décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, constatant la commission de faits de tentative de vol avec arme à l'encontre d'une prostituée, les enquêteurs ont consigné dans un procès-verbal une autre déposition de celle-ci ainsi que des témoignages de six autres prostituées disant avoir subi des faits de viols ou des tentatives de viols durant les semaines ou les mois précédents ; que n'a pas justifié sa décision et violé les articles précités la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur un prétendu lien de connexité entre le vol qui venait d'être dénoncé et les viols qui auraient été commis bien antérieurement pour justifier ces investigations menées en flagrance" ;
 
 Attendu qu'en retenant que les enquêteurs étaient fondés, dans le cadre de l'enquête de flagrance, à étendre leurs investigations à des faits de nature similaire aux faits flagrants, imputés au même individu et qui leur avaient été révélés concomitamment ou subséquemment à ceux-ci pendant l'enquête, quoique commis antérieurement aux faits flagrants, la chambre de l'instruction a prononcé par des motifs insuffisants ;
 
 Qu'en effet, si à la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes à celui-ci, c'est à la condition qu'il existe entre les faits objet des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ;
 
 Que toutefois l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le recueil des plaintes et l'audition consécutive des plaignants relativement aux faits non flagrants ne présentaient aucun caractère coercitif de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur et auraient pu être accomplis en enquête préliminaire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 20, 54, 62-2, 62-3, 63-1, 63-4-3, 63-4-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue, pendant laquelle a été organisée une confrontation collective entre le demandeur et les sept victimes alléguées ;
 
 "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal 2016/27982/28 (033) qu'informé de l'état d'avancement de l'enquête à 17 heures 30, le vendredi 13 mai 2016, le procureur de la République a donné pour instruction à l'OPJ «de procéder à une confrontation des différents protagonistes» et de «lui déférer le sieur Y... pour le samedi 14 mai 2016 à 09 heures 00» avec la procédure ; que le procès-verbal 2016/27982/34 (D 39) intitulé "Confrontation entre victimes et M. Y... rapporte qu'à 19 heures 30 M. Y..., assisté de son avocate, a été invité à réagir une nouvelle fois aux accusations portées contre lui, en présence des plaignants Mmes       C...,   D...,   E...,
 
 I...             ,  F..., Asya G..., Z... et H...          , qu'il a pu observer et désigner physiquement à l'invitation de l'enquêteur chacun de ceux qui étaient concernés par ses explications ou, au contraire, qu'il ne reconnaissait pas, et qu'ensuite, les plaignants, assistés de deux interprètes, en langue bulgare et albanaise ont été invités à s'exprimer à tour de rôle sur les faits dénoncés et à indiquer si ils reconnaissaient leur agresseur en la personne du gardé à vue ; que la confrontation, prescrite par un magistrat, le procureur de la République, et non réalisée d'initiative par les enquêteurs, a consisté en une mise en présence physique réciproque du gardé à vue et des plaignants assortie de déclarations unilatérales sans échange ni débat, telle qu'elle eut pu être réalisée derrière une glace sans tain, s'il n'avait pas été établi avec certitude qu'ils s'étaient déjà trouvés en présence les uns des autres, ne serait-ce qu'au moment de l'intervention de la patrouille sur les lieux la veille au soir ainsi que cela résulte des mentions en D3, ce qui rendait une telle précaution d'usage en l'occurrence parfaitement inutile ; qu'au regard des divergences de versions enregistrées, cette mise en présence avait le mérite, à charge comme à décharge, après que toutes les dépositions aient été recueillies et avant que soit mis un terme à la garde à vue, de lever toute incertitude susceptible de s'attacher à la reconnaissance du gardé à vue par ses détracteurs, mais aussi de ceux-ci par le gardé à vue, et de fixer au cas par cas les versions en présence ; que la circonstance que les plaignants aient tous réitéré à cette occasion leurs accusations antérieures et qu'ils aient répondu positivement à la question de savoir si M. Y... qui leur était représenté était bien leur agresseur, ne saurait suffire à discréditer cet acte d'enquête qui n'est entaché, dans sa conception comme dans son exécution d'aucune espèce d'irrégularité ; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 120-1 du code procédure pénale au terme desquelles le mis en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes le mettant en cause ne sont applicables qu'aux confrontations diligentées dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'elles ne sont pas prévues à peine de nullité ;