Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 7


Ainsi de l'email du 10 juin 2010 dans lequel Madame [S] précise à Monsieur [D] qu'il "serait rattaché au Président de CEL et qu'il assurerait auprès de sa hiérarchie des "reporting réguliers" (Pièce 9 - Email de Madame [S] à Monsieur [D] du 10 juin 2010).
 
 Attendu que Monsieur [D] était également informé qu'il assurerait la gestion de LLAM sous le contrôle du conseil d'administration comme en atteste le contrat d'administrateur- délégué annexé au Protocole d'Acquisition ;
 
 Attendu que seuls deux des membres du directoire avaient un mandat social de représentation de CEL à savoir, Madame [S] en qualité de Présidente et Monsieur [M] en qualité de Directeur Général et que Monsieur [D] ne peut se prévaloir de quelqu'engagement contractuel à ce titre ;
 
 Attendu donc qu'il existe une hiérarchie entre les membres du directoire et que rien ne démontre que cette hiérarchie violerait les dispositions explicites du protocole d'accord, Attendu qu'il résulte de cette constatation que les griefs formulés par Monsieur [D] relatifs :
 - aux reporting financiers du Groupe dont il n'aurait pas été destinataire, (ce qui ne lui permettait pas de donner utilement son avis lors des quelques réunions auxquelles il avait été sporadiquement, dans un premier temps, convoqué avec l'actionnaire principal du Groupe, le fonds PAL Partners),
 - au prétendu court-circuitage par Mme [S] - aux négociations sur une opération de refinancement capitale pour le Groupe réalisée par le biais d'une émission obligataire « High Yield » au sujet de laquelle il se serait vu intimer l'ordre de signer la documentation Juridique aussi conséquente qu'opaque dans un temps bien trop court,
 - à l'analyse de l'opération de croissance externe visant à acquérir, ou fusionner, ou plus généralement se rapprocher avec le groupe LabCo, à laquelle il prétend ne pas avoir été associé ;
 - a la négociation d'un nouveau management package auprès de PAL PARTNERS, sont inopérants dans la mesure où M. [D] est impuissant à démontrer an quoi ces agissements violeraient les obligations résultant du protocole d'accord ;
 
 Attendu qu'est tout aussi inopérant le moyen selon lequel sa nomination en tant que membre du directoire n'a jamais fait l'objet d'une inscription au Kbis de la société, ce défaut d'inscription de lui ayant causé aucun préjudice ;
 
 Attendu que les griefs résumés dans une lettre recommandée du 7 mai 2013 de M. [D] dans laquelle il indiquait notamment :
 
 - « que l'accord de Juin 2011 Impliquait qu'il occupe « un certain nombre de fonctions afin de permettre Non implication totale dans le fonctionnement du groupe, implication qui devait aller de pair avec [s]es performances et [s]on réinvestissement » ;
 
 - que contrairement à le teneur de cet accord, il était « volontairement mis à l'écart de négociations et a fortiori des décisions relatives à l'orientation du groupe » alors que ses performances ne pouvaient être remises en cause ;
 
 - que la meilleure illustration de catie situation était la conduite de l'opération « High Yield » et de ta renégociation du « management package » pour lesquelles il n'avait reçu aucune Information. »
 Procèdent de la même confusion quant à la portée des fonctions et des responsabilités le concernant et qui résultent du protocole d'accord ;
 
 Le tribunal dira que GEL n'a pas violé l'obligation résultant des « Accords professionnels et managériaux « relative à le nomination de M, [D] comme membres du directoire de CEL.
 
  Sur la nomination du Dr. [D] en qualité de Responsable de laboratoire, d'Administrateur et d'administrateur délégué de LLAM SA ;
 
 Attendu que selon les Accords Professionnels et Managériaux décrits à l'Annexe 4.1 (Ii) du Protocole d'Acquisition du 6 juin 2011 Monsieur [D] conserve la gestion journalière de LLAM en étant nommé administrateur et administrateur-délégué de LLAM sous le contrôle du conseil d'administration composé de quatre membres nommés per CEL à savoir outre Monsieur [D], Monsieur [M], Madame [E] [R] ("Madame [R]") et Madame [S] qui devait être également présidente du conseil d'administration. (Monsieur [D] perçoit pour ces fonctions une rémunération brute de LLAM d'un montant annuel de 200.000 euros) ;
 
 Attendu qu'il est constant que selon les pièces produites et qui ne sont pas contestées ((Pièce 20  Résolutions prises par l'actionnaire unique de LLAM 19 10 juin 2011; Pièce 21 - Procès-verbal des décisions du conseil d'administration de LLAM du 10 juin 2011 Pièce 14 - Contrat de mandat d'administrateur délégué conclu entre LLAM et Monsieur [D] le 10 juin 2011 ; Pièce 22 - Procès-verbal de l'AGE de LLAM Project du 10 juin 2011 ; Pièce 23 - Procès-verbal des décisions du conseil d'administration de LLAM Project du 10 juin 2011) Monsieur [D] a fait l'objet par décisions du 10 juin 2011 des nominations contractuellement prévues par le protocole d'accord ;