Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 6


il a fait état d&apos;un inventaire physique du stock réalisé en novembre 2006 et relevé que le changement du système informatique de la société Efitam en avait perturbé l&apos;établissement ; que pour autant, il ressort de l&apos;audit que la méthode de valorisation du stock était dans la continuité des années précédentes, confirmant en cela les déclarations de M. [V] dans son courrier du 3 octobre 2011, sur la permanence des méthodes comptables appliquées ; qu&apos;il ressort également de son rapport que M [M] a eu communication des méthodes de valorisation des différentes rubriques de stock comme des données de calcul et les a analysées ; qu&apos;il a procédé à l&apos;examen des encours et de leur valorisation, ce qui l&apos;a conduit à noter la grande imprécision de la méthode utilisée par l&apos;entreprise pour les affaires partiellement engagées, à émettre des doutes sur la valorisation d&apos;une partie de ces encours et surtout à faire état d&apos;une vraisemblable sur-évaluation du stock d&apos;en cours et d&apos;articles fabriqués ; que la lecture de ce rapport a donc nécessairement alerté la société Frégate sur les difficultés et imprécisions relatives à l&apos;évaluation des stocks de la société Efitam et lui a fourni tous les éléments utiles pour en critiquer la pertinence ; qu&apos;en outre, même si l&apos;examen des comptes par le cabinet Ace a été limité et n&apos;a pas constitué un audit complet, n&apos;emportant aucun inventaire physique du stock et des encours, ni examen de la pertinence de leur valorisation, il n&apos;a conduit à la découverte d&apos;aucune anomalie ou irrégularité ; qu&apos;ainsi, il résulte de ce qui précède qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la société Iti n&apos;a pas respecté la méthode de valorisation des stocks énoncée par l&apos;annexe 5 et que la société Frégate ne rapporte pas la preuve de l&apos;insincérité des comptes et plus particulièrement de l&apos;évaluation des stocks réalisée par la société Iti au 31 décembre 2006, ni de la découverte postérieure à la cession d&apos;une diminution de la valeur de ce stock, constituant pour elle un passif occulte justifiant la mise en oeuvre de la garantie promise par la société Iti ; qu&apos;en conséquence, la société Frégate sera déboutée de ses demandes au titre de la garantie de passif ;
 
 1/ ALORS QUE le rapport d&apos;expertise judiciaire soulignait que « les principes comptables décrits dans l&apos;annexe 5 de la GAP ne sont pas justifiés par la société ITI et que les stocks et encours de l&apos;exercice de référence (2006) présentent une insuffisance d&apos;actif qui est d&apos;ailleurs entérinée par les commissaires aux comptes à hauteur de 990.000 euros pour Monsieur [V] et au moins à hauteur de 555.000 euros pour Madame [R] » ; que la cour d&apos;appel a constaté que « M. [V], commissaire aux comptes "historique" de la société Efitam, a certifié sans réserve les comptes de l&apos;exercice 2007 et ainsi validé les corrections apportées par la société Frégate à la valorisation des stocks existants au 31 décembre 2006 et leur retraitement en charges exceptionnelles » et que « Mme [R], commissaire aux comptes nouvellement mandatée par la société Frégate, a, dans son rapport général du 28 juin 2008, émis des réserves expresses sur les corrections faites au titre du calcul des affaires partiellement réalisées à hauteur de 345.326 euros et des frais à intégrer dans les encours de production et produits finis pour un total de 52.753 ? » ; qu&apos;il se déduisait de ces constatations à tout le moins que les deux certificateurs des comptes reconnaissaient une inexactitude sur la valeur des stocks et encours de l&apos;exercice 2006, pour une somme a minima de 555.000 ? ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Frégate de sa demande indemnitaire en application de la garantie, que cette société ne démontrait pas l&apos;insincérité des comptes et plus particulièrement de l&apos;évaluation des stocks, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE dans son rapport d&apos;expertise, l&apos;expert précisait que « je crois qu&apos;il n&apos;est pas besoin de reprendre en détail ma conclusion récurrente : les méthodes annoncées dans l&apos;annexe 5 de la GAP ne sont pas soutenables et vérifiables et c&apos;est pourquoi [U] a proposé un ajustement en 2007 pour corriger les comptes 2006 afin de retrouver des méthodes plus soutenables et dont le montant total s&apos;est élevé à 990K?, montant qui a été validé par le co-commissaire aux comptes M [V] et partiellement par l&apos;autre co-commissaire aux comptes, Mme [R] » (rapport d&apos;expertise, p.32), que « le fait que les comptes 2007 aient été certifiés sans réserve (Monsieur [V]) ou avec réserve (Madame [R]) ce qui remet en cause la certification des comptes 2006 qui ne sont donc pas sincères, remet en cause le socle sur lequel cette GAP a été établie » (rapport, p. 56), que « pour toutes ces raisons, y compris l&apos;analyse de la marge brute et de son évolution ainsi que l&apos;évolution des stocks sur les années 2004 à 2007 (voir infra § 5.2.2) on est conduit à penser que les méthodes ayant servi à l&apos;établissement et à l&apos;évaluation des stocks 2006 ne correspondent pas aux assertions figurant dans l&apos;