Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 2


article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, retient que la tromperie sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n&apos;est pas visée par cet article ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;une marque peut être déceptive lorsqu&apos;elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu&apos;elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d&apos;auteur ou un droit dérivé, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l&apos;arrêt déclarant nul l&apos;enregistrement par M. [H] de la marque "Bébé Lilly" n° 3 761 946 pour l&apos;ensemble des produits et services qu&apos;elle désigne en classes 9 et 41 et disant que la décision sera transmise à l&apos;initiative de la partie la plus diligente au directeur de l&apos;INPI, aux fins d&apos;inscription au registre national des marques ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [H] fondées sur le dépôt frauduleux et le caractère trompeur des marques "Bébé Lilly" française n° 3 432 222 et internationale n° 92090, ainsi que la demande de transfert à son profit de ces marques déposées par la société [Z] Music, déclare nul l&apos;enregistrement par M. [H] de la marque "Bébé Lilly" n° 3 761 946 pour l&apos;ensemble des produits et services qu&apos;elle désigne en classes 9 et 41 et dit que la décision sera transmise à l&apos;initiative de la partie la plus diligente au directeur général de l&apos;Institut national de la propriété industrielle, aux fins d&apos;inscription au registre national des marques, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] Music, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [H] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de Monsieur [H] tendant à voir dire et juger qu&apos;en enregistrant à titre de marque le 1er juin 2006 (marque française) et le 27 novembre 2006 (marque internationale) la dénomination « Bébé Lilly » sans son autorisation alors qu&apos;il disposait sur cette dénomination des droits d&apos;auteur antérieurs, ou du moins un droit à la loyauté dans ses relations avec son éditeur, la société [Z] Music a procédé, en connaissance de cause, à des dépôts frauduleux, ainsi que les demandes tendant à voir ordonner le transfert de propriété des marques française « Bébé Lilly » n° 34 32 222 et n° 920900 à son profit, ainsi que la transcription de ce transfert sur les registres de l&apos;INPI et de l&apos;OMPI aux frais de Monsieur [W], ès qualités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [H], qui revendique des droits d&apos;auteur sur le personnage de Bébé Lilly et sur le nom qui lui est donné, en ce qu&apos;il est devenu titre générique d&apos;une oeuvre, soutient que la société [Z] Music a porté atteinte à ses droits ou tout du moins manqué à son devoir de loyauté d&apos;éditeur à auteur en déposant en connaissance de cause, sans son autorisation, les marques litigieuses ; que Maître [W] ès qualités conclut au mal fondé et au débouté de ses demandes ; qu&apos;il soutient que M. [H] échoue à démontrer ses droits d&apos;auteur ou d&apos;une antériorité opposable, alors qu&apos;il résulte selon lui de l&apos;ensemble des pièces produites que c&apos;est la société [Z] Music qui est à l&apos;origine du concept du bébé virtuel chanteur et de son nom ; que, parmi les deux premiers titres co-écrits par M. [H], le personnage de "Bébé Lilly" n&apos;apparaît expressément sous ce nom que dans le texte de la chanson "A l&apos;