Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.086 du 27/11/2019,  partie 6


que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas allégué ni démontré par Monsieur V... que le crédit agricole disposait sur la situation de la société Asia Home Concept et les capacités financières de celle-ci, des renseignements que lui-même aurait ignorés sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que le Crédit agricole en 2004 connaissait les difficultés financières de la société Asia Home Concept et avait octroyé un nouveau financement qu'il avait d'office, sans en informer la caution, destiné et utilisé au remboursement dans ses propres livres des prêts antérieurs, alors que le gérant et caution avait souscrit et cautionné ces nouveaux prêts dans le but de réapprovisionner le magasin et de reconstituer la trésorerie de la société en difficulté et non de solder une ancienne créance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ( article 1231-1 du nouveau code civil)
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir condamné Madame V... à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009
 
 Aux motifs que Madame V... en sa qualité d'épouse du gérant et alors qu'elle exerçait une activité professionnelle sans rapport avec celle de son conjoint ne peut avoir la qualité de caution avertie ; la banque était donc débitrice à son égard d'un devoir de mise en garde sur les risques de crédit et de cautionnement excessifs ; sur le second point il a été précédemment retenu que Madame V... n'a fourni à la cour aucun élément de nature à caractériser l'inadéquation de ses revenus et de son patrimoine à ses engagements de caution de septembre 2003, novembre et décembre 2004 ; d'autre part les risques d'endettement de l'emprunteur principal ne sont pas davantage caractérisés et il s'en suit que Madame V... ne peut reprocher à la banque un défaut de mise en garde à son égard ; les époux V... seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages intérêts
 
 1° Alors que la banque est tenue à l'égard de la caution non avertie d'un devoir de mise en garde en raison des capacités financières des cautions et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts en cas de mise en oeuvre de leur engagement ; que la cour d'appel qui a énoncé que les risques d'endettement de l'emprunteur principal n'étaient pas caractérisés, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur les difficultés économiques et pertes enregistrées par la société dont le Crédit agricole avait connaissance et sur le refus par la banque de financer la cession du fonds au profit de Monsieur et Madame H... en raison de ses réserves sur la rentabilité de la société Asia Home Concept, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil ( 1231-1 nouveau du même code)
 
 2° Alors que si l'opération financée est vouée à l'échec dès son lancement, la banque est tenue d'une obligation de mise en garde lors de la souscription de l'engagement à l'égard de la caution non avertie, peu important que celui-ci fut adapté aux capacités financières de la caution ; que la cour d'appel qui a décidé que le crédit agricole n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Madame V..., caution non avertie, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'affectation décidée unilatéralement par la banque, des fonds empruntés en 2004 pour solder une ancienne créance, ce qui avait entraîné la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil (article 1231-1nouveau du code civil)