Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.718 du 03/07/2019,  partie 4


que dès lors, en se bornant à relever que l'atteinte à l'intégrité physique de Mme A... avait eu pour conséquence immédiate « plusieurs décisions d'arrêts de travail estimant que l'état dépressif de l'intéressée était lié à cet épisode traumatique, ce qui lui a interdit de reprendre son activité professionnelle jusqu'à un second avis du médecin du travail, rendu le 3 décembre 2012, concluant comme suit : inaptitude définitive à son poste de travail (après étude de poste et des conditions de travail », pour conclure que l'inaptitude de la salariée devait être considérée comme directement et exclusivement imputable à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail.