Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.023 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en faisant peser sur l'Eurl Pharmacie A... la charge de prouver que la raffinerie avait fait l'objet de modifications dans ses conditions d'exploitation depuis qu'elle avait occupé les locaux dans lesquels elle exploite son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des dommages excédant les inconvénients normaux de voisinage et l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6, § 7, et p. 7, § 1er) , l'Eurl Pharmacie A... , après avoir rappelé que, le 9 novembre 1992, un accident s'était produit dans la raffinerie, la rupture d'une canalisation ayant laissé échapper un nuage gazeux d'hydrocarbures qui s'est enflammé dans l'unité de transformation des distillats en carburant, avait fait valoir que « l'instruction a mis en évidence des défaillances dans le contrôle et l'entretien des installations industrielles de la raffinerie, dont certaines étaient vétustes et non conformes aux normes » et avait sollicité la désignation d'un expert aux fins, notamment, « de connaître précisément l'étendue et l'origine des risques encourus afin de déterminer si les prescriptions réglementaires en matière pétrolière sont respectées par la société Total Raffinage France » ; qu'en affirmant que l'Eurl Pharmacie A... ne prétendait pas que l'activité de la société Total Raffinage France était exercée en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'ouvrent pas droit à réparation lorsque l'occupation du bâtiment exposé auxdites nuisances est postérieure à l'existence des activités, dès lors que celles-ci s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; qu'en exonérant la société Total Raffinage France de sa responsabilité, sans avoir constaté que son activité de raffinerie s'exerçait en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.