Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.470 du 08/01/2020,  partie 3


qu'ils ne peuvent pas prétendre que le SA Lyonnaise de Banque a prononcé la déchéance du terme brutalement, que l'immeuble a été vendu à un trop faible prix (aux enchères qui plus est), que la banque aurait entretenu une confusion entre leurs statuts de caution et d'associé afin qu'ils croient que leurs engagement personnels étaient limités à 60 000 euros, qu'elle aurait soutenu abusivement la SCI SP Immobilier Service en lui accordant des concours trop importants et disproportionnés aux capacités de remboursement de ses associés, qu'elle aurait manqué à ses devoir de conseil et de mise en garde dus à l'emprunteur et aurait ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des associés indéfiniment tenus des dettes sociales, dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article L 650-l du code de commerce, applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2007, que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, Mme X... et M. I... n'invoquant aucune de ces circonstances ; que s'agissant au demeurant, du devoir de mise en garde dû à la SCI SP Immobilier Service, force est de constater que la SCI a honoré les échéances de l'emprunt de novembre 2007 à mai 2009 inclus, qu'elle était propriétaire de l'immeuble d'une valeur de 776 000 euros telle que déclarée dans l'acte de prêt ayant financé l'acquisition à hauteur de 645 000 euros, que le SA Lyonnaise de Banque bénéficiait sur l'immeuble d'une hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, que l'acte notarié qualifie lui-même le prêt de "professionnel" et qu'ainsi la SCI SP Immobilier Service n'était pas menacée de surendettement, était un emprunteur averti et n'était, en conséquence, pas créancière d'un devoir de mise en garde ; qu'en l'absence de lien contractuel avec la banque, Mme X... et M. I... ne sauraient pas plus invoquer de manquement de la SA Lyonnaise de Banque à son obligation d'information et/ou à son devoir de mise en garde à leur égard ; que Mme X... et M. I... étant poursuivis en qualité d'associés de la SCI SP Immobilier Service impécunieuse et non de caution, ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de l'article L 332-l du code de la consommation disposant qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que Mme X... et M. I... ne sont donc pas fondés à poursuivre la responsabilité de la SA Lyonnaise de Banque ;
 
 1° ALORS QUE les créanciers d'une société civile immobilière engagent leur responsabilité délictuelle pour les fautes qu'ils commettent au préjudice des associés de ladite société civile ; que Mme X... faisait valoir que la société Lyonnaise de Banque avait commis des fautes à son égard, d'une part en précipitant les procédures de recouvrement, d'autre part, en ne l'informant pas, lors de la souscription du prêt, que du fait de sa qualité d'associé de ladite SCI, son engagement excédait le montant limité de la caution qu'elle avait souscrite, et enfin, en octroyant à la SCI un prêt excédant les capacités financières de ses deux associés, en violation de son devoir de conseil et de mise en garde ; qu'en refusant de rechercher si la société Lyonnaise de Banque n'avait pas ainsi commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mme X..., et en rejetant ses demandes au seul motif qu'il n'existait aucun contrat entre cette dernière et la société Lyonnaise de Banque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 dudit code ;
 
 2° ALORS QUE pour écarter toute responsabilité de la société Lyonnaise de Banque, la cour d'appel retient encore qu'il résulte des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci, et qu'aucune de ces circonstances n'est invoquée (page 8, § 1er) ; qu'en se fondant sur un tel moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;