Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 7



 En conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cette clause dont le principe demeure licite, même si, eu égard aux circonstances, elle se trouve dépourvue d'effet réel du fait de la disparition du fonds qu'elle avait pour objet de protéger.
 En conséquence, la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE sera déboutée de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence. Le Tribunal constate qu'elle est, en l'état, dépourvue d'effet réel. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ;
 
 qu'à cet égard, la résolution d'un contrat de location-gérance entraîne l'anéantissement de l'ensemble des clauses qui s'y trouvent contenues ; que dès lors que le chef par lequel l'arrêt a rejeté la demande de résolution du contrat de location-gérance est appelé à disparaître sur le premier moyen, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant prêté effet à la clause de nonconcurrence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, l'EURL MCIM soutenait que, bien que son activité propre n'était pas initialement concurrente de celle de la société GAM MARINE, la présence de la clause de non-concurrence l'empêcherait d'exercer son activité alors même que, compte tenu de la cessation d'activité de la société GAM MARINE, cette interdiction était devenue sans objet ; qu'elle ajoutait simplement que la société GAM MARINE pourrait pour sa part soutenir que les deux activités étaient au moins partiellement en concurrence, afin de prévenir ensuite toute prétention en ce sens ; qu'en déduisant de cette dernière proposition que l'EURL MCIM affirmait de façon contradictoire que les deux entreprises étaient concurrentes puis qu'elles n'étaient pas en situation de concurrence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. L... et l'EURL MCIM, en violation de l'article 4 du code de de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la validité d'une clause de non-concurrence ne dépend pas du point de savoir si son débiteur l'a ou non respectée ; qu'en opposant par ailleurs que l'EURL MCIM avait repris l'activité qui était la sienne antérieurement à la cession et à la location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble la liberté d'entreprendre ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même observé que la société GAM MARINE affirmait que sa clientèle avait entièrement disparu et avoir été contrainte en conséquence de liquider les éléments corporels de son fonds de commerce (arrêt, p. 8, in medio) ; qu'en opposant néanmoins qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que la société GAM MARINE aurait cessé toute activité, quand ce point de fait était un élément constant des débats, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, et subsidiairement, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la société GAM MARINE sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant rejeté la demande en nullité de la clause de nonconcurrence, sans conclure sur le chef par lequel le tribunal avait constaté que cette clause était dépourvue d'effet ; que par suite, cette société était réputée s'être approprié les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la société GAM MARINE avait reconnu la cessation d'activité et la disparition du fonds de commerce ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que la société GAM MARINE aurait cessé toute activité, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné l'EURL MCIM à payer à la société GAM MARINE la somme de 49.063 euros au titre de la perte de valeur des stocks de marchandises, et celle de 3.923,98 euros au titre d'un solde dû en exécution de la location-gérance, et en ce qu'il a rejeté sa demande en restitution du dépôt de garantie versée en exécution du contrat de location-gérance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « Le contrat de location gérance prévoit au paragraphe "marchandises" que "le locataire gérant a repris les marchandises existantes dans le fonds à compter du jour de la prise de jouissance selon inventaire physique dressé contradictoirement entre les parties.
 Le stock lui ayant été remis en exécution du contrat de location gérance non résolu la société MCIM ne peut utilement opposer la résolution du contrat de vente du fonds de commerce pour faire obstacle à la demande de la SARL GAM marine tendant au paiement d'une indemnité de 49 063 € au titre de la perte de valeur du stock.