Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.174 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [D] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d&apos;appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;avocat général près la chambre d&apos;appel de Mamoudzou, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;extranéité de Monsieur [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour se prévaloir de la possession d&apos;état visée aux dispositions de l&apos;article 30-2 Monsieur [W] [D] ne produit en tout et pour tout en cause d&apos;appel qu&apos;une photocopie d&apos;une carte nationale d&apos;identité expirée depuis le 30 juin 2013 dont le premier juge a exactement apprécié qu&apos;elle était insuffisante à rapporter la preuve de la jouissance constante de la possession d&apos;état de français ; qu&apos;en outre, il n&apos;est versé aucun élément relatif à la possession d&apos;état de l&apos;ascendant dont il prétend détenir la nationalité française, pour indispensable au succès d&apos;une action fondée sur les dispositions de l&apos;article 30-2 ; que, s&apos;agissant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article 21-13, il n&apos;appartient pas à la Cour d&apos;Appel de renvoyer l&apos;intéressé à suivre la procédure prescrite qui relève de sa seule initiative ; que, dès lors, sans entrer dans la discussion sur le caractère probant des pièces nouvelles produites par l&apos;intéressé sur sa filiation, le jugement de première instance doit être confirmé ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur [W] excipe à son profit des dispositions de l&apos;article 30-2 du Code civil ; qu&apos;aux termes de ce texte, la nationalité française de celui qui l&apos;invoque est tenue pour établie, si l&apos;intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de lui transmettre la nationalité française ont joui d&apos;une façon constante de la possession d&apos;état de Français ; que la possession d&apos;état de Français peut s&apos;établir par la production de documents officiels tels que cartes d&apos;identité ou d&apos;électeur, passeports, pièces militaires, immatriculations dans les consulats de France ; que ceci doit traduire l&apos;apparence du lien juridique unissant l&apos;individu à l&apos;Etat français sur une longue période et de façon continue ; que dans le cas présent, Monsieur [W] ne produit en tout et pour tout et en ce qui le concerne qu&apos;une carte nationale d&apos;identité française à son nom délivrée en 2003 alors qu&apos;il est né en 1973 ; que, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les éléments de possession d&apos;état fournis pour le père prétendu du demandeur, il y a lieu de constater que s&apos;agissant de sa personne, Monsieur [W] n&apos;apporte pas la preuve de la jouissance constante de la possession d&apos;état de Français ; que pour démontrer le lien de filiation le rattachant à celui qu&apos;il prétend être son père, Monsieur [W] verse au débat un acte de naissance en photocopie et non légalisé qui de plus n&apos;est pas accompagné du jugement supplétif auquel il se réfère ; que ce document n&apos;est donc pas probant au sens de l&apos;article 47 du Code civil ; que la filiation dont argue Monsieur [W] n&apos;est donc pas démontrée ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour rejeter l&apos;