décision 17-84.365 du 06/11/2018,  partie 5


qu'en écartant l'attestation établie par les anciens propriétaires certifiant qu'un mobil-home en bon état avait été laissé par eux sur le terrain, en raison de l'absence de pièces d'identité jointes à leur courrier dactylographié, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve ;
 
 "2°) alors que même en procédure civile, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en écartant l'attestation établie par les anciens propriétaires en raison de l'absence de pièces d'identité jointes à leur courrier dactylographié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la prescription triennale applicable aux délits en matière d'urbanisme court de la date d'achèvement des travaux ; qu'en refusant de reconnaître l'acquisition de la prescription concernant les deux mobil-homes au vu des factures d'électricité et d'eau produites attestant d'une consommation par des occupants dès 2008, en raison du fait qu'elles n'établissaient que l'occupation des lieux par la famille X... elle-même et non par des locataires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la prescription triennale applicable aux délits en matière d'urbanisme court de la date d'achèvement des travaux ; qu'en énonçant, quant à l'édification d'une clôture et d'un portail, que le plan de bornage établi le 31 janvier 2017 n'apportait pas la preuve de l'année d'édification du mur et de la clôture sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce plan n'établissait pas que la clôture litigieuse était implantée, sur la parcelle voisine n'appartenant pas au prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour écarter la prescription, la cour d'appel se fonde pour le bâtiment à usage d 'habitation de 71 m2 sur l'acte notarié du 24 juillet 2008, sur l'extrait cadastral annexé à l'acte de vente, et sur le bail d'habitation, pour l'installation de deux mobil homes et des caissons sur les avis d'imposition relatifs à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, sur les factures d'eau et d'électricité, sur l'état des lieux du 1er janvier 1989 et écarte l'attestation des anciens propriétaires dénuée de valeur probante, pour l'édification d'une clôture et d'un portail, les juges retiennent notamment les constatations des agents de la direction départementale des territoires et de la mer en 2012 et les factures de travaux ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi , la cour d'appel, qui a retenu un faisceau d'indices concordants pour justifier que la prescription n'était pas acquise pour les bâtiments et installations autres que l'habitation principale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits poursuivis ;
 
 "aux motifs que la prévention couvrait la période «courant 2007 à courant 2012 » alors que M. X... était devenu propriétaire de la parcelle de terrain sur laquelle avaient été édifiées ou posées les constructions et installations litigieuses le 24 juillet 2008 ; qu'il convenait, en conséquence, de corriger cette période de prévention en la circonscrivant à la période ayant couru depuis le 24 juillet 2008 à courant 2012 et en tout cas le 23 octobre 2012 et donc d'entrer en voie de relaxe pour la période précédente ; que le 7 février 2012, un agent assermenté de la police municipale de la commune de Pugel sur Argens constatait, en présence et avec l'accord de M. X..., l'existence d'une nouvelle construction faisant 6,80m x 10,SOm, x 2,65m de haut, soit une superficie de 71,40 m2 ainsi que la présence de deux mobil-homes sur le terrain ; que le 23 octobre 2012, en présence de M. X... et avec son autorisation, un contrôleur assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer constatait sur ce terrain : -l'installation de deux caissons d'une emprise au sol cumulée de plus de 30 m2, -l'installation d'une résidence mobile de loisirs de plus de 30 m2 servant de logement à M. Patrick D..., -la construction sans autorisation d'une seconde maison d'une emprise au sol de plus de 71mètres carrés et à moins de 4 mètres de la limite séparative servant de logement à Mme Aïcha G... -l'installation d'une résidence mobile de loisirs d'une emprise au sol estimée à plus de 27 mètres carrés ainsi qu'un abri bois, en partie recouvert de canisses, d'une emprise au sol estimée à plus de 12 mètres carrés, le tout servant à un quatrième logement, -la création d'une ouverture de 3,30 mètres pour l'installation d'un portail donnant accès à cette résidence mobile de loisirs de 27mètres carrés, -l'édification en cours de murs de clôture dont la hauteur varie de 1,75 m à 2 m ;