Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.452 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], ayant un établissement secondaire [...], [...] en la personne de M. Q... P..., substituant Mme W... L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Persepolis, a formé le pourvoi n° R 19-11.452 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... I...,
 
 2°/ à Mme D... O..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société MJ Corp, ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme I..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJ Corp, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société MJ Corp, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Me L..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL MJ Corp, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Persepolis, de l'ensemble de ses contestations tendant à voir débouter la SCI Foncialak de ses demandes visant notamment à la constatation de la résiliation du bail la liant à la société Persepolis, d'avoir confirmé l'ordonnance en date du 19 décembre 2017 ayant constaté la résiliation dudit bail et débouté le liquidateur judiciaire de la société Persepolis de l'ensemble de ses demandes, d'avoir condamné Me L..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL MJ Corp, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer aux époux I... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que les deux parties fondent leur argumentation sur la jurisprudence qu'elles communiquent ; que cependant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 (n° de pourvoi 16-13.219) cité par les appelants n'est pas applicable au litige s'agissant de loyers impayés, non depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, mais pendant la période se situant entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et celle d'une liquidation judiciaire ; que le moyen soumis à l'appréciation de la Haute Cour était exclusivement tiré d'une violation des articles L. 145-41 et L. 622-20 et portait sur la question de savoir si le bailleur qui entend délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire doit dénoncer cet acte au mandataire judiciaire afin de lui permettre de remplir sa mission générale de défense de l'intérêt collectif des créanciers et notamment, de régler les loyers impayés pour éviter la perte du droit au bail et une dévaluation du fonds de commerce ; qu'il ne s'agissait donc pas de juger si un commandement de payer visant la clause résolutoire était nécessaire pour des loyers exclusivement dus depuis le prononcé de la liquidation ; que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mars 2010 citée par l'intimée (n° de pourvoi 09-10.410) et celui en date du 28 juin 2011 (n° de pourvoi 10-19.331) ne sont pas plus applicables à l'espèce puisque concernant pour la première des loyers dus après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire et, pour la seconde, une assignation délivrée alors que la locataire était en redressement judiciaire et n'avait été qu'ensuite placée en liquidation judiciaire ;