Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.999 du 17/12/2020,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait cessent d'être applicables lorsque les parties, tout en stipulant le forfait, y ont ajouté des clauses incompatibles qui en modifient le caractère et les effets ; qu'en appliquant les règles du marché à forfait après avoir constaté – à supposer les motifs du jugement adoptés– que le prix pouvait varier, les juges du fond ont violé l'article 1793 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la qualification de marché à forfait est exclue lorsque les travaux à réaliser ne sont pas décrits de manière suffisamment précise ; qu'ayant relevé par motifs adoptés que le devis concernait, sans autre précision, « tout corps d'état » (jugement, p. 4 alinéa 3), quand cette imprécision commandait d'exclure la qualification de forfait, les juges du fond ont violé l'article 1793 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les changements apportés en cours de contrat à la teneur des travaux convenus sont de nature à en bouleverser l'économie et, par suite, remettre en cause le caractère forfaitaire du marché ; qu'en décidant être en présence d'un forfait, alors qu'ils constataient par ailleurs l'existence « de nombreuses modifications [qui] ont été apportées tout au long de l'avancement des travaux » (arrêt, p. 4 alinéa 2), les juges du fond ont violé l'article 1793 du code civil.