Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 5


que la cour a, par suite, violé l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Macifilia à payer à M. X... la somme totale de 15 969,34 euros au titre de la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux consécutifs au fait accidentel du 23 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'incidence professionnelle, c'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que ce poste de préjudice tendait à compenser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, et notamment l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ; qu'en l'espèce, M. X... a repris son emploi dans la même entreprise, avec le même salaire ; que ses conditions de travail sont différentes, en ce qu'il assure moins de livraisons, mais effectue une plus grande part de travail administratif ; que ses responsabilités ont de fait été accrues, l'adaptation de son poste équivalent de fait à une promotion ; que les médecins experts relèvent que les difficultés à conduire longtemps devraient s'améliorer avec le temps, et que l'incidence professionnelle est donc « limitée » ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'accident a accru la pénibilité de son emploi, au regard de la limitation du temps de conduite, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont débouté M. X... de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'incidence professionnelle, ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison d'une augmentation de la pénibilité de son emploi ; que M. X... a repris son activité professionnelle le 11 septembre 2010 dans la même entreprise, dans des conditions un peu différentes ; que dans le rapport commun des docteurs E... et B..., on peut lire (cf pages 5 et 8) : « depuis, il roule beaucoup moins, pour des petites courses d'1h-1h30. Sinon, il a un poste de plus de responsabilité. Il trie les colis, fait de l'administratif et organise les autres chauffeurs. Il est devenu en fait le second du patron. Il a le même salaire qu'avant.   il a bénéficié d'une adaptation de son poste initialement. Actuellement, l'adaptation équivaut à une promotion. Les difficultés à conduire longtemps devraient s'améliorer avec le temps. » ; que les médecins ont retenu qu'il conservait de l'accident « des douleurs et une gêne en rapport avec les séquelles d'une entorse sous astragalienne et un syndrome rotulien post traumatique. » ; qu'en l'absence de limitation de mobilité et d'atrophie, les docteurs E... et B... ont retenu une incidence fonctionnelle « limitée » et évalué le déficit fonctionnel permanent à 5 % ; qu'aux motifs que, malgré l'adaptation de son poste de travail, il effectue toujours des livraisons ; que la conduite automobile représente « encore 3 heures par jour soit 42,85 % de son temps de travail » ; que, « compte des séquelles qu'il présente il est raisonnable de considérer que la pénibilité de la fatigabilité liées à l'activité de conduire (laquelle mobilise particulièrement la cheville et le genou droit) sont accrues de 25 % » ; que « dans ces conditions il paraît logique de considérer que la pénibilité de son travail est accrue de 10,71 % (25 % X 42,85 % / 100 %) » ; que M. X... estime qu'il justifie d'un préjudice d'incidence professionnelle devant être évalué, après déduction du capital accident du capital versé par la CPAM du Calvados à hauteur de 922,85 euros, à 34 223,88 euros ; que la compagnie Macifilia conclut à juste titre au débouté ; que M. X... ayant bénéficié d'une adaptation de son poste de travail qui ne l'amène plus à conduire « longtemps », mais seulement à effectuer de petites courses dans la limite de trois heures par jour, le principe d'une augmentation de la pénibilité de son emploi n'est pas démontrée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut exclure l'indemnisation d'un préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant d'indemniser l'incidence professionnelle invoquée parce qu'elle était, selon les constatations de l'expert, « limitée » et par les considérations inopérantes que son temps de conduite avait été réduit et qu'il aurait bénéficié d'une promotion dans son actuel emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en s'appropriant les conclusions de l'expert aux termes desquelles les difficultés à conduire longtemps « devraient » s'améliorer avec le temps, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent ;