Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.852 du 21/01/2021,  partie 3


qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie contestant la limite séparative proposée par l'expert judicaire d'apporter les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, les parties, y compris le conseil départemental de Marne défaillant dans le cadre de l'instance, ont participé aux opérations d'expertise, et, notamment, remis les actes de propriété afférents aux parcelles litigieuses s'agissant des personnes physiques en cause ; que l'expert a ainsi pu recueillir l'ensemble des contestations et observations des parties, lesquelles sont reprises dans le rapport remis au greffe de la juridiction ; que la lecture du rapport d'expertise judiciaire détermine que les actes notariés de propriété produits par les parties ne comportent aucune indication quant aux limites de propriété recherchées ; que l'expert a par ailleurs examiné méthodiquement les éléments produits par l'ensemble des parties, et notamment par Monsieur E... W... , lesquels n'ont pas permis d'établir une limite séparative de propriété ; qu'aussi et en particulier, l'expert relève que l'acte 1929 ne concerne pas les parcelles litigieuses et ne comporte aucune indication permettant de déterminer les limites de propriétés ; que toutefois, la présence de cotations sur le plan napoléonien consulté aux archives départementales permettant un tracé parcellaire relativement précis, en tenant compte des limites déterminées lors de l'opération de remembrement réalisée en 1966 ; que ces éléments de tracés déterminent que les pierres présentées comme étant des bornes n'en sont pas, dès lors qu'elles sont situées très loin de ces tracés et ne présentent, au surplus, pas l'aspect d'une borne ancienne, selon l'expert judiciaire ; qu'il en va de même s'agissant des poteaux de bois, traces d'une ancienne clôture, laquelle apparaît très éloignée des tracés présents sur les plans historiques ; que de plus, l'analyse de l'expert s'agissant du fossé invoqué par Monsieur E... W... n'emporte aucune critique en ce que la photographie jointe détermine l'existence d'un rejet de terre sur la parcelle [...] appartenant à la demanderesse ; qu'il s'ensuit que la méthodologie appliquée par l'expert est conforme aux usages en matière de bornage et n'est pas critiquable ; que dès lors, il y a lieu de procéder à l'homologation du rapport d'expertise, selon les modalités précisées au dispositif ; que conformément aux dispositions susvisées, les opérations de bornage auront lieu à frais commun ; que sur les demandes accessoires, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés dans le cadre de la présente instance, de sorte que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; que Monsieur E... W... , succombant l'instance, sera condamné aux dépens ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
 
 1. ALORS QU'à la différence de l'acquiescement emportant reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences préjudiciables ; que le 2 octobre 2014, Mme L... a écrit à M. W... cela : « je fais suite à votre courrier du 22 septembre, lette AR [...] concernant la chute de deux de vos arbres sur mon champs (parcelle 508)
 je vous rappelle qu'étant propriétaire de ces arbres vous êtes responsable des dégâts occasionnés par leur chute
 pour conclure je vous demande de prendre les dispositions nécessaires à l'entretien de vos bois et d'en élaguer les branchages qui dépassent sur notre propriété comme vous vous y étiez engagé il y a deux ans. J'entends exploiter l'ensemble de mes propriétés sans avoir à me préoccuper de vos arbres
 » ; que le 6 novembre 2014, elle lui a demandé « de terminer l'évacuation des branches due à la chute de vos arbres sur la parcelle [...] » ; que le 23 mai 2015, elle lui a rappelé qu'elle était « dans l'obligation de constater [qu'il n'a] tenu aucun compte de [s]es différents courriers concernant l'entretien de vos arbres
 » ; que le 1er septembre 2015, elle a « une fois de plus, [...] constaté la chute d'un de vos arbres le 25 août 2015 sur la parcelle [...] » ; qu'en considérant que ces différentes déclarations n'emportaient aucun acquiescement, « en l'absence de délimitations précises » des parcelles, au lieu de rechercher si Mme L... avait reconnu pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, le droit de propriété de M. W... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QU'il soit extrajudiciaire ou judiciaire, l'aveu ne peut être révoqué à moins que l'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ;