décision 16-25.323 du 14/02/2018,  partie 5


Qu'en définitive, si elles apparaissent à Mme Y... plus intéressantes et lui conviennent mieux, ces fonctions ne présentent pas avec les précédentes, une différence telle, de nature et de responsabilité, que leur retrait -au demeurant justifié par l'organisation de l'entreprise- soit constitutif d'une modification contractuelle et seules les conditions de travail s'avèrent affectées - étant observé que Mme Y... ne prétend pas, ni ne démontre que la modification contestée relève d'un comportement harcelant quelconque de l'employeur ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Mme Y... fait état d'une modification de son contrat de travail arguant que des fonctions importantes lui auraient été retirées lors de la fusion SATAS NEOPOST. Mme Y... a été recrutée en 2006, comme chargée de communication et à compter de février 2009, sa fiche de description de poste a été modifiée avec l'ajout des mots « marketing VPC ». A la suite de la fusion SATAS et NEOPOST, les postes marketing et chargé de communication étant chacun à plein temps, Mme Y... ne s'est plus occupée que de charge de communication. Mme Y... soutient qu'il y a eu modification unilatérale du contrat de travail. A l'étude des documents, le Conseil constate : - que l'intitulé sur les bulletins de paie de la qualification de Mme Y... n'a jamais été modifiée chargée de communication, - que l'ajout de la fonction de marketing VPC en 2009 n'a pas fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, - qu'il ressort du pouvoir de direction d'ajouter ou de retirer quelques tâches à condition de ne pas modifier le coeur de la fonction, - qu'il ressort également de son pouvoir d'organisation de décider s'il s'agit d'un poste à plein temps ou non. Or, Mme Y... avait demandé à effectuer un quatre cinquième de temps, - qu'à la lecture des pièces 3 du défendeur et 3-1 du demandeur sur la définition de la fonction et de la responsabilité du titulaire, les différences sont faibles. De plus, lors de son entretien annuel du 20 juillet 2012, Mme Y... a elle-même écrit : ‘'Suite à la réorganisation, j'ai perdu toutes les missions marketing VPC pour me recentrer sur de nouvelles missions (MATINEO). Pour gérer au mieux les fréquents déplacements dans toute la France, il est nécessaire qu'une procédure soit mise en place pour notifier à chacun ses fonctions pour le fonctionnement d'un MATINEO. Concernant la presse, je suis d'accord pour une formation afin d'améliorer notre présence dans la presse. Du fait de la réorganisation de la société et de mes nouvelles missions, j'attends de voir comment mon poste va prendre de la valeur ajoutée''. A la lecture de sa propre estimation, on ne peut dire que Mme Y... refuse ce poste qui a toujours été le sien depuis l'origine. Le Conseil décide qu'il n'y a donc pas une modification unilatérale de son contrat de travail par la Société NEOPOST ».
 
 1) ALORS QUE le retrait d'une partie essentielle des fonctions exercées par un salarié, qui entraîne un bouleversement de l'économie fonctionnelle du contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié ; qu'en retenant que le contrat de travail de Mme Y... n'avait pas été modifié unilatéralement lors de la réorganisation opérée en 2012 après avoir pourtant relevé, qu'alors qu'elle occupait depuis 2009 à la fois les fonctions de chargée de communication et de chargée de marketing VPC, toutes les missions marketing lui avaient été retirées en 2012 et qu'elle n'occupait plus que le poste de chargée de communication, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS ENCORE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les postes de chargée de communication et de chargée de marketing n'étaient pas d'une nature très différente, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait précisément démontré, pièces circonstanciées à l'appui, que les fonctions de chargée de communication et de chargée de marketing VPC étaient radicalement différentes, les premières visant à promouvoir l'image de l'entreprise alors que les secondes, qui constituaient son coeur de métier depuis 2009, avaient pour objet de comprendre et d'analyser un marché, la distinction entre ces deux fonctions ressortant notamment de ses entretiens d'évaluation, du recrutement de sa remplaçante en tant que chargé de marketing VPC, ou encore des objectifs qui lui étaient fixés; qu'en se bornant à affirmer que ces deux postes ne présentaient pas une différence de nature tel que le retrait des fonctions de chargée de marketing VPC soit constitutif d'une modification du contrat de travail sans préciser ni expliquer quelle était la similitude entre ces deux fonctions pourtant radicalement différentes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;