Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.549 du 03/05/2016,  partie 5


qu'il appert des documents versés aux débats que seul l'article 17 du Règlement intérieur de La Poste traite de la question de la tenue du personnel ; qu'il résulte des dispositions non équivoques de cet article que le facteur, faisant partie du personnel en contact de la clientèle, doit adopter une tenue correcte ; que l'arrêté du 3 mai 2006 en son article 2 impose quant à lui qu'il soit porteur d'un signe distinctif permettant de l'identifier ; que le demandeur lui-même indique que les dossiers d'appréciation qui portaient une case « port obligatoire de la tenue mise à disposition » ont vu, vers 2006, ce critère disparaitre et, depuis c'est « la participation à la valorisation de l'image de La Poste qui est évaluée globalement » ; que la disparition de la notion de port obligatoire d'une tenue tend précisément à confirmer l'absence d'une telle obligation depuis ce changement ; qu'en revanche, l'intitulé du nouveau critère ne permet aucunement de déduire le contraire ; que le compte rendu de la réunion d'un groupe de travail entre La Poste et les organisations syndicales en date du 12 juillet 2007 indique en page 4 : « - au 3ème § : « La direction juge important de définit préalablement la partie de la tenue qui revêt un caractère obligatoire. Par la loi, celle-ci n'est rien d'autre qu'un signe distinctif (¿) » ; - au 5ème § : « Sur le fond, la Direction assure être disposée à la compensation du temps d'habillage et de déshabillage dès lors que celui-ci et ses effets auront été définis. Une prescription précise de la tenue obligatoire et une définition des conditions et des conséquences de son port ou de son non port constitueront des préalables indispensables. A ce jour, il n'existe pas de définition précise et formalisée. » ; que le compte rendu de la réunion d'un groupe de travail entre La Poste et les organisations syndicales en date du 1er octobre 2007 indique en page 3 : « - au 5ème § : « que, pour elle, cette discussion doit permettre d'identifier les vêtements relevant de la tenue obligatoire » ; - au 10ème § : « La Direction souligne que cette réunion est une première étape pour décider d'une tenue obligatoire. Au demeurant, certains syndicats (la CGT) souhaiteraient savoir si la Direction a des propositions à faire sur sa conception de la tenue obligatoire » ; que ces comptes rendus établissent sans le moindre doute qu'aux dates où ont eu lieu les réunions dont ils attestent le contenu, il n'existait pas de tenue obligatoire à La Poste en dehors du port d'équipements de protection individuelle (EPI) ; que les deux parties s'accordent pour affirmer que ces négociations collectives n'ont pas abouti ; que la situation est donc très claire ; que néanmoins, le demandeur indique dans ses écritures : « - En l'espèce, compte tenu du poste qu'il occupe (facteur), M. [N] est contraint de porter une tenue professionnelle, comme en attestent (¿) et comme cela ressort du dernier bon de commande » ; - que « les agents en contact avec la clientèle (nul doute que c'est le cas des facteurs, les plus visibles des salariés de la Poste) doivent avoir une tenue correcte ET porter la tenue de travail fournie (d'ailleurs payée par La Poste) » ; - que « tout d'abord, il est tout de même d'une certaine mauvaise foi de soutenir que les facteurs n'auraient pas l'obligation de porter un uniforme, chacun ayant l'occasion de rencontrer son facteur qui est reconnaissable entre mille justement grâce à cela ! » ; que la défenderesse réplique que seul un signe distinctif est imposé, qu'il peut consister dans le port d'un des vêtements ou accessoires siglés faisant partie d'un catalogue de plus de 80 références, ou bien dans un badge ; qu'elle subventionne la libre acquisition de ces vêtements ou accessoires à raison de 156 ¿ en moyenne par an, l'agent bénéficiant automatiquement de cette subvention qu'il achète ou pas et quel que soit le montant de ses achats ; qu'il apparait clairement au Conseil que cette mesure favorable à ses agents a été dictée à La Poste par sa volonté de valoriser l'identité de l'entreprise par ces vêtements fortement porteurs de son image, ce qui ne saurait constituer une « suite » au contrat de travail pour revendiquer les dispositions de l'article 1135 du code civil qui ne trouve pas matière à s'appliquer dans le cas d'espèce ; qu'enfin, le Conseil, faisant partie de « chacun », n'a néanmoins pas fait les mêmes constatations que le demandeur sur le port généralisé d'un uniforme par les facteurs ; que l'obligation du port d'une tenue de travail par les facteurs n'est donc nullement établie par le demandeur, pas plus qu'il ne justifie avoir exposé, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, des frais qui impacteraient sa rémunération, alors même que le montant de la subvention dont il bénéficie au titre de l'incitation à acheter des vêtements et accessoires signés est de nature à couvrir largement les frais d'entretien de ceux qu'il a effectivement achetés et présentés à la barre, étant observé que son évaluation desdits frais est totalement fantaisiste ;