Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020,  partie 4


qu'à supposer même que cette victime ait pu être exposée à des poussières d'amiante dans l'immeuble collectif qui abritait son habitation, ce fait ne serait pas de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité prévue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il en va de même du fait que M. X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la CPAM n'a pas mené d'investigations auprès des employeurs qui l'ont fait travailler après 1987 ; qu'il en résulte que les premiers juges ont exactement apprécié la situation en estimant que la maladie de ce salarié devait être présumée d'origine professionnelle et que la décision de prise en charge de la CPAM était opposable à la société Ferro France ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Monsieur F... X..., qui a travaillé du 3 juillet 1974 au 31 décembre 1987 au sein de la Société FERRO FRANCE, sur son site industriel de [...], y exerçant successivement les fonctions de manutentionnaire pendant dix-huit mois, puis celles de couleur pendant onze années, a souscrit le 17 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie contractée dans le cadre de son activité passée auprès de cette société ; que le certificat médical initial joint à cette déclaration mentionnait des plaques pleurales, pathologie relevant du tableau 30 des maladies professionnelles résultant de l'inhalation de poussières d'amiante, lequel indique, au titre de la condition d'exposition au risque, une liste indicative des principaux travaux ou situations de travail susceptibles de provoquer ces maladies, et fixe le délai de prise en charge de la maladie à 35 ans, sous réserve d'une durée d'exposition au risque d'au moins 5 ans ; que Monsieur F... X... invoque une exposition au risque de l'amiante subie durant la totalité de sa présence professionnelle chez FERRO FRANCE ; qu'il résulte de l'enquête administrative conduite dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur F... X..., le recueil de déclarations extrêmement circonstanciées de celui-ci, notamment sur la nature des travaux effectués, ainsi que des données précises sur son environnement professionnel de cette période, et tendant à établir qu'il a alors été exposé aux risques de l'amiante dans les conditions suivantes : - d'abord dans le cadre de l'exercice de sa fonction de couleur, exercée au sein de l'atelier réfractaire, et impliquant qu'il coule des pièces à l'aide d'un mélange appelé [...] ; qu'il travaillait de la sorte à proximité d'un grand four, appelé four-tunnel dont il est fortement suggéré qu'à l'époque il était protégé par de l'amiante, notamment au niveau des joints ; que les pièces cuites ressortant de ce four, et dont Monsieur F... X... assurait le démoulage, étaient déposées sur des plaques en amiante afin d'y être refroidies ; qu'il est à cet égard communément rapporté, et au demeurant conforme au processus physico-chimique alors à l'oeuvre, que ces plaques, sous l'effet de la chaleur émanant des pièces sortant du four, se désagrégeaient progressivement, provoquant sous l'effet des soufflets utilisés pour leur nettoyage, la mise en suspension de poussières d'amiante que les employés présents inhalaient nécessairement, - qu'au demeurant, Monsieur F... X... était confronté dans son activité professionnelle, et de manière quasi permanente au risque de l'amiante sous différentes formes, celui-ci se trouvant incorporé sous forme non friable dans des produits en ciment, ou encore dans des liants tels que colle, joints, peinture, mortier à base de plâtre, voire encore dans des isolants en forme de rubans ou de tresses, tous matériaux susceptibles d'émietter des particules et des poussières dangereuses à l'occasion d'une quelconque intervention sur leur substance, ainsi qu'il résulte des acquis actuels, des recherches effectuées par l'Institut National de la Recherche et de la Sécurité, - qu'en outre, et dans une perspective de protection, Monsieur F... X... se trouvait doté de gants en amiante, voire d'un tablier en amiante ; qu'à tous égards, il s'est trouvé être en situation fréquente de respirer des poussières d'amiante dans le contexte de son activité professionnelle, - ensuite dans un contexte d'environnement général des lieux dont l'atmosphère était viciée par des particules d'amiante tel qu'il résulte des acquis de l'enquête administrative mettant en évidence cette exposition professionnelle de l'assuré à l'amiante, - enfin en raison de la présence d'amiante dans la structure des ateliers et locaux du site M... de [...] à l'époque de sa présence professionnelle dans les lieux, lesquels incorporaient, et continuent à incorporer une importante quantité d'amiante dans leurs structures ;