Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société [...] et associés, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Art du bain et du feu,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, de Me Le Prado, avocat de Mme P..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société [...] et associés ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine- Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir dit l'action engagée par Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, recevable et bien fondée, d'avoir en conséquence ordonné le reversement par la banque de la somme de 60 517,85 euros à son profit, d'avoir débouté la banque de ses demandes reconventionnelles et d'avoir condamné la banque à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 aux motifs propres d'une part que « sur la demande de reversement par le liquidateur judiciaire, il ressort de l'article L. 641-9 I alinéa 1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 11 décembre 2010, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, les conclusions et pièces versées au dossier établissent que la somme totale de 60.517,85 € a été versée les 09 et 15 juillet 2010, soit postérieurement au jugement d'ouverture, sur le compte bancaire du débiteur ; que dès lors, la SELARL [...] et associés, ès qualités, était fondée à rappeler à la BPALC, par lettre du 30 juillet 2010, que cette somme constitue un actif de la société débitrice qu'il lui appartient de répartir entre les créanciers, les mesures conservatoires résultant de l'article précité ayant en effet pour vocation, non seulement de manière générale de préserver le débiteur, mais aussi, notamment lorsque le débiteur fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, d'assurer aux créanciers le maintien de leur gage ; qu'au surplus, certes les dispositions combinées des articles L. 622-7 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, dans leur version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014, posant la règle de l'interdiction des paiements par le débiteur, après le jugement d'ouverture, de ses créances antérieures, ne constituent pas un obstacle de principe, ainsi que le soutient à bon droit la BPALC, au paiement effectué par un tiers au profit de la société débitrice ; qu'en considération du dessaisissement du débiteur, conséquence de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le paiement ainsi effectué par un tiers ne sera cependant libératoire que s'il est fait entre les mains du liquidateur ;