Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.335 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 M. [H] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-18.335 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. [P], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à la réparation de la récidive de discrimination de rémunération postérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 2 décembre 2004 et d'expertise judiciaire sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève que la demande de M. [P] de condamnation de la société EDF à la réparation de la récidive de discrimination de rémunération postérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 2 décembre 2004, tend par des voies détournées à faire rejuger des prétentions dont il a été débouté ; qu'en effet, la cour d'appel de Paris dans l'arrêt du 17 septembre 2013 a expressément rejeté la demande de M. [P] d'expertise visant à reconstituer sa carrière depuis le 1er janvier 2005 pour déterminer un éventuel préjudice de rémunération relevant par ailleurs que sa carrière avait évolué pendant cette période par application des règles propres au statut applicable des IEG, dispositions qui n'ont pas été visées par la cassation ; que l'autorité de la chose jugée concernant cette demande s'oppose à ce qu'elle soit dès lors à nouveau examinée ; que de surcroît, la cour rappelle en tout état de cause, que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination salariale doit aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination qu'il invoque et qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée par M. [P] ne saurait pallier sa carence dans la charge de la preuve ; que faute pour ce dernier de présenter des faits précis, la discrimination invoquée n'est pas établie ; qu'il s'ensuit que la demande de réparation de la discrimination avec récidive formée par M. [P] est irrecevable (arrêt attaqué pp. 7-8) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge qui constate que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en statuant au fond sur la « demande de discrimination de rémunération », pour relever que « la discrimination invoquée n'est pas établie » et que la demande présentée à ce titre par le salarié était infondée, après avoir retenu que cette demande était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2013, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des demandes qui ont fait l'objet d'un jugement et ont été tranchées dans son dispositif ;