Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 7


Orthopedics doit être tenue solidairement avec la société Implants Industrie du paiement du rappel de commissions dues parce qu&apos;elle a commis une faute civile qui l&apos;oblige à réparer la concurrence déloyale subie et la perte » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit statuer sur ce qui lui est demandé et uniquement ce qui lui est demandé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a retenu que les exposantes auraient commis une faute en s&apos;abstenant de communiquer à Madame [B] de manière régulière les relevés de commissions ainsi que les justificatifs comptables nécessaires à un contrôle exhaustif de ses droits à commissions ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il n&apos;était rien soutenu de tel par Madame [B], la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé les articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant que la société F.H. ORTHOPEDICS n&apos;avait pas communiqué à Madame [B] de manière régulière les relevés de commissions ainsi que les justificatifs comptables nécessaires à un contrôle exhaustif de ses droits à commissions, sans dire sur quelles pièces du dossier elle tirait cette conclusion, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a retenu que la société FH ORTHOPEDICS devait être tenue solidairement avec la société IMPLANTS INDUSTRIE du paiement du rappel de commissions dues parce qu&apos;elle aurait commis une faute civile qui l&apos;oblige à réparer la concurrence déloyale subie par Madame [B] ; que la cassation de l&apos;arrêt du chef du premier moyen, en ce qu&apos;elle aura pour effet d&apos;anéantir la décision en ce qu&apos;elle a jugé que l&apos;ensemble des produits commercialisés par la société FH ORTHOPEDICS entre en concurrence avec ceux de la société IMPLANTS INDUSTRIE, emportera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a retenu l&apos;existence d&apos;une concurrence déloyale commise par la société FH ORTHOPEDICS à l&apos;encontre de Madame [B], conformément à l&apos;article 625 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la société F.H. ORTHOPEDICS avait déloyalement concurrencé Madame [B], la Cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;elle constatait à compter de l&apos;année 2007 une baisse du montant des commissions qui ne pouvait s&apos;expliquer, « au vu des pièces données », par le fait de Madame [B] qui n&apos;aurait pas elle-même loyalement exécuté son mandat, précisant que « les calculs proposés et les rectifications qu&apos;ils contiennent sont justes et justifiées par "des" pièces débattues entre les parties » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans viser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, ni procéder à la moindre analyse, même sommaire, de celles-ci, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS ENFIN QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposantes soutenaient que la baisse des commissions de Madame [B] constatée à compter de l&apos;année 2007 était imputable à son propre comportement, celle-ci cessant d&apos;exécuter convenablement son mandat au moment où son époux, le docteur [B], a lui-même pris sa retraite et quitté le centre hospitalier de [Localité 1] ; qu&apos;elles produisaient notamment, pour le démontrer, une attestation du docteur [W], chirurgien orthopédiste au centre hospitalier de [Localité 8], mentionnant « que depuis mon début d&apos;activité au centre hospitalier de [Localité 8], soit depuis 1991 jusqu&apos;à ce jour, j&apos;ai eu l&apos;occasion de rencontrer Mme [E]-[B] [U], agent commercial, une fois soit fin 2008 soit début 2009 car j&apos;ai posé à l&apos;époque la prothèse Athenia II pour reprise 4 fois aux dates suivantes (10 déc 2008, 22 janv 2008, 20 août 2009, 8 oct 2009). Par la suite alors que je n&apos;avais aucun contact avec elle je recevais la même lettre (ainsi que mon collègue le Dr [K] qui lui n&apos;a jamais travaillé avec) tous les 6 mois environ jusqu&apos;à cette année, personne que je n&apos;avais rencontré qu&apos;une seule fois et sans contact téléphonique » (cf. attestation du Dr. [W], pièce 61 devant la Cour d&apos;appel, prod.) ; qu&apos;à cette attestation était annexée ladite lettre adressée au docteur [K], aux termes de laquelle il était mentionné qu&apos; « un problème de santé m&apos;interdit actuellement de me déplacer pour vous rencontrer. Toutefois je vous confirme que je suis toujours joignable par téléphone ou sur mon e-mail » (cf. lettre de Madame [B] au Dr [K], prod.) ; qu&apos;elles produisaient encore une attestation du docteur [Y] mentionnant qu&apos; « en ma qualité de chirurgien orthopédiste, j&apos;ai exercé au sein du service d&apos;orthopédie du Centre Hospitalier de [Localité 1] de janvier 2007 à janvier 2010. Ayant eu connaissance de l&apos;existence de la prothèse d&apos;épaule ‘ARROW&apos; par un confrère, j&apos;ai décidé de proposer cet implant dans le cadre d&apos;un appel d&apos;offre au sein du Centre Hospitalier de [Localité 1]. J&apos;