Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.444 du 25/01/2023,  partie 2



 Ayant le projet d'ouvrir un institut de soins spa dans un local commercial situé en face de son salon de coiffure, M. [J] s'est adressé à son expert-comptable afin qu'il élabore un bilan prévisionnel de sa future activité.
 Il résulte des pièces produites que M. [J] a donné à la société France Expertise Comptable le document suivant établi sur un papier à en tête d'un expert de la cour d'appel de Paris en estimations immobilières, document sur lequel il était mentionné :
 Investissements : 
 achat fonds : 125 156 € devis travaux : 717 600 €
 CA actuel : 850 000 €
 Prévisionnel avec SPA : 1 300 000 €
 Etaient ensuite exposées les charges salariales pour quatre personnes et le loyer évalué à 4.200 euros par mois.
 Sur ces bases, l'expert-comptable a établi un document appelé : " plan de financement et compte de résultat prévisionnel de la SARL GB Coiffure pour sa nouvelle exploitation "soins et natures".
 Le projet était présenté ainsi : "M. Et Mme [J] après avoir lancé avec succès " Coiffure et Nature" dans le cadre de la SARL GB Coiffure (le chiffre d'affaires a plus que doublé depuis sa création en 2000)" ont acquis un local commercial d'environ 250 m2 situé en face du salon de coiffure pour y développer leur activité de coiffure mais surtout une activité "Soins et Nature".
 Le loyer était évalué à 50.400 euros et les travaux à 500 000 euros. Il était précisé que six personnes seraient engagées et qu'un prêt de 590 000 euros sur une durée de 7 ans serait sollicité.
 L'expert-comptable a évalué la recette prévisionnelle de la nouvelle exploitation ainsi :
 - vente de produits : 200X22X11 : 48 400 euros 
 - soins et coiffure : 2000 X 22 X11: 484 000 euros 
 total : 532.400 euros 
 L'expert-comptable concluait que "sur ces bases modestes la première année d'exploitation de Soins et Nature serait quasiment à l'équilibre". Etaient joints à cette étude le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel sur deux ans.
 Il y a lieu d'examiner si, dans le cadre de cette mission complémentaire, la société France Expertise Comptable, a manqué à son devoir de conseil ou de mise en garde.
 Il ne peut être reproché à la société d'expertise ne pas avoir fait signer à M. [J] une lettre de mission complémentaire qui n'était pas obligatoire ni le caractère succinct de la mission réalisée puisqu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [J], qui avait une expérience réussie dans la coiffure, souhaitait étendre son activité dans le domaine du spa, avait déjà acquis le local destiné à cette nouvelle activité et avait donné des éléments financiers à l'expert-comptable afin qu'il prépare un prévisionnel manifestement destiné à appuyer la demande de prêt de la SARL GB Coiffure.
 Il n'a pas été demandé à la société France Expertise Comptable d'évaluer les chances de réussite du projet et le chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé par la nouvelle activité mais de procéder à une étude comptable prévisionnelle au vu du chiffre d'affaires annoncé par M. [J] et des éléments qu'il fournissait soit le montant de l'investissement, le loyer et les charges salariales.
 M. [J] a proposé un coût estimatif du projet qui a été rectifié par l'expert-comptable.
 M. [J] consacre de longs développements au fait que le projet aurait été mal évalué alors qu'il a échoué en raison d'un chiffre d'affaires trop bas eu égard à celui escompté et donc aux charges à assumer.
 Il n'appartenait pas à la société d'expertise comptable d'effectuer une étude de marché pour connaître la rentabilité d'une telle activité. M. [J] ayant une expérience dans l'exploitation d'un salon de coiffure, l'expert-comptable n'avait pas de motif de s'interroger sur la rentabilité du fonds de commerce qui relevait de la compétence du chef d'entreprise et qui présentait en tout état de cause un aléa comme toute activité nouvelle.
 M. [J], en lui demandant une étude prévisionnelle lui demandait de présenter une étude comptable compatible avec son projet qu'il avait la perspective de réaliser.
 La société d'expertise comptable ne conteste pas s'être fondée sur les chiffres prévisionnels élaborés par Monsieur [J], le chiffre d'affaires qu'il pensait pouvoir réaliser étant d'environ 450.000 euros annuels et le montant des travaux nécessaires étant évalué à 717.600 euros ;
 La société d'expertise comptable a limité le montant des travaux à la somme de 500.000 euros et le montant de l'emprunt sollicité pour 590.000 euros a finalement été accordé pour 560.000 euros.
 Il appartenait à M. [J], responsable de la société GB Coiffure de faire établir les devis nécessaires aux travaux et le prêt n'a pu être accordé que sur présentation de pièces financières attestant de l'étude prévisionnelle.
 Il est reproché à la société d'expertise comptable d'avoir présenté un projet irréaliste. Les consorts [J] et la société GB Coiffure versent aux débats un rapport établi par la société d'expertise comptable SAE conseils, en date du 4 décembre 2014, qui conclut que :
 - les prévisions du chiffre d'affaires n'étaient pas corroborées par des éléments tangibles ;