Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 8


qu'il en résultait donc que la déclaration de créance, si elle portait sur le prix des travaux effectués par l'entreprise concernait bien le chef de préjudice concernant la garantie de l'entreprise et de son assureur sa condamnation à démolition du mur litigieux ; qu'en décidant cependant que M. W... n'avait effectué aucune déclaration de créance opérante à la procédure de sauvegarde de la société K... Btp, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 622-4 et R 622-24.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Areas Dommages à garantir M. Q... W... de ses condamnations à payer uniquement la somme de 417 € aux consorts D... d'une part et à Mme B... d'autre part en réparation du trouble de jouissance que leur a causé l'empiètement sous déduction du montant des franchises contractuelles qui s'élèvent à 10 % du montant du dommage avec un minimum de 0,75 x l'indice et un maximum de 3 fois l'indice.
 
 - AU MOTIF QUE La société Aréas Dommages conteste en premier lieu l'empiétement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale et qu'il n'est pas démontré, à supposer l'empiétement établi, que ce désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination, s'agissant d'un mur de séparation, ni qu'il serait atteint dans sa solidité. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés. A titre liminaire, il convient de préciser que la demande de garantie de M. W... ne peut porter que sur ses condamnations au paiement de sommes d'argent (indemnités pour préjudice de jouissance), et non sur sa condamnation relative à la démolition du mur, s'agissant d'une obligation de faire qui n'est pas chiffrée (
 ..). Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'une erreur d'implantation de l'ouvrage nécessitant la démolition de celui-ci est de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte qu'elle engage la responsabilité décennale du constructeur. La société Aréas Dommages, assureur responsabilité décennale de la Sarl d'Exploitation K... BTP, soutient en vain que l'existence de l'empiétement est contestable, qu'elle n'est pas en possession des annexes du rapport d'expertise dans lesquelles figure le rapport de M. Y..., et qu'elle ignore sur quels documents il s'est fondé. Il est exact que le rapport d'expertise judiciaire communiqué par M. W... aux parties ne contient pas les annexes. Toutefois, M. E... indique qu'il était présent lors des constatations de M. Y... le 13 juillet 2010, de sorte qu'il l'a vu faire les mesurages. En outre, l'expert reproduit dans son rapport les conclusions du rapport du sapiteur, en détaillant les empiétements constatés aux points E, F, G, H et I. Par ailleurs, M. W... produit en appel un rapport d'intervention du cabinet Angle et Mont, géomètre-expert, du 20 avril 2018. En page 4 de ce rapport, le géomètre décrit le rapport de M. Y... et une des pièces sur lesquelles il s'est fondé (plan de relevé de propriété établi en mai 1979 par M. O...). Il indique notamment que le rapport de M. Y... fait mention d'un massif d'ancrage, qui empiète de façon plus significative sur les parcelles riveraines (point G du plan Y...), précisant qu'il n'a pu mesurer ce massif d'ancrage puisqu'il est situé de l'autre côté du mur par rapport à la propriété de M. W.... M. E... avait également fait état de ce massif d'ancrage de poteau en béton constaté par M. Y... au point G en indiquant que l'empiétement était de 18 cm. Il en résulte que l'empiétement est suffisamment établi au vu des pièces communiquées à la société Aréas Dommages. Par ailleurs, l'assureur ne discute pas l'imputabilité de l'erreur d'implantation du mur, étant rappelé que la Sarl d'Exploitation K... BTP ne conteste pas avoir construit le mur litigieux. Cette erreur d'implantation, qui a conduit directement à des empiétements sur la propriété d'autrui, constitue un dommage de nature décennale compte tenu de la nécessité de démolir le mur qui le rend impropre à sa destination. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de garantie de M. W... dirigée contre l'assureur, sous déduction de la franchise contractuelle applicable, qui est opposable à M. W... s'agissant de préjudices immatériels. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. W... de sa demande de garantie dirigée contre la société Aréas Dommages. Toutefois, la garantie de l'assureur sera limitée aux seules condamnations de M. W... au paiement des indemnités pour préjudice de jouissance aux consorts D... et à Mme B....
 
 1)- ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties sous peine de commettre un déni de justice ;