Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.846 du 10/12/2020,  partie 2


qu'il en résulte, d'une part, que les mérites de ce moyen ne ressortissent pas à la compétence du conseiller de la mise en état, auquel l'article 914 du code de procédure civile ne réserve notamment que l'examen de la caducité de la déclaration d'appel, de la recevabilité de l'appel et de toute question ayant trait à cette dernière, mais relève de l'appréciation de la cour et, d'autre part, que la demande est recevable comme n'ayant pas à être soulevée in limine litis en vertu de l'article 112 du code de procédure civile seulement relatif aux exceptions de procédure ; que ne s'agissant pas d'une nullité pour vice de forme, la preuve d'un grief subi par l'intimée n'est pas nécessaire et il ne résulte des textes ci-dessus rapportés aucune fin de non-recevoir ; que la déclaration d'appel "total" n'a pas fait l'objet, par l'appelant et dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel qui lui était imparti pour conclure, d'une régularisation par une nouvelle déclaration d'appel, et ce, alors que cette régularisation ne peut intervenir par voie de conclusions puisque ces dernières n'opèrent pas dévolution ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient Maître R..., ès qualités, l'objet du litige n'est pas indivisible en ce sens que la demande sur la communication de pièces sur le compte d'affacturage aux fins de s'assurer de sa consistance et de sa sincérité, d'une part, et celle tendant à voir déclarer inopposable la cession du solde du compte à la procédure collective à défaut de dénonciation sont susceptibles de donner lieu à des chefs de décision exécutables sans contradiction, quelle que soit la solution adoptée ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède dès lors qu'en outre ce n'est pas l'annulation du jugement qui est poursuivie, qu'en application de l'article 562 ci-dessus rapporté, la déclaration d'appel non régularisée du 9 avril 2018 est dépourvue d'effet dévolutif et n'a pas saisie la cour » ;
 
 ALORS QUE la sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile ; qu'en considérant que la déclaration d'appel déposée le 9 avril 2018 par la Selarl [...] , ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, et comportant la mention « appel total » était dépourvue d'effet dévolutif et, qu'en conséquence, la cour n'était pas saisie, cependant que cette irrégularité ne pouvait être sanctionnée que par la nullité pour vice de forme prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, et supposait ainsi la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile.