Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.145 du 12/11/2020,  partie 4


que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions Mme E... avait fait valoir qu'il était inexact de prétendre qu'elle prélevait une rémunération de 3.500 € par mois sur la holding équivalente selon Me S..., ès qualités, à celle qu'elle versait à son époux (cf conclusions Me S... p 7 in fine) et elle produisait en pièce n° 9 ses fiches de paie de janvier 2011 à juin 2012 d'où il résultait que son salaire de base était de 2.558,75 € et qu'elle n'avait pas été rémunérée en avril, juillet, aout ,septembre novembre et décembre 2011, ni de janvier à juin 2012 ; qu'en reprochant à Mme E... l'enchevêtrement consenti et recherché des deux sociétés lequel aurait répondu au souci de faire prévaloir son intérêt personnel à celui de la société dont elle est la gérante, étant rappelé à cet égard que c'est la SARL Azur Concept qui lui versait son salaire dont le montant était équivalent à celui acquitté par la SARL Advance Construction à G... Y... lequel se faisait rétribuer à nouveau par la SARL Azur Concept, sans s'expliquer sur la portée de cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 1836 du code civil, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; qu'en imputant à faute à Mme O... E..., gérante non associée, le laxisme dont elle aurait fait preuve compte tenu des mauvais résultats de l'entreprise, notamment dans l'absence de prise de mesures adaptées pour y remédier, quand cette mesure relevait de la compétence exclusive des associés par l'effet de la loi tout en constatant qu'elle avait convoqué une assemblée générale le 28 octobre 2010 au cours de laquelle l'associée unique avait refusée de dissoudre la société et décidé de continuer l'exploitation la cour d'appel, qui a écarté le concept de négligence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard l'article 1836 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART aux termes de l'article L 223-42 du code de commerce, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, et lorsque la décision est prise de ne pas dissoudre la société, les dirigeants sont tenus, sauf à procéder à une réduction de ce capital social, de reconstituer les fonds propres de la société « au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue » ; que l'absence de régularisation effective, dans le délai légal de deux ans, de la situation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que les comptes annuels avaient été établis au 30 juin 2010 et que lors de l'Assemblée Générale du 28 octobre 2010, l'associée unique avait refusée de dissoudre la société et décidé de continuer l'exploitation , qu'en imputant néanmoins à faute à Mme O... E..., gérante non associée, le laxisme dont elle aurait fait preuve compte tenu des mauvais résultats de l'entreprise, notamment dans l'absence de prise de mesures adaptées pour y remédier quand le délai de deux ans dans lequel la recapitalisation devait intervenir n'était pas expiré lorsque Mme E... s'était trouvée dessaisie de la gestion des biens de la société par l'effet de la procédure collective (13 septembre 2011), la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant au regard du concept de négligence, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 651-2 du code de commerce, ensemble des articles L. 223-42, alinéa 2, du code de commerce et 1836 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :