décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 7



 QU'il convient de préciser, en tant que besoin, que la procédure de licenciement, finalement annulée, n'a pas eu d'incidence sur la faculté de Mme Z... de bénéficier d'un nouveau mandat puisque le site sur lequel elle avait été précédemment élue (à savoir le restaurant de l'entreprise Stora) n'existait plus, et qu'il ressort des éléments de la cause que la maison d'hôtes "Les Cèdres" de Sora Enso (à supposer qu'elle existe encore) ne réunissait pas en tout état de cause un nombre suffisant de salariés pour justifier à lui seul une délégation du personnel, même au regard des dispositions plus favorables de la convention collective ;
 
 QU'il convient en réalité de se référer aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, lequel indique que : "Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'Article L.2411-5" ; que la situation de l'espèce correspond au second alinéa de l'article susvisé ; qu'il est constant que le mandat de la salariée n'existait plus fin novembre 2007 et ce, tant en raison de la disparition du site sur lequel elle exerçait qu'en raison des élections intervenues en octobre 2007, lorsqu'elle a demandé sa réintégration et que sa rémunération a été reprise ; que le simple fait que l'affectation sur un poste de travail n'a pu se faire ne constitue pas un obstacle à cette réintégration, ce point s'analysant en une dispense provisoire d'activité du salarié ; qu'il s'ensuit que le licenciement est intervenu à une date à laquelle Mme Z... ne bénéficiait plus de la protection des délégués du personnel, soit six mois après la réintégration (...)" (jugement p.5 et 6) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, "le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'Article L.2411-5" ; que lorsque le salarié n'a pas été réintégré, sa réintégration est réputée effective le jour où il aurait dû "retrouver sa place dans l'entreprise", s'il avait accepté l'offre de réintégration faite par l'employeur conformément aux prescriptions légales, dans son emploi ou dans un emploi équivalent au sens de L. 2422-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations – propres et adoptées - de la Cour d'appel qu'à la suite de sa demande de réintégration, la première proposition faite par l'employeur sur le poste de [...] a
 
 été adressée à Mme Z... le 3 décembre 2007 (arrêt p.9 alinéa 4) pour une prise de poste le 17 décembre suivant (jugement p.5 alinéa 7), de telle sorte que le délai de protection prévu par la loi au profit des représentants du personnel lorsque l'institution a été renouvelée n'était pas expiré le 26 mai 2008 lors de l'envoi de la convocation préalable à son licenciement (arrêt p.10 alinéa 1er) ; en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Barbara Z... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) la lettre de licenciement en date du 5 juin 2008, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée :
 
 "(...) Votre restaurant de rattachement initial a fermé depuis le 29 août 2006.
 Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre.
 Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes. Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées.
 Depuis le 13 novembre 2007, date à laquelle le Ministre du travail et de l'emploi a annulé la décision d'autorisation de licenciement qui avait été donnée à la société par l'inspection du travail en date du 11 mai 2007, nous avons été amenés à rechercher une réaffectation compte tenu de la suppression de votre poste de travail.
 Depuis cette date, nous vous avons proposé un certain nombre de postes.
 Je rappelle que pendant cette période vous avez été réglée intégralement.
 Le 16 décembre 2007, vous avez refusé un poste situé à [...] proposé à un horaire contractuel de 20 h/hebdomadaire pour un salaire mensuel de base de 734,32 euros. Vous nous avez répondu refuser ces conditions de travail.