décision 20-82.868 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 23 SEPTEMBRE 2020

M. C... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. C... G..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. G... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 17 janvier 2020 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs.
 
 3. Par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté en date du 2 avril 2020.
 
 4. M. G... a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté en date du 9 avril 2020 et d'avoir ordonné le maintien en détention provisoire de M. G..., alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le ministère public convenait que la situation sanitaire liée à la propagation du virus covid 19 « impose de réexaminer la situation de certains détenus et de renforcer le caractère exceptionnel de la détention provisoire » ; qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était expressément invitée sur la mesure sollicitée en raison de la crise sanitaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ que dans ses conclusions, l'appelant invoquait le risque épidémique considéré comme bien plus important pour les détenus du centre pénitentiaire de Ducos que pour le reste de la population du fait de la surpopulation carcérale (158,8 %) et de l'impossibilité de mise en place des mesures de distanciation sociale ; qu'il faisait valoir que la situation de surpopulation carcérale que connaît le centre pénitentiaire de Ducos, ce qu'a d'ailleurs reconnu le tribunal administratif de la Martinique dans une ordonnance de référé du 4 avril 2020, faisait peser un risque important sur sa vie et sa santé ; que si la chambre de l'instruction avait examiné ce moyen, elle aurait constaté que les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Ducos qui ont été condamnées par la CEDH (J.M.B c France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et 31 autres), comme constitutives d'une violation de l'article 3 de la CEDH, s'étaient aggravées en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du virus covid 19 et du fait notamment de l'impossibilité de respecter les mesures de distanciation sociale et aussi de la situation particulière de l'appelant ; que la chambre de l'instruction était tenue d'examiner la situation alléguée par l'appelant sur ses conditions de détention dès lors qu'« il appartient au juge national chargé d'appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la CEDH condamnant la France pour défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes » ; que faute d'avoir examiné le moyen invoqué par l'appelant, la chambre de l'instruction a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour