Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.366 du 21/10/2021,  partie 4


qu'en jugeant qu'il y avait lieu de transmettre au Pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny la question préjudicielle de l'opposabilité de la décision de fixation du taux d'incapacité du salarié dans les rapports entre la caisse et l'employeur et de surseoir du chef de cette demande dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée sur cette question lorsqu'il était constant et non contesté que la décision fixant le taux d'IPP du salarié à 16% avait été régulièrement notifiée à l'employeur par lettre 11 juin 2014, ce dont il résultait que ce dernier n'était plus recevable à contester ce taux devant le Pôle social du tribunal de grande instance, la cour d'appel qui a subordonné sa décision au fond à l'exercice d'une voie de recours manifestement irrecevable a violé l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2008-484 du 22 mai 2008 applicable au litige.
 
 5° - ALORS QUE viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui sursoit à statuer jusqu'à une décision qui n'a pas d'incidence sur la solution du litige ; que la modification de la date de consolidation initiale de l'état de la victime d'un accident du travail à la suite du recours de l'employeur ne peut avoir pour effet d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente à l'accident initial et non d'une rechute ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que la société Europe Handling tirait uniquement de ce qu'un jugement du 16 septembre 2019 avait avancé la date de consolidation de son salarié du 5 mai 2014 au 6 novembre 2012 la conclusion que taux d'IPP de 16% attribué audit salarié ne lui était plus opposable et que les prestations afférentes à cette IPP devaient être retirées de son compte employeur ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la demande de retrait des coûts litigieux du compte employeur jusqu'à ce qu'il soit statué par une décision passée en force de chose jugée sur la question préjudicielle de l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP du salarié lorsque cette question n'avait pas d'incidence sur la solution du litige puisque l'avancement de la date de consolidation initiale de l'état de la victime n'avait pas pour effet d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié qui avait été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente à l'accident initial et non d'une révision ou d'une rechute, la cour d'appel a violé les articles 49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D.242-6-5 al. 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010.