Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.516 du 12/09/2018,  partie 5


que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. Y... est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congé payés y afférents, d'une indemnité de licenciement dont les montants ont été justement fixés par les premiers juges ; que compte tenu de son âge au moment du licenciement (34 ans), de son ancienneté (8ans), du montant de son salaire annuel moyen brut et en l'absence de justification sur sa situation professionnelle entre 2012 et 2014, il convient d'allouer à M. Y... la somme de 26 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur n'épuise son pouvoir disciplinaire par le prononcé d'une sanction qu'à l'égard des faits dont il a, au jour de la notification de cette sanction, une connaissance exacte et intégrale ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le rapport des auditions réalisées par le CHSCT n'avait été présenté que lors de la réunion du 19 mars 2012 (conclusions d'appel, p. 13) ; que la cour d'appel, pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification d'un avertissement le 14 mars 2012, a énoncé que le grief invoqué dans la lettre de licenciement ne reposait que sur la relation des déclarations des salariés, recueillies le 13 mars 2012 en présence de M. F..., responsable des ventes qui, par sa fonction, représentait l'employeur, et qu'au 14 mars 2012, date de l'avertissement, l'employeur avait dès la veille, une connaissance des faits qu'il a estimé suffisante pour fonder le licenciement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'au jour de la notification de l'avertissement, l'enquête diligentée par le CHSCT était achevée et que l'employeur le savait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail et du principe « non bis in idem » ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE si l'employeur ne peut restaurer son pouvoir disciplinaire en annulant unilatéralement une sanction, c'est seulement à l'égard des faits visés à l'appui de cette sanction ; qu'il peut en revanche, lorsqu'il a annulé une sanction motivée par certains faits, prononcer une autre sanction, motivée par d'autres faits, même s'il en avait connaissance au jour de la notification de la sanction annulée ; qu'en jugeant que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification d'un avertissement le 14 mars 2012 à l'égard des faits invoqués à l'appui du licenciement, non visés par l'avertissement mais dont il avait à cette date une connaissance suffisante, même si cet avertissement avait ensuite été retiré par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe « non bis in idem » ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se fondant, pour dire le grief d'agressivité verbale et physique à l'égard des collaborateurs et clients, sur les attestations produites par le salarié, sans répondre aux conclusions de l'employeur contestant leur valeur probante (conclusions d'appel, p. 17-25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE M. J... Y... a été embauché, par contrat à durée indéterminée, à temps complet le 4 octobre 2004, en qualité d'assistant magasin ; que dans le cadre d'une clause de mobilité stipulée au contrat, il est affecté successivement le 9 Février 2005, sur le magasin de Saint-Jean de Védas, à compter du 1 Mars 2005, puis le 9 Juin 2005 sur le magasin de Frontignan ; que selon contrat de travail du 26 juillet 2006, il est engagé en qualité de Responsable de magasin, statut cadre, au magasin de Nîmes, avec reprise d'ancienneté au 4 Octobre 2004, Contrat auquel il sera mis fin par lettre du 14 Décembre 2006, au motif que la période d'essai de six mois: ne sait pas révélée satisfaisante, d'où une affectation sur le magasin de Frontignan, en qualité d'assistant magasin, puis le 21 Mai 2010, nouvelle affectation au magasin de Béziers, puis le 11 Janvier 2011, nouvelle affectation sur le magasin de Frontignan ; que les 12 magasins de la centrale d'achat de Cavaillon ont été rattachées à celle de Toulouse, à compter du 23 Décembre 2011 ; que par conséquent, le contrat de travail sera rattaché sur Toulouse, à cette date conformément à l'article L 1224-1 du Code du Travail : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise." ; que M. J... Y... s'est donc plié à ses obligations contractuelles, en exécutant les dispositions de la clause de mobilité, en souffrant même le 14 Décembre 2006, d'une rétrogradation professionnelle ; que le 13 février 2012, M. J... Y... a été convoqué à un entretien préalable à une sanction, entretien fixé au 22 Février 2012 ; que le 14 Février 2012, M. J... Y... est en arrêt de travail ;