décision 20-83.635 du 18/05/2021,  partie 2


appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé 
 
 11. D&apos;où il suit que la cassation est encourue.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le second moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré recevable la requête de l&apos;Association des musulmans Fleuryssois et M. [I] en incident contentieux d&apos;exécution d&apos;un arrêt rendu au contradictoire de la commune de Fleury-les-Aubrais et dit n&apos;y avoir lieu à liquidation de l&apos;astreinte prononcée à leur encontre par cet arrêt, sans que la commune ait été mise en mesure de présenter ses observations sur cette requête, alors : 
 
 « 1°/ qu&apos;il ne peut être statué sur une requête en incident contentieux fondée sur l&apos;article 710 du code de procédure pénale qu&apos;au contradictoire de toutes les parties intéressées ; que la commune a cette qualité lorsque l&apos;incident est relatif à la liquidation par le maire de l&apos;astreinte prononcée dans le cadre de poursuites engagées pour infractions au plan local d&apos;urbanisme de cette commune et sur lesquelles celle-ci était partie civile ; qu&apos;en statuant sur la requête en incident contentieux déposée par l&apos;Association des musulmans Fleuryssois et M. [I] pour contester une astreinte prononcée et liquidée par la commune, sans que cette requête ait été notifiée à la commune qui n&apos;a pas davantage été appelée à présenter ses observations, la cour d&apos;appel a violé les droits de la défense, le principe du contradictoire, l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et les articles préliminaires, 591, 593, 710 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en application de l&apos;article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, avant de saisir la juridiction compétente d&apos;une opposition à l&apos;exécution, le redevable doit, à peine d&apos;irrecevabilité de sa requête, adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l&apos;ordre de recouvrer ; que l&apos;Association des musulmans Fleuryssois et M. [I] ne justifient d&apos;aucun recours préalable contre les saisies à tiers détenteurs notifiées le 1er février et le 19 avril 2017 ; que le juge d&apos;appel est tenu de soulever d&apos;office les moyens d&apos;ordre public ; qu&apos;en s&apos;abstenant de relever d&apos;office l&apos;irrecevabilité de la requête contre les saisies à tiers détenteurs notifiées le 1er février et le 19 avril 2017 en l&apos;absence de contestation préalable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale : 
 
 13. La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l&apos;exécution d&apos;une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en demeure de faire connaître leurs observations.
 
 14. L&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la requête et y faisant droit a constaté que les requérants ont satisfait à l&apos;obligation de mise en conformité imposée par l&apos;arrêt du 20 mai 2014, dit qu&apos;ils ne pouvaient être tenus au paiement d&apos;aucune astreinte sur le fondement de celui-ci et constaté que tout titre ou décision de perception et de mise en recouvrement d&apos;une telle somme est sans fondement.
 
 15. En prononçant ainsi alors que la commune, partie intéressée, n&apos;avait pas été appelée à présenter ses observations sur le bien-fondé de la requête la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 16. D&apos;où il suit que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, en date du 15 octobre 2019, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt et un.