Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.816 du 23/10/2019,  partie 3


que ces éléments ne sont pas de nature à caractériser une menace pesant sur la compétitivité du club ;
 - Sur les résultats sportifs ; M. F... fait justement observer que les résultats sportifs ne peuvent être avancés comme élément justifiant un licenciement pour motif économique d'autant que ces résultats évoluent d'une année sur l'autre et que le club était classé au niveau NM1 depuis la saison 2012/2013 ; que par ailleurs M. F... mentionne dans ses écritures sans être contredit que les subventions sont passées de 2011/2012 à 2014/2015 aux sommes suivantes : 607 000 euros, 519 000 euros, 634 000 euros et 644 000 euros ;
 - Sur la constitution d'un fonds de réserve : cette obligation s'imposait à tous les clubs placés dans une situation identique à celui de l'intimée, la constitution de ce fonds s'étalait sur quatre années, au demeurant le club a pu rapidement réunir la somme de 45.000 euros pour satisfaire à cette obligation ; qu'enfin, les contraintes budgétaires inhérentes à toute entreprise ne peut constituer un motif de licenciement économique ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'un motif économique, à savoir la nécessité de sauvegarder sa compétitivité pour le club, à l'origine de la suppression du poste de M. F... ne peut être retenue ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse. Eu égard à l'ancienneté, à l'âge (31 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant l'absence de tout justificatif de préjudice autre que la seule perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à la somme de 18.000,00 euros l'indemnisation revenant à M. F... ;
 
 ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques, sans être subordonnée à l'existence de telles difficultés à la date du licenciement ; qu'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs au licenciement pour apprécier l'existence, à la date de ce dernier, du motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'à l'issue de l'exercice clos le 30 juin 2015, durant lequel le licenciement était intervenu, la société avait de nouveau enregistré une perte de 39 000 €, après les pertes subies en 2012 (13 000 €) et 2013 (41 000 €) et la réduction considérable du chiffre d'affaires du club subie ces deux années (1 919 000 € au 30 juin 2012 contre 2 560 000 € l'exercice précédent, 1 317 000 € au 30 juin 2013) ; qu'il relevait également que si à la fin de l'exercice clos le 30 juin 2014, le club, dont le chiffre d'affaires avait à peine progressé (1 385 000 €), avait obtenu un résultat positif de 64 000 €, cela s'expliquait non par des recettes d'exploitation mais par un produit exceptionnel de 45 000 € provenant d'un apport complémentaire des administrateurs de la société, imposé par une évolution réglementaire obligeant les clubs à disposer d'un fonds de réserve de 73 000 € et que le club ne disposant d'aucune réserve et ses fonds propres étant négatifs, n'avait pu le constituer les années précédentes et avait dû, sur relance de la Fédération Française de Basket-Ball en juin 2014, faire appel à ses administrateurs pour apporter ces fonds ; qu'enfin l'employeur soulignait que la structure administrative du club avait été maintenue quasiment telle qu'elle existait lorsque le club était en pro-A, malgré sa relégation successive en pro-B puis en championnat amateur, nationale 1 et qu'aucun club de nationale 1 ne disposait de telles structures (conclusions d'appel, p. 3 à 6 ; prod. 6 à 9) ; qu'en excluant l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise sur la base essentiellement de la légère amélioration de la situation constatée au 30 juin 2014, sans tenir compte, d'une part, de la perte enregistrée à l'issue de l'exercice suivant, durant lequel le licenciement avait pourtant été prononcé, d'autre part, du contexte des pertes et de la chute du chiffre d'affaires subies en 2012 et 2013, de troisième part, de la circonstance que le résultat positif obtenu au 30 juin 2014 s'expliquait en grande partie par un produit exceptionnel, et enfin, de l'inadaptation de la structure administrative du club à son statut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.