Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.201 du 26/02/2020,  partie 2



 Nous avons interrogé l'opérateur qui nous a indiqué que non seulement cette pièce avait été commandée par vous-même et n'était pas destinée à l'entreprise, mais en outre il était porté à notre connaissance que ce n'était pas la première fois qu'il réalisait, durant son temps travail, des pièces commandées par vous-même pour vos besoins personnels.
 Par ailleurs, le jour où je vous ai notifié la mise à pied à titre conservatoire vous avez spontanément reconnu que vous aviez déjà sollicité des opérateurs afin qu'ils fabriquent pendant leur temps de travail des pièces destinées à des tierces personnes et notamment vos voisins.
 Par ailleurs nous vous informons que la période de votre mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas rémunérée... " ;
 Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans la société pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ;
 Attendu que Monsieur E... fait valoir qu'une pratique habituelle de l'entreprise permettait aux salariés de bénéficier du parc de machines et de matières premières destinées à la benne ;
 qu'il verse aux débats les attestations établies par neuf salariés de l'entreprise, messieurs W..., L..., W..., S..., O..., T..., Y..., N..., H..., U... Mesdames V..., D... lesquels confirment tous cette pratique ;
 que par ailleurs Monsieur WB... , dont l'attestation est produite aux débats, déclare, pour sa part, se souvenir d'avoir fabriqué, au printemps de l'année 2001, pour Madame R... B..., épouse de Monsieur B..., président de la société MGS et auteur de la lettre de licenciement, une remorque tractée pour vélo pour transporter un enfant et avoir effectué ce travail à la fois en dehors de ses heures de travail et également pendant ses heures de travail, précisant au surplus qu'il se souvenait que Madame B... avait fait les plans de cette remorque pendant ses heures de travail, faits qui ne sont pas contestés par la société employeur ;
 que Monsieur C..., directeur de la société déclare que "chaque salarié avait l'autorisation de travailler pour lui en dehors des heures de travail. Il s'agissait pour cela du parc machine et de la matière achetée par lui ou la matière de l'entreprise qui partait au rebut et ne rentrait plus dans le stock. Chaque salarié a pu en bénéficier un jour ou l'autre. Concernant l'ignoble accusation dont fait l'objet Monsieur E..., c'est une machination montée de toutes pièces. Le 9 février celui-ci m'a fait part de la disparition des pièces qu'il avait fabriquées, pour lui, avec mon accord en dehors des heures de travail. La matière utilisée était destinée à la benne à copeaux comme le faisait la plupart des ouvriers, cette matière ne pouvait pas être réutilisée par l'entreprise. Chaque salarié ainsi que la direction en a, un jour profité "
 qu'au vu de l'ensemble de ces déclarations la preuve est rapportée par Monsieur E... qu'un usage existait dans l'entreprise permettant à chaque salarié de travailler pour ses besoins personnels avec des matériaux de l'usine, que ce soit pendant ses heures de travail ou en dehors de ses heures de travail et que la direction était parfaitement au courant de l'existence de cet usage qu'elle tolérait ;
 que, par suite, les faits reprochés à Monsieur E... qui s'inscrivent dans cet usage ne constituent pas des manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles et ne caractérisent de sa part, ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur E... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 que, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur E... dans l'entreprise au moment de son licenciement, qui était de 30 ans, et eu égard au montant brut de son salaire, à bon droit les premiers juges ont fixé à 29 316 euros le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 que le jugement déféré doit être également confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur E... la somme de 14 356 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 435 euros au titre des congés payés afférents, celle de 84 138 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces montants n'ayant pas été contestés par l'employeur, et celle de 2 392 euros à titre de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire ; que le jugement déféré doit, ainsi, être confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p. 2-4)
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « la SAS MGS n'apporte pas au conseil la preuve exacte que les pièces ont été usinées le vendredi 20 février 2015 pendant les heures de travail ;
 Attendu que M. C..., supérieur hiérarchique de M. E..., atteste que chaque salarié avait l'autorisation de travailler pour lui en dehors des heures de travail et disposait du parc machine et de la matière de l'entreprise au rebut.