Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.732 du 14/04/2016,  partie 2



 1°/ que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime doit jouer pour les dommages survenus à l'un des membres de l'équipage d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération française motocyclisme, composé d'un pilote et d'un passager ou "singe" pour les dommages survenus à l'un d'eux lors d'une compétition ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;
 
 2°/ que le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération française motocyclisme, ne sauraient, en cas de dommage survenu à l'un d'eux lors d'une compétition, pouvoir invoquer à l'encontre de l'autre la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'ayant retenu que le pilote du side-car cross en avait la garde de sorte que M. [G], en sa qualité de gardien, devait être déclaré responsable des dommages subis par M. [D] son passager, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G], la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G], la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne et les condamne à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [G], la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur [G] entierement responsable de l'accident, d'AVOIR condamné in solidum Monsieur [G] et la société L'Equité à payer à Monsieur [D] la somme de 2.100.551,20 ¿ en réparation de son préjudice corporel hors appareilllages, en deniers ou quittances, une rente annuelle viagère au titre de la tierce personne d'un montant de 122.374,59 ¿, une rente annuelle et viagère au titre du préjudice professionnel d'un montant de 13.741,63 ¿, payable trimestriellement et indexée, 
 
 AUX MOTIFS QUE, le 13 mai 1999, Monsieur [K] [G] et Monsieur [O] [D] ont participé à une compétition de side-car cross organisée par l'Union Motocycliste de la Marne, sur le circuit fermé de [Localité 1], le premier en qualité de pilote de l'équipage et le second en tant que passager également appelé singe ; qu'à l'issue d'une ligne droite avant un virage, le side-car cross a fait « un tout droit » et a heurté les pneumatiques partiellement enterrés se trouvant en bordure de piste ; que Monsieur [G] et la société l'Equité ¿soutiennent que les deux membres de l'équipage, Monsieur [G] en tant que conducteur, Monsieur [D] en tant que passager, disposaient de pouvoirs identiques d'usage, de direction et de contrôle de l'engin d'autant qu'ils étaient copropriétaires chacun pour moitié du side-car ; qu'ils prétendent que le conducteur n'occupe pas une place prépondérante dans la conduite du véhicule et qu'aucun des deux participants n'exerce sur l'autre une fonction de commandement ou un rôle prépondérant relevant que si le pilote est seul à contrôler la vitesse, le singe est seul à gérer l'équilibre du véhicule, favorisant en permanence « la possibilité d'atteindre une vitesse et une trajectoire optimales » ; qu'ils en concluent que les pouvoirs de direction des deux pilotes bien que s'exerçant différemment en pratique, sont totalement complémentaires et dépendants, de telle manière qu'il est impossible pour le pilote de conduire le véhicule sans l'assistance du singe et que le singe ne peut diriger le véhicule sans pilote ; qu'ils en déduisent que Monsieur [D] avait la qualité de co-gardien et ne peut fonder sa demande sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que cependant, Monsieur [D], victime d'un dommage causé par une chose, peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; que la garde est collective lorsque plusieurs personnes exercent ensemble et indistinctement des pouvoirs identiques d'usage, de direction et de contrôle sur une chose sans qu'aucune d'entre elles n'ait un pouvoir prépondérant de direction et de contrôle ;