décision 15-85.949 du 16/11/2016,  partie 2


autres témoins avec qui j&apos;ai parlé m&apos;ont dit qu&apos;il a conduit de la sorte en doublant à tout va. Lorsque j&apos;ai donné ma carte de visite au chauffeur du camion, le conducteur de la BMW m&apos;a traité de "sale bâtard". J&apos;ai du mal à accepter ce type de comportement que je tiens à signaler" ; que Mme [R] [F], épouse [Q], qui, peu avant la survenance de l&apos;accident, circulait dans l&apos;autre sens au volant de sa Citroën C1, avait, elle-même, failli être victime d&apos;une collision causée par le conducteur de la BMW qui "sortait d&apos;une légère courbe" et "conduisait comme un fou", cette témoin ayant, en outre, remarqué, "en regardant dans (son) rétroviseur", que le chauffard était "de nouveau en train de faire du slalom" ; que Mme [V] [O], qui conduisait la Clio blanche que la BMW a failli percuter de face, avait dû freiner d&apos;urgence pour éviter la collision lorsqu&apos;elle avait vu la BMW qui tentait de doubler le camion, puis se rabattait en catastrophe contre celui-ci ; que Mme [O], qui avait réussi à immobiliser son véhicule à une distance de seulement 1,5 mètre de la BMW accidentée contre le camion, a déposé plainte contre M. [Y] pour mise en danger d&apos;autrui ; que M. [Y] a été entendu à nouveau le 2 avril 2014 et a déclaré qu&apos;il "effectuait le dépassement d&apos;un camion", qu&apos;ayant "constaté qu&apos;un véhicule arrivait face à (lui)" et qu&apos;il "ne pourrait effectuer totalement ce dépassement", il avait "décidé de (se) rabattre" et qu&apos;il s&apos;était "alors encastré sous ce camion" ; qu&apos;il résulte des constatations des gendarmes, corroborées par les témoignages de M. [Z] [X], de M. [C] [D] et de Mme [V] [O], que M. [Y] a bien commis le délit de mise en danger d&apos;autrui par violation manifestement délibérée d&apos;obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d&apos;un véhicule terrestre à moteur ainsi que les trois contraventions connexes qui lui sont reprochées ; que le jugement déféré est confirmé sur le principe de la culpabilité de M. [Y] ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;il résulte des éléments du dossier et des constatations des enquêteurs intervenus sur l&apos;accident, que les faits reprochés à M. [Y] sont établis ; qu&apos;il a pris des risques inconsidérés au volant d&apos;un véhicule puissant et sans considération pour les usagers de la route lesquels ont tous souligné son inconscience et sa vitesse exagérée ; que l&apos;état de la voiture démontre qu&apos;il aurait pu également porter atteinte à sa propre intégrité physique ; qu&apos;il a reconnu les faits sans toutefois en mesurer les conséquences ni les enjeux ; que son casier judiciaire mentionne de multiples condamnations dont la plupart concernent des infractions au code de la route dont il ne tient aucunement compte ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que des violations de règles du code de la route ne constituent pas, à elles-seules, le délit de risque causé à autrui si elles n&apos;ont pas pour conséquence l&apos;exposition directe d&apos;autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ; qu&apos;en se bornant à relever l&apos;existence d&apos;infractions au code de la route sans caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct et immédiat entre ces violations du code de la route et le risque auquel s&apos;est trouvée exposée une personne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l&apos;homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, sans attendre d&apos;être attaqués devant elle ni d&apos;avoir modifié leur législation ; que, selon l&apos;article 4 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme intitulé "Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois", "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d&apos;une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat" ; qu&apos;ainsi que le juge la Cour européenne des droits de l&apos;homme dans le § 82 de son arrêt de grande chambre Sergueï Zolotoukhine c/ Russie du 10 févr. 2009, § 82, "l&apos;article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde "infraction" pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes" ; qu&apos;en déclarant M. [Y] tout à la fois coupable des faits de mise en danger d&apos;autrui par violation manifestement délibérée d&apos;obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d&apos;un véhicule terrestre à moteur, de conduite d&apos;un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, de dépassement effectué par le conducteur d&apos;un véhicule malgré une interdiction signalée, dépassement d&apos;un véhicule sans visibilité suffisante vers l&apos;avant sur une chaussée à double sens de circulation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;