décision 16-11.162 du 17/05/2017,  partie 5


Il ressort de l'examen du Grand Livre Général de la société Samo pour les exercices 2007, 2008 et 2009 que les avances de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte courant par la Samo à la Holding Bj2mv Finance s'établissent comme suit :> Exercice 2007 : la Holding Bj2mv Finance est titulaire d'un compte- courant débiteur envers la Samo de 397.860,94 € > Exercice 2008 : la Holding Bj2mv Finance est titulaire d'un compte- courant débiteur envers la Samo de 522.472,12 € > Exercice 2009 : la Holding Bj2mv Finance est titulaire d'un compte- courant débiteur envers la Samo de 607.969 €. Il ressort de l'examen du Grand Livre Clients de la société Samo pour les exercices 2007, 2008 et 2009 que les avances de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte client débiteur consenties par la Samo à la société Sprm s'établissent comme suit : > Exercice 2007 : la société Sprm est titulaire d'un compte-client débiteur de 110.200,55 € au 31 décembre 2007> Exercice 2008 : la société Sprm est titulaire d'un compte-client débiteur de 56.690,28 € au 31 décembre 2008 > Exercice 2009 : la société Sprm est titulaire d'un compte-client débiteur de 132.535,30 € au 31 décembre 2009. Sur chacun des documents susvisés, il apparaît clairement que les factures adressées aux autres clients de la société Samo sont recouvrées normalement, de sorte qu'en fin de chacun de ces exercices, leurs comptes clients sont soldés. Au cours de la même période les bilans annuels et compte de résultat de la société Samo traduisent une dégradation progressive de sa situation financière, en effet, si l'exercice 2007 fait apparaître un résultat après impôt, bénéficiaire de 34.076 €, l'exercice 2008 fait apparaître un résultat après impôt déficitaire de 26.692 € et celui de l'année 2009 un résultat après impôt déficitaire de 1.083.032 €. Il sera relevé que concernant l'exercice 2009, qui précède immédiatement la constatation de l'état de cessation des paiements de la société Samo en date du 25 janvier 2010, le compte-courant débiteur de la Holding Bj2mv Finance et le compte client débiteur de la société Sprm sont particulièrement élevés. Ainsi est-il démontré que les avantages consentis par la société Samo à la Holding Bj2mv Finance et à la société Sprm ont favorisé ces dernières au détriment de Samo dont la situation était à ce moment tellement obérée qu'elle a conduit à la déclaration de cessation des paiements 25 jours après la clôture de cet exercice 2009. Le fait que les deux autres sociétés aient été amenées ultérieurement à déclarer également leur état de cessation des paiements n'est pas de nature à décharger Monsieur X... de sa responsabilité puisque la Holding Bj2mv Finance n'a été placée en liquidation judiciaire que deux ans plus tard en février 2012, quant à la société Sprm elle a bénéficié d'un plan de redressement judiciaire arrêté par le tribunal de commerce de Poitiers le 19 février 2013. Monsieur X... directeur général de la société S.A Samo avait bien la qualité de dirigeant de droit de cette société, il ne pouvait ignorer cette situation, le maintien de ce mode de fonctionnement tant avec la Holding Bj2mv Finance qu'avec la société SPRM constitue dès lors une faute de gestion caractérisée de nature à engager sa responsabilité dans la création de l'insuffisance d'actif de la société Samo dont il était le dirigeant. (). Il est reproché à Monsieur X... d'avoir omis de prendre les mesures de nature à redresser la situation de la société Samo, alors que depuis la première année d'exercice de cette société, 2004, le commissaire aux comptes avait émis des réserves à son approbation des comptes et a déclenché la procédure d'alerte prévue par les dispositions de l'article R.234-1 alinéa 2 du Code de commerce, à compter de 2006 et renouvelée à chaque fin d'exercice. Il est établi que, le commissaire aux comptes de la SA Samo a mis en oeuvre la procédure d'alerte du dirigeant social prévue à l'article L.234-1 du Code de Commerce par courrier du 30 Juin 2006 adressé à Monsieur X..., pour l'informer de la situation mettant en danger la poursuite de l'activité de la société. Si conformément aux dispositions de l'article R.234-1 alinéa 2 du code de commerce, Monsieur X... a répondu pour chaque exercice, au commissaire aux comptes, respectivement, par lettres du 16 juillet 2006, puis par lettre du 20 juillet 2007 et par lettre du 28 juin 2008, il a indiqué à chaque fois pouvoir continuer l'exploitation de la SA Samo. Cependant, la cour relève que les seules mesures prises consistaient à accroître l'endettement de la société en négociant des concours bancaires supplémentaires ou des moratoires avec les créanciers et fournisseurs, ce qui n'a fait que retarder l'échéance de l'état de cessation des paiements de la société et augmenter son endettement. Ceci est totalement confirmé par l'examen des bilans de la SA Samo qui font apparaître pour l'année 2007 un endettement de 1.380.770 €, pour l'année 2008 un endettement de 1.662.270 € et pour l'année 2009 un endettement de 1.902.264 €. Il ne peut être reproché au commissaire aux comptes d'avoir constaté la continuité de l'exploitation au vu des réponses qui lui étaient faites par le dirigeant de Samo, ceci conformément au texte précité.