Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.998 du 02/02/2022,  partie 5


que les deux autres rapports annuels font, par leur contenu, la même démonstration ; qu'il apparaît également que les différents salons organisés par l'interprofession permettent indubitablement à de nombreux viticulteurs de promouvoir leurs produits ; qu'il est démontré que l'activité de l'association InterLoire ne se limite pas à satisfaire les intérêts commerciaux de ses membres, mais concerne également la mise en oeuvre de la politique agricole de la France et de la politique agricole commune, l'extension du prélèvement des cotisations volontaires à l'ensemble des membres de la profession répondant donc, malgré la nature de droit privé de ses cotisations, à des objectifs d'intérêt général ou d'utilité publique et constitue donc une atteinte justifiée au droit de propriété sans que la partie appelante n'établisse un quelconque excès ou abus dans ce domaine ; par ailleurs que par un arrêt en date du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel, ayant relevé que les cotisations prélevées par des organisations interprofessionnelles tendaient au financement d'activités menées en faveur de leurs membres dans le cadre défini par le législateur, a jugé que le dispositif prévoyant le prélèvement de cotisations n'était contraire à aucun droit ou liberté que la constitution garantit, et a dit que les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural étaient conformes aux règles constitutionnelles ; que les arguments de la SCEA Marionnet Père et Fils relativement à l'existence de prêts qui seraient selon elle de nature à grever les finances de l'organisme intimé ne sauraient constituer une démonstration pertinente d'une mauvaise gestion de l'association ou d'une action différente des objectifs d'intérêt général, puisqu'il ne s'agit en réalité que d'opérations financières relatives à la gestion d'un organisme dans les finances sont saines ; que la critique de la société appelante relativement à l'activité du contrôleur d'Etat est inopportune, cette société se limitant à affirmer qu'il n'agirait pas en toute indépendance, et que son rapport serait bâclé, ce qui ne constitue que pure calomnie achevant de démontrer le peu de crédibilité d'une telle argumentation » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixées aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Tel est le cas de l'association INTERLOIRE qui justifie tant de la reconnaissance par les ministères de l'Agriculture et de l'Economie de sa qualité d'organisation interprofessionnelle que des arrêtés d'extension des accords conclus pour fixer le montant des cotisations de ses membres. Il est constant que la SCEA MARIONNET PERE ET FILS exerce une activité viticole relevant de l'association INTERLOIRE et assujettie à ce titre au paiement des cotisations volontaires obligatoires. De plus, la demanderesse verse aux débats les factures émises contre la SCEA MARIONNET PERE ET FILS pour la période du 31 octobre 2014 au 31 août 2016 pour un montant total de 6201,67 € (pièce 6 et 54). Il n'est démontré aucun paiement ni aucun fait justificatif exonérant la défenderesse du paiement de ces sommes. La SCEA MARIONNET PERE ET FILS sera donc condamnée à payer à l'association 1NTERLOIRE la somme de 6201,67 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 9 septembre 2016, date de la mise en demeure de payer » ;
 
 ALORS QUE, faute de s'être expliqués sur le point de savoir si les cotisations collectées n'étaient pas destinées, fut-ce pour partie, à financer des dépenses excessives voire somptuaires, sans lien avec la mission dévolue à l'association qui seule justifie les cotisations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.
 
 Le greffier de chambre