Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.847 du 14/10/2020,  partie 3


Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes. L'employeur démontre par la production du registre du personnel qu'au sein de la société [...], aucun poste correspondant aux qualifications de la salariée n'était disponible. La salariée n'a pas donné suite à la proposition de reclassement qui lui a été présentée concernant un emploi dans la vente. La société [...] a interrogé toutes les sociétés [...] , Baby 2000, Celia, Naos, Norddistrib et Suddistrib le 21 juillet 2015 mais aucune n'a répondu favorablement, comme elle le démontre. Mais il est constant qu'elle n'a pas consulté la société Sicatec. Or la société Sicatec fait partie du groupe et a une activité principale de commerce de gros de produits d'aménagement pour le jardin et la maison ainsi qu'une activité accessoire de commissionnaire. Dès lors, Mme L... exerçant une fonction commerciale, à savoir responsable e-marketing, il apparaît qu'au besoin avec une formation, elle aurait pu être reclassée au sein de la société Sicatec. Par conséquent, la société [...] n'a pas rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement. Pour cette raison également, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il s'ensuit que la salariée a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que l'appartenance à un même secteur d'activité suppose notamment une identité de nature des produits distribués, laquelle ne peut se déduire de l'identité de la clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant que la société [...] avait pour activité la création et le commerce de vêtements pour enfants (de la naissance à 14 ans), tandis que les sociétés [...] et Baby 2000 distribuaient pour l'essentiel du matériel de puériculture, et de façon très marginale quelques articles textiles à destination des mamans et futures mamans et des bébés jusqu'à 3 ans maximum ; que pour retenir cependant que les sociétés [...], Baby 2000 et [...] appartenaient au même secteur d'activité et en déduire que la cause économique devait s'apprécier à ce niveau, la cour d'appel a énoncé que la nature des produits vendus était en grande partie identique, à savoir les articles destinés aux parents de jeunes enfants, que la clientèle était la même, à savoir les jeunes parents, et que le mode de distribution était le même, à savoir le commerce de détail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a déduit l'identité de nature des produits de l'identité de leur clientèle, n'a pas caractérisé l'appartenance des trois sociétés à un même secteur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci ou, le cas échéant, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait la nécessité de prendre des mesures de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (arrêt, p. 5, § 4) ; qu'en retenant que les difficultés rencontrées par la société [...] sur la période consécutive à la reprise de l'activité de la société Marese n'étaient pas suffisamment durables et importantes pour justifier une ou plusieurs suppressions d'emploi, que dans la lettre de licenciement, la société [...] n'avait invoqué que des difficultés rencontrées par sa propre entreprise et qu'il ne résultait pas des éléments produits que le secteur d'activité dont elle a retenu l'existence connaissait des difficultés économiques durables et suffisamment importantes à la date du licenciement, sans rechercher si la décision de l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou le cas échéant du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE l'employeur n'est tenu de rechercher un reclassement qu'au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société [...] démontrait l'absence en son sein de postes disponibles compatibles avec les qualifications des salariées et avait interrogé les sociétés [...] , Baby 2000, Celia, Naos, Norddistrib et Suddistrib et qu'aucune n'avait répondu favorablement ;