Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020,  partie 6



 4. ALORS, ENFIN, QU' en cas de contestation d'une expertise fondée sur un risque grave, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le CHSCT pour justifier cette expertise et qui font l'objet de l'expertise ; qu'en l'espèce, dans sa délibération du 24 avril 2018, le CHSCT, qui invoquait la situation d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire potentiellement liée à une exposition aux poussières d'amiante, a donné mission à l'expert d'analyser le risque grave « à la lumière   de la révélation d'une pathologie d'un salarié ayant travaillé pendant un an sur ce terrain balayé par les vents » ; que la société [...] contestait le lien entre la maladie déclarée par le salarié et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en tout état de cause être appréciée au regard de l'ensemble de sa carrière, l'intéressé ayant travaillé pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualité de plombier/chauffagiste, métier particulièrement exposé à l'amiante ; qu'en retenant que la décision du CHSCT de recourir à une nouvelle mesure d'expertise était justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'étendue de la mission de l'expert, sans même se prononcer sur la mission confiée à l'expert d'étudier le risque grave au regard d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire, le président du tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.