Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 8


annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que lorsque la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d&apos;une démission, le salarié doit à l&apos;employeur le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, indépendamment de l&apos;existence ou non d&apos;un préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a décidé que l&apos;indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué par le salarié n&apos;était pas due en l&apos;absence de preuve du préjudice ; que l&apos;indemnité compensatrice de préavis étant due indépendamment de l&apos;existence ou non d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1237-1 du code du travail.