Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 3



 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 26 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant retenu la qualification de contrat à durée indéterminée, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des dispositions ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le 26 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Kronenbourg à ne payer à M. O... que la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen du pourvoi principal relatifs aux effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et à la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par la société Kronenbourg ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la qualification de contrat à durée indéterminée et déboute M. O... de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié en date du 26 juin 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il condamne la société Kronenbourg, venant aux droits de la société Brasseries Kronenbourg, à verser à M. O... les sommes de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Kronenbourg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kronenbourg et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir débouté M. O... de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation ainsi qu'à la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties conviennent qu'à l'origine elles avaient l'intention de s'engager pour une durée temporaire liées à l'événement sportif en fonction duquel un contrat de travail était proposé à M. O... ; que celui-ci se prévaut d'une promesse d'embauche sous contrat à durée déterminée en date du 22 avril 2014 sur laquelle figurent une durée contractuelle de 29 mois et le terme de l'engagement fixé au 30 septembre 2016 ; que selon lui, le contrat de travail conclu le 30 avril 2014 ne fait que reprendre les conditions déjà déterminées lors de la promesse d'embauche et se justifient par la nature temporaire de l'événement sportif « Euro 2016 » ; qu'il se présente d'ailleurs, dans son intitulé, comme un contrat à durée déterminée ;