Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.448 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en considérant que M. Y... n'aurait ni listé, ni identifié les oeuvres sur lesquelles il revendiquait des droits d'auteur, et qu'il n'aurait pas décrit leur originalité, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. Y... demandait à la cour d'appel de « Dire et juger que Monsieur I... Y... a dûment justifié de sa qualité d'auteur sur les oeuvres revendiquées », les oeuvres revendiquées étant très nombreuses et énumérées dans des tableaux, régulièrement versés au débat ; qu'en considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se limiterait à demander à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ; qu'en considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, quand l'exposant demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur I... Y... a dûment justifié de sa qualité d'auteur sur les oeuvres revendiquées » et produisait régulièrement au débat deux tableaux présentant la liste, très longue, des oeuvres sur lesquelles il revendiquait ses droits d'auteur, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 5°/ que le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, quand sa contribution peut être individualisée ; qu'en considérant que M. Y... n'aurait pas apporté la démonstration que sa contribution pour chaque oeuvre serait détachable et dans un genre différent de celle des co-auteurs sans rechercher comme elle y était invitée (cf. conclusions, pp. 53 et s) si M. Y... n'était pas le seul auteur des images des reportages intitulés « Moment of Crisis », « Persian GulfWar », « H... : the Final Hours », « PLO evacuation » ou « R... Journey », « Nighline in the Holy land », « Kurdish rebellion », « Jesus Mary and M... » et « Unlocking M... Code : the full story », dont certains avaient donné lieu à l'attribution de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.