cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-10.058 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Colette X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Robert Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant au syndicat des [...], dont le siège est [...] , anciennement dénommé Syndicat coopératif des [...], représenté par son syndic en exercice,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller doyen, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à la saisine du juge de l'exécution, en ce qui concernait la demande d'annulation de l'élection du syndic et d'avoir, en conséquence, validé – tout en les limitant - les actes de saisie pratiqués, par une partie (le Syndicat des [...]), au préjudice des appelants (M. et Mme Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande aux fins de nullité de la saisie-attribution, les époux Y... réitéraient devant la cour le moyen, écarté par le premier juge, pris de la nullité de la désignation du syndic qui emportait celle des significations d'arrêts et commandements de payer et de la saisie subséquente ; qu'ils faisaient valoir que, par jugement rendu le 5 décembre 2013, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Evry avait annulé l'assemblée générale du 25 avril 2008 en toutes ses dispositions, que selon le procès-verbal de cette assemblée générale du 25 avril 2008, la première résolution portait sur l'élection des membres du conseil syndical du syndicat coopératif, que le jugement du 5 décembre 2013 l'ayant annulée, les membres du conseil syndical n'avaient aucun mandat valable, que, conformément à l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic avait été élu par et parmi les membres de ce conseil syndical, que ceux-ci étant dépourvus de mandat, c'était donc irrégulièrement qu'ils avaient élu le syndic, en l'espèce Mme A..., laquelle par effet rétroactif n'avait dès lors aucun mandat valable à compter du 25 avril 2008, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2009 établissait qu'il n'y avait pas eu de syndic élu lors de cette assemblée, que par suite le 14 septembre 2009, date de la notification par huissier de justice de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, Mme A... était sans qualité, que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire et l'article 649 du même code que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, qu'ainsi sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, l'acte du 14 septembre 2009 était nul pour irrégularité de fond, la personne agissant à l'encontre des époux Y... n'ayant ni capacité ni pouvoir pour ce faire, que s'agissant de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation réalisée le 2 janvier 2014 et des actes subséquents, la cour devait constater plusieurs irrégularités qui la conduiraient à prononcer la nullité de l'élection du bureau syndical à l'issue de l'assemblée générale du 8 avril 2011 et, par voie de conséquence, celle du président-syndic, en l'occurrence Mme A..., irrégulièrement élue alors, pour retenir le défaut