Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.844 du 16/06/2021,  partie 3


par conséquent, Madame [Z] est mal fondée à réclamer une quelconque somme au titre de la clause pénale ;
 
 1°) ALORS QUE la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l&apos;encontre du débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte notarié des 13 et 27 juin 1991 de cession de créance au profit de Madame [Z] a limité le principal de la créance à hauteur de 95.000 francs et a subrogé Madame [Z] dans tous les droits, actions et privilèges de la société Saco résultant du jugement du 2 février 1988, accessoire de la créance cédée, conférant ainsi à Madame [Z] le bénéfice des intérêts contractuels consacrés par ledit jugement ; qu&apos;en retenant que, faute de mention d&apos;un taux d&apos;intérêt et d&apos;un point de départ du cours desdits intérêts, Madame [Z] n&apos;avait droit qu&apos;à l&apos;intérêt légal à compter d&apos;une mise en demeure, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU&apos; il ressort de l&apos;acte notarié des 13 et 27 juin 1991 que la créance résultant du jugement du 2 février 1988 n&apos;a été réduite qu&apos;en principal à la somme de 95.000 francs (14.482,66 euros), Madame [Z] étant subrogée dans tous les droits, actions et privilèges de la société Saco résultant du jugement du 2 février 1988, accessoire de la créance cédée ; qu&apos;en retenant que les intérêts résultant des dispositions du jugement du tribunal de grande instance d&apos;Albi du 2 février 1988 avaient été remis par la société Saco, créancier cédant, antérieurement à la cession de la créance, quand seul avait été remis une partie du principal de la dette, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU&apos; il ressort de l&apos;acte notarié des 13 et 27 juin 1991 que la créance résultant du jugement du 2 février 1988 n&apos;a été réduite qu&apos;en principal à la somme de 95.000 francs (14.482,66 euros), Madame [Z] étant subrogée dans tous les droits, actions et privilèges de la société Saco résultant du jugement du 2 février 1988, accessoire de la créance cédée ; qu&apos;en affirmant que la clause pénale était un poste de la créance antérieur à la cession qui faisait partie du « reste de la dette » dont Monsieur [N] avait été libéré avant la cession, cependant que celui-ci avait été uniquement libéré d&apos;une partie du principal de la dette, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.