Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.666 du 13/05/2020,  partie 4


que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise commerciale; qu'après avoir constaté que le père, donataire de Ÿ en usufruit et Œ en pleine propriété, qui avait fait délivrer congé à son fils, nu-propriétaire et locataire-gérant du fonds de commerce de café, s'était déclaré ouvert à la conclusion d'un nouveau contrat mais sous condition préalable d'un partage amiable des biens dépendant de la succession, la cour d'appel saisie d'une demande tendant à constater la caducité de la clause prévoyant la dispense de caution devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement et les exigences du père risquaient de compromettre la substance et la valeur du fonds de commerce et des murs et visaient à priver le fils de toute possibilité de demander l'attribution préférentielle dans le cadre d'un partage judiciaire; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant de considérer qu'il ne résultait d'aucun élément que l'usufruitier ait eu la volonté de priver le nu-propriétaire de ses droits, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 601, 618 et 831-1 du code civil.