Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.416 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme N... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme U..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant refusé de réduire le montant de la clause pénale et ayant, en conséquence, condamné Mme U... à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté la somme de 46 548,66 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,20% sur la somme de 43 819 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17 juin 2016, dont à déduire tous les versements éventuels opérés par Mme U... depuis le 2 juin 2016, et d'AVOIR condamné Mme U... au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si les dispositions de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction ancienne applicable au litige, permettent au juge de réduire la pénalité contractuelle si elle est manifestement excessive, il ne peut faire usage de cette faculté qu'en caractérisant un excès manifeste ; qu'en l'espèce, le contrat prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme, l'emprunteur devra au prêteur une indemnité égale à 7 % des sommes restant dues, soit 3 067,36 € ; que la seule comparaison de ce montant à celui du coût global du crédit, soit 31 559,20 € selon Mme U..., ne révèle pas d'excès manifeste ; qu'aucun autre moyen n'étant soulevé pour le caractériser, c'est exactement que le premier juge a refusé de réduire la pénalité litigieuse ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans ses conclusions, Mme U... écrit que l'indemnité légale s'avère manifestement excessive au regard du coût total du crédit qui s'élève à la somme de 32 424,20 € (ce qui est exact à la lecture de la stipulation du contrat relative au coût total du crédit qui mentionne le coût des intérêts à hauteur de 26 740,60 € et le coût de l'assurance décès invalidité pour 4 818,60 €, le coût du cautionnement CAMCA pour 765 € et les frais de dossier pour 100 €), ce qui la conduit à en demander la suppression ; que toutefois, d'une part, la stipulation d'intérêts ainsi que du taux de la clause pénale étaient connues de Mme U... à la date de conclusion du prêt et qu'elle les a acceptées, que d'autre part et surtout, elle n'est pas présentement dans une situation juridique qui ne lui permettrait pas de faire face à ses obligations puisque, ainsi qu'elle l'indique, elle a retrouvé un emploi en Suisse et dispose encore de parcelles dont la vente est en cours, de sorte que, le caractère manifestement excessif de la clause qui doit s'apprécier au regard de la situation concrète de la débitrice, n'est pas établi ; qu'en conséquence, la demande de déchéance de la clause pénale, présentée par Mme N... U..., est rejetée,