Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.317 du 22/02/2017,  partie 2


ancienneté de 2009 à 2015 ; qu&apos;il invoque encore un courrier du 5 mars 2003 de M. [N] au directeur de la Région de [Localité 1] demandant la position FI 23 pour avoir le même déroulement de carrière que ses collègues ayant obtenu l&apos;examen de CTT en même temps que lui ; qu&apos;il a été répondu dès le 20 mars que cette réclamation n&apos;a pu avoir de suite favorable suite à un examen de la réclamation par la réunion de notation ; qu&apos;à cet égard, il sera observé que moins d&apos;un an plus tard, soit le 10 février 2004, le directeur délégué aux ressources humaines l&apos;informait qu&apos;il était inscrit sur une liste d&apos;attente pour l&apos;obtention de la qualification F1 position de rémunération 23, laquelle lui a été accordée en 2005 ; qu&apos;il invoque aussi un courrier du 16 mars 2005 sollicitant un accès à la qualification supérieure indiquant à la Direction qu&apos;il avait été noté aux positions de rémunération 22 et 23 « plus tardivement que ses collègues » ; qu&apos;il réclamait un passage au coefficient F, niveau 2 ; que cette réclamation était rejetée par courrier du 31 mars 2005 ; que cependant, le 2 février 2006, soit moins d&apos;un an plus tard, la direction des ressources humaines informait l&apos;intéressé qu&apos;il serait proposé à la commission de notation pour le 2ème niveau de la qualification F ; que le 13 février 2006, M. [N] adressait un nouveau courrier en demandant ce 2éme niveau dès le mois d&apos;avril 2006 ; que l&apos;accès au 2ème niveau lui a finalement été fixé au 1er octobre 2006, soit seulement cinq mois seulement après la date qu&apos;il avait lui-même fixé pour rattraper le retard qu&apos;il estimait subir par rapport à certains collègues ; qu&apos;il se prévaut enfin d&apos;un courrier du 19 octobre 2007 aux termes duquel M. [N] réclamait l&apos;accès à la qualification G, en estimant que ses compétences avaient été reconnues par sa hiérarchie pour les postes qu&apos;il avait occupés. Il réitérait sa demande le 6 mars 2008 dans les mêmes termes en réclamant l&apos;accès à la qualification G sans toutefois évoquer dans ce courrier un retard dans l&apos;évolution de sa carrière mais en faisant état de ses compétences reconnues par sa hiérarchie ; que la qualification G était accordée à M. [N] par la commission le 16 mars 2009 en appliquant le RH n° 0323 applicable aux salariés disposant d&apos;un détachement syndical de plus de 66 % ; qu&apos;il sera observé que M. [N] fait état d&apos;une discrimination syndicale qu&apos;il aurait subi pendant près de 15 ans, mais qu&apos;au vu des éléments produits, il ne s&apos;était jamais plaint expressément auprès de son employeur du fait qu&apos;il subissait une discrimination liée à son engagement syndical avant la saisine du conseil de prud&apos;hommes en mars 2009, même s&apos;il est exact qu&apos;il s&apos;est plaint en 2009 du défaut de versement d&apos;indemnités compensatrices de représentation (en particulier envoi d&apos;une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable RH, M. [V] le 5 octobre 2009, soit postérieurement à la saisine du conseil de prud&apos;hommes) ; qu&apos;il écrit alors : « j&apos;ai le regret de constater que je me heurte à des difficultés à chaque fois qu&apos;il s&apos;agit de mes mandats syndicaux » ; que par ailleurs, M. [N] effectue un comparatif de carrières selon la méthode de calcul dite Clerc qu&apos;il produit, d&apos;une part, pour alléguer l&apos;existence d&apos;un comportement discriminatoire, et, d&apos;autre part, pour calculer le préjudice qu&apos;il estime avoir subi du fait de la discrimination alléguée ; qu&apos;ainsi, il invoque des panels de salariés constitués pour procéder à une comparaison sur les déroulements de carrière un premier panel établi au 31 mars 2009 composé de trois salariés ayant sensiblement le même âge que M. [N], recrutés entre 1984 et 1990, ayant réussi l&apos;examen de cadre-traction la même année que lui et relevant de la même circonscription de notation (région Paca) ; que ce panel fait apparaître, selon M. [N], une différence à son détriment en terme de coefficient hiérarchique de 35,8 et de revenu mensuel de l&apos;ordre de 242 euros par rapport à la moyenne ; qu&apos;il sera cependant observé qu&apos;un tel panel comprenant trois salariés n&apos;est guère convaincant et, en réalité, l&apos;examen des situations par la Cour montre que les situations ne sont pas identiques et que M. [N] peut être comparé à la situation de M. [O], ce qui ramène à une différence de situation au détriment de M. [N] qui n&apos;est que de l&apos;ordre de 100 euros mensuels et de 15 points de coefficient ; que cependant, M. [O] était mieux classé à l&apos;examen cadre traction de la promotion 1998, ce qui avait pour effet de le situer sur une meilleure position sur le tableau d&apos;aptitude ; qu&apos;il en est de même pour les deux autres salariés du panel, M. [N] ayant fini 33ème sur 37 de la promotion, ce qui le situe loin derrière les trois autre salariés du panel proposé ; que de plus, M. [N] est moins bien placé que les deux autres salarié du panel (M. [J] et M. [X]) en termes de mobilité ; qu&apos;il invoque également un deuxième panel constitué par le salarié est composé de 12 salariés présentant, selon M. [N], des caractéristiques comparables, sous réserve d&apos;une circonscription de notation différente ;