Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.235 du 19/06/2019,  partie 7


que l'attestation de Monsieur C... A... (pièce n° 114) ne porte pas sur les investissements ciblés pour élaborer la conception de la forme du tube M-3003-04 mais porte sur le chiffrage pour la promotion et la conception des produits Activial sans autre précision ; que la société Capitol Europe affirme pour sa part avoir subi une baisse de ses ventes mais le tableau versé sous la pièce n°62 faisant un récapitulatif des ventes réalisées entre 2001 et 2011 ne le démontrant pas ; que tant la société CSP que la société Capitol Europe ne démontrent ni le coût des investissements pour la conception du tube M-3003-04 et sa promotion ni la perte du chiffre d'affaires du fait de la commercialisation et dont la société Airsec aurait pu bénéficier sans bourse délier pour commercialiser les tubes Hat-In ; qu'en conséquence, les sociétés CSP Technologies et Capitol Europe ne rapportent pas la preuve des actes de concurrence déloyale allégués et sont déboutées de leurs demandes à ce titre » ;
 
 9°) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, et le caractère original ou le caractère propre des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition de son bien-fondé ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes des sociétés CSP Technologies Inc. et Capitol Europe au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, que « même si la société CSP soutient que le tube qu'elle commercialise présente des différences avec les autres tubes sur le marché et lui confèrent selon elle un design particulier qui a nécessité des investissements, il n'en demeure pas moins que la société CSP a conscience de l'absence d'originalité du tube ou du défaut de caractère propre n'invoquant pas une protection au titre de droits d'auteur et ne revendiquant pas davantage le dépôt d'un dessin et modèle » et que « la société CSP ne peut solliciter une protection de la forme du tube sur le terrain de la concurrence déloyale, les caractéristiques du tube étant donc libres de droit et pouvant être reproduites dans le cadre du jeu de la concurrence », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de leurs conclusions d'appel (pp. 25 à 29), les sociétés exposantes ont communiqué de nombreuses pièces nouvelles, sous les numéros 143, 145 à 155, 169 et 170, pour justifier des investissements importants consacrés par la société CSP Technologies Inc. pour la création et la promotion du tube « M-3003-04 » ; qu'en se bornant à déduire du seul examen de l'attestation de M. B... du 6 novembre 2012 et de l'attestation de M. A... du 13 novembre 2012, produites respectivement sous les n° 35 et 114 en première instance, que les sociétés exposantes ne démontreraient pas le coût des investissements pour la conception du tube « M-3003-04 » et sa promotion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les nouvelles pièces communiquées devant elle n'étaient pas de nature à établir la réalité des investissements consacrés par la société CSP Technologies Inc. pour la création et la promotion du tube « M-3003-04 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU'un préjudice s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial ; que le succès d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire n'est pas subordonné à la démonstration, par le demandeur, d'une baisse de ses ventes ; qu'en relevant, pour dire que les sociétés CSP Technologies Inc. et Capitol Europe ne rapportent pas la preuve des actes de concurrence déloyale allégués, que la société Capitol Europe ne démontrerait pas avoir subi une baisse de ses ventes et qu'elle ne démontrait ainsi pas « la perte du chiffre d'affaires du fait de la commercialisation », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 12°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les arguments et les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever que le tableau correspondant à la pièce n° 62 versée aux débats en première instance faisant un récapitulatif des ventes réalisées entre 2001 et 2011 ne démontrerait pas une baisse des ventes de la société Capitol Europe, sans examiner, comme l'y invitaient les écritures des sociétés exposantes (pp. 53, 54, 56 et 57), les nouvelles pièces versées aux débats par celles-ci pour justifier de la baisse des ventes de la société Capitol Europe, et notamment le nouvel état des ventes entre 2001 et 2014 constituant leur pièce n° 156, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.