Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.206 du 17/06/2015,  partie 4


que les troublantes conditions de passation de l'acte ne sont pas dissipées par les propres déclarations de Me C...qui, alors qu'elle n'était que représentante de la société acheteuse dans cet acte a indiqué, lors de l'instruction, en procès-verbal de première comparution, qu'elle a « rédigé l'acte, c'est une pratique habituelle, je ne pouvais pas recevoir l'acte dans mon étude puisque j'étais partie, j'ai donc formalisé sur informatique, je précise que Me X...ne devait pas être payé pour ses honoraires, c'est un usage, c'est pour cela que j'ai rédigé l'acte » ; qu'assez curieusement, Me C...se prémunissait déjà de tout éventuel irrespect du décret du 26 novembre 71, puisqu'elle ajoutait « je veux préciser que sous le terme ¿ j'ai rédigé l'acte ¿ cette expression signifie que j'ai préparé l'acte ; elle ne recouvre aucune expression juridique quant à la signification de l'expression : la rédaction d'un acte notarié » ; qu'il s'en déduit à tout le moins que Me X...a certes apposé sa signature, mais sur un acte qui n'a pas été passé en son étude, ledit acte ayant été passé dans l'étude de Me C...qui l'avait préparé en sa qualité de partie acheteuse et qui avait parfaitement conscience de l'interdiction pour tout notaire de recevoir un acte concernant ses descendants directs comme en l'espèce, n'étant nullement établi au surplus avec certitude que Me X...ait même été présent, en l'absence de toute vérification concrète de l'agenda électronique invoqué et tenant un témoignage radicalement contraire de l'une des personnes présentes ; que dans ce contexte reprécisé, la cour estime insuffisante et sans portée juridique en matière d'acte authentique l'argumentation laconique de Me C...devant le juge d'instruction, reprise par la société Fréros dans la présente instance, et consistant à invoquer une pure erreur matérielle ; qu'en effet, au-delà de la mention fausse constituée par l'indication erronée du lieu de passation de l'acte, portant atteinte à la foi attachée à un acte authentique, cette indication erronée avait pour effet précisément de celer les conditions de préparation de l'acte qui, de façon non contestée ont eu lieu dans une autre étude notariale, par les soins précisément de la représentante légale de la société acheteuse qui n'ignorait pas de par sa profession de notaire que le décret du 26 novembre 1971 lui interdisait de recevoir pourtant reçu de fait en son étude et qu'elle reconnaît avoir préparé ; que contrairement à ce que soutient la société Fréros, le préjudice existe pour M. Y... qui, en réalité, a vendu à une société dont le représentant légal avait préparé l'acte authentique sans que l'intervention du notaire instrumentaire, qui n'a pas passé l'acte dans son étude et qui au mieux s'est déplacé pour apposer sa signature sur celui préparé par Me C...ait pu constituer la garantie minimale qu'implique sa condition d'officier public ; qu'aucune autorité de la chose jugée au pénal n'est opposable à M. Y... ou à son héritière puisque le juge pénal n'a pas instruit contre Me C...du chef de faux en écriture authentique, et que la question lui était posée a été au mieux celle de l'auteur du faux et non pas celle de l'existence de ce faux, sachant que l'ordonnance partielle de non-lieu intervenue n'a jamais jugé qu'aucun faux n'avait été commis, bien au contraire ; qu'en effet, cette ordonnance du 28 juin 2012 précise à son avant dernière page que « les faits de faux et usage de faux relatifs à la mention portant sur le lieu où a été passé l'acte de vente du 14 juin 2006, faits non visés dans la saisine et pour lesquels Mme C...n'a pas été mise en examen, n'apparaissent pas caractérisés à l'encontre de cette dernière, qui n'était pas rédactrice de l'acte et intervenait en qualité de simple partie ¿. » ; que pareil libellé laisse entière la question du faux en lui-même, peu important au plan civil l'identité de son auteur, la cour ajoutant que le juge pénal était fondé à dire que Mme C...n'était pas rédactrice, en droit et référence faite au décret de 1971, de l'acte litigieux mais qu'elle a reconnu l'avoir préparé en fait, ce qui constitue une précision à tout le moins essentielle dans le contexte, sur lequel il serait d'ailleurs intéressant d'avoir un avis à tout le moins déontologique autorisé ; que l'article 1318 du code civil ne permet pas de considérer que subsiste sous forme d'écriture privée la vente intervenue, le bien-fondé de l'inscription de faux d'un acte authentique frappant de nullité l'ensemble de l'acte qui ne peut donc plus faire preuve des écritures privées alléguées ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens mélangés de fait et de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;