Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-26.007 du 05/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;

Attendu, selon l'arrêté attaqué, que le centre communal d'action sociale de Capestang (le CCAS) a formé, le 15 février 2008, une demande de remboursement des cotisations versées au titre de l'année 2007 motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux activités d'auxiliaire de vie, demande à laquelle a fait droit, par décision du 18 juin 2008, l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) ; que l'URSSAF ayant procédé en mars 2010 à un redressement des cotisations portant notamment sur les exonérations d'aides à domicile et services à la personne pour les années 2007 à 2009, le CCAS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que dans le cadre de ce qui s'assimilait à un véritable contrôle a posteriori sur pièces, et à l'issue d'une analyse complète ayant duré quatre mois de la situation du cotisant soumise à son appréciation, l'URSSAF avait réclamé et obtenu du CCAS la production d'éléments matériels qu'elle avait estimé utiles et nécessaires, mais également suffisants à sa prise de décision ; qu'en sorte qu'elle s'était placée en situation de pouvoir contrôler la réalité de la problématique du cotisant et, après avoir apprécié le bien fondé de la demande de ce dernier, de se prononcer par l'accord d'un crédit qui validait la pratique de l'exonération d'aide à domicile ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant produire à une demande de remboursement au titre de l'année 2007 les effets d'un contrôle des bases de cotisations et en en étendant les conséquences aux années ultérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne le Centre communal d'action sociale de Capestang aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Languedoc-Roussillon.

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit nul le redressement opéré le 29 mars 2010 par l'URSSAF de l'Hérault à l'encontre du CCAS de CAPESTANG et d'avoir déclaré sans objet la mise en demeure datée du 23 juillet 2010 

AUX MOTIFS QUE conformément aux principes généraux du droit, les décisions des organismes de sécurité sociale tant réglementaires qu'individuelles n'avaient d'effet que pour l'avenir ; que cela n'interdisait pas aux dits organismes de réviser leur position s'ils considéraient, après coup, que celle-ci était illégale ou erronée, et prendre une décision modificative ; que toutefois une telle décision ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ; qu'il était établi que suivant courrier du 15 février 2008, le CCAS avait sollicité de l'organisme social, en se référant expressément aux disposit ions des articles L.241-10, L.241-10 III bis et L.242-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'exonération des charges patronales pour les activités d'auxiliaires de vie ; qu'un échange de correspondances avait eu lieu entre le 15 février et le 18 juin 2008, le courrier de l'URSSAF à cette date informant le CCAS que son compte présentait un crédit d'un montant de 141 164 € ; qu'il en résultait que dans le cadre de ce qui s'assimilait à un véritable contrôle a postériori sur pièces, et à l'issue d'une analyse complète ayant duré quatre mois de la situation du cotisant soumise à son appréciation, l'URSSAF avait réclamé et obtenu du CCAS la production d'éléments matériels qu'elle avait estimé utiles et nécessaires, mais également suffisants à sa prise de décision ; qu'en sorte qu'elle s'était placée en situation de pouvoir contrôler la réalité de la problématique du cotisant et, après avoir apprécié le bien fondé de la demande de ce dernier, de se prononcer par l'accord d'un crédit qui validait la pratique de l'exonération d'aide à domicile ;