Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.638 du 06/11/2019,  partie 4


que la prise en charge ponctuelle par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) des frais de déplacement, exposés par Monsieur A... C..., lors de la réalisation d'un reportage sur les journées des fleuristes paysagistes organisées par la chambre des métiers de la Moselle, le 20 mars 2010, puis au salon de voyage de l'aéroport de Metz-Nancy, les 27 et 28 mars 2010 ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail ; qu'également, la publication d'un encart dans les magazines publiés par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) sur lequel figure le nom de l'ensemble des personnes ayant participé à la rédaction de ces derniers, incluant tant les salariés de l'entreprise de presse, que les collaborateur indépendants, ne permet pas enfin de prouver l'existence d'un lien de subordination, condition de l'existence d'un contrat de travail ; qu'enfin, si la preuve d'un contrat de travail peut être rapportée par tous moyens, la simple production d'un bulletin de paie ne suffit pas à établir celle-ci, dans la mesure où l'obligation d'éditer celui-ci lors du versement des rémunérations s'applique même dans les rapports entre les personnes non liées par un tel contrat ; qu'en l'espèce, la remise par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) d'un bulletin de paie daté du mois de janvier 2011, récapitulant l'ensemble des rémunérations perçues par Monsieur A... C..., du 13 mai 2008 au 22 février 2010, ne permet pas de caractériser l'existence d'un contrat de travail ; que par ailleurs, il est constant que ce bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail, ont été établis par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel en date du 2 mars 2011, suivant lequel Monsieur A... C... renonçait à engager toute action judiciaire contre la remise de ces documents ; qu'en l'absence de signature de ce protocole, Monsieur A... C... ne peut se prévaloir de l'existence de ces documents qui devaient lui être remis, sous réserve de son acceptation de cette transaction, destinée justement à mettre fin au litige opposant les parties sur la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'il convient en conclusion de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que Monsieur A... C... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP), faute par lui d'établir la preuve d'un lien de subordination ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur A... C... de sa demande de rappel de salaire, concernant la période d'activité du 13 mai 2008 au 22 février 2010, ainsi que celle tendant à la condamnation de l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) au paiement des indemnités de rupture, et ce après avoir considéré que la rupture de ce contrat de travail devait s'analyser comme un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Code du travail ne donne pas de définition du salariat ni même du contrat de travail ; cette lacune a été comblée par la jurisprudence ; il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il découle de cette définition trois éléments indissociables : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination ; le lien de subordination est donc l'élément déterminant du contrat de travail puisqu'il s'agit là du seul critère permettant de le différencier d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée. Est un salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination ; selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; l'article L 8221-6 du code du travail instaure une présomption de non salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels ; la présomption dont il s'agit est une présomption simple qui tombe lorsqu'il est démontré que les intéressés fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage ; en application des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'un contrat de travail pour être valablement formé suppose l'existence d'un lien de subordination ; en l'espèce Monsieur C... A... est inscrit au répertoire SIREN sous le numéro [...] à compter du 01/03/2007 ; les 13/05/2008, 07/07/2008, 01/02/2009, 04/08/2009, 20/10/2009 et 22/02/2010,Monsieur C... établit des factures « Note d'auteur-photographe » à destination de la PFP, pour un montant total de 1400 € HT ; sur les factures les sommes destinées à l'AGESSA et de CSG, CRDS sont déduites ; l'objet de toutes les factures est la cession à PFP des droits d'utilisation et de reproduction de clichés ; d'autre part Monsieur C... est salarié en tant que photographe du journal la liberté de l'Est à Epinal ;