Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.325 du 05/12/2018,  partie 2



 
 1°/ que le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée et qui n'est pas réintégré malgré sa demande faite dans le délai de deux mois à compter de la décision d'annulation, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective ; que l'existence d'un litige prud'homal sur la notion de co-emploi ou de concert frauduleux entre les sociétés destiné à écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne nécessairement le report du délai de demande de réintégration fixé par les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; qu'en affirmant l'inverse pour juger que les salariés n'avaient pas exprimé dans le délai fixé par la loi leur droit à réintégration et rejeter en conséquence leur demande en paiement d'une indemnité couvrant la période écoulée entre leur licenciement illicite et la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire VG GOOSSENS, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit, par le seul effet de la loi, indépendamment de la volonté des parties ; que pour rejeter la demande des salariés tendant à démontrer que leur demande de réintégration, consécutive à l'annulation de leur autorisation de licenciement, avait été faite dans les délais impartis par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que « dans [leurs] écriture[s], le[s] salarié[s] soutien[nent] qu'il[s] ne pouvai[en]t pas demander [leur] réintégration auprès de la Goossens Beauvais du fait de l'incertitude existante quant à savoir qui étaient réellement [leur] employeur, soit la SA Goossens soit la SA VG Goossens, que cette incertitude n'a cessé qu'après le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais du 28 janvier 2009 qui a validé le fait que les activités de cartonnage et de mécanisation avaient été reprises par la société VGT Goossens, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble des salariés dès le mois de février 2006 et qu'il[s] ont alors adressé le 2 février 2009, concomitamment un courrier au mandataire liquidateur de la Goossens Beauvais et à la SA VT Goossens dans lequel il[s] [ont] exprimé [leur] droit à réintégration, lettre restée sans réponse », a jugé que « les dispositions relatives au droit à réintégration ne prévoient pas un report du délai quand il existe un litige prud'homal sur une notion de co-emploi ou de concert frauduleux de ces sociétés pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, si le[s] salarié[s] avai[en]t voulu manifester [leur] droit à réintégration, il l[eur] appartenait d'adresser au mandataire liquidateur de la Goossens Beauvais , qui avait procédé à son licenciement illégitime, un courrier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de son licenciement, quitte ensuite à mettre en cause la SA VG Goossens suite à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Beauvais du 29 octobre 2008, confirmée par la cour d'appel d'Amiens du 3 novembre 2009, dès lors qu'il était établi que cette société étaient devenue de plein droit son employeur par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre d'un transfert de contrats de travail, la société cédante n'a plus la qualité d'employeur et ne peut dès lors réintégrer les salariés licenciés, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant justement rappelé que le délai prévu par l'article L. 2422-1 du code du travail n'est susceptible d'aucun report, peu important l'existence d'un litige sur l'application de l'article L. 1224-1 du même code, lequel n'était pas de nature à empêcher les salariés de solliciter leur réintégration dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt RG/ 17/02677 du 25 juillet 2017 de déclarer irrecevable l'intervention volontaire des syndicats alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération Filpac CGT et du syndicat CGT de la société Goossens Beauvais , la cour d'appel a affirmé que celle-ci « ne relève pas de l'intérêt collectif de la profession » ;