cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-26.494 du 18/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des termes de l'alinéa premier de l'article R. 110-13 du code des assurances que "dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat peut être résilié par GAN EUROCOURTAGE "après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats d'assurance voyages souscrits par lui auprès de GAN EUROCOURTAGE (art.R.113-10 du code des assurances)" ; qu' en visant explicitement cet article, les parties ont ainsi entendu, conformément au texte de son premier alinéa, prévoir la possibilité pour l'assureur de résilier après sinistre ; que cette commune intention étant ainsi constatée, la mise en oeuvre de la résiliation obéit, comme il est dit audit article, aux modalités suivantes, à savoir que "la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré" ; que les termes clairs et impératifs de ce texte démontrent que celui-ci est d'ordre public et s'impose aux parties nonobstant toute disposition ou interprétation contraire ; que cette solution doit d'autant plus s'imposer que le texte de l'article R. 113-10 du code des assurances n'établit aucune distinction sur la nature des contrats concernés, notamment quant à la distinction entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée ; qu'enfin, toute solution contraire priverait l'assureur de la possibilité d'user de cette résiliation unilatérale dans la mesure où il se trouverait sanctionné en application des dispositions de la seconde partie de l'alinéa premier de l'article R. 113-10 du code des assurances, qui prévoit que "l'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat" ; que, dans ces conditions, la notification devait nécessairement intervenir dans le délai d'un mois au plus tard après la connaissance des sinistres et qu'ainsi réalisée, elle est intervenue dans le respect des dispositions contractuelles et de celles d'ordre public de l'article R. 113-10 du code des assurances ;   que la société KARAVEL ne conteste pas l'existence de nombreux sinistres (53+167 en janvier 2012 tels que recensés par les gestionnaires) mais fait valoir qu'en matière d'assurances voyage / transport, les « sinistres » sont fréquents, de par la nature même des prestations assurées, qu'elle ajoute que ce taux de sinistralité découle également de la nature du contrat, qui constitue une assurance destinée à des assurés multiples, et que la société GAN EUROCOURTAGE n'a jamais émis la moindre contestation s'agissant du niveau de sinistres des contrats passés avec KARAVEL et admet même que « la sinistralité était considérable », y compris en 2010 et 2011 ; mais que le droit de résilier après sinistre en application de l'article R. 113-10 du code des assurances n'est pas soumis à d'autres conditions que la survenance de sinistres susceptibles d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur ; qu'il en résulte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de GAN EUROURTAGE pour avoir mis en oeuvre cette faculté de résiliation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 110-13 du Code des Assurances dispose que dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré... Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurances qu'il peut avoir souscrits auprès de l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur ; que les 5 polices signées par KARAVEL auprès de GAN stipulent précisément, chacune, que (le) contrat peut être résilié par GAN après sinistre en précisant que le souscripteur, en l'espèce KARAVEL, a le droit de résilier les autres contrats d'assurance souscrits auprès de GAN par référence explicitement à l'article R 113-10 ; que l'article R 113-10 du Code des Assurances précise que l'effet de la résiliation ne peut intervenir avant un délai d'un mois à dater de la notification, en l'espèce le 3 mars 2012, date portée au 31 mai 2012 par l'ordonnance de référé prononcée le 2 mars 2012 puis finalement fixée au 30 avril 2012 par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 20 décembre 2012 et confirm(é) par l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la Cour de Cassation ;