Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.509 du 25/11/2021,  partie 3



 8. En se déterminant ainsi, sans examiner ni vérifier la portée des certificats E 101 délivrés par l'administration slovaque aux travailleurs, dont la société se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Ossabois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Ossabois
 
 La société Ossabois fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR maintenu le redressement notifié par l'URSSAF de la Loire à la société Ossabois selon lettre d'observations du 17 mai 2011, pour un montant de 182 777 € en principal, augmenté de la somme de 31 437 € au titre des pénalités de retard.
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L.8271-11 du code du travail, dans sa version, applicable au litige, les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant ; qu'il en résulte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé le redressement imposé à la société Ossabois sur la constatation de ce que « les fonctionnaires assermentés de l'inspection du travail ont rapporté les déclarations qui leur étaient faites, à savoir :
 * sur le chantier de [Localité 3], les déclarations M. [W] [V], présenté comme le chef de chantier de l'entreprise ETM SK, selon lesquelles il ne percevait pas de rémunération différente des autres salariés slovaques, et que M. [P] [M], conducteur de travaux au service de la société Ossabois encadrait le personnel, donnait des directives, communiquait à chaque instant le travail à faire, contrôlait l'avancement des travaux, s'assurait de la sécurité, lesquelles déclarations ont été confirmées par M. [J] [C], charpentier et interprète et par plusieurs ouvriers, * sur le chantier de [Localité 4], les déclarations de M. [S], conducteur de travaux de la société Ossabois, qui a admis qu'il encadrait les ouvriers slovaques et qu'il leur donnait des ordres, qu'il planifiait et organisait leur travail et qu'il le faisait refaire si nécessaire » ce dont il ressortait « que les ouvriers slovaques travaillaient en étant directement soumis aux ordres et directives que leur adressait la société Ossabois au contrôle qu'elle exerçait sur l'exécution de leurs tâches, et aux sanctions éventuelles qu'elle a ou aurait pu prononcer  » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, dont il ne résulte pas que les salariés dont les déclarations ont été ainsi rapportées par les agents de contrôle avaient donné leur consentement à cette audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8271-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE selon le règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972 et le règlement n°1408/71 du 14 juin 1971, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat E 101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101 délivré par l'institution compétente d'un État membre, conformément au règlement n° 574/72, lie tant les institutions et les juridictions de l'État membre que la personne qui fait appel aux services de ces travailleurs, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71 ;