Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.246 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 1°/ [L] [D], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée,
 
 2°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [P] [M], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 tous deux pris en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M], décédée,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-25.246 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z] [M] et de Mme [P] [M], en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à M. [Z] [M] et Mme [P] [M] de ce qu'ils reprennent l'instance, en qualité d'héritiers de [L] [D], veuve [M].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] [M] et Mme [P] [M], en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Z] [M] et Mme [P] [M], en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M], à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [M] et Mme [P] [M], en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme [D] irrecevable en sa demande de production de pièces et surabondamment mal fondée et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 juin 2014 pour un montant de 27.823 € se décomposant en droit éludés pour 17.744 €, intérêts de retard pour 2.981 € et majoration pour mauvaise foi pour 7.098 €, 
 
 Aux motifs que Mme [D] demande d'infirmer le jugement qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de production de pièces et surabondamment mal fondée en ce chef de prétention mais ne présente devant la cour aucune demande de production de pièces ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 770 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à l'obtention et à la production des pièces ;
 Que l'article 771 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus et ajoute que « les parties ne sont plus recevables à soulever » des exceptions ou incidents ultérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
 Que compte tenu des pouvoirs spécialement dévolus au juge de la mise en état pour « exercer tous les pouvoirs nécessaires à l'obtention et à la production des pièces », une partie n'est plus recevable à requérir du tribunal statuant au fond des pièces qui lui manqueraient, dès lors que la nécessité de leur production s'était déjà révélée avant la clôture ;