Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.289 du 08/04/2021,  partie 3



 « C'est dans ces conditions que Métropole Télévision a diffusé dans l'émission « 66 minutes » la photographie du requérant, M. F... et non du toulousain auteur des faits. Ce faisant, M6 a présenté le requérant comme étant l'auteur des faits criminels perpétrés par un homonyme toulousain étant rappelé que « ces tueries » ont eu un retentissement national important et ce compte tenu du caractère politique et religieux de ceux-ci ».
 « Ainsi le fait d'avoir diffusé la photographie de M. W... F... en le présentant, ne serait-ce qu'implicitement comme l'auteur des tueries, alors que celle-ci relevait de la sphère privée, et de surcroît sans son autorisation, constitue une atteinte intolérable au respect de sa vie privée.
 De plus, la photographie, diffusée à un large public dans le cadre d'un reportage consacré à l'auteur des tueries de Toulouse et Montauban, désignait directement M. W... F... comme étant Fauteur des faits ».
 « Le reportage présentant M.W... F... comme étant l'auteur des faits a créé, dans l'esprit du public, une confusion ».
 « Le fait pour M6 d'avoir diffusé une photographie de M. W... F... en le présentant comme « le tueur de Toulouse » a porté atteinte au droit à la vie privée du requérant du fait de son droit à l'image et pire encore à sa réputation.
 Au titre de l'indemnisation du préjudice, M. W... F... a fait valoir « qu'au sommet de son art, la diffusion de sa photographie sur M6 le désignant comme l'auteur des tueries de Toulouse et Montauban a foudroyé sa carrière professionnelle ». Il fait également valoir avoir reçu des menaces et insultes après la diffusion du reportage sur Internet et en particulier sur le réseau social Facebook.
 Il en résulte que sous couvert de l'indemnisation de la violation de son droit à l'image et de sa vie privée, M. W... F... demande l'indemnisation du préjudice causé par l'imputation, dans le reportage, des meurtres perpétrés par M. W... F....
 Il convient en conséquence de requalifier l'action de M. W... F... en une action en diffamation.
 
 Sur la nullité de l'assignation du 07 novembre 2013 :
 
 Aux termes des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet- 1881 :
 
 « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
 Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ».
 En l'espèce, la citation délivrée au visa de l'article 9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne qualifie pas le fait incriminé et n'indique le texte de la loi applicable.
 Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 07 novembre 2013.
 L'assignation délivrée le 07 novembre 2013 étant nulle, la cour d'appel n'est pas saisie des demandes de M. W... F... ».
 
 1°) ALORS QUE la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont personnellement destinées, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; que la publication du nom et du visage d'un homonyme de la personne diffamée ne suffit pas à faire rejaillir cette diffamation sur cet homonyme, sauf si l'erreur commise porte sur l'identité même des deux personnes ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'action d'un homonyme de M. W... F... en indemnisation du préjudice causé par la diffusion de son visage pour illustrer un reportage sur ce dernier, n'était pas une action en réparation pour atteinte au droit à l'image mais une action en diffamation qui aurait dû respecter les dispositions de la loi sur la presse, cependant que cette diffusion ne s'accompagnait d'aucune confusion sur l'identité de ces deux personnes de sorte que les propos diffamatoires ne visaient pas personnellement cet homonyme, la cour d'appel violé les articles 9 et 34 du code civil et 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS QUE la victime d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée peut demander réparation du préjudice que lui cause la teneur de l'article illustré par son image, quand bien même elle ne serait pas personnellement visée par cet article ; qu'en retenant que l'action de M. W... F..., homonyme de l'auteur des tueries de Toulouse, en indemnisation de son préjudice causé par la diffusion de son visage en illustration d'un reportage télévisé sur ce dernier, n'était pas une action en réparation pour atteinte à son droit à l'image mais une action en diffamation, au seul constat qu'il demandait l'indemnisation de son préjudice né de la confusion entre lui et son homonyme, la cour d'appel a violé les article 9 du code civil et 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881.