Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.111 du 14/04/2016,  partie 2


QUE si M. [U] a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurances du véhicule automobile, dans lequel il est précisé qu'est assuré le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule ; que si M. [U] produit aux débats un certificat d'achat signé par M. [V] [D] et la société de Widehem, dont le cachet est apposé au pied de la facture pour justifier l'achat du véhicule Porsche par la société de Widehem, force est de constater qu'il ne produit, pour justifier de sa qualité de propriétaire qu'une facture datée du 28 mai 2010, non signée et qui comporte la mention suivante :"Prix de vente." -acompte ce jour reprise Lamborghini Murcielago LP 640 immatriculée [Immatriculation 1] pour une valeur de 215 000 ¿ - solde par chèque de 180 000 sans qu'il soit indiqué que cette facture aurait été acquittée ; QU'alors que dans le rapport d'enquête rédigé par M. [W] [B], qui a fourni une attestation manuscrite et la copie de sa pièce d'identité, de sorte que le rapport a la valeur d'une attestation et qu'il n'a pas lieu de l'écarter des débats, il est précisé que sur le bon de commande il est mentionné que le véhicule reste la propriété du vendeur tant que celui-ci n'est pas intégralement payé par le client, la seule production de la facture non signée et non acquittée est insuffisante pour établir que M. [U] est le propriétaire du véhicule accidenté, que dès lors celui-ci doit être déclaré irrecevable en ses demandes faute pour lui d'établir son intérêt à agir ;
 
 1- ALORS QUE la seule qualité de souscripteur d'une police d'assurance caractérise l'intérêt à agir en exécution de cette police ; qu'en jugeant au contraire, que M. [U], souscripteur du contrat, était dépourvu d'intérêt à réclamer l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il n'était pas propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, l'intérêt à agir s'apprécie concrètement ; que l'intérêt du souscripteur d'une police d'assurance à réclamer le paiement de l'indemnité prévue au contrat en cas de sinistre découle du préjudice effectivement subi par l'assuré ; que ce préjudice est indépendant de la qualité de propriétaire de la chose assurée ; que dès lors, en se bornant, pour juger que M. [U] était dépourvu d'intérêt à réclamer l'indemnité d'assurance, à la constatation inopérante de ce qu'il n'était pas propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.