Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.675 du 17/03/2022,  partie 6


Il en résulte qu'à la date de la demande du, la situation de handicap de [F] [O] justifiait une prestation de compensation du handicap, dans le cadre de l'élément 2, aide technique, pour la prise en charge des frais de deux logiciels spécifiques pour un montant de 349,60 euros et d'une synopte carré avec un lot de 15 pictogrammes pour un montant de 49,50 euros », en revanche, « l'Ipad dont la prise en charge a été attribuée par les premiers juges ne peut être considérée comme un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par [F] du fait de son handicap », sans indiquer pour quelle raison, quand des logiciels peuvent être considérés comme un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, tel ne serait pas le cas de la tablette adaptée à leur utilisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 245-3 1° et D 245-4 du code de l'action et des familles, ainsi que de l'annexe 2-5 de ce code.