cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-22.680 du 05/09/2018,  partie 5


qu'en jugeant pourtant, pour débouter monsieur Y... de sa demande au titre des mensualités du prêt qu'il avait payées pour le compte de l'indivision entre le mois de septembre 2002 et le 1er mai 2006, conformément à l'ordonnance de non-conciliation lui ayant attribué « la jouissance du domicile à charge d'acquitter les mensualités du crédit immobilier y afférent », que ces échéances devaient rester définitivement à sa charge « tel que prévu à l'ordonnance de non-conciliation », tout en le condamnant à payer à l'indivision une indemnité d'occupation sur la base d'un loyer, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance, méconnaissant l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.