Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.007 du 16/12/2021,  partie 2



 8. Dès lors, la cassation de cet arrêt entraîne, de plein droit, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 8 que la saisie-attribution pratiquée le 13 novembre 2018 par la société BSGR et M. [P] au préjudice de la société d'édition étant privée de fondement juridique, il convient d'en ordonner la mainlevée ainsi que la restitution des sommes saisies, en application de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution et de débouter la société [M] [P] Group Ressources Ltd et M. [P] de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE L'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME, sauf en ce qu'il a déclaré M. [J] irrecevable en son action, le jugement rendu le 6 février 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 novembre 2018 par la société [M] [P] Group Ressources Ltd et M. [P] au préjudice de la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et la restitution des sommes saisies ;
 
 DÉBOUTE la société [M] [P] Group Ressources Ltd et M. [P] de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Condamne la société [M] [P] Group Ressources Ltd et M. [P] aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Paris que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [M] [P] Group Ressources Ltd et M. [P] dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Paris et les condamne in solidum à payer à la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et M. [J] au titre tant de l'instance suivie devant la cour d'appel de Paris que devant la Cour de cassation la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et M. [J]
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du 6 février 2019 et d'avoir condamné solidairement la société Les éditions Maréchal-Le Canard Enchaîné (le Canard enchaîné) et M. [J] à payer à M. [M] [P] et à la société [M] [P] Group Ressources Limited la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, 
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et notamment l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de la décision cassée ; l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2018, fondement exclusif de la saisie-attribution contestée par La société Les éditions Maréchal-Le Canard Enchaîné, a été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 ; que cette cassation entraine de plein droit l'annulation par voie de conséquence de la saisie-attribution contestée, l'annulation par voie de conséquence du jugement entrepris du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de l'arrêt confirmatif attaqué ; la cassation interviendra sans renvoi, sur le fondement des articles 625 et 627 du code de procédure civile.