Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.469 du 18/05/2022,  partie 3


que la cassation à intervenir de l'arrêt qui a jugé que M. [H] n'avait pas subi de discrimination syndicale au regard de ses collègues en matière de classification et de rémunération entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de M. [H] de communication des salaires des coefficients précités sur la période considérée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué, également confirmatif, d'AVOIR jugé que le comportement de M. [J] n'avait pas été discriminatoire à son endroit et de l'avoir donc débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation intégrale de son préjudice matériel et moral ; 
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter M. [H] de sa demande, la cour d'appel a commencé par résumer les éléments de fait présentés par le salarié et les éléments objectifs présentés par l'employeur, avant d'examiner chacun des faits présentés par M. [H] et les explications de l'employeur pour en conclure que les quelques difficultés ponctuelles qui ont pu apparaître au cours de la relation de travail étaient sans lien avec l'exercice des mandats syndicaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni si les éléments présentés par M. [H] étaient suffisamment précis pour laisser supposer l'existence d'une discrimination, ni si l'employeur prouvait des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour juger que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie, la cour d'appel a analysé séparément chacun des éléments de fait présentés par M.[H] avant de conclure que les quelques difficultés ponctuelles étaient sans lien avec l'exercice des mandats syndicaux; qu'en statuant ainsi, après avoir donc elle-même admis que des faits présentés par M.[H] étaient établis , la cour d'appel a de nouveau violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ;
 
 3) ALORS, en outre, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir elle-même relevé que M. [H] avait bien été déplacé de son poste de travail à plusieurs reprises, qu'il n'avait pas les équipements nécessaires, qu'il ne lui était attribué que des tâches basiques, la cour d'appel, après avoir repris les réponses faites par l'employeur (le changement de poste était causé par le changement d'établi, ce qui n'était pas anormalM. [J] n'était pas informé dans un premier temps du manque de matériel), a affirmé que celui-ci a fourni des explications sur les conditions de travail de M.[H] pendant une certaine période, lequel n'allègue pas de difficultés postérieures à cette période ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au-delà de ses explications, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS également, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'après avoir elle-même relevé que dans son courrier du 22 octobre 2013, M. [H] s'était plaint, au titre de la discrimination, d'avoir demandé en vain la formation SST depuis 2 ans, la cour d'appel a relevé que cette demande n'avait été faite qu'en juillet 2013, que cette demande avait été notée, que le nécessaire serait fait et que M.[H] a effectué plusieurs formations entre février 2014 et 2016 ; que tout en constatant elle-même que M. [H] n'avait encore reçu aucune réponse sur sa demande de formation SST en 2016 , la cour d'appel a, en jugeant que la discrimination n'était pas établie, violé, les articles L 1132-1, et L 1134-1 du code du travail par son refus de tirer les conséquences de ses propres constatations ;