Cour d'appel de Riom,  décision 12-16.370 du 20/11/2013,  partie 3


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'affectation au mois d'octobre 2009 de Madame X... qui effectuait jusqu'alors des taches de secrétariat au service des marchés Publics de la Ville de Moulins, à l'accueil et au standard du Service des Affaires Générales de la Ville, n'emportait aucune modification sur sa qualification et était sans incidence sur sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail au motif inopérant que son contrat de travail mentionnait qu'elle était affectée lors de son engagement à des tâches de secrétariat au Service des Marchés Publics, la Cour d'appel a violé les articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

2/ ALORS QU'un salarié engagé en contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être affecté à des tâches relevant de l'activité normale et permanente d'une collectivité territoriale ; qu'en jugeant que le contrat d'accompagnement dans l'emploi portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits n'avait pas pour objet de pallier les difficultés rencontrées par l'employeur dans son fonctionnement normal, pour en déduire que la Ville de Moulins ne pouvait affecter Madame X... en remplacement d'un agent absent au service des Affaires Générales, la Cour d'appel a violé les articles L5134-20 et s. du Code du travail.