Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.740 du 27/01/2021,  partie 2


que Madame U... a sollicité le Docteur Y... , médecin inscrit, ce dernier établissant un certificat médical circonstancié le 4 décembre 2017 concluant à la nécessité de mettre en place « au minimum » une mesure de curatelle aggravée après avoir relevé un affaiblissement cognitif d'origine neurodégénérative et vasculaire dont le diagnostic avait été établi depuis 2001 notamment à l'occasion de trois IRM, outre un syndrome dépressif réactionnel à divers facteurs environnementaux ; que le médecin indiquait que les altérations constatées ne permettaient pas à Madame U... d'être en capacité de prendre seule ses décisions concernant sa vie personnelle et à assurer la gestion de ses biens et ses revenus ; que le médecin ajoutait que si l'intéressée était capable de comprendre la nature des actes à effectuer dans l'instant, elle n'était pas susceptible d'en mesurer pleinement les conséquences ni d'en conserver un souvenir précis à court ou long terme ; que le médecin ajoutait qu'elle était influençable, vulnérable, et pouvait être facilement abusée, ajoutant que les altérations n'apparaissaient pas susceptibles de connaître une amélioration et que la mesure pouvait être prononcée pour une durée maximale et enfin qu'elle pouvait être entendue, était capable de comprendre partiellement le sens et la portée des questions et d'exprimer sa volonté mais que cette dernière pouvait être « contraire à ses intérêts en l'absence de discernement devant les conseils de tiers en qui elle était susceptible de placer sa confiance » ; que par ailleurs qu'à nouveau examinée par le Docteur Q..., médecin inscrit sur la liste du procureur, le 11 janvier 2018, le médecin a conclu à la nécessité de transformer la mesure de curatelle renforcée en tutelle après avoir relevé que si l'intéressée avait un niveau intellectuel supérieur à la moyenne, elle n'en présentait pas moins « une détérioration de ses facultés mentales en relation avec un début de démence sénile majorée par un syndrome dépressif très important, existant depuis 20 ans » et qu'elle n'était plus en état de gérer ses biens ni d'exprimer sa volonté compte tenu de l'emprise exercée par son mari et de la crainte qu'il lui inspirait ; que le médecin relatait notamment la manière dont Madame U... avait répondu à chacune de ces questions, démontrant qu'elle ne gérait pas ses biens, mais indiquant à plusieurs reprises « c'est F... qui gère » ou encore « c'est F... qui s'occupe de tout », se montrant incapable de répondre à des questions précises sur sa biographie, la situation de ses conjoints, l'âge exact de son actuel compagnon, répétant « surtout il ne faut pas énerver mon mari », précisant « qu'avant, ses enfants venait la voir mais que là, F... ne voulait plus », cette mésentente la désolant ; qu'elle a précisé au médecin qu'elle pensait qu'il existait un testament en Grèce mais n'en connaissait pas le contenu, indiquant « c'est mon mari qui gère » mais qu'elle souhaitait que ses enfants restent ses héritiers, « lui devant conserver l'usage de la maison en Grèce » ; qu'elle a été témoin de l'appel téléphonique de sa fille et du contentement qu'elle en ressentait à l'idée de la voir le 29 décembre 2018 ; que Madame U... épouse V..., via ses avocats, sollicite la mainlevée de la mesure de protection, selon elle inutile au vu d'un certificat médical déposé le jour de l'audience de la Cour, non transmis contradictoirement à cette dernière ni à l'avocat des appelants et dressé par un médecin grec le 3 juin 2019, indiquant que Madame U... ne présente aucune altération, qu'elle est apte à gérer personnellement ses affaires et sa personne et estimant qu'elle n'a pas besoin d'un curateur et que tout jugement antérieur doit être révisé ; que Madame E... et Monsieur G... T... demandent à la cour d'écarter ledit certificat établi par un médecin étranger et non par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ainsi que le prévoit la loi française, non transmis de manière contradictoire mais déposé à l'audience sans que les autres parties aient pu en prendre connaissance et qui, de manière surprenante, conclut à l'absence d'altérations, en contradiction avec les trois certificats médicaux précédemment établis ; que l'ensemble des certificats médicaux dressés en France, en application des dispositions de la loi de 2007 sur les majeurs protégés, c'est-à-dire établis par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, ont tous conclu que Madame U... présentait des altérations tant mentales que physiques justifiant la mise en place a minima d'une mesure de curatelle renforcée, en précisant que ces altérations n'étaient pas susceptibles de connaître une amélioration ; que le certificat médical présenté in extremis devant la Cour, sans respect du contradictoire, dressé par un médecin grec, en présence de Monsieur V... ainsi qu'il résulte de sa simple lecture, conclut curieusement qu'il convient d'écarter toutes les conclusions faites précédemment par les autres médecins ainsi que les mesures précédemment mises en place ; que ce certificat versé à l'audience de la Cour dans ces conditions doit être écarté des débats à défaut de respecter le principe du contradictoire et ne sauraient permettre une mainlevée de la mesure de protection ; que la Cour a demandé à Madame U... épouse V... si elle accepterait d'être à nouveau examinée par un médecin inscrit ;