Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.978 du 24/06/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 18 septembre 2014, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme W... présente à la cour les éléments de fait suivants : - les propos vexatoires à son égard figurant dans le courriel du Docteur J... du 23 juillet 2013, publié sur l'intranet de l'hôpital, propos relayés par M. Y..., cadre du service et l'inertie de l'employeur qui n'a pas géré l'incident : qu'elle produit le courriel du Docteur J... du 23 juillet 2013, publié sur l'intranet de l'hôpital, ayant pour objet ; "accueil humain à Ducuing? mythe?", dans lequel celui-ci relate un incident ayant opposé une de ses patientes âgée, invalide et malade et le médecin du service de radiologie (lequel n'est pas nommé), ce dernier lui ayant opposé un refus sans appel de réaliser un scanner en raison de son retard ; que le docteur J... précise qu'il a essayé de trouver une solution avec ledit médecin qui a maintenu son refus de réaliser le scanner au motif que la vacation se terminait à 17h alors qu'il était 16h30, la patiente ayant alors été invitée à passer par les urgences afin de passer le scanner ; qu'est également versé aux débats le courriel du même jour de M. Y..., cadre de santé, qui se dit attristé de cette situation dans la mesure où son unité s'en trouve à l'origine "sur un comportement individuel » qu'il ne souhaite pas voir étendu à l'ensemble de l'équipe d'imagerie médicale ; - les propos tenus le 23 août "2012" (2013) par le docteur A..., celui-ci l'ayant menacée en lui indiquant : " tu ne sais pas ce qu'on te prépare, je suis dégoûté de ton attitude, tu travailles mal. On va te licencier, tu ne te doutes pas de ce qui va t'arriver..." et les incidents du 8 janvier et 4 février 2014 avec le même qui l'a insultée en ces termes : « tu ne fais plus partie du service, tu es dehors, tu es de la merde, tu es malade psychologiquement et folle..." et " tu est folle, tu es dérangée, tu ne fais pas correctement ton travail..." ; - l'incident du 30 novembre 2013 qui l'a opposée au docteur J..., celui-ci cherchant à la prendre en défaut, faisant contrôler son travail par le manipulateur radio de garde : que cet incident ressort du courrier adressé par Mme W... à l'employeur le 2 décembre 2013 dans lequel elle se plaint d'une absence de communication avec son collègue sur un scanner qu'elle avait réalisé suivant la prescription de ce dernier, le docteur J... préférant s'adresser à l'administrateur de garde sur son portable personnel et lui demander de vérifier si elle avait fait son travail d'interprétation, de lui lire le compte rendu et d'apporter celui-ci à l'infirmerie de médecine alors qu'il se trouvait encore sous la forme de brouillon et n'était pas validé ; - une procédure disciplinaire vexatoire initiée le 13 février 2014, au regard d'un comportement non professionnel dénoncé à son encontre par son chef de service et les membres du service d'imagerie, ayant donné lieu à un avertissement du 16 avril 2014, procédure intervenue postérieurement à sa saisine du conseil de prud'hommes ; - le comportement irrespectueux à son égard de Mme M..., secrétaire, le 9 mai 2014, qu'elle décrit dans un courrier adressé à l'employeur le 12 mai suivant : Mme W... reproche à Mme M... d'avoir été verbalement agressive, de lui avoir dit dans un premier temps, qu'il était très pénible de travailler avec elle alors qu'elle lui avait expliqué qu'elle ne pouvait pas signer immédiatement tous les comptes rendus de patients externes car elle devait finir d'interpréter les examens des patients hospitalisés, qui étaient attendus le soir même par les médecins, et dans un deuxième temps, alors qu'elle l'informait des comptes rendus qu'elle avait finalement validés, de lui avoir dit en la chassant de la main : " ma pauvre, vous nous rendez tous malades" ; - l'inertie de l'employeur qui n'a géré aucun des incidents signalés par Mme W..., le CHSTC n'ayant été saisi par l'employeur que tardivement ; qu'en outre, celui-ci a affiché au cours de cette réunion son soutien à toute personne agissant contre la salariée ; - l'instrumentalisation par la direction de ses confrères salariés, dont les docteurs A..., J... et S..., qui ont envoyé le 14 mai 2014, une lettre de doléances mensongère au conseil de l'ordre dans laquelle le comportement de Mme W... était stigmatisé ; que Mme W... soutient que ces agissements vexatoires répétés ont dégradé son état de santé et qu'ils sont à l'origine de son inaptitude ; qu'elle produit le certificat de son médecin traitant qui confirme l'avoir placée en arrêt maladie le 11 décembre 2013 ;