Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020,  partie 9


12 sur 22 Alors 6/ qu'un versement irrégulier entre les mains d'un tiers mais remboursé à la personne morale dès avant la date de cessation des paiements ne saurait constituer une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée lors de la liquidation judiciaire ; qu'en disant que Mme U... a commis une faute de gestion pour avoir perçu entre le 3 mai et le 18 juin 2008 une somme de 22 200 euros sans être encore salariée de la société Oxygen, tout en constatant que cette irrégularité avait été corrigée le 15 décembre 2009 par le remboursement intégral de ces prélèvements, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les exposantes à payer aux sociétés NSK, H Audit, Hoche et Associés et Hoche & Associés Bergerac chacune la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « les sociétés NSK (anciennement ACGI Conseils), H Audit, Hoche et Associés, Hoche et associés Bergerac réitèrent toutes leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal les a déboutées de ces demandes. Cependant, alors que les appelantes justifient cette action contre les « professionnels du chiffre » par le souhait d'accéder à certaines informations, la réitération devant la cour de demandes manifestement vouées à l'échec revêt un caractère abusif qui doit être sanctionné. Les appelantes seront condamnées à payer à chacune des sociétés comptables une somme de 4 000 euros en indemnisation de son préjudice » ;
 
 Alors 1/ que l'exercice du droit d'ester en justice n'est susceptible de dégénérer en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que, pour condamner les exposantes à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réitération devant elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni malice, ni mauvaise foi ni erreur équipollente au dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors 2/ que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont vocation à réparer le préjudice subi par le défendeur ; qu'en condamnant les exposantes à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie sans constater l'existence d'un préjudice subi par ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors 3/ que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de sanctionner le demandeur ; que, pour condamner les exposantes à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réitération devant elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.