Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.995 du 08/07/2015,  partie 3


que Madame X... soutient que dans le décompte produit par le demandeur, figure au débit la somme de 29. 978, 66 euros correspondant à des appels de travaux de " réhabilitation tranchel3 ", votés à l'assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2005, soit plus d'un an avant son acquisition, et que l'ensemble des sommes engagées pour ces travaux étaient exigibles avant le 29 mars 2007 ; qu'en l'espèce l'assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 2006 a voté un échéancier des appels de fonds des travaux dits de la tranche B savoir cinq appels de janvier à décembre 2007 ; qu'à l'assemblée générale du 7 décembre 2007, il a été décidé de modifier ces dates et de fixer les trois appels de fonds restant à janvier, mars et juin 2008 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 que le Syndicat des Copropriétaires doit demander le paiement des travaux à celui qui est copropriétaire à la date où ces derniers sont liquides et exigibles, c'est à-dire à la date où les fonds sont appelés, et non pas au propriétaire des lots à la date où les travaux ont été votés ; qu'il en résulte que Madame X... est débitrice des quatre appels de travaux effectués postérieurement à l'acquisition des lots par adjudication ; qu'il est par ailleurs indifférent que Monsieur Y..., vendeur des lots ait été condamné par jugement de ce tribunal au paiement de charges de copropriété jusqu'au 29 septembre 2008, puisqu'il n'était plus redevable des charges appelées postérieurement à l'adjudication ; qu'au vu des pièces produites, appels de fonds, procès-verbaux d'assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels, il sera fait droit à la demande ; que sur les dommages et intérêts, la défaillance prolongée de la défenderesse qui s'abstient sans motif légitime de payer un montant important de charges de copropriété, a désorganisé la trésorerie du syndicat qui doit cependant assurer l'entretien de l'immeuble, et lui a causé un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 ALORS premièrement QUE les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires et objets d'un calendrier arrêté par ladite assemblée, sont des créances liquides et exigibles à la charge du copropriétaire qui cède son lot, peu important que ce calendrier soit ensuite modifié par une décision de l'assemblée générale postérieure à la cession ; que les juges du fond ont constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 2006 a voté un échéancier des appels de fonds des travaux de la tranche B, et que Madame X... n'a acquis les lots de Monsieur Y... que par jugement d'adjudication du 29 mars 2007 ; qu'en mettant néanmoins les appels de fonds en question à la charge de l'exposante au prétexte que leur échéancier avait été modifié par l'assemblée générale du 7 décembre 2007 pour être fixé fin janvier, fin mars et fin avril 2008, la cour d'appel a violé les articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 ALORS deuxièmement QUE le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n'a pas été notifiée au syndic et pour autant que le syndicat des copropriétaires invoque l'inopposabilité qui en découle ; que suivant en cela l'argumentation du syndicat des copropriétaires qui se prévalait de l'inopposabilité de l'acquisition des lots de Monsieur Y... par Madame X... faute d'avoir été notifiée au syndic, l'arrêt attaqué a retenu que pour cette raison, à la date du 7 décembre 2007, l'exposante n'était pas encore copropriétaire ; qu'à supposer même que la créance de financement des travaux de la tranche B ne fût liquide et exigible qu'à compter de l'assemblée générale du 7 décembre 2007 ayant modifié le calendrier des appels de fonds, en mettant ceux-ci à la charge de Madame X... la cour d'appel a violé les articles 6 et 32 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 ALORS troisièmement QUE à supposer, encore, que les appels de fonds litigieux ne fussent une créance liquide et exigible qu'à compter de chaque date qui leur avait été assignée lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2007, soit fin janvier, fin mars et fin juin 2008, en ne constatant pas qu'à ces dates l'acquisition des lots par Madame X... avait été notifiée au syndic de sorte que l'exposante aurait eu la qualité de copropriétaire, pour néanmoins mettre ces appels de fonds à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 6 et 32 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 ALORS quatrièmement QUE le cédant et le cessionnaire d'un lot ne peuvent être condamnés l'un et l'autre à payer les mêmes charges de copropriété, lesquelles sont imputables à l'un ou à l'autre selon leur date d'exigibilité ;