Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'erreur affectant l'arrêt n°274 rendu par la cour d'appel de Riom le 18 juin 2019 dans l'instance RG 18/1278 et d'AVOIR substitué aux mentions portées à partir du paragraphe « procédure » de la page 2 de l'arrêt erroné jusqu'à la fin de l'arrêt les paragraphes suivant « PROCEDURE   dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent arrêt. Le greffier Le président » ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « Vu l'arrêt n°274 rendu par la présente juridiction le 18 juin 2019 ; Vu l'ordonnance du 28 juin 2019 par laquelle la cour d'appel se saisit d'office de l'erreur affectant cet arrêt, à savoir l'insertion à partir du paragraphe « Procédure » de la page 2 et jusqu'à la fin de l'arrêt d'un fichier erroné de correspondant pas à l'affaire susvisée (en raison de la présence sur le rôle des affaires mises à disposition de deux instances concernant les mêmes parties) ; Vu l'absence d'observations des parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la décision précitée est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
 
 ALORS QUE le juge qui se prononce sur une rectification d'erreur ou une omission matérielle statue après avoir appelé les parties ; qu'en rectifiant d'office les mentions de son arrêt du 18 juin 2019 sans avoir entendu les parties ou les avoir appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 et 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'erreur affectant l'arrêt n°274 rendu par la cour d'appel de Riom le 18 juin 2019 dans l'instance RG 18/1278 et d'AVOIR substitué aux mentions portées à partir du paragraphe « procédure » de la page 2 de l'arrêt erroné jusqu'à la fin de l'arrêt les paragraphes suivant « PROCEDURE   dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent arrêt. Le greffier Le président » ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « Vu l'arrêt n°274 rendu par la présente juridiction le 18 juin 2019 ; Vu l'ordonnance du 28 juin 2019 par laquelle la cour d'appel se saisit d'office de l'erreur affectant cet arrêt, à savoir l'insertion à partir du paragraphe « Procédure » de la page 2 et jusqu'à la fin de l'arrêt d'un fichier erroné de correspondant pas à l'affaire susvisée (en raison de la présence sur le rôle des affaires mises à disposition de deux instances concernant les mêmes parties) ; Vu l'absence d'observations des parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la décision précitée est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
 
 1) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que dans son arrêt rectificatif du 24 septembre 2019, la cour d'appel a modifié l'intégralité des commémoratifs, des motifs et du dispositif de son arrêt du 18 juin 2019 ; qu'en réécrivant ainsi complètement un arrêt qui n'était pas entaché d'une simple erreur matérielle mais qui, en réalité, ne comportait ni motif ni dispositif valables, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que dans son arrêt rectifié du 18 juin 2019, la cour d'appel s'était bornée à dire que M... D... n'était pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit et à valider le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M. S... à Mme Y... et à l'Earl [...] ;