cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-14.871 du 20/09/2017,  partie 3


Bourg Saint Maurice pour la SCI BRIAULX et du Val de Marne pour la SAMR1F, que les factures correspondant aux dégrèvements des années 2009 et 2010 pour les trois sociétés et également pour les années 2005 à 2008 pour la SCI BRIAULX ont été émises par la SA MARIANNE EXPERTS les 21 juillet 2011, 31 décembre 2010. 17 février 2011 et 22 mars 2011 à l'ordre de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT pour ces trois sociétés suivant "convention dans voire fiscalité du 5 mai 2010" et ont été réglées par celle-ci sans susciter d'opposition de sa part, que de plus l'avis d'imposition de taxes foncières de 2010 pour la société BRIAULX a été adressé "par monsieur Philippe Z...", que ce dernier, directeur général de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT fait état dans son mail du 28 novembre 2011 (pièce n° 18) des modalités de la rémunération de la SA MARIANNE EXPERTS pour la SCI BR1AULX. Il en résulte que tous ces éléments caractérisent un mandat tacite donné à la SA MARIANNE EXPERTS par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT aux fins de rechercher et d'optimiser les économies fiscales locales pour ces trois sociétés dans les mêmes conditions que la convention du 5 mai 2010, dont le périmètre de réalisation se trouve ainsi implicitement élargi. Il convient donc de confirmer la décision du tribunal, à ce titre et de condamner la société ACANTHE DEVELOPPEMENT à payer à la SA MARIANNE EXPERTS les factures restant dues dans le cadre de ces missions à hauteur de la somme de 47.798,14 € selon les termes du jugement, et de rejeter par voie de conséquence la demande de restitution de l'appelante à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le périmètre de la convention était défini à l'article 2 de la convention signée par MARIANNE avec ACANTHE le 5 mai 2010, sous la forme d'une liste de sociétés ; que le 17 juin 2010, les gérants de 3 autres sociétés ont signé avec MARIANNE un mandat pour « représenter leur société devant l'administration fiscale et engager au nom de la société toutes procédures gracieuse: on contentieuses relatives aux Impôt: directs locaux » ; que ces sociétés ont ensuite bénéficié de dégrèvements obtenus pour MARIANNE, et facturés à ACANTHE suivant les modalités de la convention d'origine ; qu'en ce qui concerne la SCI BRIAULX, les dégrèvements obtenus sur les années 2005 à 2010 ont conduit à un total facturé et payé par ACANTHE de 94.386,75€ ; qu'en ce qui concerne la SCI Foncière du Rocher, les dégrèvements obtenus sur les années 2009 et 2010 ont conduit à un total facturé et payé de 2.526,55€ ; qu'en ce qui concerne SAMRIF, les dégrèvements obtenus sur les années 2009 et 2010 ont conduit à une facture payée de 11.129,98 € ; qu'ainsi les éléments produits aux débats permettent d'établir, malgré l'absence d'un avenant écrit à la convention globale d'origine du 5 mai 2010, que 3 ces sociétés ayant signé un mandat le 17 juin 2010, ont accepté et appliqué sur 2 années les conditions définies dans la convention initiale ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera ACANTHE de sa demande de constater l'absence de mandat liant MARIANNE aux sociétés SAMRIF, SCI Foncière du Rocber et SCI Briaulx, et condamnera ACANTHE à payer à MARIANNE les factures restant dues pour cette mission : R11/455 du 26 septembre 2011 de 4.813,00 € HT, R11/512 du 3 novembre 2011 de 1.036,00 € FIT, R11/513 du 3 novembre 2011 de 13.758,00 € HT, R12/188 du 10 avril 2012 de 750,99 € HT, R12/552 du 17 septembre 2012 de 4.813,00€ UT, R 12/553 du 17 septembre 2012 de 1.036,00€ HT, R12/554 du 17 septembre 2012 de 13758,00 € HT, soit un total TTC de 47.798,14 €
 majoré des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2012 date de la mise en demeure correspondante avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la société Marianne experts affirmait dans ses conclusions d'appel (p. 10) que les factures qu'elle a émises en 2010 et en 2011 au titre de dégrèvements obtenus pour la société Briaulx, la société Foncière du rocher et la société SAMRIF ont été payées par ces trois sociétés ; qu'en se fondant sur le fait que les factures en question auraient été payées par la société Acanthe développement pour retenir que celle-ci aurait tacitement donné mandat à la société Marianne experts d'intervenir pour la société Briaulx, la société Foncière du rocher et la société SAMRIF, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en jugeant, pour retenir le mandat tacite, que la société Acanthe développement avait payé les factures établies par la société Marianne experts en 2010 et en 2011 au titre de dégrèvements obtenus pour la société Briaulx, la société Foncière du rocher et la société SAMRIF, sans identifier ni moins encore analyser les pièces d'où elle prétendait déduire ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;