décision 10-85.256 du 11/07/2017,  partie 3


que le juge d'instruction a, le 2 décembre 2010, mis en examen la société Logirep du chef d'enregistrement de données personnelles à caractère racial ; que la société Logirep a, le 8 mars 2011, déposé une requête en nullité visant notamment ces actes ;
 
 Attendu que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que M. A..., expert non inscrit, a prêté par écrit deux serments distincts, une première fois le 18 mai 2009 pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée le 11 mai précédent, et une seconde fois le 21 mai 2009 pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée le 19 mai 2009, et que la référence, sur cette dernière prestation de serment, à l'ordonnance du 11 mai 2009 résulte d'une erreur strictement matérielle, de sorte que le rapport déposé le18 août 2010 l'a été par un expert qui avait régulièrement prêté serment lors de ses opérations ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 IV- Sur le pourvoi formé par la société Logirep contre l'arrêt du 18 mars 2016 :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif du 18 mars 2016 a déclaré la société Logirep coupable du délit de discrimination raciale par refus de fourniture d'un bien ou d'un service ;
 
 "aux motifs qu'il est suffisamment démontré que dans sa séance du 12 juillet 2005, la commission d'attribution de Logirep, après examen du dossier déposé par M. X..., a rejeté sa demande après avoir estimé que, compte tenu du nombre de locataires d'origine africaine ou antillaise installés dans la tour Ouessant, elle devait, au titre de la mixité sociale, refuser à ce candidat Noir le logement qu'il sollicitait ; qu'ainsi le refus d'attribution d'un bien ou d'un service, en l'espèce, la fourniture d'un logement, s'est fondé sur l'origine raciale ou ethnique du candidat ; que propriétaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier, Logirep est, de principe, responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribués en location ; que l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ne remet pas en cause cette compétence et cette responsabilité puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles sont attribués « par les organismes d'habitations à loyer modéré » et non par un tiers ou par toute instance extérieure, les logements dont ils sont propriétaires ou dont ils assurent la gestion ; qu'en énonçant qu'« il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme que les commissions d'attribution, même si des personnalités extérieures siègent en leur sein, sont un organe des sociétés d'habitation à loyer modéré ; qu'en conséquence le refus de logement opposé à M. X... le 12 juillet 2005 par la commission d'attribution de Logirep en raison de son origine raciale ou ethnique, est constitutif pour Logirep du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1, 225-2 et 225-4 du code pénal ;
 
 "alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; que ne constituent pas des organes des organismes d'habitations à loyer modéré les commissions ad'hoc et autonomes chargées d'attribuer nominativement les logements, composées de membres désignés par ledit organisme, du maire de la commune où se situe le logement, qui dispose d'une voix prépondérante, et d'autres membres avec voix consultative tels que le préfet ; qu'en affirmant le contraire pour imputer à la société Logirep la décision d'une commission refusant d'attribuer un logement à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de discrimination à l'occasion de la fourniture d'un bien ou d'un service par personne chargée d'une mission de service public, et d'enregistrement ou conservation sans le consentement de l'intéressé de données à caractère personnel faisant apparaître l'origine raciale ou ethnique des personnes, la société Logirep a été renvoyée des fins de la poursuite du premier chef et condamnée du second ; qu'elle a, ainsi que le ministère public et les parties civiles, relevé appel de cette décision ;