Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 6



 En réalité, ni les entreprises elle-même, ni le liquidateur judiciaire n'ont d'action directe à l'encontre de la banque puisque ni la loi, ni les accords conclus entre la BPA et Kagima ne leur en accordent ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que ni le protocole d'accord du 11 février 2011, ni le contrat d'ouverture de crédit et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie de paiement aux entreprises à une réclamation préalable par la société Kagima auprès de la banque en faveur de tel ou tel entrepreneur ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence d'une telle réclamation de la part du maître de l'ouvrage, la banque n'avait pu accorder cette garantie à aucun des entrepreneurs exposants dont elle a par suite rejeté la demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 11 février 2011 et du contrat du 3 juin 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en l'espèce, ayant accepté, par contrat du 3 juin 2008 puis par protocole du 11 février 2011, de garantir le paiement des entreprises qui sont intervenues dans l'opération de construction qu'elle a partiellement financée, dans les conditions prévues par l'article 1799-1 du code civil, la banque était tenue directement envers ces entreprises et ne pouvait, pour refuser son paiement, leur opposer sa propre carence ou celle de la société Kagima dans l'exécution de ces contrat et protocole auxquels ils sont restés tiers ; qu'ayant constaté que les entrepreneurs exposants et les mandataires judiciaires de la société Kagima qui a fait l'objet d'une procédure collective, avaient mis en demeure la BPA d'exécuter sa garantie, la cour d'appel qui les a cependant déboutés de leur demande de paiement au motif inopérant que la société Kagima n'a pas réglé la commission convenue avec la banque, a violé les articles 1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ;
 
 ALORS ENFIN, subsidiairement, QUE le banquier qui fournit un crédit spécifique partiel au maître de l'ouvrage est tenu de s'assurer que celui-ci a fourni aux entreprises le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1, alinéa 3 du code civil sauf à engager sa responsabilité civile à leur égard s'il ne le fait pas ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le manquement de la banque, fournisseur d'un crédit destiné à financer partiellement une opération de construction, à son obligation de veiller au respect par la société Kagima des prescriptions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil en subordonnant l'octroi de son concours à la constitution effective de cette garantie, qui a privé les exposants de son bénéfice, et sur sa responsabilité civile à leur égard, qu'ils avaient spécialement invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCP Louis &
 A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Kagima Sainte-Marie (KSM), de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant et d'ailleurs non contesté que l'opération de promotion immobilière menée par Kagima relève des dispositions précitées (de l'article 1799-1 du code civil) dès lors en effet : - que le promoteur a eu recours, au moins partiellement, au financement de cette opération par la Banque Populaire Atlantique (BPA) ; - que chacun des marchés de travaux conclus entre le promoteur et les entrepreneurs d'ouvrages dépasse le seuil de 12 000 € prévu par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la BPA et Kagima ont convenu entre elles, d'abord par un premier contrat en date du 3 juin 2008 puis par un protocole d'accord régularisé le 11 février 2011, que la banque s'engageait à accorder au maître d'ouvrage, au profit des entreprises en charge du chantier, la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil, et ce moyennant, « en cas de délivrance par la BPA » de ladite garantie, le paiement d'une certaine commission à percevoir sur le montant des marchés ainsi cautionnés ;