décision 16-10.252 du 27/09/2017,  partie 6


que M. A... sollicite des dommages-intérêts fondés sur l'inopposabilité à son égard de la convention annuelle de forfait prévu par son contrat de travail, qui résulterait du défaut de mise en place d'un mécanisme de contrôle de la durée des temps de repos du salarié et de l'absence d'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique pour examiner sa charge de travail ; que d'abord, il résulte du contrat de travail de l'intéressé, ainsi que de ses propres conclusions, qu'un mécanisme de contrôle avait été mis en place, matérialisé par l'obligation faite au salarié de fournir des relevés mensuels d'activité, cette modalité de contrôle étant spécialement prévue par l'article 10.3.2 de l'accord de branche étendu du 7 juillet 2000 (tel que modifié en dernier lieu par avenant étendu du 17 mars 2008) qui dispose : « Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au tire de la réduction du temps de travail. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur » ; qu'ensuite, parce que s'il est exacte que l'article L. 3121-46 du Code du travail dispose qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'années, qui porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, il ne peut être sérieusement reproché à l'intimée d'avoir manqué à cette obligation à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail a été arrêté au bout de 7 mois seulement ; que dans ces conditions, l'appelant ne peut soutenir que la convention individuelle de forfait prévue par son contrat de travail lui est inopposable, ni prétende à l'attribution de dommages et intérêts de ce chef ; qu'en conséquence, la cour rejette la demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les 10 jours de travail supplémentaires allégués ; que vu l'article L. 1234-20 du code du travail ; que la non dénonciation dans les temps du solde de tous comptes signé le 18 avril 2011 par M. A... ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. A... de sa demande.
 
 1°/ ALORS QUE la protection de la santé et de la sécurité des salariés étant une exigence constitutionnelle et un principe général du droit de l'Union européenne dont le respect s'impose impérativement aux partenaires sociaux, le juge amené à appliquer un accord collectif sur lequel s'appuie nécessairement une convention de forfait en jours doit préalablement s'assurer, sans même y avoir été invité par les parties, du respect par ledit accord de l'exigence ci-dessus énoncée ; qu'en se bornant à énoncer que la convention individuelle de forfait prévue par le contrat de travail n'est pas inopposable au salarié aux motifs, d'une part, qu'un mécanisme de contrôle avait été mis en place, matérialisé par l'obligation faite au salarié de fournir des relevés mensuels d'activité, cette modalité de contrôle étant spécialement prévue par l'article 10.3.2 de l'accord de branche étendu du 7 juillet 2000 et, d'autre part, qu'il ne peut être sérieusement reproché à l'employeur d'avoir manqué à l'obligation prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail a été arrêté au bout de 7 mois seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail, de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble de l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail rattaché à la convention collective nationale de l'import-export.
 
 2°/ ALORS, en tout cas, QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que pour débouter le salarié de sa demande, après avoir relevé que ce dernier a été engagé par la société Fai en 2010 et qu'il s'est vu licencier en 2011, la cour d'appel a retenu qu'il ne peut être sérieusement reproché à l'employeur d'avoir manqué à l'obligation prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail a été arrêté au bout de 7 mois seulement ;