décision 16-21.514 du 04/10/2017,  partie 4


que M. Y... indique ainsi : "La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute par la présente, la rupture du contrat de travail" manifestant sans ambiguïté qu'il ne prend pas l'initiative de la rupture du contrat de travail ; que par la lettre du 21 octobre 2013, M. Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les reproches du salarié à l'employeur sont fondés et d'une démission dans le cas contraire ; que M. Y... fait état de trois griefs dans la lettre du 21 octobre 2013 ; qu'en premier lieu, M. Y... reproche à la société Geoxia de l'avoir informé de la suppression de son poste au début de l'année 2013 puis d'avoir refusé de répondre à ses demandes d'éclaircissement sur les modalités de cette suppression, créant une "absence de visibilité" ; mais que la preuve n'est pas rapportée d'une information donnée à M. Y... sur une éventuelle disparition de son poste, M. Y... ne fournit aucun élément établissant la réalité des entretiens au cours desquels selon lui elle lui aurait été annoncée. Il produit un document qu'il présente comme un organigramme du 18 juin 2013 pour l'année 2014 qui concrétiserait la suppression du poste, dans la mesure où son nom est rayé et figure en regard la date du 30 décembre 2013 dans une colonne "date sortie prévue" ; mais que comme le souligne la société Gexia, le document est une liste de salariés rattachés à l'établissement du Centre Est et la société Geoxia explique qu'une réorganisation de ses divisions territoriales était envisagée avec notamment une fusion entre cette région et la région Centre ; que force est de constater que le document évoqué par M. Y... n'est pas un organigramme et qu'il se rapporte à une subdivision territoriale de la société Geoxia et non à toute la société ; que par ailleurs, en réponse à une lettre du 24 juillet 2013 dans laquelle M. Y... se plaignait de l'incertitude dans laquelle il se trouvait quant à son avenir, la société Geoxia lui a rappelé que l'entretien du mois de février avec M. Laurent A... , directeur régional, dont il faisait état n'avait été consacré qu'au projet de réorganisation territoriale et que le document budgétaire qu'il avait pu consulter n'était qu'un avant-projet qui n'avait pas trait au "groupe dans sa globalité" ; que M. Y... ayant adressé à M. A... une lettre du 11 octobre 2013 faisant suite à un entretien entre eux le 8 octobre 2013, M. A... lui a répondu le 15 octobre 2013 qu'avait été évoquée avec lui "l'évolution de (sa) fonction et notamment les missions qui pourraient (lui) être confiées, après le programme de Woippy" et que " Quitte à réitérer nos propos, nous vous confirmons qu'il n'est pas question, à ce jour, de suppression de poste" ; que le premier grief exprimé par M. Y... dans la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est ainsi pas établi ; que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'une décision arrêtée de supprimer son poste et d'une information qui lui aurait été donnée à ce sujet et, si une incertitude a pu subsister dans son esprit, elle était levée quelques jours avant la décision de prise d'acte de rupture du contrat de travail et au contraire des assurances lui avaient été données sur son maintien dans l'entreprise ; que M. Y... n'apporte aucun élément ni même aucune explication sur le reproche tenant à la prime due en 2012 ; qu'en revanche, il a été relevé supra que la société Geoxia avait omis de rémunérer un grand nombre d'heures supplémentaires effectuées par M. Y... durant plusieurs années ; que si cette situation n'a pas provoqué une réaction immédiate de la part du salarié, celui-ci était contraint d'attendre pour justifier la constatation de la rupture du contrat de travail que l'accumulation des heures non payées soit suffisante pour caractériser une abstention significative de la part de l'employeur dans le paiement du travail accompli ; que par ailleurs, M. Y... met en parallèle au défaut de paiement d'une partie des heures travaillées, le caractère préjudiciable que présentait pour lui le forfait en jours adopté à son égard, M. Y... estimant que cette organisation du temps de travail lui imposait une charge excessive sans contrepartie salariale ; que M. Y... ajoute que la société Geoxia n'avait pas mis en place un dispositif permettant, dans le cadre de l'application du forfait en jours, de mesurer le volume du travail accompli et de parvenir à sa régulation dans le temps ; qu'eu égard au nombre d'heures dont le salarié n'a pas obtenu le paiement alors qu'elles ne pouvaient être incluses dans son salaire tel que fixé dans le contrat de travail en considération d'un forfait non valable, et au montant de la rémunération dont M. Y... a ainsi été privée, le manquement de la société Geoxia à son obligation de payer le salaire apparaît à lui seul d'une gravité telle qu'elle empêchait au moment où cette carence a été évoquée la poursuite du contrat de travail ;