cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.118 du 22/11/2017,  partie 2


que de fait, en tout état de cause, les factures qu'elle produit à cet égard ne sont pas exploitables dès lors que leur libellé ne permettrait pas d'individualiser – au seul motif d'un occupant unique, ce qui, sur l'ensemble du site, n'est pas établi – le montant dû par la société AP Restauration » (arrêt, p. , 6, pénult. § et s.) ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « les faits démontrent qu'il y a eu une réelle volonté des parties de créer et d'exploiter un RIE, mais que cette volonté n'est pas parvenue à se concrétiser en un contrat écrit et que les projets de contrat, à l'origine non identifiée, versés aux débats et non signés renseignent seulement sur les obligations réciproques envisagées ; qu'il convient dès lors de considérer les seuls faits, à savoir que la SCI Blanap et API étaient d'accord pour que les fluides nécessaires à l'exploitation du RIE soient à la charge d'API, mais que cette dernière a toujours demandé qu'ils soient enregistrées en des compteurs individualisés indépendants, ce qui n'a jamais été fait ; que le fait qu'API soit seul dans l'immeuble ne démontre pas en soi le bien fondé des charges facturées par la SCI Blanap puisqu'il s'agit d'un immeuble de services généraux intégré dans un ensemble, celui du Centre d'affaires Parinord et de ses utilisateurs, et que des charges peuvent donc être établies en fonction de l'immeuble mais également au titre de l'ensemble immobilier global et de ses parties communes, or aucune clé de répartition n'est fournie ; que les facturations, EDF, SAUR et Orange, produites par la SCI Blanap en appui de ses propres factures ne permettent en aucune manière d'identifier que c'est bien le RIE qui est concerné puisqu'elles sont établies à l'ordre et à l'adresse de la SCI Blanap, sans autre mention ; que l'on ne peut que constater que la SCI Blanap ne justifie donc en rien de l'assiette de ses décomptes ni de l'imputation au RIE des factures de tiers produites ; qu'en conséquence, en raison du caractère non probant des justificatifs fournis, le tribunal déboutera la SCI Blanap de sa demande de paiement de la somme de 356 919,01 euros envers API » (jugement entrepris, spé. p. 9, pénult. § s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'existence d'un droit est indépendante de son exercice ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la société Pamier ne pouvait se prévaloir d'un droit au remboursement des charges litigieuses contre la société API Restauration, qu'elle n'avait pas exercé pendant trois ans les droits qu'elle revendiquait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque une volonté de renoncer ; que le simple fait de ne pas réclamer le paiement d'une créance pendant trois ans n'est pas en lui-même de nature à caractériser une telle volonté ; qu'en se bornant à opposer à la société Pamier que le contrat s'est exécuté sans qu'il soit question de la répercussion des charges litigieuses et sans en faire la demande auprès de la société API Restauration, motif impropre à caractériser un acte manifestant une volonté non-équivoque de la société Pamier de renoncer à son droit, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ;
 
 3°) Alors, ensuite, que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compte du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Pamier de ses demandes, que la société Blanap aux droits de laquelle elle vient, avait, durant trois années seulement, permis l'occupation des locaux sans revendiquer les droits au paiement des charges litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition de la prescription, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 4°) Alors, par ailleurs, que saisi d'un litige relatif à l'existence d'une obligation résultant d'un contrat conclu entre les parties, il appartient au juge de déterminer la commune intention des parties ; qu'en se bornant à opposer à la société Blanap l'absence de signature des projets de contrat pour dire que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur les modalités de répartition des charges litigieuses, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de signature ne s'expliquait pas par un désaccord persistant sur d'autres éléments du contrat et si le principe de paiement par la société API Restauration des charges litigieuses n'était pas déjà arrêté, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) Alors, ensuite, que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que la raison d'être de la stipulation de l'installation de compteurs individuels étaient bien évidemment d'individualiser la consommation de la société API Restauration au sein du bâtiment dont le restaurant n'occupait qu'une partie mais que, dès lors que seule la société API Restauration avait occupé le bâtiment, l'installation de compteurs individuels ne s'imposait pas (Conclusions d'appel de l'exposante, spé. p. 7 et 8) ;