cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-15.857 du 01/06/2017,  partie 3


Ainsi, il ne peut être soutenu que l'attachement visé par l'architecte n'engage pas le maître d'ouvrage sur les travaux y afférents alors même que les parties ont expressément prévu deux formalismes différents, l'un nécessitant une autorisation préalable, l'autre autorisé sous le contrôle du maître oeuvre. Le simple non respect du formalisme de l'attachement par la SA Monégasque alors que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas l'exécution de la prestation facturée et que l'architecte a validé le Décompte Général Définitif, ne peut permettre au syndicat des copropriétaires de s'exonérer du paiement du prix facturé »
 
 ALORS, de première part, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en considérant que le syndicat de copropriétaires était tenu de payer à la SA Monégasque EMC Arnulf la somme de 93.628,46 euros au titre de prétendus travaux complémentaires, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si dans un courrier en date du 7 juillet 2010, la société Arnulf ne recherchait pas le paiement des travaux litigieux sous la qualification de « travaux supplémentaires », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe selon lequel « Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'attachement visé par l'architecte suffisait à engager le maître de l'ouvrage pour les travaux complémentaires tandis qu'il résultait de la norme française P01.003, expressément contractualisée par les parties, que « l'attachement n'est qu'une constatation : il n'engage pas les parties quant à la décision à prendre ou à un éventuel règlement », la Cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, du cahier des clauses administratives particulières en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de l'Olympe, représenté par son syndic en exercice, la SARL Gestion Barberis, de sa demande tendant à ce que M. Jean-Pierre X... le relève de l'ensemble des éventuelles condamnations prononcées au profit de la société de droit monégasque EMC Arnulf ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le syndicat des copropriétaires de l'Olympe fait valoir que Jean-Pierre X... a commis une faute, dans le cadre de sa mission "diagnostic" ainsi que dans le cadre de sa mission "évaluation provisionnelle" ayant conduit à un dépassement important du marché. Jean-Pierre X... fait valoir que dans le cadre du diagnostic préalable seul pouvait être constaté l'état du revêtement et non l'état du gros oeuvre lui servant de support. L'architecte étant tenu d'une obligation de moyen envers le maître d'ouvrage, une faute doit être établie, ainsi qu'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice allégué. En l'état, la phase diagnostic, préalable à un chantier, ne peut permettre de couvrir tous les aléas pouvant intervenir à chaque phase des travaux réalisés. D'ailleurs les parties n'ont pas exclu cette possibilité, en prévoyant notamment, dans le cahier des clauses administratives particulières, des travaux supplémentaires et complémentaires. Aucun élément ne permet de remettre en cause les constations de l'architecte, rapportées dans sa note, sur les conditions particulières rencontrées en cours de chantier, notamment après la dépose des plaques de façade, ou ont été constatés et à ce moment-là seulement, des dégradations généralisées des murs supports en béton armé sur toute la hauteur de l'immeuble : béton éclaté, armatures apparentes et rouillées, humidité, agrafes rouillées inopérantes. Il en est de même quant au dépassement du coût prévu, pour des travaux complémentaires et supplémentaires, réalisés dans l'intérêt de la conservation de cet immeuble et dont le syndicat des copropriétaires de l'Olympe était tenu informé » ;
 
 ALORS QUE l'architecte doit être tenu responsable du dépassement du coût des travaux fixé par les parties ; qu'en écartant la responsabilité de l'architecte dans la maîtrise du budget des travaux en se bornant à énoncer qu'en cours de chantier, notamment après la dépose des plaques de façade, ont été constatés des dégradations généralisées des murs supports en béton armé sur toute la hauteur de l'immeuble : béton éclaté, armatures apparentes et rouillées, humidité, agrafes rouillées inopérantes, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'estimation contractuellement prévue au contrat de maîtrise d'oeuvre précisait que « le marché est réputé au métré » et que « le montant total dépensé doit être respecté », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'Olympe, représenté par son syndic en exercice, la SARL Gestion Barberis, à payer à M. Jean-Pierre X... la somme de 6.677,94 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Jean Pierre X... fait valoir que le syndicat des copropriétaires de l'Olympe est débiteur du paiement de sa note d'honoraire en date du 6 décembre 2010, pour un montant de 6747,88 euros TTC.