décision 15-82.051 du 31/05/2017,  partie 7



 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2, 131-21, 312-13, 450-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation en valeur des biens et du numéraire saisis ainsi que la saisie et la confiscation en valeur du solde créditeur des trois contrats listés au dispositif ;
 
 "aux motifs propres que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal modifiées par la loi du 27 mars 2012 qui généralise le champ d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de l'infraction même s'il ne constitue pas, lui-même, le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'ainsi peut être saisi ou confisqué tout bien du condamné qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, d'origine licite ou illicite et quelle que soit sa date d'acquisition par rapport à la date de la commission des faits et dont la valeur équivaut au produit illicite de l'infraction commise qui n'a pas pu être saisi ; que les sommes obtenues par contrainte comme rappelé plus haut qui ont été reversées aux bénéficiaires du racket n'ont pas pu être saisies en raison notamment du temps écoulé entre le moment de leur remise et la date de l'ouverture de l'information judiciaire ; que c'est donc à bon droit que la juridiction spécialisée dont le jugement sera confirmé sur ce point, a procédé à cette confiscation en valeur prévue à titre de peine complémentaire par l'article 312-13 du code pénal pour l'extorsion et l'article 450-4 du code pénal pour la participation à une association de malfaiteurs ;
 
 "et aux motifs supposes adoptés que le numéraire saisi sur la personne de M. A... s'élève à 1 155,00 euros ; qu'il existe un différentiel de 758 420 euros entre l'évaluation des infractions commises et les sommes réellement saisies sur ceux qui, réunis dans la même association de malfaiteurs, s'en sont rendus coupable ; que dès lors, sur la base de l'article 321-1 (sic) du code pénal, le tribunal devra prononcer non seulement la confiscation du numéraire cidessus, mais également une confiscation en valeur qui ne saurait être supérieure à 758 420 euros sur les biens des mis en cause ; () qu'en ce qui concerne M. A..., il convient de saisir, à titre complémentaire et en valeur, le solde créditeur des contrats suivants :

Titulaire
 N° de compte
 ou RIB
 Banque
 Succursale
 Solde créditeur
 au 08/02/2012

I... Jean-Pierre
 04804274301 89
 Caisse d'Epargne
 Provence – Côte d'Azur
 Place Estrangin-Pastré
 BP 108
 13254 Marseille Cedex 06
 2.092,02 euros

"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, puiser le fondement légal de la confiscation de la somme de 1.155,00 euros qui avait été saisie, dans les articles 312-13 ou 131-21 du code pénal, en tant que produit de l'infraction, tout en constatant « que les sommes obtenues par contrainte qui ont été reversées aux bénéficiaires du racket n'ont pu être saisies » ;
 
 "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que selon l'article 450-5 du code pénal, seules les personnes reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal (« lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ») encourent légalement la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que M. A... n'ayant été reconnu coupable que d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et non dix ans, la confiscation, à titre de peine complémentaire, de la somme de 1 155,00 euros ne pouvait puiser sa base légale dans l'article 450-5 du code pénal ;