Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.823 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M. F... avait, les 12 novembre et 1er décembre 2010, en tant que salarié de la société S2B Visio, transmis à son employeur une demande de remboursement de frais professionnels dont la société Conseilia avait par ailleurs également demandé le remboursement à la société Agropithiviers, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des manquements différents de ceux qui étaient visés la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.