Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-22.332 du 30/01/2013,  partie 3


Je l'ai mis sous anxiolytique à partir de mai 2008 et sous antidépresseur depuis juillet 2008 »- Mme A..., psychologue confirmait le 29 août 2008 « au niveau clinique, la symptomatologie est en faveur d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel au vécu professionnel », ce dont il résultait qu'ils ne relataient pas les agissements dont elle disait avoir été victime et ne faisaient que reprendre ses propos sur l'origine de l'affection médicalement constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 Alors que 2°) en énonçant que le comportement de l'employeur « a indéniablement eu pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail de la salariée, mais aussi d'altérer sa santé physique ou mentale », la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte de rupture conventionnelle du 16 septembre 2008 et décidé que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Aux motifs que le consentement du salarié doit être libre, éclairé et exempt de tout vice du consentement ; qu'alors que Mme X... se trouvait en arrêt de travail pour une pathologie directement liée à ses conditions de travail et au harcèlement moral dont elle avait été victime, l'employeur par courrier du 9 septembre 2008, faisant état de ce que les parties avaient envisagé de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail et de ce que le 5 septembre 2008, avait été remise à la salariée une copie des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, a fixé l'entretien en vue de cette rupture au 16 septembre 2008 soit à la date prévue comme étant celle de la fin de l'arrêt de travail susvisé étant ajouté que la rupture conventionnelle a été signée à cette même date, la fin du délai de rétractation ayant été fixée au 1er octobre 2008 ; qu'aux termes de son certificat établi le 29 août 2008, dans les jours ayant précédé la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, la psychologue du service des maladies professionnelles et environnementales de l'hôpital Purpan avait noté chez la patiente une blessure narcissique bien réelle, une estime en soi paraissant fortement atteinte et des sentiments de doutes, d'humiliation et d'angoisses encore très présents « de mon point de vue, la rupture du contrat semble s'imposer comme la seule issue possible. Elle semble nécessaire pour le travail de reconstruction identitaire et pour permettre à cette dame de se libérer de l'entreprise de son employeur et conséquemment pour l'aider à se projeter dans un nouvel avenir professionnel » ; que les faits de harcèlement moral dont Mme X... a été victime et don il est résulté, pour cette dernière, de tels troubles psychologiques caractérisent une situation de violence au sens de l'article 1112 du code civil justifiant l'annulation de l'acte de rupture conventionnelle ; 
 
 Alors que 1°) seule la menace de l'emploi d'une voie de droit abusive constitue une violence ; qu'en se fondant sur-la circonstance que l'employeur, par lettre du 9 septembre 2008, faisait état de ce que les parties avaient envisagé de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail avec communication des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 
 
 Alors que 2°) la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat ; qu'en appréciant la validité du consentement de Mme X... pour signer une rupture conventionnelle le 16 septembre 2008, au regard d'un certificat établi le 29 août 2008, jours ayant précédé la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, d'une psychologue ayant noté au niveau psychologique chez la patiente une blessure narcissique, une estime en soi paraissant fortement atteinte et des sentiments de doutes, d'humiliation et d'angoisses encore très présents et soulignant « de mon point de vue, la rupture du contrat semble s'imposer comme la seule issue possible. Elle semble nécessaire pour le travail de reconstruction identitaire et pour permettre à cette dame de se libérer de l'entreprise de son employeur et conséquemment pour l'aider à se projeter dans un nouvel avenir professionnel », cependant que le 16 septembre 2008, jour même de la signature de la convention litigieuse, le médecin du travail avait, loin de décider que la salariée était inapte à reprendre son poste avec un danger immédiat, l'avait déclaré apte sans réserve à le reprendre, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil.