Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.085 du 29/06/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le juge français était incompétent pour connaître des actes de contrefaçon allégués à l'encontre de la société sud-africaine Global Wheel en Grande Bretagne et en Allemagne en relevant que l'article 14 du code civil « ne s'applique pas au présent litige qui est à l'évidence de nature délictuelle » ; qu'il s'applique « en l'absence de critère ordinaire de compétence territoriale lorsqu'il est justifié d'un rattachement de l'instance au territoire français selon les exigences d'une bonne administration de la justice » ; que la société Hutchinson « ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance alors [] que le juge français n'est pas compétent pour les faits prétendument commis à l'étranger par la société Tyron dont la société Global Wheel est le fournisseur » et que « les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ayant retenu que dès lors que le juge français n'était pas compétent pour les faits commis à l'étranger par la société Tyron dont la société Gobal Wheel est le fournisseur, la société Hutchinson ne démontrait pas la pertinence du rattachement avec la présente instance ; que la cassation du chef de l'arrêt disant que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par la société de droit anglais Tyron, sollicitée par le premier moyen entraînera dés lors, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt disant que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par la société Global Wheel, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Gobal Wheel en Grande Bretagne et en Allemagne entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt déclarant ce même tribunal incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis, à raison des mêmes produits, par la société Tyron Runflat en Grande Bretagne et en Allemagne.