Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.407 du 17/09/2020,  partie 4


qu'aux termes de l'article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'aux termes de l'article 1149 : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé... » ; que la société Scamille a manqué à son obligation contractuelle de « relever et garantir le vendeur de l'exécution de toutes mesures prononcées à son encontre par la cour d'appel relative à une éventuelle dépose de la structure en aluminium pour rendre les locaux conformes à la réglementation » ; que l'acte de vente du fonds de commerce spécifie à cet égard : « Il est précisé en tant que de besoin, que l'acquéreur n'aura à sa charge que ce démontage à l'exclusion de tous autres travaux rendus éventuellement nécessaires par une mise en conformité, ces autres travaux restant à la charge exclusive du vendeur, lequel s'engage à les effectuer aux termes du présent acte » ; qu'il s'infère de ces mentions claires et précises que seul le démontage de la structure en aluminium incombe à la société Scamille, les autres travaux incombant à M. Q... ; que c'est en ce sens que par courrier officiel du 14 mars 2016, le conseil de la société Scamille a écrit au conseil de M. Q... en ces termes : « M. Q... est donc autorisé à procéder à la démolition des seuls ouvrages litigieux, mais aussi dans le même temps, à procéder à la remise en état des lieux tels qu'ils sont énoncés par l'ensemble des décisions judiciaires et l'acte de vente, savoir : Avant la démolition, il convient de procéder à la mise en place de baies coulissantes à l'emplacement d'origine pour assurer une entrée et une sorte sécurisée comme à l'origine, ainsi que la pose des bâches de protection » ; que selon facture de la société Spelem du 31 mai 2016, le démontage, la modification et la remise en état de la structure terrasse (période du 26 au 29 avril 2016) est chiffrée à la somme de 3.960 euros HT soit 4.752 euros TTC qui incombe à la société Scamille ; que les autres travaux consistant dans la remise en place de baies coulissantes à l'emplacement d'origine et la pose des bâches de protection incombent au vendeur M. Q... ; que la société Scamille sera en conséquence condamnée à payer à M. Q... la seule somme de 4.752 euros TTC au titre des travaux de démontage de la structure ; que concernant l'astreinte, l'acte de vente spécifie : « L'acquéreur devra exécuter aux lieux et place du vendeur, les travaux qui sont prescrits par la cour d'appel dans les délais imposés par celle-ci. L'acquéreur relèvera et garantira monsieur E... B. du paiement de l'astreinte totale que celui-ci serait amené à supporter en cas de retard pris dans l'exécution des travaux » ; qu'il est constant que l'astreinte, mesure à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; qu'en l'espèce, l'obligation faite à M. Q... de démonter la structure illicite dans les termes de l'arrêt du 4 octobre 2005, a été contractuellement transférée à la société Scamille ; que la société Scamille, en acquérant le fonds de commerce, est devenue bénéficiaire des travaux réalisés sans permis de construire dont elle avait une parfaite connaissance et a consenti contractuellement au risque de devoir démolir la structure illicite dans un certain délai ; qu'en omettant de procéder au démontage de la structure illicitement édifiée conformément à l'arrêt du 4 octobre 2005, la société Scamille a commis une faute contractuelle dont elle doit réparation et M. Q... est fondé en sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts d'une somme équivalente à l'astreinte qu'il a dû régler à l'Etat qui constitue pour lui une perte, soit la somme de 28 505,83 euros ; qu'enfin, M. Q... est fondé à demander réparation du préjudice résultant des nombreuses démarches et procédures qu'il a dû engager devant diverses juridictions pour obtenir l'exécution de l'arrêt du 4 octobre 2005, en l'état du refus de la société Scamille d'exécuter les dispositions contractuelles librement consenties et de permettre à M. Q... de suppléer à sa carence, qu'il convient d'évaluer à la somme de 7.000 euros ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par M. Q... à hauteur de la somme de 40.257,83 euros, (4.752 + 28.505,83 + 7.000) ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, date de l'assignation valant mise en demeure ;