cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 4


de sorte que la cornmunication de l'ordonnance à la société FUTUR DIGITAL satisfait pleinement aux prescriptions réglementaires en la matière. L'appelante invoque ensuite un prétendu délai qui n'aurait pas été respecté entre la signification de l'Ordonnance et le démarrage des opérations de constat. A cet égard, le tribunal a bien jugé que dans le procès-verbal de constat, l'huissier de justice dit avoir rencontré Messieurs I... B... et Stéphane C... à qui [il] signifie respectivement à 10 heures 15 et 10 heures 16 une copie de l'ordonnance exécutoire sur minute dont [il est] porteur. Messieurs B... et C... prennent connaissance des termes de l'ordonnance. Après lecture, Monsieur C... [lui] déclare qu'il n'a pas dans les locaux le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société FUTUR DIGITAL mais qu'il va demander à son cabinet comptable de le lui adresser par courriel ; qu'aucun article du code de procédure civile ne fixe de délai entre la remise des documents et le début des opérations, et que la réponse immédiate de Stéphane C... sur une des pièces visées démontre qu'il a eu le temps de prendre connaissance des termes de l'ordonnance, de sorte que le principe de la contradiction que sous-tend le dernier alinéa de l'article 495 précité du code de procédure civile a été respecté. S'agissant de l'intervention de l'expert informatique, l'article 233 du code de procédure civile, dont il n'est pas contesté qu'il s'applique à une mesure de constat ordonné sur requête, édicte que : Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure. La société FUTUR DIGITAL reproche à l'huissier de justice de ne pas avoir contrôlé les agissements de tri différé des copies de courriels qui ont été pratiquées par l'expert informatique lors des opérations de constat, dérogeant ainsi à l'obligation dont il est débiteur, de procéder personnellement à la mission qui lui était confiée. A cet égard, le tribunal a justement relevé que l'ordonnance du 20 janvier 2011 autorise explicitement l'huissier de justice à se faire assister, pour l'aider dans sa mission, d'un ou plusieurs experts informatiques de son choix, indépendants des parties en présente, faculté dont il a usé en s'adjoignant les services de Philippe A..., et, notamment dans l'hypothèse où la bonne fin de la mission pourrait être compromise du fait (..) d'un obstacle technique tenant à la volumétrie des informations (..) confier à l'expert informatique qui l'assiste les disques durs qu'il aura extraits des unités centrales et ordinateurs afin que celui-ci procède aux opérations purement techniques (récupérations de données, indexations et autres opérations de tri...) de nature à permettre l'exploitation des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission, avant que ces disques durs soient remis en place dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs. La cour constate que le constat querellé indique notamment que Philippe A... a procédé sur place à la copie, sur disque dur de l'ordinateur de I... B... et de celui de Stéphane C... des documents et courriels nécessaires à l'exécution de la mission visée dans l'ordonnance et dont la volumétrie nécessite une exploitation ultérieure, le constant précisant que pour préserver l'intégrité des informations contenues sur le support, Monsieur A... effectue une empreinte électronique. La société FUTUR DIGITAL pointe le fait que l'huissier de justice mentionne dans le procès-verbal que : En ma présence, Monsieur Philippe A... procède aux opérations de copie sur le disque dur externe (USB neuf Iomega des documents et courriels nécessaires à l'exécution de la mission visée dans l'ordonnance et dont la volumétrie nécessite une exploitation ultérieure (cf rapport technique annexé), avant de conclure : Nous nous retirons à 14 heures 15 en possession du disque USB lomega sur lequel les éléments ont été copiés dans les conditions sus décrites, Monsieur A... en ayant réalisé une deuxième copie sur son ordinateur pour les besoins de sa mission technique ultérieure telle que visée dans l'ordonnance ; Que l'expert informatique a ensuite établi un rapport intitulé : Opérations d'assistance à huissier, compte rendu d'opérations, daté du 19 février 2011 ; que dans ce rapport, l'expert expose dans sa partie intitulée : 3 DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE (...) 3.2 Messagerie : Pour geler les boîtes aux lettres et parce que pendant la durée des opérations, MM. B... et C... souhaitaient pouvoir répondre à leurs courriels, j'ai copié les dossiers « Outlook » (contenu dans données d'applications du compte utilisateur), ce dossier contient les fichiers actifs. Cette copie m'a aussi été utile pour effectuer des opérations différées de tri qui étaient difficiles à faire sur place ; Qu'à propos des courriels recueillis, l'expert indique : Je fais un premier tri sur place, mais je ne peux pas traiter tous les mails, notamment les mails échangés avec les anciens salariés de Linkeo/TopTechnology. Je conviens avec Maître Z... d'en faire un tri lors d'opérations différées.