Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 14-84.694 du 06/01/2015,  partie 3



 " aux motifs que les conseils des mis en examen demandent la nullité des interceptions téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention sur la base d'une enquête distincte révélant des faits de trafic de stupéfiants, aux motifs que ce magistrat n'a pas eu connaissance des procès verbaux relatifs à cette enquête distincte ; que les autorisations d'interception téléphonique contestées sont les suivantes : du 28 mai 2013, D5-4 (ligne cabine téléphonique publique), D5-5 (ligne M. Bruno X...), D5-6 (ligne M. Willy X...), du 8 juin 2013, D8-4, D8-5 (lignes M. Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M. Willy X...), du 1er juillet 2013, D20-9 à D20-12 du 18 juillet 2013, D22-4 (prolongations interception ligne cabine téléphonique), du 26 juillet 2013, D24-4 (ligne M. Willy X...), du 24 août 2013, 027-3 (prolongation interception ligne M. Willy X...) et D 27-4 (prolongation ligne cabine téléphonique), du 14 août 2013, D27-5 ; que ces interceptions téléphoniques ont été décidées par le juge des libertés et de la détention sur la base d'un rapport circonstancié du 11 avril 2013 établi par M. Cyrille Z..., officier de police judiciaire au commissariat de police de Saumur ; que ce rapport, dûment complété par la suite au regard de l'évolution des investigations, fait expressément référence à des renseignements recueillis par le service régional de police judiciaire dans le cadre d'interceptions téléphoniques ordonnées dans une procédure distincte ; que c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a pu estimer, être suffisamment informé, sans qu'il soit besoin de consulter pour apprécier le bien fondé des demandes d'interception les procès verbaux afférents à une enquête distincte, le rapport écrit de l'OPJ faisant foi ; que c'est à bon droit, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention a estimé devoir, au vu de ces éléments, ordonner des mesures d'interception téléphonique de l'ensemble des lignes susvisées, justifiées par les nécessités de la nouvelle enquête, dès lors qu'étaient mises en causes expressément, dans le cadre d'un nouveau trafic de stupéfiants des personnes connues pour des faits de même nature ; que Me Descamps, conseil de M. Bruno X..., dans son mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 14 avril 2014, sollicite en outre l'annulation de la procédure pour violation de l'article 114 du code de procédure pénale aux motifs que les procès verbaux d'écoutes téléphoniques antérieures à la mise en examen de M. Bruno X...ont été versées au dossier à la fin de la procédure d'information, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de consulter le dossier complet lors de la mise en examen de son client et du débat contradictoire ; qu'il est constant que la procédure mise à la disposition du conseil conformément à l'article 114 du code de procédure pénale doit porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où elle se trouve au moment où a lieu la communication ; qu'en l'espèce, il apparaît que le juge d'instruction a communiqué la procédure au conseil en l'état des éléments en sa possession et qu'il a pris soin par la suite de verser au dossier les procès verbaux d'écoutes téléphoniques de sorte que le principe du contradictoire a été respecté et que la défense a été en mesure d'exercer ses droits ; qu'il apparaît que les dispositions prévues par les articles 114 et 706-95 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les requêtes en nullité déposées par MM. Bruno X..., Willy X..., Gino Y... et Pequito Y... contre les interceptions téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention et les actes subséquents et de dire que la procédure est régulière ;
 " 1°) alors que lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions téléphoniques sur la base d'un rapport de police qui lui-même se fonde sur des interceptions ordonnées dans le cadre d'une enquête distincte, il doit vérifier la régularité des interceptions dans les deux procédures, ce qui implique, à tout le moins, qu'il prenne connaissance des procès-verbaux d'interceptions de l'enquête distincte ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention n'avait pas besoin en l'espèce de consulter les procès-verbaux d'interceptions téléphoniques relatifs à une procédure distincte pour apprécier le bien-fondé des interceptions demandées dans la présente procédure, au motif inopérant que le rapport de l'officier de police judiciaire qui les relatait faisait foi, quand une telle circonstance ne dispensait nullement le juge d'exercer son office en contrôlant la régularité des interceptions tant dans la présente procédure que dans la procédure distincte, dont il n'était pas constaté au demeurant que les requérants y étaient parties, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes visés au moyen ;
 " 2°) alors que le dossier de la procédure mis à la disposition des conseils des parties doit être complet et contenir notamment les éléments de l'enquête antérieurs à la date de la communication ;