Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.324 du 22/10/2020,  partie 2


que dès lors, la cour d'appel ne pouvait inviter Mme H..., appelante, à communiquer le contrat de location et engagement de caution sans permettre à l'intimé d'en débattre, peu important qu'antérieurement, les premières écritures de l'intimé aient été jugées irrecevables comme tardives ; qu'elle a ainsi violé les articles 10, 15, 16 et 905-2 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE de même, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur ces pièces communiquée par l'appelante sans s'assurer que M. V... avait été à même d'en débatte, peu important que, avant cette communication, les premières conclusions d'intimé de M. V... aient été déclarées irrecevables comme tardives ; qu'elle a ainsi violé les articles 15, 16 et 905-2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 20 décembre 2018, d'avoir condamné M. V... à payer à Mme H... la somme de 10 192,82 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de location et l'acte de cautionnement ont été produits aux débats ; QU'il ressort de cet acte de cautionnement que M. M... V..., s'est porté caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Y... P... et A... K..., locataires en vertu du bail qui leur a été consenti pour une durée de 3 ans et de son renouvellement à compter du 1er août 2012 pour les locaux sis [...] , que M. M... V... a noté que le montant initial du loyer annuel, des provisions sur charges, s'élevait à la somme de 6 000 €, payable par mois et d'avance ; QUE les mentions manuscrites de cet acte de cautionnement sont conformes aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, l'acte de cautionnement précisant qu'en cas de durée indéterminée du cautionnement, la caution peut le résilier unilatéralement, cette résiliation prenant effet au terme du contrat de location qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation ; QUE les indemnités d'occupation dont peut être redevable le locataire, sont comprises dans l'engagement de caution ; QU'en revanche, cet engagement de caution n'englobe pas les frais de procédure supportés par le bailleur, de telle sorte que seule la somme de 10 192,82 € peut être réclamée à M. M... V... au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, dus par M. Y... P... ;
 
 ALORS QU'une indemnité d'occupation n'est pas due en vertu du contrat de bail mais sur un fondement délictuel, en vertu de l'occupation de fait qui persiste après la résiliation du bail ; que dès lors, l'acte de cautionnement qui stipule qu'il porte sur les « indemnités dues par Y... P... et A... K..., locataires en vertu du bail qui leur a été consenti » ne peut porter sur les indemnités d'occupation, qui ne sont pas dues en vertu du bail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1240 du code civil.