Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.676 du 26/09/2018,  partie 2


que le fait que Monsieur A... se soit désisté de son action pénale n'enlevait pas à la gravité du comportement de Monsieur Z... qui, en colportant une rumeur grave, avait tenté de nuire à son supérieur en jetant un discrédit sur sa personne ; que l'attestation de Monsieur B..., faisant état de difficultés, pressions et menaces sur le salarié, apparaissait pour le moins lacunaire et ne constituait pas un élément de nature à remettre en cause les éléments apportés par la société ; que l'attestation de Monsieur A..., énonçant qu'on lui avait demandé de licencier le salarié, n'apparaissait pas suffisamment précise pour remettre en cause la réalité des agissements du salarié, attestés par ses nombreux collègues ; que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; que la preuve contraire aux énonciations d'un simple planning, document établi unilatéralement par l'employeur, ne peut être mise à la charge du salarié ; que la Cour d'appel, reprenant sans rien y ajouter les motifs du jugement entrepris, ne pouvait donc se fonder sur le fait que Monsieur Z... ne prouvait pas ses affirmations selon lesquelles il n'aurait pas été programmé les 6 et 7 juin 2012 ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la Cour d'appel, qui s'est purement et simplement contentée de reprendre à son compte les motifs retenu par le juge départiteur en première instance, n'a pas répondu au moyen précis et circonstancié présenté par Monsieur Z... dans ses conclusions d'appel (page 6) faisant valoir que le planning présenté par l'employeur ne lui permettait pas de savoir pour quels travaux de vitrerie il était affecté, compte tenu de l'étendue du site du ministère de l'éducation nationale et qu'il avait en vain demandé des précisions à ce sujet à l'employeur ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la diffamation suppose que le fait dénoncé soit inexact et que les propos prétendument tenus soient avérés ; qu'il était constant que Monsieur A..., prétendument victime d'une diffamation de la part de Monsieur Z..., s'était désisté de son action pénale à l'encontre de ce dernier ; que dès lors, la Cour d'appel, reprenant ici encore les motifs du jugement entrepris sans rien y ajouter, ne pouvait donc dire que le désistement du plaignant, devant le juge pénal, était sans importance et que ce fait n'enlevait rien à la gravité des propos tenus par Monsieur Z... ; que la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.