Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.100 du 10/11/2021,  partie 3


que de même, la lettre du 21 mai 2013 signée par l'agence du Louvre et de la BPE et communiquée le 6 juin 2013, mentionne une demande de prêt de 1 200 000 euros remboursable sur 300 mois, non conforme aux termes de la condition suspensive ; qu'enfin, le courrier de cette même agence du 15 juillet 2013 est ainsi libellé : "Nous avons bien reçu votre demande de financement concernant votre projet immobilier, et vous en remercions. Toutefois, nous vous informons qu'après étude de votre dossier, nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande de financement pour un montant de 1 200 000 euros, en prêt in fine de 36 mois. Nous ne pouvons donner suite à votre projet que ce soit en financement in fine ou en prêt amortissable" ; que la lecture de ces deux courriers démontre que la demande de prêt in fine a été faite après le refus d'un prêt sur 300 mois ; que M. [T] et Mme [B] ne justifiant ni du dépôt de demandes de prêt conforme à la condition suspensive ni du refus de deux organismes avant la date de caducité de la promesse ne sont donc pas recevables à évoquer le caractère protecteur de la condition suspensive d'obtention d'un prêt qui a défailli par leur faute et seront en conséquence condamnés au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 120 000 euros dont la moitié par libération de la somme séquestrée entre les mains de Me [X] outre les intérêts au taux légal depuis le 7 juin 2013 » ;
 
 ALORS QUE la promesse de vente du 6 mars 2013 stipulait, d'une part, que « dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours suivant la mise en demeure qui lui sera faite par le promettant, ce dernier pourra se prévaloir de la caducité des présentes », d'autre part, que « Par suite, le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait, à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT en application des dispositions de l'article 1178 du Code civil sus-relatées » et, enfin, que « Jusqu'à l'expiration du délai de huit jours suivant mise en demeure cidessus, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l'article L. 312-6 du Code de la consommation () » (cf. promesse de vente, p. 12, §§ 1 et 2) ; que la promesse de vente prévoyait ainsi que, pour se prévaloir de la caducité de ladite promesse et obtenir le versement de l'indemnité d'immobilisation à son profit, le promettant devait avoir mis en demeure le bénéficiaire de justifier, sous huit jours, d'avoir accompli les démarches nécessaires pour l'obtention d'un prêt et que la condition n'était pas défaillie de son fait, le bénéficiaire pouvant alors de son côté, jusqu'à l'expiration du délai de huit jours, renoncer au bénéfice de la condition suspensive ; que pour s'opposer à la demande des consorts [D], promettants, M. [T] et Mme [B], bénéficiaires, invoquaient expressément dans leurs conclusions d'appel l'absence « d'une quelconque mise en demeure qui aurait été adressée par l'indivision [D] aux bénéficiaires de la promesse » (cf. conclusions, p. 6, § 4) ; qu'en retenant, pour les condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation, que « M. [T] et Mme [B] n'ont pas justifié avant le 6 juin 2013, date d'expiration de la promesse les refus opposés par les deux banques sollicitées à une demande conforme aux stipulations de la condition suspensive » (cf. jugement, p. 5, § 4) sans constater que les promettants leur avaient adressé la mise en demeure contractuellement prévue pour leur permettre de se prévaloir de la caducité de la promesse et obtenir le versement de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts [D], demandeurs au pourvoi incident
 
 Les consorts [D] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts fondée sur la résistance abusive des consorts [I] ;
 
 alors 1/ que le droit d'agir en défense peut dégénérer en abus ; que pour exclure tout abus des consorts [I] dans l'exercice de leur droit de se défendre en justice, les juges du fond ont retenu que la production reprochée de faux documents ne constituait qu'une simple allégation non prouvée ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les courriers versés aux débats par les consorts [I] pour justifier de leurs diligences en vue de la réalisation de la condition suspensive étaient de pure complaisance, ce dont il résultait que les consorts [I] n'avaient pas hésité à produire des faux intellectuels en justice au soutien de leur défense, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;