Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.329 du 03/10/2019,  partie 3



 
 5°) ALORS ENFIN QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'Everite est recevable à demander la garantie des conséquences du recours de M. L... en tant qu'elle justifie d'une déclaration de sinistre de son courtier datée du 23 août 2012 et que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale date du 23 juillet 2012, tout en la déboutant à défaut de justifier d'aucune condamnation au profit de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Everite de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Axa en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs, compte tenu de leur quotepart respective dans la coassurance, et MMA, doivent leur garantie pour le remboursement des frais de procès supportés par la société Everite dans le cadre de ces recours en faute inexcusable listée en annexe 2 ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande de condamnation d'Axa en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ces co-assureurs compte tenu de leur quotepart respective dans la coassurance, et MMA à lui payer en denier ou quittance la somme de 567 420,75 € arrêtée au 31 décembre 2016 au titre des condamnations prononcées contre elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement si la cour considérait que les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entraient pas dans les frais de défense, mais dans la couverture des conséquences financières des recours en faute inexcusable, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir les mêmes condamnées au paiement de la somme de 162 451,75 € correspondant aux condamnations prononcées contre elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile (arrêtée au 31 décembre 2016) dans les recours en faute inexcusable pour lesquels Axa et ses co-assureurs, compte tenu de leur quotepart respective dans la coassurance, doivent leur garantie ; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Everite pourra compléter ultérieurement ses demandes à l'encontre d'Axa et de ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance et voir ceux-ci condamnés à lui verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'après avoir rappelé la teneur des articles 3 des conditions générales de MMA et 8 des conditions générales UAP, le tribunal a jugé que n'entraient dans leur champ d'application que les frais irrépétibles exposés pour la défense d'Everite, mais non ceux exposés par ses adversaires ; qu'il a également retenu que ces frais ne pouvaient être considérés comme une conséquence de la mise en oeuvre de la responsabilité civile pour faute inexcusable d'Everite, puisqu'ils se distinguent des dommages et intérêts alloués en réparation de telles fautes, et ne dépendent que de considérations d'équité liées à l'accès à la justice, à l'exclusion de toute faute, et ne constituent ainsi pas un préjudice réparable ; que la cour n'a rien à rajouter à la motivation pertinente et complète exposée par le tribunal et ci-dessus résumée, et qu'elle fait sienne, motivation qui était déjà celle retenue par le tribunal de Tours confirmée par la cour d'appel d'Orléans, étant observé qu'Everite ne fournit pas de moyen ou d'argument nouveaux par rapport à ceux qu'elle a exposés au tribunal, si ce n'est le fait qu'une exclusion contractuelle des frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne serait ni formelle ni limitée, et à ce titre insusceptible de lui être opposée ; la cour se bornera à observer sur ce dernier point que les contrats définissent les frais de défense de l'assuré et les frais de procès lui incombant, et que les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne font pas l'objet d'une exclusion de garantie, mais ont seulement été écartées du champ d'application de la garantie ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article 3 des conditions générales de sa police d'assurance, la société MMA garantit, « en outre, le paiement des frais nécessaires pour [défendre le sociétaire] dans les actions engagées contre lui, sur le fondement de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, en raison d'une faute inexcusable commise par lui et/ou ses préposés substitués dans la direction. Dans la limite de cette garantie, l'assureur pourvoit à la défense du sociétaire » ; que les polices d'assurance UAP stipulent en leur article 8 que « l'assureur s'engage à assumer la défense de l'employeur assuré, dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur l'article L 468 du code de la sécurité sociale et dirigées contre lui en vue d'établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise » ; que selon les dispositions de cette clause, « Tous les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise, d'avocat, ainsi que les frais de procès et d'arbitrage sont pris en charge par l'assureur, dans la limite des montants garantis indiqués à l'article 9 » ;