décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de la méconnaissance des principes de loyauté, d'impartialité et du contradictoire résultant notamment de cette cotation tardive, que ce rapport « ne constitu[ait] pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, susceptible d'annulation » et « qu'aucune disposition légale n'impos[ai]t au juge d'instruction de [le] faire figurer à la procédure » (arrêt, pp. 29 et 30), la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 2°/ alors que d'autre part, en rejetant le moyen tiré de la violation des principes du défaut de loyauté et d'impartialité du juge d'instruction, lorsqu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ce magistrat, qui disposait, depuis le 19 mars 2014, d'un rapport non daté de la DNEF révélant qu'il avait communiqué des documents transmis par les autorités suisses à l'administration fiscale en méconnaissance du principe de spécialité, ne l'a fait figurer au dossier qu'au mois de mai ou juin 2017, et qu'il a ainsi délibérément privé les parties de la possibilité de dénoncer cette irrégularité, la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés".
 
 22. Le cinquième moyen proposé pour M. B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 114, 170, 173, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation des principes d'impartialité et de loyauté ainsi que du droit d'accès au dossier de la procédure,
 
 "alors que le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure et en instruisant, de façon impartiale, à charge et à décharge ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la partialité et la déloyauté du juge d'instruction ressortaient de la conjugaison de plusieurs d'éléments, notamment de la cotation tardive du rapport de la DNEF révélant la violation du principe de spécialité par ce magistrat, des affirmations mensongères de celui-ci dans sa note du 14 novembre 2016 niant la communication de documents à l'administration fiscale avant le 24 février 2016, de l'émission d'un mandat d'amener à son encontre le 7 février 2013 et de son incarcération subséquente lorsqu'il avait dûment informé ce magistrat de son impossibilité de comparaître à la convocation d'interrogatoire de témoin assisté du 22 novembre 2013 en raison des obsèques de sa mère, ainsi que du fait que, par une ordonnance de soit-communiqué de février 2017, le juge d'instruction avait sollicité du parquet la délivrance d'un réquisitoire supplétif du chef de détournement d'objet saisi portant sur une créance dont le montant avait été d'ores et déjà consigné, ce qu'il ne pouvait ignorer pour en avoir été régulièrement informé par courrier du 22 novembre 2013 tamponné à son cabinet ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que chacun des actes susvisés pris isolément constituait « l'application de la loi » (arrêt, p. 30), sans mieux rechercher si ces actes, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas, à tout le moins en apparence, un comportement partial et déloyal de ce magistrat dans la conduite de son information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".
 
 24. Le cinquième moyen proposé pour M. V... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de souveraineté des Etats.
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la déloyauté du magistrat instructeur",
 
 1°/ alors que d'une part, l'entraide pénale internationale doit être mise en oeuvre dans le respect du principe de souveraineté des Etats ; qu'il résulte de l'article 1er de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale que les parties contractantes ne peuvent solliciter une aide judiciaire que dans le cadre d'une procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence de leurs autorités judiciaires ; que l'article 2 b) de cette même Convention prévoit que la partie requise peut refuser l'entraide judiciaire notamment si elle estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté de son pays ;