Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.547 du 17/09/2020,  partie 2


que par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 juillet 2015, la société Crédit Immobilier de France Développement, personne morale distincte précisant venir aux droits de la société Crédit Immobilier Rhône Alpes Auvergne, a prononcé la déchéance du terme ; que la société Crédit Immobilier de France Développement produit néanmoins au dossier un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et ordinaire du 24 décembre 2007 de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux termes duquel a été adoptée, à l'unanimité, une résolution approuvant le projet de fusion avec la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain emportant modification des statuts ; qu'elle verse par ailleurs aux débats un extrait Kbis du 16 décembre 2015 mentionnant l'existence d'une fusion avec absorption de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, société dont le siège social est situé au [...] , avec date d'effet au 15 juin 2015, après avoir préalablement déposé une déclaration de régularité et de conformité du 1er juin 2015, constatant la réalisation de la fusion ; que les règles spéciales dérogeant aux règles générales, la fusion-absorption est donc parfaitement opposable aux époux T... par la seule mention au RCS dûment justifiée par l'appelante ; qu'au surplus, si les époux T... soutiennent que l'absence d'information préalable à la délivrance du commandement de payer de la transmission de créance leur aurait causé un grief, il ressort des échanges de mails produits aux débats par la banque qu'au 19 juin 2014 au plus tôt, les emprunteurs communiquaient régulièrement avec le service contentieux de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, Mme V... ayant transmis à Mme T... un état détaillé des deux prêts à cette date, puis postérieurement aux termes de divers échanges de courriels ; que de plus, il résulte des termes du courrier de déchéance du terme du 8 juillet 2015 que la société Crédit Immobilier de France Développement intervient aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, avec laquelle les époux T... a été destinataire, le 21 août 2015, d'une dénonciation de procès-verbal de saisie attribution, à la requête de la société Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne ; qu'en conséquence, l'appelante rapporte la preuve qu'elle avait qualité pour agir depuis la publication au RCS, à la suite de la transmission de tout le patrimoine des sociétés absorbées qui ont alors cessé d'exister, l'acte de fusion-absorption, régulièrement publié, étant parfaitement opposable aux époux T..., qui ne peuvent prétendre avoir subi un quelconque grief de l'absence de mention de la transmission aux termes du commandement de payer ; que le commandement de payer est régulier et n'est donc pas entaché d'un vice de forme causant aux époux T... un grief justifiant son annulation (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le commandement valant saisie immobilière délivré par la société absorbante doit mentionner l'acte par lequel la société absorbée lui a transmis la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable ; qu'en considérant, pour dire n'y avoir lieu à annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, que la fusion-absorption de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Alpes Auvergne avec la société Crédit Immobilier de France Développement était opposable aux époux T... par la seule mention au RCS dûment justifiée par cette dernière société, à la suite de la transmission de tout le patrimoine des sociétés absorbées qui avaient alors cessé d'exister, ce dont il ne résultait pas que les actes de transmission de la créance de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne à la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain, puis à la société Crédit Immobilier de France Développement, avaient été portés à la connaissance des époux T... dans des conditions leur permettant d'en vérifier la régularité au moment où le commandement de payer leur avait été délivré, la cour d'appel a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence d'indication quant à l'acte de transmission constitue un vice de forme, de sorte que la nullité peut être prononcée si l'existence d'un grief est démontrée ;