Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 2



 4°/ par ailleurs, qu'en faisant référence au tableau de classement figurant en annexe 1 du protocole d'accord pour considérer que ledit protocole ne s'appliquait pas au CTI, quand l'annexe 1 fait uniquement état de la référence exclusive de classement des caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses régionales d'assurance maladie, caisses générales de sécurité sociale, unions régionales des caisses d'assurance maladie et unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, mais ne mentionne pas une liste exhaustive des organismes auxquels ledit protocole serait applicable, tandis qu'aucune disposition du protocole d'accord n'exclut les CTI de son application, la cour d'appel a violé le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005 et son annexe 1 ;
 
 5°/ en outre, que la salariée a soutenu d'une part que, même si le CTI n'était pas expressément visé dans le protocole d'accord du 22 juillet 2005, cette circonstance était inopérante puisque la liste des établissements visés n'était pas exhaustive, qu'en tout état de cause, en sa qualité de directeur d'un CTI, elle devait bénéficier du niveau 4A dès sa nomination en 2009 et, d'autre part, a contesté l'existence d'un usage en démontrant que le CTI n'avait pas respecté l'usage dont il se prévalait puisqu'il l'avait classée 3A puis 4 B ; que la cour d'appel a retenu qu'il "est d'ailleurs admis par Madame T... elle-même que les CTI n'étaient pas classés par une échelle de lettre allant de A à D et il est justifié au dossier et non contesté, qu'il était d'usage, par application volontaire de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 depuis son abrogation, que le coefficient du Directeur du CTI est aligné sur celui du poste du directeur adjoint le plus élevé dans la région qui est de 3 A, qui était la nomenclature du poste lorsque Madame T... a postulé" ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la salariée revendiquait le niveau 4A en sa qualité de directeur de CTI et contestait l'existence d'un usage qui n'était pas respecté par le CTI, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et le protocole d'accord du 22 juillet 2005 :
 
 5. Les centres de traitement informatiques assurant pour partie des attributions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux caisses primaires d'assurance maladie constituent des organismes de sécurité sociale auxquels sont applicables les dispositions de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et le protocole d'accord du 22 juillet 2005.
 
 6. En application de l'article 1er de ce protocole, les fonctions de directeur d'organismes relèvent du niveau 4.
 
 7. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'est pas applicable au CTI [...].
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen relatif à l'application des textes conventionnels entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes au titre de la discrimination visés par le deuxième moyen et des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte visés par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, en sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par E... T... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 17 mai 2016, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne le centre de traitement informatique [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Centre de traitement informatique [...] et le condamne à payer à M. B... et à Mmes K... et G... B..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;