Cour d'appel de Pau
PP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.646 du 09/02/2023,  partie 2



 7. Elle retient, encore, que, s'il n'est pas contestable que les diligences de l'avocate ont favorisé l'émergence d'un accord favorable aux intérêts de son client, force est de constater que l'assiette de calcul de son honoraire de résultat, à savoir la prétention initiale par la suite abandonnée par l'épouse au titre d'une prestation compensatoire, ne peut être retenue en l'espèce pour calculer cet honoraire.
 
 8. L'ordonnance ajoute, enfin, que l'abandon de cette prétention par l'épouse, sans qu'il ne soit au demeurant démontré que celui-ci soit intervenu du seul fait de la stratégie développée par l'avocate, prive cette dernière de la base même de calcul de son honoraire, alors qu'aucune convention spécifique d'honoraires n'a par ailleurs été conclue pour prévoir un éventuel honoraire de résultat concernant les négociations conduites devant le notaire.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires prévoyait un honoraire de résultat sans distinguer selon que ce dernier était obtenu de façon contentieuse ou amiable, le premier président, qui a refusé d'évaluer cet honoraire, alors qu'il avait fait ressortir que l'avocate avait contribué au résultat obtenu consistant en une économie pour le client, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute Mme [H] de sa demande au titre de l'honoraire de résultat de 7 000 euros HT, fixe à la somme de 3 600 euros le solde d'honoraires dû par M. [C] à Mme [H] et condamne M. [C] à payer cette somme à Mme [H], l'ordonnance rendue le 4 juin 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 Madame [H], avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée, infirmative de ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande formulée au titre de l'honoraire de résultat facturé à hauteur de 7 000 euros hors taxes, selon les termes de la facture n° 190305 du 22 octobre 2019, d'avoir limité à la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises le solde d'honoraires dû par monsieur [C], client, à madame [H] et d'avoir limité la condamnation à paiement de monsieur [C] envers madame [H] à la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises ;
 
 1°) Alors que l'honoraire de résultat contractuellement convenu s'impose tant aux parties qu'au juge de l'honoraire et ne peut faire l'objet d'une réduction, a fortiori à néant, que s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; que le premier président a relevé que selon les stipulations de l'article 3 de la convention d'honoraires, qualifiées par lui de claires, un honoraire de résultat serait dû en cas d'économie procurée par l'avocat à son client entre le montant de la prestation compensatoire sollicitée à son encontre par son adversaire et celle qui aurait été effectivement mise à sa charge (ordonnance, p. 4, in medio) ; qu'il a également constaté que l'épouse de monsieur [C] avait formé une prétention au titre de la prestation compensatoire à hauteur de 70 000 euros et que cette prétention avait été abandonnée par la suite, l'acte liquidatif homologué excluant toute prestation compensatoire (ordonnance, p. 4, in limine), d'où il résultait une économie procurée par l'avocat à son client entre la prestation compensatoire sollicitée à son encontre, d'un montant de 70 000 euros, et celle qui avait été effectivement mise à sa charge, d'un montant nul ; qu'en déniant néanmoins à l'avocat tout droit à un honoraire de résultat, le premier président, qui n'a pas constaté que les honoraires réclamés au titre du résultat obtenu auraient été exagérés, a méconnu la force obligatoire de la convention d'honoraires et violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors, de surcroît, que le premier président a énoncé qu'une économie supposait une comparaison possible entre une charge envisagée et celle finalement supportée par le client (ordonnance, p. 4, in fine) ;