Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.752 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... M...,
 
 2°/ Mme B... K..., épouse M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme U... T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... C..., veuve T..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme M... ; les condamne, in solidum, à payer à Mmes T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les consorts T... bénéficieront pour la desserte de leur parcelle cadastrée à [...], section [...] , d'un droit de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée au même lieu-dit section [...] appartenant à O... M... et B... K... son épouse, par la voie carrossable existante sur cette parcelle figurée en lignes tiretées sur le plan cadastral de la commune ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour rejeter la demande des consorts T... tendant au désenclavement de leur parcelle sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, par la voie carrossable traversant au nord la parcelle [...] de M. et Mme M..., le premier juge a considéré que l'état d'enclave n'était pas démontré alors que la parcelle [...] longeait un chemin communal ([...]) et que la preuve n'était rapportée ni de la déclivité alléguée, des terrains, ni de l'impossibilité de créer une voie d'accès au chemin communal.