décision 17-82.254 du 21/03/2018,  partie 3


que la cour, après avoir relevé qu'elle a déjà révoqué un sursis dont bénéficiait M. Z... par arrêt du 29 décembre 2015 et que celui-ci, qui a été incarcéré six mois en 2010 puis entre le 25 octobre 2015 et le 25 février 2016, faisait l'objet, à la date des faits, d'une mesure de mise à l'épreuve et d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général le 16 avril 2015, constate que le juge de l'application des peines de Strasbourg, dans un rapport du 12 décembre 2016, précise que l'intéressé n'a pas respecté ses obligations d'indemnisation des victimes dans le cadre des trois condamnations, non plus que les convocations qui lui ont été adressées après sa libération, et émet un avis favorable à la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement de huit mois prononcée le 11 février 2014 ; que de plus, l'arrêt énonce qu'avant la commission des faits objets de la prévention, qui portent sur une somme importante, le prévenu avait reçu de sérieux et récents avertissements judiciaires et fait l'objet de sanctions de diverses natures dont il n'a tiré aucun enseignement ; qu'ayant persévéré dans le même comportement, il se trouve en état de double récidive et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme, toute autre peine apparaissant comme inadéquate et susceptible d'être perçue par le prévenu comme une absence réelle de sanction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal , la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile et professionnelle Waquet-Farge-Hazan, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 132-1, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. Z... la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu également de confirmer la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national prononcée à l'encontre de M. B... Z... qui a commis depuis 2007 plus d'une dizaine d'infractions de nature distincte sur le sol français lui ayant valu huit condamnations successives avec la présente décision, qui a détenu frauduleusement un faux passeport et qui ne justifie pas avoir en France de réelle insertion professionnelle ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 131-30 et 131-30-1 du code pénal que le juge pénal ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français à l'égard d'un condamné étranger père d'un enfant mineur français résidant en France que par une décision spécialement motivée au regard tant de la gravité de l'infraction que de la situation personnelle et familiale de l'étranger ; qu'en l'espèce, M. Z... avait invoqué devant la cour d'appel les circonstances particulières visées à l'article 131-30-1 du code pénal puisque l'arrêt relève qu'à l'audience le prévenu avait fait valoir qu'il est père de deux enfants mineures nées en France dont il a la charge et qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans étant titulaire d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation spéciale prescrite par l'article 131-30-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni de les notes d'audience que le prévenu, présent à l'audience, aurait pu présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale au regard de ces dispositions avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire ; que la cour d'appel a ce faisant privé sa décision de base légale et méconnu le principe du contradictoire" ;
 
 Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel déposé le 28 mars 2017, pris de la violation des articles 131-30 et 131-30-1, 4° du code pénal ;
 
 Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 131-30 et 131-30-1, 4° du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que le prévenu, condamné à l'interdiction définitive du territoire français en première instance, dès lors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué ou des notes d'audience qu'il a invoqué, devant la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire, se trouver dans un des cas prévus par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette peine ;