cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-12.979 du 03/05/2018,  partie 5


qu'une nouvelle demande de sursis modificatif visant la suppression du parking en sous sol, la modification du bassin de rétention a été immédiatement déposée le 6 décembre 2010 par la société L'Immobilière Castorama et que le permis modificatif a été accordé par arrêté du 7 juillet 2011 ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que l'annulation du Plu intervenue le 12 novembre 2009 a empêché la société L'Immobilière Castorama d'obtenir le permis modificatif envisagé dans le bail à construction et de remplir l'obligation alternative qui lui était offerte dans le délai contractuel prévu expirant le 13 juillet 2010 ; que l'annulation du Plu remplit la condition d'imprévisibilité de la force majeure puisqu'à la date de la signature du bail à construction le 13 juillet 2006 les parties connaissaient le projet d'élaboration du Plu de la commune, projet adopté le 27 juillet 2006 mais ne pouvaient pas envisager que le Plu une fois adopté dans les huit mois suivants ferait l'objet non pas seulement d'un recours qui est un événement prévisible mais d'une annulation pour un motif de pure forme tenant aux conditions de rédaction du rapport du commissaire enquêteur ; que c'est en vain que la SCI La Boyère prétend que l'événement n'était pas imprévisible puisque les parties avaient envisagé l'hypothèse que la société L'Immobilière Castorama ne puisse obtenir le permis de construire modificatif dans le délai de quatre ans, alors que ce n'est pas l'élaboration du Plu et l'obtention du permis de construire qui ont posé difficulté mais l'annulation du Plu pour un motif qui ne pouvait être anticipé ; que cet événement remplit également la condition d'irrésistibilité de la force majeure puisque, par l'effet de l'annulation du Plu, le permis de construire modificatif pourtant déposé par le preneur dans les meilleurs délais en mars 2007 ne pouvait pas aboutir, raison pour laquelle les services de l'urbanisme de la commune l'ont classé sans suite tant que le recours n'était pas jugé, et qu'un nouveau Plu n'était pas adopté ; que la condition d'extériorité n'est pas discutable dès lors que le recours contre le Plu a été formé par le ville de [...] et par des habitants de la commune de Mougins et que le motif de l'annulation est totalement étrangère tant à la SCI La Boyère qu' à la société L'Immobilière Castorama, le tribunal administratif de Nice ayant fait droit à la demande d'annulation pour les motifs de procédure sus rappelés mais rejeté comme non susceptibles de fonder une annulation tous les autres moyens invoqués par les requérants ; qu'il convient en conséquence de dire que le délai de quatre ans s'est trouvé suspendu par l'effet du cas de force majeure constitué par l'annulation du Plu par le tribunal administratif de Nice entre le 12 novembre 2009 date du premier jugement d'annulation et le 4 décembre 2010 date d'entrée en vigueur du nouveau Plu soit pendant un an et vingt deux jours prorogeant ainsi le délai du 13 juillet 2010 au 4 août 2011 ; que dès lors, le permis de construire modificatif du 7 juillet 2011 a été obtenu dans le délai contractuel et que c'est à juste titre que la société L'Immobilière Castorama soutient que la réalisation des travaux prévus à ce permis modificatif constitue l'exécution de l'obligation de construire prise par elle dans le bail à construction et démontre cette exécution par la production du certificat de conformité délivré par le maire de Mougins le 29 avril 2013 attestant que les travaux ont été achevés le 9 janvier 2013 et sont conformes au permis de construire du 9 juin 2006 et au permis de construire modificatif du 7 juillet 2011 ; que la question de l'impossibilité d'exécuter les travaux prévus au permis de construire initial du 9 juin 2006 est par voie de conséquence sans objet ;
 
 1 ) ALORS QU'aux termes de la clause « engagement de réaliser les constructions » stipulée dans le contrat de bail à construction formé entre la SCI La Boyère et la société L'Immobilière Castorama, « le preneur pourra réaliser un nombre inférieur de places
 à ce qui est prévu dans le permis de construire dans la mesure où le Plu est élaboré et dans la mesure où il obtient un permis de construire modificatif, le tout dans un délai de deux ans à compter de ce jour. A défaut d'obtention dudit permis de construire modificatif dans le délai de quatre ans, il s'engage à réaliser les constructions conformément au permis de construire qui demeure annexé aux présentes
 » ;