décision 17-14.767 du 03/05/2018,  partie 2



 Mais sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, réunies :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que les désordres constatés sur les deux immeubles ne portent atteinte ni à la solidité des ouvrages ni à la destination des immeubles et qu'ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil et rejette toutes les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif, s'agissant des demandes formées au titre des désordres affectant le joint de dilatation du premier niveau de la Tour A et les planchers des buanderies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches, réunies :
 
 Vu l'article 1792 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre du désordre affectant la dalle du parking, l'arrêt retient que, lors de son transport sur les lieux, la cour a été conduite à constater qu'aucune aggravation du désordre affectant la poutre porteuse n° 5 sur laquelle avait été fixé un témoin, ne pouvait être relevée, que, si le témoin de la poutre n° 6 pouvait être de nature à établir une aggravation du désordre, le conseil du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires avait affirmé que les manoeuvres de camions sur la dalle située au-dessus étaient désormais interdites afin d'éviter toute aggravation de ce désordre et que le désordre ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fléchissement de la dalle du parking, la flèche de plusieurs centimètres de l'une des poutres, l'éclatement des têtes de poteaux et la fissuration sur appuis pour certaines poutres relevés par l'expert ne constituaient pas eux-mêmes d'ores et déjà une atteinte caractérisée à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires au titre des désordres affectant le joint de dilatation du premier niveau de la Tour A, les planchers des buanderies et la dalle du parking, l'arrêt rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Océanes, Mme N... , épouse X..., M. et Mme Y..., Mme Z..., Mme A... et Mme O....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les désordres constatés sur les deux immeubles de la Résidence « Les Océanes » ne portent atteinte ni à la solidité des ouvrages ni à la destination des immeubles et ne relèvent donc pas de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil applicable au litige et d'avoir débouté les demandeurs de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi par les actes de vente versés aux débats qui reprennent en leur chapitre IV relatif aux «Autres garanties » la formulation exacte des articles 1792 et 1792-2 dans leur rédaction issue des lois n° 67-3 du 3 janvier 1967 et n° 78-12 du 4 janvier 1978, que les époux C... ont délibérément et contractuellement accepté de se soumettre à ces dispositions applicables en métropole et non encore étendues à la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 1792 du code Civil, dans sa version applicable en métropole, fait ainsi la loi des parties au sens des dispositions de l'article 1134 du Code Civil ; que l'article 1792 du code Civil et la jurisprudence qui en a été dégagée, doivent trouver application de telle sorte que la garantie décennale ne peut s'appliquer que si la solidité de l'ouvrage est compromise ou si l'atteinte à un des éléments constitutifs ou à un de ses éléments d'équipements rendent l'ouvrage impropre à sa destination, les désordres purement esthétiques et ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage ne relevant pas de la garantie décennale ;