Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.722 du 11/02/2014,  partie 4



 Alors que si le jugement d'adjudication a été prononcé avant l'ouverture du redressement judicaire, il suffit qu'il soit publié, même après l'ouverture de la procédure collective pour être opposable à celle-ci ; que dans ce cas le juge des ordres est compétent pour régler l'ordre entre les créanciers ; qu'en décidant qu'il appartenait à Me A..., en sa qualité de mandataire liquidateur des époux X...- Y..., débiteurs saisis à la procédure d'adjudication, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé sans rechercher si du fait de la publication du jugement d'adjudication le 1er octobre 2001 n'avait pas eu pour conséquence de rendre ce jugement opposable à la procédure collective de sorte que le juge des ordres était compétent pour procéder à la distribution du prix d'adjudication entre les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 46, 47, 57, 148-4, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, 65-1 et 142 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause. 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société générale, demanderesse au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rétracté le procès-verbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, dit qu'il appartiendra à Maître A..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.../ Y... de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble et ordonné à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD et à la SOCIETE GENERALE de consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes respectives de 101. 206, 67 € et de 7. 894 €, majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des éléments du dossier que l'immeuble des époux X.../ Y... a été vendu à la société RIXER MANAGEMENT COMPANY aux termes d'un jugement d'adjudication du 15 novembre 2000 publié le 1er octobre 2001 ; que les époux X.../ Y... ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaire par des jugements du Tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING des 20 septembre et 30 octobre 2001 ; que la société FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER, créancier inscrit, a requis l'ouverture du procès-verbal d'ordre le 25 février 2003 ; que la voie de recours contre le règlement amiable de l'ordre réside dans l'opposition ouverte au créancier, à l'adjudicataire et à la partie saisie par l'article 767 du code de procédure civile ; que c'est donc valablement que Me A...ès qualités, investi de l'administration et de la disposition des biens des époux X...- Y... dont ceux-ci étaient dessaisis en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que Me A...ès qualités, dès lors que le règlement amiable critiqué devait empiéter sur les attributions que la loi attache à sa mission de liquidateur, avait un intérêt légitime à s'opposer à cet acte » ; 
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions signifiées le 21 juin 2011, Maître A...en sa qualité de liquidateur de M. et Mme X...
 Y... demandait à la Cour d'appel de le recevoir « en son opposition du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en date du 15 décembre 2003 contenant règlement amiable et dire ce jugement non avenu » ; qu'en énonçant que Maître A..., ès qualités, « a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur » alors que Maître A..., ès qualités, demandait non pas la rétractation de l'ordonnance mais son annulation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ET ALORS QUE le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge qui a dressé procès-verbal ne peut être dissocié de l'ordonnance par laquelle celui-ci prescrit, s'il en est besoin, la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile ; qu'il ne peut faire l'objet d'une action en nullité ; qu'en prononçant la « rétractation » du procès-verbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, au motif que ce règlement empiétait sur les attributions que la loi attache à la mission de Maître A...en sa qualité de mandataire liquidateur pour reconnaître ensuite au liquidateur compétence pour procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble des époux X...
 Y..., alors même que le règlement amiable intervenu le 15 décembre 2003, en ce qu'il avait les caractères d'un jugement, ne pouvait ainsi faire l'objet d'une action en nullité, la Cour d'appel a violé les articles 751 et 767 du code de procédure ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ;