Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.324 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l&apos;opposant à la société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I], de Me Le Prado, avocat de la société CIC Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte authentique du 26 juillet 2006, complété par un avenant, en date du 10 avril 2007, M. [I] (l&apos;emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque régionale de l&apos;Ouest, aux droits de laquelle vient la société CIC Ouest (la banque), et a adhéré à un contrat d&apos;assurance de groupe « décès incapacité » souscrit par la banque auprès du Crédit mutuel ; qu&apos;après avoir prononcé la déchéance du terme à la suite de la défaillance de l&apos;emprunteur qui avait été contraint de cesser son activité professionnelle en raison de son état de santé, la banque l&apos;a assigné en paiement ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [I], l&apos;arrêt retient que la banque n&apos;avait pas à l&apos;informer de l&apos;existence d&apos;une période de carence et de l&apos;absence de garantie dans le cas où le taux d&apos;invalidité de l&apos;assuré aurait été inférieur à 33%, dès lors que ces dispositions ressortaient de la simple lecture du contrat d&apos;assurance proposé par la banque et ne justifiaient aucune explication complémentaire ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait éclairé M. [I] sur l&apos;adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d&apos;emprunteur, compte tenu du fait que ses revenus provenaient exclusivement de son activité professionnelle d&apos;exploitant de chambres d&apos;hôtes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour dire que la banque n&apos;a pas commis de faute lors de la souscription de l&apos;avenant, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle avait prévu, dans l&apos;offre initiale, de limiter le taux d&apos;intérêt à 5,84 %, que l&apos;augmentation du coût du crédit était un événement prévisible et que l&apos;avenant, qui prolongeait la durée du crédit, avait pour but de ne pas faire supporter à l&apos;emprunteur des mensualités de remboursement plus importantes ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n&apos;avait pas commis une faute en n&apos;informant pas M. [I] de l&apos;augmentation du coût du crédit et de la prolongation de cinq ans de la durée de celui-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition ayant fixé, sans en préciser le fondement, la créance de la banque, la détermination de celle-ci se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec l&apos;éventuelle allocation de dommages-intérêts à l&apos;emprunteur, appelés à se compenser avec les sommes dues au titre du prêt ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les premières branches des premier et deuxième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il constate que la société CIC Ouest dispose d&apos;un titre exécutoire, l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne la société CIC Ouest aux dépens ;
 
 Vu l&apos;