Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.386 du 13/04/2023,  partie 3



 13. Pour condamner Mme [N] à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de franchise, initialement souscrit pour une durée de cinq ans, prévoyait le versement par le franchisé de redevances et commissions mensuelles, retient que l'inexécution de la convention a fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir ces redevances et qu'il y a lieu de fixer l'indemnisation à hauteur de 90 % de ces dernières.
 
 14. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par la société Réponse financement consistait en une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [N] à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.