Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.807 du 07/05/2015,  partie 2



 1 - ALORS QUE « l'allocation de logement est due sur conditions de ressources aux personnes habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation », qu'en l'espèce, en refusant le droit d'obtenir le versement d'allocations de logement à Monsieur X... au motif inopérant qu'il aurait installé son mobil home en infraction aux règles de l'urbanisme quand la Cour d'Appel a elle-même constaté que l'action publique étant prescrite aucune condamnation n'avait été prononcée par le juge pénal contre Monsieur X... et qu'elle constatait également que le logement était décent, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 2 - ALORS QUE seul le caractère décent du logement est mentionné comme condition d'établissement de l'allocation de logement au regard de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'arrêt contesté, qui relève lui-même que l'intérieur du logement litigieux répondait aux des critères de logement décent, la Cour d'appel ne pouvait refuser à Monsieur X... le droit à l'allocation logement sans violer ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale ;