cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.625 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant que la propriété du bien est dépourvue de lien avec la procédure d'exequatur dont l'objet est de conférer effet en France à la décision étrangère et que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci, sans avoir recherché si la demande d'exequatur n'apparaissait pas comme un acte préalable à des mesures d'exécution forcée visant à faire saisir l'immeuble sis à Louveciennes, propriété de la société CEPRIM et non de Monsieur X..., débiteur de la société GAZPROMBANK, donnant ainsi intérêt à la société CEPRIM à intervenir à l'instance pour la sauvegarde de ses droits, en lien avec les prétentions de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 325 du code de procédure civile.