décision 20-87.118 du 22/02/2022,  partie 5


La déclaration de culpabilité du chef de pratique commerciale trompeuse étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen proposé pour M. [R] et la société [1], il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de l'UFC.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant, d'une part, déclaré le Conseil national des barreaux irrecevable en son action dirigée contre les prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, d'autre part, alloué une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'association [2] Que choisir, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] et la société [1] devront payer à l'association [2] Que choisir en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.