cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 3



 Et attendu, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le troisième moyen, du chef du défaut de respect des dispositions de la loi TEPA relatives à l'exonération des cotisations pour les salariés de modalité 2 soumis au forfait de 38h30 et s'appliquant sur 3h30, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le cinquième moyen, du chef de la condamnation au paiement de dommages-intérêts aux syndicats ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il :
 
 - constate que l'action des salariés n'est pas prescrite
 - constate que la société CSC computer service sciences n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA relatives à l'exonération de cotisations pour les salariés de modalités 2 soumis au forfait horaire de 38h30 et s'appliquant sur 3h30
 - enjoint à la société CSC Computer services sciences de remettre aux salariés concernés qui en feront la demande un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, année par année, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié, commençant à courir un mois après la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de liquider le cas échéant cette astreinte
 - condamne la société CSC Computer services sciences à payer au syndicat SICSTI CFTC et ses élus Mme Y... et M. Z... d'une part, et à la fédération des employés et cadres Force ouvrière d'autre part, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne, le syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information et la fédération des employés et cadres Force ouvrière aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation ,chambre sociale, prononcé et signé par M. X... président et M. Huglo conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSC Computer sciences
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé recevable l'action du syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information, de Mme Y... et de M. Z... concernant la fixation des bases et modalités des droits des salariés, d'AVOIR déclaré recevable l'intervention volontaire de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, et par conséquent, d'AVOIR constaté que la société CSC Computer sciences n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA relatives à l'exonération des cotisations pour les salariés de modalité 2 soumis au forfait horaire de 38h30 et s'appliquant sur 3h30, d'AVOIR enjoint à la société CSC Computer sciences de remettre aux salariés concernés qui en feront la demande un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, année par année, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par salarié, commençant à courir un mois après la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de liquider cette astreinte le cas échéant, d'AVOIR condamné la société CSC Computer sciences à payer au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information et ses élus Mme Y... et M. Z... d'une part, et à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière d'autre part, la somme respective de 5000 € à titre de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme respective de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des actions des syndicats. Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice à propos de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En application de l'article 554 du code de procédure civile, une personne physique ou morale qui n'était pas partie au stade de la première instance, peut intervenir volontairement en appel si elle a un intérêt à agir.