Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.343 du 07/10/2020,  partie 4


que la saisine d'un tribunal incompétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective constitue une fin de non-recevoir ; qu'il sera rappelé qu'en matière de procédure collective les règles de compétence sont d'ordre public et qu'il appartient au juge saisi de vérifier sa propre compétence ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce de Soissons dans ses jugements du 20 juillet 2017 a retenu sa compétence ; que cependant la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société civile et aucune mention dans la décision ne permet de rattacher cette procédure à une procédure antérieure pouvant donner compétence au tribunal de commerce ; qu'il s'agit d'une procédure nouvelle engagée sur déclaration de cessation des paiements de la SCI sans aucun lien avec une procédure ordonnée précédemment au profit d'une autre société commerciale ; qu'en application de l'article L.621-2 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale, il convient de dire que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCI l'Impérial et pour statuer sur son extension à M. Y... M... ; que seul le tribunal de grande instance de Soissons était compétent ; qu'en conséquence la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI l'Impérial et la demande d'extension de celle-ci à M. Y... M... doivent être déclarées irrecevables devant le tribunal de commerce et les deux jugements du 20 juillet 2017 doivent être annulés,
 
 ALORS QUE le créancier d'une partie ne peut former tierce opposition au jugement que si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il invoque des moyens qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. T..., créancier de M. Y... M..., invoquait un moyen lui étant propre, tiré d'une prétendue fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M. Y... M... d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, la cour d'appel a décidé d'annuler les jugements frappés de tierce opposition pour incompétence matérielle du tribunal initialement saisi ; qu'en faisant ainsi droit à la tierce opposition diligentée par le créancier sans se fonder sur la fraude ou sur un moyen propre à ce créancier, c'est-à-dire sur les seuls moyens que ce dernier était recevable à invoquer et qui bornaient son office, la cour d'appel a violé les articles L.661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la tierce opposition formée par M. T... contre le jugement du tribunal de commerce de Soisson en date du 20 juillet 2017 ayant décidé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire tant à l'encontre de la SCI l'Imperial que contre son jugement du même jour ayant étendu cette procédure à M. Y... M... et d'AVOIR, en conséquence, annulé ces deux jugements en date du 20 juillet 2017,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, que M. W... T... soutient que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour se prononcer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une société civile et en conséquence pour décider de l'extension de cette procédure ; que la saisine d'un tribunal incompétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective constitue une fin de non-recevoir ; qu'il sera rappelé qu'en matière de procédure collective les règles de compétence sont d'ordre public et qu'il appartient au juge saisi de vérifier sa propre compétence ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce de Soissons dans ses jugements du 20 juillet 2017 a retenu sa compétence ; que cependant la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société civile et aucune mention dans la décision ne permet de rattacher cette procédure à une procédure antérieure pouvant donner compétence au tribunal de commerce ; qu'il s'agit d'une procédure nouvelle engagée sur déclaration de cessation des paiements de la SCI sans aucun lien avec une procédure ordonnée précédemment au profit d'une autre société commerciale ; qu'en application de l'article L.621-2 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale, il convient de dire que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCI l'Impérial et pour statuer sur son extension à M. Y... M... ; que seul le tribunal de grande instance de Soissons était compétent ; qu'en conséquence la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI l'Impérial et la demande d'extension de celle-ci à M. Y... M... doivent être déclarées irrecevables devant le tribunal de commerce et les deux jugements du 20 juillet 2017 doivent être annulés,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses jugements du 20 juillet 2017, le tribunal de commerce de Soisson n'avait pas statué sur sa compétence ;