Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.222 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en retenant au contraire que M. E... ne pouvait se prévaloir de l'article 2 des statuts parce que la gratuité qui y est prévue n'aurait pu s'entendre que pour une occupation faite en qualité d'associé de la société tandis que M. E... n'aurait loué les locaux qu'en qualité d'avocat à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 des statuts de la SCI K...-B... en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, et partant, violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE la dissolution anticipée de la société civile professionnelle consécutive au retrait du dernier associé n'entraîne pas la perte de la qualité d'associé, la personnalité morale étant maintenue et les statuts continuant à s'appliquer jusqu'à la clôture de la liquidation ; que pour écarter l'article 31 des statuts de la SCP V...-D... prévoyant que s'il ne subsiste qu'un seul associé au jour de la liquidation consécutive à la dissolution anticipée, il sera de plein droit liquidateur, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu que M. E... ne pouvait se prévaloir de cette disposition puisqu'il n'avait plus la qualité d'associé du fait de son retrait ; qu'en statuant ainsi, quand le retrait de M. E... n'avait pu entraîner la perte de sa qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 77 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. C... O... D... à payer à Me T... F... en qualité de liquidateur de la SCP V...-D... la somme de 161.689,84 euros au titre de l'indemnité d'occupation due entre le 18 décembre 2010 et le 28 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'indemnité d'occupation qui est réclamée par Me F... dans les termes d'une confirmation du jugement, que l'appelant fait vainement état, au titre de sa contestation, de l'effet rétroactif attaché à la nullité d'une vente dès lors que l'annulation concerne ici un contrat de bail ; que les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil ne sauraient constituer un obstacle à la réclamation de ce chef formulée contre M. O... D... en sa qualité d'occupant, débiteur à titre personnel d'une indemnité ; que la qualité de liquidateur de Me F... ne lui permet pas l'exercice utile d'une action paulienne, qu'au demeurant, il n'invoque pas, alors qu'il ne peut en sa qualité de liquidateur être un créancier de la SCP ; attendu qu'il en résulte que le moyen tirée d'une demande, qui devait être limitée de sa part à une inopposabilité, est inopérant ; Attendu qu'il a été ci-dessus répondu au moyen tiré des dispositions statutaires, relatives à la gratuité de l'occupation pour les associés ; Attendu encore que l'inaction invoquée du liquidateur en ce qui concerne l'occupation par Mme V... relativement aux garages ne dispense pas M. O... D... de ses propres obligations et ne saurait suffire à démontrer le caractère vexatoire de l'action au regard des observations par ailleurs déjà exposées » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « M. C... O... D... qui a occupé le local à usage de bureau sans droit ni titre, du fait de la nullité du bail, est débiteur d'une indemnité d'occupation depuis le 18 décembre 2010 jusqu'au 28 juillet 2014 date de la signature du compromis de vente. Dans son rapport en date du 19 février 2014, l'expert M. Y... a retenu pour les bureaux (lots n° 357, 358, 361 et 362) une valeur locative de 3.804,90 euros. Cette évaluation n'est pas contestée par M. C... O... D... qui se borne à indiquer que l'indemnité d'occupation ne doit porter que sur les surfaces effectivement occupées dans l'exercice de son activité. Or il résulte d'un constat d'huissier établi le 28 janvier 2011 que Mme M...-S... V... n'avait plus accès au cabinet du fait du changement des serrures. M. C... O... D... était donc bien le seul occupant de la totalité des locaux. L'indemnité d'occupation sera donc fixée à la somme de 161.689,84 euros entre le 18 décembre 2010 et le 28 juillet 2014, en tenant compte du versement du « loyer » de 100 euros par mois entre le 18 décembre 2010 et le 30 novembre 2013, étant précisé qu'à compter de la désignation de Me F... aucune somme n'a été payée à titre de loyer » ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont soumis ; que les statuts de la SCI K...-B... établie entre Mme V... et M. E... prévoient en leur article 2 relatif à l'objet social que la société a notamment pour objet l'exploitation des immeubles détenus par elle « par leur location à toutes personnes physiques ou morales et le cas échéant la mise à disposition gratuite au profit d'un associé » (production n° 4, p.2), sans que cette mise à disposition gratuite ne soit réservée à l'associé pris en une qualité particulière ;