décision 16-21.242 du 08/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la société civile Domaine Taupenot-Merme reproche au tribunal d'avoir retenu une indemnisation au prix du kilo de raisin alors qu'elle assure la vinification de sa récolte et la commercialise à la bouteille, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, qui font référence à une perte de récolte, n'excluent pas l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de commercialisation du vin à la bouteille ; qu'elle prétend que, pour elle, le préjudice de perte de récolte est équivalent à la perte du profit résultant de la commercialisation du vin à la bouteille ; qu'elle relève, d'autre part, que pour l'année 2012, la fédération des chasseurs n'a établi aucun barème d'indemnisation des pertes afférentes aux dégâts occasionnés aux vignes et aux raisins ; que l'intimée relève que l'appelante n'a pas contesté le préjudice quantitatif fixé à 3 382,56 kg de raisin et prétend que le raisonnement de l'expert mandaté par l'assureur de la société civile Domaine Taupenot-Merme est totalement erroné car il n'est pas conforme aux textes qui prévoient une indemnisation des productions et non des produits transformés ; qu'elle estime être légalement tenue d'indemniser la seule perte de récoltes et non la perte de vin, c'est-à-dire le produit transformé ; qu'elle considère enfin que l'évaluation de l'expert judiciaire est également erronée car elle a été calculée sur la base du prix d'une pièce de vin, alors qu'elle aurait dû l'être à partir du poids des raisons détériorés auquel il convenait d'appliquer le prix du kg de raisin, comme l'a justement retenu le premier juge, puis appliquer l'abattement de 2 % ;
 
 que, selon l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
 
 Qu'en application de l'article L. 426-3 du même code, l'indemnité visée par l'article L. 426-1 fait l'objet d'un abattement proportionnel ;
 
 Que l'article L. 426-5 prévoit que la fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état ;
 
 Que selon l'article R. 426-11, l'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus ;
 
 Attendu qu'aux termes du rapport de l'expert désigné par le Tribunal d'instance de Beaune en application de l'article L. 426-4 du code de l'environnement, la perte de raisin a été arrêtée à 3 382,56 kg, ce que l'appelante ne remet pas en cause ;
 
 Que pour évaluer l'indemnité de perte de récolte, l'expert judiciaire ne s'est toutefois pas référé au barème fixé par la commission départementale prévu par l'article L. 426-5, mais s'est fondé sur le prix moyen de la pièce de [...] selon les références de courtage et de négoce, lequel ressort à 4,45 €/kg, en l'absence de barème d'indemnisation des pertes afférentes aux dégâts occasionnés aux vignes et aux raisins établi pour l'année 2012 ;
 
 Qu'en l'absence de toute autre référence, c'est à juste titre que le premier juge a entériné cette base de calcul, à laquelle les parties ne proposent aucune alternative ;
 
 Attendu que l'appelante considère que son préjudice doit être évalué sur la base du prix moyen de la bouteille de 13 € appliqué à la perte de raisins convertie en hectolitres de vin ;
 
 Que la perte de récolte visée aux articles L. 426-l et suivants du code de l'environnement doit s'entendre comme la perte des produits récoltés et non des produits transformés comme le soutient la société civile Domaine Taupenot-Merme ;
 
 Que c'est donc à bon droit que le Tribunal a évalué à (3 382,56 kg x 4,45 €) 15 052,39 € la perte de récolte à laquelle il a appliqué l'abattement de 2 % prévu par les articles L. 426-3 et R. 426-11, et qu'il a indemnisé le préjudice subi par l'exploitant viticole à hauteur de 14 751,35 €, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
 
 Que, par suite, le jugement critiqué sera confirmé en toutes ses dispositions » ;