Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.363 du 30/09/2020,  partie 6



 
 7) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que le CHSCT ne produisait aucun document de nature à laisser penser qu'il existerait une situation de harcèlement dépassant les cas de Mme B... et de M. S... ou relativement à la réunion du 6 avril 2008 au terme de laquelle le président du CHCST avait validé l'idée qu'il fallait compléter le projet QVT par une analyse plus formatée des RPS, cependant que, à l'appui de ses écritures et tel que cela figurait dans son bordereau de pièces, le CHSCT avait produit aux débats le courrier de l'inspecteur du travail en date du 18 septembre 2018 dans lequel il rappelait à l'employeur que lors de la réunion du CHSCT qui s'est tenue le 6 avril 2008, soit avant que Mme B... et M. S... ne fassent état de leur situation auprès du CHCST et de l'inspection du travail, les élus avaient évoqué une situation de souffrance au travail pour certains salariés et qu'il avait, ainsi que le médecin du travail, préconisé l'évaluation des risques psychosociaux et qu'en dépit d'une courrier en date du 4 mai 2018 dans lequel il avait demandé à l'employeur d'évaluer les risques psychosociaux, il n'avait toujours rien reçu en septembre 2018, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance, qui a dénaturé les écritures et le bordereau de pièces produites par le CHSCT de la Société AMADA, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, le CHSCT avait établi, pièces à l'appui, d'une part, que si seuls deux salariés avaient expressément alerté du harcèlement subi, l'inspecteur du travail avait, dans son courrier en date du 18 septembre 2018, rappelé à l'employeur que lors de la réunion du CHSCT qui s'est tenue le 6 avril 2008, les élus avaient évoqué une situation de souffrance au travail pour certains salariés et qu'il avait, ainsi que le médecin du travail, préconisé l'évaluation des risques psychosociaux et qu'en dépit d'une courrier en date du 4 mai 2018 dans lequel il avait demandé à l'employeur d'évaluer les risques psychosociaux, il n'avait toujours rien reçu en septembre 2018, d'autre part, que dans ce même courrier, l'inspecteur du travail avait expressément précisé que s'agissant de l'enquête menée par l'entreprise, il s'interrogeait quant aux acteurs et à leurs prérogatives qui pourraient compliquer la parole des personnes interrogées et qu'un enquêteur indépendant permettrait non seulement de préserver l'anonymat et la confidentialité des témoignages mais aussi de créer un lien de confiance pour libérer la parole et rassurer le personnel interrogé, ce qui avait convaincu le CHSCT de recourir à une expertise concernant l'ensemble du personnel, ce d'autant plus, et tel que cela ressortait de la résolution du vote de l'expertise en date du 19 septembre 2018 et du procès-verbal de la réunion extraordinaire du même jour versés par la Société AMADA aux débats, au regard des nombreux départs et démission depuis 2016, du PV du CHSCT de décembre 2017 visant la pression morale envers les élus, des pressions sur les CHSCT successifs et des récentes situations de harcèlement qui avaient été portées à leur connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que le CHSCT ne produisait aucun élément laissant penser qu'existerait une situation de harcèlement dépassant Mme B... et M. S... et que le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 6 avril 2018 ne faisait pas mention de cas précis et concret justifiant l'organisation d'une évaluation des RPS, sans examiner le courrier de l'inspecteur du travail en date du 18 septembre 2018 ainsi que la résolution du vote de l'expertise en date du 19 septembre 2018 et le procès-verbal de la réunion extraordinaire du même jour dont il ressortait une souffrance au travail vécue par de nombreux salariés, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS ENFIN QUE, à l'appui de ses écritures le CHSCT avait soutenu et démontré, pièce à l'appui, que l'enquête QVT réalisée en 2017 procédait d'une démarche louable mais superficielle qui ne s'était matérialisé que par un questionnaire soumis au personnel lequel ne visait aucunement les mêmes thèmes que l'expertise et n'était ni exhaustif, ni objectif ce qui était confirmé par le bilan des actions menées suite à cette enquête réalisé par la Société AMADA dont il résultait qu'aucune action de fond et aucun résultat tangible et aucun signe d'amélioration de la qualité de vie au travail n'avaient été relevés par l'employeur lui-même; qu'en relevant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'employeur avait réalisé une enquête QVT en 2017 sans répondre aux écritures du CHSCT sur ce point, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION