Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 8



 " 5°) alors qu'estimant, pour écarter la nullité de l'arrestation, que la notification du titre d'arrestation s'était faite de manière détachable des conditions illégales dans lesquelles M. X...avait été conduit sur le sol français, sans répondre aux écritures de M. X...qui faisaient valoir que son interpellation n'était pas indépendante de sa remise criminelle, puisqu'il avait été livré aux autorités françaises ligoté, puis interpellé sans avoir à aucun moment été libéré de ses liens et n'avait, entre son enlèvement et son placement sous écrou, pas une fois été libre de ses mouvements, la cour n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que, d'une part, l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne se trouvant à l'étranger ne sont pas subordonnés à son retour volontaire en France, à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition ou à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'autre part, les conditions dans lesquelles cette personne a été enlevée, transportée sur le territoire national et livrée à la justice n'apparaissent pas imputables, directement ou indirectement, aux autorités françaises, enfin, le demandeur, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt, a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, être immédiatement présenté au juge des libertés et de la détention, auquel il a fait valoir ses moyens de défense, puis a été mis en mesure d'exercer l'ensemble de ses droits à chaque étape de la procédure ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,
 " en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2012, la cour a rejeté les conclusions présentées par la défense pour violation du droit de voir statuer à bref délai sur la légalité de sa détention ;
 " aux motifs que depuis son placement en détention provisoire à la date du 21 octobre 2009 M. X...a été placé à l'hôpital de Fresnes en cellule individuelle dans le souci précisément de le faire bénéficier d'un environnement médical adapté à son âge et à sa situation, qu'une expertise médicale s'est assurée de la compatibilité de sa détention avec son état de santé dès le 31 octobre 2009 ; qu'il a depuis été transféré à la maison d'arrêt de la Santé à Paris ; que depuis son placement en détention provisoire à la date du 21 octobre 2000 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, décision confirmée par la chambre de l'instruction le 10 novembre 2009 frappée d'un pourvoi en cassation rejeté le 3 mars 2010, M. X...a déposé de très demandes de mise en liberté, que ces demandes ont été rejetées par la chambre de l'instruction dans des arrêts particulièrement motivés, que des pourvois en cassation ont pu être formés ; que par ailleurs, M. X...a présenté une requête à la Convention européenne des droits de l'homme à la date du 17 mai 2010, que cette requête a été déclarée non admissible définitivement en considérant que les éléments en possession de la cour ne révélaient aucune apparence d'une violation quelconque des droits et libertés protégés par la convention ou ses protocoles ; qu'il convient donc de constater que M. X...a pu exercer toutes les possibilités à lui offertes par le code de procédure pénale et par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est mal fondé à prétendre qu'aucune juridiction n'a contrôlé le principe et la légalité de sa détention ;
 " alors que du fait de l'application de la règle dite de l'unique objet, M. X...n'a pu faire statuer, à bref délai, par une autorité juridictionnelle, sur la légalité de sa détention au regard de l'application de la règle non bis in idem ; qu'en estimant néanmoins qu'il avait bénéficié d'un contrôle de la légalité de sa détention conforme aux exigences conventionnelles, la cour a violé les textes visés au moyen ; "
 Attendu que les pièces de procédure et les motifs repris au moyen mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué, par les juridictions d'instruction et de jugement, sur la légalité, tant du titre de détention que de la détention elle-même, dans un délai ne méconnaissant aucune des dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 309, 316, 328, alinéa 2, 335, 346 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, par arrêt incident du 10 décembre 2012, la cour s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions déposées par la défense ;