Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.725 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 La société Actium, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.725 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Delma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Bricomarché, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Actium, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Delma, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Actium aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Actium et la condamne à payer à la société Delma la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Actium.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, débouté la société Actium de sa demande en résiliation judiciaire du bail commercial passé avec la société Delma le 26 novembre 2009 ;
 
 Aux motifs propres que « sur les emprises irrégulières : il ressort des pièces soumises à l'examen de la cour que le bail initial du 2 mai 1992 a décrit les immeubles loués comme dépendant « d'un immeuble sis à [...] , appartenant au bailleur et que le preneur déclare bien connaître, savoir : - un terrain représentant 80 emplacements de stationnement et les voies d'accès pour desservir l'ensemble, - un bâtiment à usage de supermarché comportant une surface de vente et des annexes (serre, cour intérieure, réserve
 ) qui portent la surface développée à 3 874 m², le tout pris dans un ensemble formé des parcelles cadastrales rénovées [...] et [...]
 ) ; qu'il ne figure pas de plan annexé à ce contrat ; qu'il est toutefois constant que, préalablement, la société Actium avait fait réaliser par un géomètre-expert, le cabinet [...], un plan de bornage comportant reconnaissance des lieux, délimitation et pose de bornes et repères du bâti et des éléments caractéristiques, comme en témoigne une facture d'honoraires ; qu'à l'occasion du renouvellement du bail, il a été annexé à l'acte du 10 juillet 2002, un plan de bornage qui est revêtu de la signature des parties et sur lequel est matérialisée l'emprise des bâtiments initialement loués à la société Delma ; que ce plan, dépourvu de date, mentionne l'emplacement de bornes ; qu'il énonce deux indications de superficie : la première, de 3 874 m², correspondant à la surface développée mentionnée dans le bail initial ; la seconde, le 4 904 m² n'est accompagné d'aucune autre mention ; que la position de l'emprise bâtie est indiquée sur ce plan au moyen de trois indications de distance par rapport aux limites des parcelles ; qu'en revanche, aucune indication n' a été portée s'agissant de la surface du terrain loué comportant les places de stationnement et les voies d'accès ; qu'il ne contient pas davantage la délimitation des parcelles cadastrées [...] et [...] ; que pour établir que la société Delma occupait des surfaces qui ne lui avaient pas été louées, la société Actium a fait établir, le 7 novembre 2013, en présence d'un huissier de justice, un relevé par un géomètre-expert ; que ce dernier, M. S..., indique s'être livré à une comparaison entre les données relevées lors de sa visite des lieux et la surface de 3 874 m² inscrite au bail ;