Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.594 du 08/10/2020,  partie 2


que néanmoins, Mme Y... n'apporte aucun élément probant concernant le caractère impromptu de l'entretien et la durée de celui-ci ; qu'il est seulement constant qu'il lui a alors été annoncé son changement de service ; que la décision de changement d'affectation de Mme Y... ne caractérise pas un événement soudain dès lors que s'il lui a été annoncé une première fois oralement, le 31 octobre 2015, il lui a été confirmé par écrit trois jours après par courrier du 2 novembre 2015 pour une mise en oeuvre un mois après, le 7 décembre 2015 avec un maintien de son salaire et de son coefficient ; que d'ailleurs le 4 novembre 2015, Mme Y... a écrit au médecin du travail pour l'informer de ce changement de poste, en précisant qu'elle bénéficiait d'un poste aménagé à la suite de son cancer du 16 novembre 2011 et lui signifier que ce nouveau poste était incompatible avec son état de santé ; qu'en outre, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 9 novembre 2015 ayant pour objet le projet de réorganisation des plannings ASH bloc et stérilisation, à laquelle Mme Y... était présente en sa qualité de déléguée du personnel, elle a évoqué sa situation personnelle et le fait que le poste qui lui était proposé ne semblait pas compatible avec ses problèmes de santé ; qu'aussi, le syndrome dépressif constaté le 19 décembre 2015 chez Mme Y... résulte d'un processus décisionnel auquel elle s'est vainement opposée, ne caractérisant pas un événement soudain et ne saurait en conséquence constituer un accident du travail et relever à ce titre de la législation professionnelle ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que constitue ainsi un accident du travail l'apparition de troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'agression verbale soudaine dont il a été victime sur son lieu de travail ; qu'en affirmant que les éléments du dossier ne permettaient pas de constater l'existence d'un événement soudain caractérisant un fait accidentel, dans la mesure où la décision de changement d'affection de Mme Y... n'était pas soudaine puisqu'elle avait été annoncée en amont (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6, alinéa 3), cependant qu'elle constatait que le certificat médical initial attribuait le syndrome dépressif réactionnel de Mme Y... au conditions dans lesquelles s'était déroulé l'entretien durant lequel avait été annoncé à la salariée son changement de service (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7) et que dans l'après-midi du 31 octobre 2015, les collègues de Mme Y... avaient constaté que celle-ci était « en plein désarroi et effondrée, en larme, ne sachant que faire » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lésion survenue aux temps et lieu de travail résultait bien d'un accident du travail, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que constitue ainsi un accident du travail l'apparition de troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'agression verbale soudaine dont il a été victime sur son lieu de travail ; qu'en affirmant que les éléments du dossier ne permettaient pas de constater l'existence d'un événement soudain caractérisant un fait accidentel, dès lors qu'une décision de changement d'affection du salarié n'est pas soudaine lorsqu'elle est annoncée en amont (arrêt attaqué, p. 6 in fine), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme Y..., p. 7, alinéa 9 ; arrêt attaqué, p. 4, in fine), si les termes de l'entretien du 31 octobre 2015, durant lequel l'employeur a fait savoir de manière impromptue à Mme Y... qu'elle n'était plus productive ni compétente depuis son cancer, n'étaient pas à eux-seuls de nature à provoquer le choc émotionnel dont elle a fait l'objet au temps et au lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.