décision 15-84.003 du 18/01/2017,  partie 2


activités non déclarées par des commerçants de Rome, dans le but d&apos;éluder les impôts, établissent que les fonds proviennent de telles activités en Italie et en France ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;il suffit, pour caractériser l&apos;infraction de blanchiment, d&apos;établir que son auteur avait conscience de l&apos;origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d&apos;origine, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la somme de 590 110 euros, déduction faite de l&apos;amende douanière, somme actuellement déposée sur le compte de l&apos;AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 "alors que la confiscation des sommes saisies en application des articles L. 152-1 du code monétaire et financier et 464 du code des douanes peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l&apos;auteur de l&apos;infraction est ou a été en possession d&apos;objets laissant présumer qu&apos;il est ou a été l&apos;auteur d&apos;une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu&apos;il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s&apos;il y a des raisons plausibles de penser qu&apos;il a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu&apos;il a participé à la commission de telles infractions ; qu&apos;en ordonnant la confiscation de la somme saisie, lorsque Mme [V] a été poursuivie pour des infractions de blanchiment de travail dissimulé et de fraude fiscale, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d&apos;appel a ordonné, conformément aux prévisions de l&apos;article 131-21 du code pénal, la confiscation des sommes trouvées en sa possession, dès lors qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que ces sommes constituent l&apos;objet de l&apos;infraction de blanchiment dont elle a été déclarée coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.