Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.324 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ la société House Consulting Holding (HCH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° D 20-22.324 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [V] [N] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés Green High Tech Energy Corp et Groupe Novodiff,
 
 3°/ à la société Groupe Novodiff, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [S] et de la société House Consulting Holding (HCH), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N] [D], ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] et la société House Consulting Holding (HCH) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et la société House Consulting Holding (HCH) et les condamne à payer à M. [N] [D], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation des sociétés Green High Tech Energy Corp et Groupe Novodiff, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [S] et la société House Consulting Holding (HCH).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] et la société HCH font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HCH à payer une somme forfaitaire de 400.000 € entre les mains de Me [N] [D], d'AVOIR condamné M. [S] à payer la somme de 200.000 € entre les mains de Me [N] [D], ès qualités avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-1 du code civil et d'AVOIR ordonné la solidarité entre les condamnations prononcées à l'encontre de M. [S] et de la société HCH au titre de la leur responsabilité pour insuffisance d'actif ;
 
 1°) ALORS QUE le gérant qui a accompli de multiples démarches pour tenter de sauver son entreprise, notamment en procédant à une restructuration des capitaux propres ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, M. [S] avait fait valoir que la société HCH avait fait voter une augmentation de capital de 904.000 € afin de restructurer les fonds propres, qu'elle avait abandonné le montant de sa créance au titre des prestations d'assistance pour un montant de 355.000 € et qu'elle avait réduit de 80 % la dette du fournisseur Napco de 2,3 M€ à 0,8 M€ ; qu'après avoir expressément constaté que les actionnaires de la société GHTE, notamment la société HCH représentée par M. [S] avaient décidé, par assemblée générale du 17 septembre 2012, soit très peu de temps après la prise de direction de la société HCH (6 août 2012), d'une augmentation du capital social de 904.000 € (arrêt p. 15), la cour d'appel s'est bornée à retenir que celle-ci était « manifestement insuffisante » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si M. [S] n'avait pas tenté de mettre en place une série de mesures pour remédier aux difficultés de la société GHTE, de telles démarches étant exclusives de toute faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;