Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.104 du 17/02/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours de la société contre le redressement relatif aux frais professionnels des chauffeurs routiers et valide la procédure d'échantillonnage et d'extrapolation appliquée par l'URSSAF, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Alsace et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la [3] ([4])
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le chef de redressement n° 4 relatif aux frais professionnels de chauffeurs routiers et d'avoir décidé que la procédure d'échantillonnage et d'extrapolation appliquée par l'URSSAF concernant ces frais était régulière ;
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases, le contribuable objet de la vérification devant être associé à chacune d'elles ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. resp. et récapit., pp. 9 à 11) qu'elle n'avait pas été mise en mesure, lors de la phase n° 3, de présenter ses observations sur la régularisation correspondant à l'échantillon définitif avant qu'il ne soit procédé à l'extrapolation, la communication faite par l'URSSAF le 2 juillet 2014 ne concernant que les premières anomalies constatées et non pas l'analyse exhaustive de l'échantillon avant extrapolation ; qu'après avoir rappelé que lors de la phase 3, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que la communication du 2 juillet 2014 était suffisante au prétexte que la procédure convenue entre les parties n'excluait pas que la phase d'analyse exhaustive se déroulât sur une seule journée et que le 2 juillet 2014, début des opérations, l'URSSAF était convenue avec la société [4] que les ratios de réintégration obtenus sur 2013 seraient retenus pour le chiffrage 2011 et 2012, l'entreprise ne souhaitant pas procéder à de nouveaux échantillons ; qu'en statuant ainsi sans constater que la communication du 2 juillet 2014 contenait une analyse exhaustive de l'ensemble des anomalies constatées et que l'inspecteur du recouvrement avait informé l'employeur des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, la cour d'appel a violé l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris pour son application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 2 opéré à hauteur de 16 533 € sur les frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de limite ;
 
 ALORS QUE les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles prescrivent soit méconnaît le sens ou la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elles entendent expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; que, pour contester l'analyse de l'administration selon laquelle, lorsqu'un accord collectif prévoit l'application de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés entrant dans son champ d'application ne peuvent s'y soustraire et l'employeur doit l'appliquer pour tous les salariés éligibles, quel que soit le montant des frais réels engagés, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récapit., pp. 7 et 8) que le juge n'était pas tenu par les circulaires sur lesquels l'administration fondait son analyse et qu'en particulier celle du 19 août 2005 devait être écartée en ce qu'elle ajoutait aux dispositions réglementaires des conditions qu'elles ne prévoyaient pas ;