Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-25.536 du 27/02/2013,  partie 2


Guy X... et de Madame Anna Agnès Z..., et que sa filiation naturelle avait été établie par un jugement de la Cour de justice de Genève du 21 janvier 1985, conforté par un arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 septembre 1985 passé en force de chose jugée et par un ensemble de documents et notamment l'acte de naissance et le certificat d'héritier, que Mesdames X... ont en cours de procédure proposé de lui verser une somme supérieure à 90 000 euros puis ont changé d'avis, qu'elles n'ont contesté son lien de filiation qu'en extrême fin de procédure, que son acte de naissance indiquait M. Roger X... comme son père, qu'un certificat d'héritier rédigé par Me C..., notaire à Genève, approuvé par la Justice de paix du canton de Genève, qui établit une présomption de droit d'héritier et qui n'a pas été contesté, indiquait qu'elle est héritière de Monsieur X..., que le jugement du 26 novembre 1985 a dit qu'il y avait lieu de tenir la paternité naturelle de M. X... pour établie à son égard ; que ce jugement a l'autorité de la chose jugée, que Monsieur X... s'était toujours refusé à l'établissement d'une analyse comparative de sang, que le Tribunal fédéral a constaté que la paternité de Monsieur X... était présumée sur la base de l'article 262, alinéa 1 du code civil, que Madame X... ne peut prétendre qu'à un maximum d'un tiers de la succession, qu'elle-même bénéficie d'une réserve d'un tiers de la succession, que les consorts X..., qui l'ont omise de la succession, se sont rendus coupables de recel de toute la succession, Madame Z... 
 A... demande d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est héritière réservataire de Monsieur Guy X..., de lui attribuer, en raison du recel successoral de la part de Mesdames X..., une maison d'habitation cadastrée A 747, 40,..., formant le lot n° 6 de la zone F du lotissement ..., la parcelle A..., formant lot n° 5 du même lotissement, subsidiairement de rapporter à la succession les donations réalisées en fraude de ses droits y compris la donation de 1973, de désigner un notaire et un expert pour évaluer l'immeuble, … que Madame Z... 
 A... ne soutient pas que la seule mention du nom Monsieur X... comme père dans son acte de naissance constitue une présomption de paternité de celui-ci, alors que sa mère était à cette date mariée avec un autre homme, et que d'ailleurs aucune des décisions de justice qu'elle produit n'envisage une telle présomption ; que le certificat d'héritier n'a été établi qu'en fonction des « documents et actes d'état civil en possession » du notaire, qui ne les précise pas, qu'il semble surtout utilisé en faveur des héritiers institués, et qu'en toute hypothèse, il ne résulte d'aucun document produit qu'il soit susceptible de constituer la preuve de la paternité du de cujus ; que l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 21 janvier 1985 et l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 septembre suivant se bornent à condamner M. X... à payer à Christiane Z... une contribution à son entretien à partir du 1er février 1985 pour le premier et à confirmer cette décision pour le second, et que, si le premier arrêt, dans ses seuls motifs, énonce qu'« il y a lieu de tenir la paternité naturelle de Guy X... pour établie », d'une part il ne prononce pas de décision à ce titre, et d'autre part ce motif est expressément contredit par l'arrêt rendu sur le recours de M. X... ; qu'en conséquence, et bien que force est de constater que les premières conclusions de Mesdames X... devant le Tribunal de grande instance n'ont pas mis en doute la paternité revendiquée, se contentant de conclure sur les modalités de règlement de la succession, le jugement qui a débouté Madame Z... 
 A... ne peut qu'être confirmé ; 
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE le stadtjugendamt de BONN, agissant en qualité de tuteur de Mme Z..., a exercé une action en reconnaissance de paternité devant les juridictions suisses dès l'année 1965 ; que la dernière décision a été rendue le 26 septembre 1985 ; qu'il s'agit d'un arrêt du Tribunal fédéral ; qu'en page 15, cette décision estime que le tribunal de première instance ne pouvait pas déduire du refus de Monsieur X... de se soumettre aux examens biologiques que sa paternité était établie ; qu'en page 16, l'arrêt explique que la conception de l'enfant est entourée de circonstances qui permettent de faire présumer la paternité de Monsieur X... et que ce dernier n'a pas renversé la présomption ; qu'en conséquence, la décision confirme la condamnation de Monsieur X... à verser une contribution alimentaire au profit de Madame Christiane Z... ; qu'il ne résulte pas de cette décision que celle-ci est la fille de Monsieur X... ; qu'au contraire le tribunal précise bien que la paternité de Monsieur X... n'est pas établie ; que, dès lors, le lien de filiation n'est pas démontré entre la demanderesse et celui dont elle prétend être l'héritière ; que les demandes de Madame Z... 
 A... seront rejetées ;