Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.215 du 09/01/2019,  partie 5



 5. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du bon de commande que le vendeur s'est engagé à prendre à sa charge, la fourniture, la livraison et l'installation des matériels, mais aussi l'exécution des services, soit la prise en charge de toutes les démarches administratives consistant dans la déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie pour l'autorisation de ces derniers, la demande de raccordement auprès d'ERDF et l'élaboration de la demande de contrat d'achat auprès d'ERDF ; qu'en tenant pour indifférent que le vendeur ne pouvait pas dans un délai de 24 jours séparant la conclusion du contrat de la signature de l'attestation de livraison obtenir l'accord définitif de la Mairie, ni un devis de raccordement par ERDF, dès lors qu'il avait pour seule obligation d'accomplir les formalités à ces fins et qu'en tout état de cause l'autorisation administrative ne dépendait que de la Mairie et de l'autorisation de raccordement d'ERDF dont c'est la prérogative, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bon de commande mettant à la charge de la société CES, la mise en service des panneaux photovoltaïques ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QU'aux termes de l'article 6 des conditions générales de vente, « l'installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Professionnel ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier » ; qu'en tenant pour indifférent que le vendeur ne pouvait pas dans un délai de 24 jours séparant la conclusion du contrat de la signature de l'attestation de livraison obtenir l'accord définitif de la Mairie, ni un devis de raccordement par ERDF, dès lors qu'il avait pour seule obligation d'accomplir les formalités à ces fins et qu'en tout état de cause, l'autorisation administrative ne dépendait que de la Mairie et de l'autorisation de raccordement d'ERDF dont c'est la prérogative, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 des conditions générales de vente mettant à la charge de la société CES, la mise en service des panneaux photovoltaïques ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'article 6 des conditions générales de vente mettait à la charge de la société CES, la mise en service du système photovoltaïque, la cour d'appel a subsidiairement méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.