Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.066 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° F 14-10.066 et X 14-14.980 formés par M. [Z] [D], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, désigné en remplacement de M. [Q] [L] par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 6 novembre 2013,
 
 contre deux arrêts rendus les 14 mars et 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bred banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Société générale de santé clinique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Hôpital privé Armand Brillard, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Médifutur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Socphipard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [W] [T], domicilié [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° X 14-14.980, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 14-10.066 et 14-14.980, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-10.066, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 
 Attendu que M. [D], en qualité de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard (la société CAB), s'est pourvu en cassation le 3 janvier 2014 contre des arrêts rendus les 14 mars et 26 septembre 2013 par défaut, signifiés le 6 janvier 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date du pourvoi ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi n° 14-14.980 :
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2013, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 537 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;
 
 Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2013 qui, dans son dispositif, révoque l'ordonnance de clôture, invite les parties à accomplir des diligences, fixe la date de la nouvelle ordonnance de clôture et celle de l'audience des plaidoiries ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 2013 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CAB, en redressement judiciaire depuis le 7 mars 1996, a fait l'objet d'un plan de cession partiel le 7 mars 1997 ; que M. [L], désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné la société Bred banque populaire (la banque), pour soutien abusif de la société CAB ; qu'il a été nommé mandataire ad hoc, le 12 juin 2007, et remplacé ultérieurement par M. [D] ; qu'un arrêt du 10 septembre 2010, devenu irrévocable, a dit que la banque, qui avait soutenu abusivement la société CAB, du 10 juin 1992 au 7 mars 1996, date d'ouverture de la procédure collective, était tenue de réparer le préjudice subi pendant cette période et, sur son montant, a ordonné une expertise ;
 
 Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que la banque soutient que le moyen est nouveau, au motif qu'il est prétendu pour la première fois devant la Cour de cassation que le passif antérieur au soutien abusif aurait dû être pris en compte ;