Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant ; qu'il ressort des pièces du dossier que le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est inspiré directement de l'histoire du docteur Jean-Louis Y..., ce que reconnaît la société MAHA PRODUCTIONS dans la promotion qu'elle a faite de son programme et ce qui est corroboré par le fait que le tournage du film a été interrompu à la suite de la cassation de la deuxième décision rendue à l'encontre du demandeur ; que s'il n'est pas contesté que le téléfilm est une oeuvre de fiction, il apparaît que le scénario n'est que la reprise quasi servile de la cassation de l'histoire du docteur Jean-Louis Y... et du suicide de sa femme : « Ainsi, le héros du film Paul X... est médecin légiste dans une ville de province, sa femme a reçu un coup de sabot de cheval qui l'a défigurée et l'a conduite à un état dépressif, ils ont deux enfants : des garçons dont l'un est à la piscine quand l'autre est dans sa chambre quand sa mère se suicide avec une arme à feu dans la salle de jeux où est installé un train électrique. Le père du docteur Jean-Louis Y... est médecin comme le père de Paul X... ; comme le Dr Y..., le Dr X... aurait menacé son associé avec un fusil de chasse ; on retrouve un message de la suicidée portant la mention pré-imprimée Ciao Ciao ; il n'y a pas de trace sur l'arme du suicide et le chien de la maison est attaché dans la pièce jouxtant la scène du drame. Enfin, lors de la garde à vue, un policier affirme au Docteur Jean-Louis Y... que sa femme ne peut s'être suicidée car l'orifice d'entrée du projectile est sur la tempe opposée à celle de la main utilisée couramment par la morte. » ; que les différences relevées par les sociétés défenderesses sont absolument mineures comme le fait que le docteur Jean-Louis Y... avait deux avocats masculins alors que Paul X... avait une avocat comme défenseure ; mais surtout, que le fait d'introduire une capitaine chargée de l'enquête qui est une fort jolie comédienne ne peut à lui seul faire échapper la fiction au fait qu'elle retrace plus que fidèlement l'histoire du docteur Jean-Louis Y... et que c'est bien lui qui est le personnage central du film qui développe exactement les mêmes faits que ceux de l'enquête qui a été faite ; qu'ainsi, il a été clair pour la presse nationale et régionale qui a commenté le film (pièces 9 du demandeur) et ce avant toute intervention du demandeur, que l'histoire était inspirée de celle du docteur Y... ; que de la même façon, les commentaires des internautes sur le site internet intimeconviction.arte.tv (pièce 10) montrent que certains ont tout à fait identifié le docteur Jean-Louis Y... ; que la société MAHA PRODUCTIONS ne le conteste d'ailleurs pas et ceci ressort de la pièce 8 du demandeur ; que les moyens opposés par les sociétés de production et de diffusion selon lesquels les faits divulgués lors d'une audience pénale sont publics et ne peuvent être licitement repris ne sont pas pertinents car ils s'appliquent aux cas où cette reprise est faite dans le cadre d'un documentaire ou d'un article d'information et non dans le cadre d'une oeuvre de fiction ; qu'ainsi les éléments de fiction ajoutés et visés explicitement par le demandeur en page 11 de son assignation, à savoir :
 * le docteur Jean-Louis Y..., en fin de garde à vue, déclare aux policiers que l'on ne pourra jamais prouver qu'il a tiré,
 * le docteur Jean-Louis Y... est montré en train de déjeuner tranquillement dans la salle de découpe entouré de deux cadavres partiellement dénudés,
 * le père du docteur Jean-Louis Y... est présenté comme un raciste,
 * il est prêté au Docteur Jean-Louis Y... une dernière phrase dite à sa femme : j'ai envie de te baiser tout de suite sur la table,
 * il est décrit comme brutal avec ses enfants,
 * il est montré comme très sensible aux charmes de l'enquêtrice quelques mois après le suicide de sa femme ;
 que les éléments relatifs à son comportement supposé avec sa femme, avec ses enfants et avec l'enquêtrice ou son absence totale d'empathie pour les personnes qu'il a dû autopsier entrent dans la sphère de la vie privée ; que la création audiovisuelle peut certes s'inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants mais ne saurait sans l'accord de ceux-ci empiéter sur le terrain de leur vie privée dès lors que l'oeuvre ainsi réalisée ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ; qu'en l'espèce, aucun avertissement n'a été donné aux téléspectateurs ou aux internautes sur ce qui ressort de la fiction et de la vie du docteur Jean-Louis Y... et l'autorisation de ce dernier n'a à aucun moment été sollicitée ;