Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.452 du 02/02/2022,  partie 4



 Dès lors, il convient de se reporter uniquement aux termes de la convention et des conditions d'exercice du travail de M. [C] pour déterminer si la reprise d'ancienneté doit remonter à la relation de travail initiale avec l'U.S.M.M., étant rappelé que M. [C] ne tire pas toutes les conséquences de sa demande de rappel sur prime d'ancienneté, notamment en l'absence de demande de requalification du contrat de travail ou du constat de l'exercice d'une activité pérenne dans un même contexte.
 Il ressort des pièces produites que c'est l'association Profession Sport qui a rémunéré M. [C] entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2017, que c'est cette même association qui l'a déclaré auprès des caisses de retraite AGIRC ARRCO, que le pouvoir disciplinaire était également exercé par elle ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article IV de la convention de mise à disposition, que dès lors, de manière effective et sans que M. [C] n'ait sollicité la requalification du contrat initial avec l'U.S.M.M., il convient de retenir que c'est à tort que les premiers juges ont fait remonter son ancienneté au 1er septembre 1995 et non pas au 1er septembre 2007.
 Le jugement attaqué sera en conséquence infirmé sur ce point, ainsi que sur les demandes subséquentes de rappel de surprime d'ancienneté, M. [C] pouvant seulement prétendre à une ancienneté remontant au 1er septembre 2007, que l'U.S.M.M. avait correctement appliquée lors de la liquidation de ses droits à retraite.
 Sur le préjudice :
 Au vu des développements précédents, M. [C] sera également débouté de ce chef de demande, la cour estimant que c'est à bon droit que son ancien employeur, l'U.S.M.M. a repris comme ancienneté le terme du 1er septembre 2007, que dès lors, M. [C] ne justifie d'aucun préjudice. Le jugement attaqué sera infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut donc, sans avoir à constater l'absence de moyens d'ordre public, que rejeter le recours ; qu'en l'espèce, en écartant des débats les conclusions et pièces de l'U.S.M.M., la cour d'appel a constaté que l'appelante n'avait pas conclu ; qu'en infirmant partiellement le jugement sur les chefs appelés, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant fixé le salaire de M. [C] à la somme de 2 129,72 euros, et ayant condamné l'employeur à lui verser les sommes de 8 518,88 € au titre d'indemnité de départ à la retraite conformément à l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des sports, de 1 032,26 euros au titre de l'indemnité de rappel de prime d'ancienneté, de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de reprise de l'ancienneté et perte des avantages y afférents, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ayant mis les dépens à la charge de l'employeur, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, débouté le salarié des demandes formulées au titre du rappel sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale des sports, des dommages et intérêts pour défaut de reprise d'ancienneté et perte des avantages afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime d'ancienneté :
 M. [C] revendique une ancienneté remontant à 1995 pour bénéficier des dispositions favorables de la convention collective applicable à la relation de travail en cas de « grande ancienneté ».
 Il convient de relever que de manière contradictoire, M. [C] retient une ancienneté à compter de septembre 1995 auprès de l'U.S.M.M., soutient qu'il n'a jamais été licencié fin 1995 par l'U.S.M.M., mais ne sollicite aucune requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; sa demande étant limitée à la reconnaissance de son ancienneté.
 M. [C] revendique l'application de l'article L. 122-3-10, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail qui précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue ‘un contrat de travail à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat.
 Cela signifie qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.
 Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de contrats d'usage passés entre associations dans le cadre d'une mise à disposition, ces dispositions ne sont pas applicables.
 M. [C] produit au soutien de ses prétentions :