décision 15-83.595 du 20/04/2017,  partie 3


appel, qu&apos;« un commissionnaire à la vente est une personne qui agit pour le compte du vendeur (fournisseur), il recherche des clients, recueille des commandes, peut assurer le stockage et la livraison des marchandises, en contrepartie, il perçoit une rémunération qualifiée de « commission à la vente » prévue ou non par contrat et que pour l&apos;acheteur final (l&apos;importateur en l&apos;espèce) le paiement de la commission à la vente est une condition de l&apos;exécution de celle-ci au sens de l&apos;article 29-3 a) du CDC » ; que l&apos;exposante précisait que « les enquêteurs avaient constaté que lors du dépôt de 10 déclarations en douanes, les factures fournisseurs présentées sous couvert de ces déclarations IM4 reprennent un montant total duquel est déduit une commission versée à un agent et que l&apos;étude de la comptabilité commerciale du compte de ce même fournisseur permet de constater que le montant payé au fournisseur par ISF est bien le montant total de la facture y compris la commission » ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration des douanes ne précisait pas les raisons pour lesquelles les commissions devaient être qualifiées de commissions à la vente, incorporables dans la valeur en douane, plutôt que de commission à l&apos;achat et qu&apos;elle ne disposait donc pas d&apos;éléments pour considérer qu&apos;il s&apos;agissait de commission à la vente alors que l&apos;administration des douanes avait précisé dans ses conclusions en quoi consistait une commission à la vente et qu&apos;elle avait rappelé que de telles commissions avaient été payées au fournisseur chinois par la société ISF en sorte que ces commissions étaient nécessairement des commissions à la vente, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef de dix fausses déclarations sur la valeur des marchandises importées pour avoir omis d&apos;intégrer dans cette valeur les frais de commissions à la vente, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a justifié sa décision, sans se contredire et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt, infirmant le jugement entrepris, a dit n&apos;y avoir lieu à requalification des faits délictuels visés dans l&apos;acte de poursuite et a renvoyé les prévenus de l&apos;intégralité des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que l&apos;administration douanière estime encore que les personnes poursuivies auraient minoré les valeurs achetées, ce qui aboutirait à un redressement de la société 1SF de 965 euros de droits de douane et 2 640 euros de TVA incidente ; que quatre déclarations contiendraient une valeur inférieure aux factures intégrées en comptabilité à partir desquelles la valeur en douane doit être établie ; que la défense a expliqué à cet égard que les factures litigieuses n&apos;étaient que l&apos;expression d&apos;accords entre les parties pour rétablir des erreurs dans les quantités livrées par rapport à celles commandées, cela à l&apos;occasion de plusieurs opérations commerciales ; que l&apos;extrême modicité du redressement à concurrence de 965 euros milite en faveur de cette thèse de sorte que la fausseté des quatre déclarations n&apos;est nullement établie étant observé que le contrôle des douanes a porté sur environ six cents opérations commerciales et sur les factures et documents qui y sont afférents, que le taux « d&apos;anomalies » relevé est si dérisoire et infinitésimal par rapport au chiffre d&apos;affaire concerné de plusieurs dizaines de millions d&apos;euros qu&apos;il est incompatible avec une véritable intention de fraude, de sorte que le doute raisonnable conduit à considérer que les charges de culpabilité sont insuffisantes pour fonder une condamnation, fût-elle du chef de contravention » ;
 
 "1°) alors que sont réputées importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l&apos;importation ou à l&apos;exportation ; que l&apos;administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que les agents avaient constaté que les factures commerciales présentées à l&apos;appui de quatre déclarations IM4 reprenaient une valeur inférieure aux mêmes factures intégrées en comptabilité et effectivement payées aux fournisseurs et que les montants repris sur les factures comptabilisées pouvaient être considérés comme des compléments de prix au sens de l&apos;article 29 du code des douanes communautaire devant être intégrés à la valeur transactionnelle des marchandises déclarée en douane ; qu&apos;en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif que la défense avait expliqué que les factures litigieuses n&apos;étaient que l&apos;expression d&apos;accords entre les parties pour rétablir des erreurs dans les quantités livrées par rapport à celles commandées, à l&apos;occasion de plusieurs opérations commerciales alors que cette explication ne concernait qu&apos;une des quatre déclarations en douanes litigieuses, la cour d&apos;