Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 5


AVOIR condamné la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [L] la somme de 59.918 ? au titre du coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel situé sur le terrain des époux [X] et à son installation sur le terrain de M. et Mme [L], D&apos;AVOIR dit que la suppression du système d&apos;assainissement implanté sur le fonds de M. et Mme [X] ne concerne ni l&apos;épandage ni le regard de répartition, D&apos;AVOIR précisé que la condamnation de la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [L] la somme de 59.918 ? concerne le coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel irrégulièrement implanté sur le fonds de M. et Mme [X] et à son installation sur leur terrain, D&apos;AVOIR condamné in solidum la société Cabinet Villain et M. et Mme [L] à verser à M. et Mme [X] la somme de 4.000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, DE LES AVOIR condamnés à supporter les dépens de l&apos;instance d&apos;appel ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 7 avril 2016 ainsi que ceux de la présente instance, à recouvrer conformément à l&apos;article 699 du code de procédure civile, enfin D&apos;AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article 1641 du code civil à l&apos;encontre de la société Cabinet Villain et du principe selon lequel "nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage" à l&apos;encontre de M. et Mme [X], aux termes de l&apos;acte authentique du 29 juin 2004, la société Cabinet Villain a cédé à M. et Mme [X] un terrain à bâtir situé [...]. Cet acte précise, au chapitre "Servitude", la clause suivante "servitude zone d&apos;épandage d&apos;après un plan d&apos;architecte ? ne pas construire sur cette zone" ; que comme l&apos;a justement relevé le premier juge, cet acte authentique ne mentionne pas la présence sur le fonds servant d&apos;un système complet d&apos;assainissement et d&apos;une servitude d&apos;égout dont il devrait souffrir pour permettre l&apos;exercice par le fonds dominant de la servitude établie à son profit ; qu&apos;il est de même établi que l&apos;expert judiciaire a constaté la présence sur le terrain de M. et Mme [X] d&apos;un système complet d&apos;assainissement du bien immobilier voisin appartenant à M. et Mme [L] alors que le bien vendu à M. et Mme [X] n&apos;était pas décrit comme devant supporter une "servitude d&apos;égout" ; qu&apos;en outre, la présence d&apos;une plaque en ciment matérialisant un puisard, qui n&apos;est qu&apos;un élément d&apos;un système complet d&apos;assainissement souterrain non apparent, situé sur le terrain de M. et Mme [X], n&apos;est pas de nature à caractériser le signe apparent d&apos;une servitude d&apos;égout par destination du père de famille ; qu&apos;à cet égard, le premier juge a relevé, de manière pertinente, qu&apos;au moment de la vente, en juin 2004, le terrain acquis par M. et Mme [X] était en grande partie recouvert d&apos;herbes, non entretenu, qu&apos;une simple dalle en béton n&apos;était pas de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;un signe apparent de la servitude d&apos;égout que leur fonds supportait et du fait que, en contradiction avec les termes de l&apos;acte de vente, ils achetaient un terrain sur lequel était implanté l&apos;entier système d&apos;assainissement de leurs voisins ; qu&apos;il découle de ce qui précède que c&apos;est à bon droit que le premier juge a estimé que M. et Mme [X] démontraient que le bien qui leur a été vendu ne correspondait pas à celui décrit dans leur acte de vente puisque c&apos;est bien un système complet d&apos;assainissement autonome de l&apos;habitation de M. et Mme [L] qui est implanté sur leur terrain ce qui ne correspond nullement à la servitude décrite sur leur titre de propriété ; qu&apos;il résulte en outre des productions, en particulier du rapport d&apos;expertise judiciaire, que la fosse septique installée sur le terrain de M. et Mme [X] a entraîné des nuisances olfactives et des effluves nauséabonds se déversant dans leur jardin de sorte qu&apos;ils établissent que les défauts cachés de la chose vendue la rendaient impropre à l&apos;usage de terrain à bâtir auquel elle était destinée ou en diminuait tellement l&apos;usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; qu&apos;enfin, c&apos;est exactement, compte tenu des éléments produits et des constatations de l&apos;expert judiciaire, que le premier juge a retenu que la conservation de cette installation, qui ne correspondait plus aux normes applicables aux installations d&apos;assainissement autonome, qui ne disposait ni de regard béton de répartition à l&apos;amont de l&apos;épandage ni de regard de bouclage et dont le bac décolloïdeur était vétuste, était de nature, dans un avenir proche et de façon certaine, à générer de nouveaux désordres ; qu&apos;à cet égard, la cour observe que l&apos;expert précise que le système d&apos;assainissement date d&apos;avant 1970, que la fosse est abîmée, qu&apos;elle nécessitera son remplacement à moyen terme, mais ne le préconise pas en raison d&apos;un projet communal de tout à l&apos;égout à l&apos;étude ; que la mise en oeuvre de ce projet communal n&apos;apparaît cependant pas actuel compte tenu des productions alors que le préjudice subi par M. et Mme [X] est certain et actuel ; qu&apos;