Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.298 du 03/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Lorax
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Lorax fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et déclaré clos les débats à la date de l'audience « avant ouverture des débats » ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceuxci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 22 mars 2021 et en déclarant les débats clos à la date de l'audience, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Lorax fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la rétractation des deux ordonnances des 12 novembre 2019 et 4 février 2020 ayant autorisé les saisies conservatoires ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en énonçant que le premier juge avait eu tort d'estimer que la société Lorax justifiait « d'une créance fondée en son principe justifiant les mesures conservatoires » faute d'établir l'existence d'une créance certaine que seul le juge du fond pourrait constater (arrêt, p. 5, §4) pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la rétractation des ordonnances ayant autorisé les mesures conservatoires, la cour d'appel a violé l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QU'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais seulement de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance ; qu'ainsi, le demandeur à la mesure conservatoire n'a pas à justifier d'une créance liquide ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée et en rétractant les ordonnances ayant autorisé la société Lorax à faire pratiquer des mesures conservatoires aux motifs que « les conséquences de la contamination sur l'exploitation de l'hôtel, ainsi que la nature et le coût des travaux ne sont pas en l'état établis contradictoirement, le seul document produit (pièce intimée 17) faisant état de travaux prévus d'un montant total de 123 530 €, et sont discutés par les parties appelantes »