Cour d'appel de Rennes,  décision 12-80.793 du 23/10/2013,  partie 2


qu'en cas de carence de l'encadrement infirmier, il lui appartenait alors de s'entretenir de la situation avec la direction de l'hôpital pour que toutes mesures appropriées soient prises en interne afin de préserver la qualité des soins à laquelle il était immanquablement associé ; qu'en s'abstenant volontairement de le faire, il n'a pas permis d'empêcher, par son action immédiate, le renouvellement des délits d'atteinte à l'intégrité des personnes hospitalisées ; que ce faisant, il s'est rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 223-6, alinéa 1, du code pénal ; que c'est en vain que le prévenu excipe de la prescription de l'action publique par suite de la disqualification des faits alors que le délit d'omission d'empêcher une infraction trouve son fondement dans la même absence de réaction du médecin après avoir eu connaissance des agissements délictueux ; que le prévenu n'a jamais été condamné ; qu'un avertissement solennel sera suffisant qui prendra la forme d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple d'une durée de dix mois ;
 1°) "alors que s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu'en substituant à la prévention de non-dénonciation de mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligées à une personne vulnérable celle d'abstention volontaire d'empêcher la commission d'une infraction, qui suppose que le prévenu ait disposé de moyens de faire obstacle à la commission de l'infraction, par son action immédiate et sans danger pour lui ou pour les tiers, bien qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que le Dr X..., présent à l'audience, ait expressément donné son consentement pour être jugé sur ces faits retenus contre lui, qui n'étaient pas compris dans la poursuite, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;
 2°) "alors que la consommation du délit d'omission d'empêcher la commission d'une infraction suppose que son auteur ait eu la faculté d'empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour des tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ; qu'en décidant néanmoins que le Dr X... aurait pu intervenir auprès de l'encadrement infirmier afin d'empêcher le délit de maltraîtance, après avoir pourtant constaté qu'il n'avait aucune autorité sur le personnel d'encadrement, de sorte qu'il ne disposait pas de la faculté d'empêcher, par son action immédiate, la commission d'une infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 3°) "alors que si le directeur d'un hôpital est astreint, dans l'exercice de ses fonctions, au secret professionnel, seuls deux professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations sur sa santé afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible ; qu'en décidant néanmoins que le Dr X... avait fautivement omis d'avertir le directeur de l'hôpital de l'existence de faits de maltraîtance commis sur plusieurs patients, bien que seuls deux professionnels de santé aient été autorisés à échanger des informations relatives à la santé des patients, de sorte que le Dr X..., en l'absence de consentement des victimes, n'était pas autorisé à communiquer de telles informations au directeur de l'hôpital, la cour d'appel, qui a statué par un motif erroné, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 4°) "alors qu'en se bornant à énoncer que le Dr X... savait que certains membres du personnel soignant avaient un comportement maltraitant à l'égard de patients de l'hôpital, sans relever aucun fait précis de nature à établir qu'il aurait eu connaissance d'un projet imminent d'infraction dont il se serait volontairement abstenu d'empêcher, par son action immédiate, la commission, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit, a exposé sa décision à la censure de la cour de cassation" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., médecin attaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe, a été poursuivi pour s'être abstenu d'informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de l'hôpital de Bonnétable envers des pensionnaires hors d'état de se protéger ; que la cour d'appel a requalifié les faits et déclaré M. X... coupable du délit d'omission d'empêcher une infraction prévu par l'article 223-6, alinéa 1er, du code pénal ;
 Attendu, en premier lieu, que le demandeur ne saurait se faire un grief de la requalification contestée au moyen dés lors que celle-ci, qui ne portait pas sur des faits nouveaux, a été soumise au débat contradictoire, qu'elle a fait l'objet de réquisitions du ministère public et que le prévenu a été mis en mesure de s'en expliquer ;
 Attendu, en second lieu, que pour déclarer le prévenu coupable du délit d'omission d'empêcher une infraction, l'arrêt relève, en substance, que le Dr X..., sachant que plusieurs membres du personnel avaient un comportement maltraitant envers des pensionnaires âgés et dépendants, s'est abstenu d'intervenir auprès de l'encadrement des infirmiers, même s'il n'avait pas autorité sur le personnel soignant, afin que soient prises des dispositions, telles qu'une meilleure surveillance, tendant à prévenir le renouvellement de faits constituant des atteintes à l'intégrité de personnes hospitalisées ;