Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Marc Robert,
 
 2°/ Mme Q... P..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/04342 rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2017), que, suivant acte notarié du 29 juin 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme I... (les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition de lots de copropriété ; qu'elle a, le 13 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, dont les emprunteurs ont contesté la validité devant le juge de l'exécution ;
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution, après avoir écarté la prescription de l'action en recouvrement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que, transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions sont d'application immédiate ; qu'en considérant que des particuliers qui exercent une activité salariée comme les emprunteurs, et qui agissent à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêts, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à leur activité professionnelle, ne peuvent être considérés comme des consommateurs car ils exerceraient de ce fait une activité professionnelle « accessoire », ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de leur activité « principale » ou du moins liée à cette activité, ce qui n'est pas le cas des emprunteurs, pas plus que le statut de loueur ne constitue nécessairement une activité professionnelle au sens de la loi, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation transposant la directive 2011/83/UE et la directive 2014/17/UE, ainsi que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ;
 
 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la définition du consommateur en droit communautaire reposait sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les faits, les emprunteurs pouvaient sérieusement être considérés comme des professionnels avisés de l'immobilier et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE et 93/13/CEE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;