décision 18-86.573 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. N... C...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 octobre 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, D.49-41, D.49-42, 390-1, 410, 512, 591 à 593, 712-6, 712-13 du code de procédure pénale, du droit à un procès équitable, des principes directeurs du procès pénal ; des droits de la défense ; défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué en date du 17 octobre 2018 a jugé irrecevables les conclusions et pièces produites par le conseil de M. C..., a refusé de rouvrir les débats et a rejeté la demande d'aménagement de peine de M. C... ;
 
 "1°) alors que selon l'article D.49-41, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser à la chambre de l'application des peines des observations écrites, qui doivent, sauf urgence, être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ; que ce délai d'un mois qui n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité des observations adressées postérieurement, peut ainsi être prolongé par le président au regard des éléments du dossier ; qu'en décidant au contraire que, dès lors que les pièces et conclusions produites par le conseil de M. C... avaient été communiquées plus d'un mois après la déclaration d'appel, elles étaient nécessairement irrecevables, la chambre de l'application des peines a méconnu le sens et la portée de l'article D.49-41 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, il appartient à la Chambre de l'application des peines qui reçoit des observations écrites après l'écoulement du délai d'un mois fixé par l'article D.49-41 du code de procédure pénale, de répondre à la demande de dérogation au regard des éléments du dossier, ainsi que le texte le permet expressément ; qu'il résultait en l'espèce de ceux-ci que M. C... n'avait pas reçu la notification de la date d'audience, que son avocat n'avait pas été convoqué et qu'en conséquence, l'appelant n'avait pu faire valoir aucun moyen à l'appui de son appel, que ce soit à l'audience, ou par des observations écrites ; qu'en refusant de se prononcer sur cette demande de dérogation, la Chambre de l'application des peines a méconnu son office et violé les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel d'un jugement rejetant la requête d'un condamné en aménagement de sa peine, statue après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat ; qu'il résulte des mentions de la note d'audience de première instance qui s'est tenue devant le juge d'application des peines que M. C... affirmait avoir un avocat, absent malencontreusement à l'audience ; qu'il résulte en outre de l'arrêt attaqué que M. C... n'a pas reçu la notification de la date d'audience et n'a donc pas pu en informer son avocat ; que dès lors, en rejetant sa requête en aménagement de peine, alors que son avocat n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'a pu en conséquence présenter aucune observation, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et violé les droits de la défense ;
 
 "4°) alors que tout justiciable a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'il résulte de la note d'audience de première instance que M. C... disait avoir un avocat ; qu'il résulte en outre de l'arrêt attaqué que son avocat n'a pas été convoqué au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire et que M. C..., appelant, n'a pas reçu la notification de la date d'audience et n'a pas pu présenter ses observations, ni en informer son avocat ;