Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.566 du 21/01/2016,  partie 5


que l'article 22 stipule que la société venderesse pourra accorder aux acquéreurs toutes dérogations au cahier des charges pour de nouvelles ventes à faire sans que les acquéreurs de parcelles antérieurement venues soient fondés à exercer contre elle aucun recours ; qu'en l'espèce, les lots concernés avaient été initialement vendus par le lotisseur à Monsieur [J] et non à Madame [R] ou à la société Kleber Longchamp, sans qu'il soit allégué qu'une dérogation eût alors été accordée à l'acquéreur ; que l'acte d'acquisition de la société Beval, du 4 septembre 1998, ne se réfère d'ailleurs qu'au cahier des charges sans mention d'une quelconque dérogation à celui-ci ; qu'il s'ensuit que l'ultime moyen de l'appelante ne peut qu'être écarté ; qu'il ressort de ces motifs que le trouble manifestement illicite dont se plaint Monsieur [G] est caractérisé ; qu'il fait d'ailleurs relever que, dans sa décision du 23 décembre 2011, le juge des référés de Grasse avait expressément constaté que l'emprise de l'extension du bâtiment dénommé l'Oliveraie, supérieure à 250 m², constituait une violation caractérisée de l'article 15 du cahier des charges et un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du code de procédure civile, ce qu'à confirmé la cour de céans dans son arrêt du 6 décembre 2012 ; qu'il s'ensuit que l'achèvement des mêmes travaux de construction en violation de ces décisions est manifestement constitutif d'un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser en modifiant seulement la nature des mesures précédemment édictées par la juridiction des référés ; qu'en définitive, l'ordonnance déférée doit être confirmée ; que l'astreinte sera maintenue sans limitation dans le temps à compter de la signification du présent arrêt (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l'imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d'un trouble pour y mettre fin ; que le dommage imminent visé par l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » ; que le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ; que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues et ses dispositions continuent à s'imposer contractuellement entre lots, même si elles sont devenues caduques pour l'administration, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; que Monsieur [Q] [G], dont la qualité de coloti n'est pas contestée, justifie donc d'un intérêt à agir ; que la sanction de la violation d'un cahier des charges d'un lotissement relève des dispositions de l'article 1143 du code civil et un coloti a le droit de demander que ce qui a été fait en contravention à ce cahier soit détruit et, ce indépendamment de l'importance du dommage, le demandeur à l'action n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice quelconque, la démolition étant la seule mesure permettant de faire cesser l'infraction au cahier des charges ; que l'absence de contestation par Monsieur [Q] [G] du permis de construire accordé à la société Beval est inopérante en l'espèce, tout permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, que le juge judiciaire est chargé de faire respecter ; que la caractérisation d'un trouble manifestement illicite implique que la clause invoquée, prétendument violée, ne soit pas susceptible d'interprétation ; qu'aux termes de l'article 15 du cahier des charges du lotissement, « la surface totale occupée par la construction principale ne pourra en aucun cas dépasser une superficie de 250 m² », et il en résulte donc qu'aucune construction ne peut excéder 250 m² ; que, comme l'a relevé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 décembre 2012, l'examen du permis de construire du 7 décembre 2010 contient en annexe le détail de l'emprise au sol des constructions, ce détail mentionne pour le bâtiment "L'Oliveraie" une extension du bâtiment d'une superficie de 389 m², supérieure à 250 m², pour laquelle la sarl Beval est infondée à se prévaloir d'une prescription trentenaire, étant observée que monsieur [Q] [G] se borne à demander la démolition de cette extension ; qu'en conséquence, le trouble manifestement illicite invoqué par Monsieur [Q] [G] concernant l'extension du bâtiment l'Oliveraie est caractérisé et il sera fait droit à se demande de démolition ;