Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.551 du 13/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
 
 Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-14.551 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à l'association syndicale libre du [Adresse 2] Uzan, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre du [Adresse 2] Uzan, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Grenoble, 5 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 mars 2018, pourvoi n° 17-11.411), Mme [C] et M. [K] sont propriétaires de parcelles bordant un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel avait été constituée en 1922, entre les propriétaires riverains, une association syndicale libre, convertie en association syndicale autorisée par un arrêté préfectoral du 24 août 1949, annulé par le tribunal administratif de Marseille le 2 mai 2006, laquelle a été en conséquence dissoute par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008, ses biens et charges étant dévolus à l'association syndicale libre du [Adresse 2] (l'ASL) nouvellement constituée et dont les statuts ont été adoptés le 17 mai 2008. 
 
 2. Par acte notarié du 12 mai 2011, l'ASL a procédé, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Rivo », Mme [O], M. [F] et M. [K], à un échange de parcelles afin de modifier le tracé du chemin.
 
 3. Mme [C] a assigné M. [K] et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :
 
 5. Selon ce texte, les associations syndicales de propriétaires ont pour seul objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, notamment, en matière de voirie.
 
 6. Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt retient que la modification de l'assiette du chemin d'exploitation résultant de l'échange de parcelles conclu le 12 mai 2011 est opposable à celle-ci, propriétaire en droit soi de la partie du chemin dont elle est riveraine et dont le terrain est compris dans le périmètre syndical, l'opération ayant été autorisée par délibérations de l'assemblée générale de l'ASL des 26 avril 2008 et 17 avril 2011. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que la modification de l'assiette d'un chemin d'exploitation n'entre pas dans l'objet de l'association syndicale regroupant les propriétaires des fonds riverains, chacun d'eux étant, en droit soi, propriétaire de ce chemin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [C] de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial, la cour a énoncé que l'échange de terrains ayant permis de modifier le tracé du chemin avait été autorisé par l'assemblée générale de l'ASL du [Adresse 2] ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si tous les propriétaires ayant le droit de se servir du [Adresse 2], au nombre desquels Mme [C], avaient consenti au déplacement de son assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime. »