Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.360 du 16/12/2020,  partie 3



 M. S... ne saurait davantage valablement invoquer le défaut de fondement des motifs de son licenciement au regard des déclarations contraires de quelques salariés, dès lors qu'il résulte de l'audit que la majorité de l'équipe a exprimé des observations concordantes et convergentes.
 La cour observe également que, si le salarié critique la valeur de la preuve testimoniale, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de contredire les allégations des salariés et se borne à rappeler l'évolution de sa carrière.
 M. S... ne peut davantage se prévaloir de l'absence d'insuffisances professionnelles, eu égard à la courte période concernée par les faits, alors qu'il résulte des pièces du dossier que les signalements font état de dysfonctionnements depuis l'année 2013.
 
 Il est également établi que, dans le cadre de cet audit, M. S... a été entendu et que, préalablement, durant l'année 2013, il a bénéficié de conseils de la part du directeur opérationnel visant à améliorer la qualité de son travail.
 Toutefois, il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que les carences managériales reprochées au salarié sont matériellement établies, le salarié faisant montre notamment d'une passivité, d'une communication défaillante, de comportements déplacés à l'égard des collaborateurs, d'attitudes de dénigrement, d'autoritarisme et de favoritisme à l'égard de son épouse.
 Les répercussions sur l'équipe et l'organisation du travail sont notables, eu égard au sentiment de démotivation, d'incompréhension, le stress et la souffrance exprimés par les salariés.
 Par suite, les insuffisances professionnelles et leurs répercussions sur le fonctionnement de la société reprochées à M. S... sont objectivement démontrées.
 Elles justifient, eu égard au niveau de responsabilités du salarié, à leurs conséquences particulièrement négatives sur l'équipe et la qualité du travail accompli, le licenciement de M. S... pour cause réelle et sérieuse.
 L'exécution déloyale du contrat de travail :
 L'employeur ne saurait valablement arguer de manoeuvres du salarié consistant à obtenir sa désignation en qualité de responsable de section syndicale en vue de faire obstacle à son licenciement, pour justifier de manquements à ses obligations professionnelles, M. S... soulignant à juste titre l'existence de la liberté syndicale.
 Par suite, l'exécution déloyale du contrat de travail ne saurait être retenue à l'appui du licenciement du salarié ».
 
 ALORS QU' est nul le licenciement prononcé en raison de la désignation non frauduleuse du salarié en qualité de représentant de section syndicale, peu important le bien-fondé d'autres griefs ; que la lettre de licenciement du 7 juillet 2014 reproche à M. S... d'une part des insuffisance professionnelles et d'autre part l'exécution déloyale du contrat de travail en raison de sa désignation comme représentant de section syndicale par le syndicat UNSA ; qu'ayant constaté l'absence de caractère frauduleux de cette désignation, et en jugeant cependant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4, L.2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. S... estime constitutifs du harcèlement moral dont il serait la victime . Par lettre du 5 juin 2014 adressée à l'employeur et dont le salarié se prévaut dans ses écritures, M. S... fait état de circonstances caractérisant, selon lui, un harcèlement moral.
 Il précise que les agissements semblent s'opérer autour de deux axes :
 - les manoeuvres de ses supérieurs hiérarchiques visant à le décrédibiliser au sein de l'équipe, en suscitant des audits de management, conduits avec un manque d'objectivité incontestable, et par des attitudes et des propos à son endroit empreints de mépris et de malveillance et dont le but est de lui faire perdre toute crédibilité auprès des collaborateurs avec qui il est en contact depuis plusieurs années. Il cite à titre d'exemple l'attitude d'un responsable, lors du séminaire de Lisbonne, qui ne lui aurait jamais adressé la parole, ne l'aurait pas salué et aurait commenté l'arrivée d'un nouveau Directeur Régional en indiquant "qu'un peu de sang neuf ne faisait pas de mal », en s'adressant à lui. Il dénonce également les incitations des collègues par la direction visant à dénoncer les dysfonctionnements dont il serait responsable, afin qu'ils exposent sans détour de prétendues difficultés et les intrusions dans sa sphère familiale et personnelle.
 - sa mise à l'écart de certaines décisions et réunions, voire même sa placardisation. Il indique ne plus recevoir certains mails pourtant adressés directement à certains collaborateurs, qui pour des raisons qui leur sont propres acceptent de relater des faits aussi mensongers que diffamants à son endroit. M. S... évoque à titre d'exemple la réunion régionale du 16 janvier 2014 avec l'ensemble de l'équipe Antilles-Guyane au cours de laquelle il aurait été notamment indiqué qu'il n'est qu'un "intermédiaire inutile".
 La cour observe que M. S... se borne à reproduire dans ses écritures les termes de la lettre précitée, sans aucune précision sur les faits, ni aucune pièce versée aux débats de nature à démontrer la réalité de ceux- ci.