Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.596 du 07/02/2019,  partie 3


que la présente action étant une action en paiement d'une pension de retraite et non en contestation d'un refus de payer, le droit à agir en recouvrement de la pension qui lui est due pour cette année précise a commencé à courir à compter du 1er janvier 2009, pour s'éteindre par prescription, cinq ans plus tard, le 31 décembre 2013, soit postérieurement à l'assignation en paiement datée du 17 juin 2013 ; que par ailleurs il remplit les conditions de fond, en particulier d'âgé et de durée d'emploi au sein d'une entreprise adhérente ; qu'il observe par ailleurs qu'Humanis Prévoyance ne justifie pas des dispositions relevant de statuts et d'un règlement intérieur modifié postérieurs à celui de 1992, impérativement agréés par arrêté ministériel ; qu'en l'état les statuts modifiés de 2001 n'ayant visiblement pas été agréés, il lui sont inopposables, la liquidation de ses droits à retraite étant bien antérieure à la date de modification du règlement intérieur qui n'a été adoptée que le 3 mai 2004 ; qu'il résulte des éléments du dossier que M. Henri X... était salarié du groupe Coop qui a adhéré au fonds de garantie de retraite des cadres devenu par la suite le Fires auquel a succédé l'institution Humanis prévoyance ; que les statuts de 1992 de l'institution (pièce dl de l'appelant), dont l'article premier indique qu'il est créé, sous le titre Fonds Interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (F.I.R.E.S), une caisse de surretraite complémentaire qui fonctionne en conformité avec les dispositions prévues au titre III du code de la sécurité sociale ; que ce livre du code de la sécurité sociale porte actuellement le n° 9 ; qu'il contient les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non-salariés et aux institutions à caractère paritaire ; qu'il est subdivisé en trois titres, le premier portant dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire, le deuxième portant dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations elle troisième réglementant les institutions de prévoyance et les opérations de ces institutions ; qu'il résulte des statuts du F.I.R.E.S que l'objet de cette caisse est d'assurer aux participants le bénéfice d'une retraite supplémentaire ; que c'est donc à juste titre que M. Henri X... fait valoir que ne peut lui être opposée la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'aux opérations de prévoyance ; qu'il résulte en effet de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés, de couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie et de couvrir le risque chômage ; que l'article L. 932-13 de ce code dispose que toute action dérivant des opérations mentionnées à la présente section surit prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que cette première section contient les dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire ; que cette prescription ne peut toutefois s'attacher qu'aux opérations des institutions de prévoyance telles que visées à l'article L. 931-1, c'est-à-dire aux opérations de prévoyance au sens strict ; que si l'évolution législative a confié aux institutions de prévoyance la gestion de régimes de retraite supplémentaire dans le cadre de la protection sociale complémentaire d'entreprise, cette seule circonstance ne saurait suffire à justifier l'application de la prescription biennale aux actions relatives aux garanties de retraite supplémentaire ; que le critère matériel doit .être privilégié au critère organique ; qu'en d'autres termes, le régime de prescription relatif à la nature de la garantie doit primer sur celui de l'organisme qui la sert ; qu'en conséquence, comme l'a décidé le premier juge, seule a vocation à s'appliquer la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil puisque l'action en paiement de pensions de retraite s'analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail auxquels elles se substituent ; que par ailleurs l'article 4 du règlement intérieur du F.1.R.E.S (pièce n° 2 de l'appelant) indique que ce régime a pour objet d'assurer une garantie de ressources à l'âge de 65 ans révolus ; que M. Henri X... a atteint l'âge de 65 ans révolus le 31 mai 2008 comme étant né le [...] ; que c'est donc à la date du [...] qu'il pouvait donc prétendre bénéficier du régime du FIRES ; qu'il ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisque, par courrier du 16 mai 2008 (pièce n° 7), il a demandé au F.1.R.E.S la liquidation de ses droits acquis auprès du régime en indiquant qu'il atteignait le 31 mai prochain 65 ans ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;