cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.837 du 10/01/2018,  partie 4


que dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur Gabriel X... énonçait clairement que « c'est en réalité tout à fait opportunément que Monsieur A... n'aura pas informé son huissier de la nouvelle adresse en Espagne de Monsieur X... » (dernières conclusions d'appel p.14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris « que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments de faits que le magistrat chargé de la mise en état a retenu que la signification faite à l'adresse française donnée dans le cadre de la procédure de première instance était régulière » sans répondre aux conclusions circonstanciées de Monsieur Gabriel X... selon lesquelles la signification était nulle pour avoir été délivrée malicieusement en un lieu dans lequel Monsieur A... et la société Semages savaient que l'exposant ne résidait pas, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue est nulle ; qu'en considérant régulière la signification du jugement du 4 décembre 2014 opérée par acte du 30 janvier 2015 délivrée à Monsieur Gabriel X... au [...]                            , [...], après avoir pourtant constaté que sa dernière adresse connue, en date du 8 octobre 2015, n'était pas celle à laquelle le jugement du 4 décembre 2014 lui avait été signifié, mais était « [...] [...] , » ce qui aurait dû la               conduire à juger irrégulière ladite signification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE conformément à l'article 7 du règlement n°1393/2007, la régularité d'une signification entre Etats membres doit être appréciée soit en fonction des dispositions du pays dans lequel a été délivrée la signification, soit conformément aux dispositions du pays duquel elle émane ; que lorsque sa régularité s'apprécie en fonction d'une loi étrangère, il incombe au juge français de rechercher la teneur de cette loi soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en déclarant régulière la signification faite à la société EDW motif pris « qu'il est précisé que le document a été laissé à la réception de la société à l'adresse indiquée, modalité admise par l'état requis » sans indiquer les dispositions précises de droit anglais qui autorisent ce mode de signification, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.