Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 7


qu'il est soutenu que la société Haxe Direct a dû faire sa place sur le marché par ses propres moyens et n'a absolument pas bénéficié de la renommée ou des efforts de la société JDC Midi-Pyrénées ; que la capture d'écran du site internet de la société JDC SAS produit aux débats permet de vérifier qu'elle a de multiples implantations sur tout le territoire national et que tout internaute désireux d'entrer en contact avec elle en utilisant le mot-clé « JDC » quelle que soit sa situation géographique, est dirigé vers l'une de ses implantations locales ; qu'en ce qui concerne la région Midi-Pyrénées, elle met ainsi en avant sa filiale, la société Haxe Direct – Agence de Toulouse ; que, s'il ne lui incombe pas de créer une système de redirection en fonction de chaque région d'origine faute pour les sociétés concernées de s'être mises d'accord pour administrer ensemble un tel site, il ne peut qu'être constaté la volonté de la société JDC SAS de ses présenter comme l'interlocuteur officiel « JDC » au niveau national soit directement soit au travers de sa filiale Haxe Direct, rien ne venant rappeler l'existence des autres sociétés implantées localement titulaires du même nom commercial ; qu'en ce qui concerne la société Haxe Direct dont le nom a été précisément choisi pour créer une marque distinctive afin de dissiper toute confusion dans l'esprit du public, elle ne peut se prévaloir d'aucun accord ni tolérance pour l'utilisation du nom commercial JDC, même accolé à son nom propre ; qu'en se présentant comme ayant une expérience dans le domaine de la monétique depuis 1989 alors qu'elle n'a été créée qu'en 2012 et en prenant soit d'associer les termes JDC, JDC Toulouse ou les sigles Midi-Pyrénées sur ses documents et brochures, elle utilise de façon parasitaire un nom auquel elle ne peut prétendre et introduit des éléments de confusion dans l'esprit du public et de ses interlocuteurs et ce, avec l'accord de son actionnaire principal dont il y a lieu de considérer qu'il agit sous son couvert, compte tenu du contexte exacerbé de concurrence entre les parties, tant sur les produits que sur leur implantation géographique ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les sociétés intimées interviennent directement sur la région Midi-Pyrénées dans tous les domaines d'activité (système d'encaissement, alarme / vidéo surveillance et matériel monétique) et pas seulement dans le domaine de la monétique comme elles le prétendent, en utilisant tantôt le signe JDC tantôt celui d'Haxe Direct qui est toujours étroitement associé au sien ; que, s'il est loisible aux parties d'entrer en concurrence, elles ne peuvent le faire en utilisant de façon trompeuse la dénomination sociale commune de JDC, au mépris de leurs accords antérieurs et il leur appartient de créer des sociétés présentant des caractéristiques véritablement distinctives ; qu'en exerçant leur activité hors de leur champ traditionnel et sur le territoire d'une autre société qu'elles connaissent parfaitement, tout en se présentant de manière trompeuse en jouant sur les dénominations respectives, les sociétés intimées ont ainsi créé un amalgame entre plusieurs entités différentes au détriment de la société appelante ; que la volonté de créer une confusion dans l'esprit du public est attestée par plusieurs clients qui ont témoigné avoir été en contact avec la société JDC SAS ou la société Haxe alors qu'en réalité ils croyaient contacter la société JDC Midi-Pyrénées ; qu'ainsi, M. [R] [I] a attesté « avoir cherché sur internet les coordonnées de JDC Toulouse, avoir appelé le numéro de JDC et s'être trouvé en présence d'un représentant de chez Haxe lequel s'est présenté "comme venant de chez JDC" » ; que M. [O] atteste avoir souhaité appeler au mois d'août 2015, la société JDC à laquelle il avait acheté une caisse enregistreuse par le passé et avoir reçu la visite d'un commercial de la société Haxe Direct qui s'est présenté en expliquant « avoir repris le secteur » ; que sa fille a établi une attestation dans le même sens ; que, de même, la responsable de la pharmacie de la Bascule à [Localité 1] a été démarchée par l'attachée commerciale de la société JDC, Mme [Y] [S] ; qu'à la question de savoir si c'était bien la société JDC de Toulouse, elle a répondu par l'affirmative et qu'elle se chargeait de toutes les démarches ; qu'ayant appris qu'il s'agissait d'un prestataire différent, « elle considère qu'elle a été abusée par cette personne et qu'il s'agit d'une pratique insupportable » ; que Mme [L] indique pour sa part avoir été démarchée par un commercial d'Haxe Direct qui s'est présenté comme « venant de JDC » et ne s'être aperçue qu'à la remise du devis, qu'elle avait traité avec la société Haxe Direct ; que M. [N] explique avoir eu plusieurs contacts avec la société Haxe et à chaque prise de contact, les commerciaux se sont présentés comme étant de la société JDC alors qu'ils fournissaient un document estampillé Haxe ; qu'il a demandé des explications et il lui a été répondu que cette entreprise était une « filiale de JDC » tout en indiquant que ses produits ne sont pas fiables ce qui lui a paru étrange puisque c'était la même société ;