Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.296 du 20/01/2021,  partie 4


qu'en se fondant sur cette délibération dont elle a considéré qu'elle était « conforme à l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales » pour retenir que le maire avait le pouvoir de délivrer congé à l'Union locale CGT pour les locaux relevant du domaine privé de la commune de Foix qu'elle occupe dans le cadre d'un commodat depuis 40 ans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette délibération et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS ENFIN QUE n'est pas valablement délivré le congé qui l'est par une personne n'ayant pas le pouvoir de le faire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le maire avait le pouvoir de délivrer à l'Union locale CGT congé des locaux relevant du domaine privé de la commune de Foix qu'elle occupe dans le cadre d'un commodat depuis quarante ans, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un tel pouvoir, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1875 et suivants du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, prononcé l'expulsion de l'Union locale CGT, de même que celle de tout occupant de son chef, des locaux occupés 1 rue Roger, place Parmentier, située sur la commune de Foix, et au besoin, en ordonnant le concours de la force public, et d'avoir dit qu'à défaut de libération volontaire de l'immeuble occupé par l'UL CGT Foix dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, celle-ci sera tenue d'une astreinte de 200 € par jour de retard ;
 
 Aux motifs qu'en ce qui concerne l'engagement unilatéral de relogement contenu dans le courrier du 17 février 2015, l'UL soutient ensuite, sur la base de l'arrêt de cette Cour du 27 juillet 2016, que la commune ayant subordonné son départ à une proposition de relogement, le commodat est toujours en cours.
 
 Par courrier des 17 février et 16 mars 2015, la commune a sollicité la libération des locaux occupés et proposé un relogement au sein de la maison des associations, visitée le 10 mars, et elle a sollicité une réponse de l'UL le 16 mars.
 
 Par une 3ème lettre du 13 mai 2015, elle a fait état d'un incident au cours d'un conseil municipal, investi par des militants CGT au motif que les locaux proposés ne correspondaient pas aux attentes de l'UL. Cette missive maintient l'offre de relogement dans les bureaux 20 et 21 de la maison des associations et un nouveau courrier du 15 juillet 2015 a fixé au 7 septembre 2015 un ultime délai pour accepter l'offre, ce que l'UL refusera par une lettre du 4 septembre 2015, invoquant un droit à un relogement au moins équivalent et digne.
 
 Que la proposition de relogement soit qualifiée d'engagement unilatéral ou d'offre, la commune n'était pas tenue de la maintenir sine die et pouvait la rétracter dans un délai raisonnable. En toute hypothèse, le courrier du 4 septembre y oppose un refus catégorique de sorte que l'UL ne peut plus aujourd'hui se prévaloir d'un engagement quelconque devenu caduc du fait de son refus univoque, étant rappelé que toute offre de la commune d'un relogement dans des conditions comparables à celles existant lors de la conclusion du commodat est formellement refusée par l'UL en l'état du développement de ses diverses activités.
 
 Il n'y a donc pas lieu d'apprécier l'équivalence des locaux proposés au sein de la maison des associations (de 16 et 9,3 m²) bien que l'UL ait disposé dans l'immeuble situé Place Parmentier de deux bureaux de 16,20 m² et 14 m au 1er étage, soit une différence de 4,0 m².
 
 Admettre, comme le soutient l'UL, que la commune s'est définitivement engagée à la reloger et que le commodat perdure tant qu'il n'y a pas accord sur les locaux, reviendrait à conférer à l'UL un droit de jouissance d'une durée indéterminée alors que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat. Et lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.
 
 L'UL fait ensuite état d'une correspondance de la commune du 4 août 2016 (pièce 29) dans les termes suivants « pour la poursuite de vos activités dans les meilleures conditions, je réitère la proposition de la municipalité d'assurer votre relogement au sein de la maison des associations. » Cette lettre n'est pas produite aux débats et la pièce 29 s'avère être le congé pour reprise du 4 octobre 2016 qui ne comporte aucune proposition de relogement. Quant aux termes cités, ils figurent en réalité dans le courrier de la commune en date du 17 février 2015 (pièce 2 de l'appelante).