Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 3



 5°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, outre à l'existence d'une autre taxe, à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", quand cette restriction annihile le motif de l'exonération pris de ce que la réglementation communautaire relative aux déchets exclut de son champ d'application les eaux usées qui seraient couvertes par une autre législation et qu' "en droit national, les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux traités en stations d'épuration sont soumis à une taxe par les agences de l'eau", la cour d'appel a violé les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012, prises, sur ce point, sur le fondement et en application de l'article 2 des directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
 
 6°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, outre à l'existence d'une autre taxe, à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", quand cette restriction annihile le motif de l'exonération pris de ce que la réglementation communautaire relative aux déchets exclut de son champ d'application les eaux usées qui seraient couvertes par une autre législation et qu'« en droit national, les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux traités en stations d'épuration sont soumis à une taxe par les agences de l'eau », de sorte qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle, dont dépendait la solution du litige, de savoir si les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012, prises, sur ce point, sur le fondement et en application des directives précitées, selon lesquelles les stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, qui relèvent de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas assujetties à la TGAP puisque les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux qui y sont traités sont déjà soumis à une taxe par les agences de l'eau, pouvaient subordonner cette absence d'assujettissement à des conditions tenant aux modalités d'acheminement des effluents, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012, prises, sur ce point, sur le fondement et en application de l'article 2 des directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
 
 7°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, outre à l'existence d'une autre taxe, à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", quand cette restriction conduit à une rupture d'égalité devant l'impôt puisque deux entreprises acquittant toutes deux la taxe perçue par les agences de l'eau pourraient l'une être assujettie à la TGAP, l'autre pas, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant l'impôt, tel qu'il découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;