Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.071 du 07/10/2020,  partie 4


et qu'il ne justifie d'aucune mesure concrète pour redresser la situation de la société qui ne cessait de se dégrader depuis 2012 pour aboutir dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire à un passif admis de 262.296 euros, qu'il convient de retenir ce grief ; que l'article L. 653-8 du code de commerce sanctionne par une interdiction de gérer toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ayant sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ; que le fait que la société ait été mise en sommeil depuis le 31 mars 2014 n'exonérait pas le gérant de ses obligations légales, fiscales et sociales ; que le 3 décembre 2013, l'administration avait déjà informé M. O... d'une vérification de sa comptabilité pour les exercices écoulés qui devait aboutir au redressement fiscal de la SARL Maza Cosntruction mais que M. O... n'était pas présent au jour indiqué bien que l'avis de réception du courrier d'information ait été retourné signé à l'administration fiscale ; que dans sa proposition de rectification dressée le 26 août 2014, elle relatait que le comptable de la SARL Maza Construction lui avait confirmé être dans l'impossibilité d'établir le bilan concernant l'exercice 2013 à défaut de pièces justificatives, outre le faut que la SARL Maza Construction par son gérant faisait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé ; qu'ainsi, le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours s'inscrit dans le prolongement d'un comportement d'évitement quant au respect des règles pesant sur sa qualité de gérant ; que M. O... ne justifie d'ailleurs d'aucune circonstance susceptible d'expliquer le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors qu'il ne pouvait ignorer les difficultés financières de son entreprise qui avait enregistré un résultat net négatif au 31 décembre 2012, qui ne disposait que très peu de trésorerie et qui n'était pas en règle au regard de du reversement de TVA notamment ;
 que ces deux fautes étant retenues, il convient, tenant les dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, de prononcer à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de huit années au regard de la gravité des fautes commises ;
 
 1°) ALORS QUE l'interdiction de gérer ne peut être prononcée que pour les fautes du dirigeant limitativement énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce dont celle consistant à avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en retenant, pour condamner M. O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années, que ce dernier, bien qu'informé, n'avait pas été présent lors de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale en 2013 et que cette dernière relatait dans sa proposition de rectification en date du 26 août 2014, que le comptable de la société Maza Construction avait confirmé avoir été dans l'impossibilité d'établir le bilan concernant l'exercice 2013 à défaut de pièces justificatives, outre le fait que la société faisait par son gérant l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé et qu'en conséquence, le défaut de déclaration de paiement s'inscrivait dans le prolongement d'un comportement d'évitement quant au respect des règles pesant sur sa qualité de gérant, la cour d'appel qui s'est fondée sur des manquements étrangers à l'obligation de déclaration d'état de cessation des paiements pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à ce titre a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire a sciemment omis de procéder à la déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ; qu'en retenant, pour condamner M. O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années pour ne pas avoir déclaré dans le délai légal l'état de cessation des paiements qui avait été fixé par le jugement d'ouverture à la date du 1er mai 2014, que cette omission s'inscrivait dans le prolongement d'un comportement d'évitement quant au respect des règles pesant sur sa qualité de gérant, dans la mesure où bien qu'informé, il n'avait pas été présent lors de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale en 2013 et que cette dernière relatait dans sa proposition de rectification en date du 26 août 2014, que le comptable de la société Maza Construction avait confirmé avoir été dans l'impossibilité d'établir le bilan concernant l'exercice 2013 à défaut de pièces justificatives, outre le fait que la société faisait par son gérant l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, la cour d'appel s'est fondée sur des faits antérieurs à la date de cessation des paiements et a ainsi violé l'article L. 653-8 du code de commerce ;