Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 2


qu'il ajoute qu'après le 22 décembre 2009, date à laquelle le juge d'instruction a considéré l'instruction achevée, celle-ci ne s'est poursuivie qu'en raison de la demande d'actes présentée par M. S..., laquelle a conduit la chambre de l'instruction à infirmer les refus du magistrat instructeur, à saisir un autre juge et à rendre, entre 2010 et 2012, quatre décisions sur les expertises ; qu'il précise, enfin, que les demandes d'expertises particulièrement coûteuses ont donné lieu à des débats difficiles mais à des motivations complètes, détaillées et cohérentes, la chambre de l'instruction ayant reconnu l'inutilité de ces expertises si un non-lieu était envisagé au bénéfice du demandeur ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la procédure pénale s'était déroulée dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de l'affaire concernant M. S..., de sorte qu'aucun déni de justice n'était caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de ses demandes indemnitaires ;
 
 Aux motifs propres que « La demande en dommages-intérêts de M. S... étant fondée sur les articles L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'existence d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, il convient de rechercher si le grief de partialité des juges d'instruction est fondé et si une faute lourde est constituée à ce titre.
 
 Il y a lieu tout d'abord de relever que bien que l'instruction ait été conduite par plusieurs juges concomitamment ou s'étant succédé dans le temps, aucun d'entre eux n'est visé individuellement ni n'a fait l'objet d'une demande de récusation.
 
 Par ailleurs, la lecture des différentes décisions rendues notamment celles relatives aux demandes d'acte et d'expertises de M. S... sont motivées en droit et en fait sans qu'aucun motif ne soit révélateur d'une inimitié particulière à son égard ou au contraire d'un a priori favorable au profit de la partie civile.
 
 Les diligences des enquêteurs se déplaçant au domicile de Mme B... et au cabinet de ses avocats pour recevoir les documents que ceux-ci souhaitaient voir verser aux débats ont donné lieu à des procès-verbaux cotés D 182 et183 et D216 ainsi qu'à l'établissement de scellés sans que ce mode d'action puisse être considéré comme la manifestation d'un parti pris en faveur de la partie civile.
 
 Les notes adressées aux juges d'instruction par les conseils de M. S... ont été jointes au dossier d'instruction de sorte que la position défendue par celui-ci sur le fait que les sommes débitées du compte bancaire de la SCI étaient affectées à un compte d'intérêt commun pour lequel il disposait d'un mandat de gestion de son épouse, s'y trouvait parfaitement exposée. Il entrait dans la mission des juges de rechercher des éléments de nature à combattre les déclarations de M. S... afin de déterminer si celles-ci pouvaient être considérées comme sincères. Ainsi, l'ordonnance de non-lieu a considéré que le contraire n'ayant pas été établi, le délit d'abus de confiance n'était pas constitué.
 
 S'agissant des demandes d'auditions de M. P..., il convient de constater que l'exercice des voies de recours a permis à M. S... d'obtenir gain de cause de sorte qu'aucun dysfonctionnement ne peut être retenu à
 ce titre. De la même façon les mises en examen des experts qui n'étaient pas révélatrices d'une animosité particulière, ont pu être annulées à la suite de la saisine de la chambre de l'instruction.
 
 Les demandes d'expertise de M. S... ont fait l'objet d'appréciations différentes de la part des différents juges d'instruction et de la chambre de l'instruction avec la réserve que celle-ci reconnaissait leur inutilité si un non-lieu était envisagé. Néanmoins, chacune des décisions en cause a été rendue dans le respect des règles de la procédure pénale et des pouvoirs dévolus à chacune de ces juridictions. Par ailleurs si les appréciations étaient divergentes, elles reposaient les unes et l'autres sur des motivations complètes, détaillées et cohérentes, dépourvues de toute animosité, de sorte qu'aucune faute lourde ne peut être retenue de ce chef, alors qu'en outre, le mal jugé éventuel ne constitue pas une circonstance susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
 
 Enfin il y a lieu de rappeler que M. S... a été entendu neuf fois par les juges d'instruction entre 2005 et 2011.