Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 5


que face à l'ensemble de ces éléments, l'employeur se défend, en expliquant le cursus du salarié par le fait qu'il n'est pas titulaire d'un CAP, qu'il a dû suivre de nombreuses formations à la demande de sa hiérarchie en raison de son manque de compétences initial, que les tâches qu'il a été amené à accomplir étaient de faible technicité en dépit des nombreuses années passées dans le métier, qu'il en veut pour preuve l'attestation du manager de Monsieur K... et qu'en fait il a bénéficié d'un nombre d'augmentations individuelles supérieur à la moyenne sur toute la période alors que son nombre de promotions était inférieur ; que cependant, même si la SOCATA a pu reprocher à Monsieur K... en août 2011, de ne pas avoir fait diligence pour transmettre un arrêt de travail, ce grief - qui ne constitue qu'un fait isolé et n'a pas été suivi d'une sanction mais d'une simple mise en garde de ne pas recommencer - ne peut pas justifier à lui seul la lenteur de l'évolution de sa carrière ; qu'en revanche, le fait que l'appelant ne soit pas titulaire du CAP d'ajusteur comme il l'avait reconnu lui-même dans la fiche de candidature qu'il avait remplie et signée le 17 mars 1979, précisant juste qu'il avait le niveau du CAP ajusteur acquis après trois ans de scolarité au lycée [...] étaye l'argumentation de l'employeur ; que l'attestation rédigée par Monsieur YB..., responsable de la ligne tôlerie depuis 2001 et manager de Monsieur K... la complète et explique les grandes difficultés que ce dernier rencontre dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées ; qu'en effet, elle décrit très précisément ses difficultés professionnelles techniques qui se traduisent par l'impossibilité de respecter les temps définis pour la réalisation d'opérations présentant des niveaux de complexité faible, par l'écart récurrent existant en sa défaveur entre ses résultats et ceux obtenus par d'autres salariés, par l'impossibilité de le faire accéder à un poste d'un coefficient supérieur - 255 - à celui qu'il a, pour lequel une expertise dans le métier, une rapidité d'exécution et une autonomie sont requises ; que, de surcroît, en excluant du panel fourni par l'employeur 9 des 18 salariés comparés (embauchés postérieurement à Monsieur K... et ayant moins d'ancienneté que lui), son salaire brut de 2077 € en décembre 2013, présente une différence de 14 € par mois par rapport au salarié se situant juste au-dessus de lui en ce qui concerne le montant du salaire, ce qui ne constitue pas une différence notable ; qu'en conséquence, faute de tous autres éléments, il convient de constater que la preuve de l'existence d'une discrimination à l'égard de Monsieur K... n'est pas rapportée (arrêt attaqué, pp. 17-18).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la juridiction constate que le tableau de comparaison fourni par le salarié est particulièrement restreint dans la mesure où il concerne seulement 24 salariés syndiqués titulaires d'un CAP, sur la période allant de 1979 à 1984 jusqu'à la fin de l'année 2006 et non pas l'ensemble des salariés ayant intégré l'entreprise en même temps que lui et avec le même niveau de qualification (20 FO et 4 CGC) ; que la valeur probante de ce document est donc très relative ; que les informations concernant la période à compter de 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, proviennent de l'employeur qui fournit également son propre tableau de comparaison élargi à un ensemble de salariés syndiqués ou non, ainsi que le bulletin de paye de décembre 2013 de Mr K... et sa fiche individuelle ; que pour pouvoir déterminer une éventuelle discrimination syndicale il faut examiner l'évolution de carrière et de salaire de Monsieur K... à compter de l'année 1989, date du début de son engagement syndical ; que la fiche individuelle de Monsieur K..., dont les mentions ne sont pas contestées, montre que le salarié n'a obtenu que 2 augmentations de coefficient, la première en 1995 ( coef 215) et la deuxième en 2003 ( coef 240) ; que cela signifie qu'il attendu 16 ans pour passer au coefficient 215, mais il ne justifie d'aucune activité syndicale pendant les 10 premières années suivant son embauche ; que le lien entre son appartenance syndicale CFDT et la lenteur de sa promotion professionnelle n'est donc pas caractérisé ; que par ailleurs, son salaire brut de 2077 € en décembre 2013, le plus faible si l'on exclut du tableau de comparaison fourni par l'employeur 9 des 18 salariés comparés (embauchés postérieurement à Monsieur K... et ayant moins d'ancienneté que lui ), présente une différence de 14 € par mois par rapport au salarié se situant juste au-dessus de lui en ce qui concerne le montant du salaire, ce qui ne constitue pas une différence notable, mais surtout ce qui ne prouve pas la discrimination d'origine syndicale alors même que l'employeur verse au dossier le témoignage de Monsieur IN... YB..., responsable de la ligne Tôlerie depuis 2001 et manager de Monsieur K... qui indique que concernant son niveau professionnel, O... K... est aujourd'hui AF3 au coefficient 240 et ne présente pas les attendus pour un niveau de technicien d'atelier au coefficient 255, niveau pour lequel le compagnon doit faire preuve d'expertise dans son métier, de rapidité d'exécution et d'autonomie ;