Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 4


que sur le montant des charges dues les documents produits aux débats par le syndicat, soit les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires tenus depuis l'année 1990 ayant approuvé les comptes des exercices précédents et voté les budgets prévisionnels de l'exercice à venir, les appels de fonds et travaux, les relevés individuels du copropriétaire débiteur établissent que la société Ufo Gest est débitrice des sommes visées au jugement, incluant celles dues par la société AM Immo, auxquelles il y a lieu d'ajouter celles de 5.167,47 € et de 4.246,75 €, échues depuis le jugement et celles correspondant aux appels de fonds du 4ème trimestre 2011 et du 1 er trimestre 2012, soit 1.346,41 € et 1.075,65 € ; qu'il sera observé pour le surplus que la société Ufo Gest ne peut contester l'exigibilité de sommes qui ont fait l'objet de titres exécutoires, tels l'ordonnance de référé du 26 décembre 208 et le règlement définitif du 25 septembre 2009 ; qu'en ce qui concerne la demande de fixation au passif de la créance du syndicat, il convient, en vertu de la règle « titre sur titre ne vaut », d'exclure de cette fixation les sommes pour lesquelles le syndicat dispose déjà d'un titre exécutoire de paiement, soit - la somme de 2.280,16 € correspondant à l'ordonnance de référé du 26 décembre 2008,
 - la somme de 12.496,59 € qui lui a été accordée à l'issue de l'ordre judiciaire (règlement définitif) du 25 septembre 2009,
 - la somme de 1.949,64 € correspondant aux dépens de l'ordre judiciaire dus à M° G... ;
 - qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement dont appel, et, y ajoutant, ordonnera l'inscription au passif du redressement judiciaire de la société Ufo Gest les sommes suivantes :
 - solde des causes exécutoires du jugement du 16 octobre 2008 : 1.971,22 €,
 - nouvelles charges : 5.167,47 €,
 - charges dues pendant la liquidation judiciaire : 4.246,75 €,
 - appel de fonds du 4ème trimestre 2011 : 1.346,41 €,
 - appel de fonds du 1er trimestre 2012 : 1.075,65 €,
 - soit, total : 13.807,50 € ;
 
 qu'en équité, la société Ufo Gest, la SCP W... B... et la SELARL EMJ ès qualités seront condamnées in solidum à régler au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société SERGIM INVEST, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire ; que le Syndicat des copropriétaires [...] demande que soient écartées des débats les pièces adverses (R..., AM IMMO) n°1 à 6 visées par le bordereau 3 daté du 2 décembre 2004 et les pièces n°1 à 8 du bordereau 5 daté du 12 octobre 2006 au motif que ces pièces ne lui auraient pas été effectivement communiquées ; que M. R... ès qualités ne formule aucune observation de ce chef ; qu'il n'est pas justifié que les dites pièces, visées dans les bordereaux, ont fait l'objet d'une communication effective en vue d'être débattues contradictoirement ; qu'en conséquence, que seront écartées des débats les pièces mentionnées par M. R... ès qualités dans son bordereau de communication 3 du 2 décembre 2004 numérotées 1 à 6 ainsi que celles numérotées 1 à 8 de son bordereau 5 daté du 12 octobre 2006 ; que la Société UFO GEST soutient qu'à défaut de mandat donné au Conseil du Syndicat des copropriétaires, l'ensemble des conclusions prises par celui-ci devrait être déclaré nul et de nul effet ; que la Société UFO GEST n'indique pas le fondement juridique de sa prétention de ce chef ; qu'en conséquence, que la Société UFO GEST sera déboutée de cette demande ; que, par application de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge, saisi d'un litige, peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; qu'il ressort de ce texte que le juge ne peut ordonner une médiation que si les parties ont manifesté leur accord sur cette mesure ; qu'en l'espèce, qu'une telle mesure ne peut être ordonnée, faute d'accord des parties sur ladite mesure ;qu'en conséquence, que la Société UFO GEST sera déboutée de sa demande de ce chef ; que le Syndicat des copropriétaires demande que M. R... ès qualités soit déclaré irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir dans ses demandes relatives à la production de pièces, à la répartition des frais de poursuites et de la procédure ; qu'il ressort des éléments de la procédure que le Syndicat des copropriétaires a assigné tout à la fois la Société AM IMMO et M. R... pris en sa qualité de liquidateur amiable de ladite Société AM IMMO, de telle sorte que la Société AM IMMO est représentée deux fois à la procédure, avec deux Conseils différents ;