décision 16-25.811 du 28/03/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR jugé le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Casino Cap d'Agde à lui verser les sommes de 16.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.797,56 € d'indemnité de préavis, 379,75 € de congés payés y afférents et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ET DE L'AVOIR condamnée au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois,
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore en raison du commun accord des parties. C'est pourquoi le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique peut proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt, et que la rupture du contrat de travail pour motif économique qui résulte d'un tel départ volontaire constitue une résiliation amiable du contrat de travail, à laquelle ne sont pas applicables les règles relatives au licenciement. Par contre, le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail. Il en résulte que les salariés qui ont été licenciés pour motif économique sont recevables à contester la cause de leur licenciement, peu important que ces licenciements n'aient été notifiés qu'à ceux qui avaient exprimé l'intention de quitter l'entreprise. Une distinction doit ainsi être faite entre la situation du salarié qui conclut avec son employeur un accord emportant résiliation amiable du contrat de travail, selon les modalités définies dans un accord collectif ou dans un plan social, et celle du salarié qui fait l'objet d'un licenciement économique après avoir exprimé l'intention de quitter l'entreprise. C'est le choix de la forme du licenciement pour motif économique qui soumet l'employeur à toutes les conséquences légales qui en résultent. En l'espèce, c'est bien une procédure de licenciement économique qui a été mise en oeuvre par l'employeur, peu important qu'il ait été prévu un appel au volontariat. Il sera en effet relevé que le procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2009 fait référence à une "mesure de licenciement économique" (Page 2) avec suppression de 9 postes, qu'un ordre des licenciements avait été défini, et que la première note à l'attention du personnel, faisant appel au volontariat, débute par "nous sommes contraint d'envisager de procéder à un licenciement collectif pour motif économique". Surtout, les propositions de reclassement, adressées au salarié, font référence à "la procédure de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet suite à l'appel au volontariat auquel vous avez répondu favorablement
 ", et la convocation à un entretien préalable mentionne expressément "... suite à l'appel au volontariat auquel il a été procédé dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique, et auquel vous avez répondu favorablement, nous vous informons que nous envisageons de prendre à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique
 ". Le fait que le salarié ait, à l'issue de cet entretien préalable, accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée, de sorte que la rupture est réputées survenue d'un commun accord, ne prive pas celui-ci de contester le caractère réel et sérieux du licenciement intervenu » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une rupture amiable du contrat de travail pour motif économique et non un licenciement, la rupture du contrat qui intervient à la suite de l'offre d'adhésion claire et non équivoque du salarié au plan de départ volontaire mis en oeuvre dans l'entreprise dès lors que cette offre est acceptée par l'employeur dans le cadre de la suppression de neuf postes au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. Y... devait s'analyser en un licenciement après avoir pourtant constaté qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2009, informé la société Casino du Cap d'Agde de son intention d'adhérer au plan de départ volontaire et que l'employeur avait formalisé, par courrier du 18 février 2009, l'acceptation de cette offre par la « notification de la rupture d'un commun accord de votre contrat pour motif économique », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les salariés avaient offert de rompre leur contrat de travail d'un commun accord dans les conditions fixées par le plan de départ volontaire et que leur offre avait été acceptée par l'employeur de sorte que l'accord de volonté avait été formalisé de manière claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la rupture amiable du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ;