Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.179 du 09/02/2017,  partie 3


Urssaf et non pas seulement à l&apos;issue de celui-ci ; qu&apos;en considérant, pour débouter la société [S] de sa contestation quant à la validité du contrôle opéré par l&apos;Urssaf sans que l&apos;inspecteur du recouvrement ne permette un échange contradictoire, que la phase contradictoire ne débutait qu&apos;à l&apos;issue du contrôle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé et confirmé le motif de redressement « travail dissimulé de Mme [U] » pour un montant de 31 506 € ;
 
 Aux motifs que « l&apos;Urssaf de Lorraine soutient que Mme [B] [C] [S], directrice générale statutaire de la SAS [S], exerçait en réalité une activité salariée ; elle fonde sa position sur les éléments suivants :
 
 - Mme [C] [S] figurait sur le logiciel de l&apos;entreprise qui permet de suivre le chiffre d&apos;affaire réalisé par chaque vendeuse ,
 - elle a été observée à plusieurs reprises dans les locaux de l&apos;entreprise se livrant à des activités de vente,
 - ses relevés de carte bancaire professionnelle démontre qu&apos;elle a exercé une activité dans l&apos;entreprise durant ses périodes de congésmaladie,
 - l&apos;entreprise a sollicité le remboursement de prestations maladie dans le cadre du régime général la concernant, sous la qualification de « directrice»,
 - ses bulletins de paie portent la mention d&apos;une base horaire de rémunération.
 
 Il ressort en effet d&apos;un document intitulé « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » que la SA [S] a sollicité, le 31 janvier 2009, la subrogation de sommes payées par elle à Mme [B] [C] pour la période du 10 janvier 2009 au 30 juin 2009 ;
 
 que ce formulaire précise qu&apos;à la date de l&apos;arrêt de travail de Mme [C], soit le 16 janvier 2009, celle-ci exerce dans l&apos;entreprise une activité salariée en qualité de « directrice ».
 
 Ainsi, la SA [S] reconnaît que Mme [C] était liée par un lien de subordination et possédait la qualité de salariée.
 
 Il y a donc lieu de confirmer la décision appelée sur ce point » (arrêt, p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l&apos;Urssaf a constaté que :
 
 - Madame [B] [U] figurait bien sur le logiciel de l&apos;entreprise qui permet de suivre les salariés, mois par mois, les ventes (nombre de clients) et chiffre d&apos;affaires de celle-ci et ce de façon constante pour les périodes de 2009 et 2010,
 - les relevés de carte bleue professionnelle attachée à Madame [B] [U] montrent que l&apos;activité de celle-ci a perduré de façon constante pendant toutes ces périodes,
 - des contraventions de stationnement et d&apos;excès de vitesse (février et juin 2010) concernant le véhicule mis à la disposition de Madame [B] [U] par l&apos;entreprise, ont bien été prises en charge.
 
 Par ailleurs, un agent de contrôle de la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie a constaté que Madame [U] servait des clientes.
 
 Or cette dernière était en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2009 à temps complet jusqu&apos;au 31 mars 2010 puis à mi-temps thérapeutique jusqu&apos;en avril 2011.
 
 Il est manifeste que Madame [C] [S] a exercé un emploi de vendeuse et responsable de magasin durant cette période et n&apos;a pas été déclarée en tant que tel.
 
 En conséquence, le redressement est justifié et sera validé.
 
 Il est démontré que l&apos;intéressée a été employée notamment en tant que vendeuse et que, comme les autres vendeuses, son activité était suivie et surveillée par le logiciel de suivi des ventes de l&apos;entreprise.
 
 Ceci dément la thèse de la Société selon laquelle Madame [U] aurait exercé son activité dans le cadre exclusif de ses fonctions de mandataire social.
 
 Madame [C] [S] était soumise à un lien de subordination avec la Société qui contrôlait son activité comme celle de n&apos;importe quel autre salarié.
 
 Ce motif de redressement est justifié et le rappel de cotisations de ce chef sera validé » (jugement, p. 3) ;
 
 1/ Alors, d&apos;une part, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion d&apos;un travail accompli dans un lien de subordination, lien qui est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que pour valider le redressement opéré par l&apos;Urssaf de Lorraine au titre du travail dissimulé, la cour d&apos;appel a relevé que Mme [U], titulaire du mandat social de directrice générale, avait été observée à plusieurs reprises se livrant à des activités de vente, que son activité était suivie et surveillée par le logiciel de suivi des ventes de l&apos;entreprise, que ses relevés bancaires démontraient qu&apos;elle avait exercé une activité dans l&apos;entreprise pendant ses périodes de congés-maladie, que l&apos;