cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-13.640 du 12/07/2017,  partie 2


que nonobstant cette situation, il incombait à la société Provence Jardins Travaux Publics de s'assurer à la livraison de la qualité de la terre livrée et de la refuser de manière explicite dès lors que ce matériau était de manière apparente pour un professionnel, non conforme à la commande ; qu'en réalisant les travaux commandés par la ville de Cannes avec le matériau livré, la société Provence Jardins Travaux Publics l'a de facto accepté sans réserve ; que l'acceptation sans réserve du matériau commandé par la société Provence Jardins Travaux Publics lui interdit de se prévaloir de son défaut de conformité ; que la société Provence Jardins Travaux Publics est en conséquence redevable de la facture du 26 juillet 2011 d'un montant de 12 378,60 euros TTC afférente au chantier du stade des Hespérides ; que les intérêts sur les sommes dues en principal à compter de la mise en demeure jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, ne sont pas mentionnés dans la déclaration de créance ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et la créance de la société Polonio Jm sera inscrite au passif de la société Provence Jardins Travaux Publics dans les termes du dispositif ; qu'il convient en équité de fixer la somme due par la société Provence Jardins Travaux Publics à la société Polonio Jm au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 3 000 euros ; que la société Provence Jardins Travaux Publics supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) Alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la Société PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS ne pouvait se prévaloir du défaut de conformité dès lors qu'elle avait accepté sans réserve le matériau commandé, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en statuant de la sorte sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d'appel a encore méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, la réception sans réserve ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure, le jour de la livraison, de contrôler la conformité de la chose remise et son aptitude à remplir sa mission ; qu'à défaut d'avoir recherché si le défaut de conformité de la terre ne s'était pas seulement révélé lorsque la Ville de Cannes avait informé, plus semaines après sa mise en place, la société Provence jardins travaux publics, qu'elle était impropre à permettre toute activité sportive dès lors qu'elle comportait des pierres, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;
 
 4°) Alors que, en ne recherchant pas s'il ne ressortait pas de ce que la société POLONIO avait établi successivement deux facturations pour des prestations identiques, en diminuant le montant de la seconde facturation, qu'elle avait conscience de la non-conformité de la terre livrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.