Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.287 du 26/01/2017,  partie 2


une tierce-opposition irrecevable a irrévocablement retenu la faute du praticien dans le dommage par perte de chance et déterminé la fraction des préjudices imputables à cette perte de chance; que demeure donc en litige la seule liquidation du préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce c&apos;est après une analyse précise, consciencieuse et objective que le premier juge a exactement fixé le montant de la réparation du préjudice par des motifs pertinents que la cour adopte » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la tierce opposition formée par Axa France : attendu que selon l&apos;article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; qu&apos;il est de principe que l&apos;assureur, qui ne peut agir qu&apos;en faisant valoir les droits de son assuré, est normalement représenté à l&apos;instance par celui-ci ; qu&apos;il en résulte notamment que la décision judiciaire condamnant l&apos;assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l&apos;assureur ayant garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et qu&apos;elle lui est opposable de plein droit (Civ. 1ère, 20 octobre 1970, pourvoi n° 68-12.811, Bull. Civ. I, n° 269) ; que la tierce opposition de l&apos;assureur est par principe irrecevable puisque les droits de son assuré ont déjà été appréciés par la décision définitive à laquelle ce dernier a été partie (Soc., 16 mai 1961, Bull. Civ. n° 536, Civ. 1ère, 4 juin 1996, pourvoi n° 93-21.135, Bull. Civ. I, n° 232) ; que c&apos;est bien le cas en l&apos;espèce puisque la tierce opposition incidente ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation de la responsabilité de son assuré, laquelle a fait l&apos;objet d&apos;une décision ayant l&apos;autorité de la chose jugée ; que la Compagnie AXA, dans le dispositif de ses dernières écritures, rappelle au titre de l&apos;examen des demandes indemnitaires, qu&apos;il convient d&apos;appliquer un pourcentage de 50% en ce qui concerne le Docteur [K], pourcentage retenu par le Tribunal dans son jugement du 18 décembre 2012 et un pourcentage de 5% en ce qui concerne la Compagnie AXA ; qu&apos;il est donc curieux de solliciter l&apos;application à son assuré de la part imputable dans le dommage telle que retenue par le jugement attaqué et de solliciter en même temps une diminution de cette part dans le seul rapport entre l&apos;assureur et la victime, alors que l&apos;appréciation de la part de responsabilité de son assuré ne peut que constituer la réalisation du risque qu&apos;elle garantit, sans pouvoir demander pour elle-même seule une diminution de cette part ; que la règle de l&apos;irrecevabilité en raison de la représentation de l&apos;assureur par son assuré ne peut trouver exception que s&apos;il y a eu fraude de la part de l&apos;assuré ou ignorance par l&apos;assureur de l&apos;instance suivie contre l&apos;assuré (Com., 17 novembre 2009, pourvoi n° 08-12.844) ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;assuré de la Compagnie AXA a été régulièrement partie à l&apos;instance pour avoir été assigné d&apos;abord en référé puis au fond ; que surtout la compagnie d&apos;assurance ne saurait sérieusement soutenir devant le Tribunal avoir ignoré l&apos;existence de l&apos;action engagée par la victime dans la mesure où étant l&apos;assureur de la Clinique [Établissement 1] où exerçait le Docteur [K] et assurant celui-ci en sa qualité de praticien y exerçant, elle a, contrairement à ses allégations inexactes, participé aux opérations de l&apos;expertise en recherche de responsabilité ordonnées en référé ; qu&apos;elle a également suivi le procès au fond pour le compte de la clinique qui a notamment conclu subsidiairement à un partage de responsabilité avec le Docteur [K] ; qu&apos;elle ne saurait soutenir non plus, comme elle le fait notamment valoir à l&apos;audience, que le dossier a connu deux gestionnaires distincts pour la Clinique et pour le praticien , de sorte que celui en charge de la direction du procès pour la clinique n&apos;aurait pas su que la compagnie assurait également le Docteur [K] ; que même à supposer exacte une telle absence totale de communication entre deux employés chargés du même dossier contentieux, qui paraît douteuse dès lors que la Compagnie AXA pouvait très aisément vérifier qui était l&apos;assureur du praticien, celle-ci est sans aucune portée juridique à l&apos;égard des tiers qui ne peuvent se voir opposer le mode de fonctionnement interne de la compagnie qui assure les deux défendeurs au procès ; qu&apos;ainsi la Compagnie AXA, informée du procès au fond puisque faisant assure la défense d&apos;un des défendeurs, ne peut soutenir à l&apos;égard de Madame [X] qu&apos;elle aurait ignoré que le Docteur [K], son autre assuré, était aussi dans la cause ; qu&apos;en fin, il convient de rappeler qu&apos;en sa qualité d&apos;assureur de la clinique, elle a forcément eu connaissance de l&apos;appel formé par le Docteur [K] et qu&apos;elle n&apos;a rien fait pour s&apos;opposer à son désistement ultérieur, ce qui peut aisément s&apos;expliquer par la mise hors de cause de la clinique qui était recherchée au titre de la maladie nosocomiale, domine de responsabilité ne prévoyant pas l&apos;évaluation d&apos;une perte de chance mais impliquant au contraire un droit complet à indemnisation ; qu&apos;elle était pourtant recevable à intervenir volontairement à l&apos;instance d&apos;