Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 9


En outre, Monsieur A... a fait l'objet d'un burn-out objectivé le 10 juillet 2015. En effet, il ressort des pièces produites que Monsieur A... a fait l'objet d'un comportement hostile de la part d'une partie du personnel ( arrêts de travail intempestifs, accusation de maltraitance...) à tel point qu'une pétition a été signée par une partie du personnel en soutien à leur directeur et qu'un courrier des délégués du personnel et d'une partie du personnel a été rédigé pour venir contrecarrer les accusations injustifiées dont Monsieur A... était la cible de la part d'une minorité du personnel. Le 24 septembre 2014 le personnel du pôle nuit affichait son soutien par un courrier à leur directeur, relayé par plusieurs autres initiatives individuelles de salariés. Les membres du conseil d'administration informés de ces faits n'ont pas réagi exposant Monsieur A... à une situation ayant conduit à une dégradation de son état de santé, l'employeur manquant ainsi à son obligation de sécurité à son égard. C'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur A... est donc en droit de prétendre au paiement des sommes de : - 44.499,54 € à titre de préavis conventionnel, outre 4.449,95 € au titre des congés payés afférents, - 7.416,59 € au titre des congés payés, - 5.310,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 44.499,54 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « par sa lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2015, Monsieur E... A... prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise d'acte de la rupture rend sans objet la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail mais, pour autant, la rupture du contrat de travail doit être appréciée tant au regard des griefs invoqués à l'appui de la demande en résiliation judiciaire qu'à l'appui de la prise d'acte de la rupture ; qu'à l'examen des différentes pièces fournies par les parties, il apparaît que l'association Foyer Bon Secours a manqué à ses obligations d'employeur à l'égard de Monsieur E... A... pour non paiement des heures supplémentaires et des heures d'astreintes, sous évaluation de la rémunération mensuelle, manque de soutien à Monsieur E... A... dans un contexte social difficile, manque d'accompagnement et d'aide au directeur de la part du conseil d'administration, embauche d'un nouveau directeur pendant l'arrêt de travail de Monsieur E... A..., retrait de la procuration bancaire ; que par une telle attitude, il est manifeste que l'employeur n'avait aucune intention de poursuivre la relation de travail avec Monsieur E... A... ; qu'en conséquence qu'il y a lieu de reconnaître le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur E... A... ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant que l'Association FOYER BON SECOURS n'avait pas respecté le salaire minimum conventionnel auquel Monsieur A... pouvait prétendre entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était bien fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du deuxième moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant que l'Association FOYER BON SECOURS n'avait pas payé au salarié l'intégralités des astreintes accomplies entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était bien fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;