décision 16-17.163 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Poitiers, dont le siège est [...]                                     ,
 
 2°/ à la chambre départementale des huissiers de justice de la Vienne, dont le siège est [...]                                    ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié [...]                                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Z..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 431 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.731), que le procureur de la République de Poitiers a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. Z..., huissier de justice ; que, par jugement du 4 mars 2013, le tribunal de grande instance de Poitiers, statuant disciplinairement, a prononcé la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de quatre mois ;
 
 Attendu que, l'arrêt constatant l'absence de comparution à l'audience du ministère public, il n'est pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits reprochés à Monsieur Z... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et, en conséquence, d'AVOIR prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire de quatre mois ;
 
 ALORS QU'en matière disciplinaire, les débats ont lieu le Ministère public entendu ; qu'en statuant sur l'action disciplinaire dirigée contre Monsieur Z... en indiquant que le Ministère public n'était pas comparant, ce dont il résulte qu'il n'avait pas été entendu, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits reprochés à Monsieur Z... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et, en conséquence, d'AVOIR prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la procédure disciplinaire, que pour conclure à l'irrecevabilité de la poursuite disciplinaire, Monsieur Z... reproche d'être jugé une deuxième fois sur la base de mêmes faits alors qu'une condamnation a déjà été prononcée par le Tribunal correctionnel de POITIERS à son encontre ; que toutefois le principe « non bis in idem » concerne exclusivement les procédures pénales et non les procédures disciplinaires qui sanctionnent des manquements à l'honneur ou à la délicatesse du professionnel ;