décision 20-80.678 du 05/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 5 JANVIER 2021

La commune de Sanary-sur-Mer a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. F... A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Sanary-sur-Mer, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 29 avril 1997 M. F... A..., déclaré coupable d'exploitation sans autorisation des emplacements de camping sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, a été condamné à la mise en conformité des lieux sous astreinte ; cet arrêt n'ayant pas été exécuté dans le délai imparti, la procédure de recouvrement de l'astreinte a été mise en oeuvre par la commune, puis par le Préfet du Var lequel a émis, le 24 mai 2011, un titre de perception n° 85/2011 d'un montant de 90 396,32 euros pour la période du 2 septembre 2006 au 1er décembre 2009 à l'encontre de M. A... ; des sommes ont été payées par celui-ci.
 
 3. Le 11 juin 2012 la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté l'exécution de la décision de justice.
 
 4. Par arrêt du 24 janvier 2017, la cour d'appel a accordé à M. A... une dispense, à hauteur de 98%, de l'astreinte liquidée en vertu de l'arrêt du 29 avril 1997 et, le 31 mai 2017, un titre d'annulation d'un montant de 88 588,98 euros a été émis par la DDTM du Var, sur le titre de perception n° 85/2011.
 
 5. Le 9 février 2018, un titre de perception de 3 427,42 euros a été émis par la Direction générale des finances publiques (DDFIP) du Var à l' encontre de la commune, pour indu au titre de l'astreinte précitée.
 
 6. Le recours préalable par lequel la commune a contesté la légalité de ce titre de perception ayant été rejeté par courrier du 24 mai 2018, elle a saisi la cour d'appel d'une requête en annulation de ce titre, pour défaut ou insuffisance d'indication des bases de la liquidation et en déchargement du paiement de cette somme.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la commune de Sanary-sur-Mer tendant à l'annulation du titre de perception du 9 février 2018 pour défaut ou insuffisance d'indication des bases de la liquidation, alors :
 
 « 1°/ que la personne publique doit indiquer dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance ; que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le titre réclamait le paiement d'une somme de 3 427,42 euros, sans toutefois constater qu'étaient détaillées les modalités de sa détermination ; que, d'autre part, la seule « référence » dans le titre, retenue par elle, à l'astreinte, au titre d'annulation, et à l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2017, ne permettait pas davantage de connaître le détail du calcul retenu ; qu'elle n'a enfin pas constaté que le titre comportait en annexe un document permettant de connaître lesdites bases de liquidation ni n'a constaté que les documents mentionnés par le titre auraient été préalablement portés à la connaissance de la commune ; qu'en déduisant néanmoins que le titre était la connaissance de la commune ; qu'en en déduisant néanmoins que le titre était régulier, la cour d'appel a méconnu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;