Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.478 du 30/03/2022,  partie 3



 4°) ALORS QU'en tout état de cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les réclamations de M. [D] se heurteraient à la prohibition du travail dissimulé, après avoir simplement relevé qu'il ne justifiait d'aucune immatriculation au répertoire des métiers ni déclaration auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale en qualité d'intermédiaire ou de prestataire de services, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. [D] s'était soustrait intentionnellement à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, la seule qualification de travail dissimulé ne dispense pas celui qui en a bénéficié du paiement des sommes dues en contrepartie du travail accompli à son profit ; qu'en se bornant à affirmer que les réclamations de M. [D] se heurteraient à la prohibition du travail dissimulé, pour infirmer le jugement, en ce qu'il avait condamné M. et Mme [N] à lui payer les sommes dues en contrepartie de l'activité qu'il avait déployée à leur profit, la cour d'appel a violé l'articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 8221-3 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la S.C.P. Bernard HEMERY, Carole THOMAS-RAQUIN, Martin LE GUERER, avocat aux conseils, pour M. et Mme [N] et la société du Seil
 
 Les époux [N] et la SCI du Seil font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, « rejet[ant] les demandes et les prétentions contraires », rejeté ainsi leurs demandes principales et subsidiaires tendant à ce que M. [D] soit condamné à verser aux époux [N] la somme de 290 000 euros et à la SCI du Seil la somme de 150 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en rejetant cette demande, après avoir pourtant relevé que « le premier juge a souligné le caractère fictif de la SCI Pré du Ciel au moment où le prêt a été souscrit puisque Monsieur [D] était le seul détenteur des parts dans la SCI lors de l'opération critiquée et était donc le seul à pouvoir prendre des décisions sociales, ce qui doit l'obliger, à titre personnel, à payer les sommes dues par la société en sa qualité de coauteur du dommage » (arrêt p. 22, dernier §), que M. [D] a « encaissé pour le compte de la SCI Pré du Ciel le prix d'une opération qu'il a refusé de conclure au nom de cette société », que « la faute personnelle de [M] [D] se confond avec la faute commise par la société » (jugement, p. 10), que « Monsieur [D] a souscrit divers actes manifestant sa volonté non équivoque de s'engager dans les termes de l'accord cadre négocié par les parties [] pour au final changer de projet sans y associer ses partenaires » (arrêt, p. 22, § 1), que « grâce au déblocage des fonds du prêt relais qui n'a pas été affecté à sa destination du prêt contractuel et aux avances réalisées par les époux [N] et leur SCI, M. [D] a pu disposer dès le second trimestre 2009 d'une somme de 911 000 euros supérieure à ce qui avait été prévu, et obtenir par la suite des crédits complémentaires lui permettant d'évincer ses partenaires », que M. [D] et la SCI Pré du Ciel avaient « dissimul[é] aux époux [N] des éléments déterminants de leur engagement, précisément au moment où ils obtenaient de leur part des concours financiers d'importance » et avaient ainsi « agi avec déloyauté envers leurs partenaires » (arrêt, p. 23 in fine), constatations dont il résultait que M. [D] était, lui aussi, tenu personnellement de verser les sommes de 290 000 euros et de 150 000 euros aux époux [N] et à la SCI du Seil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre