Cour d'appel de Nancy,  décision 14-22.945 du 24/09/2015,  partie 2


que l'exigence de la preuve de cette réception concerne l'intéressé lui-même et non l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle ou ayant accepté de prêter son concours, destinataire d'une simple copie, conformément à l'article 51 du même texte, sans effet juridique sur la prorogation du délai de l'article 902 du Code civil, prévu à l'article 38-1 du décret susvisé, dont les termes sont sans équivoque ; qu'il appartenait à monsieur X... et à lui seul d'aviser son conseil du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle dès qu'il en a eu connaissance ; qu'aucun texte ne fait obligation au greffe de la Cour, à la réception de la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, d'aviser l'une ou l'autre partie du nouveau délai imparti pour signifier une déclaration d'appel ou des conclusions ; qu'en l'espèce, la décision du bureau d'aide juridictionnelle de M. 
 X...
 a été rendue le 17 mai 2013 ; qu'elle a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signée par monsieur X... lui-même le 24 mai 2013 ; qu'à l'issue du délai de quinze jours dont il disposait ensuite pour exercer un recours contre cette décision, celle-ci est devenue définitive ; que le délai d'un mois qui lui était alors imparti pour signifier sa déclaration d'appel était donc très largement dépassé lorsqu'il a effectué cette signification le 23 août 2013 ; que c'est donc à bon droit que la déclaration d'appel a été déclarée caduque.

ALORS QUE le droit d'exercer un recours juridictionnel interdit que la caducité puisse être opposée à un appelant lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été expressément informé au préalable des diligences à accomplir ; que l'exposant avait fait valoir que l'avis visé par l'article 902 du code de procédure civile étant exclusivement délivré à l'avocat, il n'avait pas été en mesure de prendre conscience de la nécessité pour lui de signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier à l'intimée ; qu'en se bornant à relever qu'il appartenait à l'appelant et à lui seul d'aviser son conseil du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle dès qu'il en a eu connaissance quand il était nécessaire de s'assurer qu'il avait été informé de la nécessité de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée dans le mois du rejet définitif de sa demande, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 902 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.