cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.634 du 30/05/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE des éléments et documents présentés, tout particulièrement l'avenant au contrat de travail du 25 novembre 1996, la durée du travail peut être fixée par une convention individuelle en heures sur la semaine; que par avenant du 25 novembre 1996, les parties ont convenu que M. X... soit rémunéré selon un horaire forfaitaire de 42 heures hebdomadaires; que ce forfait rémunère le temps de travail effectif; que par ce même avenant, il est prévu un forfait horaire hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels ; que le temps de déplacement professionnel du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ; que le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; que l'avenant du 25 novembre 1996 a prévu la rémunération du forfait hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels puisqu'il est prévu de payer ce forfait au taux normal; que M, X... a toute latitude pour organiser son travail, qu'il dispose d'une large indépendance exclusive d'horaires précis et déterminés; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la convention de forfait de M. X... est licite et qu'il n'y a pas lieu au paiement d'heures supplémentaires;
 
 ALORS QU' en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, toute juridiction nationale doit tenir compte de la réponse donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle qui lui a été posée sur l'interprétation d'une directive dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause; que même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant compte de ces décisions ; que la décision de la Cour de justice est applicable à des situations nées antérieurement; que par arrêt du 10 septembre 2015 (aff. 266/14), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 2, point 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail », au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur; que, pour débouter M. X... de sa demande de nullité de la convention de forfait pour non-paiement des temps de déplacement entre son domicile et ses clients, la cour d'appel a relevé que les décisions émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ne peuvent être appliquées aux litiges entre particuliers et que la réponse donnée par la Cour de justice de l'union européenne dans sa décision du 10 septembre 2015 dans le cadre d'une question préjudicielle tendant à l'interprétation de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne pouvait être directement transposée et rendue opposable aux parties à une autre instance judiciaire ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'interpréter le droit national non directement contraire en conformité avec la directive, la cour d'appel a violé l'article 177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L.3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003;
 
 ALORS surtout qu'en relevant que la Cour de justice a précisé que le mode de rémunération des travailleurs dans une telle situation relève non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national lors même que le mode de rémunération n'exclut nullement la prise en compte du temps de déplacement domicile/client des salariés itinérants fixée par la règle communautaire, la cour d'appel a violé l'article 177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L.3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003;
 
 ALORS également QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles; qu'il résulte de la directive 2003/88 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; qu'en estimant que la convention de forfait de M. X... qui comportait une compensation financière destinée à rémunérer de manière forfaitaire le temps consacré à ses différents déplacements professionnels au-delà duquel il était également indemnisé de ses frais de déplacement sans rechercher si le forfait hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels en plus du forfait de 42 heures de travail, outre l'indemnisation des frais de déplacement au-delà du forfait de 16 heures, respectait le droit à la santé et au repos de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit à la santé et au repos ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)