décision 18-84.614 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 JANVIER 2020

M. B... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de L'Eure, en date du 6 juillet 2018, qui, pour assassinats, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine et à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation ;
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... M..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... D..., partie civile, Mme G... D... K..., Mme S... D... et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27novembre2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 alinéa 2 du code pénal et 362 du code de procédure pénale,
 
 en ce que après avoir posé la question de savoir si l'accusé était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, à laquelle il a été répondu « oui à la majorité de huit voix au moins», le président a posé la question de savoir s'il y avait lieu de ne pas appliquer à l'accusé la diminution de peine prévue par l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal, puis la cour et le jury ont condamné l'accusé à une peine de trente ans de réclusion criminelle « à la majorité qualifiée » et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine « à la majorité absolue » ;
 
 1°) alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et huit voix au moins lorsqu'elle statue en appel ; qu'ainsi, une réponse positive à la question de savoir si l'accusé doit bénéficier de cette circonstance implique de plein droit une réduction de la peine sauf vote à la majorité qualifiée prévue par le texte ; que c'est donc à tort que le président a posé la question de savoir s'il y avait lieu de ne pas appliquer à l'accusé la diminution de peine prévue par l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal ;
 
 2°) alors que le maximum de la peine encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que la feuille de question ne précisant pas à quelle « majorité qualifiée » l'accusé a été condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle, peine maximale encourue, la cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel s'est bien prononcée à la majorité de 8 voix au moins ainsi qu'elle y était tenue ;
 
 3°) alors qu'en application de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal, lorsque la personne était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime » ; que la période de sûreté constituant une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, la décision prise sur ce point doit faire l'objet, comme la peine elle-même, pour tenir compte de la circonstance que la personne était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, d'un vote acquis à la majorité de 8 voix au moins; que la période de sûreté ayant été fixée « à la majorité absolue », la cassation est encourue" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que le demandeur a été mis en accusation pour assassinat sur les personnes de F... A... et P... D... ; que le président, par les questions numérotées 1 à 4, a interrogé la cour et le jury sur la culpabilité de l'accusé pour les deux crimes ; qu'à ces questions, il a été répondu positivement ;