cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.036 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Innothera service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D... , conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Innothera service ;
 
 Sur le rapport de Mme D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur produit aux débats des échanges de courriels fournis notamment entre Mme B..., ingénieur d'application en charge de l'installation du nouveau progiciel de gestion comptable intégré « ERP SAP » et Mme Z..., qui devait assurer une contribution sans faille de son service en vue du passage sur le nouveau système informatique programmé pour le 17 janvier 2011, dont il résulte qu'il était plus précisément demandé à cette dernière la création d'un nouveau fichier comptable permettant une interface technique avec ce progiciel ; qu'en dépit de relances courant novembre 2010, elle a été dans l'incapacité d'établir comme demandé un cahier des charges exhaustif puisque celui qu'elle a adressé à Mme B... le 10 du même mois, faute d'être finalisé, n'a pu être validé par les informaticiens et le contrôle de gestion ; que, relancée pour donner des informations complémentaires, elle ne s'est pas spontanément exécutée, ce qui a contraint le responsable projet à intervenir personnellement courant décembre 2010 ; qu'elle a montré le même défaut de réactivité concernant la réalisation des 590 tests d'intégration rendus nécessaires malgré les relances de la direction financière dès septembre 2010 ; que la direction générale a été rendue destinataire, le 12 décembre 2010, d'un courriel des commissaires aux comptes l'alertant sur les retards récurrents pris par le service de la comptabilité dans la maîtrise de ce progiciel même sur des opérations simples avec un risque de blocage ; qu'il en a été de même s'agissant du plan des comptes du groupe ainsi que du suivi dudit projet courant janvier février 2011 ; qu'au vu des pièces versées par l'employeur, des carences ont également été relevées, toutes imputables à Mme Z..., dans la passation des écritures comptables sur le nouveau progiciel en janvier février 2011 avec, dans le même temps, des erreurs affectant la clôture des comptes dans l'ancien système, ce qui s'est encore traduit par des retards et des négligences constatées entre février et septembre 2011 concernant la réglementation en matière de TVA sur les prestations de services et les livraisons intracommunautaires, ainsi que la DADS 2 ;