Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.405 du 21/09/2022,  partie 2


que, s'il appartient au juge de prendre en considération un tel rapport dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il doit, lorsque la partie a soulevé son inopposabilité, rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a constaté que les rapports d'expertise amiable établis par l'expert mandaté par l'assureur dommage-ouvrage ont été soumis à la libre discussion des parties et que la société Soprema avait été en situation de pourvoir en débattre ultérieurement et de faire valoir sa position, de sorte qu'ils pouvaient être retenus à titre d'éléments de preuve ; qu'en condamnant la société Soprema sur le seul fondement de ces rapports d'expertise amiable, sans constater qu'ils étaient corroborés par d'autres éléments de preuve, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.