décision 20-82.523 du 29/09/2020,  partie 2



 10. Pour constater l'absence de validité du titre de détention de la personne mise en examen et ordonner sa mise en liberté, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les atteintes à la liberté individuelle doivent faire l'objet d'une appréciation par un magistrat ou un tribunal indépendant, que ce soit ab initio ou lors de la prolongation de celui-ci.
 
 11. Les juges en déduisent que l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 en ce qu'il prévoit une prolongation de plein droit de la détention provisoire sans contrôle préalable d'un juge, sans débat contradictoire et sans possibilité d'exercer les droits de la défense, méconnaît les dispositions conventionnelles susvisées.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. En effet, au jour où elle statuait, le 13 mai 2020, la chambre de l'instruction ne pouvait juger que le titre de détention de la personne mise en examen n'était pas valide alors que le délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur le bien-fondé du maintien en détention expirait un mois après la prolongation de plein droit de ce titre, soit le 10 juin 2020.
 
 14. La cassation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. A défaut d'une décision judiciaire, telle que visée au paragraphe 10, la personne mise en examen dont le titre de détention délictuel a été prolongé de plein droit doit être remise en liberté.
 
 16. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'aucune décision n'est intervenue.
 
 17. En effet, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 avril 2020, antérieure à l'expiration du titre de détention prolongé de plein droit, ne peut avoir eu pour effet de régulariser cette prolongation qui lui est postérieure.
 
 18. En conséquence, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 13 mai 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.