Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-15.616 du 15/05/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, Claudio X... a produit au soutien de son action un extrait d'acte de l'état civil n° 281 du 31 décembre 1988 de la commune d'Ambodimanga (Madagascar) mentionnant qu'il est né à cette date du Julia Y... née à Andapa vers 1969 et reconnu par Raphaël Z... le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de la Réunion, qu'il s'avère que cet acte qui selon les mentions qu'il contient aurait été dressé le 4 janvier 1989, a en réalité été ajouté a posteriori en fin de registre de l'année 1988 qui n'était pas clos, sous le numéro 281 comme le démontrent les vérifications opérées sur place par les services du consulat de France à Tananarive dont l'agent a constaté que l'écriture et l'encre utilisées pour l'établir était différentes de celle figurant sur les derniers actes dressés le 4 janvier 1989 (n° 259, 260 et 261) et sur les premiers dressés le 4 janvier 1989 (n° 1 et 2) comme cela ressort des clichés photographiques qu'il a réalisés et qui ont été régulièrement communiqués en annexes aux premières conclusions déposées le 30/10/2009 par le procureur général ; que d'autre part, cet acte n'a pas, contrairement aux prescriptions de la législation malgache résultant de l'article 13 de la loi 65-025, été signé immédiatement par le déclarant et l'officier d'état civil puisque seule la mention de la reconnaissance intervenue le 31/03/2006 portée en marge se trouve revêtue de cette signature comme permet de la constater la photo du registre également communiquée et ce nonobstant l'affirmation contraire émanant du maire de la commune d'Ambodimanga dans le document intitulé « certification » délivré le 30 avril 2008 dont se prévaut l'appelant ; que dès lors c'est à juste titre que le tribunal a considéré que l'acte de naissance en cause rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar, ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil et qu'il a débouté le demandeur de son action en déclaration de nationalité ; que le jugement entrepris sera par voie de conséquences confirmé en toutes ses dispositions ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le défendeur fait néanmoins valablement valoir, en l'état des pièces qu'il produit, que M. Z... qui a reconnu l'intéressé a reconnu des relations sexuelles avec Julia Y..., mère de ce dernier, de 1986 à 1988, qu'il a appris en 1998 qu'elle était enceinte même s'il ne l'a jamais vue ainsi, et qu'il n'a reconnu l'enfant, qu'il n'a jamais vu et avec lequel il n'a aucun contact, qu'en 2006 à la demande de la soeur de Julia Y... ;

1°) ALORS QUE la reconnaissance établit la filiation à l'égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l'enfant dès lors qu'elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X..., né le 31 décembre 1988, avait été reconnu par M. Z..., de nationalité française, à la mairie de Saint-Pierre (La Réunion) le 31 mars 2006, l'a néanmoins débouté de sa demande de déclaration de nationalité française en se fondant sur la circonstance inopérante que l'extrait d'acte de naissance malgache produit par M. X... était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations dont il résultait que la filiation de M. X... avait été établie pendant sa minorité par la reconnaissance précitée et qu'elle devait produire ses effets sur sa nationalité et a ainsi violé les articles 18, 20-1 et 316 du code civil ;

2°) ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa filiation était établie à l'égard de M. Z..., de nationalité française, par l'acte de reconnaissance fait à la mairie de Saint-Pierre le 31 mars 2006 et produisait au soutien de ce moyen ledit acte de reconnaissance ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte de naissance malgache produit par M. X... était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil sans se prononcer sur la portée de l'acte de reconnaissance précité, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.