décision 16-86.738 du 07/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean Luc X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...]        ; dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
 
 Et attendu qu'aucun ayant droit n'ayant manifesté son intention de reprendre l'instance quant aux intérêts civils, il n'y a plus lieu, pour la Cour, de statuer sur le pourvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.