Cour d'appel de Riom,  décision 14-84.473 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Micheline X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de faux, usage de faux et escroquerie ;
 " aux motifs qu'il résulte de l'information judiciaire tout d'abord, qu'en ce qui concerne les prélèvements effectués sur les comptes au Crédit agricole, Mme X..., dont personne ne conteste qu'elle était bénéficiaire de l'usufruit desdits comptes, ne peut soutenir sérieusement que M. Y... et Mme Marielle Z... ont été d'accord dans la mesure où :
 - les sommes prélevées ont été occultées puisqu'elles n'ont pas fait l'objet de déclaration dans la succession, Mme X... n'ayant pas donné connaissance du décès de son conjoint à cette banque avant les prélèvements ;
 - M. Y... et Mme Marielle Z... n'ont précisément donné un accord qu'en janvier 2005, à l'évidence sur les sommes alors disponibles et connues, pour permettre à Mme X... de subvenir à ses besoins, dans l'ignorance des prélèvements antérieurs ; 
 que cependant ces faits sont prescrits et n'ont donc pas été retenus, mais démontrent d'ores et déjà la malhonnêteté de Mme X... ; qu'ensuite, il est suffisamment établi, par la comparaison des signatures de M. Y... et Mme Marielle Z... figurant sur plusieurs documents dans la procédure, même si elles peuvent présenter dans le temps certaines variations, que celles figurant sur la télécopie adressée le 7 novembre 2005 par Mme X... à la banque Dexia, sise au Luxembourg, pour faire virer les sommes déposées sur un compte à son nom ouvert en Espagne, sont bien différentes, et ce, principalement au vu des signatures figurant sur le document précité adressé le 11 janvier 2005 au Crédit agricole ; qu'il faut par ailleurs observer que s'il n'existe plus qu'une copie de la télécopie, c'est parce que Mme X... a elle-même détruit l'original qui ne pouvait qu'être en sa possession puisqu'elle en est l'auteur, ce qu'elle n'a pas contesté, et elle ne peut donc s'en prévaloir, cette copie n'étant, au demeurant, pas le seul élément permettant d'établir le faux, comme suit ; qu'il n'est pas surprenant, compte tenu de sa situation financière importante et diversifiée, que le père de M. Y... et Mme Marielle Z... ait pu leur faire signer plusieurs documents, et notamment l'ouverture du compte à leurs noms à la banque Dexia, sans que ceux-ci aient pris connaissance de la teneur de l'ensemble des pièces présentées à leur signature, ayant au surplus confié à leur père, copie de leurs pièces d'identité ; que la possession par la banque Dexia de copies de pièces d'identité de M. Y... et Mme Marielle Z... postérieures au décès de leur père n'est pas non plus surprenante, Mme X... ayant eu de tels documents dans le cadre du règlement de la succession de son mari ; qu'il est aussi troublant qu'elle ait adressé le fax litigieux lors du congé de la personne habituellement chargée du compte au sein de la banque, le juge d'instruction, aux termes des investigations menées, évoquant justement la possibilité que Mme X..., se soit présentée comme étant la père des enfants Z..., Mme Marielle Z... indiquant que M. K... de la banque Dexia lui avait indiqué que c'est sa mère qui lui avait clôturé le compte, question qui ne sera certes pas posée à ce dernier plusieurs années plus tard lors de son audition qui atteste de ses souvenirs peu précis ; qu'au surplus, l'explication de Mme X... selon laquelle c'est elle qui aurait rédigé la télécopie litigieuse parce que M. Franck Z... lui avait " qu'il ne fallait pas qu'ils apparaissent puisque l'argent ne devait pas venir en France " est totalement inopérante, car on ne comprend pas alors qu'ils aient malgré tout pu signer ce document ;