Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.735 du 11/01/2023,  partie 3



 4°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; que la reprise des engagements par la société ne prive pas le preneur, qui conclut le bail commercial tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société, du bénéfice du pacte de préférence stipulé dans le bail en sa qualité de preneur ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'il était stipulé à l'article B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014 que « les parties conviennent qu'en cas de mise en vente par Mme [K] [M], propriétaire de l'immeuble objet des présentes, Mme [W] [Z], preneur, aura la priorité et préférence pour l'acquisition de l'immeuble à prix égal à toute offre sincère et réelle qui serait faite à Mme [K] [M] ou ses représentants, et acceptée par eux » ; qu'en relevant que « certes, Mme [Z] a pu tirer de cette formulation la conclusion que le bail lui offrait le bénéfice du pacte de préférence ; ceci est cependant en contradiction avec la commune intention des parties d'investir la société Esthetic formation seule du bénéfice du bail après son immatriculation et incompatible avec l'absence de qualité de copreneur » puis en ajoutant que la société Esthetic formation a été constituée le 20 mai 2015 sous forme de SAS dirigée par Mme [J], et qu'à compter de ce jour, la société Esthetic Formation est réputée avoir été la seule titulaire du bail pour en déduire que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » quand la reprise des engagements par la société Esthetic formation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2015, n'avait pas eu pour effet de priver Mme [W] [J], épouse [Z], du bénéfice du droit de préférence qui lui était reconnu en sa qualité de preneur par l'article B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » 
 
 5°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « le bail commercial du 14 novembre 2014 a été régularisé entre, d'une part, Mme [K] [M], dénommée « le bailleur », et Mme [W] [Z], « agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation, qu'elle se réserve de constituer ultérieurement et pour laquelle elle sera caution personnelle », dénommée « le preneur » ; qu'en énonçant que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu' « il sera relevé que l'engagement de caution solidaire de Mme [Z] garantit les sommes dues par la société Esthetic formation et porte sur la totalité des loyers, inversement, aucune garantie n'est prise par la bailleresse à l'égard de Mme [Z], qu'il s'en déduit que celle-ci n'est débitrice d'aucun loyer envers Mme [M], qu'aucune disposition n'a été prise pour envisager sa contribution au paiement du loyer en cas de défaillance de la société Esthetic formation hormis l'hypothèse où celle-ci ne serait pas formée, qu'il y a lieu d'en déduire que la bailleresse n'a pas entendu accorder le bail à deux copreneurs, qu'au surplus, entre la signature du bail le 14 novembre 2014 et le 15 novembre 2018, durant quatre années d'exécution du bail, Mme [Z] n'a manifesté aucune volonté d'être prise en compte comme cotitulaire de bail dans l'exécution du contrat et qu'en outre, l'état des lieux d'entrée a été dressé par huissier de justice le 21 novembre 2014 entre Mme [M] et la société « Esthetic formation », quand le bénéfice du pacte de préférence institué au profit de Mme [W] [J], épouse [Z], en sa qualité de preneur à la date de la conclusion du bail ne pouvait être atteint d'une manière quelconque par la constitution ultérieure de la société Esthetic formation et la reprise des engagements nés de la convention de bail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » 
 
 Réponse de la Cour