Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.647 du 18/01/2023,  partie 4


que Mme [D], dont il a été précédemment établi qu'elle était dirigeante de fait de l'association pendant cette période, se trouvant investie de tous les pouvoirs et se comportant comme l'unique décisionnaire, doit donc être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements, et notamment de l'absence de réunion, trois fois par an, du conseil d'administration et de l'absence d'assemblée générale ordinaire tous les ans, de l'absence de présentation par le trésorier de son rapport financier annuel, et de l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes alors que les seuils légaux étaient dépassés pour l'exercice 2016 ; que sur la poursuite d'une activité déficitaire alors que l'association se trouvait en état de cessation des paiements : le jugement du 26 juin 2018 ayant placé l'association en liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 23 juillet 2016, soit au maximum prévu par la loi, en raison de l'antériorité des dettes ; que ce jugement est devenu définitif ; que M. [T], nommé président de l'association le 20 novembre 2017, a procédé à cette déclaration le 17 janvier 2018 ; que Mme [D], en sa qualité de dirigeante de fait de l'association, disposait des éléments comptables révélant la situation financière très dégradée de l'association, et notamment l'enregistrement des pertes d'exploitation, exercice après exercice ; qu'étant alors la seule décisionnaire au sein de l'association, elle a néanmoins poursuivi l'activité de celle-ci sans alerter les membres du conseil d'administration ou la vice-présidente ni procéder à une déclaration de cessation des paiements ; que ce grief ne requiert pas la démonstration d'un intérêt personnel, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en outre, l'existence d'une conjoncture économique difficile ne peut justifier, à elle-seule, la poursuite d'une activité déficitaire pendant plus de 4 ans par la dirigeante de fait de l'association ; que cette poursuite d'une activité déficitaire est directement à l'origine du préjudice subi par les créanciers dans la mesure où le passif né postérieurement au 23 juillet 2016 s'élève à la somme de 1.479.113 euros ; que sur le préjudice et sur la situation financière de Mme [D] : il ressort des pièces produites par le liquidateur que seules les créances relatives au paiement d'indemnités aux salariés, dont Mme [D], sont actuellement contestées, les instances devant les conseils de prud'hommes étant toujours en cours ; qu'ainsi, la somme totale de 538.612,70 euros, relative à ces instances, ne peut être prise en compte pour le calcul de l'insuffisance d'actif ; que le passif définitivement admis s'élevant à la somme de 965.256,59 euros, et l'actif réalisable étant de 221.570,22 euros, il en résulte une insuffisance d'actif d'a minima 743.686,37 euros (965.256,59 euros – 221.570,22 euros) ; qu'en l'espèce, deux fautes ont été retenues à l'encontre de Mme [D] ayant contribué à aggraver le passif ; qu'il y a donc lieu de condamner Mme [D] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif qui en est résultée, qui sera évaluée à 300.000 euros au regard de sa situation personnelle ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en l'espèce, l'article 8 des statuts de l'Assad de [Localité 3] prévoyait que « l'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Au moins quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du bureau de l'Association » ; que l'article 12 prévoyait pour sa part que « le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres » ; qu'en conséquence, les convocations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ne pouvaient être effectuées que par les dirigeants de droit de l'Assad de [Localité 3] ; qu'en retenant comme faute de gestion, l'absence de suivi juridique de l'association par Mme [D], dont elle avait retenu qu'elle n'était pas dirigeante de droit de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [D] faisait valoir que «le rapport de contrôle établi le 17 mai 2017 par la direction du contrôle de gestion de l'audit et de l'évaluation du département de Seine-et-Marne indique que l'origine de l'audit est liée aux difficultés financières et organisationnelles de l'association : «L'Assad de [Localité 3] a sollicité, à plusieurs reprises, la commune de [Localité 3] ainsi que le département pour alerter sur sa situation financières précaire et sur ses difficultés organisationnelles» (cf. p. 18) ; qu'il résultait de ces écritures que Mme [D] avait tenté d'alerter la commune de [Localité 3] et le département de Seine-et-Marne, dont des représentants étaient, en vertu des statuts de l'association, membres de droit, tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale de l'Assad de [Localité 3] ;