décision 16-26.186 du 07/03/2018,  partie 2



 Que concernant Monsieur Alain X..., celui-ci a déjà été condamné pour le vol des données informatiques figurant sur les 5 CD saisis et relaxé pour avoir possédé les documents écrits trouvés par l'huissier de justice dans son armoire par l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes rendu le 2 décembre 2011, susvisé, ainsi que condamné à indemniser la SAS Fiducial Informatique de son préjudice issu du délit ;
 
 Que selon le principe général du droit "non bis in idem (crimen)", il ne peut plus être recherché au titre de sa responsabilité pénale, et du fait de l'autorité de chose jugée attachée à la décision sur l'action civile, une demande de dommages et intérêts de la partie civile pour les mêmes faits ou le même dommage serait irrecevable [sic] ;
 
 Que la SAS Fiducial invoque en l'espèce la qualification de contrefaçon liée à la seule détention de données reproduites sans autorisation de leur auteur, lui appartenant, par Monsieur Alain X... ;
 
 Que ceci constitue un délit pénal prévu et réprimé par l'article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle du fait de la violation des droits d'auteurs constituée par cette même détention non autorisée, prévue par l'article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une faute délictuelle ;
 
 Que d'autre part la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes a relaxé M. Alain X... du délit d'abus de confiance pour lequel il était également poursuivi, avec les motifs suivants (pièce n° 3) :
 "Attendu qu'en l'état des éléments produits par la partie civile poursuivante au soutien de ses prétentions, il n'est pas démontré qu'Alain X... a effectivement utilisé les dossiers et documents litigieux à des fins étrangères à celles préalablement stipulées, savoir notamment au profit de la concurrence (société GENAPI), étant observé, outre que la simple gravure desdits dossiers et documents ne vaut pas utilisation, que de toute façon seule une petite partie de ceux-ci-ci aurait été à considérer comme lui ayant été confiée pour l'exercice de ses fonctions au sein de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE" ;
 
 Que même si l'objet d'une action en contrefaçon est distinct de l'action en dommages et intérêts de la partie civile pour le vol de données informatisées, il appartient toutefois à la victime de cette soustraction frauduleuse d'établir que la reproduction illicite de ces données par Monsieur X... et la conservation de celles-ci par ce dernier entre le 14 septembre 2005 et le 15 juin 2006 lui ont causé un préjudice distinct de celui déjà indemnisé ;
 
 Qu'en l'espèce, une telle preuve n'est nullement rapportée, la société Fiducial Informatique sollicitant seulement une somme de 500.00,00 € de dommages et intérêts de ce chef, sans autres précisions ni justifications ;
 
 Que la société Fiducial se limite à supposer, par déductions hypothétiques, que si M. Alain X... a dérobé des données informatiques avant d'aller travailler chez son concurrent, c'était qu'il avait l'intention de les utiliser, puis d'en conclure que l'intention a probablement précédé l'action et que cette utilisation aurait « nécessairement eu lieu », sans indiquer à quelle date, quelles données auraient été utilisées, ni à l'égard de quels clients de l'une ou l'autre des deux sociétés ;
 
 Que le caractère hypothétique de cette démarche se retrouve d'ailleurs dans le dispositif de ses conclusions, la SA Fiducial demandant à la cour de "dire et juger que la société Générations Applications Informatiques et Monsieur X... en copiant, détenant et/ou (sic) utilisant sans droits les logiciels et bases de données de la société Fiducial Informatique, ont commis des actes graves, répétés et continus de contrefaçon et ont violé les droits de la société Fiducial Informatiques" ;
 
 Que ces raisonnements ne rapportent donc nullement la preuve des fautes alléguées par la SA Fiducial, à qui incombe la charge de celle-ci, au soutien de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 500.000,00 €, outre les condamnations accessoires réclamées, notamment la publication de la présente décision ;
 
 Que par ailleurs l'huissier instrumentaire, s'il donne la liste des fichiers informatiques gravés sur les 5 CD dont certains sont des logiciels (DEFI, GAO, CD INST 487), n'a pas fait fonctionner ceux-ci et il ne peut donc être retenu que ces logiciels ainsi gravés étaient complets et utilisables, ni qu'ils ont été utilisés effectivement à un moment quelconque ;
 
 Que même s'il ne s'agissait pas de programmes-sources mais de simples logiciels exécutables, la contrefaçon par reproduction non autorisée est acquise, contrairement à ce que soutient M. Alain X... ;
 
 Que ceci n'exonère pas toutefois la société Fiducial de son obligation procédurale de démontrer l'existence et l'importance du préjudice qu'elle prétend avoir subi indépendamment du préjudice moral déjà indemnisé par ailleurs ;