Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.541 du 16/09/2020,  partie 3


qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, dans les faits, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ; que parmi les conditions requises, c'est la fonction, et donc la tâche réellement effectuée par le salarié, qui exige la détention de connaissances générales et techniques d'un niveau équivalent à celui du diplôme universitaire de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS), la simple détention d'un BTS ou d'un DUT par le salarié ne suffit pas à lui garantir le coefficient 270 ; que mêmes si les fonctions exigent la détention d'un niveau BTS ou DUT, la convention collective exige de plus que ces fonctions nécessitent la mise en oeuvre de compétences en matières d'initiative, de responsabilité et d'encadrement ; que les éléments produits par le demandeur (notamment la fiche de poste) ne permettent pas d'établir s'agissant du technicien, en quoi l'intéressé peut prendre des décisions pour adapter ses interventions en fonction de l'interprétation des informations dans des circonstances complexes et variées, ni encore s'il peut être appelé, dans sa spécialité, à conseiller d'autres agents et à exercer un contrôle technique ; que ces mêmes éléments ne permettent pas non plus d'établir, s'agissant de l'agent de maîtrise, en quoi l'intéressé assure l'encadrement d'un groupe pouvant comprendre quelques agents de l'échelon 6 a ou du groupe plus important d'agents qualifiés et hautement qualifié, ni s'il assure la conduite de travaux pour lesquels l'obtention des résultats fait appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations, ni encore s'il est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe et veille à l'application des consignes de sécurité ; que la seule attestation rédigée par le demandeur selon laquelle ses fonctions n'ont pas évolué entre la date d'attribution du coefficient 230 et celle de l'attribution du coefficient 270 au 1er juin 2015, n'apporte aucun élément justifiant que les fonctions qu'il occupe réellement remplissent les exigences posées par la convention collective pour bénéficier du coefficient 270 ; qu'au surplus, que les accords de NAO du 8 mars 2012 et du 3 février 2014 signés par la Société EUROGLASS et l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise (CFDT, CFTC et FO) positionnent la fonction de 1er électricien au coefficient 250 et non au coefficient 270 ; que le Conseil dit et juge le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il doit être positionné au coefficient 270 en application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre ; b) Sur le classement au coefficient 270 avec le salaire y afférent en application des accords de NAO de la Société EUROGLAS : que les accords du 8 mars 2012 et du 3 février 2014 ont positionné l'emploi du demandeur au coefficient 250 et ne positionnaient que les emplois d'assistant gestion du personnel et d'assistant découpe au coefficient 270 ; que ces accords ont été conclus pour une durée indéterminée et précisent qu'ils sont entrés en vigueur respectivement au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2014 ; que l'accord de NAO du 13 mai 2015, conclu entre la Société EUROGLAS et la CFTC, positionnant au coefficient 270 l'emploi de 1er électricien détenu par le demandeur, stipulait qu'il entrait en vigueur à compter du 1er jour suivant sa signature, soit au 1er juin 2015 ; qu'en dépit du droit d'opposition exercé par les syndicats non signataires, la Direction a quand-même décidé d'appliquer de façon unilatérale le coefficient 270 à M. P... à compter du 1er juin 2015, c'est à dire à la date prévue par l'accord ; que dans ces conditions, la décision unilatérale de la Direction de la Société EUROGLAS ne peut s'analyser en une reconnaissance du coefficient 270 avec effet rétroactif au profit de M. P... ; que l'exercice du droit d'opposition par les syndicats majoritaires a entraîné la nullité de l'accord du 13 mai 2015 signé avec la CFTC, il convient de se référer aux accords antérieurs signés en 2012 et 2014 qui, étant conclus pour une durée indéterminée, sont toujours en vigueur ; que les accords du 8 mars 212 et du 3 février 2014 signés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, positionnent l'emploi de M. P... au coefficient 250 ; que le Conseil dit et juge que le demandeur ne peut bénéficier du coefficient 270 et du salaire minimum y afférent pour la période antérieure au 1er juin 2015.
 
 ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que la reconnaissance claire et non équivoque de la classification du salarié par l'employeur constitue un indice permettant de déterminer la classification ; que l'exposant avait soutenu que ses fonctions, invariables depuis le 23 avril 1999, date à laquelle il avait été promu au coefficient 230 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre, étaient demeurées inchangées au 1er juin 2015 lors de son passage au coefficient 270 de ladite convention, ce dont il résultait que son niveau de fonction correspondait de longue date à celui du coefficient 270 ;