Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.222 du 17/06/2021,  partie 6


il appartient au syndicat de copropriétaires qui poursuit l&apos;un des copropriétaires en recouvrement de charges de prouver que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées ; que le syndicat de copropriétaires est tenu, à cette fin, de produire le procès-verbal de l&apos;assemblée générale approuvant les comptes de l&apos;exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges s&apos;y rapportant ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] au versement de la somme de 5.854,87 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période comprise entre le 2 avril 2014 et le 1er juin 2016, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;étaient produits les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 19 mars 2014, 26 mars 2015 et 29 mars 2016, les appels de fonds provisionnels au titre des charges et des travaux des exercices correspondants et le décompte de créance détaillé en charge et s&apos;est référé au contenu du décompte de créance ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si les documents comptables corroboraient les énonciations des procès-verbaux et du décompte de répartition des charges, quand M. [I] faisait valoir que les relevés de charge produits et les appels de fonds comportaient des irrégularités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même interdit au juge de se fonder exclusivement sur les éléments de preuve établis unilatéralement par la partie qui s&apos;en prévaut ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] au paiement de la somme de 5.854,87 euros au titre des charges relatives à la période du 2 avril 2014 au 1er juin 2016, la cour d&apos;appel a relevé que le syndicat des copropriétaires versait aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 19 mars 2014, 26 mars 2015 et 29 mars 2016, les appels de fonds provisionnels au titre des charges et des travaux des exercices correspondants et son décompte de créance ; qu&apos;en se fondant ainsi exclusivement sur des documents établis par le syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 5] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « III. sur les demandes réciproques de dommages et intérêts ; Sur la demande du syndicat des copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires invoque la faute de M. [I], qui omet de s&apos;acquitter à leur échéance des appels de charges et des appels de fonds pour travaux dont il était redevable, et le caractère préjudiciable de cette attitude pour le syndicat des copropriétaires qui a besoin de toutes ses ressources pour réaliser les travaux votés ; que le refus de l&apos;appelant de s&apos;acquitter des sommes dues est délibéré et abusif ; qu&apos;il sera fait droit à la demande à hauteur de 1 000 ? » ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le syndicat des copropriétaires invoquait la faute de M. [I] qui a omis de s&apos;acquitter à leur échéance des appels de charges et des appels de fonds pour travaux dont il est redevable et le caractère préjudiciable de cette attitude pour le syndicat et que « le refus de l&apos;appelant de s&apos;acquitter des sommes dues [était] délibéré et abusif » ; qu&apos;en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, subsidiairement, QUE, à supposer que le juge ait entendu condamné M. [I] au versement d&apos;une somme de 1.000 euros pour résistance abusive, l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts que s&apos;il dégénère en abus ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le syndicat des copropriétaires invoquait la faute de M. [I] qui a omis de s&apos;acquitter à leur échéance des appels de charges et des appels de fonds pour travaux dont il est redevable et le caractère préjudiciable de cette attitude pour le syndicat et que « le refus de l&apos;appelant de s&apos;acquitter des sommes dues [était] délibéré et abusif » ; qu&apos;en statuant ainsi sans caractériser aucune circonstance de nature à faire dégénérer le droit de M. [I] de se défendre en abus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;