Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.850 du 20/04/2017,  partie 3


à compter de 15h39, la société Conf-Dist ayant observé tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions d&apos;appel que la salariée avait déclaré être en grève après qu&apos;il lui avait été demandé de rejoindre une ligne de caisse vers 15h30, en raison de l&apos;affluence et de l&apos;insuffisance des hôtesses, demande à laquelle elle avait satisfait à plusieurs reprises précédemment ; que la société Conf-Dist avait également fait valoir que la motivation de Mme [B] pour se déclarer en grève relevait d&apos;un opportunisme étonnant et qu&apos;elle ne voulait tout simplement pas aller prêter main forte à ses collègues en ligne de caisse et a prétendu se mettre en grève pour éviter d&apos;avoir à assumer ses obligations ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans constater que Mme [B] s&apos;était prévalue de revendications professionnelles, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1132-1 et L.2511-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la grève cesse lorsque les revendications professionnelles sont jugées satisfaites par la majorité du personnel ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le piquet de grève avait été retiré à 16 heures ; qu&apos;en énonçant que la grève avait duré au-delà, affirmation contestée par la société Conf-Dist, sans caractériser la poursuite d&apos;une action étayée par des revendications professionnelles non satisfaites, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1132-1 et L.2511-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond ne peuvent statuer par la voie d&apos;une simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la salariée avait forcément subi un préjudice du fait du manquement de l&apos;employeur aux règles protectrices, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.