Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.728 du 24/06/2014,  partie 2


Je vous laisse le soin de transmettre cette information à votre client, étant précisé que, d'une part, celui-ci recevra en temps utile une convocation à laquelle sera joint le rapport du rapporteur, d'autre part, la commission peut se trouver dans l'obligation de modifier la date initialement envisagée¿ », que la commission des sanctions était seule compétente pour se prononcer sur le sursis à statuer voulu par les requérants comme conséquence de l'action civile fondée sur la voie de fait, que la lettre déférée ne saurait être analysée comme mettant fin à une décision du président de l'AMF qui n'a pu intervenir, quelque imprécis ou maladroits qu'aient été les termes du courriel adressé le 3 octobre 2012 par son conseil dans le cadre d'une demande de fixation de l'audience au fond, lesquels ne sauraient en aucun cas être constitutifs de droits,
 ALORS, D'UNE PART, que la décision de suspendre la procédure de sanction constitue une mesure favorable à la personne qui en est l'objet et qu'elle est pour elle constitutive de droit, que la cour d'appel a donc violé les articles L621-15, L621-30 et R621-46 du code monétaire et financier, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière gravité, un acte conserve son caractère décisoire constitutif de droit, qu'ainsi à supposer même que la commission des sanctions de l'AMF eût été seule compétente pour prononcer la suspension de la procédure de sanction ou un sursis à statuer, la décision de l'AMF, mentionnée dans la lettre du 3 octobre 2012, de suspendre cette procédure avait néanmoins ce caractère, que la cour d'appel a donc violé de nouveau les articles L621-9 et L621-15 du code monétaire et financier.