Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.028 du 13/01/2021,  partie 7


qu'il n'établissent au demeurant pas davantage que les dispositions prises lors de l'inhumation, dont le caractère provisoire n'est pas même allégué, ont été contraires à la volonté de la défunte, ni ne justifient d'un quelconque document par lequel la défunte aurait exprimé sa volonté d'être enterrée au Togo ; que la volonté exprimée par celle-ci lors du décès de son fils Y... en 2004, qu'il soit inhumé en France, au [...], atteste au contraire de sa volonté présumée d'être enterrée en France, précisément au [...], près de son fils ; que la preuve n'est ainsi pas faite que les dispositions prises lors du décès de Mme E... ont été contraires à sa volonté »
 
 1°/ ALORS QU'en décidant que les consorts C... ne rapportent pas la preuve de la volonté de la défunte d'être inhumée en Afrique, sans rechercher, comme ils l'y invitaient, si l'attestation de M. KI... SP... O..., doyen de la famille, n'était pas corroborée par le fait que la défunte avait acquis une résidence à Lomé et entrepris des démarches pour renouveler ses papiers d'identité togolais, ainsi que par les traditions africaines, particulièrement celles de l'ethnie Ewé dont est issue la défunte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'article R. 2213-4 du code des collectivités territoriales ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en relevant que les traditions africaines ne constituent pas une cause grave alors que les consorts C..., qui avaient seulement mis en avant l'existence de ces traditions pour corroborer la volonté de la défunte, n'ont jamais soutenu qu'elle constituait une cause grave, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel des consorts C..., a violé l'article 4 du procédure civile.