Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.421 du 02/12/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand la société Adrexo était bénéficiaire de l'arrêt de cassation et avait intérêt à ce que le jugement de premier ressort passe en force de chose jugée, de sorte qu'il ne pouvait être déduit du fait qu'elle n'avait pas saisi la cour d'appel de renvoi qu'elle pouvait avoir renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 1034 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Adrexo avait renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 et s'était inclinée sur le principe de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'à compter du 1er décembre 2015, elle avait continué d'employer M. G... sur la base d'un contrat de travail à temps plein au lieu de revenir au temps partiel fixé à l'origine ce qui aurait dû être le cas si la société Adrexo avait entendu se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, quand les modalités d'exécution du contrat de travail postérieurement au 1er décembre 2015 ne pouvaient caractériser une volonté non équivoque de la société Adrexo de renoncer à se prévaloir de la restitution de rappels de salaire et de primes d'ancienneté qu'elle avait versés au titre de la période de juillet 2005 à février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;
 
 4) ALORS QUE la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dès le 31 juillet 2015, la société Adrexo avait fait signifier l'arrêt du 3 juin 2015 à M. G... ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution complète de cet arrêt du 3 juin 2015, quand le fait que la société l'ait notifié rapidement au salarié démontrait au contraire la volonté de la société de permettre à cet arrêt de produire ses pleines conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;
 
 5) ALORS QUE la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo avait adressé un courrier à M. G... le 3 août 2015 dans lequel elle l'informait qu'elle lui proposait de réaliser un travail hebdomadaire de 35 heures et de lui restituer déjà la somme de 12.656,07 euros qu'il avait lui-même reconnu devant le juge lui devoir, tout en lui précisant que cette proposition était faite « sans renonciation de notre part aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation » ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution de cet arrêt du 3 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la société Adrexo avait expressément informé M. G... qu'elle ne renonçait pas aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation, a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, pour conclure que les saisies-attribution n'avaient aucun fondement, la cour d'appel a relevé que la société Adrexo s'était inclinée « sur le principe de la requalification » du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés prononcées par l'arrêt d'appel du 23 mai 2013, quand les saisies-attribution en litige avaient été pratiquées en restitution des sommes versées en application de ces chefs de condamnation, distincts du chef du dispositif qui posait le principe de la requalification en temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas.