Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.539 du 19/06/2019,  partie 2


que le relevé d'écritures produit en pièce 3 par la banque établit que le premier impayé non régularisé est intervenu en octobre 2008, date à partir de laquelle le compte des emprunteurs a été systématiquement débiteur ; qu'en affirmant que ce relevé permet de fixer la date du premier impayé non régularisé au 6 décembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les documents de la causeen violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription est un mode d'extinction d'un droit ; que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le premier impayé non régularisé étant intervenu en octobre 2008, la banque devait agir avant octobre 2010 ; qu'en incluant dans la créance de la banque qui n'a délivré un commandement de payer que le 22 juin 2011 des sommes dont le recouvrement était prescrit, la cour d'appel a violé l'article 2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur G... visant à voir juger que le TEG était erroné et que devait s'appliquer le taux légal et non le taux contractuel;
 
 AUX MOTIFS QUE la lecture de l'acte de prêt dont les mentions et précisions ont été précédemment relatées permet de constater que les emprunteurs et particulièrement J... G..., manager technique en 2007, cadre technique ASSYSTEM en 2010, étaient en mesure dès le 28 août 2007 de connaître les modalités de calcul du taux effectif global; qu'ainsi la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts a commencé à courir à compter de cette date; que l'appelant ne peut invoquer l'étude qu'il a fait réaliser par Monsieur V... pour voir différer le point de départ de la prescription; qu'il n'a agi en nullité de la stipulation que par son assignation du 27 juin 2013, de sorte que la prescription quinquennale était alors acquise ;
 
 ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que Monsieur G... était en mesure de connaître les modalités de calcul du taux effectif global, sans rechercher si en tant que non professionnel du crédit il disposait des compétences financières pour déceler par lui-même, à la seule lecture de l'offre de prêt, les irrégularités du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 ancien, 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le solde de la créance due au Crédit foncier de France par Monsieur G... à la somme de 157.322,15 euros et d'avoir autorisé à hauteur de cette somme la saisie des rémunérations de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le décompte produit en pièce 20 par le CRÉDIT FONCIER J... G... a procédé à plusieurs versements depuis le jugement entrepris et notamment la somme de 6.500 euros le 28 octobre 2016; qu'ainsi selon l'intimé sa créance qui s'élevait à la somme de 159.458 euros au 15 avril 2015 soit
 * 191.324,88 euros en principal
 * 13.392,74 euros au titre de l'indemnité de 7%
 * 1.848,25 euros au titre des cotisations d'assurances impayées
 * 33.605,65 euros au titre des intérêts au taux de 4,40 % dus du 7 septembre 2010 au
 * déduire acomptes :80.713,52 euros
 s'élève au 2 mars 2017 à la somme de 157.322,15 euros;
 qu' J... G... ne justifie pas de paiements supplémentaires reçus par le Crédit Foncier notamment dans le cadre de la procédure de saisie arrêt des rémunérations de K... W... divorcée G...;
 
 1°) ALORS QUE le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée ; que la banque a elle-même reconnu disposer d'une autorisation de saisie des rémunérations du travail de Madame W... ; que Monsieur G... faisait valoir qu'aucune trace d'une saisie mensuelle sur les salaires de Madame G... n'apparaissait cependant dans le décompte de la banque ce qui faisait douter de l'exactitude du décompte ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si l'absence de versement mensuel effectué au nom de Madame W... ne rendait pas le décompte de la banque erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-10 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur G... faisait valoir que le décompte de la banque était erroné dès lors que les prélèvements des salaires de Madame W..., dont il n'était pas contesté que la banque a été autorisée à les saisir, n'apparaissent pas ;