Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.496 du 17/02/2016,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a retenu la fraude paulienne et déclaré inopposable au créancier l'hypothèque conventionnelle litigieuse, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre du créancier.