décision 16-23.086 du 27/09/2017,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance relève que les destinataires des oeuvres expédiées par la société Galerie X... sont majoritairement situés hors du territoire national, telles les sociétés britanniques Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd qui sont installées à une adresse de domiciliation et n'ont déclaré, depuis leur création jusqu'au 30 novembre pour la première et 31 décembre 2013 pour la seconde, ni chiffre d'affaires ni charge salariale aux termes de la consultation de banques de données internationales ; qu'elle ajoute que la comparaison du livre de police de la société Galerie X... et du fichier informatisé de traitement de la taxe sur la valeur ajoutée intra- communautaire de la direction générale des douanes et des droits indirects révèle des discordances entre 2012 et 2014, de nombreuses oeuvres d'art en provenance de ces sociétés britanniques figurant sur le livre de police, cependant que le fichier ne fait état d'aucune vente et d'un seul achat avec elles, et que les courriers échangés avec la société Galerie X..., justifiés par des factures, confirment l'existence de multiples ventes et achats ; que le premier président a pu déduire de ces constatations et appréciations l'existence de présomptions selon lesquelles les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd s'interposaient sans justification entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer ses charges et/ou minorer ses recettes, diminuant ainsi ses bases taxables à l'impôt sur les sociétés, sans que celle-ci procède à la passation régulière de ses écritures comptables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Galerie X... et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Galerie X... et M. X....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté l'appel de la Galerie X... et M. X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles en date du 12 juin 2016 et leur recours contre les opérations de visites et saisies domiciliaires,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : l'article L. 6 B requiert du juge des libertés et de la détention qu'il s'assure concrètement que les pièces produites par l'administration ont été obtenues de manière licite et que la demande d'autorisation est bien fondée ; saisi du grief d'illicéité de la pièce n° 35, le magistrat délégataire du premier président doit vérifier, en application de l'article L.16 B du LPF, que les pièces produites par l'administration ont été obtenues de manière licite, que l'administration a soumis au juge des libertés une pièce portant le n° 35 constituée de la copie en 3 feuillets, de la demande faite le 20 février 2015 par M. B..., inspecteur des finances publiques, au responsable du centre de distribution du courrier de Croissy-sur-Seine au titre du droit de communication des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, afin de déterminer les destinataires du courrier à l'adresse [...]                             , les conditions de distribution, l'existence éventuelle d'un ordre de réexpédition et la réponse apportée le 26 février 2015 aux questions posées, portée sur le même document ; que les appelants ne critiquent pas la mise en oeuvre par l'administration fiscale de son droit de communication, en particulier au regard des dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales qui oblige les administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative, à communiquer les documents et renseignements qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel ; qu'ainsi que le relève l'administration fiscale, les appelants se bornent à critiquer la réponse apportée par des agents de la Poste aux questions qui leur ont été posées ; que la plainte déposée le 29 janvier 2016 par M. X... entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles du chef de faux et d'atteinte au secret des correspondances est d'ailleurs dirigée contre la société La Poste et certains de ses agents ; qu'il en résulte qu'il n'est pas établi que les informations communiquées à l'administration fiscale ont été obtenues de façon illicite ; que les appelants ne sont dès lors pas fondés à déduire des reproches qu'ils font à la Poste et à ses agents une irrégularité de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.16 B précité ;