Juridiction de proximité de Chambéry,  décision 13-87.487 du 27/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Denis X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CHAMBÉRY, en date du 24 octobre 2013 qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et non-affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, l'a condamné à 30 euros et 100 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'un contrôle effectué le 14 septembre 2012 à 2 heures 50 dans un établissement exploité par une société ayant pour objet une activité de discothèque, dancing-club et spectacles, un agent de police judiciaire a constaté qu'il était ouvert au public au-delà de l'heure de fermeture fixée par arrêté préfectoral ; qu'opérant, sur réquisition du procureur de la République, un autre contrôle le 20 octobre 2012 dans le même établissement, un officier de police judiciaire a relevé qu'il n'avait pas été procédé à l'affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que le gérant dudit établissement, M. X..., a été poursuivi devant la juridiction de proximité compétente pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et non-affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles R. 610-5 du code pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;
 « en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et l'a condamné en répression à une amende de 30 euros ;
 « aux motifs que, bien que la société L'Absolue, société dont le siège est à Aix-les-Bains (73100) 9 Rue de la Dent du Chat et dont le gérant est M. X..., soit immatriculée au RCS au greffe du tribunal de commerce de Chambéry pour une activité de discothèque, de dancing-club et de spectacles depuis le 31 décembre 2010 avec un commencement d'activité le 7 janvier 2011, l'établissement qu'exploite cette société ne bénéficie pas d'une dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, modifié le 20 juillet 2011, portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie, la préfecture de la Savoie n'ayant pas accordé à cette société la dérogation permettant de bénéficier du régime d'ouverture tardive que M. X... a sollicité pour elle par courrier daté du 19 septembre 2011 adressé au préfet de la Savoie ; que M. X... produit le courrier émanant de la préfecture de la Savoie daté du 13 octobre 2011 par lequel la préfecture de la Savoie prend acte de la déclaration qu'il avait faite auprès d'elle par courrier du 19 septembre 2011, auquel étaient jointes les pièces nécessaires à l'instruction de ce dossier, en application des articles 4-4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, en vue de pouvoir bénéficier du régime d'ouverture tardive prévue pour ce type d'établissement ; qu'il n'ignorait donc pas qu'une autorisation préfectorale était nécessaire pour pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire, et qu'il ne suffisait donc pas que l'activité de discothèque, de dancing et de spectacles soit mentionnée au RCS de la société L'Absolue, dont il est le gérant, pour en bénéficier ; qu'il n'ignorait pas davantage que cette autorisation n'a pas été accordée ; que l'infraction qui lui est reprochée est donc constituée ; qu'il y a lieu en conséquence de le retenir dans les liens de la prévention et en répression de le condamner à une amende de 30 euros ;
 « 1°) alors qu'en vertu de l'article D. 314-1 du code du tourisme, l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin ; que les articles 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 modifié le 20 juillet 2011 soustraient de tels établissements à la procédure de demande, à l'autorité préfectorale, de dérogation exceptionnelle à l'heure de fermeture prévue par l'article 4 du même arrêté dès lors que l'établissement justifie, par l'envoi à l'autorité préfectorale des documents énumérés à l'article 5, de sa qualité d'établissement exploitant à titre principal une piste de danse ;