Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.673 du 17/11/2015,  partie 6



 ALORS QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre ; que le prestataire de services d'investissement doit répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations ; que la réparation du préjudice doit être intégrale et correspondre aux pertes subies par le client en conséquence des ordres que le prestataire s'est fautivement abstenu de bloquer ; que la cour d'appel a constaté que le Crédit Agricole avait commis une faute en manquant de bloquer les ordres passés à découvert par M. X... par voie électronique ; que le préjudice résultant de cette faute correspondait, outre aux frais de courtage sur les ordres litigieux, à l'intégralité des pertes occasionnées par les ordres litigieux, lesquels auraient dû être bloqués ; qu'en limitant la réparation du préjudice à la perte d'une chance d'obtenir le blocage des ordres litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable et 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.