Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.843 du 19/05/2021,  partie 3


article 81 du Code de procédure civile. L&apos;association Geranto Sud en son nom personnel sera mise hors de cause. Par ailleurs, la demande de condamnation solidaire entre M. [P] [R] représenté par son tuteur et l&apos;association Geranto Sud au paiement des sommes dues au titre de la rupture doit être rejetée, seule la personne protégée représentée par son tuteur devant être condamnée en sa qualité d&apos;employeur. Le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a mis M. [P] [R] hors de cause et en ce qu&apos;il a condamné l&apos;association Geranto Sud en nom personnel à payer à M. [S] [G] les indemnités de rupture, à délivrer les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 ? par jour de retard, outre le paiement d&apos;une indemnité sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur est celui qui exerce concrètement l&apos;autorité dans le cadre du lien de subordination envers le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [R] faisait valoir que l&apos;association Geranto Sud s&apos;était délibérément comportée comme l&apos;employeur de Monsieur [G], puisqu&apos;elle l&apos;avait embauché, avait organisé son activité, l&apos;avait intégré dans un service organisé avec des salariés d&apos;une autre entreprise en décidant unilatéralement de son rythme et de ses conditions de travail et l&apos;avait finalement licencié contre la volonté de Monsieur [R] et de sa famille, lesquels n&apos;avaient jamais assumé le rôle d&apos;employeur et ne pouvaient pas être considérés comme tel ; qu&apos;en opposant les règles de la tutelle, bien que, concrètement, le lien de subordination n&apos;avait existé qu&apos;entre l&apos;association Geranto Sud et Monsieur [G], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré la cour d&apos;appel de Montpellier incompétente matériellement pour connaître de l&apos;éventuelle responsabilité civile de l&apos;association Geranto Sud alors tutrice de Monsieur [P] [R] envers ce dernier, et désigné le tribunal d&apos;instance de Béziers, d&apos;AVOIR mis hors de cause l&apos;association Geranto Sud en son nom personnel, d&apos;AVOIR rejeté la demande subsidiaire aux fins de condamnation solidaire entre l&apos;association Geranto Sud et la personne protégée représentée par son tuteur, et d&apos;AVOIR condamné Monsieur [R] désormais représenté par Madame [U] veuve [R], tutrice, à verser à Monsieur [G] les sommes de 1.300 ? bruts correspondant au salaire dû du fait de l&apos;annulation de la mise à pied, outre 130 bruts au titre des congés payés y afférents, 3.000 ? au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.958,35 ? d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 195,83 ? au titre des congés payés y afférents, et 570,55 ? à titre d&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS identique à ceux énoncés dans le premier moyen de cassation ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la contradiction et inviter les parties à présenter leurs observations préalables avant de relever un moyen d&apos;office ; qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;association Geranto Sud évoquait la compétence du tribunal d&apos;instance pour connaître d&apos;une éventuelle action en responsabilité en première instance à son encontre, elle ne soulevait pas l&apos;incompétence de la cour d&apos;appel, ni ne sollicitait la désignation du tribunal compétent ; qu&apos;en relevant d&apos;office son incompétence et en renvoyant l&apos;affaire pour partie devant le tribunal d&apos;instance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16, al. 3, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d&apos;appel dispose d&apos;une plénitude de juridiction qui lui impose de connaître des affaires relevant en première instance des juridictions de son ressort lorsqu&apos;elle en est saisie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est déclarée incompétente pour connaître d&apos;une action en responsabilité de l&apos;exposant contre l&apos;association Geranto Sud en sa qualité de tutrice, motif pris de ce qu&apos;elle était saisie d&apos;une décision prud&apos;homale et que ladite action relevait de la compétence du tribunal d&apos;instance ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a méconnu sa plénitude de juridiction et l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, a violé les articles L. 311-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire et 79, 81, 561 et 562 du Code de procédure civile.