Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 5



ALORS QUE la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit est en droit d'agir en justice, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité absolue d'agir, par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a connu, dès la fin de l'année 1983, les faits de nature à remettre en cause la validité de l'adjudication du terrain, dont il était propriétaire, au profit de Madame X..., puisque, par acte du 22 décembre 1983, il a assigné celle-ci en nullité du jugement d'adjudication ; que le terrain ayant été vendu par Madame X... au Ministère des Postes et Télécommunications le 5 février 1988, il appartenait donc à Monsieur Y..., dès cette date, d'agir en revendication du terrain et en paiement des diverses indemnités qu'il réclame aujourd'hui, aucune impossibilité absolue ne faisant obstacle à cette action ; que ce n'est que le 6 mars 1998, soit plus de dix ans après, qu'il a assigné LA POSTE devant le tribunal de grande instance de TULLE afin de la voir condamner à lui verser une indemnité d'occupation du terrain litigieux, et ce alors que cette action était prescrite ; qu'en décidant cependant que l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes ayant prononcé l'annulation du jugement d'adjudication constituait le point de départ du délai de prescription de l'action engagée par Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du Code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée (arrêt du 12 janvier 2006 de la Cour d'appel de RIOM) et jugé en conséquence que Monsieur Y... était propriétaire des parcelles sises à Bugeat, référencées au cadastre sous les numéros 459 et 460 de la section B et que la société SCI BP devait lui payer une somme de 15 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 24 septembre 2009 jusqu'à la libération des lieux ; 

AUX MOTIFS QUE « LA POSTE et la SCI BP soutiennent que les demandes indemnitaires de M. Y... se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de RIOM le 12 janvier 2006, devenu définitif, qui a rejeté ses demandes en paiement d'indemnités au titre de l'occupation et de la privation de jouissance du terrain concerné par l'adjudication du 4 mai 1983 ; mais que la Cour d'appel de RIOM, dans son arrêt du 12 janvier 2001 (lire 2006), devenu définitif, n'a rejeté la demande de M. Y... en paiement d'indemnités au titre de l'occupation et de la privation de jouissance du terrain en cause que parce que celui-ci n'avait jamais été rétabli dans ses droits de propriétaire et qu'il lui appartenait d'engager, à cet égard, une action en revendication pour combattre le titre constituant LA POSTE propriétaire dudit terrain ; que le rejet des demandes d'indemnités de M. Y... n'est donc intervenu, aux termes de cet arrêt, qu'en l'état de l'absence de reconnaissance de sa qualité de propriétaire du terrain ; que M. Y... ayant saisi le tribunal de grande instance de TULLE d'une demande principale en revendication de sa qualité de propriétaire du terrain, cette juridiction en a exactement déduit, par des motifs pertinents que la cour adopte, que ses demandes accessoires en paiement d'indemnités au titre de l'occupation et de la privation de jouissance de ce terrain, qui se fondaient sur son action en revendication, ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de RIOM le 12 janvier 2001 (lire 2006) car procédant d'une cause différente » ; 

1°/ ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, comme les demandes originaires rejetées par arrêt irrévocable du 12 janvier 2006, les demandes dont Monsieur Y... a saisi la Cour d'appel tendaient, à l'identique, au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour privation de jouissance du terrain litigieux ; que Monsieur Y..., en tentant dans la présente instance d'établir sa qualité de propriétaire afin d'obtenir gain de cause, a purement et simplement invoqué un fondement juridique nouveau qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que ses demandes se heurtent à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ; qu'en décidant cependant que les demandes accessoires en paiement au titre de l'occupation et de la privation de jouissance du terrain se fondaient sur l'action en revendication de Monsieur Y... et ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 janvier 2006 car procédant d'une cause différente, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 

2°/ ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ;