décision 21-60.079 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 21-60.079 contre la décision rendue le 4 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Nancy.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d&apos;appel de Nancy.
 
 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande en l&apos;absence d&apos;autorisation de son employeur pour le cumul d&apos;activité.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [C] fait valoir qu&apos;elle n&apos;exerçait pas d&apos;activité professionnelle au moment de sa demande d&apos;inscription et qu&apos;il ne lui était dès lors pas possible de fournir une autorisation de cumul d&apos;activité.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [C], qui avait précisé occuper un emploi de secrétaire administrative pour l&apos;Education nationale « depuis septembre 2007 », lequel nécessitait une autorisation de cumul d&apos;activité, a décidé de ne pas l&apos;inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d&apos;appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.