Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 7



 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des ordonnances de perquisition hors des heures légales ;
 " aux motifs que l'urgence résultait de l'imminence annoncée ¿ et confirmée ¿ de la livraison, dont la date et le lieu n'étaient pas connus ;.... ; que la motivation de l'ordonnance doit être considérée au regard de l'appréciation de la proportionnalité entre l'ingérence générée par cette procédure dérogatoire et le souci de mettre fin à un grave trouble social ; que l'urgence visée était évidente compte tenu de la prochaine livraison devant se faire de nuit et dont le lieu exact pouvait varier à tout moment ; que seule une perquisition, immédiate, de nuit et dans des locaux d'habitation, pouvait permettre ¿ et a d'ailleurs permis ¿ de saisir une importante quantité de stupéfiants ;
 " 1°) alors qu'après avoir affirmé que la date et le lieu de la livraison étaient inconnus, la chambre de l'instruction affirme que les perquisitions opérées, de nuit, dans des locaux d'habitation précisément identifiés pouvaient seules permettre la saisie de stupéfiants ; qu'en ne recherchant pas en quoi les perquisitions étaient nécessaires dans ces lieux précis et à ce moment-là, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 " 2°) alors que la régularité de l'ordonnance de perquisition doit s'apprécier au moment où elle est rendue, la chambre de l'instruction ayant seulement compétence pour contrôler que les conditions de sa validité sont réunies, sans pouvoir y substituer ses propres motifs ou la compléter a posteriori ; qu'en se bornant à caractériser elle-même l'urgence requise au titre de l'article 706-91 du code de procédure pénale sans rechercher si celle-ci avait été suffisamment motivée dans les ordonnances de perquisition dont l'annulation était demandée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour MM. Mohamed X...et Soufiane Y... :
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se prévaloir de l'atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée d'un tiers, dont ils ne démontrent pas en quoi elle aurait porté atteinte à leurs intérêts ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Mais sur le moyen, en ce qu'il est proposé par M. Abdellah X...:
 Vu les articles 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance autorisant des perquisitions dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale doit être spécialement motivée, en droit et en fait, au vu de l'urgence et au regard des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 706-91 de ce code ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité proposé par M. Abdellah X..., pris de ce que l'autorisation du juge d'instruction autorisant la perquisition de son domicile n'était pas motivée en fait, l'arrêt retient notamment que, le 19 novembre 2013, un officier de police judiciaire avait rédigé un rapport dans lequel il avait relaté qu'une livraison de stupéfiants était imminente, ce qui avait conduit le juge d'instruction à rendre l'ordonnance incriminée ;
 Mais attendu qu'en justifiant l'autorisation donnée par le juge d'instruction par des considérations extérieures à cet acte, alors que l'ordonnance n'était pas motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-100 et 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité tirée de ce que les enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de la sonorisation effectuée au domicile de M. Mohamed X...;
 " aux motifs que les dispositions de l'article 706-100 du code de procédure pénale prévoient, s'agissant des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel, que les enregistrements sont placés sous scellés ; qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit l'établissement d'une copie de travail qui est nécessaire, comme en l'espèce, aux services de police chargés de l'exécution de commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur ; que ces copies sont également nécessaires à la défense ; qu'il y a lieu de relever à cet égard que par ordonnance en date du 11 juillet 2014 rendue par cette chambre, il a été rappelé aux avocats des mis en examen, sollicitant la retranscription de l'intégralité des conversations, qu'ils pouvaient avoir accès à une copie numérique de l'intégralité des conversations interceptées dans le cadre de la procédure ;