Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.265 du 19/01/2023,  partie 4


que dès lors, en jugeant, pour rejeter la demande d'expertise somatique de Mme [G], que Mme [G] ne démontre pas que le fonds pourrait être amené à indemniser ses besoins d'assistance et que le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'une expertise somatique n'est pas caractérisé, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le décès de M. [G], qui apportait une aide et une assistance quotidienne à son épouse, pouvait avoir causé un préjudice patrimonial personnel à celle-ci ou une perte de chance pour cette dernière de bénéficier d'une assistance viagère de son conjoint, ce dont il résultait que la réparation de ces préjudices par le FGTI imposait que soient établis par une expertise les besoins d'assistance de Mme [G] et constituait donc un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile justifiant l'expertise somatique demandée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande présentée par Mme [K] [G] de versement d'une indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel, alors que celui-ci est en état d'être liquidé,
 
 ALORS QUE 1°), dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire de Mme [G], que celle-ci ne pouvait se limiter à faire état de l'existence, d'une offre d'indemnisation globale émise à titre amiable par le FGTI d'un montant de 67 500 €, supérieur aux provisions, d'un montant total de 50 000 €, déjà versées par le FGTI, pour établir la hauteur non contestable de la provision sollicitée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme [G], p. 10), si le FGTI s'étant engagé à maintenir cette offre d'indemnisation en cas de procédure judiciaire, le montant de celle-ci était certaine et constituait donc une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile exige seulement du juge des référés, pour accorder une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors, en rejetant la demande de provision complémentaire de Mme [G] aux motifs adoptés que la demande d'expertise de celle-ci ayant été rejeté, le préjudice corporel de Mme [G] serait en état d'être liquidé au fond (ordonnance du 15 octobre 2020, p. 5), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article 835 du code de procédure civile.