Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X...,
 
 2°/ M. M... B... , domicilié [...] ,
 
 3°/ M. C... X...,
 
 4°/ Mme Véronique Y..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mathilde X...,
 
 5°/ Mme Laure-Bérengère Z...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. Hervé et C... X..., de M. B... et de Mmes X... et Z..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juin 2010, M. C... X..., qui pilotait une motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec un véhicule conduit par Mme D..., assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) ; qu'après expertise, l'assureur a assigné M. C... X..., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), afin de voir juger qu'il avait commis des fautes justifiant la limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50 % ; que les parents de la victime, M. Hervé X... et Mme Véronique X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, Mathilde X..., sa fiancée, Mme Z... (les consorts X...) ainsi qu'un ami, M. B... sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les consorts X... et M. B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. C... X... est réduit de 40 %, de fixer le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, de limiter, en conséquence la condamnation de l'assureur à payer à M. C... X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin de débouter M. B... de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident, c'est-à-dire sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ; qu'en retenant, sous couvert de rechercher le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, que cette dernière roulait à une vitesse inadaptée aux circonstances, à savoir dans une intersection complexe protégée par des feux, où des véhicules s'apprêtent à changer de direction, et qu'elle ne serrait pas sa droite comme elle aurait dû le faire, la cour d'appel a en réalité recherché la faute de la victime dans la survenance de l'accident par comparaison avec le comportement de l'autre conducteur impliqué qui était immobilisé et empiétait sur la voie de gauche ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;