décision 17-82.068 du 21/06/2017,  partie 2


Guillaume A... dit avoir subi, y compris quand il raconte avoir été forcé à boire un mélange de sperme et de bière, marqué au front avec un scalpel (l'intention aurait été de le marquer d'une plaie en forme de croix gammée) ou encore le maintien d'une arme dans la bouche avant de tenter un étouffement avec un chiffon mouillé et de le forcer à avaler plusieurs litres d'eau, étant rappelé que la victime a subi de tels actes pendant quatre jours et trois nuits, tout en craignant constamment que cela finisse par un assassinat, la qualification retenue dans l'ordonnance déférée paraît à la fois juridiquement pertinente (c'est bien la personne humaine qui à travers les sévices qu'on lui fait subir est gravement atteinte dans sa dignité), y compris au regard de la jurisprudence évoquée par un des appelants, et adaptée aux éléments à charge qui peuvent être jugés suffisants pour qu'une telle qualification soit mentionnée ; que toutefois comme le requiert le ministère public dans ses réquisitions devant la chambre de l'instruction, ces actes qui seraient qualifiables en tant que relevant de la torture ou de la barbarie se présentent davantage comme des circonstances accompagnant l'infraction de séquestration ; que s'agissant de telles circonstances dont la gravité n'a pu échapper à aucun des trois mis en examen, la passivité supposée de Mme Cécile B... ne lui permet pas de s'exonérer de toute responsabilité dans l'horreur qui accompagne la séquestration à laquelle elle a participé sans que ses quelques absences (qui lui auraient d'ailleurs permis si elle l'avait souhaité d'y mettre fin en recourant à des personnes susceptibles de faire cesser toute séquestration ou sévice indigne) suffisent à l'écarter de toute co-action ; qu'en tout état de cause, la circonstance que la séquestration a été accompagnée de tortures est une circonstance purement matérielle se rattachant au fait lui-même ; qu'une fois constatée la circonstance aggravante en question vaut pour tous les auteurs de la séquestration qu'ils aient ou non pris une part personnelle à l'administration des tortures ; que dans ces conditions ce sont les trois mis en examen MM. Z..., C... D... et Mme Cécile B... qui doivent être mis en accusation des chefs de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour accompagnée d'actes de torture ou de barbarie, des charges suffisantes justifiant que les trois intéressés soit renvoyés devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartiendra de se prononcer conformément à la loi ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines, résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le législateur a l'obligation de fixer les règles concernant la détermination des infractions ; qu'il lui appartient, par voie de conséquence, d'en définir les éléments constitutifs en des termes clairs et précis ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil Constitutionnel, de non-conformité à ce principe des articles 222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a ordonné la mise en accusation de M. Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour séquestration sans libération volontaire avant le septième jours accompli accompagnée d'actes de tortures ou actes de barbarie, se trouvera dépourvu de fondement juridique" ; 
 
 Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur portant sur les articles 222-1 et 224, alinéa 2, du code pénal, le moyen est devenu sans objet ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.