Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.942 du 08/02/2023,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme [L] a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2015 aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail et paiement de diverses sommes à ce titre avant que la société Présent ne se voit ouvrir une sauvegarde par jugement du 8 août 2018 et obtienne un plan de sauvegarde par jugement du 10 mars 2020 (modifié par jugement du 9 mars 2021) comme le faisait valoir la société Présent ; qu'en condamnant la société à paiement de sommes à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et L. 622-22 du même code :
 
 8. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
 
 9. L'arrêt condamne la société à verser des sommes au titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, en conséquence de la rupture du contrat de travail.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde concernant cette société et ne pouvait donner lieu à une condamnation au paiement mais devait être fixée au passif de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sur le sixième moyen n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif qui déclarent les demandes de requalification recevables, prononcent la résiliation judiciaire, renvoient les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, qui ne s'y rattachent pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. Elle n'emporte pas non plus cassation des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause.
 
 13. Conformément à la demande formulée par les demandeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Présent à verser à Mme [L] les sommes de 79 962,56 euros à titre de rappel de salaire d'avril 2010 à novembre 2015 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet, outre les congés payés afférents, 13 963,14 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté, 6 515,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 13 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que les créances de la salariée résultant de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris devront être portées sur l'état des créances de la société Présent déposé au greffe du tribunal de commerce ;
 
 Condamne aux dépens la société MJA en sa qualité de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société Présent ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les sociétés Présent, Ascagne AJ, et MJA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION