Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.990 du 17/11/2021,  partie 3



 - "virements internes" sont portés de nombreux virements de trésoreries tant au crédit qu'au débit avec une écriture au 18 décembre 2013 libellé "dépannage trésorerie" avec 5480,70 euros portés au crédit puis au débit le 25 décembre 2013;
 
 Dès lors, aucune écriture ne démontre la trésorerie apportée à la société Renov et la production des ordres de virements, qui ne précise pas leur affectation, par [A] [M] est inopérante à rapporter cette preuve.
 Au contraire, la lecture de ces documents démontre le détournement des actifs immobilisés en l'absence du prix de cession correspondant à la facture émise par la société Renov.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faute de gestion relative au détournement d'actif est caractérisée.
 [A] [M] objecte qu'il y avait de nombreux chèques d'acompte à l'ouverture de la procédure et qu'il n'y a donc pas de lien de causalité entre la prétendue faute de gestion et l'insuffisance d'actif, 
 L'absence de déclaration de paiement dans le délai légal a contribué à l'insuffisance d'actif en ce que l'évolution du passif occulté (comportant pour plus de 47000 euros de passif de salaires et plus de 11000 euros de passif de caisses sociales sur l'état des créances), n'a cessé de croître tandis que les décisions prises sur les éléments d'actif ont conduit inéluctablement à une appauvrissement définitif de la société malgré les allégations non démontrées de [A] [M] de céder des actifs pour faire de la trésorerie;
 Dès lors, les fautes de gestion retenues ont contribué à l'insuffisance d'actif, établissant ainsi le lien de causalité nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité de [A] [M] ;
 
 - sur la condamnation de [A] [M] 
 
 [A] [M] objecte la précarité de sa situation.
 D'une part, [A] [M] n'a jamais exprimé, depuis l'ouverture de la procédure de la société Renov, d'engagement d'apurement de la dette de la société.
 D'autre part, aucun renseignement n'est communiqué sur la situation personnelle de [A] [M], 43 ans, hormis le fait qu'il gère toujours sa société l'eurl Revet System qu'il n'a pas envisagé de céder pour contribuer à l'épurement du passif de la société débitrice.
 Il sera fait droit à la demande de condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif de la société débitrice mais dans la limite de 70 000 euros, par application du principe de proportionnalité.
 L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité de nature indemnitaire qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers.
 Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de délai de paiement sollicité par [A] [M] qui léserait nécessairement l'intérêt des créanciers;
 En conséquence, [A] [M] est condamné au paiement de la somme de 70 000 euros au profit de la SELARL BRMJ es-qualité de liquidateur de la société RENOV.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements :
 
 Attendu qu'il est reproché au dirigeant, Monsieur [A] [M], d'avoir poursuivi une activité déficitaire, alors qu'il se trouvait en état de cessation des paiements.
 Attendu que la faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif est avérée lorsque son dirigeant ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L 640-4 du code de commerce.
 Attendu que la liquidation judiciaire de la société Renov a été ouverte sur assignation d'anciens salariés pour des créances arrêtées suivant jugements du conseil des prud'hommes d'Avignon remontant au 24 octobre 2012.
 Attendu que la déclaration de cessation des paiements est intervenue le 25 juin 2014, que la cour d'appel de Nîmes a jugé que l'état de cessation de paiements était avéré depuis le 25 janvier 2013, soit 17 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la SARL société Renov ; que par conséquent le délai de 45 jours n'a pas été respecté ;
 Attendu que Monsieur [A] [M] n'a pas déclaré la perte de la moitié du capital social de la société Renov et n'a pas agi en reconstitution des capitaux propres.
 Attendu de ce qui précède, le tribunal dira que Monsieur [A] [M] a incontestablement commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la Société Renov.
 
 Sur le détournement d'actif et d'activité de la société Renov au profit de la société Revet System 
 
 Attendu que la date de cessation des paiements de la SARL société Renov a été fixée au 25 janvier 2013.
 Attendu qu'en date du 10 août 2012, Monsieur [A] [M] a constitué et immatriculé au registre du commerce d'Avignon une SARL dénommée Revet System, ayant comme nom commercial société Renov et pour objet social l'achat et revente de tous produits du bâtiment.
 Attendu qu'en date du 31 décembre 2013, Monsieur [A] [M] a décidé d'élargir l'objet social de l'eurl Revet System à des activités identiques à celles de la SARL société Renov ;