décision 17-14.428 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en retenant la qualification de clause de dédit, mais en en réduisant néanmoins, de son propre mouvement, le montant au motif que « le montant réclamé ne respecte pas ce principe de proportionnalité, qui, par son montant (25% d'un contrat d'un montant important, dépassant 100.000 euros HT), est de nature à rendre illusoire la clause de résiliation du contrat » (arrêt, p. 5 § 3), sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; que contrairement à la clause pénale, par nature réductible lorsqu'elle apparaît manifestement excessive, la clause de dédit, échappe au pouvoir modérateur du juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel elle-même constaté que le contrat du 3 juillet 2013 prévoyait expressément une clause de dédit dès lors que les sociétés clientes pouvait exercer « un droit de sortie » moyennant le paiement d'une somme forfaitaire ; qu'en réduisant néanmoins, au nom du principe de proportionnalité, le montant du dédit stipulé, la cour d'appel a purement et simplement révisé le contrat et violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, et par fausse application l'article 1152, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE si la clause pénale sanctionne l'inexécution fautive des obligations contractuelles, la clause de dédit, qui permet à une partie de se soustraire à son engagement, ne sanctionne pas un manquement du débiteur, mais lui offre le choix entre l'exécution du contrat ou sa résolution moyennant un certain prix ; qu'il en résulte que le dédit, contrairement à la clause pénale, est étranger à toute idée de réparation et que l'indemnité de dédit, prix de l'évasion du contrat, doit être payée intégralement par celui qui exerce ce droit de repentir, peu important que l'anéantissement du contrat qui s'en suit cause ou non un préjudice au créancier ; qu'en l'espèce, en retenant, pour réduire le montant contractuellement prévu, que, cette faculté de dédit était « de nature à rendre illusoire la clause de résiliation du contrat, alors surtout que le cabinet de consultant n'a engagé aucun frais ni effectué aucune démarche préalable » (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE la cause de l'obligation des sociétés clientes de payer l'indemnité contractuelle de dédit résidait dans la possibilité de sortir du contrat ; qu'en conséquence, cette cause ayant été réalisée, elle ne pouvait, par définition, être inexistante ; qu'en retenant, pour réduire le dédit contractuellement prévu, que cette faculté de dédit aurait été « de nature à rendre illusoire la clause de résiliation du contrat   (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur le terrain de la cause et violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.