Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.528 du 30/03/2022,  partie 7



 M. [L] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la BPI les sommes suivantes, avec intérêts au taux contractuel de 4,20%, à compter du 5 mai 2011 : - 253.333,66 € pour le prêt n° 208 4233 V 001,
 -191.593,16€ pour le prêt n°208 4234 W 001 et d'avoir dit que les intérêts seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la créance de la banque, tout en sollicitant une infirmation du jugement sur le quantum des sommes allouées par le tribunal, CIFD ne justifie toujours pas des intérêts arrêtés à 343,73€ et 251,77€ dans le courrier de déchéance du terme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le montant des créances, après avoir demandé que le tribunal ordonne la communication par la banque d'un décompte de créance, M. [L] [C], dans ses dernières conclusions, ne conteste pas la créance de la banque puisqu'au contraire, il établit des comptes à partir des sommes prêtées et des remboursements qu'il a effectuées, se contentant de dire que la banque lui a fait perdre la chance de ne pas contracter, perte de chance qu'il évalue à 98% du capital prêté et que les intérêts contractuels devaient être retirés ; que la BPI verse aux débats les deux lettres recommandées avec avis de réception, signés le 10 mai 2011, prononçant la déchéance du terme pour chacun des prêts et mettant en demeure M. [L] [C] de payer : - 271.410,74€ pour le premier prêt, à savoir 233.203,56€ du capital restant dû, 20.130,10€ d'échéances impayées, 43,73€ d'intérêts au 5 mai 2011, et 17.733,35€ d'indemnité contractuelle, - 205.256,45€ pour le second prêt, à savoir 175.375,98€ de capital restant dû, 16.217,18€ d'échéances impayées, 51,77€ d'intérêts au 5 mai 2011 et 13.411,52€ d'indemnité contractuelle ; que M. [C] n'a pas contesté le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme ni le montant des échéances impayées ; que ces sommes seront donc retenues assorties du taux contractuel de 4,20% à compter du 5 mai 2011 ; qu'en revanche, pour les intérêts de 343,73€ et de 251,77€ dus au 5 mai 2011, la BPI ne justifie pas du montant de ces intérêts ; qu'elle sera donc déboutée de cette demande ; () que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil () ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de déchéance du terme due à la défaillance de l'emprunteur, les sommes restant dues jusqu'à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'en condamnant M. [C] à payer à la banque le capital restant dû au titre des deux prêts litigieux à la date de déchéance du terme, soit le 5 mai 2011, en assortissant cette somme d'un taux contractuel de 4,20%, après avoir pourtant constaté que les offres de prêt en date des 22 août et 6 septembre 2006 stipulaient que « le taux d'intérêt applicable pendant les trois premiers mois est de 4,2% puis à chaque trimestre suivant, le taux d'intérêt sera révisé en majorant de 1,6 point la dernière moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois à la date d'effet de la révision [du] crédit », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le taux de 4,2% n'était applicable que les trois premiers mois et a ainsi violé l'article L. 312-22 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.