décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 7


qu'en énonçant, pour retenir que la demande de Mme Y... tendant au paiement de créances sur la succession n'était pas nouvelle en cause d'appel, que cette demande avait été formulée par elle dans des écritures en date du 12 mars 2007, sans constater qu'il s'agissait des écritures de première instance déposées par Mme Y... dans le cadre du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Madeleine Z... veuve A... à payer à Mme Claire Y... la somme de 73.312,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007, dont 22.500 euros au titre de sa créance de remboursement des loyers perçus par les époux C... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les créances de Mme Y... sur la succession pour la somme de 144.477,01 euros : Mme Z..., veuve A..., soutient vainement que la demande par Mme Y... est irrecevable comme nouvelle en appel dès lors que celle-ci a fait état de ses créances pour la première fois dans des écritures du 12 mars 2007 ;
 - sur la créance de remboursement des loyers : Mme Y... fait valoir que des loyers ont été encaissés par sa mère, et non reversés à son profit. Elle rappelle que de 1990 à 2000, les époux C... X... ont loué deux appartements du [...], sans son accord et à son insu, ainsi que cela a été énoncé dans l'arrêt de cette cour du 10 avril 2007 ordonnant la déchéance du droit d'usage et d'habitation et l'expulsion de M. X..., au motif de l'abus de jouissance commis par les époux C... X..., au motif « qu'à plusieurs reprises, ils ont proposé à la location saisonnière des appartements dans le château comme en atteste notamment l'office de tourisme de Cluny ; que par courrier du 8 février 2001, l'Association des gîtes de France relate même que lors de leur agrément Mme Simone X... s'est présentée comme propriétaire du château, qu'elle figure d'ailleurs en cette qualité dans l'extrait de leur catalogue produit au dossier ; qu'aucun élément ne justifie du prétendu accord donné par Mme Y... à ces locations ». Elle expose que le coût de la location par semaine pour chaque appartement était fixé à 2.500 francs, soit 5.000 francs de revenus par semaine, et que le produit de ces locations en saison touristique de juin à septembre pendant dix ans s'évalue à la somme de 800.000 francs (121.959,21 euros), soit après déduction faite de charges forfaitaires d'environ 30%, à la somme de 85.371,45 euros. Mme C... a commis une faute au préjudice de Mme Y... en usurpant la qualité de propriétaire du château d'[...], en offrant en cette qualité partie du château à la location saisonnière, et en percevant des loyers. Il en est nécessairement résulté pour Mme Y... un préjudice qui doit être indemnisé, sans qu'on puisse lui opposer la fin de non recevoir de la prescription, sachant que la prescription applicable, avant son interruption par l'effet des conclusions déposées par Mme Y... le 12 mars 2007, était la prescription trentenaire de droit commun. Au vu de ces éléments dont dispose la cour, ce préjudice sera évalué, non pas comme le réclame Mme Y..., en prenant pour base de calcul une location intensive pendant la saison touristique d'été de juin à septembre sur une durée de 10 ans, ce dont elle ne rapporte aucune preuve, mais à la somme de 22.500 euros   » (arrêt p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme Z... ni Mme Y... ne faisaient référence dans leurs écritures à des conclusions de Mme Y... en date du 12 mars 2007 par lesquelles elle aurait formulé une demande tendant au paiement de créances sur la succession ; qu'en retenant, pour juger non prescrite la demande de Mme Y... tendant au paiement de sa créance sur la succession au titre des loyers indument perçus par les époux C... X..., que la prescription aurait été interrompue par des conclusions de Mme Y... en date du 12 mars 2007, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans le soumettre aux observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Madeleine Z... veuve A... à payer à Mme Claire Y... la somme de 73.312,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007, dont 50.812,01 au titre de la créance de Mme Y... de remboursement des frais de remise en état ;