Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.895 du 16/01/2020,  partie 6


que la Cour confirmera donc le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action indemnitaire de la Société SOBRESTOCK et de la Société UAT à l'encontre de la société [...] ; que, sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la Société [...] et de son assureur, la Compagnie MMA, la Société [...] et son assureur soutiennent que l'action indemnitaire sur le fondement quasi délictuel est prescrite pour avoir été engagée postérieurement au 17 juin 2013 ; que, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit de 10 ans à 5 ans le délai de prescription des actions en responsabilité civile quasi délictuelle ; que l'article 26 II de cette loi est ainsi libellé : « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'action indemnitaire engagée par le GIE SOBRESTOCK et la Société UAT par assignation délivrée les 17 et 22 septembre 2014 est prescrite pour avoir été engagée postérieurement au 17 juin 2013 ; que, comme indiqué précédemment, les assignations en ordonnance commune du 7 décembre 2007 et du 24 juillet 2008 non dirigées contre les sociétés [...] et [...] & CIE, sont dépourvues de tout effet interruptif ou suspensif ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du dommage litigieux ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer prescrites les demandes formées par les sociétés SOBRESTOCK et UAT à l'encontre de la Société [...] , que les assignations en référé, en date des 7 décembre 2007 et 24 juillet 2008, tendant à rendre communes et opposables aux sociétés SOBRESTOCK ET UAT les opérations d'expertise ordonnées le 24 juillet 2007 par le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Brest, n'avaient pas interrompu la prescription à l'égard de la Société [...] , motifs pris que ces assignations n'étaient pas adressées à celle-ci, après avoir pourtant constaté que la Société [...] était partie à l'ordonnance initiale du 24 juillet 2007, de sorte que les assignations en ordonnance commune avaient interrompu le délai de prescription à son égard, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 26-III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que, de même, en cas d'interruption du délai prescription intervenu sous l'empire du dispositif légal antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'instance se poursuit, après l'entrée en vigueur de celle-ci, conformément à la loi ancienne ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer prescrites les actions en responsabilité engagées par les sociétés SOBRESTOCK et UAT à l'encontre de la Société [...] , que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait réduit de dix à cinq ans le délai de prescription des actions en responsabilité quasi délictuelle et que, dès lors, l'action était prescrite pour avoir été engagée postérieurement au 17 juin 2013, bien que la prescription ait été interrompue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que l'instance devait se poursuivre conformément à la loi ancienne, la Cour d'appel a violé les articles 26-III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.