Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.758 du 21/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Nedim X...se disant Z...,- M. Kadri Y...,
 - L'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 23 avril 2013, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la dissolution de la dernière, et a ordonné la confiscation des scellés ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ; 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur les pourvois formés par MM. X... et Y...:
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur le pourvoi formé par l'association Centre culturel kurde (CCK) Ahmet Kaya :
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association, ensemble violation du principe de non-discrimination ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et de financement d'entreprise terroriste et l'a condamnée à la peine de dissolution ; 
 " aux motifs que la cour relève qu'il ressort des éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction, que l'association CCK Ahmet Kaya était « la vitrine légale du PKK », de nombreux membres de cette organisation fréquentant ses locaux et le présentant comme un lieu de rencontre de propagande, d'information et de soutien à cette organisation ; que d'ailleurs Metin C...le représentant légal du CCK, ne contestait pas devant le juge d'instruction que « des gens de tous horizons » du PKK, du TKPLM, du MKP s'exprimaient mais expliquait qu'il ne pouvait les censurer ; qu'elle relève encore que de nombreux documents comportant des listes de comptes ont été saisis dans les armoires de l'association, les chiffres y figurant étant bien supérieurs à la somme de 5 euros représentant le montant de la cotisation de chaque adhérent. Si le montant global collecté par le biais du CCK ne pouvait être déterminé avec précision, la comptabilité découverte étant partielle et les dons perçus en numéraire ou en chèque, encaissés sur le compte des collecteurs, il ressort toutefois de la procédure que le CCK a favorisé les activités et le financement de membres du PKK sur le territoire national, même si l'association a effectivement poursuivi d'autres buts, culturels notamment, présentés comme étant dans l'intérêt de la communauté kurde en France ; le CCK a ainsi assuré le soutien du PKK, la propagande de ce mouvement et son financement sur le territoire national et en a coordonné les collecteurs ¿ ; que la Cour considère enfin que le rapport de police établi en 2008 et au demeurant avant la fin de l'instruction intervenue le 20 décembre 2010, dont il est fait état dans les conclusions déposées par le conseil de l'association, selon lequel « l'hypothèse d'un réseau financier occulte ne peut à ce jour être confirmée » n'est pas de nature à remettre en cause les autres éléments du dossier et les déclarations de certains coprévenus qui établissent au contraire, qu'il existait sur le sol français une activité des prévenus consistant à apporter une aide financière aux Kurdes restés au pays et à la guérilla, cette aide servant notamment à l'achat d'armes et d'explosifs et à l'entretien des combattants ; 
 " alors que nul ne peut faire l'objet d'une condamnation et d'une sanction pénales en raison de son appartenance à une minorité nationale ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la prévenue a vocation à rassembler et représenter l'ensemble de la communauté et de la culture kurde en France ; que le PKK, de par son importance au sein de la communauté kurde, est nécessairement amené à être présent et à exercer une influence au sein de cette communauté ; que, dès lors, déclarer coupable et dissoudre une association culturelle kurde en raison de ses liens supposés avec le PKK revient à interdire toute forme associative à la communauté kurde de France ; qu'en condamnant l'association CCK pour le financement et la participation à une entreprise terroriste et en en prononçant la dissolution, les juges du fond ont violé le principe de nondiscrimination visé ci-dessus " ;