Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.112 du 15/01/2020,  partie 3



 Par ailleurs il ressort des pièces versées aux débats que Mme W... n' avait pas d'expérience professionnelle en tant que conseillère en économie sociale et familiale lorsqu'elle a été engagée par l'UGECAMIF, alors que Mme L..., à laquelle elle se compare, avait une expérience dans cet emploi lorsqu'elle a été engagée comme conseillère en économie sociale et familiale, ce qui constitue un élément objectif et pertinent justifiant qu'elle ait été classée au niveau 5 B lors de son embauche par l'UGECAMIF, à la différence de Mme W... qui occupait auparavant un emploi de technicienne en action sociale, de niveau inférieur à celui de conseiller en économie sociale et familiale. Enfin la salariée est mal fondée à invoquer le classement au niveau 5 B de conseillers en économie sociale et familiale par d'autres organismes de sécurité sociale, tels que la CAI7 de l'Eure et Loir où la CAF de la Haute-Loire, qui sont en effet des entités juridiques distinctes de l'UGECAMIF.
 Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme W... de ses demandes de classification au niveau 5 B et de rappel de salaires afférents ».
 
 1°/ ALORS QUE la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement occupées par celui-ci ; que la cour d'appel qui a constaté, sur la base des fiches de poste produites, que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social étaient effectivement proches, sans en déduire qu'ils devaient dès lors relever de la même classification professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective du personnel des organismes des caisses de sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié s'effectue par référence à la définition qu'en donne la convention collective et au regard des fonctions exercées par celui-ci ; que selon la convention collective applicable, le niveau 5 B est accordé aux salariés qui exercent des activités de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée et qui requièrent « la mise en uvre d'un ensemble de connaissances techniques élevées, accompagnées de bonnes connaissances générales s'appliquant soit à un domaine de spécialisation, soit à l'encadrement direct de plusieurs unités de travail ; que la cour d'appel, qui a refusé le niveau 5 B à Mme W..., sans constater que celle-ci n'exerçait pas des fonctions correspondant à cette définition, a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective du personnel des organismes des caisses de sécurité sociale ;
 
 3°/ ALORS QUE dès lors qu'une convention collective ne prévoit pas qu'une classification distincte doit être accordée aux salariés en fonction de leur formation et/ou de leur expérience, c'est au regard des seules fonctions exercées par ceux-ci que la classification doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a estimé que, dans le silence de la convention collective, l'employeur pouvait décider de réserver le niveau 5 B de la convention collective à certains salariés en raison de leur formation et de leur expérience professionnelle, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective du personnel des organismes des caisses de sécurité sociale ;
 
 4°/ ALORS QUE si la formation et l'expérience peuvent justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions, elles ne sauraient justifier, si la convention collective ne le prévoit pas, une différence de classification professionnelle dès lors que les fonctions exercées sont effectivement les mêmes et correspondent toutes les deux aux caractéristiques définies par la convention collective pour classer les salariés ; qu'en refusant à Mme W... le niveau 5 B aux motifs qu'elle ne disposait pas de l'expérience de Mme L..., elle-même conseillère en économie sociale et familiale, quand ce critère, qui pouvait éventuellement, au sein d'une même classification, justifier une différence de rémunération, ne pouvait pas justifier, dès lors que les fonctions exercées par les deux salariées étaient les mêmes, une différence de classification, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective du personnel des organismes des caisses de sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté Mme W... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;