Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 6



 15. L'arrêt retient ensuite que la FDJ était libre, sous réserve de respecter un préavis suffisant, de mettre un terme anticipé aux relations contractuelles avec ses distributeurs et qu'elle n'avait pas à justifier les motifs de la résiliation, et donc ceux de la modification de sa stratégie commerciale.
 
 16. L'arrêt retient enfin que les courtiers-mandataires ne démontrent pas que l'article 10 des contrats aurait été méconnu par la FDJ, que celle-ci pouvait licitement reprendre les secteurs libérés par la cessation d'activité des courtiers-mandataires dans les conditions posées par cet article et en déduit qu'elle n'a pas, à cet égard, commis de faute dans l'exécution des contrats.
 
 17. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans dénaturer le contrat dans sa rédaction de 2003 ni avoir à effectuer la recherche invoquée par la septième branche, dès lors qu'était alléguée l'existence d'un abus dans le droit de résiliation indépendant d'une inexécution contractuelle au demeurant écartée, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la FDJ n'avait pas résilié les contrats pour se soustraire à des engagements contractuels, s'agissant de l'évolution des commissions, qu'elle aurait méconnus et mettre fin pour cette raison au contrat-type pour en substituer un autre moins avantageux, a, abstraction faite du motif inopérant, mais surabondant, critiqué par la deuxième branche, justifié légalement sa décision.
 
 18. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Les courtiers-mandataires font encore le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat conclu par chaque courtier-mandataire avec la société La FDJ revêtait une valeur patrimoniale, ce contrat-type stipulant en son article 10 "cession du présent contrat", dans sa version résultant de l'avenant conclu en juillet 2003, que le courtier-mandataire qui souhaitait cesser son activité ou céder son contrat disposait d'un mois pour présenter, avec le GIE territorialement compétent, un ou plusieurs successeurs, et qu'après trois refus successifs des candidats qui lui seraient présentés, la FDJ pouvait soit désigner elle-même un cessionnaire, soit verser au courtier cédant une indemnité calculée en fonction du montant des commissions perçues par le courtier mandataire ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter le caractère patrimonial des contrats liant les courtiers-mandataires à la FDJ, que la valeur patrimoniale de ces contrats était inexistante en dehors de l'agrément de l'opérateur, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. L'arrêt retient que lorsque les courtiers-mandataires sont devenus des mandataires, ils ont perdu leur qualité de commerçant achetant pour revendre, ainsi que la faculté de céder un fonds de commerce. Il relève que c'est pour les dédommager de l'impossibilité de céder une clientèle de détaillants indépendamment de la procédure d'agrément de la FDJ qu'il est prévu, à leur profit, le versement d'une indemnité de résiliation contractuelle.
 
 21. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que seul le droit pour le courtier-mandataire de proposer un successeur à l'agrément de la FDJ, laquelle devait, en cas de refus de celui proposé, indemniser le courtier-mandataire cessant son activité, présentait un caractère patrimonial dont la perte, en cas de résiliation du contrat, était également indemnisée dans les conditions prévues par ce dernier, c'est sans méconnaître la loi des parties ni les dispositions légales et conventionnelles invoquées que la cour d'appel a retenu que les contrats conclus par les courtiers-mandataires avec la FDJ n'avait pas de valeur patrimoniale.
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] [I], Mme [P] [D], Mme [B] [V] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Y] et [KZ] [D], Mme [U] [D] en leurs qualités d'héritiers de [S] [D], M. [A] [K], M. [A] [GC], M. [X] [T], Mme [W] [IX], M. [R] [N], M. [SY] [H] [G], M. [Z] [BB], Mme [M] [ZN], M. [PW] [ZX], M. [EA] [F], Mme [C] [J] et M. [O] [J] en qualités d'héritiers de [XL] [J], et les sociétés Millenium, Lobanat, Debien, Clerget, Domjeux, Nouvelle Gendron, Lapierre NB, Dauphijeux, Delebois, Etablissements Bessières, société en nom collectif, L'Auvergne des jeux , MJD, WA, Nemesis, Dream On, Graulo, Aix 324, Lodicom, Game S 336, Olisoph, Ludic, Lonat, Aude interface animation, Côte d'Azur diffusion, Di Lona, Huart diffusion, LPM, Nine paq, Evrad jem, [E], Camaje, Tricoire, On-Off. Corsica, Bretagne loterie, Armor loto, Legoupil, Bernabé, Comptoir Milfort, [GL] JC, Brock, Kolodziejezyk, Dubernet, Masson, Trajber et fils, Nordlot, Sodilo Bayonne, Lotonat, [ZX], [F], Urbain et fils, Lamolle diffusion jeux, Vouillon précourt loterie, Natioloto, [TH], Cédille aux dépens ;