décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 9


que l'article 2323-3 rappelle qu'il doit disposer d'un délai d'examen suffisant, qui ne peut être inférieur à 15 jours, et dont la durée est, sauf dispositions législatives particulières, fixée d'un commun accord entre lui et l'employeur et à défaut par décret en Conseil d'Etat ; que ce même texte précise que ce délai doit permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises, et le cas échéant de l'information et de la consultation du CHSCT, et qu'à son expiration il est réputé avoir été consulté et avoir remis un avis négatif ; que l'article L 2323-4 permet aux membres élus du comité d'entreprise, s'ils estiment de pas disposer d'éléments suffisants, de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants, la décision devant être rendue sous huit jours mais ne modifiant en rien le délai dont le comité dispose pour donner son avis ; que ce texte prévoit cependant la possibilité de proroger ce délai en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires ; que l'article R 2323-1 dit seulement que le point de départ de ce même délai court " à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation " ; qu'il est constant que les 29 et 30 juin 2015 la société Metsä Wood France a remis en mains propres ou par voie électronique avec accusé de réception aux membres du comité d'entreprise une note d'information ayant « vocation à (lui) permettre de mener à bien sa mission de représentation dans le cadre de la procédure d'information et de consultation (...), une réunion n° 1 étant fixée au 9 juillet ; que ces deux mêmes jours, l'employeur invitait dans les mêmes conditions les membres du CHSCT à une réunion extraordinaire fixée au 15 juillet en leur joignant la même note d'information ; que l'ordre du jour du 9 juillet est ainsi libellé : information et consultation sur le projet de cession en application notamment des articles L 2323- 6 et L 2323- 29 du code du travail et information et consultation sur les conséquences juridiques, économique et sociales du projet de cession ; que l'ordre du jour de la réunion du 15 juillet est ainsi libellé : information et consultation sur le projet de cession en application notamment de l'article L 4612-8 et suivants du code du travail et information et consultation sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions du travail du projet de cession ; que la note d'information de 18 pages porte d'abord sur la présentation du groupe Metsä Group de la société Metsä Wood France et sur celle du groupe Mutares, ensuite sur le projet de vente (motifs, mécanisme et conséquences), enfin sur le calendrier provisoire de consultation du comité d'entreprise : 9 juillet pour le comité d'entreprise et 15 juillet pour le CHSCT ; que le projet de vente vise une augmentation de la rentabilité et du chiffre d'affaires ainsi que la mise en place de solutions de financement et donne quelques indications particulières (accord d'approvisionnement, poursuite du plan sur l'efficacité de la production ou encore travail sur la logistique et les coûts de transport) ; que le terme "information" n'est pas défini dans les textes du code du travail Mais il ne saurait, eu égard à la finalité même du processus dans sa globalité -information et consultation- recouvrir le seul fait de porter à la connaissance des membres du comité d'entreprise une note rédigée en des termes généraux, sans données économiques et sociales annexées, les premières informations n' ayant été en réalité fournies au comité d'entreprise lui-même qu'à l'occasion de la réunion du 9 juillet (informations ayant au demeurant conduit ledit à déclencher une procédure d'alerte) et les documents estimés utiles délivrés à compter du 10 juillet et le comité d'entreprise devait donner son avis avant le 9 octobre 2015 minuit ; que par ailleurs, la circulaire DGT 21014 - 1 du 18 mars 2014 -dont se prévaut l'appelante et qui se réfère la loi du 14 juin 2013 ayant créé la base de données économiques et sociales- ne donne pas de réponse dans le présent litige ; qu'en effet si cette circulaire prévoit que le délai accordé aux instances représentatives ne court pas de la première réunion, sauf accord contraire des parties, c'est uniquement en raison de l'accès permanent des instances représentatives à cette base de données laquelle contient toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin ; or, que cette base de données n'était pas encore mise en place dans la société Metsä Wood France ; que le point de départ du délai de trois mois de l'article R 2323 -1 du code du travail doit, comme l'a fait le premier juge, dès lors être fixé au 9 juillet et le comité d'entreprise devait donner son avis avant le 9 octobre 2015 minuit ; qu'il est constant que lorsque le CHSCT est associé au processus d'information/ consultation, il doit rendre son avis au plus tard sept jours avant l'expiration du délai accordé au comité d'entreprise ; qu'à défaut il est censé avoir émis un avis négatif ;