Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.827 du 17/02/2021,  partie 9



 QUE dans le cas précis soumis à la cour, la société La Poste ne justifie pas des appréciations "D" qui auraient pu la conduire à diminuer le montant du complément Poste versé au salarié par rapport au montant versé aux fonctionnaires, La Poste ayant maintenu deux systèmes d'évaluation différents ;
 
 QUE l'allégation, par la société La Poste, de ce que certains fonctionnaires percevraient un complément Poste d'un montant inférieur à celui que percevaient des agents contractuels de même niveau de fonction n'est pas de nature à démentir le fait que dans le cas soumis à la cour le salarié percevait un complément Poste d'un montant inférieur à celui que percevait le fonctionnaire de même niveau de fonction auquel il se compare, la société La Poste reconnaissant elle-même l'existence de cette disparité sans apporter au débat les éléments de calcul pouvant sinon la justifier, du moins l'expliquer ;
 
 QU'il se déduit de ces éléments que la différence de complément Poste dont justifie le salarié par rapport au fonctionnaire auquel il se compare ne se trouve pas justifiée, au regard de l'avantage que représente cet élément de rémunération, par des raisons objectives et pertinentes" ;
 
 1°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer l'égalité entre les travailleurs placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que lorsque cet avantage constitue un élément de rémunération, l'identité de situation s'apprécie en considération du travail fourni ; que le complément Poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995 constitue "l'un des sous-ensembles de la rémunération de base" qui "rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité du complément Poste entre les fonctionnaires et les agents de droit privé que pour autant qu'ils exercent au même niveau les mêmes fonctions avec la même maîtrise personnelle du poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les salariés de droit privé effectuaient le même travail que les fonctionnaires de même niveau de fonction auxquels ils se comparaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils fournissent un travail de valeur égale ; que le fait que des travailleurs soient classés au même niveau dans la classification régissant leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale ; qu'en décidant au contraire que pour l'attribution du complément Poste, élément de la rémunération de base des postiers, les salariés demandeurs se trouvaient, indépendamment des fonctions exercées, "dans une situation identique à celle des fonctionnaires classés au même niveau de fonction qu'eux", la cour d'appel a violé le principe susvisé. Moyen commun produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mmes Q..., D... et K... et le syndicat SUD des services postaux parisiens, demandeurs aux pourvois incidents n° X 17-29.827, Y 17-29.828 et E 17-29.834

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les syndicats intervenants de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent contentieux est né de la difficulté des parties à mettre en oeuvre le complément poste selon les modalités prévues par la société La Poste et convenues entre elles dans l'accord de juillet 2001 de sorte qu'il n'y a pas lieu à allouer [au syndicat] les dommages et intérêts qu'il sollicite au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant l'intervention du syndicat   en droit le Conseil déboute les parties du surplus des demandes ;
 
 ALORS QUE l'action du syndicat qui tend à l'application du principe d'égalité de traitement relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'il suit de là qu'en déboutant les syndicats intervenants de leur demande de dommages et intérêts, alors même que la différence de montant du complément poste versé aux salariés en violation du « principe à travail égal, salaire égal » porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.