Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 5


une marque présente un caractère déceptif dès lors qu&apos;elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l&apos;une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement ; que le caractère déceptif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier au regard des seuls produits désignés dans son enregistrement, envisagés abstraitement, indépendamment des conditions dans lesquelles le signe est exploité par son titulaire ; qu&apos;en se fondant, pour juger que la marque « Baron de [Q] » ne présenterait pas de caractère trompeur, sur le fait que les produits couverts par cette marque sont issus du domaine de Jouanda, situé dans les Landes, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi déterminée au vu des conditions d&apos;exploitation de la marque « Baron de [Q] » par la société civile du Domaine de Jouanda et non du seul enregistrement de la marque, a violé l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère déceptif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier par rapport à chacun des produits ou services pour lesquels celle-ci est enregistrée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que, parmi les distillats de vin, la marque « Baron de [Q] » ne désigne pas uniquement l&apos;armagnac et le bas-armagnac, mais aussi les « cognac, brandy, floc de gascogne » ; qu&apos;en n&apos;appréciant le caractère trompeur de cette marque qu&apos;au seul regard de l&apos;armagnac et du bas-armagnac produits au domaine de Jouanda, dans les Landes, sans prendre en considération les autres boissons alcoolisées visées à son enregistrement, relevant, pour certaines, d&apos;appellations d&apos;origine contrôlées distinctes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel (pp. 12 et 16), les exposants soulignaient que le vin du château de [K], classé 2ème grand cru de [Localité 2] selon le classement de 1855, bénéficie d&apos;une notoriété remarquable auprès des amateurs du monde entier ; qu&apos;en retenant que la marque « Baron de [Q] » ne serait pas de nature à tromper le public en lui laissant croire à l&apos;existence d&apos;un lien avec le vin du château de Léoville [Q], sans prendre en considération la notoriété de ce dernier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel (pp. 17 et 18), les exposants soulignaient qu&apos;il est d&apos;usage, pour les crus des grandes maisons bordelaises désignés par une dénomination complexe de reprendre l&apos;un des termes de leur dénomination pour désigner leurs vins dérivés, sans que le terme repris renvoie nécessairement au lieu de production du vin ; qu&apos;ils faisaient, à cet égard, notamment valoir que ces maisons proposaient des vins qualifiés de « secondes marques », élaborés à partir de raisins étrangers au terroir, et commercialisés sous une marque reprenant un élément de la dénomination de la maison-mère afin d&apos;évoquer celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en l&apos;absence de toute référence au toponyme « Léoville », sous lequel le vin a été classé, ou à la dénomination « Château Léoville », la marque « Baron de [Q] » ne comporterait aucun terme de nature à tromper le public, et en a déduit que le public ne serait, dès lors, pas incité à croire à l&apos;existence d&apos;un lien entre les produits désignés par la marque « Baron de [Q] » et le vin « Château Léoville [Q] » ; qu&apos;en se fondant ainsi sur l&apos;absence de reprise du terme « Léoville » ou « Château Léoville », renvoyant au lieu de production du vin litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la notoriété attachée au vin « Château Léoville [Q] » et de la pratique des grandes maisons bordelaises consistant à utiliser un élément de leur dénomination, ne correspondant pas nécessairement au lieu de production de leur vin, pour désigner leurs vins dérivés, le public n&apos;était pas conduit à croire qu&apos;un vin désigné sous la marque « Baron de [Q] » constituerait un produit dérivé du vin « Château Léoville [Q] », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une insuffisance de motivation, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Fermière du Château de [K] [Q] et le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc de leur demande reconventionnelle en contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« il a été précédemment exposé que le GFA est titulaire de la marque complexe française Château Léoville [Q] déposée le 19 avril 1973 selon les certificats d&apos;enregistrement versés aux débats, et enregistrée sous le n° 1233641 pour désigner les « vins et eaux de vie d&apos;appellation d&apos;origine contrôlée provenant de l&apos;exploitation Château Léoville [Q] », ainsi reproduite :

que les appelants incriminent le dépôt et l&apos;usage de la marque française verbale « Baron de [Q] » n° 01 3100980, déposée le 14 mai 2001 en classes 31, 32, 33 et 40 ; que les signes étant différents, c&apos;est au regard de l&apos;