Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.978 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en statuant la cour d'appel, qui a constaté que M. [C] restaurateur était toujours propriétaire de son fonds de commerce situé au rez de chaussée de l'immeuble et qu'il s'était réservé l'usufruit, n'a pas caractérisé l'existence d'une insolvabilité de celui-ci découlant de l'acte litigieux et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 devenu l'article 1341-2 du code civil ;