Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.715 du 26/01/2022,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que les travaux de remise en état des locaux loués, à la suite de l'incendie accidentel survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, étaient à la charge de la société Estetika, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 16. La SCI conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 17. Cependant, la société Estetika soutenait dans ses conclusions d'appel, que les rapports d'expertise avaient mis les travaux de remise en état des locaux loués à la suite de l'incendie à la charge de la SCI après avoir indiqué que l'origine de l'incendie était accidentelle et que les articles 1733 et 1734 du code civil n'ayant pas été introduits par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le locataire, dans ces départements, n'était pas présumé responsable en cas d'incendie ayant pris naissance dans les biens loués, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu'en cas de faute prouvée.
 
 18. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 
 19. Il résulte de ce texte que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans les trois départements susvisés, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé responsable sur le fondement de l'article 1732 du code civil. 
 
 20. Pour condamner la société Estetika au paiement de travaux de remise en état des locaux loués à la suite de l'incendie, l'arrêt retient, qu'en exécution du bail commercial, la locataire a la charge des réparations de toute nature sauf celles affectant le gros oeuvre, que la SCI verse aux débats deux devis chiffrant respectivement les travaux à la charge du preneur et du bailleur, que ces chiffrages ne sont pas contredits par les rapports d'expertise et que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée au paiement effectif par celui-ci des travaux incombant au preneur. 
 
 21. En statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause
 
 22. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société ACM, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Estetika à payer à la SCI Immobilière d'intérieur la somme de 11 879,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2016, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Met hors de cause la société Assurances du crédit mutuel IARD ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Immobilière d'intérieur aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Immobilière d'intérieur à payer à la société Estetika la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Estetika
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes nouvelles de la société Estetika en remboursement du dépôt de garantie et des loyers réglés de mars à juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE des pièces de la procédure, il résulte qu'antérieurement à la jonction par le premier juge de deux instances dont il était saisi, l'Eurl avait conclu au rejet de la demande de sa bailleresse en paiement des loyers postérieurs à l'incendie du 14 mars 2015 ;