Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.110 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en considérant néanmoins, pour débouter la société Pavillons d'Ile-de-France de sa demande en paiement, qu'elle devait agir avant le 18 février 2014, motifs pris que « la remise était assortie de recommandations relatives à la levée des réserves ayant eu pour objet de différer la remise en banque » et que « la créance du constructeur ne peut être qualifiée de conditionnelle au-delà du délai de un an de la garantie de parfait achèvement partant de la date de réception et expirant donc le 18 février 2012, puisque la somme non payée par le maître de l'ouvrage correspond aux 5 % prévus par l'article 2-7 du contrat devant en principe être consignés en cas de réserves », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 18 février 2011, duquel il résulte que seule la remise du chèque était soumise à la double condition de la finition d'éventuelles réserves et de l'accord des époux O..., en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.