Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 2


que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en énonçant, pour confirmer l'autorisation de visite domiciliaire, que si le juge des libertés et de la détention s'était référé à tort à des pièces saisies dans les locaux de la société Marlix, et notamment à son fichier clients, dès lors que l'autorisation de visite domiciliaire visant cette société avait été annulée, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument discordants qu'elle n'avait été conduite à établir qu'en raison de ce que les noms des contribuables étaient mentionnés dans le fichier clients irrégulièrement saisi dans les locaux de la société Marlix, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que les pièces 5-1 et 5-2, qui avaient été produites par l'administration fiscale à l'appui de la requête présentée au juge des libertés et de la détention, provenaient d'une saisie effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni le juge ne pouvaient y faire référence, puis constaté que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments permettant de présumer des agissements frauduleux.
 
 5. Ayant ensuite retenu, parmi les neuf pièces produites à l'appui de la requête, les documents édités le 7 juillet 2015 lors de la consultation du site d'accès public http://franchise-fff.com, qui relève du groupe Provaliance, ainsi que les pièces 1-1-6, 1-2-1, 1-3-1, 6-1 à 6-11 et la pièce 5-3, au sujet de laquelle il a précisé qu'elle comportait en son annexe la synthèse portefeuille clients de Marlix, dont les enseignes Franck Provost, Saint-Algue, Fabio Salsa, le premier président a pu confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies après avoir écarté les pièces ayant fait l'objet d'une annulation postérieurement à ladite ordonnance.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés Style actif, Hair relax, Salsa Plessis, Salsa Bourg-la-Reine, BLR 98, Hair Plessis, Hair Palaiseau, Hair Ulis, JLD Les Ulis, DBLC, Hair Etampes, ALC et Hair Houdan font grief à l'ordonnance de ne pas prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9 Le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Style actif, Hair relax, Salsa Plessis, Salsa Bourg-la-Reine, BLR 98, Hair Plessis, Hair Palaiseau, Hair Ulis, JLD Les Ulis, DBLC, Hair Etampes, ALC et Hair Houdan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Style actif, Hair relax, Salsa Plessis, Salsa Bourg-la-Reine, BLR 98, Hair Plessis, Hair Palaiseau, Hair Ulis, JLD Les Ulis, DBLC, Hair Etampes, ALC et Hair Houdan et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt