décision 16-22.027 du 25/10/2017,  partie 3


que le jugement du 1er septembre 2015 sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires des sociétés Jean F... et D... Z... ; que l'intimé sera condamné au paiement des sommes réclamées, ci-dessus discutées, soit 331 060,80 euros en indemnisation du préjudice de la société Jean F... et 29 258,40 euros en indemnisation de celui de la société D... Z... , ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013, date de la délivrance de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, qui vaut mise en demeure ;

ALORS QUE le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur, en l'absence de revendication dans les délais requis ; qu'en se bornant à relever que « les sociétés Jean F... et D... Z... [avaient], dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée » (arrêt, p. 6, al. 6), sans répondre au moyen par lequel M. X... faisait valoir que ces sociétés ne justifiaient pas avoir « au jour du jugement de cession, régularisé, dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, une revendication dans les formes et délais légaux », dès lors, d'une part, que les lettres du 19 octobre 2006, invoquées comme revendications, se fondaient sur un « état » justifiant la propriété des bouteilles qui n'était pas joint, et d'autre part, qu'elles n'avaient pas saisi le juge-commissaire d'une contestation du défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois (conclusions, p. 4, dernier al. et s.), ce dont il résultait que le liquidateur n'avait commis aucune faute en cédant des biens non valablement revendiqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.