Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.024 du 01/12/2021,  partie 5


que le licenciement de Monsieur [T] est ainsi sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés liées à des évolutions technologiques essentielles à l'activité compte tenu de sa nature, sans que cette réorganisation soit subordonnée à l'existence de difficultés économiques avérées à la date du licenciement ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les difficultés économiques ne sont pas avérées, pas plus que la menace sur la compétitivité de l'entreprise elle-même et que les mesures de réorganisation décidées ont été dictées en réalité par la "maison mère", sans rechercher si les mutations technologiques invoquées ne permettaient pas de constater une réelle menace pour la compétitivité des entreprises du groupe dans le secteur d'activité considéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que la preuve des nécessités de la sauvegarde de l'activité n'était pas rapportée au motif que la société Premiere Conferencing produisait une étude de l'activité en Europe occidentale « effectuée au mois de juin 2016, soit postérieurement au licenciement » et que si le document précisait pour chaque pays de la région concernée le volume de l'activité des entreprises du secteur, il n'indiquait pas de prévision d'évolution et en s'abstenant de rechercher si le volume d'activité indiqué ne traduisait pas une baisse ou une stagnation d'activités, sans qu'il soit nécessaire d'y adjoindre des prévisions, peu important en outre la date de l'étude du moment qu'elle portait sur une situation économiques et des données concurrentielles antérieures au licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.