Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.838 du 12/01/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que Mme [C] a été salariée au titre d'un contrat verbal du 15 novembre 2009 au 12 août 2016 et la déboute de sa demande de paiement de 20 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion siégeant à Mamoudzou ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion siégeant à Mamoudzou autrement composée ;
 
 Condamne l'association des parents d'élèves du lycée [3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association des parents d'élèves du lycée [3] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [W] [C] de sa demande tendant à voir condamner l'Association des parents d'élèves du lycée [3] à lui payer la somme de 6.501,24 euros à titre de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit porter sur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la salariée formule deux reproches à l'encontre de son employeur : - un non-paiement de ses salaires : le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en cas d'absences injustifiées, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire ; qu'en l'espèce il ressort des pièces n° 8 à 12 que l'appelante a été absente sans justificatif du 11 décembre 2015 au 6 janvier 2016, du 11 mars 2016 au 11 avril 2016 et à compter du 12 juillet 2016 ; que l'employeur n'avait donc pas à lui payer ses salaires pour ces périodes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, que le harcèlement n'étant pas démontré, pas plus que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles en matière de paiement de salaire, tout démontrant au contraire que la salariée a fait usage d'absentéisme sans motif ni autorisation, Madame [C] se verra débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail; que, sur les demandes de salaires et accessoires, les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de rappel de salaires sur une période de quatre mois dont les bornes ne sont pas précisées, outre demandes accessoires d'heures supplémentaires ne sont aucunement étayées, contredites au bas mot en ce qui concerne les salaires impayés de début 2016 par l'absentéisme injustifié de la salariée dont elle fait l'aveu en réclamant validation du certificat de reprise figurant en pièce n° 7, alors qu'elle ne peut rapporter la preuve médicale des arrêts de travail afférents ; que l'ensemble de ces demandes devra être rejeté ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame [C] de sa demande de rappel de salaires afférents aux mois d'avril à juillet 2016, que celle-ci avait été absente, sans pouvoir en justifier, du 11 décembre 2015 au 6 janvier 2016, puis du 11 mars 2016 au 11 avril 2016, et enfin à compter du 12 juillet 2016, de sorte que l'employeur pouvait, à ces dates, procéder à une retenue sur salaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur de Madame [C] s'était également abstenu de lui payer son salaire du mois d'avril 2016 jusqu'au mois de juillet 2016, qui constituait une période travaillée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve du paiement du salaire à un salarié incombe à l'employeur qui se prétend libéré ;