Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.008 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 1°/ M. [R] [U],
 
 2°/ Mme [P] [H], épouse [U],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ M. [Z] [U], domicilié [Adresse 1], assisté de sa curatrice, Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° V 21-19.008 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société UCB Pharma, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Nice, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] [U], Mme [U] et M. [Z] [U] assisté de sa curatrice, Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société UCB Pharma, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), le 27 novembre 2007, M. et Mme [U] ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne et de tromperie, en exposant que leur fils, M. [Z] [U], né le 12 juillet 1973, était atteint de troubles psychiques aigus qu'ils imputaient à son exposition in utero aux hormones de synthèse prescrites à sa mère, pendant sa grossesse. Le 17 novembre 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, relevant l'absence de lien de causalité certain entre l'exposition au distilbène et les troubles psychiatriques développés au début de l'âge adulte par M. [U].
 
 2. Le 4 octobre 2017, M. et Mme [U] et M. [Z] [U], assisté de sa curatrice, (les consorts [U]) ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société UCB Pharma en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice (la Caisse), en responsabilité et réparation de leurs préjudices.
 
 3. Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [U] et de M. [Z] [U] comme étant prescrites et déclaré le jugement commun à la Caisse.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes comme étant prescrites, alors :
 
 « 1°/ que l'effet interruptif de prescription de l'action en réparation du dommage subi par la victime, attaché à une plainte avec constitution de partie civile, n'est pas regardé comme non avenue en cas de rejet définitif de cette plainte ; qu'en jugeant néanmoins prescrite l'action des consorts [U] introduite devant le juge civil le 4 octobre 2017, après avoir pourtant constaté qu'ils avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile le 27 novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ subsidiairement que l'interruption attachée à une demande en justice est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée ; le rejet de la demande n'est définitif que lorsque tous les recours sont épuisés, y compris le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme qui peut entraîner un réexamen de l'affaire devant les juridictions françaises ; qu'en jugeant néanmoins prescrite l'action des consorts [U], sans constater que tous les recours qui s'offraient à ces derniers, et notamment un recours devant le Cour européenne des droits de l'homme, avaient été épuisés, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil et l'article 622-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Les demandeurs n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'interruption de la prescription qui résulterait de la plainte avec constitution de partie civile en cas de rejet de celle-ci, ou son caractère non définitif, le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable.