Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.174 du 11/10/2018,  partie 4



 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces de la Safer de Bretagne que celle-ci versait aux débats en appel une pièce n° 4 et une pièce n° 5, matérialisant l'accord de ses commissaires du gouvernement pour exercer son droit de préemption sur les biens litigieux ; qu'en affirmant, pour annuler la décision de préemption de la Safer Bretagne du 16 décembre 2005, qu'elle ne démontrait pas avoir exercé son droit de préemption en disposant préalablement de l'accord des commissaires du gouvernement, dès lors qu'aucun document ni aucune lettre recommandée avec avis de réception ne prouvaient que les commissaires du gouvernement avaient été régulièrement saisis par la Safer, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de pièces communiquées et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que par un arrêt en date du 22 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2005 par laquelle le commissaire du gouvernant adjoint représentant le ministre de l'agriculture avait approuvé la préemption par la Safer de Bretagne d'un ensemble de parcelles dénommé la ferme de [...] ; qu'en affirmant, pour annuler la décision de préemption du 16 décembre 2005, que la Safer ne démontrait pas avoir exercé son droit de préemption en disposant préalablement de l'accord du commissaire du gouvernement agriculture, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ;
 
 6) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que par un arrêt en date du 24 mars 2014, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2005 par laquelle le commissaire du gouvernant adjoint représentant le ministre des finances a approuvé la préemption par la Safer Bretagne d'un ensemble de parcelles dénommé la ferme de [...] ; qu'en affirmant, pour annuler la décision de préemption du 16 décembre 2005, que la Safer ne démontrait pas avoir exercé son droit de préemption en disposant préalablement de l'accord du commissaire du gouvernement finances, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ;
 
 7) ALORS QUE l'exercice par une Safer de son droit de préemption sur adjudication emporte substitution pure et simple de la Safer à l'adjudicataire évincé, de sorte que la mention dans la décision de préemption du prix de l'adjudication vaut indication du prix d'acquisition ; qu'en reprochant à la Safer Bretagne de n'avoir porté, dans sa décision de préemption du 16 décembre 2005, aucune indication sur le prix d'acquisition, se contentant d'indiquer qu'elle exerce son droit de préemption sur divers biens immobiliers adjugés à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Quimper pour un prix principal de 196.000 euros, sans notifier qu'elle se porte acquéreur des biens pour un prix déterminé, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 8) ALORS QUE lorsque, dans sa décision de préemption, une Safer se réfère à plusieurs objectifs légaux, il appartient aux juges du fond de vérifier si la motivation de l'un au moins de ces objectifs n'est pas suffisante pour justifier la préemption ; qu'en l'espèce, la décision de préemption de la Safer Bretagne du 16 décembre 2005 était fondée, d'une part, sur l'objectif d'agrandissement et d'amélioration parcellaire des exploitations existantes, et d'autre part, sur la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ; qu'en se bornant, pour annuler la décision de préemption de la Safer Bretagne du 16 décembre 2005, à retenir que la délibération du conseil de Municipal de [...] du 6 décembre 2005 ne présente aucun projet puisque la commune se contente de confirmer son souhait de préempter la totalité des biens et que s'agissant de la délibération du conseil municipal de Concarneau du 15 décembre 2005, il est matériellement impossible que la Safer, qui a signifié sa décision le 16 décembre 2005 ait pu y trouver un projet, la cour d'appel, qui s'est uniquement prononcée au regard d'un seul des objectifs énoncés, sans rechercher si la décision de préemption de la Safer comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'autre objectif tenant à l'agrandissement et l'amélioration parcellaire des exploitations existantes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 et du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)