Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.719 du 13/09/2018,  partie 3


Serge Y... a reçu congé le 15 mars 2016 pour le 1er mai 2016, M. C... a reçu congé le 29 février 2016 pour le 1er mai 2016, M. D... a reçu congé le 29 février 2016 pour le 1er mai 2016, Mme Flora Z..., engagée comme concierge le 9 juin 2014 a été licenciée pour motif économique par courrier du 29 avril 2016 lui demandant de déguerpir quatorze jours plus tard ; que par courrier en date du 19 avril 2016, la Préfecture de police, répondant à la société Hôtel des Ecoles qui l'informait le 30 mars 2016 de la cessation définitive de l'exploitation de l'hôtel des Ecoles au 10 mai 2016, lui a rappelé les dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation donnant aux occupants d'hôtel qui y ont leur résidence principale, le droit de disposer d'un bail d'une durée d'un an et lui a indiqué que la procédure engagée contrevenait aux dispositions légales et ne présentait pas les garanties de relogement dont devaient bénéficier les 18 derniers occupants de l'établissement et ne pouvait être poursuivie ; que si en l'espèce, il ne peut être contesté que la société locataire a tardé dans ses démarches pour obtenir la complète libération des lieux, les textes protégeant les occupants d'hôtel meublé dont c'est la résidence principale, interdisaient compte tenu des aléas procéduraux pour parvenir à l'expulsion des derniers occupants, toutes restitution complète des lieux dans le délai de trois mois ; que dans ces conditions, l'article L. 145-30 du code de commerce en ce qu'il prévoit une pénalité de 1 % par jour de retard ne peut recevoir application ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur les diligences effectuées par la Sarl Hôtel des Ecoles et leurs conséquences, l'article L. 145-29 du code de commerce prévoit que : « en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité et à défaut par simple ordonnance sur requête. L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives » ; que l'article L. 145-30 alinéa 1er du code de commerce ajoute que : « en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1% par jour de retard sur le montant de l'indemnité » ; qu'en principe, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification du versement de l'indemnité à un séquestre ; que toutefois, un exploitant d'hôtel meublé satisfait à son obligation de libération des locaux en justifiant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'expulsion des locataires des logements meublés, et n'encourt alors pas la pénalité de 1 % prévue à l'article L. 145-30 du code de commerce ; que la société Hôtel des Ecoles justifie en l'espèce avoir adressé à chaque occupant des chambres de l'hôtel une lettre recommandée avec avis de réception le 29 février 2016 leur notifiant « la fin définitive de l'occupation de la chambre d'hôtel qu'ils occupent, ladite occupation ne pouvant perdurer au-delà du 1er mai 2016 » ; que diverses sommations de déguerpir ont ensuite été signifiées aux derniers occupants de l'hôtel le 14 mai 2016 ; que le 21 juin 2016, la société Hôtel des Ecoles a fait assigner les neuf derniers occupants de l'hôtel devant le juge des référés du tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris, aux fins d'expulsion des derniers occupants des lieux loués en meublés ; qu'enfin, la société Hôtel des Ecoles a procédé à toutes les autres démarches nécessaires : affichage dans l'hôtel et notification aux occupants de l'avis de fermeture de l'établissement, aux notifications individuelles à tous les occupants de l'hôtel de l'avis de fermeture de l'établissement, notifications de licenciement pour motif économique à tous les employés de l'entreprise, envoi des avis de cessation d'activité à la Préfecture de police de Paris et à la mairie du 13ème arrondissement de Paris ; que sur la qualification du contrat liant l'hôtelier et les occupants de l'hôtel, et son impact en l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, « lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le local loué mentionné au premier alinéa du I doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires » ;