Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 9


qu'elle avait, en outre, paralysé des mesures sanitaires de précaution prises par l'exposante lors d'une infection d'une grande contagiosité en donnant un contrordre afin d'y faire échec ; qu'elle s'était également abstenue de la convier à plusieurs réunions du personnel soignant en novembre 2011, février et mai 2012, aboutissant ainsi à l'éviction de la salariée, et avait enfin commandé en mai 2012 seule, sans concertation avec Mme L... pourtant en charge de la gestion de ce matériel, des lits à destination des résidents ; qu'enfin, la dégradation de l'état de santé de Mme L... était acquis aux débats, puisqu'elle avait été licenciée pour inaptitude ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande au titre de l'obligation de sécurité, uniquement par référence à ceux par lesquels elle écartait – à tort – le harcèlement moral, en affirmant que les demandes de la salariée n'étaient pas justifiées et n'appelaient pas de la part de l'employeur les réponses attendues, sans aucunement faire ressortir les mesures qu'auraient prises diligemment l'employeur pour mettre fin à la situation conflictuelle entre l'exposante et sa supérieure hiérarchique et éviter une dégradation de l'état de santé de Mme L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.