Cour d'appel de Lyon,  décision 12-23.888 du 10/09/2013,  partie 2


Par ailleurs, depuis la vente de son fonds de commerce, la société LBDI est exclue de toute activité sur le secteur géographique dans lequel intervient la société EGT, de sorte que les reproches concernant les dossiers Prodia, Sève, Super U, Communautés de communes du Plateau d'Hauteville et, de façon générale, tous ceux concernant des faits postérieurs à la cession sur des secteurs exclus de son activité sont sans portée, puisqu'elle n'en subit aucun dommage et qu'elle n'établit pas, ni même ne prétend, qu'elle serait exposée à des réclamations de la part du cessionnaire du fond. Pour autant et même en tenant compte de l'ensemble de ces réserves, en soumissionnant directement à Tréfort-en-Revermont à l'encontre de la société LBDI dont il ne pouvait ignorer qu'elle était l'attributaire du marché à renouveler, M. X... a commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société dont il est associé ; il s'agit d'un acte de concurrence déloyale, dont la société EGT répond en tant que complice » ;

ALORS QUE sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente à celle de la société ; qu'en retenant que Monsieur Gérard X..., simple actionnaire de la société LBDI, est « tenu envers elle d'une certaine obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs », et en en déduisant qu'en soumissionnant directement à un appel d'offres portant sur un marché à renouveler dont la société LBDI était attributaire, Monsieur Gérard X... et la société EGT Environnement avaient commis une faute, cependant qu'elle avait constaté l'absence d'actes de concurrence déloyale de la part de ces derniers, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil.