Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 10



 - qu'il n'y pas lieu de faire droit à la demande de majoration formulée au titre de la prise en compte des périodes de congés légaux, le recours à une assistance extérieure sous la forme d'un service prestataire dans lequel la victime n'acquiert pas la qualité d'employeur avec les risques et aléas en découlant devant en l'espèce être privilégié, d'autant que la prise en charge doit être permanente ;
 que dans ces conditions, la dépense hebdomadaire sera évaluée à la somme de 18 € x 152 heures soit une base annuelle de 142 272 € et jusqu'à la consolidation, un préjudice de 426 816 € ; que l'obligation de garantie de la société Areas Dommages sera fixée, après application du coefficient de réduction du droit à indemnisation de M. F..., à la somme de 94 848 € par an, soit pour la période avant consolidation, 284 544 €, laquelle sera intégralement attribuée, en application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, à M. F... ;
 
 ALORS QUE, évaluant le poste de préjudice temporaire relatif à l'assistance par tierce personne, la cour d'appel a retenu, après application de la réduction du droit à indemnisation, un montant annuel de 94 848 euros, soit 259,86 euros par jour ; que dès lors, en évaluant le montant de l'indemnisation afférente à ce poste de préjudice à la somme de 284 544 euros, cependant que, la période avant consolidation, du 24 décembre 2009 au 26 janvier 2012, représentait 763 jours, de sorte que le montant total de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne devait, pour cette période, se monter à 198 273,18 euros (259,86 euros X 763), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1386 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 124-3 du code des assurances.