Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.834 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme H... S..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. E..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme S... ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme S... la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le jugement de divorce prononcé le 12 février 2012 par le tribunal de Ras el Oued (Algérie) ne revêtait pas l'autorité de la chose jugée sur le territoire français, rejeté la demande de suppression de sa contribution aux charges du mariage formulée par M. N... E... et toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour contester le jugement déféré, M. N... E... fait valoir que le jugement de divorce prononcé en Algérie le 12 février 2012 a effet à l'égard de tous par application de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition signée le 27 août 1964 et que Mme H... S... avait connaissance de l'existence de ce jugement contrairement à ce qu'elle a soutenu devant le premier juge, ceci résultant des termes mêmes du jugement qui indique qu'elle avait constitué avocat et qu'elle contestait un précédent jugement rendu par défaut du 16 octobre 2011, qu'en conséquence de ce divorce aucune contribution aux charges du mariage n'est plus due et que Mme H... S... doit lui rembourser la somme de 19.250 euros correspondant aux sommes perçues depuis le mois d'août 2012 à ce titre ; que la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition et l'échange de lettre complétant le protocole judiciaire du 28 août 1962, signé le 27 août 1964 et publiée au Journal Officiel en vertu d'un décret du 11 août 1965, dispose en son article premier que, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions de l'un ou l'autre Etat si elles réunissent un certain nombre de conditions relatives, entre autres, au fait que ladite décision est passée en force de chose jugée et se trouve susceptibles d'exécution ; que l'article six de cette même convention précise que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ainsi qu'un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre cette décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ; qu'en l'espèce, M. N... E... produit le jugement du tribunal de Ras el Oued en date du 12 février 2012 qui, saisi dans le cadre d'une opposition de Mme H... S... à un précédent jugement de ce tribunal rendu le 16 octobre 2011 dans le cadre d'une instance où elle n'était pas comparante, a « jugé de nouveau la dissolution de la relation con jugale par le divorce entre le contesté E... N...   et la contestante S... H...   » ; que M. N... E... produit également un document intitulé certificat de divorce établi par l'officier de l'Etat civil de la commune de Ras el Oued en conséquence du jugement du 12 février 2012 ;