cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.748 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ M. Lévon X..., domicilié [...]                                          Cologny (Suisse),
 
 3°/ Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                          
 2°/ à M. Camille Z..., domicilié [...]                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Musarm productions, de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Musarm productions, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Musarm productions, M. X... et Mme Y...
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé à l'administration fiscale l'autorisation de pratiquer les visites et les saisies qu'elle sollicitait ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 6 B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE le juge de l'autorisation n'étant pas le juge de l'impôt, il n'avait pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées, mais seulement s'il existait des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée ; QUE le juge, au vu des éléments qui lui ont été fournis par l'administration fiscale, a relevé que les sociétés Seven Star Systems SA et Seven Star Systems Plus (sous l'identité Seven Stars) et la société Musarm Productions interviennent dans le même secteur d'activité et ont les mêmes dirigeants et associés appartenant à l'entourage de M. X... ; QUE ce dernier, conseiller artistique et manager personnel de Charles C..., exerce une activité professionnelle en France en utilisant les moyens matériels et humains de la société Musarm Productions, ayant son siège [...]                  QU'il est ainsi présumé exercer une activité professionnelle en France sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer en France les écritures comptables correspondantes ; QUE, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'administration n'a pas obtenu "par hasard" des informations dans le cadre d'un litige prud'homal ayant opposé en décembre 2013 Charles C... à deux de ses anciens employés mais dans le cadre de son droit de communication des décisions judiciaires ; QU'en toute hypothèse les relations entre la société Musarm Productions et Charles C... sont étrangères au litige puisque ce dernier n'y est pas partie ; QU'au vu des pièces fournies par l'administration et notamment la pièce 2-1, le juge a également pu considérer qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société Musarm Production réaliserait à l'étranger une activité sous couvert de la société de droit panaméen Adanars International SA, le chiffre d'affaires résultant de cette activité à l'étranger de la société Musarm Productions n'étant pas plus déclaré ;