Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.271 du 11/12/2013,  partie 2


que doit être jugé par défaut, en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu non comparant cité à parquet dans des conditions irrégulières ; qu'en confirmant le jugement s'étant déclaré non saisi par la citation dont la signification à parquet était irrégulière alors qu'il appartenait au tribunal, saisi de l'action douanière par une citation dont la régularité n'était pas contestée, de statuer par défaut sur les faits dont il était saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "3°) alors que la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à parquet constitue une signification à parquet au sens de l'article 559 du code de procédure pénale ; que l'habilitation de ce fonctionnaire est présumée ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la nullité de la citation délivrée à parquet aux motifs qu'il est constant que la citation à prévenue délivrée par l'administration des douanes au nom de Mme Y..., au parquet du procureur de la République de Bobigny, comporte uniquement un tampon « TG.I de Bobigny - 12 décembre 2011 - audiencement », sans mention du substitut ou du fonctionnaire qui l'a reçue et ne porte aucune signature du réceptionnaire et que les mentions de l'acte ne permettent pas de s'assurer que celui-ci a effectivement été remis au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, soit à un magistrat, soit à un fonctionnaire dûment habilité de ce service, comme le prévoit pourtant l'article 559 du code de procédure pénale tout en constatant que la signature du fonctionnaire ayant reçu la citation figure sur le document de remise au « service de l'audiencement correctionnel » et alors que les fonctionnaires de ce service sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, être habilités à recevoir les citations à parquet, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article 385 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être relevées d'office par les juges ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration des douanes a fait citer Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef de contrebande de marchandises prohibées ; qu'en l'absence de la prévenue, défaillante, le tribunal s'est déclaré non saisi, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que la citation eût été délivrée régulièrement ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a demandé à être jugée ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, devant laquelle la prévenue, qui comparaissait volontairement, n'a pas repris l'exception de nullité soulevée par le tribunal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;