Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 6



 que comme il a été précédemment énoncé, la poste restante, même si elle est la seule adresse connue n'entraîne pas une résidence dans la commune du bureau de poste indiqué, ce procédé permettant aux personnes sans adresse fixe ou de passage de récupérer leur courrier, ou encore dans un souci de confidentialité de ne pas divulguer leur adresse ;
 qu'il s'ensuit que la domiciliation en poste restante ne permet pas d'opérer une signification régulière, de sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir signifié le jugement à M. F... à cette adresse de poste restante puisqu'elle ne constitue pas un domicile ou une résidence ;
 que d'autre part, M. F... ne démontre pas que la banque avait connaissance d'une autre adresse et qu'elle aurait volontairement choisi de signifier l'acte à Seignosse, en fraude de ses droits, alors que la Banque Courtois a fait diligenter, fin 2006, une enquête auprès du Cabinet Flemming's qui confirme que les époux F... étaient domiciliés "[...] ", et que, d'autre part, si M. F... disposait d'une adresse professionnelle à Vitré, il demeure que les recherches n'ont pu permettre d'identifier un abonnement téléphonique et que sa résidence principale était bien celle située à Seignosse ;
 que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les contestations relatives à la validité de la signification du 31 août 2006 effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.   ;
 
 Sur la demande en paiement de dommages-intérêts
 que les époux F... demandent la condamnation de la Banque Courtois au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des intérêts réclamés à chacun d'eux, en faisant valoir que les procédures d'exécution dont ils ont fait l'objet seraient abusives en raison du comportement fautif et négligent du créancier ;
 mais, que dès lors que les contestations des époux F... concernant la validité des mesures d'exécution ont été rejetées, la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédures d'exécutions forcées abusives est dénuée de fondement » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de mainlevée du nantissement judiciaire provisoire de parts sociales.
 Sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Dax rendu le 11 avril 2006 et signifié le 31 août 2006 ;
 qu'il convient de rappeler que suivant l'article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne ».
 L'article 655 dudit code précise que :
 « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ;
 que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification » ;
 que l'article 659 prévoit notamment que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte » ;
 qu'en l'espèce, le jugement du 11 avril 2006 rendu par le tribunal de commerce de Dax a été signifié à Monsieur F... par acte d'huissier du 31 août 2006 remis selon les modalités de l'article 659 dudit code ;
 que l'huissier de justice indique sur le procès-verbal dressé le 31 août 2006 qu'il s'est rendu à l'adresse « [...] » déclarée par le créancier poursuivant comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du débiteur et que sur place :
 « je n'ai pu rencontrer monsieur F... (...) ce dernier n'habitant pas à l'adresse indiquée. De l'enquête diligentée, il s'avère que le défendeur est inconnu sur place.
 Les services de la mairie et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du sus-nommé ;
 les recherches effectuées sur Minitel se sont avérées infructueuses ;
 les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée étant restée vaines et aucune information n'ayant pu être recueillie sur ce point (..) ;
 une copie du présent procès-verbal (...) a été envoyée, ce jour (..) à la dernière adresse connue (...) » ;
 que Monsieur F... considère que la signification aurait dû être faite à l'adresse suivante « Poste restante » à Tosse, puisqu'il n'était plus domicilié à Seignosse et n'y résidait pas et que cette « Poste restante » étant connue du créancier poursuivant ;
 qu'il convient en effet de relever que le 28 août 2006, soit trois jours avant la signification contestée, l'huissier de justice a signifié une sommation de payer à monsieur F... à l'adresse suivante « Poste restante [...] », démontrant par là même qu'il avait bien connaissance de cet élément ;
 que cependant, il y a lieu de rappeler que suivant l'article 655 sus-cité, la signification doit d'abord être faite à domicile et à défaut de domicile connu à résidence ;