Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.813 du 20/05/2015,  partie 6


qu'en se bornant à indiquer « qu'au vu des pièces produites », l'indemnité d'occupation, charges comprises, due par monsieur X... sera fixée à 8.500 euros par trimestre pour les années 2008 à 2010 et à 6.500 euros par trimestre au titre de l'année 2011 et du premier trimestre 2012, sans préciser sur quel document elle s'est fondée pour retenir ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE , dans ses conclusions d'appel, monsieur X... faisait valoir que la SEMAVO ne fournissait aucun décompte de charges, ne justifiait pas des sommes exposées au titre du local occupé par monsieur X... et ne donnait aucune indication sur la répartition des charges d'une part entre les différents occupants (cf. conclusions p. 7, dernier §), d'autre part entre les charges locatives et celles relevant des seuls copropriétaires (cf. conclusions p. 8) ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation, charges comprises, due par monsieur X... à un certain montant, sans s'expliquer sur la répartition de ces charges, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.