Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.829 du 31/01/2019,  partie 2



 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de dénonce des procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou des valeurs mobilières détenus par M. Y... dans la Sci Le Mas, la Sci Madeleine, la Sarl Prestige Renov, la Sci Villa Le Mas et la Sas Socotra, dressés le 26 juin 2014 par la SCP A... , huissiers de justice et, en conséquence, d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de M. Y..., caduques lesdites saisies-ventes, et d'en avoir ordonné la mainlevée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la signification à Monsieur Y... des actes de dénonce des saisies vente a été effectuée le 26 juin 2014 par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire après que celui-ci se soit déplacé à l'adresse de [...] à Le Canet (06) où il a constaté l'absence du destinataire dont le domicile à cette adresse lui a été confirmé par un voisin et la vérification de la boite aux lettres ; que toutefois cette adresse ne correspond pas à celle figurant à l'arrêt fondant les poursuites aux termes duquel Monsieur Y... résidait au [...] à Mouans Sartoux 06370, domicile auquel Monsieur X... avait fait signifier un commandement de payer le 1er août 2008 ; que l'appelant se prévaut, pour justifier de l'adresse de Le Canet fournie à l'huissier significateur, des vérifications opérées par un rapport d'enquête privée ; que la synthèse de ce rapport mentionne que Monsieur Y... est domiciliéadministrativement aux adresses suivantes : - [...] à Mouans Sartoux 06370, - [...] à Mougni 06250 , - [...] à Chateauneuf Grasse 06740 et qu'il "serait domicilié physiquement à l'adresse suivante : [...] à Le Canet 06110" ; que Monsieur X... s'est borné à communiquer la synthèse de ce rapport d'enquête (pièce 9) qui n'est ni signée, ni datée, et ne comporte pas l'identité de son auteur ; qu'ainsi il doit être admis que la signification des dénonciations des saisies vente opérée le 26 juin 2014 par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire, sont nulles dès lors que le créancier, qui connaissait le domicile réel de Monsieur Y... , a fait délivrer l'acte de dénonce à une autre adresse à laquelle l'intimé n'a jamais résidé, ainsi qu'il résulte des attestations de Mesdames C... et D... et Messieurs E... et F..., laissant l'huissier instrumentaire dans l'ignorance du domicile réel du destinataire ; et que ce dernier justifie d'un grief résultant de cette irrégularité dans la mesure ou il n'a pu agir en contestation des saisies vente dans le délai prévu par l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il ne saurait être tiré argument de ce que le conseil de l'intimé ait dès le 4 juillet pris contact avec l'huissier significateur, dès lors ce n'est pas à la suite des actes de dénonce, mais en sa qualité de gérant des sociétés tiers saisi que Monsieur Y... a été informé des procédures de saisie vente, à réception des lettres recommandées avec avis de réception adressées par cet huissier au [...] , à Mouans Sartoux 06370, après signification le 25 juin 2014 des procès-verbaux de saisie vente selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que de même si l'adresse de [...] à Le Canet, figure dans la constitution d'intimé de Monsieur Y... celui-ci indique que le correspondant de son conseil s'est contenté de reprendre les mentions qui figuraient dans la déclaration d'appel établie par le conseil de l'appelant qui ne saurait donc légitimement se prévaloir de cet argument pour affirmer que Monsieur Y... réside au Canet ; que la nullité de la signification des dénonces équivaut à une absence de signification ; qu'il en résulte ainsi qu'exactement retenu par le premier juge, que les saisies ventes contestées n'ont pas été régulièrement dénoncées à Monsieur Y... dans le délai de huit jours et qu'elles sont donc caduques ; que la décision dont appel doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée des saisies ventes pratiquées le 25 juin 2014 à la requête de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'huissier de justice a dénoncé les procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou de valeurs mobilières à Jean-Philippe Y... à l'adresse suivante : le Cannet 06110, l'huissier de justice mentionnant que les actes ont été déposés en son étude, le destinataire étant absent de son domicile confirmé par la boîte aux lettres et un voisin ; que toutefois l'huissier de justice ne mentionne nullement que le nom et prénom de Jean-Philippe Y... figurent sur la boîte aux lettres ; que par ailleurs aux termes de l'arrêt du 23 mai 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Philippe Y... était domicilié [...] à Mouans Sartoux 06370, adresse à laquelle Christian X... lui a fait signifier la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ainsi qu'un commandement de payer le 01.08.2008 ; que Christian X... ne justifier pas des raisons pour lesquelles les actes de dénonce des procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou de valeurs mobilières n'ont pas été dénoncés au domicile de Jean-Philippe Y... sis [...] à Mouans Sartoux 06370, mais à [...], le Cannet 06110 ; qu'il n'existe en l'état de la procédure aucune impossibilité pour l'huissier de justice de signifier les actes au domicile de Jean-Philippe Y... ;