Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.321 du 12/05/2021,  partie 5


un courrier ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le délai de 24 heures courait à compter de l&apos;entretien auquel le salarié était absent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2.5 de l&apos;accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Luxant Security à payer à M. [S] diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement, d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice moral, d&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré en son rejet des demandes présentées par la société Luxant Security Ile de France, d&apos;AVOIR ordonné à la société Luxant Security de remettre à M. [S] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes et de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE le juge a l&apos;obligation d&apos;examiner l&apos;ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement faisait état de l&apos;impossibilité tant matérielle que juridique de maintenir le salarié sur le site de [Localité 1] ou de l&apos;affecter à un autre site ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce motif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS, en outre, QUE le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui du licenciement, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en retenant qu&apos;« aucun écrit émanant du client Match à [Localité 1], notamment celui visé dans lettre de licenciement, daté du 18 septembre 2013, n&apos;a été communiqué par la société Luxant Security », quand il lui appartenait, si elle l&apos;estimait nécessaire, d&apos;ordonner la production de cet élément, la cour d&apos;appel a méconnu son office en violation des articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail.