Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.917 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. G... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Dwarf team, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association ASA Mirecourt, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme F... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y... et de la société Dwarf team, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD et de l'association ASA Mirecourt ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et la société Dwarf team aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer in solidum à la société Allianz IARD et à l'association ASA Mirecourt la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Dwarf team.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Dwarf Team de ses demandes à l'égard de l'association ASA Mirecourt et de la société Allianz Iard,
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE sur la responsabilité délictuelle de l'association ASA Mirecourt à l'égard de la société Dwarf Team : que la société Dwarf Team reproche à l'association diverses fautes tirées des manquements au respect des règles posées par la Fédération du Sport Automobile en l'espèce l'obligation d'assurer la sécurité du rallye ; qu'elle fait tout d'abord valoir qu'en vertu de ces règles, le commissaire de course doit positionner son véhicule en sécurité, c'est-à-dire loin de la route de compétition et hors trajectoire alors que M. C... avait déplacé son véhicule Renault Twingo entre deux épreuves spéciales, en le plaçant dans l'axe de sortie des véhicules qui pouvaient être contraints d'emprunter l'échappatoire, obstruant ainsi le passage ; qu'or il résulte des éléments de la procédure, que le rallye se déroulait non sur un circuit fermé mais sur une route, ce qui impliquait que le commissaire de course puisse utiliser son véhicule personnel pour rejoindre le poste qui lui avait été assigné ; que ce véhicule était stationné à plus de 30 mètres de l'épreuve et hors trajectoire ainsi qu'il résulte du rapport de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 28 juillet 2012 et de la déclaration de sinistre du 31 juillet 2012 ; que par ailleurs, rien n'interdit à un commissaire de course de modifier le stationnement de son propre véhicule entre deux « spéciales », dès lors qu'il est positionné en sécurité, ce qui était le cas, se trouvant à 30 mètres de la route et étant relevé que le virage en cause ne faisait l'objet d'aucune matérialisation particulière de la part des organisateurs, ce dont il résulte que ce virage n'était pas dangereux dans des conditions de conduite adaptée à sa configuration ; qu'en outre, il convient de noter, au vu des documents versés aux débats, notamment photographiques, que si M. C... n'avait pas placé son véhicule à cet endroit, celui des compétiteurs aurait percuté une importante pile de bois située derrière le véhicule de M. C..., ce qui aurait occasionné des dégâts plus importants au véhicule des compétiteurs et possiblement des dommages corporels à ces derniers ; que c'est donc à tort que la société Dwarf Team prétend qu'en l'absence du véhicule de M. C..., MM. Y... et Z... aurait pu finir leur trajet sans dommage dans le pré ;