Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.704 du 12/11/2020,  partie 2



 des activités quelles qu'elles soient sur le lot 249, que ce lot assurera l'entretien des parcelles lui appartenant, et qu'il ne participera pas aux charges gérées par l'A.S.L. ;
 
 QUE l'article 21 de ce même cahier des charges stipule que l'ASL doit acquérir la propriété des VRD, espaces verts et services communs et que, selon l'article 27 les propriétaires supportent les charges relatives au biens dont la propriété doit être transférée à l'ASL, qui en assure la gestion ;
 
 QU'ainsi, ces stipulations ne portent pas sur les charges afférentes au seul lot n° 249, qui ne sont pas des charges gérées par l'ASL, et n'excluent pas qu'elles soient supportées par son propriétaire ; qu'en jugeant que le cahier des charges mettait à la charge de l'ASL le coût de l'alimentation en eau du lot n° 249, la cour d'appel a dénaturé le cahier des charges et violé l'article 1103 du code civil.