Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 M. D... F..., domicilié [...] , actuellement hospitalisé à l'UMD Louis Crocq, [...] , a formé le pourvoi n° F 20-20.578 contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur du centre hospitalier de Béziers, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son [...],
 
 4°/ au directeur de l'UMD Louis Crocq, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. F..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du directeur de l'UMD Louis Crocq, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du directeur du centre hospitalier de Béziers, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier de Béziers et le directeur de l'UMD Louis Crocq, avisés conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'étaient pas parties à l'instance, est irrecevable.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a constaté le transfert de Monsieur F... à compter du 6 juillet 2020 à l'UMD d'Albi, rejeté la demande de mainlevée des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur F... et ordonné le maintien en hospitalisation complète de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions contenant les moyens soulevés par le conseil de Monsieur D... F... ayant été régulièrement communiquées au préfet, au parquet général ainsi qu'à l'établissement de soins dès avant l'audience, le principe du contradictoire a été respecté en cause d'appel ce qui permet par conséquent, d'examiner les diverses irrégularités Ou insuffisances invoquées ; s'agissant de l'absence de preuve de l'envoi par l'établissement hospitalier de Béziers des certificats et avis médicaux mensuels au préfet de l'Hérault, ce moyen sera rejeté dès lors qu'il résulte des mentions visibles en bas de page de chacun des certificats mensuels du 5 février, 4 mars, 3 avril, 4 mai, 3 juin et 3 juillet 2020 que, contrairement à ce qui est soutenu, ils ont tous été faxés au destinataire suivant : "Monsieur préfet de l'Hérault » envoi figurant en haut de page lorsque la copie produite est de bonne qualité (exemple envoi par fax au préfet du certificat mensuel du 5 février 2020 le 5 février 2020 à16h26) ; s'agissant de l'absence de décision de renouvellement de la mesure de soin dans les conditions de l'article L. 3213-4 du CSP, ce moyen sera également rejeté puisque ce texte n'est pas applicable en l'espèce ; en effet, ainsi que cela résulte de son dernier alinéa, cet article n'est pas applicable aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12, c'est à dire aux personnes déclarées pénalement irresponsables des faits d'atteinte aux personnes pour lesquels une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement est encourue, ce qui est le cas de D... F... puisque le tribunal correctionnel de Montpellier l'a déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, par jugement du 6 janvier 2020, des faits de menaces de mort à l'encontre d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions en état de récidive légale et que ces faits sont punissables d'une peine de 10 ans d'emprisonnement (433-3 alinéa 4 et 132-10 du code pénal) ;