Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.474 du 07/11/2018,  partie 4


Elle prévoit aussi que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient. Il apparaît des pièces fournies par l'entreprise que le groupe enregistre des pertes importantes : chute importante du chiffre d'affaires entre 2006 et 2007, chiffre d'affaires déficitaire en 2008 résultat courant négatif en 2008, pelte importante en 2009 de l'activité messagerie qui impacte le groupe, cession de l'activité messagerie au groupe Caravelle en 2010. Dans ces conditions, le groupe a mis en place un plan de sauvegarde et a décidé de réorganiser ses activités pour réduire les coûts le adapter les structures. Cette réorganisation entraîne des suppressions de postes, notamment dans les fonctions supports dont celle de gestionnaire de paie occupée par Mme Y.... De plus, il ne pourra être ignoré que l'ensemble des entreprises du secteur d'activité sont touchées par de grandes difficultés (dépôt de bilan du groupe Mory Ducros, baisse d'activité dans le secteur). L'inspecteur du travail, lui-même, a validé le motif économique. En effet, appelé à se prononcer sur des demandes d'autorisation de licenciements de salariés protégés, il a motivé ses décisions de la manière suivantes : « la cessation de l'activité messagerie du groupe DHL, et le redimensionnement des fonctions supports hébergées par DHL Holding... cette réorganisation s'inscrit dans un contexte concurrentiel. La réorganisation des fonctions supports visant à redimensionner les effectifs au niveau périmètre de ses clients... est justifiée. Ainsi la réalité du motif économique et son caractère sérieux sont établis
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié pour cause économique par un employeur appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en se bornant à constater les difficultés du groupe Deutsche Post DHL et de la société DHL Holding, sans définir le secteur d'activité du groupe auquel cette dernière appartenait, ni caractériser les difficultés de ce secteur, qui ne pouvait pas se limiter aux entreprises situées sur le territoire français, et ce malgré les contestations de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans I 'entreprise à laquelle appartient le salarié, mais également, lorsque celle-ci relève d 'un groupe, parmi les entreprises dont I activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; La recherche des postes de reclassement s' étend aux emplois relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupe ou sur un emploi équivalent, et, à défaut, sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ; Il est relevé par l'employeur que Mme Y... a le 7 mars 2011 souhaité bénéficier d'un départ anticipé ayant pour projet une formation professionnelle, qu'elle a d'ailleurs mis en oeuvre le 12 septembre 2011, mettant fin ainsi à son congé de reclassement convenu entre les parties le 1 juillet 2011 ; La société DHL Holding a le 9 mai 2011 indiqué à Mme Y... que dans le cadre du projet de réorganisation Chrome elle envisageait son licenciement et qu' elle allait rechercher les possibilités de reclassement existantes et lui soumettre une ou plusieurs proposition de reclassement au sein du groupe. Elle a également dans ce courrier demandé à la salariée si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. Il est constant que Mme Y... n'a pas répondu à ce courrier et n'a donc pas consenti à un reclassement à l'étranger. La société DHL Holding justifie avoir identifié l'ensemble des postes de reclassement interne au groupe dans le rapport d'information et de consultation du comité central d'entreprise d'UES sur le projet de licenciements pour motif économique (livre I), présenté au Comité central d'entreprise d'UES les 17 décembre 2010, 12 janvier 2011 et 22 mars 2011. Mme Y... n'apporte aucun élément de nature à considérer que ces postes ne correspondent pas à l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe à la date de l'engagement de la procédure de licenciement à son encontre ; dès lors sans qu'il soit nécessaire d'examiner les registres des entrées et sorties du personnel, dont la salariée entend relever l'absence de production aux débats, il apparaît que l'employeur a procédé à des recherches sérieuses et complètes de reclassement.