Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.943 du 07/07/2021,  partie 2



 6. Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail.
 
 7. La cour d'appel a justement décidé que l'action du salarié était recevable malgré la clôture de la procédure collective et que l'AGS, condamnée à garantir la créance salariale litigieuse, devait, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de grande instance.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'AGS et l'UNEDIC font le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le relevé des créances salariales non contesté est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, cette admission au passif du redressement judiciaire revêtant un caractère irrévocable ; que la limite de garantie opposée par l'AGS à la date de l'établissement du relevé des créances est irrévocable par voie de conséquence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors applicable, que le représentant des créanciers n'a pas à se prononcer sur la garantie de l'AGS lors de l'établissement du relevé des créances résultant d'un contrat de travail, l'article 77 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne prévoyant pas la mention de la garantie de l'AGS sur ce relevé. 
 
 11. Il ne peut en conséquence exister d'indivisibilité entre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, et une décision de justice déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'UNEDIC et les condamne à payer à M. [W] la somme de 2 800 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS, l'UNEDIC CGEA de Bordeaux

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure et recevable l'action en contestation du refus de garantie de l'AGS de M. [W], d'avoir mis hors de cause M. [H], en qualité de représentant des créanciers de la société Esprit Club Communication, dit que la délégation régionale UNEDIC-AGS Sud-Ouest CGEA de Bordeaux doit garantir la créance de M. [W], la condamnant en conséquence à verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux et pour le compte de M. [W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M. [W] et d'avoir condamné l'AGS CGEA de de Bordeaux à verser à M. [W] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour demander la réformation du jugement, le CGEA se prévaut tout d'abord de l'irrecevabilité de l'action au visa de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 Qu'il soutient en particulier que si l'article 125 ne prévoit pas de délai pour saisir le conseil de prud'hommes, il prévoit néanmoins que l'instance doit se faire en présence des organes de la procédure collective et du débiteur lui-même ce qui suppose que l'action doit être introduite pendant la procédure collective et au moins avant la clôture de celle-ci ;
 Que certes, la procédure collective a été clôturée le 16 mai 2001 et ce n'est que le 13 juin 2013 que M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le refus opposé par le CGEA de garantir les créances à hauteur du plafond 13 même s'il avait été avisé par Me [H], ès qualités du rejet partiel de la garantie, par un courrier du 16 juillet 1991, l'avisant également de la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de faire reconnaître sa créance dans la limite supérieure du plafond dc garantie de l'AGS ;