Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-50.009 du 09/03/2017,  partie 2


un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l&apos;accident avait une cause entièrement étrangère au travail. Cette présomption d&apos;imputabilité s&apos;applique aux lésions non détachables de l&apos;accident de travail initiai qui en sont la cause et la complication et s&apos;étend pendant toute la durée d&apos;incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l&apos;état de la victime, l&apos;employeur qui le conteste devant rapporter la preuve contraire. Aux termes de l&apos;article 275 du code de procédure civile les parties doivent remettre sans délai à l&apos;expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l&apos;expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s&apos;il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l&apos;autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l&apos;état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l&apos;expert. En l&apos;espèce le rapport du docteur [R] [V] du 13 janvier 2014 mentionne d&apos;une part, que l&apos;expert a été destinataire de trois, pièces communiquées par l&apos;employeur à savoir la déclaration d&apos;accident du travail du .1er juillet 2010, le certificat médical initial du 29 juin 2010, qui indiquait "en faisant des feuillage douleurs brie, au niveau de l&apos;épaule gauche arrêt travail jusqu&apos;au .5 juillet 2010" et le certificat de prolongation du 2 novembre 2012, qui indiquait "persistance douloureuse au niveau de l&apos;épaule gauche et rachis cervical attente avis rhumatologue prolongation d&apos;arrêt de travail jusqu&apos;au 31 décembre 2012, et d&apos;autre part que la CPAM n&apos;a adressé aucune autre pièce médicale. L&apos;expert en concluait donc que la douleur de l&apos;épaule gauche ayant été ressentie sur le lieu de travail selon les pièces médicales présentées, il s&apos;agissait bien d&apos;un fait accidentel pouvant être pris en charge au, titre d&apos;un accident de travail, mais qu&apos;en revanche en l&apos;absence d&apos;autres pièces médicales entre 2010 et 2012, s&apos;agissant d&apos;une simple douleur de l&apos;épaule gauche après un travail répétitif, un arrêt de travail de six mois au maximum pouvait être envisagé. Il s&apos;ensuit que l&apos;expert, s&apos;est prononcé au vu des éléments qui lui ont été donnés mais n&apos;a pas été en mesure de remplir pleinement la mission qui lui avait donnée par le jugement du 6 septembre 2013 afin que soient déterminés les soins et arrêts de travail imputables à l&apos;accident de travail initial du fait de la caisse qui n&apos;a pas participé loyalement à la mesure d&apos;instruction comme elle en avait l&apos;obligation. En effet en ne communiquant pas l&apos;intégralité des documents médicaux qui ont fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu&apos;à la date de consolidation du 24 septembre 2014, elle ne permet pas l&apos;établissement dans le procès des principes du contradictoire et de l&apos;égalité des armes entre les parties, nécessaires à la mise en oeuvre d&apos;un procès équitable et ce sans motif légitime, le secret médical n&apos;étant pas opposable à un expert judiciaire même si les conditions de sa levée ne sont pas expressément prévues par la loi pour le contentieux général contrairement au contentieux de l&apos;incapacité. Dans ces conditions il convient de considérer que la décision de prise en charge des suites de l&apos;accident de travail autres que celles résultant du certificat médical initiai et des prolongations d&apos;arrêts de travail durant les 6 mois qui ont suivi l&apos;accident, est inopposable à la société Randstad. Le jugement déféré sera donc infirmé et la cour statuera à nouveau en ce sens » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si le juge civil a le pouvoir d&apos;ordonner à un tiers de communiquer à l&apos;expert les documents nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission, il ne peut, en l&apos;absence de disposition législative spécifique, le contraindre à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical, celui-ci constituant un empêchement légitime que le tiers dépositaire des documents a la faculté d&apos;invoquer ; que dès lors, on ne peut imputer une carence à la CPAM pour n&apos;avoir pas communiqué certains éléments, quand ceux-ci, touchant aux données médicales et couverts par le secret médical, ne peuvent être communiqués ;
 qu&apos;en décidant que la CPAM de la GIRONDE était tenue de transmettre l&apos;ensemble du dossier médical de l&apos;assuré à la société RANDSTAD, la Cour d&apos;appel a violé les articles 11 et 243 du Code de procédure civile, ensemble à l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si même il résulte du dispositif d&apos;un jugement qu&apos;une CPAM est tenue de transmettre des documents à l&apos;expert commis, cette obligation ne s&apos;étend pas aux documents couverts par le secret médical, dont le communication ne peut être réalisée qu&apos;avec l&apos;accord de l&apos;assuré ou suivant les modalités définies à l&apos;article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale ou à, l&apos;article L. 141-2-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales et les exigences d&apos;un procès équitable ; qu&apos;en décidant au contraire que le secret médical n&apos;