décision 22-81.780 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2023

M. [F] [O] et la société Distillerie de la tour ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [F] [O] et la société Distillerie de la tour, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 21 novembre 2018, statuant sur renvoi après une première cassation, (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.603, Bull. crim. 2017, n° 199) la cour d'appel de Bordeaux a déclaré la société Distillerie de la tour, entrepositaire agréé, et M. [F] [O], son gérant, coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement. Les prévenus ont également été reconnus coupables de déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle du site de [Localité 2], et condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 64 904 euros, au paiement de la somme de 6 714 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement, en retenant les circonstances atténuantes. Enfin, reconnus coupables de tenue irrégulière de comptabilité matières, ils ont été solidairement condamnés à ce titre à 500 euros d'amende.
 
 3. Par arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, en ses seules dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales, la situation des prévenus n'ayant pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales. 

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement les prévenus, au titre de la fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, portant sur 473,7779 hl d'alcool pur d'excédents non déclarés, ayant eu pour résultat de compromettre 686 977 euros au titre du droit de consommation sur l'alcool, à une amende de 15 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros et une somme de 23 688 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés saisis fictivement ; au titre de la non-déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle du site de [Localité 2], portant sur 134,2849 hl d'alcool pur, ayant eu pour conséquence de frauder 194 713 euros au titre du droit de consommation sur l'alcool, à une amende de 15 euros, une pénalité proportionnelle de 64 904 euros et une somme de 6 714 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés saisis fictivement ; au titre de la tenue irrégulière de comptabilité matières par l'utilisation d'un logiciel de comptabilité matières non sécurisé et défaut de conservation des pièces justificatives de tenue de la comptabilité matières à une amende de 500 euros, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ;