cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.535 du 03/05/2018,  partie 3


que l'article R. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à partir du 1er mai 2011 dispose quant à lui : « Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1. / Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. / Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours » ; qu'il s`évince de ce qui précède que, quels que soient les textes applicables, la méthode qu'il y a lieu d'appliquer pour des découverts consentis à des professionnels pour déterminer le TEG annuel est la méthode des nombres et la méthode proportionnelle ; que la méthode par équivalence n'est applicable qu'aux crédits à la consommation ; que le TEG, dans le cas présent, est un taux annuel proportionnel au taux de période, déterminé selon la méthode des nombres, et exprimé pour cent unités monétaires, c'est à dire en pourcentage ; que le montant du crédit est rapporté selon la méthode des nombres à une période d'un jour, le taux journalier consistant à ramener le montant total des agios au nombre débiteur ; que la banque démontre avoir calculé le TEG annuel selon la formule : TEG annuel = taux de période journalier x 365, TEG annuel = (montant des agios + commission de plus fort découvert ) / somme des nombres débiteurs x 365, c'est-à-dire conformément aux textes précités ainsi qu'aux exemples donnés par le décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 ; que l'exactitude du TEG indiqué sur les arrêtés de comptes est donc établie ; que les appelants qui font application d`une méthode, qui est inapplicable en l'espèce, compte tenu du caractère professionnel du crédit, ne démontrent pas que les calculs effectués par la banque soient inexacts ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter les appelants de leur demande de nullité de la stipulation conventionnelle des intérêts ; [
 ] Sur la créance de la banque à l'encontre de la société FONCIÈRE COLBERT FINANCE, que la banque critique la disposition du jugement qui l'a privée des intérêts majorés au motif que le mode de calcul n'en était pas explicité, ce que soutiennent encore devant la cour les appelants ; que l'article 9 du contrat de prêt stipule que « en cas de non-paiement d'une somme à son échéance et tant que la Banque n'exige pas la résiliation du contrat, le taux de l'intérêt applicable sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 3 (trois) % l'an jusqu'à ce que le Client ait repris le cours normal des paiements. / Cette stipulation ne pourrait en aucun cas être considérée comme un accord de règlement impliquant renonciation de la Banque à l'exigibilité immédiate du prêt. Les intérêts produiront eux-mêmes intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Dans le cas où le Client ne reprendrait pas le cours normal des échéances contractuelles ou dans l'un des cas prévus d'exigibilité immédiate du prêt consenti, la Banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. / Dans ce cas, elle aura droit : - d'une part, aux intérêts de retard précités jusqu'à la date de règlement effectif, - d'autre part, à une indemnité représentant 7 (sept) % du capital restant dû, augmenté des intérêts échus et non versés » ; que la majoration des intérêts de 3% est prévu contractuellement parle contrat de prêt qui prévoit à l'article 4 que les sommes produiront intérêts au taux du T4M majoré de 2,25% ; qu'il est, d'autre part, clairement prévu que l'indemnité que la banque est en droit de réclamer correspond à 7 % du capital restant dû, augmenté des intérêts échus et non versés ; que la banque est fondée à réclamer que la condamnation de la société FONCIÈRE COLBERT FINANCE, au titre du prêt, dont la déchéance a été prononcée, soit assortie d'intérêts au taux contractuel T4M majoré de 5,25 % ;