Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.068 du 20/09/2018,  partie 5


Pour votre part, vous avez déclaré une ITT initiale de 2 jours, suivie de deux prolongations jusqu'au 14 février 2011. Vous avez tous deux informé la direction de l'altercation imputant la responsabilité à l'autre. Monsieur Jean-Claude D... nous a informés que vous l'aviez sérieusement blessé aux mains à l'aide d'un pare choc. L'entreprise, garante de la sécurité de l'ensemble de ses salariés, ne peut admettre de tels agissements. Vous avez été impliqué dans des actes de violence physique qui constituent une faute professionnelle rendant impossible la continuation de la relation de travail. En effet, vous avez porté atteinte à l'intégrité physique de l'un de vos collègues aux heures et sur votre lieu de travail commettant un acte grave justifiant la rupture de votre contrat de travail. Par ailleurs, ces derniers mois, vous aviez fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires et rappels à l'ordre concernant vos propos irrespectueux et menaçants à l'encontre de la société et de sa direction, vos absences fréquentes et injustifiées à votre poste de travail, vos retards répétés et leurs durées imprévisibles perturbant le service carrosserie ainsi que vos actes d'insubordination caractérisée à l'encontre d'un supérieur en présence de vos collègues. En dépit de nos rappels à l'ordre répétés relatifs à votre comportement, vous avez persisté allant jusqu'à être impliqué dans une bagarre avec l'un de vos collègues. Cette conduite ne peut plus être tolérée au sein de l'entreprise. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture. Par conséquent, les jours de mise à pied ne seront pas rémunérés » ; que par arrêt du 18 juillet 2012, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Cayenne confirme la décision rendue par le tribunal correctionnel de Cayenne du 20 janvier 2012 qui a déclaré M. X... Y... coupable des faits de violences avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sur la personne de M. Jean-Claude D..., au regard des constatations médicales initialement effectuées, des déclarations concordantes et crédibles de la victime avec ces constatations, contrairement à celles de M. X... Y... qui a présenté successivement trois versions différentes et contradictoires des faits dont aucune n'est susceptible d'expliquer l'origine des coupures constatées sur les paumes des mains de M. Jean-Claude D..., a condamné M. X... Y... à une peine de 60 jours amende à 5 euros ; que cette condamnation pénale, qui a l'autorité de la chose jugée et qui est définitive, justifie le licenciement pour faute grave de M. X... Y... qui repose sur un délit commis sur le lieu de travail et pendant les heures de travail ; que l'infraction pénale pour laquelle il est condamné n'est en rien liée à sa fonction de secrétaire du CHSCT ; que l'article L. 1331-1 du code du travail prévoit que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que la jurisprudence appliquée à cet article retient de manière constante que s'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail, il lui est permis dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'ainsi, M. X... Y... a été licencié pour faute grave tandis que M. Jean-Claude D... ne l'a pas été et ce, conformément à la jurisprudence précitée et eu égard à la condamnation pénale de ce dernier à une amende de 150 euros, étant précisé que le premier est condamné pour un délit et que le second est condamné pour une contravention, le délit étant plus grave que la contravention dans l'échelle des infractions et des peines ; qu'enfin, il sera également rappelé que M. X... Y... a des antécédents disciplinaires ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute ; qu'en prenant en compte les précédentes fautes imputées à l'exposant pour apprécier le caractère réel et sérieux de son licenciement, quand elle constatait que ces fautes avaient déjà été sanctionnées, de sorte que l'employeur avait nécessairement épuisé son pouvoir disciplinaire à leur égard, la cour d'appel a violé la règle non bis in idem et l'article L. 1235-1 du code du travail.