décision 17-23.158 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Josiane X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Gérard X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme Danielle X..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. Charles Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme Laure Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 tous trois venant aux droits de Christiane A... X... en qualité d'héritiers,
 
 7°/ Mme Sylvie B..., domiciliée [...] , venant aux droits de Madame Louise B...,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant à Mme Sylvie M... G..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts X..., Y... et B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme M... G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X..., Y... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y... et B... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme M... G... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., Y... et B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la tierce opposition formée par Mme Josiane X..., M. Gérard X..., Mme Danielle X..., M. Charles Y..., Mme Laure Y... épouse Z... et M. Michel Y... et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt du 6 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Josiane X..., M. Gérard X..., Mme Danielle X..., M. Charles Y..., Mme Laure Y... épouse Z... et M. Michel Y... prétendent avoir des droits sur la parcelle cadastrée [...] en leur qualité d'héritier d'Auguste X... ; qu'ils justifient de ce qu'Auguste X... est décédé le [...] ; que son fils, Jean-Joseph est décédé le [...] ; que Christiane X..., épouse Y... née [...] , fille de Jean-Joseph X..., est décédée le [...] en laissant pour lui succéder, son conjoint Charles Y... et ses deux enfants, Laura Y... épouse Z... et Michel Y... ; que ces éléments sont insuffisants à justifier de droits des consorts X... Y... dans la succession d'Auguste X..., et à supposer que ce dernier soit resté propriétaire jusqu'à sa mort de la parcelle litigieuse n°498 (anciennement 956), ils ne justifient pas de la condition première leur permettant de prétendre en avoir hérité ; que par ailleurs, il est exact que l'acte du 10 novembre 1955 par lequel Auguste X... et son épouse Marie D... E... ont vendu un bien à F... G..., ne mentionnait pas la parcelle litigieuse n°498 (anciennement 956) que le bien vendu est décrit comme suit : une partie de maison située à Draguignan, hameau du[...] comprenant deux pièces au rez-de-chaussée, deux pièces au premier étage, touchant du nord l'acquéreur, de l'est l'aire communale, du sud X... Francois, du couchant la rue, paraissant cadastrée [...], une terre arrosable à Draguignan, quartier du [...], touchant : C..., le ruisseau, le vallon et H... Fernand paraissant cadastrée [...] pour un are 30 centiares ; qu'Auguste X... avait reçu en partage suivant acte du 2 juillet 1946 la parcelle paraissant cadastrée [...] pour 1 are 45 centiares, décrite comme suit : une terre labour avec bâtisse peu distante séparée par le patecq des bastides du hameau du [...]... confrontant : du levant, le patecq, du midi, Louis C..., du nord, la route, du couchant, Louis C..., la bâtisse confronte Madame I... et l'aire communale ; qu'un extrait de matrice cadastrale produit mais non daté lui attribue toujours la parcelle [...] (anciennement 956) ; qu'Auguste X... est décédé le [...] ;