cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société LACHETEAU a non seulement poursuivi l'exploitation de la marque mais a également décliné les dessins sous différentes gammes en y joignant le nom de Big comme par exemple « Big Fish » pour signaler une gamme supérieure et en déposant, à titre de marque, le dessin d'une dinde dénommé « Dinde, Turkey, Pavo » dans le style stylisé propre à Monsieur Y... et correspondant à la déclinaison trilingue mise en place par l'auteur ; qu'elle reconnaît poursuivre le concept avec d'autres dessins (crustacés, fromage, dinde) ; que le parasitisme consiste en l'utilisation des efforts intellectuels d'autrui générant des économies injustifiées ; qu'en l'espèce, en s'appropriant le concept de Monsieur Y... et en le déclinant sous toutes les formes possibles sans indemniser et/ou associer Monsieur Y..., auteur des marques originales, la société LACHETEAU commet des actes parasitaires qui doivent être sanctionnés » ;
 
 ALORS QUE les idées et concepts sont de libre parcours et ne sont, en conséquence, susceptibles d'aucune appropriation ; que le simple fait de s'inspirer de la prestation d'un concurrent, en reprenant ou « déclinant » une idée ou un concept mis en oeuvre par celui-ci, n'est pas en soi fautif ; qu'en retenant que la société LACHETEAU aurait commis une faute en « s'appropri[ant] une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin, non pas pour en illustrer l'étiquette classiquement apposée sur un tel produit, mais pour décorer la bouteille afin de suggérer de manière purement ludique l'association du breuvage à un type de plat » et en cherchant ainsi à profiter, sans bourse délier, du succès économique de ce concept, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LACHETEAU à payer à Monsieur Y... la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral et à la somme totale de 400.000 €, incluant l'indemnité provisionnelle précitée, à titre de réparation de son préjudice économique pour contrefaçon de marque et parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de son rapport du 14 février 2012 l'expert judiciaire a estimé que du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2010 :
 - le nombre de bouteilles vendues imitant tout ou partie des marques déposées (jusqu'en 2010, pour les mets suivants : Fromage, Crustacés, Dinde, Cochon) était de 646.790 pour un total de bouteilles BOIRE & MANGER de 3.456.186 et de bags in box de 83.362,
 - la marge après les coûts directement liés à la fabrication, la plus souvent retenue pour une entreprise lésée ce qui n'est pas le cas en l'espèce, s'élève à 669.112 euros pour les produits BOIRE & MANGER et 132.737 pour les produits approchants (les marges arrières déduites étant évaluées à 990.000 euros) la marge après coûts commerciaux s'élevant respectivement à 431.344 euros et 87.462 euros, et la marge après tous les frais à 67.389 euros et 22.783 euros, marge qui selon lui doit être prise en compte,
 - le montant des redevances auxquelles YDP aurait pu prétendre est de 121.894 euros, celle relative aux produits approchants s'élevant à 24.655 euros ;
 que les parties ne s'accordent pas sur ces conclusions ; qu'YDP réclame 1.200.000 euros (ce qui représenterait environ, selon lui, un bénéfice annuel de 180.000 euros) en réparation de son préjudice économique, 200.000 euros pour dépréciation portée à ses droits et 50.000 euros pour préjudice moral ; que la société LACHETEAU estime n'être redevable que de redevances contractuelles pour 90.268 euros, le cas échéant en tenant compte des bénéfices réalisés 24.655 euros, voire 64.950 euros et, tout au plus, que d'une indemnisation totale de 200.000 euros (qui aboutirait, selon elle, à un taux de redevance légèrement inférieur à 0,005 euros par col ou habillage) ; qu'elle sollicite la restitution du surplus versé à titre provisionnel et le rejet des demandes pour perte de valeur distincte et préjudice moral ; que, compte tenu des actes de contrefaçon de marques retenus, ainsi que des actes de parasitisme admis, de leur importance, durée et conséquences économiques telles qu'elles résultent du présent arrêt en ce compris l'affaiblissement de la valeur distinctive de la marque du fait des atteintes retenues et des constatations ainsi que de l'analyse comptable de l'expert judiciaire du manque à gagner et des bénéfices réalisés par la société LACHETEAU, et au vu des observations des parties, la cour estime disposer d'éléments suffisant d'appréciation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, pour que l'entier préjudice économique subi par YDP sera réparé par l'allocation d'une somme totale de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts (laquelle inclut la somme de 300.000 euros allouée à titre provisionnel en première instance) ; qu'il n'y a pas lieu à allocation d'une autre somme pour dépréciation portée aux droits d'YDP déjà prise en compte ;