Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.041 du 29/01/2020,  partie 2



 3. Après avoir relevé qu'il est justifié que le jugement du tribunal administratif de Marseille, dont il rappelle le contenu, a été régulièrement notifié à la société [...] et n'a fait l'objet d'aucun recours, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la créance de l'administration fiscale à l'égard de cette société étant définitive, M. A... est mal fondé à discuter les bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause et à contester les conclusions du contrôle fiscal dont la société [...] a fait l'objet, lesquelles ont été presque totalement validées par le jugement du tribunal administratif, à l'exception de ce qui a donné lieu à un dégrèvement partiel.
 
 4. Ayant ainsi fait ressortir que la contestation par M. A... des bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause, manifestement vouée à l'échec, était dépourvue de sérieux, la cour d'appel, qui n'a pas écarté cette contestation pour un motif tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge de l'impôt et ne s'est pas bornée à se référer à la motivation de son jugement, a pu retenir que les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales étaient remplies ;
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. F... A... personnellement et solidairement responsable du paiement des impositions dues par la Sarl [...] pour un montant de 381 387 euros et de l'AVOIR condamné à payer une telle somme au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er arrondissement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement en date du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la Sarl [...] en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et, s'agissant des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, a réduit les bases d'imposition retenues par l'administration fiscale, pour l'année 2008 à hauteur des factures de la société Azur Carrelages des 30 août, 30 octobre et 15 décembre 2008 et pour l'année 2009 à hauteur de la facture de la Sarl ECR du 30 avril 2009, déchargeant donc la Sarl [...], en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés 2008 et 2009 correspondant à ces réductions de base d'imposition ; qu'en exécution de cette décision, la créance fiscale a été recalculée et fixée à hauteur de la somme de 381 387 euros pour tenir compte du dégrèvement partiel prononcé par le tribunal administratif ;   qu'il est justifié que le jugement du tribunal administratif de Marseille a été régulièrement notifié à la Sarl [...] le 4 novembre 2014, au regard de l'extrait de l'état du dossier émanant du tribunal administratif produit en pièce 12, de sorte qu'il est définitif, à défaut d'avoir fait l'objet d'un recours ; qu'il en résulte que la créance de l'administration fiscale à l'égard de cette société est définitive et que M. F... A... est mal fondé à discuter les bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause et à contester les manquements reprochés par le vérificateur et fondant le redressement opéré ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dans ses conclusions (M. F... X...) remet vainement en cause les conclusions du contrôle fiscal dont sa société a été l'objet, alors que celui-ci a été quasi totalement validé par jugement définitif du Tribunal Administratif, à l'exception de ce qui a donné lieu à un dégrèvement limité à 24,244 € ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à un jugement administratif n'est susceptible de faire obstacle à une contestation que si elle est élevée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, en retenant que l'autorité de chose jugée attachée au jugement définitif du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2014, rendu à l'issue d'une instance entre la société [...] et la directrice régionale des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à laquelle M. F... A... n'était pas partie, faisait obstacle à la contestation élevée par ce dernier relativement à l'existence de la dette fiscale, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel devant le juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil ;