décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 2


FF... , E..., Mme F..., MM. G..., GG..., Mme H..., M. H..., Mmes I..., J..., K..., M. K..., Mmes L..., M..., N..., Francine et Liliane P..., R..., S... épouse T..., U..., M. V..., Mmes W..., XX..., YY..., ZZ... et AA..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS CGEA de Nancy et de l'UNEDIC CGEA de Nancy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Les Bandes Somos, filiale de la société Karl Otto BB... Kg, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2009 ; que l'ensemble de ses 38 salariés a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique ; que Mme Y... et trente-six autres d'entre eux, dont M. FF... et 4 autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de coemployeur de la société KOB ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la société KOB :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi de la société KOB :
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour considérer coemployeurs la société Les Bandes Somos et la société KOB, rejeter l'exception d'incompétence, déclarer sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés à l'égard des trente-deux salariés non protégés, et condamner la société KOB à payer certaines sommes à ce titre, les arrêts retiennent que la société KOB a confondu les activités des deux entreprises pour réaliser elle-même les bandes élastiques jusqu'alors fabriquées par la société Les Bandes Somos, qu'elle a confondu ses propres intérêts avec ceux de sa filiale en s'attribuant la totalité de l'activité de cette dernière, que le représentant légal de la société KOB siégeait à l'assemblée générale et au comité d'entreprise de la société Les Bandes Somos, que la réponse faite en novembre 2008 par le dirigeant de la société-mère allemande au maire de [...]      , a été rédigée et signée sur le papier commercial à l'en-tête de la société Les Bandes Somos, avec les références de cette dernière, qu'il en résulte la preuve qu'au-delà de la communauté de dirigeant de droit et de la large autonomie que la société KOB soutient avoir laissée au directeur salarié de la société filiale, il a été procédé à une confusion dans la direction des deux entreprises, qu'au-delà des contraintes qu'une société-mère peut imposer à sa filiale, se trouve caractérisée la confusion d'activités, d'intérêts et de direction qui s'est opérée entre la société-mère allemande et sa filiale française, que cette confusion est particulièrement caractérisée dans la gestion sociale de la société Les Bandes Somos en ce que le dirigeant de droit de la société KOB s'est prévalu auprès du maire de [...]        des explications qu'il avait données au comité d'entreprise de la filiale, et qu'il lui a proposé de s'entretenir avec lui de la situation des « collaborateurs et collaboratrices » de la filiale, que la confusion que la société KOB a provoquée concernant les intérêts, les activités et la direction des deux entreprises a abouti à l'immixtion totale de la société-mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, que si la société KOB soutient avoir agi dans le cadre de la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, elle tente d'expliquer que la société cliente BSN exigeait une baisse de prix à laquelle la société Les Bandes Somos ne pouvait pas répondre, que la société KOB soutient qu'elle a ordonné le transfert d'une partie puis de la totalité de la fabrication de l'entreprise française à l'entreprise allemande pour conserver la clientèle de la société BSN, que la société KOB s'avère cependant dans l'incapacité de justifier ni des exigences de la société cliente BSN en matière de prix, ni d'un risque de perte de cette clientèle, ni de la nécessité de poursuivre la fabrication en Allemagne, qu'en réalité, sans chercher l'intérêt de son groupe, la société KOB a abusé de sa double position de dirigeante de droit et de société-mère pour détourner au profit de sa propre entreprise le principal et quasi-exclusif client, représentant 94 % du chiffre d'affaires en 2007, de la société Les Bandes Somos, que l'opération confiscatoire qui a été menée par la société KOB au détriment de la société Les Bandes Somos, qui devait conduire à la déconfiture de cette dernière et qui ne peut pas trouver de justification dans un intérêt du groupe, a dès lors dépassé la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et la situation de domination économique que cette appartenance peut engendrer ;