décision 16-18.210 du 30/11/2017,  partie 2


L'expert a relevé que les difficultés rencontrées sur des chantiers similaires avaient amené le syndicat des fabricants de briques et le syndicat des fabricants de mortiers, en octobre 2011 (soit postérieurement à l'exécution des travaux litigieux), à émettre des recommandations en ce sens, alors que ni le DTU 20.1 ni le DTU 26.1 ne comportaient, lors des interventions des sociétés UGMER et C...            , la recommandation de réduire le classement de l'enduit. Ainsi c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le premier juge a retenu que : - les sociétés UGMER et C...             avaient respecté les recommandations textuelles, les DTU ayant été respectés au regard d'ouvrages de technicité courante ou traditionnelle ; - contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, l'expert était donc affirmatif sur la cause des désordres, l'emploi de la formule "est susceptible d'être recherchée" signifiant seulement qu'il s'était refusé à se prononcer sur une question de droit ; - la société WIENERBERGER, en sa qualité de fabricant, ne pouvait ignorer l'évolution des caractéristiques techniques de ses produits, en particulier leur fragilisation liée à la recherche de meilleures performances thermiques et qu'elle était débitrice d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de ses cocontractants, se devant de les avertir de cette évolution et de conseiller la réduction de la classe d'enduit à appliquer ; - en s'abstenant de fournir de telles indications devant cette nouvelle technologie, la société WIENERBERGER avait commis une faute à l'égard de la société UGMER de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - les époux X... étaient fondés à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de cette société dés lors que le manquement contractuel de la société WIENERBERGER leur avait causé un dommage ; - que les sociétés UGMER et C...             avaient quant à elles manqué à leur obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices au maître de l'ouvrage, aucune cause étrangère ne pouvant valablement être retenue afin de les exonérer de leur responsabilité. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés UGMER, C...             et WIENERBERGER à indemniser M. et Mme X... de leurs préjudices, chacune ayant contribué, par leurs manquements respectifs, à la réalisation de l'entier dommage ; [
 ] Sur les appels en garantie : La société UGMER et la société C...             demandent à être relevées indemnes de toutes condamnations par la société WIENERBERGER, cette dernière n'ayant pas respecté son obligation d'information sur la nature et les spécificités de son produit. La société WIENERBERGER demande quant à elle à être garantie par les sociétés UGMER et C...            . Il y a lieu de rappeler que l'origine du désordre provient de l'innovation des briques litigieuses lesquelles rendaient nécessaire l'utilisation d'un enduit compatible avec le support. Or il n'est pas contesté que la société WIENERBERGER en classifiant ces briques Rt3 mais en omettant d'indiquer que les enduits compatibles ne pouvaient être de la classe 0C3 jusque là parfaitement adaptés, a manqué à son obligation d'information envers son co-contractant direct, la société UGMER. Cette faute contractuelle constitue à l'égard de la société C...             une faute quasi délictuelle. C'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'en l'absence de fautes prouvées en lien avec les désordres objet du présent litige, les demandes de garantie présentées à l'encontre des sociétés UGMER et C...             par la société WIENERBERGER ne peuvent prospérer et que seule la société WIENERBERGER pouvait, en sa qualité de fabricant, connaître ce problème de compatibilité. Son manquement à son obligation de renseignement et de conseil envers la société UGMER, qui a acquis ses briques, est ainsi la cause exclusive des désordres affectant l'immeuble des époux X.... Par suite, elle sera condamnée à garantir les sociétés UGMER et C...             de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre en vertu de la présente décision. Il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le droit à indemnisation des époux X... : [
 ] les demandes des époux X... à l'égard des sociétés UGMER et C...            , avec lesquelles ils ont contracté, ne peuvent être fondées que sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil, l'entrepreneur étant tenu, dans ce cadre juridique, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, qui entraîne présomption de responsabilité contre lui, sauf preuve d'une cause étrangère. A l'égard de la société WIENERBERGER, avec laquelle ils n'ont aucun lien contractuel, ils ne peuvent agir qu'en vertu des règles de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. C'est à la lumière de ces règles de droit que le litige doit être examiné.