Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.617 du 30/03/2017,  partie 4


âge de 55 ans, elles ne pourront pas, compte tenu du délai d&apos;antériorité exigé, percevoir cette allocation alors qu&apos;elles auront atteint l&apos;âge légal de départ à la retraite quand bien même depuis leur entrée régulière en France, elles travaillent et résident de manière stable sur le territoire ; et qu&apos;à supposer qu&apos;elles soient entrées en France après l&apos;âge de 60 ans et que postérieurement à l&apos;âge légal de départ à la retraite, elles soient toujours en capacité de travailler, les dispositions de l&apos;article L. 1237-5 du code du travail les empêchent de fait, à compter de l&apos;âge de 70 ans, d&apos;exercer ce choix ; que nombre d&apos;entre elles peuvent ainsi se trouver privées du minimum vital que représente cette allocation ; qu&apos;en cela la France méconnaît à leur égard ses engagements en termes de respect du droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante ; que telle serait la situation de M. [L], qui, en dépit d&apos;une résidence stable et régulière en France depuis plus de deux ans au jour de la demande, se trouverait privé de tout moyen de subsistance lui permettant de mener une vie digne et indépendante jusqu&apos;à l&apos;âge de 82 ans ; que cette exigence disproportionnée est ainsi manifestement discriminatoire à l&apos;égard de l&apos;intéressé, de nationalité serbe, compte tenu des conditions requises pour les Français, qui doivent simplement justifier d&apos;une résidence "stable et régulière" caractérisée par une présence effective de 6 mois par an minimum sur le territoire national sans exigence d&apos;antériorité ; que cette distinction est tout autant discriminatoire compte tenu des conditions exigées pour les étrangers communautaires, à savoir une résidence "stable et régulière" caractérisée par une antériorité de résidence d&apos;au moins trois mois ; qu&apos;il convient dès lors d&apos;écarter l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale au cas d&apos;espèce en ce qu&apos;elles ne sont compatibles ni avec celles de l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ni avec celles des articles 2-1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu&apos;il y a lieu ainsi d&apos;infirmer la décision déférée et de dire que M. [L] pourra bénéficier de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées, à compter du dépôt de sa demande ;
 
 1° ALORS QUE la législation de la sécurité sociale a un caractère d&apos;ordre public et que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en application du principe de territorialité de la sécurité sociale, l&apos;article L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l&apos;attribution de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l&apos;article L. 816-1 du même code tel qu&apos;issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 accorde cette allocation à toute personne de nationalité étrangère si celle-ci est soit titulaire depuis au moins dix ans d&apos;un titre de séjour autorisant à travailler soit réfugié, apatride ou a combattu pour la France, soit ressortissant d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne, d&apos;un autre Etat partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; qu&apos;en jugeant que M. [L] pouvait bénéficier de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande tandis qu&apos;elle a relevé que faisait défaut la condition de l&apos;antériorité, à raison de dix années, de la résidence et qu&apos;ainsi M. [L] ne remplissait pas les conditions pour percevoir la dite allocation, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 816-1 du code de sécurité sociale et l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l&apos;article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme n&apos;a pas d&apos;existence indépendante en ce qu&apos;elle se limite à interdire toute discrimination pour les droits et libertés reconnus dans la présente convention ; qu&apos;une disposition légale ne peut être jugée discriminatoire qu&apos;au regard de l&apos;article 14 combiné à un droit reconnu dans la convention ou ses protocoles additionnels ; qu&apos;en écartant l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale à la situation de M. [L] au motif qu&apos;elles seraient incompatibles avec le seul article 14 de la CESDH, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale et l&apos;article 14 susvisé combiné à l&apos;article 1er du premier protocole additionnel ;
 
 3° ALORS QU&apos;une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans justification objective ou raisonnable ; qu&apos;il est loisible au législateur, dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale, de soumettre les prestations qu&apos;il institue à des conditions de résidence ; que l&apos;exigence d&apos;une durée de présence régulière préalable sur le territoire national, en ce qu&apos;elle constitue un critère d&apos;appréciation de la condition de stabilité de la résidence, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à l&apos;objectif poursuivi par la loi de garantir un minimum de ressources, sans contrepartie de cotisations, aux personnes âgées qui justifient d&apos;une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu&apos;en jugeant toutefois qu&apos;