décision 17-25.671 du 13/09/2018,  partie 3


que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont donc pas applicables à l'accident, qu'il s'agisse des conséquences du premier ou du second choc ; qu'en revanche, selon l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu article 1242, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu'en l'espèce M. Raphaël X... avait la direction et le contrôle de la pelleteuse, de ses accessoires et du bloc de béton qu'il manipulait avec celle-ci ; que la rupture de la manille fermant la chaîne par laquelle le bloc de béton était attaché au bras de l'engin n'est pas un événement extérieur susceptible de caractériser un cas de force majeure ; que M. Raphaël X... est donc mal fondé à invoquer une cause d'exonération de responsabilité ; que, sur la garantie due par l'assureur, selon l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, d'une part, des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte et, d'autre part, de la chute de ses accessoires, objets, substances ou produits ; que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont ainsi garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'espèce, la pelleteuse pilotée par M. Raphaël X... est un véhicule terrestre à moteur et que le dommage a été causé d'abord par la rupture de la manille, qui était un accessoire de ce véhicule en ce qu'elle servait à attacher son chargement, et ensuite par la manipulation du godet, et à chaque fois par la chute du bloc de béton que le véhicule transportait ; que Groupama Grand-Est est dès lors mal fondée à dénier sa garantie ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point et que les demandes à l'encontre de la MACIF, présentées à titre subsidiaire, sont sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R. 211-5 du code des assurances les dommages causés par les accessoires servant à l'utilisation du véhicule à des fins de circulation, conformément à l'article L. 211-1 du même code ; qu'en affirmant, pour condamner la compagnie Groupama Grand Est à garantir le conducteur du véhicule assuré, que les accidents causés par les accessoires sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quand seuls sont couverts par l'assurance obligatoire les accidents consécutifs à un fait de circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R. 211-5 du code des assurances les dommages causés par la chute des objets qui sont transportés par le véhicule au moment de l'accident, ce qui implique une locomotion ; qu'en affirmant que les accidents causés par la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quand seuls sont couverts par l'assurance obligatoire les accidents consécutifs à un fait de circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant par ailleurs, pour retenir la garantie de la société Groupama Grand Est, que le dommage avait pour cause « la chute du bloc de béton que le véhicule transportait » quand il résulte de ses propres constatations que cette structure n'était pas transportée moment des deux accidents consécutifs, mais simplement déplacée et soulevée par un engin à l'arrêt, utilisé dans sa seule fonction d'outil, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.