Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.769 du 20/03/2019,  partie 3



 QUE dans cette dernière hypothèse il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail que l'interruption de la prescription bimestrielle ne joue que si les poursuites pénales, - qui s'entendent comme celles qui résultent de l'action publique déclenchée sur l'initiative du ministère public, de la plainte avec constitution de partie civile ou de la citation directe de la victime -, ont été engagées dans les deux mois de la date à laquelle l'employeur ou le supérieur hiérarchique en a eu connaissance ;
 
 QU' en l'espèce, l'association V.T.F soutient, d'une part, qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. P... C... et à la nécessité de caractériser l'usage des documents antidatés, elle a été contrainte de procéder à une enquête qui légitime le report de la convocation à l'entretien préalable, d'autre part que le dépôt de plainte du 15 novembre 2013 a interrompu et suspendu la prescription bimestrielle ;
 
 QUE cependant cette simple plainte non suivie de l'engagement de poursuites n'a eu aucun effet interruptif de prescription ;
 
 QUE par ailleurs il résulte des pièces produites et notamment du procès-verbal de dépôt de plainte du 15 novembre 2013, que l'employeur avait connaissance des faits fautifs depuis le début du mois d'août 2013, ainsi qu'il l'a lui-même indiqué aux services de police : ''Nous étions début août et dans les dossiers, deux protocoles d'accord valant transaction-désistement d'instance et d'action étaient signés par le directeur général Monsieur C... et chaque employé, pour l'un en date du 20/09/2013 et pour l'autre en date du 18/09/2013. Ces deux documents étaient donc antidatés...'' ;
 
 QUE si l'on peut admettre qu'après avoir fait dresser, le 4 septembre 2013, un procèsverbal de constat auquel ont été annexés ces deux protocoles d'accord, il ait attendu que les deux salariés concernés se manifestent pour réclamer les sommes objet desdits protocoles argués de faux, il est certain qu'après avoir reçu, les 25 septembre et 1er octobre 2013, les courriers des ces salariés réclamant l'exécution des protocoles, l'employeur a eu une connaissance complète des faits en sorte que le 03 octobre 2013, jour du prononcé de la mise à pied conservatoire, le report pour enquête de la convocation à l'entretien préalable n'était pas indispensable, ni même utile ;
 
 QU'ainsi, dès lors que sans motif sérieux, elle n'a pas immédiatement été suivie de la convocation à l'entretien préalable la mise à pied prononcée le 03 octobre 2013, nonobstant sa qualification, s'analyse en une mise à pied disciplinaire qui a épuisé le pouvoir de sanction de l'employeur ;
 
 QUE le jugement entrepris sera donc infirmé" (arrêt p.6) ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une mise à pied conservatoire et non une sanction disciplinaire la mise à pied du salarié prononcée, non pour sanctionner des faits considérés par l'employeur comme fautifs, mais pour le tenir éloigné de l'entreprise durant les investigations pratiquées sur ces faits ; que la circonstance que cette mise à pied n'ait pas été "immédiatement suivie" de la convocation du salarié à entretien préalable ne suffit pas à lui faire perdre cette qualification, dès lors qu'il est établi ou constaté que la mise à pied prononcée n'était pas une sanction, mais bien une mesure exclusivement provisoire et préparatoire, intégrée dans la procédure disciplinaire instituée en vue d'une telle sanction ; qu'en requalifiant en sanction disciplinaire la mise à pied conservatoire notifiée le 3 octobre 2013 à M. C... en ces termes " Nous avons en effet découvert des faits d'une extrême gravité qui rendent impossible la poursuite de vos fonctions au sein de l'association. Compte tenu des griefs retenus à votre encontre, nous vous mettons à pied à titre conservatoire dans l'attente du déroulement de la procédure" après avoir constaté que "
 l'employeur avait
 , avant même le prononcé de la mise à pied, l'intention irrévocable de licencier M. P... C...", ce dont il résultait nécessairement que la mise à pied n'était pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire dans l'attente du licenciement "irrévocable" à intervenir la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1331-1 et L.1332-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en prononçant la requalification de la mise à pied conservatoire notifiée par l'employeur à M. C... le 3 octobre 2013 "dans l'attente du déroulement de la procédure
 " initiée à la suite de sa découverte de "
 faits d'une extrême gravité [rendant] impossible la poursuite de [ses] fonctions au sein de l'association" sans répondre à ses écritures étayées faisant valoir que, compte tenu des moyens de défense que lui opposait M. C... et de la démission de la directrice des ressources humaines, une enquête approfondie avait été nécessaire pour apprécier avec certitude tant l'imputabilité que la gravité des faits d'anti datation des protocoles transactionnels, manoeuvre dont il soutenait qu'elle avait été conseillée par l'avocat de l'association, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.