Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.075 du 03/10/2018,  partie 4


Attendu qu'il est constant que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits directement imputables au salarié et qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié 'dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute est d'une gravité telle que l'employeur doit se séparer -immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de son entreprise ; qu'il appartienne l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en apporter seul la preuve. Considérant ce qui ressort des pièces et conclusions qui ont été déposées à l'audience ainsi que des explications fournies à la barre par les parties lors des débats. Que Monsieur Y... a mené une campagne de dénigrement à l'encontre de Monsieur A... comme de ses collaborateurs. Que, ayant acquis un statut et une autorité particulière au sein du cabinet DIAGNOSTIC & INVESTISSEMENT, en sa qualité de responsable du pôle Audit et Commissariat aux comptes, Monsieur Y... s'est abstenu d'effectuer les tâches et les fonctions qui lui incombaient. Considérant que la lettre de licenciement précise : « Vous déléguez à vos Collaborateurs les missions qui vous sont confiées de manière systématique, y compris des tâches relevant de votre seule responsabilité, vous les harcelez d'ailleurs de courriels à ce titre en leur demandant en plus des travaux qui seraient les vôtres, d'exécuter des tâches parfois subalternes, le plus souvent inutiles... » Considérant, notamment, l'attestation de Monsieur B... : « Monsieur Y... distribuait à longueur de journées les tâches les plus insignifiantes aux uns et aux autres par mails, par exemple la rédaction des mails qu'il renvoyait par la suite avec sa signature. J'ai pour ma part dû rappeler à M. Y... que je n'étais pas sous ses ordres, quand il a pris l'initiative de m'attribuer certaines tâches liées à ses dossiers de travail, ou bien me demandant de lui apporter son café. » Attendu que cette attestation est corroborée par plusieurs autres attestations de salariés du pôle Audit et Commissariat aux comptes, le Conseil constate la réalité du comportement déplacé, désinvolte et non professionnel de Monsieur Y... dans l'exécution de son contrat de travail. Considérant que Monsieur Y... n'a répondu que de façon très lacunaire voire faussée, et même mensongère, aux obligations de reporting (saisie des temps de travail effectués sur chaque dossier, de manière à connaître par client et par dossier le nombre d'heures « chargeables » par mois) mises en place et demandées par Monsieur A.... Considérant les griefs invoqués par les clients du cabinet DIAGNOSTIC & INVESTISSEMENT qui ont relevé : le dilettantisme de Monsieur Y... lors de sa présence effective chez eux, retardant ainsi la clôture de l'exercice ; qu'il confiait l'exécution des travaux lui incombant à un stagiaire, Monsieur Dominique C... ; que cette attitude causait des dysfonctionnements subséquents de par son refus d'effectuer ses tâches en raison de sa présence limitée. Attendu qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il est reproché à Monsieur Y... que « les heures passées sur les dossiers sont sans commune mesure avec le volume des travaux effectués » ; que, ce faisant, celui-ci faussait les données de facturation. Le Conseil dit qu'un tel comportement du salarié nuit à la bonne marche de la Société. Considérant de surcroît que la lecture de la pièce adverse 53 montre que Monsieur Y... évitait toute communication avec Monsieur A..., son supérieur hiérarchique. Considérant le comportement discourtois de Monsieur Y... vis-à-vis de ses collaborateurs ; comportement attesté de façon convergente par plusieurs d'entre eux, montrant que Monsieur Y... refusait toute communication et tout échange avec eux et demeurait sciemment dans une attitude d'obstruction permanente face à leurs demandes, créant ainsi un climat pesant. Attendu qu'un tel comportement constitue un abus d'autorité de la part de Monsieur Y... qui, de son côté, ainsi qu'il a été montré, ne remplissait pas ses obligations envers son employeur. Attendu que, en qualité de commissaire aux comptes, Monsieur Y... avait l'obligation de veiller à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié ; que, par son attitude d'opposition et d'obstruction et son refus de communication avec ses subordonnés, Monsieur Y... a contrevenu sciemment à l'article 7 du code de déontologie de la profession. Considérant que, dans un même espace de temps, les 24 et 25 février 2011, Monsieur A... a reçu trois courriers de clients très mécontents de l'attitude de Monsieur Y..., que ce soit la société ARES, dans le cadre de la mission d'arrêté des comptes 2008 et 2009 ; la société SON-VIDEO.COM lors de la mission de commissaire aux comptes des sociétés INOVADIS et SON-VIDEO ; ou encore le groupe BABILOU.