Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 4


Que toutefois, ce délai de prescription a connu une modification introduite par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et réduisant ce délai à cinq ans (nouvelle rédaction du même article L.110-4) ; Qu'en application des dispositions transitoires de cette loi et compte tenu de lu réduction de cette durée, ce nouveau délai a couru à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'il s'ensuit que la prescription était désormais acquise au 19 juin 2013 ; Attendu toutefois que la SCI Framath se prévaut de ce que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où elle a connu l'erreur faite au niveau du TEG, soit lorsqu'elle a pris connaissance des conclusions de Monsieur B... W... le 22 septembre 2014 ; Attendu qu'en contractant ce prêt, la SCI Framath a entendu effectuer un placement et faire racheter un prêt immobilier contracté auprès d'une autre banque (la banque Raiffeisen) et destiné à l'acquisition de la résidence principale sise au Luxembourg de ses gérants associés ; qu'elle n'a ainsi pas agi dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et doit être regardée comme un non professionnel, de sorte que la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, au motif du caractère erroné du TEG, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; Attendu qu'il convient d'observer que la SCI Framath est une société civile constituée le 26 octobre 1992, soit quinze ans avant le contrat litigieux, co-gérée par Monsieur R... et son épouse qui sont en outre ses deux seuls associés ; Que Monsieur D... R... disposait lors de la souscription dudit prêt d'une pratique certaine en matière de crédits en devises ainsi qu'en témoignent le précédent prêt objet du rachat par l'acte litigieux  déjà contracté en franc suisse  ou celui évoqué en page 14 de ses écritures d'un montant de 2.500.000 euros consenti antérieurement au prêt litigieux par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à la SCI Gilfrathe dont il est également le gérant ; Que par ailleurs, celui-ci exerçait lors de la conclusion du contrat la profession d'expert-comptable ; qu'en sus de la qualification (formation et diplôme) requise, Monsieur R... disposait d'une expérience de longue date puisque, selon les propres écritures de la demanderesse, il allait prochainement parvenir à l'âge de la retraite ; que cette qualification et cette expérience lui permettaient d'analyser et d'apprécier avec une particulière finesse et une grande précision le contrat proposé ; Qu'au demeurant, ce n'est pas sans contradiction que la SCI Framath se prévaut d'avoir conclu l'erreur prétendue relative au TEG en prenant connaissance du rapport de Monsieur W... alors que la profession de ce dernier est celle d'expert-comptable, soit précisément celle de son gérant ; que cela démontre, s'il en était besoin, que Monsieur R... disposait de toutes les compétences juridiques et de techniques financières nécessaires pour déceler les éventuels vices propres au TEG mentionné lors de la conclusion du contrat ; Que par ailleurs, il ressort des termes et clauses de l'offre de prêt litigieuse que, s'agissant du taux effectif global de 3,715 %, les composantes de ce taux (taux d'intérêt annuel, frais de dossier et fiais de prise de garantie) sont expressément mentionnées, de sorte que la demanderesse a pu, à la seule lecture de l'acte de prêt, compte tenu de la compétence de son gérant, s'y référer et se convaincre par elle-même du calcul effectué et le cas échéant, de la révélation d'une erreur affectant le taux effectif global ; Qu'il y a lieu par conséquent d'en déduire qu'en l'espèce, l'étude réalisée par Monsieur W... à une date qui n'est pas précisée et sur un autre prêt que celui objet du présent litige n'a pas été nécessaire à la SCI Framath pour découvrir une irrégularité affectant le TEG ; qu'en effet, elle disposait de tous les éléments nécessaires lors de la conclusion de la convention pour connaître cette prétendue erreur ; Que dès lors, le point de départ de la prescription, qui doit être fixé au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée, correspond en l'espèce à celui de la convention, soit le 20 juillet 2007 ; Que partant, l'assignation délivrée à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine le 30 décembre 2014 n'a pu interrompre une prescription déjà acquise depuis le 19 juin 2013 et l'action formée par la SCI Framath en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du contrat de prêt ne pourra qu'être déclarée irrecevable ; Que consécutivement, la demanderesse sera déboutée de sa demande formée à titre subsidiaire d'expertise en ce qu'elle sollicitait que l'expert détermine le TEG réel du contrat de prêt souscrit en prenant compte des frais de garantie, d'information des cautions et autres frais accessoires mis à la charge de l'emprunteur dans le contrat litigieux, les éventuelles demandes formées sur ce fondement étant immanquablement vouées à l'irrecevabilité » ;