décision 17-21.177 du 27/06/2018,  partie 3


D'autre part, il est également démontré que la rampe d'accès n'a pas été réalisée. Les parties ayant donné leur consentement et les conventions légalement faites faisant la loi des parties, il n'y a pas lieu de revenir sur l'accord du 10 août 2007 pour les 120 m² ; qu'en revanche pour les 104 m² pris sans aucune autorisation, qui sont constitutifs d'une emprise illégale, il sera alloué aux demandeurs, une somme de 1 000 € ; que sur la parcelle [...] , les demandeurs ont consenti la cession à titre gratuit de 90 m² de la parcelle [...] , mais finalement le département des Alpes Maritimes a réalisé sur cette parcelle une emprise de 311m², ainsi qu'il le reconnaît dans son courrier du 28 mai 2009 ; que cependant Messieurs X... Y..., Henri Y... et Jean-Marie Z... n'ont signé aucun accord pour la cession des 191 m² supplémentaires ; qu'en conséquence il convient de condamner le département des Alpes Maritimes à leur payer la somme forfaitaire de 10 000 e en l'absence de production par les parties d'éléments probants sur le prix du terrain ; que sur les autres demandes, le département des Alpes Maritimes ne rapporte pas la preuve d'avoir indemnisé les demandeurs sur la base des accords régularisés depuis 2007 ; qu'en outre, l'attitude pour le moins cavalière du département des Alpes Maritimes consistant à réaliser sur des terrains privés, des emprises ne correspondant pas à ce qui avait été convenu, justifie qu'il soit condamné à payer à Messieurs X... Y..., Henri Y... et Jean-Marie Z... la somme de 5 000 à titre de dommages intérêts.
 
 Alors d'une part que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ; que la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment ses dispositions prévoyant une saisine du tribunal administratif compétent, en cas de désaccord sur l'état des lieux appartenant à une personne privée devant être occupés pour la réalisation de travaux publics (article 7), ou à défaut d'accord amiable sur l'indemnité d'occupation (article 10), ne dérogent pas à ces principes ; qu'en l'espèce, en retenant sa compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires des consorts Y... et Z..., et leur demande de création d'une nouvelle rampe d'accès au lieu et place de celle réalisée par le département des Alpes-Maritimes, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ;
 
 Alors d'autre part que tout contrat portant sur l'exécution de travaux publics, c'est-à-dire sur un travail immobilier effectué par une personne publique, y compris pour le compte d'une personne privée si ces travaux sont réalisés dans le cadre d'une mission de service public, constitue un contrat administratif ; qu'en l'espèce l'acte par lequel les consorts Y... et Z... ont cédé gratuitement au département des Alpes-Maritimes une partie de leurs parcelles, cadastrées [...] et [...] sur le territoire de la commune de [...], en contrepartie de la réalisation d'une rampe d'accès à la voirie départementale à partir de leur terrain, constituait un contrat administratif, de sorte que le litige né de l'exécution de ce contrat, portant sur la conformité aux prévisions contractuelles, de la rampe d'accès réalisée par le département, ressortissait à la seule compétence du juge administratif ; qu'en accueillant néanmoins les conclusions des demandeurs tendant à la création d'une nouvelle rampe d'accès au lieu et place de celle réalisée par le département des Alpes-Maritimes, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Alors de troisième part que sauf en cas de voie de fait, l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, les conclusions tendant à ce que soit ordonné la modification, le déplacement ou la suppression de cet ouvrage public relevant par nature de la compétence du juge administratif ;