Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.443 du 07/02/2019,  partie 3


que Mme Z... I... U... reste devoir à M. V... T... les loyers de novembre 2011 à janvier 2012, soit 3 150 euros, provisions sur charges comprises, outre une indemnité d'occupation de 1050 euros par mois depuis le 1er février 2012 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme Z... I... U... et l'a condamnée à payer la somme de 3 150 euros au titre de l'arriéré locatif, outre les intérêts sur cette somme à compter du 29 janvier 2012 et la somme de 1 050 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération totale des lieux » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L 412-1 du Code de procédure civile , toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, lequel doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'à l'appui de ses demandes, Monsieur T... verse notamment aux débats : - le contrat de bail commercial conclu le 25 juin 2007 contenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, - le commandement de payer les loyers délivré le 29 novembre 2011, pour un montant principal de 1.481,90 euros correspondant à un arriéré de loyers et charges du mois de novembre 2011, ainsi qu'à la taxe d'ordures ménagères 2011, à la clause pénale et aux frais de procédure ; qu'il ressort des pièces produites et des conclusions de la demanderesse que les sommes visées au commandement n'ont pas été acquittées dans les deux mois suivants la délivrance de l'acte ; que la locataire s'est abstenue de payer les loyers et charges depuis le 1er novembre 2011, soit durant plus de trois années au jour où l'affaire a été plaidée ; que l'ensemble des éléments portés à la connaissance du Tribunal indiquent que la clause résolutoire du contrat liant les parties est automatiquement acquise à compter du 29 janvier 2012 à minuit, faute pour le locataire de s'être acquitté de sa dette à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par le commandement de payer ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail à compter de la signification du 29 janvier 2012 à minuit, et de faire droit à la demande d'expulsion » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (conclusions du 27 septembre 2016, p. 17), Madame U... invitait les juges du fond à rechercher si le commandement visait la clause résolutoire insérée au bail dans des conditions permettant de constater l'acquisition d'une clause résolutoire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame U... tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle pouvait suspendre le paiement des loyers à raison de l'état du local, invitant les juges du fond à rejeter toutes les autres demandes formées par le bailleur, ensemble rejeté les demandes visant à la répétition des loyers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1184 du code civil dispose "La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances" ; que l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ; que Mme Z... I... U... habite l'appartement depuis juillet 2007, soit plus de neuf ans ; qu'elle a été expulsée avec le concours de la force publique à la suite d'une décision du juge des référés mais a réintégré l'appartement dès la décision de la cour d'appel infirmant l'ordonnance pour incompétence ; qu'elle a cessé -de payer les loyers depuis novembre 2011, mais n'a introduit la présente action en justice aux fins d'être autorisée à consigner les loyers, de voir ordonner au bailleur des travaux de remise en état du logement et de le condamner à payer des dommages et intérêts, que le 13 juillet 2012 ; que M. V... T... a fait délivrer un commandement de payer le 29 novembre 2011 ; qu'en vertu de la clause résolutoire du bail, ce dernier, à défaut de règlement de l'arriéré locatif-dans les deux mois du commandement, a été résilié et Mme Z... I... U... était donc, lorsqu'elle a introduit son instance, sans droit ni titre depuis le 29 janvier 2012 ;