Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 3



 Nous lui expliquons la différence entre le rôle du médecin du travail et les autres médecins et que l'activité extra-professionnelle relève de la vie privée.
 Les suites à ces arrêts de travail : La réaction de l'employeur à ces arrêts de travail sera immédiate. En effet celui-là: - mettra fin unilatéralement à la convention de prêt en contradiction avec l'article 1134 du code civil et prélèvera sur le salaire de septembre 2011, le solde de la somme restant due, soit 800 € en infraction avec l'article L3251-3 du code du travail qui interdit confirmée par l'arrêt Cass SOC. du 7 décembre 1989 n° 87-42430, - ne versera, ni sur le salaire de septembre 2011 , ni sur les autres salaires, l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (JJSS) en infraction avec l'article L.1226 1 du code du travail et l'article 55 de la CCN applicable .. - modifiera le mode de paiement habituel du salaire en septembre 2011 : paiement par chèque au lieu du virement ce qui contraindra le salarié à venir chercher son chèque (quérable) dans l'entreprise (le 3 octobre 2011) ; Dans ce contexte Monsieur A... Z... adressera en date du 10 octobre 2011 un courrier au PDG, Monsieur C... Edouard, faisant état d'une dégradation de ses conditions de travail, énonçant le terme de harcèlement moral et déposera une main courante auprès de la police le 04 octobre 2011. Selon son courrier, en représailles à son premier arrêt de travail, le directeur de site lui aurait fait arracher l'herbe le long de la voie ferrée, l'aurait convoqué en fin de journée exigeant sa démission. II aurait reçu des menaces par téléphone durant ses arrêts maladie, comme sa compagne lorsqu'elle a apporté le 26 septembre 2011 la prolongation d'arrêt maladie, le 03 octobre 2011 lorsqu'il est venu récupérer son salaire, l'employeur l'aurait obligé à se déshabiller pour montrer la blessure à sa jambe lors de ses activités extra-professionnelles, avant de lui demander de vider son vestiaire, sans autre témoin que le représentant de la direction. Interrogé sur les tâches confiées la journée du 29 août 2011, Monsieur C... Mathieu indique que le nettoyage des extérieurs entre dans les missions de l'ensemble des salariés et produit un décompte des temps travaillés en 2011, par salarié et par tâche. La lecture de ce décompte nous permet de constater que parmi les huit salariés affectés en production, Monsieur A... Z... est celui-ci qui consacre le plus de son temps à l'entretien d'extérieur selon la répartition suivante étant noté que Monsieur A... Z... a été absent prés de 4 mois en 2011. Son poste réunit les activités suivantes: l'ensachage, l'entretien et le nettoyage des installations, la réception des le chargement des produits. Interrogé sur les faits du 03 octobre 2011, Monsieur E... Marc nous ayant indiqué avoir assisté à la rencontre dans le bureau entre Monsieur C... Edouard et Monsieur A... Z..., nous a déclaré « je ne vous en dirais pas plus ». Lors de cette déclaration Monsieur C... Mathieu était présent. A compter de cette date, Monsieur A... Z... ne bénéficiera plus de l'avance des IJSS dans le cadre de la subrogation. Par courrier du 08 novembre 2011, Monsieur A... Z... réclamera le paiement de son complément de salaire. La lecture des bulletins de salaire d'octobre, novembre, décembre 2011 nous a permis de constater qu'en effet, aucune indemnité complémentaire aux IJSS n'est versée. Interrogé sur le non paiement du complément de salaire, Monsieur C... Mathieu précisera qu'il s'agit d'une décision du PDG. Nous ne pourrons entendre ce dernier, Monsieur C... Mathieu, déclarant qu'il serait absent. Le 04 juillet 2012 à 14h00 hors de l'entreprise, nous entendons Monsieur A... Z... qui précise ces conditions de travail. Il indique que son arrêt maladie du mois d'août 2011 était initialement de 2 semaines mais qu'il a repris le travail au terme d'une semaine, qu'il avait toutefois toujours mal au dos et a signalé le 29 août 2011 à 7h00 à Monsieur C... Mathieu qu'il convenait d'éviter les efforts pour son dos. Nous n'avons pu constater sur pièce la durée exacte de l'arrêt initial. Il précise que tous les matins une réunion est organisée pour définir les tâches journalières de chacun et que le du 29 août 2011, Monsieur C... Mathieu lui aurait confié l'arrachage de l'herbe sans coupe fil, que le soir même il l'aurait convoqué lui demandant de quitter l'entreprise. Il aurait ensuite été convoqué tous les deux jours pour assurer de sa démission et privé de son téléphone portable dont l'usage lui avait été autorisé dans l'enceinte de l'entreprise en raison de l'handicap de son enfant. Il déclare alors avoir craqué et relate ensuite les faits décrits dans son courrier du 10 octobre 2011 notamment le non virement du salaire, le prélèvement de 800 € sur son salaire de septembre 2011, son humiliation le 03 octobre 2011 lors de la récupération de son chèque. Il indique que dans ce contexte aucune signature de subrogation ne lui a été proposée. Il nous présente des courriers de l'entreprise. La lecture de ces courriers nous permet de constater l'usage de propos pouvant être qualifiés de dégradant et d'humiliant et peu propices à l'amélioration des conditions relationnelles.