Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 13-83.499 du 23/10/2013,  partie 2


qu'au demeurant il doit être observé d'une part, que contrairement à ce qu'a soutenu M. X..., les juridictions algériennes n'ont nullement disposé du dossier d'instruction puisque l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'Annaba a déploré à diverses reprises le défaut de transmission de la procédure d'information diligentée à Lyon, d'autre part, que la France partie requérante n 'a pas été avisée des suites données à sa demande ce qui a nécessité le 2 mai 2011 la délivrance d'une commission rogatoire internationale par le magistrat instructeur ;
 1°) "alors que; nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits ; que la dénonciation aux fins de poursuites, au sens de l'article 12 de la Convention franco-algérienne d'extradition du 29 août 1964, de faits commis sur le territoire français et que l'Etat requis s'engage consécutivement à juger, emporte renonciation de la part de l'Etat requérant à l'exercice de son droit de poursuite et reconnaissance de la chose consécutivement et effectivement jugée à l'étranger ; qu'en refusant de constater l'extinction de l'action publique, alors que M. X... avait été définitivement condamné pour les mêmes faits, sur dénonciation officielle de la France, par un tribunal criminel algérien, à une peine de cinq ans ferme qu'il avait intégralement purgée, la chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble les articles 55 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 113-2, 113-9 du code pénal, 6 et 692 du code de procédure pénale ;
 2°) "alors que la règle non bis in idem constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable ; qu'aucune poursuite ni aucun nouveau procès ne peut être équitable à l'égard de celui qui a déjà été définitivement condamné pour les mêmes faits, sur demande expresse de l'Etat sur le territoire duquel les faits ont été commis ; qu'en ordonnant la poursuite de l'information en vue de la mise en examen de M. X..., déjà définitivement jugé pour les mêmes faits à l'étranger sur dénonciation officielle de la France, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et préliminaire du code de procédure pénale" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en cause pour le meurtre de M. Z..., commis à Lyon, le 10 août 2003, M. X... a fait valoir qu'à la suite de la dénonciation faite par les autorités judiciaires françaises, il avait été définitivement condamné, du chef de coups mortels, par jugement du tribunal criminel d'Annaba (Algérie), en date du 30 novembre 2008, à la peine de cinq ans d'emprisonnement, et qu'il avait exécuté celle-ci ; que, par ordonnance en date du 13 novembre 2012, le juge d'instruction a déclaré l'action publique éteinte à son égard, par l'effet de la chose jugée ; qu'appel a été interjeté ;
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, rejeter l'exception de chose jugée et ordonner un supplément d'information, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 113-9 du code pénal, 6 et 692 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 Qu'en effet, d'une part, la dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation, de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite ; que, d'autre part, en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l'exécution de la peine, de la détention subie à l'étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n'ont pas, en France, l'autorité de la chose jugée, lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.