Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.764 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en retenant que la présomption d'imputabilité serait conditionnée à l'information de l'employeur par le salarié du fait accidentel qui lui est survenu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que, dans ses écritures, l'assuré social soutenait que « dans la nuit du 2 au 3 février 2013, Monsieur M... était amené à travailler plus de 12 heures consécutives à son poste d'inspecteur de plaque de silicium sur une machine de type FAXIO. Concomitamment à cette nuit de travail, il ressentait d'intenses douleurs oculaires accompagnées de coulures purulentes qui devaient le conduire aux urgences de l'hôpital. Un oedème palpebral bilatéral était diagnostiqué et un traitement prescrit sur 15 jours. Monsieur M... était alors placé en arrêt de travail du 4 au 13 février 2013. Le jeudi 14 avril 2013, il reprenait le travail au même poste d'inspecteur visuel. Immédiatement, les douleurs oculaires reprenaient de manière virulente, elles persisteront plusieurs jours avec le même degré d'intensité. Ces douleurs le conduiront dès le 21 février 2013 de nouveau aux urgences ophtalmologiques du CHU de GRENOBLE pour une sensation de grain de sables de l'oeil gauche associée à des sécrétions purulentes. Monsieur M... retournera ainsi au CHU, le 26 février, le 5 et 12 mars 2013. A sa reprise du travail le 1er avril 2013, Monsieur M... effectuera 4 heures de travail au poste d'inspecteur visuel toujours sur une machine de type FAXIO. Immédiatement, les douleurs réapparaîtront, celles-ci étant toujours plus vives. A partir de cette date, les douleurs deviendront chroniques et Monsieur M... sera placé en arrêt de travail. Cet arrêt sera systématiquement reconduit en raison de « douleurs ophtalmiques gauches » et Monsieur M... sera dans l'incapacité totale de reprendre son poste chez STMICROELECTRONICS » (conclusions p.7) ; que, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel relève que l'assuré social ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un fait accidentel survenu le 2 avril 2013 ayant entraîné la lésion constatée le 4 avril 2013 ; qu'en s'abstenant de rechercher, si les mêmes lésions occulaires, médicalement constatées, qui sont apparues systématiquement après la reprise du travail du salarié, n'établissaient pas une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle toujours identique, et partant l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur M... de nouvelle expertise visant à dire s'il existe un lien de causalité entre les douleurs oculaires de l'assuré et son accident du 2 avril 2013, évaluer les préjudices de Monsieur M..., déterminer la date de consolidation de son état de santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs où chefs d'entreprise. » Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la matérialité d'un fait accidentel soudain survenu au lieu et au temps du travail ayant entraîné une lésion. Le fait accidentel doit être daté de façon certaine Devant la cour, les parties ne font que reprendre leurs prétentions et leurs moyens de première instance. Le compte rendu du CHSCT daté du 18 juin 2010 produit en cause d'appel par M. M... ne constitue pas un élément susceptible d'établir la matérialité d'un fait accidentel survenu le 2 février 2013 ni de justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Ainsi, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Toutefois, il appartient à la personne qui allègue avoir été victime d'accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident.