décision 18-84.262 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. R... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'enlèvement et séquestration, extorsion en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 septembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle sollicitait l'annulation de la cote D. 1477 ;

"aux motifs qu'il résulte en l'espèce de la procédure, que le magistrat instructeur a délivré le 19 juillet 2017, un premier avis de fin d'information ; qu'après réception d'un courrier émanant du conseil d'un des mis en examen, et après réquisitions supplétives en date du 28 juillet 2017, le magistrat a procédé le 4 août 2017, à l'interrogatoire d'un des mis en examen ; que le même jour, il a notifié aux parties un nouvel avis de fin d'information ; que le juge d'instruction s'est alors vu transmettre par les autorités américaines les pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale qui ont ensuite fait l'objet d'une traduction ; que le juge d'instruction a délivré le 11 septembre 2017, un troisième avis de fin d'information ; qu'il a ensuite rendu une ordonnance de refus de restitution et une ordonnance partielle de restitution ; qu'il a alors délivré le 1er décembre 2018, un dernier avis de fin d'information, notifié au requérant le 18 décembre 2017 ; que le procureur général requiert dans ses écritures du 5 mars 2018, de dire la saisine partiellement irrecevable, au motif que la délivrance d'un nouvel article 175 du code de procédure pénale ne permet aux parties de présenter des requêtes en nullité qu'à l'encontre d'actes de la procédure postérieurs à l'expiration du délai d'un mois à compter du 11 septembre 2017, ce qui n'est pas le cas de la cote D 1477 dont il est notamment demandé l'annulation ; que l'avocat de M. R... X... soutient dans son mémoire en réponse déposé le 24 mai 2018, que les nouveaux avis d'information ont eu pour conséquence de faire courir, à chaque fois, de nouveaux délais permettant aux parties de présenter des observations ou une requête en nullité, ce qui, dans le cas contraire, aurait violé les droits de la défense et les garanties de l'article 6 de la CEDH ; qu'il fait, en outre, également valoir que les moyens d'annulation soulevés par le requérant n'existaient pas encore quand le délai courant à compter du premier avis de fin d'information a expiré, puisque le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny n'avait pas encore été rendu à cette date ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la chambre criminelle, que lorsqu'intervient un second avis de fin d'information, dans l'hypothèse où aucun acte d'information n'a été effectué entre les deux avis, le second avis n'entraîne pas la caducité de la première, de sorte que les parties ne peuvent contester la régularité d'actes antérieurs au premier avis ; qu'en revanche, lorsque après notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction procède ou fait procéder à un acte d'instruction après notification de l'avis de fin d'information, le nouvel avis se substitue au premier avis devenu caduc ; qu'un nouveau délai de forclusion commence alors à courir après notification de ce deuxième avis de fin d'information, délai durant lequel les parties peuvent exercer les droits accordés par l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'il résulte toutefois de la jurisprudence de la chambre criminelle qu'elles ne peuvent présenter de requête en nullité qu'à l'encontre d'actes de la procédure postérieurs au premier avis, sauf le cas où ces actes révéleraient des irrégularités antérieures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il conviendra en conséquence de dire la requête irrecevable en ce qui concerne la cote D.1477 constituée par une ordonnance de soit-communiqué datée du 13 juin 2017 et de la dire recevable pour le surplus ;