Cour d'appel d'Agen,  décision 14-18.077 du 15/10/2015,  partie 3


qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes de dommages-intérêts après avoir pourtant relevé que la société CDIG avait commis une faute qui était directement à l'origine de la perte de chance de ne pas acquérir que ceux-ci avaient subie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, 5°), QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel a constaté que les époux X... avaient subi une perte de chance de ne pas acquérir, directement causée par le manquement imputable à la société CDIG ; qu'en refusant cependant d'indemniser ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 
 
 ALORS, 6°), QU'est réparable le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en se fondant sur la circonstance que les préjudices allégués par les époux X... pouvaient être réparés dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés intentée contre les vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.