Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 9


qu'en jugeant que la responsabilité délictuelle du notaire n'était pas engagée, motifs pris qu' « il est constant que la SCP de notaires [...] a reçu, en l'espace d'une année deux procurations distinctes de Mme F... U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires sont l'époux et le fils de Mme U... et la seconde, datée du 30 janvier 2007, à caractère spécial, donnant pouvoir à M. Y... U..., son frère, alors que la première procuration n'a pas été révoquée et que son caractère général n'imposait aucunement l'établissement d'une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte déterminé, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser la faute du notaire rédacteur de l'acte du 2 février 2007 dès lors qu'il est constant qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération de l'état de santé de Mme U... à la connaissance du notaire » et que « l'existence de ces deux procurations n'était pas de nature à alerter le notaire sur la capacité et le consentement de Mme F... U... », quand il ressortait pourtant de ses propres constatations, que le notaire avait d'abord fait établir une procuration générale, au profit du mari et du fils de Madame U..., que celle-ci avait ensuite fait parvenir à l'indivision une offre de rachat des quotes-parts des cohéritiers des parcelles de terres litigieuses, qui avait été rejetée, entre autres, par son frère Monsieur Y... U..., et que le notaire, moins d'un après l'offre de rachat, a pourtant fait établir une procuration spéciale, cette fois-ci de vente desdites terres au profit de Monsieur Y... U... et au bénéfice de son ex-belle-soeur, ce dont il résultait que l'ensemble de ces circonstances auraient dû conduire le notaire, au demeurant notaire de famille, à vérifier la capacité de sa cliente, indépendamment de toute connaissance par celui-ci de l'altération de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties, d'un devoir de conseil, dont le caractère est absolu ; qu'en jugeant, par motifs propres, que les manquements au devoir de conseil et d'information du notaire n'étaient pas caractérisés, en l'absence de connaissance par celui-ci de l'altération de l'état de santé de sa cliente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la responsabilité du notaire, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, par motif propre, sur la responsabilité du notaire, « qu'aucun autre vice de consentement tel que le dol n'a jamais été invoqué par les demandeurs », les exposants faisant pourtant valoir dans leurs dernières conclusions, signifiées le 18 décembre 2018 (page 17), que les responsabilités civiles délictuelles du notaire et du mandataire devaient être engagées à la suite de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant, par motifs propres, que Mme U... « était au demeurant, à la date de la seconde procuration, assistée et soutenue par son mari et son fils », les exposants indiquant pourtant dans leurs dernières conclusions, signifiées le 18 décembre 2018 (page 4), qu' « or, à cette période, Madame F... U... X... est seule à son domicile, car son époux, qui est aussi son mandataire, GW... X... est hospitalisé », ce qui n'était au demeurant pas contesté par les défendeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame A... X... et Messieurs N... et S... X... de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité civile délictuelle du mandataire et de la bénéficiaire de l'acte de vente du 2 février 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame A... AR... X..., Monsieur N... GW... X..., Monsieur S... LK... X... font grief au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la capacité juridique de sa cliente, ainsi qu'à son devoir d'information qui lui impose d'établir des actes conformes à la volonté de sa cliente ;