Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.265 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en conséquence, le tribunal déboutera MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD venant aux droits de Covea Fleet de leur demande visant à dire que TSE a commis une faute lourde la privant des limitations de responsabilité, conformément à l'article L. 133-8 du code de commerce ; qu'en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les limitations de responsabilité s'appliquent et déboutera MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD venant aux droits de Covea Fleet de leur demande de voir condamner conjointement TSE et AXA ou l'une à défaut de l'autre à leur payer la somme de 1 064 508, 23 € ;
 
 1°) ALORS QUE les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD faisaient valoir qu'elles étaient subrogées dans les droits de la société Novartis, cocontractante de la société TSE Express, et invoquaient la faute contractuelle de cette dernière résultant de la méconnaissance des stipulations contractuelles relatives au transport des marchandises sous température dirigée ; que la société TSE Express n'a pas prétendu, devant la cour, que la faute qui lui est reprochée aurait été de nature extracontractuelle ; qu'en considérant, pour débouter les exposantes de leurs demandes visant à dire que la société TSE Express devait être privée des limitations de responsabilité, que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats », sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, la subrogation opérant transmission de la créance de l'assuré à l'assureur sans modification ; qu'en déboutant les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes visant à dire que la société TSE Express devait être privée des limitations de responsabilité, motif pris que par nature, la faute extracontractuelle échappe au principe de la non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats, quand il résulte de ses propres constatations que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD étaient subrogées dans les droits de la société Novartis et que l'avarie à l'origine du litige résultait de la méconnaissance d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat de transport mais seulement un instrument de preuve de cette convention ; qu'en considérant que la prise en charge de la marchandise aurait été contractuellement convenue le 6 février 2012, date de la lettre de voiture qui formerait le contrat de transport, les juges du fond ont violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 10 décembre 2009, après avoir constaté que le contrat en cause avait été conclu en 2008, les juges du fond ont violé le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle posé par l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Fleet de leurs demandes tendant à voir condamner conjointement les sociétés TSE Express médical et AXA, ou l'une a défaut de l'autre, à leur payer la somme de 1. 064.508,23 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : sur les preuves de la faute inexcusable : en l'état de chacun des rapports du cabinet Cesam et du cabinet AM, réalisés dans l'intérêt du transporteur, ainsi que les deux attestations du chauffeur, il est établi la preuve que le véhicule de transport était constitué de trois compartiments dont les températures étaient preréglées, sans qu'il soit démontré que le chauffeur ait pris l'initiative ou pu modifier ces températures, ni que cette demande lui a été prescrites lors de la procédure d'urgence ; après avoir relevé l'anomalie des températures dans le compartiment frigorifique réglé à 5 degrés dédié aux marchandises, le chauffeur a arrêté une première fois le véhicule, appelé en urgence son employeur qui lui a indiqué redémarrer le groupe de réfrigération, puis après avoir relevé une nouvelle chute des températures en dessous de 0°, le chauffeur a, à nouveau consulté en urgence son employeur, qui lui a prescrit de stopper le groupe de réfrigération, ce qu'il déclare aussi avoir fait ;