Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 4



 17. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'un solde de 3 003,08 euros HT sur la facture litigieuse n'avait pas été payé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° C 19-13.533
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés AMC et Casino à payer une somme de 1 042 607 euros au titre des ristournes conditionnelles injustifiées, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau recherchait la responsabilité des sociétés du groupe Casino pour avoir imposé à celle-ci des "ristournes conditionnelles" qui ne correspondaient à aucune contrepartie effective ; qu'il faisait valoir que ces ristournes avaient été soumises sans que la société Espas puisse utilement les négocier, exposant que, chaque année, un imprimé pré-rédigé lui était adressé à titre d'accord commercial, prévoyant l'application de telles ristournes, dont le taux était passé de 2,5 % en 2008 à 26,5 % les années suivantes, afin de compenser la limitation, par le groupe Casino, de la facturation de prestations de coopération commerciale qui étaient fictives ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que "les conditions contractuelles étaient discutées entre les parties et que la société Financière d'Aguesseau était en mesure d'obtenir que des modifications non négligeables y soient apportées" , après avoir retenu qu'elle avait obtenu en 2009 la suppression d'une clause de reprise des invendus, et, en 2011, une baisse significative du total des remises octroyées par le fournisseur, passé de 23 % à 22,1 % et d'une ristourne de 1 % pour la mise en place d'une opération commerciale ne s'appliquant qu'à l'enseigne Casino ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs sans rapport avec les ristournes conditionnelles imposées par le groupe Casino, et sans rechercher si ces ristournes avaient été soumises par le biais d'un document pré-rédigé, selon un taux qui avait considérablement augmenté, sans que la société Financière d'Aguesseau n'ait été en mesure de le refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 19. Les sociétés AMC et Casino contestent la recevabilité du moyen en faisant valoir que le liquidateur n'a jamais soutenu qu'il fallait analyser le pouvoir de négociation de la société Espas sur la seule question des ristournes conditionnelles.
 
 20. Cependant, les conclusions d'appel du liquidateur indiquaient que les ristournes conditionnelles critiquées n'avaient aucunement été librement négociées et consenties par la société Espas, que son référencement au sein du groupe Casino leur était subordonné, que la société Espas n'avait jamais négocié de conditions particulières de vente auxquelles se référaient ces ristournes conditionnelles, que la lettre produite par les sociétés AMC et Casino pour discuter d'une clause de reprise des invendus ne rapportait pas la preuve d'une véritable négociation sur les ristournes et que, de même, le fait que les échéances des acomptes aient été modifiées en 2009 et 2011 ne démontraient en rien que les montants mêmes de ces ristournes aient fait l'objet d'une négociation.
 
 21. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
 
 22. Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.