Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.595 du 23/03/2022,  partie 3


au soutien de la preuve qui lui incombe, l'association Qualibat s'appuie sur : - le compte-rendu d'entretien de la victime Mme [P] avec la direction le 24 juin 2015 (pièce 2, association), - les main-courantes du 18 juin 2015 effectuées par la victime et le PV de la plainte déposée par cette dernière le 25 juin 2015 (pièces 7,8 et 10 association), - les échanges de courriels et de SMS entre Mme [P] et l'appelant confiés par la salariée. - le témoignage de la DRH Mme [Z] (pièce 19, association) ; l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 applicable aux faits de l'espèce, définit le harcèlement sexuel comme suit: "Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers" ; conformément aux dispositions de l'article L. 1153-6, tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ; la lecture des courriels et SMS échangés entre l'appelant et Mme M. tant sur sa messagerie ou téléphone personnels ou professionnels, pendant et en dehors des heures de travail entre avril et juin 2015, mettent en évidence que M. [J] avait instauré avec sa subordonnée une proximité inappropriée et des propos déplacés en tant qu'ils émanaient d'un supérieur hiérarchique, à l'égard d'une salariée embauchée de fraiche date après d'importantes difficultés d'insertion. ; il résulte en effet de ces échanges que M. [J] l'inondait de conseils et d'attentions et s'immisçait dans sa vie privée tout en n'ignorant pas qu'elle était en couple et en ne lui cachant pas ses sentiments ; c'est ainsi, que notamment le 10 juin 2015, à la perspective d'un déplacement commun professionnel à [Localité 4], il lui écrivait qu'"être ensemble côte à côte est moment de bonheur" en achevant son message comme suit "Dieu s'est combien vous avez envie de m'accompagner et je le sais aussi " alors même qu'il ressort du dossier que l'intéressée redoutait ce déplacement et y a renoncé ; à cet égard, la cour relève que M. [J] a reconnu avoir éprouvé pour cette salariée "une certaine attirance qui l'a conduit à lui faire savoir des sentiments protecteurs", qu'il admet ainsi l'avoir invitée à déjeuner, lui avoir fait porter un bouquet de fleurs au bureau le jour de son anniversaire et l'avoir accompagnée sur son trajet en RER C, se prévalant d'un trajet commun que l'intéressée conteste ; si Mme [P] a reconnu avoir été flattée dans un premier temps de l'attention prodiguée et du soutien que M. [J] lui apportait dans ses relations parfois difficiles avec les autres salariées, elle a déclaré avoir été rapidement indisposée par son comportement équivoque trahissant son attirance, indiquant dans sa plainte que celui-ci lui avait déclaré être amoureux d'elle, avoir quitté femme et enfants pour elle et être prêt à se suicider si elle le repoussait (ce qu'il n'a pas contesté évoquant à ce sujet une plaisanterie) et que fin avril 2015 il a tenté de l'embrasser sur la bouche mais qu'elle a reculé. Elle a reconnu ne jamais lui avoir fait de remarques, apeurée, d'autant qu'il lui avait affirmé que personne ne la croirait et qu'elle finirait par être licenciée ; la cour relève toutefois que dans son courriel du 12 juin 2015, M. [J] s'exprime comme suit :"J'ai été déçu concernant votre avertissement ce matin et voir même votre menace en ma personne sur le fait que je puisse vous manquer de respect un jour comme si j'étais un sauvage. Mais cela conforte bien ma position de mettre un terme à cette relation intra professionnelle et cela confirme aussi mon doute sur votre dangerosité féminine" ; or, il est établi que pour des raisons restant discutées, par deux courriels du 17 juin 2015 soit la veille de la dénonciation des faits par Mme [P], M. [J] a changé de ton à l'égard de la salariée lui promettant à l'avenir fermeté envers elle en tant que responsable, évoquant un changement de comportement mutuel et des rendez-vous d'explication dans son bureau qui ne se reproduiraient plus ; aussi, la cour estime que les dénégations de M. [J] qui se borne n'avoir jamais eu envers la victime un quelconque geste déplacé ni créé un contexte malsain par des comportements suggestifs, ne sont pas convaincantes ; la cour relève en effet qu'il ressort de l'attestation de Mme [Z], la DRH de l'association qu'elle avait été alertée par le comportement managérial de M. [J] à l'égard de Mme [P] notamment lorsqu'il lui a proposé le déplacement à [Localité 4] qu'elle a refusé, affirmant avoir vainement tenté de l'y sensibiliser tandis que ce dernier lui avait assuré qu'il n'y avait aucune ambiguïté dans cette relation laquelle s'inscrivait dans le cadre professionnel et une démarche d'aide et d'accompagnement ;