décision 20-85.848 du 28/07/2021,  partie 4


un déjeuner avec les dirigeants de la société ITP et M. [Q], dans la période de négociation d&apos;un éventuel contrat de prestation, une carte de visite qui correspondait non pas à sa situation actuelle, de consultant indépendant, mais à un emploi antérieur, qu&apos;il n&apos;apporte aucune explication à ce geste, qui à l&apos;évidence venait appuyer ses dires selon lesquels il était actuellement depuis peu vice-président de la société SCDM Energy, que cette action était d&apos;autant plus crédible que, comme il l&apos;a été confirmé à l&apos;audience, la société ITP connaissait M. [M] depuis une dizaine d&apos;années, et avait confiance dans ses compétences et son sérieux, qui étaient de nature à servir de caution morale pour la candidature de M. [Q].
 
 14. Ils relèvent que le demandeur a contribué à entretenir l&apos;illusion de négociations en cours avec la société SCDM grâce à M. [Q], jusqu&apos;à la signature d&apos;un contrat, tout d&apos;abord en confortant la confiance de la société ITP par l&apos;envoi, courant octobre 2016, via l&apos;adresse [Courriel 1], de documents confidentiels SCDM, puis par les multiples échanges de courriels dans lesquels les collaborateurs de la société ITP étaient en copie, que s&apos;il n&apos;est pas contesté que ce domaine a été créé par M. [Q], cela ne démontre en rien que celui-ci était le seul à pouvoir l&apos;utiliser, la notion de complicité impliquant naturellement une connivence entre les deux personnes, la réalité de ces échanges étant corroborée par les multiples réunions, par téléphone ou à l&apos;occasion de déplacements, auxquelles le prévenu ne conteste pas avoir participé, et qui sont en lien direct avec les courriels. 
 
 15. Les juges retiennent que la présence de M. [M] le 20 janvier 2017 s&apos;est enfin avérée décisive, que ses allégations selon lesquelles il aurait alerté les dirigeants de la société ITP sur le fait que la signature ne correspondait pas à celle de M. [J] ne sont pas crédibles, d&apos;une part, parce qu&apos;une telle alerte aurait nécessairement été suivie de vérifications, compte tenu de l&apos;importance de ce contrat, d&apos;autre part, parce qu&apos;elle est dépourvue de tout sens dans la mesure où le 20 janvier le contrat n&apos;était précisément pas signé par M. [J], que sur cette journée, si selon le prévenu, M. [Q] avait seul pu apporter le contrat à Londres, alors que lui-même se trouvait seul avec le directeur juridique, pour faire avancer les aspects techniques après signature, le transport du contrat en main propre par une personne en qui ils avaient confiance et qui occupait un poste important au sein de la société SCDM constituait pour la société ITP, ainsi que l&apos;a expliqué le directeur général, un gage particulièrement sérieux.
 
 16. La cour d&apos;appel relève qu&apos;il résulte des éléments de procédure que M. [M] a, jusqu&apos;à la découverte complète de la duperie, contribué à rassurer la société ITP sur le sérieux du travail effectué par M. [Q] en participant à toutes les réunions censées assurer la mise en place concrète des équipes de travail en exécution du contrat, que le prévenu se contredit en justifiant cette participation par un soutien bénévole pour rendre service du fait de son lien avec M. [J], alors même que ce dernier n&apos;avait signé aucun contrat, ce qui exclut toute éventuelle discussion à ce sujet entre eux y compris informelle ou amicale, qu&apos;il a également été jusqu&apos;à envoyer un message le 10 mars 2017 depuis sa boîte personnelle pour rassurer la société ITP, que s&apos;il affirme que ce courriel aurait aussi été envoyé en réalité par M. [Q], et explique la mention de son numéro de téléphone dans la signature par le fait que ce dernier connaissait ce numéro, force est de constater que cette adresse existe, que le prévenu confirme l&apos;utiliser, qu&apos;il n&apos;apporte aucun élément de nature à étayer une hypothèse d&apos;utilisation frauduleuse, et au surplus que le message est adressé avec la mention « envoyé de mon e-phone » ce qui rend d&apos;autant moins crédible cette version.
 
 17. En prononçant ainsi, alors qu&apos;elle a retenu, pour dire établi le délit de complicité d&apos;escroquerie lié à la signature par la société ITP et M. [Q] d&apos;un contrat de consultant en faveur de ce dernier, qui seul fonde les poursuites contre le demandeur, des actes qui auraient été accomplis par celui-ci dans une période non visée par la prévention et sans constater qu&apos;il avait accepté d&apos;être jugé sur les faits de complicité d&apos;escroquerie caractérisés par la réalisation de ces actes, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné M. [M] solidairement avec M. [Q] à payer à la société Sique la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et a condamné M. [M] à payer à la société Sique la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu&apos;