Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en jugeant que M. V... ne produisait aucun élément objectif établissant qu'il n'aurait pas consenti aux démissions de ses fonctions d'administrateur de la société et de président du conseil d'administration le 10 avril 2012 ou que son consentement aurait été vicié, sans nullement prendre en compte ni analyser même sommairement, d'une part, le courrier de M. V... du 24 juillet 2012, dans lequel il faisait valoir que depuis 2011, il faisait part de son désaccord sur la stratégie développée par le nouveau directeur général, qu'en février 2012, il lui avait été demandé de ne pas assister aux séminaires conjoints des cadres dirigeants de Vinci Concessions et Vinci Autoroutes devant se dérouler du 14 au 16 mars 2012, et que depuis le 2 avril 2012, aucune proposition d'avenant à son contrat de travail, ni liste exacte de ses nouvelles missions ne lui avaient jamais été soumises, ni aucun bureau mis à sa disposition ni, d'autre part, le courrier de M. V... du 17 août 2012, par lequel il soulignait qu'il n'avait pas manifesté le désir de partir à la retraite, que concernant le chantier des aéroports régionaux qui lui avait été promis, il n'avait eu aucune mission spécifique et aucune présentation ou communication auprès des équipes de Vinci Concessions chargées de ce dossier et que la mission de privatisation des aéroports n'avait jamais commencé, courriers qui démontaient que le salarié n'avait envisagé d'accepter ces démissions qu'à la condition qu'il bénéficie en contrepartie d'une mission de développement des aéroports régionaux comme promis lors de l'entretien du 2 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que M. V... ne rapportait pas la preuve de manquements faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, sans prendre en compte ni analyser même sommairement la correspondance adressée par M. P..., président de la filiale Vinci Park aux Etats-Unis au président du groupe Vinci, le 27 janvier 2012, dans laquelle il précisait sans équivoque que M. K... Q... lui avait dit qu'il ne pourrait pas travailler avec M. V... et qu'il faudrait choisir entre les deux d'ici la fin du mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 19 et 20, production), M. V... faisait valoir que le 2 avril 2012, il avait rencontré M. X..., président de Vinci Management, qui lui avait promis la ratification prochaine de son avenant et assuré également la mise à disposition prochaine d'un bureau directement au siège de Vinci, que l'avenant n'avait pas été régularisé et que son transfert au sein du siège de Vinci n'avait pas été entériné, de sorte qu'il était désoeuvré dans son bureau depuis le 25 août 2011 et de manière renforcée depuis le mois d'avril 2012, étant précisé que sa mise à l'écart avait été parachevée par le fait que M. Y..., directeur général de Vinci Concessions, lui avait demandé de ne pas assister aux séminaires des cadres dirigeants prévus du 14 au 16 mars 2012 ; qu'en affirmant que M. V... ne rapportait pas la preuve de manquements faisant obstacle à la poursuite de son contrat de travail, sans s'être prononcée sur ces moyens opérants et pertinents des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait de reléguer un salarié qui exerçait des fonctions de direction générale à des fonctions subalternes excluant toute mission de direction et aucun pouvoir hiérarchique justifie la prise d'acte par celui-ci de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant que le courrier du 19 mars 2012 avait valeur d'avenant au contrat de travail « peu important qu'il ne soit pas signé ou rédigé sur papier entête » et qu'il « résulte des courriers qu'il ( M. V...) a échangé aux mois de juillet août 2012 avec M. X... que des missions lui ont effectivement été confiées », sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les missions prétendument confiées étaient de même niveau de responsabilités que les précédentes ni faire ressortir quelle était leur consistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société Vinci management reconnaissait elle-même – ainsi que la cour d'appel l'a du reste constaté (arrêt p. 5 § 2) – que l'employeur, par le truchement de M. Y..., avait demandé à M. V... d'oeuvrer sur le sujet des aéroports régionaux dont la privatisation était envisagée ;