Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.648 du 24/06/2021,  partie 2


[D] [T] [Z] : Les demandes d&apos;[D] [T] [Z], bénéficiaire d&apos;une promesse synallagmatique de vente, tendent à faire reconnaître l&apos;existence de cette vente : son intérêt et sa qualité à agir ne peuvent être contestés et ses demandes doivent être déclarées recevables ; (?) ; Une lettre du 31 janvier 2018 adressée par la Bnp Paribas au notaire, Me [T], informant celui-ci de l&apos;octroi d&apos;un prêt de 650 000 ? aux conditions mentionnées dans la promesse de vente (remboursement sur 10 ans, taux d&apos;intérêt de 0,90 % et garanties diverses) à la SCI Protoclet, société en voie de formation qu&apos;[D] [D] [T] [Z] substituait dans ses droits, démontre que la condition relative à l&apos;obtention d&apos;un prêt par l&apos;acquéreur était accomplie ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Sur l&apos;irrecevabilité des prétentions de Monsieur [Z] : Il est exact que conformément à la faculté qui lui était offerte, Monsieur [Z] s&apos;est depuis la signature de la promesse de vente fait substituer par la SCI Protoclet. Mais non seulement comme il vient être jugé celle-ci est parfaitement recevable en ses demandes mais au surplus Monsieur [Z] a un intérêt à agir dans la mesure où la promesse de vente mentionne que le bénéficiaire originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à l&apos;exécution des conditions et charges. Dès lors, il convient de déclarer recevable Monsieur [Z] dans la présente instance ;
 
 ALORS QUE si une promesse de vente comporte une clause de substitution, la faculté de substitution, quand elle est exercée, opère remplacement d&apos;une partie à la promesse par un tiers, de sorte que le bénéficiaire initial n&apos;a plus ni intérêt ni qualité pour poursuivre la vente ; qu&apos;en considérant que la qualité et l&apos;intérêt de M. [Z] ne pourrait être contestés et que ses demandes seraient recevables, tout en constatant que M. [Z] avait substitué la société Protoclet dans ses droits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir constaté la vente intervenue le 30 octobre 2017 entre la SCI Melodia et [D] [T] [Z], avec faculté de substitution, et portant sur un local à usage professionnel d&apos;une surface de 306 m², situé au [Adresse 3] et cadastré AP [Cadastre 1] pour le prix de 600.000 euros et dit que le présent arrêt tiendra lieu d&apos;acte authentique de vente et ordonne sa publication au service de la publicité foncière ;
 
 AUX MOTIFS QUE : 2-sur l&apos;existence de la vente : Aux termes d&apos;un acte authentique du 30 octobre 2017, la SCI Melodia s&apos;est engagée à vendre à [D] [D] [T] [Z] qui s&apos;est engagé à l&apos;acquérir, un local à usage professionnel situé au [Adresse 3] et cadastré AP [Cadastre 1], pour le prix de 600 000 ?. L&apos;acte réservait au bénéficiaire de la promesse de vente une faculté de substitution. La vente était cependant soumise à diverses conditions suspensives dont l&apos;obtention, dans un délai de 2 mois à compter de la signature de la promesse de vente, expirant donc le 30 décembre 2017, d&apos;un prêt bancaire de 600 000 euros au taux nominal d&apos;intérêt maximum de 0,90 % remboursable sur 10 ans. Par ailleurs, les parties ont également convenu que les effets de la vente seront reportés au jour de sa réitération par acte authentique, celle-ci devant intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la signature de la promesse de vente, soit le 30 janvier 2018 à 16 heures. Mais ce délai pouvait être prorogé de 30 jours au cas où le notaire ne disposerait pas de toutes les pièces nécessaires à la régularisation de l&apos;acte, ce qui portait la date limite de réitération de la vente au 1er mars 2018, le non-respect de ce délai étant expressément sanctionné par la caducité du contrat. Une lettre du 31 janvier 2018 adressée par la Bnp Paribas au notaire, Me [T], informant celui-ci de l&apos;octroi d&apos;un prêt de 650 000 ? aux conditions mentionnées dans la promesse de vente (remboursement sur 10 ans, taux d&apos;intérêt de 0,90 % et garanties diverses) à la SCI Protoclet, société en voie de formation qu&apos;[D] [D] [T] [Z] substituait dans ses droits, démontre que la condition relative à l&apos;obtention d&apos;un prêt par l&apos;acquéreur était accomplie. Il importe peu que le prêt ait été obtenu après l&apos;expiration du délai de 2 mois contractuellement prévu : en effet, le vendeur, qui n&apos;est pas le bénéficiaire de la condition suspensive en cause, ne peut invoquer la caducité de la promesse, lorsque la réalisation de la condition intervient dans la période intermédiaire constituée par la date fixée contractuellement pour la réalisation de la condition et le terme de la promesse, soit en l&apos;espèce, entre le 30 décembre 2017 et le 1er mars 2018. Il résulte du procèsverbal de carence établi par le notaire le 9 février 2018, que le défaut de réitération de la vente par acte authentique est dû exclusivement au fait du promettant, qui n&apos;a pas déféré à la sommation de procéder à la signature de l&apos;acte authentique de vente qui lui a été faite par acte d&apos;