cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.693 du 20/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Apajh 95 à payer à M. Y... 7.533 € au titre des salaires de juillet à septembre 2014, 753 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2014, et 1.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels pour refus de paiement de salaire ou résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR condamné l'Apajh 95 à payer à M. Y... 7.533 € au titre des salaires de décembre 2014 à février 2015 et 753 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés peut, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation y compris une obligation de faire. Il n'est pas contestable qu'en exécution de l'arrêt de la cour de céans en date du 9 avril 2013, statuant au fond et désormais définitif, l'APAJH 95 devait procéder à la réintégration de M. Y..., et que par arrêt de la même cour statuant dans sa même composition mais en référé le 14 janvier 2014, l'APAJH 95 a été condamnée à payer à M. Y... la somme provisionnelle de 20.000 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur son préjudice subi du fait de son absence de réintégration de mars à novembre 2013. La contestation porte sur le refus de M. Y... d'accepter le poste proposé par l'APAJH 95 le 25 avril 2013 et les conséquences que l'APAJH 95 en a tirées, point sur lequel le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a statué en formation de départage par jugement au fond du 20 mars 2015, en constatant que faute de nouvelle procédure de licenciement engagée par l'APAJH (sur le motif du refus de poste) celle-ci devait poursuivre le paiement des salaires, ce qu'elle n'a pas fait spontanément, obligeant M. Y... à saisir le conseil en référé (donnant lieu aux deux ordonnances entreprises devant la cour), ce qui justifiait donc la résiliation du contrat de travail. Par ce jugement, qui n'est pas définitif, le conseil a par ailleurs débouté M. Y... de sa demande en paiement de salaires pour la période du 4 décembre 2014 au 20 mars 2015, affirmant que ces salaires avaient déjà été versés, ce qui est une des raisons de son appel. Or, il apparaît bien que ce n'est pas le cas, comme cela ressort de l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'APAJH 95 le 20 mars 2015, pièce 12 de M. Y..., aux termes de laquelle elle indique que ce dernier a été salarié du 3 juillet 1991 au 20 mars 2015, préavis de deux mois inclus (partant donc à compter du 20 janvier 2015). Il importe peu que la 15ème chambre de la cour soit notamment saisie de cette demande, le juge des référés pouvant statuer si à l'évidence la contestation n'est pas sérieuse, ce qui est le cas. En effet, le contrat de travail s'est poursuivi suite à la décision de réintégration susmentionnée, faute de licenciement, de sorte que les salaires réclamés sont dus, puisqu'il est établi qu'ils n'ont pas été versés. L'APAJH 95 demande que soient déduites des salaires dus les indemnités de chômage perçues par M. Y.... Or, c'est essentiellement en raison du non-versement des salaires par l'APAJH 95 que M. Y... a sollicité des indemnités de chômage ; dès lors, cette demande n'apparaît pas incontestable et ressort des pouvoirs du juge du fond ; en conséquence, il y a lieu d'une part d'infirmer l'ordonnance de référé du 7 novembre 2014, et d'autre part de confirmer dans son principe celle du 4 décembre 2014, en condamnant l'APAJH 95 à payer à M. Y... : tant les salaires de juillet à septembre 2014 que ceux du 4 décembre 2014 au 20 mars 2015 (demande nouvelle) avec les sommes dues au titre des congés payés afférents, ceux d'octobre et novembre 2014 qui étaient dus avant ayant déjà été versés (l'ordonnance du 4 décembre 2014 ayant été exécutée), sans qu'il soit opportun de faire droit à la demande d'astreinte relative au paiement de ces sommes ; la somme provisionnelle que la cour limitera à la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour refus de paiement de salaires ou résistance abusive, le conseil l'ayant fixée à 1.500 €. Les salaires dus pour la période de juillet à septembre 2014 porteront intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2014, date de l'assignation en référé devant le conseil. Ceux dus pour la période de décembre 2014 à février 2015, objet de la demande nouvelle, porteront intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2015, date de l'audience de plaidoirie devant la cour (...) L'APAJH 95 soutient que M. Y... aurait renoncé à demander sa réintégration depuis le 30 janvier 2015, comme l'indique le jugement du 20 mars 2015. Or, ce point est contesté par M. Y... et ne saurait être tranché en référé.