Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.760 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 M. X... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.760 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Y... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. S..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme H..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2018), M. S..., invoquant l'existence d'un prêt d'un montant de 100 000 euros accordé à Mme H..., a assigné cette dernière en paiement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme F... que cette dernière faisait état d'une visite chez la mère de M. S... lorsqu'elle a assisté à la remise des fonds et a été témoin des déclarations par lesquelles Mme H... s'engageait à restituer ces derniers à M. S... ; qu'en retenant de cette attestation qu'elle mentionnait une visite à l'épouse de M. S..., pour en déduire une incohérence avec les déclarations de ce dernier selon lesquelles les fonds provenaient de la succession de son épouse, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 devenu 1104 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 3. Pour rejeter la demande en paiement formée par M. S..., l'arrêt retient que celui-ci était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et qu'aucune des pièces produites n'établissent l'existence d'un prêt accordé à Mme H..., l'attestation de Mme F..., non datée, qui relate des faits constatés à l'occasion d'une visite faite à l'épouse de M. S..., étant en contradiction avec les affirmations de ce dernier selon lesquelles les fonds prêtés provenaient de la succession de son épouse.
 
 4. En statuant ainsi, alors que Mme F... avait attesté avoir, à l'occasion d'une visite à la mère de M. S..., assisté à la remise des fonds à Mme H... à titre de prêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation, violant le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur S... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs qu'il appartient à M. S..., qui se prévaut de l'existence d'un prêt de 100.000 euros dont il demande le remboursement, d'apporter la preuve de cet acte, laquelle doit résulter d'un écrit, en application de l'article 1341 devenu 1359 du code civil, sauf exception de l'article 1348 devenu 1358, 1360 et 1379 du code civil, résultant, comme évoqué en l'espèce, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ;