Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.355 du 11/01/2023,  partie 6


que la cour d'appel a constaté qu'en application du chapitre III du règlement intérieur relatif aux relations avec les enseignants, " tout manquement de courtoisie d'un parent vis-à-vis d'un enseignant ou d'un initiateur pourra entraîner la suspension d'un ou plusieurs cours de l'enfant du parent concerné " (arrêt, p. 4, § 6) ; qu'en retenant, pour dire que l'exclusion était justifiée par les agissements des parents de [T] [U] que " le règlement intérieur précise les règles de bonne conduite, qui concernent tant le patineur que ses parents et qui peuvent être sanctionnées en cas de non-respect " (jugement, p. 8, dernier §), et que " ni les statuts ni le règlement intérieur ne prévoient que seuls les comportements personnels du patineur peuvent entraîner son exclusion " (arrêt, p. 7, antépénultième §), sans relever aucune clause prévoyant que les fautes des parents d'un adhérent mineur pouvaient justifier l'exclusion de ce dernier, ni constater que les agissements reprochés aux parents de [T] [U] se rattachaient à leur pouvoir de représentation légale, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.