cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-16.750 du 20/09/2017,  partie 7


Il décline les conséquences de cette perte de chance en alléguant divers préjudices : - un préjudice lié à l'amortissement du nouvel appareil à compter du 01.04.2010 date à laquelle il aurait dû être mis en qualification et non du 01.04.2014 ; l'employeur oppose la clause de dédit formation qui s'applique. Il s'agit d'un préjudice certain dès lors que le salarié a été admis avec retard au stage de qualification alors qu'il était susceptible d'être retenu au vu de son rang de classement sur les lignes d'ancienneté ; il convient dès lors de faire droit à sa demande ; un préjudice de rémunération résultant de la différence entre la rémunération perçue et celle qu'il aurait dû percevoir sur un appareil mieux classé et fonction de la différence de primes de vol ; la société Air France relève pour sa part que le salarié n'aurait par définition et eu égard à son âge jamais obtenu la qualification requise, et que ce préjudice, par nature hypothétique puisque lié à la réussite de la période de formation, n'est pas constitué; en outre selon l'employeur la réparation d'une perte de chance ne peut être que partielle. - un préjudice de retraite complémentaire déterminé par le calcul de la retraite complémentaire du navigant sur la base du salaire moyen indexé de carrière ; la société Air France rappelle que l'âge moyen de liquidation totale de la retraite pour les PNT est de 59,7 ans et constate que peu de PNT prolongeant leur activité au-delà, la poursuite par JeanLouis Y... de son activité est donc là encore hypothétique et soumise à l'aléa de son état de santé. Le principe de ce préjudice financier unique trouve son origine dans la perte de chance d'accéder, grâce à une formation qualifiante, au pilotage d'un avion d'une classe supérieure et des droits qui en découlent en ce qui concerne tant la rémunération, que les droits à la retraite, et le montant de l'indemnité de fin de carrière. Néanmoins aucune certitude ne s'attache à la réussite de la formation revendiquée, au succès aux contrôles médicaux tous les six mois à compter de l'âge de 60 ans, à l'activité de vol en co-pilotage, et enfin le salarié pouvait à tout moment à partir de 60 ans demander son reclassement dans le personnel au sol sans que puisse lui être opposé un engagement préalable d'exercer jusqu'à un âge donné. En conséquence, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le montant du préjudice subi à la somme de 125 000 € ».
 
 ALORS QUE les clauses de dédit formation permettent à l'employeur d'obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la formation d'un salarié qui quitte volontairement l'entreprise avant la période d'amortissement de la formation lorsqu'elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et lorsque le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés ; que la cour d'appel a constaté que le salarié a été mis en stage de qualification B777 le 14 avril 2014 après avoir conclu une clause de dédit-formation (page 2 de l'arrêt) en application de l'article 2.4.3 de la convention collective d'entreprise du personnel navigant technique modifié; que la cour d'appel a également relevé que l'intéressé avait quitté l'entreprise le 30 avril 2015 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à décompter l'amortissement de la qualification du salarié à compter de la première date à laquelle le salarié aurait pu être mis en qualification, soit à compter 1er avril 2010 ; qu'un tel décompte a eu pour conséquence de dispenser en totalité le salarié du remboursement des frais de formation engagés par la société Air France, ce dont il résultait une inapplication de la clause de dédit formation dont la validité n'était pourtant pas contestée en violation de la convention collective applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2.4.3 de la convention collective d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ;
 
 ET ALORS QUE le principe d'égalité de traitement est un principe fondamental en droit du travail ; qu'en condamnant l'employeur à décompter l'amortissement de la qualification du salarié à compter de la première date à laquelle le salarié aurait pu être mis en qualification, la cour d'appel a introduit une inégalité de traitement prohibée entre le personnel navigant technique de la société Air France tenu par une telle clause et celui qui en serait dispensé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. Second Moyen produit au pourvoi T 16.16-755 par Me D... , avocat aux Conseils, pour la société Air France,
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que l'employeur devra décompter l'amortissement du nouvel appareil attribué à M. Z... après stage de qualification à compter du 1er novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations du fait de l'âge est un principe général du droit communautaire.