cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.798 du 24/05/2017,  partie 4



 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la société Puressentiel France faisait valoir que le caractère significatif de la relation commerciale portait sur une mobilisation importante du réseau de visiteurs médicaux des sociétés Promothera et Phytocom ainsi que sur de lourds investissements de sa part, notamment le paiement de la formation des visiteurs à l'aromathérapie et aux produits Puressentiel, la fourniture des documents de formation et de promotion, des échantillons de produits, des études et matériels promotionnels, la rémunération des visites médicales elles-mêmes, que, compte tenu de ces investissements qui constituaient le développement d'un réseau de visiteurs médicaux bien formés à l'aromathérapie et aux produits Puressentiel, elle ne pouvait que considérer que la relation commerciale établie avec les sociétés Promothera et Phytocom s'inscrivait dans la durée et ne pouvait qu'anticiper très raisonnablement pour l'avenir une continuité de cette relation avec ce partenaire commercial, que cette anticipation était telle qu'elle avait travaillé dès l'automne 2013 sur la préparation du cycle 2014 de visites médicales, laquelle apparaissait de manière manifeste à travers différents courriels échangés entre les responsables des trois sociétés aux mois d'octobre, novembre et décembre 2013, que ce cycle 2014 était préparé dans ses modalités les plus pratiques faisant ressortir que le contrat de 2014 avait reçu un commencement d'exécution et que, comme pour les cycles précédents depuis trois ans, la relation commerciale avec les sociétés Promothera et Phytocom était engagée pour se poursuivre longtemps et en particulier tout au long de l'année 2014 (conclusions en réponse n°2 de la société Puressentielle France p. 17 et 18) ; qu'en se bornant à énoncer que les courriels échangés le 30 octobre et le 21 novembre 2013 entre un chef de réseau de la société Phytocom et un pharmacien chef de gamme de la société Puressentiel France ne portaient que sur l'organisation d'un séminaire en janvier 2014 et qu'il n'était pas justifié d'échanges entre les dirigeants des parties sur les modalités et la rémunération d'un nouveau contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce séminaire n'était pas celui de préparation de la première campagne 2014 et donc un commencement d'exécution de cette campagne et, si compte tenu de leurs pratiques antérieures, la société Puressentiel ne pouvait pas légitimement s'attendre à la signature d'un nouveau contrat à l'échéance du précédent, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs insuffisants à écarter l'existence d'une relation commerciale régulière, stable et significative entre la société Puressentiel et les sociétés Promothera et Phytocom, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE la société Puressentiel France insistait sur le fait que l'anticipation était telle qu'elle avait travaillé dès l'automne 2013 sur la préparation du cycle suivant de visites médicales, c'est-à-dire du premier cycle de l'année 2014 correspondant à la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, que cette préparation du cycle 2014 apparaissait de manière manifeste à travers différents courriels échangés aux mois d'octobre, novembre et décembre 2013 entre les responsables de l'organisation des campagnes publicitaires et donc de l'exécution même du contrat, faisant ainsi ressortir que les parties avaient entendu poursuivre une relation commerciale préétablie (conclusions en réponse n°2 de la société Puressentiel France p.18 à 20) ; qu'en se fondant, pour retenir que les parties n'avaient pas entendu établir entre elles une relation commerciale continue, sur la circonstance que les mails du 30 octobre 2013 et du 21 novembre 2013 avaient été échangés entre un chef de réseau de la société Phytocom et un pharmacien chef de gamme de la société Puressentiel et qu'il n'était pas justifié d'échanges entre les dirigeants des parties sur les modalités et la rémunération d'un nouveau contrat pour l'année 2014, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants impropres à écarter l'existence d'une relation commerciale régulière, stable et significative et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.