Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.150 du 19/12/2018,  partie 2


que [cependant] diverses dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l'expertise ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'accord du 7 février 2017, entré en application, prévoyait la création de nouvelles fonctions, telles que celles de facteur polyvalent et facteur de services expert, la création d'une filière de remplaçants, l'organisation de tournées en fonction de la charge de travail permettant une mise en adéquation des moyens de locomotion aux tournées, l'instauration d'une durée de travail hebdomadaire évolutive en fonction de l'activité, une offre de formation par une école métiers des facteurs et une nouvelle définition du rôle et des missions des managers de proximité par la création des fonctions de responsable opérationnel et de responsable d'équipe, que trois cent cinquante salariés étaient concernés au sein de l'établissement, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 300 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 11 avril 2017 par le CHSCT de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue et de l'avoir condamnée à verser au CHSCT de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "le projet d'accord sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité, élaboré au niveau national et destiné à la branche services-courrier-colis a été présenté aux organisations syndicales de salariés représentatives sans avoir été soumise à un CHSCT, dès lors que La Poste, qui est devenue depuis mars 2010 une société anonyme, ne dispose pas d'un CHSCT au niveau national ; qu'en effet, un décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste a organisé les services de santé au travail dans chaque service doté d'un comité technique et a prévu une simple désignation des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ;
 
 QUE si la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a supprimé l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les accords collectifs, elle est demeurée silencieuse concernant le CHSCT ; que toutefois, les termes précis employés par le législateur ne laissent aucune place à l'interprétation ou l'extrapolation ;