Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.279 du 12/03/2020,  partie 3


On ne peut donc déduire de cet acte une quelconque obligation d'entretien de la pompe par son propriétaire dont pourraient se prévaloir M. E... ou la SCI du Rû du Baâle ; QUE le second acte de vente prévoit le droit pour le vendeur d'utiliser l'eau provenant de la canalisation d'irrigation des serres objet de la vente mais ce droit ne met pas non plus à la charge du propriétaire de la pompe hydraulique objet du litige une servitude de pompage ou une servitude d'entretien ; QUE le tribunal observe que cet acte de vente porte notamment sur des «installations d'arrosage comprenant notamment la station de pompage située sur la parcelle restant appartenir au vendeur, commune d'[...], cadastrée section [...] » et que la station de pompage ainsi visée n'est pas celle objet du présent litige puisqu'il s'agit de la pompe hydraulique se trouvant sur la parcelle cadastrée commune d'[...] section [...] . On peut déduire du fait que la cession des serres porte également sur les installations d'arrosage que le droit d'utilisation de l'eau que le vendeur s'est réservé doit s'exercer par le biais de cette station de pompage et ne concerne en réalité pas la station de pompage se situant sur la parcelle [...] ; QUE cependant, quand bien même on retiendrait que la station de pompage concernée par le droit d'utilisation de l'eau soit celle objet du présent litige, le vendeur a subordonné l'exercice de son droit d'utiliser l'eau à la condition que la station de pompage soit en état de fonctionnement et irrigue les serres ; QU'ainsi, l'acte envisage l'hypothèse de ce que la station de pompage ne soit plus en état de fonctionnement et en déduit la perte du droit d'utiliser l'eau provenant de la canalisation d'irrigation des serres ; QUE cet acte ne crée donc nullement une servitude de pompage hydraulique ni aucune servitude d'entretien de la pompe ; qu'il s'en déduit que les époux B... O... n'ont aucune obligation d'entretien de la pompe hydraulique à l'égard de Monsieur E... et de la SCI du Rû du Baâle ; QUE ces derniers seront donc déboutés de leurs demandes tendant à la remise en état de fonctionnement de la pompe hydraulique sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés à titre subsidiaire ;
 
 QUE, sur les demandes portant sur la mise à niveau de l'étang et le fauchage des berges, aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;   QU'il ressort effectivement de la lecture de l'acte authentique du 3 mars 2006 que celui-ci comporte d'une part la résiliation partielle du bail rural du 1er mars 1986, qui concerne les seuls rapports de Monsieur Q... E... avec le GAEC de l'Epinette, et d'autre part un « nouveau bail à ferme » entre Monsieur Q... E... et les époux B... O... et que ce bail ne reprend pas les conditions du bail du l er mars 1986 et ne fait aucune référence à des obligations portant sur le niveau d'eau de l'étang ou l'entretien des berges ; QU'il s'en déduit que les époux B... O... n'ont aucune obligation à ce titre à l'égard de M. E... et de la SCI du Rû du Baâle ; QUE ces derniers seront donc déboutés de leurs demandes portant sur la mise à niveau de l'étang et l'entretien des berges sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés à titre subsidiaire ;
 
 1- ALORS QUE l'acte de vente du 2 juin 1997 intervenu entre les époux E... et la Scea de l'Epinette stipulait que « le VENDEUR déclare que la présente vente comprend une pompe hydraulique agricole, permettant d'assainir les terres situées en bordure de la rivière « [...] », se trouvant sur la parcelle restant lui appartenir et cadastrée Commune d'[...] section A [...] (3ha 37a 75 ca). L'ACQUEREUR en assurera donc l'entretien » ; que cette clause était expressément reprise dans l'acte de vente du 20 mars 2004 aux époux B... O... qui déclaraient « être parfaitement [informés] et vouloir en faire [leur] affaire personnelle » (p. 22, al. 7); qu'en jugeant néanmoins que ceux-ci n'avaient aucune obligation d'entretenir la pompe litigieuse, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE l'acte de vente du 2 juin 1997 intervenu entre les époux E... et les consorts U... visait expressément le bail rural du 1er mars 1986 qui stipulait que « Convention suite à cette autorisation de puisage : En raison de l'autorisation ci-dessus accordée par la SCI de l'Etang du Rû de Baâle, pour le puisage de l'eau en faveur de la SCEA et M. et Madame G..., fermier des serres : Il a été convenu entre les fermiers que la SCEA et M. et Madame G... devront à tour de rôle maintenir le niveau d'eau de « l'étang (40 cm) sous l'arrivage de la station de pompage et procéder chaque année fin juin, pour M. et Madame G... et début août pour la SCEA au fauchage des berges par broyeur à tracteur, type broyeur à paille et à leurs frais » ;