Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 7


Les dispositions de l'article 13 du contrat de fabrication, relatives) à la période de transition dite « intercalaire », prévoyaient dans l'alinéa 1er que le fabricant (SPB) facturait « pour le compte » de l'acheteur (Vendôme) les produits Persavon, tandis que celles de l'alinéa 3 des dispositions relatives au mode opératoire prévoyaient que pour le cas où une GMS ne paierait pas la facture émise par le fabricant (SPB), celui-ci cèderait sa créance à l'acheteur (Vendôme) qui s'engageait à l'acquérir à sa valeur nominale. Il en résultait une contradiction sur le point de savoir à qui appartenaient les sommes facturées par le fabricant, qui a été mise en exergue par la chambre de l'instruction lorsqu'elle a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et par les juges des référés lorsqu'ils ont examiné les demandes en paiement de la société SPB. Au demeurant, peu importe que la société SPB ait pu, sans violer une règle de droit ou une disposition contractuelle, présenter à l'affacturage les factures qu'elle émettait à l'encontre de la grande distribution, dans la mesure où, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, une telle mobilisation était une aberration économique. D'une part, présentant au factor tout à la fois les factures qu'elle émettait « pour le compte de l'acheteur » auprès de la grande distribution, et les factures qu'elle émettait contre la société Vendôme pour avoir paiement de ses coûts de fabrication, elle affacturait en fait deux fois le même produit fabriqué. D'autre part, en présentant au factor les factures émises à l'encontre de la grande distribution, qui étaient émises au prix « client » de la société Vendôme, elle bénéficiait par le factor d'une avance de fonds calculée sur un montant incluant la marge de cette société, alors même qu'elle n'allait obtenir de sa cocontractante que le simple remboursement de ses frais outre sa propre marge, soit une somme nécessairement inférieure au prix « client » qu'elle facturait pour le compte de la société Vendôme. Or, elle allait devoir restituer à la société Vendôme l'intégralité de son prix client, comprenant la commission du factor sur les factures émises auprès des GMS. En d'autres termes, l'impasse de trésorerie était inéluctable et la cessation des paiements serait de toute façon intervenue, puisque d'une part, les marges de la société SPB avaient chuté depuis la vente de ses marques, que d'autre part, les résultats de la marque Ma Provence étaient insuffisants et qu'enfin, les ventes de marque de distributeur étaient elles-mêmes en diminution, ce qui impliquait qu'elle ne disposait d'aucun moyen pour compenser ce déficit. Sur ce point, la Cour ne peut que reprendre à son compte la motivation des premiers juges, qui ont pertinemment repris les comptes présentés lors de la déclaration de cessation des paiements pour conclure à un état de cessation des paiements qui était en fait antérieur au refus de paiement du 15 mai 2005 de la société Laboratoires Vendôme. Ensuite, contrairement à ce qu'indique la société SPB, cet affacturage n'a pas été rendu indispensable par les conditions de fabrication qui lui ont été imposées durant la période intercalaire, mais par le simple fait que bien que le groupe [I] ait perçu 12 millions d'euros le 28 février 2005, il ne disposait pas du fond de roulement nécessaire au financement du processus de fabrication de la société SPB. L'examen des clauses du contrat de sous-traitance et de celles relatives à la période intercalaire démontre en effet que le besoin de trésorerie de la société SPB provenait de son seul processus de fabrication dans la mesure où elle devait émettre sa facture de fabrication (incluant les coûts annexes) à la fin de chaque mois civil et que cette facture lui serait payée 45 jours plus tard par la société Laboratoires Vendôme. Ce décalage est relativement classique et pouvait être comblé par la mobilisation des factures émises contre la société Laboratoires Vendôme, qui ne posait pas de difficulté particulière. En revanche, s'agissant de la période intercalaire, la société SPB ne devait « restituer » à la société Laboratoires Vendôme les sommes facturées pour son compte à la grande distribution que quinze jours après avoir encaissé de manière effective les sommes facturées, et à défaut d'encaissement, devait céder les factures impayées à la société Laboratoires Vendôme qui s'engageait à les racheter et à faire son affaire de leur recouvrement : la société SPB ne devait donc rien à la société Vendôme avant d'avoir été elle-même payée d'un montant équivalent. De la même façon, si durant la période intercalaire, la grande distribution émettait à l'encontre de la société SPB les factures de participation publicitaire, le contrat prévoyait que au fur et à mesure de leur réception, la société SPB émettait des factures de même montant à l'encontre de la société Laboratoires Vendôme, qui s'engageait à les payer à la date d'échéance de chaque facture émise par la grande distribution : en d'autres termes, la société SPB était remboursée par la société Vendôme à l'exact moment où elle devait elle-même payer la grande distribution.