Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en affirmant que ces dispositions consacreraient la réservation, au profit de la CNCM, de la dénomination "crédit mutuel", la cour d'appel a violé ces textes par fausse interprétation, ensemble l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
 
 6. Ayant relevé que la CNCM est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargée d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau Crédit mutuel auprès des pouvoirs publics, la cour d'appel a exactement déduit de cette seule constatation que l'enregistrement, par cette association, du signe "Crédit mutuel" en tant que marque collective n'était pas contraire à l'ordre public.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Arkéa fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la marque collective « Crédit mutuel » pour défaut de distinctivité, alors :
 
 « 1°/ qu'un signe constituant la désignation légale et unique d'un produit ou d'un service ne peut acquérir, à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes "crédit mutuel" constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage ne peut résulter de la seule démonstration de l'usage de la dénomination à titre de marque, mais suppose qu'il soit en outre établi que le public pertinent la perçoit comme une indication d'origine des produits ou services concernés ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'annuler la marque "Crédit mutuel" en dépit de son absence initiale de caractère distinctif, d'une part, que la dénomination "crédit mutuel" était largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d'autre part, qu'un sondage démontrait que, pour une majorité de consommateurs, l'expression "crédit mutuel" évoquait "une banque", la cour d'appel, qui n'a pas démontré que le public pertinent percevait la dénomination "crédit mutuel" comme une indication d'origine commerciale, a statué par des motifs impropres à démontrer que la dénomination "crédit mutuel" aurait acquis un caractère distinctif par l'usage et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 3°/ qu'en outre, la distinctivité d'une marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement ; qu'en se bornant à constater, pour affirmer que la dénomination "crédit mutuel" aurait acquis un caractère distinctif par l'usage pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement, qu'elle faisait l'objet d'un usage continu, intensif et durable dans le réseau Crédit mutuel, sans procéder à un examen de son caractère distinctif pour chacun des produits ou services concernés, qu'elle n'a même pas décrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, prévoit la possibilité, pour tout signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque en vertu des a) et b) du même article, d'acquérir un caractère distinctif par l'usage. Une telle possibilité existe quand bien même les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d'une activité réglementée.
 
 10. Le grief de la première branche procède donc d'un postulat erroné.
 
 11. En second lieu, l'arrêt constate que les caisses de crédit mutuel, membres du groupe Crédit mutuel, utilisent, sur l'ensemble du territoire national et depuis la fin des années 1950, les marques collectives dont la CNCM est titulaire, intégrant les termes « crédit mutuel ».