Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 3



 3°/ que la possibilité pour un avocat, à la supposer avérée, de développer eu égard aux moyens mis à sa disposition une clientèle personnelle n'est pas en soi indicative de l'absence de relation salariée avec l'avocat dont il traite les dossiers ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de tout salariat entre MM. Y... et Z..., que les moyens mis à la disposition de ce dernier lui auraient permis de constituer sa propre clientèle, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et méconnu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ;
 
 4°/ que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui entend contester cette présomption d'établir, d'une part, que le contrat s'exécutait à temps partiel, d'autre part, que le salarié disposait d'une prévisibilité suffisante quant au rythme de travail et n'était pas tenu de rester constamment à sa disposition ; qu'en faisant peser sur M. Z... la charge d'établir l'existence d'une relation de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 5°/ que tant l'avocat collaborateur libéral que l'avocat salarié indiquent, dans l'exercice de leurs activités professionnelles en ces qualités respectives, outre leur propre nom, celui de l'avocat pour le compte de qui ils agissent ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si M. Y... n'exerçait pas, en mentionnant seul son propre nom sur les documents préparés par M. Z..., un contrôle plaçant ce dernier dans un lien de subordination complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 et 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Z... avait une clientèle personnelle, qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que sa rémunération lui était versée soit directement par des clients soit par rétrocession d'honoraires selon un mode habituel en cas de collaboration libérale, que des moyens matériels spécifiques avaient été mis à sa disposition par le cabinet pour la réception de ses propres clients et, enfin, que sur son papier à en-tête, l'intéressé se présentait comme un membre du cabinet au même titre que les autres sans mention de sa prétendue qualité de salarié ; qu'ayant, par ailleurs, relevé que M. Z... n'avait produit aucun justificatif comptable de son activité quand il lui incombait d'établir l'existence du contrat de travail dont il revendiquait l'existence, la cour d'appel a déduit de ce faisceau d'indices l'absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de monsieur Z... tendant à voir qualifier de contrat de travail la convention d'occupation précaire passée la société civile de moyens (SCM) Carnot,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le bâtonnier a relevé qu'Olivier Z... ayant été inscrit auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, et ce pendant toute la durée d'exécution des contrats de mise à disposition gratuit des locaux et moyens gérés par la SCM Carnot, les relations qu'il a liées avec d'éventuels donneurs d'ordre dans l'exercice de sa profession étaient soumises à la présomption légale de non-salariat qu'édicte l'article L. 8221-6, l° du code du travail ; que cette présomption est réfragable, mais fait porter sur l'appelant la charge de la preuve que la relation professionnelle qui l'a lié à son confrère Jean-Pierre Y..., gérant de la SCM, qui ne conteste pas lui avoir régulièrement délégué le traitement de certains dossiers moyennant une rétrocession d'honoraires, constituait en réalité un contrat de travail ;