décision 20-85.115 du 15/06/2021,  partie 2



 6. Les juges relèvent que la victime, payée de façon occulte pour des heures qui ne correspondaient pas à la réalité de celles effectuées assimilées à du travail dissimulé, a subi un préjudice directement causé par les faits objet de la poursuite et que les conditions anormales de son emploi, comme étranger en situation précaire à la merci d&apos;un employeur particulièrement indélicat, justifient la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
 
 7. Les juges ajoutent qu&apos;outre les pertes de salaire subies, dont le montant n&apos;est pas contesté par l&apos;employeur, la victime aujourd&apos;hui âgée de 61 ans ne dispose d&apos;aucune aide sociale, d&apos;aucun droit à la retraite, qu&apos;en conséquence il y a lieu de condamner M. [I] à lui payer la somme de 93 636 euros au titre des pertes de salaire, majorée d&apos;un montant de 50 000 euros au titre du préjudice financier forfaitaire complémentaire pour la privation de couverture sociale, d&apos;assurance chômage, d&apos;assurance-maladie et de tout droit à la retraite.
 
 8. En l&apos;état de ces énonciations la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 9. En effet, en premier lieu, la cour d&apos;appel qui a alloué à la partie civile des dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article 2 du code de procédure pénale, en réparation du préjudice dont elle a personnellement souffert du fait de l&apos;infraction de travail dissimulé pour laquelle M. [I] a été condamné, sans toutefois lui octroyer l&apos;indemnité forfaitaire distincte de six mois de salaire prévue par l&apos;article L. 8223-1 du code du travail en cas de rupture de la relation de travail, dont il n&apos;est d&apos;ailleurs pas prétendu qu&apos;elle aurait été demandée, n&apos;a méconnu aucun des textes visés aux deux premières branches du moyen.
 
 10. En second lieu, si c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a utilisé le terme forfaitaire en ce qui concerne le préjudice financier complémentaire, l&apos;arrêt n&apos;encourt cependant pas la censure dès lors qu&apos;en réalité la cour d&apos;appel n&apos;a pas évalué forfaitairement ce préjudice.
 
 11. Ainsi, le moyen qui ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel de l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction n&apos;est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] devra payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan, en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale et de l&apos;article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt et un.