Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.780 du 20/05/2020,  partie 2



 5. L'arrêt, après avoir relevé qu'il est constant que l'attentat commis le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper Cacher à Paris constitue un acte de terrorisme au sens des articles L. 126-1 du code des assurances et 421-1 du code pénal et qu'il incombe à Mme U... de faire la preuve qu'elle est victime de cet attentat, retient d'une part, que celle-ci démontre s'être trouvée dans la zone de danger au moment de l'attentat et d'autre part, que ce dernier lui a causé un traumatisme psychologique d'une exceptionnelle intensité, constaté par l'expert judiciaire, en lien direct, certain et exclusif avec les faits.
 
 6. La décision en déduit que la demanderesse a été, avec l'évidence requise en référé, victime de l'attentat, sans qu'il soit besoin que la juridiction précise la nature et les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient comme ayant été commise au préjudice de cette victime, contrairement à ce que le FGTI demande.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l'indemnisation sollicitée du FGTI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme U... une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le FGTI à payer à Mme U... une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en vertu de l'article L. 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ; que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que l'article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme les infractions qu'il cite, parmi lesquelles figurent les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que l'article L. 422-1 du code des assurances prévoit que, pour l'application de l'article L. 126-1, précité, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du FGTI ; que l'article L. 422-2 du même code prévoit : "Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage" ; que selon l'article L. 422-3 dudit code, en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive et les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie ;