Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.356 du 25/09/2019,  partie 2


que, sur les pratiques commerciales trompeuses mises en oeuvre par la société Mediainspekt, la société CGC soutient que le contrôle de la société Mediainspekt repose sur une analyse inexacte induisant en erreur l'annonceur sur sa capacité à obtenir le remboursement de prétendues surfacturations car le discours commercial de cette dernière est trompeur, qu'il ne s'agit en réalité que d'une adaptation du discours commercial de la société Verimedia déjà sanctionnée par les tribunaux et que les moyens mis en oeuvre par la société Mediainspekt sont aussi trompeurs sur la nature des contrôles ou du constat d'huissier, alors même que la plateforme proposée par la société Mediainspekt est inadaptée aux achats d'espace TV puisque la méthode de contrôle est fondée sur un raisonnement inexact rendant le rapport Bitan non fiable ; que la société soutient que la société Mediainspekt s'est appuyée sur des promesses d'économies alors qu'elle n'a apporté aucune remise sur les facturations qui ont été intégralement réclamées et majorées des pénalités de retard ; que la société CGC estime que la société Mediainspekt dispose d'un service totalement inadapté à l'achat d'espace publicitaire en Russie ; que, sur la résiliation justifiée des contrats par la société CGC, cette dernière affirme que le maintien de la relation contractuelle dans des conditions normales était impossible car le caractère trompeur des pratiques commerciales mises en oeuvre par la société Mediainspekt rend impossible la poursuite des contrats et que la résiliation de l'ensemble des contrats conclus se justifie par la perte de confiance en la société Mediainspekt ; que, par ailleurs, la société CGC considère que la gravité du comportement de la société Mediainspekt a eu des conséquences très néfastes pour la société CGC ; qu'il est impossible pour la société CGC de maintenir des rapports contractuels avec ce prestataire ; qu'à titre subsidiaire, la société CGC indique que la société Mediainspekt n'apporte pas la démonstration de l'existence d'un préjudice car la société Mediainspekt ne peut fonder un préjudice sur de fausses factures relatives à des prestations inexistantes ; [
 ] qu'il est expressément référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leur argumentation et de leurs moyens ;
 
 Alors que, le juge devant statuer sur les dernières conclusions déposées, viole, en conséquence, les articles 455 et 954 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières écritures signifiées et déposées sur le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en statuant non pas sur les dernières conclusions de la société CGC, signifiées et déposées sur le RPVA le 18 septembre 2017, mais sur des conclusions antérieures du 6 septembre 2017, la Cour d'appel a violé les textes susmentionnés ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société CGC visant à dire que la société Mediainspekt s'était rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses à son endroit, qu'elle était fondée à résilier l'ensemble des contrats de contrôle conclus avec la société Mediainspekt compte tenu de la gravité du comportement de cette dernière, que cette société n'avait subi aucun préjudice du fait de cette résiliation anticipée et qu'en toute hypothèse aucune pénalité de retard ne pouvait être appliquée à une créance indemnitaire sur le fondement de l'article L.441-6 I du Code de commerce, d'avoir condamné la société CGC à payer à la société Mediainspekt la somme de 604 914,50 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées et jusqu'à parfait paiement, et d'avoir condamné la société CGC à payer à la société Mediainspekt les sommes de 10 000 et 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 1) Aux motifs propres que les conventions stipulées à durée déterminée doivent s'exécuter jusqu'à leur terme ; que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'il est constant que les contrats du 9 septembre 2009 ont été conclus pour une durée de trois ans expirant le 31 décembre 2012 ; que, par lettre du 4 août 2010, la société CGC a mis un terme aux trois contrats en faisant référence à : - deux erreurs de la société Mediainspekt, - la réaction négative des régies publicitaires des chaînes de télévision, - un arrêt de la Cour d'appel de Paris de 2007 concernant une société Verimedia, - une « non-fiabilité » des informations fournies ; que CGC invoque le discours commercial trompeur de Mediainspekt ; que mais CGC, qui n'a, à aucun moment, sollicité la nullité des contrats, n'établit pas l'existence de pratiques trompeuses ; que Mediainspekt a, avant la conclusion des contrats de 2009, fait constater par huissier de justice le bien-fondé des contrôles de Mediainspekt (procès-verbal de constat du 28 octobre 2008 – pièce Mediainspekt n° 20) ;