Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.604 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que selon les mentions manuscrites l'intention de M. [B] aurait été de limiter son engagement aux impayés à la date du 20 septembre 2016, dans la limite de 144.000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement, en violation de l'obligation faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que sauf clause contraire, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé, peu important la date de leur exigibilité ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés et pour déclarer la banque mal fondée en sa demande, qu'elle n'aurait pas établi que la créance était devenue exigible avant la survenance du terme du cautionnement, que cette créance n'était pas devenue exigible au jour d'ouverture du redressement judiciaire de la société [B] et que le jugement prononçant la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire était intervenu le 20 avril 2018, soit après l'expiration de couverture de l'engagement de caution, la cour d'appel s'est fondée sur la date d'exigibilité de la créance, donc sur un critère et des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.
 Le greffier de chambre