Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.153 du 26/10/2016,  partie 4


que ces difficultés organisationnelles sont confirmées courant novembre 2009 par Mesdames [G] [P] - «assistant general manager» - et [S] [U] - gouvernante générale - s'agissant du linge utilisé dans les chambres et au restaurant - pièces 7,8,9, 11 et 12 de l'intimée ; que Mme [I] [Q] n'a cessé de relancer mais en vain l'appelante sur des questions d'organisation interne dans une série de courriels courant novembre 2009 - notamment, pièces 13, 14, 15,37,38,40 et 42 de l'employeur ; qu'il est advenu manifestement une incompréhension préjudiciable au service entre Mme [R] [A] et Mme [I] [Q] qui lui adressait le 23 novembre 2009 un courriel de recadrage en ces termes: «Chère [R]. Suite à notre conversation..., je tiens à mettre les choses au clair ... Vous êtes la directrice générale de l'Hotel, en ceci, vous êtes responsable du respect des normes opérationnelles et du bon fonctionnement de l'Hotel. Je n'essaye en aucun cas de vous voler votre travail. Mon but, en tant que directrice des opérations à ACGH, est de définir un haut niveau de qualité de service que toutes les filiales de notre groupe devront atteindre. Pour ce faire, un travail d'équipe avec le directeur général devra être effectué ... Il est d'une importance capitale que vous rameniez les normes opérationnelles à notre niveau d'attente», y étant ensuite listées les questions techniques restant toujours à régler - sa pièce 42 ; que certains clients de l' établissement ont fait part de leur déception voire de leur mécontentement sur des sites internet jusqu'en octobre 2009 - pièce 52 de l'intimée ; que Mme [R] [A], dans l'essentiel de son argumentaire pour contester le bien fondé de son licenciement, ne cesse de trouver des excuses en cherchant de fait à échapper à ses responsabilités, réaction peu compatible avec ses fonctions de directrice générale d'un établissement hôtelier haut de gamme ayant pour finalité un service irréprochable et la satisfaction d'une clientèle par nature exigeante ; qu'en adoptant un tel comportement constitutif d'un refus persistant d'appliquer les directives qui lui étaient données et, plus généralement, d'une insubordination, s'il peut être reproché à l' appelante une faute sérieuse ayant légitimé son licenciement pour motif disciplinaire, la cour se doit toutefois d'écarter la qualification de faute grave définie comme celle rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son départ immédiat de l'entreprise, dès lors que l'employeur en l'espèce, bien que régulièrement informé de la situation dans le courant de l'année 2009, a quelque peu tardé à déclencher cette même procédure ; que le jugement déféré, qui n'a pas retenu la qualification de faute grave mais celle de faute sérieuse, sera en conséquence confirmé, d'une part, en ses dispositions de condamnations – non discutées dans leur mode de calcul - au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire du 10 au 30 décembre 2009 (3 745,92 €), de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (36 871,14 € + 3 687,11 €) ainsi que de l'indemnité légale de licenciement (4896,72 €) avec intérêts au taux légal partant du 18 janvier 2010, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation, et, d'autre part, en ce qu'il a débouté Mme [R] [A] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €) ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [R] [A], il n'y a eu aucune irrégularité de procédure dès lors que la formalité d' envoi en recommandé de la lettre de convocation à l'entretien préalable avec demande d' accusé de réception que prévoit l' article L.1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur sa date de réception, étant observé qu'en l'espèce elle a pu normalement assister à l'entretien le 17 décembre 2009 dont il a été établi un compte rendu - sa pièce 18 -, que la lettre de licenciement lui a bien été notifiée le 30 décembre 2009 en recommandé avec accusé de réception le 31 décembre suivant - sa pièce 19 en photocopie - dans le respect de l'article L.1232-6 du code du travail, et que ladite lettre de rupture n'a fait qu'établir la synthèse des différents points ayant été abordés avec la salariée au cours de ce même entretien, de sorte que la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef (6 145,19 €) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE vu l'énoncé des griefs de la lettre de licenciement ; que vu l'article 6 du Code de Procédure Civile qui précise qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et l'article 9 qui stipule qu"'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; que l' employeur justifie de nombreux dysfonctionnements relevés dans les missions que devait exécuter la salariée ; que Madame [A] n'a pas apporté d'améliorations sur les points qu'elle avait elle-même reconnus ;