Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.757 du 24/10/2019,  partie 4



 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant jugé que les critiques du chiffre d'affaires de Mme R... en 2004 (mentionné par erreur par la cour comme « 2014 ») n'étaient pas sérieuses, sans examiner les pièce n° 24 (taxe professionnelle acquittée par Mme R... en 2005) et 5 (déclaration 2035 de la venderesse) de l'exposante dont il résultait que le chiffre d'affaires 2004 qu'elle avait annoncé dans l'acte de cession était très supérieur à ce qu'il avait en réalité été, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.