Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.853 du 09/02/2017,  partie 3


entreprise où il était censé avoir travaillé, à savoir « Société de Constructions Métalliques du Midi VERRRANDO », le lien avec son «employeur» de l&apos;époque qui n&apos;était autre que son oncle ou son père aurait nécessairement été établi;
 
 Que c&apos; est au contraire en indiquant être «dans l&apos;impossibilité de retrouver trace de l&apos;employeur » qu&apos;il a sollicité la régularisation litigieuse, en sachant pertinemment qu&apos;il ne pouvait pas rechercher dans la comptabilité de son grand-père ou de son oncle, dont il ne pouvait en raison des liens familiaux bien évidemment pas ignorer l&apos;adresse, la preuve inexistante d&apos;un quelconque emploi salarié à son profit, ouvrant ainsi le champ à la commission de la fraude dont il s&apos;est rendu l&apos;auteur;
 
 Que c&apos;est à tort que le tribunal a considéré que l&apos;élément moral de la fraude n&apos;était pas démontré alors qu&apos;il s&apos;évince à suffisance de la démonstration ci-dessus réalisée ;
 
 Que le jugement sera en conséquence totalement réformé;
 
 Qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la demande de la Caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] en répétition à son profit du montant de l&apos;indu dont [R] [V] a été bénéficiaire à la faveur de la fraude par lui commise, soit la somme de 8.773,19 € » ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l&apos;article L.114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l&apos;époque du contrôle diligenté par l&apos;URSSAF, ne contiennent aucune indication sur la manière dont doivent être effectuées les enquêtes de type administratif qu&apos;elles instituent ; Qu&apos;il n&apos;y est nullement mentionné que les autres dispositions du chapitre IV ter du titre 1 du Livre Ier du code de la sécurité, et notamment celles des articles L.114-19 et L.114-21 invoquées par Monsieur [V], sont inapplicables à l&apos;enquête administrative diligentée en application de l&apos;article L.114-10 ; Qu&apos;en écartant le moyen de nullité de la procédure de contrôle soulevé par Monsieur [V] au visa notamment des articles L.114-19, L.144-21 et R.243-59 du code de la sécurité sociale au motif que les opérations de contrôle ont été conduites directement auprès du bénéficiaire déclaré en application de l&apos;article L.114-10 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude dont les dispositions organisent une procédure d&apos;enquête de type administratif qui ne prévoit aucunement la mise en place d&apos;un quelconque contradictoire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.114-10 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l&apos;époque du contrôle litigieux ;
 
 1- ALORS QUE Monsieur [V] n&apos;a nullement tenté de faire appliquer à la cause les dispositions de l&apos;article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; Qu&apos;il a seulement, en raisonnant par analogie avec les cas tranchés par les arrêts qu&apos;il a cités et qui, sur le fondement de ce texte, avaient sanctionné la MSA pour avoir procédé à l&apos;annulation du rachat de cotisations d&apos;assurance vieillesse par des salariés agricoles sans leur avoir adressé, à l&apos;issue du contrôle, la lettre d&apos;observations obligatoire en les invitant à y répondre dans un délai déterminé, fait valoir que, dès lors que cette jurisprudence concernait des espèces strictement similaires à la présente, à savoir l&apos;annulation du rachat de cotisations d&apos;assurance vieillesse, et qu&apos;elle était fondée sur des dispositions strictement identiques à celles prévues par le code de la sécurité sociale, il convenait d&apos;annuler pour non respect des formalités substantielles prévues par l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale la procédure ayant conduit l&apos;URSSAF à prendre sa décision d&apos;annulation en date du 23 novembre 2010 (prod.2 p.ll et 12) ; Qu&apos;en énonçant que la tentative de voir appliquer à la cause et par analogie les dispositions de l&apos;article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, à la faveur d&apos;une décision jurisprudentielle au demeurant inédite, n&apos;est pas suffisante à voir contredire l&apos;application des dispositions générales édictées par le code de la sécurité sociale en son chapitre IV ter dans le cadre de la lutte contre la fraude résultant de fausses déclarations de la part du bénéficiaire des droits, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des écritures de Monsieur [V] ; Que, ce faisant, elle a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur [V] faisait valoir en page 13 de ses conclusions d&apos;appel (prod.2) que l&apos;URSSAF avait à tort fait application lors du contrôle des règles de preuve plus contraignantes prévues par la circulaire du 23 janvier 2008 alors que le principe de non rétroactivité s&apos;applique en matière de sécurité sociale et que sa demande de régularisation avait été présentée et validée au mois de mai 2006, sous l&apos;empire de la circulaire du 19 janvier 2004 applicable aux demandes présentées avant le 31 décembre 2007 ; Qu&apos;en s&apos;abstenant totalement de vérifier ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par les conclusions dont elle était saisie si l&apos;URSSAF n&apos;avait pas à tort fait rétroagir des règles de preuve plus contraignantes lors de son contrôle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;