Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.912 du 06/05/2021,  partie 4



 M. [P] [X] qui était assisté d&apos;un avocat avait exprimé par ailleurs au juge des tutelles ses regrets sur les relations tendues existant avec son fils [B], indiquant qu&apos;il aurait souhaité qu&apos;ils puissent échanger sur la manière d&apos;exploiter les terres et travailler ensemble.
 Il s&apos;avère en effet, que lors de l&apos;assemblée générale du 27 juin 2014 de l&apos;EARL [X], M. [P] [X] représenté par sa tutrice [Y] [X] a démissionné de ses fonctions de gérant et que [B] [X] était nommé en qualité de gérant de cette société ; cette démission s&apos;était, en effet, accompagnée de la cession par [P] [X] de l&apos;intégralité de ses parts sociales dans le capital de l&apos;EARL [X] à son fils [B] qui devenait ainsi l&apos;associé unique de cette société ; cette cession a été visiblement mal vécue par M. [P] [X] qui indiquait au juge des tutelles qu&apos;il avait été dessaisi de ses biens.
 La mésentente existant entre M. [P] [X] et ses enfants amenait le juge des tutelles à faire le choix d&apos;un professionnel de la protection des majeurs pour exercer la curatelle en la personne de l&apos;association tutélaire de la Somme.
 Le 18 octobre 2014, soit quelques jours après que M. [P] [X] a été placé sous une mesure de curatelle, il était conduit aux urgences du Centre hospitalier [Localité 1] ; il résulte du courrier de l&apos;interne qui l&apos;a examiné que cette conduite aux urgences s&apos;inscrivait dans un épisode de confusion, d&apos;agitation et de désorientation dans un contexte de syndrome de Korsakoff ; ce praticien relevait que M. [P] [X] présentait effectivement des troubles de comportement ; ce courrier comporte une indication selon laquelle il ne semblait pas possible pour ce praticien que la mesure de tutelle soit levée ; du fait de son inexactitude par rapport à la mesure sous laquelle était alors placé M. [P] [X], il ne peut être déduit de celle-ci que pour ce praticien seule une mesure de l&apos;intensité de la tutelle lui paraissait adaptée à l&apos;état de M. [P] [X] ou si la levée de la mesure de curatelle alors en cours ne lui paraissait pas adaptée.
 Ces éléments médicaux tendent à contrarier l&apos;affirmation de l&apos;insanité d&apos;esprit de M. [P] [X] au moment de l&apos;établissement de l&apos;acte litigieux.
 Le 27 janvier 2015, soit un peu plus d&apos;un mois après l&apos;écrit litigieux, l&apos;association tutélaire de la Somme déposait une requête en aggravation de la mesure de curatelle en tutelle. Le tuteur expliquait dans sa requête que M. [P] [X] n&apos;était plus en phase avec la réalité, adoptant des positions incohérentes le conduisant à faire de mauvais choix, ayant refusé de prendre sa retraite et souhaitant acheter du matériel agricole pour exploiter les terres dont il est resté preneur alors que cet investissement apparaissait disproportionné au rendement des parcelles d&apos;une surface de 26 ha 72 a et que la tension existant avec son fils a empêché ce dernier de les exploiter pour le compte du majeur protégé.
 Il est relevé que le risque d&apos;investissements disproportionnés pointé par le curateur était limité par l&apos;aménagement de la curatelle faisant interdiction à M. [P] [X] de s&apos;engager seul au-delà de 3 000 ?.
 L&apos;acte de résiliation de bail du 11 décembre 2014 qui laissait à M. [P] [X] la jouissance des parcelles jusqu&apos;au 30 septembre 2017, lui permettait de continuer à percevoir les aides européennes afférentes à celles-ci jusqu&apos;à cette dernière date où il était déjà en mesure depuis plusieurs années de percevoir une pension de retraite ; il n&apos;apparaît donc pas que cet acte était contraire à ses intérêts patrimoniaux.
 Ces éléments de fait postérieurs à la date de l&apos;écrit litigieux qui ne remettent pas en cause les éléments médicaux précédemment discutés, ne sont pas probants d&apos;une insanité d&apos;esprit.
 Le contexte familial délétère et notamment la situation conflictuelle entre M. [P] [X] et son fils ne sont pas de nature à apporter quelque élément contraire.
 
 L&apos;écriture du document du 11 décembre 2014 ne présente pas d&apos;anormalité formelle, ce document n&apos;est pas surchargé, ni raturé ; sa présentation est classique ; aucun signe intrinsèque de ce document ne révèle une quelconque insanité d&apos;esprit de son auteur.
 Les appelants indiquent que ce document a été établi par M. [P] [X] lors du passage de M. [G] [N] à son domicile qui venait lui remettre le compte de fermage ; quand bien même M. [P] [X] aurait ainsi satisfait à la demande de ce dernier, aucun élément du dossier n&apos;établit qu&apos;il n&apos;a pas librement et en connaissance de cause consenti à une telle demande.
 Ainsi tant au vu des éléments intrinsèques de l&apos;acte du 11 décembre 2014 que sous l&apos;aspect médical de M. [P] [X] qu&apos;au vu des intérêts économiques de ce dernier, les appelants sur lesquels repose la charge de la preuve de son insanité d&apos;esprit échouent à démontrer celle-ci.
 Alors que le preneur a droit en application de l&apos;article L. 411-69 du code rural à des indemnités de sortie pour les améliorations apportées au sol quelque soit la cause qui a mis fin au bail, il ne peut être sérieusement soutenu que la compensation d&apos;arrières fumures indiquées à l&apos;