décision 15-22.140 du 16/11/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en paiement de la caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées Gascogne au titre du prêt de la somme de 200 000 euros, rejette ses demandes tendant au remboursement des sommes dues au titre des quatre autres prêts consentis à M. et Mme Q... et rejette les demandes de ceux-ci relatives aux intérêts de retard et à la clause pénale, l'arrêt rendu le 4 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action que la Crcam Pyrénées Gascogne formait contre M. et Mme C... Q... Y... pour obtenir le remboursement du prêt de 200 000 € qu'elle leur a consenti le 7 avril 2006 (financement du prix de la maison d'habitation) ;
 
 AUX MOTIFS QUE , « selon acte authentique du 7 avril 2006, M. et Mme N... vendaient à C... Q... et L... Y... son épouse un ensemble immobilier situé [...] (32), moyennant un prix de 390 000 € réparti comme suit : / – 220 000 € au titre de la maison d'habitation » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; que « la Crcam Pyrénées Gascogne consentait pour réaliser l'opération : / – un prêt d'un mon-tant de 200 000 [€] en deux cent quarante échéances au taux contractuel de 4 % destiné à financer l'acquisition de la maison d'habitation » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 3e alinéa) ; « que la Crcam Pyrénées Gascogne soutient que les reconnaissances de dette des époux Q... ont interrompu la prescription des créances dues » par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; que, « s'agissant de la pièce n° 21, courrier en date du 17 février 2014 du conseil des époux Q..., les termes de cette dernière ne contient aucune reconnaissance de dette expresse, comme le prétend le Crédit agricole ; [qu']il ne s'agit que d'une lettre d'information tenant à informer le conseil du Crédit agricole de l'état d'avancement de la procédure » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; que « seule la demande présentée pour la première fois en appel selon conclusions du 11 septembre 2014 peut être considérée comme une demande en paiement susceptible d'interrompre la prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ; que « le premier incident de paiement du prêt d'un montant de 200 000 [€] datant du 15 avril 2012, soit plus de deux ans avant le 11 septembre 2014, il convient de dire prescrite l'action quant à ce prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n'est assujettie à aucune forme ; qu'elle peut résulter, par exemple, d'une demande de délais ou d'une demande de remise ; qu'en relevant pour refuser à la lettre du conseil de M. et Mme C... Q... Y... en date du 17 février 2014, le caractère d'un acte interruptif du délai de la prescription que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, que cette lettre « ne contient aucune reconnaissance de dette expresse », la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit résulte de la demande de délais que le débiteur adresse au créancier ; que la lettre du conseil de M. et Mme C... Q... Y... en date du 17 février 2014, après avoir visé la mise en demeure que la Crcam Pyrénées Gascogne a délivrée le 14 février 2014 à M. et Mme C... Q... Y..., énonce : « Compte tenu de la procédure d'appel qui est en voie d'achèvement, M. Q... et Mme Y... sollicitent que vous attendiez avant de prononcer les déchéances du terme l'issue de la procédure » en cours contre M. et Mme M... N... T... ;