Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 5


 qu'aucun relevé mentionnant un retrait de son compte personnel n'est en effet produit aux débats ; que pour le même motif de l'absence de preuve de la provenance des fonds, son argumentation tenant au fait que, conformément à l'obligation de faire figurant au protocole, il aurait lui-même remboursé les dettes de la SRM, particulièrement celles vis -à-vis de l'Agence Netter, est inopérante ; que dans ces conditions, ni le protocole signé le 29 juin 2007 qui n'est pas translatif de propriété et qui n'est pas davantage un titre, ni les conditions de paiement du prix d'acquisition, ne suffisent à démontrer que l'appelant est propriétaire du bien alors que la SRM dispose d'un titre d'acquisition établi devant notaire ; que M. N... Z... A... sera donc débouté de ses demandes et notamment de celle visant à voir "dire qu'il est le propriétaire légitime de l'appartement litigieux" ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'action pétitoire : A titre principal, M. N... Z... A... demande au tribunal de dire qu'il est le propriétaire légitime de l'appartement situé [...] ; que la société SRM représentée par son syndic, M. R..., ès qualité soutient au contraire que la SRM est la seule propriétaire de ce bien immobilier ; qu'il appartient à M. S... W... de rapporter la preuve du droit de propriété qu'il invoque, au moyen de tous modes de preuve ; que par acte authentique reçu par Maître X..., notaire associé de la P... à Mennecy (91) le 30 septembre 2003, Mme Dominique B... a vendu à la société SRM, un bien immobilier situé [...] (lots 16 et 20 dans l'attestation immobilière produite en défense et lots 16, 20 et 75 suivant le service de la publicité foncière ; que M. N... Z... A... fait d'abord valoir qu'il a financé seul l'appartement ; que ni la copie d'un chèque de banque émanant de la Banque Popular France qui ne permet nullement d'identifier le titulaire du compte d'où proviennent les fonds (pièce 26), ni le courrier du 25 septembre 2003 émanant de M. S... W... (pièce 25) ne sont de nature à justifier du financement du bien immobilier litigieux grâce aux deniers personnels de M. N... Z... A... ; que quoiqu'il en soit, les conditions dans lesquelles un bien immobilier est financé ne remet pas en cause les effets du titre sur la propriété dudit bien ; qu'or, en l'espèce, l'acte authentique de vente 30 septembre 2003 a bien été conclu entre Mme B..., en qualité de vendeur et la société SRM en qualité d' acquéreur, laquelle a ainsi acquis la propriété du bien ; que M. N... Z... A... ne peut donc justifier d'une quelconque propriété sur le bien immobilier litigieux, au motif qu'il en aurait financé le prix ; que M. N... Z... A... se prévaut ensuite d'un protocole d'accord du 29 juin 2007 conclu entre lui et la société SRM représentée par M. D... U... S... W..., en vertu d'un mandat valide de représentation aux termes duquel la société SRM lui aurait cédé la propriété du bien immobilier litigieux en contrepartie du financement initial du bien par ses soins et du cautionnement personnel et solidaire sur ses biens propres des dettes de la SRM ; qu'il en conclut que la propriété du bien immobilier litigieux lui a donc été transférée ; que la société SRM représentée par son syndic, M. R..., ès qualité réplique que M. N... Z... A... ne se prévaut d'aucun titre valable translatif de propriété intervenu postérieurement au 30 septembre 2003 ; que M. N... Z... A... produit un acte sous seing privé intitulé "protocole d'accord" daté du 29 juin 2007 (pièce n°2) entre la société SRM SA représentée par M. D... U... S... W... d'une part et M. N... Z... A... d'autre part aux termes duquel il est indiqué que :
 - « la SRM cède à M. N... Z... A... la pleine propriété de l'appartement situé [...] acquis par la SRM selon acte reçu par Maître X..., notaire, (article 1er),
 - en contrepartie de cette cession, M. N... Z... A... renonce à sa créance sur la SRM relative au financement de cet appartement, (article 2),
 - la partie la plus diligente fera son affaire pour faire constater le transfert de la propriété par acte notarié » (article 3) ;
 Que dans le préambule, il est mentionné que la société SRM qui a entretenu des relations commerciales suivies avec la société FAN reste lui devoir la somme de 3 770 943,57 €, que M. N... Z... A... dirigeant la SRM accepte d'intervenir volontairement et de se porter garant sur ses biens propres des dettes de la SRM et qu'en contrepartie de cet accord, la SRM cède à M. N... Z... A... la pleine propriété du acheté au nom de la SRM grâce aux fonds versés par M. N... Z... A... ; qu'il convient d'abord de relever que postérieurement à l'acte de vente du 30 septembre 2003 au profit de la société SRM, aucun transfert de propriété n'a été enregistré au service de la publicité foncière ; qu'à la date de l'hypothèque légale inscrite par le Trésor Public sur le bien immobilier litigieux, le 8 décembre 2010, la société SRM est toujours mentionnée en qualité de propriétaire ;