Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.880 du 13/02/2013,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas « utilement » contesté que le salarié ne la percevait pas durant ses congés cependant que cette circonstance, s'agissant d'une prime semestrielle, était inopérante et en s'abstenant d'examiner si les conditions de versement de la prime litigieuse impliquaient que celle-ci était affectée par la prise des congés durant la période de référence, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise précité et de l'article L. 3141-22 du Code du travail.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COMATEC à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations au regard des congés payés ;

AUX MOTIFS QUE « les manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles, relatives à l'intégration des primes susvisées dans l'assiette des congés payés de M. B. X... ont causé à celui-ci un préjudice certain que la Cour estime suffisamment réparé par la condamnation de la SA Comatec à verser à l'intéressé la somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts » ;

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'un quelconque des quatre premiers moyens entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité globale pour l'ensemble des manquements relevés à l'encontre de l'employeur.

SIXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COMATEC à payer à Monsieur X... la somme de 106,54 € à titre rappel de salaire pour les heures passées en commission paritaire ;

AUX MOTIFS QUE « M. B. X... soutient que l'employeur n'a pas rémunéré les heures qu'il a passées en participant à deux réunions de la commission paritaire les 9 et 17 février 2000, en violation des dispositions de la convention collective applicable qui considère qu'il s'agit d'un temps de travail effectif. L'employeur s'oppose à sa demande en soutenant que seules les heures prises sur le temps de travail sont prévues comme devant être indemnisées par l'article 5.II.3 de la convention collective applicable alors qu'en l'espèce le salarié était en congés. Cependant, dans la mesure où le temps passé à participer à des commissions paritaires est considéré par l'article 5.II.2 de la convention collective applicable comme du travail effectif, c'est en vain que l'employeur prétend que le salarié était alors en congés, ce dont il résulte que ces heures de travail effectif doivent être rémunérées, étant observé que l'employeur ne communique aucun élément sur le nombre limité de salariés pouvant bénéficier de cette disposition, nombre qui doit être arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Il sera en conséquence fait droit à la demande présentée à ce titre par M. B. X... » ;

ALORS QUE l'article 5.II de la Convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 prévoit que seul le temps de travail consacré à la participation à des commissions paritaires est payé par l'employeur comme temps de travail effectif ; qu'il en résulte que ces dispositions n'assimilent nullement la participation à des commissions paritaires à du travail effectif mais ont seulement pour objet d'éviter que le salarié qui participe à ces commissions pendant ses horaires habituels de travail subisse une perte de revenu ; que lorsqu'il participe à une commission paritaire en dehors de ses horaires habituels de travail ou durant ses congés, le salarié ne peut donc prétendre, sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, à la rémunération du temps correspondant comme s'il s'agissait de travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte conventionnel précité.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse Interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la demande d'intervention forcée de la CICPRP par M. X... recevable et d'AVOIR déclaré l'arrêt opposable à la CICPRP ;

AUX MOTIFS QUE M. X... forme des demandes nouvelles en cause d'appel, recevables en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, en ce qu'il sollicite, fut-ce à titre subsidiaire, la condamnation de la société Comatec à intégrer dans l'assiette de ses congés payés les primes litigieuses aux fins de les transmettre à la CICPRP qui aura charge de lui verser l'indemnité de congés payés et les primes de vacances correspondantes ; dans ces conditions, ces demandes nouvelles caractérisent une évolution du litige en cause d'appel, impliquant la nécessaire mise en cause de la CICPRP, au sens de l'article 555 précité du code de procédure civile dans la mesure où il n'est pas contesté que celle-ci se substitue à l'employeur dans l'exécution de son obligation de verser les indemnités de congés payés et primes de vacances en fonction de l'assiette de congés payés que doit lui communiquer la société Comatec ;