décision 16-83.062 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [T], 

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 novembre 2015, qui, pour usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation, l&apos;a condamné à 150 euros d&apos;amende ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 412-6-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [J] [T] a fait l&apos;objet, le 21 mars 2013, d&apos;un procès-verbal pour la contravention d&apos;usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation ; qu&apos;après avoir adressé à l&apos;officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris une requête en exonération dans laquelle il contestait les faits, faute pour son véhicule, à l&apos;arrêt dans un bouchon, d&apos;avoir été en circulation lors de la constatation de l&apos;infraction, M. [T] a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance pénale ; qu&apos;ayant fait opposition, il a été cité devant la juridiction de proximité, devant laquelle il n&apos;a pas comparu et ne s&apos;est pas fait représenter ; 
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d&apos;usage de téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation et le condamner à une peine d&apos;amende, le jugement énonce qu&apos;il résulte des débats de l&apos;audience et des pièces versées à la procédure que M. [T] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu&apos;en prononçant ainsi, la juridiction de proximité, qui fait nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention et faisant foi jusqu&apos;à preuve contraire dans les termes de l&apos;article 537 du code de procédure pénale, a justifié sa décision dès lors que, le prévenu n&apos;ayant pas comparu à l&apos;audience ou n&apos;y étant pas représenté, et dont les contestations écrites adressées à l&apos;officier du ministère public à l&apos;occasion de sa requête en exonération de l&apos;amende forfaitaire mais non au soutien de son opposition à l&apos;ordonnance pénale, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l&apos;article 459 du code de procédure pénale, cette juridiction n&apos;était saisie d&apos;aucune contestation qu&apos;elle aurait dû trancher ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.