Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 3


que même l'assiette de la servitude était bornée au Nord par le piquet P 478 (devenue borne G sur les plans postérieurs) qui se trouve à l'extérieur (au sud) de la parcelle [...] qui n'est pas davantage grevée par la servitude initiale restée valable pour les canalisations ; que par conséquent, la demande tendant à voir condamner les consorts O... à libérer de tout obstacle l'assiette de la servitude de passage et de canalisations dont serait grevé leur fonds cadastré section [...] ne peut qu'être rejetée puisque ce fonds n'est pas servant ; que le propriétaire du fonds servant [...] , en l'occurrence le syndicat des copropriétaires [...], n'ayant pas été appelé à l'instance, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'assiette exacte de la servitude de passage grevant ce fonds ou de condamner les consorts O... à restituer à D... E... l'usage et la conformité de l'accès de 5 mètres uniforme à sa propriété,
 
 1° Alors en premier lieu que l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ; qu'en énonçant que la demande tendant à voir condamner les consorts O... à libérer de tout obstacle l'assiette de la servitude de passage et de canalisations dont serait grevé leur fonds cadastré section [...] ne peut qu'être rejetée puisque ce fonds n'est pas servant tout en constatant qu'aux termes de l'acte reçu le 21 avril 2011 par Maître A..., notaire à [...], par lequel les époux C... ont vendu aux époux O... la parcelle cadastrée [...] , il était littéralement retranscrit au paragraphe « rappel de servitude » : la servitude bénéficiant au fonds E... résultant de l'acte du 23 juin 1971, publié au bureau des hypothèques de Toulon le 13 juillet 1971 ainsi que celle résultant de l'acte du 28 mars 1989 publié au bureau des hypothèques de Toulon le 27 avril 1989, contenant modification de l'assiette de la servitude, d'où il se déduisait, ainsi qu'en avaient décidé les premiers juges que les époux O... ne pouvaient prétendre que la parcelle par eux acquise, cadastrée [...] , anciennement dénommée [...], issue du démembrement de la parcelle cadastrée section [...] constituée en fonds servant, n'était pas grevée de la servitude établie au profit de la parcelle cadastrée [...] , propriété de Mme D... E..., d'une largeur uniforme de 5 mètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 686, 691 et 701 du code civil,
 
 2° Alors en deuxième lieu que l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la preuve de ce que la parcelle [...] acquise par les consorts O... était fonds servant au profit de la parcelle cadastrée [...] , propriété de Mme D... E..., ne résultait pas de ce que, à l'acte du 28 mars 1989 portant « modification d'assiette de servitude (de l'acte du 23 juin 1971) » avait été intégré la décision de l'assemblée générale de la SCI [...] en date du 27 mars 1989 qui avait pour objet de «   mettre [l'assiette de la servitude] en conformité avec la réalité », c'est-à-dire de régulariser dans l'acte du 28 mars 1989 la modification déjà apportée au tracé de la servitude dont bénéficiait le fonds E..., ceci en conformité avec les mentions figurant déjà dans le certificat d'urbanisme du 12 septembre 1977 et le plan topographique de masse de novembre 1978, d'où il résultait que la SCI [...] puis M. C..., qui était devenu propriétaire de la parcelle cadastrée [...] à la suite de la liquidation et du partage de la SCI [...], étaient demeurés débiteurs de la servitude de passage bénéficiant au fonds cadastré section [...] , propriété de Mme D... E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686, 691 et 701 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge est tenu de répondre aux conclusions dont il est saisi et, si la confirmation du jugement rendu en première instance est demandée, de réfuter en cas d'infirmation la motivation retenue par les premiers juges ;