Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.604 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banque Rhône Alpes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par un acte du 15 janvier 2009, M. [Q] s&apos;est rendu caution, à concurrence de 52 000 euros, du remboursement d&apos;une facilité de trésorerie d&apos;un montant de 40 000 euros consentie par la société Banque Rhône Alpes (la banque) à la société Pare et Cie (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; 
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 
 
 Attendu que la banque ayant soutenu, dans ses conclusions, que l&apos;omission du montant garanti, en lettres, dans la mention manuscrite constituait une simple erreur matérielle qui ne pouvait entraîner la nullité de l&apos;engagement de la caution sur le fondement de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, le moyen qui soutient que ne contrevient pas aux dispositions de ce texte l&apos;acte de cautionnement qui ne comporte pas la mention manuscrite en lettres de la somme cautionnée, et que l&apos;acte, qui ne répond pas aux prescriptions de l&apos;article 1326 du code civil, n&apos;est pas nul, n&apos;est pas contraire aux écritures d&apos;appel de la banque ; qu&apos;il est donc recevable ;
 
 Et sur le moyen : 
 
 Vu l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour annuler l&apos;engagement de caution souscrit par M. [Q], l&apos;arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait apposé sur l&apos;acte la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société Pare et Cie dans la limite de la somme de 52 000 euros (52 000 €) couvrant le paiement...", retient que l&apos;exigence générale posée par l&apos;article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément pour but, par la répétition de la somme, sous deux formes différentes, d&apos;attirer l&apos;attention et de faire prendre conscience au scripteur de l&apos;importance de son engagement et qu&apos;il s&apos;ensuit que la mention portée par M. [Q] ne révèle pas qu&apos;une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, n&apos;impose pas la mention du montant de l&apos;engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a violé ce texte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit recevable l&apos;action de la société Banque Rhône Alpes, l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt