Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.794 du 22/10/2020,  partie 6



 Il résulte par ailleurs de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations dues au salarié en vertu d'une disposition législative ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même code, même si l'employeur s'est abstenu de les lui verser.
 Par application des dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
 Le montant de la réduction est calculé par année civile, pour chaque salarié, selon les modalités fixées par décret.
 Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie par l'article L.242-1, par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (article D.241-7) et qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
 La formule arithmétique applicable pour le calcul du coefficient défini par l'article D.241-7 I varie selon l'effectif (plus ou moins 19 salariés jusqu'au 31 décembre 2012, le seuil étant ensuite porté à 20 salariés).
 Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, l'article D.241-7 II du code de la sécurité sociale dispose que le coefficient est déterminé pour chaque mission.
 Les salariés intérimaires bénéficient d'une part en application de l'article L.1251-32 du code du travail d'une indemnité de fin de mission, égale à 10 % de la rémunération brute due au salarié, dont l'objet est de compenser la précarité résultant du recours à ce type de contrat de travail et d'autre part d'une indemnité de congés payés calculée, en application des dispositions de l'article L.1251-19 du code du travail, pour chaque mission, quelle que soit la durée, en fonction de celle-ci, qui ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission et qui est payée à la fin de la mission.
 La société Jubil Travail temporaire Sud Ouest qui reconnaît avoir mis en place un compte épargne-temps bénéficiant à l'ensemble de ses salariés temporaires, quelle que soit leur ancienneté, dérogeant ainsi à la condition d'ancienneté de 910 heures sur les 12 derniers mois prévue par l'accord de branche du 27 mars 2000, soutient en premier lieu que l'URSSAF n'a pas compétence pour contrôler l'application de dispositions du code du travail et de stipulations conventionnelles alors que le redressement est motivé par le défaut de respect des règles relatives au compte épargne-temps telles que définies par l'article L.3152-1 du code du travail et l'accord collectif de branche du 27 mars 2000.
 En second lieu, elle affirme avoir respecté son obligation d'informer individuellement des salariés intérimaires de l'existence du compte épargne-temps et se prévaut du principe de faveur permettant d'étendre le champ des bénéficiaires du compte épargne-temps à l'ensemble de ses salariés intérimaires par le biais d'un engagement unilatéral de l'employeur, et ajoute avoir respecté les modalités de déblocage prévues par l'accord de branche. Enfin, elle soutient que le fait de ne pas avoir rattaché les sommes issues du compte épargne-temps au dernier contrat est juridiquement parfaitement régulier, dès lors que l'affectation par le salarié en compte épargne-temps, de temps de repos ou d'indemnités l'est en vue d'une utilisation ultérieure. La possibilité de différer certains éléments de salaire par leur affectation sur un compte épargne-temps a pour conséquence une rémunération différée, distincte de celle du dernier contrat.
 L'URSSAF lui oppose que l'affectation par la société à partir d'octobre 2011 sur un compte épargne-temps ouvert à chaque salarié des indemnités de congés payés et de fin de mission, lesquelles étaient assujetties à cotisations, a eu pour effet de minorer la rémunération figurant au dénominateur, puisqu'ainsi elles n'étaient pas prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon, alors qu'il résulte de l'article L.1251-32 du code du travail que ces sommes sont des salaires. Elle soutient que l'inspecteur du recouvrement pouvait discuter la régularité de la création du compte épargne-temps qui lui était opposé aux fins de justifier le calcul de l'assiette et que l'irrégularité de la mise en place du compte épargne temps par la société tient à :
 - l'absence d'information individuelle préalable des salariés avant sa création dans l'entreprise,
 - au non-respect des conditions d'ancienneté de 910 heures au cours des douze derniers mois édictées par l'accord de branche alors que l'employeur ne peut unilatéralement décider d'y déroger, l'article L.3152-1 du code du travail réservant la mise en place d'un compte épargne-temps à la seule négociation collective, de branche ou en entreprise,