Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.177 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... N... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la commune de Lumio, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Lumio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 octobre 2017), que la commune de Lumio, soutenant que M. N... avait illégalement réalisé des travaux de surélévation de sa maison, l'a assigné en démolition ;

Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu que, M. N... s'étant borné à faire valoir dans ses conclusions d'appel que lui avait été délivrée le 30 juin 2016 une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'il avait présentée le 6 novembre 2015 en vue de la création d'une chambre sur terrasse existante, sans soutenir qu'il avait obtenu un permis de construire emportant régularisation de l'ensemble des travaux de surélévation précédemment entrepris, la cour d'appel, qui a constaté que ces travaux avaient été réalisés sans permis de construire, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions ni d'examiner une pièce que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il y avait lieu d'en ordonner la démolition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne à payer à la commune de Lumio la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. N... .

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la surélévation litigieuse de la maison cadastrée [...] , sise [...] à LUMIO est dépourvue de permis de construire et d'avoir condamné Monsieur E... N... à faire procéder à la démolition de la surélévation de la maison cadastrée [...] , sise [...] à LUMIO entreprise en 2012, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant un délai de 6 mois à l'issue duquel il sera à nouveau statué ;

Aux motifs que « les moyens développés au soutien de l'appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. En effet, la surélévation est dépourvue de permis de construire, puisque le tribunal administratif a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté retirant le permis de construire, de sorte que les dispositions de l'article 480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables. De plus, le tribunal administratif a relevé que le projet de l'appelant dépassait de 4,95 mètres le maximum autorisé dans une telle situation et qu'aucune dérogation n'avait été accordée ou sollicitée. Il est démontré que la construction a été commencée, peu importe qu'elle n'ait pas été terminée, de sorte que la demande de constat ne peut être satisfaite. Enfin, l'allégation suivant laquelle ce qui est refusé à l'appelant a été autorisé pour d'autres d'une part n'est pas démontrée d'autre part n'est pas déterminante. Il résulte de ces éléments que le jugement doit être confirmé et que M. N... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes. La résistance de M. N... est démontrée, son caractère abusif est établi par la production de photographies de nature à induire en erreur sur l'importance des travaux. En revanche, en l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice consécutif, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. M. N... qui succombe doit être condamné au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;