Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 10


- un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié » ; qu'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de mai et juin 2013, qu'au regard d'une rémunération basée sur 151,67 heures, l'employeur ne s'est pas acquitté du paiement de 87,67 heures en mai 2013 et 21,52 heures en juin 2013 ; que contrairement aux autres fiches de paie, la mention portée à ce titre ne comporte pas les raisons de l'absence de la salariée, celle de juin 2013 évoquant sans autre explication un « crédit de 21,52 heures à reporter » ; qu'elles n'indiquent également pas les dates d'absence ; qu'il sera relevé par ailleurs que les documents hebdomadaires de mai et juin 2013 imposés par la convention collective, lesquels doivent indiquer le nombre d'heures effectuées n'ont pas été émargés par la salariée et ne font état de ce que l'employeur, qui se prévaut désormais d'absences non-autorisées et non justifiées, d'un quelconque « crédit d'heures » ; qu'enfin, alors que le salarié évoque une réduction de sa rémunération lorsque l'employeur a moins de trésorerie et conteste ainsi une absence non-autorisée et non-justifiée, ce dernier ne produit aucune pièce démontrant avoir mis en demeure de justifier la salariée de l'absence qu'il invoque ; que dès lors, au regard des termes de l'avenant du contrat de travail et en l'état de ces éléments ne justifiant pas du caractère bien-fondé des retenues de rémunération opérées, l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation et doit être condamné à des rappels de salaire à hauteur de 1 052,04 € bruts au titre du mois de mai 2013, outre les congés afférents de 105,20 € bruts, et 258,24 € bruts, outre les congés payés de 25,82 € bruts au titre du mois de juin 2013 ; que sur ce point, la décision prud'homale sera infirmée ; sur les heures supplémentaires : l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrit : « les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 % » ; qu'en l'espèce, le salarié soutient qu'il a été amené à effectuer du fait de l'activité très irrégulière de l'entreprise de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ; que pour aider ses allégations il produit : - un décompte manuscrit portant mention des heures accomplies hebdomadairement ; - un relevé manuscrit de l'employeur portant mention de 192 heures effectuées en mars 2013 ; - les bulletins de salaire ; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur ne conteste pas le décompte manuscrit et propose une régularisation à hauteur de 1218,68 €, outre les congés payés y afférents ; que les éléments chiffrés du tableau intégré aux écritures du salarié, lequel se fonde sur les décomptes horaires transmis par l'employeur, ne donne lieu à aucune critique de la part de ce dernier, lequel établit son propre tableau sur une base mensuelle qui ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'état de ces éléments détaillés semaine par semaine et comportant le nombre d'heures réalisées selon le décompte, le nombre d'heures majorées à 10 %, 20 % et 30 %, il peut être fait droit à la demande du salarié hauteur du montant de 2 130,30 euros bruts, outre 213,03 euros bruts au titre des congés payés ; que, sur le travail dissimulé : l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévu par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il a été justifié l'existence d'un nombre d'heures supplémentaires non-rémunérées et non-portées sur les bulletins de salaire ; que pour autant, la seule mention manuscrite du nombre 192 au titre d'heures supplémentaires en mars 2013 est insuffisante pour établir le caractère intentionnel de son omission, ce dernier admettant au demeurant dans ses écritures un nombre supérieur à hauteur de 194,74 heures ; que la prétention indemnitaire au titre d'un travail dissimulé sera rejetée ;
 
 ALORS QUE l'intention de dissimuler partiellement l'emploi du salarié résulte de la connaissance qu'avait l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'il ne rémunérait pas ; qu'en se bornant à affirmer que « la seule mention manuscrite du nombre 192 au titre d'heures supplémentaires en mars 2013 » n'établissait pas l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler les heures supplémentaires, quand elle allouait au salarié un rappel d'heures supplémentaires sur le fondement des décomptes horaires transmis par l'employeur, ce dont il résultait que celui-ci avait délibérément refusé de payer des heures supplémentaires dont il avait connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.