Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 6


que de même, l'analyse de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la SAS BAXTER ne fait apparaître aucune observations relative à un quelconque événement en 1996 ou au cours d'une autre année relative à la prise de contrôle de la branche dissoute de la Société CLINTEC aux droits de laquelle elle viendrait désormais ; qu'au contraire, il est constant que suite à la dissolution de la joint-venture CLINTEC, Monsieur Christian X... a signé un nouveau contrat de travail, démontrant ainsi une rupture de continuité juridique entre l'ancien employeur et le nouvel employeur ; la convention de résiliation de son ancien contrat de travail avec la Société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED du 30 août 1996 mentionne ainsi que les parties sont "contraintes de mettre un terme à leurs relations contractuelles en raison de la réorganisation du groupe CLINTEC" et qu'elles conviennent que "le contrat de travail du 26 mars 1996 est résilié réciproquement par chaque partie avec effet au 31 août 1996" et que "compte tenu de son transfert auprès de la Société BAXTER SA à Maurepas (France) et de son nouveau contrat de travail le liant à cette dernière et prenant effet au 1er septembre 1996, l'employé déclare renoncer au délai contractuel de congé au bénéfice des dispositions de la présente convention ; que le paiement du juste prix ou du revenu complémentaire réclamé par Monsieur Christian X... doit être supporté par son employeur lors du dépôt du brevet, ou de celui qui vient à ses droits ; que dans ces conditions, le brevet ayant été déposé et enregistré entre 1987 et 1989 alors que l'employeur de Monsieur Christian X... est la Société SYNTHELABO aux droits de laquelle vient la Société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED, c'est à cette dernière de supporter éventuellement cette demande et non à la SAS BAXTER ni aux deux autres demanderesses dont il n'est pas non plus établi qu'elles viennent aux droits de la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED concernant ce type de créance (jugement pp. 7-8) ;

ALORS, d'une part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (conclusions signifiées le 16 octobre 2012 p. 61, 63 à 67), Monsieur X... faisait valoir que la société BAXTER avait expressément reconnu, dans la transaction du 4 décembre 2007, qu'elle l'avait embauché par contrat à durée indéterminée le 5 août 1985, soit à la date de son engagement par la société SYNTHELABO, et que la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LTD avait elle-même attesté, le 18 avril 1996, que Monsieur X... faisait partie de son personnel depuis cette même date du 5 août 1985 ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées contre les sociétés BAXTER, BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE pour la raison qu'il n'était pas démontré que la société BAXTER ni les deux autres sociétés de ce groupe venaient aux droits de la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LTD ni que cette dernière société venait elle-même aux droits de la société CLINTEC TECHNOLOGIES, ayant absorbé la société SYNTHELABO avec laquelle le contrat de travail initial avait été conclu le 5 août 1985, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... tendant à démontrer que les différentes sociétés du groupe avaient reconnu une qualité d'employeur remontant au 5 août 1985 date de la conclusion du contrat de travail initial, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QU'en cas de mutation au sein d'un même groupe de sociétés, le salarié, qui continue d'exercer les mêmes fonctions, est en droit d'invoquer les droits qu'il tient des dispositions légales, notamment de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux inventions de salariés, contre l'employeur avec lequel le contrat s'est poursuivi ; que pour déclarer irrecevables les demandes formées, sur ce fondement, contre les sociétés BAXTER, BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas justifié que la société BAXTER, ni aucune des deux autres sociétés de ce groupe, venaient aux droits de la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LTD avec laquelle le précédent contrat de Monsieur X... avait été conclu avant son transfert auprès de la société BAXTER ni que la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LTD venait elle-même aux droits de la société CLINTEC TECHNOLOGIES, société ayant absorbé la société SYNTHELABO avec laquelle Monsieur X... avait initialement contracté ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que Monsieur X... avait fait l'objet de mutations successives à l'intérieur du même groupe et que le contrat initialement conclu avec la société SYNTHELABO s'était poursuivi, dans le même secteur d'activité de l'alimentation parentérale, avec la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LTD puis avec la société BAXTER, ce qui désignait cette dernière société et les sociétés du groupe BAXTER comme les débitrices des obligations découlant de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L.1221-1 du Code du travail ;