Tribunal judiciaire de Lisieux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-50.068 du 07/07/2021,  partie 2



 Mais sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Par son deuxième moyen le CHSCT fait grief à l&apos;ordonnance de le condamner aux dépens de l&apos;instance, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d&apos;aucune ressource propre, a le droit d&apos;ester en justice ; que dès lors que son action n&apos;est pas étrangère à sa mission, et en l&apos;absence d&apos;abus, les frais de procédure exposés doivent être pris en charge par l&apos;employeur ; que le juge des référés ne pouvait dès lors, sans faire état ni a fortiori caractériser le caractère abusif de la décision du CHSCT de recourir à l&apos;expertise, condamner le CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste aux dépens sans méconnaître l&apos;article L. 4614-13 du code du travail ».
 
 10. Par son troisième moyen, pris en sa seconde branche, le CHSCT fait grief à l&apos;ordonnance de le débouter de sa demande en paiement d&apos;une certaine somme au titre de ses frais d&apos;avocat exposés pour assurer sa défense, alors « que l&apos;employeur doit supporter le coût de l&apos;expertise décidée par le CHSCT et celui de sa contestation dès lors qu&apos;aucun abus du CHSCT n&apos;est caractérisé ; que le juge des référés, en l&apos;espèce, ne pouvait débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mettre à la société La Poste les frais de l&apos;instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont ni le principe de la prise en charge, ni le montant n&apos;étaient contesté par la société La Poste, sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l&apos;article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :
 
 11. Il résulte de ce texte que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d&apos;aucune ressource propre, a le droit d&apos;ester en justice, que dès lors que son action n&apos;est pas étrangère à sa mission et en l&apos;absence d&apos;abus, les frais de procédure et les honoraires d&apos;avocat exposés doivent être pris en charge par l&apos;employeur.
 
 12. Pour débouter le CHSCT de sa demande de condamnation de La Poste au paiement d&apos;une certaine somme au titre des frais d&apos;avocat exposés pour sa défense et le condamner aux dépens de l&apos;instance, l&apos;ordonnance énonce, après avoir annulé la délibération du CHSCT, que les demandes plus amples ou contraires des parties seront rejetées.
 
 13. En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Lisieux en paiement d&apos;une somme au titre des frais d&apos;avocat exposés pour assurer sa défense et en ce qu&apos;il condamne le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Lisieux aux dépens de l&apos;instance, l&apos;ordonnance rendue en la forme des référés le 23 janvier 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Lisieux ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Caen, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 500 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour le comité d&apos;Hygiène de sécurité et des conditions de travail, le comité d&apos;Hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de distribution du courrier de la Poste à Lisieux, demanderesse aux pourvois 
 n° Q 19-50.068 et N 20-50.001 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir annulé la délibération du 17 octobre 2019 du CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de la société La Poste à Lisieux portant vote du principe du recours à un expert, sur le fondement de l&apos;