Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.070 du 12/11/2020,  partie 5



 ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la lettre d'observations ; que selon ce texte, lorsque l'employeur a répondu à la lettre d'observations avant la fin de ce délai, « la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir   avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par les parties qu'après s'être vu notifier le 6 mai 2013 une lettre d'observations (datée du 29 avril 2013), la société BATAILLE avait adressé le 27 mai 2013 à l'URSSAF des observations écrites, dans le délai de réponse de 30 jours ; qu'en présence de telles observations dans lesquelles était contesté le bien-fondé du redressement envisagé, il incombait à l'URSSAF d'y apporter une réponse avant de clôturer la procédure de redressement ; qu'il ressort cependant des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'URSSAF a adressé à la société BATAILLE « la lettre de « confirmation d'observations suite à contrôle » le 29 mai, avant l'expiration du délai de 30 jours » (arrêt p. 3 § 9) ; qu'en décidant ainsi de clore le redressement et de confirmer la lettre d'observations sans apporter de réponse aux observations effectuées le 27 mai 2013 par le cotisant et sans attendre l'expiration du délai de réponse de 30 jours, l'URSSAF a méconnu le caractère contradictoire de la procédure de contrôle l'entachant ainsi de nullité ; qu'en décidant au contraire que l'envoi ultérieur par l'URSSAF d'un courrier de réponse aux observations de la société BATAILLE et l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 27 juin 2013 avaient régularisé la procédure, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable.