Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020,  partie 7


qu'au surplus la marge des études téléphoniques est toujours bénéficiaire et les rentabilités des sociétés du groupe du même secteur d'activité restent élevées ; que la nécessité de prendre des mesures pour sauvegarder un soi-disant péril de la compétitivité de l'activité "Etudes de marché / consumers insight" n'est pas démontrée ; Qu'il s'en suit que le licenciement n'est pas fondé ; Considérant, toujours au titre du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, que M. E... K... soutient que la société Taylor Nelson Sofres a manqué à son obligation de reclassement en ce qu'il ne lui a été proposé qu'un poste d'enquêteur téléphonique à Lyon, et un poste d'enquêteur terrain à Tours, alors que d'autres lieux d'affectation ont été proposés pour le reclassement d'autres salariés, tels que Chantilly, Compiègne, Strasbourg, Calais, Clermont-Ferrand ou encore le Val de Marne ; Considérant que l'employeur répond que le salarié a reçu deux offres sérieuses correspondant à sa qualification auxquelles il n'a pas répondu, que ce silence équivaut à un refus, de sorte qu'aucun manquement ne peut être opposé à la société Taylor Nelson Sofres ; Considérant qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; Considérant que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Considérant que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen ; Considérant qu'il est établi que deux postes ont été proposés à M. E... K... ; qu'il n'explique pas pourquoi il les a implicitement refusés en n'apportant aucune réponse à son employeur, ni en quoi ils ne correspondaient pas à ses souhaits, de sorte qu'il doit être admis que l'employeur a fait les efforts de reclassement voulus ; Considérant qu'il n'en demeure pas moins que l'absence de motif économique suffisant conduit la cour à déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Considérant que le salarié n'apporte aucun élément de preuve pour étayer le préjudice né de la rupture ; Considérant que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. E... K..., de son âge, de contrat ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail une somme de 10.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu du salaire horaire de 11,66 euros et de la requalificaiton du contrat en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1.767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail ; Considérant que M. E... K... sollicite la condamnation de la société Taylor Nelson Sofres à lui verser la somme de 10.610,82 euros correspondant à six mois de salaire en application de l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, à raison de l'annulation par la cour administrative d'appel de Versailles le 16 septembre 2014 de l'homologation par la DIRECCTE du plan de sauvegarde de l'emploi ; Considérant que la société Taylor Nelson Sofres répond qu'elle ne peut être tenue pour responsable de la carence de la DIRECCTE dont l'insuffisante motivation a entraîné l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en tout état de cause, cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que l'article L.1235-16 dans sa rédaction applicable aux procédures de licenciement engagées, comme en l'espèce, à compter du 1er juillet 2013 et avant le 7 août 2015, dispose que l'annulation de la décision d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-3 du code du travail, pour motif autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article L.1235-10 relatif à l'absence ou à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;