décision 14-15.382 du 24/01/2018,  partie 3



 Alors d'autre part que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... a soutenu qu'il n'était pas cadre chez son ancien employeur, et produisait pour en justifier des bulletins de salaire permettant notamment d'établir qu'il ne cotisait pas à la caisse des cadres ;
 
 que pour retenir que M. X... était une caution avertie, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait été salarié d'une société Horus 21 au sein de laquelle il occupait, avec un statut de cadre mentionné sur les fiches de paye, un emploi de responsable, service technique ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen pris de l'absence de cotisation à la caisse des cadres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en troisième lieu que l'établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, quant à ses capacités financières et aux risques de l'endettement né de l'octroi des prêts au débiteur principal ; que le fait que la caution ait auparavant occupé un emploi salarié de cadre, en qualité de responsable service technique, et le fait qu'étant dirigeant de la société débitrice principale, la caution serait la mieux informée de la situation de cette dernière et des engagements qu'elle souscrivait lors de la conclusion du prêt, ne sont pas de nature à établir que cette caution aurait eu une compétence particulière en matière financière, la qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l'opération dans laquelle elle s'engageait ; qu'en se fondant néanmoins sur ces deux circonstances inopérantes pour estimer que M. X... devait être considéré comme une caution avertie, et exonérer la banque de tout devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors en outre que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... a soutenu que s'il était dirigeant de la société débitrice principale, il ne disposait néanmoins pas des compétences nécessaires pour appréhender la portée et les risques de son engagement, et qu'il restait une caution profane à l'égard de laquelle la banque était tenue d'un devoir de mise en garde (conclusions, pp. 6 à 11, 18 et 29) ; qu'en se bornant, pour affirmer qu'il devait être considéré comme une caution avertie et exonérer la banque de tout devoir de mise en garde à son égard, à énoncer qu'il avait auparavant occupé un emploi salarié de cadre, en qualité de responsable service technique, et qu'étant dirigeant de la société débitrice principale, il aurait été le mieux informé de la situation de cette dernière et des engagements qu'elle souscrivait lors de la souscription du prêt, sans rechercher si Monsieur X... disposait des compétences nécessaires pour apprécier les enjeux et les risques de l'opération, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors enfin que dans ses conclusions d'appel (p. 15 & suiv.), Monsieur X... a justifié d'une disproportion manifestement excessive de son engagement de caution au regard de son patrimoine et de ses revenus ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait retenu qu'il disposait, à la date de son engagement, d'un bien immobilier d'une valeur estimée en 1999 à 800 000 Frs ; qu'en le condamnant à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 274.291,63 €, outre intérêts, sans s'expliquer sur cette disproportion manifeste d'où il résulte que la banque avait commis une faute en octroyant l'emprunt et en obtenant son cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.