Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-22.134 du 10/12/2014,  partie 2


qu'Elisabeth X... invoque seulement à l'appui de ses demandes les articles L. 1237-13 du code du travail qui dispose que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 » relatif à l'indemnité légale de licenciement et L. 1237-14 du code du travail qui subordonne la validité de la convention à son homologation et prévoit que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes qui doit être saisi, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; que sans répondre à la demande expresse de la Cour qui, après réouverture des débats, a sollicité des parties leurs observations quant à la recevabilité d'une telle prétention qui tend à remettre en cause un élément essentiel de la convention de rupture, homologuée par la direction du travail, mais n'invoque pas de vice du consentement et la nullité de cet accord, Elisabeth X... souligne que l'inspection du travail aurait dû faire une meilleure lecture avant d'homologuer ladite convention et qu'elle ne peut être lésée du fait d'une erreur de cette administration ; que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; qu'elle doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; qu'Elisabeth X... explique elle-même dans sa requête qu'elle a été informée par la Direction du travail du refus d'homologation de la première convention de rupture non seulement en raison du non respect du délai de rétractation de 15 jours mais également du fait qu'aucune indemnité conventionnelle n'était prévue ; que bien que son attention a ainsi été officiellement attirée sur cet aspect de la rupture, elle a signé, et apposé de sa main, lu et approuvé, une seconde convention prévoyant expressément que son ancienneté était de 9 mois et qu'un délai de rétractation de 15 jours lui était ouvert et l'homologation a été ensuite acceptée sur la base des éléments qui lui ont été soumis de sorte que le montant alloué à la salariée ne procède pas d'une mauvaise lecture de cet accord par l'inspecteur du travail mais de la volonté des parties qui ne peut être contestée qu'en invoquant un vice du consentement ; qu'or, Elisabeth X... ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi la réalité de sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord, et ne démontre pas qu'elle a été victime d'une erreur ou que son consentement à l'accord de rupture tel qu'il a été établi et adressé à l'inspection du travail a été obtenu par dol ou violence ; que par conséquent, elle doit être déboutée de sa demande d'octroi d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 4.665, 60 ¿ et de sa demande en dommages-intérêts pour non respect des dispositions contractuelles et conventionnelles ; que la décision déférée est réformée en ce sens.

ET AUX MOTIFS QUE sur les dépens et les frais irrépétibles ; que l'intimée, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont il est fait masse, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'appelant au titre de la 1ère instance et de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.

ALORS QU'il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail, d'une part, que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9, c'est-à-dire de l'indemnité légale de licenciement, et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;