Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 3


que la cour d'appel a affirmé que, s'il résultait de la réunion du 19 mai 2011 la démonstration d'une immixtion de la SNJH dans la gestion de son partenaire, « les autres éléments invoqués [étaient] indifférents pour justifier une confusion de direction », pour en conclure que cette immixtion unique dans de telles conditions ne suffisait pas pour caractériser une confusion de direction ; qu'en se déterminant par cette simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, ces autres éléments invoqués par M. [V] auxquelles elle faisait référence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que, en toute hypothèse, la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la cour d'appel a constaté que lors d'une réunion du 19 mai 2011, M. [S], président du conseil d'administration de L'Humanité, avait insisté sur la nécessité pour la SPDP de revenir à une situation équilibrée, peu important que cela se traduise par une modification des contrats ou même des licenciements ; qu'il s'agissait-là d'une immixtion dans la gestion de son partenaire ; qu'une telle circonstance permettait de déduire une confusion de direction relevant d'une situation de coemploi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et ayant constaté par une décision motivée qu'il n'existait aucune confusion d'activité entre les activités de la société SNJH et de la société SPDP, que le remplacement du gérant démissionnaire de la société SPDP effectué pendant un peu plus de deux mois par le secrétaire général de la société SNJH, ne suffisait pas à caractériser, s'agissant de sociétés appartenant au même groupe, une confusion de direction et qu'il n'était pas justifié d'une immixtion de la société SNJH dans la gestion économique et du personnel de la société SPDP, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas, entre les deux sociétés, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en conséquence, la société SNJH n'avait pas la qualité de coemployeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [V] de sa demande tendant à ce que la SNJH soit reconnue en qualité de co-employeur de la SPDP, D'AVOIR en conséquence débouté Monsieur [V] de ses demandes tendant à la condamnation de la SNJH à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement illégal, d'indemnité de clientèle (subsidiairement d'indemnité spéciale de rupture, et plus subsidiairement d'indemnité de licenciement), de remboursement de frais et échantillons, de prime de fidélité et de congés payés afférents, D'AVOIR condamné Monsieur [V] à rembourser à la SNJH la somme de 13.653,97 €, par application de l'exécution provisoire, et D'AVOIR fixé la créance de Monsieur [V] au passif de la liquidation de la SPDP à la seule somme de 5.920,84 € à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'« une entreprise peut être considérée comme co-employeur d'un salarié au service d'une autre à condition qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société présentée comme deuxième employeur dans la gestion économique et sociale de l'entité employeur « officiel » d'une intensité telle que celle-ci est en fait privée de toute autonomie, en particulier dans la gestion de son personnel ; les conditions sont cumulatives, même s'il n'est pas exigé qu'il existe un lien de subordination entre l'entité recherchée comme co-employeur et le salarié ; c'est à tort que le conseil de prud'hommes a déduit la situation de co-emploi (allant même jusqu'à considérer que la SNJH était l'employeur « principal » !) du seul fait que l'existence d'une unité économique et sociale avait été reconnue ;