Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.108 du 12/06/2020,  partie 5


que l'ordonnance doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a constaté le caractère illicite du non-retour en Grèce de l'enfant mineur, E... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement de l'enfant ou son non retour est considéré comme illicite : a) lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus. La résidence habituelle, doit être interprétée en ce sens que la résidence habituelle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial. Doivent être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire de l'État d'origine et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de sa scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État. En l'espèce Monsieur L... O... expose que les époux se sont mariées le 30 juillet 2015 en Grèce, y résident régulièrement depuis 4 ans et qu'il subvient aux besoins de son épouse. Il soutient qu'après la naissance de l'enfant E... en Grèce, les époux se sont accordés pour passer les fêtes de fin d'année dans la famille de Madame U... W... en France à Muespach (68) avec un retour en Grèce quelques semaines plus tard. Il relève que son épouse a d'ailleurs confirmé cet accord dans le cadre de l'enquête de gendarmerie. Il explique qu'il a fait plusieurs aller-retours entre la France et la Grèce pour passer du temps avec l'enfant et son épouse dans la mesure où cette dernière tardait à rentrer avec E... en Grèce tout en gérant ses obligations professionnelles en Grèce. Il indique que ce n'est que le 15 mai 2019 que son épouse lui a indiqué qu'elle ne l'aimait plus, souhaitait divorcer et n'a plus donné de nouvelles. Il soutient que s'agissant d'un nourrisson, il ne s'agit pas, pour déterminer sa résidence habituelle, d'apprécier le lieu où il a le plus passé de temps depuis sa naissance, mais de se référer au lieu de résidence habituelle des parents ainsi que de l'intention commune de ceux-ci de s'établir avec l'enfant dans un autre pays. Il estime ainsi que E... avait incontestablement sa résidence en Grèce, lieu de la célébration du mariage, du domicile conjugal depuis 4 ans et de son exercice professionnel, Madame U... W... ayant quitté son emploi pour venir s'installer définitivement en Grèce. Il conteste fermement que le couple ait eu l'intention de venir s'installer avec l'enfant en France ou en Suisse, précisant que le souhait d'acquérir un bien immobilier en Suisse ne constituait qu'un investissement. Il précise que son épouse a été suivie en Grèce pendant sa grossesse et qu'une nurserie a été installée au domicile conjugal pour E..., que l'adresse du domicile conjugal figure sur l'acte de naissance de l'enfant, que E... dispose d'un passeport grec, et qu'il s'est d'ailleurs opposé à l'établissement d'un passeport suisse pour l'enfant lorsqu'il a constaté son non retour en Grèce. Il précise également que l'enfant était suivi par un pédiatre en Grèce, a une mutuelle santé et est enregistré auprès de l'assurance maladie grecque et que ses affaires personnelles sont demeurées au domicile conjugal. Il relève qu'aucun déménagement effectif des époux n'a eu lieu. Il indique produire de nombreuses attestations démontrant que les époux n'ont jamais eu l'intention de s'installer en France. Il soutient que le certificat de domicile établi par Madame U... W... à Muepach (68) n'avait pour but que de faire immatriculer un véhicule en France afin d'éviter des frais importants en Grèce et qu'il n'avait pas eu connaissance d'un certificat de domicile également établi pour E.... Il estime que Madame U... W... l'a mené en bateau pendant 6 mois avant de lui annoncer son intention de ne pas retourner en Grèce avec E.... Il soutient que même si Madame U... W... estime que E... est intégré en France, cette intégration est sans incidence dans la mesure où il a déposé une demande de retour moins de 6 mois après que E... ait été déplacé. Il indique par ailleurs que E... est né de son union avec Madame U... W... ce qui démontre que les deux parents exercent l'autorité parentale sur l'enfant ; qu'il produit les procès-verbaux de l'enquête de gendarmerie, la main-courante déposée par son épouse le 28 mars 2019, des photographies des époux et de E... ainsi que des effets personnels de Madame U... W... et de E... demeurées au domicile conjugal, un justificatif de l'inscription de E... à la sécurité sociale et mutuelle grecque, des photographies de véhicule et carte grise au nom des parents de Madame U... W..., un grand nombre d'attestations démontrant le bonheur du couple et l'attente de Monsieur L... O... du retour de son épouse et de son fils en Grèce ainsi que la fait que les époux aient eu la volonté de passer des vacances de Noël 2018 en France.