cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.334 du 13/07/2017,  partie 6


qu'à cet égard, il y a lieu de relever que : - la mise en place du PSE, fût-il assorti d'un Point Info Conseil, d'entretiens individuels et de bilans d'orientation, ne dispensait pas l'employeur de faire des propositions individualisées de reclassement au salarié, d'autant que le dit PSE rappelait qu'il appartiendrait à la société SKPRF d'une part de rechercher systématiquement toutes les possibilités de reclassement interne et d'autres part d'adresser des offres d'emploi aux salariés par courrier et à leur domicile, - le refus du salarié d'accepter le principe d'un travail à l'étranger ne saurait davantage l'exonérer de l'obligation de reclassement, - une seule offre de reclassement a été proposée par écrit au salarié et hormis l'intitulé du poste et sa localisation, elle ne comportait aucune précision sur les caractéristiques de l'emploi proposé, la rémunération, les horaires de travail, etc, alors même que le PSE rappelait que les offres d'emploi proposées aux salariés devraient comporter toutes ces précisions, - cette seule proposition, fût-elle refusée par le salarié, est insuffisante à établir que l'obligation de reclassement a été respectée, compte tenu de l'importance du groupe dont il sera rappelé qu'il emploie 41000 salariés, et des possibilités d'emplois qu'il était en capacité d'offrir, l'employeur ne justifiant pas même de propositions de postes de catégorie inférieure, - la liste des 104 emplois répertoriés par l'employeur ne suffit pas à démontrer qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes, sachant qu'il ne justifie d'aucun courrier ou courriel aux autres sociétés du groupe dont il ne produit d'ailleurs pas l'organigramme, pas même pour les seuls établissements français dont les registres du personnel ne sont pas versés au dossier ; qu'à cet égard, les deux attestations des responsables des ressources humaines, Monsieur B... et Madame C..., qui soutiennent que la collecte des postes et leur actualisation ont été effectuées via le réseau Intranet du groupe sont insuffisantes à établir qu'une recherche loyale et systématique a été diligentée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SKPRF ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement en recherchant notamment toutes les possibilités de reclassement existantes ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut dans ces conditions prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge (59 ans), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard (départ en retraite) telles qu'elles résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 14 856 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes sociaux concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié à compter de son licenciement à concurrence de 2 mois » ; (arrêt p. 2, dern. al., p. 3, p. 4 et p. 5).
 
 1°) Alors qu'en déclarant qu'une seule offre de reclassement « ne comportant aucune précision sur les caractéristiques de l'emploi proposé, la rémunération, les horaires de travail » avait été proposée au salarié, sans répondre aux conclusions circonstanciées et personnalisées de la société SKPRF faisant valoir qu'elle avait assuré au salarié le maintien de sa rémunération jusqu'à ce qu'il bénéficie d'une retraite à taux plein, éléments établissant que l'employeur avait rempli ses obligations en matière de reclassement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, d'analyser les documents auxquels elles se référaient et de réfuter les motifs du jugement du conseil de prud'hommes qui avait constaté le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) Alors qu'à l'intérieur du groupe les recherches de reclassement doivent être opérées parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que dès lors énonçant que l'unique proposition de reclassement était insuffisante au regard de la taille du groupe employant 41.000 salariés quand les offres de reclassement ne devaient être opérées que parmi les sociétés exerçant la même activité et où la permutation du personnel était envisageable, soit au sein des seules sociétés françaises, M. D... ayant refusé un reclassement à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° P 16-20.339 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Smurfit Kappa papier recyclé France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique du licenciement)