décision 16-14.262 du 18/05/2017,  partie 3



 1°/ Alors qu'en retenant que le délai de deux ans invoqué par la société Sogessur n'aurait commencé à courir contre la société Nexx assurances qu'à compter de l'action de la CPAM, cependant que le report du point de départ du délai de prescription au jour de l'exercice par un tiers d'une action en justice ne concerne que l'action de l'assuré contre l'assureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1, 3ème alinéa du code des assurances ;
 
 2°/ Alors que l'exception de nullité invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; qu'en retenant que la société Nexx assurances pouvait valablement invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées Orientales, cependant qu'il résulte de ses constatations que la société Nexx assurances avait signé le 30 mai 2010 un procès-verbal de transaction avec Mme B... Alvarez, d'où il se déduisait que le contrat avait été partiellement exécuté et que l'exception de nullité ne pouvait plus être opposée dans le cadre de la procédure introduite par acte du 23 mai 2013, plus de deux après que la société Nexx assurances avait été informée de ce que le relevé d'information fourni par son assuré était erroné, comme plus de deux ans après qu'elle avait dénoncé la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité du contrat est perpétuelle ;
 
 3°/ Et alors, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office un tel moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils,
 pour M. X..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances le 19 juillet 2006, d'avoir condamné la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances la somme de 428.859,83 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre la somme de 2.600 euros par trimestre à compter de cette date et jusqu'à l'arrêt, et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS que « la société Nexx Assurances fait valoir que son assuré, M. X..., a répondu de manière inexacte à plusieurs questions qui lui ont été posées lors de la souscription de son contrat auprès d'elle. Elle relève qu'il a omis de l'informer que son précédent contrat avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'en outre, il avait eu un sinistre au mois de mai 2005. Dans ces conditions, elle affirme que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances. Elle indique qu'elle a soulevé la nullité du contrat et en a informé l'ensemble des parties par des lettres recommandées avec avis de réception. La société Sogessur invoque la prescription de l'action en nullité soulevée par la société Nexx assurances. [] S'il résulte des pièces du dossier que dès le 10 février 2011, la société Nexx assurances a, par lettre recommandée avec avis de réception, informé M. X..., son assuré, la CPAM, M. A... ainsi que la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins qu'elle peut valablement invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration même soulevée plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées orientales. En conséquence, le délai de deux ans invoqué par la société Sogessur n'a commencé à courir contre la société Nexx Assurances qu'à compter de l'action de la CPAM. Dans ces conditions, la prescription n'est pas acquise. »
 
 1°) ALORS que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ce délai courant, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance ; que ce n'est qu'en cas d'action de l'assuré contre l'assureur ayant pour cause le recours d'un tiers que le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;