Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.373 du 29/05/2019,  partie 3


que ce point a été confirmé par le courrier adressé le 26 mars 2008 à la société UCB Pharma par le LEEM et produit aux débats, dans les termes suivants : « les primes dont la périodicité est supérieure au mois ne doivent être prises en compte que pour partie dans la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié » ; que pour expliquer son interprétation de l'article 33-2 de la Convention Collective, le LEEM fait un parallèle avec la disposition de la Convention Collective de la Chimie rédigée de manière rigoureusement identique à l'article 33-2 ; que le Conseil constate que les entreprises de l'industrie pharmaceutique appliquent habituellement les deux conventions collectives celles de la chimie à leurs activités industrielles et celle de la pharmacie à leurs activités de distribution ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la société UCB Pharma a fait une exacte application de l'article 33-2 et qu'il retiendra comme base de calcul des indemnités dues, un salaire mensuel moyen, calculé sur les douze derniers mois précédent le préavis du licenciement, d'un montant de : 4 993,25 euros » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la salariée soulignait dans ses écritures que l'employeur avait renoncé, au profit des salariés, à se prévaloir du principe de proratisation des rémunérations versées un mois donné mais dont la périodicité est supérieure à ce mois, dès lors que, souhaitant éviter toute contestation du plan de sauvegarde de l'emploi, celui-ci, qui avait pourtant eu la possibilité d'en étaler le versement ou de le reporter à une date ultérieure, avait décidé de verser l'intégralité d'une telle prime le mois servant de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement (conclusions d'appel de l'exposante, page 5) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la salariée de sa demande, que la renonciation de l'employeur ne pouvait être déduite du simple versement de l'intégralité de la prime le mois de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans rechercher, pour répondre aux écritures de la salariée, si cette renonciation ne pouvait pas également être déduite du fait que la société souhaitait faire accepter le plan de sauvegarde sans mouvements sociaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de précision du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame A... sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de précision du plan de sauvegarde au motif que la société, en ne précisant pas la règle de la proratisation des primes dans le plan de sauvegarde de l'emploi, aurait volontairement trompé les salariés sur l'étendue de leurs droits ; que la société UCB Pharma conclut au rejet de cette demande, soulignant qu'il ne peut y avoir de vice de consentement opposé par les salariés à titre individuel, le plan ayant été négocié avec les organisations syndicales et le comité d'entreprise et que cette prétention n'est fondée ni dans son principe ni dans son quantum ; que la demande de Madame A... ne peut qu'être rejetée dès lors qu'il ne saurait être imputé à faute de l'employeur le fait de ne pas avoir rappelé la règle de calcul normalement applicable à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables » ;
 
 ALORS QUE Mme A... faisait valoir dans ses écritures que le choix de la société UCB Pharma, dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, de verser l'intégralité d'une prime de rendement précisément le mois servant de référence au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avait placé les salariés en position de croire qu'il avait été décidé de leur allouer une plus forte indemnité (conclusions d'appel de l'exposante, page 5, et page 6) ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la salariée de sa demande, qu'il ne saurait être imputé à faute de l'employeur de ne pas avoir rappelé la règle de calcul normalement applicable, sans rechercher, pour répondre aux écritures de Mme A..., si ce choix de l'employeur n'avait pas, dans le cadre de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, été de nature à faire naître, dans l'esprit des salariés, une confusion quant à l'étendue de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui leur été proposée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.