décision 17-16.454 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable le recours des exposantes sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors subsidiairement qu'en l'absence de dispositions prévoyant les voies de recours ouvertes contre les décisions du bâtonnier en matière de suppléance, ces voies de recours sont régies par le code de procédure civile ; qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance ; que le bâtonnier ayant rendu la décision frappée d'appel, il ne pouvait être partie à la procédure ; qu'en déclarant l'appel irrecevable faute d'avoir été exercé contre le bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 547, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, encore plus subsidiairement, que les recours formés à l'encontre des décisions du bâtonnier en matière de suppléance, si elles sont dépourvues de caractère juridictionnel, sont des procès fait à un acte ; qu'il suffit en conséquence que dans l'acte formalisant ce recours, soit précisément désignée la décision attaquée ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au motif inopérant de l'existence d'une erreur dans la désignation superfétatoire d'un intimé, après avoir relevé que le courrier formalisant le recours des appelantes indiquait être dirigé contre la décision du bâtonnier du 4 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article 172 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.