Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.411 du 18/03/2021,  partie 5


Une enquête est obligatoire en cas de décès ; que la CPAM de la Cote d'Opale prétend que les réserves émises par l'employeur ne sont pas des réserves car elles ne portent nullement sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ce que conteste la société Eiffage construction Nord ; que la question qui se pose est de savoir si les observations écrites de la société Eiffage construction Nord sur la déclaration de l'accident du travail et le courrier rédigé le 28 octobre 2015 par cette dernière à destination de la CPAM sont des réserves ; que dans la déclaration de l'accident du travail, la société Eiffage construction Nord a mentionné : «suite à cette déclaration, nous émettons des réserves, étant donné que celui-ci ( accident du travail) a été porté à notre connaissance le lendemain.» ; que le courrier rédigé par la société Eiffage construction Nord le 28 octobre 2015 à destination de la CPAM mentionne : « objet : accident du travail de Monsieur D... W... ...... nous souhaitons vous faire part de nos plus sérieuses réserves quant à l'origine professionnelle de cet accident .... en effet, Monsieur D... W... ne nous a pas prévenu à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous avons été informés des faits que le lendemain....) ; qu'il découle de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. ; que les observations de la société Eiffage construction Nord ne sont pas des réserves au sens de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale mais une contestation sur la preuve de la matérialité de l'accident du travail ; que contrairement à ce qu'allègue la société Eiffage construction Nord, son courrier du 28 octobre 2015 ne constitue pas des réserves nécessitant une instruction de la CPAM ; que le moyen de la société Eiffage construction Nord n'est pas fondé, et elle en est débouté.
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées la contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et la matérialité du fait accidentel ; qu'ayant constaté que la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais avait assorti la déclaration d'accident du travail de réserves motivées par le fait que le salarié ne l'ayant informée que le lendemain de la survenance de l'accident présumé, il n'y avait pas de preuve que les causes de l'accident soient liées à son activité salariée de la vieille, ce qui constituait une contestation de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail, la cour d'appel qui a cependant considéré que la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais n'avait pas formulé de réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale de sorte que la CPAM de la Côte d'Opale n'était pas tenue de procéder à une mesure d'instruction, a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et la matérialité même du fait accidentel constitue des réserves motivées au sens de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, obligeant la caisse primaire d'assurance maladie à adresser avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou à faire procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'ayant constaté que les réserves émises par la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais constituaient une contestation de la preuve de la matérialité de l'accident du travail, la cour d'appel qui a cependant énoncé qu'il ne s'agissait pas de réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale nécessitant que la CPAM procède à une instruction, a violé le texte susvisé.