cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 6


que la cour d'appel en énonçant, pour dire M. Y... irrecevable en ses demandes, qu'elles se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 décembre 1996 et qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'évènements postérieurs à cet arrêt, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007 ayant constaté que la mission du notaire s'étendait à tous les biens de la succession et non pas seulement aux biens mobiliers, sans aucune incidence sur la situation jugée de manière définitive par l'arrêt du 10 décembre 1996, a violé l'article 1351 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites ses demandes au titre des valeurs mobilières ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Patrice Y... sollicite la condamnation des hoirs A... à lui payer une somme de 8.000.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du détournement par M. Jérôme Y... des valeurs mobilières qu'il avait l'obligation de conserver et d'administrer en qualité de séquestre ; que Mme Michèle Z... A... oppose la prescription de cette demande ; qu'il doit être jugé, ainsi que cela a été retenu et explicité plus haut concernant la Villa Cameline et les terrains de Corse, que la demande de M. Patrice Y... est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle du notaire à raison de la mission de séquestre des valeurs mobilières qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, que la durée de la prescription de l'action est de dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du code civil et que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tard au 20 mars 1995, date de l'arrêt ayant constaté le recel successoral commis par M. Jérôme Y... et la dissipation des valeurs et titres reçus par celui-ci, décision ayant donc permis aux hoirs Y... de connaître le préjudice résultant du défaut de conservation de ces titres et valeurs mobilières et des meubles et immeubles acquis par M. Jérôme Y... à titre de remploi ; qu'il convient en conséquence de constater que l'action en responsabilité de ce chef était prescrite le 20 mars 2005, soit bien avant l'assignation délivrée par M. Patrice Y... le 26 mai 2010 ;
 
 ALORS QUE celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. Y... et déclarer, en conséquence, irrecevables car prescrites ses demandes au titre des valeurs mobilières, que la demande de l'exposant était fondée sur la responsabilité extra-contractuelle du notaire à raison de la mission de séquestre des valeurs mobilières qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites ses demandes de réparation ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Patrice Y... demande à la cour de condamner les héritiers de Roger A... à lui verser, à raison de l'inexécution de sa mission d'administration de la villa Cameline, occupée par M. Jérôme Y... depuis le décès de son père [...] , une somme de 3.646.477 euros au titre des pertes de revenus sur l'immeuble, cette somme correspondant à la valeur réactualisée retenue par le jugement rendu le 24 avril 1990 - confirmé sur ce point par l'arrêt du 20 mars 1995 - comme constituant l'indemnité d'occupation due par Jérôme ; que la demande, en ce qu'elle vise à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une mauvaise exécution par le notaire de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle de ce dernier à l'égard des successibles de feu Antoine Y..., décédé [...] ; que, contrairement à ce qui est prétendu par M. Patrice Y... dans ses écritures, il ne s'agit ni d'une action en revendication, ni d'une action en responsabilité contractuelle, à défaut de tout contrat liant M. Patrice Y... à Roger A... ; que la circonstance que Roger A... ait nié toute mission de séquestre sur les immeubles, dans le cadre des diverses procédures sus-évoquées - et ce jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 2008 ayant, sur renvoi de la Cour de cassation, jugé que la mission de séquestre s'étendait à tous les biens de la succession - n'est pas constitutive d'une fraude mais d'un moyen de défense et ne saurait, en tout état de cause, priver Roger A... et ses héritiers de la faculté d'opposer la prescription des demandes ;