cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-19.502 du 22/03/2018,  partie 5


que l'arrêt de la cour de cassation du 11 mars 2015 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 mars 2014, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions concernant la société Gemo et dit irrecevables les demandes formulées contre elle par la société en nom collectif Port Cergy Aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II ; que la cour d'appel de Paris, désignée cour de renvoi, ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 20 mars 2014 qui ont été cassés ; que sa compétence ne saurait s'étendre au-delà des limites de la cassation et elle ne saurait connaître des chefs de l'arrêt qui, n'ayant pas été atteints par la cassation, sont devenus irrévocables ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 janvier 2010 relatives au problème de l'envasement du canal et portant condamnation in solidum de la SCI Port Cergy II et de la SNC Port Cergy Aménagement à, notamment, exécuter, sous astreinte, au profit de l'ASL Port Cergy, des travaux nécessaires pour y remédier, sont aujourd'hui définitives ; que c'est pourquoi, la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement, pour les attaquer, usent de la seule voie qui leur est offerte, le recours en révision ; que le recours en révision tend en effet, selon les dispositions de l'article 593 du code de procédure civile, à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'ainsi, c'est en méconnaissance des limites de sa saisine, qu'il est demandé que la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 mars 2014, statue sur le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 janvier 2010, passé en force de chose jugée ; que force est en outre de rappeler que le recours en révision est une voie de rétractation ; qu'il relève à ce titre de la compétence exclusive de la juridiction ayant rendu la décision qui en est l'objet, à savoir la cour d'appel de Versailles ; qu'enfin, c'est à tort enfin, qu'il est invoqué un lien de connexité entre le renvoi de cassation et le recours en révision et un risque de contrariété des décisions ; que le renvoi de cassation concerne des demandes formées par la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement à l'encontre de la société Gemo, tandis que le recours en révision concerne des condamnations prononcées à l'encontre de la SCI Port Cergy II et de la SNC Port Cergy Aménagement au profit de l'ASL immeubles Port Cergy II ; que le risque de décisions contraires n'est pas établi ; qu'il s'infère des motifs qui précèdent que l'ordonnance du conseiller de la mise en état mérite confirmation en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la cour d'appel de Paris statuant comme cour de renvoi ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 20 mars 2014 qui ont été cassés ; que sa saisine étant ainsi limitée, elle ne peut donc pas connaître des autres chefs du dispositif de cet arrêt, devenus aujourd'hui irrévocables ; que de plus, le recours en révision porte tant sur l'arrêt du 20 mars 2014 que sur celui rendu le 4 janvier 2010 et la société Artélia Ville et Transport n'est pas partie à l'instance soumise à la cour d'appel de Paris ; qu'il en découle que l'existence de la connexité alléguée n'est pas démontrée ; qu'enfin, le recours en révision, voie de rétractation, relève de la seule compétence du juge qui a rendu la décision attaquée ; qu'en conséquence, le recours en révision ne peut pas être soumis à la cour d'appel de Paris, incompétente pour en connaître tant en application de l'article 593 que des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; que la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement ainsi que la société Mutuelle du Mans Assurances Iard doivent donc être déboutées de leur demande de renvoi ;
 
 ALORS QUE l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi, lequel se trouve substitué au premier juge dans toutes les attributions qui lui avaient appartenu sur le litige ; que, statuant sur le recours en révision formé par la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement, la cour d'appel de Versailles, en rejetant la demande de la société MMA IARD tendant à son dessaisissement au profit de la cour d'appel de Paris, saisie comme juge de renvoi après cassation et substituée dans toutes les attributions qui lui avaient appartenu sur le litige, a violé l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile.