Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.000 du 03/02/2016,  partie 4


Les manquements graves de l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat et qui a largement contribué à la dégradation des conditions de travail à la reprise d'activité par le salarié le 8 novembre 2010 à l'origine de l'accident de travail du 10 décembre 2010 et en imposant au salarié protégé une modification substantielle de son contrat de travail alors qu'au surplus ce dernier se trouvait en congé de maladie à la suite d'un accident de travail, justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié dès le 17 janvier 2011 par la saisine du conseil de prud'hommes de Vannes et ce aux torts de l'employeur avec effet au jour du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 2012. Sur les conséquences de cette résiliation judiciaire : La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié a droit aux indemnités de rupture dans le cadre d'un licenciement entaché de nullité puisque intervenue de lors que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail à la suite de l'accident dont il a été victime sur son lieu de travail le 10 décembre 2010 et ce par application des dispositions de l'article L 1226-13 du Code du Travail et doit donner lieu à une indemnité correspondant au minimum à 12 mois de salaire. L'indemnisation décidée par le Conseil de Prud'hommes sera confirmée par la cour s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis de 14.571,24 euros, de l'indemnité de congés payés afférents de 1.457,12 euros, de l'indemnité de licenciement de 46.150 euros sur la base d'une ancienneté calculée du 2 juin 2002 à la date du prononcé du jugement du Conseil de Prud'hommes, du solde des congés payés de 2.466,66 euros, de la somme de 3.817,08 euros au titre du compte épargne temps et de la somme de 58.285 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. (¿) ; S'agissant de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail peut exiger sa réintégration dans son emploi ou obtenir des dommages-intérêts qui peuvent se cumuler selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 juin 2001 avec les indemnités de rupture de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'employeur a voulu imposer au salarié en dépit de son statut protecteur de conseiller prud'hommes, une mutation professionnelle qui ne pouvait que l'empêcher d'exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes à [Localité 2]. Le salarié est en droit de prétendre et ce indépendamment du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, en raison de la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme au paiement des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de la rupture du contrat de travail fixée à la date du prononcé du jugement du Conseil de Prud'hommes jusqu'à la fin de la période de protection dont le montant est égal à la rémunération brute ce qui représente les salaires jusqu'à la fin de la période de protection correspondant à la durée du mandat de conseiller prud'homme jusqu'au 31 décembre 2015 expirant six mois après celui-ci soit le 30 juin 2016. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a exactement alloué au salarié une somme de 237.998 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur (...) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour modification des conditions de travail : En droit, Qu'il est constant que le conseiller prudhommal jouit des mêmes protections que le délégué du personnel ; que l'employeur ne peut imposer à celui-ci, contre sa volonté, une modification significative de ses conditions de travail ; En l'espèce, Que, si la lettre du 26 novembre peut laisser planer un doute, compte tenu de sa rédaction, sur la volonté de l'employeur d'imposer une mobilité professionnelle à M. [E], le courrier du 10 janvier 2011 ne laisse place à aucune ambiguïté sur cette exigence ; que les termes employés « Nous attirons votre attention sur les conséquences inévitables d'un refus de poste de votre part » indiquent clairement qu'il ne s'agit pas là d'une proposition qui lui est faite, et qu'il pourrait refuser, mais d'un ordre exprimé sous forme d'ultimatum ; Que [Localité 1] se situe dans un bassin d'emploi différent de celui de [Localité 2] ; qu'une telle mutation entraînerait pour M. [E] un accroissement important de temps de transport et de fatigue liée à celui-ci ; que c'est vainement que la Société KEOLIS argue d'une candidature spontanée de M. [E] pour un poste de Directeur des Ressources Humaines basé à [Localité 3] dès lors que le trajet [Localité 4]/[Localité 3] peut s'effectuer par le tain à moindre temps et à moindre fatigue ; qu'à l'inverse, le trajet [Localité 4]/[Localité 1] n'est raisonnablement pas envisageable par les transports en commun ;