décision 16-18.027 du 24/05/2017,  partie 3


que le docteur B... a examiné Monsieur Georges Y... le 27 août 2002, et a pu dans le cadre de ses investigations diligentées suivant la méthode médico-légale, examiner les audiogrammes réalisés les 28 novembre 2006 ainsi que les 1er et 2 février 2002, tous les trois par le docteur A..., praticien exerçant en ARLES, avant de procéder lui-même à un examen par voie d'audiogramme réalisé le jour de l'accédit, montrant une perte auditive moyenne de 41,5 décibels sur les deux oreilles ; qu'au-delà de la querelle à dominante scientifique sur la distinction ou l'identité entre la conduction aérienne et la conduction osseuse, l'organisme de protection sociale soutenant la première thèse et le médecin expert la seconde sans que cette divergence d'appréciation ait été contradictoirement évoquée au cours des opérations expertales, l'expertise judiciaire a mis en évidence un délai de prise en charge et une durée d'exposition au bruit de 42 ans dans la branche métallurgie, avant de relever « un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible) », tandis que l'audiogramme réalisé par le médecin expert «fait apparaître sur la meilleure oreille, un déficit supérieur à 35 décibels, ce que confirme l'audiométrie vocale» ; qu'en présence d'une constatation d'aggravation depuis 2006 passée à 41,5 décibels de déficit auditif déjà constaté au stade de l'établissement du certificat médical initial, la réponse de l'expert B... à la question posée par la juridiction spécialisée saisie est dépourvue d'ambiguïté lorsqu'il conclut : « Monsieur Georges Y... remplit les conditions pour être pris en charge dans le cadre de la maladie professionnelle n° 42 » ; en conséquence Monsieur Georges Y... sera accueilli en sa contestation devant ladite juridiction spécialisée de la décision prise le 29 janvier 2008 par la commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches du Rhône lui ayant refusé la prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de l'affection déclarée le 28 novembre 2006. »
 
 ALORS QU'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461 du code de la sécurité sociale « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » ; que le tableau n° 42 qui concerne l'«Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels » vise la maladie suivante « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes » caractérisée par un déficit moyen de 35 dB sur la meilleure oreille ; que, par définition l'hypoacousie ou surdité de perception par lésion cochléaire est liée à un trouble de la cochlée (oreille interne) qui se distingue de la surdité de transmission laquelle apparaît quand l'oreille externe ou l'oreille moyenne ne peuvent pas assumer la conduction des vibrations de l'air ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a bien constaté que l'examen qui avait été réalisé permettait de distinguer entre les déficits liés à la conduction osseuse (33,75 décibels pour chaque oreille) et les déficits liés à la conduction aérienne (38,75 à droite et 40 à gauche) ; qu'en se retenant, pour faire droit à la demande de l'assuré au vu du « déficit moyen de la conduction osseuse et de la conduction aérienne » (36,25 dB à droite et 36,88 à gauche) que le tableau n° 42 n'exige pas que la mesure du déficit s'opère sur la seule conduction osseuse et ne distingue pas entre la conduction osseuse et la conduction aérienne, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles.