Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.466 du 03/11/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi sans rechercher ainsi qu'il le lui était demandé, si le produit de la vente de leur maison en Normandie encore affectée de deux prêts restant pour partie à rembourser et en l'état du prêt que les époux [P] [V] avaient également parallèlement souscrit pour acquérir l'immeuble de Courcouronnes, pouvait leur permettre d'acquérir l'immeuble d'Ustartiz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 778 du code civil ;
 
 2°) alors que, d'autre part, est constitutive de recel par l'héritier gratifié la non révélation d'une donation déguisée sous forme d'une acquisition immobilière réalisée par le donataire et financée par le défunt; que Mme [D] contestait, dans ses conclusions d'appel (p. 6, dernier §) le caractère déficitaire de la succession de feu les époux [S] [V] dans la mesure ils n'avaient eu aucune dette ni crédit à rembourser et où l'immeuble dont ils étaient propriétaires à [Localité 6] avait été vendu la veille de l'acquisition par son frère, M. [P] [V], de la maison d'[Localité 10], pour la somme de 830.000 frs (127.295 €) ; que la cour d'appel a cependant débouté Mme [D] de son action en recel successoral dirigé contre son frère [P] motif pris de l'absence d'un acte d'appauvrissement des époux [S] [V] ayant rendu possible l'acquisition de la maison d'Ustariz (arrêt attaqué p. 9, § 1er et § 3) ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait elle-même retenu que le passif successoral était supérieur à l'actif successoral de sorte qu'un acte d'appauvrissement était établi (arrêt attaqué p. 10, § 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 778 du code civil.
 
 Troisième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [D] à payer à M. [P] [V] la somme de 5000€ de dommages et intérêts ;
 
 aux motifs propres que « () le caractère infondé des accusations de recel successoral portées par Madame [A] [D] a nécessairement causé à Monsieur [P] [V] qui en a été victime un préjudice moral qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 5.000 € titre de dommages et intérêts, et ce tel que l'a décidé à bon droit le premier Juge » (arrêt attaqué p. 10, dernier §) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « M [P] [V] , qui rapporte la preuve d'un véritablement judiciaire de sa soeur, tant au plan civil qu'au plan pénal, sera justement indemnisé de son préjudice moral et de la perturbation causée à sa famille par la multiplication de des procédures, par la somme de 5.000€ de dommages et intérêts ».
 
 alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que pour condamner Mme [D] à verser à M. [P] [V] la somme de 5.000 € de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le caractère prétendument infondé des accusations de recel successoral dirigées par Mme [D] à l'égard de son frère [P] avait causé un préjudice à ce dernier; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a déclaré infondées ces accusations de recel successoral entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme [D] au versement de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.