Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.681 du 08/09/2015,  partie 5


qu'en statuant ainsi, par des motifs inaptes à caractériser la réunion des conditions de la bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Vu l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal Le Canard enchaîné a publié, dans son édition du 3 novembre 2010, un article signé par M. Z..., intitulé " A... supervise l'espionnage des journalistes ", affirmant que le Président de la République, " dès qu'un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens ", demandait à M. X..., chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de " s'intéresser à cet effronté " ; que cet article comportait le passage suivant : "... Mais X... se doit d'obéir et de passer à l'acte. En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l'a déjà fait pour d'autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur. A savoir plusieurs anciens policiers des RG, experts en recherches discrètes, ou présumés tels " ; que M. X... s'étant constitué partie civile devant le juge d'instruction, des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage, M. 
 Y...
 , directeur de la publication, et M. Z..., auteur de l'article, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui les a retenus dans les liens de la prévention ; que les parties et le ministère public ont relevé appel ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement, et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en retenant que M. X... a été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites peu de temps après l'article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée, le 13 décembre 2012, par la chambre de l'instruction, qu'il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste du Canard enchaîné disposait d'une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de M. X..., alors que ces éléments étaient postérieurs à la publication de l'article incriminé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.