Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.877 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en affirmant que l'épouse n'apportait aucun élément complémentaire susceptible de remettre en cause la décision de l'autorité judiciaire de classement sans suite des plaintes pour coups et blessures contre le mari, pour en déduire qu'elle ne rapportait pas la preuve des violences qu'elle alléguait, sans même analyser les nombreux certificats médicaux faisant état d'hématomes et de contusions, ou les diverses attestations de proches rapportant l'état d'abattement moral de l'épouse, imputé au comportement du mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ; qu'en s'appuyant sur les déclarations des deux enfants du couple, entendus par les services de polices, rapportant que ni eux-mêmes, ni leur mère, n'avaient été victimes de violences de la part de leur père, ou sur les déclarations devant le juge aux affaires familiales de l'enfant mineur ayant exprimé le souhait de vivre avec son père, pour en inférer que la femme ne rapportait ni la preuve des violences qu'elle alléguait, ni celle d'un abandon et d'un délaissement par son époux, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'exposante faisait valoir (v. ses écritures d'appel, p. 5, dernier alinéa, et p. 6, alinéas 1 à 7) que le comportement de son époux au regard de sa maladie, dont il était parfaitement instruit, constituait un manquement à son devoir d'assistance ; qu'en se bornant à affirmer que la femme ne rapportait pas la preuve d'un abandon et d'un délaissement, au lieu de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait pour le mari d'abandonner le domicile conjugal en emmenant leur fils mineur, la laissant seule dans un état physique et psychologique déplorable, constituait un manquement grave aux obligations du mariage, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au vu des articles 212 et 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une épouse (Mme R..., l'exposante) de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mariage avait duré 31 ans, que M. et Mme R... étaient respectivement âgés de 56 et 57 ans ; que deux enfants étaient issus de leur union ; que Mme R... était infirmière de formation, qu'elle avait exercé cette profession jusqu'en 2007, époque à laquelle elle avait démissionné de son emploi tandis qu'elle faisait l'objet d'une procédure de licenciement ; que, depuis lors, elle n'avait plus exercé d'activité professionnelle, ce qu'elle expliquait par ses problèmes de santé ; qu'elle était atteinte de la maladie de Huntington, maladie neuropsychiatrique dégénérative lente et irréversible de façon incurable entraînant des troubles psychopathologiques ; qu'elle affirmait être dans l'impossibilité de travailler, bien qu'elle ne produisît pas de document médical attestant d'une telle incapacité ; qu'elle déclarait avoir pour seule ressource une pension d'adulte handicapé d'un montant mensuel de 337,66 € ; qu'elle occupait le domicile conjugal depuis la séparation des époux ; qu'elle n'avait travaillé que 79 trimestres et que ses droits à la retraite étaient réduits ; qu'elle avait pris deux congés parentaux de trois ans pour s'occuper de ses enfants ; qu'elle était propriétaire indivis avec son frère d'un bien immobilier situé dans le Maine et Loire qui, selon ses déclarations, aurait une valeur de 60 000 € ; que M. R... exerçait la profession d'infirmier, qu'il percevait un revenu mensuel de 1 800 €, soit inférieur à celui qu'il bénéficiait en qualité d'infirmier libéral à Toulon, qui était de 41 955 € à l'année, soit 3 496,25 € par mois ; qu'il avait intégralement pris en charge les frais concernant l'entretien et l'éduction des enfants, l'aînée étant depuis devenue autonome ; qu'il avait un endettement de 71 093,18 € ; qu'il avait déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable et orienté vers une procédure de rétablissement personnel ; qu'il ne possédait aucun bien propre ; que les époux étaient propriétaires indivis d'un appartement situé à Toulon dont Mme R... estimait la valeur à 176 000 € et dont le reliquat de crédit s'élevait à environ 27 000 € ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaissait que s'il existait bien une différence de revenus entre les époux, celle-ci était néanmoins compensée à la fois par la situation d'endettement de M. R... et par le fait que Mme R... était propriétaire indivis d'un bien immobilier quand son mari ne possédait aucun patrimoine ; que Mme R... ne rapportait donc pas la preuve que la rupture conjugale entraînerait une disparité dans la situation respective des parties ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses écritures d'appel, p. 7, alinéa 9, et p. 8, alinéas 3 à 8) que son mari avait organisé sa propre insolvabilité dans le seul but de diminuer ses revenus et prétendre qu'il ne pouvait plus faire face à ses dépenses ;