décision 17-11.985 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-11.985 formé par la société Pays d'Aix habitat, devenue Pays d'Aix habitat métropole, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement n° RG : 16/00100 rendu le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... Z...,
 
 2°/ à M. Nordine A...,
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-12.004 formé par la société Pays d'Aix habitat, devenue Pays d'Aix habitat métropole, établissement public à caractère industriel et commercial,
 
 contre le jugement n° RG : 16/00101 rendu le 13 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Fatma B...,
 
 2°/ à M. H... B...,
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° M 17-12.015 formé par la société Pays d'Aix habitat, devenue Pays d'Aix habitat métropole, établissement public à caractère industriel et commercial,
 
 contre le jugement n° RG : 16/00065 rendu le 13 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claire C..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'E... Pays d'Aix habitat métropole, de la SCP Caston, avocat de Mme Z..., de M. A..., de M. et Mme B... et de Mme C..., l'avis de Mme F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'ordonnance de jonction n° 05/2017 du 18 mai 2017 des pourvois n° 17-11.985, 17-11.988, 17-11.991, 17-11.998, 17-12.000, 17-12.002, 17-12.004, 17-12.013, 17-12.016, 17-12.019 et 17-12.025 ;
 
 Disjoint les pourvois n° 17-11.985 et 17-12.004 de ces pourvois, les joint ensemble ainsi que le pourvoi n° 17-12.015 ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016), rendus en dernier ressort, que Mme Z... et M. A..., M. et Mme B... et Mme C... (les locataires), locataires de logements appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action pour les charges de l'année 2011, le jugement retient que le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues, qu'en l'espèce, pour l'année 2011, le relevé individuel de charges a été adressé aux locataires le 25 septembre 2012 avec comme date d'exigibilité le 12 novembre 2012 et que le bailleur, qui invoque la prescription de l'action, ne précise pas la date à laquelle le paiement de cette régularisation a été fait ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 2, c, du décret du 26 août 1987, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 2008 ;