décision 18-81.087 du 05/03/2019,  partie 4



Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit d'homicide involontaire et la contravention de blessures involontaires, qui procédaient d'une même action coupable, ne pouvaient être punis séparément, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige sur l'action publique, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ;

Attendu que, pour renvoyer l'affaire à l'audience d'intérêts civils du tribunal correctionnel, l'arrêt énonce que les premiers juges ont pris les mesures appropriées et qu'il suffit d'ajouter que les constitutions de partie civile de Mme L... et des consorts G... seront déclarées recevables et que M. U... sera déclaré seul responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les premiers juges avaient ordonné la comparution personnelle de Mme L... à l'audience sur intérêts civils afin d'apprécier si celle-ci avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende prononcée pour la contravention et relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que M. D... U... est condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour l'ensemble du délit et de la contravention d'homicide et blessures involontaires dont il a été déclaré coupable ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur l'action publique ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué sur l'action civile, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.