Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 6


exprimer sur le mode de consultation choisie qui le vise personnellement comme étant la cause de la modification souhaitée et ce alors qu&apos;en sa qualité de Président d&apos;honneur, il pouvait, conformément à l&apos;article 11 bis des statuts participer aux instances dirigeantes du mouvement, y siégeant comme membre de droit ; que le choix illicite d&apos;un vote par correspondance l&apos;a en outre privé de tout moyen d&apos;expression ; que le trouble manifestement illicite allégué est donc constitué ; qu&apos;il entraîne pour M. [A] un dommage imminent en ce que, faute de débat rassemblant physiquement les membres présents, conformément aux statuts applicables, et aux termes d&apos;une consultation portant sur la modification des statuts sans explication claire sur le but poursuivi, il ne sera pas en possibilité d&apos;exprimer son point de vue sur cette modification et sur la suppression de la présidence d&apos;honneur ; qu&apos;il convient en conséquence de suspendre la consultation postale telle qu&apos;organisée jusqu&apos;à la tenue d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts applicables » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés n&apos;a pas le pouvoir de suspendre la consultation démocratique organisée par un parti politique, en s&apos;ingérant dans son fonctionnement ; que la cour d&apos;appel a ordonné la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National et ce jusqu&apos;à l&apos;organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d&apos;appel a ordonné la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National et ce jusqu&apos;à organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables ; qu&apos;en statuant ainsi, par une disposition tranchant au fond le litige, en ce qu&apos;elle implique que le Front National ne pourrait, pour supprimer l&apos;article 11 bis de ses statuts, instituant un « président d&apos;honneur », procéder que par la voie de la convocation physique d&apos;une assemblée générale extraordinaire, convocation ainsi imposée au Front National, la cour d&apos;appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d&apos;appel a ordonné la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National et ce jusqu&apos;à l&apos;organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables ; qu&apos;en statuant ainsi, sans fixer un terme certain à la mesure provisoire qu&apos;elle a ordonnée, la cour d&apos;appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé la disposition susvisée. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR ordonné la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National et ce jusqu&apos;à organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Front National fait grief aux premiers juges d&apos;avoir méconnu cette disposition et outrepassé leurs pouvoirs en portant atteinte à la libre administration des partis politiques ainsi qu&apos;aux droits de ses adhérents régulièrement convoqués pour participer à une consultation électorale, en se livrant à une interprétation des statuts qui ne relève pas du juge des référés, juge de l&apos;évidence, et en prononçant des mesures aboutissant, de fait, à l&apos;annulation du scrutin ce qui touche le fond du droit ; qu&apos;il soutient qu&apos;il n&apos;existe aucun trouble manifestement illicite dès lors que le vote par correspondance est prévu par les statuts pour les assemblées générales qu&apos;elles soient ordinaires ou extraordinaires, qu&apos;en toutes hypothèses, ces statuts n&apos;interdisent pas le vote par correspondance, que le règlement intérieur du parti prévoit également cette modalité de vote, et ce sans nullement apporter de modifications aux statuts, que le scrutin s&apos;est déroulé dans une régularité parfaite, que le vote par correspondance est la seule modalité de vote possible compte tenu du nombre d&apos;