cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les justificatifs fournis par l'éditeur étaient propres à établir l'exactitude des comptes et, notamment, le nombre des exemplaires fabriqués et celui des exemplaires en stock ou vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme X..., en sa qualité d'ayant droit de B...-Chun X..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Galerie Enrico Z..., M. Y... et la société La Tuilerie du Chaillou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à Mme X..., en sa qualité d'ayant droit de B...-Chun X..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités
 
 SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 27 MARS 2014 
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les consorts X... irrecevables dans leur demande d'infirmation de l'ordonnance du 31 janvier 2014 en ce qu'elle avait rejeté leur demande de sursis à statuer ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par deux jeux de conclusions signifiées les 30 décembre 2013 et 10 janvier 2014, les consorts X... ont formulé des demandes de sursis à statuer et de communication de pièces dans deux affaires enregistrées sous les numéros de RG 12/0896 et 12/09512 ainsi qu'un report du calendrier de procédure ; que le 16 janvier 2014, après avoir entendu les parties, le conseiller de la mise en état a joint l'incident au fond et maintenu le calendrier avec une audience au fond fixé au 6 février 2014 ; que, par conclusions du 23 janvier 2014, les consorts X... ont sollicité la disjonction de l'incident au fond et, par conclusions du 29 janvier 2014, le prononcé d'un sursis à statuer et le report du calendrier de procédure ; qu'après avoir entendu les parties, le conseiller de la mise en état a rétracté son ordonnance de jonction et rejeté les demandes de sursis à statuer et de communication de pièces ; que, par concluions des 23 et 29 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a été saisi de deux demande par les consorts X..., d'une part, d'une demande de disjonction, d'autre part, d'un sursis à statuer ; qu'il avait donc à trancher ces deux demandes ; que les décisions de jonction puis de disjonction sont des mesures administrative ne mettant pas fin à l'instance, de sorte que la requête en déféré est irrecevable sur ce point ; que s'agissant de leur demande de sursis à statuer, les consorts X... se sont largement expliqués, dans la mesure où ils ont conclu le 30 décembre 2013 et où ils ont été entendus préalablement à l'ordonnance du 16 janvier 2014 par laquelle le conseiller de la mise en état a décidé de joindre l'incident au fond, puis où ils ont à nouveau conclu le 29 janvier 2014 et où ils ont été entendus le 30 janvier 2014 avant le prononcé de la nouvelle ordonnance du conseiller de la mise en état ; qu'il s'ensuit, d'une part, qu'ils ont été entendus sur leurs demandes et, d'autre part, que le conseiller de la mise en état n'a pas statué ultra petita ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance entreprise ; que, de plus, la demande de sursis à statuer est fondée sur une demande de production de pièces ; que le rejet de cette demande n'a pas mis fin à l'instance, de sorte qu'il y a lieu de déclarer la requête en déféré irrecevable » ;
 
 1) ALORS QUE les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer, qui est une exception de procédure, sont susceptibles d'appel-déféré, conformément aux articles 776 et 916 du code de procédure civile ;