Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.038 du 06/02/2013,  partie 5


que les consorts X... ont fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation prévue par l'article L 1226-10 du Code du Travail de consultation pour avis des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait consulté les délégués du personnel, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-15 du Code du Travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires des consorts X... tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions applicables en cas d'avis d'aptitude, voir juger que le licenciement était illégitime et obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, il est soulevé l'illégitimité du licenciement du fait que 1 ' employeur a proposé à M. X... un reclassement sur un autre poste que le sien sans envisager un aménagement de l'emploi ; en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; en l'espèce, le poste, selon fiche versée aux débats, occupé par M. X... d'agent d'entretien chauffage comprenait pour partie des tâches nécessitant le port de charges lourdes et pour partie des tâches d'entretien et de nettoyage des chaudières comprenant les travaux de ramonage ; en raison de l'impossibilité matérielle de dissocier la prestation ramonage de celle d'entretien, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir proposé à l'intéressé plusieurs emplois (de type administratif et commercial technique dans douze établissements de l'entreprise dont cinq situés dans la région sud-est) compatibles avec son état de santé conformément à l'obligation de sécurité précitée ; et, le licenciement de M. X... prononcé sur la base du refus de celui-ci d'un poste compatible avec son état de santé est fondé ; doit en découler la confirmation du jugement entrepris et le débouté des ayants droit de M. X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés visés dans le premier moyen ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié a été déclaré apte, il doit retrouver l'emploi qu'il occupait précédemment ; en cas de difficulté ou de désaccord, il appartient à l'employeur de saisir le médecin du travail afin de lui demander de formuler des propositions de mesures individuelles et, le cas échéant, de former un recours contre la décision de ce dernier mais il ne peut en aucun cas décider de lui-même de reclasser le salarié sur des postes différents en faisant obstacle à ce qu'il soit réintégré dans son poste sans même envisager des aménagements ; qu'en l'état d'un avis d'aptitude, la Cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu, d'office, sans interroger le médecin du travail ni former de recours contre sa décision, décider de priver le salarié du poste qu'il occupait précédemment et lui proposer d'autres postes qui correspondaient, selon ses propres termes, à un changement de métier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-8 et L 4624-1 du Code du Travail.