Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 2


étend à la convention du 8 décembre 2003 qui a remplacé et annulé celle du 24 octobre 2003 et qui lui est identique, en modifiant seulement les conditions suspensives, dont l&apos;une, la cession d&apos;actions, était déjà remplie. La société ANSET soutient que son consentement à l&apos;avenant du 9 février 2006, auquel elle était représentée par [N] [Y], a tout autant été vicié : - le premier juge a retenu à tort que la clause d&apos;exclusivité réciproque qui a été stipulée était de nature à conforter le positionnement commercial d&apos;ANSET et lui concéder une amélioration de ses conditions de rémunération ; - en réalité, MTA a abusé de la situation qu&apos;elle a elle-même créée afin de placer ANSET dans l&apos;obligation d&apos;accepter les conditions qu&apos;elle lui imposait; - en 2005, [Y] avait appris qu&apos;à son insu, la MTA, après avoir tenté dès 2004 de s&apos;implanter directement à Tahiti et de résilier le mandat d&apos;ANSET, s&apos;apprêtait à donner un mandat pour les mêmes produits d&apos;assurance à un courtier concurrent, MAEVA ASSURANCES ; ANS ET avait alors recherché d&apos;autres mandats - menaçant de résilier son mandat au 31 décembre 2006, le directeur de MTA, C. [J], avait voulu l&apos;en empêcher en lui imposant une exclusivité jusqu&apos;au 31 décembre 2008, le temps pour lui de trouver une solution pour l&apos;évincer ; ANSET avait ainsi été contrainte de signer cet avenant sous peine de perdre le mandat de MTA, alors qu&apos;il lui était difficile, voire impossible de trouver un autre assureur. La société MTA conclut à la confirmation du jugement en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;argumentation de la société ANSET. Elle fait valoir que : - en novembre 2003, la valeur des parts sociales d&apos;EUROFI NOUMÉA était nulle : son gérant, M. [X], venait de déposer le bilan et de porter plainte p9ur abus de biens sociaux ; les associés ne s&apos;entendaient plus ; J-Y. [Y] ne l&apos;ignorait pas, puisqu&apos;il v9nait de racheter à EUROFI RÉUNION 34 % du capital d&apos;EUROFI NOUMEA pour la somme symbolique de 337 € ; - quoi qu&apos;il en soit, le préjudice allégué par J-Y. [Y] du fait de cette cession n&apos;a pu causer aucun préjudice à la société ANSET ; - dans son arrêt de non-lieu du 18 mars 2010, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris a relevé qu&apos;il y avait effectivement urgence à trouver une solution en raison de la mésentente des associés, de leurs difficultés judiciaires et de la situation financière délicate de la société EUROFI NOUMEA ; que J-Y. [Y] est un professionnel expérimenté qui a signé en connaissance de cause les accords litigieux dans un contexte économique, financier et judiciaire très compromis, et que l&apos;évaluation qu&apos;il peut faire de la valeur théorique de sa participation ne tient pas compte de cette réalité ; que si les conditions du contrat conclu s&apos;avèrent défavorables à la partie civile, il ne saurait être valablement soutenu, sur ce seul constat, qu&apos;elles résulteraient d&apos;une contrainte quelconque, même simplement morale, et permettraient dès lors de caractériser le délit d&apos;extorsion ; et qu&apos;aucun élément résultant de l&apos;instruction n&apos;atteste l&apos;impossibilité pour la partie civile de trouver un contrat d&apos;assurance de la part d&apos;un autre assureur; - le jugement dont appel a exactement retenu que J-Y. [Y] était un professionnel de l&apos;assurance qui disposait, à l&apos;instar de la société MTA, d&apos;un intérêt commercial à la diffusion et à la souscription des contrats d&apos;assurance MTA en [Localité 1] ; qu&apos;il n&apos;existe pas de preuves que son consentement ait été vicié ; que ces accords permettaient à la société ANSET de bénéficier directement du mandat de la société MTA en raison des obstacles juridiques et notamment la mise en examen et l&apos;incarcération affectant le gérant du groupe EUROFI à l&apos;île de la Réunion ; que la condition suspensive liée à l&apos;abandon des poursuites par C. [J] et par L. [X], gérant d&apos;EUROFI NOUMEA, permettait à J-Y. [Y] d&apos;exercer pleinement son activité de courtier avec mandat de la société MTA ; et que la convention du 8 décembre 2003 a été renouvelée tacitement à deux reprises en 2005 et 2006 sans que le défendeur n&apos;en conteste la validité ; - l&apos;avenant du 9 février 2006 a même comporté un engagement réciproque d&apos;exclusivité, ce qui est contradictoire avec l&apos;argumentation d&apos;ANSET qui accuse MTA d&apos;avoir cherché à l&apos;évincer ; - quant à ces griefs, MTA était en droit de conclure avec le directeur d&apos;AXA un mandat de représentation sur le territoire alors qu&apos;ANSET ne bénéficiait d&apos;aucune exclusivité, et qu&apos;il est d&apos;usage pour une compagnie d&apos;avoir plusieurs courtiers ;
 
 - c&apos;est, au contraire, ANS ET qui a de longue date cherché à une autre compagnie d&apos;assurance pour lui offrir ses services en espérant obtenir des conditions financières plus avantageuses, mais sans succès ; en définitive, J-Y. [Y] a imaginé de créer sa propre compagnie d&apos;assurance MAXIMA LA TAHITIENNE-D&apos;ASSURANCES, mais il s&apos;est mis en infraction faute d&apos;avoir obtenu l&apos;agrément administratif préalable - la décision dont appel a justement retenu que l&apos;avenant du 9 février 2006 a exposé que le courtier avait le souci de préserver durablement son activité, et la ,WITA la volonté de développer ses opérations en Polynésie ; que J-Y. [Y] n&apos;apporte pas la preuve de violences ayant affecté son consentement lors de la signature de l&apos;avenant, lequel contient notamment une clause d&apos;