Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 2


arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à un harcèlement moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne lient pas le juge les résultats de l&apos;enquête menée par l&apos;inspecteur du travail au terme de laquelle ce dernier a conclu à l&apos;absence de faits relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu&apos;en retenant que l&apos;enquête menée par l&apos;inspecteur du travail n&apos;avait pas révélé de faits relevant de la qualification de harcèlement moral pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs en violation des dispositions de l&apos;article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ que l&apos;employeur, tenu à l&apos;égard de ses salariés d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs doit en assurer l&apos;effectivité ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique indépendamment de l&apos;intention de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant constaté d&apos;une part que les contrôleurs du travail avaient relevé des « dysfonctionnements » et des « choix douteux en matière de management » et, d&apos;autre part, que la dégradation de son état de santé était avéré depuis le mois de février 2007, la cour d&apos;appel a retenu, pour la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral consécutif à un harcèlement et un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu&apos;en sa qualité de membre du CODIR, elle participait au management de l&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si la dégradation de son état de santé ne trouvait pas sa source dans les dysfonctionnements et méthodes de gestion dénoncés par les contrôleurs du travail comme par la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsqu&apos;un salarié établit des faits qui, selon lui, caractérisent un harcèlement moral, le juge est tenu de se prononcer sur l&apos;ensemble de ces faits afin de dire s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, elle faisait notamment valoir au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral que, dans le cadre des procédures prud&apos;homales engagées contre elle, la société Ethix l&apos;avait accusée sans aucun fondement de s&apos;être octroyée des jours de congés indus et de lui avoir ainsi causé un préjudice de 13 000 euros, avait mis en doute la réalité de son état de santé et son intégrité professionnelle et avait versé aux débats une lettre strictement personnelle sans relation avec le litige adressée à M. [N] à l&apos;occasion du décès de son beau-père et dans laquelle elle évoquait la mort de sa propre mère ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer qu&apos;il ne pouvait être fait grief à la société Ethix et à son dirigeant de s&apos;être défendus dans le cadre des instances judiciaires initiées à leur encontre, sans rechercher si les faits précis et vérifiables ainsi invoqués par la salariée ne permettaient pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une présomption de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°/ que lorsqu&apos;un salarié établit des faits qui, selon lui, caractérisent un harcèlement moral, le juge est tenu de se prononcer sur l&apos;ensemble de ces faits afin de dire s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, elle faisait notamment valoir au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral que son employeur avait multiplié les visites médicales de contrôle à son domicile pendant ses arrêts de travail en faisant contrôler son état de santé à trois reprises en vingt-sept mois ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner si ce fait précis et vérifiable ne permettait pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une présomption de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des dispositions L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°/ que le refus répété de l&apos;employeur de régler à un salarié la
 rémunération variable qui lui est due en vertu de son contrat de travail constitue un manquement de l&apos;employeur susceptible de faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les seules décisions managériales dont elle pouvait être considérée comme victime étaient le refus de lui régler ses primes et que ces faits ne caractérisaient pas le harcèlement moral dont elle se prévalait, alors qu&apos;elle avait par ailleurs retenu que ces primes lui étaient dues conformément à l&apos;avenant à son contrat de travail du 31 mars 2006, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, violation de la loi, méconnaissance de ses pouvoirs, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;