décision 21-85.921 du 11/01/2022,  partie 2



 10. Selon le deuxième de ces textes, en toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge d'instruction, sauf lorsque le juge des libertés et de la détention n'ayant pas statué dans un délai de trois jours après la transmission par le juge d'instruction de son avis motivé, la personne placée en détention saisit directement la chambre de l'instruction de sa demande. 
 
 11. Selon le troisième de ces textes, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.
 
 12. Il s'en déduit, que, lorsqu'elle est saisie directement d'une demande de mise en liberté dans le cadre d'une information judiciaire sans que les conditions fixées aux articles 148 et 148-4 soient remplies, il appartient à la chambre de l'instruction de la transmettre au juge d'instruction afin qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale.
 
 13. Pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de M. [W], l'arrêt attaqué énonce qu'il a été mis en examen à l'issue d'un interrogatoire de première comparution le 9 avril 2021, soit moins de quatre mois avant la demande.
 
 14. Les juges ajoutent que suite à l'arrêt du 22 avril 2021 par lequel la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et décerné mandat de dépôt à son encontre, M. [W] n'a pas déposé de demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction avant le 29 juin 2021. 
 
 15. Ils relèvent que M. [W] a formé une demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l'instruction en date du 30 avril 2021 et que cette demande a été effectuée sur un formulaire de l'administration pénitentiaire intitulé « demande de mise en liberté en cas de renvoi devant une juridiction de jugement », signé par l'intéressé et visant la référence du dossier d'information judiciaire instruit au tribunal judiciaire de Bobigny.
 
 16. Ils en déduisent que la demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l'instruction en date du 30 avril 2021 est irrecevable. 
 
 17. En prononçant ainsi, alors que, s'agissant d'une erreur matérielle, il lui appartenait, après avoir constaté que la demande concernait une information en cours, de la transmettre au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 TRANSMET la cause et les parties au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny saisi de l'information, qui appréciera le bien-fondé de la demande de mise en liberté de M. [J] [W] au jour où il statue ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.