Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.077 du 16/10/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la commune de Persan 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune de PERSAN reproche à la Cour d'appel d'AVOIR « rejeté l'exception d'incompétence, reconnu la responsabilité de la commune de PERSAN et son obligation d'indemniser les consorts X...et la SAS LES FILS DE MADAME Y... du montant des investissements non amortis et de leur manque à gagner (¿) dit que l'illicéité constatée par le tribunal administratif et confirmée par le Conseil d'État, du traité signé le 18 septembre 1989 entre les consorts X...et la commune de PERSAN laisse subsister à la charge de celle-ci l'obligation d'indemniser les consorts X...et la SAS LES FILS DE MADAME Y... au titre des prestations qu'ils ont fournies pendant plusieurs années, selon les stipulations du contrat, et dans les limites indiquées dans les motifs du présent arrêt ; y ajoutant, condamne la commune de PERSAN à payer aux consorts X...la somme de 869. 808 ¿ et à la SAS LES FILS DE MADAME Y... la somme de 142. 877 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 28 janvier 2008 ; ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (¿) », 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence soulevée par la Commune au profit du juge administratif (¿) se fondant sur la nullité du contrat, la commune de PERSAN invoque à nouveau l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; la compétence du juge judiciaire résulte tant de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 que de la loi des 7/ 11 septembre 1790 qui affirme cette compétence en matière de contributions et taxes indirectes, ce que sont les droits de place ; la juridiction judiciaire se voit attribuer par le premier de ces textes compétence exclusive pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative saisie par l'autorité judiciaire, aux fins d'apprécier la légalité d'un contrat relatif à la perception de ces droits ; sur les conséquences de l'illégalité du traité de 1989 : ainsi que l'a rappelé avec insistance le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mai 2011 : « il revient en revanche à la seule autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie par une commune et son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative ; que le tribunal administratif s'est limité à déclarer illégal le contrat ; que si le tribunal a relevé que l'illégalité de la décision de signer le contrat entachait de « nullité » l'ensemble de ce contrat, il n'a pas entendu se prononcer sur la question qui relève, ainsi qu'il a été dit, de la seule autorité judiciaire, de l'applicabilité du contrat au litige, pendante devant la Cour d'appel de Versailles, compte tenu des illégalités constatées par le tribunal administratif » ; contrairement à ce que soutient la commune, la décision de la juridiction administrative n'a pas erga omnes privé le contrat de toute autorité ; cette décision ne fait donc pas obstacle au pouvoir du juge judiciaire d'apprécier l'applicabilité du contrat à son exécution (ou inexécution) ; les règles du traité conclu entre la commune de PERSAN et les consorts X..., qui ont constitué la loi des parties pendant plus de dix ans, jusqu'au moment où il a fait l'objet d'une rupture unilatérale par la commune, ne doivent être écartées que si un vice d'une particulière gravité est constaté ; or, en l'espèce, c'est l'omission par la commune de procéder à la consultation des organisations professionnelles de commerçants, préalablement à la signature du contrat, qui est à l'origine de l'illégalité relevée par le tribunal administratif ; on ne peut considérer que ce défaut de consultation soit assimilable à un vice d'une particulière gravité ; il n'entame pas le consentement des parties qui, au demeurant, s'inscrivait dans des relations contractuelles anciennes, renouvelées depuis 1960 ; dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter l'application du contrat dans son ensemble ; la commune de PERSAN sera déboutée de sa demande tendant à faire admettre qu'ayant commis une faute dans la procédure de signature du contrat, elle se trouve libérée de toute obligation tenant sa force obligatoire de ce contrat ; s'agissant de la légalité de l'article 26 du contrat (¿) la commune ne disposait pas du pouvoir de s'engager par contrat en cette matière ; l'illicéité de cette disposition met en cause l'adaptation du contrat aux fluctuations économiques ; c'est un point essentiel ; on doit donc écarter le caractère impératif de ses indices et le mode de révision des tarifs ;