Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.668 du 07/04/2015,  partie 7


qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que l'assureur n'était pas partie au procès et que la question n'était pas de statuer sur la validité du contrat souscrit auprès d'ALPHA INSURANCE, dont les relations directes ou par personne interposée qu'elle a pu entretenir avec la SCCV LES JARDINS DE MARIE ne concernaient pas la société CGPA, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si la société LES JARDINS DE MARIE justifiait d'un préjudice certain causé par la faute du courtier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en fixant un préjudice en équité, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profitant à tous les codébiteurs condamnés in solidum, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société CGPA in solidum avec la société ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société CGPA à garantir la société ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN des condamnations prononcées contre elle, en application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.