Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.129 du 20/02/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme A... faisait valoir que la convention du 20 octobre 2012 intitulée « convention d'intervention exclusive » conclue avec la société F... était nulle en ce qu'elle ne mentionnait pas précisément le montant de la rémunération de cette société ; qu'en retenant, pour condamner Mme A... à payer une indemnité d'éviction, que les parties étaient liées par deux conventions et que la convention, intitulée « fonctionnement de la convention d'intervention exclusive », instituait une sanction déterminable en cas de manquement contractuel, la cour d'appel qui a confondu la détermination de la rémunération due à l'avocat et l'indemnité due en cas de manquement du client à ses obligations, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'écarter d'office les clauses insérées dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant que le contrat était conclu pour une durée de deux ans renouvelable tacitement et indéfiniment créait un déséquilibre significatif au détriment de Mme A... en raison premièrement, de l'impossibilité de résilier le contrat pour juste motif, deuxièmement, de l'exclusivité du mandat conféré à la société F..., de la nécessité de respecter un préavis de trois mois pour s'opposer à la reconduction tacite du contrat, et troisièmement, de l'interdiction, pour Mme A..., de démarcher des clubs, de traiter avec ceux qui la contracteraient et de discuter même d'une prolongation ou d'une modification de son contrat de travail sans le concours de la société F... ; qu'en faisant néanmoins application de cette clause pour juger que Mme A... avant révoqué le mandat avant son terme et la condamner à verser une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne commet aucune faute, le mandant qui, exerçant son droit de révoquer sa procuration à tout moment et sans motif, résilie le mandat avant son terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat unissant Mme A... à la société F... était un mandat ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner Mme A... à payer une indemnité d'éviction, qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en résiliant le contrat avant son terme, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil ;
 
 5) ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme A... soutenait qu'elle était en droit de résilier à tout moment, sans motif et sans indemnité la convention d'intervention exclusive la liant à la société F..., dès lors que celle-ci l'avait conclue en qualité d'avocat ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné N... A... à payer à la SELARL F... la somme de 7.027,20 euros TTC au titre de l'indemnité d'éviction et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dernières conclusions de la SELARL F... prises le jour même de la clôture ne portent pas atteinte au principe de la contradiction en ce qu'elles se bornent à répondre aux écritures adverses dont la recevabilité était demeurée en suspens dans la mesure où le timbre fiscal n'a été réglé que le 6 juin 2017 avant l'audience de plaidoiries ; que les parties sont liées par deux conventions, la première appelée « convention d'intervention exclusive » et la seconde le même jour nommée « fonctionnement de la convention d'intervention », lesquelles ont vocation à s'appliquer du même mouvement ; la lecture de la convention intitulée « fonctionnement de la convention d'intervention », laquelle est signée par les parties, énonce que : « si le client ne respecte pas les présentes obligations, les éventuels honoraires de la SELARL F... seront obligatoirement à la charge du client pour un montant total de 8 % HT du montant du nouveau contrat (sur la base du salaire brut, des primes et des avantages en nature annuels) et par année de contrat » ; qu'il est constant qu'N... A... a décidé de révoquer le mandat exclusif la liant à la SELARL F... de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme convenu, et sans se prévaloir d'une faute de son cocontractant ou encore d'un cas de force majeure ; que, contrairement à l'analyse qu'a pu en faire le tribunal, il est constant qu'en cas de manquement aux obligations contractuelles, la sanction encourue est déterminable avec précision dans la mesure où il n'est nullement énoncé que le montant total est un montant « maximum », ce dernier terme ne figurant pas dans la convention de fonctionnement ; que l'assiette de la somme due en cas de manquement est précisée en sorte que le grief de nullité pour imprécision n'est pas encouru ;