Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.558 du 15/04/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Air France faisait valoir que M. [E] ayant fait un appel général dans sa déclaration d'appel et n'ayant pas régularisé cette dernière dans le délai qu'il avait pour conclure, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas pu opérer, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, les demandes de M. [E] devant être déclarées irrecevables ; qu'en jugeant que la société France concluait à l'irrecevabilité de l'appel, quand la société Air France concluait à l'irrecevabilité des demandes de M. [E] et non de son appel, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Air France faisait valoir que M. [E] ayant fait un appel général dans sa déclaration d'appel et n'ayant pas régularisé cette dernière dans le délai qu'il avait pour conclure, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas pu opérer, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, les demandes de M. [E] devant être déclarées irrecevables ; qu'en jugeant que « la demande de nullité » était irrecevable, quand elle n'était saisie d'aucune demande de nullité, la cour d'appel a derechef dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la cour d'appel est seule compétente pour constater l'absence dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, pour statuer au fond sur les prétentions de M. [E], la cour d'appel a retenu que, par ordonnance du 12 février 2019, le magistrat chargé de la mise en état, déjà saisi de la demande d'irrecevabilité de l'appel par la société Air France, l'avait définitivement rejetée ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de la société Air France tendant à ce qu'il soit constaté non l'irrecevabilité de l'appel mais l'irrecevabilité des demandes de M. [E] du fait de l'absence dévolutif de l'appel, ce qui relevait de la compétence exclusive de la cour d'appel et n'avait pu être tranché par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la cour d'appel est seule compétente pour constater l'absence dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, pour statuer au fond sur les prétentions de M. [E], la cour d'appel a rappelé que l'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de la société Air France tendant à ce qu'il soit constaté l'irrecevabilité des demandes de M. [E] du fait de l'absence dévolutif de l'appel, ce qui relevait de la compétence exclusive de la cour d'appel, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [E] la somme de 79.842,52 euros au titre de l'inégalité de traitement dans la rémunération ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande d'indemnisation de préjudice représenté de l'écart de sa rémunération avec celle d'un cadre, niveau C2 de la convention collective, à l'occasion du déroulement de sa carrière de 1998 jusqu'à son départ de l'entreprise, M. [E] met aux débats, d'une part, son évaluation annuelle de 2003 décrivant qu'il occupait un poste de « responsable de magasin de pièces et outils de l'activité moteur d'[Localité 1] [encadrant] une équipe de 17 magasiniers, responsable de la QDS des magasins vers les ateliers et autres dépôts et garant du respect des procédures réglementaire et de qualité total dans le service » ; que M. [E] communique, d'autre part, l'attestation de M. [V] [X], salarié au magasin pièces de l'activité moteurs selon laquelle avant 1998, ses supérieurs hiérarchiques ont été M. [E] [F] puis M. [V] tous les deux statut cadre, avant que M. [E] ne remplace M. [V], M. [E] étant remplacé à son poste après son départ par M. [S] lui aussi statut cadre ; que ces pièces constituent des indices selon lesquels M. [E] occupait à compter de 1998 un poste dans la même situation que celle d'un cadre de l'entreprise, et tandis que l'employeur ne met aux débats aucune pièce de nature à contredire cette présomption, se limitant à critiquer le formalisme des attestations, ou à relever que M. [S] exerçait des prérogatives en plus de celles confiées au poste de M. [E] après son départ en 2015, ou encore, à opposer la procédure spécifique de recrutement des cadres à laquelle M. [E] n'a jamais concouru ;