Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.487 du 24/11/2021,  partie 3



 22. M. et Mme [U], M. [W] et la SCI font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de nullité des résolutions 6 et 7 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 relatives à la désignation du syndic, formée par la société Dufer, les époux [U] et M. [W], entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté leur demande de nullité de l'assemblée générale du 2 novembre 2015, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 23. Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 24. La cassation sur le premier moyen, relatif à l'annulation de la désignation du syndic par l'assemblée générale du 1er juin 2015, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 novembre 2015.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des résolutions n° 6 et 12 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 et la demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 novembre 2015, l'arrêt rendu le 21 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et le condamne à payer à M. et Mme [U], M. [W] et la société civile immobilière Dufer la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour 
 M. et Mme [U], M. [W] et de la société Dufer.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Dufer, les époux [U] et M. [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en son entier le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Blois ;
 
 1° ALORS QUE l'assemblée générale doit, en cas de pluralité de candidats, pour désigner le syndic, se prononcer sur chacune des propositions, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 puis, à défaut, à la majorité de l'article 24 de cette même loi ; qu'une irrégularité quant au vote portant désignation du syndic emporte l'annulation rétroactive de la résolution contestée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des résolutions 6 et 7 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 relatives à la désignation de la société Citya en qualité de syndic au motif que le mandat donné au syndic avait été exécuté, après avoir pourtant retenu que la résolution 6 avait « été adoptée en violation des dispositions légales susvisées », la cour d'appel a refusé de prononcer la sanction attachée aux irrégularités constatées, privant ainsi de toute efficacité les règles énoncées aux articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qu'elle a violés ;
 
 2° ALORS QUE l'assemblée générale doit, en cas de pluralité de candidats, pour désigner le syndic, se prononcer sur chacune des propositions, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 puis, à défaut, à la majorité de l'article 24 de cette même loi ; qu'une irrégularité quant au vote portant désignation du syndic emporte l'annulation rétroactive de la résolution contestée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des résolutions 6 et 7 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 relatives à la désignation de la société Citya en qualité de syndic au motif que le mandat donné au syndic avait été exécuté, après avoir pourtant retenu que la résolution 6 avait « été adoptée en violation des dispositions légales susvisées », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;