Tribunal judiciaire de Vannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.213 du 16/03/2023,  partie 3



 
 5. ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquait le principe de répartition équitable des cotisations d'assurance retraite prévu par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale pour faire obstacle ou justifier le paiement des cotisations réclamées à ce titre ; que si l'assuré demandait effectivement au tribunal de « dire et juger non applicable le forfait minimal de cotisations », il se contentait, pour cela, de soutenir que les conditions qui lui avaient permis de bénéficier d'une exonération de cotisations en 2018 étaient déjà réunies en 2016 et 2017 (conclusions p. 3) ; qu'en jugeant comme, il l'a fait, que réclamer des cotisations supérieures aux revenus déclarés était contraire au principe de répartition équitable des cotisations d'assurance retraite, le tribunal a outrepassé les limites du litige et violé l'articles 4 du code de procédure civile ;