décision 16-81.163 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [C], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2016, qui sur renvoi après cassation (Crim., 6 janvier 2016, n° 15-86.299), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement arménien, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, aux énonciations que « le président a interrogé l'intéressé qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées », a émis un avis favorable à l'extradition de M. [C] vers l'Arménie ;
 
 "alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de constater expressément qu'il avait été dressé procès-verbal de l'interrogatoire du demandeur, a méconnu les dispositions susvisées et, partant, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée dans les conditions prévues par l'article 696-13 du code de procédure pénale ; 
 
 Que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 695-30, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a, sur renvoi après cassation, émis un avis favorable à l'extradition de M. [C] vers l'Arménie ;
 
 "aux motifs que, sur la notification des pièces, contrairement à ce qui est soutenu les autorités judiciaires arméniennes, conformément à l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, et aux dispositions de l'article 898-8 du code de procédure pénale, ont transmis les pièces aux autorités françaises en original et traduites en français, notamment le mandat d'arrêt, en date du 21 février 2014, et ce par la voie diplomatique ; que, sur les circonstances de l'infraction, les faits sont ainsi décrits par les autorités judiciaires requérantes ; que, dans le cadre de la réalisation des stupéfiants de grande quantité, M. [O] [P], fils d'[Z]s'est préalablement entendu avec sa connaissance, M. [C], habitant à [Localité 3] (France) ; que, par la suite en début de l'an 2013 dans le quartier sud-ouest de la ville d'[Localité 1], proche de l'Eglise à [Établissement 2] et d'après leur accord il a inégalement obtenu de ce dernier des stupéfiants : quatre cents comprimés de Subutex contenant une grande quantité de Buprenorphine envoyées de la France en Arménie dans des circonstances encore non clarifiées ; qu'ensuite, dans le but de la réalisation, durant la période de la mi-octobre au 26 décembre 2013 il s'est mis en accord avec M. [G] [I] (fils d'[F]), son cousin du côté paternel, accusé de l'établissement pénitentiaire de [Localité 2], afin de réaliser deux cents comprimés de Subutex contenant une grande quantité de Buprénorphine et quatre-vingt-dix comprimés de Subutex contenant une grande quantité de Buprénorphine à des clients envoyés à travers M. [G] [I] et à l'aide de Mme [M] [P] (fille de [H]), la mère de ce dernier ; que, le 26 décembre 2013 vers 10 heures 30, M. [O] [P] a confié à M. [A] [D], fils de [B], de garder trente comprimés de Subutex contenant une grande quantité de Buprénorphine et le soir, vers 20 heures, proche à son lieu de travail, au complexe d'hôtel [Établissement 1] après avoir reçu les comprimés susmentionnées il a transmis les vingt comprimés contenant 0.16 gr de Buprénorphine au mineur [J] [K], fils d'[E] par la commande de M. [G] [I] ; que le reste, les dix comprimés contenant 0.08 gr de Buprénorphine, Une l'a pas pu réalisera l'aide de Mme [M] [P] dans des circonstances indépendantes de sa volonté, car il a été arrêté par les policiers au département général de la lutte contre le crime organisé de la police de la République d'Arménie ; que pendant sa fouille corporelle on lui a confisqué dix comprimés des stupéfiants susmentionnés ;