Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 4


que, toutefois, les termes des deux courriers adressés par Covea Risks les 10 décembre 2014 et 12 mars 2015 (pièce n° 3 des appelants) ne contiennent aucune reconnaissance expresse de responsabilité, ni de la part de M. [W], ni même d'ailleurs de son assureur, le second courrier précisant qu'en cas de refus de l'offre amiable, il conviendrait de faire trancher le différend par les juridictions ; que la société Cap investissements fait plusieurs griefs précis à M. [W] qu'il convient d'examiner successivement ; que, sur le contenu des lettres de mission et le délai de déclaration fiscale pour l'exercice 2010, selon la première lettre de mission en date du 22 février 2011 (pièce n° 1 de M. [W]) l'expert-comptable détaille sa mission de la manière suivante, acceptée par la société Cap investissements : « Celle-ci consistera en une mission d'établissement des comptes annuels de votre entreprise selon les normes établies par la profession [...] L'enregistrement des opérations comptables nous est confié ainsi que l'établissement des déclarations fiscales attachées [...] Les travaux que nous mettrons en oeuvre ont pour objectif de nous permettre d'exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble et d'attester de leur régularité en la forme au regard du référentiel comptable applicable à votre secteur d'activité. Ils ne comportent ni le contrôle de la matérialité des opérations ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la clôture de l'exercice comptable (stock, immobilisations, espèces en caisse notamment). Ils n'ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise ; toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que conformément à l'article 123-14 du code de commerce, "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise Vous restez ainsi responsables à l'égard des tiers de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d'une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable à votre secteur d'activité [...] Notre cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un manquement de votre part aux obligations imposées à votre entreprise dans le cadre du respect des lois et règlements et autres textes en vigueur. » ; que la même lettre de mission précise ensuite qu'elle est conclue pour une période de deux exercices sociaux et qu'elle portera sur les comptes de l'exercice comptable clôturent le 31 décembre 2010, et « à titre exceptionnel » sur les comptes des exercices 2007, 2008 et 2009, étant entendu « que les travaux seront établis au plus tard le 30 juin 2011 mais évidemment dans de meilleurs délais si cela est possible » ; qu'ainsi, il ressort de cette lettre de mission que M. [W] a accepté d'établir les comptes annuels de quatre exercices déjà clos ; que, concernant particulièrement l'exercice 2010, il est constant que la déclaration pour l'impôt sur les sociétés devait intervenir avant le 30 avril 2011 ; qu'il ne peut toutefois être fait reproche à M. [W] de n'avoir pas respecté ce délai, puisque sa mission n'a commencé que le 22 février 2011 et que la lettre de mission précisait expressément que ce délai ne pouvait être respecté ; qu'il est établi que la déclaration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés n'a été déposée que le 16 septembre 2011, soit plus de 30 jours après l'envoi de la mise en demeure adressée le 22 juin 2011 à la société Cap investissements par l'administration fiscale (proposition de rectification du 20 décembre 2013, page 4) ; que, sur ce point précis, la société Cap investissements ne justifie pas avoir transmis à M. [W] cette mise en demeure, alors qu'il est avéré qu'elle a encore transmis à son expert-comptable des éléments relatifs aux comptes annuels 2010 le 23 août 2011, soit après expiration du délai de 30 jours précités (pièce n° 14 de l'intimé) ; que, de sorte que le retard de déclaration ne peut être imputé à faute de l'expert-comptable qui n'a pas été mis en mesure par son client de pouvoir respecter les délais légaux ; qu'à cet égard, la société Cap investissements ne peut sérieusement prétendre, comme elle le fait dans ses conclusions, qu'en confiant à M. [W] le 22 février 2011 la mission d'établir ses comptes annuels pour l'exercice 2010, déjà clos, elle lui aurait confié une intervention « ordinaire réalisée dans les délais normaux et habituels », alors qu'il résulte de la lecture des pièces que, manifestement, la comptabilité de cette société n'était pas tenue précédemment (absence de comptes au moins depuis 2007) et qu'ainsi la tâche de l'expert-comptable a nécessairement été plus délicate qu'à l'habitude ; qu'il convient d'ailleurs de souligner que pour l'exercice 2011, le délai de dépôt de la déclaration a été respecté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [] ;