Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.413 du 21/04/2022,  partie 2


Par lettre du 01/09/2014, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline plaçait Mme [C] en situation de recherche de reclassement interne en lui faisant une offre temporaire de reclassement sous la forme d'une mission de 16 mois, du 28 août 2014 au 31 décembre 2015 au sein de la CDBU, en qualité d'attachée à la promotion du médicament sur la région sud, secteur 10209 lui précisant qu'en cas de refus, elle serait susceptible d'être concernée par un licenciement pour motif économique dans l'hypothèse où aucune solution de reclassement interne n'aurait pu être identifiée à la date de la notification. Mme [C] acceptait l'offre et s'installait à [Localité 2] pour exercer l'emploi d'attachée à la promotion du médicament. Elle réclamait à son employeur de lui verser la prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute. La SAS Laboratoire GlaxoSmithKline ne faisait pas droit à cette demande. Le 21 mai 2015, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline indiquait à Mme [C] que la commission de suivi du PSE avait acté qu'en cas de reclassement temporaire, les salariés concernés ne bénéficieront que des seules mesures accompagnant la mobilité, sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier et à l'exclusion des mesures accompagnant la prise de décision, qui ne sont attribués qu'en cas de reclassement définitif (pièce 9 de la salariée). Par lettre du 10 juin 2015, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline proposait à Mme [C] de prolonger l'offre temporaire de reclassement initialement prévue, jusqu'au 31 décembre 2016 dans les mêmes conditions, l'employeur lui rappelant qu'en cas de refus de sa part, elle serait susceptible d'être concernée par un licenciement pour motif économique ; Mme [C] acceptait la prolongation du reclassement interne et réclamait à nouveau la prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute. Enfin, le 2 décembre 2016, Mme [C] bénéficiait d'une solution de reclassement définitive au sein de l'entreprise, sur son secteur d'origine, sans changement de domicile. Pour refuser de verser la prime dont s'agit, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline invoque le caractère temporaire de son reclassement excluant la dite prime ; elle retient pour cela la mention indiquée en page 36 du PSE de restitution de la prime en cas de rétractation du salarié, cette rétractation pouvant intervenir dans les 6 mois du reclassement. Elle soulève également les termes de la commission de suivi du PSE qui a indiqué, au cours de la réunion du 22 avril 2015, que les aides à la mobilité en cas de reclassement interne ne concernaient pas le reclassement interne temporaire. En ce qui concerne la référence à la rétractation possible du reclassement, celle-ci est inopérante alors que Mme [C] ne s'est pas rétractée sur le reclassement temporaire initié par l'employeur. Ce reclassement est resté pérenne, tant que l'employeur l'a proposé à la salariée qui l'a accepté et ne s'est pas rétractée. En ce qui concerne l'interprétation donnée à cette mesure par la commission de suivi du PSE le 22/04/2015, en ce qu'elle a dit que les mesures d'aide à la prise de décision n'étaient pas dues dans le cadre des aides à la mobilité en cas de reclassement interne temporaire, sauf si le reclassement devient pérenne, tandis que les mesures accompagnant la mobilité géographique étaient dues (pièce 20 de l'employeur), il apparaît que la commission a rajouté une distinction que les partenaires sociaux n'avaient pas mentionnée dans le PSE. En effet, ce dernier n'avait nullement réservé la prime à un reclassement interne définitif, par opposition au reclassement interne temporaire de Mme [C], aucune mention de ce type n'étant mentionné dans le plan. Or, la commission justement instituée pour répondre au besoin d'appliquer le dispositif devait seulement interpréter les termes ambigus ou les dispositifs contradictoires afin de donner au plan toute son application. Cependant, aucune ambiguïté ou contradiction n'entache le plan, la clause concernant les conditions d'octroi de la prime est claire et non équivoque : le PSE ne faisait nullement la distinction entre les mobilités temporaires et les mobilités définitives en tant que critère d'attribution de la prime, la commission ne pouvait ajouter un critère supplémentaire qui n'était pas prévu dans le plan. Là où la loi des parties ne fait pas de distinction, il n'appartient ni à la commission, ni au juge, d'en faire. En conséquence, le versement de la prime s'inscrit dans le cadre du reclassement interne de sorte que la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline doit verser à Mme [C] la prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute, le montant sollicité n'étant pas contesté par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire. Le PSE mentionnant que cette prime engendre des charges sociales, elle entraîne le règlement des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. La SAS Laboratoire GlaxoSmithKline devra remettre dans le mois de la signification de l'arrêt un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées » ;