Cour d'appel de Bourges,  décision 12-12.758 du 19/06/2013,  partie 3



Par courrier daté du 7 février 2008, elle a fait savoir à son employeur qu'elle refusait la proposition de mutation en raison de la communication d'éléments qu'elle jugeait insuffisants quant à l'activité de ces agences et à son futur statut.

La société THOMAS COOK VOYAGES lui faisait parvenir le 12 février 2008 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au terme de laquelle il lui était confirmée son affectation à l'agence de Montargis à compter du 22 février 2008. Le 18 février 2008, l'employeur assurait sa salariée que sa rémunération contractuelle serait maintenue. … 

- Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail :

Attendu qu'aux termes de l'article L 1225-55 du code du travail : « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente » ;

Attendu qu'il résulte de cette rédaction et de l'emploi du mot « ou » que la salariée doit retrouver au retour de son congé parental son précédent emploi lorsqu'il est disponible et que ce n'est qu'à défaut que l'employeur doit lui donner un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;

Attendu par ailleurs que l'article 18 de la convention collective des agences de voyages relatif au remplacement d'une salariée en congé parental par l'affectation d'un autre salarié sur son poste précise dans quelles conditions cette affectation temporaire prend fin au retour du titulaire du poste ;

Attendu que la SAS THOMAS COOK VOYAGES ne saurait soutenir que le poste de Marie X... n'était pas disponible au retour de son congé parental dès lors que Pierre Z... a été muté sur celui-ci par avenant à son contrat de travail signé le 25 février 2008 5 avec effet au 22 février 2008, soit le lendemain de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Marie X..., cet avenant précisant en son article deux :

« suite à son détachement sur le poste de Bourges M. Pierre Z... est muté définitivement au sein de l'agence THOMAS COOK basée au 27 rue des Arènes 18004 Bourges » ;

Attendu qu'ainsi Marie X... devait, au retour de son congé parental, retrouver son poste de responsable d'agence à Bourges ;

Attendu qu'il sera de surcroît observé, contrairement à l'analyse erronée des premiers juges, que le poste qui lui était donné à Montargis dans le cadre de sa mutation n'était en rien similaire avec une rémunération équivalente même si les fonctions restaient les mêmes ; que tout d'abord autour du responsable d'agence il y avait deux salariés à Bourges contre un seul à Montargis ; que par ailleurs alors que Marie X... avait manifesté des inquiétudes sur le maintien de sa rémunération l'employeur faisant valoir que la partie variable n'était pas contractuellement garantie et qu'elle avait fait observer par courrier du 15 février 2008 que celle-ci dépendait de l'importance de l'agence, son employeur ne lui a jamais donné d'assurance précise et chiffrée ; qu'à cet égard le comparatif qu'il a établi entre les responsables d'agences de Montargis et de Bourges faisant apparaître une perception de 1774,49 € pour le premier et de 1136,29 € pour le second est inopérant en raison de son caractère limité aux six premiers mois de l'exercice 2008 ne comprenant pas les mois d'été où les activités des agences de voyage sont très fortes ;

Attendu qu'ainsi la prise d'acte de rupture par Marie X... étant fondée, le jugement entrepris sera infirmé ;

- Sur les conséquences de la prise d'acte de rupture :

Attendu que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail imputable à l'employeur produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que lors de ce licenciement dénué de cause réelle et sérieuse Marie X... avait une ancienneté de sept ans et sept mois dans l'entreprise et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2169,08 € ; qu'il lui sera ainsi alloué les sommes suivantes :
 - préavis : 2169,08 € x 3 mois = 6507,24 €,
 - congés payés afférents : 650,72 € ;
 - indemnité conventionnelle de licenciement : (1/4 de 2169,08 €) x 7 ans et 7 mois : 4112,22 € ;
 - dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 16 000 € ;

Attendu alors qu'il résulte des propres écritures de l'appelante que consécutivement à sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail son employeur lui a remis dès le 29 février 2008 son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC qui figurent par ailleurs à son dossier, il ne saurait y avoir lieu à remise de ces documents sous astreinte comme elle le demande » ;