Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.175 du 15/05/2019,  partie 4


que la société Jenken observe que l'expérience dont se prévaut la salariée est suspecte au regard du nombre d'employeurs en très peu d'années (7 entre 1997 et 2000), seulement deux d'entre eux ayant un lien avec la logistique mais ayant été effectués dans le cadre de stages organisés pour l'obtention d'un diplôme, qu'il n'existe aucune interaction entre le diplôme et le niveau, le bénéfice d'un tel diplôme concernant les catégories IV à VI de sorte que le niveau VI n'est nullement automatique et obligatoire, que les deux titres que revendique W... M... soit responsable logistique et assistante de direction ne sont nullement coordonnés, que les fiches métiers versées au débat démontrent bien que la salariée n'occupait pas ces fonctions mais relevait bien de celle de secrétaire logistique niveau II n'ayant pas d'autonomie et ne pouvant prendre de décision sans l'accord de la direction, que ses taches ne relevaient pas d'une technicité particulière, que la rémunération qu'elle percevait était seulement la contrepartie d'une politique salariale généreuse de l'employeur, que W... M... s'arroge des responsabilités qu'elle n'avait pas s'agissant des procédures douanières, de l'exportation des marchandises, de leur mode d'acheminement, du choix des transporteurs, de la négociation des tarifs, des litiges, des délais de livraison, des stocks, de la validation des factures, de la tenue et du suivi des heures de présence des intérimaires ; que W... M... a été engagée pour exercer les fonctions de secrétaire logistique, avec un statut d'employée – filière administrative, niveau II ; que W... M... est titulaire d'un diplôme de l'institut national des transports internationaux et des ports correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans le cadre d'une formation professionnelle ; que c'est donc à tort qu'elle se prévaut d'un BTS applicable à l'emploi tel que requis par le niveau qu'elle revendique ; qu'aux termes de la convention collective, le niveau II échelon 2 correspond à un employé participant au développement de l'entreprise par sa capacité à améliorer la qualité et la quantité de ses prestations. A, de plus, suivi une formation valorisante, ce qui correspond exactement à la situation de la salariée s'agissant du diplôme obtenu ; que le niveau 6 correspond à un salarié ayant une capacité d'autonomie lui permettant de recevoir mission d'exercer la conduite, l'animation et le contrôle du travail des personnels conformément à des directives. Cette mission implique l'organisation, la formation, et dans la limite de la délégation donnée par l'employeur, la gestion du personnel ou un salarié réalisant des missions équivalentes nécessitant responsabilité et technicité de haut niveau sans assumer l'animation de personnels. Il a acquis des connaissances soit par formation initiale spécifique ou une formation continue à un niveau égal ou supérieur au BTS soit par expérience professionnelle équivalente. Il réalise des travaux comportant des objectifs devant être atteints par l'utilisation de moyens ou méthodes normalement connus dont le choix et la combinaison exigent un apport personnel d'interprétation. Il transmet au niveau supérieur les informations nécessaires à la prise de décision qui doivent être arrêtées à son niveau ; que dans le contrat de travail, les attributions de W... M... étaient définies comme suit : « tenue du standard téléphonique, travaux de secrétariat, établissement de bons de livraison et de facturation avec contrôle des sorties de marchandises pour les clients sur place, gestion des dossiers transitaires : suivi des déclarations MADT er dédouanement des marchandises, gestion des dossiers transporteurs : contrôle des retours colis et suivi des avoirs clients, établissement des bons de transport, contrôle des sorties de marchandises pour les clients à l'expédition, suivi des litiges clients avec les transporteurs, suivi des arrivages de marchandises avec contrôle de l'arrivage en rapprochement avec le dossier transitaire du fournisseur, courriers de réserve aux fournisseurs, convocation des experts en cas de litiges, ces attributions étant susceptibles d'évolution (prise de commandes, opérations commerciales ponctuelles en accord avec le responsable commercial) ; la salariée en sera informée au préalable ; la salariée exerce ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par Mme Brijit Cohen et M. Georges P... » ; que contrairement à ce que soutient la salariée, il n'existe pas d'interaction entre le diplôme et le niveau de recrutement ; qu'en effet l'accord du 5 mai 1992 auquel elle se réfère, ciblant les critères classants et les emplois repères, prévoit que les niveaux de classification sont déterminés en fonction de critères classants fondamentaux, lesquels comportent la compétence requise, l'autonomie nécessaire et la responsabilité assumée, le diplôme n'étant pris en considération que pour la progression des emplois dans chaque niveau, matérialisée par des échelons, la possession d'un diplôme requérant certains critères ayant pour seul effet de réduire le temps de passage dans les échelons ; que pas plus le montant du salaire alloué par la société ne peut être corrélé avec le statut revendiqué, les seules obligations de l'employeur étant de respecter les minima conventionnels, rien ne lui interdisant de proposer et de payer un salaire supérieur ;