cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 15-24.015 du 22/09/2016,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la [...] à payer à M. R... V... et Mme F... 1 euro chacun de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à leur vie privée, ainsi qu'une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le rapport d'enquête réalisé dans le but d'établir le degré d'autonomie de R... V..., compte-tenu des interrogations résultant du rapport d'expertise médicale du 31 juillet 2011, était justifié, et que dans le cadre de leur mission, les enquêteurs mandatés par la [...] pouvaient suivre [...] et sa mère sur la voie publique mais aussi les filmer et photographier dans l'enceinte d'un commerce ; que s'il est exact que les observations du rapport portant sur les déplacements à l'extérieur du domicile de R... V..., sur l'aide qu'il apporte à sa mère pour faire les courses dans les supermarchés et pour porter des paquets, ont bien été effectuées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et sont relatives à la mobilité et à l'autonomie de l'intéressé, en revanche, comme l'ont relevé les premiers juges, les limites de l'atteinte à la vie privée ont été dépassées par les enquêteurs dans la mesure où les opérations de surveillance ne se sont pas limitées à la voie publique mais ont concerné l'intérieur de l'habitation de R... V... et de sa mère puisque des personnes sont précisément décrites à l'intérieur du domicile : « dans la pièce en bas femme âgée installée dans un fauteuil roulant », au second étage « jeune homme assis un bureau », (en page trois), qu'il est fait état du fait que R... V... « se lève tard (vers 11h) », de la description physique et des recherches d'identités des différentes personnes qui se présentent à son domicile lesquels sont photographiées, des mentions des heures et durée des déplacements de sa mère Madame U... F..., sans qu'il soit établi que ces éléments de surveillance aient un rapport avec le but de l'enquête que ce soit la vérification de la mobilité et de l'autonomie de R... V..., ou l'évaluation de ses différents préjudices, ne s'agissant pas de visites de personnel médical ou paramédical ; qu'il ressort également du rapport d'enquête que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, des personnes de l'entourage de l'intéressé ont été interrogées notamment des responsables ou membre du club de tennis et de handball dont [...] est adhérent, sur sa pratique sportive ; que si cette investigation pouvait être en lien avec le but poursuivi en revanche l'interrogatoire d'un voisin entendu pour confirmer la domiciliation de R... et de son père au domicile de la mère (page trois) était sans rapport avec l'enquête ;
 qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement qui a constaté que les intimés ont fait l'objet d'une surveillance et d'une immixtion dans leur vie privée qui excédaient les nécessités de cette enquête privée, et qu'en conséquence les atteintes à la vie privée relevées étaient manifestement disproportionnées par rapport au but légitimement poursuivi ; que les atteintes à la vie privée apparaissent être indemnisées dans une juste mesure ; que la décision sera confirmée en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts ;
 
 Et aux motifs adoptés que l'assureur ayant l'obligation d'agir également dans l'intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande de réparation de la victime est justifiée, il convient d'apprécier si l'éventuelle atteinte portée à la vie privée des demandeurs du fait des investigations menées par les enquêteurs mandatés par la [...], était proportionnée au regard des intérêts en présence, que les investigations du cabinet d'enquêteurs ont été réalisées dans le but d'établir le degré d'autonomie de R... V... compte tenu des interrogations contenues dans le rapport d'expertise médical du 31 juillet 2011 qui soulignait les discordances entre les plaintes multiples du blessé et les bilans médicaux normaux, dans un contexte psychologique perturbé et évoquait la possibilité de troubles somatoformes ; que le rapport d'enquête qui en est résulté était donc justifié ; qu'il n'est pas contesté que dans le cadre de leur mission, les enquêteurs mandatés par la [...] pouvaient suivre [...] et sa mère sur la voie publique mais aussi les filmer et photographier dans l'enceinte d'un commerce ; que le rapport des enquêteurs de CI2R fait état cependant des éléments suivants : page 3 « Il semble que quelqu'un se trouve dans la maison. Nous apercevons par moment une silhouette de l'extérieur sans pouvoir identifier la personne () il (R... V... ) se lève tard (vers 11h00) () Il reçoit peu. Lors des trois premières journées, il était en compagnie d'une personne âgée. Cette femme a été vue à plusieurs reprises en fauteuil roulant » ; que ces annotations révèlent une observation de l'intérieur du domicile de R... V... et ne sont pas justifiées par le but invoqué, à savoir l'enquête sur la réalité de son handicap ;