décision 16-86.656 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. Ignace X..., 

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 octobre 2016, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a en vertu de son pouvoir discrétionnaire ordonné le versement aux débats du rapport d'expertise privé établi par M. Marc A..., médecin, (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) avant que ce dernier, témoin acquis aux débats, ait été entendu (procès-verbal des débats, p. 8, § 6) ;
 
 "alors qu'il ne peut être versé aux débats et soumis à un débat oral et contradictoire un rapport d'expertise privé établi par un témoin cité qu'après l'audition de celui-ci à la barre" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le président, à la demande de la défense de l'accusé, a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats d'un rapport d'expertise privée en date du 3 octobre 2016 établi par le docteur Marc A... convoqué à l'audience pour être entendu en qualité de témoin ; qu'aucune réserve ni réclamation n'a été formulée par les parties sur cette production de pièce nouvelle ;
 
 Attendu que le principe du contradictoire, dans une procédure orale, implique que toutes les pièces versées aux débats soient communiquées tant aux parties qu'à leurs conseils respectifs ;

Que par ailleurs, il n'a été porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats dès lors qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal que le rapport ait été lu ou même évoqué avant l'audition du docteur A... ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 10 octobre 2016 (après-midi) :
 - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 10, § 5) ; 
 Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ;
 - « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 12, § 3).
 Et qu'à l'audience du 12 octobre 2016 (après-midi) :
 « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 18, §§ 9 et 10) ;
 
 "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, que le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; que dès lors, en interrogeant l'accusé et en recevant ses déclarations les 10 et 12 octobre 2016 sans l'avoir préalablement informé de ce droit, le président a méconnu les dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le président, après avoir rappelé à l'accusé son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, l'a ensuite interrogé et reçu ses déclarations conformément à l'article 328 du code de procédure pénale ;