Cour d'appel de Metz,  décision 12-35.159 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Europe fruits et New trans euro (les sociétés débitrices) ont été mises en redressement judiciaire les 13 et 23 janvier 2006, M. X... étant nommé administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, puis en liquidation judiciaire le 21 septembre suivant ; que la société TTFI a assigné M. X... en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en vue de le voir condamner à payer une somme correspondant au montant dû par les sociétés débitrices au titre de la location de matériel pour les mois d'août et de septembre 2006 ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société TTFI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre M. X... et, en conséquence, de la condamner à restituer à ce dernier les sommes versées en exécution du jugement alors, selon le moyen : 

1°/ que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le fait de payer les loyers dus en vertu d'un contrat de location de matériel caractérise l'option de l'administrateur de continuer ce contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 

2°/ que s'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société TTFI du 23 mai 2011, s'il ne résultait pas des rapports de M. X... établis le 30 mai 2006 que l'exploitation en redressement judiciaire des sociétés débitrices était, dès cette date, « très tendue, aussi bien en terme de rentabilité que d'équilibre de la trésorerie, et il n'est pas exclu qu'une subite rupture de celle-ci conduise à la saisine du tribunal, dans l'urgence, en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 1382 du code civil ; 

3°/ que s'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'en écartant toute faute de la part de l'administrateur, après avoir constaté que ce dernier avait pu avoir connaissance, à la date du 30 juillet 2006, de ce que la situation des sociétés litigieuses devenait particulièrement obérée et tendue, ce qui l'obligeait à mettre fin aux contrats litigieux dès cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 

4°/ qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur judiciaire et le préjudice, que la société TTFI aurait dû, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mettre en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 

5°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société TTFI de ne pas avoir, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mis en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, la cour d'appel a mis à la charge de la société TTFI une obligation de limiter son préjudice dans l'intérêt de M. X..., et a violé l'article 1382 du code civil ; 

6°/ que la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en déboutant la société TTFI de son action en responsabilité, exonérant ainsi totalement M. X... de sa responsabilité, faute pour la société TTFI d'avoir, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mis en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, sans constater qu'une telle faute avait présenté les caractères de la force majeure à l'égard de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;