décision 15-26.175 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° M 15-26.175 et S 15-26.180 formés par : 
 
 1°/ M. Jules X...,
 
 2°/ Mme Françoise Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Frédéric Z...,
 
 2°/ à Mme A... Teta B...,
 
 tous deux domiciliés [...], terre Haaripirara, 98704 Faaa,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation rédigés en termes identiques, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X... et Mme Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Z... et de Mme B..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-26.175 et S 15-26.180 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 14 novembre 2008, M. E... a vendu à M. Z... et Mme B... (les acquéreurs) une maison d'habitation et un terrain situés à Faa'a, en Polynésie française ; que l'acte mentionne que M. E... avait lui-même acquis le bien de M. X... et Mme Y..., par acte notarié du 2 novembre 2005, qui comportait une clause stipulant que le vendeur s'engageait à effectuer certains travaux de soutènement mais que ceux-ci n'avaient pas été réalisés ; qu'après une mise en demeure restée infructueuse, les acquéreurs ont assigné M. X... et Mme Y... aux fins d'être autorisés à réaliser eux-mêmes ces travaux et en paiement de leur coût ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt dit que les travaux que les acquéreurs sont autorisés à faire eux-mêmes, relevant de l'engagement, non exécuté, pris par M. X... et Mme Y... envers M. E..., figurant dans l'acte notarié du 2 novembre 2005, aux frais des consorts X... Y..., consistent en la construction d'un mur de soutènement en limite séparative avec remblai partiel du mur en terre stockée et d'apport ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la clause litigieuse l'engagement du vendeur à faire démolir, à ses propres frais, la partie du mur de soutènement et à le reconstruire le long de la limite séparative, sans aucune mention relative au remblai, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui condamne M. X... et Mme Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir et exceptions de procédure, et en ce qu'il déclare recevables l'action engagée et les conclusions déposées par les consorts Z... B... ainsi que celles des consorts X... Y..., l'arrêt rendu le 28 mai 2015, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt