Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, soit en construisant entièrement son raisonnement sur la supposition que M. Richard Y...avait remboursé le prêt de 400. 000 francs sur ses fonds propres, sauf la somme précitée de 57. 491, 53 francs (réintégrée pour cette raison dans le montant du recel), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils étaient fixés par les conclusions d'appel des parties et a dès lors violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE s'agissant de la part prise au remboursement du prêt par la communauté, Mme Marie-Josée X...faisait valoir dans ses écritures qu'elle avait été de 60. 134, 72 francs, correspondant à 16 mensualités de 3. 758, 42 francs, pour la période de février 1991 à juin 1992 ; qu'en affirmant que cette prise en charge avait été faite seulement à hauteur de 57. 491, 53 francs, pour la seule période du 28 mars 1991 au 28 mai 1992, sans aucunement préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la Cour d'appel a entaché à nouveau sa décision d'une insuffisance manifeste de motivation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la sanction de l'une ou l'autre des erreurs de raisonnement entachant le motif qui a limité à 232. 491, 53 € le montant du recel de communauté commis par M. Richard Y...sur le compte joint ouvert au Crédit agricole, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'addition nécessairement erronée, comprenant ce montant, à laquelle a ensuite procédé la Cour d'appel (motif rectifié, p. 5 alinéa 7), aboutissant à un montant global de 554. 922, 03 francs seulement au titre des recels de communauté commis par M. Richard Y..., par application de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Richard Y...tendant à ce qu'il soit dit qu'il a droit à récompense à hauteur des échéances du prêt commun qu'il a payées sur ses deniers propres, et à condamner Madame Marie-Josée X...à lui rembourser la moitié de ces sommes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. Richard Y...pour sa part est mal fondé à réclamer la moitié de la somme de 172 887 francs qu'il dit avoir réglée personnellement au titre des mensualités de remboursement du prêt de communauté, puisqu'il est établi qu'il a bénéficié de la somme de 305 000 francs pour ces investissements personnels, étant relevé que selon le tableau de l'amortissement produit au débat le capital restant dû au 28 mai 1992 s'élevait à 380 404, 62 francs, mais les parties ont manifestement entendu faire abstraction des conditions dans lesquelles la totalité du prêt avait été remboursée » ; 
 
 ALORS QUE : la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; que l'arrêt attaqué a relevé que le prêt de 400 000 francs n'a été remboursé par des fonds communs qu'à hauteur de 57 491, 53 francs et pour les échéances du 28 mars 1991 au 28 mai 1992, tandis que le surplus des mensualités a été payé par Monsieur Y...avec ses fonds propres ; qu'en rejetant néanmoins la demande de récompense formée par Monsieur Y...à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1433 du code civil, qu'elle a ainsi violé 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Richard Y...doit récompense à la communauté pour un montant de 84 597, 32 €, somme sur laquelle il est privé de tout droit ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme Marie-Josée X...fait état d'un prêt consenti par le Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, le 13 février 1991 pour un montant de 400 000 francs versé sur le compte joint des époux, en expliquant que M. Richard Y...a prélevé au cours de l'année 1991 des sommes importantes sur ce compte joint, lesquelles n'ont pu permettre de régler les travaux de gros oeuvre de la maison, les factures produites au débat pour un montant total de 155 318 euros portant des dates antérieures aux prélèvements effectués par M. Richard Y...; que l'examen des relevés du compte joint ouvert auprès de la Caisse de Crédit Agricole, et des ordres de virements et de retraits, montre qu'après le versement du prêt de 400 000 francs le 13 février 1991, M. Richard Y...a procédé au profit de son compte personnel à un virement de 200 000 francs le 18 février 1991, puis à un retrait de 50 000 francs le ler mars 1991, encore un retrait de 300 000 francs le 20 septembre 1991, enfin à l'émission d'un chèque de 25 000 francs le 7 octobre 1991 ; que c'est donc au total la somme de 575 000 francs que M. Richard Y...a prélevée sur le compte joint pour alimenter son compte personnel ;