cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-14.724 du 21/03/2018,  partie 2


qu'il découle de ces éléments que M. A... a rédigé l'acte de vente conformément à l'état descriptif de l'immeuble mentionnant l'existence du lot 46, qu'il n'appartenait pas au notaire de vérifier concrètement et à la volonté des parties qui n'entendaient pas soumettre l'acquisition à la condition suspensive d'obtention du permis de construire ; que M. et Mme Y... ne rapportent donc pas la preuve d'une faute du notaire rédacteur de l'acte et ont été, à bon droit, déboutés de leur action à l'encontre de M. A... et de l'étude notariale ; que le jugement doit être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur la nullité du contrat, il résulte des pièces versées aux débats que le lot 46 objet de l'acte authentique de vente du 20 décembre 2007 est inexistant ; que cet acte authentique de vente portant sur un bien inexistant doit être annulé conformément à l'accord des parties, puisque sans cause et sans objet ; que, pour autant, les demandeurs ne peuvent soutenir qu'ils n'ont pas été informés par la société Cofipar, venderesse, de ce que le lot 46 n'existait pas que trois ans après l'acte, alors qu'ils versent aux débats (pièces trois) un plan, qui était annexé à l'acte sous seing privé du 30 mars 2007 duquel il résulte : « Attention : les logements n° 46, 47 et 48, situés sur la surélévation du bâtiment sur jardin sont en attente de l'accord de Madame D..., Architecte des Bâtiments de France » ; que les demandeurs étaient informés et alertés sur la situation de leur lot et qu'ils ne peuvent reprocher à la société Cofipar ou au notaire rédacteur de l'acte de vente de ne leur avoir donné aucune explication sur l'inexistence du lot 46 et sur la nécessité de travaux de surélévation ; qu'ainsi il ne peut être soutenu qu'il y a eu tromperie ; que les parties avaient conscience de la nécessité des autorisations nécessaires à la surélévation de l'immeuble pour l'édification entre autres du lot 46 ; que l'explication de ce qui s'est passé se trouve dans le courrier du 24 septembre 2010 fait par la société Cofipar aux demandeurs qui indique « lors des études de conception réalisées par l'ASL il était prévu de créer un étage supplémentaire sur le bâtiment arrière. Cet agrandissement permettait d'aménager 3 lots dont le vôtre. La commercialisation de l'opération a donc, naturellement, été lancée sur la base des études validées par l'architecte en charge du dossier à ce moment. Or, il s'avère que les services instructeurs, en charge de la délivrance du permis de construire, ont refusé cet agrandissement arguant que la hauteur des bâtiments était déjà atteinte. Malgré toutes les démarches de l'architecte, il n'a pas été possible de faire modifier cette décision » ; qu'il ressort de tout ceci que venderesse et acheteurs savaient lors de la signature de l'acte sous seing privé le 30 mars 2007 que le lot 46 allait être aménagé dans des combles à surélever et que cela nécessitait des autorisations administratives ; que le 20 décembre 2007, l'acte authentique était passé ne faisant état que de la nécessité d'obtenir un permis de construire global autorisant l'affectation de l'immeuble à usage de résidence de tourisme, sans que les parties en aient fait une condition suspensive ; qu'il n'y a eu ni réticences ni manoeuvres dolosives pas davantage que vice du consentement ; que sur la responsabilité du notaire, il résulte de l'article 1382 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'ainsi pour engager la responsabilité d'un notaire encore faut-il prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; que le notaire a un devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence, et doit assurer l'efficacité de ses actes ; que les demandeurs reprochent au notaire de leur avoir caché l'inexistence du lot 46 et d'avoir dressé un acte sur un lot qui n'existait pas ; que ce dernier a rédigé son acte sur les documents qui lui ont été remis (état descriptif des lots de copropriété établi par le cabinet Ingecim) desquels résulte l'existence du lot 46 ; que, pour lui, les acquéreurs avaient été informés de la situation de leur lot soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ; que tant la venderesse que les acquéreurs étaient conscients de la nécessité d'obtenir les autorisations de surélévation de l'immeuble, qu'ils ont malgré tout fait établir un acte de vente sur le lots 46 comme si ce dernier était déjà existant ; que le notaire a rédigé l'acte conformément à la volonté des parties qui n'entendaient pas soumettre l'acquisition à la condition suspensive d'obtention du permis de construire ; que les demandeurs ne démontrent pas la faute du notaire rédacteur de l'acte ; qu'il convient d'écarter toute responsabilité de la part du notaire rédacteur de l'acte » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige ;