décision 16-84.120 du 07/06/2017,  partie 4


qu'en énonçant qu'il « résulte qu'implicitement mais nécessairement que ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné », la chambre de l'instruction a de nouveau dénaturé la Convention du 18 février 1999 et ainsi statué par des motifs contradictoires ;
 
 "6°) alors que selon l'article 4 de la Convention signée le 18 février 1999, l'unité de médecine légale du CHU de Bordeaux « s'engage à fournir aux médecins légistes désignés par l'autorité judiciaire » ; qu'il résulte des termes « autorité judiciaire » que la Convention excluait que ce protocole ne concerne que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'en effet, les magistrats relevant de cour d'appel autres que celles de Bordeaux incarnent également l'autorité judiciaire , qu'en énonçant qu'il « résulte qu'implicitement mais nécessairement que ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné », la chambre de l'instruction a encore dénaturé la Convention du 18 février 1999 et ainsi statué par des motifs contradictoires ;
 
 "7°) alors qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; et que la théorie de l'imprévision ne s'applique pas aux contrats de droit privé ; qu'en considérant que la théorie de l'imprévision applicable sans s'interroger sur la nature de la Convention du 18 février 1999, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "8°) alors que la théorie de l'imprévision suppose que l'événement affectant l'exécution du contrat soit imprévisible et extérieur aux parties ; que la chambre de l'instruction a énoncé que « le ministère public fait pertinemment observer en outre que le CHU perçoit chaque année une importante dotation du ministère de la justice au titre des frais de justice, de sorte que les données économiques relatives au coût des actes de médecine légale du CHU ayant influencé la Convention de 1999 ont été bouleversées, et que le déséquilibre de la convention antérieure qui en résulte la rend là encore caduque » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que c'est le ministère de la justice, partie à la Convention du 18 février 1999, qui a décidé d'une dotation ; qu'il en résulte que cette décision d'octroi d'une dotation n'était ni imprévisible ni extérieure aux parties ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "9°) alors, en toute hypothèse, que l'état d'imprévision n'a pas pour effet de libérer le cocontractant de l'administration de son obligation d'exécution du contrat ; qu'en énonçant qu'il résulte du déséquilibre de la Convention de 1999 que celle-ci est caduque, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le grief, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches : 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de taxe la chambre de l'instruction énonce que la Convention dont se prévaut le centre hospitalier ayant été signée en 1999 entre cet établissement public et le ministère de la justice représenté par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près la dite cour d'appel, il en résulte qu'implicitement mais nécessairement ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie et la conservation d'un corps non identifié et qu'il ne saurait donc être opposable au magistrat taxateur dans la présente affaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, abstraction faite du motif erroné relatif à l'effet de cette convention à l'égard des magistrats du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que cette convention, signée entre le ministère de la justice et le centre hospitalier, n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 147 du code de procédure pénale, ensemble les articles 800, R. 92 et R. 93 dudit code ;