Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.137 du 16/09/2015,  partie 2



Cependant, la circonstance que la différence entre la superficie annoncée dans l'acte et la superficie réelle de la partie privative du bien corresponde à la surface de la véranda est indifférente dès lors que, pour que l'acquéreur puisse prétendre à une diminution du prix, il faut et il suffit que la superficie réelle soit inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, condition remplie en l'espèce, la surface de la véranda, non comprise dans les parties privatives à mesurer, ayant été intégrée à tort dans la superficie des lots 9, 63 et 64, seuls lots devant être soumis au mesurage, le certificat, qui ne précise ni la composition de chaque lot ni leur surface, ne permettant pas d'attribuer la différence de surface de 7,449 m² à tel ou tel lot.

Contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, il existe donc bien une différence de plus d'1/20ème entre la superficie annoncée dans l'acte la superficie réelle desdits lots.

L'action de Monsieur Y... est donc fondée et le jugement entrepris sera infirmé.»

ALORS QUE, lorsque la vente porte sur plusieurs lots de copropriété dont certains ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le fait que la différence constatée entre la superficie figurant dans l'acte et celle invoquée par l'acquéreur à l'appui de son action en réduction du prix ne peut être imputée qu'à l'un des lots exclus du champ d'application du texte susvisé prive de fondement l'action en réduction du prix ; Qu'en la présente espèce, où il est constant et non contesté que la véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative avait été intégrée à tort dans la superficie des lots 6, 63 et 64, seuls soumis à l'obligation de mesurage, la Cour d'appel ne pouvait, sans confronter les énonciations du certificat de mesurage annexé à l'acte de vente avec la description des lots vendus figurant audit acte telle que résultant de ses propres constatations (arrêt p. 2), dire l'action de Monsieur Y... fondée au seul motif que le certificat, qui ne précise ni la composition de chaque lot ni leur surface ne permettait pas d'attribuer la différence de surface de 7,449 m² à tel ou tel lot ; Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.