Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.818 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... I..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. H... L... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. L... , l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M. L... et de Mme I... et homologué la convention portant règlement de ses conséquences ; que M. L... ayant saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir notamment supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente et fixer avec exactitude le montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital, Mme I... a décliné la compétence de la juridiction française, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que cette demande, qui s'analyse en une interprétation de la convention intégrée au jugement de divorce, n'entre pas dans le champ d'application du règlement n° 4/2009 et relève de la compétence du juge l'ayant prononcé ;
 
 Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence d'application de l'article 3 dudit règlement du fait de la qualification de cette demande, alors que l'application de ce texte était revendiquée par les deux parties, sans inviter celles-ci à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme partiellement le jugement prononcé le 5 octobre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. L... visant à voir fixer avec exactitude le montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital par lui, soit la somme globale de 750 000 livres sterling, et, statuant à nouveau, déclare le juge français compétent pour statuer sur la demande de M. L... visant à voir fixer avec exactitude le montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital par lui, soit la somme globale de 750 000 livres sterling et dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire sur ce chef de demande et renvoie l'affaire devant le premier juge pour la poursuite de l'instance sur celui-ci, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande de M. L... visant à voir fixer avec exactitude le montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital par lui, soit la somme globale de 750 000 £ ;