Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.451 du 19/10/2022,  partie 3



 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M. [Z] soutenait que la preuve de ce que M. [N] n'avait jamais souhaité récupérer le bien résultait notamment du fait qu'après avoir repris possession des lieux le 31 mars 2016, il les avait laissés totalement à l'abandon ; que pour établir cet état d'abandon, il produisait des photographies de la façade de l'immeuble, particulièrement dégradée, et deux articles de presse mentionnant que l'hôtel était « squatté » (p. 10 deux derniers § et p. 11 § 1 à 3 de ses conclusions d'appel) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas démontré qu'à la date à laquelle la promesse de cession était intervenue, M. [N] projetait de ne pas délivrer de congé, sans répondre à ce moyen tiré de ce qu'après avoir repris possession des lieux ce dernier les avait laissés à l'abandon, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE la circonstance que M. [N] ait disposé de la faculté de ne pas renouveler le bail commercial, faute de preuve qu'il se serait engagé à un tel renouvellement, n'était pas de nature à écarter toute faute de sa part dans le fait d'avoir indiqué au cessionnaire qu'il ne renouvellerait pas le bail alors qu'il n'en avait en réalité pas la ferme intention ; qu'en se fondant pourtant, par motifs réputés adoptés du jugement, sur cette circonstance inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 9 869,46 euros au titre remboursement des loyers acquittés pour les trois derniers trimestres du bail ;
 
 ALORS QUE, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; que la cour d'appel a constaté que l'établissement donné à bail par M. [N] avait fait l'objet d'une fermeture administrative le 8 juillet 2015 pour des raisons liées la sécurité du public (arrêt attaqué, p. 3 § 6 et p. 5 § 4 ; jugement entrepris, p. 4 avantdernier §) ; qu'en se bornant néanmoins à retenir par motifs adoptés, pour débouter M. [Z] de sa demande de remboursement des loyers acquittés à compter de cette fermeture administrative, que l'examen des pièces produites n'était pas de nature à « établir la responsabilité entière de M. [N] dans la fermeture administrative de l'établissement », sans constater l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.