Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.706 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil (anciennement 1351) et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 5. ALORS, ENFIN QU'en statuant sur la question de l'affiliation des chauffeurs slovaques intervenant pour la société STJ SK au régime général de sécurité sociale français sans les avoir appelés en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale.