décision 17-83.574 du 27/06/2018,  partie 2


que de l'examen du contenu de la convention de sous-participation du 14 décembre 1998, elle non communiquée aux parties, il ressort que ladite convention est un rappel des termes et du principe arrêté par les parties signataires de la convention du 24 avril 1998, et une précision des modalités de la garantie du risque lié aux concours assurée par le Crédit Lyonnais et des obligations de la BDAF d'assurer le recouvrement des concours, de sorte que c'est à raison que le juge d'instruction mentionne dans l'ordonnance contestée que la convention du 14 décembre 1998 apparaît une déclinaison opérationnelle de la convention du 24 avril 1998 ; que sur les éléments constitutifs de l'escroquerie : la nature des conventions d'avril et décembre 1998 est pour autant une question moins centrale que celle de la production ou l'absence de production de ces conventions dans le cadre des instances judiciaires, au regard de l'exigence de manoeuvres frauduleuses ; que les parties civiles soutiennent que la BDAF a usé de manoeuvres frauduleuses pour convaincre les juridictions avec malignité de ce qu'elle avait qualité à agir pour le recouvrement des fonds en omettant d'informer de ce qu'elle avait été pleinement réglée de l'en-cours du groupe A... ; que c'est bien l'omission de production des conventions qui est ici dénoncée ; que curieusement M. X... rappelle dans sa plainte initiale avec constitution de partie civile l'exigence des manoeuvres frauduleuses et illustre cette exigence (« Le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents soit à l'aide de faux témoignage, est constitutif de délit d'escroquerie au jugement »), sans pour autant ensuite au cours de l'information judiciaire caractériser ces manoeuvres frauduleuses ; que les parties civiles peinent au contraire à circonscrire de telles manoeuvres, indiquant tour à tour qu'elles pourraient être caractérisées par un « mensonge [ ... ] permettant à la BDAF de poursuivre les créanciers du groupe » ou encore par le « comportement du bénéficiaire d'une garantie dite autonome à première demande, en l'occurrence la BDAF, qui procède à l'appel de celle-ci alors qu'elle sait pertinemment ne pas être en situation de le faire légitimement », ou par « le faux et l'usage de faux produit devant la juridiction pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux ; que l'omission d'un élément des débats judiciaires, eût-il pour conséquence d'entraîner le prononcé d'une décision erronée, n'est pas en soi constitutif d'escroquerie au jugement ; que le silence gardé par la BDAF sur la convention de sous-participation du 14 décembre 1998 ne suffit pas à la constituer de mauvaise foi ni à faire la preuve de manoeuvres frauduleuses ; que les infractions dénoncées par plainte avec constitution de partie civile de M. X... du 4 janvier 2012 et plaintes avec constitution de partie civile incidentes des établissements Raymond Gabriel et de l'entreprise Alain Merovil, parce qu'elles sont articulées sur l'omission de production par la BDAF au cours des instances judiciaires des conventions signées avec le Crédit Lyonnais, ne sont pas susceptibles de revêtir d'autre qualification pénale que celle d'escroquerie au jugement, qui n'est donc en l'espèce pas établie ;
 
 "aux motifs adoptés qu'il est définitivement jugé que M. X..., par le jeu des lettres de change, est redevable à la BDAF d'une somme arrêtée à l'époque par la cour d'appel de Basse-Terre à 78 466,47 euros, créance exigible et non contestée dans son principe ; qu'il n'est pas contesté non plus que le Crédit Lyonnais, en application des conventions décrites, a garanti à la BDAF les sommes en question ou une partie des sommes en question ; qu'en assignant M. X... devant le TMC de Pointe-à-Pitre, la BDAF respectait ses obligations conventionnelles telles que prévues par l'article 6 de la garantie et l'article 7 de la convention de sous-participation ; que, pour que l'infraction reprochée à la BDAF d'escroquerie au jugement soit caractérisée la preuve d'une manoeuvre frauduleuse doit être apportée ; M. X... affirme en l'espèce n'avoir pas eu connaissance des convention liant la BDAF au Crédit Lyonnais, et n'avoir pu de ce fait se défendre utilement devant les juridictions appelées à connaître du fond du litige ; qu'il précisait lors de ses auditions du 19 mai 2014 ou du 7 janvier 2015 n'avoir eu connaissance qu'en 2012, de la bouche de M. A..., de l'existence de ces conventions ; qu'il résulte des pièces produites au cours de l'information que la convention inter-bancaire du 23 avril 1998 avait été transmise à l'avocat de M. X... le 23 janvier 2007 dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de Basse-Terre comme en témoigne le bordereau de remise de pièces ; que la convention de sous participation datée du 14 décembre 1998 ne faisant que préciser ce qui était déjà convenu dans la convention de garantie transmise au cours de l'instance, l'information judiciaire ne caractérise aucune manoeuvre frauduleuse ayant eu pour objectif de tromper la juridiction saisie ;