Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.869 du 25/02/2014,  partie 2


que, par ordonnance du 23 octobre 2013, la détention provisoire de l'intéressé a été prolongée pour une durée de quatre mois ;
 Attendu que M. X... a formé appel de cette ordonnance en excipant de la nullité du débat contradictoire au motif que son avocat, Me B..., n'avait pas été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables prescrit par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que le mis en examen a désigné successivement deux avocats, sans indiquer que le second avocat choisi remplaçait le premier et sans faire connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations ; que les juges ajoutent qu'ainsi, seul Me A..., avocat premier choisi, devait être avisé, la convocation tardive de Me B... étant sans conséquence ;
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code susvisé, que, si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, lesquelles sont adressées, à défaut de ce choix, à l'avocat premier choisi ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et suivants du code de procédure pénale ; 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;