Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.354 du 01/02/2017,  partie 3


établissement de SEITA [Localité 1] et chacune des autres entités du Groupe Impérial Tobacco, - informations sur le fonctionnement interne pour les exercices 2011- 2012, 2012-2013, 2013-2014 et prévisions 2014-2015 : montant annuel des investissements détaillés par nature de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco, tableaux de bord détaillés (indicateurs de productivité, de rendement, de qualité, de sécurité d&apos;environnement et absentéisme) de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco en Europe, indices d&apos;évolution des prix d&apos;achat des principales matières premières, tabac notamment, - informations en complément de la lettre de mission : fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, effectifs par fonctions pour le site de [Localité 1] et les établissements du groupe Impérial Tobacco en Europe en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, détail des charges par nature pour le site de [Localité 1] ainsi que pour chaque établissement du groupe Impérial Tobacco en Europe, contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de SEITA SASU et contrats de travail de chacun des cadres dirigeants de SEITA SASU avec toute société du groupe Imperial Tobacco, tout document faisant état des limites de pouvoir des dirigeants (mandataires sociaux, membres du conseil d&apos;administration, membres du conseil de surveillance etc.) de SEITA SASU, tout document faisant état de la matrice des décisions du groupe Impérial Tobacco et ou des seuils à partir desquels les décisions prises par SEITA SASU doivent être déférées à toute autre entité du groupe Impérial Tobacco, - information sociales : salaires annuels bruts de base par coefficient : plus haut, plus bas, montant de la participation et de l&apos;intéressement versé par salarié (à temps plein, présent toute l&apos;année) : plus haut, plus bas, moyenne, liste et montant des primes de toute nature en vigueur dans l&apos;entreprise : ordonnance (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles, nombre de bénéficiaires et modalités d&apos;attributions) ; que pour s&apos;opposer à ces demandes de communication, l&apos;employeur fait valoir que le plus grand nombre de ces documents n&apos;existe pas ou n&apos;est pas nécessaire à l&apos;exercice de la mission de l&apos;expert missionné non par le comité d&apos;entreprise de SEITA mais par le comité d&apos;établissement de [Localité 1] ; que, plus spécialement, le cabinet d&apos;expertise3 comptable Alter ne peut avoir pour mission d&apos;examiner « l&apos;évolution des flux financiers, économiques et sociaux entre l&apos;établissement et les autres entités du groupe » ou « l&apos;évolution de l&apos;activité, des marges, de la rentabilité commerciale de l&apos;établissement en comparaison des autres établissements du groupe » et ne peut demander aucune des informations sur « les autres établissements du groupe », lequel compte soixante-quatorze sites en Europe en ce qu&apos;elles ne sont pas nécessaires à la mission expertale ; qu&apos;il est tout d&apos;abord justifié que la société SEITA a procédé à l&apos;envoi d&apos;un certain nombre de documents listés par le juge des référés ; qu&apos;en revanche, si le juge des référés a relevé à juste titre que l&apos;expert-comptable ne pouvait exiger de faire spécialement pour lui des documents supposant au préalable leur création, il y a lieu de constater que les demandes du cabinet Alter portant sur la transmission d&apos;informations telles que la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) ou la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ne sont pas déterminées en sorte que, s&apos;agissant d&apos;informations nécessairement connues de la société, il appartient à cette dernière non de créer des documents mais de remettre des documents correspondant à cette demande donnée pour utile par l&apos;expert-comptable ; qu&apos;au reste, c&apos;est ainsi que l&apos;a compris la société SEITA lorsqu&apos;elle a remis des documents incomplets pour des documents plus précis qui n&apos;étaient pas obligatoires (salaires annuels bruts de base/totaux par coefficient : plus haut, plus bas, montant de la participation et de l&apos;intéressement versé par le salarié (à temps plein, présent toute l&apos;année) : plus haut, plus bas, moyenne, ou qui, pour répondre à la demande d&apos;informations relatives aux effectifs par fonction pour le site [Localité 1] et les établissements du groupe Impérial Tobacco en Europe en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, a transmis « les documents existants susceptibles de répondre à la demande, étant précisé qu&apos;il n&apos;existe pas de documents présentant le degré de détail demandé » et pour répondre à la demande portant sur la liste et le montant des primes de toute nature en vigueur dans l&apos;entreprise : ordonnance (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles, nombre de bénéficiaires et modalités d&apos;attribution a communiqué la convention collective d&apos;entreprise, l&apos;accord social 2014 et une « note d&apos;information DRH » ;que s&apos;agissant du caractère nécessaire des communications sollicitées par le Cabinet Alter, la mission de cet homme de l&apos;art n&apos;étant pas exclusivement comptable et devant permettre au comité d&apos;établissement qui le désigne de connaître la situation de l&apos;établissement dans l&apos;ensemble de l&apos;entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, il lui appartient, et à lui seul, de déterminer les documents d&apos;ordre économique, financier ou social utiles pour mener cette mission à bien ; que la société SEITA n&apos;est dès lors pas fondée à opposer au cabinet Alter la communication de l&apos;ensemble des informations concernant le groupe, dont elle n&apos;a jamais soutenu qu&apos;elle n&apos;