décision 17-85.634 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Abdelkader Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Z..., pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la Constitution, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Abdelkader Z... ;
 
 "aux motifs que le moyen soutenu relatif au non-respect des dispositions de I'article 3 de la Convention européenne des droits de I'homme équivaut à faire juger que I'extradition ne doit pas être mise à exécution alors que tant que la chambre de I'instruction de la cour d'appel qui a émis un avis favorable à I'extradition, que le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête en annulation - et dont la compétence consiste à opérer un contrôle de la régularité externe du décret d'extradition et de la légalité interne de la mesure d'extradition au regard des lois et des conventions internationales et notamment de la Convention européenne des droits de I'homme - ont pris en considération la condamnation à la peine capitale invoquée; qu'en particulier, il a été considéré par la juridiction administrative que le supplément d'instruction ordonné le 30 septembre 2010 par la 2ème sous section du contentieux du Conseil d'Etat et les pièces fournies à sa suite par la direction des affaires pénales et des grâces algérienne, n'apportaient aucun élément de nature à laisser penser que le gouvernement algérien n'entendrait pas respecter I'engagement résultant de la convention du 27 août 1964 ; que I'application des exceptions au principe de spécialité, invoquées comme n'ayant pas été prises en compte, dépend exclusivement de la volonté de I'intéressé qui se maintiendrait sur le territoire algérien plus de trente jours après son élargissement définitif alors qu'il avait la liberté de le quitter ou qui y retournerait volontairement après I'avoir quitté, et non pas d'un défaut de respect de I'engagement de I'Etat algérien; qu'enfin, la décision de contumace ayant prononcé la peine capitale n'est ni définitive, ni exécutoire, le principe de spécialité interdisant même qu'elle soit notifiée à I'intéressé ; que n'est invoquée aucune modification du système juridique ou politique algérien intervenue postérieurement à I'année 2010 et susceptible d'infléchir ces considérations, de sorte que les garanties retenues par les juridictions françaises apparaissent réelles et les craintes exprimées par le requérant purement théoriques ;
 
 "alors que dans sa demande de mise en liberté, M. Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait dont il résultait que la peine de mort était loin d'être abandonnée en Algérie, était extrêmement angoissant, et conduisait, pour lui qui présentait des troubles anxio-dépressifs réactionnels à sa situation actuelle et à ses conditions d'incarcération, à une exposition au syndrome du couloir de la mort, incompatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;