décision 16-87.365 du 12/09/2018,  partie 2



 "alors que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine et, en particulier, aucune sanction fiscale ou douanière contre le prévenu définitivement relaxé ; qu'en l'espèce, seule la Polynésie française, en sa qualité de partie civile, avait relevé appel du jugement de relaxe du 3 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins M. X... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et en le condamnant au paiement de diverses sommes à titre d'amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. Y..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration des douanes, déclaré M. Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné solidairement avec M. X... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CPF ainsi qu'une une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ;
 
 "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie française que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique ; que l'administration des douanes est dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal ; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit que les cogérants de la société Tahiti Food Beverage n'est pas en soi irrecevable, en vertu de l'article 121-2 alinéa 3 du code pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code des douanes de la Polynésie française dont il résulte que « ceux qui ont participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 300 ci-après ; que sont réputés intéressés a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude, b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun et c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté, ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration » ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé de ce chef et l'action de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française déclarée recevable ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'article 217 du code des douanes de la Polynésie française dispose que l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique ; que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisies en application des I et Il de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, que l'article 224 du présent code est applicable ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article précité, l'administration des douanes peut exercer son action devant le juge pénal ;
 
 "alors que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine et, en particulier, aucune sanction fiscale ou douanière contre le prévenu définitivement relaxé ; qu'en l'espèce, seule la Polynésie française, en sa qualité de partie civile, avait relevé appel du jugement de relaxe du 3 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins M. Y... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et en le condamnant au paiement de diverses sommes à titre d'amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 14, 2°, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, 217 du code des douanes de Polynésie française, 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en Polynésie française, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de justice s'agissant notamment du droit pénal et de la procédure pénale ;