Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.786 du 19/05/2016,  partie 3


Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; Vu l'article L3335-1 du Code du travail « En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un PEE notamment par fusion, cession, absorption ou scission rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le PEE de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan » ; Vu les pièces versées aux débats ; Attendu que par lettre du 25 avril 2005 6 adressée à Madame [B], Monsieur [H] dénonçait l'avantage spécifique sous forme de prime annuelle et le remplaçait par d'autres dispositions procurant un montant net semblable ; Attendu que dans la même période un PEE était mis en place ; Attendu que ce plan était renouvelable par tacite reconduction par période d'un an ; Attendu que ce PEE prévoyait un abondement de 300% proportionnel aux versements des bénéficiaires limité à 2.300 ¿ par an. Le versement de l'abondement intervenant concomitamment aux versements aux versements des adhérents ; Attendu que par courrier du 9 juillet 2008 destinataires Mmes [Q] [T] et [F] [V] remis en main propre à Mme [Q] contre signature Madame [B] faisait état de l'information que le PEE ne serait pas poursuivi ceci après renseignements pris auprès de la DDTE étant contraire à la réglementation en vigueur ; Attendu que la possibilité d'abonder les sommes versées par les salariés sur le PEE doit être considérée comme un avantage acquis ; Attendu que la dénonciation d'une convention ou d'un accord doit se faire dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 2261-14 du Code du travail ; Attendu que la SELAS Pharmacie de GUYENNE a mis fin au PEE en méconnaissance des dispositions précitées ; Le Conseil condamne la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ brute correspondant à la somme brute dont elle aurait du bénéficier dans le cadre du PEE pour la période de janvier 2008 à août 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE la constitution d'un Plan d'épargne d'entreprise ne constituant qu'une faculté pour l'employeur ou pour un éventuel accord avec les personnels de l'entreprise et la loi ne prévoyant, en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise mettant en oeuvre un tel Plan, qu'une faculté de transfert des fonds affectés audit Plan vers le Plan d'épargne de la nouvelle entreprise lorsque la poursuite du Plan initial est impossible, le nouvel employeur ne supporte, hors décision de transfert des fonds, aucune obligation de poursuivre le Plan d'épargne de l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à la SELAS Pharmacie de GUYENNE de poursuivre le Plan d'épargne mis en place par Monsieur [H] sauf à démontrer l'impossibilité de poursuivre l'accord, la cour d'appel a violé les articles L. 3335-1 et R. 3332-20 du Code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la SELAS Pharmacie de GUYENNE faisait valoir que les contrats du cédant ne sont repris par le cessionnaire que si la convention ou la loi le prévoit (V. p. 12, in fine) et que tel n'était pas le cas du Plan d'épargne d'entreprise en cause (V. p. 19, in medio s.) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'impossibilité de poursuivre le Plan d'épargne d'entreprise d'une entreprise ayant fait l'objet d'une modification de sa situation juridique fait nécessairement obstacle à la poursuite du Plan par le nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la SELAS Pharmacie de GUYENNE faisait valoir qu'elle ne disposait pas de Plan d'épargne d'entreprise et qu'elle ignorait au moment de la cession le contenu et le règlement du Plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur initial qui ne lui avait jamais été remis, ce qui rendait totalement impossible la poursuite dudit Plan d'épargne ;