Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 3



 De fait, ce document contient effectivement une mention en langue anglaise dont la traduction, non contestée par aucune des parties, est la suivante : « Ce contrat est soumis aux conditions générales, notamment aux clauses de droit applicable et de juridiction, ainsi qu'aux clauses de limitation de responsabilité et de valeur déclarée, de ce connaissement Maersk Line (mise à disposition par le transporteur, ses agents et sur www.maerskline.com) qui sont applicables ».
 Or, l'article 26 de ces conditions générales, qui sont versées aux débats par les appelantes, mentionne effectivement la compétence exclusive de la Haute cour de justice de Londres pour connaître de tout litige découlant du contrat de transport Maersk Line.
 Pour autant et afin que cette clause attributive de compétence puisse être valablement opposée à la société CFTO, encore faudrait-il qu'elle l'ait agréée.
 
 Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors en effet :
 - que la société CFTO n'a pas directement contracté avec la compagnie Maersk Line, ayant en effet confié à la société Le Roux la mission de rechercher un transporteur susceptible de convoyer la marchandise depuis le Sénégal jusqu'à la Turquie ; dès lors, la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, étant d'ailleurs observé qu'elle n'agit pas sur un fondement contractuel, mais quasi-délictuel (l'article 1382 du code civil étant expressément visé dans le dispositif de ses conclusions) ;
 - que le connaissement versé aux débats ne comporte aucune signature de la société CFTO qui, en conséquence, n'est pas censée avoir agréé les conditions générales de la compagnie auxquelles le connaissement fait référence ;
 - qu'il n'est pas non plus justifié ni même allégué d'un courant d'affaires entre les deux sociétés dont il résulterait que la société CFTO avait connaissance de ces conditions générales, et par là même de la clause attributive de juridiction invoquée par la compagnie.
 Au contraire, les sociétés CFTO et Helvetia assurances sont fondées à se prévaloir des dispositions de l'article 6 du règlement CE précité selon lesquelles : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite », « s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
 Tel est le cas en l'espèce puisque :
 - la société Le Roux comme la société AP Moller, co-défenderesses à l'instance, sont toutes deux domiciliées sur le territoire de l'Union, la première l'étant dans le ressort du tribunal de commerce de Quimper ;
 - il existe incontestablement un rapport « étroit », au sens du règlement précité, entre la demande dirigée à l'encontre de la société AP Moller et celle dirigée à l'encontre de la société Le Roux puisqu'il s'agit d'une demande de condamnation solidaire, de telle sorte qu'il est nécessaire de les faire juger par une seule juridiction, qui peut être en l'occurrence le tribunal de commerce de Quimper.
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE quant à l'évaluation du préjudice, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application des limitations prévues à l'article 4.5.a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 aux termes duquel « à moins que la nature et la valeur des marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », alors en effet que les sociétés CFTO et Helvetia assurances, qui ne méconnaissent pas que le transport litigieux était régi par cette Convention puisqu'elles s'en prévalent en page 12 de leurs conclusions pour fonder leur action en responsabilité, n'expliquent pas pourquoi cette limitation ne devrait pas s'appliquer.
 Par ailleurs, il est constant que le connaissement versé aux débats ne fait pas mention de la valeur de la marchandise transportée.
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société AP Moller au paiement d'une somme de 52.014 DTS conformément au mode de calcul détaillé dans les conclusions de l'appelante et non contesté par les intimées, et ce, selon la valeur en euros arrêtée au 6 décembre 2012, date de la première mise en demeure adressée au transporteur.
 Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a condamné la société AP Moller au paiement d'une somme de 7.291 ? en remboursement des frais d'expertise exposés par la société CFTO et finalement pris en charge par la société Helvetia assurances ; en effet, cette expertise, seule diligentée dans le respect du principe contradictoire, est la conséquence de l'avarie et, par ailleurs, s'est avérée nécessaire à la résolution du litige.