Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.577 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. V... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré faux le procès-verbal de saisie-vente établi le 1° février 2017 par Maître X..., de la Sarl Qualijuris 58, huissiers de justice associés à Nevers ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; l'acte établi en double exemplaire doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux ; que selon l'article 308 du même code, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose, avec faculté, s'il y a lieu, d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires ;
 
 qu'en l'espèce, le conseil de Monsieur V..., dûment titulaire d'un pouvoir spécial établi par ce dernier le 11 décembre 2017, a déposé le lendemain au greffe de la cour une requête en inscription de faux visant le procès-verbal de saisie-vente établi le 1er février 2017 par Maître X..., de la SELARL QUALIJURIS 58, huissiers de justice associés à Nevers, en soutenant que cet acte contenait diverses mentions erronées ;
 
 que l'examen de ce procès-verbal fait apparaître que l'huissier de justice a indiqué que l'accès au domicile de Monsieur V... lui avait été refusé, de sorte qu'il avait été contraint de faire procéder à l'ouverture forcée des portes ; qu'en effet, l'officier ministériel a coché la case «l'accès m'étant refusé» dans le paragraphe intitulé «ouverture forcée des portes» ainsi rédigé : «en l'absence de l'occupant du local ( ), ou de l'occupant de son chef ( ), ou l'accès m'étant refusé (x), j'ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet, en présence des personnes prévues à l'article L 142-1 de l'ordonnance numéro 2011-1895 du 19 décembre 2011. Mes opérations terminées, j'ai fait refermer la porte par ledit serrurier » ;
 
 que l'inexactitude de cette mention se trouve suffisamment établie par le courrier électronique rédigé le 5 septembre 2017 par le commandant de police I... P. - qui assistait l'huissier de justice lors de cet acte - lequel indique : « sur instructions du directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, j'ai effectivement assisté Maître X... en ma qualité d'OPJ le 01/02/2017 afin de pénétrer dans le domicile des époux V.... Je confirme que la maison était inoccupée lorsque le serrurier a procédé à l'ouverture de la porte d'entrée » ;
 
 que la cour observe, d'ailleurs, que cette circonstance n'est pas contestée par la SCI [...], laquelle indique dans ses écritures : «U... V... refusait catégoriquement notamment par téléphone l'accès de son domicile à l'huissier. C'est ce qui a entraîné le recours à un serrurier dont l'intervention a été d'autant plus utile qu'au moment où l'huissier est intervenu, il n'y avait personne. Madame C... V..., prévenue par le déclenchement de l'alarme, est donc revenue au domicile conjugal où elle a trouvé Me X....» ;