Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.400 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aspidor GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société PDCI RCS Orléans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Tokio Marine Europe Insurance Limited,
 
 3°/ à la société Jalouneix assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société PDCI RCS Orléans a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Aspidor GmbH, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société PDCI RCS Orléans, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Aspidor GmbH aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Aspidor GmbH
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable, pour défaut d&apos;intérêt la demande de la société Aspidor tendant à voir juger irrégulières les assignations délivrées les 26 mai et 6 octobre 2011 ;
 
 - AU MOTIF PROPRE QU&apos; après enrôlement des assignations délivrées à l&apos;appelante, le tribunal de commerce a ordonné la jonction des trois dossiers ; qu&apos;Aspidor ne conteste pas la régularité de l&apos;assignation qui a été délivrée le 5 octobre 2011 à son siège social en Allemagne et que la jonction ordonnée par le tribunal la rend sans intérêt à soutenir que les deux autres assignations qui lui ont été délivrées dans des termes identiques seraient irrégulières ; qu&apos;il n&apos;y a dès lors pas lieu de compléter le jugement déféré en statuant sur la validité de ces deux assignations ;
 
 - ET AU MOTIF ADOPTE QUE l&apos;assignation à comparaître a été délivrée le 5 octobre 2011, soit deux mois et demi avant l&apos;audience du 22 décembre 2011, au siège social en Allemagne, en respectant les formalités de l&apos;article 9-2 du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil de l&apos;Union Européenne, et traduite en allemand par un traducteur assermenté, ce que ne conteste pas la défenderesse ; que ladite assignation ne contient pas la mention des dispositions de l&apos;article 861-2 du CPC comme le prescrit l&apos;article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l&apos;article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d&apos;un acte de procédure « ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité, même lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public » ; que la société Aspidor n&apos;établit ni dans ses écritures ni dans sa plaidoirie le préjudice que lui aurait causé l&apos;absence de mention d&apos;un délai de paiement en application de l&apos;article 1244-1 du code civil, alors qu&apos;elle avait connaissance de ces dispositions légales avant l&apos;audience de plaidoirie ; que la société Aspidor affirme que l&apos;assignation ne répond pas aux prescriptions de l&apos;article 56 du CPC qui énonce que ladite assignation contient à peine de nullité « l&apos;objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » ; mais que l&apos;