Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.281 du 15/04/2021,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne conclut à l'irrecevabilité des demandes au fond de l'appelante au motif que ces demandes ne relèvent pas des attributions du juge de l'exécution, lequel n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts venant sanctionner une faute du créancier muni d'un titre exécutoire ; que le conseil de Mme [B] a confirmé à l'audience qu'il n'avait formulé aucune réponse à cette fin de non-recevoir ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, mème si elle portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que l'alinéa trois de cet article précise que le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; que Mme [B] sollicite des dommages14 intérêts d'un montant d'un million d'euros et. subsidiairement de 15 825 149,64 € en reprochant au Crédit agricole d'avoir manqué à sen devoir de conseil pré contractuel, ne l'ayant pas informée sur les actionnaires des SCI emprunteurs et sur les raisons de l'octroi des prêts et ne lui ayant pas fait savoir que les intérêts des trois prêts précédemment consentis aux SCI n'étaient pas payés, ni alertée des difficultés financières de la SCI les Terrasses de Reuilly, dont la situation était irrémédiablement compromise dès le mois de juillet 1990 alors que la banque savait, lors de l'octroi du second prêt, que la SCI Les Terrasses de Reuilly était dans l'incapacité de rembourser le prêt ; qu'elle lui reproche ainsi un comportement dolosif, n'ayant pas donné connaissance a la caution des conditions exactes qui l'ont conduite â octroyer ces prêts importants aux SCI, malgré l'absence de fonds propres et en dépit de la situation obérée de la SCI les Terrasses de Reuilly ; qu'elle lui fait également grief d'avoir exigé à quatre reprises son engagement de caution à hauteur de 35,6 millions de francs en moins d'un an sans rechercher si les cautionnements successifs n'étaient pas disproportionnés à ses capacités financières sans jamais la rencontrer et sans jamais informer des difficultés financières que rencontraient les SCI manquant ainsi à son devoir de loyauté ; qu'elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde n'ayant pas pris soin de se renseigner sur la consistance de son patrimoine et n'ayant pas attiré son attention sur les risques de l'endettement quelle garantissait et ce alors qu'elle était une caution profane faisant valoir que ses engagements de caution étaient disproportionnés à ses revenus, n'ayant aucun salaire et n'ayant jamais travaillé à l'époque de la souscription des cautionnements et disposant pour tout patrimoine de sa maison d'habitation d'une valeur de 700 000 F ; que cette action en responsabilité formée à titre reconventionnel ne constitue pas une contestation se rapportant à la procédure de saisie immobilière et n'est pas davantage une demande qui s'y rapporte directement ; que l'appelante écrit d'ailleurs en page 46 de ses conclusions qu'elle ne conteste pas la procédure de saisie immobilière ellemême, mais qu'elle est choquée par le manque de scrupule de la banque ; que les demandes indemnitaires de Mme [B] qui sont étrangères à la saisie immobilière n'entrent donc pas dans les attributions du juge de l'exécution et le jugement entrepris rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes mérite ainsi confirmation en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme [B], le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituant une fin de non-recevoir ; (arrêt attaqué p. 5 dernier alinéa, page 6 al. 1 à 8) ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que la demande d'indemnisation formée par Mme [B] avait pour objet la réparation du préjudice résultant de la saisie immobilière ayant abouti à la vente de sa maison d'habitation et la privation définitive de son logement ; qu'en se fondant sur le fait que Mme [B] invoquait les fautes commises par la Caisse de Crédit Agricole Mutuel au moment de la formation des engagements de caution à l'origine de la procédure de saisie immobilière pour exclure toute compétence du juge de l'exécution, quand son action tendait à l'indemnisation d'un préjudice né de la réalisation de la saisie immobilière par le créancier poursuivant pour lequel le juge de l'exécution était compétent, la cour d'appel a violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.