Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.873 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... G..., domicilié [...] [...],
 
 2°/ à M. E... G..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 MM. W... et E... G... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. W... et E... G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des consorts G... à la somme de 250 000 € en réparation du préjudice matériel subi par M. R... H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la procédure de liquidation judiciaire a duré près de vingt-et-un ans ; qu'une telle durée est manifestement excessive compte tenu des contraintes qu'elle impose au débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'il appartenait au liquidateur judiciaire, qui devait s'assurer de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du débiteur, de prendre toutes les mesures de nature à accélérer le déroulement de la procédure et de veiller à ce qu'elle soit clôturée au terme d'un délai raisonnable ; que si, en l'espèce, le déroulement normal de la procédure s'est heurté aux difficultés de règlement d'une succession portant sur des biens dont M. H... était propriétaire en indivision avec des membres de sa famille, il apparaît que le liquidateur a non seulement fait preuve d'inertie en laissant en veille la procédure pendant de longues périodes sans accomplir la moindre diligence alors que M. H..., par l'effet du dessaisissement de ses droits patrimoniaux, était privé de la possibilité d'exercer une quelconque action, mais a en outre laissé se prolonger la procédure dans le seul objectif de réaliser les actifs du débiteur ; ces fautes engageant la responsabilité civile délictuelle de W... G..., ses héritiers doivent être condamnés à indemniser M. H... de ses préjudices ; eu égard à la durée de la procédure et des contraintes qu'elle a imposées au débiteur qui était en outre dessaisi de ses droits d'administration et de disposition de son patrimoine, M. H... a subi un préjudice moral que le tribunal a justement évalué à 15 000 € ; M. H... ne justifie pas avoir subi un préjudice économique par la seule production d'un document indiquant le revenu moyen d'un agriculteur alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. H... avait cessé son activité d'agriculteur en 1985, soit avant même son placement en redressement judiciaire et qu'il envisageait de solliciter le RMI ; en outre, l'impossibilité dans laquelle se trouvait M. H... d'exercer une activité agricole indépendante pendant la durée de la procédure ne l'empêchait pas d'exercer une activité professionnelle notamment en qualité de salarié, de sorte qu'il ne peut soutenir que la procédure de liquidation judiciaire l'a privé de tout revenu professionnel ;