Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.457 du 07/07/2021,  partie 3


employeur une direction exclue les nouveaux embauchés du bénéfice des avantages qu&apos;elle s&apos;était engagée à maintenir aux salariés du précédent employeur (Soc. 19 juin 2007, n° 06-44 047 ; Soc. 23 mars 2011 ? n° 09-42 666, Bull. civ. V n° 79) ;
 Que la différence de salaire ne peut également être justifiée par les conséquences des modalités de reclassement fixées par accord collectif et qui s&apos;avèrent défavorables aux salariés soumis avant son entrée en vigueur (Soc. 4 février 2009 ? n° 07-41 406 à 07-41 410, Bull. civ. V. n° 35) ;
 En l&apos;espèce, l&apos;employeur reconnaît dans la lettre remise en main propre contre décharge aux salariés ex-Noyon le 8 février 2017 (pièce n° 18 défendeur) que la réalité de leurs fonctions et la qualification professionnelle est bien celle de manutentionnaire cariste.
 Qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés ex-Noyon exercent la même fonction que M. [P]. et les autres demandeurs à l&apos;instance.
 Qu&apos;en conséquence, le conseil dit que le travail fourni par M. [P]. et les autres demandeurs à l&apos;instance est le même que les salariés ex-Noyon, que le salaire de M. [P]. et des autres demandeurs à l&apos;instance doit être le même » ;
 
 1°) ALORS QUE ne sont pas dans une situation identique pour l&apos;application du principe « "à travail égal salaire égal" » les salariés affectés sur un site en conséquence de la suppression de leur poste pour motif économique, de leur inclusion dans un plan de sauvegarde de l&apos;emploi et de leur reclassement consécutif dans un emploi leur imposant un changement de lieu de travail, d&apos;attributions de durée et d&apos;horaire de travail d&apos;une part, et d&apos;autre part ceux nouvellement embauchés sur ce site postérieurement à ce plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le principe « "à travail égal salaire égal" » ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE constitue une justification objective à une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions dans le même établissement, l&apos;engagement pris par l&apos;employeur envers les plus anciens d&apos;entre eux, dont les fonctions, les attributions, le lieu et la durée de travail ont été modifiés à l&apos;occasion de leur reclassement intervenu dans le cadre d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, de compenser le préjudice en résultant en leur attribuant une rémunération spécifique, plus favorable que celle consentie, en application de la classification conventionnelle, aux salariés embauchés postérieurement à ce plan de sauvegarde de l&apos;emploi, qui n&apos;ont pas subi ce préjudice ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé derechef le principe "à travail égal salaire égal".