Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.774 du 14/10/2020,  partie 5


qu'elle précise, en outre, que la liste des emplois qu'elle énumère de manière non exhaustive est établie en vue d'aider les entreprises à mettre en application la grille de classification pour leurs salariés ; que le caractère non exhaustif de cette disposition visant l'énumération d'emplois-repères s'apprécie notamment au regard de sa terminologie où l'emploi des termes "repère" et "(...) de leur évolution" laisse supposer que la liste des emplois proposée dans ladite convention n'est pas limitative, et qu'il s'agit en réalité d'emplois génériques dont les attributions qui y sont décrites sont communes à toutes les entreprises de la branche sans tenir compte d'une quelconque spécificité, ceci afin d'inciter l'employeur à prévoir une juste évaluation et valorisation des compétences de ses salariés compte tenu de leur évolution ; que d'ailleurs, ladite convention rappelle en préambule que la nouvelle classification qu'elle instaure vise à prendre en compte l'évolution des métiers de la branche qui ont subis des transformations du fait des avancées technologiques et économiques au cours de cette dernière décennie. Le but poursuivi par les parties signataires étant de valoriser les emplois qui ne répondent plus à un standard de vérité et dont le contenu a évolué depuis les années 90 ; que pour tenir compte de cette évolution, les parties signataires de l'accord ont sélectionné les emplois les plus représentés au sein de l'ensemble des entreprises de la branche sans tenir compte des particularités propres à chacune, de sorte à ce que chacune d'entre-elles puissent appréhender la mise en application de la nouvelle grille de classification. Ils rappellent d'ailleurs en substance que "Le positionnement des emplois-repères tel que défini ci-après concerne uniquement ceux dont les tâches sont décrites par les fiches 1 à 17. (Dans le cas contraire) les entreprises doivent positionner leurs emplois par rapport aux emplois-repères à des niveaux plus élevés dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité'' ; qu'en ce sens, ladite convention laisse libre les entreprises entrant dans son champ d'application de définir le contenu de leurs emplois, mais leur impose de les positionner, dans la nouvelle grille de classification entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel (soit le 5 mai 2002) et au plus tard au 1er janvier 2003, selon les critères "classants" tels que définis à l'article 2, et qui à eux seuls conditionnent la mise en conformité de la classification des emplois dans l'entreprise.
 Il en résulte qu'en application de ladite convention de branche, dont les stipulations prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur en matière de classifications conformément à l'article L. 2253-1 du Code du travail, la société Relais Fnac reste libre de définir le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements, en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement, avec l'obligation de revaloriser le positionnement de ces emplois dans la grille de classification seulement si la tâche complémentaire confiée induisait un supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ; qu'en l'espèce, l'adjonction de l'activité litigieuse n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative ou de responsabilité et c'est pourquoi la société Relais Fnac n'a procédé à aucune revalorisation du positionnement de ces emplois correspondant au niveau 1 échelon 3 de la nouvelle classification pour un vendeur débutant ; que la Fédération CGT reproche à la défenderesse d'avoir agi ainsi et soutient que l'activité d'encaissement requérait des compétences spécifiques totalement étrangères à l'activité vente, ce qui tendait à accroître la charge de travail des vendeurs et dégradait leurs conditions de travail ; que la grille de classification telle que prévue à l'annexe A de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique que le positionnement niveau 1 échelon 3 correspond, en termes d'autonomie, initiative et responsabilité, à un emploi caractérisé par le respect des instructions et dont l'exécution des tâches réalisées est régulièrement contrôlée par la hiérarchie ; qu'il est ainsi patent d'observer que les critères de qualification retenus sont similaires à ceux prévus pour ce même type de poste (vendeur débutant) dans l'accord d'entreprise de classification et de qualification du 23 janvier 1986 visés supra, et lequel prévoyait un positionnement de ces emplois à l'identique par comparaison de l'ancienne et de la nouvelle grille de classification ; qu'il est établi que l'activité d'encaissement telle que pratiquée par le personnel de vente de la société Relais Fnac se distingue de celle pratiquée par le personnel de caisse puisqu'elle se limite aux règlements par carte bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. L'opération s'effectue instantanément à l'aide d'un terminal de paiement électronique (TPE) et ne nécessite aucune maîtrise des techniques relatives à l'utilisation d'une caisse et à sa gestion courante ; que l'encaissement ainsi limité permettait seulement de finaliser la vente avec le client et n'induisait aucune contrainte quelconque dans l'exercice des fonctions de vente, ce dont la société Relais Fnac justifie par plusieurs attestations ;