Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-25.061 du 04/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Juste Germain X...-Y...et six autres personnes ont déclaré former un appel contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance ; 
 
 Attendu que, pour dire irrecevable cet appel, l'arrêt retient que l'ordonnance constatant la péremption d'instance devait être déférée à la cour d'appel dans les quinze jours de son prononcé et que la déclaration d'appel, si tant est qu'elle puisse être interprétée comme constitutive du déféré prévu par l'article 916 du code de procédure civile alors que la voie de l'appel n'est pas ouverte, est intervenue hors délai ; 
 
 Qu'en relevant d'office cette fin de non recevoir sans la soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; 
 
 Condamne les consorts X...-Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les consorts X...-Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel que les consorts X...-Y... avaient relevé, par acte du 28 mars 2012, à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Basse-Terre du 21 janvier 2010 constatant la péremption de l'instance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 916 du code de procédure civile, reprenant en cela les anciennes dispositions de l'article 914 du même code, dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; que toutefois elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsque, notamment, elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance ; qu'il en résulte que l'ordonnance constatant la péremption d'instance du 21 janvier 2010 devait être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé, et que la déclaration d'appel déposée le 3 janvier 2012, si tant est qu'elle puisse être interprétée comme constitutive du déféré prévu à l'article 916 du code de procédure civile, alors que la voie de l'appel n'est pas ouverte, est intervenue hors délai, rendant irrecevable ledit appel ; que la cour relève par ailleurs que les appelants, convoqués pour l'audience du 17 décembre 2009 pour s'expliquer sur l'incident de péremption d'instance, n'ont formulé aucune observation pour s'y opposer » (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa ; p. 5, 1er et 2e alinéas). 
 
 1. ALORS QUE le respect du principe du contradictoire s'oppose à ce que les juges du fond relèvent d'office de leur propre initiative une fin de non-recevoir sans provoquer les explications des parties ; qu'en relevant de sa propre initiative, dans le silence des intimés qui n'étaient pas représentés par un avocat, que le recours des consorts X...-Y... était irrecevable comme tardif, à défaut d'avoir déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état de la Cour d'appel de Basse-Terre à la censure de la formation collégiale dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à débattre de cette fin de non-recevoir qu'elle a relevée d'office, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QU'en retenant surabondamment que l'appel du Conseiller de la mise en l'état n'avait pas été relevé dans les formes du déféré sans avoir invité les parties à en débattre d'une telle fin de non-recevoir qu'elle a soulevé d'office, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ;