décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 7


Jean-Marie H... a indiqué que les comptes annuels établis au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 ne donnaient pas une image fidèle de la situation financière et de l'activité de la société Mécapli tant avant son rachat par la I... K... qu'après cette date ; que s'agissant de la période antérieure au rachat par la I... Holdlng des titres de la société Mécapli, il apparaît que la majoration des produits de 926 850,93 euros HT pour l'exercice 2006 a nécessairement eu, au regard du montant des sommes concernées un impact direct dans le prix d'acquisition initial fixé à 2 535 000 euros payés comptant ; que, par ailleurs, la majoration des produits de 550 235,04 euros au 31 décembre 2007 a de toute évidence trompé les nouveaux actionnaires sur la situation financière de la société, les conduisant à payer un complément de prix de 860 052 euros le 31 juillet 2008 puis deux avances en compte courant de 1 395 000 euros en 2009 ; qu'il y a lieu de souligner que la I... K... n'exerce pas d'activité propre autre que la détention des titres de participation de la société Mécapli et des autres filiales moins importantes que cette dernière, et qu'elle a été créée dans le but exclusif de racheter ces sociétés, la présentation des comptes annuels étant un élément déterminant dans la décision d'acheter les actions et dans l'évaluation de leur prix ; qu'il ressort de ces éléments que le délit de présentation de comptes annuels inexacts poursuivi est en lien direct et déterminant avec la décision de prise de participation et le prix payé par les actionnaires, même minoritaires, tant au moment de l'achat que postérieurement ; que, dès lors, les actionnaires sont parfaitement fondés à se constituer parties civiles à l'encontre de M. J... , poursuivi notamment pour les faits de présentation de comptes annuels inexacts s'agissant de la société Mécapli ; que, par ailleurs, il est reproché à MM. J... et X... d'avoir commis entre 2002 et 2008 divers abus de biens sociaux au préjudice notamment des sociétés PKP et Mécapli, toutes deux rachetées en 2007 par la société I... K... dont les actionnaires peuvent légitimement faire valoir l'existence d'un préjudice direct causé par la commission de ces infractions ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué (26 février 2008) que les agissements dissimulés lors de la revente des parts sociales portent un préjudice direct aux cessionnaires en affectant la valeur des acquisitions ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise de M. H... chiffre à un montant minimal de 213 420,07 euros les détournements de fonds au 31 décembre 2007, soit postérieurement au rachat de la société Mécapli, alors que des détournements sont aussi poursuivis au préjudice de la société PKP ; que les actionnaires et associés de la I... K... absorbante des sociétés Mécapli et PKP sont donc recevables à demander réparation des dommages résultant d'actes délictueux commis au préjudice des sociétés absorbées par ses dirigeants, c'est-à-dire MM. J... et X... ;
 
 "1°) alors que seule la personne ayant subi directement le préjudice résultant de l'infraction peut se constituer partie civile ; que seuls les associés ou porteurs de titres de la société dont les comptes ont été infidèlement présentés peuvent être victimes directes de cette infraction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le seul associé de la société Mécapli est la I... K... ; qu'en déclarant recevables les constitutions de parties civiles des actionnaires de la holding, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors que M. X... n'était pas prévenu d'abus de biens sociaux au préjudice de PKP et Mécapli, mais de recel de tels abus de biens ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs excédant sa saisine et privé sa décision de tout fondement légal ;
 
 "3°) alors que seule la société victime d'abus de biens sociaux peut être directement victime de tels agissements et se constituer partie civile ; que la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "4°) alors de surcroit que les actionnaires d'un actionnaire d'une société ne sont pas les victimes directes d'un abus de bien social commis au détriment de cette dernière ; que ne sont donc pas recevables les constitutions de parties civiles des actionnaires du porteur de parts des sociétés Mécapli et PKP ; que la cour d'appel a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, annulé le jugement, évoqué, déclaré recevables les constitutions de parties civiles des sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finances, de MM. D..., E..., F... et Mme G..., et renvoyé la fixation des préjudices et réparations et la liquidation des dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel ;