Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.227 du 10/11/2021,  partie 4



 - les procédures de désinfection des locaux et d'asepsie cutanée ne sont pas connues car non obligatoires dans ce type de cabinets d'examen et on peut considérer qu'il s'agit d'un acte réalisé à l'époque sans obligation de protocolisations de l'asepsie, ni d'obligation de traçabilité,
 - il n'y a aucune information sur la possibilité d'erreurs, d'imprudences ou de manque de précautions, de négligences pré, per ou post opératoires, de maladresses ou autres défaillances.
 
 Ces conclusions ne sont pas discutées par les parties et il est donc acquis aux débats que l'infection nosocomiale dont M. [S] a été victime a été contractée à l'occasion de l'arthroscanner réalisé au sein de la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6].
 
 En application de l'article L 1142-1 I du code de la santé publique, les établissements services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
 
 L'alinéa 2ème ajoute que les établissements, services ou organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
 
 Les parties divergent sur le point de savoir si la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] constitue un établissement de soins ou de diagnostic au sens de l'article L 1142-1 I du code de la santé publique.
 
 Il est constant que cette société exerce son activité sous la forme juridique d'une SARL et il ressort d'un extrait K bis versé aux débats que son objet social est l'exploitation, l'achat, la vente et la location de tout matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie ainsi que de tout matériel d'exploitation de polyclinique.
 
 Dès lors qu'est visée au titre de l'activité exercée, celle d'exploitation de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, il n'est pas douteux que la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] exerce une activité, sinon de soins à tout le moins de diagnostic, relevant des dispositions de l'article L 1142-1 sus visé et qu'elle est donc soumise à la responsabilité de plein droit édictée par ce texte en cas d'infection nosocomiale.
 
 La jurisprudence invoquée par la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] selon laquelle un centre de radiologie ne constituerait pas une structure relevant de l'article L 1142-1 du code de la santé publique est sans application dans le présent débat alors que les arrêts invoqués concernaient des sociétés civiles de moyen dont l'objet était seulement de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, notamment par une mise en commun de moyens nécessaires à cette profession, sans possibilité de l'exercer elles mêmes, et non comme en l'espèce une société d'exercice professionnel effectif.
 
 Le docteur [B] qui a réalisé l'arthroscanner de l'épaule de M. [S], examen médical et radiologique destiné à explorer des articulations relevant d'un acte de diagnostic, exerce son activité au sein de la société Imagerie Nouvelle de la Haute- Corse ainsi qu'en atteste l'en tête du compte-rendu de cet examen qu'il a établi (annexe 2 du 1er rapport d'expertise) et non pas de la polyclinique [9] et ce document confirme que c'est bien au sein de la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] que l'examen de M. [S] a été réalisé et non pas au sein d'une SCM comme elle tente de le soutenir dans ses écritures.
 
 Les éléments produits aux débats permettent de constater que la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] exerce son activité dans une indépendance certaine vis à vis de la polyclinique [9].
 
 Si les parties sont contraires en fait sur le point de savoir si les deux établissements ont une entrée commune, les éléments produits aux débats ne permettant pas de les départager sur ce point, il est toutefois certain que la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] exerce son activité dans des locaux qui lui sont propres et qu'ils sont loués à une personne tierce en vertu d'un bail sous seing privé.
 
 Par ailleurs, la mise à disposition du scanner du centre pour tous les praticiens intervenant à la polyclinique [9], réglementée par un protocole entre la clinique et le centre de radiologie qui fixe des règles destinées à faciliter le fonctionnement de la coopération entre les deux établissements, ne suffit pas à en déduire qu'il s'agit du centre de radiologie de la clinique.
 
 Il n'est pas discuté que ces praticiens peuvent parfaitement adresser leurs patients à d'autres établissements et la cour relève que le protocole ne prévoit aucune règle d'exclusivité au profit de la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6].
 
 La polyclinique [9] indique sans avoir été contredite sur ce point que la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] dispose de ses propres circuits d'approvisionnement concernant les dispositifs médicaux stériles et de son propre personnel de nettoyage pour les locaux et le matériel.
 
 Il est également établi que la polyclinique [9] dispose de ses propres protocoles d'asepsie ainsi que d'un matériel de radiologie en propre qu'elle finance par contrat de location avec option d'achat.