Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.741 du 14/03/2019,  partie 4


En définitive, le seul motif que fait valoir la requérante est que cette disposition légale entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011 lui aurait échappée, sans pour autant en justifier par quelque document de preuve que ce soit, étant rappelé que nul n'est censé ignorer la loi. Au regard du chiffre d'affaires réalisé par ladite société, et du montant du rappel des cotisations dont elle a fait l'objet pour la période considérée, 1.782.495 €, la majoration litigieuse prononcée en application de l'article L. 6515-1-III du code de la sécurité sociale n'apparaît pas disproportionnée. La sanction prononcée à rencontre de la société CSF ne procède que de ses propres erreurs, ce qui ne justifie pas de moduler à la baisse la majoration dont elle a fait l'objet de la part de la CNRSI. Le tribunal déboute donc la société CSF venant en droit de la société CSF FRANCE de sa demande principale d'annulation, et subsidiaire de modulation de ladite majoration » ;
 
 ALORS QUE les dispositions du II de l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale font obligation aux redevables de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement et dans un délai de soixante jours, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution ; que les dispositions du III de l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale instituent une majoration de 5% du montant des sommes dues par le redevable réprimant le défaut de réponse à une demande de renseignements et de documents ou à une mise en demeure, ou une réponse insuffisante à une mise en demeure ; que cette sanction méconnaît le principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que l'abrogation du III de l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale qui sera prononcée par le Conseil Constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'exposante à l'encontre du III de l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale aura pour conséquence de priver de fondement juridique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué par lequel la Cour d'appel a rejeté la demande de la société CSF tendant à l'annulation de la majoration d'un montant de 966.443 euros prononcée par la caisse nationale du régime social des indépendants sur le fondement du III de l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale.