cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-16.747 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que la formation ou stage de qualification revendiqués étaient subordonnés au succès des examens médicaux exigés tous les six mois à compter de 60 ans, à l'activité de vol en copilotage et au fait que le salarié pouvait à tout moment, à partir de 60 ans, demander un reclassement au sol, ce qui excluait le caractère discriminatoire de la décision de refus de l'employeur en raison du caractère incertain de la poursuite de l'activité de pilote au-delà de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge, la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, auxquels l'employeur opposait explicitement leur âge pour leur appliquer une date butoir à 60 ans pour le décompte des saisons potentiellement exigées et leur refuser le bénéfice d'un stage de qualification devant leur assurer une promotion, présentaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et constaté que le refus opposé par l'employeur n'était pas justifié par un but légitime lié au bon fonctionnement de la navigation aérienne, et notamment que l'argument de l'employeur relatif à l'absence de garantie de prolongation d'activité par le salarié au-delà de l'âge de 60 ans était inopérant, l'incertitude quant au moment du départ en retraite n'étant pas de nature à faire disparaître le caractère illicite de la mesure fondée sur l'âge, a pu en déduire que le refus d'accès au stage en raison de leur âge opposé aux salariés par l'employeur constituait une discrimination ne reposant sur aucun motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur la deuxième branche du moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et de Gérard la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° J 16-16.747 par Me H... , avocat aux Conseils, pour la société Air France (concerne M. Y...).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR jugé que le salarié a été victime d'une discrimination liée à l'âge et condamné la société Air France à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une formation qualifiante et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations du fait de l'âge est un principe général du droit communautaire. L'article L. 1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de son âge. L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. Ces dispositions résultent de la transposition dans le droit national français de la directive 2000/78 du 27.11.2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail à laquelle se réfère chacune des parties et qui a pour objet : « d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l'égalité de traitement ». En cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L. 1132-1, il appartient d'abord au salarié qui s'estime victime de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, puis à l'employeur de son côté de prouver que la situation ou que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires ; il doit alors soumettre la mise en oeuvre de la mesure contestée au contrôle de légitimité et de proportionnalité.