Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.034 du 19/05/2016,  partie 2


en l'état d'une relaxe de M. [S], l'employeur ne peut pas puiser une reconnaissance de responsabilité certaine dans les déclarations faites par l'intéressé à l'occasion de la procédure pénale en ce qui concerne la définition de son rôle dans l'entreprise sur le plan du respect de la réglementation applicable au rayon boucherie ; la faute d'abstention du salarié qui est invoquée par l'employeur pour fonder le licenciement doit être examinée uniquement au regard de la fiche de contrôle renseignée par l'intéressé le 28 mai 2008 ; il n'est pas contesté que les points à vérifier avaient été fixés par l'employeur, au travers des 8 rubriques suivantes : propreté du linéaire, présentation du linéaire, qualité du produit, niveau de remplissage, propreté du labo, respect de l'implantation, respect de l'assortiment, HACCP - législation, étant précisé que selon les parties le sigle correspond à une norme (hazard analysis critical contrôle point) en vue d'exclure les dangers biologiques (virus bactéries) chimiques (pesticides additifs) et physiques (bois verre) ; le litige sur la suffisance du contrôle réalisé concerne le 8ème point ; le salarié a coché la case médiocre en notant : « il faut faire très attention à l'étiquetage de la volaille par rapport à la DLC du fournisseur ainsi que tous les autres produits » ; la définition du point de vérification «législation» est vague et l'employeur ne justifie pas d'instructions complémentaires données à M. [S] portant notamment sur le contrôle des poubelles en vue de détecter la remballe ; il découle de la liste des points à examiner, qu'hormis la vérification de la propreté du labo, le contrôle géré par le salarié porte essentiellement sur la bonne présentation des marchandises en rayon ce qui le conduit à vérifier, sur le plan de l'étiquetage, que les dates limites de consommation indiquées ne sont pas dépassées ; l'employeur, qui ne présente pas les protocoles qui sont à respecter par le chef boucher, ne peut déduire des vérifications ayant porté sur ce point, comme sur la traçabilité, notamment lors du contrôle du 29 avril 2008, que le moniteur boucherie analyse ainsi la cohérence entre les entrées et les sorties de viande afin d'éliminer le risque de remballe ; le non- respect par le boucher de la date limite de consommation indiquée par le fournisseur que le moniteur boucherie a pu mettre en évidence à l'occasion de son contrôle du 5 juin 2008 ne suffit pas pour retenir qu'en fait le salarié surveille le comportement du responsable du rayon ; l'absence de découverte par M. [S] des agissements frauduleux commis par M. [M] le 28 mai 2008 ne procède pas d'une défaillance dans l'exercice de sa mission qui était celle d'un contrôleur intermédiaire et non d'un inspecteur du chef boucher ;
 
 les faits du 5 juin 2008 :
 
 le salarié n'est pas utilement contredit lorsqu'il allègue avoir toujours adressé par télécopie au siège, le soir même la fiche de contrôle boucherie ; l'employeur ne justifie pas avoir donné une directive différente à la suite des infractions qui avaient été relevées le 28 juin 2008 et à elle seule la présence sur les lieux du superviseur n'implique pas le changement de pratique ; le manque de réactivité du salarié n'est pas établi ;
 
 les manquements du salarié à ses obligations professionnelles en matière de réalisation des contrôles et de remontée des fiches de contrôle ne sont pas caractérisés ;
 
 1°- ALORS QUE l'employeur a reproché à M. [S], responsable de la réglementation en matière d'hygiène, d'avoir manqué gravement à l'exercice de ses fonctions, faute d'avoir procédé lui-même aux contrôles nécessaires de la traçabilité de la viande qui auraient permis de déceler la pratique frauduleuse de la remballe commise par le responsable du rayon boucherie du magasin de [Localité 1], pratique qui consiste à reconditionner un produit pour en prolonger la date limite de consommation et que l'inspecteur de la DGCCRF de l'Oise avait découverte lors d'une inspection inopinée ; qu'il n'a jamais été imputé à faute à M. [S] une quelconque défaillance de son pouvoir disciplinaire à l'égard du responsable du rayon boucherie dont il n'était pas le supérieur hiérarchique ; qu'en considérant que M. [S] n'avait commis aucun manquement caractérisé à ses obligations professionnelles au motif que son contrat ne prévoit pas de délégation d'autorité sur le responsable du magasin et que sa mission était celle d'un contrôleur intermédiaire et non d'un inspecteur du chef boucher, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE M [S], en sa qualité de moniteur boucherie, cadre, avait pour obligation contractuelle de veiller au respect de la législation des ventes et de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ; qu'une telle obligation impliquait qu'il vérifiât personnellement la traçabilité de la viande, la qualité du produit, les normes HACCP et qu'il traque les éventuelles pratiques frauduleuses du rayon boucherie, sans que l'employeur ait à lui donner des instructions particulières pour procéder à ces contrôles, notamment pour détecter le risque de remballe ;