Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.471 du 24/09/2014,  partie 5



5° ALORS QU'en énonçant que, compte tenu du régime légal spécial d'indemnisation des accidents du travail, la juridiction pénale n'était en tout état de cause pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si la société VMT Transparence avait la qualité de tiers responsable au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de la compétence des juridictions répressives, a violé ce dernier texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée par M. X... et M. Aymeric A... en qualité d'ayants droit de Mme Véronique A..., décédée, pour le préjudice par ricochet subi par cette dernière ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme A..., épouse X..., messieurs A... et X... établissent par la production de nombreuses attestations que Mme A... et M. X..., qui se sont mariés le 19 mai. 2004, vivaient en concubinage depuis 1996 ; que feue Mme A..., en ses qualités respectives de concubine et d'épouse de M. X..., pouvait prétendre à la réparation de son préjudice personnel sur le fondement des règles de droit commun, si les conditions des dispositions de l'article L. 454-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale étaient réunies ; que M. X... et M. A..., respectivement époux et fils de la défunte, sont recevables à agir en qualité d'ayants droit de Mme A... ; que leur demande de réparation formée à l'encontre de la société VMT Transparence, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, suppose pour être accueillie que cette société soit « une personne autre que l'employeur ou ses préposés » selon l'article L. 454-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des conditions dans lesquelles l'accident du 17 mai 2001 s'est produit, telles que relatées dans le rapport de l'inspecteur du travail et dans l'enquête de gendarmerie, que M. X..., mis à la disposition de la société Quatre chemins entreprise selon contrat de mission du 2 mai 2001, a été blessé alors qu'il travaillait à la fabrication de mains courantes d'escaliers, avec un salarié de la société PMB, dans l'atelier de cette société, qui jouxte celui de la société utilisatrice ; que les deux sociétés, qui étaient en cours de fusion absorption, procédaient à des prêts de salariés dans le cadre d'une aide mutuelle ; que M. X... était placé sous la direction de M. Claude B..., chef d'atelier, salarié de la société Quatre chemins entreprise, qui exerçait ses fonctions dans les ateliers des sociétés Quatre chemins entreprise et PMB, dont le directeur était M. Z... ; qu'il résulte de ces constatations que M. X..., bien qu'engagé par la société Quatre chemins entreprise, se trouvait au moment de l'accident dans une situation de dépendance à l'égard de la société PMB, dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre qui, contrairement à ce qu'à retenu l'inspecteur du travail, n'était pas à but lucratif ; qu'au surplus, M. X... travaillait simultanément avec un salarié de la société PMB, dans un intérêt commun et était placé sous une direction unique, ce qui caractérise une situation de travail en commun ; qu'en conséquence, la société Verre et métal ne peut être qualifiée de tiers responsable au sens des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et Mme A..., épouse X..., et ses ayants droit ne sont pas recevables à agir en responsabilité contre cette société sur le fondement du droit commun 

1° ALORS QUE l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint ou le concubin de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun ; qu'en subordonnant pourtant au respect des conditions visées à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale la recevabilité de la demande d'indemnisation formée, sur le fondement du droit commun, par M. X... et M. Aymeric A..., en qualité d'ayants droit de Mme Véronique A..., pour le préjudice par ricochet causé à celle-ci par l'accident subi par son concubin devenu son époux, M. X..., qui a survécu, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

2° ALORS, subsidiairement, QU' en ne recherchant pas si Mme Véronique A... constituait un ayant droit de M. X... au sens de L. 451-1 du code de la sécurité sociale, avant d'appliquer à sa demande les conditions de l'article L. 451-4 6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;