Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.187 du 20/12/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué
 
 DE LES AVOIR déboutés de leurs prétentions énoncées contre la SARL ARKEOS en liquidation et son assureur la MAF au titre des désordres induits par l'affaissement de la maison ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il résulte du rapport d'expertise de M. B... que les désordres justifiant ces réparations ont pour cause le sinistre dégât des eaux, qui a été constaté en 2002, ainsi que l'état de catastrophe naturelle qui était consacré par un arrêté publié au J.O. le 26 août 2004 pour la période de sécheresse du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; Le sinistre dégât des eaux a été mis en évidence dans le rapport d'expertise de M. C... (pièce 9 X...). Entre le 27 février 2001 et le 19 juillet 2001, il a été noté une consommation de 74 m³ que l'expert a rapportés à 740 litres par jour pour 100 jours de chantiers travaillés, le chantier ayant été ouvert le 8 mars 2000 (rapport DUOPAS page 22). M. et Mme X... se sont installés dans la maison à la fin du mois d'août 2000 et la première consommation réelle (et non estimée) a été obtenue le 23 août 2002, qui a fait apparaître une consommation de 1925 litres d'eau par jour calendaire, correspondant à près de 4 fois une consommation normale (rapport C... page 32) ; Les investigations effectuées par l'entreprise CERESO au cours des opérations d'expertise de M. C... (annexe 4 du rapport) ont permis de détecter une fuite sur la canalisation en plomb servant au réseau d'arrosage, lequel est enterré entre 0,30 et 0,70 m de profondeur. Le débit de la fuite a été estimé à 14 litres par minute (rapport CERESO page 39). Les photographies annexées au rapport CERSO (page 43 et 44) mettent en évidence un orifice de forme globalement circulaire situé dans la moitié inférieure du tuyau. M. C..., expert, a précisé que les circuits d'arrosage avaient été mis hors d'eau, dès que M. et Mme X... avaient constaté des remontées d'eau dans le sous-sol de la maison et une consommation d'eau anormale (soit fin août 2002). La canalisation avait été réparée pendant l'expertise ; Les mêmes investigations ont également mis en évidence une fuite située sur le réseau des eaux usées dont le débit est estimée à 0,9 litres par heure (rapport CERESO page 36). Cette fuite provient d'une canalisation PVC qui était mal posée (non étanche) ; sa forme incurvée la laissant toujours pleine d'eau (rapport C..., page 51). Dans son rapport déposé le 14 juin 2004, M. C... a souligné que, si cette fuite était faible par rapport à la canalisation en plomb, elle était permanente car n'avait toujours pas été réparée, ce qui entraînait une imprégnation du sol « qui n'était pas souhaitable dans un site très sujet aux effets de la sécheresse et de la réhydratation » ; que M. C..., expert, a proposé de retenir la responsabilité de l'entreprise ESPACE RENOVATION dans les deux sinistres dégâts des eaux constatés ; qu'il est établi que l'entreprise ESPACE RENOVATION, titulaire du lot 1 gros oeuvre, maçonnerie, isolation, cloisons, avec notamment à sa charge la pose en tranchée d'une canalisation PVC 150 entre la maison et le garage enterré avec la pose et la fourniture de deux regards de visite ainsi que la pose et la fourniture de regards béton 40 × 40 en pied de descentes EP en façade sud et un regard 50 × 50 pour visite à la jonction des réseaux. Les deux CCTP (version A et B–rapport page 35) précisaient que les tranchées seraient ouvertes par le gros oeuvre ; que les comptes rendus de chantier du 21 juin 2001 et du 28 juin 2001 énoncent, pour le premier, que l'entreprise ESPACE RENOVATION doit « reboucher immédiatement toutes les tranchées autour de la maison » et pour le second que l'avancement des travaux de cette entreprise pour le réseau extérieur est de 100 % (rapport C... page 35) ; qu'il s'en déduit que cette entreprise a bien été chargée des réseaux extérieurs EP et EU (rapport C... page 36) et donc des fouilles et tranchées, étant souligné que le compte rendu du 14 juin 2007 fait état de l'accord du maître d'ouvrage pour « réutiliser » le réseau d'arrosage d'ores et déjà existant dans le jardin.