Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.844 du 17/06/2021,  partie 5


que par application de l'article 1161 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, "Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier" ; qu' il convient donc d'interpréter les dispositions de l'article 35 qui fixent les modalités du loyer du bail renouvelé par rapport aux clauses du bail relatives au loyer ; que l'article 35 fixant les modalités du loyer renouvelé doit donc s'interpréter au regard de l'article 22 des conditions générales, et plus précisément par rapport aux articles 22.2 et 22.3 et de l'article 22 des conditions particulières ; qu' il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le loyer du bail renouvelé est un loyer variable correspondant à 5 % du chiffre d'affaires ne pouvant être inférieur à un loyer minimum garanti égal à la valeur locative du local considéré à la date d'effet du renouvellement du bail ; que la valeur locative du local donné à bail est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents du centre commercial, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence tel qu'il est stipulé aux dispositions de l'article 35 des conditions générales du bail ; qu' en outre, aux termes de l'article 35 "Renouvellement" des conditions particulières, "Il est précisé que les locaux de référence dont il est fait état à l'alinéa 3 du présent article" [ce qui correspond à l'alinéa 3 de l'article 35 des conditions générales] "concernent le secteur de la restauration et les métiers de bouches" ; que par conséquent, la société VAL D'EUROPE FOOD sera déboutée de sa demande de voir juger que le bail est renouvelé à compter du 1er avril 2014 moyennant un loyer correspondant à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, tel qu'il est prévu à l'article 22 du bail échu puisque le loyer variable du bail renouvelé ne peut être inférieur au loyer minimum garanti assis sur la valeur locative à la date du renouvellement dont il convient Cabinet BRIARD/GC/85652MA de fixer le montant à défaut d'accord des parties ; que le jugement qui a dit que le bail est renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail échu, "y compris en ce qui concerne le loyer composé d'un loyer de base minimum garanti et d'un loyer additionnel représentant 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du preneur" sera infirmé, le loyer variable du bail renouvelé n'étant pas un loyer additionnel » (arrêt, pages 6 à 8) ;
 
 Alors que pour écarter le moyen de la société Val d'Europe food SARL faisant valoir que l'article 35 des conditions générales du bail, incomplet, ne pouvait être appliqué, faute de comporter les critères nécessaires à la fixation du loyer de base et du loyer variable complémentaire qu'il prévoyait, l'arrêt retient que les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier, que les stipulations de l'article 35 fixant les modalités du loyer du bail renouvelé doivent être interprétées par rapport aux clauses du bail relatives au loyer et qu'il résulte de la lecture combinée des stipulations pertinentes que le loyer du bail renouvelé est un loyer variable correspondant à 5 % du chiffre d'affaires ne pouvant être inférieur à un loyer minimum garanti égal à la valeur locative du local considéré à la date d'effet du renouvellement du bail ; qu'il était ressortait pourtant de manière univoque de l'article 35 des conditions générales du bail que le loyer de renouvellement devait comporter deux composantes, à savoir un loyer de base égal à la valeur locative du local considéré à la date d'effet du renouvellement du bail, d'une part, et un loyer variable complémentaire fixe au taux convenu aux conditions particulières du présent bail, d'autre part ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Val d'Europe food SARL de sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
 
 Aux motifs que « sur l'application des dispositions de la loi dite "Pinel" au bail renouvelé, la société VAL D'EUROPE FOOD soutient que la loi dit Pinel est applicable pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 ; que le bail ne peut être considéré comme renouvelé avant que son loyer ne soit définitivement fixé par les parties ou par le juge de sorte que les dispositions de la loi du 18 juin 2014 sont applicables au présent bail renouvelé ; qu' elle considère qu'en conséquence les clauses contraires à ladite loi, qu'elle détaille dans ses écritures, doivent être réputées non écrites au regard de l'article R. 145-35 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 ;