Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.228 du 29/06/2022,  partie 6


Il sera à cet égard relevé que contrairement aux stipulations de l'article 14 du contrat et aux demandes répétées de son mandant, elle n'a communiqué aucune liste de projets pendants au moment de la cessation du contrat. 
 
 Par ailleurs, la société Repmo ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire au titre d'une perte de droit à commission pendant la période de préavis dés lors que ce chef de préjudice a déjà été indemnisé par l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis. 
 En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de provision au titre de la perte de chance de percevoir des commissions. 
 
 Sur le préjudice financier résultant du licenciement d'un salarié 
 
 La société Repmo sollicite la réparation du préjudice financier résultant de la nécessité de licencier l'un des salariés de la société Sevmo à la suite de la résiliation du contrat d'agence par la société Bystronic France. 
 Toutefois selon les termes du contrat, la société Bystronic France pouvait rompre les relations à tout moment sauf à observer une période de préavis. Aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ne saurait donc lui être reprochée en raison de la résiliation du contrat d'agence commerciale. 
 En revanche, une faute pourrait lui être reprochée pour n'avoir pas respecté le préavis contractuellement fixé. Pourtant à défaut de rapporter la preuve d'un quelconque lien de causalité entre l'inobservation du préavis et le licenciement économique allégué, la demande de dommages et intérêts ne peut prospérer. 
 
 Sur la demande de remboursement de la société Bystronic France 
 
 La société Bystronic France demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire. 
 Toutefois les sommes allouées par la cour à la société Repmo étant supérieures aux sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges, cette demande ne peut prospérer. 
 
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 
 
 La société Bystronic France succombe au litige. Elle supportera en conséquence les dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. Elle sera condamnée à régler à la société Repmo une somme supplémentaire de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Sa demande sur ce point sera rejetée ". 
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'agence commerciale, conclu en considération de la personne de l'agent, ne peut être transmis qu'avec l'accord du mandant ; que dès lors, commet une faute grave, par manquement à son devoir d'information et de loyauté, la société mandataire qui n'informe pas son mandant que son dirigeant personne physique, en considération de qui le contrat d'agence a été conclu, a cessé ses fonctions et a été remplacé par une autre personne ; qu'en retenant, pour dire que la société Sevmo n'avait commis aucune faute grave en n'informant pas la société Bystronic que son dirigeant avait cessé ses fonctions et été remplacé par une autre personne, que la société Bystronic n'établissait aucune atteinte à la finalité commune du mandat résultant de ce changement de direction et de contrôle, la cour d'appel, qui a constaté que ce contrat avait été conclu en considération de la personne de ce dirigeant, que les parties avaient convenu que tout changement de direction serait préalablement soumis à l'agrément du mandant et érigé tout manquement à cette obligation en faute grave, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en vertu de l'article 11 du contrat d'agent, la société Sevmo s'est engagée à informer la société Bystronic de tout changement conduisant à la perte par M. [J], son dirigeant, du contrôle majoritaire de la société ;que les parties avaient même expressément prévu que le non respect de cette obligation «sera assimilé à une faute grave» ; qu'en retenant que la société Sevmo n'avait commis aucune faute grave en indiquant à tort dans cette clause que M. [J] détenait le contrôle majoritaire de cette société, au motif qu'il s'agissait-là d'une «simple clause de style», la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Bystronic de sa demande en remboursement d'une somme de 49 061,33 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «la société Bystronic demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire ; que toutefois, les sommes allouées par la cour à la société Repmo étant supérieure aux sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges, cette demande ne peut prospérer»;