décision 21-84.082 du 22/09/2021,  partie 4



 24. En effet, si c'est à tort que les juges ont énoncé qu'ils n'étaient pas tenus de justifier de l'impossibilité de conduire M. [F] dans les vingt-quatre heures devant le juge mandant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a jugé que la circonstance que le lendemain de son arrestation était un jour férié, il y avait lieu de tenir compte des effectifs de police et de gendarmerie, ne permettant pas sa présentation dans le délai de vingt-quatre heures au procureur de la République du tribunal judiciaire saisi des faits.
 
 25. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 26. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [F] le 16 juin 2021 :
 
 LE DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [F] le 15 juin 2021 :
 
 LE REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique le vingt-deux septembre deux mille vingt et un.