décision 16-80.050 du 22/03/2017,  partie 3


que ces éléments étaient donc susceptibles d&apos;établir que, expressément invité à ne pas prendre en considération un avis d&apos;imposition non daté et inexploitable, le tribunal s&apos;était fondé sur les autres éléments produits relatifs, non à un bénéfice imposable, mais bien aux recettes et donc au chiffre d&apos;affaires de l&apos;année 2003 et n&apos;avait effectivement pas tenu compte de l&apos;avis d&apos;imposition litigieux ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments précis et circonstanciés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé le caractère déterminant de la production de la pièce critiquée et n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer M [K] coupable du chef d&apos;escroquerie au jugement, l&apos;arrêt prononcé par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de violation des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a prononcé une peine de huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, les faits sont particulièrement graves en ce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une escroquerie au jugement commise par un avocat dont le serment prêté et la déontologie stricte qui est l&apos;apanage de cette profession génèrent une présomption de bonne foi et de rigueur dans l&apos;exercice de ses tâches ; qu&apos;il sera ajouté que le fait de glisser parmi des pièces impeccables et sur la base de prémisses exactes à savoir un dysfonctionnement de la société France Télécom aujourd&apos;hui Orange, une pièce qu&apos;il savait fausse, le prévenu a agi avec une particulière malice d&apos;autant que le choix d&apos;aller plaider son affaire devant un autre juge que son juge naturel par application de l&apos;article 47 du code de procédure civile ne pouvait que renforcer aux yeux du juge l&apos;image d&apos;un professionnel rigoureux ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la cour nonobstant la relative ancienneté des faits fait choix d&apos;une application sévère de la loi pénale en infligeant au prévenu une peine de huit mois d&apos;emprisonnement entièrement assortie du sursis et une amende de 5 000 euros qui est proportionnée à ses ressources ; que la cour rejette la demande de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire à raison de la gravité des faits commis par un professionnel du droit ;
 
 "alors que la dispense de peine peut être accordée lorsqu&apos;il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l&apos;infraction a cessé ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en ne répondant pas à la demande de dispense de peine formulée par le prévenu dans ses conclusions, mesure qui suppose l&apos;examen de critères distincts de la gravité des faits ou de la personnalité du prévenu, la cour n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer spécialement sur son refus de prononcer la dispense de peine ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [K] au paiement d&apos;une amende de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs que la cour fait choix (...) d&apos;une application sévère de la loi pénale en infligeant au prévenu une peine de huit mois d&apos;emprisonnement entièrement assortie du sursis et une amende de 5 000 euros qui est proportionnée à ses ressources ;
 
 "alors que l&apos;article 132-24 du code pénal impose à la juridiction prononçant une peine d&apos;amende d&apos;en déterminer le montant en tenant compte des ressources et des charges de l&apos;auteur de l&apos;infraction de sorte qu&apos;il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la personne condamnée au respect de ses biens ; qu&apos;en tenant exclusivement compte des ressources et non des charges du prévenu, lequel faisait par ailleurs valoir qu&apos;il n&apos;était pas imposable et que ses revenus s&apos;étaient élevés à la somme de 2 863 euros en 2014, la cour a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que pour confirmer notamment la peine de 5 000 euros d&apos;amende prononcée par les premiers juges, l&apos;arrêt, après avoir rappelé les termes des dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, retient que les faits sont particulièrement graves en ce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une escroquerie au jugement commise par un avocat dont le serment prêté et la déontologie attachée à cette profession génèrent une présomption de bonne foi et de rigueur dans l&apos;exercice de ses tâches ; qu&apos;il relève qu&apos;