Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.044 du 19/09/2019,  partie 2



 que sur les désordres affectant la dalle de béton désactivé située devant le garage de l'habitation des intimés, l'expert judiciaire a indiqué avoir constaté l'apparition de fissures et de lézardes (fissures dont la largeur dépasse 2 mm) localisées en divers endroits : d'une part des fissures linéaires de grande longueur de 1 à 3 mètres parallèles ou perpendiculaires à la façade et, d'autre part, des lézardes traversantes au droit du caniveau (page numéro 6 du rapport) ; que ces travaux ont été réalisés par la SARL V... Maçonnerie et ont fait l'objet d'une facturation par celle-ci le 13 décembre 2004 sous l'intitulé "réfection de clôture et d'accès au garage" pour un montant TTC de 24 128,63 € ; que la lecture de cette facture permet de constater qu'ont été réalisés des travaux importants de terrassement, de fouilles, de fondations, de maçonnerie avec notamment pose de 40 m2 de béton désactivé devant le garage ; que par leur nature et par leur ampleur, de telles prestations constituent un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; qu'il est constant, toutefois, ainsi que cela a été noté par l'expert judiciaire, que les fissures et lézardes constatées dans la dalle béton, pour aussi longues qu'elles soient, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à rendre celui-ci impropre à sa destination (page numéro 8 du rapport) ; que de tels désordres, de nature purement esthétique, ne sauraient donc relever de la garantie décennale des constructeurs prévue par l'article 1792 précité ; que les travaux ayant fait l'objet d'une réception tacite - par règlement intégral de la facture du 13 décembre 2004 précitée et prise de possession de l'ouvrage sans aucune contestation par les propriétaires des lieux - les désordres affectant la dalle de béton désactivé sont cependant susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur sur le fondement d'une faute prouvée en application de la théorie des dommages intermédiaires ; qu'il appartient dès lors à Monsieur et Madame H... de rapporter la preuve d'une faute qui aurait été commise par la SARL V... Maçonnerie dans le cadre de la réalisation desdits travaux ; qu'à cet égard le rapport d'expertise judiciaire retient, de façon péremptoire, que "la cause des fissures et lézardes constatées sur le dallage en béton désactivé réside dans une épaisseur insuffisante et dans l'absence d'armature compte tenu que le support d'origine n'était pas homogène" (page numéro 6 du rapport) ; que l'expert ne précise toutefois pas l'épaisseur de la dalle réalisée par l'appelante et l'épaisseur minimale qui aurait été requise pour éviter l'apparition de fissures et de lézardes dans le béton ; qu'il ne précise, pas plus, par quels moyens techniques il a pu retenir que l'entreprise n'avait pas placé d'armature dans la dalle litigieuse, de sorte que le rapport amiable établi par Monsieur Q... le 17 février 2007 retient à juste titre que "dans le rapport judiciaire, il est avancé mais non démontré l'existence de fautes (épaisseur non mesurée, armature non recherchée) ; il n'est pas signalé de désaffleurement ni de pianotage du dallage pouvant provenir d'un sous-jacent hétérogène" (page 5 de ce rapport amiable figurant en pièce numéro 2 du dossier de l'appelante) ; qu'il doit en être déduit que la preuve d'une faute de l'appelante ne saurait résulter des seules constatations de l'expert judiciaire ; toutefois, qu'il résulte du rapport d'expertise amiable réalisé par le cabinet MAYNARO le 22 février 2012 (pièce numéro 4 du dossier des intimés) que Monsieur V... a reconnu ne pas avoir placé d'armature de type treillis dans la dalle de béton désactivé puisque l'expert amiable indique : "Monsieur V... nous a affirmé avoir coulé un béton dans lequel avait été incorporée de la fibre afin d'éviter la mise en place d'une armature de type treillis. Au regard des désordres, il semble assez peu probable que cette fibre ait été mise en quantité suffisante. A chaque point de rupture, une fissure se créée (...)" ; que Monsieur et Madame H...
 soutiennent dès lors à juste titre que l'appelante a méconnu les exigences du DTU 13.3 relatif au dallage des maisons individuelles imposant notamment la présence obligatoire d'une armature sous la forme d'une nappe de treillis soudé de manière à assurer un enrobage conforme au DTU 21 ; que la faute contractuelle de la société V... dans la réalisation de la dalle de béton désactivé se trouve ainsi établie de sorte qu'il y aura lieu de confirmer, par les motifs ainsi substitués, la décision du premier juge ayant condamné l'appelante à verser à Monsieur et Madame H... la somme de 6 541,70 € hors-taxes au titre des travaux de réfection du dallage selon devis établi le 29 mars 2012 par la société CHATEIONER (page numéro 7 du rapport d'expertise judiciaire) ;
 que sur les autres demandes, la durée des travaux de reprise ayant été évaluée de six à huit semaines par l'expert judiciaire et concernant exclusivement des travaux portant sur l'extérieur de la maison d'habitation des intimés, le premier juge a évalué à la juste somme de 500 € l'indemnité devant revenir à ces derniers au titre du trouble de jouissance résultant de la réalisation des travaux ;