Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.128 du 09/06/2021,  partie 3


Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3, - Lorsque les marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n° 3 qui prévoit trois modes de classement, à examiner successivement dans l&apos;ordre suivant : a) le classement s&apos;opère selon la position la plus spécifique c&apos;est-à-dire celle qui identifie plus clairement et selon une description plus précise et plus complète, la marchandise considérée? qui doit avoir la priorité sur les positions d&apos;une portée plus générale, b) si les positions sont également spécifiques, le classement s&apos;opère d&apos;après la matière ou l&apos;article qui lui confère son caractère essentiel, c) à défaut le classement s&apos;opère dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d&apos;être prises en considération ; que s&apos;y ajoutent des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la Nomenclature Combinée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant a été formulée au titre de la Nomenclature Combinée (NC) ; que, sur les classifications en cause, dans le chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques, la position 30.05 est constituée des ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ; que les NESH sur cette position précisent qu&apos;en relèvent « les ouates et les gazes à pansement (généralement en coton hydrophile), les bandes etc, qui sans être imprégnées ni recouvertes de substances pharmaceutiques, sont reconnaissables en raison de leur conditionnement (présence d&apos;étiquettes, présentation en plis etc) comme étant exclusivement destinées à la vente directe et sans autre reconditionnement aux utilisateurs (particuliers, hôpitaux, etc), pour être employées à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires » ; que la sous-position 30.05.90.31 concerne les gazes et articles en gaze ; que, dans le chapitre 56 relatif aux « ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie », la position 56.03 concerne les produits non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés autres que de filaments synthétiques ou artificiels ; que la NESH indique qu&apos;y sont classés les non-tissés en pièces de forme rectangulaire, sans autre ouvraison particulière, même présentés pliés ou conditionnés en emballage, en étant exclus les pansements médicamenteux ou conditionnés pour la vente au détail, classés en 30.05 ; que la sous-position 56.03.92.90 concerne : autres (qu&apos;enduits ou recouverts) ; que, sur les produits concernés, il s&apos;agit de compresses composées de 70 9 9 % de coton et de 30 % de polyester, en non-tissé, non stériles, ni enduites ni recouvertes, de forme carrée, pesant chacune 30 grammes et mesurant 10 cm sur 10, présentées au dédouanement dans des sacs en papier contenant chacun 12 paquets de 10 compresses pliées en quatre, référencés ALNW301 ; que, sur leur classement, la SAS Medline Assembly France sollicite le classement des produits en position 30.05 et sous-position 30.05.9031, tandis que l&apos;administration des Douanes demande le maintien en position 56.03.92.90 ; qu&apos;il est de jurisprudence constante que le classement d&apos;un produit ou marchandise en position tarifaire dans le cadre du système harmonisé européen, s&apos;apprécie en fonction des caractéristiques essentielles et objectifs des produits sans considération de la destination donnée par l&apos;importateur exportateur ; que, sur la classification en position tarifaire 30.05, l&apos;appréciation des caractéristiques essentielles des produits devant y être classés s&apos;apprécie au regard des spécificités dégagées par la NESH, rappelées ci-dessus, notamment un conditionnement leur conférant une reconnaissance comme étant exclusivement destinés à la vente directe aux utilisateurs sans autre reconditionnement ; que peu importe en l&apos;espèce la destination donnée par la société, étant précisé qu&apos;au moment de la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant, la société Medline Assembly France a spécifié le reconditionnement de l&apos;ensemble des produits ; que le changement de destination des produits selon les écritures de la demanderesse n&apos;a pas plus d&apos;incidence sur sa classification tarifaire ; qu&apos;au contraire, le conditionnement des produits ne présente pas les caractéristiques nécessaires à son classement en position tarifaire 30.05 n&apos;ayant pas vocation exclusive à la vente directe aux utilisateurs sans autre reconditionnement ; que l&apos;attestation de Customs Knowledge, à démontrer qu&apos;elle concerne exactement les mêmes produits, le référencement et le nombre de plis et compris la taille mentionnée dans le courrier (5x5) différant du produit visé au Renseignement Tarifaire Contraignant en cause, et sans que l&apos;usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire ne soit également rapporté, ne porte que sur des ventes marginales, à des sociétés pour lesquelles il n&apos;est nullement démontré, contrairement à l&apos;affirmation de ladite attestation, qu&apos;elles en font un usage final et sans reconditionnement ; que de même le Renseignement Tarifaire Contraignant néerlandais, non traduit, et donc difficilement interprétable par la juridiction, pour autant non contesté par l&apos;administration des Douanes, comportant la même référence ALNW301 que les produits concernés par le Renseignement Tarifaire Contraignant contesté, présente nonobstant une différence de taille du produit, puisqu&apos;il est évoqué des compresses de 5 cm sur 5 au lieu de 10 cm sur 10 et ayant la particularité d&apos;être absorbante ; qu&apos;il n&apos;est pas inutile de noter qu&apos;