Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.503 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en se déterminant au regard des statuts, et non de l'activité effective de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, l'arrêt constate, d'abord, que M. et Mme Y... détiennent seuls les clefs de la chapelle et y organisent le culte chaque dimanche et en d'autres occasions, sans en permettre l'accès aux membres de l'association « Les fidèles de la petite église du Poitou », dont l'objet statutaire, dûment déclaré, est conforme à la destination de la chapelle. Il retient, ensuite, qu'ils ne démontrent pas en respecter eux-mêmes la destination, alors que la dérive sectaire de leur pratique depuis 2010 est dénoncée.
 
 5. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que leur usage du bien indivis n'était ni conforme à sa destination ni compatible avec les droits des autres indivisaires, et a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Y... et les condamne solidairement à payer à l'association Les fidèles de la petite église du Poitou la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 16 août 2016 ayant enjoint sous astreinte à M. et Mme Y... de restituer les clefs de la chapelle et de cesser d'y exercer le culte et mis à leur charge une indemnité d'occupation,
 
 AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; que l'article 815-9 du Code civil dispose en outre que : "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal » ; qu'il résulte des éléments plus hauts repris que la petite chapelle, cadastrée sous le numéro 648 de la section B dans le cadre de l'acte de donation-partage du 15 septembre 1873, est désormais un immeuble indivis, aux termes : - des actes des 24 février 9 mars 2012, par lesquels les consorts R... ont donné à l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU tous leurs droits successifs qui pourraient leur appartenir dans la chapelle ; d'un acte du 1er mars 2013, aux termes duquel Mmes A... F..., TH... F... et ZK... O... ont vendu à l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE BOUSE DU POITOU tous leurs droits successifs qui pourraient leur appartenir dans la chapelle, soit ceux recueillis à la suite du décès d'IS... F..., fils de UW... X... et ceux suite au décès de M. D... X... ; - d'un acte en date du 29 septembre 2014 par lequel Mme N... W... née F..., propriétaire de ce bien à hauteur d'1/6 en sa qualité d'héritière de Mme M... F..., et d'1/12 dans la succession de M. D... X..., soit au total d'un quart indivis en pleine propriété, en a fait donation à 5 co-indivisaires, soit M. P... U..., M. G... L..., Mme UP... J... et M. et Mme PJ... et ZS... Y... ; que M. et Mme Y... ont ainsi statut de co-indivisaires du bien ; que s'agissant de la jouissance de la chapelle, il convient de relever que l'acte de donation partage en date du 15 septembre 1873 se borne à indiquer que "le propriétaire du second lot ne pourra pas prétendre à la jouissance de la chapelle qui se trouve dans son lot, elle devra rester libre pour l'exercice du culte qui s'y professe", sans autres précisions ; que le bénéficiaire de cette jouissance n'est nullement désigné expressément, même si les parties paraissent s'accorder sur la nature du culte professé ; qu'il apparaît en outre que la volonté de la donatrice ne se limitait pas à un exercice viager de la poursuite du culte réfractaire ;