décision 16-80.091 du 20/04/2017,  partie 6


elle indique par ailleurs que ses services ont été désorganisés à la suite des détournements commis par M. [E] et mobilisés massivement pour évaluer l&apos;ampleur et identifier les victimes ; qu&apos;il résulte de ces éléments ainsi que de l&apos;article 2 du code de procédure pénale que le préjudice de La Poste lié à son image et à la désorganisation de ses services est directement en lien avec les infractions commises par monsieur [E] et ce d&apos;autant plus que la clientèle de La Poste apparaît peu en mesure de distinguer les deux entités juridiques distinctes, La Poste d&apos;une part, et La Banque Postale d&apos;autre part ;
 
 "1°) alors que le préjudice d&apos;image dont souffre la maison mère d&apos;un groupe de sociétés à raison de l&apos;infraction commise par le préposé d&apos;une de ses filiales, et lié à l&apos;impossibilité pour la clientèle de distinguer les deux entités juridiques, résulte de la confusion ainsi entretenue entre ces sociétés et ne constitue pas la conséquence directe de cette infraction ; qu&apos;en retenant qu&apos;était directement en lien avec l&apos;infraction le préjudice d&apos;image souffert par La Poste à raison des détournements commis par le prévenu en sa qualité de préposé de La Banque Postale au préjudice des clients de cette filiale, la cour d&apos;appel a méconnu les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors que la désorganisation que subit la maison mère d&apos;un groupe de sociétés du fait des détournements commis par un agent d&apos;une de ses filiales au préjudice des clients de cette filiale résulte de liens contractuels passés entre ces sociétés et mettant en place des services communs de gestion, et ne constitue pas la conséquence directe de l&apos;infraction ; qu&apos;en retenant qu&apos;était directement en lien avec l&apos;infraction le préjudice lié à la désorganisation des services dont La Poste aurait souffert à la suite des détournements commis par le prévenu en qualité de préposé de La Banque Postale au préjudice de clients de cette filiale, la cour d&apos;appel a méconnu les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu que pour indemniser la Poste d&apos;un préjudice d&apos;image et d&apos;un dommage tenant à la désorganisation de ses services, mobilisés pour évaluer l&apos;ampleur des détournements et en identifier les victimes, comme résultant directement des délits commis par M. [E], préposé de l&apos;une des filiales, la Banque Postale, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et dès lors que la Banque Postale est une filiale à 100 % de la Poste, que ces deux personnes morales, quoique distinctes, sont en étroite communauté d&apos;intérêts moral et patrimonial et partagent les mêmes services de gestion, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que, l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [E] à un emprisonnement délictuel de trois ans assorti d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve pour une durée d&apos;un an et a dit que la peine d&apos;emprisonnement ferme fera l&apos;objet d&apos;un aménagement ab initio selon des modalités à définir en accord avec le juge d&apos;application des peines près le tribunal de grande instance de Lille ;
 
 "aux motifs qu&apos;antérieurement à ces faits, M. [E] n&apos;a jamais été condamné ; qu&apos;il indiquait à l&apos;audience être divorcé, séparé de Mme [U] [S] et que ses enfants majeurs ne sont plus à charge ; qu&apos;il a retrouvé un travail en qualité de technico-commercial, rémunéré à hauteur de 1 500 euros par mois ; qu&apos;il a expliqué être en thérapie psychologique à la suite de ses agissements, et de leurs conséquences ; que les détournements opérés par M. [E] ont été particulièrement importants au regard des montants indiqués dans la prévention et qu&apos;ils ont duré pendant de longues années ; qu&apos;il a profité en ce sens de la confiance aveugle que lui portaient les clients de la Banque Postale ainsi que pour certains de leur faiblesse (âge, maladie) ; que son niveau de vie ne justifiait pas ses actes au regard du montant de son salaire au cours de cette période ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, une peine d&apos;emprisonnement ferme apparaît la seule adéquate en l&apos;espèce, une peine alternative n&apos;apparaissant pas suffisante pour sanctionner la gravité et l&apos;ampleur de ses agissements ; que les peines principales (trois ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l&apos;épreuve comportant l&apos;obligation d&apos;exercer une activité professionnelle et celle de réparer les dommages causés par l&apos;infraction commise, et complémentaires (interdiction professionnelle pendant cinq ans et confiscation des scellés) prononcées par les premiers juges résultent en conséquence d&apos;une juste application de la loi pénale ; qu&apos;il convient de confirmer le jugement entrepris sur la peine ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter qu&apos;au regard de la situation professionnelle actuelle de l&apos;intéressé, qu&apos;elle peut faire l&apos;objet d&apos;un aménagement ab initio, lequel est souhaité par l&apos;intéressé ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;