cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-18.836 du 12/06/2018,  partie 4


Daniel Y... a perçu diverses sommes, soit directement de sa mère depuis décédée soit au titre de sa succession ce dont la preuve est rapportée au moyen des relevés du compte ouvert à son nom seul auprès du contribution aux charges du mariage [lire : Crédit mutuel] de la [...] ; qu'il est par ailleurs établi que M. Daniel Y... a transféré de ce compte en trois versements : le 22 février 2005 à hauteur de la somme de 20 000 euros, de 26 884,72 euros le 14 août 2004, de 40 000 euros le 23 mars 2004 une somme totale de 86 884,72 euros sur son livret assurance retraite n° [...] souscrit à son seul nom auprès du Crédit mutuel ; que la preuve est ainsi rapportée que ces sommes ont été employées et sont restées biens propres de M. Daniel Y... qui doit en assurer la reprise, sans droit à récompense de la communauté qui n'a pas tiré profit ; que le surplus des sommes encaissées à hauteur de la somme de 50 000 euros a, en revanche, profité à la communauté qui en doit récompense à M. Daniel Y... ; que, sur les épargnes salariales, Mme D... X... soutient que M. Daniel Y... a dissimulé des actifs de communauté, ce que Mme D... X... (lire : M. Daniel Y...) conteste formellement, et demande que le notaire liquidateur soit autorisé à interroger la Banque de France ainsi que l'autorité compétente en Allemagne sur l'existence de tout compte ouvert avant le 4 avril 2009 ; que, sur ce, en l'absence de toute preuve et commencement de preuve de la dissimulation alléguée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ce chef ; que, sur le recel de communauté, Mme C... X... allègue enfin le recel de communauté dont M. Daniel Y... se serait rendu coupable d'une part en raison de la somme de 136 894,72 euros revendiquée comme bien propre, de la somme de 20 373,69 euros d'épargne salariale Generali, de la somme de 35 108,69 euros prélevée du compte retraite Crédit mutuel entre le 1er janvier 2009 et le 4 avril suivant ; qu'aucun recel ne saurait être retenu : il a été en effet jugé supra que la somme de 136 894,72 euros constitue pour partie un bien propre de l'époux et pour l'autre, un droit à récompense envers la communauté qui en a tiré profit ; que la preuve n'est pas rapportée que la somme de 35 108,69 euros a été dissimulée car soit elle est incluse dans les sommes restées bien propre soit la communauté en doit récompense et ce, en l'absence de preuve qu'elle constituait des deniers communs ; qu'enfin, la somme de 20 373,69 euros a été révélée auprès du notaire chargé de la liquidation et figure dans son projet d'acte liquidatif » ;
 
 Alors 1°) que le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme X... a conclu au débouté de M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; qu'en décidant, après avoir énoncé qu'elle ne statue, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées, de se prononcer seulement sur la demande de l'exposante la demande tendant à déchoir M. Daniel Y... de tous ses droits au titre du partage, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4), Mme X... a fait valoir, pour conclure au rejet des prétentions de M. Y..., qu'il ne justifiait pas, au titre des comptes post communautaires, d'avoir payé sa propre quote-part des charges de copropriété de l'immeuble commun et précisait qu'elle restait (concl., p. 8), créancière de l'indivision à hauteur de la somme de 5 409,37 euros correspondant aux charges de copropriété qu'elle a payées seule pour le compte de l'indivision, étant rappelé que M. Y... ne faisait pas la preuve de ce qu'il avait réglé sa quote-part ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, dans ses écritures d'appel, (concl., p. 7), Mme X... a invoqué les prélèvements « très importants » opérés par M. Y... sur le compte commun, s'élevant à la somme totale de 153 781,01 euros, suivant les relevés produits : soit 71 068,06 euros dont 10 000 euros intitulés « Vir maman » en 2004, 23 683,15 euros en 2005, 8 114,80 euros dont 4 000 euros intitulés « Vir Y... D » en 2006, 22 915,60 euros en 2007, 12 014,99 euros en 2008, 15 984,41 euros en 2009, étant précisé que ces éléments ressortaient du procès-verbal notarié du 11 mars 2014 ; qu'elle en concluait qu'il ne pouvait y avoir lieu à la moindre reprise ou récompense au profit de M. Y... ;