Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 5


immeuble acquis étant de 235 000 ?, après soustraction de la somme de 11 750 ?, il restait à payer la somme de 223 250 ?, soit 111 625 ? par chacun des époux ; que le 15 décembre 2005, jour de la vente, Mme [I] avait vendu ses trois immeubles à [Localité 3] ; que les époux n&apos;ayant comme ressources que leurs pensions de retraite et comme patrimoine que celui qui a été cédé, à défaut pour M. [I] de rapporter tout élément sur la provenance de la somme de 70 500 ? versée le 15 décembre 2005, et de celle 58 750 ? versée le 25 janvier 2006 à partir du compte de son épouse, ces sommes importantes ne peuvent que provenir des liquidités revenues à Mme [I], consécutivement à la vente de ses biens. M. [I], ne justifiant que d&apos;un paiement de 100 000 ? sur le montant 111 625 ? représentant ses droits restants impayés, il résulte de ce qui précède que la différence de 11 625 ? a été acquittée par son épouse ; que les revenus des époux étant comparables, la somme de 11 625 ? ne peut être retenue comme étant une contribution de Mme [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l&apos;indivision successorale est titulaire d&apos;une créance de 11 625 ? ;
 
 1/ ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l&apos;article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu&apos;en faisant néanmoins application au règlement des créances éventuelles Mme [M] à l&apos;égard de M. [I], son époux séparé de biens, au titre du financement de son immeuble situé [Adresse 5], les dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d&apos;un partage successoral, pour en déduire que cette créance était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 865 du code civil et par refus d&apos;application les articles susvisés ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque, par ses deniers personnels, un époux séparé de biens a permis le financement de l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis entre les époux, il peut prétendre à une indemnité dont le paiement peut, s&apos;agissant d&apos;une créance résultant de la conservation d&apos;un biens indivis, être poursuivi avant tout partage ; qu&apos;en jugeant néanmoins, en application des dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d&apos;un partage successoral, que l&apos;éventuelle créance dont Mme [M] serait titulaire quant au financement de l&apos;immeuble indivis situé [Adresse 1] était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil, ensemble l&apos;article 815-17 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la créance à l&apos;encontre de l&apos;un des copartageants relative à un bien indivis est exigible avant la clôture des opérations de partage ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;une telle créance peut parfaitement se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que le bien situé [Adresse 1] était un bien indivis du couple [I]/[M] et que les héritiers de Mme [M] sollicitaient le rapport d&apos;une prétendue dette de M. [I] relative au financement de ce bien indivis ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;aucune prescription de cette dette ne pouvait courir avant la clôture des opérations de partage, la cour d&apos;appel a violé les articles 864 et 865 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté les consorts [W] de leurs demandes au titre du financement par Mme [I] du bien situé [Adresse 5] et du bien situé [Adresse 1], d&apos;AVOIR dit que la succession est titulaire d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [G] [I] à hauteur de 39 977,50 euros au titre du bien situé [Adresse 5] et d&apos;AVOIR dit que la succession est titulaire d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [G] [I] à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rachat des parts de l&apos;ex-épouse de M. [I] sur le bien situé [Adresse 5] : M. [I] a divorcé de la première épouse, Mme [T] ; que dans le cadre de la liquidation du partage de la communauté [I]-[T], il a été attribué à M. [I] le bien situé [Adresse 5], moyennant le paiement d&apos;une soulte ; que cet immeuble, personnel à M. [I] a constitué le logement familial jusqu&apos;à sa vente le 19 février 2007, au prix de 150 000 ; que MM. [W] soutiennent que Mme [I] a financé par un emprunt personnel, le rachat des parts de l&apos;ex épouse de M. [I] ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que, le 5 septembre 1986, les époux [I] ont contracté ensemble un prêt de 100 000 Francs auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne pour acquitter la soulte due par M. [I] ; que dès lors que l&apos;