Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.185 du 07/03/2019,  partie 5


qu'en décidant que « MM. W... et X... ne précisent pas quand et comment M. L... aurait rompu des "pourparlers", et qu'au surplus ils ne produisent pas d'éléments de preuve relatifs à une rupture abusive de pourparlers de sa part, et notamment pas d'échange de courriers relatifs à de tels pourparlers » (arrêt, p. 7, § 5), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 3, pénultième et dernier §, p. 4, § 1 et 2, et p. 5, § 7 à 13), si le fait, pour Monsieur L..., d'avoir fait croire à Messieurs W... et X..., ainsi qu'au notaire, Maître U..., que l'opération envisagée n'était qu'un simple portage financier et d'avoir retardé la signature de la promesse de rétrocession au prétexte de l'heure tardive, tandis qu'il avait pour projet de ne jamais rétrocéder les quotes-parts litigieuses et, de la sorte, les acquérir à moindre coût, ne témoignait pas de sa mauvaise foi évidente, caractéristique d'une rupture abusive des pourparlers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du Code civil, désormais l'article 1240 du même code ;

ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, si un participant à des pourparlers reste libre de ne pas conclure le contrat projeté, il engage néanmoins sa responsabilité lorsque la rupture dont il prend l'initiative présente un caractère abusif ; qu'il en va ainsi lorsque l'auteur rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés ; qu'en décidant que « MM. W... et X... ne précisent pas quand et comment M. L... aurait rompu des "pourparlers", et qu'au surplus ils ne produisent pas d'éléments de preuve relatifs à une rupture abusive de pourparlers de sa part, et notamment pas d'échange de courriers relatifs à de tels pourparlers » (arrêt, p. 7, § 5), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 3, pénultième et dernier §, et p. 4, § 1 et 2), si le fait, pour Monsieur L..., de ne s'être jamais présenté aux rendez-vous fixés par le notaire, sans la moindre justification ou explication, tandis pourtant que les pourparlers étaient très avancés, le principe de la rétrocession étant acquis et le notaire ayant d'ores et déjà rédigé l'acte authentique en vue de la promesse unilatérale de vente, sa signature ayant été repoussée par Monsieur L... au prétexte de l'heure tardive, ne constituait pas une rupture sans raison légitime, brutale, unilatérale, et partant abusive, de pourparlers avancés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du Code civil, désormais l'article 1240 du même Code.
 
 Le greffier de chambre