Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° S 18-16.233 formé par Mme S... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... M..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. X... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. T... K..., domicilié [...] , pris en qualité d'exécuteur testamentaire de A... M...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-16.339 formé par M. X... M..., contre le même arrêt dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... M...,
 
 2°/ à Mme S... Y...,
 
 3°/ à M. T... K..., pris en qualité d'exécuteur testamentaire de A... M...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-17.344 formé par M. T... K..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de A... M..., contre le même arrêt dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... M...,
 
 2°/ à M. X... M...,
 
 3°/ à Mme S... Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme M... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dans le pourvoi n° H 18-16.339 ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° S 18-16.233 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal n° H 18-16.339 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel n° H 18-16.339 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° Z 18-17.344 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme M..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., de Me Bouthors, avocat de M. K..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 18-16.233, H 18-16.339 et Z 18-17.344 qui critiquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A... M... est décédée le 16 octobre 2012, sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique reçu le 22 décembre 2005 par Mme Y..., notaire, instituant son neveu, M. X... M..., légataire universel, à charge pour lui de délivrer à sa soeur, Mme I... M..., le legs particulier de tous les actifs à la Société générale ; que des difficultés se sont élevées pour le règlement de la succession ; que Mme M... a assigné M. M... en nullité du testament pour insanité d'esprit de la testatrice, déposé une déclaration d'inscription de faux contre ce testament, puis assigné à nouveau M. M..., ainsi que le notaire, en nullité dudit testament pour absence de dictée par le testateur de ses dernières volontés ; que M. K... est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité d'exécuteur testamentaire désigné par A... M... ;
 
 Sur les premier moyen du pourvoi n° S 18-16.233, second moyen du même pourvoi, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi n° Z 18.17.344, pris en sa seconde branche, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° S 18-16.233, qui est recevable, pris en sa deuxième branche, et le moyen unique du pourvoi principal n° H 18-16.339, pris en sa sixième branche, réunis :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, l'arrêt relève l'absence d'élément contemporain de l'élaboration de ce testament concernant l'état de santé mentale de la défunte ;