Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.379 du 14/11/2018,  partie 5


que le fait d'avoir demandé au salarié de positionner le chronotachygraphe en repos à le supposer avéré ne constitue une fraude aux droits du salarié que si cette coupure intervient pendant un temps qui doit être comptabilisé comme travail et qu'elle a pour conséquence de priver celui-ci d'une partie de sa rémunération ; qu'or, il n'est pas établi par des pièces pertinentes que M. Y... ait effectué une véritable activité pendant les temps où il avait placé son chronotachygraphe en position repos ; que le seul fait d'avoir mis en place de manière illicite un régime de forfait et d'avoir délivré sur cette base des bulletins de salaire ne permettant pas d'individualiser les heures d'équivalence et les heures supplémentaires ne caractérise pas un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifiant la rupture du contrat à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur ; que dès lors le licenciement de M. Y... est justifié par son abandon de poste sur lequel il n'a fourni aucune explication, qui caractérise une faute grave dès lors que le refus injustifié du salarié d'exécuter sa prestation de travail rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail (improprement dénommée « indemnité de fin de contrat » dans les écritures de première instance puis « indemnité compte tenu de ses éléments et des circonstances qu'il l'on conduit à cet abandon de poste » en cause d'appel) ainsi que de sa demande de congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la jurisprudence que le refus par un salarié de continuer le travail ou d'abandonner son poste constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'il est très clairement établi que M. Y... n'a pas repris son poste après la notification de l'avertissement et que dès lors l'abandon de poste est constitué, ce qu'il reconnaît de plus tant par ses écritures qu'à l'audience ; que le motif du licenciement est donc fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles y compris pendant le préavis ; que les demandes indemnitaires formées par M. Y... seront donc rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement de l'intégralité des salaires constitue un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'employeur est tenu de rémunérer au salarié l'ensemble des heures prévues par son contrat de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le forfait en heures nul ou inopposable, a relevé qu'aux termes du contrat de travail de M. Y..., sa durée de travail était de 202 heures de travail par mois ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de prise acte aux torts exclusifs de l'employeur formée par M. Y..., que l'ensemble de ses heures de travail avaient été rémunérées, sans rechercher si le salarié avait été réglé pour les 202 heures de travail par mois prévues par son contrat de travail, et si leur absence de paiement intégral ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement de l'intégralité des salaires constitue un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant, pour rejeter la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il ne pouvait prétendre être payé sur une base horaire incluant intégralement son amplitude horaire sans rechercher si durant les temps de pause et de repos du salarié, qu'elle a considéré ne pas être dus, le salarié n'avait pas été à la disposition de l'employeur et pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ;