Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.282 du 15/02/2023,  partie 3


Fait confirmé par le plan figurant en page 9 de la mission d'étude socio-économique et urbaine du Groupement d'intérêt public du Grand Projet de la ville (GIP du GPV) [Localité 4] – Septèmes (cf annexe 2), plan dont copie ci-avant reproduite en page 13, sur lequel il est indiqué () que le total de l'ensemble des bâtiments du « Marché aux Puces » représente 26.957 m² » ; qu'en énonçant que « la discussion à laquelle se livre l'expert s'agissant du ratio utilisé ne peut être retenue, puisqu'elle n'est corroborée par aucun autre élément de preuve », la cour d'appel a dénaturé le rapport et violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société GMSI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 18 000 euros les dommages-intérêts qu'il a condamné la société Provençale de la Madrague à lui payer au titre de son trouble de jouissance pour la période de 2009 à 2013 ;
 
 1°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux d'huissier de justice produits aux débats, réalisés entre les années 2000 et 2014, indiquaient expressément que l'état de l'environnement immédiat afférent aux locaux loués excluait toute possibilité d'exploitation pour le preneur d'un local annexe de 100 m², situé au fond de la place bitumée, et rendait difficile l'exploitation du local principal de 312 m² ; que ces procès-verbaux constataient notamment que, compte tenu de l'absence totale d'entretien de la place bitumée sur laquelle donnaient les deux locaux, certains rideaux métalliques du local de 312 m² devaient être conservés baissés, situés côté place, tandis que tous les rideaux du local de 100 m² donnant exclusivement sur celle-ci étaient également baissés, compte tenu de la présence d'une benne à ordures, de déjections canines, de fientes d'oiseaux et de l'occupation de la « partie de la place située devant le second local () par un vendeur d'oiseaux » (procès-verbal du 30 mai 2012) ; que les procès-verbaux indiquaient aussi que des barrières anti-émeutes métalliques avaient été positionnées aux extrémités de la place bitumée, privant la société GMSI d'accès à son local de 100 m², de même que la présence d'un marchand d'oiseaux et d'un marchand ambulant, l'installation de ces derniers ayant été autorisée par la société Provençale de la Madrague ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « les difficultés d'accès aux locaux et essentiellement le problème majeur d'hygiène et d'entretien des abords de son commerce sont démontrés » ; qu'en retenant néanmoins que la société GMSI n'établissait pas que « ce seraient les manquements de son, bailleur qui l'aurait empêchée d'exploiter son commerce dans cette autre partie des lieux loués », cependant que ces manquements, empêchant l'accès au local de 100 m² et privant de tout entretien minimum son environnement immédiat, faisaient nécessairement obstacle à l'usage du local, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, la société GMSI établissait « l'existence d'un défaut d'éclairage de la voie permettant d'accéder aux lieux loués sur la période considérée (2009-2013) », ce qui en soi entrainait donc un trouble de jouissance pour la société exposante, tenant au fait, également constaté par la cour d'appel, que « la voie de desserte conduisant aux locaux loués est plongée dans l'obscurité » ; qu'en retenant, pour limiter le préjudice subi par la société GMSI du fait du défaut d'éclairage, que « les clients peuvent toutefois se rendre dans ses locaux à la nuit tombée grâce à l'éclairage intérieur » et que « le seul préjudice est celui du personnel sortant de la boucherie à nuit tombée, une fois que l'éclairage intérieur est fermé », cependant que cela n'occultait en rien le préjudice lié au défaut total d'éclairage de la voie d'accès à ses locaux, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 1719 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°/ ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en conséquence, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ou globale ;