Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.897 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [J] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [B], de la SCP Richard, avocat de la [Établissement 1] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la [Établissement 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le Dr [B] de sa demande de condamnation de la société d&apos;exploitation de la [Établissement 1] à paiement de la somme de 331 373, 70 € au titre de l&apos;article 11 (b) du contrat d&apos;exercice libéral, de 50 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l&apos;ensemble avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts depuis la délivrance de l&apos;assignation et de l&apos;AVOIR condamné à paiement de 15 000 € de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que, pour reprocher au Docteur [B] un non-respect de ses obligations contractuelles en matière de qualité de prise en charge des patients et de continuité des soins, la [Établissement 1] invoque un abus commis par son adversaire de son droit d&apos;exclusivité ; que, pour étayer cet argument, elle apporte à la procédure un courrier qu&apos;elle lui a adressé le 17 février 2009, soit plus de 15 mois après la conclusion du contrat, lui rappelant qu&apos;il s&apos;était «engagé à son arrivée à exercer à deux praticiens temps pleins dans les plus brefs délais » alors que les chiffres de l&apos;activité de l&apos;année 2008 et de janvier 2009 étaient très nettement en dessous des objectifs de moyens définis en novembre 2007 lors de son arrivée, s&apos;agissant en particulier du nombre de séances chimiothérapie réalisées, qui était de 4173 en 2008 alors qu&apos;il en était prévu 5855 ; que l&apos;affirmation selon laquelle, parmi les cinq remplaçants auxquels l&apos;appelant a fait appel entre le 30 octobre 2007 et le 3 février 2010, aucun n&apos;a concrétisé avec lui une quelconque forme d&apos; association est exacte ; qu&apos;il doit être observé que le Docteur [M] a été refusé par la [Établissement 1] au motif qu&apos;elle n&apos;était pas en possession des pièces nécessaires pour l&apos;agréer, pièces qu&apos;elle avait demandées vainement au Docteur [B] ; que les termes utilisés par les premiers juges à savoir les « nombreux remplaçants », « futurs associés » et « collaborateurs libéraux » sont indéniablement exacts puisque ce sont au moins huit personnes qui ont été recrutées en un peu plus de deux ans à l&apos;un de ces trois titres ; que s&apos;agissant du contrat de collaboration du Docteur [P], qu&apos;il est versé à la procédure une lettre adressée le 6 mai 2009 par ce praticien au Docteur [B], dans laquelle le Docteur [P] indique notamment que l&apos;appelant avait établi des contrats de « collaborateur » avec plusieurs médecins, mais qu&apos;il s&apos;agissait en réalité d&apos;un contrat de remplacement qu&apos;elle qualifie de bancal, puisque le médecin travaillait en même temps que lui, utilisait ses feuilles de soins et faisait encaisser ses honoraires à son nom, ce qui créait une situation très inconfortable ; que ce courrier fait également apparaître que les sommes exigées par le Docteur [B] à titre d&apos;apports financiers, de l&apos;ordre de 630 000 €, apparaissaient disproportionnées du fait qu&apos;il était ainsi vendu une clientèle à créer et non une clientèle présente ;