Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.401 du 01/07/2020,  partie 5


que de même pour tous les crédits à la consommation, le défaut de mention du TEG dans l'offre préalable de crédit est sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels conformément à 1'article L 312-33 ancien du code de la consommation, auxquels se substituent les intérêts au taux légal ; que la mention d'un taux de période exact étant une condition de validité de la stipulation d'intérêts, l'inexactitude de cette mention, comme son absence, vicie la stipulation d'intérêt tout entière, la sanction de ce calcul erroné étant la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu, à compter de la signature du prêt concerné ; que la cour dispose ainsi des éléments suffisants pour faire droit à la demande de nullité de la stipulation d'intérêts présentée par M. W..., dire que le taux d'intérêts légal se substituera au taux conventionnel stipulé à l'acte de prêt, condamner la société intimée à restituer les intérêts trop-perçus depuis la signature du contrat, ordonner la production par la SA My Money Bank d'un nouvel échéancier pour le contrat de prêts en cause, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; qu'en conséquence, le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions sur le fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la simple lecture des conditions particulières de l'offre de prêt ne permet pas de déceler les autres erreurs invoquées par Monsieur W... au soutien de ses demandes de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à savoir le non-respect du principe d'égalité des flux, l'absence de proportionnalité entre le taux de période et le TEG et l'absence de prise en compte de l'année civile pour le calcul des intérêts ; que ces erreurs, à les supposer établies, ont été révélées à Monsieur W... par le rapport établi par la société HUMANIA CONSULTANTS le 4 octobre 2013 ; que la prescription des demandes de nullité fondées sur ces irrégularités a donc commencé à courir le 4 octobre 2013 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; que pour établir que Monsieur W... était à même, dès la conclusion du contrat de prêt, de constater l'erreur alléguée du taux effectif global du fait de l'absence de précision des frais d'acte et des frais d'assurance obligatoire, la société MY MONEY BANK rappelait, page 7 de ses conclusions d'appel, que « les conditions particulières du prêt mentionnent (pièce n°1 p.4) : - « Taux effectif global hors frais d'acte
 3,350 % »   – pour les frais d'acte, ils sont évalués à « 2,005% du montant du prêt, étant précisé que seul le notaire peut en indiquer le montant exact »   – pour les frais d'assurance décès déléguée, ils sont évalués à « 0,830% du montant du prêt, étant précisé que le montant exact n'est pas connu au moment de l'émission de l'offre par le prêteur », - et au paragraphe ASSURANCE que « le coût de l'adhésion à une assurance extérieure par délégation n'étant pas connu au moment de l'édition de l'offre, le prêteur ne peut en donner qu'une évaluation. L'incidence en taux de l'assurance déléguée obligatoire est évaluée par la présente offre à 0,830 % » ; qu'en considérant qu'« il ne suffit pas de constater que l'offre contenait tous les éléments permettant à l'emprunteur de vérifier sa régularité, encore faut-il que la banque établisse que l'emprunteur présentait les compétences nécessaires pour prendre connaissance de l'erreur au moment de la réception de l'offre de prêt » (arrêt, p.5), pour juger que le délai de prescription de l'action n'aurait commencé à courir qu'à compter de la « prise de conscience » de Monsieur W... (ibid.) consécutive à la lecture d'un rapport d'expertise privé qu'il avait commandité, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ;