Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.393 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale - baux ruraux), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... R...,
 
 2°/ à Mme O... Q..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. A... V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018), que M. et Mme R..., exposant que G... V... et W... B..., son épouse, leur avaient donné à bail diverses parcelles de terre, ont sollicité la condamnation de M. A... V..., venant aux droits de ses parents pour une partie des parcelles données à bail, à enlever, sous astreinte, les barrières, clôtures et obstacles qu'il avait installés sur une de ces parcelles et à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. A... V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces de comparaison versées aux débats, notamment l'original du bail rural consenti aux parents de M. R... et la copie de trois reçus de fermage signés par G... V..., révélaient que la signature qui lui était attribuée sur l'acte litigieux était bien la sienne et que, s'agissant de la signature de W... V..., M. A... V... admettait que l'écriture ressemblait à celle de sa mère, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. et Mme R... bénéficiaient d'un bail rural consenti par G... et W... V... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. A... V... fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme R... étaient titulaires d'un bail rural consenti par G... et W... V... et relevé que, si ce bail ne comportait pas de référence cadastrale, la surface reprise sur les relevés parcellaires d'exploitation de la mutualité sociale agricole correspondait à celle donnée à bail, qu'après remembrement et succession la désignation cadastrale, sur ces relevés, des parcelles exploitées par M. et Mme R... correspondait à celle des parcelles appartenant à M. A... V..., que M. et Mme R... établissaient exploiter ces terres depuis 1993 et avoir régulièrement réglé les fermages correspondants jusqu'en 2002 à G... et W... V..., usufruitiers, puis, à compter de cette date, à M. A... V..., qui les avait acceptés, sans protestation sur l'existence et l'étendue du bail, jusqu'en janvier 2016, où il avait refusé le paiement, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la qualité attribuée à M. A... V... d'héritier des donataires, a pu en déduire que les parcelles dont celui-ci avait hérité étaient comprises dans le bail dont M. et Mme R... bénéficiaient ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... V... et le condamne à payer à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. A... V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION