cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.176 du 16/05/2018,  partie 2


que le contrat de travail de M. Y... stipule qu'il perçoit une rémunération fixe et une rémunération variable sur les ventes conclus par son intermédiaire et égale à : - 18 % du net versé à l'agence sur une commission entre 5.000 et 10.000 euros bruts, - 30 % du net versé à l'agence sur une commission entre 10.000 et 15.000 euros bruts, - 40 % du net versé à l'agence sur une commission entre 15.000 et 20.000 euros bruts, - 45 % du net versé à l'agence sur une commission supérieure à 20.000 euros bruts ; qu'en outre, il stipule, en cas de cessation du contrat, un droit de suite sur les commissions qu'il aurait perçues sur toutes les affaires qui seront conclues dans un délai de trous mois suivant la date de fin de son contrat de travail et qui seront la suite et la conséquence de son travail ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, le montant de la rémunération d'un agent immobilier est un élément essentiel du contrat de travail d'un agent immobilier salarié ; qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une modification que sous la forme d'un écrit adressé au salarié, lequel dispose d'un délai d'un mois pour opter ; qu'ainsi, en l'absence d'écrit, la société Immozon ne peut se prévaloir d'un accord « tacite » intervenu en 2008 ; que sur la demande de paiement d'une commission au titre de la vente des terrains de Mme Z..., les parties conviennent de l'existence, sur la commune de [...], commune du secteur de prospection mentionné sur le contrat de travail de M. Y..., d'un terrain appartenant à Mme Z... à diviser en 4 parcelles de 1.000 m2 ; que la société Immozon ne justifie pas de l'existence d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée signé par les deux parties, ni de l'exécution de ce contrat, notamment par la prestation exécutée et l'encaissement des honoraires ; que par contre, le constat d'huissier en date du 24 août 2014 contient, en pièce annexe, la fiche commerciale d'un des quatre terrains de Mme Z... mentionnant un prix de 180.000 euros au titre du mandat n° 650 et de 190.000 euros au titre du mandat n° 655, et le nom de M. A..., directeur de la société Immozon en contact ; que si le constat d'huissier en date du 23 août 2014, produit par la société Immozon, établit un examen des mandats consentis à cette dernière entre les 13 décembre 2010 (n° 849) et 15 2 décembre 2011 (n° 978), les mandats n° 650 et 655 ont donc été consentis antérieurement par Mme Z... ; qu'il résulte de la sommation interpellative en date du 12 octobre 2013 que M. B..., propriétaire d'un des lots, a déclaré l'avoir acquis par l'intermédiaire de la société Immozon et avoir eu affaire à M. A... ; que de plus, le constat d'huissier en date du 18 août 2014 confirme la vente en l'état d'une fiche commerciale d'un terrain de 1.000 m2 appartenant à Mme Z... avec la mention « vendu Immozon » ; qu'ainsi, il est établi que la société Immozon était titulaire d'un mandat de vente des terrains à lotir appartenant à Mme Z... situés sur la commune de [...], qu'elle les a mis en vente en mentionnant M. A... comme contact, alors qu'il s'agissait d'une zone réservée à M. Y..., et qu'elle a procédé à leur vente, comme en attestent les mentions de son site internet et la déclaration de M. B..., lesquels confirment la signature d'une vente réitérée sous la forme authentique ; que par conséquent, M. Y... établit son droit à commission d'un montant de 15.050,16 euros correspondant à un taux de commission de 45 % sur un honoraire d'agent immobilier de 8.361,20 euros HT par terrain, soit 33.444,80 euros ; que par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Immozon à payer ladite somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en droit, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en fait, fin 2010, la société commercialisait 4 terrains à construire sur la commune de [...] dont le prix de vente unitaire était fixé à 180.000 euros et dont les frais d'agence devaient s'élever à 10.000 euros soit 8.361,20 euros net ; que bien qu'aucune information était donnée au salarié et ce même si le secteur géographique était bien affecté à M. Y... conformément à son contrat de travail, c'est le directeur de l'agence Immozon à savoir M. A... qui s'était chargé des ventes ; que pour le prouver le salarié livre au conseil la fiche commerciale des terrains sur lequel apparaît bien le montant des terrains et l'interlocuteur à contacter qui était M. A... ; que de plus le salarié livre également au conseil une sommation interpellative délivrée par un huissier à M. B..., acquéreur d'un lot, précisant que c'est bien M. A... qui s'était chargé de la vente ; qu'encore, le salarié livre également le procès verbal de constat d'huissier daté du 18 août 2014 ;