Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.456 du 06/07/2022,  partie 5


qu'il doit donc attirer l'attention de son client sur le fait que le calcul de la prime d'ancienneté mise en place antérieurement à son intervention n'est pas conforme à la convention collective, afin de déterminer s'il s'agit d'une erreur qu'il convient de rectifier ou d'un usage mis en place dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Menuiserie [B] a reproché au cabinet [O] d'avoir manqué à son devoir de conseil en perpétuant le mode de calcul des primes d'ancienneté plus favorable que les dispositions de la convention collective applicable pratiqué avant son intervention sans l'avoir alertée sur ce point ; que pour rejeter son action, la cour a retenu que l'expert-comptable n'avait pas à attirer l'attention de sa cliente sur le choix fait au titre de la prime d'ancienneté qui ne correspondait pas à une erreur au début de son intervention et pour les années suivantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que la société Menuiserie [B] justifiait que ce que le calcul de la prime d'ancienneté était le fruit d'une erreur commise par son ancien dirigeant, M. [B], en produisant une attestation de ce dernier confirmant cette erreur ; que pour décider que cette attestation n'était pas probante, la cour a relevé qu'elle pouvait s'expliquer par les termes du protocole de cession des actions qu'il détenait dans la société [B], qui mentionnait qu'« aucun salarié, ni dirigeant ne bénéficient d'un contrat particulier et les rapports entre la société et son personnel sont uniquement régis par la législation et la réglementation en vigueur, notamment la convention collective applicable » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions (p. 18) qui soutenaient que M. [B] n'avait plus aucun lien juridique ou financier avec la société [B] Menuiserie et qu'aucune garantie de passif n'avait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que le calcul de la prime d'ancienneté n'était pas le fruit d'une erreur commise par M. [B] mais d'une décision assumée qu'il n'était pas de la responsabilité [O] de remettre en cause, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que M. [B] avait délibérément souhaité gratifier ses salariés au-delà des prévisions de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour débouter la société Menuiserie [B] de sa demande, qu'elle n'expliquait pas en quoi une information sur l'erreur de calcul de la prime d'ancienneté lui aurait permis de revenir sur l'avantage bénéficiant ainsi aux salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la société Menuiserie [B] faisait justement valoir dans ses conclusions (p. 17) que si elle avait été informée en 2005 de l'erreur commise dans le calcul de la prime, elle aurait pu envisager de la corriger, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.