Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.801 du 12/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société laboratoire Nuxe et la condamne à payer à ce titre à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 46.642 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; en l'espèce, la société LABORATOIRE NUXE démontre qu'elle a procédé à une recherche effective et personnalisée de reclassement de Madame Delphine X... et qu'elle a pour ce faire répertorié les postes disponibles en son sein, interrogé les sociétés du groupe qui ont fait savoir qu'aucun poste n'était disponible et constaté que les effectifs des sociétés du groupe à l'étranger étaient pourvus, ces sociétés ayant principalement des missions administratives, commerciales et de marketing pour lesquelles Madame Delphine X... ne disposait pas des qualifications requises ; elle a produit le registre des entrées et sorties du personnel dans l'entreprise dont il résulte que les postes disponibles relevaient également de fonctions administratives, commerciales et de marketing et ne correspondaient pas au profil de Madame Delphine X... qui exerçait les fonctions d'infographiste; les délégués du personnel ont émis un avis favorable au licenciement après avoir constaté l'impossibilité de reclassement ; interrogé sur les préconisations en matière d'adaptation de poste, d'aménagement des horaires de travail ou de transformation de poste ou de mutation, le médecin du travail n'a formulé aucune préconisation permettant un reclassement et indiqué qu'aucun reclassement n'était envisageable ; par ailleurs, Madame Delphine X... ne démontre pas qu'elle avait les compétences requises pour occuper un poste informatique comme celui de Webmestre, son curriculum vitae faisant apparaître qu'elle n'avait jamais exercé ces fonctions précédemment ; dans ces conditions, la cour constate que le licenciement est justifié par l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement et confirme le jugement de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce n'est contesté par personne l'avis du médecin du travail pour inaptitude définitive au travail pas même par la principale intéressée Madame Delphine X... ; il est parfaitement établi que la procédure obligatoire de reclassement a été fidèlement suivie par les laboratoires Nuxe tant à l'intérieur de la société qu'au sein du groupe dont ils font partie ; que malgré une recherche en tout point régulière, il est avéré que le reclassement de Madame Delphine X... a été impossible ;
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent considérer que l'employeur a satisfait à ses obligations de recherche de reclassement en procédant par affirmations, sans préciser concrètement quelles diligences ont été effectuées, dans quelles conditions et à quelle date, a fortiori lorsque l'entreprise appartient à un groupe employant environ 10.000 salariés et que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement au salarié ; que la salariée a précisément soutenu que l'employeur, qui ne lui avait adressé aucune proposition, ne justifiait pas de diligences réellement effectuées ; qu'en affirmant que l'employeur, qui n'avait fait aucune proposition à la salariée, avait satisfait à ses obligations, sans motiver sa décision au regard de diligences précises qui auraient été effectuées par l'employeur, dans l'entreprise et le groupe employant environ 10.000 salariés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent considérer que l'employeur a satisfait à ses obligations sans caractériser l'impossibilité pour ce dernier de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur, qui n'avait fait aucune proposition à la salariée, avait satisfait à ses obligations ;