Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.381 du 25/01/2023,  partie 4


Que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part que le poste d'ajusteur monteur/ajusteur monteur avions est accessible aux salariés titulaires d'un CQPM ajusteur monteur cellule aéronef, d'autre part qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, pour en déduire que les salariés devaient dès leur embauche se voir appliquer le seuil d'embauche du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, dès lors qu'ils étaient tout à la fois titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie en tant qu'ajusteurs monteurs de structures d'aéronef, correspondant au travail réalisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.