Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.711 du 27/03/2019,  partie 6


 qu'en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat ; que les exposants soutenaient que leurs rémunérations doivent être révisées et portées pour l'ensemble de la trilogie à la somme de 6,6 millions d'euros ; qu'en se bornant à affirmer que les exposants ne démontraient pas la lésion, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de MM. K..., M..., S... et X... tendant à voir retenues des contrefaçons à l'encontre de la société Europacorp pour des personnages principaux qui n'étaient pas visés par les contrats de cession ;
 
 Aux motifs qu'en cause d'appel, les intimés constatant que le jugement avait retenu qu'ils n'avaient pas cédé leur droits sur les personnages principaux de la trilogie que la société Europacorp a exploitée et continue d'exploiter, ils forment une demande de condamnation pour contrefaçon des personnages principaux indépendamment de la nullité des contrats ; que les appelants soulèvent l'irrecevabilité de cette demande au regard de l'article 564 du code de procédure civile qui dispose : « Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que les intimés qui ne contestent pas qu'une telle demande n'avait pas été formulée en première instance ne donne aucune justification à ces prétentions nouvelles ; que par conséquent, elle sera déclarée irrecevable ;
 
 Alors 1°) que méconnait les termes du litige, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui n'a pas été soumise à l'examen des premiers juges, lorsqu'il résulte des termes clairs et précis des conclusions de première instance que la partie avait effectué cette demande en première instance ; qu'il résultait des termes clairs et précis des conclusions de première instance des exposants qu'ils demandaient, indépendamment des demandes de nullité des contrats de cession des droits d'auteur, de voir constater l'existence d'exploitation contrefaisantes des personnages principaux de la part de la société Europacorp et de la condamner à leur payer des dommages et intérêts ; qu'en affirmant néanmoins que les exposants n'avaient pas formulé en première instance une demande de condamnation pour contrefaçon des personnages principaux indépendamment de la nullité des contrats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, à titre subsidiaire, les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à affirmer que la demande tendant à voir constater l'existence d'exploitation contrefaisantes des personnages principaux de la part de la société Europacorp et de la condamner à leur payer des dommages et intérêts était nouvelle sans rechercher si cette demande se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a violé l'article 564 et 70 du code de procédure civile.