Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.781 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte instrumenté par Mme X..., notaire associé, la banque Abn Amro a consenti à la société Siljen un prêt garanti par une hypothèque ; que la société Siljen a remis au notaire un chèque de banque établi par la société Abn Amro à valoir sur les frais d'hypothèque ; qu'après règlement de ces frais, le notaire a versé le solde de la somme qui lui avait été remise à la société Page 564 Holding Ltd sur la foi d'ordres de virement émanant, en apparence, du gérant de la société Siljen mais dont la signature sera contestée ; que la société Marlo, venant aux droits de la société Siljen, a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP Murielle X... et le notaire associé en charge du dossier ;

Attendu que pour débouter la société Marlo de sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que ne pouvait être imputé à faute le fait pour le notaire d'avoir agi sur la foi d'instructions que lui avait, en apparence, données le gérant de la société Siljen pour le remboursement d'une dette d'emprunt contractée auprès de la société Page 564 Holding Ltd et dont il n'avait aucune raison de douter, d'autre part, que la preuve des faux allégués n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si au vu des signatures figurant sur les ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée par le gérant de la société Siljen sur l'acte dressé en son étude, l'officier public ne disposait pas d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la faute du notaire, a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... et la société éponyme de leur demande indemnitaire, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la SCP Murielle X... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Murielle X... et de Mme X... ; les condamne solidairement à payer à la société Marlo la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Marlo.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Marlo, aux droits de la société Siljen, de ses demandes dirigées contre Me Murielle X... et la SCP Murielle X...,

AUX MOTIFS QUE par acte passé devant Me X... le 29 avril 2004, la société Siljen a hypothéqué au profit de la société Abn Amero Bank nv des biens et droits immobiliers lui appartenant pour garantir la somme totale de 4.550.000 euros correspondant à un prêt qui lui avait été consenti par cette dernière ; que la banque a adressé au notaire un chèque de 172.000 euros destiné au paiement des frais de l'affectation hypothécaire ; que le solde de cette somme, après règlement des frais, a été versé par le notaire à une société Page 564 holding ltd au moyen de cinq virements effectués entre mai et novembre 2004 pour un montant total de 111.280,73 euros ; que la SA Marlo, qui vient aux droits de la société Siljen, soutient que Me X... a commis une faute en restituant à un tiers cette somme qui normalement aurait du lui revenir et ce au vu d'ordres de virement dont elle n'a pas vérifié l'origine ; que le notaire a reçu le chèque de banque de 172.000 euros le 29 avril 2004 le jour même de la passation de l'acte d'affectation hypothécaire précisant qu'à cette occasion le gérant de Siljen, M. Patrick Y..., lui a indiqué qu'il s'agissait d'un prêt d'une société Page 564 holding destiné à couvrir les frais, ce qui explique que Me X... ait apposé sur le reçu la mention « prêt société Page 564 holding » ; qu'elle a aussitôt effectué un virement de 7400 euros sur le compte de cette dernière ; qu'ensuite d'instructions données apparemment par le gérant de Siljen et sur papier à en-tête de celle-ci, elle a effectué deux nouveaux virements de 32.600 euros chacun ;