Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.801 du 12/01/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, M. et Mme [I] prenaient soin de produire une main-courante de leur fils [D], en date du 6 novembre 2019, dans laquelle ce dernier, âgé de 16 ans, exprimait son fort désarroi face à un placement dont il ne saisissait aucunement les raisons ; qu'ils produisaient également le certificat médical établi le 19 décembre 2019 par le dermatologue de leur fils et dans lequel il était confirmé que l'eczéma dont souffrait celui-ci était dû au « stress engendré pour ce jeune privé de sa famille () il m'a dit lui-même qu'il souhaitait retrouver ses parents et son enceinte familiale » ; qu'en omettant de se prononcer sur ces pièces déterminantes et produites pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M. et Mme [I] exposaient, pièces à l'appui, que, depuis la rentrée ayant suivi leur placement, [D] et [W] étaient en échec scolaire tandis que l'un comme l'autre étaient auparavant bons élèves ; qu'ils précisaient que, depuis leur placement, leurs fils souffraient de la désorganisation des services de l'aide sociale à l'enfance, et qu'en dépit des nombreuses alertes, aucune mesure n'avait été mise en place ; qu'ils exposaient que leur fils [W] avait débuté sa scolarité avec un mois de retard en violation de son droit à l'éducation, que leur fils [D], jusqu'alors bon élève, était confronté à des problématiques de gestion et d'organisation rendant sa scolarité difficile, sa moyenne au premier semestre s'élevant à 1,35 ; qu'ils produisaient à l'appui de ce moyen un tableau des absences scolaires quasi quotidiennes ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.