Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.449 du 09/11/2022,  partie 4



 7°- Alors que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en énonçant par adoption des motifs du jugement que le 6 mai 1999, [W] [A] avait « sollicité l'intervention du juge forain » concernant une interdiction de construire sur la terre [Adresse 12], et qu'en janvier 2000 la commission de conciliation obligatoire en matière foncière « était saisie d'un litige » concernant la terre litigieuse, sans constater l'existence d'une citation en justice signifiée aux consorts [M], que ce soit devant le juge forain ou devant la commission de conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 8°- Alors que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; qu'en énonçant qu'en janvier 2000 la commission de conciliation obligatoire en matière foncière « était saisie d'un litige » concernant la terre litigieuse, et que le 6 mai 1999, [W] [A] avait sollicité l'intervention du juge forain « concernant une interdiction de construire sur la terre [Adresse 12] », sans préciser en quoi les demandes formées devant cette commission ou auprès du juge forain, étaient de nature à interrompre la prescription acquisitive du droit de propriété des parcelles litigieuses par les consorts [M], la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française.