Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.433 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d&apos;[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 septembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;
 
 Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la caisse régionale du Régime social des indépendants d&apos;[Localité 1] (la caisse) a fait signifier, le 20 mai 2011, à M. [J] une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la procédure que le 11 mars 2001 a été adressée à M. [J] une mise en demeure qui n&apos;a pas été contestée, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises ; que cette mise en demeure avait été précédée d&apos;un avis d&apos;appel du 5 janvier 2011 comportant également le détail des cotisations de l&apos;année 2010 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l&apos;organisme social de motiver la contrainte qu&apos;il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la caisse régionale du Régime social des indépendants d&apos;[Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Régime social des indépendants d&apos;[Localité 1] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la contrainte du 12 mai 2011 fondée en son principe et en son montant, validé la contrainte du 12 mai 2011 pour un montant ramené à 5.033,46 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires, condamné M. [J] au paiement des frais de signification de la contrainte, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de la procédure qu&apos;en application de l&apos;article R.242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions dues par M. [J] dont l&apos;