Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.514 du 25/06/2020,  partie 4



 Qu'il ajoute que la suppression des termes « de plein droit » laisse clairement entendre que la prorogation du délai de renonciation n'est plus automatique et doit être justifiée au préalable par le demandeur par la preuve de sa bonne foi ;
 
 Qu'en tout état de cause, tel n'est pas le cas, l'appelant ayant reçu l'information précontractuelle lui permettant de comprendre le fonctionnement du contrat, son caractère risqué et l'impact des frais sur la valeur de rachat les premières années ;
 
 Qu'en outre, la présence d'un courtier à ses côtés confirme qu'il n'était pas isolé lors de la conclusion du contrat et qu'il était en mesure de poser des questions ;
 
 Qu'enfin, s'agissant de la valeur de rachat, celle-ci apparaissait dès la première lettre d'information reçue en 2007 et était de euro telle qu'annoncée dans les tableaux remis à titre pré-contractuel et qu'il avait, en outre, opté pour un profil dynamique de sorte qu'il y a lieu de déduire de l'extrême tardiveté de la rétractation qu'elle n'est motivée que par l'existence de pertes en capital ;
 
 Considérant que l'abus de droit, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée, est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement ;
 
 Considérant qu'au regard des manquements substantiels, constatés par la cour, de l'assureur à des éléments essentiels au contrat, il ne saurait être dit que M. P... a été suffisamment informé ;
 
 Qu'en outre, le fait que celui-ci ait opté pour une gestion dynamique ne saurait contredire ce constat, étant précisé que l'assureur n'établit pas que par sa profession ou ses compétences M. P... possède des connaissances financières précises dans le domaine de l'assurance-vie ;
 
 Que le fait d'avoir été assisté d'un courtier est indifférent dès lors qu'il n'appartient pas à ce dernier de se substituer à l'assureur dans l'information à fournir au souscripteur, celle-ci étant d'ailleurs entre les mains du seul assureur, qui est l'auteur du produit souscrit et des documents réglementaires y afférent ;
 
 Qu'en outre, le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi ;
 
 Qu'enfin, le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d'une partie du capital ne saurait à lui seul établir la mauvaise foi, dont la preuve appartient à l'assureur, que si tel était le cas, il en résulterait que la prorogation de la faculté de renoncer ne pourrait être exercée qu'en cas de hausse ou de maintien du capital investi ;
 
 Qu'il convient donc de débouter l'assureur de ce chef et de faire droit à la demande de M. P... en condamnant la société FWU LIFE à lui payer la somme de 56 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal » ;
 
 Alors que, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances a été limitée à un délai de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat d'assurance est conclu ; qu'en jugeant que Monsieur P... avait valablement renoncé à son contrat d'assurance sur la vie conclu avec la société FWU LIFE INSURANCE LUX, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si huit années ne s'étaient pas écoulées depuis la date où le souscripteur avait été informé que ce contrat était conclu, de sorte que la renonciation du souscripteur était nécessairement abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et d'avoir condamné la société FWU LIFE INSURANCE LUX à payer la somme de 56.500 euros à Monsieur P..., avec intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivants l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ;
 
 Aux motifs que, « sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle:
 
 - non conformité de la "Note d'Information" aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances
 
 Considérant que M. P... fait valoir que la Note d'Information ne contient pas l'intégralité des informations prévues à cet article ;
 
 Que l'intimée estime, au contraire, avoir satisfait à son obligation ;
 
 *Délai et modalités de renonciation au contrat (A132-4, 2°, d)