Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.092 du 23/11/2016,  partie 6


employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale, en sorte que la requalification en contrat de travail à temps plein devait être ordonnée à compter du 31 janvier 2005; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3123-17 du code du travail.