décision 16-21.771 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour considérer que la commune de [...], personne morale de droit public, avait la qualité de destinataire au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, le tribunal d'instance s'est borné à constater que figuraient sur les lettres de voiture, dans le cadre relatif au destinataire « Probinord Méréville » ou « chantier Méréville » ou « Méréville » et donc aux lieux de déchargement des matériaux et non à une personne physique ou morale ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que la personne morale Commune de [...] était bien le destinataire des marchandises, le tribunal d'instance a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce.