Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.293 du 27/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce les époux E... soulèvent en réalité devant la cour le nullité du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été délivré le 22 juillet 2015 pour défaut de respect des dispositions de l'article R. 221-1 du code des procédures civile d'exécution, et par voie de conséquence la mise en néant de son effet interruptif de prescription ; que l'examen du jugement déféré, mais également de leurs conclusions de première instance, permet de constater qu'ils n'avaient jamais soulevé la nullité de ce commandement devant le juge de l'exécution, ayant seulement conclu que cet acte, comme toute mesure d'exécution mobilière, ne pouvait interrompre le cours de la prescription d'une procédure de saisie immobilière ; que leur contestation de ce chef doit en conséquence être déclarée irrecevable pour avoir été formée après l'audience d'orientation ; pour le surplus il est de principe en application des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable que le commandement aux fins de saisie vente visait expressément les créances de la Caisse d'Epargne au titre de deux prêts consentis aux époux E... le 27 octobre 2009, créance dont il est poursuivi le recouvrement dans le cadre de la présente instance ; que dès lors c'est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge a retenu que le commandement aux fins de saisie vente du 22 juillet 2015 avait interrompu la prescription consécutive au prononcé de la déchéance du terme le 13 août 2014 et que l'action introduite par la Caisse d'Epargne le 17 août 2016 n'était pas prescrite ; que la décision sera confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE sur la prescription ; M. et Mme E... soutiennent que l'action et la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin sont prescrites ; ils estiment qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé entre le prononcé le 13/08/2014 de la déchéance du terme des prêts consentis, et le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17/08/2016 ; au regard des pièces produites, un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à M. et Mme E... le 22 juillet 2015 par Maître J..., Huissier de Justice, soit avant l'expiration du délai de prescription de l'action et de la créance, étant précisé que lors de la déchéance du terme du 13 août 2014 les échéances impayées à compter du 15/11/2013 et le capital dû au 11/08/2014 pour le prêt n° 7592109, et les échéances impayées à compter du 05/09/2013 et le capital restant dû au 11/08/2014 pour le prêt n° 1592081, s'inscrivaient dans le délai biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; si le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré plus deux ans après la déchéance du terme, le commandement aux fins de saisie vente du 22 juillet 2105 a interrompu la prescription ; en conséquence, l'action et la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ne sont pas prescrites et sa demande sera déclarée recevable ;
 
 1) ALORS QUE si les parties à la procédure de saisie immobilière ne peuvent former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation, elles sont recevables, sauf à rendre le droit appel illusoire, à contester en appel la validité d'un acte opposé par le juge de l'exécution pour écarter une contestation qui lui avait été valablement soumise ; que M. et Mme E... avaient soulevé devant le juge de l'exécution la prescription de l'action de la banque, prescription écartée par le premier juge sur le fondement du caractère interruptif d'un commandement de saisie-vente délivré le 22 juillet 2015, qu'en retenant néanmoins que M. et Mme E... étaient irrecevables à contester la validité de ce commandement afin d'en remettre en cause le caractère interruptif retenu par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office du juge, tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ;