décision 15-23.250 du 21/09/2016,  partie 5



 4°) ALORS QUE si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'en énonçant que le partage de la succession de M. T... G... ne pourrait pas être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », après avoir pourtant constaté que M. T... G... était le père d'D... G..., née de sa relation avec Mme W... (arrêt attaqué, p. 2, avant dernier §), ce qui excluait précisément que Mme L... puisse opter pour l'usufruit de la totalité des biens existants, la cour d'appel a violé l'article 757 du code civil ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'en énonçant que le partage de la succession de M. T... G... ne pourrait être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », cependant que même dans cette hypothèse, le partage restait possible, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'en énonçant que le partage de la succession de M. T... G... devrait être précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de M. T... G... et Mme W..., cependant que ce partage n'était pas nécessaire pour procéder à celui de la succession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de partage de l'indivision ayant existé entre M. T... G... et Mme W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en partage judiciaire de la succession de M. T... G..., il ressort du projet d'acte de notoriété que sont héritiers de M. T... G... ses trois enfants K..., O... et D... G..., chacun pour un tiers de la succession, et que son épouse O... L..., commune en biens, est bénéficiaire légale, en vertu de l'article 757 du code civil, soit du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, soit de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il y a lieu de constater que les conclusions de Mme L..., de Mme O... G... et de M. K... G... mélangent plusieurs indivisions, qui existent entre des personnes différentes : l'indivision entre la communauté et Mme U... W..., relative à l'immeuble de Soissons, ainsi que l'indivision communautaire et l'indivision successorale, qui ne concernent pas Mme U... W... personnellement ; que les appelants ne demandent pas la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre leur auteur et Mme U... W... mais se contentent de formuler une demande en partage judiciaire de la succession de M. T... G... ;
 
 ALORS QU' en énonçant que les consorts L... G... ne demandaient pas la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre leur auteur et Mme U... W... mais se contentaient de formuler une demande en partage judiciaire de la succession de M. T... G... , cependant que, dans leurs conclusions d'appel, ils demandaient non seulement le partage de la succession de M. T... G... mais aussi qu'il soit « procédé aux opérations de compte, liquidation et partage [¿] des indivisions [¿] afférentes [à la succession de M. T... G...] » ou encore « des indivisions résultant du décès de T... G... » (conclusions d'appel, p. 11), visant ainsi, sans ambiguïté l'indivision ayant existé entre le défunt et Mme W..., la cour d'appel a dénaturé ces écritures claires et précises et, ce faisant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'aucune donation n'avait eu lieu de la part de M. T... G... au profit de Mme W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les droits de Mme U... W... dans les lots de copropriété 34, 43 et 69 de l'immeuble situé à Soissons, [...] , l'acte de propriété fait état d'une acquisition de ces lots par moitié indivise entre M. T... G... et Mme W... ; que le fait que M. T... G... a réglé la totalité du prix de vente de ces lots de copropriété n'ouvre pas une action en revendication au profit de sa succession ;