Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.629 du 10/09/2014,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'action des consorts Y..., que rien ne permettait de considérer qu'aient été dépassées les lois du genre de l'oeuvre parodique, ce sans rechercher et préciser, à tout le moins, si la représentation grotesque et ridicule du personnage du « commissaire Maigret », réalisée à travers le personnage de bandes dessinées du « commissaire Crémèr », n'était pas de nature à porter atteinte au nom de l'interprète Bruno Y... et à l'intégrité de son interprétation du « commissaire Maigret », circonstance qui devait le cas échéant conduire à retenir que la représentation parodique de ce personnage ne respectait pas les lois du genre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 
 
 3°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour autant qu'elle ne dépasse pas les lois du genre ; que dépasse les lois du genre toute parodie portant atteinte de manière manifeste au droit moral de l'interprète, qui lui garantit en toute hypothèse le respect dû à son nom comme à l'intégrité de son interprétation ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'action des consorts Y..., que rien ne permettait de considérer qu'aient été dépassées les lois du genre de l'oeuvre parodique, ce sans rechercher et préciser, à tout le moins, en quoi la parodie dont elle constate l'existence impliquait de manière nécessaire le recours au nom de « Bruno Y... », alors que les auteurs pouvaient tout à fait employer un nom différent pour désigner le personnage de leurs albums sans que cela n'altère en rien le contenu de l'oeuvre prétendument parodique, a fortiori dès lors que le propre de la parodie est de travestir sur un mode humoristique le nom de l'oeuvre parodiée afin qu'elle soit reconnue sans être expressément citée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler l'existence d'une atteinte au droit moral de l'interprète, en ce qu'il lui garantit le respect dû à son nom, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 
 
 4°/ que l'exception de parodie ne peut porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation de l'artiste-interprète ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de ce dernier ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action formée par les consorts Y... sur le fondement de l'atteinte portée par la publication des deux albums de bandes dessinées litigieux aux droits d'artiste-interprète de Bruno Y..., que ces albums relevaient de l'exception de parodie, tout en constatant par ailleurs expressément que la publication et la commercialisation de ces albums portaient atteinte à un attribut de la personnalité de Bruno Y..., à savoir son nom, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée, atteinte qui lui causait un préjudice tant moral que matériel, ce dont il s'évinçait que les publications litigieuses portaient atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation de Bruno Y... et, plus encore, causait un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes d'artiste-interprète, la cour d'appel n'a pas valablement tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 211-3, pris dans son dernier alinéa ; 
 
 5°/ qu'il n'y a de parodie susceptible d'emporter exception au monopole de l'interprète qu'en l'absence de risque de confusion entre l'oeuvre parodique et l'interprétation parodiée ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir une absence de risque de confusion entre l'interprétation du commissaire Maigret par Bruno Y... et le personnage du commissaire Crémèr, que « la parodie se révèle substantiellement différente de l'interprétation parodiée, caractérisée par son sérieux », ce sans autrement caractériser cette absence de risque de confusion, alors même qu'elle reconnaissait par ailleurs que les deux albums de bandes dessinées litigieux présentaient un personnage, celui du commissaire Crémèr, « dont les enquêtes renvoient à l'interprétation par Bruno Y... du personnage du commissaire Maigret créé par Georges Z... en prenant soin de le doter des attributs que lui a donné l'auteur de l'oeuvre-chapeau ou pipe-mais aussi à la corpulence du comédien ou au grain de beauté qui particularisait son visage », la cour d'appel a ouvertement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-3, 4° du code de la propriété intellectuelle ;