cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 8


qu'en ce qui concerne les faits de concurrence déloyale pouvant être personnellement reprochés à la SA Les Frères Lissac dans l'un des 27 magasins d'optique que cette société exploite à travers ses succursales, il n'est produit que deux attestations de "clients mystère" s'étant présentés dans la succursale de Lyon (attestation de Mme Aïcha T..., pièce 13 de la SAS Optical Center) et dans celle de Levallois-Perret (attestation de Mme Annie O..., pièce 111 de la SAS Optical Center) ; qu'en effet l'attestation de M. Pierre U... (pièce 185 de la SAS Optical Center) concerne un opticien alors franchisé Lissac (et non pas une succursale de la SA Les Frères Lissac) qui ne fait d'ailleurs plus partie du réseau de franchise depuis le mois de novembre 2015 ; que Mme Aïcha T... affirme qu'il lui aurait été proposé le 21 septembre 2007 deux devis à 167 € pour des lunettes de vue et à 157 € pour des lunettes de vue solaires (non remboursables) et que l'opticienne lui aurait proposé de modifier les factures "de façon à ce que la monture la plus chère apparaisse comme étant celle porteuse des verres remboursables" ; que l'opticienne, Mme Sylvie V..., produit sa propre version des faits dans une attestation du 04 septembre 2008 à laquelle elle a joint les documents commerciaux effectivement établis dont il ressort que c'est Mme Aïcha T... qui a demandé de procéder à une inversion entre les verres et les montures, que les factures correspondent bien aux équipements choisis et qu'aucune des deux montures n'est une monture pour lunettes solaires, de telle sorte qu'elles ouvraient toutes deux droit à remboursement ; que l'attestation de Mme Annie O... ne reflète pas davantage la vérité dans la mesure où devis et facture n'ont pas été établis sous PVO et que s'il apparaît entre ces deux documents une différence du prix des verres qui passe de 157 € sur le devis à 233 € sur la facture, en réalité ce sont des verres différents (marque BBGR, type Extenso [...] R.X Neva W...) qui ont été montés sur la monture ainsi qu'il en est justifié par la production du bordereau de livraison des verres (pièce 158-bis des appelants), ce type de verre coûtant encore à ce jour 229 € ainsi qu'il en est justifié (pièce 157 des appelants) ; qu'enfin les attestations de vendeurs de magasins d'optique, notamment à l'enseigne "Optical Center", indiquant que les clients à qui l'arrangement de facture était refusé leur répondaient qu'ils iraient chez un concurrent qui le propose, versées aux débats par la SA Optical Center (pièces 34 à 61 de son dossier) n'ont aucune valeur probante quant à la responsabilité des sociétés appelantes dont le nom n'est jamais cité par les témoins ; qu'en conséquence, il apparaît qu'aucune faute ne peut être personnellement imputée aux sociétés Gadol et Les Frères Lissac et que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné ces sociétés pour concurrence déloyale ; que statuant à nouveau la SAS Optical Center sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à leur encontre ;
 
 1. ALORS QUE les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de la complicité ou de la complaisance fautive de la société coopérative ; qu'en affirmant que la société GADOL, en sa qualité de coopérative, ne peut être tenue responsable a priori des agissements des membres de son réseau et qu'il appartient donc à la société OPTICAL CENTER de rapporter la preuve d'une faute personnellement imputable à la société coopérative GADOL, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ;
 
 2. ALORS QUE la société coopérative de commerçants détaillants répond de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par ses associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans qu'elle puisse s'exonérer de la responsabilité qu'elles encourent de leur fait par la preuve de son absence de faute ; qu'en retenant, pour dégager de toute responsabilité la société GADOL, qu'elle « avait initié des opérations d'envergure, d'information et de sanctions auprès de ses membres associés pour prévenir et au besoin faire cesser toute pratique illégale de surfacturation des verres et qu'ainsi aucune complicité ou complaisance fautive à l'égard de tels actes ne saurait lui être reproché » (arrêt attaqué, p. 11, 1er alinéa), la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas le cas QUE les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit » ;