Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.011 du 19/12/2018,  partie 6


qu'en retentant que Mme X... ne rapportait pas la preuve lui incombant propre à combattre la présomption d'accord sur les écritures mentionnées sur les relevés mensuels de son compte où étaient portés les prélèvements opérés par M. A... B... à son profit ou celui de B... F... ou de la sarl Audit B..., ce qui heurtait le dispositif de l'arrêt correctionnel rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 juin 2010 ayant confirmé le jugement correctionnel du 22 mai 2009 sur la déclaration de culpabilité d'A... B... du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile.