décision 18-82.436 du 02/04/2019,  partie 2


que les différents travaux réalisés par les prévenus ont été amplement décrit dans les procès verbaux de constatations au dossier, tels que repris dans le rappel des faits qui précède ; que ces travaux, dans leur consistance et leur matérialité, ne sont pas contestés par les prévenus à la différence de l'analyse juridique qu'en font l'administration communale et le ministère public ; qu'eu égard à la nature des travaux effectués et aux dispositions de l'article R. 421-14 du de l'urbanisme, les prévenus soutiennent en effet qu'ils n'étaient pas tenu de solliciter un permis de construire et qu'ils n'ont donc enfreint aucune prescriptions du code de l'urbanisme. Ils contestent en effet tout changement de destination des locaux, toute modification des structures intérieures ou extérieures et notamment des façades, ou encore toute création de surface de plancher, les structures installées étant en bois, non closes et/ou couvertes et démontables ; que le régime applicable aux constructions, aménagement et démolitions est définit au Livre IV du code de l'urbanisme ; le chapitre 1er du titre II délimitant le champ d'application des dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du dit code "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; qu'un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis" ; que la liste de ces travaux, est précisée aux articles R. 421-13 et suivants du code de l'urbanisme ; que l'article R. 421-13, dans sa version applicable à la date du début des travaux et dont la teneur a été reprise dans la version actuellement en vigueur, dispose : "Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
 a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ;
 b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; que les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17" ; que les dispositions des articles R. 421 -14 et suivants et R. 421 -17 et suivants, dans leur version applicable à la date des premiers travaux et dont la teneur a été reprise dans la version actuellement en vigueur définissent les champs respectifs des travaux soumis à permis de construire pour le premier et à déclaration préalable pour le second ; que la destination des immeubles, au sens du code de l'urbanisme, repose quant à elle sur les distinctions définies d'une part par l'article R. 123-9 du dit code, désormais codifié sous les numéros R. 125-27 et R. 151-28 et les dispositions du PLU de la commune régulièrement adopté (Zone UC, article 1er UC et suivants) et d'autre part l'usage fonctionnel du bâtiment ; qu'au cas présent et contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la circonstance que les locaux pris à bail aient un objet commercial est indifférente et insuffisante pour déterminer la destination de ces lieux au regard des dispositions du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces à la procédure que les activités initialement exercées consistaient en la location-vente de tout matériel de réception, prêt de personnel pour réception, vente de denrées périssables ; que la société Le Blogg et M. X... exercent désormais dans ces bâtiments une activité de café, bar, conférences, séminaires, restauration d'ambiance, espace événementiel, box de répétition et sous location de salles pour des événements ponctuels ; que ces activités sont différentes au regard tant du bail commercial initial qui a fait l'objet de 3 avenants successifs pour les permettre (Cf les pages 1 et 2 du bail) que des prescriptions du PLU (zone UC ou UI), ces locaux sont en effet passés d'une destination d'entrepôt à celle d'un établissement commercial recevant du public justifiant d'ailleurs la consultation des commissions incendie et de sécurité et accessibilité ; qu'à cet égard il doit être rappelé que, dans son autorisation délivrée aux pétitionnaires le 9 septembre 2014, le maire écrivait clairement : "cet avis est délivré du point de vue de la sécurité et de l'accessibilité et ne préjuge en rien des autres autorisations éventuellement nécessaires à l'ouverture ou à l'exploitation de l'établissement en fonction de la nature des activité qui s'y exercent..." de telle sorte que les prévenus ne peuvent se prévaloir d'aucune autorisation pérenne ; qu'il ressort également et à l'évidence du constat du 14 novembre 2011 et des photographies y annexées, que les façades du bâtiment ont également été modifiées à tout le moins pour une façade puisque le logo et/ou l'enseigne de la société Le Blogg ont été peints et qu'au moins une porte donnant sur la [...], initialement close par un seul volet roulant, est désormais doublée d'une seconde porte dont les huisseries extérieures sont à multiples battants et de couleur marron ;