Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.998 du 11/03/2020,  partie 2


Il est donc démontré que le salarié accomplissait son travail tant sur Monaco que sur le territoire français. – Les éléments produits au soutien de l'argumentation du salarié ne sont pas déterminants face à l'accomplissement de la prestation de travail au moins pour partie sur le territoire de la Principauté. – Il résulte ainsi, de façon certaine, tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de son application que les parties ont tacitement entendu se soumettre à la loi monégasque, peu important que la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral ait décidé de faire une application de la convention collective française des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à défaut de toute autre convention collective applicable sur le territoire monégasque. – Il convient donc de dire juger que le contrat de travail liant M. H... à la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral était régi par la loi monégasque choisir par les parties.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 précise que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; – Que par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement du contrat ; – Attendu qu'il est constant que la SAM Les Rapides du Littoral est une société de droit monégasque, domiciliée à Monaco, soumise à la réglementation sociale monégasque ; que le contrat de travail signé entre la SAM Les Rapides du Littoral et Monsieur U... H... précise que le lieu de travail est fixé à l'adresse de la société, donc sur le territoire monégasque ; que concrètement, Monsieur H... a exercé en partie ses fonctions à Monaco, les lignes de bus passant par la Principauté ; que la durée de travail mensuelle figurant dans le contrat est de 169 heures, durée correspondant à la loi monégasque ; que le fait que la SAM Les Rapides du Littoral ait décidé de se soumettre volontairement à la convention collective française des transports routiers et activités auxiliaires de transport, de manière partielle, puisque à tout le moins elle n'applique pas la durée mensuelle de travail de 151,67 heures, est insuffisant pour caractériser une absence de choix de la loi monégasque par les parties ; – Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le contrat de travail liant les partie se trouvait régi par la loi monégasque.
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix tacite de la loi applicable doit résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'en se bornant à déduire le choix tacite des parties en faveur de la loi monégasque de certaines dispositions du contrat de travail, impropres à caractériser un choix certain de la loi monégasque, et divers éléments de la cause, tout en constatant que le travail était accompli tant à Monaco qu'en France, ce qui ne permettait pas davantage de caractériser le choix certain en faveur de la loi monégasque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le choix certain des parties en faveur de la loi monégasque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, l'article 7 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 réserve l'application des lois de police du for ; qu'en jugeant que la loi monégasque s'appliquait au contrat de travail, sans rechercher si certaines dispositions invoquées à leur profit par les salariés ne constituaient pas des lois de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 § 2 de la convention de Rome.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé applicable la convention collective des transports interurbains, écartant l'application de la convention collective des transports urbains ;