Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.984 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en jugeant dès lors que la prescription invoquée par M. P... devait être écartée, après avoir constaté que l'employeur, qui n'avait plus besoin d'autres investigations, n'avait mis en oeuvre la procédure de licenciement que plus d'un mois plus tard, le 2 octobre 2015, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été engagée dans un délai restreint, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, M. P... avait rappelé dans ses écritures que l'employeur avait découvert la facture litigieuse au mois de juillet 2015 et que ce document était au nom de Mme F... et à l'adresse de M. P... lui-même, avec lequel elle vivait ; qu'il avait également souligné que M. W..., directeur de la société Chadrauto, connaissait parfaitement Mme F..., l'adresse de M. P... et les liens de ces deux personnes ; qu'il s'ensuivait que dès cette époque, et au plus tard le 9 août 2015, date à laquelle Mme T... avait informé l'employeur qu'elle avait était contrainte d'écrire la facture litigieuse sous la dictée de M. P..., l'employeur avait pleinement connaissance des faits ; qu'en jugeant dès lors que la société Chadrauto, qui avait « découvert la facture litigieuse » au mois de juillet 2015 et avait eu les renseignements susvisés quant à son établissement le 9 août suivant, n'avait eu connaissance exacte et complète des faits qu'au 1er septembre 2015, de sorte qu'aucune prescription n'était encourue, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail.