décision 17-17.434 du 04/07/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en droit, l'article 386 du code de procédure civile dispose : " l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ". / L'article R. 1452-8 du code du travail dispose : " en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ". / Selon la jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 27-03-2007 n° 714 FSPB pourvoi n° S 05-43.459), en matière prud'homale, le délai de péremption ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par leur juridiction. / Mais, dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, en application de l'article 940 du code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption courait en vertu de l'article R. 516-3 du code du travail à compter de la notification de sa décision. / Ensuite, en l'absence de décision de sursis à statuer, la seule existence d'une procédure pénale en cours n'avait pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption. / En l'espèce, le conseil de céans a ordonné la radiation de l'affaire le 13 septembre 2011, décision adressée par lettre simple par le greffe le jour même aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-24 du code du travail et expressément mis à la charge des parties les diligences à accomplir, à défaut desquelles l'instance ne pourra être rétablie et en rappelant que le défaut d'accomplissement de ces diligences pourra être sanctionné par la péremption d'instance. / Madame Nicole Y... a réinscrit son affaire le 31 mars 2014 alors qu'elle aurait dû le faire avant le 13 septembre 2013. / Elle invoque qu'elle n'a eu connaissance de la décision de classement sans suite que le 12 novembre 2012. Cependant, le conseil estime que conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, la seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption. / En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de la présente instance, le rétablissement de l'affaire ayant plus de 6 mois de retard pour être recevable » (cf., jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé suspend l'instance, et, partant, interrompt le délai de péremption de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la procédure ait été remise au rôle puis ensuite radiée, ces circonstances étant sans effet sur la décision de sursis à statuer et sur ses conséquences ; qu'en énonçant, dès lors, pour constater la péremption de l'instance, après avoir relevé que, par un jugement du 17 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de Dreux avait ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale sur la plainte formée par M. Serge A..., que la demande en réinscription de la procédure de Mme Nicole Y... en date du 31 mars 2014 était tardive, l'ordonnance de radiation ayant été notifiée le 13 septembre 2011, et que peu importait la date du classement sans suite de la plainte pénale du fait de l'absence de décision de sursis à statuer, la procédure ayant été remise au rôle après le jugement du 17 novembre 2009 et ayant été ensuite radiée par l'ordonnance du 13 septembre 2011, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.