Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 2


autres supports que ceux finalement sélectionnés, dont un spéculatif (Tricolore rendement) quand la cour d&apos;appel constatait elle-même que la banque connaissait le projet de M. [K] de faire des retraits à court terme afin de financer des investissements dans le cadre de la création d&apos;un domaine de chasse privée, ce qui était exclusif de tout placement sur un support spéculatif comportant un risque de perte en capital ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, s&apos;agissant du premier versement de 300 000 euros, qu&apos;ayant exactement énoncé qu&apos;une banque, consultée pour une opération d&apos;investissement, ne se libère pas de son obligation de conseil par la seule remise d&apos;une notice d&apos;information complète et exacte, mais qu&apos;elle doit, en outre, s&apos;assurer de l&apos;adéquation entre les caractéristiques des produits financiers proposés et les attentes du client ainsi que de sa situation personnelle et patrimoniale, et ayant relevé, d&apos;une part, que le projet de M. [K] consistait en l&apos;acquisition, au moyen d&apos;un prêt consenti par la banque, d&apos;une propriété rurale destinée à l&apos;exploitation d&apos;une chasse dans laquelle il devait procéder à des travaux et investissements nécessitant des retraits à court terme, d&apos;autre part, que les placements n&apos;étaient pas spéculatifs et que l&apos;investissement avait porté, pour 70 %, sur le fonds en euros Palatine sécurité, SICAV monétaire d&apos;une durée d&apos;investissement conseillée de trois mois offrant une évolution positive et un risque de perte en capital très limité et, pour 30 %, sur les FCP Energies renouvelables et Palatine or bleu dont l&apos;évolution était également positive sur un an, ainsi que sur la SICAV actions Palatine Europe small cap qui avait connu une baisse modeste de sa valeur liquidative depuis juin 2007 après avoir connu une très forte hausse depuis 2003, c&apos;est sans inverser la charge de la preuve et en procédant à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche du moyen, que la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par ces motifs faisant ressortir que le conseil était adapté à la situation personnelle et aux projets de M. [K], professionnel averti ;
 
 Attendu, ensuite, s&apos;agissant des arbitrages réalisés en cours de contrat par M. [K], qu&apos;ayant relevé que ce dernier, professionnel averti, qui n&apos;avait confié aucun mandat de gestion à la banque et qui avait signé seul toutes les demandes de rachats partiels, avait reçu de l&apos;assureur chaque semestre la situation détaillée de son investissement, la cour d&apos;appel a pu en déduire que la banque n&apos;était pas tenue à son égard d&apos;un devoir de conseil en matière d&apos;arbitrage ou de changement de supports en fonction de la conjoncture boursière ;
 
 Attendu, encore, s&apos;agissant du versement complémentaire de 400 000 euros, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu&apos;après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir informé M. [K] sur les caractéristiques des supports sélectionnés lors de ce second versement mais estimé, en répondant aux conclusions visées à la quatrième branche du moyen, que cet investissement, non spéculatif, qui portait à 80 % sur un support en euros et à 20 % sur une FCP d&apos;actions françaises dont le rendement demeurait en décembre 2007 proche de sa valeur liquidative la plus élevée de décembre 2002, était adapté à un placement à court terme et peu exposé aux risques boursiers, la cour d&apos;appel a retenu que M. [K] ne démontrait pas que, mieux informé, il aurait opté pour d&apos;autres supports ;
 
 Attendu, enfin, s&apos;agissant du versement complémentaire de 400 000 euros, qu&apos;après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir informé M. [K] sur les caractéristiques des supports sélectionnés lors de ce second versement et exactement énoncé que sa responsabilité ne saurait être retenue que si la preuve est faite d&apos;un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain que la cour d&apos;appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions visées à la quatrième branche du moyen, que cet investissement, non spéculatif, qui portait à 80 % sur un support en euros et à 20 % sur une FCP d&apos;actions françaises dont le rendement demeurait en décembre 2007 proche de sa valeur liquidative la plus élevée de décembre 2002, était adapté à un placement à court terme et peu exposé aux risques boursiers ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros et à la société CNP assurances celle de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt