Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 5



 pour éviter que certains consommateurs ne soient pas pris en charge au titre de l'une ou l'autre garantie alors même que leur état de santé les prive de l'activité et des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations à l'égard du prêteur" ; que considérant que la commission n'a toutefois pas dit que les dispositions ayant pour conséquence une telle rupture constituaient des clauses abusives et devaient de ce chef être supprimées ; qu'en outre, au cas d'espèce, les époux K... ne démontrent pas qu'au regard de leurs situations médicales respectives et de la date de leur consolidation, le délai de 1095 jours serait éloigné du délai de consolidation lié à leurs pathologies ; que la date du 1er février 2009, qui figure comme étant celle de la consolidation de M. K... sur la fiche de synthèse rédigée par l'expert mandaté par l'assureur, se situe dans ce délai, la date de l'arrêt de travail initial étant le 26 mai 2006 ; qu'ainsi, aucun déséquilibre significatif n'existe de ce fait quant aux droits et obligations des parties au contrat » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt en cas d'incapacité temporaire totale de travail de l'assuré ; la clause 8.3.2.2 permet de définir le montant et la durée de l'indemnisation payée par l'assureur ; la clause 8.3.2.2 stipule que le montant payé par l'assureur ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'assuré ; cette clause définit cette perte de revenu comme la différence entre le '‘revenu de référence" et le "revenu de remplacement", puis définit ce "revenu de référence''' et ce "revenu de remplacement" ; les écritures des demandeurs permettent difficilement de comprendre en quoi cette stipulation aurait pour objet ou pour effet de créer, à leur détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'ils soutiennent que les termes de la clause 8.3.2.2 sont ambigus et permettent à l'assureur de réduire sa prise en charge par l'incidence d'un premier sinistre ; qu'au contraire, les termes de clause 83.2.2 apparaissent sans ambiguïté et limitent à propos la garantie de l'assureur lorsque l'incapacité de travail de l'assuré n'entraîne aucune conséquence quant à sa capacité financière à honorer les échéances du prêt ; qu'en outre, Monsieur et Madame K... ne démontrent pas l'incidence d'un premier sinistre, étant précisé que le calcul du revenu de référence sur 12 mois apparaît suffisamment large ; que la clause 8 3.2.2 stipule que le paiement de 1 échéance du prêt garantie intervient sous la forme d'indemnités journalières ; que cette indemnité journalière est versée jusqu'à la consolidation (définie par ailleurs comme la stabilisation de l'état de santé de l'assuré permettant de se prononcer médicalement sur Je caractère présumé définitif et permanent de l'incapacité et/ou de l'invalidité), mais pour une période maximum de 1 095 jours, soit 3 années ; que Monsieur et Madame K... soutiennent que cette clause crée une exclusion de garantie et invoquent les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances en vertu desquelles "les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents" ; que toutefois, cette clause ne constitue nullement une clause d'exclusion de garantie (laquelle prive l'assuré de toute garantie en considération de circonstances particulières), mais définit le risque pris en charge par l'assureur ; que Monsieur et Madame K... ne sauraient donc tirer aucune conséquence, au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances, du fait que cette clause n'est pas mentionnée en caractères très apparents ; que Monsieur et Madame K... invoquent en outre le caractère abusif de cette clause ; qu'il résulte en effet de cette clause que, si la consolidation de l'état de santé de l'assuré intervient plus de 3 ans après le début de son incapacité, l'assureur ne garantit plus le paiement des échéances du prêt à compter du 1er jour de la 4srae année jusqu'à la date de consolidation ; qu'or, par recommandation n‘90-01 relative aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses abusives a recommandé que la structure des contrats d'assurance ne comporte pas de discontinuité entre la garantie "incapacité temporaire" et la garantie "'invalidité définitive", ceci "pour éviter que certains consommateurs ne soient pas pris en charge au titre de l'une ou l'autre garantie alors même que leur état de santé les prive de l'activité et des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations à l'égard du préteur" ; que toutefois, la Commission des clauses abusives n'a pas recommandé que soient supprimées, comme étant abusives, les clauses ayant pour effet ou pour objet de créer une discontinuité entre la garantie "incapacité temporaire" et la garantie "invalidité définitive" ; qu'en outre, Monsieur et Madame K... ne démontrent pas que la clause 8.3.2.2 aurait pour objet ou pour effet de créer, à leur détriment, un déséquilibre : significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que notamment, ils ne produisent aucun élément permettant de supposer qu'un délai de trois ans serait habituellement insuffisant pour que la consolidation soit acquise.