Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.671 du 12/05/2015,  partie 3


 qu'il est indiqué « Afin de déterminer de l'assiette de la TGAP, la société Nicollin déduit du tonnage entré le tonnage sorti (...). Le tonnage dit "sorti" est constitué des réceptions suivantes : pneus, bois/déchets verts, gravats, déchets appelés divers (...). La notion de "sortie" ne signifie pas que le déchet est sorti du site, mais déduit de l'assiette de la TGAP car considéré comme non taxable par Nicollin. Nicollin n'applique pas la TGAP à certains types de déchets dans la mesure où ils sont réintroduits dans la filière de recyclage ou valorisés dans le cadre de l'exploitation du site" ; que le représentant de la société Nicollin a expliqué que : « les bois/déchets verts sont transformés en compost dans l'unité prévue à cet effet et qui est située sur le site. Une partie des déchets est livrée en compost, une autre partie reste sur le site pour valorisation. Les quantités déclarées en réceptions résultent d'une estimation (...). En revanche, le tonnage de la partie valorisée en compost est exact puisqu'il est issu des bons de pesée à la sortie du centre » ;

que le procès-verbal contient l'analyse du service :

« Les déchets verts sont repris à l'annexe I de l'arrêté du 09/09/97 modifié (catégorie D) en tant que déchets ménagers et assimilés. La partie de déchets livrée en compost, sortie physiquement du site, n'est pas taxable à la TGAP. Les quantités de déchets verts valorisées sur le centre de stockage sont en revanche taxables »

« (...) le service considère qu'il convient de déduire du tonnage des réceptions, les quantités de déchets suivants : déchets inertes dans la limite du plafond, déchets divers, pneus et compost livré » ;

que l'administration indique que l'assiette de la TGAP a été « établie par déduction de quantités estimées pour certains déchets (pneus, bois/déchets verts, gravats) », et précise que « compte tenu de cette manière de procéder, ces données ne peuvent demeurer qu'approximatives. Le service a décidé d'admettre les données communiquées pour le présent contrôle, mais enjoint à la société Nicollin à instaurer un nouveau mode de fonctionnement permettant de déterminer de manière exacte l'assiette de la TGAP (pesée à la réception et pesée des tonnages sortis du site) » ;

que la société Nicollin ne peut soutenir, comme elle le fait, que « la douane n'a donc pas assujetti les déchets verts reçus dans cette unité, mais elle a taxé le compost en résultant entré dans le CSDU aux fins de réaménagement », ou encore qu'elle n'aurait pas à effectuer cette pesée, le stockage n'étant pas fait sur le site directement alors que, précisément, le stockage de tels déchets doit se faire dans un centre de classe II ; que le Bulletin Officiel des Douanes BOD n° 6689 du 16 novembre 2006, relatif à la TGAP p6 1C 1.1, dispose que :

« les déchets ménagers sont :

- les déchets ménagers constitués :

* des ordures ménagères, qu'elles aient été collectées sélectivement ou en mélange ;
 * des déchets occasionnels des ménages : déchets encombrants, de jardinage, de bricolage, etc. ;
 * des déchets des collectivités tels que les déchets verts de nettoiement de voirie, de marchés, etc. »

Et 2.4- cas particuliers « Déchets verts

Les déchets verts sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés. En vue de leur stockage, ils doivent être orientés vers un CET de classe II » ;

que les déchets verts doivent en conséquence être pesés à l'entrée du CSDU et la partie qui ressort en compost pour des particuliers doit être déduite ; que les déchets verts sont bien assujettis à la taxe, même s'ils sont réutilisés sous forme de compost pour la couverture végétale des alvéoles ;

ALORS QUE le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par la réception des déchets dans le centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'en l'espèce, il était soutenu que les déchets verts n'avaient pas été reçus dans le centre de stockage des déchets mais dans une unité de compostage, administrativement distincte du centre de stockage des déchets, une telle réception n'étant pas soumise à la taxe générale sur les activités polluantes et que ce ne sont pas des déchets verts qui entraient dans le centre de stockage des déchets, mais un nouveau produit, le compost, utilisé à des fins de réaménagement du site ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si les déchets verts n'avaient pas été reçus dans un établissement administrativement distinct du centre de stockage des déchets, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du Code des douanes.