Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.723 du 25/03/2020,  partie 3


il appartient donc à la CFDT de démontrer que les candidats présentés n'ont pas recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections, ou qu'il ne reste plus aucun candidat qui remplit ces conditions ou que l'ensemble des élus remplissant ces conditions ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical afin de nommer M. P..., adhérent de l'organisation ; en vertu du principe selon lequel ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé, il convient de constater que l'annulation de l'élection de M. P... implique que celle-ci est réputée ne jamais avoir existé ; dès lors, l'annulation de l'élection de M. P... a nécessairement pour conséquence l'annulation des voix qu'il a obtenues ; il appartient à l'Hôtel George V et aux organisations syndicales ayant participé aux élections professionnelles de calculer l'audience syndicale de chaque organisation syndicale, abstraction faite des voix obtenues par Monsieur P..., et d'additionner en conséquence les résultats dans l'ensemble des collèges, en prenant en compte les résultats des seuls suffrages valablement exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats ; la représentativité des organisations syndicales ainsi mesurée vaut pour le cycle électoral de 4 ans prévu jusqu'aux prochaines élections ; en l'espèce, la CFDT ne démontre pas que la désignation de M. P... du 20 décembre 2018 intervient par défaut, dans les conditions prévues à l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, faute d'avoir pu nommer en priorité d'autres candidats aux élections ; dès lors, il convient de considérer que la désignation est illégale.
 
 1° ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne l'annulation de la décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour annuler la désignation de Monsieur P... en qualité de délégué syndical, le tribunal s'est fondé sur l'annulation, par jugement du 5 novembre 2018, de son élection en qualité de membre du comité social et économique ; que dès lors, la cassation à intervenir dudit jugement emportera annulation par voie de conséquence du jugement du 26 mars 2019 attaqué et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical est d'avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, peu important que le salarié ait été ou non élu, d'autre part, la sanction de la méconnaissance des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 est expressément limitée à l'annulation de l'élection de l'élu dont la candidature ne respecte pas ces règles, enfin, l'annulation d'une élection, qui n'a pas d'effet rétroactif, est sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin ; que pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté que son élection avait été annulée par un précédent jugement, a considéré que celle-ci était réputée ne jamais avoir existé et que l'annulation de l'élection avait nécessairement pour conséquence l'annulation des voix qu'il avait obtenues ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'annulation prononcée par un précédent jugement était limitée à la seule élection du salarié, laquelle n'était pas une condition de sa désignation en qualité de délégué syndical et était sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.
 
 3° ALORS en outre QUE l'annulation d'une élection est sans incidence sur l'appréciation de la représentativité du syndicat et la désignation des délégués syndicaux ; que le tribunal a considéré que l'audience devait être calculée abstraction faite des voix obtenues par le salarié exposant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'annulation de l'élection de celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la représentativité du syndicat qui a présenté sa candidature, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.