décision 16-17.953 du 15/11/2017,  partie 3


Vous voudrez bien, de manière expresse et immédiate, répondre à la demande de vos hiérarchies de nous communiquer l'ensemble des contacts en cours visant à impliquer la société Latécoère dans des projets PLM externes afin que nous leur précisions la réelle volonté de la société de ne pas aller plus loin en ce domaine. Vous voudrez bien enfin vous conforter à la feuille de route qui vous sera présentée par votre hiérarchie dans les prochains jours. À défaut de changement de comportement dans les plus brefs délais, nous pourrions être amenés à prendre à votre égard une sanction plus grave » ; que la délivrance de ces avertissements, qui n'ont pas été contestés, traduit l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur, exclusif de tout harcèlement ; que finalement, la Cour constate qu'il n'existe aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le jugement qui a rejeté ce chef de demande, ainsi que les demandes qui en découlent (nullité du licenciement, dommages et intérêts, paiement du salaire jusqu'à réintégration et réintégration) doit être confirmé ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la vie privée, M. Y... fonde cette demande sur les faits suivants :
 - l'atteinte au secret de fabrique et l'atteinte à la capacité en tant qu'auteur d'exercer ses droits moraux :
 qu'il convient de rappeler que le litige sur ce point a été renvoyé à la connaissance du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en tout état de cause, un tel litige est étranger à toute notion d'atteinte à la vie privée ;
 - l'utilisation de sa vie sentimentale et sa procédure de divorce :
 qu'il ne résulte d'aucun élément objectif que la SA Latécoère aurait utilisé la procédure de divorce dont M. Y... fait état, à titre professionnel ; que ce reproche semble en réalité viser son épouse ; qu'il en est de même pour les faits de non-représentation d'enfants évoqués par l'appelant ; qu'à supposer, comme l'indique M. Y..., que M. E..., nommé responsable de projet au sein de la SA Latécoère, soit parent de son épouse, un tel fait ne caractérise pas une atteinte à sa vie privée ;
 - l'utilisation de la lettre qu'il a écrite au Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales :
 que le 10 octobre 2010, M. Y... a adressé une lettre recommandée à M. F..., délégué général du GIFAS, avec copie à Z...     G... et Jean-Claude H... ; que dans cette lettre, M. Y... s'est présenté en qualité de « responsable PLM chez LATECOERE » ; que les termes en sont les suivants : « Sur les conseils de Z...    G..., conseiller au ministère de l'Industrie, j'ai pris d'initiative de vous écrire car je crois fondamentalement que la restructuration de notre industrie passe par la mise en oeuvre d'un système de gestion du produit mutualisé sur la filière aéronautique. Telles sont d'ailleurs la vision du président et du ministre de l'Industrie dans leurs discours aux EGI. Votre discours du 16 septembre et la volonté du GIFAS d'effectuer un échange technologique avec la Russie sur le sujet en sont aussi une illustration. Fin décembre 2009, j'ai déposé un projet "Ferme PLM :
 mutualisation du produit sur la filière aéronautique" au EGI qui a pour objectif non seulement d'améliorer l'efficacité de la supply chain, mais aussi de résoudre la problématique d'intelligence économique lorsqu'un sous-traitant travaille pour des clients ayant une concurrence exacerbée telle que Boeing, et Airbus. Issu de 20 ans de recherche, ce projet est le prolongement de l'initiative BoostAerospace mais la complète sur le processus et la corrige sur l'effet "marge arrière" perçu par les sous-traitants. L'utilisation de mon parcours professionnel chez Airbus, Safran et Latécoère permettrait d'optimiser les droits d'usage d'un tel système sur la supply chain aéronautique française. Un projet financé par le grand emprunt et quelques échanges technologiques permettraient d'étendre les droits d'usage sur les autres partenaires tout en préservant toutes les potentialités à l'export ou pour des transferts technologiques maîtrisés. Ainsi, un tel montage aurait pour effet de minimiser les coûts sur la filière française et drainer des ressources lors d'une délocalisation. Ayant été maître d'ouvrage chez Airbus du module "DISTRIB" du premier système de gestion du produit GILDA (en 1990), puis ayant réalisé un système identique pour LATECOERE, j'ai pu constater le retard de Boeing sur le sujet, et les conséquences sur le chantier 787 tant sur le plan technique que sur le management du programme au bénéfice de l'A350. À maintes reprises, j'ai perçu l'intérêt de Boeing. J'ai souhaité protéger le système, mais j'ai subi des pressions personnelles tant sur le plan familial (mon divorce est un abus de droit dixit les RG), sur mes enfants, sur mes biens, ainsi que sur le plan professionnel. Aujourd'hui, je suis inquiet de l'utilisation du projet chez LATECOERE vis-à-vis de Boeing. Je pense qu'une mise à disposition de ce savoir-faire ne peut être validée que par le plus haut niveau. Les pôles de compétitivité (AEROSPACEVALLEY et SYSTEMATIC) se sont emparés du projet et l'ont nommé SYMPHONY. Une proposition de valorisation de ce savoir-faire a été réalisée auprès de LATECOERE par Jean-Marc I.... Mais celle-ci a été repoussée.