Tribunal des affaires sécurité sociale du Lot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.669 du 28/11/2019,  partie 3


que lorsque la Caisse reçoit l'avis d'interruption de travail ou de prolongation avant la fin de la période d'interruption du travail, mais au-delà du délai réglementaire de quarante-huit heures, elle est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période écoulée entre la date de la prescription de l'arrêt de travail et la date de son envoi ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse n'avait réceptionné que 8 aout 2017 la prolongation d'arrêt de travail de l'assurée pour la période du 24 juillet au 23 aout 2017, laquelle n'a pas été adressée dans le délai réglementaire de quarante-huit heures ; qu'en estimant que l'envoi du certificat avant la fin de l'arrêt d'un mois permettait à la Caisse de vérifier cet arrêt de travail lorsque le retard dans l'envoi de la prolongation de l'arrêt de travail avait mis la Caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période courant du 24 juillet au 8 aout 2017, ce qui justifiait la décision de réduire les indemnités journalières sur cette période, le tribunal a violé l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
 
 3. ALORS QUE la Caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'une telle mesure ne constitue pas une pénalité ; qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse n'a réceptionné que le 8 aout 2017 la prolongation d'arrêt de travail de l'assurée pour la période du 24 juillet au 23 aout 2017; qu'en considérant qu'il convenait de réduire à 10% la sanction infligée par la Caisse lorsque le retard dans l'envoi de la prolongation de l'arrêt de travail avait mis la Caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période courant du 24 juillet au 8 aout 2017, que le refus de la Caisse de verser la totalité des indemnités journalières sur cette période ne constituait pas une sanction et que le tribunal ne pouvait se substituer à la Caisse pour attribuer pour parties les prestations sollicitées, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.