Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.021 du 10/02/2021,  partie 6



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, l'union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution de Paris, Mmes K... C..., V..., O... E..., X..., Q..., G..., M. H... et Mme J..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des exposants tendant à voir ordonner à la SAS STN Tefid de réunir régulièrement et sans délai le comité d'entreprise qui, à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune procédure de dissolution, d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à voir condamner la SAS STN Tefid à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de cette demande, les appelants font valoir que la société STN Tefid a annulé de manière abusive la réunion du comité d'établissement convoqué le 19 septembre 2018, qui devait se tenir le 27 septembre 2018, au seul motif de la grève engagée le 25 septembre 2018, alors que ce comportement est constitutif d'une entrave ; qu'ils ajoutent que contrairement ce qui est soutenu par la société STN Tefid, ce comité n'avait pas disparu avec la désignation du CSE puisque ses membres doivent signer une convention avec la nouvelle instance en application de l'article 9 paragraphe VI alinéa 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant notamment sur la cession de ses biens, et qu'aucun accord ou décision de l'employeur n'est intervenu sur le terme des mandats qui restent donc en vigueur ; que la société STN Tefid soutient en réplique que la désignation du nouveau CSE le 2 juillet 2018 a mis fin à l'existence du précédent comité d'établissement existant au sein du site ; que cette disparition résulte de l'accord signé le 15 mars 2018 avec les organisations syndicales ; qu'il résulte en effet de l'accord du le 15 mars 2018 relatif aux instances de représentation du personnel au sein de la société STN Tefid, signé par plusieurs organisations syndicales dont le syndicat CGT, que les parties ont convenu de mettre en place un seul CSE pour toute la société; que cet accord est en outre conforme à la décision de la Direccte du Val d'Oise du 23 mai 2017, saisi par le RRH de la société, selon laquelle les hôtels, agences ou regroupement de ces sites, ne constituent pas un établissement distinct ; que les dispositions de l'article 9 paragraphe VI alinéa 1 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organisent le transfert de plein droit de tous les droits et obligations des anciennes instances au profit du nouveau CSE, son alinéa 2 prévoyant la signature d'une convention portant sur les conditions du transfert des biens ; que concernant la durée des mandats, seules les dispositions de l'article 9 paragraphe III de l'ordonnance sont applicables et il ressort de ce texte que les instances représentatives ne peuvent pas se cumuler, de sorte que les anciens mandats ont pris fin par l'effet de l'accord du 15 mars 2018 et de l'organisation de nouvelles élections le 2 juillet 2018 ; que s'il ressort des pièces communiquées par les appelants que la société avait bien organisé une réunion le 27 septembre 2018 qui a été ensuite annulée, il ne peut être tiré aucune conséquence en termes d'atteinte au fonctionnement de l'ancien comité qui comme l'a justement relevé le premier juge, n'avait plus d'existence légale ; que l'ordonnance du 12 octobre 2018 mérite par suite la confirmation à ce titre ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société STN Tefid fait justement observer à ce sujet que le comité d'entreprise de l'établissement Park Hyatt Paris-Vendôme n'existe plus à l'heure actuelle du fait de la mise en place de la nouvelle instance unique représentative du personnel que constitue le comité social et économique (CSE), ayant donné lieu à un protocole d'accord préélectoral le 5 avril 2018 et dont le second tour des élections a eu lieu le 2 juillet 2018 ; que par ailleurs, contrairement à la lecture qu'en propose les syndicats CGT, la pièce n°12 des parties demanderesses intitulée procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement / membres titulaires ne permet pas d'inférer que la société STN Tefid se serait engagée à maintenir les mandats des membres élus du comité d'entreprise jusqu'en avril 2019 ;