Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 6



 - condamne la société Gan assurances à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] les intérêts calculés au double du taux de l'intérêt légal à compter du 17 janvier 2013, et jusqu'à parfait paiement, sur la somme de 50 080,80 euros, 
 
 - condamne la société Gan assurances à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de la condamnation prononcée à son encontre à payer à la société La Spaf la somme de 136 213,90 euros à titre de dommages et intérêts, dans les limites de garanties contractuelles pour la société Gan,
 
 - condamne la société Gan assurances à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 11 600 euros HT outre TVA applicable au jour de l'arrêt et indexation jusqu'à la date de l'arrêt sur l'indice BT 01, l'indice de référence étant celui publié à la date du 12 avril 2012, au titre des travaux de sécurité incendie,
 
 - déclare la société Gan assurances irrecevable en son action récursoire à l'encontre de Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S],
 
 - rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et par la société Gan assurances contre la société Scob,
 
 l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la condamnation prononcée contre la société Gan assurances au titre des travaux de sécurité incendie,
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 50 080,80 euros T.T.C. au titre des travaux de reprise des désordres de la poutre métallique, de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires les intérêts calculés au double du taux de l'intérêt légal à compter du 17 janvier 2013, et jusqu'à parfait paiement, sur la somme de 50 080,80 euros, de l'avoir condamnée, in solidum avec Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S] à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à la société Spaf la somme de 136 213,90 euros à titre de dommages et intérêts, dans les limites de garanties contractuelles pour la société Gan Assurances, 
 
 Alors, d'une première part, que les garanties d'assurance dommages-ouvrage ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances a fait valoir que la déclaration de sinistre qui lui avait été notifiée le 6 juin 2012 avait exclusivement porté sur le « défaut de stabilité au feu de la poutre métallique située au RDC dans les locaux de la SCI Spaf, portant atteinte à la sécurité des personnes », et sur le « défaut de reprises des structures existantes sur les structures neuves situées dans les locaux de la SCI SPAF, portant atteinte à la sécurité des personnes », et non sur les désordres relatifs aux réseaux, au trou d'homme et au mur de refend (concl. d'appel, p. 12) ; que la cour d'appel a constaté que la somme de 50 080,80 euros T.T.C., réclamée par le syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, incluait notamment la suppression du mur de refend (arrêt, p. 15, § 10) ; qu'en condamnant néanmoins la société Gan Assurances à verser une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, qui incluaient la suppression du mur de refend, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si le dommage lié à la présence de ce mur de refend avait été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1 du code des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances,