Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 5


ayant pas abouti, sans apparemment qu&apos;un procès-verbal de désaccord n&apos;ait été dressé dans les formes prévues par les articles L.2242-4 et R 2242-1 du code du travail, l&apos;employeur avait l&apos;obligation de dénoncer ces accords avant de modifier unilatéralement les règles applicables à ses enseignants en matière de durée et d&apos;organisation du travail. L&apos;APF n&apos;ayant jamais procédé à une telle dénonciation ainsi qu&apos;elle le reconnaît, la note de service litigieuse doit être annulée à ce second titre. Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a annulé la note de service non datée intitulée « DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES IEM-FP DE L&apos;APF – PRECISIONS QUANT AUX MODALITES D&apos;APPLICATION » applicable dans l&apos;ensemble des IEM-FP de l&apos;APF à compter de la rentrée 2011 et d&apos;ordonner son retrait pur et simple, dans les deux mois de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant trois mois, le jugement entrepris étant infirmé sur ce dernier point. Sur la demande en dommages et intérêts : L&apos;établissement d&apos;une note de service illicite imposant de nouvelles contraintes en termes de durée et d&apos;organisation du travail a porté préjudice à l&apos;intérêt collectif des enseignants sous contrat avec l&apos;APF représenté par l&apos;UD-CGT, sans qu&apos;il soit besoin de caractériser l&apos;intention de nuire de l&apos;employeur. Ce préjudice sera réparé par l&apos;allocation à l&apos;UD-CGT de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, la décision déférée étant infirmée également de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d&apos;annulation de la note de service : L&apos;Union Départementale CGT fait essentiellement valoir que la note de service du 29 mars 2011 précitée est critiquable en ce qu&apos;elle porterait atteinte aux dispositions du code du travail sur la consultation préalable du CHSCT et du comité d&apos;entreprise ainsi qu&apos;à celles relatives à la notion de temps de travail effectif et aux jours fériés et en ce qu&apos;elle imposerait une modification des contrats de travail sans avoir requis l&apos;accord des salariés concernés. Les parties s&apos;accordent pour dire que les enseignants salariés des IEM-FP&apos; de l&apos;APF relèvent des dispositions applicables aux enseignants de l&apos;Education nationale, l&apos;APF indiquant dans ses écritures qu&apos;il a été décidé de leur appliquer le même régime de la durée du travail que les enseignants de l&apos;Education nationale mais s&apos;opposent sur l&apos;application au personnel enseignant de l&apos;APF des dispositions décret n° 2000-753 du 1er août 2000 relatif à l&apos;aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l&apos;Etat et dans la magistrature. Les parties se réfèrent aux deux accords dits « accord d&apos;établissement » précités, le premier de 1973 en son article 4-2) propre aux horaires et congés du personnel enseignants, modifié par un second accord du 5 avril 1977 en ses articles 4- B., relatif aux horaires de travail, et 5, propres aux congés, qui renvoient polir la définition des horaires et, des congés du personnel enseignant aux règles de&apos; l&apos;éducation nationale. L&apos;article 4 prévoit à ce titre pour l&apos;horaire des personnels chargés de l&apos;enseignement général dans les sections professionnelles, préparatoires et de préformation que « sauf avantages acquis, cet horaire est celui des personnels chargés des mêmes tâches dans l&apos;E.N:, à savoir actuellement 27 heures par semaine ». L&apos;AFP indique qu&apos;à l&apos;époque en effet, les enseignants devaient accomplir 26 heures de cours par semaine. Elle explique que par la suite, citant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le service hebdomadaire des enseignants a été ramené en son sein à : - 18 heures pour les disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements-professionnels-théoriques, - 23 heures pour les enseignements pratiques de cours. De même, il n&apos;est pas contesté que par une décision du 14 mai 1997, la commission paritaire de l&apos;APF, interprétant l&apos;article 4 précité en ce qui concerne les personnels d&apos;enseignement des. IEM de formation professionnelle, a décidé d&apos;une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps complet venant en minoration de l&apos;horaire en présence des élèves afin de tenir compte des sujétions particulières auxquels ces personnels sont souriais et a listé les sujétions imputables sur la minoration forfaitaire du temps hebdomadaire de cours. L&apos;APF soutient que le décret du 1er août 2000 a une nouvelle fois modifié le service hebdomadaire des enseignants. Cependant, dans l&apos;Education Nationale, la durée du travail du personnel enseignant est régie par les décrets n°50-581 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d&apos;enseignement du second degré, n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d&apos;enseignement technique, n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d&apos;éducation physique et sportive, titulaires et délégués régissaient les obligations de service des enseignants du second degré, n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l&apos;