décision 18-86.972 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. G... B...,
 M. U... M...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 4 novembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, recels en bande organisée, dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée, dégradations du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive pour le premier, les a condamnés à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ISSENJOU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. B... le 8 novembre 2018 :
 
 Attendu que ce demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par l'intermédiaire de son avocat le 5 novembre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 8 novembre 2018, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire ; que seul est recevable le pourvoi formé par son avocat le 5 novembre 2018 ;
 
 Sur le 3e moyen de cassation présenté pour M. B... :
 
 Sur le 3e moyen de cassation présenté pour M. M... :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, présenté pour M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 168, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : Puis, Mme la présidente a alors ordonné à l'huissier de service de faire appel de l'expert M. Q... R..., cité à la requête du ministère public et appelé à rendre compte des travaux dont il a été chargé au cours de l'information de la présente affaire et dont l'audition, fixée ce jour à 10 heures et reportée à 13 heures 30 ; L'huissier de service a lors procédé à l'appel de l'expert cité qui a répondu « présent » ; Mme la présidente a de suite appelé l'expert à la barre ; Sur la demande de Mme la présidente, l'expert a fait connaître ses nom, prénoms, âge et profession, ainsi que son domicile ; Il a alors exposé oralement le résultat des opérations techniques auxquelles il avait procédé, après avoir prêté serment -dans ses termes exacts- prescrit par l'article 168 alinéa 1 du code de procédure pénale ; Sur demande de donner acte de Maître N..., conseil de l'accusé M. U... M..., Mme la présidente fait noter au procès-verbal que lors de l'audition de l'expert s'agissant de l'accusé M. M..., il a été évoqué un rapport de probabilité qui n'a jamais été sollicité, ni effectué au cours de l'instruction, celui ayant été réalisé le 24 octobre 2018 et n'ayant pas de valeur probante, il ne sera pas versé aux débats » (procès-verbal des débats, p. 12) ;
 
 1°) alors que les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ; qu'a méconnu cette règle, l'expert qui a fait état d'un « rapport de probabilité » réalisé le 24 octobre 2018, soit le premier jour du procès d'assises d'appel sans avoir été missionné, quand il avait seulement été appelé à rendre compte des opérations réalisées lors de l'instruction préparatoire ; qu'en refusant de sanctionner la méconnaissance manifeste de sa mission autrement que par le non versement aux débats de cette « pièce », la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;