Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.444 du 25/01/2023,  partie 6


qu' en retenant que M. [J] était « un professionnel de la coiffure, qui à l'époque des faits incriminés avait de son métier une pratique et une connaissance éprouvées », que « GB est un entrepreneur exerçant son activité dans le secteur des soins à la personne alors que FEC exerce une profession libérale et n'est nullement spécialisée dans ladite activité. Ainsi, rien ne permettait à GB, dans l'étude de son projet, de penser que FEC pourrait lui apporter une compétence supérieure à la sienne » et, en affirmant que, seul, il lui appartenait d'évaluer les perspectives d'activité de sa société et de proposer les moyens pour y parvenir, qu'il ne pouvait ignorer que l'investissement qu'il comptait réaliser n'était rentable que si le chiffre d'affaires qu'il avait fixé était atteint, la cour d'appel, qui a libéré l'expert-comptable de ses propres obligations de conseil et de mise en garde, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.