Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 5


ayant réglé à ses risques et périls, la société Crédit logement doit en supporter les conséquences et être condamnée à leur payer la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu&apos;ils soulignent que la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron s&apos;est trouvée dans une situation contractuelle illisible, alors qu&apos;elle avait négocié un échéancier avec la société Crédit Logement et la société BNP Paribas ; qu&apos;en réponse la société Crédit Logement conteste toute faute ; qu&apos;elle rappelle avoir, pour le premier paiement, consciencieusement étudié la demande de paiement de la société BNP Paribas, et avisé M. [Y] ; qu&apos;elle souligne que la société Les cerisiers de I&apos;Esteron a reconnu sa dette à son égard à ce titre lorsqu&apos;un échéancier a été mis en place ; qu&apos;elle fait valoir, s&apos;agissant de la quittance du 23 juillet 2013, que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 avril 2013, qu&apos;elle a vérifié le bien-fondé de sa demande à son égard se fondant sur le décompte arrêté au 16 mai 2013 et les mises en demeure prononçant la déchéance du terme ; qu&apos;elle précise que cette déchéance contrairement à ce que soutiennent les appelants ne comporte pas les échéances impayées pour 15 243,03 euros de nouveaux impayés ; qu&apos;elle indique avoir averti les appelants le 16 juillet 2013 avant de procéder au paiement ; qu&apos;elle fait valoir que les appelants invoquent une faute contractuelle mais que le contrat de cautionnement ne prévoit pas qu&apos;elle doive procéder à de plus amples vérifications avant de régler la créance de la banque ; qu&apos;elle souligne qu&apos;aucun justificatif du préjudice estimé par les appelants à 250 000 euros n&apos;est produit, et qu&apos;il n&apos;y a pas de lien de causalité entre l&apos;hypothétique faute qui lui est reprochée et l&apos;indemnisation demandée ; que les appelants ne justifient pas de paiements autres que ceux mentionnés dans les décomptes de la banque établis tant le 19 avril 2013 que, postérieurement à la déchéance du terme, le 16 mai 2013, au moment où la société BNP Paribas a appelé la caution ; que les échéances antérieurement réglées par la société Crédit Logement n&apos;étaient pas comprises dans ce décompte puisqu&apos;aucune échéance de 2012 n&apos;y figure ; que la société Crédit Logement, en sa qualité de caution, qui n&apos;était pas tenu de procéder à des investigations complémentaires, n&apos;a commis aucune faute en réglant la banque au vu de la déchéance du terme et des décomptes produits ; que les appelants seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; que le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions ; que, sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, M. [Y] poursuit la condamnation de la société Crédit Logement à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ; qu&apos;il expose que cette situation a aggravé une situation déjà extrêmement difficile puisqu&apos;il avait été victime d&apos;une dénonciation calomnieuse le contraignant à interrompre ses activités professionnelles, alors qu&apos;il avait tout fait dès sa reprise en avril 2012 pour régulariser la situation ce que la dénonciation l&apos;a mis dans l&apos;impossibilité de faire ; qu&apos;il fait valoir que les poursuites initiées et l&apos;inscription d&apos;hypothèque judiciaire obtenue par la société Crédit Logement lui interdisent aujourd&apos;hui de rétablir sa situation ; que les demandes de la société Crédit Logement étant accueillies, il en résulte que la procédure ne revêt aucun caractère abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, par acte sous seing privé du 29 janvier 2008, la société BNP Paribas a consenti un financement immobilier de 322 000 euros à la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron remboursable en 180 mensualités, avec la caution de la société Crédit Logement ; que ledit prêt était également garanti par le cautionnement de M. [Y] et de M. [O], associés gérants de la société ; que la société emprunteuse n&apos;ayant pas fait face à ses engagements, la banque a prononcé la déchéance du terme par courriers du 19 avril 2013 adressés à la société et à chacune des cautions ; que la société Crédit Logement a réglé au prêteur le 22 octobre 2012 une somme de 15 234,03 euros, au titre de plusieurs échéances impayées, puis le 23 juillet 2013 la somme de 234 779,54 euros ; que par courrier RAR du 16 juillet 2013, la société Crédit Logement a mis en demeure l&apos;emprunteuse et les cautions d&apos;avoir à lui payer les sommes réglées par elle ; qu&apos;à défaut de règlement, elle a initié la présente procédure ; que, pour s&apos;opposer aux demandes formulées à leur encontre, les défendeurs estiment que la déchéance du terme prononcée par la société BNP Paribas doit être déclarée nulle et non avenue au motif qu&apos;au jour de cette déchéance, la société n&apos;était pas débitrice à l&apos;égard de la banque ; qu&apos;il résulte des pièces produites qu&apos;au jour de la déchéance du terme, la société était débitrice de mensualités impayées et qu&apos;ainsi le prêteur était légitimement fondé à l&apos;invoquer ; qu&apos;en outre, un tel moyen n&apos;est pas opposable à la caution qui a payé ; que les défendeurs soutiennent d&apos;autre part que la société Crédit Logement est irrecevable au motif qu&apos;en application de l&apos;article 2305 alinéa 2 du code civil, la caution n&apos;