Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.994 du 11/03/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice pouvant résulter de la vente de la première parcelle, la SCI Le Grand Muscat soutient que sans la perspective d'une valorisation ultérieure à 19,82 euros le m², elle n'aurait pas accepté de vendre la première parcelle à un prix réduit de 10,67 euros le m² ; qu'elle chiffre son préjudice à 342.548 euros, soit la différence entre le prix de vente effectif (399.452 euros) et le prix de vente qu'elle aurait pu obtenir (742.000 euros) ; que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ; qu'il appartient à celui qui entend obtenir indemnisation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue ; qu'en l'espèce, la SCI Le Grand Muscat n'apporte aucun élément sur le caractère sérieux de la chance perdue ; qu'elle expose simplement qu'elle n'aurait pas vendu à ce prix-là si elle avait su que la promesse unilatérale de vente ne se réaliserait pas ; que toutefois, il convient de souligner le caractère urgent de la vente de la première parcelle pour la SCI Le Grand Muscat ; qu'en effet, par un courrier du 25 juin 2003, Maître D... en charge de la vente entre les consorts B... et la SCI Le Grand Muscat a informé cette dernière que le total des sommes dues s'élevait à 377.326 euros et sollicité que cette somme soit versée dès que possible afin de permettre la levée du privilège de vendeur, sûreté prévue dans le contrat entre les vendeurs, la date de préemption étant fixée au 31 décembre 2003 ; que dès lors, au regard des contraintes financières pesant sur la SCI Le Grand Muscat et en l'absence d'éléments probants permettant d'établir la perte de chance existante, il ne peut être retenu de préjudice réparable lié à la vente réalisée par le notaire de la parcelle [...] ;
 
 1) ALORS QUE toute disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable constitue une perte de chance réparable ; qu'en l'espèce, la société Le Grand Muscat soutenait que si elle avait été informée par le notaire du caractère non contraignant de la promesse unilatérale de vente, elle n'aurait pas consenti à la société Languedoc Terrains un prix réduit de 10,67 euros par m2 pour la vente de la parcelle [...] ; qu'elle exposait sur ce point que d'autres candidats à l'aménagement, et notamment la société Hectare, lui avaient fait part de leur intérêt pour acquérir cette parcelle au meilleur prix bien avant que la vente au profit de la société Languedoc Terrains ne soit réalisée (concl. Le Grand Muscat, p. 23, §§ 2 et 3, et p. 27, § 4) ; que, pour retenir qu'il n'existait aucune chance pour la société Le Grand Muscat de renoncer à la vente de la parcelle au prix de 10,67 euros par m2 à la société Languedoc Terrains, la cour d'appel a relevé que la vente de cette parcelle présentait un caractère urgent dans la mesure où la société Le Grand Muscat avait besoin des fonds avant le 31 décembre 2003 pour achever l'acquisition d'un bien appartenant aux consorts B... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Le Grand Muscat ne pouvait obtenir ces fonds en vendant la parcelle aux autres candidats à l'aménagement qui s'étaient manifestés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il n'existait aucune chance pour la société Le Grand Muscat de renoncer à la vente de la parcelle au prix de 10,67 euros par m2 à la société Languedoc Terrains, la cour d'appel a retenu que la société Le Grand Muscat avait besoin de vendre urgemment la parcelle [...] pour disposer des fonds nécessaires à la finalisation de l'acquisition du bien appartenant aux consorts B... ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Grand Muscat qui soutenait que l'un de ses associés, la société Blanc, était largement en mesure de lui fournir les fonds nécessaires pour achever d'acquérir le bien appartenant aux consorts B... (concl. Le Grand Muscat, p. 22, §§ 11 à 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Le Grand Muscat expliquait d'une part, que d'autres candidats à l'aménagement lui avait fait part de leur volonté d'acquérir la parcelle [...] au meilleur prix et, d'autre part, qu'en cas de besoin la société Blanc aurait largement pu apporter lui apporter les fonds nécessaires à la finalisation de l'acquisition du bien appartenant aux consorts B... (concl. Le Grand Muscat, p. 22, § 11 à 16, p. 23, §§ 2 et 3, et p. 27, § 4) ;