Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.992 du 12/05/2021,  partie 4


que selon l'article L. 2333-67 du CGCT , dans sa version applicable au litige : « Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public ? En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement destiné au financement des mobilités n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur... Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates » ; qu'il résulte de ce texte que l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes d'Andrézieux Bouthéon[Localité 2] et [Localité 3] emportait, de plein droit, application aux entreprises se trouvant dans le périmètre étendu, du taux de versement transport prévue pour la communauté d'agglomération et précédemment fixée à 1,80 %, à compter du 1er janvier 2010, selon délibération du même conseil du 14 décembre 2009 et reprise dans la lettre circulaire ACOSS du 18 mars 2010 ; qu'en effet, la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement transport et la délibération fixant le taux de 1,20 % pour l'année 2013 avait été définitivement annulée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques, l'annulation de la délibération du 28 décembre 2012 ayant minoré le versement transport à 1,20 % à compter du 1er janvier 2013, n'a pas eu pour effet de l'exonérer du versement transport applicable, jusqu'à nouvelle délibération ; qu'en ce qui concerne l'opposabilité du taux de 1,80 %, il apparaît que, contrairement à ce que soutient l'appelante, la délibération du 1er octobre 2012, affichée le 9 octobre 2012, a bien été régulièrement transmise à l'ACOSS avant le 1er novembre 2012 et pouvait donc s'appliquer au 1er janvier 2013 ; que, par ailleurs, l'appelante invoque le circulaire interministérielle du 2 avril 2012, la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 2012 ainsi que la position du l'ACOSS, pour autant, les dispositions de l'article L. 2333-67 précité ouvrent simplement une possibilité pour un EPCI doté d'une fiscalité propre de moduler le taux du versement transport dans le cas d'extension du périmètre de transport urbain résultant notamment de l'extension du périmètre d'un EPCI et prévoient uniquement la nécessité d'une délibération expresse de la collectivité quand celle-ci entend minorer ce taux au seul bénéfice des cotisants établis sur le territoire des nouvelles communes, lorsqu'il n'existait pas de versement ou à un moindre taux ; que le taux résultant de la délibération de 2009 avait donc vocation à s'appliquer, à compter du 1er janvier 2013, sans que soit nécessaire ni de prendre une nouvelle délibération ni de notifier la délibération du 1er octobre 2012 aux entreprises concernées, laquelle ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux de versement transport ; qu'au surplus, la circulaire interministérielle du 2 avril 2012, dont fait état l'appelante précise seulement l'importance d'informer dans le cas d'un éventuel recours contentieux dirigé soit contre la délibération étendant le périmètre soit contre celle minorant temporairement le taux, de sorte que la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir tout d'abord appliqué la délibération du 28 décembre 2012, dans le strict respect des dispositions en vigueur, puis d'avoir fait état de l'annulation contentieuse pour laquelle aucune formalité n'est imposée par les textes en matière de notification des cotisants ; que, dans ces conditions, la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques est bien redevable à compter du 1er janvier 2013 du versement transport au taux de 1,80 %, de sorte qu'elle doit verser le complément de cotisation de 0,60 % pour l'année 2013 ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de débouter la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques de sa demande formée à l'encontre de l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner de ce chef à payer à Saint-Etienne Métropole la somme de 1 000 ? (arrêt, pp. 5 à 7) ;