Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.409 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Verrerie de Saint-Just, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. P... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Verrerie de Saint-Just , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Verrerie de Saint-Just aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Verrerie de Saint-Just
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le « miroir nuage » crée en 2004 est une oeuvre originale de M. P... C... et qu'il est dès lors titulaire des droits d'auteur dont l'oeuvre fait l'objet ; dit que la société Verrerie de Saint Just s'est rendue coupable du délit de contrefaçon ; de l'avoir condamnée à payer à M. P... C... la somme de 67.405 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral et d'avoir ordonné en conséquence la cessation de l'utilisation sur quelques supports que ce soit, (documents, papiers, brochures, catalogues, cartons d'exposition, support presse, utilisation audiovisuelle, sites Internet, murs et miroirs) de toutes reproductions illicites par la Verrerie de Saint Just, de l'oeuvre originale réalisée en 2004 par M. C..., dénommée « miroir nuage », pour le Centre Claude Pompidou, et de ses produits dérivés ; en l'espèce : tables de nuit 2004 - le coffre à secrets, commande pour Hennessy, 2007- le mur miroir nuage, 2008 exposition à la Galerie KARSTEN GREVE à Cologne - la cheminée Lindeman, 2009 (pièces n°19), ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Ia société Verrerie de Saint Just a réalisé les objets dénommés « mur nuages » sur la base de directives précises, ainsi que cela ressort d'un document intitulé « Spécifications projet JMO » annexé à un contrat de commande ; que sur ce document, il est notamment indiqué qu'une étiquette doit être mise sur la face bariolée, pour éviter une erreur d'argenture, que l'épaisseur des volumes doit être comprise entre 2 et 5 mm, et que les verres en périphérie doivent être recouverts par une lèvre en acier ; que même si la société Verrerie de Saint Just est à l'origine des tolérances de fabrication des verres, de la dimension des taches bariolées, de leur densité et écartement, ainsi que le déclare son directeur commercial, M. Y..., dans une attestation du 30 janvier 2016, ces spécifications, que ce dernier qualifie de « standards », n'établissent pas pour autant qu'elle a marqué de sa personnalité la forme de l'oeuvre conçue par P... C... ; qu'ensuite les caractéristiques du « mur nuages » sont identifiables, puisqu'il s'agit d'un assemblage de feuilles de verre avec des incrustations d'émaux, l'une d'entre elles étant argentée afin de produire un effet de miroir ; que cette combinaison d'éléments et leur agencement procèdent d'un effort créatif et de choix esthétiques qui reviennent à M. P... C..., consistant à transformer en nuage des taches qui n'avaient pas cette vocation à l'origine ; qu'en outre, le choix de transformer en miroir des feuilles de verre qui sont seulement transparentes, ainsi que cela ressort de la description du produit BAR 020 fabriqué par la société Verrerie de Saint Just, confère à l'oeuvre de M. M... C... un caractère de nouveauté, en sorte que l'appelante n'est pas fondée à lui opposer une prétendue antériorité pour conclure à l'absence d'originalité du « mur nuages » ;