Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 5


Que l'intimée fait valoir, avec raison, que ce texte ne concerne que les sommes ou valeurs portées sur des comptes joints et non pas les meubles en général ; que l'administration fiscale, au regard des déclarations d'impôt sur le revenu et d'ISF, du régime matrimonial de séparation de biens des époux ainsi que des renseignements qui lui étaient fournis par la déclaration de succession, pouvait en déduire que les comptes indivis étaient la propriété exclusive de Claude X... ; que pour les autres biens meubles, leur propriété ressortait de leur mode d'acquisition, par dévolution successorale ou testamentaire, les biens conservant leur caractère de bien propre dans le cadre du régime matrimonial de séparation de biens ; Qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'article 750 ter 1° du code général des impôts s'appliquent, le défunt ayant son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles étant situés en France et la déclaration de succession ayant été souscrite en France ; que les époux sont donc soumis à la règle de preuve de la propriété des biens régie par l'article 1538 du code civil ; qu'il appartenait donc à Quentin X... de contester les éléments recueillis par l'administration sur la propriété exclusive des biens ; Considérant que sur l'acceptation par l'administration du dégrèvement demandé par Denise X..., si les deux propositions de rectification étaient identiques, ce dégrèvement ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur le mal fondé de l'imposition dont Quentin X... peut se prévaloir ; que Quentin X... n'étant pas tenu solidairement avec sa mère au paiement de l'impôt, la décision de dégrèvement ne peut lui bénéficier ; Considérant que si la déclaration de succession de Denise F. veuve X..., souscrite par Quentin X..., le 28 décembre 2010, établit qu'elle disposait d'un patrimoine important, ce fait ne suffit pas à démontrer sa qualité de propriétaire indivise des meubles et oeuvres d'art dont il a été relevé précédemment qu'ils avaient été reçus par son époux par dévolution successorale ou testamentaire ; que s'agissant des sommes ou valeurs déposées sur des comptes, Denise X... ne justifie pas avoir déclaré de revenus en France en sorte que l'administration a estimé, à juste titre, que le seul feu Claude X... alimentait le compte joint ; que les parts de la SCI CARPE DIEM appartenaient en propre à feu Claude X... ; Que Quentin X... ne rapporte pas la preuve que son père a entendu permettre à son épouse d'acquérir en indivision avec lui certains biens payés de ses seuls deniers en contrepartie de l'aide qu'elle lui aurait apportée dans son activité dont elle a assuré le secrétariat ; qu'en effet, comme le relève à juste titre l'intimée, la collaboration de Denise X... à l'activité de son époux n'est étayée par aucun élément ; qu'elle a, en outre, estimé avec raison que le catalogue d'une exposition associant celle-ci à la donation faite aux musées nationaux était insuffisant pour justifier que les oeuvres leur appartenaient chacun pour moitié et combattre la présomption de propriété résultant des dispositions successorales et testamentaires » ; 
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1705 du Code général des impôts, du principe du contradictoire et des droits de la défense, que chaque cohéritier est en droit d'être informé du déroulement des procédures qui ont pu être engagées parallèlement à la sienne à l'encontre des autres cohéritiers et d'avoir connaissance des pièces échangées ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune des pièces échangées à l'occasion de la procédure de rectification menée à l'encontre de Madame Denise X... n'avait été communiquée par l'administration fiscale ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle circonstance était indifférente dès lors que Monsieur Quentin X... avait eu connaissance des pièces litigieuses par un autre biais, la Cour a violé les textes et principe susvisés ; 
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même Livre prévoit que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; que le principe de la contradiction implique que le juge ne fonde sa décision que sur des éléments de preuve qui ont été régulièrement versés aux débats et sur lesquels les parties ont été mises en mesure de débattre ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification visait « divers documents à disposition du service, extraits d'acte, déclarations d'impôt sur les revenus, déclarations d'ISF » sans qu'aucun de ces documents n'ait jamais été produit, et donc débattu contradictoirement, en dépit des observations formulées par Monsieur Quentin X... à ce sujet ;