Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 7


album Innamoramento et non pas sur les royalties incluant des redevances provenant d&apos;autres contrats que celui conclu le 1er juillet 1998 ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 762-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n&apos;exerce pas l&apos;activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que les dispositions de l&apos;article L. 762-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, prévoient que n&apos;est pas considéré comme salaire la rémunération due à l&apos;artiste à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation par l&apos;employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus requise pour exploiter l&apos;enregistrement et que cette rémunération n&apos;est en rien fonction du salaire perçu par la production de son interprétation, exécution ou présentation mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l&apos;exploitation dudit enregistrement ; qu&apos;ainsi, deux sortes de rémunérations peuvent être perçues par les artistes de spectacle : - soit un cachet, lorsque l&apos;artiste réalise une prestation physique, qui constitue un salaire et qui est donc soumis à cotisations et contributions sociales, - soit des redevances ou royalties à l&apos;occasion de l&apos;exploitation secondaire de sa prestation (disques, rediffusion radiophonique) ; que la société Calliphora, société de production musicale dont M. [O] [R] est le président directeur général, a conclu avec ce dernier le 1er juillet 1998 un contrat de réalisateur artistique dont l&apos;objet portait sur la conception et l&apos;enregistrement de l&apos;album de [Z] [Y] « Innamoramento »" ; que ce contrat prévoyait que M. [R] était chargé notamment de : - assurer la direction et la réalisation artistique des séances d&apos;enregistrement, - définir les modalités de production de l&apos;enregistrement, - superviser et diriger les séances d&apos;enregistrement afin d&apos;assurer la qualité technique et artistique de l&apos;album, - gérer le budget déterminé par la société, - faire signer les feuilles de séances aux musiciens et les contrats des artistes aux termes duquel il était chargé de veiller à régler les factures et les cachets ; qu&apos;en contrepartie de ces prestations, il était convenu une avance de 763 000 euros outre le versement de royalties d&apos;un montant de 315 127 euros en 2002, de 100 000 euros en 2003 et 2004 ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 762-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, sont considérés comme artistes de spectacle notamment l&apos;artiste lyrique, l&apos;artiste dramatique, l&apos;artiste chorégraphique, l&apos;artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l&apos;artiste de complément, le chef d&apos;orchestre, l&apos;arrangeur - orchestrateur et pour l&apos;exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ; qu&apos;il est manifeste que M. [R], qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l&apos;enregistrement de l&apos;album, dirige et coordonne l&apos;activité des personnels techniques et artistiques, fait les choix artistiques concernant les sons, les choeurs, les voix, l&apos;harmonie et le mixage, n&apos;est pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la production mais qu&apos;il apporte à la réalisation de l&apos;oeuvre qui lui est confiée ses connaissances, sa personnalité ainsi que l&apos;expression de son talent et de sa créativité ; qu&apos;il est donc un artiste de spectacle chargé, comme il le revendique, de porter à la connaissance du public une oeuvre reflétant sa conception artistique et son talent personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas un artiste auteur ; qu&apos;il convient donc d&apos;ordonner la mise hors de cause de l&apos;Agessa ; que l&apos;article L. 762-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l&apos;exclusion de la rémunération de l&apos;assiette des cotisations suppose, que cette rémunération soit fonction uniquement du produit de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de la prestation personnelle de l&apos;artiste et ce d&apos;une manière aléatoire ; que s&apos;agissant de la qualification des sommes versées à M. [R] en exécution du contrat du 1er juillet 1998, celui-ci prévoit en son article 5 le versement de royalties « calculées sur 100% des ventes réalisées (...) sur les supports phonographiques reproduisant tout ou partie du phonogramme qui constitue l&apos;objet des présents et qui auront été commercialisées directement ou indirectement par la société Monkey Stuffed » ; que cette société est gérée par Mme [Z] [Y], qui, par contrat du 23 juin 1998, a confié à la société Calliphora la réalisation de l&apos;enregistrement d&apos;un album moyennant le versement au profit de cette dernière de redevances de 6% sur l&apos;ensemble des ventes des supports phonographiques réalisés ; que c&apos;est à tort que la société Calliphora soutient que la rémunération de M. [R] est fonction du seul produit de l&apos;exploitation de la réalisation artistique qu&apos;il a effectuée sur l&apos;album Innamoramento pour laquelle il a disposé d&apos;une liberté pleine et entière ; qu&apos;en effet, le versement des royalties est sans rapport avec l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement d&apos;une prestation personnelle de M. [R] ; qu&apos;elle concerne exclusivement l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de la prestation personnelle de [Z] [Y] ; qu&apos;elle n&apos;est qu&apos;un complément du versement octroyé par la société Monkey Stuffed à la société Calliphora dont M. [R] est le dirigeant en contrepartie du travail d&apos;