Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.943 du 09/03/2017,  partie 2


que la faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ou la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l&apos;employeur débiteur qui prétend en être libéré ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que la règle en vigueur dans la société Spie Batignolles Energie-Sopac concernant la réalisation de commande pour une sous-traitance était la suivante : 1-Le sous-traitant ayant réalisé son offre de sous-traitance, 2-Création d&apos;une DA (Demande d&apos;Achat interne) auprès du service achat, 3- Cette DA génère une CA (Commande d&apos;achat) du service achat, 4- Création du contrat de sous-traitance par notre assistance de service suivant la commande, 5- Validation du contrat par notre Directeur Opérationnel Industrie, 6- Envoi du contrat chez le sous-traitant pour validation et accord de contrat, 7- Mise en chantier du sous-traitant avec accueil chantier signé par les 2 parties, 8- Exécution des travaux avec suivi, 9- Pré-réception chantier pour atteindre le zéro réserve, 10- Etablissement d&apos;un PV de réception signé par les 2 parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est reproché à M. [W] [I] qui était dépositaire d&apos;une délégation de pouvoirs en matière de respect de la procédure afférente au contrat de sous-traitance et suivi une formation sur ce point d&apos;avoir donné au sous-traitant pour le chantier de la patinoire de [Localité 2] un ordre de travaux en l&apos;absence de conclusion d&apos;un contrat de sous-traitance de telle sorte que les travaux ont été achevés sans écrit, sans information et sans acceptation du maître d&apos;ouvrage ; que M. [W] [I] ne conteste pas avoir formulé une demande de prise en charge de travaux sur ce chantier sans avoir fait signer au préalable un contrat de sous-traitance mais il soutient qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;une pratique tolérée dans l&apos;entreprise afin de pouvoir respecter les délais des travaux et que, pour le chantier de la patinoire, les contrats de sous-traitance ont été antidatés. Il soutient enfin que le sous-traitant avait déjà été agréé par le maître d&apos;ouvrage s&apos;agissant d&apos;un complément de travaux ; que sur l&apos;argumentaire relatif à un complément de travaux à la patinoire de [Localité 2] qui aurait dispensé M. [W] [I] de l&apos;exigence de signatures préalables de contrats de sous-traitance, soutenu en cause d&apos;appel pour la première fois dans ses conclusions récapitulatives, il ressort tant du témoignage de M. [J] (pièce 26) que des pièces versées aux débats par la société Spie Batignolles Energie-Sopac que l&apos;entreprise Tôlerie industrielle est intervenues à la patinoire de [Localité 2] pour des prestations distinctes exigeant la conclusion de trois sous-marchés distincts ; que sur la tolérance par l&apos;employeur de la pratique qui est reprochée à M. [W] [I], celui-ci verse aux débats une attestation de M. [C], gérant de la société [C] [O], qui atteste de ce que tous les travaux qu&apos;il a été amené à effectuer à la demande de la société Spie Batignolles Energie-Sopac, qui portaient au demeurant sur des chantiers dont M. [W] [I] n&apos;était pas le chargé d&apos;affaires, ont toujours été réalisés sur simples bons de commande sans contrat de sous-traitance signé. La société Spie Batignolles Energie-Sopac ne le conteste pas pour certains travaux, se bornant à soutenir qu&apos;il ne peut s&apos;en déduire une tolérance de cette pratique. En tout état de cause il n&apos;est justifié d&apos;aucune sanction prononcée à l&apos;encontre du chargé d&apos;affaires qui n&apos;a pas respecté les procédures en vigueur ; que de même il est démontré (pièces 43 à 46 de l&apos;intimé) que pour la demande de validation de commande de la société soustraitante Tôlerie industrielle pour un chantier au service oncologie du centre hospitalier de [Localité 1], le contrat de sous-traitance a été signé par la société Spie Batignolles Energie-Sopac le 12 mai 2014 alors que les travaux avaient déjà été exécutés suivant facture du 18 avril 2014, ce qui démontre que le contrat a été régularisé après coup ; qu&apos;il ressort également d&apos;une attestation de M. [L] établie en mai 2015, dont il n&apos;y a pas lieu de mettre en cause la valeur probante, qu&apos;il arrivait au sein de la société Spie Batignolles Energie-Sopac de faire intervenir un sous-traitant "avant la signature du contrat de sous-traitance y compris pour les chantiers d&apos;un montant supérieur à 3.000 euros au motif du planning d&apos;études qui était très tendu et du délai de validation par le client particulièrement long. Il ne fallait pas retarder le chantier" ; que pour établir la preuve du caractère constant du respect de la procédure en vigueur dans l&apos;entreprise, l&apos;employeur se borne à produire quelques contrats de sous-traitance établis en conformité avec ces règles (pièces 10 à 17) ce qui ne suffit pas à le démontrer. Trois de ces contrats ont été régulièrement négociés par M. [W] [I] lui-même suivant les règles en vigueur ; qu&apos;iI y a lieu d&apos;écarter des débats le procès-verbal de constat d&apos;huissier établi le 2 avril 2014 à la demande de M. [W] [I] dont les conclusions, fondées sur des suppositions, sont confuses et dénuées de portée pour la solution du présent litige ; qu&apos;