décision 16-14.880 du 20/12/2017,  partie 4


que la circulaire DGT n° 2008 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans sa fiche Rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés prévoit que : « La loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés. Pour autant, et par dérogation aux règles de droit commun, l'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation. Dans l'exercice de sa compétence, appliquée à la rupture conventionnelle, l'inspecteur du travail n'a pas à apprécier l'existence de la validité d'un motif qui justifierait la rupture conventionnelle. Il doit seulement apprécier la liberté du consentement à partir des points de contrôle précédemment définis (point B). Il assurera donc l'absence de toute pression de la part de l'employeur qui se rattacherait notamment à l'exercice du mandat du salarié : la décision autorisant la rupture conventionnelle devra toujours constater l'absence de lien avec le mandat ; que la circulaire DGT n° 2008 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans son chapitre 3 L'instruction de la demande d'homologation A/ La recevabilité de la demande d'homologation « Les recours : tout litige lié à la rupture conventionnelle étant – hors salarié protégés – du ressort du Conseil des prud'hommes, cela exclut la mise en oeuvre de toute autre voie de recours, non seulement les recours devant le tribunal administratif, mais également les recours gracieux devant le DDTEFP et les recours hiérarchiques devant le ministère ; que la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés prévoit dans sa fiche 14 la rupture conventionnelle : « La rupture conventionnelle, introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, constitue un mode de rupture spécifique, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties. Conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, par dérogation aux règles de droit commun, les salariés protégés ne sont pas soumis à la procédure d'homologation. L'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation dans le cadre d'une procédure spécifique ; que la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés prévoit dans sa fiche 14 la rupture conventionnelle – 2) Portée du contrôle à opérer par l'inspecteur du travail – 2.2. Au titre des garanties de fond destinées à préserver la liberté du consentement « Au regard de la portée de l'article L1237-15 qui ne subordonne pas la conclusion de la rupture conventionnelle à l'existence d'un motif de nature à la justifier, la recherche d'un tel motif n'a pas à être opérée par l'inspecteur du travail. Néanmoins, il doit apprécier la liberté du consentement à partir des points de contrôle définis dans la circulaire n° 2008-11 du 22 juillet 2008 en vue de la validité de la demande d'homologation ; que la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés prévoit dans sa fiche 14 la rupture conventionnelle – 3) Recours : « Les recours formés contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant l'autorisation de rupture conventionnelle peuvent être introduits devant le ministre chargé du travail (code du travail art. R. 2422-1) et/ou devant le tribunal administratif implanté dans le ressort de l'établissement distinct auquel est rattaché le salarié et non devant le conseil de prud'hommes comme pour les homologations de droit commun ; que dans sa décision du 26 février 2010, l'inspection du travail a signifié : « Considérant que les consentements relatifs à cette convention ont été libre ; que M. X... Mohamed soutient que son consentement aurait été vicié ; que M. X... Mohamed en affirmant un vice de consentement relatif à la rupture conventionnelle conteste la validité de la décision de l'inspection du travail ; que tout recours d'une décision de l'inspection du travail doit être introduit devant le ministère du travail et/ou le tribunal administratif ; que l'article 96 du code de procédure civile impose au juge de renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère ; qu'en l'espèce la contestation de compétence est formée au profit du tribunal administratif ; qu'en conséquence, le conseil des prud'hommes de Creil se considère incompétent pour examiner les demandes de M. X... Mohamed visant à remettre en cause la rupture conventionnelle de son contrat de travail au sein de l'association Jade, autorisée par l'inspection du travail ; qu'en conséquence il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir (jugement entrepris, pp. 5 à 8),