Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.803 du 12/11/2020,  partie 4



 - un mail du 16 septembre 2011 ainsi libellé : "sous couvert d'avoir une meilleure lisibilité et traçabilité des travaux de l'activité études et statistiques, vous me demandez par l'intermédiaire du responsable informatique de vous transmettre hebdomadairement dans le document type ci-joint les différentes tâches que j'ai traitées. Vous avez envoyé un message aux responsables de services sans m'en donner copie ni m'en informer, leur indiquant de ne plus m'adresser leur demande directement mais de passer par une BALF et le responsable informatique qui gérera les demandes. Peut-être est-ce parce que vous m'avez arbitrairement retiré une partie de mes habilitations et que je ne suis plus en mesure d'exécuter l'ensemble de mes missions
 j'attends toujours de son autre entretien demandé l'année dernière, obligatoire également concernant l'évaluation annuelle et l'attribution de points de compétence
 je considère donc qu'il s'agit encore d'une attaque personnelle de votre part à mon égard. Cette nouvelle action sera ajoutée à la plainte pour harcèlement moral que j'ai déposée lundi
 ",
 - un mail du 21 février 2012 par lequel il indique que depuis trois ans l'entretien annuel d'évaluation prévu par le protocole lui est refusé ainsi que celui concernant la non attribution de points de compétence trois années consécutives,
 - un mail du 21 février 2012 par lequel il indique : "je viens de recevoir la lettre de mission ci-dessous. Je n'ai pas été consulté par le directeur avant sa diffusion. Je n'ai eu aucune information sur la démarche processus, je n'ai participé à aucune formation, ni à aucune réunion interne ou externe concernant ce sujet. C'est le responsable informatique Y... X... qui a eu les informations et formations concernant cette démarche. Concernant les requêtes des tableaux de bord, à part celles et ceux que j'utilise, je ne sais pas ce que les services ont à leur disposition. Je n'ai plus accès à la grande majorité des applications de la CAF, y compris statistiques",
 - ainsi que 4 courriers de la CAF adressés en recommandés les 21 septembre, 5 octobre, 10 novembre et 21 décembre 2011 par lesquels l'employeur répond à divers mails que lui a précédemment adressés le salarié, par lesquels il se plaint d'actes de harcèlement, du comportement de l'employeur lors d'un entretien relatif à la diffusion des procès-verbaux du comité d'entreprise.
 
 QUE ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas de présumer des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral à l'encontre de M. H....
 En effet, il convient de relever que la sanction annulée a fait suite à l'action collective de divers salariés envers la CAF et que M. H... n'a pas été le seul salarié sanctionné. De même, la plainte pour diffamation a concerné plusieurs salariés.
 Egalement, il sera souligné que si l'employeur a adressé au salarié divers courriers recommandés, ceux-ci s'inscrivaient dans le cadre de réclamations et d'accusations de ce dernier, justifiant que la CAF s'assure de leur réception. En outre, lors de ces courriers (notamment celui du 21 septembre), l'employeur a précisément répondu aux remarques formulées par M. H... dans son mail du 16 septembre 2016 en lui rappelant :
 - qu'il refusait de signer les tableaux d'activité,
 -que la nouvelle directrice entreprenait de nouveaux modes de managements service après service,
 - qu'il avait refusé l'entretien annuel en 2010,
 - qu'il convenait de ne pas utiliser l'intranet de la caisse lorsqu'il intervenait en qualité de représentant du personnel,
 
 faits que M. H... ne conteste pas dans ses écritures.
 Ainsi, force est de constater que la CAF n'a fait qu'user de son pouvoir de direction et qu'il n'est pas établi de "décisions incohérentes et vexatoires", de "suppression des moyens de travail" et "d'humiliations devant des collègues" pouvant s'analyser en des agissements répétés de la part de l'employeur caractérisant un quelconque harcèlement moral à l'égard de M. H....
 Il sera également retenu que la placardisation invoquée n'est pas davantage caractérisée. En effet, d'une part il n'est pas justifié des propos tenus par les agents de service à l'endroit de M. H... le 19 mars 2012, ni d'une quelconque consigne de l'employeur quant à la fermeture imposée de la porte et, d'autre part, il ressort de la déclaration de M. H... lors de l'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie que lorsqu'il a regagné le service informatique, il a refusé le local qui lui a été imparti et qu'il a alors partagé le bureau du responsable informatique, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une quelconque placardisation.
 En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le harcèlement moral invoqué n'est pas établi et a débouté M. H... de ses demandes à ce titre.
 
 QUE dès lors qu'aucun harcèlement n'est établi et que pas davantage un quelconque lien de causalité entre l'activité professionnelle et la pathologie présentée par le salarié n'est caractérisé, le manquement de l'employeur en termes de prévention du harcèlement moral n'est pas avéré. En conséquence, le jugement qui rejette la demande de M. H... sera également confirmé" (arrêt p.10, 11, 12 alinéas 1 et 2).