décision 17-86.122 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Guillaume X...,
 Mme Nadine B...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 septembre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'escroquerie, la seconde de complicité d'escroquerie ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8, 201, 202, 204, 205, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a mis en examen M. X..., témoin assisté, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai 2009 des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, recel d'escroquerie et introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données ; que ces chefs de poursuite ont été expressément notifiés dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution à M. X... le 5 avril 2012 (D546) et à Mme B... le 6 avril 2012 (D551) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution M. X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du statut de témoin assisté en date du 2 octobre 2013 (D621) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution, Mme B... s'est vue notifier le statut de témoin assisté du chef complicité d'escroquerie au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées pour chacun d'eux, il incombe à la chambre de l'instruction, saisie par l'appel de la partie civile, d'apprécier s'il existait ou non à ces dates des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi ; qu'étant saisie de l'entier dossier, il incombe également à la chambre de l'instruction, d'apprécier si au terme de l'information, les indices graves ou concordants qu'elle relèverait sont de nature à caractériser des charges suffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement ; [
 ] que les investigations menées avant les interrogatoires de première comparution en évidence le système dérogatoire pour le traitement de ces arbitrages obtenus par M. X... auprès de la société Generali Vie, consistant à la mise à sa disposition d'une personne dédiée au motif de trop nombreux retards par des intervenants courants, et ce sous la menace de quitter ce partenaire ; que M. X... est décrit tant par la société Generali Vie que par la société Cardif, personne étrangère à l'information, comme un partenaire particulièrement exigeant voire intrusif ; que Mme B... était employée au sein de la société Generali depuis 1979, ayant progressivement évolué pour devenir assistante commerciale en 2005 ; qu'elle a été désignée pour être l'interlocuteur privilégié voire exclusif de la société Financière de l'Europe et de son "patron", en raison de ses qualités professionnelles reconnues et du fait qu'elle était la seule, à l'époque concernée, à maîtriser l'usage du logiciel de gestion GP 2000 sur lequel elle procédait à l'enregistrement des ordres d'arbitrage manuel de la société Financière de l'Europe ; que ce logiciel ne contenait aucun dispositif de nature à bloquer tout arbitrage qui aurait été saisi à une date papier incompatible avec le jour de la saisie ;