Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.593 du 05/12/2018,  partie 3


Pierre et Georges X... « déchus de leur droit à indemnité de cessation de fonction » pour avoir fait souscrire de nouveaux contrats à d'anciens assurés AGF (arrêt p. 6, §18), l'arrêt attaqué retient que « la lettre du 24 juin 1999 ne visant que la clause de non réinstallation prévue au mandat, elle ne peut être étendue à l'obligation distincte de ne pas faire souscrire de nouveaux contrats aux anciens assurés » (arrêt p ; 6, § 13) ; qu'en faisant ainsi abstraction des termes clairs et précis de cette contre-lettre qui, en réservant l'application de « la clause de non-concurrence» prévue par le statut des agents au cas où « les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité », les en dispensaient nécessairement en cas de rupture du mandat à l'initiative des AGF, la cour d'appel les a dénaturés, par omission, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que dans leurs écritures d'appel (prod. n° 2, pp. 5 et 6), MM. Pierre et Georges X... faisaient expressément valoir qu'en leur écrivant, le 24 juin 1999, que « la clause de non-concurrence resterait applicable et conservera tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF », ces dernières les avaient dispensés, dans l'hypothèse où elles prendraient l'initiative de révoquer leur mandat, de la clause de non-concurrence prévue par l'article 5. C de la convention homologuée par le décret du 15 avril 1996 ; qu'en se bornant à relever que « la lettre du 24 juin 1999 ne visant que la clause de non réinstallation prévue au mandat, elle ne peut être étendue à l'obligation distincte de ne pas faire souscrire de nouveaux contrats aux anciens assurés », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir condamné solidairement MM. Pierre et Georges X... à verser aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie la somme de 50 000 euros de dommages intérêts pour violation de la clause de non concurrence ;
 
 Aux motifs que « les pièces susvisées produites par la sociétés Allianz établissent que MM. X..., en ayant fait souscrire de nouveaux contrats à d'anciens assurés AGF, après les avoir assistés à cet effet en prenant en charge les démarches de résiliation, ont commis des faits de concurrence déloyale, en lien de causalité avec le préjudice subi par la société AGF, qui a enregistré une perte de clientèle injustifiée. Seul le préjudice consécutif à la perte des cotisations des clients déloyalement démarchés peut être indemnisée. Au vu des éléments produits et de la baisse du montant des cotisations, il sera alloué au titre des faits fautifs de concurrence déloyale une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, résultant de la perte de bénéfice sur le montant des cotisations nettes de commissions, sur une année » ;
 
 1°) Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt déboutant les consorts X... de leur demande d'indemnité compensatrice après les en avoir déclarés déchus du fait d'un manquement à leur obligation de ne pas faire souscrire de nouveaux contrats aux anciens assurés entraînera, par voie de conséquence, celle de son chef de l'arrêt qui les condamne solidairement à verser aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie la somme de 50 000 euros de dommages intérêts « pour violation de la clause de non concurrence » ;
 
 2°) Alors que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis; qu'en condamnant solidairement MM. Pierre et Georges X... à verser aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie la somme de 50 000 euros de dommages intérêts « pour violation de la clause de non concurrence », cependant que, dans leurs écritures, ces dernières l'avaient saisie d'une demande reconventionnelle aux fins de dommages et intérêts au titre d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant solidairement, dans le dispositif de son arrêt, MM. Pierre et Georges X... à verser aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie la somme de 50 000 euros de dommages intérêts pour violation de la clause de non concurrence, tout en constatant, dans ses motifs, qu'ils avaient commis des faits de « concurrence déloyale », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, enfin, et en tout état de cause, que la responsabilité pour concurrence déloyale suppose une faute caractérisée par des agissements distincts de la seule violation d'une éventuelle obligation de non-concurrence sanctionnée par la perte de l'indemnité compensatrice ;