Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.789 du 06/05/2014,  partie 6



 Attendu que les énonciations de l'arrêt et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, d'une part, exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, d'autre part, retenu à bon droit que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'était pas parfaite et corrélative aux diverses imputations ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de bonne foi invoquée par Mme X... ;
 " aux motifs que certes, il était légitime pour Mme X..., en tant que maire du 7ème arrondissement de Paris, de faire part aux habitants de cet arrondissement des réactions négatives qu'elle avait enregistrées de la part de certains d'entre eux ou d'associations de défense du patrimoine quant au maintien prolongé du « Mur pour la Paix » sur le site du Champ de Mars, qui s'insère dans la perspective formée par l'axe du Trocadéro à l'Ecole militaire, et de prendre elle-même position à ce sujet en soulignant que cette installation n'avait pas reçu les autorisations exigées pour l'édification sur un tel site d'une construction durable ; que la prévenue ne disposait pas pour autant d'éléments lui permettant d'affirmer de façon péremptoire, comme elle l'a fait, que cette installation réalisée sur le domaine public de la ville de Paris avec l'accord de cette collectivité locale était illégale et de présenter les époux Z... comme tirant profit de la violation des lois de la République que représenterait une telle illégalité, ce d'autant plus que les lettres échangées entre le maire de Paris et le ministre de la culture, versée aux débats, révèlent que ces deux autorités concernées venaient d'émettre un avis favorable au maintien de l'installation en ces lieux pour une nouvelle période provisoire ; que d'ailleurs, le tribunal administratif, saisi d'une requête du Comité d'Aménagement du VIIème arrondissement tendant à voir annuler la décision implicite de refus du maire de Paris de mettre en demeure les propriétaires du « Mur de la Paix » de la retirer du Champ de Mars et à enjoindre à la ville de Paris d'adresser une telle mise en demeure aux associations « Le Mur pour la Paix » et « Association pour la pérennité du Mur de la Paix », par jugement du 9 février 2012, a rejeté cette requête après avoir retenu que la décision de refus du maire n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dans ces conditions, la virulence de l'attaque personnelle visant Clara et Marek Z..., exclusive de toute prudence dans l'expression et ne reposant sur aucune base factuelle suffisante, prive Rachida X... du bénéfice de l'excuse absolutoire de la bonne foi ;
 " 1) alors que la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, avait expressément constaté que l'imputation faite au « Mur pour la Paix » d'avoir été illégalement édifié et maintenu sur le site classé du Champ de Mars pendant dix ans n'était que l'expression d'une critique raisonnable de la part de la maire du 7ème arrondissement de Paris et ne saurait être attentatoire à l'honneur et à la considération des époux Z..., ne pouvait, sans se contredire, entrer en voie de condamnation à son encontre du chef de diffamation publique envers un particulier, motif pris de ce qu'elle n'aurait pas procédé à une enquête sérieuse préalable sur la question de l'illégalité de l'édification de cet ouvrage ;
 " 2) alors que la cour d'appel, qui avait expressément constaté que Mme X..., en sa qualité de maire du 7ème arrondissement de Paris, avait poursuivi un but légitime en prenant position sur la question du maintien prolongé du Mur pour la Paix sur le site classé du Champ de Mars, maintien ayant provoqué des réactions négatives notamment de la part d'associations de défense du patrimoine en soulignant que cette installation n'avait pas reçu les autorisations exigées pour l'édification sur un tel site d'une construction durable et qui constatait expressément que les pièces versées par elle au soutien de son offre de preuve établissaient que cette construction avait été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations administratives nécessaires, ne pouvait, sans se contredire, faire état de ce qu'elle n'établissait pas avoir procédé à une enquête sérieuse préalable avant d'affirmer que cette installation réalisée sur le domaine public était illégale ;