Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.694 du 30/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en déboutant M. [A] de ses demandes au titre du licenciement nul au motif que l'employeur aurait entendu « raccompagner le salarié à son domicile dès que son niveau d'alcoolémie aurait pu baisser » et que celui-ci aurait manqué à ses obligations contractuelles « en refusant de se soumettre à la directive de son supérieur hiérarchique qui lui demandait de rester sur son lieu de travail », sans rechercher si l'employeur avait effectivement appelé le SAMU pour avis, comme le prévoit le règlement intérieur, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié s'était rendu ensuite chez son médecin traitant après avoir quitté les locaux de l'entreprise, ce dernier n'ayant constaté aucun signe d'éthylisme, a privé sa décision de base légale au regard du règlement intérieur susvisé, ensemble les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [A] ne rapporte pas la preuve de circonstances vexatoires de son licenciement et D'AVOIR débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. [A] n'établit pas la preuve de l'existence d'un préjudice qui serait consécutif à des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement pour faute simple, lesquelles ne sont pas démontrées et ne ressortent pas de la procédure de licenciement initiée par l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le salarié se prévaut uniquement du contexte de sanction disciplinaire, attendu que l'existence d'un préjudice n'est nullement présumée et qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve cumulative de l'existence d'une faute de la société, d'un lien de causalité le conseil après en avoir délibéré constate que M. [A] ne satisfait à aucune de ces exigences et rejette cette demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. [A] de ses demandes au titre du licenciement nul entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de ses demandes au titre du licenciement vexatoire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Bouygues Bâtiment IDF a satisfait à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L. 4121-1 dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; M. [A] soutient que son employeur n'a pas respecté des prescriptions du médecin du travail et n'a pas adapté son poste à sa pathologie, en violation de l'article L.4121-1 du Code du travail ; la cour constate en premier lieu le caractère général de cette affirmation, le salarié ne précisant pas en quoi son poste de travail l'aurait exposé à une des restrictions mentionnées par le médecin du travail ; la société fait valoir avoir toujours bien organisé le suivi médical des salariés tel que préconisé par le médecin du travail tel qu'elle le justifie par les pièces versées aux débats ; aucun manquement à l'obligation de sécurité n'étant établi, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que l'article L. 4121-1 stipule que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'en l'espèce, la société a bien organisé le suivi médical préconisé par le médecin du travail, le conseil après en avoir délibéré constate que la société Bouygues Bâtiment n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et dit que M. [A] sera débouté de sa demande ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ;