Cour d'appel de Colmar,  décision 14-23.687 du 09/09/2015,  partie 2



3) ALORS QUE pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en omettant de prendre en considération les choix professionnels faits par les époux au regard de la vie de famille quand M. X... faisait expressément valoir qu'à partir de 2006, il avait modifié sa carrière professionnelle pour favoriser la famille et que dans le même temps la situation professionnelle de Mme Y... s'était améliorée (conclusions de M. X... du 15 janvier 2014, p. 6-7, p. 9-10 et p.16), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;

4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'en condamnant M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans expliquer en quoi c'est la rupture du mariage qui causait la disparité dans les conditions de vie économique respectives des époux, quand M. X... faisait valoir que la disparité résultait des situations professionnelles et patrimoniales préexistantes au mariage (conclusions de M. X... du 15 janvier 2014, p. 7-9 et 14-16), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants, 

AUX MOTIFS QUE la législation fiscale prévoit qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants ; que la demande de M. X... de s'en voir affecter la totalité ne peut donc qu'être rejetée ;

ALORS QU'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf disposition contraire dans la décision judiciaire ; qu'en faisant de la présomption de répartition de la charge effective des enfants prévue par l'article 194 du Code général des impôts une présomption irréfragable commandant impérativement la répartition des parts fiscales par moitié en cas de résidence alternée, quand cette présomption n'est qu'une présomption simple que le juge peut parfaitement écarter lorsqu'il y est invité, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé les termes de l'article 194 du Code général des impôts en les méconnaissant.