décision 17-15.895 du 13/06/2018,  partie 5


PROMOF..., qui avait une activité de publicité, dès lors que cette dernière réalisait pour elle des prestations rémunérées pour un montant de 3.065.000 euros en 2012, de 1.341.498 euros en 2013, de 5.020.053 euros en 2014 ; qu'en estimant que le JLD avait relevé des présomptions selon lesquelles l'activité commerciale de la société requérante serait réalisée avec les moyens matériels et humains de la société PROMOF..., sans répondre à ce moyen, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.