Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.823 du 18/01/2023,  partie 4



 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de remboursement de la somme de 42.271,83 euros, correspondant à des travaux supplémentaires non acceptés ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'un entrepreneur s'est engagé dans le cadre d'un marché à forfait à l'égard du maître de l'ouvrage, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous couvert d'exécution de travaux supplémentaires non prévus au marché initial, si ceux-ci n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat de marché forfaitaire de 370.000 euros et que M. [U] avait réglé la somme totale de 382.836,25 € ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. [U] de sa demande de restitution du trop-perçu de 42.271,83 euros, que les travaux validés par la société Anonym'art, maître d'oeuvre, avaient bien été exécutés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires ; qu'en retenant, qu'en retenant, pour débouter M. [U] de sa demande de restitution du trop-perçu de 42.271,83 euros, que les travaux validés par la société Anonym'art, maître d'oeuvre, avaient bien été exécutés, sans constater l'existence d'un mandat spécial donné à l'architecte par le maître de l'ouvrage pour passer commande de travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE lorsqu'un entrepreneur s'est engagé dans le cadre d'un marché à forfait à l'égard du maître de l'ouvrage, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous couvert d'exécution de travaux supplémentaires non prévus au marché initial, si ceux-ci n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; que M. [U] faisait valoir que l'expert judiciaire avait retenu que la société ECIOM avait fait en sorte de faire croître son marché de plus de 30%, « au titre des travaux dits supplémentaires, lesquels découlent en grande partie des anomalies relevées supra, y compris les manques du dossier de base » et que « s'agissant des autres devis non validés par le MO et apparus progressivement sur les situations n°4 et 5, selon les montants «variables » mis en évidence supra, on peut noter de surcroît certaines anomalies » ; qu'en s'abstenant de rechercher si le trop-perçu ne résultait pas de travaux supplémentaires ainsi que le soulignait le rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] [U] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir limité à la somme de 2.713,26 € les indemnités lui revenant au titre des pénalités de retard ;
 
 1/ ALORS QUE le constructeur qui n'a pas exécuté son obligation de délivrance dans le délai contractuellement prévu est tenu du paiement des pénalités de retard, qui ont pour terme la livraison de l'ouvrage ; que si des travaux supplémentaires ont été demandés ou acceptés par le maître d'ouvrage, la livraison doit être reportée du temps nécessaire auxdits travaux ; que la cour d'appel a constaté que le démarrage effectif du chantier avait eu lieu le 17 juin 2013, que la durée des travaux était prévue contractuellement à 8 mois, soit jusqu'au 17 février 2014 et que la société ECIOM avait quitté le chantier courant avril 2014 sans que les travaux soient achevés ; qu'elle a considéré que le maitre d'ouvrage avait demandé des travaux supplémentaires qui exonéraient partiellement la société ECIOM ; qu'en n'accordant cependant que 22 jours de pénalités de retard, en lieu et place des 1092 jours retenus par le tribunal, sans préciser de quel délai les travaux supplémentaires avaient prolongé la durée du chantier ni dans quelle mesure ces travaux exonéraient partiellement la société ECIOM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2/ ALORS QUE le constructeur qui n'a pas exécuté son obligation de délivrance dans le délai contractuellement prévu est tenu du paiement des pénalités de retard, qui ont pour terme la livraison de l'ouvrage ; que la cour d'appel a constaté que le démarrage effectif du chantier avait eu lieu le 17 juin 2013, que la durée des travaux était prévue contractuellement à 8 mois, soit jusqu'au 17 février 2014 et que la société ECIOM avait quitté le chantier courant avril 2014 sans que les travaux soient achevés ;