décision 16-14.222 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... Y..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante d'Olivier Y...,
 
 2°/ à Oliver Y..., domicilié [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré Madame Y... recevable en son appel, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action en constatation de possession d'état irrecevable, dit que l'action en constatation de la possession d'état est recevable, puis prescrit une expertise sanguine ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le ministère public a émis un avis le 5 décembre 2014 » ;
 
 ALORS QUE, en dehors du cas où le ministère public est présent à l'audience, ce qui laisse présumer la communication, les juges du fond ne peuvent statuer, au vu de l'avis du ministère public, qu'après avoir relevé qu'il a été communiqué aux parties de manière à permettre à ces dernières de s'en expliquer ; qu'en l'espèce, tout en visant l'avis émis par le ministère public le 5 décembre 2014, les juges du fond ne constatent pas qu'il a été communiqué aux parties ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 16 et 425 du code de procédure civile 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré Madame Y... recevable en son appel, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action en constatation de possession d'état irrecevable, dit que l'action en constatation de la possession d'état est recevable, puis prescription une expertise sanguine, ensemble décidé que Madame Y... pouvait se prévaloir des dispositions du droit français relatives à la possession d'état, à l'effet d'écarter le droit gabonais, applicable à la filiation, comme loi personnelle de la mère de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... se prévaut du régime dérogatoire de l'article 311-15 du code civil afin de voir établir la possession d'état d'Olivier à l'égard de M. X... ; que si l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, l'article 311-15 prévoit que si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, alors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère ; que par ailleurs Mme Y... fait valoir que le délai de 10 ans pour pouvoir se prévaloir de la possession d'état prévu par l'article 330 du code civil n'est pas applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du [...] soit le [...] ; que M. X... oppose que l'article 330 serait de la loi du 16 janvier 2009 et non de celle du 4 juillet 2005 et que dès lors l'action en constatation de la possession d'état serait prescrite ;