Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.040 du 05/01/2017,  partie 3



 Aussi, la caisse de crédit maritime mutuel Atlantique sera déboutée de sa demande de dommages et intérêt pour procédure abusive.
 
 - Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens :
 
 Par son opposition qui s&apos;avère irrecevable, faute d&apos;avoir respecté les règles de procédure applicables en la matière, M. [D] [C] a contraint la caisse de crédit maritime mutuel Atlantique à exposer des frais supplémentaires pour faire valoir ses moyens de défense.
 
 Il sera ainsi condamné à verser à la caisse la somme de 3.000 € en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;opposition» ;
 
 ALORS QUE 
 
 Pour déclarer irrecevable l&apos;opposition introduite par Monsieur [C], les juges d&apos;appel se sont bornés à énoncer que celui-ci se prévalait d&apos;une présomption de domicile déduite de sa qualité de propriétaire indivis ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions opérantes conclusions d&apos;appel, pp. 6 à 8) demeurées sans réponse, Monsieur [J] et la Caisse de Crédit maritime mutuel Atlantique, étaient informés de l&apos;adresse de son domicile, n&apos;avaient pas été interrogés par l&apos;huissier instrumentaire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 654, 655 et 659 du Code de procédure civile.