Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.872 du 22/06/2022,  partie 4


que la cour, qui a reconnu l'existence d'un préjudice, l'a toutefois identifié aux frais irrépétibles, pour juger que « le seul préjudice indemnisable est celui constitué par les frais irrépétibles généré (sic) par la volonté des propriétaires opposants ou défaillants d'assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale, préjudice que les premiers juges ont justement évalué en condamnant la société Immo de France à payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 14, § 1) ; qu'en prétendant ainsi réparer le préjudice des exposants résultant de la violation par le Syndic de l'article 9 susvisé par les frais irrépétibles alloués, la cour a violé l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.