Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 12-83.759 du 19/11/2013,  partie 2



 Attendu que, selon ce texte, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu'il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Laurence X..., avocat désigné pour assister cinq parties civiles, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans une procédure criminelle devant la cour d'assises, a contesté l'ordonnance du président de cette juridiction, en date du 9 février 2010, ayant fixé sa rétribution à 1. 263 unités de valeur ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter l'argumentation de l'avocat qui soutenait que, si, pour deux des parties civiles, le litige reposait sur les mêmes faits et comportait des prétentions similaires, les circonstances de commission des faits concernant les trois autres victimes étaient en revanche différentes, ce qui excluait la dégressivité prévue par l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 précité, l'arrêt énonce qu'il s'agissait d'une procédure criminelle unique ayant donné lieu à un procès conclu par un arrêt de condamnation unique pour des faits de viols et agressions sexuelles commis dans des circonstances semblables sur les cinq victimes, et que les prétentions des parties civiles avaient un objet similaire ; que les juges ajoutent que la circonstance que trois des victimes n'avaient pas de liens familiaux entre elles ni avec les deux autres et que les faits ont été commis à des dates différentes n'a pas eu pour effet de modifier leur nature non plus que les prétentions des parties civiles ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits imputés à l'accusé ont été commis dans des circonstances différentes au préjudice de victimes distinctes et qu'en conséquence le litige ne peut être considéré comme reposant sur les mêmes faits, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 avril 2012, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.