cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.462 du 18/10/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite qui ne peut justifier un licenciement pour faute grave, l'utilisation, par l'employeur, d'un rapport émis par une société extérieure à l'entreprise, qu'elle a chargée, à l'insu du salarié, de contrôler son activité au temps et au lieu de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave au vu du seul rapport de contrôle émis par la société SCAT, mandatée par la société Lyon Le Grand Tour à cet effet quand elle avait constaté que l'agent de la société SCAT était monté dans le bus conduit par M. Y..., pour le contrôler, « sans révéler sa présence », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le rapport de contrôle effectué par une société extérieure à l'entreprise à l'insu du salarié, constituait un mode de preuve illicite des faits qui lui étaient reprochés et ne pouvait justifier le licenciement, a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par voie de conséquence, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité, lors d'un entretien préalable, de présenter une défense utile à l'encontre des faits qui lui sont reprochés ; qu'en jugeant le licenciement justifié par une faute grave sans avoir recherché si, comme M. Y... le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.5), il n'aurait pas été privé par l'employeur du droit de se défendre, la société Lyon Le Grand Tour refusant, lors de l'entretien préalable, de le laisser consulter les rapports des contrôleurs assermentés de la société SCAT sur la base desquels elle invoquait devant lui certains manquement supposés à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention n°158 de l'OIT, des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une faute grave le fait, pour un salarié, chauffeur d'un bus touristique, disposant de sept années d'ancienneté dans l'entreprise, sans aucune infraction antérieure constatée au code de la route, sans aucune plainte d'aucun client et sans aucune sanction disciplinaire préalable, le fait de ne pas avoir respecté des feux de signalisation, à l'occasion de deux journées isolées de travail ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le chauffeur d'autocar auquel l'employeur demande de s'arrêter systématiquement deux minutes à chaque arrêt afin de ne pas accumuler d'avance sur le temps de parcours, ne commet pas une faute lorsque, afin d'éviter, comme l'employeur l'exige également, tout retard sur le temps de parcours, il ne s'arrête pas à certains arrêt où aucun client n'entend descendre ni monter du bus ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lyon Le Grand Tour, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LYON LE GRAND TOUR à payer à Monsieur Y... la somme de 1.198 € à titre de rappel de salaire correspondant aux jours fériés non travaillés pour les années 2008, 2009, 2010 et 2012, outre 119,81 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés non travaillés et sur la demande reconventionnelle : que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers prévoit au bénéfice des ouvriers mensualisés ayant plus d'une année d'ancienneté que les jours fériés non travaillés font l'objet d'une indemnité égale à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ; que Monsieur Y... sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 1.198,00 €correspondant aux jours fériés non travaillés pour les années 2008, 2009 , 2010 et 2012 , outre 119,80 E au titre des congés payés afférents, au motif « que les éléments apportés par les parties et les explications formulées n'emportent pas la conviction du conseil » ; que cependant Monsieur Y... avait formulé cette demande auprès de son employeur par lettre du 21 décembre 2012 en faisant observer que les jours fériés non travaillés devant être payés 7 heures n'ont jamais été mentionnés sur ses relevés d'heures et bulletins de salaire ; que par lettre en réponse du 13 février 2013, la société LYON LE GRAND TOUR a reconnu que les jours fériés non travaillés auraient effectivement dû être intégrés à son compteur d'heures, et que ce facteur a été pris en compte pour l'établissement des payes depuis le 1er janvier 2013 ;