Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.765 du 15/10/2013,  partie 4


Théodore X... est un départ à la retraite et qu'il a été totalement rempli de ses droits à ce titre ; que dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Théodore X... de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1237-4 du code du travail frappe de nullité les stipulations des accords collectifs qui prévoient une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; que l'article L. 1237-5 du code du travail définit la mise à la retraite comme une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que l'accord d'adaptation à la CNP de l'accord cadre caisse des dépôts, du 24 décembre 1999, qui expose en son annexe 3 la cessation progressive d'activité aménagée (CPAA), prévoit que l'adhésion au dispositif de préretraite " relève d'un choix individuel ", sous certaines conditions d'âge (55 ans) et d'ancienneté (10 ans), que les départs en préretraite puis en retraite organisés dans le cadre du dispositif prévu par cet accord ne relèvent ni des dispositions de l'article L. 1237-4 ni de celles de l'article L. 1237-5 du code du travail ; que Monsieur X... a manifesté sans équivoque, par courrier du 4 juillet 2002 puis en apposant sa signature sur la notification de départ en cessation anticipée d'activité établie le 11 mars 2003 par la CNP Assurances, sa volonté d'adhérer au dispositif de préretraite puis de retraite organisé par l'accord CPAA de CNP Assurances ; que Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'une mise en retraite à l'initiative de son employeur, mais est parti en préretraite puis en retraite à son initiative ; que Monsieur X... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié a adhéré à un dispositif de préretraite progressive issu d'un accord collectif conclu entre son employeur et les organisations syndicales, destiné à conforter l'emploi et favoriser l'embauche de jeunes sur la base du double volontariat, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, nonobstant l'adhésion volontaire du salarié au dispositif de préretraite progressive ; qu'au cas d'espèce, il était constant que la société CNP Assurances a mis en place et négocié, dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales, un dispositif de préretraite portant sur la cessation progressive d'activité aménagée (CPAA), destiné à favoriser l'embauche de jeunes, et auquel elle a incité les salariés âgés à adhérer ; que dès lors, l'adhésion volontaire de Monsieur X... à ce dispositif s'inscrivait nécessairement dans un processus plus large de mise à la retraite organisé par la société CNP Assurances, de sorte que l'initiative de son départ en retraite incombait bien en réalité à son employeur ; qu'en décidant néanmoins le contraire, pour estimer que les règles de la mise à la retraite, et en particulier la condition tenant au bénéfice d'une retraite à taux plein, ne s'appliquait pas à la situation de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'employeur a la possibilité de mettre à la retraite anticipée un salarié dès lors que ce dernier peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que l'application de ce texte n'implique pas que la mise à la retraite résulte de la seule initiative de l'employeur, mais qu'elle soit à son initiative, peu important les démarches accomplies ensuite par le salarié ; qu'au cas d'espèce, en se fondant sur la seule adhésion volontaire de Monsieur X... au dispositif de cessation progressive d'activité aménagée (CPAA), pour exclure par principe l'existence d'une mesure de mise à la retraite par l'employeur, justifiant le respect des conditions posées par le texte précité, sans rechercher si, en mettant en oeuvre le dispositif de préretraite progressive et en incitant les salariés âgés à y adhérer, la société CNP Assurances n'était pas elle-même à l'initiative du départ à la retraite de Monsieur X... au sens de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail ; 
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;