Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 3



 
 REJETTE le pourvoi n° 14-18.692 ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens au pourvoi n° H 14-18.692, produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 1000 euros l'indemnité que la S.C.P. [M] a été condamnée à verser à M. et Mme [R], 
 
 Aux motifs que « Considérant que les époux [R] soutiennent que la S.C.P. [M] ne peut leur opposer l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 27 avril 2006 au motif qu'au jour où le tribunal a statué sur la responsabilité de l'office notarial, ils ignoraient que l'ordre des avocats ou la bâtonnier s'étaient dessaisis des fonds au profit de [Z] [U] ; qu'ils font valoir qu'ils ont été informés de la transmission des fonds à [Z] [U] lorsqu'ils ont initié la présente procédure ;
 Que la S.C.P. [M] répond que les époux [R] interviennent en la même qualité dans la présente instance que dans celle qui a abouti au jugement du 27 avril 2006, que leurs demandes sont fondées sur le même objet et la même cause de sorte que leur demande se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ajoute qu'elle a établi un nouvel état liquidatif et que la convocation qu'elle a adressée aux consorts [P]-[U] n'a pas été suivie d'effet ;
 Considérant que l'instance qui a abouti au jugement du 27 avril 2006 opposait les époux [R] à [H] [P] et [Z] [U] ; qu'il y a donc identité de parties ; que pour voir retenir la responsabilité de la S.C.P. notariale [M], les appelants faisaient valoir qu'en attribuant à [Z] [U] l'intégralité de l'indemnité due par [H] [P] au titre de l'occupation du bien commun, elle avait commis une faute ; que le tribunal a retenu la faute du notaire et évalué leur préjudice financier à la somme de 6 000 euros en relevant que ce manquement les empêchait depuis plus de cinq ans d'appréhender la part de celui-ci d'un montant de 35 983,96 euros ;
 Que la cause du jugement, la faute commise par le notaire, et son objet, à savoir le préjudice dont la réparation est demandée, sont identiques ;
 Que la demande des époux [R] se heurte donc à l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 27 avril 2006 ;
 Que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que le seul préjudice dont ils pouvaient se prévaloir résultait du retard de l'office notarial dans l'établissement d'un nouvel état liquidatif et fixé celui-ci à la somme de 1 000 euros ; qu'en cause d'appel, la S.C.P. [M] justifie avoir adressé un nouvel état liquidatif et adressé à [H] [P] et à [Z] [U] une convocation à laquelle ils n'ont pas répondu ;
 Que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « « Sur la recevabilité de M. et Mme [T] [R] à l'égard de la S.C.P. GILLES ROUCHE et l'autorité de la chose jugée :
 
 Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (...) a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche".
 Par jugement du 27 avril 2006, le Tribunal de grande instance d'Evry, saisi sur demande de M. et Mme [T] [R], a notamment annulé l'état liquidatif de la communauté [P]-[U] du 23 juillet 2011, condamné la S.C.P. GILLES ROUCHE à payer à M. et Mme [T] [R] les sommes de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
 Cette décision, qui a autorité de la chose jugée, retient notamment la responsabilité de la S.C.P. GILLES ROUCHE à l'égard de M. et Mme [T] [R] en ce que son erreur dans la rédaction du projet liquidatif a empêché pendant plus de cinq années les demandeurs d'appréhender la part revenant à M. [H] [P] dans la liquidation de la communauté.
 Il n'est donc plus possible pour la présente juridiction de statuer à nouveau sur la faute du notaire qui a déjà été tranchée. Néanmoins, M. et Mme [T] [R] peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire du simple fait que, depuis la décision précitée, la S.C.P. GILLES ROUCHE n'a toujours pas dressé de nouvel état liquidatif, les privant de ce fait de faire valoir leur créance à l'encontre de M. [H] [P].
 (...)
 Sur les dommages-intérêts :
 Il apparaît donc que seule la S.C.P.