Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 2°/ à la société P... & Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... P..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dolol,

3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... D..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Dolol,
 
 4°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 5°/ au responsable du service des impôts des particuliers du 6e arrondissement de Paris, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 6°/ au responsable du service des impôts des particuliers du 7e arrondissement de Paris, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Bélaval, Fontaine, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dolol, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société P... & Q..., ès qualités et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et des responsables des services des impôts des particuliers des 6e et 7e arrondissements de Paris, l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2018), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Dolol par un jugement du 30 novembre 2015, la société P..., prise en la personne de M. P..., étant désignée administrateur judiciaire et la société BTSG, en la personne de M. D..., en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 6 juin 2017 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Dolol, mis fin à la mission de la société P..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, l'a désignée, en la personne de M. P..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M. D..., comme mandataire judiciaire, le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; que le ministère public a formé appel de ce jugement ; que l'affaire, instruite selon les modalités fixées aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, a été fixée pour être plaidée à l'audience du 19 septembre 2017 puis renvoyée à celle du 30 janvier 2018 où elle a été retenue ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Dolol fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du ministère public du 16 juin 2017 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire, partie en première instance, avait permis de régulariser la procédure bien que cet administrateur n'ait pas été intimée dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ;