Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.598 du 01/12/2021,  partie 10


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que Mme [H] [C] avait obtenu cette pièce de manière illégale et que l'association [Adresse 3] se bornait à invoquer les termes d'une circulaire dépourvue de valeur légale ou réglementaire, et en se fondant sur ce procès-verbal d'infraction pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] [C] à l'association [Adresse 3], dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'association [Adresse 3] à payer diverses sommes et à remettre divers documents à Mme [H] [C], sans constater que, dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été exercée à l'encontre de l'association [Adresse 3] ou de son président à la suite du procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, l'instruction était achevée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail et de l'article 9 du code de procédure civile.