Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 7



 « sur la garantie de la société Generali :
 Attendu que la société Althoff Hôtels France est assurée auprès de la société Generali ;
 que cette société dénie sa garantie, le contrat souscrit étant dépourvu d'aléa, le procès-verbal de police mettant en évidence que la société avait connaissance du défaut du système de fermeture des portes fenêtres, plusieurs de Ses employés ainsi que des clients ayant failli être enfermés dehors ou l'ayant été effectivement ;
 que subsidiairement, sa garantie n'est pas non plus acquise s'agissant des conséquences d'un défaut connu de l'assuré ;
 attendu que si le moyen tiré du défaut d'aléa doit être rejeté, n'étant pas établi que lors de la souscription du contrat, la société Althoff Hôtels France avait connaissance de ces sinistres, il sera fait droit en revanche à celui tiré de la connaissance antérieure au sinistre du défaut de système de fermeture des portes fenêtres ;
 qu'en effet, page 18 des Dispositions générales du contrat, il est indiqué :
 "Outre les exclusions prévues dans les garanties particulières ci dessus, nous ne garantissons pas :
 1- les cas cal votre responsabilité civile est recherchée pour les dommages corporels, matériels et/ou immatériels, du fait :
 [...]
 d'un vice, un défaut, un dysfonctionnement de travaux, biens, produits, marchandises dont vous aviez connaissance, soit à la conclusion du Contrat, soit lors de la souscription d'une extension, ou encore pendant la période de validité du contrat, si, dans ce dernier cas, aucune mesure n'est prise pour empêcher le dommage." ;
 qu'il est constant que non seulement plusieurs incidents avaient eu lieu, mais bien plus qu'un occupant antérieur de la chambre 208 avait cm casser la vitre de la parte fenêtre en mars 2003 pour rentrer dans sa chambré sans pour autant qu'aucune mesuré n'ait été prise pour remédier au désordre, étant rappelé que l'accident d'L... G... date du 6 juillet 2004 et que postérieurement, tous les systèmes de fermeture des portes fenêtres ont été modifiés » ;
 
 ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles prévoient ; qu'en l'espèce, la clause figurant dans la police d'assurance de la société GENERALI excluait la garantie de l'assureur dans le cas où la responsabilité de l'assuré était engagé à raison d'un vice, un défaut ou un dysfonctionnement dont il avait connaissance ; que les juges du fond ont retenu que la responsabilité de l'assuré était engagée pour manquement à son obligation de sécurité à raison, non seulement d'une anomalie du système de fermeture des portes-fenêtres, mais également d'une absence de toute information du client sur le fonctionnement du système de verrouillage ; qu'en excluant toute garantie de la société GENERALI sur la base d'une clause qui ne visait pas le manquement à une obligation d'information, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, et ont violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.
 Moyens produits au pourvoi n° B 18-14.724 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société d'Exploitation et de participation hôtelière.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Althoff Hôtel France a commis une faute et est entièrement responsable du dommage, D'AVOIR fixé le préjudice économique de Mme T... S..., veuve G... à la somme de 581 131,99 euros, de Mme N... G... à la somme de 311 039,29 euros, de M. O... G... à la somme de 342 097,06 euros et D'AVOIR condamné la société d'Exploitation et de participation hôtelière à payer à Mme T... S..., veuve G... la somme de 30 000 euros, à Mme N... G... la somme de 30 000 euros, à Mme T... G..., ès qualités de représentant légal d'O... G..., la somme de 30 000 euros, à Mme Q... G... la somme de 20 000 euros, à M. I... G... la somme de 12 000 euros, en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts G... fondent leurs prétentions sur les articles 1382, 1383, 1384 alinéa 1 du code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1 ; que ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous sa garde ; que le premier juge a retenu par des motifs pertinents qui ne sont pas sérieusement critiqués que l'enquête de police a mis en évidence la défectuosité du système de fermeture et d'ouverture des portes-fenêtres des chambres entraînant l'impossibilité pour la personne se trouvant sur la terrasse derrière la porte-fenêtre fermée de rentrer dans la chambre, que plusieurs incidents avaient déjà été relevés causant l'enfermement involontaire d'un client ou d'un personnel ayant dû appeler au secours, de sorte que l'hôtelier a effectivement manqué à son obligation contractuelle de moyens pour assurer la sécurité des clients ;