Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.858 du 30/09/2020,  partie 2


Cependant, la force probante conférée au certificat de nationalité française dépend des documents qui ont permis de l'établir, de sorte qu'elle disparaît lorsque le certificat de nationalité française a été délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe. Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En l'espèce, F... P... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme étant née à l'étranger d'un père français, se nommant T... X..., né le [...] à Saint-Denis (Réunion), et qui l'a reconnue le 26 juillet 1999. Ce certificat a été délivré sur la base de la copie d'un acte de naissance n° [...] délivré le 8 juin 2001 par le centre d'état civil d'Ankazomiriotre, avec mention de la reconnaissance par son père, acte de naissance dont il ressort que le [...] est née à I... F... P... de sexe féminin, fille de B... Q... N..., institutrice, née le [...] à Isoraka. Or dans le cadre de l'instruction de la requête de F... P... tendant à la transcription de son acte de naissance à l'état civil consulaire français, une vérification a été opérée in situ sur les registres d'état civil détenus par sa commune de naissance, dont il ressort que l'acte de naissance de l'intéressée a été rajouté dans le registre de l'année 1982, lequel comporte deux feuillets portant le numéro 20, et l'acte n° [...] figurant au verso du premier feuillet, a été visiblement rajouté ultérieurement dans le registre. En, effet, des traces de colle sont visibles sur ce feuillet, et de plus, le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet n° 19 a été arraché et le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents et suivants. Enfin, dans l'index alphabétique l'acte n° [...] correspond à la naissance d'une autre personne se nommant D... G.... Il résulte de ces éléments que le certificat de nationalité française de F... P... a été établi sur la base d'un acte de naissance qui n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil s'agissant d'un faux acte de naissance, si bien que l'état civil de l'intéressée n'est pas établi, et ce malgré l'acte de reconnaissance du 26 juillet 1999 puisqu'un acte de reconnaissance est dépourvu d'effets sur la nationalité à défaut d'établissement certain de l'état civil de son bénéficiaire. L'extranéité de F... P... sera en conséquence constatée » ;
 
 ALORS QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ;
 
 Qu'en l'espèce, pour constater l'extranéité de Mme P... et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, la cour d'appel a considéré, en substance, après avoir rappelé que Mme P... avait obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en présentant une copie d'un acte de naissance n° [...] délivrée le 8 juin 2001 par le centre d'état civil d'Ankazomiriotre faisant état de sa naissance le [...] à I..., que cet acte d'état civil est un faux, qu'il ne permet donc pas de l'identifier avec certitude, et que la reconnaissance souscrite par son père à son bénéfice dans cet acte ne peut, par conséquent, produire aucun effet acquisitif de nationalité, quand Mme P... avait présenté à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française et produisait en appel, en plus de son acte de naissance, une copie intégrale de reconnaissance de Mme F... P... par M. T... X... et un certificat de nationalité française de M. X..., ce qui établissait incontestablement que son père était M. X... et que celui-ci était de nationalité française ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 18 du code civil.