Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.851 du 06/03/2019,  partie 5



3°) ALORS QU'en retenant, pour exonérer la société MCS de sa responsabilité, le mauvais calage du centre d'usinage sur le bois de son emballage ainsi que les défauts de tension des sangles élastiques et l'absence de faute de la société MCS dans ses obligations propres pour l'arrimage, le calage des marchandises ou pour leur transbordement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée par la société Knappe, l'incidence des multiples transbordements du centre d'usinage, en violation des instructions données par cette dernière, lesquels n'ont pas davantage été appréciés par M. Q..., la cour d'appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4. 2. n) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.