décision 17-16.063 du 09/05/2018,  partie 2


que faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'omission déclarative de Madame Z..., compte tenu de l'ampleur de la dissimulation portant sur tout un ensemble de biens procurant au couple qu'elle forme avec Monsieur Z..., des revenus substantiels, ne caractérisait pas une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette dernière loi.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, déclaré prescrite la demande de remboursement formée par Caisse pour l'allocation supplémentaire versée avant le 20 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Selon les dispositions de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, en matière d'octroi de l'allocation supplémentaire, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L.751-1 absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Par-ailleurs le même article dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire. Il en résulte que si en cas d'absence de déclaration des ressources ou d'omission de ressources dans les déclarations, il peut être réclamé le remboursement de l'indu, ce remboursement ne peut être demandé que dans le délai de deux ans suivant le versement de l'allocation. Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, que notamment en matière de répétition de l'indu, l'interruption de la prescription peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. Il résulte des pièces versées au débat qu'un courrier en date du 20 septembre 2011, par lequel la C.G.S.S. réclamait à Mme Z..., le remboursement de la somme de 26 744,90 euros correspondant aux sommes indûment perçues au titre de la prestation. Il apparaît ainsi que compte tenu du délai de prescription de deux ans, il ne peut être procédé au recouvrement de l'indu que pour la période de deux ans qui a précédé la mise en demeure du 20 septembre 2011, soit les versements effectués depuis septembre 2009 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de leurs conclusions respectives, reprises à l'audience, les parties s'accordaient sur le point suivant lequel l'indu d'un montant de 24.599,61 euros avait notifié par courrier du 30 mai 2011 (conclusions de la Caisse, p. 2, § 1-2 ; conclusions adverses, p. 3, § 1-3) ; qu'en se référant à un prétendu courrier du 20 septembre 2011, lequel aurait porté réclamation d'un indu d'un montant de 26.744,90 euros, les juges du fond ont méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, avant de fixer au 20 septembre 2011, la date à laquelle la prescription avait été interrompue, il appartenait aux juges de fond de rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités (conclusions de la Caisse, p. 6, § 2), si le courrier du 30 mai 2011 n'avait pas eu d'effet interruptif, partant, si la prescription ne concernait pas que les seuls versements antérieurs au 30 mai 2009 ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4-6 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, débouté la Caisse de sa demande de remboursement de l'indu pour l'allocation supplémentaire versée en 2009 et 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans sa demande d'allocation supplémentaire en date du 17 novembre 2005, et remise à la C.G.S.S le 25 novembre 2005, Mme Y... épouse Z...   ne fait état d'aucun autre revenu que les pensions de retraites perçues par elle et son conjoint. Or le rapport d'enquête de l'agent de contrôle agréé et assermenté, M. Mathurin B..., daté du 18 décembre 2010, mais réceptionné le 5 janvier 2010 par les services de la C.G.S.S., fait apparaître que M. Z... exerçait la profession d'entrepreneur en bâtiment mais était parallèlement un marchand de biens, et que le couple avait : -l'usufruit de deux terrains cadastrés [...] et [...] d'une contenance totale de 13a 75 ca situés [...]   , -la pleine propriété de 2 locaux référencés AL 131 situés au [...]                            , -la pleine propriété de 11 locaux référencés AL 204 situés au [...]  , -la pleine propriété de 6 locaux référencés BX 766 situés au lotissement [...] (commune des ...).