Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.786 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [E] [Z], épouse [F], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 9],
 
 3°/ Mme [D] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse 8],
 
 4°/ Mme [U] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 4]),
 
 5°/ M. [C] [Z], domicilié [Adresse 10],
 
 6°/ Mme [A] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ Mme [Q] [Z], épouse [R], domiciliée [Adresse 11],
 
 8°/ Mme [G] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 12],
 
 9°/ Mme [I] [Z], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 10°/ Mme [N] [Z], épouse [P], domiciliée [Adresse 6],
 
 11°/ Mme [W] [Z], épouse [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 tous les onze agissant en qualité d&apos;héritiers de [M] [H], épouse [Z], décédée,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société King George, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts [Z], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société King George, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2015), que les consorts [Z], venant aux droits de [M] [Z], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre d&apos;indemnité d&apos;éviction qui a été fixée par un arrêt du 16 juin 2010, rectifié le 31 octobre 2012, ont, après un arrêt rendu le 10 septembre 2014 et devenu irrévocable ayant dit que [M] [Z] n&apos;avait pas valablement exercé son droit de repentir par un acte du 30 juin 2010, saisi la cour d&apos;appel d&apos;une requête en omission de statuer sur la validité du repentir exercé par acte signifié le 14 novembre 2012 ; 
 
 Attendu que les consorts [Z] font grief à l&apos;arrêt, complétant l&apos;arrêt précédent du 10 septembre 2014, de dire que [M] [Z] n&apos;a pas valablement exercé son droit de repentir par la délivrance, le 14 novembre 2012, d&apos;un nouvel acte, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le propriétaire peut, jusqu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l&apos;indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l&apos;instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires à cet effet ; qu&apos;en cas de décision rectificative venant rétablir dans le dispositif de la décision rectifiée, le montant exact de l&apos;indemnité d&apos;éviction due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu&apos;à compter de sa date et non de manière rétroactive de sorte que le propriétaire dispose d&apos;un nouveau délai de quinze jours pour exercer son droit de repentir ; qu&apos;en énonçant que l&apos;arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;avait ouvert aucun droit nouveau aux parties pour en déduire que Mme [Z] n&apos;avait pu exercer valablement son droit de repentir par un nouvel acte d&apos;huissier en date du 14 novembre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-58 du code de commerce ;
 
 2°/ que le propriétaire peut, jusqu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l&apos;indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l&apos;instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires à cet effet ; qu&apos;il s&apos;évince des constatations de l&apos;arrêt qu&apos;à la suite de l&apos;arrêt rectificatif rendu le 31 octobre 2012 par la cour d&apos;