Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 8


Il convient d'enjoindre à la Sarl [...] à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage résultant des nuisances olfactives en s'appuyant sur les préconisations de l'expert. Il lui sera laissé un délai de 9 moins pour réaliser ces travaux à compter de la signification de la présente décision. Passé ce délai, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard » (jugement p.6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Mme I... observe que les émanations de la station d'épuration, bien que légèrement irritantes pour les muqueuses nasales, ne peuvent être à l'origine des effets physiopathologiques comme le pic d'hypertension de M. P.... En revanche, la présence de substances toxiques, irritantes voire cancérigènes peuvent être à l'origine de la gêne respiratoire ressentie par M. P... mais pas à l'origine de l'hypertension proprement dite, qui peut néanmoins avoir été favorisée par le stress généré par la situation. Ces rapports constatent une gêne anormale, ils ne la mesurent pas. Le seul document produit au soutien de l'existence d'un impact sur la santé des demandeurs est un certificat médical d'une hospitalisation de M. P..., en 2011, faisant état d'un pic hypertensif dans un contexte d'inhalation de fumées d'usine, dont l'expert indique pourtant que le lien de causalité direct ne peut être établi. Les époux P... ne produisent aucun autre document médical ni aucune attestation de tiers ou de clients témoignant de leur gêne. M. Q... relève que les époux P... n'ont jamais pu exploiter leur gîte hormis la période de fermeture de l'usine, soit un mois par an. Mme I... se fonde sur les déclarations de M. P... qui affirme « vivre environ 4 jours par semaine et à temps plein lors des hautes saisons » et fait état du projet d'y vivre à sa retraite. Aucun document justificatif n'est joint. Cependant, la défenderesse qui indique que les défendeurs n'y ont pas leur domicile ne conteste pas ces déclarations. Mme I... relève le sentiment de M. P... d'altération de son environnement et de perte de jouissance des lieux et le met en parallèle avec celui partagé par d'autres riverains, attestant de sa réalité. Ce rassemblement de riverains à l'objectif commun n'est pas contesté par la Sarl [...]. Il convient enfin de constater que les rapports d'expertise datent de 2015 et qu'il n'est pas produit de documents postérieurs, alors que Mme I... fait état de bilans attendus et de la mobilisation des riverains. Toutefois, la Sarl [...] ne soutient pas avoir effectué, depuis le dépôt des rapports d'expertise, des travaux de nature à diminuer les nuisances sonores et olfactives. Compte tenu de ces éléments et de la gêne anormale établie, tant par des émissions sonores qu'olfactives, engendrant un sentiment d'altération de l'environnement et une perte de jouissance, et des multiples démarches engagées par les époux sur plusieurs années pour faire respecter leur droit, le tout générateur de stress, leur préjudice doit être exactement évalué à la somme de 15.000 euros chacun » (jugement p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la demande de perte de chiffre d'affaire ne saurait s'analyser qu'en une perte de chance de percevoir des loyers locatifs. Si les époux P... ont construit un gîte en face d'une usine en 1993, ils ne se sont réellement plaints des nuisances provenant de cette usine qu'en 2006. Il résulte de la procédure que la labellisation des gîtes de France a été refusée aux époux P... au motif que les nuisances sonores et olfactives étaient trop importantes en 2010, époque durant laquelle M. P... a intensifié ses démarches. Les époux P... ne produisent aucun document financier de leur activité depuis leur installation ou de documents publicitaires sur les prestations proposées par leur gîte en comparaison avec d'autres. Seul M. P... a proposé un chiffrage de cette perte de chance en se fondant sur les statistiques, sur certains ratios et sur le taux moyen de remplissage de 18,23% annoncé dans le dure pour le compte de la Sarl [...]. Il indique avoir consulté l'offre d'un gîte concurrent placé sur le même site géographique et l'offre des époux P... et avoir rajusté son calcul en retenant une location de 220 euros pour 7 logements. En considération des analyses de l'expert, il convient de fixer le préjudice lié à la perte de chance de revenus locatifs à la somme de 65.946,30 euros correspondant à la perte cumulée de marge brute calculée par l'expert, outre la somme de 591 euros par mois pendant les 9 moins laissés à la Sarl [...] pour remédier aux nuisances à compter de la signification de la décision. La perte d'occupation du logement que les époux P... se sont réservés est indemnisé (sic) au titre de la perte de jouissance. » (jugement p.8) ;
 
 1. ALORS QUE ne peut réclamer la réparation intégrale du dommage qu'elle subit la victime d'un trouble anormal du voisinage qui s'est volontairement exposée à subir ce trouble ;