décision 17-21.703 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Securitifleet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Securitifleet, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Securitifleet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Securitifleet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 10 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Rouen en ce qu'il a dit que la procédure d'imposition était régulière ;
 
 Aux motifs que « la proposition de rectification rappelle quels sont les véhicules par nature soumis à la taxe différentielle par application de l'article 317 nonies de l'annexe II au CGI, la liste des exonérations prévues par l'article 317 dexies de la même annexe, et précise que les véhicules de Securitifleet compte tenu de leurs caractéristiques entrent tous dans le champ d'application de la taxe ; que la proposition de rectification expose de façon détaillée les motifs pour lesquels elle retient que les véhicules devaient être immatriculés dans les départements où ils ont été mis à disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location pour un usage effectif ; que la proposition de rectification rappelle les modalités de liquidation de la taxe, et comporte en annexe un Cd-rom contenant le détail des véhicules triés par code départemental puis puissance fiscale, auxquels a été appliqué le barème de la vignette publié par le bulletin officiel des impôts (BOI) 7-M-2-04 du 19 juillet 2004 ; que ce BOI présente au titre de la vignette 2005 pour la période comprise entre le 1er décembre 2004 et le 30 novembre 2005 l'ensemble détaillé des tarifs en vigueur dans chaque département, les tarifs spécifiques applicables aux véhicules non polluants immatriculés dans les départements dans lesquels les véhicules non polluants bénéficient d'une exonération totale ; que l'ensemble de ces éléments communiqués à Securitifleet comporte ainsi les informations suffisant à satisfaire à l'obligation de motivation, si bien que celle-ci ne peut valablement prétendre ne pas avoir été en mesure de vérifier l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du CGI ; qu' elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'annulation de la proposition de rectification » ;
 
 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; qu' il est de principe que la proposition de rectification doit être motivée en droit ; que le défaut de visa des délibérations des conseils généraux des différents départements français, sur la base desquels les rectifications en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ont été calculées, entache d'irrégularité la procédure d'imposition ;