Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 16/07/2020,  partie 3



 2°/ « En cas de réponse affirmative à la première question, le même article s'oppose-t-il à ce que la caution de l'utilisateur de services de paiement invoque, à raison des mêmes faits, la responsabilité civile de droit commun du prestataire de services de paiement, bénéficiaire du cautionnement, pour contester le montant de la dette garantie ? »
 
 Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience de formation de section du 8 décembre 2020 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme S... et M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de ses contestations portant sur la disproportion de son engagement de caution eu égard à ses revenus et patrimoine et, en conséquence, d'avoir condamné M. O... à payer la somme de 96.019,36 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel postérieurs au 26 mars 2012, en exécution de l'engagement de caution solidaire garantissant le fonctionnement du compte courant n° [...] ouvert au nom du Groupe Central Automobiles ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe à la caution, s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par celle-ci et, d'autre part, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie et, sauf anomalies apparentes, le créancier professionnel n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution ; que sur la fiche de renseignements sur la situation de la caution, établie le même jour que son engagement, M. O... n'a fait figurer que sa fonction de gérant et associé de la SARL GCA, sans y porter une quelconque rémunération, et le chiffre d'affaires réalisé en 2007, soit 2.545.000 euros ; que contrairement à ce qu'il soutient, la valeur de ses parts sociales et son compte courant d'associé doivent être pris en considération au titre de son patrimoine ; que la valeur des parts sociales de la SARL GCA ne peut être réduite aux seuls capitaux propres de la dite société dont la valeur s'apprécie non seulement au regard des éléments comptables, mais également au regard de la valeur du fonds de commerce exploité ; qu'il ne conteste pas non plus disposer d'une créance en compte courant de 57.195 euros au titre de l'exercice 2007, les pièces comptables relatives à l'année 2008 n'ayant pas été produites ; qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'il a déclaré en 2008 des revenus de capitaux mobiliers pour un montant total de 16.250 euros et des revenus fonciers nets d'un montant de 10.080 euros ; qu'il ne justifie pas de la valeur du bien immobilier pour lequel il a perçu ces revenus ; qu'il explique qu'il s'agit d'un « montage financier » aux termes duquel il sous-louait une pièce de son habitation à la SARL GCA, mais comme le fait justement remarquer le Crédit Agricole, ce « loyer » ne figure pas dans la comptabilité de la SARL GCA et il n'est même pas justifié de la réalité de cette sous-location ; que de même, il indique n'être qu'hébergé par un ami à Cassis, ce qui est contradictoire avec l'affirmation précédente, puisqu'il n'aurait pu, à ce titre « sous-louer » une pièce de son habitation à la SARL GCA et contradictoire avec les mentions de son avis d'imposition ; qu'au regard de la valeur des parts sociales de la SARL GCA, même valorisées a minima à la somme de 27.711 euros comme le soutient l'appelant, de ses revenus de capitaux mobiliers et fonciers, de sa créance en compte courant, l'engagement de caution n'est pas manifestement disproportionné et le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. O... fonde son argumentation au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, l'engagement de caution qu'il a souscrit, étant, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;