Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.755 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme O... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme O..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme O... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu la relation de travail s'était poursuivie, que l'inexécution de la prestation de travail n'était pas imputable à la salariée qui sollicitait le paiement de salaires et non de dommages-intérêts et qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur, la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, a décidé à bon droit que ses salaires étaient dus pour la période au cours de laquelle elle avait été privée de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du rappel de prime dite BINO, l'arrêt retient que s'il résulte de la note du 4 février 2010 produite au dossier que l'employeur s'était engagé à verser cette prime aux salariés y ayant droit, il s'évince des bulletins de salaire de l'intéressée que ladite prime ne lui a jamais été versée, Mme O... ne justifiant pas par ailleurs relever de la catégorie des salariés pouvant en bénéficier ;
 
 Qu'en statuant ainsi et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, alors que l'employeur l'invitait à plafonner les demandes au titre de la "prime Bino" à la somme mensuelle de 50 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la prime de nourriture, l'arrêt retient que si la salariée percevait un avantage en nature à l'occasion des repas pris dans l'entreprise, cette indemnité constituant un remboursement de frais, elle ne saurait réclamer ladite prime alors qu'elle n'a pas pris de repas de la période courant de l'année 2010 jusqu'à son licenciement le 26 septembre 2011 ;