Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 9


que les documents produits par l'employeur démontrent en effet que la prime 2008/2009 a été, du fait de la fusion, versée en février et avril 2010 à Monsieur F..., voire plus tard pour d'autres salariés (pièces 49, 50, 53 et 54). La prime suivante a été versée en janvier 2011, et ce, afin de lui éviter une augmentation de ses impôts du fait du cumul de deux primes la même année civile, comme cela résulte d'un échange avec la DRH qui lui avait laissé le choix sur ce point (pièce 35). Dans ces conditions, ces faits ne peuvent pertinemment pas être qualifiés de "brimades financières" et être constitutifs de faits de harcèlement moral ; que le salarié reproche également à son employeur le fait de l'avoir laissé en surcharge de travail avec un service en sous-effectif sans se préoccuper de lui assurer "un espace de travail décent" ; que la cour ne peut que constater que pour l'ensemble de ces points, Monsieur F... se limite à fournir une synthèse rédigée par ses soins faisant état de l'évolution des effectifs de la DERIS (pièce 190), sans pour autant produire le moindre élément démontrant la matérialité dudit fait, contesté par l'employeur qui justifie de recrutements effectués (pièces 33,57 et 58) ; que de même, si l'appelant soutient que l'employeur l'a isolé, disqualifié auprès du personnel en poste à [...] en ne l'associant plus aux entretiens, il ne produit pas le moindre document à l'appui de ses allégations ; que quant au fait qu'il n'aurait plus été invité à participer aux réunions du Conseil d'administration (CA), alors qu'il l'était précédemment au sein d'EPIS CENTRE, il s'infère des pièces produites que s'il n'a pas été convoqué à la réunion du 21 novembre 2011, il l'a été à celle du 21 octobre 2011. Il résulte en effet de l'examen des convocations que tous les cadres dirigeants n'étaient pas systématiquement convoqués à toutes les réunions du CA, car cela dépendait de l'ordre du jour du CA, de sorte que la nouvelle politique de convocation d'AXEREAL aux dites réunions, qui était applicable à tous, n'avait pas pour objet de l'isoler ou de le disqualifier (pièces 55, 56, 77 et 78) ; que enfin, Monsieur F... reproche à l'employeur "de l'avoir humilié et d'avoir porté atteinte à son honneur en laissant croire qu'il pouvait être l'auteur d'un harcèlement moral, sans jamais apporter le moindre démenti" ; qu'il convient de noter que par courrier daté du 27 juillet 2011, les délégués du personnel ont dénoncé à la DRH d'AXEREAL l'existence d'"un climat délétère au sein du service P..." et l'existence d'un possible harcèlement moral (pièce 76) ; qu'il ne peut être reproché à la Direction d'AXEREAL d'avoir fait le choix de constituer une commission d'enquête afin de faire la lumière sur les faits dénoncés et de confier les auditions à des consultants extérieurs afin de garantir une réelle neutralité, eu égard à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ; que si l'appelant a pu mal vivre cette situation dans la mesure où ces faits concernaient la direction qu'il était chargé de manager, force est de constater qu'il n'est rapporté aucun élément de nature à le stigmatiser ou à l'accuser ; que de plus, s'il n'a pas été associé à la mise en place de ladite commission, ce qui se comprend puisqu'il était directement concerné, il a cependant été entendu, tenu informé des différentes étapes de l'enquête et la DRH lui a précisé qu'"afin de [lui] donner tous les éléments de compréhension (...), une rencontre est prévue avec C... Y... (consultante) le 7 novembre 2011", lui rappelant qu'en cas de besoin, le Docteur W... se tenait à sa disposition (pièce 40) ; que de même, il est intéressant de noter, qu'après l'enquête, son supérieur hiérarchique lui a écrit en ces termes : "II n'y a pas eu de comportement de qui que ce soit à l'intérieur du service pouvant permettre de conclure à une situation de harcèlement que j'écarte donc personnellement complètement" (pièce 97) ; que force est de constater qu'il ne résulte aucunement de ces éléments de quelconques faits ayant un caractère humiliant ou attentatoire à l'honneur de Monsieur F..., que l'employeur n'a jamais, directement ou indirectement, mis en cause personnellement ; que enfin, Monsieur F... produit ses arrêts de travail qui font état de "conflit au travail et d'un syndrome anxio-dépressif en rapport avec un conflit au travail" ; que le dossier de la Médecine du travail précise quant à lui : "sentiment d'être sous-employé, sentiment d'infériorité, de dépréciation, burn out, RPS 5/5" (pièces 100, 203 et 204) ; que par conséquent, s'il s'infère de ces pièces médicales que la dégradation de l'état de santé psychique de Monsieur F... résulte sans nul doute d'une situation de souffrance au travail incontestable dans un contexte de réorganisation pas nécessairement bien préparée et de dénonciations de prétendus faits de harcèlement moral au sein de son service très mal vécues, il n'existe pas pour autant de faits matériellement établis et dirigés contre la seule personne du salarié, qui pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, la décision déférée, sera confirmée sur ce chef et la demande subsidiaire de nullité du licenciement avec les conséquences en découlant sera rejetée» ;