cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 8


qu'en matière de visite et de saisie domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'effectivité du contrôle par le premier président de la cour d'appel des opérations suppose que l'étendue et les modalités de la saisie soient connues et que des garanties soient prises pour assurer l'intégrité et l'authenticité des fichiers informatiques saisis faute de quoi les saisies doivent être annulées en totalité ; qu'en retenant que l'authenticité et la traçabilité des pièces n'avaient pas été assurées (arrêt, attaqué, p. 26), et en refusant néanmoins d'annuler les saisies en totalité, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6 § 1er, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.