décision 20-86.776 du 26/01/2022,  partie 2



 3°/ qu'en refusant la restitution du tableau sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M. [E] tirée de l'atteinte au droit de propriété et au droit au respect de ses biens, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 41-4 et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction à qui est déférée, en application de son deuxième alinéa, la décision de non-restitution rendue par le procureur de la République ou le procureur général lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés, lorsque la décision sur la restitution en dépend. 
 
 12. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour confirmer le refus de restitution du procureur de la République, l'arrêt retient que si le délit de recel reproché à M. [E] n'apparaît pas suffisamment établi, en l'état des investigations, pour justifier des poursuites devant une juridiction pénale, il n'en demeure pas moins que les circonstances dans lesquelles il est entré en possession du tableau demeurent floues et que sa bonne foi ne résulte pas suffisamment de la procédure.
 
 14. Les juges relèvent que la propriété de ce tableau par M. [E] est sérieusement contestée.
 
 15. Ils ajoutent qu'il résulte de l'enquête que le tableau en question a été dérobé au domicile de M. [W] lors d'un vol avec effraction commis le 14 février 1994, alors que ce dernier en était le légitime propriétaire, ce qui a justifié la décision de lui restituer cette toile prise par le procureur de la République le 5 juin 2019, et que l'indemnisation supposée de M. [W] par sa compagnie d'assurance est étrangère à l'unique objet dont la cour est saisie.
 
 16. Ils concluent que la décision de non-restitution à M. [E] du scellé numéro un, huile sur toile de [G] [I] « le canotage » doit être confirmée. 
 
 17. En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire du demandeur faisant valoir qu'il était propriétaire du tableau en application de l'article 2276 du code civil et que M. [W] ne pouvait en revendiquer la propriété plus de trois ans après le vol, et alors qu'il lui appartenait de trancher la contestation, fût-elle sérieuse, qu'elle avait constatée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.