cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les demandes du syndicat, défendeur en première instance, ne se rattachaient pas aux prétentions originaires de M. et Mme A... par un lien suffisant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour propos calomnieux, l'arrêt relève que le syndicat ne la caractérise pas suffisamment ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme nouvelles toutes les demandes visant le paiement des charges de copropriété et les demandes qui sont liées visant les tiers de bonne foi et les dommages-intérêts pour non paiement des charges et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] en paiement de dommages-intérêts pour propos calomnieux, l'arrêt rendu le 9 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il réputé non écrite la clause du règlement de copropriété et annulé la résolution n°2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, rejeté la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir juger que le syndic provisoire se trouvait réinvesti, du fait de l'annulation de son mandat de syndic bénévole par le jugement prononcé le 27 mars 2014, dans ses anciennes fonctions de syndic provisoire jusqu'au terme de son mandat fixé au 28 octobre 2012 et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ;
 
 1°/ AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la clause réputée non écrite du règlement de copropriété du paragraphe 1, section 11, chapitre VII, cette résolution mentionnait qu'en " l'absence de majorité dégagée lors des deux votes pour l'élection du syndic, le syndic en place sera renouvelé pour une période de trois ans » ; que dans le concret, il en résultait que M. X..., syndic provisoire entre la mise en copropriété et la première assemblée générale, s'il n'était pas élu en qualité de syndic bénévole, était maintenu pour trois années en sa qualité de syndic déjà en place ; que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette décision du tribunal, selon laquelle la clause mentionnée dans le règlement de copropriété est réputée n'avoir jamais existé ; qu'il précise qu'il procède à la radiation de cette clause du règlement de copropriété ; que les intimés reprennent leurs moyens de première instance concernant cette clause et les motifs de leur demande initiale ; que le jugement n'est donc pas contesté sur ce point ; que sur l'annulation de la 2ème résolution de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 (art 17), cette résolution avait abouti à la désignation de M. X... en qualité de syndic sur le fondement de la clause du règlement de copropriété ayant été déclarée non écrite dans le jugement ; qu'en effet, il était demandé dans la 2º résolution de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, la reconduction de M. X... comme syndic bénévole avec sa rémunération inchangée, fixée dans le règlement de copropriété à la somme de 1.800 € ; que cette résolution n'ayant pas été adoptée, le procès-verbal mentionne que la clause du chapitre 8 paragraphe 2 alinéa 4 du règlement de copropriété s'applique prévoyant qu'en l'absence de majorité, le syndic est reconduit de plein droit pour une durée de trois ans ; que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette décision du tribunal, en ce qu'il a annulé cette 2º résolution qui est la conséquence de la clause du règlement de copropriété réputée non écrite ;