Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.450 du 14/02/2019,  partie 2


que si la salariée établit l'existence d'un conflit récurent avec son employeur et de répercussion sur son état de santé, elle ne prouve aucunement que le jour de sa tentative de suicide elle se soit vu adresser un nouveau reproche par son supérieur hiérarchique lui laissant entendre l'envoi d'une mise à pied, que le dernier fait à l'initiative de l'employeur susceptible d'avoir eu des répercussions sur son état de santé est le courrier du 20 mars 2014 maintenant l'avertissement du 23 janvier et que compte tenu de l'antériorité de ce courrier par rapport à la tentative de suicide, il n'est pas possible d'établir de lien de causalité entre les deux événements, qu'il est encore moins possible d'établir une causalité autre qu'hypothétique entre les événements antérieurs, parfois très anciens et la tentative litigieuse pas plus qu'il n'est bien évidemment possible de retenir des événements postérieurs ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la salariée ne rapportant pas la preuve du caractère professionnel de la tentative de suicide, celle-ci ne revêtait pas le caractère d'un accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi E 18-11.622 :

Vu l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu que pour dire que dans ses rapports avec la caisse, Mme E... est fondée à se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa tentative de suicide du 7 mai 2014, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas du courrier du 25 mai 2014 que l'intéressée ait entendu saisir la caisse d'une déclaration d'accident du travail puisqu'elle demande précisément à l'employeur de faire le nécessaire en ce sens, mais que la caisse a, par courrier du 10 juin 2014, évoqué la demande de Mme E... de reconnaissance de l'accident du 7 mai 2014 en accident du travail et lui a demandé de lui fournir le compte rendu du centre hospitalier de Valenciennes relatif son hospitalisation du 8 au 16 mai 2014 ; que ce courrier de la caisse implique qu'elle a considéré qu'elle était bien saisie d'une déclaration d'accident du travail par le courrier du 25 mai 2014 reçu le 2 juin 2014 et qu'elle a commencé en conséquence à procéder à l'instruction de cette déclaration ; qu'il résulte du rapport d'enquête administrative que la caisse a reçu le certificat médical initial le 19 mai 2014 ; que le délai de 30 jours imparti à la caisse par l'article R. 441-10 précité a donc commencé à courir au plus tard à la date du 2 juin 2014 et expirait donc à la date du 2 juillet 2014, de sorte que la prorogation par la Caisse du délai d'instruction pour deux mois supplémentaires est intervenue par courrier de cette dernière du 25 juillet 2014, alors que le délai de trente jours de l'article R. 441-10 était largement expiré ;

Qu'en se déterminant pas ces considérations impropres à caractériser l'existence d'une déclaration d'accident du travail au sens de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ;

Et sur le premier moyen du pourvoi T 18-11.450, pris en sa seconde branche :

Attendu que, pour dire irrecevable la demande de Mme E... de prise en charge, au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail consécutifs à sa tentative de suicide du 7 mai 2014, l'arrêt retient qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi que s'il est justifié d'une demande présentée à l'organisme de sécurité sociale puis d'une réclamation devant la commission de recours amiable, qu'en l'espèce la caisse n'a pris aucune décision de refus de prise en charge des arrêts et des soins successifs et que pour être recevable, la demande de Mme E... implique au préalable la formulation d'une demande en ce sens auprès de la caisse, et, en cas de refus, la saisine de la commission de recours amiable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme E... avait saisi la commission de recours amiable d'une réclamation à l'encontre du refus de la caisse de prendre en charge sa tentative de suicide au titre de la législation professionnelle, de sorte que sa demande de prise en charge des arrêts des travail et des soins consécutifs à cet accident ne modifiait pas l'objet du litige qui lui avait été initialement soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :