Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Charente-Maritime, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.402 du 29/11/2018,  partie 2



 que de l'enquête alors diligentée par des agents assermentés, il ressortait notamment que Mme Y..., directrice de l'hôtel Family Golf, vivait avec M. B... et qu'ils déposaient leurs déclarations de revenus en indiquant la même adresse ; que le directeur de la CARSAT, avait, par décision du 28 novembre 2014, appliqué à Mme Y... une pénalité de 3 129 euros pour fausses déclarations avec usage de faux bulletins de salaires et activité fictive d'une tierce personne ; que cette pénalité faisait suite à un contrôle concerté réalisé en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que les agents pouvaient mener leurs vérifications pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général ; que cette pénalité était décidée en raison de l'absence de mention du nom de Mme Y... sur la liste des salariés des établissements B... adressée à l'URSSAF pour les années 1989 à 1993 ; que la CARSAT avait alors aussi évoqué le fait que bien que Mme Y... n'ait pu justifier de la réalité d'une activité salariée au sein de cette société, elle avait produit dès le stade de l'enquête administrative des avis d'imposition, relevés bancaires, contrats de travail ou témoignages susceptibles de caractériser une activité professionnelle exercée en contrepartie d'une rémunération sous les directives et le contrôle du gérant de la société ; que le tribunal estimait ne pas devoir ordonner une expertise des bulletins de salaire, les éléments de fait ci-dessus rappelés suffisant à démontrer que Mme Y... avait utilisé des manoeuvres afin de tenter de faire prendre en considération des périodes pour lesquelles elle disait avoir eu une activité salariée ; qu'il résultait des pièces produites, notamment des bulletins de salaire remis par Mme Y... lors du contrôle, que cette dernière soutenait avoir été salariée du régime général de 1965 à 1989 et de 1997 au jour du contrôle ; que Mme Y... avait produit un certificat de travail émanant de M. B..., par lequel celui-ci avait attesté qu'elle avait été salariée des établissements B... entre 1976 et 1994 ; que Mme Y... ne pouvait sérieusement prétendre ne pas avoir fait de fausses déclarations dans la mesure où elle ne contestait pas avoir signé les formulaires de déclaration d'activité dont il ressortait qu'elle n'avait pas eu d'activité salariée de 1989 à 1994 ; que dans un premier temps, Mme Y... n'avait pas contesté le relevé de carrière dont il ressortait qu'elle n'avait pas travaillé durant ces années ; que les contradictions dans les déclarations de M. B... établissaient qu'elle n'avait pas exercé d'activité salariée pour lui, pour les années pour lesquelles elle disait avoir été salariée de cette entreprise ; que par contre, Mme Y... avait justifié, par la production des attestations d'emploi émanant du CESU avoir effectivement travaillé pour M. B... entre 2005 et 2014 ; qu'il était par conséquent établi que Mme Y... avait trompé la caisse de retraite en tentant de se voir attribuer des années au cours desquelles elle aurait eu une activité salariée, peu important que ces manoeuvres ne portent pas sur les années 2005 et suivantes ; que c'était donc à bon droit que le directeur de la caisse avait appliqué une pénalité à Mme Y... ; que cette pénalité avait été calculée conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles du code de procédure civile qui régissent la vérification d'écriture ; qu'en refusant d'ordonner la vérification d'écriture des bulletins de salaire sollicitée par Mme Y..., pour la raison inopérante que Mme Y... se serait rendue coupable de « manoeuvres afin de tenter de faire prendre en considération des périodes pour lesquelles elle disait avoir eu une activité salariée », le tribunal a violé l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'à défaut d'avoir précisé en quoi consistaient ces « manoeuvres », le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que Mme Y... n'avait pu justifier de la réalité d'une activité salariée au sein de la société B... (p. 3 §10) et de l'autre, qu'elle avait produit dès le stade de l'enquête administrative, des avis d'imposition, des relevés bancaires, contrats de travail ou témoignages susceptibles de caractériser une activité professionnelle exercée en contrepartie d'une rémunération, sous les directives et le contrôle du gérant de la société B..., le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;