décision 16-18.361 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., domiciliée chez Mme Simone Z...[...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'hoirie de Didier Y..., domiciliée [...]                               , prise en qualité d'héritière de Didier Y...,
 
 2°/ à M. Jean-Maurice A..., domicilié [...]                                                     ,
 
 3°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 5°/ à la société Axa entreprise IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 6°/ à la société Les Jardins de Sophia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'hoirie de Didier Y..., M. Laurent Y... et la société Les Jardins de Sophia ;
 
 Sur le pourvoi, qui est recevable :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2014), que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans une instance l'opposant à M. A..., l'Agent judiciaire du Trésor et la société Axa IARD, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré contre l'ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014, et irrecevable comme tardif le même recours remis par voie électronique le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de l'appel, laquelle peut être transmise à la cour par courrier papier ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête de Mme Y..., que, si cette dernière avait été remise au greffe dans le délai de quinze jours, elle avait procédé à l'envoi par voie électronique au-delà de ce délai sans néanmoins justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été remise au greffe le 7 mars 2014, la cour d'appel a exactement retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu que la requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que l'appelante n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable ce déféré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Potier, de La Varde, Buck-Lament et Robillot ;