Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.961 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. R... ne disposait d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation de l'expertise ADN et que son refus constituait un indice de ce qu'il avait connaissance de sa paternité (jugement, p. 3, § 6), la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2018 d'AVOIR condamné M. R... à verser à M... Z..., représenté par sa mère, B... Z..., la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en dommages et intérêts, pour condamner M. P... R... au paiement d'une indemnité de 4.000 euros au profit du mineur en application de l'article 1382 du code civil, le premier juge a retenu : - qu'il résultait des éléments versés aux débats que Monsieur R... avait connaissance de la naissance de l'enfant alors qu'il avait eu une relation intime avec la mère au moment de la conception, qu'il se déduit de son choix délibéré de ne pas se soumettre à l'expertise ADN un indice de ce qu'il avait connaissance de sa paternité et qu'il a ainsi cherché à se soustraire à ses obligations de père ; - que cet indice est corroboré par les attestations et photographies le présentant comme se comportant en père de l'enfant ;- qu'en ne reconnaissant pas son fils et en s'opposant à la recherche de paternité il a commis une faute génératrice d'un préjudice moral pour M... consistant dans l'incertitude relative à sa filiation, ainsi que le fait de grandir sans père ; que pour s'opposer à cette demande en dommages et intérêts M. P... R... se borne à indiquer : - que Mme B... Z... ne justifie pas d'un quelconque préjudice de l'enfant alors qu'elle n'a effectué aucune procédure pendant 8 ans, et qu'est « facile » de lui reprocher des lenteurs procédurales alors qu'il n'a fait qu'user de ses droits en matière de recours ; - qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'une pension alimentaire ; que sur ce second point la cour observe que le préjudice moral allégué est celui du mineur et non pas celui de sa mère, et qu'il est assurément distinct du préjudice financier lié à l'entretien courant de l'enfant qui est assuré par le paiement d'une contribution alimentaire mensuelle ; que M. P... R... ne répond pas sur le fond du préjudice allégué du mineur ; qu'or, Mme B... Z... rappelle à juste titre que l'attitude de M. P... R... crée une situation d'insécurité psychologique chez l'adolescent, qui se sent rejeté ; qu'au surplus, la cour relève qu'il résulte de l'attestation de la soeur de l'appelante que M... « sait très bien » qui est son père, de sorte que ce contexte procédural persistant depuis de nombreuses années rejailli nécessairement défavorablement sur lui ; que les motifs du premier juge doivent donc être approuvés en ce que le comportement fautif de M. P... R... à l'égard du mineur est caractérisé, son préjudice moral non sérieusement contestable pouvant être légitimement compensé par l'octroi de la somme de 4.000 euros arrêtée par le premier juge ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de dommages et intérêts, en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que M. R... avait connaissance de ce que M... était né, alors qu'il avait eu une relation intime avec la mère au moment de la conception ; qu'il se déduit, en outre, de son choix délibéré de ne pas se soumettre à l'expertise ADN un indice de ce qu'il avait connaissance de sa paternité et qu'il a ainsi cherché à se soustraire à ses obligations de père ; qu'or, cet indice est corroboré par les attestations et photographies versées, le présentant comme se comportant en père de l'enfant ; qu'il se déduit, ainsi, des éléments versés aux débats que M. R..., en ne reconnaissant pas son fils et en s'opposant à l'action en recherche de paternité formée par la mère, a commis une faute génératrice d'un préjudice moral pour M. M... Z... ; qu'en effet, le préjudice moral subi par l'enfant consiste dans l'incertitude relative à sa filiation, ainsi que le fait de grandir sans père, et il est distinct du préjudice économique subi par la mère, qui a contribué seule à son éducation et son entretien ; que par conséquent, il y a lieu de condamner M. R... à verser à M. M... Z... la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 1) ALORS QUE la défense à une action en justice, par des moyens de droit et l'exercice de voies de recours, ne peut constituer un abus de droit, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier ;