Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 6



 elle a basé son étude uniquement sur les prescriptions du guide de conception des pontons de plaisance, alors que celui-ci précisait qu'il était impératif que les conditions d'environnement et les structures subissent une vérification pour le site d'implantation, et que ce guide ne se substitue pas aux règles de calcul en vigueur et aux études préliminaires nécessaires à la conception et au dimensionnement des ouvrages maritimes ;
 le CCTP précisait que le matériel devait être dimensionné par note de calcul, être conforme à la législation et aux normes en vigueur vis à vis de sa conception et du milieu d'utilisation, être contrôlé par un organisme extérieur ;
 
 - ont été réalisés :
 des réparations pour un montant de 107 419,30 € HT (A),
 des travaux confortatifs pour la sauvegarde de l'ouvrage et la sécurité des bateaux pour un montant de 123 962 € HT (B) ;
 les remplacements de pannes pour un montant de 87 624,78 € HT (C) ;
 - compte-tenu de l'importance des défauts de fabrication sur les assemblages soudés, l'ensemble des pontons et catways doit être remplacé :
 un nombre important de fissures par fatigue a été observé et de nombreuses ruptures sont à craindre à court terme,
 la réparation permettrait de rétablir une liaison entre les différents éléments mais ne conduirait pas à rétablir la santé métallurgique de l'ensemble et pour un coût avoisinant celui du neuf,
 aucun professionnel n'apportera de garantie sur des travaux de reprise de l'ensemble des soudures, ni sur les renforcements à réaliser,
 de sorte que le coût du remplacement s'élèvera à la somme de 960 670,22 €, incluant 13 551 € à titre de franchises d'assurance réglées par la société Port Médoc (D) ;
 - la société Port Médoc s'est toutefois abstenue de mettre en place le contrôle extérieur qui lui incombait ;
 l'expert propose de ce fait de laisser 10% du montant des postes A, C et D à sa charge;
 - la société Guintoli a réalisé un quai en palplanches métalliques toute hauteur alors que l'étude préalable Seamar prévoyait sur 80 ml un quai mixte, mais cela a eu une incidence limitée sur le phénomène d'agitation du plan d'eau au regard de la faible rugosité des pavés préfabriqués et du côté peu amortissant des enrochements qui auraient dû être mis en place ;
 elle a également omis de veiller au respect des obligations de son sous-traitant et de s'assurer de la communication et de la prise de connaissance par celui-ci des plans d'études Seamar,
 l'expert propose de ce fait de laisser 20% des postes A, C et D à la charge de la société Guintoli.
 La société Ocea est mal fondée à reprocher à l'expert judiciaire d'avoir été partial, comme à soutenir que ses conclusions seraient erronées :
 Monsieur J... a répondu de façon extrêmement précise et techniquement argumentée, chacune des questions qui faisaient l'objet de sa mission, ainsi qu'aux nombreux dires des parties, et s'est expliqué suffisamment sur le phénomène d'agitation du plan d'eau même s'il considérait que le rapport de cause à effet entre celui-ci et les désordres était exclu de sa mission;
 le fait qu'il soit en désaccord avec l'analyse d'un autre expert ne permet pas de conclure à sa partialité, ni d'écarter ses conclusions, la société Ocea ne démontrant pas par ailleurs que Monsieur J... aurait refusé de lui communiquer les comptes rendus de Monsieur K..., expert désigné dans le cadre d'une autre instance ;
 le débat sur les conditions de désignation de Monsieur J... est définitivement tranché, de même que les conséquences du recours de l'expert à la société APAVE pour effectuer un diagnostic de sécurité ;
 la société Ocea ne peut utilement soutenir que Monsieur J... aurait fait une grave erreur d'analyse concernant ses obligations, alors que le CCTP qu'elle a signé le 16 février 2004, qui définissait les conditions dans lesquelles devaient être réalisés les travaux de construction de pontons flottants pour bateaux de plaisance dans le bassin du port de Port Médoc, mentionnait que l'entreprise reconnaissait avoir effectué une visite approfondie des lieux et constaté toutes les sujétions relatives à la nature des terrains, à l'environnement du chantier, à l'emplacement des travaux, à l'accès au site, aux conditions d'installation des matériels, avoir demandé tous les renseignements complémentaires et pris toutes les mesures utiles au cas où les pièces du dossier lui semblaient insuffisantes, qu'elle devait vérifier toutes les cotes portées aux dessins et s'assurer de leur concordance dans les différents plans, qu'elle devait réaliser le programme dans les règles de l'art.
 La société Ocea est dès lors mal fondée à soutenir qu'elle pouvait s'en tenir aux seules indications données dans le guide de conception des pontons de plaisance.
 
 L'analyse de l'expert quant aux causes des désordres et aux fautes commises par la société Ocea doit être entérinée, celle-ci ne versant aux débats aucun élément technique pertinent à l'appui de sa contestation et ne rapportant pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité.