Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.814 du 30/01/2019,  partie 2


En passant devant l'immeuble sis au [...] de cette rue, j'ai vu un panneau apposé sur la façade pour une déclaration préalable de travaux mentionnant comme bénéficiaire M. Y.... Surprise, j'ai contacté Vanessa Z... responsable du service gestion location pour l'en informer. " ; QU'il résulte de ce témoignage précis et objectif dont la valeur probante n'est pas utilement contestée par M. Y... ainsi que d'une photo du panneau de déclaration de travaux prise le 9 octobre 2013 sur lequel M. Y... est désigné comme bénéficiaire des travaux que l'employeur a eu connaissance de la qualité de propriétaire de M. Y... du dit immeuble et du fait qu'il avait acquis ce bien à son insu seulement à cette date, soit dans un délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement en date du 14 octobre 2013 ;
 
 QUE dés lors, il y a lieu de considérer que les faits fautifs imputés au salarié ne sont pas prescrits, étant observé que celui-ci ne remet pas en cause la réalité de l'existence de travaux pour son compte dans cet immeuble à cette période ;
 
 QU'en deuxième lieu, M. Y... conteste la réalité et le sérieux des motifs du licenciement et soutient, à cet égard, que l'agence ne détenait pas de mandat exclusif sur ce bien et qu'en conséquence, il était en droit de présenter directement une offre d'achat au client qui avait choisi la sienne face à deux autres propositions dont celle d'une autre collaboratrice de l'agence, Mme Z... ; QU'il affirme que l'article 15 du contrat de travail n'est en réalité pas appliqué, les salariés n'informant pas l'employeur de leur achat, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, d'un bien immobilier ;
 
 QU'enfin, il relève que la lettre de licenciement ne fait état ni d'une violation de l'obligation de loyauté, ni d'une violation de celle de fidélité ; Mais QUE cette dernière argumentation est inopérante dans la mesure où la lettre de licenciement vise expressément la violation par M. Y... de ses obligations contractuelles et que l'article 15 du contrat de travail aux termes duquel le salarié doit informer l'employeur de toute acquisition d'un bien en vente dans l'agence pour son propre compte de façon directe ou indirecte a pour finalité le respect par le salarié d'une obligation de loyauté et de transparence ; QU'il est constant que M. Y... a acquis ce bien fin 2011, l'acte authentique étant régularisé, avec toute la publicité attachée, le 24 mai 2012, sans en informer l'agence et ce alors qu'il était informé qu'une autre salariée avait fait une offre à titre personnel au prix sollicité par le vendeur ce qui autorisait l'employeur à considérer que la vente était faite et à demander à M. Y..., par courriel du 30 décembre 2011, de cesser toute visite du bien ; QUE ce comportement manifestement déloyal tant vis à vis de l'employeur que de sa collègue de travail constitue une violation de l'article 15 du contrat de travail dont rien ne démontre qu'il n'était pas appliqué au sein de l'agence laquelle a été, en outre, privée de sa commission peu important, à cet égard, que celle-ci ne détienne pas de mandat exclusif. QU'il s'agit d'un manquement d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail ;
 
 1- ALORS QUE lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; que cette preuve suppose d'établir, non seulement que l'employeur a reçu une information relative aux faits litigieux pendant ce délai, mais également qu'il les avait ignorés jusqu'alors ; que les ventes immobilières sont présumées être connues de tous à la date de l'accomplissement des formalités de publicité foncière ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour juger que l'employeur avait connu l'existence de la vente dans les deux mois précédant le licenciement, à retenir qu'une de ses collaboratrices l'avait informé de ce que M. Y... était propriétaire du bien litigieux au mois d'octobre 2013, sans rechercher s'il avait ignoré jusqu'à cette date la vente datant du mois de mai 2012 et dont la cour d'appel constate qu'elle avait été régulièrement publiée ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE dans ses écritures (p. 11, dernier alinéa), M. Y... faisait valoir que l'article 15 du contrat, obligeant les salariés à déclarer leurs acquisitions immobilières ainsi que celles de leurs proches, portait atteinte à la vie privée et était en conséquence contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;