Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-16.457 du 11/02/2015,  partie 5


En particulier, l'ancien article L.3122-13 prévoyait que le programme de la modulation était soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Si la loi du 20 août 2008 a assoupli les conditions de recours à la modulation du temps de travail, elle n'a cependant pas remis en cause les accords antérieurement conclus, lesquels sont restés en vigueur (article 20 de ladite loi) et doivent continuer à s'appliquer dans les conditions fixées par la législation antérieure. En l'occurrence, et en application des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la société ALDI MARCHE a mis en place en 2002 par une note de service un système de modulation du temps de travail, aux termes duquel les heures effectuées entre la 35ème heure et la 42ème heure ne sont pas des heures supplémentaires, mais alimentent un compteur de modulation qui ouvre droit à des jours de récupération. Reprenant les dispositions légales, l'article 5.2 de cette convention prévoit que la programmation "sera établie suivant les procédures de discussion propres à chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel ; elle fera l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut des délégués du personnel, et sera portée à la connaissance du personnel, au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise en application". Or, la société ALDI MARCHE ne justifie pas avoir soumis pour avis avant sa mise en oeuvre le programme de modulation au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la seule consultation du comité d'entreprise produite datant de 2010. Il en résulte que les modalités de mise en place de la modulation n'étant conformes ni aux dispositions légales, ni à l'article 5.2 de la convention collective qui reprend cette exigence de consultation préalable, la modulation n'est pas opposable à Monsieur X... et le régime de droit commun des heures supplémentaires est applicable » ;

1. ALORS QUE le défaut de consultation du comité d'entreprise sur la modulation du temps de travail ne rend pas inopposable au salarié le système mis en place sauf si le salarié peut se prévaloir du grief qui lui aurait causé ce défaut de consultation ; qu'en déclarant inopposable au salarié le système de modulation du temps de travail mis en place sans constater que le salarié invoquait un grief tiré du défaut de consultation du comité d'entreprise, la Cour a violé l'article 5.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et les anciens articles L. 3122-8 et suivants du Code du travail, abrogés par la loi du 20 août 2008.

2. ALORS QU'après avoir affirmé que la modulation du temps de travail devait faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, la Cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait d'une consultation du comité d'entreprise datant de 2010 (pièce n° 17, procès-verbal de la réunion du CE du 30 aout 2010) ; qu'en omettant cependant d'en déduire que la modulation du temps de travail était opposable au salarié à compter de cette date, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 5.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et les anciens articles L.3122-8 et suivants du Code du travail, abrogés par la loi du 20 aout 2008.