Cour d'appel de Riom,  décision 14-22.699 du 10/09/2015,  partie 3


qu'en énonçant que Melle X... n'a formulé aucune contestation pendant plusieurs années ni réclamé aucune redevance ce qui aurait été inévitablement le cas si elle avait confié le fonds en gérance comme elle le prétend, quand loin de se prévaloir d'une location gérance, Melle Hortense X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 12) qu'elle avait simplement confié son fonds de commerce à sa soeur mais n'avait pas souhaité mettre en place une location gérance dans la mesure où elle pensait revenir rapidement en France, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.