Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.352 du 22/10/2020,  partie 5


qu'il suit de là que le juge, pour pouvoir valablement se regarder comme lié par une appréciation d'ordre médical portée par l'expert, doit préalablement s'assurer de son caractère complet et dénué d'ambiguïté ; qu'en affirmant que le docteur A... avait conclu de manière claire et précise qu'il ne pouvait être retenu un lien de causalité direct et certain entre l'accident et la maladie diagnostiquée le 13 juillet 2005, sans toutefois rechercher, comme aurait dû l'y conduire les contestations soulevées par monsieur P... (conclusions, notamment pp. 7 et 14), si, quoique ayant effectivement dit qu'il n'était pas possible de retenir un tel lien de causalité au sens du droit civil, l'expert médical n'avait pas aussi dit qu'au sens de la législation sur les accidents du travail, le délai entre l'accident et le diagnostic ne pouvait être reconnu comme un élément pertinent pour éliminer la présomption d'imputabilité à l'accident comme facteur déclenchant ou révélateur, si ces conclusions de l'expert n'étaient pas précédées de développements admettant que « dans le cas particulier, il exist[ait] un stress traumatique pouvant être considéré comme un facteur déclenchant ou révélateur, dû à la pathologie particulièrement douloureuse en elle-même et par les soins nécessaires justifiant des traitements morphiniques parentéraux et per os. / Un autre élément non négligeable est l'obligation de choix de monsieur P... entre l'amputation de sécurité et la poursuite des soins avec tous les aléas inhérents ; et il a donc été dans l'obligation personnelle de prendre une décision : soit de poursuivre les soins malgré l'infection nosocomiale, soit de choisir l'amputation », et s'il ne suivait pas de là que l'avis de l'expert, dans son ensemble, était insuffisamment clair et complet, comme ne permettant pas d'exclure tout lien entre l'accident et la maladie, et qu'il était impossible, à tout le moins sans un complément d'expertise, de regarder comme contraignante la conclusion de l'expert mentionnant l'absence d'un tel lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale.