Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.853 du 09/04/2015,  partie 4


 qu'il apparait que la signification de l'ordonnance a bien été faite par l'huissier préalablement aux opérations, comme cela résulte du procès-verbal ; que l'huissier a également recensé les pièces dont il a constaté la présence dans les locaux de Activ Est ; qu'il est cependant établi que l'huissier a opéré chez Activ Est avec l'assistance d'un tiers, dénommé M. Hubert Z..., sans indiquer ses qualités ni les liens de dépendance qu'il pouvait avoir vis-à-vis de la requérante ; qu'il a également procédé à la saisie réelle de prospectus et de chutes de traverses sans effectuer la saisie réelle des pièces contrefaisantes ; qu'il lui a été en effet présenté 48 profilés de la marque SAPA sous la référence K 404 D et 54 profilés chapeau de gendarme sous la référence KH 06, sans qu'il en prenne possession ; que l'huissier indique avoir saisi ces chutes dans des bacs situés à l'extérieur, dont il donne une description particulièrement sommaire : 2 traverses en aluminium gris, 2 lattes en aluminium vert, 2 lambris, 2 montants imitation bois, 2 traverses hautes et basses ; que ces mesures sont inconsistantes dans la perspective d'une saisie-contrefaçon ; que l'huissier a également saisi 111 factures SAPA s'échelonnant de décembre 2006 à mars 2007 qui ne contiennent aucune indication permettant l'identification des produits contrefaisants ; que quant aux photographies prises par l'huissier, elles ne contiennent aucune référence permettant d'établir une corrélation entre les articles photographiés et les produits litigieux ; que ce procès-verbal est ainsi non seulement incomplet et insuffisant mais présente des irrégularités qui lui ôtent toute valeur probante au soutien de la demande présentée par Profils Systèmes ; que le procèsverbal du 26 juillet 2007 effectué dans les locaux de SBS contient d'autres irrégularités ; que l'huissier a recueilli les déclarations du directeur du site M. X..., ce qui n'entrait pas dans sa mission, de sorte que les propos relatés ne peuvent être invoqués par Profils Systèmes ; qu'un paragraphe complet du procès-verbal reproduit les propos de M. X..., en particulier sur le fait que la société SBS ne ferait plus de profilés ressemblant à la gamme Sharpei de Profils Systèmes et qu'elle aurait élaboré de nouveaux plans ; que de telles déclarations ne peuvent être opposées aux intimées ; que la remise par SBS d'un catalogue des portails fabriqués par elle, notamment le modèle Romance a conduit l'huissier à considérer, sans autre précision, que ces portails présentaient une certaine ressemblance avec la gamme Sharpei de Profils Systèmes ; que cet élément ne peut non plus être invoqué, la protection revendiquée portant sur les profilés et non sur les portails eux-mêmes ; que l'huissier mandaté pour faire une saisie réelle de profilés a estimé qu'il ne pouvait y procéder en raison de leurs dimensions : " Impossible de saisir des profilés de 6 m. " et ajoutant : " Ces profilés sont prêts à partir directement chez différents clients et ne correspondent pas aux profilés dits contrefaits " ; que ce constat est insuffisant pour caractériser des faits de contrefaçon et devait conduire l'huissier à constater qu'aucun produit pouvant être jugé contrefaisant n'était présent dans les locaux de SBS ; que l'huissier n'a pas non plus trouvé de facture destinée à Activ Est mais a jugé bon de recueillir la déclaration de M. X... selon lequel ce fait était exceptionnel ; que l'huissier a enfin pris des photographies de portails qui ressemblaient " selon la soussignée à la gamme Sharpei de Profils Systèmes " alors que ses revendications portaient sur les profilés ; qu'enfin, la requête de Profils Systèmes au visa de laquelle la saisie conservatoire a été ordonnée ne vise que 2 dessins, n° 217 001 et 217 009 ; qu'or la demande introduite ultérieurement s'appuie comme cela ressort des conclusions d'appel sur les 4 dessins numérotés ci-dessus ; que si le dessin n° 217 008 ressemble au n° 217 009, il en diffère nettement par la fermeture de l'un des profilés ; que quant au dessin n° 217 010, il est nettement différent du profilé déposé n° 217 001, même si Profils Systèmes évoque de façon imprécise une " déclinaison d'un même dessin " ; que les parois internes comme la forme générale des profilés ne peuvent être assimilés l'un à l'autre, compte tenu des sculptures des parois internes et du dessin extérieurs ; que les irrégularités affectant ce procès-verbal causent également un grief aux intimées qui se voient saisir des éléments de leur production et de leur activité commerciale au nom d'une revendication imprécise, sans qu'ait été caractérisée la présence de profilés contrefaisants dans leurs locaux et sans que l'huissier ait décrit de façon détaillée les produits saisis ; que la Cour doit tirer les conséquences du caractère dérogatoire de la procédure non contradictoire de saisie contrefaçon et considérer que les irrégularités qui affectent ces procès-verbaux sont de nature à causer grief aux intimées ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu d'annuler les procès verbaux et de les écarter des débats » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ;