Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.396 du 14/04/2015,  partie 6


Ils ne produisent aucun document de nature à établir que la S. A. W FINANCE et la S. A. W FINANCE CONSEIL. Dans son mail du 09 janvier 2008, Claude X... demande que les opérations soient effectuées dans les plus brefs délais. Ce n'est que dans le mail du 16 janvier 2010 qu'il fait état du fait que l'arbitrage aurait dû intervenir le 10 janvier 201 O. En tout état de cause il n'est produit aucun document émanant de la S. A. W FINANCE ou de la S. A. W FINANCE CONSEIL ou de l'un quelconque de leurs préposés de nature à établir qu'elles avaient accepté une modification des conditions contractuelles et un traitement des ordres et opérations à J + 1. Concernant les ordres passés dans un délai supérieur aux conditions contractuelles, force est de constater que les demandes indemnitaires formées au titre du préjudice financier et à la perte d'une chance sont des demandes globales qui ne permettent pas d'identifier les sommes réclamées par chacun des demandeurs. En outre, il n'est produit aucun document de nature à établir la perte financière alléguée. La demande de dommages-intérêts complémentaires est peu motivée, imprécise et contradictoire dans la mesure où, dans les motifs, il est successivement invoqué préjudice moral et des répercussions financières et où, dans le dispositif, il est fait état du « préjudice subi compte tenu de cette perte financière et en l'état de ce manquement contractuel grave ». En l'état de ces éléments, la responsabilité contractuelle de la S. A. W FINANCE ou de la S. A. W FINANCE CONSEIL ne saurait être retenue » ; 
 
 ALORS 1/ QUE pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les exposants, la cour d'appel a retenu que « les appelants étaient défaillants à justifier la perte qu'ils alléguaient à ce titre, sans en donner le détail, titulaire du compte par titulaire du compte, se contentant de solliciter un montant global indifférencié et non identifiable » (arrêt, p. 6 § 3) ; que les exposants avaient pourtant produit en cause d'appel un document de synthèse (pièce n° 21) établissant la perte résultant du retard imputable à la société W Finance compte par compte et support d'investissement par support d'investissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS 2/ QU'en tout état de cause, il est loisible aux victimes d'un préjudice qui en sollicitent la réparation à l'occasion d'une même instance de former une demande globale d'indemnisation sans être tenues de diviser leur demande en détaillant le préjudice subi par chacune d'elles ; que, dès lors, en écartant la demande des exposants au prétexte qu'ils se bornaient à solliciter un montant global et indifférencié sans donner le détail de chaque préjudice subi, titulaire de compte par titulaire de compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS 3/ QU'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de procéder à l'évaluation des préjudices dont ils constatent l'existence et ne peuvent débouter la victime d'un préjudice de sa demande d'indemnisation au prétexte qu'elle ne fournit pas d'éléments suffisants pour l'évaluer ; que, dès lors, en écartant la demande des exposants au prétexte qu'ils se bornaient à solliciter un montant global et indifférencié sans donner le détail de chaque préjudice subi, titulaire de compte par titulaire de compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.