Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-86.043 du 15/06/2016,  partie 4



 " 2°) alors que la connexité, au sens de l'article 28-1 du code de procédure pénale, qui n'est pas de même nature que celle de l'article 203 du même code, n'est constituée que si l'infraction dite connexe est l'accessoire d'une infraction principale figurant dans la liste des infractions de l'article 28-1, 1° à 7°, dans la dépendance de laquelle elle se situe ; que cette connexité ne peut être retenue lorsqu'au moment de la nouvelle saisine des douaniers officiers de police judiciaire, les infractions principales ayant pu justifier une saisine initiale sont réputées inexistantes ; qu'en fondant la connexité en l'espèce sur la volonté du parquet de saisir le juge d'instruction du fonctionnement frauduleux de la société et sur le fait que les investigations entreprises au titre des faits initiaux de blanchiment étaient de nature à éclairer des infractions d'abus de biens sociaux et autres, échappant en principe à la compétence des agents des douanes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, pour M. Y..., et pris de la violation des articles 28-1, 170, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité déposée par M. Y... ;
 " aux motifs que le juge d'instruction a donné commission rogatoire complémentaire le 4 avril 2014 à la sous-direction déléguée aux missions judiciaires de la douane à l'effet de poursuivre les opérations sollicitées dans le cadre de la commission rogatoire qui lui avait été confiée le 4 décembre 2013 et de les étendre aux faits nouveaux visés au réquisitoire supplétif du 4 avril 2014 ; qu'il résulte de cette mission ainsi définie, que les investigations sur les faits de blanchiment en bande organisée et d'association de malfaiteurs menées par les service de la douane judiciaire, sur la base du rapport TRACFIN se sont poursuivies au-delà du 4 avril 2014 ; que la poursuite de cette mission a été rendue nécessaire par les résultats des investigations accomplies jusqu'à cette date, tel qu'il en résulte du rapport de synthèse partielle susvisé transmis au juge d'instruction le 20 mars 2014 faisant état de ce que le décalage entre les déclarations d'exportations de la SARL bijouterie 6 paradis et les flux bancaires faisant suspecter un système de fraude visant à obtenir des remboursements de crédits de TVA, seraient susceptibles d'être justifiés si était vérifiée l'hypothèse de la réalité des achats effectués par M. E..., lequel apparaît, au vu des interceptions téléphoniques de la ligne M. C..., être le dirigeant réel d'une société en Suisse et éventuellement celui d'une société au Liban, le différentiel des flux avec ces deux sociétés et les données douanières étant de 2 550 189 euros, la bijouterie 6 paradis bénéficiant d'un crédit de TVA de l'ordre de 1 000 000 euros par an ; que, s'il est constant qu'au stade où se trouvait la procédure le 4 avril 2014, il n'existait pas d'indices graves ou concordants justifiant une mise en examen notamment M. C... du chef de blanchiment d'escroquerie à la TVA, les investigations à cet égard se sont poursuivies, de sorte que l'élargissement de la délégation de la douane judiciaire à des infractions non prévues aux 1° à 7° de l'article 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale des infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit par différentes personnes par suite d'un concert formé à l'avance par elles, soit commises les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, soit pour en faciliter, en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit en cas de recel, peut s'étendre à celles entre lesquelles existent des rapports analogues à ceux que la loi a prévus ; qu'en l'espèce tant le réquisitoire, introductif pour blanchiment que le réquisitoire supplétif pour abus des biens sociaux et autres infractions, tendent à saisir le juge d'instruction du fonctionnement frauduleux de la SARL bijouterie 6 paradis dont le gérant est M. C..., les deux séries d'infractions visées ayant en outre en commun la fausseté soupçonnée du chiffre d'affaire, soit qu'il a pu être artificiellement augmenté, soit qu'il a été en partie dissimulé, entraînant la tenue d'une comptabilité irrégulière, les investigations sur les unes étant en conséquence de nature à éclairer les autres, de sorte que la connexité, qui ne saurait au stade des poursuites être écartée au seul motif que les investigations en cours ne caractérisent pas l'existence de la première infraction dont la douane judiciaire a été saisie, lie les infractions de blanchiment en bande organisée et d'association de malfaiteurs, d'une part, et d'abus de biens sociaux, recel d'abus de bien sociaux, et des infractions connexes de corruption, travail dissimulé, obstacle à la manifestation de la vérité et escroquerie, d'autre part ;