cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-14.291 du 17/05/2018,  partie 3


qu'en conséquence ce délai de forclusion, dont l'inobservation constitue également une fin de non-recevoir, a expiré le 08 janvier 2016 et que le présent appel, interjeté le 09 février 2016 ne peut qu'être déclaré irrecevable en vertu des dispositions de l'article 528-1 précité ; qu'en conséquence l'ordonnance déférée rendue le 22 juin 2016 par le conseiller de la mise en état sera annulée et que, statuant à nouveau, l'appel de la SARL ADP Conseil sera déclaré irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE la demande en justice formée même devant un juge incompétent interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision ; que cette interruption ne peut regardée comme non avenue lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande en raison de l'incompétence de la juridiction saisie ; qu'il résulte des constatations de la cour que si, dans son arrêt du 12 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de la société ADP Conseil à l'encontre du jugement rendu le 8 janvier 2014, c'est uniquement en raison de son incompétence, la cour estimant que la cour d'appel de Paris était, en vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, tel qu'alors interprété par la Cour de cassation, seule compétente pour connaître en appel des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, et que la méconnaissance de cette règle de compétence était sanctionnée par une fin de non recevoir ; qu'en jugeant que la première déclaration d'appel de la société ADP Conseil n'avait pas interrompu le délai d'appel et que celui-ci était donc expiré lorsque celle-ci a formé une seconde déclaration d'appel devant la cour d'appel de Paris le 9 février 2016, soit moins d'un mois après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que toute partie qui a relevé appel d'un jugement est irrecevable, faute d'intérêt, à former un second appel contre ce même jugement tant que la juridiction primairement saisie ne s'est pas prononcée sur la recevabilité du premier appel formé ; qu'il résulte des constatations de la cour que la société ADP Conseil a relevé appel, le 30 janvier 2014, du jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles, et que la cour d'appel de Versailles a déclaré cet appel irrecevable, en raison de son incompétence, par un arrêt rendu le 12 janvier 2016 ; qu'ainsi, le délai d'appel de deux ans qui a commencé à courir le 8 janvier 2014 s'est trouvé suspendu à compter du 30 janvier 2014 et jusqu'au 12 janvier 2016, la société ADP Conseil étant irrecevable, pendant cette période, à former tout nouvel appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel formé par cette dernière le 9 février 2016 était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil, ensemble les articles 546 et 528-1 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, plus subsidiairement encore, QUE méconnaît les exigences résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la juridiction qui fait des règles de procédure une application si excessivement rigoureuse qu'elle prive le justiciable de son droit d'accès au juge qu'après que le premier appel qu'elle avait formé, le 30 janvier 2014, contre le jugement du 8 janvier 2014 a été déclaré irrecevable comme porté devant une juridiction incompétente par un arrêt du 12 janvier 2016, la société ADP Conseil a formé, le 9 février 2016 un second appel devant la cour d'appel de Paris désignée comme compétente par l'arrêt du 12 janvier 2016 ; qu'en déclarant irrecevable ce second appel en raison de sa tardiveté, la cour d'appel, qui a fait une interprétation exagérément rigoureuse des règles de procédure et n'a pas tenu compte de la durée de la procédure devant la cour d'appel de Versailles, a privé la société ADP Conseil de son droit à exercer, de manière effective, un recours au fond contre le jugement du 8 janvier 2014 et a ainsi méconnu son droit d'accès à un tribunal tel qu'il est garanti par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.