cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-12.512 du 14/06/2018,  partie 2


que le droit au maintien de l'article 4 suppose l'expiration du contrat, c'est-à-dire l'arrivée à son terme, selon la procédure prévue au 3e alinéa de cet article ; qu'en considérant dès lors que si du fait de la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire, M. Y..., Mme Z... avait perdu sa qualité de sous-locataire, elle avait cependant conservé le droit au maintien dans les lieux qu'elle avait régulièrement acquis en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, « même si aucun congé n'a été délivré à M. Alain Y... sur le fondement de (ce même article) », la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble celles des articles 5 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, l'appartement n'ayant jamais servi à l'habitation des époux, Mme Y... n'était pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil et que le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffisait pas à lui conférer la qualité d'occupante, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Z... occupait seule les lieux en vertu d'une sous-location régulière, en a déduit, à bon droit, que Mme Y... n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que Mme Z..., dont le titre de sous-location avait été judiciairement reconnu, était occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, Mme Z... avait conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n'avait été délivré au locataire principal ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mmes Y... et Z... la somme de 3 000 euros chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir déclarer Madame veuve Y... occupante sans droit, ni titre sur le logement sis [...], à la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, et à voir ordonner son expulsion, et d'AVOIR constaté que Madame Z..., qui occupait l'appartement des époux X..., avait conservé le droit au maintien dans les lieux qu'elle avait acquis régulièrement en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, en suite d'une sous-location régulière, et qui lui avait même été judiciairement reconnu par le jugement du 19 septembre 1985 du tribunal d'instance de Paris 4ème ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « (...) les époux X..., qui viennent aux droits de la SCI [...] soutiennent que Madame Renée Klein, n'a pas la qualité de locataire de l'appartement situé [...] conformément aux dispositions du jugement entrepris, mais prétendent qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le décès de son mari, le [...], date à laquelle le contrat de location a été résilié de plein droit, en application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 ; (...) qu'ils font valoir qu'en continuant à percevoir des sous-loyers de Madame Z..., et en s'acquittant entre les mains du mandataire du bailleur d'un « loyer », E... Y..., qui s'est par ailleurs abstenue d'une part, d'informer les bailleurs du décès de Monsieur Alain Y... et d'autre part, de restituer les clefs des locaux, s'est comportée comme locataire, héritière de son mari, que Madame Jeanine Z..., sous-locataire, est devenue occupante des lieux de son chef en continuant à lui régler ses sous-loyers, et que E... Y... est donc redevable d'une indemnité d'occupation due par l'occupant de son chef dont elle a perçu les sous-loyers, alors qu'elle n'avait aucun droit pour sous-louer ce logement ; (...) que E... Y... réplique qu'elle n'est pas occupante de l'appartement et qu'elle ne peut donc être considérée ni comme co-titulaire du bail portant sur ce dernier, en application des dispositions de l'article 1751 du Code civil, ni comme redevable d'une indemnité d'occupation pour un appartement qu'elle n'occupe pas et dont elle ne dispose pas des clefs ;