décision 16-84.452 du 10/04/2019,  partie 5



 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 132-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la peine de dix ans d'emprisonnement sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers ;
 
 "aux motifs que : "La cour assortira la peine d'une période de sûreté des deux tiers en application des dispositions de l'article 132-23 du code pénal" ;
 
 "alors que l'exigence d'une décision spéciale posée par l'article 132-23 du code pénal postule l'obligation de motiver, au regard des circonstances particulières de l'espèce, l'élévation de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; qu'en s'abstenant de donner les raisons en justifiant en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de dix ans et l'assortir d'une période de sûreté des deux tiers, l'arrêt énonce que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme afin de sanctionner de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate dès lors que les faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants sont de ceux qui troublent gravement et durablement l'ordre public et la santé publique, s'agissant d'une quantité très importante de cannabis, et dès lors que le trafic auquel s'est livré M. L... a perduré pendant de nombreux mois et qu'il a mis en place avec deux autres personnes une organisation transnationale permettant l'importation massive de ce produit ; qu'il se trouvait en état de récidive légale et qu'il n'a, à aucun moment de la procédure, pris la décision de venir s'expliquer devant ses juges, témoignant ainsi d'une absence de volonté d'amendement ou de réinsertion, son avocat ne versant aucune pièce relative à sa situation personnelle actuelle ;
 
 Attendu qu'en application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, il résulte du point 9 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 qu'elle "présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce", de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ;
 
 Attendu, toutefois, que, s'agissant de textes de procédure, l'objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d'une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n'ait pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle ne s'appliquera qu'aux décisions prononcées à compter du présent arrêt ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2016 :
 
 Le DECLARE NON ADMIS ;
 
 II - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 septembre 2017 :
 
 Le DECLARE NON ADMIS ;
 
 III - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2018 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.