décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 8



 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il est également constant, selon contrat de travail, que le salarié a été engagé par la société PROSERVIA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée/en qualité d'ouvrièr(e), niveau 1, échelon 1 (art. 1er), chargée de travaux de façonnage de viandes c'est-à-dire abattage, désossage, parage et machine (art. 3), son lieu de travail étant fixé dans les locaux de la société CHARAL [...] (art. 4), pour une durée de travail de 151,67 heures par mois (art. 5) sur la base d'une rémunération horaire brute de 9,63 € (art. 6) ; QU'en dernier lieu, selon bulletins de salaire, le salarié occupait l'emploi de manutentionnaire, catégorie ouvrier, niveau 2, échelon 1, pour une durée de travail de 151,67 heures par mois et une rémunération mensuelle brute de 1 528,83 € ; QU'après avoir été informée, par lettre du 28 novembre 2014 de la SARL PROSERVIA de la perte de son contrat de prestations de services pour le compte du groupe BIGARD et du transfert de son contrat de travail auprès des sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, elle a adressé un courrier à chacune de ces deux sociétés en date du 2 janvier 2015, dans les mêmes termes, à savoir : « En date du 2 janvier 2015, je me suis présenté à l'entrée du poste de sécurité du site Charal à [...], [...]                      , Il y avait la présence d'un huissier de justice pour faire constater les faits suivants l'impossibilité pour les anciens salariés de la SARL PROSERVIA d'entrer sur le site. Vous avez l'obligation selon l'article L. 1224-1 et L. 1224-2du Code du travail de transférer mon contrat de travail auprès de vos sociétés. N'ayant pas pu pénétrer sur le site, je vous informe de la rupture de mon contrat de travail » ; QU'il résulte de ces courriers, que la SA TECHNI DESOSS, par lettre du 09 janvier 2015, lui apportera la réponse suivante : « Nous faisons suite à votre courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 janvier 2015, reçu le 6 janvier 2015, aux termes duquel vous nous informez de la rupture de votre contrat de travail suite à l'impossibilité pour les salariés de la SARL PROSERVIA d'entrer sur le site de la société CHARAL à [...]. Nous sommes quelque peu étonnés de votre courrier sachant que nous n'avons aucun lien de droit entre notre société et la société PROSERVIA. La seule relation commerciale que nous ayons est avec la société CHARAL, avec qui nous avons conclu pour 2015 une extension de notre contrat commercial initial. Aussi il n'y a pas transfert chez nous de votre contrat de travail conclu avec la société PROSERVIA. Aucune législation concernant les transferts de droit des contrats de travail ne s'applique en l'espèce ; en outre la convention collective que nous appliquons et qui est appliquée chez votre employeur ne prévoit aucune disposition en ce sens. Aussi, sauf à voire employeur d'en décider autrement, vous demeurez salariée de la société PROSERVIA » ; QUE la société CODÉVIANDES, pour sa part, prenant acte de son courrier par lettre du 14 janvier 2015, lui a répondu « nous avons reçu votre courrier du 2 janvier 2015 aux termes duquel : Vous nous indiquez-vous être présenté le 2 janvier 2015 à l'entrée du poste de sécurité du site Charal à [...] et avoir à cette occasion fait constater par voie d'huissier votre impossibilité d'accéder au site. Vous prétendez que nous aurions l'obligation, en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du Travail de reprendre le contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur, la société PROSERVIA. Pour terminer, vous nous informez de « la rupture de votre contrat de travail à notre tort. Vos propos ne manquent pas de nous surprendre. Nous vous rappelons en effet que votre employeur a simplement perdu un marché. Désormais, sur le chantier Charal à [...], interviennent d'autres sociétés que celle de votre employeur, parmi lesquelles la nôtre. Nous y menons une exploitation avec nos propres moyens, sans qu'il n'y ait eu aucun transfert entre notre société et la société PROSERVIA, ni d'éléments corporels ni d'éléments incorporels, et la situation actuelle d'exploitation n'étant pas identique à celle qui existait avant la perte de marché. Les dispositions du Code du travail que vous citez ne sont ici pas applicables. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'un transfert automatique du contrat de travail que vous avez conclu avec la société PROSERVIA vers notre société CODÉVIANDES. Incidemment, vous n'êtes donc pas fondé à nous imputer une quelconque rupture de votre contrat de travail » ; Sur le transfert des contrats de travail et le trouble manifestement illicite : VU, d'une part, l'article R. 1455-5 du Code du Travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ;