Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 4


que l'arrêté du 10 juillet 2012 ordonnant le maintien de la mesure en soins psychiatriques pour une durée de trois mois mentionne que «les troubles mentaux de Monsieur K... T... se manifestent par un délire interprétatif et un déni de ses troubles ; qu'il résulte de ces éléments que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques » ; que l'arrêté du 9 octobre 2012 ordonnant le maintien de la mesure en soins psychiatriques pour une durée maximale de six mois mentionne que «il résulte du certificat médical du docteur X..., joint au présent arrêté et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par M. K... T... nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son maintien en soins psychiatriques » ; qu'aux termes du certificat médical établi le 8 octobre 2012, le docteur X... indique avoir constaté une « évolution clinique marquée par la mise à distance des thèmes délirants, cependant non critiqués, et l'apaisement des mécanismes projectifs et persécutifs, l'adhésion aux soins et le respect des modalités d'hospitalisation dans les limites de la pathologie psychotique chronique, un comportement adapté lors des sorties accompagnées autorisées », le médecin concluant que « afin de consolider cette évolution clinique favorable, et compte tenu de la réserve exprimée par rapport à un projet de soins ambulatoires », les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat sont justifiés ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les trois premiers arrêtés, qui ne portent pas annexion des certificats médicaux des 11 juin, 14 juin et 9 juillet 2012 visés, ne contiennent pas une motivation suffisante dès lors qu'ils sont rédigés en termes généraux ne permettant pas de vérifier que l'état mental de l'intéressé crée la réalité d'un danger pour l'ordre public et la sécurité des personnes qui résulterait de cet état mental ; que c'est encore pertinemment qu'ils ont retenu que si l'arrêté du 9 octobre 2012 indiquait annexer le certificat médical du docteur X... du 8 octobre 2012 et s'en approprier les termes, ceux-ci ne permettent pas davantage de s'assurer que la condition de fond liée au risque pour la sûreté des personnes ou à l'atteinte grave à l'ordre public est satisfaite ; que le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des irrégularités des arrêtés préfectoraux susvisés ; * Sur le respect du délai de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique : qu'en vertu de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre I, quelle qu'en soit la forme ; que l'article R. 3211-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que l'ordonnance du juge est alors rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe ; qu'en l'espèce, Mme Q... a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12 précité, selon requête présentée le 27 juillet 2012 ainsi que mentionné dans la décision ensuite rendue. Le juge a statué, à l'issue de l'audience tenue le 2 août 2012, par ordonnance du 10 août 2012, en rejetant la demande de mainlevée alors que le délai pour statuer étant expiré, il aurait dû donner mainlevée de la mesure. La décision de maintien s'est ainsi trouvée privée de fondement ; que de la même manière, les dispositions de l'article R. 3211-16 précité n'ont pas été respectées à la suite de la saisine du juge des libertés et de la détention par M. K... selon requête du 28 juin 2013 reçue au greffe le ler juillet, lequel sollicitait la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques maintenue sous le régime de soins ambulatoires ; * Sur la notification des arrêtés des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 31 octobre 2012:qu'il ressort du formulaire de notification de l'arrêté du 12 juin 2012 que M. K... ayant refusé ou étant dans l'impossibilité de signer la notification de l'arrêté, deux membres du personnel de l'EPSM Charcot ont attesté, d'une part, que M. K... avait été informé du droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix et des modalités de recours figurant sur l'arrêté, d'autre part, que l'intéressé avait reçu le 12 juin 2012 une ampliation de l'arrêté préfectoral du même jour portant admission en soins psychiatriques ; que M. K... a été informé le 18 juin 2012 de l'arrêté du 15 juin 2012 et des droits afférents dans les mêmes conditions ainsi qu'il ressort du formulaire signé par deux membres du personnel, soignant de l'établissement où était hospitalisé M. K..., lequel s'est vu remettre une ampliation de l'arrêté ;