Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.520 du 12/05/2021,  partie 2


écriture en soutien à la composition musicale, et quand la pièce n° 17 ne concernait que le Centre des amandiers, la cour d&apos;appel a dénaturé ces documents, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ;
 
 3°/ qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée si, d&apos;août à décembre 2016, période pendant laquelle l&apos;association Compagnie Narcisse théâtreCompagnie Narcisse théâtre a assuré l&apos;exploitation, cette dernière n&apos;avait pas repris les activités qui étaient organisées par la Ligue de l&apos;enseignement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu&apos;en écartant l&apos;application de ce texte alors qu&apos;elle a constaté que le bâtiment avait été repris, ce dont il résultait que des moyens significatifs nécessaires à la poursuite de l&apos;activité avaient été repris, aux motifs inopérants qu&apos;aucun moyen d&apos;exploitation corporel n&apos;aurait été transmis et que seuls les personnels support n&apos;ont pas été reclassés par la Ligue de l&apos;enseignement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu&apos;en écartant l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d&apos;une part, si l&apos;activité, qui était celle d&apos;un centre d&apos;animation socio-culturel du 20e arrondissement de Paris, n&apos;emportait pas accès à la clientèle constituée des habitants dudit arrondissement et, d&apos;autre part, si le financement, assuré par la puissance publique, propriétaire de l&apos;équipement confié, avait perduré à l&apos;identique lors du transfert de l&apos;activité de la Ligue de l&apos;enseignement à la Compagnie Narcisse théâtreNarcisse théâtre, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d&apos;appel a d&apos;abord constaté que l&apos;association Les plateaux sauvages avait succédé à l&apos;association Narcisse théâtreNarcisse théâtre pour mettre en oeuvre un seul et unique projet choisi par la Ville de Paris. 
 
 8. Elle a ensuite retenu, sans dénaturation, les différences substantielles entre les activités jusqu&apos;alors exercées par La Ligue de l&apos;enseignement et celles mises en oeuvre à sa suite, essentiellement liées au théâtre et à la création artistique. 
 
 9. Elle a ainsi fait ressortir que l&apos;entité économique autonome dont la Ligue de l&apos;enseignement assurait auparavant l&apos;exploitation avait perdu son identité, justifiant ainsi par ce seul motif sa décision. 
 
 10. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l&apos;association Ligue de l&apos;enseignement fédération de Paris aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l&apos;association Ligue de l&apos;enseignement fédération de Paris et la condamne à payer à l&apos;association Les Plateaux Sauvages et à l&apos;association Compagnie Narcisse théâtreCompagnie Narcisse théâtre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° H 19-25.520, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Ligue de l&apos;enseignement fédération de Paris
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause l&apos;association les Plateaux Sauvages venant aux droits de l&apos;association La compagnie Narcisse ThéâtreNarcisse Théâtre, dit que le contrat de travail de Mme [X] n&apos;a pas été transféré en application des dispositions de l&apos;article L 1224-1 du code du travail, d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire dudit contrat de travail à compter du 7 juin 2017, dit que cette résiliation emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Ligue de l&apos;enseignement à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2016 au 7 juin 2017, outre les congés payés afférents, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts, et d&apos;AVOIR ordonné la remise des documents de rupture et ordonné le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d&apos;un mois d&apos;indemnités.
 
 AUX MOTIFS QUE qu&apos;à l&apos;exception du bâtiment, aucun moyen d&apos;exploitation corporel n&apos;a été transmis entre la Ligue de l&apos;enseignement et Les Plateaux Sauvages ; les éléments incorporels comme la clientèle n&apos;ont pas non plus fait l&apos;objet d&apos;un transfert ; de plus, les seuls personnels qui n&apos;ont pas été reclassés par la Ligue de l&apos;enseignement sont des personnels supports ; il n&apos;y a donc pas eu transfert d&apos;une entité économique autonome ; la cour note aussi l&apos;existence de différences substantielles entre les activités anciennement proposées par la Ligue de l&apos;