Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.947 du 25/01/2023,  partie 6


qu'il convient de débouter M. [U] de ces chefs de prétention d'une part en confirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur les ventes et d'autre part en infirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur le pourcentage du chiffre d'affaires ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu'en reprenant l'intégralité des moyens et pièces d'une partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l'autre partie, ils statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires de l'agence, la cour d'appel a énoncé « qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à viser les pièces produites par la société Agence Normande sans les analyser ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a encore retenu que « l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à relever pour retenir les modalités de calcul de l'employeur l'absence de proposition alternative de calcul de M. [U], sans vérifier que les modalités de calcul des commissions sur le chiffre d'affaires de l'agence dues au salarié appliquées par l'employeur étaient exactes, ni calculer elle-même le montant de celles lui revenant effectivement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit des effets d'un licenciement sans cause, d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à voir condamner la société Agence Normande à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, à titre reconventionnel, condamné M. [U] à payer à la société Agence Normande la somme de 3.900 euros correspondant au montant de l'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires : M. [U] sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il ne lui a octroyé à ce titre que la somme de 24.532,49 € augmentée des congés payés afférents alors qu'il était en droit d'obtenir 29.037,49 € en sus des congés payés ; qu'il soutient que son contrat de travail stipulait qu'il disposait d'un fixe de 1.300 €, qu'il avait perçu celui-ci jusqu'en octobre 2015 inclus et qu'à compter de cette date, son employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération en qualifiant les 1.300 € « d'avance sur commission (récupérable) » ; qu'en réponse, l'employeur soutient que le complément de 1 300 € n'était dû que si le montant des commissions n'atteignait pas le minimum conventionnel ; qu'il est stipulé les dispositions suivantes dans le contrat de travail du 25 juin 2002 concernant la rémunération : « en contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable permettant d'assurer son intéressement au développement de l'Agence. Cette rémunération est susceptible de modification chaque année, tant dans sa structure que dans les modalités d'attribution, selon les objectifs de la politique technique et commerciale définis par la Direction de l'Agence. Toutefois le VRP bénéficiera d'une garantie minimale de rémunération annuelle telle que prévue par la Convention collective proratisée compte tenu de son activité. Il aura droit chaque mois d'activité au douzième de cette rémunération minimale étant observé que ce douzième constituera, alors d'une part un acompte sur la garantie annuelle et d'autre part, une avance sur commissions.