Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.191 du 23/06/2021,  partie 2


employeur [I] [E] mentionnant un salaire net perçu de 19.120, sans autre précision sur la monnaie applicable), Madame [F] [X] ne justifie en rien de sa situation financière ; qu&apos;avant de quitter la France pour s&apos;installer en Algérie, Madame [F] [X] occupait un emploi de fonctionnaire territorial titulaire (attachée principale) ; que Madame [F] [X] a été placée en situation de disponibilité à compter du 1er août 2018 ; que certains documents produits par l&apos;intimé permettent de déterminer les revenus passés de l&apos;épouse (revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2008 : 32.315 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2009 : 26.370 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2011: 69.689 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2012 : 23.667 euros au titre des salaires et assimilés) ; que dans le cadre de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2014, le juge aux affaires familiales a mentionné que Madame [F] [X] avait un revenu annuel de 22.892 euros en 2013, qu&apos;elle disposait d&apos;un patrimoine immobilier propre (au moins deux biens immobiliers à [Localité 1]) et devait rembourser des mensualités de crédit immobilier de 647,23 euros ; que Madame [F] [X] soutient qu&apos;elle a quitté la France et s&apos;est installée en Algérie avec les enfants pour les protéger de leur père ; qu&apos;elle affirme que [S] et [B] sont heureux au domicile maternel algérien et ne souffre pas de l&apos;absence de relations avec leur père ; qu&apos;il est établi qu&apos;en juin 2014 Madame [F] [X] a brutalement déscolarisé les enfants et a conduit ceux-ci hors du territoire national pour les installer définitivement avec elle à Constantine et les scolariser depuis de façon continue dans cette ville d&apos;Algérie, et ce en violation des dispositions de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2014 (autorité parentale conjointe et droit de visite et d&apos;hébergement pour le père) ainsi que des règles françaises applicables en matière d&apos;autorité parentale ; que depuis juin 2014, Madame [F] [X] viole toutes les décisions judiciaires françaises concernant les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ; que Madame [F] [X] ne démontre nullement que Monsieur [O] [W] pourrait constituer un danger pour les enfants mineurs [S] [W] et [B] [W] ou que le père ne disposerait pas des capacités éducatives pour assurer la garde des enfants ; que Madame [F] [X] a refusé de déférer et de présenter les enfants dans le cadre des mesures d&apos;instructions ordonnées par le juge aux affaires familiales (examen psychiatrique des parents, enquête sociale et expertise psychologique familiale) ; que les rapports déposés dans ce cadre en 2014 ont relevé la carence délibérée de Madame [F] [X], l&apos;absence de problème psychique ou d&apos;anomalie mentale pour Monsieur [O] [W], les capacités éducatives adaptées du père, les sentiments affectifs profonds et sincères de Monsieur [O] [W] pour ses enfants, la souffrance du père en rapport avec une privation totale et injustifiée de tout contact avec [S] [W] et [B] [W] ainsi que son angoisse à l&apos;idée des conditions de vie de ceux-ci au domicile maternel algérien ; que les experts et enquêteur social ont préconisé la fixation de la résidence habituelle des deux enfants mineurs au domicile du père ; que depuis cinq ans, Madame [F] [X] viole toutes les décisions judiciaires et refuse au père tout contact avec ses enfants mais elle porte également gravement atteinte aux intérêts de [S] [W] et [B] [W] en les privant, de façon totalement injustifiée, de relations avec Monsieur [O] [W] et de référence paternelle ; qu&apos;elle a coupé brutalement les enfants de tous leurs repères et de toutes leurs attaches, privant délibérément et totalement [S] [W] et [B] [W] de l&apos;environnement dont ceux-ci bénéficiaient depuis leur naissance sur le plan social, familial, affectif, géographique, culturel, scolaire et amical ; que nonobstant les bons résultats scolaires actuels allégués des enfants, Madame [F] [X] ne saurait tirer argument du fait accompli pour tenter de valider un coup de force, un déplacement illicite international, une violation de toutes les décisions judiciaires françaises, un irrespect total et injustifié des droits du père, une atteinte grave et renouvelée aux intérêts des enfants ; que la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu&apos;elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en jugeant que l&apos;autorité parentale sur les enfants mineurs doit être exercée exclusivement par le père, en fixant la résidence habituelle de [S] [W] et [B] [W] au domicile de Monsieur [O] [W], en réservant le droit de visite et/ou d&apos;hébergement de la mère, en interdisant la sortie du territoire national des deux enfants mineurs sans l&apos;autorisation des deux parents, en condamnant Madame [F] [X] à verser à Monsieur [O] [W] une pension alimentaire indexée d&apos;un montant mensuel de 600 euros (300 euros par mois et par enfant), ce au titre de la contribution de la mère à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants [S] [W] et [B] [W] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s&apos;agissant du droit de visite et d&apos;hébergement de madame [F] [X], à défaut de demande subsidiaire de sa part dans l&apos;