décision 16-87.180 du 05/09/2018,  partie 5


cette circonstance jointe aux observations de M... H... fonctionnaire de police, qui pendant que ses collègues attendaient l'ouverture de la porte de l'appartement du prévenu, constatait que s'ouvrait la fenêtre dudit appartement d'où était jeté le sac poubelle contenant les produits stupéfiants et articles précités, apparaissent comme des éléments suffisants pour permettre à la cour de le déclarer coupable des infractions reprochées ;
 
 "1°) alors que la détention de stupéfiants suppose l'exercice en connaissance de cause d'un pouvoir de fait sur ceux-ci ; que pour juger que M. X... avait commis l'infraction de détention de stupéfiants, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait, le 28 octobre 2014, peu de temps après M. Y..., été vu entrant dans le [...] puis dans un local plus tard identifié comme s'agissant du local associatif "Le [...]", M. Y... étant porteur d'une sacoche en bandoulière présentant une protubérance importante sur le devant, qu'au regard de l'implication manifeste de ce dernier dans le trafic de stupéfiants en cause, la présence à ses côtés de M. X..., d'ailleurs renouvelée à plusieurs reprises, le jour même sur un point de vente des stupéfiants puis le lendemain ne pouvait apparaître que comme en lien avec l'enquête en cours, qu'il s'est d'ailleurs avéré que dans le local associatif précité, visité régulièrement par M. Y... qui en ressortait avec une protubérance dans sa sacoche et dont X... C... possédait la clé, ont été trouvées des traces de résine de cannabis d'importance et que la perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de 1050 euros, composés de 35 billets de 20 euros et de 7 billets de 50 euros, notamment dont le prévenu qui venait de purger une peine d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'avait pas objectivement justifié l'origine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par une motivation impropre à caractériser des faits de détention de stupéfiants, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à constater que M. X... détenait les clés d'un local dans lequel se trouvait du cannabis sans caractériser la connaissance que le prévenu avait de cette présence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice en connaissance de cause d'un pouvoir de fait sur les substances litigieuses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de détention de produits stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de détention d'herbes ou de résine de cannabis, et en répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis ;
 
 "aux motifs que l'implication d'A... J..., B... K..., Z... Y..., X... C..., F... I... et E... B... prévenus dont il n'est pas soutenu que la responsabilité pénale soit atténuée ou abolie, dans un trafic de stupéfiants d'ampleur, vecteur de destruction individuel et familial, pour des raisons strictement vénales révèle leur totale indifférence pour les drames humains et un complet mépris pour les conséquences sociales lourdes et prévisibles qu'il engendre, dès lors que la commercialisation de l'herbe et de la résine de cannabis, constitue une menace redoutable pour la sécurité et la santé publiques, outre des dépenses de santé considérables supportées par l'ensemble du corps social ainsi pénalisé par l'action illégale des susnommés ; pour autant, tous les prévenus y ont participé en pleine connaissance de cause, seulement mus par la volonté de réaliser des profits faciles par l'exploitation de la faiblesse humaine ;