Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.817 du 12/03/2020,  partie 3



 3) ALORS QU'en tout état de cause, en constatant qu'à l'appui de sa demande en répétition de l'indu, la caisse primaire d'assurances maladie produisait 11 décomptes Image, le Référentiel pour la récupération des prestations indues par les caisses" et le tableau "descriptif des dossiers pour récupération d'indus - estimation par le service du contrôle médical" mentionnant le nom des 3 patients et les griefs "non-respect législation CMU C (5)", "fausses déclarations par facturation multiple du même acte (3)", "non-respect de la nomenclature des actes professionnels, par facturation d'actes non remboursables, réalisation d'un acte provisoire (6-2)", "non-respect des dispositions et cotations (6-3)", pour néanmoins lui reprocher de ne pas produire les pièces fondant la notification des griefs, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le juge est tenu de préciser et d'analyser fût-ce succinctement, les différents éléments de preuve soumis à son appréciation ; que le Centre Dentaire Nord Magenta versait elle-même un tableau explicatif établi par la caisse primaire d'assurance maladie explicitant les modalités de calcul de l'indu ; qu'en reprochant à la caisse de ne pas justifier du bien-fondé des correctifs figurant sur le tableau et de l'exactitude du calcul de l'indu, sans expliquer en quoi ce tableau ne pouvait emporter sa conviction, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.