décision 16-15.531 du 07/09/2017,  partie 3


que bien qu'elle ait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise débutées par l'expert en novembre 2013 et alors qu'elle connaissait déjà les éléments du rapport d'expertise amiable qui excluait que l'origine de la panne provenait du carburant, la société Garage Saint-Christophe a attendu le 17 mars 2014 pour signaler à l'expert qu'il souhaitait mettre en cause la société Volkswagen ; qu'il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, lorsque l'expert a fixé aux parties au délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, sauf motif grave ; que l'expert avait cependant imparti aux parties un délai expirant le 14 mars 2014 pour faire valoir leurs observations et le retard pris par une partie pour effectuer un appel en cause ne constitue pas un motif grave imposant à l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises ; qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter le rapport d'expertise ; qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande de réouverture des opérations d'expertise alors que ces opérations ont été clôturées par le dépôt du rapport, et qu'en réalité, seule une nouvelle expertise pourrait être ordonnée, éventuellement confiée au même expert ; que toutefois, la demanderesse, privée de l'usage de son véhicule n'a pas à subir les conséquences des choix procéduraux d'une partie alors que la société Garage Saint-Christophe pouvait dès réalisation de l'expertise amiable, prendre la précaution d'appeler en garantie la société Volkswagen ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'en cours d'expertise, l'expert est informé qu'une partie a assigné un tiers pour que lui soit déclarée commune l'ordonnance commettant l'expert, il ne peut clore l'expertise sans en avoir rapporté au juge qui a ordonné l'expertise pour que ce dernier puisse décider de proroger ou non le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'expert, bien qu'informé le 17 mars 2014 que la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire, avait assigné le constructeur Volkswagen en vue de lui voir déclarer commune l'ordonnance commettant l'expert, était en droit de déposer son rapport dès le 22 mars 2014, quand l'expert aurait dû préalablement interroger le juge sur les conséquences de cette intervention forcée sur l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 155 et 279 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une intervention forcée en cours d'expertise constitue une cause grave justifiant que l'expert en fasse rapport au juge même si le délai qu'il a fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations a expiré ; qu'en l'espèce, en jugeant par motif adopté que l'appel en cause effectué le 17 mars 2014 par la société Garage Saint-Christophe, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'expert aux parties pour faire valoir leurs observations, ne constituait pas un motif grave imposant à l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises avant de clore les opérations d'expertise et déposer son rapport, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 276 du code de procédure civile.