Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.232 du 03/03/2021,  partie 3


- des extraits de presse ; M. M... S... produit les attestations de Mme F... G..., L... H..., B... I..., O... R..., C... VF... , E... V..., W... T..., E... X..., J... K..., U... DT... , N... Y..., P... Q..., U... A... et de MM. OP... WC... ; il résulte de la lecture de ces témoignages, qui ne seront pas reproduits, que les auteurs de ces attestations, dont Mme F... G..., déléguée du personnel, décrivent, en détail, les conditions de travail qui illustrent les reproches ci-dessus, faits par l'appelante qu'ils illustrent par des exemples tirés de leur propre expérience ; ces personnes témoignent de pressions en matière d'objectifs imposées par une organisation très hiérarchisée du directeur de site, aux directeurs de projets, responsables de projets, chargés de terrain, superviseurs aux téléconseillers qui se sont traduits par une surveillance des prestations décrites comme du "flicage", une analyse de leurs prestations qu'ils ont ressenti comme une souffrance au travail ; mais aucune des attestations ne rapporte de faits précis concernant M. S... dont l'auteur aurait été personnellement le témoin ; il en est de même des auditions recueillies par les enquêteurs à la suite des quatre plaintes déposées qui ont toutes fait l'objet d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République ; à cet égard, il est relevé qu'aucune suite n'a été donnée à la plainte de l'inspection du travail à l'encontre de la société Armatis Normandie ; ont le même degré de généralité les procès-verbaux de réunions de délégués du personnel produits par le salarié ; M. M... S... verse une attestation rédigée par ses soins, qui décrit des pressions psychologiques faits la concernant mais qui n'est rien moins qu'une preuve constituée à lui-même qui de surcroît n'est pas corroborée par des témoignages ; davantage encore que les attestations ou auditions, les extraits d'article de presse décrivent, en termes généraux, la souffrance au travail dans les centres d'appels ; il est symptomatique de relever que les pièces décrites figurent dans un dossier de pièces communes aux salariés ayant saisi la juridiction prud'homale ; au total, les éléments apportés par le salarié portent sur des considérations trop générales sur les méthodes de gestion du centre d'appel dirigée par la société Armatis Normandie et ne satisfont donc pas à l'exigence que les agissements de harcèlement moral collectif dénoncés se manifestent pour le salarié déterminé qui s'en prévaut ; dans la mesure où le harcèlement moral collectif n'est pas retenu, M. M... S... doit apporter des éléments relatifs au harcèlement moral dont il se plaint, personnellement ; il indique avoir personnellement subi des changements d'équipe, d'horaires, d'affectations qui ont retenti sur son état de santé ; il fait état de sa tentative de suicide, de son hospitalisation, de ses arrêts de travail, de sa reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 14 décembre 2009 ; la cour renvoie à ses observations relativement à la valeur probatoire de l'attestation que le salarié s'est fait à lui-même et des attestations qui ne permettent pas de vérifier la matérialité d'agissements répétés répondant à la définition du harcèlement moral ; la non-reconnaissance de sa tentative de suicide en accident du travail par la CPAM à l'issue de son enquête ne plaide pas en faveur d'un lien entre la dégradation de son état de santé et l'environnement de travail tout comme l'absence d'avis d'inaptitude du médecin du travail qui connaît cet environnement ; ces éléments pris ensemble ne laissent pas présumer le harcèlement moral dont se plaint l'appelant ; au total, faute d'étaiement préalable du harcèlement moral, il devient superfétatoire d'examiner les éléments justificatifs apportés par la société ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE le débouté de M. S... quant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, et d'un manquement de l'obligation de sécurité de résultat ne permet pas de caractériser de manquements de l'employeur et a fortiori suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; par conséquent, la prise d'acte que le salarié fait remonter à un courrier du 6 avril 2010 produira les effets d'une démission (arrêt page 5);
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande de constater l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral : [
 ] à l'appui de ses déclarations il produit un certain nombre d'attestations notamment de Madame G..., Madame Q..., Madame WN..., Madame H..., Madame VQ..., Madame R..., Monsieur RB..., Madame VF..., Madame V..., Madame T..., Monsieur WC... ; tous confirment les pressions exercées ; la société Armatis précise que les plaintes déposées par les salariées n'apportent aucun élément de preuve car elles ne font que relater les déclarations de leurs auteurs et que les témoins auditionnés « n'ont pas été témoins directs des faits de harcèlement » ;