Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 10



 - le contrôle de la régularité de procédure (délais, forme de la notification, établissement et respect de l'ordre des licenciements, information et mise en oeuvre de la priorité de réembauchage, proposition du congé de reclassement dans les conditions requises).
 Relèvent de la compétence du juge administratif, les aspects collectifs de la procédure ;
 - l'appréciation de la régularité de fa procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
 - l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 - l'appréciation de la régularité de la procédure de licenciement collectif ;
 - la contestation de l'homologation ou de refus du PSE.
 Cette répartition de compétences est confirmée par le point V de la fiche 3 de l'instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013. produite en pièce n° 17.
 Il en résulte que l'exception d'incompétence, soulevée de manière dilatoire par l'appelante, sera rejetée et que la Cour se déclarera compétente pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur M... » ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation, incompatible avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement économique de M. M... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PPC à verser au salarié les sommes de 90 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2017, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société PPC des indemnités de chômage perçues par M. M... depuis le jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que M. M... né le [...] a été engagé le 18 juillet 1988 par la SAS et en dernier lieu devenu responsable coordinateur maintenance il percevait un salaire brut mensuel de 3368,89 € ;
 Que le 21 octobre 2015 lui a été notifié son licenciement pour motif économique par lettre ainsi motivée :
 « A la suite de l'information/consultation des instances représentatives du personnel et de la validation par la DIRECCTE, par décision en date du 21 octobre 2014, d'un accord unanime contenant, notamment, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, nous mettons en oeuvre la réorganisation de la société PPC.
 Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique.
 La date de première présentation de ce courrier par les services postaux marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous êtes néanmoins dispensé d'exécuter ce préavis et vous percevrez au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante.
 La motivation de votre licenciement économique est la suivante :
 La société PPC fait partie de la plate-forme Weylchem du Groupe ICIG qui a la particularité d'intervenir dans le secteur d'activité de la chimie.
 Au sein de cette plate-forme, les sociétés PPC et HydroChem Italia S.P.A se singularisent par le fait qu'elles sont les seules pour lesquelles la production de potasse et de chlore (coproduit généré par la production de potasse), activités relevant de la chimie de base et non de la chimie fine, représentent une part essentielle de leurs chiffres d'affaires (pour PPC : 77% en 2012, 78,9% en 2013 et 76,5% en 2014).
 Le marché de la potasse (chimie de base) est marqué par une baisse structurelle liée, notamment, à la disparition des téléviseurs à tubes cathodiques au profit des écrans plats, d'une part, et la réduction de l'utilisation des phosphates dans les lessives, d'autre part.
 Il en résulte une plus grande agressivité de la part des acteurs du marché augmentant la concurrence sur les prix.
 PPC est, en outre, contrainte par la nécessité de trouver un déboucher pour sa production de P... (chimie de base) dans la mesure où elle a la particularité de ne pas pouvoir absorber en interne la totalité de sa production, contrairement aux autres acteurs du marché.
 Si le client privilégié est la société Crystal, société partageant le site de Thann avec PPC, il n'en reste pas moins que cette dernière a déjà montré qu'elle pouvait connaître d'importantes variations de commandes imposant à PPC de réduire sa production, sauf à trouver un client externe au site. Or, le transport du chlore liquide est particulièrement réglementé, voire interdit dans certains pays, compte tenu de sa dangerosité.
 Le marché se singularise aussi par une évolution impérative du mode de production de la potasse : l'abandon de l'électrolyse au mercure, procédé coûteux et posant des problèmes environnementaux, au profit d'une meilleure technologie disponible.
 Des acteurs du marché ont déjà migré vers un mode de production moins coûteux et plus respectueux de l'environnement, tel Altait et Ecros