Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.449 du 26/11/2020,  partie 2



 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande de fixation à 67,5 % de son taux d'incapacité permanente partielle ;
 
 aux motifs propres que l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale. La rente a laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %. L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'Agriculture. En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %. Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité » ; qu'il résulte du quatrième alinéa de cet article que le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident du travail prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1, c'est-à-dire aux personnes relevant du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ; que seules les incapacités permanentes résultant d'accident du travail pris en charge au titre de ce régime peuvent donc être considérées, au sens de ce texte, comme résultant d'accidents successifs et sont prises en compte pour le calcul du taux utile ; qu'en l'espèce, l'accident du 4 mars 2006 dont M. K... a été victime a été pris en charge au titre du régime des salariés agricoles et le taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribué au titre de cet accident ne peut être pris en compte, en application de l'alinéa 4 de l'article D. 752-26 pour le calcul du taux utile applicable à l'accident du travail survenu le 13 septembre 2014 ; que s'agissant du moyen tiré de la violation du principe d'égalité, tel qu'il résulte de l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe ne s'oppose ni à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'existence de régimes de sécurité sociale distincts en fonction de la profession exercée par les assurés ne constitue pas une inégalité de traitement dans la jouissance des droits sociaux dès lors que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle déterminée dans les mêmes conditions sont affiliées au même régime ; que le régime des non-salariés agricoles obéit à des règles spécifiques qui touchent notamment son mode de financement, lequel repose essentiellement sur les cotisations sociales des personnes bénéficiaires de ce régime, et non sur celles des employeurs comme c'est le cas dans le régime des salariés agricoles, ainsi que ses prestations, lesquelles sont assises sur une base forfaitaire et non sur les rémunérations des cotisants ;