cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 6


que pour déterminer si le salarié peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite, il convient de comparer pour cette période la rémunération totale qu'il a perçue dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée avec celle qu'il aurait reçue, salaires primes et accessoires inclus dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, cette dernière étant calculée en proratisant le montant correspondant à un temps complet en fonction du pourcentage d'activité effective déterminé par le rapport entre le nombre annuel d'heures effectivement travaillées à celui correspondant à un temps complet et ce, dans le cadre d'un avancement minimal garanti par les termes conventionnels ; Sur la reconstitution à l'égard de France Télévision à compter du 1er janvier 2010 ; qu'à l'égard de France Télévisions, qui est réputée avoir poursuivi le contrat en cours avec France 3, lors de la fusion, la poursuite de la reconstitution de carrière telle qu'évoquée par rapport à France 3 doit être assurée et devra prendre en compte la réalité d'un temps complet à partir du 12 septembre 2011 ; que pour déterminer le montant des rappels de salaire dus au cours de la collaboration avec France 3 et avec France Télévisions à partir de janvier 2010, la cour ordonne la réouverture des débats pour inviter les parties à procéder à ces calculs et à présenter une reconstitution de carrière à partir des éléments posés par la cour ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE A) Sur la relation de travail entre M. Y... avec la société France 3
 qu'à la date du 20 décembre 2007, M. Y..., eu égard au fait que la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à partir du 31 juillet 2001, a une ancienneté de 6 ans, 4 mois et 20 jours ; qu'en application de la convention collective CCCPA et en l'absence de tout élément de fait permettant de classer le salarié dans le groupe de classification B 11, M. Y... compte tenu de sa fonction d'électricien éclairagiste doit se voir attribuer le groupe de qualification B 9-0 avec le niveau indiciaire N.4 avec une ancienneté de 4 mois et 20 jours dans ce niveau indiciaire ; qu'il convient de renvoyer les parties à fixer, à la date du 20 décembre 2007 le montant du salaire mensuel brut du salarié compte tenu de la qualification B 9-0 et du niveau indiciaire N, pour un temps partiel fixé en considération du meilleur taux annuel d'activité par rapport à un temps complet ; que ce taux annuel d'activité, s'agissant du temps de travail à prendre en compte, et le montant du salaire seront déterminés selon les modalités ensuite définies ; que pour déterminer si le salarié peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite jusqu'au 20 décembre 2007 il convient de comparer pour cette période la rémunération totale qu'il a perçue dans le cadre des contrats à durée déterminée avec celle qu'il aurait perçue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, étant indiqué que cette dernière rémunération doit inclure les primes et autres accessoires de salaires légaux et conventionnels accordés dans l'entreprise aux salariés employés suivant un contrat à durée indéterminée à temps complet se trouvant dans une situation identique à la sienne et qu'elle doit être calculée en proratisant le montant correspondant à un temps complet en fonction du pourcentage d'activité effective déterminée par le rapport entre le nombre d'heures effectivement travaillées (en considération du nombre d'heure travaillées figurant sur les bulletins de salaire) et celui correspondant à un temps complet (151,67 h) en prenant en compte à la date du 31 juillet 2001 (période non prescrite et compte tenu de la date de requalification), la qualification B.9 niveau indiciaire NR et depuis un avancement minimal garanti dans les termes conventionnels ; qu'il convient de renvoyer les parties à établir ce calcul ; B) Sur la relation de travail entre M. Y... et la société France 2
 qu'à la date du 20 décembre 2007, M. Y..., eu égard au fait que la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à partir du 3 mars 1998, a une ancienneté de 9 ans, 8 mois et 20 jours ; qu'en application de la convention collective CCCPA et en l'absence de tout élément de fait permettant de classer le salarié dans le groupe de classification B 11, M. Y... compte tenu de sa fonction d'électricien éclairagiste doit se voir attribuer le groupe de qualification B 9-0 avec le niveau indiciaire N.4 avec une ancienneté de 3 ans 9 mois et 17 jours dans ce niveau indiciaire ; qu'il convient de renvoyer les parties à fixer, à la date du 20 décembre 2007, le montant du salaire mensuel brut du salarié compte tenu de la qualification B 9-0 et du niveau indiciaire N.4 pour un temps partiel fixé en considération du meilleur taux annuel d'activité par rapport à un temps complet ;