Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.913 du 30/01/2019,  partie 3



 L'article L. 1432-10 du code des transports dispose que "sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale".
 
 Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".
 
 L'article D. 1432-2 du même code créé par le décret du 22 mai 2014 mentionne que "le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre".
 
 Il est constant que n'intervenant qu'en l'absence de convention écrite, le contrat type présente un caractère simplement supplétif.
 
 En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'aucun contrat de transport n'a été établi par les parties pour l'importation de marchandises au départ de Yokohama par l'expéditeur Duplo Corporation à destination du Havre dont le destinataire est la société Duplo, donnant ainsi vocation à l'application des clauses du contrat-type de commission de transport, lequel a été codifié par le décret de 2014.
 
 Le contrat-type stipule dans ses articles 1 et 2.7 que la mission du commissionnaire de transport peut comporter d'autres missions que le déplacement des marchandises et que constituent des prestations accessoires au contrat de commission de transport notamment les opérations de douane.
 
 L'article 6 de ce contrat-type indique que les prestations accessoires doivent avoir été prévues par les parties spécifiquement pour chaque envoi sauf relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite et le point 4 de ce même article précise que les opérations de douane obéissent aux règles du mandat.
 
 En l'occurrence, la société Duplo se prévaut du mandat intitulé « représentation en douane directe » prenant effet à compter du 1er janvier 2015 par lequel elle donne en qualité de mandant tous pouvoirs à la société Toll en qualité de mandataire pour la représenter auprès de l'administration des douanes, pour signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douanes à l'importation et à l'exportation, pour présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douanes, pour effectuer les opérations sous régime économique (admissions temporaires..), pour autoriser l'utilisation de nos crédits en douane et /ou des crédits en douane du mandataires, pour régler en son nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus, pour recevoir tout remboursement, en donner acquit, et retirer tout certificat en donner reçu, pour signer tous actes de nature contentieuse (CCNC, procès-verbal, transaction, soumission, mainlevée).
 
 Ce mandat ainsi donné par la société Duplo à la société Toll et qui, ainsi que cela est spécifié demeure valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties, porte sur l'intégralité des opérations de douane de la déclaration en douane jusqu'au paiement des droits et taxes afférents.
 
 La société Toll ne peut dès lors utilement arguer que cet acte, dont il reconnaît au demeurant la validité, n'a que pour objet de faire le choix de la représentation directe auprès de l'administration des douanes.
 
 Il s'ensuit que la société Duplo ayant donné mandat expressément à la société Toll pour les opérations de déclaration en douane et de paiement des frais de douane, il n'est pas contestable que le contrat-type de commission de transport n'est pas applicable à cette prestation indépendante et détachable de l'opération même de transport.
 
 Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence et la prescription annale qui s'attachent exclusivement à l'application du contrat-type de commission de transport et non aux règles du mandat, qui obéissent aux dispositions de droit commun du code civil »
 (arrêt attaqué p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « début 2015, la société Duplo France confie à la société Toll une importation de marchandise au départ de Yokohama (Japon) à destination du Havre (France) ; Que la marchandise est transportée et dédouanée par la société Toll conformément au mandat conclu entre les parties à compter du 1" janvier 2015 ;
 
 que la société Duplo France en date du 4 février 2015 procède au paiement de la facture établie par la société Toll dont le montant total s'élève à la somme de 83 140 euros TTC incluant les « sommes acquittées à l'administration des douanes », notamment la TVA due sur les importations pour la somme de 73 398 euros ; Que le règlement des sommes n'est pas contesté par les parties ;