Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 8


que, dès lors, la lettre du responsable d'agence en date du 7 juillet 2009, qui ne fait que constater cet état de fait et en tirer des conséquences quant aux difficultés d'organisation du travail, ne saurait à-elle seule faire grief à son destinataire ; qu'en ce qui concerne le rappel à l'ordre du 14 décembre 2009, l'employeur a reproché à M. Y... d'avoir dépassé les limites réglementaires relatives au temps de travail de la journée du 22 novembre 2009 sans en avoir averti ses supérieurs hiérarchiques et lui a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas dépasser le temps de travail légal, qui plus est de sa propre initiative ; qu'il est établi que M. Y... a, ce jour-là, dépassé les limites légales de son temps de travail et il le justifie par une demande particulière de Mme G... sans nullement le démontrer alors au surplus, ainsi que le rappelle la société appelante, que seul M. C... en tant que responsable d'exploitation avait la compétence et le pouvoir de lui donner des consignes ; que, dès lors, ce rappel à l'ordre apparaît pleinement justifié ; que par un exposé succinct le demandeur explique qu'un casier, qui lui avait été attribué pour ranger ses affaires personnelles au sein de l'établissement de Saint-Maurice-de-Beynost, a été ouvert sans son autorisation de sorte qu'il a déposé plainte contre M. C... le 19 février 2010 auprès des services de gendarmerie ; qu'il ressort cependant des conclusions non contestées de la défenderesse que des gendarmes s'étaient rendus sur le site avec un salarié intérimaire soupçonné d'une infraction à la législation sur les stupéfiants afin d'ouvrir son casier et, constatant que trois casiers du vestiaire étaient non identifiés, avaient demandé au responsable de procéder à leur ouverture pour en vérifier leur contenu, elle ajoute avoir tenté d'identifier les utilisateurs de ces casiers sans recevoir de réponse de la part de M. Y... ; que l'ouverture du casier de ce dernier ne peut dès lors être analysée comme étant constitutive d'une mesure vexatoire alors qu'elle ne procédait en aucun cas d'une initiative de l'employeur mais d'une demande des gendarmes et que l'entreprise n'était pas en mesure de savoir que le demandeur y avait placer des effets personnels ; que, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 février 2010, la société Transports Norbert Dentressangle écrivait à M. Y... : « nous faisons suite au litige marchandise que nous avons eu en date du 15 février 2010. Ainsi, alors que vous manipuliez des fardeaux, vous avez effectué une mauvaise manoeuvre avec votre chariot, ce qui a eu pour conséquence de les endommager fortement. Le coût de ce litige marchandise est de 1 000 euros. Nous vous rappelons que vous devez effectuer toute manoeuvre selon une procédure bien définie, Or, cela n'a pas été le cas ici, ce qui a abouti au sinistre. Force est de constater que vous n'avez pas respecté les consignes données. C'est pourquoi, nous vous adressons, par la présente, un avertissement » ; que le salarié a, par lettre du 4 mars 2010, contesté cet avertissement en soulignant d'une part le fait qu'il n'existait aucune note de service ou procédure relative aux manoeuvres ayant conduit au dommage et d'autre part l'injustice de la sanction prononcée à son égard alors que malgré la détérioration de plusieurs fardeaux depuis le 1er juin 2009 aucune mesure semblable, par ailleurs disproportionnée eu égard aux conditions de travail, n'avait été prise ; que la direction a, le 23 mars 2010, confirmé la sanction ; que la manoeuvre à l'origine du dommage n'est pas contestée et il est établi que le salarié avait suivi un stage de formation professionnelle CACES catégorie 3 l'habilitant à conduire les chariots de manutention ; qu'en outre, M. Y... ne démontre nullement l'existence d'autres incidents provoqués par des chariots dont les conducteurs n'auraient pu été sanctionnés ; qu'enfin dans le cadre de cette instance, il procède par affirmations en soutenant que cet avertissement est fondé sur des allégations mensongères ; qu'en conséquence il n'y aura pas lieu de prononcer l'annulation de l'avertissement du 26 février 2010 ; que, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2010, la société Transports Norbert Dentressangle a notifié à M. Y... un second avertissement dans ces termes : « comme vous le savez, tous nos salariés travaillant pour le dossier Toray sont concernés par le process d'ouverture et de fermeture du site de Dagnen.. Afin de valider votre prise de connaissance.. vous devez émarger la procédure et lu règles de base à respecter. Or, vous refusez, et cela sans raison valable, de la signer, ce qu'ont pourtant fait tous nos salariés. C'est pourquoi, nous vous demandons de signer ce document et de respecter la procédure. De plus, il apparaît que vous prenez des photographiez avec votre téléphone portable alors que vous vous trouvez sur le site. Or, comme vous le savez et comme il est clairement inscrit dans le règlement intérieur, cela est formellement Interdit. Force est de constater que vous ne respectez pas les consignes qui vous sont données. Compte tenu des faits énoncés précédemment, nous vous signifions un avertissement » ; que le salarié se contente d'évoquer des allégations mensongères à l'encontre de cet avertissement sans plus d'explication ;