décision 18-80.205 du 31/10/2018,  partie 3


Djamel F... durant la nuit des faits a révélé que ce dernier avait appelé à dix reprises M. X..., dont vers 23 heures, moment où la victime était conduite dans ce hangar, et que le téléphone de M. F... avait déclenché les relais sur l'itinéraire menant de Fameck au Luxembourg, où le véhicule dérobé à M. K... G... était finalement entreposé par M. X... dans le garage de son amie Mme P... Q... le 8 septembre ; que ces éléments établissent que M. X... était le donneur d'ordre, ce que confirment les déclarations de M. Frédéric H... chargé par M. Franck X... de les emmener lui et M. Djamal F... de Thionville à Luxembourg pour récupérer le véhicule Audi Q7 ; qu'outre ces éléments objectifs, il ressort clairement des conversations téléphoniques interceptées entre MM. X... et Djamel F..., son ami de 15 ans qui allait devenir son associé à parts égales dans la société algérienne créée par M. X..., que les deux hommes étaient liés dans certains des enlèvements et séquestrations suivis de vols, M. Djamal F... informant M. X... que les gendarmes avaient repris son dossier ce qui inquiétait M. X... qui insistait pour savoir de quelle affaire il s'agissait ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges doit être confirmée ; que s'agissant de l'entente établie en vue de la préparation de délits passibles de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce d'enlèvement [et] séquestration en bande organisée, la participation de M. X..., qui était en lien constant avec M. Djamal F..., utilisait les services de M. Frédéric H... tant lors des faits commis au préjudice de M. K... G... que pour les faits commis au préjudice de M. Nordine I..., ou de M. L... J... comme garde du corps, est avérée ; qu'outre les communications téléphoniques constantes entre MM. F..., et X..., au moment de certains des faits, ou leurs conversations ultérieures faisant état de l'enquête en cours, il a été retrouvé l'ADN de M. X... au niveau de la bouche et du nez sur la cagoule oubliée dans le bureau de M. Nordine I... lors de son enlèvement, son ADN a également été retrouvée sur des menottes de pouce retrouvées au domicile de M. F... un mois après les faits commis au préjudice de M. O... D... et des époux E... ; qu'en conséquence la décision retenant la culpabilité de M. X... doit être confirmée ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, énoncer, d'un côté, que la découverte de l'ADN de M. X... sur les menottes de pouce découvertes au domicile de M. F... était insuffisante à établir sa participation aux faits d'enlèvement et de séquestration de M. O... D... et des époux E..., et énoncer, d'un autre côté, que cette même découverte de son ADN sur ces menottes de pouce retrouvées au domicile de M. F... un mois après les faits commis au préjudice de ces mêmes M. D... et époux E... permettait de retenir sa participation à une entente établie en vue de la préparation de ces délits d'enlèvement et de séquestration en bande organisée" ;
 
 Attendu que, dans le cadre des investigations entreprises contre les auteurs des délits poursuivis, ont été découvertes au domicile de M. F... des menottes de pouce sur lesquelles a été retrouvée l'empreinte ADN de M. X... ; que M. D..., victime, avec les époux E..., d'enlèvement et séquestration commis par quatre auteurs, a indiqué avoir été menotté par un tel moyen ; que, pour relaxer M. X... de ce délit, la cour d'appel a relevé que cette empreinte était insuffisante pour retenir la participation directe de M. X... à ces faits, dont ont été déclarés coupables MM. F... et J..., reconnus par les victimes ; que concernant le délit d'association de malfaiteurs reproché à M. X... , la cour a retenu, avec d'autres éléments préparatoires constitutifs du délit, son empreinte ADN découverte sur les menottes de pouce ;
 
 Attendu que le demandeur au pourvoi soulève une contradiction de motifs, l'empreinte ADN ne pouvant être ainsi retenue pour établir sa participation à une entente établie en vue de la préparation des délits d'enlèvement et de séquestration en bande organisée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu la découverte de l'empreinte ADN de M. X... sur les menottes de pouce, a justifié sa décision sans encourir le grief invoqué ;
 
 Qu'en effet, l'association de malfaiteurs constitue un délit distinct des délits commis par ses membres et qu'elle se caractérise notamment par un ou plusieurs faits matériels préparatoires à la commission des autres infractions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;