Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.928 du 21/10/2020,  partie 4


que, sur la demande de remboursement de la somme versée en août 2016 au titre de la clause de non-concurrence versée sur juillet 2016 : que la SARL Exper-Tic Sarrebourg sollicite le remboursement de la somme de 944,43 euros bruts versée en août 2016 correspondant à l'indemnisation de la clause de non-concurrence de juillet 2016 ; que Mme H... a reçu ce montant au titre de la clause de non-concurrence ; que le conseil invalide cette clause de non-concurrence ; qu'en conséquence le conseil fait droit à la demande de la SARL Exper-Tic Sarrebourg et condamne Mme H... au remboursement d'un montant de 944,43 euros bruts ; que, sur la demande à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale : que la SARL Exper-Tic Sarrebourg sollicite le montant de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg évoque le fait que Mme H... aurait commis des actes de concurrence déloyale ; que Mme H... ne touche aucune commission sur les nouveaux clients apportés ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg n'apporte pas la preuve d'un démarchage de Mme H... dans l'optique de récupérer des clients pour son nouvel employeur ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg ne rapporte aucun préjudice précis et objectif ; qu'en conséquence, le conseil déboute la SARL Exper-Tic Sarrebourg de cette demande ;
 
 ALORS QUE seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant en son entier la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Mme H..., motifs pris qu'elle prévoyait une minoration de la contrepartie financière en cas de démission, la cour d'appel a violé l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.