Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.538 du 14/11/2013,  partie 2



Alors que, après avoir énoncé que Mme Y..., demanderesse était « non comparante » l'ordonnance attaquée énonce : « les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2011 » ; que cependant, l'exposante, non comparante, n'a pu être informée du prononcé de la décision et donc que l'affaire avait été retenue, malgré sa demande d'aide juridictionnelle ; que, par suite, l'ordonnance attaquée a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.