Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.650 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en considérant qu'étaient irrecevables les demandes de la société GMT Langaste faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes prévue par le contrat des 18 février et 20 octobre 2011, quand la clause stipulait « en cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire. A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante, cette clause ne donnait aucune précision quant aux modalités de cette saisine, notamment partie saisissante et délais, ni quant à son caractère obligatoire ou pas, et qu'il était seulement fait en plus référence en termes généraux à une possibilité de règlement amiable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant relevé, d'une part, que le contrat comportait une clause imposant aux parties de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire et, d'autre part, que les demandes tendant au paiement des charges supportées en raison du retard du chantier, du manquement au devoir de conseil et des frais de procédure et honoraires liés à l'achèvement du chantier avaient pour fondement le non respect par les intimés de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir, en a exactement déduit que, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, ces demandes étaient irrecevables.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMT Langaste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMT Langaste et la condamne à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société GMT Langaste
 
 La société GMT Langaste fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer irrecevables ses demandes tendant au paiement des charges supportées en raison du chantier, d'un manquement au devoir de conseil et des frais de procédures et honoraires liés à l'achèvement du chantier, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors :
 
 1°) que la clause contractuelle prévoyant une démarche préalable à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en considérant qu'étaient irrecevables les demandes de la société GMT Langaste faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes prévue par le contrat des 18 février et 20 octobre 2011, quand la clause stipulait « en cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire. A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante, cette clause ne donnait aucune précision quant aux modalités de cette saisine, notamment partie saisissante et délais, ni quant à son caractère obligatoire ou pas, et qu'il était seulement fait en plus référence en termes généraux à une possibilité de règlement amiable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) subsidiairement, qu'en jugeant irrecevable faute de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes la demande de la société GMT Langaste de réparation du manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles, en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir avoir tenté de régler amiablement le litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.