Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 2


que M. I... déclare avoir transmis de bonne foi des états de frais dénués de fraude dont il admet que certains ont pu être émaillés d'erreurs de calcul ; qu'il fait en outre valoir que : - l'employeur a opéré les remboursements sollicités sur la base des pièces justificatives fournies ; - il a présenté ses notes de frais dans les 10 premiers jours de chaque mois de sorte qu'il ne peut valablement lui être reproché de les avoir malicieusement présentées avec retard pour échapper aux vérifications ; -s'il a pu exister ça et là des erreurs, celles-ci étaient marginales, seules 181 opérations étant contestées sur 3171 dépenses répertoriées dans les états de frais ; - la procédure de réservation des déplacements par la centrale de réservation n'était pas systématiquement utilisée de sorte qu'il lui est arrivé d'avancer les dépenses ; - si des dépenses personnelles ont pu lui être remboursées indûment, l'erreur est due à la difficulté d'identifier la dépense sur les tickets de caisse ou factures libellées en langue étrangère ; - la véritable cause de la rupture est la frustration de son directeur financier en France de voir son autorité remise en cause par les instances du groupe situées aux Etats-Unis d'Amérique ; - la qualification de faute ne peut être retenue dès lors qu'à l'issue de l'entretien préalable, il lui a été demandé de se rendre en Afrique du Sud pour le compte de l'entreprise, les faits empêchant d'autant moins la poursuite du contrat de travail qu'il avait jusqu'à présent donné entière satisfaction ;
 SUR CE
 Que le moyen pris de ce que le véritable motif du licenciement serait la résistance du directeur financier de voir son autorité remise en cause par le groupe sera écarté, aucune preuve n'étant rapportée d'un motif de licenciement autre que celui visé dans la lettre de licenciement ; qu'il appert que M. I... a mensuellement présenté à son employeur, entre 2009 et 2014, des documents intitulés « décomptes de frais de voyage », sur le modèle fourni par l'entreprise et qu'à l'exception de quelques frais précédant la rupture du contrat de travail, toutes ses dépenses ont donné lieu à prise en charge directe ou à remboursement ; qu'au soutien de ses allégations, l'employeur fournit un ensemble de décomptes, des relevés d'anomalies établis par ses services, des factures, des tickets de caisse, des relevés de péage, des courriels de réservation, des billets électroniques et d'autres documents démontrant que M. I... a voyagé et qu'il a payé des dépenses soit avec sa propre carte, soit en espèces, soit avec les cartes bancaire et carburant de son employeur ; que l'examen de ces pièces ne révèle aucun caractère indu des demandes de remboursement des frais et encore moins leur caractère frauduleux ; qu'en l'état des explications des parties et des éléments de preuve versés aux débats, leur rapprochement ne révèle non plus aucune fraude ; qu'il n'en résulte pas non plus la preuve d'erreurs alors même que toutes les demandes de remboursement ont été satisfaites au fur et à mesure de leur présentation et que leur prise en charge s'est effectuée sur la base des pièces justificatives non arguées de faux produites par le salarié ; qu'il sera ajouté que la société FLINT GROUP FRANCE se prévaut de remboursement par report sur des notes de frais ultérieures de dépenses déjà remboursées mais ce grief n'est pas établi ; qu'elle allègue que M. I... s'est fait rembourser des frais payés via la centrale de réservation mais ce point n'est pas démontré ; qu'elle soutient que des remboursements ont été opérés pour des montants inexacts mais rien n'établit que M. I... en soit responsable ; qu'elle se prévaut de retraits d'argent au moyen de la carte de crédit de l'entreprise mais ces retraits ont été validés sur présentation des justificatifs sauf à ajouter que pour les menues dépenses, il était d'usage de ne réclamer au salarié aucun justificatif, que celui-ci voyageait dans des pays où les paiements par carte bancaire sont exceptionnels et que le total des retraits d'espèce n'a été que de 980 euros en 4 années ce qui ne révèle pas une utilisation abusive des moyens de paiement de l'entreprise ; qu'il n'est pas non plus établi que M. I... ait sollicité le remboursement indu de dépenses d'autoroutes ou de carburant ni qu'il ait employé les fonds de son employeur lorsqu'il était en congés ou en repos ; que de manière générale, il n'est pas établi que le salarié ait usé de quelconques subterfuges ou manoeuvres frauduleuses pour convaincre son employeur de prendre en charge des frais indus ; que la société FLINT GROUP FRANCE ne peut valablement arguer de l'éclatement de ses services entre les Etats-Unis et la France rendant impossible la détection des fraudes alors qu'elle a validé les dépenses sur la base des justificatifs fournis et qu'elle place M. I... dans la quasi-impossibilité de justifier plusieurs années après, dans le cadre d'un procès équitable, du bien fondé des invitations, frais de repas, de séjour et de déplacements exposés sur la surface du globe ;