Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.164 du 19/09/2018,  partie 3


qu'en affirmant que le courtier professionnel n'est pas tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés, et en estimant qu'en conséquence la méprise de la société GLS quant aux personnes pouvant bénéficier de la garantie santé de la MME n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 3) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le courtier d'assurance a pour obligation de vérifier la réunion de toutes les conditions nécessaires à la validité du contrat d'assurance qu'il propose à son client ; qu'en l'espèce, il était constant que la société GLS avait proposé à son client, l'association le Foyer de la solidarité, pour assurer les membres de celle-ci, une garantie de santé qui ne pouvait en réalité bénéficier qu'à des salariés ; qu'il en résultait que la société GLS avait commis un manquement vis-à-vis de son client ; qu'en jugeant que la société GLS ne pouvait pas être tenue à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, d'une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 4) ALORS QUE le courtier d'assurance, en tant que professionnel de l'assurance, ne peut ignorer que seuls les règlements mutualistes d'une mutuelle, et non ses statuts, définissent le contenu des engagements contractuels entre la mutuelle et ses participants ; qu'il en résulte qu'un courtier d'assurance qui se base sur les statuts d'une mutuelle plutôt que sur son règlement mutualiste pour déterminer les conditions d'adhésion à un produit d'assurance commet une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société GLS avait commis une méprise consistant à penser, au vu des statuts de la MME, que les membres de l'association pouvaient bénéficier de la garantie litigieuse, tout en relevant que le règlement mutualiste de cette garantie ne visait que les salariés ; qu'en estimant qu'il existait une ambiguïté ayant pu générer une méprise non fautive de la part de la société GLS, alors que celle-ci, en tant que professionnel de l'assurance, ne pouvait légitimement se méprendre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.