cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.904 du 03/05/2018,  partie 2


Par contre, veuillez considérer comme levée toute obligation de nonconcurrence résultant de votre contrat de travail (notamment : restriction à l'installation comme consultant ou pour exercer l'une ou quelconque des professions visées dans les conditions générales de ce contrat, dans un périmètre géographique donné ; restriction sur l'engagement par un des clients de KPMG SA ; engagement par un confrère,...)' ; Que la société KPMG ne peut valablement soutenir qu'elle l'a déliée de la clause de non concurrence, dès lors que le contrat de travail ne contenait pas de mention expresse relative à la possibilité pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence ; Que la nullité de la clause de non concurrence étant une nullité relative, seul le salarié peut s'en prévaloir ; que Madame J... , à titre principal, sollicite le paiement de l'indemnisation prévue par l'article 8.5.1 de la convention collective des cabinets d' Experts Comptables et Commissaires aux Comptes ; Que le contrat de travail, dans ses conditions générales, énonce qu'il est régi notamment par la convention collective nationale des "Cabinets d'Expert-Comptable et de Comptables Agréés du 9 décembre 1974 et ses avenants " ; Que, faute de dispositions contractuelles plus favorables, Madame J... peut se prévaloir des dispositions conventionnelles qui dispose 'le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission. Elle est versée en principe au mois sauf disposition contractuelle contraire' ; Que la société KPMG est donc redevable d'une indemnité mensuelle de 2 678 euros pendant 36 mois, tel que prévue par la convention collective, soit la somme non contestée de 96 408 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES QUE « la clause de non concurrence a pour principe juridique exclusif l'interdiction pour un salarié de travailler dans la même activité professionnelle pendant une durée prédéterminée ainsi que sur une zone géographique clairement définie dans les clauses contractuelles, dès la rupture du contrat de travail et peu important la nature de celle-ci. Que l'employeur a la faculté de relever la clause de non concurrence applicable au salarié dont le contrat de travail est rompu, dans les délais fixés par les dispositions conventionnelles ou légales. Que ces obligations ne peuvent trouver leur fondement et leur application qu'à la condition que la clause de non concurrence existe dans le contrat de travail et qu'elle réponde aux exigences des textes. Que la clause de non concurrence doit être matériellement et contractuellement établie et qu'elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière, sans laquelle elle serait réputée non écrite ou non conforme aux dispositions légales applicables ouvrant droit au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice s'il venait à être exposé. Que la clause litigieuse soumise à l'examen du Conseil et exposée par Madame Chantal J... apparaît clairement dans les dispositions du contrat de travail signé entre les parties en date du 23 avril 1996, mentionnant une interdiction d'exercice pendant une durée de 3 ans et dans des conditions très précises, outre l'avenant du 22 février 2007. Qu'aucune contrepartie financière n'est indiquée dans l'article 9 portant sur le respect de la clientèle mais que le Conseil dit qu'il s'agit bien d'une clause de non concurrence masquée du fait de la seule présence de l'interdiction en temps et délimitée également sur des secteurs géographiques. Que dans la lettre de licenciement la SA KPMG relève Madame Chantal J... de sa clause de non concurrence. Qu'il s'en déduit que cette dernière savait parfaitement qu'elle existait et ne saurait donc soutenir, comme elle l'a fait dans son argumentation développée dans ses moyens ainsi que lors de débats, qu'elle était inexistante ne s'agissant que d'une clause de confidentialité ou de respect de la clientèle. Que la clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenant compte de spécificités de l'emploi du salarié et devant comporter l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Que dès lors la clause de non concurrence est frappée de nullité de par le défaut de mention de la contrepartie financière. Et que même si la SA KPMG a relevé Madame Chantal J... de ses obligations, la salariée en subit un préjudice. Considérant les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le Conseil ordonne à la SA KPMG de payer à Madame Chantal J... la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice tiré de la nullité de la clause de non concurrence » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le paiement par l'employeur de la contrepartie financière prévue au titre de l'exécution de la clause de non-concurrence suppose que le salarié exécute cette clause à l'issue du contrat de travail ;