Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

I. 1°/ M. [B] [E], domicilié BP 31, 117105 Moscou (Fédération de Russie),
 
 2°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 1][Adresse 2] (Fédération de Russie),
 
 agissant tous deux en qualité de « gérants financiers » de M. [U] [V],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-19.258 contre le jugement n° RG 16/00190 (minute n° 2019/290) et le jugement d'adjudication sur saisie immobilière n° RG 16/00190 rendus le 13 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse (service des saisies immobilières), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [U] [V],
 
 2°/ à Mme [E] [G], épouse [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3]),
 
 3°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse),
 
 4°/ au Trésor public, comptable des impôts recette des non-résidents, domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à la société BM-Bank Public Joint-Stock Company, dont le siège est [Adresse 6] (Fédération de Russie),
 
 6°/ à la société Denia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 8] (Montenegro),
 
 8°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 9] (Montenegro),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. 1°/ M. [B] [E],
 
 2°/ M. [O] [A],
 
 agissant tous deux en qualité de « gérants financiers » de M. [U] [V],
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-19.259 contre l'arrêt n° RG 18/14255 rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [U] [V],
 
 2°/ à Mme [E] [G], épouse [V],
 
 3°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme,
 
 4°/ au Trésor public, comptable des impôts recette des non-résidents,
 
 5°/ à la société BM-Bank Public Joint-Stock Company,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours n° A 19-19.258, deux moyens de cassation, et à l'appui de leur recours n° B 19-19.259, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [E] et [A], en qualité de « gérants financiers » de M. [V], et de la société BM-Bank Public Joint-Stock Company, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Deutsche Bank, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-19.259 et A 19-19.258 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019) et les jugements (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, 13 juin 2019) attaqués, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Deutsche Bank (la banque) à l'encontre de M. [V] et Mme [G], un jugement d'orientation en date du 31 mai 2018 a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de MM. [E] et [A], rejeté les contestations de M. [V] et Mme [G] et ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi.
 
 3. MM. [E] et [A] ont interjeté appel de ce jugement après y avoir été autorisés par une ordonnance de la présidente de la chambre agissant sur délégation du premier président. Par arrêt du 24 janvier 2019, cet appel a été déclaré irrecevable.
 
 4. Par un jugement du 21 mars 2019, un juge de l'exécution a fixé la date de la vente forcée au 13 juin 2019. MM. [E] et [A] ont fait signifier des conclusions d'intervention volontaire et ont demandé l'arrêt des poursuites du fait de l'exéquatur des décisions rendues par la cour d'arbitrage de la région de Moscou ayant converti la procédure ouverte contre M. [V] en liquidation judiciaire et désigné M. [A] en qualité de « gérant financier ».
 
 5. Par un jugement du 13 juin 2019, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de MM. [E] et [A] et ordonné que la vente forcée ait lieu le même jour. Par un jugement du même jour, ce juge de l'exécution a adjugé le bien immobilier.