décision 17-80.887 du 26/04/2017,  partie 2



 que la mention, erronée, dans l'ordonnance de saisine rendue par le juge d'instruction, des faits dénoncés par Flore A..., comme ceux dont Jean-Baptiste Z... était mis en examen, n'a donc pas eu d'incidence sur l'ordonnance de rejet de mise en liberté déférée à la chambre de l'instruction et le moyen de nullité est inopérant ; que, s'agissant de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, il résulte du CD transmis à la chambre de l'instruction, que : à la suite d'un courrier (D139 et D147-1), daté du 16 février 2016, adressé au juge d'instruction chargé de l'information suivie contre M. Z..., par Mme Brigitte A..., mère de Flore A..., le magistrat instructeur a transmis "à toutes fins utiles" (D 147), ce courrier au procureur de la République d'Agen et qu'une enquête préliminaire a été diligentée, les pièces d'exécution de cette enquête préliminaire (D 148 à D 165) ont donné lieu, le 15 juillet 2016 (D 166), à la délivrance d'un réquisitoire supplétif par le procureur de la République d'Agen ; ce réquisitoire supplétif et les pièces dont il est le support ont été intégrés au dossier d'instruction le 20 juillet 2016, soit avant la demande de mise en liberté de M. Z... le 24 août 2016 et l'ordonnance de saisine du juge des libertés par le juge d'instruction le 29 août 2016 ; qu'iI s'évince de ce qui précède qu'aucune atteinte n'a été portée au principe du contradictoire prévu par les dispositions conventionnelles et légales, ni atteinte aux droits de la défense ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée ;
 
 "1°) alors qu'une personne ne peut être placée en détention provisoire qu'à raison de faits pour lesquels elle a été mise en examen ; qu'est nulle l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention prise par le magistrat-instructeur, qui vise des faits pour lesquels l'intéressé n'a pas été mis en examen ; qu'en refusant de constater cette nullité, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la nullité du titre de saisine du juge des libertés et de la détention entraîne nécessairement la nullité de la procédure subséquente et notamment celle de l'ordonnance de maintien en détention ; qu'en se bornant à constater l'irrégularité de l'ordonnance de saisine sans en déduire la nullité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors en tout état de cause qu'il ressort expressément des motifs de l'ordonnance de maintien en détention provisoire que les faits visés dans l'ordonnance de saisine, et pour lesquels M. Z... n'était pas mis en examen – l'intéressé « fait de surcroît l'objet d'un réquisitoire supplétif en date du 15 juillet 2016, suite à des accusations faites à son encontre par Flore A... » –, ont été pris en considération par le juge des libertés et de la détention ; qu'en confirmant cette ordonnance nulle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention et celle de la procédure subséquente, l'arrêt retient que si l'ordonnance de saisine du juge d'instruction comporte une erreur, en ce qu'elle présente M. Z... comme mis en examen pour les faits dénoncés par Flore A..., cette erreur n'est pas reprise dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et n'a donc pas eu d'incidence sur la régularité de celle-ci ;
 
 Qu'en cet état, et dès lors que rien n'interdisait au juge des libertés et de la détention de mentionner, au vu des pièces du dossier, qu'un réquisitoire supplétif avait par ailleurs été délivré pour ces faits et qu'il donnerait lieu à de nouvelles investigations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 et suivants, 144 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien de M. Z... en détention provisoire et rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a, nonobstant ses dénégations, commis les faits pour lesquels elle est poursuivie ; en effet, Jean-Baptiste Z... est mis en cause par les déclarations concordantes de plusieurs anciennes salariées et stagiaire, ainsi que celles de la fille d'un ancien employé, pour avoir, en abusant de l'autorité conférée par sa fonction, harcelé sexuellement certaines d'entre elles et imposé à d'autres des attouchements et des actes de pénétration sexuelle ;