cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.740 du 13/12/2017,  partie 3



 Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les motifs ou le dispositif du jugement arrêtant le plan de continuation avaient mis en évidence l'erreur commise par le représentant des créanciers, ce qui ne pouvait se déduire de la seule mention d'une remise de dette consentie par un ensemble de créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil et 1382 du même code ;
 
 4°/ ALORS QUE le dommage résultant d'une décision de justice ne se manifeste qu'à compter du moment où ladite décision est définitive et, partant, du jour où elle est passée en force de chose jugée ;
 
 Que, dès lors, en relevant que le point de départ de la prescription de l'action indemnitaire de la société Meneghetti est la date du prononcé du jugement arrêtant le plan de continuation, sans préciser la date à laquelle cette décision était passée en force de chose jugée et, partant, était devenue définitive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, et de l'article 500 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2011 que, dans le cadre de ce litige, ladite cour était saisie d'un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 mai 2010 qui, statuant après cassation, et dans le même sens que l'arrêt censuré du 14 juin 2007, avait décidé que la société SEDIF était débitrice de 100 % de sa dette envers la société Meneghetti ; que ce n'est que par son arrêt de cassation sans renvoi du 25 octobre 2011 que la Cour de cassation a mis un terme à ce litige en décidant expressément qu'il convenait de rejeter la demande de l'exposante tendant à faire juger qu'elle n'avait pas accepté une remise de 50 % de sa dette ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer que par cette décision du 25 octobre 2011, la Cour de cassation n'a pas fixé la créance de la société Meneghetti, mais a seulement définitivement statué sur la prétention de cette dernière consistant à soutenir que sa créance était égale à 100 % du montant admis, pour en déduire qu'il n'existe en droit aucune raison de reporter le point de départ de la prescription de l'action indemnitaire de la société Meneghetti à la date de l'arrêt du 25 octobre 2011, sans rechercher si, en l'état des deux décisions successivement rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 14 juin 2007 et 21 mai 2010, ayant décidé que la société SEDIF était débitrice de 100 % de sa dette envers la société MeneghettI, cette dernière n'était pas fondée à considérer que le jugement arrêtant le plan de continuation, aurait-il expressément désigné l'exposante au nombre des créanciers ayant admis une remise de dette, était entaché d'une erreur de droit, ce qui, à ce stade, excluait tout manquement imputable au représentant des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil, et de l'article 1382 du même code.