décision 17-84.460 du 10/10/2017,  partie 4


qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi présentée par la personne mise en examen et son conseil, qui exigeaient la comparution personnelle de M. Z..., en prétextant que « la décision de la chambre de l'instruction doit intervenir dans les 20 jours de la réception de l'appel, en date du 19 juin 2017, soit au plus tard le dimanche 9 juillet 2017, ce qui, en tout état de cause, ne permettrait pas de faire droit à une telle demande », alors que l'audience fixée le mercredi 5 juillet 2017, pouvait parfaitement être renvoyée le jeudi 6 ou le vendredi 7 juillet, le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale ne venant à expiration que le dimanche 9 juillet, ce qui aurait permis de préserver les droits de la défense et notamment le droit d'être présent à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle du détenu est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande ; que le débat ne peut être tenu hors la présence du mis en examen, que lorsque, d'une part, il n'est pas possible de reporter l'audience devant la chambre de l'instruction et, d'autre part, lorsque la chambre de l'instruction se trouve face à une circonstance imprévisible et insurmontable ; que la circonstance insurmontable doit être extérieure au service de la justice et ne peut se déduire de la seule affirmation par les services en charge des extractions judiciaires d'une absence de moyen mobilisable à la date prévue pour le débat ; qu'en statuant sur la prolongation de la détention provisoire de M. Z... en l'absence du détenu qui avait demandé à comparaître personnellement et de son avocat, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible sa présence à l'audience et sans avoir démontré que la cause ne pouvait être reportée dans les limites du délai légal pour permettre sa comparution à l'audience, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et porté atteinte au droit à la liberté individuelle et aux droits de la défense du détenu ;
 
 "3°) alors que, lorsque le mis en examen le demande dans sa déclaration d'appel, la comparution personnelle devant la chambre de l'instruction est de droit ; qu'une telle comparution s'entend de la participation à l'audience, et non d'une audition par le moyen dérogatoire de la visio conférence ; que le refus par la personne détenue d'être entendue par le moyen de la visio conférence, oblige la chambre de l'instruction à s'expliquer sur les risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion justifiant qu'il soit passé outre ; qu'en maintenant l'organisation d'un débat contradictoire par visio conférence bien que la personne détenue eût expressément manifesté son refus d'être entendue par ce moyen et en confirmant l'ordonnance entreprise, hors la présence de M. Z... et de son avocat, sans établir de façon concrète la réalité des risques graves d'évasion allégués, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et violé les droits de la défense" ;
 
 Vu les articles 199, alinéa 5, 593 et 706-71 du code de procédure pénale;
 
 Attendu que, selon le premier texte, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ;
 
 Attendu que, selon le troisième texte, les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ; que la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, en refuser l'utilisation, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ;
 
 Attendu que, selon le deuxième texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour passer outre au refus de M. Z... d'être entendu par visio conférence sur son appel et statuer sans faire droit à sa demande de comparution personnelle, l'arrêt attaqué énonce que M. Z... a déjà été condamné à trois reprises et fait actuellement l'objet de deux informations pour escroqueries en bande organisée lui faisant encourir une peine de dix ans d'emprisonnement, qu'il ressort de la procédure qu'ayant utilisé plusieurs alias de même que plusieurs adresses en France, en Italie et en Allemagne et entretenant deux familles en France et en Italie, il se déplace fréquemment hors d'Europe, de sorte que son transport entre [...] et [...] doit être évité en raison de risques graves d'évasion ;