Tribunal judiciaire de Narbonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.125 du 07/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022
 
 La société Marloilaulucana, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-22.125 contre le jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne, dans le litige l'opposant à l'Association foncière urbaine libre de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Marloilaulucana, de la SCP Boullez, avocat de l'Association foncière urbaine libre de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marloilaulucana aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marloilaulucana ; la condamne à payer à l'Association foncière urbaine libre de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Marloilaulucana
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI MARLOILAULUCANA fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'incapacité juridique de l'AFUL DE [Localité 3] et constaté que les statuts de celle-ci ont été régulièrement déposés ; d'avoir condamné la SCI MARLOILAULUCANA à payer à l'AFUL DE [Localité 3] la somme de 3 270,03 euros au titre de l'arriéré de charges et des frais nécessaires avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 2 mai 2019, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'avoir rejeté toutes les demandes de la SCI MARLOILAULUCANA ; et d'avoir condamné la SCI MARLOILAULUCANA aux entiers dépens ;
 
 Alors que le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger ; que relèvent, non pas de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection, mais de la seule compétence matérielle du Tribunal judiciaire statuant en formation collégiale les litiges opposant une association foncière urbaine libre à l'un de ses membres assigné en paiement de charges AFUL et contestées par celui-ci, a fortiori lorsque ce membre est une personne morale ; qu'en faisant, implicitement mais nécessairement, fi de l'exception d'incompétence soulevée par la SCI MARLOILAULUCANA et en se reconnaissant par conséquent, implicitement mais nécessairement, compétent pour statuer sur un tel litige, le Juge des contentieux de la protection a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI MARLOILAULUCANA fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'incapacité juridique de l'AFUL DE [Localité 3] et "constaté" que les statuts de celle-ci ont été régulièrement déposés ; d'avoir condamné la SCI MARLOILAULUCANA à payer à l'AFUL DE [Localité 3] la somme de 3 270,03 euros au titre de l'arriéré de charges et des frais nécessaires avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 2 mai 2019, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'avoir rejeté toutes les demandes de la SCI MARLOILAULUCANA ; et d'avoir condamné la SCI MARLOILAULUCANA aux entiers dépens ;
 
 Alors qu' aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires, spécialement les associations foncières urbaines libres, peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8 ;