Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.372 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 I- M. [M] [S], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° V 21-11.372 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF), dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à la société civile immobilière et financière Saint-Germain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Wealins, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), venant aux droits de la société Gb Life Luxembourg,(société de droit luxembourgeoise), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II- la société civile immobilière et financière Saint-Germain, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° A 21-11.676 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [S],
 
 2°/ à la société Wealins, société anonyme, venant aux droits de la société Gb Life Luxembourg,(société de droit luxembourgeoise), société anonyme,
 
 3°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF), venant aux droits du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-ouest,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° V 21-11.372 invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° A 21-11.676 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société civile immobilière et financière Saint-Germain, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF), de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Wealins, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-11.372 et n° A 21-11.676 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2021), de 2010 à 2013, M. [S] était associé majoritaire et gérant de la société civile immobilière et financière Saint-Germain (la SCI), laquelle a acquis le 22 juin 2010 plusieurs lots d'un immeuble en copropriété. En mars 2013, M. [S] a apporté ses parts dans la SCI à une autre société dont il détenait l'intégralité des parts, lesquelles ont ensuite été apportées à la société ING Life Luxembourg.
 
 3. Le 31 décembre 2014, le comptable en charge du pôle du service de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest a mis en recouvrement la somme de 21 419 107,25 euros, due par M. [S] en suite d'un redressement au titre de son imposition sur les revenus des années 2004 à 2010.
 
 4. Les 18 juin 2015 et 5 avril 2016, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, aux droits duquel vient le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF), a assigné M. [S] et la SCI aux fins de voir constater le caractère fictif de la propriété de la SCI sur les droits et biens immobiliers acquis le 22 juin 2010 et voir déclarer M. [S] véritable propriétaire de ces biens.
 
 5. A l'invitation du tribunal, la société ING Life Luxembourg, devenue la société GB Life Luxembourg, a été assignée en déclaration de jugement commun.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la SCI et sur le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi de M. [S] 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir, alors :