Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.466 du 29/06/2022,  partie 7



 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, et à tout le moins, en retenant que la demande de la société [Adresse 2] conduit à une modification du quantum et des bénéficiaires de la condamnation, sans rechercher si les sommes qui seraient versées par la société [Adresse 2] au titre des décisions ne correspondaient pas aux sommes payées en application des paragraphes 21, 26, 32 et 33 de l'ordonnance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, et contrairement aux premiers juges, il a rejeté les demandes d'exequatur de la société [Adresse 2], et notamment rejeté la demande visant à ce que l'exequatur soit accordé au jugement rendu le 11 septembre 2017 par la Cour royale de Jersey, Samedi Division et l'Ordonnance de la Cour datée du même jour, revêtus de l'apostille en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et leur traduction assermentée tels que mis à jour au vu des demandes du nouveau Trustee par l'arrêt et l'ordonnance de la Cour royale de Jersey du 7 aout 2018 également apostillés et traduits de manière assermentée en ce qu'ils ont ordonné : - la condamnation conjointe et solidaire de la société [Adresse 2] Corporation Limited et Madame [U] [N], en qualité de trustees du Grand Trust, à reconstituer les avoirs du Grand Trust revenant à [K] [N], à hauteur de 50.173.523 dollars, issue du paragraphe 21 (a) de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et des paragraphes 859 (i) et (ii) du jugement du même jour, ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited ; - la condamnation conjointe et solidaire de la société [Adresse 2] Corporation Limited, Madame [U] [N] et Appleby Trust (Mauritius) Limited, à payer à [K] [N], un acompte de 50% des frais engagés par elle dans le cadre de la procédure judiciaire à Jersey, soit la somme de 2.884.437.83 livres sterling, la société [Adresse 2] Corporation Limited et Appleby Trust (Mauritius) Limited ayant accepté par ailleurs de répartir cet acompte entre eux comme suit: 75% à la charge de la société [Adresse 2] Corporation Limited (2.163.328,37 £) et 25% à la charge de Appleby Trust (Mauritius) Limited (721.109,46 £), issue du point 33 de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited - et la condamnation de Madame [U] [N] à rembourser à la société [Adresse 2] Corporation Limited toutes sommes qui seraient versées par elle au titre des décisions susvisées ainsi qu'à l'égard des dépenses juridiques, professionnelles et d'expert engagées par la société [Adresse 2] Corporation Limited pour se défendre dans la procédure pendante devant les tribunaux de Jersey et obtenir exécution par Madame [U] [N] des décisions rendues à son encontre, issues du point 27 de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited ;
 
 ALORS QUE, le contentieux de l'exequatur étant un contentieux objectif dont le but est d'accueillir la décision étrangère, telle qu'elle a été voulue et écrite par le juge étranger, le juge de l'exequatur est tenu de faire droit à la demande sans pouvoir opposer que la lecture que le demandeur a fait des décisions présentées à l'exequatur ne reflète pas fidèlement son contenu ; qu'en admettant même par impossible que la société [Adresse 2] n'ait pas fait une lecture fidèle des décisions du 11 septembre 2017 conjuguées avec les décisions du 7 aout 2018, de toute façon, la Cour d'appel était tenue de les accueillir telles qu'elles avaient été voulues et écrites par les juridictions de JERSEY, sans autre condition, le sens et la portée des décisions étrangères en cause relevant éventuellement, non pas de la compétence du juge de l'exequatur, mais de la compétence du juge étranger ou du juge de l'exécution au moment de la mise en oeuvre de l'exécution forcée ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;