Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.394 du 24/09/2014,  partie 5



 
 5/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour juger que les termes « avoirs qu'elle seule Anne-Marie Z...connaît » compris dans le testament du 20 février 2003 ne pouvaient être limités au seul stock d'or, la Cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur une « possible utilisation bancaire par la défunte du nom de Didier Z...» (arrêt p. 7 § 5) et, d'autre part, sur le fait que « rien ne permet non plus d'écarter l'hypothèse du retrait d'objet de valeur lors des visites de deux coffres » (arrêt p. 7 § 6) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné Anne-Marie Y...à relever indemne la succession de la moitié des pénalités et accessoires du redressement fiscal consécutif aux dissimulations de fortune commises par sa mère ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a exactement jugé que ni les parents Y...du vivant du père, ni la mère seule ensuite, n'avaient institué leur fille en qualité de gérante de leur fortune ; qu'ils étaient en conséquence restés responsables de leurs actes ; que leurs déclarations fiscales constituaient l'acte ayant entraîné plus tard le redressement et les pénalités ; que dans les dernières années de vie de Suzanne X...veuve Y..., et dans la limite de la prescription fiscale, cette fraude a été facilitée par sa fille Anne-Marie qui lui a donné les moyens de la dissimulation par l'ouverture de plusieurs coffres sous prête nom, au point que sa mère l'a citée dans son testament dès 2003 comme « quant aux avoirs qu'elle seule connaît » ; que la cour rappelle qu'une fraude fiscale est une faute et que l'aide à la fraude fiscale constitue également une faute ; que la faute commise par Anne Marie Y...est établie, ayant consisté à favoriser la dissimulation commise par sa mère dans les limites de la prescription fiscale ; que la faute de cette dernière a eu pour conséquence un redressement fiscal qui a nui à la succession, non seulement rétablie dans ses taxes, mais encore frappée de pénalités et accessoire ; que par infirmation, la cour juge que, ayant commis une faute qui a participé au préjudice subi par la succession, Anne-Marie Y...en doit réparation, à une proportion que la cour chiffre à moitié du préjudice subi, soient les pénalités et accessoires et sauf les droits rétablis dont la cause ne tient pas à la dissimulation mais à l'existence de la fortune dissimulée ; 
 
 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont notamment fixées par leurs conclusions ; que la Cour d'appel, seulement saisie par l'appelant d'une action en responsabilité contre l'exposante pour des fautes prétendument commises en qualité de mandataire de la défunte, a estimé qu'elle n'avait jamais été instituée gérante de la fortune de la testatrice ; qu'en décidant que l'exposante avait néanmoins commis une faute en aidant sa mère à commettre une fraude fiscale, faute nécessairement délictuelle en l'absence de tout mandat, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant, après avoir exclu sa responsabilité en qualité de mandataire, que l'exposante avait commis une faute en aidant sa mère à commettre une fraude fiscale, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office dès lors que l'action n'était fondée que sur l'inexécution par l'exposante de ses obligations de mandataire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir aux termes de ses conclusions d'appel, preuve à l'appui (prod 6 et 7), que d'autres héritiers connaissaient l'existence de la fraude fiscale dès avant le décès de leur mère (p. 13 § 7) ; qu'en se bornant à affirmer, pour la condamner à relever indemne la succession de la moitié des pénalités et accessoires du redressement fiscal, que l'exposante avait commis une faute en favorisant la dissimulation commise par sa mère, sans même rechercher le comportement qu'avaient eu les autres héritiers ayant également eu connaissance de cette dissimulation, la Cour d'appel, a statué par un motif insuffisant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;