Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 18-10.771 du 23/01/2020,  partie 2


L'article L 416-5 du code rural prévoit que « le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole. Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à I% par année de validité du bail ». Par ailleurs, il résulte de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :
 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
 a) ....
 b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus... »
 
 Contrairement à ce que soutient N... S..., aucun texte n'exige que le bail de carrière soit conclu par acte authentique. En revanche, aucun bail écrit n'ayant été formalisé entre les parties, la SCEA ne peut valablement revendiquer un bail de carrière de 25 ans puisque les dispositions de l'article L 411-4 précité prévoient qu'« à défaut d'écrit... les baux conclus verbalement sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux ». En l'espèce, et à la différence de ses prétentions soutenues en première instance à titre subsidiaire, la SCEA ne revendique pas de bail rural autre que celui de carrière de 25 ans, en sorte que sa demande principale sera rejetée, sans qu'il soit utile d'aborder les autres éléments du litige. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la demande de la SCEA Roche tendant à la reconnaissance d'un bail rural. Sur les demandes subsidiaires tendant à voir dire que le montant du loyer a été réglé par les travaux et aménagements réalisés avec le consentement du bailleur, ou bien qu'il y a eu mise à disposition des biens objets du litige : Dès lors que l'existence du seul bail revendiqué n'est pas établie, il ne peut être considéré que le montant du loyer a été réglé par les travaux et aménagements réalisés avec le consentement du bailleur. Concernant la demande tendant à reconnaître qu'il y a eu mise à disposition des terres objet du litige, il ressort des pourparlers engagés entre les parties et de l'attestation de N... S... lui-même, datée du 30 octobre 2014 à destination de l'organisme Ecocert, que les parcelles revendiquées en bail de carrière sont exploitées depuis le 26 août 2014 par la SCEA Roche. Il peut en être déduit qu'il a mis à disposition les terres objets du litige, au sens où la SCEA Roche n'en a pas pris possession par voie de fait ou sans l'accord du propriétaire ».
 
 1- ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
 » est régie par les dispositions du présent titre sous les réserves énumérées à l'article L 411-2, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L 411-4 mentionne que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, il précise qu'à défaut d'écrit, les baux conclus verbalement sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative de baux ruraux, la preuve d'un bail rural pouvant être apportée par tous moyens selon le dernier alinéa de l'article L 411-1 du même Code ; qu'en ne recherchant pas si à défaut de bail écrit, l'existence d'un bail verbal ne découlait pas nécessairement des éléments de la cause établissant la mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter, et notamment de la commune intention des parties résultant tant de l'acceptation de la candidature de la Scea Roche, que des conditions de son entrée dans les lieux dès le 22 juillet 2014, de la mise à disposition des lieux par M. S... que la Cour constatait, du projet de bail sur 25 ans, des travaux de mise en valeur, entretien, réhabilitation et de l'activité pastorale mise en oeuvre en contrepartie avec l'accord du propriétaire dès l'entrée dans les lieux, certains travaux étant subventionnés au profit de M. S..., la Cour d'appel qui s'est bornée à écarter le bail de carrière de 25 ans, faute d'écrit, n'a pu justifier légalement sa décision au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1, ensemble l'article L 411-4 du Code rural et de la pêche maritime ;