Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.250 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en considérant que les trois arrêtés n° 2-2013 PPF du 1er septembre 2013, n° 1-2015 PPF du 1er août 2015 et n° 1-2017 PPF du 1er avril 2017, par lesquels M. F..., payeur de la Polynésie française, avait donné délégation générale et permanente notamment à M. V... pour "agir en justice en lieu et place du payeur", suffisaient à établir la qualité pour agir du requérant et la recevabilité de la requête, bien que M. F... n'ait pas eu lui-même le pouvoir d'agir en redressement judiciaire contre l'exposant et par suite celui de déléguer ce pouvoir à M. V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de la Polynésie française, 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics n'est pas contraire à l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie, qui prévoit que, dans la limite des compétences de cette collectivité, le conseil des ministres décide d'intenter des actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, le principe de la séparation entre ordonnateur et comptable trouvant à s'y appliquer, et les pouvoirs du payeur ne pouvant être subordonnés à une autorisation du conseil des ministres, et que cette délibération confère au comptable public le pouvoir de saisir le tribunal à l'effet de préserver les droits de la Polynésie française en matière d'impôts. L'arrêt en déduit à bon droit que l'action engagée par le payeur de la Polynésie française visait bien à garantir la créance de cette collectivité, et qu'il avait qualité pour demander l'ouverture du redressement judiciaire de M. I... et donner procuration à M. V..., inspecteur des finances publiques, pour signer la requête.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état de cessation de paiement de M. B... I... et d'avoir en conséquence déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié à l'égard de M. I...,
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 16 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément » ; que par arrêté du 3 décembre 2012 du ministre délégué chargé du budget, M. D... F... a été nommé payeur de Polynésie française ; qu'il n'avait donc pas à recevoir délégation de pouvoir du directeur des finances publiques en Polynésie française puisqu'en application de la délibération n°95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la règlementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics, le payeur de la Polynésie est comptable principal pour la collectivité ;
 
 qu'en application de l'article 70 de la délibération n°95-205 AT précitée, les comptables publics sont seuls chargés, notamment, de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs des créances, ainsi que de l'encaissement des droits et des recettes de toute nature que le territoire et ses établissements publics sont habilités à recevoir ;
 
 que cette disposition n'est pas contraire à l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie qui dispose que, dans la limite des compétences de la Polynésie Française, le conseil des ministres décide d'intenter des actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie Française ; qu'en effet, le principe de la séparation entre ordonnateur et comptable s'applique en Polynésie française, et les pouvoirs du payeur ne peuvent être subordonnés à une autorisation du conseil des ministres ; que le tribunal a exactement jugé que l'action en redressement judiciaire engagée par le payeur de la Polynésie française visait bien à garantir la conservation de la créance fiscale de celle-ci ;
 
   que la requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée le 12 avril 2017 par M. D... F... agissant en qualité de Payeur de la Polynésie française est signée, « par procuration », par M. J... V..., inspecteur des finances publiques ;