Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.695 du 02/10/2019,  partie 6



 3° ALORS QUE pour débouter la salarié, la cour d'appel relève que celle-ci « n'apporte aucun élément susceptible d'établir que les salariés concernés ont exercé des fonctions identiques à celles qui ont été confiées à la salariée » et ajoute que « si la salariée fustige son classement en catégorie M3 alors que des collègues du panel de comparaison relèvent de la catégorie M5, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir une identité de situation entre ses tâches et celles confiées aux salariés avec lesquels elle se compare » ; qu'en faisant ainsi supporter à la salariée l'intégralité du fardeau probatoire sur des éléments qui sont détenus par l'employeur parce qu'ils découlent de l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 4° ALORS QUE n'est pas motivée la décision ne répond pas aux écritures d'une partie et qui n'analyse pas, même de manière sommaire, les pièces produites à leur appui ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que la maîtrise d'une langue étrangère n'était pas exigée de l'employeur pour occuper un poste d'assistance de niveau M5, comme en témoignait l'offre de poste interne régulièrement produite (conclusions p.16 - pièce n°17) ; qu'en affirmant que « la salariée ne justifie pas maîtriser une langue étrangère, le suivi d'une formation ne suffisant pas pour démontrer la maîtrise de cette langue et n'établit pas que certains salariés avec lesquels elle se compare ne disposent pas de cette compétence linguistique », sans répondre aux écritures de celle-ci et sans analyser même succinctement la pièce produite à leur appui, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE l'absence d'entretien d'évaluation affecte nécessairement le déroulement de la carrière du salarié, et constitue un élément laissant présumer une inégalité de traitement ; que, selon l'article 8 de l'accord relatif à la classification, la carrière, la rémunération de l'entreprise, « dans un déroulement normal d'une carrière complète dans l'entreprise, le salarié mensuel doit pouvoir occuper au minimum trois échelons ou évoluer d'un niveau, dans le cas contraire, et afin de ne pas laisser durablement inchangé le classement d'un salarié mensuel après douze ans au même échelon, sa situation sera examinée lors d'un entretien organisé à l'initiative de la fonction ressources humaines de l'établissement » ; qu'en affirmant que l'éventuel défaut de respect des dispositions relatives aux entretiens ne permet pas d'établir de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'inégalité de traitement, ensemble l'article 8 de l'accord relatif à la classification, la carrière, la rémunération,