Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 4


une action en responsabilite court a compter de la re alisation du dommage ou de la date a laquelle il est re ve le a la victime si celle-ci e tablit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu pre ce demment connaissance ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;obligation de payer la TVA re sulte de la revente du bien immobilier a la socie te FACO par acte notarie reçu le 30 de cembre 1994, au prix de 13.500.000 francs TTC, comprenant la somme de 2.117.200 francs au titre de la TVA ; qu&apos;il est pre cise dans cet acte que le prix principal de 13.500.000 francs TTC, soit un prix hors taxe de 11.382.800 francs et une TVA de 2.117.200 francs a e te paye comptant par l&apos;acque reur au vendeur qui le reconnaît ; que par acte du 29 mars 1995, intitule additif à l&apos;acte de vente du 30/12/1994, "il a e te convenu que la socie te FACO subroge la socie te CO INVESTMENTS dans tous ses droits dans le be ne fice de la re cupe ration de la TVA immobilie re, afin de permettre à la SNC CO INVESTMENTS de reverser ladite TVA si l&apos;administration lui en faisait la demande (), que le pre sent additif a l&apos;acte de vente du 30 de cembre 1994 ne saurait changer la qualite du redevable de la TVA qui reste la SNC CO INVESTMENTS, venderesse" ; que Messieurs [G] soutiennent qu&apos;ils n&apos;ont eu connaissance du dommage re sultant de l&apos;obligation de paiement leur incombant que le jour de la notification du redressement fiscal du 17 octobre 1997, mais qu&apos;en tant que seuls associe s de la SNC CO INVESTMENTS, ils e taient des marchands de biens expe rimente s et qu&apos;ils ne pouvaient ignorer qu&apos;ils devaient payer la TVA de 2.117.200 francs ge ne re e par la revente du bien le 30 de cembre 1994 ; que l&apos;additif du 29 mars l995 ne fait que confirmer la parfaite connaissance de Messieurs [G] concernant cette obligation de payer la TVA ; que l&apos;action en responsabilite engage e le 16 octobre 2007 par Messieurs [G] est donc prescrite depuis le 30 de cembre 2004 et en tout e tat de cause depuis le 29 mars 2005 » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « cette question de TVA a de jà éte souleve e par MM. [B] et [D] [G] dans une instance les opposant à la SCP DE CARBON-CHAMPAGNE-BONNET, devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, puis la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence ; que dans son arrêt du 18 novembre 2004, par lequel MM. [B] et [D] [G] ont e te de boute s, le Tribunal rele ve dans les attendus : « Même si le manque de rigueur professionnelle du notaire a pu concourir à laisser croire a Messieurs [G] que leur tentative pour se soustraire au paiement de la TVA e tait susceptible d&apos;aboutir, les inte rêts de retard ou les pe nalite s e ventuellement re clame es à la SNC CO INVESTMENTS ne sauraient être rembourse s par la SCP de notaires, la cause de cette dette n&apos;e tant pas l&apos;imprudence de Me [J], mais, d&apos;une part le retard pris, en connaissance de cause, par la socie te venderesse pour s&apos;acquitter de ses obligations au regard de cette imposition, dans le but de forcer l&apos;accord de la Banque et, d&apos;autre part, la volonte de la socie te CO INVESTMENTS et de ses associe s d&apos;e chapper aux poursuites de leurs cre anciers » ; que la Cour note ailleurs : « Que ces deux associe s, marchands de biens expérimentés depuis de nombreuses anne es, n&apos;ignoraient ni qu&apos;ils avaient récupére la TVA en 1991 paye e sur l&apos;acquisition de l&apos;immeuble, ni qu&apos;ils devaient payer celle qui e tait ge ne re e par la revente ... » ; que l&apos;obligation de payer la TVA remonte donc à la date de revente des immeubles concerne s, soit le 30 de cembre 1994, et non a la date du redressement notifie par l&apos;Administration fiscale, le Tribunal dira que l&apos;action engage e, le 16 octobre 2007 par MM. [B] et [D] [G] à l&apos;encontre d&apos;UCB puis de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est prescrite depuis le 30 de cembre 2004, et de boutera MM [B] et [D] [G] de toutes leurs demandes » ;
 
 Alors 1°) que la prescription d&apos;une action en responsabilité ne court qu&apos;à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en n&apos;avait pas eu connaissance précédemment ; que la cour d&apos;appel a constaté que la socie te Co investments avait cesse ses activite s et fait l&apos;objet d&apos;une dissolution, M. [D] [G] en e tant le liquidateur, puis d&apos;une radiation et d&apos;une clôture des ope rations de liquidation le 4 janvier 1995 et que le 17 octobre 1997, l&apos;administration fiscale avait notifie a M. [D] [G], en sa qualite de ge rant de la socie te Co investments un redressement de TVA de 2 117 200 francs, soit 322 765,05 euros ; qu&apos;il ressort encore des propres constatations de l&apos;arrêt que le prix de revente de l&apos;