cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-27.369 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agrisol, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Tino X...,
 
 2°/ à Mme Colette Y... épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Agrisol, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que par un acte du 17 juin 2003, confirmé par un acte notarié du 20 juillet 2004, la société Agrisol et M. B..., représentés par M. C..., ont promis de vendre à M. et Mme X... l'ensemble des parts constituant le capital de la société civile d'exploitation agricole Capesterre Blandinière (la SCEA) pour un certain prix et consenti à ces derniers une garantie d'actif et de passif, au titre en particulier d'un redressement fiscal en cours ; qu'à la suite du rejet, le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat, de la réclamation de la SCEA relative au redressement, M. et Mme X... ont assigné en paiement la société Agrisol, qui s'est opposée à cette demande en contestant la validité de la garantie invoquée ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Agrisol fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme X... alors, selon le moyen, que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers et que les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant une formation composée de deux présidentes de chambre et un assesseur ; que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition des juridictions doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; que la société Agrisol, représentée à l'audience, a eu connaissance de la composition de la cour d'appel dès l'ouverture des débats, mais ne l'a pas contestée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Agrisol fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
 observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'état de l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état en date du 27 janvier 2015 ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'appel des époux X..., la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de ce que M. C... serait intervenu à l'acte du 17 juin 2003 non pas en tant que tiers, comme soutenu par la société Agrisol, mais en vertu d'un pouvoir spécial qui lui aurait été donné par M. B..., président-directeur de la société cessionnaire, pour agir en son nom et pour son compte ès qualités ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties, elle a violé le principe de la contradiction, et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;