Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit formé par la SARL Résidence [...], la SCI [...], la SARL Metz, la SARL Coto et M. D... F..., ainsi que les consorts Q... (Z..., K..., E... et A...) venant aux droits de M. W... Q..., d'AVOIR dit que Mme Y... R... n'a pas été liée à la SARL Résidence [...] par un contrat de travail, ni à la SCI [...], à la SARL Metz, à la SARL Coto, à M. D... F... et à M. W... Q..., d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige opposant les parties et, en conséquence, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à évocation, d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme Y... R... aux frais de contredit ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature de la relation contractuelle entre les parties : en application de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; - que s'agissant des relations contractuelles entre la société Résidence [...] et Mme Y... R... : indépendamment même du premier contrat de travail (pièce n° 1 de la défenderesse), des bulletins de paie et de la déclaration préalable à l'embauche qui sont argués de faux, il existe un contrat de travail apparent dès lors que M. D... F... ne dénie pas sa signature sur le second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel qui lui est opposé (pièce n° 2 de la défenderesse) ; que pour faire tomber cette apparence, la société Résidence [...] fait valoir que la signature de M. D... F... a été obtenue par chantage et par violence ; que toutefois, le vice de consentement allégué n'est pas caractérisé, la circonstance que M. D... F..., polytechnicien de formation, se soit trouvé légitimement en état de fragilité du fait de son divorce et de la grave maladie de sa mère (page 57 des conclusions) ainsi qu'en atteste une psychologue clinicienne (pièce n° 141) étant à cet égard insuffisante ; que la société Résidence [...] relie également la signature, selon elle sous contrainte, en octobre 2014 du contrat de travail et du contrat de commercialisation aux menaces qu'aurait proférées Mme Y... R... de vider la résidence de ses occupants mais elle ne démontre nullement la réalité de ces menaces, le différend lié au déplacement de certaines familles ne survenant que près de deux mois après les signatures litigieuses si celles-ci datent du mois d'octobre 2014 ; qu'au demeurant, force est de constater que dans le cadre de son action initiée dès le 26 décembre 2014 devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Résidence [...] n'a jamais fait ne serait-ce qu'une allusion à une signature sous contrainte des contrats de travail et de commercialisation, leur nullité n'étant alors recherchée que sur le fondement de la loi du 02 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; que si en revanche il est possible que ce contrat apparent ait été antidaté  la cour y reviendra  cette circonstance ne remet pas pour autant en cause son existence ; que dès lors, il appartient à la société Résidence [...], demanderesse au contredit, de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail ; qu'à cet effet, elle soutient en substance que Mme Y... R... a effectué diverses prestations en qualité de commerçante et en toute indépendance et qu'elle a exercé de fait la gérance de la résidence ; qu'il ressort des productions que par le truchement de ses sociétés (la société Amoxis puis la société Villa Renaissance créée en mai 2014), Mme Y... R... s'est effectivement occupée en toute indépendance de la commercialisation des chambres de la résidence, notamment en souscrivant des contrats de collaboration avec les sociétés Résao et Voyages Services Plus (VSP) ; que ces prestations qui n'ont manifestement pas été exécutées dans un lien de subordination ne peuvent être rattachées qu'au contrat de commercialisation en définitive signé par M. D... F... en qualité de gérant de la société Résidence [...] ;