cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-23.682 du 30/11/2016,  partie 9


que bien au contraire il résulte du procès-verbal de constatation produit du 20 janvier 2010 que l'inventaire a été fait par Me J... huissier de justice et en présence des époux L... « accompagnés de deux témoins de moralité », qu'il a été approuvé par les appelants qui l'ont signé sans aucune observation ou mention ; que les résultats des deux inventaires des 25/11/2009 et 20/01/2010 ont été adressés par écrit aux époux L... qui disposaient d'un délai pour formuler des observations comme cela leur était indiqué et force est de constater qu'ils n'en ont pas formulées alors que même à supposer qu'ils aient pu être déstabilisés ou stressés lors des contrôles, ils ont pu disposer d'un délai de réflexion suffisamment long pour, s'ils l'avaient souhaité, adresser toute contestation à la société ; qu'il en résulte que la preuve d'un vice de consentement, l'existence de contraintes ou pressions ne sont nullement établis ; que par ailleurs, l'approbation expresse et sans équivoque par les époux L... des inventaires constatant les manquants est suffisante pour démontrer leur existence sans exiger de la société la production d'autres éléments ; que dès lors, il est démontré que les époux L... ont manqué à leurs obligations contractuelles qui les rendaient dépositaires des marchandises qui leur avaient été confiées et qu'ils ne peuvent pas en justifier la cause et l'origine ; que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point ; que compte tenu de cette décision, il n'y a plus lieu d'examiner les autres demandes des époux L... liées à la rupture du contrat qu'ils considéraient comme abusive ;
 
 1°) ALORS QUE les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables aux gérants non-salariés ; que le juge prud'homal n'est pas lié par les stipulations du contrat de gérance ayant déterminé à l'avance les faits susceptibles de justifier la rupture du contrat sans préavis ni indemnité, ni par la qualification que les parties ont donnée à ces faits ; qu'en décidant que le manquant de marchandises était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat dès lors que le contrat de gérance affirmait qu'il n'était pas « justifié », la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du contrat de gérance sans indemnité, le déficit d'inventaire qui ne s'accompagne pas d'un autre fait fautif commis par les gérants ; qu'en qualifiant de faute grave le déficit d'inventaire reproché aux époux L... du seul fait qu'ils n'ont pas pu donner d'explication sur l'origine de ces manquements, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits à l'origine de la rupture du contrat étaient prescrits, tandis qu'elle avait relevé que les manquants de marchandises avaient été constatés par la société Casino le 1er octobre 2009 à la suite d'un inventaire contradictoire (arrêt, p. 12 § 8 et p. 13 § 2) et que les époux [...] avaient été convoqués à un entretien préalable par lettre du 14 décembre 2009, soit plus de deux mois après la connaissance des manquants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1332-4 et L. 7322-1 du code du travail.