Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.683 du 23/03/2017,  partie 3


expertise amiable non contradictoire du 15 décembre 2011 indique que la couverture en étanchéité multicouche a été réalisée et que le bardage double peau est posé en partie sur les parois ; la société Cetibam n&apos;a pas participé à cette expertise mais il n&apos;en reste pas moins qu&apos;il en ressort qu&apos;elle a bien réalisé une grande partie des travaux objet de son devis ; la somme de 118.920,70 € HT, soit 142.229,16 € TTC lui est due ; n&apos;ayant pas été payée de sa situation n° 1, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir poursuivi sa prestation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal relève que les dirigeants des sociétés Ternois Fermetures et Foncialu sont les mêmes, la société Ternois Fermetures s&apos;est conduite dans la présente instance comme le maitre d&apos;ouvrage ; c&apos;est ainsi qu&apos;elle a reçu et accepté les devis, a validé les plans, a assisté aux réunions de chantiers et dirigé les travaux ; dans ces circonstances la qualité de maître d&apos;ouvrage sera retenue à l&apos;encontre de la société Ternois Fermetures ; l&apos;obligation de demande d&apos;agrément est partagée entre l&apos;entrepreneur .principal et le maître de l&apos;ouvrage dans les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics visés par l&apos;article 14-1 de la loi de 1975, modifié par la loi du 6 janvier 1986 en vertu duquel le maître de l&apos;ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d&apos;un sous-traitant, doit mettre l&apos;entrepreneur principal en mesure de s&apos;acquitter de ses obligations de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement ; la procédure d&apos;agrément est d&apos;ordre public (article 15 de la loi du 31.12.1975) ; en application de l&apos;article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, il appartient au maître de l&apos;ouvrage, s&apos;il a connaissance de la présence sur le chantier d&apos;un sous-traitant n&apos;ayant pas fait l&apos;objet des obligations définies à l&apos;article 3 ou à l&apos;article 6 de la loi, de mettre l&apos;entrepreneur principal en demeure de s&apos;acquitter de ces obligations ; bien qu&apos;ayant connaissance de la présence du sous traitant sur le chantier, Ternois Fermetures, maître de l&apos;ouvrage n&apos;a pas mis en demeure l&apos;entrepreneur principal de s&apos;acquitter de ses obligations, privant ainsi ce sous traitant de son action directe en paiement du solde du chantier et ce, malgré l&apos;intervention et donc la connaissance de cette intervention par le maître de l&apos;ouvrage, cette négligence du maître de l&apos;ouvrage constitue une faute à l&apos;origine du préjudice subi par le sous traitant et à hauteur du solde de sa créance à l&apos;encontre de l&apos;entrepreneur principal ; dans ces circonstances Ternois Fermetures sera condamnée au paiement de la somme de 142.229, 16 € ;
 
 1°) ALORS QUE le maître de l&apos;ouvrage est celui pour le compte duquel un ouvrage est réalisé ; qu&apos;en estimant que la qualité de maître de l&apos;ouvrage devrait être retenue à l&apos;encontre de la société Ternois Fermetures, quand il résulte de ses constatations que les travaux litigieux avaient été réalisés pour le compte de la société Foncialu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les articles 1711 et 1787 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en constatant, d&apos;une part, que la société Foncialu « est donc maître de l&apos;ouvrage » (arrêt, p. 7 § 3) et, d&apos;autre part, que « le jugement déféré doit () être confirmé en ce qu&apos;il a retenu la qualité de maître de l&apos;ouvrage à l&apos;encontre de la société Ternois Fermetures» (arrêt, p. 7 § 6), la cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le maître de l&apos;ouvrage est celui pour le compte duquel un ouvrage est réalisé ; qu&apos;en considérant, pour retenir la qualité de maître de l&apos;ouvrage de la société Ternois Fermetures, que celle-ci se serait conduite comme le maître de l&apos;ouvrage, quand le maître de l&apos;ouvrage était identifié en la personne de la société Foncialu, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les articles 1711 et 1787 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le maître de l&apos;ouvrage délégué est mandataire du maître de l&apos;ouvrage et n&apos;est pas tenu des actes de son mandant ; qu&apos;en condamnant la société Ternois Fermetures à payer à la société Cetibam la somme de 142.229,16€ outre intérêts, après avoir constaté que la société Ternois Fermetures aurait été maître de l&apos;ouvrage délégué, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1984 du code civil, ensemble l&apos;article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE le manquement d&apos;un maître de l&apos;ouvrage à son devoir de mise en demeure de l&apos;entrepreneur principal d&apos;avoir à satisfaire à ses obligations n&apos;engage sa responsabilité à l&apos;égard d&apos;un sous-traitant que s&apos;il règle l&apos;entrepreneur principal après avoir été informé de la présence de ce sous-traitant sur le chantier ; qu&apos;