Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.903 du 04/04/2019,  partie 7


L'article 1376 devenu 1302 du même code dispose que celui qui réclame un indu doit prouver la réalité de celui-ci. Par ailleurs, les articles L. 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale précisent que l'organisme d'assurance maladie qui sollicite le recouvrement d'un indu au titre des dispositions de l'article L. 133-4 du code précité doit apporter la preuve du non respect des règles de tarification ou de facturation portant sur un acte ou une prestation entrant dans la catégorie des prestations d'hospitalisation donnant lieu à prise en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale. Il appartient donc à la CPAM de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la preuve du non respect des règles de tarification et de facturation. Par lettre du 4 août 2014, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a notifié à La Maison Hospitalière Saint Charles, le recouvrement d'un indu de facturation pour un montant de 253 771,86 e, sur le fondement d'un rapport en date du 31 octobre 2013. La Maison Hospitalière Saint Charles expose que la CPAM ne démontre pas la réalité des sommes qu'elle réclame. Le rapport du 31 octobre 2013 contient un tableau à entrées multiples et une récapitulation sous forme de «argumentaires» en deux colonnes, la première énonçant le motif de l'indu et la seconde les séjours concernés par ce motif. Pour les «argumentaires» n°6 et 206, la CPAM reprend les dispositions du chapitre 11 de l'instruction n° DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 et, sur ce fondement, conclut qu'au vu des éléments du dossier patient, l'état de santé du patient ne justifiait pas une hospitalisation. Pour l'argumentaire n° 285, la CPAM relève qu'au vu des éléments présents dans le dossier du patient, les actes et prestations dont a bénéficié le patient ne relèvent pas de l'article L 6111-2-1° du code de la santé publique, modifié par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et en conséquence, ils ne peuvent faire l'objet d'une facturation à l'activité par GHS. Il ressort de ces éléments que les motifs de refus de prise en charge par la CPAM des facturations dont il s'agit sont rédigés de façon générale et imprécise qui ne permet pas à La Maison Hospitalière Saint Charles de vérifier en quoi elle n'aurait pas respecté les règles de facturation. La «fiche détaillée des divergences» datée du 19 décembre 2014 n'apporte aucune précision sur ce point. Enfin, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article L 6111-2-1° du code de la santé publique, modifié par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 n'étaient plus applicables à la date du contrôle. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de répétition de l'indu présentée par la CPAM en ce qu'elle concerne les séjours visés par les argumentaires n° 6, 206 et 258, et en conséquence d'infirmer la décision entreprise sur ce point. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, s'agissant de forfaits GHS facturés pour des séjours d'une durée inférieure à une journée, si la Maison Hospitalière apportait des éléments pour justifier la qualification des actes qu'elle revendiquait et contester celle retenue par la Caisse au terme du contrôle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en relevant, pour débouter la Caisse au titre des séjours visés par les argumentaires n°6 et 206, que les dispositions de l'article L. 6111-2, 1° du code de la santé publique n'étaient plus applicables à la date du contrôle, quand ces deux argumentaires ne faisaient nullement référence à ce texte, les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dès lors que le libellé de l'argumentaire n°258 visait, outre les dispositions de l'article L. 6111-2, 1° du code de la santé publique, celles des articles 1er de l'arrêté du 19 février 2009, R. 162-32 du code de la sécurité sociale et R. 6123-118 du code de la santé publique, il était exclu que les juges du fond, pour débouter la Caisse au titre des séjours concernés par l'argumentaire n°258, se bornent à relever que les dispositions de l'article L. 6111-2, 1° du code de la santé publique n'étaient plus applicables à la date du contrôle, sans rechercher si l'indu n'était pas justifié en application des autres dispositions visées par l'argumentaire n°258 ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, R. 162-32 du code de la sécurité sociale et R. 6123-118 du code de la santé publique.