Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.585 du 19/03/2020,  partie 5



 Monsieur J... relève que les travaux TCE ont pris du retard du fait de l'impossibilité de faire intervenir l'entreprise de gros oeuvre pour la réalisation des dallages industriels sur les remblais réalisés par FGTP non-conformes aux exigences contractuelles, que les travaux ont été arrêtés du 1er décembre 2012 au 2 juin 2013, date à laquelle il a autorisé la reprise des travaux et il retient en conséquence que le retard généré par les malfaçons de FGTP est de 6 mois. La société SRK Immobilier sollicite que soit retenue une pénalité pour un retard d'un an en exposant que, lorsque le chantier a été en état de redémarrer, les entreprises n'ont pas pu intervenir immédiatement car elles avaient honoré d'autres chantiers, et qu'elle n'a pu prendre possession de l'ouvrage qu'en avril 2014 alors que l'emménagement était prévu au 15 avril 2013. Elle ne verse cependant aucune pièce corroborant ses dires quant à l'indisponibilité des entreprises au jour où la reprise des travaux a été autorisée et elle ne justifie ni de la date effective de reprise du chantier, ni du nouveau planning des entreprises. Il n'est donc pas démontré que le retard d'un an est imputable aux malfaçons de FGTP Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu des pénalités de retard de 6 mois et a octroyé à ce titre à la société SRK Immobilier la somme de 54.600 €.
 
 Les pénalités de retard sont imputables à la société FGTP en application de l'article 2.6.2 du CCAG et elles seront fixées au passif de la liquidation judiciaire. Elles ne sont pas prévues dans le contrat liant la société d'architecte et le maître de l'ouvrage et celui-ci ne justifie d'aucun préjudice de retard distinct de celui indemnisé ci-après au titre des pertes loyers et des frais exposés. La société SRK Immobilier sera déboutée de ses demandes de ce chef dirigées à l'encontre de la société ROCHATIC.
 
 - perte de loyers. Les pénalités de retard ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages et intérêts. En l'espèce, le préjudice de perte de loyers, invoqué par le maître de l'ouvrage, est distinct de celui prévu et réparé par les pénalités de retard et la demande à ce titre ne fait pas double emploi avec celle présentée au titre des pénalités de retard. Pour les mêmes raisons que celles ci-dessus développées, il y sera fait droit pour une période de 6 mois. Contrairement à ce qui est soutenu par la MAF, ce préjudice ne relève pas de la perte de chance puisqu'il est justifié de ce que la société LIN et ART avait informé son propriétaire, dès septembre 2012, de son souhait de stopper son bail au 31 mars 2013 dans le but d'intégrer le nouvel atelier. Ce préjudice est imputable à la société FGTP qui a réalisé des travaux non conformes aux prescriptions de son marché et aux règles de l'art et à la société ROCHATIC au titre du défaut de suivi du chantier La responsabilité contractuelle de la société ROCHATIC doit être retenue à hauteur de 50% dans la mesure où un suivi suffisant du chantier aurait permis l'arrêt immédiat de la mise en place des remblais non conformes.
 
 - indemnité contractuelle d'interruption du contrat
 
 Elle est due par la société FGTP en application de l'article 4-10 du CCAP. La résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l'ouvrage n'est pas imputable à la société ROCHATIC et l'indemnité ne sera pas mise à sa charge.
 
 - frais de location de locaux provisoires
 
 La société SRK Immobilier justifie par une attestation de son expert comptable de ce que la société LIN et ART lui a refacturé les surcoûts qu'elle a supportés du fait de la mise à disposition tardive des locaux. Ces surcoûts ont été à bon droit retenus par les premiers juges pour une durée de 6 mois soit à hauteur de la somme de 9.016,0 l € HT. Ils sont imputables à la société FGTP et à la société ROCHIATIC, dans les mêmes proportions que celles fixées au titre du préjudice matériel et des pertes de loyers.
 
 - frais financiers
 
 L'attestation du Crédit Agricole du 23 mars 2018 ne démontre pas que les crédits octroyés entre 2014 et 2016 à la société SRK IMMOBILIER correspondent à l'opération litigieuse et sont en lien avec le retard pris par le chantier. La demande sera rejetée par voie d'infirmation.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte dont la société SRK se prévalait ( cf ses conclusions p 10 § 3) « l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels » ;