Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.978 du 17/02/2021,  partie 3



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Transports Nardoux fils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Nardoux fils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL Transports Nardoux Fils de toutes ses demandes relatives à une livraison tardive du véhicule par la société STVI et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en versement de diverses sommes au titre de ses différents préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les réparations ont été terminées début avril 2010, avec 15 jours de retard par rapport au protocole d'accord, que l'appelante a néanmoins refusé à plusieurs reprises de récupérer son camion pour des problèmes de finition de peinture non contestés et d'éléments manquants, qu'après une vaine réclamation par les assureurs de facturation séparée, une expertise finalement diligentée au contradictoire des parties fin décembre 2010, a mis en exergue en avril 2011 un important solde restant dû au garagiste, finalement réglé an août 2011, date de livraison du véhicule. Il faut observer que la présence des goulottes et du compteur d'eau a toujours été discutée par l'intimée soutenant que ces matériels avaient été emportés par le chauffeur. Le courrier de ce dernier du 1e septembre 2010 attestant qu'il a seulement pris une vanne avant située au dessous de la roue, un vérin arrière et un réducteur, émanant d'un subordonné de la SARL Transports Nardoux Fils, présente une valeur probante insuffisante. En tout état de cause, l'absence de ces éléments quelle que soit sa cause, à l'origine de travaux supplémentaires réclamés, a retardé la livraison du véhicule. Par ailleurs, début avril 2010, les réparations n'étaient toujours pas payées pour des questions de répartitions de prises en charge du sinistre entre les assureurs et la SARL Transports Nardoux Fils, d'absence de facturation séparée et de non établissement de rapport d'expertise final. Cependant, la SARL STVI n'est pour rien dans la coexistence de deux assureurs et ne peut être tenue pour responsable des vicissitudes survenues dans la prise en charge du sinistre. N'étant pas agréée par les deux compagnies d'assurance et n'ayant aucun lien de droit avec ces dernières, elle n'a pu jouer aucun rôle quant à la détermination de la ventilation du coût des réparations, de la TVA, des franchises et des auteurs du règlement de celle-ci. Elle n'avait donc pas à subir le refus des assureurs ou du courtier, ni celui de sa cliente, de lui régler ces postes de dépenses. Le désaccord de l'expert du cabinet Vatex sur le nombre d'heures de main d'oeuvre ne peut non plus lui être opposé. Il ne peut pas plus lui être reproché d'avoir établi une facture globale sans dresser une facturation distincte pour chacune des deux compagnies d'assurance, détaillant la main d'oeuvre poste par poste, d'autant que l'expert du cabinet Vatex a pu, de lui-même, après étude des factures transmises par le réparateur, retenir la main d'oeuvre relative au seul porteur dans ses deux rapports de juillet et août 2010. L'intimée a donc dû attendre le rapport du cabinet d'expertise GM Consultants, missionné le 22 décembre 2010 pour que soit officialisé le solde lui restant dû de 18.037,43€ après acceptation de sa part de baisser sa facture et de faire des travaux supplémentaires. Elle a par conséquent légitimement exercé son droit de rétention jusqu'au paiement intégral de sa créance survenu seulement début août 2011. Le grief tiré de l'immobilisation fautive du camion doit dès lors être écarté. (arrêt attaqué, p.6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Transports Nardoux Fils prétend que deux goulottes sur les ailes du camion et le bloc de vannes alimentant en eau le béton sont absents et reproche à l'intimée de ne pas avoir procédé aux travaux correspondant malgré les relances des 27 juillet 2010 et 9 septembre 2010. Contrairement à ce qu'elle allègue, la SARL STVI a toujours contesté la présence de ces éléments lors du dépôt du camion dans ses locaux et la constatation de leur absence sur les photographies et pendant l'expertise du cabinet GM Consultants ne démontre pas que c'est le garagiste qui les a retirés. Le courrier du salarié de l'appelante déniant avoir pris autre chose qu'une vanne avant située au-dessous de la roue, un vérin arrière et un réducteur, est enfin insuffisant à caractériser une quelconque faute de l'intimée de ce chef. La SARL Transports Nardoux Fils soutient enfin que le véhicule a initialement été refusé par les Mines, la plaque constructeur n'ayant pas été posée par la SARL STVI.