Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.741 du 11/03/2020,  partie 2



 ' (...) Lors de cet entretien, je vous ai exposé les motifs qui me conduisaient à envisager votre licenciement et les explications que vous avez tenté de fournir ne m'ont pas permis de modifier l'appréciation des faits dont s'agit, que vous n'avez pas réellement contestés. (...)
 Je vous rappelle que, à l'occasion d'une demande de votre part, relative à une éventuelle reprise de travail à l'issue de votre arrêt de travail, et à une éventuelle inaptitude prononcée par la médecine du travail, qui m'en avait informé, j'ai commencé à effectuer les recherches pour connaître les possibilités qui s'offraient à moi face à cette situation. Tenant compte de l'existence de plusieurs sociétés dans le groupe dont dépend la société Depanord, j'ai sollicité mon conseil habituel afin qu'il m'informe sur les obligations qui pesaient sur moi en la matière. A la suite de cette interrogation, celui-ci m'a demandé un certain nombre de documents, et notamment les cahiers d'entrée et de sortie du personnel des entreprises du groupe ainsi que l'organigramme actuel des sociétés.
 Lorsque j'ai récupéré ces cahiers d'entrées et de sorties du personnel, je me suis aperçu que la ligne vous concernant avait été recouverte de blanc correcteur et que votre nom n'apparaissait plus comme salarié de la société Depanord.
 J'ai alors interrogé vos collègues de chez Depanord qui m'ont confirmé qu'ils vous avaient vu procéder à une intervention sur le livre des entrées et sorties du personnel, à l'occasion du passage dans les bureaux de la société, pendant votre arrêt de travail.
 Cet élément à lui seul constitue un agissement fautif susceptible d'entraîner votre licenciement pour faute grave, eu égard aux conséquences que cela peut avoir à la fois sur les relations de travail et vos droits mais surtout vis à vis des services de contrôle du ministère de l'emploi et des possibles sanctions financières et pénales pour travail dissimulé ou prêt illicite de main d'oeuvre.
 Ayant recueilli ces informations, j'ai poursuivi mon enquête et me suis intéressé de plus près à la situation de la société Depanord et à ses rapports avec les établissements de destruction et de recyclage des épaves automobiles, puisque mon comptable m'avait alerté sur la diminution sensible du montant des ventes d'épaves à ces organismes.
 J'ai alors interrogé vos collègues, dont vous étiez le responsable hiérarchique, qui m'ont informé avoir reçu pour ordre de stocker les matériels démontés sur les épaves avant leur transmission au centre de traitement. Or, ce simple démontage est en contradiction totale avec les obligations légales, que vous ne pouvez ignorer, qui pèsent sur les sociétés de dépannage et de fourrière et qui aurait pu conduire à la perte de la licence de dépannage et donc à la disparition pure et simple de l'entreprise.
 Qui plus est, vos collègues m'ont informé que vous vous chargiez vous-même de porter un certain nombre de ces éléments auprès de l'entreprise qui traite ces matériaux. Ayant interrogé cette entreprise, celle-ci m'a confirmé qu'il existait un compte ouvert en leur livre à votre nom et que notamment vous aviez cédé une palette de batteries, qui était réglée à votre profit.
 En outre, ayant constaté que votre fils utilisait le véhicule de la société, j'ai interrogé vos collègues qui m'ont confirmé que celui-ci transportait parfois des pièces démontées des épaves vers l'entreprise de recyclage. Celle-ci m'a confirmé que, effectivement, votre fils disposait d'un compte chez eux et qu'il avait déposé à plusieurs reprises des pièces automobiles pour un montant relativement important.
 Ces faits, qui constituent un détournement de biens appartenant à l'entreprise, une violation des règles légales que vous connaissez parfaitement, et, outre un manque à gagner une mise en danger de l'entreprise elle-même, sont constitutifs d'une faute grave, qui aurait même pu être qualifiée de faute lourde.
 C'est pourquoi, tenant compte de l'ensemble de ces éléments, je n'ai d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave qui prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée qui vous le notifie. (...) '.
 Le licenciement de M. C... est motivé par les griefs suivants :
 - la falsification du registre du personnel pendant son arrêt de travail;
 - le démontage de matériels sur les épaves avant leur transmission au centre de traitement ;
 - le détournement de biens de la société par lui-même et par son fils.
 Or, force est de constater que la lettre de licenciement ne précise pas la date des faits reprochés.
 S'agissant de la falsification du registre du personnel, l'employeur indique simplement dans la lettre de licenciement qu'elle aurait été effectuée par M. C... pendant son arrêt de travail, sans plus de précision et ce, alors pourtant d'une part que le salarié a fait l'objet de deux périodes d'arrêt de travail séparées par près de cinq années, et d'autre part que la dernière période d'arrêt de travail a débuté plus d'un an avant la notification de la mise à pied conservatoire. S'il précise dans ses conclusions que le salarié aurait agi entre mai et décembre 2013, il n'en rapporte pas la preuve.
 De même, l'employeur ne donne aucune indication sur la date à laquelle les autres faits reprochés auraient été commis.