Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.632 du 20/01/2022,  partie 3


qu'en conséquence, les causes d'interruption de la prescription, de droit commun, prévues aux articles 2240 à 2242 du code civil, s'appliquent aux demandes d'indemnisation formée auprès du FIVA ; que le fait générateur des préjudices subis par les ayants droits réside dans le décès de la personne qui a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ; que la demande d'indemnisation auprès du FIVA par les ayants droit vise à obtenir réparation intégrale de leurs préjudices et l'instruction du dossier par le FIVA doit conduire à cette fin ; qu'il ne saurait donc être fait grief aux ayants droit de ne pas avoir formé de demande d'indemnisation au titre des frais funéraires dans leur requête initiale ; qu'il est établi que le point de départ du délai de prescription courait à l'égard des ayants droit, à compter du 19 août 2008, de sorte que le délai devait normalement expirer le 19 août 2018 ; que l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ;
 
 qu'en formulant une offre d'indemnisation le 16 septembre 2009, notamment au profit de Mme [G] [M], le FIVA a reconnu le droit à indemnisation de celle-ci, qui devait nécessairement conduire à une réparation intégrale de son préjudice ; que le FIVA ne peut dissocier sa reconnaissance du droit à indemnisation de l'ayant droit en fonction de la nature du préjudice qui a son origine dans le même fait générateur ; que l'offre partielle d'indemnisation du 16 septembre 2009 a donc interrompu la prescription, de sorte qu'un nouveau délai de dix ans a couru à compter de cette date ; que la demande d'indemnisation des frais d'obsèques, formée par les ayants droit le 2 octobre 2018 auprès du FIVA, qui tendait aux mêmes fins que la demande initiale à savoir la réparation intégrale de leur préjudice, a ainsi été formulée dans le délai de prescription, de sorte que la demande d'indemnisation est recevable ; que la décision du FIVA sera donc infirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « suivant facture versée aux débats, les frais d'obsèques de [X] [K] se sont élevés à la somme de 4 749,98 euros, arrondie par les parties à la somme de 4 749 euros ; que l'organisme de prévoyance CMAV a remboursé une somme de 1 650,85 euros dont les parties conviennent qu'il convient de la déduire des frais d'obsèques dont le solde est ainsi de 3 098,15 euros ; [] ; qu'il convient de fixer à 3 098,15 euros la somme que le FIVA devra verser au titre des frais d'obsèques de [X] [K], entre les mains du notaire en charge de sa succession, ladite somme étant productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; [] » ;
 
 ALORS QUE l'interruption de la prescription, découlant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ne peut s'étendre d'une action à une autre, et qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'effet interruptif de prescription attachée à l'offre présentée par le Fonds à l'ayant droit de la victime décédée du chef de ses préjudices personnels ne s'étend pas à son action successorale en remboursement des frais d'obsèques ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.