Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.165 du 13/11/2013,  partie 5


qu'il apparait ainsi que la société locataire a satisfait à la formalité substantielle de notification par lettre recommandée avec avis de réception de son intention de procéder à des travaux le 20 décembre 1995 et que par lettre du 2 février 1996 soit avant même l'expiration du délai de deux mois visé par l'article L 311-3 du Code du tourisme et avant le début des travaux, le propriétaire a donné son accord parfaitement éclairé par les plans préalablement communiqués à l'architecte de l'immeuble, au vu de ceux-ci ; que les consorts Y... ne sont en conséquence pas fondés à soutenir qu'aucun plan d'exécution ni devis estimatif des travaux n'ayant été annexés à la notification du 20 décembre 1995, il n'a pas satisfait à une formalité essentielle permettant de déterminer le point de départ du délai de douze ans et que la société nouvelle REGENCE HOTEL est ainsi privée du bénéfice des dispositions légales ;qu'il ressort des pièces produites ainsi que du rapport de l'expert judiciaire que le prix affiché des chambres tient compte des travaux de rénovation et que le coût totale des travaux relevant de l'ancien article 1er de la loi du 1er juillet 1964 s'élève à près de euros hors taxes ; que contrairement à ce que soutient la société nouvelle REGENCE HOTEL l'abattement de 10% proposé par l'expert et retenu par le premier juge tient exactement compte de l'importance des travaux ; qu'en application de l'article L. 311-4 (devenu L. 311-3) du Code du tourisme, et au vu de l'acceptation du propriétaire par lettre du 2 février 1996, la société nouvelle REGENCE HOTEL bénéficiera d'un abattement de 10% sur le montant du loyer à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 2 février 2008, date d'expiration du délai de douze années ;
 
 1°) ALORS QUE pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution des travaux le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 du Code du tourisme ; qu'en prenant comme point de départ du délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur la date de « l'acceptation du propriétaire soit le du 2 février 1996 » (arrêt p. 5, al. 2), la Cour d'appel a violé l'article L. 311-4 (devenu l'article L. 311-3) du Code du tourisme ;
 
 2°) ALORS QUE pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution des travaux le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 du Code du tourisme ; que si la date d'expiration du délai de douze ans échoit pendant la durée du bail renouvelé qui suit celui qui a vu la réalisation des travaux, il faut attendre le renouvellement suivant pour demander un loyer correspondant à l'incorporation des améliorations ; qu'en limitant la durée de l'abattement destiné à prendre en compte l'impossibilité pour le bailleur de profiter des travaux réalisés par le preneur à une période de douze ans, et en jugeant que la société nouvelle REGENCE HOTEL bénéficierait d'un abattement de 10% sur le montant du loyer jusqu'au 2 février 2008 seulement, date d'expiration du délai de douze années à compter de la date d'acceptation des travaux par le bailleur, et donc que cet abattement cesserait en cours du bail renouvelé, la Cour d'appel a violé l'article L. 311-4 (devenu l'article L. 311-3) du Code du tourisme.