décision 15-29.426 du 27/09/2017,  partie 5


qu'il était en l'espèce constant que le poste d'assistante administrative pourvu au sein de la société TFC peu de temps après le second avis d'inaptitude l'avait été sous contrat à durée déterminée d'un mois à peine, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel rémunéré 1650€ bruts mensuels soit une différence de 65% par rapport à la rémunération de la salariée qui percevait en dernier lieu un salaire de 4800 € ; que l'exposante faisait en outre valoir, preuves à l'appui (cf. production n° 32) que la salariée avait clairement manifesté son intention de faire très rapidement valoir ses droits à la retraite, qu'elle s'était renseignée sur son revenu de remplacement courant janvier 2010 et que jugeant celui-ci notoirement insuffisant en cas de départ anticipé à la retraite, elle avait renoncé à ce projet pour se mettre, quelques jours plus tard, en arrêt maladie et ne plus jamais reprendre le travail ; qu'en reprochant à l'employeur dont elle avait relevé les très larges efforts déployés afin de reclasser Mme Z..., de ne pas avoir proposé à cette dernière un poste que l'intéressée n'aurait raisonnablement pas pu accepter, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.