Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.280 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguros, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 7]) et dont la succursale en France est située [Adresse 1], venant aux droits de la société Atradius Crédit Insurance NV, société de droit néerlandais par fusion-absorption, a formé le pourvoi n° W 20-17.280 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [J], veuve [D], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ à la société L'Auxiliaire, compagnie d'assurance, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société [W] [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coopérative maisons [U], société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société Coopérative maisons [U] (CMA), société coopérative artisanale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [S] [U], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société CMA, domicilié [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguros, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droits de la société Atradius credit insurance NV (la société Atradius), du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Auxiliaire.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2020), Mme [J] a conclu avec la société Coopérative maisons [U], désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, et représentée par un mandataire ad hoc, un contrat de construction de maison individuelle, la date de livraison étant prévue au 15 juin 2010.
 
 3. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Auxiliaire.
 
 4. La société Atradius a accordé une garantie de livraison.
 
 5. La réception des travaux a été prononcée le 10 novembre 2010, avec des réserves.
 
 6. Se plaignant de désordres et de retard, Mme [J] a assigné, après expertise, la société Coopérative maisons [U], la société L'Auxiliaire et la société Atradius en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Atradius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J] une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors : 
 
 « 1°/ que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que la livraison correspond à la date à laquelle le maître de l'ouvrage prend possession de la construction ; qu'en décidant au contraire que des pénalités étaient dues au motif que la maison de Mme [J] « comportait des non-conformités liées tant aux risques d'inondations dans le sous-sol [] qu'à la pente du garage » sans s'interroger sur la prise de possession de la maison par Mme [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2, i) et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ que lorsque les défauts de conformité qui persistent après la date de livraison ne portent pas atteinte à l'habitabilité de la maison, le retard dans la prise de possession est imputable au maître de l'ouvrage et aucune pénalité de retard n'est due ; qu'en décidant au contraire que des pénalités étaient dues au motif que la maison de Mme [J] « comportait des non-conformités liées tant aux risques d'inondations dans le sous-sol [] qu'à la pente du garage », sans s'interroger sur le caractère habitable de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2, i) et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. »