Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.133 du 10/12/2020,  partie 3



 2/ ALORS QU' il résulte des mentions claires de l'avis de déclaration d'appel et du jugement qui lui est annexé que les époux T..., représentés par Maître Fita, avocat, ont interjeté appel d'un jugement du 14 septembre 2018, constitutif d'un jugement d'orientation et non d'un jugement d'adjudication, qui a fixé la créance du poursuivant à la somme de 193.593,60 € et ordonné la vente forcée d'un bien leur appartenant ; qu'en considérant néanmoins que les époux T... avaient interjeté appel d'un jugement d'adjudication, certes rendu le même jour par le même juge, mais qui leur était manifestement étranger comme ayant été prononcé au profit d'une SARL Frapi 2, également représentée par Me Fita, avocat de l'adjudicataire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.