Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.838 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société Mahieu, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-20.838 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire du Nord, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur de la République près de la cour d&apos;appel de Douai, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mahieu, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M. [Z] était le gérant, a souscrit un emprunt auprès de la société Banque populaire du Nord (la banque), destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier précédemment acquis par M. [Z].
 
 2. M. [Z], ayant été placé en arrêt de travail puis classé en invalidité, a assigné la banque en responsabilité pour lui avoir fait souscrire une assurance ne couvrant pas le risque incapacité de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches ci-après annexées
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;ensemble de ses demandes contre la banque, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la remise d&apos;une notice descriptive ou la connaissance par le client des stipulations de la police ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la banque avait proposé à M. [Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l&apos;assurance de groupe proposée par Axa, la demande d&apos;admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, présentées de manière claire, et que M. [Z] connaissait ces différentes garanties pour avoir déjà adhéré à ce même type d&apos;assurance de groupe lors de la souscription du prêt initial en 1999, de sorte que la banque n&apos;avait pas à choisir à la place de son client entre les différentes garanties qu&apos;elle lui proposait ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la banque avait éclairé l&apos;emprunteur sur l&apos;adéquation du risque couvert par le contrat d&apos;assurance groupe avec sa situation personnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
 
 6. Pour écarter la responsabilité de la banque, l&apos;arrêt retient que c&apos;est elle qui a proposé à l&apos;emprunteur la souscription à l&apos;assurance-groupe, que la demande d&apos;