Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-19.884 du 09/09/2015,  partie 3


que, sur ce point, la Cour retiendra les conclusions de l'expert M. Gérard Z..., lesquelles reposent sur les indications portées dans l'acte notarié, à savoir que Mme Dany Y...a réglé la somme de 4 500 000 francs CFP à l'aide de ses deniers personnels, soit à hauteur de 58 %, et la communauté la somme de 4 200 000 francs CFP, soit 42 % ; qu'il s'ensuit que la récompense due à Alain X... représente 21 % de la valeur dudit terrain ; qu'il est établi qu'après avoir obtenu l'autorisation de procéder. à une division parcellaire de ce terrain, Mme Dany Y...en a vendu une première partie en 2007, soit 35 hectares, pour le prix de 37 000 000 francs CFP et une seconde partie en 2011, soit 62 ou 63 hectares, pour le prix de 63 000 000 francs CFP ; qu'au total, le produit de ces deux ventes représente une somme totale de 110 000 000 francs CFP ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour retenir les chiffres lors de ces deux prix de vente comme valeur des dits terrains, sauf à déduire la valeur estimée des constructions y édifiées ; qu'en ce qui concerne la maison et les constructions édifiées sur la seconde partie du terrain de La Ouenghi, il résulte des conclusions de l'expert M. Jean-Michel A...que les travaux ont également été financés pour partie par des fonds propres de l'épouse et pour partie par des fonds de la communauté ; que, sur ce point, la Cour retiendra les conclusions de l'expert selon lesquelles Mme Dany Y...a réglé la somme de 3 047 616 francs CFP à l'aide de ses deniers personnels et la communauté la somme de 1 909 956 francs CFP, soit un coût total de 4 957 572 francs CFP ; que la part financée par Mme Dany Y...représente donc 61, 47 % et celle de la communauté 38, 53 % ; qu'il s'ensuit que la récompense due à M. Alain X... représente 19, 265 % ; que la Cour retiendra également les estimations de l'expert, tant en ce qui concerne la valeur de ces constructions, soit 7 500 000 francs CFP que sa valeur locative au regard de l'indemnité d'occupation due par M. Alain X..., soit 70 000 francs CFP par mois et 1 190 000 francs CFP sur la période considérée (17 mois) ; qu'en ce qui concerne les biens mobiliers, la Cour retiendra également les estimations de l'expert Mme Anne B... 11 avril 2011, selon lesquelles les biens communs prélevés par chaque époux sont de 260 000 francs CFP en ce qui concerne Mme Dany Y...et de 2 764 500 francs CFP en ce qui concerne M. Alain X..., soit une masse des biens communs restant à partager de 2 114 500 francs CFP ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la récompense due par Mme Dany Y...à la succession de M. Alain X... se décompose de la manière suivante : 
 * pour la première partie du terrain (lot n° 49) estimée à 38 000 000 francs CFP : 38 000 000 francs CFP x 21 % = 7 980 000 francs CFP, 
 *pour la seconde partie du terrain (lot n° 48) estimée à 63 000 000 francs CFP diminuée de la valeur des constructions soit 63 000 000 francs CFP-7 500 000 francs CFP = 55 500 000 francs CFP x 21 % = 11 655 000 francs CFP, 
 * pour la maison et les constructions annexes, estimés à 7 500 000 francs CFP x19, 265 % = 1 444 875 francs CFP, soit un total 21 079 875 francs CFP ; 
 qu'au résultat ainsi obtenu il convient de déduire la somme de 1 190 000 francs CFP représentant l'indemnité d'occupation de la maison située à La Ouenghi due par M. Alain X... (solde = 19 889 875) ainsi que celle de 1 057 250 francs CFP au titre de la moitié de la masse des biens mobiliers restant à partager, soit une créance en faveur de la succession de M. Alain X... de 18 832 625 francs CFP ; qu'au vu des développements qui précèdent, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le montant de la récompense due par Mme Dany Y...à la succession de M. Alain X... à la somme de 18 832 625 francs CFP ; que le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;