Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 6


qu'en affirmant que les sociétés [...] & [...] avaient pu invoquer « non sans pertinence » une faute civile, qu'aurait pu commettre Mme H... en prêtant son concours à l'introductions de recours à l'encontre de permis de construire dont ces sociétés disposaient (arrêt, p. 13, al. 3) en se prévalant d'un éventuel manquement de l'avocate au devoir de conseil dont elle était contractuellement tenue envers ses clients (arrêt, p. 12, pén. et dern. al.), pour en déduire que les sociétés [...] & [...] ne s'étaient rendues coupables d'aucun abus en introduisant contre cette avocate une instance civile, en sollicitant le versement de dommages et intérêts portés à la somme de près de 16 millions d'euros puis ramenés à celle de 5 millions d'euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un avocat peut légitimement prêter son concours à des actions reposant sur des moyens sérieux ; qu'en affirmant que les sociétés [...] & [...] avaient pu invoquer « non sans pertinence » une faute civile, qu'aurait pu commettre Mme H... en prêtant son concours à l'introductions de recours à l'encontre de permis de construire dont ces sociétés disposaient (arrêt, p. 13, al. 3) pour en déduire qu'elles ne s'étaient rendues coupables d'aucun abus en introduisant contre cette avocate une instance civile, en sollicitant le versement de dommages et intérêts portés à la somme de près de 16 millions d'euros puis ramenés à celle de 5 millions d'euros, quand il résultait de ses propres constatations que « chacun des dix recours, pris individuellement, ne p(ouvait) être considéré comme ayant été engagé sans fondement juridique et, en ce sens, de manière abusive » (arrêt, p. 12, al. 1er) et sans relever d'éléments qui auraient, cependant, pu légitimement laisser croire aux sociétés [...] & [...] que ces recours ne reposaient sur aucun moyen sérieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avocat n'a pas à se faire juge des intentions de son client ; qu'en affirmant que les sociétés [...] & [...] avaient pu invoquer « non sans pertinence » une faute civile, qu'aurait pu commettre Mme H... en prêtant son concours à l'introductions de recours à l'encontre de permis de construire dont ces sociétés disposaient (arrêt, p. 13, al. 3), pour en déduire qu'elles ne s'étaient rendues coupables d'aucun abus en introduisant contre cette avocate une instance civile, en sollicitant le versement de dommages et intérêts portés à la somme de près de 16 millions d'euros puis ramenés à celle de 5 millions d'euros, bien qu'elle ait relevé que ces recours « ne p(ouvaient) être considéré(s) comme ayant été engagé(s) sans fondement juridique » (arrêt, p. 12, al. 1er), de sorte que l'avocate, ne pouvant se faire le juge de l'intention de ses clients, ne pouvait se voir reprocher d'avoir prêté son concours à leur introduction, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, un avocat peut légitimement aider ses clients à se concerter avec d'autres plaideurs placés dans une situation identique et, à cette fin, diffuser ses modèles de recours ; qu'en jugeant que « la multiplicité des recours intentés par (Mme H...) de façon presque simultanée, pour le compte de diverses personnes et contre plusieurs permis de construire délivrés à des sociétés du groupe [...] , ou la circonstance que des recours aient été intentés   sur la base de modèles de requête rédigés par Me H..., avaient pu légitimement (les) conduire à s'interroger sur l'existence d'une action concertée à leur encontre et sur (s)a participation active » (arrêt, p. 13, al. 3 ; jugement, p. 24, pén. al.), pour en déduire que les sociétés [...] & [...] ne s'étaient rendues coupables d'aucun abus en introduisant contre cette avocate une instance civile, en sollicitant le versement de dommages et intérêts portés à la somme de près de 16 millions d'euros puis ramenés à celle de 5 millions d'euros, quand l'exercice à leur encontre d'une action « concertée », ne constituait pas une faute dont l'avocate aurait pu être tenue pour responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une faute l'exercice ou la poursuite d'une action sans analyse sérieuse préalable des moyens de droit susceptibles d'être invoqués ;