Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 4


indivision post-communautaire au titre du paiement du prêt de 30.000 euros, Aux motifs que, sur les récompenses concernant le bien de [X] et s&apos;agissant du prêt de 30 000 € souscrit auprès de la BPA, Madame [D] expose que les parties s&apos;accordent à dire, sur le fondement du procès-verbal de difficultés et de l&apos;acte introductif d&apos;instance, que la somme de 17 500 € a été payée par la communauté à ce titre ; que toutefois, le procès-verbal de difficulté ne fait pas état d&apos;un tel accord puisque seul le conseil de Madame [D] considérait cette somme de 17 500 € comme supportée par la communauté et l&apos;acte introductif d&apos;instance n&apos;est pas produit aux débats ; qu&apos;en outre, Madame [D] produit un tableau récapitulatif faisant état des factures payées grâce à l&apos;emprunt pour un montant total de 15 653,02 € montant qui est reconnu par Monsieur [K] dans ses dernières écritures ; qu&apos;en conséquence, il convient de considérer que l&apos;emprunt a servi à financer des travaux dans le bien propre de Monsieur [K] à hauteur de 15 653,02 € ; que, sur cette somme, Monsieur [K] estime que certains travaux n&apos;ouvrent pas droit à récompense comme étant des charges usufructuaires mais ne fournit aucune énumération exhaustive et chiffrée de ceux-ci, ainsi que de la nature exonératrice de toute récompense de ces travaux. La seule mention sur la facture ne permet pas de vérifier si ces travaux sont donc effectivement affranchis de toute récompense ; qu&apos;il convient donc de fixer la récompense de la communauté à l&apos;égard de Monsieur [K] au titre de l&apos;emprunt BPA à la somme de 15 653,02 € ; (?) que sur le crédit de 30 000 €, il a été préalablement établi que le crédit de 30.000 € a été utilisé pour les travaux du bien commun à hauteur de 15 653,02 € ; que Madame [D] ne conteste pas que Monsieur [K] s&apos;est acquitté seul des mensualités de ce crédit restant dues après l&apos;ordonnance de non-conciliation pour un total de 12 827,73 € ; que la créance de M. [K] à l&apos;égard de l&apos;indivision post-communautaire est donc fixée à cette somme, outre intérêts légaux à compter de chaque versement ;
 
 Alors que la cour d&apos;appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n&apos;examine les moyens au soutien de ses prétentions que s&apos;ils sont invoqués dans la discussion ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;en appel, M. [K] demandait que sa créance envers l&apos;indivision post-communautaire au titre de l&apos;emprunt de 30.000 euros souscrit par la communauté soit fixée à 12.827,73 euros représentant la part qu&apos;il a remboursée personnellement ; que par ailleurs, il ressort des dernières conclusions de M. [K] que si, dans le dispositif de celles-ci, il a demandé que sa créance soit fixée à 12.827,73 euros, en revanche, il n&apos;a nullement justifié ce montant dans le corps de ses conclusions (pp. 31 à 33 et p. 43) et s&apos;est borné à soutenir que le tribunal avait omis de statuer sur sa demande de fixation de sa créance envers l&apos;indivision post-communautaire ; qu&apos;en faisant droit néanmoins à la demande de M. [K], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, d&apos;avoir fixé la récompense due à la communauté par Monsieur [K] au titre des travaux financés par celle-ci dans son bien propre de [X] à la somme de 86.398,25 € au lieu de 103.371,03 € par ledit jugement, Aux motifs que, concernant le bien propre de Monsieur [K] sis à [X], Madame [D] produit un tableau récapitulatif faisant état des factures payées grâce à l&apos;emprunt pour un montant total de 15 653,02 € montant qui est reconnu par Monsieur [K] dans ses dernières écritures ; qu&apos;en conséquence, il convient de considérer que l&apos;emprunt a servi à financer des travaux dans le bien propre de Monsieur [K] à hauteur de 15 653,02 € ; que, sur cette somme, Monsieur [K] estime que certains travaux n&apos;ouvrent pas droit à récompense comme étant des charges usufructuaires mais ne fournit aucune énumération exhaustive et chiffrée de ceux-ci, ainsi que de la nature exonératrice de toute récompense de ces travaux ; que la seule mention sur la facture ne permet pas de vérifier si ces travaux sont donc effectivement affranchis de toute récompense ; que, s&apos;agissant des travaux réalisés antérieurement à la souscription de l&apos;emprunt, Madame [D] revendique un montant total assumé par la communauté de 103 378,71 € et estime la récompense selon la règle du profit subsistant à la somme de 152 517,40 € ;
 que, de son côté, Monsieur [K] n&apos;admet qu&apos;une somme supportée par la communauté de 8 750 € et selon la règle du profit subsistant, estime la récompense à la somme de 6 407,73 €, considérant que le bien a subi, maigre les travaux, une moins-value ; que, tout d&apos;abord, il est exact que les travaux d&apos;entretien d&apos;un bien propre supportés par la communauté n&apos;ouvrent pas droit à récompense même si la communauté n&apos;a pas effectivement joui de ce bien, mais dès lors qu&apos;elle en avait la faculté ;