décision 17-11.613 du 15/03/2018,  partie 3


que dans ces conditions, l'épaississement pleural doit être considéré comme la même maladie que l'épaississement de la plèvre viscérale, de sorte que sa date d'entrée en vigueur dans le tableau n°30 est celle de l'épaississement pleural ; que la Cour observe que l'épaississement pleural était prévu depuis le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, paru au journal officiel le 23 juin 1985, au titre du tableau n° 30 en tant que pathologie répertoriée au titre des "maladies consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante" ; qu'or, la Cour constate que depuis sa création, le tableau n° 30 a connu diverses évolutions relatives d'une part, aux conditions de délai de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; que dès lors, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont que des conditions administratives exigées pour la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle, n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que la Cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies a évolué ; que toutefois, cette liste étant indicative, les travaux énoncés ne sont pas décrits de manière exhaustive ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations ni de sa responsabilité en invoquant qu'il ignorait que les travaux réalisés en son sein étaient susceptibles d'exposer les salariés au risque ; qu'en conséquence, l'évolution des conditions administratives telles que le délai de prise en charge, la durée minimale d'exposition, la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie, du tableau n°30 n'est pas déterminante dans la solution du litige ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer que la date d'entrée en vigueur du tableau relatif à l'épaississement de la plèvre viscérale (ou épaississement pleural) est le 23 juin 1985 ; que sur la date de fin d'exposition au risque, en l'espèce, la Cour constate que la date du 11 février 2014 figure sur la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial comme première constatation médicale de la maladie professionnelle de M. Z... ; que s'agissant de la date de fin d'exposition au risque, la Société STX France soutient que M. Z... a cessé d'être exposé à l'amiante en 1975 mais ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation ; qu'il y a lieu de retenir que M. Z... a été exposé au risque de sa pathologie jusqu'au 22 avril 2002 comme le salarié l'a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle, soit antérieurement mais aussi postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant ; qu'en conséquence, les conditions ne sont pas réunies pour faire application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que le recours de la Société STX France doit être rejeté sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE ne sont pas inscrites au compte employeur mais au compte spécial, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle qui a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais dont la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'il incombe à la Carsat avant l'inscription de la maladie professionnelle au compte de l'employeur de justifier d'une exposition du salarié au risque antérieurement mais également postérieurement à la date d'entrée en vigueur au tableau ; qu'en jugeant qu'il y a lieu de retenir que M. Z... a été exposé au risque de sa pathologie jusqu'au 11 février 2002, au motif que la société STX France n'apportait pas la preuve de ce que l'exposition à l'amiante avait cessé en 1975, la CNITAAT qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en son application ;
 
 2°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QUE si les dispositions relatives à la tarification du taux de cotisation applicable dans l'entreprise qui est majorée en fonction du nombre d'accidents et de maladies professionnelles déclarées, porte atteinte à la protection du droit au respect des biens des entreprises tel qu'il est garanti par l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, elles poursuivent un but légitime en ce qu'elles permettent d'assurer une mutualisation des risques professionnels dans un cadre solidaire tout en incitant les entreprises à oeuvrer afin de limiter la survenue du risque ; qu'il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit de propriété garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ;