Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.038 du 26/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour dire que M. J... L... doit rapporter aux successions confondues de ses parents une certaine somme au titre de la donation déguisée de vingt-deux parts de la SCI Coquillière, l'arrêt retient que dans sa décision du 2 février 2006, le tribunal a considéré que la vente faite par acte sous seing privé du 2 décembre 1974, entre les époux L... et M. J... L..., portant sur ces parts, donnant droit à la jouissance du lot n° 65 au sein d'un immeuble en copropriété, était intervenue à vil prix et qu'il s'agissait d'une donation déguisée, que le 16 novembre 1989, M. J... L... a vendu lesdites parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros, et qu'il en résulte, vu l'article 860 du code civil, que MM. A... et K... L... sont en droit de voir leur frère rapporter à la succession de leurs parents une somme de 16 982,82 euros, qui est inférieure à celle de 66 315,32 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement du 2 février 2006 se bornait à ordonner le partage des successions et préalablement, pour y parvenir, à ordonner une mesure d'expertise, sans trancher la contestation relative à l'existence même de la donation déguisée dont M. J... L... aurait bénéficié au titre des vingt-deux parts de la SCI Coquillière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que M. J... L... doit rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 9 800 euros perçue à l'occasion de donations indirectes, l'arrêt retient que les relevés des comptes d'H... et V... L... sont assortis de mentions manuscrites qui établissent que leur fils J... a bénéficié de leur part de transferts de fonds non causés, constituant autant de dons manuels, entre 1981 et 1996, et que M. J... L... se contente de soutenir contre les faits qu'aucun élément ne permet d'établir ces dons manuels ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une intention libérale d'H... et V... L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
 
 Attendu que, pour dire que M. J... L... sera privé de tout droit dans les successions de ses parents à hauteur des sommes de 9 800 euros et 16 982,82 euros, l'arrêt se borne à viser le texte précité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de M. J... L..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. J... L... au titre de la reconnaissance de dette du 12 juillet 1996, l'arrêt énonce que selon cet acte enregistré à la recette des impôts de Grenoble le 10 août 1998, V... C... a reconnu devoir à son fils J... la somme de 130 000 francs et que ce point du litige a été définitivement jugé par le tribunal dans sa décision du 2 février 2006, qui a retenu que la succession de V... C... était redevable envers M. J... L... de la somme de 19 818,37 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement du 2 février 2006 se bornait à ordonner le partage des successions et préalablement, pour y parvenir, à ordonner une mesure d'expertise, sans trancher la contestation relative à la reconnaissance de dette du 12 juillet 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. J... L... doit rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 16 982,82 euros au titre de la donation déguisée de vingt-deux parts de la SCI Coquillière, que M. J... L... doit rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 9 800 euros perçue dans le cadre de donations indirectes, que M. J... L... sera privé de tout droit dans les successions de ses parents à hauteur des sommes de 9 800 euros et 16 982,82 euros, rappelle que la succession de V... L... est redevable envers M. J... L... de la somme de 19 818,37 euros au titre d'une reconnaissance de dette du 12 juillet 1996 et rejette les demandes supplémentaires présentées par M. J... L... au titre de cette reconnaissance de dette, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;