Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.543 du 12/02/2020,  partie 4



 Vu l'article L 3123-14 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
 Il mentionne :
 1) La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf..., la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
 2) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification »
 Vu les différentes jurisprudences de la Chambre Sociale de la cour de Cassation ;
 Attendu que l'absence d'écrits mentionnant la durée du travail et sa répartition présume que l'emploi est à temps complet, à charge de l'employeur de prouver le contraire.
 Attendu que le contrat de travail initial de Mme N... (Article 4) lui imposait un certain nombre d'obligations (objectifs contractuellement définis à peine de rupture éventuelle du contrat de travail, répondre aux convocations de son employeur, rendre compte de son activité, obligation de confidentialité et de non concurrence...)
 Attendu que ces éléments réunis prouvent que Mme N... I... ne pouvait prévoir à l'avance la gestion de son temps de travail et qu'elle se trouvait de fait à la disposition de son employeur.
 En conséquence le Conseil considère la demande de Mme N... fondée à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps complet et lui alloue la somme de 36.718,936 déduction faite des sommes déjà perçues et suite au calcul du Conseil avec application des différents taux horaire du SMIC depuis la date d'embauche de Mme I... N... ainsi que la somme de 3.671,896 au titre des congés payés afférents.
 (...)
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Attendu que Mme N... a dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Conseil lui alloue la somme de 900 euros à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut renverser la présomption d'un emploi à temps complet en rapportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la durée du travail de Mme N... était convenue entre les parties, l'exposante faisait valoir que Mme N... avait été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel choisi aux termes duquel il était expressément convenu que « la représentante déterminera elle-même le temps de travail consacré aux démonstrations et à leur organisation » et qu'elle « n'exerce pas à titre exclusif et constante cette activité », de sorte que c'était en réalité la salariée et elle-seule, en fonction de ses souhaits, qui définissait ses propres plannings ; que l'exposante produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels les rapports d'activité démontrant le mode d'organisation du travail au sein de l'entreprise ; que dès lors, en jugeant que la société Laboratoire Science et Nature ne rapportait pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée, sans s'expliquer sur les éléments apportés aux débats par l'employeur de nature à démontrer que la durée du travail de la salariée avait été convenue entre les parties et même choisie par la salariée elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Laboratoires Science et Nature avait indiqué aux termes de ses écritures que la salariée organisait en moyenne 4 démonstrations par mois, ce qui représentait les 21 heures évaluées avec l'approbation de l'inspecteur du travail, elle prenait surtout le soin de préciser que les relevés d'activité mensuels de la salariée confirmait ce rythme, de sorte que la durée du travail de 21 heures ne consistait pas une simple approximation de l'employeur ; que dès lors, en retenant pour requalifier le contrat de travail à temps partiel choisi de Mme N... en contrat de travail à temps plein, que le chiffre de 21 heures de travail par moi relevait selon les propres termes de l'employeur d'une simple évaluation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE pour déterminer les obligations imposées à un salarié, les juges du fond doivent se référer aux fonctions réellement exercées ;