décision 16-23.019 du 11/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il n'était opposé expressément aucune fin de non-recevoir sur la qualité ou l'intérêt à agir du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône qui avait délivré cet acte de saisine ; que la recevabilité de l'appel n'était pas en cause, malgré le dispositif des conclusions du comptable du pôle de recouvrement qui invoquait simplement l'irrecevabilité devant la Cour du moyen tiré de la contestation de la créance fiscale en ce qu'elle portait sur l'assiette de l'impôt, seul comptant devant cette Cour le caractère certain, liquide et exigible de la créance fiscale à l'origine de la procédure d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société IME ne contestait par aucune pièce l'affirmation du Pôle de recouvrement qui avait délivré des ATD sur des comptes clôturés, ou du mandataire liquidateur, devant la cour, selon laquelle elle ne disposait d'aucun compte bancaire, ni d'aucun actif disponible, les chiffres d'affaires et résultats anciens, puisqu'arrêtés à 2014, dont elle se prévalait, ne constituant pas un actif disponible au sens des dispositions susvisées, dès lors que ces résultats ne figuraient sur aucun compte ouvert au nom de la société ; qu'en l'absence de la moindre trésorerie ou actif disponible, la société IME n'était donc pas en mesure de faire face à son passif exigible constitué pour l'instant par la créance fiscale de 162.915 €, dont 95.112 € en droits et le reste en pénalités, et qui avait donné lieu, après rejet de la réclamation d'assiette, à un avis de mise en recouvrement et à des mises en demeure pour ce montant ; que la société IME était donc en cessation de paiements, et malgré les prévisionnels qu'elle présentait qui portaient curieusement sur une création d'entreprise à compter de mai 2016, qui ne contenaient aucune précision sur les postes, investissements, financements et d'affaires antérieurement réalisées ; que son redressement était manifestement impossible, eu égard à son absence de trésorerie, de compte bancaire, d'activité réelle (8.500 € de chiffre d'affaires en 2015), sans parler des interrogations légitimes du liquidateur sur son véritable dirigeant ;
 
 ALORS QU'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l'état de cessation de paiements ; qu'en retenant au titre du passif exigible la créance fiscale de 162.915 € pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de paiements, quand ce montant représentant une taxation d'office était formellement remis en cause par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce.