Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, ayant relevé qu'il n'était pas contestable que Madame U... n'était pas intégrée à une équipe ni contrainte à des exigences d'organisation ou de présence, la Cour d'appel a néanmoins considéré que la société COURRIER INTERNATIONAL ne démontrait pas que Madame U... exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté au motif qu'elle ne disposait d'aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction et ne disposait donc pas de liberté pour contrer cette urgence et qu'elle n'avait pas non plus le choix des travaux qui lui étaient confiés ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs que les propositions de traductions qui lui étaient faites l'étaient sous forme de questionnement ce dont il se déduisait que Madame U... avait la faculté de les refuser, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'une des parties à une convention vis-à-vis de l'autre est inopérant pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permettant de qualifier cette convention de contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la dépendance financière dans laquelle se serait trouvée Madame U... vis-à-vis de la société COURRIER INTERNATIONAL rendait illusoire son choix d'accepter ou pas les propositions de traductions qui lui étaient faites sous forme de questionnement pour en déduire que la société ne démontrait pas que la journaliste exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.
 
 ALORS encore QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser les pièces desquelles sont déduites leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société COURRIER INTERNATIONAL ne démontrait pas que Madame U... exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que Madame U... devait être disponible en permanence et qu'il lui était normalement impossible de refuser de répondre à une commande, le fait qu'une commande ait pu lui être adressée sous forme interrogative ne l'autorisant pas à rejeter la demande ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmations péremptoires sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société COURRIER INTERNATIONAL ne démontrait pas que Madame U... exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté, la Cour d'appel a relevé que Madame U... démontrait que sa spécialisation concernant l'Italie dont elle avait disposé pendant un temps, lui avait été enlevée dans la dernière période de sa collaboration ; qu'en statuant par un tel motif alors que Madame U... ne prétendait rien de tel dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame U... en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de Madame U... à la somme de 1547,10 euros pour un contrat de travail salarié à durée indéterminée à temps partiel de janvier 2003 au 25 août 2016, d'avoir condamné la société COURRIER INTERNATIONAL à payer à Madame U... les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3094,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 309,24 euros au titre des congés payés y afférents, 21 143,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, 89 535,15 euros à titre de rappel de salaire et 8953,51 euros au titre des congés payés y afférents, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société COURRIER INTERNATIONAL à Madame U... des documents sociaux rectifiés conformes à son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le salaire de référence Pour calculer le salaire de référence, il y a lieu d'établir une rémunération moyenne à partir des bulletins de salaire qui reflètent l'activité exercée par la salariée lors de son temps partiel. Compte-tenu de la réduction progressive du nombre de piges sur les dernières années d'exercice de Madame U..., il convient d'établir cette moyenne au regard des rémunérations perçues sur l'année 2010 et de retenir un salaire mensuel brut moyen de 1547,10 euros. Eu égard au salaire retenu, il sera fait droit aux demandes de rappels de salaire faites à titre subsidiaire par Madame U... pour la période du 1er janvier 2011 au 25 août 2016 à hauteur de 89535,15 euros outre les congés payés afférents.