Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 4


que sur les fautes consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité ou à l'avoir produite tardivement, la société T... H... indique que M. B... n'a produit de documents comptables, pour les années 2012 et 2013, que dans le cadre de la présente procédure, et ce malgré ses demandes pour les obtenir ; qu'elle ajoute que ces pièces ont été réclamées à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des procédures de contestation de créances Elle soutient que cette défaillance dans la transmission de ces documents lui a interdit de procéder à des relances ou poursuites auprès des clients de la société qui n'avaient pas réglé leurs factures et l'a donc empêché de reconstituer l'actif de la société, alors que le compte clients s'élevait au 31 décembre 2012 à plus d'un million d'euros ; qu'il convient de relever que M. B... ne conteste pas n'avoir produit les documents comptables évoqués que dans le cadre de la présente instance ; qu'il ne produit aucune pièce attestant d'échanges qu'il aurait eus avec la société T... H... à ce sujet ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites par la société T... H... que : - celle-ci a réclamé une liste très détaillée de documents à la société [...], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 15 juillet 2013, - figurent dans cette liste les "bilans et comptes de résultats des trois dernières années", le "tableau d'amortissement du dernier exercice" mais aussi la "liste de vos débiteurs", - la société [...] n'a produit de pièces comptables que pour l'année 2012, à savoir un bilan et un compte de résultat, tels que transmis à la DGFiP, - M. B... a pourtant admis à l'audience du 3 septembre 2013, en présence de son expert-comptable, que la situation de la société ne pouvait être redressée et qu'une liquidation judiciaire s'imposait, - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 16 octobre 2013, la société T... H... a adressé à M. B... l'état des créances déclarées et l'a informé de la procédure à respecter en cas de contestation, lui demandant de produire tous justificatifs des motifs de ses contestations, - M. B... n'est pas allé retirer ce courrier, - la société ORGECO, chargée de la comptabilité de la société [...], a informé la société T... H... de la contestation de plusieurs créances déclarées mais n'a jamais fourni de pièces au soutien de ces contestations, malgré les relances du liquidateur judiciaire faites en février et octobre 2014 et un courrier d'information adressé à M. B... en octobre 2014 ; qu'il résulte de ces constatations qu'alors que M. B... a comparu, à deux reprises, devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, accompagné de son expert-comptable, il n'a pas fourni à la société T... H... toutes les pièces réclamées par elle ou, à tout le moins, communiqué avec elle au sujet des pièces qu'il ne pouvait produire ; qu'il n'a fourni qu'un document, certes relatif à l'année 2012, mais qui ne permettait pas, notamment, de déterminer quels étaient les débiteurs de la société [...], alors que ce document faisait état de créances de "clients et comptes rattachés" pour un montant total de 1 010 294 euros et que M. B... justifie que, pour au moins 3 de ses clients, la société avait entrepris des démarches, courant 2012 et 2013, pour obtenir le règlement de ses factures (Cf. Pièces 4, 9 et 10 s'agissant de la société DIMM Habitat à laquelle il était réclamé 115 963,90 euros en principal, pièces 5 et 6 concernant le chantier du lycée Malraux à Béthune dont le solde restant dû était de 14 679,55 euros et pièce 8 s'agissant de la société WH pour une facture d'un peu plus de 62 000 euros) ; qu'or, le compte de la société [...], ouvert au sein de la société T... H..., ne porte pas trace du recouvrement de ces créances, qui, au demeurant, ne représentent d'une toute petite partie de la somme mentionnée au titre des créances "clients et comptes rattachés" ; que l'état de santé de M. B... ne justifie en rien cette absence de production des pièces réclamées, pendant le cours de la procédure collective, dès lors que le certificat médical produit, daté du 2 novembre 2016, fait certes mention d'un "état anxio- dépressif" mais mentionne que M. B... l'avait développé avant l'ouverture de la procédure collective et n'en avait pas, pour autant, cessé toute activité professionnelle, qu'il prenait des anxiolytiques et que surtout cet état de santé ne l'a pas empêché de créer et de gérer une nouvelle société, dès le mois de "septembre 2013" ; que même si l'attitude de M. B... s'est poursuivie pendant le temps de la procédure collective, elle trouve son origine antérieurement à l'ouverture de cette procédure, dès lors que les documents comptables sollicités, et qui n'ont pas tous été produits pendant la présente instance, auraient dû être élaborés et/ou en possession de M. B... ou de son expert-comptable tant que la société n'avait pas cessé son activité ; qu'ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, ces constatations caractérisent une faute de gestion de la part de M. B... qui a concouru à l'insuffisance d'actif de la société [...], notamment en ne permettant pas de recouvrer certaines de ses créances ;