Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 5


un dividende, la possibilité pour le prêteur de solliciter un remboursement anticipé en cas de convocation à une assemblée, rappelant que l&apos;emprunteur ne peut exercer le droit de vote attaché aux titres prêtés, les conséquences d&apos;une défaillance d&apos;une partie, la notification de défaillance devant préciser le solde dû après compensation, les formalités d&apos;enregistrement auprès de la SICOVAM à réaliser par le prêteur sous sa responsabilité ; qu&apos;en application de ce contrat-cadre, CGP a prêté à la CDC les titres suivants : 712 875 titres Ingenico au cours de 135 F, le 24 novembre 1993, à effet le 30 suivant, pour une durée expirant le 30 septembre 1994, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 84 669 550 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur, 7 100 400 titres SCOA au cours de 10,10 F, aux mêmes dates et pour la même durée taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 63 108 355 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur, 120 000 titres CSEE au cours de 545 F, le 31 août 1994, pour une durée expirant le 28 février 1995, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 65 400 000 F : TMP + 2%, taux de couverture 100%, sans rétrocession de dividendes au prêteur, 10.000 titres CSEE au cours de 535 F, le 30 septembre 1994, pour une durée expirant le 20 décembre suivant, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 5 350 000 F : TMP + 2%, taux de couverture 100%, sans rétrocession de dividendes au prêteur, 355 020 bons SCOA au cours de 10,80 F, le 1er octobre 1994, pour une durée expirant le 20 décembre suivant, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 3 374 110 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur, 696 878 titres Ingenico au cours de 119 F, à la même date et pour une même durée, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 72 976 750 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur, 71 004 titres SCOA au cours de 110 F, à la même date et pour la même durée, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d&apos;un montant de 6 873 187 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur ; que le 23 novembre 1993, Monsieur [B] et Madame [D] ont apporté leur cautionnement au titre des engagements pris par GPG de restituer le dépôt de garantie versé dans le cadre de ce prêt pour une durée d&apos;un an, sans limitation de montant ; qu&apos;à la même date, ils ont nanti au profit de la CDC leurs actions GPG ; qu&apos;aux termes de deux contrats d&apos;option conclus le 25 novembre 1993, la CDC avait la faculté d&apos;acheter au GPG, dans un délai expirant le 30 septembre 1994, jusqu&apos;à 200 000 actions Ingenico et 2 250 000 titres SCOA ; que la CDC ne lèvera que 16 000 actions Ingenico le 26 janvier 1994 ; que GPG a pu, essentiellement avec les sommes versées par la CDC au titre du dépôt de garantie, lever, le 30 novembre 1993 ses positions acheteuses, déboursant 63 555 271,14 F pour les titres SCOA, 99 270 528,51 F pour les actions Ingenico ; que si la hausse du cours a engendré un appel de marge au profit de GPG le 27 janvier 1994, réglé par la CDC, la baisse constante ultérieure a conduit cette dernière à solliciter le GPG à ce titre à quatre reprises, seul le dernier appel étant partiellement honoré par la remise de 48 300 titres Ingenico ; que le 30 septembre 1994, GPG était dans l&apos;incapacité de rembourser le dépôt de garantie, dont le montant, majoré des intérêts contractuels s&apos;élevait à 157 455 231 F, la valeur des titres prêtés n&apos;étant que de 94 572 231 F ; que c&apos;est dans ce contexte que sont intervenus les cinq prêts suivants, le nouveau dépôt de garantie dû par la CDC, d&apos;un montant total de 153 974 047,28 F, étant partiellement acquitté par compensation avec la créance détenue par celle-ci ; que Monsieur [B] et Madame [D] étaient appelés à délivrer de nouvelles garanties personnelles ; qu&apos;à l&apos;échéance des nouveaux prêts, le 20 décembre 1994, l&apos;incapacité de GPG à rembourser le fonds de garantie conduisait la CDC à déclencher la procédure contractuelle dite « de défaillance » ; qu&apos;après avoir vainement mis en demeure le GPG de lui rembourser le dépôt de garantie les 20 et 26 décembre 1994, le CDC lui a délivré, par courrier recommandé du 28 décembre 1994, une notification de défaillance sollicitant paiement de la somme de 106 406 365, 52 F, ultérieurement ramenée, après modification d&apos;une erreur de calcul, à 103 979 665, 52 F ; que c&apos;est dans ce contexte qu&apos;a été signé un protocole d&apos;accord, le 13 janvier 1995 entre d&apos;