Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de M. Z... : Constatant que ni M. Y... ni M. Z... n'avaient songé à modifier la police d'assurance de l'immeuble compte-tenu de sa mise en location, le tribunal les a déclarés responsables chacun pour moitié du préjudice résultant de la réduction proportionnelle de l'indemnité appliquée par Allianz et, au motif que l'assureur était responsable des manquements de son agent, a mis à la charge de la société Allianz 50% de la perte résultant de la réduction proportionnelle. M. Z... se défend de toute faute dès lors que : - 2 polices d'assurance avaient été souscrites par M. Y... pour son immeuble du n°4, sous les numéros [...] et [...], les 1er et 11 juin 2010, ce dernier modifié par l'avenant du 16 avril 2011, - M. Y... était par ailleurs assuré depuis 2009 pour l'immeuble de Compiègne - la souscription en août 2011 par M. Y... d'une assurance perte de loyers pour un immeuble sis au [...] n'était donc pas de nature à l'alerter dans la mesure où 2 immeubles étaient assurés à ce numéro, - le bail consenti à M. E... le 17 juillet 2011 laisse au demeurant supposer une division du bien sis au n°4, - la thèse de M. Y... selon laquelle le contrat n° [...] assurerait un immeuble au n° 3 est fausse et contredite par les pièces communiquées, l'intéressé se contredisant dans ses écritures sur l'occupation des immeubles en cause. La cour a déjà constaté que M. Y... était propriétaire de deux biens immobiliers sis aux n°3 et au n°4 de la [...], objet chacun d'une police d'assurance Allianz ([...] pour le n°3 et [...] pour le n°4) souscrites respectivement le 1er juin 2010 pour le n°3 et le 11 juin 2010 pour le n°4, M. Y... étant désigné propriétaire non occupant pour le n°3 et occupant pour le n°4. Il est vrai que la police [...] comportait une erreur en ce qu'elle précisait que la maison assurée se trouvait à "l'adresse ci-dessus", le texte renvoyant à l'en tête du contrat portant la mention de M. Y... [...] , lieu de sa résidence. Néanmoins, la procédure d'indemnisation du sinistre ayant affecté l'immeuble du n°3 en juillet 2010 (rapport Saretec et quittance d'indemnité établie par Allianz) prouvent que cette police concernait bien la maison du n°3, ce que l'assureur ne contestait pas, le fait que l'immeuble ait été précédemment assuré par Mme Y... étant sans portée (pour mémoire l'intéressée avait reçu ce bien en héritage et il était logique qu'elle souscrive l'assurance en son nom en 2009) de même qu'est sans portée le fait que, dans le bail de l'immeuble du n°4, M. Y... ait pu exclure de la location certaines des dépendances puisque M. Z... convient n'avoir eu connaissance de ce bail qu'en cours de la procédure de sorte que celui-ci n'a pas pu l'induire en erreur sur les biens assurés. Il est surprenant qu'à la faveur de ce sinistre concernant le n°3, géré par son intermédiaire, M. Z... n'ait pas rectifié l'erreur affectant le contrat quant au lieu du risque de même qu'il est étonnant qu'à l'occasion de la souscription par M. Y... en août 2011 d'une police d'assurance "perte de loyers" pour son immeuble du n°4, désormais loué, M. Z..., qui connaissait bien M. Y... puisque trois biens immobiliers de ce dernier étaient assurés par son intermédiaire, n'ait pas interrogé celui-ci sur l'incidence de cette nouvelle situation déclarée par son assuré sur le sort de la police en cours couvrant l'immeuble. Le fait qu'à ce stade n'ait toujours pas été repérée l'erreur affectant le contrat [...], ni la contradiction entre la police Allianz du n°4 désignant M. Y... comme occupant et la police "perte de loyers" souscrite prouve qu'aucune vérification n'a été faite par ce professionnel ni aucun conseil dispensé à l'assuré dont le tribunal a légitimement déduit un manquement à son devoir d'information et de conseil qui a contribué à la réalisation du préjudice subi par M. Y... lequel a de même été particulièrement négligent puisqu'il était contractuellement tenu de signaler à son agent d'assurance toutes circonstances susceptibles de modifier son contrat d'assurance habitation, ce qui était le cas en l'espèce puisqu'il envisageait de louer un immeuble qu'il occupait jusqu'ici. Au regard des obligations qui pèsent sur l'assuré, la cour estime prépondérante la responsabilité de M. Y... en sorte que les responsabilités seront réparties à hauteur de 60% pour M. Y... et de 40% pour M. Z..., le jugement qui opère un partage par moitié étant réformé de ce chef. Le montant du préjudice n'étant pas définitivement arrêté à ce jour, une provision de 90 000€ sera allouée à ce titre à M. Y.... Sur l'action récursoire de la société Allianz : Obligée, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, d'indemniser M. Y... du préjudice que lui cause, par la faute de son agent général, la perte d'une partie de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence de réduction proportionnelle, la compagnie Allianz est fondée à solliciter la garantie de Z... à ce titre. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. (arrêt p. 5 à 7) ;