Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.171 du 25/09/2019,  partie 8


qu'elle a ajouté qu'elle lui avait demandé de la licencier mais qu'il avait refusé, qu'elle ne pouvait plus supporter cette situation et n'était pas venue travailler depuis le 23 mai 2014 ; que le 2 juillet 2014, Madame I... est allée déposer une déclaration de main courante auprès du commissariat des Mureaux ; que Monsieur G... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre du 4 juillet 2014 a un entretien fixé au 18 juillet 2014, auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a à nouveau été convoqué par lettre du 18 juillet 2014 à un entretien préalable fixé au 28 juillet 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2014 ainsi libellée : « vous exercez la fonction de responsable d'exploitation au sein de notre établissement depuis avril 2011 à la suite d'une mobilité intragroupe. Le 27 juin 2014, Madame L... I..., agent de prévention au sein de notre centre, a dénoncé dans un courrier adressé à des organisation syndicales, des comportements totalement déplacés de votre part. Elle y fait notamment état de l'envoi de sms sur son téléphone personnel à votre initiative faisant état de propositions déplacées ainsi que d'attouchements sexuels de votre part à son encontre. Elle a également transmis une retranscription des sms que vous lui auriez adressés sur la période de mai et juin 2011. Les organisations syndicales nous ont saisi début juillet et nous ont communiqué les éléments en leur possession. J'ai rencontré, en compagnie de Madame Stéphanie C..., DRH du pôle, Madame I..., assistée de Monsieur V... A..., délégué syndical central, le 15 juillet 2014. Elle nous a de nouveau relaté les faits qu'elle dénonce dans son courrier et nous a montré de très nombreux SMS provenant de votre numéro de téléphone professionnel sur 2011 et 2012, dont certains avaient un caractère hautement pornographique. Elle nous a informés que l'envoi de ces messages avait débuté peu de temps après votre prise de fonction, soit à partie de mai 2011 et ce, jusqu'au début de sa formation soit en 2013, et qu'à son retour de congé sans solde en 2014 vous vous seriez montré de plus en plus pressant à son égard pour obtenir ses faveurs, de sorte qu'elle a fini par se placer en arrêt maladie. Lors de l'entretien préalable, vous avez confirmé lui avoir envoyé des messages à caractère charmeur et pornographique. Vous avez expliqué vos agissements comme « un jeu entre adultes responsables » et non une relation sérieuse établie, auquel Madame I... aurait pris sa part de son plein gré. Par contre vous avez contesté fermement toutes les accusations d'attouchements sexuels. Cependant vos explications ne sont pas de nature à modifier notre appréciation sur la gravité des faits que vous avez commis. En votre qualité de responsable d'exploitation, vous supervisez l'ensemble de l'exploitation et représentez la direction à mes côtés. Vous exercez à ce titre une partie du pouvoir disciplinaire et êtes garant du respect de la législation au sein de l'établissement. Vous vous devez donc à une obligation d'exemplarité à l'égard de l'ensemble du personnel. Sans prendre parti sur les accusations d'attouchements sexuels, puisque nous avons deux versions qui se contredisent, il est patent qu'en ce qui concerne l'envoi de sms pendant près de deux ans que vous avez fait montre d'une désinvolture plus que manifeste, d'un comportement totalement inacceptable au regard de vos fonctions, et ce compte tenu du lien de subordination que vous aviez avec Madame I.... Qui plus est, vos explications selon lesquelles Madame I... n'aurait jamais manifesté son souhait que les échanges s'arrêtent ne tiennent pas à la lecture des messages qui vous lui avez adressés faisant état manifestement du contraire. Nous vous rappelons que le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user, même de façon non répétée, de toute pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. En tout état de cause, soit votre comportement relève du harcèlement sexuel, soit à tout le moins, il est immoral et en incompatibilité totale avec les fonctions que vous occupez au sein de notre établissement. Votre comportement est donc hautement répréhensible non seulement légalement mais a fortiori au regard de vos fonctions, et nous ne pouvons le tolérer. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prend effet immédiatement sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous cesserez de faire partie du personnel de notre entreprise à la date d'envoi de ce courrier   » ; que le 7 août 2014, M. G... a porté plainte contre Mme I... pour dénonciation calomnieuse ; que cette plainte a été classée sans suite ; que le 29 octobre 2014, M. G... a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester son licenciement ; que sur la rupture, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ;