Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.267 du 01/03/2017,  partie 3


AVOIR dit que la rupture du contrat de prestation de services intervenue en août 2010 s&apos;analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR condamné la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au paiement des sommes de 38.236 € à titre d&apos;indemnité légale de licenciement de 273.114 € à titre d&apos;indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 379.562 € de rappel de commissions, congés payés 10% en sus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;existence d&apos;un contrat de travail : un contrat de travail est caractérisé par l&apos;existence une prestation de travail, une rémunération et d&apos;un lien de subordination juridique. Le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Toutefois, la qualification du contrat de travail dépend non pas de la qualification donnée par les parties à leurs relations de travail mais des conditions effectives dans lesquelles s&apos;exerce l&apos;activité professionnelle. M. [O] développe une argumentation fourme pour démonter, pièces à l&apos;appui, l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique. Un ensemble de pièces et notamment la pièce 9 (attestation, régulière en la forme de l&apos;ex-directrice chargée du département dans lequel travaillait M. [O]) sont éclairantes, d&apos;autant que les éléments figurant dans cette attestation sont corroborés par d&apos;autres pièces à caractère concret. Elle atteste qu&apos;il exerçait des fonctions de senior advisor, chargé du développement de la clientèle institutionnelle au sein du département qu&apos;elle dirigeait, qu&apos;il avait un bureau attitré, un ordinateur, un numéro de téléphone et de fax personnel, des cartes de visite et des documents de présentation de la société avec son nom, qu&apos;il participait aux réunions -pièces 20-6 et 20-7- qui montrent en outre que sa présence était obligatoire, que certaines formations étaient pour lui également obligatoires (920-4) qu&apos;il recevait des instructions (confirmation par l&apos;attestation pièce 27), était présent de manière quasi permanente dans la Société, à l&apos;exception de « déplacements professionnels seul ou avec d&apos;autres collègues », représentait la société à des conférences extérieures. L&apos;attestation susmentionnée est confirmée, notamment, par le fait que le nom de M.[O] figure dans les plaquettes, pièce 15, par exemple où il apparaît comme « institutionnel international », pièce 11 I où il apparaît au premier rang de la photo sous le titre « toute l&apos;équipe de Richelieu Finance vous souhaite un joyeux Noël ». En revanche, deux plaquettes fournies par la société sur lesquelles ne figure pas [O] ne sont pas probantes. Ce ne sont pas des plaquettes avec l&apos;ensemble des salariés (voire même pour la première, il n&apos;y a pas de salariés du tout). D&apos;autre part, la pièce 20 ainsi que plusieurs courriels produits au dossier démontrent également qu&apos;il avait effectivement une adresse mail de la société KLB Richelieu /Richelieu Banque Privée. La pièce 21-2 Montre qu&apos;il apparaissait dans le trombinoscope KLB [Localité 2], « comme senior advisor institutionnel KLB [Localité 2] [Localité 1] » alors que pour M. [V] qui exerçait les mêmes fonctions, il était précisé « externe [Localité 1] ». La pièce 11 de la société Richelieu Banque Privée, relative aux entrées et sorties de son parking, montre qu&apos;effectivement le salarié était présent&apos; presque tous les jours dans la société avec de relativement grandes amplitudes horaires pour un « non salarié ». Il ressort de la pièce 22 de la société que tous les salariés no procédaient pas à des « retours d&apos;évaluation », en conséquence il ne résulte pas de ce que M. [O] n&apos;en effectuait pas selon les dires de l&apos;employeur, ce qui est contesté par M. [Q] [O], qu&apos;il n&apos;était pas salarié. Si comme l&apos;invoque la société, M.[O] pouvait librement conclure d&apos;autres contrats de prestation de services, le cas échéant sous l&apos;enseigne « Major services » force est de constater que la majeure partie de la (relativement faible) activité de cette société était en tout état de cause déployée pour la société Richelieu Banque Privée. La société Richelieu Banque Privée n&apos;apporte pas suffisamment d&apos;éléments probants au soutien de sa démonstration, elle se contente de contester les arguments de M. [O] qui, quant à eux, démontrent véritablement l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique. La cour dira en conséquence que les éléments permettant de conclure à l&apos;existence à contrat de travail sont donc établis. Ainsi, M. [O] doit être considéré comme un salarié de la société Richelieu Banque Privée, même s&apos;il bénéficiait d&apos;une réelle autonomie et indépendance dans son organisation, ce qui est logique au regard de l&apos;importance de ses responsabilités. Sur le licenciement L&apos;interruption des relations professionnelles imposée par la société Richelieu Banque Privée le 12 octobre 2009 à M. [Q] [O] s&apos;analyse donc, compte tenu de la requalification en contrat de travail de cette relation, comme un licenciement devant respecter les dispositions du code du travail. Il convient donc d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des causes de la rupture, à l&apos;initiative de l&apos;employeur. L&apos;argument de M. [Q] [O] selon lequel le licenciement serait discriminatoire car fondé sur l&apos;âge n&apos;est pas pertinent, faute d&apos;être suffisamment étayé. La rupture du contrat de travail n&apos;est donc pas nulle, et ne peut donc fonder la réintégration de M. [Q] [O] avec paiement des salaires ayant couru depuis lors. M. [Q] [O] sera débouté de ces demandes.