décision 16-80.080 du 21/02/2017,  partie 3


un affrontement, à coup de projectiles et de barres de fer, entre une centaine de jeunes de deux quartiers de la ville, et a entrepris de prêter main-forte à deux policiers municipaux qui tentaient de s&apos;interposer, tout en demandant des renforts ; que M. [J], placé entre les deux groupes, a fait usage, pour faire reculer l&apos;un d&apos;entre eux, de son lanceur de balles de défense, communément appelé « flashball » mais qu&apos;à l&apos;issue de ce tir, M. [K], âgé de dix-sept ans, qui se trouvait à quelques mètres du groupe qui s&apos;avançait en direction des policiers, a été grièvement blessé à l&apos;oeil ; qu&apos;une information du chef de blessures involontaires ayant été ouverte contre M. [J], le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, excluant en outre la qualification de violences volontaires ; que M. [K] a relevé appel de la décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est constant que les faits se sont déroulés lors d&apos;un attroupement sur la voie publique au sens de l&apos;article 431-3 du code pénal, et qu&apos;il convenait de faire application de son quatrième alinéa, selon lequel les représentants de la force publique peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s&apos;ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu&apos;ils occupent, les exonérant ainsi des prescriptions prévues par les trois premiers alinéas du même article ; que les juges ajoutent que les conditions d&apos;emploi du lanceur de balles de défense par M. [J], qui était habilité à porter et à utiliser une telle arme, apparaissent conformes à la doctrine d&apos;emploi du 31 août 2009, qui précise que son utilisation par un policier est assimilable à l&apos;emploi de la force, lequel n&apos;est autorisé que lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre des dispositions sur l&apos;attroupement comme tel était le cas en l&apos;espèce et que le reproche, par les parties civiles, de ne pas avoir utilisé un autre moyen de dissuasion comme le gaz lacrymogène, est, dès lors, infondé ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en retenant que les fonctionnaires de police étaient intervenus pour disperser un attroupement alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations que l&apos;opération visait à mettre fin à des violences en train de se commettre, de sorte qu&apos;ils avaient agi dans l&apos;exercice de leur mission de police judiciaire et non de celle de maintien de l&apos;ordre, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas recherché si le mis en examen avait dans ce cadre, fait légitimement usage de son flash-ball, n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 9 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.