Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.797 du 05/06/2019,  partie 4



 Qu'il n'est pas contesté que cette société mère détenait à 100 % les parts de sa filiale ; que selon les termes du contrat précité comme de l'accord transactionnel, ce dernier réglant même les conditions de restitution "à la société" du véhicule utilisé par M. T..., révèle un niveau d'intervention excluant tout doute sur la portée de la convention visant à recruter un agent ayant aux yeux du droit français les attributs d'un dirigeant social, pour gérer la filiale selon les directives de la société mère à l'égard de laquelle il était personnellement et économiquement lié ; que son autonomie, effective pour la gestion courante des affaires et liée à son statut au regard de la société filiale, était inexistante au regard des décisions stratégiques qui entraient pourtant dans ses attributions déclarées ;
 Que la lecture du mémoire ampliatif que la société Rohr Inc. a déposé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation et produit par M. T..., révèle qu'elle ne discutait guère la possibilité d'un contrat de travail entre elle et M. T... mais visait à convaincre de la parfaite compatibilité de cette qualité avec un mandat social dans la filiale et citant la juriprudence de la Cour de cassation et la doctrine qui la commentait, elle rappelait à juste titre la coexistence du contrat de travail dans la société mère, et de la direction dans une filiale, est la reconnaissance de la particularité de la situation" qui n'est que la traduction de l'ambiguïté des relations à l'intérieur d'un groupe", cette affirmation justifiée en droit social pour l'examen du lien juridique entre la société mère et l'intéressé s'étant révélée sans portée sur l'appréciation de la responsabilité pénale de ce dernier par la juridiction correctionnelle ;
 Qu'il suit de ce constat que la référence au droit américain pour régir la relation de travail entre la société mère de droit américain et le salarié français, recruté pour exercer en France l'intégralité de sa prestation de travail consistant à exécuter des instructions sur la stratégie financière et commerciale d'une société de droit français sous couvert d'un statut de mandataire social obtenu par la seule volonté de la société Rohr Inc., ne pouvait avoir pour objet dans ces conditions que de frauder l'ordre public social français qui aurait été appliqué à défaut de choix exprès et qui apportait des garanties plus avantageuses spécialement sur le plan de la rupture du contrat de travail et de ses conséquences ;
 Que le juge français est donc en droit d'écarter ces dispositions et la cour reconnaîtra en conséquence tant l'existence d'un contrat de travail entre M. T... et la société Rohr Inc. que l'application du droit français à ses modalités d'exécution et de rupture ».
 
 1/ ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soumettre une personne au statut de salarié dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en concluant à l'existence d'une relation salariée entre M. T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant à évoquer, pour conclure à l'existence d'une relation salariée entre la société Rorh Inc. et M. T..., le contrat conclu le 1er août 1995 portant engagement de la première à obtenir pour le second, dans le cadre de son mandat social de PDG au sein de la société Rorh Europe, des conditions précises pour l'exercice de ce mandat ainsi que l'accord transactionnel conclu le 28 juin 1999, sans préciser en quoi l'un ou l'autre lui permettaient de retenir l'existence d'une relation subordonnée entre les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en se fondant exclusivement sur les termes de deux documents contractuels rédigés par les parties, sans rechercher si la société Rohr Inc. avait exercé sur M. T... son autorité, en lui donnant des ordres relatifs à l'exécution de ses tâches, en en contrôlant l'accomplissement et en vérifiant ses résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le lien de subordination ne doit pas se confondre avec les directives que peut recevoir un mandataire social de la part des associés ou du conseil d'administration de la société et qui sont la conséquence logique de son mandat ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, que M. T... aurait été placé à la direction de la société Rorh Europe par la société Rorh Inc. sans aucune indépendance et qu'il n'aurait eu aucune autonomie dans les décisions stratégiques concernant cette filiale, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.