Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.836 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ M. A... E...,
 
 2°/ Mme T... R..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 ont formé le pourvoi n° J 18-17.836 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque, défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. E... a, le 27 juin 2013, conclu un contrat de vente et d'installation d'un ensemble photovoltaïque avec la société Premium Energy (la société) ; que, le même jour, la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), lui a consenti, ainsi qu'à son épouse (les emprunteurs), un crédit d'un montant de 30 000 euros destiné à financer l'opération ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement du prêt ;
 
 Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande ;
 
 Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié ni même allégué que l'installation ne fonctionnerait pas, la cour d'appel a fait ressortir l'absence de préjudice des emprunteurs et ainsi légalement justifié sa décision d'exclure la responsabilité du prêteur ; qu'inopérant en ses diverses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. A... E... et Mme T... R... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 30 000 euros en remboursement du capital prêté avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat principal :
 
 que selon l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat comportant, à peine de nullité, les mentions suivantes : nom du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, prix global à payer et modalités de paiement et en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ;
 
 qu'en l'espèce, l'examen du bon de commande fait apparaître que ne sont pas mentionnées les dates de livraison et de pose du matériel et d'achèvement des travaux, la désignation précise de la marque, du type et du nombre du matériel vendu ;
 
 que les consorts E... R... qui invoquent la nullité du contrat de vente et d'installation des panneaux photovoltaïques, n'ont pas mis en cause la société venderesse dans le cadre de la présente procédure ; que dès lors l'hypothèse d'une nullité du contrat de prêt qui résulterait de la nullité du contrat principal ne peut être qu'être écartée ;