Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.645 du 01/02/2023,  partie 2


qu'il ne peut prétendre qu'il aurait été le seul salarié de l'entreprise à travailler au mois d'août 2014, alors qu'il n'avait pas les clés pour accéder aux locaux de la société, n'avait pas été payé par l'entreprise pendant cette période et n'avait formulé aucune demande de rappel de salaire sur cette période par ailleurs (Conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen pertinent de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que l'éventuel achat de matériel aurait été effectué le 29 novembre 2013 et qu'il aurait fait l'objet d'une remise au magasin le jour même contre paiement comme le mentionne le duplicata de la facture établie par la société Richardson alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ce document que le salarié restait devoir l'intégralité du prix de vente mentionné expressément d'une part comme « Reste » du « solde » et comme le « net à payer », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du duplicata et a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ Alors que constitue un manquement à son obligation de loyauté, le fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de bénéficier à titre personnel de l'acquisition à crédit d'un matériel auprès d'un fournisseur de l'employeur dont il s'est abstenu de payer le prix ; que dans ses conclusions d'appel, la société RDM a soutenu que son fournisseur, la société Richardson, lui a indiqué que le salarié avait retiré de la marchandise à son propre nom sans verser de règlement et que s'il a pu bénéficier de leur confiance, c'est en raison du fort lien commercial qui le liait à la société RDM (Conclusions de la société RDM, p. 8) ; qu'elle a étayé ce moyen en produisant la lettre de mise en demeure du 19 septembre 2014 qui lui a été adressée par son fournisseur pour le compte de M. [M] énonçant que ce dernier « a retiré la marchandise au sein de  (son agence) le 29 novembre 2013 à son propre nom et sans verser de règlement. (Que) ce mode opératoire inhabituel chez Richardson a eu lieu grâce au fort relationnel commercial qui (le) liait avec (le salarié) dans le cadre de l'activité RDM-Richardson. Mais après cette date et malgré de très nombreuses relances téléphoniques, (le salarié) n'a jamais (réglé) sa dette » ; qu'en déclarant qu'il n'est pas interdit aux salariés de la société RDM de faire des achats personnels chez les fournisseurs, qu'il s'agit d'événements tirés de la vie personnelle sans qu'ils puissent être constitutifs à eux seuls d'un non-respect des obligations contractuelles alors que le fait pour le salarié d'avoir utilisé ses fonctions afin de bénéficier à titre personnel de l'acquisition à crédit d'un matériel auprès d'un fournisseur de l'employeur dont il n'a d'ailleurs pas réglé le prix constituait un manquement à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société RDM à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [W] [M] depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur l'un des trois premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités.