Cour d'appel de Caen,  décision 11-28.629 du 24/04/2013,  partie 4


qu'en considération des seuls éléments que sont son ancienneté à cette date et les revenus que devaient lui procurer son activité au service de Monsieur Y..., son préjudice né de la rupture de son contrat de travail sera justement réparé par l'allocation de 3. 500 € à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 Alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que dès lors en fixant la résiliation judiciaire du contrat au 9 février 2009, date de la saisine du conseil de prud'hommes et non au jour de la décision la prononçant, époque à laquelle la salariée était toujours à la disposition de l'employeur et en déterminant, en conséquence, les indemnités de rupture sur la base d'une ancienneté de dix huit mois et huit jours, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ;