cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.111 du 18/10/2017,  partie 4


qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal ; que, selon l'administration fiscale, le contrôle fiscal effectué démontre que depuis la création de la société en 2003, Nathalie X... épouse Y... n'a déposé ni déclaration de TVA, ni déclarations de résultat ; que le montant poursuivi s'élève à la somme totale de 353 872,55 euros décomposé comme suit : au titre de l'impôt sur les sociétés du 1er août 2007 au 31 juillet 2010, 72 125 euros de droits et 35 813 euros de pénalités, au titre de la TVA du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010, 210 710 euros de droits et 34 544 euros de pénalités, au titre des frais de poursuites, 680,55 euros ; que la société NPS a été placée en liquidation judiciaire ; que la créance du comptable responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence, d'un montant de 353 192 euros, a été déclarée au passif de la société NPS ; que Nathalie X... épouse Y... explique que contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la société a systématiquement déposé ses déclarations de TVA et de résultats jusqu'en 2008, puis, au début de l'année 2008, des dissensions entre les associés sont apparues, dissensions suffisamment graves pour que les relations se dégradent et qu'une multitude de procédures judiciaires soient engagées, la gestion de la société en a été totalement sclérosée ; que Nathalie X... épouse Y... ne conteste pas avoir failli, à partir de cette date, à ses obligations fiscales durant quelques mois mais prétend que cela ne constituerait pas des inobservations graves et répétées des dites obligations ; qu'elle soutient également que c'est l'administration fiscale qui, ne démontrant pas qu'elle a procédé à tous les contrôles et exercé toutes les voies de droit lui incombant pour obtenir paiement des impositions, est à l'origine de l'impossibilité de recouvrement dont elle se prévaut ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société NPS n'a pas respecté ses obligations en matière de TVA entre le mois d'août 2007 et le mois décembre 2010, entre le mois de juillet 2007 et le mois d'août 2010 en matière d'impôts sur les sociétés ; que les difficultés nées des dissensions entre associés ne sauraient constituer un fait justificatif à ce défaut de déclarations, sur plusieurs exercices, alors même qu'elles n'auraient pas été un empêchement au versement des rémunérations de Nathalie X... épouse Y..., supérieure en 2009 à plus de 8 fois celle de la moyenne des dirigeants d'[...]                         en terme d'activité ou de chiffre d'affaires ou encore à l'engagement de frais qui n'apparaissent pas avoir été engagés dans le seul intérêt de la société ; qu'en effet, l'argument selon lequel Nathalie X... épouse Y... n'aurait pas été de mauvaise foi n'est pas pertinent alors que le seul fait de ne pas s'être acquitté de ses obligations fiscales pendant plusieurs mois suffit pour établir leur inobservation grave et répétée ; que, par ailleurs, Nathalie X... épouse Y... ne peut invoquer la négligence de l'administration fiscale dans l'établissement de l'assiette et le recouvrement des sommes dues ; que la société NPS a été mise en demeure de déposer ses déclarations le 18 février 2009 pour l'exercice 2007-2008, le 30 juin 2010 pour l'exercice 2008-2009 et le 24 janvier 2011 pour l'exercice 2009-2011 ; qu'en matière de TVA, les textes ne prévoient pas l'obligation d'adresser de mise en demeure de déposer les déclarations ; que deux mises en demeure ont été adressées à la société la société NPS le 16 avril 2012 pour un montant de 353 192 12 euros et le 16 juillet pour celui de 680,55 euros ; que quatre avis à tiers détenteurs ont été émis par le comptable public à l'encontre de la société NPS entre le mois de juin et celui de septembre 2012 ; qu'une saisie-vente mobilière a été effectuée et a été clôturée par un procès-verbal de carence le 26 juin 2012 ; que l'administration fiscale a donc effectué toutes les diligences nécessaires à l'établissement de l'assiette de l'impôt dû et à son recouvrement ; que le défaut de diligence reproché par Nathalie X... épouse Y... n'est ainsi pas établi ; qu'enfin, Nathalie X... épouse Y... soutient que cette procédure a été introduite tardivement, l'action ayant été engagée par une assignation à jour fixe en date du 7 mai 2014 alors que les services fiscaux pouvaient l'introduire dès le mois d'avril 2012 ; qu'ainsi, ce délai ne serait pas conforme à l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 qui recommande aux comptables d'engager l'action prévue à l'article L. 627 du livre des procédures fiscales dans des délais satisfaisants ; que le dernier acte de poursuite engagé par l'administration fiscale est en date du 25 juin 2012 ;