décision 18-83.722 du 19/11/2019,  partie 4



 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent aux peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en répression des délits retenus, la société E...a été condamnée à une peine principale d'amende ainsi qu'à des peines complémentaires d'affichage de la décision et de confiscation de biens ; que, pour prononcer ces peines, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, qu'elles étaient prévues par la loi, d'autre part, que la société E...n'avait pas d'antécédents judiciaires connus, que le dossier de plaidoirie déposé par son avocat ne comportait aucun élément quant à sa situation financière, qu'il était établi que, sur la période visée à la prévention, son chiffre d'affaires s'était élevé à la somme de 1 185 643 euros, avec une marge nette de 537 703 euros, et, s'agissant spécialement des sommes d'argent confisquées, que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de fonds d'origine licite parmi ces sommes ; qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer tant sur les circonstances des infractions que sur la personnalité et la situation personnelle de la société E..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la peine complémentaire de confiscation des biens constituant le produit direct ou indirect de l'infraction suppose de constater l'origine illicite des biens confisqués ; que, pour confirmer la confiscation, en tant que produit supposé des infractions, de la somme de 140 000 euros saisie sur le compte bancaire de la société E...et de la somme de 895 euros saisie en espèces, la cour d'appel s'est bornée à relever que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de fonds d'origine licite parmi ces sommes ; qu'en statuant ainsi, sans constater positivement que les fonds saisis constituaient le produit direct ou indirect des infractions retenues, la cour d'appel n'a, de plus fort, pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il appartient à l'autorité de poursuite d'apporter la preuve de l'origine illicite des biens dont la confiscation est ordonnée en tant que produit direct ou indirect de l'infraction, et non à la personne poursuivie d'établir le contraire ; qu'en relevant, pour confirmer la confiscation, en tant que produit supposé des infractions, de la somme de 140 000 euros saisie sur le compte bancaire de la société E...et de la somme de 895 euros saisie en espèces, que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de fonds d'origine licite parmi ces sommes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait ordonné la confiscation, à l'encontre de la société E..., de la somme saisie de 140 000 euros, solde créditeur du compte considéré comme le produit des infractions, et de la somme de 895 euros saisie en espèces, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions légales autorisant la confiscation et notamment l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal, énonce que la présence de fonds d'origine licite dans le produit de l'infraction ne fait pas obstacle à la confiscation prévue par la loi, à défaut de preuve rapportée par la prévenue de l'existence de fonds d'origine licite parmi les sommes saisies ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, insuffisants à établir que les sommes saisies sont le produit direct ou indirect des infractions retenues à l'encontre de la société prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société E...et M. E..., pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. E...à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende correctionnelle de 30 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, pour prononcer les peines correctionnelles d'emprisonnement avec sursis et d'amende infligées à M. E..., la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le défaut de production, par ce prévenu, de justificatifs de ses revenus et de ses charges, sur son absence d'antécédent judiciaire et sur la gravité des faits retenus à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;