cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la ville n'avait pas eu l'intention de s'enrichir, la cour d'appel a violé, s'agissant du prêt souscrit en 2007, l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits (ordonnance du 15 avril 2004), ensemble l'article L. 533-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
 
 5°/ que constitue un contrat d'option la convention octroyant à l'une des parties la faculté de ne pas acheter ou de ne pas vendre au terme convenu ; que revêt également cette qualification le contrat portant sur des produits dérivés contenant des "options à exercice automatique", en vertu duquel une partie (ici, le client) prend un risque illimité (ici, de hausse de taux) en contrepartie d'une prime (ici, l'octroi pendant deux années, d'un taux particulièrement favorable et attractif) ; qu'en déniant aux prêts litigieux la qualification de contrat d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties ont été fixées lors de la conclusion des contrats et ne requerraient aucune nouvelle manifestation de volonté de leur part, sans égard à la circonstance que les conventions faisaient peser sur l'emprunteur un risque illimité de hausse de taux ayant pour contrepartie la prime constituée par l'octroi d'un taux avantageux pendant une période déterminée, la cour d'appel a violé, s'agissant du prêt souscrit en 2007, l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits (ordonnance du 15 avril 2004), ensemble l'article L. 533-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant, par les motifs vainement critiqués par le quatrième moyen, retenu que la commune était avertie, le moyen est sans portée ;
 
 Attendu que la solution du litige ne nécessitant, en conséquence, aucune interprétation de l'annexe, section B, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 ni de l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu de poser de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la commune de [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit la loi du 29 juillet 2014 sur la sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales soit jugée inapplicable au contrat litigieux,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la recevabilité de la commune de [...] à se prévaloir des stipulations de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du protocole pour écarter l'application de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 dite « loi de sécurisation des emprunts structurés » :
 
 La commune de [...] soutient que, si une commune ne peut, en application de l'article 34 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), être à l'initiative d'une requête devant le Cour européenne, ces dispositions ne lui interdisent pas d'invoquer les termes de la Convention dans le cadre d'un litige interne de droit privé l'opposant à une personne privée, en l'espèce, un établissement bancaire.
 
 La commune affirme en effet, qu'il convient, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de distinguer les litiges concernant « les rapports de puissance publique entre l'État et les collectivités territoriales » et ce relatif « aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 ».
 
 En l'espèce, elle estime que l'intérêt financier de l'État ne se confond pas avec « l'impérieux motif d'intérêt général » visé par le conseil constitutionnel » et qu'en conséquence l'autorité publique n'a pas le droit d'ingérence dans un litige relevant exclusivement du droit privé s'agissant de l'exécution d'un contrat de prêt.