Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019,  partie 4


 que, cependant, l'article R. 322-15 de ce code prévoit que lorsque le juge ordonne la vente amiable, il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... T... justifie d'une évaluation de son bien pour la somme de 80.000 euros ; qu'il n'est pas exclu que ces diligences permettent la conclusion d'une vente non judiciaire dans des conditions satisfaisantes ; que cette option, en tous cas, ne porte pas préjudice aux intérêts du créancier puisqu'à l'expiration d'un délai fixé, et à défaut de constater la vente amiable, la vente par adjudication sera ordonnée ; qu'il convient donc d'autoriser la vente amiable du bien saisi ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-21 il convient donc de fixer le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ; que le créancier proposait quant à lui et dans le cadre de sa demande de vente par adjudication, une mise à prix de 90.000 euros ; qu'en conséquence, le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu sera fixé à 90.000 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit que la créance de la CCM n'était pas prescrite, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.