cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter l'existence du préjudice moral d'atteinte à la réputation personnellement subie par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ;
 
 4°/ que M. X... produisait régulièrement aux débats un courrier du 16 novembre 2015 aux termes duquel le directeur d'un établissement bancaire soulignait très précisément que « si nos 10 années de collaboration m'ont convaincu à titre personnel de votre intégrité, vos déboires actionnariaux dont la scène judiciaire diffusée dans la presse et dont la banque a par ailleurs été tenue informée, ont évidemment provoqué au sein du comité de Crédit de la BRED une position restrictive à votre endroit qui met aujourd'hui notre établissement dans l'impossibilité de vous accompagner » ; que ce courrier ajoutait qu'il s'agissait là d'une position « communément partagée sur la place bancaire » ; qu'en écartant tout préjudice moral personnellement subi par M. X... sans examiner, serait-ce sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. X..., rompu au monde des affaires et à ses aléas, ne caractérise pas suffisamment l'existence d'une faute de la société Madag en lien direct avec le préjudice qu'il invoque, ni l'existence d'un préjudice distinct l'affectant personnellement d'un point de vue moral et économique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucun élément de nature à établir que la société Madag aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est éventuel :

REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Madag
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondées les demandes de la société Madag et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'information relative à l'émission de l'emprunt obligataire : il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale d'Acadomia Group (Domia Group) du 28 février 2007 que les actionnaires ont, à la majorité des deux tiers, adopté la résolution 15 bis, par laquelle compétence a été déléguée au conseil d'administration pour décider de l'augmentation de capital par l'émission en une seule fois d'OBSAAR, dans la limite de 10 millions d'euros, cette émission étant réservée à des établissements de crédit dans lesquels la société ou ses filiales détiennent des comptes, les bons de souscription attachés à ces obligations étant détachables dès cette émission, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées étant fixé à 1 million d'euros auquel s'ajoutera le montant nominal des actions supplémentaires à émettre ; que dans cette même résolution, les actionnaires ont décidé qu'un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d'acquérir une action de la société à un prix au moins égal à la plus haute des deux valeurs suivantes: 115% de la moyenne du cours de l'action sur le Marché libre Euronext des 20 derniers jours de bourse ou 23 euros l'action ;
 
 que l'assemblée générale en déléguant sa compétence au conseil d'administration pour réaliser cette opération l'a donc expressément autorisée, étant relevé que l'existence en elle-même de cette opération n'est plus en cause, Madag qui recherchait initialement l'annulation de cet emprunt obligataire dans le cadre d'une instance parallèle n'ayant pas repris cette demande devant la cour (5-9) qui a statué par arrêt du 5 novembre 2015 ;
 
 qu'il n'est pas contesté que cette assemblée générale a été précédée d'un rapport du conseil d'administration exposant aux actionnaires de façon détaillée l'opération projetée ; que ce rapport (VI) motive l'opération projetée par la nécessité de renforcer les fonds propres de la société, d'assurer sa politique de développement et souligne que "des négociations ont déjà été entamées avec nos principaux établissements de crédit. Ces derniers se sont déclarés prêts à accompagner la Société dans son développement et à souscrire des obligations" ; que de telles précisions rendaient prévisible la concrétisation de cette opération après validation par l'assemblée générale, de sorte que Madag soutient vainement que l'émission d'OBSAAR et des bons de souscription s'y attachant n'était que virtuelle, étant observé que cette opération, que les actionnaires avaient enfermée dans un délai maximum de 18 mois, a abouti en moins de deux mois ;