Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.200 du 13/05/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de relever que l'acte de donation partage du 14 août 1987 a été signé, après le décès de Monsieur Pierre X..., survenu le 21 juin précédent, par sa veuve, Madame Renée X..., née Y..., en qualité de donateur, et les deux fils du couple, Monsieur Dominique X..., initiateur de la présente procédure, et son frère, Monsieur Jean-Pierre X..., décédé le 18 septembre 2000 et aux droits duquel viennent les appelantes ; que la recevabilité d'une action en recel successoral impliquerait une dissimulation de certaines terres, à savoir que Monsieur Jean-Pierre X...n'ait pas fait état de la donation dont il avait bénéficié en 1976 et que Monsieur Dominique X...ait ignoré l'existence et la consistance d'un tel acte, ce que, nonobstant la circonstance que ce dernier affirme n'avoir eu connaissance de cet élément qu'après les démarches initiées après le décès de sa tante, l'intimé ne démontre nullement et qui ne saurait ressortir du seul fait que sa carrière professionnelle se soit déroulée en plusieurs lieux de l'hexagone et qu'il ne serait revenu dans sa famille que les week-ends ; que notamment le fait, qu'il met lui-même en avant, que les terres dont il s'agit représentaient environ la moitié des terres appartenant en propre à Monsieur Pierre X..., prive de vraisemblance sa thèse selon laquelle il ignorait que son frère ait bénéficié d'une telle libéralité lors de la passation de l'acte de donationpartage qu'il a personnellement signé en présence de Monsieur Jean-Pierre X...et de leur mère et qui faisait l'inventaire des biens concernés, étant également observé que l'acte de donation en cause en date du 17 juillet 1976 a été publié et que, par ailleurs, l'exactitude et la sincérité de la mention contenue dans l'acte de donation-partage, selon laquelle « le donateur (¿) déclare que depuis la loi du 14 mars 1942 il n'a consenti aucune donation entre vifs à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit » ne sont pas mises en cause puisque le donateur au sens de la donation-partage est Madame Renée X..., née Y..., et non Monsieur Pierre X..., auteur de la donation du 17 juillet 1976 ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, qu'une action en réduction serait prescrite ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a, sans en reprendre expressément les termes dans son dispositif mais en en tirant toutes les conséquences puisqu'il a statué sur cette action, retenu que l'action de Monsieur Dominique X...n'était pas prescrite et était donc recevable, ainsi qu'il est exprimé dans ses motifs (fin de la page 3 du jugement), s'agissant des parcelles ayant fait l'objet de la donation du 17 juillet 1976, et en ses dispositions subséquentes aux termes desquelles il a constaté que les biens ayant fait l'objet d'une donation à Monsieur Jean-Pierre X...en date du 17 juillet 1976, à savoir les parcelles suivantes :
 - lieudit « les folies », cadastrée section B n° 239, pour 17a90ca de vigne,
 - lieudit « les méchantes plantes » cadastrée section B n° 178, pour 15a1ca de vigne,
 - lieudit « les pierreries de Montrégny », cadastrée section B n° 1375 pour 17a25ca de vigne, ont été soustraits de la masse à partager lors de la succession de Monsieur Pierre X..., dit que ces biens doivent être restitués en valeur à Monsieur Dominique X..., avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 1987 et rouvert les débats pour que les parties produisent leurs observations sur la valeur de ces terres à la date du partage, eu égard au remembrement intervenu par la suite, enfin renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état, renvoi désormais sans objet ; que statuant à nouveau, la Cour rejettera comme prescrite l'action de Monsieur Dominique X...tirée de la soustraction de la masse à partager desdites parcelles ayant fait l'objet d'une donation à Monsieur Jean-Pierre X...en date du 17 juillet 1976, n'étant pas démontré un recel successoral 
 
 1) ALORS QUE le juge doit indiquer le fondement juridique de sa décision ; 
 qu'en rejetant comme prescrite l'action de M. Dominique X...tirée de la soustraction de la masse à partager des parcelles ayant fait l'objet d'une donation à M. Jean-Pierre X...en date du 17 juillet 1976 pour la raison que le demandeur à l'action ne démontrait pas que lorsqu'il avait consenti à l'acte de « donation-partage » du 14 août 1987, par lequel les biens de M. Pierre X..., décédé le 21 juin précédant, avaient été partagés entre ses deux fils, il ignorait l'existence et la consistance de la donation que leur auteur avait préalablement faite à son frère, sans préciser la disposition instituant une telle prescription et le délai de prescription applicable, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'ancien article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est applicable à l'action relative au recel successoral introduite avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en rejetant comme prescrite l'action de M.