décision 18-84.457 du 09/05/2019,  partie 2


que dans ces conditions, il apparaît que les termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale ont été respectés, M. X... ayant été contrôlé car sa description physique et vestimentaire correspondait à celle d'un individu suspecté d'avoir commis un vol par ruse 40 minutes auparavant ; qu'en conséquence, ce moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "alors que le contrôle d'identité n'est possible qu'à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que les soupçons plausibles ne sont pas seulement ceux authentiques et sincères ; que l'existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction ; qu'en retenant que l'interpellation de M. X... était régulière car, de type européen, de forte corpulence, porteur d'une gabardine de couleur sombre, il correspondait à la description donnée par la victime, quand cette seule description peu précise et floue ne constituait pas objectivement une raison plausible de soupçonner M. X... d'avoir commis une infraction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 octobre 2015, entre 12 heures et 13 heures, Mme U..., âgée de 79 ans et vivant seule dans sa maison à [...] (77), a été victime d'un vol à la fausse qualité de la part d'un individu qui s'est présenté à son domicile en déclarant être un policier, en prétendant qu'elle avait été cambriolée et qu'il devait procéder à des vérifications ; que l'intéressé ayant quitté les lieux après avoir soustrait des bijoux et de l'argent, la plaignante a donné une description du malfaiteur, que, sur cette base, M. X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, qu'il a accepté de suivre les policiers au commissariat puis a consenti à ce qu'une perquisition soit effectuée à son domicile, que lors de cette visite, plusieurs armes de catégorie B ont été découvertes, que M. X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de détention sans autorisation de ces armes ; que, le tribunal correctionnel, après avoir annulé la garde à vue et rejeté les autres chefs de demande en nullité présentées par le prévenu, l'a déclaré coupable et a prononcé la peine ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la procédure de vérification d'identité de M. X..., l'arrêt énonce qu'il résulte du procès-verbal de saisine du 14 octobre 2015 à 14 heures 10 que les fonctionnaires de police de la brigade anti-criminalité ont été requis par leur station directrice de se rendre à [...], à la suite du vol à la fausse qualité venant de se produire au [...] au préjudice de Mme U..., qu'il leur était précisé que l'auteur des faits, dont le signalement leur était donné, avait pris la fuite en direction de la rue Jean Jaurès, que l'agent de la police municipale gérant la vidéo-surveillance de la commune leur a signalé qu'un individu, correspondant en tout point à la description fournie par la victime, venait de sortir d'un logement de la rue Jean Jaurès et se dirigeait vers l'agence de la banque postale de [...] ; que, munis de ces informations, les policiers ont repéré devant la banque postale l'individu en question qui correspondait formellement à la description donnée par la victime, qu'ils ont procédé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale au contrôle d'identité de celui-ci, identifié comme M. L... X... ; que les juges relèvent qu'il ressort des éléments sus-exposés qu'il existait à l'encontre de M. X..., de type européen, de petite taille, de corpulence assez forte, les cheveux foncés, noirs et vêtu d'une gabardine trois-quart de couleur noire, des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis le vol par ruse au préjudice de Mme U..., que la parade d'identification versée à la procédure démontre la ressemblance de M. X... avec la description de son agresseur fournie par la victime, corroborée par la comparution de celui-ci à la barre de la cour, peu important, au regard de ces éléments, la mention de la couleur de ses chaussures ; qu'en conséquence, le contrôle d'identité de M. X... , qui satisfait aux prescriptions de l'article 78-2 du code de procédure pénale n'est entaché d'aucune irrégularité ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.