Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.109 du 27/11/2019,  partie 2


or, il est de principe que "si un établissement de crédit suspecte un circuit d'effets de complaisance constituant un comportement répréhensible, il n'est pas tenu d'accorder un délai avant de rejeter de nouveaux chèques litigieux" ; par ailleurs, s'agissant des organismes bancaires, l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier dispose que : "Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client" ; la banque est tenue ainsi d'un devoir de "vigilance" dès lors que des mouvements douteux, "des anomalies de fonctionnement" sont détectés ; de plus, l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier dispose dans son deuxième alinéa que : "Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement " ; or, il ressort des pièces produites par la Caisse de Crédit Mutuel, en pièces n° 5 à n° 9 les éléments suivants : Depuis 2015, les consorts F... ont effectué de nombreux dépôts de chèques, tirés de leurs comptes respectifs, pour des montants élevés, sans commune mesure avec leurs ressources, avec de nombreux retraits d'espèces, pour des sommes élevées, sur leurs comptes de dépôts, réalisant ainsi d'importantes opérations croisées ; qu'ainsi, entre janvier et mai 2016, les comptes font état des opérations suivantes :
 
 - le compte de dépôt de Carmelo F... enregistrait 64 remises de chèques pour 47.474,91 € et 91 retraits pour 42.700 € ;
 
 - le compte de dépôt de B... F... enregistrait 61 remises de chèques pour 45.342,29 € et 91 retraits pour 41.480 € ;
 
 - le compte de dépôt de T... F... enregistrait 54 remises de chèques pour 37.566,02 € et 83 retraits pour 37.620 € ;
 
 Carmelo F... a lui-même, lors de son audition du 3 avril 2017, admis, comme du reste la famille F... dans ses écritures, M. F... le confirmant lors de l'audience, que les chèques étaient tirés et déposés entre leurs comptes respectifs pour permettre les retraits d'espèces ; compte tenu de ce fonctionnement "inhabituel", la Caisse de Crédit Mutuel a pu solliciter légitimement des explications de la part de M. F..., qui répondait alors de façon laconique "ne vous inquiétez pas, il n'y a rien d'illégal" (voir mail en pièce n°6 du dossier F...) ; le 24 mars 2016, la Caisse de Crédit Mutuel avertissait de nouveau M. F... par courriel en lui rappelant que les comptes de Mme et Mlle F... et le sien "ne sont pas conformes à la réglementation et ont été signalés comme en irrégularités" et lui demandait de ne plus effectuer de telles opérations entre leurs comptes ; en dépit de cet avertissement, les consorts F... ont continué ces opérations croisées ; dans ces conditions, compte tenu du fonctionnement inhabituel des trois comptes, le Juge des référés n'est pas en mesure en l'espèce de caractériser l'existence du trouble illicite allégué alors que le Crédit Mutuel n'a pas commis de violation de loi, n'ayant fait que respecter son devoir de vigilance ; de plus, comme les consorts F... le reconnaissent eux-mêmes, le but de leurs opérations croisées successives était de se prémunir contre un refus de paiement de retraits d'espèces ; l'établissement de chèques interfamiliaux rapprochés dans le temps était destiné à éviter que la banque ne constate ainsi un défaut de provision ; la suspicion de cavalerie bancaire évoquée par la banque est donc de nature à justifier l'application du texte précité pour des motifs de sécurité dans le cadre du devoir de vigilance sus rappelé ; en conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes des consorts F..., d'autant que ceux-ci ont refusé à l'audience, au soutien de leurs prétentions, l'organisation d'une expertise comptable seule de nature à leur permettre de démontrer que le fonctionnement de leurs comptes excluait toute volonté de fraude ou cavalerie bancaire ;
 
 1° ALORS QUE le blocage soudain des comptes bancaires et moyens de paiement de tous les membres d'une famille, décidé par l'établissement bancaire au motif pris de la réalisation d'opérations croisées, pourtant légales et autorisées par le contrat dès lors qu'elles s'opèrent entre comptes créditeurs, constitue par lui-même un acte gravement abusif et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser ;