Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.035 du 05/01/2017,  partie 2


était pas compétente dans le cadre de la présente procédure pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par la SCP Galode Repussard, huissiers de justice, en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de cette ordonnance 
 
 - AU MOTIF QUE il y a lieu de rappeler que la cour d&apos;appel de Toulouse n&apos;est pas compétente pour statuer sur la validité de la procédure de visite et de saisie qui fera l&apos;objet d&apos;un débat lors de la procédure pendante devant la cour d&apos;appel de Bordeaux et dans le cadre de la présente procédure la cour d&apos;appel de Toulouse n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par la SCP Galode Repussard huissiers de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de cette ordonnance.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART en se bornant à énoncer, par des motifs généraux et abstraits, que dans le cadre de la présente procédure elle n&apos;était pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par la SCP Galode Repussard huissiers de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de cette ordonnance, sans procéder à aucune analyse la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motif en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile 
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART la rétractation de l&apos;ordonnance sur requête rendue le 27 octobre 2009 emporte par voie de conséquence l&apos;annulation de tous les actes accomplis consécutivement à cette décision et notamment l&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par la SCP Galode Repussard huissiers de justice en date du 5 novembre 2009 ainsi que l&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de cette ordonnance ; qu&apos;en se déclarant cependant incompétente pour statuer sur de telles demandes, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs en violation des articles 145, 495, 496, 497 et 562 du code de procédure civile.