Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.217 du 09/09/2021,  partie 5


appel et les parties ne sont plus recevables à soulever cette fin de non recevoir après la clôture de l&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;espèce la Scp [P] [E] n&apos;a pas signifié de conclusions d&apos;incident d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel avant la fin de la clôture, qu&apos;elle avait certes conclu en ce sens dans ses conclusions au fond mais le monopole du conseiller de la mise en état en la matière rend la cour incompétente ; qu&apos;elle n&apos;est donc pas recevable à le faire devant la cour ; que cependant l&apos;article 914 dispose que "la cour d&apos;appel peut, d&apos;office, relever la fin de non recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ou la caducité de celui-ci" ; qu&apos;elle peut le faire si la question n&apos;a pas été posée au conseiller de la mise en état ce qui est le cas en l&apos;espèce ; que la recevabilité de l&apos;appel pour inobservation des délais est une irrecevabilité d&apos;ordre public selon les dispositions de l&apos;article 125 du code de procédure civile et la cour examinera d&apos;office cette fin de non recevoir, étant précisé que les parties ont longuement conclu sur ce point et que la procédure est donc contradictoire ; que la cour relève que, contrairement à ce que prétend Monsieur [T] l&apos;ordonnance sur incident rendue le 17 janvier 2019 s&apos;est limitée à constater que la Scp [P] [E] se désistait de son incident relatif à la nullité de l&apos;acte d&apos;appel pour défaut d&apos;indication du domicile réel de Monsieur [T] ; que l&apos;ordonnance n&apos;pas statué sur la recevabilité de l&apos;acte d&apos;appel comme tardif ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article R 653-3 du code de commerce les décisions prononçant la faillite personnelle ou l&apos;interdiction de gérer sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence du greffier du tribunal ; que l&apos;article R 661-3 dispose que le délai d&apos;appel est de dix jours à compter de la notification du jugement ; qu&apos;en l&apos;espèce la décision a été rendue le 20 juin 2016 et signifiée le 12 juillet 2016 à Monsieur [W] [T], [Adresse 1] et non [Adresse 5] comme le dit le liquidateur, sous forme de procès-verbal de vaine recherche ; que l&apos;acte a été également notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lettre retournée par les services de la Poste avec la mention "inconnu à l&apos;adresse" ; que le délai d&apos;appel de dix jours était bien mentionné sur l&apos;acte de signification ; que Monsieur [T] a introduit son appel le 21 mars 2018 ; que l&apos;adresse de Monsieur [T] figurant sur l&apos;extrait Kbis de la société Agora 77 est [Adresse 5], Monsieur [T] précise qu&apos;au moment de la signification il n&apos;habitait plus à cette adresse mais à [Localité 3] aux Antilles ; qu&apos;il produit à cet effet nombre de documents attestant de son domicile à [Localité 3] dont un contrat de bail de 2011, une demande de carte d&apos;électeur de 2011, et un avis de tirage au sort pour figurer sur la liste des jurés daté de juin 2014 ; que la cour constate cependant que l&apos;extrait Kbis du Registre du commerce de la société Agora 77, dont Monsieur [T] était le gérant et qui est la société concernée par la présente procédure, mentionnait en 2013 et mentionne toujours en 2018 une adresse de Monsieur [T] [Adresse 5] ; que les statuts de cette société au 5 mars 2012 mentionnent la même adresse alors que selon l&apos;appelant il habitait déjà à [Localité 3] ; que Monsieur [T], qui reproche à l&apos;huissiers de ne pas avoir consulté l&apos;annuaire de l&apos;ordre des experts comptables dirige 18 sociétés d&apos;expertise comptable en France métropolitaine, en Corse, en Guadeloupe ayant parfois des noms similaires ; que l&apos;extrait Kbis de la société Agora 95 mentionne en 2018 l&apos;adresse de Monsieur [T] [Adresse 5] ; que l&apos;extrait Kbis de la société Quatre B qui indique en 2014 la même adresse ; qu&apos;il en résulte que la consultation des Kbis des autres sociétés de Monsieur [T] mentionnent la même adresse personnelle ; que Monsieur [T] ne produit qu&apos;un seul extrait Kbis datant de 2015 d&apos;une société où son adresse est différente ; qu&apos;il s&apos;agit de la Société Européenne d&apos;Expertise (SEA) où il apparaît comme domicilié à [Localité 3] ; que la cour relève cependant que le liquidateur produit un extrait Kbis de 2018 de cette société émanant du RCS de Pontoise et non de Basse Terre sur lequel il est indiqué que Monsieur [T] habite [Adresse 5]; que le RCS de Pontoise mentionne que la société SEA a transféré son siège social du RCS de Basse Terre le 1er septembre 2008 et qu&apos;elle ne conserve plus aucune activité à son ancien siège ; que curieusement Monsieur [T] produit un extrait Kbis de cette même société datant de 2015 du greffe du tribunal mixte de grande instance et du tribunal de commerce de Basse Terre, qui indique que la société est domiciliée à [Localité 3] dans le département de la Guadeloupe ; que l&apos;extrait mentionne que Monsieur [W] [T] habite à [Adresse 6] ; qu&apos;il s&apos;agit manifestement de la même société et la cour considère que ce document est peu fiable ; qu&apos;au regard de ces documents qui sont les seuls produits par Monsieur [T] l&apos;