Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.090 du 24/11/2016,  partie 2


une réception tacite des travaux, préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la garantie décennale, ils doivent démontrer qu&apos;ils ont eu la volonté non équivoque de recevoir l&apos;ouvrage réalisé par la société Stam, laquelle a été chargée du lot « menuiseries extérieures – stores – porte de garage » à réaliser sur leur maison de 8 pièces principales sise [Adresse 3] ; que la réception tacite d&apos;un ouvrage peut intervenir lors de la prise de possession des lieux et il est constant que M. et Mme [X] se sont installés dans leur maison le 14 aout 2004 ; mais que cette seule prise de possession ne constitue pas un élément suffisant pour démontrer que les maîtres de l&apos;ouvrage ont eu, alors, la volonté non équivoque de recevoir les travaux effectués par la société Stam ; que pour retenir l&apos;existence d&apos;une réception tacite à cette date, les premiers juges ont pris en compte le fait que les désordres ne s&apos;étaient pas alors manifestés dans toute leur ampleur, ce qui permettait de retenir que la maison était habitable et que la réception n&apos;avait pas pu avoir lieu du seul fait de l&apos;entreprise qui avait abandonné le chantier ; que le caractère habitable des lieux ne concrétise pas une manifestation du caractère non équivoque de la volonté du maître de l&apos;ouvrage de procéder à la réception mais constitue seulement une condition nécessaire pour que la prise de possession des lieux puisse permettre, dans un second temps, de constater l&apos;existence d&apos;une réception tacite des travaux, dans l&apos;hypothèse où ceux-ci ne sont pas achevés ; qu&apos;au cas particulier il doit être souligné que dans son rapport, M. [W], expert judiciaire, a indiqué que les travaux prévus dans le devis n° 9124 de la société Stam en date du 6 octobre 2003, avaient été intégralement réalisés « sous réserve des désordres constatés en expertise», qu&apos;il a imputés en totalité à la société Stam en raison d&apos;une mauvaise conception et d&apos;un défaut de suivi des travaux de pose (page 22 du rapport) ; qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;à la date du 14 août 2004, le chantier ait été abandonné par la société Stam ; qu&apos;en effet dans leur assignation au fond, M. et Mme [X] ont eux-mêmes indiqué qu&apos;après l&apos;envoi par la société Stam de son décompte général définitif en date du 28 novembre 2005, « il s&apos;est avéré que la société Stam a abandonné le chantier » ; qu&apos;il s&apos;en déduit a contrario, qu&apos;à la date de leur installation dans les lieux, en août 2004, il n&apos;était pas avéré que l&apos;entreprise avait abandonné le chantier ; que dans un courrier en date du 24 février 2005, la société Stam a d&apos;ailleurs indiqué à M. et Mme [X] qu&apos;il n&apos;était pas question de ne pas terminer le chantier et qu&apos;elle était dans l&apos;attente de lames complémentaires pour les volets ; que M. et Mme [X] n&apos;ont pas produit le courrier (copie) en date du 21 février 2005 adressé par eux-mêmes à la société Stam, qui est la cause de cette correspondance du 24 février 2005 ; qu&apos;ils n&apos;ont pas produit un quelconque document permettant de retenir qu&apos;ils auraient fait part, implicitement ou explicitement à la société Stam de leur volonté de prendre l&apos;ouvrage dans l&apos;état où il se trouvait en août 2004, avant même l&apos;établissement des comptes définitifs ; que le fait que les lots terrassement – VRD – gros oeuvre – maçonnerie et électricité aient fait l&apos;objet d&apos;une réception formelle, sans réserves à la date du 14 août 2004, ne permet pas de démontrer qu&apos;à la même date, M. et Mme [X] auraient également voulu réceptionner les travaux réalisés par la société Stam, en l&apos;absence de tout élément concret étayant une telle volonté ; que l&apos;absence de tout élément en ce sens, permet au contraire de présumer qu&apos;ils n&apos;entendaient pas réserver à la société Stam, la procédure appliquée aux autres entreprises ; que ni le constat d&apos;huissier du 28 décembre 2005 mettant en exergue de multiples défauts, ni l&apos;assignation en référé expertise du 3 février 2006, ni les éléments recueillis au cours des opérations d&apos;expertise de M. [W] – lequel précise qu&apos;il y a prise de possession de l&apos;ouvrage sans réception – ne fournissent le moindre élément susceptible de mettre en évidence la volonté de M. et Mme [X] de réceptionner l&apos;ouvrage dans l&apos;état où il se trouvait en août 2004 ; qu&apos;il n&apos;est pas plus établi qu&apos;ils aient souhaité réceptionner les travaux de la société Stam à la suite de l&apos;établissement du décompte général définitif en date du 28 novembre 2005 puisqu&apos;ils n&apos;ont pas réglé le solde sollicité par l&apos;entreprise (soit 17.345,48 €) et qu&apos;ils ont, de surcroît fait dresser, exactement un mois plus tard, un constat d&apos;huissier non contradictoire répertoriant de multiples défauts, constat qui a permis de justifier leur demande d&apos;expertise judiciaire (février 2006) ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu&apos;il a retenu l&apos;existence d&apos;une réception tacite des travaux à la date du 14 août 2004 ; qu&apos;en l&apos;absence de réception des travaux seule la responsabilité contractuelle de la société Stam (en liquidation judiciaire) est engagée à l&apos;exclusion de la responsabilité décennale ; qu&apos;or M. et Mme [X] ne sollicitent la condamnation de la compagnie MMA IARD assureur de la société Stam, qu&apos;au titre de l&apos;