Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.115 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en conséquence, M. A... O... sera débouté de sa demande au titre de l'UG2R ISICA ; Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations ; que les droits des salariés sont sauvegardés même si l'employeur n'a pas versé auprès des Caisses de retraite complémentaire les cotisations visées dans les fiches de paie ; qu'il n'y a pas lieu, au regard de l'affaire, de fixer des dommages et intérêts pour le non-paiement des cotisations sociales ; qu'en conséquence, M. A... O... sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations sociales ; Sur la demande de production des DADS ; que Me E... n'est pas en état d'établir une DADS n'étant pas en possession des éléments comptables de la société et qu'en l'espèce, après étude des pièces remises par les parties et des moyens de droit invoqués lors de l'audience du bureau de jugement, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; qu'en conséquence, M. A... O... sera débouté de sa demande de production des DADS ; Sur la demande de bulletins de salaires rectificatifs et de l'attestation Pôle emploi ; qu'au regard de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. A... O... ; qu'il en sera débouté ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le manquement de l'employeur à son obligation de s'acquitter du paiement des cotisations patronales aux régimes d'assurance vieillesse général et complémentaire cause un préjudice au salarié dès lors que les dispositions des articles R 351-11 IV et L 351-2 du code de la sécurité sociale ne concernent que la prise en compte, pour le calcul des pensions, de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse précomptée sur le salaire de l'assuré ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article R 351-11 IV pour débouter l'exposant de sa demande au titre du préjudice subi à raison du défaut de paiement par l'employeur des cotisations patronales des deux régimes de retraite, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article R 351-11 IV du code de la sécurité sociale sont exclusivement relatives au régime général de retraite et non aux régimes complémentaires de retraite ; qu'en retenant qu'en vertu de ce texte, les cotisations précomptées qui figurent sur les bulletins de salaire sont prises en considération pour le calcul des pensions de retraite, pour débouter l'exposant de toutes ses demandes au titre du régime complémentaire de retraite, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, ensemble l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale;
 
 ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QU'à supposer qu'elle ait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, au soutien du rejet des demandes de l'exposant relatives au régime complémentaire de retraite que « selon les dispositions de la réglementation AGIRC/ARRCO au point VII.1.3 Services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière :
 « dans le cas d'entreprises en situation irrégulière ces services ne sont validés au titre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de sécurité sociale et avoir fait l'objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations », de sorte que les droits de Monsieur A... concernant l'octroi de ces points de retraite complémentaire sont préservés, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations à la caisse de retraite complémentaire UGRR ISICA et qu'il appartient à Monsieur A... d'effectuer les diligences nécessaires au succès de sa prétention auprès de l'UGRR ISICA, la Cour d'appel qui n'a nullement constaté que la situation de l'exposant avait donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 ALORS ENFIN QUE tout employeur de personnel salarié est tenu d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente ;