décision 16-20.050 du 28/09/2017,  partie 3



 3)° ALORS QUE si l'affiliation d'un syndicat à une union ou une fédération permet à cette dernière de revendiquer les adhérents du syndicat et d'exercer en conséquence les prérogatives de ce dernier, l'union syndicale ou une fédération ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; que le juge de l'élection a relevé d'une part, que la Fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications regroupait, selon ses statuts, les syndicats organisant les travailleurs dans le secteur des télécommunications et dans le secteur des activités postales, et retenu, d'autre part, que la société AAC Globe Express avait pour activités principales les transports routiers et le service des transports de marchandises pour le compte d'autrui et la location de véhicules pour le transport routier de marchandises ainsi que cela résultait de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en décidant que la Fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications était compétente pour revendiquer les adhérents et exercer les prérogatives de l'un de ses syndicats affiliés, dès lors que ce syndicat disposait de statuts qui couvraient le champ d'activité de la société AAC Globe Express, et qu'elle pouvait ainsi désigner M. Y..., membre du syndicat Sud francilien Traitement Messagerie Transport, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express cependant qu'il ne résultait ni des statuts de la Fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications, ni de ceux du syndicat Sud Francilien Traitement Messagerie Transports qu'ils visaient la profession ou l'activité réelle exercée par la société AAC Global Express, le juge électoral a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend également à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en estimant que la Fédération des syndicats Sud PTT était compétente pour revendiquer les adhérents du syndicat Sud Francilien Traitement Message Transports et exercer les prérogatives de ce dernier dès lors qu'il disposait des statuts qui couvraient le champ d'activité de l'entreprise, cependant que la décision du tribunal d'instance de Pantin du 28 avril 2016 avait jugé que les statuts de la Fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications n'incluaient pas la profession ou l'activité réelle exercée par la société AAC Global Express, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant pour rejeter la requête de la société AAC Globe Express en contestation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale par la Fédération des syndicats Sud PTT, que cette fédération était compétente pour revendiquer les adhérents et exercer les prérogatives de l'un de ses syndicats affiliés, dès lors que ce syndicat disposait de statuts qui couvraient le champ d'activité de l'entreprise, sans s'expliquer sur la décision du tribunal d'instance de Pantin du 28 avril 2016, régulièrement produite aux débats et qui rappelait que les statuts de la Fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications n'incluaient pas la profession ou l'activité réelle exercée par la société AAC Global Express, le juge de l'élection a violé l'article 455 du code de procédure civile.