cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-14.853 du 11/04/2018,  partie 3


que ce faisant, il a excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, de sorte que l'appel immédiat de sa décision par M. Y... est recevable ; qu'il importe en conséquence d'annuler la décision rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon refusant de donner acte à M. Y... de son désistement au motif qu'il n'était pas parfait et de renvoyer ce dernier à se mieux pourvoir devant la formation de jugement de cette même juridiction, seule compétente pour connaître du litige ;
 
 ALORS QUE le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de l'audience du 3 septembre 2015 du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, le demandeur s'est désisté de l'instance alors que le défendeur n'avait présenté à cette audience aucune défense au fond et fin de non-recevoir en sorte que le désistement d'instance était parfait et devait produire immédiatement un effet extinctif ce dont il résultait que l'instance se trouvait éteinte et la juridiction prud'homale se trouvait dessaisie ; qu'en énonçant néanmoins que le défendeur disposait de la faculté de formuler par écrit ou par oral des demandes reconventionnelles jusqu'à l'audience de jugement en raison de l'oralité de la procédure prud'homale et en renvoyant la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon seule compétente pour connaître de la demande de désistement présentée par le demandeur en présence de la contestation de la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 394 et 395 du code de procédure civile et les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DC management, demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel de M. Y... recevable, d'AVOIR annulé la décision de refus de désistement rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon prétendument seule compétente pour connaître de la demande de désistement présentée par le salarié en présence de la contestation de la partie adverse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de quiconque et d'AVOIR dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la formation de jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;
 que l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 qu'en l'espèce qu'en constatant que le désistement de Monsieur Y... n'était pas parfait et en déboutant ce dernier de sa demande de désistement d'instance, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon a tranché le litige opposant M. Y... à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extinctif ;
 qu'il a ainsi apprécié si la non acceptation du défendeur, qui n'avait alors formulé par écrit aucune demande reconventionnelle mais disposait de la faculté de le faire même oralement jusqu'à l'audience de jugement en raison de l'oralité de la procédure prud'homale, se fondait sur un motif légitime selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile ;
 que ce faisant, il a excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, de sorte que l'appel immédiat de sa décision par M. Y... est recevable ;
 qu'il importe en conséquence d'annuler la décision rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon refusant de donner acte à M. Y... de son désistement au motif qu'il n'était pas parfait et de renvoyer ce dernier à se mieux pourvoir devant la formation de jugement de cette même juridiction, seule compétente pour connaître du litige ;
 que par ailles l'équiré (lire : que par ailleurs l'équité) ne commande pas qu'il soit fait application en faveur de quiconque des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 qu'il importe enfin de dire que les dépens suivront le sort de ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la formation de jugement » ;