décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 2



 - fait n° 7 : il a subi une dégradation de son état de santé consécutive à ses mauvaises conditions de travail,
 
 Pour justifier sa demande, il produit :
 
 - une lettre RAR adressée à Mme le chef d'établissement le 22 août 2011 ainsi libellée : ""je conteste par écrit que depuis ma reprise, le travail qui m'est donné à faire ne correspond pas à mes fonctions ou des fonctions équivalentes à mon statut (cadre) en attendant l'ouverture de l'internat, qu'un mois et demi après ma reprise je ne dispose toujours pas de planning (à chaque fois je suis obligé de demander mes horaires pour le lendemain), que je suis manifestement ignoré : aucune information ne m'est donnée concernant l'internat et son fonctionnement alors même que je suis appelé à en prendre très prochainement la direction .je suis écarté des réunions comme ce matin alors que j'ai un statut de cadre. (M. D... lui était présent), je vous demande de mettre fin à ces illégalités très rapidement".
 
 - un fax du 26 août 2011 adressé à Mme le chef d'établissement en ces termes : "étant comme vous le savez pour l'instant à temps partiel thérapeutique à 40% jusqu'au 31 octobre en principe, je vous demande de bien vouloir m'adresser au plus tôt mes horaires de travail pour chaque jour de cette période comme cela doit se faire",
 
 - un fax du 29 août 2011 adressé à Mme E..., CPE, en ces termes : " Dans votre fax référencé en marge vous m'indiquez que mes horaires de travail pour cette semaine m'ont été adressés par mail le 25 août et semblez me reprochez de n 'avoir pas lu mes mails professionnels, à cela je répondrai : que j'ai été absent presque trois ans, que je ne vois pas pourquoi subitement il me serait venu à l'esprit de consulter mes mails professionnels surtout avec un login plus valide après quelques jours d'utilisation seulement si je me rappelle bien, qu'en outre j'avais indiqué à Mme C... que mon internet connaissait des problèmes techniques ce qui élimine de fait son utilisation normale et l'avait invité en conséquence à me contacter par courrier de préférence, qu'enfin il est hors de question pour moi de posséder une messagerie professionnelle ..Par ailleurs il me semble logique si ce n'est évident qu'avant de prendre connaissance de mon planning que je sois informé préalablement et parfaitement de la nouvelle organisation et du nouveau fonctionnement de l'internat ce qui aurait dû être fait prioritairement dès ma reprise début juillet (je suis quant même le responsable de l'internat); II va de soi aussi que je devrai disposer d'un accès libre à l'internat",
 
 - un fax du 31 août 2011 adressée à Mme le chef d'établissement en ces termes : "je reviens vers vous pour vous demander de mettre fin à toutes ces illégalités envers ma personne plusieurs fois dénoncées et restées sans réponse"
 
 - un fax du 6 septembre 2011 adressé au chef d'établissement ainsi rédigé : "vous m'avez indiqué que par décision récente prise avec le PDG de l'Ogec, Mme F... est le responsable en titre de l'internat et moi en second...Qui plus est si j'en crois l'organigramme du personnel de l'Ogec Louis Pasteur  , alors que le nom des divers cadres apparaît Mme F... qui n 'en est pas un, contrairement à moi, est aujourd'hui mon supérieur, il y a une logique qui m'échappe pour le reste au niveau du travail à l'internat proprement dit j'ai essentiellement assumé du travail de surveillance alors que je croyais qu 'il y avait une différence entre les responsable d'internat qui gère et le surveillant qui surveille, de plus Mme F... a organisé deux réunions de rentrée à l'internat et à chaque fois m'a demandé de me présenter aux élèves. Cela a été vexatoire pour moi puisque j'ai bien été obligé de leur dire après que vous l'ayez appris à votre réunion, que j'étais le responsable en second, inutile de vous dire que les élèves ont été surpris d'apprendre qu'il y avait deux responsables".
 
 - une lettre du 6 septembre 2011 adressée à l'Ogec en ces termes : "Malgré plusieurs demandes vous demandant ma réintégration à mon poste statut cadre vous les avez ignorées. Au contraire vous exercez depuis mon retour ce qui s'apparente à un véritable harcèlement psychologique (susceptible de recevoir une incrimination pénale) tendant manifestement à voir mon départ. Ainsi depuis mon retour début juillet vous m'avez fait exécuter des tâches hors mes fonctions de responsable cadre, vexatoires : "coursier, contrôleur de marchandises reçues, manutentionnaire", vous m'avez informé que désormais j'étais placé sous l'autorité hiérarchique de M. D... et de Mme E... cadres comme moi, avant cette hiérarchie n'existait pas.
 
 - Lundi dernier pour ma reprise en présence de Mme G... vous m'avez notamment informé que je n'étais plus le responsable de l'internat comme avant mon arrêt maladie mais que j'étais dorénavant placé sous l'autorité de la personne qui a assuré mon intérim Mme F... responsable en chef de l'internat et moi en second.