Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.402 du 30/09/2020,  partie 2


L'article 6 se termine par le paragraphe suivant : "Afin de faciliter les démarches, dans le cadre de récupération rétroactive PMSE prendra en charge les factures et après saisie informatique des devis, redonnera les attestations de fin de travaux pré-remplies à l'artisan afin que celui-ci puisse les faire valider par ses clients". L'article 7, intitulé Répartition des primes, stipule : "Il est convenu entre les parties que les primes négociées seront réparties comme suit :". La suite de l'article contient deux cases à cocher, l'un en-dessous de l'autre ; aucune de ces cases n'a été cochée, mais la première a été complétée, en vis-à-vis, par une mention dactylographiée portant une somme hors taxe, correspondant pour chaque protocole au montant de la facture jointe ; la seconde case est située en face du paragraphe pré-imprimé suivant : "A l'appréciation de l'utilisateur en fonction des marchés et des actions menées par celui-ci dans la promotion et l'incitation aux économies d'énergie [...]". L'article 8, traitant des délais de paiement des primes, comprend une première ligne : "La société PMSE s'engage à régler les primes selon :", suivie de trois paragraphes, avec des cases à cocher en vis-à-vis de chacun ; ces paragraphes sont ainsi rédigés : "[selon] que les actions déposées fassent partie de la liste agréée par le plan d'actions. Dans ce cas le paiement des primes s'effectuera à compter du 90ème jour après la prise en charge [...]" / "après validation du Pôle National des CEF pour toutes les actions non répertoriées sur la liste agrée par le Plan d'actions [...]" "Autre : ... ".Aucune de ces trois cases n'a été cochée, sur les actes contractuels établis contradictoirement entre les parties ; la société PMSE reconnaît avoir coché, sur tous les exemplaires restés en sa possession, la case au regard du paragraphe "après validation du Pôle National des CEE ... ", et il va de soi que cet ajout, opéré sur son seul exemplaire et à l'insu de la société ASPIC, ne peut refléter la commune intention des parties, et qu'il doit en être fait abstraction. En revanche, les exemplaires de chacune des parties ont été complétés contradictoirement au regard de la mention "Autre : ...", par l'ajout de la mention manuscrite "60 jours ", du moins pour 6 des 10 actes contractuels produits. L'article 9 de chacun des protocoles, intitulé "Montant des primes", énonce que "le montant des primes pour l'année en cours se trouve en annexe 2 selon la zone climatique de référence". Il résulte de l'ensemble de ces stipulations que, ainsi que l'a justement analysé le tribunal, les parties sont convenues explicitement que la société PMSE payerait à la société ASPIC la somme indiquée à l'article 7 pour chacun des contrats : les termes de l'article 8, indiquant sans ambiguïté que la société PMSE "s'engageait à régler les primes", contiennent à la charge de cette société une obligation expresse, qui n'est pas subordonnée à la condition d'une validation du Pôle national des CEE, dès lors que la case afférente à cette condition n'a pas été cochée du commun accord des parties. Si la société PMSE, société intermédiaire, n'est pas tenue a priori de faire l'avance des primes, rien ne lui interdit cependant de s'engager à opérer cette avance au bénéfice de l'installateur : ni les dispositions de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, qui autorisent les obligés aux économies d'énergie à se regrouper et à désignant l'un d'entre eux, ou un tiers, qui obtient pour son compte les certificats d'économies d'énergie qui leur sont impartis, ni les articles R. 211-14 et suivants du même code pris pour son application, n'interdisent au tiers chargé d'obtenir les CEE à faire l'avance des primes correspondantes auprès de l'obligé qui l'a désigné ; la loi des parties, qui ressort des actes contractuels susdits, établis par la société PMSE elle-même sur des documents pré-imprimés à son en-tête, laisse apparaître que cette société s'est explicitement engagée à faire l'avance des primes, et ce pour le montant indiqué dans chacun des protocoles, à l'article 7, puisque l'annexe 2, censée indiquer le montant des primes selon l'article 9, ne figure dans aucun des protocoles versés aux débats. La commune intention des parties est confirmée, s'il en est besoin, par une attestation de Mme T... N..., salariée ayant représenté la société PMSE, qui expose qu'étant chargée de démarcher des entreprises susceptibles de devenir éligibles au bénéfice des éco-primes, elle a présenté différents "Protocoles ECO-PRIME", entre autres à la société ASPIC représentée par son gérant M. I... M..., qu'ils ont signé plusieurs de ces protocoles, que "les délais de règlement ont toujours été fixés chantier par chantier sans aucune autre condition soit à 60 soit à 90 jours", que les autres modalités ou conditions prévues par les formulaires de contrat n'ont pas été retenues, et qu'elle se "rappelle très bien la volonté de M. M... de n'engager sa société que sur des prix forfaitaires et fermes avec des délais de paiement maîtrisés".