Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.405 du 10/02/2021,  partie 2


qu'ainsi la société PAILLE EN QUEUE restait redevable de la somme de 179 316 euros à la suite d'un contrôle fiscal sur la TVA, la société TEC-TEC restait redevable de la somme de 123 278 euros, la société LES TIMIZES restait redevable de la somme de 714516 euros à la suite d'un contrôle fiscal, la société RAVINE CADET restait redevable de la somme de 107646 au titre des acomptes de TVA et la SARL H2G restait redevable de la somme de 153:017 euros dont 141 436 euros suite à un contrôle fiscal ; qu'en tout, état de cause, s'il résulte des pièces versées aux débats des dettes, celles-ci constituent le passif des sociétés, et Monsieur J... entretient une confusion entre son patrimoine personnel et celui de ces sociétés ; que Monsieur J... ne produit pas l'attestation prévue par l'article 272 du code civil dans laquelle les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, et dans laquelle il aurait pu indiquer très précisément le nombre de sociétés dans lesquelles il possède des parts, des sociétés qu'il dirige et la valeur de ce patrimoine social ; que Madame T... indique que malgré son statut d'associé minoritaire, des sociétés H2G et GD I.NVEST., Monsieur J... refuse de lui communiquer les documents comptables malgré les mesures décidées par le .juge aux affaires familiales de l'astreindre à produire les pièces financières afférentes aux sociétés qu'il gère mais détenues par le couple que s'agissant des diverses sociétés identifiées, Monsieur J... ne transmet aucun bilan, aucune écriture de comptes et pas la moindre attestation comptable ; qu'il ne fournit que deux courriers non datés, sans aucun caractère probant, dans lesquels il est indiqué par une société d'expertise comptable que les sociétés PYRAMIDE et SCCV TEC TEC détenue presque exclusivement par la SARL H2G, n'ont aucune valeur ; qu'il convient, cet égard 'de relever la 'spécificité de 'ces deux sociétés, détenues ,presque exclusivement par la SARL H2G, sociétés dont l'objet et de réaliser des opérations de promotion immobilière ; qu'en tout état de cause, Monsieur J... n'apporte pas devant la cour, alors qu'il est pourtant appelant, les éléments permettant d'appréhender la réalité de sa situation patrimoniale ; qu'il ne fournit aucune indication sur son patrimoine propre, ni sur les sommes auxquelles Madaeme T... pourra prétendre lors du partage de la communauté ; que par ailleurs, l'appelant finance, les saisons Karting de leur fils dont le coût est estimé à 50 000 euros par an par Madame T..., et l'a accompagné en métropole à 10 reprises en 2017 ; qu'et contrairement à ce que soutient Monsieur J... , il n'établit pas que l'ensemble de ces frais est pris en charge par la Fédération Française du Sport Automobile, l'attestation versée aux débats établit seulement que I... J... est inscrit sur la liste, des sportifs Espoirs ; que cet élément confirme également que Monsieur J... a un train de vie que n'a pas son épouse ; qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établis par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'en conséquence, la décision sera confirmée tant sur le principe que sur le montant de la prestation compensatoire.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame T... occupe un emploi public d'agent administratif titulaire pour un traitement de 3.380 euros par mois et réside chez ses propres parents, depuis la séparation du couple ; qu'elle a reçu durant l'instance une pension au titre du devoir de secours de 1.000 euros par mois dont les service cessera dè s que le divorce sera définitivement prononcé ; que le mari est quant à lui âgé de 46 ans ; qu'il est chef d'entreprise ; qu'il n'a pas jugé bon de produire son dernier avis fiscal et se contente de verser aux débats celui du foyer fiscal pour les revenus 2014, laissant apparaître un revenu de nature salariale de 90.000 euros dont le cumul avec le traitement annuel de son épouse, soit 37.288 euros, conduisait le couple à être imposé sur le revenu à hauteur de 13.020 euros pour 3 parts ; que comme l'avait déjà fait la cour, il ne peut qu'être relevé que l'intéressé n'a pas présenté de manière transparente sa situation par la production de ses derniers avis d'imposition étant observé que ses revenus sont constitués de rémunérations de gérant dont il maîtrise la fixation et la libération, ce qui n'est pas le cas de l'épouse, fonctionnaire territoriale ; que les parties sont mariés sous le régime légal et sont propriétaires ensemble de trois biens immobiliers, une maison ayant, selon les écritures des parties, été construite sur un terrain propre à l'épouse ;