décision 16-60.288 du 30/09/2016,  partie 3



 1°- ALORS QU' en énonçant que l'Union syndicale LAB ne satisfait pas aux critères de représentativité prévus par la loi sans préciser quels critères auraient été méconnus, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.2122-10-6 et L.2121-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU'à supposer que soit en cause le critère du respect des valeurs républicaines, la défense des intérêts professionnels des salariés résidant ou travaillant dans le Pays Basque ne méconnaît aucune valeur républicaine ; qu'en jugeant le contraire pour dénier à l'Union syndicale LAB le droit de présenter sa candidature au scrutin organisé au sein des entreprises de moins de onze salariés afin de mesurer son audience et déterminer sa représentativité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail ;
 
 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L. 2122-10-6 et R. 2122-33 du code du travail, une organisation syndicale qui a statutairement vocation à être présente dans le champ géographique d'une région ou d'une collectivité comprise dans le ressort territorial d'une seule région est en droit de présenter sa candidature au niveau de celle-ci ; qu'elle n'a pas à être présente sur l'intégralité du champ géographique concerné ; qu'ayant constaté que l'Union syndicale LAB avait pour objet la défense des intérêts professionnels des salariés résidant ou travaillant dans le Pays Basque, qu'elle avait présenté des candidats dans le département des Pyrénées Atlantiques- lequel excède au demeurant le Pays Basque- et en lui déniant cependant le droit de présenter sa candidature au niveau de la région Nouvelle Aquitaine dans le périmètre de laquelle elle intervient, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-10-6 et R. 2122-33 du code du travail ;
 
 4°- ALORS en outre que l'emploi d'une langue régionale, non assortie de l'interdiction de parler le français, ne constitue pas davantage une atteinte aux valeurs républicaines ou une pratique discriminatoire ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale LAB a fait valoir, en versant aux débats les éléments de preuve le démontrant, que ses statuts rédigés en français avaient érigé le bilinguisme- français et basque-, en règle de fonctionnement de base, qu'aucune obligation de parler le basque ne conditionnait l'adhésion à l'union syndicale ou la participation à ses actions, que sa communication était réalisée tant en français qu'en basque ; qu'ayant constaté que l'Union syndicale LAB ne refuse pas l'adhésion des salariés ne parlant pas la langue basque et en se fondant sur le seul motif que la langue basque occupe une place primordiale dans la vie de ce syndicat, le tribunal d'instance qui a statué par un motif impropre à établir une discrimination ou une atteinte aux valeurs républicaines, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail.