Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.838 du 26/09/2019,  partie 4


Il doit à cet égard être relevé, qu'à l'exigence de compétence que définit l'article 54 de la loi critiquée, son article 55 y ajoute, pour les personnes exerçant à titre habituel et rémunéré ou gratuit des consultations juridiques, celles de couverture par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités, de garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions, de respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et d'interdiction d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie. Contrairement à ce qu'affirme le Syncost il n'y a en revanche pas lieu à distinguer le niveau de complexité de la prestation ou la qualité du bénéficiaire, consommateur ou commerçant, dès lors que la cour a retenu que la réalisation d'une prestation intellectuelle personnalisée permettant d'émettre un conseil quant aux règles juridiques applicables et au client de prendre une décision relève nécessairement d'une complexité certaine et ne peut être assimilée à celle d'un simple calcul accessible à tous. S'agissant du grief de discrimination, il ne saurait être retenu car la qualification réclamée par l'article 60 de la loi aux personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée peut, certes, être reconnue par l'Etat, mais également attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, comme cela est le cas pour la qualification OPQCM, sans qu'il soit rapporté qu'une personne ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union soit soumise à des contraintes particulières pour l'obtenir. Eu égard à l'objectif poursuivi par cette entrave, qui est l'intérêt des bénéficiaires de consultations juridiques, la mesure doit être déclarée nécessaire et proportionnée, puisque les personnes qui pratiquent la consultation juridique à titre occasionnel et accessoire d'une activité principale, dont la loi ne dit pas, contrairement à ce qu'affirme le Syncost, qu'elle doit être non juridique, sont soumises à des exigences moindres que celles des professions réglementées et que ces mêmes personnes délivrent ces consultations dans le seul cadre de la compétence que leur confère leur activité principale, comme cela est d'ailleurs aussi le cas pour les autres structures ou organismes désignés aux articles 61, 63 et 64 de la loi. Il ressort de tout cela que, sans qu'il soit besoin de questionner la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 doit être déclarée conforme au droit de l'Union européenne. En conséquence de quoi la convention signée le 15 juin 2009 entre la société Acturus et la société Marianne Experts sera déclarée illicite et annulée, le jugement étant en cela infirmé.
 
 1°) ALORS QU' il incombe aux juridictions nationales d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables des dispositions du droit de l'Union européenne telles qu'interprétées par la Cour de justice et de garantir le plein effet de celles-ci ; que selon l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont interdites les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que doivent être considérées comme de telles restrictions ou entraves toutes les mesures qui interdisent, gênent ou rendent moins attrayant l'exercice de ces libertés ; que, par ailleurs, les mesures nationales restrictives doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et de nature à garantir celui-ci sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; qu'en l'espèce, la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui réserve le droit de donner des consultations juridiques à des personnes justifiant d'un certain niveau de compétence, constitue une entrave à la libre prestation de services, dont la justification affirmée est l'intérêt des bénéficiaires de consultations juridiques, mais qui n'est pas proportionnée à l'intérêt poursuivi car la loi ne définit pas l'activité de consultation juridique dont elle restreint l'exercice ; qu'en jugeant cependant que la loi de 1971 était nécessaire et proportionnée à la protection des bénéficiaires de consultations juridiques, la cour d'appel a violé l'article 56 du TFUE, tel qu'interprété par la Cour de justice ;
 
 2°) ALORS QU' une mesure nationale restrictive fondée sur des raisons impérieuses d'intérêt général ne peut être justifiée que si elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; qu'en l'absence de définition légale de l'activité de consultation juridique, la cour d'appel a jugé «que la réalisation d'une prestation intellectuelle personnalisée permettant d'émettre un conseil quant aux règles juridiques applicables et au client de prendre une décision relève nécessairement d'une complexité certaine et ne peut être assimilée à celle d'un simple calcul accessible à tous » ;