Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.448 du 24/03/2021,  partie 6


en condamnant la société Barcol Air à payer le solde de factures impayées, majoré d&apos;intérêts de retard au taux supplétif, fixé par les dispositions susvisées, cependant qu&apos;il résultait, en l&apos;espèce, des mentions portées sur les factures impayées émises par société Eurométal Ceilings, que le taux contractuel d&apos;intérêt était fixé à trois fois l&apos;intérêt légal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 441-6 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 applicable à la cause.