décision 14-86.755 du 06/11/2019,  partie 2



 7°) alors qu'en affirmant que la Caisse ne contredisait pas que les prestations fournies aux pensionnaires de l'EHPAD [...] avaient été effectivement fournies par M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante ;
 
 8°) alors en tout etat de cause qu'en facturant à la Caisse des prestations dont il savait ne pouvoir obtenir le remboursement en raison de l'existence d'un « forfait soins », peu important à cet égard qu'elles aient été fournies par ses soins sur prescriptions médicales, M. Y... a commis des manoeuvres frauduleuses et s'est rendu coupable d'escroquerie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur la plainte initiale de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise du chef d'escroquerie, dénonçant les anomalies affectant les facturations présentées en remboursement par la pharmacie dont M. Y... était le propriétaire et l'exploitant, et à l'issue de l'enquête effectuée, ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute en raison, d'une part, de diverses pratiques frauduleuses, comme l'ajout ou la modification de prescriptions, des surcharges sur les ordonnances, la réutilisation d'ordonnances pour dispenses des médicaments non prévus initialement, d'autre part, de l'utilisation de comptes professionnels pour régler diverses charges personnelles et, enfin, notamment, de la prise en charge, postérieurement à la cessation des paiements de l'officine par celle-ci, du salaire de son fils, M. B... Y... ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable des faits objet des poursuites, l'ont condamné et ont statué sur l'action civile ; que M. Y... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer M. Y... des fins de la poursuite, après avoir rappelé les éléments de l'enquête, notamment ceux fournis par la caisse, ceux résultant des auditions du personnel de l'officine et des déclarations du mis en cause, l'arrêt conclut que, même à partir du code vendeur n°1 au sein du commerce, identifié comme étant celui de M. Y..., il n'est pas démontré que les manoeuvres reprochées au prévenu, celles-ci se limitant à un nombre limité de suspicions de falsification d'ordonnances, auraient été commises intentionnellement ; que les juges ajoutent que, sur certains faits, les vérifications auprès des médecins prescripteurs n'ont pas été effectuées et que le seul établissement de factures, fussent-elles erronées, ne caractérise pas des manoeuvres frauduleuses ; qu'en outre, il n'est pas démontré que les prestations fournies par l'officine à l'EHPAD [...], ainsi qu'à certains de ses pensionnaires, ayant donné lieu à des paiements indus, revêtent un caractère frauduleux ou même soient de nature pénale ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, qui établissent sans insuffisance ni contradiction que les éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, du délit d'escroquerie reproché à M. Y... ne sont pas constitués, la cour d'appel a justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.