décision 17-13.263 du 30/05/2018,  partie 8


que selon le guide d'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, les agents classés au niveau 4 exercent des activités opérationnelles requérant un niveau de simple expertise mettant en oeuvre des compétences techniques dans des situations complexes et diversifiées, avec une importante autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer ; que relèvent de cette catégorie les agents de maîtrise 2A, 2B et 3, leur coefficient de qualification étant compris entre 230 et 360 ; que la fiche emploi/compétences mises à jour le 18 avril 2006 décrit les activités de technicien conseiller retraite comme suit : « -accueille, conseille, informe et oriente les assurés sur leurs droits à la retraite et facilite leurs démarches, - reconstitue la carrière de l'assuré et estime ses droits à la retraite, - assure le traitement des dossiers retraite (enregistre, calcule, notifie et révise) en s'assurant de l'exhaustivité et de l'exactitude des droits, - gère son portefeuille de dossiers retraite, - assure une relation avec les partenaires internes et externes (dossiers, forums retraite), - participe à l'organisation de l'antenne, - participe à des groupes de projets de la branche, - participe et/ou met en oeuvre des actions de communication auprès des assurés, - informe les assurés sur l'action sociale de la Cram » ; que la commission paritaire nationale d'interprétation a émis un avis le 21 octobre 2008 relatif à l'article 23 de la convention collective nationale, selon lequel « les agents des organismes de sécurité sociale dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, bénéficient, quel que soit leur libellé d'emploi, de la prime d'accueil de 4% du salaire de base telle que définie à l'article 23 de la convention collective et au chapitre X de son règlement intérieur type » ; qu'il s'évince des éléments précités que l'appartenance au niveau 4 de la classification des emplois ne constitue pas, en soi, un obstacle à l'éligibilité de l'indemnité de guichet et qu'au regard de la description des tâches techniques incombant à Mme Z..., ci-dessus reproduite, exclusives de toute responsabilité d'encadrement, et nonobstant l'élévation de niveau d'emploi dont il a bénéficié, il apparaît que l'intéressé remplit la première condition d'attribution de l'indemnité de guichet ; que l'accueil, le conseil, l'information, l'orientation des assurés sur leurs droits à la retraite, la facilitation des démarches, la reconstitution de carrière, le traitement des dossiers pour estimation des droits avant liquidation de la pension, caractérisent le règlement complet d'un dossier prestations, dès lors qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que tel ne serait pas le cas pour un technicien conseiller retraite qui n'assure pas le paiement de la pension et alors que cette organisation du travail découle d'une part du respect d'une règle fondamentale de la comptabilité, d'autre part de l'organisation interne de la CARSAT ; qu'en l'espèce, la production d'un extrait du logiciel des tâches, quantifiant mensuellement l'attribution du droit dérivé, du droit personnel, le poste régularisation et le nombre de visites ou rendez-vous, n'est pas de nature à démontrer que Mme Z... n'a pas exercé au cours de la période considérée la plénitude de ses attributions ; qu'il sera également retenu que le salarié remplit le critère de règlement complet d'un dossier prestations ; que la notion de contact avec le public n'exige pas une confrontation physique directe entre l'agent de la caisse et l'usager et n'exclut pas l'accueil en plate-forme téléphonique ; que Mme Z... fait valoir qu'il est en permanence à la disposition du public, soit pour des rencontres physiques, soit pour des contacts téléphoniques, alors que la CARSAT soutient que l'emploi de l'intéressé ne comporte pas un accueil permanent, y compris téléphonique ; que cependant, la salariée, à qui il incombe d'établir qu'elle remplit ce dernier critère, n'apporte aucun élément permettant de déterminer qu'au-delà d'un contact ponctuel avec un usager dans le cadre du traitement d'un dossier, elle est dans le cadre de ses fonctions en contact permanent avec le public au sens des textes conventionnels susvisés ; que la circonstance que l'intéressée, comme d'autres salariés, bénéficie du versement de cette prime depuis le 1er octobre 2009 en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur et non de l'exécution des dispositions conventionnelles précitées, ne saurait lui permettre d'en revendiquer le bénéfice au-delà de cette date ; que dès lors, faute de remplir le dernier critère d'attribution, il y a lieu, en infirmant le jugement entrepris, de débouter Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité de guichet ; qu'il en résulte que l'intimée ne peut prétendre au paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, de façon permanente au service du public, soit en contact permanent avec lui ;