Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.136 du 27/03/2019,  partie 3


Mais que les revendications 2 à 5 se trouvent placées sous la dépendance de la revendication 1 à laquelle elles renvoient directement ; qu'elles tirent donc leur validité du lien de dépendance les unissant à la revendication 1 elle-même valable ; Qu'en conséquence les revendications 2 à 5 du brevet litigieux sont nouvelles ; La demande de nullité des revendications 6 à 9 du brevet pour défaut d'activité inventive : qu'aux termes des dispositions de l'article L 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; que la SAS CMP soutient que la revendication indépendante 6 est également dépourvue d'activité inventive pour être antériorisée par la combinaison des brevets US 2006/0000368 et US 4 283 425, ce dernier décrivant un procédé de cuisson des chips dans un micro-ondes supprimant l'étape d'immersion des chips et utilisant une seule étape de cuisson pour retirer l'eau et faire un produit croustillant avec une couleur uniforme et le goût d'une chip cuite à l'huile ; Qu'elle fait valoir que l'homme du métier qui voudrait utiliser ce procédé chercherait naturellement un dispositif adapté pour rendre le produit croustillant et favoriser la circulation de l'air et arriverait ainsi à utiliser la plaque de cuisson revendiquée par le brevet US 2006/0000368 sans faire preuve d'activité inventive ; Qu'elle ajoute que la revendication 6 est également antériorisée par le brevet US 2004/234653 qui décrit un moule de cuisson au micro-ondes dont les bords présentent des ouvertures et qui peut être utilisé de façon à surélever une pizza lors de sa cuisson et que même si ce brevet ne divulgue pas de moule en silicone, l'utilisation de ce matériau pour la cuisson au micro-ondes fait partie des connaissances générales de l'homme du métier ; que la SA Mastrad réplique que son brevet n'utilise aucun additif et exclut le procédé de production de chaleur par suscepteur à la différence des brevets US 4 283 424 et US 2004/234653 pour lesquels l'utilisation de silicone serait impossible ; que le brevet américain Yuan et al. US 4 283 425 déposé le 11 août 1981 divulgue un procédé de préparation d'un produit à base de pommes de terre comprenant l'application d'une couche d'huile sur la surface du revêtement de tranches de pommes de terre crues puis le chauffage par micro-ondes de ces tranches pour donner un produit ayant substantiellement le même goût, la même couleur et le même croustillant que des chips frits dans de la friture et ayant une teneur en matières grasses ajoutées allant jusqu'à environ 10 % ; Qu'il sera rappelé que le brevet Mastrad US 2006/0000368 divulgue une plaque de cuisson en silicone soutenue par deux tiges de support auxquelles sont couplées deux poignées thermorésistantes ; Qu'aucun de ces deux brevets ne décrit une plaque de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci, comprenant une pluralité de trous pour permettre la circulation de l'air et rendre l'aliment croustillant sans aucun apport de matière grasse ; que le brevet Cogley et al. US 2004/0234653 déposé le 25 novembre 2004 divulgue un kit à pizza pour micro-ondes comprenant un plateau suscepteur et une surface de suscepteur sur la face tournée vers l'extérieur du plateau suscepteur, ce dernier étant adapté pour soulever le produit alimentaire au-dessus du plancher du four à micro-ondes ; Que ce brevet ne décrit donc pas une surface de cuisson en silicone comprenant une pluralité de trous mais une surface de suscepteur expressément exclue du procédé décrit par la revendication 6 du brevet litigieux ainsi qu'il l'a été rappelé précédemment ; qu'aucun des enseignements de ces trois brevets ne divulgue les caractéristiques de l'invention de procédé objet de la revendication indépendante 6 du brevet litigieux et ne suggère à l'homme du métier de reproduire de manière évidente de telles caractéristiques, compte tenu du problème à résoudre qui n'est pas suggéré par l'enseignement de ces brevets ; dès lors que l'invention faisant l'objet de la revendication indépendante 6 du brevet litigieux qui résout la difficulté technique de parvenir à cuire et rendre croustillants rapidement des aliments fragiles ou découpés en tranches ou en rondelles fines, tels que des chips de pommes de terre, dans un four à micro-ondes sans l'absorption d'huile associée au processus de friture et sans que les chips de pommes de terre brûlent ou collent sur la surface de cuisson, nécessitait davantage que le simple exercice par l'homme du métier de ses capacités professionnelles d'exécutant et l'utilisation des enseignements de l'état de la technique pertinent ; en conséquence que la revendication indépendante 6 du brevet contesté présente bien une activité inventive » ;
 
 1°) ALORS QUE le brevet américain Mastrad US 2006/0000368 divulgue notamment « une plaque de cuisson comprenant une surface en silicone des première et deuxième tiges de support pour soutenir la surface de cuisson et, 4, une plaque de cuisson selon la revendication 1, dans laquelle la surface de cuisson en silicone comprend une pluralité d'ouvertures adaptées pour permettre l'écoulement de la chaleur par les ouvertures pendant le chauffage de la plaque de cuisson » ;