Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.401 du 08/12/2016,  partie 7



 Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 30 juin 2014), que l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, qui employait mille deux cent quarante et un salariés, dont l'activité portait sur l'action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après rejet des offres de reprises notamment globale par le collectif des salariés ou partielle par le département, M. [VG] étant désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel se trouve la société [KL] prise en la personne de M. [PE] ; que les salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leurs quatre premières branches :
 
 Attendu que l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'ARAST en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que, lorsque les conditions de l'une ou de l'autre de ces règles sont réunies, l'AGS est recevable à contester sa garantie devant la juridiction prud'homale en invoquant l'existence d'une cession d'entité économique autonome, y compris dans le cas où les salariés, eux-mêmes, ne s'en prévaudraient pas ; qu'en l'espèce, en posant le principe contraire, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ;
 
 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence d'une cession d'entité économique autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 625-4 du code de commerce ;
 
 3°/ que la règle selon laquelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise est d'ordre public et s'applique de plein droit ; qu'en l'espèce, en écartant, pour prétendue irrecevabilité, le moyen de l'AGS qui invoquait cette règle et en tirait toutes conséquences utiles quant à sa garantie, la cour d'appel a méconnu son caractère d'ordre public et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le principe fondamental de continuité du service public s'impose quelle que soit la nature juridique de la personne morale chargée d'assumer la gestion dudit service ; qu'en l'espèce, suite à la liquidation de l'ARAST par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 2009, les missions qu'en sa qualité de délégataire de service public, cette association assumait auparavant avaient été, légalement et concrètement, retransférées au département de la Réunion, collectivité à l'origine de cette délégation, qui les avait, alors, assumées en régie directe ; qu'en écartant, pour prétendue irrecevabilité, le moyen de l'AGS qui en tirait toutes conséquences utiles en termes de continuité des relations de travail avec ce département des anciens agents de l'ARAST et fondait sur celle-ci son refus de garantie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe de continuité du service public et les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail et qu'elle était irrecevable en ses demandes à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen des pourvois principaux qui concerne Mme [JM] et cent vingt-trois salariés : 
 
 Attendu que l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'ARAST en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait méconnaître l'étendue du litige et dénaturer les conclusions des parties ;