Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 2


qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la société FMD rapportait la preuve de ce que les alevins de daurade royale revendiqués par elle existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, que l'évolution cellulaire normale subie par les alevins de daurade royale litigieux ne pouvait être assimilée à une altération susceptible de les avoir transformés en des biens d'une autre nature et qu'en conséquence, la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence, n'avait pas modifié les alevins de daurade royale dans leur substance, quand elle relevait que cette prise de poids était le résultat des soins apportés par la société Aquanord et, donc, que l'évolution cellulaire subie par les alevins de daurade royale litigieux n'était pas naturelle, et, partant, normale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que la preuve de l'identité entre les marchandises livrées avec réserve de propriété antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'acquéreur et celles existant à la date du même jugement incombe au vendeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que la demande de revendication des alevins de daurade royale formée par la société FMD était fondée, après avoir relevé que les alevins ou daurades retrouvés dans les bassins de la société Aquanord ne pouvaient être considérés comme des biens fongibles, que la société Aquanord et M. Y..., ès qualités, ne rapportaient pas la preuve que les mélanges qu'ils invoquaient, pour contester l'individualisation des marchandises, entre les poissons de la société FMD, de la société Cenmar et de la société Diaz étaient intervenus avant le 2 février 2010, date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 
 
 5°/ que, si, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il doit être dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, complété par une liste des biens qui sont susceptibles d'être revendiqués par un tiers, aucune disposition n'impose qu'un tel inventaire permette d'identifier les propriétaires des biens détenus par le débiteur sous réserve de propriété ; qu'il en résulte que la circonstance que l'inventaire du patrimoine du débiteur qui a été dressé dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne permet pas d'identifier les propriétaires des biens détenus par le débiteur sous réserve de propriété n'a pas pour effet de faire reposer sur le débiteur et/ ou aux organes de la procédure la charge de la preuve que les marchandises qui ont été livrées à ce débiteur avec réserve de propriété antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas identiques à celles existant à la date du même jugement ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la demande de revendication des alevins de daurade royale formée par la société FMD était fondée, après avoir relevé que les alevins ou daurades retrouvés dans les bassins de la société Aquanord ne pouvaient être considérés comme des biens fongibles, que la lettre du commissaire-priseur, certifiant que des stocks de daurades vivantes existaient dans les locaux de la société Aquanord au 31 janvier 2010, ne permettait pas, contrairement à un inventaire établi dans les règles, d'identifier les propriétaires des poissons et que la société Aquanord et M. Y..., ès qualités, ne rapportaient pas la preuve que les mélanges qu'ils invoquaient, pour contester l'individualisation des marchandises, entre les poissons de la société FMD, de la société Cenmar et de la société Diaz étaient intervenus avant le 2 février 2010, date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 
 
 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant, dès lors, bien fondée en son principe la revendication de la société FMD et en reportant, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société FMD de réalisation en nature, les droits de la société FMD sur le prix de 305 791, 75 euros, sans constater que le prix de revente des alevins de daurade royale revendiqués avait été payé à la société Aquanord par les sous-acquéreurs de ces alevins de daurade royale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-18 du code de commerce ;