Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.486 du 19/01/2017,  partie 2


une gravité telle qui ne permettrait pas le maintien de la salariée dans l&apos;entreprise ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit examiner les pièces produites par les parties à l&apos;appui de leurs prétentions ; que par ailleurs, le fait, pour un conducteur routier, de prendre la route, en toute connaissance de cause, avec un véhicule chargé de matières dangereuses sans équipement de sécurité obligatoire, au mépris des instructions de son supérieur hiérarchique, est de nature à caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l&apos;entreprise même pendant la période limitée du préavis, compte tenu du risque qu&apos;il fait courir aux usagers de la route ainsi qu&apos;à lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;attestation de M. [P] faisait très clairement ressortir que le 28 février 2012, alors que Mme [U] devait partir en livraison avec le tracteur immatriculé AY 872 QK, elle était venue le voir pour lui signaler « que le tracteur AY 872 QK ne disposait pas de valise ADR », bien « qu&apos;elle devait partir en livraison pour effectuer une tournée avec de la matière dangereuse comme précisé sur le Bordereau 2120590 », M. [P] lui ayant alors « demandé de ne pas partir et d&apos;attendre qu&apos;(il) aille en chercher une », ce qu&apos;elle n&apos;avait pas fait, M. [P] précisant qu&apos;elle « n&apos;a(vait) pas attendu qu&apos;(il) lui remette une valise ADR qu&apos;(ils) (avaient) d&apos;avance sur l&apos;agence de [Localité 1] », quittant « l&apos;agence en sachant très bien qu&apos;elle roulait en étant en infraction » ; qu&apos;en outre les faits, tels qu&apos;ils sont relatés dans l&apos;attestation de M. [P], sont confirmés par l&apos;attestation de M. [F] qui, devant leur négation par Mme [U], qualifie la dénégation de Mme [U] de « mensonge caractérisé », « contradictoire avec la réaction du jour même de Mme [U] confirmée par écrit », à savoir le souhait de « vérifier que tous les autres véhicules de l&apos;agence de [Localité 1] étaient bien équipés de valises A.D.R. » ; de sorte qu&apos;en retenant, en présence d&apos;attestations précises et convergentes, qu&apos;il n&apos;était pas établi que Mme [U] avait pris la route sans équipement de sécurité et sans respecter les consignes de son supérieur hiérarchique au seul motif qu&apos;il apparaissait peu probable que la salariée, qui aurait pris la peine d&apos;avertir M. [P], responsable d&apos;exploitation, de l&apos;absence de valise ADR, ait ensuite pris l&apos;initiative de partir sans valise, sans analyser les faits, circonstanciés et dépourvus de toute ambiguïté, relatés dans les attestations qui étaient au centre des débats ni se prononcer sur ses termes, la cour d&apos;appel a violé 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu&apos;en se fondant, pour écarter la faute grave de Mme [U] et déclarer le licenciement disciplinaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le seul motif qu&apos;il apparaissait peu probable que la salariée, qui aurait pris la peine d&apos;avertir M. [P], responsable d&apos;exploitation, de l&apos;absence de valise ADR, ait ensuite pris l&apos;initiative de partir sans valise, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif hypothétique, violant, par conséquent, l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu&apos;ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société PERONNET DISTRIBUTION invoquait, dans ses conclusions (conclusions d&apos;appel, 10, alinéa 10), s&apos;agissant des manipulations fautives du sélecteur d&apos;activité, le fait qu&apos;« indépendamment de l&apos;aveu de Mademoiselle [U] le fait (était) établi par ses relevés d&apos;activité (Pièces n° 22 et n° 23) qui ne contiennent aucun temps à disposition » ; qu&apos;il ressort clairement, en effet, des relevés des mois de janvier et février 2012, que Mme [U] n&apos;a pratiquement jamais placé le secteur d&apos;activité sur « Dispo », ce qui est impossible, compte tenu des nécessaires temps d&apos;attente chez les clients ; de sorte qu&apos;en affirmant que la seconde faute reprochée n&apos;est pas démontrée puisque l&apos;employeur « se contente de considérations ou d&apos;aveux généraux sans préciser quand, entre la reprise du travail début février 2012 et la date de la mise à pied, Mme [U] aurait contrevenu à ses obligations en matière de sélection d&apos;activité » tout en relevant par la suite « qu&apos;il est établi par ses propres pièces qu&apos;au moins à trois reprises le sélecteur a été placé en position mise à disposition », ce qui faisait ressortir que la cour d&apos;appel avait été en mesure de constater, en examinant les relevés de l&apos;activité conducteur, que les pièces produites par l&apos;employeur démontraient que le sélecteur avait été manipulé 22 jours sur 25 entre le 26 janvier et le 28 février 2012, dans la mesure où aucun temps de « disposition » n&apos;avait été enregistré par Mme [U] avec sa carte conducteur, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel et les pièces versées aux débats, modifiant les termes du litige et violant les dispositions des articles 1134 du code du travail et 4 du nouveau code de procédure civile.