cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-26.922 du 30/11/2017,  partie 2



 qu'après avoir constaté que la comptabilité de l'entreprise ne recensait pas la totalité des heures de travail accomplies par les salariés, l'URSSAF a recouru à juste titre à la taxation forfaitaire prévue par l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale; que le chiffre retenu correspond au différentiel entre les heures déclarées et les horaires réellement pratiqués selon les différentes déclarations recueillies à l'occasion du contrôle ;
 que la société n'apporte pas la preuve du caractère inexact ou excessif du calcul opéré par l'URSSAF;
 qu'enfin, le bénéfice des mesures de réduction et d'exonération dé cotisations· de sécurité sociale étant subordonné au respect par l'employeur des dispositions de l'article L 8221-1 du code du travail, c'est à bon droit que l'URSSAF a procédé à l'annulation de ces réductions pour un montant de 29 192 € ;
 que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions;
 qu'au regard de la situation respective des parties, il y a lieu de condamner la société SERA à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que succombant en son appel, cette société sera déboutée de sa propre demande à ce titre. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le 10 avril 2012, la SARL SERA a fait l'objet d'un contrôle par les services de police du groupe UTILE 94 sur réquisition de Madame le Procureur de la République. Le contrôle a fait ressortir la présence de huit personnes en action de travail dont trois dépourvus de titre de travail. Par ailleurs, l'audition des employés sur place amenait à établir une disproportion entre les heures mentionnées sur les bulletins de salaires et les heures réellement travaillées. La plupart des salariés étaient déclarés sur la base de 35 heures de travail par semaine avec pour tous paiement systématique de quatre heures supplémentaires. Il apparaissait que les salariés effectuaient en réalité des horaires compris entre 173 et 247 heures par mois.
 Un contrôle portant sur le période du 1er janvier au 31 décembre 2011 a été réalisé et un agent assermenté de l'URSSAF a procédé à plusieurs' redressements notifiés à l'employeur, réintégrant dans l'assiette des cotisations la différence entre les heures déclarées et les heures réellement travaillées et la réduction de la loi Fillon. L'employeur a été mis en demeure de payer les cotisations chiffrées à ce titre à 55 003 € et les majorations de retard provisoires de 8 800 €.
 Sur saisine de l'employeur, la Commission de Recours Amiable a indiqué qu'il y avait lieu de poursuivre le recouvrement sur la base rappelée ci-dessus.
 
 La société demanderesse prise en la personne de son représentant légal, a contesté la légalité du redressement effectué sur la base d'un procès-verbal de police, sans que l'URSSAF ait fait d'autres vérifications et avance que l'employeur aurait été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 21 juin 2012, ce qui aurait purgé la procédure et mettrait obstacle au recouvrement des sommes demandées au titre du redressement effectué.
 Force est de rappeler que l'action civile menée par l'URSSAF en recouvrement des cotisations est indépendante de l'action au pénal, consécutive au procès-verbal de travail dissimulé.
 L'assiette des cotisations faisant l'objet du redressement a été déterminée strictement d'après le volume des heures travaillées non déclarées mentionnées dans les auditions des salariés de la société et après calcul sur l'année civile précédente, selon tableaux communiqués à l'employeur pour un montant de 55 003 € (25 811 + 29 192 €).
 Le redressement a été réalisé en application de la réglementation en vigueur, étant observé que l'annulation de réduction de la loi Fillon est prévue dans le cas de travail dissimulé.
 Le Tribunal estime, compte tenu des éléments du dossier et des explications de la SARL SERA à l'audience, qu'il y a lieu d'accorder une remise de moitié des majorations de retard initiales » ;
 
 ALORS QUE selon l'article 430 du code de procédure pénale, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de renseignement ; qu'en retenant que l'URSSAF avait pu fonder le redressement de cotisations sur les seules constatations opérées par les services de police, quand celles-ci ne valaient qu'à titre de simples renseignements, la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure pénale.