Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 5



 Il résulte de ses propres écritures que M. X... est titulaire d'un BTS de commerce, il ne justifie pas d'une expérience antérieure dans le domaine d'activité.
 S'il n'est pas contesté qu'il disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, et que des connaissances professionnelles approfondies lui étaient reconnues, il n'avait en aucune manière la responsabilité même éventuelle d'une équipe et la Cour considère que son emploi relève de la classe C ainsi définie
 «Les emplois exercés à ce niveau nécessitent l'adaptation des modes opératoires et l'organisation du travail dans le cadre de consignes générales et à partir d'informations d'origines diverses. Le personnel qui dispose de connaissances techniques et professionnelles adaptées au poste est chargé de l'organisation et de la réalisation de travaux divers appartenant au même domaine professionnel. Il est responsable de la réalisation des travaux confiés et de leur contrôle. Il est responsable du bon transfert de l'information tant au sein de l'équipe à laquelle il appartient qu'aux interlocuteurs externes.
 Le niveau d'études de référence est ...BTS, DEUG, DUT et /ou une expérience professionnelle équivalente»
 Il convient de rappeler également que Monsieur X... était conseil en gestion stagiaire, c'est à dire au premier niveau de la hiérarchie reconnue au sein de la société.
 La Cour ne disposant pas des éléments de calcul pour ce coefficient, y renvoie les parties, à charge pour elles de saisir la Cour en cas de contestation et condamne l'employeur au paiement des sommes ainsi déterminées outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil» ;

1°/ ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié demandait son reclassement à la position E de la convention collective du courtage d'assurances et des rappels de salaires correspondant à cette classification (conclusion d'appel adverses p. 16, § 2) ; que l'employeur concluait au rejet de sa demande (conclusions d'appel de l'exposante p. 11, § 4) ; qu'en attribuant au salarié la position C, premier niveau, qui n'était réclamé par aucune des deux parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS subsidiairement QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant qu'aucune contestation n'était opposée à l'argumentation du salarié faisant valoir qu'il disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, et que des connaissances professionnelles approfondies lui étaient reconnues, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ ALORS QU'il appartient aux parties de produire les éléments de preuve nécessaires au soutien de leurs prétentions ; que le juge doit tirer les conséquences légales de la défaillance du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe en le déboutant de ses demandes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle ne «dispos ait pas des éléments de calcul pour ce coefficient» ; que néanmoins, au lieu de tirer les conséquences de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve en le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a renvoyé les parties à évaluer elles-mêmes le rappel de salaires et a condamné l'employeur au paiement des sommes ainsi déterminées, violant ainsi les articles 4, 5 et 9 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle et inopposable à Monsieur X... la clause relative au remboursement des frais professionnels et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à monsieur X... la somme de 24 802 euros à titre de rappel sur les frais de déplacement pour les années 2007, 2008 et 2009 et la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-et-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE «Sur les frais professionnels
 Le contrat de travail de Monsieur X... comporte un article 2.3 précisant que :
 «Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels»
 Et un article 2.2 qui précise que :
 «La partie fixe appelée également traitement de base est constituée d'un salaire de base égal au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels»
 Les frais justifiés exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, à la condition que la rémunération du travail lui-même demeure au moins égale au SMIC.