Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 2


elle a perçu pour les chantiers apportés, commencés avant le décès de M. C... une somme de 10000 € ; le conseil des prud'hommes rappelle à juste titre que celui ou celle qui affirme travailler sous contrat de travail doit en rapporter la preuve, et que la reconnaissance d'un contrat de travail repose sur trois critères indissociables: la rémunération,1a prestation de travail et le lien de subordination ; la déclaration unique d'embauche versée aux débats par Mme X... du 15 décembre 2011 mentionne une date d'embauche à compter du 2 janvier 2012; à l'évidence ce document ne permet nullement d'établir l'existence d'une relation salariée à compter d'octobre 2011, comme le souligne fort justement la société ISM ; la cour constate que les pièces produites par Mme X... (le seul témoignage de M, Otulakowski mentionnant une association entre M. C... et Mme X... , et un extrait KBIS de la société Aracadia du 14 juin 2010 indiquant que Mme X... était gérante ne permettent pas de déterminer les circonstances exactes de sa collaboration avec M. C...; par ailleurs les pièces versées aux débats par la société ISM (devis du 13 décembre 2011 relatif au renouvellement du contrat de souscription pour Auto Cad Revit Architecture Suite, contrat à échéance au 6 octobre 2011 enregistré au nom de André C... et à des honoraires de transfert de licence Auto Cad Revit Architecture Suite, ainsi qu'une facture du 12 janvier 2012 au nom de la société ISM pour le renouvellement de souscription Revit Architecture Suite) qui établissent que les licences litigieuses étaient la propriété non de Madame X... mais celle de Monsieur C... et ont été transférées à la société ISM, n'apportent aucun élément déterminant de nature à corroborer les allégations de l'appelante selon lesquelles dans l'attente d'une association avec la société ISM, il a été convenu qu'elle serait salariée à compter du 10 octobre 2011, alors que de son côté la société ISM dans un courrier du 13 septembre indique que Madame X... lui a permis de rencontrer des clients qui étaient en contact avec son précédent employeur malheureusement décédé, termes qui n'apparaissent pas avoir été démentis par Madame X... ; l'existence d'un travail de collaboration entre la société ISM et Madame X... à compter d'octobre 2011 n'est donc pas contestée, de sorte que les différentes attestations produites par la salariée émanant de clients attestant avoir eu comme intermédiaire Madame X... mandatée par la société ISM n'apportent aucun élément probant quant à l'existence d'une relation de travail salarié entre les parties; bien au contraire la cour relève que dans une attestation M. M... déclare avoir à partir de début novembre 2011 rencontré Madame X... et Monsieur E... (président de la société ISM) se présentant comme associés ; le versement de la somme de 10 000 € versée sous forme de "primes" figurant sur les bulletins de l'intéressée de début 2012 , ne permet pas à lui seul de caractériser l'existence d'un contrat de travail antérieur à cette date, alors même que l'employeur soutient avoir voulu indemniser par cette somme l'apport de clientèle de Mme X... à son employeur, ce qui n'est pas étranger au travail de collaboration engagé depuis octobre 2011 entre les parties, pour traiter des clients apportés par Mme X... ; il ne saurait donc être déduit des propos de l'employeur dans le courrier précité du 13 septembre 2013, l'existence d'une reconnaissance par lui d'une relation de travail salariée d'octobre à décembre 2011 ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; les pièces versées aux débats par l'appelante (notamment les courriels et courriers antérieurs au 4 janvier 2012) ne permettent pas, ainsi que le relève fort justement l'intimée, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination entre Mme X... et la société ISM d'octobre à décembre 2011 ; aucune de ces pièces soumises à la cour ne contient de quelconques directives de la part de la société ISM adressée à Madame X..., tant en ce qui concerne l'exécution des prestations effectuées par elle pour le compte de divers clients, qu'en ce qui concerne les conditions de travail de celle-ci ( lieu de travail, horaires de travail...) ; en conséquence la cour confirme le jugement qui n'a pas reconnu l'existence d'une relation salariale entre la société ISM et Madame B... X... pour la période antérieure au 2 janvier 2012 ; par voie de conséquence, la cour confirme le rejet des prétentions de Mme X... au titre d'une indemnité de travail dissimulé, au motif que la société ISM l'aurait employée durant cette date sans la déclarer aux organismes sociaux ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail précise que Madame B... X... a été embauchée le 2 janvier 2012, la société Ingénierie Service Méditerranée avait procédé à la déclaration d'embauche de la demanderesse le 15 décembre 2011 ; pour Madame B... X..., « si le contrat de travail et les bulletins de salaire mentionnent une date d'entrée au 2 janvier 2012, la demanderesse a néanmoins travaillé au service de la société ISM depuis le 10 octobre 2011 » ;