Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.274 du 16/09/2020,  partie 6



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des premiers moyens devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Publihebdos à payer les sommes de 10 000 euros à M. B... et de 5 000 euros au Syndicat national des journalistes à titre de rappel de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... invoquait, outre les sanctions injustifiées précitées, les faits avérés tirés de ce que deux réunions d'instances représentatives du personnel avaient été programmées à la même date, le traitement particulier dont il avait fait l'objet concernant ses notes de frais et le suivi mensuel d'activité, son éviction concernant la photographie de la rédaction et pour couvrir un événement lui revenant (cf. conclusions d'appel du salarié p. 16 à 20), établissant l'existence matérielle de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; qu'en affirmant néanmoins, pour dénier l'existence de la discrimination invoquée, que le salarié ne présentait aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la discrimination, et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.