Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 7


autant plus qu&apos;il avait choisi de gérer lui-même les fonds placés dans le contrat d&apos;assurance vie ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE avant la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie ou d&apos;un contrat de capitalisation, par une personne physique, l&apos;assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d&apos;information sur les conditions d&apos;exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat ; qu&apos;en estimant dès lors que l&apos;absence de précision du numéro de notice d&apos;information remise – qu&apos;elle constatait – n&apos;avait pas d&apos;incidence sur la valeur probante de la mention pré-imprimée sur le formulaire d&apos;adhésion puisqu&apos;à l&apos;époque il n&apos;existait qu&apos;une seule notice produite aux débats, quand l&apos;assuré contestait avoir reçu la notice d&apos;information et le modèle de la lettre de renonciation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le souscripteur est tenu de remettre à l&apos;adhérent une notice comprenant une note d&apos;information ainsi que les conditions générales du contrat, établie par l&apos;assureur, la preuve de cette remise incombant au souscripteur ; qu&apos;en estimant qu&apos;il était satisfait à cette obligation dans la mesure où il n&apos;existait lors de l&apos;adhésion de Monsieur [K] qu&apos;une seule notice quand le bulletin d&apos;adhésion ne précisait pas le numéro de la notice remise et que Monsieur [K] contestait l&apos;avoir reçue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-4 du code des assurances ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le souscripteur est tenu de remettre à l&apos;adhérent une notice comprenant une note d&apos;information ainsi que les conditions générales du contrat, établie par l&apos;assureur, la preuve de cette remise incombant au souscripteur ; qu&apos;en se bornant à se référer à une remise par Monsieur [B] à Monsieur [K] d&apos;une « plaquette commerciale » et à évoquer un courrier rappelant à ce dernier que la notice lui aurait été fournie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé la remise effective de la note d&apos;information légalement exigée et a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code des assurances ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU&apos;en affirmant que Monsieur [K] était un professionnel averti, sans relever qu&apos;il avait une connaissance des mécanismes de capitalisation et d&apos;assurance en unité de compte, supposant des compétences en matière boursière, et en euros, notamment par une pratique antérieure en matière de placements financiers sur de tels supports, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le FCP ENERGIE RENOUVELABLES (pièce 22), souscrit pour 10 % du capital investi, présentait un degré minimum d&apos;exposition au risque de 60 % avec une durée de placement recommandée supérieure à soixante mois ; qu&apos;il résultait les même caractéristiques pour le FCP PALATINE OR BLEU, souscrit également pour 10 % du capital investi (pièce 23) ; que le FCP PALATINE EUROPE SMALL CAP, souscrit pour 10 % du capital investi, avait une durée de placement conseillée supérieure à cinq ans et présentait un risque de perte en capital ; qu&apos;ainsi, ces pièces établissaient que trois fonds sur les quatre choisis représentant 30 % du capital investi de 300.000 euros, étaient des supports hautement spéculatifs, si bien qu&apos;en affirmant que les placements faits étaient non spéculatifs la cour d&apos;appel a dénaturé les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 27 novembre 2013 ayant débouté Monsieur [N] [K] de sa demande de dommages et intérêts à l&apos;encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BANQUE PALATINE pour manquement à une obligation d&apos;information et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS QUE au vu des documents concordants (pièce 11 de l&apos;appelant et 23 de la banque), seuls signés par M. [K], la banque ne rapporte pas la preuve d&apos;une information complète et exacte puisqu&apos;il n&apos;y a aucun support sélectionné ; que sur ce second investissement, la banque Palatine et son mandant la compagne Ecureuil vie ont donc manqué à leur devoir d&apos;information ; qu&apos;en second lieu, M. [K] reproche aux intimées de lui avoir conseillé un placement inadapté à ses besoins, et contraire à ses intérêts pécuniaires économiques, puisqu&apos;il envisageait de faire des retraits à court terme afin de financer des investissements dans le cadre de la création d&apos;un domaine de chasse privée ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1147 du code civil qu&apos;une banque, consultée pour une opération d&apos;investissement, ne se libère pas de son obligation de conseil par la seule remise de la notice d&apos;information complète et exacte, mais qu&apos;elle doit en outre s&apos;assurer de l&apos;adéquation entre les caractéristiques des produits financiers proposés et les attentes du client, ainsi que la situation personnelle et patrimoniale du client ; que la banque Palatine connaissait le projet de M. [K] puisque par courrier en date du 12 octobre 2006 (pièce 16), elle informait ce dernier de l&apos;avis favorable émis par le comité de prêt pour l&apos;octroi d&apos;un prêt de 636/857 € en vue de l&apos;acquisition d&apos;