Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.575 du 29/01/2014,  partie 2



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les défenderesses aux pourvois ont droit à un rappel de primes d'ancienneté en fonction de leurs années de service effectif dans le cadre de l'association PARTAGE SOLIDARITE ACCUEIL établissement CANTO MAI, soit 1 % par an à compter du mois de juin 1986 sous réserve de la prise en considération à hauteur de moitié du congé parental pour Madame Y..., 1 % par an à compter du mois de décembre 1987 pour Madame X..., 1 % par an à compter du mois de décembre 1985 pour Madame A...et 1 % par an à compter du mois d'août 1983 pour Madame Z..., d'AVOIR condamné l'association PARTAGE SOLIDARITE ACCUEIL à payer à chacune des défenderesses aux pourvois un rappel de salaires dus du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, congés payés compris, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 23 juillet 2009 et d'AVOIR dit que l'association PARTAGE SOLIDARITE ACCUEIL devra fournir à chacune des défenderesses aux pourvois des bulletins de paye rectifiés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; que ce nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée ; que la cour de cassation ayant rappelé que l'avis du comité de suivi prévu à l'article 14 de l'avenant du 25/ 03/ 2002, n'avait pas valeur d'avenant interprétatif au contraire de ce que soutient l'Association Partage, Solidarité, Accueil, il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la convention de l'association pour le personnel des établissements PSA du 1er juillet 1998 stipulait, en son article 13, que " les rémunérations sont fixées conformément aux grilles de classification du protocole d'accord salarial de l'association jointes en annexes " ; qu'il y avait une prise en compte de l'ancienneté pour le changement d'échelon, qui ne s'obtenait pas chaque année, puisque l'annexe de la convention prévoyait que " afin de passer à un échelon supérieur dans le même groupe, le salarié devra justifier au minimum d'un an d'ancienneté dans cet échelon, et au minimum de 3 ans. Il devra justifier par ailleurs d'acquisition de compétences nouvelles. Celles-ci seront évaluées par le directeur de l'établissement en présence du délégué du personnel, sur la base de certains critères, entre autres le nombre d'heures de formation, la participation aux réunions de travail, la modification des tâches/ fiche de poste, l'assiduité, l'implication dans le projet de vie et les qualités relationnelles. Un salarié ne pourra passer à un groupe ou à un niveau supérieur que sur appréciation du directeur de l'établissement " ; que c'est dire que l'ancienneté n'était pas prise en considération en tant que telle ; que la convention du 30 juin 2006 a changé les choses en ce qu'elle a abandonné la référence aux grilles et instauré le système suivant : " La rémunération du personnel de l'association PSA est déterminée suivant les principes suivants :- un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier (annexe 1) ;- le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point en vigueur ;- à ce salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ;- les cadres bénéficient en outre d'une majoration spécifique de 1 % par an dans la limite de 20 % calculée sur le salaire de base défini ci-dessus ; A la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, peuvent s'ajouter le cas échéant, pour les salariés en place au moment de l'application du présent dispositif :- une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir à chaque salarié pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, une rémunération totale égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel ;- une indemnité différentielle destinée à maintenir en euros courants au moment du reclassement le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant le nouveau dispositif, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière " ; qu'il en résulte que la nouvelle convention met en place une prime d'ancienneté de 1 % par an par année de services dans l'entreprise, et ce dès l'entrée dans l'entreprise, dans la limite de 30 % ;