décision 16-81.095 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Esso Raffinage SAS, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, pour exploitation d&apos;une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté préfectoral pour la protection de l&apos;environnement, l&apos;a condamnée à 2 500 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2012, lors d&apos;une inspection de la raffinerie de pétrole située à Notre-Dame de Gravenchon, installation classée pour la protection de l&apos;environnement soumise à autorisation et exploitée par la société Esso Raffinage SAS, les agents ont constaté que, sur la torche numéro 2, l&apos;alarme était en permanence en fonctionnement alors que la flamme résultant de la combustion des gaz était pourtant visible, en raison d&apos;un dysfonctionnement des thermocouples associés aux trois veilleuses équipant la torche pour en prévenir l&apos;extinction ; qu&apos;un arrêté préfectoral de mise en demeure de remettre l&apos;installation en conformité avec l&apos;arrêté cadre du 8 juin 2004 définissant les conditions d&apos;autorisation de l&apos;exploitation de ce site de raffinage a été pris le 7 février 2013 ; que la société Esso Raffinage SAS a été poursuivie devant le tribunal de police du Havre pour exploitation d&apos;une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté pour la protection de l&apos;environnement et relaxée ; qu&apos;appel a été interjeté par le ministère public et par l&apos;association Haute-Normandie Nature Environnement, partie civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7,9 et 591 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable de la contravention prévue à l&apos;article R. 514-4 3° du code de l&apos;environnement ;
 
 "aux motifs que, à la requête du ministère public, la société Esso Raffinage a été citée devant le tribunal de police du Havre par acte d&apos;huissier de justice délivré le 26 août 2014 ; que lors d&apos;une inspection effectuée le 8 octobre 2012, il a été constaté par procès-verbal que sur la torche n° 2, l&apos;alarme était en permanence en fonctionnement, alors que la flamme résultant de la combustion des gaz était pourtant visible ; que selon les explications alors fournies à l&apos;administration, c&apos;était à la suite d&apos;un dysfonctionnement des thermocouples qu&apos;avait été mis en place, depuis plusieurs années, un système d&apos;approvisionnement permanent de gaz dans le système pour éviter l&apos;extinction de la flamme, et empêcher ainsi le rejet intermittent de gaz polluant dans l&apos;atmosphère ; qu&apos;un arrêté préfectoral de mise en demeure de remettre l&apos;installation en conformité avec l&apos;arrêté cadre du 8 juin 2004 a été pris le 7 février 2013, cette mise en demeure accordant pour ce faire un délai devant expressément permettre d&apos;effectuer cette opération à l&apos;occasion de l&apos;arrêt programmé des installations en mars 2013 ; que l&apos;inspection effectuée le 9 avril 2013 a permis de constater la remise en service conforme aux exigences de l&apos;arrêté cadre du 8 juin 2004 ;
 
 "alors que la prescription de l&apos;action publique constitue une exception péremptoire et d&apos;ordre public et qu&apos;elle doit être relevée d&apos;office par les juges ; que les contraventions se prescrivent par une année à compter du jour où elles ont été commises ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel qu&apos;un délai de plus d&apos;un an s&apos;est écoulé entre les faits reprochés à la société Esso Raffinage, commis et constatés le 8 octobre 2012, et la citation délivrée par le parquet le 26 août 2014 ; que les actes auxquels la cour d&apos;appel se réfère ne sont pas interruptifs de prescription et sont au demeurant antérieurs de plus d&apos;un an à la citation ; qu&apos;aucune autre pièce de la procédure ne permet de constater que celle-ci aurait été interrompue moins d&apos;un an avant la saisine du tribunal de police ; qu&apos;il appartenait, dès lors, à la cour d&apos;appel de relever d&apos;office la prescription de l&apos;action publique" ; 
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune énonciation de l&apos;arrêt attaqué, ni d&apos;aucunes conclusions, que la demanderesse ait excipé de la prescription de l&apos;action publique devant les juges du fond ;