Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.830 du 04/11/2020,  partie 2


sur l'absence d'application de l'article L 1224-1 du code du travail dans le cadre d'une liquidation judiciaire en l'absence de plan de cession ; qu'il résulte de l'article 5 issu de la Directive Européenne du 12 mars 2001 que l'article L 1224-1 ne peut concerner les situations de liquidations , le conseil de prud'hommes de Dijon déclare irrecevable les demandes de Monsieur H... tendant à faire supporter le licenciement économique à l'association Escale 21 en l'absence de transfert de son contrat de travail ; sur l'absence, en l'espèce de transfert d'une entité économique autonome ; sur les conditions de validité afférente de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail ; il ressort de la Directive Européenne que l'article L 1224-1 du code du travail s'applique si deux conditions cumulatives sont réunies :- le transfert doit porter sur une entité économique autonome l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel exploitant ; la cour de cassation, reprenant les dites conditions définit de façon constante le principe du transfert( cass sociale 10 mars 2010 n° 08-44636) : « attendu que l'article L 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris directement ou indirectement par un nouvel exploitant » ; le transfert doit notamment viser un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique ; la seule poursuite de l'activité, sans reprise d'élément d'exploitation et notamment de clientèle ne peut suffire à caractériser le transfert ; ( soc 31 mars2010 n° 09-40693) ; en l'espèce les deux entités ; le Centre social de la Tille et de l'Ignon et l'Espace de vie sociale Escale 21, poursuivent une activité similaire visant à proposer aux communes environnantes des activités diverses que ce soit l'habillage structurel, les activités, les subventions .. les modalités de fonctionnement de ces labels distincts sont totalement différents ;
 
 1- Alors que, les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail sont applicables dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire peu importe l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en énonçant que l'article L 1224-1 ne pouvait concerner les situations de liquidation et que les demandes de Monsieur H... tendant à faire supporter le licenciement économique à l'association Escale 21 étaient irrecevables en l'absence de transfert du contrat de travail, la Cour d'appel à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge a violé l'article L 1224-1 du code du travail
 
 2- Alors que l'article L 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/Ce du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation sont repris directement ou indirectement par le nouvel exploitant ; que la cour d'appel qui a constaté que les deux entités, le Centre social de la Tille et de l'Ignon et l'association Espace de vie sociale Escale 21, poursuivaient une activité similaire visant à proposer aux communes environnantes des activités diverses, et qui a décidé que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas au seul motif que le mode de fonctionnement était différent, l'animatrice familiale n'étant pas rémunérée par l'association et certaines activités n'étant pas poursuivies, mais sans avoir recherché comme cela lui était demandé si l'activité ne s'était pas poursuivie avec l'ensemble des moyens humains ( personnel) et matériels (biens appartenant au centre social ) dans le même locaux, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1224-1 du code du travail
 
 3- Alors qu'en tout état de cause les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation, sans viser ni analyser la moindre pièce justificative ; que la Cour d'appel par motifs propres et adoptés qui a affirmé que la structure, le mode de financement, les modalités de fonctionnement de l'association Espace 21 et du Centre Social de la Tille et de Lignon étaient différents et qu'un certain nombre d'activités n'avaient pas été reprises, sans avoir procédé ni au visa ni à l'analyse de la moindre pièce a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... H... en annulation de son licenciement économique, dit qu'il avait été licencié légalement par liquidation judiciaire suite à la décision du tribunal de grande instance de Dijon et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes