Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.807 du 05/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il résultait encore des termes du contrat relevés par la cour d'appel que le propriétaire des locaux loués par la société Eurovert se trouvait désigné en qualité d'assuré pour compte au titre de la garantie responsabilité civile, l'article 157 des conditions particulières du contrat d'assurance (prod. n° 6, p. 11), intitulé « Locataires : assurance pour compte avec communauté d'intérêts (renonciation à recours) », stipulant que la société Eurovert déclarait « agir tant pour (son) propre compte que pour celui du propriétaire de (ses) locaux professionnels » et que, « en conséquence, nous (i.e. l'assureur) renonçons à recours contre ce propriétaire » (prod. n° 6, p. 11) ; qu'en jugeant par motifs propres et adoptés qu'il résultait de cette clause que M. Y..., en sa qualité de propriétaire des locaux incendiés, d'assuré et d'actionnaire, ne pouvait engager la responsabilité civile de la société Eurovert et, partant, agir à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 5°/ ALORS QUE le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat d'assurance litigieux avait été souscrit auprès de la société Allianz par la société Eurovert, dont il n'était pas contestée qu'elle avait la personnalité morale, de telle manière que M. Y... n'y était pas partie et ne pouvait donc pas être lié par ses clauses ; qu'en jugeant toutefois qu'en application de la clause 157 des conditions particulières de la police « la mise en oeuvre de la responsabilité civile de la société Eurovert ne (pouvait) être engagée par M. Y... », privant M. Y... d'un droit d'agir en responsabilité civile en vertu d'une clause d'un contrat auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 6°/ ALORS QU'en présence d'une police d'assurance multirisques contenant une pluralité de garanties, le fait d'être désigné en qualité d'assuré pour compte au titre de l'une d'entre elles ne saurait priver ledit assuré pour compte, lorsqu'il est par ailleurs victime d'un dommage causé par le souscripteur lui-même assuré, du bénéfice de l'assurance de responsabilité civile contractée par ce dernier, fût-elle contenue dans la même police ; qu'en l'espèce, l'extension de la garantie responsabilité civile réalisée au profit de M. Y... en qualité d'assuré pour compte ne lui interdisait pas de se prévaloir, en sa qualité de victime d'un dommage causé par Eurovert, de l'assurance de responsabilité souscrite par cette dernière, peu important qu'il soit par ailleurs associé de ladite société ; qu'en jugeant néanmoins qu'en sa qualité d'assuré pour compte M. Y... ne pouvait agir à l'encontre de l'assureur de responsabilité de la société Eurovert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 112-1 du code des
 assurances.