Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-87.984 du 06/05/2015,  partie 4


qu'il est constant que les intéressés avaient été, à cet égard, expressément informés par le juge d'instruction, conformément au dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, qu'ils devaient lui " signaler jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée ", " que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à leur personne " ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées de mise en examen ont été adressées à MM. Paolo et Claudio X... à l'adresse qu'ils avaient eux-mêmes déclarée, à Monaco (98000), ... (D8280, D8291, D9521, D9524, D9527) ; qu'ils ne sauraient ainsi tirer argument du fait qu'ils ne sont pas allés chercher la lettre recommandée qui leur était adressée à l'adresse figurant en procédure au regard de l'information précise dont-ils avaient bénéficié sur l'importance dans la suite de la procédure de cette déclaration d'adresse ; qu'en conséquence, cette notification faite par lettre recommandée à la dernière adresse déclarée du statut de mis en examen ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que les intéressés avaient reçu l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, ce moyen de nullité doit être rejeté ;
 " alors qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne, aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé ; qu'à ce titre, une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire ; que la requête en nullité faisait valoir, en ce sens, qu'une mise en examen opérée par l'envoi d'une simple lettre recommandée dans un pays étranger ne permet pas de satisfaire aux exigences européennes en ce qu'il n'existe aucune certitude quant à la prise de connaissance par le destinataire des poursuites intentées contre lui ; qu'en écartant péremptoirement cette argumentation en considérant que les exposants avaient pu avoir connaissance des faits reprochés et de certains de leurs droits lors de leur interrogatoire de première comparution, à l'issue duquel ils avaient seulement été placés sous le statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. Paolo et Claudio X..., entendus sous le statut de témoins assistés dans l'information suivie contre eux du chef de corruption active, ont déclaré leur adresse personnelle, située à Monaco, au juge d'instruction qui, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, leur a notifié leur mise en examen au moyen de lettres recommandées envoyées à cette adresse, mais non retirées ;
 Attendu que, pour écarter les moyens tendant à l'annulation des mises en examen, pris de ce que celles-ci seraient contraires, notamment, à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, lorsqu'ils ont été entendus comme témoins assistés, les demandeurs ont été informés, en présence de leur avocat, qui a eu accès au dossier de la procédure, du contenu du réquisitoire introductif, des droits énoncés par les articles 113-2 et 113-4 du code de procédure pénale et des conséquences attachées à leur déclaration d'adresse à Monaco, d'autre part, la lettre recommandée de notification de mise en examen envoyée à cette adresse, qui les a avisés des faits reprochés et de leur qualification juridique, de leur droit de formuler des demandes d'actes et du délai prévisible d'achèvement de la procédure, constitue, au sens de l'article 9 de la Convention franco-monégasque précitée, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, une pièce de procédure pouvant être envoyée directement au destinataire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;