Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.301 du 30/01/2020,  partie 8



 Alors, de deuxième part, qu'en écartant la référence (9 b) des expropriés (p.50 de leur mémoire en duplique et appel incident) tirée d'un « jugement du 9 juillet 2009 concernant des accords amiables avec la RATP (pièce 2, 7, 14) : 632,50 euros/m² et 610, 60 euros/m² », en énonçant que « l'EPA ORSA ne critique pas ces références, tandis que le commissaire du gouvernement indique que les pièces produites ne permettent pas de déterminer l'indemnité principale hors remploi. Les pièces produites indiquent en effet que l'accord est toutes causes de préjudices confondues, frais de remploi inclus, ce qui ne permet pas de déterminer l'indemnité principale », sans rechercher si elle ne pouvait pas déterminer, elle-même, les montants respectifs de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi, en faisant application de l'article R 322-5 du code de l'expropriation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles L 321-3 et R 322-5 du même code ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en écartant la référence (1) des expropriés (p.43 de leur mémoire en duplique et appel incident) tirée d'une « vente du 9 mai 2012, [...] , 19.645 m², 18.728.403 €, pour un prix de 796 € le mètre carré libre d'occupation », aux motifs que « le commissaire indique qu'il s'agit d'une cession de droits à construire qui ne peut être comparée avec une mutation, ce que contestent les consorts T.... Ceux-ci versent uniquement la base BIEN (Pièce N°12) et en l'absence de l'acte permettant de connaître sa nature, ce terme sera écarté », sans indiquer en quoi, s'il s'était agi d'une cession de droits à construire, celle-ci n'aurait pas pu être comparée avec une mutation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en écartant la référence (3) des expropriés (p.45 et 46 de leur mémoire en duplique et appel incident) tirée de la vente de « parcelles [...] [...] [...] [...], 3.814 m², 2.393.725 €, 628 € le mètre carré en zone UFa », en relevant que « la zone étant différente, ce terme doit être écarté », après avoir justement relevé que les parcelles expropriées « sont situées en zone UF b du plan local d'urbanisme », énonciations dont il résulte que les parcelles [...], [...] et [...] [...] se situent dans la même zone, UF, que le bien exproprié, mais dans un secteur différent, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, qu'elle a ainsi violé ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en écartant la référence (3) des expropriés tirée de la vente de « parcelles [...] [...] [...] [...], 3.814 m², 2.393.725 €, 628 € le mètre carré en zone UFa », en relevant que « la zone étant différente, ce terme doit être écarté », quand il résulte du plan local d'urbanisme de Chevilly-Larue que les parcelles [...], [...] et [...] [...] se situent dans la même zone, UF, que le bien exproprié, mais dans un secteur différent, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en écartant la référence (3) des expropriés tirée de la vente de « parcelles [...] [...] [...] [...], 3.814 m², 2.393.725 €, 628 € le mètre carré en zone UFa », en relevant que « la zone étant différente, ce terme doit être écarté », quand il résulte du plan local d'urbanisme de Chevilly-Larue que les parcelles [...], [...] et [...] [...] se situent dans la même zone, UF, que le bien exproprié, mais dans un secteur différent, la Cour d'appel a violé le plan local d'urbanisme de Chevilly-Larue ;
 
 Alors, de septième part, qu'en écartant la référence (3) des expropriés tirée de la vente de « parcelles [...] – [...] - [...] [...], 3.814 m², 2.393.725 €, 628 € le mètre carré en zone UFa », en relevant que « la zone étant différente, ce terme doit être écarté », sans expliquer en quoi un terrain classé en zone UF secteur a du plan local d'urbanisme pouvait avoir une valeur moindre qu'un terrain classé en zone UF secteur b dudit plan local d'urbanisme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;