Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.807 du 28/05/2020,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les témoignages produits par les consorts N... « permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955 » (arrêt attaqué, p. 10, § 1) et que Mme U... PX... épouse N... avait bénéficié d'un virement du département de La Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à une surface de 3 000 m², sans constater le caractère public de la prétendue possession des consorts N... sur la parcelle litigieuse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les témoignages produits par les consorts N... « permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955 » (arrêt attaqué, p. 10, § 1) et que Mme U... PX... épouse N... avait bénéficié d'un virement du département de La Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à une surface de 3 000 m², sans constater le caractère non équivoque de la prétendue possession des consorts N... sur la parcelle litigieuse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les témoignages produits par les consorts N... « permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955 » (arrêt attaqué, p. 10, § 1) et que Mme U... PX... épouse N... avait bénéficié d'un virement du département de La Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à une surface de 3 000 m², sans préciser à quelle date les consorts N... auraient commencé à posséder la parcelle litigieuse et à quelle date l'usucapion serait intervenue ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve produits par les parties :
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel a affirmé que les témoignages produits par les consorts Y..., K... et C..., dont ceux produits en cause d'appel après cassation, émanent de membres de leur famille, quand plusieurs de ces témoignages (productions n° 6 à 12) n'avaient pas pour auteur des parents, proches ou éloignés, des consorts Y..., K... et C... ;
 
 Qu'en dénaturant les témoignages produits par les consorts Y..., K... et C..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts Y..., K... et C... n'apportaient pas la preuve de leur droit de propriété par un titre, la cour d'appel a considéré que les taxes foncières qui ont été réclamées à Mme Y... TO... veuve UZ... Y... en 1998, 1999 et 2000 et qui ont continué à être réclamées à la succession ne démontrent pas un titre de propriété et sont en outre postérieures à la période d'usucapion invoquée par les consorts N..., sans examiner la pièce n° 36 produite par les consorts Y..., K... et C... relative à la taxe foncière de 1988 payée par Mme Y... TO... veuve UZ... Y... ;
 
 Qu'en n'examinant pas cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les consorts Y..., K... et C... n'apportaient pas la preuve de leur droit de propriété par un titre, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y..., K... et C... qui se prévalaient également de la prescription acquisitive (p. 12-13 et 29) ;