décision 16-20.779 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour refuser aux époux Y... la faculté de céder le bail à leur fils, sur le seul éloignement de leur domicile par rapport aux terres litigieuses duquel il résulterait une impossibilité de participer aux travaux sur les lieux de l'exploitation de façon permanente et effective, après avoir pourtant constaté que Mme Y..., associée du GAEC au profit duquel les terres avaient été mises à disposition, exerçait des fonctions de gestion et de direction au sein dudit GAEC, participant ainsi activement à la mise en valeur de l'exploitation, de sorte que le simple éloignement ne constituait pas un manquement suffisamment grave de nature à constituer le preneur de mauvaise foi et lui retirer la faculté de céder son bail à un descendant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64, L. 411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; qu'en affirmant que l'éloignement du domicile de Mme Y... n'apparaît pas compatible avec une participation permanente et effective aux travaux sur les lieux de l'exploitation et en reprochant à Mme Y... de ne pas démontrer que, en dépit de cet éloignement, elle participait de manière effective et permanente aux travaux sur les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que l'éloignement du domicile des époux Y..., preneurs, apparaissait incompatible avec une exploitation effective et permanente, même pour une exploitation exclusivement céréalière et même si Mme Y... participait à la gestion et la direction du GAEC bénéficiant d'une mise à disposition des terres litigieuses, sans répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir, non seulement qu'une exploitation céréalière ne nécessitait pas une présence constante, mais également que Mme Y... était entourée de ses fils exploitants associés avec elle au sein du GAEC exploitant les terres (conclusions p. 9, § 1) et qu'elle était libre d'organiser et de conduire son exploitation comme elle l'entendait en se déchargeant d'une partie du travail de force sur ses associés ou sur un salarié (conclusions p.11, §3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant une distance de 106,5 km entre le domicile de Mme Y... et la commune [...], pour en déduire que cet éloignement était incompatible avec une exploitation effective et permanente, quand la distance de 50 km était admises par les parties (conclusions des époux Y..., p.8 ; conclusions de Mme F... , p.13, alinéa 5), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant que le domicile des preneurs, d'après une consultation du site internet « Mappy », pouvait être rejoint le plus rapidement depuis la commune [...] en une heure et dix minutes pour une distance de 106,50 km pour en déduire que cet éloignement était incompatible avec une exploitation effective et permanente, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile. Moyen produit par au pourvoi incident la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme F... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 21 novembre 2012 par Mme Claude E... épouse F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du congé   ; qu'en application des dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse agricole en donnant congé par acte extra-judiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance, qu'il entende aliéner, donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole ou exploiter en faire valoir direct à la réserve ci-après ; qu'en effet, s'il résulte de ce texte que le congé dit pour âge du preneur n'est pas subordonné à une condition de reprise des terres par le bailleur pour lui-même ou au profit d'une des personnes énumérées à l'article L 411-58 du même code et qu'il peut donner congé quel que soit son âge, ce même texte lui interdit s'il a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole de les exploiter en faire valoir direct sauf s'il s'agit pour lui de constituer une exploitation dite de subsistance ;