Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.485 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. F... N...,
 
 2°/ Mme J... V..., épouse N...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-19.485 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Priams construction, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société l'Eden, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 3°/ à M. H... V..., domicilié [...] ,

4°/ à M. D... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Priams construction et l'Eden et de MM. H... et D... V..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI L'Eden et la SARL Priams construction de leur demandes et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme N... à leur payer la somme de 300 550,28 €, et de les AVOIR condamnés in solidum au paiement d'une somme de 3 000 € au profit de la SCI L'Eden et la SARL Priams construction et d'une somme de 3 000 € au profit de MM. H... et D... V..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme J... V... épouse N..., M. D... V... et M. H... V... ont souhaité vendre des terrains, dont ils étaient propriétaires en indivision successorale, sur la commune de Valleiry (Haute-Savoie) ; que le 13 décembre 2012, le préfet de la Haute Savoie a reçu la déclaration de création d'une association appelée « association pour la défense du patrimoine Vuacherand » ; que par acte sous seing privé rédigé avec le concours d'un notaire, le 21 décembre 2012 et modifié par avenant du 18 mars 2013, les consorts V... ont convenu de vendre ces terrains à la société Priams construction avec faculté de substitution ; que l'acte était soumis à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours des tiers et de droit de retrait de l'administration ; que selon l'avenant du 13 mars 2013, la surface des constructions envisagée était réduite, ainsi que le prix de vente, et la date limite pour réitérer la vente était reportée au 31 mars 2015 en cas de recours contre le permis de construire ; que la SCI L'Eden a déposé une demande de permis de construire le 25 juillet 2013 ; que par arrêté du 18 novembre 2013, le maire de Valleiry a délivré l'autorisation de construire ; que toutefois, par requête enregistrée le 20 janvier 2014 l'association de protection du patrimoine de Vuacherao (AAPVA) a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours en annulation de ce permis de construire ; que par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon les Bains, du 21 mai 2014, les sociétés Priams construction et l'Eden ont été autorisées à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les droits et biens meubles appartenant à Mme N... pour un montant de 300 000 euros ;