Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.859 du 26/09/2018,  partie 2


elle peut également, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; les deux parties critiquent l'ordonnance de référé, non sur le principe des pouvoirs de cette juridiction à trancher la difficulté qui lui est soumise, mais sur la teneur de sa décision, l'ancien employeur lui reprochant d'avoir réduit l'opposabilité au salarié de la clause de non concurrence au titre du secteur géographique couvert et le salarié lui faisant grief de ne pas l'avoir déclarée inopposable dans son intégralité tant au titre de l'activité interdite, trop générale, que du secteur interdit, trop large ou de sa contrepartie estimée dérisoire ; une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives sans pour autant porter atteinte au pouvoir de modération reconnu au juge ; la clause litigieuse est libellée comme suit :
 
 "Compte tenu de la nature de ses fonctions, M. Olivier X... s'engage, en cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, á une entreprise concurrente ou d'entrer au service d'une telle entreprise en qualité de salarié ou à tout autre titre ; cette interdiction s'appliquera pendant 2 années suivant la sortie des effectifs et sur l'ensemble du secteur géographique de Toulouse et d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'implantation de la société Vectura Archivage. En contrepartie de cette interdiction, pendant toute sa durée et conformément aux dispositions conventionnelles la société Vectura Archivage versera mensuellement à M. Olivier X... une indemnité équivalent à 25 % de la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts versés." ; une telle clause remplit, d'évidence les conditions de validité susvisées mais sa portée parait excessive sur l'une d'elle ; elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise car, de par ses fonctions, M X... a noué des liens privilégiés avec la clientèle de l'entreprise, acquis un savoir-faire et des techniques spécifiques ; ce salarié, en effet, été engagé pour exercer des fonctions de "responsable de site qui s'articulaient autour de trois axes ; sur le secteur sud-ouest, il était chargé d'assurer le relationnel clients en terme de fidélisation et de suivi et d'assurer le développement de la clientèle en nombre et en qualité, d'assurer l'encadrement et le management de l'ensemble de l'équipe et donc du personnel affecté au site qui lui est confié, d'assurer et de conserver la bonne organisation et le bon fonctionnement de ses services en terme de suivi de qualité, de rentabilité et de productivité et d'une manière générale d'assurer le développement optimal du site dont il a la charge"; et il a exercé effectivement ces fonctions ; cette clause est limitée dans le temps pour une durée de deux ans qui apparaît raisonnable ; elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser à son ancien salarié une contrepartie financière qui ne peut être qualifiée de dérisoire puisqu'elle est égale à un quart de la rémunération ; elle tient compte des spécificités de l'emploi salarié, puisqu'elle vise une entreprise concurrente qui s'entend par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; elle est également restreinte dans l'espace ; son étendue géographique apparaît, cependant, excessive eu égard à l'objectif poursuivi et ne permet pas, au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; elle couvre, en effet, l'ensemble du secteur géographique de Toulouse mais aussi un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'implantation de la société Vectura Archivage ; elle ne désigne pas expressément ces derniers sites mais la société est implantée, outre Toulouse, dans deux autres lieux à savoir en Ile de France et à Amiens ; elle est donc étendue bien au-delà des seules zones géographiques où le salarié a exercé ses fonctions, sans que la nécessité de cette ampleur soit spécifiquement justifiée, eu égard à l'objectif poursuivi de protection des Intérêts de l'entreprise ; la clause porte, sur ce point, une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié en interdisant à M. X... une zone étendue du territoire national, en partie très éloignée géographiquement de son précédent secteur d'exercice territorial, de nature à créer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite en ne lui permettant pas, notamment, de retrouver rapidement un emploi adapté à son profil professionnel ; elle n'en reste pas moins licite et opposable au salarié dans la mesure où elle interdisait d'exercer cette activité sur place, dans le secteur géographique où il travaillait pour son précédent employeur ; son champ d'application géographique doit simplement être réduit, à titre conservatoire, au secteur géographique de Toulouse et dans un rayon de 200 kilomètres autour des deux établissements de Portet sur Garonne et Toulouse qui y sont implantés ; au-delà de cette limitation spatiale, le jeu de la clause sera donc suspendu jusqu'à son terme extinctif à savoir le 31 mars 2017 ;