Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.369 du 14/11/2019,  partie 2


que néanmoins et parce que la Banque Populaire Méditerranée est désormais l'unique antenne régionale du réseau banque populaire pour le sud de la France, de la même façon que l'état la Banque Populaire Côte d'Azur pour le territoire « côte d'Azur », l'erreur de désignation faite par l'intimé constitue une erreur de forme -et non de fond- erreur qui ne fait pas grief à l'appelant et qui peut être répare jusqu'au prononcé de la clôture de l'instruction de l'affaire ; qu'à titre surabondant, il est observé que la confusion faite par l'intimé résulte des dispositions mêmes du jugement entrepris en ce que celui-ci ne distingue pas en son dispositif quelle antenne régionale du réseau banque populaire est en cause, et désigne la partie au litige dans l'en-tête de la décision sous le seul nom de Banque Populaire Côte d'Azur ; que les conclusions des intimés sont en conséquence recevables devant la cour ; qu'il n'y a lieu pour le conseiller de la mise en état d'en prononcer l'irrecevabilité ; que les demandes de la Banque Populaire Méditerranée seront rejetées » ;
 
 alors 1°/ que des conclusions d'intimés prises à l'encontre d'une société dissoute et donc dépourvue d'existence juridique sont atteintes d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte ; que pour débouter la banque de l'incident soulevé devant lui, le conseiller de la mise en état a retenu que le fait, pour les intimés, d'avoir visé dans leurs conclusions du 25 avril 2017 la Banque populaire Côte d'Azur, société absorbée par l'exposante le 22 novembre 2016 avant le dépôt de la déclaration d'appel et dissoute le 18 janvier 2017, ne constituait qu'une erreur de forme pouvant être réparée jusqu'au prononcé de la clôture de l'instruction ; qu'en statuant ainsi, le conseiller de la mise en état a violé les articles 117, 121 et 909 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que des conclusions d'intimés prises à l'encontre d'une société dissoute et donc dépourvue d'existence juridique sont atteintes d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte et qui doit être sanctionnée sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; que pour débouter la banque de l'incident soulevé devant lui, le conseiller de la mise en état a retenu que le fait, pour les intimés, d'avoir visé dans leurs conclusions du 25 avril 2017 la Banque populaire Côte d'Azur, qui avait pourtant été absorbée par l'exposante le 22 novembre 2016 avant le dépôt de la déclaration d'appel et dissoute le 18 janvier 2017, ne constituait qu'une erreur de forme ne faisant pas grief à l'appelante ; qu'en statuant ainsi, le conseiller de la mise en état a violé les articles 117, 119 et 909 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que des conclusions d'intimés prises à l'encontre d'une société dissoute et donc dépourvue d'existence juridique sont atteintes d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte et qui doit être sanctionnée sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; que pour débouter la banque de l'incident soulevé devant lui, le conseiller de la mise en état a retenu que l'erreur commise par les intimés tenait à ce que le jugement entrepris ne distinguait pas en son dispositif quelle antenne régionale du réseau de la banque populaire était en cause et désignait la partie au litige dans l'en-tête de la décision sous le seul nom de Banque populaire Côte d'Azur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à couvrir l'irrégularité substantielle dont les conclusions d'intimés étaient affectées, le conseiller de la mise en état a violé les articles 117, 121 et 909 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (dirigé contre l'arrêt)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation d'intérêt du prêt du 10 février 2010 et de l'avenant du 28 février 2014, d'avoir condamné la banque à substituer aux taux d'intérêt conventionnels du prêt et de l'avenant le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat, puis au jour de la signature de l'avenant, d'avoir condamné la banque à restituer aux emprunteurs l'écart entre les sommes correspondant aux paiements effectués par leurs soins au titre des intérêts conventionnels et les sommes réellement dues au titre des intérêts au taux légal en vigueur au 10 février 2010, puis au 28 février 2014 et d'avoir ordonné à la banque de communiquer aux emprunteurs le tableau d'amortissement de leur prêt tel que résultant de la modification du taux d'intérêt, étant précisé que le tableau comporterait deux périodes, soit un premier tableau courant du décaissement du prêt jusqu'à l'avenant avec mention du taux légal applicable, puis un second tableau pour la période courant de l'avenant jusqu'au terme du contrat avec mention du taux légal applicable, le tout sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ;