Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 2



 181388 ( 77,06 %)
 53995 ( 22,94 % )

exercice clos le 30/06/10
 192396 ( 76,53 %)
 59015 ( 23,47 % )

exercice clos le 30/06/11
 179792 ( 76,56 %)
 55061 ( 23,44 % )

exercice clos le 30/06/12
 197386 ( 77,16 %)
 58413 ( 22,84 % )

exercice clos le 30/06/13
 199613 ( 77,32 %)
 58555 ( 22,68 %)

Contrairement à ce que soutient la Sté YVES ROCHER France, il importe peu que la marge réalisée avec les soins ait été proche de celle générée par la vente de produits, l'importance de l'activité poursuivie devant être mesurée en fonction du chiffre d'affaires qui constitue très concrètement ce qu'elle rapporte. La Sté YVES ROCHER France argumente ensuite sur l'absence de fourniture exclusive des marchandises, mais cet argument n'est pas efficient puisque le texte dispose que le gérant de succursale doit s'approvisionner exclusivement ou presque exclusivement auprès d'une seule entreprise, ce qui était le cas en l'espèce. La première condition est donc remplie.
 2) Le local
 La Sté YVES ROCHER France ne conteste pas avoir fourni et agréé le local permettant à Mme Y... d'exercer son activité, conformément à l'article 4 du contrat de franchise.
 3) Les conditions d'exploitation de l'activité
 Il a été stipulé dans le contrat de franchise, notamment aux articles 5 "Exploitation du centre de beauté et obligations de la société" et 6 "Exploitation du centre de beauté et obligations du franchisé » :
 5.5 Pour soutenir et promouvoir les ventes, la société entreprendra à sa seule initiative des actions publicitaires telles que l'envoi de publipostages à la clientèle ou toutes autres formes d'actions jugées appropriées, elle mettra selon ses possibilités à la disposition du franchisé des "Livres verts de la beauté", des catalogues, des documents publicitaires et échantillons que le franchisé devra remettre à la clientèle particulière fréquentant le centre de beauté YVES ROCHER, selon les instructions publicitaires et promotionnelles que lui aura donnéeS la société et auxquelles le franchisé s'engage à se conformer strictement. Le franchisé participera financièrement à cet effort publicitaire en payant trimestriellement à la société une quote-part de frais publicitaires...
 6.1 Le franchisé reconnaît devoir maintenir le centre de beauté YVES ROCHER, tant dans son aspect intérieur qu'extérieur conforme aux plans et agencements indiqués par la société, ou dans le manuel de procédures et offrir ou utiliser les produits et services en conformité avec l'image de marque YVES ROCHER et le manuel de procédures.
 6.4 Le franchisé s'oblige à ne pas approvisionner son centre de beauté YVES ROCHER, et à ne pas vendre de produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par la société, sans en avoir informé préalablement par écrit la société de son intention de le faire, et en donnant à celle-ci la possibilité de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits sont comparables à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté YVES ROCHER.
 6.7 Le franchisé reconnaît devoir exploiter son centre de beauté YVES ROCHER en conformité avec les procédures mises au point par la société dans le manuel de procédures, constitué des instructions écrites existantes à la date de signature du contrat et qui pourront être amendées, complétées ou remplacées dans l'avenir à la seule initiative de la société.
 Ces procédures concernent, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la décoration des centres de beauté YVES ROCHER, leur éclairage intérieur et extérieur, leur agencement, leur mobilier, la présentation des produits, les techniques de ventes, les campagnes publicitaires, la nature et la qualité des services, la comptabilité, les assurances et tout autre domaine que la société considère approprié.
 6.10 Le franchisé reconnaît devoir soumettre au préalable à l'approbation de la société toutes les manifestations ou programmes locaux de publicité et de promotion engagés à ses frais, et utilisant les dénominations commerciales, les marques de commerce, les indications, les slogans publicitaires YVES ROCHER.
 6.11 Le franchisé s'accorde à tenir la société informée de son chiffre d'affaires vente de produits, de ses frais de promotion et de publicité. Il facilitera aux représentants de la société les contrôles que cette dernière pourrait périodiquement juger appropriés, en particulier en ce qui concerne les stocks.
 6.13 Le franchisé s'engage à maintenir le centre de beauté YVES ROCHER ouvert à la clientèle pendant les heures normales d'ouverture.
 Il résulte de ces stipulations que, nonobstant la relative autonomie dont pouvait bénéficier Mme Y... en ce qui concerne la gestion du personnel, le montant de sa propre rémunération, les horaires d'ouverture de l'institut de beauté, la gestion du stock, la vente de produits "en composition", les animations commerciales et les promotions locales, et les flux financiers au sein de l'institut, la franchisée exerçait son activité à des conditions imposées par la Sté YVES ROCHER France, sous son contrôle et sous peine de résiliation du contrat prévue à l'article 8 pour violation de l'une quelconque des dispositions du contrat. Mme Y... justifie en outre par la production de multiples documents des conditions d'exploitation effectives de son institut :