Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.317 du 23/06/2022,  partie 3


qu'en déclarant pourtant la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [4] irrecevable au motif que M. [H] n'avait pas saisi la commission de recours amiable de la caisse dans le délai qui lui était imparti pour contester la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle (arrêt, p. 6 et 7), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée que pour autant que l'accident ou la maladie de la victime revêt un caractère professionnel, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été pris en charge, comme tel, par l'organisme social ; qu' à supposer même que la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ait acquis un caractère définitif à l'égard de M. [H] et que ce dernier ne puisse se prévaloir de la décision du 31 juillet 2015 de prise en charge de la maladie, la cour d'appel, en déclarant le recours de M. [H] irrecevable au motif qu'il était forclos à contester la décision du 10 février 2014 de refus de prise en charge (arrêt, p. 7) tandis que l'absence de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle par la caisse était indifférente quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'un salarié est recevable à exercer une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur même en l'absence de décision de prise en charge, par la caisse, de la maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'en jugeant pourtant, pour déclarer irrecevable la demande de M. [H], qu'au moment où il avait saisi le TASS « aucune décision permettant de considérer qu'il existait une maladie professionnelle dont il aurait été atteint n'avait été prise. Il ne pouvait donc, par définition, saisir la caisse puis le TASS d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société. L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures » (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile.