Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.555 du 29/01/2020,  partie 3


qu'en effet, les lettres adressées à son employeur à partir de janvier 2010 aux termes desquelles elle lui demandait notamment l'application des accords collectifs et de la grille de rémunération, se plaignait de ce que l'employeur avait procédé à son reclassement de façon unilatérale et sollicitait le respect de ses droits, les réponses de l'employeur notamment celle du 23 février 2010 visée dans l'exposé du litige, le courrier électronique du 30 septembre 2009 portant sur sa rémunération et la réponse de l'employeur du même jour ( "oui je sais tout on l'a évoqué au secrétariat je ne veux pas qu 'on en parle par mail on en parlera de vives voix") n'établissent pas la réalité du grief qu'elle invoque ; que la cour relève que la salariée ne peut pas plus valablement se prévaloir sur ce point du compte rendu de réunion du CHSTC du 31 janvier 2018 ci-dessous examiné (pièce n°873) ; qu'il en est de même du grief tiré du chantage et de pressions exercées à son encontre, la lettre de l'employeur du 23 février 2010 précitée comme les nombreuses lettres en réponse de ce dernier à ses revendications, n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; que la réalité de l'incident du 26 novembre 2010 décrit dans son courrier du 29 novembre 2011 dont le contenu est rappelé page 202 de ses écritures à laquelle la cour se réfère, au cours duquel elle se serait retrouvée seule face à 4 responsables du SNES qui auraient exigé qu'elle ne parle plus d'elle avec les militants du SNES, n'est pas plus établie, la cour relevant sur ce point que l'employeur produit une attestation de Monsieur E... évoquant une réunion du 22 novembre 2011 (semble t-il par erreur) en sa présence et celle de son adjoint et de la trésorière, ayant pour objet au lendemain de sa reprise à temps plein de lui rappeler que l'employeur était ouvert à toute négociation et prêt à l'aider à retrouver de la sérénité dans son travail et " à trouver une issue à l'impasse professionnelle dans laquelle la salariée était entrain de s'enfermer" ; que la salariée ne démontre pas plus la réalité des paroles blessantes prononcées par son employeur dans les mois ayant précédé son arrêt de travail"; qu'elle ne produit aucun élément établissant que la saisine du médecin du travail par l'employeur le 28 septembre 2011 avait pour objet d'obtenir une déclaration d'inaptitude afin d'organiser son départ de l'entreprise ; qu'il ressort au contraire des éléments de la cause que cette saisine relevait de la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de sécurité et de résultat, ce dernier ayant été alerté par des militants de la souffrance de la salariée au travail ; que les griefs tirés de ce que l'employeur l'aurait fait travailler dans des conditions inacceptables afin qu'elle abandonne toutes revendications et des refus systématiques de ce dernier à ses revendications légitimes ne sont pas établis ; que les échanges de courriers entre les parties révèlent que dès février 2010 l'employeur a cherché à trouver une solution amiable au litige laquelle n'a pu aboutir, les parties ne trouvant pas de terrain d'entente ; que le grief tiré de l'utilisation par l'employeur de la fiche de poste susvisée remise en mains propres à Madame R... N... épouse T... le 7 septembre 2011 auprès du médecin du travail lors de sa visite au SNES le 30 août 2011 à la demande de ce dernier, sans au préalable la lui avoir communiquée est établi ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la notification d'une sanction disciplinaire nulle parce que disproportionnée est établi, le contenu de l'avertissement ne permettant pas toutefois à la salariée de soutenir que son employeur l'aurait menacée de licenciement ou l'aurait violentée en lui enjoignant de se taire ; que la salariée ne produit aucun élément démontrant que son employeur consultait sa messagerie à distance, aurait modifié son mot de passe sans l'avertir et que du ‘'jour au lendemain elle n 'aurait plus eu accès à certaines fonctions de son ordinateur", les pièces n° 221-2 et 867 dont elle se prévaut n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; qu'elle ne peut pas valablement invoquer "une modification des horaires de permanence du SNES sans qu 'elle en soit informée " alors qu'il résulte des échanges de courriers électroniques qu'elle produit aux débats (pièce n°221-3) et en particulier de son courrier électronique du 4 septembre 2017 que ce changement d'horaire de permanence était affiché sur le site du SNES de sorte qu'elle en avait connaissance et que ce changement d'horaire n'avait aucun impact sur ses horaires de travail demeurées inchangés ; ce grief doit en conséquence être écarté ; que la salariée ne démontre pas que l'employeur l'aurait épiée et stigmatisée ; que le fait qu'elle n'ait pas bénéficié d'entretien d'évaluation ou que l'employeur n'ait pas respecté le principe d'égalité de traitement entre les salariées est établi mais n'est pas significatif ;