cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.249 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien avec l'exercice du droit de grève ; que la société ALYZIA fournissait des explications objectives sur ces différents faits ; qu'elle faisait valoir notamment qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez les délégataires d'une mission de service public, qu'elle avait bien renoncé aux procédures disciplinaires après la décision du tribunal de grande instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables à ceux reprochés à Monsieur Y..., avant ou après le mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la société ALYZIA démontrait que les temps d'habillage et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé, et non avant le pointage ; que la rémunération de ces temps n'implique donc aucune tolérance, de la part de l'employeur, quant aux retards du salarié lors de sa prise de poste ; qu'en affirmant en l'espèce, pour retenir que les retards du salarié ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, que la société ALYZIA a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière, sans rechercher si le temps d'habillage et de déshabillage qui est rémunéré n'est pas pris en compte seulement à compter du pointage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société ALYZIA soulignait qu'elle avait déjà sanctionné le salarié à de nombreuses reprises, en raison de retards et d'absences injustifiées, notamment par deux mises à pied de quatre jours chacune en janvier 2009 et février 2010 ; qu'en retenant néanmoins que la société ALYZIA a toléré des retards de courte durée, sans s'expliquer sur ces sanctions disciplinaires qui marquaient au contraire l'attachement de l'employeur au respect strict des horaires de travail et en particulier de l'heure de prise de poste, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges doivent rechercher si les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, pris dans leur ensemble, constituent une cause sérieuse de licenciement au regard des sanctions disciplinaires dont le salarié a déjà fait l'objet ; qu'en l'espèce, la société ALYZIA soulignait que Monsieur Y... avait déjà fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires en raison de retards et absences injustifiés répétés, dont deux mises à pied de quatre jours en 2009 et 2010 ; qu'en examinant chacun des deux griefs de la lettre de licenciement séparément, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les nouveaux retards et absences injustifiés du salarié ne justifiaient pas son licenciement, compte tenu des sanctions dont il avait déjà fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Monsieur Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par le salarié ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;