Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.966 du 16/12/2020,  partie 5



 M. Y... est débouté de ses demandes à ce titre ainsi que de la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que les faits qu'elle a examinés et estimés établis constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles dont la gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a notamment relevé que, s'agissant des prélèvements en espèces, M. Y... répondait qu'il n'a fait qu'appliquer les instructions de M. Q..., le gérant, et considéré que les photocopies de captures d'écran du téléphone portable du salarié, faisant apparaître des messages SMS de L... E... lui intimant l'ordre de faire davantage de « black », n'étaient pas un mode de preuve recevable et étaient contredites par les déclarations de M. N... (arrêt, p. 7) ; qu'elle a encore relevé que M. Y... prétendait que l'employeur était nécessairement au courant de ce qui se passait dans l'établissement en raison du visionnage du système de vidéo-surveillance et qu'il versait aux débats de très nombreuses attestations d'anciens salariés au soutien de cette prétention ; qu'elle a cependant considéré que ces témoins procédaient par affirmation, comme d'ailleurs pour les autres faits imputés à M. Q... (harcèlement, pressions diverses, pratiques illicites) sans qu'aucun ne déclare l'avoir personnellement entendu ou constaté qu'il se livrait aux actes prétendus (arrêt, p. 7) ; qu'il s'infère donc de l'arrêt que M. Y... n'aurait pas agi sur instruction de M. Q... et que les auteurs des attestations produites par le salarié n'ont personnellement ni entendu ni constaté les actes de M. Q... ; que cette constatation est incompatible avec les attestations de M. S..., de Mme M... et de M. R..., produites aux débats par M. Y... (dossier d'appel de M. Y..., pièces nos 18, 24 et 39), d'où il ressort expressément que M. Q... leur avait donné pour consigne de faire du « black » ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du Code Civil ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; qu'en l'absence de fraude, les messages écrits, "short message service" ou SMS, envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone personnel constitue un mode de preuve que le juge doit examiner ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits qu'elle a examinés et estimé établis constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles dont la gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a, s'agissant de prélèvements de marchandises, relevé que M. Y... soutenait qu'il stockait des caisses de Club maté pour sa consommation personnelle sur le lieu de travail et qu'il en avait informé l'employeur, au soutien de quoi il produisait des photocopies d'écran de son téléphone portable, mais a considéré que l'intimée invoquait à juste titre l'irrecevabilité d'un tel mode de preuve en raison d'une possible manipulation de l'appareil ; qu'elle a encore relevé, s'agissant des prélèvements en espèces, que M. Y... répondait qu'il n'avait fait qu'appliquer les instructions de M. Q..., le gérant, et communiquait à cette fin des photocopies de captures d'écran de son téléphone portable faisant apparaître des messages sms de L... E... lui intimant l'ordre de faire davantage de "black", mais elle a considéré que des photocopies de captures d'écran de mobiles ne sont pas un mode de preuve fiable et donc recevable ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner le mode de preuve constitué par des SMS, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés au salarié par son employeur doivent pouvoir lui être imputés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, concernant les « prélèvements » de marchandises, la lettre de licenciement mentionnait deux séries de faits, à savoir, d'une part, la disparition de nombreuses bouteilles de whisky A... T... du stock non vendues, en juillet 2016, ainsi que le fait d'avoir envoyé des serveurs emprunter des bouteilles d'alcool dans les bars voisins en journée, alors que les ventes se font uniquement en soirée et que les dépannages doivent rester exceptionnels, et d'avoir été vu quitter l'établissement avec des marchandises de la société dont du A... T..., d'autre part, la commande de caisses de Club maté livrées à son domicile, payées en espèces, les factures n'ayant jamais été présentées en comptabilité ;