décision 18-81.372 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en affirmant que la peine complémentaire de confiscation en valeur de la somme de 46 330 euros correspondant aux sommes « blanchies » était proportionnelle du seul fait que Mme T... avait été condamnée pour des faits similaires en 2004, et alors même qu'il n'était pas établi ni que ces fonds lui ont profité ni qu'elle avait connaissance de l'origine frauduleuse des fonds, qu'elle est aujourd'hui âgée de plus de 70 ans et que sa situation personnelle financière est précaire, la cour d'appel qui n'a pas motivé la peine de confiscation prononcée en tenant compte de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, et ne s'est pas assurée du caractère nécessaire et proportionné de la mesure au regard de ses ressources et charges, n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme R... T... à une peine de confiscation en valeur de la somme de 46 330 euros, l'arrêt, après avoir relevé que Mme T..., âgée de 70 ans, est veuve depuis 1980 et vit en concubinage avec M. H..., qu'elle a deux enfants majeurs, demeure en caravane sur son terrain, est commerçante itinérante et que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations, pour fraude au RMI, blanchiment aggravé et travail dissimulé, énonce que la prévenue n'a pas tenu compte de l'avertissement judiciaire en réitérant sa participation à un mécanisme frauduleux d'acquisition et d'utilisation des richesses, que, si elle a reconnu les faits, elle n'a pas remis en cause ses agissements qui constituent pour elle une sorte de "norme" ; que les juges énoncent précisément l'état de son patrimoine et concluent que sera prononcée à son encontre à titre de peine principale, la peine complémentaire de confiscation en valeur de la somme de 46 330 euros correspondant au montant des sommes blanchies par l'intéressée, cette peine étant proportionnée à la gravité des faits, à l'enrichissement qu'en a retiré l'intéressée et à sa personnalité ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, après avoir examiné la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour M. W... N... pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 131-3, 131-27, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. N... à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, au paiement de 20 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir le démarchage à domicile, pour une durée de cinq ans ;
 
 "1°) alors que ne saurait justifier la sévérité de la peine prononcée le fait que le prévenu ne reconnaît pas sa culpabilité ; qu'en l'espèce, en fondant son choix des peines prononcées contre M. N... sur la circonstance tirée des « dénégations » opposées par celui-ci, c'est-à-dire du fait qu'il niait tout ou partie des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu à ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. N... à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, au paiement de 20 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir le démarchage à domicile, pour une durée de cinq ans sans motiver ces chefs de décision en référence à sa situation matérielle, familiale et sociale, qu'elle a, à la fois, refusé de déterminer et mentionné aux termes d'une motivation parcellaire et insuffisante ;
 
 "3°) alors qu'enfin, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. N... à une peine de 20 000 euros d'amende sans motiver ce chef de décision en référence à ses ressources et à ses charges" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :