décision 16-20.118 du 06/07/2017,  partie 2


qu'il en résulte que la date de première constatation est le 30 janvier 2013 et que le délai de quatorze jours à compter du 2 octobre 2012 n'est pas respecté ; 
 
 Que de ces énonciations et de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu décider que le délai de prise en charge n'étant pas respecté, la décision de prise en charge de cette affection n'était pas opposable à l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient que l'avis d'arrêt de travail initial du 2 octobre 2012 ne précise pas le motif de cet arrêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse produisait aux débats le volet de ce même avis comportant la mention des éléments d'ordre médical suivants : "épicondylite coude droit sévère, mouvements professionnels manuels répétés avec port de charges", la cour d'appel a dénaturé cet avis en violation du principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la société Mursud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré le recours introduit par la société MURSUD bien fondé et déclaré inopposable à la société MURSUD la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 février 2013 par sa salariée, Madame Solange Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'II est établi qu'elle et directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par le texte ci-dessus, l'assuré social doit rapporter la preuve qu'il est atteint d'une maladie visée au tableau, et qu'il a effectué de façon habituelle les travaux figurant dans ces tableaux. Le tableau 57 B en ce qu'il vise les affections du coude mentionne : Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial / 14 jours / Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
 En l'espèce, il est produit aux débats par la caisse les pièces suivantes relatives au délai de prise en charge :