Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.572 du 10/10/2019,  partie 5



 
 7/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce l'exposant soutenait, afin de démontrer que la prétendue liberté d'usage de la servitude sur la partie gazonnée était illusoire, que la seconde ouverture établie par la société Farmer était continuellement obstruée par des poubelles (conclusions d'appel, p. 22 in limine) en raison de la présence de conteneurs à ordures ménagères au niveau du prétendu passage (conclusions d'appel, p. 23 § 3) ; qu'à cette fin, il avait régulièrement produit diverses photographies qui démontraient la présence effective de ces poubelles (cf. productions n°15) ; qu'en affirmant qu'il apparaissait au vu « du dernier constat d'huissier établi par la SAS Farmer établi le 4 septembre 2017 » que le passage sur le gazon était libre, sans examiner les photographies précitées, régulièrement produites aux débats, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS, subsidiairement, QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises ; qu'en jugeant, pour considérer que l'incommodité du passage sur le gazon n'était pas démontrée, qu'il ressortait du dernier constat d'huissier produit par la SAS Farmer que le passage sur ce gazon était libre, quand la première photographie de la page n° 5 du constat du 8 septembre 2014 montrait la présence d'un conteneur à ordures ménagères ce qui, comme le soutenait l'exposante, rendait le passage à cet endroit incommode, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 9/ ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que la voie engin n'était pas requise par l'arrêté du 31 janvier 1986 pour les bâtiments litigieux en raison de ce qu'il s'agissait de deux maisons individuelles et d'un bâtiment d'habitation collectif classé en deuxième famille (R+3), cependant que l'arrêté du 31 janvier 1986, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 août 1986, n'opère aucune distinction selon le type d'habitation considérée, la Cour d'appel a violé l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
 
 10/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur la circonstance que la haie litigieuse était entretenue par la société Farmer pour en déduire que les services de secours pouvaient pénétrer sur la voie de passage, cependant que le dernier constat d'huissier fourni par la société Farmer à l'appui de ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2016, numéroté 15 dans le bordereau de communication de pièces, datait du 8 septembre 2014, soit plus de quatre ans avant la date du prononcé de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a statué par un motif insuffisant à établir qu'au moment où elle statuait, la haie litigieuse était toujours entretenue par la société Farmer, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11/ ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer un acte clair et précis ; qu'en l'espèce, l'acte du 14 novembre 2006 stipulait que « le ou les propriétaires du lot n°1 auront la faculté d'installer à leurs frais une grille clôturant le passage en bordure de la rue de [...] » ; qu'il en résultait clairement que l'apposition d'une grille clôturant le passage relevait du seul pouvoir du ou des propriétaires du lot n°1 ; qu'en jugeant qu'« il ne résulte pas de la faculté dont disposait le lot n° 1 d'installer à ses frais une grille clôturant le passage en bordure de la rue de [...] une impossibilité pour le lot n° 2 de procéder à une telle installation », la cour d'appel a dénaturé le sens pourtant clair et précis de la convention de servitude du 14 novembre 2006, en méconnaissance de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Farmer à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , la somme de 10 000 euros en réparation de son trouble de jouissance et des nuisances sonores durant les travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il a été précédemment constaté qu'il n'y a pas d'atteinte à l'exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires ne saurait prétendre à une réparation à ce titre ; que l'article 15 alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic a qualité pour agir en justice conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires peut ainsi agir pour la défense des parties communes et des intérêts collectifs de l'immeuble et également pour la défense d'intérêts individuels lorsqu'ils concernent tous les copropriétaires ;