Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.952 du 23/03/2022,  partie 4


que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la SCI Dimanche ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'il n'est pas contesté par la Caisse d'épargne que le compteur d'alimentation électrique a été déplacé et qu'elle se serait engagée à assurer la pose d'un nouveau compteur à ses frais ; que néanmoins, la demande en ce sens auprès d'EDF devait être faite par la SCI Dimanche, titulaire de l'abonnement comme indiqué en pièce 8 de la SCI ; que cette dernière qui allègue qu'EDF lui a opposé un refus, n'en rapporte pas la preuve ; que de sorte que faute de pouvoir établir que l'absence de nouvelle pose d'un compteur est imputable à la Caisse d'épargne, la SCI Dimanche sera déboutée de sa demande de rétablir le compteur collectif de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE la Cour a relevé que la SCI faisait valoir que lors des travaux d'aménagement de l'agence, la Caisse s'était approprié sans droit le compteur électrique qui desservait l'intégralité de l'immeuble ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants pris de ce que la SCI ne justifiait pas du refus d'EDF de poser un nouveau compteur et, dès lors, de ce que l'absence de pose d'un nouveau compteur aurait été imputable au locataire, quand, ab initio et peu important les prises de position d'EDF s'agissant de la pose d'un nouveau compteur, le locataire ne pouvait s'approprier sans droit le compteur électrique qui desservait l'intégralité de l'immeuble, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1728 du même Code.