Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.862 du 09/03/2017,  partie 4


il s&apos;agit de faits ponctuels imputables à un salarié justifiant d&apos;une grande ancienneté et n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune sanction de même nature avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement ; que dès lors, en se bornant à énoncer que des actes d&apos;insubordination, imputables à Mme [I], sont avérés, pour en déduire que cette dernière a commis une faute grave, sans rechercher si, eu égard à l&apos;ancienneté de la salariée, en poste depuis 22 ans, et n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune sanction avant la reprise du marché de nettoyage par la société AMS multiservices, les faits litigieux n&apos;étaient pas dépourvus de leur gravité, ni rechercher, à tout le moins, s&apos;ils ne permettaient pas de maintenir la salariée en poste pendant le temps du préavis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1234-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QU&apos;en retenant à la charge de la salariée le fait d&apos;avoir introduit une tierce personne sur son lieu de travail, sans indiquer concrètement en quoi ce manquement était d&apos;une gravité telle qu&apos;il faisait obstacle au maintien de la salariée dans l&apos;entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1234-1 du code du travail.