Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.920 du 24/10/2019,  partie 2


Aussi, conformément à notre convention les membres du comité de direction ont donc décidé de ne pas donner une suite favorable à ton renouvellement d'adhésion". N... Q... a, conformément aux dispositions statutaires, renouvelé sa demande d'adhésion pour la saison 2013/2014, par courrier du 13 mai 2013. Par courrier du 15 juillet 2013, le président du Syndicat l'a informée que les membres du comité de direction, réunis le 12 juillet 2013, n'avaient "pas souhaité donner une suite favorable à (sa) requête". Il ressort des termes mêmes des deux décisions contestées que les refus successifs opposés à N... Q... ne sont aucunement motivés par "les besoins de l'ESF", mais par des considérations d'ordre disciplinaire tenant aux difficultés dans la relation avec la clientèle et avec les autres professionnels, à l'attitude au travail sur lesquelles le Syndicat insiste tout particulièrement dans ses conclusions devant la cour. Or les statuts prévoient aux articles 43 et suivants, une procédure spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention, avec convocation écrite de l'intéressé devant le comité de direction. La convocation doit contenir les motifs de celle-ci ainsi que l'indication que le dossier est consultable au siège du Syndicat et que l'intéressé peut être assisté par une personne de son choix. L'exclusion définitive, sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions prévues par les statuts, ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction. En l'espèce, le comité de direction a agi en dehors de ses attributions, sans aucun respect de la procédure susvisée, et N... Q... est bien fondée à soutenir que les décisions d'exclusion sont irrégulières. Il y a lieu par conséquent de les annuler et d'ordonner le renouvellement de l'adhésion de N... Q... au Syndicat et sa réintégration au sein de l'ESF dans la situation qui était la sienne lors de la prise de décision, c'est-à-dire comme "renfort saison", sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Les décisions annulées ont privé N... Q... de toute possibilité d'exercer son activité au sein de l'ESF à compter de la saison 2012/2013. Alors qu'elle avait perçu, pour la saison 2011/2012, un revenu net imposable de 15.014,34 euros pour 502,50 heures travaillées au sein de l'ESF, soit une rémunération horaire nette de 29,88 euros, elle justifie avoir gagné au sein de l'Ecole de Ski Internationale la somme de 16.065 euros pour 535,50 heures travaillées lors de la saison 2012/2013, soit une somme légèrement supérieure à celle qu'elle aurait perçu, pour la même durée de travail, au sein de l'ESF (535,50 x 29,88 euros = 16.000,36 euros). Elle ne justifie pas plus d'une perte de revenu sur les années suivantes et sera donc déboutée de sa demande au titre du préjudice économique. Il est en revanche indéniable que les deux refus d'adhésion lui ont causé un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 4.000 euros. Compte-tenu du contexte du litige et de son issue, N... Q... ne caractérise pas l'abus dans la résistance qu'elle reproche au Syndicat au soutien de sa demande de dommages et intérêts, laquelle n'est pas fondée et doit être rejetée. L'équité commande que le Syndicat lui verse une indemnité de procédure pour les frais exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que l'article 3b de la convention entre les moniteurs et le syndicat local de l'ESF d'ORCIERES MERLETTE applicable aux moniteurs occasionnels ayant deux ans de présence comme moniteurs renfort saison prévoit que « durant les deux premières saisons, le renfort saison devra faire acte de candidature auprès du Comité de gestion qui statuera s'il peut rester ou non au sein de l'ESF » ; qu'il résulte de ce dispositif clair et non équivoque que les moniteurs renforts saison doivent solliciter le renouvellement de leur adhésion et que le comité décide discrétionnairement de faire droit ou non à cette demande ; qu'à tout le moins aucune disposition de la convention entre les moniteurs ESF à laquelle Madame Q... avait adhéré n'interdisait au comité de refuser de renouveler une adhésion en raison du comportement inadapté que cette dernière avait adopté au cours de la saison écoulée, qui était constitutif d'un manquement aux valeurs auxquelles adhère le syndicat local ; qu'en annulant le refus de renouvellement de l'adhésion de Madame Q... au motif inopérant que ce refus aurait été motivé par des considérations disciplinaires, ce qui aurait contraint le syndicat à mettre en oeuvre la procédure propre aux exclusions de moniteurs, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé les articles 3b de la convention entre les moniteurs ESF et 1103 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1134) ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ;