décision 16-28.612 du 21/06/2018,  partie 8


qu'il convient à ce titre de constater qu'aucun élément de la procédure n'est de nature à établir une immixtion de la SNCF dans la gestion commerciale de sa filiale, et qu'au contraire cette dernière disposait d'une clientèle propre et indépendante, les prestations de la société Seafrance n'étant que de manière très exceptionnelle intégrées à l'offre de services de la SNCF, de sorte qu'aucune politique commerciale commune n'a véritablement vu le jour ; que par ailleurs, s'il est exact qu'une partie du personnel de la société Seafrance bénéficiait d'un détachement de la part de la SNCF, en ce compris certains dirigeants, pour autant de telles opérations sont beaucoup plus réduites que ne le soutient le salarié, et n'ont pas fait obstacle à la mise en oeuvre d'une gestion du personnel commune, le statut des salariés de la filiale étant autonome et distinct de celui des employés de la SNCF, dont certains bénéficient d'un « cadre permanent », tel que qualifié par cette dernière ; que le fait qu'une partie des dirigeants de Seafrance aient bénéficié d'un détachement de la part de la SNCF, outre la présence en nombre d'autres dirigeants présentant un profil différent, ne constitue pas à lui seul la preuve de l'existence d'un co-emploi ; qu'en ce qui concerne la contribution financière de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi, dans la mesure où elle est la conséquence de l'appréciation du caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au niveau non pas des seuls moyens dont l'employeur dispose, mais aussi au niveau de ceux du groupe auquel il appartient ; quant à la participation de la SNCF dans la négociation de transactions individuelles avec des salariés de la société Seafrance, il convient de constater tout d'abord que ses allégations relatives à une volonté de se protéger d'un probable contentieux sont corroborées par les déclarations d'un conseil d'une partie des salariés, et ensuite que l'AGS y a également pris part, cette implication ne pouvant pas être le signe d'une volonté de se comporter comme un employeur ; que cette participation de la SNCF, quelle que soit l'appréciation pouvant être portée sur son opportunité, trouve également son origine dans la prise en compte des moyens de la SNCF pour apprécier le caractère suffisant des mesures mises en oeuvre au titre du plan de sauvegarde de l'emploi, et n'est pas révélatrice d'une volonté d'immixtion dans la gestion de sa filiale ; quant à l'appel interjeté par la SNCF relativement à une décision autre que celle présentement soumise à la censure de la Cour, celui-ci ne peut pas constituer la preuve de l'immixtion de la SNCF dans la gestion d'une société déjà liquidée, et n'est source que d'un éventuel débat sur l'existence de l'intérêt à agir de la SNCF ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un co-emploi, et a par voie de conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la société Seafrance est une société anonyme de droit privé français, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société SNCF Participations, société holding du groupe SNCF ; que Pierre F..., président du directoire de la société Seafrance était également président/administrateur ou membre du conseil de surveillance de la société SNCF Habitat ; que David E..., président du conseil de surveillance de la société Seafrance était également, directeur général délégué stratégie et finances de la SNCF ; que Jean-Luc G... directeur général adjoint chargé des finances de la société Seafrance était également président-directeur général de la société SNCF habitat ; que le directeur général adjoint du Pôle ressources humaines était un salarié de Seafrance tout comme le directeur des ressources humaines ; que le responsable administration et paie était un cadre SNCF ; que contrairement à ce que le demandeur affirme, le personnel mis à disposition de la société Seafrance ne dépassait pas 5% de l'ensemble du personnel ainsi qu'il est établi par les chiffres présentés par le demandeur lui-même (1615 salariés dont 81 mis à disposition par la SNCF) ; que le demandeur n'apporte la preuve d'aucun élément établissant l'immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de Seafrance antérieurement à 2009. Le fait que les dirigeants de la société Seafrance soient salariés ou titulaires de mandats sociaux au sein de la SNCF ou de ses filiales est insuffisant à le caractériser ;