Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 3


que le fait qu'il soit en désaccord avec l'analyse d'un autre expert ne permet pas de conclure à sa partialité, ni d'écarter ses conclusions, la société Océa ne démontrant pas par ailleurs que Monsieur J... aurait refusé de lui communiquer les comptes-rendus de Monsieur K..., expert désigné dans le cadre d'une autre instance ; que le débat sur les conditions de désignation de M. J... est définitivement tranché, de même que les conséquences du recours de l'expert à la société APAVE pour effectuer un diagnostic de sécurité ; que la société Océa ne peut utilement soutenir que Monsieur J... aurait fait une grave erreur d'analyse concernant ses obligations, alors que le CCTP qu'elle a signé le 16 février 2004, qui définissait les conditions dans lesquelles devaient être réalisés les travaux de construction de pontons flottants pour bateaux de plaisance dans le bassin du port de Port Médoc, mentionnait que l'entreprise reconnaissait avoir effectué une visite approfondie des lieux et constaté toutes les sujétions relatives à la nature des terrains, à l'environnement du chantier, à l'emplacement des travaux, à l'accès au site, aux conditions d'installation des matériels, avoir demandé tous les renseignements complémentaires et pris toutes les mesures utiles au cas où les pièces du dossier lui semblaient insuffisantes, qu'elle devait vérifier toutes les cotes portées aux dessins et s'assurer de leur concordance dans les différents plans, qu'elle devait réaliser le programme dans les règles de l'art ; que la société Océa est dès lors mal fondée à soutenir qu'elle pouvait s'en tenir aux seules indications données dans le guide de conception des pontons de plaisance ; que l'analyse de l'expert quant aux causes des désordres et aux fautes commises par la société Océa doit être entérinée, celle-ci ne versant aux débats aucun élément technique pertinent à l'appui de sa contestation et ne rapportant pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; que la société Océa ne peut soutenir que la société Port Médoc n'aurait subi aucun préjudice au motif qu'elle n'a effectué aucune remise en état ou réparation : le préjudice est constitué par l'obligation dans laquelle le maître d'ouvrage s'est trouvé de faire procéder depuis 2004, à diverses interventions pour faire face aux avaries successives et dans la nécessité pour remédier aux désordres, de procéder au remplacement de l'ensemble des pontons et catways, remplacement que la société Océa ne peut reprocher à la société Port Médoc de ne pas avoir encore fait, alors qu'elle n'a pas perçu les sommes correspondantes, et dont la nécessité résulte des constatations techniques de l'expert, à l'encontre desquelles la société Océa ne produit aucune pièce pertinente ; que, concernant le coût des réparations chiffré par l'expert à la somme de 107 419,30 euros, la société Océa est mal fondée à soutenir que devraient en être exclus les frais d'intervention du personnel de la société Port Médoc, l'affectation par celle-ci de son personnel à la réparation des désordres au lieu d'effectuer d'autres taches, lui ayant causé un préjudice réel et certain, que l'expert a proposé d'évaluer sur la base de 18,82 euros de l'heure après vérification, proposition qu'il convient d'entériner ; que, concernant les travaux confortatifs chiffrés par l'expert à la somme de123 962 euros HT, ayant consisté en la mise en place de pieux en bout de catways, la société Océa est mal fondée à soutenir qu'il s'agirait d'une amélioration afin de palier un défaut de conception d'origine imputable à la société Guintoli, l'expert soulignant, sans que son analyse soit contredite par des pièces techniques, que ces travaux étaient nécessités par la sauvegarde de l'ouvrage et la sécurité des bateaux au regard de l'ampleur des désordres liés à la mauvaise réalisation des ouvrages ; que, concernant le remplacement d'ouvrages déjà réalisés, chiffré par l'expert à la somme de 87 624,78 euros HT, la réalité du dommage affectant la panne A a fait l'objet d'une vérification par l'expert, au vu de ses réponses aux dires, ainsi que le caractère indispensable de son remplacement et il a retenu le seul coût du remplacement au prix plaisance, de sorte que la société Océa est mal fondée à soutenir que la somme de 68 422,14 euros HT devrait être déduite du coût proposé par l'expert ; que l'expert a par ailleurs justifié le remplacement des 27 catways par le constat de leur état, ce que la société Océa ne contredit par aucune pièce, de sorte que la somme de 34 665,84 euros HT doit être maintenue à ce titre ; que, concernant le coût du remplacement nécessaire de la totalité des pontons et catways, la société Océa en conteste le principe, mais non le chiffrage proposé par l'expert ; que les désordres constatés par celui-ci caractérisent l'existence d'un préjudice certain et actuel et la réparation doit y remédier en tenant compte des désordres futurs et certains liés au nombre important de défauts et de fissures par fatigue que l'expert a également observés ; que la somme de 960 670,22 euros HT proposée par l'expert doit en conséquence être entérinée » ; [