Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.412 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 1°/ la société The Factory fitness, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société The Factory bowling, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-10.412 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Interfin courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés The Factory fitness et The Factory bowling, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Interfin courtage, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société The Factory Fitness aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés The Factory fitness et The Factory bowling.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés The Factory Fitness et The Factory Bowling de leur demande tendant à ce que la société Interfin Courtage soit condamnée à leur verser des dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation d'information et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu par ailleurs que, si le courtier en assurances est tenu d'une large obligation d'information et de conseil, il ne commet aucune faute en ne transmettant pas à son client des informations que celui-ci détient déjà ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, Monsieur O..., dirigeant des sociétés The Factory Bowling et The Factory Fitness, a rempli, le 3 février 2016, un questionnaire adressé par SOLLY AZAR aux fins de vérifier ses souhaits d'assurance ;
 
 Que ce questionnaire indiquait expressément qu'il était un "questionnaire préalable" et précisait : "Pour une prise de garantie ferme la plus rapide possible il est conseillé de réunir au plus tôt l'ensemble des documents qui vous seront demandés lors de l'envoi de la proposition" ;
 
 Qu'au regard de ces précisions, Monsieur O... ne pouvait ignorer que le questionnaire qu'il remplissait n'était pas une proposition ;
 
 Qu'il ne pouvait même qu'en être pleinement conscient puisqu'ayant rempli un premier questionnaire le 3 février, il a reçu le 17 février, une proposition adressée par SOLLY AZAR (pièce 9 de l'appelante) qui lui indiquait le "détail des garanties et des événements assurables" (souligné par la cour), et non pas assurés, et continuait ainsi : " Si comme nous le souhaitons, cette proposition donne satisfaction au proposant et qu'il désire une garantie ferme, nous aurons besoin de recevoir au préalable l'original du questionnaire, l'engagement de mettre en place, au plus tard le jour de l'ouverture de l'installation, les moyens de secours et de prévention ensuite détaillés, une copie du compte d'exploitation prévisionnel une copie du bail accompagné d'un exemplaire de la convention complété et signé par les parties et le règlement des premières primes.
 
 Ces documents sont en effet indispensables pour que nous puissions obtenir une garantie ferme de nos mandants et vous confirmer le placement. Nous nous réservons le droit, en cas de transmission d'un dossier incomplet ou non conforme de ne pouvoir vous confirmer la prise d'effet des garanties " (en gras dans le texte original) ;
 
 Qu'il n'a pas accepté cette proposition d'assurance adressée 14 jours après la remise de son questionnaire et qu'il ne soutient d'ailleurs pas qu'un contrat d'assurance s'était formé dès le 3 février 2016, date de la remise du premier questionnaire, ni même le 12 février, date à laquelle il avait indiqué souhaité la prise d'effet du contrat ;