Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 8



ALORS DE QUATRIEME PART QU' en application de l'article L 321-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, depuis le 21 septembre 2000, date de l'entrée en vigueur de ce texte, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux et qu'en application de l'article 3 des conditions particulières, sont exclus de la garantie les dommages résultant de la violation délibérée par l'assuré des lois, décrets et règlements, notamment ceux régissant sa profession ; que la société Axa France Iard faisait valoir que la SCP A... & Q... avait délibérément violé les règles régissant sa profession en ne tenant pas, comme l'article L 321-10 du code de commerce le lui enjoignait, depuis le 21 septembre 2000, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets, de sorte qu'elle ne devait pas sa garantie (ccl, p. 22) ; que pour juger que la société Axa France Iard devait sa garantie, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la SCP A... Q... l'omission du registre et du répertoire prévu par l'article L 321-10 du code de commerce résultant de la loi du 10 juillet 2000 modifié par la loi du 20 juillet 2011, car conformément à l'usage, en raison du grand nombre de pièces, les lettres de voiture avaient été collées sur le grand livre d'entrée lors des livraisons (arrêt, p. 7 § 6 in fine) ; qu'en faisant prévaloir un usage, dont il n'était pas rapporté la moindre preuve, sur une obligation légale de tenue des registres, la cour d'appel a méconnu la hiérarchie des normes et violé l'article L 321-10 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 3 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008, en jugeant que la garantie était due ;

ALORS DE CINQUIEME PART, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, QU' en application de l'article 1.3.1 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008, il était stipulé que la garantie portait sur l'ensemble des biens dont l'assuré ou les personnes dont il était civilement responsable justifiaient être dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle ; que la société Axa France Iard faisait valoir qu'elle ne devait pas sa garantie faute pour la SCP A... & Q... d'établir, comme elle le devait, avoir reçu en dépôt les 176 tableaux disparus compte tenu de l'absence de procès verbal de prise en charge, de preuve de dépôt ou de preuve de réception de ceux-ci ou encore de registre tenu à l'étude ; que pour retenir que la SCP A... & Q... établissait la preuve du dépôt et donc que la garantie était due, la cour d'appel a affirmé que la bonne foi de l'assuré était, en application des dispositions de l'article 2268 du code civil, toujours présumée et que la SCP A... & Q... avait fait une déclaration de vol de tableaux dépendant de la succession aux services de police, sans qu'il ait été établi par l'assureur qu'il s'agissait d'une fausse déclaration (jugement, p. 11 § 4) ; que l'article 2268 du code civil relatif à la bonne foi en matière de prescription acquisitive en matière immobilière était impropre à justifier l'obligation de garantie, la bonne foi ne pouvant permettre de faire présumer que les conditions d'une garantie seraient systématiquement réunies à défaut de la part de l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré ; qu'en jugeant que la garantie de la société Axa France Iard était due compte tenu de la bonne foi de l'assuré et de l'absence de preuve de la mauvaise foi par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1.3.1 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 juillet 2016 ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil et par fausse application l'article 2268 du code civil devenu l'article 2274 du même code ;

ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART et subsidiairement QUE, constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que la réparation du dommage ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard avait rappelé que Mme N... avait, certes, refusé la vente aux enchères des biens, mais avait déclaré à l'expert aux termes d'un dire du 7 septembre 2012 qu'il existait une indivision successorale sur les oeuvres objets de la succession, de sorte que la société Axa France Iard faisait valoir que, pour la liquidation des droits respectifs des parties, les biens devaient être vendus aux enchères, ce qui avait été le cas des oeuvres restituées qui avaient été vendues aux enchères en 2015 pour la somme de 26.095 euros, soit un produit de la vente de moitié inférieur aux estimations de l'expert ;