Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.706 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après l'envoi d'une première lettre d'observations du 18 octobre 2013, l'Urssaf Aquitaine avait communiqué à la société [2], par lettre du 23 décembre 2013, les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant les échantillons et les régularisations envisagés et l'avait invité à faire part de ses observations sur ces résultats jusqu'au 13 janvier 2014, que la société [2] y avait répondu le 10 janvier 2014, puis que l'Urssaf lui avait notifié une seconde lettre d'observations du 7 février 2014 annulant et remplaçant valablement celle du 18 octobre 2013 ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas été associé à la troisième phase du contrôle par échantillonnage et extrapolation et en annulant les chefs de redressements consécutifs lorsqu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé des résultats des vérifications et des régularisations envisagée, qu'il avait été invité à faire ses remarques et qu'il avait formulé ses observations avant l'issue de la procédure de contrôle matérialisée par l'envoi de la seconde lettre d'observations annulant et remplaçant la première, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en en application de l'article R. 243-59-2 du même code.
 
 3° - ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'Urssaf Aquitaine n'avait pu valablement régulariser la procédure en communiquant sa lettre du 23 décembre 2013 après l'envoi de la lettre d'observations du 18 octobre 2013 tout en constatant qu'elle avait valablement notifié ensuite une lettre d'observations du 7 février 2014 annulant et remplaçant celle du 18 octobre 2013 et visant à régulariser la procédure de contrôle, la cour d'appel qui a statué par des motifs incompatibles entre eux a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'Urssaf Aquitaine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du 23 février 2018 en ce qu'il a validé la mise en demeure du 10 novembre 2014 pour son montant de 468.555 euros et a déclaré cette somme acquise à l'Urssaf, d'AVOIR en conséquence validé la mise en demeure du 10 novembre 2014 pour un montant ramené à la somme de 75.955 euros au titre des cotisations et contributions outre les majorations de retard y afférentes qui devront être re-calculées en fonction du nouveau montant du redressement, d'AVOIR déclaré acquise à l'Urssaf Aquitaine uniquement la somme de 75.955 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard afférentes réglées par la société [2] et d'AVOIR condamné l'Urssaf Aquitaine à restituer à la société [2] la somme de 326.335 euros au titre des cotisations indûment perçues outre les majorations afférentes, ces sommes produisant intérêt au taux légale à compter du 6 mars 2015.
 
 1° - ALORS QUE constituent des frais d'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur qui ne découlant pas de son activité normale, qu'il a exposées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de son employeur ; qu'en qualifiant de « frais d'entreprise » les frais de réservation d'une salle de réunion avec cocktail dînatoire et réservation de six pistes de bowling pour un coût de 1776 euros, sans à aucun moment constater que ces frais avaient été exposés dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 2° - ALORS QUE pour prouver que des dépenses constituent des frais d'entreprise, l'employeur doit fournir la liste nominative des salariés ayant bénéficié de ces dépenses afin de permettre au juge de vérifier qu'elles ont été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de leur activité; qu'en affirmant que les frais de cocktail dînatoire et de soirée bowling constituaient des frais d'entreprise car ils procuraient au salarié un avantage en raison de sa participation à une manifestation organisée dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise alors que l'exercice normal de sa profession ne le prévoit pas, sans constater que l'employeur avait produit la liste nominative des salariés ayant participé à cette soirée qui seule permettait de vérifier que les dépenses avaient été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;