décision 16-20.880 du 27/09/2017,  partie 4


que le premier président ne pouvait dès lors, pour refuser de sanctionner le défaut de production des éléments relatifs aux contrôles et vérifications fiscales subies par le passé par les personnes concernées, et à la réglementation de la production de spectacles à l'étranger, se borner à énoncer que "aucun élément non connu du premier juge n'ayant pu être de nature à lui faire modifier sa décision" ; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est présentée est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que les sociétés étrangères Adamarts international, Seven Stars Systems et Seven Stars Systems Plus exerçaient leur activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait cette activité ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QU'enfin, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M. X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales.