décision 15-22.987 du 08/03/2017,  partie 3


cette demande a été faite par Monsieur E... F... à la SAS MIA Generation à titre de service, précision étant apportée qu'il n'a jamais été question que le montant de la caution ne vienne s'imputer sur le prix des actifs acquis à l'issue des enchères)". A l'appui de ses allégations relatives aux modalités de financement du dépôt de garantie, la SCI les ROSEAUX se borne à produire, le jour de l'ordonnance de clôture, une pièce nouvelle (n° 14) constituée par un courriel portant la date du 24/09/2014, qu'aurait adressé E... F... à Michelle G... dans les termes suivants : "je souhaite savoir exactement pourquoi ce versement de 120.000 euros au commissaire-priseur a été fait à hauteur de 71.000 euros par MG et 49.000 euros par Magnum ? Pourquoi les 120.000 euros n'ont pas été intégralement payés par MG ? Cela complique les comptes et surtout je dois savoir l'intérêt de cette opération". Ce courriel n'énonce aucunement que le financement du dépôt de garantie aurait dû être assuré par Fereidoun D..., et ne fait pas davantage mention d'un risque de tardiveté du mouvement de fonds. En outre, la motivation précitée des dernières conclusions de l'appelante doit être rapprochée de la motivation de ses précédentes conclusions du 2/02/2015 qui énonçaient en page 11 § 24, de manière sensiblement différente quant aux circonstances et modalités de versement du dépôt de garantie, que "si la caution a été versée en partie par Monsieur H..., associé de Mia generation , et par la société Mia generation elle-même, c'est qu'elle constituait une avance sur compte courant au profit de Monsieur E... F..., de sorte qu'il ne s'agit nullement de sommes versées sans contrepartie "mais que la SCI les ROSEAUX n'est pas "en mesure de produire toute pièce attestant de la réalité de cette avance". » ;
 
 ALORS QUE la cour ne statue que sur les dernières conclusions des parties ; qu'en se référant à un moyen développé par la SCI LES ROSEAUX dans des conclusions en date du 2 février 2015, pour établir le mal-fondé d'un moyen soulevé aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 avril 2015, les juges d'appel ont violé l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 17 décembre 2014, jugé illicites les offres d'achat des actifs de la SAS MIA ELECTRIC présentées par la SCI LES ROSEAUX, prononcé la nullité de l'adjudication au profit de la SCI LES ROSEAUX et ordonné la restitution de l'intégralité des actifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond, L'article L. 642-3 précité interdit aux dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire de présenter, personnellement ou par interposition, une offre dans le cadre de la cession des actifs de cette dernière. Il est donc indifférent que la SCI adjudicataire ait pour gérant E... F..., qui n'a pas la qualité d'ancien dirigeant de la SAS MIA ELECTRIC et qui n'est donc pas personnellement visé par l'article L. 642-3 précité du Code de Commerce. En premier lieu, les biens acquis par la SCI les ROSEAUX (ligne de production industrielle de véhicules à propulsion électrique, et des droits incorporels de la SAS MIA ELECTRIC) sont totalement étrangers à son objet social, et il est indifférent qu'une assemblée générale de ses associés tenue le 1/09/2014 ait autorisé son gérant à faire cette acquisition, sans qu'au demeurant la délibération concernée fasse une quelconque référence à l'incompatibilité de l'opération autorisée avec l'objet social de la SCI (pièce n° 4 de l'appelante). En second lieu, la SCI les ROSEAUX ne disposait pas des fonds nécessaires pour seulement financer le dépôt de garantie de 120.000 € exigé par le commissaire-priseur, puisque son bilan du 31/12/2013 faisait mention de disponibilités de 37.639 € (pièce n° 11 de l'appelante), aucun bilan arrêté à la date du versement du dépôt de garantie (septembre 2014) n'étant produit par l'appelante. En troisième lieu, la première résolution adoptée par l'assemblée générale des associés de la SCI les ROSEAUX tenue le 1/09/2014 stipule : "l'assemblée générale (...) autorise (le) gérant à participer à la vente aux enchères des actifs de la société MIA ELECTRIC (...) ainsi qu'à céder ou louer les actifs éventuellement acquis. Pour la cession des actifs ainsi acquis, la société FULMEN aura un droit de préemption. Toute cession devra être précédée d'une notification à FULMEN qui, dans un délai de huit jours, devrait informer la SCI de sa décision pour éventuellement acquérir ces actifs. Au-delà de ce délai, la SCI les ROSEAUX peut procéder à la vente de ces actifs à des tiers". Il résulte de l'ensemble des éléments concordants qui précèdent que la SCI les ROSEAUX ne s'est portée adjudicataire d'une partie des actifs de la SAS MIA ELECTRIC qu'avec une intention d'interposition, et de revente à un des tiers. Il est dès lors indifférent, au regard de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, que Michelle G... et Hubert H..., ancien dirigeants de la SAS MIA ELECTRIC en liquidation judiciaire, n'aient été ni dirigeants ni associés (directement ou indirectement) de la SCI les ROSEAUX, personne morale interposée.