Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.313 du 27/02/2020,  partie 3


que pour déclarer la demande de Mme K... irrecevable, le tribunal s'est borné à affirmer que la mauvaise foi de la débitrice était établie par la nature même des faits à l'origine de la dette, en faisant référence à un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juillet 2017 ; qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, le tribunal d'instance, qui devait se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.