Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.671 du 04/06/2020,  partie 2



 4. Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du rejet des débats des conclusions et pièces de M. T... du 28 septembre 2018 entraîne, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre eux, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les demandes d'indemnisation de M. T... et le condamnant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et à une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt prononçant le rejet des débats des conclusions et pièces de l'assureur du 2 octobre 2018 et celles de M. T... du 5 octobre 2018.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté, à l'audience des débats du 16 octobre 2018, les conclusions et pièces de M. T... notifiées le 28 septembre 2018, débouté M. T... de ses demandes d'indemnisation formées à hauteur des sommes respectives de 99031,94 euros au titre du préjudice matériel et de 583 936 euros au titre de la perte d'exploitation, somme arrêtée au 31 août 2016, sauf à parfaire, et condamné M. T... à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rappelé qu'à l'audience du 16 octobre 2018, les conclusions de M. T... notifiées les 28 septembre et 5 octobre 2018 ont été écartées des débats ;
 
 Aux motifs qu'« en application de l'article 15 du code de procédure civile :
 « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».
 En outre, en application de l'article 16 du même code :
 « Le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
 Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue » ;
 En l'espèce, alors qu'en première instance l'affaire avait été fixée à l'audience du 21.9.2015 par avis du 6.2.2015 avertissant les parties que la clôture interviendrait le 7.9.2015, que G... T... a notifié ses conclusions le vendredi 4.9.2015, que le 21.9.2015 l'affaire fut ultérieurement renvoyée à l'audience du 15.2.2016 sans révocation de la clôture, que G... T... concluait à nouveau le 28.9.2015, c'est à juste titre et par des motifs appropriés que le premier juge a estimé que le principe du contradictoire avait été violé, que ces écritures, qui n'avaient pas été notifiées en temps utile, devaient être écartées des débats et qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.