décision 14-85.318 du 10/05/2016,  partie 7


que, d'une part, l'inspection du travail a procédé à partir d'un échantillonnage de 12 intérimaires ayant accompli de nombreuses missions successives, à une analyse de leur parcours, montrant que les motifs invoqués pour chaque contrat (exemple M. [P], 47 contrats sur 14 mois), alternent entre "remplacement" et "accroissement temporaire d'activité", et que le seul dénominateur commun entre ces missions était le séquencement des missions successives en fonction des planning ; que, d'autre part, l'inspection du travail s'est livrée à une analyse concrète après visite des lieux de production avec les responsables des secteurs, des emplois occupés par les intérimaires ayant permis de dresser les constats suivants sur la période comprise entre avril 2007 et octobre 2008 : - 25 à 50 % des postes du secteur « magasin matières premières", ont été occupés en continu par des intérimaires dans le cadre d'une multiplicité de contrats successifs, d'une durée correspondant généralement au nombre de jours que comporte le poste dans le planning hebdomadaire (3, 4, 5 ou 6 jours) ; que, dans le secteur "after marked", 3 des 12 opérateurs requis par équipe (4 équipes), pour la ligne avant, étaient généralement des intérimaires, soit 25 % de l'effectif, et 4 sur 6 des agents requis pour la ligne arrière, ont été occupés par des intérimaires soit 66 % de l'effectif de base ; que les responsables de secteur ont confirmé cette situation de fait et précisé, que les intérimaires les plus expérimentés, assuraient eux-mêmes la formation des nouveaux intérimaires ; que, dans le même secteur sur la ligne "spin off" sur laquelle travaillent 26 agents par équipe (4 équipes matin, soir, nuit et vendredi, samedi, dimanche), 6 à 7 postes ont été occupés en continu par des intérimaires, de sorte qu'en moyenne ce sont 25 à 30 % des postes de la ligne (à l'exclusion de 2 postes plus qualifies) qui ont été occupés par des intérimaires ; que, dans le même secteur, sur la ligne "cartouches", occupant 3 agents de fabrication par équipe (4 équipes), les postes simples (excepté le poste "plissage") ont généralement été occupés à 50 % par des intérimaires, pendant la période considérée ; que, dans le secteur "Première Monte", occupant 3 équipes composées chacune de 6 ou 7 opérateurs, 2 ou 3 opérateurs dans chaque équipe étaient occupés par des intérimaires soit 30 à 50 % de l'effectif de base ; qu'en conclusion de cette analyse, l'inspection du travail a pu observer que 99 % des intérimaires employés en production par Cummins, étaient des "ouvriers spécialisés" sans qualification, répondant à l'un des niveaux les moins élevés de la classification conventionnelle, qui étaient affectés à des tâches simples, le plus souvent sur des lignes de production ou auxquels il était demandé, après une brève initiation en doublon, de suivre la cadence imposée, que la durée de leurs multiples contrats successifs, était le plus souvent déterminée par le nombre de jours figurant au planning hebdomadaire de l'équipe à laquelle ils étaient intégrés et qu'il était fréquent, qu'un poste soit ainsi occupé en continu par des intérimaires enchaînant des contrats successifs de quelques jours, et que ce mode d'organisation stable avait pu être observé sur chacun des postes analysés entre 2007 et 2008 ; que, sur la période considérée (entre avril 2007 et octobre 2008), le volume des emplois intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever de janvier 2008 à décembre 2008 à 411 emplois ; qu'à partir d'octobre 2008, la société Cummins qui comptait la présence de 100 à 120 intérimaires en moyenne par jour, n'a plus conclu de nouveaux contrats d'intérim de sorte que ce sont 165 intérimaires dont les missions se sont achevées au 20 septembre 2008, l'effectif intérimaire ayant ainsi progressivement été ramené à 93 en octobre 2008, 67 en novembre et 26 en décembre 2008 ; que la direction a chiffré elle-même à 120, le nombre d'emplois ayant cessé d'être occupés par des intérimaires ; que le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc... les articles L. 1251-35 et L. 1251-36 du code du travail limitent la possibilité de prolonger la mission à une seule fois et imposent un délai minimal de carence entre deux contrats ; qu'il s'ensuit que le recours à l'emploi temporaire par la SARL Cummins doit être justifié par l'un des motifs énoncés à l'article L. 1251-6 du code du travail et ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente de sorte qu'elle ne peut recourir de façon systématique, aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ;