Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 7


en jugeant, par ailleurs, que la Sepra aurait « réalisé les prestations de construction et d&apos;aménagement de l&apos;hôtel [Établissement 1] » (arrêt, p. 10, § 5) la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d&apos;appel a constaté que les parties s&apos;étaient uniquement mises d&apos;accord, dans le cadre d&apos;une convention intergroupes, sur un système de « dépenses contrôlées », dans le cadre duquel le groupe Emeraude avait exigé de voir produits des justificatifs de la facturation avant paiement (arrêt, p. 9, § 1) ; qu&apos;effectivement, le directeur général du groupe Emeraude avait subordonné le paiement des factures à la fourniture préalable de devis, bons de commandes, bons de livraison, et contrats ; qu&apos;en jugeant pourtant que « le moyen pris de l&apos;absence de devis, bons de commande ou de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux ou de main d&apos;oeuvre est inopérant au regard du système mis en place entre les deux groupes » (arrêt, p. 10, avant dernier §), la cour d&apos;appel, qui a refusé d&apos;appliquer la loi des parties, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver et que celui qui réclame le remboursement de sommes qu&apos;il prétend avoir exposées doit justifier de leur paiement ; qu&apos;une telle preuve ne peut résulter des seules factures par lesquelles le demandeur indique avoir engagé ces dépenses ; qu&apos;en s&apos;abstenant de constater que les sociétés Sepra et [E] TP rapportaient la preuve qu&apos;elles avaient effectivement exposé les dépenses de recrutement et de fournitures qu&apos;elles refacturaient au groupe Emeraude, ce qui était contesté et ne pouvait s&apos;évincer des seules factures produites aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l&apos;article 1315, devenu l&apos;article 1353, du même code.
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner les sociétés Groupe Emeraude et Sobalto à régler l&apos;intégralité des factures dont le paiement était réclamé par les sociétés Sepra et [E] TP, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un ensemble de circonstances, tirées des correspondances échangées entre les sociétés des groupes Emeraude et [E] portant acceptation de certaines factures par le groupe Emeraude, d&apos;une convocation à une réception des travaux, d&apos;un accord partiel exprimé par les sociétés Groupe Emeraude et Sobalto pendant l&apos;instance de référé-provision, d&apos;une demande subsidiaire d&apos;expertise judiciaire sur les malfaçons affectant les travaux, de courriers confirmant l&apos;intervention de la société Sepra ou encore d&apos;un courrier de la dirigeante du groupe Emeraude acquiesçant au « règlement prochain de la majeure partie des factures » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui pouvaient tout au plus établir un accord partiel à la créance des sociétés Sepra et [E] TP, et qui ne permettaient donc pas de justifier qu&apos;il soit intégralement fait droit à la demande de ces sociétés, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à justifier la décision adoptée, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Groupe Emeraude à payer à la Sepra en deniers ou quittances la somme de 8 594 491,27 ? TTC au titre des factures du 30 octobre 2004, 31 décembre 2004, 31 janvier 2005, 28 février 2005, 31 mars 2005, 30 avril 2005, 31 mai 2005, 30 juin 2005, 31 juillet 2005 et 18 octobre 2005, d&apos;avoir condamné la Sobalto à payer à la Sepra en deniers ou quittances la somme de 2 213,24 ? TTC au titre des factures du 30 juin 2005 et du 31 juillet 2005, d&apos;avoir condamné la Sobalto à payer à la société [E] TP en deniers ou quittances la somme de 20 586,15 ? TTC au titre des factures du 15 et du 30 avril 2005, d&apos;avoir dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2005 et d&apos;avoir condamné in solidum la société Groupe Emeraude et la Sobalto à payer à la Sepra et à la société [E] TP la somme de 50 000 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 Aux motifs que « Sur le fond ; Sur la demande en paiement des factures ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; qu&apos;elles doivent être exécutées de bonne foi ; que les appelantes exposent que, lorsqu&apos;il dirigeait le groupe, [J] [E] faisait réaliser des travaux d&apos;aménagement et de construction d&apos;