décision 22-80.120 du 11/10/2022,  partie 3



 23. Selon le troisième de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

24. En l'espèce, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce en substance que le courriel du 18 octobre 2021 du BEPI du ministère de la justice, évoqué par le ministère public dans ses réquisitions écrites, permet d'apprendre que les autorités judiciaires de la République de Malte ont confirmé, dès mars 2021, leur intention de ne pas émettre de mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [O]. 
 
 25. Les juges en déduisent qu'il est justifié de l'information des autorités maltaises de l'existence d'une demande d'extradition de la part des autorités russes concernant l'intéressé, dès le mois de mars 2021. 
 
 26. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 27. En effet, il lui incombait, en application des principes rappelés aux paragraphes 19 à 21, de s'assurer que cet État membre avait effectivement été mis en mesure d'apprécier l'opportunité d'émettre un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d'extradition, pour autant que son droit national le permette, ce qui ne pouvait résulter du simple échange de courriels entre le procureur général et le BEPI tel que soumis à la chambre de l'instruction.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.