Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.268 du 21/01/2015,  partie 5


qu'en constatant que la pose des cloisons à partir du dallage par M. Y... avait " facilité la remontée d'eau dans les cloisons depuis le dallage béton " et en jugeant néanmoins que cette pose n'était pas constitutive d'une faute à l'origine du dommage, quand cette pose avait néanmoins favorisé la dégradation des cloisons, principal désordre constaté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis la sociélé Erbay et son assureur, la société MAAF Assurances, hors de cause et d'avoir ainsi débouté la société Star Bat de son action en garantie à l'encontre de cet intervenant à la construction ; 
 
 Aux motifs, propres, que « la responsabilité de la sociélé Erbay, entreprise de maçonnerie sous-traitante, ne peut être recherchée par l'entreprise principale que sur le fondement du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la société Star Bat, qui soutient qu'elle a confié la pose d'un drain à la société Erbay, produit un bon de commande régularisé avec cette dernière le 11 mai 2005 et mentionnant " gros béton de fondation compris acier et drains " pour la somme de 402, 84 euros HT ; qu'il résulte cependant de l'expertise judiciaire que ce bon de commande ne pouvait pas mentionner la fourniture et la pose d'un drainage d'habitation réalisé dans les normes puisqu'il correspond à un coût au mètre linéaire de 5. 34 euros HT alors que la fourniture et la pose d'un drain sans la tranchée s'élèvent à 22. 50 euros, le mètre linéaire HT ; que d'ailleurs la facture de la société APTP pour la mise en oeuvre effective du drainage chez les époux X...fait mention d'un mètre linéaire HT de 18. 29 euros ; que M. A...a considéré à juste titre que la société Erbay n'avait pas été chargée du drainage de toute la maison en relevant en outre dans son rapport que le devis descriptif établi par la société Star Bat mentionnait la réalisation d'un drain dans le chapitre branchement VRD, alors que la société Erbay ne s'était pas vu soustraiter le lot VRD qui incombait à la société APTP ; qu'en conséquence, aucune faute ne saurait être reprochée à la société Erbay qui doit être mise hors de cause ainsi que son assureur la compagnie MAAF Assurances, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de l'opposabilité du rapport d'expertise à cet assureur » ; 
 
 Et aux motifs. réputés adoptés, que « la société Star Bat demande à être relevée et garantie par la société Erbay et son assureur la société MAAF Assurances des condamnations prononcées contre elle à propos des conséquences dommageables de la non-réalisation du drain périphérique qu'elle évalue à la somme de 5. 190, 17 euros suivant facture établie par la société APTP en date du 30 juin 2006 ; que la société Erbay. entreprise de maçonnerie, est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Star Bat ; qu'il n'existe donc pas à son égard une présomption de responsabilités et que sa faute doit, par suite, être démontrée pour que sa responsabilité soit engagée ; que la société Star Bat prétend avoir confié la pose d'un drain à la société Erbay et produit le bon de commande qu'elle a régularisé avec cette dernière en date du 11 mai 2005, mentionnant " gros béton de fondation compris acier et drain " pour la somme de 402, 64 euros HT ; que cependant, il résulte de l'expertise que ledit bon de commande ne pouvait mentionner la réalisation d'un drain puisqu'il correspond à un coût en mètre linéaire de 5, 34 euros HT et que ce prix du mètre linéaire ne correspond pas à la fourniture et à la pose d'un drainage d'habitation réalisé dans les normes ; que M A...précise avoir obtenu un prix récent de l'entreprise pour la fourniture et la pose d'un drain sans la tranchée à 22, 50 euros le mètre linéaire HT ; que d'ailleurs, la facture de la société APTP pour la même mise en oeuvre chez les époux X...est de 18. 29 euros le mètre linéaire HT ; que l'expert a, à juste titre, considéré que la somme de 5, 34 euros HT le mètre linéaire ne pouvait inclure le drainage de toute la maison y compris le béton de fondation et son ferraillage ; que M. A...précise encore que ce poste est délicat dans sa réalisation et que la société Star Bat aurait dû consacrer un paragraphe sur ce poste qui suppose la réalisation d'un fond de tranchée couvert d'un lit de sable, la fourniture et la pose d'un drain ciment ou PVC, le raccordement au réseau d'eaux pluviales et le remplissage de la tranchée par un apport de cailloux ronds, roulés et lavés de granulométrie décroissante ; qu'il n'y a manifestement pas eu de consultation de l'entreprise Erbay pour ce travail ;