Cour d'appel de Papeete,  décision 12-21.215 du 06/03/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la société QBE pouvait parfaitement opposer à la demande de remboursement des indemnités versées aux victimes formée par la Compagnie MTA, la nullité du contrat d'assurance de M. X... sans être tenue d'en aviser le fonds de garantie, qui n'avait pas vocation à intervenir, ni les victimes auxquelles l'exception de non-garantie n'était pas opposée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article R 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R 421-5 du code des assurances ;

ALORS, d'autre part, QUE les formalités de l'article R 420-12 du code des assurances de la Polynésie française (correspondant à l'article R 421-5 du code des assurances) sont requises sous peine d'inopposabilité aux victimes de l'exception de non-garantie invoquée ; que ces formalités ne sont pas applicables lorsque l'assureur oppose la nullité du contrat, non à la victime qui n'est pas partie à la procédure, mais à l'assureur du conducteur ayant indemnisé la victime ; qu'en faisant grief à la société QBE de ne pas avoir respecté les formalités de ce texte pour déclarer irrecevable l'exception de garantie qu'elle a opposé à la Compagnie MTA, la Cour d'appel l'a violé par fausse application ;

ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société QBE qui faisait valoir qu'à supposer que l'omission ou la déclaration inexacte n'entrainât pas la nullité du contrat d'assurance, à défaut de mauvaise foi de l'assuré, il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances qui prévoient une réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Philippe X... est seul responsable des conséquences de l'accident survenu le 19 octobre 2002 et D'AVOIR dit que Philippe X... et son assureur la compagnie QBE sont tenus in solidum de rembourser à MTA ou ANSET, sous réserve qu'elles justifient de leurs relations, les sommes qui ont été versées aux victimes Angélique, Heipua et Heitare Teariki et à la CPS par l'assureur de Olivier Y... ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'audition de Philippe X... qu'après s'être arrêté au stop à l'intersection de l'avenue du régent Paraita et l'avenue Prince Hinoi a constaté qu'aucun véhicule ne se trouvait sur la voie venant de Papeete et allant vers Pirae, a franchi la première moitié de la chaussée sans encombre ; qu'arrivé au milieu de la chaussée, il a vu le véhicule adverse arriver sur sa droite sur l'avenue Prince Hinoi, en direction de Papeete mais, estimant que ce véhicule était assez loin, a pensé qu'il avait le temps de traverser la chaussée et s'est engagé ; que le véhicule de Olivier Y... est alors venu le heurter ; que pour affirmer que Olivier Y... roulait à 70/80 km/h au lieu de 50, QBE s'appuie sur les déclarations d'un témoin entendu par la police et affirme que la police aurait dressé contravention à Olivier Y... pour excès de vitesse ; qu'or QBE ne produit aucune pièce au soutien de ses affirmations ; que de plus Olivier Y... n'est même pas dans la cause ; qu'ANSET et MTA produisent copie des auditions de Philippe X... et du témoin, mais aucun autre document du dossier ne permet de corroborer les affirmations de QBE sur la vitesse prétendue de Olivier Y... ; que dans ces conditions, seule la faute de Philippe X..., qui a reconnu avoir mal estimé la situation lorsqu'il s'est engagé dans le carrefour, doit être retenue comme cause exclusive de l'accident, de sorte que QBE est mal venue à soulever un partage de responsabilité ; que QBE doit donc rembourser à MTA et ANSET les sommes versées aux victimes ;

ALORS, d'une part, QU'appelé à statuer sur les responsabilités respectives des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, le juge ne peut faire l'économie de l'examen des pièces de la procédure pénale, au besoin en enjoignant les parties de les produire ; qu'en l'espèce, la société QBE faisait valoir dans ses conclusions d'appel datées du 24 avril 2009 (p. 8 et 9), que la vitesse excessive du véhicule ayant percuté celui de M. X... était établie par le procès-verbal (PV n° 81/ACC/2002) relevant à l'encontre du conducteur de ce véhicule, M. Y..., « une vitesse excessive », par le procès-verbal d'audition de M. Y..., qui avait lui-même indiqué que sa vitesse était de « 70/80 km/heure » et par le procès-verbal d'audition du passager de ce véhicule, M. Z..., qui a déclaré : « Notre vitesse était d'environ 80 km/h » ; qu'en retenant qu'aucun document du dossier ne permettait de corroborer les affirmations de la société QBE sur la vitesse excessive de M. Y..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ;

ALORS, d'autre part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;