cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 8



 Attendu que le repos compensateur de remplacement s'ajoute, pour les heures supplémentaires y ouvrant droit à la contrepartie obligatoire en repos; que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement, et aux majorations afférentes, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ;
 Attendu que les appelants ont indiqué que compte tenu du nombre d'heures supplémentaires demeurées impayées, ils ont été privés d'une partie de leurs droits à repos compensateur; qu'en retranchant de leurs prétentions le montant des droits à repos compensateur d'ores et déjà accordés par l'employeur, les appelants ont opéré un calcul des sommes restant dues ; qu'à cette fin, ils ont procédé pour la société ND SILO, à une évaluation de leurs droits selon un décompte mensuel ou hebdomadaire ; qu'une comparaison des chiffres obtenus caractérisent une fois encore l'existence d'un préjudice pour les salariés lorsque l'employeur décompte les heures supplémentaires, puis les repos compensateurs afférents, de manière mensuelle ;
 Attendu que suivant un décompte hebdomadaire réalisé par les appelants, les sommes restant à devoir à chacun des salariés des deux sociétés, au titre des repos compensateur non perçus peuvent être chiffrés de la manière suivante   ;
 Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être également réformé sur ce troisième point; qu'en statuant à nouveau, la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la S.A. Groupe Norbert Dentressangle, sera condamnée in solidum avec la société Xpo VRAC SILO, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Silo                     , à verser aux appelants les sommes réclamées au titre des repos compensateurs demeurés impayés aux salariés concernés, telles qu'énumérés dans les tableaux ci-dessus présentés » ;
 
 ALORS QUE les infractions aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les dispositions des articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36 du Code du travail ne privent pas l'employeur du bénéfice d'une autorisation de décompter le temps de travail sur une période supérieure à une semaine, sauf si l'accord collectif ou la décision administrative prévoyant cette dérogation le précise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que conformément à l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 la société ND SILO bénéficiait d'une dérogation, en premier lieu par l'effet d'une décision administrative du 4 décembre 2002, puis en second lieu par l'effet de plusieurs accords d'entreprise, l'autorisant expressément à instaurer un décompte mensuel du temps de travail; qu'en jugeant que le non-respect par l'employeur des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales avait pour conséquence que la durée du travail devait être calculée sur la semaine et non sur le mois, pour condamner les sociétés Xpo logistics Europe           et Xpo vrac silo France à verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris aux salariés de la société ND Silo, la Cour d‘appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36, R 3124-3 et R. 3124-11 du Code du travail, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la S.A. Groupe ND, in solidum avec la société Xpo VRAC SILO, venant aux droits de la société ND SILO, à verser à Monsieur Pascal J..., à Monsieur Gilbert E..., à Monsieur Christian I..., à Monsieur Bernard N..., à Monsieur Patrice K..., à Madame Melinda L..., à Monsieur Philippe ZZ..., à Monsieur Marius A..., à Monsieur Eric W..., à Monsieur Nicolas B..., à Monsieur Damien P..., à Monsieur Joël O..., Monsieur Claude H..., à Monsieur Z... et à Monsieur Guy R... , salariés ou ex-salariés de la société ND Bennes, les sommes réclamées par eux au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, telles que mentionnées au dispositif de l'arrêt, et d'AVOIR dit que toutes les condamnations prononcées en faveur de feu Monsieur L... seront reversées à ses ayants droit, Madame Yolande BB... son épouse et Madame Melinda L... sa fille.
 
 AUX MOTIFS QUE « si les situations juridiques des sociétés ND Bennes et ND SILO ont bien été distinguées par les appelants aux termes de leurs conclusions, les demandes de condamnations financières ne concernent, outre la société groupe Norbert Dentressangle, que la seule société ND SILO, considérant en effet que cette personne morale avait absorbé en 2010 la société ND Bennes; qu'il est en effet précisé par les appelants que la S.A.S. NORBERT DENTRESSANGLES BENNE, immatriculée au R.C.S. de Romans sous le numéro B 414 642 249 ayant son siège [...]dans la Drôme (26), est radiée depuis le 16 septembre 2011, aux droits de laquelle vient la société Norbert Dentressangle Silo ; qu'un extrait du site internet« SOCIETE.COM » (cf. pièce 24 appelants) vient en effet confirmer cette information en mentionnant, après une cession intervenue le 23 juillet 2011, la radiation de cette entreprise à la date indiquée; qu'il n'est toutefois nullement allégué par les appelants que ces deux sociétés étaient co-employeurs de l'ensemble de leurs salariés;