décision 22-81.516 du 15/03/2023,  partie 2


 qu'en motivant sa décision de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'enquête de flagrance par le fait que « les policiers de [Localité 2] ont pu ouvrir leur propre procédure dans le cadre de la flagrance eu égard aux indices apparents de comportement délictueux alors relevés (forte odeur de cannabis, présence d'un chien american staff, présence d'armes et de produits pouvant s'apparenter à des stupéfiants) et qu'il ne saurait être tiré conséquence d'un horodatage imprécis des opérations diligentées, la loi n'imposant pas d'horodatage interne des procès-verbaux dressés, ceux-ci ne portant dès lors mention que du début des opérations engagées et pouvant être admis en l'espèce qu'un renfort police ait été requis dès l'arrivée des militaires aux fins d'éventuelle prise de relai », la cour d'appel a méconnu le principe précité, violant les articles 53 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 56 et 76 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte des dispositions combinées de ces textes que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrants.
 
 9. Pour rejeter les moyens de nullité, tirés de l'irrégularité de la perquisition effectuée le 22 septembre 2021 à 6 heures 20, [Adresse 1] à [Localité 2], par les enquêteurs de la gendarmerie, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal qui en est le support a été dressé à l'occasion d'une enquête préliminaire et que, s'il y est relevé que les militaires ont débuté une manoeuvre d'entrée forcée dans le logement hors de toute autorisation ou consentement préalable, et en l'absence d'indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler à ce stade une infraction flagrante, force est de constater que la lecture même du procès-verbal met en exergue l'interruption de cette manoeuvre cavalière par l'ouverture spontanée de la porte et la validation des opérations de perquisition projetées avant leur mise en oeuvre effective par l'assentiment écrit de M. [W], qui s'est alors présenté comme le sous-locataire du logement.
 
 10. Les juges ajoutent que les éléments avancés par la défense ne peuvent suffire à établir un défaut de consentement libre de ce dernier.
 
 11. Ils retiennent que les policiers de [Localité 2] ont pu à bon droit ouvrir leur propre procédure compte tenu de la flagrance eu égard aux indices apparents de comportements délictueux alors relevés (forte odeur de cannabis, présence d'un chien american staff, présence d'armes et de produits pouvant s'apparenter à des stupéfiants).
 
 12. Ils en concluent que le jugement doit être confirmé en ce que la nullité du procès-verbal de perquisition litigieux, telle que soulevée par les prévenus, a été rejetée.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 
 
 14. En effet, il résulte des pièces utiles de la procédure, en l'espèce du procès-verbal de perquisition, dont la Cour de cassation a le contrôle, dès lors qu'elle est saisie d'un moyen tiré du rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel (Crim. 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-85.304, Bull. crim. 2019, n° 29), que les gendarmes sont entrés de force dans les lieux, en dehors de tout délit flagrant, et qu'ils ont commencé à rechercher des objets relatifs aux faits incriminés alors que l'assentiment de l'occupant des lieux ne leur avait pas encore été donné.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur les troisièmes moyens proposés pour MM. [W] et [G]
 
 Enoncé des moyens
 
 16. Les moyens proposés pour les demandeurs, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des gardes à vue de MM. [W] et [G], tirées du caractère tardif de l'avis à magistrat, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le prévenu a été interpellé et placé en garde à vue le 22 septembre 2021 à 6 heures 30 et que les officiers de police judiciaire ont procédé à la notification de ses droits à 6 heures 40 avant de donner au procureur de la République, au plus tôt à 7 heures 20, l'avis légalement exigé ;