décision 21-82.012 du 30/11/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever que le rapport précisait l'état des fenêtres qui étaient fermées durant la mesure ; la hauteur à laquelle le microphone a été placé (1,5 mètre au-dessus du sol)", sans se prononcer sur l'accomplissement des formalités précitées et dénoncées par la société [1], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 571-25, R. 571-26 et R. 571-96 du code de l'environnement, R. 1334-33 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et de la norme précitée ;
 
 3°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'il ne peut être institué en matière pénale de présomptions irréfragables à l'encontre de la personne poursuivie ; que dès lors, il ne peut être demandé à la personne poursuivie de rapporter la preuve de l'irrégularité d'opérations de constatation dont seule l'administration connaît et peut prouver les conditions de réalisation ; qu'en écartant les moyens tirés de l'irrégularité des mesures de sonométrie en jugeant que l'inspecteur qui a procédé aux mesures indique dans son rapport qu'elles ont été effectuées conformément à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, sans déroger à aucune de ces dispositions et l'appelante n'en rapporte pas la preuve contraire", la cour d'appel, qui a exigé de la société [1] qu'elle prouve les conditions de réalisation de mesures qu'elle ne pouvait connaître, a établi à son encontre une présomption irréfragable et a méconnu, ce faisant, l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'il ne peut être institué en matière pénale de présomptions irréfragables à l'encontre de la personne poursuivie ; qu'il en résulte que si un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, c'est à la condition que la personne poursuivie soit effectivement en mesure d'en contester le contenu ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque le procès-verbal repose sur la réalisation d'opérations de constatation dont seule l'administration connaît et peut prouver les conditions de réalisation ; qu'en écartant les moyens tirés de l'irrégularité des mesures de sonométrie en jugeant que l'inspecteur qui a procédé aux mesures indique dans son rapport qu'elles ont été effectuées conformément à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, sans déroger à aucune de ces dispositions et l'appelante n'en rapporte pas la preuve contraire", la cour d'appel, qui a exigé de la société [1] qu'elle prouve les conditions de réalisation de mesure qu'elle ne pouvait connaître, a établi à son encontre une présomption irréfragable et a méconnu, ce faisant, l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale et L. 1312-1 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour écarter les conclusions par lesquelles la société prévenue a contesté la valeur probante du procès-verbal de constatation, au moyen d'un sonomètre, de diffusion de musique amplifiée dépassant les valeurs minimales d'émergence dans un établissement recevant du public en raison de l'absence de production de la dernière fiche d'auto-vérification de cet instrument de mesure, l'arrêt retient qu'aucune réglementation n'en impose la production, celle-ci devant seulement pouvoir être produite.
 
 8. Les juges ajoutent que cette production n'est pas autrement réclamée par l'appelante, qu'en tout état de cause l'inspecteur assermenté qui a procédé aux mesures indique dans son rapport qu'elles ont été effectuées conformément à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, sans déroger à aucune de ces dispositions, et que l'appelante n'en apporte pas la preuve contraire.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le sonomètre avait été auto-vérifié la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;