cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.674 du 13/09/2017,  partie 4


que la complexité de l'affaire résultant du nombre important de personnes concernées (mis en examen et témoins) et de la dimension internationale du litige, ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique dès lors qu'il existait un risque sérieux de fraude alimentaire liée à une violation de l'embargo de la viande bovine en provenance de Grande-Bretagne décrété en 1996, ont justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires tant nationales (écoutes téléphoniques et perquisitions au sein de multiples sociétés), qu'internationales (Allemagne, Autriche, Hollande, Italie), des investigations menées en France mais aussi en Irlande, et des expertises ordonnées (M. B..., M. Z..., expert en informatique, M. C..., expert vétérinaire et M. D..., expert en comptabilité) dom la nécessité à la manifestation de la vérité n'est pas remise en cause et alors qu'il n'est pas davantage démontré que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier ; qu'ainsi, dans son arrêt du 21 février 2003 la chambre de l'instruction de cette cour, statuant sur appel du rejet par le juge des libertés et de la détention de la demande de mise en liberté présentée par M. Daniel X... constatait la nécessité de poursuivre des investigations notamment auprès de fournisseurs avec lesquels celui-ci était en relation ; que dans son ordonnance du 17 mars 2003 le juge des libertés et de la détention mentionnait également les investigations en cours afin de vérifier très précisément la provenance des viandes utilisées et le rôle exact tenu au quotidien par l'appelant dans le choix des origines et des quantités de viandes achetées ; que le juge d'instruction, dans son ordonnance de rejet de la première demande de disjonction présentée par M. Daniel X... rendue le 17 mars 2009 relevait notamment que l'expertise alors confiée à M. Z..., expert dont le rapport numéro 2 venait de lui parvenir, n'était pas terminée, l'expert devant rédiger un rapport numéro 3 portant notamment « sur le lien entre les factures Van Star Meat et Districoupe, ce dernier point intéressant particulièrement M. X... qui se fournissait chez Van Star Meat » ; qu'également dans son ordonnance du 25 juin 2010, le juge d'instruction invoquait la nécessité de poursuivre l'instruction contre l'intéressé au motif que « les seuls résultats de l'expertise informatique de M. Z... n'ayant pu intéresser qu'une période du dernier trimestre 2000 étant inopérants pour innocenter en l'état M. X... qui se fournissait chez Raynald E... » il convenait dès lors de procéder à la mise en examen, prévue en juillet 2010, de son employé, M. A..., et dans ces circonstances, il ne peut davantage être valablement reproché au juge d'instruction, ainsi que le fait M. Daniel X..., d'avoir tardé pour procéder à la mise en examen de cette personne ; que tout autant dans son ordonnance du 8 avril 2011 le juge d'instruction mentionnait la nécessité d'une confrontation entre l'appelant et M. A..., laquelle certes n'a pas eu lieu, ce qui peut cependant s'expliquer par les déclarations de M. A... qui a toujours contesté avoir contrevenu à l'embargo sur les viandes provenant de Grande-Bretagne et avoir soudoyé M. Daniel X... (page 17 du réquisitoire définitif) ; qu'enfin, lorsqu'il a estimé que la disjonction pouvait intervenir, il importe de relever, ainsi que cela résulte du réquisitoire définitif du 12 avril 2013 que le juge d'instruction, au demeurant concomitamment à la quatrième demande présentée par M. X... a, aux termes d'une ordonnance de soit communiqué du 27 octobre 2011, saisi le Parquet à cette fin ; que quant à la critique particulièrement portée par l'appelant dénonçant un délai de plus de deux ans entre le retour en juin 2005 d'une commission rogatoire exécutée en Grande-Bretagne et la désignation en novembre 2007 de M. Z... en vue d'une nouvelle mission d'expertise en informatique, celle-ci ne peut être retenue dans la mesure où M Daniel X... ne produit pas aux débats les éléments de la procédure pénale qui seuls permettraient à la cour de vérifier les circonstances et la chronologie des multiples événements de la procédure pénale ayant déterminé le juge d'instruction à désigner à plusieurs reprises l'expert Z... ; qu'ainsi, il s'avère que les faits de tromperie et de mise en danger d'autrui reprochés à l'appelant ont nécessité jusqu'en 2011 des investigations nombreuses et approfondies, notamment d'ordre comptable et informatique, dont la mise en oeuvre a exigé du temps, alors mêmes que le réquisitoire définitif rappelle que M. X... dont l'honnêteté était remise en cause par plusieurs personnes qui l'accusaient de « toucher des enveloppes », « est ainsi apparu tout au long des investigations comme l'élément déterminant au sein de la cellule Districoupe, boucher de formation, ancien chef boucher des boucheries V..., il avait une parfaite connaissance de l'ensemble des intervenants de la filière viande bovine et une expérience professionnelle, de sorte que de l'avis unanime c'était lui qui avait le pouvoir dans l'entreprise et non pas Francis F..., pourtant directeur général » et que de nombreux témoignages concordants accréditaient l'hypothèse selon laquelle, postérieurement à l'embargo, des viandes dont l'estampille avait été retirée, et donc très probablement d'origine britannique, avaient été livrées et travaillées par Districoupe ;