Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 8



 Sur le second moyen de cassation, proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 62 et suivants et 64-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue présenté dans les requêtes en nullité de MM. Y... et Z... ;
 " aux motifs que les requérants invoquent un " détournement de procédure " ; qu'ils exposent que les gardes à vue des intéressés ont été prises sous une qualification correctionnelle des faits qui leur étaient reprochés, alors qu'ils devaient être mis en examen pour des faits de nature criminelle, la tardiveté du réquisitoire supplétif ayant eu pour effet de les priver de l'application à leur égard des règles attachées à une garde à vue criminelle, puisque leurs auditions n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que, suivant réquisitoire introductif en date du 16 janvier 2012, le magistrat instructeur a été saisi de faits ainsi qualifiés : transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la commission des infractions susvisées ; qu'il s'agit de qualifications correctionnelles ; que c'est sur ce fondement juridique qui le saisissait que le magistrat instructeur a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de faire, sous son contrôle, tous actes utiles à la manifestation de la vérité ; que c'est sur ce fondement que les mis en cause ont été interpellés et placés en garde à vue ; qu'ils ont bénéficié de l'assistance de leurs avocats au cours des interrogatoires ; que, le 21 juin 2012 (et non le 26 juin comme mentionné par erreur dans les requêtes de M. Y..., de M. X..., de M. Z... et de M. B...), soit postérieurement à l'ensemble des auditions des mis en cause, le ministère public a saisi supplétivement le juge d'instruction des chefs criminel et correctionnels d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission desdits crime et délits, acquisition et détention sans autorisation d'armes et de munitions des 1ère et 4ème catégories ; que le magistrat instructeur a, dès lors, procédé à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de première comparution des intéressés ; qu'il ne saurait y avoir en l'espèce quelque " détournement de procédure''que ce soit (dont le but paraît quelque peu aléatoire et difficile à cerner), les enquêteurs n'ayant fait que se conformer aux règles de procédure applicables aux faits sur lesquels il leur était demandé rogatoirement d'investiguer ; qu'il s'en suit que ce moyen ne saurait être accueilli ;
 " alors que les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; qu'il s'agit d'une garantie substantielle, de sorte que l'omission de cet enregistrement porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'ainsi, dès lors que MM. Y... et Z... ont été placés en garde à vue pour des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée constatés par les enquêteurs à compter du mois de janvier 2012 et jusqu'au 18 juin 2012, date de leur arrestation, ils ne pouvaient être entendus sans bénéficier d'un enregistrement audiovisuel " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité pris d'une violation, par les officiers de police judiciaire agissant sur commissions rogatoires, des limites de la saisine initiale du juge d'instruction, tant par le recours à des moyens coercitifs pour établir des faits nouveaux d'importation de stupéfiants, que dans les auditions des personnes gardées à vue, portant sur ces mêmes faits, l'arrêt retient que, si les enquêteurs ont pu assister à des agissements des personnes mises en cause leur laissant penser qu'elles se livraient à des importations, ils n'en ont eu la certitude qu'au moment de leur interpellation ; que les juges énoncent que ces mêmes agissements démontraient la persistance, de la part des intéressées, de projets de commettre des infractions en lien avec le délit d'association de malfaiteurs dont était saisi le magistrat instructeur ; qu'ils ajoutent que ces indices n'ont été confortés qu'à l'issue des investigations physiques et techniques, ainsi que des arrestations et des saisies opérées ;