Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.629 du 12/01/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la société AXA FRANCE IARD tenue de garantir le sinistre subi par la société ADELLINE le 4 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a justement rappelé les termes exacts du point 1) du paragraphe de la police consacré à la protection des locaux, qui sont les suivants : en ce qui concerne la porte de l&apos;arrière boutique « Vous (l&apos;assuré) déclarez procéder à la mise en place de cornières anti-pinces au plus tard le 23 janvier 2002 sous peine de non garantie vol ». Cependant, quelques lignes plus bas, il est indiqué au point 4 intitulé « mesures contre le risque d&apos;agression » que : « la garantie "vol par agression" n&apos;est acquise que si tous les dispositifs et mesures contre l&apos;agression cités ci-dessous (c&apos;est la Cour qui souligne) sont observés et/ou utilisés : gâche électrique ». Les points 1 à 3, qui concernent la devanture, les autres portes du magasin, l&apos;alarme et sa liaison avec une société de télésurveillance, se rapportent tous à une protection contre le vol par effraction. En particulier, n&apos;y est faite nulle mention d&apos;un dispositif d&apos;alarme utilisable également en cas d&apos;agression. Par ailleurs, la disposition consacrée au vol par agression ne mentionne pas d&apos;autre exigence que la mise en place et l&apos;utilisation d&apos;une gâche électrique, et ne fait aucune référence aux dispositions qui la précèdent. Ainsi, une ambiguïté existe sur l&apos;applicabilité des dispositions 1 à 3 au vol par agression, autorisant l&apos;interprétation du contrat. Cette dernière devant se faire dans l&apos;intérêt de l&apos;assuré, il sera retenu que la condition de la garantie relative à la présence de cornières anti-pinces ne concerne que l&apos;hypothèse d&apos;un vol par effraction et n&apos;est donc pas applicable à un vol commis par agression. Le jugement sera donc infirmé en ce que la garantie d&apos;Axa n&apos;a pas été retenue » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu&apos;aux termes de ses conditions particulières, le contrat prévoit que « les locaux enfermant les biens assurés répondent au niveau de protection MINIMUM suivant : 1) Protections mécaniques : () Autres portes : il existe une porte arrière boutique donnant sur la cour intérieure de l&apos;immeuble ; cette porte est en bois avec blindage et munie d&apos;une serrure 5 points d&apos;ancrage. Vous déclarez procéder à la mise en place de cornières anti-pinces au plus tard le 23/01/2002 sous peine de non garantie vol » (cf. conditions particulières du contrat AXA, p. 5, § B, 1), prod.) ; que cette clause, qui ne procède à aucune distinction selon les circonstances dans lesquelles le vol est survenu, prévoit ainsi une condition de la garantie applicable à tout vol ; qu&apos;en décidant néanmoins que cette condition ne concernait que l&apos;hypothèse du vol par effraction parce qu&apos;elle prévoyait une mesure de sécurité destinée, en pratique, à se prémunir contre le risque de vol par effraction, la Cour d&apos;appel a effectué une distinction que le contrat ne fait pas, et a en conséquence dénaturé cette clause pourtant claire et précise, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°/ ET ALORS, QUI PLUS EST, QUE les conditions particulières du contrat énoncent, au point 1, que « vous déclarez procéder à la mise en place de cornières anti-pinces au plus tard le 23/01/2002 sous peine de non garantie vol » (cf. conditions particulières, p. 5, point 1), au point 2, que l&apos;assuré « s&apos;engage SOUS PEINE DE NON GARANTIE » à prendre certaines précautions relatives à l&apos;efficacité de l&apos;alarme (Ib., p. 6, point 2) et au point 3, que dans le cas où la liaison entre l&apos;alarme et la société de télésurveillance « viendrait à cesser définitivement ou temporairement, [l&apos;assuré] &apos;engage à en aviser IMMEDIATEMENT l&apos;assureur et ce SOUS PEINE DE NON GARANTIE » (Ib., p. 6, point 3) ; que ces points 1 à 3, prévoyant expressément des mesures de sécurité conditionnant la garantie indépendamment des circonstances de réalisation du risque, n&apos;entrent nullement en contradiction avec la clause du point 4 selon laquelle « la garantie "vol par agression" n&apos;est acquise que si tous les dispositifs et mesures contre l&apos;agression cités ci-dessous sont observés et/ou utilisés : Gâche électrique », laquelle ne conditionne quant à elle, expressément, que la garantie « vol par agression » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il existait une ambiguïté sur l&apos;applicabilité des points 1 à 3 au vol par agression au motif pourtant indifférent que le point 4 ne faisait nulle référence aux points 1 à 3, la Cour d&apos;appel a dénaturé lesdites clauses et violé de plus fort l&apos;article 1134 du Code civil.