Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.990 du 30/01/2019,  partie 3


que dès lors, l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande devant être exécutée en France, c'est à bon droit que la société Assystem a saisi la présente juridiction, juridiction du lieu du siège de la société Zenitel Wireless France » ;
 
 1°/ ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu d'exécution de cette obligation doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflits de la juridiction saisie ; qu'en conséquence, la qualification même de l'obligation litigieuse, lorsqu'elle retentit sur le régime de son exécution et notamment sur le lieu de celle-ci, doit être déterminée au regard de cette même loi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la détermination du lieu d'exécution de l'obligation souscrite par la société Zenitel NV supposait préalablement de qualifier cette obligation et d'en déterminer la portée ; qu'en procédant cependant directement à cette opération, pour conclure, au terme d'une appréciation in concreto, qu'il ne s'agissait pas d'une obligation de paiement et qu'elle ne pouvait en conséquence être soumise au régime juridique de cette dernière s'agissant du lieu d'exécution, sans se référer préalablement à la loi la régissant selon les règles de conflits applicables, à savoir la loi belge, et sans appliquer les dispositions de cette loi en matière de qualification, la Cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé de façon générale que la question du lieu d'exécution d'une obligation de financement résultant d'une lettre de patronage délivrée par une société mère pour apporter son soutien financier à sa filiale n'avait pas été définitivement tranchée dans son principe en droit belge ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE subsidiairement, la société Zenitel NV faisait valoir dans ses conclusions que, selon la loi belge, l'obligation de financement résultant d'une lettre de patronage délivrée par une société mère pour apporter son soutien financier à sa filiale suivait le même régime que les obligations de paiement concernant leur lieu d'exécution, ce qui conduisait donc à localiser le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse au domicile du défendeur, conformément au principe de droit belge de quérabilité des dettes ; qu'en retenant cependant que, « ainsi que le relèv(ai)ent les parties », cette question n'était pas tranchée définitivement dans son principe en droit belge, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société exposante et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, en cas d'impossibilité de déterminer le lieu d'exécution de l'obligation d'après la loi applicable, il convient d'écarter l'application de l'article 5.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour revenir à la règle de principe fixée par l'article 2.1 de ce texte, à savoir la compétence du tribunal du for du défendeur, dès lors que la jurisprudence de la CJUE exclut toute appréciation in concreto du lieu d'exécution de l'obligation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la loi belge ne permettait pas de déterminer le lieu d'exécution de l'obligation de financement pesant sur la société Zenitel NV, la Cour d'appel a retenu que l'exécution de cette obligation « apparaît principalement devoir être localisée au siège de la filiale » ; qu'en se livrant ainsi à une appréciation in concreto du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, cependant qu'il lui appartenait de revenir à la règle de la compétence du tribunal du for du défendeur, la Cour d'appel a violé les articles 2.1 et 5.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.