Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 5


Or, l'employeur ne dit rien de l'absence de mise en place des rencontres annuelles instituées à l'article 2 de l'accord, alors même que l'organisation syndicale du salarié a vainement réclamé dès août 2010 la vérification et l'application des taux moyens d'augmentation ; le doute est donc permis sur l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination à l'origine de ce choix d'interprétation de l'accord. En conséquence, la discrimination syndicale alléguée s'avère donc bien constituée pour la période postérieure au 31 mars 2009. Le même raisonnement s'applique à la période du 3 er septembre 2008 au 30 mars 2009 : l'entreprise se contente d'opposer qu'elle n'était pas encore tenue par l'accord signé le 23 décembre 2008, alors que les principes édictés par l'article L.2141 -5-1, identiques, étaient déjà en vigueur. Or, l'employeur n'établit pas que le salarié ait bénéficié d'une augmentation importante en 2007 et ne dit rien des mesures qu'il a pu prendre pour ne pas discriminer M, V... P... avant le 31 mars 2009 et depuis sa dernière augmentation en 2006. L'absence d'augmentation, comme de mécanisme protecteur, signe la discrimination syndicale alléguée ».
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur les augmentations de rémunération, QUE, en se bornant à retenir, pour dire que M. P... aurait été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'augmentation de sa rémunération, que depuis 2009, il aurait bénéficié d'augmentations de salaire inférieures à la moyenne des consultants sans préciser, ni rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quels étaient les taux d'augmentation de sa rémunération avant sa prise de mandat en février 2006 et si celles-ci n'étaient pas déjà, au regard de l'importance de sa rémunération initiale, inférieure aux taux appliqués aux autres salariés, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les conditions dans lesquelles l'ensemble de la carrière de M. K... s'était déroulée et si la prise de mandat avait eu effectivement un effet sur sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que la circonstance non contestée que la rémunération de M. P... a toujours été bien supérieure à celle des autres salariés de sa catégorie placés dans une situation comparable n'était pas de nature à justifier le fait qu'il ait bénéficié d'augmentations de salaire moindres que celles obtenues par ses collègues, cependant que si la Société ALTRAN n'avait pas procédé de la sorte, il lui aurait été reproché d'avoir défavorisé les collègues de M. P... n'exerçant pas de fonctions syndicales et plus avant, de remettre en cause l'indépendance du syndicat auquel il appartenait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail;
 
 3) ALORS SURTOUT QUE en affirmant que M. P... était victime d'une discrimination relativement à sa rémunération alors qu'il résultait du tableau de comparaison des salariés placés dans une situation similaire à la sienne, que celui-ci avait toujours bénéficié d'une des rémunérations les plus élevées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a derechef violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS D'AUTRE PART, s'agissant de l'évolution de la classification QUE, la Société ALTRAN avait soutenu et démontré, sans être contestée, que M. P... ne subissait aucune différence de traitement dès lors que seulement 96 cadres sur 1394 au sein de la Société relevaient de la position 3.1 et que l'essentiel des collègues de M. P... exerçant des fonctions similaires et disposant d'une ancienneté équivalente relevaient également du coefficient 150, position 2.3. de la Convention collective Syntec; qu'en affirmant de manière péremptoire que M. P... avait subi une discrimination syndicale relativement à sa classification sans caractériser, à aucun moment, une différence de traitement et sans rechercher ni préciser quelle était la situation des salariés placés dans une situation similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant de manière péremptoire que la Société ALTRAN n'apportait pas de justification objective s'agissant de la classification de M. P... sans répondre au moyen précis et circonstancié développé par la Société ALTRAN laquelle avait démontré, sans être contestée, et pièces à l'appui, que M. P... était traité dans les mêmes conditions que ses collègues placés dans une situation similaire du point de vue de sa classification, dès lors que la quasi-totalité d'entre eux étaient placés au même niveau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.