Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.107 du 08/09/2021,  partie 6


origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à affirmer péremptoirement que le poste d&apos;inventoriste consistant à contrôler les stocks imposait de fait des flexions du tronc et le port de charges, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était sérieusement contestée par l&apos;exposant, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sedifrais Montsoult Logistic, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné la société Sédifrais Montsoult Logistic à payer à M. [C] [O] la somme de 1 088,75 euros à titre de rappel de prime d&apos;ancienneté de janvier 2013 à février 2014 et 108,87 euros à titre de congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS QUE la prime d&apos;ancienneté étant liée à la durée de présence dans l&apos;entreprise, M. [O], qui s&apos;est vu priver de bénéfice à compter de son arrêt de travail, est bien fondé à solliciter la somme de 1088,75 euros à titre de rappel de prime d&apos;ancienneté de janvier 2013 à février 2014, outre de 108,87 euros au titre des congés payés afférents, 
 
 ALORS QUE comme le soutenait l&apos;employeur en cause d&apos;appel, la prime d&apos;ancienneté résultait d&apos;un accord d&apos;entreprise du 2 mars 2009 qui précisait que « le montant de la prime est déterminé en adéquation avec durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires » ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que la prime d&apos;ancienneté était fonction de la durée du travail effectif et n&apos;était dès lors pas due en cas d&apos;absence pour quelque cause que ce soit ; qu&apos;en refusant au contraire de tenir compte des absences de M. [O] en affirmant que la prime d&apos;ancienneté étant liée à la durée de présence dans l&apos;entreprise et que M. [O], qui s&apos;est vu priver de bénéfice à compter de son arrêt de travail, était bien fondé à solliciter la somme de 1 088,75 euros à titre de rappel de prime d&apos;ancienneté de janvier 2013 à février 2014, outre de 108,87 euros au titre des congés payés afférents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord d&apos;entreprise précité du 2 mars 2009.