Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.437 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en jugeant que la décision par laquelle l'Empire de Russie avait émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer était un acte de souveraineté, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 3°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'à supposer même que l'existence d'une clause exorbitante du droit commun suffise à caractériser un acte de souveraineté, la clause d'exemption fiscale contenue dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle ne confère aucune prérogative particulière à la Fédération de Russie ; qu'en jugeant que la décision par laquelle l'Empire de Russie avait émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer était un acte de souveraineté, motif pris qu'il était prévu que « les obligations et coupons sont à jamais affranchis de tout impôt russe », alors qu'une clause d'exemption fiscale n'est pas une clause exorbitante du droit commun, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 4°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en se contentant de relever, par motifs adoptés, que les actes litigieux constituaient des actes de puissance publique, sans rechercher s'ils participaient à l'exercice de la souveraineté de la Fédération de Russie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 5°/ que si en présence d'une immunité de juridiction, la limitation au droit d'accès au juge est possible, ce n'est que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but que poursuit l'immunité accordée à un État et la limitation au droit d'accès au juge résultant de la mise en oeuvre de cette immunité dans un procès en particulier ; que tel n'est pas le cas si le seul recours qui est offert au demandeur, par suite de l'immunité de juridiction, est la saisine d'une juridiction dont l'impartialité et l'indépendance ne peuvent être garantis ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que le manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions russes ne saurait être présumé, quand les exposants rappelaient, en se fondant notamment sur des décisions du Commissaire aux droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, le lourd contexte qui entoure la justice russe dès que l'État russe est partie au procès, contexte de nature à faire peser sur la juridiction russe un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que si en présence d'une immunité de juridiction, la limitation au droit d'accès au juge est possible, ce n'est que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but que poursuit l'immunité accordée à un État et la limitation au droit d'accès au juge résultant de la mise en oeuvre de cette immunité dans un procès en particulier ; que tel n'est pas le cas si le seul recours qui est offert au demandeur, par suite de l'immunité de juridiction, est la saisine d'une juridiction dont l'impartialité et l'indépendance ne peuvent être garantis ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables n'autorisaient pas les exposants à avoir des doutes légitimes sur la partialité des juridictions russes, compte tenu du lourd contexte qui entoure la justice russe dès que l'État russe est partie au procès, contexte de nature à faire peser sur la juridiction russe un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que les obligations des emprunts émis par l'Empire russe en 1906 et par la Compagnie du chemin de fer du Nord-Donetz étaient garanties, pour les premiers, par la garantie absolue du Gouvernement impérial de Russie pour le paiement du 4,5 % d'intérêt et de l'amortissement correspondant au terme de la concession, et pour les seconds, par la totalité de l'avoir de la Compagnie du chemin de fer du Nord-Donetz ainsi que par la garantie du Gouvernement impérial ; qu'il relève que ces deux engagements étaient, en outre, assortis pour les prêteurs d'une totale exemption fiscale sur le territoire russe et qu'un tel avantage, exorbitant du droit commun, accordé aux souscripteurs par le Gouvernement impérial, relevait de ses prérogatives de puissance publique ;