Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-22.916 du 19/11/2015,  partie 2


Les éléments en réponse figurant au questionnaire rempli par Me Y..., corroborés par les pièces de son dossier, rendent compte du temps que celle-ci a consacré aux nombreux rendez-vous avec son client, à l'établissement des conclusions et du protocole d'accord, aux plaidoiries et au suivi des expertises judiciaires et plus généralement de la parfaite adéquation existant entre les prestations fournies et la facturation réclamée et d'ailleurs forfaitisée par elle dans un souci d'apaisement. L'ordonnance entreprise doit, en conséquence, être confirmée en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'honoraire constitue la légitime rémunération du travail fourni par l'avocat ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il est établi et non contesté que Mme Laurence-Marie Y... a été saisie en 1995 par M. Gérard X... afin de mener à bien la procédure de liquidation du régime matrimonial et ce jusqu'à la décision rendue par le tribunal de grande instance de Montpellier en date du 11 janvier 2011 ; qu'il est établi que les diligences accomplies par Mme Laurence-Marie Y... ont été très importantes de 1995 à 2011 et n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque contestation de la part de M. Gérard X..., lequel a transmis à Mme Laurence-Marie Y... ses instructions écrites et manuscrites ; que Mme Laurence-Marie Y... a accompli l'ensemble des diligences pour lesquelles elle avait été mandatée et obtenu la décision sus-mentionnée ; que les diligences accomplies par Mme Laurence-Marie Y... doivent faire l'objet d'un versement d'honoraires, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ayant été retiré à M. Gérard X... ; que le questionnaire de synthèse mentionne :- des dizaines de rendez-vous de M. Gérard X... au cabinet de Mme Laurence-Marie Y...,- l'étude de pièces et recherches juridiques : 29 heures,- la rédaction de plusieurs jeux de conclusions, au nombre de huit : 27 heures,- la préparation des cotes de plaidoiries : 5 heures,- la plaidoirie à l'audience de mise en état et au fond : 3 heures,- l'accédit d'expertise des 31 mai 2006 et 4 octobre 2006 : 7 heures,- un déplacement : 5 heures,- l'examen des courriers de forme : 280 et examen des courriers de fond : 130 = 11 heures,- la réunion aux fins d'élaboration d'un projet de transaction (2 transactions) : 4 heures,- la rédaction de deux protocoles d'accord : 1h30 minutes,- des télécopies au nombre de 421,- des timbres de plaidoirie ; que M. Gérard X... n'a pas exercé son pouvoir de vérification sur le décompte du temps passé et n'a pas fait son propre relevé du temps passé, afin d'éviter toute contestation ultérieure ; que le défaut de contestation rend le décompte des temps passés par l'avocat intangible, M. Gérard X... ne contestant pas au demeurant les diligences effectuées par son conseil ; que le juge de la taxe est seulement compétent pour évaluer les honoraires et débours de l'avocat ; que le droit de plaidoirie de 8, 84 euros entre dans les dépens au sens de l'article 695 du nouveau code de procédure civile et doit être vérifié selon la procédure instaurée par les articles 704 et suivants du même code ; que ce droit sera donc extrait du compte établi par Mme Laurence-Marie Y... à hauteur, en l'espèce, de 26, 52 euros (3x8, 84 euros) ; que le rapport honoraires facturés/ temps du travail généré par le dossier (8. 000 ¿ ht/ 92h30) fait ressortir une vacation horaire de l'ordre de 86, 50 ¿ HT, ce qui est très modéré au regard de l'expérience professionnelle de Mme Laurence-Marie Y..., de la nature de l'affaire, de la longueur de la procédure (16 ans), des diligences accomplies et des frais de gestion moyen d'un cabinet d'avocat ; qu'il sera rappelé que, par jurisprudence et pour exemple, dans une ordonnance du 8 mars 2007, n° 0007. 5B000039 (dossier N° 06/ 07499), M. le conseiller, délégataire de Mme la première présidence de la cour d'appel de Montpellier, a retenu un taux horaire de 250 euros hors taxes, au regard de la compétence, l'expérience et la notoriété d'un avocat ; qu'elle aurait pu facturer sur la base d'une vacation horaire bien supérieure à 86, 50 euros HT ; que le juge de la taxe ne peut statuer ultra petita c'est-à-dire au-delà de ce qui est demandé ; qu'au surplus, la demande présentée par Mme Laurence-Marie Y... répond parfaitement aux critères légaux ordinairement pris en considération par la jurisprudence telle que rappelée ci-dessus ; qu'au regard des diligences accomplies par Mme Laurence-Marie Y..., cette dernière est parfaitement fondée à revendiquer le montant de ses honoraires qu'elle a limité à la somme de 8. 000 euros HT soit 9. 568 ¿ TTC ;