Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 8


que M. Y... sollicite un rappel de salaires et de congés payés afférents, sur la base d'un salaire mensuel brut de référence allégué de 1.456 euros, concernant la période d'éviction de 28 mois, sans déduction des allocations chômages perçues pendant cet intervalle en raison d'une nullité de la rupture due à la violation d'une liberté fondamentale ; que la société Air France ne s'oppose pas à l'indemnisation de la période d'éviction mais relève que celle-ci devra être effectuée sur la base d'un salaire mensuel brut de référence de 1.188,83 euros ; qu'il y aura lieu de déduire des sommes dues celles qui correspondent à la période de formation suivie par M. Y..., mais également les sommes déjà versées à ce titre depuis la réintégration (25.331, 77 euros net, soit 33.287, 22 euros bruts, selon l'appelant) et les indemnités de rupture versées en exécution de l'arrêt du 28 mars 2012 (14.063, 50 euros) ; qu'en l'espèce, M. Y... a droit à un rappel de salaires pour la période d'éviction sur la base du salaire mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement nul (28 x 1264 = 35.392 euros) ; que la société Air France est donc redevable d'une somme de 35.392 euros au titre du rappel de salaires pendant la période d'éviction (brut) ; que la société Air France est redevable d'une somme de 3.940 euros au titre des congés payés pendant la période d'éviction (brut) ; que même s'il ne précise pas s'il s'agit de brut ou de net et si les seules pièces produites ne permettent pas de trancher sur ce point, le salarié reconnaît avoir déjà reçu de la part de la société Air France une somme de 25.331,77 euros qu'il conviendra de déduire (en brut) des créances susvisées ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10 et 14), le salarié faisait valoir que la société Air France avait porté le taux partiel de son contrat de travail à 60% le 28 juillet 2011 et à 80% à compter du 17 aout 2011 et qu'il avait ainsi eu un taux d'activité de plus de 80% durant l'année 2011 ; qu'en affirmant que le salarié avait bien été réintégré dans son emploi au sein de la société Air France depuis le 9 mars 2014 dès lors que les derniers bulletins de paye produits faisaient apparaître un emploi d'opérateur piste à temps partiel (50%), sans avoir constaté qu'il avait bien été réintégré dans un emploi avec un taux d'activité de 80%, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article, L. 1121-1, de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 10 et 14), le salarié faisait valoir que la société Air France avait porté le taux partiel de son contrat de travail à 60% le 28 juillet 2011 et à 80% à compter du 17 aout 2011, qu'il avait ainsi eu un taux d'activité de plus de 80% durant l'année 2011 et que la moyenne de ses derniers mois de travail (août à octobre 2011) sur laquelle devait être calculée l'indemnisation de la nullité de son licenciement était de 1.456 euros ; qu'en fixant à la somme de 1.264 euros le salaire mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement et en condamnant, en conséquence, la société Air France à payer au salarié les sommes limitées de 35.392 euros à titre de rappel de salaires pendant la période d'éviction et de 3.940 euros au titre des congés payés y afférents, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que le salaire mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement était de 1.264 euros, correspondant aux trois derniers mois de travail selon l'attestation pôle emploi, sans se prononcer sur les trois dernières fiches de paye régulièrement produites par l'exposant et qui démontraient une moyenne de salaire de 1.456 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'en matière d'ancienneté, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, peu important que la relation contractuelle n'ait pas été continue ;