Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.184 du 05/04/2023,  partie 2


que l'arrêt a constaté que la CEGC avait, conformément à sa convention-cadre avec GE Money Bank, été rendue destinataire d'informations précises incluant la demande de prêt des époux [D], leurs avis d'imposition et relevés de compte, et un document interne d'analyse établi par la banque, et relevé qu'il résultait notamment de ces éléments que les époux [D] étaient propriétaires d'autres biens immobiliers à usage locatif estimés à 182 000 euros, sans que l'on sache si ces biens étaient ou non remboursés, et débiteurs d'autres emprunts contractés auprès de différents établissements financiers pour un montant mensuel de 1 666,81 euros ; qu'en déboutant néanmoins les consorts [D] de leur demande indemnitaire à l'encontre de la CEGC, motif pris de ce qu'ils échouaient à établir une faute de la caution professionnelle, non décisionnaire dans l'octroi du prêt et non tenue à un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inaptes à exclure tout manquement contractuel de la caution professionnelle de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du débiteur cautionné, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir relevé que la société CEGC justifiait que, aux fins d'examen du dossier pour lequel son cautionnement avait été sollicité par la banque, il lui avait été communiqué des documents laissant apparaître que M. et Mme [D] percevaient des ressources mensuelles de 12 800 euros, avec des charges de 2 021 euros par mois, outre des remboursements de prêts souscrits auprès de Sofinco, banque Accord ou d'autres banques pour 1 666,81 euros, qu'ils étaient propriétaires de leur résidence principale estimée à 207 315 euros, déduction faite du montant du prêt restant à rembourser, qu'ils étaient propriétaires de deux autres biens immobiliers à usage locatif estimés à 182 000 euros, sans encours de prêt mentionné, et qu'ils disposaient de placements financiers à hauteur de 144 000 euros, l'arrêt retient que ces éléments sont corroborés par la fiche d'information du 16 avril 2007 signée par M. et Mme [D], figurant dans le dossier de l'offre de prêt et sur laquelle n'est reportée aucune charge immobilière autre que celles relatives au remboursement du prêt concernant la résidence principale ainsi que les remboursements des emprunts à court terme, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle est concordante avec les éléments en possession de la caution. 
 
 6. Ayant ainsi retenu que les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s'y fier, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires, ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité par M. et Mme [D] était inadapté à leurs capacités financières, la cour d'appel en a exactement déduit que ces derniers échouaient à établir une faute de la société CEGC de nature à générer à leur profit une créance de dommages et intérêts.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts formée contre la société My Money Bank, alors « que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté les époux [D] de leur demande indemnitaire à l'encontre de la banque, la cour d'appel a énoncé qu'ils ne présentaient en cause d'appel aucune demande à l'encontre du prêteur pourtant attrait à la procédure ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait tant du dispositif que des moyens développés dans les conclusions d'appel des époux [D] qu'ils sollicitaient la condamnation de la banque à des dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [D] contre la société My Money Bank, l'arrêt retient qu'ils ne présentent aucune demande contre le prêteur pourtant attrait en la cause. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que M. et Mme [D] demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, la condamnation de la société My Money Bank, in solidum avec la société CEGC, à leur payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 331 886 euros et 173 558 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :