Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.945 du 17/02/2022,  partie 3


qu'il indiquait à cet effet que les sommes retenues par l'URSSAF pour fixer cette assiette de 951.817 €, à savoir 491.563 € à titre de « bénéfices industriels et commerciaux » et 492.664 € à titre de « revenus en provenance du partnership », correspondaient en réalité à une double comptabilisation d'un seul et même revenu tiré du partnership américain perçu par Monsieur [I] en 2005 ; qu'à l'appui de ce moyen Monsieur [I] produisait ses déclarations de revenus pour 2005 ; que pour écarter néanmoins le moyen tiré de l'erreur de calcul de l'assiette de redressement en raison d'une double comptabilisation des revenus tirés du partnership américain, la cour d'appel s'est bornée à retenir que Monsieur [I] « n'apporte aucun élément en ce sens, la seule déclaration qu'il produit portant sur les revenus 2005 » (arrêt p. 4 § 5 et p. 5 § 4) ; qu'en statuant ainsi alors que la lecture des déclarations de revenus pour 2005 de Monsieur [I] versées aux débats permettait précisément de vérifier la régularité ou non de l'assiette de redressement retenue par l'URSSAF pour le calcul des régularisations pour l'année 2006 de cotisations d'allocations familiales et de CSG sur la base des revenus perçus par le cotisant en 2005, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-11 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE Monsieur [I] soutenait dans ses conclusions d'appel que l'assiette de revenus à hauteur de 951.817 € retenue pour le calcul des régularisations de cotisations d'allocations familiales et de CSG pour l'année 2006 était erronée ; qu'il indiquait en effet que les montants de 492.664 € et 491.563 € intégrés dans l'assiette de cotisations sociales par l'URSSAF renvoyaient à un seul et même revenu - en l'occurrence celui tiré de son partnership américain - la somme de 491.563 € visée dans la déclaration de revenus 2005 de Monsieur [I] correspondant au revenu versé par le partnership, retraité fiscalement et reporté sur la « Déclaration complémentaire » des revenus dans la rubrique « B. Revenus industriels et commerciaux professionnels » de sa déclaration de revenus 2005 ; qu'en se bornant à retenir que Monsieur [I] « n'apporte aucun élément en ce sens, la seule déclaration qu'il produit portant sur les revenus 2005 » (arrêt p. 4 § 5 et p. 5 § 4) pour valider l'assiette de calcul de la CSG et des d'allocations familiales retenue dans la contrainte à paiement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE selon les stipulations de l'article 5 § 1er, de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, sauf dispositions contraires, une personne occupée sur le territoire de l'un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l'autre Etat contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant ; que selon l'article 7 § 3 du même accord, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale ; que selon la cour d'appel les revenus tirés du partnership américain doivent être assujettis à cotisations sociales en ce qu'ils « proviennent exclusivement de l'activité professionnelle de ses membres » (arrêt p. 5 § 1) ; que cependant en admettant que les revenus du partnership américain de Monsieur [I] proviennent de son activité professionnelle, ces derniers relevaient alors, comme le soutenait l'exposant, de l'assiette de calcul des cotisations du régime général et non pas de celle du régime des travailleurs indépendants (conclusions d'appel p. 16) ; qu'étant liés à l'activité principale en France de Monsieur [I] de salarié de la banque [4], ces revenus pouvaient tout au plus être assujettis au régime général de sécurité sociale ; qu'en décidant au contraire que les revenus tirés du partnership américain devaient être assujettis en France au titre du régime des bénéfices non commerciaux (arrêt p. 5 § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble les articles 5 et 7 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les États-Unis ;
 
 4. ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article 7-3 de l'accord franco-américain de sécurité sociale « une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale » ;