Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.507 du 20/11/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le domicile de M. R... ne peut être déterminé avec certitude ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence était compétent pour connaître de la demande en divorce ;
 
 aux motifs propres que « Sur la compétence territoriale : pour déterminer la compétence territoriale, il convient de faire application de l'article 3 du règlement européen du 27 novembre 2003 qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou – la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou – la résidence habituelle du défendeur, ou – la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou – la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume Uni et de l'Irlande, si il y a son « domicile » ; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume Uni et de l'Irlande du « domicile » commun ; ces règles de compétence doivent être d'office mises en oeuvre, avant même d'appliquer les règles de compétence nationales internes, de sorte que le débat ne peut se nouer au regard des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile ; aucun des critères de compétence édictés par le règlement européen ne revêt un caractère de primauté sur un autre, de sorte que F... M... est fondée à opter pour le tribunal de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux ; sur la litispendance : l'article 19 du règlement européen du 27 novembre 2003 prévoit que lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps, ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ; lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci ; en l'espèce, la chronologie de la procédure est la suivante : K... R... a introduit une requête en divorce devant le juge français le 21 décembre 2016 ; il s'est désisté de cette instance le 10 août 2017 ; il n'est pas contesté qu'il a saisi le juge portugais d'une requête en divorce le 11 août 2017 ; F... M... a présenté une requête en divorce devant le juge français le 19 septembre 2017 ; par conséquent, la requête en divorce présentée par K... R... devant les juridictions portugaises est bien antérieure à celle présentée par F... M... devant les juridictions françaises ; cependant, l'article 16 du règlement européen du 27 novembre 2003 dispose qu'une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ; b) si l'acte est notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction ; en l'espèce, K... R... ne justifie pas de l'accomplissement des diligences éditées par ce texte ; par conséquent, les juridictions portugaises ne se trouvent pas saisies au sens du droit européen ; sur la compétence du tribunal d'Aix-en-Provence : au moment où K... R... a déposé la requête en divorce (21 octobre 2016), il a déclaré être domicilié [...] ; par courrier du 25 mars 2017, K... R... a indiqué à F... M... qu'il avait quitté le domicile sis [...] ; il précisait également qu'il résidait dans un logement « où il ne m'est pas permis de connaître mon adresse. Ton conseil pourra saisir le mien si tu as du courrier à transmettre » ;