décision 17-17.410 du 09/05/2018,  partie 3



 En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L.133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 » ;
 Que le même article, dans la version modifiée par le décret n°2012-1032 du 07/09/2012, dispose notamment en son paragraphe I que :
 « I. - La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
 Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus dormant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
 A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
 Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours » ;
 Que selon l'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale, les dispositions du présent décret s'appliquent « aux indus correspondants à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date » ;
 Qu'en outre, aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale « ... l'action en recouvrement qui se prescrit par trois ans, ... à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ... » ;
 Que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux règles de la procédure civile sous réserve de l'application de dispositions qui lui sont propres ;
 Qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie, appliquant dans le cadre de l'action en recouvrement, les dispositions de l'article R 133-9 du code de la sécurité sociale, dans la version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, a notifié le 7 mars 2013 au Centre les bruyères des indus, portant sur des actes facturés au cours de l'année 2010 ;
 Mais que force est de constater que le décret du 7 septembre 2012 n'abroge aucune disposition de l'ancien article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, mais au contraire, il rallonge les délais de paiement et crée une voie de recours supplémentaire, puisque après la notification de l'indu, le débiteur peut :
 
 - comme auparavant présenter des observations écrites mais dans le délai de 2 mois (et non plus seulement d'un mois) et sans avoir la majoration de 10 %,
 - ou/et saisir directement la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois (et non plus seulement d'un mois) et sans attendre comme avant la mise en demeure et la majoration de 10 % ;
 Que l'application du nouvel article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale ne fait donc pas grief au Centre les bruyères ;
 Que par ailleurs, la caisse a versé en 2010 au Centre les bruyères des prestations sociales qui n'ont été contestées qu'à partir de la lettre de notification de payer du 7 mars 2013 qui met en oeuvre la procédure de recouvrement des indus de prestations, au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ;