Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.935 du 30/09/2020,  partie 3



 Qu'en revanche, l'attitude dénigrante de Mme S... à l'égard de Mme V..., notamment devant les représentants du personnel, n'est pas utilement étayée puisque sa présence ne résulte d'aucun compte-rendu de réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise ;
 Que dans une attestation établie le 7 mai 2018 le docteur K... évoque une période de stress, de fièvre et de grande fatigue qu'il lie à la relation de travail de Mme V... et à sa culpabilité intense d'avoir continué à travailler pendant son congé maternité cinq ans plus tôt, évoquant ensuite des pathologies inexpliquées entrant dans le cadre de pathologies "désymmunitaires" ;
 Que les sollicitations importantes de Mme V... par son employeur, marquent, d'une part, la pression dont elle faisait l'objet dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, d'autre part, que l'employeur ne prenait pas en compte cette pression afin de respecter son droit au repos du fait de sollicitations tardives ; que cette situation était de nature à porter atteinte au droit au repos de la salariée et emportait une dégradation de ses conditions de travail ; que l'examen de l'ensemble de ses éléments laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe dès lors à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Que l'employeur, qui conteste l'existence de tout harcèlement n'apporte aucun élément de nature à permettre d'établir que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en toute hypothèse, la dégradation des conditions de travail résultant d'une sollicitation de la salariée ne saurait être justifiée par les exigences professionnelles ; que ce fait est donc établi ;
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 - Quant à la violation de l'obligation de sécurité :
 Que Mme V... affirme que la société RGIS Spécialistes en Inventaire a violé l'obligation de sécurité dont elle est tenue à son égard ;
 Que l'employeur nie avoir donné du travail à la salariée pendant son congé maternité ; qu'il estime que la salariée a admis en référé que ce fait n'a pas motivé sa démission, ce qui constitue un aveu judiciaire, et qu'il est en toute hypothèse ancien ; qu'il rappelle que la salariée a perçu des indemnités journalières pendant son arrêt maladie, qu'elle ne peut donc pas prétendre avoir souffert de l'absence de paiement d'un salaire en sus ;
 Qu'en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité et doit justifier avoir satisfait à l'ensemble des exigences de ces deux textes ; qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ;
 Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ;
 Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M. I... du 22 juin 2015, en reproche, "le fait que vous ayez fait travailler pendant son congé maternité une salariée en violation des dispositions légales, ce qui expose la société à des sanctions" ; qu'à l'occasion d'une correspondance entre M. I... et Mme V..., le 20 août 2015, dont il confirme les termes selon attestation du 21 octobre 2015, celui-ci confirme que Mme V... est la salariée concernée : "Je pourrais facilement attester que vous avez travaillé durant votre congé maternité car je m'en souviens parfaitement et que de plus, cela a été l'objet d'échanges de ma part avec N.... Au cours de ces échanges, je lui reprochais de vous faire travailler pendant cette période, lui rappelant que c'est illégal, et qu'en plus, elle faisait s'en même m'en avertir. Je suis vraiment surpris que RGIS, dans ses écritures, soulève ce point et puisse exprimer un doute ou une dénégation sur le fait que vous ayez travaillé pendant votre congé maternité puisque le CEO de RGIS lui-même m'indique par écrit le 9 juillet 2015 avoir "des éléments de preuve. Il est vraisemblable qu'il le fait sous la dictée d'N... mais comment peuvent-ils me reprocher que vous ayez travaillé et vous dire à vous que vous ne le prouvez pas. La mauvaise foi de RGIS est d'autant plus évidente que c'est N..., elle-même, en tant que directrice juridique Europe et passant au-dessus de mon autorité, qui non seulement vous demandait de travailler, puis ensuite a eu l'audace de me reprocher ce fait le CEO pour pouvoir justifier la révocation de mon mandat de gérant" ;