Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.629 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, les banques, au vu des documents produits n'avaient aucune raison de suspecter la viabilité de l'opération projetée, il résulte des pièces versées aux débats par la banque que lorsque les prêts cautionnés ont été consentis à la société FC2PE, la société cédée n'était ni endettée, ni confrontée à des difficultés, les documents comptables cités par les sociétés intimées et remis par M.X... et M. T... et leurs conseils aux banques concernant la société dont l'acquisition était projetée révélaient des situations saines au regard des capitaux propres et des résultats enregistrés, un chiffre d'affaire en progression, un carnet de commande complet pour l'année 2008, la dégradation de cette situation étant survenue ultérieurement ; que toutefois, le montage financier retenu certes, avec une société holding faiblement capitalisée (3 000€) était viable, n'étant pas utilement démenti que les remontées de trésorerie de la société d'exploitation Socores à la société holding FC2PE auraient pu permettre le remboursement des emprunts si ladite trésorerie n'avait pas été quasiment absorbée par les rémunérations que les cautions ont estimé devoir se verser ; que le montage financier choisi n'était pas inhabituel pour ce type d'opération et il n'est pas démontré que les banques détenaient des informations dont les appelants ne disposaient pas ; que toutefois, au regard des motifs qui précèdent et de ce qui a été dit quant la disproportion des engagements des cautions souscrits par M. T... à l'égard de la société CIC Nord Ouest et la société HSBC ; que ces banques ne démontrent pas avoir satisfait à l'obligation de conseil à son égard quant à sa capacité financière et au risque d'endettement excessif né du cautionnement des prêts consentis à la société débitrice ; que le préjudice qui résulte de la faute retenue ci-avant n'est qu'à la mesure de la chance perdue de ne pas contracter, sans qu'il puisse alors que l'opération était viable, exonérer totalement la caution de ses obligations et sera justement réparé par la condamnation de chacune des banques à lui payer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts ; que s'agissant de M. X..., si les banques ne sont pas en mesure de justifier qu'elle ont rempli leur obligation, M. X..., n'établit pas en quoi ce manquement lui a causé un préjudice consécutif à la perte de chance de ne pas contracter ; qu'il s'abstient de caractériser l'endettement excessif qui aurait pu résulter des engagements souscrits et échoue à établir la prévisibilité raisonnable de l'échec de l'opération financée (arrêt attaqué, pp. 17-19) ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que M. X... exposait que les prêts garantis, s'inscrivant dans un montage global de type leveraged buy out, comportant des engagements conjoints à l'égard de la société CIC et de la société HSBC, étaient inadaptés aux capacités financières de la société FC2PE dès que cette société devait faire face à un endettement de près de 70 % pour rembourser les différents emprunts nécessaires à l'acquisition de la société Socorès, auquel il ne pouvait être fait face que par une remontrée annuelle de dividendes perçus sur cette dernière d'un montant de 144 000 euros, tandis que, sur les trois dernières exercices, les bénéfices de la société Socorès étaient inférieurs à ce montant, que les investisseurs étaient dans l'incapacité d'assurer un refinancement de l'emprunteuse en cas de diminution des remontées de dividendes, que le contrat de cession prévoyait que les dividendes de la société Socorès correspondant aux exercices 2006 et 2007 devaient être versées aux cédants respectivement pour un montant de 136 000 et de 100 000 euros et que la société de garantie CGI Bat avait imposé l'immobilisation, pour la constitution d'une garantie à première demande dans le cadre de l'opération de rachat, d'une somme de 150 000 euros, en sorte que, inévitablement, la trésorerie a été rapidement dégradée et l'emprunteuse dans l'incapacité de faire face durablement à ses engagements ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas utilement démenti que les remontées de trésorerie de la société d'exploitation Socores à la société holding FC2PE auraient pu permettre le remboursement des emprunts si ladite trésorerie n'avait pas été quasiment absorbée par les rémunérations que les cautions ont estimé devoir se verser, que M. X... n'établit pas son préjudice car il s'abstient de caractériser l'endettement excessif qui aurait pu résulter des engagements souscrits et échoue à établir la prévisibilité raisonnable de l'échec de l'opération financée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;