Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 7



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [I], Mme [P] [D], Mme [B] [V] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Y] et [KZ] [D], Mme [U] [D] en leurs qualités d'héritiers de [S] [D], M. [A] [K], M. [A] [GC], M. [X] [T], Mme [W] [IX], M. [R] [N], M. [SY] [H] [G], M. [Z] [BB], Mme [M] [ZN], M. [PW] [ZX], M. [EA] [F], Mme [C] [J] et M. [O] [J] en qualités d'héritiers de [XL] [J], et les sociétés Millenium, Lobanat, Debien, Clerget, Domjeux, Nouvelle Gendron, Lapierre NB, Dauphijeux, Delebois, Etablissements Bessières, société en nom collectif, L'Auvergne des jeux , MJD, WA, Nemesis, Dream On, Graulo, Aix 324, Lodicom, Game S 336, Olisoph, Ludic, Lonat, Aude interface animation, Côte d'Azur diffusion, Di Lona, Huart diffusion, LPM, Nine paq, Evrad jem, [E], Camaje, Tricoire, On-Off. Corsica, Bretagne loterie, Armor loto, Legoupil, Bernabé, Comptoir Milfort, [GL] JC, Brock, Kolodziejezyk, Dubernet, Masson, Trajber et fils, Nordlot, Sodilo Bayonne, Lotonat, [ZX], [F], Urbain et fils, Lamolle diffusion jeux, Vouillon précourt loterie, Natioloto, [TH], Cédille et les condamne à payer à la société La Française des jeux la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour 
 la société Millénium et les soixante et onze autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ensemble des courtiers mandataires de leurs demandes tendant à voir dire fautive la résiliation de leur contrat par la société La Française des Jeux, comme de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la résiliation des contrats de courtiers-mandataires () Sur la résiliation collective () Par lettres du 22 mai 2014, la FDJ a notifié à chacun de ses courtiers-mandataires la résiliation de son contrat sur le fondement de l'article 7 de l'avenant de 2003, moyennant le respect d'un délai de préavis fixé en fonction de la durée des relations commerciales de chacun, de 18 à 30 mois selon l'ancienneté du courtier-mandataire, allant de 13 à 37 ans, et le versement de l'indemnité contractuellement prévue de 1,65 fois les commissions de l'année précédente. Aux termes de ce courrier, la FDJ a : - rappelé les impératifs économiques de transformation commerciale qui pesaient sur elle et les refus successifs des courtiers-mandataires d'en accepter la mise en oeuvre (pièce des appelants n°87) ; - notifié à chaque distributeur la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, -présenté à chacun d'eux un projet de nouveau contrat, dont les dispositions principales étaient annexées à la lettre de résiliation, lequel « définissait les nouvelles missions et le principe d'objectifs confiés aux intermédiaires », puisqu'il était prévu de confier le réseau, pour une part significative, « à des intermédiaires commerciaux indépendants, ceux-ci étant issus des courtiers-mandataires actuels », proposé aux courtiers qui ne souhaitaient pas souscrire au nouveau contrat, de percevoir des indemnités complémentaires de sortie anticipée et/ou de fin d'activité, lesquelles étaient particulièrement détaillées en annexe du courrier. La FDJ avait prévu un délai de réflexion de 3 mois et demi afin que les courtiers puissent bénéficier de modalités d'accompagnement de sortie de leur contrat tel que l'octroi de bonus de départ anticipé, voire, s'ils le souhaitaient, commencer une nouvelle relation contractuelle. Pendant ce délai, ils pouvaient aussi opter pour un départ anticipé moyennant une augmentation de leurs indemnités de résiliation. Il convient d'approuver le tribunal en ce qu'il a estimé que les dispositions de l'article 7 de l'avenant de 2003 avaient été formellement respectées. Cet article prévoit en effet : « Les parties conviennent de compléter l'article 11 du contrat « personne physique » et 12 du contrat « société » en ajoutant en fin d'article la disposition suivante : « Enfin, sous condition suspensive du renouvellement de la convention entre l'Etat et La Française des Jeux, chacune des parties pourra résilier librement le présent contrat moyennant un préavis de six mois. La Française des Jeux versera alors au courtier-mandataire une indemnité fixée au montant visé à l'article 10.3 du contrat de courtier-mandataire ». Cet article est venu compléter l'article 11 du contrat de courtier-mandataire, qui, dans sa rédaction en vigueur en 1991, pouvait être résilié soit en cas d'inexécution par une partie de l'une de ses obligations ou en cas de problèmes financiers du courtier-mandataire avec le GIE, soit en cas de fraude, tentative de fraude, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de pratique gravement préjudiciable à FDJ ou de manquement caractérisé et répété aux obligations nées du présent contrat (pièce appelants n°24). La clause accorde donc à chacune des parties une faculté de résiliation sans motif.