Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.342 du 27/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de l'intégralité de ses demandes de dommages et intérêts y compris au titre d'un préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les fautes commises par l'avocat de Madame J..., en application de l'article 1147 du code civil l'avocat est débiteur envers son client, alors surtout qu'il est le négociateur et le rédacteur de l'acte critiqué, de veiller à l'efficacité de cet acte et de faire preuve de prudence et diligence dans le but d'en assurer l'exécution ; que par ailleurs il est de jurisprudence constante que doit être considéré comme certain le dommage subi par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, alors même que la victime disposerait contre un tiers d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice, cette jurisprudence consacrant le principe de non subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit ; qu'en outre une victime d'un dommage n'a pas l'obligation à l'égard de l'auteur de ce dommage d'entreprendre les mesures et actions, à l'encontre d'un tiers, en fut-il coauteur, propre à le diminuer ou le faire disparaître ; que dans le cadre de ses conclusions d'appel R... J... veuve M... fait grief à Me C..., son avocat à la date d'élaboration de l'accord transactionnel litigieux, de n'avoir pas fait conclure à son profit un accord transactionnel en bonne et due forme, claire et insusceptible d'interprétation et qui ne soit pas, comme c'est le cas en l'espèce, totalement dépourvu d'efficacité ; qu'elle lui reproche également de s'être désisté, pour son compte, de l'action entreprise devant le tribunal administratif de Nancy en vue de l'annulation de la délibération du 23 janvier 2007 par lequel l'EPCI du bassin de Landres avait approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Trieux et l'annulation des arrêtés de lotir du 2 avril 2007 obtenus par la société Deltaménagement, avant de s'être assuré que la garantie bancaire promise par cette société de promotion immobilière avait été effectivement constituée ; qu'elle évoque également dans la présentation des faits de la cause la faute résultant de la radiation intervenue le 12 octobre 2011 relativement à la procédure qu'elle avait engagée contre la société Deltaménagement pour précisément obtenir l'exécution de l'accord conclu dans ces conditions , au motif que cette radiation est intervenue sans qu'elle soit informée des suites de la procédure ; que ce troisième grief peut être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, si effectivement une action avait été engagée à l'encontre de la société Deltaménagement selon assignation du 11 janvier 2010, soit à une date à laquelle Me C... était toujours l'avocat de R... J... afin d'obtenir que ladite société respecte ses engagements et verse l'indemnité promise, il est également démontré que à la date de la radiation de cette procédure (12 octobre 2011) et a fortiori à la date du désistement d'instance et d'action afférente à cette transaction signée entre R... J... et la société Deltaménagement, Me C... n'était plus le conseil de celle-ci, compte tenu de ce qu'elle avait fait le choix de le remplacer par un autre avocat, qui par courrier du 5 octobre 2011 lui demandait de lui transmettre le dossier ; qu'aussi le débat instauré entre les parties sur la non subsidiarité de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client apparaît dépourvu d'intérêt ; qu'il ressort des échanges de courriers en date des 25 juin 2007, 19 juillet 2007, 8 août 2007, 28 août 2007 échangés entre Me V... C... pour le compte de sa mandante, R... J..., le président de L'Établissement Public De Coopération Intercommunale Du Bassin De Landres et le maire de Trieux que le président de l'EPCI exprimait formellement son accord sur la démarche visant à classer en zone 1AU une superficie d'environ 10 ha pris sur la parcelle [...] appartenant à Madame J... en contrepartie de son désistement dans les recours engagés devant le tribunal administratif de Nancy, la société Deltaménagement prenant pour sa part l'engagement, dans le cadre de cet accord tripartite, selon courrier de son avocat Me W... du 28 août 2007, de mettre en place une garantie d'un montant de 67 500€ au profit de Madame M... en contrepartie de cet engagement de désistement, avec l'indication, qui constitue le noeud du litige, que, « en cas de refus de l'EPCI de classer les terrains de votre mandante selon sa demande, ce montant de 67 500 € sera donc versé par la société Deltaménagement au profit de Madame M... à titre de dommages-intérêts » ;