décision 17-21.979 du 05/07/2018,  partie 7



 Alors, de huitième part, qu'en considérant, pour retenir le terme de comparaison pris de la vente d'une parcelle [...] , intervenue, le 30 décembre 2004 (ainsi que le précise le jugement), sur la base de 25,84 euros le m2, qu'elle avait « fait l'objet d'une vente libre suite à une adjudication », sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir que cette parcelle avait dans un premier temps été acquise par le syndicat mixte de [...] dans le cadre d'une préemption sur adjudication forcée, procédure dans laquelle le titulaire du droit de préemption est tenu d'acquérir au prix de la dernière enchère, cette acquisition ne pouvant donc être considérée comme une référence pertinente, ce qui excluait corrélativement que puisse être retenu comme élément de comparaison la vente amiable qui était ensuite intervenue à son profit, au même prix, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de neuvième part, que les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en retenant, comme terme de comparaison, la vente d'une parcelle [...] , intervenue le 30 décembre 2004 (ainsi que le précise le jugement), soit plus de dix ans avant la décision de première instance, la Cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de dixième part, qu'en retenant le terme de comparaison pris de la vente d'une parcelle [...] , intervenue, le 30 décembre 2004 (ainsi que le précise le jugement), sur la base de 25,84 euros le m2 sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir, au sujet de la valeur de cette parcelle, appréciée à la date du jugement entrepris, que « dans la perspective d'un échange foncier avec la Commune de saint Paul, un nouvel avis du Service des Domaines a été rendu, du 28 juillet 2014, évaluant le bien comme suit : zone NAUe : 12 euros/m2 ; zone Nd, Nda et Nde, 0,50 euro/m2 », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, de onzième part, que les biens dont la vente est retenue comme termes de comparaison doivent être comparables aux biens expropriés ; qu'en retenant, pour évaluer un terrain nu -puisqu'elle a indemnisé le bâti par ailleurs, de façon distincte- le terme de comparaison pris de la vente d'une parcelle [...] , intervenue le 4 juin 2014 (ainsi que l'indiquent les conclusions des expropriés), pour un prix de 142,62 euros le m2, dont, comme l'indique le jugement entrepris, la valeur avait été déterminée bâti intégré et qui ne lui était donc pas comparable, en relevant elle-même, à cet égard, que cette référence devait être modulée « au regard des caractéristiques particulières du bâti qui lui confère une plus-value exceptionnelle et qui conduit à minorer la valeur du terrain nu », la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité pour le bâti due par la Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) pour l'expropriation de la parcelle [...] à la somme de 500 000 euros ;
 
 Aux motifs, sur le bâti,
 
 que Messieurs X... et Y... sollicitent une indemnisation de 750 000 €. L'autorité expropriante verse aux débats un rapport de l'expert qu'elle a saisi qui évalue (page 57 du rapport) le bâti à la somme de 80 500 € alors qu'en première instance le juge de l'expropriation avait relevé une offre de sa part à 369 900 €.
 
 En cause d'appel la proposition d'indemnisation totale du TCO, incluant le bâti, s'élève à la somme de 281024 €.
 
 La parcelle concernée est dans les faits subdivisées en différents lots qui supportent des constructions diverses et variées :
 
 - sur un premier lot, clôturé, un hangar en tôle avec un sol bétonné, une case TOMI (années 70) au sol carrelé, avec deux chambres, un salon, une cuisine et une salle de bains. A l'arrière de la maison sur une dalle en béton se trouve une autre case en tôle au toit également en tôle,
 
 - sur un second lot clôturé, il y a une maison d'habitation et un hangar récent entièrement bétonnée 'en tôle sous tôle',
 
 - sur un troisième lot, clôturé, il y a une maison en dur, au sol carrelé, avec trois chambres, une salle de bains et une cuisine mitoyenne à la maison numéro deux,
 
 - sur un quatrième lot il y a ' la case des bêbêtes' outre une terrasse couverte, surélevée permettant de faire des spectacles avec une case tôle sous tôle et une scène.
 
 Le rapport d'expertise est insuffisant en soi pour justifier la différence d'évaluation entre le premier ressort et l'appel quant à l'offre initiale du TCO pour compenser le bâti.