Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.935 du 29/06/2022,  partie 4


Il constate, d'autre part, que le document intitulé « Volume prévisionnel d'activités pendant la reprise », établi par la direction régionale Pyrénées et Landes, s'inscrit dans le plan de reprise d'activité de la société.
 
 13. Enfin, l'arrêt ajoute qu'aucun élément ne permet d'établir que le chef d'établissement disposait d'une quelconque marge de manoeuvre dans l'exercice de son pouvoir de décision quant aux modalités de la reprise de l'activité au sein de son établissement telles qu'elles avaient été arrêtées au niveau de l'entreprise.
 
 14. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que le plan de reprise d'activité de la direction régionale Pyrénées et Landes ne constituait pas une mesure d'adaptation spécifique à cet établissement du plan de reprise d'activité de la société.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le comité social économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes de la société Enedis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le conseil économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes d'Enedis, demandeur au pourvoi pourvoi principal
 
 Le comité social et économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes de la société ENEDIS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que le plan de reprise d'activités élaboré par la direction régionale Pyrénées et Landes d'ENEDIS est une mesure d'adaptation spécifique du cadrage national relevant de la compétence et du pouvoir du chef d'établissement de la DR et un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents, de constater que l'absence d'information et de consultation du comité social et économique d'établissement de la DR Pyrénées et Landes d'ENEDIS sur le plan de reprise d'activité et notamment sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, de constater que la violation des disposition légales du Code du travail et des stipulations de l'accord relatif à l'organisation des consultations des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 25 mars 2019, et ainsi aux prérogatives consultatives du comité social et économique d'établissement de la DR Pyrénées et Landes n'est pas sérieuse contestable et, en conséquence, enjoindre sous astreinte à la société ENEDIS d'engager un processus d'information et de consultation du comité social et économique d'établissement de la DR Pyrénées et Landes d'ENEDIS en le convoquant à une première réunion d'information et condamner la société ENEDIS à verser au comité social et économique de la DR Pyrénées et Landes diverses sommes à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts en raison de l'entrave portée au fonctionnement régulier du comité social et économique d'établissement et au titre de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et pour l'instance d'appel ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, pour considérer que la consultation du comité social et économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes n'était pas requise sur le plan de reprise d'activité élaboré par la direction régionale Pyrénées et Landes, la Cour d'appel a relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que le PRA élaboré par l'entreprise comportait des mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et qui relevaient exclusivement de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 25 mars 2019 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ;