cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.045 du 24/01/2018,  partie 3



 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M. Y... était fondé à obtenir la somme de 9742,82 euros à titre de rappels de salaires, sans réfuter les motifs des premiers juges lesquels avaient constaté, sur la base du document de consultation dont l'établissement avait été ordonné par jugement en date du 14 janvier 2011, que M. Y... avait effectivement subi une discrimination syndicale relative à sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENCORE QUE, en se bornant, pour dire que M. Y... n'avait pas subi de discrimination syndicale, à relever que le schéma qu'il avait établi n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, sans analyser, même sommairement le document de consultation dont il résultait sans conteste que M. Y... avait été victime d'une discrimination salariale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE dans ses écritures, M. Y... avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'en 1997, lors du rapprochement entre la Caisse Nationale du Crédit agricole et la Banque Indosuez, il avait été classé au niveau III2 alors que la plupart de ses collègues avait été classée au niveau IV, qu'en dépit de ses multiples demandes, il avait dû attendre l'année 2000 pour obtenir sa classification au niveau IV, d'autre part, qu'il n'avait ensuite jamais bénéficié de reclassification, s'était vu refuser toutes ses demandes de mutation et n'avait jamais pu accéder à la catégorie de cadres, ce qui avait été constaté par l'inspection du travail qui avait, en vain, sommé la Société CA CIB de lui communiquer les éléments de nature à comprendre l'inégalité subie notamment par M. Y... ; qu'en se bornant, pour dire que M. Y... n'avait pas subi de discrimination relative à sa classification et son évolution de carrière, que le schéma produit par ce dernier avait été établi de manière unilatérale, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'ensemble des autres éléments précis et concordants produits par M. Y... n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de M. Y... lequel avait soutenu et démontré, au-delà du schéma qu'il avait établi, qu'il avait été discriminé dans l'évolution de sa carrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.