Cour d'appel de Rouen,  décision 11-17.623 du 21/02/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la SCI 3 T INVESTISSEMENT conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la SELARL X...faisant valoir principalement qu'elle n'avait dirigé son action en déclaration de jugement commun que contre Maître Catherine X... qui avait seule vocation à répondre des actes passés par elle dans le cadre de son activité, que cette demande n'avait pas été faite à l'encontre de Me X... ès qualités, que le SELARL ne disposait que de la voie de recours de la requête ultra petita et ne disposait d'aucun intérêt ni droit propre à faire appel n'ayant formé qu'une demande en paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 cpc et n'ayant en première instance que la qualité d'intervenant à titre accessoire, le jugement entrepris ayant en outre été rendu en dernier ressort à son égard puisque l'article 36 du cpc n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'il est constant qu'en première instance la SCI avait dirigé ses demandes contre Maître X... et n'avait formé aucune demande de déclaration de jugement commun contre la SELARL X...ni à titre personnel ni ès qualités, cette dernière étant intervenue volontairement (en signifiant des conclusions en son nom aux côtés de Maître X...) qu'au soutien de l'argumentation de Maître X... et pour former une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du cpc ; que cela étant, le SELARL qui était donc incontestablement partie en première instance par l'effet de son intervention, a été déboutée de sa demande, distincte du seul soutien de l'argumentation de Maître X..., formée sur le fondement de l'article 700 du cpc et a donc succombé partiellement ce qui lui ouvre la faculté d'interjeter appel, le jugement étant exactement rendu en premier ressort pour le tout dès lors qu'Il est prononcé par un tribunal de grande instance, juridiction qui connaît en première ressort des actions relatives aux baux commerciaux et des demandes incidentes qui se rattachent à la prétention originaire et ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; 
 
 ALORS QU'une demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement des frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté que l'appel avait été formé par la SELARL X...intervenant accessoire qui ne pouvait se prévaloir d'un droit propre, cela en l'absence d'appel de la partie principale, la cour d'appel a violé l'article 63 du même code. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir déclaré recevable l'appel de Maître X... formé hors délai ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 550 du cpc, la recevabilité de l'appel principal de la SELARL rend recevable l'appel de Maître X... quand bien même celui-ci a été formé hors délai ; 
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de Maître X.... 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 II est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir déclaré recevable l'appel incident de la SARL MNC ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI 3 T INVESTISSEMENT soutient que même si la cour devait juger recevable l'appel de la SELARL X..., elle devrait juger irrecevable l'appel incident de la SARL MNC au motif que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe quant à l'objet du litige un lien juridique entre les parties ; qu'il sera relevé que pour faire droit à la demande de déclaration de jugement commun, le tribunal a pris en compte un certain nombre de circonstances tenant à l'attitude de la SARL MNC et surtout a condamné la SARL MNC aux entiers dépens en ce compris ceux afférents à l'appel en cause de Maître X... et à l'intervention de la SELARL ce qui caractérise un lien juridique entre toutes les parties et conduit, en application de l'article 548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 
 
 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la SARL MNC ;