Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 7


AFP avec effet à la date du jugement, la résiliation emportant les effets d&apos;un licenciement nul, d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFP à verser au salarié les sommes de 71 389,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 11 898,32 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 189,83 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les intérêts seraient capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1343-2 du code civil, d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFP aux dépens de première instance et d&apos;AVOIR laissé à sa charge ses dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation judiciaire 
 C&apos;est par de justes motifs, adoptés par la Cour que le juge départiteur a considéré que la discrimination syndicale constituait un manquement grave de l&apos;employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d&apos;un licenciement nul et, sur la base de son salaire reconstitué, lui a alloué, outre une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts qui sont adaptés à l&apos;ancienneté de Monsieur [T], à l&apos;effectif de l&apos;entreprise, à l&apos;âge de l&apos;intéressé et aux circonstances de la rupture ;
 Sur l&apos;indemnité de licenciement 
 Contrairement à ce que prétend Monsieur [T], l&apos;AFP est fondée à contester devant la cour le renvoi par le juge départiteur à la commission arbitrale de journalistes, pour calculer son indemnité de licenciement, les articles cités n&apos;étant relatifs qu&apos;aux décisions prises par cette commission ;
 En vertu des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire par année d&apos;ancienneté, dans la limite de 15 ans ; lorsque l&apos;ancienneté est supérieure à 15 ans, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l&apos;indemnité due ;
 L&apos;AFP soutient que ni Monsieur [T] ni elle-même n&apos;entrent dans le champ d&apos;application de ces articles, dès lors que l&apos;article L. 7112-2 du même code ne vise expressément, s&apos;agissant des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des journalistes, que les entreprises de journaux et périodiques ; elle considère en conséquence que les journalistes travaillant au sein d&apos;entreprises de presse, comme en l&apos;espèce, sont exclus du dispositif, si bien que c&apos;est, selon elle, à la Cour de fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement de Monsieur [T] par application des règles du droit commun, et ce conformément à ce qui a été jugé par la cour de cassation en 2016 ;
 Toutefois, il est constant qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes travaillant au sein d&apos;agences de presse sont des journalistes professionnels et comme tels soumis au statut des journalistes, notamment aux dispositions sur l&apos;indemnité de licenciement prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, lesquels font référence à l&apos;&apos;employeur&apos;, sans exclure les entreprises de presse de leur champ d&apos;application ;
 Il convient, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit la commission arbitrale compétente pour fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement ;
 Sur la demande de publication 
 La publication de la présente décision n&apos;apparaissant pas nécessaire, au vu des éléments ci-dessus, il convient de débouter Monsieur [T] de la demande qu&apos;il a formée sur ce point à hauteur d&apos;appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail 
 Attendu que l&apos;existence d&apos;une discrimination constitue nécessairement un manquement grave de l&apos;employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 Que celui-ci sera donc résilié à la date du prononcé du jugement et produira les effets d&apos;un licenciement nul ;
 Que les indemnités seront fixées comme suit :
 - Indemnité conventionnelle : il u a lieu de saisir la commission arbitrale des journalistes conformément aux dispositions de l&apos;article L. 7112-4 du code du travail 
 - Indemnité de préavis : 11 898,38 euros outre la somme de 1 189,83 euros au titre des congés payés afférents et sur la base d&apos;un salaire mention mensuel reconstitué de 5 949,16 euros 
 - Dommages et intérêts pour licenciement nul. : 71 389,92 euros soit 12 mois de salaire au regard de l&apos;ancienneté du salarié, son âge, de la taille de la société et des circonstances particulières de la rupture 
 Sur l&apos;exécution provisoire 
 Attendu que l&apos;ancienneté du litige justifie le prononcé de l&apos;exécution provisoire 
 Sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 Attendu que l&apos;équité commande l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile à l&apos;égard du salarié 
 Que l&apos;indemnité allouée au salarié sera fixée à la somme de 1 000 euros Que les dépens seront à la charge de l&apos;employeur » ;