décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 6



 2. ALORS encore QUE s'agissant du critère du contenu de l'activité, l'article 15.4 de la convention applicable correspondant aux cadres niveau 1 prévoit « définition et réalisation par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des orientations données » ; qu'en se contentant de fonder sa décision sur les notes personnelles du père de l'intéressé qui était le mieux placé pour décrire l'activité effective de son fils dans son étude et son suppléant, Maître G..., sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ;
 
 3. ALORS également QUE s'agissant du critère de l'autonomie, l'article 15.5 concernant les cadres de niveau 1 définit l'autonomie ainsi « travaux menés sous la conduite d'un notaire ou d'un cadre confirmé » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les travaux de M. Y... « exclusivement contrôlés par un notaire » ne caractérisaient pas l'autonomie d'un cadre niveau 1, la cour d'appel n'a pas justifié légalement au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ;
 
 4. ALORS de surcroît QUE s'agissant de l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés, la qualité de cadre de niveau 1 est définie comme la réception de la clientèle dans la limite de ses attributions, l'autorité sur le personnel dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique ; que pour dénier à l'intéressé la qualité de cadre en lui reprochant de n'avoir pas démontré qu'il avait été chargé de la prospection de nouveaux biens et d'une nouvelle clientèle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ;
 
 5. ET QU'en faisant grief à l'intéressé de n'avoir pas démontré qu'il assistait seul et régulièrement les clients de l'étude lors de la signature des compromis de vente quand seul était exigé qu'il reçoive la clientèle dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ;
 
 6. ALORS QUE s'agissant de la formation, l'article 15 de la convention collective précise que « par " formation ", il faut entendre les connaissances acquises par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Cette formation est considérée comme nécessaire pour exécuter les tâches prévues par le contrat de travail sauf ce qui est ci-après précisé concernant le critère de " l'expérience " » ; que M. Y... avait souligné qu'il fallait que les critères de la formation et de l'expérience soient analysés concomitamment puisqu'il s'agit de critères complémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE s'agissant de l'expérience, l'article 15 de la convention collective précise qu' « il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant » ; qu'en relevant que M. Y... ne justifiait pas d'une expérience de 4 ans en qualité de cadre dans une étude et que la certification ne dispense pas l'intéressé de devoir en justifier sans rechercher s'il disposait d'une pratique qui lui conférait les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ;
 
 8. ALORS encore QUE M. Y... avait indiqué dans ses écritures d'appel que les certifications « Notexpert » et « Rev de Tegova » avaient pour objectif de justifier de la pratique dont il disposait et lui avaient été attribuées par des tiers dont le président du conseil supérieur du notariat ; qu'en estimant que M. Y... se les étaient attribuées sur des sites ou dans des annuaires et les dire dénuées de valeur probante pour établir l'exercice effectif de missions relevant de la classification de cadre de niveau 1, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Guillaume Y... à rembourser à l'employeur la somme de 8.064,56 euros correspondant à une somme indûment perçue au titre de l'indemnité compensatrice de précarité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M.