cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 6


le 10 février 1999, Madame B... X... écrivait au Doyen des juges d'instruction de Paris : " Ma mère est en effet une femme âgée et très influençable : elle avait 87 ans lors de sa nomination. D'autres parts, ma mère n'a jamais exercée d'activité réelle de direction. " ; par arrêt du 5 septembre 2013 de la Cour civile du Tribunal Cantonal du Canton de VAUD, l'exhérédation a été annulée et Robert X... déclaré héritier réservataire de feue C... X... à concurrence de 3/8ème de la totalité des biens successoraux (Pièce n° 5) ; il n'a jamais rien reçu de la succession ; par courrier en date du 15 mai 2008, Maître E... Avocat à Lausanne de Monsieur X... produisait un état des créances dû tant par B... Y... que par C... X..., à savoir : 3.389.788,51 € (recel successorale), la moitié de cette somme plus 10 % soit 1.864.383,65 €, plus la caution de 1.694.894 € plus 6.000 € au titre des dépens, plus 1.676.939 € correspondant à la valeur de souscription de contras d'assurance-capitalisation, plus 2.000 € de dépens, plus 55.920,31 € au titre des avoirs sur la banque Crédit du Nord, plus 196.770,65 € au titre des avoirs sur la banque Neuflize, plus diverses parts de sociétés, à savoir 50 % des parts de la SCI DUNKERQUE, 15.778 € de la société EURO VIDEO, 5 actions de la société LUMIERE, 5 actions de la société COMECI (pièce 7 comportant 27 pages) ; le montant des sommes dues par B... Y... et feu C... X... apparaît donc être d'une valeur de 8.902.474,126 ; Maître F... Notaire, nommé administrateur à la place d'B... Y..., a procédé le 3 septembre 2010 à un complément d'inventaire et précisera d'ailleurs (Pièce n° 35) : " faute de biens disponibles, la constitution de cette sûreté n'a pu intervenir " ; et par arrêt du 30 mars 2011 la Chambre de recours du Tribunal Cantonal du Canton de VAUD a confirmé les compléments de l'inventaire du 3 septembre 2010 (pièces 8). Si les Consorts Y... ont relevé appel de cette décision, par arrêt du Tribunal Fédéral du 16 septembre 2011 ce recours a été déclaré irrecevable (pièce n° 9) ; s'agissant des éléments relatifs à la procédure pénale suisse : le retrait de fonds du compte [...] (compte joint des époux X...) ouvert à la banque DARDER en Suisse ; iI est établi par la procédure pénale suisse que : - après le décès de Georges X... survenu le [...] , le 18 mars 1998, accompagnée de sa fille et de son gendre, Madame C... X... a retiré1.845.000 CHF, en argent liquide de la Banque DARIER & Co pour les déposer sur le compte 01179 (AS 179) auprès de la banque LOMBARD ODIER ouvert par B... Y..., et que les débits suivants ont eu lieu : 17 juillet 2000, débit de 427.000 €, virés in fine à Philippe Y... (Banque ODIER BUNGENER COURVOISIER) ; 11 décembre 2000, retraits cash de 2.000.000 CHF et de 220.000 USD, à des fins indéterminées ; transfert du solde de 2.099.082 CHF sur le compte [...] en faveur de leur fondation de droit bahaméen Pharèse créée le 15 décembre 1999 ; - ces trois retraits ont eu lieu " dans des valises et sans laisser de traces ", selon le responsable de la Banque DARIER (devenue LODH), qui précisera que Walter Y... et B... Y... accompagnaient Madame C... X... lors de ses retraits et portaient les valises alors que devant l'administrateur désigné dans le cadre de la succession d'C... X..., B... Y... déclarait " qu'elle ignorait complètement ce qu'il est advenu des fonds que sa mère avait retirés sur les comptes auprès de LODH (pièces 16 et 17) " ; la fermeture du compte SIP ouvert par les époux X... II est établi que : -en mars/avril 1998, le solde du compte [...] était transféré au compte N°[...] ouvert peu avant par celle-ci au sein de la même banque avec procuration individuelle en faveur d'B... Y... ; -peu avant sa clôture, ce compte a accusé les débits ci-après : 21 juillet 2000, retrait en liquide de 3.700.000 CHF ; 28 juillet 2000, retrait en liquide de 241.771,95 CHF ; Monsieur Walter Y... véhiculait sa belle-mère lors de ces deux retraits ; celle-ci avait annoncé à son banquier qu'elle entendait investir l'argent dans un projet immobilier ;