Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.805 du 13/03/2019,  partie 6


qu'en déboutant la salariée de sa demande à titre de rappel de congés payés sans motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation nt emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au rappel de congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Q... impute notamment à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux une violation de son obligation de sécurité de résultat ; que Madame Q... fonde également sa demande sur son âge et ses séquelles physiques ; que Madame Q... fonde sa demande sur divers griefs qui ne sont pas étayés par des pièces probantes et, en tout état de cause, sur des faits non imputables directement à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civil .
 
 2° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon déloyale ou du moins avec une légèreté blâmable en modifiant le motif d'absence de la salariée pour la licencier aussitôt pour un motif qui ne permet pas légalement de rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L1222-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1231-1).