décision 16-14.142 du 26/10/2017,  partie 2



 Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés Arte del bagno et CCSC à payer à M. X... la somme de 1 770 euros au titre du surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier, l'arrêt retient que cette somme correspond à l'actualisation du montant de l'ensemble des travaux de finition ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... formait une demande de condamnation des constructeurs à hauteur, pour chacun, de la moitié de ce surcoût, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Chic cuisine sanitaire et chauffage et Arte del bagno à payer à M. X... les sommes de 18 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 1 770 euros au titre du surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arte del bagno et la société Chic cuisine sanitaire chauffage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine de leur demande de nullité du rapport d'expertise,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en nullité de l'expertise, les appelantes ont émis trois types de critiques : - le non-respect de la mission confiée dans la mesure où l'expert n'aurait pas tenu compte du document établi par la société CCSC intitulé « étude financière d'avancement des travaux au 30 octobre 2007 » ; que cette pièce a été communiquée à l'expert qui en a donc bien eu connaissance ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir accordé l'importance que les appelantes lui accordent et d'avoir préféré se fier à ses propres constations pour faire l'état des travaux effectivement réalisés par rapport aux devis, - des réponses insuffisantes de l'expert aux dires qui lui ont été adressés ; que ce grief est particulièrement injustifié, l'expert ayant répondu point par point aux observations des parties et modifié son pré-rapport lorsqu'il les a jugées pertinentes (tel est le cas notamment de son analyse de la facture 832), - l'absence d'impartialité et d'objectivité ; que la cour ne peut qu'adopter l'analyse du premier juge sur ce point, l'expert ayant caractérisé le comportement fautif des entreprises comme celui du maître de l'ouvrage et ayant refusé à l'un comme aux autres une seconde visite des lieux ; que le tribunal a donc rejeté à juste titre la demande en nullité de l'expertise,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de la combinaison des articles 175 et 114 alinéa 2 du code de procédure civile que la nullité du rapport d'expertise ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien commis doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; qu'en l'espèce, les sociétés Chic cuisine et Arte del Bagno reprochent à l'expert de ne pas avoir respecté le point 4 de sa mission qui lui demandait d'établir la liste des prestations restant à réaliser par ces deux entreprises, de les décrire et d'en chiffrer le coût, en se basant sur les documents contractuels entre les parties ainsi que sur l'état de travaux établi par la gérante des défenderesses le 2 février 2008 ; que cependant les sociétés Chic cuisine et Arte del Bagno n'ont pas transmis ce document à l'expert, qu'elles avaient pourtant en leur possession puisqu'elles le communiquent dans le cadre de la présente instance en pièce n°2 ; que l'expert a donc légitimement répondu à ce chef de mission au vu des devis et factures produits par les parties et de ses constatations personnelles ;