décision 16-24.234 du 19/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen d'irrecevabilité de l'appel, l''article R. 311-24 du code de l'expropriation dispose que l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour et que la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision ; que l'article R. 311-26 prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, le jugement du 12 mai 2015 a été signifié le 20 mai 2015 aux époux Y... (pièce n° 25 de la Sela) ; que ces derniers, par l'intermédiaire de leur avocat, ont envoyé au greffe de la cour d'appel de Rennes un mémoire introductif d'instance le 10 juin 201 5, reçu le 14 juin 2015, puis, l'avocat des appelants a envoyé une déclaration d'appel au greffe par la voie de la communication électronique, le 16 juin 2015 ; que ce message a été refusé, le jour même, au motif qu'il n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique (« sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir ») ; que ce refus était conforme à l'article 5 de la convention passée avec le barreau de Nantes (« Lorsqu'une déclaration d'appel est incorrecte et refusée par l'application informatique, il est envoyé à l'expéditeur un accusé de réception négatif dès l'ouverture du message par le greffe au plus tard le jour ouvrable suivant. L'acte rejeté n'est pas pris en compte, n'est pas traité et ne reçoit aucun numéro de DA - déclaration d'appel - ni de RG -répertoire général) ; que la déclaration d'appel sera finalement envoyée par lettre recommandée, le 25 juin 2015 ; qu'il découle des articles R. 311-24 et R. 311-26 que les formalités de l'appel, en matière d'expropriation, se déroulent en deux temps : d'abord, une déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, puis le dépôt d'un mémoire et des pièces dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'il est prévu deux actes de procédure distincts (bien qu'il soit admis qu'une déclaration d'appel exposant les demandes de l'appelant peut pallier l'absence d'un mémoire ; l'inverse n'est pas admis) ; que le mémoire introductif d'instance envoyé le 10 juin 2015 avait été adressé de manière prématurée, avant la déclaration d'appel ; qu'intitulé « Mémoire introductif d'instance », contenant tous les moyens, arguments et demandes des époux Y..., il constitue le mémoire prévu dans la deuxième phase de l'appel ; qu'il ne saurait valoir déclaration d'appel ; que la déclaration d'appel par voie de la communication électronique, adressée le 16 juin 2015 au greffe, n'était pas conforme au protocole mis en place avec le barreau de Nantes ; que le message a été refusé et l'expéditeur en a été immédiatement infirmé ; qu'or, il n'a adressé sa déclaration d'appel par lettre recommandée que le 25 juin 2015, soit après l'expiration du délai d'un mois ayant commencé à courir le 21 mai 2015 ; qu'en conséquence, l'appel est irrecevable car interjeté hors délai ; qu'il s'ensuit que les appels incidents du commissaire du gouvernement et de la Sela sont également irrecevables (ils n'ont pas été formés dans le délai de l'appel principal) ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du fait que la déclaration d'appel de M. et Mme Y... adressée le 16 juin 2015 par voie électronique avait été « refusé[e], le jour même, au motif qu' [elle] n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique (« sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir ») » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier §), cependant qu'aucune des parties n'avait fait état d'un refus de la déclaration d'appel ou de ce que cette déclaration aurait enfreint la « convention relative à la communication électronique », laquelle n'était pas produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;