Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.703 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en proposant au salarié auparavant licencié, postérieurement à l'annulation de son avis d'inaptitude, un nouveau poste approprié aux restrictions médicales du médecin inspecteur du travail, l'employeur manifeste nécessairement la volonté claire et non équivoque de poursuivre la relation de travail préexistante et, partant, de rétracter la rupture du contrat de travail initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté, d'une part, qu'« après avoir procédé à l'examen de la salariée le 18 septembre 2012, pris connaissance des éléments du dossier médical et rencontré le médecin du travail, le médecin inspecteur a précisé, selon décision administrative du 27 septembre 2012, que Mme [Y] était apte à un poste à temps partiel, sans déplacement et sans port de charge », d'autre part, que, « par courrier du 30 octobre 2012, la société Tevea International, après avoir rappelé les préconisations du médecin inspecteur, a précisé que dans ces conditions, elle proposait à Mme [Y] un poste d'assistante trilingue à l'accueil à raison d'une journée par semaine, le mercredi, soit 7 heures de travail effectif ; elle a ajouté que ce poste était à pourvoir immédiatement, raison pour laquelle elle lui demandait de lui faire part de sa décision dans les meilleurs délais » ; que, pour dire que Mme [Y] avait effectivement été licenciée le 25 juillet 2012 et que l'employeur n'avait pas entendu rétracter sa décision sur ce point par la proposition de l'emploi d'assistante trilingue, la cour d'appel a énoncé qu'« il ne ressort d'aucun des termes de ce courrier que la société Tevea International a exprimé sa volonté de se rétracter ; elle a seulement proposé à Mme [Y] un poste qui correspondait, selon elle, aux préconisations de la décision de l'inspecteur du travail dont elle a précisé qu'elle se réservait la possibilité de la contester » et que « l'analyse du courriel du 28 novembre 2012 adressé par la société Tevea International à l'appelante ne révèle pas non plus la volonté de la société de se rétracter ; en effet, celle-ci y a précisé vouloir s'assurer de la position de Mme [Y] par rapport au poste proposé lors de l'entretien du 7 novembre durant lequel cette dernière a fait part de son intérêt pour le poste mais également de la nécessité de poursuivre le programme quotidien de rééducation de trois heures à l'hôpital, ce dont la société a déduit que la salariée n'était pas en mesure d'accomplir les fonctions proposées » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, cependant qu'en prenant acte de l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude et en entendant s'y conformer par la proposition à la salariée, dont l'inaptitude avait ainsi été remise en cause, d'un nouveau poste de travail conforme aux restrictions médicales du médecin inspecteur du travail, l'employeur avait ainsi nécessairement manifesté la volonté claire et dépourvue d'équivoque de poursuivre la relation de travail initiale, et ce, quand bien même ce serait à de nouvelles conditions, adaptées à l'état de santé du salarié, ce qui est inhérent au reclassement du salarié apte avec des réserves, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que Mme [Y] faisait valoir qu'elle avait accepté sans réserve le poste d'assistante trilingue qui lui avait été proposé par lettre du 30 novembre 2012 ; que cette lettre énonce clairement : « l'entretien qui s'est tenu le 7 novembre dernier en vos locaux était effectivement consacré à l'examen de la proposition du poste que vous me proposez. Je vous ai fait part du fait que je suivais des séances de rééducation décidées par le corps médical qui me soigne depuis la survenance de mes problèmes de santé rencontrés à l'occasion de mon travail notamment à partir du 4 septembre 2009. À cette occasion, nous avons discuté ensemble du poste d'assistante trilingue à l'accueil de la société, à pourvoir immédiatement, à hauteur d'un jour par semaine, le mercredi, que vous m'avez proposé le 30 octobre 2012, conformément à la décision de l'inspection du travail du 27 septembre 2012. Je vous confirme que je suis toujours intéressée par la reprise de mon travail. Il vous appartient de déterminer le poste sur lequel vous souhaitez me placer et tenant compte de mes capacités d'adaptation. Je vous ai effectivement indiqué que je suivais pendant le mois de novembre 2012 un programme de rééducation. Il se déroulait à l'hôpital de jour à une cadence de 3 heures par jour, et ce jusqu'au 22 novembre 2012. Je vous ai indiqué que faute de pouvoir distribuer la journée entière de travail sur 2 demi-journées, je suis obligé d'accepter l'amplitude journalière que vous déciderez. Ainsi pour éviter tout malentendu, je vous prie de comprendre que mon état de santé s'est beaucoup amélioré depuis mon accident de travail intervenu le mois de septembre 2009 à l'occasion du dernier salon auquel vous m'avait envoyé. Ma santé s'améliore toujours et je dois être suivi jusqu'à ce que je recouvre mes capacités d'avant l'accident de travail.