Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.030 du 16/12/2020,  partie 5



 Elle assume B..., enfant commun du couple, handicapé à la suite d'un accident, Le mariage a duré 27 ans dont 20 ans de vif mariage.
 
 M. Q... est âgé de 60 ans, Mme I... de 61 ans, M. Q... a subi un infarctus du myocarde en 2000, Il souffre d'hypertension artérielle, de dyslipidémie, de diabète non insulino dépendant, de Bpco et d'une oblitération artérielle fémorale gauche. Mme I... ne fait état d'aucun problème de santé particulier,
 
 M. Q... affirme que, jusqu'à la séparation du couple, il a consacré son activité professionnelle au développement de la société appartenant à son épouse. Il précise qu'il s'est énormément investi dans cette entreprise. Mme I... conteste les allégations de son époux et indique que ce dernier s'est toujours contenté de faire le minimum professionnellement et qu'il n'a jamais souhaité se donner les moyens de faire évoluer ses revenus. Chacun des époux fournit des attestations corroborant ses propres dires,
 
 Les droits à retraite de M. Q... sont évalués à la somme brute de 1 171 euros au 1er juillet 2019 soit un départ à la retraite à 62 ans (CNAV: 505 euros, ARRCO : 666 euros),
 
 Mme I... indique qu'elle souhaite faire valoir ses droit à la retraite et précise, sans en justifier, qu'elle bénéficierait d'une pension mensuelle d'environ 1 500 euros,
 
 Au vu de ces éléments, et bien que la prestation compensatoire n'ait pas pour objet de contourner les règles du régime matrimonial choisi par les époux afin d'égaliser leurs fortunes, il apparaît équitable de condamner Mme I... à verser à M. Q... une prestation compensatoire,
 
 1° ALORS QUE pour apprécier une demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'après avoir rappelé que l'appel principal était limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remettait pas en cause le principe du divorce, la cour d'appel a rappelé que le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel, devait s'apprécier au jour où le jugement de divorce est devenu définitif, soit au 26 septembre 2018, date des premières conclusions de l'intimé ; que la cour d'appel s'est fondée sur le rapport d'expertise établi le 26 mars 2015 sur le fondement des articles 225-9° et 255-10° du code civil pour apprécier les ressources et les charges de Mme I... pour en déduire qu'il convenait de condamner Mme I... à verser une somme de 200 000 euros à M. Q... à titre de prestation compensatoire ; qu'en se déterminant par des motifs ne permettant pas de vérifier qu'elle s'était placée, pour apprécier la demande de prestation compensatoire de M. Q..., à la date du 26 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 260, 270 et 271 du code civil,
 
 2° ALORS QUE la demande de prestation compensatoire ne doit pas faire obstacle à l'application du régime matrimonial et n'a pas pour objet de corriger les effets d'un régime de séparation de biens ; qu'il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ; qu'en condamnant Mme I... à payer à M. Q... la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire au prétexte que M. Q... aurait fait le choix professionnel d'assister son épouse dans la gestion de son entreprise commerciale pendant la durée du mariage, cependant que la disparité dans les conditions de biens respectives des époux ne résultait pas de la rupture du lien conjugal mais des choix personnels de M. Q... et notamment du fait qu'il ne travaillait que très peu de sorte qu'il n'avait fait aucun sacrifice de carrière pour favoriser celle de Mme I..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil,
 
 3° ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ;