décision 17-11.489 du 04/04/2018,  partie 4


qu'il résulte de la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 que les dispositions légales du code de la sécurité sociale ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin agisse en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV, y compris pour une maladie professionnelle survenue à l'occasion de l'exécution du contrat d'engagement maritime, le Conseil constitutionnel ayant émis une réserve invalidant toute interprétation contraire ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser en quoi les consorts Y... X... avaient été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le bénéfice de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable n'aurait été ouverte aux marins que suite à la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, laquelle a été rendue dans le cadre d'une action engagée par un marin en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire leur action non prescrite, que les consorts Y... X... auraient euxmêmes été dans l'impossibilité d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Roger Y... avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au journal officiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'à supposer que la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel ait ouvert au profit des marins victimes d'une maladie professionnelle à l'occasion de l'exécution du contrat d'engagement maritime le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable prévue par le chapitre 2 du Titre V du livre IV du code de la sécurité sociale jusqu'alors refusé par la loi, cette action est soumise au délai de prescription biennale posée par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale en sorte que les demandes des consorts Y... X... étaient prescrites lorsqu'ils ont agi à l'encontre de la société CMA CGM ; qu'en accueillant néanmoins leur action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA CGM la décision du 26 octobre 2007 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie dont est décédé Roger Y... le [...] ; D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de Roger Y... constatée par certificat médical initial du 4 juin 2007 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA CGM ; D'AVOIR ordonné la majoration de la PIMP de Françoise Y... en cumul avec la pension de retraite dans la limite de 60 % du salaire forfaitaire de 10ème catégorie jusqu'au 7 juillet 2016, qui sera versée directement à Mme X... par l'ENIM ; D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en ses demandes ; D'AVOIR fixé le préjudice personnel de Roger Y... aux sommes de 47,55 € en réparation de son préjudice patrimonial, 15 000 € au titre du préjudice physique et 40 000 € au titre du préjudice moral ; D'AVOIR fixé de préjudice personnel des ayants droit de Roger Y... aux sommes de 30 000 euros pour Françoise Y..., 8000 € pour Mme Y... épouse X..., 3000 € pour Kim X... et 3000 € pour Kenny X... ; D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de Roger Y... et ses ayants droit porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement ; D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à aux consorts Y... et au FIVA en principal et en intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CMA CGM et la société Zurich Assurances invoquent à tort que le caractère professionnel de la maladie n'est pas démontré ; qu'en effet, il résulte du certificat médical initial du 4 juin 2007 que Roger Y... était atteint d'un « cancer neuro endocrine à petites cellules », le certificat médical vissant le tableau n° 30 bis et du certificat médical du 27 août 2007 que « le décès est lié directement à sa maladie professionnelle n° 30 bis », de sorte que la condition de la désignation de la maladie est remplie ;