Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.541 du 02/06/2021,  partie 5


en excluant du salaire servant de base au calcul de l&apos;indemnité de départ volontaire à la retraite l&apos;indemnité d&apos;éloignement, versée mensuellement et forfaitairement à M. [K] depuis octobre 1995, dont elle a retenu la nature salariale et qui était versée à tous les salariés expatriés à l&apos;étranger depuis plus de six mois, selon un mode de calcul identique, en vertu du statut du personnel du groupe Snecma, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a violé les articles 33 et 34 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ;
 
 ALORS, 2°), QUE selon l&apos;article 34 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne (OETAM), le salaire de référence servant au calcul de l&apos;indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l&apos;indemnité de licenciement ; que l&apos;article 33 de cette convention prévoit que l&apos;indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période, sauf pour les mensuels ayant moins de cinq ans d&apos;ancienneté, pour lesquels ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence et que la rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d&apos;un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d&apos;ancienneté, etc. ; qu&apos;en se fondant, pour exclure du salaire servant de base au calcul de l&apos;indemnité de départ volontaire à la retraite l&apos;indemnité d&apos;éloignement, sur les circonstances inopérantes que cette prime était exclue du salaire de référence servant de base au calcul de la prime de treizième mois et que M. [K] n&apos;établissait pas qu&apos;une telle prime devait être incluse dans le salaire de référence, sans rechercher si l&apos;indemnité d&apos;éloignement, dont elle avait retenu le caractère salarial, était versée en vertu du contrat de travail ou d&apos;un usage constant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33 et 34 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne.