Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 8


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la différence entre ces deux sommes, de 20 % précisément, ne correspondait pas à la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, également de 20 % pour les chauffeurs conducteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le bulletin de paie de M. [L] pour le mois de janvier 2013 mentionne une rémunération totale brute de 1.974,76 euros et une base de calcul des cotisations sociales de 1.579,81 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la différence entre ces deux sommes, de 20 % précisément, ne correspondait pas à la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, également de 20 % pour les chauffeurs conducteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ET ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a retenu " M. [L] ne chiffre pas le montant des cotisations qui auraient été éludées, pas plus que l'incidence sur ses droits sociaux " et qu'" ainsi, à supposer la demande fondée en son principe, le préjudice n'est pas caractérisé " ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle admettait éventuellement l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.