décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 10


Attendu que les dispositions de cette convention ainsi que celles résultant d'un relevé d'engagements pris par les parties et annexé à ladite convention ont précisé les conditions dans lesquelles le droit d'option ouvert aux anciens salariés de droit public pourrait être exercé et ont en outre clairement distingué. d'une part l'ancienneté stricto sensu correspondant donc à l'ancienneté de service du salarié à La Poste, ancienneté de service utile notamment en cas de rupture du contrat pour déterminer la durée des préavis éventuellement dûs ou le montant de l'indemnité de licenciement, et dont il était indiqué qu'elle serait reprise intégralement. d'autre part l'ancienneté de rémunération au sujet de laquelle le point 5 du relevé d'engagements précisait : «pour les auxiliaires de droit public, du fait de l'absence de déroulement de carrière, Usera opéré une reprise partielle de l'ancienneté lors de leur passage en convention collective, de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour la rémunération s'étage entre quatre et huit ans » Qu'en outre, la direction générale de La Poste a pris, le 20 février 1992, une note de service apportant des précisions complémentaires quant aux modalités de mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux anciens salariés de droit public et, en particulier, quant aux conditions de prise en compte de l'ancienneté de rémunération en fonction des situations respectives de chacun des salariés concernés; Attendu que, dans la présente espèce, s'il n'est pas apporté de pièces ou d'éléments attestant des conditions précises dans lesquelles Laurence B... a opté pour le statut de salarié de droit privé, il n'apparaît toutefois pas contesté que cette salariée a bien effectivement opéré cette option ; Qu'en outre, le contrat de travail à durée indéterminée qui a été consenti à Laurence B... à compter du 15 septembre 1992 contient un article 4 bis ainsi rédigé: « L'ancienneté que le contractant a acquis dans ses précédents contrats à La Poste soit 11 ans est intégralement repris à compter du 15 septembre 1992, date d'effet du présent contrat de travail. En application des dispositions du point 5 du relevé d'engagement convention, il est attribué une «ancienneté convention » de 5 ans et 9 mois au titre de la rémunération » ; Or, attendu qu'il n'est pas soutenu que l'ancienneté ainsi retenue pour la rémunération et qui a été ainsi clairement acceptée par la salariée qui a signé ce contrat ne serait pas conforme aux dispositions ci-dessus rappelées; Qu'il n'est pas davantage soutenu par l'appelante que la rémunération qu'elle a effectivement perçue dans le cadre ce contrat de travail n'aurait pas été conforme, en ce qui concerne la reprise de son ancienneté, aux dispositions de cet article 4 bis du contrat, Attendu qu'il apparaît ainsi, et au total, que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'appelante a bien été intégralement remplie de ses droits en matière de reprise d'ancienneté » ;
 
 ALORS QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; que LA POSTE ne peut donc utilement se prévaloir du point 5 du relevé d'engagements relatif au droit d'option pour justifier que l'ancienneté des agents ayant initialement été engagés sous un statut de droit public ne soit que partiellement prise en compte pour le calcul de leur rémunération ; qu'en l'espèce, en se fondant sur ce relevé d'engagements ainsi que sur une note de service de LA POSTE du 20 février 1992 pour considérer que Madame B... avait été intégralement remplie de ses droits en matière de reprise d'ancienneté, la Cour d'appel a violé les disposition de l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Madame B... au sein de LA POSTE avait eu lieu le 28 janvier 1981 et, d'autre part, que le contrat de travail à durée indéterminée régularisé entre les parties à effet du 15 septembre 1992 prévoyait une reprise d'ancienneté de 11 ans ; qu'en déboutant néanmoins Madame B... de sa demande de reprise d'ancienneté à compter du 28 janvier 1981, au motif qu'elle avait été intégralement remplie de ses droits en la matière quand la reprise de son ancienneté à compter de son entrée en fonction en août 1976 aurait dû conduire à la reconnaissance d'une ancienneté non pas de 11 ans mais de 11 ans et 6 mois, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres