décision 17-18.902 du 03/05/2018,  partie 2


que le permis de construire sollicité a été refusé par le maire de la commune le 4 août 2011 pour divers motifs , qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été convenu entre M. Adem X... et M. Laurent Z..., architecte, le 27 octobre 2011, lequel a déposé pour le compte de M. Adem X... une demande de permis de construire le 10 novembre suivant , que le permis de construire sollicité a été de nouveau refusé par le maire de la commune le 7 février 2012. Les motifs de ce nouveau refus conduisent à considérer que M. Adem X... n'a pas tenu compte d'une partie des motifs ayant justifié le premier refus du 4 août 2011 (largeur insuffisante du passage entre les lots n° 5 et 6 et nombre excessif d'accès portant atteinte à la sécurité de la circulation routière) ; que d'autre part, il n'est justifié d'aucune demande de prêt dans les conditions du compromis (de la part de M. Adem X... ou de la Sarl 4 Saisons) ; que le fait que M. Adem X... se soit investi réellement dans le projet envisagé et a fait preuve de diligences ne peut remédier au fait que le délai imposé pour déposer la demande de permis de construire n'a pas été respecté ; que par ailleurs, il est à cet égard vain, en application de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause), de soutenir qu'une telle demande de prêt était dénuée d'intérêt alors que le permis de construire n'avait pas été obtenu ; qu'aux termes du compromis faisant la loi des parties, les demandes de permis de construire et de prêt devaient être déposées dans le même délai de 45 jours suivant la date de cet acte, ce qui indique bien que les parties n'avaient pas entendu faire de l'obtention d'un permis de construire par l'acheteur le préalable du dépôt d'une demande de prêt par ce dernier vente par acte authentique, situation au demeurant assez habituelle ; que sur le principe, en application de l'article 1176 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause), lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Dans cette hypothèse, la convention est donc censée n'avoir jamais pris naissance. Toutefois, en application de l'article 1178 du même code (dans sa rédaction applicable à la cause), la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, il ressort des observations qui précèdent que M. Adem X... a été notoirement défaillant s'agissant du respect des formalités de délai stipulées pour pouvoir se prévaloir des deux conditions suspensives précitées ; qu'en l'absence de tout moyen opposé utilement par M. Adem X..., la SCI Domaine des Longrais est donc fondée à soutenir que les conditions suspensives précitées doivent être réputées accomplies, ce qui a parfait la vente ; qu'au-delà du 31 octobre 2011, la SCI Domaine des Longrais était en conséquence en droit de demander à M. Adem X... de s'exécuter ; que contrairement à ce qui est soutenu par M. Adem X..., il importe peu que la SCI Domaine des Longrais a pu accepter tacitement le renouvellement des délais d'obtention du permis de construire, ayant été informée du nouveau dépôt de demande de permis de construire auprès de la commune de Maltot à la fin de l'année 2011 ; que ce qui importe en effet est de savoir si la SCI Domaine des Longrais a renoncé à se prévaloir du fait que M. Adem X... n'avait pas respecté le délai de 45 jours suivant le compromis pour déposer ses demandes de permis de construire et de prêt et a donc accepté de renoncer à se prévaloir du fait que ce dernier ne pouvait pas opposer la non-réalisation des conditions suspensives d'obtention du prêt et du permis de construire pour refuser de réitérer la vente par acte authentique ; qu'or, la preuve d'une telle renonciation n'est pas faite ; que le tribunal a, sans véritable utilité pour la résolution du litige, énoncé que la SCI Domaine des Longrais aurait pu, aux termes du compromis reprendre ses droits sur le bien dès le 31 octobre 2011 à condition de respecter la formalité de la lettre recommandée puis a considéré que la lettre de Maître A..., notaire de cette dernière, en date du 10 janvier 2012 n'en constituait pas un permis de construire ; que toutefois, le fait qu'elle n'a pas, dès cette date, souhaité reprendre ses droits sur le bien et accepté d'attendre qu'il soit statué sur la demande de permis de construire déposée par M. Adem X... en novembre 2011 caractérise uniquement sa volonté persistante de l'époque de vendre dans les termes prévus au compromis ; qu'il convient de rappeler que le 31 octobre 2011 ne constituait pas un terme extinctif mais simplement constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, cette période n'étant par elle-même affectée d'aucun terme particulier.