Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.329 du 07/01/2021,  partie 7



 4. ALORS, enfin, QU'A supposer que l'énonciation de l'arrêt attaqué selon laquelle « le GIE CEGELEC ne rapporte pas la preuve qu'il avait la qualité d'intermédiaire opaque et qu'à ce titre il ne devrait pas être assujetti à la C3S faute pour lui de percevoir une rémunération » soit entachée d'une erreur matérielle et qu'il convienne de lire ce motif comme signifiant que le GIE ne rapportait pas la preuve de sa qualité d'intermédiaire transparent, il n'en resterait pas moins que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité par lequel le GIE faisait subsidiairement valoir que si sa qualité d'intermédiaire opaque devait être retenue, les sommes encaissées pour le compte de ses commettants et reversées pour leur montant intégral à ceux-ci seraient exclues de la base imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés, par application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit pas de rémunération de la part de ses commettants remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif de correction d'assiette ; qu'ainsi, si tel devait être le sens de son arrêt, la cour d'appel aurait également violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5. ALORS, très subsidiairement, QUE le GIE Cegelec Lignes HTB faisait valoir que, quelle que soit la qualification juridique exacte du contrat d'intermédiaire la liant avec ses adhérentes, les sommes qu'elle avait encaissées pour le compte de ses adhérentes et qui leur avait été intégralement reversées sans que son entremise ne fût rémunérée ne devaient pas participer de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, puisque les intermédiaires non rémunérés sont identiquement traités sous l'angle de la contribution sociale de solidarité des sociétés, à défaut de l'être sous l'angle de la TVA ; que le GIE en concluait que la prétention de la caisse d'asseoir la contribution sociale de solidarité des sociétés sur ces sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ses adhérentes et aussitôt reversées introduisait à son désavantage une discrimination contraire aux dispositions combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'en énonçant que « le GIE ne peut invoquer l'existence d'une discrimination qui résulterait du traitement fiscal distinct réservé d'une part aux intermédiaires transparents et d'autre part aux intermédiaires opaques dès lors que la distinction est opérée au regard de considérations juridiques strictement objectives découlant des modalités de l'exercice de l'activité », cependant que le GIE exposait précisément que, par-delà la différence de traitements réservé à ces deux catégories d'intermédiaires au regard de la TVA, leurs situations étaient précisément harmonisées au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.