Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque patrimoine immobilier,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société K... X... et E... N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société S... H..., Y... P... et V... W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Banque populaire du Nord, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société J... B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB Rénovation,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés K... X... et E... N..., MMA IARD et S... H..., Y... P... et V... W..., de Me Le Prado, avocat de M. L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Banque patrimoine immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle notariale X... et N..., la société MMA IARD, la société civile professionnelle notariale H..., P... et W..., la société Le Crédit lyonnais, la société Banque populaire du Nord et la société J... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB Rénovation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 décembre 2008, M. L... (l'acquéreur) a acquis de la SCI F... R... un bien immobilier en vue de sa rénovation et de sa mise en location, et souscrit plusieurs prêts pour cette opération auprès de la société Banque patrimoine immobilier (la BPI), aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France développement (le CIF), de la société Le Crédit lyonnais (Le Crédit lyonnais) et de la société Banque populaire du Nord (la BPN) ; que, se prévalant du fait que, malgré le versement de différentes sommes à des entreprises et à un architecte chargés de la réalisation des travaux, ces derniers n'avaient pas été entrepris, l'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation la société civile professionnelle notariale A..., C... et H... (la SCP A... et autres), devenue la société civile professionnelle H..., P... et W... (la SCP H... et autres) qui avait dressé l'acte de vente, un acte descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble, la société civile professionnelle Q..., X... et N..., aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle notariale X... et N... (la SCP X... et autre), qui avait établi plusieurs actes de prêts et une procuration au nom de l'acquéreur lors de la vente, la société MMA, assureur de cette SCP, ainsi que Le Crédit lyonnais, la BPI et la BPN, et sollicité l'annulation des clauses des prêts relatives au taux effectif global (TEG) ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de la SCP H... et autres et de la SCP X... et autre ;