Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.914 du 20/02/2019,  partie 2


De même, aucun travail salarié dissimulé au sens de l'article L 8223-5 du code du travail ne peut être reproché à la SARL Le Verseine dont Madame I... R... n'était pas salariée. Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le salaire est la contrepartie du travail effectué dans une relation de subordination à un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, Mme B... soutient avoir été salariée de la société Le Verseine depuis le 1er novembre 2002, au rythme de 19 heures de travail par jour jusqu'à son arrêt-maladie à compter du 14 octobre 2009, sans être rémunérée ; qu'à l'appui de sa demande, elle produit les bulletins de paie établis du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et quatre attestations de clients de l'établissement déclarant qu'elle assurait le service en salle et en cuisine ; que, pour résister à cette demande, la société Le Verseine fait valoir que Mme B..., associée minoritaire (150 parts sur 500) de la société et concubine de M. T... Y..., gérant de fait puis de droit, ne se trouvait pas en situation de subordination à un employeur, mais qu'elle oeuvrait dans l'intérêt de la bonne marche de cette société dont la famille tirait ses revenus ; Qu'elle ajoute que le couple s'est séparé en 2007, que M. T... Y... a repris en gérance une épicerie [...] (75005) et que Mme B... a continué à faire fonctionner le bar-restaurant de sa seule initiative, avec son propre personnel, tout en se rémunérant directement sur les recettes en caisse ; qu'au demeurant, elle n'a pas déféré aux sommations de communiquer copie de ses relevés bancaires qui l'auraient établi ; Qu'elle considère que le litige sur le paiement, initialement des heures supplémentaires, ensuite également du salaire, est né postérieurement à la mise en location gérance du fonds en janvier 2010 auprès de la société MF Café, dont le gérant était le nouveau compagnon de Mme B..., et qu'il fait suite, d'une part au défaut de paiement des loyers de gérance ayant justifié un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 août 2010 puis l'expulsion judiciaire du locataire-gérant par ordonnance du tribunal de commerce du 18 mars 2011, et, d'autre part, à la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales par Mme B... le 15 mars 2011 relativement à la contribution de M. T... Y... à l'entretien de leur enfant commun, né le [...] ; que la comptable de la société atteste (pièce 10 en demande) être intervenue auprès du couple Y...-B... en 2006 suite à un contrôle fiscal ; que M. T... Y... a alors été nommé gérant et que Mme B..., sa concubine et associée, a eu des rémunérations déclarées avec des fiches de paie, comme lui ; qu'elle confirme que Mme B... a exploité seule le restaurant après la séparation du couple et qu'elle lui "donnait tous les éléments nécessaires à la tenue de la comptabilité et que M. T... Y... réglait ce que Mme B... n'arrivait pas à régler faute de trésorerie" ; que, par ailleurs, Mme B... a elle-même déclaré à l'audience de départage qu'à compter du 14 octobre 2009 où elle a été en arrêt de travail (opération d'une hernie cervicale), comme mentionné sur les derniers bulletins de paie au dossier d'octobre à décembre 2009, elle a perçu pendant trois années les indemnités journalières de la sécurité sociale sur la base des bulletins de paie à son dossier ; qu'il s'en déduit, sauf hypothèse d'une fraude à la sécurité sociale non alléguée au dossier, qu'elle a effectivement perçu le salaire déclaré sur les attestations transmises à la CP AM dès 2009 pour l'ouverture du droit aux prestations et que le fait est en outre corroboré par les dires de la comptable et par les bilans de la société produits en défense par la société Le Verseine et non sérieusement contredits par Mme B... s'étant refusé à produire ses relevés bancaires ; Qu'au regard de la situation spécifique de concubine, associée participant activement à l'exploitation de la société, ayant un accès direct - et unique à partir de 2008 - aux espèces en caisse, de la revendication d'une créance salariale pour la première fois devant la formation de référé de ce Conseil au mois de février 2011, un an et demi après la cessation du travail, dans un contexte très litigieux entre les parties pour d'autres causes devant d'autres juridictions, il est apporté suffisamment de preuve de ce que Mme B... a tiré des revenus de son activité au bénéfice de la société Le Verseine et qu'en toute bonne foi et sincérité, elle ne peut pas solliciter un redoublement des paiements sur la seule base de bulletins de salaire délivrés par une comptable afin de régulariser, autant que faire se pouvait, la situation sociale et fiscale d'une société dépourvue jusque-là de comptabilité, en toute connaissance de Mme B... qui détient 30% des parts ;