Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.684 du 08/10/2020,  partie 4


qu'en d'autres termes, le train pouvait s'immobiliser avant le passage à niveau à condition que son conducteur ait perçu un obstacle et actionné le freinage à une distance d'au moins 388 mètres en amont ; que le conducteur de train L... Q... a déclaré aux enquêteurs : "(...) Arrivé avant le passage à niveau n° 13 qui se situe directement avant la gare de Villiers-Montbarbin, j'étais en sortie de courbe et j'ai aperçu une voiture, une Twingo Bordeaux, qui était sur le passage à niveau. Elle avait franchi le passage mais l'arrière du véhicule était encore sur le fil de rail droit. J'ai également vu une fille qui se situait côté arrière droit du véhicule, à l'extérieur de celui-ci. Les barrières du passage à niveau étaient baissées et j'ai très bon souvenir que les feux rouges clignotaient. Surpris par la présence de cette personne et du véhicule, j'ai immédiatement manoeuvré l'avertisseur sonore de la locomotive. Je l'ai actionné à plusieurs reprises. J'ai également appuyé sur le bouton pressoir d'urgence pour stopper le train. A cet endroit, je circulais entre 70 et 80 km/h. Le train s'est arrêté mais, vu la vitesse, il a fallu une certaine distance, je pense environ 500 mètres (sic) pour stopper le convoi. Le choc a été inévitable. (Sur interrogation concernant la visibilité) : le passage à niveau se situe dans une courbe, en plus il faisait nuit et le temps était neigeux. En plus, avec la circulation bloquée par la neige, beaucoup de feux de voitures éblouissaient" ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments relevés supra qu'à la distance permettant l'arrêt du train avant le passage à niveau (au moins 388 mètres), d'une part, seule était visible, pour le conducteur du train, en raison de la courbe de la voie ferrée vers la droite, la partie sud du passage à niveau, sur laquelle ne se trouvait aucun véhicule puisque, dans l'hypothèse inverse, le train l'aurait percuté, et que, d'autre part, le véhicule conduit par A... P..., immobilisé sur la partie nord du passage à niveau (fil de rail droit selon le conducteur L... Q...), n'était pas visible à cette distance ; qu'en outre, en tant que de besoin, le conducteur L... Q... a fait observer avec pertinence qu'il avait été ébloui par les phares des véhicules circulant dans le sens ouest-est inverse de celui du train sur la RD 934 longeant la voie ferrée ; qu'en conséquence, la faute commise par l'automobiliste A... P... a constitué pour l'EPIC SNCF Mobilités un événement irrésistible ; que les deux autres fautes imputées par la société SNCF à A... P... sont sans portée, dès lors : - que cette dernière ne démontre pas en quoi la consommation antérieure de cannabis par A... P... serait constitutive d'un lien de causalité avec l'accident, dont les circonstances n'ont sollicité ni les capacités de réflexe de l'automobiliste, ni l'intégrité de son champ de vision, - que l'absence de montage de pneumatiques "neige" sur le véhicule conduit par A... P... est sans lien démontré de causalité avec l'accident, dès lors que ces pneumatiques sont destinés à améliorer l'adhérence du véhicule en freinage et en trajectoire de virage, mais étaient sans incidence sur le comportement d'un véhicule immobilisé ; que concernant en deuxième lieu les victimes Y... K... et X... C..., ces dernières ont commis une grave faute d'imprudence, et ont contrevenu à l'article R.422-3 précité du code de la route, en s'étant maintenues sur la voie ferrée après être sorties du véhicule de A... P... immobilisé sur le passage à niveau, au lieu de se mettre à l'abri, hors de la trajectoire du train ; que pour les motifs énoncés supra, leur présence, sur la voie ferrée, n'a pu être décelée par le conducteur du train à une distance suffisante pour lui permettre d'arrêter son convoi avant d'atteindre le passage à niveau ; que cette faute d'imprudence des victimes, qui a concouru à la réalisation de leur propre préjudice, a donc constitué pour l'EPIC SNCF Mobilités un événement irrésistible ; que concernant en troisième lieu l'automobiliste O... I..., il résulte des motifs du précédent arrêt de la Cour en date du 13/11/2017 : - que les dépositions recueillies par les enquêteurs établissent, de manière concordante, que, si la Peugeot 206 conduite par O... I... a indiscutablement dépassé par la gauche la Renault Twingo conduite par A... P..., toutefois, le véhicule conduit par O... I... s'est immobilisé sur la gauche, dans une file improvisée, en ayant à sa gauche le véhicule Scenic (qualifié par O... I... de "monospace") conduit par S... N... qui l'avait laisser s'insérer, et à sa droite le véhicule Peugeot 206 bleu ciel conduit par O... F..., immobilisé devant la Renault Twingo conduite par A... P... ;