Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 4



 13. Sur les comptes liés au profil « [Compte bancaire 4] », l'arrêt relève que M. [N] a indiqué, dans le cadre de la procédure judiciaire, qu'il avait repris en 1996 le compte ouvert en 1984 par son père à la banque HSBC de [Localité 2], que le solde indiqué sur les documents de synthèse issus du fichier HSBC lui paraissait plausible compte tenu du fait qu'il avait reçu de l'argent à la suite de la vente des actions de la société Eurotex et d'un immeuble situé à Istanbul qui appartenaient à son père, pour un montant global d'environ 2 000 000 de dollars américains, que ces biens lui avaient été donnés par son père, que la donation n'avait pas été enregistrée en France et, qu'au décès de celui-ci il avait hérité du compte HSBC sous ce profil. Il relève encore que M. [N] a aussi indiqué qu'il avait placé, sur ce même compte, des fonds issus de la vente de la Banque de Camondo dont il était le président. Il retient enfin que les documents produits par M. [N] ne permettent pas de déterminer de manière précise et justifiée l'origine des fonds, et souligne que l'administration fiscale a pris en considération le virement de compte à compte en provenance d'un compte lié au profil « New Marylebone » pour un montant de 910 104,06 dollars américains, ramenant le montant des avoirs taxables à 876 657 euros.
 
 14. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'opacité organisée des différents comptes regroupés sous les profils « [Compte bancaire 1]. » et « [Compte bancaire 2] », ainsi que le manque d'éléments justificatifs apportés par M. [N] empêchaient de déterminer sur quels comptes et pour quels montants les sommes provenant de la vente de la Banque de Camondo avaient été déposées, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits par M. [N] et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a pu rejeter la contestation du redressement formée par M. [N].
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer au [Établissement 2] et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, 
 
 Aux motifs propres que « Sur le caractère illicite de la preuve Monsieur [N] soutient qu'en fondant son redressement sur des documents obtenus de manière illicite, l'administration a manqué à son devoir de loyauté et a violé l'article 9 du code de procédure civile ; L'administration fiscale réplique que les informations ont été régulièrement communiquées par le procureur de la république de [Localité 4] en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales qui ont été exploitées dans le cadre de la procédure en cause et qui ont donné lieu à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 23 du même livre puis à la taxation des avoirs non déclarés ; Ceci étant exposé, il n'est pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M. [N] dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification avaient été dérobées par M. [Z], ancien informaticien salarié de la filiale [Localité 1] de la banque HSBC. Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M. [Z] à [Localité 4] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques et ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 09 juillet 2009, 02 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales. Il n'est d'ailleurs pas établi que l'administration fiscale aurait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à la leur production, le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s'analyser comme une confection d'éléments de preuve par une autorité publique. Ces données ne peuvent donc pas constituer des preuves illicites.