Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.699 du 20/01/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. I... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CIA Gènes diffusion à payer au salarié une somme de 25 084 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte de ce qui précède que l'inaptitude a une origine professionnelle.
 Les périodes de suspension du contrat de travail postérieures à 2014, année revendiquée par le salarié pour la prise en compte de ses salaires comme base de calcul, entrent en compte pour le calcul de l'indemnité légale en raison du motif professionnel de l'absence.
 Il n'existe donc aucune raison, contrairement à ce que soutient M. I..., de déroger au calcul de l'article R. 1234-4 du code du travail en remontant jusqu'à l'année 2014.
 La demande au titre d'un complément d'indemnité légale sera rejetée.
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 Quant à l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, elle est due en cas de refus non abusif par le salarié, inapte pour un motif professionnel, de l'emploi proposé.
 En l'espèce, le courriel du 22 mars 2016 par lequel le salarié a demandé des précisions légitimes sur le poste de reclassement proposé (rémunération, horaires) et à la suite duquel il n'a pas accepté ce poste, ne peut être considéré comme abusif, ce dont il se déduit d'ailleurs que la recherche de reclassement n'a pas été satisfaisante.
 Il lui est dû la somme de 25 084 euros, demandée et inférieure, par application du doublement de l'indemnité de licenciement calculée selon le barème des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, à celle qu'il pouvait obtenir en retenant le salaire de 2 990 € pour une ancienneté de 27 ans ([10 X 2 990 X 1/5] +[17 X 2 990 X 2/15]) » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 du code du travail est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; qu'en sa version applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, il est constant que M. I... a perçu la somme de 22 908, 11 euros à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en lui allouant cependant une somme de 25 084 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle a constaté que son salaire mensuel de référence était de 2 990 euros et que son ancienneté était de 27 années, la cour d'appel qui a procédé à un calcul erroné de l'indemnité spéciale de licenciement et n'a pas tenu compte de l'indemnité de licenciement déjà perçue par le salarié a violé les articles L.1226-14, L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné société CIA Gènes diffusion à payer à M. I... une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société CIA Gènes diffusion à payer à M. I... une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail après avoir admis l'origine professionnelle de l'inaptitude fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail.