Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 7



 En effet, il résulte clairement des 5 attestations versées aux débats que MME Y... a travaillé pendant plusieurs années sans compter en qualité de responsable de cette boulangerie en effectuant de nombreuses heures de travail, notamment le samedi et le dimanche, en assurant des tâches inhérentes à sa fonction, y compris pendant ses jours de repos, et ce, sans que la société Le fournil des boulevards ne lui règle partie de ses heures supplémentaires, et sans procéder, pendant plusieurs mois, à l'embauche d'une adjointe de magasin qui aurait soulagé MME Y... dans l'exercice de son travail.
 La nécessité pour MME Y... de pallier ce manque de personnel récurrent, le surmenage de MME Y..., la pression qu'elle subissait de la part de la direction de l'entreprise sont rapportés dans les attestations versées aux débats et la société Le fournil des boulevards ne peut se contenter d'arguer de l'absence de réclamation de l'appelante pour être considérée comme ayant respecté son obligation de sécurité.
 Elle ne produit aucune attestation contredisant le surmenage de MME Y... et l'épuisement nerveux de l'appelante dont font état les attestations ce, alors que MME Y... verse aux débats des pièces médicales qui confirment cet état d'épuisement lié au travail à savoir le courrier du médecin du travail au centre de consultation des pathologies professionnelles relatant les propos de MME Y... sur cet épuisement, ses pleurs pendant l'entretien et la relation de ses conditions de travail, la perturbation de son sommeil et ses idées suicidaires.
 La psychologue du service des maladies professionnelles de l'hôpital Purpan mentionne la réalité de cet épuisement professionnel important et les troubles en lien avec cet épuisement.
 La société Le fournil des boulevards sera condamnée, par infirmation du jugement déféré, au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces manquements.
 Sur le licenciement
 Il résulte des pièces versées aux débats et des explications qui précèdent que le surmenage de MME Y... et l'exécution par elle de lourds horaires de travail sont directement en lien avec l'inaptitude au travail qui a causé le licenciement de l'appelante prononcé pour inaptitude le 13 mars 2013.
 Il a déjà été fait mention du courrier du médecin du travail et du certificat de la psychologue Mme D... qui font le lien entre les conditions de travail difficiles de MME Y... et son arrêt de travail. MME Y... produit encore un certificat médical détaillé de son médecin psychiatre qui mentionne qu'elle présentait, le 19 janvier 2013, une souffrance psychique intense, un épuisement physique et psychique en rapport avec ses conditions de travail.
 L'inaptitude définitive a été prononcée par le médecin du travail le 4 février 2013 à l'issue d'un congé maladie ininterrompu qui avait commencé le 28 août 2012 et, dans son courrier du 13 février suivant adressé à la société Le fournil des boulevards, le médecin du travail a confirmé l'impossibilité de reclassement sur tous les postes.
 Il est ainsi établi que les manquements de l'employeur à ses obligations de paiement des salaires et de sécurité sont à l'origine de l'inaptitude à son poste dans l'entreprise.
 Il en résulte que le licenciement prononcé pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse, ce qui justifie la condamnation de la société Le fournil des boulevards à payer à MME Y..., par infirmation du jugement frappé d'appel, les sommes suivantes calculées sur une base de salaire mensuel de 3 200, 33 € :
 - une indemnité de préavis de 2 mois : 6 400, 66 € et 640, 06 € au titre des congés payés y afférents,
 - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés, par application de l'article L 1235 - 3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de MME Y..., à savoir 6 ans et demi, et de sa situation postérieure au licenciement, à savoir un placement en invalidité, à la somme de 30 000 €.
 MME Y... ne donne pas d'explications sur sa demande de paiement du solde d'indemnité de licenciement et de 13ème mois au paiement de laquelle s'oppose la société Le fournil des boulevards, ce qui conduit la cour à la débouter de cette demande.
 Sur le surplus des demandes
 En l'absence de tout fondement, les demandes relatives à l'absence de prélèvements sociaux afférents aux dommages et intérêts alloués seront rejetées.
 Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.
 La société Le fournil des boulevards qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à MME Y... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que MME Y... a formé une demande d'aide juridictionnelle » ;