cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-50.016 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant à M. Rémi X..., domicilié [...]                   ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528 et 680 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'il résulte des seconds, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a rendu une décision à l'égard de M. X..., en matière de suspension provisoire prévue à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, laquelle a été notifiée, le 19 juillet 2016, au procureur général près la cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours le 2 août 2016, par déclaration au greffe, puis à nouveau le 20 septembre 2016, par lettre remise au greffier en chef contre récépissé ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables ces recours, l'arrêt énonce que le premier, formé par déclaration orale reçue au greffe qui en a dressé procès-verbal signé par le greffier et le magistrat du parquet général auteur de la déclaration d'appel, n'est pas conforme aux exigences de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 et que le second, formé plus d'un mois après la notification, est hors délai ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification portait la mention inexacte que le recours pouvait être formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe de la cour d'appel, de sorte que le délai d'appel n'avait pas couru et que le recours, formé le 20 septembre 2016 conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, avait ainsi valablement pu être régularisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures 16/16404 et 16/18989, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables les recours présentés par le parquet général les 2 août 2016 et 20 septembre 2016 à l'encontre de l'arrêté du 19 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS que l'article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé.