Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 9


autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire. Dans la mesure où les dispositions législatives nationales en cause visent principalement un objectif autre que celui consistant à préserver la concurrence sur le marché, les autorités de concurrence et les juridictions des Etats membres peuvent appliquer lesdites dispositions sur leur territoire. Par voie de conséquence, les Etats membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu&apos;ils aient un caractère unilatéral ou contractuel. Les dispositions de cette nature visent un objectif spécifique, indépendamment des répercussions effectives ou présumées de ces actes sur la concurrence sur le marché. C&apos;est particulièrement le cas des dispositions qui interdisent aux entreprises d&apos;imposer à un partenaire commercial, d&apos;obtenir ou de tenter d&apos;obtenir de lui des conditions commerciales injustifiées, disproportionnées ou sans contrepartie » ; qu&apos;il résulte de ces textes que le préavis de deux années, prévu par le règlement automobile, n&apos;écarte pas la nécessité, prévue à l&apos;article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, d&apos;accorder un préavis suffisant au partenaire qui subit une résiliation de son contrat de concession ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;apprécier si le préavis de deux ans accordé par la société Renault à son concessionnaire a été suffisant au regard des circonstances et des diverses caractéristiques de leurs relations contractuelles ; que sur le préavis raisonnable, les parties sont en relation d&apos;affaires depuis quarante-trois ans ; que la société SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance par rapport à la société Renault ; qu&apos;en effet, la SIAC aurait pu conserver l&apos;activité de réparateur agréé Renault si elle s&apos;était portée candidate et avait rempli les critères d&apos;agrément, comme le lui avait rappelé Renault ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs remarquable que la part de l&apos;après-vente dans son chiffre d&apos;affaires réalisé avec Renault ait été majoritaire et de 79 % dans son résultat demi-net, de sorte que l&apos;impact de la perte de la vente de véhicules neufs Renault doit être relativisé ; que la société SIAC aurait également pu devenir réparateur agréé d&apos;autres marques ou réparateur indépendant de toutes marques automobiles y compris les véhicules de la marque Renault même si elle n&apos;était pas réparateur agréé Renault ; que par ailleurs, elle est demeurée, à l&apos;issue du préavis de résiliation du contrat de concession Renault, distributeur de la marque Dacia et pouvait par ailleurs commercialiser des véhicules d&apos;autres marques, neufs ou d&apos;occasion, la société Renault n&apos;étant pas le seul fournisseur automobile en France ; qu&apos;en outre, comme vu supra, elle ne démontre pas le caractère spécifiquement dédié à la marque Renault des investissements réalisés ; qu&apos;au regard de ces éléments, le préavis consenti était suffisant pour permettre à la société SIAC de trouver un autre partenaire ou vendre sa concession ; qu&apos;elle ne peut se retrancher derrière le délai mis par Renault pour refuser de l&apos;agréer à nouveau, pour prétendre que ce préavis n&apos;aurait pas été effectif ; qu&apos;en effet, il ne peut être soutenu que le retard mis dans la réponse de Renault à sa demande de nouvel agrément l&apos;aurait entretenue dans l&apos;espérance de la conclusion d&apos;un nouveau contrat ; que la résiliation du contrat de concession, pour performance commerciale insuffisante, ne pouvait a priori lui laisser augurer la conclusion d&apos;un nouveau contrat, à l&apos;expiration du premier ; que la société SIAC ne démontre pas que les conditions d&apos;exécution du préavis n&apos;auraient pas été les mêmes que celles du contrat et qu&apos;elle aurait été placée dans l&apos;impossibilité de l&apos;exécuter dans des conditions normales ;
 
 ALORS, 1°), QUE le délai de préavis suffisant s&apos;apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l&apos;état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu&apos;en relevant, pour retenir que la société SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault et en déduire que le préavis de deux ans avait été suffisant, que la société SIAC aurait pu se porter candidate pour conserver l&apos;activité de réparateur agréé Renault et qu&apos;elle aurait pu être réparateur ou revendeur d&apos;autres marques, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des éléments postérieurs à la rupture, a violé l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, 2°), QUE le délai de préavis suffisant s&apos;apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l&apos;état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu&apos;en relevant, que la société SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault de sorte que le préavis de deux ans avait été suffisant, après avoir constaté que la part de l&apos;après-vente Renault dans son chiffre d&apos;affaires était majoritaire et représentait 79 % de son résultat demi-net et qu&apos;il est constant que la résiliation du contrat portait aussi bien sur la vente de véhicules neufs que sur le service après-vente Renault, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;