Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 7


avant la vente du solde de la propriété à la société Les Etablissements Jaula, les 7 lots du lotissement [Adresse 13], correspondant aux parcelles AD [Cadastre 23] à [Cadastre 17], avaient tous été vendus, par actes authentiques reçus par Me [R], aux particuliers suivants : 1 lot de 85 a 60 ca à Mme [J] [Z] le 12 septembre 1975, 1 lot de 92 a 22 ca à Mme [I] le 19 septembre 1975, 1 lot de 94 a 96 ca à M. [A] le 12 septembre 1975, 1 lot de 90 a 90 ca à M. [G] le 12 septembre 1975, 2 lots de 79 a 25 ca et de 77 a ca à M. [H] le 12 septembre 1975, 1 lot de 56 a 30 ca aux époux [L] le 30 septembre 1975 ; que les 5 parcelles du lotissement [Q], d&apos;une superficie chacune de 1h 71a 53 ca, avaient été également vendues à différents membres de la famille [Q] le 9 octobre 1975, soit avant la vente litigieuse du 16 octobre 1975, comme l&apos;attestent les relevés de la conservation des hypothèques, et non le 9 novembre 1975, comme l&apos;indique à tort un document intitulé « Expertise foncière affaire SA Jaula/[C]-[B] expertise » établi non contradictoirement par le « cabinet [XX] » au cours de la procédure ; que, dans une lettre du 12 octobre 1987 adressée à la société Les Etablissements Jaula, l&apos;inspecteur du cadastre confirme la créance de ces 12 parcelles – toutes vendues avant le 16 octobre 1975 – qui ont entraîné l&apos;attribution de 12 novembre références cadastrales allant de AD [Cadastre 16] à AD [Cadastre 17], le surplus non vendu recevant le n° AD [Cadastre 24], et précise que ces donnée ont été répertoriées le 26 août 1975 dans un nouveau croquis de conservation, n° 310, basé sur le plan [T] de février 1975 pour les parcelles AD [Cadastre 23] à AD [Cadastre 17] et le plan [F] de septembre 1985 pour les parcelles AD [Cadastre 16] à AD [Cadastre 25] ; que dès lors que le opérations de lotissement et les ventes des parcelles loties, issues du démembrement de la parcelle, anciennement numérotée AD [Cadastre 12] avant la vente du 12 octobre 1984, avaient été réalisées par le mandataire de [T] [C], [H] [P], qui gérait alors, en Guadeloupe, les propriétés et les affaires de son mandant qui résidait en métropole, force est de constater que ce mandataire avait une connaissance parfaite et complète de la chronologie des opérations successives de fractionnement et de division de la parcelle AD [Cadastre 12] occasionnées par les ventes réalisées avant le 16 octobre 1975 devant différents notaires ; qu&apos;ayant ainsi, en vertu d&apos;un mandat de vente portant sur une portion de 15 hectares en date du 26 mars 1975, fait procéder à l&apos;arpentage des 12 parcelles (AD à AD [Cadastre 17]) composant les deux lotissements situés le long du [Adresse 23] et ayant conclu, en septembre 1975, les ventes des 7 lots du lotissement [Adresse 13], et, au début de novembre 1975, celles des 5 lots du lotissement [Q], [H] [P], qui intervenait dans la cession du 16 octobre 1975 comme représentant, non plus du vendeur, mais de l&apos;acquéreur, la société Les Etablissements Jaula, dont il était e président directeur général, était à même d&apos;informer le notaire des ventes récentes déjà effectuées en vue de les soustraire du fonds vendu et de faire ainsi ajouter à l&apos;acte toutes les indications nécessaires à sa sûreté juridique quant à la localisation et l&apos;identification précise des parcelles vendues et de celles constituant la réserve, et la détermination exacte de leur superficie et périmètre ; que l&apos;imprécision de l&apos;acte du 16 octobre 1975 ne peut être imputée au vendeur qui, pour la vente d&apos;une partie de son patrimoine foncier, en avait confié la charge à [H] [P] par des mandats spéciaux dès le 25 novembre 1963, 26 décembre 1973 et 20 mars 1975 qui lui accordaient les plus larges pouvoirs pour consentir ces ventes aux prix, charges et conditions qu&apos;il jugerait utile, et qui avait, en outre, accordé le 19 mars 1974 une procuration générale pour gérer et vendre ses biens immobiliers à sa compagne, Mme [N], dont elle a fait usage pour conclure la vente du 16 octobre 1975 en se faisant substituer, le 6 octobre 1975, une employée de l&apos;étude du notaire pour la signature de l&apos;acte authentique ; qu&apos;après la signature de cet acte, le notaire rédacteur de l&apos;acte, a reconnu implicitement les insuffisances et imprécisions de celui-ci en avouant dans une lettre du 31 octobre 1975 adressées à [T] [C] qu&apos;il ignorait l&apos;emplacement exact des parcelles exclues de la vente et qu&apos;il s&apos;en était remis pour leur localisation aux dires de [H] [P] (« Les portions qui t&apos;ont été réservées dans l&apos;acte au sud sont situées au sud de la [Adresse 24] et tout au long de cette route d&apos;après ce que m&apos;a indiqué M. [P]. Ces portions figurées dans quatre plans ont une superficie totale de 17 ha 67 ca 24 ca ? Les 12 ha qui doivent être vendus 550.000 nouveaux francs font-ils partie de ces 17 ha ? M. [P] te le précisera ») ; que cette lettre confirme que [H] [P] est à l&apos;origine de l&apos;imprécision de l&apos;