Cour d'appel de Limoges,  décision 13-19.781 du 04/02/2015,  partie 8


que par ailleurs, la couleur n'est pas en soi, un signe distinctif et révélateur pour l'utilisateur, puisque chaque distributeur possède ses propres couleurs à l'intérieur desquelles, le gaz butane et le gaz propane sont effectivement différenciés, de sorte que pour le consommateur, la couleur serait plutôt le signe distinctif d'une marque (Butagaz, Totalgaz, Primagaz, etc..., que celui d'un gaz différent de par ses caractéristiques, et qui lui réserveraient un sort différent au niveau de l'utilisation; qu'en tout état de cause, et à supposer que l'on ait à faire à un utilisateur averti, encore faut-il que résidant par exemple, provisoirement dans un immeuble qui n'est pas le sien, tel que c'était le cas de M. X..., celui-ci soit équipé en bouteille de gaz de la même marque dont cet utilisateur aurait l'habitude, à défaut de quoi, la couleur de la bouteille ne lui serait, même averti, d'aucun secours ; qu'à l'occasion du premier achat, on peut légitimement supposer que le revendeur consciencieux peut attirer verbalement l'attention du consommateur lorsqu'il lui fait signer le contrat de consignation et de déconsignation d'une bouteille de propane ; qu'à tout le moins, avec ce contrat, il doit lui remettre une notice d'utilisation ; que la société BUTAGAZ a versé aux débats un exemplaire de ce contrat avec une notice de présentation des produits commercialisés par la marque, contenant également des recommandations .(cf. Annexes de l'expertise) ; que l'unique page technique, débutant par les développements sur le contrat de consignation, contient deux autres paragraphes consacrés, l'un, à la MISE EN SERVICE, et l'autre, aux RECOMMANDATIONS pour l'utilisation des bouteilles butane et propane ; que ces deux paragraphes sensés renseigner l'utilisateur, ne concernent en fait, que les bouteilles AUTRES que la 13kg carburation ; qu'or en l'espèce, il s'agit précisément d'une bouteille 13 kg carburation, la plus communément vendue et utilisée, de sorte que l'on peut en déduire légitimement que cette dernière ne fait donc pas l'objet de recommandations particulières de la part de la SAS BUTAGAZ ; qu'au demeurant, la présentation de cette notice qui mentionne d'une façon très lapidaire qu'une bouteille propane (autre que celle de 13kg)
 doit toujours être utilisée à l'extérieur, est écrite sans signe réellement distinctif et apparent qui attirerait l'attention du lecteur, et ce d'autant qu'en suivant, il y est mentionné que tout espace clos renfermant une bouteille propane (ex. Abri) doit comporter des orifices d'aération haut et bas d'au moins 200 cm2 d'ouverture chacun, écrit en caractère non gras, ce qui laisse là aussi, supposer que le propane peut donc être mis à l'intérieur ; qu'il faut feuilleter jusqu'à la 9ème page de cette notice intitulée "Le saviez-vous" pour trouver en 3 lignes, une référence aux bouteilles de 13kg, mais qui vise seulement à. vanter ces qualités économiques du fait de sa "très grande réserve d'énergie" et des conditions extrêmes d'utilisation par - 40° ; qu'à supposer, que cette notice soit conservée durant des années par les acquéreurs, mais en outre, remise aux utilisateurs successifs qui peuvent être amenés à résider dans l'habitation où on recourt à ce type de gaz conditionné en bouteille, ou bien .encore, à tout locataire saisonnier et occasionnel qui loue une maison ou un gîte à la campagne, un chalet à la montagne, ou sur une île, etc. ; que cette notice n'est manifestement pas de nature à informer l'utilisateur et le consommateur des précautions à prendre lorsqu'il s'agit du gaz propane, classé extrêmement inflammable, et dont la moindre dispersion peut conduire à une déflagration ou une explosion ; qu'or, il résulte de l'expertise, et des écritures mêmes de la SAS BUTAGAZ (page 6) qui n'en disconvient pas, que le propane est effectivement un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, contrairement au gaz butane ; qu'il suffit à cet égard, de se référer à la page 16 de l'expertise pour comprendre que la pression contenue dans une bouteille propane est beaucoup plus élevée et varie en outre, selon la température extérieure (ex: à 20°, la pression est de 2 bars pour le butane et de 8,2 bars pour le propane, qu'à 30°, elle est de 2,8 bars pour le butane et de 10,8 bars pour le propane, qu'à 50° (par exemple bouteille stockée à l'extérieur au soleil), elle est de 4,9 bars pour le butane et de 26 bars pour le propane, etc ; que "cette différence, dit l'expert, qui est notable, offre donc une marge de sécurité bien moindre pour le propane, expliquant qu'il doit être stocké à l'extérieur ; que face à la nature de ce gaz, il est également permis de s'interroger sur le type de contrôle gui doit être adopté par l'utilisateur, sans se mettre en danger, lors de la mise en place de la bouteille pour vérifier éventuellement s'il y a une fuite ; qu'ensuite, en cas de fuite, il est manifeste, que l'utilisateur ne doit pas apporter la même réponse ; qu'enfin, stockée à l'extérieur, cette bouteille doit nécessairement être branchée sur une installation conduisant le gaz à l'intérieur de l'habitation ; que cette notice ne livre sur ces points, aucune information ;