Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 4


qu'il résulte des termes mêmes du contrat de travail que la salariée avait vocation à recevoir un pourcentage minimal, de sorte que le bonus - par ailleurs versé dans des proportions importantes les années précédentes - constitue une gratification contractuelle et donc un élément de salaire ; qu'en considération des éléments de la cause, de la promotion donnée à Mme F... C... en juin 2014 démontrant que son employeur était plus que satisfait du travail fourni par la salariée - avant septembre 2014 - il convient de fixer le bonus dû pour l'année 2014 - le préavis étant de 4 mois comme l'a ensuite reconnu l'employeur et le contrat de travail se finissant donc en janvier 2015, à la même somme que l'année précédente soit la somme de 150.000 € ; 2- Sur les actions gratuites attribuées : Madame C... expose qu'elle s'est vue attribuer les actions suivantes : 413 actions en novembre 2011, vendues en novembre 2014, 591 actions en novembre 2012, 431 actions en décembre 2013 ; qu'elle fait valoir que les 591 actions attribuées en 2012 pouvaient être exercées entre le 13 novembre 2015 et le 12 novembre 2022, les 431 actions attribuées en 2013 pouvaient être exercées entre le 3 décembre 2016 et le 2 décembre 2023 mais qu'ayant quitté la société en janvier 2015, elle n'a pu exercer ces actions, qui font pourtant intégrante de sa rémunération contractuelle, conformément à l'article 5.3 de son contrat de travail ; qu'en conséquence, elle demande le versement de la somme de 225.162,20 € au titre des actions de l'exercice 2012, et 164.204,58 euros au titre des actions de l'exercice 2013 ; subsidiairement elle demande les mêmes sommes comme la réparation du préjudice résultant de la perte du bénéfice des actions gratuites attribuées ; que la société Fast Retailing France rappelle le système des actions fantômes qui ne sont pas des stock-options, considère que Mme F... C... ne peut en demander le paiement mais seulement une somme évaluée à titre de réparation et indique en conséquence que la somme de 125.453,93 euros + 57.279,40 euros soit 182.733,33 euros serait due en prenant en compte les éléments de pertes de chances ; qu'en l'espèce, l'article 5.3 du contrat de travail de Madame C... prévoit : "Après la première revue de performance, la Salariée pourra également bénéficier d'un plan de Stock Option dont l'attribution reste discrétionnaire" ; Il est constant que du fait du licenciement abusif, Mme F... C... a été privée de la faculté de lever ses options sur les titres attribués, mais elle n'est pas fondée à en demander le remboursement par le biais d'un calcul correspondant à leur cotation mais seulement une somme en réparation du préjudice qui lui a été causé ; qu'en conséquence, il convient de fixer ce dernier à la somme de 130.000 € pour l'exercice 2012, 60.000 € pour l'exercice 2013 » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 5.2 du contrat de travail de Mme C... mentionne le bonus en ces termes : « en complément du salaire de base défini au paragraphe 5.2 du contrat, la salariée pourra bénéficier d'un bonus annuel de performance discrétionnaire en application de la politique interne de la société » ; que nonobstant les indications données par le contrat sur le mode de calcul de ce bonus - applicables au cas où le principe de son versement est arrêté - et le versement de ce bonus au cours des années précédentes, il reste que son caractère par principe discrétionnaire résulte des termes clairs et dépourvus d'équivoque de l'article 5.2 du contrat ; qu'en jugeant que le bonus pour l'année 2014 présentait le caractère d'une gratification contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 5.2. du contrat de travail, et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, ni les indications données par le contrat sur le mode de calcul de ce bonus ni le fait qu'il ait été versé à la salariée les années précédentes ne peuvent suffire à en modifier la nature discrétionnaire prévue par le contrat de travail, dès lors qu'il n'a pas été établi, ni même allégué, que son versement présentait les caractères de constance, de généralité et de fixité propres à caractériser un usage et à lui conférer ainsi un caractère obligatoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil ;