Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 9


S'agissant de l'employeur, la bonne foi lui commande de faire un usage loyal des pouvoirs qu'il détient en vertu de son lien de subordination (donner des consignes à ses salariés, en surveiller l'exécution et sanctionner les manquements) ; L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu au salarié ; Il doit payer le salaire correspondant et fournir les moyens nécessaires à l'exécution du contrat ; Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail ; Il ne peut pas non plus apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Ces principes de base sont assortis de trois corollaires incontournables, l'obligation de loyauté, l'obligation de prévention et de sécurité et l'obligation d'adaptation au poste de travail ; En l'espèce, Madame G... R... n'a pas rapporté le plus petit commencement de preuve -qui est à sa charge exclusive- d'un quelconque manquement de son employeur à ses devoirs ; En conséquence, le Conseil déboute purement et simplement Madame G... R... de ce chef de demande totalement injustifié ; Sur la rupture du contrat de travail : - Sur l'origine de l'inaptitude : Madame G... R... prétend que son inaptitude ayant entraîné le licenciement a pour cause « un syndrome dépressif réactionnel à ses conditions de travail » ; La salariée impute ce syndrome dépressif réactionnel aux circonstances qui auraient, selon ses assertions, constitué un manquement de son employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; En particulier, Madame G... R... invoque l'absence de soutien du directeur malgré la dégradation de son état psychique et physique en raison des railleries de certaines salariées ; Au contraire, toujours selon elle, il l'aurait même enfoncée dans sa dépression en lui adressant l'avertissement que le Conseil a annulé en raison d'un doute sur la datation des faits fautifs ; A l'appui de ses dires, elle invoque la recommandation du médecin du travail, en date du 27 mars 2014, visant à organiser sa mutation dans un autre service ; Le Conseil a pu se convaincre que cette recommandation - qui ne présentait aucun caractère d'urgence - n'était pas due au syndrome dépressif réactionnel allégué par la demanderesse ; La lecture du rapport du CHSCT conforte le Conseil dans cette conviction ; Aucun élément versé au débat, ne vient confirmer si peu que ce soit la thèse de Madame G... R... ni sur le plan médical, ni sur le plan factuel ; Ainsi, le Conseil a jugé que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi ; D'ailleurs, par lettre en date du 3 juin 2014, l'Assurance Maladie de la Gironde adressait à Madame G... R... une notification de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels contre laquelle la demanderesse n'indique pas avoir exercé de recours ; L'inaptitude médicale au travail prononcée par le médecin du travail à la suite des visites des 5 et 25 juin 2014 ne repose pas sur une origine professionnelle et encore moins sur un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations ; (jugement, pp. 11-14)
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, constatant que l'inaptitude de la salariée est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a retenu que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral subi par l'avertissement du 24 mars 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée ne rapporte pas la preuve du préjudice subi du fait de cet avertissement par des pièces utiles du dossier (arrêt attaqué p. 8, § 7).
 
 ALORS QUE le salarié sanctionné par un avertissement injustifié subi nécessairement un préjudice moral ; qu'en décidant d'annuler l'avertissement notifié à la salariée le 24 mars 2014 au motif que la preuve de la faute invoquée n'était pas rapportée tout en refusant d'octroyer à la salariée des dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil.