cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-23.558 du 18/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 312-3 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, que sont exclus du champ d'application de ses dispositions les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; mais, considérant que les associés de la Sci X... , emprunteur, sont les époux Adelino et Maria B... X... et leurs deux enfants
 
 mineurs, le juge de l'exécution a considéré qu'il s'agit d'une société exclusivement familiale à laquelle devaient s'appliquer les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs ; aux termes de l'article 3 de ses statuts, la Sci X... a pour objet "l'acquisition, la réception comme apports, la construction, la réparation, l'entretien, la gestion, l'administration, la transformation, la prise à bail et la location, et, à titre occasionnel et non spéculatif la vente de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis" ainsi que "1'emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus, avec ou sans garantie hypothécaire... Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social" ; il résulte du procès-verbal de description dressé par Me Anne C..., huissier de justice à Nantes, le 12 mai 2014, que le bien dont l'acquisition par la Sci X... a été financée par le prêt en cause, est un corps de bâtiments à usage pour partie de pressoir et partie de cave, avec un terrain devant et un jardin, que le terrain est occupé par un ensemble de quatre maisonnettes en cours de construction, que personne n'habite sur place, que le permis de construire accordé l'a été pour la rénovation et l'extension d'une cave à vin transformée en quatre logements de type T3 avec garages ; ainsi, eu égard à l'objet social de la Sci X... et à l'activité effectivement financée par le prêt consenti par la banque poursuivante, la Sci ne peut être regardée comme un consommateur et ce prêt est exclu du champ d'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, mais est soumis à la prescription de droit commun, soit, s'agissant d'une convention en date du 5 juillet 2006, dix ans selon l'article L. 110-4 du code de commerce alors applicable, délai que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans ; - Sur le point de départ du délai ; mais il est de principe, comme l'a jugé la Cour de cassation le 11 février 2016, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs comme l'est la dette de remboursement du prêt accordé à la Sci X... , la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit quant à elle à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; - Sur l'acquisition de la prescription : le commandement de payer ayant été signifié le 17 avril 2014, les échéances impayées à compter du 5 juin 2010 telles que figurant au décompte produit par la banque, non contesté par la Sci X... , ne sont pas prescrites ; d'autre part, la déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 2013, selon laquelle le capital restant dû s'élevait alors à 90 476,22 euros ; le délai de prescription de cette dette n'était pas davantage acquis lorsque le commandement de payer a été délivré ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a constaté la prescription et prononcé en conséquence, la nullité du commandement et ordonné la radiation de sa publication ;
 
 1) ALORS QUE si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier du code de la consommation les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent à ces dispositions qui leur sont alors impérativement applicables ;