décision 17-82.746 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2017 qui a renvoyé Mmes Brigitte X..., Catherine Y... et la société Animation Catherine et Brigitte des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts et 124 et 146, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du code général des impôts, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que, confirmant le jugement entrepris, il est entré en voie de relaxe ;
 
 "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et en a déduit à bon droit que Mmes Catherine Y... et Brigitte X... devaient être relaxées des fins de la poursuite ; que la cour fait sienne la motivation du tribunal qui retient que les déclarations des prévenues permettent d'établir qu'elles ont organisé par l'entremise d'une société des soirées de loto au profit d'une trentaine d'associations, que les mises étaient d'environ 15 à 25 euros, les lots en nature et que la société publiait des annonces dans la presse régionale et que les soirées faisaient l'objet d'une publicité dans la presse ; que dès lors, il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l'association, de venir participer à ladite loterie, de sorte que, nonobstant le caractère désintéressé ou pas du joueur, le caractère restreint qui nécessite que l'existence de la soirée soit connue par un nombre limité de personnes, exigé par la loi n'était pas respecté et que les lotos organisés n'entrant pas dans le régime dérogatoire de la société organisait une activité de jeux prohibée et devait donc être considérée comme une maison de jeux ; que la cour fait également sienne la motivation du tribunal qui retient que l'article 238 du livre des procédures fiscales indique que le procès-verbal, établi par un agent commissionné et assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire, et qu'à défaut de demande de preuve contraire par la défense, le procès-verbal du 11 février 2012 fait foi ; que ce procès-verbal établit l'existence de l'organisation par la société d'un loto, dont il a été démontré qu'il a un caractère prohibé et qu'il s'ensuit dès lors que l'élément matériel de l'existence d'une maison de jeu est établi ; que de même, la cour tout comme les premiers juges l'avaient à juste titre motivé, constate que s'agissant de l'infraction de défaut de comptabilité, il s'agit d'une infraction de conséquence, puisque la société ne s'étant pas considérée comme maison de jeu, elle n'a pas respecté les règles matérielles d'établissement de compte et de déclaration mensuelle en cette qualité, et que l'élément matériel de défaut de tenue de comptabilité est donc établi ; qu'en revanche, la cour souligne tout comme les premiers juges que lors de la création de la société, les cogérantes ont choisi un expert-comptable, que ce dernier a écrit à l'administration fiscale en détaillant l'activité de la société, que l'administration fiscale a répondu à l'expert-comptable sur la comptabilisation des gains de jeu au titre de la TVA ; qu'il s'ensuit que les précautions prises par les deux cogérantes démontrent l'absence de tout caractère de dissimulation, de sorte que la preuve de l'élément intentionnel, qui doit être démontrée par la partie poursuivante, n'est pas apportée ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que ; 
 2 - Sur le fond, sur l'existence d'une maison de jeux et le caractère dérogatoire dans l'organisation de lotos quine, l'article 1 de la loi du 21 mai 1836 prohibe toute sorte de loterie, qui du fait du hasard, fait naître pour le public l'espérance d'un gain ;