cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-28.146 du 07/02/2018,  partie 2


 qu'à ce jour Jean-Christophe Y... est âgé de 52 ans et Nathalie X... de 50 ans ; qu'aucun d'eux ne souffre d'une maladie les empêchant d'exercer une activité professionnelle ; que les deux enfants ne sont pas indépendants et se trouvent à la charge de Nathalie X... ; que la situation des époux est la suivante : - Jean-Christophe Y..., qui a déposé une attestation sur l'honneur le 12 août 2016 : * concernant ses ressources : qu'en tant que Vice Président International Advertising chez "International Herald Tribune", il justifie selon son bulletin du mois de décembre 2015, d'un cumul net imposable pour l'année de 259.796 euros, comprenant une prime de 13ème mois, soit un revenu net moyen mensuel de 21.649 euros, et de 22.489 euros entre janvier et juin 2016 selon le cumul net imposable de 134.938 euros figurant sur son bulletin de salaire du mois de juin 2016 ; qu'il bénéficie en outre d'une voiture de fonction qui constitue un avantage en nature ; que par ailleurs, il a déclaré des revenus fonciers nets de 8.118 euros pour l'année 2015 pour les biens immobiliers situés à Asnières et à Toulouse qu'il détient en propre et pour lesquels il règle des crédits immobiliers par mois de 685 euros pour Asnières et de 1.026 euros pour Toulouse ; * concernant ses charges mensuelles : qu'outre les charges de la vie courante, il fait face à un loyer de 2.066 euros selon la quittance du mois de juillet 2016 ; qu'il règle, outre les crédits afférents à ses biens propres, le crédit immobilier relatif au domicile conjugal de 3.721 euros par mois selon l'échéancier du Crédit Lyonnais, mais qui après renégociation a été réduit à 3.094 euros depuis le 5 mai 2016 ; qu'il justifie, par ailleurs, participer aux frais coûteux de scolarité d'université américaine ainsi qu'aux frais d'entretien et de loisirs de sa fille Olivia, née d'une précédente union et qui a la double nationalité franco-américaine ; * concernant ses avoirs : que selon sa déclaration sur l'honneur, il indique bénéficier de valeurs mobilières à hauteur de 2.848 euros, d'un plan d'épargne logement de 3.309 euros, et d'une assurance vie de 65.052 euros ; qu'il n'a pas justifié de ses droits prévisibles à la retraite ; - Nathalie X..., qui n'a pas déposé d'attestation sur l'honneur : * concernant ses ressources : qu'en tant qu'auteur scénariste, elle justifie avoir déclaré en 2015, selon son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016, un cumul imposable de 20.210 euros (au lieu de 37.420 euros en 2014) soit un revenu net moyen mensuel de 1.684 euros ; * concernant ses charges : qu'outre les charges courantes du domicile conjugal qu'elle occupe, elle règle deux crédits à la consommation d'un montant mensuel de 420 et 200 euros ; * concernant ses droits à la retraite : que Nathalie X... n'a pas produit son relevé de carrière, ni ses droits prévisibles à la retraite ; * Sur le patrimoine des époux : que les époux ont acquis à parts égales un bien indivis le 25 avril 2008, le domicile conjugal, et pour lequel Nathalie X... a apporté en propre une somme de 150.000 euros ; que ce bien, estimé entre 950 et 980.000 net vendeur le 7 juillet 2013 par l'Agence de Vallière de Suresnes, est grevé d'un crédit immobilier réglé par Jean-Christophe Y..., le capital restant dû au 5 octobre 2016 étant de 482.225 euros ; que Nathalie X... est nue propriétaire en indivision avec ses trois frères dans le cadre d'une SCI DE LA NOUE DU MOULIN, d'un bien immobilier situé à [...] (Aube) dont la valeur était estimée entre 530.000 et 560.000 euros frais d'agence compris en juillet 2011; que cette maison était toujours en vente au 12 novembre 2015, les co indivisaires souhaitant en obtenir un prix net vendeur de 450.000 euros ; que selon le décompte notarié de la SCP JONQUET MAZURE, notaires à TROYES, Nathalie X... a perçu, par ailleurs, suite à la vente intervenu le 17 mars 2016, d'un autre bien indivis, situé à MEGEVE, la somme de 112.699 euros ; qu'elle a reçu un don familial constitué d'un bracelet Vintage de la marque BOUCHERON estimé entre 27.000 et 30.000 euros le 31 mars 2016 ; que selon le courrier de Canal + en date du 1er juillet 2003, Nathalie X... a fait partie d'un plan de restructuration impliquant la suppression de 341 postes dont le sien ; cette même lettre lui proposait d'éventuelles substitutions et des possibilités de reclassement interne ; qu'elle a quitté son travail salarié de chargée de relations publiques à Canal+ pour se consacrer à une carrière d'écrivain, Jean-Christophe Y... l'ayant soutenue dans cette démarche ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, du nombre d'années de mariage et de ce que la dissolution du mariage entraîne au détriment de l'épouse une disparité justifiant de l'octroi à son profit d'une prestation compensatoire, la cour confirmera le bien fondé de la demande de prestation compensatoire, mais modifiera le montant alloué en le fixant sous la forme d'un capital de 50.000 euros » ;