Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.423 du 20/11/2019,  partie 5



 5°) ALORS QUE le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne privée associée d'une société suspectée de fraude fiscale ; qu'en ayant jugé que la mesure n'était en l'espèce entachée d'aucun détournement de procédure, quand, contrairement à l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention, seul le domicile privé de M. Q... avait été perquisitionné par l'administration fiscale, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.