Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.875 du 09/02/2022,  partie 4



 6° ALORS QU'en retenant, pour dire que l'employeur justifiait que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, que la clause d'exclusivité insérée dans les contrats de travail ne restreignait que la liberté de travail du salarié pour une société de radiodiffusion concurrente et ne l'empêchait pas de travailler pour toute autre société n'intervenant pas dans ce domaine, quand cette clause interdisait au salarié, engagé par de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel couvrant une période d'au moins 10 mois dans l'année et ce pendant 15 ans, de travailler dans le domaine de sa compétence, à savoir l'animation et la production d'émissions de radio, et d'exercer son métier, ce dont il se déduisait qu'il était contraint de se tenir constamment à la disposition de la société Radio France, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.
 
 7° ALORS QU'en retenant, par motifs propres, que le salarié n'était pas tenu d'écouter l'ensemble des émissions de France Inter diffusées tous les jours de 5 heures du matin à minuit mais seulement certaines d'entre elles et notamment les chroniques des humoristes et quelques émissions culturelles et qu'au surplus il bénéficiait de l'aide de collaborateurs de Radio France pour écouter les émissions et en choisir les éléments pertinents ainsi que cela ressortait des déclarations de l'employeur non contredites par le salarié s'agissant de l'aide de Mme [C], chargée de réalisation, et, par motifs adoptés, qu'il s'agissait de retenir les meilleurs moments, pour 50 % des chroniques d'humour et pour 50 % de sujets culturels, qui étaient programmés quotidiennement sur France Inter, que le temps d'écoute nécessaire était donc limité à ces quelques chroniques et émissions et que le salarié était assisté par une attachée de production et une chargée de réalisation, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre les affirmations de l'employeur et n'a pas précisé les éléments de preuve sur lesquels elle tirait ces affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8° ALORS QU'en s'abstenant d'examiner et d'analyser les éléments produits par le salarié, notamment les pièces n° 10 et n° 12 qui, contredisant le courriel du 28 décembre 2015 communiqué par l'employeur et ses déclarations, établissaient que le salarié devait écouter l'ensemble des émissions de France Inter diffusées tous les jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 9° ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour les périodes interstitielles, la cour d'appel a retenu qu'en se contentant d'invoquer la clause d'exclusivité qui ne concernait que les périodes couvertes par le contrat de travail à durée déterminée, le salarié échouait à rapporter la preuve de s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, le fait que son relevé de carrière ne faisait pas apparaître d'autre employeur que Radio France au titre des années pour lesquelles les rappels de salaire étaient sollicités n'y suffisant pas ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'ensemble des contrats à durée déterminée à temps partiels n'étaient pas communiqués par l'employeur et sans avoir constaté que la durée des périodes interstitielles excluait de facto que le salarié ne se soit pas maintenu à la disposition de son employeur et qu'il aurait refusé une mission demandée par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de salaire pour les mois de juillet 2015 et juillet 2017.
 
 ALORS QUE nonobstant la communication d'une attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement de salaire ; qu'en retenant que le bulletin de salaire du mois d'août 2017 établissait que le salarié avait été rémunéré des jours de travail effectués en juillet 2017 et que l'employeur avait prouvé qu'elle lui avait versé la rémunération convenue pour le mois de juillet 2015 par la communication du bulletin de salaire dont les mentions n'étaient pas critiquées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.