Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.839 du 18/12/2014,  partie 3


que dans la mesure où elle indemnisait le déficit fonctionnel permanent, M. X... ne pouvait pas réclamer la réparation du déficit fonctionnel permanent qui était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et il devait être débouté de ce chef de demande ; que, s'agissant de l'indemnisation totale, son montant s'élevait à la somme de 34.362 € ; que, après déduction de l'indemnité provisionnelle de 4.000 €, il restait dû à Noël Cote la somme de 30.362 € ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les frais d'assistance d'un médecin lors des opérations d'expertise sont directement imputables à l'accident et doivent être indemnisés au titre des frais divers exposés dès lors qu'ils sont justifiés ; qu'en considérant que ces frais n'auraient pas été causés par l'accident mais par l'instance, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en réduisant la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la raison que la victime ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS QUE, en outre, la victime faisait valoir (v. ses concl. pp. 14 et 15) que si elle n'avait pas de qualification professionnelle particulière, elle avait acquis une solide expérience dans le secteur du travail manuel, notamment le secteur du bâtiment dans lequel elle venait d'être engagée avec un contrat à durée indéterminée et disposait, compte tenu de son jeune âge et de ses capacités d'apprentissage mises en évidence par le bilan du stage effectué au centre de soutien de l'insertion professionnelle, d'une marge de progression que l'accident avait anéantie ; qu'en raison des séquelles de l'accident, elle ne pouvait plus monter sur un toit, travailler en hauteur, rester debout de façon prolongée ni porter de charge lourde, ce qui rendait quasiment impossible l'exercice d'un métier dans le seul secteur qui lui offrait des chances de promotion professionnelle ; qu'en se bornant, pour écarter l'indemnisation de ce préjudice, à relever que la victime n'avait pas amorcé un cursus de qualification professionnelle interrompu par l'accident, sans répondre à ses conclusions desquelles il résultait qu'elle avait perdu une chance de promotion professionnelle dans le seul secteur où elle disposait d'une marge de progression certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, la rente accident du travail a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, son mode de calcul par application du taux d'incapacité permanente au salaire de la victime excluant par définition qu'elle puisse indemniser un préjudice personnel ; qu'en retenant néanmoins que la rente servie à la victime indemnisait le déficit fonctionnel permanent pour écarter la demande de réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3, L. 431-1, L. 434-2, R. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, enfin, la règle du recours poste par poste fait obstacle à ce que la rente s'impute sur le déficit fonctionnel permanent, compte tenu des différents composantes de ce préjudice ; qu'en déclarant le contraire tout en délaissant les écritures par lesquelles la victime faisait valoir (v. ses concl. pp. 17, 18, 20 et 21) que, nonobstant la jurisprudence récente de la cour régulatrice, la rente accident du travail, résultat d'une barémisation et d'une majoration, ne corrélait pas avec la réalité du préjudice du déficit fonctionnel permanent qu'elle avait subi, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.