décision 19-85.874 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour confirmer la saisie critiquée ordonnée après l'ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société exposante, que l'article 706-147 du code de procédure pénale « écarte expressément le jeu des nullités liées à la procédure de la faillite », la chambre de l'instruction a donc méconnu le sens et la portée de ce texte et violé les règles applicables à la procédure de sauvegarde, en particulier les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.»
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer la saisie, l'arrêt relève notamment qu'au regard de l'article 706-147 du code de procédure pénale qui écarte expressément le jeu des nullités liées à la procédure de faillite, il y a lieu de constater que l'ordonnance de saisie prise par le juge d'instruction postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ne saurait être annulée pour violation de l'ordre public de la faillite.
 
 8. Si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur les dispositions de l'article 706-147 du code de procédure pénale qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que le prononcé d'une mesure de sauvegarde au bénéfice du propriétaire d'un immeuble n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale de celui-ci.
 
 9. En effet, aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit au juge des libertés et de la détention, ni au juge d'instruction d'ordonner la saisie pénale d'un immeuble en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, dont le propriétaire bénéficie d'une procédure de sauvegarde, dès lors que cette mesure, que ces magistrats ont le pouvoir d'ordonner dans le cadre des procédures pénales afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, est d'une nature propre et ne s'analyse pas en une procédure d'exécution au sens de l'article L. 622-21, II, du code de commerce (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 17-23.576 ; Crim., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-85.820).
 
 10. Le moyen doit ainsi être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de l'hôtel particulier sis [...] à Paris et de ses annexes, alors :
 
 « 1°/ que d'une part, en retenant, pour confirmer l'ordonnance déférée, que le bien immobilier saisi constituait l'instrument de la tromperie, sans expliquer en quoi l'exposition des objets d'art litigieux en ce lieu avait permis de tromper les acheteurs sur leur nature, leur espèce, leur origine, leurs qualités substantielles, leur composition ou leur teneur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 2, du code pénal ;
 
 2°/ que d'autre part, l'exposante soutenait dans son mémoire régulièrement déposé qu'à tout le moins, l'appartement situé sur la parcelle cadastrée [...] , qui servait de simple lieu de stockage pour les meubles et objets, ne pouvait être considéré comme l'instrument ayant permis la commission du délit de tromperie ; qu'en affirmant, pour retenir que l'immeuble saisi constituait l‘instrument de la tromperie et confirmer l'ordonnance entreprise, que l'hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d'art, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire qui excluait l'existence d'un lien causal entre ledit appartement et l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 2, du code pénal.
 
 3°/ qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale que seuls sont susceptibles de faire l'objet d'une saisie pénale les immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; qu'il ressort du deuxième alinéa de ce texte qu'un bien ayant servi à la commission de l'infraction n'est susceptible d'être confisqué qu'autant qu'il appartient au condamné ou que celui-ci en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que, dès lors, en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire qui soutenait que les personnes mises en examen n'avaient pas la libre disposition de l'immeuble saisi sur ce fondement, qui appartient à la société exposante, tiers à la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 2, du code pénal.
 
 4°/ qu'enfin, la proportionnalité de l'atteinte portée par une saisie pénale au droit de propriété doit être appréciée au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'intéressé ;