décision 15-26.182 du 09/03/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir les défendeurs condamnés à lui payer la somme de 7.716 euros pour la remise en état du terrain ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE celle-ci demande de paiement d'une somme de 7 716 euros pour la « remise en état du terrain » ; que le compromis autorisait les acquéreurs à faire procéder à des sondages avant la signature de l'acte authentique de façon à vérifier qu'ils pourraient construire leur maison sans avoir recours à des fondations spéciales ; que Mme Y... fait valoir que l'engin qu'ils ont fait pénétrer sur le terrain a écrasé le grillage sur 4 m de largeur et détérioré la végétation, dont des cyprès, qu'elle a dû faire intervenir un pépiniériste pour rétablir la clôture et replanter les arbres détruits ; que Mme Y... produit des photographies qui ont été prises alors que le terrain était recouvert en surface par la neige ce qui rend difficile leur interprétation, que toutefois l'une d'elle permet de voir des plantations dégradées, mais qu'il paraît impossible d'imputer la responsabilité de ce dommage à l'intervention des époux Z... ; que les explications de Mme Y... ne mettent pas davantage en évidence le préjudice moral qu'elle invoque, qu'elle sera donc déboutée de la demande correspondante ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... soutient que les époux Z... ont sectionné le grillage et écrasé les arbustes qui longeaient la clôture sur près de 5 mètres pour effectuer le dit sondage. Elle ne produit cependant à l'appui de ses dires qu'un devis réalisé par un pépiniériste (pièce n°6 de Mme Y...) et non une facture ou tout constat d'huissier. En l'absence de pièce établissant tout dommage et toute voie de fait, il y a lieu de débouter Mme Y... de ses demandes formées au titre de la remise en état du terrain et de la clause pénale ;
 
 ALORS QU'en considérant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une détérioration des plantations et des grillages de son fonds imputable aux entreprises missionnées par ses adversaires tandis que ces derniers ne contestaient pas cette dégradation dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.