Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.005 du 05/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022
 
 La société [T] [V], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-16.005 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Prima Liège, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [T] [V], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Prima Liège, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [T] [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [T] [V] et la condamne à payer à la société Prima Liège la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [T] [V].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [T] [V] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, de l'avoir condamnée à payer à la société Prima Liège la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non remboursables exposés en appel, et de l'avoir condamnée aux dépens de l'appel ;
 
 1°) ALORS QUE dans son rapport, l'expert judiciaire avait retenu que la force d'extraction diminuant au fil du temps, si le laboratoire Cevaqoe a pu relever des forces d'extraction dans la norme quatre ans et demi après l'embouteillage, en 2006-2007, les forces d'extraction devaient être très supérieures à celles relevées en 2011 ; qu'il avait précisé que « la diminution de la force d'extraction au fil du temps est confirmée par le courrier du 16/11/2007 expédié par le cabinet Gab Robins à la SARL Prima Liège et qui cite un passage du rapport des laboratoires [U] et Associés réalisé à la demande de la SARL prima liège et que je reproduis tel quel : « les valeurs observées confirment la résistance du bouchon à l'extraction » (p. 14), qu'« une intervention trois et demi à quatre ans et demi après la mise en bouteille fausse les données de manière conséquente en ce qui concerne la force d'extraction des bouchons qui diminuent au fil du temps », que « les laboratoires [U] et Associés en 2007 ont relevé et confirmé une résistance du bouchon à l'extraction. Lors de l'accédit et lors de débouchage des bouteilles dans le laboratoire PERALDI cette résistance des bouchons à l'extraction a été constatée avec un prorata d'une bouteille sur deux » (p. 16) ; qu'en jugeant que l'expert judiciaire avait considéré « sans aucune justification » qu'en 2006-2007, les forces d'extraction devaient être très supérieures à celles relevées en 2011, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;