Juridiction de proximité de Marseille,  décision 14-28.227 du 14/01/2016,  partie 3



 1-Alors que la SNCF est tenue de transporter les voyageurs à destination à l'heure convenue ; qu'en se bornant à condamner la SNCF à payer le coût du billet de transport que M. X... n'avait pas pu utiliser alors que ce dernier établissait qu'il avait accédé à destination par ses propres moyens en payant un taxi, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du code civil ;
 
 2- Alors que dans une lettre du 7 août 2013, la SNCF offrait à M. X... de lui régler le taxi l'ayant conduit d'Istres à Nîmes pour un montant de 151,10 €, reconnaissant sa responsabilité à hauteur au moins de cette dernière somme ; qu'en se bornant à condamner la SNCF à payer le coût du billet de transport que M. X... n'avait pas pu utiliser sans tenir compte de cet aveu de responsabilité, la juridiction de proximité a violé l'article 1355 du code civil.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief au jugement attaqué, à titre tout autant subsidiaire, d'avoir débouté M. X... de son action en responsabilité délictuelle ;
 
 Aux motifs que « M. X... soutient que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'a conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, est la conséquence d'une faute de la SNCF mais qu'il n'établit ni la réalité ni la consistance de cette faute.
 
 que la SNCF fait valoir que ce retard est consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.
 
 que le demandeur n'établit pas que la SNCF n'a pas fait une exacte et pertinente application de ce texte qui s'impose prioritairement à elle dans sa mission d'exécution du service public ferroviaire.
 
 qu'aucune faute ne peut être imputée à la SNCF et que sa responsabilité n'est pas engagée » ;
 
 Alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que la SNCF avait engagé sa responsabilité extra-contractuelle à son égard dès lors qu'elle n'avait pas exercé ses pouvoirs de commandement par ordre et instructions, son pouvoir de gestion, d'organisation et de remplacement du personnel absent, ensemble son pouvoir de sanction du ou des salariés absents au poste ou qui n'auront pas correctement exécuté ou fourni leur prestation de travail ou qui auront troublé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... de son action en paiement de dommages et intérêts sans répondre à ce moyen pertinent, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... aux dépens de l'instance ;
 
 Aux motifs que la partie qui succombe supporte les dépens de l'instance ;
 
 Alors que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en condamnant M. X... à supporter les dépens alors que c'était la SNCF qui avait été condamnée à lui payer une somme de 20,80 ¿, la juridiction de proximité a violé l'article du code de procédure civile.