décision 17-81.624 du 30/01/2018,  partie 3


que Mme Rajkumari A... ne peut prétendre ignorer l'utilisation des biens lu appartenant dont elle a accepté de confier la gestion à son fils qui vit sous son toit, et démontrée par les éléments découverts en perquisition à son domicile ; que c'est à tort que le tribunal a dit supprimer la phrase "le règlement sanitaire départemental de Seine-Saint-Denis" de la qualification de mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, au motif que ce document ne figurait pas à la procédure, alors même qu'il s'agit d'un règlement ayant fait l'objet d'une publication ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments et que les prévenus en seront déclarés coupables dans les termes de la prévention ; que sur la peine le jugement sera en revanche infirmé à l'encontre de M. X... ; qu'en effet pour mieux tenir compte de la nature et de la gravité des faits commis en état de récidive légale, des antécédents judiciaires du prévenu déjà condamné à la date des faits pour des infractions similaires et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ; que le caractère ferme de la peine est commandé par l'absence de prise en considération par le prévenu des avertissements prodigués lors des précédentes condamnations rendant manifestement inadéquate toute autre sanction ; que la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qui l'accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par décision contradictoire en date du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, M. X... a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; qu'il n'a tenu aucun compte de cet avertissement puisqu'il a commis à nouveau des faits de même nature ; que ce comportement justifie que soit révoqué le sursis antérieurement prononcé ; que compte tenu de la révocation du sursis, la cour ne peut faire bénéficier le prévenu d'une mesure d'aménagement de la peine prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... était en état de récidive, qu'il avait des antécédents judiciaires pour des faits similaires et qu'il n'avait pas pris en considération les avertissements prodigués lors des précédentes condamnations ; qu'en ne recherchant pas si toute autre peine qu'un emprisonnement ferme, n'était pas envisageable, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 2 du code pénal, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en s'abstenant de motiver la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois au regard notamment de la situation matérielle, familiale et sociale de M. X... qu'il lui incombait de relever au besoin sur la base du dossier de l'enquête et sans davantage caractériser une impossibilité matérielle d'aménagement de peine, la cour d'appel, a violé l'obligation faite aux juges de motiver leur décision sur l'emprisonnement ferme" ;
 
 Attendu que, pour aggraver la peine prononcée contre M. Kevin X..., l'arrêt énonce qu'au cours d'une confrontation, Mme Rajkumari A... et M. Kévin X..., reconnaissaient avoir eu connaissance des arrêtés concernant l'immeuble de [...] et du mauvais état des immeubles et pour partie de leur caractère dangereux ; qu'ils ajoutent que pour mieux tenir compte de la nature et de la gravité des faits commis en état de récidive légale, des antécédents judiciaires de M. X... déjà condamné à la date des faits pour des infractions similaires et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ; Que les juges ajoutent que le caractère ferme de la peine est commandé par l'absence de prise en considération par le prévenu des avertissements prodigués lors des précédentes condamnations, rendant manifestement inadéquate toute autre sanction ; que la juridiction peut par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par décision contradictoire en date du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, M. Kévin X... a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ;