Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.930 du 02/12/2015,  partie 6


Attendu qu'en l'absence d'autres moyens de preuve et l'argument tiré par l'intimée des conventions ou usage convenus avec d'autres salariés est inopérant, ceux-ci n'ayant qu'un effet relatif entre les parties concernées, M. X... y étant tiers il ne saurait être déduit de ce qui précède que sans équivoque et de manière totalement éclairée M. X... avait « exigé » une rémunération globale en sachant qu'elle le privait du cumul avec les avantages prévus par la convention collective dans la mesure où elle les incluait ; Que la disposition contractuelle très générale, exclusive d'une référence précise aux articles de la convention collective ayant pour objet les éléments de rémunération le renvoi lui aussi général à ladite convention ne palliant pas cette omission qui emportait renonciation à la distinction de ceux-ci ne caractérise pas suffisamment la volonté alléguée du salarié ; Que ceci d'autant plus qu'ainsi qu'il le relève, ce qui ajoute à l'équivoque, le caractère prétendument global du salaire se trouvait incomplet alors que la prime d'intéressement restait distincte ; Qu'enfin il est vainement argué par l'intimée que l'absence de protestation et de réclamation du salarié, qui pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail avait reçu la rémunération supérieure à tous les avantages liés à son coefficient, vaudrait preuve de son approbation ; Attendu qu'il résulte du tout, ainsi que le fait avec pertinence valoir l'appelant, que ces modalités de paiement de sa rémunération ne procédaient pas de son accord non équivoque, et ne lui ouvraient pas le droit de vérifier que pour chaque avantage ayant la même cause et le même objet il bénéficiait bien de la disposition la plus avantageuse, selon qu'elle était conventionnelle ou contractuelle, ce qui constituait autant de violations des droits tenus de la convention collective et partant ne lui fait pas encourir le grief de prétendre au cumul prohibé d'une rémunération globale et des avantages individuels ; Attendu que cette analyse commande, en réformant le jugement entrepris, d'accueillir les prétentions concernées'primes fin d'année, ancienneté, vacances'dont les montants sont justifiés, exactement calculés, et du reste non subsidiairement discutés par l'intimée ; Attendu qu'il en est de même de la prime d'intéressement'distincte aux termes des documents contractuels de celle d'objectifs déjà allouée'alors que rien ne subordonne son paiement à la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée, et que pour l'année 2011 la SA CHAMPAGNES PHILIPPONNAT ne justifie pas en application du contrat avoir fixé celle-là, ce qu'il revient donc au juge de faire ; Que le calcul circonstancié de M. X... à hauteur de 18 234, 24 € sera retenu » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout en instituant au profit des salariés une prime de fin d'année, une prime de vacances et une prime d'ancienneté, la Convention collective du Champagne dispose en ses articles A 25 et C 24 que « tout salarié peut exiger que la rémunération qui lui est versée (mensuellement ou annuellement) soit globalement calculée à partir de tous les éléments définis par l'accord de classification des emplois et les éléments de salaires (barèmes, primes et autres) résultant de la présente convention. Il ne peut pas, par contre, demander à bénéficier qu'un des éléments de calcul prévu dans la présente convention vienne se cumuler avec une rémunération individuelle attribuée dans l'entreprise plus importante que celle résultant du barème tripartite. C'est le calcul le plus avantageux pour le salarié qui lui est attribué sans qu'il lui soit possible, pour quelque cas que ce soit, d'en revendiquer le cumul » ; qu'en application de ce texte conventionnel, le salarié peut opter soit pour une rémunération égale à celle prévue par le barème tripartite visé par la convention collective et au versement cumulatif des primes définies par cette convention, soit au contraire, pour une rémunération individuelle globale supérieure à celle prévue par le barème tripartite, sans pouvoir alors cumuler ce salaire « global » supérieur avec les primes conventionnelles ; que le salarié qui, comme en l'espèce, accepte de percevoir « une rémunération brute annuelle totale » pour un montant largement supérieur au barème tripartite ne peut en conséquence, en application de ces textes conventionnels, « demander à bénéficier qu'un des éléments de calcul prévu dans la présente convention vienne se cumuler avec une rémunération individuelle attribuée dans l'entreprise plus importante que celle résultant du barème tripartite » ; qu'en l'espèce dès lors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... a accepté, par avenant du 9 mai 2000, de percevoir une « rémunération brute annuelle totale (...) portée à 51. 222, 87 € », soit largement au-dessus des montants prévus par le barème tripartite fixé par la convention collective du Champagne, il s'en déduisait son acceptation d'une rémunération individuelle globale calculée à partir de tous les éléments définis par la Convention collective du Champagne et l'accord de classification des emplois et les éléments de salaires exclusive de toute autre prime conventionnelle ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la Convention collective du Champagne ;