Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.434 du 04/03/2021,  partie 2



 5. La cour d'appel a, d'abord, relevé que la société avait saisi le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de démolition de la construction édifiée par M. P... en application de l'article 1382 du code civil, estimant que l'ouvrage avait été édifié en application d'un permis de construire illégal et en violation de plusieurs dispositions du code de l'urbanisme, action rejetée tant en premier instance qu'en appel, en raison du défaut de preuve de la non conformité de certains éléments de la construction avec les prescriptions du permis de construire, à savoir l'existence d'une fosse septique, de l'implantation trop proche d'un escalier, et de l'absence de démonstration du dommage allégué.
 
 6. Elle a, ensuite, retenu que la société sollicitait une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'apporter les preuves des non conformités de la construction de M. P... qu'elle alléguait, alors que les précédentes instances avaient définitivement rejeté les demandes de démolition fondées sur les non conformités de la construction, de sorte que, d'une part, la condition d'antériorité n'était pas respectée et que, d'autre part, tout procès fondé sur la même cause, entre les mêmes parties serait manifestement voué à l'échec à raison de l'autorité de chose jugée susceptible d'être invoquée alors.
 
 7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de l'Hermitage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de l'Hermitage et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de l'Hermitage
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de la SCI DE l'HERMITAGE demandant au juge qu'il ordonne des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, destinées à rapporter la preuve des non-conformités au permis de construire de la maison de M. E... P..., son voisin et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à expertise, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Par application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Il est de jurisprudence constante qu'une mesure demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'aucun procès n'ait encore été engagé, à moins qu'il ne s'agisse d'un procès distinct. En l'occurrence, la SCI de l'Hermitage, propriétaire d'une maison, d'un terrain et d'une piscine, [...] , sur la presqu'île de Giens à Hyères, a sollicité, dans un premier temps, l'annulation du permis de construire déposé par monsieur E... P..., son voisin immédiat, faisant valoir divers manquements et non conformités de l'édification envisagée et réalisée en 2002 aux dispositions du code de l'urbanisme (Cos, hauteur du faîtage, irrespect du patrimoine naturel du littoral, etc). Si par jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a annulé ce permis de construire, cette décision a été elle-même annulée par arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 22 septembre 2011. Cet arrêt est devenu définitif, le pourvoi déposé devant le Conseil d'Etat n'ayant pas été admis par ordonnance du 10 avril 2012. Dans un deuxième temps, la SCI de l'Hermitage a saisi le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de démolition de la construction édifiée par monsieur E... P... en application de l'article 1382 du code civil, estimant que l'ouvrage avait été édifié en application d'un permis de construire illégal et en violation de plusieurs dispositions du code de l'urbanisme. La SCI de l'Hermitage soutenait qu'elle subissait un impact visuel et donc un préjudice.