décision 15-86.580 du 10/01/2017,  partie 5


il confirme et des pièces de procédure que la société Archetype 82, exerçant une activité de libraire, a fait l&apos;objet d&apos;une enquête de l&apos;URSSAF au cours de l&apos;année 2012, à l&apos;issue de laquelle cette société et son gérant, M. [W] [E], ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir employé de fait trois salariés sous le statut d&apos;auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire ; 
 
 Attendu que pour condamner les prévenus de ce chef, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui font ressortir que les salariés concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard des prévenus, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, notamment au regard de la période des faits retenue, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.