Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.331 du 28/09/2022,  partie 3


que pour condamner la banque à verser à M. [R] une somme de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a dit que, du fait de la rétractation fautive de la banque, M. [R] s'était trouvé dans l'impossibilité de régler la soulte due à son épouse, qui avait alors diligenté une saisie-attribution le 6 novembre 2018 pour une somme de 61 446,90 euros, que cette situation avait placé M. [R] en état de précarité puisqu'il avait fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques le 22 novembre 2018 après un défaut de provision, ce qui avait pu avoir des conséquences sur sa vie professionnelle, et qu'il avait dû mettre en vente sa maison d'habitation le 30 novembre 2018 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si ces circonstances étaient prévisibles au jour de la conclusion du contrat de crédit le 17 juin 2017, aucune faute lourde ou dolosive n'ayant été relevée, la cour d'appel a violé l'article 1231-3 du code civil ;
 
 alors 2/ qu'en toute hypothèse, seul le préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat peut être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; que la saisie-attribution du 6 novembre 2018, l'interdiction d'émettre des chèques qui s'en est suivie et ses conséquences sur la vie professionnelle de M. [R] ainsi que la mise en vente de sa maison d'habitation sont des suites indirectes de la prétendue inexécution par la banque de son obligation de verser les fonds ; qu'en condamnant pourtant la banque à réparer le préjudice tiré de ces circonstances, la cour d'appel a violé ainsi l'article 1231-4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La banque fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de son action récursoire contre le notaire ;
 
 alors 1/ que tout tiers à qui elle a causé un dommage peut invoquer la violation par le notaire de son obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité d'un acte qu'il a instrumenté ; qu'au cas présent, la banque soutenait que le notaire avait commis une faute dans l'établissement de la convention de liquidation du régime matrimonial de M. [R] en ne vérifiant pas la possibilité d'une inscription de premier rang, laquelle était nécessaire au paiement de la soulte due à l'épouse ; que pour débouter la banque de son action en garantie contre le notaire, la cour d'appel a dit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la violation par le notaire de son obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de la convention de liquidation, à laquelle elle n'était pas partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 alors 2/ que la banque versait aux débats les courriers des 23 juin et 20 novembre 2017 par lesquels le notaire sollicitait le versement des fonds dans la perspective de la régularisation de l'acte authentique ; qu'il s'en déduisait qu'en versant les fonds entre les mains du notaire, la banque n'avait fait que déférer à sa demande et qu'il était donc fautif pour lui avoir demandé d'accomplir un acte susceptible de constituer une renonciation à la condition suspensive ; qu'en disant que la banque, en recherchant la responsabilité du notaire, ne tendait qu'à lui faire supporter les conséquences de sa propre négligence dans la vérification de la possibilité pour elle de souscrire la garantie hypothécaire convenue, la cour d'appel a dénaturé par omission les courriers susvisés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.