décision 15-26.324 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Punto Fa, société de droit espagnol, dont le siège est société Mercedes [...] (Espagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, dont le siège est [...]                                                                     ,
 
 2°/ à Mme Florence X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Punto Fa, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Punto Fa que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole Normandie-Seine :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 juillet 2007, la société Coïncidence a conclu un contrat de dépôt avec la société de droit espagnol Punto Fa (la société Punto) ; que par un acte du 29 juillet 2009, la Caisse régionale de crédit agricole Normandie-Seine (la Caisse) a consenti divers concours à la société Coïncidence, dont Mme X... était la gérante ; que le 7 mai 2008, la Caisse a émis, à la demande de la société Coïncidence, une lettre de crédit « stand-by » de 240 000 euros en faveur de la société Punto, Mme X... se rendant caution, envers la Caisse, des engagements résultant de cette lettre ; que la société Coïncidence ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse, appelée au titre de sa garantie, a payé à la société Punto la somme de 240 746,13 euros ; qu'elle a ensuite assigné Mme X... en qualité de caution et demandé, pour le cas où cette dernière serait déchargée, la condamnation de la société Punto à lui rembourser la somme de 76 632,99 euros, correspondant à la différence entre le paiement fait par elle en exécution de la lettre de crédit et le montant à concurrence duquel la créance de la société Punto avait été admise au redressement judiciaire de la société Coïncidence ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les omissions ou les erreurs commises par la caution dans la rédaction de la mention manuscrite n'entraînent la nullité de son engagement que si elles en modifient le sens ou la portée, ou si elles en rendent la compréhension plus difficile pour la caution ; que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240 000 euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, il n'en résulte aucune modification du sens ou de la portée de son engagement, ni aucune difficulté de compréhension, dès lors qu'elle a ensuite précisé, conformément à la mention légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si la SAS Coïncidence n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant néanmoins que la substitution du nom du débiteur principal par le montant de l'obligation cautionnée au début de la mention suffisait à entraîner la nullité de l'engagement souscrit par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ que lorsqu'un acte a été conclu pour se substituer à un précédent engagement, la nullité qui l'affecte rétablit dans l'ordonnancement juridique l'engagement qui lui préexistait ;