Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.149 du 04/07/2019,  partie 6


que le premier président qui a fixé fixer les honoraires revenant à M. B... T..., avocat au titre des seules diligences effectuées entre le 28 janvier 2016 et le 11 avril 2016, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le terme des obligations professionnelles de l'avocat, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le premier président qui a fixé fixer les honoraires revenant à M. B... T..., avocat au titre des diligences effectuées entre le 28 janvier 2016 et le 11 avril 2016, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur la difficulté de l'affaire, en particulier au fond, l'importance des intérêts en cause, et le service rendu au client, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'à défaut de signature d'une convention, les honoraires de l'avocat sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que le premier président qui a fixé fixer les honoraires revenant à M. B... T..., avocat au titre des seules diligences effectuées entre le 28 janvier 2016 et le 11 avril 2016, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur la difficulté de l'affaire, en particulier au fond, l'importance des intérêts en cause, et le service rendu au client, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).