Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.144 du 25/11/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme G... avait accepté, le 7 novembre 2015, de manière irrévocable, l'offre d'achat de M. Y... transmise le 5 novembre 2015, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Devictor Immobilier la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale et d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'engagement de Mme G... : il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Devictor Immobilier a transmis à Mme G..., le 5 novembre 2015, une offre d'achat émanant de M. P... Y... au prix de 173 000 euros, rémunération du mandataire comprise, offre d'achat à l'entête de la SAS Capi France (Centre d'Affaires des Professionnels de l'Immobilier) ; qu'il est constant que Mme G... a accepté cette offre le 7 novembre 2015 et qu'elle a sollicité, dès le lendemain, soit le 8 novembre 2015, que son accord sur l'offre d'achat de M. Y... ne lui soit pas encore communiqué au motif qu'elle avait répondu dans la précipitation et qu'elle souhaitait bénéficier d'un délai supplémentaire de trois jours ; que devant le refus opposé par la SAS Devictor à cette demande, Mme G... a indiqué le 9 novembre, qu'elle ne se sentait pas liée par cette offre signée auprès d'une agence qu'elle n'avait pas mandatée ; que Mme G..., dont l'acceptation de l'offre faite par M. Y... n'était enfermée dans aucun délai impératif, qui a répondu sous quarante-huit heures en expliquant avoir dû faire preuve de persévérance pour faire fonctionner son scanner, n'établit pas en quoi son accord serait précipité, de sorte qu'en acceptant l'offre le 7 novembre 2015, elle s'est engagée de manière irrévocable, et qu'il ne peut être fait grief à la SAS Devictor de ne pas avoir accédé à sa demande d'un délai de réflexion supplémentaire (arrêt, p. 4, in fine, à p. 5, al. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation ; qu'en jugeant que Mme G... avait accepté l'offre d'achat litigieuse de manière irrévocable le 7 novembre 2015, sans rechercher, comme elle le devait, si son acceptation adressée à l'agent immobilier, qui était son mandataire, était parvenue à l'offrant avant que Mme G... ne la rétracte le 8 novembre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1118 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mandataire est tenu, à l'égard de son mandat, d'un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée par Mme G... à l'encontre de son mandataire, qu'il ne pouvait être fait grief à la société Devictor Immobilier de ne pas avoir accédé à la demande de sa mandante de disposer d'un délai de réflexion supplémentaire pour examiner l'offre d'achat litigieuse, sans rechercher si un tel refus caractérisait un manquement du mandataire à son obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.