Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.885 du 19/04/2023,  partie 2



 5. Des membres des comités sociaux et économiques centraux des deux entreprises ont exercé un droit d'alerte pour danger grave et imminent, respectivement le 17 mars 2020 pour GrdF et le 23 mars 2020 pour Enedis. Ce droit d'alerte, instruit par chacune des deux entreprises en lien avec son comité social et économique central, a été levé à l'issue de plusieurs réunions.
 
 6. Le 7 avril 2020, certains membres de la représentation du personnel des deux comités sociaux et économiques centraux ont déposé un droit d'alerte commun aux deux entreprises en demandant la réunion de la délégation spéciale.
 
 7. Par acte d'huissier du 9 juin 2020, douze membres élus CGT du comité social et économique central d'Enedis : M. [ES], Mme [N], M. [EL], M. [S], M. [Y], Mme [TJ], M. [FL], M. [F], M. [UX], Mme [HT], M. [P] et M.[O] et treize membres élus CGT du comité social et économique central GrdF : Mme [P], M. [NV], M. [Z], Mme [A], M. [RC], M. [X], M. [RW], M. [T], M. [PI], Mme [AM], M. [GF], Mme [W] et M. [AC], tous membres de la délégation spéciale, ainsi que la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (la FNME-CGT) ont assigné les sociétés Enedis et GrdF aux fins de leur ordonner, sous astreinte, d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant en délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF suite au droit d'alerte exercé le 7 avril 2020 dans un délai de 8 jours et, en cas de divergences sur la réalité du risque ou la façon de le faire cesser, de convoquer une réunion de la délégation spéciale des CSEC dans un délai de 24 heures. Ils ont en outre sollicité le paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des salariés CGT siégeant en délégation spéciale et à l'intérêt collectif de la profession.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 8. Les vingt-cinq salariés et la FNME-CGT font grief à l'arrêt de constater que la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF n'était pas compétente et de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater que le refus des directions Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant en délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF et de procéder à la réunion de ladite délégation spéciale constituait un trouble manifestement illicite, à voir, en conséquence, ordonner sous astreinte aux sociétés Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant à la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et de GrdF à la suite du droit d'alerte exercé le 7 avril 2020 et, en cas de divergences sur la réalité du risque ou la façon de le faire cesser, de convoquer une réunion de la délégation spéciale des CSEC dans un délai de 24 heures à compter de la notification d'une telle divergence et à voir condamner les sociétés Enedis et GrdF à leur verser une somme à titre de provision sur dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des représentants des salariés CGT siégeant en délégation spéciale et à l'intérêt collectif de la profession, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique, constatant l'existence d'une cause de danger grave et imminent, en alerte l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 du code du travail, il appartient à ce dernier de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ; qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur et met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 ; qu'il en résulte qu'en présence d'une alerte portant sur une situation alléguée de danger grave et imminent émanant d'un représentant du personnel au comité social et économique, l'employeur ne peut refuser de procéder à l'enquête prévue à l'article L. 4132-2 alinéa 2 au motif que ce droit d'alerte serait irrecevable ou infondé ;