Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020,  partie 6


Ces éléments avaient déjà été soumis à l'expert judiciaire qui les avait écartés en effectuant des développements précis sur la cinématique de l'accident, et aucun des médecins consultés n'a remis en cause le fait que les lésions présentées aient pu être causées par la ceinture de sécurité. M. A... estime que le téléphone portable n'a pas pu causer l'impact sur le pare-brise, mais n'explique pas ce qui aurait pu causer un tel impact alors que M. I... a relevé qu'il n'y avait aucun autre objet dans la voiture susceptible d'en être la cause et a écarté l'hypothèse d'un impact dû à l'airbag.
 
 L'analyse de M. I... va par ailleurs dans le même sens que celle précédemment faite par M. B... à la demande de Mme R..., qui avait constaté que la sangle baudrier était très proche de la base du cou et qu'il n'y avait pas de réglage en hauteur possible. Cet expert avait estimé qu'un lien de causalité pouvait être établi entre le déclenchement du prétensionneur (l'action de rétractation de la ceinture de sécurité) et la lésion corporelle de la conductrice au niveau inférieur de son cou, et écarté l'hypothèse soulevée par la SAS Renault d'une blessure occasionnée par le téléphone portable.
 
 Dans ces conditions, faute d'éléments suffisants pour contredire sérieusement l'appréciation de l'expert judiciaire, il y a lieu de rejeter la demande de contre-expertise formée par la SAS Renault.
 
 Est nécessairement dépourvue de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre une ceinture de sécurité qui, au lieu de protéger le conducteur lors d'un accident, lui cause par l'effet du frottement des lésions corporelles graves, alors que le choc initial était de faible intensité et n'aurait jamais causé de telles blessures.
 
 La responsabilité de plein droit de la SAS Renault, qui ne conteste pas sa qualité de producteur ou de fournisseur et ne rapporte pas la preuve d'une cause exonératoire ou limitative de responsabilité, est donc engagée.
 
 La SAS Renault sera donc tenue d'indemniser totalement le préjudice subi par Mme R... lors de l'accident du 4 novembre 2013 » ;
 
 Alors, d'une part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 14 à 17), la SAS Renault faisait valoir que l'expert judiciaire aurait dû identifier précisément les lésions subies par Mme R... à la suite de l'accident de la circulation survenue le 4 novembre 2013 afin de pouvoir seulement ensuite en déterminer la cause, qu'il n'avait pas disposé du pré-rapport du docteur Y... et des pièces médicales qui ont été établies seulement plus tard, que ces éléments font uniquement état de blessures internes symptomatiques d'un écrasement provoqué par un coup violent au niveau du larynx, que, par conséquent, l'expert judiciaire a commis une erreur en considérant que la lésion située au bas du cou était positionnée exactement sur le bord de la ceinture de sécurité ainsi que le révèlent ses propres photographies et qu'il a confondu la blessure de Mme R... avec la cicatrice chirurgicale le long du cou ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS Renault, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 22-23), la SAS Renault faisait valoir que l'expert judiciaire n'expliquait pas comment la ceinture avait pu se déplacer et causer des dommages au niveau du larynx, partie supérieure du cou, par le simplet effet de l'action du prétensionneur, que l'accident s'était produit avec un angle de choc frontal de 35° ou 45° et que, dans ces conditions, la projection de tout occupant ou objet à l'intérieur de véhicule n'avait pu se produire que vers l'avant droit et que, par conséquent, au moment de l'impact précédant l'action du prétensionneur le cou de Mme R... n'avait pu que s'écarter de la sangle de la ceinture ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS Renault, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 34-35), la SAS Renault rappelait que le code la route impose au conducteur de respecter les vitesses autorisées et d'adapter celle-ci en fonction des conditions circulations, qu'il ressort du témoignage de la personne qui circulait derrière le véhicule de Mme R... que cette dernière roulait à la même vitesse qu'elle, soit environ 60 km/h, avant la perte de contrôle, qu'il ressort du procès-verbal de police que la vitesse est limitée à 50 km/h dans la zone de l'accident, et que les services de police ont constaté à l'encontre de Mme R... l'infraction de « conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (chaussée humide) » ;