Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.156 du 12/11/2020,  partie 2



 6. Il se déduit de ces textes et de ce principe que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'exercer l'action paulienne à compter du dépôt d'un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l'existence de l'acte.
 
 7. Pour déclarer l'action des consorts H... prescrite, l'arrêt retient que, le dépôt de l'acte du 18 juin 2010 au greffe du tribunal de commerce ayant eu pour effet de porter à la connaissance des tiers et de leur rendre opposable la cession des parts sociales, les consorts H... étaient en mesure de connaître, à compter de cette publicité, l'acte qu'ils prétendent être intervenu en fraude de leurs droits, peu important que J... R... ait tenté, tout au long de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation, de dissimuler sa véritable adresse située à Achères, puis l'existence de biens appartenant à la SCI, à une autre adresse au sein de cette même commune.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la dissimulation de son adresse par J... R... n'avait pas eu pour effet d'empêcher les consorts H... d'exercer l'action paulienne avant d'avoir effectivement connaissance de l'acte de cession de parts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à Mmes E..., épouse H..., K... H... et T... H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes E..., épouse H... et Mmes K... H... et T... H..., épouse O....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action paulienne des consorts H... ;
 
 Aux motifs que « M. J... R... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2013 à payer à Mme Y... H... la somme de 70 100 euros avec intérêts au taux de 10 % à compter du 10 mars 2007 et à T... et K... H... la somme de 323 630 euros avec intérêts au taux de 10 % à compter du 1er mars 2007, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. R... est décédé sans rien avoir réglé et que le notaire en charge de sa succession a été informé que sa dette à l'égard des consorts H... s'élevait alors à la somme de 717 093,92 euros intérêts compris ; que ses deux légataires universels, MM. P... N... et L... X... ont renoncé à la succession ; que les consorts H... ont ensuite appris que, le 18 juin 2010, M. R... avait cédé à son compagnon M. P... N... les parts sociales 3001 à 6000 qu'il détenait conjointement avec lui au sein de la SCI du Prieuré ; que par acte en date du 18 octobre 2016, les consorts H... ont assigné M. P... N... devant le tribunal de grande instance de Bourges, sur le fondement de l'action paulienne, considérant que cette cession, dont le prix est fictif, a été passée en fraude de leurs droits » ;
 
 Et que « l'article 1341-2 du code civil dispose que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ; que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;