Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.550 du 13/10/2021,  partie 2


Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 
 6. Pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'en l'espèce il n'existe aucune prise d'acte, en effet le dépôt le 12 mars 2015 par M. [Q] au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan d'un formulaire de saisine reprenant la mention : ''demandes (à parfaire prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur...'' ne peut valoir prise d'acte et il en est de même de la demande présentée à l'audience du 28 janvier 2016 (''je maintiens ma demande sur la prise d'acte'').
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la lettre du mandataire liquidateur du 17 septembre 2015 que la prise d'acte lui avait été adressée le 14 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] des ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour préjudice moral et délivrance sous astreinte des documents de rupture, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société MJSA, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AGC Transports, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJSA, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AGC Transports, à payer à la SCP Krivine et Viaud la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [Q]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions fixant la créance de M. [E] [Q] à la somme brute de 1 038,15 € pour le salaire impayé de mars 2015, et, statuant à nouveau des chefs infirmés, D'AVOIR débouté M. [E] [Q] de ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture et afférentes à une indemnité de licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés sur préavis, à des dommages-intérêts pour préjudice moral et à la délivrance sous astreinte des documents de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à la prise d'acte : la prise d'acte constitue la manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produisant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce il n'existe aucune prise d'acte ; qu'en effet le dépôt le 12 mars 2015 par M. [Q] au greffe du Conseil de prud'hommes de Perpignan d'un formulaire de saisine reprenant la mention : « demandes (à parfaire prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur... » ne peut valoir prise d'acte ; qu'il en est de même de la demande présentée à l'audience du 28 janvier 2016 (« je maintiens ma demande sur la prise d'acte »), précision devant tout de même être faite que suivant conclusions reçues le 7 janvier 2016 pour l'audience du 28 janvier 2016 une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était présentée, demande qui n'est plus présentée en cause d'appel ; qu'ainsi et en l'absence de rupture du contrat de travail par prise d'acte et en l'absence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour ne peut que rejeter les demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour préjudice moral et délivrance sous astreinte des documents de rupture ;
 
 1°) ALORS QUE M. [Q] soutenait que le contrat de travail avait été rompu par sa prise d'acte à la date du 12 mars 2015 (conclusions d'appel p. 5 § 1 et p. 10, dispositif) ; que l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse demandait, pour sa part, à ce que la rupture du contrat de travail soit fixée postérieurement au seizième jour suivant la liquidation judiciaire (conclusions d'appel page 10, dispositif) ;