Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.218 du 10/09/2020,  partie 7


qu'elle a ainsi violé le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors qu'en tout état de cause, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à toute indemnisation par la fixation d'une somme forfaitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé la société Bloem à hauteur d'une somme de 10.000 euros pour trouble de jouissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SEGH à payer à la société Bloem la somme de 17.531,10 euros HT au titre de la réfection des revêtements intérieurs dégradés ;
 
 Aux motifs que, sur le coût des réparations des dégradations intérieures, il résulte du second rapport d'expertise qu'au nombre des réparations nécessaires figurait la réfection des revêtements intérieurs dégradés qui a d'ailleurs été incluse dans les travaux à exécuter ; il ne résulte pas des rapports de situation du maître d'oeuvre que ces travaux ait été exécutés par la société SEGH ; il ne peut ainsi s'agir d'un nouveau litige généré par de nouvelles infiltrations ; il sera observé à ce titre que les devis sont en date du mois de septembre 2017 donc consécutifs aux travaux extérieurs réceptionnés ; dès lors, la demande chiffrée formée au titre des travaux sur les revêtements intérieurs à hauteur d 'appel alors que de surcroît un événement nouveau est intervenu consistant dans le refus de prise en charge de ces travaux par l'assureur du preneur, ne peut constituer une demande nouvelle et il convient de dire qu'il appartient au bailleur de les prendre en charge ; il convient au regard des constatations de l'expert dans les différentes pièces et des devis présentés de limiter l'indemnisation due au titre de ce préjudice aux pièces et éléments dégradés et en conséquence d'allouer à la société Bloem la somme de 17.531,10 € HT étant observé que l'expert avait estimé à la somme de 35.000 € HT le préjudice résultant tant de l'installation d'une ventilation, d'un isolant dans l'appartement et de la réfection de l'isolant dans le restaurant que de la réfection des revêtements dégradés ;
 
 Alors que le défaut de réponse à un moyen opérant constituée un défaut de motifs ; que la société SEGH faisait valoir (conclusions, p. 10) que les dégradations intérieures invoquées par la société Bloem résultaient du défaut d'entretien du pignon et du défaut de ravalement des murs extérieurs qui, aux termes du bail commercial, devait être effectué tous les cinq ans et qu'elles ne pouvaient ainsi être mises à sa charge ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, de nature à écarter la demande de réparation de ces dégradations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SEGH de sa demande de condamnation de la société LCIE à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'appel en garantie à l'encontre de la société LCIE, il convient de rappeler en premier lieu que les travaux de la société LCIE sont intervenus à la suite de la première expertise qui n'avait eu pour objet que l'étanchéité de la terrasse sur rue surplombant la zone bar du rez-de-chaussée et aux infiltrations constatées en faux plafond par la terrasse ; les travaux exécutés ainsi par la société LCIE n'ont concerné que l'étanchéité de la terrasse R+1 côté rue ; l'expertise réalisée en 2014 permet d'établir contrairement aux allégations de la société LCIE que les défauts d'étanchéité de la terrasse R+1 sur rue sont à l'origine des infiltrations dans le salon et dans l'appartement ; l'expert conclut très clairement au fait que c'est le choix de la société LCIE de conserver l'ancienne étanchéité et l'ancien isolant notamment en présence de tassements dénoncés par le premier expert qui constitue le non-respect des règles de l'art et il précise que par ailleurs le non traitement des acrotères qui a contribué à la survenue des désordres est un manquement de la société LCIE qui aurait dû l'intégrer à son devis ; les désordres d'étanchéité et notamment les infiltrations d'eau par les terrasses peuvent constituer des désordres d'ordre décennal étant de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; en l'espèce les infiltrations multiples survenues dans les différents espaces de l'hôtel doivent être considérées comme des désordres d'ordre décennal ; toutefois la responsabilité décennale doit être écartée en application de l'article 1792 du code civil si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère qui peut consister en un cas de force majeure le fait d'un tiers ou en la faute du maître de l'ouvrage ;