décision 16-24.609 du 07/12/2017,  partie 4



 2°) ALORS QUE l'origine volontaire de l'état d'enclave exclut l'instauration d'une servitude de passage ; qu'en affirmant que les consorts Z... n'ont fait que respecter la disposition initiale des lieux, en se bornant, en ce qui concerne le montoir, à la réfection du mur de soutènement, quand une photographie établissait qu'un accès direct à la voie publique existait avant les travaux entrepris par les consorts Z..., la cour d'appel qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement, dans lequel le tribunal a pertinemment observé que rien n'empêchait Mme X... de clore son fonds par un portail pourvu qu'elle en donne une clé aux consorts Z..., doit donc être intégralement confirmé, y compris en qu'il a statué sur les dommages et intérêts et l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'entrave mise au passage depuis octobre 2012 est à l'origine d'un préjudice de jouissance qui doit être réparé par une somme de 1 500 € ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif ayant condamné Mme X... sous astreinte à enlever la clôture située en limite des parcelles cadastrées section [...] et [...] ou à la remplacer par un portail entraînera, par voie de conséquence, celui ayant condamné Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 2°) ALORS QUE ne commet pas une faute le propriétaire qui clôt son héritage ; qu'en constatant que Mme X... bénéficiait du droit de se clore, tout en affirmant que l'entrave mise au passage depuis octobre 2012 est à l'origine d'un préjudice de jouissance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de l'exposante, a violé l'article 1382 du code civil.