cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 2



 qu'ainsi, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a dit que le contrôle abusif des notes de frais de Jean-Marc X... par la société GROUPE PROGRES SA est constitutif de harcèlement moral.
 Sur la mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié
 Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction; qu'à défaut de précision sur la zone géographique d'application, la clause, qui ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, est sans effet.
 Attendu que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié;
 Attendu qu'en l'espèce, la proposition de mutation faite à Jean-Marc X... le 3 mars 2008 ne saurait laisser présumer l'existence d'un harcèlement, celui-ci ayant pu sans difficulté avérée refuser d'y donner suite après avoir tenté d'obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre.
 Attendu sur la mutation de décembre 2010 que Jean-Marc X... se prévaut à l'appui de son moyen tiré du harcèlement moral tant du courriel que du courrier en date du 13 décembre 2010 l'informant qu'il était affecté au desk éditorial à LYON à compter du 15 mars 201l.
 Attendu qu'il ne saurait être discuté que Jean-Marc X... a fait l'objet d'une mutation à LYON le 13 décembre 2010.
 Attendu qu'il convient de relever d'une part que le contrat de travail de Jean-Marc X... comporte une clause de mobilité rédigée en ces termes:
 "Votre affectation à AMBERIEU pourra être modifiée selon les nécessités du service et vos aptitudes professionnelles et, dans ce cadre, vous pourrez être affecté à n 'importe quel autre service, établissement ou société ayant un lien juridique avec le GROUPE PROGRES SA";
 Que cette clause est contraire aux dispositions de l'article 20 de la convention collective applicable en l'espèce qui dispose que: "Les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement"; qu'en effet, la clause insérée au contrat de travail de Jean- Marc X... et rappelée ci-dessus ne comporte aucune précision sur les conditions d'affectation du salarié à tout autre service que celui occupé à AMBERIEU ; que cette clause ne saurait donc produire un quelconque effet.
 Attendu que la société GROUPE PROGRÈS SA a donc décidé de procéder à la mutation de Jean-Marc X... en l'absence de clause de mobilité valable.
 Et attendu d'autre part que la mutation de Jean-Marc X... à LYON donnait nécessairement lieu:
 - à une modification des horaires de Jean-Marc X..., la société GROUPE PROGRÈS SA reconnaissant dans ses écritures que Jean-Marc X... aurait été appelé à travailler 63 nuits par an ce qui ne lui avait pas été demandé dans le cadre de son affectation à BOURG-EN-BRESSE où il bénéficiait d'horaires libres en vertu de l'article 29 de la convention collective applicable en l'espèce qui dispose que "Les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail..";
 - à une modification de ses fonctions qui correspondaient dans le site de BOURG-EN-BRESSE à un poste de chef d'agence dont la société GROUPE PROGRES SA ne conteste pas qu'il s'agit d'un reporter départemental donc d'un travail de terrain, le poste de LYON visant quant à lui à lui faire vérifier les articles rédigés par ses confrères;
 - à une atteinte à sa vie personnelle en ce que Jean-Marc X..., marié et père de trois enfants, aurait été contraint en travaillant à LYON d'exercer son activité professionnelle à 80 kilomètres de son domicile, et donc d'effectuer plusieurs heures de transport chaque jour.
 Attendu qu'il s'ensuit que l'économie fonctionnelle du contrat de travail de Jean-Marc X... a été bouleversée du fait de la mutation décidée par la société GROUPE PROGRES SA qui a donc procédé à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord.
 Attendu qu'ainsi, la mutation du 13 décembre 2010 est intervenue alors que d'une part elle se fondait sur une clause de mobilité qui n'est pas valable et que d'autre part elle correspond à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, ce qui laisse donc bien présumer l'existence d'un harcèlement moral de ce chef aussi;
 Attendu que pour contester ce harcèlement, l'employeur fait valoir qu'il n'a fait qu'appliquer la clause contractuelle de mobilité et que cette mutation est un fait objectif qui s'imposait dans l'intérêt économique de l'entreprise ; qu'il ne produit toutefois aucune pièce justifiant de l'intérêt économique de la mutation décidée en décembre 2010 en vertu d'une clause de mobilité dont il ne pouvait ignorer l'illicéité ;