décision 16-20.234 du 06/12/2017,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté les époux X... de leur contestation de la créance de la société Sygma Banque et fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société Sygma Banque à la somme de 573.962,58 € au 5 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L311-2 du code précité dispose que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le créancier poursuivant se prévaut d'une copie exécutoire d'un acte reçu par Maître A..., notaire à Lille, le 19 juin 2008, contenant un prêt consenti par la SA Sygma Banque aux époux X... , dont le montant en capital s'élève à la somme de 551.899,00 euros avec l'affectation hypothécaire d'une maison d'habitation située à Rabastens qui constitue un titre exécutoire au sens de l'article susvisé. La créance réclamée, actualisée au 5 janvier 2015, est d'un montant de 573.962,58 euros. Les époux X... critiquent la stipulation des intérêts conventionnels. Ils relèvent que les intérêts sont calculés sur une année de 360 jours et non de 365 jours, que le prêt mentionne un TAEG et un TEG et que l'acte ne fait pas apparaître de taux de période ni de durée de la période. Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, les époux X... étaient déjà souscripteurs de nombreux prêts, que le prêt en litige avait pour objet le rachat d'une vingtaine de créances, et que l'examen de l'acte notarié révèle qu'il ne présente aucune complexité (taux fixe, mensualité constante
 ). Il doit y être ajouté que les époux X... ont bénéficié des conseils du notaire instrumentaire. Il en résulte que le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels est la date de la convention soit le 19 juin 2008, et le moyen n'a pas été soulevé avant le 20 juin 2013. De sorte que ladite action en nullité est prescrite. Enfin il apparaît que les frais et accessoires n'ont pas été prélevés deux fois : ils ont été intégrés dans le financement accordé d'une part et d'autre part, il ressort du tableau d'amortissement et du décompte de la créance que les paiements réalisés ont été successivement imputés pour partie sur le montant des frais et accessoires. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu une créance d'un montant de 573.962,00 euros arrêtée au 5 janvier 2015.Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un crédit a été consenti à un consommateur ou à un non professionnel, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur dans le calcul du taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître son erreur ; que le point de départ n'est donc la date de la convention que lorsque son examen a pu permettre même à un non professionnel de constater l'erreur ; qu'en se bornant à dire, en l'espèce, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de la convention que l'acte ne présente aucune complexité et qu'il a été instrumenté par un notaire, sans rechercher si les époux X... avaient été en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1304 dans sa rédaction applicable à la cause, 1907 du code civil, ensemble l'article L.313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2° ALORS QUE le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel et le taux de période et la durée doivent impérativement y être mentionnés ; qu'ainsi un calcul par référence à une année bancaire de 360 jours doit être considéré comme erroné ; que la Cour d'appel qui relevait en l'espèce que les époux X... critiquent la stipulation des intérêts conventionnels calculés sur une année de 360 jours et non de 365 jours et le prêt mentionnant un TAEG et un TEG sans faire apparaître le taux de période ni de durée de période, ne pouvait sans refuser de tirer les conséquences qui s'évincent de ses constatations statuer comme elle l'a fait sans même avoir recherché si la banque pouvait poursuivre le recouvrement forcé de sommes fixées en considération d'un taux effectif global erroné, et en l'absence de mention du taux et période du TAEG et TEG, violant ainsi les articles 1907 du code civil ensemble les articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;