décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 4



 "et aux motifs que, si par décision, en date du 6 octobre 2014, la cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques, a déclaré M. X... en sa qualité d'ordonnateur principal responsable notamment de la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre et de leurs avenants en violation des règles des marchés publics ladite violation étant constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 313·4 du code des juridictions financières, il convient de relever que contrairement à ce qui est allégué, cette juridiction ne s' est pas prononcée sur la question de la régularité de l'usage des marchés à bon de commande, iI ressort en effet de la lecture attentive de la décision de renvoi, en date du 2 juin 2014, que le procureur général près la cour des comptes, ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière, a décidé de ne pas renvoyer M. X... dudit chef en considérant qu'aucune irrégularité "ne nous semble" pouvoir être constatée quant à la conclusion des marchés à bons de commande ni aux travaux hors marchés des années 2007-2008, ainsi, ce n'est qu'au terme d'une appréciation que le procureur général a décidé de ne pas renvoyer M. X... de ce chef devant la cour de discipline budgétaire et financière laquelle ; que faute d'en être saisie, n'a donc nullement pu se prononcer sur la régularité de l'usage des marchés à bons de commande ; qu'en tout état de cause, il sera rappelé qu'en vertu du principe général à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres juridictionnels, une juridiction judiciaire répressive n'est nullement liée par la décision d'une juridiction administrative ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits ; que la cour d'appel a constaté que la cour de discipline budgétaire et financière avait, par un arrêt du 6 octobre 2014, condamné M. X..., en qualité d'ordonnateur principal, au paiement d'une amende notamment pour octroi d'avantage injustifié dans l'attribution de marchés de maîtrise d'oeuvre ; que, dès lors qu'il ressort de cette décision que M. X... a été condamné notamment pour octroi d'avantage injustifié, faute visée par l'article L. 313-6 du code des juridictions administratives, en ne constatant pas que, dès lors qu'elle ne niait pas le caractère définitif de cette condamnation, les mêmes faits ne pouvaient pas être poursuivis et sanctionnés une seconde fois, au titre du délit d'octroi d'avantage injustifié incriminé par l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme;
 
 "2°) alors que le délit de l'article 432-14 du code pénal consiste dans le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; que dès lors qu'elle constatait que le contrat initial et les avenants portant sur les prestation de maîtrise d'oeuvre confiées à M. A... avaient été signés par la directrice et le directeur adjoint de la Direction du patrimoine et des infrastructures, en faisant notamment état de la transmission directe du contrat par M. A... à la directrice de ladite direction pour signature, en ne précisant quels pouvoirs propres dans la passation des marchés publics aurait utilisés le prévenu qui l'aurait conduit à accomplir un acte méconnaissant la réglementation destinée à assurer la liberté d'accès aux marchés publics permettant de lui imputer le délit de favoritisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que, seuls d'éventuels faits de complicité peuvent être reprochés à la personne qui n'est pas chargée de passer les marchés publics ou d'y participer ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu du fait des pressions sur la direction du patrimoine et des infrastructures en vue de passer les marchés de maîtrise d'oeuvre avec M. A..., la cour d'appel qui relevait ainsi que le prévenu n'était pas l'auteur des actes constitutifs d'une méconnaissance des règles sur les marchés publics et qui ne pouvait envisager sa culpabilité éventuelle qu'en caractérisant un acte de complicité après avoir appelé ses observations sur cette requalification, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 121-6, 121-7, 432-14 du code pénal, 26, 27, 35 et 77 du code des marchés publics de 2006, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Joël X... coupable du délit d'octroi d'avantage injustifié et l'a condamné pénalement et civilement ;