Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 9


un État membre et qui effectue un travail sur le territoire d&apos;un autre État membre demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n&apos;excède pas douze mois ; b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier État demeure applicable jusqu&apos;à l&apos;achèvement de ce travail, à condition que l&apos;autorité compétente de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel l&apos;intéressé s&apos;est rendu pour effectuer ledit travail ou l&apos;organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois ; 2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre. Si elle n&apos;exerce pas d&apos;activité sur le territoire de l&apos;Etat membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l&apos;État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale. Les critères servant à déterminer l&apos;activité principale sont fixés par le règlement visé à l&apos;article 98 (souligné par la cour) ; que l&apos;article 14 quinquiès, intitulé &apos;Dispositions diverses&apos;, premier paragraphe, du même règlement, dispose que : « la personne visée à l&apos;article 14, paragraphes 2 et 3, à l&apos;article 14 bis, paragraphes 2, 3 et 4, (...) est traitée, aux fins de l&apos;application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l&apos;ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l&apos;État membre concerné. / Ces dispositions sont dépourvues de toute ambiguïté, étant observé que M. [B] convient avoir eu son activité principale de travailleur indépendant en France. / Dès lors, c&apos;est la législation française en matière de sécurité sociale qui s&apos;applique. / que, sur la convention franco-britannique du 22 mai 1968, cette convention a été signée afin d&apos;éviter les doubles impositions et de prévenir l&apos;évasion fiscale en matière d&apos;impôts sur les revenus ; que l&apos;article 1 de la convention, telle qu&apos;elle a été publiée par le décret n° 69-1052 du 21 avril 1969 (JO du 25 novembre 1969) et modifiée par avenants successifs (en 1971,1973,1986 et 1987), en détermine le champ d&apos;application : « 1. Les impôts qui font l&apos;objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d&apos;Irlande du Nord : l&apos;impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax), l&apos;impôt sur les sociétés (corporation tax) et l&apos;impôt sur les gains en capital (capital gains tax), ci-après dénommés " impôt du Royaume-Uni " ; b) (l) En ce qui concerne la France : l&apos;impôt sur le revenu, l&apos;impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français ") ; 2. La présente Convention s&apos;appliquera également à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l&apos;un des Etats contractants ou le Gouvernement de l&apos;un des territoires auxquels la présente Convention aurait été étendue conformément à l&apos;article 29 ajouterait ou substituerait aux impôts actuels. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 14 de cette convention : « 1. Les revenus qu&apos;un résident d&apos;un Etat contractant tire d&apos;activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l&apos;autre Etat contractant d&apos;une base fixe pour l&apos;exercice de ses activités. S&apos;il dispose d&apos;une telle base, les revenus sont imposables dans l&apos;autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. / 2. L&apos;expression "activités indépendantes" désigne toutes les activités, autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles, exercées par une personne qui perçoit les produits ou supporte les pertes résultant de ces activités » ; que la Cour de cassation a déterminé que les cotisations sociales ne font pas partie des impôts compris dans le champ de cette convention et c&apos;est ce qui ressort à l&apos;évidence tant du préambule que de l&apos;article 1 de la convention, susmentionnés ; qu&apos;il est permis d&apos;observer, par ailleurs, que les dispositions de l&apos;article 14 de la convention, qui traite des revenus tirés d&apos;une activité indépendante, ne permettent aucunement, en elles-mêmes, de répondre à la question posée par M. [B] ; qu&apos;elles permettent seulement de considérer que les revenus tirés du partnership, dans la mesure où ils ne seraient pas imputables à la « base fixe » (en l&apos;espèce, l&apos;activité d&apos;avocat, basée en France), ne sont imposables qu&apos;au Royaume-Uni ; que, sur les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale ; cela étant indiqué, il convient de se référer précisément aux motifs de l&apos;arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2012 dans l&apos;