Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.048 du 22/11/2018,  partie 4



 D'AVOIR ordonné une expertise et commis un expert en la personne de Monsieur Z... et dit que les opérations d'expertise seraient ordonnées au contradictoire des constructeurs et de leurs assureurs respectifs.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 145 du code de procédure civile qui sert de fondement à la demande d'expertise dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Ce motif légitime s'apprécie notamment au regard de la recevabilité des demandes qui pourraient être ultérieurement formées par le demandeur à l'expertise. Le caractère manifestement irrecevable de celles-ci l'exclut. L'article 1792-4-1 du code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article». L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil » et que « l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Le procès-verbal de réception avec réserves des travaux est en date du 17 novembre 2005. Celui de levée des réserves n'a pas été produit. Celui de livraison du bien à la société Maxiloc, également en date du 17novembre 2005, rappelle les réserves formulées à la réception. La société Maxiloc a déclaré le sinistre à la société C... , assureur dommages-ouvrage, par courrier en date du 29 octobre 2015. Cet assureur n'a pas contesté avoir été saisi avant expiration du délai décennal. Le refus partiel de garantie opposé à raison du caractère non décennal de certains désordres, appréciation contestée par la société Maxiloc, constitue un motif légitime au sens de l'article 145 précité de recourir à une mesure d'expertise judiciaire. Le rapport préliminaire en date du 16 décembre 2015 puis celui définitif en date du 2 mars 2016 du Cabinet A... mentionnent que Monsieur Arnaud A... est intervenu comme « Expert pour compte commun désigné par C... , Assureur Dommages Ouvrage ». Il s'en déduit, sous réserve de l'appréciation du juge du fond, que les assureurs des diverses entreprises intervenues sur le chantier, appelés à la cause, avaient été représentées lors des opérations d'expertise. La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances, lorsque la mise en jeu des garanties des assureurs est demandée (article 2a). Applicable dès lors au cas d'espèce, elle est opposable aux assureurs l'ayant conclue. L'article 9 de cette convention stipule que « les prescriptions visées à l'article 1792-4-1 du code civil sont interrompues par simple lettre recommandée avec A.R. entre les sociétés adhérentes ». Le règlement d'application précise que « la convocation des constructeurs et de leurs sous-traitants par l'expert commun dans le délai biennal ou décennal est interruptrice de la prescription à l'égard de leurs assureurs » et qu'il « en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise ». La qualification d'expert commun de l'expert amiable permet de considérer interrompue la prescription à l'égard des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier. Le défaut de justification de la levée des réserves mentionnées aux procès-verbaux de réception et de livraison précités justifie la mise en cause des entreprises. Il existe donc un motif légitime à la demande présentée. Pour ces motifs se substituant à ceux du premier juge, l'ordonnance frappée d'appel sera confirmée. »
 
 1°) Alors que le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; que la désignation d'un expert par une partie n'a d'effet interruptif de la prescription à l'égard des autres parties que si celles-ci ont été convoquées ou ont participé aux opérations d'expertise ;