cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-23.674 du 03/05/2018,  partie 4


qu'ayant, comme le tribunal, relevé que les cédants avaient retenu l'information sur l'existence de l'accord du 22 avril 2005, lequel restreignait l'usage de la marque cédée à deux titres, d'une part par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminine en Europe, d'autre part par des prescriptions d'association du terme «Lille » à un autre mot selon les destinataires des produits (page 6), puis retenu que la marque « Lille » était, à la date de la cession du février 2008, enregistrée en classe 5 sous la dénomination «vêtements pour personnes incontinentes, à savoir culottes pour personnes incontinentes, à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine», la mention «à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », visée au point 1 de l'engagement du 22 avril 2005, ayant été rajoutée le 7 octobre 2005 (pièce n°17), que l'extrait du site de l'Office de l'Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI) fait état de l'identité des sociétés ayant formulé des oppositions : Eli Lilly et Lill-lets UK Limited, l'opposition de cette dernière, exercée sur le fondement de l'identité des marques et du risque de confusion, étant datée du 20 juin 2003 (pièce n° 44), que ces documents étaient accessibles au public, et partant à la cessionnaire, à la date du contrat de cession du 7 février 2008, pour en déduire qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'est, dans ces conditions, caractérisée sur ce point, sans rechercher ni préciser si la stipulation dans le contrat de cession d'une clause affirmant que la marque cédée est libre de toutes charges n'avait pas eu pour effet d'amener les exposantes, sur la base d'une telle croyance erronée résultant d'une stipulation contractuelle à ne pas faire de plus amples diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, demandant confirmation du jugement de ce chef, les exposantes faisaient valoir les manoeuvres dolosives de leurs contractants qui en connaissance de cause leur a caché la conclusion de l'accord du avril 2005 avec la société Lill-lets UK Limited, restreignant l'usage de la marque cédée, en affirmant dans le contrat de cession que cette marque était libre de toutes charges, c'est-à-dire de tous droits réels et de tous droits des tiers notamment quand il résultait de l'accord du 22 avril 2005 que l'usage de la marque comportait des restrictions ; qu'ayant, comme le tribunal, relevé que les cédants avaient retenu l'information sur l'existence de l'accord du 22 avril 2005, lequel restreignait l'usage de la marque cédée à deux titres, d'une part par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminine en Europe, d'autre part par des prescriptions d'association du terme «Lille » à un autre mot selon les destinataires des produits (page 6), puis retenu que la marque « Lille » était, à la date de la cession du février 2008, enregistrée en classe 5 sous la dénomination «vêtements pour personnes incontinentes, à savoir culottes pour personnes incontinentes, à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine», la mention «à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », visée au point 1 de l'engagement du 22 avril 2005, ayant été rajoutée le 7 octobre 2005 (pièce n°17), que l'extrait du site de l'Office de l'Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI) fait état de l'identité des sociétés ayant formulé des oppositions : Eli Lilly et Lill-lets UK Limited, l'opposition de cette dernière, exercée sur le fondement de l'identité des marques et du risque de confusion, étant datée du 20 juin 2003 (pièce n° 44), que ces documents étaient accessibles au public, et partant à la cessionnaire, à la date du contrat de cession du 7 février 2008, pour en déduire qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'est, dans ces conditions, caractérisée sur ce point, sans préciser en quoi la seule indication « à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », était de nature, en l'état de la stipulation expresse relatant l'affirmation des cédants de l'absence de toute restriction à l'usage de la marque, à informer les exposantes sur l'existence et le contenu de l'engagement du 22 avril 2005 (contenant trois restrictions d'usage), et d'affirmer qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'était caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE, demandant confirmation du jugement de ce chef, les exposantes faisaient valoir les manoeuvres dolosives de leurs contractants qui en connaissance de cause leur a caché la conclusion de l'accord du 22 avril 2005 avec la société Lill-lets UK Limited, restreignant l'usage de la marque cédée, en affirmant dans le contrat de cession que cette marque était libre de toutes charges, c'est-à-dire de tous droits réels et de tous droits des tiers notamment quand il résultait de l'accord du 22 avril 2005 que l'usage de la marque comportait des restrictions ;