Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 6



 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la Sarl [...] société de droit français, à prépondérance immobilière, déposait chaque année ses déclarations de résultat en indiquant l'adresse et l'identité de son unique associée, la société Nafond Holding GmbH, la cour d'appel a exactement déduit que l'administration, se conformant à sa doctrine, n'était pas tenue de la mettre en demeure de déposer des déclarations n° 2746 et partant que la procédure de rectification était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la Fondation Nafond fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 990 E 3° du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2007, exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale ; que l'article précité exige seulement l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres ; que la preuve étant libre, l'identité du bénéficiaire économique peut être rapportée par tout moyen ; que devant la cour d'appel, la Fondation Nafond Privatstiftung produisait des éléments sérieux, précis et concordants de nature à prouver la qualité de bénéficiaire économique de M. V..., soit des relevés de deux comptes bancaires, servant aux dépenses d'entretien des villas, ouverts auprès de la banque populaire Côte d'Azur Monaco pour la SCI [...] et la Sarl [...] et alimentés par des fonds provenant de la société Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH, des attestations émanant de la banque BSI dans lesquelles il est clairement indiqué que le bénéficiaire économique des avoirs déposés sur ces comptes pour ces sociétés est bien M. V..., des formulaires A émanant de la banque BSI auprès de laquelle les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH et Nafond Holding GmbH, qui détiennent 100 % du capital de la Sarl [...] et de la Sci [...], sont titulaires de comptes pour lesquels M. V... a toujours été déclaré en tant que bénéficiaire économique, des attestations et déclarations sur l'honneur de divers employés des propriétés confirmant que M. V... est bien l'ultime propriétaire et utilisateurs des villas, des procès-verbaux d'audition établies par la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer où M. V... se présente en qualité de propriétaire des villas et la copie du passeport de M. V... ; qu'en retenant que l'ensemble des documents produits ne permettaient pas d'établir avec certitude la qualité de seul membre bénéficiaire de M. X... V..., mentionné en tant que tel dans les déclarations adressées à l'administration, au motif que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de justifier que M. V... a acquis sur ses deniers personnels les deux villas déclarées pour un montant global de 27 800 000 euros au 1er janvier 2012 et que l'origine des fonds n'avait jamais été précisée, ni justifiée, la cour d'appel a ajouté deux conditions au texte légal, qui ne comporte pas d'autres exigences que de révéler l'identité et l'adresse du bénéficiaire économique, et a violé l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 2°/ que l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2008, exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par le texte qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ; que l'article 990 E 3° e) du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2008, exonère de taxe également les entités juridiques énumérées par le texte qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ;