décision 16-20.743 du 15/06/2017,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que cet arrêt était fondé principalement sur les actes de naissance litigieux et que l'existence d'une possession d'état n'avait été relevée qu'à titre incident pour noter qu'elle était conforme aux actes de naissance, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette décision et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, 
 
 alors, d'autre part, que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état des personnes produisent leurs effets en France sous réserve de la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; qu'en considérant néanmoins que la contrariété du jugement étranger à une décision déjà efficace en France était propre à faire obstacle à sa reconnaissance, la cour d'appel a violé l'article 509 du code civil, 
 
 alors, en tout état de cause, que l'incompatibilité de décisions susceptible de porter atteinte à l'ordre public international et faire obstacle à la reconnaissance en France de l'autorité d'un jugement étranger s'entend de sa contrariété à un jugement passé en force de chose jugée et portant sur le même objet entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du Tribunal de LIKASI n'avait pas le même objet que celui de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, ce dont il se déduisait que ces deux décisions n'étaient pas incompatibles ; qu'en retenant le contraire, pour nier au jugement étranger son autorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce même texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 17 mai 2016 attaqué d'avoir, après avoir rappelé que le jugement du Tribunal de LIKASI ne remplissait pas les conditions de sa régularité internationale, dit n'y avoir lieu à annulation des actes de naissance des consorts Robert, Géraldine et Lucette X... détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères sous les références respectives 1986.00009, 1986.00010 et 1986.00011, 
 
 Aux motifs que l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 24 janvier 2004 avait reconnu la vocation successorale des consorts X... par le lien de filiation qui les unissait à M. Robert X... ; que même si l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne faisait pas obstacle à l'annulation éventuelle de la transcription des actes de naissance des consorts Robert, Géraldine et Lucette X... auprès du service central de l'état civil, l'objet et la cause des litiges étant différents, il importait de tenir compte des motifs et éléments de preuve retenus par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE afin d'éviter toute contradiction ou incompatibilité entre les motifs adoptés par cet arrêt et ceux de la décision à intervenir dans l'application de l'article 47 du code civil ; qu'il était acquis aux débats que le jugement du Tribunal de première instance de LIKASI ne réunissait pas les conditions de sa régularité internationale, pour qu'il fût opposable en France ; qu'il ne pouvait dès lors suffire pour prononcer l'annulation des actes de naissance dont la régularité était contestée par le ministère public ; que le juge français, même si la décision étrangère était dépourvue de la régularité internationale, devait cependant apprécier la force probante des renseignements qui y étaient inclus lorsqu'ils étaient invoqués par les parties au soutien de leur demande, au même titre que les autres pièces produites ; qu'était ainsi évoquée dans ce jugement l'incohérence de la date de naissance de Lucette X..., l'acte mentionnant qu'elle était née le [...] à LIKASI, en contradiction avec le certificat de naissance établi le 27 novembre 1984 par le médecin qui avait constaté la naissance le 23 novembre 1984 ; qu'or, la copie de très mauvaise qualité de ce document qui, au surplus, n'avait pas de valeur supérieure aux actes contestés, présentait également une incohérence intrinsèque puisqu'il était mentionné une référence 143/82 laissant penser qu'il avait été établi en 1982 et non en 1984 ; que par ailleurs, s'il était contesté certaines mentions de l'acte de naissance de celle-ci et la qualité de son auteur, nul ne remettait en cause qu'il avait été établi le 26 janvier 1984 ; qu'or, cette date aurait été en totale contradiction avec une naissance le 23 novembre 1984 telle que mentionnée dans cette déclaration du médecin ; qu'au surplus, s'il devait être retenu comme fiable, il attesterait de la filiation entre M. Robert X... et Lucette X... puisqu'il y était fait mention de la déclaration des parents, dont M. X..., lors de la naissance ; que cette pièce paraissait ainsi insuffisante pour remettre en cause l'acte de naissance de Lucette X... ; que le fait que l'âge de M. X... mentionné sur ces actes ne correspondait pas à celui qu'il avait lors de leur établissement n'avait aucune incidence sur la véracité des mentions, puisque cet âge était en revanche en parfaite cohérence avec celui qu'il avait lors de la naissance de chaque enfant ;