Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.265 du 25/09/2019,  partie 6


la température du compartiment était adaptée pendant les deux premières heures du trajet ; aucun problème technique n'a été identifié sur le dispositif frigorifique du véhicule suite à l'intervention d'un spécialiste de la réfrigération routière à la suite de l'incident ; les factures versées aux débats, outre qu'elles ne concernent pas toute le groupe frigorifique +5 C ne révèlent pas de dysfonctionnement majeur et irrémédiable pour ce groupe frigorifique, qui ne pouvait être réparé par l'entreprise frigoriste et qui démontrerait une prise de risque délibéré de la part de TSE à l'égard de ce transport de produits pharmaceutiques ; dès lors Covea Fleet n'apporte pas la preuve que TSE ait commis une faute inexcusable, délibérée, susceptible d'engager sa responsabilité, sur le choix du véhicule ; en conséquence, le tribunal déboutera MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD venant aux droits de Covea Fleet, et leur demande visant à dire que TSE a commis une faute inexcusable la privant des imitations de responsabilité, conformément à l'article L 133-8 du code de commerce ;
 
 1°) ALORS QUE la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en écartant la faite inexcusable du transporteur, en l'état de constatations dont il résulte que ce dernier connaissait la nature de la marchandise transportée et la nécessité de la maintenir à une température de 2 à 8 degrés et qu'ayant constaté une anomalie à propos de la température du compartiment, il a délibérément redémarré le groupe de réfrigération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant, d'une part, qu'un problème aurait été identifié sur le dispositif frigorifique du véhicule, au niveau d'électro vannes qui ne se refermaient pas, d'autre part qu'aucun problème technique n'aurait été identifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en rejetant le moyen tiré de ce que si le sinistre était dû à une défaillance technique, le transporteur avait commis une faute inexcusable en utilisant un véhicule qui avait fait l'objet de plusieurs interventions, donc inadéquat pour transporter des marchandises sensibles et de grande valeur, après avoir retenu que le sinistre trouvait son origine dans un dysfonctionnement du groupe frigorifique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.