Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-24.616 du 28/10/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Jean-Marie X... expose qu'à compter du 30 octobre 1996 et jusqu'à la fin du mois de décembre 1998, il a été assisté par Maître Lucien Dentel qui avait remplacé son premier conseil, Me Karoubi, puis à partir du 1er février 1999, que Me Thierry Y... reprenant la clientèle de son associé, Me Dentel, était devenu son avocat et ce, jusqu'à l'issue de la procédure de saisie immobilière ; que Jean-Marie X... fait valoir que Me Thierry Y... a engagé sa responsabilité et lui a causé un grave préjudice en ce qu'ayant repris le dossier de la saisie immobilière entreprise par le fisc, à compter du 1er février 1999, son avocat a laissé se poursuivre la procédure ayant abouti à la vente aux enchères de l'immeuble, sans jamais présenter au tribunal, comme le lui permettait l'article 727 de l'ancien code de procédure civile (alors en vigueur), un dire invoquant par application de l'article 900-1 du Code civil, l'insaisissabilité du bien frappé par l'effet de la clause d'inaliénabilité insérée dans la donation-partage dont il tirait ses droits de nu-propriétaire ; que l'articulation des conditions posées dans le contrat de donation-partage montre que la clause d'inaliénabilité était motivée par le souci de la donatrice d'une part, de garantir le respect des dernières volontés testamentaires de son défunt époux, d'autre part, de laisser dans le giron familial les biens hérités du père et enfin, d'assurer la pleine efficacité du droit de retour conventionnel ; que le fait que la donatrice se soit réservée de son vivant, l'usufruit du bien donné, confère à la clause, un caractère viager et donc temporaire ; qu'enfin, il était légitime pour la veuve de se garantir de son vivant, la jouissance de la maison familiale et, par les restrictions apportées à la donation-partage, de s'assurer que le nu-propriétaire serait son fils plutôt qu'un tiers ; que dans ces conditions, et en l'absence de décision judiciaire ayant décidé du contraire, la clause querellée remplissait les conditions légales ; or qu'il résulte de l'article 900-1 du code civil que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; que tant qu'elle est en vigueur, ladite clause d'inaliénabilité de la donation interdit à tout créancier de procéder à la saisie du bien, objet de la donation ; que dès lors un dire déposé dans les formes, devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Pau aurait eu toutes les chances d'aboutir à la mainlevée de la saisie immobilière entreprise par le fisc ; qu'en ne formalisant pas le dire en question, Maître Y... a fait perdre à Jean-Marie X..., une chance de ne pas voir son bien immobilier vendu aux enchères publiques ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que Maître Y... a commis une faute professionnelle à l'égard de son client, Jean-Marie X... lequel affirme avoir subi un grave préjudice dont il demande réparation ; 
 
 1°) ALORS QUE l'aliénation d'un bien inaliénable constitue un préjudice certain et entier constitué par la perte de l'immeuble lui-même ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que, par la faute de l'avocat qui n'a pas invoqué la clause d'inaliénabilité, le bien de M. X..., protégé par cette clause, a été vendu aux enchères ; qu'en décidant que la faute de l'avocat n'avait causé qu'une perte de chance d'échapper à la saisie, quand cette faute a fait perdre à M. X... un bien pourtant inaliénable, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, cause un préjudice certain et entier de perte de l'immeuble l'avocat qui a omis de faire valoir la clause d'inaliénabilité de cet immeuble dans une procédure de saisie ayant abouti à sa vente aux enchères ; qu'il n'existe en effet aucune incertitude quant au fait qu'un bien frappé d'une clause d'inaliénabilité est insaisissable par les créanciers de son propriétaire, et quant à son application par le juge ; que la Cour d'appel, après avoir constaté que, par la faute de l'avocat qui n'a pas invoqué la clause d'inaliénabilité, le bien de M. X..., protégé par cette clause valide et légitime, a été vendu aux enchères, a condamné ce dernier pour avoir fait perdre une chance de ne pas voir le bien vendu aux enchères ; qu'en statuant ainsi, quand le préjudice causé par l'omission de cette clause n'est pas celui d'une perte de chance d'éviter la vente aux enchères, mais celui de la perte d'un bien dont le caractère inaliénable était constaté, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement en retenant une perte de chance, quand il résultait de ses constatations précitées l'existence d'un préjudice entier et certain de perte de l'immeuble pourtant inaliénable, la Cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le préjudice subi s'évalue au jour où le juge statue en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;