décision 16-29.108 du 24/01/2018,  partie 2



 3) ALORS QUE dès lors qu'elle constate que les deniers propres d'un époux ont servi à acquérir des biens communs, une cour d'appel ne peut décider que cet époux n'a pas droit à récompense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que des deniers propres à M. X... ont servi à l'acquisition du bien commun, fût-ce sous la qualification erronée de remploi ; qu'en rejetant néanmoins la demande de récompense de M. X... au motif inopérant qu' « aucune mention de remploi n'est indiquée permettant d'en établir l'importance », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1433 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de récompense au titre du remploi de fonds propres pour l'acquisition du bien commun et d'AVOIR dit que doit être portée à l'actif de communauté une somme de 14356,79 € et non de 29103,50 € au titre du compte titre Generali    n°[...] ; que doit être portée à l'actif de communauté une somme de 2290,44 €, au titre du placement AFER n°[...]; que doit être portée à l'actif de communauté une somme de 14841,09 au titre du placement AFER n°[...] ; que la somme de
 
 8066,96 € doit être intégrée à l'actif de communauté au titre du compte titre Caisse d'Epargne
 
 n°[...] ; que la somme de 1975 € doit être     intégrée à l'actif de communauté au titre du compte PEL Caisse d'Epargne n°[...]; que la somme de 131202,16 doit être intégrée à l'actif de communauté au titre du compte titre PEA Caisse d'Epargne n°[...] ; et d'AVOIR dit que l'actif de la communauté ayant existé entre les époux et de l'indivision post-communautaire se compose des biens et valeurs suivants : les fonds ou valeurs se trouvant sur des comptes ou placements au nom de M. X... à savoir un compte titre Caisse d'Epargne n°[...], un compte chèque Caisse d'Epargne    n°[...], un compte livret A Caisse d'Epargne   n°[...] et compte titre PEA Caisse d'Epargne  n°[...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les comptes bancaires M. X... reproche au premier juge d'avoir intégré à l'actif de communauté des comptes ouvert à son nom avant le mariage motif pris que tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; Concernant les comptes ouverts au nom de M. X... : compte titre Caisse d'Epargne n°[...] M. X... produit une pièce    36 supposée justifier le montant du compte au jour du mariage ; cependant il s'agit d'un document tronqué qui ne saurait avoir de force probante ; le premier juge a justement intégré son solde à l'actif de communauté ; compte chèque Caisse d'Epargne n°[...] ; M. X... ne peut justifier de sa prétention ; que le premier juge a justement intégré son solde à l'actif de communauté ; compte livret A caisse d'Epargne n°[...] que M. X... ne peut justifier de sa prétention ; que le premier juge a justement intégré son solde à l'actif de communauté ; compte livret A Caisse d'Epargne n°[...] ; que M. X... ne peut justifier de sa prétention ; que le premier juge a justement intégré son solde à l'actif de communauté ; compte titre Generali n°[...] que si M. X... établit que ce compte comportait au jour du mariage une somme de 30737,92 €, il apparait qu'au jour de la dissolution il était valorisé pour 45094,71 € ; qu'ainsi, c'est une somme de 14356,79 € qui doit être portée à l'actif de la communauté et non de 29 103,50 € ; placement AFER n°[...]24 que si le premier juge avait considéré qu'aucune somme n'était due à la communauté au titre de ce compte, M. X... reconnait devoir une somme de 2290,44 €, somme qui sera retenue ; placement AFER n°[...] ; qu'il résulte des pièces 8 et 41 de l'appelant que ce compte présentait au 22 octobre 1999 et au 11 juin 2004 des valeurs de rachat de 59985,02 et de 74826,11 soit une somme de 14841,09 à intégrer à l'actif de communauté ; placement Natio Vie pour un montant total de 101.533,05 € qu'il résulte des pièces 9 et 42 de l'appelant que ce compte présentait au 22 octobre 1999 et au 11 juin 2004 des valeurs de rachat de 3771,70 et de 3547,42 soit aucune somme à intégrer à l'actif de communauté ; compte PEA Caisse d'Epargne [...] au nom de Mme Y... pour un montant de 32.785,89 € que ce compte ouvert au nom de l'épouse a été alimenté par le mari ; que le premier juge a justement considéré que l'intention libéral du mari n'était pas rapportée ; compte titre caisse d'Epargne n°[...], que les premiers juges ont écarté les sommes figurant sur ce compte motif pris de ce que les parties n'établissaient pas son solde au jour du mariage et au jour de la dissolution ; que cependant il appartenait au seul titulaire d'apporter la preuve de ses allégations, l'épouse étant dépourvu de tout moyen de preuve ;