Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.147 du 08/03/2017,  partie 5


évaluation retenue concerne les terrains à proximité immédiate de la plage et ne correspondait pas aux terrains situés à l&apos;intérieur des terres et qu&apos;en fait, les premiers juges avaient retenu une valeur correspondant au double de celle représentant le marché actuel des terrains (conclusions de M. [C] [L], p. 9, § 3) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, quand les juges du fond se devaient de retenir une valeur correspondant à une date aussi proche que possible du partage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le bien devant être évalué en l&apos;état de ses caractéristiques à la date de la donation, M. [C] [L] se prévalait de la présence, sur la parcelle, d&apos;un bâtiment en fort mauvais état qu&apos;il était nécessaire d&apos;abattre et invoquait de ce fait une charge de fait grevant le terrain (conclusions p. 9, § 4) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du Code civil.