Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.422 du 10/12/2014,  partie 6


 qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 15 juin 1995 et d'AVOIR en conséquence renvoyé les parties à établir les comptes pour les sommes dues au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur X... en contrat à temps plein à ce titre et ce, dans les limites de la prescription quinquennale, après déduction du revenu de remplacement perçu par monsieur X... de l'allocation d'assurance servie par l'ASSEDIC durant cette période, les sommes dues au titre du rappel de prime travaux dangereux décors liés à la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur X... en contrat à temps plein à ce titre et ce, dans les limites de la prescription quinquennale, les sommes dues au titre de la classification à un niveau B11N6 reconnue à Monsieur X... à compter du 28 mai 2010, les incidences de la qualification retenue sur la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année et les compléments salariaux en tenant compte des sommes versées par la société France TELEVISIONS au titre du rappel de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année en exécution du jugement, ainsi que d'AVOIR condamné la société France TELEVISIONS au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son ancienneté devait remonter au 15 juin 1995 et que son salaire augmenté des primes en vigueur devrait lui être versé sur cette base. Il demande à la cour de préciser que, dès lors qu'il ne pouvait prévoir à quel rythme il devrait travailler, ce qui l'avait obligé à se tenir à disposition permanente de l'employeur, le contrat devait être considéré comme requalifié à temps plein depuis l'origine. 
 La société FRANCE TÉLÉVISIONS considère pour sa part que les premiers juges ont requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée devant s'exécuter à temps plein à compter du 15 juin 2009 seulement. Elle soutient que Monsieur X... revendique le paiement d'un rappel de salaire pour un temps durant lequel il n'a accompli aucune prestation de travail et alors qu'il ne démontre nullement qu'il se serait tenu à la disposition de la chaîne pour travailler. Or, la charge de la preuve de son maintien à la disposition de l'employeur pèserait sur lui. L'employeur invite dans ces conditions la cour à confirmer la décision des premiers juges qui ont débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire au titre de la requalification. 
 Considérant qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit énoncer notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiquées par écrit au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat ; que l'absence des mentions légales exigées fait présumer que l'emploi est à temps complet ; 
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que la requalification des contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans continuité en un contrat à durée indéterminée impose d'examiner si chacun de ces contrats comprend les mentions exigées du contrat de travail du salarié à temps partiel soit, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrits au salarié ; qu'à défaut, l'emploi est présumé être à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; 
 Considérant que la société FRANCE TÉLÉVISION soutient que Monsieur X... ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ;