Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-12.607 du 04/02/2014,  partie 5


qu'en affirmant cependant qu'il résulte de cette convention que la responsabilité de la société Watson Brown est engagée, non seulement pour les marchandises placées en dépôt de douane sur place mais aussi pour celles transférées sous déclaration modèle O11 à destination d'un autre magasin ou aire de dépôt temporaire, la Cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Watson Brown tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 1.461.492 € du 24 janvier 2005 et de la décision de l'administration de rejet de sa contestation en date du 19 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société WATSON BROWN ne conteste pas que les droits de douanes sont dus en application de l'article 203 du code des douanes communautaire et conformément à la jurisprudence de la C.J.C.E suivant laquelle l'article 206 du même code n'est pas applicable en cas de vol, les marchandises étant dans cette hypothèse mises à la consommation ; elle conteste les droits de consommation aux motifs de la prescription et de l'exonération prévue par l'article 1805 du code général des impôts et la TVA ; par application de l'article 285 du code des douanes, l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation ; l'article 575 C du code général des impôts dispose qu'à l'importation, le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane ; la marchandise en provenance de Tunisie qui ne devait rester qu'en transit sur le port de Marseille avant son départ pour Alger prévu le 28 décembre 2003, suivant les déclaration du dirigeant de la société TIM SPÉCIALITÉ a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée ; d'ailleurs la société WATSON BROWN ne conteste pas dans ses dernières conclusions que les droits de douanes sont dus, ce qui implique sa reconnaissance d'une dette douanière à l'importation telle que prévue par l'article 203 du code des douanes communautaire et née de la soustraction à la surveillance douanière de la marchandise passible de droits à l'importation dont elle est redevable en sa qualité de débitrice des obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise ; la société WATSON BROWN n'est pas, en conséquence, fondée à se prévaloir des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, seul le code des douanes étant applicable ; en application de l'article 354 du code des douanes, la prescription est de 3 ans à compter du fait générateur; l'action de l'ADMINISTRATION DES DOUANES n'était pas prescrite lors de l'avis de mise en recouvrement en date du 24 janvier 2005, le fait générateur étant la mise à la consommation consécutive au vol du 22 décembre 2003 ;
 
 ALORS QUE le droit de consommation n'est recouvré comme en matière de douane qu'à l'importation ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'infraction notifié à la société Watson Brown que les droits de consommation sont poursuivis à son encontre sur le fondement de la mise à la consommation et non de l'importation ; qu'ainsi, en affirmant que la société Watson Brown n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du Code général des impôts et, partant, que l'action de l'administration des douanes n'était pas prescrite lors de l'avis de mise en recouvrement en date du 24 janvier 2005, le fait générateur étant la mise à la consommation consécutive au vol du 22 décembre 2003, la Cour d'appel a violé les articles 575 C du Code général des impôts et L. 168, L. 178 et L. 189 du Livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Watson Brown tendant à se voir exonérée du paiement des droits de consommation mis à sa charge pour un montant de 972.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1805 du Code des impôts qui prévoit une décharge de responsabilité pénale pour les sanctions fiscales encourues en matière de contributions indirectes ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que l'avis de mise en recouvrement, qui vise à obtenir le paiement d'une dette civile, ne revêt aucun caractère pénal ; que la société Watson Brown dépositaire en son magasin ou aire de dépôt temporaire ou aire de dépôt temporaire de la marchandise placée sous douane et responsable de celle-ci à l'égard de l'administration des douanes lorsqu'elle a été mise à la consommation est redevable de cette taxe à hauteur de 966.484 ¿ compte tenu des 260 cartouches de cigarettes saisies dans le cadre de l'enquête pénale sur le vol et pour lesquelles le droit de consommation n'est pas dû ;