décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 8



 "3°) alors qu'en tout état de cause, le seul fait qu'une transaction puisse être en lien indirect avec une opération immobilière portant sur des terrains situés en France ne suffit pas à caractériser un des faits constitutifs de l'escroquerie, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que l'infraction pouvait être réputée commise en France ;
 
 "4°) alors que le versement litigieux de la somme de 20.900.000 d'euros a été opéré sur ordre de la partie civile à destination du compte, de sorte qu'il s'est agi d'une remise précaire exclusive de la qualification d'escroquerie ; que c'est sous le prisme de l'abus de confiance que ces faits ont été tant dénoncés par la partie civile que poursuivis par le premier magistrat instructeur désigné dans ce dossier ; que c'est en se fondant sur une qualification d'escroquerie manifestement inadaptée et dans le seul but de rattacher de manière superficielle l'infraction au territoire français que la chambre de l'instruction a considéré que des manoeuvres frauduleuses auraient été commises en France ;
 
 "5°) alors que le blanchiment, qui constitue un délit autonome, ne s'inscrit pas dans un rapport d'indivisibilité avec l'infraction d'origine, de sorte que le juge français n'est pas compétent pour connaître des actes de blanchiment commis à l'étranger lorsque l'infraction principale a été réalisée en France ; que la chambre de l'instruction n'était dès lors pas fondée à considérer, pour justifier la compétence du juge français du chef de blanchiment, que « les opérations de blanchiment commises à l'étranger éclairent et seules permettent de comprendre l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie [
 ] » " ;

Attendu que, pour rejeter partiellement le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M. X... fondé sur l'incompétence du juge français, l'arrêt énonce que les faits reprochés à M. X..., de nationalité luxembourgeoise, sont les mêmes, s'agissant de l'escroquerie, que ceux reprochés à son co-auteur M. C..., sa participation aux manoeuvres ayant consisté, selon les énonciations du juge d'instruction, à avoir "organisé en qualité d'intermédiaire financier représentant les intérêts de M. I... la vente de terrains inconstructibles présentés comme susceptibles de devenir constructibles", et qu'ainsi cette infraction à laquelle il aurait participé avec M. C... est réputée commise sur le territoire de la République ; que les juges ajoutent qu'il en est de même s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, relative à l'entente qu'il a formée avec M. C... en vue de la préparation des délits d'escroquerie et de blanchiment ; qu'ils relèvent encore que si les gains obtenus par MM. C... et X..., coauteurs de l'escroquerie, ont été différents et que les mouvements bancaires après le virement opéré par les parties civiles ont pu ensuite emprunter des circuits bancaires distincts, c'est le compte ouvert à la banque Julius Baer à Zurich au nom de la société Cacomor Ltd dont M. X... est l'ayant droit économique qui a reçu initialement la somme de 20 900 000 euros de la société Greenvalle Ressources, élément matériel de l'escroquerie tenant à la remise, que M. X... a conservé la somme de 7 500 000 euros, et reversé 13 400 000 euros sur un compte de M. C..., ce qui constitue à la fois le premier acte de blanchiment commis par M. X... au profit de M. C... et la récupération par ce dernier des fonds provenant de l'escroquerie, et qu'ainsi les faits imputés à chacun des deux mis en examen sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, et les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République en application de l'article 113-2 du code pénal sont indivisibles des infractions qui pourraient avoir été commises en dehors de ce territoire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui, appréciant souverainement la qualification à donner aux faits, devait seulement caractériser des indices laissant présumer qu'une manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie avait été commise en France, et qui a relevé que M. X... est intervenu comme intermédiaire financier dans la vente de terrains situés en France, en lien avec un co-auteur de nationalité française, avec lequel il est par ailleurs mis en examen pour association de malfaiteurs, afin de se faire verser des fonds par les parties civiles sous le prétexte d'assurer la bonne fin d'une opération immobilière réalisée sur ces mêmes terrains corses, a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, préliminaire, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen en raison de l'accès incomplet au dossier ;