cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 6


que les appelants soutiennent que les attestations produites par la SAS Optical Center n'établissent aucune faute qui leur serait imputable, les pièces adverses 13 à 17,19 et 67 mettant en cause des personnes physiques ou morales étrangères à l'instance, les pièces 68 à 70, 82 à 84, 94, 99, 108 à 112 ne concernant ni les sociétés Les Frères Lissac, Lissac Enseigne et Gadol, ni le GIE Audioptic Trade Services et les dernières pièces 185 à 187 produites devant la cour concernant également des tiers à l'instance ; que les appelants rappellent en outre que ni la société coopérative Gadol, ni la SAS Lissac Enseigne, ni le GIE Audioptic Trade Services n'exploitent de magasin d'optique et ne peuvent donc par définition se livrer à l'une quelconque des pratiques dénoncées par la SAS Optical Center au soutien de ses demandes ; qu'ils précisent qu'en droit, les têtes de réseau Optic 2000 et Lissac ne sont pas responsables des éventuels comportements fautifs des opticiens membres de leurs réseaux et qu'ils n'ont commis aucune négligence susceptible de favoriser la commission par des tiers des fautes reprochées ; que la coopérative Gadol expose avoir mis en place, dans l'exercice et dans la limite de ses fonctions statutaires, de nombreuses actions pour tenter d'éviter qu'un adhérent puisse procéder à de la facturation de complaisance et que les sociétés Lissac Enseigne et Les Frères Lissac ont adopté la même conduite et déployé les mêmes actions, s'agissant de l'enseigne "LISSAC" ; que la SAS Optical Center expose s'être fait remettre des attestations de personnes (dites "clients mystères") sans lien de subordination avec elle, s'étant vues proposer un arrangement afin de minorer le montant qu'elles devraient payer au détriment de leur mutuelle ; qu'elle fait valoir que l'examen du devis et de la facture obtenus lors de chaque achat montre sans équivoque le basculement du prix de la monture (coûteuse et peu remboursée) vers celui des verres (bien mieux pris en charge par les mutuelles) pour le même équipement avec les mêmes références ; qu'elle ajoute que pour l'opticien qui ne se livre pas à cette pratique, les clients s'en vont et ses marges sont réduites par rapport au fraudeur, du fait de son honnêteté ; qu'il sera rappelé que la SAS Lissac Enseigne et le GIE Audioptic Trade Services ayant été mis hors de cause, il convient de rechercher si seules les sociétés Gadol et Les Frères Lissac peuvent se voir imputer des faits de fraude constitutifs d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la SAS Optical Center ; qu'il sera en premier lieu rappelé que la société Gadol, titulaire de la marque "Optic 2000", est une coopérative de commerçants indépendants ayant pour activité, comme centrale d'achats, la fourniture de produits et services nécessaires à la profession d'opticien et qu'elle n'exploite pas personnellement de magasin d'optique ; que ce sont en effet les 1.418 adhérents de cette société, commerçants indépendants, qui exploitent leurs propres magasins d'optique, dont 1.208 sous l'enseigne "OPTIC 2000" ; que les attestations de M. David A... des 21 septembre et 06 octobre 2007 (pièces 14 et 15), de Mme Cécile B... des 05 et 09 octobre 2007 (pièce 67 et 16), de Mme Nadège C... du 06 octobre 2007 (pièce 17), de Mme Ingrid D... du 04 février 2009 (pièce 68), de Mme Laura E... du 03 février 2009 (pièce 69), de Mme Emilie F... du 17 juillet 2008 (pièce 70), de M. Mustapha G... du 30 janvier 2010 (pièce 82), de Mme Jessica H... du 25 août 2011 (pièce 83), de Mme Sofia I... du 03 septembre 2011 (pièce 84), de Mme Catherine J... du 24 novembre 2011 (pièce 94), de Mme Angélique K... du 14 janvier 2009 (pièce 99), de M. Aurélien L... du 29 décembre 2012 (pièce 108), de M. Nicolas M... du 04 janvier 2013 (pièce 109), de Mme Alexandra N... du 31 décembre 2012 (pièce 110), de Mme Annie O... non datée (pièce 112) et de Mme Chloé P... desl 1 mai et 22 juin 2015 (pièces 186 et 187) concernent des visites effectuées par ces personnes en tant que "clients mystère" dans des magasins d'optique à l'enseigne "OPTIC 2000", respectivement de Châlons-en-Champagne, Amneville, Conflans-Sainte-Honorine, Osny, Vincennes, Le-Péage-de-Roussillon, Boulogne-Billancourt, Amneville, La Défense, Asnières-sur-Seine, Marseille, Audincourt, Vitrolles, Le-Pré-Saint-Gervais, Suresnes, Paris, Neuilly et du CNIT à La Défense ; qu'il en est de même des procès-verbaux de constat d'huissier des 25 octobre et 08 novembre 2007 (pièces 18 et 19) concernant les visites du "client mystère" M. Laurent Q... dans les magasins à l'enseigne "OPTIC 2000" de Paris (rue de la Convention et avenue Mozart) et du procès-verbal de constat d'huissier du 14 novembre 2007 (pièce 22) concernant la visite du "client mystère" Mme Raymonde R... dans le magasin à l'enseigne "OPTIC 2000" de Strasbourg ; qu'il apparaît que tous ces magasins d'optique sont tenus par des personnes morales distinctes et indépendantes de la société Gadol, laquelle, en sa qualité de coopérative, ne peut être tenue responsable a priori des agissements des membres de son réseau ; qu'il appartient donc à la SAS Optical Center, au soutien de l'action en concurrence déloyale qu'elle a engagée, de rapporter la preuve d'une faute personnellement imputable à la société coopérative Gadol ;