Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.724 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, au prétexte qu'elle adoptait une présentation différente des éléments contenus dans les mises en demeure en mentionnant les montants réclamés en rubriques plutôt qu'en colonnes et en séparant les cotisations des majorations dues au titre de chaque mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 4°/ que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial des cotisations, les majorations de retard, les déductions et le total des sommes dues ; qu'en l'espèce, la contrainte du 14 octobre 2015 indiquait le montant des cotisations et des majorations mentionnées dans chaque mise en demeure en précisant, pour chacune d'elles, le les déductions appliquées et le total actualisé des sommes restant dues ; qu'en retenant, pour juger que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, que des déductions y étaient mentionnées et que le total des mises en demeure ne correspondait pas au total réclamé dans la contrainte, qui intégrait les déductions appliquées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicable au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur :
 3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.
 
 4. Pour annuler la contrainte, qui faisait expressément référence aux trois mises en demeure préalablement notifiées au cotisant, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que cette contrainte présente les montants réclamés en cinq colonnes alors que les mises en demeure les détaillaient en neuf rubriques, qu'elle globalise les sommes dues au titre de plusieurs périodes alors que les mises en demeure précisaient les sommes dues au titre de chaque période et que le total réclamé dans la contrainte ne correspond pas au total des mises en demeure, les majorations de retard étant ajoutées aux cotisations alors qu'elles sont incluses dans les montants réclamés dans les mises en demeure. Il ajoute que des sommes ont été déduites sans explication et qu'il existe un écart de 61 euros.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la contrainte litigieuse mentionnait, pour les périodes considérées, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les déductions correspondant aux versements ou aux régularisations effectuées, de sorte qu'elle permettait au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'opposition à contrainte et la demande de l'URSSAF, l'arrêt rendu le 16 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt