Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 6


y avait pas lieu de suspendre le délai de consultation, ni d&apos;enjoindre à l&apos;employeur de produire le document litigieux.
 
 26. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Les CHSCT, le syndicat et les cabinets d&apos;expertise font le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen portant sur la procédure d&apos;information et de consultation des CHSCT entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la violation des régimes de travail conventionnels ;
 
 2°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels, cependant qu&apos;elle constatait l&apos;organisation du travail uniforme de 35 heures dérogeait aux accords collectifs relatifs à la durée du travail, toujours en vigueur, faute d&apos;avoir été dénoncés ou révisés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a manifestement violé l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels, que l&apos;organisation du travail dérogatoire mise en place dans le contexte d&apos;urgence sanitaire et de déconfinement progressif ne serait que transitoire et temporaire, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, entachant sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l&apos;employeur ne peut décider unilatéralement, fut-ce de manière temporaire, de déroger à l&apos;application d&apos;une convention collective à laquelle son entreprise est soumise ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels «qu&apos;il n&apos;est pas démontré que La Poste a voulu, à travers ce projet, déroger aux accords collectifs relatifs à la durée du travail », alors pourtant qu&apos;une telle intention est indifférente dès lors qu&apos;il n&apos;est pas contestable, ni même contesté que l&apos;organisation de travail applicable avant la présentation du projet et celle présentée aux CHSCT contreviennent, toutes deux, aux régimes conventionnels en vigueur, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels, que « la durée hebdomadaire moyenne de travail reste de 35 heures et que le samedi est, en application de ces accords, un jour travaillé », alors pourtant que la situation induite par le projet modifie de manière importante le régime de travail en vigueur, la cour d&apos;appel, qui a une nouvelle fois statué par des motifs inopérants, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels, qu&apos;en application de l&apos;article L. 3121-44 du code du travail, chacun des accords collectifs prévoit la possibilité d&apos;