Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en jugeant que les indemnités de congés payés réglées jusqu'en 2013 par la CNETP lorsque le salarié ne pouvait prendre ses congés payés en raison de sa charge de travail, ne devaient pas être intégrées dans l'assiette de comparaison, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3. ALORS enfin QU'en cas d'arrêt maladie, lorsque l'employeur a obligation de maintenir l'intégralité du salaire, c'est sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; que le montant du salaire brut maintenu figurant sur le bulletin de salaire est calculé après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale en brut et qu'en cas de subrogation de l'employeur, le montant de ces indemnités journalières n'est ajouté qu'en net en bas de bulletin et n'est donc pas compris dans le salaire brut ; qu'il en résulte que pour déterminer si, durant un arrêt maladie, l'employeur a respecté son obligation de verser le salaire minimum conventionnel, il convient d'ajouter au salaire brut le montant des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'employeur de justifier sur la période d'arrêt maladie, sans tenir compte des indemnités versées par la sécurité sociale tant que la subrogation était applicable, qu'il avait bien versé un maintien de salaire respectant le minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 4.2 de l'annexe V « Classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Tech sub industrie environnement à la date du 3 octobre 2013, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Tech sub industrie environnement à régler à M. J... les sommes de 13 788,75 euros au titre du préavis conventionnel, 1 378,87 euros au titre des congés payés y afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement : La société Tech sub industrie environnement fait valoir que dès lors qu'un licenciement est intervenu postérieurement à la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, celle-ci est devenue sans objet, de sorte qu'il n' y a pas lieu de l'examiner ; qu'elle estime qu'il convient, en effet, d'appliquer la jurisprudence en matière de prise d'acte de la rupture suivie d'une rupture conventionnelle ; qu'il convient, cependant, de rappeler que selon une jurisprudence constante, la demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat de travail prime sur la rupture ultérieure du contrat de travail par l'employeur et doit, donc, en cas de litige, être examinée en premier lieu ; qu'en l'espèce, il est établi que M. J... a, le 22 février 2013, saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à une époque où celui-ci était toujours en cours d'exécution ; que la notification de son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude est intervenue plusieurs mois plus tard ; qu'en tout état de cause, l'argumentation de l'intimée sur ce point ne saurait être retenue dans la mesure où la rupture du contrat résulte de la seule décision de la société Tech sub industrie environnement ; que cette rupture, n'a, au surplus, pas le même fondement que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, laquelle suppose l'existence de griefs imputables à l'employeur ; que pour cette raison, le fait que le contrat ait été rompu avant que la juridiction ne statue sur la demande initiale n'est pas de nature à rendre celle-ci sans objet ; que la demande en résiliation judiciaire est donc recevable ;
 
 ALORS QUE le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)