décision 17-22.709 du 05/07/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités et M. et Mme Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours exercé par Me X..., ès qualités d'administrateur ad hoc des enfants mineurs A..., B..., C... et D... Y... à l'encontre de l'offre d'indemnisation du Fiva du 26 septembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS SUIVANTS : en application de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir devant la Cour d'appel est de deux mois. Le juge des tutelles, saisi par M. Cyril Y... et Mme Marie Z..., épouse Y..., parents des mineurs, le 13 novembre 2014, a rendu une ordonnance le 2 avril 2015 rejetant la demande d'homologation de la transaction entre les représentants légaux et le Fiva du 13 novembre 2014, en ce qu'elle ne préserve pas suffisamment les intérêts patrimoniaux des enfants mineurs. Par une autre ordonnance du 2 avril 2015, le Juge des tutelles, estimant que les intérêts des mineurs étaient en contradiction avec ceux de ses représentants légaux, a désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs A..., B..., C... et D... Y....
 Mme X..., ès qualités, a saisi la Cour d'appel le 6 mai 2015, soit après 1er décembre 2014, date d'expiration du délai de deux mois.
 M. et Mme Y..., représentants légaux des mineurs, avaient qualité pour saisir la Cour d'appel d'une contestation de l'offre du Fiva, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du Juge des tutelles sur l'offre d'indemnisation.
 Il en résulte que la procédure concernant la protection des droits du mineur n'est pas incompatible avec l'article 25 du décret du 23 octobre 2001.
 La procédure devant le Juge des tutelles n'a pas de caractère suspensif du délai de recours à l'égard de la proposition d'indemnisation formée par le Fiva.
 Mme X..., ès qualités, soulève en outre l'inconventionnalité de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 :
 - par rapport à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 disposant que « toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».
 Néanmoins, l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne prive pas de recours effectif les enfants mineurs pour lesquels la saisine du Juge des tutelles est obligatoire ; simplement, il impartit un délai de deux mois pour saisir la Cour d'appel et le représentant légal du mineur doit saisir la Cour d'appel dans ce délai, que le Juge des tutelles ait répondu négativement ou qu'il n'ait pas répondu dans ce délai ;
 - par rapport à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 disposant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
 Toutefois l'intérêt de l'enfant exige aussi que le représentant légal du mineur n'accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d'où son obligation de saisir le Juge des tutelles ; cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour dans ce délai.
 
 Il en résulte que le recours exercé par Mme X... n'a pas été formé dans le délai prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 et que ce texte ne doit pas être déclaré non conforme à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
 Le recours sera jugé irrecevable car forclos.