Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 10


en revanche lorsque le paiement intervient sur présentation d'un effet qui ne constitue pas un véritable ordre de paiement au sens de l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, le banquier n'est pas libéré envers son client, quand bien même le faux est indécelable ; cette responsabilité de plein droit du banquier est cependant écartée s'il établit que l'établissement du faux ordre de paiement n'a été rendu possible que par la faute du client titulaire du compte ou de l'un de ses préposés ; dans ce cas, le banquier n'engage sa responsabilité que s'il a lui-même commis une faute ; s'il y a concours de faute, le banquier ne répond que de sa propre négligence, et dans la mesure de la part de responsabilité qui en découle ; c'est au banquier d'apporter la preuve que l'ordre d'effectuer le paiement émane bien de son client et non à celui-ci d'établir qu'il est faux ; en l'espèce, les quatre ordres de virement litigieux n'ont pas été falsifiés ; étant revêtus d'une, voire de deux signatures de personnes disposant du pouvoir d'agir sur les comptes de la société et ne comportant aucune anomalie, ils constituent de réels ordres de paiement au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, de sorte que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée sur ce fondement pour les avoir exécutés, que ce soit de plein droit ou sur le fondement d'une faute qui n'est en tout état de cause absolument pas caractérisée.
 
 Sur la responsabilité de la banque sur le fondement des textes réprimant le blanchiment des capitaux : les articles L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier cités par la société édictent pour les organismes financiers une obligation de vigilance particulière dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; il est cependant établi que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier, de sorte que la société sera également déboutée de ses demandes sur ce fondement ;
 
 Sur l'obligation de remboursement de la banque sur le fondement de l'article L.133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier : à titre préliminaire, la cour d'appel précise faire application des textes du code monétaire et financier dans leur version en vigueur au jour des virements litigieux ; l'article L.133-18 du code monétaire dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ; le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire ; l'opération autorisée est définie ainsi par l'article L.133-6 du même code : une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ; toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière ; une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations ; l'article L.133-7 prévoit que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement ; En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée ; le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L.133-8 ; le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ; enfin l'article L.133-8 du code monétaire et financier précise les modalités selon lesquelles le payeur peut retirer son consentement ou révoquer un ordre de paiement ; trois catégories d'ordres de paiement non autorisés peuvent ainsi être déterminées : ceux qui seraient initiés par le prestataire de services de paiement sans ordre de son client, ceux qui seraient initiés par une personne autre que le payeur à l'aide d'un instrument de paiement appartenant à ce dernier et ceux enfin qui seraient initiés à partir d'un instrument de paiement contrefait ; aux termes de l'article L.133-23 du même code, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ; en l'espèce, aucune des parties ne fait état de