Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.089 du 19/01/2022,  partie 4


qu'en outre, l'équilibre financier de la société Souleiado, qui présente déjà une certaine fragilité, est susceptible de se trouver également compromis ; que cette fragilité de la société est reconnue par l'ensemble des parties ; qu'il était déjà relevé un recul d'activité sur l'exercice 01 04 2016 au 31 03 2017 dans une correspondance du 15 avril 2018 entre les consorts [Z], même si le résultat s'est avéré positif (502 779 euros sur l'exercice clos au 31 décembre 2017), selon le rapport de gestion versé aux débats ; que cependant la situation s'est aggravée ; qu'ainsi il est fait état dans diverses correspondances entre les consorts [Z] le 14 avril 2018 d'une situation passée pour la première fois « dans le rouge », le 23 juin 2018 d'une baisse de 12% en comparaison d'une baisse du secteur général textile-habillement de 2%, le 23 décembre 2018 d'une performance 2018 qui s'écroule et, dans une correspondance du 8 janvier 2019 d'un net recul de la vente collection hiver 2019 ; que M. [V] [Z] ne peut valablement arguer de fausses allégations et de contrevérités avancées par la SAS Souleiado, compte-tenu des nombreux témoignages concordants ; qu'en particulier, il ne démontre nullement que le mail de la responsable de [Localité 7] a été dicté ; qu'au contraire, comme tous les autres mails envoyés par les responsables de boutique, les termes employés pour faire part des inquiétudes des salariés sont à la fois circonstanciés et personnalisés ; que l'analyse des messages électroniques et des attestations ne permet pas davantage de corroborer la thèse de M. [V] [Z], selon laquelle M. [X] [Z] a procédé à une désorganisation volontaire du bureau de style; que de même, c'est à tort que M. [V] [Z] se retranche derrière un simple contentieux entre deux associés, au regard des fautes et actes inadaptés qu'il a commis en sa qualité de dirigeant ; qu'en considération de ce qui précède, la cour dispose d'éléments suffisants pour statuer, de sorte que la décision du tribunal de surseoir à statuer sera réformée ; qu'il existe de justes motifs au sens de l'article 27 des statuts, de procéder à la révocation de M. [V] [Z] de sa fonction de directeur général, compte-tenu des fautes commises et du comportement de nature à porter atteinte à l'intérêt social ainsi qu'au fonctionnement de la société Souleiado ; que la révocation sera donc prononcée ;
 
 1) ALORS QUE les conditions de révocation des dirigeants d'une SAS sont déterminées par ses statuts ; que l'article 27 des statuts de la société Souleiado stipule que « le directeur général peut être révoqué à tout moment pour juste motif et notamment en cas de faute grave » ; que pour ordonner la révocation de M. [V] [Z], la cour d'appel a relevé la mésentente entre les associés et a considéré qu'elle perturbait la vie sociale et déstabilisait les équipes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas relevé de juste motif fondant la révocation de M. [V] [Z], a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE l'article 27 des statuts de la société Souleiado stipule que : « le directeur dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président » ; qu'il en résultait que la société SRH et M. [V] [Z], respectivement président et directeur général de la société, étaient investis des mêmes pouvoirs et que les décisions de la première ne prévalaient pas sur celles du second ; qu'en retenant, pour le révoquer, que M. [V] [Z], du fait de son désaccord avec les décisions de la société SRH, était responsable de la désorganisation de la société Souleiado, la cour d'appel, qui a ainsi fait prévaloir les décisions de la présidence sur celles de la direction, a méconnu les statuts qui mettaient ces deux organes sur un pied d'égalité et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QU'en imputant, pour justifier sa révocation, à M. [V] [Z] les désaccords sur la direction de la société Souleiado, sans rechercher si la société SRH, qui n'avait pas, en tant que présidente de la société Souleiado, davantage de prérogatives que lui, avait, de son côté, respecté les décisions du directeur, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] [Z] et la société [V] [Z] de leurs demandes aux fins de voir constater que la présidence de la société Souleiado n'était pas valablement exercée et aux fins de désignation de M. [V] [Z] en qualité de président de la société Souleiado ;