Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.470 du 23/03/2017,  partie 4


un montant de 3507,32 euros. Règlement de la facture GPAL car je ne veux pas du crédit gratuit. Facture initiale d&apos;un montant de 7.029,47 euros moins les dépens et les frais dont voici le détail ; - privation de jouissance : 2.000,00 euros ; - expertise : 1.103,50 euros ; - huissier : 62,83 euros ; - frais recommandé : 4,35 euros ; soit un total à déduire de 3.170,68 euros ; solde à payer : 3.858,79 euros ; retenu 5% payé lors du remplacement de la poignée de porte défectueuse : 351,47 euros ; que les les désordres ne concernant pas cette poignée la retenue de garantie opérée ne portait pas sur les travaux de réfection de la porte réalisés en exécution du jugement du 11 décembre 2008 et ne valait pas réserve portant sur l&apos;exécution de ces travaux ; qu&apos;il est ainsi établi que M. [C] a pris possession des travaux de réfection de l&apos;ouvrage, a clairement manifesté son intention de les accepter sans réserve dans son mail du 11 février 2009, a concrétisé cette intention en réglant le coût des dits travaux le 24 mars 2009, la retenue opérée étant sans rapport avec les travaux, objets du litige ; que ces éléments caractérisent l&apos;existence d&apos;une réception tacite des travaux au 24 mars 2009, date marquant le début du délai de deux ans ouvert à M. [C] pour agir en cas de nouveau désordre ; que si M. [C] a à nouveau assigné la SARL GPAL par acte d&apos;huissier du 8 septembre 2010 devant le tribunal d&apos;instance de Caen en paiement du coût de remplacement de la porte soit 7.246,37 euros, des sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et des dépens cette juridiction l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes par jugement du 6 mars 2012 dont le caractère définitif n&apos;est pas discuté ; que si la prescription biennale s&apos;est trouvée interrompue par l&apos;assignation du 8 septembre 2010 jusqu&apos;au terme de l&apos;instance il résulte des dispositions de l&apos;article 2243 du code civil que l&apos;interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée comme en l&apos;espèce ; qu&apos;au 24 mars 2011 terme du délai de la prescription biennale, aucun acte n&apos;avait donc valablement interrompu la prescription biennale et celle-ci était acquise à la SARL GPAL lorsque M. [C] l&apos;a de nouveau assignée le 6 mai 2012 devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Caen »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour retenir l&apos;existence d&apos;une réception tacite, les juge du fond ont constaté qu&apos;une somme d&apos;argent avait été acquittée par Monsieur [C] entre les mains de l&apos;entreprise ; que toutefois, le paiement d&apos;une somme d&apos;argent ne peut être retenue, pour révéler la réception, que dans l&apos;hypothèse où elle constitue la contrepartie des travaux réalisés et visés par la réception tacite ; que tel n&apos;était pas le cas en l&apos;espèce dans la mesure où la somme d&apos;argent acquittée par Monsieur [C], dans le cadre de sa lettre du 24 mai 2009, correspondait, non pas aux travaux réalisés postérieurement au jugement du 11 septembre 2008, mais aux travaux réalisés antérieurement à cette décision ; que dès lors, le paiement de la somme d&apos;argent visé à l&apos;arrêt était inopérant ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 1792-6 du Code civil et les règles régissant la réception tacite ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d&apos;avoir recherché si la somme acquittée le 24 mars 2009 correspondait au prix de la prestation fournie avant la procédure ayant abouti au jugement du 11 septembre 2008, et si dès lors le paiement de cette somme n&apos;était pas indifférente quant au point de savoir s&apos;il y avait eu réception tacite des travaux exécutés postérieurement, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du Code civil et des règles gouvernant la réception tacite.