Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.834 du 19/09/2019,  partie 3


qu'à la date de référence, les parcelles sous emprise étaient en nature de terre, sol ou bâti, selon la situation constatée lors du transport des lieux ; qu'elle étaient déjà occupées par la SARL Tream, titulaire d'un bail commercial à compter du 1er avril 2006 » (jugement, p. 5) ;
 
 1°) Alors que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la modification du document d'urbanisme doit être prise en compte pour fixer la date de référence dès lors qu'elle affecte les caractéristiques de la zone dans laquelle est situé le bien exproprié, sans qu'il soit besoin que le classement des parcelles expropriées soit modifié ; qu'en l'espèce, pour conclure que la décision 13470 du conseil municipal du 21 décembre 2015 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme ne devait pas être prise en compte pour fixer la date de référence, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que cette délibération n'avait pas entraîné une modification du classement des parcelles expropriées et donc de leurs caractéristiques « juridiques » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) Alors que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la modification du document d'urbanisme doit être prise en compte pour fixer la date de référence dès lors qu'elle affecte les caractéristiques de la zone dans laquelle est situé le bien exproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision 13470 du conseil municipal du 21 décembre 2015 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme avait pour objet, outre de rectifier une erreur matérielle, de « modifier la hauteur des bâtiments et d'adapter les dispositions relatives au rejet des eaux pluviales dans le règlement de la zone 3 AU correspondant à la Zone d'Aménagement Concerté de Roque Fraïsse » ; qu'en considérant que cette délibération ne devait pas être prise en compte pour fixer la date de référence, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que cette délibération avait modifié les caractéristiques de la zone dans laquelle étaient situées les parcelles expropriées, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.