Cour d'appel de Dijon,  décision 14-86.387 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - La Fondation 30 millions d'amis,
 - L'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs,
 - L'association One Voice,
 parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Louis et Jean-Marc X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitement à animaux, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et a déclaré irrecevables les demandes des parties civiles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET et de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité
 I- Sur le pourvoi de la Fondation 30 millions d'amis :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II- Sur les autres pourvois :
 Vu les mémoires produits ;
 Attendu que M. Jean-Louis X... et M. Jean-Marc X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir exercé des sévices graves ou commis des actes de cruauté envers des animaux domestiques, en l'espèce, en privant intentionnellement leurs bovins de nourriture et de soins pendant plusieurs semaines avec pour conséquence la mort de ces animaux ; que le tribunal correctionnel, après requalification des faits en abandon d'animaux, les a déclarés coupables et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 En cet état :
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'association One Voice, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 521-1 et R. 654-1 du code pénal, préliminaire, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification d'actes de cruauté envers animaux doivent recevoir la qualification contraventionnelle de mauvais traitements à animaux, constaté l'extinction de l'action publique, déclaré l'action civile éteinte par la prescription et déclaré l'association One Voice irrecevable à agir ;
 "aux motifs qu'il est jurisprudence que ne saurait constituer le délit d'abandon d'animaux le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture, ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ; que dès lors les faits imputés aux frères X... constituent en réalité des mauvais traitements envers un animal domestique, contravention prévue et réprimée par l'article R. 654-1 du code pénal ; que la cour entrera en voie de requalification de ce chef ; que cette contravention se trouve prescrite dès lors que sur leur appel, formulé le 11 septembre 2012, le mandement de citation des frères X... n'a été fait que le 25 juin 2014, soit plus d'un an après ; qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'action publique du chef de cette contravention et de déclarer les parties civiles irrecevables en application de l'article 10 du code de procédure pénale ;
 "1°) alors que se rend coupable d'abandon d'animaux celui qui se désintéresse volontairement du sort de ses bovins, laissés dans un pré sans leur fournir ni eau, ni nourriture correspondant en quantité et en qualité à leurs besoins ; qu'en exigeant la preuve de sévices ou d'actes de cruauté pour caractériser le délit d'abandon, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a méconnu la portée des textes susvisés ;
 "2°) alors que le juge répressif ne peut disqualifier un délit en contravention, constater d'office la prescription de l'action publique et soulever l'irrecevabilité de l'action civile, sans inviter les parties civiles à présenter leur observations ; qu'après avoir disqualifié les faits poursuivis en contravention de mauvais traitement à animal domestique, la cour d'appel a, d'office, constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré l'action civile irrecevable comme prescrite ; qu'en se déterminant ainsi sans permettre aux parties civiles de présenter leurs observations, elle a violé le texte conventionnel susvisé ; "
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, pris de la violation des articles 521 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification d'actes de cruauté envers animaux s'analysaient, en réalité, sous la qualification contraventionnelle de mauvais traitements à animaux, prévue et réprimée par l'article R 654-1 du code pénal, et a requalifié en ce sens les faits poursuivis ;