décision 16-25.050 du 07/12/2017,  partie 3


que les photographies jointes à l'appui du constat, permettent de constater qu'il n'existe aucun volatile à l'intérieur de l'immeuble ; qu'aucune des photographies n'accrédite la thèse à cette date d'un immeuble souillé par les déjections de pigeons ou de cadavres d'oiseaux ; qu'en résumé, la chronologie des faits démontre que bien avant l'action en justice des époux F... , M. Z... avait engagé des mesures tendant à empêcher les pigeons d'entrer dans son immeuble, qu'il a été soit stoppé pat la mairie d'[...} , soit par un voisin qui aurait construit un mur le privant d'accès à son immeuble ; qu'à la date du 20 janvier 2015, Maître I..., constatera que l'immeuble est clos ; que les photographies démontrent que les déjections ont été nettoyées, ce que confirme d'ailleurs le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'[...] lequel constatera le 25 août 2015 « j'ai pu observer qu'une grande partie du sol a été débarrassée des fientes de pigeons et d'autres déchets », qu'un échafaudage a été installé dans la cour intérieure de l'immeuble afin de pouvoir fixer un grillage sur la totalité des ouverture du sol au plafond ; qu'en conséquence, il doit être considéré que M. Z... a mis en oeuvre l'ensemble des mesures utiles à sa disposition pour exécuter la décision du 26 juin 2014, par suite il convient de débouter les époux F... de l'ensemble de leurs demandes tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 26 juin 2014 et de la nouvelle astreinte ordonnée par la même décision » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par jugement du 26 juin 2014, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire mise à la charge de M. Z... par ordonnance de référé du 27 décembre 2013 et condamné ce dernier à exécuter cette ordonnance sous astreinte ; qu'en déboutant les époux F... « de leur demande tendant à voir liquidée l'astreinte prononcée le 27 décembre 2013 », quand ils demandaient la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 26 juin 2014, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit être apprécié à compter du jour du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en retenant, pour débouter les époux F... de leur demande en liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de M. Z... à effectuer certains travaux dans sa maison, que « la chronologie des faits » démontrait qu'il avait « mis en oeuvre l'ensemble des mesures utiles à sa disposition » pour les exécuter puisque « bien avant l'action en justice des époux F... , (il) avait engagé (en vain) des mesures tendant à empêcher les oiseaux d'entrer dans son immeuble », la cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement de M. Z... antérieur à la décision ayant prononcé l'astreinte, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter les époux F... de leur demande en liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de M. Z... à effectuer certains travaux dans sa maison, que M. Z... avait été stoppé dans la réalisation de ces travaux par un voisin qui « aurait construit un mur le privant d'accès à son immeuble », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que l'ordonnance de référé du 27 décembre 2013 a condamné sous astreinte M. Z... à poser des dispositifs anti-pigeons sur les rebords de fenêtres et corniches de son immeuble, à obstruer les ouvertures de son bâtiment, notamment par l'installation de filets anti-pigeons de manière à éviter toute introduction d'oiseaux, ainsi qu'au nettoyage complet de sa propriété ; qu'en retenant, pour dire que M. Z... avait exécuté cette décision, qu'il avait occulté les ouvrants de sa maison par des volets en bois, refait la toiture, fermé les portes existantes, occulté par des bâches les ouvertures non pourvues de volets et de portes et enfin nettoyé une grande partie du sol, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1351 du code civil dans sa version applicable au litige;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la seule constatation du retard dans l'exécution justifie la décision de liquidation de l'astreinte peu important que l'exécution ait été constatée au moment où le juge statue ; que les époux F... soutenaient en appel que M. Z... avait commencé à s'exécuter tardivement ;