décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 4


que cependant, la diffusion d'une captation irrégulière d'images de M. Y... ne constitue pas, contrairement à la tentative de démonstration des appelantes dans leurs conclusions, l'un des éléments de la diffamation ou le moyen mis en oeuvre pour diffamer, ou en tout cas destiné à appuyer la diffamation, mais constitue simplement l'illustration par l'image, s'agissant d'une émission télévisuelle, du commentaire oral qui précédait la diffusion des images, le commentaire portant sur l'administration à des patients de produits allégués comme dangereux ; que c'est dès lors justement que le premier juge a retenu que les demandes de M. Y... ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle (celui-ci n'étant pas visé en particulier), mais tendaient à obtenir l'interdiction des images et des sons obtenus en violation de son droit à l'image ; qu'ensuite, il n'y a pas de contradiction à fixer le montant du préjudice en prenant en considération la circonstance aggravante résultant du commentaire péjoratif précédant la diffusion des images, l'aggravation du préjudice résultant du fait que les images et le son n'étaient pas suffisamment floutés ou masqués pour empêcher de reconnaître M. Y... qui s'est de fait trouvé associé au commentaire peu flatteur ; que l'action engagée ne relevant pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l'article 9 du code civil, la demande d'annulation de l'assignation sera rejetée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... fonde son action sur l'article 9 du code civil qui garantit à toute personne le droit au respect de son image et sur l'article 1382 du code civil pour obtenir la réparation d'une atteinte à ses droits ; que M. Y... se plaint dans son assignation de la diffusion d'une captation irrégulière d'images sur lesquelles il serait identifiable et ce sans autorisation de sa part ; que le demandeur fait certes valoir que l'utilisation de la captation qu'il considère irrégulière est introduite dans la bande annonce diffusée par le commentaire « attention aux charlatans et à leurs produits miracles dangereux pour la santé » qu'il qualifie de calomnieux et le met en cause injustement ; que cependant, les demandes de M. Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle mais tendent à obtenir l'interdiction des images et des sons obtenus en violation de son droit à l'image, ou subsidiairement le floutage de ces images ou la modification de sa voix, sans solliciter la réparation d'un préjudice distinct de celui consécutif à l'atteinte portée à son image ; que dans ces circonstances, l'action qu'il a engagée ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais bien de celles de l'article 9 du code civil ; que la demande d'annulation de l'assignation sera donc rejetée,
 
 ET QUE le recours à une caméra cachée pour capter des images et des paroles dans des circonstances est de nature à aggraver le préjudice subi par M. Y..., tout comme le commentaire qui précède la séquence litigieuse, qui utilise le terme extrêmement péjoratif de « charlatans » et faite référence à l'utilisation de produits dangereux, induisant nécessairement dans l'esprit du spectateur la mise en cause tant de la probité que de la compétence du professionnel dont l'image apparaît ensuite ; qu'il sera en conséquence fait droit à titre provisionnel à la demande indemnitaire à hauteur de 7 000 € ; que l'atteinte portée au droit à l'image de M. Y... par les images figurant dans la bande annonce, renforcée par le commentaire qui l'introduit, qui tend à jeter le discrédit sur M. Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M. Y... obtenues à son insu dans la bande annoncé litigieuse, qu'elle soit diffusée sur la chaîne de télévision M6 ou visible sur le site internet M6 web, mesures suffisantes à assurer la cessation de l'atteinte en ne rendant plus identifiable M. Y...
 
 1- ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de ce texte ; qu'il en va ainsi de l'atteinte au droit à l'image d'une personne, lorsque la reproduction de l'image ne fait qu'illustrer des propos que le demandeur invoque expressément pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à son honneur ou à sa considération ; qu'en l'espèce, M. Y... avait expressément invoqué, dans son assignation, les propos de la bande annonce litigieuse, et notamment l'emploi des termes « attention aux charlatans et à leurs produits miracles dangereux pour la santé », pour dénoncer leur caractère « calomnieux » et soutenir que ces propos, « associés à son image », lui avaient causé un « préjudice incontestable », la cour d'appel ayant elle-même relevé que l'image de M. Y... constituait l'illustration du commentaire oral incriminé ;