décision 18-80.592 du 04/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Lucie A... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
 
 Vu le mémoire produit ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Lucie A... X... a présenté trois demandes de permis de construire en 2009, 2010 et 2011 qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; que le 27 décembre 2013, Mme A... X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent de la direction des territoire et de la mer ont constaté les 3 décembre 2014 et 1er avril 2015 que Mme A... X... avait réalisé la construction d'une maison d'habitation neuve en parpaings et briques, d'une surface de 90 m², qui ne correspondait pas à la déclaration préalable ; que citée devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, Mme A... X... a été déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R.421-14, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité, d'avoir condamné la prévenue à la peine de € d'amende et de lui avoir fait injonction dans le délai de trois mois de la signification de la décision, de procéder à la démolition de l'immeuble édifié sur la parcelle [...] , [...] bis, lieudit Court d'argent [...] qui avait fait l'objet de la déclaration préalable du 27 mars 2013 pour une surface de plancher existante de 60 m2 et une surface de plancher créée de 40 m2, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que, « Sur le terrain situé [...] lieu-dit [...] à [...] , Mme A... X... a déposé successivement trois demandes de permis de construire : le 28 décembre 2009 pour une rénovation du bâti existant et une extension en ossature bois, pour une surface nette créée de 48 m2, le 09 juin 2010 pour la réhabilitation et l'extension d'une habitation, pour une surface hors d'oeuvre nette créée de 47 m2, le 23 août 2011 pour la construction d'une habitation pour une surface hors d'oeuvre nette créée de 160 m2 ; que ces différentes demandes ont fait l'objet d'arrêtés de refus de permis de construire du maire de Saint-Sulpice de Faleyrens en dates respectivement des 4 février 2010, 15 juillet 2010 et 12 septembre 2011 aux motifs qu'au vu du plan de prévention des risques d'inondation approuvé en date du 16 juin 2013, le terrain se trouve en [...] pour le terrain à + 6,96m NGF, le règlement de ce P.P.R.I ; que n'autorisant que 10m2 de surface en extension dans son article 2.2.2.1 et reprenant en troisième lieu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France aux termes duquel l'architecture proposée, du fait de sa volumétrie complexe et de l'expression de ses façades sans lien avec les traditions constructives de la juridiction, ne prend pas en compte les recommandations et exigences du règlement opposable de la zone protégée ; que le dernier arrêté de refus ajoute que le terrain objet de la demande est situé en Zone N du règlement du plan local d'urbanisme où les constructions nouvelles sont également interdites ;