Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.147 du 13/10/2021,  partie 3


que sur la résiliation amiable de trois contrats d'apprentissage (point 6 du titre 12 de la promesse) la société Royal Opéra met en avant le fait que les appelants n'apportent pas la preuve de la résiliation amiable des trois contrats d'apprentissage, condition prévue au point 6 des conditions suspensives ; que ceux-ci opposent qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas avoir résilié les contrats d'apprentissage, alors que la résiliation n'était justifiée que si la condition n° 4, à savoir l'accord du bailleur pour le changement d'affectation et la réalisation des travaux, avait au préalable été satisfaite ; que la cour considère qu'il n'y avait effectivement pas lieu de procéder aux résiliations des contrats d'apprentissage, dès lors que la certitude de la vente n'était pas acquise ; qu'il s'ensuit qu'aucun grief ne peut être fait à ce titre aux vendeurs et qu'il ne saurait être considéré que la condition est défaillie de leur fait ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Royal Opéra n'a pas mis en oeuvre, de façon loyale, les démarches nécessaires permettant la levée des conditions suspensives, de sorte que c'est bien de son fait que celles-ci ne se sont pas réalisées ; que la société Royal Opéra ajoute que le titre 13, dénommé Conditions particulières, faisait obligation au promettant de fournir à ses frais divers rapports et diagnostics, qui n'ont jamais été remis au bénéficiaire ; que cependant, il était logique que ces divers rapports et diagnostics soient remis une fois les conditions suspensives levées, ce qui ne fut ne pas le cas dans les circonstances ci-dessus décrites, de sorte qu'aucun reproche ne peut être fait sur ce point à Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] ; que Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] demandent la condamnation de la société Royal Opéra à leur payer une somme de 90 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation prévue au titre VIII de la promesse ; que le titre VIII de la promesse prévoit qu'en cas de non-respect réalisation du fait du bénéficiaire la somme de 90 000 euros versés entre les mains du séquestre demeurera acquise au promettant ; qu'en l'espèce les conditions suspensives n'ont pas été réalisées du fait de la société Royal Opéra et il résulte de l'article 1178 du code civil que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il convient dès lors, infirmant le jugement, de condamner la société Royal Opéra à payer à Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] une somme de 90 000 euros » (arrêt p. 8, in fine et p. 9, §§ 1er et s.) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société Royal Opéra avait empêché la réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention de l'autorisation du bailleur de changer la destination des lieux et de réaliser un nouvel aménagement des locaux, que cette condition avait défailli en raison du refus de la société Royal Opéra de prendre en charge les frais de l'architecte de l'immeuble pour qu'il étudie la demande d'autorisation, cependant que la clause de la promesse relative à cette condition suspensive ne mettait à la charge de la société Royal Opéra aucune diligence, et en tous cas pas celle de prendre en charge les frais de l'architecte de l'immeuble, de sorte que le refus de la société Royal Opéra ne pouvait lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société Royal Opéra avait empêché la réalisation de la condition suspensive tenant à la réalisation d'un audit qu'elle n'avait jamais sollicité la communication des pièces comptables nécessaires à la réalisation de cet audit, cependant que la promesse mettait à la charge des promettants l'obligation de communiquer à la société Royal Opéra toutes les pièces relatives à la société Madeleine-Castellane et à son activité hôtelière, sans mettre à la charge de la société Royal Opéra l'initiative de demander la communication de ces pièces, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu par l'acte entraîne la caducité de celui-ci ;