Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.475 du 06/01/2021,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a dit qu'il avait été convenu entre les parties d'une relation de travail stable sur la base de 2 journées de travail par semaine, ce qui représentait, selon les explications de M. G..., non contestées sur ce point, 56 heures de travail par mois, quand la société WOLTERS KLUWER faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à ses allégations mensongères, M. G... n'avait jamais été titulaire d'un quelconque contrat de travail à hauteur de 56 heures mensuelles, inexistant en l'espèce » et que le pigiste n'étant pas payé au temps mais à la tâche, selon le nombre et la qualité des prestations fournies, la variabilité de son activité était inhérente à son activité, avec des différences de rémunération nécessaires d'une année sur l'autre ; qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à constater que Monsieur G... prétendait que le travail qui lui avait été confié représentait 56 heures de travail par mois et que cette allégation n'était prétendument pas contestée par la société WOLTERS KLUWER FRANCE ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.