décision 16-14.910 du 24/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur contestait que l'accident se soit produit au temps et au lieu du travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ayant déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et en ce qu'il a déclaré opposable à la société Randstad la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail subi par M. X..., le 18 janvier 2011, l'arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE inopposable à la société Randstad la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident subi le 18 janvier 2011 par M. X... ;
 
 CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Randstad, demanderesse au pourvoi principal,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué publiquement par décision réputée contradictoire en matière de sécurité sociale et d'AVOIR confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et d'AVOIR déclaré opposable à la société Randstad la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail subi par M. X....
 AUX MOTIFS QUE la SAS Randstad qui avait sollicité contradictoirement et par écrit le renvoi de la procédure fixée initialement à l'audience du 27 octobre 2015 n'a pas comparu lors de l'audience de renvoi ; que la SIE Batignolles qui s'était fait substituer lors de l'audience du 27 octobre dans des conditions rendant ce renvoi contradictoire à son égard, a fait déposer des conclusions qui sont parvenues au greffe de la cour le 2 novembre 2015, mais dont elle s'est abstenue de les faire soutenir oralement lors de l'audience ; et sur ce ; sur la qualification de l'arrêt ; que la procédure en matière de sécurité sociale est orale ; que la SAS Randstad régulièrement convoquée, n'a pas conclu et ne s'est pas fait représenter devant la Cour ; que la SPIE Batignolles a certes conclu sans faire soutenir oralement ses écritures ; qu'elles seront dès lors valablement considérées comme n'ayant pas conclu, mais le présent arrêt sera réputé contradictoire puisque la preuve est établie aux débats qu'elles ont toutes deux connaissance de la procédure conduite à leur encontre par l'appelant
 ALORS QUE dans les procédures sans représentation obligatoire, le greffe de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; que si l'affaire n'est pas jugée dès la première instance, le secrétaire greffier de la cour d'appel avise par lettre simple de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; que pour statuer au fond par arrêt réputé contradictoire, tout en constatant la non-comparution et l'absence de représentation de la société Randstad, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait été régulièrement convoquée et qu'elle avait connaissance de la procédure conduite à son encontre par l'appelant ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte de l'arrêt ou de pièces de la procédure que la société Randstad, qui avait sollicité contradictoirement et par écrit le renvoi de la procédure fixée initialement à l'audience du 27 octobre 2015, et qui n'avait pas comparu lors de cette audience de renvoi, avait été régulièrement avisé de la date à laquelle l'affaire viendrait à l'audience après renvoi, la cour d'appel a violé les articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la SAS Randstad la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail subi par M. X... le 18 janvier 2011