Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.409 du 14/11/2013,  partie 4



2° ALORS QUE le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer au salarié, une indemnité spécifique de ce chef, peut sans réaliser un cumul d'indemnités illicite accorder au salarié les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés ou faire droit à une demande au titre d'un préjudice distinct; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié au motif inopérant que le recours dans des conditions irrégulières au contrat de travail à durée déterminée avait été sanctionné par l'allocation d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-5 du code du travail ensemble l'article 1382 du code civil.