Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.141 du 17/12/2020,  partie 2



 - que c'est sur le fondement du titre exécutoire constitué par ladite ordonnance, qui a condamné les époux V... à payer à la SAS BSA Renault une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'une saisie a été pratiquée sur le compte bancaire des époux V....
 En conséquence aucune faute ne peut être imputée à la SA Filia-Maif dans la gestion du sinistre survenu le 31 mai 2012.
 Enfin il ne peut être reproché à l'assureur d'avoir dénoncé le contrat à son terme annuel au 31 décembre 2013, comme la loi et les dispositions contractuelles le lui permettaient, compte tenu des mauvaises relations entretenues par les parties et de la procédure en cours.
 Cette demande indemnitaire ne sera pas reçue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la question habituellement secondaire de l'application d'une franchise constitue dans cette affaire un préalable, car elle livre la clé non seulement du montant des réparations incombant à l'assureur, mais encore et surtout de la répartition des responsabilités. En effet, c'est le refus par Monsieur R... V... de conserver à sa charge le montant de la franchise qui l'a conduit à refuser de donner l'ordre de réparation au garage dépositaire de son véhicule accidenté. De ce refus a découlé l'immobilisation prolongée du véhicule et le contentieux subséquent.
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 Les demandeurs réclament la somme de 8500 Euros "pour le préjudice résultant des défaillances et manquements aux contrats de la part de la MAIF qui ont conduit à une immobilisation du véhicule, une avance des frais de la part des époux V... ainsi que pour la radiation abusive des contrats d'assurance à compter du premier janvier 2014".
 La lettre en date du 27/03/13 adressée par le directeur du garage RENAULT à Monsieur V... établit que l'immobilisation anormalement longue du véhicule résulte du refus de celui-ci de signer l'ordre de réparation, sans lequel le professionnel ne peut effectuer de travaux sur le bien d'autrui sans engager sa responsabilité. Il n'est pas démontré qu'un manquement fautif de la société anonyme FILIA-MAIF à ses obligations soit la cause du préjudice de jouissance allégué.
 Les époux V... allèguent un préjudice consistant dans la nécessité pour eux de faire l'avance des frais de réparation de leur voiture.
 Il n'est pas nécessaire, pour les débouter de ce chef de demande, d'établir l'absence de faute de l'assureur puisque les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice allégué, bien que la société anonyme FILIA-MAIF ait rappelé dans ses conclusions qu'ils ne produisaient aucune facture de réparation du véhicule.
 Les époux V... demandent enfin l'indemnisation d'un préjudice résultant de "la radiation abusive des contrats d'assurance à compter du premier janvier 2014". Ils se bornent toutefois à une simple affirmation, n'établissant pas la radiation alléguée, n'indiquant pas en quoi elle serait abusive, et n'indiquant ni la consistance, ni le montant du préjudice invoqué.
 Il convient donc de débouter les époux V... des fins de leur demande de réparation de la faute contractuelle » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE commet une faute dans l'exécution loyale du contrat l'assureur qui tarde volontairement à mettre en oeuvre le processus d'expertise d'un véhicule accidenté, tandis pourtant que cette étape est le préalable à toute prise en charge du sinistre ; qu'en affirmant uniquement « que la sommation interpellative du 29 juin 2012 faite par huissier de justice à la demande de M. V... à la SA Garage Renault à Brignoles démontre que les réparations du véhicule n'ont pas été effectuées en raison du fait que le propriétaire refusait de payer la franchise ainsi que la vétusté des pneus et de signer l'ordre de réparation » (arrêt, p. 5, § 1er), sans rechercher, comme cela le lui était demandé (conclusions d'appel des exposants, p. 5, § 6 à 10), si le fait de ne faire établir le rapport d'expertise du véhicule accidenté que plus de vingt jours après le sinistre, sans proposer d'ailleurs à l'assuré un véhicule de remplacement tel que prévu dans la police d'assurance, quand Monsieur V... avait pourtant immédiatement fait transporter sa voiture dans un garage agréé, ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la police d'assurance précisait que toute indemnisation ou réparation du véhicule sinistré ne pouvait se faire que sur la base des conclusions d'un expert mandaté par l'assureur (conditions générales du contrat, p. 22, § 1er, et p. 30, § 1 et 2) ;