décision 16-82.238 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. W... J...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné une expertise médicale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. J... soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation a clairement posé qu'il convenait d'apprécier le bien-fondé de la demande de mise en liberté présentée au regard de la satisfaction des seuls critères énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale, applicables à la détention de la personne condamnée, appelante présumée innocente, qu'aucun des critères n'est applicable à M. J... et que l'attention de la cour doit être attirée sur l'évolution délétère de pathologies réelles et sérieuses qui ont été constatées par expertise, qu'à titre subsidiaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique est sollicitée ; que toutefois, M. J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de croiser inopinément ces dernières ainsi que les témoins de la procédure dans le centre-ville de Nîmes, même à supposer que les victimes soient sur Alès comme le prétend l'avocat du mis en examen, que, par ailleurs, si les parties civiles ont indiqué dans leur mémoire qu'elles n'entendaient (sic) s'immiscer dans le débat relatif à la détention, il n'en demeure pas moins qu'il existe un réel risque de pression sur la victime Mme E... A... ; qu'en effet, en raison de l'oralité des débats devant la cour d'assises, l'intéressé peut chercher à faire pression sur les témoins et sur la victime afin qu'elle revienne sur ses déclarations compte-tenu de la déclaration de culpabilité récente prononcée par la cour d'assises du Gard, le 3 décembre 2015, et de la peine de sept ans d'emprisonnement, qui a été prononcée ; que l'ordre national des médecins a dans son mémoire également fait sienne les motivations de la précédente décision de la chambre de l'instruction soulignant qu'une mise en liberté de M. J... serait susceptible de ne pas protéger les victimes et les témoins des risques de pression possibles ; que par ailleurs, s'agissant de faits de viol sur une patiente par injection de substances supposées hypnotiques et faisant suite à des gestes réalisés non concordants avec ce qui est recommandé par le corps médical, ces faits sont de ceux qui troublent de manière exceptionnelle et durable l'ordre public, indépendamment de la présomption d'innocence dont bénéficie l'intéressé, que l'ancienneté des faits qui remontent effectivement 2001 (sic) n'efface en aucun cas ce trouble à l'ordre public d'autant qu'il a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic), qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public en raison des circonstances de la commission des faits qui ont causé un grave traumatisme à Mme A... et un impact très important sur son couple ; qu'à ce titre, l'expert psychologue a souligné qu'à la date de l'expertise réalisée plus de six ans après les faits, Mme A... mentionnait toujours des faits encore très présents avec la même intensité de peur et d'angoisse de mourir ; que cependant l'état de santé M. (sic) J... apparaît préoccupant au regard des nouveaux éléments médicaux annexés au soutien de la demande de mise en liberté en ce que le certificat médical du docteur D..., en date du 2 février 2016, mentionne une cardiopathie chimique sévère avec nécessité d'un suivi cardiologique régulier et d'un électrocardiogramme, l'intéressé devant impérativement porter un appareillage de ventilation positive ;