Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 4


Monsieur [O] a porté plainte contre l'usager pour les violences qu'il a indiqué avoir subies et signalées au CCAS l'accident de travail survenu sur le temps et dans le cadre de l'exercice de sa mission. Le rapport de police faisant état du classement sans suite de la plainte formée par Monsieur [O] à l'encontre de la voyageuse a été transmis à la direction du centre bus de [Localité 4] le 16 février 2016, à la demande de la responsable RH. Il est par ailleurs avéré que l'EPIC RATP a émis une réserve sur le formulaire de déclaration d'accident du travail, que le 31 décembre 2015, le CCAS de la RATP a notifié à Monsieur [O] son refus de prendre l'incident en charge au titre des accidents du travail. La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP gère l'assurance maladie pour les agents en activité et leurs ayants droit, les retraités et leurs ayants droit. Si elle dispose d'une comptabilité distincte, elle est, en fait, un service de l'entreprise, qui ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Dans le cas d'espèce, l'EPIC RATP représentant ladite caisse a notifié au salarié une décision de refus de prise en charge de son accident du travail et, comme comparant devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny, a soutenu que l'enquête diligentée par la CCAS entre le 21 octobre 2015 et le 30 décembre 2015 avait permis d'établir que Monsieur [O] serait à l'origine de ses traumatismes, « après avoir agressé la voyageuse dans son bus ». Il s'en déduit que l'employeur avait eu connaissance des circonstances de l'incident et du rôle de Monsieur [O] dans l'altercation avec la voyageuse avant le 31 décembre 2015, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure. Le moyen tiré de la prescription est donc opérant » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Il découle de ce qui précède que le jugement sera réformé, la révocation ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la révocation sans cause réelle et sérieuse ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur [O] une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération versée au salarié, (2356,07 euros), de son âge, de son ancienneté, (11 années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur [O] une somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que si la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) est juridiquement rattachée à la RATP dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, elle n'en demeure pas moins un organisme autonome de sécurité sociale et ne dispose d'aucun pouvoir de direction à l'encontre des agents de l'entreprise ; qu'elle ne saurait donc être assimilée à l'employeur s'agissant de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir qu'elle n'avait pas pu avoir une connaissance exacte des faits commis par M. [O] le 21 octobre 2015 avant d'avoir obtenu le rapport de police le 16 février 2016 ; que pour juger néanmoins que « l'employeur avait eu connaissance des circonstances de l'incident et du rôle de Monsieur [O] dans l'altercation avec la voyageuse avant le 31 décembre 2015 », de sorte que les faits étaient prescrits, la cour d'appel a relevé que la CCAS, « en fait, un service de l'entreprise, qui ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière », a notifié à M. [O] « son refus de prendre l'incident en charge au titre des accidents du travail le 31 décembre 2015 » après avoir diligenté une enquête qui lui « avait permis d'établir que Monsieur [O] serait à l'origine de ses traumatismes, après avoir agressé la voyageuse dans son bus » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les informations recueillies par la CCAS lors d'une enquête contradictoire ne sont pas portées à la connaissance de l'employeur RATP, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance exacte et complète par l'employeur des faits reprochés au salarié et a violé les articles L. 1332-4 du code du travail, l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les articles 76 et 78 du Statut règlementaire du personnel de la RATP, ensemble le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 et le règlement intérieur de la CCAS ;
 
 2. ALORS QUE les réserves apportées par l'employeur à la déclaration d'accident du travail consistent précisément à émettre un doute sur la matérialité de l'accident invoqué par le salarié ;