décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 5



 La BNP qui a refusé les offres de relogement de l'expropriant, estime quant à elle que les propositions ne sont pas équivalentes pour ne pas être "d'équivalence totale", entendu comme, non seulement de la situation des locaux, de leur consistance, de leurs aménagements, mais également des accès, des commodités offertes, du degré de commercialité et d'achalandage ainsi que la possibilité de reconstitution de la clientèle.
 
 La BNP estime que les deux offres sont inacceptables, car au moment des offres les locaux offerts n'existant pas encore, il lui était impossible d'apprécier leurs conditions d'aménagement, leur accessibilité par les personnes à mobilité réduite et par les convoyeurs de fonds et que concernant l'offre n° 2 elle n'était pas acceptable pour comporter deux déménagements, avec travaux d'aménagement et transfert de clientèle. Elle estime également que les offres l'éloignent de la zone de chalandise et qu'il existe une incertitude sur les "caractères juridiques des locaux proposés".
 
 1.- Sur l'inexistence des locaux proposés.
 
 Si l'implantation définitive dans la deuxième proposition devait se faire dans un immeuble à construire, avant de refuser la proposition, la BNP, si elle avait été de bonne foi, aurait pu au moins demander à consulter les plans. Au demeurant, cette deuxième proposition résultait d'une hypothèse formulée par la BNP qui avait indiqué accepter un relogement temporaire si celui-ci lui permettait à terme de revenir sur la place [...]. Quant à la première proposition, au mois de septembre 2013, l'immeuble dans lequel était projetée l'installation de l'agence bancaire qui a été livré au premier trimestre 2014 était déjà bien implanté et la BNP pouvait non seulement consulter les plans mais également visiter le chantier.
 
 2. - Sur la localisation rue [...] ou au carrefour de la rue [...] et de la rue de la [...].
 
 La banque reproche à ces situations une installation dans un secteur actuellement encore à faible commercialité avec une absence de visibilité et d'accessibilité sur la place [...]; où se trouve installés ses concurrents directs. A titre d'illustration de cette faible commercialité elle produit un reportage photographique (pièce 14) qui aurait été effectué en mars 2016. On notera que la commercialité du secteur ne peut s'apprécier sur la seule vue du reportage communiqué qui révèle, par ailleurs, un quartier désert aussi bien rue de la [...] qu'avenue de l'[...], où se trouvait implantée l'agence BNP, ou encore place [...], l'espace tant convoité. La preuve de l'absence de commercialité du secteur proposé pour le relogement n'est pas établie.
 
 3. La proposition de l'expropriant de laisser un DAB BNP sur la place [...] serait une preuve supplémentaire de la différence de commercialité entre les deux secteurs, sauf qu'il ne s'agit pas d'une offre de l'expropriant, mais d'une exigence de la banque au cours des négociations sur le relogement que l'expropriant s'était engagé à satisfaire. Il ne peut être tiré aucun argument décisif de ce fait.
 
 4- le manque de place de stationnements. Indépendamment du fait que le programme d'aménagement comprend la création de parkings publics, compte tenu de l'éloignement tout relatif de l'agence initiale des propositions de relogement (une centaine de mètre), les problématiques de stationnement qui sont celles du centre-ville de [...] concernent de la même manière l'avenue de l' [...] et la rue [...].
 
 5.-la clientèle de la BNP. L'expropriant a pu indiquer, sans être démenti, qu'il tenait du directeur de l'agence que l'essentiel de sa clientèle était professionnelle et qu'elle se situait, non seulement sur [...], mais également sur les communes limitrophes. Dans cette hypothèse, l'importance d'une présence sur la place [...] reste à démontrer. De plus, la clientèle privée d'une banque est largement captive et le déplacement de 'son agence" de moins de 200 mètres, hypothèses de l'espèce, ne peuvent la décider à changer d'enseigne.
 
 6.- les caractères juridiques des locaux proposés. La BNP ne peut tirer aucun argument du fait qu'on ne lui a pas communiqué les baux qui lui auraient été proposés dans l'hypothèse d'un relogement, alors que l'expropriant s'est engagé par écrit à ce que les nouveaux baux reprennent les dispositions négociées dans l'ancien ( .. .ils préserveront l'intégralité de vos droits actuels.. la durée du bail, l'objet des activités exercées ainsi que les clauses contractuelles que vous aviez pu négocier avec M. Z... seront maintenues - courrier BMA / BNP du 28 novembre 2013).
 
 7. - L'accessibilité de la rue [...] aux transporteurs de fonds. On peut douter de la pertinence de cette argumentation alors que l'expropriant explique, sans être démenti encore une fois, qu'une société de transport de fonds a pour client le supermarché établi rue [...], en face des locaux de remplacement proposés dans la solution 1 et on ajoutera que si la BNP avait quelque doute à cet égard, il lui était loisible de s'en inquiéter auprès de l'aménageur avant de refuser sa proposition ou de fournir une attestation d'une société de transport de fonds justifiant de l'impossibilité pour elle de s'arrêter rue [...].
 
 8.- L'accessibilité ERP. Les implantations proposées devant se faire dans des bâtiments neufs, les normes d'accessibilité pour les commerces sont nécessairement inscrites dans les programmes.