Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention de partage conclue entre M. T... S... et Mme I... W... D... le 18 septembre 2004, que Mme I... W... D... et M. T... S... ne contestent pas avoir liquidé leur régime matrimonial avant l'introduction de la procédure en divorce, que les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté étant interdites avant le début de l'instance en divorce, cette convention est donc nulle ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que Mme I... W... D... fait valoir que la convention qui est frappée de nullité absolue emporte celle de tous les actes qui en ont suivi, que M. T... S... n'ayant pu valablement céder à M. E... les 99 parts de la Sci [...] les autres cessions sont donc nulles, qu'en toute hypothèse M. T... S... ne pouvait disposer seul des biens communs, qu'enfin M. E... a commis une faute dès lors qu'il a acquis en parfaite mauvaise foi des actions de M. T... S... seul, qu'il savait pourtant être des biens communs ; que M. E... invoque sa bonne foi, que M. T... S... quant à lui rappelle que les cessions successives ont été faites en toute régularité, que la convention de partage signée entre les époux est une nullité relative qui n'affecte pas les relations des époux avec les tiers par application de l'article 265-1 du code civil, Mme I... W... D... lui répliquant que ces dispositions n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2005 ; que par application de l'article 265-1 du code civil, le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers ; que la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur (article 33 de la loi du 26 mai 2004) ; que dès lors par application de l'article 265-1 du code civil et en l'absence de procédures en annulation des différents cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant les tiers, il convient de préciser que l'annulation de l'acte de partage du 18 septembre 2004, le sera sous réserve des droits des tiers ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel qui décide que l'action dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'en jugeant que « l'annulation de l'acte de partage du 18 septembre 2004, le sera[it] sous réserve des droits des tiers », après avoir déclaré irrecevables les demandes en nullité des cessions de parts consécutives à cet acte de partage, la cour d'appel qui a ainsi préjugé du bien-fondé de ces demandes en nullité, a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'acte sous seings privés signé par M. T... S... et Mme J... W... D... le 18 septembre 2004 est nul et de nul effet, d'AVOIR précisé que la nullité ainsi prononcée l'est sous réserve des droits des tiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention de partage conclue entre M. T... S... et Mme I... W... D... le 18 septembre 2004, que Mme I... W... D... et M. T... S... ne contestent pas avoir liquidé leur régime matrimonial avant l'introduction de la procédure en divorce, que les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté étant interdites avant le début de l'instance en divorce, cette convention est donc nulle ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que Mme I... W... D... fait valoir que la convention qui est frappée de nullité absolue emporte celle de tous les actes qui en ont suivi, que M. T... S... n'ayant pu valablement céder à M. E... les 99 parts de la Sci [...] les autres cessions sont donc nulles, qu'en toute hypothèse M. T... S... ne pouvait disposer seul des biens communs, qu'enfin M. E... a commis une faute dès lors qu'il a acquis en parfaite mauvaise foi des actions de M. T... S... seul, qu'il savait pourtant être des biens communs ; que M. E... invoque sa bonne foi, que M. T... S... quant à lui rappelle que les cessions successives ont été faites en toute régularité, que la convention de partage signée entre les époux est une nullité relative qui n'affecte pas les relations des époux avec les tiers par application de l'article 265-1 du code civil, Mme I... W... D... lui répliquant que ces dispositions n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2005 ; que par application de l'article 265-1 du code civil, le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers ; que la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur (article 33 de la loi du 26 mai 2004) ;