Tribunal d'instance de Sarreguemines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.263 du 27/06/2019,  partie 2



 Il ressort également de l'audition de Monsieur M... D... par un agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale qu'il s'est reconnu redevable des sommes dues au titre du mois d'août 2014. S'il soutient que les déclarations de la demanderesse concernant le fait qu'il aurait détourné les sommes dues pour le mois de juillet 2014 sont fausses, il ne le démontre toutefois pas.
 Il en résulte que Monsieur M... D... demeure redevable des sommes qu'il devait reverser à la demanderesse pour les mois de juillet et août 2014.
 A ce titre, la SARL SERVICE DE PRESSE FOLMER réclame la somme de 2 824,83 euros et produit les relevés de compte correspondant aux mois litigieux dont il ressort que la somme réclamée est bien due" (jugement p. 3).
 
 ALORS QUE si le juge peut, dans un même jugement, par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond, il doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure au fond ; qu'en l'espèce le jugement attaqué, après avoir retenu la compétence du tribunal d'instance de Sarreguemines a, statuant au fond, condamné M. M... D... au payement de la somme de 2.824,83 euros envers son adversaire sans mettre en demeure celui-ci, qui n'a pas comparu, de s'expliquer au fond ; que ce faisant le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 76 du code de procédure civile.