cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.669 du 07/12/2017,  partie 6


d'AVOIR condamné la société Shell et la société Picoty à payer à Madame Y... les dividendes issus des résultats de l'entreprise calculés sur la base de ce qu'a perçu pour chaque période un salarié payé au SMIC ; enfin d'AVOIR fixé à 3 807,34 €, 2 687,54 € et 14 000 € le montant respectif des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dus à Madame Y...;
 
 AUX MOTIFS QUE "Si le bénéfice du statut de gérants de succursales emporte celui de certaines dispositions du code du travail et l'application de principe de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, il n'en demeure pas moins que les consorts Y... et Z... restaient commerçants indépendants et qu'en l'absence de tout lien de subordination existant entre eux et les sociétés Shell et Picoty, ils n'étaient pas placés dans la même situation que des cadres salariés de l'entreprise et ne pouvaient, de ce fait, prétendre à la même rémunération ; qu'ils ne peuvent pour les mêmes raisons prétendre être assimilés à d'autres catégories de salariés ; qu'ainsi, à défaut de pouvoir se voir appliquer des dispositions catégorielles, notamment s'agissant des minima salariaux, seul le SMIC peut être revendiqué par les consorts Y... et Z... ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef et la cour statuera à nouveau en ce sens" ;
 
 1°) ALORS QUE les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L.7321-1 et L.7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux conventions collectives, que par suite ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'ils sont donc en droit de revendiquer le bénéfice de la classification conventionnelle et le coefficient correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "
 il n'est pas sérieusement contesté que pour leur mission de mandataires sociaux et l'exécution des tâches imposées par les contrats d'exploitation et de gérance passés avec les sociétés Shell et Picoty, les consorts Y... et Z... ont reçu de la société Sycalie des rémunérations ; que cependant ils ne peuvent obtenir au cours de la même période et pour la même prestation le cumul de ces sommes et des sommes qui leur étaient dues à titre de salaire par les sociétés Shell et Picoty ; qu'il s'ensuit que Monsieur Z... doit être débouté de sa demande de rappel de salaire qui n'est pas fondée  " ;
 
 2°) ALORS QUE la compensation implique l'existence de dettes réciproques entre les parties ; qu'en l'espèce, les Sociétés Shell et Picoty n'étaient titulaires, envers les consorts Z... Y..., d'aucune créance susceptible de se compenser avec leur propre dette de salaire ; qu'en les exonérant cependant de cette dette au motif que les gérants de succursale, ayant "reçu de la Société Sycalie des rémunérations
 ne pouvaient obtenir au cours de la même période et pour la même prestation le cumul de ces sommes avec les salaires dus par les Sociétés Shell et Picoty" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1289 du Code civil.