Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.191 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [I] [J] & fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société de l&apos;Orangerie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société [I] [J] & fils, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société de l&apos;Orangerie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 595, 1° du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 2015), que la SNC de l&apos;Orangerie a confié à la société [I] des travaux de rénovation d&apos;un immeuble lui appartenant, à l&apos;issue desquels un empiétement a été constaté sur la parcelle voisine, en façade nord, appartenant à la société Hunsinger ; qu&apos;un arrêt du 18 juin 2009 a déclaré la société [I] responsable des préjudices résultant, pour la SNC de l&apos;Orangerie, de ces empiétements, l&apos;a condamnée à y mettre fin et, avant dire droit, a ordonné une expertise pour déterminer le coût des travaux de reprise ; qu&apos;un arrêt du 28 juin 2012 a condamné la société [I] à payer à la SNC de l&apos;Orangerie une provision de 95 000 euros, à valoir sur le coût de la reprise des fondations, ainsi qu&apos;une somme en réparation du trouble de jouissance pour la durée des travaux ; que la SNC de l&apos;Orangerie a poursuivi l&apos;exécution forcée de cette décision ; qu&apos;invoquant un jugement du 27 avril 2012, intervenu entre la SNC de l&apos;Orangerie et la société Hunsinger, la société [I] a formé un recours en révision contre les arrêts des 18 juin 2009 et 28 juin 2012 ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours en révision contre l&apos;arrêt du 28 juin 2012, l&apos;arrêt retient que la communication du jugement du 27 avril 2012 n&apos;est pas de nature à influer sur la solution du litige dès lors, d&apos;une part, que le principe de la responsabilité de la société [I] et de son obligation à réparation intégrale des préjudices résultant, pour la SNC de l&apos;Orangerie, de l&apos;empiétement des fondations sur la propriété voisine avait été constaté par l&apos;arrêt du 18 juin 2009, qui avait autorité de chose jugée, d&apos;autre part, que ce préjudice ne pouvait être réparé, à ce stade, que par la suppression des empiétements, la convention du 27 mai 2002 sur laquelle s&apos;est fondé le tribunal de Colmar pour rejeter la demande de la société Hunsinger dans son jugement du 27 avril 2012 n&apos;étant en tout état de cause pas opposable à un éventuel tiers acquéreur ; 

Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que le jugement du 27 avril 2012 avait rejeté la demande en suppression de ces empiétements formée par la société Hunsinger contre la SNC de l&apos;Orangerie et sans rechercher si le jugement et la convention n&apos;étaient pas de nature à exclure tout préjudice de cette dernière, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu&apos;il a débouté la société [I] de son recours en révision, l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d ‘appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ; 
 
 Condamne la société de l&apos;Orangerie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de l&apos;Orangerie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [I] [J] et fils ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt