Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 3



 10. D'une part, il ne résulte pas des conclusions de la société GCP que celle-ci, qui contestait l'évaluation, dans sa méthode et son quantum, faite par les premiers juges, du gain manqué par le groupe Parabole établi à partir du nombre d'abonnés manquants ou perdus entre 2008 et 2012 du fait des pratiques qui lui étaient imputées et qui estimait celui-ci à la somme maximale de 4 millions d'euros à laquelle elle demandait à la cour d'appel de cantonner sa condamnation au titre du préjudice d'exploitation invoqué par le groupe Parabole, ait critiqué l'intégration éventuelle, dans ce gain manqué, d'un « effet-prix » résultant des remises dont le groupe Parabole réclamait en appel l'indemnisation. Dès lors, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a estimé que n'était pas contesté le principe de remises sur les tarifs d'abonnements de nature à entrer dans le préjudice d'exploitation subi par le groupe Parabole au cours de cette période.
 
 11. D'autre part, l'arrêt retient qu'a été irrévocablement jugée la responsabilité solidaire des sociétés GCP, Canal + France et Canal + distribution dans la violation des accords du 19 janvier 1999 et de ses avenants ainsi que dans la dégradation de l'attractivité de l'offre de programmes qui en est résultée pour le groupe Parabole sur la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012. Il retient également que la mesure des abonnements manqués est liée à la pratique infractionnelle des sociétés en cause. Il relève que, pour déterminer le préjudice d'exploitation du groupe Parabole qui en est résulté pendant cette période, le premier expert judiciaire a déterminé le chiffre d'affaires mensuel moyen d'abonnés manqués et que, sur la base de ces données réelles et reconstituées, l'expertise privée produite par ce groupe a établi une perte supplémentaire résultant de l'effet-prix en raison de remises qu'il a dû consentir de juin 2008 à 2012.
 
 12. En l'état de ces appréciations, faisant ressortir que les remises litigieuses répondaient à la perte d'attractivité résultant du comportement fautif de la société GCP et trouvaient donc leur origine dans ce comportement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen 
 
 14. La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupe Parabole la somme de 29,50 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation de 2013 à 2016, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt devenu définitif ; que par un arrêt rendu le 3 juin 2016, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, par confirmation du jugement rendu le 29 avril 2014, condamné in solidum les sociétés GCP, Canal + France et Canal + distribution à indemniser le groupe Parabole de son préjudice résultant de la perte d'attractivité du bouquet de chaînes mises à sa disposition, né pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012 ; qu'en condamnant néanmoins la société GGP à indemniser les pertes d'exploitation subies par le groupe Parabole entre 2013 et 2016, quand ce préjudice n'était pas né entre 2008 et 2012, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 3 juin 2016, en violation de l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ que par un arrêt rendu le 3 juin 2016, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, par confirmation du jugement rendu le 29 avril 2014, condamné in solidum les sociétés GCP, Canal + France et Canal + distribution à indemniser les sociétés du groupe Parabole de leurs "préjudices résultant de la perte d'attractivité du bouquet de chaînes mises à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012" ; que la cour d'appel a constaté que le groupe Parabole avait perdu, de droit, à la date du 31 décembre 2012, terme du contrat, le bénéfice de la distribution des programmes de la société TPS ou de qualité équivalente ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de cette date, aucun préjudice économique ne pouvait résulter, pour le groupe Parabole, de la perte d'attractivité de certaines chaînes du bouquet dont il n'assurait plus la distribution ; qu'en condamnant néanmoins la société GCP à indemniser les pertes d'exploitation subies par le groupe Parabole entre 2013 et 2016, quand ces pertes d'exploitation ne pouvaient résulter de la "perte d'attractivité du bouquet de chaînes" mis à disposition du groupe Parabole entre 2008 et 2012, la cour d'appel a encore méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juin 2016, en violation de l'article 1355 du code civil ;
 
 3°/ que la responsabilité suppose un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée ;