Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.950 du 15/01/2014,  partie 2



 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Docteur Y... n'avait pas été le médecin traitant de Raymond X... pendant la maladie dont ce dernier était décédé et, en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, dit valables les libéralités effectuées par Raymond X... tant au bénéfice du Docteur Y..., que de son épouse et de ses enfants et condamné Monsieur X... à payer à ces derniers la somme de 50. 000 $ en exécution du testament en date du 19 août 1997 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les libéralités consenties les 8 et 9 avril 2000 par Raymond X..., c'est à juste titre que le Tribunal a estimé que ces libéralités consenties au Docteur Y..., à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir édictée à l'article 909 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ; que si le Docteur Y... a pu être le médecin personnel, particulier ou habituel ou encore le médecin traitant, au sens actuel du Code de la sécurité sociale, de Raymond X..., il n'est pas établi qu'il a prodigué à celui-ci des soins réguliers et durables afférents à la pathologie dont il est décédé ou pendant cette maladie, ce rôle ayant été assuré et assumé par les Professeurs Z...et A..., ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire du Professeur B... et des attestations délivrées les 22 octobre 2001 et 7 novembre 2005 par ces deux spécialistes ; que le fait que le Docteur Y... ait dirigé Raymond X... vers les professeurs Z...et A..., qui exerçaient dans le même établissement hospitalier que lui, ne lui confère pas, par là-même, la qualité de coordonnateur des soins dispensés à Raymond X..., outre qu'il n'est pas démontré qu'il ait participé au diagnostic d'une maladie dont il n'était nullement spécialiste ; que si le Docteur Y... a pu lui-même écrire le 29 mars 2000 qu'il partageait la prise en charge de Raymond X... avec l'un de ces professeurs, il ne saurait en être déduit que sa participation recouvrait le traitement médical dont Raymond X... faisait l'objet ; que, de même, si le Docteur Y... a pu également écrire le 20 octobre 2000 que, le 4 avril 2000, il avait procédé à un examen clinique de Raymond X... et que, le 5 avril 2000, il lui avait « fait son injection quotidienne », il doit être relevé qu'un examen clinique ne s'analyse pas en un traitement médical et que l'injection quotidienne pratiquée résultait d'une prescription datée du 2 avril 2000 et émanant du Professeur Z..., pour une durée qui n'a pas été précisée, de sorte qu'il y a lieu de retenir que le Docteur Y... n'est intervenu que de manière ponctuelle, en exécution d'une décision prise par l'un des deux médecins en charge du traitement de Raymond X... ; que, s'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la maladie fatale à Raymond X... a été décelée au mois de septembre 1999 et qu'elle a été traitée à partir du mois de décembre 1999, il n'est nullement démontré que le Docteur Y... ait administré un quelconque traitement à Raymond X... au cours de cette période de deux mois ; que les éléments qui ont été rassemblés par l'expert judiciaire ont été suffisamment éclairants pour permettre à la Cour de se forger une opinion, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise, étant observé que le Professeur B... avait, lui-même, estimé « avoir reçu suffisamment de documents, des 2 parties, pour se faire une opinion de la façon dont les soins ont été prodigués à M. Raymond X... » (arrêt, p. 6) ; 
 
 1°) ALORS QUE les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ;