décision 15-16.634 du 23/06/2016,  partie 5


qu'au cas d'espèce, pour infirmer le jugement entrepris dont l'exposante avait sollicité la confirmation et la débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est borné à constater que « contrairement à ce que retient le premier juge dans son ordonnance portant rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013, les liens entre la SAS INTERACT-IV.COM et la société ORANGE apparaissent également nécessaires à la caractérisation de la violation de la clause d'exclusivité avec le concours de la SAS 1NTERACT-IV.COM, s'agissant de la comparaison des services de monétisation » (arrêt, p. 7, § 2), sans réfuter les motifs du jugement entrepris par lesquels le Tribunal avait jugé que « seuls pourraient être saisis les documents et courriers ou courriels échangés entre le groupe ABSOLU DIGITAL et la SARL INTERACT-IV.COM, relatifs aux sites exploités en violation de la clause d'exclusivité ; que telle n'est pas la demande » (jugement, p. 3, § 11-12) ; que dès lors, la Cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 954 du code de procédure civile.