Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.236 du 12/09/2018,  partie 2


- un courrier recommandé que lui a adressé son employeur le 5 juillet 2012 en ces termes: « Depuis le deux juillet courant, vous n'avez fourni aucun éventuel certificat médical de prolongation. En conséquence, je vous considère en abandon volontaire de poste avec toutes les conséquences que cela implique. Vous êtes donc démissionnaire et comme tel, vous voudriez venir en nos bureaux pour vous transmettre les documents nécessaires (certificat de travail, etc.) Dans cette attente », - le courrier adressé en réponse par le conseil de Monsieur Z... A... le 9 juillet 2012 au conseil de Madame Catherine C... pour lui indiquer que l'arrêt de travail du salarié a été prolongé le 29 juin 2012 et qu'à cette date, Monsieur Z... A... a adressé le justificatif de prolongation à Madame C... ; - un courrier recommandé du 10 août 2012 de Madame Catherine C... adressé à Monsieur Z... A... pour lui indiquer de ne pas tenir compte de son courrier du 5 juillet 2012 ; - les avis d'inaptitude temporaire des 5 septembre 2012 et 10 octobre 2Q12 du médecin du travail, la deuxième fiche mentionnant « Inapte à tout poste dans l'entreprise. A revoir dans 15 jours après étude de poste le 16 octobre à 10h dans l'entreprise » ; - e courrier recommandé du 13 septembre 2012 de Madame Catherine C... adressé à Monsieur Z... A... pour lui indiquer qu'il avait emporté, le 5 septembre 2012, le sceau plein de matériel, d'outils et pot de peinture et qu'il lui était demandé de ramener le tout à l'entreprise, de môme qu'il lui était demande « une fois de plus de ne plus continuer à importuner et à questionner (son) propre comptable Monsieur E... lequel (il) avait fait part des nombreuses visites répétitives, injustifiées (du salarié) et pour lequel (le salarié n'a) aucun lien contractuel » ; - le courrier en réponse de Monsieur Z... A... du 24 septembre 2012 qui précise que le sceau et le matériel lui appartiennent, qu'il n'a pas emporté le moindre pot de peinture et qu'il a été obligé de se rapprocher du comptable compte tenu de la défaillance de son employeur ces derniers mois dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; -la fiche d'aptitude médicale du 26 novembre 2012 par laquelle le médecin du travail a conclu: « inaptitude totale à tous postes de l'entreprise. Inapte en une feule visite, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, pour danger immédiat pour sa santé. A noter l'impossibilité de rencontrer l'employeur, malgré plusieurs demandes depuis la mi-octobre 2012. Fiche de poste reçue par far le 23/11/12 » ; que les éléments ainsi versés par le salarié et pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs à tout harcèlement ; que Madame Catherine C... réplique que Monsieur Z... A..., alors qu'il ne s'était jamais plaint durant des années, a injustement saisi le conseil de prud'hommes de Nice le, 14 octobre 2011 et ce, sans présenter préalablement de réclamation à son employeur, que le salarié a été en arrêt maladie pour des lombalgies à compter du 25 mai 2012, que ce n'est que le 28 septembre 2012 que le certificat de prolongation d'arrêt de travail mentionne un syndrome dépressif, que l'avis d'inaptitude définitive à tous postes de travail dans l'entreprise en une seule visite médicale a été rendu par le médecin du travail le 26 novembre 2012 sur les allégations mensongères du salarié, que compte tenu de son état de santé précaire, la concluante n'a pu se rendre disponible pour effectuer une étude de poste in situ, qu'elle est en effet gravement malade, atteinte d'un cancer et de polypathologies qui lui demandaient et lui demandent toujours d'effectuer des examens et opérations à Menton comme à Paris ;