Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.763 du 05/06/2019,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. E...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé rendue le 25 mai 2012 par le président du tribunal de commerce d'Amiens en toutes ses dispositions et y ajoutant d'AVOIR débouté M. E... de sa demande de production de pièces et de complément d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans son précédent arrêt du 11 décembre 2014, auquel s'attache dès son prononcé l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du code de procédure civile, la cour répondant à la fin de (non) recevoir tirée de la prescription de l'action de M. E..., a déclaré son action recevable. Dans le cadre de ses dernières écritures, qui lient la Cour en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, M. E... ne demande plus que la réouverture des opérations d'expertise après qu'ait été ordonnée la remise de l'intégralité de l'historique du compte-courant de l'année 1982 jusqu'à sa clôture ainsi que les documents comptables afférents aux comptes n° 46730000 et n° 467301000 sur l'exercice clos au décembre 1996. Sur le premier chef de demande, il convient d'observer que la cour dans l'arrêt précité a ordonné la production de l'historique du compte-courant ; l'expert judiciaire au cours de ses opérations relève en page 16 qu'à l'examen des comptes annuels au 31 12 1996 en page 9 figure une créance au compte 46730000 "litige Dr E..." pour un montant de 863.872,04 Frcs à fin 1996 et de 864.142,04 Frcs à fin 1995 (annexe A.05), mais l'expert ajoute que les documents dont il dispose ne permettent pas de savoir à quoi correspond cette créance ni comment elle s'apure après 1996 ; l'expert ajoute que ce compte ne figure pas sur les balances des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 (états comptables les plus anciens qu'il a pu consulter); en page 12 figurent les dettes envers les associés (comptes-courants ) parmi lesquels ne figure pas le Dr E..., il n'apparait pas de solde de compte-courant d'associé au nom du Dr E... fin 1996 et fin 1997 ; en page 13 figure une dette au compte 46730100 "litige Dr D... E..." pour 1.000 000Frcs à fin 1996 ; l'expert note que les documents dont il dispose ne permettent pas de connaître les raisons de la comptabilisation de cette dette ni son apurement après 1996, ce compte ne figure pas sur les balances des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 (états comptables les plus anciens qu'il a pu consulter) ; l'expert précise (page 33) qu'il a examiné les documents produits pour les années 2003 à 2009 sans que ces documents n'apportent d'éléments nouveaux et utiles quant à l'appréciation des sommes qui seraient dues au Dr E... par la SA Sainte Isabelle, il relève qu'aucun compte-courant d'associé ouvert au nom du Dr E... n'apparait dans ces documents ; en page 37 de son rapport, l'expert indique qu'il a consulté les documents comptables à partir de 2003, et qu'avant 2003, il semble que les grands livres ne soient plus disponibles ; répondant au dire du conseil de M. E... relatif à la production de l'historique du compte-courant d'associé à compter de 1982, l'expert (pages 33 et 34) note que "les règles comptables ne prévoient pas de dispositions spécifiques quant à la conservation des comptes-courants d'associé(...).(...) la fourniture de cet historique est donc restreinte du fait des délais de conservation des documents comptables de la Polyclinique Sainte Isabelle et ce malgré les termes de l'arrêt de la cour d'appel" ; l'expert ajoute que "le code général des impôts et le livre des procédures fiscales imposent aux sociétés de conserver les livres comptables obligatoires sur une durée de six ans, les sociétés ne sont donc pas tenues de conserver les livres comptables au-delà de six ans(...)" ; l'expert judiciaire précise que l'office notarial chargé du secrétariat juridique n'est pas tenu de la conservation des bilans comptables détaillés, ni d'assurer l'archivage des données comptables de la société concernée, il ajoute que pour répondre à une question qui concerne le compte-courant d'un associé il serait nécessaire d'avoir a minima les bilans détaillés et idéalement les grands livres(détail) des comptes ; quant à "l'écriture" portant sur 1.000.000 Frcs, l'expert précise (page 35) qu'il ne s'agit pas d'une écriture mais du libellé d'un compte utilisé et qui fait apparaître un solde de 1.000.000 Frcs fin 1996 ; l'expert ajoute que du fait de l'antériorité de ces comptes, dont les archives comptables ne sont plus disponibles, et sans autres informations il n'est pas possible de connaître le détail des opérations de ce compte ; dans la partie du rapport d'expertise relative à son avis (pages 40 et 41) et singulièrement, la partie discussion paragraphe B.14, l'expert indique que "l'antériorité des opérations objet de la présente mission qui remontent aux années 1980 ne permet plus d'obtenir toutes les informations comptables retraçant ces opérations. En effet, il s'agit d'opérations qui remontent au-delà de la période de conservation des documents comptables (qui est de six ans pour les livres comptables)" ;