Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.175 du 03/06/2021,  partie 3


est pas contesté que Mme [X] [L] épouse [B] cotitulaire du bail n&apos;a jamais été associée de la SCEA [B], la mise à la disposition de cette société par les preneurs des biens donnés à bail constitue une contravention aux dispositions de l&apos;article L.411-37 du code rural de nature à faire échec à leur demande de se voir autorisés à céder leur bail à leur fille quand bien même Mme [X] [L] épouse [B] en tant que conjoint collaborateur a continué à participer à la mise en valeur des biens donnés à bail.
 
 Ne pouvant être renoncé aux dispositions d&apos;ordre public des articles L.411-35 et L.411- 37, le fait que le bailleur n&apos;ait pas exprimé dans un premier temps son opposition à la cession du bail à Mme [Z] [B] épouse [N] ne permet pas d&apos;effacer rétroactivement la contravention aux dispositions de ce dernier article et de le priver de s&apos;en prévaloir pour s&apos;opposer à la cession.
 
 Partant, pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de refuser aux preneurs l&apos;autorisation de céder leur bail sur ce seul motif sans qu&apos;il n&apos;y ait lieu de statuer sur l&apos;autre motif invoqué par les intimés tenant à l&apos;existence d&apos;échanges culturaux irréguliers et de vérifier les conditions d&apos;exploitation des biens lieux loués du candidat cessionnaire.
 
 Le congé délivré le 25 mars 2016 produit en conséquence ses pleins et entiers effets ; il est donc fait droit aux demandes en validation du congé des intimés et en expulsion » ; (arrêt p.9 à 11)
 
 1°) ALORS QUE la faculté de céder son bail, qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, est réservée au preneur de bonne foi ; qu&apos;est de bonne foi le preneur qui s&apos;est constamment acquitté des obligations nées de son bail ; qu&apos;en refusant aux époux [B] l&apos;autorisation de céder le bail à leur fille dans la mesure où Mme [B], cotitulaire du bail, n&apos;avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées par les preneurs constituant une contravention à l&apos;article L. 411-37 du code rural, tout en constatant que Mme [B] en tant que conjoint collaborateur avait continué à participer à la mise en valeur des biens donnés à bail, ce dont il résultait que les preneurs avaient satisfait à toutes les obligations nées de leur bail et que cette demande de cession de bail ne préjudiciait aucunement aux intérêts légitimes du bailleur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus d&apos;autorisation de cession du bail rural au profit d&apos;un descendant, doit présenter un caractère de gravité suffisante ; qu&apos;en refusant aux époux [B] l&apos;autorisation de céder le bail à leur fille dans la mesure où Mme [B], cotitulaire du bail, n&apos;avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées par les preneurs constituant une contravention à l&apos;article L. 411-37 du code rural tout en constatant que Mme [B] en tant que conjoint collaborateur avait continué à participer à la mise en valeur des biens donnés à bail, ce dont il résultait le peu de gravité du manquement reproché aux copreneurs, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a, de nouveau, violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.