Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.839 du 15/03/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Right management aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Right management et condamne celle-ci à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;action en requalification du contrat à durée déterminée du 4 mars 2002 au 28 février 2003 état prescrite et d&apos;AVOIR en conséquence débouté Monsieur [C] de sa demande tendant au paiement de l&apos;indemnité de requalification et d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le point de départ de la prescription se situe à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer (article 2224 du code civil) ; que Monsieur [C] a été recruté par un contrat à durée déterminée le 4 mars 2002 ; qu&apos;il a eu connaissance du motif de son contrat pour "accroissement temporaire d&apos;activité" et du fait qu&apos;il devait remplacer une salariée en contrat indéterminée qui partait à la retraite, dès la signature de celui-ci ; qu&apos;il est constant qu&apos;il lui appartenait dès lors, sauf à établir, ce qu&apos;il ne fait pas, qu&apos;il ne connaissait pas, ou ne pouvait connaître ces faits lui permettant de solliciter la requalification dudit contrat dans les cinq ans qui ont suivi la date d&apos;expiration de ce dernier ; qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit donc que le premier juge a estimé que l&apos;action en requalification de ce contrat à durée déterminée était prescrite et l&apos;a débouté de sa demande d&apos;indemnité de requalification. 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l&apos;action en paiement de l&apos;indemnité de requalification d&apos;un contrat à durée déterminée est soumise, en l&apos;absence d&apos;une durée différente prévue au contrat, à la prescription de droit commun, soit cinq ans suivant la date à laquelle le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits permettant d&apos;exercer son recours ; que le contrat à durée déterminée en date du 4 mars 2002 ne prévoit aucune disposition dérogatoire et il ne résulte d&apos;aucun des éléments du dossier que Monsieur [Y] [C] n&apos;a pas été en mesure de se convaincre qu&apos;il n&apos;avait pas été recruté en raison d&apos;un accroissement temporaire d&apos;activité mais en réalité pour pourvoir emploi durable et permanent lié à l&apos;activité de l&apos;établissement dans les cinq années qui ont suivi la date d&apos;expiration du contrat ; que son action en paiement étant forclose, il est débouté de la demande en paiement d&apos;une indemnité de requalification. 

ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L.1245-2 du code du travail, ensemble des articles 2224 du code civil remplaçant l&apos;ancien article 2262 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile d&apos;abord que l&apos;indemnité de requalification d&apos;un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n&apos;a pas la nature d&apos;un salaire, mais celle de dommages-intérêts ; que les actions personnelles ou mobilières ne se prescrivent plus par 30 ans, mais désormais par 5 ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer, soit le terme du contrat à durée déterminée litigieux ; enfin qu&apos;en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour d&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les juges du fond ont relevé que le contrat à durée déterminée de Monsieur [C] sur lequel il fondait sa demande courait du 4 mars 2002 au 28 février 2003 et que la demande de requalification avait été introduite devant le conseil de prud&apos;hommes le 10 mai 2011 ; que l&apos;ancienne prescription trentenaire, qui avait commencé à courir le 28 février 2003 et qui n&apos;était pas acquise lors de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a été réduite à 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte qu&apos;à la date de saisine de la juridiction prud&apos;homale le 10 mai 2011, l&apos;action en requalification n&apos;était pas prescrite ; qu&apos;en jugeant les demandes de requalification et d&apos;indemnité y afférente prescrites, au motif que Monsieur [C] aurait dû introduire son action dans les cinq ans qui ont suivi l&apos;expiration du contrat à durée déterminée du 4 mars 2002, la cour d&apos;