Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.405 du 04/06/2015,  partie 3


qu'en affirmant en l'espèce que le « Médiator » devait être à l'évidence qualifié de produit défectueux en raison de l'absence, même encore en 2009, de toute information sur sa notice quant à l'existence d'effets indésirables, cependant que la connaissance de ceux-ci par la société LES LABORATOIRES SERVIER suscitait une contestation sérieuse du fait qu'aucun signal significatif de toxicité cardiaque n'avait été relevé par les autorités de santé et de pharmacovigilance avant la fin de l'année 2009, contestation qu'il n'appartenait donc pas au juge des référés de trancher, la Cour d'appel a derechef violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

ALORS QU'ENFIN, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement et à l'évidence voué à l'échec ; qu'en exigeant à l'inverse en l'espèce que le risque de développement, de nature à exonérer la société LES LABORATOIRES SERVIER de toute responsabilité, soit établi « à l'évidence », cependant que le doute raisonnable existant sur ce point, compte tenu des publications scientifiques qui n'ont réellement évoqué un rôle possible du Benfluorex dans la survenance de troubles cardiaques qu'à compter de la fin de l'année 2009 et de l'attitude adoptée par les autorités de santé et de pharmacovigilance jusqu'à cette date, suffisait à rendre sérieusement contestable l'obligation alléguée par Madame X... à l'encontre de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile.