Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.126 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en affirmant le contraire, aux motifs inopérants que la demande en nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1152-3 du code du travail permettrait à la salariée de solliciter sa réintégration, que Mme X... invoquait d'autres griefs que ceux invoqués devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'elle contestait également le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme X... intervenu le 25 février 2014 dans un contexte de harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Aigle International à payer à Mme X... les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Aigle International à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de 4 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Martine X... invoque les faits suivants : - les méthodes de gestion de son employeur, par l'importance et la mauvaise planification des livraisons de palettes dans une cellule commerciale de capacité limitée, la contraignant ainsi à de lourdes tâches de manutention contraires à l'avis du médecin du travail délivré en 2012 pour assurer le stockage des colis et la mise en place des articles en hauteur dans le magasin, -la dégradation de son état de santé, surtout depuis la prise de fonction de M. Cyril Z..., animateur magasin d'usine, qui s'est livré à des interventions vexatoires lui donnant un sentiment de persécution et de manque de compétence, -le non-respect par l'employeur de la réglementation en matière d'heures supplémentaires et de récupération des dimanches travaillés, -le comportement de son employeur suite à son accident de trajet lors d'un déplacement professionnel, -son exclusion avant même son licenciement, son employeur lui ayant interdit d'accéder au magasin le 7 février 2014 et l'ayant dès décembre 2013 rayée de la liste des salariés ; qu'il convient de relever que parmi les pièces produites par l'appelante, aucune ne permet d'étayer le grief fait s'agissant des heures supplémentaires et dimanches travaillés en ce qui concerne Mme Martine X..., laquelle n'a d'ailleurs formé aucune réclamation pécuniaire à ce titre ; que ce grief est en conséquence invoqué de façon inopérante par l'appelante ; que, pour étayer ses autres affirmations, Mme Martine X... produit notamment : - l'avis du médecin du travail en date du 14 septembre 2012, indiquant "apte. Pas de travail les bras en l'air au-dessus de la ligne des épaules. Doit avoir un tabouret patte d'éléphant' ; -copie des courriels adressés par elle à M. Cyril Z... pour signaler les difficultés consécutives aux livraisons importantes de palettes, tels celui du 9 octobre 2012 "nous avons reçu début de cette semaine 57 colis... tu nous annonces une palette de réassort de 49 colis...j'ai bien noté qu'il ne fallait pas refuser les palettes sachant que nous avions précisé que notre réserve ne pouvait contenir que 75 colis merci de me dire ce que vous suggérez- pour ma partie souhaiterais que ce réassort n'arrive que vendredi afin de libérer de la place", ou celui du 21 novembre 2012 "nous avons reçu 2 palettes de marchandise hier et aujourd'hui pour un total de 106 cartons. Sachant que nous sommes en inventaire demain et vendredi, et que nous ne pouvons réceptionner qu'un total de 75 cartons dans notre réserve, nous nous retrouvons dans l'incapacité de tout entreposer et d'effectuer l'inventaire dans cette dernière. Après bien des démarches auprès du centre, exceptionnellement et provisoirement, le magasin Black et Decker a accepté de nous prêter une partie de sa réserve afin d'y entreposer la dernière livraison, soit 55 cartons" ;