Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.930 du 21/10/2020,  partie 2



 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de déplacement, alors que « les premiers juges avaient constaté que l'indemnité versée au salarié pour les déplacements entre le dépôt et le secteurs de distribution était ''notoirement insuffisante'' au regard des frais exposés par le salarié ; qu'en se bornant à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il avait droit à la rémunération des frais afférents et à des déplacements non pris en compte dans le forfait, sans vérifier si la somme versée n'était pas manifestement disproportionnée au montant des frais engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe III de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur et les articles 455 et 954 du code de procédure civile :
 
 9. Selon la règle susvisée, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
 
 10. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que, pour l'établissement des kilomètres parcourus, le salarié tient compte de ses déplacements entre son domicile et le dépôt d'une part, et entre son domicile et les secteurs d'autre part, que le salarié ne justifie par aucun élément de ce que la société serait tenue de l'indemniser pour ses déplacements au départ et à l'arrivée à son domicile, qu'il ne justifie pas qu'il a droit au remboursement de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait.
 
 11. En statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le moyen tiré du caractère manifestement disproportionné du remboursement forfaitaire des frais de déplacement au regard du montant réellement engagé, alors qu'il résultait du jugement qui lui était déféré que le conseil des prud'hommes avait jugé la demande fondée en son principe au motif que l'indemnisation était notoirement insuffisante par rapport aux trajets effectués par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de fin de carrière, alors « que l'article 18 de la convention collective de la distribution subordonne le versement de l'indemnité de fin de carrière à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation de sa retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. F... avait démissionné le 1er novembre 2014 après avoir travaillé pendant treize ans pour la société Adrexo et qu'il avait obtenu la liquidation de ses droits à la retraite ; qu'en retenant néanmoins, pour le débouter de sa demande d'indemnité de fin de carrière, qu'il avait travaillé dans le cadre d'un ''cumul emploi-retraite'' pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité de fin de carrière, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas, l'a méconnu. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 18 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 :
 
 13. Selon ce texte, si à compter de l'âge d'ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général, le salarié prend l'initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une « indemnité de fin de carrière » s'établissant, après dix ans d'ancienneté, à un mois de salaire.
 
 14. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'indemnité de fin de carrière est due à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation de sa retraite, qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié, né le [...] , avait déjà liquidé ses droits à la retraite lorsqu'il est entré au service de la société le 2 mai 2001, qu'il a travaillé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, qu'il n'était donc pas concerné par ces dispositions.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte conventionnel une condition tirée de la non-liquidation des droits à la retraite qu'il ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen