Cour d'appel de Riom,  décision 14-81.313 du 10/12/2014,  partie 2


 qu'en sa qualité de juriste, par ailleurs, il ne pouvait lui échapper que le secret professionnel qu'il revendique était discutable en l'espèce alors que :- d'une part, son courrier adressé à une vingtaine d'avocats est quasiment une lettre ouverte qu'il dit lui-même être une lettre de recrutement, précisant dans la requête en suspicion légitime précitée (page 2) que, souhaitant engager des poursuites à l'encontre de Mme Y..., il prospectait auprès des avocats de Lyon en adressant une lettre type à 24 avocats de Lyon, ce qui peut difficilement permettre de qualifier de confidences les propos qu'il y tient ;- d'autre part, les règles de déontologie de la profession d'avocat, et notamment l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, comme les dispositions de l'article 226-14 du code pénal, autorisent les avocats à révéler un secret quand la loi l'impose ou l'autorise, et en outre dans certains cas limitativement énumérés par l'article précité, en observant que l'article 434-1 du code pénal relatif à la non-dénonciation de crime rentre bien dans la catégorie des révélations rendues obligatoires par la loi pour tout individu, mais permettant aux avocats d'y déroger sans être en infraction ;- enfin, l'imminence de la menace tenait au fait que M. X... faisait une sorte de chantage appuyé au demeurant par les termes rappelés ci-dessus de sa requête en suspicion légitime : pas d'avocat pour défendre sa cause, pas d'autre solution que de s'armer et de se faire justice à lui-même ; que l'élément moral de l'infraction se déduit donc de ce qui précède, en précisant encore en tout état de cause, que :- il n'est pas nécessaire que l'auteur de la menace ait voulu la mettre à exécution, ni même qu'il ait été capable de le faire, mais il suffit qu'il l'ait sciemment prononcée, en se rendant compte de sa portée et de ce que le tiers destinataire du courrier la contenant pouvait la divulguer à la victime de la dite menace et des effets qu'elle pouvait avoir sur cette dernière ;- M. X... revendiquant son habitude des prétoires et ses connaissances juridiques, connaissait malgré sa mauvaise foi évidente lors de son audition par le service enquêteur, le caractère menaçant de son propos cherchant à atteindre Mme Y... en sa qualité d'avocat, profession qu'il ne ménage d'ailleurs pas dans son courrier ; qu'en considération de tout ce qui précède, les éléments de l'infraction reprochée sont suffisamment constitués, et c'est à bon droit que le tribunal correctionnel l'en a reconnu coupable ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
 " 1°) " alors que ne constitue pas une menace de mort le fait d'exprimer, même en des termes virulents, immédiatement mesurés par l'emploi du qualificatif « excessifs », une simple opinion dénuée de toute indication pratique qui laisserait supposer que son auteur pourrait envisager la mise à exécution de son projet ; qu'en décidant en l'espèce que la phrase rédigée par M. X... et extraite de son contexte, selon laquelle celui-ci avait indiqué : « l'intime conviction qui grandit dans mon esprit est que la seule façon d'obtenir justice contre cette avocate pourrie sera de me procurer une arme et de lui ôter la vie ! ! Excessif direz-vous. Certes » constituait l'élément matériel du délit de menace de mort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) " alors que le prévenu était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir écrit dans un courrier : « la seule façon d'obtenir justice contre cette avocate pourrie sera de me procurer une arme et de lui ôter la vie » ; qu'en retenant en l'espèce pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu que les menaces proférées par celui-ci étaient également établies par les termes de sa requête en suspicion légitime, faits étrangers à la prévention, la cour d'appel a dépassé les termes de sa saisine, a violé l'article 388 du code procédure pénale et a excédé ses pouvoirs " ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 222-18, 433-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de menaces commise contre une personne exerçant une fonction publique et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, obligation de soins et interdiction d'entrer en relation avec Me Y... ;
 " aux motifs que tout d'abord, l'élément matériel de l'infraction reprochée à M. X... est bien caractérisé, le courrier en cause contenant bien une menace de mort explicite ; qu'en effet, ce courrier commence par les mots : « Vous avez le pouvoir d'éviter un drame et de faire triompher la justice.