Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.224 du 09/07/2019,  partie 5


qu'en ayant écarté les activités professionnelles non déclarées de Mme B..., au motif inopérant qu'elles étaient manifestement incompatibles avec ses fonctions de gérante de la société VLM Distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 7° ALORS QUE la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en ayant jugé que Mme B... rapportait cette preuve, au moyen d'avis de non-imposition sur les revenus 2011 et 2012, calculés sur les revenus de 2010 et 2011, soit pour une période antérieure à l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.