Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.964 du 31/08/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022
 
 M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-22.964 contre l'ordonnance n° RG : 20/00025 rendue le 15 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à la société Mersomo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mersomo, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 15 octobre 2020), et les productions, la société Mersomo a confié la défense de ses intérêts à M. [Z] (l'avocat), à l'occasion de diverses procédures judiciaires.
 
 2. L'avocat a établi une facture, le 25 juin 2019, pour un montant de 17 732,28 euros TTC, dont étaient à déduire les provisions versées à hauteur de 11 919,23 euros TTC.
 
 3. La société Mersomo a saisi, le 8 août 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats en contestation de cette facturation. Aucune décision n'a été rendue et aucun recours formé.
 
 4. Courant septembre 2019, l'avocat a, à son tour, saisi le bâtonnier d'une requête en fixation des honoraires restant dus à hauteur de la somme de 5 813,05 euros.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'avocat fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision rendue le 24 janvier 2020 par le bâtonnier de l'ordre des avocats, alors :
 
 « 1°/ que le bâtonnier saisi d'une réclamation en accuse réception et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ; que la première présidente de la cour d'appel, pour considérer que ce délai de quatre mois avait été dépassé et que l'ordonnance de taxe du 24 janvier 2020 était donc nulle, a retenu que la demande de taxe du 23 septembre 2019 aurait été « reçue au début du mois de septembre 2019 (), peu important à cet égard que le bâtonnier ait attendu le 26 septembre 2019 pour accuser réception de cette demande » ; qu'en statuant ainsi alors que le délai de quatre mois ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle le bâtonnier avait accusé réception de la réclamation, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu'« au dossier que nous a transmis le bâtonnier figure un courrier de l'avocat daté du 23 septembre 2019 et portant le tampon de réception du cabinet du bâtonnier à la date du 26 septembre 2019 dans lequel il est notamment indiqué dans ce document que 'pour vous permettre d'instruire la demande de taxe et en complément des notes que je vous ai transmises au début de ce mois, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli etc'. Il s'en déduit que ce courrier a manifestement été précédé d'une demande adressée au bâtonnier, en début du mois de septembre 2019 () » et qu'« il s'en déduit que c'est à bon droit que la société Mersomo soutient que la demande de taxe a bien été reçue au début du mois de septembre 2019, comme le confirme d'ailleurs implicitement l'avocat dans son courrier au bâtonnier () », quand l'avocat avait exposé dans ses conclusions que son courrier du 23 septembre 2019 faisait référence aux observations adressées le 5 septembre 2019 dans le cadre de la procédure de taxation distincte dont la société Mersomo avait pris l'initiative le 8 août 2019 et que les documents afférents à ces deux procédures de taxation avaient tous été produits aux débats, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;