Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.563 du 26/11/2020,  partie 2



 7. Après avoir retenu que le testament olographe du 30 novembre 2010 devait être annulé faute d'avoir été écrit en entier de la main du testateur, et relevé que M. S... Y... et Mme F... Y... faisaient également valoir qu'en tout état de cause, leur père avait écrit aux assureurs, le 21 janvier 2011, pour modifier en leur faveur la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, que les six courriers à en-tête de A... Y... adressés à différents établissements bancaires étaient des lettres-types non revêtues de la signature de l'intéressé et ne pouvaient être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre soeurs.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... Y... et M. S... Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... Y... et M. S... Y... et les condamne à payer à Mmes D..., G..., C... et O... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. S... Y..., Mme F... Y...
 
 M. S... Y... et Mme F... Y... épouse K... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme D... Y..., Mme G... Y..., Mme C... Y... et Mme O... Y... la somme de 305.561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font encore valoir qu'en tout état de cause, leur père a écrit aux assureurs, le 21 janvier 2011, pour modifier en leur faveur la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie ; que toutefois, les six courriers à en-tête de M. A... Y..., et adressés à cette date, à différents établissements bancaires, sont des lettres-types non revêtues de la signature de l'intéressé ; qu'ils ne peuvent donc être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur des contrats de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre soeurs ; que le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a condamné M. S... Y... et Mme F... K..., née Y..., à payer à Mme D... Y..., Mme G... Y..., Mme C... Y... et Mme O... Y... la somme de 305.561,84€, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa date, soit le 2 mars 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurancevie n'est subordonné à aucune condition de forme ; qu'en retenant, pour juger que A... Y... n'avait pas manifesté la volonté de désigner comme bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ses deux enfants au lieu et place de ses quatre soeurs et condamner en conséquence les premiers à payer aux secondes la somme de 305.561,84 euros perçue en vertu du testament annulé, que les lettres adressées aux différents établissements bancaires le 21 janvier 2011 pour modifier la clause bénéficiaire desdits contrats en faveur de M. S... Y... et Mme F... Y... épouse K... étaient des lettres-types et n'étaient pas revêtues de la signature de l'intéressé, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 132-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;