Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 4


Attendues, les dispositions de l'article 1134 du Code Civil "Les conventions légalement formé es tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...", Attendu que dans l'accord conclu le 27 février 2006, il est incontestable que les parties ont souhaité contracter des obligations réciproques dans le cadre d'une relation professionnelle et commerciale déjà existante, Que cet accord définit un certain nombre d'engagements sans jamais préciser un délai et un terme d'exécution dans le temps, laissant chaque partenaire libre de ce choix, Qu'à dé faut d'exécution des engagements pris, aucune disposition n'est prévue, de telle sorte que les parties ont choisi d'examiner les situations critiques au fil du temps sans prévoir leur éventualité, laissant à leur libre arbitre l'appréciation de ces situations, On constate ainsi que la Société SDSS INC. reproche à la Société ROBOBAT l'inexécution du transfert des parts de sa filiale ISS, alors qu'aucun délai n'a été défini. De même que le premier versement de 10 000 $US à la Société ROBOBAT n'a pas été exécuté par la Société SDSS INC. pour manifester sa volonté d'exécution, Cet accord du 27 février 2006 ne définit que "des règles", c'est d'ailleurs le titre donné en objet de la lettre « RE : Nouvelles règles d'Organisation de la promotion ... " sans obliger les parties dans l'exécution desdites règles. Sur le préjudice de la Société SDSS INC : La Société SDSS INC et Monsieur [C] concluent dans les courriers du 02 février 2005 et 26 février 2006 par la même phrase "Nous espérons que nos transactions verront la concrétisation de nos efforts et investissement", La Société SDSS INC. et Monsieur [C] ne produisent pas d'éléments concrets et justificatifs permettant de valoriser la part d'investissement qu'ils affirment avoir réalisé aux côtés de la Société ROBOBAT, Certes, la relation commerciale existe entre les deux Sociétés depuis l'accord de distribution conclu le 06 novembre 2002, mais ne justifie pas en soit la valorisation de l'investissement dont il est fait état, Le Tribunal relève enfin que la Société SDSS INC. et Monsieur [C] n'ont pas donné suite aux propositions de contrat de la Société AUTODESK d'une durée de deux ans, au motif que ledit contrat ne présentait pas des garanties de pérennité suffisante. Outre la notion subjective de pérennité au-delà de deux ans, il convient de constater qu'un contrat est proposé par le repreneur de la Société ROBOBAT, mais qu'il n'y sera pas donné suite. Enfin la Société SDSS INC. verse au débat un rapport établi par un cabinet d'audit spécialisé qui ne sera pas retenu en l'absence d'un préjudice dont les fondements ne sont pas avérés : absence de véritable contrat entre les parties et affirmation "d'efforts et investissement" non justifiés et quantifiés, En conséquence le Tribunal déboutera la Société SDSS INC. et Monsieur [C] intervenant volontaire de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions » ;
 
 1. ALORS QUE des lettres échangées par des avocats inscrits à un barreau en dehors de l'Union européenne ne peuvent être produites devant la juridiction française dès lors qu'elles sont couvertes par le secret professionnel ; qu'en refusant d'écarter des débats les lettres échangées entre l'avocat de la société Robobat, inscrit à un barreau américain, et l'avocat de M. [C] et de la société SDSS, inscrit à un barreau canadien, au prétexte erroné que les règles déontologiques prévues par le RIN ne pouvaient s'opposer à la production de ces courriers par les conseils français en cause puisque constitués devant une juridiction française, avant de se fonder sur ces échanges pour énoncer que le document en cause du 27 février 2006 ne constituait pas un contrat, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 3.4 du RIN, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en refusant d'écarter des débats les lettres échangées entre les avocats des parties dont l'un était inscrit à un barreau américain et l'autre à un barreau canadien, au prétexte qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable aux courriers échangés entre avocats américains ou canadiens, les règles déontologiques de droit interne prévues par le RIN n'étant pas applicables aux avocats étrangers, avant de se fonder sur ces échanges pour énoncer que le document en cause du 27 février 2006 ne constituait pas un contrat, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'interdiction de produire devant une juridiction française une pièce couverte par le secret professionnel s'applique quand bien même cette production ne causerait pas de préjudice aux parties ;