Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 10



 Le deuxième moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé « le jugement déféré en toutes ses dispositions », y compris donc en celle ayant déclaré « nulle la mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 20 janvier 2015 », après avoir pourtant jugé que « le contrat de location a pris fin par le jeu de la clause résolutoire après caducité du protocole le 24 février 2015 » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société [...] a signé le protocole transactionnel le 28 avril 2015 aux termes duquel les sociétés crédit-bailleurs renonçaient à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire pour permettre à la société [...] de vendre l'immeuble, avec pour date de levée d'option au 15 juillet 2015, en contrepartie de la parfaite exécution du protocole   ;
 
 qu'à défaut d'accord le protocole était caduc au 15 juillet 2015 et les parties signataires retrouvaient leur liberté d'action ; que les sociétés bailleresses pouvaient se prévaloir de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail ;
 qu'en l'espèce, le protocole n'ayant pas abouti, les sociétés bailleresses étaient en droit de mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue au contrat ; qu'elles ont obtenu une ordonnance de référé en date du 17 février 2015, constatant l'acquisition de la clause résolutoire ; que cette décision provisoire a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 10 novembre 2016 ; que par ailleurs, le juge de l'exécution a refusé d'accorder des délais à la société [...] pour quitter les lieux, si bien que la société [...] a quitté les locaux litigieux le 19 juillet 2016 ;
 qu'au regard de ces éléments, le contrat de location a pris fin par le jeu de la clause résolutoire, après caducité du protocole, le 24 février 2015 quand bien même, postérieurement, le tribunal a jugé que la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier avait été mise en oeuvre de manière abusive et que cette décision a été confirmée en appel ; qu'il s'en déduit que la société [...] est mal fondée à solliciter la poursuite du contrat » (arrêt p. 7 in fine & p. 8) ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans les motifs de son arrêt, retenu que « le contrat de location a pris fin par le jeu de la clause résolutoire après caducité du protocole le 24 février 2015 », même si cette clause a été mise en oeuvre de façon abusive, et, dans le dispositif, a confirmé « le jugement déféré en toutes ses dispositions », y compris en celles ayant déclaré « nulle la mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 20 janvier 2015 » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc Bretagne-Pays de Loire de condamnation de la société [...] à leur payer la somme de 1.738.647,25 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des développements précédents que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ne peuvent prétendre au paiement de l'indemnité de résiliation du fait d'un usage abusif de leurs prérogatives » (arrêt p. 8 in fine) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal ayant jugé que la clause résolutoire a été mise en oeuvre de mauvaise foi, les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ne peuvent obtenir le versement de l'indemnité de résiliation (article A. 11 du contrat) et de l'ensemble des frais contentieux qui sont la conséquence de cette résiliation de mauvaise foi (A.17.2) ; leurs demandes à ce titre seront rejetées (jug p. 10 in fine & p. 11) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la mise en oeuvre de la clause résolutoire entraînera la cassation du chef de l'arrêt afférent à l'indemnité de résiliation, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne - Pays de Loire de leur demande tendant à la condamnation de la société [...] à leur payer la somme de 497.509,73 € au titre des sommes dues à compter du 24 février 2015 jusqu'au 19 juillet 2016 (indemnités d'occupation et charges) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Natixis Lease Immo sollicite le règlement des loyers impayés postérieurement, qui doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation, jusqu'à la date de remise des clefs le 19 juillet 2016 ;
 que le tribunal a pertinemment relevé au vu d'une attestation du notaire chargé de la vente le 9 mars 2016 que pour la période postérieure, le comportement fautif de la société Natixis Lease Immo avait conduit un potentiel acquéreur à renoncer à l'acquisition des