Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 4


Il relève encore qu'après la livraison des produits, la société [...] a adressé à la société Inoteb un projet de contrat de collaboration qui reprenait l'essentiel de leurs projets, notamment de licence mondiale et de reprise par elle des réseaux de vente, qui n'a pas été accepté par la société Inoteb, de sorte que, lorsque les essais sur les produits livrés, demandés par l'AFSSAPS, ont commencé en avril 2002, aucun contrat n'avait été signé. Il constate que des problèmes de coagulation de la colle ont conduit à l'arrêt des essais, sans qu'il ait été possible d'en déterminer la cause, et retient que, le projet des parties étant de commercialiser le produit, le protocole pour parvenir à une thérapie applicable, tant qu'il n'était pas terminé, pouvait être remis en cause si les essais sur les patients ne donnaient pas de résultat, ce qui a été le cas, de sorte que la société [...] avait un motif légitime de mettre un terme à la collaboration en cours. Il ajoute que, si la société Inoteb souhaitait poursuivre les relations, elle a, dans le même temps, mis en cause la qualité des poches fournies, imputant à la société [...] l'entière responsabilité de l'échec des essais thérapeutiques, sans en rapporter la preuve, contribuant ainsi à la rupture des relations, et relève, enfin, que la société [...] a, de son côté, justifié les motifs de son retrait par la remise en cause du concept par des experts et la nécessité de procéder à de nouvelles recherches pour obtenir un produit commercialisable, ce qui nécessitait un financement supplémentaire. Il en déduit qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société [...] , ni contractuelle, ni délictuelle. 11. En cet état, la cour d'appel, qui s'est prononcée au vu de l'ensemble des relations commerciales qui avaient existé entre les parties, a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Inoteb. 12. D'autre part, le grief de la seconde branche, qui invoque un préjudice né de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, étrangère aux textes dont la violation est alléguée, est inopérant. 13. Le moyen ne peut donc être accueilli. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. Les sociétés [...] et Bio Holdings font grief à l'arrêt de déclarer sans objet les demandes formées contre les sociétés HDI Global et Allianz alors « qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'absence de demande des sociétés [...] . et Bio Holdings sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et les a déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur la rupture du partenariat conclu entre Inoteb et [...] , s'étendra nécessairement, par voie de conséquence, au chef de l'arrêt ayant déclaré sans objet les demandes à l'encontre des sociétés HDI Global et SA Allianz au motif que les sociétés [...] . et Bio Holdings avaient été déboutées de leurs prétentions. » Réponse de la Cour 11. Le rejet des premier et second moyens rend le moyen sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [...] . et Bio Holdings aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés [...] . et Bio Holdings et les condamne à payer à chacune des sociétés [...] , Allianz IARD et HDI Global la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] . et Bio Holdings PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'absence de demande de la société [...] et de la société Bio Holdings sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, AUX MOTIFS QUE « l'article 954 alinéa 1 et 2 [du code de procédure civile] énonce que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. L'article 445 du code procédure civile énonce que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ». La société [...] . et la société Bio Holdings fondent leurs demandes sur les articles 1134, 1147, 1149 du code civil.