Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.668 du 18/03/2020,  partie 2


Dans la mesure où malgré le soin que j'ai pris de vous rappeler les règles de manipulation de l'appareil, vous continuez à utiliser celui-ci comme bon vous semble et avez affirmé à Mme H... que vous ne respectiez pas sciemment les réglages, il ne nous est pas possible de laisser cette situation perdurer. S'agissant de votre camion, vos collègues, lorsqu'ils ont eu à l'utiliser, ont toujours signalé qu'il était le seul à être dans un état non satisfaisant, à raison du défaut de soin apporté à celui-ci. En outre, vous jetez le discrédit sur la société en prétendant, à l'égard des clients et des partenaires, que votre employeur ne règle pas l'intégralité des heures dues aux salariés, ce qui bien évidemment est faux Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, nous n'avons pas d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour faute grave." ; l'employeur n'est pas tenu de dater les faits évoqués dans la lettre de licenciement et bien que non datés, les faits évoqués sont suffisamment précis pour permettre au juge d'en vérifier la matérialité et d'en apprécier le caractère réel et sérieux ; le contrat de travail du 19 décembre 2003 prévoit, en son article 5, que le salarié s'engage à "manipuler correctement le sélecteur du chronotachygraphe et respecter les horaires des chantiers." ; la société [...], station agréée tachygraphe, atteste, par l'intermédiaire de sa gérante, que "la société Trans AM. est venue dans nos locaux pour que soit effectué un contrôle pour dysfonctionnement d'heure UTC du contrôlographe sur le véhicule immatriculé [...] . Nous avons procédé à son remplacement et son étalonnage, le 10 juin 2013 ; il est certifié conforme." ; le véhicule visé dans cette attestation est attribué à M. X... comme le confirme le courrier du 15 juillet 2013 adressé au salarié par son employeur et récapitulant les réparations effectuées ; alors que M. X..., par courrier du 8 juillet 2013, conteste le nombre d'heures de travail travaillées en juin, son employeur lui répond, le 15 juillet 2013, "le 6 juin 2013, vous m'aviez signalé un décalage d'horaires de votre contrôlographe numérique, dû à un dysfonctionnement d'heure UTC, mais en aucun cas à une modification d'éléments concernant les différents temps (conduite, travail ou disposition) constitutifs du travail effectif. Ce véhicule est retourné le 22 juin pour un mauvais étalonnage concernant la validité des deux ans du contrôlographe numérique, ce qui n'entraînait aucunement de suppression de données numériques de votre contrôlographe. [
 ] Vous devez veiller à une manipulation réglementaire de la carte conducteur et du contrôlographe numérique. Vous êtes le seul responsable de sa manipulation ; c'est vous qui êtes le conducteur et qui actionnez le sélecteur pour la mise en coupure, en travail ou en disposition. En cas de dysfonctionnements, vous devez noter sur une feuille distincte ou au verso du rouleau de papier les données relatives à des activités que le chronotachygraphe numérique n'a pas enregistrées ou imprimées correctement. Je me rends compte aujourd'hui que votre formation de janvier dernier n'a pas été bénéfique dans la mesure où vous n'avez pas exécuté les manipulations qui vous incombaient. [
 ] Vous devez vous assurer de la manipulation correcte de vos activités afin que cela ne se reproduise pas. Mme H... procédera donc à la régularisation des éventuelles heures supplémentaires dues sur votre prochain bulletin de salaire après avoir repris l'intégralité de vos journées de travail du mois de juin." ; par lettre du 24 juillet 2013 faisant suite à un entretien du 22 juillet, l'employeur indique : "concernant votre demande de paiement d'heures supplémentaires de juin dernier, à aucun moment je ne vous en ai refusé le paiement, nous devons juste faire la régularisation afin de les faire apparaître sur votre prochain ‘décompte prépaye'. En effet, comme je vous l'ai expliqué, vous êtes resté positionné en ‘pause' alors que vous êtes soit en ‘travail' soit en ‘mise à disposition'. Il faut à présent reprendre l'ensemble du mois de juin et modifier les nombreuses mauvaises manipulations ou oublis des ‘pauses' pour qu'elles se transcrivent en période d'activité ‘travail' ou ‘mise à disposition' et calculer ainsi le nombre d'heures effectivement travaillées. Hier soir, votre carte conducteur a été téléchargée ; elle révèle les mêmes anomalies ou oublis de manipulation jusqu'au mercredi 17 juillet. [
 ] Lorsque vous attendez sur un chantier, vous devez vous positionner en ‘mise à disposition' et non pas en ‘travail'. Je remarque sur les imports que vous n'utilisez jamais cette activité et que vous vous mettez en ‘travail' alors que, par exemple, vous attendez que le chantier débute. Vous vous devez de sélectionner correctement chaque activité (conduite, autres travaux, mise à disposition et les pauses obligatoires) afférente à votre journée de travail. [
 ] A cette date [10 juin 2013, changement du contrôlographe],plus de dysfonctionnement, juste un oubli de manipulations de votre part concernant vos activités sur le chronotachygraphe, ce qui entraîne, sous votre responsabilité, un mauvais décompte des temps de travail effectif, et donc un non respect de la réglementation des temps de travail et de repos. Vous avez pourtant suivi des formations initiale et continue, la dernière datant de janvier et où le centre de formation atteste que vous avez, suivi un rappel réglementaire sur les chronotachygraphes numériques.