décision 15-28.808 du 22/11/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors que, dans son attestation (dossier d'appel de M. Y..., pièce n° 9), M. Z... s'est borné à indiquer qu'« A ce retour, M. Y..., partageant notre bureau (3 à 5 personnes) passait la plus grosse partie de son temps à répondre au téléphone au même titre que nous », ce dont il s'infère que la circonstance de temps n'est relative qu'à la constatation que M. Y... passait plus de temps à répondre au téléphone et non, comme le laisse entendre la cour d'appel que le salarié était « désormais » dans un bureau collectif, et que, dans une de ses attestations (dossier d'appel de M. Y..., pièce n° 10), M. A... a indiqué qu'« En 2011, lors de l'application du SDSI et malgré mon assistance, la direction générale n'a pas accepté de l'isoler dans un bureau seul proche du service. Cela me semblait indispensable car les missions confiées demandaient beaucoup d'attention et de réflexion », ce dont il ressortait que ce n'est qu'à l'occasion de l'application du SDSI que l'attribution d'un bureau individuel a été demandée au profit de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par le salarié, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les attestations produites par le salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral doivent être circonstanciées et faire état de faits précis et concordants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que « l'Office d'hygiène sociale n'invoque aucun élément permettant de contredire l'attestation de son ancien responsable du service informatique, M. A..., selon qui M. Y... disposait bien d'un bureau en propre au sein de l'établissement de Bainville-sur-Madon où il pouvait travailler sereinement sur les missions qui lui étaient confiées par son directeur » ; qu'elle a ainsi notamment relevé, pour décider que M. Y... avait été victime d'actes de harcèlement moral de la part de son employeur, que celui-ci « a cessé de pouvoir travailler seul dans un bureau » ; qu'en se fondant ainsi, en partie, non pas sur des éléments objectifs matériellement établis, mais sur les impressions exprimées dans un témoignage, quant à l'importance qu'aurait revêtue la mise à la disposition du salarié d'un bureau isolé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les faits avancés par le salarié doivent être établis de manière loyale ; que la cour d'appel a relevé que l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE faisait valoir que le grief tenant à la diminution des attributions de M. Y... reposait sur une attestation non datée de M. Z..., dont le crédit devait être remis en cause au motif que ce salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, au soutien de laquelle il produisait une attestation, également non datée, de M. Y... dont la valeur probante avait été écartée par le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande de M. Z... et qu'il considérait que ce dernier et M. Y... s'étaient échangés des témoignages au soutien de leurs intérêts respectifs ; qu'en décidant néanmoins que la circonstance selon laquelle un conflit prud'homal a opposé l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE à M. Z... ne suffit pas à retirer au témoignage de celui-ci toute valeur probante, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le témoin et M. Y... dans le cadre de leur contentieux respectif avec l'employeur ne s'étaient pas échangés des témoignages, ce qui aurait par là même permis au salarié d'établir un fait de manière déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les documents médicaux produits par le salarié ne peuvent à eux seuls laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral et doivent être corroborés par d'autres faits établis par d'autres moyens ; que la cour d'appel a constaté que l'état de santé du salarié s'était altéré, ainsi que cela ressort d'un certificat médical du 10 mai 2013 indiquant que M. Y... était suivi pour un syndrome dépressif sévère depuis le 27 mai 2011 ; que les seuls faits valablement établis sont l'absence de visite médicale au terme d'un arrêt maladie ayant duré quatre-vingt-un jours, du 27 mai 2011 au 15 août 2011, et l'absence de suite donnée par l'employeur à la demande de formation formulée par le salarié le 7 juin 2012 ;