cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-26.737 du 14/09/2017,  partie 5


qu'en retenant que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog avait pour principal actionnaire, à hauteur de 63,71 % de son capital, aux côtés de l'État gabonais, la société française Eramet, dont elle était devenue une filiale, pour en déduire un lien suffisant du litige avec la France, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli M. Z... en son contredit, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées par M. Z... contre la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, dit y avoir lieu à évocation, rejeté l'exception de litispendance et d'avoir condamné la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog à payer à M. Z... la somme de 2 719,61 euros à titre l'indemnité conventionnelle de licenciement, assortie d'un intérêt contractuel de 8 % l'an entre 1993 et 2013 et avec intérêts au taux légal, les sommes de : 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 171,58 euros à titre de prime de fin d'année, 5 147,40 euros à titre de prime spéciale de bonne séparation, 5 147,40 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur la perte de retraite, outre une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] si, dans son arrêt du 20 juin 2013 susvisé, la cour a rejeté cette exception, c'est au titre de l'évocation sur les demandes visant les sociétés Comilog France et Comilog international, de sorte qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur cette exception en tant qu'elle est présentée par la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog et dès lors, de surcroît, qu'elle se présente dans des conditions différentes, puisque le litige ne se poursuit plus qu'à l'encontre de cette dernière société ; que c'est en vain que celle-ci invoque les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, aux termes desquelles, « si le même litige est pendant devant deux juridictions du même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande » ; qu'outre qu'il résulte des pièces produites que cette cour et la juridiction présentement saisie au Congo ne sont pas du même degré, il sera observé que cette cour ne tient sa compétence que de ce qu'elle a estimé, ainsi qu'il a été dit plus haut, que le déroulement de la procédure en cours au Congo caractérisait un déni de justice, de sorte qu'aucune exception de litispendance avec une telle procédure ne saurait être accueillie ;
 
 ALORS QU'une situation de litispendance internationale est caractérisée quand, à la date de l'introduction de l'instance en France, un tribunal étranger compétent a déjà été valablement saisi du même litige entre les mêmes parties ; qu'il n'était pas contesté que les juridictions congolaises étaient déjà saisies du litige, toujours pendant, opposant le salarié à la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, lors de l'introduction de l'instance prud'homale ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de litispendance de la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli M. Z... en son contredit, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées par M. Z... contre la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, dit y avoir lieu à évocation, rejeté l'exception de litispendance et d'avoir condamné la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog à payer à M. Z... la somme de 2 719,61 euros à titre l'indemnité conventionnelle de licenciement, assortie d'un intérêt contractuel de 8 % l'an entre 1993 et 2013 et avec intérêts au taux légal, les sommes de : 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 171,58 euros à titre de prime de fin d'année, 5 147,40 euros à titre de prime spéciale de bonne séparation, 5 147,40 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur la perte de retraite, outre une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] tout en reconnaissant qu'elle ignore si le demandeur fait partie des bénéficiaires des règlements déjà opérés, elle soutient que ces documents « laissent à tout le moins planer le doute sur le bien-fondé des demandes » ;