Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.238 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC, société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-Unis), anciennement dénommée société Stream International INC, ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.238 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. E... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le coefficient 400 de la grille de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la situation de M. S..., en ce qu'il avait condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser au salarié la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il avait mis les dépens à la charge de la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) et d'AVOIR condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser au salarié la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur : M. S... se fonde sur un document établi par l'employeur intitulé « classification des salariés Stream selon la CCN du syntec (dernière mise à jour : janvier 2012) » qui présente sous forme de tableau synthétique les postes et les fonctions qui existent au sein de l'entreprise en précisant à chaque fois les diplômes ou les formations minimales exigés à titre indicatif, la position, le coefficient, les conditions d'accès minimales, la durée indicative à une position donnée et le statut (ETAM, assimilés cadres ou cadres). La société Stream soutient que ce document n'est rien d'autre que la grille de classification des emplois existant en son sein établie conformément à l'article 39 de la convention collective applicable et que s'agissant d'une simple transposition, il ne comporte aucune disposition plus favorable pour les salariés. La classification instituée par l'annexe de la convention collective envisage trois types de fonctions s'agissant des employés, techniciens et agent de maîtrise :
 - les fonctions de type 1 qui correspondent aux fonctions d'exécution (positions 1.1 à 1.4.2, coefficients 200 à 250),
 - les fonctions de type 2 qui correspondent aux fonctions d'études ou de préparation (positions 2.1, 2.2 et 2.3 correspondant respectivement aux coefficients 275, 310 et 355),
 - les fonctions de type 3 qui correspondent à des fonctions de conception et de gestion élargie (positions 3.1, 3.2 et 3.3 correspondant respectivement aux coefficients 400, 450 et 500).
 Le document établi par la société Stream répartit les emplois de l'entreprise en reprenant les mêmes positions et coefficients que la grille de la convention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieure.