décision 16-81.927 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 -
 M. Cédric X...,
 La société Z... X... ,

contre l'arrêt n° 82 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnel, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... et la société Pharmacie Camberlyn ont été cités par l'administration des douanes et des droits indirects devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008, 2009 et 2010, omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en s'abstenant d'acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires non identifiés ; que le tribunal les a condamnés par un jugement dont ils ont interjeté appel ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt énonce que celle-ci, d'une part, indique le lieu des faits ,les années concernées par le contrôle, les infractions reprochées aux prévenus et les textes applicables, ainsi que les amendes et pénalités encourues, d'autre part, porte en annexe le procès-verbal de notification des infractions en date du 28 mars 2011 qui permettait aux prévenus d'avoir connaissance des faits relevés lors du contrôle, et ce de manière détaillée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les prévenus, informés de la nature des infractions poursuivies et des textes applicables, ont été mis en mesure de préparer leur défense, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 178 du livre des procédures fiscales et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du livre des procédures fiscales les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes ne pouvaient constater que des infractions commises dans le délai de reprise et qu'en conséquence l'entière procédure était prescrite, l'arrêt retient que la prescription attachée à l'action judiciaire engagée par cette administration est celle de trois ans prévue pour les délits par l'article 8 du code de procédure pénale, que les faits poursuivis ayant été commis au cours des années 2008, 2009 et 2010, et un procès-verbal de notification d'infraction, interruptif de prescription, ayant été dressé le 28 mars 2011 et la citation a été délivrée le 18 mars 2014, dans le délai de trois ans à compter du procès-verbal ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce moyen, pris d'une éventuelle nullité de la procédure de contrôle et de redressement conduite par l'administration des douanes, est nouveau et mélangé de fait, et , comme tel, irrecevable ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux, L. 111-3 et L. 112-1du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale ;