Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.754 du 25/01/2017,  partie 6


était pas non plus de nature à caractériser un manquement aux règles de fonctionnement de la société, justifiant a posteriori son exclusion ; qu&apos;en statuant en sens contraire, après avoir relevé que les dénonciations contestées étaient « postérieures à la décision de son exclusion » (arrêt attaqué p.9), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l&apos;article R.6212-86 du code de la santé publique ;
 
 5°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;aux termes de protocoles des 3 octobre 2003 et 28 juin 2006, partiellement repris dans les statuts de la Selarl des Carmes et dans son règlement intérieur, Mme [N] bénéficiait de conditions particulières d&apos;exercice, d&apos;astreinte et de rémunération, Mme [N] exerçant exclusivement une activité relative à la biologie de la reproduction, en étant de surcroît « dispensée d&apos;astreintes et gardes », moyennant toutefois un rémunération « inférieure d&apos;1/3 à celles des autres associés » ; qu&apos;en retenant dès lors, pour justifier l&apos;exclusion de Mme [N] de la Selarl des Carmes, un investissement prétendument insuffisant de celle-ci dans la société par rapport aux autres associés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [X] [N] de l&apos;intégralité de ses demandes pécuniaires relatives aux conséquences de son exclusion ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Mme [N] a perçu en 2009 une provision de 250.000 € à valoir sur le rachat de ses parts et l&apos;expert désigné en référé pour en chiffrer la valeur a déposé son rapport le 18 juillet 2011. Elle a perçu 1.060.000 € au tout début du mois d&apos;août 2011. Dans le cadre de cette expertise Mme [N] a ellemême sollicité que sa créance soit arrêtée à la date du 30 septembre 2009, ne voulant pas subir les conséquences néfastes éventuelles de la gestion de la Selarl après son départ (dire de son conseil en date du 26 juillet 2010) : cette position a été acceptée par la Selarl et les autres associés et retenue par l&apos;expert lui même, celuici ayant valorisé la créance de Mme [N] sur la base des capitaux propres, résultats inclus, donc en incluant le montant des dividendes non perçus depuis l&apos;exclusion. Mme [N] doit en conséquence être déboutée de sa demande tendant à la perception de dividendes au titre des exercices 2010 et 2011. Son exclusion ayant été jugée motivée, elle ne peut prospérer en ses demandes indemnitaires, alors au surplus qu&apos;il est justifié par les intimés qu&apos;elle exerce comme praticien attaché au CHU [Localité 1], ce qui contredit son affirmation selon laquelle son exclusion l&apos;aurait empêchée de poursuivre son activité professionnelle. Enfin, responsable de sa propre situation, elle ne peut prétendre subir un quelconque préjudice découlant de la décision d&apos;exclusion prise à son encontre- perte de la qualité d&apos;associée et préjudice moral- cette décision ayant été prise dans le respect des dispositions légales et statutaires ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à percevoir des dividendes persiste tant que le remboursement effectif des droits sociaux de l&apos;associé exclu n&apos;est pas intervenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à la suite de la décision d&apos;exclure Mme [N] de la Selarl des Carmes et de racheter ses parts, cette décision étant prise en assemblée générale extraordinaire le 30 septembre 2009, le remboursement des droits sociaux de Mme [N] est intervenu au mois d&apos;août 2011 (arrêt attaqué, p.10, §.2) ; qu&apos;en rejetant dès lors la demande de Mme [N] tendant à percevoir tout dividende, au titre de la détention de ses parts, pour les exercices 2010 et 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1860 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que par dire adressé à l&apos;expert judiciaire désigné pour évaluer le prix de rachat des parts de Mme [N], le conseil de cette dernière a demandé qu&apos;une évaluation du prix de rachat de ces parts s&apos;appuie sur les comptes arrêtés au 30 septembre 2009 (dire du 26 juillet 2010, p.9) ; qu&apos;une telle demande acceptée par les parties adverses, ne concernait donc que la valeur de rachat des parts de Mme [N] (voir en ce sens, les conclusions d&apos;appel des intimés, p.93, §.84) et non le droit bien distinct à percevoir des dividendes découlant de la détention de ses parts ; qu&apos;en retenant dès lors, pour débouter Mme [N] de sa demande tendant à percevoir des dividendes au titre des 2010 et 2011, que celle-ci aurait en substance renoncé à une telle perception en « sollicit(ant) que sa créance soit arrêtée à la date du 30 septembre 2009 » conformément à un « dire de son conseil en date du 26 juillet 2010 » (arrêt attaqué, p.10,§.3), la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée du dire cité et méconnu l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.