Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.533 du 31/03/2021,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Avea La Poste à verser à la société Iocean la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers et débouté l'association de sa demande de dommages-intérêts pour déloyauté dans la conduite des pourparlers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, après envoi de la proposition du 19 juillet 2013, les parties ont poursuivi leurs échanges, retranscrits par des courriels versés aux débats, sur les modifications apportées au projet et les demande d'Avea ; que par courrier du 6 août 2013 adressé par mail à Iocean, Avea a informé Iocean que « par suite de l'annonce par Iocean de l'incapacité de tenir les délais dans lesquels elle s'était engagée, de développer le minimum d'éléments nécessaires au lancement des inscriptions en ligne pour le 15 octobre (2013) prochain », être « dans l'impossibilité de donner suite à la proposition commerciale du 19 juillet 2013 que nous avions subordonnée à la conclusion d'un contrat définitif, ce qui en l'état ne peut être envisagé » ; que l'appelante fait valoir une perte de confiance à raison d'un décalage dans la mise en place de certaines fonctionnalités, telles la fonctionnalité « création de compte famille », auparavant incluse dans le lot 1, et désormais incluse dans le lot 2, dont la livraison est décalée ; que, toutefois, elle ne justifie pas de la réalité d'autres décalages faisant obstacle au lancement des inscriptions en ligne pour le 15 octobre 2013 ; que résulte des productions d'Iocean, en particulier les courriels des 21, 23 et 31 juillet 2013, 2 et 6 août 2013, et des plannings communiqués à Avea, que Iocean a toujours confirmé qu'elle était en mesure de respecter la mise en production d'une version allégée permettant les inscriptions en ligne dès le 15 octobre 2013 ; que le découpage en quatre lots n'est pas en lui-même un motif légitime d'une rupture sans préavis, dès lors que la date engageante du 15 octobre 2013 est maintenue ; qu'il s'ensuit que le moyen de ce que le décalage bouleverserait totalement l'économie du projet et attestait que Iocean n'était pas en mesure de satisfaire la condition déterminante pour l'Avea de mise en production au 15 octobre 2013, n'était pas démontré et doit être écarté ; que le seul grief notifié dans le courrier de rupture du 6 août n'est pas un motif légitimant une rupture sans préavis dans le contexte d'une négociation réalisée dans des délais extrêmement serrés, Avea n'ayant en effet communiqué aux candidats son cahier des charges qu'à la date du 4 juillet 2013, dans une période de commencement des congés d'été, ainsi qu'Iocean lui en faisait part dans son courriel du 19 juillet 2013 ; que la réponse d'Iocean le 6 août 2013 à 16h40 au courrier qu'Avea venait de lui adresser, proposant de renforcer son équipe et de remettre à jour le planning pour réaliser des fonctionnalités que l'Avea souhaitait voir incluses dans le lot 1, dont la livraison portait sur moins d'une semaine de décalage, témoigne d'un comportement réactif et diligent de l'intimée pour répondre aux demandes d'Avea ; que l'intimée justifie que l'ajout en lot 1 de diverses fonctionnalités pour les conseillers
 concerne des fonctionnalités mineures, dont la livraison intervenait, au demeurant, dès la semaine 44 soit du 28 octobre au 31 octobre 2013, soit dans un délai très proche de la date de livraison du lot 1 ; que, s'agissant du contrat, il appartenait à Avea de le réclamer expressément à Iocean pour qu'elle le communique dans un délai déterminé assorti des conditions de garantie posées par Avea, celle-ci ne démontrant pas de réticence d'Iocean pour répondre à ses demandes, d'autant que la rédaction d'un tel contrat avait été réalisée lors de la prestation de refonte du système informatique en 2009, ce qui laissait présumer des relations de confiance depuis lors permettant la poursuite des négociations pendant le délai nécessaire ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-avant, qu'en adressant un courrier de fin de relations dans les conditions du courrier du 6 août 2013 litigieux, l'Avea ne s'est pas comportée comme un négociateur normalement prudent et diligent qui ne pouvait que notifier la fin des pourparlers, mais a fait preuve d'un comportement précipité et brutal dépourvu de toute légitimité, étranger à la liberté de contracter, revêtant un caractère fautif engageant sa responsabilité délictuelle d'autant plus que Iocean avait déjà engagé des frais pour le développement des améliorations au système antérieur qu'elle avait élaboré ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient à celui qui invoque une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur de la prouver ;