décision 16-84.096 du 23/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Laurent Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. F... D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents : M. Straehli, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ricard, conseiller rapporteur, MmeDurin-Karsenty,MM. Cathala, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. F... D... , responsable à compter du mois de janvier 2006 de l'ancien centre d'études européennes de Strasbourg (CEES), qui était devenu, en 2005, une direction de l'Ecole nationale d'administration, a rédigé au début de l'année 2007 deux notes faisant état d'appréciations personnelles sur la manière de servir de M. Y..., dirigeant le pôle "études" dudit centre ; que ces notes ont été enregistrées au nom de la secrétaire de M. D... dans un répertoire informatique rendu accessible à tous les personnels du service, tiers non autorisés, à l'insu de son responsable, par suite des caractéristiques momentanées du réseau intranet du CEES pendant la période au cours de laquelle avaient été mises en oeuvre les opérations de fusion du système informatique du CEES avec celui de l'ENA lesquelles ont pris fin en novembre 2007 ; que M. Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu, appel a été interjeté par la partie civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la procédure ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. Laurent Y... ;
 
 "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M. F... D... a rédigé deux notes portant appréciation sur ta qualité de servir de M. Y... dont il était le supérieur hiérarchique ; qu'il a remis ces deux notes à son assistante, Mme Catherine B... à charge pour elle de les dactylographier et mettre en forme sur son ordinateur ; que, pour ce faire, elle a utilisé un traitement de texte au format Word puis a enregistré ces deux documents dans un répertoire ouvert à son nom sous les références : AD-Y... 0l-02~07 et note AD Y...-14-13-07 (cf. copies écrans D46-47) ; que ces deux notes ont été accessibles à d'autres agents du CEES par suite des caractéristiques du réseau bureautique du centre qui permettaient à cette époque et avant la fusion du système informatique du CEES avec celui de l'ENA, l'accès aux répertoires d'autres agents et à leur insu; que tant Mme B... que M. D... n'ont été avisés de cette absence de confidentialité que le 2 mai 2007, après une intrusion d'un cadre de l'établissement dans le répertoire de la secrétaire ; qu'il est acquis que ces deux notes permettent l'identification directe de M. Y... qui y est expressément dénommé et comportent des données à caractère personnel notamment à titre professionnel ; que selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 septembre 2015, il y a lieu de considérer que le répertoire personnel de la secrétaire créé sur son ordinateur dans lequel ont été enregistrées ces deux notes est devenu un fichier de données à caractère personnel ;