Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.560 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société HPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Imoroc, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société MPS, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Sogarex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société HPC, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des sociétés Imoroc, MPS et Sogarex ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HPC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code civile, rejette sa demande, la condamne à payer aux sociétés Imoroc, MPS et Sogarex, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société HPC
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, déclaré l'exception d'incompétence recevable mais non fondée, en conséquence, d'avoir débouté la société HPC de son exception d'incompétence et d'avoir dit que le tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour connaître de l'entier litige ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, ‘s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée' ; que selon l'article 44 du code de procédure civile, ‘en matière réelle immobilière, la juridiction où est situé l'immeuble est seule compétente' ; que l'article 48 du même code dispose pour sa part que ‘toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée' ; qu'il n'est pas contesté que la société HPC a régulièrement soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, s'agissant d'une exception de procédure, et les intimées sont fondées à faire valoir leurs moyens en réponse à cette exception, soit en l'espèce le fait que deux juridictions de renvoi aient été irrégulièrement mentionnées, sans que ces moyens en réponse puissent être déclarés irrecevables eu égards à la date à laquelle ils ont été soulevés ; qu'il apparaît cependant en premier lieu, que la société HPC a désigné, non pas une juridiction principale et une juridiction secondaire, ce qui est prohibé, mais deux juridictions principales en fonction de deux demandes dont le tribunal de commerce était saisi ; qu'en second lieu, si l'article 75 du code procédure civile précise ‘quelle juridiction' au singulier, ceci n'implique pas, en présence de plusieurs demandes distinctes qui relèveraient de juridictions différentes, que plusieurs juridictions ne soient pas compétentes pour connaître chacune d'une partie du litige ; que l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par les intimées au motif que plusieurs juridictions e renvoi ont été désignées n'est donc pas pertinente et doit être rejetée ; qu'il est constant que la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce sous conditions suspensives en date du 21 juillet 2016, en son article 14, comporte une clause attributive de compétence territoriale prévoyant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour tout litige se rapportant à l'acte en cause ; que s'agissant d'un acte conclu entre deux commerçants, la validité de cette clause n'est pas contestable ;