Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.439 du 31/03/2021,  partie 4



 ALORS subsidiairement QU'en jugeant qu' « il n'est ni allégué ni justifié de ce que les règles de l'article 1415 du Code civil devrait être écartées » quand le caractère commun du cautionnement solidaire était reconnu par les deux parties en présence, M. C... faisant valoir que les époux s'étaient portés cautions solidaires de la SECA dont ils étaient les associés, tandis que Mme De Gioanni soutenait que cet emprunt avait été contracté en commun, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS très subsidiairement QUE lorsque chacun des époux se constitue caution solidaire pour la garantie d'une même dette, l'article 1415 du Code civil n'a plus lieu de s'appliquer ; que la cour d'appel qui, tout en constatant les cautionnements solidaires des deux époux pour une même dette, ce dont il résultait que l'article 1415 du Code civil devait être écarté, a néanmoins retenu qu'il s'agissait d'une dette personnelle de M. C..., n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 1415 du Code civil.