cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 2



 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives aux effets patrimoniaux du contrat susceptible d'être annulé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la réception de l'ouvrage au 19 mai 2012, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Maisons Barbey Maillard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Maisons Barbey Maillard recevable et bien fondée en ses demandes, d'AVOIR dit que le contrat de construction du 4 juillet 2010 est devenu définitif le 23 juillet 2010, d'AVOIR constaté la validité dudit contrat et d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande en annulation du contrat du 4 juillet 2010, ainsi que les demandes résultant de l'annulation sollicitée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité, sur toutes les réclamations relatives au délai de rétractation, il y a lieu, ainsi que l'ont exactement fait les premiers juges, de considérer qu'il a été régulièrement satisfait aux obligations de l'article L. 271-1 du code de la consommation ; que notamment le délai de rétractation a été clairement notifié ; que la lettre recommandée leur a été régulièrement adressée à chacun ; que leur ont été indiquée l'obligation de bornage et remis la notice d'information, le jeu de plan et la notice descriptive ; que c'est par ailleurs à bon droit, ainsi que l'ont également relevé les premiers juges, que la société Maisons Barbey Maillard a pu croire M. X... investi d'un mandat apparent de sa femme en signant l'accusé réception de sa femme ; qu'il a en effet agi seul pour toutes les autres démarches administratives ; que d'ailleurs les réclamations à ce sujet ne pourraient provenir que de Madame X... seule qui pourrait prétendre avoir été trompée par son mari, ou du moins que ce dernier l'ait engagée à tort dans l'opération de construction ; qu'en l'espèce c'est M. X... qui se plaint d'avoir signé lui-même au nom de sa femme l'accusé de réception et les époux X... ensemble qui prétendent que le contrat est nul et souhaitent se soustraire au paiement du solde du prix, réclamer le remboursement de la maison sans par ailleurs proposer de restituer cette dernière ; que cette argumentation est sans portée et qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; qu'au surplus les époux X... ont activement suivi le déroulement de la construction de leur maison sur le terrain qu'ils avaient acheté ; qu'ils sont particulièrement malvenus à soutenir aujourd'hui, en réponse à la demande de paiement du solde du prix, que le contrat était nul et qu'ils se seraient rétractés en l'absence de tout justificatif en ce sens, ou de tout élément pouvant permettre de conclure qu'ils n'auraient pu le faire et que l'opération de construction est nulle ; que les époux X... se sont vus remettre l'attestation de garantie bancaire prévue par les articles L. 231-2, L. 231-III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation dans les trois jours du versement de l'avance, de sorte qu'il a été satisfait aux dispositions desdits textes ; que de même les constructeurs ont la faculté de mentionner le contenu et le coût des travaux hors prix convenu dans les documents annexes pour plus de clarté dès lors qu'ils sont signés par les maîtres de l'ouvrage ; que ces documents existent et sont joints ; qu'ils mentionnent le coût global et sont revêtus des signatures des deux époux X... ainsi que de la mention manuscrite « les travaux non-compris dans le prix convenu qui restent à ma charge, s'élèvent à la somme de 121 969 euros » ; que dès lors les époux X... étaient parfaitement au courant des obligations auxquelles ils s'engageaient et que les contestations qu'ils soulèvent aujourd'hui doivent être écartées ; que les époux X... font encore valoir qu'il existe des confusions entre les travaux prévus et leur coût ; que les premiers juges, après un examen minutieux des colonnes des options et croix (oui-non) du document fourni, qu'il n'y a pas lieu de reprendre ici, n'ont constaté aucune confusion ;