Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.209 du 08/07/2015,  partie 3



2°) ALORS QUE le manquement par l'employeur à son obligation particulière de formation, inhérente au contrat relatif aux activités d'adultes-relais, fait perdre à ce contrat de travail spécial son objet spécifique et autorise le bénéficiaire à agir en requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande, qu'aucune disposition n'exige que soit insérée au contrat une clause relative à la mise en place d'un dispositif de formation et d'accompagnement, sans rechercher si la commune de Mantes la Jolie avait effectivement mis en place un tel dispositif au profit de l'adulte-relais qu'elle avait recruté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-3,1°, L. 1245-1 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ;

3°) ALORS QU'aucune embauche dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention entre l'Etat et l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat adulte-relais en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun, que « le document produit, intitulé « Adulte ¿ Relais annexe à la convention entre l'Etat, l'Acse et l'employeur », daté du 20 avril 2011 et revêtu de la signature du représentant de l'Etat, atteste suffisamment de la conclusion, avant l'embauche de la salariée, de la convention entre l'Etat et l'employeur à laquelle donne lieu le contrat relatif aux activités adultes-relais », cependant qu'il ne ressort pas de ce document que la convention se rattachait au poste de « référent médiateur santé » pour lequel Mme X... avait été recrutée dans le cadre d'un contrat adultes-relais, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QU'aucune embauche dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention entre l'Etat et l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat adulte-relais en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun, que « le document produit, intitulé « Adulte ¿ Relais annexe à la convention entre l'Etat, l'Acse et l'employeur », daté du 20 avril 2011 et revêtu de la signature du représentant de l'Etat, atteste suffisamment de la conclusion, avant l'embauche de la salariée, de la convention entre l'Etat et l'employeur à laquelle donne lieu le contrat relatif aux activités adultes-relais », sans rechercher si l'annexe à la convention versée aux débats concernait bien Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances abusives ;

AUX MOTIFS QUE la commune de Mantes la Jolie, qui ne conteste pas avoir fait remettre la lettre de rupture à Mme X... par un agent de police municipale sur son lieu de travail, se prévaut du comportement agressif et menaçant dont la salariée avait fait preuve les jours précédents dont elle justifie par plusieurs attestations ; qu'au demeurant, Mme X... n'établit l'existence d'aucun préjudice qui serait résulté pour elle des modalités de cette notification ; que cette demande sera, en conséquence, rejetée ;

ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité, l'employeur qui procède à la rupture du contrat de travail dans des conditions humiliantes ou vexatoires pour le salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances abusives, cependant qu'elle relevait que la commune de Mantes la Jolie avait fait remettre la lettre de rupture à Mme X... par un agent de police municipale sur son lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que s'il est établi que la commune de Mantes la Jolie a effectué la déclaration unique d'embauche de Mme X... seulement le 5 juillet 2011, les faits de l'espèce ne mettent pas en évidence une telle intention de la part de l'employeur ; que cette demande doit être rejetée ;

1°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que la dissimulation d'emploi peut résulter de l'accomplissement tardif des formalités d'embauche ;