Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.352 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme R... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.352 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, établissement d'utilité publique, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers de justice,
 
 3°/ la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. I... V..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. R... X...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la Chambre nationale des commissaires de justice, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Me X... et Me I... V..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'office ministériel de Me X..., de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 aux motifs propres que « concernant la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, les premiers juges ont justement retenu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, la chambre nationale garantit leur responsabilité professionnelle, qu'aux termes de l'article 74 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif à leur statut, les modalités de fonctionnement de cette garantie sont précisées par le règlement intérieur de la chambre nationale, et que selon les articles 30 et 30-6 de ce règlement approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, celle-ci contracte les assurances nécessaires à la garantie de l'ensemble des risques mis à la charge des chambres départementales et qu'elle met en oeuvre sa garantie lorsque, à l'occasion de l'activité professionnelle des huissiers de justice, un état prévisionnel des créances accompagné des pièces justificatives lui est adressé par l'intermédiaire des chambres départementales ; que les premiers juges ont ensuite justement relevé qu'aucune déclaration comportant un état prévisionnel n'avait été adressée par la chambre départementale de l'Oise à la chambre nationale, de sorte que cette dernière n'était pas en mesure de procéder à une déclaration de sinistre ; que concernant la responsabilité de la chambre départementale, il a été également justement constaté qu'aucun élément ni pièce produite par Mme X... n'établissaient qu'elle avait eu connaissance, lors de ses inspections comptables, des irrégularités commises dans la comptabilité de l'étude et qu'elle aurait omis, sciemment ou par négligence ; que par ailleurs, la chambre départementale a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de Mme X..., lorsque les rapports successifs établis et les contrôles effectués ont établi l'existence d'une aggravation du déficit financier de l'étude ; que le rappel à l'ordre de Mme X... a été prononcé par décision judiciaire de même que la désignation en 2005 d'un huissier de justice suppléant ;