Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dome, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.915 du 15/12/2016,  partie 2


il a annulé « la procédure de recouvrement engagée contre la SAS CLINIQUE DE [Établissement 1] par la notification de payer du 23 septembre 2013 » et par voie de conséquence débouté la CPAM DE LA HAUTE LOIRE de sa demande reconventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 23 septembre 2013, la C.P.A.M. du Puy de Dôme a notifié à l&apos;établissement un indu de 118.248,78 € incluant à hauteur de 2.088,09 €, un indu concernant des assurés de la CPAM de la Haute-Loire et a adressé, en annexe, un tableau récapitulant patient par patient, le montant facturé, le montant qui aurait dû être facturé, ta cotation indue et le montant indu ; que cette notification visant les dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, précisait que l&apos;établissement de soins disposait d‘un délai de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable d&apos;un recours ; que la Clinique a usé de cette faculté ; que la décision de la Commission est intervenue le 20 février 2014 et a été notifiée le 6 mars ; que la saisine de la présente juridiction est ensuite intervenue le 6 mai 2014 ; qu&apos;aucune mise en demeure n&apos;a par la suite été adressée à de l&apos;établissement de soins, ce dont celui-ci se prévaut pour solliciter la nullité de la procédure ; que l&apos;article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son alinéa 3 que l&apos;action en recouvrement s&apos;ouvre par l&apos;envoi au professionnel de santé d&apos;une notification de payer ou de produire ses observations et en son alinéa 4, qu&apos;en cas de rejet total ou partiel des observations de l&apos;intéressé, une mise en demeure de payer dans te délai d&apos;un mois doit être adressée par l&apos;organisme social par lettre recommandée ; que l&apos;article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce par ailleurs qu&apos;après notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, la mise en demeure prévue par L 133-4 doit être adressée à par le directeur de la Caisse, impartissant un nouveau délai d&apos;un mois pour des sommes réclamées ; que la mise en demeure doit au surplus comporter la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus et les motifs ayant conduit au rejet des observations ; que cette formalité destinée à l&apos;information de l&apos;établissement et par là même à assurer le caractère contradictoire de la procédure, présente un caractère substantiel et occasionne nécessairement un grief en cas de non-respect par l&apos;organisme social ; que la procédure de recouvrement se trouve entachée d&apos;une irrégularité et doit être annulée ; que la CPAM de la Haute-Loire doit être déboutée de ses demandes reconventionnelles » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la décision portant notification de l&apos;indu a pour objet de constater la créance et d&apos;en liquider le montant ; qu&apos;elle intervient antérieurement à la procédure de recouvrement ; qu&apos;à supposer même qu&apos;une anomalie affecte la procédure de recouvrement, cette anomalie, chronologiquement postérieure à la notification de l&apos;indu, ne peut affecter la légalité de cette notification ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que la mise en demeure, telle que prévue à l&apos;article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, fait suite à la notification de l&apos;indu et en cas de recours, à la décision de la commission de recours amiable, l&apos;absence de mise en demeure, tout comme son éventuelle irrégularité, ne peut en aucune façon affecter la légalité de la décision portant notification de la décision de la commission de recours amiable ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, l&apos;absence de mise en demeure ne peut affecter qu&apos;un acte postérieur à la décision de la commission de recours amiable, visant à mettre à exécution la dette consacrée par la commission de recours amiable au profit de la CPAM ; qu&apos;aucun acte ne visant à une telle exécution n&apos;ayant été accompli par la CPAM, aucune annulation d&apos;aucune sorte ne pouvait être prononcée ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a annulé « la procédure de recouvrement engagée contre la SAS CLINIQUE DE [Établissement 1] par la notification de payer du 23 septembre 2013 » et par voie de conséquence débouté la CPAM DE LA HAUTE LOIRE de sa demande reconventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 23 septembre 2013, la C.P.A.M du Puy de Dôme a notifié à l&apos;établissement un indu de 118.248,78 € incluant à hauteur de 2.088,09 €, un indu concernant des assurés de la CPAM de la Haute-Loire et a adressé, en annexe, un tableau récapitulant patient par patient, le montant facturé, le montant qui aurait dû être facturé, ta cotation indue et le montant indu ;