cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-21.439 du 16/05/2018,  partie 2


que cela étant, il y aura lieu de dire que le greffier en chef du Tribunal de commerce de Marseille prendra le moment venu en dépôt l'arrêt de la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de cet acte et d'autres actes ; qu'à cet égard, il est constant que le gérant de l'époque, M. André Y..., est décédé ; que même dans un processus de remise d'un dossier en l'état où il se trouvait avant le dépôt d'actes annulés, il ne peut être ignoré par le greffe un élément nouveau constitué par le décès du gérant ; que le greffe ne peut faire apparaître présentement sur un Kbis destiné au public la mention d'un gérant sachant qu'il est décédé ; qu'il appartient dès lors à la requérante et à toutes parties intéressés de procéder préalablement à la désignation d'un nouveau gérant de la SCI Y... Vert Coteau puis de déposer la formalité de remplacement du gérant, après quoi il sera procédé à la formalité de remise en l'état du dossier selon les prescriptions de l'arrêt précité » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une assemblée générale d'associés a donné lieu à dépôt et à l'inscription d'une mention au registre du commerce et des sociétés, la décision de justice qui annule cette délibération doit elle-même être publiée et faire l'objet d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés par le greffier en chef du tribunal de commerce compétent ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que le rétablissement de l'inscription antérieure aboutirait à mentionner pour gérant une personne décédée, les juges du fond ont violé les articles L. 123-6, R. 123-94, R. 123-95 et R. 123-137 du Code de commerce, ensemble le principe de sincérité du registre du commerce et des sociétés ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le décès du gérant d'une société peut faire l'objet d'une mention sur le registre du commerce et de sociétés ; qu'en objectant, pour rejeter la demande visant à voir le registre du commerce et des sociétés mis en conformité avec la situation juridique résultant de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2015, que cette demande aboutirait à mentionner une personne décédée pour gérant de la société Y... -VERT-COTEAU, cependant qu'il incombait seulement au greffier en chef du tribunal de commerce de faire mention de ce décès à côté du nom du gérant, les juges du fond ont également violé les articles L. 123-6, R. 123-94, R. 123-95 et R. 123-137 du Code de commerce, ensemble le principe de sincérité du registre du commerce et des sociétés ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la possibilité de faire nommer un nouveau gérant ne règle pas le sort des mentions devant figurer au registre du commerce et des sociétés dans l'attente de cette nouvelle désignation ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté du premier juge, que la modification du registre du commerce et des sociétés était subordonnée à la désignation d'un nouveau gérant et au dépôt au greffe du tribunal de commerce l'acte de remplacement du gérant dont la désignation avait été invalidée, les juges du fond ont encore violé les articles L. 123-6, R. 123-94, R. 123-95 et R. 123-137 du Code de commerce, ensemble le principe de sincérité du registre du commerce et des sociétés.