Cour d'appel de Colmar,  décision 12-22.429 du 09/07/2013,  partie 2


Attendu que l'ouverture de ce stand est envisagée par le bail sous un article intitulé "2°) Surfaces louées en complément" qui est rédigé comme suit "Par ailleurs, et à titre de location complémentaire, il est convenu entre les parties que dans l'objet du présent bail est intégré un emplacement matérialisé sur le plan ciannexé sur lequel pourra être installé par le locataire un stand pour la vente de vin nouveau et de vin chaud durant la période du 1er septembre au 31 décembre. A la demande des parties il ne sera pas fait plus ample désignation, le Locataire déclarant parfaitement connaître l'emplacement." Attendu qu'antérieurement à la signature du bail du 19 novembre 2002, la société BRASSERIE DE RIQUEWHIR occupait déjà les lieux en vertu d'un acte du 8 février 1989, modifié par divers avenants et exploitait déjà un stand provisoire sur la terrasse avant ; que cette circonstance explique la déclaration de la locataire et l'absence de localisation de l'emplacement dans le bail ou sur un plan annexé Attendu que ce stand provisoire est expressément "intégré" dans l'objet du bail qui précise que "les biens et droits immobiliers, objets du bail devront être affectés exclusivement à l'usage suivant : restauration, brasserie et bar, quelle qu'en soit la forme d'exercice" ; que l'activité du stand n'ayant pas été expressément limitée à la seule vente de vin nouveau et de vin chaud, il convient de retenir que la société BRASSERIE DE RIQUEWHIR est en droit d'exercer une activité de petite restauration sur le stand provisoire, tout comme dans les autres-parties louées ; qu'aucune méconnaissance de la destination contractuelle des lieux ne peut être reprochée à la locataire Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la clause résolutoire n'est pas acquise et que le jugement déféré doit être sur ce point infirmé » ;

Alors que, d'une part, l'article du bail conclu entre l'exposante et la société BRASSERIE RIQUEWIHR intitulé « 2) surfaces louées en complément » dispose que « par ailleurs, et à titre de location complémentaire, il est convenu entre les parties que dans l'objet du présent bail est intégré un emplacement matérialisé sur le plan ciannexé sur lequel pourra être installé par le locataire un stand pour la vente de vin nouveau et de vin chaud durant la période du 1er septembre au 31 décembre. A la demande des parties il ne sera pas fait plus ample désignation, le Locataire déclarant parfaitement connaître l'emplacement » (p. 5) ; qu'en énonçant qu'aucune méconnaissance de la destination contractuelle des lieux ne pouvait être reprochée à la locataire, motif pris que l'activité du stand n'a pas été expressément limitée à la seule vente de vin nouveau et de vin chaud, quand le bail énonce pourtant, de manière claire et précise, que l'activité du stand est limitée à la seule vente de vin nouveau et de vin chaud, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, en considérant qu'antérieurement à la signature du bail du 19 novembre 2002, la société BRASSERIE DE RIQUEWIHR exploitait déjà le stand placé à l'avant de la terrasse en vertu d'un acte du 8 février 1989, modifié par divers avenants, quand, par courrier du 8 avril 1997, Jacques A... s'était pourtant opposé à toute vente de produits sur le stand litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors que, par ailleurs, en affirmant que le stand placé à l'avant de la terrasse ne serait pas localisé dans le bail ou sur un plan annexé, quand le plan annexé au bail le matérialisait pourtant de manière claire en indiquant ses dimensions (bail, p. 17), la cour d'appel a dénaturé, par omission, le plan annexé au bail en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Alors que, enfin, en relevant, d'une part, que les documents produits (PV de constat précité du 14 décembre 2011) démontrent que des pieds de présentoirs ont débordé de la zone matérialisée par cette bande blanche (arrêt d'appel, p. 5, § 3), tout en retenant, d'autre part, qu'elle ignore si la bande blanche matérialise les limites de la terrasse représentée sur le plan annexé au bail, pour en déduire qu'en l'état du dossier, l'infraction visée par le commandement et sa persistance audelà d'un délai d'un mois ne sont pas caractérisées, sans avoir recherché si la bande blanche matérialisait les limites de la terrasse représentée sur le plan annexé au bail, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.