Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.288 du 30/09/2020,  partie 3



 EN CE QU'il a ordonné la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 ainsi qu'il suit : - page 26 paragraphe 2 au lieu et place du paragraphe existant « (23 239 x 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 x 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F x 48 % = 1 091 767,68 F arrondi à 1 0191 768 F que l'IEOM sera condamné à régler à Madame R... », et – p. 31 paragraphe 1 aux lieu et place du paragraphe existant il convient de lire : « 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 » ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie :" Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune II peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation." Il résulte en l'espèce des motifs de l'arrêt page 25/31 : - que la moyenne mensuelle des salaires des collègues de Madame R... au regard desquelles la carrière de celle-ci aurait dû évaluer est de 449 845 F CFP, représentant une différence de 23 329 F CFP au préjudice de Madame R... ; - que Madame R... est fondée au regard des motifs qui précèdent à solliciter son repositionnement du statut d'agent administratif A III 3 206 auquel elle a été avancée sur proposition de son supérieur hiérarchique le 20 janvier 2009, au statut d'agent gradé indice 260 catégorie 1 classe B échelon 4 au salaire brut mensuel de 13 mois et demi soit 499 181 F CFP à effet au 1 er janvier 2009 = 561 679 F CFP. C'est donc par une erreur manifeste de plume que la cour a retenu le chiffre de 1728,07 comme base d'évaluation du rappel de salaire dû à Madame R... au lieu de 23 329 montant expressément visé dans les motifs. Il convient d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif de l'arrêt conformément au mode de calcul retenu par la cour ainsi - page 26/31 paragraphe 2 if convient de remplacer le chiffre de 1728,07 parle chiffre de 23.329 XPF, selon la formule de calcul suivante : (23.239 X 13,5)! 12 mois = 26.143,875 arrondi à 26 144 X 7 années et 3 mois = 2.274.517,12 arrondi à 2 274 516 F XPF x 48% = 1 091 767,68 F CFP " arrondi à 1 091 768 F CFP que l'IEOM sera condamné à régler à Madame R... " (et non 3 366 301 F CFP comme il est curieusement demandé, l'incidence de la retraite étant calculée dans la somme de 1 091 768 F CFP retenue), - page 31/31 paragraphe 1 au lieu et place du paragraphe existant ir convient de remplacer 250 320 F CFP par la somme de 1 091 768 F CFP, le reste étant inchangé (à savoir : "au titre des rappels de salaires incluant le préjudice financier lié à l'incidence de la retraite outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 ".)» ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il procède à la rectification d'une erreur matérielle, le juge ne doit pas modifier les droits et obligations des parties ; qu'aux termes de son arrêt du 13 mars 2018, la cour d'appel de NOUMEA a jugé que le préjudice financier subi par Mme R..., à raison d'un manque à gagner sur ses salaires, s'élevait à une certaine somme, laquelle devait être majorée de 48% pour prendre en compte la perte subie sur ses droits à la retraite ; que saisie d'une rectification d'erreur matérielle quant à l'un des termes du calcul de la perte sur les salaires, la cour d'appel de NOUMEA a d'abord procédé à la rectification demandée, puis plutôt que de majorer la somme obtenue de 48 %, a cru pouvoir limiter l'indemnisation de Mme R... à 48 % de cette somme ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;