Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.764 du 09/06/2021,  partie 2


origine de ce type de délibération doit aussi apporter la preuve que ce recours correspond à un niveau d&apos;appréhension et d&apos;expertise excédant ses propres pouvoirs et limites internes d&apos;investigations au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;aux termes de la délibération du 30 septembre 2019 (et non du 9 septembre 2019 comme l&apos;indique l&apos;employeur dans son assignation), le CHSCT a objectivé l&apos;existence d&apos;un risque grave sur le plan psychosocial, grave et actuel, mettant en péril la santé des salariés de l&apos;établissement Monoprix République dans les termes suivants : «
 depuis plusieurs mois (années les représentants du personnel de Monoprix République constatent des situations de souffrance au travail et un développement du mal-être chez les salariés de l&apos;établissement et ce quel que soit le statut ou le secteur d&apos;affectation. Les élus constatent également des conditions de travail de plus en plus difficiles qui se traduisent par une augmentation des absences pour arrêt maladie, une augmentation des demandes de reclassement sur des postes aménagés voir sur d&apos;autres magasins et une non-reconduction des contrats courts ou transformation en CDI à la demande des salariés. Ensuite, le CHSCT illustre son affirmation au moyen d&apos;exemples d&apos;évènements qu&apos;il détaille de la manière suivante et indique avoir été relevés par les représentants du personnel : - plusieurs plaintes à la suite d&apos;agressions verbales et/ou physiques entre salariés et entre salariés et responsables, - des changements de méthode de travail entraînant des conflits, perturbations et incompréhensions entre salariés et hiérarchiques et source de mécontentement clients (notamment lié à des rotations produits non réalisés), - des pauses refusées ou retardées liées à un sous-effectif accumulant fatigue et tensions entre salariés, - une absence de visibilité de sanctions pour une partie des salariés par suite d&apos;évènements pouvant relever de harcèlement ou a minima de comportements inappropriés. Laissant supposer à tort ou à raison d&apos;une impunité, - des problématiques matérielles : des outils de travail non adaptés ou vétustes. La persistance de la présence des pieds d&apos;éléphants et escabeaux trois marches interdits légalement en lieu et place des passerelles sécurisées, - l&apos;absence de remise du bilan social et donc du suivi des arrêt maladies ; nous n &apos;avons aucun retour réel sur le traitement de ces arrêts malgré nos multiples demandes, - l&apos;absence d&apos;analyse des accidents du travail : si un suivi des AT est réalisé tous les 3 mois, aucune enquête CHSCT n &apos;a été réalisée malgré nos demandes » ; le CHSCT conclut que « toutes ces situations énoncées sont source de stress quotidien pour les salariés que « les conditions de travail et l&apos;organisation du travail actuelles peuvent être génératrices de souffrance et de mal-être au travail », « de nature à constituer un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de Monoprix République tandis que la Direction, avec laquelle les problèmes ont été évoqués à plusieurs reprises, n&apos;apporte ni réponse ni suivi, « permettant d&apos;évaluer et de prévenir ce type de dégradations », le CHSCT a motivé sa demande d&apos;expertise pour risque grave sur la dégradation des relations de travail entre les salariés et les responsables occasionnant du stress pour le personnel, sans qu&apos;une réponse suffisante soit apportée par l&apos;employeur pour évaluer et prévenir les risques ; les pièces produites démontrent en effet l&apos;existence de difficultés de communication et des conflits entre le personnel et les responsables de plusieurs rayons au sein du magasin ; ainsi, les tensions au sein du rayon boulangerie ont été signalées dès septembre 2017, et non résolues puisqu&apos;il ressort de la convocation à la réunion du CSE du 15 novembre 2019 qu&apos;un employé a été frappé par le chef boulanger, l&apos;employeur s&apos;étant contenté de répondre selon la convocation à la réunion du CSE du 17 décembre 2019 avoir pris une « sanction adaptée » ; au rayon crèmerie, plusieurs salariés ont signalé à la direction et à l&apos;inspection du travail le comportement du responsable de rayon, dont ils subissaient les menaces, les regards, des propos dévalorisants (...). Ce courrier, bien que non daté, est corroboré et contextualisé par celui de M. [M], adressé en LRAR le 4 février 2019, et sollicitant un entretien avec son employeur, aux fins d&apos;envisager une rupture conventionnelle de son contrat, au vu de la dégradation des conditions de travail au sein du rayon crèmerie en raison du comportement du responsable de rayon, d&apos;ores et déjà signalé à la direction par courrier et auquel aucune réponse n&apos;a été apportée ; au rayon textile, des tensions ont été également identifiées et la direction aurait indiqué avoir répondu à la « dégradation des conditions de travail » par une « rupture légale, réglementaire et documentée » du contrat du responsable, ainsi qu&apos;il ressort de la convocation de la réunion du CSE du 17 décembre 2019 ; en réponse à ces difficultés relationnelles signalées par le personnel et les institutions représentatives du personnel, l&apos;employeur n&apos;a apporté aucune réponse significative, et ne produit d&apos;ailleurs aucune pièce de nature à démontrer qu&apos;il a pris les mesures nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés : or, selon l&apos;article L 4121-1 du code du travail, l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;