Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.143 du 26/09/2018,  partie 7


on peut regretter qu'une échographie du sphincter anal n'ait pas été effectuée au moment où peu de temps après la naissance où la patiente se plaignait d'incontinence anale ; on ne dispose pas de renseignements pour savoir si l'expulsion a été prolongée ; - l'expression abdominale : les descriptions données par le docteur X... et madame Y... diffèrent ; l'expert n'a aucun moyen de vérifier l'existence d'une expression abdominale soit une pression sur le fond de l'utérus avec l'intention spécifique de raccourcir la durée de la deuxième phase de l'accouchement qui aurait été pratiqué ou non par une sage-femme ; que l'expert a en outre mentionné dans ses conclusions que les troubles d'incontinence sont à l'évidence reliés à l'accouchement car ils étaient absents avant la grossesse et l'accouchement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'expert a établi un lien au moins pour partie entre l'utilisation des spatules de Thierry et les incontinences anales et urinaire, s'est interrogé sur l'opportunité d'utiliser des spatules de Thierry plutôt que de pratiquer une césarienne et a relevé que madame Y... a évoqué la réalisation d'une expression utérine par une sage-femme ce qui signerait un accouchement difficile et non banal et est contre-indiqué mais qu'il n'a pas pu émettre un avis formel sur ces différents points en raison de la perte du dossier de l'accouchement qui n'a pas été suppléé par d'autres documents fiables ; qu'ainsi que vu supra l'expert a déploré en de nombreux stades de son analyse le manque d'éléments sur le déroulement de l'accouchement l'empêchant de mener à bien sa mission ; que, si cet expert a indiqué que « la relation chronologique avec l'accouchement des troubles d'incontinence urinaire et anale n'implique pas de faute médicale du médecin qui a réalisé l'accouchement » et que « les incontinences constituent un aléa thérapeutique lié à l'extraction instrumentale » ceci ne peut dès lors être retenu comme une affirmation donnée avec certitude et en connaissance de tous les paramètres relatifs à l'état de la mère et de l'enfant tout au long de l'accouchement et est dès lors sans incidence ; que, du fait de la perte du dossier médical de Madame Y..., il appartient à la polyclinique du Parc Rambot et à la SA Axa France Iard de fournir les éléments permettant de retracer le déroulement précis de l'accouchement et de rapporter la preuve d'une part que l'accouchement a été pratiqué dans les règles de l'art et notamment qu'il n'y a pas eu d'expression utérine, que l'utilisation de spatules de Thierry était indiquée plutôt qu'une césarienne, de sorte que la survenue des incontinences urinaires et anales n'aurait pu être évitée, et, d'autre part, de ce qu'il n'y a pas de lien entre la perte du dossier médical de madame Y... et la perte de chance subie par celle-ci de pouvoir réclamer aux professionnels de santé (obstétricien et/ou sage-femme) la réparation de son préjudice corporel lié aux incontinences anale et urinaire dont elle reste atteinte ; que la polyclinique du Parc Rambot et la SA Axa France Iard n'ont pas fourni les éléments ci-dessus énoncés ; qu'elles doivent être condamnées in solidum à rembourser à l'ONIAM les sommes versées par Madame Y... mais seulement au titre de la perte de chance subie par celle-ci d'obtenir la réparation de son préjudice corporel, perte de chance qui doit être évaluée eu égard à l'ensemble des données de l'expertise à 75 % de ce préjudice ; que l'évaluation du préjudice corporel de madame Y... n'était pas discutée, il convient de condamner in solidum la polyclinique du Parc Rambot et la SA Axa France Iard à verser à l'ONIAM la somme de 52.842,85 euros (70.457,13 euros x 75 %) »
 
 ALORS QUE le recours subrogatoire de l'ONIAM, après qu'il a indemnisé la personne victime d'un accident médical, ne peut être exercé que contre la personne responsable de l'accident ; qu'à cet égard, l'établissement de soins ne répond pas des conséquences des actes pratiqués par un praticien exerçant en son sein à titre libéral ; que, pour condamner la Polyclinique du Parc Rambot et son assureur de responsabilité à rembourser à l'ONIAM la somme de 52.842,85 € correspondant à 75% des sommes versées par cet office à Madame Y... en indemnisation des préjudices qui seraient résulté de l'accouchement de cette dernière, pratiqué par le Docteur X..., praticien exerçant à titre libéral au sein de la Polyclinique, la cour d'appel a retenu que la perte du dossier médical de Madame Y... constituait une faute de cet établissement et qu'il appartenait à la polyclinique du Parc Rambot et à la SA Axa France Iard de fournir les éléments permettant de retracer le déroulement précis de l'accouchement et de rapporter la preuve qu'il avait été réalisé dans les règles de l'art, et de l'absence de lien de causalité entre la perte du dossier et la perte de chance subie par la victime d'obtenir la réparation de son préjudice corporel ;