Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.126 du 08/10/2020,  partie 6


mais que l'examen des pièces produites par Charbonnages de France établit que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose et bénéficiait donc surtout aux personnels travaillant au fond ; que s'agissant du port de masques, un seul document versé par Charbonnages de France, à savoir un compterendu de réunion du 31 mars 1982, fait référence au port de masques par les personnels de jour (9.664 masques jetables consommés en 1981) ; que les autres pièces relatives aux masques concernent les mineurs de fond ; que de plus, la note de service précitée semble établir que le port du masque constituait l'exception pour les personnels de la centrale et de la cokerie de Carling ; qu'enfin, les Charbonnages de France ne précisent pas la nature de la surveillance médicale effectuée ni les personnels concernés par ce suivi ; que Monsieur T... L... et Monsieur X... Q..., collègues de travail d'I... B..., attestent de l'absence de protections respiratoires individuelles efficaces, de protections respiratoires collectives et de l'absence de mise en garde quant aux dangers de l'amiante ; qu'en définitive, il ne résulte pas des documents produits qu'I... B... ait été informé du risque amiante, ni qu'il ait été formé à la sécurité préventive spécifiquement au risque amiante, ni qu'il ait bénéficié d'un suivi médical spécifique aux salariés exposés à l'amiante ; qu'au regard du souci affiché par les Houillères du bassin de Lorraine de protéger la santé de leurs salariés, cette carence vis-à-vis des effets nocifs de l'amiante ne se justifie d'aucune manière ; qu'en définitive, c'est à juste titre que les consorts B... font valoir une faute inexcusable commise par les Charbonnages de France venant aux droits des Houillères du bassin de Lorraine, qui ont eu conscience du danger auquel ils exposaient leur salarié et qui n'ont pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l'en préserver ; que cette faute inexcusable sera donc reconnue ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont est décédé I... B..., « un manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de prévention », en soulignant que « l'information et la formation faisaient en effet partie des mesures lui incombant de nature à prévenir le risque amiante et donc à préserver la victime des dangers en résultant en termes de maladies professionnelles », sans constater la carence de l'employeur en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de protection de ses salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis en statuant par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont est décédé I... B..., que la carence de l'employeur dans ses obligations d'information et de formation a nécessairement conduit à une insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont est décédé I... B..., qu'en outre, si l'Agent judiciaire de l'Etat souligne que Charbonnages de France a mis en place une surveillance médicale spéciale amiante dès 1977, il ne précise toutefois pas à quels salariés elle s'était appliquée et si I... B... en a été bénéficiaire, cependant qu'il appartenait aux ayants droit de la victime d'établir qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une surveillance médicale spéciale amiante, ce qui ne ressortait nullement des attestations qu'ils versaient aux débats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION