Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.011 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ La société [W] et [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [G] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Black Bear,
 
 2°/ la société Black Bear, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-18.011 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Hudry sports, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [W] et [E], ès qualités, et de la société Black Bear, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hudry sports, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [W] et [E], en la personne de M. [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Black Bear, et la société Black Bear aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [W] et [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Black Bear, et pour la société Black Bear.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BLACK BEAR de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que le dol doit être antérieur ou concomitant à l'acte, tandis qu'en l'espèce les appelants « indiquent non sans contradiction que la présentation de la comptabilité les a nécessairement "induits en erreur, qu'il s'agit "d'une présentation dolosive", mais cependant qu'ils n'ont "obtenu les comptes que lorsqu'ils ont envisagé d'engager la présente procédure" (arrêt, page 13) ; Qu'en statuant ainsi, quand les exposants soutenaient en réalité, dans leurs conclusions d'appel (pages 16 à 21), d'une part que si, au moment de la cession, des éléments comptables ont été effectivement communiqués à la société BLACK BEAR, ceux-ci étaient erronés et confus, comme tels ne reflétaient pas la situation économique du fonds, dès lors notamment que les charges étaient mentionnées de manière globale, sans aucune distinction entre les quatre établissements détenus par la société cessionnaire, ce qui était de nature à augmenter artificiellement les bénéfices dégagés par l'établissement à l'enseigne ADRENALINE, seul concerné par la cession et, partant, à tromper le cessionnaire, puisque les marchandises, à ce stade, étaient achetées par les trois autres établissements, d'autre part que ce n'est qu'à posteriori, après la cession et sur mise en demeure de leur conseil, que les exposants ont finalement pu obtenir des éléments comptables plus pertinents, démontrant alors que le procédé litigieux susvisé avait permis de minimiser le montant des charges devant être supportées par le fonds objet de la cession, de sorte qu'en cet état l'argumentation ainsi développée par les appelants n'était nullement empreinte de contradiction mais mettait au contraire en évidence les manoeuvres dolosives dont ils avaient été victimes avant la signature de l'acte, la cour d'appel, a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et violé l'article 4 du code de procédure civile ;