Cour d'appel de Dijon,  décision 13-19.887 du 18/02/2015,  partie 2



 - alors que Monsieur Laurent X... fait état de la signature d'un contrat de travaille 10 août 2004, il n'a pas produit ce contrat, ni aucun bulletin de salaire antérieur à l'année 2007, ni même la preuve d'une rémunération perçue de la société APPS en 2004, 2005 et 2006,
 - Monsieur Laurent X... ne figure pas sur les déclarations annuelles des données sociales (DADS) effectuées par la société APPS pour ses salariés au titre des années 2004, 2005 et 2006 seule la déclaration effectuée pour l'année 2007, c'est-à-dire au début de l'année 2008, soit après le licenciement mentionne Monsieur Laurent X... parmi les salariés de la société APPS,
 - les bulletins de salaire établis pour l'année 2007 ne mentionnent pas de cotisations d'assurance chômage ; les ¿ appointements'bruts varient fortement d'un mois à l'autre, avec un net à payer toujours en chiffres ronds : 1 550 €, 4 000 €, 7 070 € etc et ce sans raison explicite : aucune durée du travail n'est précisée et de telles variations ne se justifieraient pas non plus pour un cadre rémunéré au forfait,
 - le net à payer mensuel ne correspond pas toujours aux sommes encaissées sur le compte bancaire de Monsieur Laurent X..., avec des différences parfois positives, parfois négatives, ainsi que l'a relevé POLE EMPLOI ; 
 que s'il est vrai que les manquements de l'employeur à ses obligations ne peuvent pas être reprochées à son salarié, en l'espèce Monsieur Laurent X... entant qu'associé à parts égales avec l'associé gérant devait exercer un contrôle sur la gestion de la S. A. R. L. et ne peut pas se prévaloir de sa carence dans ce domaine ; 
 que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par Monsieur Laurent X... et par la société APPS, dans les imprimés remis à l'Assédic lors de la demande d'allocations, du fait que le premier était associé égalitaire de cette S. A. R. L. ; que de même le fait que Monsieur Laurent X... n'a pas contesté un licenciement pour faute grave manifestement intervenu sans respect des formes légales confirme l'absence du lien de subordination entre la société APPS et son directeur ; 
 qu'enfin dans un tel contexte, les 2 copies de documents émanant du gérant. de la société : l'un de 2006 intitulé : avenant au contrat de travail et portant augmentation de la rémunération, l'autre de 2007 : attestation de reconnaissance d'un exercice continu d'une activité privée de sécurité en tant que salarié ''pendant 1604 heures sur une période de 12 mois entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 (sic) " n'ont pas de valeur probante quant à l'existence d'un contrat de travail au bénéfice de l'associé égalitaire ; 
 qu'en résumé, s'il est indéniable que Monsieur Laurent X... a déployé une activité au sein de la société APPS et a été rémunéré en contrepartie, ce ne peut être qu'en sa qualité d'associé, si ce n'est de gérant de fait, et non pas au titre d'un contrat de travail, même pour l'année 2007, les modalités de son activité et de sa rémunération excluant tout lien de subordination par rapport à la société APPS ; 
 que Monsieur Laurent X... est donc redevable à PÔLE EMPLOI de la totalité des allocations indues, qui lui ont été versées du 21 janvier 2008 au 30 septembre 2009, soit au vu du relevé de cet organisme du 14 février 2011, corroboré par les relevés bancaires de l'intéressé, la somme de 68. 200, 64 €. » ; 
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à Pôle Emploi qui invoque son caractère fictif pour obtenir le remboursement des allocations chômage versées, d'en rapporter la preuve ; que cette preuve est rapportée lorsqu'est établie que l'activité rémunérée exercée par l'intéressé a été accomplies hors tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il existait une présomption de contrat de travail entre la société APPS et Monsieur Laurent X..., la cour d'appel a décidé de condamner ce dernier à rembourser à Pôle Emploi les allocations prétendument indues ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que l'activité rémunérée déployée par Monsieur Laurent X... au sein de la société APPS ne pouvait être intervenue « qu'en sa qualité d'associé » sans avoir constaté que toute l'activité déployée l'était hors lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.