Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.429 du 23/10/2019,  partie 3



 1) ALORS QU'un fait relevant de la vie privée ou personnelle du salarié peut constituer une faute lorsqu'il se rattache à la vie professionnelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme I... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les messages que l'employeur reprochait à Mme I... d'avoir envoyés à une autre salariée l'avaient été dans le cadre d'une conversation privée entre les deux salariées, qu'ils n'étaient pas destinés à l'entreprise et qu'ils relevaient de la vie privée des deux salariées ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que les messages litigieux avaient été échangés avec la réceptionniste de l'hôtel dont Mme I... était la supérieure hiérarchique et portaient sur la date de reprise du travail de la réceptionniste qui était en arrêt maladie et sur l'attitude que cette dernière devait adopter vis-à-vis de sa hiérarchie, ce dont il s'évinçait que ces propos se rattachaient à la vie professionnelle de Mme I..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'un motif tiré de la vie privée ou personnelle du salarié peut justifier le licenciement disciplinaire de ce dernier s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme I... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les messages que l'employeur reprochait à Mme I... d'avoir envoyés à une autre salariée l'avaient été dans le cadre d'une conversation privée entre les deux salariées, qu'ils n'étaient pas destinés à l'entreprise et qu'ils relevaient de la vie privée des deux salariées ; qu'en statuant par un tel motif impropre à ôter aux messages litigieux leur caractère fautif dès lors que l'employeur soutenait que la salariée avait manqué à ses obligations contractuelles en dénigrant la direction de l'hôtel et en incitant la réceptionniste de l'hôtel à retarder son retour dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les SMS litigieux résultaient d'une conversation privée entre deux salariées et qu'ils n'étaient pas destinés à l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les SMS résultaient d'une conversation privée ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur puisse les produire en justice comme moyens de preuve à l'appui d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de Mme I... sans cause réelle et sérieuse sans examiner le grief invoqué dans la lettre de licenciement selon lequel Mme I... avait fait croire à la réceptionniste que l'équipe avait eu une surcharge de travail du fait de son absence et que certains salariés pouvaient lui en vouloir de ce fait, ce qui avait conduit la salariée, inquiète de l'accueil qui allait lui être fait, à retarder son retour dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que ne constituait pas une faute grave le fait que Mme I..., directrice de l'hôtel, ait dans des SMS adressés à la réceptionniste, surnommé M. Y..., l'autre directeur de l'hôtel, Mr B... ou Voldermort, ait dit que ce dernier avait « balancé une connerie au siège » sur l'arrêt de travail de la salariée, que c'était « tant mieux qu'il aille droit au mur tout seul », que « si jamais il fourre son nez où ne faut pas ou de la manière qu'il ne faut pas, la descente va être violente » et que son comportement était « condamnable pour harcèlement » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire de ces messages que Mme I... avait violemment dénigré la direction de l'hôtel auprès d'une salariée qui lui était subordonnée, ce qui constituait une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel Sainte-Marie à verser à Mme I... la somme de 18.013,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;