Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.411 du 06/03/2019,  partie 6


 que Mme F... I... et M. Y... I... avaient alors demandé quant à eux au tribunal de dire « qu'il devra être réuni aux successions dont s'agit et avant calcul des quotités disponibles et réserves, les donations du 21 décembre 1979 et du 29 août 1999 » ; que le tribunal a, au dispositif du jugement du 3 avril 2010, « dit que le notaire désigné devra tenir compte des donations partages du 21/12/1979 et du 29/08/1999 avant calcul des quotités disponibles et réserves » ; qu'il n'est pas contesté que les donations visées tant par la demande reconventionnelle que par la disposition du jugement y faisant droit étaient en réalité celles des 20 et 27 décembre 1979 et 20 août 1999 ; qu'aux termes des dispositions des articles 920, 922, 868, 828 et 837 du code civil, dans leur rédaction applicable au règlement des successions en cause, une demande en réduction n'est soumise à aucun formalisme particulier, et il est certain que la prétention formée par Mme F... I... et M. Y... I..., accueillie par le jugement du 3 février 2010, n'avait d'autre objet que d'inviter le notaire à tenir compte des indemnités de réduction pouvant être dues, ce que le notaire a effectivement fait dans son projet de partage ; qu'ainsi que l'a dit à juste titre le tribunal par le jugement déféré à la cour, le principe même de la réduction des libéralités consenties par les actes précités, s'il y a lieu en conséquence d'un excédent de celles-ci sur les quotités disponibles des successions de M. M... I... et Mme E... C... , ce pourquoi il devait être procédé au calcul de la réserve après réunion fictive des libéralités, n'a fait l'objet d'aucune contestation ; que, bien au contraire, Mme F... I... et M. Y... I... l'avaient invoqué dès l'instance initiale en partage judiciaire pour ce qui concerne les donations des 20 et 27 décembre 1979 et du 20 août 1999, et mission avait été donnée par le jugement du 3 février 2010 qui est passé en force de chose jugée, au notaire de les prendre en considération au titre des droits à réserve dans le projet de partage, ce qui incluait nécessairement leur réduction en tant que de besoin ; que Mme W... P... a quant à elle sollicité la réduction à l'encontre de Mme F... I... et M. Y... I... pour les deux successions, par son assignation du 17 juin 2013 ; que, dès lors, aucun débat sur une éventuelle prescription d'une action en réduction n'a lieu d'être ; que c'est donc à juste titre également que le tribunal a considéré que, par son assignation du 17 juin 2013, Mme W... P... exerçait une action en réduction qui était recevable en la forme mais qui ne faisait que reprendre une prétention déjà formée par ses copartageants, admise par le tribunal et mise en oeuvre par le notaire, et que le tribunal a déclaré en conséquence recevable l'action en réduction concernant les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de M. M... I... et Mme E... C... , et constaté qu'aucune autre action en réduction n'est formée par Mme F... I... et M. Y... I... en qualité de bénéficiaires de la donation faite par leur grand-mère (A/ :- Sur la réduction des libéralités - arrêt p. 5 à 7) ;

ALORS QUE l'objet du litige est circonscrit par les moyens tels qu'explicités dans les écritures respectives des parties ; que, devant la cour d'appel, Mme W... I... épouse P..., seule fondée à exercer une action en réduction pour ainsi combler de ses droits ses parts de réserves héréditaires, reprochait au jugement déféré rendu le 24 mars 2015 d'avoir refusé de reconnaître l'action en réduction qu'elle avait exercée à l'encontre de Mme F... I... et de M. Y... I... en leur qualité de petits-enfants donataires de Mme E... C... pour ne retenir que l'action en réduction exercée par elle à l'encontre de Mme F... I... et de M. Y... I... en leur qualité d'ayants droit de feu X... I..., leur père, pour, en définitive, « constater qu'aucune autre action en réduction n'est formée » ; qu'en rejetant les demandes de l'appelante qui lui demandait de constater que dès l'origine du litige Mme W... I... épouse P... exerça aussi et notamment son action en réduction à l'encontre de Mme F... I... et de M. Y... I... en leur qualité de petits-enfants donataires de Mme E... C... , la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme W... I... épouse P... de sa demande tendant à voir désigner tout autre notaire que ceux de la SELARL N...-Q... ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la désignation du notaire, les consorts P... ne justifient d'aucun motif sérieux conduisant à mettre en doute l'impartialité du notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, Me S... N... ; que leur demande tendant à voir ce notaire déchargé de sa mission sera rejetée (arrêt p.8 in fine) ;