Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.874 du 15/05/2019,  partie 3



 Ces dispositions de l'ordonnance seront donc confirmées et la société sortante pouvant en outre sérieusement soutenir que la société entrante n'a toujours pas satisfait à ses obligations dès lors que les salariés concernés n'ont pu utilement se positionner eu égard aux termes des courriers joints aux avenants qui leur ont été adressés en exécution des décisions déférées, selon lesquels, le conseil de prud'hommes ne s'étant pas prononcé sur le transfert des contrats de travail en l'absence de toute demande en ce sens et les décisions étant de surcroît frappées d'appel, cette remise ne consacrait en rien une proposition d'embauche, ni un renouvellement d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Administration D... de remettre à M. Y... l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil:
 Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce;
 Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés;
 Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit menée par le salarié;
 Qu'elles invoquent que la Haute juridiction a clairement rappelé que le Conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée, ne peut se prononcer que " sur des litiges individuels relatifs au contrat de travail opposant des salariés et leurs employeurs, ou sur des différends entre des salariés entre eux »
 Qu'elles exposent que le Conseil n'a pas compétence pour trancher un litige qui oppose des employeurs; Que la SASU SUD EST MOBILITES croit pouvoir soutenir, en réponse, que la juridiction prud'homale serait compétente, à défaut d'autre juridiction en considérant que l'existence d'un contrat de travail et de dispositions conventionnelles suffiraient à justifier la compétence prud'homale;
 Qu'en conséquence, elles exposent qu'il est donc incontestable que le litige, que la SASU SUD EST MOBILITES tente de faire juger par une manoeuvre d'une particulière mauvaise foi, n'est pas un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction prud'homale, mais qu'au contraire, il ne peut s'agir que d'un litige relevant de la compétence soit du Tribunal de Commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales.
 Qu'elles demandent au Conseil de prud'hommes qu'il se déclare matériellement incompétent, en constatant que le litige que la SASU SUD EST MOBILITES entend soumettre ne concerne qu'un différend entre deux sociétés commerciales;
 Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages F... V... et Administration D... V... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce;
 Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande;
 Qu'elle soutient également que l'article L.1411-1 du Code du travail dispose que: « le conseil de prud'hommes règle par voie' de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » ; Que le législateur a ainsi clairement rappelé la compétence du conseil de prud'hommes entre « employeurs » et non seulement entre une seule société et ses seuls employés, et pour cause puisqu'il est le juge naturel et exclusif du-contrat de travail, qui est bien concerné par la présente affaire ;
 Qu'elle affirme que le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce ne peuvent trancher par conséquent ce litige car ils n'ont aucune compétence de substitution et ne peuvent donc en aucun cas ordonner la délivrance d'avenant à un employeur, et que par conséquent, juger le contraire reviendrait à dire qu'aucune juridiction ne serait compétente pour trancher le litige soulevé par la concluante, dès lors il y aurait alors un vide juridique ne permettant pas au justiciable de défendre ses droits; ce qui n'est matériellement pas envisageable;