Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.157 du 18/12/2019,  partie 8



 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la société DS Smith Packaging Nord-Est SAS avait souligné dans ses écritures (p. 18 et s) que le calcul effectué par les salariés des sommes qui leur étaient dues au titre du paiement du salaire de base correspondant aux heures supplémentaires était erroné, notamment s'agissant du calcul du nombre de jours théoriques par année, dans la mesure où ils comptabilisaient comme jours « non travaillables » des JRTT en omettant leur nature de compensation des heures de travail effectuées et non rémunérées ; qu'en se bornant, pour faire droit à leur demande et leur accorder les montants réclamés, à retenir que les accords collectifs des 19 juin 2000 et 28 mars 2013 n'auraient pas qualifié « sans équivoque » les jours RTT de jours « travaillables », sans s'expliquer sur ce qui, dans les dispositions des deux accords collectifs, lui aurait permis de conclure au contraire que les JRTT auraient nécessairement été des « jours non travaillables », alors même qu'ils ne figuraient pas davantage dans cette dernière catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail.