Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.518 du 01/02/2017,  partie 4


entreprise ; qu&apos;encore était relevée l&apos;affirmation à plusieurs reprises par la SNCF de « faire tout son possible » en dépit des contraintes spécifiques de la catégorie des salariés des réservistes pour aligner leur situation sur celle des autres agents depuis 2001 ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que M. [S] avait invoqué vainement l&apos;existence de promesses qu&apos;aurait faites la SNCF quant à l&apos;alignement des droits des agents réservistes sur ceux de leurs collègues et n&apos;avait produit aucun élément permettant d&apos;en conforter la réalité, sans examiner ces engagements d&apos;où résultait la reconnaissance par la SNCF du droit pour ses agents de réserve à bénéficier des mêmes repos périodiques doubles que ceux dont bénéficient réglementairement leurs collègues non réservistes constituait un engagement unilatéral qui pouvait être invoqué par les intéressés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil;
 
 ALORS encore QUE les dispositions du droit du travail doivent recevoir application dans les entreprises publiques à statut dès lors qu&apos;elles sont compatibles avec les exigences du service public; qu&apos;en estimant que la SNCF, compte tenu de son statut ne disposait pas du droit de prendre tel ou tel engagement y compris unilatéral, ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire, sans rechercher s&apos;il existait des dispositions particulières du statut de la SNCF qui lui interdisaient de prendre tel ou tel engagement y compris unilatéral, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du statut de la SNCF, ensemble les articles L.1111-1 et L.1211-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; à hauteur de cour, l&apos;intimé formant appel incident, prétend à la condamnation de la SNCF à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement d&apos;un traitement discriminatoire existant entre les agents réservistes, sur le traitement des absences; que sauf à invoquer l&apos;existence d&apos;une expertise judiciaire réalisée dans le cadre d&apos;autres litiges, [Y] [E], alors que la charge de la preuve lui en incombe, conformément aux dispositions de l&apos;article 9 du code de procédure civile, ne produit aucun élément au soutien de la discrimination qui l&apos;invoque; qu&apos;il sera débouté en ce chef de demande;
 
 ALORS QU&apos; en matière d&apos;égalité de traitement, ce n&apos;est pas au salarié qu&apos;il appartient de rapporter la preuve de la différence de traitement subie; qu&apos;en application de l&apos;article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe doit soumettre aux juges du fond les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de rémunération et il incombe ensuite à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs justifiant cette différence ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l&apos;intéressé aurait dû invoquer l&apos;existence d&apos;une expertise judiciaire dans le cadre d&apos;autres litiges, la cour d&apos;appel qui lui a reproché de ne pas avoir rapporté la preuve qui lui incombait de la discrimination invoquée a fait peser la charge de la preuve de l&apos;inégalité de traitement sur le salarié; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L.1144-1 du code du travail.