décision 17-10.017 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société HSBC France, l'avis de M.Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société HSBC France (la banque), dans les livres de laquelle il avait ouvert plusieurs comptes, d'avoir manqué à son obligation de surveillance à la suite de détournements opérés par un de ses préposés, M. A..., condamné pour abus de confiance, M. Y... l'a assignée en responsabilité ; que, soutenant que les comptes de celui-ci avaient, à l'initiative de M. A..., été crédités de sommes provenant de détournements intervenus au préjudice d'une de ses clientes, avec qui elle avait signé un protocole d'accord, la banque a reconventionnellement demandé à M. Y... le remboursement de ces sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable l'action de la banque fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que l'action directe et l'action subrogatoire qui lui étaient ouvertes contre l'auteur des détournements ne la privaient pas de son recours à l'égard de M. Y... qui en avait tiré profit sans contrepartie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur, la cour d'appel, qui, ayant relevé que la banque disposait d'autres actions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les texte et principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de M. Y... et en ce qu'il rejette sa demande en remboursement de la somme de 21 370,48 euros, l'arrêt rendu le 31 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société HSBC France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande dirigée par la société HSBC FRANCE contre Monsieur Georges Y..., et d'avoir, débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme de 21 370,48 euros au titre de la méconnaissance par la banque de son devoir de surveillance dans le fonctionnement des comptes de son client et condamné Monsieur Y... à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 61 581,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2013 ;