Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.729 du 25/02/2016,  partie 4



 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.11), la société Kcm faisait valoir que le secret professionnel ne saurait être présenté comme une garantie suffisante dès lors que pour représenter utilement son client, l'avocat devait pouvoir discuter préalablement avec ce dernier du contenu des pièces examinées, ce qui impliquait de lui révéler le contenu des documents ; qu'en affirmant que le secret professionnel constituait une garantie suffisante, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'aux termes de son assignation en référé délivrée à la société Kcm pour l'audience du 5 décembre 2012, la société Viel demandait au président du tribunal de commerce : d'autoriser Me [E] à procéder à l'examen, en présence de l'expert, des pièces recueillies lors de l'exécution de l'ordonnance, de dire qu'aux fins d'examen des pièces recueillies, Me [E] veillera à exclure l'ensemble des pièces qui relèvent de la confidentialité entre avocats et client et d'ordonner la communication des pièces ainsi recueillies et examinées par Me [E] ; qu'elle ne pouvait dès lors, sans se contredire, conclure en appel que l'examen des pièces séquestrées devait se faire contradictoirement, en sa présence ; qu'en faisant droit à la demande de la société Veil tendant à ce que son avocat soit autorisé à prendre connaissance des documents séquestrés par Me [E] pour débattre équitablement de leur communication, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel nul ne doit se contredire au détriment d'autrui.