décision 16-17.673 du 20/12/2017,  partie 3


Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° Z 16-18.785
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que M. Fabrice Y... avait commis une faute en ne présentant pas une demande subsidiaire lors de l'appel diligenté contre le Jugement du Tribunal de commerce en date du 30 septembre 2010 et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à M. X... la somme de 200.000 € au titre de sa perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRE QU'il convient de rappeler qu'au vu des dysfonctionnements de la chaîne de calibrage d'huitres que M. X... avait achetée à la société Mulot, son conseil M. Y..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a saisi le Tribunal de commerce de Bordeaux, lequel a, par jugement du 30 septembre 2010, retenu la responsabilité de l'entreprise Mulot sur le fondement du défaut de conformité et l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 258.000 euros assortie des intérêts au taux légal ; qu'insatisfait du quantum et de la non-garantie de la MMA, assureur de Mulot, M. X... a relevé appel de cette décision qui a été infirmée par arrêt du 5 avril 2011 de la cour de Bordeaux au motif que la demande était exclusivement fondée sur le vice caché qui n'était pas caractérisé ; qu'après s'être désisté de son pourvoi au vu du rapport du conseiller, M. X... a engagé une action en responsabilité contre M. Y... devant le Tribunal de grande instance d'Agen qui a rendu le jugement dont appel ; que M. X..., suivi par le premier juge, soutient que la faute de l'avocat est caractérisée par son mauvais choix procédural qui ressort de la décision de la Cour d'appel de Bordeaux ; que, dans ses dernières écritures et après réouverture des débats, il ajoute que celui-ci a manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques qu'il courrait en relevant appel du jugement du tribunal de commerce ; qu'il ressort en effet du courrier écrit au client (pièce n° 41) et celui adressé à l'avoué (pièce n° 42) que la décision de former appel est le fruit d'une décision commune et qu'à tout le moins, M. Y... n'a pas déconseillé à M. X... de s'en abstenir, alors qu'il indique dans ses écritures que ce dernier ne pouvait justifier du préjudice allégué, ses difficultés étant liées à des problèmes de trésorerie et non au dysfonctionnement de la trieuse et que les contestations de la partie adverse sur l'existence d'un défaut de garantie étaient sérieuses ; qu'à l'évidence, au vu de ses seuls éléments, M. Y... aurait dû conseiller à son client de se contenter des sommes allouées par les juges consulaires, quand bien même étaient-elles éloignées de ses prétentions, dans la mesure où il ressort de ses propres explications que leur décision avait un caractère inespéré ; que c'est en vain qu'il soutient que la décision du tribunal de commerce ne pouvait être exécutée du fait de l'insolvabilité du débiteur, s'agissant d'une affirmation purement hypothétique qu'il n'étaye par aucune pièce, les résultats de la société Mulot, au demeurant positif, ne permettent pas de conclure en ce sens ; qu'en tout état de cause en formant appel, M. X... a perdu une chance de percevoir les dommages intérêts qui lui avaient été alloués par le premier juge dès lors que ce faisant il renonçait à se fonder au moins subsidiairement sur le défaut de délivrance conforme qu'avait retenu ce dernier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer à M. X... la somme de 200.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Fabrice X... reproche à son conseil, M. Fabrice Y... d'avoir fait appel d'un jugement lui ayant accordé un dédommagement partiel de son préjudice en maintenant uniquement le fondement juridique initialement choisi à savoir la garantie au titre des vices cachés, fondement écarté par le Tribunal de commerce qui l'avait indemnisé sur le fondement d'un défaut de conformité ; que cette situation a conduit à un débouté pur et simple par la Cour d'appel ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante, par ailleurs non contestée par M. Fabrice Y..., que le choix du fondement juridique de l'action de la procédure diligentée relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 avril 2011 après avoir relevé que la qualification de l'action avait déjà fait l'objet d'une discussion devant le Tribunal de commerce précise que M. Bernard X... demande expressément de voir réformer ce jugement sur la qualification retenue sans former de demande subsidiaire ; qu'elle indique devoir procéder à l'examen de la qualification de l'action et indique qu'elle relève d'un défaut de conformité et en tire toutes conséquences dans un paragraphe spécifique intitulé « les conséquences du choix procédural de l'appelant » et où il est notamment énoncé que « les écritures de M. Bernard X... ne laisse place à aucun subsidiaire et lie la Cour à l'examen de la recevabilité de l'action » et en conséquence compte tenu du « débouté de son appel sur la qualification », elle déboute M.