Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021,  partie 8


que force est de constater que pour les années 2007 à 2009, la durée de travail de Monsieur Q... C... était bien de 40 heures par semaine pour 2007, et 42 heures de travail pour 2008 et 2009 ; que cela est attesté par Madame CF... JW... qui se rendait fréquemment au camping pour des raisons professionnelles et qui a pu constater que Monsieur Q... C... n'était pas toujours présent et que parfois ce dernier passait la journée avec sa fille ainsi qu'il le lui avait confié ; dans son attestation, Monsieur QG... XY..., représentant de la société France Boissons indique qu'il passait tous les jeudis en fin de matinée pour prendre commande et précise que le jeudi matin, il y avait toujours une personne différente, que Monsieur Q... C... n'était pas souvent là ; quant à Monsieur SH... PQ..., gérant de la société d'animation "Tendances" qui venait régulièrement au bar, souligne qu'en 2007, 2008 et 2009 le demandeur n'était présent ni toute la journée, ni tous les jours ; Madame EM... E..., cliente qui réside au camping six mois par an depuis plusieurs années atteste qu'il y avait une rotation dans les équipes de travail et que tout le monde bénéficiait de son jour de repos y compris le responsable ; Pour ce qui est des attestations de Madame HY... GP..., Monsieur X... IM..., Monsieur OM... MM..., qui confirment que les conditions de travail y compris les repos légaux conformément à la convention étaient respectées, et que les heures supplémentaires étaient payées régulièrement, ne sont pas d'un moindre intérêt mais font état de relations de travail après 2009, alors que le salarié n'officiait plus depuis cette date.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'il n' a pas été démontré par le salarié que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées ; de plus, Monsieur Q... C... ne rapporte nullement la preuve de ce que l'employeur ait pu de manière intentionnelle mentionner sur ses bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'il n'est pas fait la démonstration qu'il ait pu fournir un quelconque travail avant le début ou après la fin de ses contrats saisonniers.
 
 1° ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que des tableaux retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine, même sans indication du nombre d'heures effectuées quotidiennement, suffit à étayer une telle demande ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande, le salarié produisait un décompte et des tableaux fournissant, pour chaque semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; qu'en estimant que ces pièces ne contenaient pas d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'absence d'autorisation préalable ou de demande expresse de l'employeur n'exclut pas en soi un accord tacite de ce dernier à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif à le supposé adopté que celui-ci ne démontrait pas que les heures supplémentaires invoquées aient pu été réalisées à la demande de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.