cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean X...,
 
 2°/ Mme Huguette Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [...]                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque palatine, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que, par acte notarié du 31 octobre 2006, la société Banque palatine (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d' un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a fait pratiquer, le 8 juin 2010, une première saisie-attribution, suivie d'une seconde, le 12 juin 2013, contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, étant précisé que les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que la cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat de prêt les parties avaient placé leur convention sous le régime du code de la consommation ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs démontraient que la banque avait toujours fait application à son égard des dispositions du code de la consommation, y compris au stade de l'exécution du contrat ; qu'elle s'était, notamment, fondée sur les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans l'assignation devant le tribunal de grande instance de Nice qu'elle avait déposée le 28 juin 2011 pour tenter d'interrompre la prescription biennale applicable aux consommateurs et avait inscrit les emprunteurs au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier réservé aux seuls consommateurs ; qu'en retenant que la banque aurait seulement, au stade de l'exécution, adopté une attitude prudente face aux incertitudes d'une situation juridique qui n'est pas tranchée, de telle sorte qu'elle ne se serait pas contredite au préjudice d'autrui, cependant qu'elle avait expressément constaté que la banque avait toujours considéré les emprunteurs comme des consommateurs, de telle sorte que ceux-ci étaient fondés à croire que le droit de la consommation leur était applicable, la cour d'appel a violé principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le champ d'application de l'article L. 137-2 ne dépend que du critère de la qualité des parties, et non de celui de l'objet de l'opération ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation relatif à l'objet de l'opération, cependant que seule la qualité des parties importe pour déterminer si l'article L. 137-2 de ce code est applicable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ;
 
 3°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation, quand bien même le prêt serait souscrit dans le cadre d'une opération d'investissement, et non pour habiter l'immeuble acquis, dès lors que cette opération est souscrite à des fins étrangères à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des emprunteurs ;