Tribunal d'instance de Sens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.686 du 14/11/2019,  partie 4


 qu'il faut de plus compter les déplacement des salariés qui doivent être payées par Domanys comme des heures travaillés pour estimer à 2 heures 05 par semaine le temps de travail nécessaire à l'entretien des locaux soit 107heures par ans et cage d'escalier et 321 heures pour le bâtiment soit un total de 8.217,60 € / an, soit, compte tenu de la quote-part de 24480/698040, 288,19 € / an à la charge de I... K... ; que Domanys n'invoque aucun autre frais de « poubelle-nettoyage » et il ressort de son décompte qu'il a perçu 386,72 + 493,18 + 386,72 + 347,46 + 307,72 = 1921,80 € pour les années 2011 à 2015 objet des demandes au lieu de 1440,95 €, soit un trop-perçu de 480,85 € qu'il sera condamné à rembourser sur le fondement de l'article 1302 précité ; que le trop-perçu totalise donc la somme de 802,28 € (jusqu'à l'année 2015 inclus) ; que sur les charges de chauffage, suite à la transmission des justificatifs, aucune demande n'est faite à ce titre ; que sur la résistance abusive, la résistance abusive peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'il est démontré l'abus et un préjudice qui diffère des frais de procédure pris en compte par l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'absence de paiement de Domanys s'explique par une volonté de nuire et non par une simple inertie ne caractérisant pas l'abus ; que de plus, il n'est démontré aucun préjudice extérieur aux frais de procédure ;
 
 1° ALORS QUE les juges doivent exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens dès lors qu'elles sont présentes ou représentées à l'audience, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des dernières conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en omettant en l'espèce de rappeler, fût-ce dans ses propres motifs, les prétentions et les moyens développés par l'OPH Domanys à l'audience ou dans ses écritures, ou de viser à tout le moins ces conclusions avec l'indication de leur date, le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges qui n'exposent pas, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties doivent viser leurs dernières conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant en l'espèce à viser les conclusions prises en demande et en défense, sans l'indication de leur date, le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, rectifié par jugement du 5 octobre 2017, d'avoir condamné l'OPH Domanys à restituer un trop perçu de loyer de 195 euros, condamné en conséquence l'OPH Domanys à payer à M. K... une somme globale de 997,28 euros ainsi que d'avoir fixé le montant du loyer de M. K... à 224,85 euros par mois pour l'année 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la révision des loyers, il n'est pas contesté que les loyers révisés étaient de 221,62 € en 2013 et que Domanys a, réévalué les loyers de 2,91 % en 2014, de 3,68 % en 2015 et de 3,70 % en 2016 ; que l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers sont révisés chaque année : – en application de l'augmentation de l'indice de référence des loyers, y compris pour les contrats antérieurs à la création de cet indice (article 35 de loi 2005-841) ou – conformément à l'autorisation donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances agissant par décision conjointe (article R. 442-2 – dispositions temporaires créées par l'article 210 III de la loi n° 2010-1657 et pérennisées par la loi n° 2017-86) ; que Domanys justifie de la signature d'un protocole CGLLS avec différent partenaire dont l'Etat dans lequel Domanys s'engage (article 1) « à faire évoluer la masse des loyers [...] au minimum de 2% par an » ; que ce contrat ne peut pas être interprété comme donnant l'autorisation pour une augmentation supplémentaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 442-1 car : – cette clause est rédigée comme un engagement et non une autorisation, – il s'agit d'un engagement issu d'un article « engagement de l'OPH Domanys » de sorte qu'il ne peut pas s'interpréter comme engageant l'État a contrario de l'article 5 de la convention, – le protocole n'est pas signé par les personnes prévues par l'article R. 442-2, – la clause peut s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers des nouveaux baux et une diminution du taux de vacance ; que l'article fait par ailleurs référence à des plafonds par programme figurant dans l'annexe 2e que les parties n'ont pas produite au débat ; que les délibérations du conseil d'administration de Domanys ne peuvent avoir d'effet juridique au détriment des tiers ; qu'ils ne peuvent donc pas justifier une augmentation du loyer supérieur à l'IRL ;