Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.715 du 09/02/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [N] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils M. [N] et M. [S] [N] représenté par sa mère, Mme [Y] [N]
 
 Madame [Y] [N] et Monsieur [S] [N] représenté par sa mère, Madame [Y] [N], font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes 
 
 Alors que en matière d'accident de la circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf faute inexcusable, ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que seule une volonté exempte de tout vice permet de retenir la cause exonératoire ; que le comportement suicidaire d'une personne atteinte d'un trouble de la personnalité ne peut être considéré comme exprimant une volonté non viciée de subir un dommage mais est révélateur d'un état de raptus altérant toute volonté réelle ; qu'en retenant, pour exonérer l'auteur du dommage, que les propos suicidaires de Monsieur [S] [N] révélaient la « conscience que conservait la victime de son état et de ses actes », quand elle relevait son état maladif et de détresse psychologique grave préalable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.