Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous la référence n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que les modèles de la gamme "Printy" commercialisés par les sociétés Tordat sous les références n° 46030, 46040, 46140, 46045 avaient une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx n° 9045 constituait une contrefaçon des modèles de la gamme "Printy" n° 46030, 46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, en ce qu'ils constituaient des déclinaisons du tampon n° 9045 sous deux autres formats, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle globale identique à celui du modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 et 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle :
 
 18. Pour dire que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 9045, 9130 et 9140 contrefont le modèle communautaire n° 19708, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tampon Traxx n° 9045, qui présente une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, ne produit pas auprès du consommateur averti une impression visuelle d'ensemble différente des modèles « Printy » n° 46030, 46040, 46140, 46045 et constitue une contrefaçon de ces derniers, et que, de même, les tampons Traxx n° 9130 et 9140, qui constituent, sous ces références, une déclinaison dans les formats de 30 mm et 40 mm du tampon n° 9045, constituent la contrefaçon des tampons « Printy » n° 46030 et 46040.
 
 19. En statuant ainsi, en se référant exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne in solidum la société Traxx, la société Pro tampons France, M. [M] et la SCP [P], prise en la personne de M. [P], en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pro tampons France, à payer la somme de 50 000 euros aux sociétés Trodat France et Trodat GmbH au titre de la contrefaçon des modèles français n° 934293 et 953049 déposés respectivement les 16 août 1993 et 30 mai 1995, et communautaire n° 19708, déposé le 1er avril 2003, ordonne des mesures d'interdiction, sous astreinte, d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons de marque Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050 ainsi que des mesures de publication, en ce qu'y ajoutant, il dit que le tampon Traxx n° 7140 contrefait le tampon Trodat n° 46140, dit que le tampon Traxx n° 9015 contrefait le modèle français n° 934293, dit que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituent des contrefaçons des tampons Trodat n° 46030 et 46040 et interdit aux sociétés Traxx et Pro tampons France d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9015, 9130 et 9140 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours de la signification de la décision, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Trodat France et Trodat GmbH aux dépens ;