décision 17-21.149 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Erwan A..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 9 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à M. Bruno X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. A... (l'avocat) dans un litige immobilier et qu'une convention d'honoraires a été signée le 31 août 2012 ; que le 19 août 2015, M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 18 décembre 2015, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. X... ; que le 29 décembre 2015, celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., fixer les honoraires à la somme de 3 875,04 euros TTC et ordonner à l'avocat de restituer à M. X... la somme de 1 937,52 euros, l'ordonnance énonce que l'avocat a été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 décembre 2016 ; que la lettre a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé" ; qu'il a par conséquent été régulièrement convoqué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR, taxé les honoraires dues par M. X... à Maître A... à la somme de 3 875,04 euros, d'AVOIR ordonné la restitution par Maître A... au profit de M. X... de la somme de 1 937,52 euros et d'AVOIR condamné Maître A... au paiement de la somme de 1 937,52 euros ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE Maître A... a été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2016 ; la lettre a été retournée « pli avisé et non réclamé » ; il a par conséquent été régulièrement convoqué ;