Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.784 du 20/09/2018,  partie 2



 Que, d'autre part, si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable commise par ce dernier, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier ;
 
 Et attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que le recours de la caisse ne pouvait s'exercer que dans la limite du taux de 7 %, seul opposable à l'employeur, en déduit exactement que ce dernier est fondé à obtenir, sur la base de ce taux, un nouveau calcul des sommes dont il est redevable au titre de la majoration de la rente ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir - déclaré recevable le recours formé par la société Babcock Wanson à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, concernant le remboursement d'un trop-perçu au titre du capital représentatif de la majoration de la rente servie à Monsieur Joseph Y... ; - dit que la société Babcock Wanson est fondée à s'acquitter en une seule échéance des sommes mises à sa charge au titre de la majoration de la rente servie à Monsieur Joseph Y... consécutivement à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la survenance de l'accident du travail du 30 juin 2003 ; - dit que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 26 février 2008 ne s'étend pas au taux d'incapacité permanente partielle de 20 % dans les relations caisse/employeur ; - dit que dans les rapports entre la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône et la société Babcock Wanson, le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de Monsieur Y... au titre de son accident du 30 juin 2003 est fixé à 7% ; - infirmé la décision du 28 octobre 2008 de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes mettant à la charge de la société Babcock Wanson la somme de 52.754,70 euros au titre de la majoration de la rente servie à Monsieur Joseph Y... consécutivement à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 30 juin 2003 ; - ordonné à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône de procéder à un nouveau calcul du montant de capital représentatif de majoration de rente, mis à la charge de la société Babcock Wanson, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7% résultant des séquelles de Monsieur Joseph Y... consécutives à l'accident du travail dont il a été victime Je 30 juin 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des pièces produites par la SA Babcock Wanson qu'elle a réglé la somme de 52 724,70 euros à l'URSSAF du Rhône par chèque du 18 juin 2009 conformément aux termes du courrier du 28 octobre 2008 de la CPAM (sic) Rhône-Alpes, à laquelle la CPAM des Bouches du Rhône avait transmis le dossier de M. Y..., et au courrier de rappel qui lui a été adressé par l'URSSAF du Rhône le 6 mai 2009. Il est donc incontestable que la SA Babcock Wanson s'est acquittée des sommes dues au titre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des bouches du Rhône du 25 mars 2008.
 Il n'est par ailleurs pas discuté que la somme de 52.724,70 euros correspond au capital représentatif de la majoration de la rente servie à M. Y... sur la base d'un taux d'IPP de 20 %, tel que fixé par la caisse dans ses rapports avec le salarié.