décision 17-10.162 du 15/02/2018,  partie 4


qu'il incombe au salarié et à la CPAM qui prétendent établir que le caractère professionnel sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle de rapporter la preuve que l'ensemble des conditions du tableau sont remplies ; que la preuve de l'exposition au risque et de sa durée ne saurait résulter de seules déclarations du salarié qui ne sont corroborées par aucun élément objectif produit aux débats ; qu'au cas présent, pour estimer que la durée d'exposition aurait été d'au moins dix ans, conformément aux exigences du tableau n°30 bis, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les déclarations du salarié au cours de l'instruction faisant état d'une exposition à l'amiante au sein des aciéries de [...] et à relever qu' « aucun élément du dossier ne permet de dire que les travaux à effectuer [
 ] ne comportaient pas l'utilisation de plaques contenant de l'amiante » (arrêt p. 6) ; qu'en se fondant ainsi sur les seules déclarations du salarié, qui n'étaient corroborées par aucun autre élément de preuve produit aux débats, pour estimer que le salarié aurait été exposé au risque au sein de l'usine de [...] et que la condition de durée d'exposition était remplie, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n°30 bis ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère professionnel d'un cancer broncho-pulmonaire ne peut être établi sur le fondement du Tableau n°30 bis qu'à condition que le salarié ait accompli pendant plus de 10 ans des travaux susceptibles de l'exposer à l'amiante figurant dans une liste limitative et ne peut donc être établi au vu de la seule exposition du salarié à l'inhalation de poussières d'amiante ; que, pour juger que la condition tenant à la durée d'exposition serait remplie, la cour d'appel s'est bornée à relever que « L'employeur ne conteste pas la durée d'exposition relevée au sein de l'usine de [...], soit 9 ans et 8 mois » et que « les travaux exécutés en qualité de grutier au sein de l'usine de [...] ont forcément mis la victime en contact avec les poussières d'amiante, amiante contenue dans les plaques à poser dans les lingotières » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser une exposition résultant de l'accomplissement de travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°30 bis pendant au moins dix ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce tableau et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.