Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.251 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 I - La société Rambouillet Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, a formé le pourvoi n° H 19-16.251 contre un arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (4echambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans,
 
 3°/ à la société André Jacq Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 80 rue Johannes Kepler, ZAC Technopole Brest Iroise, 29200 Brest,
 
 4°/ à la société Valedor, société par actions simplifiée, dont le siège est ZA La Clairière, rue de Chevreuse, la Ville Neuve, 78120 Rambouillet,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - La société Valedor, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° Y 19-16.381 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 3°/ à la société André Jacq Ingénierie, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société Rambouillet distribution, société par actions simplifiée,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 19-16.251 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 19-16.381 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Valedor, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Rambouillet Distribution, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société André Jacq Ingénierie, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Mme Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-16.251 et n° Y 19-16.381 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2019), la société Rambouillet distribution est propriétaire d'un immeuble à usage de centre commercial qu'elle a donné à bail à la société Valedor.
 
 3. En 1992, la société Rambouillet distribution a confié à la société CEP la réalisation d'un diagnostic amiante dans les lieux loués.
 
 4. Deux échantillons prélevés sur les plaques de fibrociment en parois, dalles de vinyle, colle des dalles de vinyle, ont été analysés et déclarés sans amiante.
 
 5. En mai 1998, la société Rambouillet distribution a confié à la société Defi la réalisation d'un nouveau diagnostic amiante.
 
 6. Le 23 juin 1998, la société Defi a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certaines cloisons en fibrociment, des joints, des dalles de sol de vinyle et leur colle.
 
 7. En 2004, la société Rambouillet distribution a demandé à la société André Jacq ingénierie d'établir un nouveau dossier technique amiante en conformité avec la nouvelle réglementation, lequel a conclu dans les mêmes termes que le rapport Defi.
 
 8. En septembre 2007, les sociétés Rambouillet distribution et Sodiclaire ont entrepris des travaux d'aménagement et de rénovation de la surface commerciale principale.
 
 9. La société Rambouillet distribution a confié à la société Gilles décor les travaux de peinture de charpente, de toiture et de plaquisterie en périphérie et à la société Protecfeu la mise en oeuvre du nouveau réseau de sprinklage arrivé au stade de la révision trentenaire.
 
 10. La société Valedor a confié à la société Boisnard électricité la dépose du réseau électrique, à la société Gilles décor les travaux de peinture, faux plafonds et aménagement décoratif, à la société Johnson controls la transformation de l'ensemble du système de froid.
 
 11. Le coordonnateur de sécurité, la société B.E.T. RM2G, a sollicité l'établissement d'un rapport avant travaux en raison de la présence de matériaux pouvant contenir de l'amiante.