Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.552 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en subordonnant ainsi le jeu de la présomption de force probante de l'acte de naissance à la production du jugement supplétif lui servant de base, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité de l'acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon les prescriptions de la loi de l'autorité ayant dressé l'acte ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que l'acte de naissance n° 3091 du 31 octobre 2016 produit par l'exposante pour justifier de sa date de naissance, et plus loin de sa minorité, présentait « des irrégularités formelles au regard de la législation de la Côte d'Ivoire en ce que la date de naissance du père n'a pas été retranscrite alors qu'elle n'est pas inconnue, puisqu'étant énoncée dans les deux certificats de nationalité ivoirienne faits au nom d'B... D... , et versé aux débats » (v. arrêt, p. 5§8), sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit ivoirien soumettant la régularité des actes de naissance aux conditions par elle énoncées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil des étrangers fait en pays étrangers ne tombe que si des éléments établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que l'existence d'un doute, fût-il sérieux, quant à leur authenticité ne suffit pas à renverser la présomption attachée à ces actes ; qu'en considérant que la « présomption d'authenticité posée par l'article [47] du code civil » ne pouvait jouer au profit de l'acte de naissance n° 3091 du 31 octobre 2016, dès lors qu'elle relevait des éléments prétendument de nature à faire « planer un doute sérieux quant à l'authenticité de ce document, doute qu'aucun autre acte d'état civil ou d'identité produit ne permet de lever » (v. arrêt, p. 6§2), la Cour d'appel a méconnu les termes de l'article 47 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE subsidiairement, même à considérer que l'ensemble des documents produits n'étaient pas de nature à établir l'âge de l'exposante, la Cour d'appel n'en devait pas moins, pour décider que l'état de minorité d'B... E... n'était pas établi, justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposante ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, en se référant au rapport d'évaluation sociale remettant en cause la minorité de l'exposante, que celle-ci « relate un parcours migratoire relativement court, sans fournir beaucoup de détails, sauf à dire qu'elle est passée entre autres par la Lybie et que ‘‘cela s'est bien passé'', alors que la majorité des jeunes ayant transité par ce pays font état de faits d'emprisonnement, de tortures, de violences physiques et notamment de viols pour les femmes » (v. arrêt, p. 6), cependant que ces éléments étaient incapables de révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposante et son âge réel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge ne peut motiver sa décision par voie d'affirmation ; qu'en l'espèce, pour juger que la minorité de l'exposante n'était pas établie, la Cour d'appel a encore relevé que « lors de la délivrance du premier passeport ivoirien, B... D... a fait preuve d'une maturité remarquable si l'on s'en tient à son âge déclaré à cette époque (13 ans et demi) notamment en réunissant les documents d'état civil nécessaires, sans l'aide de ses proches et dans le plus grand secret, et ce, sans éveiller les soupçons des autorités locales rencontrées à cette occasion » (v. arrêt, p. 6§7) ; qu'en affirmant péremptoirement et sans préciser sur quel élément elle se fondait, que l'exposante n'avait bénéficié d'aucune aide dans l'octroi de son premier passeport lui permettant de quitter son pays d'origine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.