Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.553 du 01/03/2016,  partie 4


qu'ainsi, la s.a. « Banque Chaix » ne pouvant justifier en l'état d'aucune créance à l'encontre de l'une ou l'autre des cautions, elle doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions par voie d'infirmation du jugement déféré, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes subsidiaires de [Y] [K] et d'[P] [V] ;
 
 1/ ALORS QUE le créancier qui a été autorisé à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution est tenu d'introduire, dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, à peine de caducité, une action au fond afin d'obtenir un titre exécutoire ; qu'en prononçant à l'encontre de la Banque Chaix une décision de débouté pure et simple au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas de l'exigibilité de sa créance, exposant ainsi la banque à perdre le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prises sur les immeubles des cautions et à voir toute action ultérieure repoussée comme se heurtant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QUE pour rejeter les demandes de la Banque Chaix en l'état de l'inexigibilité de sa créance à l'égard des cautions, la cour d'appel a retenu qu'il incombait à la banque de justifier de l'exigibilité de sa créance, qui, selon les termes même de sa déclaration de créance, n'était pas acquise au jour de l'ouverture de la procédure collective et que la banque ne justifiait pas que le débiteur principal se serait abstenu de payer à bonne date les échéances du prêt, après avoir cependant constaté que la banque Chaix avait été autorisée par le juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens des cautions, que la banque avait engagé son action contre les cautions dans le délai prévu à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, que cette action avait été suspendue puis reprise à la diligence du créancier après adoption du plan de redressement, ce dont il se déduisait que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande pour inexigibilité de la créance et devait accorder au créancier un titre exécutoire dont seule l'exécution était subordonnée à l'exigibilité de la créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n' a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;