décision 16-16.494 du 22/06/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes dont celle fondée sur le parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant le parasitisme reproché à la société Lami Industrie et à MM. C..., A... et B..., il convient de rappeler que le système de marquage créé par la société Lami Industrie était entièrement différent de celui développé par la société Atys ; qu'en créant un procédé de marquage original, que les sociétés Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy ont jugé suffisamment fiable et innovant pour l'adopter, la société Lami Industrie ne peut se voir reprocher de s'être immiscée dans le sillage de la société Atys, tenant le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, de créer, de commercer et de libre concurrence ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART le parasitisme est constitué par l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; Que dans le cadre de ces principes, les exposants avaient fait valoir dans leurs conclusions que « du mois de mai 2005 au mois de janvier 2006, soit durant des 9 premiers mois d'activité, la société Lami Industrie n'avait pu proposer à son client une solution de marquage qu'en exploitant un logiciel analogue à celui développé par Atys (conclusions page 62) ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants (conclusions page 58) avaient aussi insisté sur le fait que ce n'était pas tant le procédé de marquage (système chimique ou lumineux) qui était en cause mais les processus mis en oeuvre, en présence de problématiques techniques inhérentes à toute chaîne de production de marquage de masse, « pour analyser et résoudre ces problématiques les unes après les autres grâce à une batterie de tests et d'ajustements spécifiques » ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EGALEMENT QU'en se bornant, en réponse au moyen tiré du parasitisme, à faire état des différences prétendues entre les systèmes de marquage, ce qui constituait un motif n'excluant en rien les faits de parasitisme, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en ne s'expliquant pas sur les moyens soulevés par la société Atys relativement au comportement parasitaire des sociétés Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy (conclusions p. 67 à 70), les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.