décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 5



 23. Le moyen unique proposé pour M. [P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit assortis du sursis, lui a définitivement interdit d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions de contrôle et d'encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique, a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, a déclaré M. [P], avec MM. [H], [V], [D] et la société [6], entièrement responsable des conséquences de l'accident, l'a condamné à payer certaines sommes aux parties civiles et à la CPS et a, pour le reste, renvoyé devant le tribunal de première instance de Papeete et devant le tribunal correctionnel sur les intérêts civils, alors :
 
 3°/ qu'en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs que les prétendues lacunes de ses inspections avaient permis la navigation d'un aéronef dont le câble à cabrer était usé, et dont la rupture serait à l'origine de l'accident, tout en constatant que « les différents événements ayant pu contribuer à la rupture complète du câble à cabrer (Jet Blast, turbulence, fatigue répétée sur le câble) restent de l'ordre de l'hypothèse puisqu'il manque une partie de ce câble, [et] que les opérations de relevage n'ont pas permis de résoudre toutes les inconnues de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer n'était pas conforme à la norme ISO 4309/2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette norme était uniquement relative à « l'entretien, la maintenance, l'inspection et la dépose des câbles pour les appareils de levage à charge suspendue », ce qui excluait de l'appliquer au câble de gouverne d'un aéronef, qui n'est pas un appareil de levage, la cour d'appel a violé les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ qu'en outre, en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer était usé à plus de 20 %, ce que la norme ISO 4309/2010 déconseillait, tandis que cette norme, à la supposer applicable, ne contenait aucune disposition de ce type, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ qu'en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer était usé à plus 20 %, quand la brochure commerciale à laquelle la cour d'appel s'est référée, à la supposer applicable, prévoit uniquement qu'un câble « cassé » à plus de 20 % doit être déposé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque le câble était seulement « usé » à plus de 20 %, ce dont il résultait qu'une inspection du câble antérieurement à l'accident n'aurait pas conduit à le changer, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 7°/ qu'en fondant sa décision sur le fait que le « câble à cabrer [était] déjà profondément usé », estimant ainsi que l'usure du câble avait nécessairement contribué à l'accident, sans rechercher si d'autres portions du câble, non usées, ne s'étaient pas également rompues au moment de l'accident, ce dont il résulte que l'usure n'était pas la cause de la rupture, faute d'être la condition sine qua non de sa survenance, la cour d'appel a violé les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Les moyens sont réunis.
 
 25. Pour établir les causes de l'accident et le lien de causalité entre les fautes reprochées aux prévenus et le décès des victimes, l'arrêt attaqué énonce que selon M. [Y] du Centre d'essais des propulseurs (CEPr), les deux câbles de la gouverne de profondeur sont usés significativement, que le câble de commande à cabrer se distingue de celui à piquer par une seconde cassure dans la partie arrière et par une usure quasi intégrale de tous les fils extérieurs des torons, soit 72 fils sur les 133 constituant le câble, ce qui correspond à une usure de plus de 50 %, et que l'état de ce câble à cabrer, différents des autres, suggère une rupture probable de ce câble antérieurement au choc.