Cour d'appel de Riom,  décision 12-22.447 du 29/10/2013,  partie 5


que la cour d'appel a rappelé que la fourniture d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature auquel doit être reconnue la nature juridique d'un salaire a constaté que les bulletins de paie ont fait ressortir que la valeur de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction, fixé initialement à la somme de 190,27 euros, a été ramenée à 164,08 euros, à compter du mois de novembre 2006, puis à 151,35 euros, à compter du mois d'août 2009 ; que peu important le montant du salaire net perçu, en disant que la réduction de la valeur de l'avantage en nature ne constituait pas une modification de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 3221-3, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil