Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 7


un contribuable demande la décharge ou la réduction d&apos;une imposition quelconque, l&apos;administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l&apos;expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l&apos;imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition au cours de l&apos;instruction de la demande ; qu&apos;une dette contestée par le débiteur ne peut être déduite aussi longtemps qu&apos;elle n&apos;a pas été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par un accord transactionnel entre les parties ; qu&apos;il est constant que les consorts [K] ont été déboutés de la demande de revendication portant sur les toiles litigieuses ayant motivé l&apos;inscription d&apos;une somme de 2.666.264 euros au passif de la déclaration de succession, par arrêt du 28 février 2008 de la Cour d&apos;appel de VERSAILLES devenu irrévocable par suite du désistement du pourvoi qu&apos;ils avaient formé à l&apos;encontre de cette décision ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que, abstraction faite de la prescription du droit de reprise de l&apos;administration, laquelle n&apos;est pas remise en cause devant la cour, la dette correspondant au montant des droits revendiqués par les consorts [K], qui étaient contestée, n&apos;était pas déductible aussi longtemps que le contentieux élevé entre ces derniers et les héritiers de [E] [I] n&apos;avait pas été tranché par une décision définitive ou une transaction ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;inscription des sommes correspondantes au passif de la déclaration de succession n&apos;était pas justifiée et constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens de l&apos;article L. 203 du Livre des procédures fiscales susvisé ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts [Y] – [A], les droits dus au titre de la dette à l&apos;égard des consorts [K] n&apos;a pas été éteinte, dès lors que, par les dispositions non remises en cause du jugement, le remboursement des sommes recouvrées à ce titre a été ordonné en raison de la prescription du droit de reprise de l&apos;administration ; que c&apos;est en vain qu&apos;ils soutiennent que la compensation ne pourrait être mise en oeuvre qu&apos;au titre d&apos;une même période d&apos;imposition, dès lors que les impositions dont la compensation est demandée procèdent d&apos;un fait générateur unique, à savoir l&apos;ouverture de la succession ; qu&apos;en conséquence, l&apos;administration est fondée à solliciter la compensation entre le supplément de droits qu&apos;elle a perçu des héritiers de [E] [I] en raison de la surévaluation de la propriété [Localité 1], et les droits éludés par ces mêmes personnes par suite de la déduction indue d&apos;une dette litigieuse inscrite au passif de la succession ; que le jugement sera infirmé et complété dans les termes énoncés au dispositif du présent arrêt ; qu&apos;il sera notamment réformé en ce qui concerne la part des droits dus par [Q] [Y] épouse [Q] en qualité d&apos;ayant droit de [O] [I] veuve [Y], non comparante, au vu des prétentions émises par l&apos;administration à son encontre ;
 
 1. ALORS QUE celui qui a obtenu satisfaction en première instance est irrecevable, faute d&apos;intérêt, à faire appel ; qu&apos;il résulte du jugement entrepris que les droits dus par Mme [Q] sur la succession de Mme [E] [S] [I], veuve [E] doivent être calculés compte tenu d&apos;une valeur vénale de la propriété [Localité 1] de 1.280.000 euros et de l&apos;exercice par l&apos;Administration fiscale de son droit de compensation avec la créance de 2.666.264,98 euros des consorts [K] portée au passif de la déclaration initiale de succession ; qu&apos;en infirmant le jugement entrepris, en ce qui concerne la compensation légale et le dégrèvement prononcés au profit de Mme [Q], au vu des prétentions émises par l&apos;Administration fiscale à son encontre, après avoir retenu l&apos;application de la compensation légale, quand le jugement entrepris lui en avait déjà reconnu le bénéfice à l&apos;égard de Mme [Q] pour calculer le montant des droits, la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que l&apos;Administration fiscale avait intérêt à relever appel des dispositions du jugement précité ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article 546 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU&apos;il ressort des écritures de l&apos;Administration fiscale qu&apos;elle a seulement sollicité le bénéfice de la compensation légale prévue à l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], sans contester les autres dispositions du jugement entrepris fixant la valeur vénale de la propriété [Localité 1] à 1.280.000 euros dans ses rapports avec Mme [Q], ni critiquer expressément le calcul des dégrèvements retenus par le jugement entrepris ; qu&apos;en infirmant les dispositions précités du jugement entrepris, dans les rapports entre l&apos;Administration fiscale et Mme [Q], bien que l&apos;Administration fiscale ait seulement sollicité l&apos;application des dispositions de l&apos;article L.203 du Code des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], au soutien de son appel incident, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 562 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU&apos;à défaut de comparution de l&apos;intimé, le juge ne fait droit à l&apos;appel que dans la mesure où il l&apos;estime régulier, recevable et bien-fondé ; qu&apos;en s&apos;appropriant purement et simplement le calcul par l&apos;