Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.449 du 20/05/2021,  partie 4


espèce de l&apos;action en contestation du changement d&apos;affectation fondée sur l&apos;infraction à la clause de tranquillité ou d&apos;habitation bourgeoise figurant dans le règlement de copropriété.
 Quant au point de départ du délai de prescription, il doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu la connaissance de l&apos;infraction au règlement de copropriété, conformément au principe fixé dans l&apos;article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer.
 En l&apos;occurrence, si les nombreuses attestations produites par l&apos;association intimée établissent qu&apos;elle a effectivement occupé ses lots de copropriété comme lieu de culte, il ne s&apos;évince aucunement de leur contenu qu&apos;avant la tenue de l&apos;assemblée générale du 9 novembre 2015 au cours de laquelle a été évoquée pour la première fois, par le syndicat de copropriété le changement de destination des dits lots par l&apos;association copropriétaire, les autres copropriétaires requérants en avaient eu préalablement connaissance.
 C&apos;est donc la date de tenue de ladite assemblée générale qui fixe le point de départ de la prescription.
 Le jugement qui a écarté la fin de non recevoir tiré de la prescription et a déclaré recevable les demandes des copropriétaires sera confirmé, par substitution de motifs » ;
 
 ALORS QUE le point de départ du délai de prescription est le jour où a été commise l&apos;infraction au règlement de copropriété ; qu&apos;en retenant que « [le] point de départ du délai de prescription [?] doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu la connaissance de l&apos;infraction au règlement de copropriété », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS subsidiairement QUE le point de départ des actions personnelles est le jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en considérant que le délai de prescription de l&apos;action des copropriétaires requérants avait commencé à courir à la date de l&apos;assemblée générale du 9 novembre 2015 au motif qu&apos;aucun élément de preuve ne permettait de relever que les demandeurs avait eu connaissance du changement de destination des lots dont l&apos;exposante est propriétaire, quand il résultait des éléments versés aux débats que la présence dans ces lots d&apos;une salle de prière étant de notoriété publique, les copropriétaires requérants ne pouvaient ignorer le changement de destination desdits lots, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 2224 du Code civil ;
 
 ALORS très subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour écarter la fin de non-recevoir tiré de la prescription et déclarer recevables les demandes des copropriétaire requérants, l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun élément de preuve ne permet de retenir que les demandeurs ont eu connaissance du changement de destination des lots dont l&apos;exposante est propriétaire ; que l&apos;arrêt relève pourtant que la salle de prière installée après travaux impliquent des allées et venues de nombreux fidèles à des heures matinales ou en soirée, le bruit de chants, l&apos;organisation de fêtes, qui constituent des troubles portant atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio et, statuant à nouveau, ordonné à l&apos;Association marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse de restituer ses à lots à leur usage originaire de locaux commerciaux tel que prévu par le règlement de copropriété dans un délai de six mois suivant signification de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « il est constant que la résidence [Adresse 5][Adresse 6] est, selon son règlement de copropriété, destiné à l&apos;habitation bourgeoise, avec une activité libérale ou commerciale autorisée, le titre III dudit règlement indique : "les appartements ou logements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et moeurs soit habitant bourgeoisement soit exerçant des professions libérales ou commerciales à l&apos;exclusion de celles pouvant apporter un trouble de jouissance quelconque, les copropriétaires devant tous agir de manière que rien ne puisse nuire à l&apos;agrément et la tranquillité de la maison".
 Le même titre du règlement rappelle que "chacun des copropriétaires a, en ce qui concerne ses locaux lui appartenant exclusivement le droit d&apos;en jouir et d&apos;en disposer comme des choses lui appartenant sauf l&apos;effet de la stipulation ci-dessus rappelée et encore à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires".
 Il est encore constant que la transformation par l&apos;Association Marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse, comme elle le soutient, dès l&apos;