Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.739 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants cependant qu'il ressortait de ses propres appréciations que ni les statuts, ni la loi n'imposaient de formes particulières pour informer les colotis des décisions inscrites à l'ordre du jour pour faire exécuter des travaux urgents dans l'intérêt commun des colotis, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant encore les statuts de l'ASL ;
 
 4°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE le jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois affirmer que « ni les statuts de l'ASL ni les dispositions légales qui lui sont applicables n'imposent de formalisme relativement à l'information des colotis aux réunions d'assemblée générale » et considérer que les colotis devaient être « avisés de manière exhaustive par l'ordre du jour joint » et que « la résolution ainsi adoptée manque de précision quant au coût et à la nature des travaux ainsi que l'entreprise missionnée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.