Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.416 du 20/05/2020,  partie 2


que quant à la « prise en charge du sinistre » par l'assurance de la copropriété telle que le revendique Mme T..., elle n'aurait pu porter que sur les travaux à effectuer pour remédier aux désordres affectant les parties communes, mais n'aurait nullement permis la prise en charge, ni des travaux de remise en état de l'appartement de la Sci Julien, ni des travaux dans l'appartement de Mme T... destinés à mettre fin aux fuites ; qu'en outre, l'assurance de la copropriété aurait alors disposé d'un recours contre le copropriétaire responsable, à savoir Mme T..., pour les travaux de remise en état ayant touché les parties communes ; que les griefs de Mme T... tenant à l'absence d'assurance, outre qu'ils sont discutables, n'entraînent donc pas de conséquence, ni sur l'origine du sinistre ni sur sa prise en charge finale ; qu'enfin, Mme T..., qui n'a jamais procédé à une surveillance de son bien ni aux réparations nécessaires en temps voulu, ne prouve pas en quoi l'action du syndic aurait permis une autre évolution ; qu'à supposer que Mme L... ne l'ait effectivement jamais prévenue de la situation, ce qui est constaté et n'est pas en accord avec les attestations produites, il n'en demeure pas moins que Mme T... a été à plusieurs reprises informée des désordres affectant son appartement, et avait les moyens de réagir et de se soucier de l'état de son bien, ce qu'elle n'a pas fait ; que dans ces conditions, ses arguments ne sont de nature, ni à l'exonérer de sa responsabilité, ni à fonder sa demande tendant à ce que la Sci Julien et Mme L... prennent en charge le coût des travaux qu'elle a elle-même engagés ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, y compris au titre du préjudice moral allégué ; que pour les mêmes raisons, Mme T... sera déboutée de l'appel en garantie formé à hauteur d'appel à l'encontre de Mme L... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les demandes de Mme T..., en tant qu'elles sont dirigées contre Mme L..., ancien syndic de l'immeuble : les dégâts des eaux sont récurrents dans l'appartement T.../I... depuis 2001, M. O... ayant noté des sinistres en 2001, 2003, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2012 ; qu'il n'est pas contesté que la copropriété était initialement assurée auprès d'Areas qui a résilié le contrat au 31/12/2005 pour sinistres trop fréquents ; que l'immeuble a ensuite été assuré auprès de Generali qui aurait elle-même résilié le contrat au 2 janvier 2009, par lettre recommandées adressée au syndic [...] , non retirée ; que cependant, dans ses courriers et mails des 17 décembre 2013 et 3 février 2014 (pièces 29 et 30 de Me H...), Generali qui évoque bien la procédure en cours et le rapport d'expertise judiciaire et a enregistré un sinistre, indique qu' « elle aurait pu être mise en cause en qualité d'assureur de la copropriété » puis refuse expressément d'intervenir dans la procédure au motif que les dommages allégués sont exclus des garanties dès lors qu'ils sont consécutifs à un défaut d'entretien caractérisé et à une succession de fuites depuis une dizaine d'années, privant ainsi le contrat d'aléa ; que ces courriers tendent donc plutôt à démontrer que Generali assurait encore l'immeuble à l'époque du sinistre objet de l'expertise judiciaire ; que le préjudice qu'allègue Mme T... est cependant sans lien avec un éventuel défait d'assurance à partir de 2009 ; qu'il résulte en effet des lettres de Furnion, expert de MMA, assureur de M. I... en date du 28 septembre 2010, et de Generali en date du 3 février 2014, que tant l'un que l'autre ont refusé de couvrir le sinistre de 2010 ayant entraîné l'affaissement du plancher au motif, non pas d'un défaut d'assurance, mais d'un défaut d'entretien imputable au bailleur pour l'un, et d'absence d'entretien caractérisé et fuites récurrentes, et donc non accidentelles et non aléatoires pour l'autre, étant précisé que les fuites n'émanaient pas de parties communes à l'immeuble mais des seules parties privatives de Mme T... ; que par conséquent, la seule succession des fuites depuis 2001, en l'absence de mesures correctives sérieuses du bailleur/propriétaire, excluait toute couverture d'assurance ; que par conséquent, Mme T... ne peut imputer l'absence d'indemnisation à la carence éventuelle en matière d'assurance de Mme L... en qualité de syndic, d'autant que les parties communes n'étaient pas concernées, pas plus qu'elle ne peut imputer à Mme L... un défaut d'information fautif puisque contrairement à ce que Mme T... soutien dans ses conclusions, elle a bien eu connaissance d'une sinistre en 2001 puisqu'une convocation à expertise lui a été adressée par Seri, assureur du locataire du 1er étage, le 16 octobre 2001, pour un problème de fuite d'eau ; qu'elle a bien eu connaissance d'un sinistre en 2003 puisqu'elle écrit à M. I... à ce sujet le 30 décembre 2005 en évoquant un courrier de l'expert Areas en date du 8 juillet 2003 au sujet de ce sinistre et qu'elle a bien eu connaissance du sinistre de 2005 par Areas ; que compte tenu de la récurrence des faits, il lui appartenait de traiter complètement le problème de la salle de bains de M. I... et de surveiller régulièrement son bien ;