Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.874 du 25/01/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires les Terrasses du soleil fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR révoqué l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2021 et fixé la nouvelle clôture à la date des débats, 27 septembre 2021, sans avoir rouvert les débats ni permis au syndicat des copropriétaires les Terrasses du soleil de répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido notifiées le 15 septembre 2021 et d'AVOIR, en conséquence, débouté le syndicat des copropriétaires les Terrasses du soleil de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut révoquer une ordonnance de clôture sans constater l'existence d'une cause grave justifiant cette révocation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner que « l'ordonnance de clôture, intervenue le 14 septembre 2021, a été révoquée à l'audience », « [qu']une nouvelle clôture a été prononcée le 27 septembre 2021, avant les débats » (arrêt attaqué, p.4, §6), et qu'ont été déclarées recevables, en conséquence, les conclusions régularisées par le syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido au-delà de la date initiale de clôture de l'instruction ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité subséquente des conclusions tardives du syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido, la Cour d'appel a violé les articles 803 et 907 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE lorsque le juge révoque une ordonnance de clôture à l'audience pour accueillir des conclusions tardives contenant des prétentions nouvelles ou des moyens nouveaux sur lesquels il est susceptible de fonder sa décision, il lui appartient d'ordonner la réouverture des débats et de permettre aux parties de s'en expliquer contradictoirement ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture à l'audience pour accueillir les conclusions tardives du syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido et en fixant la date de la nouvelle clôture à l'audience, sans rouvrir les débats pour mettre le syndicat des copropriétaires les Terrasses du soleil en mesure de répondre aux conclusions du 15 septembre 2021 du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido, lesquelles contenaient de nouveaux développements sur le fait que l'assiette des empiètements ne pouvait relever des parties communes du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido puisqu'ils étaient, par nature, situés sur le fonds voisin, sur lesquels la cour d'appel s'est expressément fondée pour motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé les articles 16, 803 et 907 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires les Terrasses du soleil fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido à faire cesser tout empiètement sur « les parties communes à jouissance privative » ainsi que de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido au paiement d'une somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts au titre de ces empiètements et d'une somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 1°) ALORS QUE l'attribution d'un droit d'usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que le syndicat est responsable s'il ne fait pas respecter l'interdiction faite au copropriétaire d'effectuer des travaux sans cette autorisation ; qu'en se fondant, pour débouter le syndicat des copropriétaires les Terrasses du Soleil de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido pour n'avoir pas diligenté la moindre action en démolition des ouvrages érigés sans autorisation par les copropriétaires sur les parties communes à usage privatif, sur le motif inopérant selon lequel il n'était pas démontré que le syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido aurait favorisé ou approuvé ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-2, 6-3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;