Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.999 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La société CAC 06, société à responsabilité limitée, dont le siège est 43 rue Hérold, 06000 Nice, a formé le pourvoi n° V 19-16.999 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est 48 avenue du roi Robert comte de Provence, 06180 Nice,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société CAC 06, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a, par courrier du 10 août 2011, notifié à la société CAC 06 (l'employeur) et à sa salariée, Mme H... (la victime), une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 20 mai 2011.
 
 2. À la suite de la décision de la commission de recours amiable reconnaissant le caractère professionnel de l'accident, la caisse a, par courrier du 19 avril 2012, notifié à la victime une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
 
 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de contestation de la décision de prise en charge.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le même moyen, pris en ses autres branches réunies
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors :
 
 « 1°/ que l'employeur a intérêt à contester la décision de la caisse de prendre en charge l'arrêt de travail d'un salarié au titre de la législation professionnelle et à faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n'est pas susceptible de jeter le discrédit sur les conditions de travail des salariés, peu important qu'aucune somme n'ait été mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis que l'employeur disposait d'un intérêt résiduel à pouvoir faire établir judiciairement que la décision de prise en charge de la caisse, en ce qu'elle porte sur les conditions de travail, n'aurait pas été prise conformément au code de la sécurité sociale ou serait susceptible de jeter le discrédit sur les conditions de travail que l'employeur réserve à ses salariés, ne pouvait dire que l'action de la société CAC 06 était irrecevable en se bornant à énoncer qu'il s'agissait d'un accident du travail pris en charge isolément par la caisse sans aucune conséquence financière pour l'employeur car en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à exclure l'intérêt à agir de la société CAC 06, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'employeur a intérêt à agir en contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident subi par la salariée sur le lieu de travail ; et il appartient aux juges du fond d'apprécier cet intérêt au regard de l'objet du litige tel que défini par les parties ;