Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.729 du 25/02/2016,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance rendue le 25 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris, d'avoir dit que l'avocat de la société Viel et compagnie doit être autorisé à prendre connaissance des documents séquestrés par Me [E], huissier de justice, pour débattre équitablement de leur communication et d'avoir dit que devra être fixé une nouvelle audience devant le tribunal de commerce de Paris en présence des avocats des parties et de maître [E] ayant pour objet l'examen contradictoire des documents séquestrés par ce dernier en vue de leur communication à la société Veil et compagnie ;
 
 AUX MOTIFS qu'au visa des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile, la haute juridiction affirme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; que l'audience du 25 avril 2013 avait pour objet de vérifier si les éléments séquestrés présentaient un intérêt probatoire pour la société appelante ; que l'examen des documents séquestrés a été réalisé sur la base d'un tri préalablement effectué par la société KCM non contradictoirement et lors de l'audience, le président du tribunal de commerce a interdit à l'avocat de la société Viel & Compagnie de prendre connaissance des pièces concernées lui donnant acte de ce que « l'examen des pièces se fait sans que ces pièces lui soient communiquées et sans qu'il ait la possibilité de présenter des observations » ; que la sélection opérée par le président du tribunal de commerce avec le seul concours de la société KCM dans les documents collectés par l'huissier a privé la société Viel & Compagnie de la possibilité de discuter des critères de sélection et de présenter ses observations ; qu'il s'ensuit que le principe du contradictoire et le principe de l'égalité des chances ont manifestement été méconnus ; que la société KCM ne peut valablement soutenir que le contradictoire a été respecté lors de l'audience du 29 novembre 2012 dès lors que ce principe doit être observé à tous les stades de la procédure ; qu'elle ne peut davantage se retrancher derrière la nécessité de préserver la confidentialité des documents collectés ; qu'en effet, la confidentialité des pièces est manifestement assurée lorsque lors de l'audience de levée du séquestre des éléments collectés dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, seuls les avocats des parties peuvent prendre connaissance des documents séquestrés hors la présence des parties ; que les objections de la société KCM pour prétendre que tel ne serait pas le cas, ne sont pas pertinentes ; qu'elle fait valoir, tout d'abord, que réserver la consultation des documents aux seuls avocats des parties est contraire à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle créerait une disparité dans le traitement réservé aux justiciables selon qu'ils sont assistés ou non d'un avocat ; mais que la cour européenne a décidé, en matière pénale, dans un arrêt du 14 juin 2005, que la limitation de l'accès à un dossier aux seuls avocats des parties découle de la nécessité de préserver le secret de l'instruction et que la restriction apportée aux droits du requérant n'a pas apporté une atteinte excessive à son droit à un procès équitable ; qu'aucune disparité dans le traitement des justiciables n'a donc été retenue par cette juridiction ; qu'il s'agit, en l'espèce, de préserver la confidentialité des pièces et le secret des affaires ; que dès lors le fait de réserver la consultation des documents séquestrés aux seuls avocats des parties pour leur permettre de débattre contradictoirement de leur communication ne saurait donc être considéré comme contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si la représentation n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ; qu'en second lieu, l'avocat, est tenu au secret professionnel à l'égard de son client mais également à l'égard de toutes personnes lui confiant une information à caractère secret, en connaissance et en raison de sa qualité d'avocat ; que le respect des principes de loyauté et de délicatesse s'oppose encore à ce qu'un avocat utilise au profit de son client des éléments qui lui ont été transmis en confiance et le cas échéant imprudemment par l'adversaire qui n'a pas forcément mesuré les conséquences des informations transmises ; que le secret professionnel constitue ainsi une garantie suffisante permettant d'écarter le risque de révélation par l'avocat du contenu des pièces séquestrées à son client ; qu'il ne peut pas davantage être valablement opposé par la société KCM que, selon le code de procédure civile le principe du contradictoire doit être respecté à l'égard des parties, dans la mesure où l'avocat agit au nom de son client qu'il représente ;