Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.078 du 01/12/2021,  partie 5



 Il appartenait à la société [U] de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger sa salariée dont la santé a été altérée en raison des agissements répétés de Monsieur [A] et qui a été déclarée inapte par le médecin du travail au motif que le maintien à son poste de travail était susceptible d'entraîner un danger immédiat.
 L'employeur ne peut échapper à sa responsabilité en soutenant que Madame [M] entretenait une relation ambivalente avec son supérieur hiérarchique compte tenu de la dimension psychologique du harcèlement moral qui repose souvent sur des relations complexes de confiance ou de dépendance.
 A cet égard, le comportement de Monsieur [A] était lui-même ambivalent aux dires de la salariée qui explique qu'il arrivait à son supérieur hiérarchique de s'excuser et de lui apporter des chocolats peu après lui avoir hurlé dessus.
 Madame [M] a subi un préjudice résultant du harcèlement moral qu'il convient de réparer par des dommages et intérêts dont le montant sera fixé à la somme de 4 000 euros au regard des circonstances du litige.
 Sur le licenciement :
 Madame [M] fait valoir, à titre principal, que le licenciement est nul du fait du harcèlement et, à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement.
 L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
 En l'espèce, le conseil ayant retenu que l'inaptitude définitive de la salariée avait une origine professionnelle provoquée par les faits de harcèlement, il en résulte, en application des dispositions de l'article L 1152-3, que le licenciement pour inaptitude est nul.
 Le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L 235-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige.
 Madame [M] justifiait de trois années d'ancienneté au moment de son licenciement. Elle ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieurement à la rupture de son contrat de travail.
 Il convient de lui allouer une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 Par ailleurs, la nullité du licenciement ouvre droit au profit de Madame [M] à une indemnité compensatrice de préavis dont le montant sera fixé à la somme de 3 262,60 euros (1 631,30 X 2), outre 326,26 euros de congés payés sur préavis »
 
 1/ ALORS QUE le salarié doit établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme [M] avait été victime d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur un mail que celle-ci avait adressé le 9 novembre 2012 à son supérieur hiérarchique, ses courriers du 9 avril 2013 et du 20 novembre 2014 à l'employeur, deux mains courantes qu'elle avait déposées et un document récapitulatif des faits établi par ses soins ; qu'en statuant ainsi sans faire ressortir que chacun des faits dont la salariée s'était prétendue victime dans ces déclarations était établi autrement que par ses seules affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour juger probante l'attestation de Mme [Y] et écarter les déclarations faites ultérieurement par cette même salariée dans le cadre de la sommation interpellative dont elle avait fait l'objet à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a affirmé que Mme [Y] avait fait l'objet d'un avertissement presque concomitamment à l'établissement de son attestation en faveur de Mme [M] ; qu'en statuant ainsi lorsqu'aucune des parties n'avait invoqué l'existence de cet avertissement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour juger probante l'attestation de Mme [Y] et écarter les déclarations faites ultérieurement par cette même salariée dans le cadre de la sommation interpellative dont elle avait fait l'objet à l'initiative de l'employeur, que Mme [Y] avait fait l'objet d'un avertissement presque concomitamment à l'établissement de son attestation en faveur de Mme [M], sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ;