Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour écarter les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée à l'encontre de M. O... N... et Mme J..., à raison du comportement fautif de Q... N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir tardivement remis les clés dès lors que M. B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, s'était opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée ; qu'en retenant ainsi comme fautive une telle opposition, sans avoir établi en quoi cette opposition, qui constituait un droit, avait pu se révéler fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que si les loyers n'ont pas été payés du jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, soit le 19 mai 2006, au jour de la restitution des clés, le 20 juin 2008, l'arrêt retient que le liquidateur devait préserver les intérêts des créanciers et devait poursuivre la liquidation des actifs, étant précisé que le montant du passif était de 1 137 532,10 euros, et que tandis que la vente aux enchères publiques du matériel et mobilier de bureau, du matériel d'exploitation, du stock de pièces détachées et de véhicules dépendant des actifs de la liquidation judiciaire a été ordonnée le 19 juin 2007 et que le recours formé par M. B... contre cette décision a été déclaré mal fondé par un jugement du 8 février 2008, les actifs ont été vendus le 30 mai 2008 ; que l'arrêt retient encore que dans son inventaire, le commissaire priseur a noté le manque de collaboration et de présence de M. B... et la confusion physique des actifs situés dans les mêmes locaux des sociétés Auto-Style, Sodac et [...] , que cet inventaire comporte de nombreux véhicules et gros meubles et qu'il n'est pas établi que le liquidateur aurait pu déménager, dans d'autres locaux, l'ensemble des actifs entreposés dans les locaux loués à un prix plus abordable pour la procédure collective ; que l'arrêt retient enfin que le maintien dans les lieux avait été autorisé par deux ordonnances de deux juges des référés des 7 et 12 février 2008 et que les clés ont été restituées aux propriétaires avant l'infirmation de ces ordonnances par des arrêts des 8 septembre 2009 et 18 novembre 2010 ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche, qu'aucune faute ne pouvait être imputée au liquidateur, tenu à une obligation de moyen, auquel il appartenait de réaliser les actifs dans l'intérêt des créanciers, pour ne pas avoir restitué les clés avant le 20 juin 2008, soit 20 jours après la réalisation des actifs, à laquelle le gérant de l'une des SCI et de la société en liquidation judiciaire s'était opposé sans succès ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les SCI La Vallée et Cantimpré font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs prétentions formées contre la société [...] alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en l'espèce, la société [...] , dont les statuts ont été signés le 24 avril 2008, a été immatriculée le 5 mai2008 ; que si Q... N..., désigné le 19 mai 2006 dans la procédure de règlement judiciaire, a bien exercé son activité à titre individuel jusqu'à ce qu'il devienne associé de la société, la poursuite de cette activité, opérée sans solution de continuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés, n'a pas pu se poursuivre à titre individuel après que Q... N... est devenu associé ; qu'à compter de cette association, ce dernier a agi au nom de la société, de sorte que les sociétés Cantimpré et La Vallée étaient fondées à agir en responsabilité contre cette dernière pour les fautes éventuellement commises par Q... N... en son nom ; qu'en jugeant dès lors, pour dire irrecevables leurs demandes, que jusqu'au 20 juin 2008, date de la restitution des clés, Q... N... n'avait pu exercer qu'une activité purement individuelle, de sorte que la société ne pouvait voir engagée sa responsabilité pour les fautes qu'il avait pu éventuellement commettre, la cour d'appel a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SELARL doit, pour être immatriculée et acquérir la personnalité morale, avoir préalablement reçu l'agrément de l'autorité compétente ou avoir été inscrite sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel ;