Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.202 du 15/03/2023,  partie 3



 14. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, tiré du caractère indéterminé de la demande, relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi n° A 21-23.889 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, en ce qu'il condamne l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [U] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée et le condamne à payer à M. [U] la somme de 300 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U], demandeur au pourvoi n° T 21-20.202
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs de n'AVOIR condamné l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée à lui payer que des sommes minorées, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents.
 
 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en se fondant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'application de cet accord ne devait pas être écartée dans la mesure où il était moins favorable que le contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail
 
 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en se fondant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'employeur avait pu diminuer unilatéralement, par ledit accord d'entreprise, le temps de travail du salarié stipulé dans son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009
 
 3° ALORS QU'en retenant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon lequel cet accord avait fixé, en son point 9, l'horaire de référence mensuel des artistes musiciens à temps plein à 151 heures 40, la durée de 81 heures correspondant seulement au temps de service, qui doit être complété par le temps pendant lequel le musicien se tient à la disposition de son employeur et le temps de préparation individuel, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION