cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 5


qu'au titre de l'année 2014, il n'est fait état d'aucun versement au titre de la rémunération sur part variable pour 2014, la société CGSI sera donc condamnée à verser à M. X... une somme de 1 154,68 euros ; » ;
 
 ALORS QUE la rémunération est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et dans les accords expressément conclus entre les parties les années précédentes ou des éléments de la cause ; que le juge ne saurait cependant bouleverser l'économie du contrat, tel que voulue par les parties, en appliquant une rémunération variable, contractuellement subordonnée à l'accomplissement d'objectifs correspondant à une activité à temps partiel, à une activité à temps plein ; qu'il doit, dès lors, fixer les nouvelles modalités de rémunération variable en considération de l'activité confiée au salarié selon les conditions déterminées par les parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail du salarié prévoyait, outre une part fixe de rémunération, une part variable dont les modalités devaient être précisées par avenant et devaient correspondre à un forfait de 218 jours de travail par an ; que, le 15 mai 2007, le salarié a signé, pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2007, un avenant n° 2 fixant les règles d'attribution de cette part variable, lesquelles correspondaient à une activité de l'ordre de cent jours sur une année pleine ; que le salarié a refusé de signer les avenants ultérieurs proposés par l'employeur et modifiant les conditions d'attribution de la part variable ; qu'en l'absence de définition de nouveaux critères acceptés par M. X... pour le calcul de sa part variable de rémunération pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a décidé de faire application des critères fixés par l'avenant du 15 mai 2007 et d'allouer, en conséquence, au salarié des sommes au titre de la part variable ; qu'en statuant ainsi, alors que la part variable et ses modalités de mise en oeuvre déterminées par l'avenant du 15 mai 2007 avaient été convenues en contrepartie d'une activité à temps partiel, de cent jours sur une année pleine, et que, les années suivantes, la part variable de la rémunération était la contrepartie d'une activité à temps plein, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CGSI à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi du montant des indemnités chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités, d'AVOIR ordonné à la société CGSI de remettre à M. X... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés, d'AVOIR condamné la société à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à supporter les dépens
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Considérant, sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résolution judiciaire introduite auparavant ; que toutefois, s'il convient de se prononcer sur la seule prise d'acte, il y a lieu de prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ;
 Qu'en l'espèce il est établi que la fixation d'un chiffre d'affaire de 190 000 euros tel que proposé par l'employeur dans la lettre d'objectifs de 2013 était inatteignable dès lors qu'il était calculé sur 200 jours de mission, ce qui ne correspondait pas à la durée des missions confiées à M. X... ; que cet objectif conduisait à baisser de manière significative la part de rémunération variable à laquelle il avait droit en vertu de son contrat de travail ; que le fait, pour l'employeur, de n'avoir pas proposé la fixation de nouveaux objectifs en rapport avec la nouvelle organisation du temps de travail du salarié constitue une exécution fautive du contrat de travail dès lors qu'elle avait pour conséquence de réduire la part variable de la rémunération de M. X... ;
 Que ce manquement était suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et qu'il convient, infirmant le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; » ;