Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022,  partie 6



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Grosset Janin à payer à M. et Mme [Z] la somme de 55 908,80 euros au titre de l'absence de faisabilité de certaines places de stationnement et des travaux d'enrochement, en ce qu'il fixe la contribution des codébiteurs pour cette somme et condamne en tant que de besoin chacun d'entre eux à rembourser aux autres les sommes qu'ils auraient pu verser et qui excéderaient leur part, en ce qu'il condamne la société Grosset Janin et frères à payer à M. et Mme [Z] et la société Santé Nat indivisément la somme de 65 218 euros au titre de la perte de clientèle et en ce qu'il rejette les demandes de garantie formées par la société Grosset Janin et frères contre la société Allianz IARD au titre des condamnations à payer la somme de 16 680 euros pour les sommes dues à la commune au titre des places de stationnement manquantes, la somme de 50 000 euros pour la moins-value de dépréciation, la somme de 160 631 euros pour pertes de nuitées et de clientèle, la somme de 28 916,56 euros pour le différé du début de remboursement d'emprunt, la somme de 4 568,28 euros pour le surcoût de la construction de la cuisine et la somme de 13 570 euros pour les frais de relogement, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause M. [G] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] et la société Allianz IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Grosset Janin et frères (demanderesse au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR condamnée, in solidum avec M. [A] [K] et la Société Trappier Georges à verser à M. et Mme [Z] la somme de 118.149,86 € en réparation des préjudices résultant des désordres constitués par l'absence de faisabilité de certaines des places de stationnement prévu, l'absence de praticabilité de la rampe d'accès au sous-sol du bâtiment et le caractère enterré de certaines de ses façades, DE L'AVOIR condamnée à verser à M. et Mme [Z] la somme de 161.424,12 € en réparation des préjudices résultant des défauts dans l'isolation acoustique du bâtiment, DE L'AVOIR condamnée à verser à M. et Mme [Z] la somme de 18.100 € à titre d'indemnisation pour la nécessité de mettre en conformité le permis de construire avec le bâtiment réalisé, DE L'AVOIR condamnée à verser à M. et Mme [Z] et à la société Santé Nat indivisément la somme de 160.631 € à titre d'indemnisation pour la perte de nuitées et la perte de clientèle subies, D'AVOIR rejeté la demande de la SAS Grosset Janin et Frères aux fins d'être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la SA Allianz Iard, D'AVOIR dit que les sociétés MMA lard SA et MMA lard Assurance Mutuelle venant aux droits de la société Covea Risks, ne sont pas tenues à garantie et DE L'AVOIR condamnée à verser à la SA MMA lard SA et la SA MMA lard Assurances Mutuelles la somme de 398 479,54 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [Z] ont fondé leur action sur la responsabilité contractuelle des intervenants à l'acte de construire, qui a été retenue par les premiers juges, alors que l'entreprise Grosset Janin soutient qu'une réception serait intervenue le 15 juillet 2004 qui a purgé les désordres apparents ; que selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que s'il est constant que la réception partielle n'est pas prohibée par la loi, c'est à la condition qu'elle intervienne par lots ; qu'en l'espèce, un premier marché « hors d'eau hors d'air » établi sur la base du permis de construire obtenu le 9 novembre 2001, a été régularisé entre les époux [Z] et la société Grosset Janin le 15 novembre 2001 pour un montant de 450 624 € portant sur les lots suivants : Maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures  balcon, isolation ossature  planchers bois, chape agresta et frais de bureau d'études ;