Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en retenant que les relevés de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, que les autorités allemandes sollicitées dans le cadre de l'aide internationale ont constaté que le bâtiment hébergeant la société GS 39 Werdau au [...] était vacant, qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée, que l'unique actionnaire de la société est Mme K... V... proche de M. V..., qui réside au [...] , et que le directeur M. M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales et que la fusion absorption n'est qu'un artifice pour échapper au règlement des créances fiscales éludées, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que les relevés de comptes de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, sans préciser, au regard du moyen dont elle était saisie, le crédit de ce compte, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ qu'il faisait valoir la négligence de l'administration dans le recouvrement des impositions exigibles sur le redevable légal, qu'ainsi le fait que la demande d'entraide n'ait pas abouti ne faisait pas obstacle à une action en recouvrement judiciaire à l'encontre de la société Werdeau, voire de provoquer le cas échéant une procédure d'insolvabilité en Allemagne, que l'administration n'a pas fait opposition à la vente du fonds de commerce alors que les formalités de la vente avaient été publiées au BODACC le 22 septembre 2011, ni fait opposition à la réalisation de l'opération de fusion ; qu'en retenant que l'administration fiscale avait multiplié les diligences aux fins de recouvrement de ses créances en diligentant de nombreux avis de mise en recouvrement individuels, mises en demeure, saisies conservatoires de créances, avis à tiers détenteur et une inscription de privilège sur le fonds de commerce exploité par la société Sogeter à Olivet (45), qu'elle avait engagé une procédure tendant à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par assignation du 25 août 2010 mais s'était vue opposer la fusion-absorption par une société étrangère intervenue le 4 avril 2011, suivie de la vente du fonds de commerce d'Orléans le 29 août suivant, de sorte qu'il n'y avait plus d'actif et que de surcroît, le prix de vente de 250 000 euros n'était prévu pour être payé qu'au travers d'un crédit vendeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé, par ces constatations, l'absence de négligence de l'administration dans le recouvrement de ses créances dès lors que ces opérations ont fait l'objet de publication et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 277 du livre des procédure fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les autorités allemandes avaient constaté que le bâtiment hébergeant la société GS Werdau, qui a absorbé la société Sogeter, était vacant, qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée, que son unique actionnaire et son directeur résidaient en France et non en Allemagne, que les relevés bancaires produits n'établissaient pas de mouvement traduisant une activité commerciale réelle et que les pièces comptables révélaient, pour les années 2012 à 2015, un solde variant entre 24 801,25 euros et 15 413,50 euros, la cour d'appel a retenu que ces éléments établissaient que la société allemande n'était pas en mesure de se substituer à la société Sogeter dans le paiement des créances fiscales, et que les manquements graves et répétés de M. V..., qui avait laissé s'accumuler une dette fiscale importante avant d'opérer la transmission de son patrimoine, avaient rendu impossible le recouvrement des impôts éludés.
 
 7. La cour d'appel a encore relevé que l'administration fiscale avait multiplié les diligences aux fins de recouvrement de ses créances en délivrant de nombreux avis de mise en recouvrement individuels, mises en demeure, saisies conservatoires de créances, avis à tiers détenteur et une inscription de privilège sur le fonds de commerce exploité par la société Sogeter, puis en engageant une procédure tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qui avait été déclarée irrecevable en raison de la fusion-absorption de la société débitrice par une société étrangère, suivie de la vente du fonds de commerce, de sorte qu'il n'y avait plus d'actif et que, de surcroît, le prix de vente de 250 000 euros ne devait être payé qu'au travers d'un crédit vendeur. Elle en a déduit que l'administration fiscale avait accompli des diligences suffisantes pour recouvrer ses créances.
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressortait que ni l'opposition formée contre la réalisation de l'opération de fusion-absorption, ni l'opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce n'auraient été de nature à permettre le recouvrement de la créance, la cour d'appel, qui a caractérisé l'irrécouvrabilité de cette créance et l'utilisation, par le comptable public, en vain, de tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir, en temps utile, paiement des impositions par la société débitrice, a légalement justifié sa décision.