Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 05 août 2013 fait grief à Mme W... P... d'avoir à plusieurs reprises manifesté son opposition à l'approche de la mise en place de la nouvelle organisation, en déclarant même être disposée à mettre en place des procédures visant à mettre en difficulté M. G... ; qu'il lui est également reproché d'avoir établi en réaction à sa convocation à l'entretien préalable, une lettre datée du 18 juillet 2013, mise en copie de la direction générale de la société, ainsi que de l'inspection du travail, la médecine du travail et le secrétaire du CHSCT dans laquelle elle reprenait des insinuations condamnables sur la vie personnelle de M. G..., émettait des contestations sur ses compétences et son autorité et procédait à des condamnations particulièrement graves à son encontre, se rapportant à des agissements ayant porté atteinte à la dignité de la salariée, ses droits, de nature à compromettre son avenir professionnel mais également sa santé physique et mentale ; qu'il importe peu que la lettre de dénonciation d'agissements de harcèlement moral ait été expédiée avant ou en cours de procédure de licenciement, la loi imposant seulement de contrôler si celle-ci est prise en compte lors de la rupture des relations contractuelles ; qu'au surplus, il est constaté que ce courrier a été expédié avant la réception de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en outre, il résulte de ce qui précède que même si l'ensemble des faits dénoncés au titre du harcèlement moral, en particulier les prétendus propos salaces de M. G..., ne sont pas établis, l'existence d'un harcèlement moral est avérée ; qu'aussi, il appartenait à la société Eiffage Route Ouest de procéder à des investigations et non de fonder son licenciement, au moins partiellement, sur cette dénonciation ; qu'en outre, l'insubordination reprochée à Mme P... procède en réalité d'un refus de se plier à la rétrogradation de son emploi ; que dès lors, la lettre de licenciement énonce des faits qui ne sont pas étrangers au refus de se soumettre à des faits s'analysant en réalité en un harcèlement moral ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nul ;
 
 1) ALORS QUE ce n'est que si le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés que le licenciement est nul ; que même si les juges du fond ont retenu l'existence d'un harcèlement moral, la nullité du licenciement n'est donc encourue que s'il est établi de manière certaine le lien causal direct entre le licenciement et le harcèlement moral subi par le salarié ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever pour juger le licenciement de Mme P... nul, que la lettre de licenciement énonçait des faits d'insubordination qui n'étaient « pas étrangers » aux faits de harcèlement moral subis par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour déclarer le licenciement de Mme P... nul, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait des faits d'insubordination qui n'étaient « pas étrangers » aux faits de harcèlement moral subis par Mme P... ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a déclaré l'employeur coupable de harcèlement moral, entraînera la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a déclaré le licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile.