décision 15-28.777 du 19/05/2017,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-17.652), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'URSSAF de la Loire a notifié à la société Casino de Montrond-les-Bains (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour annuler le redressement au titre des exercices 2006-2007, l'arrêt énonce que le renvoi fait par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, était lié à l'origine de la déduction forfaitaire spécifique en matière sociale, qui a subsisté à la déduction supplémentaire fiscale, supprimée à compter du 1er janvier 2001, à laquelle elle était initialement couplée, et dont la doctrine fiscale, validée par un arrêt du Conseil d'Etat, limitait le bénéfice aux personnes exerçant effectivement leurs activités professionnelles dans les salles dont l'accès était exclusivement réservé aux joueurs, que leurs fonctions aient été liées directement aux jeux ou qu'elles aient été rattachées aux services annexes réservés aux joueurs ; qu'il ajoute que cette interprétation concernait cependant une époque où les jeux traditionnels se trouvaient dans des salles réservées, accessibles aux seules personnes munies d'une carte spéciale justifiant de l'acquittement d'un droit de timbre, alors que, depuis, le droit de timbre et les salles de jeux à accès réservé ont été supprimés par la loi du 30 décembre 2005 et le décret du 13 décembre 2006 et que désormais, selon l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007, toute personne peut pénétrer dans les salles de jeux de hasard du casino où peuvent être exploités tous les jeux autorisés dans les casinos, machines à sous et jeux traditionnels, sur seule vérification préalable d'identité, l'accès du public aux autres salles de l'établissement, où aucun jeu d'argent ne peut être exploité, étant libre ; qu'il retient que cette nouvelle réglementation des casinos a rendu obsolète l'interprétation antérieure, qui n'a pu évoluer, d'un avantage fiscal supprimé et que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 se borne à faire référence aux professions et aux taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ce qui n'implique pas qu'il soit fait application d'une doctrine fiscale, qui en a par le passé limité le champ d'application et qui ne saurait ajouter des conditions à l'octroi d'avantages résultant de normes supérieures ; qu'il en déduit que peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique tous les employés du casino qui justifient supporter des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Casino de Montrond-les-Bains aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino de Montrond-les-Bains à payer à l'URSSAF de la Loire la somme de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le dix-neuf mai deux mille dix-sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR annulé les redressements litigieux auxquels l'URSSAF de la Loire a procédé pour les exercices 2006 et 2007 à l'encontre de la société Casino de Montrond-les-Bains au titre du refus de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels d'une part aux salariés de cette entreprise non affectés aux jeux et aux services annexes réservés aux joueurs et d'autre part à M. Z..., membre du comité de direction de ce casino ;