décision 15-17.278 du 06/07/2017,  partie 4


que M. et Mme Z... maintiennent leur point de vue en critiquant ces conclusions, sans toutefois apporter le moindre élément de nature à les remettre en cause ; qu'en conséquence, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant au retrait du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ; que l'emprise sur la mitoyenneté est constituée par le chéneau et le bris en ardoise en partie, soit 20 mm sur une longueur de 1,50 m, précisant que le bris de toiture dépasse la limite séparative de 20 mm au plus sur une longueur avoisinant le bon mètre cinquante soit une emprise de 0,015 m² ou 15 cm², que M. et Mme B... ont réalisé un chaînage sur cette tête de mur qu'il ont habillée par un ouvrage en zinc, sans pour autant en demander l'autorisation à M. et Mme Z... ; que toutefois le chaînage, comme l'habillage en zinc constituent une très bonne mesure et que ces deux prestations, réalisées sous le contrôle du maître d'oeuvre, sont en parfaite adéquation avec les règles de l'art et les normes en vigueur concernant ce type d'ouvrage ; que la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport sur la limite de propriété ; que M. et Mme Z... demandent également qu'il soit mis un terme aux empiétements par le retrait et la démolition des ouvrages en zinc ; que l'expert judiciaire a relevé que la bande de zinc protégeant la tête du mur séparatif a un débord de 30 mm, que l'extension est réalisée en partie en débord de la mitoyenneté par rapport à l'axe de celle-ci vers la propriété de M. et Mme Z... et que le surplomb de débord sur la limite de propriété du côté de M. et Mme Z... et de 20 mm ou 2 centimètres ; que le bris de toiture de M. et Mme B... dépasse la limite séparatiste de 20 mm au plus sur une longueur avoisinant le bon mètre cinquante, soit une emprise de 15 cm ; que la mise en oeuvre du chaînage correspondrait-elle à un exhaussement autorisé par l'article 658 du code civil et les ouvrages en zinc venant en bord de toiture et sur le dessus du mur mitoyen auraient-ils vocation à protéger le mur des infiltrations d'eau, qu'ils ne peuvent en aucun cas, quelle que soit l'importance relativement minime de l'empiétement et malgré leur utilité, dépasser du côté du fonds voisin la limite du mur mitoyen initial ; que dès lors que, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, les ouvrages zinc venant en bord de toiture et sur le dessus du mur mitoyen sont, sur une longueur de 1,50 m, plus larges de 20 mm que le mur mitoyen, ils réalisent un empiétement, alors qu'en application de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique; qu'en conséquence, l'empiétement réalisé sur le fonds de M. et Mme Z..., sans leur accord, consacre une appropriation que ces derniers ne peuvent être tenus d'accepter; qu'il convient donc d'ordonner sous astreinte la démolition de cette partie d'ouvrage ;
 
 1) ALORS QUE tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; que les époux Z... soutenaient dans leurs conclusions que l'emprise sur la mitoyenneté du bris de toiture de l'extension édifiée par les époux B... les privait de leur droit d'exhaussement ; que les juges du fond ont constaté que « l'emprise sur la mitoyenneté est constituée par le chéneau et le bris en ardoise en partie » ; qu'en rejetant leur demande en retrait de cet ouvrage au motif, inopérant, que « M. et Mme Z... ne sont pas privés, en raison de cette surélévation, de leur droit d'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 660 du code civil leur permettant d'en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense et n'allèguent ni ne justifient un préjudice actuel en résultant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout copropriétaire est en droit de faire exhausser le mur mitoyen ; que les juges du fond ont constaté que le chéneau et le bris en ardoise avaient été réalisés par les époux B... en débord de la mitoyenneté par rapport à l'axe de celle-ci vers les consorts Z... ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en retrait de cet ouvrage, que les époux Z... n'étaient pas privé de leur droit d'exhaussement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations dont il résultait que quand bien même les époux Z... acquerraient la mitoyenneté de l'exhaussement réalisé par les époux B..., à savoir le chaînage, ils ne pourraient pas pour autant exhausser eux-mêmes ce mur puisque le bris de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si un copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ou faire bâtir contre celui-ci, il ne peut faire bâtir sur un mur mitoyen ;