Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.853 du 20/02/2019,  partie 6




2°) Alors que la règle édictée par l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance , fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le l'article 1154 ancien du code civil ; qu'en approuvant néanmoins l'expert pour avoir appliqué les taux conventionnellement stipulés à une somme comprenant à la fois le capital emprunté et des intérêts échus, la cour d'appel, qui a ainsi permis la capitalisation d'intérêts, à un taux conventionnel de surcroît, dans le cadre d'un contrat de crédit à finalité non-professionnelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article 1154 ancien, devenu 1343-2 nouveau, du code civil, par fausse application ;

3°) Alors, en outre, que même si le contrat a prévu la capitalisation des intérêts, seuls les intérêts dus au moins pour une année entière peuvent eux-mêmes produire des intérêts ; qu'en admettant que pouvaient régulièrement être capitalisés à un taux conventionnel des intérêts forfaitaires de 152 449,02 euros destinés à rémunérer un crédit de trésorerie convenu pour une durée de 8 mois, la cour d'appel a violé les articles 1154 et 1134 anciens, devenus respectivement les articles 1103 et 1343-2, du code civil ;

4°) Alors, subsidiairement, que l'aveu judiciaire ne peut être révoqué ; qu'en écartant la prétention de M. Q... qui se prévalait d'un aveu judiciaire de la banque qui avait reconnu, dans ses précédentes conclusions, devoir la somme de 239 812,66 euros, au motif qu'un tel aveu ne ressortait pas des dernières écritures de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu l'article 1383-2, alinéa 3, du code civil ;

4°) Alors, plus subsidiairement, que l'expert a retenu, dans son rapport, que le contrat de prêt était « résolu » depuis le 1er avril 2014, la dette de M. Q... étant intégralement remboursée à cette date, de telle sorte que les saisies que la banque avait continué à pratiquer postérieurement à cette date rendait M. Q... créancier de la banque à hauteur de la somme perçue en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2014 (rapport, p. 11 et annexe 8) ; qu'après avoir dit approuver et homologuer le compte fait par l'expert entre les parties (arrêt, p. 10, § 3), la cour d'appel, qui a néanmoins fait courir les intérêts au taux légal sur la créance de M. Q... à compter du 1er août 2016, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1153 ancien, devenu l'article 1231-6, du code civil ;

5°) Alors, en tout état de cause, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'en faisant courir les intérêts de la créance de M. Q... exigible au 1er avril 2014, à compter du 1er août 2016, sans expliquer à quoi correspondait cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153,, devenu l'article 1231-6, ancien du code civil.