décision 17-86.916 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Yohann X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2017, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle François-Henri BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de peines de nature criminelle à hauteur de vingt-et-une années sans que la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue pour l'infraction la plus grave n'ait été prononcée ;
 
 "aux motifs que sur la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire, il apparaît opportun d'ordonner la confusion de ces peines, soit au total pour 12 mois ; attendu qu'il convient donc d'ordonner la confusion : - de la peine N° 1 en totalité, soit un quantum de 6 mois, - de la peine N° 2 en totalité, soit un quantum de 4 mois, - de la peine N° 3 en totalité, soit un quantum de 2 mois ; 5 sur la confusion de la peine N° 5 avec la peine N° 4 : attendu que s'agissant de faits criminels de même nature commis sur une même période de temps et au vu des éléments produits par l'intéressé, de ses antécédents et de son parcours judiciaires (soit 16 condamnations au casier judiciaire entre 2003 et 2016), il apparaît opportun d'ordonner la confusion à hauteur de 5 années de la peine N° 5 avec la peine N° 4 ; que la confusion partielle de deux des peines susvisées pour lesquelles la confusion est sollicitée, tient compte du comportement de l'intéressé depuis sa condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; attendu qu'il convient donc de faire droit partiellement à la demande pour ces deux peines ;
 
 "1°) alors que lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que si la peine encourue pour l'une des infractions en concours s'élève à trente ans de réclusion criminelle et n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à vingt ans ; qu'en prononçant la confusion de deux peines de même nature à hauteur de vingt-et-un ans quand la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue par l'exposant n'a pas été prononcée et qu'ainsi le maximum légal le plus élevé était de vingt ans, la cour d'appel a violé ensemble les articles 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et l'article 362 du code de procédure pénale";
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle, encourue pour l'une des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été définitivement condamné :
 
 1) le 28 février 2012, par la cour d'appel de Lyon, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pour destruction volontaire du bien d'autrui, faits commis le 28 avril 2010 ;
 
 2) le 26 juin 2012, par le tribunal correctionnel de Lyon, à quatre mois d'emprisonnement pour recel et refus d'obtempérer, faits commis les 23 décembre 2009 et 30 janvier 2010 ;