Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.256 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ Mme J... Y..., gérante statutaire de la société Trans Auto 69,
 
 2°/ M. M... A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-23.256 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le Premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... et de M. A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et M. A... et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté Mme Y... et M. A... de leurs demandes tendant à l'annulation du procès-verbal de visite domiciliaire et de saisie du 20 mars 2018 et à l'organisation préalable d'une enquête pour atteinte aux droits de la défense ; d'AVOIR constaté que ce procès-verbal comportait toutes les mentions nécessaires à sa validité et d'AVOIR condamné Mme Y... et M. A... à verser à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le recours formé par les requérants dans le délai de 15 jours imparti par la loi est régulier et recevable en la forme ; que madame Y... et monsieur A... sollicitent l'annulation des opérations de visite domiciliaire et saisie effectuées à leur domicile en vertu d'une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, motif pris d'une violation des droits de la défense du fait de l'attitude de l'officier de police judiciaire ; que toutefois force est de relever qu'ils ont signé le procès-verbal établi à l'issue des opérations sans formuler la moindre observations sur les conditions de celles-ci ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner une enquête aux fins d'établir des éléments factuels que les intéressés n'ont pas signalés au moment de la visite domiciliaire elle-même, le bon déroulement de la mesure étant authentifié par la signature du dit procès-verbal par les requérants et ne pouvant être contredit par une mesure ultérieure ; qu'en réalité le rôle de l'officier de police judiciaire désigné par le juge des libertés et de la détention est d'assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense notamment en rendant compte au magistrat de toute difficulté survenant dans la saisie dès lors que lui seul a la possibilité avec les agents habilités de prendre connaissance des pièces saisies et de s'assurer du respect de la procédure soit l'information du magistrat s'il est allégué que les pièces saisies seraient manifestement sans lien avec la fraude présumée ; que l'officier de police judiciaire a également pour fonction en cas d'absence des personnes occupant les lieux de requérir la présence de deux témoins et d'en rendre compte au magistrat ;