décision 17-81.688 du 14/11/2017,  partie 3


que, notamment il n'apparaît pas que la Cour européenne des droits de l'homme exige précisément dans sa jurisprudence une autorisation judiciaire préalable, seule étant requise la possibilité d'un contrôle juridictionnel a posteriori, ce qui est le cas en l'espèce comme le démontre le présent arrêt ; qu'il est évidemment vain d'évoquer à propos d'un tel contrôle des arguments concernant le droit des perquisitions, les agents de contrôle ne disposant pas du droit d'effectuer des perquisitions, mais seulement de celui de se faire présenter et d'obtenir copie des documents qu'ils réclament ; que le droit positif ainsi rappelé semble certes exempt d'angélisme, mais proportionné au but recherché et respectueux des droits de la défense ;»
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article L. 3241-4 du code des transports l'obligation de recueillir l'avis préalable du procureur de la République à l'occasion d'un contrôle en entreprise ; qu'en l'espèce, aucun avis du parquet n'a été délivré ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à ce moyen de nullité, encourt la censure ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction était saisie d'un moyen tiré de l'inconventionnalité de la procédure de contrôle en entreprise prévue par l'article L. 3241-3 du code des transports, qui prévoit notamment un droit d'accès aux locaux de l'entreprise entre 8 heures et 20 heures, faute d'autorisation et de contrôle par un magistrat judiciaire, et de décision motivée ; que c'est en violation des articles précités que la chambre de l'instruction a considéré d'une part que la seule possibilité d'un contrôle a posteriori était suffisante, et d'autre part que les agents de contrôle ne disposent pas du droit d'effectuer des perquisitions « mais seulement de celui de se faire présenter et obtenir copie des documents qu'ils réclament » ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du rapport du contrôle réalisé par les agents de la DREAL, le 5 septembre 2012, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle, qui invoquaient l'irrégularité de ce contrôle faute d'un avis préalable au ministère public, conformément à l'article L 3241-4 du code des transports, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.8271-13 ancien du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des perquisitions réalisées dans les locaux de la société X... le 26 novembre 2014 en raison du défaut de motivation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne le fait que la perquisition a été effectuée conformément à une procédure contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, le demandeur soulève un grand nombre de reproches à l'égard de la procédure utilisée fondé sur les dispositions de l'article L.8271-13 du code du travail, que le conseil constitutionnel a abrogé par décision du 4 avril 2014 avec date d'effet au 1er janvier 2015 ; qu'il soulève également le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L.3241-3 du code des transports ; qu'il s'agit ici d'une perquisition en enquête préliminaire sur autorisation judiciaire spéciale en matière de droit du travail (ancien article 8271-13 code du travail, autorisation du président du tribunal de grande instance) ; que le demandeur reproche notamment l'absence de recours contre la décision du président du tribunal de grande instance autorisant la perquisition et la violation des droits de la défense résultant de l'absence d'un avocat lors de la perquisition ; qu'on observera liminairement que le Conseil constitutionnel lui-même, en abrogeant la disposition litigieuse pour le futur, l'a validée pour le passé, sur la base du principe de sécurité juridique auquel il donne force de façon régulière ; qu'il faut donc considérer, pour refuser d'appliquer sa décision, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a une force juridique supérieure (position contestée, bien qu'admise par la cour de cassation en assemblée plénière) ; qu'on remarquera surtout que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exige en l'espèce un recours de pleine juridiction contre les autorisations judiciaires préalables : or, force est de constater, concrètement, que la personne chez laquelle a lieu la perquisition exerce un recours dans le cadre de la présente procédure en soulevant la nullité de la perquisition et qu'il lui est donc difficile de soutenir qu'il n'existe pas de recours ;