cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-20.554 du 05/07/2017,  partie 7



 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction, énoncer que les trains de l'art antérieur ne comportaient pas de zone de transition inclinée, pour en déduire qu'ils ne pouvaient exercer les fonctions revendiquées par le brevet, après avoir constaté que, dans les trains classiques, la traverse était rapportée aux patins par un manchon et que cette même configuration, reproduite dans le train critiqué, dans lequel la traverse est rapportée aux patins par un manchon, correspondait à une zone de transition inclinée dans laquelle le manchon lui-même constituait l'inclinaison ; que cette contradiction prive l'arrêt de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, signifiées le 8 janvier 2015, les sociétés Bell Helicopter démontraient que la transmission vers les patins des efforts s'exerçant sur la traverse était connue de l'art antérieur comme le démontrait le passage de la description du brevet, p. 11 lignes 1 à 11, décrivant le comportement mécanique à l'atterrissage des trains de l'art antérieur par comparaison avec celui du train couvert par le brevet et comme le démontrait le brevet d'invention du 29 août 1968, correspondant à la pièce adverse n° 49, montrant la distribution des efforts par rapport aux différents éléments du train d'atterrissage et plus particulièrement la transmission des efforts des traverses sur les patins ; qu'en se bornant à énoncer, sans répondre à ces conclusions ni les analyser, que les fonctions couvertes par le brevet étaient "nouvelles", la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les brevets antérieurs n° 91 05 524 et 91 05 525 communiqués par les sociétés Bell Helicopter pour démontrer que les fonctions revendiquées étaient connues de l'art antérieur faisaient état d'un travail en torsion de la traverse, brevet n° 91 05 525 p. 8, brevet n° 91 05 525 p. 4, et d'un travail de la traverse en flexion dans le plan horizontal et dans le plan vertical, brevet n° 91 05 524 p.11 et brevet n° 91 05 525 pp. 4, 6 et 18 ; que la cour d'appel qui a énoncé que, dans les documents communiqués par les sociétés Bell Helicopter, les trains conventionnels travaillaient, à la différence de celui de l'invention, en flexion sur un seul plan, a dénaturé les brevets n° 91 05 524 et 91 05 525, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ qu'il y a contrefaçon par équivalence lorsque deux moyens de forme différente remplissent la même fonction ; que la contrefaçon par équivalence suppose que la fonction du moyen couvert par le brevet ne soit pas connue de l'art antérieur ; qu'une invention peut être nouvelle sous le rapport de la brevetabilité et comporter des moyens qui, différant par leur forme des moyens de l'art antérieur, couvrent une fonction identique ; que pour écarter comme n'étant pas pertinents les documents communiqués par les sociétés Bell Helicopter pour démontrer que les fonctions exercées par les zones de transition inclinées du brevet étaient connues des trains d'atterrissage de l'art antérieur, la cour d'appel a énoncé que les trains conventionnels ne comportaient pas de zone de transition inclinée et qu'il avait été établi précédemment que l'invention brevetée était nouvelle ; qu'en statuant de la sorte au prix d'une confusion entre la condition de nouveauté du brevet sous le rapport de la brevetabilité et la condition, requise sous le rapport de la contrefaçon par équivalence, que la fonction exercée par le moyen ne soit pas connue de l'art antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°/ que la contrefaçon par équivalence est réalisée lorsque deux moyens de forme différente remplissent la même fonction ; que la cour d'appel qui, pour décider que le train équipant l'appareil Bell 429 des sociétés Bell Helicopter constituait la contrefaçon par équivalence du brevet, a retenu que le train critiqué présentait une zone de transition inclinée à double changement de direction plaçant la traverse avant en porte-à-faux, le manchon reliant, dans le train critiqué, la traverse aux patins constituant, selon la cour d'appel, la première inclinaison de la zone de transition ; qu'en statuant par de tels motifs de nature à caractériser, le cas échéant, une reproduction des moyens du brevet dans leur forme et non une reproduction des fonctions exercées par des moyens de forme différente, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et impropres à caractériser l'existence d'une contrefaçon par équivalence, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 8°/ que c'est au propriétaire du brevet, qui entend démontrer que l'objet critiqué constitue la contrefaçon par équivalence de son titre, qu'il appartient de démontrer que les fonctions dont il soutient qu'elles seraient reproduites procurent les mêmes résultats ;