Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.391 du 07/01/2021,  partie 2


Toutefois, le traité précise : - en page 9, point IV que « la société apporteuse procède aux termes du présent traité d'apport partiel d'actif à l'apport au profit de la société bénéficiaire de son agence Lorraine Alsace Nord constituant une branche complète et autonome d'activité de travaux publics ou particuliers d'entreprise générale de tous ouvrages et travaux se rapportant à toutes techniques d'activités de maintenance, d'assistance à la mise en service et à la conduite d'exploitation d'équipements industriels et de démontage, de transport et de remontage de sites industriels » ; - en page 10, intitulé « régime juridique de l'apport partiel d'actif », que « le présent apport porte sur une branche complète et autonome d'activité, les parties ont déclaré vouloir faire application des dispositions de l'article L.236-22 du code de commerce. Le présent apport est ainsi soumis aux dispositions du régime juridique des scissions visé aux articles L.236-16 à L.236-21 du code de commerce permettant d'opérer la transmission à titre universel à la société bénéficiaire de l'ensemble des actifs et passifs attachés à la branche d'activité, les parties dérogeant expressément aux dispositions de l'article L.236-20 du code de commerce » ; - en page 20, que « d'une manière générale, la société bénéficiaire prendra en charge l'intégralité du passif de la société apporteuse tel que ce passif existera au jour de la date de réalisation de l'apport, mais exclusivement dans la mesure où ce passif se rapportera à la branche d'activité » ; « il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif à prendre en charge et le détail, dûment ventilé de ce passif, ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres » ; - en page 23, que la société bénéficiaire sera tenue au passif de la société apporteuse transféré à la société bénéficiaire au titre des présentes, dans les limites et les conditions fixées ci-avant, le tout dans les termes et conditions où il deviendra exigible et sans solidarité avec la société apporteuse ». Il en résulte de ces dispositions : - une absence de solidarité légale entre les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport en application de l'article L.236-21 dudit code, parfaitement opposable à l'Urssaf qui n'a pas formé opposition à l'opération en application de l'article L.236-14 alinéa 2 et suivants du code de commerce ; - une absence de solidarité entre toutes les sociétés bénéficiaires des apports de la société Cegelec Nord & Est ; - une charge du passif limitée au périmètre des activités transférées incombant à la société Cegelec Lorraine Alsace Nord. De ce fait, la société Cegelec Lorraine Alsace Nord ne pouvait pas être mise en demeure de supporter la totalité de la dette de la société Cegelec Nord & Est au titre des cotisations et contributions dues par cette dernière à l'Urssaf dans la mesure où le montant de la dette qui y figurait, excédait celui afférent au périmètre des activités qui lui avaient été transférées. Il y a d'ailleurs lieu de relever que si par trois courriers successifs des 9 et 17 octobre 2012 et 20 novembre 2012, la société Cegelec Lorraine Alsace Nord avait attiré l'attention de l'Urssaf sur la nécessité de prendre en compte l'opération de restructuration et de recalculer en fonction du seul périmètre cédé le montant du redressement dont elle était personnellement redevable en qualité d'ayant droit de la société Cegelec Nord & Est, elle n'avait pas été entendue par l'organisme social qui n'avait répondu à aucun de ses courriers clairs et explicites sur ce point et sur les difficultés qui allaient survenir. Ainsi, le courrier du 8 octobre 2012 indique « Dans le cadre de la réorganisation juridique affectant les sociétés de Cegelec, la société Cegelec Nord & Est a disparu, ses activités ont été apportées le 31 août 2012 à de nouvelles sociétés dont la société Cegelec Lorraine Alsace Nord. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de retraiter les informations qui nous ont été communiquées dans le cadre d'une nouvelle lettre d'observations, circonscrite à notre périmètre ». De même, celui du 17 octobre 212 note « Nous faisons suite par la présente à notre courrier du 8 octobre 2012 par lequel nous vous informions de la disparition de la société Cegelec Nord & Est et vous demandions de retraiter l'information pour notre société Cegelec Lorraine Alsace Nord
 nous n'avons reçu aucune réponse de vos services, ni écrite, ni orale
 ». Enfin, celui du 20 novembre 2012 est encore plus explicite dans la mesure où il précise « vous semblez avoir retenu un traitement global du contrôle de l'ensemble des sociétés Cegelec. Pourtant, par nos différentes prises de contact (tant écrites qu'orales), nous avons tout mis en oeuvre pour vous alerter sur la spécificité de la situation soumise à votre attention ». Le contenu de ces trois courriers est confirmé par la publication au registre du commerce et des sociétés de l'opération d'apport partiel d'actif le 15 octobre 2012, publication qui rendait l'opération opposable à tous, y compris à l'Urssaf, qui pouvait ainsi consulter tous les documents y afférents.