Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-13.709 du 27/02/2015,  partie 2


qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de décharger la caution au motif que la perte d'un droit de recours contre des cofidéjusseurs ne procédait pas de la responsabilité et d'une faute de la banque, quand il suffisait que cette perte résulte, en vertu de quelque mécanisme que ce soit, d'un fait imputable au créancier, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil :
 Mais attendu que la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ;
 Que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 Et sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner M. Fabrice X... à payer à la caisse les sommes de 16 760, 95 euros au titre du prêt consenti le 6 juin 2001 et de 45 000 euros au titre du prêt consenti le 3 novembre 2006 :
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. Fabrice X... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le vingt-sept février deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Fabrice X...
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions liminaires soulevées par M. Fabrice X... et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à la CRCAM Touraine Poitou les sommes de 16 760, 95 euros, 105 694, 38 euros, 45 000 euros, 26 529, 08 euros, avec intérêts au taux de chaque prêt à compter du 24 octobre 2009 ;
 AUX MOTIFS QUE la sanction, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ce dont il se déduit qu'il ne peut être soutenu que la CRCAM a commis une faute à cet égard ; que, par ailleurs, s'agissant de l'erreur invoquée, M. Fabrice X... ne rapporte pas la preuve que la signature des autres cautions a été la cause déterminante de ses engagements ni qu'il ait expressément subordonné la validité de ses cautionnements à celle de ses cofidéjusseurs ; que la nullité pour erreur n'est donc pas encourue ; que l'absence éventuelle de la subrogation de l'article 2314 du code civil est indifférente dès lors que la caution qui a payé dispose du recours légal prévu à l'article 2310 du même code contre les autres cautions et peut, à tout le moins, les appeler en garantie ;
 1°) ALORS QUE la caution est déchargée de ses obligations lorsque son engagement est disproportionné ; qu'en jugeant que M. Fabrice X... disposait d'un recours personnel contre ses cofidéjusseurs, M. Cédric X... et Mme Christelle X..., cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du code de la consommation, par refus d'application, et 2310 du code civil, par fausse application ;
 2°) ALORS QUE la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s'opérer par le fait de ce dernier ; qu'en jugeant, pour écarter la demande par laquelle M. Fabrice X... sollicitait d'être déchargé de son engagement de caution en raison de la perte de la possibilité d'un recours contre ses cofidéjusseurs, que la sanction du caractère disproportionné de l'engagement de son cofidéjusseur consistait en l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et n'avait pas pour objet de réparer le préjudice subi par les autres cautions, quand la seule perte de ce recours suffisait à le décharger, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ;
 3°) ALORS QUE la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s'opérer par le fait de ce dernier ;