Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 13/02/2020,  partie 2



 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 4. Les questions tendent, eu égard aux termes du litige, à la contestation de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, successivement, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables au litige qui se rapporte, pour partie, à l'affiliation de M. E... au régime général pour la période du 21 juillet 1999 au 13 octobre 2015.
 
 5. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 6. Cependant, d'une part, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, les questions posées ne sont pas nouvelles.
 
 7. D'autre part, elles ne présentent pas un caractère sérieux pour les raisons suivantes.
 
 Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
 
 En prévoyant l'assujettissement par assimilation, aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès et aux assurances vieillesse et veuvage du régime général, des personnes qui collaborent à titre occasionnel au service public, dès lors qu'elles remplissent les conditions qu'elles fixent, les dispositions critiquées ont pour objet d'unifier et de simplifier la situation des intéressés en garantissant leur affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général. La différence de traitement qui en résulte avec les autres collaborateurs du service public repose sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi. Il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que ces dispositions, qui revêtent un caractère dérogatoire aux règles ordinaires d'assujettissement au régime général, méconnaissent les exigences du principe de l'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les exigences des autres dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués au soutien des questions.
 
 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du treize février deux mille vingt.