décision 14-83.428 du 30/03/2016,  partie 7


que, s'agissant des demandes formulées par les parties civiles, il faut observer que, s'agissant du préjudice matériel, il s'agit en réalité de demandes relevant de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes et que, s'agissant du préjudice moral, aucun justificatif (sauf en ce qui concerne Mme [BV]) n'est soumis à la cour ; que Mme [AX] conclut en disant qu'elle a toujours voulu respecter le droit du travail et qu'elle a remis à l'inspection du travail toutes les preuves concernant l'organisation du travail au sein de l'association et, notamment, les heures supplémentaires ; que, sur ce, à titre préliminaire, il convient de noter que la décision entreprise est définitive, sur le plan pénal, en ce qui concerne le CIDDFF ; que, s'agissant des faits reprochés à Mme [AX], il est juste de noter, comme il a été indiqué plus haut, que, devant la cour, les parties civiles présentes n'ont pas spontanément évoqué de faits précis mais plutôt décrit une ambiance de travail ; qu'il est, toutefois, également juste de relever que certaines d'entre elles, malgré le temps écoulé, ont manifesté une émotion, à l'évocation de cette affaire, manifestement spontanée et sincère ; que, ceci étant posé, il convient de rappeler les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article 222-33-2 de ce code, le « fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; que le caractère répété des agissements ainsi visés peut résulter soit d'un comportement unique qui serait répété sur une certaine période de temps, soit de divers comportements, concomitants ou successifs, également survenus au cours d'une certaine période de temps ; que dans le cas d'espèce, la période de prévention couvre presque cinq années ; qu'or, il résulte des différents témoignages recueillis au cours de l'enquête, comme des déclarations faites par les témoins et les parties civiles devant le tribunal ou devant la cour, que les faits reprochés à Mme [AX] se seraient produits non seulement sur toute la période considérée mais même avant comme après cette période ; que le principe même de la répétition n'est ainsi pas contestable ; qu'il reste à examiner la nature même des agissements reprochés à Mme [AX] ; que celle-ci reconnaît être autoritaire ; que la cour souligne qu'il ne saurait être contesté le droit au chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les orientations de cette entreprise, les moyens matériels et humains pour parvenir aux buts fixés, les délais à respecter, de mettre en place les processus de vérification permettant de s'assurer du bon déroulement des opérations, ainsi que, le cas échéant, les mesures de promotion ou de sanction appropriées ; que ce pouvoir de direction et de contrôle fait partie intégrante du pouvoir du chef d'entreprise et ne saurait être remis en cause ; que, sur ce point, la cour considère que, si le CIDFF est une association, oeuvrant dans un domaine social, particulièrement sensible, s'agissant du droit des femmes, et que l'on aurait pu s'attendre à une gestion quelque peu différente de celle pouvant exister au sein d'une entreprise privée, il demeure que Mme [AX] était investie du pouvoir de direction et de contrôle tel qu'il vient d'être évoqué ; que la cour note, certes, que Mme [AX] n'était pas la directrice de l'association, elle en était la présidente du conseil d'administration ; que, si cette situation a conduit à ce qu'elle ait la double tâche de représenter l'association à l'extérieur, et notamment de rechercher des subventions, ainsi que d'organiser le travail à l'intérieur de l'association, elle ne lui ôte en rien sa qualité de "chef d'entreprise" au sens de la loi ; qu'en revanche, la cour doit vérifier si les agissements reprochés à Mme [AX] peuvent ressortir de ce pouvoir de direction et de contrôle ; qu'à l'évidence, tel n'est pas le cas ; qu'en effet, rien n'autorise un chef d'entreprise à proférer à l'encontre d'un salarié des insultes, à faire des réflexions sur son apparence (notamment son apparence physique), à faire des reproches injustifiés sur la qualité ou la quantité du travail accompli - encore moins de le faire devant les tiers - à fixer des objectifs inatteignables en eux-mêmes ou contradictoires, à s'adresser à tel ou tel salarié en poussant des hurlements, à imposer une présence non rémunérée à une réunion, à utiliser les confidences éventuellement faites pour obtenir du salarié un comportement déterminé ; que l'examen psychologique diligenté à la demande du procureur de la République indique, d'ailleurs, notamment que Mme [AX] « vit avec passion sa fonction de président, allant jusqu'à y passer ses journées telle que le ferait la directrice s'il y en avait une. Elle fait même un lapsus à un moment en parlant d'elle comme la directrice et se reprend dès qu'elle s'entend » ; que l'expert conclut que Mme [AX] ne présente aucune maladie mentale ni trouble de la personnalité ;