décision 22-83.134 du 07/02/2023,  partie 2


que dès lors qu'il résulte des termes de l'ordonnance entreprise que le magistrat instructeur avait connaissance de l'intention de la partie civile de présenter des observations et demandes d'actes, l'ordonnance de non-lieu se référant au dépôt d'une déclaration d'intention dans le délai légal, et dès lors qu'il ne niait pas que cette déclaration d'intention avait été suivie du dépôt d'observations et de demandes dans le délai de trois mois suivant l'avis de fins d'informer, ce qui rendait la sanction de l'irrecevabilité des observations et demandes d'actes radicalement disproportionnée au regard de l'objectif de célérité de la procédure, la chambre de l'instruction, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu, sans même se prononcer elle-même sur la demande d'actes reprise devant elle, a méconnu le droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. 
 
 7. Il se déduit du second de ces textes que, si le droit d'exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité du procès.
 
 8. Selon l'article 175, III, du code de procédure pénale, les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans les quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou de l'envoi de l'avis de fin d'information, faire connaître leur intention au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 dudit code, soit par une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, si l'intéressé est détenu, par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
 
 9. Pour dire que l'ordonnance de non-lieu n'avait pas à répondre aux observations formulées par la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'intention n'a pas été formée régulièrement.
 
 10. En prononçant ainsi, alors que le service d'accueil unique du justiciable a accepté de recevoir cette déclaration d'intention, au-delà des termes du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, et lui a donné date certaine par l'apposition d'un timbre à date, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.