décision 17-16.010 du 10/01/2018,  partie 2


Stéphane est un mafieux ; il appartient à la famille B.... Il y a plusieurs sortes de mafias. J'ai porté plainte à ce sujet mais on m'a reproché des conflits de voisinage » ; qu'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts à raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique destinée à la protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ; que l'article 440 du code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 précité, d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée sous mesure de curatelle ; qu'au regard de l'ensemble des éléments sus-exposés, il apparaît nécessaire que Mme Y... continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde étant insuffisante pour la protéger et ce d'autant que la succession de sa mère est en cours et qu'un conflit l'oppose à sa fille, bénéficiaire d'un testament de sa grand-mère dont elle conteste la validité » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à constater qu'il n'existait pas de certificat médical régulier contredisant les précédentes constatations des facultés mentales de l'exposante, sans constater la persistance de l'altération de ces facultés mentales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 425 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si la personne à protéger était ou non apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du code civil.