Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.334 du 03/10/2018,  partie 2


 que le salarié appelant n'apporte aucun élément au soutien de son assertion ; qu'en revanche, l'ensemble des pièces versées aux débats montre qu'en la personne de son président, M. A..., l'association intimée a enquêté, sans précipitation mais avec diligence, dès que lui ont été dénoncés des faits imputés au salarié appelant ; qu'il n'y a donc lieu à annulation et, par conséquent, doit être rejetée la prétention du salarié appelant qui conserve la faculté de contester la valeur probante des éléments produits par son employeur ;
 
 ALORS QUE l'employeur dont l'enquête interne se limite à n'entendre que les témoins à charge contre le supposé auteur des faits de harcèlement, et dont il estime de manière discrétionnaire l'audition utile, manque à son devoir d'impartialité ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler l'enquête interne diligentée par l'association Abrapa, que cette dernière avait limité ses investigations aux seules auditions utiles, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le parti pris de l'employeur de n'entendre dans le cadre de son enquête que les quatre témoins à charge contre M. Y..., sans même chercher à recueillir le témoignage des autres salariés de l'entreprise, notamment des femmes placées sous ses ordres, ne caractérisait pas de sa part un manque d'impartialité dans la manière de diligenter l'enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et la violence au travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 15 novembre 2015, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié appelant conteste la faute grave qui lui a été imputée ;   ; qu'en l'espèce, la charge de la preuve pèse sur l'association intimée qui a licencié M. Y... pour faute grave en articulant cinq motifs dans la lettre de licenciement du 15 novembre 2012 ; que dans le premier motif, l'association intimée a fait grief à M. Y... d'avoir, en substance, adressé des demandes insistantes et exercé des pressions sur Mme Fanny B... et sur une autre salariée en vue de relations intimes extra-conjugales et extra-professionnelles ; qu'en premier lieu, l'association se réfère aux propos que son président a recueillis auprès de son aide-soignante Fanny B... selon lesquels, le 27 août 2012, M. Y... lui avait souhaité un bon anniversaire et lui avait fait une propositions indécente puis dans les jours suivants, l'avait contrainte à le suivre sur le toit-terrasse de la maison de retraite pour y bronzer, avait réitéré ses invitations à le retrouver sur le toit-terrasse ou à partager des activités extérieures et lui avait déclaré qu'elle lui plaisait, et ce en dépit d'un refus explicite de ses avances ; que le salarié appelant tente de contester les propos de Mme B... en affirmant que le 27 août 2012, il ne se trouvait pas à la résidence Herrade où elle travaillait à Strasbourg, mais à la résidence Ermitage à Ilkirch-Graffenstaden ; qu'il produit une lettre non datée qu'il aurait signée dans ce dernier établissement également situé dans l'agglomération strasbourgeoise ; qu'au regard de la faible distance entre les établissements, la circonstance alléguée n'est pas de nature, même à la supposer établie, à obérer la valeur probante des propos de Mme B... qui ont été recueillis dans un écrit qu'elle a personnellement signé ; qu'en deuxième lieu, l'association intimée se réfère aux propos que son président a recueillis auprès du docteur P... C..., médecin salarié, selon lesquels Mme B... lui avait dénoncé, en présence du docteur D... et de l'infirmière E..., les agissements de harcèlement sexuel pratiqués par M. Y... ; que le salarié appelant conteste ces propos aux motifs que l'année précédente, il avait été reproché au docteur L C... de ne pas respecter son calendrier de travail et d'être restée le médecin coordonnateur d'une autre structure, et qu'après le licenciement, elle a été nommée aux fonctions jusqu'alors occupées par M. Y... ; que si le salarié appelant peut douter de l'impartialité de son successeur, les circonstances invoquées ne permettent pas d'écarter totalement les propos qui ont été recueillis dans un écrit que le docteur P... C... a personnellement signés ; qu'en troisième lieu, l'association intimée se réfère aux propos que son président a recueillis auprès de Mme E..., infirmière coordinatrice de son établissement, selon lesquels l'aide-soignante Fanny B... s'était plainte à ses collègues des avances faites par le directeur M. Y... et que le 25 septembre 2012, elle lui a exprimé ses doléances en présence des docteurs C... et D... ; que le salarié appelant tente d'objecter que le 25 septembre 2012, Mme B... ne travaillait plus au service de l'intimée comme en atteste son dernier contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 23 septembre 2012 ;