Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.603 du 27/11/2019,  partie 6



 Selon les écritures des parties, sans écrêtement les émoluments auraient dû être de 151.386,00 € H.T ou, si la réduction de 40 % des émoluments au-delà des premiers 80.000,00 € H.T. selon la demande de l'acquéreur, était acceptée, le montant des émoluments aurait dû être de 122 832,00 € H.T.
 Il est rappelé que Me T... et Me H... avaient convenu préalablement à la réception de l'acte d'un partage par moitié des émoluments.
 Le constat est fait que la facturation de 66.666,67 € H.T. est inférieure à la facturation minimale d'un tel acte qui doit être selon la réglementation alors applicable de 80.000,00 € H.T. Cet écart constitue nécessairement une remise partielle d'émoluments qui aurait dû être préalablement autorisée par la Chambre départementale des Notaires. Aucun élément du dossier ne justifie l'existence d'une telle autorisation, ni même de sa demande.
 A défaut cette facturation irrégulière constitue une faute professionnelle de Me T... sanctionnable disciplinairement.
 La mention portée lors de la facturation par Me T... qu'il s'agisse « d'émoluments non écrêtés » est parfaitement incompréhensible.
 En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ 1re du 23 février 1999 sur pourvoi D 96-20.947) dont Me T... est parfaitement informé pour en avoir été partie, s'il est considéré que Me T... a consenti remise ou réduction sans l'accord de son confrère ou du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II, il aurait commis une faute indéniable sanctionnable selon l'article 1382 du code civil.
 Enfin, la réduction des émoluments a notamment pour but d'adapter la rémunération à la qualité et à l'intensité du travail fourni.
 Or, selon les arguments de Me T... les diligences notariales dans ce dossier sont supérieures à la normale.
 Cette raison emporte la décision qu'aucune remise ou écrêtement ne sont fondées.
 L'argumentation de Me T... tendant à démontrer que « l'inaction de la venderesse et de son notaire » doit être sanctionnée par l'écrêtement et infondée, et en conséquence rejetée. S'il y a faute, préjudice et lien de causalité, ce qui n'est nullement démontré, la société acquéreur pourrait saisir la juridiction de droit commun. En conséquence, à l'unanimité le bureau du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II, rejette la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte de son client acquéreur, dans le dossier cité en référence. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions figurant en première page de l'ordonnance attaquée que la SCI ALAM 9 était partie à l'instance, au même titre que M. T..., et que tous deux étaient représentés par Me KURC, avocat au barreau de Paris ; qu'en énonçant ensuite que la SCI ALAM 9 n'était représentée que par l'avocat de M. T..., lequel agissait pour le compte de la SCI, le premier président a entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est sans incidence dès lors que cette partie est par ailleurs présente ou autrement représentée à l'instance ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions figurant en première page de l'ordonnance attaquée que la SCI ALAM 9 était partie à l'instance, au même titre que M. T..., et que tous deux étaient représentés par Me KURC, avocat au barreau de Paris ; qu'en déclarant le recours irrecevable à raison d'un défaut de pouvoir de M. T... pour représenter la SCI ALAM 9, le premier président a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 562 du code de procédure civile et de l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a déclaré irrecevable le recours formé par Me T... agissant pour le compte de la SCI ALAM 9 faute pour lui de justifier d'un pouvoir spécial de représentation en justice préalable au dépôt de son recours, et en ce qu'elle a ensuite confirmé la décision du Conseil régional des notaires de Paris II du 5 septembre 2017 ayant rejeté la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte la SCI AMEL 9 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SCI ALAM 9, bien qu'ayant personnellement reçu au lieu de son siège social les convocations par lettre recommandée adressées par le greffe, d'abord pour l'audience du 9 avril 2018, à laquelle l'affaire a été renvoyée, puis, ensuite, pour l'audience de renvoi du 11 juin 2018, n'a pas été autrement représentée à l'une ou l'autre de ces audiences que par l'avocat de M. T..., selon les modalités indiquées dans les conclusions écrites de celui-ci, qui a précisé agir "pour le compte de son client la SCI ALAM 9, débiteur des émoluments"
 Sur ce,