Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.288 du 02/12/2020,  partie 7


qu'en décidant que l'acte du 26 avril 2012 constituait une convention de portage, après avoir pourtant constaté qu'elle avait pour objet des titres qui avaient été acquis par Madame K... par acte du 1er décembre 1992 et que la convention du 26 avril 2012 ne constituait pas une contre-lettre de l'acte du 1er décembre 1992, les deux actes n'étant pas contemporains, mais un acte modificatif de la convention du 1er décembre 1992, ce dont il résultait que la promesse de cession n'avait pas été conclue au moment de l'acquisition des titres et que le prix de revente n'avait pas été fixé à cette date, ce qui excluait la qualification de convention de portage, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. U... de son action en revendication de la totalité des parts sociales de la société Selva dirigée contre Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 2276 du code civil de Nouvelle-Calédonie, la présomption de propriété qui bénéficie au possesseur de bonne foi, impose au revendiquant de prouver le caractère précaire ou le vice affectant la possession de celui contre lequel il revendique ; qu'en l'espèce M. U... ne remet pas en cause le consentement qu'il a donné à la vente de 50 % du capital social de la Sàrl Selva soit 49 parts à son épouse Mme K... et 1 part au fils de cette dernière, M. Y... ainsi qu'il résulte de l'acte de cession du 1er décembre 1992 évoqué plus haut ; que les moyens allégués par M. U... tenant : au financement des titres sur ses propres deniers, à la libération du capital social initial de la société Selva, aux frais de constitution apportés au démarrage de la société, aux apports et frais d'acquisition du foncier, aux augmentations de capital, aux apports en compte courant, à supposer ces opérations démontrées, ne caractérisent aucunement le caractère précaire ou le vice affectant la possession des titres par Mme K... ; que le moyen tiré du non-paiement du prix de cession des parts sociales par son épouse, également allégué par l'appelant, est contredit par les mentions mêmes de l'acte aux termes desquelles les parties ont déclaré « Article 2 prix (paraphé) Le prix a été payé comptant par les cessionnaires au cédant qui le reconnaît et leur en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve » ; que M. U... n'établit ni d'ailleurs n'allègue avoir, à aucun moment postérieurement à l'acte de cession, sollicité et ou mis en demeure son épouse et le fils de celle-ci au sujet du non-paiement total ou partiel du prix ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que M. U... n'est pas fondé en ses actions en revendication de tout ou partie des parties sociales de la société Sàrl Selva formée à l'encontre de Mme K... et qu'il doit en être débouté, le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; que les associés s'engagent à contribuer aux pertes ; qu'en l'espèce, M. U... soutient qu'il est le seul propriétaire de l'ensemble des parts sociales de la Sàrl Selva pour avoir financé les apports, frais de constitution, augmentations de capital, avances en compte-courant d'associés et achats du foncier au moyen de ses deniers personnels, provenant notamment du compte-joint Bnp Besançon qu'il était seul à alimenter, son épouse étant alors impécunieuse, ainsi que les augmentations de capital ; qu'il ajoute qu'il a investi son expérience en qualité d'ingénieur agronome ainsi que ses relations ; que ceci étant, il ne ressort pas de l'examen de la pièce 38 qu'il invoque à l'appui de ses affirmation et intitulé « relevés de compte de chèques M. ou Mme T... U... » que l'ensemble des fonds déposés sur ce compte indivis provient des deniers personnels d'T... U... ; que par ailleurs, la lecture de ce compte fait apparaître des dépenses ménagères (maladie, boucherie, galerie Layette
 ) en sorte qu'à supposer que son épouse, séparée de biens, qui ne percevait plus de rémunération depuis leur installation à Madagascar, ne disposait d'aucuns deniers personnels, le tribunal observe que l'alimentation du compte-joint pendant le mariage permet de présumer que le mari, tant par son salaire que par d'autres apports, a participé aux charges du mariage qui comprenaient notamment l'acquisition des parts sociales de la société que les époux entendaient créer ensemble ;