Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.083 du 14/02/2019,  partie 4


qu'ayant commis des fautes dans la conception et la réalisation de ces murs de soutènement, dans le cadre d'un chantier qui n'était pas achevé au jour du sinistre puisque le remblaiement n'était pas terminé pour l'ensemble des murs, fautes qui ont été directement à l'origine des dommages subis par le maître de l'ouvrage, M. K... doit en être déclaré responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et être condamné à indemniser Mme D... et M. M..., étant précisé qu'il ne justifie d'aucune cause exonératoire de responsabilité ; que le jugement déféré sera donc réformé en ce que les premiers juges ont déclaré M. K... responsable des dommages sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs résultant des articles 1792 et suivants du code civil, mais confirmé en ce qu'ils ont estimé que le sinistre ne pouvait être indemnisé au titre de la garantie « CAT NAT » (v. arrêt, p. 8 à 11) ;

1°) ALORS QUE la réception tacite des travaux résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en refusant d'admettre toute réception tacite des travaux au moment du sinistre, le 14 décembre 2008, en ce que Mme D... et M. M..., maîtres de l'ouvrage, ne démontraient pas qu'à cette date les travaux de construction des murs de soutènement étaient achevés, quand l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

2°) ALORS QUE la réception tacite des travaux résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en estimant que la réception n'était pas intervenue le 14 décembre 2008, jour du sinistre, tout en constatant la production d'une facture du 15 janvier 2008 d'où il résultait que la totalité du prix des travaux avait été réglée, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-6 du code civil ;

3°) ALORS QUE la réception tacite des travaux résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'au demeurant, en écartant toute réception tacite des travaux, en ce que M. K... avait déclaré que les travaux avaient débuté au mois d'octobre 2008 et en ce qu'il n'était pas prouvé qu'ils étaient achevés au jour du sinistre, le 14 décembre 2008, sans pour autant relever, de la part de M. M... et Mme D..., maîtres de l'ouvrage, une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... et M. M... de leurs demandes formées contre la société Assurances Banque Populaire Iard ;

AUX MOTIFS QUE pèse sur l'entrepreneur l'obligation d'édifier des murs de soutènement conformément aux normes techniques et aux règles de l'art, afin qu'ils puissent précisément remplir leur fonction de soutènement, tel n'a pas été le cas ici ; qu'en effet, si ces murs de soutènement se sont effondrés à l'occasion de pluies importantes, c'est en raison de ce que l'expert judiciaire appelle des « insuffisances constructives » ; que ces murs ont été édifiés sur un terrain en forte pente, sans étude de sol et sans recours à un bureau d'études techniques pour définir leurs caractéristiques ; que l'expert judiciaire commis a relevé sur ces ouvrages en béton armé, dont chacun mesure environ 20 m de long sur une hauteur d'environ 2,50 m, un ferraillage dans la partie en élévation mal positionné et qui paraît insuffisant, des barbacanes notablement insuffisantes compte tenu de la hauteur des terrains à traîner, une absence d'un système de drainage adapté à l'arrière du mur intermédiaire, mais aussi l'absence de tissu géotextile protégeant le système de drainage du colmatage par les terres ; qu'ainsi, pour lui : « Il est manifeste que l'absence d'étude géotechnique, de calcul de dimensionnement ainsi qu'une réalisation approximative d'ouvrages de soutènement aussi importants sont à l'origine de leur effondrement » ; qu'il ajoute que l'épisode pluvieux du 13 au 17 décembre 2008 qui a donné lieu à la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle « mouvement de terrain » n'a été qu'un élément « révélateur et déclencheur » des insuffisances de la construction de ces murs ; qu'ainsi, la cause déterminante du sinistre n'est pas la survenance d'un phénomène climatique exceptionnel, pouvant être qualifié de catastrophe naturelle, ce qui justifie le refus de l'assureur multirisque habitation de prendre en charge ce sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle ; qu'ayant commis des fautes dans la conception et la réalisation de ces murs de soutènement, dans le cadre d'un chantier qui n'était pas achevé au jour du sinistre puisque le remblaiement n'était pas terminé pour l'ensemble des murs, fautes qui ont été directement à l'origine des dommages subis par le maître de l'ouvrage, M. K... doit en être déclaré responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et être condamné à indemniser Mme D... et M. M..., étant précisé qu'il ne justifie d'aucune cause exonératoire de responsabilité ;