Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.959 du 28/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2013), que M. X... engagé le 1er octobre 2009 en qualité de directeur des opérations de la société Défense et sécurité Holding (DSH), a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2010 par le mandataire liquidateur de cette société déclarée en liquidation judiciaire le 19 août 2010 ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société DSH, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que pour dire qu'il n'existait pas de contrat de travail, la cour d'appel s'est notamment fondée sur la signature par M. X... d'un « traité de fusion » ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du document signé produit, s'agissant d'un projet de traité de fusion entre les sociétés DSH et ASPS, en date du 15 février 2010, qu'elle a qualifié de « traité de fusion » et considéré comme tel, la fusion-absorption n'étant intervenue que le 26 avril 2010, soit après que l'assemblée générale des actionnaires, dont M. X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 

2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière notamment de fusion, sont exercées collectivement par les associés ; que pour contester la réalité du contrat de travail écrit conclu entre M. X... et la société DSH, la cour d'appel a retenu que l'exposant avait la qualité de mandataire social de cette société, motif tiré de ce que « le signataire d'un acte de fusion devait être regardé comme ayant agi en qualité de mandataire social » et que « le traité de fusion par lequel la société DSH avait absorbé la société ASPS était signé par M. X... » ; en statuant de la sorte, alors qu'il ne résulte nullement de ce texte que le signataire d'un acte de fusion (et donc a fortiori du projet de traité de fusion) agit en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce ; 
 
 3°/ que pour dire que M. X... avait agi comme mandataire social de la société DSH et exclure sa qualité de salarié, la cour d'appel a retenu qu'au moment du (projet de) traité de fusion, M. X... était le « mandant » de la société DSH ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 4°/ que l'écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoir, qui ne peut aucunement avoir un caractère général ; que la cour d'appel a également retenu que M. X... agissait comme mandataire social et non comme représentant du président de la société DSH, bien que son contrat de travail ait expressément prévu que M. X... « bénéficierait » « pour l'accomplissement de ses fonctions » et « en tant que de besoin » « d'une délégation ou d'un pouvoir de représentation du président », au motif que ledit contrat « ne disait rien d'une représentation générale par M. X... » et de l'absence de production d'un pouvoir ; qu'en statuant ainsi, en dépit des stipulations contractuelles, et alors qu'un tel pouvoir pouvait être verbal, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 227-6 du code de commerce ; 
 
 5°/ que pour dire que M. X... avait eu le rôle de mandataire social de la société DSH et nier la réalité de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que « M. X... avait représenté devant » « le tribunal administratif » « la société EDSP 41 dont il n'était pas contesté que la société DSH avait 60 % des parts » ; que néanmoins, le seul fait que M. X... ait représenté une filiale de la société DSH ne permettait pas d'exclure qu'il ait eu la qualité de salarié de cette dernière société, société mère ; qu'en se déterminant de la sorte par un moyen inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 6°/ qu'en se fondant sur les sommations interpellatives adressées par M. X... à titre personnel aux SDIS afin d'obtenir la reprise de son contrat de travail, pour retenir qu'il avait la qualité de mandataire social de la société DSH et non celle de salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 7°/ qu'il incombe à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail écrit de rapporter la preuve de son caractère fictif ;