Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.365 du 16/03/2016,  partie 3


que les seuls témoignages produits par l'époux, pour réguliers en la forme qu'ils soient, n'apparaissent pas déterminants en l'espèce et au regard des éléments précités qui établissent l'élaboration d'un projet matrimonial par les époux, la mise en place d'une communauté de vie et la volonté non équivoque de l'épouse de fonder un foyer ; que ces témoignages sont sérieusement contredits par les propres attestations régulières en la forme produites par Mme [G] « ce dîner m'a permis de constater encore une fois l'harmonie du couple formé par M. [Z] et Mme [G] à la manière avec laquelle M. [Z] évoquait Mme [G] ... j'ai été témoin du chagrin de Mme [G] quand celle-ci s'est éloignée de M. [Z] pour partir travailler au Maroc » ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, et à défaut pour le requérant de rapporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale au moment de la célébration du mariage, M. [Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que le consentement au mariage d'un époux est régi par sa la loi personnelle ; que l'arrêt ayant constaté que Mme [G] n'avait pas la nationalité française, il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la loi personnelle de Mme [G] applicable à l'appréciation de son consentement au mariage, ainsi que sa teneur ; qu'en statuant au seul visa de l'article 146 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3 de ce même code.