cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-25.688 du 09/11/2017,  partie 2


qu'il en déduit qu'en l'absence de surcharge pondérale temporaire d'une part, et de la mise en place d'une semelle de soutien de voûte plantaire, d'autre part, Mme Y... aurait guéri beaucoup plus tôt ; qu'il ajoute qu'elle aurait guéri bien plus tôt encore car le diagnostic certain est celui d'une aponévrosite plantaire sur pied creux modéré, consécutive à une reprise de marche avec anomalie d'appui au sol du fait des douleurs métatarsiennes dorsales droites ; qu'en conclusion, il retient que la date de consolidation retenue ne peut être modifiée puisque les soins apportés fin 2012 et début 2013 auraient dû être prodigués bien plus tôt et auraient abouti à la consolidation à la date retenue ; que ses conclusions, prises à la suite d'une discussion précise et circonstanciée, ainsi qu'il a été précédemment relevé par les premiers juges, n'appellent pas la constatation d'une quelconque contradiction ; qu'il n'y a pas lieu de recourir à une nouvelle expertise médicale ; que le jugement déféré, qui a tiré les conséquences des conclusions de l'expert, est confirmé en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il sera rappelé que lorsque l'état de la victime n'est plus susceptible d'évoluer, que ce soit par amélioration ou par aggravation, il est dit qu'il est consolidé, ce qui le distingue de l'état de guérison qui est le retour à l'étant antérieur à l'accident dont a été victime l'assurée ; que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, le lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident sous réserve de rechutes et de révisions possibles ; que la consolidation ne coïncide pas toujours avec la reprise de l'activité professionnelle ; que dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice résultant soit définitive,
 
 ALORS QUE la consolidation intervient à la date à laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'évoluer, et non pas à la date à laquelle il a cessé d'évoluer faute de soins ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il résultait de l'expertise que l'absence d'évolution de la pathologie entre mai 2010 et fin 2012 était due à l'absence de soins pour cause financière, et que des soins adaptés, à compter de fin 2012, avaient permis en quelques mois une guérison qui aurait dû intervenir bien plus tôt ; qu'en décidant néanmoins que la consolidation devait être regardée comme acquise au mois de mai 2010, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'état de la patiente était encore susceptible d'évoluer pourvu que des soins adaptés lui soient prodigués, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale.