Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.335 du 08/07/2020,  partie 3


que pourtant tenu, en application des dispositions alors en vigueur des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité qui lui imposait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée, notamment par la mise en oeuvre de mesures préventives, l'employeur ne justifie de la mise en oeuvre d'aucune mesure à la suite de la dénonciation par la salariée de faits susceptibles de mettre en danger sa santé mentale, pas même du déclenchement d'une simple enquête interne, peu important le placement en arrêt pour accident du travail de Madame S... peu avant la dénonciation à celui-ci des faits qu'elle invoque et l'absence de reprise du poste par suite du prolongement de son absence justifiée par l'accident du travail puis pour d'autres raisons ; qu'il ressort des pièces médicales que la salariée présentait notamment des troubles phobiques qu'elle reliait aux conditions de travail qu'elle avait dénoncées à son employeur dont l'absence de réaction est partiellement à l'origine du préjudice moral subi ; qu'il y a lieu en conséquence d'allouer à la salariée la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice » ;
 
 ALORS QU' en retenant, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, qu'il n'avait pas pris de mesures préventives pour assurer la sécurité et protéger la santé de sa salariée, tout en ayant estimé que ledit employeur n'avait pas eu connaissance de la possible origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée avant la rupture du contrat de travail, relevé que Mme S... avait dénoncé certains faits alors qu'elle était déjà en arrêt maladie et qu'elle n'avait jamais repris son poste, puis jugé que les éléments présentés par la salariée ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.