cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-17.174 du 07/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jesta Fontainebleau et la condamne à payer à la société Claubon et à M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et de mandataire judiciaire de la société Claubon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Claubon et M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Claubon du moyen pris de la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé et dit qu'il appartiendra au juge des loyers de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-60 du code de commerce ne fixe pas le point de départ de la prescription biennale ; que la SARL Claubon considère que la fixation du point de départ du délai de prescription au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer emprunte aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui selon elle n'est applicable qu'aux actions de droit commun alors que, et en cela citant un auteur, « les actions issues du statut, qui font l'objet de points de départ relativement précis,... naissent non pas de faits mais d'actes, la sécurité juridique en cette matière imposant des formalités, donc un point de départ objectif » ; que si cette appréciation s'impose en effet lorsque le bailleur est l'auteur ou le destinataire de l'acte, voire a été appelé à y concourir, en ce qu'elle traduit sa connaissance du droit qu'il entend faire valoir, par contre, certaines actions peuvent être fondées sur des faits dont le bailleur n'a pas nécessairement connaissance au jour où ils se réalisent ; qu'ainsi, en l'espèce, il n'est pas établi que la demande de renouvellement du bail sollicitée par la SARL Claubon ait été portée à la connaissance de la SNC Jesta Fontainebleau, laquelle n'avait aucune diligence particulière à accomplir concernant la situation locative du bien acquis au regard des dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce, de sorte que le délai biennal de prescription n'a pu courir à compter du 1er avril 2006 ; que le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la locataire n'invoque aucun élément qui permettrait de retenir que la société Jesta a effectivement eu connaissance de la demande de renouvellement formée en octobre 2005, dans le délai de 2 ans précédant l'introduction de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé ; que dès lors le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger qu'il appartiendra au juge des loyers de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006 ;
 
 1° ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix du bail commercial renouvelé à la demande du preneur se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SARL Claubon a sollicité, par exploit d'huissier en date du 19 octobre 2005, le renouvellement de son bail, qui arrivait à expiration le 31 mars 2006, et que la société Noga Hôtels Cannes, bailleresse, qui s'est abstenue de répondre à cette demande dans le délai de trois mois expirant le 19 janvier 2006, est réputée l'avoir tacitement accepté, de sorte que le bail s'est renouvelé à compter du 1er avril 2006 ; qu'en retenant qu'à défaut de preuve de la connaissance, par la société Jesta Fontainebleau, du renouvellement du bail, la prescription n'aurait pas couru contre celle-ci à compter de la prise d'effet du bail renouvelé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE la prescription ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; que pour dire que la prescription n'avait pas commencé à courir contre la société Jesta Fontainebleau à compter du 1er avril 2006, la cour d'appel retient seulement qu'il n'est pas établi que la demande de renouvellement du bail ait été portée à sa connaissance et qu'elle n'avait elle-même aucune diligence à accomplir ;