Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.196 du 01/02/2017,  partie 5


être reclassée en cadre supérieur au 1er janvier 2012 est fondée au regard de ses diplômes, de ses appréciations positives et de l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise et de l&apos;évolution de la carrière de M. [S], et sera accueillie ; que cependant Mme [J] n&apos;est pas fondée à se comparer à la situation de M. [R], diplômé de l&apos;école [Établissement 1] (intégré en 1980) et de [Établissement 2], embauché le 11 mars 1996 à un niveau EC11 avec une expérience professionnelle supérieure, promu cadre supérieur dès le 1er avril 1997 avant même que Mme [J] n&apos;ait eu aucune absence dans ses fonctions et qui a eu une succession de postes de responsabilité de plus en plus importants et qui est cadre de direction depuis le 1er avril 2007, bien audelà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] de telle sorte que toutes ses demandes chiffrées basées sur une moyenne intégrant les salaires et primes de M. [R], cadre de direction, ne sont pas fondées ; que Mme [J] ne tient pas compte de ses périodes de congés parentaux à temps total et partiel pendant lesquels sa rémunération est diminuée et sa demande en dommages-intérêts pour préjudice économique telle qu&apos;elle l&apos;a chiffrée est de nature à contourner la prescription quinquennale comme évoqué par l&apos;employeur ; que dans ces conditions la Ratp sera condamnée à payer les rappels de salaires et primes selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour un cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations individuelles et générales.de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014 ; qu&apos;il sera alloué les sommes de 30 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice économique, 5 000 € pour le préjudice moral, 2 000 € pour le défaut de respect du protocole interne d&apos;égalité homme/femme au regard des préjudices subis ; qu&apos;il sera alloué deux fois 1000 € de &apos;dommages-intérêts chacun aux deux syndicats appelants pour le préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés causé par la discrimination telle que reconnue » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la RATP avait, sans être contredite, démontré (pages 5 et 6) que les congés parentaux de Madame [J] avaient cessé en 2005, de sorte que la cour d&apos;appel (page 4 alinéa 11) qui se fonde exclusivement sur une « discrimination liée au sexe et aux congés parentaux à temps partiel », sans s&apos;expliquer, comme elle y était invitée, sur la nature des congés à temps partiel dont Madame [J] avait bénéficié entre l&apos;année 2005 et l&apos;année 2012, ni sur la reconnaissance par l&apos;intéressée de ce que celle-ci avait délibérément choisi d&apos;équilibrer son temps de travail avec des activités électives ou extra-professionnelles (association de parents d&apos;élèves, administrateur de la CAF des Hauts-de-Seine, conseillère municipale), pour lesquelles les absences et les crédits d&apos;heures ne sont nullement liés au sexe, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la cour de PARIS laisse totalement dépourvues de réponse, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile, les conclusions de la RATP qui citaient (page 12 alinéa 11) les propres déclarations de Madame [J] selon lesquelles elle avait librement décidé de s&apos;investir dans des activités ou des domaines ne correspondant pas à la « trajectoire professionnelle » qu&apos;elle revendiquait et qui établissaient (page 11) que l&apos;intéressée avait effectivement opposé, en 2005, à l&apos;employeur un refus de toute mobilité pendant trois ans (pièce 22) et que (page 12) elle avait, par la suite, refusé, en 2008, une mission DGIDD, en 2011 le poste d&apos;audit et, en 2012, la responsabilité du projet SYSMO ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la cour d&apos;appel constate, elle-même, que Madame [J] n&apos;a pas accepté, en 2010, une extension du périmètre de ses responsabilité dans le département HAL (page 4 alinéa 8) et qu&apos;elle a refusé le poste d&apos;auditeur (id. loc. al. 9) sans concrètement rechercher si les motifs de ces refus étaient justifiés par les seules allégations de l&apos;intéressée, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et le syndicat UGICT/CGT RATP
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR repositionné Mme [J] au 1er janvier 2012 à un poste de niveau cadre supérieur avec une rémunération fixée seulement au premier coefficient de cette catégorie, condamné la RATP à payer Mme [J] des rappels de salaires et primes calculés seulement selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations générales et individuelles de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014 jusqu&apos;au prononcé de l&apos;arrêt, et de l&apos;avoir déboutée de sa demande de condamnation de la RATP à lui payer un rappel de salaires jusqu&apos;au prononcé de l&apos;