Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.158 du 21/10/2020,  partie 2



 Les revenus de M. U... ont été de 9.969 euros pour l'année 2013 et nuls pour l'année 2014.
 
 Les sommes restant dues au titre du prêt 2014 ont fait l'objet d'une déclaration de créance à hauteur de 84.626,27 euros au 31 mars 2010.
 
 Dès lors, le patrimoine actuel de M. U... lui permet d'y faire face, y compris en tenant compte de la condamnation prononcée par cette Cour le 20 février 2015 au bénéfice de la SAS CNH CAPITAL EUROPE à hauteur de 21.668,01 euros outre intérêts.
 
 Les engagements de caution souscrits le 31 décembre 2006 pour le prêt 565, le 15 février 2006 pour le prêt 557 et le 24 novembre 2006 pour le prêt 530 :
 
 Ces trois engagements de l'année 2006, aux montants respectifs de 19.154,20 euros, 39.994,53 euros, et 45.500 euros, ont été souscrits à une époque à laquelle M. U... s'était déjà porté caution pour la même banque à hauteur de 356.531,38 euros pour les trois prêts 240, 697 et 397, alors qu'il disposait toujours des mêmes revenus et biens que ceux qui prévalaient lors de l'engagement de caution pour le prêt n° 240.
 
 M. U... étant ainsi engagé avant même l'année 2006 de façon disproportionnée à ses revenus et biens, il l'était a fortiori après la conclusion des trois engagements pour les prêts 565, 557 et 530.
 
 A la date à laquelle il est appelé, son patrimoine est déjà totalement absorbé par l'engagement de caution 240 ainsi que par la condamnation prononcée au bénéfice de la SAS CNH CAPITAL EUROPE, compte tenu des intérêts ayant déjà couru.
 
 Par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a dit que le CREDIT AGRICOLE ne peut se prévaloir de ces trois engagements de caution.
 
 Sur le manquement de la banque à son devoir de conseil :
 
 Sur le manquement au devoir de conseil envers la caution :
 
 Les motifs qui précèdent ont déjà statué sur les conséquences devant être tirées des engagements excessifs qui ont été demandés à la caution » (arrêt attaqué, p. 5 § 9 à p. 7 § 4) ;
 
 1°) ALORS QU'indépendamment de la protection particulière accordée par le code de la consommation aux personnes physiques qui se sont portées caution, la banque reste tenue en outre de son devoir de mise en garde de la caution, et peut être tenue à réparation en cas de manquement à ce devoir, notamment lorsque, au moment de l'appel d'une caution disproportionnée à l'origine, le patrimoine de la caution en permet le paiement ; qu'en affirmant qu'il lui suffisait de statuer sur la disproportion initiale du cautionnement litigieux et son opposabilité à la caution en raison de son retour ultérieur à meilleure fortune pour répondre à la demande de réparation du préjudice subi à raison de la faute de la banque la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie au sujet de la portée de son engagement, lorsque ce dernier n'est pas adapté aux capacités financières ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant du défaut de mise en garde sans rechercher si la banque avait rempli ce devoir, après avoir pourtant constaté que le cautionnement du prêt n° 240 était disproportionné lors de sa conclusion, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.