décision 16-87.709 du 23/01/2018,  partie 3


qu'une expertise psychiatrique réalisée le 17 janvier 2014 par le Pr. D... sur la personne de M. X... mentionnait l'absence d'antécédents particuliers, le rappel d'une idéation suicidaire en été 2012 imputable au harcèlement sexuel subi, une réaction dépressive et un stress important imputable au harcèlement subi à partir de janvier 2010 ainsi qu'un épisode de tentative de suicide, en date du mois de juin 2012, des comportements de scarification de la peau imputables à l'anxiété apparue se seraient produits de juin 2012 jusqu'à mars 2013 ; que l'expert précisait que les faits n'avaient pas été favorisés par l'état mental de M. X..., que celui-ci n'était pas sujet à affabulation et ne présentait pas de vulnérabilité particulière ; qu'il en concluait que son « état de santé nécessitait un suivi psychothérapeutique actuellement en attente, le retentissement de la situation de harcèlement subie est préjudiciable et justifie une thérapie spécialisée en psychiatrie » ; que lors de son audition le 21 mai 2014, le prévenu admettait être tombé amoureux de son directeur de cabinet vers le mois de septembre 2009 et avoir adressé de nombreux écrits en ce sens à son collaborateur ; qu'il indiquait que l'attitude de son directeur de cabinet avait été ambiguë sans cependant réellement préciser ou illustrer ces allégations ; qu'il admettait le caractère potentiellement « dérangeant » de son insistance ; qu'en droit, M. Y... est poursuivi sur le fondement du harcèlement moral dans les conditions de travail prévu par l'article 222-33-2 du code Pénal tel qu'applicable à la période de prévention, soit du 19 septembre 2009 au 4 mars 2012 ; que les agissements répétés constitutifs de harcèlement doivent, en premier lieu, avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime ; qu'en l'espèce, si des faits de harcèlement sont indéniables, l'ensemble des éléments de la procédure ne rapporte cependant pas la preuve que ce harcèlement ait entraîné une dégradation des conditions de travail pour M. X... dans la mesure où les deux certificats médicaux d'arrêt de travail produits, d'une durée de trois jours chacun, mentionnent une asthénie, sans relation particulière avec les éléments de la poursuite, et alors que les collègues de travail de M. X..., entendus, ont seulement parlé de fatigue de celui-ci, ayant précisé qu'il travaillait jour et nuit ; qu'aucune manifestation explicite d'une dégradation des conditions de travail ne se trouve ainsi établie, la démission ne contenant également elle-même aucun élément en ce sens ; que, dès lors, il échet de constater que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis et de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ; qu'en conséquence, la partie civile sera déboutée de sa demande ;
 
 "1°) alors que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit qu'en l'espèce, en considérant que, pour constituer le délit de harcèlement moral, les agissements de harcèlement commis – dont elle a, d'ailleurs, relevé qu'ils étaient indéniables – devaient nécessairement avoir altéré, positivement et concrètement, la santé physique ou mentale de la victime, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel a expressément relevé que l'expertise psychiatrique de M. X... du 17 janvier 2014 mentionnait le rappel d'une idéation suicidaire en été 2012 imputable au harcèlement subi, une réaction dépressive et un stress important imputables à ce même harcèlement subi à partir de janvier 2010 ainsi qu'une tentative de suicide au mois de juin 2012 et des comportements de scarification de la peau de juin 2012 jusqu'à mars 2013, que cette expertise établissait que ces faits n'avaient pas été favorisés par l'état mental de M. X..., lequel n'était pas sujet à affabulation et ne présentait pas de vulnérabilité particulière, et qu'elle concluait que le retentissement de la situation de harcèlement subie lui était préjudiciable et justifiait une thérapie spécialisée en psychiatrie ; qu'elle ne pouvait donc, sans se contredire, énoncer ensuite que, si des faits de harcèlement étaient indéniables, l'ensemble des éléments de la procédure ne rapportait pas la preuve que ce harcèlement ait entraîné une dégradation des conditions de travail pour M. X..." ;
 
 Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, dans sa version applicable à la date des faits, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter
 les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;