Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.188 du 04/05/2016,  partie 6


que le coefficient de réduction de charges sociales Fillon doit être calculé sur la base d'un travail à temps complet, sauf à ce que la rémunération contractuelle soit fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée de travail à temps partiel ; qu'en décidant en l'espèce, que le coefficient de réduction de charges sociales « Fillon » applicable sur la rémunération perçue par les salariés en cessation anticipée d'activité devait être proratisé à hauteur de 60 ou 74 % du salaire antérieur, cependant que ces salariés en cessation anticipée d'activité n'étaient pas des salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.