décision 17-81.891 du 30/01/2018,  partie 4


qu'en ordonnant le retrait de tous les attributs de logement, impliquant notamment la destruction de la cuisine, la salle de bain, et la cheminée, l'obstruction des ouvertures non autorisées, la destruction de la piscine et de l'abri de voiture, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée à l'audience, si un permis de construire modificatif tacite n'avait pas été obtenu dès lors que le prétendu refus de la Commune n'a pas été adressé à l'intéressé mais à un certain M. A..., son voisin, totalement étranger à sa société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Franck X..., entrepreneur de spectacles vivants a fait l'acquisition d'un terrain ; qu'une société civile immobilière (SCI) Magicland, ayant pour associés M. X... ainsi que Mme Carine B..., a acquis ledit terrain ; que le 11 février 2008, M. X... a obtenu un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment à usage professionnel de 472,80 m² de surface hors oeuvre nette, dans le but de créer des bureaux ; qu'il y a adjoint une cuisine, un coin détente, des chambres, des salles de bain ; que le 14 avril 2010 un agent de la direction départementale des territoires a considéré que les travaux n'étaient pas conformes au permis de construire accordé ; que M. X... a déposé le 22 juillet 2010 une demande de permis modificatif concernant la création d'une piscine, la modification de certaines ouvertures en façade, la création des autres ouvertures, la modification légère des hauteurs de bandeaux, les modifications intérieures des locaux (changement de destination de pièces) et la modification d'un bassin d'infiltration ; que derechef, et le 7 octobre 2010, la direction départementale des territoires a constaté que les travaux en cours de réalisation n'étaient pas conformes au permis de construire accordé le 11 février 2008 ; que M. X... et sa SCI ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Carpentras pour avoir construit un mur de clôture sans déclaration préalable, et pour avoir, en méconnaissance du plan d'occupation des sols et sans permis de construire, transformé un entrepôt et un abri de voiture en immeuble à usage d'habitation et en construisant une piscine de 60 m² et un abri de voiture de plus de 20 m² ; que par un jugement en date du 12 mars 2015, le tribunal correctionnel de Carpentras a renvoyé la SCI Magicland et M. X... à des fins des poursuites concernant le mur de clôture, pour cause de prescription mais, pour le surplus de la prévention, a condamné la SCI Magicland au paiement d'une amende de 50 000 euros et M. X... au paiement d'une amende de 10 000 euros ; qu'il leur a, en outre, ordonné la réaffectation des lieux à un usage de bureaux, excluant toute habitation et logement et la destruction de l'abri de voitures ; que les prévenus ont interjeté appel de ce jugement, le ministère public appel incident ;
 
 Attendu que, pour dire établis les délits poursuivis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, en appréciant souverainement les caractéristiques des travaux litigieux au regard du plan d'occupation des sols, et dès lors qu'en cas de refus exprès de permis modificatif, il appartenait aux prévenus de contester celui-ci devant le juge administratif, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que ceux-ci ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.