Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.329 du 04/03/2020,  partie 5



 Et que par courrier du 2 juin 2014, M. C... réitère les raisons pour lesquelles il ne peut s'absenter plus de deux nuits par semaine de son domicile et demande à ce qu'un poste compatible à sa situation familiale actuelle lui soit proposée, et que la société d'une part ne peut pas à se prononcer sur l'aspect impérieux de cette contrainte, ne connaissant pas la situation exacte de la famille de M. C..., d'autre part ne démontre pas avoir recherché d'autre poste qui puisse répondre aux contraintes de M. C... et enfin qu'elle n'apporte aucun élément sur le fait que seul M. C... pouvait prendre ce poste ;
 Et attendu que le périmètre d'intervention de Mme O..., qui est intervenue par la suite pour remplacer M. C..., est : » Flandres Artois, Valencienne, Rouen, Chantilly, Sein et Marne, Reims-Soisson, Metz et Troyes-Bar-Le-Duc » soit sensiblement différent de celui imposé à M. C... ;
 Et que M. C... soutient que les secteurs de la partie Est qui lui ont été attribués n'étaient gérés par aucun Directeur délégué régional prévoyance depuis au moins trois ans et que la société n'apporte aucun élément de nature à démontrer le contraire épuisant de ce fait le motif d'intérêt de l'entreprise ;
 Que la convention collective prévoit un délai de prévenance de un mois avant la mise en oeuvre de la clause de mobilité et attendu que la lettre du 12 mai 2014, notifiant cette mise en oeuvre n'indique aucun délai de prévoyance, ce que reconnaît la société, quand bien même elle n'aurait mis en oeuvre la procédure de licenciement que le 19 septembre ;
 En conséquence, il y a lieu de dire et juger que la clause de mobilité est valable mais que sa mise en oeuvre est abusive car :
 - M. C... avait prévenu, bien avant la mise en oeuvre de sa clause, qu'il n'était mobile que dans certaines conditions et que la société n'a pas recherché de solutions pour la prise en charge des secteurs de la région Est,
 - Il n'a pas été remplacé sur le poste qu'il a refusé
 - La société n'a pas prévu de délai de prévenance dans la prise de poste qui aurait dû se faire à effet immédiat et que la société n'a produit aucune injonction à l'encontre de M. C... pour qu'il prenne son poste.
 Que M. C... sollicite des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour licenciement vexatoire mais attendu que les éléments qu'il apporte ne sont pas de nature à qualifier l'exécution déloyale du contrat de travail et l'aspect vexatoire de son licenciement, ses demandes ne sont pas fondées  
 il convient de relever que le forfait jour a été établi alors que le contrat de travail était régi par la convention collective des entreprises de courtage, d'assurances et/ou de réassurances puis après transfert du contrat de travail et à l'issue de la période de survie de la première convention collective, par la convention collective nationale des pompes funèbres, dont l'article 9 de l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, prévoit que les cadres classés au niveau V 1 et 2 et VI position 1 pourront se voir proposer de conclure une convention de forfait en jours dont la durée maximale annuelle est de 215 jours » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve de ce que la clause de mobilité a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier avoir respecté un délai de prévenance dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent caractériser l'abus commis par l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ; que l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que le salarié qui exerçait des fonctions itinérantes sans rattachement à un établissement physique, avait été informé lors d'un entretien du 5 mai 2014 puis par courrier du 12 mai suivant de la mise en oeuvre de sa clause de mobilité et de sa nouvelle affectation à la nouvelle direction déléguée Nord-Est, que le nouveau périmètre d'intervention était seulement partiellement modifié, que la mutation ne lui avait pas été subitement et brutalement imposée dès lors que l'employeur n'avait tiré les conséquences de son refus de se présenter sur les secteurs de la région Est que le 19 septembre 2014, soit plus de quatre mois après l'information du salarié sur la mise en oeuvre de sa clause de mobilité (conclusions d'appel de l'exposante p.4 et p.14, productions n°4 et 6) ;