décision 15-29.183 du 12/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article R 323-3 du code du travail dispose que le tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe, ce qui ne dispense pas le demandeur de fournir l'identité des parties en vue de leur convocation ; en l'espèce, le courrier daté du 23 juillet 2015 ne mentionnait ni l'identité des élus ni celle des syndicats à convoquer, ce qui empêchait le greffe d'avertir les parties intéressées et rendait la demande irrecevable ; le 27 juillet 2015, le greffe du service civil sollicitait donc le demandeur afin qu'il présente une requête permettant d'identifier les parties et de les convoquer ; le 13 août 2015, l'USTKE présentait une requête mentionnant uniquement l'identité des syndicats sans mentionner celle des élus ; le délai prévu par l'article R 323-3 du code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre ni suspension ni interruption ; en l'espèce, un courrier incomplet sans mention de l'identité des élus et des syndicats intéressés est irrecevable et ne peut interrompre valablement le délai de forclusion qui expirait le 24 juillet 2015 ; la requête présentée le 13 août étant tardive et également incomplète, l'identité des élus n'y figurant pas, il convient de déclarer la demande irrecevable ;
 
 ALORS QUE d'une part, le tribunal est saisi des contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que d'autre part, un courrier adressé au Président du tribunal vaut déclaration au greffe, sa recevabilité n'étant pas subordonnée à la mention de l'identité et de l'adresse de toutes les parties intéressées ; que le tribunal, après avoir constaté qu'il avait été saisi par courrier du 23 juillet 2015, a déclaré la demande irrecevable en retenant qu'il ne mentionnait pas l'identité des élus et des syndicats intéressés ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
 
 Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués au greffe ou au juge dans le délai de la contestation ; qu'il appartient au tribunal d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant, au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure ; que lorsque la partie contestant des élections professionnelles n'a pas fourni le nom et l'adresse des organisations syndicales et des élus en vue de leur convocation, il appartient au tribunal de se faire communiquer, au besoin par l'employeur qui a comparu, les renseignements nécessaires et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; que le tribunal, qui a déclaré la demande irrecevable aux motifs que le syndicat demandeur n'avait pas communiqué dans le délai de la contestation l'identité et l'adresse des personnes devant être convoquées, quand la communication de ces renseignements n'était pas soumise au délai de contestation et qu'il lui appartenait de se faire communiquer, au besoin par l'employeur qui avait comparu, le nom et l'adresse des parties intéressées et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, a violé les articles R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS par ailleurs QUE le syndicat demandeur établissait, en produisant un justificatif portant le cachet du greffe, que le courrier du 23 juillet 2015 dans lequel il sollicitait l'annulation des élections, avait été reçu par le tribunal de première instance de Nouméa le 23 juillet 2015, soit dans le délai de 15 jours suivant les élections du 9 juillet ; que le tribunal n'a pas recherché à quelle date ce courrier avait été reçu ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si ledit courrier du 23 juillet avait été effectivement reçu au greffe le 23 juillet 2015, ainsi que l'exposant en justifiait en produisant un justificatif portant le cachet du greffe, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie.