décision 17-12.772 du 15/02/2018,  partie 5


que, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur X..., ces réparations ne peuvent constituer de simples réparations locatives devant être à la charge du locataire, s'agissant de renforcer la solidité de l'immeuble dont l' expert a souligné la dangerosité jusqu'à ce que des travaux de consolidation soient effectués ; qu'aucune faute du locataire n'est démontrée relativement à l'entretien courant de l'immeuble, tel que défini dans le contrat de bail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien ; qu'en considérant, pour condamner le bailleur, M. X..., à verser à l'EURL Le Jocker la somme de 121.853,80 euros au titre de son préjudice matériel, que les désordres en cause provenaient d'un défaut d'entretien des lieux (arrêt attaqué, page 7), la cour d'appel a violé l'article 606 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le bail du 30 juin 1995 indiquait que le local était en parfait état ; qu'il a ajouté que l'EURL Le Jocker n'avait informé son bailleur qu'en 2010 de l'apparition de désordres (conclusions d'appel, page 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, démontrant pourtant que les désordres étaient dus à un défaut d'entretien du preneur et de nature à modifier l'issue du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.