Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 7


que M. Richard Y...ne peut valablement prétendre que ces sommes ont pu servir à régler les dépenses de travaux de la villa ; qu'en effet les factures qu'il produit remontent pour l'essentiel à l'année 1990, seules 4 factures sont postérieures au déblocage du prêt et leur montant total n'atteint que la somme de 15 932, 49 francs ; qu'ainsi le déblocage du prêt n'a pu avoir été utilisé pour financer des travaux et M. Richard Y...ne justifie pas de l'utilisation des sommes qu'il a prélevées en 1991 sur le compte joint, alors que dès le 5 septembre 1991 les époux ont signé l'acte authentique par lequel ils adoptaient le régime de la séparation de biens, cet acte ayant été homologué le 2 juin 1992, date qui correspond à la dissolution de la communauté ; que si M. Richard Y...n'est pas en mesure de justifier de l'utilisation de la somme de 575 000 francs qu'il a prélevée sur le compte joint, en revanche on sait qu'il a acquis le 24 novembre 1994 un bien immobilier pour un montant de 1 300 000 francs qu'il aurait financé en partie par un prêt familial de 500 000 francs, sans qu'aucun acte, ni justificatif bancaire ne soit produit ; qu'au regard de ces constatations il y a lieu d'en déduire que M. Richard Y...a conservé par devers lui la somme de 575 000 francs ; que toutefois il convient de relever que le prêt de 400 000 francs n'a été remboursé sur des fonds de la communauté que par des échéances mensuelles s'étendant du 28 mars 1991 aux 28 mai 1992, soit pour un total de 57 491, 53 francs, alors que M. Richard Y...a réglé les mensualités suivantes sur ses fonds propres ; qu'il y a lieu de relever en définitive que si la communauté n'a pas bénéficié du prêt de 400 000 francs compte tenu des prélèvements effectués par Monsieur Richard Y...à hauteur de 575. 000 francs au profit de son compte personnel, elle n'a supporté des charges de remboursement que pour un montant de 57 491, 53 francs ; qu'on peut donc reprocher à Monsieur Richard Y...à ce titre un recel de communauté à hauteur de 232 491, 53 francs ; que par ailleurs il résulte d'un relevé de compte joint ouvert auprès de la BNP, que le couple a cédé le 26 novembre 1990 des SICAV pour un montant de 222 430, 50 francs, et que la somme de 222 400 francs a été débitée le 30 novembre suivant par virement ; que M. Richard Y...s'est abstenu de donner toute explication sur l'utilisation de cette somme, qui n'a pu servir au financement des travaux, puisque l'essentiel des factures produites sont antérieures à cette date, et que compte tenu de son montant important elle n'a pu servir à couvrir les besoins quotidiens du ménage ; que de même il est établi par Mme Marie-Josée X..., par la production de son relevé personnel de compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole, et d'un ordre de virement, que le 8 novembre 1991 M. Richard Y...a fait procéder à un virement de 100 000 francs sur son compte personnel, étant relevé qu'il ne produit aucune facture de travaux pour cette période et les années qui ont suivi ; qu'il apparaît ainsi que M. Richard Y...a prélevé sur les fonds de communauté la somme totale de 554 922, 03 francs, au cours d'une période d'un an, pendant laquelle les époux ont signé l'acte par lequel ils ont adopté le régime de séparation de biens, celui-ci n'ayant pris effet qu'au juin 1992. M. Richard Y...prétendant vainement que les sommes ainsi prélevées ont pu servir à financer les travaux de la villa, et niant en avoir bénéficié à titre personnel, ces faits sont constitutifs du recel de communauté, tant en son élément matériel qu'en son élément intentionnel ; qu'en conséquence, et en application des dispositions de l'article 1477 du Code civil, M. Richard Y...est redevable envers la communauté de la somme de 554 922, 03 francs, soit 84 597, 32 euros, sur laquelle il sera privé de tous droits » ; 
 
 ALORS QUE : il n'y a de recel de communauté qu'autant qu'il est établi qu'un époux a sciemment commis une fraude dans le but de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le recel, que Monsieur Y...a prélevé sur les fonds de la communauté la somme totale de 554 922, 03 francs qui n'a pu servir à payer les travaux de la villa, sans relever aucun fait de nature à manifester son intention de porter atteinte l'égalité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil.