Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.429 du 16/02/2023,  partie 2



 ALORS, 1°), QU'en considérant, d'une part, que les séquelles de l'intéressé justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 % à l'égard de l'employeur, tout en adoptant, d'autre part, les conclusions du médecin consultant qu'elle avait commis qui, dans son avis qu'elle a cité in extenso, avait indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser 8 % dans le respect des critères du guide barème », la Cour nationale, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en s'écartant du taux d'incapacité permanente partielle de 8 % maximum retenu par le médecin consultant qu'elle avait commis en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, sans faire ressortir, même de manière sommaire, les critères déterminant une appréciation différente de l'estimation de ce praticien, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.