Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.463 du 19/05/2021,  partie 3


un contrat de travail à durée indéterminée conclu directement avec la société Henkel Technologies France ne l&apos;avait pas privé de l&apos;ensemble des droits conventionnels attachés à un tel contrat et ce compris, le droit de participer aux élections de représentants du personnel et de bénéficier de leur soutien en cas de difficulté dans l&apos;exerce de ses fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8211-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [O] de sa demande en reconnaissance de la qualité d&apos;employeur conjoint ou de co-employeur de la société Henkel Technologies France et de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d&apos;autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Un salarié, titulaire d&apos;un seul contrat de travail, est lié à plusieurs employeurs dit co-employeurs soit parce que le salarié se trouve sous la subordination de chacun d&apos;eux, soit parce qu&apos;il existe une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction entre l&apos;employeur initial et une autre personne physique ou morale. En l&apos;espèce, il est constant que M. [O] est salarié de la société PSC en vertu d&apos;un contrat à durée indéterminée. M. [O] fait valoir au soutien de sa demande en reconnaissance d&apos;un co-emploi le liant également à la société Henkel Technologies France qu&apos;il était placé sous les seules directives de cette entreprise, laquelle déterminait ses horaires de travail, définissait son poste de travail et contrôlait l&apos;exécution de ses tâches. Pour contester la demande, les appelantes font valoir que M. [O] a travaillé au sein de la société Henkel Technologies France dans le cadre du dispositif du temps partagé. Cette défense n&apos;est pas pertinente dès lors qu&apos;il résulte de ce qui précède que le contrat de travail à temps partagé de M. [O] est illicite. La cour constate qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, l&apos;intimé verse son autorisation de conduite d&apos;un chariot catégorie 3 qui lui a été délivrée le 3 décembre 2012 pour une durée de 5 ans par le chef d&apos;établissement du site [Localité 1][Localité 2] de la société Henkel Technologies France suite à la réussite de M. [O] à la formation et suite à l&apos;aptitude médicale de ce salarié à la conduite de chariot. En l&apos;état de ce seul élément, force est de constater que M. [O] ne rapporte pas la preuve qu&apos;il a été placé sous la subordination de la société Henkel Technologies France le temps d&apos;exécution de sa mission. Il s&apos;ensuit que la demande au titre de la reconnaissance d&apos;un co-emploi n&apos;est pas fondée ; infirmant le jugement déféré, la cour déboute M. [O] de sa demande de ce chef. » ;

ALORS QUE dans le cadre du dispositif du travail à temps partagé, le contrat de mise à disposition conclu entre un salarié et une entreprise utilisatrice, en violation des dispositions dérogatoires à l&apos;interdiction du prêt de main d&apos;?uvre à titre onéreux, est nécessairement requalifié en contrat de travail de droit commun ; qu&apos;en déboutant M. [O] de sa demande visant à voir reconnaître la qualité de co-employeur de la société Henkel Technologies France aux motifs que le salarié ne justifiait pas de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre eux quand du fait de l&apos;illicéité de son contrat de travail à temps partagé, il pouvait prétendre à la reconnaissance de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail de droit commun conclu entre lui et la société utilisatrice, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1252-1, L. 1252-2, L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail.