cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-28.147 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° A 16-28.147, E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 formés par M. Arnaud Y..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites et orales de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-28.147, E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur le pourvoi n° A 16-28.147 :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les pourvois n° E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 :
 
 Vu la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, les pourvois ne sont pas recevables ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi n° A 16-28.147 ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois n° E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 16-28.147 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et publication de la décision ;
 
 ALORS QUE le greffier signataire de l'arrêt doit être celui ayant assisté au prononcé ; qu'en l'espèce, en statuant sans mentionner le nom du greffier présent au prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le greffier présent au prononcé était bien celui qui a signé la décision et a ainsi violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions signifiées par M. Y... le 8 juin 2016 et écarté des débats des débats les pièces n° 77 à 140 et d'AVOIR rejeté la demande aux fins de révocation de clôture et de réouverture des débats ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société Générale qui a conclu le 19 novembre 2014, sollicite le rejet des pièces et des conclusions qu'elle estime tardives, comme ayant été signifiées par Monsieur Y... le 8 juin 2016 soit la veille de la clôture intervenue le 9 juin 2016, conformément à l'avis de fixation délivré aux parties le 29 octobre 2015 ; que les conclusions de Monsieur Y... signifiées le 8 juin 2016 comportent, en effet, de nouvelles demandes tendant à voir liquider l'astreinte provisoire à la somme de 90.800 euros pour la période du 8 juillet 2013 au 3 octobre 2014 et à surseoir à statuer sur l'astreinte à compter du 3 octobre 2014 jusqu'au prononcé de la décision devenue définitive du juge saisi en annulation de son licenciement au sein du groupe Société Générale ; que de telles demandes accompagnées de 64 nouvelles pièces appellent une réponse que la partie intimée n'a pas été en mesure de formuler avant la clôture ni même dans le délai restant à courir jusqu'à l'audience ; qu'il convient en conséquence, alors qu'il n'existe aucune cause de révocation de la clôture de rejeter cette demande et, au nom du principe du contradictoire, de déclarer irrecevables les conclusions tardivement signifiées le 8 juin 2016 dans l'intérêt de M. Y... et d'écarter des débats ses pièces nº77 à 140 ;