Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.912 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Foselev Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Foselev Provence ;
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N... Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 8 379,90 € le montant de la condamnation de la société FOSELEC PROVENCE au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que le salarié sollicite le paiement de la somme de 15 892,73 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2004 au 26 octobre 2007 outre celle de 1 592,73 € au titre des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000, l'horaire de présence dans l'entreprise était fixé à 37 heures, équivalentes pour la rémunération à 35 heures de travail, compte tenu du temps de pause psychologique ; que comme il a été dit au point précédent, l'employeur ne conteste nullement que le salarié ait accompli des heures de travail excédent la durée hebdomadaire de 37 heures et les données chiffrées de l'expert apparaissent justifiées sauf à les reporter à une durée du travail de 37 et non 35 heures ; que le salarié demande à la Cour de compléter les données étudiées par l'expert des bons d'intervention qu'il produit ; mais qu'il n'apparaît pas que ces pièces permettent utilement d'établir des heures supplémentaires non-prises en compte par l'expert ; qu'ainsi il convient de reprendre, en respectant l'ordre chronologique des lignes de totalisation hebdomadaire, les comptes réalisés par l'expert de la manière suivante :
 HS,
 
 6h33
 7h35
 3h54
 0h00
 0h00
 0h00
 0h42
 7h04
 7h39
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 2h02
 0h00
 0h48
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 3h15
 2h49
 0h00
 0h00
 4h41
 0h00
 0h00
 14h17
 3h59
 11h33
 0h00
 0h00
 0h51
 3h56
 0h00
 5h13
 1h50
 4h03
 3h43
 5h07
 7h51
 5h33
 2h47
 0h00
 5h30
 2h47
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 0h00
 14h54
 1h17
 9h44
 6h08
 7h58
 6h55
 0h00
 10h16
 1h58
 3h34
 HS à 25%,
 
 6,55
 7,58
 3,9

1,7
 7,07
 7,65

2,03
 
 0,8

3,25
 2,49

4,68

8
 3,98
 8

0,85
 3,93
 
 5,22
 1,83
 4,05
 3,72
 7,12
 7,85
 5,55
 2,78
 
 5,5
 2,78

8
 1,28
 8
 6,13
 7,97
 6,92
 
 8
 1,98
 3,57
 HS à 50%,

6,28
 
 3,55

6,9
 
 1,73

2,27
 sal+25%,
 
 15,25
 15,25
 15,25
 0
 0
 0
 15,25
 15,25
 15,25
 0