Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.986 du 27/03/2019,  partie 3


Contrôle visuel, à partir d'un listing ou d'un contrôle physique en rayon et mise à jour du fichier informatique.
 - Tâche sans cadence imposée. La saisie se fait sur un poste assis.
 7) Autres tâches administratives :
 En cours de réflexion."
 Qu'il ressort du compte-rendu de la réunion exceptionnelle de la délégation unique du personnel du 17 septembre 2013 sur la recherche de reclassement :
 - que l'employeur a décrit les tâches qui seraient réalisables par Mme X... et qui, ensemble, formeraient un poste, comme suit :
 * Conduite de machine (conditionnement des demi-godets). Peu de manutention, chargement de 5 plateaux de 720 grammes par heures, possibilité de chaise assis/debout.
 * Conditionnement coffrets. Au maximum 2 à 3 demi-journées par semaine, et toujours en binôme.
 * Édition et saisie de fiches de fabrication et/ou d'étiquettes de l'atelier couleurs, mais aussi, en cas de besoins recensés d'autres ateliers, en précisant que l'idée générale était de fractionner les journées sur la base de tâches variées, sollicitant le moins possible de gestes répétés et que l'ensemble était peu soumis à contrainte de productivité,
 - que les cinq délégués du personnel titulaires ont été d'avis que l'entreprise a souscrit à son obligation de recherche de reclassement ;
 Que la proposition de reclassement envisagée par l'employeur a été communiquée par l'employeur au médecin du travail, qui lui a répondu le 27 septembre 2013 en ces termes : « Après lecture de la proposition de reclassement faite pour Mme X... G... le 27 septembre 2013, considérant son état de santé et les restrictions émises sur sa fiche d'aptitude médicale le 5 septembre 2013, je valide le poste proposé avec :
 - La conduite de la machine de marquage/emballage des demi-godets (23h/sem),
 - L'édition et le suivi des fiches de fabrication atelier couleur (5h/sem)
 - L'appui au conditionnement (7h/sem).
 Restant à votre disposition si des informations complémentaires vous étaient nécessaires. » ;
 Que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 octobre 2013, la société Max Sauer a informé Mme X... que ses filiales TAD, IBC (Île Maurice) et DHYAN'ART (Inde) n'avaient pas de poste disponible correspondant à ses qualifications professionnelles (ou pouvant être occupé par le biais d'une formation courte) et conforme aux prescriptions du médecin du travail et lui a proposé un reclassement au sein de l'atelier couleurs sur le poste suivant :
 « 1) Conduite de la machine de machine de marquage/ emballage des demi-godets : (tâche principale répartie sur la semaine: 23heures/semaine) L'opératrice est responsable du bon fonctionnement de la machine:
 - Mise en route, arrêt.
 - Suivi visuel du bon écoulement des godets dans les différentes étapes de la machine: réception, impression, emballage. Intervention ponctuelle en cas de « bourrage », pour assurer le bon écoulement de chaque godet. Position assise ou debout, sans sollicitation des membres supérieurs.
 - Approvisionnement de la machine: 5 plateaux par heure. (720 grammes/plateau). Déplacement à hauteur d'homme.
 - Sortie de machine: Si les godets sont emballés, ils sont stockés en vrac en sortie de machine dans un carton. Le carton est repris par un autre opérateur. Si les godets sont simplement marqués, ils sont replacés sur les plateaux initiaux.
 - Approvisionnement et sortie de machine en position debout.
 - Tâche sans cadence imposée.
 2) Edition et suivi des fiches de fabrications atelier couleur : 5 heures/semaine.
 - En début de journée (30'), édition des fiches de fabrication, et distribution sur les différents postes de l'atelier couleur.
 - A regrouper en milieu de journée pendant 30', et afin de permettre une pause dans une autre tâche, saisie des fiches de retour de fabrication.
 - Pas de sollicitation des membres supérieurs.
 3) Appui au conditionnement : 7 heures /semaine, en deux période de 3h30 maximum (2 demi/journées par semaine, à répartir harmonieusement mardi/jeudi). En équipe de 2 personnes, sur des tables de conditionnement, avec chariots roulants adaptés pour les manutentions de produits. Mise en boîte de produits finis (tubes, pastels, godets), en précisant son horaire de travail serait désormais de 35 heures par semaine au lieu de 36,5 heures, réparties du lundi au vendredi de 8h22 à 12h10 et de 13h00 à 16h12, avec 9 jours de congés supplémentaires en compensation des RTT, sa rémunération, sa qualification professionnelle et les autres éléments de son contrat de travail restant inchangés ; que Mme X... a répondu à la société Max Sauer le 15 octobre 2013 qu'elle ne donnait pas suite à sa proposition de reclassement, du fait d'une impossibilité physique, comme souffrant toujours de ses muscles et de ses articulations (épaule droite, gauche et coude gauche) ; que le poste de reclassement proposé a été validé par le médecin du travail à la lecture du descriptif communiqué par l'employeur, sans se déplacer au préalable dans l'entreprise, ni avoir entendu la salariée, pour en connaître les conditions réelles d'exercice ;