Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 4


qu'en revanche, l'administration des douanes conteste l'état des marchandises communautaires réimportées en France, dans la mesure où elle considère que celles-ci ont fait l'objet en Tunisie d'un travail à façon conduisant à leur transformation après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, et principalement du fait de leur conditionnement et de leur assemblage à d'autres produits non communautaires, telles les dattes fourrées à la pâte d'amande ; que l'article 846, 1, a) des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) précise en effet que, par dérogation aux dispositions de l'article 186 du code, seules sont admises au bénéfice de l'exonération des droits à l'importation les marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, n'ont fait l'objet que de traitements nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations modifiant leur seule présentation ; que pour justifier le fait que les marchandises de la société CCO ont fait l'objet de manipulations autres que celles modifiant leur présentation, l'administration des douanes produit une facture n° 04-2012 établie par la société tunisienne Tact Fruits Secs le 6 octobre 2012, faisant état de la valeur des matières apportées par la demanderesse, des frais de façonnage ou coût de la main-d'oeuvre pour la confection des corbeilles référencées 11031 « Terre Neuve Bis » et 11036 « [...] », ainsi que des produits qu'elle a fournis, en l'occurrence des dattes « Deglet Nour » et dénoyautées (annexe 7 en défense) ; qu'elle produit, par ailleurs, deux documents faisant état de la composition des dattes fourrées à la pâte d'amande (annexe 5 en défense), également présentes dans les corbeilles référencées en 2012 par la demanderesse « Nador » et « Gourmandise d'Eliane » (annexes 5 et 6 en défense) ; que l'analyse de ces éléments fait apparaître qu'il s'agit là en effet d'un véritable marché à façon, étant observé à l'analyse de la seule facture produite par l'administration des douanes que la valeur des matières apportées par la société CCO, augmentée des frais de façonnage, excède la valeur des produits fournis par la société Tact Fruits Secs ; que dès lors, ces opérations consistant à assembler des dattes non communautaires avec de la pâte d'amande communautaire constitue un travail à façon modifiant, non plus leur seule présentation, mais aussi leur état d'origine par transformation des produits en une forme nouvelle, de sorte que ceux-ci ne puissent bénéficier du régime dit des marchandises en retour ; les opérations de façonnage conduisent nécessairement à modifier l'état d'origine de la marchandise réimportée, et non pas sa seule présentation, par la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage à partir des matériaux que le client lui a confiés ; que toutefois, ces opérations de façonnage ne concernent que les dattes non communautaires fourrées à la pâte d'amande d'origine communautaire, puisqu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des déclarations d'exportation fournies par la demanderesse, que celle-ci exporte en Tunisie, outre la pâte d'amande, du matériel d'emballage (rouleaux adhésifs, films plastiques, étiquettes, cartons, corbeilles en bois, en osier et autres matériaux) et des fruits secs « en vrac » afin d'y faire réaliser des corbeilles de fruits, confectionnées par la société Tact Fruits Secs (pièces 5 et 6 en demande) ; que le fait pour la société Tact Fruits Secs de procéder à des manipulations sur les fruits secs communautaires, réceptionnés en vrac dans des palettes, et lesquelles consistent uniquement à les disposer, sans les transformer ni en dénaturer la substance, dans des corbeilles, le tout fourni par la demanderesse, ne constitue pas un travail à façon modifiant l'état d'origine des produits, mais une simple prestation de services modifiant la seule présentation des produits fournis par cette dernière ; qu'il est en effet constant que des opérations consistant exclusivement à trier des fruits, à les calibrer, nettoyer, brosser, émonder et à les recouvrir d'une pellicule de paraffine avant de les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituent pas des opérations de façonnage ; que, par conséquent, les fruits secs communautaires réimportés par la société CCO dans l'Union européenne en 2012, 2013 et 2014 peuvent être admis au bénéfice de l'exonération des droits à l'importation conformément à l'article 846, 1, a) des dispositions d'application du code des douanes communautaire (devenu l'article 158 du règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant les dispositions du code des douanes de l'Union), à l'exclusion de la pâte d'amande ayant fait l'objet d'un travail à façon ; qu'en outre, pour justifier du montant des droits qu'elle réclame à ce titre et dont le paiement à la date des déclarations d'importation des marchandises n'est pas contesté par la défenderesse, la société CCO produit un état liquidatif qui permet d'identifier les droits de douane par elle acquittés sur ces marchandises au cours de la période du 18/09/2012 au 21/02/2014 (pièces 6 et 8 en demande), par catégorie de produits, avec indication du nom des composantes du produit fini, du nom du fournisseur de ces composants, du pays de provenance du produit, de la date d'achat de l'ingrédient utilisé, du numéro des factures fournisseurs que la douane ne conteste pas avoir reçues, de la quantité utilisée pour l'assemblage du produit fini, du prix au kg, etc. ;