Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.915 du 04/04/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que constitue ainsi un accident du travail l'apparition de troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'agression verbale soudaine dont il a été victime sur son lieu de travail ; qu'en affirmant que les éléments du dossier ne permettaient pas d'objectiver un événement soudain caractérisant un fait accidentel, cependant qu'elle avait constaté qu'il résultait de l'enquête administrative réalisée le 16 avril 2013, que M. W... « s'est senti très mal après l'agression verbale » subie par les propos tenus à son encontre par M. G..., président du Chsct, et que le médecin avait établi un certificat initial le 13 février 2013, duquel il ressortait qu'il avait constaté l'existence d'une lésion qu'il analysait en une « anxiété » du salarié « en relation avec le travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la lésion survenue aux temps et lieu de travail résultait bien d'un accident du travail, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que tel est le cas de la lésion survenue sur les lieux du travail, dès lors qu'elle est consécutive à un événement créant de manière soudaine une situation de stress aigu, quand bien même une tension latente aurait-elle existé pendant plusieurs années ; qu'en énonçant de manière inopérante, pour débouter M. P... W... de sa demande, que la nouvelle manifestation constatée le 12 février 2013 de l'anxiété de M. W... dans l'exercice de ses fonctions de représentation ne pouvait s'analyser en un fait générateur brusque et soudain, seul susceptible de caractériser un accident du travail, dans la mesure où les éléments du dossier attestaient de la récurrence de son état émotionnel de tension nerveuse dans l'exercice de ses mandats, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations que la lésion survenue sur les lieux du travail était consécutive à une situation aiguë de stress qui avait été activée par l'agression verbale du président du Chsct, peu important dès lors qu'ait existé un état de tension émotionnel récurrent chez M. W... dans l'exercice de ses mandats, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la lésion qui ne devient apparente qu'au terme d'une évolution due à son origine n'exclut pas son caractère d'accident du travail dès lors que les circonstances qui l'ont produite ont une date certaine ; qu'en estimant que la lésion constatée par le médecin dans le certificat médical initial, à savoir une « anxiété » du salarié « en relation avec le travail », ne pouvait procéder d'un événement unique et soudain, mais seulement de la répétition de plusieurs événements dont aucun pris isolément n'était susceptible de provoquer à lui seul le traumatisme psychologique allégué par le salarié, cependant qu'`elle avait constaté que les troubles psychologiques présentés par M. W... étaient la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'agression verbale dont il avait été victime sur son lieu de travail à la date du 12 février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.