Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-21.479 du 16/12/2014,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action exercée par M. X..., étant exclusivement attachée à sa personne, était recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, n'étant pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a estimé que la preuve de l'insanité d'esprit de M. X...au moment de l'acte avait été rapportée ; 
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Bailly aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Bailly 
 
 II EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé l'acte de location gérance du 29 octobre 2009 entre la société BAILLY et Monsieur X...; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 414-2 du code civil, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient de son vivant, qu'à l'intéressé ; que l'action en nullité exercée par Monsieur X...est donc une action personnelle qui demeure recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard ; que selon l'article 414-1 du code civil : " pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte " ; qu'il ressort du certificat établi le 29 juin 2010 par le docteur Y..., médecin psychiatre traitant de Monsieur X..., que celui-ci fait l'objet d'un suivi spécialisé depuis 2008, plusieurs hospitalisations ayant eu lieu, d'abord dans une unité à temps plein du 24 octobre au 13 novembre 2008, puis en hôpital de jour du 13 novembre 2008 au 7 juillet 2009, les soins s'étant ensuite poursuivis en ambulatoire ; que le docteur Y...précise dans le cadre de son évolution psychopathologique et de son trouble bipolaire que Monsieur X...a vécu une nouvelle décompensation dans le courant de l'automne 2009, avec à la clef un certain nombre de comportements et d'engagements, en particulier la signature d'un bail commercial, alors qu'à cette époque il se trouvait dans une phase haute de sa maladie bipolaire, soit dans un état hypomaniaque, caractérisé par une absence de critique des comportements ; que cette absence pathologique de discernement lors de la signature de l'acte de location-gérance du 29 octobre 2009 est confirmée par le caractère manifestement disproportionné de la redevance mensuelle de 10 042 euros HT les trois premiers mois puis de 12 542 euros HT à partir du quatrième, alors que les résultats annuels des quatre derniers exercices étaient respectivement de 1 243, 11 euros (2008), 993, 58 euros (2007), 1 541, 02 euros (2006) et 1 350, 94 euros (2005) ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte de location-gérance litigieux ; que si le dessaisissement résultant de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet Monsieur X...est étranger à l'action personnelle en nullité que lui confère l'article 414-2 du code civil, il en va autrement des restitutions et réparations qu'il sollicite, qui, compte tenu de leur nature patrimoniale, entrent dans le champ du dessaisissement ; que par conséquent les demandes de condamnations formées par Monsieur X...à rencontre de la société BAILLY sont irrecevables, à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles et des dépens, étant observé que son liquidateur judiciaire ne forme, quant à lui, aucune demande directe de condamnation à rencontre de ladite société, se contentant de solliciter que le montant de la condamnation qui serait éventuellement prononcé au profit de Monsieur X...soit versée entre ses mains » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SARL BAILLY en tant qu'employeur de Monsieur X...depuis 2007 ne pouvait ignorer la fragilité de sa santé mentale. De plus, le délai entre la dernière hospitalisation de Monsieur X...et la signature de l'acte est de quatre mois. Par ailleurs, le tribunal constate que le montant mensuel des loyers de location gérance est disproportionné par rapport aux comptes de résultats sur lesquels son montant aurait dû être estimé. Cette constatation est confirmée par le jugement de liquidation judiciaire de Monsieur X...du tribunal de commerce d'Annecy qui précise que le redressement est manifestement impossible, compte tenu notamment d'une redevance de location-gérance trop élevée au regard de l'activité.