Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.778 du 22/09/2015,  partie 5


Euro à hauteur de 26. 007, 87 euros du chef des intérêts échus au jour du jugement d'ouverture et ce, à titre privilégié ; 
 
 ALORS QUE les exposantes contestaient l'application de la majoration de 3 % du taux d'intérêt initial prévue à l'article 10. 4 du contrat de prêt en cas de retard de paiement d'une échéance et jusqu'à la date de son paiement effectif, compte tenu de l'accord « Standstill agreement » du 15 novembre 2011 qui avait pour effet de reporter le paiement des échéances du prêt sur la période considéré ; qu'en relevant, pour retenir que la majoration de 3 % était néanmoins applicable, que l'accord du 15 novembre 2011 avait suspendu jusqu'au 18 janvier 2012, non pas l'exigibilité du prêt, mais toute action en recouvrement de la part du prêteur, et que le prêt était donc exigible au jour du jugement d'ouverture de la sauvegarde, le 9 février 2012, cependant que cet accord, qui n'interrompait certes pas la poursuite des intérêts, avait de toute façon suspendu toute action en recouvrement de la part du créancier de sorte que le taux de majoration en cas de non paiement effectif à la date d'échéance requise n'avait plus vocation à s'appliquer, sauf à priver cet accord de toute portée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance du FTC T. 
 Euro Compartiment TE 2007-2, représenté par son gestionnaire la société Eurotitrisation, au passif de la SCI 20 rue des Français Libres à hauteur des intérêts à échoir calculés sur l'encours du prêt à sa date d'exigibilité au taux Euribor 3 mois plus 4, 17 % calculé quotidiennement et par périodes de trois mois commençant les 18 avril, 18 juillet, 18 octobre et 18 janvier et ce, à titre privilégié ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante sollicite aussi son admission au titre des intérêts à échoir du chef desquels elle a invoqué une créance de 107. 578, 03 euros, toujours calculé sur la base de l'Euribor 3 mois au 19 janvier 2012 plus 4, 17 % (1, 17 % + 3 %) pour la période allant de la date du jugement d'ouverture à celle de la déclaration de créance, soit le 19 avril 2012, avec la précision que " le cours des intérêts n'est pas arrêté " ; que les intimés font plaider que la déclaration des intérêts à échoir du FCT T. Euro n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce faute de mentionner clairement leurs modalités de calcul ; qu'aux termes de l'article R 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; que la déclaration de créance en cause précise en son paragraphe 2. 2, pages 3 et 4, le taux d'intérêts annuel (Euribor 3 mois déterminé conformément à la convention de prêt + 4, 17 %) et ses modalités de calcul (au jour le jour à compter de la date d'exigibilité de la somme due sur la base d'une année de 360 jours-article 28. 3 du contrat de prêt-les intérêts échus sur une année entière se capitalisant de plein droit) qu'il est indiqué " Le présent exposé des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde (...) vaut déclaration de créance pour le montant ultérieurement arrêté des dits intérêts " ; que cette déclaration répond aux exigences de l'article précité ; qu'il y a lieu d'admettre au passif de la SCI 20 rue des Français Libres la créance d'intérêts à échoir de l'appelante résultant de l'application à l'encours du prêt du taux Euribor 3 mois plus 4, 17 % calculé quotidiennement et par périodes de trois mois commençant les 18 avril, 18 juillet, 18 octobre et 18 janvier et ce, à titre privilégié ; 
 
 ALORS QUE la déclaration de créance doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la référence expresse aux documents contractuels joints à la déclaration doit permettre d'établir de façon détaillée et non équivoque le calcul du montant déclaré au titre des intérêts à échoir ;