cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 6


qu'il n'a pas non plus prononcé sur une responsabilité personnelle éventuelle du mandataire judiciaire de ce chef, ce qui n'appartient pas plus au juge de l'exécution dont la compétence matérielle se limite aux difficultés relatives aux titres exécutoires et contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, mais exclut le jugement d'une responsabilité civile autre que celles limitativement énumérées par le code des procédures civiles d'exécution, parmi lesquelles celle engagée en cas d'abus de saisie par application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que Maître Y... soutient avoir exécuté spontanément l'ordonnance du 15 octobre 2013 pour les dossiers numéros 39 (956,80 e TTC), 131 (2.152,80 € TTC) et 133 (598 € TTC) précités, sans toutefois viser de pièce à l'appui de cette affirmation alors même que Maître X... le conteste, sauf la créance n° 131 qui ne figure pas dans la liste des créances demeurant impayées que ce dernier a insérée dans ses conclusions ; que les 106 feuillets de la pièce n° 7 du bordereau de l'appelant « liste des paiements effectués par Me Y... ès qualités au profit de Me X... du 20 juillet 2004 au 6 novembre 2013 » ne permettent pas d'identifier, parmi les paiements mentionnés en référence à l'ordonnance du 15 octobre 2013 en pages 21, 60, 77, 89 et 90, des paiements qui correspondraient aux libellés et montants des honoraires dus par Me Y... ès noms ; qu'il en est de même des 35 feuillets de la pièce n° 8 « liste des virements effectués le 28 décembre 2013 au profit de Me X... », seul un montant correspondant à ceux ci-dessus étant identifiable, celui de la créance n° 133 pour 598 € , mais qui apparaît à trois reprises en pages 12, 24 et 26, et avec un libellé « jugement report DCP 2008 » qui ne permet pas le rapprochement avec le libellé de la créance n° 133 dans le titre exécutoire « consultation sur mise en cause responsabilité professionnelle de Me Y... » ; qu'il résulte de ces constatations que, compte tenu du montant exigible restant dû sur les trois créances contre Me Y... ès noms, et du montant des sommes qui ont pu être bloquées sur le compte Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 15.633,73 € selon la lettre de ce tiers saisi du 28 février 2014, seule la première saisie-attribution du 27 février 2014 reste pouvoir être validée, mais pour le seul montant de 717,60 € (sur la créance 39) + 598 € (sur la créance 133), soit pour 1.315,60 € ;
 
 ALORS QUE les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal et lorsque ces mandataires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent, et non sur les fonds du débiteur en procédure collective ; qu'à supposer qu'en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement, il n'en va ainsi que lorsque le mandataire est tenu de recourir à un avocat, parce que la représentation est obligatoire, et non dans les cas où le mandataire aurait eu la possibilité d'agir et défendre lui-même ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire que dans tous les cas, la charge de la rémunération de l'avocat incombait à la procédure collective et non au mandataire sur sa propre rémunération, en sorte que Me X... ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur les sommes figurant sur les comptes de Me Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 812-1 du code de commerce, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat par les mandataires judiciaires, chargés, par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise leur incombent personnellement ; ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches ; lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent ; que, en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, le mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1 du code de commerce ;