Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.063 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Actarus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Areas assurances, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société MMA assurances, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [X], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL O Tursun, OTC,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M.Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, prermier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Actarus, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA assurances, de Me Le Prado, avocat de la société Areas assurances, l&apos;avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 La société Areas Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société MMA assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2015), que la société civile immobilière Actarus (SCI), assurée selon police responsabilité civile auprès de la société MMA assurances (les MMA), a confié des travaux de rénovation d&apos;un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis placée en liquidation judiciaire ; qu&apos;un effondrement s&apos;est produit au cours des travaux de démolition réalisés par l&apos;entreprise ; que la SCI a assigné en indemnisation les MMA, la société O Tursun Otc, représentée par son liquidateur, et la société Areas assurances (Areas), assureur de la société OZ Tursun ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de mettre hors de cause les MMA et de rejeter ses demandes contre cet assureur, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la clause d&apos;exclusion de garantie stipulée à l&apos;article 9-7) des conventions spéciales n° 109 e de la police d&apos;assurance responsabilité civile souscrite par la SCI auprès de la société MMA visait « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l&apos;assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 ou d&apos;une législation étrangère de même nature » ; que cette clause n&apos;excluait pas de la garantie d&apos;assurance les dommages causés par le tiers constructeur réalisant des travaux pour le compte de l&apos;assuré maître de l&apos;ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l&apos;ouvrage, la clause d&apos;exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction entre le point de savoir si les travaux et ouvrages causes des dommages avaient été réalisés par l&apos;assuré luimême ou par un tiers missionné par lui (tel étant le cas de l&apos;entreprise chargée par la SCI des travaux de restauration, démolition et construction [Adresse 5]), il n&apos;y avait pas lieu d&apos;effectuer une telle distinction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances, une clause d&apos;exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu&apos;elle doit être interprétée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que la clause d&apos;exclusion de garantie visant « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l&apos;assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d&apos;