Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon,  décision 12-84.696 du 25/06/2013,  partie 4


que la nullité de la plainte avec constitution de partie civile est dès lors encourue, avec pour conséquence la nullité de tous les actes subséquents, qu'il s'agisse du réquisitoire introductif du parquet en date du 11 juillet 2011 et des actes accomplis dans cette procédure par le juge d'instruction, lequel a au surplus visé, notamment dans l'ordonnance de soit-communiqué sur la recevabilité de la constitution de partie civile et l'ordonnance de consignation qui y a fait suite, les textes relatifs au délit de diffamation à l'encontre d'un particulier, alors que la plainte initiale, selon une jurisprudence constante, fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification et que le juge d'instruction ne peut substituer une autre qualification à celle initialement visée par la partie poursuivante, ce qui entache de surcroît la plainte formée par M. X...; que la nullité ainsi prononcée a, par ailleurs, pour effet de rendre caduque l'ordonnance de jonction rendue le 2 décembre 2011, dont la nullité doit être également prononcée ; qu'il s'ensuit, ainsi que le fait valoir le parquet général, que la procédure n° parquet 11181000180 faisant suite à la plainte des consorts C...-Y...redevient autonome ; qu'il n'est pas nécessaire, dans ce contexte, de se prononcer sur un autre moyen soulevé de manière superfétatoire, tenant à une consignation arguée de tardiveté par M. X...;
 " 1) alors qu'est conforme aux exigences de l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 la délibération du conseil municipal qui autorise clairement le maire à exercer des poursuites dont la nature est précisée ; qu'il résulte de la délibération du 17 mars 2011 que le conseil municipal a autorisé le maire à déposer une plainte du chef de diffamation contre Mme Z...en raison des tracts qu'elles a distribués mettant en cause la probité du conseil municipal ; que la délibération est ainsi précise, qu'elle ne revêt pas un caractère général et indique la nature de l'action judiciaire autorisée ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
 " 2) alors que la poursuite pour diffamation exercée par une personne chargée d'un mandat public n'est pas soumise à l'existence d'une délibération au sens de l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en déclarant nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X..., es qualités de maire de la ville de Gevrey-Chambertin, aux motifs que la délibération du conseil municipal ne répond pas aux exigences de ce texte, et sans expliquer pour quel autre motif la plainte déposée par le maire serait nulle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 31 et 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 " ;
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Guy Y..., M. Yves Y... et Mme Evelyne Y..., l'arrêt retient que cette plainte, par ailleurs concomitante à une autre plainte incriminant les mêmes faits sous des qualifications à la fois de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, qui vise à la fois les dispositions de l'article 29 et de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant en l'espèce de particuliers ou de sociétés gérées par eux, crée une incertitude et une confusion qui ne permettent pas aux personnes mises en cause de connaître avec précision la qualification des faits qui leur sont imputés ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de la loi, dès lors qu'en matière de diffamation, une plainte avec constitution de partie civile qui omet d'énoncer la qualification exacte des faits dénoncés, et vise de manière approximative un ensemble de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;