Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.528 du 27/04/2017,  partie 5


un véritable "détournement de fonds", la SCP Les Iris indique avoir fait procéder le 27 juillet 2015, par Monsieur [O], expert-comptable, à un audit du bilan comptable 2010 à 2013 de la SA Euro Hôtel qui enseignerait qu&apos;elle a dépensé plus de la moitié des sommes qui lui ont été versées, sans qu&apos;aucuns travaux n&apos;ait débuté dans l&apos;immeuble loué. La SA Euro Hôtel répond n&apos;être pas demeurée inactive et avoir commencé ses démarches dès le mois de septembre 2010, en signant un contrat d&apos;architectes avec PALM Architectes pour une estimation de travaux d&apos;un million d&apos;euros et le versement d&apos;un chèque de 14 232 euros. Elle explique que suite à une divergence fondamentale avec le projet élaboré parce cabinet, le contrat initialement retenu a été résilié, un nouveau contrat étant signé le 27 juillet 2011 avec le cabinet ONEWAY 4 Architectes et une société de géomètres et d&apos;ingénieurs de structure. Elle précise qu&apos;un permis de construire a été accordé le 13 juin 2012 mais que dans l&apos;intervalle; elle a dû faire face à une procédure initiée par l&apos;un des autres occupants de l&apos;immeuble, la société McDonald&apos;s qui a sollicité la possibilité d&apos;accéder en toiture pour effectuer les travaux de remise en état de son système de climatisation tombé en panne. La SA Euro Hôtel répond que tous les comptes sont vérifiés par un expert-comptable, également commissaire aux comptes et que les bilans sont régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Nice, ajoutant que le rapport d&apos;audit, qui n été fait par le bailleur n&apos;a pas de valeur probante dans la mesure où il s&apos;arrête sur les comptes de 2013 et pas après. Ce disant, la SA Euro Hôtel ne répond pas précisément à la sommation qui lui est faite de justifier de l&apos;utilisation de la somme de 564 000 euros versée par le bailleur, alors qu&apos;il ressort d&apos;une note du cabinet ONEWAY datée du 4 janvier 2016 que seuls ont été effectués des travaux de soutènement des planchers des 4ème et 5ème étages et des reprises ponctuelles d&apos;étanchéité. L&apos;obligation impartie à la SA Euro Hôtel d&apos;employer à la réfection de l&apos;immeuble les sommes auxquelles le bailleur avait été condamné, reposant sur le bail liant les parties, est anéantie par l&apos;effet de la résiliation du bail. L&apos;absence de justification de cet emploi-conduit la cour à faire droit à la demande de restitution de la somme de 564 000 euros, ce avec intérêts nu taux légal à compter du présent arrêt »
 
 ALORS, premièrement, QU&apos;en retenant, pour condamner la société Euro hôtel à restituer les 564 000 € versés par la bailleresse, qu&apos;elle ne justifiait pas de l&apos;utilisation de ces fonds et que l&apos;obligation de les affecter à la réfection de l&apos;immeuble résultait du bail litigieux de sorte que cette obligation était anéantie par la résiliation du bail, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE la condamnation du bailleur à verser une somme d&apos;argent en exécution de son obligation de délivrance subsiste, tout comme l&apos;obligation de délivrance, pour la période antérieure à la prise d&apos;effet de la résiliation du bail, laquelle prise d&apos;effet n&apos;a pas nécessairement pour date celle de la décision qui prononce la résiliation ; que l&apos;arrêt attaqué, après avoir résilié le bail, a condamné la société Euro hôtel à restituer à la société Les Iris les 564 000 € que celle-ci a été condamnée à payer par l&apos;arrêt confirmatif du 1er juillet 2010 en exécution de son obligation de délivrance qu&apos;elle a violée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser à quelle date la résiliation prenait effet ni les circonstances qui auraient justifié cette date, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE la société Euro hôtel soulignait, preuves à l&apos;appui, que pour réaliser les travaux de réfection de l&apos;immeuble elle n&apos;était pas restée inactive et avait engagé diverses dépenses, notamment auprès de cabinets d&apos;architectes (conclusions, p. 34 et 35) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur la réalité de ces dépenses, qui si elles étaient avérées devaient se déduire des 564 000 € à restituer à la société Les Iris, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU&apos;en constatant qu&apos;ont été effectués par la société Euro hôtel des travaux de soutènement des planchers des 4ème et 5ème étages et des reprises ponctuelles d&apos;étanchéité, sans évaluer puis déduire le coût de ces travaux de réfection des 564 000 € à restituer à la société Les Iris, la cour d&apos;appel a violé les articles 1719 et 1184 du code civil.