Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-14.052 du 29/05/2013,  partie 5


que la société Adrexo faisait valoir que du fait de l'effet dévolutif de l'appel général qu'elle avait interjeté contre ce jugement, la cour d'appel avait été saisie de l'entier litige, dont la demande d'indemnité pour travail dissimulé qui avait fait l'objet du partage de voix, de sorte que le juge départiteur en avait quant à lui été automatiquement dessaisi ; qu'en confirmant pourtant le jugement du juge départiteur en ce qu'il s'était déclaré régulièrement saisi de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, quand il en avait été définitivement dessaisi du fait de l'appel général interjeté par la société Adrexo à l'encontre du jugement du 19 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 481 du même code, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 
 
 2°) ALORS QUE le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel avait été saisie de l'entier litige, dont la demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sorte que son désistement d'appel général qui avait été constaté à l'audience du 25 mars 2010 et accepté par le salarié, qui n'avait formé aucun appel incident ni demande incidente, avait emporté extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel, y compris du chef de demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que la cour d'appel a cependant jugé que cette demande d'indemnité pour travail dissimulé était recevable dès lors qu'elle n'avait pas été tranchée par le conseil de prud'hommes dans son jugement du 19 octobre 2009 puisqu'il s'était mis en partage de voix sur cette demande ; qu'en statuant ainsi, quand le désistement général d'appel de la société Adrexo le 25 mars 2010 avait conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour d'appel y compris sur cette demande d'indemnité de travail dissimulé dont elle saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 403, 409 et 562 du code de procédure civile, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 
 
 3°) ALORS QUE le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo s'était désistée sans aucune réserve de l'appel qu'elle avait interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes de Blois du 19 octobre 2009 et que le salarié n'avait pas préalablement formé d'appel incident ni de demande incidente ; qu'elle a également constaté que le salarié, bien qu'il n'y était pas tenu, avait accepté le désistement ; que pour juger que la demande d'indemnité pour travail dissimulé était néanmoins recevable, elle a relevé qu'en acceptant le désistement, le salarié n'avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée ; qu'en statuant ainsi, quand le seul fait que le désistement d'appel ait été émis sans réserve par l'employeur et sans que le salarié ait formé d'appel incident ou de demande incidente, rendait parfait le désistement sans qu'il ait besoin d'être accepté par le salarié, y compris quant à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE l'acceptation sans réserve par le salarié du désistement d'appel général de l'employeur emporte renonciation du salarié à se prévaloir d'une demande qui avait été portée devant la cour d'appel du fait de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait accepté sans réserve le désistement d'appel général de la société Adrexo, alors même que son conseil avait auparavant écrit au juge départiteur pour lui indiquer que du fait de l'appel et de l'effet dévolutif s'y attachant, il était désormais dessaisi de la demande au titre du travail dissimulé, d'où il s'évinçait que le salarié avait en pleine connaissance de cause accepté purement et simplement le désistement d'appel ; qu'en jugeant néanmoins qu'en acceptant le désistement, le salarié n'avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée, quand au contraire il ressortait de son acceptation sans réserve du désistement qu'il avait renoncé à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS enfin QUE le principe de loyauté procédurale fait obstacle à ce que l'intimé, qui a reconnu que du fait de l'effet dévolutif de l'appel le juge départiteur avait été dessaisi de sa demande au profit de la cour d'appel, présente, après le désistement de l'appelant qu'il a accepté, de nouveau cette demande au juge départiteur ;