Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.433 du 19/09/2019,  partie 10


Qu'aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; Que le contrat de créditbail immobilier a été conclu le 25 octobre 2002 entre la SARL CMVMA immobilier et Fructicomi et le protocole d'accord signé par Toyota France et la SARL Garage Robert le 23 juillet 2008 ; Que la SARL CMVMA est intervenue volontairement par conclusions signifiées le 3 septembre 2015 ; Que le délai de cinq ans précité, était expiré ; Que les demandes de la SARL CMVMA immobilier à l'encontre de la société Toyota France sont donc irrecevables » ;
 
 alors que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice s'étend à une autre demande ayant le même objet ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que les demandes de la société CMVMA à l'encontre de la société Toyota France tendaient très précisément aux mêmes fins que celles de la société Garage Robert dans la mesure où il était constaté que « cette même demande (en dommages intérêts de la société Garage Robert) figure également dans les conclusions d'intervention volontaire de la SARL CMVMA immobilier signifiées le 3 septembre 2015 « en remboursement des loyers du crédit-bail souscrit à pure perte le 25/10/2002
 » » (jugement p. 6, § 6 et 7) ; qu'en déclarant dès lors irrecevables comme prescrites les demandes de la société CMVMA à l'égard de la société Toyota France, quand selon exploit du 21 juin 2013, la société Garage Robert avait formulé à l'encontre de la société Toyota France la même demande en remboursement des loyers du crédit-bail souscrit en pure perte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 2224, 2241 et suivants du code civil.