décision 13-17.035 du 09/05/2018,  partie 3


qu'or, conformément à la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants, article 8 avenant n° 2 du 5 février 2007, malgré la sommation de la partie demanderesse à l'employeur La Tour du Roy, de communiquer les renseignements quotidiens des heures de début et de fin de chaque période de travail d'une part, et d'autre part des copies des récapitulatifs hebdomadaires des heures de travail de Monsieur Z..., l'employeur n'a jamais communiqué ces documents obligatoires ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... effectuait 43 heures par semaine et régulièrement des heures supplémentaires au-delà de ces 43 heures contractuellement convenues, et, de manière totalement illégale, les heures supplémentaires n'étaient ni déclarées, ni rémunérées ; que Monsieur Z... rapporte la preuve de la réalité des heures supplémentaires effectuées, en versant aux débats les copies des feuilles d'heures qu'il remplissait chaque jour à la demande de son employeur ; ces feuilles étaient remises en fin de mois à la SARL La Tour du Roy et étaient visées par le comptable de la société ; que la SARL n'a jamais contesté les relevés d'heures remplis par Monsieur Z... ; que l'existence de nombreuses heures supplémentaires est également démontrée par l'attestation de Monsieur R. B..., versée aux débats ; que de même qu'il a été mentionné lors des débats :  que l'expert comptable de la SARL a d'abord trouvé que Monsieur Z... avait fait 200 heures supplémentaires corrigées ensuite en 283 heures 60 ;  et que, lors de ladite démission de Monsieur Z..., il était parlé de payer à ce dernier un mois de salaire à titre d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, l'existence des heures supplémentaires est parfaitement démontrée et le salarié a bien fourni les éléments de preuve à l'appui de sa demande, il sera donc fait droit aux demandes de paiement des heures ; que, Sur les repos compensateurs, selon l'article L 3121-27 qui dispose que : « Dans les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles ou règlementaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent » ; que, de 2004 à 2006, le contingent conventionnel d'heures supplémentaires était fixé à 180 heures par an, que l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectuées de Monsieur Z... sont prouvés, que pour l'année 2004, il y a bien 78 heures ouvrant droit à repos compensateur à 50 %, soit 39 heures de repos compensateur ; que pour 2005, 123 heures ouvrant droit à repos compensateur à 50 %, soit 61,5 heures de repos compensateur ; que pour 2006, 158 heures ouvrant droit à repos compensateur à 50 %, soit 79 heures de repos compensateur ; qu'or, Monsieur Z... n'a jamais été informé de ses droits à repos compensateurs et n'a en conséquence jamais bénéficié de repos compensateur ; que selon l'article D 3121-10 du Code du Travail, qui dispose que : « l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an » ; qu'en l'espèce, la SARL La Tour du Roy n'a jamais informé Monsieur Z... de ses droits à repos compensateur et en conséquence ne lui à jamais demandé de prendre effectivement ses repos ; que par conséquent, le salarié n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, il a donc droit à l'indemnisation de préjudice subi (Cass. SOC. 23 Octobre 2001, B. Civ. V n° 332), cette indemnisation comporte le montant d'une indemnité calculée comme si Monsieur Z... avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés y afférents ; que par conséquent, la demande à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative aux repos compensateurs obligatoires pour la période de 2004 à 2006 est pleinement fondée et il sera donc fait droit à la somme de 2.897,96 € à ce titre ; que, Sur la violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et la violation du droit au repos, 1) Selon l'article L 3121-35 du Code du Travail, qui dispose que : « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures » et la Convention Collective des hôtes  cafés  restaurants applicable à la relation contractuelle qui prévoit également que la durée maximale absolue est de 48 heures par semaine ; qu'en l'espèce, au regard des plannings, Monsieur Z... a effectué toutes les semaines une durée de travail supérieure à 48 heures, et que la partie défenderesse prétend que Monsieur Z... effectuait des pauses, qu'elle n'apporte pas la preuve que ces pauses étaient ni à l'intérieur, ni à l'extérieur des temps de travail effectuées par Monsieur Z... ; que 2) d'autre part, selon l'article L 3121-1 du Code du Travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ;