Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.820 du 30/01/2020,  partie 2


que dès lors, le tribunal n'a pu valablement considérer que la commune de Saint-Esprit ne démontrait pas qu'il s'agissait d'un simple mur de clôture et qu'elle n'établissait pas que ce mur constituait une construction au sens du PLU (arrêt attaqué, p. 4, dernier paragraphe, et p. 5) ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que le mur litigieux ne constituait pas un mur de soutènement mais un mur de clôture et en lui appliquant le plan local d'urbanisme (PLU) régissant la hauteur des clôtures sur rue, alors qu'elle avait expressément constaté qu'une grande partie du mur servait aussi à retenir des terres (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 421-5, R. 421-3 et R. 421-12 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE pour juger que le mur litigieux constituait un mur de clôture et non un mur de soutènement comme indiqué dans la déclaration préalable des travaux déposée par le propriétaire, la cour d'appel s'est fondée principalement sur la note technique établie à la demande de la commune et de laquelle il ressort que l'expert n'a pas pu examiner la partie en amont du deuxième tronçon du mur et que le troisième tronçon semblait contenir une hauteur de terre comprise entre 40 et 90 cm ; qu'en jugeant que le mur litigieux constituait un mur de clôture, sans constater que les deuxième et troisième tronçons du mur n'avaient aucune fonction de retenue des terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-5, R. 421-3 et R. 421-12 du code de l'urbanisme ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel, qui avait relevé que le troisième tronçon du mur semblait retenir une hauteur de terre comprise entre 40 et 90 cm, ne pouvait ordonner la mise en conformité du mur litigieux avec les dispositions du PLU limitant la hauteur de la partie pleine des clôtures sur rue à 70 cm sans constater précisément la hauteur des terres retenue par le mur édifié par le propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 421-3 et R. 421-12 du code de l'urbanisme ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que le dépôt en mairie, par le propriétaire, d'une déclaration préalable relative au mur à édifier « pourrait laisser supposer qu'il avait effectivement l'intention de réaliser un mur de clôture, en dépit de ses allégations postérieures » (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs dubitatifs, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.