Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 5



 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que le salarié étayait suffisamment sa demande d'heures supplémentaires compte tenu des documents qu'il produisait aux débats, la cour d'appel, pour le débouter néanmoins de sa demande, a relevé qu'il ressortait du décompte de l'outil informatique de comptage du temps travaillé destiné à calculer la facturation des missions aux clients de l'entreprise qu'en 2011, 2012 et 2013 M. T... avait validé un total d'heures de travail effectif inférieur à la durée légale du travail de sorte qu'il n'était pas justifié de dépassement de la durée légale ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même relevé, par motifs propres et adoptés, que le décompte issu de cet outil de facturation aux clients était imprécis au regard de la comptabilisation des heures supplémentaires et n'était qu'« une reconstitution sujette à approximation » dès lors que les heures étaient saisies de manière rétroactive, toutes les semaines ou toutes les deux semaines, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait qu'il ne pouvait être déduit des seuls décomptes réalisés par cet outil de facturation que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir que le logiciel Acess, qui était l'outil de décompte du temps de travail destiné à la facturation des clients, ne permettait pas de saisir les heures travaillées le week-end, de sorte qu'il enregistrait un nombre d'heures inférieur à celui réellement travaillé puisque le salarié travaillait souvent les samedi et dimanche, comme le démontraient d'ailleurs les courriels professionnels envoyés par le salarié le week-end (conclusions p. 15 et p. 17) ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il ressortait de l'outil de décompte du temps de travail destiné à la facturation des clients que le temps de travail effectif du salarié enregistré annuellement par cet outil, était inférieur à la durée légale du travail, sans répondre au moyen pourtant péremptoire du salarié qui faisait valoir que le logiciel ne permettait pas de comptabiliser les heures travaillées le week-end de sorte qu'il ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que M. T... produisait aux débats des mails adressés à son employeur tôt le matin et tard le soir sans que cela ne soit de nature à démontrer qu'il effectuait des heures au-delà des heures légales et que même si le salarié prouvait que l'employeur demandait aux salariés d'être présents dans les locaux de 9 à 18 heures, il ne pouvait néanmoins pas être retenu une durée de 8 heures quotidiennes comme base de calcul de la durée de travail effectif de M. T... puisque ce dernier exerçait ses fonctions aussi bien dans les locaux de la société que chez les clients ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré nulle la convention de forfait en jours à laquelle était soumis M. T... et jugé que le salarié étayait suffisamment sa demande d'heures supplémentaires compte tenu des documents qu'il produisait aux débats, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande en retenant que le salarié n'avait pas fait état d'heures supplémentaires pendant la durée de son contrat ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à écarter la demande d'heures supplémentaires du salarié, dès lors que c'était à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE les heures supplémentaires sont décomptées hebdomadairement ;