cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-20.805 du 23/11/2017,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016), rendu en référé, que la Ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]          (le syndicat Tolstoï) ) et du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                (le syndicat [...]   ), a offert de les vendre à la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (la SIEMP) afin qu'elle les transforme en habitat social ; que le service France Domaine a estimé que la valeur vénale de marché des biens concernés était de 7 500 euros par mètre carré et que le prix de vente envisagé de 3 500 euros n'appelait pas d'objection compte tenu de la nature sociale de l'opération ; que le syndicat Tolstoï a assigné la Ville de Paris en interdiction de procéder à cette vente ; que la SIEMP a formé tierce opposition et appelé en la cause le syndicat [...] ;
 
 Attendu que les syndicats Tolstoï et [...]   font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, la cour d'appel en a exactement déduit que les syndicats n'avaient pas qualité à agir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]          et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                  aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                  et du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                  et les condamne à payer à la Ville de Paris et à la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires résidence [...]  et le syndicat des copropriétaires résidence [...]                .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du 21 décembre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer sur l'irrecevabilité de la tierce opposition et de l'appel de la Ville de Paris, d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2015 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 16 novembre 2015 qui a fait interdiction à la Ville de Paris de vendre ses lots situés dans le groupe d'immeubles à la SIEMP au prix de 3.500 euros le mètre carré, rendu opposable sa décision à la Ville de Paris et au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...]                        et d'AVOIR condamné in solidum les syndicats des copropriétaires à verser à la SIEMP la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'étant observé que la tierce opposition est intervenue avant la déclaration d'appel (assignations en tierce opposition des 30 novembre 2015 à 13h50 et 14h20 pour une déclaration d'appel du 30 novembre 2015 à 15h57) il est, compte tenu de la jonction qui a été opérée et au regard de l'effet dévolutif de l'appel, sans intérêt de statuer sur la recevabilité de la tierce opposition et de l'appel de la Ville de Paris, la cour étant saisie de l'entier litige et donc des appels à l'encontre des deux ordonnances pour statuer par un seul et même arrêt, vidant ainsi sa saisine » ;