cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-26.370 du 21/06/2016,  partie 4


qu'en rejetant l'action exercée à titre personnel par Monsieur J... à l'encontre de Monsieur H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [...], motif pris de la nécessité de l'établissement par Monsieur J... de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la Cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'à l'égard d'un associé, le liquidateur répond, en sa qualité de mandataire, des fautes qui cause un préjudice à cet associé ; qui plus est, en considérant que le préjudice individuel distinct du préjudice social n'était pas établi, sans rechercher si le préjudice personnel de Monsieur J... ne représentait pas une fraction du préjudice subi par la Société N..., égale à la fraction du capital social de cette société détenu par lui, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 237-12 du Code de commerce et 1382 du Code civil.