Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.299 du 11/01/2023,  partie 3


qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que la collaboration intervenue entre 1996 et 2016 avait généré pour Gervais Transports un chiffre d'affaires annuel moyen de 798.436 € ; qu'en cet état, en l'absence d'écrit faisant ainsi courir les délais de préavis, la cour d'appel devait imputer à Hasbro European Trading Bv la rupture brutale des relations régulières, stables et significatives qu'elle avait été établies avec Gervais Transports ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 1 5° du code commerce;
 
 2/ Alors qu' en l'état des relations contractuelles régulières, stables et significatives constatées entre juillet 1996 et septembre 2016, auxquelles il avait été mis fin par un courriel d'Hasbro European Trading Bv du 22 août 2016 motivé par l'absence de compétitivité tarifaire de Gervais Transports, la précarisation recherchée par les procédures d'appel d'offres annuelles entre 2010 et 2015 était inopérante; qu'en jugeant tout au contraire que la circonstance que la relation se soit poursuivie entre les parties pour les prestations de messagerie de juillet à septembre 2016 était sans incidence sur la précarité de la relation commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 1 5° du code commerce ;
 
 3/ Alors que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de préavis au regard des relations commerciales antérieures ; qu'après avoir constaté des relations contractuelles régulières, stables et significatives entre juillet 1996 et septembre 2016, auxquelles un courriel d'Hasbro European Trading Bv du 22 août 2016 motivé par l'absence de compétitivité tarifaire de Gervais Transports, la cour d'appel devait s'interroger sur l'absence d'appel d'offres écrit constituant un préavis à la rupture des relations commerciales, qui aurait dû accompagner « l' appel d'offres complémentaire » allégué d'Hasbro European Trading Bv pour justifier la précarité dont elle se prévalait; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'absence d'écrit constitutif d'un préavis avant de rejeter la demande en indemnisation des préjudices découlant de la brutalité de la rupture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 1 5° du code commerce ;
 
 4/ Et alors que s'il permet de précariser la relation commerciale en présence d'un écrit constituant un préavis à la rupture des relations commerciales, l'appel d'offres n'écarte pas automatiquement le caractère établi d'une relation commerciale ; qu'en considérant, en l'absence d'écrits manifestant l'intention de ne pas poursuivre les relations commerciales dans les conditions antérieures et faisant ainsi courir les délais légaux de préavis, que le recours régulier à des appels d'offres était à lui seul de nature à conférer à la relation commerciale, quelle que soit sa durée, une précarité exclusive de toute rupture brutale, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 1 5° du code commerce.