décision 16-20.647 du 10/01/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention qui a fixé la prestation compensatoire a été établie le 12 février 2007 ; que Monsieur X... justifie, selon sa déclaration d'impôts sur les revenus 2006, disposer à cette époque de ressources mensuelles de 3132 euros ; que selon son avis d'imposition de 2015 sur les revenus 2014 son revenu mensuel était de 2860 euros ; qu'il s'agit d'une diminution mensuelle nette de 272 euros entre les deux périodes ; que sur les revenus 2015, la production du seul bulletin de salaire du mois de mai n'est pas en soit suffisant pour établir la réalité d'une perte de revenus dans la mesure où son salaire mensuel, composé en partie de primes, est fluctuant en fonction des périodes ; qu' il justifie de ses charges courantes usuelles mais n'établît pas une augmentation considérable de celle-ci ; que dès lors, l'appelant n'établît pas la diminution importante des ses ressources alléguée ; que, s'agissant de la situation de Madame Y..., il appartient à Monsieur X... d' établir une modification importante des ressources de cette dernière ; qu'il ne rapporte à cet égard aucun élément ; que Madame Y... justifie toutefois de ses ressources actuelles, qui se portent pour l'année 2014 à la somme de 1599 euros par mois, somme qui demeure modeste; qu'il n'est donc par établi une diminution de ses besoins ; qu'il n'est établi aucun changement important dans les ressources et les besoins des parties justifiant la réduction de la prestation compensatoire ;qu'au surplus, que lors de la signature de la convention, l'appelant était assisté d'un avocat et avait pleinement connaissance de la portée de son engagement et notamment du montant de la prestation compensatoire qu'il acceptait de verser » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en l'espèce, la convention portant règlement des effets du divorce signée le 12 février 2007 par les époux et homologuée par jugement du 13 novembre 2007 a fixé à 1.000 euros le montant de la rente viagère due par Monsieur François X... au titre de la prestation compensatoire. Il convient de relever que ni les revenus, ni les charges des époux n'étaient mentionnés dans cette convention. Monsieur François X... produit cependant son avis d'imposition sur les revenus de 2006. Il ressort de cet avis que le demandeur avait perçu pour cette période, un revenu imposable de 37.589 euros, soit un revenu mensuel moyen de 3.132,41 euros. Monsieur François X... fait état d'une diminution de ses ressources et produit à la procédure : - le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 janvier 2013 avec la société COMMAC, moyennant une rémunération de 18.381,12 euros outre différentes primes, - un avenant à ce contrat daté du 2 janvier 2014, fixant sa rémunération à 2.000 euros bruts outre différentes primes (prime organisation brute 400 euros ; prime de secteur brut champagne : 600 euros ; prime objectifs/expansion brute 300 euros ; prime trimestrielle de 600 euros brut "carte d'identité" versée lorsque l'objectif de 75% est atteint), - ses bulletins de salaires d'octobre et décembre 2013, - ses bulletins de salaires de janvier 2014, février 2014 et de juin à octobre 2014,Il convient de relever qu'il résulte du cumul imposable du bulletin de salaire de décembre 2013 que Monsieur François X... a perçu pour l'année 2013 un revenu de 37,656 euros, soit un revenu mensuel moyen de 3138 euros. Il est à noter que ce revenu est identique à celui perçu par Monsieur François X... en 2006.S'agissant de l'année 2014, la rémunération mensuelle moyenne du demandeur n'est pas connue, ce dernier ne produisant pas son bulletin de salaire de décembre 2014. A ce titre, il est à noter que la seule diminution du cumul imposable d'octobre 2014 par rapport à celui d'octobre 2013, ne peut permettre d'établir la diminution de la rémunération mensuelle moyenne de Monsieur François X... pour l'année-2014. En effet, il convient de rappeler la rémunération du demandeur est constituée pour partie de primes qui fluctuent en fonction de son activité et qui ont pu faire l'objet d'un règlement en fin d'année 2014. A défaut de production de son bulletin de salaire de décembre 2014 le demandeur ne justifie pas du montant réel de ses ressources mensuelles. Il convient en conséquence de relever que Monsieur François X... ne démontre pas l'existence d'un changement important dans ses ressources depuis l'homologation de la convention fixant la prestation compensatoire. S'agissant de ses charges, il convient de rappeler que celles existant en 2006 sont inconnues, aucune indication ne figurant dans la convention signée par les époux et Monsieur François X... ne produisant aucun élément pour cette période. Actuellement, Monsieur. François X... partage ses charges avec une compagne dont il ne justifie cependant pas des revenus (mention de Madame A... au domicile de Monsieur François X... sur l'avis d'échéance MAAF pour la période du 1/1/2014 au 31/12/2014). Le couple doit s'acquitter de charges comprenant le paiement d'un loyer à hauteur de 848,99 euros auxquelles s'ajoutent les dépenses de la vie courante (mutuelle, assurance). Il ne peut cependant être tenu compte du crédit immobilier dont les échéances mensuelles s'élèvent à 1.343,18 euros et qui sont intégrées dans les charges du demandeur.