Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.036 du 29/09/2021,  partie 4



 
 QUE, sur la prolongation du placement en rétention, M. [Z] [F] faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle aucun délai n'a été accordé, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette obligation ;
 
 QUE la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 1°) ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre de l'obligation de notification immédiate des droits de la personne gardée à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé ; qu'en l'occurrence, en se fondant sur le défaut de grief démontré pour écarter le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, après avoir constaté l'irrégularité de cette dernière en l'absence de circonstances insurmontables, le magistrat délégué par le premier président a violé les dispositions des articles 63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une visite exigeant la présence d'un officier de police judiciaire, au sens des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, l'inspection, même visuelle, d'un véhicule dès lors qu'elle porte sur son contenu intérieur ; qu'en déduisant l'absence de visite du véhicule de la circonstance selon laquelle l'infraction aurait été constatée « en regardant l'intérieur du véhicule », le magistrat délégué par le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.