décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 5


qu'en effet la valeur en douane déclarée, dans quatre-vingt-trois déclarations (factures asiatiques) ne correspond nullement à la réalité puisque le montant enregistré dans la comptabilité de la prévenue, soit les factures émises par la société Schaffner-AG Suisse était supérieur à celui déclaré, et ne reflétait pas ainsi la réalité du prix des importations soit celui de la dernière vente ; et alors que les factures, appelées pro-forma par la prévenue, ayant servi de fondement pour les dédouanements ne sont pas enregistrées dans sa comptabilité ; que c'est donc justement que l'administration douanière a constaté la matérialité des infractions de fausses déclaration de valeur puisque, en tenant compte de la comptabilité de la prévenue, la valeur en douane a été fixée à partir du prix effectivement payé par la prévenue à la société Schaffner AG-Suisse et non celui revendiqué, mentionné dans les déclarations litigieuses, non payé par la prévenue aux sociétés Schaffner Chine ou Thaïlande ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 78 du code des douanes communautaire, lorsqu'il résulte des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent ; que, notamment, l'application du régime des ventes successives peut être justifiée par de nouveaux documents dans le cadre d'un contrôle a posteriori ; qu'en refusant cependant de rechercher, sur la base de factures fournies postérieurement au dédouanement, si l'administré pouvait bénéficier du régime des ventes successives et si la valeur en douane déclarée se trouvait ainsi justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Schaffner EMC coupable de fausse déclaration de valeur en douane, l'arrêt relève que cette dernière a déclaré une valeur égale au prix facturé au titre des ventes de marchandises effectuées par les sociétés Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande à la société mère Schaffner AG-Suisse et non le prix des ventes entre la société Schaffner AG-Suisse et la société Schaffner EMC-France, les déclarants en douane estimant que les transactions initiales concernaient des marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire de l'Union européenne et non pas à destination de la Suisse ; que, cependant, la société Schaffner EMC n'a pas, à l'appui de ses déclarations, fourni les factures relatives aux premières ventes mais a pris en compte la valeur des marchandises telle que comptabilisée dans les relations entre elle-même et la société Schaffner Suisse ; que la comptabilité de la prévenue fait apparaître que les factures émises par la société Schaffner Suisse ont été enregistrées pour un montant supérieur à la valeur déclarée ; que les juges ajoutent que les factures produites lors des dédouanements ne permettaient aucunement d'identifier l'existence d'une transaction antérieure entre les sociétés Schaffner Chinoise ou Thaïlandaise et la société Schaffner AG-Suisse ; que ces factures n'étaient pas inscrites dans la comptabilité de la prévenue, seules les factures établies par la société Schaffner AG-Suisse y figurant ; que les juges en déduisent que la prévenue a procédé en toute connaissance de cause en déclarant une valeur inférieure au prix qu'elle a payé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, il résulte du paragraphe IV de l'article 345 bis du code des douanes que les garanties édictées par ce texte ne sont pas applicables aux droits à l'importation, d'autre part, les obligations des importateurs résultant de textes de l'Union européenne auxquels l'administration, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse, ne peut renoncer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 et 412 du code des douanes, 531, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions et l'a condamnée à huit cent cinquante-trois contraventions d'un montant de 150 euros chacune soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006/2007 ;
 
 "aux motifs que la prévenue conteste également les fausses déclarations de valeur liées aux ajustements de prix de transfert soit une facture du 30 septembre 2006 d'un montant de 6 046 532,60 CHF et une facture du 30 septembre 2007 de 3 790 617 CHF ; qu'elle explique que les factures précitées ayant pour seul objet d'ajuster le prix des prestations de service logistique contractuellement convenues entre elle et la société Schaffner AG Suisse, elles n'ont pas pour objet de modifier le prix de vente des marchandises importées en cause, et qu'en outre n'étant pas juridiquement acheteuse des biens importés, il n'existe pas d'achat de sa part ce qui ne peut ainsi avoir d'influence sur le prix ;