cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-24.133 du 05/09/2018,  partie 3


que selon mandat du 3 juillet 2015, ce bien a été mis en vente au prix de 500 000 euros net vendeur, étant précisé par Mme X... que ce bien a une valeur inférieure à 500 000 euros et que d'après M. Y..., il a une valeur de 450 000 euros net vendeur ; qu'aucune estimation immobilière n'a été communiquée aux débats. Les deux emprunts immobiliers - dont le paiement est assuré par M. Y... à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial - ne sont pas soldés et d'après les tableaux d'amortissement communiqués, le capital restant dû au 31 mai 2017 est de 221. 549,94 euros (125 643,61 euros + 95 12 906,33 euros) ; que Mme X... qui expose ne pas avoir d'autre patrimoine propre que ses droits dans le bien indivis dont elle est propriétaire avec M. Y... confirme cependant être "nue propriétaire en indivision avec sa soeur et son frère de biens immobiliers et mobiliers dont l'usufruit est réservé à ses parents" ; que les droits en nue-propriété de Mme X... constituent un patrimoine qui lui est personnel et ils doivent être pris en considération dans l'appréciation de sa situation dès lors que dans la limite de sa part de nue-propriété, ils ne constituent pas une espérance successorale ; que d'après sa déclaration sur l'honneur en date du 31 mars 2014, modifiée le 5 janvier 2015, elle dispose de "parts de nue propriété" de la maison de ses parents évaluées à 90 000 euros, de la pleine propriété de parts de SCI familiales à hauteur de 70 000 euros, de la nue propriété de parts de SCI familiales à hauteur de 50 000 euros et enfin de la nue propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières pour 150 000 euros ; qu'elle ne fournit cependant aucun document pour justifier tant de l'étendue de ses droits de propriété que de la valeur des biens dont elle se dit propriétaire ou nue propriétaire alors même que M. Y... conteste ses déclarations et affirme sans l'établir que son patrimoine est beaucoup plus important   ; que les charges fixes justifiées de Mme X... comprennent outre les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement un loyer mensuel d'un montant de 1 690 euros, provision sur charges comprises, pour la location d'une maison de quatre pièces à [...], selon contrat de bail qui a pris effet le 16 juillet 2015 et qu'elle a signé avec M. Patrice A... qui s'est engagé comme colocataire ; qu'elle ne communique aucune facture pour justifier de ses charges fixes liées notamment à l'occupation de la maison louée, étant précisé par M. A... que Mme X... l'occuperait seule, selon attestation du 10 octobre 2015 ; que de son côté, M. Y... qui est âgé de 46 ans et qui ne fait pas état de problème de santé particulier-justifie avoir été licencié par lettre de licenciement du 3 août 2016, avec un préavis de six mois qu'il a été dispensé d'exécuter, alors qu'il occupait un poste de directeur des opérations et service client au sein de la société SKANDIA qui l'avait embauché le 2 février 2009 ; qu'il a perçu une indemnité de licenciement de 22 826 euros outre une indemnité conventionnelle de licenciement de 54 494 euros, selon son bulletin de salaire de février 2017 ; que sur les deux mois de janvier et février 2017, M. Y... a perçu, outre les indemnités précitées, un salaire imposable de 34 360,93 euros ; qu'il justifie, par une simulation qu'il a effectuée sur le site internet du Pôle emploi en date du 9 mars 2017, qu'il devrait percevoir des indemnités de chômage à hauteur de 213,76 euros net par jour à compter du 15 octobre 2017, soit un revenu mensuel net de 6 501,87 euros calculé sur 365 jours ; qu'il ne verse cependant pas aux débats de courrier de notification du Pôle emploi justifiant de cette longue période de carence. Il soutient être toujours à la recherche d'un emploi ce que conteste, sans toutefois l'établir, Mme X... ; que M. Y... - qui justifie de son revenu annuel imposable depuis 2009 - ne fait pas état d'autre période de chômage dans sa carrière ; qu'il a perçu un revenu annuel imposable de 85 123 euros en 2009, 94 047 euros en 2010,102 375 euros en 2011,117 908 euros en 2012,135 292 euros en 2013,141 638 euros en 2014,164 168,96 euros en 2015 ; que es revenus salariaux ont ainsi été en constante progression de 2009 à 2015 et sur les trois dernières années, M. Y... a perçu un revenu mensuel imposable de 11 274,33 euros puis de 11 803,17 euros et enfin de 13 680,75 euros ; qu'il n'a pas contesté que comme l'a précisé Mme X... dans ses écritures "il a un diplôme universitaire (bac +5)" ; que son niveau d'études et l'expérience professionnelle acquise devraient lui permettre de retrouver un emploi dans des conditions satisfaisantes ;