Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-24.927 du 27/01/2015,  partie 5


qu'ainsi, depuis 2007, les parcelles appartenant à la SCI Gidapado bénéficient d'une servitude de passage sur le fonds des consorts G... pour accéder à la voie publique de sorte qu'elles ne sont plus enclavées ; Que dès lors que l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage litigieux, sans en modifier le fondement légal, c'est à bon droit que le tribunal a fait application des dispositions de l'article 685-1 du code civil et constaté l'extinction de la servitude constituée par acte du 12 février 1975 ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'extinction de la servitude par application de l'article L. 685-1 du code civil, aux termes de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; qu'il résulte de l'acte de dépôt de lotissement et des plans versés aux débats que la création d'un lotissement par Mme L... sur la propriété lui appartenant entraînait la composition de trois lots, n° 1 Mlle I..., puis Mlle J..., lot n° 2 C... et lot n° 3 K..., qui nécessitait la création d'un passage pour désenclaver les lots 1 et 2 (lot 1, constitué des parcelles AD 178 et 179, lot 2 constitué des parcelles AD 522 et 524) ; que la servitude a été instituée pour la réalisation de l'opération de lotissement ; que l'enclave des parcelles a donc été la cause déterminante de la constitution de servitude par l'acte notarié du 13 mai 1972, qui a fixé l'assiette et l'aménagement du passage ; que la servitude litigieuse instituée par acte authentique étant fondée sur l'état d'enclave des fonds dominants, les dispositions de l'article 685-1 sont donc bien applicables au cas d'espèce ; que l'acte du 12 février 1975, qui a supprimé la servitude initiale au nord des parcelles pour la déplacer au sud avait le même fondement légal, à savoir l'état d'enclave des parcelles ; qu'il convient de rappeler que l'acte du 12 février 1975 prévoit la suppression de la servitude litigieuse en cas de création d'une voirie communale au sud des parcelles, matérialisée en jaune, ce qui conforte que l'état d'enclave était la cause de la servitude ; que la Sarl Le Petit Bois qui a acquis la propriété J..., ancien lot n° 1 parcelles AD 178 et 179, en vue d'une opération immobilière de construction de 5 chalets, s'est vue consentir par les consorts G... le 14 décembre 2007 une servitude qui permet depuis le chemin communal n° 13 l'accès à la parcelle de la SCI Gidapado (178-179) en voiture et à pied, rendant inutile le passage sur la parcelle X... (526) au sud des parcelles C... (538) et K... (525 et 539), ce d'autant que le passage sur la parcelle C... (538), le long de la parcelle E..., est impraticable ; que la création de la servitude par les consorts G... au profit de la Sarl Le Petit Bois propriétaire des parcelles 77, 598, 182 a rendu inutile la servitude créée initialement par les actes du 12 mai 1972 et du 12 février 1975 dans le but de désenclaver les lots 1 et 2 ; qu'en conséquence, il convient par application de l'article 685-1 du code civil de constater l'extinction de la servitude de passage créée par les actes du 13 mai 1973 et du 12 février 1975, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre cause alléguée d'extinction de la servitude par non-usage trentenaire, sur le fondement de l'article 706 du code civil ; que l'extinction de la servitude emporte nécessairement l'interdiction du passage par les défendeurs, 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant d'une part, que « l'assiette de la servitude de passage créée en 1972 a été conventionnellement modifiée par les propriétaires des fonds dominant et servant, par acte du 12 février 1975 » et d'autre part, qu'aux termes de cet acte « Paulette J..., André C... et son épouse, Jean K... et son épouse, propriétaires respectivement des lots n° 1, 2 et 3 du lotissement L..., et Jacques X... et son épouse, propriétaires de la parcelle AD 171 et acquéreurs de la parcelle AD 526, ont décidé de supprimer la servitude de passage créée le 13 mai 1972 à l'occasion de la réalisation dudit lotissement et de la remplacer par une servitude de passage, du chemin vicinal n° 13 au lot de Mlle J... (lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et fonds dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, 175 et 523, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominant), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;