cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.160 du 21/03/2018,  partie 5


que de 2009 à 2011 son OTE était supérieur à celui de ses collègues malgré ses mauvaises évaluations, sans se prononcer sur la nature de l'OTE signifiant « ON TARGET EARNINGS » soit « à objectifs atteints » , dont il était soutenu par la salariée (conclusions, p. 18) qu'il ne s'agit pas d'un complément de rémunération réelle, mais seulement une rémunération variable théorique, en sorte qu'elle ne pouvait entrer dans la comparaison, et qu'aucun document ne permettait donc d'étayer le contenu du tableau, la cour d'appel a encore privé de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ;
 
 5. ALORS également QUE l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ; qu'en justifiant, par des motifs éventuellement adoptés, la baisse de rémunération réelle de Mme Y... par ses mauvaises évaluations entraînant une perte de salaire variable, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement;
 
 6. ALORS en outre QUE Mme Y... avait fait valoir que l'employeur ne lui avait pas donné de formations effectives à compter de la prise de ses mandats; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de la salariée qui lui aurait permis d'apprécier si Mme Y... avait eu une évolution de carrière et de rémunération normale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 7. ALORS de surcroît QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son sexe; que, pour rejeter la demande de discrimination en raison du sexe, en retenant que la liste de 48 salariés consultants hommes/femmes produite par l'employeur ne démontre pas non plus de différence entre les sexes pour les années 2008 à 2011 sans rechercher si la situation de Mme Y... était justifiée par rapport à celle d'un homme exerçant les mêmes fonctions et les mêmes mandats de représentant du personnel et syndical pour les années 2008 à 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ;
 
 8. ALORS à tout le moins QU'en relevant une différence de traitement avec les salariés figurant sur les tableaux statistiques tout en l'écartant par des motifs inopérants selon lesquels les différents tableaux statistiques produits n'étaient pas probants car ils ne permettaient pas de faire la comparaison avec des salariés de même niveau d'études, d'expérience professionnelle, d'âge similaire et d'ancienneté équivalente, le panel n'étant pas précisé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les salariés figurant sur les tableaux occupaient les mêmes fonctions que Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ;
 
 9. ALORS enfin QUE Madame Y... avait fait valoir qu'elle exerçait également les mêmes fonctions que M. A..., de formation identique, puisqu'elle avait une compétence polyvalente en conseil avant vente et après vente qui était reconnue par la société elle-même, ce qui autorise la comparaison avec les salariés de ces deux groupes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la suppression des stocks options du programme Star pour la période de 2006 à 2009;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que le programme Star (Stock Appreciation Right) ne constitue pas un accord d'intéressement mais une gratification individuelle en fonction de la contribution des salariés à la performance du groupe et est fixée unilatéralement; que les conditions d'éligibilité sont précisées dans le document relatif à ce programme lequel indique être basé sur la performance individuelle du salarié telle que déterminée par son responsable, aucune éligibilité n'étant systématique; qu'ainsi, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir utilisé de façon discrétionnaire ce mécanisme, sujet à fixation annuelle au vu de la performance individuelle du salarié d'autant que les évaluations de la salariée ne justifient pas l'attribution de ces sommes; que cette demande est rejetée;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE vu le Star Program 2006, spécifiant les conditions d'éligibilité au programme Star, qui stipule que l'attribution des Stars est basée sur la performance individuelle du salarié, telle que déterminée par leur responsable; (qu'il n'y a pas d'éligibilité et de participation automatique ou systématique!); que madame Agnès Y... dit que le pourcentage de salariés bénéficiaires des stock options a fortement diminué à partir de 2007; que l'attribution des stocks options se fait de manière discrétionnaire et non systématique; que madame Agnès Y... confirme dans ses écritures que cette attribution n'est pas systématique;