décision 16-81.716 du 02/11/2016,  partie 4



 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de contrôle d'identité, l'arrêt relève qu'il résulte de ceux-ci que les policiers ont constaté que deux véhicules de marque BMW circulaient à vive allure sur l'autoroute en direction d'un campement de gens du voyage et qu'alors que ces véhicules allaient pénétrer dans celui-ci, ils avaient effectué un demi-tour après s'être enquis de la présence de policiers en surveillance, avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu'il résulte du même procès-verbal que les policiers ont constaté peu après qu'un véhicule de marque Renault Clio circulant rapidement était entré dans le campement, puis qu'un individu était monté sur le mur d'enceinte de celui-ci avant de regarder autour de lui et de prendre la fuite en direction d'une caravane ; que la chambre de l'instruction en déduit que ces circonstances justifiaient que les policiers soient alertés par les manoeuvres de ce véhicule et le comportement particulièrement suspect de ses occupants susceptibles d'être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux véhicules de marque BMW ayant précédemment échappé à leur filature ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il se déduisait de ces circonstances des raisons plausibles de soupçonner les intéressés d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou bien de se préparer à commettre un crime ou un délit ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 803-6, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la garde à vue ; que, sur la notification prétendument tardive des droits ; qu'en application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un OPJ ou sous le contrôle de celui-ci par un APJ dans une langue qu'il comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au 13e alinéa ; qu'en l'espèce, le placement en garde à vue de M. N... lui a été notifié à 10 heures au moyen d'un formulaire l'informant de ses droits, formulaire qu'il a régulièrement signé ainsi que cela figure à la cote D645 du dossier ; qu'il a demandé que sa famille soit prévenue ; qu'il a en revanche renoncé à son droit d'être examiné par un médecin ; qu'il a désigné un avocat avec qui il a pu s'entretenir ; que le procureur de la République a immédiatement été informé de la mesure après la notification des droits à 10 h 35 ; qu'ainsi, il apparaît que l'intéressé a parfaitement compris le sens de ce formulaire et a pu régulièrement exercer ses droits ; que, sur l'information prétendument incomplète, M. N... a été informé qu'il était placé en garde à vue "pour des vols et recels en bande organisée - procès-verbal 3126/4226/2015" faits commis entre le 30 juillet 2015 et le 7 août 2015 départements du VAR et des Bouches-du-Rhône ; qu'ainsi il a été avisé de la nature des faits motivant la mesure de garde à vue ; que, si l'information donnée à l'intéressé lors de la notification des droits ne visait pas totalement la période de prévention, ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un quelconque grief, ce d'autant qu'il n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur la période non visée ; qu'il y a lieu de constater dès lors la régularité de l'ensemble de ces mesures et de rejeter les moyens développés par M. N... ;
 
 "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure pénale (Civ. 1re, 21 novembre 2012, n° 11-30.458) ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se fonder sur ce simple formulaire sans rechercher l'heure précise de la notification de ses droits au mis en examen pour refuser de faire droit au moyen de nullité qu'il développait tiré de la tardiveté de cette formalité substantielle
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause le formulaire d'information ne comportant pas en l'espèce la mention des faits reprochés il ne pouvait valoir notification de ses droits au gardé à vue ;
 
 "3°) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification, la date et le lieu présumés de l'ensemble des infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ; que le défaut d'information porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;