décision 15-26.811 du 23/05/2017,  partie 8


Il résulte des développements plus hauts qu'il n'a pas été démontré que l'inaptitude résulte des comportements fautifs de l'employeur. Toutefois, du simple fait que la lettre de licenciement vise expressément le motif " inaptitude et impossibilité de reclassement", il importe de vérifier si les conditions des articles spécifiques à ce type de licenciement ont été ou non respectées : le petit nombre de salariés n'impose pas de consultations particulières; en revanche, repose sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. La charge de la preuve du respect de cette obligation repose exclusivement sur l'employeur. En l'espèce, Mme D... a été déclarée inapte par le médecin du travail le 3 novembre 2011. Cette inaptitude précise: "l'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de proposition de reclassement à des taches existantes". La Fédération a interrogé les services de la médecine du travail, mais le médecin du travail n'a pas modulé son avis qui interdisait à l'employeur de proposer les postes existants. Pour autant, celui-ci a néanmoins interrogé ses partenaires et en justifie par la production de courriers électroniques. Les mails adressés sont personnalisés puisqu'ils font état du parcours et des compétences de la salariée. L'exigence d'individualisation des recherches est donc respectée. On ne saurait faire grief à l'employeur du fait qu'il rappelle la teneur de l'avis du médecin, dans une loyauté vis à vis de ses interlocuteurs. Il a donc satisfait à son obligation de reclassement. En conséquence, il n'y a pas lieu de recevoir la demande subsidiaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a rejeté la demande de la salariée au titre d'un licenciement nul par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.