Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.860 du 12/12/2019,  partie 2


ce n'est qu'à compter du 22 mai 2009, que monsieur L... P..., par la voix de son conseil, a contesté la nature des chemins jusqu'ici qualifiés par lui-même de ruraux et en a revendiqué la propriété ; peu à peu, à partir de cette date, des barrières ont été édifiées sur certains des chemins en litige ; il est produit par la commune de [...], de très nombreuses attestations particulièrement précises et détaillées (visant spécifiquement divers chemins selon les témoignages), dont il ressort que de longue date, remontant de la façon la plus ancienne à 1956, les chemins litigieux étaient librement accessibles par le public, à pied, à vélo ou par véhicules, ce qui est explicitement reconnu par Monsieur L... P... qui en a demandé l'interdiction de cette circulation en automobile ; le fait que certains des attestants occupent des fonctions au sein du conseil municipale n'est pas de nature à écarter ces témoignages alors que les diverses déclarations sont concordantes entre elles ; les consorts P... produisent également plusieurs attestations dont certaines portent sur le défaut d'entretien par la commune, ce qui n'est pas probant, aucune obligation d'entretien ne pesant sur une commune concernant son domaine privé ; d'autres attestations sur l'existence de barrières dans les années 1930 ne sont pas en contradiction avec les pièces produites par la commune dont il ressort que dans les années 1960 et suivantes, sous l'impulsion de Monsieur et Madame d'C..., la libre circulation sur les chemins litigieux a été favorisée ; au regard des diverses attestations communiquées, les consorts P... qui prétendent à l'existence de chemins d'exploitation échouent à démontrer que ceux-ci servent, conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code rural, exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; en revanche, il ressort de l'ensemble des pièces que, d'une part et par application des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural, la présomption de propriété des chemins litigieux par la commune doit être retenue et, d'autre part, sur le fondement de l'article 2272 du code civil et du fait d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis la fin des années 1950 jusqu'en 2009, date des contestations élevées par monsieur L... P... et la mise en place d'obstacles barrant les chemins, la commune de [...] est devenue propriétaire des chemins litigieux   » ;
 
 et aux motifs adoptés que «   aux termes de l'article L. 161-1 du Code Rural, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 du même Code prévoit que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées » ; que l'article L. 161-3 précise que « tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé » ; que selon l'article L. 162-1, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » ; attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que tout chemin affecté à l'usage du public et/ou inscrit sur le Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées, même s'il a cessé d'être utilisé et est à l'état de complet abandon, est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son alinéation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi (en ce sens notamment : Cour de cassation – 3e chambre civile – 18 janvier 1984) ; qu'en cas de contestation sur la nature d'un chemin, et en raison de la présomption d'appartenance à la commune posée par l'article L. 161-3, il appartient aux riverains qui en revendiquent la propriété de prouver qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation ou d'une voie privée (en ce sens notamment : Cour de cassation – 3e chambre civile – 1er octobre 1997 – n° 95-20.218) ; attendu qu'en l'espèce, il convient de constater qu'à la suite d'une procédure administrative dont la régularité n'est pas contestée, le conseil municipal de la commune de [...] a décidé, suivant délibération en date du 28 octobre 1985, d'approuver le tableau de classement des voies communales et le tableau de recensement des chemins ruraux de la commune de [...] ; que ce dernier tableau et le plan général de la commune déposé à la préfecture de la Drôme le 28 septembre 1985 (joint au dossier d'enquête publique) font ressortir l'existence sur le territoire de la commune de chemins ruraux d'une longueur totale de 36.850 mètres et d'une surface approximative de 81.482 m², numérotés de 1 à 34 ;