Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.770 du 19/01/2017,  partie 4


également le liner installé par la société, liner qui était affecté de défaillances ayant eu pour conséquence de faire échec à la fonction essentielle d&apos;étanchéité du bassin et rendant l&apos;ouvrage impropre à sa destination. Dans le cas d&apos;espèce, le "gelcoat" a fissuré en juin 2012, rendant ainsi la piscine impropre à sa destination, l&apos;expert missionné par Monsieur [U] indiquant "je confirme que la fissure comporte du gelcoat, rend impropre à la destination l&apos;ouvrage", l&apos;expert concluant que la responsabilité de l&apos;ouvrage appartient entièrement à la sarl FM STAR PISCINE. Il s&apos;en déduit que la responsabilité de Monsieur [Q] est établi[e] au visa de l&apos;article 1792 du code civil. Sur le montant de la condamnation : Monsieur [U] justifie s&apos;être acquitté de la somme de 3 778,80 euros. Monsieur [Q] sera condamné à lui payer cette somme » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l&apos;une des parties ; qu&apos;en se fondant exclusivement, pour retenir la responsabilité de M. [Q], sur l&apos;expertise réalisée non contradictoirement par le cabinet Expertbat à la demande de M. [U] dont M. [Q] contestait les conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [Q] responsable personnellement des désordres en cause et, en conséquence, de l&apos;AVOIR condamné à payer à M. [U] la somme principale de 3 778,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2014, date de la déclaration introductive d&apos;instance, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « au visa de l&apos;article 1792 du code civil : "tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n&apos;a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère". La jurisprudence considère qu&apos;une piscine est un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil, l&apos;entrepreneur étant responsable de plein droit des fissurations dans la coque polyester qui l&apos;ont rendue impropre à sa destination (CA [Localité 2] 1ère ch. 7.09.1995). La Cour de Cassation a toujours retenu la responsabilité du pisciniste sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil concernant la baisse du niveau d&apos;eau rendant impropre la piscine à sa destination ; également le liner installé par la société, liner qui était affecté de défaillances ayant eu pour conséquence de faire échec à la fonction essentielle d&apos;étanchéité du bassin et rendant l&apos;ouvrage impropre à sa destination. Dans le cas d&apos;espèce, le "gelcoat" a fissuré en juin 2012, rendant ainsi la piscine impropre à sa destination, l&apos;expert missionné par Monsieur [U] indiquant "je confirme que la fissure comporte du gelcoat, rend impropre à la destination l&apos;ouvrage", l&apos;expert concluant que la responsabilité de l&apos;ouvrage appartient entièrement à la sarl FM STAR PISCINE. Il s&apos;en déduit que la responsabilité de Monsieur [Q] est établi[e] au visa de l&apos;article 1792 du code civil. Sur le montant de la condamnation : Monsieur [U] justifie s&apos;être acquitté de la somme de 3 778,80 euros. Monsieur [Q] sera condamné à lui payer cette somme » ;
 
 ALORS QUE la garantie décennale prévue par l&apos;article 1792 du code civil suppose un dommage qui compromet la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rend impropre à sa destination ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que la piscine litigieuse était impropre à sa destination, au prétexte que l&apos;expertise non contradictoire établie à la demande de M. [U] avait indiqué que « la fissure comporte du "gelcoat", rend impropre à la destination de l&apos;ouvrage », sans à aucun moment expliquer en quoi cette fissure rendait l&apos;ouvrage impropre à sa destination, la juridiction de proximité a statué par voie de pure affirmation et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil.