Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.432 du 06/04/2022,  partie 2



 7. Aux termes du deuxième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 8. Selon le troisième, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
 
 9. Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure civile permet d'invoquer un nouveau fondement juridique pour une demande en passant de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle, cette faculté ne peut avoir pour effet d'anéantir une compétence matérielle et territoriale exclusive définie par la loi, la demande s'apparentant à un montage dont le seul but est de rendre compétentes des juridictions qui ne pouvaient pas statuer sur la première demande fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.
 
 10. En statuant ainsi, alors que si, n'étant pas une juridiction spécialement désignée, elle n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, alors en vigueur, il lui appartenait, en revanche, de statuer sur la demande, qui n'était pas nouvelle, de la société Sodisco tendant, sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, à obtenir une indemnisation des préjudices qu'elle prétendait lui avoir été causés par la rupture abusive du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme infondé le surplus de la demande de la Société de distribution Corse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la Société de distribution Corse la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution Corse (Sodisco).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté comme infondées le surplus de la demande de la société Sodisco ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'application de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret et que l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; à cet effet, tout en préservant l'objectif du législateur de confier l'examen des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 à des juridictions spécialisées, il est acquis qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3, seuls les recours formés contre les décision rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portées devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne son pas désignées par le second texte ; il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ; en l'espèce, cette compétence juridictionnelle exclusive a été ignorée par le tribunal de commerce d'Ajaccio et cette méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir rendant irrecevable l'appel formé ;