Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.958 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en revanche, il ne produit pas la délibération du 31 décembre 2009 ; qu'à l'appui de ses prétentions au paiement d'une prime au titre de cette délibération, il soutient qu'elle a toujours été reprise dans la comptabilité de la société et il se réfère aux comptes de l'année 2014 qui font état, en effet, dans le grand livre, d'une somme de 62 000 € au titre d'une « prime exceptionnelle 2009 » sans toutefois préciser l'identité du bénéficiaire ; qu'il se prévaut également d'un courrier de Mme O... F... en date du 8 juin 2010, adressé au commissaire aux comptes, qui fait, certes, état de cette prime de 62 000 €, mais qui ne précise pas davantage l'identité du créancier ; qu'il produite par ailleurs un autre courrier, en date du 4 juin 2004, également adressé au commissaire aux comptes, par lequel Mme O... F... fait état de deux primes de 80 000 € chacune, au titre de l'exercice 2003, provisionnées au profit de M. et Mme F... ; que la société Froumessol conteste l'authenticité de ces deux derniers courriers qui ne sont produits qu'en copie, fait valoir que ces documents comportent des espaces et des traces trahissant, selon elle, le montage, souligne que le prénom de Mme F... a été mal orthographié (« O... » au lieu de « O... ») et justifie qu'elle a porté plainte pour faux ; qu'elle verse aux débats le rapport de gestion de l'exercice 2009 déposé au tribunal de commerce le 14 mai 2010 qui ne fait aucune mention d'une prime exceptionnelle ; que quoi qu'il en soit, la société Froumessol s'oppose à la demande en paiement de l'ensemble de ces primes en se prévalant de l'expiration du délai de prescription, la juridiction prud'homale ayant été saisie le 29 mars 2016 ; qu'il est en effet certain et non contesté que la juridiction prud'homale a été saisie après l'expiration du délai de prescription ; que cependant, M. F... soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société, résultant de l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 ; qu'il verse aux débats : – le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juillet 2012 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre des dettes, la somme de 394 060,28 € sous le libellé « prime exceptionnelle », - le procès-verbal de la réunion du comité de direction eu 20 novembre 2013 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre des dettes, la même somme de 394 060,28 € sous le libellé « prime exceptionnelle », - le procès-verbal de la réunion du comité de direction du 20 mai 2014 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre des dettes, la même somme de 394 060,28 € sous le libellé « prime exceptionnelle ; qu'il convient toutefois de relever qu'en application de l'article 2240 du code civil, l'interruption du délai de prescription suppose « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait » ; que pour avoir un effet interruptif, la reconnaissance doit être claire, précise et dépourvue d'ambiguïté ; qu'elle ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le débiteur se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier ; que la prescription ne peut être interrompue que si l'attitude du débiteur implique un aveu non équivoque des droits du créancier ; qu'en l'espèce, les sommes litigieuses figurent seulement dans les documents comptables pour leur montant global et indifférencié sans aucune indication ni quant à la cause de ces primes ni quant à l'identité du créancier ; que celle seule inscription ne peut apporter la preuve que la société Froumessol aurait reconnu sans ambiguïté devoir les sommes litigieuses à M. F... ; que la société Froumessol justifie d'ailleurs que les comptes de l'exercice 2014 n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale du juin 2015 qui a, en outre, refusé de payer à M. F... la somme de 216 000 € au titre de primes exceptionnelles ; qu'il y a lieu de relever que la société Froumessol ne compte que deux actionnaires, qui étaient initialement Mme O... F..., très largement majoritaire, et M. F..., qu'à la suite du décès de Mme F..., sa fille N... a hérité des actions de cette dernière, que M. F... est devenu président de la société à compter du 15 novembre 2012 et qu'un grave conflit s'est instauré entre le père et la fille dans les années qui ont suivi ; que M. F... a été révoqué de son poste de président lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2016, puis exclu de la société le 23 janvier 2017 ;