Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.984 du 27/01/2016,  partie 6


Il résulte de ces éléments que le lien de cause à effet entre la surmortalité des animaux et les choix alimentaires mis en oeuvre par Monsieur [D] est établi, ceux-ci ayant eu également pour conséquence de grever les charges liées aux achats d'aliments et les coûts de soins des animaux réalisés par les vétérinaires dans des proportions absolument anormales. Dès lors, dans l'intérêt de l'entreprise qui voyait ses résultats comptables se dégrader de façon alarmante et constatait un taux de mortalité du cheptel passant de 2% en 2008 à 11% en 2009 représentant un nombre de douze vaches décédées pour cette seule année, la Communauté ne pouvait faire autrement que de mettre fin à sa collaboration avec Monsieur [D] du fait de la poursuite de ce double phénomène en 2010. En conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif n'est pas fondée, d'autant qu'il ne démontre aucun préjudice subi alors qu'il a retrouvé du travail peu après. Monsieur [D] ne peut également démontrer un abus de droit de son ancien employeur, ce dernier ayant normalement appliqué le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qu'il tient de l'article L 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, c'est à la condition de ne pas en dénaturer les termes clairs et dénués d'ambiguïté ; que la cour d'appel qui a retenu que le rapport d'audit du 28 mai 2009 incriminait l'alimentation du troupeau entraînant des troubles chez les vaches sans préciser que le même rapport insistait sur la maîtrise du rapport ingestion/assimilation/production et la qualité de l'alimentation a dénaturé ledit rapport et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné l'attestation de Monsieur [K] vétérinaire expressément invoquée par le salarié qui s'inscrivait en faux contre les affirmations des rapports versés aux débats par l'employeur a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.