décision 15-18.306 du 07/07/2016,  partie 2



 Qu'il convient de rappeler ¿ en droit ¿ que cet article est inséré en une section 3 ¿ "De l'obligation de faire ou de ne pas faire" ¿ d'un chapitre 3 sur l'exécution des obligations dont le premier article 1142 du Code civil dispose : "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur" ;
 Que l'article 1144 du Code civil se présente comme un texte d'exception, et donc à interprétation stricte ; qu'il est de principe que des travaux ne peuvent être effectués sauf urgence caractérisée par le preneur à la place du bailleur qu'après refus exprès de les faire et autorisation judiciaire ;
 Que si on peut considérer comme acquis et constant que le bailleur refusait d'effectuer les travaux demandés par le preneur, il n'existe à ce jour aucune décision de justice ¿ ni l'ordonnance du juge de la mise en état, ni le jugement de première instance ¿ qui autorisait judiciairement au sens de l'article 1144 du Code civil précité l'exécution des travaux par le preneur ;
 Qu'il faut souligner que la condamnation à l'avance des frais de travaux ne vaut pas autorisation implicite de les faire, d'autant qu'aucune décision intervenue ne vise même le texte de l'article 1144 du Code civil et que le preneur ne l'invoque pas d'ailleurs ; qu'il n'a jamais demandé une telle autorisation en ses écritures judiciaires, ce qu'il reconnaît en ses écritures d'appel ;
 Qu'aucune circonstance de fait ne justifie d'une quelconque urgence pour effectuer des travaux sans autorisation judiciaire préalable, puisque ceux-ci ont été effectués avant même que le bailleur ait payé la provision allouée par le juge de la mise en état en mai 2012 et près d'un an postérieurement à l'engagement de la procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance en octobre 2011, et alors que la menace de faire lui-même des travaux par le preneur date de 2010 ;
 Qu'il résulte pourtant du dossier que l'administration a émis des avis favorables à la poursuite d'exploitation en 2008 et 2010 tout en rappelant les nouvelles obligations de l'établissement depuis un texte général de 2006, et des avis défavorables pour un échéancier de travaux le 15/02/2012, puis rappel le 14/04/2012 et 16/05/2012 ; que par suite encore le Maire a émis le 23/10/2012 un arrêté après procès-verbal du 25/09/2012 une mise en demeure d'exécution de travaux avant le 15/12/2012 en indiquant en l'article 2 de son arrêté : "A défaut d'exécution, des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement pourront être adoptées" ;
 Que ces faits justifient d'une nécessité de trouver une solution mais l'EURL Resplandy Regina n'invoque pas même et ne justifie pas d'une urgence telle qu'elle n'aurait pas eu le temps de demander une autorisation judiciaire dans l'instance en cours avant d'effectuer les travaux, qui demeureront en conséquence à sa charge » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'EURL Resplandy Regina faisait valoir à l'appui de ses prétentions « qu'à la date de saisine les travaux ne sont pas effectués. Que toutefois la Commission de sécurité de la ville refusera tout délai au preneur pour effectuer les travaux menaçant de faire fermer l'établissement. Que devant l'attitude dilatoire du preneur qui refusera même dans le cadre de l'action ouverte devant le tribunal de grande instance de prendre des écritures l'EURL Resplandy se verra contrainte de saisir le Juge de la mise en état » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 6, dernier §, et p. 7, § 1 et 2), ce dont il ressort que la seule finalité de la saisine du Juge de la mise en état résidait dans l'urgence pour celle-ci d'exécuter les travaux prescrits par la Commission de sécurité ; qu'en retenant néanmoins que l'EURL Resplandy Regina reconnaissait dans ses écritures d'appel ne jamais avoir sollicité l'autorisation d'effectuer les travaux litigieux (arrêt, p. 10, § 1er), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions, méconnaissant les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le preneur peut obtenir remboursement des travaux réalisés lorsque, outre la mise en demeure du bailleur, il a sollicité une autorisation judiciaire de les exécuter ; que, lorsque le juge condamne le bailleur à verser au preneur une avance des sommes nécessaires à l'exécution d'une obligation, il autorise en réalité celui-ci à réaliser lui-même cette dernière, sans quoi la somme versée n'aurait aucun sens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du Juge de la mise en état du 21 mai 2012 avait décidé qu'il convenait « de condamner Monsieur C... à payer à l'EURL Resplandy Regina la somme de 48.017,69 ¿ à titre de provision » (p. 2, dernier §), ce dont il résulte qu'elle autorisait celle-ci à effectuer ¿ à l'aide de cette somme ¿ les travaux litigieux ; qu'en retenant néanmoins que « la condamnation à l'avance des frais de travaux ne vaut pas autorisation implicite de les faire » (arrêt, p. 10, § 1er), la cour d'appel a violé l'article 1144 du code civil ;