Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.877 du 20/04/2017,  partie 4


article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir relevé l&apos;existence d&apos;un vice affectant la chose vendue, la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à constater que l&apos;altération des bouchons vendus, à l&apos;origine de la dégradation organoleptique constatée du vin, n&apos;existait pas antérieurement au transfert de propriété, quand une altération suppose nécessairement une évolution de la chose, de sorte que cette altération était impropre à exclure l&apos;existence du vice antérieurement au transfert de propriété ; qu&apos;en se prononçant par ce motif inopérant pour décider que le vendeur n&apos;est pas tenu de garantir le vice affectant les bouchons vendus, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;il se déduit de l&apos;altération constatée des bouchons vendus qu&apos;ils ne correspondaient à la qualité attendue par l&apos;acheteur et qu&apos;ils étaient affectés d&apos;un vice antérieurement au transfert de propriété, de sorte que le vendeur était tenu de le garantir ; qu&apos;en décidant néanmoins que le vendeur n&apos;est pas tenu par cette garantie, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu&apos;en relevant, pour décider que le vendeur n&apos;est pas tenu à garantir les vices affectant les bouchons vendus, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que ce vice serait généralisé, la Cour d&apos;appel, qui a ajouté à l&apos;article 1641 une condition qu&apos;il ne contient pas, a de nouveau violé ce texte.