Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-60.049 du 03/10/2018,  partie 5


VVVVVVVVVV... CCCCCCCCCCC... , domicilié [...] ,
 
 310°/ à Mme Dominique DDDDDDDDDD..., domiciliée [...] ,
 
 311°/ à Mme Noemi EEEEEEEEEE..., domiciliée [...] ,
 
 312°/ à M. DDDDDDDDDDD... , domicilié [...] ,
 
 313°/ à M. Lawrence FFFFFFFFFF..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme EEEEEEEEEEE... VVVVVVVVVV... FFFFFFFFFFF..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz France, Allianz IARD, Allianz vie, Allianz Africa, Protexia France et Allianz informatique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat CFE-CGC Allianz France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT, de la Fédération CFDT des banques et assurances, de M. Z..., Mmes C..., E..., F..., MM. G..., H..., J..., L..., N..., O..., P..., Q..., R..., Mmes T..., U..., MM. V..., W..., XX..., Mme YY..., M. IIIIIIIIII... , Mme B..., M. DD..., Mme EE..., M. FF..., Mme HH..., M. II..., Mmes MM..., NN..., OO..., MM. RR..., VV..., WW..., XXX..., Mme YYY..., M. AAA..., Mme C..., MM. CCC..., DDD..., Mme HHH..., MM. III..., KKK..., Mme LLL..., M. MMM..., Mmes QQQ..., UUU..., M. XXXX..., Mme ZZZZ..., M. AAAA..., Mmes AAAA..., Mme BBBB..., M. YYY..., Mme GGGG..., MM. HHHH..., IIII..., JJJJJJJJJJ... , Mme MMMM..., M. OOOO..., Mme PPPP..., M. QQQQ..., Mmes TTTT..., RRRR..., WWWW..., MM. XXXXX..., YYYYY..., Mmes MMMMMMMMMM... , JJ..., MM. JJ..., ZZZZZ..., Mmes AAAAA..., EEEEE..., M. GGGGG..., Mmes HHHHH..., IIIII..., NNNNN..., MM. OOOOO..., PPPPP..., Mmes QQQQQ..., TTTTT..., UUUUU..., ZZZZZZ..., AAAAAA..., MM. BBBBBB..., DDDDDD..., Mme FFFFFF..., MM. GGGGGG..., SSSSSS..., Mme PPPPPPPPPP..., MM. MMMMMM..., OOOOOO..., PPPPPP..., Mmes XXXXX..., TTTTTT..., FFF..., ZZZZZZZ..., AAAAAAA..., BBBBBBB..., EEEEEEE..., GGGGGGG..., MM. QQQQQQQQQQ... , MMMMMMM..., R..., PPPPPPP..., Mmes RRRRRRRRRR..., FFF..., VVVVVVV..., TTTTTTTTTT..., YYYYYYYY..., SSSS..., LLLLLLL..., M. ZZZZ..., Mme FFFFFFFF..., M. GGGGGGGG..., Mme LLLLLLLL..., M. RRRR..., Mmes RRRRRRRR..., SSSSSSSS..., M. UUUUUUUU..., Mmes EEE..., WWWWWWWW..., MM. WWWWW..., XXXXXXXXX..., Mmes YYYYYYYYY..., UU..., ZZZZZZZZZ..., M. AAAAAAAAA..., Mme BBBBBBBBB..., MM. CCCCCCCCC..., DDDDDDDDD..., Mme EEEEEEEEE..., MM. AAAAAAAAA..., FFFFFFFFF..., Mme WWWWWWWWWW... , MM. HHHHHHHHH..., XXXXXXXXXXX... , IIIIIIIII..., JJJJJJJJJ..., UUUU..., KKKKKKKKK..., Mme LLLLLLLLL..., MM. YYYYYYYYYYY..., JJJJJ..., WWWWWWWWW..., YYYYYYYYYY..., ZZZZZZZZZZ... et Mme AAAAAAAAAA... ;
 
 Sur le rapport de Mme EEEEEEEEEEE... VVVVVVVVVV... FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par le syndicat SN2A CFTC en annulation de la désignation des 11 comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail intervenue le 25 avril 2017 au sein de I'UES Allianz ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence alléguée d'accord avec les comités d'établissement sur le nombre de CHSCT le syndicat SN2A-CFTC soutient d'une part que les dispositions légales applicables n'ont pas été respectées dans la mesure où les comités d'établissement n'ont pas déterminé le nombre de CHSCT et que les critères prévus par l'article L. 4613-4 n'ont pas été débattus ; qu'il expose d'autre part que les réunions des comités d'établissement sont irrégulières au regard des convocations tardives ; que sur la détermination du nombre de CHSCT, l'article L. 4613-4 du code du travail dispose que : « dans les établissements d'au-moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'en mode d'organisation du travail » ; que le syndicat SN2A CFTC soutient qu'il n'y a pas eu détermination du nombre de CHSCT au motif que le vote a eu lieu de manière formelle, sans débats ni discussions préliminaires ; qu'il dénonce oralement à l'audience un accord d'adhésion imposé par l'employé aux comités d'établissement ; que l'article L. 4613-4 du code du travail ne fixe aucune forme particulière pour la décision du comité d'établissement : il suffit que le comité exprime clairement une décision sur le nombre de CHSCT ;