Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.749 du 20/12/2018,  partie 3



 3°) ALORS subsidiairement QU'en retenant que la signature du devis du 23 mars 2004 par le maître d'oeuvre caractérisait une acceptation de ces travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, sans constater que le premier aurait été investi par le second d'un mandat à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur le moyen relevé d'office qu'il n'avait pas été stipulé de délais d'exécution pour les lots menuiserie et plâtrerie, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 5 du CCAP, dont la cour d'appel a relevé qu'il s'appliquait aux trois marchés, stipulait expressément des délais d'exécution : une semaine pour la préparation et l'installation et seize semaines pour le déroulement de chantier ; qu'en retenant qu'aucun délai d'exécution n'avait été stipulé pour les lots menuiserie et plâtrerie, la cour d'appel a dénaturé la stipulation susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable ;
 
 6°) ALORS QU'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que Mme X... ne rapportait pas la preuve du montant de sa créance, quand dès lors que l'existence du retard et le principe de l'application des pénalités était établis, il lui appartenait de déterminer le montant de ces pénalités, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l'article 8-1-1 du cahier des clauses administratives particulières stipulait : « pour les entreprises, tout retard de livraison de l'opération par rapport au planning sur lequel elle s'est engagée donne lieu sans mise en demeure préalable à l'application d'une pénalité fixée à 76€ par jour calendaire de retard » ; qu'en se fondant sur la circonstance la circonstance inopérante que la carence du maître d'oeuvre n'avait permis de constater les retards effectivement imputables à la société Erib pour chacun des trois lots qui lui avaient été confiés, quand il appartenait à cette société de démontrer que le retard avéré dans la réalisation des travaux qui lui avaient été confiés était imputable à une cause étrangère ou à une faute du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 8°) ALORS QUE l'article 8-1-1 du cahier des clauses administratives particulières stipulait : « Pour les entreprises, tout retard de livraison de l'opération par rapport au planning sur lequel elle s'est engagée donne lieu sans mise en demeure préalable à l'application d'une pénalité fixée à 76€ par jour calendaire de retard. Le maintien final du délai étant subordonné au respect de la cadence ou de l'échelonnement des travaux fixés par le calendrier d'exécution, tout dépassement en cours d'exécution des délais correspondant aux phases de travaux qui y sont figurées donne le droit au Maître d'Ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la constitution immédiate d'une provision qui est effectuée par une retenue sur le montant de l'acompte. La constatation du retard est établie chaque semaine par comparaison de l'état d'avancement réel des travaux et de l'état d'avancement par le planning, la date d'origine de ce dernier a celle prescrite pour le commencement des travaux. Pour chaque phase de travaux, en l'absence de précision de cadence au calendrier d'exécution, celle-ci est pour l'état d'avancement, réputée uniforme dans le délai imparti à cette phase. Le montant de la provision est calculé par application au nombre de jours de retard du montant journalier du montant journalier de pénalité. Lorsqu'à la suite d'une première constatation de retard une provision est constitué dans les conditions ci-dessus, son montant est, le cas échéant au cours des semaines suivantes, réduit ou augmenté selon la diminution ou l'augmentation constatée du retard de l'entrepreneur. Cette retenue provisoire pourra être transformée en pénalité définitive, si, à l'expiration de son marché, l'entrepreneur défaillant n'a pu respecter son délai contractuel d'exécution. Les pénalités sont toujours exprimées en francs hors taxes et par jour calendaire. » ; qu'il résultait de ces stipulations que le constat hebdomadaire du retard n'était nécessaire que pour constituer une provision effectuée par une retenue sur le montant de l'acompte ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que les pénalités de retard n'étaient dues que si la constatation du retard était établie chaque semaine par comparaison de l'état d'avancement réel des travaux et de l'état d'avancement par le planning, la cour d'appel a dénaturé l'article 8-1-1 du cahier des clauses administratives particulières, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.