Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.321 du 19/06/2019,  partie 4



 S'il résulte des pièces versées aux débats que Mme B... a repris ses fonctions dans un contexte particulier, les médecins consultés par la salariée préconisant une progressivité dans sa réintégration à l'issue de ses arrêts maladie, il est également établi que le médecin du travail a rendu le 22 janvier 2014 un avis d'aptitude, avec un essai de reprise du travail sans restriction et recommandation et une prescription de revoir la salariée dans trois mois
 Dès lors, les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement, qui constituent des manquements à ses obligations contractuelles et aux directives de l'employeur, eu égard à l'existence d'un premier avertissement qui aurait dû conduire la salariée à faire montre de vigilance, mais également au contexte progressif de reprise de son travail préconisé jusqu'au 22 janvier 2014, que l'employeur n'allègue pas ignorer à l'époque des faits, justifient le licenciement de Mme B..., non pour faute grave, mais pour faute simple.
 Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point. » ;
 
 ALORS QUE ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que les faits ou fautes exclusivement imputables au salarié ; qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour des faits ou fautes commis par le salarié mais imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les erreurs et retard dans l'exécution de ses tâches, malgré les directives de l'employeur et la persistance de son intrusion dans le bureau de la directrice en vue de rechercher un document, ne sont pas contestés par la salariée et constituent des manquements à ses obligations contractuelles et aux directives de l'employeur, eu égard à l'existence d'un premier avertissement qui aurait dû conduire la salariée à faire montre de vigilance ; qu'elle en a conclu que les faits reprochés à la salariée justifiaient son licenciement pour faute simple ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits qui étaient reprochés à la salariée lui étaient imputables, et ce, alors qu'elle constatait par ailleurs que les médecins consultés par la salariée et le médecin du travail préconisaient une progressivité dans sa réintégration à l'issue de ses arrêts de travail pour maladie dont l'employeur ne contestait pas avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.