décision 16-24.027 du 14/12/2017,  partie 2


dans ses conclusions oralement soutenues, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il était constant que l'employeur n'avait pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ, lorsque celui-ci soutenait avoir accepté le principe d'un congé d'un mois au lieu des six envisagés, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. Y... avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires, et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de trois mois fixé par les textes réglementaires, et retenu qu'à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informé tardivement de la date de son départ ne pouvant le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. Y... les sommes de 13 000,00 € bruts au titre du préavis, 1 300,00 € bruts au titre des congés payés afférents, 14 545,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 72 728,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Idverde aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.