décision 16-20.795 du 30/11/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur RAPP d'avoir adressé au Directeur de la société un courrier reçu le 6 mai 2013 « contenant de nombreuses erreurs, interprétations et accusations infondées à l'encontre de notre société » et précisait que son contenu était « choquant, irrespectueux et diffamatoire » ; qu'en retenant que le grief d'abus de la liberté d'expression invoqué par la société KINEPOLIS MULHOUSE ne pouvait être retenu, au prétexte qu'il n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si le contenu du courrier de Monsieur RAPP ne relevait pas d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la lettre de licenciement doit comporter l'énonciation d'un ou plusieurs griefs matériellement vérifiables, mais n'a pas à décrire l'ensemble des circonstances de fait et éléments de preuve de ces griefs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement exposait tout d'abord que le licenciement était motivé par « la forme et le contenu, parfois choquant, irrespectueux et diffamatoire » du courrier établi par Monsieur RAPP et reçu par la Direction le 6 mai 2013 ; qu'elle citait ensuite cinq points de ce courrier qui avaient particulièrement « interpellé ou choqué » la Direction de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour refuser de rechercher si les termes du courrier de Monsieur RAPP n'étaient pas diffamatoires et excessifs, que la lettre de licenciement énonçait sept griefs et que le premier paragraphe de cette lettre énonçait un premier grief qui n'était pas suffisamment précis, faute de décrire les propos reprochés au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE dès l'instant où l'employeur reproche au salarié d'avoir tenu des propos excessifs et diffamatoires dans un courrier, il appartient au juge de rechercher si les termes de ce courrier présentent effectivement un caractère diffamatoire ou excessif relevant d'un abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, la société KINEPOLIS MULHOUSE reprochait notamment à Monsieur RAPP d'avoir proféré des accusations infondées, en des termes outranciers, à l'encontre de l'équipement de la salle de pause et du service Ressources Humaines ; que dans son courrier reçu le 6 décembre 2013, Monsieur RAPP affirmait que l'équipement de la salle de pause était des plus indigents et accusait le service ressources humaines de nombreuses « bévues » dans le contenu des fiches de payes (« pour lesquelles il est quasiment obligatoire d'avoir un master en comptabilité pour les déchiffrer »), dans les relevés de pointages « très évasifs » ou dans le respect des règles relatives à la mensualisation (« de quel droit Kinepolis Mulhouse transforme-t-il les règles de mensualisation des heures de travail   ? ») ; qu'en retenant que, s'agissant des développements de ce courrier relatifs à la salle de pause ou au service Ressources Humaines, la société KINEPOLIS MULHOUSE a exprimé le sentiment du directeur à la lecture de la lettre du salarié et reprochait à ce dernier d'user d'assertions erronées, sans rechercher si le caractère mensonger des affirmations de ce courrier et les termes dans lesquels elles étaient proférées ne caractérisaient pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE dès l'instant où l'employeur reproche au salarié d'avoir tenu des propos excessifs et diffamatoires dans un courrier, il appartient au juge de rechercher si les termes de ce courrier présentent effectivement un caractère diffamatoire ou excessif relevant d'un abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société KINEPOLIS MULHOUSE stigmatisait particulièrement les propos du salarié sur l'enseigne et le prestige de la société, renvoyant ainsi aux paragraphes de son courrier dénonçant la perte de toute éthique, l'absence de respect de la clientèle et la seule recherche du profit prêtée à l'entreprise ; dans son courrier, Monsieur RAPP affirmait ainsi notamment «   aujourd'hui plus rien ne justifie un tel abus tarifaire et une aussi mauvaise gestion technique de l'établissement.   Il fut un temps où la fierté était une des valeurs de Kinepolis. Aujourd'hui, elle a fait place à la politique du profit, au détriment de la décence, de l'éthique et du service clients » ; qu'il accusait également la direction de l'entreprise, à de nombreuses reprises, de privilégier les économies et la recherche du profit à la sécurité (« les économies sont-elles prioritaires sur la sécurité ? », « la mouvance actuelle est à la petite économie », « comme quoi le sens de l'économie est sans doute aléatoire selon l'étage occupé dans l'établissement ») ;