Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.653 du 24/10/2019,  partie 2


qu'il indique que les emplois qu'il a exercés avant la téléphonie étaient des emplois de manutentionnaire et d'agent de fabrication ; qu'il justifie avoir été reconnu travailleur handicapé jusqu'au 30 novembre 2021 avec station debout pénible ; qu'il estime en conséquence que son préjudice doit être calculé sur une base de 45 % de son ancien revenu, qu'il doit être chiffré à 234 173, 79 euros (1520, 69 euros (salaire) x 12 x 45 % x 28, 517 (prix de l'euro de rente jusqu'à 65 ans pour un homme âgé de 29 ans à la date de consolidation selon le barème de la Gazette du palais du 23 avril 2016) ; que la MAIF fait valoir que M. V... ne justifie pas du préjudice demandé ; qu'elle relève qu'il est consolidé depuis le 20 mars 2013, a repris son travail en septembre 2012, a été licencié en décembre 2012, a évoqué une procédure prud'homale et n'a pas justifié des motifs du licenciement ; qu'il est certain que les médecins-experts ont retenu une inaptitude de M. V... au port de charges lourdes et aux stations statistiques prolongées ; que force est de relever que M. V... se limite à expliquer et justifier le mode de calcul retenu pour l'évaluation du poste « incidence professionnelle » à l'exclusion d'éléments personnalisés permettant d'appréhender les éléments de préjudice allégués, et notamment la pénibilité, la fatigabilité, la dévalorisation, la perte de chance d'exercer la profession souhaitée alléguées, les perspectives concrètes d'avenir professionnel ; que l'assureur fait remarquer à juste titre que le curriculum vitae produit fait état d'une activité de conseiller commercial entre 2003 et 2005, entre 2010 et 2013, d'opérateur de fabrication, opérateur sur ligne entre 2005 et 2009 ; qu'il relève de manière pertinente que ce parcours tout comme l'inaptitude au port de charges lourdes et aux stations statiques prolongées rendaient peu vraisemblable l'obtention d'un poste de menuiserie ; qu'il s'agit de l'unique justificatif produit par M. V... d'une recherche d'embauche depuis son licenciement en décembre 201 ; que cette candidature ne correspond ni à sa formation ni à son expérience antérieure ; que la compagnie relève à juste titre que la consolidation est acquise depuis mars 2013, que M. V... avait repris son activité antérieure, ne produit pas d'éléments sur les raisons de son licenciement, n'explique pas ce qui l'empêche de rechercher un travail dans le domaine de la téléphonie, domaine qui correspond à son expérience professionnelle ; qu'il convient en revanche de relever que M. V... a été reconnu travailleur handicapé depuis décembre 2016 jusqu'en 2021, qu'une telle reconnaissance entraîne de fait une difficulté supplémentaire pour trouver un emploi sur le marché du travail classique, que son niveau d'études (baccalauréat) est de nature à réduire ses chances de trouver un emploi dès lors que certains efforts physiques sont proscrits, la station debout pénible, qu'il convient au regard des pièces produites d'évaluer à 10 000 euros le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle et d'infirmer le jugement ;
 
 Alors que, les juges ne peuvent procéder à une évaluation forfaitaire du préjudice de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dûment constaté que M. V..., qui était âgé de 29 ans au moment de l'accident et occupait l'emploi de conseiller commercial, avait été reconnu travailleur handicapé à compter de décembre 2016 jusqu'en 2021, qu'une telle reconnaissance entraînait une difficulté supplémentaire pour trouver un emploi sur le marché du travail classique, et que son niveau d'études (baccalauréat) était de nature à réduire ses chances de trouver un emploi dès lors que certains efforts physiques étaient proscrits, la station debout étant pénible ; qu'en évaluant, « au regard des pièces produites », à 10 000 euros le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle, sans tenir compte du salaire perçu par M. V... avant l'accident et de la perte de salaire engendrée par les conséquences de cet accident, la cour d'appel, qui a procédé forfaitairement à cette évaluation, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande au titre du préjudice d'agrément ;
 
 Aux motifs que, le tribunal a estimé le préjudice d'agrément à 10 000 euros ; que la Maif conclut au débouté, estime que M. V... ne justifie d'aucune pratique sportive spécifique, que le préjudice lié à la perte de qualité de vie est pris en compte dans l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; que les médecins ont relevé que la reprise du foot est impossible, que la reprise du footing est déconseillée ainsi que tous les sports nécessitant des torsions du tronc ; qu'il est constant que la perte de qualité de vie liée à l'impossibilité de pratiquer des sports est prise en considération dans le DFP ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point ;
 
 Alors que, le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, constitués par les autres troubles dans les conditions d'existence ;