Cour d'appel de Pau,  décision 12-20.103 du 16/10/2013,  partie 2


qu'il n'est pas établi que la SARL Kams ait été présente au siège de la société au moment de la notification du mémoire, ni que M. X... ait tenté de notifier le mémoire une seconde fois à la SARL Kams ; qu'il ne peut être considéré qu'il y a eu remise de la lettre recommandée à son destinataire au sens de l'article 669 du code de procédure civile ; que, par ailleurs, si le mémoire postérieur à l'expertise a été notifié à la SARL Kams, aucun élément ne permet à la Cour de vérifier la présence de la SARL Kams dans ses locaux dans cette période, ni le fait qu'elle ait été informée de cette notification ; que là non plus la procédure ne peut être considérée comme régulière ; 

Alors qu'est régulière la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en soient les modes de délivrance, dès lors que n'est pas rapportée par le destinataire la preuve d'une erreur d'adresse (violation des articles R.145-23, R.145-25, R.145-27 et R.147-31 du code de commerce).