décision 22-83.768 du 14/02/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué énonce que la police municipale a dressé un procès-verbal constatant la présence d'une habitation d'environ 100 m2, édifiée sans permis de construire par M. [B], en zone non constructible. 
 8. Le juge ajoute que M. [B] a demandé un permis de construire pour un entrepôt, qui lui a été refusé, et a finalement construit une maison d'habitation.
 
 9. Il retient que M. [B] a indiqué qu'il savait que cette construction était en zone agricole et a reconnu qu'elle était illégale.
 
 10. Il rappelle que le responsable du service urbanisme de la commune a exposé lors de son audition par le service enquêteur que la construction n'était pas régularisable.
 
 11. Il indique que la circonstance que le terrain était en zone agricole interdit toute construction.
 
 12. Il considère que le seul fait que le document d'urbanisme ne serait pas joint au dossier, document qui peut être consulté à la mairie, ne saurait mettre en cause les poursuites engagées à l'encontre du prévenu.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui revenait de rechercher, comme les conclusions du prévenu l'invitaient à le faire, les dispositions du plan d'occupation des sols applicables à la cause et qui fondaient la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 2 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.