Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.821 du 20/12/2018,  partie 4


que cette non-conformité du bail initial explique sans doute la signature d'un second bail le 2 décembre 2011 entre les parties ; que par conséquent, le bail du 10 octobre 2003 ne saurait constituer un titre qui permettrait à M. André Y... de se maintenir sur les lieux loués objets du bail du 2 décembre 2011 ; qu'il convient ainsi d'ordonner son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quatre mois après la signification du jugement ;
 
 1°) ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par le statut des baux ruraux ; qu'en refusant de reconnaître que M. A... André Y... disposait d'un bail rural portant sur la parcelle objet du litige, cadastrée [...] , bien qu'elle ait constaté qu'il s'était acquitté d'un loyer, dont il avait reçu quittance, en contrepartie de son occupation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par le statut des baux ruraux ; qu'en affirmant que « la fixation du prix d'un bail à ferme obéit à des règles strictes définies à l'article L. 411-11 du code rural dont les dispositions sont d'ordre public et [que] la seule production des copies susvisées de quittances ne suffit pas à démontrer que les loyers versés conformément au contrat de location du 10 octobre 2003 correspondent à des fermages au sens de l'article L. 411-11 précité » (arrêt p. 6, al. 6) la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'en jugeant que M. André Y... ne justifiait pas avoir exercé une activité agricole bien qu'elle ait constaté qu'« il résulte du procès-verbal de constat du 6 octobre 2014 produit [
 ] par M. A... André Y... que la parcelle litigieuse DL 260 appartenant à son frère Cyril, qui se trouve derrière la sienne, est [
 ] consacrée à l'élevage d'animaux (canards, porcs, cabris, lapins, poules, pintades et oies) » (arrêt, p. 6, al. 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a encore violé les articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural et de la pêche ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'écartant l'existence d'un bail rural au motif que « M. A... André Y... ne rapporte par la preuve d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et ce d'autant que le bail [
 ] du 2 décembre 2011, dont le véritable objet, [
 ] était de conforter le bail originaire de 2003, fait état de maraîchage (petite tomate) et non d'élevage d'animaux divers » (arrêt p. 6, dernier al.), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural et de la pêche ;
 
 5°) ALORS QUE M. Cyril X... Y... affirmait dans ses écritures d'appel que « le congé délivré par M. Cyril Y... démontre l'existence d'un bail rural verbal entre les parties » (conclusions d'appel n° 1 de M. Cyril Y..., p. 4, al. 11, nous soulignons) et reconnaissait ainsi qu'un bail rural avait été conclu entre lui et son frère, portant sur la parcelle litigieuse cadastrée [...] ; que M. André Y... se prévalait lui aussi de l'existence d'un bail rural portant sur cette parcelle ; qu'en considérant que la preuve de l'existence d'un contrat de bail portant sur cette parcelle n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;