Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.472 du 30/03/2017,  partie 3


a pas pu être déterminé de manière exacte pour ces trois salariées, ni la durée travaillée, ni le montant des rémunérations perçues, alors même que M. [V] reconnaissait avoir minoré les heures portées sur le bulletin de salaire par rapport à la réalité, qu&apos;aucun horaire de travail des salariées n&apos;était affiché et aucun registre des repos hebdomadaires n&apos;était tenu, de sorte que face à l&apos;absence d&apos;élément matériel permettant au service de contrôle de déterminer le montant des rémunérations versées à ces trois salariées, il a été fait application à M. [V] du régime de redressement forfaitaire qu&apos;il est dès lors infondé à venir présentement contester ; que c&apos;est dès lors à bon droit que le Tribunal a refusé de faire droit à son opposition ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu&apos;il a condamné M. [V] au paiement des frais de signification de la contrainte ce qui rend sans objet la nouvelle demande de l&apos;intimée sollicitant la condamnation de M. [V] de ce chef ; que pour solliciter de voir dire qu&apos;aucune somme n&apos;est due par lui au titre du redressement et des pénalités, M. [V] argue de ce qu&apos;il s&apos;est régulièrement acquitté de ses obligations pour les trois salariées concernées au cours des mois de juillet et août 2009 ; qu&apos;il a été vu ci-dessus qu&apos;en cas d&apos;infraction, la pénalité est forfaitaire et calculée sur la base de 6 mois de salaires d&apos;une part, alors même que la cour ne trouve pas la preuve aux débats par la production des pièces 28 et 29, la preuve irréfutable de ce que M. [V] se serait acquitté de ses obligations pour les deux mois litigieux, étant observé de surcroît que si un paiement a été réalisé par M. [V], il a nécessairement été comptabilisé et qu&apos;il sera pris en compte en diminution du montant de sa dette globale ; qu&apos;il n&apos;a pas lieu de faire droit davantage à cette demande ; et aux motifs réputés adoptés que, vu l&apos;article L 8221-5 du code du travail ; M. [V] ne conteste pas la mise en demeure n° 2278064 du 27 mai 2011 pour un montant de 710 €, qui fait suite à une erreur de comptabilité ; que concernant la seconde mise en demeure n° 2278868 du 30 mai 2011 pour un montant de 18 481 € relatif au redressement pour travail dissimulé, M. [V] estime qu&apos;elle est injustifiée ; que l&apos;établissement de M. [V] a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle de la direction départementale du travail, de l&apos;emploi et de la formation professionnelle du Var le 18 août 2009 ; qu&apos;à cette occasion il a été constaté l&apos;activité professionnelle de Mme [U] au sein de l&apos;établissement ; que cette salariée n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche avant le début de l&apos;exécution de son contrat de travail ; qu&apos;un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé et transmis au Procureur de la République ; que l&apos;inspecteur du recouvrement, dont les constatations font foi, a constaté qu&apos;aucun horaire de travail n&apos;est affiché ni même tenu par l&apos;employeur, qu&apos;aucun registre des repos hebdomadaires n&apos;est tenu, que la date d&apos;embauche indiquée par l&apos;employeur est différente de celle indiquée par Mme [U] qui, interrogée à deux reprises, donne deux réponses différentes ; qu&apos;ainsi aucun élément ne permettait de déterminer avec précision les rémunérations reconnues par l&apos;employeur et la salariée comme étant versées ce qui a entraîné un redressement forfaitaire ; que M. [V] affirme que Mme [U] n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable et n&apos;était pas sur le registre du personnel du fait que cette salariée est de nationalité russe et qu&apos;elle n&apos;avait pas remis ses documents et notamment son titre de séjour ; que de plus M. [V] soutient que Mme [U] n&apos;a été employée que sur le mois de juillet et d&apos;août 2009, et à l&apos;appui de ses dires fournit les éléments suivants : une attestation de Mme [U] attestant avoir travaillé durant 2 mois du 1er juillet 2009 au 31 août 2009 ; un email adressé par la SNCF confirmant l&apos;achat de billet de train ; la carte d&apos;étudiant de Mme [U] ; la carte de séjour de la Préfecture de [Localité 2] ; une attestation de M. [F], expert-comptable, certifiant que l&apos;établissement de M. [V], ouvert six mois sur l&apos;année à compter du mois d&apos;avril à septembre, est purement saisonnière ; mais que les éléments fournis par M. [V], ne sont pas suffisamment probants afin de permettre au tribunal de céans de contester le redressement forfaitaire ; que, dans ces conditions, il convient de débouter M. [V] de son opposition ; qu&apos;il y a lieu de valider la contrainte n° 2278868, pour son montant initial de 19 271 € et de condamner M. [V] aux frais de procédure pour un montant de 72,37 € ;
 
 1. alors que le juge doit identifier et analyser concrètement les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;annulation du redressement pour cela seulement que les pièces de l&apos;établissement « ne sont pas suffisamment probantes » sans les avoir analysées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;