cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-16.917 du 05/04/2018,  partie 5



 ALORS QUE, de seconde part, l'indication, dans le congé portant refus de renouvellement du bail commercial assorti d'une offre d'indemnité d'éviction, du délai prévu par les dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, cause nécessairement un grief au locataire, dans la mesure où elle conduit le locataire à penser qu'il bénéficie d'un délai inférieur au délai légal pour préparer son action en contestation du congé ou en paiement d'une indemnité d'éviction et à introduire cette action sans avoir mis à profit l'intégralité du délai légal dont il bénéficiait ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter Mme Y... X... de sa demande tendant au prononcé de la nullité du congé signifié le 29 septembre 2006 et pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, que Mme Y... X... ne démontrait pas l'existence du grief que lui ont causé l'omission, dans le congé litigieux délivré le 29 septembre 2006, du délai prévu par les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, dans lequel ce congé pouvait être contesté et le paiement d'une indemnité d'éviction demandé par le locataire, et l'indication, dans ce même congé, du délai prévu par les dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 114 du code de procédure civile.