Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.080 du 07/11/2018,  partie 3


Que Mme Y... peut ainsi prétendre, sur la base d'un salaire moyen mensuel brut de 3.178 €, à une indemnité de licenciement de : [(3.178 C x 20/5) + (3.178 e x 5/10)] x 20 % = 17.161,20 C, outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2014, date de réception par l'employeur de la convocation en audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes ; que le jugement sera sur ce point réformé ; Que le jugement mérite par ailleurs confirmation en ce que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son âge, et de sa rémunération, il a fixé à 60.000 € le montant des dommages-intérêts devant lui revenir en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement de Mme Y... : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Lorsque l'employeur l'invoque pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Le juge doit rechercher si ces griefs constituaient une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, Mme Y... a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Les motifs évoqués dans la lettre de licenciement font état de comportements inacceptables et inadéquats de la part de l'intéressée : Du point de vue du management et malgré deux avertissements, on reproche à Mme Y... un comportement injurieux, insultant envers ses subordonnés et collègues de travail. On reproche également à la salariée un manque de présence sur le terrain auprès des clients de l'entreprise. On lui reproche enfin une attitude contestataire et irrespectueuse vis-à-vis de sa hiérarchie. Pour étayer ces griefs, l'employeur produit un certain nombre d'attestations de témoins : Sonia A..., Nora B..., une personne prénommée Annie ancienne collègue de Mme B... et François C.... Le Conseil relève que ces attestations émanent de personnes travaillant encore dans l'entreprise. L'attestation A... n'énonce aucun fait précis. L'attestation B... est établie le 23/3/2015, elle concerne des faits remontant au 23 juin 2014. Mme B... précise qu'elle a fait une dépression grave et « Mme Y... me menaçait et en aucun droit je n'avais le droit de me mettre en arrêt pour me préserver. » Face à une situation qui semble d'une dangerosité extrême pour la salariée qui a attesté, le Conseil observe qu'aucun certificat médical, aucun signalement auprès du médecin du travail, aucune saisine des institutions représentatives du personnel ne sont produits par l'employeur. L'attestation de M. C..., directeur de secteur de Mme Y..., est également imprécise. La confrontation de l'apparente urgence, du caractère dramatique de la situation de Mme B... et les réponses apportées par l'employeur interrogent le Conseil sur la réalité et le caractère sérieux des griefs. Le groupe DLSI est une importante entreprise de travail temporaire, fédérant de nombreuses agences sur tout le territoire, cotée en bourse, dotée d'instances représentatives du personnel. Le Conseil estime que les seules attestations produites ne peuvent démontrer le caractère réel et sérieux du grief à l'encontre de la salariée, d'autant que la collaboration entre les intéressées (Mmes Y... et B...) s'est déroulée sur plusieurs années. Les deux avertissements notifiés à Mme Y... sont sans emport quant à l'exigence probatoire pesant sur l'employeur. La salariée a exercé depuis 1994 et avec des résultats toujours favorables. Elle produit un certain nombre d'attestations de clients, de travailleurs intérimaires et d'anciens collègues établissant son implication professionnelle ainsi qu'un comportement non belliqueux. En conséquence, le Conseil dit et juge que la réalité et le sérieux des motifs figurant dans la lettre de licenciement ne sont pas vérifiés. Il s'en suit que le licenciement de Mme Y... est dénué de cause réelle et sérieuse et le Conseil lui octroie les sommes suivantes : 60000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9534€ au titre du préavis de trois mois applicables selon la convention collective. 953€ de congés payés sur préavis. 1412€ au titre de la mise à pied conservatoire.
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la poursuite ou la réitération par un salarié d'un même comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été antérieurement sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que les juges doivent donc prendre en considération les faits de même nature précédemment sanctionnés qu'invoque l'employeur à l'appui du licenciement pour apprécier la faute grave ;