Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.958 du 04/04/2019,  partie 6


Elle fait suite au fait qu'après avoir reçu l'avis de crédit du 15 octobre 2010, le STIF a demandé des précisions sur le crédit invoqué, eu égard aux principes applicables, notamment du fait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2002. L'URSSAF y rappelle la législation applicable et une circulaire ACOSS, y discute l'application de ces principes à la SAS BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES, et y indique que la situation de cette société n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence de l'arrêt du 10 janvier 2002 et réitère son avis selon lequel cette dernière a droit au remboursement sollicité en indiquant 'J'espère que ces précisions vous permettront de donner une suite favorable à la demande de remboursement formulée par la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES'. Cette lettre doit être replacée dans le contexte dans lequel elle a été écrite, c'est à dire à une époque où il pouvait sembler que seule l'AOT pouvait rembourser un cotisant. L'URSSAF y affirme à nouveau le crédit de cotisations réclamé par la SAS BT INFRASTRUCTURES et demande au STIF d'accéder à la demande de remboursement. Ce courrier constitue par conséquent une nouvelle reconnaissance de dette interruptive de prescription faisant courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription triennale. Par suite, dès lors que la SAS BT services a saisi la commission de recours amiable le 22 juillet 2014, le délai de prescription n'était pas écoulé et son action est recevable. Le jugement n° 21600645 sera infirmé »,
 
 1/ ALORS QU' interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans son courrier daté du 28 juillet 2011 adressé au STIF, L'URSSAF transmettait l'analyse de son service juridique quant à l'existence d'un crédit transport pour la société BT INFRASTRUCTURES et concluait par ces termes « j'espère que ces précisions vous permettront de donner suite favorable à la demande de remboursement formulée par la société BT INFRASTRUCTURES », n'affirmant ainsi pas l'existence de la dette mais laissant ainsi au STIF le choix de la suite à donner à la demande de remboursement formulée par la société ; qu'en énonçant que, par ce courrier, L'URSSAF affirmait le crédit de cotisations réclamé par la société BT INFRASTRUCTURES et demandait au STIF d'accéder à la demande de remboursement pour en tirer l'existence d'une reconnaissance de dette interruptive de prescription, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation du principe susvisé,
 
 2/ ALORS QUE l'action en remboursement du versement transport se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées, que l'interruption de la prescription efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la prescription triennale a été interrompue par la saisine de L'URSSAF effectuée par la société BT services par courrier du 31 août 2010 et que la société a saisi la commission de recours amiable de L'URSSAF par lettre recommandée du 22 juillet 2014 ; que, par conséquent, et ainsi que le soutenait l'exposante dans ses écritures, même à supposer que le courrier du 15 octobre 2010 aurait été interruptif de prescription, l'action de la société en remboursement formalisée par la saisine de la commission de recours amiable intervenue le 22 juillet 2014 n'en aurait pas moins été prescrite ; qu'en écartant la prescription de l'action initiée le 22 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2231 et 2240 et suivants du code civil.