Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.278 du 16/09/2021,  partie 3


que, pour retenir que l'exemplaire des conditions générales n° 614 b produit par la société MMA IARD était opposable à M. [Q], la cour d'appel a retenu que les conditions particulières du contrat d'assurance indiquaient que les conditions générales n° 614 b de l'assurance auto avaient été remises à M. [Q] le 3 septembre 2012, qu'il ne contestait pas que les conditions générales lui avaient été remises, et qu'il était mal fondé à soutenir que les conditions générales produites par la société MMA IARD ne seraient pas celles qui lui seraient applicables au motif qu'elles ne sont pas datées, dès lors qu'il ne produisait pas les conditions générales qui lui avaient été remises pour justifier d'une possible différence de rédaction (arrêt, p. 5, § 2 à 4) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société MMA IARD avait démontré que l'exemplaire des conditions générales dont elle se prévalait était identique à celui qui avait été remis à M. [Q], la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; qu'à supposer l'exemplaire des conditions générales produit par la société MMA IARD opposable à M. [Q], celui-ci a soutenu dans ses écritures d'appel qu'il avait été sincère lors de sa déclaration de sinistre, réalisée dans un état de choc et de trouble résultant du vol de son véhicule à son domicile, qu'il avait pris soin de spécifier, sur les conseils de son assureur, que son estimation du kilométrage n'était qu'approximative et qu'il avait lui-même communiqué le compte rendu de la vérification des informations stockées dans la clef du véhicule ayant permis d'établir le kilométrage effectif du véhicule (conclusions, p. 4, § 8 à 12 et p. 5, § 1 à 10), et qu'en outre, l'erreur d'estimation n'avait engendré qu'une différence minime de cotation du dommage (conclusions, p. 6, § 7, 12 et 13) ; qu'en prononçant la déchéance de la garantie sans constater que la déclaration de M. [Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QU' à supposer l'exemplaire des conditions générales produit par la société MMA IARD opposable à M. [Q], il résulte de ses stipulations que la déchéance de garantie ne pouvait être prononcée qu'en cas de fausse déclaration faite en connaissance de cause ; que M. [Q] a fait valoir qu'il avait été sincère lors de sa déclaration de vol, réalisée dans un état de choc et de trouble résultant du vol de son véhicule à son domicile, qu'il avait pris soin de spécifier que son estimation du kilométrage n'était qu'approximative dès lors qu'il n'avait plus le souvenir du kilométrage exact et qu'il avait lui-même communiqué le compte rendu de la vérification des informations stockées dans la clef du véhicule ayant permis d'établir le kilométrage effectif du véhicule (conclusions, p. 4, § 8 à 12 et p. 5, § 1 à 10) ; qu'en prononçant la déchéance de la garantie sans même constater que la déclaration de M. [Q] avait été faite en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.