décision 18-83.783 du 19/06/2019,  partie 2



 "alors que les décisions de la cour d'assises doivent comporter une motivation suffisante pour exclure l'arbitraire et la contradiction ; qu'en retenant la culpabilité de l'accusé pour viol et agression sexuelle définis de manière abstraite, sans caractériser en fait ni les actes de pénétration sexuelle imputables à l'accusé, ni les atteintes sexuelles, ni les actes de « violence, contrainte, menace ou surprise » requises par les articles les textes susvisés, et sans avoir relevé que l'accusé avait agi avec la conscience de commettre les infractions poursuivies, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que le président, par les questions n°1 et n°5, a interrogé la cour et le jury sur la culpabilité de l'accusé concernant, d'une part, le crime de viols, d'autre part, le délit connexe d'agression sexuelle, commis sur la personne d'Y... H... ; qu'à ces questions, posées dans les termes de la décision de renvoi et conformément aux dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, il a été répondu positivement ; que la feuille de motivation expose les principaux éléments ayant conduit la cour d'assises à retenir la culpabilité de M. H..., sous la double incrimination de viols et d'agression sexuelle envers sa fille ; qu'il en résulte que les juges se sont fondés sur les déclarations de la victime, qualifiées de constantes et réitérées à l'audience, la décision de mise en accusation faisant ressortir la description par elle de quatre épisodes, trois au cours desquels des actes de pénétration sexuelle avaient été commis et un quatrième lors duquel elle avait subi des attouchements sexuels ; qu'ils relèvent également le traumatisme causé par les faits sur la victime, le sentiment de peur à l'égard de son père et, selon un expert, sa qualité d' "objet sexuel" dans la relation avec lui ;
 
 Attendu que ces énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation, ainsi que des pièces soumises à son contrôle, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, pour des infractions portant sur des faits distincts, perpétrés de manière non simultanée et dissociable, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et aux articles 349 et 365-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître le principe invoqué ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.