Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.455 du 04/11/2020,  partie 4



 1°/ ALORS QUE M. G... avait sollicité des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant tant du caractère trompeur des dépôts allégués que de leur caractère frauduleux ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de dommage et intérêts au seul titre du caractère trompeur des dépôts, sans rechercher, comme elle l'y avait été invitée, si elle était fondée au titre de leur caractère frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382, devenue 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour débouter M. G... de sa demande de dommages et intérêts, que celui-ci n'avait aucune exclusivité de sorte que des écrits autres que les siens pouvaient être produits sous la dénomination « [...] », sans répondre aux conclusions de l'exposant faisait valoir qu'en application du contrat de production exécutive du 15 février 2007 signé avec la société Heben Music, il bénéficiait d'une exclusivité pour la réalisation des enregistrements diffusés (cf. conclusions p. 20 dernier § et p. 21, §1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'au surplus, en affirmant que M. G... n'avait pas caractérisé le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'utilisation par la société Heben Music des marques litigieuses, cependant que l'exposant avait expressément fait valoir, dans ses conclusions (cf. p. 20, avant-dernier §), que les oeuvres diffusées par la société Heben Music sous la dénomination « [...] » dénaturaient considérablement le projet artistique du bébé chanteur de Monsieur G..., la cour d'appel a dénaturé les écritures de ce dernier, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.