Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 6


un produit » créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, qu&apos;elles sont illicites et nulles, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès des fournisseurs et une amende civile, 
 
 ALORS QUE l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre "un partenaire commercial" à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Darty a fait valoir que le Ministre de l&apos;Economie, qui avait engagé l&apos;action, n&apos;avait pas rapporté la preuve que les fournisseurs en cause constituaient pour elle en 2009 des « partenaires commerciaux » (conclusions d&apos;appel, p. 22, et dispositif p. 60) ; qu&apos;en condamnant la société Darty sans se prononcer sur la condition légale de l&apos;existence d&apos;un « partenariat commercial », la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR décidé que la clause de « protection de stock » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce, qu&apos;elle est illicite et nulle, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès des fournisseurs et une amende civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;application de l&apos;article L. 442-6 I 2° exige une soumission ou une tentative de soumission ; que Darty est un leader de la distribution des produits de l&apos;électroménager (blancs), de l&apos;image et du son (bruns) et de la microinformatique (gris), avec 221 magasins en France ; qu&apos;elle était un intermédiaire obligé entre les fournisseurs et les consommateurs ; qu&apos;en juin 2009, Darty se classait premier sur le marché en terme de chiffre d&apos;affaires qui, pour l&apos;exercice 2009-2010, était de 2,79 milliards d&apos;euros ; qu&apos;elle a une puissance de négociation incontestable ; que les clauses dénoncées par le Ministre se trouvent dans tous les contrats signés avec les fournisseurs, à l&apos;exception des contrats signés avec LG Electronics pour les produits blancs et bruns ; que contrairement à ce qui est soutenu, la soumission ou la tentative de soumission n&apos;est pas subordonnée à la preuve de l&apos;existence de pressions ou de contraintes ; qu&apos;elle résulte de l&apos;insertion même de ces clauses dans les contrats intervenant entre des parties dont la puissance n&apos;est pas la même selon des modalités qui traduisent l&apos;absence de marge de négociation pour les fournisseurs ; que certains fournisseurs, qu&apos;ils soient concernés ou non par la procédure d&apos;ailleurs, peuvent avoir eu et présenter encore des clauses notamment de "protection des prix" dans leurs documents commerciaux ; que la présence historique de telles clauses pour des fournisseurs non concernés par la présente procédure (à l&apos;exception de Tom Tom et Samsung) et la présence encore actuelle de cette clause pour les fournisseurs tels que Hewlett Packard qui n&apos;est pas visé dans cette procédure et Samsung (ici dans une rédaction de la clause différente examinée plus loin) ne permettent de tirer aucune conséquence sur l&apos;existence ou non d&apos;une soumission ou de sa tentative ; que ces clauses figurant dans les documents commerciaux des fournisseurs étaient limitées quant aux objets concernés (par exemple, la clause des CGV de Tom Tom prévoit qu&apos;elle s&apos;applique à une liste de produits particuliers), ou encore limitées dans la durée de la période de référence qui variait à compter de la réduction de prix, ou encore soumises à des conditions de réclamation précises (réclamation dans les 15 jours de la baisse et avec un engagement du distributeur à fournir un état hebdomadaire de ses ventes et de son stock, à fournir un état mensuel de ses ventes par clients et à fournir un état prévisionnel de ses commandes à 12 mois) ; qu&apos;il apparaît pourtant que les clauses critiquées sont rédigées de manière uniforme (à l&apos;exception du contrat Whirpool dans lequel il est précisé que les parties peuvent convenir d&apos;un avoir dont elles négocieront le montant en cas de baisse significative du prix tarif d&apos;un produit "de manière exceptionnelle", mention qui ne démontre pas l&apos;existence d&apos;une véritable discussion entre les parties) ; qu&apos;en effet, les limites spécifiques à chacune des clauses dans les documents contractuels des fournisseurs ont toutes été supprimées et les clauses dénoncées sont toutes générales et imprécises ; que les demandes de suppression de la clause dont Darty fait état ne sont pas établies, que ce soit dans les contrats signés avec Seb, Toshiba ou Panasonic, dans lesquels elle se retrouve, que par ailleurs, les clauses renvoient à des accords pour les produits concernés, les modalités et les conditions de la protection ; qu&apos;aucun accord n&apos;est cependant versé aux débats, (sinon un accord intervenu en 2005 entre les sociétés Darty et Sony, cette dernière n&apos;étant pas concernée par la procédure) ; que pourtant, l&apos;absence d&apos;échanges de correspondance matérialisant les accords sur les modalités d&apos;application n&apos;a pas empêché le jeu de ces clauses, ainsi qu&apos;