Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.828 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Constructions d&apos;Aquitaine Bordeaux (LCA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Q] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 5], exerçant sous l&apos;enseigne entreprise F2M menuiserie Alu-PVC,
 
 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Localité 1],
 
 6°/ à la société MC [V], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Les Constructions d&apos;Aquitaine Bordeaux, de la SCP Boulloche, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Les Constructions d&apos;Aquitaine (la société LCA) du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [D], Mme [Z] et la société MC [V] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 2015), que, le 25 juillet 2006, Mme [O] et la société Les Constructions d&apos;Aquitaine ont conclu un contrat de construction, sans fourniture de plans, d&apos;une maison d&apos;habitation destinée à la location ; que les plans ont été établis par M. [D] ; que la société LCA a sous-traité le lot menuiserie à Mme [Z], le lot plomberie à la société MC [V] et le lot carrelages et faïences à M. [L], assuré auprès de la MAAF ; qu&apos;une réception avec réserves est intervenue le 22 avril 2008 ; que, se plaignant du comportement abusif de Mme [O] qui lui aurait interdit d&apos;accéder à l&apos;immeuble afin de réaliser les interventions nécessaires à la levée des réserves, considérées pour certaines injustifiées, et d&apos;un défaut de règlement, la société LCA l&apos;a assignée en paiement de sommes ; que la société LCA a appelé en cause M. [D], Mme [Z], la société MC [V], M. [L] et la MAAF et que Mme [O] a reconventionnellement sollicité le paiement de certaines sommes au titre du retard de livraison et des travaux de reprise ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société LCA fait grief à l&apos;arrêt de condamner Mme [O] à lui payer les seules sommes de 196,57 euros à titre de pénalités de retard, et 32 225 euros TTC au titre du solde sur appels de fonds ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les malfaçons et inachèvements existant à la date du 12 septembre 2007, date de la situation n° 7, étaient d&apos;une gravité suffisante pour légitimer le refus du maître de l&apos;ouvrage de régler l&apos;appel de fonds « équipements » à ce moment-là et qu&apos;un procès-verbal de réception de l&apos;ouvrage avait été signé le 22 avril 2008 par Mme [O] et le constructeur, qui ne s&apos;était pas prévalu des stipulations de l&apos;article 4.4 du contrat selon lesquelles la réception ne pouvait avoir lieu que si le maître de l&apos;ouvrage était à jour de ses règlements, alors que la situation n° 7 n&apos;était pas réglée, la cour d&apos;appel a pu en déduire que le refus de paiement opposé par Mme [O] était fondé et qu&apos;il n&apos;y avait pas matière à application de pénalités pour retard de paiement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société LCA fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à Mme [O] les sommes de 4 125,12 euros au titre des pénalités de retard, de 28 611,90 euros TTC au titre des travaux de reprise et de 2 400 euros en réparation de son préjudice financier ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;entreprise de plomberie [V] avait indiqué à l&apos;expert que les tuyaux de réseau d&apos;eau avaient été posés sur la dalle béton et enrobés dans la chape de pose de carrelage, alors, selon le technicien, qu&apos;