Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.081 du 01/03/2017,  partie 4


il avait quitté les locaux mis à sa disposition en décembre 2003, de sorte qu&apos;à partir de cette période, il n&apos;avait plus bénéficié de services réels et que les redevances réclamées étaient donc nécessairement dépourvues de contrepartie, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4113-5 du Code de la Santé Publique.