Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.265 du 05/01/2022,  partie 3



 Le Juge des référés, vu l'article 46 du CPC qui dit « en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
 
 D'autre part le Juge des référés considère que le litige dont il est saisi porte sur un problème de « concurrence déloyale »
 
 En conséquence il rejettera la demande d'exception d'incompétence » (ordonnance, p. 7) ;
 
 Alors que, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que lorsque des actes de concurrence déloyale sont liés de manière indissociable à des actes de contrefaçon, seul le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner des mesures d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Serap Industries faisait valoir que la société MCSP se serait approprié son travail par l'appréhension frauduleuse de différentes technologies et de données commerciales, comme par la reproduction servile de différentes pièces équipant les tank Serap Industries, ces contrefaçons ayant eu pour conséquence d'entrainer une concurrence déloyale ; qu'en jugeant que l'action de la société Serap Industries n'était pas relative à des droits de brevet, ni de dessins et modèles, ni de marque, mais uniquement à des actes de concurrence déloyale, quand elle avait pourtant relevé que l'origine de cette concurrence déloyale était des actes de contrefaçons invoqués par la société Serap Industries, ce qui supposait que le tribunal saisi au fond tranche préalablement cette question avant de statuer sur la question de l'existence ou non d'une concurrence déloyale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 du code de procédure civile et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 juin 2019, ayant elle-même confirmé l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le président du tribunal de commerce de Rennes, qui a ordonné, de manière non contradictoire, des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, « Sur le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige :
 
 C'est en principe aux parties qu'incombe la charge de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions :
 
 Article 9 du code de procédure civile :
 
 Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 Une partie peut cependant obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire avant même l'engagement d'un procès :
 
 Article 145 du code de procédure civile :
 
 S'il existe un motif légitime conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 La demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un motif légitime.
 
 La requête présentée devant le juge détaillait les produits originaux et les produits allégués comme copiés. Les photographies présentées dans cette requête attestaient de la très grande ressemblance entre les matériels commercialisés par la société Serap Industrie et ceux commercialisés par la société Galactea. La société Serap Industries se prévalait de ce que certaines des mentions apposées par la société Galactea pouvait laisser penser que les produits qu'elle commercialisait était à jour de l'amélioration consécutive à la version 4, alors que les circuits électroniques réels des produits Galactea ne disposaient pas de cette mise à jour qui était propre à la société Serap Industries.
 La société Serap Industries produisait certaines attestations selon lesquelles du personnel Galactea avait été vu en possession de copie d'une notice technique et d'une présentation informatique du matériel Rainbow de la société Serap Industries ou que la société Galactea commercialisait un boitier de lavage de tank Serap identique à ceux commercialisés par la société Serap Industries. Même si, en l'absence de débat contradictoire sur ce point à la date de la requête, le contenu et le caractère probant de ces attestations était relatif, il pouvait en résulter que les sociétés du groupe Galactea continuaient de produire et commercialiser des produits copiés sur ceux de la société Serap Industries et à utiliser des données techniques propres à cette dernière.
 
 La requête faisait remarquer, pièce à l'appui, que la société Galactea mentionnait sur son catalogue pièces détachées 2018 le nom de Serap sous les cartes compatibles RL20 selon les références de la société Serap Industries.