Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.449 du 09/11/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 Les consorts [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 29 août 2017 qui les a déboutés de leur tierce opposition au jugement du 11 septembre 2007 et d'avoir ordonné le partage de la terre [Adresse 12] et de moitié de la terre Tetopaka cadastrée section D parcelle [Cadastre 6] sise à [Adresse 5] en 5 lots d'égale valeur à revenir pour 1/5 chacun aux ayants droits de [FM] [AH] né le 1er janvier 1891 à Hikueru et décédé à Katiu le 11 février 1903, [TB] [PX] né le 2 juin 1827 à Anaa et décédé le 11 mars 1906, [TB] [E] né à Apataki le 7 avril 1850 et décédé le 16 octobre 1908, [VY] [EU] né vers 1859 à Anaa et décédé le 6 avril 1871, [IX] né en 1848 à Kaukura ;
 
 1°- Alors qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci des actes de possession démontrant leur intention de se comporter en propriétaires exclusifs ; qu'en se bornant à énoncer par adoption des motifs du jugement que contrairement à ce que soutiennent les consorts [M], la construction de maisons, la passation de baux, l'exploitation commerciale d'une cocoteraie ou d'une ferme perlière ne caractérisent pas le comportement d'un propriétaire exclusif, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'occupation et l'exploitation commerciale à titre privatif et exclusif de la totalité de la parcelle litigieuse par les consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers, qui ont mis en place une plantation de cocotiers et une ferme perlière qu'ils exploitent en conservant la totalité des revenus, ne constituent pas des actes de possession de nature à démontrer leur volonté de se comporter en propriétaires exclusifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 2°- Alors que la possession est équivoque lorsque les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur ;
 qu'en se fondant pour écarter la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse sur la circonstance que l'auteur des consorts [M] qui aurait consenti au partage de la terre en 6 lots en 1956 aurait reconnu qu'il ne se considérait pas propriétaire de la totalité de la terre litigieuse, et qu'en 1998, lors des opérations de délimitation, les consorts [M] qui ne sont pas les seuls à signer le procès-verbal de délimitation de la terre, auraient ainsi reconnu qu'ils sont propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 3°- Alors qu'aucune reconnaissance d'un droit de propriété ne peut résulter de la signature d'un procès-verbal de délimitation d'une parcelle ; qu'en énonçant que les consorts [M] auraient, en signant un procès-verbal de délimitation avec d'autres, reconnu qu'ils n'étaient que propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil ;
 
 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°- Alors qu'il n'y a interruption naturelle de la prescription acquisitive que lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose ; qu'en se fondant pour écarter la prescription acquisitive du droit de propriété de la parcelle litigieuse par les consorts [M], sur la circonstance que Mme [LB] [W] [A] épouse [IE] aurait rapporté la preuve d'avoir troublé la possession de consorts [M] dès 1989 en s'opposant à leur volonté de s'étendre au-delà de leurs droits indivis, sans constater la preuve d'une dépossession des consorts [M] et ce pendant au moins un an, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 6°- Alors que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en se fondant pour exclure la prescription acquisitive, par adoption des motifs du jugement, sur la circonstance qu'en 1989 [W] [A] avait adressé une plainte au maire délégué, relative à la construction d'une citerne, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;