Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.792 du 02/06/2021,  partie 4


anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas des salariés d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF, ou leurs ayants droit, de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve produits par les salariés ou leurs ayants droit et dont ils se prévalaient expressément dans leurs conclusions, notamment les attestations de proches, pour justifier de l&apos;angoisse ressentie par les salariés concernés du fait de leur exposition à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.