décision 15-28.664 du 01/03/2017,  partie 4


que pour autant l'ONF ne démontre pas dans quelle mesure l'exercice de cette mission la conduirait à faire usage de prérogatives de puissance publique ; que l'analyse des missions dévolues à l'ONF par l'Etat, dans le cadre de la convention pluriannuelle (cf. pages 3 et 4 de la convention) pour la restauration des terrains de montagne démontre au contraire qu'il s'agit de missions consistant à prévenir le déclenchement des phénomènes naturels ou en limiter l'impact pour les personnes et les biens, par l'aménagement des terrains domaniaux grâce à des travaux combinés de génie écologique et de génie civil, assurer sous l'autorité du ministère et des préfets, et dans la limite des moyens financiers alloués, la responsabilité de la maintenance de ces terrains domaniaux et des ouvrages constitués, de leur suivi, de leur conservation et de leur renouvellement, apporter un appui méthodologique et technique de l'Etat, aux niveaux central et local, dans des modalités encadrées par le code forestier ; qu'il ne ressort pas de ses activités la mise en oeuvre de prérogatives exclusivement réservées aux services publics administratifs tels, notamment, des activités de réglementation, de police ou de contrôle, que dès lors, le présent litige relève bien des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation de dommages de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives ; que la responsabilité de l'État, susceptible d'être engagée à raison de l'absence de travaux de stabilisation des terrains de montagne (dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains en montagne) devant être effectués non pas à des fins de gestion domaniale mais dans un but d'intérêt général de prévention des risques naturels relève de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; que dès lors les demandes aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de condamnation solidaire de l'Office National des Forêts et de l'État à payer une provision de 50 000 euros à raison d'un glissement de terrain de montagne relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en retenant cependant sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives ;
 
 2°) ALORS QUE c'est à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées que s'appliquent les règles de la responsabilité en matière de travaux publics, en sorte que ne peut être admise une reponsabilité alternative qui permettrait de rechercher la responsabilité de l'ONF devant le juge judiciaire à raison de la prétendue existence de troubles de voisinage ; qu'en écartant la responsabilité pour dommages de travaux public pour retenir la responsabilité de l'ONF pour troubles de voisinage à raison de ses activités d'établissement public et commercial sans mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en refusant de rechercher si la responsabilité de l'Etat et de l'ONF pouvait être engagée sur le fondement de l'existence de dommages de travaux public au motif que le demandeur avait fondé son action sur le régime de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, la cour d'appel qui s'est arrêtée à la dénomination des faits et actes litigieux proposée par le demandeur à l'action a méconnu son office et violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'ONF faisait valoir que l'absence de travaux ou d'ouvrages destinés, dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains en montagne, à prévenir les glissements de terrain, relevait de la responsabilité pour dommages de travaux publics (conclusions P 12-13) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Moyen produit par SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat, demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives soulevée notamment par l'Agent judiciaire de l'Etat, retenu la compétence des juridictions judiciaires et ordonné une mesure d'expertise judiciaire ;