Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.258 du 19/12/2018,  partie 9



 - les ACC I-2, I-3, II-1 qui totalisent trois ans d'ancienneté au 1er janvier 1995 verront la prime de rendement incluse dans leur complément indemnitaire ainsi que les agents contractuels de droit public du service général (AXBSG), de la distribution acheminement (AXDIS) et de service (AXAS) ; que s'agissant des ACC des niveaux II-2 à III-2 et des agents contractuels de droit public : AC03, AC02, AC01 et AC0E, ils verront leur prime de rendement incluse dans leur complément indemnitaire s'ils étaient en fonction au 1er janvier 1994 ;
 
 QUE sont encore évoquées la prime de résultat d'exploitation ainsi que la prime spéciale du service général qui n'est incluse que sous certaines conditions, et notamment avoir eu la qualité d'auxiliaire de bureau ;
 
 QUE l'article 23 de la décision du 9 décembre 1994 précise, quant à lui, que les personnels recrutés sous le régime de la convention collective à partir du 1er janvier 1995 verront leur complément indemnitaire fixé annuellement à 900 francs pour les ACC I-1, y compris les distributeurs d'imprimés et à 4 800 francs pour les ACC I-2 à ACC III-3 et que, dans le cas particulier des ACC I-1, "la situation particulière doit être régularisée par avenant au contrat de travail pour faire apparaître la qualification d'ACC I-2 et les durées de travail correspondantes" qui leur donnera droit à un complément Poste de référence ;
 
 QU'il apparaît ainsi que le critère de détermination du complément Poste de l'agent n'est pas l'activité effective de l'agent mais le niveau dans lequel sera classée la fonction, qui lui sera privilégié en cas de distorsion entre le poste mentionné au contrat de travail et le complément Poste auquel lui ouvre droit le niveau de classification opéré ;
 
 QUE de plus, par décision du 25 janvier 1995, déjà évoquée, le conseil d'administration de la société La Poste a décidé :
 - qu'un champ de normalité représentant la plage à l'intérieur de laquelle le complément Poste ou la rémunération de base de chaque agent doit se situer est défini pour chaque niveau de fonction
 - que le niveau de complément Poste de chaque agent doit évoluer dans les limites du champ de normalité défini pour son niveau de grade (pour les agents reclassifiés) ou de fonction (pour les agents reclassés) ;
 
 QU'ainsi, en 1995, un champ de normalité par grade ou niveau de fonction a été instauré, comportant trois niveaux : bas, médian et haut, à l'intérieur desquels ont évolué les montants des compléments Poste des fonctionnaires ;
 
 QUE pour ceux qui ont été recrutés avant 1995, le niveau de leur complément Poste à l'intérieur du champ de normalité applicable à leur grade a été déterminé dans un premier temps sur la base des primes et indemnités qui y étaient intégrées, puis a évolué en fonction des appréciations dont ils étaient l'objet, la nécessité de contenir les montants de tous les compléments Poste dus à ces fonctionnaires à l'intérieur des champs de normalité ainsi définis ayant conduit La Poste à créer pour les fonctionnaires dont le montant des primes et indemnités intégrées dépassait le niveau supérieur du niveau haut du champ de normalité, un versement différentiel ;
 
 QUE pour ceux qui ont été recrutés à compter de 1995, le montant de leur complément Poste a été fixé au niveau le plus bas du champ de normalité de leur grade et a ensuite évolué en fonction des appréciations dont ils étaient l'objet et des décisions prises par La Poste dans un souci de convergence des montants du complément Poste qui l'a conduite à faire progresser plus rapidement les montants les moins élevés ;
 
 QUE pour les agents contractuels de droit privé, la société La Poste reconnaît ne les avoir jamais fait bénéficier du système d'évolution au sein des champs de normalité, l'évolution du montant de leur complément Poste se trouvant déterminée par les accords salariaux annuels évoqués précédemment ;
 
 QU'il résulte de ces éléments que tant les montants des compléments Poste des personnels recrutés avant 1995 et des agents recrutés à compter de 1995, fonctionnaires et salariés de droit privé confondus, que leur évolution, ont été déterminés par des décisions de la société La Poste qui en a maîtrisé unilatéralement le processus d'élaboration, d'évolution et de convergence, notamment par sa décision 717 du 4 mai 1995 ;
 
 QUE force est de relever d'abord que ces décisions relatives à la création et à l'évolution du complément Poste prennent le niveau de fonction comme unique référence, ensuite, que pour la détermination du montant du complément Poste, la situation de l'agent, fonctionnaire ou salarié, est figée au 1er janvier 1995, date à laquelle sont définis les éléments le composant, enfin, que l'attribution du complément Poste se fait sur la base du niveau de fonction et non de la fonction occupée par l'agent, La Poste modifiant éventuellement ce niveau de fonction pour le faire correspondre au montant du complément Poste que détermine l'état des primes et indemnités prises en compte ;