cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 2


qu'elles ajoutent que les artistes non-membres de l'association ont cédé leurs droits voisins sur les enregistrements concernés et qu'en toute hypothèse seul l'artiste qui cède ses droits peut se prévaloir de l'inefficacité ou de la nullité de l'acte portant atteinte à ses droits ; que la SARL Outhere Music France réplique que l'accord du 09 mai 2007 est une lettre signée par des avocats, hors la présence de leurs clients, par nature confidentielle, portant sur un accord qui restait à formaliser et à compléter, ce qui n'a pas eu lieu dans la mesure où le Deal Memo signé en 2008 contient des termes contradictoires avec cette lettre ; qu'elle fait valoir que le Deal Memo est une note d'intention qui manifeste l'intention de Mme Christina X... de conclure un contrat de licence avec la SARL Alpha Productions en estimant qu'un contrat de cession des droits de producteur serait intervenu antérieurement, ce qui n'est pas le cas ; qu'elle soutient avoir signé cette note d'intention par erreur sur la cause de l'engagement, croyant que Mme Christina X... avait valablement résilié les contrats antérieurs et que cette prétendue résiliation avait entraîné transfert de propriété des enregistrements à son profit ; qu'elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris qui a prononcé l'annulation du Deal Memo pour erreur sur la substance ; qu'il ressort des éléments de la cause que postérieurement à la lettre du 21 octobre 2005, les parties ont dès le mois de novembre 2005 tenté de trouver une solution transactionnelle à leur litige par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs, Mme Christina X... et l'association Ensemble L'Arpeggiata soutenant que les contrats avaient été résiliés (lettre de leur avocat du 06 avril 2007), ce que contestait la SARL Alpha Productions, laquelle se considérait toujours comme propriétaire des enregistrements et titulaire des droits voisins sur ces enregistrements, contestant formellement avoir perdu les droits d'exploitation (lettre de la SARL Alpha Productions du 09 octobre 2006 et lettres de ses avocats des 26 janvier, 19 février et 04 mai 2007) ; que les premiers juges avaient relevé que l'accord du 09 mai 2007 n'avait pas été versé aux débats en première instance, ce qui peut s'expliquer dans la mesure où ce document, désormais produit par Mme Christina X... et l'association Ensemble L'Arpeggiata (pièce 69) est un document établi par les seuls avocats des parties sur lettre à leur en-tête et portant expressément la mention "Confidentiel", donc non destiné à être rendu public et dont on peut s'interroger sur le point de savoir si ce document a bien été déconfidentialisé ; que ce document n'est donc qu'une "base" de travail ainsi qu'expressément mentionné dans son dernier paragraphe, nécessitant expressément d'être "formalis[é] et complét[é] de bonne foi dans les meilleurs délais" ; que le Deal Memo signé cette fois par les parties elles-mêmes, le 08 septembre 2008 (étant observé, comme l'ont relevé déjà les premiers juges, que deux versions de ce document sont produites par Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata, l'une d'elle n'étant ni datée, ni signée par le représentant de l'association), se présente comme étant le renouvellement des termes de l'accord du 09 mai 2007 ; que ce Deal Memo est expressément défini comme un "contrat [valant] contrat de licence" par lequel Mme Christina X... concède à la SARL Alpha Productions le droit exclusif d'exploitation de tous les enregistrements Arpeggiata, en particulier ceux faisant l'objet du présent litige, tout en conservant ses droits voisins, ce pour une durée de cinq ans renouvelables à compter du 01 juillet 2008 avec possibilité de reconduction par tacite reconduction par périodes annuelles ; que ce Deal Memo pose donc comme principe que Mme Christina X... (qui y est dénommée comme étant le "Propriétaire") est désormais la propriétaire de l'ensemble des enregistrements réalisés par Arpeggiata au sein de la SARL Alpha Productions et est donc titulaire de l'ensemble des droits corporels et incorporels, tous droits voisins compris, attachés à ces enregistrements ; que la cour relève d'ores et déjà une contradiction entre ce Deal Memo et l'accord confidentiel du 09 mai 2007 qui reconnaissait que les enregistrements "Homo fugit velut umbra" et "La Tarantella" étaient bien la propriété de la SARL Alpha Productions et que celle-ci ne devait en céder la totalité des droits corporels et incorporels qu'à l'issue d'un délai de trois ans ; qu'il apparaît en effet que les négociations engagées entre les parties et leurs avocats entre 2005 et 2008 se sont déroulées dans une certaine confusion de part et d'autre puisque, notamment, au moment même où l'accord confidentiel du 09 mai 2007 était signé par les avocats des parties, celui de la SARL Alpha Productions maintenait la position de sa cliente quant à l'absence de résiliation des contrats conclus entre les parties (lettre précitée du 04 mai 2007) ; que l'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet" ; que l'erreur sur la substance s'entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée, mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles (authenticité, origine, utilisation) en considération desquelles les parties ont contracté ;