Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.424 du 09/11/2022,  partie 4



 3°) ALORS QU'en énonçant encore, par motifs adoptés des premiers juges, qu' « en confiant le soin d'effectuer les mesures des supports publicitaires et de l'assiette de la taxe en cause, sans aucune habilitation à la société Cyprim, () alors que selon les textes susvisés, seuls des agents habilités auraient été en mesure de vérifier la véracité des déclarations en procédant par eux-mêmes au mesurage des supports publicitaires litigieux », cependant que les textes susvisés ne requièrent aucune habilitation dont devraient disposer les agents de la commune pour effectuer ces contrôles, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QU'aucun texte ni aucun principe ne s'oppose à ce que les collectivités territoriales puissent confier les opérations préparatoires au recouvrement d'une imposition locale à un cocontractant par la voie d'un marché public de prestations de services, dès lors que le redevable dispose de la possibilité d'en contester l'exactitude matérielle ou la conformité aux critères prévus par la loi pour fixer l'assiette de cette imposition ; qu'en jugeant irrégulière la procédure de rectification en cause aux motifs que si la commune de Beaucouzé indiquait qu'elle avaient fait réaliser ses relevés par une société Cyprim, elle ne démontrait pas qu'ils avaient été contrôlés par des agents municipaux, la cour d'appel, qui a méconnu les pouvoirs d'administration que la loi confère au maire d'une commune pour l'exercice de ses missions de police, et subordonné la régularité de la procédure de vérification que l'article R 2333-13 l'autorise à mettre en oeuvre à cette fin à des conditions que les textes ne prévoient pas, a violé les textes susvisés, ensemble l'article L 2122-18 du code des collectivités territoriales ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant encore que les relevés photographiques ne précisaient pas l'identité de leur auteur et les modalités selon lesquelles ils avaient été établis, ce que les textes conférant au maire et à ses agents un pouvoir de vérification des déclarations du redevable ne prévoient pas davantage, la cour d'appel a violé derechef les articles L 2333-10 et suivants et R 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales;