décision 15-22.757 du 13/07/2017,  partie 6



 3- ALORS ENCORE QU'en énonçant que le salarié a bénéficié d'augmentations en 2010, 2012 et 2014 (arrêt, p. 4, § 11) sans préciser s'il s'agissait d'augmentations individuelles ou d'augmentations collectives, alors que le salarié avait soutenu que la discrimination résidait dans l'absence d'augmentation individuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4- ALORS EN OUTRE QU'en retenant que les tableaux comparatifs produits par l'employeur démontrent que le salarié non diplômé en informatique, est mieux positionné que Mme B..., titulaire d'un bac + 5, cycle ingénieur informatique classée Etam position 3.1 coefficient 400, et est mieux payé que l'ensemble des analystes programmeurs classés à la position 3, bénéficiant d'un même niveau de salaire depuis 2002 alors que les autres collaborateurs ont vu leur salaire réévalué en 2008 ou 2009, sans expliquer en quoi le panel de comparaison proposé par l'employeur était pertinent et notamment en se prononçant sur l'ancienneté des salariés exerçant la fonction d'analyste programmeur avec lesquels l'exposant a été ainsi comparé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5- ALORS ENSUITE QU'en retenant que parmi les huit élus Etam, M. Y... bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées, sans rechercher comme le faisait valoir l'exposant si les deux seuls salariés analystes programmeurs comme lui avaient la même ancienneté que lui afin de vérifier que la comparaison proposée était pertinente au regard de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6- ALORS QUE l'exposant a fait valoir l'existence d'une discrimination syndicale du fait de l'absence d'augmentation individuelle depuis 2002, et que l'employeur n'a critiqué la qualité de son travail que durant l'instance d'appel sans produire aucun élément objectivant cette critique ; qu'en retenant pour justifier l'absence de discrimination, une baisse de motivation "au cours des dernières années" sur la base de propos du salarié en 2013 et 2014 et des attestations relatant un manque d'investissement non daté par les témoins, et ce sans aucunement constaté un élément objectif émanant de l'employeur apportant une justification de ce que l'absence d'augmentation individuelle a bien été fondée sur les compétences et l'investissement du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de classification ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la classification, Monsieur Y... soutient qu'en considération de son ancienneté, de ses compétences et de l'absence de critiques sur son travail, il aurait dû bénéficier, depuis plusieurs années, de la classification ingénieur, statut cadre, coefficient 115 puis 130 ; que la société soutient qu'en vertu des dispositions conventionnelles que l'ingénieur analyste a pour mission d'analyser, traduire et formaliser les besoins du client et que son travail se situe en amont de l'intervention de l'ingénieur études et développement et qu'il incontestable que ces tâches ne correspondent pas aux fonctions de M. Y... ; qu'elle décrit tous les différents postes, les missions et les compétences exigées, elle produit les fiches de postes dans l'entreprise et explicite les modes d'évaluation ; qu'elle conclut qu'il ne peut pas prétendre à un poste d'ingénieur études et développement, même débutant, faute de justifier notamment d'une capacité d'adaptation suffisante ou d'un esprit d'équipe dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elle cite des exemples de missions au cours desquelles, M. Y... a rencontré d'importantes difficultés d'adaptation, n'hésitant pas à remettre en cause les autres membres de l'équipe ; que l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable définit les compétences à remplir pour bénéficier du statut de cadre appliqué aux ingénieurs d'étude, lesquels sont classés à partir du niveau 2.1 coefficient 115 ; qu'au sein de la société Sodifrance Isis, il a été établi un référentiel des emplois c'est-à-dire une grille de classification adaptée à l'activité de l'entreprise et à la spécificité de ses emplois appelée Sodiway, selon ce document, dans la famille de métiers « études et développement », les analystes programmeurs sont systématiquement ETAM du coefficient 275 à 500, selon les diplômes du salarié et son expérience professionnelle ; que M. Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur ; le conseil a considéré qu'au regard de la convention collective applicable, il semble anormal d'accéder directement à la position 2.2 coefficient 130 sans avoir au préalable été classé à la position 2-1 coefficient 115 ou 95 ; que or, la pratique professionnelle de M. Y... ne justifie pas, en l'absence de diplôme, d'accéder à cette classification ; qu'il a été en outre relevé que Monsieur Y... manquait d'autonomie et de capacité à prendre des décisions, qu'il a déclaré lui-même ne pas souhaiter s'investir dans les nouveaux moyens techniques ;