Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.066 du 29/09/2021,  partie 6



 aux motifs propres que l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant. » ; qu'en l'espèce, il est constant que [l'agent], qui a occupé au siège un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV, a perçu durant une période en vertu d'un engagement unilatéral de son employeur une prime d'itinérance proratisée sur la base du temps de travail réalisé en déplacement ; que [l'agent] sollicite le paiement d'un rappel de primes d'itinérance sur la base d'un montant non proratisé pour chacun de mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est éligible à la prime d'itinérance et qu'elle a été amenée à se déplacer à l'occasion des permanences qu'elle a assurées dans les points d'accueil extérieurs durant la période de référence ; qu'il est constant que l'annexe 1 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale définit le niveau 3 comme suit : « Contenu des activités (en termes de technicité, animation, gestion-communication, communication) : activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluritechnicité. Les fonctions requièrent la pratique confirmée d'un ensemble de techniques diversifiées nécessitant à ce stade, en vue du bon accomplissement de l'activité : - le choix des moyens et de la succession des étapes dans l'organisation de son travail, - une assistance technique hiérarchique occasionnelle. » ; que ladite annexe définit le niveau 4 de qualification comme suit : « Contenu des activités (en termes de technicité, animation, gestion-communication, communication) : activités opérationnelles requérant un niveau de simple expertise. Les fonctions requièrent : - soit des compétences variées dans l'application d'un ensemble de techniques mises en oeuvre dans des situations complexes et diversifiées, du fait d'organisations de travail faisant une place importante à l'autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer, - soit l'organisation, l'assistance technique et/ou l'animation des activités d'une équipe de salariés classés le plus souvent du niveau 1 à 3. » ; que dès lors, la cour retient avec la Caf du Rhône que : - l'article 23 de la convention collective du personnel des organisations de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d'itinérance aux seuls salariés techniques, - la qualification d'agent technique est issue de l'avenant du 10 juin 1963 en remplacement de plusieurs intitulés d'emploi (liquidateurs AVTS, vérificateurs techniques des dossiers employeurs, liquidateurs des législations de sécurité sociale notamment), - l'emploi d'agent technique a ensuite été supprimé par le protocole du 30 novembre 2004, qui correspond à l'annexe 1 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui a pour objet de définir les niveaux de qualification des emplois, - il convient donc, pour apprécier les emplois qui ouvrent droit à la prime d'itinérance prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective, de se référer à l'annexe 1 de cette convention collective ; - qu'il n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention collective, les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux de classification 1 à 3, les salariés de niveau 4 exerçant leurs activités en bénéficiant quant à eux d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, - les salariés classés du niveau IV ne sont donc pas des agents techniques, - l'emploi de gestionnaire conseil allocataires occupé par [l'agent] correspond au niveau IV de la classification de la convention collective applicable à la relation de travail,- [l'agent] ne peut donc pas prétendre au paiement de la prime d'itinérance prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté [l'agent] de ce chef ; que les demandes en paiement ayant été intégralement rejetées, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; et aux motifs réputés adoptés que l'article 23, alinéa 3, de la convention susvisée, précise encore que pour bénéficier de la prime d'itinérance, il faut être chargé d'une fonction d'accueil et être itinérant ; que [l'agent] allègue qu'elle bénéficierait d'une telle prime, car sa fonction exercée présente un aspect technique et qu'elle est en contact avec le public, y compris de manière épisodique ou également de manière indirecte, et que sa fonction de gestionnaire conseil allocataires l'amène à assurer la réception dans des points d'accueil extérieurs dans lesquels elle est amenée à se rendre ; qu'elle en déduit être en droit de bénéficier à ce titre d'une prime mensuelle d'itinérance de 15 % de son salaire non proratisée comme prévu par le 3e alinéa de l'article 23 précité de la convention collective en date du 8 février 1957 ; que la CAF réplique que les permanences sont assurées sur différentes communes du Rhône dans des antennes sociales de la CAF du Rhône ou dans des locaux mis à disposition par les mairies et les centres sociaux ;