Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.357 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-14.357 contre l&apos;arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], en sa qualité d&apos;assureur de la société 06 Etanche Services,
 
 4°/ à la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la Cie Uni Europe, prise en qualité d&apos;assureur de la société Seri,
 
 5°/ à la société AXA XL insurance company se, dont le siège est [Adresse 9] (Irlande), venant aux droits de la société AXA Corporate solutions assurance,
 
 6°/ à la société 06 Etanche services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société Bouygues, bâtiment Sud-Est, enseigne GFC construction, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Entreprise Miraglia matériel, sise [Adresse 6],
 
 8°/ à la société d&apos;étanchéités de revêtements et d&apos;isolation (SERI), dont le siège est [Adresse 10], prise en la personne de M. [N] [F], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant [Adresse 5].
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, Me Le Prado, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Bouygues bâtiment Sud-Est, enseigne GFC construction, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de Me Soltner, avocat de la société AXA XL insurance company se, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), la Mutuelle des architectes français, auprès de laquelle a été souscrite une assurance dommages ouvrage pour la construction d&apos; un immeuble à usage de clinique, a été assignée par la société BDA à la suite de désordres. Elle a appelé dans la cause la société 06 Etanche services et son assureur, la société Axa France IARD, la société Seri et son assureur la société Axa Corporate solutions, aux droits de laquelle vient la société Axa XL Insurance company se, ainsi que la société Entreprise Miraglia matériel et son assureur la société MMA IARD. 
 
 2. Les sociétés Axa France Iard et Axa Corporate solutions ont demandé au juge de la mise en état de constater la péremption de l&apos;instance. 
 
 3. Par une ordonnance du 15 mars 2019, le juge de la mise en état a constaté que l&apos;instance était périmée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La Mutuelle des architectes français fait grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;extinction, par l&apos;effet de la péremption, de l&apos;instance l&apos;opposant aux sociétés Axa France Iard, 06 Etanche services, Entreprise Miraglia matériel, MMA, Seri et Axa corporate solutions, alors « que l&apos;instance est interrompue par la cessation de fonctions de l&apos;avocat lorsque la représentation est obligatoire ; qu&apos;en particulier, elle est interrompue par le décès de l&apos;avocat sans qu&apos;il soit nécessaire que ce décès ait été notifié aux autres parties à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante a fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 5), que l&apos;avocat des compagnies Axa France IARD et Axa corporate solutions était décédé, et que l&apos;instance avait alors été interrompue ; que pour décider que l&apos;instance n&apos;avait pas été interrompue et était périmée, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;aucune notification du décès de l&apos;avocat n&apos;avait été faite aux parties, violant ainsi l&apos;article 369 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5 Il résulte des articles 369 et 372 du code de procédure civile que la cessation de fonction de l&apos;avocat d&apos;une partie n&apos;interrompt l&apos;instance et le délai de péremption qu&apos;au profit de celle-ci.
 
 6. L&apos;arrêt a relevé que l&apos;avocat des sociétés Axa France IARD et Axa corporate solutions est décédé en cours d&apos;instance au cours du mois de mars 2016.