cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-15.699 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en opposant que l'adoption définitive et les modalités de ce projet étaient subordonnées à un nouveau vote du conseil municipal, sans vérifier si la probabilité et l'avancement du projet d'aménagement n'imposait pas d'assimiler les terrains actuellement classés en zone NAs à des terrains constructibles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le terrain exproprié est compris dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que sa parcelle représentait la majeure partie de la zone d'aménagement concernée par le projet d'urbanisation et qu'elle se trouvait face à des parcelles construites desservies par les réseaux d'eau et d'électricité ; qu'en se bornant à opposer que la capacité de desserte par les réseaux existants doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la zone d'aménagement et non de la seule parcelle expropriée, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la proximité des réseaux avec une parcelle qui constituait la majeure partie de la zone d'aménagement ne suffisait pas à assurer la desserte de l'ensemble de cette zone, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fixé la valeur totale de la parcelle expropriée à 275.565 euros à raison de 15 euros le mètre carré ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la parcelle expropriée se trouve à proximité d'une [...] ; que le premier juge a donc estimé, à bon escient, qu'elle se trouvait en situation privilégiée ; que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor produit six termes de comparaison, tous pour la même valeur de 15 € le mètre carré ; que Mme Patricia X... ne produit aucun terme de comparaison ; que la valeur de 15 € le mètre carré a été majorée par le premier juge pour tenir compte de l'augmentation des prix et de la plus-value que confère pour l'exploitation la grande superficie de la parcelle ; qu'or, il n'est pas démontré une augmentation des prix fonciers dans la commune ni une dynamique particulière du marché ; que par ailleurs, la grande superficie n'est pas un motif suffisant pour permettre, à lui seul, de majorer la valeur d'une terre agricole ; qu'en conséquence, la décision sera infirmée sur ce point et il sera retenu une valeur de 15 € le mètre carré, soit une indemnité principale de 275.565 € » (arrêt, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que sa parcelle avait pour particularité de faciliter, du fait de sa grande surface, la réalisation du projet immobilier de l'expropriante (conclusions du 15 janvier 2015, p. 6-7 et 11, in limine) ; qu'en se bornant à répondre que la grande superficie n'est pas un motif suffisant pour permettre, à lui seul, de majorer la valeur d'un terrain, cependant que, loin de s'en tenir à cette seule circonstance, Mme X... expliquait que l'expropriation de sa parcelle conditionnait, du fait de sa grande taille, la réalisation du projet de l'expropriante, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X... datées du 15 janvier 2015, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, Mme X... soulignait que, à la différence des éléments de comparaison produits par l'expropriante, sa parcelle présentait pour avantages cumulés d'être à proximité des réseaux, d'être desservie par une voie de circulation, d'être de forme homogène et d'être également proche du centre-ville (conclusions du 15 janvier 2015, p. 6) ; qu'elle en déduisait que, en l'absence de tout élément de comparaison pertinent, seule la méthode d'évaluation par zone pouvait être retenue ; qu'en se bornant à relever que Mme X... ne produisait aucun élément de comparaison pour retenir ceux produits par la communauté d'agglomération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, le juge qui décide de s'appuyer sur des éléments de référence pour évaluer par comparaison l'indemnité de dépossession est tenu de se déterminer en fonction de terrains présentant des caractéristiques semblables à celles de la parcelle expropriée ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que les valeurs présentées par l'expropriante étaient relatives à des parcelles qui, au contraire de la sienne, étaient soit éloignées des réseaux, soit non desservies par les voies de circulation, soit de forme allongée, soit encore éloignées du centre-ville (conclusions du 15 janvier 2015, p. 6) ;