Tribunal de grande instance d'Albi, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.807 du 26/02/2020,  partie 4



 3° ALORS en tout état de cause QUE les CHSCT sont compétents pour faire appel à un expert agréé en cas de projet important concernant plusieurs établissements lorsque l'instance temporaire de coordination préalablement consultée n'a pas décidé d'organiser une expertise unique ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse n'était pas compétent pour décider du recours à une expertise quand il était acquis aux débats que l'instance temporaire de coordination n'avait pas décidé d'une expertise unique, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHSCT Albi Toulouse de société Sopra Steria de sa demande au titre des frais et honoraires engagés pour les besoins de la procédure.
 
 AUX MOTIFS QUE si la société SOPRA STERIA GROUP a engagé des frais non taxables de représentation en justice, aucune considération d'équité ne conduit à faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure ; que les demandes présentées de ce même chef par les défendeurs qui succombent ne peuvent qu'être écartées.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense au seul motif qu'il succombait dans ses prétentions, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas caractérisé d'abus du comité, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.