décision 16-84.329 du 07/11/2017,  partie 7



 3) pour Mme Stéphanie T... épouse D... en son nom personnel et ès qualités pour son fils Noé D..., qui a sollicité la somme de 2 500 euros pour l'enfant, celle de 1 euro pour elle-même et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 4) pour Mme Virginie U... et M. Benoît V... en leur nom personnel et ès qualités pour leur fils Alexis V... U... qui ont sollicité la somme de 5 000 euros pour l'enfant, celle de 2 000 euros pour chacun et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : -la somme de 2 000 euros pour l'enfant, - la somme de 500 euros à chacun des père et mère,- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 5) pour Mme Nathanaëlle W... en son nom personnel et ès qualités pour fils Aaron W..., qui a sollicité la somme de 2 500 euros pour l'enfant, celle de 1 euro pour elle-même et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 6) pour Mme Magali FF..., en son nom personnel et ès qualités pour sa fille Kalie FF..., qui a sollicité la somme de 2 500 euros pour l'enfant, celle de 1 euro pour elle-même et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 : -la somme de 1 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro pour la mère ; - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 7) pour Mme Laure XX... uniquement ès qualités pour son fils Nolan H..., qui a sollicité la somme de 2 500 euros pour l'enfant et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - la somme de 2 000 euros pour l'enfant, -la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 8) pour Mme Amandine YY... et M. Michaël ZZ... en leur nom personnel et ès qualités pour leur fille I... YY... ZZ..., qui a sollicité la somme de 3 000 euros pour l'enfant, celle de 500 euros chacun et celle de 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; la somme de 2 500 euros pour l'enfant, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 9) pour Mme Emilie AA... uniquement ès qualités pour son fils Lucas N..., qui a sollicité la somme de 2 500 euros pour l'enfant et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 2 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 10) pour Mme Laura BB... et M. Damien J... en leur nom personnel et ès qualités pour leur fils Jules J..., qui ont sollicité la somme de 5 000 euros pour l'enfant, celle de 1 000 euros pour chacun et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : la somme de 2 500 euros pour l'enfant, - la somme de 500 euros pour chacun des père et mère, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 11) pour Mme Muriel CC... et M. Abel K... en leur nom personnel et ès qualités pour leur fille Lucie K..., qui ont sollicité la somme de 5 000 euros pour l'enfant, celle de 4 000 euros pour chacun et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : -la somme de 3 000 euros pour l'enfant, - la somme de 500 euros pour chacun des père et mère, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que les règles de compétence des juridictions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tous les stades de la procédure ; que tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ; qu'en condamnant Mme Y..., après l'avoir déclarée coupable de violences volontaires sur des élèves qui lui étaient confiées, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation ;