décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 6


qu'en outre, l'intégralité des sonorisations des cellules de garde à vue était à la disposition des parties dès leur versement au dossier, ainsi que l'a rappelé le juge d'instruction dans son ordonnance en date du 18 octobre 2012 ;
 
 "alors que l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, impliquant pour l'accusé le droit de bénéficier des facilités nécessaires à sa défense ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information tendant à mettre en évidence la partialité des enquêteurs dont il est apparu lors des débats qu'ils avaient procédé à une transcription sélective et incomplète de l'enregistrement des propos tenus par les gardés à vue dans leur cellule, quand le magistrat instructeur n'apparaissait pas avoir invité les parties à l'écoute de l'enregistrement, les empêchant ainsi de contester les transcriptions au stade de l'instruction, la cour d'assises a méconnu le droit à un procès équitable" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 97, 114, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que par arrêt du 8 décembre 2015, la cour d'assises a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure aux fins de réalisation d'un supplément d'information ;
 
 "aux motifs que les sonorisations sont écoutés pendant les débats ; que leur retranscription intégrale n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, la procédure devant la cour d'assises étant orale ; qu'une nouvelle audition des policiers sur le choix des passages retranscrits n'est pas non plus indispensable à la manifestation de la vérité ; que l'intégralité des sonorisations des cellules des gardes à vue était à la disposition des parties dès leur versement au dossier, ainsi que l'a rappelé le juge d'instruction dans son ordonnance du 18 octobre 2012 ;
 
 "1°) alors que, dans leurs conclusions, les avocats des accusés ont mis en cause le défaut d'impartialité de la retranscription des propos que les accusés avaient tenus en cellule de garde à vue, lesquelles avaient été spécialement sonorisées ; qu'ils sollicitaient par conséquent un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure aux fins de supplément d'information portant sur la retranscription de la totalité des propos tenus et l'audition des policiers ayant procédé aux choix de retranscription ; que la cour d'assises d'appel a rejeté cette demande en estimant que la mesure demandée n'était pas utile dès lors que la procédure était orale et que l'audition des enquêteurs n'était pas non plus utile, d'autant que le magistrat instructeur avait déjà rejeté une demande en ce sens, et que les enregistrements étaient à la disposition des avocats ; qu'en se fondant sur l'oralité des débats, sans lien avec la nécessité des mesures d'instruction pour lesquelles la demande de renvoi à une session ultérieure était fondé, la cour d'assises a méconnu l'article 343 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'accusé a droit à un tribunal statuant équitablement, ce qui implique le droit de bénéficier des facilités nécessaires à sa défense ; que la cour d'assises qui a rejeté la demande de supplément d'information aux motifs que la procédure d'assises est orale et que la demande de retranscription de la totalité des échanges des accusés dans leurs cellules de garde à vue avait déjà été rejetée par le magistrat instructeur ; que dès lors que la demande de supplément d'information tendait à mettre en évidence la partialité des enquêteurs, à l'égard de laquelle l'oralité des débats était sans conséquence et que le code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité pour les mis en examen d'obtenir copie des enregistrements placés sous scellés, ni celle de procéder à leur écoute hors la présence d'un magistrat, et ce magistrat instructeur n'apparaissant pas avoir invité les parties à l'écoute des enregistrements en sa présence, ce qui n'a pas permis à la défense de pouvoir au stade de l'instruction contester leur transcriptions et invoquer l'éventuelle partialité des enquêteurs, la cour d'assises a méconnu le droit à un procès équitable et de disposer des facilités nécessaires aux droits de la défense" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition des enregistrements ordonnée par le président, les avocats de la défense, par conclusions écrites, ont demandé le renvoi du procès et un supplément d'information afin, d'une part, que soit remise à chaque partie une copie de la retranscription intégrale des enregistrements, ainsi qu'une disquette, d'autre part, que soient entendus trois fonctionnaires de police sur ces enregistrements ;
 
 Que par arrêt incident, la cour a rejeté la demande aux motifs que les enregistrements étaient déjà en cours d'audition, que leur retranscription intégrale et une nouvelle audition des policiers n'étaient pas indispensables à la manifestation de la vérité, qu'en tout état de cause l'intégralité des enregistrements, joints au dossier de la procédure, était à la disposition des parties lors de la phase d'instruction ;