Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 10


que pour autant, il est relevé que les dispositions de la loi nouvelle par lesquelles il a été procédé à l'adjonction du terme déterminable au terme déterminée pour qualifier la créance pouvant faire l'objet d'un titre exécutoire dans les 3 départements d'Alsace-Moselle modifie la loi initiale en y ajoutant ; qu'en effet, aux termes de la loi nouvelle la force exécutoire est conférée aux actes notariés établis dans les 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme déterminable et non plus seulement déterminée ;
 
 Que par ailleurs il résulte des débats parlementaires dont il a été justifié par la production du rapport fait par la commission des lois du Sénat à l'Assemblée nationale que l'amendement proposé par le sénateur [F] [C] lors de l'examen en commission en vue de modifier l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution pour aligner le droit alsacien-mosellan concernant la définition des titres exécutoires sur le droit général comprenait un article conférant expressément un caractère interprétatif à la loi nouvelle, lequel article a été rejeté par la commission des lois en raison du caractère substantiel de la modification apportée au droit existant, l'article 108 de la loi ayant été définitivement adopté par le Parlement en cet état ;
 
 Que l'article 108 de la loi du 23 mars 2019 codifié sous l'article L111-5 nouveau du code de procédure civile ne peut en considération de l'ensemble de ce qui précède recevoir la qualification de loi interprétative et ne rétroagit donc pas à la date d'entrée en vigueur de la loi ancienne ; que toutefois cet article de la loi précitée procède d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution qui est d'application immédiate selon les principes du droit transitoire, est applicable à tous les actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi à savoir le 25 mars 2019, lendemain de la date de sa promulgation, peu important la date de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, la SA BNP Paribas Personal Finance a saisi le tribunal de l'exécution forcée immobilière le 21 août 2017, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle du 23 mars 2019 ; qu'il en résulte que celle-ci n'est pas applicable au présent litige ; qu'il convient en définitive de confirmer l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Avold en date du 28 juin 2018 ayant, après rétractation de la décision du 18 septembre 2017 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers appartenant à M. [E] dit [G] [Z] et Mme [N] [L] [Z] née [U], rejeté la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. [E] dit [G] [Z] et Mme [N] [L] [Z], sur le fondement de l'acte notarié du 13 octobre 2008, reçu par Maître [X] [L], notaire à Forbach ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les époux [Z] font valoir en second lieu que l'acte notarié du 13 octobre 2008 ne précise pas le montant exact de la somme dont ils seraient redevables ; que, partant, l'acte notarié ne constitue pas un titre exécutoire valable au sens des article L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin constituent des titres exécutoires lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; 
 
 Qu'en vertu de cette disposition, l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas seulement déterminable (cf. notamment Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mars 2018, numéro 17-10635, cour d'appel de Metz, chambre civile du droit local, 24 mai 2018, numéro RG W 17/00415) ;
 
 Qu'en l'occurrence, l'acte notarié du 13 octobre 2008 réitère les termes de l'offre de prêt acceptés par les époux [Z] mentionnant : - en page 1, au paragraphe « description de votre crédit », que le montant du crédit exprimé en francs suisses correspond au montant du financement en euros du projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant du crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire, -en page 2, que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses sur les marché internationaux de devises, ce qui permet à l'emprunteur de bénéficier du taux d'intérêt défini au contrat et que la gestion du crédit s'effectuera d'une part en francs suisses (constitués monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et d'autre part en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances ; que dès réception de l'acceptation de l'offre, le préteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer le crédit, ces comptes ne constituant pas