Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.355 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme CK... E...,
 
 4°/ M. J... Y...,
 
 5°/ Mme H... I...,
 
 6°/ M. W... B...,
 
 7°/ Mme O... C...,
 
 8°/ M. S... X...,
 
 9°/ Mme MZ... L...,
 
 10°/ M. T... N...,
 11°/ Mme JX... R...,
 
 12°/ M. J... M...,
 
 13°/ Mme A... P...,
 
 14°/ Mme G... K...,
 
 15°/ Mme J... D...,
 
 tous treize domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-16.355 contre la décision rendue le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Adapei de l'Orne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat Sud santé sociaux Orne, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. F... Q..., domicilié syndicat Sud santé sociaux Orne, [...],
 
 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. P. IO..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à l'Union départementale CGT de l'Orne, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. S. WU..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne, de M. U..., Y..., B..., X..., N... et M..., de Mmes E..., I..., C..., L..., R..., P..., K... et D..., après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code l'organisation judiciaire des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 3 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été organisées au sein de l'Adapei de l'Orne, les 7 mars et 21 mars 2019.
 
 2. Invoquant l'existence de plusieurs irrégularités, le 21 mars 2019, le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne (le syndicat) et quatorze salariés ont saisi le tribunal d'instance pour solliciter l'annulation de l'élection des candidats suppléants, collège ouvriers-employés.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le syndicat et les salariés font grief au jugement de confirmer l'ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l'Adapei de l'Orne, alors « que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le tribunal a retenu que la présence de stylos dans les isoloirs ne contrevenait pas au protocole préélectoral et que rien ne permettait en l'état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le nombre considérable de bulletins déclarés non valables n'était pas imputable à la présence de stylos dans les isoloirs sans que les électeurs, dont certains étaient handicapés, aient bénéficié de mesures utiles pour connaître les modalités de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n'avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l'organisation d'un second tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour