Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 3



 7° / que, à supposer qu'il soit considéré que les vices dénoncés par les branches 5 et 6 soient inhérents à la décision 2004/162/CE et non propres à la loi, il est demandé de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en appréciation de validité de cette décision ; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si cette décision, en ce qu'elle aboutit à une exonération des producteurs locaux, et à une impossibilité de vérifier l'adéquation entre l'exonération de fait concédée et les nécessités locales, donc du respect des principes, n'est pas contraire aux articles 23, 25, 299 § 2 du Traité CE, ensemble les principes précités ; que lorsque la Cour de justice de l'Union européenne aura déclaré cette décision invalide, la Cour de cassation constatera l'annulation de l'arrêt attaqué, pour perte de fondement juridique ;
 
 8°/ que le système d'octroi de mer autorisé permet un différentiel de taxation de 5 %, aux fins d'exonération, des biens ne figurant pas à l'annexe de la décision 2004/162/CE, produits par des opérateurs locaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros ; que la seule justification affichée à cette « prime » aux producteurs locaux est un « souci de cohérence » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que cet élément du système de l'octroi de mer n'était pas source d'invalidité dès lors que l'exception prévue « pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550 000 euros   tient compte des réalités locales » ; qu'en statuant ainsi, sans justifier l'avantage ainsi institué au regard du seul critère pertinent, qui n'est pas le « souci de cohérence », ni « les réalités locales » non autrement décrites, mais l'exigence, posée par le 4e alinéa de l'article 299 § 2, d'un lien de rattachement de la mesure spécifique envisagée avec des caractéristiques et contraintes particulières de la région ultrapériphérique en cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 23 CE, 25 CE et 299, paragraphe 2, 4e alinéa 4, CE ;
 
 9°/ que, à supposer que le vice précité soit inhérent à la décision 2004/162/CE, il est suggéré de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en appréciation de validité de l'article 1er, § 4, de cette décision, de sorte que, lorsque la Cour de Luxembourg aura invalidé ce texte, la Cour de cassation constatera l'annulation de l'arrêt attaqué, par perte de fondement juridique ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel ayant, par une décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, déclaré conforme à la Constitution les dispositions critiquées de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, le moyen, pris en sa première branche, est sans portée ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir rappelé que la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, mettant en oeuvre la décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'Outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1988, assujettissait à cette imposition tant les produits locaux que les produits importés et que les exonérations concernant ces produits n'étaient ni générales ni systématiques, l'arrêt relève que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 19 février 1998 (Chevassus-Marche, C-212/96), confirmé par son arrêt du 30 avril suivant (Sté Sodiprem, C-37/96), que la décision précitée du Conseil 89/688/CEE, en ce qu'elle autorisait un système d'exonération de l'octroi de mer assorti de conditions strictes, ne faisait apparaître aucun élément de nature à en affecter la validité dès lors que ces exonérations avaient été précisément déterminées, qu'elles étaient nécessaires et proportionnelles et qu'elles devaient contribuer à la promotion ou au maintien d'une activité économique ou sociale de chaque département d'Outre-mer ; qu'il constate que le nouveau régime résultant de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 respecte ces prescriptions, dans la mesure où le mécanisme d'exonérations résultant de l'application de taux de taxation maxima différenciés par rapport aux produits similaires taxés à taux plein est déterminé par référence à une classification des produits en trois catégories (A, B, C) ; qu'il constate encore qu'une exception est apportée à ce système de taxation au profit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550 000 euros, qui sont exonérées pour tenir compte des réalités locales, puis précise que ces mesures assurent le respect du principe de proportionnalité entre les produits taxés et les produits exonérés totalement ou partiellement ;