Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.668 du 07/04/2015,  partie 2


que la société CGPA reproche à la société IMMO-ASSURANCES d'avoir, dans le questionnaire qu'elle a souscrit le 28 décembre 2007, répondu par l'affirmative à la question : « bénéficiez-vous de mandats écrits d'encaissement émanant de compagnies d'assurances ? », et d'avoir dans le même questionnaire prétendu détenir un mandat d'encaissement de la société EISL, mandat dont elle lui a remis une copie ; que l'attestation produite aux débats par la société CGPA, en date du 16 mars 2012, est rédigée de la façon suivante : « je soussigné Monsieur Harvey WHETERILL, représentant de la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LIMITED (EISL), certifie que nous n'avons jamais donné à IMMO-ASSURANCES de mandat général d'encaissement pour la signature du contrat daté du 1er octobre 2007 jusqu'à la résiliation de ce contrat datée le 22 décembre 2010 » ; que la rédaction de cette pièce par un homme d'affaires certainement avisé est particulièrement laconique ; qu'elle n'indique aucunement qu'il n'existerait aucun mandat conclu avec la société IMMO-ASSURANCES, ou que ce mandat ne permettrait pas au cocontractant de l'assureur de procéder à des encaissements ; que le document intitulé « mandat de la compagnie au courtier » en date du 18 septembre 2007 mentionne sur sa première page que la société IMMO-ASSURANCES dispose des autorisations nécessaires pour « (¿) appeler et percevoir les cotisations correspondantes » ; que la société CGPA allègue que « si le mandat est faux, il est indiscutable que la société IMMO-ASSURANCES a intentionnellement trompé CGPA lors de la souscription de ces contrats d'assurance » ; qu'elle ne s'explique cependant pas sur la fausseté alléguée de ce mandat, dont l'existence n'est d'ailleurs pas incompatible avec le contenu de l'attestation du 16 mars 2012 qui n'exclut que le caractère général du mandat d'encaissement, et non sa réalité ; que par ailleurs, ainsi que le fait remarquer ATHENA CONSEIL, si la société IMMO-ASSURANCES avait bénéficié d'un mandat général d'encaissement, elle n'aurait pas eu à souscrire de garantie financière, et la société CGPA n'aurait pas éprouvé le besoin de lui faire souscrire une telle garantie ; que la huitième page des écritures de la société CGPA, mentionne que « l'intention répétée de tromper CGPA est prouvée par les multiples fausses déclaration faites dans le questionnaire-proposition ; enfin les fausses déclarations intentionnelles d'IMMO-ASSURANCES ont eu pour conséquence de modifier l'opinion que CGPA pouvait se faire du risque à garantir » ; que l'auteur de cette formule se limite à affirmer que d'autres fausses déclarations seraient intervenues, mais sans en citer aucune ; qu'une telle allégation, formulée en des termes très généraux de nature à laisser entendre, sans aucune preuve, un fait auquel rien ne permet de donner la moindre consistance, démontre le peu de crédit de fa position de CGPA à propos de la loyauté de son adversaire ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la société IMMO-ASSURANCES n'avait pas commis de fausse déclaration de nature à entraîner la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que la société CGPA reproche au Tribunal de n'avoir pas tiré toutes les conséquences de sa constatation puisque, s'il considérait le mandat comme valable, il lui appartenait, selon elle, ou il appartiendrait à la Cour si elle faisait le même constat, de dire que la société IMMO-ASSURANCES était habilitée à encaisser les primes pour le compte d'EISL, qui elle-même agissait en vertu d'un mandat général de la compagnie ALPHA INSURANCE ; que d'une part ce dernier organisme n'a jamais été attrait à la présente procédure par la partie qui pouvait y avoir un intérêt ; que la question n'est pas de statuer sur la validité du contrat souscrit auprès d'ALPHA INSURANCE, dont les relations directes ou par personne interposée qu'elle a pu entretenir avec la SCCV LES JARDINS DE MARIE ne concernent pas la société CGPA, mais de déterminer d'une part si la SARL IMMO-ASSURANCES a engagé sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant, ce qui est manifestement le cas, et de rechercher d'autre part si elle était liée à la société CGPA pour couvrir cette responsabilité, ce qui est également le cas pour les raisons qui viennent d'être exposées relativement à la validité de leur convention ; que la société CGPA sollicitait à titre subsidiaire que les sommes mises à sa charge n'excèdent pas le plafond de sa garantie ; que les conditions particulières de sa garantie financière (sa pièce n° 5) mentionnent un plafond de 115 000 ¿ ; que ce plafond est supérieur au montant qui sera alloué à son adversaire ; qu'il y a lieu de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a dit que la société ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN, la société IMMO-ASSURANCES et la société CGPA seront tenues in solidum au paiement de la somme principale de 89 202, 88 ¿ envers la société LES JARDINS DE MARIE ; que cependant le préjudice subi par cette dernière société à raison des énormes difficultés qu'elle a rencontrées du fait du comportement de ses adversaires, en particulier un manque de trésorerie et le fait que ses risques n'ont pas été couverts pendant quatre ans, préjudice qui avait été évalué à 5 000 ¿ par les premiers juges, justifie, de par son importance, l'allocation d'une somme supérieure à ce montant ;