Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 7


en ce qui concerne les contestations de M. [C] concernant les indications contenues dans le contrat du 19 juillet 2010 relatives au pays dans lequel l&apos;expatriation devait se faire et les modalités de couverture des risques garantis, celles ci concernent la conclusion du contrat et sont inopérantes pour la contestation relative au terme de ce contrat ; que ce contrat d&apos;expatriation non traduit versé aux débats mentionne qu&apos;il est passé pour une durée de 3 ans, la compagnie se réservant le droit de le rapatrier avant l&apos;expiration de ce délai, avec un préavis de 3 mois (pièce 5 du salarié) ; que le 10 janvier 2013, M. [F], responsable de la région APAC de la société Euler Hermès Hong Kong Services Ltd, informait M. [C] du terme mis à son expatriation avant la date des 3 ans prévus initialement puisque son retour en France était programmé au plus tard pour le 10 avril 2013, son contrat de travail français étant ré activé dès son retour en France et il lui était demandé de se rapprocher de M. [H], DRH, corporate et mobilité internationale, afin d&apos;organiser son retour ; que M. [C] soutient tout d&apos;abord qu&apos;il n&apos;avait aucune relation contractuelle avec cette société Euler Hermès Hong Kong Services Ltd de sorte que ce courrier lui était inopposable et ne pouvait faire courir le délai de préavis ; que la SAS Euler Hermès Services verse alors l&apos;organigramme de l&apos;organisation de la Société Euler Hermès démontrant que M. [F] était le supérieur hiérarchique de M. [C] de sorte que l&apos;utilisation du papier à en-tête de la société Hong Kongaise relevait d&apos;une simple erreur matérielle n&apos;entâchant nullement d&apos;inopposabilité cette lettre ; à défaut pour M. [C] de justifier qu&apos;il n&apos;a pu comprendre de qui émanait cette lettre du 10 janvier 2013, et alors que tous les autres contacts émanait du même [F] pour la SAS Euler Hermès Services, il convient de retenir que cette lettre a valablement permis d&apos;enclencher le processus du retour du salarié en France ; qu&apos;en ce qui concerne la proposition de mobilité, M. [C] écrivait le 22 février 2013 à M. [H] qu&apos;il avait contacté Allianz pour une recherche de poste pour lui à Singapour, sans résultat pour le moment, et lui demandait s&apos;il avait quelque chose à lui proposer ; que le 27 mars 2013, il réécrivait à M. [H], pour faire suite à l&apos;entretien qu&apos;ils avaient eu le 7 mars, qu&apos;il restait dans l&apos;attente de proposition de sa part ainsi que le 18 avril 2013, alors que sa remplaçante avait été nommée et avait pris ses fonctions, il indiquait n&apos;avoir reçu aucune proposition d&apos;affectation et imaginait dans ces conditions que son contrat se poursuivait jusqu&apos;au 31 juillet comme initialement prévu ; que le 26 avril 2013, il recevait de la part de M. [H], DRH, une proposition d&apos;affectation à [Localité 1] La Défense au sein de Euler Hermès Services à compter du 1er mai 2013, avec prise de poste au plus tard le 13 mai 2013 en qualité responsable des achats du groupe Euler Hermès Services, lui énumérant les missions principales, définissant son supérieur hiérarchique comme étant le directeur organisation groupe et administration, les termes de son rapatriement et de sa rémunération, lui précisant que son contrat de travail avec Euler Hermès Singapore Services se terminait le 30 avril 2013 et lui demandait de prendre contact téléphonique avec son futur supérieur hiérarchique le 29 avril 2013 ; que cette lettre se limitait à sa première page, la suite n&apos;étant pas adressée au salarié ; que M. [C] qui était en congés payés les 29 et 30 avril 2013, ne la recevait qu&apos;après ses congés, ne répondait pas à la SAS Euler Hermès Services et celle ci le convoquait le 7 mai 2013 à un entretien préalable à la procédure de licenciement au siège de la société ; que les protestations de M. [C] concernant l&apos;absence d&apos;entretien préalable et d&apos;accord de sa part pour procéder à sa mutation géographique ne sont pas recevables dès lors qu&apos;au terme de son expatriation, son contrat de travail en France reprenait exécution ; que néanmoins, la cour constate que le poste qui lui avait été proposé le 26 avril 2013 concernait un poste de « responsable des achats du groupe Euler Hermès Services », alors que la SAS Euler Hermès Services lui reproche dans la lettre de licenciement d&apos;avoir refusé le poste de « directeur des achats » qui venait d&apos;être libéré par son titulaire qui venait d&apos;être intégré dans les équipes de la société Allianz qu&apos;or, la cour relève, comme le soutient exactement le salarié, qu&apos;aucun poste de « directeur » ne lui a été proposé et alors que M. [C], cadre de direction depuis le 1er janvier 2009, n&apos;a pas refusé de poste de directeur des achats, le motif du licenciement qui a été mentionné dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n&apos;est ni réel ni sérieux, l&apos;indication d&apos;une erreur matérielle ne pouvant être retenue concernant l&apos;appellation litigieuse du poste proposé ; que M. [C] réclame un rappel de salaire au titre du préavis de 6 mois qui lui est dû calculé sur le montant de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre si le contrat de travail s&apos;était normalement poursuivi ;