Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 5


exclure de la période de référence les mois précédant la rupture pendant lesquels la salariée était en congé de maladie ; qu&apos;en application de l&apos;article L 1226-7 du code du travail, sont pris en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail en raison d&apos;un accident du travail et maladie professionnelle y compris les délais d&apos;attente, de formation ou de rééducation qui en résultent ; que la cour n&apos;est pas en mesure de déterminer, compte des procédures en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociales, les périodes relevant d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ; qu&apos;il convient de surseoir à statuer en conséquence sur le calcul de l&apos;indemnité de licenciement » (arrêt pages 8 à 11) ;
 
 1°) ALORS, tout d&apos;abord, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour dire qu&apos;étaient établis des faits laissant présumer d&apos;un harcèlement moral, après avoir énoncé que Mme [Z] invoquait différents faits « une différence de traitement en matière salariale qui s&apos;est traduite par une confirmation tardive de son contrat à durée indéterminée et par une absence de primes (), un partage systématique de ses ventes avec d&apos;autres salariés, des pressions psychologiques se caractérisant par une absence de félicitations de la part de sa responsable hiérarchique, une mise sous surveillance, des « doubles écoutes » sauvages, des mises à l&apos;écart et des remises en cause publiques, des tracasseries administratives au cours des arrêts maladie avec un avertissement injustifié délivré le 22 décembre 2009, la dégradation de son état de santé à compter du mois de juin 2010, un suivi psychiatrique à compter du mois de mai 2012 »,», la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever, que « pour étayer ses affirmations, la salariée produit notamment des attestations de collègues de travail, des certificats médicaux, ses bulletins de salaire , une dénonciation en 2009 par une collègue de travail du type de management de madame [R], sa supérieure hiérarchique auprès de l&apos;inspection du travail, des procès verbaux du CHSCT, une dénonciation par le médecin du travail des risques psycho-sociaux dans l&apos;entreprise , un courrier dudit médecin en date du 29 octobre 2012 adressé au psychiatre de la salariée, l&apos;enquête menée par la CPAM suite à la contestation de l&apos;accident du travail » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner lesdites pièces ni préciser quels faits invoqués par la salariée étaient établis, ni par quels éléments de preuve, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, ensuite, QU&apos;en vertu de l&apos;article 2.1 du protocole d&apos;accord du 20 mars 2009 de l&apos;Association QUALIGAZ, les chargés de clientèle perçoivent à l&apos;embauche une rémunération mensuelle de 1550 euros, puis 1650 euros « après confirmation dans le poste » ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire le harcèlement caractérisé, la cour d&apos;appel a retenu que Mmes [W] et [Z] avaient toutes deux été « confirmées dans leur poste » après deux mois d&apos;exécution de leur prestation de travail, la cour d&apos;appel ne pouvait dire le harcèlement caractérisé au prétexte que Madame [F] [Z] a bénéficié, contrairement à Madame [W], d&apos;une dispense de période d&apos;essai en raison des missions d&apos;intérim réalisées avant son embauche, quand la fin de la période d&apos;essai n&apos;équivalait pas à une « confirmation dans son poste » au sens de ce texte au jour de son embauche, qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, encore, QUE les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi ; qu&apos;en retenant dès lors, pour dire le harcèlement moral caractérisé, que, s&apos;agissant de l&apos;absence de prime pour une mission de formation, que l&apos;Association QUALIGAZ ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle avait traité différemment Mesdames [Z] et [N], sans rechercher concrètement, ainsi que l&apos;y invitait l&apos;employeur, si d&apos;une part, les performances respectives des salariées ne justifiaient pas l&apos;attribution à cette dernière d&apos;une prime exceptionnelle, et d&apos;autre part, si Mme [F] [Z] avait également bénéficié auparavant et par la suite de cette prime, en raison de ses propres résultats ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 4°) ALORS, d&apos;autre part, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l&apos;employeur d&apos;assurer une égalité de rémunération entre les salariés de l&apos;entreprise placés dans une situation identique ; que la rémunération, qui s&apos;entend de la contrepartie directe ou indirecte du travail, peut être en nature ou en service et n&apos;