Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.050 du 26/10/2016,  partie 3


qu'au surplus aucune critique n'est élevée par [O] [J] sur les conditions dans lesquelles sa formation a été dispensée par Mme [S] [F], désignée comme étant son maître d'apprentissage au terme du premier contrat ; que le fait pour l'apprentie de demeurer seule dans un magasin, non contesté par l'employeur, ne peut être considéré en soi ou dans les circonstances particulières de la présente espèce comme de nature à remettre en cause la validité de la formation dispensée dans le cadre de son apprentissage ; que les nombreuses attestations produites aux débats par l'employeur, émanant de commerçant et salarié travaillant à proximité du magasin (M, [Y], Mme [K]), de clientes (Mmes [Q], [V] et [D]), de la tutrice Mme [F], de salariées actuelles ou anciennes Mmes [U], [M], [P], [N] et [R]) concordantes, circonstanciées, établissent en effet que les moments durant lesquels [O] [J] s'est retrouvée seule ont été limités dans leurs fréquence et durée, les quelques attestations émanant de ses amies, ex-petit ami ou membres de sa famille qui généralisent à partir de l'absence d'un autre salarié lors de leurs passages ponctuels et les attestations d'une stagiaire ([W] [R]) et d'une apprentie ([I] [H]) n'étant pas suffisamment précises dans leur contenu ou se référant à une période non datée pour contredire les témoignages susvisés ; que M. [L] [B], responsable au sein du centre de formation témoigne quant à lui de ce que les stagiaires confiés au magasin Pass'age reçoivent une formation parfaite avec un tutorat de qualité ; qu'enfin, [O] [J], qui a de surcroît obtenu son CAP vente, n'établit aucunement s'être plainte durant l'exécution du premier contrat des conditions dans lesquelles s'exécutait sa formation et affirme même dans son courrier de contestation de la rupture ne s'être jamais plainte ; que concernant le second contrat régularisé pour la période du 1er septembre 2012 au septembre 2013 dont [O] [J] revendique la requalification en contrat de travail à durée indéterminée pour les mêmes raisons que celles développées pour le premier contrat, les conditions dans lesquelles il a été visé par le centre de formation le 4 octobre 2012 pour être enregistré par la CCI de [Localité 1] le 9 octobre suivant et dans lesquelles il a été exécuté, ne permettent pas davantage de faire droit pour les motifs ci-dessus indiqués à une requalification ; que la rupture du second contrat survenu par l'effet de la résiliation à l'initiative de Mme [P], doit être examinée au regard des règles particulières applicables au contrat d'apprentissage et non des règles du licenciement ; que l'article L.6222-18 du code du travail autorise l'une ou l'autre des parties à rompre le contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; qu'en l'espèce, Mme [P], qui n'a pas obtenu d'[O] [J] la signature d'une rupture d'un commun accord, a pu cependant rompre seule le 5 octobre 2012 le contrat ayant débuté le 1er septembre 2012, soit avant l'expiration du délai de deux mois considéré comme une période d'essai durant laquelle chaque partie au contrat est libre de le rompre sans donner de motif ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur a fait travailler Madame [O] [J] dans deux points de vente dont il a la gestion afin d'améliorer et d'enrichir sa formation et lui permettre ainsi, de connaitre deux environnements de travail et deux clientèles distinctes ; que les travaux confiés à Mademoiselle [O] [J] étaient conformes au diplôme préparé ; que les dispositions de l'article L 6222-1 du code du travail ont été parfaitement respectées puisque Mademoiselle [O] [J] née le [Date naissance 1]1995 a eu ans au cours de l'année civile de la signature de son contrat ; que l'employeur justifie d'un effectif de salariés suffisant pour assurer à Mademoiselle [O] [J] un encadrement satisfaisant et quasi permanent ; que Madame [T] [P] a satisfait aux obligations de formation à l'égard de son apprentie ; qu'il a été clairement démontré que l'enregistrement tardif du second contrat d'apprentissage de Mademoiselle [O] [J] auprès de la CCDI de [Localité 1], ne résulte pas d'une carence fautive de Madame [T] [P] ; qu'aucun élément versé au débat ne justifie d'une requalification du contrat d'apprentissage de Mademoiselle [O] [J] en contrat de droit commun ; que Madame [T] [P] a respecté la rémunération versée aux apprentis de moins de 18 ans, soit 25% du SMIC la 1ère année et 37% du SMIC la 2ième année ; que Madame [T] [P] a versé à Mademoiselle [O] [J] le pourcentage du SMIC inscrit au contrat d'apprentissage selon les dispositions légales de rémunération des apprenties ; que le contrat d'apprentissage de Mademoiselle [O] [J] a été résilié au cours des deux premiers mois d'apprentissage au motif de « rupture de fin de période d'essai » ; que cette période des deux premiers mois est considérée comme période d'essai et que selon les dispositions de l'article L6222-18, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage » ;