Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.501 du 23/03/2022,  partie 2


que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien [1103 nouveau], 1714 et 1719 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Madame [R], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné Madame [R] à payer à Monsieur [O] une indemnité d'occupation s'agissant de deux pièces situées au rez-de-chaussée de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE, le propriétaire d'un local ne peut prétendre à une indemnité d'occupation que s'il établit, ayant la charge de la preuve, que l'occupant a commis une faute en investissant les lieux contre son gré ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont reconnu que le propriétaire avait remis les clés des deux pièces à Madame [R] ; qu'en s'abstenant de constater que Monsieur [O], qui avait la charge de la preuve, établissait l'existence d'une faute à la charge de Madame [R] pour avoir investi les lieux contre son gré et l'avoir privé de leur jouissance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Madame [R], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de faire droit à la demande de Madame [R] à l'effet de faire constater à son profit une créance de 71.105 euros notamment pour travaux réalisés dans l'appartement, puis rejeté la demande de Madame [R] tendant à ce que cette somme soit compensée avec les sommes mises à sa charge ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, que les travaux ne pouvaient être mis à la charge du bailleur qu'à la condition qu'il ait donné son accord par écrit, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que Monsieur [Y] [O] avait qualité pour représenter son père, Monsieur [I] [O], sans s'expliquer même sommairement sur les pièces produites par Madame [R] (n°2, 3, 4 et 13) pour justifier de cette qualité, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, faute d'avoir recherché, comme il leur était demandé, si le mail du 16 novembre 2016 ne révélait pas l'existence d'un accord antérieur des parties portant sur la prise en charge par Monsieur [O] des travaux réalisés par Madame [R], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil.