Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 3


que, sur les bases mêmes des indications données par le salarié, non contestées par l'employeur, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, il y a lieu de fixer le montant des salaires dus à Monsieur X..., avant déduction de ses revenus de remplacement sur la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012, à la somme de 104 020,03 € (soit 2 178,43 € x 47 mois et 3 semaines) ; que la cour ne dispose pas en revanche des éléments lui permettant de chiffrer les revenus de remplacement perçus par Monsieur X... durant la période considérée, le salarié n'ayant pas communiqué les «justificatifs des allocations chômage et salaires perçus pendant la période concernée » annoncés pourtant « en pièces jointes » dans sa lettre à l'employeur du 5 novembre 2012 ; que ces documents n'ont pas davantage été produits devant la cour, en dépit de la demande formulée par une lettre officielle adressée par son conseil le 10 février 2014 et par ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au salarié de communiquer ces justificatifs ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, afin de déterminer le montant des revenus de substitution devant être déduits des salaires dont Monsieur X... a été privé, d'ordonner à Monsieur Saufiane X... de produire aux débats et de communiquer contradictoirement à la société LA CORBEILLE BLEUE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt par le greffe, et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours : - l'intégralité des justificatifs des revenus perçus sur la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012,- les déclarations de revenus et avis d'imposition de Monsieur Saufiane X... pour les années 2008 à 2012 ; qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences la cour en tirera toutes conséquences envers la partie défaillante ; que l'affaire est renvoyée pour reprise des débats à l'audience indiquée dans le dispositif de la présente décision ; que la demande de provision présentée par Monsieur X... est rejetée, aucun élément ne permettant d'apprécier l'importance des sommes à déduire des salaires perdus, cette situation résultant de surcroît de la défaillance du salarié. » ;

ALORS, d'une part, QUE les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en retenant « que la requête de Monsieur X... tendant à la fixation par la cour d'un préjudice que les parties n'ont pu établir d'un commun accord ne permet pas au salarié de modifier ses prétentions, l'arrêt prononcé le 18 septembre 2012 ayant acquis autorité de chose jugée sans qu'ait été envisagée une reconstitution de carrière de Monsieur X... qui ne l'avait au demeurant pas sollicitée », cependant que la demande nouvelle du salarié tendant à voir reconstituer son positionnement hiérarchique et sa rémunération préalablement à la détermination de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours, le calcul du préjudice financier subi par Monsieur X... depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective n'ayant pas été opéré, la Cour d'appel ayant renvoyé les parties à le calculer en se réservant d'y procéder en cas de difficulté, la Cour d'appel a violé l'article R 1452-7 du code du travail ;

ET ALORS, d'autre part, QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant « que la requête de Monsieur X... tendant à la fixation par la cour d'un préjudice que les parties n'ont pu établir d'un commun accord ne permet pas au salarié de modifier ses prétentions, l'arrêt prononcé le 18 septembre 2012 ayant acquis autorité de chose jugée sans qu'ait été envisagée une reconstitution de carrière de Monsieur X... qui ne l'avait au demeurant pas sollicitée », quand, dans cet arrêt, elle n'avait pas statué sur la demande du salarié tendant à voir reconstituer son positionnement hiérarchique et sa rémunération préalablement à la détermination de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder, pour l'écarter, sur l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R 1452-7 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION