Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.841 du 02/02/2017,  partie 5


est pas justifié que ce point constituerait un obstacle au renouvellement de l&apos;homologation du circuit. Dès lors, il n&apos;est pas démontré que des manoeuvres dolosives portant sur la non-conformité du circuit ou du parking aient convaincu la SCI AURELEEN à signer l&apos;acte authentique. Enfin, il ne peut davantage être caractérisé une quelconque erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue puisque la SCI AURELEENE a acquis une piste homologuée, laquelle a conservé son homologation pendant toute la durée initialement prévue sans qu&apos;il soit démontré que le refus d&apos;homologation en 2012, à supposer établi, résulte d&apos;une erreur sur la chose vendue, ou encore que madame [K] se soit engagée contractuellement à ce que le circuit obtienne sans aucun aménagement la reconduction de l&apos;homologation. La SCI AURELEENE sera donc déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes » ;
 
 Alors que il n&apos;est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; qu&apos;en se fondant, cependant, en l&apos;espèce, sur des attestation émanant de proches de Madame [K] pour considérer que cette dernière avait porté à la connaissance de son gérant le rapport de la FFSA en date du 25 octobre 2007 lui faisant injonction de réaliser quinze aménagements afin d&apos;homologuer le circuit et d&apos;obtenir un numéro de classement, quand l&apos;acte authentique de vente conclu entre l&apos;exposante et Madame [K] ne contenait pourtant aucune information de la SCI sur la nécessité de réaliser ces travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1341 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société AURELEENE de ses demandes fondées sur le défaut de délivrance conforme ;
 
 Aux motifs que « sur le défaut de délivrance conforme ; Attendu que l&apos;appelante reproche encore à [S] [K] seulement (Madame [R] [S] étant aussi venderesse pièce 1 appelante pages 1, 2, 6, 12, 13, 25, 27) de ne pas lui avoir délivré sur la commune de [Localité 1] l&apos;ensemble immobilier mentionné à l&apos;acte authentique (pages 4 à 6) parce que le parking qui était celui ayant permis l&apos;obtention de l&apos;arrêté préfectoral d&apos;homologation du 4 Mars 2008 ne lui a pas été vendu et qu&apos;en réalité le parking vendu implanté sur la parcelle [Cadastre 1] ne permettait pas de considérer que l&apos;arrêté d&apos;homologation demeurait valable ; Mais attendu que la SCI AURELEENE ne conteste pas qu&apos;un parking ait été implanté sur la parcelle [Cadastre 1] et que cette parcelle visée à l&apos;acte lui ait été vendue et surtout délivrée ; qu&apos;elle ne justifie pas plus que le changement de l&apos;emplacement du parking ait été et soit de nature à entraîner la caducité de l&apos;arrêté préfectoral d&apos;homologation du circuit de karting ; qu&apos;il convient de rappeler à cet égard que les lettres de la FFSA ne contiennent aucune observation quant au parking et que de plus, l&apos;appelante obtint comme elle le précise dans ses écritures récapitulatives (page 4) le 3 Août 2012 l&apos;homologation de son circuit en ne détenant comme parking que celui implanté sur la parcelle [Cadastre 1], l&apos;appelante n&apos;ayant d&apos;ailleurs acquis une nouvelle parcelle pour en faire un parking selon ses affirmations que par un acte sous-seing privé du 26 Mars 2013 (pièce 24) soit bien postérieurement à l&apos;arrêté d&apos;homologation ; que rien ne permet donc de considérer que [S] [K] ait manqué à son obligation de délivrance, celle-ci et sa mère ayant bien délivré conformément à l&apos;article 1604 du Code civil à la SCI AURELEENE l&apos;ensemble immobilier décrit à l&apos;acte authentique sis commune de [Localité 1] et comprenant diverses parcelles de terres à usage de piste de kart et de voiturettes, parkings, aire de jeux pour enfants, tribune, entrepôt, garage et ateliers attenant pour karts et logement de fonction du gardien du site et au premier étage bureaux et salle de réunion outre des bâtiments loués à usage de restaurant et de location de quads ; que ce moyen sera donc écarté » ;
 
 Alors que, la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu&apos;en retenant, pour considérer que [S] [K] n&apos;a pas manqué à son obligation de délivrance, que la parcelle [Cadastre 1] sur laquelle est implanté le parking « lui ait été vendue et surtout délivrée », quand le courrier du Conseil Général du Lot et Garonne, en date du 9 octobre 2012 (pièce n°11), a pourtant avisé l&apos;exposante de ce que le parking situé sur la parcelle [Cadastre 1] était illégal, de sorte que le bien vendu n&apos;était pas conforme, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil.