Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.039 du 27/11/2019,  partie 3



 Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur faisait bénéficier de la prime de 13ème mois, d'une part, tout le personnel sédentaire "quelle que soit sa provenance", c'est à dire qu'il ait été engagé par la société nouvelle d'exploitation des transports LOR ou par la SAS LOR et donc indépendamment du transfert légal allégué, et, d'autre part, également certains chauffeurs alors même que le personnel sédentaire et le personnel roulant étaient dans une situation identique au regard de l'avantage considéré, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen commun aux pourvois, ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du terme erroné mais surabondant de discrimination salariale, a fait ressortir la mauvaise foi de l'employeur, a caractérisé un préjudice indépendant du simple retard dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société LOR aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LOR à payer à MM. X... et O... la somme de 1 500 euros pour chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société LOR (demanderesse au pourvoi n° S 17-27.039)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lor à payer à M. K... X... la somme de 6383,27 € bruts au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus et, en conséquence, d'AVOIR, d'une part, condamné la société Lor à verser à M. K... X... les sommes de 638,32 € bruts de congés payés y afférents et 500 € de dommages et intérêts, d'autre part, ordonné à la société Lor la remise à M. K... X... de bulletins de salaire rectifiés et la régularisation de sa situation sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. K... X... soutient que le fait d'être privé du treizième mois qu'il revendique constitue une inégalité de traitement, ce que l'employeur reconnaît en prétendant toutefois apporter des justifications ôtant tout caractère discriminatoire à l'inégalité dénoncée ; qu'en effet, si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre salariés qui assurent un travail d'égale valeur, il peut néanmoins rémunérer différemment des salariés qui effectuent le même travail dès lors que cette inégalité est justifiée par des motifs objectifs pertinents et matériellement vérifiables ; qu'or, la société Lor soutient, non seulement que M. K... X... n'opère pas de comparaison avec des salariés qui sont dans une situation équivalente à la sienne, mais également : - que la différence de traitement s'opère entre salariés de la société nouvelle Lor repris avec leurs avantages et les salariés de la société Lor a qui cet avantage du treizième mois n'a pas été étendu ; - que la différence s'opère entre personnels sédentaires qui sont payés en fonction des heures réalisées et qui n'ont pas de prime de fin d'année et personnels roulants payés au-delà des heures réalisées et qui bénéficient d'une prime de fin d'année ; que le salarié compare son salaire à celui de Messieurs I..., H... et Q... ; qu'or, Messieurs H... et Q... exercent les fonctions de mécanicien et de chef d'atelier ce que n'est pas M. K... X... qui exerce les fonctions de chauffeur routier ; que toutefois, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a écarté la demande au motif que la comparaison n'était pas pertinente dans la mesure où la seule différence de catégories professionnelles ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'or, les salariés sont dans une situation identique s'agissant du paiement ou pas d'un treizième mois ; qu'en revanche, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, peut justifier la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; que cependant, si le maintien des contrats de travail des salariés ne résulte pas de l'application de la loi et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulterait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaîtrait ainsi le principe d'égalité de traitement ;