cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en relevant, pour refuser d'accorder toute indemnisation à la société Hutchinson au titre de son préjudice économique, que cette société ne fournirait « aucun élément d'appréciation permettant à la cour de lui allouer, autrement que de manière hypothétique et arbitraire, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » et « aucun élément sur les gains que lui aurait rapportés la licence du brevet », tout en ayant constaté que cette société, qui est titulaire du brevet en cause mais ne l'exploite pas elle-même, avait été victime d'actes de contrefaçon, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties pour refuser d'évaluer un préjudice dont l'existence s'inférait pourtant de ses propres constatations, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'arrêt relève que la société Hutchinson a donné en licence exclusive le brevet en cause à sa filiale, dans le cadre d'un contrat de location-gérance global lui assurant, en contrepartie, une rémunération financière globale dont une part non déterminable résultait de l'exploitation de l'invention, qu'elle soutenait que cette rémunération ne pouvait être dévoilée à des concurrents, du fait du secret des affaires et qu'elle justifiait son refus de fournir des renseignements sur ce point, lors des opérations d'expertise, en affirmant qu'il n'est pas « classique », du moins dans les relations entre breveté et licencié, de faire payer une telle « redevance contractuelle » entre sociétés du même groupe ; qu'il retient que les parties adverses lui opposaient à juste titre qu'elle s'était affranchie des règles de preuve et avait entendu échapper aux demandes réitérées de l'expert relatives au prix ou aux modalités de détermination de prix de la concession de licence à la société Paulstra et que la référence au contrat conclu avec la société Cooper Standard ne pouvait être tenue comme un standard des redevances pratiquées, dans la mesure où les circonstances, à savoir l'interdiction prononcée par l'arrêt du 21 octobre 2011 et la menace d'une rupture de stock face à ses partenaires commerciaux, n'avaient pu qu'influer sur la négociation de la redevance convenue ; qu'il constate en conséquence que la société Hutchinson ne fournit aucun élément sur les gains que lui aurait rapportés la licence de ce brevet, ni aucun élément d'appréciation permettant de lui allouer, autrement que de manière hypothétique et arbitraire, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droit qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans refuser l'indemnisation d'un préjudice dont elle admettait le principe, retenir que l'existence même de ce préjudice n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Hutchinson et Paulstra font grief à l'arrêt de rejeter partiellement les demandes indemnitaires de la société Paulstra alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, elles faisaient valoir que c'était à tort que l'expert avait évalué le gain manqué de la société Paulstra sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs, et soulignaient que ce gain manqué devait être calculé en prenant en considération le prix de vente que la société Paulstra pratiquait elle-même sur ses propres bielles et dont elle justifiait ; qu'en retenant qu'il convenait, pour calculer le gain manqué, de se reporter aux tableaux synthétiques dressés par l'expert en pages 51 à 54 de son rapport, sans s'expliquer sur la contestation ainsi soulevée par la société Paulstra sur la méthode de calcul retenue par l'expert, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile :
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur le détail de l'argumentation des parties, a fixé les bases d'évaluation du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Hutchinson et Paulstra SNC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Steva Orléans la somme globale de 3 000 euros et à la société Cooper Standard France, à la société CF Gomma Z... F... , à Mme X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société CF Gomma Z... F... et à la SCP D... Y...      , prise en la personne de Mme Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société CF Gomma Z... F... , la somme globale de 3 000 euros ;