décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 9



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que la société Celine limited, sans réelle activité au Royaume-Uni et disposant à Paris, dans les locaux de la société H... A...                  , d'une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle elle exerçait tout ou partie de son activité, exploitait ainsi en A..., au sens de l'article 209, I, du code général des impôts, une entreprise, et, au sens de l'article 4 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, un établissement stable à partir duquel elle réalisait des opérations d'achat et de revente formant un cycle commercial complet, produisant des bénéfices et soumis, en tant que tel, à l'impôt sur les sociétés et aux obligations comptables et déclaratives en découlant, la cour d'appel, qui a caractérisé le rôle du prévenu dans la gestion de fait de cet établissement en ce qu'il était l'unique interlocuteur des fournisseurs, assurant les relations avec les clients et la maîtrise du cycle complet commercial renforcée par sa direction de droit des principaux partenaires de la société, les sociétés Framar international Belgique et IMDM, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant dans ses trois premières branches en ce que la décision définitive du juge administratif ne portait pas sur les mêmes faits, et qui revient, pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, 6, § 1, 6, § 2 et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n°7 à cette convention, 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que sur l'action publique, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, en toutes ses dispositions, déclarant ainsi M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, constitutifs du délit de fraude fiscale, le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et disant qu'il sera tenu solidairement avec la société Celine Limited, redevable légal, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ;
 
 "aux motifs que la société à responsabilité de droit britannique, Celine Limited, était créée le 12 juillet 2002 au Royaume-Uni et son siège social était situé à Londres, avec plusieurs adresses de domiciliation successives figurant au dossier de l'administration fiscale ; que, selon la réponse des autorités fiscales britanniques à la demande d'assistance des services fiscaux français, le capital social était détenu depuis la constitution et pendant la période vérifiée par ces derniers par M. C..., de nationalité belge et domicilié [...] , le gérant de droit à compter du 1er avril 2003 (succédant à M. C...) étant M. B..., de nationalité américaine et résidant aux USA, qui en serait devenu l'associé unique à compter du 9 octobre 2008 (hors période vérifiée) ; que cette société déclarait également son existence en A... par une inscription au registre du commerce et des sociétés le 4 octobre 2002 et elle était domiciliée au cours de la période vérifiée chez la société Framar International, [...]                        , puis à compter du [...]                                       , l'ensemble des plis adressés au siège londonien par l'administration fiscale étant retourné par la poste britannique à cette dernière adresse ; qu'elle faisait l'objet, en A..., d'une décision de radiation administrative le 25 juillet 2007, le procès-verbal de police du 22 septembre 2010 précisant « d'office par suite de cessation complète d'activité à compter du 1er janvier 2006 » ; qu'elle avait pour activité la vente de produits minceurs et de compléments alimentaires par correspondance : téléphone, internet, coupons détachables d'encarts publicitaires dans la presse ; que le 22 octobre 2007, l'administration fiscale adressait un avis de vérification de comptabilité au représentant légal de la société Celine Limited pour son établissement en A... ; que le 12 novembre 2007, l'inspecteur des impôts se présentait dans les locaux parisiens mais aucun représentant de la société n'était présent ; qu'un nouveau rendez-vous était proposé par courrier du 30 novembre 2007 adressé aux mêmes destinataires mais retourné avec les mêmes mentions, et notamment « impossible de faire suivre » pour M. B... et la nouvelle visite du 11 décembre 2007 sur place se révélait infructueuse en raison de l'absence de représentant de la société ; qu'entretemps, le 4 décembre 2007, Me D..., qui se présente en qualité de conseil de la société Celine Limited répondait à la mise en demeure du 12 novembre 2007 de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2004 ainsi que les déclarations de TVA des mois d'octobre 2003 à septembre 2004 ; qu'il communiquait à cette occasion la nouvelle adresse de la société Celine Limited au 9 Perseverance Works à Londres (Royaume-Uni) ;