Cour d'appel de Reims,  décision 13-23.573 du 11/02/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes mutualités adhérentes de la Fédération Française de la Mutualité Française leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident éventuel.

Si par impossible la Cour de cassation devait exercer sa censure sur l'une ou l'autre des branches du moyen unique contenu dans le pourvoi principal, Mme X... entend soutenir un pourvoi incident et faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;

Aux motifs que « le licenciement étant déclaré sans cause réelle ni sérieuse, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, même à la supposer établie, n'est pas susceptible d'entrainer un cumul d'indemnité » ;

Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que dans l'hypothèse où l'arrêt d'appel serait censuré sur le moyen unique soutenu par la Mutualité française de la Marne concernant la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., la cassation entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au rejet de la demande au titre de la méconnaissance de l'ordre des licenciements, motivé par la seule impossibilité de cumul entre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements.