Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.388 du 12/05/2021,  partie 3


adresser une déclaration au directeur général de la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou indirects avec des entreprises, associations ou institutions à but lucratif bénéficiant de concours financiers de la part d&apos;un organisme de sécurité sociale. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des dispositions précitées que, d&apos;une part, les directeurs des organismes confient à des agents assermentés et agréés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et, d&apos;autre part, que les enquêtes médicales sont confiées au service du contrôle médical, sans précision quant à l&apos;agrément et l&apos;assermentation de ses membres ; qu&apos;il est constant que le service du contrôle médical constitue un service national doté d&apos;une mission de service public confiée à des médecins conseils, qui est subdivisé en échelons régionaux et locaux dirigés par des médecins conseils chefs de service ; qu&apos;il est tout aussi constant que le Docteur [I] [I] est médecin conseil chef de service, et que le Docteur [I] [M] est médecin conseil, et qu&apos;elles sont donc membres du service médical de la CPAM ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu&apos;aucune agrémentation ou assermentation n&apos;est requise pour que les Docteurs [I] et [M] puissent analyser l&apos;activité médicale d&apos;un professionnel de santé et réaliser l&apos;ensemble des actes inhérents cette analyse et aux griefs qui seraient le cas échéant retenus ; que par conséquent, la procédure de contrôle sera déclarée régulière et le Docteur [G] sera débouté de sa demande sur ce point ;
 
 ALORS QUE les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse nationale d&apos;assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d&apos;un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés conformément aux prévisions de l&apos;article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant que la procédure de contrôle de l&apos;activité du docteur [G] était régulière, aux motifs erronés que les médecins membres du service du contrôle médical ayant effectué le contrôle litigieux n&apos;étaient pas tenus d&apos;être agréés ni assermentés, le tribunal a violé l&apos;article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, et l&apos;article R. 315-1 IV du code de la sécurité sociale.