Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.686 du 21/10/2020,  partie 3


Attendu que la cour de cassation affirme que le nouveau système de rémunération, prévu par l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénové et qu'il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime d'ancienneté correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié de l'entreprise. Attendu qu'au 02 décembre 2012, la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est modifié et stipule l'application à la prime d'ancienneté dans la limite globale de 36%, de 1 % au titre de la 31e année d'ancienneté, 1% au titre de la 32eme année... et au titre de la 34ème et 35ème année d'ancienneté une prime d'ancienneté de 32%... Qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sont applicables au sein du G.I.H.P. Que Monsieur R... W... bénéficie des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de son embauche, le 01 aout 1992. Que donc au 01 juillet 2003 l'ancienneté acquise de Monsieur R... W... est de 10%, conformément aux dispositions de l'article 08.01.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à savoir, "au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30%", et devra donc être augmentée de 1 % au fil des années travaillées dans l'entreprise. Qu'ainsi l'ancienneté acquise de Monsieur R... W... est de :
 10% au 01 juillet 2003
 11% au 01 août 2003
 12% au 01 août 2004
 13% au 01 août 2005
 14% au 01 août 2006
 15% au 01 août 2007
 16% au 01 août 2008
 17% au 01 août 2009
 18% au 01 août 2010
 19% au 01 août 2011
 Et qu'au 02 décembre 2012, en application de la modification du système de rémunération de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, la prime d'ancienneté de Monsieur R... Isare est de :
 20% au 01 août 2012
 21% au 01 août 2013
 22% au 01 août 2014
 Qu'au 01 juillet 2003, en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, Le G.I.H.P procède à son reclassement, et lui accorde une prime d'ancienneté de 1 % calculée sur une ancienneté théorique et donc inférieure à son nombres d'années de service effectif ; Qu'il résulte des bulletins de salaires de Monsieur R... W... des mois d'octobre 2014 à avril 2015 versés au dossier du CPH, que sa prime d'ancienneté est de seulement 12% au lieu de 22%. Qu'il s'ensuit donc qu'un rappel de salaire au titre de la régularisation de son ancienneté lui est dû. Qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, les salaires sont soumis à la prescription de trois ans. Que l'acte de saisine de Monsieur R... W... au CPH étant le 26 novembre 2014, la demande de rappel de salaire antérieure au 26 novembre 2011 est prescrite. Qu'il résulte du tableau récapitulatif des demandes indemnitaires calculées sur 3 ans, que la prime d'ancienneté due à Monsieur R... W..., à savoir, la différence entre la prime d'ancienneté perçue et celle qu'il aurait dû percevoir, s'élève à 6 638.94 € brut Qu'en conséquence le conseil alloue à Monsieur R... W... la somme de 6 638,94 € brut au titre de rappel de salaire portant régularisation de son ancienneté » ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 précise que le nouveau système de rémunération comporte une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %, son article 7 prévoit que le reclassement des salariés est effectué sur la base de la situation réelle de ces derniers à la date d'application de l'avenant, c'est-à-dire au 1er juillet 2003 ; qu'il convient donc, à compter de cette date, de déterminer l'ancienneté selon ces modalités en tenant compte du positionnement du salarié, à la date d'application de cet avenant, dans la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système et non de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application de l'avenant ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, pour calculer le montant de sa prime d'ancienneté, M. R... était fondé à prendre en compte son ancienneté effective, c'est-à-dire la totalité des services effectifs accomplis par lui au sein du GIHP Réunion depuis son embauche, le 1er août 1992 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 7 et 12 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, ensemble l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;