Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 6


qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en retenant que la mise à l'écart de la salariée à la suite de sa reprise du travail le 10 juin 2014 n'était pas établie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des fiches de poste des 15 juillet et 27 octobre 2014 que les tâches qui lui avait alors été confiées ne représentaient pas seulement deux heures de travail hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 9° ALORS à cet égard QUE la cour d'appel a jugé qu'il résultait de la lettre de la salariée du 17 février 2015 qu'elle ne s'était plainte de l'absence de fourniture de travail uniquement depuis sa reprise du travail à temps complet le 14 janvier 2015 ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée dénonçait dans cette lettre l'absence totale de fourniture de travail depuis que le médecin du travail avait confirmé son inaptitude aux tâches de facturation et de comptabilité, ce qui n'excluait pas qu'elle était déjà quasiment privée de travail depuis sa précédente reprise du travail le 10 juin 2014 ce dont elle s'était régulièrement plainte notamment par un courrier du délégué syndical du 13 novembre 2014, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la salariée du 17 février 2015, en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 10° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que le refus de la demande de congés formulée par la salariée le 16 janvier 2015, pour une prise d'effet l'après-midi même, relevait aucun abus décisionnel de la part de l'employeur et ne laissait pas supposer l'existence d'un harcèlement sans analyser, comme elle y était invitée, le courrier de l'employeur du 19 févier 2015 dans lequel il reconnaissait qu'« il est vrai que l'absence de [la salariée] n'est pas de nature à désorganiser l'entreprise » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement est justifié et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande indemnitaire à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée soutient également que l'accident du travail est lié aux conditions de travail qui lui ont été imposées entre le 10 juin 2014 et le 23 février 2015 ainsi que l'ont mis en exergue son médecin traitant, le médecin du travail et la Caisse primaire d'assurance maladie qui a quant à elle confirmé le bien-fondé de la déclaration d'accident du travail ; que les pièces qu'elle produit ne permettent pas de retenir ce lien avec son inaptitude ; que les faits invoqués de harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé de la salariée durant la période alléguée, lesquels viennent d'être examinés, ne sont pas démontrés ; qu'en outre, la déclaration d'accident de travail est ainsi rédigée : « A son arrivée à son poste de travail, Mme M... s'est mise à crier et à jeter des objets parterre. M G..., chef d'équipe chez MEDISITA, est intervenu et, à la demande de Mme M..., l'a raccompagnée chez elle auprès de son compagnon » ; que cette narration qui ne détermine aucun événement à l'origine de la lésion pouvant être mise en concordance avec les conditions de travail antérieure de la salariée ne donne pas lieu à discussion ; que le médecin qui a établi le certificat médical initial, lequel n'est pas le médecin ayant prescrit les arrêts de travail courant 2014 et ne décrit pas l'état de tension à l'origine de l'état anxieux explicite cette lésion comme suit : « Etat anxieux aigu sévère survenu dans le cadre d'un état de tension rapporté au travail. Contexte d'une longue période de soin et d'arrêt maladie pour burn out depuis début 2014 » sans faire de lien avec les conditions de travail depuis juin 2014 ; qu'enfin, le médecin du travail, le 1er avril 2015, ne confirme pas que l'origine de son inaptitude soit en lien avec les conditions de travail vécus par la salarie avant l'événement du 23 février 2015 ;