Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Q... conteste que la première vacation le matin et la dernière le soir ne soient pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour une durée respective de 15 minutes, soit globalement une demi-heure par jour ; elle estime que la société VORTEX ne remplissait pas les conditions pour ne pas rémunérer ses salariés de leur temps de conduite prévu par l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 ; estimant ne pas avoir bénéficié de la formation adéquate prévue par l'article 2 de cet accord, contestant que ses missions de conductrice accompagnatrice puissent relever de ce statut, et faisant état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que les déplacements d'un salarié itinérant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant à ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas été payées depuis le 1er septembre 2011 ; elle réclame la somme de 1 298,50 euros à ce titre ainsi que les congés payés afférents ; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle a bénéficié de l'accord de Madame Q... ; elle estime qu'en application du principe d'égalité de traitement, il est normal que les salariés qui bénéficient d'un véhicule de service ne soient pas rémunérés du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au débouté de cette demande ; à titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de première instance qui a considéré que les sommes réclamées étaient intégrées dans le rappel de salaire alloué du fait de la requalification à temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009, relatif à l'organisation de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, ‘[
 ] conformément à la CCNTR, les salariés bénéficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacances
 Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement ; à défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche' ; cependant, ces dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 ne sont applicables, selon l'article 2 de ce texte, qu'aux conducteurs accompagnateurs de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite se caractérisant par une activité d'accompagnateur nécessitant notamment une formation ‘pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée. Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple)' ; or, la société VORTEX ne justifie pas que la salariée ait reçu la formation spécifique évoquée et ait disposé d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise ; au surplus, l'article 2-4 B de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs, selon lequel « l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées au contrat dans l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transport et les éléments en termes de rémunération » interdit que soient apportées des modifications au contrat de travail autres que l'identité du nouvel employeur et prohibe donc la stipulation nouvelle critiquée par la salariée ; enfin, s'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société VORTEX a toléré que la salariée effectif les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son véhicule de service et le conserve à proximité en stationnement, conformément à la possibilité explicitée dans le contrat de travail (article IV lieu de travail ‘le lieu de dépôt du véhicule de service est précisé dans l'annexe au contrat de travail.