cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-25.259 du 11/10/2017,  partie 3


qu'il s'en déduit que l'action en responsabilité délictuelle fondée sur une violation des règles de concurrence trouvant sa source dans la relation contractuelle a vocation à bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence, à l'inverse de l'action tendant à la réparation du préjudice résultant d'une infraction au droit de la concurrence constatée par l'autorité de concurrence, européenne ou nationale (action dite de « follow-on ») ; qu'en refusant de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans les contrats liant la société Apple Sales International à la société eBizcuss, bien qu'aucune infraction au droit de la concurrence n'ait été constatée par une autorité de concurrence, européenne ou nationale, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 7°/ que la société eBizcuss invoquait, au soutien de son action, des faits de concurrence déloyale, d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans les contrats liant la société Apple Sales International à la société eBizcuss, qu'elle ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante et de concurrence déloyale, sans rechercher si elle ne devait pas s'appliquer aux faits allégués d'abus de dépendance économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ;
 
 Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims c. Akzo Nobel NV et a., aff. C-352/13) a dit pour droit que l'article 23 précité doit être interprété en ce sens qu'il permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, dudit règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ;
 
 Attendu que la Cour a précisé, d'une part, que la portée d'une convention attributive de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue, afin d'éviter qu'une partie ne soit surprise par l'attribution à un for déterminé de l'ensemble des différends qui surgiraient dans les rapports qu'elle entretient avec son cocontractant et qui trouveraient leur origine dans des rapports autres que celui à l'occasion duquel l'attribution de juridiction a été convenue, d'autre part, qu'une clause qui se réfère de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un différend relatif à la responsabilité délictuelle qu'un cocontractant a prétendument encourue du fait de son comportement conforme à une entente illicite ;
 
 Attendu que se pose la question de savoir si, à défaut de les viser spécialement, une clause d'élection de for doit être écartée en cas d'actions autonomes au sens du droit de la concurrence, notamment lorsqu'aucune infraction au droit de la concurrence n'a été préalablement constatée par une autorité nationale ou européenne ;
 
 Attendu qu'en effet, par arrêt du 7 octobre 2015, rendu dans un litige relatif à une allégation d'abus de position dominante au regard du droit de l'Union, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qu'une clause attributive de juridiction ne peut être prise en compte qu'à la condition qu'elle se réfère aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ;
 
 Attendu, cependant, que, par un arrêt du 16 février 2016, postérieur à ceux de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, la Cour suprême du Portugal (Supremo Tribunal de Justiça, Interlog et Taboada c. Apple) a jugé que la clause attributive de juridiction rédigée en termes généraux s'applique aux parties, dans un litige relatif à une même allégation d'abus de position dominante au regard du droit de l'Union ;