Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.041 du 18/10/2018,  partie 2


par ailleurs, si ces deux devis ont leurs pages paraphées, aucun élément ne permet d'attribuer ces paraphes au représentant de la Sci Immochips, qui le conteste et soutient qu'ils sont le fait du représentant de la société Castel & Fromaget ; par ailleurs aucun des documents signés par la Sci Imochips ne fait référence aux conditions générales ou au taux d'intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement ; il s'ensuit que l'intérêt contractuel susvisé n'est pas opposable à la Sci Immochips, la preuve n'étant pas rapportée par la société Castel & Fromaget que celle-ci a eu connaissance des conditions générales et qu'elle les a acceptées ; la décision déférée doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle a retenu l'application d'un taux mensuel de 1,5% ; la Sci Immochips était en conséquence débitrice d'une somme de 165 139,74 euros TTC ; il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée de la somme de 102 798,23 euros le 26 avril 2011, d'où un solde dû de 62 341,51 euros TTC ; elle sera dès lors condamnée au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé en date du 26 avril 2011 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours ; cette garantie qui est d'ordre public, peut être sollicitée à tout moment, même après réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître d'ouvrage ; en l'espèce, il est constant que la Sci Immochips n'a pas fourni cette garantie ; toutefois, en exécution de la décision déférée qui était assortie de l'exécution provisoire, elle s'est acquittée de la somme mise à sa charge par le tribunal, comme en justifient le décompte établi par Maître Y..., huissier de justice, le 16 juillet 2015, et le justificatif du virement du solde restant dû effectué le 23 juillet 2015 ; il s'ensuit que la société Castel & Fromaget n'est plus fondée à solliciter la garantie susvisée ; la décision déférée sera en conséquence infirmée sur ce point ; sur les demandes respectives de dommages-intérêts : aucune des parties ne voyant ses prétentions complètement accueillies, leurs demande de dommages-intérêts respectives ne sauraient prospérer, le caractère abusif des procédures engagées comme de la résistance à s'exécuter n'étant pas établi ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en retenant, pour en déduire que l'intérêt au taux contractuel prévu par les conditions générales n'était pas opposable à la société Immochips, que si les deux devis comportant les conditions générales étaient paraphées, aucun élément ne permettait d'attribuer ces paraphes au représentant de la société Immochips qui le conteste, quand il lui appartenait, en présence d'une contestation, de procéder à une vérification d'écriture et d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour en déduire que l'intérêt au taux contractuel stipulé par les conditions générales n'était pas dû, que si les devis des 15 septembre 2008 et 7 novembre 2008, dont le premier a été signé par la société Immochips, comportaient des paraphes sur toutes les pages, en ce compris les pages comportant les conditions générales, aucun élément ne permettait d'attribuer les paraphes au représentant de la société Immochips, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de statuer en se fondant sur une insuffisance de preuve, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;