Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.782 du 09/07/2020,  partie 4


que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la victime d'un accident du travail jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou sa guérison, sans que la caisse n'ait à apporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge à titre professionnel l'accident du travail dont a été victime M.S... le 12 mars 2011 ainsi que les arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins , puis en jugeant que faute de produire des certificats médicaux pour la période postérieure au 1er février 2014 jusqu'à la date de la consolidation du 10 avril 2015, les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2014 devaient être déclarés inopposables à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE lorsque la présomption d'imputabilité ne s'applique pas, la prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail est opposable à l'employeur si la caisse apporte la preuve qu'ils sont bien en relation de causalité avec l'accident du travail; qu'en jugeant que faute pour la caisse de justifier d'une continuité de symptômes et de soins lui permettant de bénéficier de la présomption d'imputabilité, les soins et arrêts de travail prescrits à M. S... postérieurement au 1er février 2014 devaient être déclarés inopposables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse n'établissait pas que ces soins et arrêts de travail, qui avaient tous été validés par son médecin conseil, n'étaient pas en relation de causalité avec l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Adecco la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 4 octobre 2011
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la nouvelle lésion, la caisse a adressé le 13 octobre 2011 un courrier à la société Adecco pour l'informer qu'elle venait de recevoir le 4 octobre 2011 un certificat médical faisant état d'une nouvelle lésion, qu'une instruction de cette demande était en cours et qu'une décision devrait intervenir dans un délai de 30 jours ; que cependant, il n'est pas établi que la caisse ait notifié à la société Adecco la prise en charge de cette nouvelle lésion ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la société Adecco de ne pas avoir saisi la commission de recours amiable ; qu'il convient donc de déclarer inopposable à la société Adecco la décision de prise en charge de cette nouvelle lésion ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour déclarer inopposable à la société Adecco la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, la cour d'appel a retenu que la caisse avait informé l'employeur de la réception d'un certificat médical faisant état d'une nouvelle lésion, que l'instruction de cette demande était en cours et qu'une décision devrait intervenir dans les 30 jours mais que cependant, elle n'établissait pas avoir notifié à la société Adecco la prise en charge de cette nouvelle lésion; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE l'absence de notification d'une décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai; que cela n'a pas pour effet de rendre cette décision inopposable à cette partie; qu'en déclarant inopposable à la société Adecco la décision de la caisse de prendre en charge la nouvelle lésion du 4 octobre 2011 au prétexte qu'il n'était pas établi que cette décision lui avait été notifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.