Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.293 du 22/09/2021,  partie 2



 8. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de condamner M. [F] au titre d'un défaut d'information à payer à Mme [X] une somme limitée à 2 500 euros, alors « que les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] fondaient notamment leurs demandes de dommages-intérêts sur un manquement de M. [U] et de M. [F] à leur obligation d'information pré-opératoire ; qu'en se déterminant uniquement sur le point de savoir si ces médecins avaient satisfait à leur obligation d'information post-opératoire, sans répondre au moyen tiré de ce qu'aucun d'eux n'avait averti la patiente du risque de devoir procéder à une ovariectomie au cours de l'opération de kystectomie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
 conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 10. Pour condamner M. [F] à payer à Mme [X] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir qu'il a manqué à son obligation d'information en post-opératoire quant à la nature exacte de l'intervention qu'il a pratiquée.
 
 11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [X] qui soutenaient que Mme [X] n'avait pas été avertie du risque que soit pratiquée une ovariectomie au cours de l'intervention, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs dirigés contre M. [F], la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. [U] et en ce qu'il dit que M. [F] a engagé sa responsabilité professionnelle en raison d'un manquement à l'obligation d'information ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et celle formée par M. [F] et condamne ce dernier à payer à M. et Mme [X], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que la preuve n'est pas rapportée d'une faute imputable à MM. [U] et [F] en ce qui concerne l'indication et la réalisation d'une kystectomie de l'ovaire droit de Mme [X], et a débouté M. et Mme [X] de leurs demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les faits générateurs de responsabilité Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1142-1 du code de la santé publique qu'il appartient au patient qui invoque la responsabilité contractuelle du praticien de rapporter la preuve d'une faute commise par ce dernier ;
 Attendu que concernant le Docteur [U], le jugement déféré a retenu sa responsabilité aux motifs notamment que le diagnostic n'était pas certain s'agissant de l'organicité du kyste, qu'il n'existait aucune urgence opératoire en l'absence de symptomatologie aiguë et que Madame [X] a été adressée à un chirurgien non spécialisé en gynécologie ;
 Attendu cependant qu'il ressort des recommandations du Collège National des Gynécologues que le caractère organique du kyste peut être retenu lorsque son diamètre est supérieur ou égal à 6 cm ;
 Attendu que si Madame [X] évoque une taille réelle de 4,6 cm x 2 cm telle que résultant de l'évaluation du laboratoire [C], le fait que le kyste soit sous tension et que ses dimensions diminuent lors de son ouverture étaient un élément que le Docteur [U] ne pouvait écarter ;
 Attendu que les recommandations du Collège National des Gynécologues en 2001 indiquent qu'il n'y a aucune certitude au fait que la pilule Minidril expose au risque de kystes fonctionnels, qu'il s'ensuit que le risque d'un kyste organique ne pouvait être écarté du fait de cette seule circonstance ;