Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.124 du 05/03/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCI Le Parc Médiéval et la société Patrimoines de France ont commis des réticences dolosives à l'égard d'A... M... ayant vicié son consentement, d'AVOIR annulé le contrat de vente authentique du 31 janvier 2006 passé entre la SCI Le Parc Médiéval et A... M..., né le [...] à Orléans, agent SNCF demeurant [...] et reçu par Maître W..., notaire à Toulouse, portant sur les lots [...], [...], [...] désignés par l'état descriptif de division établi le 22 septembre 2005 par Maître W... et publié au bureau des hypothèques de Carcassonne le 10 octobre 2005, volume 2005 P, [...], copropriété sise sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] [...], d'AVOIR ordonné à la SCI Le Parc Médiéval de restituer à A... M... le prix de vente de 146.330 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, d'AVOIR ordonné à A... M..., dès réception du prix de vente en principal et intérêts, de restituer à la SCI Le Parc Médiéval les lots susmentionnés, d'AVOIR condamné la société Patrimoines de France à payer à A... M... le prix de restitution de l'immeuble de 146.330 € à titre de dommages intérêts mais seulement en cas d'insolvabilité de la SCI Le Parc Médiéval, d'AVOIR condamné la SCI Le Parc Médiéval et la société Patrimoines de France in solidum à payer à A... M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR annulé le contrat de prêt accessoire à la vente consenti par la société BNP Paribas Personal Finance à A... M... le 19 janvier 2006, d'AVOIR ordonné à A... M... de restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le capital prêté de 146.330 € et rejette sa demande visant à subordonner cette restitution à l'encaissement du prix de vente, d'AVOIR ordonné à la société BNP Paribas Personal Finance de restituer à A... M... toutes les sommes réglées par l'emprunteur en capital, intérêts et frais, d'AVOIR dit que chacune de ces créances de restitution produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et se compensera réciproquement avec l'autre et d'AVOIR condamné la SCI Le Parc Médiéval et la société Patrimoines de France in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance à titre de dommages-intérêts les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à A... M... du fait de l'annulation du prêt ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la prescription ; L'article 1304 du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol du jour où ils ont été découverts. En l'espèce l'action a été introduite par assignation des 5 et 6 mars 2012 alors que la vente a été conclu par acte notarié du 31.01.2006 et l'achèvement des travaux est intervenu le 26.01.2007, la remise des clés s'effectuant courant février 2007. Cependant Monsieur M... n'a pu prendre conscience de la difficulté de location du bien acquis, difficulté qui est à l'origine de son action, qu'au moment où celui-ci a réellement été mis sur le marché locatif soit après la remise des clés. En effet pendant toute la phase de construction dudit logement et jusqu'à son achèvement il est assez logique qu'aucun locataire ne se soit engagé à louer compte tenu de l'incertitude existant concernant la date d'entrée dans les lieux. Monsieur M... ne pouvait donc prendre conscience de la difficulté de louer le logement acquis. De même au jour de la remise des clés Monsieur M... n'a pas pu prendre conscience des difficultés locatives puisque son bien venait d'être mis sur le marché locatif. Cette découverte des difficultés à louer le bien acquis s'est faite progressivement au fil des premiers mois ayant suivi la remise des clés et en conséquence on peut retenir que Monsieur M... a découvert l'existence du dol qu'il allège 6 mois après la remise des clés : soit courant août 2007 et ce d'autant plus que l'absence de location au moment de l'année où les locations sont les plus nombreuses, démontrait l'existence d'une difficulté certaine dans le potentiel locatif du bien. L'introduction de l'instance les 5 et 6 mars 2012 ayant été faite moins de 5 ans après la découverte des faits qui sont le fondement de l'action principale, la prescription n'est pas acquise » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la recevabilité des demandes d'A... M..., Plus aucune des parties ne contestant la recevabilité des demandes d'A... M... en appel, le jugement sera purement et simplement confirmé en ce qu'il a déclaré ses demandes recevables ;