décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 5


qu'il résulte cependant de la procédure que les dirigeants et responsables de production de l'entreprise ont reconnu n'avoir aucune connaissance de la réglementation en matière d'exportation de déchets alors qu'il s'agissait d'une part importante de l'activité de la société ; que l'enquête a également établi que la prévenue n'avait mis aucune procédure en place pour assurer le suivi des déchets ; qu'il est également avéré que deux agents du ministère de l'environnement ont confirmé que les déchets réexpédiés en juillet 2009 étaient ceux ayant fait l'objet d'une immobilisation en mai 2009 ; qu'en effet, après le contrôle, la CRAA International Trade Company avait signalé à son commissionnaire en douanes Amatrans qu'elle allait lui renvoyer trois conteneurs de 20 tonnes chacun comportant des câbles informatiques, des câbles en plomb, des déchets de métaux en mélange, des câbles et de l'aluminium broyés ; que la reprise des déchets par MTB était tracée par la facture de MTB à CRAA du 29 juin 2009, MTB lui faisant un avoir et annulant la facture ; que le même jour, MTB refacturait à CRAA avec des factures ayant des numéros se suivant, trois conteneurs contenant un mélange de déchets de métaux, de câbles broyés en aluminium et en cuivre, des câbles informatiques et des déchets de câbles en cuivre en mélange ; que la facture de MTB à CRAA indiquait ainsi qu'un des conteneurs contenait 10 tonnes de métaux mixtes, une tonne de déchets de câbles aluminium broyé et 10 tonnes de déchets de câbles broyés ; qu'il résulte ainsi de ces documents que les déchets n'ont pas été triés sur le site de MTB ; que la réexportation se faisait par ailleurs sans annexe VII ; que la prévenue, productrice des déchets vendus à la CRAA, était responsable des déchets jusqu'à leur valorisation finale et n'a pas respecté ses obligations légales, notamment devant s'assurer qu'elle pouvait vendre des déchets destinés à l'exportation en respectant la réglementation ; que par ailleurs, l'article 392-1° du code des douanes prévoit que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et qu'il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée, que l'absence de prise en compte reconnue et assumée de la réglementation applicable par la prévenue exclut que cette bonne foi puisse être valablement alléguée ; qu'ainsi, les infractions reprochées à MTB étant caractérisées en tous leurs éléments, la déclaration de culpabilité sera infirmée et la prévenue déclarée coupable dans les termes de la prévention ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent pas statuer sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la société MTB était poursuivie pour l'élimination irrégulière de déchets « s'agissant en l'espèce de déchets interdits à l'exportation » « ainsi que de déchets dépourvus de l'annexe VII légalement prévue » ; que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation en ce que « les déchets n'ont pas été triés sur le site de MTB » ; qu'en modifiant ainsi les termes de la prévention sans que la prévenue n'ait accepté d'être jugée sur des faits distincts, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que pour entrer en voie de condamnation du chef d'élimination irrégulière de déchets exportés, s'agissant de déchets interdits à l'exportation, doit être établie l'interdiction des déchets ; que l'article L. 541-46 11° du code de l'environnement, dans sa version applicable aux faits, renvoie à l'article 36 du règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 qui interdit l'exportation des déchets dangereux, des déchets limitativement énumérés à l'annexe V partie 3, des déchets dont l'autorité d'expédition croit qu'ils ne seront pas gérés de manière écologiquement rationnelle, des mélanges de déchets dangereux, des mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux, et des déchets dont l'importation a été interdite par l'Etat de destination ; que concernant les mélanges des déchets autres que dangereux, les dispositions du code de l'environnement renvoient aux règlements européens n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 qui n'interdisent que le mélange des déchets pendant le transfert et exclusivement dans le cas de transferts effectués au sein de la communauté ; que le règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 qui précise les déchets interdits par la Chine, ne mentionne aucune interdiction de « mélange de déchets » ; que la société MTB était poursuivie concernant des « métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium et en cuivre » et la cour d'appel a constaté que les conteneurs contenaient « un mélange de déchets » ; qu'un mélange de déchets, dont il n'est pas établi qu'il inclut des déchets dangereux, n'est pas interdit ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a énoncé que « la réexportation se faisait sans annexe VII », ce qui implique que lesdits déchets étaient autorisés à l'exportation en étant accompagnés du document annexe VII ;