Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.076 du 25/06/2020,  partie 6



 2°) ALORS QUE la victime est recevable à réclamer réparation de dommages constituant des éléments de préjudice non inclus dans une demande antérieure qui a donné lieu à une décision de justice ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner, comme elle y était pourtant invitée par la victime, la demande nouvelle résultant de la perte de gains professionnels futurs du fait de son impossibilité d'exercer une activité professionnelle, en raison de son classement en invalidité 2ème catégorie à titre définitif du 2 septembre 2013, soit postérieurement au jugement liquidant son préjudice corporel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. M... de sa demande de doublement du taux de l'intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de doublement du taux de l'intérêt légal 4.1 la demande de C... M... appliquée à l'indemnisation de l'assistance par tierce personne permanente au titre de la première aggravation à compter du 1/10/2003 est sans objet puisque la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice est rejetée (cf. supra § 1.1)   4.2.2 qu'il résulte des motifs qui précèdent (cf. supra § 2.1) que la demande d'indemnisation de C... M... formée au titre de son aggravation situationnelle n'est accueillie que pour sa première composante, concernant le besoin indemnisable d'assistance pour les soins dispensés à sa fille née en 2011   ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne permanente consécutive à l'aggravation du 1/10/2003 et sur le deuxième moyen de cassation portant sur la demande d'indemnisation au titre des frais d'entretien du jardin de l'habitation de M. M... emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la victime de sa demande de doublement du taux de l'intérêt légal de ces deux chefs, en application de l'article 624 du code de procédure civile.