Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.215 du 14/04/2021,  partie 8


que son attribution suppose le respect par Monsieur [D] de l'intégralité de ses engagements indivisibles ; que la méconnaissance de deux engagements essentiels justifie la condamnation de Monsieur [D] à restituer à la société Théolia l'intégralité des 450.000 euros, versés sur sa demande à la société de droit luxembourgeois Faracha Equities » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « un rapport du 28 juillet 2008 de Monsieur [G] démontre l'intérêt que THEOLIA devait porter pour le projet chinois ; qu'il n'est démontré nulle part par les défendeurs que c'est l'actionnaire principal GENERAL ELECTRIC qui a stoppé brusquement le projet ; qu'il résulte des éléments soumis à l'appréciation du tribunal que la décision vienne (sic) bien de Monsieur [D], début août 2008, soit postérieurement à sa démission ; que Monsieur [D] aurait fait toute la prospection aux frais de la société THEOLIA ; que lors de la décision du conseil d'administration du 25 septembre 2008 la clause de non-concurrence de trois ans a été signée par chacune des parties en présence ; que toutefois, trois mois plus tard Monsieur [D] annonce par voie de presse avoir acheté deux sites en Chine au même endroit que ceux prospectés auparavant ; qu'une telle coïncidence n'est pas innocente ; qu'il y a là violation de la clause de non-concurrence, même si hormis l'article de presse du journal « La Tribune », la société THEOLIA n'apporte pas la preuve que Monsieur [D] a, à ce jour, un parc éolien en exploitation en Chine et une autorisation en vue de construire et exploiter des centrales éoliennes en Chine ; que dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [D] à rembourser à la société THEOLIA la somme de 450.000 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [D] à payer à la société THEOLIA la somme de 450.000 € au titre de la violation de la clause de non-concurrence (arrêt, dispositif, p.13) et, y ajoutant, en condamnant Monsieur [D] à payer à la société THEOLIA la somme de 450.000 € pour avoir « méconnu deux engagements essentiels contenus dans l'accord transactionnel arrêté le 29 septembre 2009 au b) et au c) » (ibid. p.14), engagements qui comprenaient l'obligation de non-concurrence souscrite par Monsieur [D], la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en second lieu QU'en condamnant Monsieur [D] à payer à la société THEOLIA la somme de 450.000 € pour avoir « méconnu deux engagements essentiels contenus dans l'accord transactionnel arrêté le 29 septembre 2009 au b) et au c) » (ibid. p.14), sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice qui justifierait une réparation autre que celle de « restituer à la société THEOLIA l'intégralité des 450.000 euros, versés sur sa demande à la société de droit luxembourgeois Faracha Equities » (arrêt, p.10), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [D] a méconnu son devoir de loyauté à l'égard de la société FUTUREN, et d'AVOIR condamné Monsieur [D] à verser à la société FUTUREN la somme de 150.000 € en réparation du préjudice financier souffert par la société de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la violation de l'obligation de loyauté par Monsieur [D] pendant le cours de son mandat, Monsieur [D] a été le Président du directoire de la société Théolia à compter du 6 novembre 2003, puis suite à un changement de gouvernance, a été désigné en qualité de Président du Conseil d'administration de cette société, fonction qu'il a cumulée avec celle de Directeur général à compter de cette date ; que lors des Conseils d'administration des 27 et 28 août 2008 il a indiqué que, s'il souhaitait être renouvelé dans sa fonction de PDG arrivant à son terme le 30 juin 2009, il ne désirait plus exercer celle de Directeur Général ; que son mode de gestion étant critiqué par la société GE EPS, actionnaire entré au capital en juin 2007, il a démissionné de ses fonctions de PDG le 29 septembre 2008 ainsi que de son mandat d'administrateur de la société Théolia, décision prenant effet à l'issue du conseil d'administration du même jour, qui a désigné Monsieur [M] [T] en qualité de PDG ; qu'en vertu de l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le dirigeant d'une société, celui-ci ne doit pas créer ni développer d'entreprise concurrente à cette société pendant le cours de ses fonctions ; que la société Théolia soutient que Monsieur [D] a créé, animé et développé, alors qu'il était son PDG, des sociétés concurrentes en utilisant à cette fin des salariés de Théolia ;