Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 5



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt du 16 avril 2015 d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était nul, et en conséquence, d&apos;AVOIR condamné la société OEC à verser à la salariée les sommes de 900 000 F CFP à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 90 0000 F CFP au titre des congés payés afférents, 2 700 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du licenciement 
 La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
 Il résulte des dispositions des articles LP 127-2, LP 127-3 et LP 127-8 du code du travail de Nouvelle Calédonie que :
 - le contrat de travail du salarié victime d&apos;un accident de travail ou d&apos;une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l&apos;arrêt de travail provoqué par l&apos;accident ou la maladie,
 - au cours des périodes de suspension, l&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat, pour un motif étranger à l&apos;accident ou la maladie 
 - toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l&apos;article LP 127-3 est nulle.
 La faute grave est celle sui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise.
 Il a été définitivement jugé qu&apos;à la date du licenciement, le contrat de travail de Mme [D] était suspendu à la suite d&apos;un accident du travail résultant de la faute intentionnelle de l&apos;employeur.
 Dès lors que la lettre de licenciement n&apos;évoque à aucun moment « la(es) faute(s) grave(s) », que l&apos;employeur a expressément « dispensé la salariée de l&apos;accomplissement du préavis qui vous sera néanmoins payé », alors même que celle-ci était dans l&apos;incapacité physique d&apos;exécuter le moindre préavis, qu&apos;il a été réglé une « indemnité de licenciement » de 450 000 F CFP mentionnée comme telle sur le bulletin de paie de juillet 2008 (cf pièce 31 Mme [D]) et que si l&apos;exécution du contrat de travail a immédiatement cessé c&apos;est en raison de sa suspension et non par la volonté de l&apos;employeur, Mme [D] soutien à juste titre que la société ne peut aujourd&apos;hui utilement se prévaloir de la faute grave pour échapper au moyen tiré de la nullité du licenciement.
 Il s&apos;ensuit que le licenciement, intervenu pour un motif disciplinaire non constitutif d&apos;une faute grave, est nul, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;analyser les griefs énoncés dans la lettre de licenciement comme l&apos;a fait le premier juge.
 Sur l&apos;indemnisation 
 Le salarié dont le licenciement est nul a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, qu&apos;elle que soit son ancienneté dans l&apos;entreprise.
 En ce qui concerne les indemnités de rupture, c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fait droit à la demande présentée à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis complémentaire, par référence à la convention collective applicable et à la qualité de cadre de la salariée.
 Compte tenu de son ancienneté dans l&apos;entreprise (12 mois), de son âge (54 ans), de sa rémunération à la date de la rupture et de l&apos;absence de justificatif sur sa situation professionnelle à la suite de celle-ci, le préjudice subi du fait de la nullité du licenciement doit être appréciée à la somme de 2 700 000 F CFP toutes causes confondues, le jugement devant être infirmé de ce chef.
 La faute intentionnelle de l&apos;employeur ajoutée à la légèreté que celui-ci a manifestée envers les règles de forme et de fond du licenciement rendent les circonstances de la rupture brutales et vexatoires et c&apos;est à juste titre que le premier juge a évalué à 1 200 000 F CFP le préjudice moral en résultant, le jugement devant être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement.
 Il résulte des dispositions de l&apos;article LP 127-2 et LP 127-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail du salarié, victime d&apos;un accident de travail ou d&apos;une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l&apos;arrêt de travail provoqué par l&apos;accident ou la maladie 
 Au cours des périodes de suspension, l&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat, pour un motif étranger à l&apos;accident ou la maladie.
 Aux termes de l&apos;article LP 127-3, toute rupture du contrat de travail prononcé en méconnaissance des dispositions de l&apos;article LP 127-3 est nulle.
 Il n&apos;est plus contesté que le licenciement a été effectué alors que le contrat de travail était suspendu en raison d&apos;un accident du travail.
 Cependant, la société OEC invoque qu&apos;elle pouvait rompre le contrat de travail de la salariée, au motif qu&apos;