cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.311 du 18/05/2017,  partie 2



 raciales, tout le moins à ses qualités de délégué syndical » s'est révélée en janvier 2009 (il a écrit à l'employeur en avril 2009) lorsque le nouveau poste de chef de brigade du service réception dont il n'avait pas été informé de la création a été attribué à Mme B... laquelle était entrée en juillet 2005, à un poste de réceptionniste tournant (classé catégorie 2.1) sans que l'employeur n'ait jamais pu s'expliquer sur le fait que cette personne ait pu bénéficier de promotions importantes et sans même que les postes aient pu être proposés ou envisagés avec lui ; qu'il ajoute que cette même dame B... est devenue assistante chef de réception en 2010 ; que Monsieur X... fait en outre valoir que le poste 1ère de réception (échelon 3.3) a été depuis mai 2002 été occupé par 5 personnes différentes, dont 2 promotions internes, sans qu'il lui soit proposé, et que en 2009, lorsque la salariée (Mme C...) engagée sur ce poste a quitté ses fonctions, le poste ne lui a jamais été proposé pour être finalement attribué à un autre salarié qu'il avait lui-même formé ; que sur ce dernier point, la promotion de M. K... est intervenue non pas en 2009 mais en 2011, après le départ de l'appelant, et ce, suite au départ de Mme B... et non de Mme C... ; qu'il indique, en outre, n'avoir fait l'objet que d'une évaluation en 2006, n'avoir pas été mise en position d'effectuer des formations qualifiantes contrairement à Mmes C... et B... ; que pour étayer ses affirmations, l'appelant verse aux débats un certain nombre d'attestations de salariés de l'hôtel (Mrs Nicolini, Z..., Mme D...) lesquelles font état de ce qu'il a toujours exercé son travail avec sérieux et dévouement, ce, en des termes parfois rigoureusement identiques ; que M. X... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que l'employeur réfute quant à lui tout acte de discrimination à l'encontre de l'appelant, considérant qu'en réalité le salarié qui a été licencié pour cause d'inaptitude suite à l'autorisation de l'inspection du travail a cherché par tous moyen à obtenir une source de revenu complémentaire alors qu'il ne pouvait plus attaquer le licenciement ; que la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH relève que Monsieur X... continue d'évoquer tout à la fois une discrimination syndicale et raciale alors même que sur question du président lors de la précédente audience, avait été indiqué qu'il n'y avait pas de discrimination raciale, ce qui avait été acté ; qu'elle ajoute qu'il est dans les valeurs du Groupe ACCOR, dont le personnel, vient de tous les continents, de ne pas faire de discrimination ; que s'agissant de la discrimination syndicale, l'employeur met en avant le fait que M. X..., qui n'a la qualité de délégué syndical que depuis 2002 ne peut faire état de discrimination antérieurement d'une part, et que singulièrement, alors que sa place privilégiée de représentant du personnel lui donnait la possibilité d'une libre expression en réunion du comité d'entreprise ou en réunion des délégués du personnel, il n'a jamais mentionné être victime de 

discrimination avant le courrier du 13 avril 2009, auquel le directeur a immédiatement répondu, rencontré le salarié pour rétablir la situation et que c'est Monsieur X... qui a indiqué par courrier du 14 septembre 2009 qu'il souhaitait « limiter tout contact avec la société » ; que la société considère, qu'au regard de la règle de l'unicité de l'instance et du jugement du jugement non frappé d'appel du 14 décembre 2006, l'appelant ne peut faire état de fait qui serait né ou qui lui aurait été révélé que postérieurement à cette date ; qu'il est constant que M. X..., délégué syndical actif, et qui ne pouvait ignorer les évolutions de carrière de collègues travaillant dans le même service que lui, n'a jamais avant 2009, exprimé le fait qu'il pouvait fait l'objet d'une discrimination de quelque ordre que ce soit ; qu'il en va ainsi des promotions de Monsieur E... et de Mme C... au poste d'assistant chef de réception respectivement le 1er juin 2004 et le 4 septembre 2006 ; que par contre, le nomination de Mme B... en qualité de chef de brigade le 1er janvier 2009, puis d'assistante chef de réception, suite au départ de Mme C..., le 1er janvier 2010 (alors que la médecine du travail avait déclaré l'intéressé apte à un essai de reprise à son poste de réceptionniste en mi-temps thérapeutique le 17 novembre 2009 puis inapte à son poste le 3 décembre 2009, les propositions de reclassement ayant été examinées tant par les institutions représentatives du personnel que l'inspection du travail) qui se trouve être l'élément déclencheur ; que la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH fait valoir que ce n'est pas parce ce qu'un salarié a 30 ans d'expérience à son poste qu'il doit nécessairement être promu au poste directement supérieur au sien, les promotions étant décidées à la discrétion de l'employeur et basées sur des critères objectif, sans qu'aucun critère racial ou syndical ne soit pris en compte ;