Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.467 du 12/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision d'arbitrage entreprise en ce qu'elle a autorisé, en tant que de besoin, le retrait de Mme Y... des sociétés Cabinet X... E... & associés SELARL et Financière X... & Co SARL, en ce qu'elle a désigné un expert afin de fournir tous les éléments permettant de déterminer la valeur de la participation de Mme Y... au capital de ces deux sociétés, en ce qu'elle a dit que cette dernière était fondée à solliciter le versement d'une provision à valoir sur le prix de ses parts et en ce qu'elle a fixé cette provision à la somme de 40 000 euros et condamné solidairement la société Cabinet X... E... & associés SELARL et la société Financière X... & Co SARL à son paiement ;
 
 Aux motifs que « sur les différentes demandes au fond de Mme Y..., il convient de préciser tout d'abord que Mme Y... fait valoir, dans ses dernières conclusions, qu'elle ne demande pas l'annulation de l'assemblée générale du 15 février 2013, contrairement à ce qu'elle sollicitait dans ses premières conclusions ; que les objections opposées par les appelantes à une demande qui n'est plus formulée sont donc désormais sans objet ; que s'agissant des prétentions réellement soumises à la Cour, tandis que les appelantes demandent de débouter Mme Y... de toutes ses demandes, celle-ci sollicite de la Cour, dans des conclusions où le principal et les différentes catégories de subsidiaire s'articulent dans des conditions qui en rendent la lecture et l'analyse difficiles, qu'elle confirme la condamnation des appelantes à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des rémunérations non versées à la date de son départ et que, par réformation de la décision, les appelantes soient condamnées à lui payer les sommes de 30 000 euros au lieu de 10 000 euros au titre du préjudice moral, 20 000 euros au lieu de 10 000 euros au titre du préjudice matériel, et 60 000 euros au titre de la perte de chance pour lequel aucune réparation ne lui a été attribuée ; qu'elle sollicite également, au titre du paiement des parts sociales, des provisions supérieures à celles allouées, mais demande à titre principal de confirmer la décision entreprise qui a ordonné avant dire droit une expertise financière ; qu'elle fonde ses demandes, à titre principal, sur le fait que les manquements fautifs des appelantes auraient causé son exclusion professionnelle et, à titre subsidiaire, sur le fait que de justes motifs justifieraient que la décision entreprise ait autorisé son retrait des deux sociétés appelantes et, plus subsidiairement encore, sur le fait que le retrait s'analyserait en une exclusion entérinée par les décisions collectives des appelantes ; que sur les conditions de la rupture et les conséquences indemnitaires, dans sa décision d'arbitrage, le délégué du bâtonnier a estimé que la rupture des relations ne pouvait être imputée au cabinet X... E... mais qu'elle trouvait sa source dans une divergence de vue en termes de stratégie sur les deux événements touchant ledit cabinet, à savoir le rachat du cabinet de M. A... et le financement du départ de M. X... ; qu'en appel, Mme Y... conteste vainement cette analyse, car les pièces produites ne permettent pas de tenir pour établies les conséquences qu'elle prétend en tirer ; qu'il n'en résulte pas, en effet, qu'un réaménagement du département droit social du cabinet aurait été réalisé au détriment de Mme Y... ; que si le rachat du cabinet A... lui est apparu comme insuffisamment préparé et périlleux, et si elle a estimé y être insuffisamment associée, il n'en demeure pas moins qu'elle a disposé d'informations suffisantes pour pouvoir émettre des mises en garde et objections sur les projets de protocole et sous-traitance qui lui ont été transmis et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait disposé de moins d'informations que les autres associés, l'ensemble des diligences auxquelles elle a été associée étant rappelées dans le mail de M. X... du 20 mars 2013 ; que quant aux manquements contractuels qui auraient résulté d'une modification des effectifs et conditions de travail au sein du département social du cabinet, ils ne sont pas suffisamment prouvés par les pièces produites, et en tout cas pas au point de pouvoir en déduire une responsabilité quelconque des appelantes dans la rupture des relations professionnelles ; qu'en particulier, aucun élément mis en exergue dans les décomptes de temps produit ne permet de conclure à une affectation d'un avocat salarié du pôle social à un autre département du cabinet ; que le fait que M. E... l'informe de ce qu'un autre associé avait facturé à hauteur de 8 750 euros ne prouve pas la réalité d'un transfert déloyal d'activité ; que les pièces "20, 25, 26" relatives à ses conditions de rémunération ou à des transmissions de procès-verbal de comité de direction, ne se rapportent d'aucune façon au fait qu'une de ses collaboratrices serait "plus ou moins largement mobilisée par d'autres associés" ;