Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 4



 15. D'autre part, ayant retenu que le paiement par la SCEA des taxes foncières et de l'assurance constituait une créance à imputer sur le compte des fermages dont elle demeurait contractuellement débitrice à l'égard du GFA, la cour d'appel, qui a relevé que M. H... n'établissait pas que le GFA aurait consenti une remise de dette à la société preneuse, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le principe d'une créance de fermages ne pouvait être contesté.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à Mme F... la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de nullité d'expertise judiciaire et tendant à l'écarter des débats et d'avoir fixé à la somme de 1.160.289 euros la valeur de la totalité des titres sociaux formant le capital du GFA de Juniat à la date du 25.3.2014 et non comptés les fermages postérieurs à 2013 qui devront y être ajoutés et indexé cette valeur sur l'indice des prix de la construction et de l'habitation, l'indice de base étant celui en vigueur au 25.3.2014 et l'indice d'arrivée étant le dernier publié à la date du partage et d'avoir débouté M. G... H... de sa demande d'expertise complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de nullité
 
 * Sur la partialité et l'objectivité de l'expert concernant la détermination de la créance du GFA à l'égard de la [...] pour fermages impayés
 
 M. G... H... soutient que M. E... a repris à son compte le contenu du rapport de M. U... avec lequel il a des liens professionnels particuliers dont il n'a jamais évoqué l'existence.
 
 La cour relève que M. E... n'a cessé de faire connaître aux parties les liens entretenus avec M. U... puisque tous ses écrits en font état : la convocation aux opérations d'expertise, les deux pré-rapports. L'expert a donc fait connaître aux parties ses liens avec l'expert intervenu pour le compte de l'UDAF et il appartenait à M. G... H..., si ces liens lui paraissaient suspects de demander sa récusation, ce qu'il n'a pas fait, et ce qu'il ne peut plus faire bien entendu sous couvert d'une demande de nullité du rapport d'expertise.
 
 S'agissant de la critique des conclusions de M. E... sur la créance du GFA, rien n'interdit à un expert d'arriver aux mêmes conclusions qu'un expert précédemment nommé, c'est d'ailleurs au contraire la preuve de la solidité de leur analyse. Il était d'ailleurs judicieux que M. E... fasse état de ce premier rapport, précisément pour donner son opinion sur ses conclusions. Enfin contrairement à ce que M. G... H... conclut M. E... ne s'est pas contenté de reprendre à son compte ce rapport puisqu'au contraire il s'appuie aussi sur les documents fournis par M° B..., M° P... et le propre expert de M. G... H... à savoir M. O... pour établir le récapitulatif de ses comptes. M. E... a utilisé les documents objectifs dont il a eu connaissance, il les a utilisés pour faire les comptes qui lui étaient demandés sans porter aucune appréciation qui démontrerait de sa part un manque de partialité ou d'objectivité.
 
 M. E... a établi son rapport dans le respect des obligations définies par l'article 237 du code de procédure civile.
 
 * Sur la détermination des actifs du GFA de Juniat et l'absence de communication des références immobilières invoquées par l'expert pour procéder aux évaluations des immeubles.
 
 Cette critique est particulièrement mal fondée alors que les évaluations faites par l'expert ont été précisément faites in concreto, actif par actif l'expert ayant procédé à un descriptif totalement exhaustif des biens reposant non seulement sur la matrice cadastrale mais sur des photographies, y compris aériennes la superficie de chaque bien, ses caractéristiques, matériaux, état, date en utilisant pour les valoriser la valeur de base d'une exploitation agricole en l'état de ses aménagements, en tenant compte et en distinguant tous les facteurs d'abattement possible mettant ainsi les parties en situation d'apporter toute critique à ses conclusions, ce qu'elles n'ont d'ailleurs pas manqué de faire. M. E... a enfin expliqué la méthode d'évaluation retenue par la surface pondérée au regard des trois méthodes d'évaluation possibles précisant la raison pour laquelle il a retenu cette méthode à savoir l'absence de valeur de référence pour de tels biens. M. G... H... n'en a d'ailleurs fourni aucune à l'expert.