cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.123 du 05/04/2018,  partie 3


que le livret de sécurité est un manuel remis à l'ensemble du personnel de l'entreprise définissant d'une manière générale les risques encourus, les mesures de prévention et la conduite à tenir en cas d'accident, sans aucune force contraignante ; que M. Z... ouvrier étancheur, ne disposait d'aucune compétence particulière pour apprécier l'existence ou non de points d'ancrage auxquels auraient pu être fixés les harnais du personnel travaillant sur la toiture du bâtiment 35 ; que l'article R 4323-61 met à la charge du seul employeur la définition et la localisation des points d'ancrage et dispositifs d'amarrage : « Lorsque les dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d'un dispositif d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur
 L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle » ; qu'il s'ensuit que la société Soprema Entreprises est mal fondée à reprocher à M. X... d'avoir commis une faute en s'abstenant d'utiliser son équipement individuel de protection consistant en un harnais et d'avoir omis de déterminer les points d'ancrage pouvant être utilisés pour le soutenir en cas de chute, alors qu'il lui appartenait de définir elle-même préalablement ces points d'ancrage et dispositifs d'amarrage des harnais ainsi que les modalités d'utilisation de cet équipement et de les préciser dans une notice remise aux salariés devant opérer sur la terrasse en toiture ; que tel était au demeurant l'avis exprimé le 30 janvier 2012 par l'inspecteur du travail dans sa correspondance adressée au directeur de la société Soprema Entreprises : « Par ailleurs, j'ai été informé du licenciement d'un de vos salarié, M. X... pour faute grave. Il est reproché à cette personne l'absence du port de ces équipements de protection individuelle (harnais) alors qu'il intervenait le 30 août 2011 sur la toiture du bâtiment administratif n° 35 du centre nucléaire de production d'électricité de Bugey. Lors de mes visites du 19 décembre 2011, j'ai pu constater que le toit du bâtiment n° 35 n'était pas équipé de lignes de vie ou de points d'ancrage qui auraient pu être utilisés par ce salarié pour se mettre en sécurité. Ce constat m'a été confirmé par le représentant d'EDF DIRRAA et par les rapports d'entretien de votre société pour les années 2010 et 2011. Dans ces conditions, il paraît difficile de reprocher à un salarié l'absence de port de protection individuelle, les conditions d'utilisation de cette protection n'étant pas mises en place par l'employeur. Je pointe en revanche l'absence d'analyse de risque pertinente et des conditions nécessaires pour assurer la sécurité de vos salariés vis-à-vis du risque de chute. Aussi, au vu de ces éléments, il paraît improbable de retenir la faute grave à l'encontre de votre salarié » ; que la société Soprema Entreprises ne pouvait dès lors répondre qu'en l'absence de protection collective, ses salariés avaient pour consigne d'installer eux-mêmes tous les équipements de protection individuelle normalisés mis à leur disposition pour travailler en toute sécurité, tels que harnais, stop chute, anneaux d'ancrage, ligne de vie provisoires
 et de les démonter après chaque intervention, alors qu'il ressort expressément du texte précité qu'elle avait l'obligation réglementaire de définir elle-même dans une notice les points d'ancrage et dispositifs d'amarrage avant le début des travaux, ce dont elle s'est abstenue ; que la société Soprema Entreprises reproche enfin à M. X... son intervention auprès du chef de mission de sécurité et radioprotection du site du Bugey afin de tenter de minimiser la gravité de la situation, son attitude ayant été très mal perçue par ce dernier qui se serait intérrogé sur la capacité de la société à faire respecter les règles élémentaires de sécurité ; que dans ses conclusions elle fait état d'une attitude de dénigrement du salarié à l'égard de l'entreprise qui aurait été révélatrice de la conscience qu'il avait de la situation ; que cependant M. X... prétend n'avoir jamais tenté de minimiser quoi que ce soit mais avoir seulement souhaité obtenir des renseignements sur la situation au regard de la sécurité ; que la société Soprema Entreprises ne versé aux débats aucun élément de nature à établir les propos qu'elle impute au salarié ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa démarche auprès du chef de la mission sécurité aurait engendré des conséquences qui lui auraient été défavorables ; que le grief ne peut être retenu et plus encore être constitutif de faute grave(cf. arrêt, p. 5, 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le toit sur lequel intervenait M. X... (bâtiment 35 du site nucléaire du Bugey) n'était pas pourvu de dispositif de protection collective et de lignes de vie ou points d'attaches fixes permettant que soient fixés des harnais individuels ; qu'il est produit aux débats un document établi par EDF du 30 juillet 2012 ayant trait à l'utilisation des points d'ancrage pour le personnel ;