Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.821 du 20/12/2018,  partie 2


André A... Y... fait valoir qu'un précédent bail rural avait été conclu entre lui et son frère Cyril X... le 10 octobre 2003 avec prise d'effet au 1er octobre 2003 sur la parcelle [...] sise lieudit [...] moyennant un fermage annuel de 304,90 euros ; que son frère lui a donné congé par lettre recommandée reçue le 29 juin 2012 en précisant que le bail arrivant à expiration le 31 juillet 2012, congé qu'il a contesté par courrier recommandé du 4 juillet 2012 ;
 
 M. Cyril X... Y... ne conteste pas l'existence d'un bail rural verbal entre les parties mais soutient, ainsi que l'on retenu les premiers juges, que ce bail ne peut être considéré comme un bail écrit faute pour l'appelant de démontrer sa conformité aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 L'article L. 411-1 du code rural précité dispose :
 
 « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.
 
 Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :
 
 -de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
 
 -des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
 
 La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens ».
 
 Le bail en cause n'entre pas dans le cadre des réserves énumérées à l'article L. 411-2 du code rural de sorte que cet article trouve application en l'espèce ;
 
 L'article L. 411-4 invoqué par l'intimé édicte que « les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
 
 A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux ».
 
 Cet article, qui consacre au contraire la validité de principe des baux ruraux verbaux ne fait pas échec à l'application de l'article L. 411-1 précité et à la possibilité de prouver par tous moyens que le contrat litigieux est un bail rural soumis au statut du fermage.
 
 Pour être qualifié de bail rural, les quatre conditions énoncées à l'article L. 411-1 susvisés doivent être réunies, soit une mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble agricole et avec une destination voulue d'exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural.
 
 Le 1er mars 2003, M. Cyril Y... s'est présenté à la gendarmerie de La Plaine de Cafres pour déposer plainte contre son frère André pour faux document concernant le bail daté du 2 décembre 2011 et a précisé « en octobre 2002 j'avais signé avec mon frère un bail pour qu'il utilise un terrain m'appartenant au [...] à la . Il y a mis des canards et des poules, ainsi que des cochons et tout un tas d'animaux
 je m'opposais à la poursuite du bail. Mon frère le savait bien puisque j'en avais parlé avec lui et je lui avais bien dit un bail et c'est tout. J'étais d'accord pour les 9 ans » (pièce n° 5 de l'appelant).
 
 M. A... André Y... verse effectivement au dossier (pièce n°1) un écrit intitulé contrat de location mentionnant que M. Cyril Y... lui loue pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2003 une parcelle de terrain de 40 m² juxtaposée à celle du locataire pour la somme de 304,90 euros et précisant : Etat des lieux : terrain nu, en herbe basse et Projet : construction en bois sous tôle de petits bâtiments destinés à l'élevage.
 
 L'appelant communique huit quittances de loyer d'un montant de 304,90 euros renseignées des noms des parties et mentionnant qu'elles concernent la location d'un terrain [...] pour les années 2003 à 2012, à l'exception des années 2006 et 2007.
 
 M. Cyril Y... se contente d'approuver le jugement déféré en ce qu'il a estimé que ces quittances avaient été manifestement rédigées et signés par une tierce personne pour le compte de M.