Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.247 du 14/04/2016,  partie 3


Au demeurant, le terme « assistance » démontre encore que la présentation doit aussi être l'affaire du cessionnaire et pas seulement du cédant », la cour d'appel, qui a refusé de faire application de la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 5°) qu'en se bornant à relever que « Mme [C] était largement indisponible », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la Société Centre comptable d'Ile-de-France aurait été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de présentation qui lui imposait d'organiser des rendez-vous avec ces clients afin qu'ils rencontrent la Société française de révision d'audit de gestion et d'expertise conseil, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 6°) qu'en relevant que la Société française de révision d'audit de gestion et d'expertise conseil n'a jamais émis de plainte avant que la Société Centre comptable d'Ile-de-France ne lui demande le solde de l'indemnité de présentation à l'occasion de la seconde procédure de référé, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à justifier ni du respect par la cédante de son obligation de présentation de clientèle, ni de ce qu'elle en aurait été valablement dispensée, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 7°) que, dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel, p.17 et s.), la Société française de révision d'audit de gestion et d'expertise conseil expliquait également que la cédante avait inclus sur la liste annexée au contrat de cession des clients inexistants ou ne lui appartenant plus ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à établir que la société Centre comptable d'Ile-de-France avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 II.- Et aux motifs que, s'agissant de l'obligation de non concurrence, aux termes de l'article 11 du contrat de présentation, 'le cédant s'interdit de concurrencer directement ou indirectement par personne interposée le cessionnaire, par la reprise des clients dont la liste est annexée et renonce par ailleurs, qu'elle que soit la nature, à toute intervention auprès des clients présentés et plus généralement à une quelconque prestation de services notamment comptables et juridiques, fiscale ou informatique auprès des clients de cette même liste et ceci pendant 5 ans'. Cet article poursuit en précisant bien que le cessionnaire reconnaît expressément la possibilité pour le CCIF de conserver son activité de commissaire aux comptes de ces mêmes clients et accepte qu'il intervienne à ce titre dans le cadre d'une mission très limitée. La violation par le CCIF de son obligation de non concurrence suppose que soient établis par la SFRAGEC, les faits constitutifs de cette faute, tels qu'énoncés à l'article Pour ce faire la SFRAGEC se prévaut principalement du fait que jusqu'en 2009, l'activité d'expertise comptable figurait toujours sur l'extrait kbis du CCIF ce qui n'est pas contesté. Le CCIF a cependant produit un courrier adressé à l'ordre des experts le 10 juin 2010, leur demandant de constater qu'il cessait ses activités d'expertise comptable ; il a au demeurant cessé de payer ses cotisations à l'ordre. S'il est vrai que l'enregistrement de cette déclaration n'a eu lieu que très tardivement, en 2009, on ne peut sérieusement en déduire une présomption de manquement du CCIF à son obligation de non concurrence et la preuve qu'il a exercé des activités concurrentes. Et ce d'autant que l'attestation de Mme [N], produite par la SFRAGEC pour établir cette activité concurrentielle consiste à dire qu'elle a vu M. [H] en compagnie d'un ancien client et qu'un autre client lui aurait dit qu'il avait gardé des contacts professionnels avec M. [H]. Mais il n'est pas contesté qu'ayant conservé une activité de commissaire aux comptes, et quelques liens amicaux avec ses anciens clients, il n'est pas a priori suspect, en l'absence de tout autre élément, d'avoir ainsi gardé sa clientèle cédée si bien que l'attestation de Mme [N] n'établit en rien que M. [H] a continué à exercer son activité d'expertise comptable avec ses anciens clients et manqué à son obligation de non concurrence. Au demeurant un élément vient confirmer l'absence d'activité concurrentielle de M. [H], c'est l'attestation de son ancienne commissaire aux comptes, Mme [B] qui affirme qu'à partir de l'année 2007 après cession de la branche d'activité comptable, le chiffre d'affaires du CCIF ne comporta 'plus aucune prestation en liaison avec l'activité cédée à la société la SFRAGEC. Les prestations facturées au cours des exercices postérieurs à cette cession ont correspondu exclusivement à des travaux de commissariat aux comptes...mais en aucun cas à des prestations d'expertise comptable'. Ces éléments suffisent à débouter la SFRAGEC de ses prétentions tendant à soutenir que le CCIF a violé son obligation de non concurrence. Le jugement sera infirmé sur ce point également. - Sur les comptes entre les parties - Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SFRAGEC à payer à le CCIF les sommes de 764 € au titre du solde du matériel cédé et 4.446,16 € au titre des frais liés à la location des locaux.