cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-19.413 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Eliane Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Jean Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Yvonne Y..., épouse E... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Elise Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. X... Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Eliane, Yvonne et Elise Y... et de MM. F... et Philippe Y..., l'avis de Mme G..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2017), que Jean-François Y... et Elise H... sont décédés, respectivement les [...] , laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, F..., X... et Philippe ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; qu'un premier jugement a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, déterminé la valeur des biens indivis, fixé la valeur d'un bien donné à M. X... Y... et dit qu'Yvonne et F... justifient d'une créance de salaire différé ; que, le 14 juin 2013, M. X... Y... a assigné ses cohéritiers pour revendiquer une créance de salaire différé ;
 
 Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (17 février 2015) avait fondé sa décision sur la renonciation par celui-ci à se prévaloir d'une telle créance ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... se sont encore prévalu de la renonciation de M. X... Y... à se prévaloir d'une créance de salaire différé ; que, cependant, pour déclarer à son tour irrecevable cette demande, la cour d'appel ne s'est plus fondée sur la renonciation, mais sur les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, par un moyen de droit relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction visé à l'article 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que ce n'est qu'en cas désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire -ce qui donne lieu à la transmission par celui-ci au juge commis pour surveiller les opérations d'un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif- que toutes les demandes relatives à ce projet doivent être présentées ensemble dans une seule instance, toute demande distincte étant irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... Y... a présenté sa demande en revendication d'un salaire différé avant que le notaire désigné pour procéder aux opérations de partage n'ait établi le procès-verbal susvisé ; qu'en considérant néanmoins, au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, que M. X... Y... était irrecevable en sa demande, au prétexte qu'il aurait « été déjà demandé aux juridictions de statuer sur l'ensemble des points qui apparaissaient faire désaccord entre les parties et s'opposer à un partage amiable », la cour d'appel a violé lesdits articles ;
 
 3°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes clairs et non équivoques ;