Cour d'appel de Douai
E2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.555 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en effet, le délai de prescription de droit commun court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que par suite, s'agissant de l'action en inopposabilité, la prescription court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la décision de prise en charge, peu important que celle-ci ne lui ait pas été notifiée ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société RANDSTAD la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Monsieur S... en date du 13 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle que soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quel titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise. Par ailleurs l'article L. 441-11, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au montent des faits dispose qu'hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime ou de ses ayants droit el de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief, En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. En l'espèce, si la Caisse a bien procédé à une enquête à la suite de formulations de réserves par l'employeur dans le cadre de la déclaration d'accident du travail, pour autant elle s'est contentée de recueillir les déclarations du seul salarié sans associer l'employeur à des mesures d'investigation, et par la même respecter le principe du contradictoire. Une telle violation de ce principe a pour conséquence que la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime M. S... le 13 décembre 2005 doit être déclarée inopposable à la société RANDSTAD. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Conformément à l'article L441-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré' comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa) "En cas de 'réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les Circonstances ou là cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès." Il résulte de la combinaison des articles précités que la mise en oeuvre d'une enquête dans le cadre d'un accident du travail ne s'impose qu'en cas de réserves de l'employeur ou encore de décès de la victime ou, enfin, lorsque les circonstances de l'accident la rendent nécessaire. En l'espèce, la déclaration d'accident du travail effectuée par la société RANDSTAD le 15 décembre 2005 indique « Voir lettre de réserves », celle-' ci est jointe à la déclaration « Monsieur S... a été retrouvé en position allongée au sein d'une machine qu'il doit utiliser à un endroit dont l'accès est formellement interdit par la société V&M CHAUDIERES. Il est d'ailleurs nécessaire de franchir une barrière de sécurité pour pouvoir accéder à cet endroit de la machine. A l'heure actuelle, les circonstances de l'accident dont a été victime Monsieur S... V... restent totalement inconnues (un expert judiciaire a d'ailleurs été nommé). En effet, personne au sein de l'entreprise utilisatrice V&M CHAUDIERES n'a été témoin de l'accident. De plus personne n'est aujourd'hui en mesure de comprendre pourquoi Monsieur S... a franchi la barrière de protection : en effet, aucun des actes relevant de ses fonctions ne expliquer le franchissement de cette barrière. » Force est donc de constater que conformément au texte la Caisse se devait de mettre en oeuvre une mesure d'instruction en outre auprès de l'employeur, il convient cependant de constater que dans les pièces produites par la Caisse, il n'y a aucun élément permettant d'établir que celle-ci a procédé à une mesure d'instruction auprès de la société RANDSTAD, au contraire après lui avoir notifié une décision de refus de prise en charge, la Caisse a pris une nouvelle décision de prise en charge, sans qu'aucun élément du dossier ne vienne expliquer ce changement.