Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.994 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en énonçant que si la société Le Grand Muscat soutenait qu'elle avait perdu une chance de renoncer à vendre la parcelle [...] au prix de 10,67 euros par m2, cette société n'apportait aucun élément sur le caractère sérieux de la chance perdue et société exposait simplement qu'elle n'aurait pas vendu à ce prix-là si elle avait su que la promesse unilatérale de vente ne se réaliserait pas (arrêt, p. 7, antépénultième §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Le Grand Muscat et violé l'article 4 du code de procédure civile.