Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.547 du 19/03/2020,  partie 2



 11. L'article 4 de la même loi dispose que « le propriétaire peut s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel et cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge du tribunal d'instance qui a autorisé la vente. »
 
 12. Il résulte de ces textes que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête lorsqu'il n'aura pas été entendu dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi précitée, l'opposition ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées.
 
 13. Ayant constaté que l'ordonnance du 27 octobre 2014 avait été rendue après un débat contradictoire en audience au cours de laquelle M. R... M... avait comparu et développé ses moyens de défense, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition de M. R... M... à l'encontre de cette décision était irrecevable et que l'appel relevé par ce dernier était infondé.
 
 14. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à M. R... M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O... M... ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... M... et le condamne à payer à la société Croix du Sud déménagement la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel infondé et d'AVOIR confirmé le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de M. R... M... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Le contrat de garde-meubles en date du 23 mai 2012 a été conclu par Monsieur R... M... demeurant à [...], ce dernier agissant sous sa signature qui n'est pas contestée en qualité de propriétaire du mobilier ;
 Attendu que si différentes factures ont été adressées à la SCI CLARAVAL, c'est tout simplement en application du contrat de garde-meubles précité qui prévoit une adresse de facturation à la « SCI Claraval [...] » ;
 Attendu qu'il n'en demeure pas moins que le cocontractant est M. R... M... ;
 Attendu que la circonstance selon laquelle M. M... a pu faire régler par la société civile immobilière les factures éditées en application d'un contrat le liant personnellement n'est pas opposable au créancier garde-meubles ;
 Attendu que le premier argument des appelants ne saurait donc prospérer ;
 Attendu que s'agissant des dégradations invoquées, elles ne sont nullement démontrées au vu des pièces régulièrement communiquées, a fortiori à hauteur des 5000 € réclamés à ce titre, sachant qu'en toute hypothèse les meubles ont été abandonnés depuis plus de deux ans malgré mise en demeure d'avoir à payer avant la mise aux enchères, et le dépositaire n'est plus tenu à restitution ;
 Attendu que M. O... M... ne démontre en aucune manière qu'il est propriétaire des objets qu'il liste dans ses conclusions, sinon par voie d'affirmation, son action en revendication étant donc infondée ;
 Attendu que le premier juge sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'opposition et la tierce-opposition ;
 Attendu que le juge de la rétractation a le pouvoir de modifier l'ordonnance querellée, et que dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il convient de réévaluer le montant de la créance à 13 231,82 euros à la date du 12 novembre 2015 (conclusions d'appel), dès lors que ce montant ne fait l'objet d'aucune contestation ;
 Attendu qu'une nouvelle date sera fixée pour la vente aux enchères ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'Il convient de constater que le "contrat de garde-meubles" liant M. R... M... à la SAS CROIX DU SUD DEMENAGEMENTS, signé le 23 mai 2012, a bien été conclu à son nom personnel et non à celui de la SCI CLARAVAL ; que l'envoi de factures au nom de cette société n'emporte pas modification des parties à ce contrat ; que M. R... M... était donc bien le défendeur à l'action de la SAS et a donc, à bon droit, été convoqué à l'audience du 15 septembre 2014 lors de laquelle la requête de cette société a été évoquée ;
 Attendu que l'ordonnance du 27 octobre 2014 a été rendue après un débat contradictoire en audience au cours de laquelle M. M... a comparu et développé ses moyens de défense ;
 Attendu que le recours en rétractation de M. R... M... à l'encontre de cette décision est donc irrecevable ;