Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.931 du 18/03/2020,  partie 2



 pour autant ces consignes qui n'avaient pour certaines vocation à ne s'appliquer que durant la tournée pour la société TCS et qui s'attachent à la spécificité de l'activité et à la nécessité de localiser les colis livrés et prendre les précautions d'usage en matière d'assurance en évitant la multiplication de colis d'origine distincte lors des transports, ne sont pas susceptibles de caractériser un lien de subordination juridique dans la mesure où Mme S... conservait la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite,
 Que la note du 18 octobre 2013 et celle du 20 novembre 2013, évoquées par l'appelante et rappelant de consignes précises concernant la tournée pour la direction des finances publiques ne peut non plus être interprétée comme qualifiant un lien de subordination, au regard de la nécessité pour la société TCS de s'assurer du respect des exigences de son client ;
 Que l'article 3 du contrat cadre prévoyant que dans le cadre du contrôle qualité en vigueur chez TCS une vérification de la tournée dans son intégralité serait effectuée par la société afin de garantir la base de facturation mensuelle s'apparente à une clause de contrôle de la qualité qui est, comme le relève Mme S... elle-même, classique dans ce type de contrat de sous-traitance ;
 Que Mme S... exécutait la prestation avec un camion qui appartenait à l'EURL et assuré par elle et non fourni par la société TCS ; la simple fourniture d'un PDA avec scanner pour pouvoir enregistrer les colis et tracer les livraisons ne permet pas de qualifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail, en raison de l'activité spécifique de la société qui, comme cela a été relevé précédemment par la Cour, travaillait avec des clients institutionnels et transportait des documents confidentiels nécessitant une sécurisation particulière des transports et une traçabilité ;
 Que Mme S... ne peut pas plus revendiquer la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail au motif que des horaires lui étaient imposés, dans la mesure où elle n'ignorait pas qu'elle assurait le transport pour des clients institutionnels ; qu'en dehors de ces horaires qu'elle devait respecter, elle gardait la maîtrise de son temps de travail et de ses congés ;
 Qu'enfin, Mme S..., tout en affirmant n'avoir travaillé à cette période que pour la société TCS, ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir que cette société lui interdisait de travailler pour d'autre clients, l'interdiction qui lui était faite par l'article V du contrat étant de ne pas transporter dans le véhicule affecté à la tournée pour l'entreprise TCS de colis autres que ceux confiés par cette société pendant et exclusivement pendant la durée d'exécution de ladite tournée ; que cette interdiction ne saurait être assimilée à une interdiction générale de travailler pour un autre client en dehors des tournées consacrées à l'entreprise TCS ;
 Qu'il convient de relever qu'elle ne fournit à la cour aucune pièce comptable de nature à justifier de ce que ses recettes provenaient exclusivement de la société TCS ; qu'en effet, les comptes de résultat versés aux débats pour les années 2010 à 2015 ne permettent pas de déterminer l'origine des produits d'exploitation, la baisse du chiffre d'affaires de l'EURL ne peut être assimilée à une interdiction qui lui aurait été faite de contracter avec d'autres sociétés, Mme S... ne démontre donc pas qu'elle était dépendante économiquement de la société TCS ;
 Que ces éléments ne permettent pas de caractériser une subordination juridique justifiant la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail au profit de Mme S... alors que d'autre part et surabondamment le contrat de soustraitance concerne les relations entre l'EURL et la société TCS ;
 
 1) Alors que l'interposition d'une structure sociale à associé unique, tout comme l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, n'instaure qu'une simple présomption de non salariat et ne peut être considérée comme excluant l'existence d'un contrat de travail si les conditions en sont par ailleurs réunies ; qu'en se déterminant par ce motif, dont elle reconnaissait par ailleurs le caractère surabondant, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
 
 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à l'entreprise utilisatrice de bénéficier d'une main d'oeuvre ayant la même qualification et exécutant les mêmes tâches que ses salariés ; que Mme S... faisait valoir dans ses écritures que la société TCS se présentait comme une spécialiste du transport rapide de colis et documents, que c'était précisément l'activité objet des tournées qui lui étaient confiées et que la société TCS confiait d'autres tournées à ses salariés, de sorte que son travail ne requérait aucun savoir-faire spécifique ; qu'en n'examinant pas ce critère déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
 
 3) Alors que le prix de la prestation doit être fixé préalablement et de manière forfaitaire ;