Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.833 du 24/11/2015,  partie 2



3°/ que, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes, en soutenant une interprétation différente ; qu'il était en l'espèce rappelé, à l'appui du moyen principal pris du manquement à la garantie contre les changements de doctrine administrative en matière fiscale, que la décision administrative (DA) n° 01-063 du 12 avril 2001 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6502 précise elle-même en « 7. Pièces justificatives à conserver par le bénéficiaire », que « 83051 les exploitants demandant le remboursement doivent être en mesure de justifier à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane les éléments déclarés dans la demande. 83052 Il n'est pas instauré de document obligatoire de suivi des consommations de carburant. L'exploitant a toute liberté de preuve. Il doit montrer, par tout moyen, que le volume de gaz indiqué en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours de l'année. 83053 D'une manière générale, les exploitants doivent notamment conserver : a) les factures d'acquisition de GPL-C et de GNV destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement (...) b) Les relevés de chronotachygraphe du 20 janvier et du 20 juillet de chaque année ou, à défaut, les relevés des compteurs kilométriques ou des compteurs horaires (...) 83054 Ces documents doivent être conservés par l'exploitant bénéficiaire pendant une période de trois ans à compter de la date de décision de remboursement et être présentés à toute réquisition des services douaniers » ; qu'il résultait de ce document établi par l'administration fiscale elle-même que l'exploitant peut prouver la consommation de chaque véhicule autrement qu'en produisant les données issues d'un compteur individuel de consommation de GNV et qu'il peut notamment le faire en précisant le nombre de kilomètres parcourus par ce véhicule ainsi que ses caractéristiques techniques dont sa consommation moyenne ; qu'en exigeant cependant de la Régie qu'elle communique aux agents des douanes et le nombre de kilomètres parcourus et la consommation effective et exacte de chaque véhicule éligible, par mesurage distinct, et en lui refusant le droit d'appuyer sa demande sur la consommation moyenne dûment établie en fonction du kilométrage parcouru et du type et des caractéristiques techniques du véhicule concerné sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si cette exigence et ce refus ne procédaient pas d'une interprétation différente des textes, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis I du code des douanes et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

4°/ que le juge du fond ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Régie ainsi que cela ressort des procès-verbaux de contrôle établis par les agents des douanes, et comme cela était rappelé en cause d'appel, pour justifier de sa consommation par véhicule, précisait et le kilométrage exact parcouru par chacun de ses véhicules éligibles et ses caractéristiques techniques dont la consommation moyenne en fonction du type de véhicule (bus simple ou articulé) ; qu'il était ainsi mentionné dans ce document : « Méthode retenue par la Régie pour établir la demande de détaxation de la taxe de consommation sur le gaz naturel véhicule et sur le gazole », « en l'absence de suivi de consommations réelles en GNV, les déclarations de remboursement de GNV ont été établies à partir des volumes de GNV facturés répartis en fonction d'une consommation moyenne par type de véhicule (articulé ou standard) appliquée au kilométrage parcouru », « lors de l'intervention du 14 décembre 2009, M. X... nous a précisé les données constructeur en matière de consommation moyenne : 80 à 100 m3 pour un bus articulé et 40 à 60 m3 pour un bus standard) » ; que ce mode de preuve a de nouveau été exploité par la Régie dans ses écritures d'appel ; qu'en considérant que la Régie se référait « exclusivement », à ce stade du contrôle et de l'administration de la preuve, succédant à celui de la seule demande de remboursement, au plafond de 40 000 litres et à ses achats globaux de gaz pour l'année, la cour d'appel a dénaturé et les procès-verbaux de constat et les écritures de la Régie et a ignoré le principe susvisé ;

5°/ que, dans leur procès verbaux de constat, les agents des douanes avaient constaté que, « la société a accès à la station de distribution de GNV située dans l'enceinte de la Régie dont le fournisseur est GDF. Il existe une borne rapide qui permet le remplissage de GNV pour les véhicules légers de la société et aussi pour les véhicules de sociétés extérieures à la Régie (...) Les bus utilisant le gaz s'approvisionnent auprès des soixante-trois points de charge en GNV qui sont dans l'enceinte de la Régie. Il n'existe pas de compteur permettant de connaître le volume distribué sur les soixante-trois points de charge.