Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 6


Laurent D..., puis entre M. Laurent D... et M. Patrick B... n'étant pas contestée par les requérants, il y a seulement lieu de rechercher s'il existe des indices graves, précis et concordants d'une transmission de cette information successivement de M. Patrick B... à M. Gert X..., à M. Dirk X... et enfin à M. Michael Y.... A cet égard, en premier lieu, pour les raisons exposées ci-dessus, il se déduit de l'ensemble du dossier un faisceau d'indices graves, précis et concordants que M. Gert X... a obtenu de M. Patrick B... l'information sur le rachat prochain de la société LaCie, en connaissance de son caractère d'information privilégiée, et que seule la détention de cette information explique le conseil qu'il a donné à ses père et frère d'acheter des actions LaCie. En second lieu, ainsi qu'il a déjà été relevé, lors de son audition par la rapporteure, le 25 juin 2015, M. Michael Y... a précisé que M. Dirk X... lui avait parlé de « rumeurs de marché sur un possible rachat de LaCie ». Il ressort de cette audition que l'information communiquée à M. Dirk X..., et qu'il a relayée auprès de M. Michael Y..., était plus précise qu'ils ne le prétendent et portait explicitement sur un rachat de la société LaCie. En troisième lieu, l'achat par M. Dirk X..., le 21 mai 2012, de 31.000 actions LaCie pour un montant d'environ 102.000 euros, constituait un investissement atypique par rapport à ses habitudes d'investissement. En effet, l'AMF a établi, sur la base d'une analyse du compte-titres détenu par M. Dirk X... arrêté au 31 mai 2012, que, hormis l'achat du 21 mai 2012, ses investissements n'était en moyenne que de 13.945 euros, qu'ils portaient sur des sociétés à très forte capitalisation boursière cotées à New-York ou en Allemagne, et qu'il n'avait jamais investi dans le secteur du stockage informatique. De même, l'achat par M. Michael Y..., les 21 et 22 mai 2012, de 15.000 actions LaCie pour un montant de 49.740 euros, constituait un investissement atypique par rapport à ses habitudes d'investissement. En effet, l'AMF a établi, sur la base d'une analyse du compte-titres détenu par M. Michael Y... arrêté au 31 mai 2012, que, hormis l'achat des 21 et 22 mai 2012, ses investissements portaient sur des sociétés à forte capitalisations boursières, cotées exclusivement à New-York, et essentiellement dans les secteurs de l'énergie et de la pharmacie. A cet égard, force est de constater que les deux requérants, s'ils ont contesté ce caractère atypique, n'ont pas même essayé de démontrer, par la production de documents justifiant de leurs dires, qu'ils avaient déjà investi dans des sociétés du type de la société LaCie - aucun des requérants ne soutient que la société LaCie présente une forte capitalisation boursière-, ou dans des sociétés cotées à la bourse de Paris, ou dans des sociétés actives dans le secteur du stockage informatique ou enfin, pour M. Dirk X..., qu'il était coutumier d'investissements de plus de 100.000 euros. Ce caractère atypique avéré est un indice sérieux que, à la différence des investissements qu'ils avaient pu réaliser auparavant, fondés sur une analyse du cours des titres, les décisions d'achat d'actions LaCie reposaient sur d'autres considérations. Il apparaît particulièrement douteux que M. Dirk X..., qui ne justifie d'aucune connaissance dans le secteur dans lequel la société LaCie est active, ait pu décider d'investir un montant plus de sept fois supérieur à son investissement moyen, sur une simple analyse des variations de la valeur du titre LaCie au cours de l'année 2011 et des cours et volumes d'échanges sur ce titre en mai 2012. En quatrième lieu, les circonstances de l'achat opéré par M. Michael Y... attestent chez lui d'un sentiment d'urgence. En effet, ce dernier, qui a indiqué avoir été contacté téléphoniquement par M. Dirk X... au sujet de la société LaCie, a passé son ordre d'achat aussitôt après cette communication ainsi que le démontre le fait que les achats d'actions par l'un et l'autre ont eu lieu le même jour, 21 mai 2012, et n'a pas hésité à relever les limites de son ordre qui, faute de liquidités suffisantes, n'avait d'abord été que partiellement exécuté. Une telle précipitation s'explique difficilement si, comme le prétend M. Michael Y..., il s'est décidé sur la seule base d'une analyse du cours du titre LaCie, et constitue au contraire un indice très fort que M. Michael Y... et, partant, M. Dirk X..., qui l'avait appelé pour lui parler de cette société, s'attendaient à ce que le rachat de la société LaCie, dont M. Gert X... avait informé son frère, intervienne rapidement, et que c'était bien en vue de cette opération et de la plus-value qu'ils en escomptaient qu'ils ont acheté des actions LaCie. A cet égard, la cour rappelle que l'information privilégiée a été dévoilée au public le 23 mai 2012, soit respectivement un et deux jours après les achats d'actions LaCie par MM. Dirk X... et Michael Y.... Plus généralement, il ne s'est écoulé que six jours, entre la date à laquelle il est avéré que M. Patrick B... a détenu l'information privilégiée et en a fait usage, le 16 mai 2012, et le dernier achat d'actions LaCie par M.