Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 6


- quant aux autres manquements reprochés à la société Taxi Ambulances Sirot : Monsieur M... ayant été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour régularisation tardive des compléments de salaire, il ne démontre aucun manquement fautif de l'employeur au titre d'un retard dans le paiement des salaires ; il résulte des courriels échangés en juillet 2016 entre les parties que l'acompte de 300 euros réclamé le 7 juillet 2016 par Monsieur M... ne lui a été versé qu'après le 21 juillet 2016, en raison des congés d'une salariée de la société ; toutefois, Monsieur M... ne prouve pas que cet acompte lui a été réglé à la même date que son salaire comme il le prétend ; en outre, il ne justifie d'aucun préjudice particulier résultant de ce retard ; que par ailleurs, le tract syndical appelant les salariés à la grève les 10 et 11 octobre 2016 et faisant état du mauvais état des véhicules mis à leur disposition n'est pas suffisant pour établir le manque d'entretien de ceux-ci ; enfin, le document incomplet produit par Monsieur M... qui fait état d'une proposition d'intervention afin d'étudier les risques psycho-sociaux au sein de la société, suite à une première rencontre du 21 juillet 2016, ne caractérise pas l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine d'un mal être au travail pour Monsieur M... ; au vu de ces éléments, il apparaît que les manquements invoqués par Monsieur M... soit ne sont pas démontrés, soit ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE l'absence de visite de reprise dans les conditions exposées par le demandeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que la première visite médicale oubliée n'a jamais été réclamée ; que le rendez-vous pris pour la deuxième visite n'a pas été honorée en raison de l'absence injustifiée de Monsieur M... ; que le troisième rendez-vous pour la visite médicale n'a pas été honorée non plus, pour une raison de non réception de la convocation dont l'origine ne peut être attribuée à l'employeur ; que les éléments, apportés par Monsieur T... M..., servant à justifier l'absence de temps de repas, sont tous, un par un, repris par la société Taxi Ambulance Sirot, qui démontre, soit que les arguments sont erronés, soit qu'il y a bien eu un temps disponible pour le repas, compte tenu des temps d'attente qui sont le propre du métier ; qu'en conséquence, les griefs invoqués ne peuvent être retenus ; que sur le grief selon lequel le salarié ne disposait d'un vestiaire pour se changer, n'entraîne aucun dommage ; qu'en effet, l'usage en vigueur dans la société Taxi Ambulance Sirot est que les ambulanciers arrivent en tenue au travail ; que le grief invoqué est donc sans fondement ; que les demandes de congés dont le délai de réponse est mis en cause par Monsieur T... M..., ont reçu en réalité une réponse et une instruction dans des délais normaux, ainsi que cela est démontré par la société Taxi Ambulance Sirot ; que les demandes immédiates pour sorties d'Hôpital sont le propre du métier et doivent être assumées comme prestation de service inhérente au métier et que, au demeurant, la société Taxi Ambulance Sirot n'a jamais reproché par écrit à Monsieur T... M... un quelconque retard ou ne lui a jamais demandé d'accomplir ses missions plus rapidement ; qu'au demeurant, ces griefs ne sauraient être considérés comme un manquement grave de l'employeur justifiant une résiliation de contrat ; que, de surcroît, s'il y avait véritablement un manquement grave de l'employeur ne permettant pas la poursuite du contrat de travail du salarié, il aurait été logique que le salarié en prenne acte par une rupture au lieu de continuer à travailler dans l'entreprise.
 
 1° ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, que d'autre part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en s'abstenant de rechercher si les différents manquements de l'employeur dont elle a constaté l'existence tenant à l'absence de visite médicale suite à un accident du travail et l'arrêt de travail de plus de deux mois et les refus tardifs de l'employeur aux demandes de congés payés du salarié ne caractérisaient pas, pris dans leur ensemble, des manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 2° ALORS QUE le non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.