Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-85.688 du 04/06/2013,  partie 2


que dès lors, l'affichage des indications « 5,98 % TTC à la charge du vendeur ¿ 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur » en vitrine, qui ne précise même pas que ces pourcentages s'appliquent au prix de vente des biens et qui n'est pas complété par l'affichage du prix de vente des biens, ne satisfait pas les exigences des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 précisant les modalités de l'article L. 113-3 du code de la consommation ; qu'aucune intention de tromper n'étant exigée par l'article R. 113-1 du code de la consommation, qui sanctionne le non-respect de ces dispositions, pour caractériser l'infraction, la circonstance que ce défaut d'affichage soit motivé par des considérations de respect de vie privée est inopérante ; que l'infraction de défaut d'affichage des prix en vitrine est caractérisée ;
 "1°) alors que, conformément à l'arrêté du 29 juin 1990, lorsque les prix des prestations de l'agence immobilière sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage en vitrine doit indiquer les pourcentages prélevés en faisant apparaître les éléments auxquels ceux-ci se rapportent ; qu'il est suffisant, dans ce cas, de faire apparaître que les pourcentages indiqués s'appliquent à la valeur du bien vendu ; que ce texte, qui ne concerne que la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, n'exige cependant aucune mention du prix de vente des biens immobiliers concernés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 "2°) alors que la mention « Honoraires de négociation. 5,98 % TTC à la charge du vendeur. 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur. Sauf conventions contraires » fait suffisamment apparaître que les pourcentages indiqués s'appliquent au prix de vente des biens immobiliers offerts à la vente et satisfait donc aux exigences de l'arrêté du 29 juin 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Vu les articles L. 113-3 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 ;
 Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes, que lorsque les prix des prestations d'un professionnel, qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers, sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits désignés par l'article 2 doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages ;
 Attendu que, pour condamner M. X... pour infraction à l'article L. 113-3 du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que l'affiche portant indication des pourcentages d'honoraires ne précisait même pas que ces pourcentages s'appliquaient au prix de vente ; que les juges du second degré ajoutent que l'affichage des pourcentages d'honoraires n'était pas complété par l'affichage du prix de vente des biens ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les énonciations de l'arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu'à l'issue de la négociation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juillet 2012, en ses seules dispositions ayant déclaré M. X... coupable d'infraction au code de la consommation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.