Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.496 du 30/01/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne MM. Z... et X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société HSBC France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour MM. Z... et X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Z... et M. X... irrecevables en leur demande de restitution par la banque des sommes accessoires correspondant aux intérêts, agios et frais portés sur leur compte professionnel ;
 
 Aux motifs que « la cour relève que MM. Z... et X... n'ont pas expressément et directement contesté, avant le 15 juillet 2015 le montant des intérêts, agios et frais prélevés par la banque à l'occasion des opérations débitrices et sur le solde débiteur du compte. Contrairement aux allégations de la banque intimée, la déchéance du terme du prêt et l'exigibilité du solde du compte courant ont été prononcées simultanément par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2009, le courrier du 4 septembre 2008 s'analysant en une simple mise en demeure avant exigibilité. MM. Z... et X... ne pouvaient donc contester le montant des intérêts frais et agios facturés par la SA HSBC France que pendant cinq ans à compter du 16 septembre 2009, soit jusqu'au 16 septembre 2014. Il est constant que leur demande, formulée pour la première fois aux termes du dispositif de leurs écritures du 8 juillet 2015, doit être déclarée prescrite comme tardive. Dès lors, ils seront reconnus irrecevables en leur demande de restitution par la banque des sommes accessoires correspondant aux intérêts, agios et frais portés sur leur compte professionnel, et ce quelque puisse être la pertinence de leurs observations sur le défaut de signature par eux d'une convention de compte ou au moins des conditions générales de la banque stipulant le taux et le montant des accessoires de la créance » ;
 
 1°) Alors que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que les défenses au fond, sur lesquelles la prescription est sans incidence, peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en estimant que la prétention de MM. Z... et X... tendant à débouter la banque HSBC de sa demande en paiement des intérêts, agios et frais était prescrite pour avoir été formée en cause d'appel plus de cinq ans après la déchéance du terme du prêt, lorsqu'elle constituait un simple moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 64, 71 et 72 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que MM. Z... et X... étaient irrecevables en leur demande de restitution par la banque des sommes accessoires correspondant aux intérêts, agios et frais portés sur leur compte professionnel, lorsqu'elle était saisie de prétentions lui demandant de constater que la banque ne justifiait pas du caractère contractuel des intérêts, agios et frais appliqués, et en conséquence de dire et juger que la banque était mal fondée en sa demande de paiement et de la débouter de ses demandes, à tout le moins à hauteur de la somme de 214.452,46 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a, ce faisant, violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. Z... et X... de leur demande en dommages-intérêts formée contre la société HSBC au titre du manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Aux motifs propres qu'« il résulte d'une jurisprudence constante prise sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que le dispensateur de crédit doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur non averti et l'alerter sur les risques de l'endettement. (Cass. Civ. 1ère 12 juillet 2005, n° 03-10.921 ; Ch. Mixte 29 novembre 2007, n° 05-21.104 et 06-11.673 ; Civ. 1ère 19 novembre 2009, n° 07-21.352). Il est constant que la situation de l'emprunteur s'apprécie in concreto, selon la profession et les connaissances du débiteur et la nature et la complexité de l'engagement contracté.