Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.189 du 05/12/2018,  partie 4


que Mme X... qui a de nouveau changé de conseil quelques semaines avant la clôture de l'instruction de l'affaire et tenté d'obtenir un nouveau report de l'affaire, fait preuve d'une réelle volonté de retarder l'issue de la liquidation, après avoir montré durant les opérations de l'expert judiciaire et de Maître A... un manque de diligence manifeste, le tout étant à l'origine pour l'intimé, qui ne parvient pas à obtenir sa part de communauté depuis 16 ans, d'un préjudice financier mais aussi moral, en raison des soucis et de la tension morale qui lui sont imposés ; que la cour confirmera en conséquence le jugement en qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 000 euros qui procède d'une juste appréciation de la réparation des préjudices subis,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort de l'analyse du dossier un manque de diligence de Madame Violaine X... ; qu'en particulier l'absence de production de comptes et de collaboration caractérisée qui retarde les opérations de liquidation et partage, entraîne un préjudice de célérité dans lesdites opérations pour Monsieur Patrice Y... ; que Madame Violaine X... devra lui verser une somme de 2.000 euros de dommages-intérêts (jugement, pp. 9 – 10),
 
 Alors qu'en statuant par des motifs totalement impropres à caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice de Mme X... et d'assurer la défense de ses droits dans le cadre d'une instance en liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.