décision 17-11.973 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que le juge-commissaire dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation et qu'il n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en désignant pour procéder à l'établissement du cahier des charges et plus généralement pour représenter le liquidateur judiciaire l'avocat dont celui-ci avait fait choix, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance ne peut être exécutée contre la personne à laquelle elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, ladite notification devant être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article 495 du code de procédure civile selon lequel une copie de l'ordonnance à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Jeanine Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, qu'il n'était rapporté aucun grief ayant pu découler du changement intervenu, la cour d'appel a violé l'article 119 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la méconnaissance du principe de la contradiction, qui requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée, entraine la nullité de la procédure sans que l'intéressé ait à justifier d'un grief ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, qu'il n'était rapporté aucun grief ayant pu découler du changement intervenu, la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile.