Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.910 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en se bornant à écarter la fraude sur le seul fait que l'association n'avait pas dissimulé le retrait de l'agrément, sans vérifier si le fait pour l'association d'avoir menti sur les conditions nécessaires à l'obtention d'un agrément préfectoral, ne lui avait pas permis d'obtenir de la Cour d'appel de Lyon le versement d'une indemnisation indue au titre des intérêts de consommateurs qu'elle ne pouvait défendre en justice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile, L. 621-1, L. 621-2, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de la consommation.