Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.871 du 13/02/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à répétition d'indu pour la période du 18 mai au 02 décembre 2013, ni au paiement d'une pénalité financière de 320 euros au titre de l'exercice illicite d'une activité rémunérée au cours de cette période et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la Cpam des Yvelines en répétition d'indu pour cette période et de l'avoir condamnée à payer à Mme F... la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.164-4-1 du même code, de continuer ou de reprendre le travail. En vertu de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable aux faits de la cause, « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14. En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. » Ainsi, en application de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, il appartient à la caisse de démontrer que l'intéressé s'est livré à une activité rémunérée ou non sans autorisation et d'établir le caractère volontaire de l'inobservation de son obligation de ne se livre à aucune activité pour obtenir la répétition d'indemnités journalières indues, dans l'hypothèse de la perception de revenus par l'intéressé(e). Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article. ». En l'espèce, il n'est pas contesté par Mme F... qu'elle a perçu des indemnités journalières en raison d'un arrêt de travail indemnisé pour la période du 18 mai 2013 au 20 décembre 2013 tout en exerçant concomitamment une activité d'agent d'entretien auprès de ses autres employeurs.