cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-26.830 du 16/11/2017,  partie 4


qu'il résulte des mentions de l'acte de vente qu'elle a dressé les 26 et 28 juin 2007, telles que rappelées par Maître X... dans le courrier qu'il lui adressait le 19 novembre 2009 et dont il n'est pas prétendu qu'elles aient été déformées, que le certificat établi le 10 mai 2007 par le cabinet de géomètres y était annexé ; qu'il s'ensuit qu'elle avait connaissance de l'absence de constructibilité de cette parcelle, de l'obligation souscrite par les époux Z... de la révéler à tout acquéreur et qu'elle a commis une faute en ne faisant pas figurer ces informations dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique de réitération qu'elle recevait en participation ; que compte-tenu des fautes respectives des époux Z... et de Maître E..., celle-ci est condamnée à les relever et garantir à hauteur du tiers ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il appartient aux notaires chargés d'instrumenter un acte de vente immobilière, et à eux seuls, d'assurer l'information correcte de l'acquéreur sur les caractéristiques du bien vendu et notamment sur sa constructibilité, en considération notamment des éléments qui figurent à leur dossier ou que leur client leur a communiqués ; qu'aussi bien, dès lors que l'officier ministériel dispose des éléments qui lui sont utiles pour veiller à la parfaite information de l'acquéreur, son client, qui n'est lui-même tenu à aucun devoir de vérification de la bonne exécution par son notaire de sa mission, ne peut se voir personnellement imputer aucune faute née d'un défaut d'information de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la Cour constate que Maître Brigitte E... avait une parfaite connaissance de l'épuisement des droits à construire attachés à la parcelle litigieuse, dès lors qu'elle était le notaire qui avait précédemment instrumenté la vente aux époux Z... de cette même parcelle et que le certificat du géomètre-expert du 10 mai 2007 consignant l'engagement souscrit par les époux Z... d'informer tout sous-acquéreur de cette situation, était annexé à ce précédent acte notarié ; qu'en imputant néanmoins aux époux Z... eux-mêmes, pour les condamner à garantie, un manquement résultant du défaut d'exécution de l'obligation d'information dont ils auraient été tenus selon les termes de ce même certificat, la Cour refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant, ce faisant, l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, à le supposer même avéré, le manquement du vendeur d'un bien immobilier à une obligation spéciale d'information dont il serait tenu à l'égard de son acquéreur, s'agissant de l'épuisement des droits à construire attaché à l'une des parcelles vendues, est dépourvu de lien direct de cause à effet avec le préjudice résultant pour l'acquéreur de cette situation, dès lors qu'il est avéré que l'un des notaires chargés d'instrumenter avait quant à lui une parfaite connaissance de cette donnée si bien que le manquement du vendeur, à le supposer même établi, eût dû dans l'ordre normal des choses demeurer sans incidence aucune ; qu'en ce cas, seule la faute commise par les officiers ministériels chargés d'instrumenter et de veiller, dans l'intérêt de toutes les parties en présence, à la parfaite information de l'acquéreur, doit être regardée comme à l'origine du préjudice qui a été subi par ce dernier ; qu'en considérant néanmoins que le manquement des époux Z... à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur était directement à l'origine du préjudice que Maître X... et son assureur ont été condamnés à réparer, la Cour viole de nouveau l'article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaque d'avoir condamné solidairement les époux Z... a relever et garantir Maître Herve X... et la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD de leur condamnation à payer la somme de 165.000 euros a Monsieur F... C... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU'est bien rapportée la preuve d'un manquement de Maître X... a son obligation de conseil à l'égard de Monsieur C..., en ne s'assurant pas que l'immeuble que celui-ci se proposait d'acquérir permettait la réalisation du projet dont il l'avait informé ; que dans ces conditions, la circonstance que le compromis litigieux ne comporte aucune condition suspensive relative a l'intention de Monsieur C... de détacher une parcelle des immeubles acquis pour la revendre en tant que terrain à bâtir est indifférente, étant seulement une manifestation du manquement de Maître X... à son obligation de conseil puisqu'il lui aurait incombe, pour y satisfaire, d'obtenir du vendeur l'insertion d'une telle stipulation pour lui permettre de renoncer à son acquisition dans l'hypothèse où se révélerait avant la réitération de la vente l'inconstructibilité de la parcelle à détacher ;