cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.352 du 31/01/2018,  partie 9


que, comme il a été dit, la société Culturespaces a annoncé un chiffre d'affaires de 1 471 062 euro au titre de sa première année d'exploitation des carrières ; que les documents comptables versés au dossier montrent qu'elle a réalisé au cours de l'exercice 2011 un bénéfice de 904 720 euros ; qu'il n'est pas établi que son activité ait été entravée ou retardée du fait d'attitudes fautives de la société appelante ; que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 300 000 euros la somme globale qui réparera l'intégralité du préjudice subi par la société Cathédrale d'images du fait du parasitisme, toutes causes confondues » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de toute protection par des droits privatifs, la reprise d'un concept de spectacles n'est pas, en elle-même, fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances particulières, contraires aux usages loyaux du commerce ; que la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive, mais procède de la liberté du commerce et de la concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en proposant un spectacle dans la continuité de celui exploité auparavant par la société Cathédrale d'images dans le même lieu, la société Culturespaces aurait profité des efforts déployés par cette société pendant plus de trente ans, qu'elle aurait économisé des frais de conception, de mise au point et de promotion pour l'exploitation de ses spectacles, qu'elle aurait « limité la prise de risque quant au succès commercial d'une valeur économique qui avait fait ses preuves » et qu'elle aurait ainsi fait une « utilisation indue » du travail et des investissements de la société Cathédrale d'images ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Culturespaces avait créé ses propres spectacles et consacré d'importants investissements pour les mettre en place, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier en quoi le fait, pour la société Culturespaces, d'exploiter, dans le lieu qui lui a été concédé par la commune de Baux-de-Provence dans le cadre d'une délégation de service public, le même concept de spectacles que son prédécesseur, qui n'avait lui-même pas répondu à l'appel d'offres de la commune, serait constitutif d'un comportement déloyal et partant fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de toute protection par des droits privatifs, la reprise d'un concept de spectacles n'est pas, en elle-même, fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances particulières, contraires aux usages loyaux du commerce ; qu'un savoir-faire ne peut faire l'objet d'une appropriation déloyale s'il ne présente pas un caractère confidentiel et s'il n'est pas propre à une entreprise ; qu'en affirmant qu'en proposant le même concept de spectacles, la société Culturespaces aurait fait une utilisation indue du savoir-faire de la société Cathédrale d'images et qu'elle aurait ainsi « commis des actes de parasitisme en profitant du savoir-faire » de cette société, sans relever aucune circonstance propre à caractériser l'existence d'une appropriation déloyale, par la société Culturespaces, d'un savoir-faire qui aurait été confidentiel et propre à la société Cathédrale d'images, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le parasitisme suppose la démonstration d'actes contraires aux usages loyaux du commerce ; que la création d'un risque de confusion ne peut être constitutive d'une faute de concurrence déloyale qu'à la condition d'être le résultat d'agissements déloyaux ; que le fait, pour celui qui reprend l'exploitation artistique d'un lieu public, dans le cadre d'une délégation de service public, de se placer dans la continuité de son prédécesseur et de faire référence, dans la communication au public, aux spectacles auparavant exploités par ce dernier dans les mêmes lieux, n'est pas en soi constitutif d'un agissement déloyal ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société Culturespaces a délibérément cherché à se placer dans la continuité de la société Cathédrale d'images et l'a même revendiqué, la cour d'appel a retenu qu'« un risque de confusion a par suite été créé dans l'esprit du public » et que la société Culturespaces aurait ainsi commis des actes de parasitisme en profitant indûment de la notoriété de la société Cathédrale d'images ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le fait que la société Culturespaces reprenait l'exploitation artistique de lieux connus du public sous le nom de « Cathédrale d'image », à la suite d'un appel d'offres pour une délégation de service public auquel la société éponyme n'avait pas daigné répondre, et sans caractériser en quoi, dans ce contexte, le risque de confusion qui aurait été créé dans l'esprit du public entre les spectacles de la société Cathédrale d'images et ceux de la société Culturespaces aurait été le résultat d'agissements déloyaux de cette dernière, dont elle relève elle-même qu'elle était en droit d'évoquer son prédécesseur, et qu'elle avait procédé à d'importantes modifications et créé ses propres spectacles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;