Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.559 du 24/10/2019,  partie 4


que, dans ces conditions, le seul témoignage écrit de Monsieur E..., par ailleurs non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne précise pas qu'il est destiné à être produit en justice, ne présente pas un caractère suffisamment probant sachant que ce monsieur qui a loué les locaux à Monsieur R... du 26 mai 2011 au 31 décembre 2011 a été en conflit avec lui au sujet des conditions dans lesquelles il exerçait son activité ; que les deux mains-courantes déposées par Mme K..., qui réside au n° 10 de la rue, les 9 septembre 2011 et 6 octobre 2011, [et] sont d'ailleurs relatives à l'encombrement de la rue par des véhicules du garage et un défaut de propreté, lesquels sont précisément reprochés à Monsieur E... par son propriétaire, Monsieur R... ; qu'en toute hypothèse, ces nuisances (qui sont donc restées très limitées dans le temps), ne sont pas celles dont se plaignent les demandeurs au soutien de leurs prétentions ; que Madame K... et son mari, qui sont retraités tout comme Madame A... et Monsieur B..., ont d'ailleurs établi une attestation le 25 novembre 2009 selon laquelle, habitant en face du garage depuis 1992, ils n'avaient pas constaté plus de bruits ni de nuisances depuis l'installation de RMS Automobiles et n'avaient jamais constaté d'odeurs particulières ni de trépidations ; que la seule circonstance que la police municipale soit intervenue à une reprise, le 3 juin 2009, pour signaler au commerçant qu'il travaillait à 20h20, soit au-delà de la limite de 20h prévue dans l'arrêté municipal du 16 décembre 2008, ne saurait suffire à caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que la cabine de peinture dont les demandeurs affirment qu'elle ne serait pas conforme aux normes, est soumise au décret du 23 août 1947 dans la mesure où elle était en service avant le 1er octobre 1990 ; qu'or, aucune contravention à ce décret n'est démontrée ; que la circonstance que le bail commercial conclu avec la société RMS Automobiles précise que le local est « partiellement équipé » à l'usage de garage pour la réparation mécanique d'automobiles et de carrosserie - peinture auto, et fasse référence à cet égard à l'inventaire établi ne signifie nullement que la cabine de peinture ne soit pas conforme aux normes en vigueur, la référence à un inventaire démontrant, comme l'explique Monsieur R..., que le caractère partiel de l'équipement porte sur l'outillage et le matériel ; qu'à cet égard, il convient d'observer que la SCI du Cloître a acquis le pavillon pour la somme de 88 800 € dont 6 480 € de commission d'agence en mars 2003, selon les dires non démentis de Monsieur R..., et que les demandeurs versent aux débats une estimation d'agence qui l'évalue en août 2009 entre 225 000 € et 230 000 €, ce qui laisse à penser que le faible prix payé par la SCI du Cloître en 2003 tenait précisément compte de la proximité du bien avec un garage automobile et des nuisances en résultant obligatoirement ; qu'en conséquence, les demandeurs seront déboutés de leurs prétentions faute de rapporter la preuve de ce que l'activité en cause, qui s'exerçait antérieurement à leur arrivée, n'est pas pratiquée conformément aux normes en vigueur ou bien qu'elle s'exerce dans des conditions différentes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que la cour d'appel écarte la valeur probante du rapport d'expertise en retenant qu'il n'aurait pas répondu au dire n° 2 du conseil de M. R..., quand cette réponse figure expressément pages 38 et 39 du rapport ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'il résulte clairement et précisément du rapport d'expertise judiciaire que l'enregistrement des données acoustiques effectué le 14 janvier 2016 a été continu de 14h00 à 15h28 (rapport tableaux p. 30 et 31, rapport p. 39) et a donc duré une heure et 28 minutes ; qu'en refusant toute valeur probante aux relevés de l'expert judiciaire attestant du dépassement des normes sonores en raison de l'activité exercée dans les locaux appartenant à M. R... au prétexte que ses mesures n'auraient été réalisées que sur des périodes de 5 minutes, et non de 30 minutes minimum comme prévu par les règles définissant les modalités de mesurage des bruits de voisinage, la cour d'appel, a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ;