Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021,  partie 8


qu'enfin, il n'y a pas lieu à annulation de la clause 11-2 du dernier contrat de régie publicitaire conclu entre New PLV et M. [E], dont l'existence n'empêche pas que ce dernier bénéficie du statut d'agent commercial » (arrêt, pages 8 à 12) ;
 
 1° Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que pour dire que MM. [E] et [F] étaient liés à la société New Plv SAS par des contrats d'agents commerciaux, l'arrêt retient qu'il apparaît au vu des pièces du dossier que les intimés rapportent la preuve, dont ils avaient la charge, de ce qu'ils bénéficiaient du statut d'agent commercial ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que pour dire que MM. [E] et [F] étaient liés à la société New Plv SAS par des contrats d'agents commerciaux, l'arrêt retient que les premiers étaient mandatés par la seconde pour vendre ses solutions d'affichages numériques à des annonceurs, moyennant le paiement par celle-ci de commissions, et disposaient pour ce faire d'une marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique conclue, en ce qu'ils pouvaient parfois accorder à leurs prospects de leur propre initiative une gratuité partielle de diffusion, des remises partielle de frais et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres énonciations que la marge de manoeuvre dont se prévalaient les intéressés n'existait qu'occasionnellement et non pas de façon permanente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 3° Alors que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que pour dire que MM. [E] et [F] étaient liés à la société New Plv SAS par des contrats d'agents commerciaux, l'arrêt se borne à retenir que les premiers étaient mandatés par la seconde pour vendre ses solutions d'affichages numériques à des annonceurs, moyennant le paiement par celle-ci de commissions, et disposaient pour ce faire d'une marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique conclue, en ce qu'ils pouvaient parfois accorder à leurs prospects de leur propre initiative une gratuité partielle de diffusion, des remises partielle de frais et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les intéressés, qui ne pouvaient solliciter davantage d'annonceurs que ce qui leur était spécifié par la société New Plv SAS compte tenu des possibilités limitées de diffusion sur chaque site, étaient en mesure d'influer sur les tarifs et conditions de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé un véritable pouvoir de négociation, privant de la sorte sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 4° Alors que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; que pour accorder à MM. [E] et [F] le bénéfice du statut d'agent commercial, l'arrêt retient que les conditions d'exercice des missions confiées aux intéressés sont corroborées par les appellations des contrats d'agents commerciaux successivement conclus par M. [E] les 26 novembre 2008, 19 janvier 2010 et 1er janvier 2011 ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à conforter l'existence d'un contrat d'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)