Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.206 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'acte que se sont notamment portés cautions solidaires des engagements de la SNC Ominvest au titre de ce prêt : - la société [...] pour le montant en principal de 107 324,11 € à majorer de tous intérêts, commissions, intérêts de retard, intérêts moratoires, frais, accessoires et indemnités de contentieux, - M. H... Q... pour le montant en principal de 53 662,05 € à majorer de tous intérêts, commissions, intérêts de retard, intérêts moratoires, frais, accessoires et indemnités de contentieux ; que concernant les obligations de la société [...] relatives à ce prêt résultant de sa qualité de caution, le jugement arrêtant le plan a prévu que M. Q... s'acquitterait des échéances échues, les échéances à venir étant acquittées par la société [...] conformément à l'échéancier contractuel ; que la société [...] soutient en premier lieu qu'elle ne pourrait être tenue au paiement des échéances prises en charge par M. Q..., l'accord donné par la SOFIDER à la proposition faite dans le cadre de la consultation des créanciers ayant opéré novation par changement de débiteur pour ces échéances ; que la SOFIDER a donné son accord à la proposition suivante : apurement des échéances impayées ayant entraîné la déchéance du terme par la caution et remise en place de l'échéancier contractuel à compter de ce paiement ; que pour les mêmes raisons que celles relevées pour le prêt n° [...], l'accord donné par la SOFIDER à la proposition d'apurement ne saurait valoir consentement à l'extinction de l'obligation préexistante de la société [...] au titre du prêt, et ne constitue donc pas une novation par changement de débiteur ; que la société [...] est donc restée débitrice des échéances échues impayées,
 
 ET QU'il est constant que par acte authentique du 26 juillet 2002, la SOFIDER a consenti à la SNC Ominvest une ouverture de crédit d'un montant de 65 857,98 € remboursable en 84 mensualités ; qu'il résulte des engagements de cautions solidaires produits aux débats que se sont notamment portées cautions solidaires des engagements de la SNC Ominvest u titre de ce prêt : - la société [...] pour le montant en principal de 65 857,98 € à majorer de tous intérêts, commissions, intérêts de retard, intérêts moratoires, frais, accessoires et indemnités de contentieux, - M. H... Q... pour le montant en principal de 65 857,98 € à majorer de tous intérêts, commissions, intérêts de retard, intérêts moratoires, frais, accessoires et indemnités de contentieux ; que comme pour le prêt n° [...], le jugement arrêtant le plan de la société [...] a prévu que M. Q... s'acquitterait des échéances échues, les échéances à venir étant acquittées par la société [...] conformément à l'échéancier contractuel ; que la créance de la SOFIDER sur la société [...] au titre de son engagement de caution pour ce prêt a par ailleurs été régulièrement déclarée et admise pour 80 855,91 € à titre chirographaire ; que la situation est ainsi exactement la même que pour le prêt n° [...] et que les mêmes principes et solutions doivent en conséquence être retenus,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, par lettres d'accord du 2 mars 2006, entérinées par jugement du 9 mai 2006 arrêtant le plan de la société [...], la SOFIDER avait accepté le règlement immédiat par M. Q..., hors plan, des échéances impayées des prêts, avait renoncé au paiement de ces échéances impayées dans le cadre du plan de redressement de la société [...] et avait enfin accepté que seul M. Q..., qu'elle avait subrogé dans ses droits, puisse agir en remboursement contre la société [...] en fin de plan ; qu'en affirmant qu'il n'en résultait pas que la société SOFIDER ait renoncé à sa créance sur la société [...] au titre des échéances impayées des prêts, la cour d'appel a dénaturé les lettres d'accord précitées et le jugement du 9 mai 2006, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le jugement du 9 mai 2006 énonçait que « M. H... Q..., subrogé dans les droits du créancier désintéressé, sera remboursé en fin de plan par la société débitrice » ; qu'il en résultait que la SOFIDER, désintéressée par l'offre de M. Q... au jour du jugement du 9 mai 2006 actant la novation par changement de débiteur, n'avait plus de créance sur la société [...] dès cette date, cette créance étant immédiatement transmise à M. Q... ; qu'en jugeant au contraire, par motifs adoptés, que cette subrogation excluait la novation, la cour d'appel a derechef dénaturé le jugement du 9 mai 2006, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION