décision 16-25.074 du 25/01/2018,  partie 6


que, pour rejeter l'action en responsabilité de l'exposante contre le notaire, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le prix ayant été restitué courant mars 2005, le notaire ne pouvait procéder à la purge des hypothèques » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le notaire n'avait pas commis une faute en s'abstenant, antérieurement à la restitution du prix, de procéder à la purge des hypothèques, privant ainsi la société Pacific Harmony de la possibilité de devenir propriétaire du bien immobilier litigieux, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.