Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.047 du 27/03/2019,  partie 6


- sa pièce n° 6 : il s'agit d'une synthèse de l'intervention du cabinet CIGECO auprès de la société Commerciale Automobile du Poitou dont il ressort notamment in fine que ce cabinet devait intervenir mensuellement en soutien des services de M. P... V... ; - ses pièces n° 8, 8 bis, 9 à 13 qui rendent compte du coût financier des interventions de M. N... de la société Odas Gestion et du cabinet d'expertise comptable Cigeco au soutien des services placés sous l'autorité de M. P... V... ; - sa pièce n° 31: il s'agit d'une attestation rédigée par Mme F... Y..., directeur administratif et financier dans l'entreprise qui y indique notamment qu'elle a été appelée pour "coacher" M. P... V... et "l'accompagner dans sa mission de DAF", que "malgré ses conseils", elle avait "constaté qu'il n'y avait pas de suite de la part de M. P... V... sur les points importants à résoudre avant la clôture des comptes" ; que l'attestante y illustre ses propos par différents exemples ; que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement tenant à la défaillance de M. P... V... auprès des directeurs de site (absence de réponses à leurs questionnements, absence d'accompagnement en matière de pilotage d'activité, absence de consignes etc...) sont étayés par l'attestation de M. X... A... (pièce la société Commerciale Automobile du Poitou n° 29) ; Que ces pièces, prises dans leur ensemble, rendent parfaitement compte de la réalité des manquements et in fine de l'insuffisance professionnelle aux motifs desquels le licenciement de M. P... V... a été prononcé ; que les explications données par M. P... V... pour tenter de justifier la situation qui lui est reprochée ne sont pas probantes ; qu'ainsi, les effets négatifs qu'il prête à la fusion entre la société Commerciale Automobile du Poitou et la GGT-Bourges sans en justifier sont démenties par plusieurs de ses collègues, homologues ou collaborateurs ; que par ailleurs il n'est pas contesté que M. P... V... avait acquis des diplômes sanctionnant des compétences mais seulement relevé et démontré que ces compétences étaient soit insuffisantes soit insuffisamment mises en oeuvre ; que de même, n'est pas en cause la qualité de son travail dans ses précédents emplois mais seulement celle propre à ses fonctions au sein de la société Commerciale Automobile du Poitou ; qu'en outre sa thèse selon laquelle la période d'accompagnement dont il devait bénéficier auprès de M. R... avait été stoppée en raison du comportement de ce dernier n'est pas étayée quand la thèse contraire de la société Commerciale Automobile du Poitou repose sur plusieurs attestations précises ; que s'il n'est pas contesté par l'employeur qu'au cours de la période de prise de ses fonctions par M. P... V..., l'entreprise a été confrontée à des absences de personnels, d'une part aucun des témoins précités ne met en lien les difficultés rencontrées par eux- mêmes ou plus généralement par le service dirigé par M. P... V... avec ces absences et d'autre part M. G... J... fait état de ce que ces absences étaient liées au stress causé par le comportement de M. P... V..., ce que notamment l'attestation de Mme C... T... corrobore, étant observé que l'absence de critique de son travail de la part des intervenants extérieurs (M. N... et le cabinet d'expertise-comptable CIGECO) que la seule prudence de ces derniers suffit à expliquer ne permet pas de remettre en cause les témoignages précis, détaillés et convergents produits par la société Commerciale Automobile du Poitou ; que par ailleurs, alors que M. P... V... soutient sans justifier d'aucune manière ses allégations tenant à la suppression de son poste, il ressort de l'attestation de Mme F... Y... (pièce de la société Commerciale Automobile du Poitou n° 31) que celle-ci est salariée de l'entreprise en qualité de "Directrice administrative et financière", et donc que le poste de M. P... V... n'a pas été supprimé ; qu'enfin l'article 4.08 de la convention collective de l'automobile contient un paragraphe c/ intitulé "suspension du contrat de travail" qui stipule :"La maladie ou l'accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ou bien s'il se trouve dans l'un des cas visés aux paragraphes d et e ci-après ; qu'en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée qu'en dehors des périodes pendant lesquelles l'emploi de l'intéressé est protégé et que dans les conditions strictement définies par la loi" ; que la rédaction de ces dispositions conventionnelles appellent deux observations ; que d'abord la cour relève que le premier alinéa du paragraphe précité, lequel est dédié au cas du salarié placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle, énumère les seules hypothèses dans lesquelles l'employeur peut licencier dans des termes similaires à ceux de l'article L 1226-9 du code du travail relatif au licenciement du salarié atteint d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ;