Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.843 du 21/01/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], sise [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé dans son intégralité le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété [...] en date du 18 décembre 2014, d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], pris en la personne de son syndic, à payer à MM. S... dit Y... et T... les sommes respectives de 1 838,45 euros et 2 124,97 euros, au titre des charges de copropriété indument perçues pour la période courant entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014, outre 1 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et les entiers dépens d'appel, et d'AVOIR dit que M. S... dit Y... et M. T... seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 ALORS QU'en application de l'article 458 du code de procédure civile, sont seuls qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience publique tenue le 18 juin 2019 devant M. J..., magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour composée de M. J..., président, M. R..., conseiller et Mme O..., conseiller, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par Mme F... E..., président ; qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que Mme E... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul pour avoir été rendu en violation de l'article 458 précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à MM. S... dit Y... et T... les sommes respectives de 1 838,45 euros et 2 124,97 euros, au titre des charges de copropriété indument perçues pour la période courant entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014.

AUX MOTIFS QUE : «s'agissant des demandes en répétition d'indu sur charges de copropriété, le jugement déféré sera confirmé, en son principe, en ce qu'il a fait droit aux demandes de MM. S... dit Y... et T..., après avoir constaté que le syndic a procédé à des appels de charges sur la base d'un nombre de tantièmes erroné (10775 au lieu des 10 065 seuls opposables aux copropriétaires), sauf à être réformé sur le montant des restitutions consécutives, au vu des explications et pièces des intimés desquelles il résulte que la situation a été régularisée au titre du second semestre 2014 en sorte que leur créance de restitution s'établit aux sommes de 1838,45 et 2 124,97 € pour la période courant entre le 1er janvier 2013 et 30 juin 2014» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :«Sur la demande de rectification des comptes : il est de jurisprudence constante qu'en matière de recours à l'encontre des décisions d'assemblée générale, les tribunaux n'ont compétence que pour statuer sur leur régularité ou leur légalité. Le tribunal n'est pas compétent pour se substituer à un syndicat de copropriété pour imposer en ses lieu et place une autre décision au motif qu'une telle intervention constituerait une immixtion irrégulière dans la gestion de l'immeuble, laquelle relève de l'assemblée générale ; que toutefois, l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'''en cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition'' ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la cause que le syndic a procédé pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à des calculs de charges sur la base erronée d'un calcul de tantièmes dès lors qu'il a retenu une base de 10 755 au lieu de 10 065 tantièmes ; qu'en conséquence, les demandeurs sollicitent, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la répétition des sommes indûment versées ;