Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.728 du 07/11/2019,  partie 2



 - la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ;
 - le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable ;
 - il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées ; qu'au cas particulier les cotisations n'ont été réglées en totalité qu'après expiration du délai de 30 jours de l'article R. 243-18 ; que l'association ne peut donc bénéficier d'une remise intégrale que si d'une part sa bonne foi est dûment prouvée et si d'autre part il est justifié de circonstances exceptionnelles ou d'un cas de force majeure ; que sa bonne foi, d'ailleurs admise par la commission lorsqu'elle lui a accordé la remise intégrale des majorations de retard initiales et des pénalités, n'est pas douteuse ; que l'on est effectivement en présence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise de toutes les majorations complémentaires ; que la demanderesse est une association à but non lucratif, gérée par des bénévoles, dont le redressement n'a pas d'autre origine que le choix injustifié fait par ses anciens dirigeants de l'assujettir à la TVA et dont la dette a été remboursée par ses dirigeants actuels, en partie sur leurs deniers propres ; que dès lors, et même s'il est vrai, comme le soutient l'URSSAF que les difficultés économiques de la débitrice ne constituent pas en elles-mêmes un événement exceptionnel, le contexte dans lequel elles sont apparues et l'effort particulier fait par les responsables justifient qu'il soit fait droit à la demande ;
 
 ALORS QUE les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore l'effort financier fait par le cotisant pour rembourser sa dette ne constituent des cas exceptionnels ; qu'en se bornant à affirmer que les erreurs de gestion des dirigeants expliquant les difficultés financières de l'association et « l'effort particulier » fait par les responsables pour rembourser la dette en partie sur leurs deniers propres caractérisaient une situation exceptionnelle, quand de telles circonstances ne peuvent revêtir cette qualification, le tribunal a violé les articles R243.18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007.