Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.979 du 31/03/2021,  partie 3



2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP sauf dispositions plus favorables du statut ; qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public qui régissent le contrat de travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP à la seule exception des hypothèses dans lesquelles les nécessités du service public confié à l'entreprise feraient obstacle à leur application ; qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans rechercher et constater en quoi l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contreviendraient aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. A... pour faits de harcèlement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, N... A... invoque les faits suivants : que la Ratp a délibérément pris une seconde sanction en dépit de son état de santé, dès lors qu'il a été reconnu en accident du travail ; qu'elle a refusé de suivre l'avis unanime du conseil de discipline en lui infligeant une première sanction disproportionnée et de réviser sa position malgré les éléments de son dossier médical ; que la situation s'est aggravée, la Ratp entretenant une situation administrative confuse et multipliant les tracasseries : affectation sans bureau, dans un soussol sans téléphone et sans tâche, refus de ses congés de fin d'année, stage imposé en dehors des prescriptions médicales ; qu'il a fait l'objet de brimades : non remise d'un carte de cantine, absence de boîte mail et de codes, proposition de reclassement imposant des conditions de travail « particulières voire impossibles », absence d'entretiens d'évaluation ; que pour étayer ses affirmations N... A... produit notamment de nombreuses attestations de collègues de travail témoignant de ce qu'il était dans un état psychologique fragile au moment des faits ; que toutefois, il résulte des pièces de la procédure qu'antérieurement au 6 octobre 2003, deux témoins entendus lors du conseil de discipline, MM K... et Y..., ont indiqué n'avoir pas décelé l'état dépressif du salarié, que ce dernier, ainsi que M. U... l'a précisé, rencontrait des difficultés au plan personnel comme "ayant mal ressenti les quatre jugements concernant la garde de ses enfants" et enfin qu'une aide de l'assistante sociale de la ligne 9 ainsi que celle de l'institut d'accompagnement psychologique post traumatique de prévention et de recherche lui ont été proposées, à charge pour lui de les contacter ; que concernant les autres faits invoqués, c'est par une analyse aussi exacte qu'approfondie des éléments de la cause et par de justes motifs qu'au vu des pièces qui lui sont soumises, la cour adopte les motifs des premiers juges qui ont estimé que le refus de l'employeur d'accorder à N... A... des congés début décembre 2010, avec toutefois une exception pour la journée du 11 décembre 2010, était motivé par le fait qu'il était inscrit à une formation destinée à le faire évoluer vers un autre emploi après une longue période d'arrêt faisant suite à un accident du travail et dont les dates sont fixées à l'avance et qu'il ne peut donc être perçu comme une volonté de lui nuire ; qu' il ne peut être reproché à la Ratp d'avoir, eu égard à la situation confuse de l'aptitude du salarié à son nouveau poste, multiplié les sollicitations de la médecine du travail et de s'être finalement pourvu devant l'inspection du travail, ces démarches ayant pour but de proposer au salarié un emploi compatible avec son état de santé ; que les affectations successives de N... A... ne permettent pas de constater de la part de la Ratp un comportement prohibé par l'article L1154 du code du travail dès lors qu'elles sont la conséquence de ses choix, puisqu'il a contesté dès le lendemain de son arrivée sur les lieux sa nouvelle affectation sur le site de [...], qu'il a remis en cause sa nouvelle affectation sur le site de [...] pour n'avoir pas disposé immédiatement d'une ligne téléphonique et d'un bureau alors que le service était en cours de déménagement, qu'il a ensuite refusé de rejoindre le quatrième poste de reclassement qui lui était proposé en raison des temps de trajets, qu'il a laissé sans réponse l'ultime proposition d'assistant logistique et administratif ;