Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.995 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. U... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Soprano Industry, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-13.995 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en les personnes de M. X... G... et Mme F... R..., en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Soprano Industry, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. S..., de la société Soprano Industry, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Alliance MJ, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et la société Soprano Industry aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. S... et la société Soprano Industry
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'au 31 octobre 2014, le passif de la société Soprano Industry s'élevait à la somme de 283 286,71 euros, en ce qu'il a dit que l'actif net disponible de la société Soprano Industry au 31 octobre 2014 s'élevait à la somme de 137 869,69 euros, en ce qu'il a constaté que la société Soprano Industry était en état de cessation des paiements au 31 octobre 2014 et en ce qu'il a, en conséquence, reporté la date de la cessation des paiements de la société Soprano Industry au 31 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Soprano Industry en date du 17 novembre 2015 fixe après plusieurs renvois mais provisoirement la date de cessation des paiements au 17 novembre 2015, ce qui dès lors ne fait pas obstacle à la demande de report de la Selarl Alliance MJ en application de l'article L. 631-8 du code de commerce ; que la Commission des Chefs des Services Financiers a accordé le 23 février 2015 à la SAS Soprano Industry un plan sur 24 mois à compter du mois d'avril 2015 pour la créance de l'Urssaf de 2 483 541,50 euros et de 1 276 285 euros pour le PRS soit la somme de 3 759 826,50 euros, au titre du passif fiscal et social ; que ce plan prévoit comme conditions la constitution de garanties, la caution solidaire à hauteur du montant de l'avis à tiers détenteur ayant fait l'objet d'une mainlevée, un nouvel acte de cautionnement pour chaque créancier public pour le montant de la dette non garantie et le paiement des échéances aux dates prévues ;
 qu'il est précisé par le plan que la prise de garanties, compte tenu du montant des créances constitue un préalable de nature suspensive quant à la mise en oeuvre du plan d'échelonnement accordé et la caducité du plan en cas de non-respect des conditions du plan, non-paiement ou paiement tardif des échéances courantes, infraction à la réglementation fiscale, ouverture d'une liquidation amiable ou d'une procédure collective ou disparition du débiteur ; que, par décision en date du 3 juillet 2015, la totalité du passif fiscal et social est prise en compte à hauteur de la somme de 4 091 388,86 euros, les modalités du plan restent pour le surplus inchangées ;