Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.453 du 21/11/2019,  partie 3



 Qu'il sera d'ailleurs également retenu à ce sujet qu'ils ne sauraient, non plus, utilement affirmer ne pas avoir connu sa désignation ou ne l'avoir connue que tardivement, eu égard aux pièces 2 des appelants (lettre de M. B... du 21 septembre 2012, envoyée en recommandé à M. M... après la décision du juge des tutelles du 7 septembre 2012 lui confiant la tutelle), ainsi que 26-a et 27 (qui concerne la sauvegarde ayant précédé la tutelle), ainsi qu'aux pièces de l'intimée références 4 (jugement de tutelle confirmant que M. M... est présent devant le juge à cette audience), 19 (assignation dans laquelle M. M... reconnaît qu'il a connu la désignation de M. B... le 21 décembre 2011), 27 et 28 ;
 
 2/ - qu'ils ont engagé d'importantes dépenses en prenant en charges divers travaux, ce qui justifierait selon eux l'absence de paiement des rentes.
 Mais attendu que ce moyen est également inopérant, dans la mesure où toute dette de ce chef est contestée par la crédit rentière ; qu'aucun élément du dossier des appelants ne vient la consacrer dès lors que les travaux, qu'ils soient d'entretien ou qu'ils aient la nature de grosses réparations, incombaient, en toute hypothèse et selon le contrat, à "l'usufruitier" ; qu'ils ne démontrent pas avoir eu une quelconque autorisation pour se substituer à Mme G... ; qu'enfin, il n'est nullement établi qu'il s'agissait de travaux nécessaires (voir à ce sujet notamment les pièces des appelants n° 31 - devis pour la taille d'un cyprès -, 32 - devis/facture pour une dalle de béton - et 33 - facture pour pose et fourniture de fenêtres -).
 
 Attendu par suite que les clauses du contrat relativement au paiement des arrérages s'imposent aux parties ; que même si deux mois de la fin de l'année 2012 ont été payées en double, le tuteur les ayant imputés sur les échéances de février et mars 2013, il demeure que les débit rentiers ont été en retard réitéré de paiements, importants, le report, suite à l'avenant de juin 2007, des dates d'échéance étant à cet égard sans incidence, alors que cette rente avait précisément pour finalité de fournir à la crédit rentière un complément de revenus qui lui était essentiel, qu'elle était âgée de 80 ans et que vu également la vente de ses deux autres biens selon le même procédé, elle comptait sur ces rentes pour assurer sa sécurité financière et les charges de son quotidien qui comprenaient outre ses besoins alimentaires notamment l'entretien de son patrimoine.
 Qu'il en résulte une violation grave des obligations contractuelles, essentielles au contrat, qui justifie le prononcé de sa résolution au tort des débit rentiers, tel que retenu par le jugement du Tribunal de grande instance, dont l'intimée sollicite la confirmation.
 
 Attendu, en conséquence, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente du 15 décembre 2006 et dit que les biens devaient réintégrer le patrimoine du vendeur » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la résolution de la vente :
 
 Attendu qu'aux termes du contrat de vente viagère du 15 décembre 2006, reçu par Maître T..., notaire à Cannes, il est énoncé en page 15 que : "A défaut de paiement d'un seul terme de (la) rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause restée sans effet, celui-ci aura le droit si bon lui semble, de faire prononcer la résolution, de la présente vente (...)" ;
 
 Attendu que les pièces versées aux débats établissent des défaillances répétées à l'encontre de Madame C... V... épouse M... et Monsieur H... M... dans le paiement des rentes ;
 Qu'à la date du 30 septembre 2012 Monsieur H... M... reconnaît lui-même par son courrier à (sic) l'arriéré de 21 129,24 euros ;
 Attendu qu'en raison de la persistance d'un arriéré à la charge de Madame C... V... épouse M... et Monsieur H... M..., Monsieur A... B... s'est trouvé dans l'obligation de leur faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 décembre 2012 en reproduisant expressément la clause résolutoire contenue dans l'acte notarié et en précisant préalablement qu'il entendait se prévaloir du bénéfice de la clause de résolution de la vente insérée (dans) ledit acte ;
 
 Attendu que par ailleurs l'aggravation de la situation financière de Madame Z... G... a conduit son tuteur à déposer un dossier de surendettement déclaré recevable le 22 juillet 2014 ;
 
 Attendu que Madame C... V... épouse M... et Monsieur H... M... croient pouvoir opposer valablement qu'ils ont engagé d'importantes dépenses, notamment par la prise en charge des travaux dans la maison de Cannes pour justifier l'absence de paiement en numéraire des rentes ;
 
 Attendu cependant que la clause résolutoire telle qu'elle est contenue dans l'acte notarié de vente viagère et telle qu'elle est rappelée dans le commandement de payer du 28 décembre 2012 contient une information claire de celui contre lequel elle est dirigée ;