Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.407 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. G... T...,
 
 2°/ Mme C... A..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-23.407 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme T... et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T... le 4 février 2019 ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : "les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 562. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
 Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncés au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion"
 que ce texte a vocation à s'appliquer aux requêtes en omission de statuer visées par l'article 463 du code de procédure civile ;
 qu'à cet égard, la cour ne peut que constater que M. et Mme T... n'énoncent pas expressément dans le dispositif de leur requête leurs prétentions ;
 que la cour n'est donc, au regard de l'article susvisé, saisie d'aucune demande ;
 qu'en outre, si les motifs qui critiquent la décision permettent de penser que les requérants reprochent à la cour de ne pas avoir statué sur leurs demandes de condamnation de la banque à des dommages-intérêts (10.000 euros) au titre du préjudice résultant de la clôture abusive des comptes bancaires, de dommages-intérêts (6000 euros) pour résistance abusive, rectification de tout fichage auprès de la Banque de France, condamnation à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, il doit être observé que l'arrêt critiqué ayant déclaré les appelants irrecevables, il se déduisait nécessairement de cette décision que les demandes accessoires ne pouvaient être accueillies ;
 que le dispositif de l'arrêt mentionne d'ailleurs un rejet des autres demandes ;
 que dans ces conditions, la requête sera rejetée » (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ;