Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.782 du 13/01/2021,  partie 4


Sur le sursis à statuer : Monsieur U... demande de prononcer le sursis à statuer jusqu'à ce que la procédure pénale ait déterminé la responsabilité de Monsieur D... dans les infractions commises : abus de confiance, abus de biens sociaux. En l'espèce, quand bien même Monsieur D... serait déclaré coupable d'abus de biens sociaux, il n'est pas démontré que l'action pénale puisse modifier la solution retenue par le tribunal, dans la mesure où Monsieur U... est poursuivi sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, en sa qualité de dirigeant du droit. De plus, les deux plaintes précédentes n'ont pas abouti, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile date du 8 décembre 2014 soit la veille du jour de l'audience civile. Dans ces conditions, la demande ne peut être accueillie » ;
 
 alors 1°/ que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société, ce qui n'est pas le cas lorsque cette impossibilité résulte de la négligence de l'administration, qui a tardé à engager les poursuites nécessaires au recueil de l'impôt ; que le caractère irrécouvrable d'une créance due par un débiteur en liquidation judiciaire ne résulte ni de la cessation des paiements, ni du jugement d'ouverture, mais seulement de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs ; qu'au cas présent, la créance fiscale ne s'est révélée irrécouvrable que par la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs le 18 septembre 2012, de sorte que l'administration pouvait en poursuivre le recouvrement jusqu'à la mise en liquidation le 17 mai 2011, à partir de laquelle il lui était interdit de réclamer paiement d'une créance antérieure ; que pour juger que le comptable public n'avait pas tardé à diligenter les poursuites à l'encontre de la société Francilex et que par conséquent seule l'inobservation des obligations fiscales avait rendu impossible le recouvrement des impositions, la cour d'appel a dit que le caractère irrécouvrable de la créance fiscale résultait du jugement de liquidation judiciaire rendu le 17 mai 2011 ayant reporté la date de cessation des paiements au 17 novembre 2009 et qu'à compter de cette dernière date, les tentatives de recouvrement par l'administration fiscale des sommes lui étant dues auraient été vaines ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux ;
 
 alors 2°/ qu'en disant que si elles avaient été effectuées, les tentatives de recouvrement par l'administration fiscale se seraient révélées vaines à compter du 17 novembre 2009, date de la cessation des paiements définie par le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la proposition de rectification du 7 décembre 2010 a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 23 novembre 2011 et l'avis de mise en recouvrement du 8 février 2010 porte sur une taxation d'office notifiée le 22 octobre 2009 ; qu'en considérant que la vérification de comptabilité portant sur l'exercice 2007 et les contrôles concernant les années 2009 à 2010 auraient conduit à la notification de trois propositions de rectifications des 7 décembre 2010 et 16 juin 2011, la cour d'appel a dénaturé les avis de mise en recouvrements des 8 février 2010 et 28 novembre 2011, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 4°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné solidairement au paiement de la dette fiscale de cette dernière qu'à condition d'être responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues, ce dont il s'évince qu'un dirigeant de droit n'ayant jamais exercé ses fonctions en fait n'encourt pas cette condamnation ; que pour condamner l'exposant à supporter solidairement la dette fiscale de la société Francilex, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était le dirigeant de droit de cette société lorsque les manquements aux obligations fiscales ont eu lieu, qu'il était le seul associé à disposer du titre d'expert-comptable, qu'il ne justifiait d'aucune délégation générale de pouvoirs à M. D... et qu'en sa qualité de dirigeant de droit, il lui incombait de faire toutes déclarations utiles et d'acquitter les taxes et impôts exigibles durant sa période de gérance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant exerçait effectivement la fonction de direction de la société Francilex et si cette fonction n'avait pas toujours été assumée de fait par M. D..., la cour d'appel, qui a condamné l'exposant sur la seule base de sa qualité de dirigeant de droit au moment des faits litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.