Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 7


que M. [I] justifie par le relevé de compte du notaire que ce prêt a été intégralement remboursé par la vente de son bien de [Localité 1] ; que M. [I] ne justifie pas de l&apos;existence d&apos;un prêt supplémentaire de 41 000 ? souscrit pour acquérir le bien ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;achat a été financé en partie au moyen d&apos;un prêt de 10 000 ? contracté en juin 2006 ; que la banque ayant versé les fonds sur le compte de l&apos;un des époux, les versements au promoteur provenant du compte personnel de Mme [I] à compter du 25 juillet 2006 ne sont pas suffisants pour justifier d&apos;un financement sur ses deniers personnels à concurrence de 100 000 ? ; qu&apos;au contraire, cette somme a été acquittée par M. [I], qui a remboursé le prêt relais à partir du produit de la vente de [Localité 1] ; que pour le surplus du prix de vente, aucun élément n&apos;est apporté sur la date de réservation du bien et sur la provenance de la somme de 11 750 ? versée lors de la réservation ; qu&apos;ainsi, à défaut de preuve contraire, cette somme est présumée avoir été payée par moitié par chacun des époux ; que le prix de l&apos;immeuble acquis étant de 235 000 ?, après soustraction de la somme de 11 750 ?, il restait à payer la somme de 223 250 ?, soit 111 625 ? par chacun des époux ; que le 15 décembre 2005, jour de la vente, Mme [I] avait vendu ses trois immeubles à [Localité 3] ; que les époux n&apos;ayant comme ressources que leurs pensions de retraite et comme patrimoine que celui qui a été cédé, à défaut pour M. [I] de rapporter tout élément sur la provenance de la somme de 70 500 ? versée le 15 décembre 2005, et de celle 58 750 ? versée le 25 janvier 2006 à partir du compte de son épouse, ces sommes importantes ne peuvent que provenir des liquidités revenues à Mme [I], consécutivement à la vente de ses biens. M. [I], ne justifiant que d&apos;un paiement de 100 000 ? sur le montant 111 625 ? représentant ses droits restants impayés, il résulte de ce qui précède que la différence de 11 625 ? a été acquittée par son épouse ; que les revenus des époux étant comparables, la somme de 11 625 ? ne peut être retenue comme étant une contribution de Mme [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l&apos;indivision successorale est titulaire d&apos;une créance de 11 625 ? ;
 
 1/ ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu&apos;en présence d&apos;une clause selon laquelle les époux sont convenus que chacun d&apos;entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, le juge doit en déterminer la portée ; qu&apos;en se bornant à relever que les sommes exposées par Mme [M] aux titres du financement des biens situés [Adresse 5] et [Adresse 1], qui avaient respectivement servi de domicile conjugal, ne pouvaient être retenues comme étant la contribution de Mme [I] aux charges du mariage en raison des ressources comparables des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée par l&apos;exposant (écritures d&apos;appel, p. 7 pénult. § et s.) si les époux n&apos;avaient pas entendu s&apos;interdire tout compte à ce titre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 214 du code civil, ensemble l&apos;article 1537 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE la créance dont se prévaut un époux séparé de biens à l&apos;égard de l&apos;autre, qui ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien, doit se déterminer d&apos;après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l&apos;acquisition ; qu&apos;il en résulte que lorsqu&apos;un époux a partiellement financé la soulte due par son conjoint pour acquérir un bien, la contribution de cet époux doit être déterminée au regard de la valeur totale du bien dont le paiement de la soulte a permis l&apos;acquisition ; qu&apos;en déterminant néanmoins la contribution de Mme [M] (50 000 francs) au regard de la seule valeur de la soulte réglée par M. [I] à sa première épouse au titre de l&apos;adjudication d&apos;un bien immobilier valant attribution dans le partage de la communauté ayant existé entre eux (104 236,06 francs), cependant qu&apos;elle devait déterminer cette contribution au regard de la valeur totale du bien (238 018,70 francs), la cour d&apos;appel a violé les articles 1543, 1479 et 1469 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE lorsqu&apos;un époux séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu&apos;à une indemnité à l&apos;encontre de l&apos;indivision et non contre époux ; qu&apos;en jugeant que la succession était titulaire, en raison du financement du bien indivis par Mme [M] avant son décès, d&apos;une créance à l&apos;