Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.306 du 14/04/2021,  partie 2



 8. Pour autoriser la CNSPA à accepter le legs consenti par [T] [K] à l'association, à charge d'en affecter le montant à une action de celle-ci, conformément à la volonté de la testatrice, l'arrêt retient que si, en première instance, cette association était inapte à recevoir un legs, il en va différemment avec l'intervention de la CNSPA, peu important que l'affiliation de l'association à cette dernière soit postérieure au décès de la testatrice, dès lors que la CNSPA disposait de la capacité requise à cette date.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de la capacité d'une personne morale à laquelle elle n'avait pas reconnu la qualité de légataire, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la CNSPA à accepter le legs universel consenti par [T] [K], pour moitié de sa succession, au profit de l'association le Refuge canin lotois à charge pour la CNSPA d'en affecter le montant à une action de cette association conformément à la volonté de la testatrice, l'arrêt rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'association le Refuge canin lotois et l'association confédération nationale des CNSPA de France et des pays d'expression française aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Fondation Brigitte Bardot.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la CNSPA, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de procédure civile dispose que « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » et selon l'article 325 du code de procédure civile « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » ; qu'enfin, l'intervention pouvant être principale ou accessoire, l'article 330 précise que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et elle est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie ; que c'est l'existence ou non d'un droit propre de la part de l'intervenant qui permet de déterminer si l'intervention est principale ou accessoire ; qu'en l'espèce, la CNSPA demande, en sa qualité d'association reconnue d'utilité publique habilitée à recevoir un legs, à être autorisée à accepter le legs universel fait par Mme [K] au profit de l'association déclarée le Refuge Canin Lotois à charge pour elle d'en affecter le montant à une action de ladite association conformément à la volonté de la testatrice ; qu'elle invoque ainsi l'existence d'un droit propre, son intervention est donc principale ; que sa capacité juridique au jour du décès de Mme [K] n'est pas discutable ni discutée ; que son intervention sera en conséquence déclarée recevable, 
 
 ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que pour considérer que l'intervention volontaire de la CNSPA était recevable, la cour d'appel a énoncé que « sa capacité juridique au jour du décès de Mme [K] n'était pas discutée » et qu'elle « invoquait un droit propre » de sorte que son intervention devait être qualifiée de principale; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas recherché si la CNSPA, qui demandait à recevoir le legs pour le distribuer entièrement au Refuge Canin Lotois, justifiait d'un intérêt personnel à agir ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la CNSPA à accepter le legs universel pour moitié de la succession fait par Mme [K] au profit de l'association du Refuge Canin Lotois dans son testament du 15 juin 2012 à charge pour elle d'en affecter le montant à une action de ladite association conformément à la volonté de la testatrice,