cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-26.746 du 17/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 30 du référentiel RH00144 de la SNCF, les sanctions disciplinaires sont toujours notifiées par écrit aux agents auxquels elles s'appliquent. Le ou les motifs précis de la décision prise sont obligatoirement indiqués... Il est prévu que dans le cadre de l'établissement de l'imprimé "notification" 0704 il doit être obligatoirement indiqué : " décision de...(autorité statutairement habilitée à infliger la sanction) en date du... " et que les motifs portés sur la notification doivent par ailleurs correspondre aux griefs qui ont été exposés dans l'imprimé 0701 et lors de l'entretien préalable, le cas échéant. Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF..." Cette dernière instruction s'entend des infractions spécifiques aux règlements SNCF et inhérents à l'activité de l'établissement. En l'occurrence chacune des notifications adressées aux salariés précisent " Le... vous avez refusé de vous rendre sur le chantier du RVB de Contras malgré la commande qui vous été notifiée le ...Ceci constitue une infraction au référentiel RH0006 (principes de comportement, prescriptions applicables au personnel) ". Malgré l'absence de mention de la référence du texte définissant l'infraction au référentiel RH0006 visée, la motivation énoncée est suffisante pour permettre à chacun des salariés de connaître la nature exacte des faits reprochés et qui sont sanctionnés, à savoir une insubordination, en sorte que le moyen tiré de l'inobservation du référentiel RH00144 n'est pas de nature à entraîner l'annulation des sanctions prises et sera rejeté.» ;
 
 ALORS d'une part QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; qu'au sein de la SNCF, l'article 30 du référentiel RH00144 prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, doivent être précisés les références des textes définissant l'infraction, s'il s'agit d'une infraction à des règlements SNCF ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les mises à pied notifiées aux salariés mentionnaient que leur refus de se rendre sur le chantier du RVB de [...] malgré la commande qui leur avait été notifiée constituait « une infraction au référentiel RH0006 (principes de comportement, prescriptions applicables au personnel » sans mentionner la référence du texte définissant l'infraction au référentiel RH0006 visée ; qu'en considérant néanmoins que le moyen tiré de l'inobservation du référentiel RH00144 n'était pas de nature à entraîner l'annulation des mises à pied contestées au motif inopérant que la motivation énoncée était suffisante pour permettre à chacun des salariés de connaître la nature exacte des faits reprochés et qui sont sanctionnés, à savoir une insubordination, la Cour d'appel a violé l'article 30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du Code du travail ;
 
 ALORS d'autre part et en toute hypothèse QUE le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ;
 qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'en cas de sanction disciplinaire, l'article 30 du référentiel RH00144 de la SNCF prévoyait que devaient être précisés les références des textes définissant l'infraction, s'il s'agissait d'une infraction à des règlements SNCF, la Cour d'appel a constaté que les mises à pied notifiées aux exposants ne mentionnaient pas la référence du texte définissant l'infraction au référentiel RH0006 visée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la SNCF n'avait pas respecté la procédure disciplinaire statutaire, la Cour d'appel aurait dû à tout le moins accorder aux exposants des dommages et intérêts à ce titre, qu'en les déboutant néanmoins de leur demande de ce chef, la Cour a violé les dispositions de l'article 30 du référentiel RH00144 de la SNCF ensemble celles de l'article L. 1333-2 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs X..., Y..., Z..., A... et B... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les agents concernés sont tous "opérateurs production voie". Le contrat de travail de M. B... prévoit que l'affectation et le lieu de la résidence professionnelle de l'intéressé, situé au [...], pourront être modifiés suivants les nécessités du service ou, le cas échéant, pour convenances personnelles selon les possibilités de service. Il s'agit d'une clause de mobilité qui n'a pas pour objet de définir spécifiquement les conditions des déplacements temporaires mais qui n'a pas vocation non plus de les exclure. Selon le descriptif d'emploi repère, le technicien de production voie, exerce ses activités au sein d'un secteur dépendant d'une unité Voie ou en équipe spécialisée rattachée à une unité logistique. Le technicien de production voie peut intervenir en renfort sur le territoire d'une ou plusieurs unités de production de son établissement d'attache voire d'un autre établissement. D'ailleurs, selon la fiche métier, l'opérateur de production voie exerce généralement ses activités dans un Infrapôle ou un Infralog. La nature de ses activités peut entraîner des déplacements. Il travaille à l'extérieur et généralement en équipe. Il est soumis à un tableau de service.