Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.124 du 05/03/2020,  partie 10



 
 4. ALORS QUE l'obligation d'information et de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous ; qu'il s'ensuit que tout investissement en matière immobilière comporte un aléa en raison notamment des variations du marché immobilier dont l'investisseur a nécessairement connaissance, et ce d'autant qu'il a souscrit une garantie locative, sans que le vendeur immobilier soit tenu de l'en prévenir ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la SCI LE PARC MÉDIEVAL avait commis un dol, sans expliquer en quoi il avait été procédé à une présentation trompeuse de l'évolution du marché local qui aurait trompé M. M... quant au potentiel locatif de son bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI LE PARC MEDIEVAL, in solidum avec la société PATRIMOINES DE FRANCE à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à titre de dommages-intérêts les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à M. M... du fait de l'annulation du prêt ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sa BNP Paribas Personal Finance justifie d'un préjudice consécutif à l'annulation du contrat puisqu'elle doit restituer à A... M... tous les intérêts conventionnels et les frais de dossier encaissés depuis l'origine du prêt et que l'annulation du prêt lui a fait perdre le droit de réclamer à l'emprunteur l'indemnité de remboursement anticipé ; que ces préjudices sont imputables aux fautes de la Sci et de la Sarl Patrimoines de France qui seront condamnées à lui payer lesdites sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 1. ALORS QUE la restitution par la banque des intérêts conventionnels, des frais de dossiers et de l'indemnité de remboursement anticipé, en cas d'annulation du prêt, ne constitue pas un préjudice indemnisable par le tiers qui est responsable de l'anéantissement de ce contrat par sa faute, à défaut de justifier de l'insolvabilité du restituant ; qu'en condamnant la SCI LE PARC MEDIEVAL et la société PATRIMOINES DE FRANCE in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à titre de dommages-intérêts les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à M. M... du fait de l'annulation du prêt, ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue, sans caractériser l'insolvabilité de M. M..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas, QU'à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est seulement fondée à être indemnisée de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ainsi que de l'indemnité de remboursement anticipé ; qu'en statuant de la sorte, sans distinguer entre les intérêts échus et ceux à échoir, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS plus subsidiairement QUE les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'annulation du prêt, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à la banque de limiter l'indemnisation de son préjudice à la différence entre le montant des intérêts qu'elle aurait perçus si le contrat anéanti avait été exécuté jusqu'à son terme et le montant des intérêts que l'établissement de crédit percevra en prêtant de nouveau, au taux en vigueur à la date de la restitution du capital ; qu'en condamnant la SCI LE PARC MEDIEVAL à indemniser la banque de la perte de l'intégralité des intérêts conventionnels dont elle a été privée en conséquence de l'annulation du prêt par sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 4. ALORS QUE la prohibition du déni de justice exige des juges du fond qu'ils chiffrent le montant des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre d'une partie ; qu'en condamnant la SCI LEPARC MEDIEVAL et la société PATRIMOINES DE FRANCE in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à titre de dommages-intérêts les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à M. M... du fait de l'annulation du prêt, ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue, la cour d'appel qui n'en a pas liquidé le montant, a violé l'article 4 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI LE PARC MEDIEVAL et la société PATRIMOINES DE FRANCE in solidum à payer à M. M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE A... M... a dû intenter une action judiciaire longue et coûteuse et subir toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pendant six années avant de voir reconnaître ses droits ; qu'il justifie ainsi d'un préjudice moral que