Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.654 du 25/03/2021,  partie 5



 2°) Alors que, subsidiairement, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable, par une interpellation suffisante ; qu'en jugeant que l'assignation aux fins de résiliation du bail prétendu ne pouvait traduire une volonté des consorts N... de faire cesser le commodat, quand elle délivrait à Mme A... une mise en demeure de payer sous peine de mettre fin à leur relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1875 et 1888 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Mme A... au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux à la somme de 300 € par mois ;
 
 Aux motifs que, sur la créance du bailleur, selon l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'aucun élément en l'espèce n'est produit de nature à démontrer que lors de la conclusion de ce prêt une contrepartie avait été prévue entre les parties ; que H... N..., M. R... N... et M. E... N... seront par conséquent déboutés de leur demande de condamnation de Mme N... au paiement de la somme de 38 875 € ; qu'en revanche, il est désormais établi que le couple N... auquel le commodat avait été consenti s'est séparé et que Mme N... occupe les lieux seule ; qu'il lui appartient en conséquence de verser une indemnité d'occupation à ce titre qu'il est équitable de fixer à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien ou autre élément permettant de fixer une indemnisation forfaitaire ;
 
 1°) Alors que, la censure qui interviendra au titre du deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'un commodat, entrainera la censure de l'arrêt en ce qu'il a, en considération de l'existence d'un prêt à usage gratuit, débouté les exposants de leur demande de condamnation de Mme N... au paiement de la somme de 38 875 € et limité sa condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 2°) Alors que, le juge doit juger en droit et non en équité ; qu'en jugeant qu'il était équitable de fixer à la somme de 300 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, le juge d'appel ne peut se borner à adopter les motifs du jugement sans examiner les moyens et pièces nouvelles invoqués en appel ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement ayant retenu qu'il était équitable de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme A... à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien, sans répondre au moyen, fondé sur deux nouvelles pièces produites en appel (pièces n°11 et 12), par lequel les exposants faisaient valoir que deux agences immobilières avaient arrêté la valeur locative du bien, pour l'une à 1 290 € (pièce n°11), pour l'autre, à une somme entre 1 100 € et 1 200 € (pièce n°12), soit un montant équivalent à celui du loyer de 1 186, 62 € mensuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, ce faisant, en jugeant qu'il convenait de fixer l'indemnité d'occupation de Mme A... à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien, quand il résultait du bordereau de communication de pièces joint aux conclusions récapitulatives d'appel des exposants signifiées le 6 février 2019 que ces derniers avaient régulièrement produit aux débats les estimations locatives du bien établies par les agences Nova-Immobilier et Agence du Village (pièces n°11 et 12), la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis.