Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 8



 ALORS QUE le société Misa France faisait valoir que la police 021.213.447 Responsabilité civile des fabricants et négociants de matériaux de construction couvrait notamment les dommages causés aux tiers par les matériels, produits ou travaux fournis par l'assurée ; qu'elle en déduisait qu'étaient couverts les dommages immatérielles subis par la société Jura Terroir ; que pour mettre hors de cause le Gan, assureur de la société Misa France, la cour d'appel a retenu que la responsabilité au titre de l'article 1792-4 du code civil était exclue du champ contractuel ; qu'en ne recherchant pas si le Gan n'était pas tenu de garantir son assurée pour les dommages immatériels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis la société HDI Global, assureur de la société Cofilm, hors de cause,
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société HDI Gerling, les sociétés FCAP et Jura Terroir si elles reconnaissent que la police n'a pas vocation à couvrir la responsabilité de l'article 1792-4 du code civil, fondent leur demande sur l'article 1382 du code civil soulignant qu'il appartenait à la société HDI Gerling dans le cadre de son obligation de conseil de proposer à la société Misa SR devenue Cofilm de souscrire une police d'assurance pour satisfaire aux exigences d'ordre public de la législation française, la méconnaissance de l'obligation d'assurance de l'article L 241-1 du code des assurances étant pénalement sanctionnée ; que cependant, outre qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a constaté que la police souscrite par la société Misa Italie devenue Cofilm couvre la responsabilité civile et non la responsabilité décennale de cette société, il n'existe aucune obligation pour un assureur de déterminer si son assuré, exerçant une activité de production, peut être soumis à une obligation spécifique d'assurance dans un des pays ou son produit est susceptible d'être distribué ; qu'aucune faute sur ce point n'étant établie, la responsabilité quasi délictuelle de la société HDI Gerling ne peut donc être retenue ; que concernant plus particulièrement la société Jura Terroir et son préjudice immatériel constitué par les travaux d'un bâtiment provisoire ( cave-tampon) consécutif au désordre, la société HDI Gerling fait valoir que l'extension de sa police couvrant par un avenant n°6 « après livraison » les dommages immatériels causés aux tiers, n'est entrée en vigueur qu'à compter du 31 décembre 2000 de sorte qu'elle n'a pas vocation à couvrir la première tranche des travaux qui a été réceptionnée le 5 décembre 2000 ; qu'elle soutient également que seuls sont garantis les préjudices immatériels consécutifs à un dommage garanti par la police ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'extension susvisée de la police Responsabilité civile tiers/responsabilité civile travail n° 63/102532/01 (pièce n°17 de la société HDI Global) comporte bien une extension territoriale pour les produits livrés dans les territoires de quelque pays que ce soit et pour les dommages qui se produisent dans ces mêmes territoires ( article 1.1.7) ; que cependant, l'objet de l'assurance est l'indemnisation des dommages causés à des tiers par ses produits, après la livraison à des tiers, l'assurance « comprend également ....les dommages dérivant d'interruption ou suspension, totale ou partielle, d'activités industrielles, commerciales, agricoles ou de services, à condition qu'ils soient la conséquence de sinistres indemnisables conformément à la police » ; qu'en l'espèce le dommage n'est pas indemnisable en l'absence de garantie de la responsabilité prévue aux dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité ; que la société HDI Global SE doit donc être mise hors de cause y compris pour le désordre immatériel de la société Jura Terroir; le jugement doit être infirmé de ce chef mais confirmé en ce qu'il a dit que la police d'assurance de la société Cofilm ne couvrait pas la responsabilité de l'article 1792-4 précité,
 
 1) ALORS QUE pour dire que la société HDI Global ne couvrait pas la responsabilité due au titre de l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que telle était la position des sociétés FCAP et Jura Terroir ; qu'en s'abstenant de rechercher et d'expliquer en quoi la responsabilité encourue au titre de l'article 1792-4 du code civil était exclue de la garantie de l'assureur de la responsabilité civile de la société Cofilm, la cour d'appel a privé sa décision de motif et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la société HDI Global garantissait la société Cofilm au titre de la responsabilité la plus large et notamment, au titre de son activité de « producteur » au sens de la loi italienne (annexe 6 du contrat d'assurance) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de la loi italienne applicable au contrat, la société Cofilm ne devait pas être considérée comme producteur des panneaux, garantie à ce titre par son assureur de responsabilité civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;