Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 10


avoir recherché si cette circonstance ne justifiait pas le refus opposé par la Caisse au conventionnement sollicité par Mme [K], les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d&apos;assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, réformant le jugement n°21200362, condamné la Caisse à payer à Mme [K] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral et à Me [D], ès-qualités, les sommes de 16.049 euros au titre des prestations effectuées et 13.132 euros au titre du passif de la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le refus de la Caisse de conclure une convention avec Madame [K]. 1/-La modification de la législation. Il convient de rappeler que l&apos;article 38 de la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a édicté : I.-Le deuxième alinéa de t&apos;article L. 322.-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais d&apos;un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d&apos;assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une Convention type établie par décision du directeur général de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent ni excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l&apos;assuré peut être dispensé de l&apos;avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d&apos;existence préalable de l&apos;autorisation de stationnement » IL-Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date ». Il résulte dc ce texte que le remboursement des transports médicalisés en taxi a été désormais subordonné à la conclusion de conventions entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d&apos;assurance maladie établies en conformité avec une convention nationale type. 2/ La décision de la CPAM. Celle-ci rejetait le 4 octobre 2011 la demande de conventionnement présentée par Madame [K] par une lettre du directeur ainsi libellée : Je ne peux donner une suite favorable à. votre demande pour les motifs suivants : -en effet, une procédure de déconventionnement est en cours à l&apos;encontre de Monsieur [K], visant le véhicule et l&apos;autorisation de stationnement qui constituent l&apos;objet du contrat de location que vous avez signé avec ce dernier, -d&apos;autre part, lors d&apos;un contrôle effectué le 22 septembre 2011 a l&apos;entrée de la [Établissement 1], par un agent enquêteur de la CPAM et un inspecteur de l&apos;URSSAF, il a été constaté que vous réalisiez le transport d&apos;une patiente (prescription médicale remise à Monsieur [K]) dans le véhicule [Immatriculation 1], alors même que vous aviez connaissance que le conventionnement n&apos;était pas encore accordé. 3/ Le recours devant la Commission de recours amiable. Celle-ci a retenu dans ses motifs à la rubrique « Discussion Licéité du refus de conventionnement » les points suivants : « L&apos;article L.322-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport effectués par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à un remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d&apos;assurance-maladie. La convention dans son article 3s fixe les conditions préalables au conventionnement et qu&apos;il est rédigé en ces termes : La convention n&apos;est conclue que pour le (où) les véhicules : *-Exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention *-Exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour des transports de malades assis avant le 1er juin 2008 et pour lesquels les justificatifs (annexe 7) suivants ont été fournis : *Photocopie conforme de la carte d&apos;immatriculation au répertoire des métiers et /ou registre du commerce et des sociétés, *Photocopies conformes ou attestation de l&apos;autorisation de stationnement du véhicule conventionné, *Photocopies conformes de la carte grise du véhicule conventionné, *Photocopies conformes de la carte d&apos;identité professionnelle du conducteur et du contrat de travail de location le lien à l&apos;exploitant. Ainsi le dossier de Madame [K] ne pouvait être étudié si elle ne remplissait pas les conditions préalables ci-dessus mentionnées toutefois cet article ne limite pas l&apos;octroi du conventionnement au simple caractère complet du dossier, en effet les conditions mentionnées dans la