Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.177 du 06/10/2021,  partie 2


que les aménagements et plans de travail et autres tables de cockpit se trouvent anormalement inclinés, altérant alors le confort de l'équipage ; que l'expert précise cependant, dans une réponse à un dire, qu'après une certaine hauteur sous les planchers, l'eau dans les fonds vient à s'écouler dans le puisard ; qu'il conclut donc que le désordre constaté ne nuit pas à la solidité ou à la sécurité du bateau mais que son enfoncement sur l'arrière crée une situation inconfortable pour les occupants ; que si la société SPBI continue dans ses dernières écritures à soutenir, malgré la décision de la cour de cassation le 27 juin 2018, que les conclusions du rapport définitif de l'expert, (notamment le fait qu'il a estimé que le taux d'assiette négative du navire en charge ne rentrait pas dans les règles de l'art), étaient en contradiction avec le pré-rapport, force est de constater qu'elle ne remet pas en cause l'origine du taux d'assiette négative constaté qu'elle qualifie de léger défaut d'assiette à savoir le positionnement de la quille sur le navire ; qu'elle se contente de rappeler que le modèle Oceanis 40 a fait l'objet d'une certification par l'Institut [1] qui a procédé à un contrôle de stabilité transversale et de flottaison, ce qui n'est pas contraire aux conclusions de l'expert ; que pour remédier au taux d'assiette négative, M. [T] recommande l'installation d'une quille à grand tirant d'eau ou le déplacement vers l'avant du navire de l'actuelle quille courte ; qu'il a également indiqué en page 13 de son rapport, que le seul moyen de remédier à l'enfoncement excessif du navire en charge était une meilleure répartition des poids dans le navire ; qu'en conséquence, il est exact, comme le soutiennent les époux [G], que le navire Oceanis 40 qu'ils ont acquis est affecté d'un vice caché qui préexistait à la vente ; que toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal de grande instance de Lisieux, le vice affectant le bateau n'empêche pas la navigation et donc ne compromet pas l'usage de la chose ; qu'il peut en outre faire l'objet d'une réparation. Il en résulte que ne présentant pas un taux de gravité suffisant pour être considéré comme rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, il ne peut entraîner la résolution de la vente conclue entre la société TOP MARINE et la société LIXXBAIL ; que c'est donc à bon droit que les époux [G] ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes par le jugement déféré qui sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la demande de résolution du contrat de vente : l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on fa destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'au terme de l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'il est constant que la non conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance, alors que la non conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, le navire litigieux répond bien aux spécifications du contrat et le défaut invoqué par les demandeurs, à savoir une assiette négative, se rattache à l'usage de la chose ; qu'il résulte ainsi des pièces versées aux débats que la SARL TOP MARINE a sollicité le 20 octobre 2008 une garantie à la société BENETEAU, constructeur ; qu'elle indique sur cette demande que « le bateau n'est pas dans ses lignes en longitudinale. Il y a 20 cm d'écart entre l'avant et l'arrière » ; qu'en outre, le rapport d'expertise amiable du 6 novembre 2009 relève que l'assiette du bateau présente un enfoncement significatif au niveau du tableau arrière ; que des mesures ont été effectuées par cet expert qui a relevé des différences entre l'avant et l'arrière du bateau ; que l'expert conclut qu'une fois le bateau vidé, il subsiste une inclinaison vers l'arrière, inclinaison qui ne peut que s'accentuer après embarquement à bord des matériels et effets personnels ; qu'il précise que la masse totale embarquée par Monsieur [G] est dans la tolérance haute indiquée par le chantier constructeur ; que dans son rapport d'expertise, Monsieur [T], expert judiciairement désigné, expose avoir réalisé des mesures à flot, le navire ayant été vidé de ses principaux équipements, et avoir relevé une assiette négative entre 0,5' et 0,6' avec un enfoncement vers l'arrière ; que cette assiette a été calculée par Monsieur [U], sapiteur sollicité par l'expert, mais également par Monsieur [I], conseiller technique des demandeurs ;