Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 2



 3°/ que l'exclusion du champ de l'exonération d'ISF des titres représentatifs d'une participation, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital d'une entreprise, soit souscrit à l'émission soit conservés pendant un délai de deux ans au moins, résulte non de la loi mais d'une instruction fiscale 7R-I-89 du 28 avril 1989 et de la documentation administrative de base 7S-346 du 1er octobre 1999, inopposables au contribuable ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Q] a fait valoir que l'administration se fondait sur sa seule doctrine administrative qui n'est jamais opposable au contribuable, pour soutenir que les titres de participation, pourtant non définis légalement, étaient exclus de l'exonération des placements financiers détenus par des non-résidents ; que la cour d'appel a retenu que les titres de participation exclus du champ de l'exonération de l'ISF sont ceux qui permettent d'exercer une certaine influence sur la société émettrice et que sont présumés titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise, dès lors qu'ils ont été soit souscrits à l'émission soit conservés pendant deux ans au moins ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les termes de la doctrine administrative sans rechercher, comme elle y était invité par l'exposant, si cette doctrine, sans valeur légale et inopposable au contribuable, n'ajoutait pas des conditions à l'exonération prévue à l'article 885 L du code général des impôts en prévoyant ainsi l'exclusion du champ de l'exonération des titres de participation permettant d'exercer une influence sur la société émettrice, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 L du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que dès lors que les titres détenus par M. [Q] dans la société BL Investissement constituaient des placements financiers exonérés d'ISF, la cour d'appel devait rechercher si M. [Q] était domicilié en Tunisie en 2008 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche qu'elle a jugé inutile et à laquelle l'invitait pourtant M. [Q] qui se prévalait de sa domiciliation en Tunisie en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 B du code général des impôts et 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; 
 
 5°/ que le foyer d'habitation permanent au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 est le lieu où une personne physique dispose d'une habitation de manière durable ; que ni la détention d'une adresse postale en France ni la domiciliation de comptes bancaires à cette adresse ni encore la propriété d'un bien, en totalité ou en indivision, en France ne permettent de caractériser la disposition dans cet Etat d'un foyer d'habitation permanent ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Q] a contesté avoir reconnu s'être réservé un logement [Adresse 4] dont il était propriétaire en indivision et qui était le lieu d'habitation de sa fille et de son ex-concubine à laquelle il versait une pension alimentaire déductible fiscalement de ses revenus français précisément parce qu'ils ne vivaient pas sous le même toit, ce qui n'était pas contesté par l'administration ; qu'il soulignait également que l'administration avait produit un avis de taxe d'habitation qu'il aurait acquittée au titre de l'année 2012, année postérieure aux années en litige, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il disposait d'un foyer d'habitation en France ; qu'en considérant que M. [Q] s'était réservé et avait aménagé à son usage personnel, de manière durable et permanente un logement dans la maison dont il possède l'usufruit au [Adresse 4], sans répondre à ces moyens pertinents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le lieu du domicile fiscal d'une personne physique en fonction du critère du centre des intérêts vitaux est celui de l'Etat avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint ou son concubin et où elle organise ses loisirs et sa vie sociale, indépendamment du lieu où vivent ses enfants soit parce qu'ils sont majeurs soit parce qu'ils vivent avec un ex-conjoint ou un ex-concubin ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que ses liens personnels attachaient M. [Q] à la fois à la France et à la Tunisie parce qu'il entretenait des liens affectifs en Tunisie avec sa nouvelle compagne qui en possède la nationalité et qu'il entretenait concurremment des liens personnels et affectifs réguliers avec ses quatre enfants tous domiciliés en France, et notamment avec sa dernière fille, alors jeune adolescente avec laquelle il avait vécu jusqu'en 2006 et envers laquelle il exerçait toujours les droits et les devoirs inhérents à l'autorité parentale ;