Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.691 du 05/11/2020,  partie 3


En l'absence de preuve de l'existence de dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination dans le délai de 10 ans suivant la réception, le jugement qui a accueilli l'action formée à l'encontre de la société Aviva doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Aviva à verser des indemnités au titre du préjudice matériel et immatériel. Le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, les sommes devant être restituées portent en outre intérêt au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la somme de 46 207,01 euros » ;
 
 1. ALORS QUE constituent un dommage actuel relevant de la garantie décennale des constructeurs les désordres résultant de travaux non conformes aux règles de l'art lorsqu'il est certain, dans le délai de cette garantie, que s'il n'y est pas remédié, la solidité de l'ouvrage sera compromise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le 10 mai 2011, soit dans le délai de la garantie décennale, l'expert judiciaire avait conclu qu'une absence de traitement des fissures présentes sur les murs périphériques de la maison en cause « ne pouvait conduire qu'à les laisser s'aggraver jusqu'à fragiliser les structures de la maison », d'autre part, que l'expert judiciaire avait conclu, dans sa seconde expertise réalisée en 2014, que les travaux non conformes aux règles de l'art étaient à l'origine de ces désordres, la structure de la maison n'étant pas correctement rigidifiée, et que ceux-ci mettaient en péril la stabilité de l'ouvrage ; qu'en retenant néanmoins que les désordres en cause ne présentaient pas les critères de gravité de l'article 1792 du code civil dans le délai de la garantie décennale et ne relevaient pas de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'assureur dommagesouvrage est tenu d'assurer le paiement des travaux de réparations des dommages lorsqu'il est certain dans le délai de la garantie décennale qu'en l'absence de ces réparations la solidité de l'ouvrage sera compromise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans le délai de la garantie décennale, l'expert judiciaire avait conclu qu'une absence de traitement des fissures présentes sur les murs périphériques de la maison en cause « ne pouvait conduire qu'à les laisser s'aggraver jusqu'à fragiliser les structures de la maison » ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de la compagnie Aviva assurances, au motif inopérant que l'existence du dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination dans le délai de dix ans suivant sa réception n'était pas prouvée, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances (demanderesse au pourvoi provoqué subsidiaire).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans objet la demande en garantie de la société Aviva Assurances à l'encontre de la société MAAF ;
 
 Aux motifs que le jugement a rejeté l'appel en garantie formé à l'encontre de la société MAAF Assurances, assureur de responsabilité civile décennale de la société SCR91 au motif qu'il n'était pas démontré que cette société était en charge du gros-oeuvre de la construction ; que l'infirmation du jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la société Aviva rend sans objet l'appel en garantie formée par cette dernière à l'encontre de la société MAAF ;
 
 Alors que l'appel en garantie de la société MAAF par la société Aviva Assurances n'ayant été jugé sans objet qu'en conséquence du rejet des demandes dirigées contre cette dernière, la cassation à intervenir de ce dernier chef entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt mettant hors de cause la société MAAF, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;