décision 15-27.113 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir relevé qu'il ressortait des comptes-rendus d'évaluation dressés chaque année par l'employeur que le salarié présentait des insuffisances professionnelles, la cour d'appel a jugé que la discrimination syndicale était toutefois établie dans la mesure où la société Air France ne prouvait pas que les personnes citées dans le panel établi par M. X... auraient eu de bien meilleures appréciations que lui ; qu'en statuant ainsi, quand le constat des insuffisances professionnelles du salarié établies par l'employeur constituait un élément objectif de nature à justifier par lui-même la différence de traitement alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il ne peut être exigé d'un employeur, au regard du droit au respect à la vie privée de ses salariés, qu'il produise spontanément en justice, pour établir l'absence de discrimination, les comptes-rendus d'évaluation annuelle des salariés auxquels se compare le salarié qui se prétend victime d'une discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu'il ressortait des bilans d'évaluation de M. X... que ce dernier présentait des insuffisances professionnelles, la cour d'appel a néanmoins jugé que dès lors que l'employeur ne prouvait pas que les salariés compris dans le panel de comparaison auraient eu de bien meilleures appréciations que M. X..., il n'établissait pas objectivement la situation défavorable du salarié ; qu'en exigeant, de fait, de l'employeur qu'il produise spontanément les bilans d'évaluation de salariés qui n'étaient pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le principe d'égalité des armes, composante du procès équitable, interdit qu'une partie soit placée en situation de nette désavantage par rapport à son adversaire dans le cours du procès, notamment dans la manière dont est administrée la preuve ; qu'en exigeant de la société Air France, devant déjà renverser une présomption de discrimination, qu'elle produise spontanément les bilans d'évaluation de salariés qui n'étaient pas partie à la procédure, en exigeant d'elle qu'elle justifie que les salariés auxquels se comparait M. X... avaient de meilleures appréciations que lui, ce qui exposait nécessairement l'employeur à des contestations voire des réclamations contentieuses des salariés concernés, la cour d'appel a placé la société Air France en situation de net désavantage au regard de l'administration de la preuve, et porté atteinte de manière injustifiée et disproportionnée au principe d'égalité des armes, en violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour juger la discrimination syndicale établie, que la société Air France ne prétendait pas prouver que les salariés cités dans le panel établi par M. X... auraient eu de bien meilleures appréciations que lui, sans inviter la société Air France à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.