Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018,  partie 3


que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acquisition, au seul nom de son épouse, de l'immeuble d'Oléron n'excédait pas la contribution de M. X... aux charges du mariage puisqu'elle s'ajoutait à l'entier financement de la vie familiale par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.