décision 17-16.115 du 07/03/2018,  partie 4



 1°) ALORS QU'en se bornant, pour affirmer que le vétérinaire ne pouvait ignorer le décès des chiots au moment où elle avait pratiqué l'intervention, de sorte qu'elle devait informer préalablement Madame Y...         de la nécessité de pratiquer une ovariohystérectomie, à relever que le Docteur X... avait écrit à cette dernière que les chiots ne pouvaient en aucun cas être vivants au moment de la césarienne, mais étaient décédés depuis soixante-douze heures, sans pour autant relever aucun élément de nature à établir que le vétérinaire aurait pu avoir connaissance de cet état de fait avant de pratiquer la césarienne, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que le vétérinaire avait connaissance de la mort des chiots in-utéro, pour en déduire que l'urgence de l'intervention n'était pas démontrée et qu'en conséquence, le vétérinaire devait solliciter l'accord de Madame Y...         sur ses honoraires pour pratiquer une ovariohystérectomie, sans pour autant constater que le vétérinaire était en mesure de savoir que cette intervention serait nécessaire, avant d'avoir pratiqué la césarienne, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.