Tribunal de commerce de Chaumont, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.309 du 30/11/2022,  partie 2



 12. La société L'Indispensable fait grief au jugement de la condamner à payer à la société [X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant, pour condamner la société L'Indispensable au paiement d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive, que celle-ci a refusé tout aménagement et tout arrangement commercial, le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice en violation de l'article 1240 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 13. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
 
 14. Pour condamner la société L'Indispensable à payer à la société [X] des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que la première a refusé tout arrangement commercial proposé par la seconde, qui a livré une porte conforme à la réglementation relative à l'accessibilité des locaux recevant du public, et qu'elle a ainsi démontré sa mauvaise volonté sinon sa mauvaise foi. 
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société L'Indispensable à payer à la société [X] la somme de 2 387 euros au titre du solde du prix de la porte livrée et des dommages-intérêts de 2 500 pour procédure abusive, le jugement rendu le 10 mai 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chaumont ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Troyes ;
 
 Condamne la société [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société L'indispensable
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société L'Indispensable reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société [X] à remplacer sous astreinte la porte qu'elle a installée par une porte conforme au devis du 17 avril 2014 ainsi qu'à lui payer une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, de l'avoir condamnée à payer à la société [X] la somme de 2 387 euros et de l'avoir condamnée à payer à la société [X] la somme de 2 500 euros pour procédure abusive ;
 
 1°) ALORS QUE les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m ; que si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé est de 0,90m ; qu'en retenant, pour débouter la société L'indispensable de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 2 387 euros et d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive, que celle-ci sait pertinemment qu'en demandant à sa cocontractante de poser une porte avec deux vantaux égaux, elle demanderait de remplacer une porte conforme à la règlementation concernant l'accessibilité des locaux recevant du public par une porte non conforme, quand la porte à deux vantaux égaux faisant l'objet du devis du 17 avril 2014, d'une largeur totale de 1,80 m, était parfaitement conforme à ladite règlementation, le tribunal a violé l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création et applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants en vertu de l'article R. 111-19-8 II dans sa version issue du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;