Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.040 du 05/06/2019,  partie 2


TE VANA et les frais de dossier dans la deuxième offre de prêt, frais et souscription conditionnant l'octroi du prêt.
 
 Or, il ne résulte pas, à la lecture du contrat de prêt initial et des offres d'avenant, que l'octroi du prêt et des réaménagements consentis, était conditionné à la souscription par X... et Z... B... de l'assurance décès invalidité, le message électronique versé aux débats par la S.C.I. Te VANA étant insuffisant pour établir que sans la souscription de cette assurance, le prêt n'aurait pas été accordé à la S.C.I. TE VANA.
 
 En outre, il résulte du relevé de compte versé aux débats que les frais de nantissement allégués s'analysent en des droits de garde relatifs au compte titres souscrit et qui ne doivent pas être inclus dans le calcul du TEG.
 
 Enfin, il apparaît aux termes de l'offre d'avenant du 18 novembre 2010, que les frais de dossier ont été intégrés dans le capital restant dû après réaménagement du prêt et donc avant calcul du TEG.
 
 Dès lors, la SCI TE VANA ne rapportant pas la preuve par la production des analyses en mathématiques financières versées aux débats, que le calcul du TEG relatif aux trois concours octroyés ou faisant l'objet d'un réaménagement était erroné, il convient en conséquence de le débouter de ses demandes » ;
 
 1°) Alors que pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que la Cour d'appel qui, faute d'avoir répudié les motifs du jugement entrepris selon lesquels l'intégration par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE des frais de dossier dans le capital prêté plutôt que dans l'assiette de calcul du taux effectif global était sans incidence sur le calcul de celui-ci, est réputée avoir adopté ces motifs, a violé les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation ;
 
 2°) Alors que, également, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que la S.C.I. TE VANA faisait valoir en appel que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE avait subordonné l'octroi du prêt du 29 septembre 2009 accepté le 16 novembre 2009 à l'ouverture d'un compte-titres par les co-gérants de la S.C.I., à la souscription à hauteur de 300 000 euros de titres qui devaient être conservés sur ce compte-titres et à l'affectation pour toute la durée du prêt dudit compte-titres en nantissement au profit de la BANQUE, de sorte qu'il convenait d'inclure les frais annuels de garde des titres, d'un montant de 205,34 euros, dans le calcul du taux effectif global du prêt ; que la Cour d'appel qui, faute d'avoir répudié les motifs du jugement entrepris selon lesquels « les frais de nantissement allégués s'analysent en des droits de garde relatifs au compte titres souscrit et qui ne doivent pas être inclus dans le calcul du TEG », est réputée avoir adopté ces motifs, a violé les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation ;
 
 3°) Et alors que, enfin, l'article R. 313-1 du code de la consommation, devenu R. 314-2, alinéa 3, du même code, impose au prêteur de calculer le taux effectif global en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période, ce rapport devant être calculé avec une précision d'au moins une décimale ; que cette disposition, qui vise à garantir à l'emprunteur potentiel la meilleure information possible sur le coût du crédit qu'il envisage de souscrire, n'a pas pour effet d'exonérer le prêteur de ses erreurs de calcul ayant pour résultat un écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel inférieur à la décimale ; qu'en retenant néanmoins « que les erreurs invoquées par la S.C.I., inférieures à la décimale, ne sont pas de nature à justifier la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts », la Cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, devenu R. 314-2, alinéa 3, du même code.