Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.843 du 12/03/2020,  partie 2


Ce certificat fait foi en ce qui concerne le traumatisme psychologique mais ne peut suffire à établir le lien de causalité avec l'accident sus visé puisque le médecin ne fait que reprendre les affirmations du malade. L'employeur a émis des réserves par deux fois dans des temps très brefs, faisant état de difficultés de comportement de la part de son salarié. Enfin, l'association FDME souligne que M F... n'a pas été en arrêt de travail aussitôt après l'altercation. Il n'est pas contesté qu'en effet, les premiers arrêts de travail ont été prescrits au titre de la maladie, puis requalifiés et prescrits au titre de la législation professionnelle. Il doit en être déduit que le lien supposé avec l'agression n'a pas été établi lors des premières consultations. L'accident du travail n'est donc pas caractérisé et le jugement sera de ce chef infirmé. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 1/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la CPAM établissait le lien de causalité entre l'accident du 30 septembre 2014 et les lésions subséquentes en produisant aux débats les avis du médecin conseil de la Caisse qui reconnaissait le lien de causalité entre l'accident du 30 septembre 2014 et les lésions constatées le 3 novembre 2014, puis celles constatées le 23 février 2015 (conclusions d'appel de la Caisse p.3 et productions) ; qu'en affirmant que l'accident du travail n'était pas caractérisé sans se prononcer sur ces éléments de preuve déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir les lésions constatées sont imputables à l'accident du travail ; qu'en l'espèce, la Caisse se fondait sur les avis du médecin conseil qui affirmait expressément que les lésions dont souffrait M. F... étaient imputables à l'accident du travail du 30 septembre 2014, qu'elle ajoutait également que le médecin traitant avait constaté l'existence d'un traumatisme psychologique et une anxiété réactionnelle en lien avec l'agression dont M. F... avait été victime (conclusions d'appel de la CPAM p. 3 et productions) ; qu'en affirmant néanmoins que le lien entre les lésions et l'agression n'avait pas été établi pour écarter la qualification d'accident du travail, la cour d'appel a tranché une contestation d'ordre médical sans recourir à la procédure d'expertise technique en violation des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE le délai d'apparition de la lésion n'est pas un obstacle à la reconnaissance de la qualification d'accident du travail ; qu'en affirmant, pour écarter la qualification d'accident du travail que l'incident n'avait eu lieu que le 30 septembre 2014 et le certificat médical n'avait été établi que le 3 novembre 2014, soit plus d'un mois après les faits, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.