décision 17-86.749 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Rémi X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au jugement, usage de faux, et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans de faillite personnelle et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Rémi X... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries, banqueroute, escroquerie au jugement, faux et usage à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et quinze ans de faillite personnelle ; que la cour d'appel a relaxé M. X... du chef d'escroquerie, confirmant le jugement pour le surplus et notamment pour la peine, sauf à ramener la durée de la faillite personnelle à dix ans ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour faux et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Rémi X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, et à la peine complémentaire de faillite personnelle pour une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché à la présente cour d'avoir, par confirmation de la peine initialement prononcée, condamné M. X... à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve sans s'être expliquée, en application de l'article 132-19 du code pénal, sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, et d'avoir omis de se prononcer sur l'aménagement de la peine sans sursis ; qu'en application des dispositions de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement de peine ; qu'il convient de rappeler que les faits de banqueroute, d'usage de faux et d'escroquerie au jugement pour lesquels M. X... a été condamné ont perduré pendant deux ans, de 2008 à 2010, et qu'ils ont à l'origine d'un passif important évalué à 1 400 000 euros, et qu'en conséquence, ils ont gravement troublé l'ordre public économique en portant atteinte à la sécurité et à la fiabilité des opérations commerciales et financières ; que par ailleurs, ces faits ont été commis alors que M. X... avait été précédemment condamné pour des faits de complicité de faux dans un document administratif ; que dans ce contexte, M. X... ne peut échapper au prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie seulement assortie d'une mise à l'épreuve, cette sanction étant parfaitement justifiée pour sanctionner M. X... qui, bien que déjà condamné, a commis de nouvelles infractions, pour prévenir la commission de nouvelles infractions, la peine d'emprisonnement comportant à la fois une partie ferme et une partie assortie d'une mise à l'épreuve obligeant l'intéressé à se soumettre à un suivi judiciaire et enfin pour respecter les intérêts des victimes, l'intéressé étant soumis à l'obligation de réparer les dommages causés par les infractions, notamment en indemnisant les parties civiles ; que dans ce contexte, toute autre condamnation est inadéquate ; c'est pourquoi la peine initialement prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux qui est parfaitement justifiée sera confirmée, sauf à réduire à dix ans la durée de la faillite personnelle ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;