Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.235 du 11/07/2019,  partie 3


que les congés délivrés par Mme V... étant réguliers, le jugement sera confirmé en ce qu'il les a validés avant de constater que M. O... Y... était occupant sans droit ni titre ; qu'alors que les trois baux sont parvenus à leur terme sans être renouvelés, il sera ordonné à M. O... Y... de libérer toutes les parcelles qui en faisaient l'objet dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, délai à l'expiration duquel commencera à courir une astreinte de 100 € par jour de retard ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que par ailleurs, M. O... Y... qui occupe illégitimement les terres appartenant à Mme V... depuis que les baux litigieux sont arrivés à leur terme sans être renouvelés, sera condamné au paiement de la somme de 5.175 € correspondant à cinq années d'occupation, somme dont le mode de calcul n'est pas contesté et débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'impossibilité où il s'est trouvé d'exploiter les terres données à bail, à la suite de l'arrêt du 4 juillet 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces du dossier que Mme M... V... a donné en location à M. O... Y... et M. C... Y... – ce dernier étant décédé – plusieurs immeubles et terres à usage agricole situés sur les territoires de Clérey-sur-Brénon, Omelmont, Gerbécourt-et-Haplemont, et ce selon plusieurs baux : le premier en date du 22 avril 1986 avec renouvellement en 1993 et 2002, le second en date du 31 janvier 1988 avec effet au 1er janvier 1988, avec renouvellement en 1997 et 2006, le troisième en date du 22 avril 1996 avec renouvellement en 1995 et 2004 ; que l'article L. 411-64 du code rural rappelle que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteint cet âge ; qu'en conséquence, en vertu de ce texte, le premier bail a pris fin le 31 décembre 2010, le preneur ayant déjà atteint l'âge de la retraite au terme de ce dernier, que le second, pour les mêmes raisons, a pris fin le 31 décembre 2011 au terme de deux périodes triennales supplémentaires, que le troisième prendra fin, quant à lui, le 22 avril 2013, dès lors que M. O... Y... aura atteint l'âge de la retraite au cours de la troisième période ; qu'il importe de relever que les trois congés délivrés plus de 18 mois avant la prise d'effet de chacun d'eux n'ont fait l'objet d'aucune contestation bien que cette possibilité ait été visée dans les congés ; que de ce fait, les baux litigieux doivent être considérés comme étant résiliés dès lors que M. O... Y... est maintenant âgé de 68 ans, qu'il occupe donc sans droit ni titre les lieux loués aux termes des baux de 1986 et1988, qu'il en sera de même pour le troisième bail à compter du 22 avril 2013, étant précisé que M. O... Y... continue à exploiter les terres au mépris des dispositions du code rural ;
 
 ALORS QUE lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, de partenaire avec lequel il aurait été lié par un pacte civil de solidarité, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers ou à ses légataires universels, sauf à ce que le bailleur ait sollicité la résiliation du bail dans un délai de six mois à compter de ce décès ; que dès lors, en affirmant, pour juger que Mme V... n'était pas tenue de mettre en cause les frères et soeurs de C... Y..., autres que M. O... Y... déjà partie à la procédure, que C... Y... n'avait ni conjoint ni descendant ni partenaire auquel il aurait été lié par un pacte civil de solidarité ayant participé à l'exploitation et qu'il n'avait pour lui succéder, selon l'acte de notoriété produit par M. O... Y..., que ses six frères et soeurs, lesquels ne remplissaient pas les conditions leur permettant de voir le bail se poursuivre à leur profit, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige.