Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.805 du 10/03/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Precimeca et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le contrat d'apprentissage est rompu aux torts exclusifs du salarié au motif de ses absences injustifiées et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la résiliation du contrat a été, à juste titre, prononcée par le conseil des prud'hommes aux torts exclusifs de M. Q... qui, à plusieurs reprises, n'a pas respecté ses obligations ; le premier juge, au vu de l'ensemble des pièces qui lui ont été soumises, a constaté que cet apprenti ne s'est pas présenté à plusieurs reprises sur son lieu de travail sans justifier de ses absences et que lorsque le médecin contrôleur s'est rendu à son domicile le 21 décembre 2016 il n'a pu lui présenter un arrêt de travail alors qu'il avait déclaré à son employeur être en arrêt maladie depuis le 13 décembre 2016 ; il a également relevé que cet absentéisme avait été noté par son centre de formation outre son manque d'implication et son manque de résultat ; aucune donnée de la cause ne vient utilement contredire ces constatations et notamment les pièces versées aux débats par l'intéressé devant la cour ; cette situation caractérise des manquements répétés de M. Q... aux obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage et qui justifient de prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs avec effet au jour où le juge a statué ; l'ordonnance sera confirmée sur ce point, ce qui conduit à rejeter la demande en dommages et intérêts de M. Q... ; (...) que son licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat (...).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Q... ne s'est pas rendu sur son lieu de travail à plusieurs reprises sans justifier ses absences; à plusieurs reprises, la SAS Precimeca lui demandé de fournir les arrêts de travail originaux et non des scans que Monsieur Q... a continué à envoyer à son employeur; à la demande de la SAS Precimeca, le médecin contrôleur mandaté par la société Securex Médical Services a constaté en se rendant le 21 décembre 2016 chez Monsieur S... que celui-ci ne pouvait lui présenter d'arrêt de travail alors qu'il avait déclaré à son employeur être en arrêt depuis le 13 décembre ; cet absentéisme lui a été également reproché par son centre de formation outre son manque d'implication et son manque de résultat; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes juge et dit que le contrat d'apprentissage est rompu aux torts exclusifs du salarié au motif de ses absences injustifiées ; que selon une jurisprudence constante, la rupture du contrat d'apprentissage en dehors des cas prévus par la loi est sans effet ; (...) la SAS Précimeca a procédé unilatéralement au licenciement de Monsieur Q... au-delà du délai prévu à l'article L6222-18 du code du travail ; (...) que Monsieur Q... prétend que le préjudice subi au motif de l'arrêt prématuré de sa formation lui donne droit à des dommages et intérêts ; qu'au vu des pièces fournies par le demandeur, Monsieur Q... durant sa formation a fait preuve d'un comportement fautif et d'un manque avéré de son implication dans sa formation : nombreuses absences injustifiés au sein de la société Precimeca et du centre de formation, appréciations négatives de la part de ses professeurs et manque de résultats.
 
 1° ALORS QUE a rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L6222-18 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat en dehors des cas prévus par l'article L6222-18, ce dont il résultait que la résiliation devait être prononcée aux torts de l'employeur et que ce dernier devait être condamné au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause.