décision 18-84.753 du 11/09/2019,  partie 3



 
 Attendu que la cour d'appel pour, d'une part, confirmer le jugement contradictoire du 6 juillet 2017 déclarant irrecevable l'opposition du jugement contradictoire à signifier du 15 mars 2016, retient que la convocation par officier de police judiciaire est régulière bien que non signée par le prévenu comme cela résulte des mentions du procès-verbal constatant la convocation, d'autre part, déclarer irrecevables les appels enregistrés le 13 juillet 2017 de cette dernière décision, relève qu'elle a été qualifiée de contradictoire à signifier, la convocation par officier de police judiciaire étant régulière ainsi qu'en attestent les circonstances de sa remise, même si le prévenu a refusé d'y apposer sa signature, que M. T... a choisi de ne pas comparaître bien que valablement informé, que le jugement a été régulièrement signifié à parquet le 2 juin 2016, M. T... étant inconnu au [...] et celui-ci n'établissant pas avoir notifié son changement d'adresse avant le 10 février 2017, que la peine d'emprisonnement infligée n'étant pas ferme le délai d'appel a commencé à courir à compter de la signification de la décision quel qu'en soit le mode en application de l'article 498 du code de procédure pénale soit à compter du 2 juin 2016 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, et dés lors que la convocation par officier de police judiciaire qui vaut citation n'a pas été l'objet d'une inscription de faux régulière, que ses mentions portent les date, heure, lieu de l'audience, ainsi que notamment les faits reprochés et le texte de répression outre les mentions prévues par l'article 390-1 du code de procédure pénale dont celle selon laquelle M. T... en a reçu copie, peu important qu'il ait refusé d'y apposer sa signature, que M. T... ne justifie pas avoir informé la juridiction de son changement d'adresse avant la signification à parquet du jugement contradictoire à signifier portant une condamnation à un emprisonnement assorti du sursis et qu'il ne peut, pour justifier de cette information, présenter pour la première fois devant la Cour de cassation des documents qu'il pouvait produire devant les juges du second degré, la cour d'appel a justifié ses décisions ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.