Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 7


Prétendre que les dalles de sol ne contenaient qu'une très faible quantité d'amiante (3 à 4 %), qu'elles n'étaient ni usées, ni friables et que les mesures effectuées par DEKRA n'ont relevé en novembre 2010 aucune amiante présente dans l'air de l'atelier est inopérant dans la mesure où l'atelier H... a été transféré bien avant 2010 dans l'atelier dans lequel les prélèvements ont été effectués, qu'au moment de ce transfert, des aménagements ont été nécessaires, entraînant des travaux sur les dalles de sol pour sceller les machines et que M. G... présent dans le service à ce moment-là a été exposé aux poussières d'amiante dégagées alors. En conséquence, faute d'élément contraire et pertinent rapporté par l'employeur permettant d'établir que la maladie de M. G... est due à une cause totalement étrangère au travail, la présomption d'imputabilité est applicable » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) sur l'existence des conditions légales de reconnaissance de la maladie au titre de la législation professionnelle : L'article L 461-1 alinéas 1 à 6 du Code de la Sécurité Sociale stipule que : "Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de- l'accident : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituelle la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un-taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et lé ressort territorial-de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire." Une maladie est donc présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est inscrite à un tableau des maladies professionnelles et lorsque la victime satisfait aux conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux. - sur l'inscription dans un tableau : Il n'est pas contesté que le "mésothéliome malin primitif de la plèvre" soit inscrit au tableau n° 30-D des maladies professionnelles ; or il a été constaté, ainsi que le décrit le certificat médical précité, une "pathologie carcinologique pleuro-pulmonaire" diagnostiquée par la suite comme un. "mésothéliom.e". La maladie constatée est donc inscrite dans un tableau. - sur le délai de prise en charge : La condition tenant au délai de prise en charge, lequel est de 40 ans, n'est pas contestée. - sur la durée d'exposition : Aucune durée d'exposition n'est exigée dans le cas d'un mésothéliome, seule la réalité de l'exposition devant être prouvée. C... G... est né le [...] ; il a été salarié de la société TURBOMECA depuis le 1er octobre 1974 jusqu'à son décès, ayant toutefois été placé en arrêt de travail pour maladie au cours du mois d'avril 2010. Messieurs X... D..., délégué du personnel, et O... E..., secrétaire du comité d'entreprise à la société TURBOMECA, ont attesté auprès de l'agent enquêteur de la caisse les faits suivants : - C... G... a toujours travaillé en qualité de tourneur "à [...]". - ce travail ne l'a pas amené à manipuler ou usiner des pièces contenant de l'amiante. - toutefois, le sol des ateliers et des vestiaires de [...] était constitué de dalles amiantées ; ces plaques se sont progressivement usées avec le temps, en raison notamment du passage de chariots et du déménagement de machines qui auraient favorisé la dispersion de poussières d'amiante. - de nombreux secteurs de l'entreprise ont fait l'objet récemment de désamiantage ; d'autres secteurs sont inscrits sur des plans de réaménagement avec désamiantage. Les travaux de désamiantage ont nécessairement donné lieu à consignation dans les procès-verbaux de réunion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si Messieurs D... et E... avaient fait de fausses déclarations, l'absence de mention de ces travaux sur les procès-verbaux permettrait de le prouver. Or la société TURBOMECA se garde de produire ces procès-verbaux.