Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.862 du 16/02/2022,  partie 5


que le salarié n'établit, ainsi, aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire à ce titre (v. arrêt, p. 10 à 13) ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit invoquer des éléments propres à établir la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, que le juge doit apprécier dans leur ensemble ; qu'en envisageant les griefs, invoqués par M. [X] au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, les uns après les autres et non dans leur ensemble, pour en conclure, pour chacun, que le salarié n'établissait ainsi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments allégués étaient propres à établir la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération les faits invoqués par le salarié et rechercher si ces événements, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant en outre que M. [X] n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à raison de ce que, s'agissant des faits matériels imputables au syndic, aucun n'était caractérisé, le salarié n'établissant pas que les reproches qui avaient pu lui être adressés par le syndic n'étaient pas justifiés, quand il incombait au salarié d'alléguer des faits permettant de faire présumer l'existence du harcèlement moral litigieux, puis à l'employeur de démontrer que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au surplus, en retenant que M. [X] n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral après avoir écarté le grief de dénigrement dont il avait fait l'objet depuis 2010 de la part de certains copropriétaires, celui tiré des critiques incessantes et de l'acharnement à son encontre par certains membres du conseil syndical pour le déstabiliser sans action du syndic, pourtant dûment informé, celui relatif aux attaques perpétrées contre sa personne-même et à dignité, le grief tiré du renvoi et de la référence systématiques du syndic aux membres du conseil syndical et, enfin, celui relatif aux reproches constants et répétés faits par le syndic à son encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces différents griefs n'avaient pas pour but officieux du syndicat de copropriétaires de mettre un terme à la relation de travail de M. [X], salarié devenu trop coûteux, ce qui était susceptible de compromettre son avenir professionnel et, partant, si ces griefs étaient, dans leur ensemble et eu égard à ce but, constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au demeurant, en considérant de la sorte que M. [X] n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral après avoir écarté le grief de dénigrement dont il avait fait l'objet depuis 2010 de la part de certains copropriétaires, celui tiré des critiques incessantes et de l'acharnement à son encontre par certains membres du conseil syndical pour le déstabiliser sans action du syndic, pourtant dûment informé, celui relatif aux attaques perpétrées contre sa personne-même et à dignité, le grief tiré du renvoi et de la référence systématiques du syndic aux membres du conseil syndical et, enfin, celui relatif aux reproches constants et répétés faits par le syndic à son encontre, sans non plus rechercher, comme elle y était aussi invitée, si ces différents griefs n'avaient pas eu des conséquences sur l'état physique et psychique du salarié, de sorte qu'ils avaient altéré sa santé physique mentale et, partant, étaient, dans leur ensemble, constitutifs du harcèlement moral litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [X] était justifié par une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté M. [X] de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ;