Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.164 du 02/12/2021,  partie 2


que faute de constater que l'avis adressé à l'appelant mentionnait le risque que l'appel soit déclaré irrecevable en cas de non paiement de droit avant que le juge statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 963 du code de procédure civile, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être admise sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. 
 
 7. Il ressort des productions en défense que le greffe de la cour d'appel a, le 24 septembre 2019, par un avis adressé à son avocat, invité M. [Y] à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel.
 
 8. Dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après des débats qui se sont tenus le 19 décembre 2019, relevant que M. [Y] n'a pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P précédemment cité, a déclaré l'appel irrecevable.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer au directeur général des finances publiques de Paris et du département de Paris et à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [Y]

M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR déclaré son appel irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lors de l'audience, il a été constaté que M. [Y] ne s'est pas acquitté du droit de plaidoirie » ;
 
 Et QUE « l'appelant a été avisé par les soins du greffe de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe ; qu'il s'est abstenu de régulariser la situation jusqu'à la date du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QU'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M. [Y], sans qu'il résulte de l'arrêt que celui-ci ait été invité à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique ; qu'en se bornant à relever que M. [Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M. [Y] et qu'il aurait ainsi été, à tout le moins, mis en mesure de régulariser la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 963 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'irrecevabilité de l'appel, pour défaut de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, ne peut être prononcée que si l'avis adressé par le greffe mentionne clairement la sanction ainsi encourue ; que faute de constater que l'avis adressé à l'appelant mentionnait le risque que l'appel soit déclaré irrecevable en cas de non-paiement de droit avant que le juge statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 963 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.