décision 16-20.605 du 09/09/2016,  partie 4



 3°- ALORS QUE la profession de foi du STC pour les élections du 28 novembre au 12 décembre 2016 qui s'adresse à tous les travailleurs nationaux , du secteur privé comme du secteur public, avec pour mot d'ordre la solidarité entre tous, revendique, entre autres éléments, la priorité, à qualification égale, à l'embauche locale et au niveau des mutations dans le secteur public, la priorité aux fonctionnaires qui voudraient revenir dans leur région d'origine, ce qui vaut pour toutes les régions ; que la citation à titre d'exemple, pour l'embauche locale, de la Corse avec l'emploi du terme « corsisation des emplois » n'a donc aucun caractère discriminatoire ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-10-6, L. 2121-1 et L. 2131-1 du code du travail ;
 
 4°- ALORS QUE le STC a fait valoir dans ses conclusions que, créé depuis 1984, il a mené, pendant plus de trente ans, de multiples actions tant en Corse que sur le continent ; qu'il a participé à de nombreuses élections professionnelles ayant abouti à son élection, en particulier, depuis 1996, dans la fonction publique d'Etat au sein de l'éducation nationale, qu'il dispose de plusieurs sections syndicales hors de la Corse et notamment à Nice, Marseille, Montpellier, Toulon et en Normandie ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le STC est une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes pour en déduire qu'il porterait atteinte au principe de non-discrimination en violation des valeurs républicaines et en laissant sans réponse les conclusions du STC faisant ressortir son action nationale, exclusive de toute discrimination régionaliste, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS de plus que le règlement intérieur du STC se borne à prévoir la participation des conseillers prud'homaux désignés par le STC à des réunions de l'union locale ou du conseil national du syndicat ; qu'en énonçant qu'il soumet la mission des conseillers prud'homaux élus sur des listes aux contrôle des permanents chargés du suivi et du traitement des dossiers prud'homaux au sein du syndicat pour en déduire que le STC porte atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de la justice, quand le règlement intérieur du STC ne prévoit pas un tel contrôle, le tribunal d'instance a dénaturé le règlement intérieur et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°- ALORS QUE le conseiller prud'homal salarié, qu'il soit élu ou qu'il procède de la désignation par une organisation syndicale représentative comme le prévoit l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, est en droit de participer à des réunions organisées par le syndicat dont il est membre, sans qu'il y ait pour autant atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité de la justice ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail.