Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.912 du 20/02/2019,  partie 4


Il a déclaré ressentir de violentes douleurs abdominales et a fait l'objet d'une nouvelle déclaration d'AT en date du 16 mai 2015. Il était sous protocole médical et devait effectuer les soins prescrits par le médecin afin d'être en capacité d'assurer la saison suivante. Il ne lui a été délivré aucune autorisation de quitter la région et de ne pas effectuer les soins prescrits. Au contraire un courrier recommandé daté du 28 mai 2015 lui a été adressé à son domicile pour lui rappeler que les séances de soins étaient obligatoires » ; que le docteur J... expose dans son attestation : « Tout salarié en AT doit respecter la durée de l'arrêt et les soins prescrits. Si le salarié décide de mettre un terme à ses soins avant la date finale, il doit en informer le médecin qui établit alors un certificat final de guérison. Par ailleurs, tout salarié en AT, s'il veut quitter pendant son arrêt de travail ou ses soins sa ville de résidence, doit informer le médecin traitant qui établira un certificat autorisant la sortie du département de résidence, certificat transmis à la CPAM pour accord » ; que M. W... n'a pas demandé de certificat final de guérison et d'autorisation pour quitter sa ville de résidence ; que la société JDA Dijon Basket a interrogé son joueur par un courrier recommandé en date du 28 mai 2015 rédigé dans les termes suivants : « Vous aviez une séance de soins prévue chez le kiné vendredi 22 mai dernier à laquelle vous ne vous êtes pas rendu, sans prendre le temps de prévenir ni même de vous excuser. Nous vous rappelons que ces séances sont obligatoires et font partie intégrante de vos obligations de joueur professionnel. De plus le kiné devait vous remettre votre planning de soins pour la semaine à venir. Or, à ce jour, vous n'avez toujours pas pris contact avec le kiné et encore moins repris vos soins. Vous voudrez bien vous manifester au plus vite auprès du staff médical afin de reprendre vos séances » ; que M. W... n'a pas retiré cette lettre recommandée et qu'il ne peut faire grief à la société JDA Dijon Basket de l'avoir adressée alors qu'il était en vacances chez ses parents sans avoir été autorisé à prendre des congés et demandé l'autorisation de quitter sa ville de résidence ainsi qu'il vient d'être dit ci-avant ; que la Cour de cassation a précisé que le fait pour un joueur professionnel de ne pas suivre les traitements médicaux préconisés par son club était constitutif d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail par l'employeur ; que suivre des soins prescrits est une obligation contractuelle essentielle du contrat de travail d'un joueur professionnel ; que c'est de son propre chef que M. W... a décidé qu'il pouvait mettre fin à ses séances de kinésithérapie, une première fois après son accident du 10 février 2015, en effectuant que 13 séances au lieu des 20 séances prévues puis une second fois à la suite de son accident du 18 mai 2015, en quittant le club à compter du 22 mai 2015 et refusant d'effectuer une seule séance de kinésithérapie prescrite par le docteur J... ; que la société JDA Dijon Basket a découvert par voie de presse que M. W... était engagé avec le club d'Orléans Loiret Basket dès le 7 juillet 2015 ; que ce nouveau contrat a nécessairement été négocié alors que M. W... était encore contractuellement lié à la JDA Dijon Basket ; qu'il a délibérément décidé de ne pas se soumettre aux soins qui lui étaient prescrits et a abandonné son poste à compter du 22 mai 2015 ; que le conseil de prud'hommes considère pour toutes les raisons qui viennent d'être énoncées que les agissements de M. W... constituent une faute grave, que la rupture du contrat de travail est justifiée et le déboute de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident professionnels ne fait pas obstacle au maintien d'une obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'obligation pour le sportif professionnel née de l'article 8 de son contrat de travail et des articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 4.3.2 de la convention collective nationale du sport impose à l'employeur d'assurer l'intégralité de sa rémunération au salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, quel que soit l'emploi du salarié ;