Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.561 du 03/11/2021,  partie 3


même si ce document constatant l'extinction de la dette n'a acquis date certaine qu'à compter du 23 juin 2006, date de son enregistrement, cette circonstance n'est pas de nature à invalider l'exactitude de son contenu puisque cet enregistrement est intervenu deux ans avant le placement sous sauvegarde de justice d'[L] [Y], à une époque où les intimés ne contestent pas que leur père était encore en possession de toutes ses facultés intellectuelles ; tenant l'extinction de la dette d'emprunt certifiée par le créancier lui-même, l'expert n'avait pas à rechercher l'existence d'un remboursement, contrairement à ce que soutiennent les intimés ; le produit de la vente de la pharmacie, versé sur le compte joint des époux n° [XXXXXXXXXX03], a servi à financer l'acquisition par les époux, indivisément et pour moitié chacun, d'une villa située sur l'[Adresse 6] ; le prix de cet achat immobilier, d'un montant de 1 050 000 francs (160 071,46 €), a été réglé comptant et sans recours à un emprunt par les époux [Y] à partir d'un virement effectué depuis ce même compte joint n° [XXXXXXXXXX03] en janvier 1994 ; les époux ont revendu leur villa de l'[Adresse 6], le 26 avril 2002 moyennant le prix de 176 322 € pour acheter un appartement situé [Adresse 10] ; cet appartement a été acquis par les époux, indivisément et chacun pour moitié, en mars 2002 moyennant le prix de 243.918,43 € payé à concurrence de 190.568,43 € par des fonds provenant de leurs deniers personnels et pour le surplus au moyen d'un prêt de 53.350 € consenti par le crédit lyonnais ; les époux [Y] ont payé la partie du prix provenant de leurs deniers personnels grâce au produit de la vente de la villa de l'[Adresse 6] en abondant le compte joint n° [XXXXXXXXXX03] par deux chèques de 12.958, 17 € et 165.102,29 € ( soit un total de 178.060,46 € ) provenant du compte personnel de [U] [I] et le solde provenant d'un compte personnel d'[L] [Y] ; il est donc démontré qu'une partie du prix d'achat de l'appartement situé [Adresse 9] a été financé, à concurrence de 73 % ( 178.060,46/243.918,43), par des fonds propres de [U] [I] provenant de la vente, en 1992, de sa pharmacie et utilisés par le couple depuis janvier 1994 pour financer l'acquisition, en indivision, du domicile conjugal ; en revanche, [U] [I] ne démontre pas avoir financé par des fonds propres le surplus du prix ; les intimés font valoir que cette dépense n'ouvre pas droit à une créance au profit de l'appelante dès lors qu'elle ne constitue qu'une modalité de sa contribution aux charges du mariage ; le paiement du prix d'achat du logement familial indivis par l'un des époux séparés de biens sur ses fonds personnels est présumé ressortir à sa contribution aux charges du mariage sauf s'il démontre que cette dépense a excédé sa contribution ; contrairement à ce que soutient l'appelante, il importe peu que cette dépense ait pris la forme d'un remboursement d'emprunt mensuel ou d'un apport en capital pour être présumée contribution aux charges du mariage ( civ. 1ère, 21 novembre 2018 n° 17-26546 ) ; l'appelante ne produit pas son contrat de séparation de biens de sorte que la cour ignore si cette convention contenait une clause dérogeant aux dispositions de l'article 214 du code civil concernant la contribution des époux aux charges du mariage ; [U] [I] soutient que son époux était ruiné et ne pouvait pas contribuer aux charges du mariage ce qui établit le caractère excessif de sa dépense puisqu'elle a dû subvenir seule aux dépenses courantes du ménage ; comme unique preuve de l'impossibilité d'[L] [Y] de contribuer aux charges du mariage, l'appelante produit l'attestation du syndic de la liquidation de biens de la société BRIQUETERIE [Y] à [Localité 7] faisant état d'une clôture pour insuffisance d'actifs prononcée le 1er juillet 1991 et de l'impossibilité pour [L] [Y] de recouvrer son compte courant d'associé d'un montant de 222.161,33 francs ; cependant, la contribution aux charges du mariage devant s'apprécier sur toute la durée du mariage, il appartient à [U] [I], pour faire la preuve qui lui incombe d'une dépense excédant sa contribution, d'établir le montant des revenus respectifs de chacun des époux depuis leur mariage en mai 1987 et jusqu'au décès d'[L] [Y] le 2 novembre 2008, ce qu'elle ne fait pas ; or, entre mai 1987 et 1991, [L] [Y] a dû percevoir des revenus de son entreprise et devait avoir des placements importants puisqu'il a pu prêter 450.000 francs à son épouse en février 1987 pour l'acquisition de sa pharmacie ; en outre, l'incapacité d'[L] [Y] à contribuer aux charges du mariage est démentie par l'avis d'imposition de l'année 2007 produit aux débats par l'appelante qui révèle que le défunt percevait une retraite mensuelle de 2.734 € tandis que l'épouse percevait 2.650 € ;