décision 18-80.119 du 13/06/2019,  partie 2


que les juges relèvent qu'ainsi, il était expressément convenu entre les sociétés Sephira et Aces que cette dernière puisse vendre des terminaux à des clients qui avaient été approchés par la société Sephira, ce qui signifie que la société Aces était en droit de procéder à des ventes auprès de clients qui avaient été repérés non par ses commerciaux mais par ceux de la société Sephira, et ce dont il se déduit qu'il n'existe pas charges suffisantes contre M. L... d'avoir commis un détournement de clientèle de la société Sephira au profit de la société Aces ni, par voie de conséquence, d'avoir obtenu le paiement indu par la société Sephira à la société Aces de commissions pour les clients objet d'un détournement de clientèle ; que s'agissant du détournement du temps de travail des salariés de la société Sephira, la chambre de l'instruction retient que M. J... a contesté avoir participé à une campagne de renouvellement liée à Aces et que Mme K... a expliqué qu'elle avait contacté des clients issus du fichier Aces, et non de celui de la société Sephira, et qu'elle considérait dès lors qu'il était logique de passer la vente au profit de la société Aces, puisqu'elle pouvait ainsi souscrire un abonnement de télédistribution au profit de son employeur ; que la chambre de l'instruction en conclut qu'ainsi, ni Mme K..., ni M. J... n'ont déclaré avoir procédé à des ventes de terminaux à d'anciens clients de la société Sephira, que dès lors les actions qu'ils ont pu mener ont permis à la société Sephira de souscrire de nouveaux contrats d'abonnement, et que par suite, il n'existe pas charges suffisantes contre M. L... d'avoir détourné du temps de travail de commerciaux de la société Sephira ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion de nouveaux contrats au nom de la société Aces avec les clients de la société Sephira, à l'occasion du renouvellement du matériel fourni, ne privait pas, sans contrepartie et hors de toute politique de groupe, la société Sephira de revenus provenant de la vente ou de la location de matériels ou de la fourniture de prestations qu'elle leur facturait auparavant, et n'était pas contraire à l'intérêt de cette dernière, d'autre part sans tirer les conséquences de ses propres constatations, selon lesquelles des salariés de la société Sephira avaient conclu des ventes au profit de la société Aces, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.