Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-16.956 du 10/03/2015,  partie 4



 2. ALORS QU'en reprochant à M. X... d'avoir omis de déclarer en temps utile l'état de cessation des paiements de la société GTD ABSMARK sans préciser l'existence ou le montant de l'actif disponible, au jour retenu comme celui de la cessation des paiements, pour caractériser à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-2 du Code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 
 
 3. ALORS QUE M. X... a rappelé dans ses conclusions demeurées sans réponse que la société GTD ABSMARK avait perdu son principal client, la société ORANGE, qui avait décidé d'avoir recours aux services de la société PC MASTER qui offrait un meilleur service, ainsi qu'en a témoigné le responsable du département formation (conclusions, p. 8) ; qu'en affirmant que M. X... avait favorisé la société PC MASTER au détriment de la société GTD ABSMARK en transférant à la première, le principal client de la second sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le choix de la société PC MASTER ne résultait pas de la seule décision de la société ORANGE qui n'était pas satisfaite des prestations de la société GTD ABSMARK, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS QUE seule une faute de gestion antérieure à l'ouverture d'une procédure collective peut justifier que le dirigeant soit condamné à contribuer l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir transféré à la société PC MASTER l'unique client de la société GTD ABSMARK à compter du mois de janvier 2008, comme le démontrent les courriels du 23 janvier 2008 et du 26 avril 2010, soit après le prononcé du redressement judiciaire de la société GTD ABSMARK, le 21 janvier 2008, quand la condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif social ne peut être justifiée que par une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L 651-2 du Code de commerce ; 
 
 5. ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour évaluer l'insuffisance d'actif à la somme de 100. 000 €, que le montant de l'actif est négligeable après avoir fixé le passif admis à la somme de 101. 432, 82 €, la cour d'appel qui s'est abstenue d'évaluer le montant de l'actif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce.