Cour d'appel de Nancy,  décision 14-18.587 du 21/05/2015,  partie 2



Aux motifs, d'une part, que selon l'article 26 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre VI du Code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions du décret ; qu'il s'ensuit que l'article 668 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'espèce ;

Et aux motifs, d'autre part, que l'article 27 dispose que "la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que, lorsque la déclaration d'appel ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois suivant le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande" ; que selon le texte visé, si la déclaration d'appel doit être adressée au greffe par lettre recommandée ce qui signifie qu'il faut tenir compte de la date d'envoi du courrier, l'article 27 du décret indique expressément que l'exposé des motifs doit être déposé au greffe dans le mois suivant le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité, ce qui implique de prendre en compte la date du dépôt du document au greffe et non de son envoi ; qu'en l'espèce, si le recours a été régulièrement adressé au greffe de la cour dans les deux mois suivant la décision du FIVA par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2013, ce recours n'était pas motivé ; que les consorts X... devaient déposer et non pas adresser au greffe de la cour l'exposé des motifs et les pièces visées dans le mois suivant le 13 décembre 2013 soit au plus tard le 13 janvier 2014 ; que cet exposé et les pièces ont été reçus au greffe de la cour le 15 janvier 2014 ainsi qu'il résulte du tampon d'arrivée apposé sur le document ; qu'il s'ensuit que le délai d'un mois de l'article 27 du décret n'a pas été respecté et que le recours des consorts X... est irrecevable ;

Alors que, d'une part, l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification de la décision du FIVA, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de dépôt de l'exposé des motifs invoqués par l'appelant ; qu'en l'espèce, l'acte de notification énonce que « si votre déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, vous devrez les faire connaître au greffe dans le délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande » ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par les consorts X... au motif qu'ils devaient déposer et non pas adresser au greffe de la cour l'exposé des motifs et les pièces visées dans le mois suivant le 13 décembre 2013, cependant que pareille information sur les modalités d'exercice du recours ne figurait pas sur la notification, de sorte qu'aucune irrecevabilité n'était encourue, la Cour d'appel a violé les articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;

Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 26 du décret du 23 octobre 2001, que les actions intentées devant la cour d'appel dérogent seulement aux dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile ; qu'en déclarant que l'article 668 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'espèce et en retenant la date de réception de l'exposé et des pièces pour apprécier le respect du délai d'un mois, la Cour d'appel a violé les articles 26 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 668 du Code de procédure civile ;

Alors enfin, que sauf dispositions spécifiques l'excluant expressément, l'article 668 du Code de procédure civile relatif à la date de la notification par voie postale n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale applicable à la notification de tous actes juridiques ou judiciaires ; qu'en décidant que cette disposition ne peut s'appliquer à la procédure de contestation des offres du FIVA quand aucune disposition du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ne fixe de règles régissant la date de notification du dépôt de l'exposé des motifs invoqués par l'appelant effectué par lettre recommandée avec avis de réception, la Cour d'appel a violé les articles 26 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 668 du Code de procédure civile.