cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-18.793 du 31/05/2018,  partie 4


 qu'or, s'il est exact que l'effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action lorsqu'elles procèdent de la même cause ou qu'elles poursuivent le même but, l'action devant le conseil de prud'hommes visait à contester son licenciement et non à engager la responsabilité de l'employeur suite à l'accident de travail ; que les actions devant la présente juridiction et devant la juridiction prud'homale n'ont donc pas ni une cause, ni un but identique ; que, par suite, aucune interruption de la prescription ne peut être retenue dans ce cas d'espèce ; que la demande de reconnaissance de faute inexcusable adressée par le conseil de M. X... le 19 septembre 2013 sera donc déclarée irrecevable pour cause de prescription ; qu'en conséquence, il ne sera pas débattu du fond du dossier et les parties seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que si la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il ne peut toutefois y avoir rechute d'un accident du travail avant consolidation de l'état du salarié ; qu'en se fondant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au 30 septembre 2010, sur la circonstance que, le 21 juillet 2010, la CPAM de la Gironde avait informé M. X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du travail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, ainsi que tous les experts l'avaient constaté et que la caisse l'avait elle-même reconnu, l'état du salarié ne s'était pas consolidé avant le 12 novembre 2012, nonobstant l'information erronée délivrée par la caisse le 21 juillet 2010, de sorte qu'il ne pouvait y avoir rechute avant cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et des articles L.443-1 et L.443-2 du même code ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que si la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seuls constituent une rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime, ne constituent qu'une manifestation de la poursuite de ces séquelles ; qu'en affirmant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au 30 septembre 2010, qu'une feuille d'accident du travail faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du travail du 1er janvier 2009, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la poursuite des conséquences de l'accident n'avait pas été improprement qualifiée de rechute dès lors que l'état séquellaire de l'intéressé ne s'était absolument pas aggravé à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et des articles L.443-1 et L.443-2 du même code ;
 
 ALORS, 3°), QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui sont produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que les indemnités journalières versées du 4 au 6 octobre 2010 l'avaient été au titre de l'inaptitude du salarié, et non de l'accident du travail, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle assertion, ni examiner, fût-ce succinctement, l'attestation de paiement des indemnités journalières délivrée par la CPAM de la Gironde elle-même, qui mentionnait que les indemnités versées sur cette période correspondaient à l'accident du travail du 1er janvier 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, de l'emploi correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail ;