Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.886 du 18/01/2017,  partie 2


article 10.1 des conditions générales, stipulant que le contrat pouvait être résilié de plein droit par le bailleur, sans adresser de mise en demeure ou accomplir de formalité judiciaire, notamment en cas de paiement d&apos;une seule échéance de loyer, faute pour le preneur d&apos;avoir régularisé les impayées en janvier 2011, et sans discontinuer d&apos;avril 2011 à la date de résiliation, malgré une mise en demeure en date du 21décembre 2011 ; M. [S] produit un extrait de son compte bancaire de mars 2011 faisant apparaître le prélèvement GE Capital, et ne justifie pas que les échéances postérieures à mars 2011 aient été réglées, le contraire résultant d&apos;ailleurs de l&apos;attestation de son expert-comptable du 8 avril 2013 et de ses conclusions de première instance en date du 22 novembre 2013 ; s&apos;il soutient que les loyers étaient réglés par prélèvements et que c&apos;est GE Capital qui aurait cessé volontairement de les effectuer, alors qu&apos;il lui incombe, en tant que débiteur des loyers, de démontrer que leur non-paiement ne lui est pas imputable mais résulte exclusivement du fait de GE Capital, il ne justifie ni que le bailleur ait annulé des ordres de prélèvements des loyers, et les extraits des relevés bancaires versés aux débats ne permettent pas de connaître la situation de son compte ; il sera remarqué par ailleurs qu&apos;il n&apos;a pas répondu à la mise en demeure de régler les échéances impayées d&apos;un montant de 13.388,52 euros au 1 décembre 2011 qui lui a été adressée par GE Capital en LRAR le 21 décembre 2011 qu&apos;il a reçue le 26 décembre 2011 et qu&apos;il n&apos;a réglé aucune des sommes réclamées dans les 8 jours de ce courrier qui lui rappelait que la résiliation de la location était encourue en cas de non-paiement d&apos;une échéance de loyer sur décision unilatérale du bailleur sans autre formalisme ; la société GE Capital est par suite fondée à soutenir que le contrat de location a été résilié de plein droit en application de l&apos;article 10.1 du contrat le 21 décembre 2011,résiliation dont le bailleur s&apos;est déjà prévalu devant les premiers juges ; il s&apos;ensuit que M. [S] n&apos;est pas recevable, postérieurement à la résiliation de plein droit du contrat, à demander sa résiliation, faute d&apos;intérêt à agir à la date de cette demande ; aucun des contrats de vente et de maintenance conclus pour la réalisation de l&apos;opération incluant les locations financières, n&apos;étant annulés ou résiliés, celui de location financière ne peut être résilié "subséquemment" ; M. [S] s&apos;il se plaint de dysfonctionnements affectant les matériels loués et de la défaillance de la société Orbite dans l&apos;exécution de ses obligations de prestataire ne sollicite toutefois pas la résiliation des contrats de maintenance intervenus avec la société Orbite en application de l&apos;article 1184 du code civil ; en tout état de cause M. [S] a signé le PV de réception du photocopieur sans réserve ; l&apos;examen des pièces produites démontre que le défaut technique survenu en septembre 2007 sur le photocopieur E Studio 2500 a donné lieu à la conclusion d&apos;un avenant le septembre 2007, Orbite faisant crédit à M. [S] de 25.000 copies couleur, notant par ailleurs que le remplacement des pièces étaient en cours ; M. [S] dans son courrier du 16 juillet 2009 en réponse à la réception de la facture Orbite se plaint de l&apos;absence de restitution de deux appareils perdus par Orbite et de prise en compte dans les factures Orbite des engagements sur la remise consentie sur les photocopies couleur, de l&apos;absence de mise en conformité de service du E Studio 2500, les autres points ne concernant pas cet appareil, et le client disant au final refuser de régler les factures Orbite ; M. [S] a choisi ainsi de ne pas exécuter son obligation de règlement aux motifs en raison d&apos;inexécutions par Orbite de ses propres obligations et des erreurs de facturations ; la société Orbite a offert le 1&apos; octobre 2009 de restituer les deux appareils qui avaient été repris, de faire un avoir correspondant aux 25.000 copies offertes et de paramétrer les matériels pour que chaque copie A3 ne comptabilise qu&apos;une copie A4 au niveau des tarifs ; la société Orbite démontre par ailleurs avoir accompli 59 interventions de septembre 2007 au 30 mars 2010 sur les photocopieurs Toshiba, 29 concernant le E Studio 2500 et leur relevé démontre que les problèmes constatés par les techniciens Orbite ont été réglés lors de leur première intervention soit les jours suivants, la dernière en date du 20 juillet 2009 sur cet appareil notant "pas de PB constaté net complet tests OK" ;la société Orbite ayant cessé d&apos;accomplir ses prestations de maintenance à compter du 1er avril 2010 en raison de l&apos;impayé de facture s&apos;élevant alors à 15.680,87 euros, M. [S] qui n&apos;a réglé aucune somme au titre de ces impayés et a effectué un nombre élevé de copies, ne peut utilement soutenir que la société Orbite a manqué à ses obligations de maintenance pour en déduire que le contrat de location Locam portant sur le E Studio 2500doit être résilié ;les attestations qu&apos;il verse aux débats, émanant de salariés ou de clients, faisant état de problèmes de fonctionnement de copieurs Toshiba sans les identifier ne peuvent suffire à établir l&apos;impossibilité pour M. [S] d&apos;