Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.567 du 11/01/2023,  partie 8


qu'en rejetant le moyen tiré par le directeur de l'INPI de ce que la demande de brevet ne faisait qu'exposer des moyens à atteindre (imposer l'affichage d'une partie de la « timeline », possibilité de recentrer la vue temporelle de l'avion, fonction de loupe) sans décrire ni identifier les moyens techniques mis en oeuvre pour atteindre ces résultats, de sorte que l'objet de la demande de brevet, relative à l'amélioration d'un système d'affichage de données préenregistrées adéquates à un plan de vol qui ne portait que sur une présentation d'informations en tant que telle, n'avait pas le caractère d'une invention au sens de l'article L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, au motif inopérant que le directeur de l'INPI ne disposait pas à ce stade du pouvoir d'apprécier une insuffisance de description du brevet, la cour d'appel a violé les articles L 612-11, L 612-12 et L 611-10, 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' aux termes de l'article L 612-12, 6° du Code de la propriété intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet () 6° Dont la description et les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L 612-14, selon lesquelles la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention ; que ce rapport de recherche ne peut être établi qu'à la condition que la demande de brevet comporte les éléments techniques propres à permettre de procéder à une comparaison avec les éléments de l'état de la technique; qu'en affirmant que le moyen de l'INPI tiré de l'impossibilité d'établir le rapport de recherche n'était pas fondé au motif que « rien n'empêche de rechercher dans l'art antérieur, par exemple dans la fenêtre « WL » affichant sous forme de tableau la liste des points de passage, si l'utilisateur peut, lorsque la longueur de cette liste est supérieure à la longueur de la fenêtre, n'afficher qu'une partie de ladite liste », sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la possibilité effective de procéder à une comparaison de la demande de brevet et de l'art antérieur, de façon à pouvoir établir le rapport de recherche, en l'absence de toute mention dans les revendications et la description de la demande de brevet, laquelle ne comportait aucune précision des moyens techniques propres à parvenir aux résultats qu'il exposait, d'éléments techniques pouvant être comparés avec l'état de la technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.612-11, L.612-12 et L. 612-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de quatrième part et enfin, QU'il appartient à l'auteur de la demande de brevet d'exposer les moyens techniques mis en oeuvre pour parvenir au but à atteindre, de manière notamment à permettre l'établissement du rapport de recherche visé à l'article L.612-14 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui revient donc de démontrer que sa demande comporte les moyens techniques pour permettre cette recherche sur l'état de la technique antérieure ; qu'en affirmant que le moyen de l'INPI tiré de l'impossibilité d'établir le rapport de recherche n'était pas fondé au motif qu'il n'était « pas justifié qu'il ne puisse être recherché dans les fenêtres de l'art antérieur des procédés permettant au pilote de recentrer automatiquement la vue temporelle sur l'heure courante et la position courante de l'avion, d'utiliser une loupe pour dilater une échelle des temps, ou, en déplaçant une telle loupe, d'entraîner le déplacement du symbole de l'aéronef sur la fenêtre de représentation graphique », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil.