Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.275 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023
 
 M. [B] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.275 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 1] (États-Unis),
 
 2°/ à la société [X] France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [P], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [X] et de la société [X] France, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), M. [P], designer-plumassier, a collaboré avec la société [X] [Localité 4], spécialisée dans la ganterie et les accessoires de maroquinerie, entre 2006 et 2007.
 
 2. Les 30 septembre et 10 octobre 2016, il a assigné en contrefaçon de ses droits d'auteur et atteinte à ses droits moraux cette société et son gérant, M. [X], au titre de l'exploitation des sacs à main « Riva 3 » et « Riva 4 » sans son autorisation. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens,
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [P] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les sacs Riva 3 et Riva 4 dirigée contre la société [X] [Localité 4] et M. [X] est prescrite et de rejeter par conséquent l'ensemble des demandes fondées sur la contrefaçon, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement qui, après avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de M. [P], a rejeté ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Les premiers juges ayant, dans les motifs de leur décision, jugé irrecevable l'action de M. [P] en contrefaçon de ses droits d'auteur sans l'examiner au fond, le moyen, qui relève une simple impropriété des termes du dispositif du jugement rejetant ses demandes, confirmé par la cour d'appel, sans caractériser un excès de pouvoir, ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société [X] [Localité 4] et à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire que l'action en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les sacs Riva 3 et Riva 4 dirigée contre la société [X] [Localité 4] et M. [X] est prescrite et de rejeter par conséquent l'ensemble des demandes fondées sur la contrefaçon, alors :
 
 que le juge qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement qui, après avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de M. [P], a rejeté ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)