Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 2


article R 243-59 précité dans la mesure où pour les faits du 16 octobre 2005 il n&apos;y a jamais eu une fin de contrôle matérialisée par un document date et signé mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ; qu&apos;enfin le contrôle sur pièces et sur place du 5 mars 2007 a été le seul contrôle qui a donné lieu à une lettre d&apos;observations, document au sens du texte susvisé permettant de déterminer un accord tacite ; que cette argumentation n&apos;est donc pas fondée ; Sur la lettre d&apos;observations : que celle-ci fait référence à la période vérifiée du 1er janvier 2003 au 31 mars 2007, expose les faits et l&apos;objet du contrôle, la date de fin de contrôle les observations et la mention du délai de 30 jours pour formuler une réponse ; que de même sont énumérés les documents consultés à savoir les bulletins de salaires, le livre de paie, le registre unique du personnel, la déclaration annuelle des données sociales, la fiche d&apos;audition des salariés, le grand livre et le procès verbal de travail dissimulé ; que cette lettre rappelle les textes applicables et comporte la précision qu&apos;il est retenu compte tenu de l&apos;activité de l&apos;entreprise et après vérification des documents comptables et sociaux, il est procédé à une taxation forfaitaire de l&apos;assiette des cotisations sur la base de 2 salariés employés à temps complet toute l&apos;année pour la fabrication, et 2 salariés par point de vente sur les marchés employés de 07h00 à 13h00, soit un total mensuel de 979 heures de travail ; que la régularisation opérée tient compte des salaires déjà déclarés à l&apos;URSSAF pour la même période ; qu&apos;enfin pour assurer le principe du contradictoire la lettre d&apos;observations doit seulement énoncer pour chaque chef de redressement proposé, les périodes auxquelles il se rapportait, le nombre de salariés concernés, le montant des rémunérations réintégrées et le taux de cotisation appliqué ; que si la société appelante prétend que les calculs et leurs modalités sont parfaitement incompréhensibles et incohérentes et ne remplissant pas les conditions de l&apos;article R. 243-59, il n&apos;en demeure pas moins que le texte n&apos;impose pas un exposé didactique de chiffres et de calculs obéissant à des règles légales et réglementaires ; qu&apos;en outre la société, assistée par un spécialiste de la comptabilité chez qui l&apos;inspecteur a pu prendre connaissance des pièces consultées, était à même de pouvoir se faire aider par ce professionnel ; que cette argumentation n&apos;est donc pas fondée et cette lettre est régulière ; Sur la mise en demeure émise et la contrainte décernée : qu&apos;en application de l&apos;article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de ses obligations, et à cette fin elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; que la mise en demeure du 24 octobre 2008 mentionne toutes les précisions exigées par ce texte ; qu&apos;il n&apos;était pas exigé, en plus, de l&apos;URSSAF un exposé détaillé des modalités de calculs opérés par l&apos;organisme social ; quant à la contrainte subséquente décernée le 26 novembre 2009 il convient de souligner qu&apos;elle mentionnait la somme totale de 78.716 euros au titre des cotisations de la période de 2003 à 2007 décomposées de la manière suivante : 5.671 euros au titre de l&apos;année 2003 et 1.859 euros à titre majoration de retard pour 2003 ; 21. 290 euros au titre de l&apos;année 2004 et 5.961 euros à titre de majoration de retard pour cette année ; 25. 820 euros au titre de l&apos;année 2005 et 5.990 euros à titre de majoration de retard pour l&apos;année 2005 ; 9.143 euros au titre de l&apos;année 2006 et 1.682 euros à titre de majoration de retard pour l&apos;année 2006 ; 1.145 euros au titre de l&apos;année 2007 et 155 euros à titre de majoration de retard pour l&apos;année 2007 ; selon la société appelante l&apos;URSSAF réclame donc différentes sommes au titre des cotisations de 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 sans pour autant préciser le calcul effectué l&apos;autorisant à réclamer de telles sommes au titre de ces années, et sans indiquer comment elle détermine le montant réclamé au titre de chacune de ses années, ce qui ne permet pas au cotisant de connaitre l&apos;étendue de son obligation ; que toutefois la contrainte, qui comporte tous les effets d&apos;un jugement et dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elle a été frappée d&apos;opposition, indique en l&apos;espèce le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle celles-ci se rapportent, ainsi que la référence à la mise en demeure, la nature des cotisations et la cause du redressement, ce qui permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation à paiement ; qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire de mentionner dans la contrainte d&apos;autres précisions et notamment celles d&apos;un exposé détaillé des modalités des calculs opérées par l&apos;organisme social ; que cette argumentation n&apos;est donc pas fondée ;