Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.778 du 13/11/2019,  partie 3



 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin, que la société Laboratoires Arkopharma n'opposait au salarié aucune dégradation du véhicule de fonction, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.