Cour d'appel de Papeete,  décision 12-21.215 du 06/03/2014,  partie 2



Condamne la société QBE Insurances International Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Mutuelle des transports assurances la somme de 3 000 euros et à la société Anset la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société QBE Insurances International Limited.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'exception de garantie soulevée par la compagnie QBE est irrecevable en application de l'article R 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française, D'AVOIR dit que Philippe X... et son assureur la compagnie QBE sont tenus in solidum de rembourser à MTA ou ANSET, sous réserve qu'elles justifient de leurs relations, les sommes qui ont été versées aux victimes Angélique, Heipua et Heitare Teariki et à la CPS par l'assureur de Olivier Y... et D'AVOIR débouté la société QBE de sa demande tendant à la condamnation des sociétés ANSET et MTA d'une somme de 300 000 FCP en application de l'article 46 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE selon le code de procédure de Polynésie, dans son article 45, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée » ; que l'article 46 stipule que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » ; que la fin de non-recevoir tirée de la mise en oeuvre de l'article R 420 du code local des assurances : « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droits, il doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat » ; que QBE conteste l'application de ce texte, au motif qu'il ne prévoit aucune sanction, et qu'en outre la formalité a été remplie à l'égard du fonds de garantie, quand bien même ce dernier n'avait pas à intervenir, et de Denise X... et Olivier Y... ; que cependant il n'est pas contesté que QBE n'a pas prévenu les victimes, c'est-à-dire les parents de mineures blessées, en même temps et sous la même forme ; que contrairement à ce que fait plaider QBE qui s'appuie sur une simple doctrine, la Cour de cassation, par une jurisprudence constante, a plusieurs fois jugé que « le non-respect de cette formalité rend irrecevable l'exception de non garantie soulevée par l'assureur » sans distinguer si le fonds de garantie était, ou non, concerné par ce sinistre ; qu'en conséquence faute pour la compagnie QBE d'avoir respecté les formalités édictées par l'article R 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française, sa contestation en ce qu'elle est fondée sur une exception de garantie est irrecevable ; que s'il est vrai que MTA a tardé à soulever ce moyen, cette tardiveté ne peut être sanctionnée que si elle a un caractère dilatoire, ce qui n'est pas démontré ; que QBE est déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur ce point en applicable de l'article 46 du code de procédure civile de Polynésie française ;

ALORS, d'une part, QUE les exigences de l'article R 420-12 du code des assurances de la Polynésie française (correspondant à l'article R 421-5 du code des assurances) relatives à l'information du fonds de garantie et des victimes ne s'imposent à l'assureur qui entend invoquer une cause de non garantie que lorsque le fonds de garantie a vocation à intervenir ; que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent contre son assureur, il ne dispose d'aucun droit semblable à l'encontre du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont l'obligation n'est que subsidiaire ; que dès lors, les exigences R 420-12 du code des assurances de la Polynésie française ne s'appliquent pas à l'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation qui oppose une exception de non garantie dans le cadre de l'action subrogatoire engagée par l'assureur du conducteur ayant indemnisé les victimes ;