décision 18-80.982 du 16/04/2019,  partie 4


que pour autant, il affirme avoir dirigé effectivement cette entreprise et pas seulement celle-là mais aussi deux autres ayant le même objet, à quoi s'ajoutait la mission de développer un centre d'appel situé à l'étranger ; que le tribunal constate également que M. K... a accompli un long parcours au sein des sociétés du groupe, qui lui a permis de connaître et d'exercer différentes fonctions associées à différents niveaux de responsabilité, éléments dont il n'est pas douteux qu'ils ont déterminé les dirigeants de ce groupe à lui confier des responsabilités éminentes, associées à une rétribution conséquente et ¿ au contraire de celle des commerciaux ¿ indépendante du chiffre d'affaires ; que pourtant, les déclarations qu'il a pu faire successivement au stade de l'enquête puis à celui du jugement pourraient conduire à s'interroger sur les responsabilités aux contours à l'en croire mal définis qu'il aurait exercées courant 2011 dans la société France Habitat 69 ; que de prime abord, les choses étaient simples, il en était le gérant et il n'existait aucune délégation de pouvoir formelle, notamment pas aux directeurs d'agence qu'il avait recrutés ; que nul doute que c'est en qualité de dirigeant qu'il a pris à l'encontre des instructions de la direction du groupe la décision d'annuler la dette d'un client dont il dit avoir constaté que le consentement avait été vicié ; que pour ces raisons, quand bien même l'idée pourrait être avancée que d'autres personnes auraient pu utilement être invitées à s'expliquer à ses côtés devant la juridiction, le tribunal considère que M. K..., au fait des arcanes d'une entreprise dont il connaissait parfaitement l'ensemble des pratiques visant à la maximisation du chiffre d'affaires et à la minimisation des coûts, doit répondre de celles-ci ; que sur la prévention d'avoir à Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-Laval, dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon et sur le territoire national, entre le 4 mai 2011 et le 4 janvier 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de la SARL France Habitat 69, au moyen de visites à domicile effectuées par les commerciaux de son entreprise, abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M. et Mme I...pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit ou sous quelque forme que ce soit, [ceux-ci] ayant souscrit entre mai et décembre 2011 huit bons de commande d'un montant total de 65 469,68 euros et deux contrats de financement pour des travaux de traitement de charpente, isolation et hydrofugation alors que la maison ne présentait aucune trace d'humidité, les circonstances montrant que M. et Mme I...n'étaient pas en mesure d'apprécier la portée de ces engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, M. I...étant né le [...] et Mme I...étant née le [...] et présentant depuis 2011 des troubles cognitifs liés à une maladie d'Alzheimer ayant conduit celle-ci à être placée sous curatelle ; qu'à l'issue de l'instruction et des débats le tribunal constate que la preuve a été rapportée au-delà de tout doute raisonnable de ce que l'intéressé s'est sciemment rendu l'auteur des faits de la prévention, survenus dans le fonctionnement d'une entreprise dont il était le dirigeant de plein exercice. Il en sera par conséquent déclaré coupable ; que sur la prévention d'avoir à Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-Laval, dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon et sur le territoire national, entre le 4 mai 2011 et le 4 janvier 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de la societé France Habitat 69, trompé M. et Mme I...pour les déterminer à remettre des fonds valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce la somme de 13 697,50 euros et la sommes de 32 400 euros provenant de deux crédits qu'ils avaient été conduits à souscrire auprès de la société Sofinco (crédit affecté d'un montant de 9 900 euros) et de la société Domofinance (crédit affecté d'un montant de 22 500 euros) en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en envoyant à plusieurs reprises des commerciaux se présenter au domicile de M. et Mme I...pour leur faire signer 8 bons de commande d'un montant total de 65 469,68 euros et 2 contrats de financement, en faisant signer à M. et Mme I...deux contrats de financement sur 10 et 9 ans sans y reporter les charges liées au remboursement précédents et ce alors que M. I...était né le [...] et Mme I...était née le [...] , en faisant effectuer certaines des prestations commandées avant l'expiration du délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile en facturant des travaux apparemment non réalisés, contrat Domofinance signé le 5 juillet 2011 destiné à financer des travaux d'un montant de 18 000 euros intitulés « pose d'un écran sous toiture » qui n'apparaît sur aucun bon de commande, double facturation de travaux d'un montant de 8 075 euros ; qu'à l'issue de l'instruction et des débats le tribunal constate que la preuve a été rapportée au-delà de tout doute raisonnable de ce que l'intéressé s'est sciemment rendu l'auteur des faits de la prévention ; qu'il en sera par conséquent déclaré coupable ;