Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.434 du 26/09/2018,  partie 7


que M. X... était dans l'obligation de partir le dimanche de chez lui, pour être sur place le lundi matin à ses rendez-vous professionnels ; qu'il s'avère que M. X... a effectué de nombreuses heures de travail sans en être rémunéré ; que la SARL Déco Relief ne contredit pas les dires de M. X... ; que le conseil fait droit à M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; qu'en conséquence le conseil condamne la SARL Déco Relief ; que l'article L. 8223-1 du Code du travail dispose que « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; qu'en l'espèce le conseil condamne la SARL Déco Relief ; qu'en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en conséquence, le conseil octroie à M. X... une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du montant de 15 305,76€ ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X... un rappel de salaires correspondant à la classification de cadre niveau VIII, échelon 3 de la convention collective applicable entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, le montant de cette indemnité dépendant du salaire de référence, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X... un rappel d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser une indemnité pour travail dissimulé, le droit à cette indemnité dépendant étroitement de l'accomplissement d'heures supplémentaires, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Déco Relief à verser à Mme Françoise X... et à Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... décédé, la somme de 1 500€ pour manquement de l'employeur à ses obligations envers le salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... soutiennent que l'employeur n'a pas respecté les repos hebdomadaires et la durée maximale quotidienne, les visites médicales, la législation relative au travail à domicile, les règles relatives à la géolocalisation, n'a pas mentionné la convention collective applicable sur les bulletins de salaire et dans les contrats de travail, qu'il en est résulté un préjudice justement apprécié par les premiers juges ; que la société Déco Relief réplique que la convention collective applicable est mentionnée sur les bulletins de salaire de M. X..., que s'agissant du non-respect du repos hebdomadaire et de la durée maximale quotidienne de travail, aucun élément n'établit ce grief, que le salarié a fait l'objet de visites médicales et notamment de visites de reprise, que M. X... était parfaitement informé de l'équipement de son véhicule par un système de géolocalisation ; que si la mise en place d'un dispositif de géolocalisation a concerné l'ensemble des salariés de l'entreprise parfaitement informés de l'équipement de leur véhicule, justifié par leurs fonctions itinérantes de sorte que le suivi du temps de travail ne pouvait être opéré par d'autres moyens, si l'employeur justifie avoir porté la mention de la convention collective applicable sur les bulletins de salaire de M. X..., il ne peut être cependant utilement contesté que l'amplitude quotidienne de travail n'a pas été respectée en considération de ce qui précède, que l'employeur ne justifie pas d'une visite médicale périodique tous les 24 mois, que M. X... était nécessairement amené à préparer ses nombreux déplacements à son domicile en l'absence de bureau ; qu'il en est résulté un préjudice qu'il convient d'évaluer par infirmation du jugement entrepris, à la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X... un rappel d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations envers M. Didier X..., l'un des manquements retenus consistant à ne pas avoir respecté l'amplitude quotidienne maximale et dépendant donc étroitement de l'accomplissement d'heures supplémentaires, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.