Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.277 du 03/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que la société Groupements d'achats des centres Leclerc a formé un pourvoi contre un arrêt (Paris, 3 octobre 2013) qui a confirmé un jugement déclarant recevables les demandes formées par le président de l'Autorité de la concurrence, ainsi que celles formées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a rejeté l'ensemble des fins de non-recevoir invoquées et réservé les autres demandes ;

Attendu que le moyen unique du pourvoi, qui invoque la méconnaissance des règles de procédure que la cour d'appel était tenue d'appliquer, ne caractérise aucun excès de pouvoir commis ou consacré par cette dernière, de sorte que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Groupements d'achats des centres Leclerc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Groupements d'achats des centres Leclerc, 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevé par la société GALEC et d'avoir dit recevables les demandes formulées par le président de l'Autorité de la concurrence ainsi que celles formulées par le ministre chargé de l'économie ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-126 QPC, du 13 mai 2013, que les dispositions de l'article L. 442-6, III alinéa 2, du code de commerce sont conformes aux exigences du principe du contradictoire et du droit au recours garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ;
 que le Conseil constitutionnel a retenu à ce sujet qu'« il est loisible au législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action en justice visant à faire cesser une pratique contractuelle contraire à l'ordre public ; que ni la liberté contractuelle, ni le droit à un recours juridictionnel effectif ne s'opposent à ce que, dans l'exercice de ce pouvoir, cette autorité publique poursuive la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés dès lors que les parties au contrat ont été informées de l'introduction d'une telle action (..) » ;
 que la nécessité d'informer les fournisseurs d'un distributeur poursuivi par l'une des personnes énoncées par le III de l'article L. 442-6, III du code de commerce, soit le ministère public, le ministre de l'économie ou le président de l'ADLC, conditionne leur droit d'agir et constitue par conséquent une condition de recevabilité de l'action ; que le moyen invoquant l'irrecevabilité de l'action du président de l'ADLC et de l'intervention volontaire du ministre de l'économie constitue donc une fin de non-recevoir ; que, ainsi que le prévoit l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il convient donc d'examiner si l'information des fournisseurs prévue par la réserve de constitutionnalité rappelée ci-dessus, doit être délivrée avant même l'introduction de l'action par une des personnes qui en sont titulaires, où si elle peut être délivrée en cours de procédure ; qu'il résulte de la motivation de la décision du Conseil constitutionnel prononçant cette réserve que celle-ci est justifiée par le respect du principe de liberté contractuelle, ainsi que par le droit à un recours juridictionnel effectif ; que le commentaire de cette décision effectué par le Conseil constitutionnel précise sur ce point qu'il « (¿) a estimé que le droit à un recours juridictionnel, de même que la liberté contractuelle (¿) puisqu'est en cause une action en nullité contractuelle, impliquait une obligation d'informer l'ensemble des cocontractants de l'engagement de l'action en justice.