Cour d'appel d'Agen,  décision 12-18.193 du 10/04/2013,  partie 2


qu'informée de la cessation des versements, elle conseillait en vain à son client de régulariser la situation ; que d'ailleurs, malgré le choix d'un nouvel avocat, Monsieur Y... n'a pas repris les versements préférant intenter une nouvelle procédure en suppression de la contribution ; qu'en envoyant le commentaire de la décision rendue ci-dessous rappelé, Madame X... a commis un manquement flagrant à son obligation de conseil alors qu'elle ne pouvait ignorer que la suspension du paiement de la contribution ne pouvait résulter que d'une décision judiciaire ; que cette faute a causé à Monsieur Y... un préjudice justement arbitré par le Tribunal et non contesté s'élevant à la somme de 1. 135, 72 euros ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le devoir de conseil correspondant pour l'avocat à l'obligation d'informer et d'éclairer son client, sous forme de mise en garde, de manière complète, conformément au droit en vigueur ; que le courrier adressé par Madame X... pour l'informer de la teneur de la décision prononcée par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, mentionne, au sujet de l'obligation d'information fixée à l'égard du créancier d'aliments « dans la mesure où il ne le ferait pas et puisque c'est marqué au titre de ses obligations dans la décision, tu pourrais logiquement être en droit de stopper dans le cadre d'une non information de sa part, le versement de la pension alimentaire » ; que cette mention est parfaitement erronée puisque, sauf accord entre les parties, un débiteur d'aliments doit obtenir l'autorisation préalable du juge pour cesser les règlements mis à sa charge, sauf à prendre le risque de se voir imposer le recouvrement des sommes dues dans le cadre d'une procédure de paiement direct ; que Madame X... a ainsi failli à son devoir de conseil à l'égard de Monsieur Y... et lui doit réparation de son préjudice ; que Monsieur Y... justifie que les frais de la procédure de paiement direct se sont élevés à 94, 18 euros pour sa mise en place et 41, 54 euros pour sa mainlevée, outre les émoluments versés à son avocat ; qu'il a également subi un préjudice moral vis-à-vis de son employeur ; que Madame X... sera condamnée à lui payer une somme globale de 1. 135, 72 euros de dommages et intérêts à ce titre ; 

ALORS QUE la responsabilité de l'avocat suppose que soit établie l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement Madame X... à son devoir de conseil consistant à ne pas avoir informé Monsieur Y... de la nécessité de saisir le juge pour obtenir l'autorisation de suspendre le paiement de la pension alimentaire de son fils avait causé à ce dernier un préjudice, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la détermination consciente de Monsieur Y... à ne pas acquitter le paiement de la pension alimentaire en dépit des recommandations formulées à cet égard par Madame X... dans divers courriers l'invitant à régulariser sa situation et l'engagement postérieur d'une nouvelle procédure en suppression de la contribution n'établissaient pas l'inanité des conseils de Madame X... à l'égard de Monsieur Y... qui se serait, en toute hypothèse, soustrait à ses obligations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la responsabilité contractuelle de Madame X... était engagée à l'égard de Monsieur Y... et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur Y... la somme de 35. 473, 97 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 

AUX MOTIFS QUE l'appelante ne conteste pas sérieusement que tant son absence à l'audience du conseil des prud'hommes de BOBIGNY lors de l'audience de jugement du 27 octobre 2004 ni la remise au rôle après la radiation est constitutive d'une faute dans son obligation d'assistance et de conseil ; qu'elle fait toutefois valoir que la péremption de l'instance prud'homale n'est pas acquise ; qu'elle considère en effet, au visa de l'article R. 1452-8 du Code du travail que la décision de radiation rendue ne mettant aucune obligation de diligence à la charge des parties, pas plus d'ailleurs que le calendrier de procédure lié à la convocation à l'audience délivrée par le greffe du Conseil des prud'hommes, l'instance n'est pas périmée et qu'il est toujours loisible à Monsieur Y... de la reprendre ; que sans entrer dans la discussion de la péremption d'instance, il suffit de constater que l'action entreprise devant le Conseil des prud'hommes avait interrompu la prescription quinquennale des salaires et que, du fait de la radiation et de l'absence de remise au rôle, cette prescription a recommencé à courir ; qu'elle est maintenant acquise ; qu'il s'ensuit que la demande de ce chef est recevable sur ce point ; que sur le préjudice afférent à cette instance prud'homale que le Tribunal considérait justement qu'il s'agissait d'une perte de chance de voir la cause de Monsieur Y... triompher devant le Conseil des prud'hommes ;