Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.768 du 08/03/2017,  partie 6


une simple affirmation ; que Madame [Z] [Y] sollicite de la cour qu&apos;elle fixe la décote des biens occupes à 40 % Minimum ; que l&apos;expert a précisé que la qualité et la durée du bail consenti à Monsieur [G] [Y] sont à l&apos;origine d&apos;une décote maximale et que les praticiens, les experts et le fisc admettent qu&apos;une décote pour occupation d&apos;un bien foncier n&apos;excède généralement pas 30% ; qu&apos;il souligne, qu&apos;il n&apos;existe pas de barème officiel permettant de calculer la valeur d&apos;une vigne occupée par rapport à celle d&apos;une vigne libre mais que les praticiens applique généralement une décote de l&apos;ordre de 1,5 à 3% par année de bail restant courir, la décote étant plafonnée à 30 % et qu&apos;en l&apos;occurrence la qualité de bail particulièrement favorable au preneur justifie l&apos;application de la décote maximale de 30% équivalent à 1,5 % par année de bail restant à courir ; que cependant l&apos;expert s&apos;explique nullement sur le montant maximal de décote qu&apos;il retient ; qu&apos;il apparaît qu&apos;au jour du rapport la durée du bail restant à courir est de 20 ans et que si l&apos;on prend la décote moyenne de 2 % par an il convient d&apos;appliquer une décote de 40 % à la valeur des terres objets du bail ; que Monsieur [G] [Y] ne justifie par aucune pièce sa demande tendant à voir étaler le paiement d&apos;une soulte sur 10 ou 20 ans » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s&apos;agissant du taux de décote, lié à la présence d&apos;un bail, l&apos;expert a refusé de prendre en compte des références en estimant que les prix d&apos;adjudication ne pouvaient concourir à constituer une valeur vénale ; que dans ses conclusions, Monsieur [Y] a repris les références qu&apos;il invoquait devant l&apos;expert et a invité les juges à prendre en compte les prix d&apos;adjudication (conclusions du 26 mars 2015, p. 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 1574 du Code civil régissant la liquidation de la communauté ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s&apos;agissant du taux de décote, lié à la présence d&apos;un bail, l&apos;expert a refusé de prendre en compte des références en estimant que les prix d&apos;adjudication ne pouvaient concourir à constituer une valeur vénale ; que dans ses conclusions, Monsieur [Y] a repris les références qu&apos;il invoquait devant l&apos;expert et a invité les juges à prendre en compte les prix d&apos;adjudication (conclusions du 26 mars 2015, p. 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 829 gouvernant la liquidation des successions.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé que certaines terres devaient faire l&apos;objet d&apos;une réfaction à raison de l&apos;existence d&apos;un bail au profit de Monsieur [G] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Monsieur [G] [Y] estime que la valeur minimale de la décote pour une terre soumise à bail à long terme serait de 80% mais se contente d&apos;une simple affirmation ; que Madame [Z] [Y] sollicite de la cour qu&apos;elle fixe la décote des biens occupes à 40 %
 Minimum ; que l&apos;expert a précisé que la qualité et la durée du bail consenti à Monsieur [G] [Y] sont à l&apos;origine d&apos;une décote maximale et que les praticiens, les experts et le fisc admettent qu&apos;une décote pour occupation d&apos;un bien foncier n&apos;excède généralement pas 30% ; qu&apos;il souligne, qu&apos;il n&apos;existe pas de barème officiel permettant de calculer la valeur d&apos;une vigne occupée par rapport à celle d&apos;une vigne libre mais que les praticiens applique généralement une décote de l&apos;ordre de 1,5 à 3% par année de bail restant courir, la décote étant plafonnée à 30 % et qu&apos;en l&apos;occurrence la qualité de bail particulièrement favorable au preneur justifie l&apos;application de la décote maximale de 30% équivalent à 1,5 % par année de bail restant à courir ; que cependant l&apos;expert s&apos;explique nullement sur le montant maximal de décote qu&apos;il retient ; qu&apos;il apparaît qu&apos;au jour du rapport la durée du bail testant à courir est de 20 ans et que si l&apos;on prend la décote moyenne de 2 % par an il convient d&apos;appliquer une décote de 40 % à la valeur des terres objets du bail ; que Monsieur [G] [Y] ne justifie par aucune pièce sa demande tendant à voir étaler le paiement d&apos;une soulte sur 10 ou 20 ans » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant retenu que les praticiens appliquaient généralement une décote comprise entre 1,5 à 3% par année de bail restant à courir, puis admis qu&apos;à raison d&apos;un bail particulièrement favorable au preneur, il convenait de retenir une décote maximale, les juges du fond, qui ont constaté que la durée restant à courir était de 20 ans, auraient dû s&apos;expliquer sur les raisons qui les ont conduit à retenir une décote de 40% ; que leurs propres constatations, décote maximal de 3%, bail particulièrement favorable au preneur et la durée de 20 ans restant à courir, les conduisaient logiquement à retenir une décote très supérieure et qu&apos;en s&apos;