Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.512 du 15/01/2020,  partie 6


qu'en déboutant le ministre de l'économie de son action tendant à voir les sociétés Cometik, Locam et Parfip jugées responsables d'une telle pratique restrictive de concurrence au prétexte que les conventions de création et d'exploitation d'un site internet dans lesquelles étaient stipulées les clauses contestées n'impliquait pas une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions relatives à la durée et à la réciprocité des relations entre les cocontractants qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, s'il devait être retenu que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce n'aurait vocation à sanctionner le fait de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à une convention que dans les relations s'inscrivant dans un courant d'affaires stable et continu, en jugeant que les conventions liant la société Cometik à ses clients n'en relèveraient pas, quand elle constatait que les deux contrats qui étaient signés prévoyaient que les prestations de services proposées perdureraient pendant une durée de 48 mois renouvelable tacitement pour une durée d'un an, soit quatre ou cinq années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses constatations et violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, s'il devait être retenu que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce n'aurait vocation à sanctionner le fait de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à une convention que dans les relations impliquant leur volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble, en jugeant que la circonstance invoquée par le ministre de l'économie que la relation entre les cocontractants était réciproque puisque le site internet des clients constituait une oeuvre de collaboration et permettait à la société Cometik de profiter d'une publicité gratuite et de leur référencement comme elle le constatait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses constatations et violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les relations entre la société Locam et ses clients n'étaient pas des relations de partenariat et en conséquence que l'article L. 442-6 du code de commerce ne s'appliquait pas et que l'action du ministre était mal fondée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Locam, filiale à 100 % de la caisse régionale Loire Haute-Loire du Crédit Agricole, est une société de financement agréée en tant que telle auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et donc habilitée à réaliser à titre habituel des opérations de crédit et opérations connexes, constitutives de services bancaires et financiers, dans les conditions et limites définies dans son agrément ; qu'en connexité avec les opérations de crédit-bail pour lesquelles elle est spécialement accréditée, la société Locam a conclu avec la société Cometik le 13/09/2006 une convention de collaboration, par laquelle elle acquiert auprès de la société Cometik les droits d'exploitation afférents au site web afin de les mettre à disposition à titre temporaire du client final ; que ces activités ne relèvent pas du code de commerce mais des dispositions spécifiques du code monétaire et financier, la loi spéciale prévalant sur la loi générale ; qu'en effet, le législateur n'a pas étendu l'application des pratiques restrictives de concurrence aux organismes et activités bancaires et financiers, l'extension étant limitée aux seules pratiques anticoncurrentielles du titre II ; qu'ainsi, l'article L. 511-4 du code monétaire et financier dispose « Les articles L. 420-1 à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 (...) Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ; que la société Locam sera donc mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE les règles définies au livre IV du code de commerce « De la liberté des prix et de la concurrence » s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services ;