Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.179 du 30/11/2022,  partie 2



 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 7. Les dispositions « se soustrait à l'établissement ou au paiement » figurant à l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont applicables au litige dès lors que, pour autoriser les opérations de visite et saisies litigieuses, le premier président a énoncé que des présomptions de commission des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts pouvaient fonder une autorisation de visite et saisies accordée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. 
 
 8. Ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, applicable au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 9. Cependant, d'une part, la question posée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, elle n'est pas nouvelle.
 
 10. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 11. En effet, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, conforme à la Constitution.
 
 12. Or, à la date de cette décision, la Cour de cassation jugeait déjà, de manière constante, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743, 1°, du code général des impôts (Com., 10 février 1998, n° 95-30.221, Bull. n° 68) et les modifications apportées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par les textes intervenus depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sont sans incidence sur la constitutionnalité de la portée que lui confèrent les interprétations jurisprudentielles en cause, au regard des griefs formulés dans la question.
 
 13. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.