décision 15-83.955 du 21/09/2016,  partie 2



 "1°) alors qu'en retenant que le demandeur justifiait avoir accompli les activités et suivi les soins attestant de la réalité de ses efforts sérieux de réadaptation sociale, tout en ne lui accordant que le tiers du quantum de réduction prévue par la loi, le président de la chambre de l'application s'est prononcé par des motifs à la fois contradictoires et insuffisants, qui n'établissent pas les raisons pour lesquelles les circonstances énoncées ne justifiaient pas l'octroi du maximum de trois mois prévu par les dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors au surplus qu'en vertu de l'article 5, § 4, de la Convention, toute personne condamnée à qui une mesure de réduction de peine a été refusée a le droit de faire examiner par le juge le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la "régularité", au sens de l'article 5, § 1, de la privation liberté correspondante, c'est-à-dire "la compatibilité de celle-ci avec les objectifs de la peine prononcée" ; que, dès lors, en s'abstenant d'établir, par des éléments d'appréciation concrets, que le refus de porter à trois mois la réduction de peine supplémentaire accordée résultait de considérations pénologiques précises, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les stipulations conventionnelles précitées" ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 11 février 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M. H... une réduction supplémentaire de peine limitée à quinze jours en retenant que, si le condamné s'était investi dans des activités d'enseignement et de formation depuis son retour à la maison d'arrêt de Lannemezan, il ne justifiait d'aucun effort de réadaptation sociale à la maison centrale d'Arles ; que le condamné a interjeté appel de cette ordonnance en demandant à bénéficier de la totalité de la réduction supplémentaire de peine prévue par la loi ;
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance et porter la réduction supplémentaire de peine à un mois, le président de la chambre de l'application des peines énonce que M. H... justifie, en cause d'appel, d'activités à la maison centrale d'Arles et de l'acceptation d'une prise en charge par le service psychiatrique de cet établissement ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines, qui apprécie souverainement le quantum de la réduction supplémentaire de peine pouvant être accordée à un condamné, a justifié sa décision sans méconnaître les textes du code de procédure pénale visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.