Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 10


Or ni les dispositions de l'article 32 de la convention collective, ni celles de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris pour son application ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition du travail dans le temps, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. La convention de forfait en jours est donc nulle. Dès lors, la durée du travail de M. P... était fixée à 35 heures par semaine. La société Eight Advisory fait valoir que M. P... ne prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors que celles-ci s'entendent de celles qui sont réalisées à la demande de l'employeur, et qu'il n'a jamais été exigé du salarié qu'il effectue des heures supplémentaires, ce que rappelait le règlement intérieur ('Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre ni accord spécifique de la Direction'). Toutefois, si l'exécution d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, elles peuvent être effectuées avec l'accord tacite de celui-ci, dès lors qu'elles ont permis l'accomplissement des tâches confiées au salarié, et que l'employeur en a été informé. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et à l'employeur doit produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. M. P... réclame en premier lieu le paiement d'une somme de 27 195,29 euros représentant 400 heures supplémentaires, soit une heure sur chacun des 400 jours travaillés au sein de l'entreprise au cours de la relation de travail (hors congés et arrêts maladie). Il se prévaut des feuilles d'heures ('timesheet') qu'il remplissait à la demande de l'employeur et qui mentionnaient systématiquement des journées de 08 heures. La société Eight Advisory dénie à ce document toute valeur probante s'agissant du temps de travail, puisqu'il n'avait pour objet que de servir de base à la facturation adressée au client. M. P... sollicite en second lieu le paiement de 83 heures supplémentaires (pour un montant de 5 644,16 euros) qu'il aurait réalisées lors de ses missions auprès des sociétés clientes situées en province, en sus des 8 heures par jour déjà comptabilisées. Il produit un décompte très détaillé des jours et heures des déplacements qu'il effectuait à Marseille, Nantes, Lille, Strasbourg, Montpellier, ou Mâcon, précisant les dates et heures de départ et d'arrivée, les noms des clients, les numéros des vols ou des TGV, et les titres de transport correspondants. Cette pièce est corroborée par deux attestations : - la première de Mme S... N..., consultante qui indique qu'au cours de la mission réalisée par M. P... auprès de la société OXXO à Cluny (71) entre septembre et décembre 2013, il était présent dans les locaux du client de 08 heures du matin jusqu'à 19 heures ou 20 heures le soir, - la seconde de M. W... Y... de la société Vacalians de Montpellier, auprès de laquelle M. P... a longuement travaillé, aux termes de laquelle la disponibilité de celui-ci s'est traduite par des journées d'une amplitude horaire importante, avec des heures de présence allant de 08H30 à 20H00 avec une simple pause déjeuner d'une heure, et qu'il arrivait souvent la veille au soir, ce qui lui permettait de commencer le matin à 08H00 - 08H30. Ces éléments précis et circonstanciés viennent étayer la demande de M. P.... L'employeur les conteste, mais ne justifie pas des horaires effectivement réalisés. Il n'a mis en place dans l'entreprise aucun système de contrôle du temps de travail.
 S'agissant des temps de trajet pour se rendre sur les lieux d'exécution de ses missions en province, M. P... en demande le paiement à titre d'heures supplémentaires. Ces temps de déplacement ne peuvent cependant être considérés comme des heures supplémentaires, que s'ils constituent préalablement un temps de travail effectif. Or l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Il résulte de ces dispositions que même si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps de trajet normal, et justifie en conséquence une contrepartie financière ou un repos, il ne constitue pas pour autant un temps de travail effectif. Il n'y a dès lors pas lieu de le comptabiliser dans les heures supplémentaires. M. P... pouvait seulement solliciter à ce titre une compensation financière, ce qu'il ne fait pas. Au demeurant, il y a lieu d'observer que son contrat de travail stipulait que sa rémunération avait un caractère forfaitaire et couvrait l'ensemble des heures de travail 'et du temps de déplacement'. Il doit être considéré que son salaire fixé à 6 666,66 euros bruts par mois outre une prime discrétionnaire de 12 500 euros pour 2012 (éventuellement renouvelable les années suivantes) intégrait cette compensation des temps de déplacements, le salaire minimal conventionnel pour un cadre coefficient