Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.760 du 07/01/2021,  partie 5



 5°) ALORS QU'en relevant encore, pour dire que le terrain d'assise des travaux comportant le portail mis en place par M. U... était la propriété de la commune de Sivry sur Meuse, après avoir constaté que selon acte authentique passé le 12 octobre 2010 en l'étude de Maître P... , ce dernier avait acquis « un bâtiment situé sur la commune de [...] " contenant une turbine avec biefs, vannes, chute d'eau et terrain », que les parcelles vendues comprises dans le plan cadastral annexé à l'acte de vente produit par l'expert sous le terme "annexe 2" et signé par les parties à l'acte de vente, ne portaient pas de numérotation cadastrale, ce qui permet de penser qu'elles relevaient du domaine public, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 544 et suivants du code civil.