Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.278 du 05/03/2020,  partie 2



 Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'absence de perte de gains professionnels de M. X... après consolidation par la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de ses séquelles, il avait pu reprendre une activité professionnelle qui lui procurait des gains supérieurs à ceux perçus avant l'accident et que s'il ne pouvait accomplir tous les actes qu'il pouvait exécuter précédemment avant son accident, il en avait réalisé d'autres qui avaient plus que compensé les restrictions réelles résultant de l'accident ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour fixer le préjudice de M. X... et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme après déduction de la créance des tiers payeurs, l'arrêt évalue la perte de gains professionnels actuels de la victime en appliquant à la perte d'honoraires bruts constatée jusqu'à la date de consolidation un abattement de 45 % de charges et impôts sur les sociétés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'indemnité accordée à M. X... entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives au recours de la société Allianz vie en sa qualité de tiers payeur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice de M. X... à la somme de 187 023,05 euros, condamné la société MAIF en deniers ou quittances à payer à M. X... la somme de 101 891 euros, après déduction de la créance des organismes sociaux, et condamné la société MAIF à payer à la société Allianz vie les sommes de 4 628,05 euros et 76 750,65 euros, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, enconséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société MAIF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAIF à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le préjudice de M. V... X... en y intégrant, au titre des pertes de gains professionnels actuels, la seule somme de 81 824 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... exerce son activité professionnelle de chirurgien dans le cadre de la SELARL Docteur X..., personne morale à associé unique ; que le tribunal a évalué à bon droit la perte d'honoraires (bruts) conformément à la méthode utilisée par l'expert judiciaire, sur la base des données chiffrées communiquées par les deux cliniques dans lesquelles travaille M. X... ; qu'il en ressort que sur les périodes antérieures à l'accident (27 novembre 2006 au 27 novembre 2007 ; puis 27 novembre 2007 au 26 novembre 2008), M. X... avait réalisé en moyenne 491 actes par an à la clinique Saint Martin, pour un revenu moyen de 285384 euros bruts, soit un revenu moyen à l'acte de 580 euros ; que durant l'exercice du 27 novembre 2008 au 26 novembre 2009, durant lequel M. X... a été placé en arrêt de travail entre le 27 novembre 2008 et le 1er mars 2009, puis entre le 24 juillet 2009 et le 12 septembre 2009, il n'a pu réaliser que 293 actes dans le même établissement, soit une diminution de 198 actes, ce qui correspond à une perte d'honoraires bruts de 198 x 580 = 114 840 euros ;