décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 3


que MM. X... Y... et Stéphane Z... affirment ensuite que l'acte de vente ne constitue pas un acte d'appauvrissement au motif que la vente est intervenue pour un prix correspondant à la valeur du bien vendu et que ce prix est venu compenser une dette due par M. X... Y... à M. Stéphane Z... ; que M. Stéphane Z... estime ainsi avoir été un créancier diligent en sollicitant, auprès de son compagnon, le remboursement de cette dette qui était née entre eux [...]                            ; qu'ils produisent pour justifier leurs dires une attestation de M. D..., expert comptable et l'acte de vente du 26 mars 2012 dans lequel le notaire aurait également constaté cette dette ; que la valeur du bien par rapport au prix convenu entre les parties n'est pas contestée ni l'absence de transfert de fonds entre M. X... Y... et M. Stéphane Z... au moment de la vente réalisée le 26 mars 2012 ; que la constatation de flux financier entre les comptes bancaires de l'acheteur et le vendeur au cours des années 2005 et 2008, même attestée par un expert comptable repris par le notaire qui ne relate pas ses constatations personnelles, ne suffit pas à traduire une dette, au surplus intervenue entre concubins, lesquels vivent ensemble dans le bien objet de la vente litigieuse ; qu'aucun mention, sur le relevé de compte laissant apparaitre le virement de 50.000 € à M. X... Y..., ne vient traduire le prêt invoqué ; qu'il en est de même s'agissant du virement du 21 mars 2008 de 10.000 € ; que M. Stéphane Z..., qui se dit créancier diligent, n'a pourtant pas éprouvé le besoin de compenser sa créance lors de la vente du 14 octobre 2009 alors que dès 2005, il porssédait, selon ses dires, une créance à l'égard de son compagnon de 50.000 € et en 2008, de 10.000 € supplémentaires ; qu'ainsi MM. X... Y... et Stéphane Z... succombent dans la preuve de l'existence du prêt allégué ; que l'acte consenti entre eux l'a donc été à titre gratuit, la collusion du tiers n'a en conséquence pas à être établie ; qu'enfin, la concomitance de temps entre les déboires judiciaires de M. X... Y... et l'acte de vente litigieux démontre que cet acte a été effectué par . X... Y... en connaissance du préjudice causé à Mme Catherine A... puisque le compromis de vente est intervenu le 26 décembre 2011, M. X... Y... a comparu devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux à l'audience du 16 janvier 2012 et demandait le renvoi qu'il obtenait au 2 avril 2012 tandis que l'acte authentique de vente intervenait sept jours plus tôt le 26 avril 2012 ; qu'en conséquence il convient de déclarer inopposable à Mme Catherine A... à concurrence de sa créance l'acte de vente du 26 mars 2012 intervenu entre M. X... Y... et M. Stéphane Z... » ;
 
 ALORS QUE l'action paulienne suppose que le créancier puisse se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible à la date de l'introduction de l'action ; qu'il n'a pas été constaté l'existence d'une créance certaine liquide et exigible, à la date du 11 juillet 2013, date d'introduction de l'action, ni dans l'arrêt, ni dans le jugement ; qu'à cet égard, une censure s'impose pour défaut de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a accueilli partiellement l'action paulienne de Madame A... et déclaré inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011 ayant donné lieu à un acte authentique du 26 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que le critère d'antériorité de la créance défini plus haut est cette fois constitué ; qu'en effet la vente a été consentie le 29 décembre 2011 et a été réitérée en la forme authentique le 26 mars 2012 soit postérieurement au jour où Mme A... a déposé plainte à l'encontre de M. Y..., au jour de son audition par les services de police et au jour de sa convocation devant le tribunal correctionnel en vue de l'audience du 16 janvier 2012 qui sera finalement reportée au 2 avril suivant, date à laquelle il sera condamné pénalement ; que M. Y... pouvait donc légitiment s'inquiéter des potentielles condamnations civiles qui seront finalement prononcées le 30 avril 2012 dès sa convocation devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, et ainsi que l'ajustement fait observer le tribunal, la concomitance entre l'acte de vente et les déboires judiciaires de M. Y... suffit à établir la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur ayant pour effet de créer ou d'accroître son insolvabilité qui doit être au moins apparente (premier point), la conscience que le débiteur et son cocontractant avaient de nuire au créancier (deuxième point) et la collusion frauduleuse du tiers du moins en qui concerne les actes à titre onéreux (troisième point) ;