Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 5


Les livraisons seront effectuées directement chez le client." L'appelante établit que l'objet des contrats conclus en 1999 avec Dakota et en 2004 avec Dream, consistant en la fourniture aux sociétés Michelin et apparentées d'objets publipromotionnels est identique, contrairement à ce que conclut Michelin qui n'administre pas la preuve contraire. Dès lors cette identité d'objet conduit à juger que la relation initialement nouée entre Dakota et Michelin s'est poursuivie au moyen du contrat signé le 6 octobre 2004 entre Dream et Michelin. Il s'ensuit que le moyen soutenu par l'intimée que le contrat conclu le 6 octobre 2004 est un nouveau contrat, que la mention « annule et remplace » traduit une volonté des parties d'exprimer une claire volonté de bâtir une relation commerciale nouvelle sur un socle contractuel neuf pour fonder le rejet de la poursuite d'une relation est rejeté. De même est écarté le moyen tenant à ce que le contrat a été conclu avec une personne nouvellement créée et distincte, que la mention « annule et remplace » ne peut avoir effet qu'entre les mêmes parties à l'acte, que la société Dream n'est jamais venue aux droits de la société Dakota. La société Dream n'établissant pas par la production d'un contrat d'agent commercial entre Dream et la société ITC représentée par Monsieur V... P..., insuffisante elle-même à caractériser des relations entre Michelin et Dakota, que la relation s'est nouée avant le contrat du 23 septembre 1999, la date de commencement des relations commerciales établies doit être fixée à la date de conclusion de ce contrat » ;
 
 ALORS QUE pour déterminer la durée du préavis qu'un commerçant doit, selon l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, accorder à son partenaire commercial avant de rompre les relations nouées avec celui-ci, il convient de tenir compte, notamment, des usages commerciaux et de la durée des relations nouées entre les parties ; que ce préavis ayant pour objet de garantir le respect des usages commerciaux et de permettre à la partie qui supporte la rupture de réorganiser son activité, la nature et la durée de relation dont il doit être tenu compte pour déterminer la durée de ce préavis sont celles de la relation à laquelle il est mis fin ; que si, pour déterminer la durée du préavis qui doit lui être accordé en propre, la partie qui supporte la rupture peut se prévaloir, à l'encontre de son partenaire commercial, de la durée des relations que ce dernier a précédemment entretenues avec un tiers, c'est à la condition d'avoir poursuivi aux mêmes clauses et conditions la relation nouée entre ceux-ci ; que pour juger en l'espèce que le préavis que la société Michelin devait accorder à la société Dream Objects devait tenir compte à la fois de la durée de la relation que ces sociétés avaient entretenues et de la durée des relations que la société Michelin avait précédemment nouées avec une société Dakota, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « l'objet des contrats conclus » entre ces différentes parties était « identique » et que cette « identité d'objet condui[sait] à juger que la relation initialement nouée entre Dakota et Michelin s'[était] poursuivie au moyen du contrat signé le 6 octobre 2004 entre Dream et Michelin » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la société Dream Objects, qui ne venait pas aux droits de la société Dakota, avait poursuivi aux mêmes clauses et conditions la relation commerciale nouée entre les sociétés Michelin et Dakota et par des motifs conséquemment impropres à justifier que la société Dream Objects puisse se prévaloir, à l'encontre de la société Michelin, de la durée de la relation que celle-ci avait précédemment entretenue avec une société tierce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'absence de prise en considération
 du préavis réellement accordé à la société Dream Objects -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à la société Dream Objects la somme de 369.849,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, et d'AVOIR rejeté les demandes autres ou plus amples de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Pour faire valoir un préavis suffisant dont a bénéficié Dream, Michelin soutient que Dream Objects, informée dès le mois d'octobre 2008 du lancement de l'appel d'offres a bénéficié d'un préavis de plus de quatorze mois, les relations s'étant poursuivies jusqu'à la fin du mois de décembre 2009, et même audelà, ce qui est attesté dit elle, par le fait que son chiffre d'affaires 2009 est équivalent à ceux des années précédentes et que la société n'a pas été remplacée avant 2010. En communicant à Dream courant novembre 2008, et non octobre 2008 à défaut d'en justifier, sa décision de recourir à un appel d'offres, Michelin a manifesté son intention de ne pas poursuivre les relations commerciales aux conditions antérieures et a fait courir le délai de préavis.