Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.066 du 22/03/2016,  partie 4


qu'il a précisé que ce calcul se heurtait à deux difficultés, relevé tout d'abord que les comptes de la société avaient fait l'objet de réserves de la part des commissaires aux comptes concernant l'absence de provisionnement de la valeur comptable de certaines de ses participations et des avances consenties à celles-ci, de sorte qu'il fallait prendre en compte les "bilans redressés", noté ensuite que le calcul devait être réalisé à des dates pour lesquelles il n'existait pas d'arrêté des comptes, de sorte qu'il fallait retenir les données comptables de l'exercice clos le plus proche des dates où le calcul devait être effectué, soit en l'espèce ceux clos le 31/12/1991 et le 31/12/1996, ainsi qu'une fraction du résultat hors élément exceptionnel de l'exercice suivant en appliquant un prorata temporis ; que l'expert a conclu que la situation nette de la société CAB (capitaux propres corrigés) s'élevait à 33.659.226 FF au 10/6/1992, (capitaux propres au 31/12/1991 : 84.691.000 FF - les provisions sur titres Médicus et Médifrance, les provisions sur les avances consenties à Médifrance, la quote part du résultat de l'exercice 1992), que le montant des capitaux propres de la société CAB, qui s'élevait à 5.732 KF, au 31/12/1995 devait être ajusté pour prendre en compte des provisions, au titre du fonds de commerce, au titre de la participation dans HPAB, au titre du poste "créances clients" et "débiteurs divers" ainsi qu'une fraction de la perte de l'année 1996, de sorte que les capitaux propres corrigés au 10/6/1992 de chiffraient à - 55.982.700 FF ; qu'il a dit que l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société CAB entre le 10/6/1992 et le 7/3/1996 représentait donc un montant de 89.641.926 FF ; qu'il a d'autre part indiqué que les sommes perçues par Maître [L] représentaient un montant global de 112.346.819 FF, abandons de créances compris ; Considérant que la cour, dans l'arrêt du 14/3/2013, a retenu que l'expert avait utilisé des notions comptables qui étaient inadaptées à la solution du litige, et fait état de constatations et d'anomalies qui ne pouvaient être imputées à la Bred ; qu'elle a dit que l'insuffisance d'actif avait été correctement définie dans l'expertise de Monsieur [G], expert désigné par le tribunal de commerce de Créteil, dans le cadre de l'action engagée par Maître [L], es qualités, contre les dirigeants de la société CAB sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en retenant que ses travaux n'étaient pas totalement utilisables par la cour dans le cadre de la présente instance pour deux raisons : d'abord parce que compte tenu de la date de l'ouverture de la procédure collective, tous les actifs avaient été réalisés et qu'il y avait lieu de les chiffrer définitivement, ensuite parce que le passif n'était pas daté et que pour définir le montant des dommages-intérêts qui devaient être mis à la charge de la Bred, il fallait déterminer quelles étaient les créances restées impayées qui avaient pris naissance entre le 10/6/1992 et le 7/3/1996 ; qu'elle a donc renvoyé l'affaire à la mise en état ; Considérant que c'est dans cet état que l'affaire se présente devant la cour ; Considérant que Maître [L], es qualités, rappelle les principes juridiques applicables à l'instance, notamment la règle positive de l'indemnisation appropriée dite de la réparation intégrale selon laquelle l'indemnisation doit compenser tout le dommage, étant à préciser que les règles propres de la procédure collective ont ici une incidence, l'auteur de la faute n'étant tenu de réparer que l'insuffisance d'actif résiduelle qui constitue le plafond de l'indemnisation ; qu'en ce qui concerne le lien de causalité, il estime que la cour de cassation "n'a jamais exigé que la partie victime rapporte la preuve supplémentaire qu 'un lien de causalité soit démontré entre la faute et telle ou telle opération (anormale ou non) réalisée par le débiteur pendant la période considérée et ayant contribué à l'aggravation d'insuffisance d'actif (que) tout au contraire c'est cette aggravation que l'établissement de crédit a contribué à créer qui dans sa globalité est considérée par elle comme ayant un rapport de causalité avec la faute, analyse qui s'impose dès lors qu 'il n 'est pas contestable que sans la faute (le soutien abusif) il n 'y aurait pas eu survie artificielle de la débitrice ... qu'une telle exigence serait directement contraire à la règle dite de la réparation intégrale" ; Qu'il chiffre le montant de l'actif à 4.109.974,90 ¿ ; qu'il déduit du passif arrêté par l'expertise [G] (13.203.299,456), le montant de la production de la société Socphipard , soit 6.950.150,706, ainsi que la somme de 1.023.859,806 au titre du dégrèvement fiscal ; que le passif actualisé se chiffre selon lui ainsi à 5.229,289 ¿ et l'insuffisance d'actif résiduelle à 1.119.314,10 ¿ (5.229.2896 - 4.109.974,906) ; Considérant que la BRED soutient que les créanciers de ta CAB ne subissent aucun préjudice qui n'aurait déjà été réparé, qu'il n'y a plus d'insuffisance d'actif, ce qu'a indiqué Monsieur [B] et rappelle que la réparation du préjudice n'a pas pour objet l'enrichissement de la victime ;