cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.238 du 20/09/2017,  partie 5


qu'elle faisait valoir notamment qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez les délégataires d'une mission de service public, qu'elle avait bien renoncé aux procédures disciplinaires après la décision du tribunal de grande instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables à ceux reprochés à Monsieur Y..., avant ou après le mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la société ALYZIA démontrait que les temps d'habillage et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé, et non avant le pointage ; que la rémunération de ces temps n'implique donc aucune tolérance, de la part de l'employeur, quant aux retards du salarié lors de sa prise de poste ; qu'en affirmant en l'espèce, pour retenir que les retards du salarié ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, que la société ALYZIA a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière, sans rechercher si le temps d'habillage et de déshabillage qui est rémunéré n'est pas pris en compte seulement à compter du pointage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société ALYZIA soulignait qu'elle avait déjà sanctionné le salarié, par une mise à pied d'une durée d'une journée, en raison de ses retards répétés ; qu'en retenant néanmoins que la société ALYZIA a toléré des retards de courte durée, sans s'expliquer sur cette sanction disciplinaire qui marquait au contraire l'attachement de l'employeur au respect strict des horaires de travail et en particulier de l'heure de prise de poste, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE le licenciement de Monsieur Y... était motivé par l'accumulation, en moins de deux mois, de 17 retards dont la plupart dépassaient 20 minutes et pour certains d'entre eux 40 minutes ; que la société ALYZIA soulignait que la ponctualité du salarié était essentielle pour l'entreprise, au regard de ses fonctions liées à l'assistance en escale qui impliquent l'exécution de prestations dans un délai très court ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le motif du licenciement n'était pas sérieux, que la société ALYZIA faisait preuve d'une tolérance à l'égard des retards limités, sans rechercher si les retards du salarié, qui n'étaient pas limités, n'étaient pas de nature à désorganiser le service et si, eu égard aux sanctions déjà prononcées pour des faits similaires, ils ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Monsieur Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par le salarié ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros » ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;