Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.666 du 14/04/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant mensuel de 550 euros, et ce pour la période comprise entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018 ;
 
 Aux motifs que « sur l'indemnité d'occupation réclamée par madame [Q] pour le compte de l'indivision, () pour la période s'étant écoulée depuis la date à laquelle le divorce des parties a acquis force de chose jugée, la cour :
 - constate que madame [Q] a été mise dans l'impossibilité d'occuper privativement l'immeuble indivis de [Localité 1], et ce par le seul fait de son exépoux qui en avait conservé les clefs et la libre disposition ; - considère que cet état de fait rend monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, et ce à compter de la date à laquelle le divorce des parties a acquis force de chose jugée, soit à compter du 11 novembre 2008, sans que celui-ci puisse valablement opposer le fait qu'il n'aurait pas occupé effectivement le bien dont s'agit en raison d'un dégât des eaux, sachant qu'une telle indemnité peut être due même en l'absence d'occupation privative effective, dès lors qu'elle constitue la contrepartie du droit de jouir privativement du bien indivis, faute pour celui-ci de pouvoir démontrer que le dégât des eaux qu'il invoque et qui est survenu au mois de mars 2005, a eu pour conséquence de rendre l'immeuble de [Localité 1] inhabitable dès cette époque, sans que l'intéressé puisse se prévaloir de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, dès lors qu'il reconnaît lui-même dans ses dernières conclusions (pages 19 et 20) que son exépouse aurait formulé une telle demande dès le mois de mars 2010, dans le cadre de leurs discussions devant le notaire liquidateur ; - estime que l'évaluation qu'en a fait le premier juge pour un montant mensuel de 550 euros, en se fondant sur une estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 et ayant nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien après le dégât des eaux l'ayant affecté en 2005, et les travaux de réparations allégués par monsieur [M], peut être retenue pour la période s'étant écoulée depuis le 11 novembre 2008 [et] ne peut être retenue pour la période postérieure au mois de septembre 2018, dès lors que le rapport d'expertise de monsieur [V] établi en octobre 2018 après visite et description des lieux, révèle clairement que les locaux d'habitation n'étaient pas habitables, l'expert ayant notamment précisé que la construction était en très mauvais état, envahie par la végétation et inhabitable, et que la maison avait fait l'objet d'un certain nombre de dégradations (tags, déchets et mobilier cassé), constatations matérielles pouvant dans une certaine mesure corroborer la thèse de monsieur [M] soutenant que l'immeuble aurait été squatté, et justifier son dépôt de plainte du 29 septembre 2017 ; qu'au vu de ces éléments, il convient : - de juger monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, et ce pour la seule période s'étant écoulée entre la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée, soit entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018, et ce d'un montant mensuel de 550 euros ; - de considérer qu'à compter du mois d'octobre 2018, monsieur [M] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation relativement à l'immeuble indivis de [Localité 1] devenu inhabitable ; - de reformer en ce sens le jugement critiqué » (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 1°) Alors que l'existence, au profit d'un indivisaire, d'un droit de jouissance privative sur un immeuble indivis suppose que le bien soit habitable, de sorte que l'inhabitabilité dudit bien exclut toute indemnité d'occupation au profit de l'indivision ; que monsieur [M] faisait valoir que le bien immobilier litigieux bénéficiait d'une exonération de taxe d'habitation, compte tenu de l'attestation établie par la mairie qui mentionnait que le bien était vide de meubles et inhabitable (conclusions, p. 20) ; que monsieur [M] versait aux débats cette attestation de la mairie du 16 décembre 2008, ainsi que des avis de dégrèvement de la taxe d'habitation des 16 janvier et 20 novembre 2010 et en déduisait qu'il ne pouvait être redevable d'une indemnité d'occupation dès cette période, faute pour le bien d'être habitable ; qu'en fixant au mois d'octobre 2018 la date à laquelle l'immeuble était devenu inhabitable, pour dire monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation pour la période du 11 novembre 2008 à la fin du mois de septembre 2018, au titre de sa supposée jouissance privative de l'immeuble indivis litigieux, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si l'immeuble était devenu inhabitable dès le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'existence, au profit d'un indivisaire, d'un droit de jouissance privative sur un immeuble indivis suppose que le bien soit habitable, de sorte que l'inhabitabilité dudit bien exclut toute indemnité d'occupation ;