Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 3


une créance, -la nature maritime de la créance, -le fait que la créance se rapporte au navire saisi ; II/ sur le bien fondé de la saisie conservatoire du navire "Enigma XK" ; qu&apos;il convient d&apos;apprécier uniquement si les trois conditions posées par l&apos;article 1 de la convention ci dessus rappelées sont ou non remplies ; qu&apos;il n&apos;importe donc pas de connaître l&apos;identité du responsable des désordres affectant le navire qui ont été la cause immédiate des travaux, pas plus que la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité de celui-ci, les développements d&apos;AFRITEC sur ces points étant étrangers au bien ou mal fondé de la saisie conservatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, EIM a sollicité la saisie conservatoire du navire "Enigma XK" en faisant état des factures suivantes : trois factures n°T00353010040, n°T0035120005, n°T00353100003 relatives au marché initial et à la fourniture et mise en place d&apos;une grue rescue qui concernent le navire "Enigma XK", deux factures n°T00354040064 du 29 avril 2014 et n°T00354080025 du 28 août 2014 relatives au démontage et remontage des deux lignes d&apos;arbre, aux contrôles par des ingénieurs spécialisés, à la fabrication d&apos;outils spécifiques pour ces travaux et aux essais, toutes ces opérations ayant été réalisées sur le navire "Enigma XK" ; que le Juge n&apos;a à apprécier ni la certitude ni le sérieux de la créance dès qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une créance maritime, qu&apos;il suffit qu&apos;elle ne soit pas matériellement inexistante ; que la créance alléguée est relative à des fournitures et des travaux sur un navire, faits qui sont expressément visés aux alinéas "k" et "1" de l&apos;article 1 de la convention ; qu&apos;il est constant que des travaux, objet de ces factures, ont été réalisés sur le navire "Enigma XK ", objet de la saisie ; que la créance existe donc bien, qu&apos;elle a une nature maritime et porte sur le navire objet de la saisie ; qu&apos;en conséquence les trois conditions posées par l&apos;article 1 de la convention pour la validité de la saisie conservatoire du navire sont remplies » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « comme le rappellent les parties, la présente instance se place dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1952, le Président doit donc se cantonner à la seule application des termes de cette convention et ne pas aborder, fut ce indirectement, le fond de l&apos;affaire, ce qui serait à la fois hors de la présente saisine et en contradiction avec l&apos;expertise judiciaire en cours ; que dès lors, le Tribunal constatera que le navire bat pavillon St Vincent et les Grenadines, pays ayant ratifié la convention de Bruxelles (de même que la France), que le fait que le navire va passer sous pavillon des Iles Marshall, pays non signataire, (confirmé à l&apos;audience par Afritec) est à ce jour sans incidence sur la saisie conservatoire pratiquée alors que le navire était encore sous le pavillon d&apos;un pays signataire ; en outre, l&apos;article 8-1 de la dite convention prévoit qu&apos;un navire battant pavillon d&apos;un pays non signataire peut être saisi dans l&apos;un des pays contractants, ce qui rend sans incidence le changement de pavillon sur la validité de la saisie effectuée au port de [Établissement 1] ; que le Tribunal relèvera que la convention indique en son préambule qu&apos;elle ne concerne que les saisies conservatoires ; et en son article 1-2 qu&apos;elle ne comprend pas la saisie d&apos;un navire pour l&apos;exécution d&apos;un titre, qu&apos;il ne s&apos;agit donc que d&apos;une mesure de garantie d&apos;un encours et non du recouvrement effectif d&apos;une créance que le juge autorisant la saisie au visa de la dite convention devrait valider ; ce point est même précisé par l&apos;article 1-1 qui indique que créance maritime signifie allégation d&apos;un droit ou d&apos;une créance ayant l&apos;une des 17 causes énumérées ; que le Tribunal relèvera que les factures évoquées par EIM concernent toutes des travaux réalisés sur le navire Enigma XK, ce qui est expressément visé par le point L de la liste des créances maritimes, il relèvera également que la convention est muette sur le point de savoir si les « construction, réparations, équipement d&apos;un navire » sont de nature contractuelle ou non, il convient donc d&apos;en faire une interprétation stricte à savoir quelqu&apos;en soit la raison ultime (ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix du 16 octobre 1996 cité par Afritec), le simple fait d&apos;avoir fait des travaux sur un navire autorise à saisir le dit navire en cas d&apos;impayés, ici EIM prouve, et Afritec le confirme (ne serait-ce que parce que Afritec a assigné directement EIM directement et conjointement avec ARC pour obtenir la nomination d&apos;un expert judiciaire), qu&apos;EIM a fait des travaux sur le navire saisi ; que pour contester cette interprétation, Afritec relève que la cause de la créance d&apos;EIM serait dans le préjudice qu&apos;EIM aurait subi par les travaux à refaire du fait d&apos;une mauvaise exécution de travaux antérieurs ; qu&apos;il sera rappelé que pas plus la lettre de la convention que la jurisprudence ne s&apos;interrogent sur la cause première des travaux réalisés, il suffit que des travaux aient été réalisés, ce qui est bien le cas ici ; qu&apos;il faut donc constater que la créance alléguée par EIM a bien un caractère un caractère maritime ;