cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-22.918 du 24/05/2017,  partie 5



 3) ALORS, EN OUTRE, QUE pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996 liant les sociétés Kalle Pentaplast France et Kalle Pentaplast Gmbh, représentant une adaptation du contrat initial intervenu entre les sociétés Klöckner Pentaplast France et Klöckner Pentaplast Gmbh le 5/8 janvier 1986 et stipulant que : « Le représentant [Klöckner Pentaplast France] a pour mission de procurer au fournisseur [Klöckner Pentaplast Gmbh] des commandes de la part de tiers. Il n'est pas autorisé à conclure des contrats, ni de faire des déclarations qui engageraient le fournisseur, ni d'encaisser des paiements. Le fournisseur reste entièrement libre de refuser les commandes transmises par le représentant ou de conclure avec l'acheteur à des conditions différentes » ; que dès lors, en étendant le mandat de représentation ainsi stipulé aux opérations d'expertise judiciaire, bien qu'il fût limité à la seule prospection de clients, sans que la société française puisse engager la société allemande par ses déclarations, a fortiori dans le cadre d'une action judiciaire à laquelle celle-ci n'était pas partie et pour laquelle il n'a été ni constaté, ni même allégué qu'elle aurait reçu un mandat spécial de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Klöckner Pentaplast Gmbh à relever et garantir en totalité la société Livcer et la Compagnie Axa France Iard des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, la prétendue modification de la formule du produit des Laboratoires Arkopharma n'est pas prouvée, l'expert judiciaire ayant précisé qu'il ne pouvait analyser ce produit vu sa péremption. Cet expert a indiqué avoir pu contrôler la totalité des boîtes de dosettes. Par simple écartement des demi-coques de la dosette l'expert a pu facilement délaminer celle-ci, pour laquelle il ne reste que le film PE, et a constaté des fuites de produit entre le PVC et ce PE. Il ressort du procès-verbal du 16 juillet 2001 du Cetim (Centre Technique des Industries Mécaniques), intervenu dans le cadre d'une expertise amiable à la demande de la compagnie Axa assureur de la société Livcer, et approuvé par l'expert, qu'il existe pour le complexe Klöckner une moins bonne cohésion du film PE sur le film PVC que pour le complexe ACS, ce qui explique l'apparition des désordres constatés sur les dosettes, dont le film PVC de Klöckner se décolle avec pour conséquence que le produit n'est retenu que par le seul film PE qui a une très faible épaisseur. Dans son procès-verbal du 16 janvier 2002 ce Cetim précise que les valeurs d'effort de pelage obtenues pour le film Klöckner sont inférieures à celles indiquées par le fournisseur c'est-à-dire la société allemande Klöckner. Le Cetim a travaillé sur les lots HLI 007 à 009 dans lesquels est impliquée cette dernière qui devait fournir des complexes avec films PVC et PE suffisamment solides, mais il ne pouvait examiner la totalité des boîtes de dosettes compte tenu de leur nombre (plusieurs dizaines de milliers) ; pour autant ses conclusions portant sur un certain nombre de boîtes sont légitimement extensibles à toutes les autres. En outre la société Klöckner France, agissant forcément en sa seule qualité de mandataire de la société allemande Klöckner, a écrit à la société Livcer le 28 août 2000, soit après la constatation de désordres par les Laboratoires Arkopharma, qu'elle va modifier la fabrication des PVC/PE afin que la force d'accroche du PE sur le PVC soit très nettement supérieure à celle existante. Est ainsi démontrée la mauvaise qualité antérieure des produits livrés à la société Livcer ;
 
 1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Klöckner Pentaplast Gmbh soutenait que le film PVC/PE livré à la société Livcer était conforme à la commande qui ne portait pas sur un produit pharmaceutique ne comportant aucune spécification particulière à ce titre, mais sur un produit standard destiné principalement au conditionnement d'aliments sous atmosphère modifiée ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen pertinent, tiré de l'absence de faute contractuelle commise par l'exposante en l'absence de spécification par la société Livcer de l'usage de conditionnement d'un produit pharmaceutique liquide auquel elle destinait la matière première commandée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN OUTRE, QU'après avoir relevé que la société Klöckner Pentaplast France avait écrit le 28 août 2000 à la société Livcer qu'elle allait modifier la fabrication des PVC/PE afin que la force d'accroche du PE sur le PVC soit très nettement supérieure à celle existante, la cour d'appel en a déduit qu'« est ainsi démontrée la mauvaise qualité antérieure des produits livrés à la société Livcer » ;