Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 8


qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'après avoir exercé pendant 18 mois les fonctions de contrôleur de gestion (cadre technique, niveau I, degré A) puis, pendant 2 ans et 10 mois, celles d'auditeur interne (cadre technique, niveau I, degré A), l'exposant s'est vu confier, à compter du 1er janvier 2014, les fonctions de chef de mission audit interne, rattaché hiérarchiquement au responsable de l'audit interne, et qu'il a été chargé de la réalisation et de la supervision des missions d'audit et appelé à être force de propositions et d'initiatives pour assurer la bonne marche du service et, d'autre part, que dans le cadre de la supervision des missions, l'exposant était chargé de la validation des méthodes et programme de travail des audits transverses et des missions spéciales, de la répartition des tâches entre les auditeurs, de la planification et supervision de leur réalisation et de leur contrôle, de l'organisation des moyens logistiques nécessaires au bon déroulement de la mission, de la formation et de l'animation de l'équipe des auditeurs internes qui lui était rattachée, de la représentativité du service audit en l'absence du responsable comme l'animation des réunions d'ouverture et de clôture, de la vérification de la pertinence et de la qualité du programme de test élaboré par les auditeurs, de la vérification de la pertinence des anomalies constatées et de l'adéquation des recommandations faites avec la politique Audit, de l'argumentation des constats auprès des directeurs des concessions et des chefs de service concernés, de la vérification de la cohérence et de la présentation du rapport conformément aux normes établies, du contrôle de la bonne rédaction des rapports avant de les transmettre au responsable de l'audit interne ; que par ailleurs, l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2014 mentionnait expressément qu'en sa qualité de chef de mission audit interne à compter du 1er janvier 2014, l'exposant « répartit les tâches des auditeurs, planifie, supervise leurs réalisations et en effectue le contrôle ; il forme et anime l'équipe d'auditeurs qui lui est rattachée ; il assume la représentativité du service audit en l'absence du responsable » et que son salaire correspondait à une fonction qu'il devait mener à bonne fin, qu'il jouissait d'une grande latitude dans l'organisation de son travail et qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ; que de ses constatations et des mentions de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel aurait dû déduire que le salarié, cadre autonome rémunéré au forfait jours, assurait une responsabilité d'encadrement et de gestion de l'équipe en appui d'un chef hiérarchique dès lors que ses activités étaient similaires, voire identiques à celles définies par les fiches Z.9 et/ou Z.C.II.1 ; que pourtant, pour le débouter, l'arrêt retient que s'il n'est pas discuté que l'exposant a assumé pleinement ses fonctions successives de contrôleur de gestion, d'auditeur interne puis de chef de mission, emportant son accès au niveau I B à compter du 1er janvier 2014, il ne démontre pas qu'il a assumé en fait des responsabilités d'encadrement et de gestion en appui de son chef hiérarchique supérieures à celles inhérentes aux missions qui lui ont été successivement confiées et qu'il n'avait que des responsabilités et une autonomie limitées conformes aux degrés A et B qui lui ont été attribués (absence du choix de ses activités, utilisation de méthodes internes et supervision des synthèses, absence de pouvoir de consigne et disciplinaire, absence de responsabilité de gestion) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5.03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile et les fiches Z.8 et/ou Z.C.I.1, Z.9 et/ou Z.C.II.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile, ensemble l'article 5.02 d de la même convention collective.
 
 3° ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié revendique une qualification supérieure, les juges doivent comparer ses fonctions réellement exercées avec celles correspondant à la qualification revendiquée ; qu'en s'abstenant de comparer les fonctions réellement exercées par l'exposant avec les fonctions exercées par les cadres classés au niveau II, sur degrés A, B ou C, telles que définies par les fiches Z.9 et/ou Z.C.II.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile annexé à la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des fiches susvisées, ensemble des articles 5.02 d et 5.03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et, par conséquent, à dire son licenciement nul et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts.