Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.314 du 16/12/2020,  partie 6



 2° ALORS QU'en affirmant que le salarié avait été rempli de ses droits par le versement de l'intégralité de son salaire du mois d'août 2012, quand la demande portait non pas sur le paiement du salaire mais sur le versement d'une prime que le responsable des ressources humaines s'était engagée à régler en décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016).
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer sans examiner l'intégralité des documents produits par les parties au soutien de leurs demandes ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le salarié n'apporte pas le moindre début de preuve de l'engagement unilatéral de l'employeur, sans examiner le courriel de Monsieur Q..., responsable des ressources humaines, en date du 11 décembre 2012 confirmant à l'exposant l'engagement de verser, en décembre 2012, une prime égale à 32 heures de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à voir annuler l'arrêt de la période probatoire du 3 septembre 2012 sur le site du Crédit agricole et la mutation sur le site de Bolloré et à obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la décision du 3 septembre 2012 mettant fin à la période probatoire assortissant l'affectation par avenant à effet au 1er août 2012 à un emploi sur le site du Crédit Agricole ainsi que d'un courriel d'un représentant du Crédit Agricole en date du 21 août 2012 adressé à la société Torann-France, que contrairement à ce que soutient M. X..., cette décision de mettre fin à la période probatoire est fondée sur une inaptitude du salarié à exercer ses fonctions sur ce site à raison d'un retard dans le signalement d'une opération d'évacuation du site et d'une méconnaissance des lieux, ayant abouti à une demande du Crédit Agricole de ne pas le laisser travailler sur ce site ; que contrairement encore à ce que soutient M. X..., la société Torann-France ne reconnaît pas dans ses conclusions écrites que cette mesure est fondée sur une faute ; qu'il s'ensuit que la décision de mettre fin à la période probatoire et l'affectation subséquente sur un autre site n'ont pas un caractère disciplinaire [
 ] ; que sur le caractère abusif de la mutation sur le site de la société Bolloré à Vaucresson invoqué à titre subsidiaire par M. X..., et la demande "d'annulation" de cette mesure et de dommages-intérêts afférents, il ne ressort pas de la lecture des "consignes spécifiques d'application" afférentes à ce site qu'il était affecté à des missions de sécurité privée ne relevant pas de sa qualification ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail de nuit et l'avenant à effet au 1er août 2012 ne comportait pas une clause de retour sur le site de la société [...] en cas d'arrêt de la période probatoire.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... Y... reconnaît que cette prime était liée à son affectation sur le site M... A... et proratisée en fonction du nombre d'heures prestées ; M.X... Y... a été changé de site pour être affecté sur le site Crédit Agricole ; la prime de site n'est donc plus due ; que la période probatoire permet à l'employeur d'apprécier la capacité d'un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions ; s'il s'avère que le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut être interrompue ; cette interruption, aura a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; suite à la mauvaise gestion d'une évacuation générale sur le site Crédit Agricole, la période probatoire du salarié a été interrompue ; le délai prévu pour cette période n'étant pas clos, c'est à bon droit que l'employeur a rétabli le salarié dans ses précédentes fonctions ; [
 ] que l'article 6-01.6 des Clauses Générales de la CCN de la Prévention-Sécurité relatif à l'engagement souligne que : « le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises » ; le retrait du salarié du site [...] pour une affectation sur le site Bolloré n'est pas à lire comme une mutation disciplinaire, mais comme un changement de lieu d'exercice de sa prestation.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 7.01. des Clauses Générales de la CCN de la Prévention-Sécurité relatif au travail les dimanches et jours fériés prévoit qu' : « en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.