Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 3


que le professeur S... indique que les manoeuvres d'accouchement réalisées par le docteur J... étaient adaptées à la situation et qu'il estime que la balance bénéfice-risque plaidait pour la terminaison de l'accouchement par voie basse ; qu'il affirme qu'il est impossible de dire que les manoeuvres obstétricales ont été effectuées de façon inadéquate, estimant qu'en pareilles circonstances, le traumatisme médullaire et la tétraplégie sont certainement liés aux manoeuvres réalisées lors de l'accouchement mais ne sont pas constitutifs d'une maladresse, d'une imprudence ou d'une faute et relèvent d'un aléa thérapeutique ; que les conclusions de cet avis sur le lien de causalité entre les manoeuvres réalisées au moment de l'accouchement et l'atteinte médullaire sont donc en contradiction avec celles du professeur Marchal dans son rapport à assistance à expertise sur la nécessité d'étudier la possibilité d'une origine anténatale au dommage présenté par l'enfant ; qu'il résulte de l'ensemble des documents produits que pas plus que devant le tribunal, les appelants ne démontrent la nécessité d'une nouvelle expertise ;
 que sur l'origine des séquelles de l'enfant, l'ensemble des médecins et experts qui ont examiné l'enfant et les différents dossiers la concernant concluent à une lésion traumatique par étirement du rachis au moment de l'accouchement à l'origine d'une tétraplégie sensitivo-motrice C8-D1 avec vessie neurologique, troubles génito-sphinctériens, gastro-intestinaux et insuffisance respiratoire ; que cette conclusion n'est nullement remise en cause, comme il a été dit, par l'avis du professeur S... produit en cause d'appel ;
 que sur la responsabilité du docteur J..., la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. La charge de la preuve pèse sur le patient ; que la faute ne peut se déduire du seul préjudice, lequel pouvant être en relation avec l'acte médical pratiqué sans l'être pour autant avec une faute ; que la survenance d'un risque inhérent à la technique utilisée ne peut en elle seule être imputée à faute au praticien ; qu'il appartient dès lors aux consorts O... de démontrer que soit le choix d'un accouchement par voie basse au moment où la parturiente s'est présentée était erroné au regard des bonnes pratiques communément admises au jour de la naissance, soit que les manoeuvres d'extractions mises en oeuvre par le docteur B... étaient contre-indiquées ou ont été mal exécutées ;
 que sur le choix de l'accouchement par voie basse, lors du rendez-vous du 18 mars 2008, à 39 semaines et deux jours d'aménorrhée, il est noté une présentation céphalique appliquée du foetus, dos à droite ; que lorsque Mme O... se présente à la clinique le 23 mars 2008 à 8h15 du matin à la suite de la rupture prématurée des membranes, la sage femme constate que le col est dilaté à 6-7 cm et qu'il s'agit d'une présentation par le siège complet. Le docteur J... envisage alors une césarienne et demande par téléphone l'installation d'une anesthésie locorégionale ; que quand il arrive à 8 h 40, la dilatation du col est complète et la présentation foetale en siège est engagée à l'entrée du bassin maternel, il n'existe aucun document indiquant qu'il s'agit d'un siège semi-décomplété avec un pied à la vulve comme l'indique le docteur S... dans sa critique du rapport H.../M..., et le docteur J... décide de renoncer à la césarienne ; que l'enfant naît à 8h53 après que le docteur J... a pratiqué une manoeuvre de retournement dite de Bracht puis une manoeuvre de Mauriceau pour l'expulsion proprement dite consistant à introduire deux doigts au niveau de la base de la langue du foetus pour aider à la flexion de la tête pour son dégagement ; que les trois experts désignés par la CRCI ont écrit que _ compte tenu _ de la latérocidence du cordon, la décision initiale de pratiquer une césarienne était justifiée mais que au vu de la dilatation complète et de l'engagement du siège à l'arrivée au bloc opératoire, la décision de pratiquer un accouchement par voie basse était légitime ; que les experts judiciaires H... et M... estiment pour leur part que l'engagement de la présentation du siège ne constituait pas une raison suffisante pour décider de renoncer à l'intervention césarienne qui restait parfaitement réalisable alors qu'aucune des conditions requises pour un accouchement d'un siège par voie basse n'était réunie, la tête foetale n'étant pas signalée comme fléchie aux échographies anténatales (aucune échographie sur le foetus en siège), le bassin n'ayant pas été testé, le foetus pesant 3 780 kg et la présentation en siège complet constituant une contre-indication à la voie basse à cause du risque de procidence (c'est à dire de présentation en premier) soit d'un membre inférieur, soit du cordon ombilical, Mme O... (du fait de l'anesthésie loco-régionale) n'étant pas, par ailleurs, en état d'exercer des efforts expulsifs ; que ces experts s'appuient sur une étude canadienne de l'année 2000 qui concluait pour les foetus, en cas de présentation par le siège, à la supériorité de la naissance par césarienne par rapport à l'accouchement par voie basse et indiquent que les recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) antérieures à cette publication n'ont pas été ensuite modifiées ;