Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.381 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à conclure que la faute de Mme X... avait engendré un préjudice de 149.226 euros pour le GIE Saucona, sans aucunement tenir compte des propres négligences de cet organisme ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à verser au GIE Saucona la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, outre 15.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Il résulte des procès verbaux des séances du groupement, notamment celle du 27 février 2007 et celle du 12 juin 2007, pris ensemble avec les pièces pénales qui sont dans le débat dont l'arrêt de cette Cour, statuant en matière correctionnelle, devenu définitif que la révocation du mandat confié à B... X..., révocation dont les motifs sont graves et justes n'a pas de caractère abusif ou vexatoire dans la mesure où il est bien établi que B... X... s'était attribué à l'insu des membres du conseil d'administration du groupement, une rémunération et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'intégralité des sommes perçues au titre des remboursements de frais de déplacement et où les mesures immédiates prises comme le changement des serrures de son bureau avaient un caractère nécessaire et évident, aucune confiance ne pouvant être maintenue à cet administrateur directeur du groupement ; qu'en conséquence, la réformation de la décision du 12 février 2009 sur ce point s'impose et aucune demande de dommages intérêts de B... X... n'est fondée à l'égard du groupement qui a été victime de l'abus de confiance ; qu'à titre principal, le groupement sollicite sur le fondement de l'article 1382 du code civil la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle condamne B... X... à verser la somme de 130.119,00 € en réparation de son préjudice financier, soit 128 431 € de salaires et charges indus, plus 1 688,00 € de mutuelle, soit donc un total de 130.119 € avec intérêts au taux légal à compter du jour des conclusions récapitulatives devant le tribunal de commerce ; qu'il est bien évident qu'en l'état actuel des décisions pénales prononcées contre B... X..., à savoir l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2012, l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014 et la décision de la Cour européenne de Justice du 20 novembre 2014 qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes du groupement qui a été victime de l'abus de confiance commis pour B... X... ; qu'il est également évident, contrairement à ce que soutient B... X..., qu'il n'existe pas de contrat de travail entre elle et le groupement qui lui avait confié un mandat, observation faite que B... X... s'était proclamée, elle-même, salariée à l'insu des organes du groupement, pour s'attribuer des rémunérations ; qu'en conséquence, la présente Cour a pleine compétence pour statuer sur les dommages intérêts réclamés, aucune instance prud'homale ne pouvant prospérer, d'autant que celle qui avait été initiée par B... X... a fait l'objet d'une radiation le 23 novembre 2009 devant le conseil des Prud'hommes de Villefranche ; que sur le fond, comme le soutient, bon droit, le groupement, les prélèvements faits par B... X... et qualifiés d'abus de confiance, ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle quelconque conclue entre elle et le groupement de sorte que l'indemnisation du préjudice subi par le groupement relève bien de l'application de l'article 1382 du code civil ; que le préjudice en rapport direct avec l'abus commis par B... X... doit être évalué, sur la base du rapport d'expertise comptable Auditis pour les années 2004 et 2007, comme l'a fait le premier juge en retenant la somme juste et justifiée de 130.119 euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande reconventionnelle faite en première instance ; qu'à cette somme doit être ajoutée la somme de 19 210 euros comme le réclame le groupement, car cette somme qui correspond à une facture d'indemnité pour exercice professionnel, émise par B... X... n'est pas une dépense autorisée par les membres du groupement dans une décision prise par eux en assemblée : en effet, le procès verbal porte des signatures qui ne peuvent être identifiées sauf la sienne et qui semblent avoir été ajoutées en 2006 alors que le procès verbal date de mars 2003 ; que cette somme de 19.210 € constitue donc bien un préjudice financier en rapport avec l'abus de confiance et doit être ajouté, de sorte que B... X... doit bien la somme globale de 149.226 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande initiale en première instance ; que la Cour considère que la date de la demande initiale est celle du jour de l'audience devant le tribunal de commerce, audience du 18 décembre 2008, au cours de laquelle les parties se sont expliquées oralement avec leur conseil devant le tribunal de commerce avant la mise en délibéré ;