Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.250 du 02/03/2016,  partie 3



 QU'en outre, bien que la Société Mondadori ait régulièrement fait sommation à Madame [C] de communiquer les contrats conclus avec les magazines "V magazine Spain" en septembre 2009, "New Vogue US en octobre 2009, "TUSH magazine" en novembre 2009, "New V magazine Spain" en octobre 2009 et hiver 2009/2010 et "[T] [K] [W]" en octobre 2009 et mars 2010, cette dernière n'a pas donné de suite, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la clause d'exclusivité contenue dans l'accord de collaboration pour soutenir avoir été à la disposition constante de la Société Mondadori ;
 
 QUE par ailleurs, il résulte des termes même de l'accord de collaboration que nonobstant son placement sous la responsabilité de Mme [P] [Q], Editrice du magazine, Madame [C] travaillait en toute indépendance puisque, si elle était chargée de diriger le service mode du magazine, il lui appartenait sans autre précision de la part de l'employeur, de rédiger une ou deux séries par numéro et de représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, d'assister aux présentations et aux défilés, et de faciliter les contacts entre les annonceurs et le magazine ;
 
 QU'en dépit des développements de l'appelante concernant l'accès aux locaux et services de la société ainsi qu'à la collaboration avec ses salariés, inopérants s'agissant de l'appréciation de la qualité revendiquée, la Cour estime disposer d'un faisceau d'indices suffisant pour considérer que la preuve est rapportée que les conditions d'exercice des fonctions litigieuses par l'intéressée sous forme libérale, en totale indépendance, exclusives de tout rapport de subordination et de maintien à la disposition de l'employeur et partant de toute activité salariée, mettent en échec la présomption de l'article L.7112-1 du code du travail ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Madame [C] de sa demande de requalification de l'accord de collaboration du 17 novembre 2006 en contrat de travail et de la débouter de l'ensemble des demandes subséquentes" ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L.7111-3 du Code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa" ; que selon l'article L.7112-1 du même code, "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; qu'il appartient à l'entreprise de presse contractante de renverser cette présomption de salariat en démontrant que le journaliste a, en fait, exercé son activité en totale indépendance, sans recevoir de directive ou de commande ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'accord de collaboration du 17 novembre 2006 Madame [C], titulaire d'une carte de presse italienne, a été recrutée par la Société Mondadori Magazines France pour occuper au sein du Magazine Mixte un poste de "… Directrice de la Mode … sous la responsabilité de [P] [Q], Editrice du magazine", qu'elle avait pour attributions, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 10 830 €, de "… diriger le service mode du magazine, réaliser une ou deux séries par numéro et représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, assister aux représentations et défilés, faciliter les contacts entre annonceurs et le magazine…", que cette collaboration était consentie à titre exclusif, enfin que la Société Excelsior Publications y a mis un terme par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2009 ; qu'en retenant, pour juger que la Société Mondadori Magazines France avait "mis en échec la présomption de l'article L.7112-1 du Code du travail", que les revenus issus de cette activité avaient été déclarés par Madame [C] à titre libéral et au fisc italien, ce dont il résultait que "du point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses activités en Italie" la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE le journaliste professionnel lié à une entreprise de presse par une convention lui assurant son concours moyennant rémunération bénéficie d'une présomption de salariat qu'il incombe à cette entreprise de renverser, peu important que cette collaboration soit ou non exclusive ;