Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 8


qu'en retenant, pour juger qu'il y avait lieu de déduire de la somme correspondant au montant des salaires dont il avait été privé pour la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012 les revenus (allocations chômage et salaires) qu'il perçus pendant la même période, que « la nullité du licenciement de Monsieur X... n'est pas liée de manière directe ni suffisante à sa participation à un mouvement de grève », après avoir expressément énoncé, dans l'arrêt attaqué, qu'elle avait précédemment « estimé que les éléments du dossier accréditaient l'affirmation du salarié selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à son encontre par suite de son soutien au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève les 23 et 24 juillet 2008 » et « déclaré nul le licenciement de Monsieur X... à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail » et qu'elle considérait « que la mesure jugée discriminatoire qui est apparue être consécutive à la participation à un mouvement de grève légitimait que fût prononcée la nullité du licenciement », soit qu'il existait un lien entre le licenciement, déclaré nul, sanctionnant le comportement adopté par celui-ci lors de son refus d'accepter la mesure discriminatoire dont il avait fait l'objet en raison de sa participation à la grève et l'exercice normal du droit de grève, la Cour d'appel a violé l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le principe précité selon lequel lorsque le licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;

ET ALORS, enfin, en tout état de cause, QUE pour prononcer la nullité du licenciement de Monsieur X... et ordonner sa réintégration, la Cour d'appel, dans son arrêt du 18 septembre 2012, avait énoncé « qu'il est constant que Monsieur X... a participé à un mouvement de grève les 23 et 24 juillet 2008 ; qu'il ressort des attestations produites par Monsieur X... que la société a exercé des pressions à rencontre des salariés qui avaient soutenu le 28 juillet 2008 le délégué syndical dans ses revendications ; que l'affirmation de Monsieur X... selon laquelle huit salariés ayant participé au mouvement de grève ont été licenciés n'est pas utilement démentie par la société LA CORBEILLE BLEUE; que Monsieur X... produit quatre lettres de licenciement concernant ces salariés ainsi que leurs bulletins de salaires mentionnant leur absence le 28 juillet 2008 ; que l'ensemble de ces éléments accréditent l'affirmation de Monsieur X... selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à son encontre par suite de son soutien au délégué syndical ; que dans ces circonstances, les propos et l'attitude agressive et irrespectueuse du salarié - qui eussent été inadmissibles hors d'un tel contexte - ne justifiaient pas le licenciement du salarié, fût-ce pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre le comportement reproché ayant été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer une part substantielle du travail du salarié, le licenciement est déclaré nul » ; qu'il résulte de ces motifs que, dans cet arrêt, la Cour d'appel avait déclaré nul le licenciement de Monsieur X..., dont elle avait ordonné la réintégration, en ce qu'il avait été prononcé à raison du comportement adopté par le salarié à la suite d'une mesure de rétorsion dont il avait fait l'objet, de la part de son employeur, consécutivement à sa participation à un mouvement de grève, qu'elle avait tenue pour discriminatoire ; que la Cour d'appel a expressément énoncé, à cet égard, dans l'arrêt attaqué, qu'elle avait alors « estimé que les éléments du dossier accréditaient l'affirmation du salarié selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à son encontre par suite de son soutien au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève les 23 et 24 juillet 2008 » et « déclaré nul le licenciement de Monsieur X... à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail » et « considér(er) que la mesure jugée discriminatoire qui est apparue être consécutive à la participation à un mouvement de grève légitimait que fût prononcée la nullité du licenciement » ;