Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.223 du 25/10/2018,  partie 5


qu'il s'ensuit que le montant du supplément de loyer de solidarité doit être calculé comme suit en prenant pour référence pour chacun des logements le revenu fiscal du couple et en retenant une catégorie de ménage n° 5 (5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charges) et non une catégorie de ménage n° 3 (3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge) soit un coefficient de dépassement de 0,61 au lieu de 4 tenant compte d'un taux de dépassement de 36 %, soit (87 543 - 64 064) / 64 064 = 0,36 : logement situé au 2ème étage : 55 x 0,61 x 2,67 = 89,57 euros ; logement situé au 1er étage : 93 x 0,61 x 2,67 = 151,46 euros ; qu'il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris sur le montant des condamnations prononcées à l'encontre des intimés au titre du supplément de loyer de solidarité et d'ordonner la réouverture des débats sur les comptes entre les parties en enjoignant à l'appelante de produire un décompte des sommes dues par les intimés calculé sur les bases sus-énoncées » ;
 
 ALORS QUE le bail à effet du 1er juillet 1985 n'était consenti qu'à M. X... et à sa famille, tenus d'y avoir leur habitation principale (production n° 4, p. 4) ; que le bail du 3 mars 1997 n'était consenti qu'à Mme Y... et à sa famille, tenues d'y avoir leur habitation principale (production n° 5, p. 4) ; que M. X... et Mme Y... ne pouvant avoir leur habitation principale à la fois dans les deux appartements concernés, il était exclu que la catégorie de ménage puisse être déterminée, pour les deux appartements, en regroupant les deux titulaires des deux baux distincts ainsi que leurs enfants ; que dès lors, en jugeant que la catégorie n° 5 devait être retenue pour le ménage X... Y... pour les deux appartements précités, aux motifs que M. X... et Mme Y... avaient chacun déclaré occuper leur appartement avec leur conjoint et leurs enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.