décision 16-82.470 du 30/05/2017,  partie 4


Ali X... l'aurait insulté, a fait demi-tour pour lui demander des explications et a reçu de celui-ci un coup de poing provoquant une fracture du maxillaire droit ; qu'il a porté un coup de poing à M. X..., lequel, en chutant, a subi un traumatisme cranien à l'origine d'une importante incapacité permanente ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... coupable de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et tenu de réparer l'entier préjudice subi par la victime, partie civile ; que le prévenu et le ministère public ont formé appel ;
 
 Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'acte de défense de M. Y... était mesuré et proportionné à la gravité du danger dans la mesure où ayant reçu un coup de poing, il a répliqué par un coup de poing alors que M. X... s'apprêtait à donner un coup de pied à un de ses amis, la circonstance malheureuse étant la chute au sol de M. X..., qui présentait un taux d'alcool de 1,35 mg par litre de sang, plusieurs personnes attestant qu'au cours de la soirée, il était déjà saoul et avait du mal à se tenir debout ; que les juges en déduisent que, victime d'une agression injustifiée envers lui-même et envers autrui, M. Y... a accompli, dans le même temps et en réaction immédiate, un acte commandé par la légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux caractériser la nécessité de la défense de soi ou d'autrui à l'égard d'une personne dont elle relève qu'elle avait du mal à se tenir debout, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de METZ à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.