décision 15-20.308 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... Y... épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... L...,
 
 2°/ à Mme U... H... épouse L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme Y...V..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme L..., l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 2015), que Mme Y...V..., qui avait donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles de terre, leur a délivré un congé en vue de la reprise de l'exploitation par son petit-fils, M. C... ; que M. et Mme L... ont sollicité l'annulation du congé ;
 
 Attendu que Mme Y...V... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, d'un point de vue économique, social et fiscal, mais également pour ce qui touche leur statut professionnel d'un point de vue administratif, au regard du contrôle des structures, de sorte que le fait que l'exploitant bénéficiant d'un congé pour reprise et qui est, à titre personnel, soumis à un régime de déclaration, envisage de mettre à disposition d'un GAEC dont il est associé les terres reprises ne saurait avoir pour effet de soumettre l'exploitation ainsi envisagée par le GAEC à autorisation ; que dès lors, en énonçant, pour juger que dans la mesure où M. C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter une autorisation d'exploiter pour son compte et qu'à défaut d'une telle autorisation, le congé aux fins de reprise délivré était nul, que si le principe de transparence permettait aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel en matière fiscale, sociale et économique, il était étranger à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; en se bornant à énoncer, pour juger que le congé délivré aux fins de reprise aux époux L... par Mme V... était nul, faute pour le GAEC, destiné à exploiter les biens repris, d'avoir sollicité une autorisation d'exploiter pour son compte, qu'il résultait sans ambiguïté du congé que l'intention du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein du GAEC dont il était le gérant, sans rechercher l'intention de M. C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M. C..., petit-fils de Mme Y... épouse V..., né le [...] à Albert, (Somme), demeurant [...] , agriculteur à titre principal depuis le 3 mai 2005, titulaire d'un brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » associé au sein du GAEC [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil ;