Cour d'appel de Pau,  décision 14-20.101 du 08/10/2015,  partie 6


que sur la demande de Monsieur Lionel X... tendant à être indemnisé de la perte d'exploitation pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, Monsieur Lionel X... demande réparation du préjudice causé du fait de la perte de la possibilité d'exploiter pendant cinq années culturales, soit de 2008 à 2012 ; qu'il a obtenu l'autorisation administrative d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 120, 98 ha situé sur les communes de SABRES et TRENSACQ, accordée par décision du 21 mars 2008 du préfet des Landes ; que le Groupement Forestier de la Grande Lande a introduit un recours en annulation contre cette décision ; que par jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif de PAU a rejeté la demande d'annulation ; que par arrêt du 14 juin 2012, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a rejeté l'appel formé le 28 juillet 2010 par le Groupement Forestier de la Grande Lande ; Que le processus de transmission de l'exploitation de Mme Françoise X... à son fils a ainsi été bloqué par les procédures initiées par le bailleur qui prétendait s'opposer à la cession, aux motifs que le cessionnaire ne présentait pas les conditions pour exploiter ; que Monsieur Lionel X..., dont l'autorisation administrative d'exploiter était contestée, a été placé dans l'impossibilité de succéder à sa mère dans l'exploitation des terres d'une contenance totale de 120, 98 ha ; qu'il justifie d'un préjudice certain, ayant été privé depuis le 1er janvier 2008 des gains qu'il pouvait attendre de l'exercice de son activité agricole ; qu'il chiffre le montant de sa demande en indemnisation à 864 177 € sur la base du revenu moyen par hectare cultivé ; que cependant, cette base d'évaluation ne peut être retenue en l'état, en l'absence de production de la comptabilité de l'exploitation tenue par CERFRANCE Gironde ; que l'exploitation a été assurée par Mme Françoise X..., dans l'attente de la décision judiciaire autorisant la cession du bail ; que Les aides PAC attribuées ne sont pas connues » (arrêt, p. 7 et 8), 
 
 ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ici attaqué, dès lors que la cession ne pouvant avoir été valablement autorisée, M. Lionel X... n'a pu subir un préjudice consistant en la privation depuis le 1er janvier 2008 des gains qu'il pouvait attendre de son activité agricole, 
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'opposition du bailleur à la cession du bail rural au profit du descendant du preneur, et son recours contentieux formé à l'encontre de l'autorisation administrative d'exploiter délivrée au candidat à la cession, autorisation qui constitue l'une des conditions posées à la cession du bail, ne caractérisent pas à eux seuls une faute du bailleur de nature à dégénérer en abus de droit, qui seul pourrait justifier le versement de dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que M. Lionel X..., cessionnaire du bail, justifiait d'un préjudice certain, dans la mesure où il avait été privé depuis le 1er janvier 2008 des gains qu'il pouvait attendre de son activité agricole, quand aucune faute n'avait pourtant été commise par le groupement forestier de la Grande Lande, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.