cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-18.770 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, en retenant que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, quand elle a jugé que la société est chargée de la gestion d'un service public et qu'aucun préavis de grève n'a été déposé par les organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-2 du code du travail ;
 
 4° ALORS en tout état de cause QU'en cas de grève avec obligation de préavis émanant d'une organisation syndicale représentative et énonçant le motif du recours à la grève, l'absence d'information préalable des revendications à l'employeur n'est pas opposable aux salariés qui ne sont pas représentants du personnel ; qu'en l'espèce, en retenant que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due aux grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, quand l'obligation de préavis s'imposait en sorte que le salarié, qui n'était pas représentant du personnel, ne pouvait se voir opposer un défaut de connaissance de l'employeur des revendications, la cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-2 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et à voir prononcer la nullité du licenciement et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour établir la matérialité des faits reprochés, la société Groupe Pizzorno Environnement produit le constat dressé le 14 mars 2011 à sa demande par Maître E..., huissier de justice ; que M. Y... demande à ce que cette pièce soit écartée des débats dans la mesure où l'huissier de justice aurait excédé ses pouvoirs de constatations pour avoir rappelé à l'un des grévistes « que le droit de grève était autorisé mais que le blocage du site constituait une infraction » privant ainsi son procès-verbal de toute valeur probante, ainsi que l'a considéré le premier juge ; mais que, ce faisant, l'huissier n'a fait que préciser les raisons de sa présence sur les lieux à la demande de l'employeur pour établir un constat de toute éventuelle infraction au droit de grève ; qu'il ne s'est livré à aucune enquête, déduction ou conclusion, mais s'est borné à constater une situation de fait et à relever les déclarations de chacun des intervenants ; que dans ces conditions son procès-verbal de constat est parfaitement licite et constitue un mode de preuve recevable ; qu'il en ressort que le 4 mars 2011 à 8h30 une trentaine de personnes revêtues de vêtements de travail et de gilets fluorescents jaune se trouvait devant le portail ouvert de l'entrepôt de la société Groupe Pizzorno Environnement à Vénissieux et qu'à l'intérieur étaient stationnés environ 25 véhicules, camionnettes et véhicules légers de l'entreprise ; qu'un véhicule camionnette a tenté de sortir de l'entrepôt mais qu'« immédiatement le groupe de personnes situé à l'extérieur s'est resserré devant l'entrée empêchant tout mouvement du véhicule » ; que la personne positionnée la plus au centre du portail, qui a refusé de communiquer son identité à l'huissier, lui a fait connaître qu'elle s'opposait à ce que le camion quitte le site et n'a pas bougé d'un centimètre ; que M. X... B..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite demandé à deux personnes si elles acceptaient ou refusaient que le camion puisse quitter les lieux, et toutes les deux dont M. Y..., ont déclaré qu'elles refusaient que le camion sorte ; qu'en conséquence qu'en restant avec le personnel présent devant le portail de l'entreprise et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, M. Y... a personnellement commis une entrave à la liberté du travail pour avoir empêché le passage d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule pour travailler ; que les constatations de l'huissier sont confirmées par l'attestation de M. Mustapha C..., chef d'équipe, ainsi rédigée : « Étant sur les lieux, de travail le 4 mars 2011, il a été impossible de quitter le dépôt qui a été bloqué par des véhicules, M. F... et M. Y... nous ont empêché de sortir sur le terrain en bloquant l'accès et nous insister à faire grève avec eux. J'avais beau expliquer que je ne faisais pas partie de leur manifestation et que je suis là pour travailler, ils m'ont dit personne partira travailler. Nous sommes donc restés bloqués à l'intérieur du dépôt » ; que M. Louis Z..., chauffeur, a pareillement attesté « que le 4 mars 2011 je n'ai pas pu sortir du dépôt pour aller travailler, à cause du mouvement de grève.