Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.271 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en exigeant pourtant de monsieur I... qu'il produise le reçu de la somme litigieuse par le notaire instrumentaire de l'acte d'acquisition, pour faire la preuve du paiement effectué par son père et invoqué au soutien de sa demande, cependant qu'elle avait constaté qu'il était bien justifié du débit d'un chèque d'un montant de 12.000 euros sur le compte du père de monsieur I... avec la mention manuscrite « notaire E... », la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur I... de sa demande tendant à voir la valeur du hangar litigieux soustraite de l'actif de l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la parcelle de terrain située sur la commune de Montauban et cadastrée section [...] , l'acte notarié du 7 décembre 1979 mentionnait que monsieur I... et madame H... avaient procédé à cette acquisition pour moitié chacun ; qu'il suivait que cet immeuble était indivis et que le hangar qui avait été construit sur cette parcelle était indivis par accession (jugement, p. 3) ; et que sur la valeur de ces immeubles, le rapport d'expertise avait procédé à une analyse rigoureuse, contradictoire et appropriée, que monsieur I... contestait l'évaluation de l'ensemble immobilier à usage d'habitation et de la parcelle supportant la construction d'un hangar et qu'il soutenait notamment que l'expert n'avait pas pris en compte la mauvaise situation de ces immeubles et leur dégradation ;   que sur l'évaluation du hangar, l'expert avait tenu compte de sa situation et de son mauvais état ; qu'il s'ensuivait que les conclusions du rapport d'expertise devaient être entérinées et que la valeur des biens indivis devait être fixée comme suit :   Un ensemble immobilier situé sur la commune de Montauban section [...] comprenant un hangar : 22.000 euros (jugement, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la consistance de l'actif immobilier indivis, il ressortait en outre du rapport d'expertise judiciaire que par acte notarié du 7 décembre 1979 les époux I... H... avaient acquis pour moitié chacun une parcelle de terre cadastrée commune de Montauban [...] sur laquelle avait été édifiée un hangar  , que les actes d'acquisition de ces différents biens avaient été fournis à l'expert par maître Pujol, avocat de madame H..., par courrier du 4 juin 2014 ; qu'il n'était produit devant la cour d'appel aucun titre de propriété de nature à remettre en cause les vérifications de l'expert ; que N... I... soutenait, s'agissant de l'ensemble immobilier sis sous le numéro 90, que les époux avaient acheté le terrain nu ; qu'il s'agissait donc bien d'une acquisition indivise ; qu'il revendiquait en revanche la propriété du hangar qui avait été édifié sur cette parcelle au prétexte qu'il avait seul participé financièrement à l'édification de ce hangar par le biais de l'entreprise Sovran ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'en conséquence, tout immeuble édifié sur une parcelle indivise est lui-même indivis par accession indépendamment des modalités de son financement ; que le hangar litigieux se trouvait donc propriété indivise des deux ex-époux indépendamment du financement de son édification ; que pour toutes les autres parcelles N... I... ne revendiquait la propriété qu'au regard de leur financement ; que la propriété étant établie par le titre d'acquisition indépendamment du financement, au regard des actes notariés d'acquisition produits à l'expert au nom des deux époux, les immeubles susvisés appartenaient en indivision aux deux ex-époux et ce, à concurrence de moitié chacun, à défaut de toute autre répartition des quantièmes de propriété indivise par les titres notariés d'acquisition, quelles qu'aient pu être les modalités de leur financement ; qu'en conséquence le jugement entrepris devait être confirmé en ses dispositions relatives aux biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre les ex-époux et en ce qu'il avait dit que N... I... et J... H... étaient propriétaires à concurrence de moitié chacun desdits biens immobiliers (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter toute demande de monsieur I... au titre du financement du hangar litigieux, que le hangar était indivis comme ayant été édifié sur une parcelle acquise indivisément par monsieur I... et madame H..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur I... (conclusions, p. 7, alinéas 11 et suivants), si l'indivision n'était pas redevable à ce dernier d'une indemnité au titre du financement du hangar édifié sur la parcelle indivise, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION