Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.071 du 25/01/2017,  partie 2


était plus valide faute de renouvellement du certificat médical d&apos;aptitude venu à expiration le 24 janvier 2011, faits constatés le 02 mars 2011 à l&apos;occasion de la remise par [V] [U] d&apos;un certificat médical régularisé ;
 
 Attendu que la matérialité des faits n&apos;est aucunement contestée par l&apos;intimé qui se borne à soutenir qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de veiller à la régularité du permis de conduire de son salarié et à prendre toutes dispositions utiles pour le soumettre en temps utile à la visite médicale permettant de vérifier son aptitude à la conduite des véhicules poids lourds;
 
 Attendu qu&apos;il est constant que [V] [U] a sciemment conduit les véhicules de l&apos;entreprise alors qu&apos;il savait que son permis de conduire n&apos;était plus valable depuis le 24 janvier 2011 faute par lui de s&apos;être soumis à la visite médicale indispensable à sa prorogation 
 
 que l&apos;initiative de faire réaliser en temps utile la visite médicale nécessaire à la prorogation du permis de conduire poids lourds incombait exclusivement au titulaire du permis litigieux en application des articles R 221-11 du Code de la Route et 3 de l&apos;arrêté ministériel du 08 février 1999, ni l&apos;employeur ni l&apos;administration n&apos;ayant à se substituer à lui;
 
 que l&apos;employeur a rempli ses obligations en demandant aux conducteurs de lui présenter leur permis de conduire à chaque remise d&apos;un bulletin de paie, l&apos;intimé s&apos;étant soustrait à cette vérification en s&apos;abstenant de satisfaire à cette exigence lors de la remise du dernier bulletin de salaire, raison pour laquelle l&apos;employeur a exigé par écrit la présentation de ce document administratif les 1er et 24 février 2011, ce qui a incité le salarié à prendre les dispositions nécessaires pour la régularisation de sa situation administrative ;
 
 Attendu que la lettre de licenciement relève à juste titre que la carence du salarié dans l&apos;une de ses obligations essentielles d&apos;ailleurs rappelée par l&apos;article 12 alinéa 2 du contrat de travail du 21 février 2006 a fait encourir à l&apos;entreprise des risques considérables en raison de la violation des règlements en matière de circulation et d&apos;assurance qu&apos;elle comportait et l&apos;exposant à des poursuites pénales ainsi qu&apos;à l&apos;immobilisation des véhicules conduits par le salarié et de leur chargement ;
 
 Attendu que les agissements ainsi établis à l&apos;encontre du salarié ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ;
 
 Attendu en conséquence qu&apos;il échet d&apos;infirmer la décision querellée, de dire que le licenciement pour faute grave est pleinement justifié et de débouter [V] [U] de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise et doit en assurer l&apos;effectivité ; que l&apos;initiative qui pèse sur le salarié de faire en temps utile la demande de visite médicale nécessaire à la prorogation du permis de conduire n&apos;ôte pas à l&apos;employeur, qui détient la copie des permis de conduire et des visites médicales de ses salariés, l&apos;obligation de s&apos;assurer que ceux-ci sont en état de conduire ; qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;employeur a laissé le salarié prendre la route en dépit de la non présentation de son permis de conduire lors de la remise du bulletin de paie ; qu&apos;en décidant que l&apos;employeur avait satisfait à « ses obligations » et donc à son obligation de sécurité en se bornant à demander au salarié de lui présenter son permis de conduire à la remise de chaque bulletin de paie sans tirer aucune conséquence de la non présentation du permis de conduire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [U] à payer à la société Axe froid la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en exposant délibérément l&apos;employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d&apos;un véhicule poids lourd de l&apos;entreprise par un conducteur dépourvu d&apos;un permis de conduire valable, [V] [U] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail; que ce faisant il a causé à la société appelante un préjudice qui sera réparé par l&apos;allocation de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde qui s&apos;entend de l&apos;intention de nuire et doit résulter d&apos;actes malveillants commis au préjudice de l&apos;employeur ; que pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l&apos;arrêt retient que ce dernier a exposé « délibérément l&apos;employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d&apos;un véhicule poids lourd de l&apos;entreprise par un conducteur dépourvu de permis de conduire valable » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater l&apos;intention du salarié de nuire à l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1222-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;