décision 16-23.701 du 13/06/2018,  partie 3


Et attendu qu'en droit encore, l'article L. 1235-1 du Code du travail dispose titi': « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 14 l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord (...) A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des mole invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (..). justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie_ Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; Attendu qu'à cet égard, et en application des articles susvisés, outre l'article 12 du Code de procédure civile, il n'est pas possible pour le Conseil de. Prud'hommes de se contenter, pour former sa conviction, de La seule lecture de la lettre de licenciement, sans juger également des éléments objectifs qui sont portés à sa connaissance dans le cadre de la présente instance ; Attendu qu'en outre, les articles 6 et 9 du Code de procédure civile disposent respectivement qu': « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Attendu qu'enfin l'article 1315 du Code civil dispose quant à lui que : c< celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement; celui qui sept étend doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Attendu qu'il ressort, donc, de l'ensemble de ces articles que la charge de la preuve, même en cas de faute grave invoquée par l'employeur, appartient bien aux deux parties s'agissant de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Seul le caractère de gravité de la faute doit être prouvé exclusivement par l'employeur, ce dernier se prétendant en effet libéré du préavis, le salarié étant cependant supposé, en premier lieu, administrer la preuve qu'il devait bénéficier d'un préavis en cas de rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'en l'espèce, il est établi que, par courriel du 29 janvier 2013, monsieur Félix A..., Directeur Général du Groupe LAFUMA, dont la SAS Oxbow France est une filiale, donnait un certain nombre d'instructions aux membres du comité de direction du Groupe, dont monsieur Baptiste X..., directement destinataire de ce courriel ; Attendu en particulier que ces directives prévoyaient que : « ...) 3. Règles : Voilà quelques règles de base que j'aimerais appliquer dans le travail et la communication entre nous : a. Communication et approbations : i. Je vous prie de me tenir informé, de façon régulière, de l'état des affaires dont vous êtes responsable. En particulier j'aimerais que vous m'informiez le plus tôt possible de toute situation qui sort de la normalité ou de changement de tendances qui pourrait amener à des déviations du budget ou de nos prévisions. (...) iii. CAPEX : Toute dépense Capex budgétée, de plus de e 20K doit être soumise pour approbation, par l'intermédiaire du Directeur Financier du Groupe. Tout Cape non-budgété de plus de é'5K non-indus dans le budget doit être soumis pour approbation (...) y. Autres contrats : Tout contrat portant sur une valeur de plus de e 20 K sont à soumettre pour approbation préalable par l'intermédiaire du Directeur Financier du Groupe. (...) » ; Attendu que monsieur Baptiste X... a bien pris connaissance de 'ces directives d'application immédiate, en particulier quant aux règles d'engagement de la société puisque le même jour, 5 minutes après la réception de ce courriel, il le transférait à madame Christèle C..., lui transmettant manifestement ces instructions et dates de réunions pour son information et pour renseignement de l'agenda sous Outlook ; Attendu au demeurant que monsieur Baptiste X... ne conteste nullement avoir bien été destinataire de ces directives applicables immédiatement ; Or, attendu que c'est en date du 1er février 2013, soit deux jours plus tard, que monsieur Baptiste X... a signé la prolongation du contrat avec le sportif H... D..., pour un montant de 750 000 US dollars et pour une durée de trois ans à compter de l'année 2016, sans soumettre pour approbation préalable cette prolongation au Directeur Financier du Groupe ni même en informer la Direction Générale du Groupe ; Attendu en outre que monsieur Baptiste X..., ne peut pas prétendre avoir été transparent avec la SAS. MB E... F... ni avoir été de bonne foi, violant ainsi les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort en effet de la pièce numéro 9 que ce n'est que fortuitement, parce. que le Directeur Général du Groupe, monsieur Félix A... avait, le 12 février 2013, soit 11 jours après avoir donné des instructions précises quant aux limites des engagements, expressément demandé des explications à monsieur Baptiste X... quant à la date de signature de la prolongation du contrat avec monsieur H... D... jusqu'en 2018, que le demandeur a répondu ;