Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.733 du 07/07/2015,  partie 7



 3°/ ALORS ENCORE QU'en l'espèce, les sociétés Gestra et BSS se prévalaient, outre du procès-verbal de saisie contrefaçon du 11 janvier 2007, du descriptif d'une machine que la société Abotech avait élaborée pour le compte de la société NGE, laquelle reprenait notamment le principe d'un ripage par le bas à l'aide d'un convoyeur long équipé de galets (v. conclusions, p. 11 in fine) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que la société Abotech avait ainsi commis un acte de contrefaçon, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur la demande en paiement de redevances) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 26 novembre 2011 pour avoir écarté la nullité de la saisie contrefaçon du 11 janvier 2007 vis-à-vis de la S. A. R. L Abotech et de son commissaire à l'exécution du plan la SCP X...- Y...- Z...- A..., prononcé cette nullité, d'AVOIR condamné les sociétés Gestra et BSS à payer à la société Abotech la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société X...- Y...- Z...- A... la somme de 3000 euros, et d'AVOIR confirmé le reste du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Gestra et la société BSS de l'intégralité de leurs demandes, puis, y ajoutant, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés BSS et Gestra à verser à la société NGE une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « les pièces communiquées par ces 2 sociétés sous les numéros 17 (" estimations des redevances non payées à GESTRA pendant le contrat de licence "), 30 (" exemple de facture de redevances ") et 37 (" références des chantiers déclarés ") sont par leur caractère unilatéral insuffisantes à prouver que la société NGE et la société ABOTECH restent devoir des redevances à la société GESTRA, comme l'a décidé à juste titre le Tribunal de Grande Instance ; au surplus cette société n'a formulé de réclamation ni dans sa lettre du 27 juin 2005 résiliant le contrat, ni avant les assignations des 25 janvier et 2 août 2007 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « A l'appui de sa demande en paiement de redevances, la société GESTRA fournit un document intitulé " réclamation sur redevance non versée », document qui semble provenir de ses propres services comptables ; il n'existe en dehors de cette pièce aucun écrit probant permettant de penser que la société NGE a dissimulé une partie de son chiffre d'affaires afin d'échapper aux obligations de paiement stipulée au contrat de licence en date du 11 mai 2001 ; une partie ne pouvant se constituer ses preuves à soi-même et ne pouvant solliciter une mesure d'instruction pour pallier sa carence dans l'administration de la preuve, il y a lieu de débouter la société GESTRA de sa demande en paiement de provision et en expertise comptable » ; 
 
 ALORS QUE tenu de rendre compte du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de la licence qui lui est concédée, le licencié a le devoir d'informer loyalement et complètement le breveté du résultat dégagé grâce au procédé breveté et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en l'espèce, la société Gestra faisait valoir que la société NGE avait laissé planer la plus grande opacité sur le chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé avec le procédé breveté du temps où elle était licenciée, qu'elle n'avait jamais communiqué les décomptes généraux définitifs qui étaient en sa possession et qui étaient les seuls documents permettant d'établir la réalité du chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé grâce au procédé breveté (conclusions, p. 27) ; qu'elle faisait valoir qu'il était dès lors indispensable que la société NGE produise aux débats le décompte général définitif pour les chantiers concernés ; qu'en déboutant la société Gestra de sa demande en paiement de redevances, au motif que les éléments produits à l'appui de cette demande étaient insuffisants et qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que les déclarations, par la société NGE, quant au chiffre d'affaires réalisé du temps où elle était licenciée n'étaient pas sincères, et en faisant ainsi reposer sur la société Gestra la charge de la preuve du chiffre d'affaires réel réalisé par son contractant, cependant qu'il incombait à la société NGE de communiquer à l'exposante les documents nécessaires pour mettre celle-ci en mesure de s'assurer de ce que l'intégralité du chiffre d'affaires lui avait été déclaré, de débattre contradictoirement de ces éléments et de justifier par-là de l'exécution intégrale de ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil.