Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 7



 7°/ que la notification n° 12 du 5 décembre 2008 portait sur le paiement des honoraires d'avocats de 4 919,87 euros, afférents à la procédure prise en charge par la société Colas à la suite de la contestation, par un salarié de la société Techroba, de son licenciement pour faute grave intervenu antérieurement à la signature du protocole du 27 juillet 2007 et contesté par le salarié par deux courriers également antérieurs à la signature du protocole, le salarié ayant, le 11 février 2008, saisi le conseil des prud'hommes d'une demande indemnitaire dont il a été débouté par un jugement confirmé en appel ; que tout en considérant que cette notification procédait d'un événement au sens du protocole, la cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice se montant à la seule somme de 2 435,33 euros, du fait que M. [S] n'avait été informé de ce litige prud'homal que 10 mois après la saisine par le salarié du conseil des prud'hommes de Lens, ce qui aurait entraîné pour celui-ci une perte de chance devant être évaluée à 75 % du préjudice invoqué par la société Colas ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la chance prétendument perdue par M. [S] qui, même s'il avait lui-même pris en charge la procédure, aurait eu des frais d'avocat à régler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 8°/ que la notification n° 15 du 30 mars 2009 portait sur un avenant à un contrat de bail conclu avec la société BSB, filiale de la société Texrod Holding, ne figurant pas dans les pièces annexées au protocole, en violation de la clause 9.2.17, et qui modifiait substantiellement la date du terme du bail, pour la fixer au 31 décembre 2010 au lieu du 19 mai 2015, de sorte que la société Colas invoquait un préjudice d'un montant total de 267 710 euros, se décomposant en 248 209 euros au titre de la perte d'exploitation due à l'arrêt d'exploitation de la centrale située sur le terrain objet du bail dont la durée avait été écourtée de six ans et demi, et 19 501 euros au titre du coût de remise en état du site ; que pour estimer que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à la somme de 13 385,50 euros au titre de la notification n° 15, la cour d'appel a cependant considéré, d'une part, qu'il n'était « pas discuté qu'au moment, où la résiliation anticipée du bail était décidée, la société BSB avait une activité déficitaire et que sa situation est redevenue largement profitable après l'arrêt du site de Saint-Germain-du-Puy », d'autre part, que les documents versés aux débats pour justifier des frais de remise en état émanent toutes de l'acquéreur et de ses sociétés filiales, si bien que ce chef de préjudice n'était pas « totalement justifié », et enfin que M. [S] n'avait pas été tenu informé en temps utile de ces difficultés, si bien qu'il aurait subi une perte de chance, devant être évaluée à 95 % du préjudice invoqué par la société Colas ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté qu'au moment, où la résiliation anticipée du bail était décidée, la société BSB avait une activité déficitaire et que sa situation était redevenue largement profitable après l'arrêt du site concerné par le bail litigieux, cependant que la société Colas se bornait à communiquer les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation globaux de la société BSB, sans nullement faire de lien spécifique entre ces chiffres et la fermeture du site, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, s'agissant de la notification n° 5, l'arrêt constate que la vérification de comptabilité de la société Techroba, filiale de la société Texrod Holding, a débuté le 6 septembre 2007, que M. [S] n'en a été informé que fin janvier 2008, qu'il n'a eu que jusqu'au 1er février 2008 pour présenter d'éventuelles observations, qu'il n'a été informé du résultat des observations de la société Techroba, présentées le 30 janvier 2008, que début avril 2008, sans être avisé de la possibilité de soumettre ce redressement à l'examen de la commission départementale des impôts directs, et que la société vérifiée a réglé les montants réclamés par l'administration fiscale avant que les délais de recours contentieux aient expiré ; qu'en déduisant de ces constatations que M. [S], privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux, en violation de la clause 9.7.2 de l'acte de cession des actions, avait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement une réclamation contentieuse, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a, abstraction faite de la dénaturation dénoncée par la première branche, restée sans conséquence sur la solution, caractérisé la chance raisonnable perdue par M. [S] d'éviter de subir les conséquences du préjudice invoqué par la société Colas ; qu'en affectant, dès lors, ce préjudice d'un coefficient proportionnel à cette perte de chance, apprécié souverainement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;