Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° A 13-13. 990 et R 13-14. 142 qui sont connexes ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2013), que suivant acte du 21 juillet 2004 reçu par M. D..., notaire associé, M. et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir de l'Association syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 (l'Association syndicale), laquelle l'avait acquise suivant acte reçu par le même notaire le 23 décembre 2000, du lotisseur, François Y..., décédé le 17 mars 2001, qui a laissé pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Marc Y..., Marie-Françoise Y... épouse Z... et Guy Y... (les consorts Y...) ; qu'après bornage de leur parcelle, M. et Mme X... se sont aperçus que quatre garages appartenant à M. A..., M. B... et M. Jean-Marc Y..., étaient implantés sur la parcelle acquise par eux, faisant obstacle à leur projet de construction ; qu'après expertise judiciaire, M. et Mme X... ont assigné l'Association syndicale, MM. Y..., A... et B... et la société civile professionnelle D... (la SCP), aux fins de constatation de l'empiétement des garages, de condamnation de MM. Y..., A... et B... à les démolir et de l'Association syndicale et de la SCP D... à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices ; que l'Association syndicale a assigné les consorts Y... en garantie ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-141. 42 des consorts Y... : 
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner MM. A..., B... et Jean-Marc Y... à faire démolir leurs garages, de condamner l'Association syndicale à payer à M. et Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de condamner les consorts Y..., in solidum avec la SCP D..., à relever et garantir l'Association syndicale de toutes les condamnations prononcées contre elle, à payer à ladite association syndicale la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance, à rembourser à MM. B... et A... les frais de démolition et d'enlèvement de remblais engagés par eux, sur simple présentation des factures, et à payer à M. B... la somme de 12 500 euros et à M. A... celle de 25 000 euros, de dire que, dans les rapports entre les consorts Y... et la SCP D..., toutes condamnations in solidum en principal, frais et dépens, prononcées contre eux en première instance et en appel, seront supportées à proportion de deux tiers pour les premiers, et d'un tiers pour la seconde, de condamner la SCP D... à relever et garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux, dans la proportion d'un tiers, de limiter la condamnation à payer de la SCP D... à M. Jean-Marc Y... au titre du préjudice résultant de la démolition de son garage à la somme de 3 333, 33 euros, et de condamner in solidum les consorts Y... et la SCP D... à payer diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que seul l'ouvrage qui, lors sa construction, a été fait sur le terrain d'autrui relève des dispositions de l'article 555 du code civil ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, lorsque M. Y... a fait édifier les garages litigieux sur la parcelle cadastrée AP 361, il en était propriétaire ; qu'en ordonnant cependant la destruction de ces garages, au prétexte que M. Y... n'était pas un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a violé celui-ci ; 
 
 2°/ que le vendeur qui cède pour le franc symbolique une parcelle de terrain non destinée à accueillir une habitation, n'est pas tenu de garantir à l'acquéreur et encore moins au sous-acquéreur, la faculté d'y édifier une telle habitation ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 23 décembre 2000, M. François Y... avait cédé, au prix d'un franc, un ensemble de parcelles situées à Lamoura, dont la parcelle cadastrée AP 361, dont les époux X... devaient devenir propriétaires, « à usage de voies et réseaux divers » ; qu'en condamnant les ayants-cause de M. Y... à indemniser le préjudice résultant de l'édification de garages en bois sur ladite parcelle et de l'impossibilité d'y édifier l'habitation qu'envisageaient les sous-acquéreurs, au prétexte que si un arrêté préfectoral publié avait autorisé l'implantation des garages sur cette parcelle, il n'avait pas fait intervenir un géomètre pour faire enregistrer cette modification au cadastre et qu'il n'avait pas attiré l'attention des acquéreurs sur cette situation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1626 du code civil ; 
 
 3°/ que le vendeur n'est pas tenu à garantie au titre des difficultés qu'il a déclarées à l'acheteur au moment de la vente ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente de la parcelle litigieuse aux époux X... en date du 21 juillet 2004 mentionnait la déclaration du vendeur selon laquelle le terrain vendu n'avait fait l'objet d'aucun bornage ;