décision 15-26.041 du 23/05/2017,  partie 4


de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était fondé non seulement par le retard de la migration vers la solution logicielle SAGE 100 mais également par « le défaut de réponse au courrier du contrôleur fiscal » et « la non clôture des dossiers d'immobilisation », griefs non évoqués lorsque le projet de modification des attributions, pouvoirs, et responsabilités lui avait été notifié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le refus, opposé par un salarié à la modification, par son employeur, de ses attributions, pouvoirs et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur « peut procéder au licenciement du salarié » qui refuse la modification de son contrat de travail pour un motif autre que disciplinaire ou économique, à savoir l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier une mesure de licenciement si elle porte sur une mission ne relevant pas de la qualification du salarié ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la mise en place, au sein du groupe, de la solution logicielle SAGE 100, en se bornant à constater que celle-ci devait « assurer le rôle d'interlocuteur privilégié des prestataires informatiques » et qu'elle ne pouvait se retrancher derrière une prétendue responsabilité de l'installateur du logiciel sans rechercher quelles étaient ses compétences, son savoir-faire et son autonomie en matière informatique et non seulement dans le cadre de l'usage de la solution logicielle SAGE 100, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en décidant que licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la mise en place, au sein du groupe, de la solution logicielle SAGE 100, sans répondre, ne serait-ce que brièvement ou implicitement, au moyen tiré de ce que le retard dans la mise en place, au sein du groupe, de la solution logicielle SAGE 100 étaient notamment dus à l'indisponibilité de Mme A..., qui, « travaillant de Paris, n'avait jamais pu se rendre disponible afin de pouvoir migrer les comptabilités » (conclusions, p. 17) et dont Mme Y... « n'avait pu obtenir de sa part une date de rendez-vous en Guadeloupe pour la mise en place de la compta SAGE, cette personne faisant ce qu'elle veut et quand elle veut » » (conclusions, p. 18), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, lorsque la non-réalisation d'objectifs n'est pas imputable au salarié, celui-ci ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la mise en place, au sein du groupe, de la solution logicielle SAGE 100, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 17 et 18), si ce retard n'était pas dû, en partie, à l'indisponibilité de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ;
 
 ALORS QUE, septièmement, en décidant que le licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la mise en place, au sein du groupe, de la solution logicielle SAGE 100, sans constater que des délais de mise en place de la solution logicielle SAGE 100 au sein du groupe avaient été contractuellement assignés à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ;
 
 ALORS QUE, huitièmement, seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte qu'une personne ne peut se voir imputer à faute une perte de chance que si l'avantage qu'aurait procuré cette chance était réel ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme Y... avait fait perdre de manière certaine à son employeur une éventualité favorable, ce sans donner aucune précision sur l'argumentation que la société FAYEL aurait pu utilement faire valoir dans le cadre des éventuelles observations à l'administration fiscale, ce après s'être abstenu de les faire valoir dans le cadre de sa lettre de contestation du 4 août 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail.