Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.719 du 02/10/2019,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU' une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux (attestation CMR) doit être remise par l'employeur aux salariés au titre des expositions antérieures au 1er février 2012 ; qu'en considérant que M. U... ne démontrait en toute hypothèse pas l'existence d'une expositions à des agents chimiques dangereux, le rapport établi en ce sens par M. E... n'étant pas « probant » et la fiche remplie par le salarié étant « inopérante » (arrêt attaqué, p. 7 in fine et p. 8 in limine), cependant que c'était à la société EDF de tenir à jour des fiches individuelles d'exposition aux risques pour chacun de ses salariés et que c'était à elle qu'il incombait de procéder à des mesures d'exposition, ce que soulignait M. U... dans ses conclusions d'appel (p. 16, alinéas 9 à 11), la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge d'avoir à démontrer qu'il s'était effectivement trouvé au contact de produits chimiques dangereux, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... U... de sa demande tendant à la délivrance d'un relevé de carrière modifié et de sa demande indemnitaire subséquente ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. U... expose qu'il a été employé par la société EDF à compter du 17 janvier 1989, en qualité de mécanicien dans le cadre d'un intérim et soutient que le relevé de carrière qui lui a été délivré par la société EDF (pièce 2), comporte des mentions erronées ; qu'il soutient d'une part, que le relevé mentionne un classement en catégorie insalubre du 17 avril 1989 au 28 février 2001, prétend qu'étant embauché depuis le 17 janvier 1989 et muté au Pôle clientèle à compter du 1er juillet 2001 en qualité de technicien d'intervention clientèle, il devrait être classé en catégorie 100 % insalubre du 17 janvier 1989 au 30 juin 2001 ; qu'il prétend d'autre part, qu'il a exercé, du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2012, l'emploi de technicien intervention clientèle, emploi classé en catégorie 100 % actif et non sédentaire ; qu'il demande délivrance d'un relevé de carrière rectifié sous astreinte, soutient que les carences de l'employeur ont engendré de nombreuses erreurs de calcul sur les bonifications permettant le calcul des retraites, qu'il perçoit une pension en deçà de celle qui devrait lui être due après 23 ans et 10 mois de carrière soit 123 trimestres et 51 jours et sollicite paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la société EDF fait valoir qu'elle a embauché M. U... à compter du 17 avril 1989, que ce dernier a été employé du 17 janvier 1989 au 17 avril 1989 en qualité d'intérimaire, de sorte qu'elle n'a pas repris la période antérieure au 17 avril 1989 sur le relevé de carrière ; qu'elle soutient, pour le surplus, que le relevé de carrière fait référence à une prise de fonction en qualité de technicien d'intervention clientèle au mois de juillet 2001 ce qui n'est pas discuté, que M. U... qui ne justifie pas percevoir une pension de retraite diminuée et de son préjudice, ne peut prétendre à indemnisation ; qu'ainsi que le fait valoir la société EDF, M. U... est non fondé à invoquer le caractère erroné de la date d'embauche figurant sur le relevé de carrière délivré par la société EDF, cette dernière n'ayant pas qualité d'employeur au 17 janvier 1989, dès lors que M. U... était employé dans le cadre d'un contrat d'intérim, la société EDF étant une entreprise utilisatrice selon dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail qui ont été rappelées par le conseil de prud'hommes ; que pour le surplus, M. U... ne produit aucun élément de nature à étayer ses demandes et à justifier des manquements prétendus de l'employeur ; qu'il ne justifie pas davantage du préjudice qu'il invoque, affirmant sans le démontrer que sa pension de retraite est inférieure à celle qu'il lui serait due ; que le jugement sera dès lors confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions (p. 18, alinéa 11), M. U... faisait valoir qu'il avait, certes, travaillé de janvier à avril 1989 pour le compte d'EDF en qualité d'intérimaire, mais qu'il ajoutait que si la société de travail intérimaire avait, dans un premier temps, réglé les cotisations de retraite au titre de cette période, cette cotisation avait été annulée et avait été en définitive prise en charge par EDF, par l'intermédiaire de sa propre caisse de retraite, la CNIEG ; qu'en affirmant qu'EDF n'avait pas la qualité d'employeur au 17 janvier 1989, dès lors que M. U... était employé dans le cadre d'un contrat d'intérim, d'où elle a déduit que le relevé de carrière délivré par la société EDF n'était pas erroné sur ce point (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8), sans répondre au moyen tiré de ce que, aux termes mêmes d'une notification émise par la CNIEG, EDF avait bien réglé les cotisations de retraite de M. U... au titre de la période litigieuse, ce qui établissait sa qualité d'employeur durant cette période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.