décision 16-83.907 du 06/09/2016,  partie 2


que la juridiction de céans, qui est seulement saisie par la demande de mise en liberté, en date du 18 mars 2016, formée par M. [L], par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de [Établissement 1], ne peut cependant statuer sur une question étrangère à l'objet de cette demande et dont le contrôle appartient au seul juge saisi de l'appel au fond du jugement du 14 mars 2016 ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé de ce chef ;
 
 "alors que, lorsque la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement correctionnel ayant ordonné le maintien en détention, est elle-même saisie d'une demande de mise en liberté, elle doit, à l'occasion de ce contentieux, purger tous les vices qui affectent la détention ; que saisie de conclusions faisant valoir que le mis en examen avait formé, avant sa comparution devant le juge de première instance, une demande de mise en liberté qui n'avait pas été jugée dans le délai de dix jours et qu'ainsi, il était détenu sans droit ni titre depuis l'expiration de ce délai, dès avant sa comparution devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait se défausser de cette question touchant à la détention au prétexte qu'elle ne statuait pas dans le cadre de l'appel, et devait examiner la question de la régularité du titre de détention pour trancher la demande de mise en liberté formulée devant elle ; que la cour d'appel, en se refusant à le faire, a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi" ; 
 
 Attendu qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté, M. [L] a soutenu qu'il n'avait pas été statué dans un délai de dix jours sur ses demandes de mise en liberté des 23 et 29 février 2016, en violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale, et qu'ainsi, sa détention était arbitraire ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner sa remise en liberté, la cour d'appel énonce qu'elle est seulement saisie de la demande de mise en liberté du 18 mars 2016 et ne peut statuer sur une question étrangère à l'objet de cette demande, dont le contrôle appartient au seul juge saisi de l'appel au fond du jugement du 14 mars 2016 ayant ordonné le maintien en détention de l'intéressé ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.