décision 21-82.981 du 28/06/2022,  partie 2



 l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 
 
 7. Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 
 
 8. Pour examiner la nécessité d'un aménagement de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée, l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu n'a comparu ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, n'a transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle, sociale et professionnelle et n'a présenté aucune demande ni aucun justificatif à cet égard.
 
 9. Les juges retiennent qu'il ne leur paraît pas possible d'aménager eux-mêmes la peine d'emprisonnement et précisent que M. [X] sera convoqué devant le juge de l'application des peines en vue de cet aménagement.
 
 10. La cour d'appel, dans son dispositif, énonce notamment qu'il n'y a lieu 
 à aménagement de cette peine par elle, et ordonne la convocation de l'intéressé devant le juge de l'application des peines territorialement compétent en vue de l'aménagement de cette peine.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui était tenue d'ordonner dans son principe l'aménagement de la peine, n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est ainsi encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 14. Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen, dès lors que la 
 Cour de cassation, qui doit se prononcer sur l'éventuel maintien du mandat d'arrêt, en ordonne la mainlevée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 
 19 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ORDONNE la mainlevée du mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel le 22 mai 2019 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille vingt-deux.