Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 4


une même facture peut contenir des produits appartenant aux différentes gammes (IMPLANTS INDUSTRIE / PHARO – SHIVA / Autres FHO » (cf. . rapport EUREX du 27 décembre 2011, p. 5, § D « Synthèse », prod.) ; qu&apos;aux termes du rapport du 27 février 2012, l&apos;expert concluait dans le même sens que « nous sommes en mesure de certifier les factures sous format PDF et sur support CD ROM ainsi que la ventilation du chiffre d&apos;affaires par ligne de produits pour les périodes et clients concernés » (cf. rapport EUREX du 27 février 2012, p. 2, § 1er, prod.) ; qu&apos;en jugeant en conséquence qu&apos;elle entendait retenir « les travaux du cabinet Eurex en ce qu&apos;ils démontrent d&apos;une part, que peu important la marque qu&apos;ils portent et sous laquelle ils sont commercialisés avec les hôpitaux entrants dans le périmètre de l&apos;exclusivité, tous les produits retenus sont des produits concurrents à ceux de la société Implants Industrie, ouvrant droit à commissionnement, et, d&apos;autre part, que le rappel de commissions tel que le propose [U] [B], dans ses écritures, doit être retenu, pour la somme globale de 251 597,35 € », cependant qu&apos;en aucun cas l&apos;expert comptable n&apos;avait reçu pour mission de se prononcer sur le caractère concurrentiel ou non des différents produits commercialisés par la société FH ORTHOPEDICS par rapport à ceux dont l&apos;exclusivité avait été accordée à Madame [B], pas plus que de se prononcer sur le montant des commissions dues à cette dernière, la Cour d&apos;appel a dénaturé les rapports d&apos;expertise litigieux et violé l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 3°/ ET ALORS QUI PLUS EST QUE le contrat d&apos;agent commercial conclu avec Madame [B] ne portait que « sur les produits de la gamme IMPLANTS INDUSTRIES, soit les produits suivants : hanche, genou, épaule, ostéo plus » (cf. contrat du 28 décembre 2006, art. 3, prod.) ; que les exposantes soutenaient notamment que Madame [B] ne pouvait en aucun cas être rémunérée sur les ventes de produits « TELEGRAPH » et « BEHAC » puisqu&apos;ils portent « sur les réparations de fractures multiples de l&apos;avant-bras », cependant que Madame [B] n&apos;assurait la vente que de produits relatifs aux hanche, genoux et épaule, et que la gamme « ostéo + correspond à un seul produit appartenant à la gamme IMPLANTS INDUSTRIE qui consiste en une réparation de l&apos;articulation du genou » (cf. conclusions d&apos;appel des exposantes, p. 29, § 1 et 2) ; que les exposantes versaient aux débats, pour le démontrer, les plaquettes d&apos;information relatives à ces produits « TELEGRAPH », « BEHAC » et « OSTEO PLUS » (pièces 78, 76 et 79), ainsi qu&apos;un « tableau identifiant les produits concurrents des deux fonds de commerce et les plaquettes de présentation de chaque produit » (communication n° 59 devant la Cour d&apos;appel, prod.) et un « tableau identifiant les produits non concurrents des deux fonds et les plaquettes de présentation de chaque produit » (communication n° 60 devant la Cour d&apos;appel, prod.), lesquels permettaient, comme leur intitulé l&apos;indiquait, de déterminer quels produits distribués par la société FH ORTHOPEDICS étaient concurrents des produits de la gamme IMPLANTS INDUSTRIE ; qu&apos;en jugeant que « peu important la marque qu&apos;ils portent et sous laquelle ils sont commercialisés avec les hôpitaux entrants dans le périmètre de l&apos;exclusivité, tous les produits retenus sont des produits concurrents à ceux de la société Implants Industrie, ouvrant droit à commissionnement » sans rechercher si, comme le soutenaient les exposantes, nombre des produits de la société FOURNITURES HOSPITALIERES ne pouvaient pas, par hypothèse, concurrencer ceux de la société IMPLANTS INDUSTRIE comme étant relatifs à des parties du corps non concernées par le mandat de Madame [B], ni à tout le moins s&apos;expliquer sur les pièces susvisées produites par les exposantes, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 134-6 du Code de commerce, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a affirmé que « les pièces données au débat telles qu&apos;elles sont et tel que la cour les interprète » démontraient qu&apos;un rappel de commissions était dû à hauteur de 2 479,04 € HT pour les prothèses de hanches « Pharo », et qu&apos;un rappel était également dû pour les autres produits concurrents de la société F.H. ORTHOPEDICS à hauteur de 17 941,87 € HT, y compris les produits d&apos;ostéosynthèse du CHU de [Localité 1] ; qu&apos;en se fondant ainsi sur « les pièces données au débat » sans préciser lesquelles ni procéder à leur analyse même sommaire, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant, sans autre précision, qu&apos;il « [était] démontré que pour les autres centres hospitaliers il est bien dû un rappel de 230 650 € pour les produits concernant les hanches, des épaules et les genoux et pour les produits d&apos;ostéosynthèse », la Cour d&apos;appel, qui n&apos;