Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.623 du 01/03/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 octies et L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement ;
 
 4°/ que dans ses écritures, la société Ciments Calcia a rapporté le point 110 de la circulaire du 9 avril 2013, selon lequel : « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l&apos;installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l&apos;assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; à défaut, ils sont compris dans l&apos;assiette » ; qu&apos;elle soutenait que la notion d&apos;« agents stabilisateurs » n&apos;est définie ni par le code des douanes ni par cette circulaire ; qu&apos;elle exposait que la définition donnée par l&apos;ADEME, sur son site internet, par référence à la seule stabilisation chimique, n&apos;avait pas de valeur réglementaire et n&apos;avait pas été reprise à la circulaire du 9 avril 2013 ; qu&apos;en opposant cependant à la société Ciments Calcia la définition de la notion d&apos;« agents stabilisateurs » telle que définie par l&apos;ADEME, sans s&apos;interroger sur la valeur d&apos;une telle définition, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans ses écritures d&apos;appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l&apos;annexe II de l&apos;article R. 541-8 du code de l&apos;environnement, selon lesquelles « un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l&apos;environnement des constituants dangereux qui n&apos;ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ; qu&apos;elle faisait valoir que les sciures fraîches conduisent bien à une stabilisation partielle des déchets dangereux dans lesquels elles sont incorporées et que si elles ne conduisent pas à une perte totale de dangerosité, elles permettent de réduire fortement les risques présentés par les déchets pâteux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que dans ses écritures, la société Ciments Calcia a rapporté le point 110 de la circulaire du 9 avril 2013, selon lequel : « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l&apos;installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l&apos;assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; à défaut, ils sont compris dans l&apos;assiette » ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la société Ciments Calcia a fait valoir que l&apos;ajout de sciures fraîches aux déchets dangereux pâteux, par un professionnel, présente des bénéfices environnementaux certains, dès lors que son fournisseur, la société Scori, spécialisée dans la fabrication de combustibles de substitution destinés à une valorisation en cimenteries, apporte à ce procédé tous les soins requis d&apos;un professionnel, que cette préparation s&apos;effectue dans des installations classées pour la protection de l&apos;environnement, soumises au contrôle de l&apos;administration, garantissant que les CSS sont préparés dans des conditions techniques et environnementales optimales, que les conditions de manipulation et de transport sont grandement améliorées par l&apos;ajout de sciures fraîches, puisque la préparation des CSS permet d&apos;homogénéiser les charges, de faciliter la manutention et l&apos;introduction dans les fours, et que sans ajout de sciures fraîches, il y aurait un risque non négligeable de pollution lors du transport des déchets pâteux et, enfin, que cette préparation tend à adapter le plus précisément possible, à l&apos;aide de techniques poussées, le combustible aux besoins et contraintes des installations de valorisation énergétique en cimenterie ; qu&apos;elle en concluait que, sans l&apos;ajout de sciures fraîches, il serait impossible de procéder en cimenterie à la valorisation énergétique des déchets dangereux pâteux, ce qui serait contraire à la hiérarchie des modes de gestion des déchets et à l&apos;objectif de préservation des ressources ; qu&apos;elle invoquait de ce chef les dispositions de l&apos;article L. 541-1 du code de l&apos;environnement, selon lesquelles l&apos;un des objets de la législation relative aux déchets est de mettre en oeuvre « une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l&apos;ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L&apos;élimination » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans appréhender la notion d&apos;« agents stabilisateurs », au travers de la valorisation énergétique que permet l&apos;ajout de sciures fraiches aux déchets pâteux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt rappelle que l&apos;agence de l&apos;environnement et de la maîtrise de l&apos;énergie précise que la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants afin de limiter leur solubilité et, par conséquent, leur rejet dans l&apos;environnement, et que le décret du 18 avril 2002, devenu l&apos;article R. 541-8 du code de l&apos;environnement, définit dans son annexe II les processus de stabilisation comme modifiant la dangerosité des constituants des déchets ; que l&apos;arrêt relève que les sciures fraîches ont été ajoutées aux hydrocarbures avant leur réception dans les installations de la société Ciments Calcia ; qu&apos;il retient qu&apos;il n&apos;