Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.397 du 27/03/2019,  partie 3


que de plus, malgré la lettre de la salariée du 20 février 2012, l'employeur a refusé de régulariser le rappel de salaire au titre de 77,32 heures supplémentaires entraînées par l'absence d'application de la modulation du temps de travail, pour un total de 956 euros (Cf. son courrier du 2 avril 2012) ; qu'au jour de la prise d'acte, la situation n'était toujours pas régularisée ; que ces manquements portent sur des sommes dont le total est non négligeable eu égard au salaire de Mme R... (1 500 euros par mois) et ne s'expliquent par aucune circonstance de nature à en minimiser la gravité ; que le manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite des relations de travail et justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans observation du préavis ; que Mme R... doit percevoir l'indemnité de préavis de deux mois de salaire attachée à son ancienneté de plus de deux années, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice subi à la suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'absence de contestation du quantum des sommes sollicitées au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité afférente de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la Sarl Gibe réglera les sommes respectives de 3 000 euros, 300 euros et 600 euros ; qu'il est justifié d'accorder la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur ne rapportant pas la preuve qu'il occupait à l'époque de la rupture du contrat de travail moins de onze salariés ;
 
 Alors que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que pour faire produire à la prise d'acte de Mme R... les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt reproche à l'employeur 1°) de ne pas justifier avoir mis en place et communiqué aux salariés un planning annuel, de sorte que la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail, applicable à la relation de travail, était irrégulière, et que la salariée pouvait obtenir un rappel de salaire de 956 euros pour 77,32 heures supplémentaires ; 2°) l'absence de comptabilisation comme temps de travail d'un déplacement sur une distance très courte (150 mètres) entre deux magasins, évalué à 5 minutes par jour depuis l'embauche, soit 476 fermetures, devant être rémunéré 392,39 euros ; que l'arrêt a, en revanche, débouté la salariée de ses demandes de paiement de primes du dimanche ou jours fériés, de 9 jours de congés payés, d'annulation de la mise à pied du 4 au 6 avril 2012 et d'un complément maladie ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que, sur tous les manquements invoqués par Mme R..., les deux seuls manquements établis (temps de travail non rémunéré pour le transport de la caisse 5 minutes chaque soir justifiant un rappel de salaire « de moins de 400 euros » et non-paiement de 77,32 heures supplémentaires entraînées par la mise en oeuvre irrégulière de la modulation du temps de travail, pour 956 euros) ne s'opposaient pas à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.