Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.011 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure délivrée par la MSA au titre des cotisations impayées pour l'année 2011 et d'AVOIR condamné la FFE à payer à la MSA la somme de 82.862,99 € au titre du redressement (69.334,93 € au titre des cotisations redressées et 13.528,06 € au titre des majorations de retard) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la FFE a, jusqu'en 2011, signé avec l'association des cavaliers de France et l'association France Attelage une convention aux termes de laquelle ces deux associations lui apportaient leur soutien logistique pour l'organisation des compétitions ; Que les deux associations procédaient à l'indemnisation des bénévoles qu'elles recrutaient et que la FFE s'engageait quant à elle à leur rembourser intégralement le montant de ces indemnisations ; Qu'il en résulte que c'est sans fondement que l'intimée, qui ne conteste pas que chacune des personnes participant à l'organisation de ses compétitions percevait 500 euros par semaine, prétend ne pas avoir défrayé elle-même ceux qu'elle désigne comme étant "des quasi-bénévoles";
 Qu'en effet, l'employeur est la personne morale ou physique qui verse directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, une rémunération en contrepartie de l'activité et qu'est employeur l'organisateur de 1a manifestation qui verse ainsi in fine une rémunération à chacune des personnes qui travaillent pour son compte ; Que tel était bien le cas de la FFE qui a remboursé à l'association des cavaliers de France et à l'association France Attelage l'intégralité des sommes versées aux personnes qu'elles avaient recrutées et ce, sur présentation de notes de frais éditées par ces deux associations ; Qu'il sera donc retenu que la FFE a elle-même rémunéré, de manière indirecte mais incontestable, les intervenants aux compétitions qu'elle a organisées en 2011 ; que l'intimée affirme cependant qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle-même et les personnes ainsi rémunérées ; Mais que le document de contrôle établi le 15 avril 2013 par un agent assermenté permet de vérifier que la MSA a interrogé quatre personnes présentes sur le site de compétition ; Que toutes ont confirmé percevoir 500 euros par semaine, être hébergées et nourries pour travailler de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heures chaque jour, et indiqué travailler en qualité de "volontaires" pour assister les juges et remettre en place les obstacles après le passage des cavaliers en compétition ; Que ces mêmes personnes ont précisé agir sous l'autorité de Monsieur Y... A... qui les encadrait et leur donnait des directives, et être affectés sur les différents sites des championnats tous les matins par Madame U... D'O..., en charge de la coordination de la manifestation ; Que le fait que ces "volontaires" soient des cavaliers ou d'anciens cavaliers, prenant plaisir à participer aux tâches inhérentes aux championnats tout en observant les candidats évoluer ne change rien au fait qu'ils exerçaient bien ainsi un travail rémunéré ; Que la FFE ne saurait reprocher à la MSA de n'avoir interrogé que quatre de ses "quasi-bénévoles" ainsi qu'elle les a désignés, puisque l'agent assermenté a précisé ne pas avoir pu continuer des entretiens avec les autres personnes présentes sur le site, Monsieur Y... A..., déclarant être employé par la FFE en qualité de chef de piste et encadrer et diriger les "volontaires", lui ayant fermement demandé de cesser d'entraver les compétitions par ses interrogatoires ; qu'il n'est pas sérieux, pour la FFE, de soutenir qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle-même et les "volontaires" en affirmant produire des témoignages qui attestent que ces derniers choisissaient librement les disciplines auxquelles ils apportaient leur aide et évoluaient sous la surveillance du jury ; en effet que ces témoignages ne contiennent pas une telle indication, Monsieur P..., de la FFE, ayant en effet déclaré que "les bénévoles pouvaient éventuellement changer leur poste d'un commun accord entre eux. La répartition des rôles et des tâches n'était pas figée" ; Que le fait que les volontaires puissent échanger leurs postes n'empêche pas le lien de subordination et qu'il résulte au contraire du témoignage susvisé que les rôles et les tâches de chacun d'eux n'étaient pas librement choisis mais étaient "répartis" et que des arrangements ne pouvaient intervenir qu'ensuite d'une telle répartition ; Que, contrairement à ce que prétend l'intimée, il n'est pas nécessaire que le contrôleur assermenté de la MSA ait entendu Monsieur A... donner des ordres aux "volontaires" puisque tant ce salarié de la FFE que les "volontaires" interrogés ont, de manière concordante, reconnu qu'il était habilité à en donner ; Que par ailleurs l'intimée ne peut encore prétendre que les volontaires dépendaient de la société Triple galop qui avait pour dirigeante Madame C... U... D'O... puisque, lors de la venue des contrôleurs, celle-ci n'était même pas en possession des plannings des volontaires qu'elle n'a pas plus pu remettre deux jours plus tard alors que la demande lui avait été présentée ; Que Madame U... D'O... a ensuite déclaré lors de l'enquête qu'elle n'était en réalité pas chargée de l'encadrement des "bénévoles" dont la responsabilité relevait d'un salarié de la FFE et a renvoyé le contrôleur vers cette fédération ;