Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.833 du 16/03/2023,  partie 3



 4°) Alors que, en tout état de cause, les consorts [Z], pour établir tant l'ancienneté que la fonction de borne de l'immortel situé à l'emplacement revendiqué par eux comme constituant la limite des deux propriétés, produisaient en appel deux documents essentiels : qu'ils produisaient en premier lieu le Mémoire présenté le 14 juin 2016 par M. [R] [N] en vue d'obtenir le diplôme de Master du CNAM-Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes et intitulé « Les occupations du sol sans titre en Guadeloupe et à l'île de Saint Martin : une analyse comparative » (production d'appel n° 9 des consorts [Z]), dont il résulte sans la moindre équivoque qu'aux Antilles Françaises et donc notamment en Martinique, la plantation des immortels avait traditionnellement pour seule finalité d'en faire des bornes, que l'on retrouve aujourd'hui encore, mais que les délimitations de propriété réalisées de nos jours ne font plus appel à cette méthode ; qu'ils produisaient en second lieu le plan établi par le Cabinet [U] en juillet 1999 (production d'appel n° 2 des consorts [Z]), d'ailleurs repris par l'expert judiciaire dans son propre rapport, et sur lequel figurait, aux 4 angles de la propriété [Z], les bornes trouvées sur place soit notamment une roche et deux immortels, cette roche et l'un de ces deux immortels marquant la limite entre les parcelles section H n° [Cadastre 1] des consorts [Z] et n° [Cadastre 5] de M. [B] et ledit immortel étant précisément celui que M. [B] prétendait avoir été planté pour les besoins de la procédure, engagée en 2003, et auquel l'expert judiciaire a identifié le point A ; que la Cour d'appel, qui a retenu que « Monsieur [P] [Z] n'apporte aucun témoignage ni autre élément de preuve » de l'ancienneté de cet immortel, contestée par M. [B], et, par suite, de « l'existence d'une borne naturelle en point A », sans avoir analysé ces deux documents et sans même avoir cité le premier d'entre eux, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Et alors que, en tout état de cause et enfin, de ce que « l'expert (avait) mis en exergue le manque de fiabilité des mesures mentionnées dans les titres de propriété » rédigés sur le fondement du plan de 1905 et avait rappelé que « les modalités d'établissement, particulièrement réglementées, du plan cadastral de la Martinique de 1975 (...) lui donnent "une force probante supérieure" au plan ancien », la Cour d'appel a purement et simplement déduit que « la référence aux superficies "d'origine" (...) ne peut en l'espèce, constituer un critère d'appréciation dans l'établissement du bornage » et qu'il y a donc lieu de faire application de la limite C-F correspondant aux données cadastrales actuelles ; qu'en statuant ainsi, sans chercher à répartir entre les parties l'excédent ou le déficit des contenances proportionnellement au droit de chacune d'elles, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil.