Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.087 du 14/02/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, entre le certificat médical établissant l'origine professionnelle de la maladie de M. J... et la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas ouverte aux marins et M. J... ne pouvait ni connaître ni prévoir l'évolution du droit sur ce point ; qu'en énonçant, pour dire prescrite l'action de M. J... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constituait une évolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR déclaré prescrite l'action de M. I... J... et du FIVA et de les avoir déclarés, en conséquence, irrecevables en leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE la société soutient en substance que l'action en faute inexcusable se prescrit par deux ans, que M. J... devait donc introduire une action dans un délai de deux ans suivant la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle soit avant le 5 juin 2010, qu'il se l'a pas fait, que son action est donc prescrite ; qu'elle ajoute que la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 n'est pas le point de départ de la prescription, que M. J... n'était pas empêché d'agir avant cette date, que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée, qu'en tout état de cause, M. J... n'a saisi le tribunal que le 15 avril 2013, que la saisine de l'ENIM ne peut interrompre cette prescription car aucun texte n'impose cette saisine préalable ; que le FIVA, subrogé dans les droits de M. J..., ne peut avoir plus de droits que le subrogeant, que l'action de M. J... étant prescrite, celle du FIVA l'est également ; que M. J... et le FIVA répliquent en substance que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable leur était interdite jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, qu'avant cette décision la Cour de cassation opposait aux marins non pas une interprétation jurisprudentielle des dispositions de leur régime spécial, mais les dispositions elles-mêmes figurant dans la partie législative du Code de la sécurité sociale, que concrètement, avant la décision du Conseil constitutionnel, aucun recours en faute inexcusable n'était possible dès lors que l'accident ou la maladie découlait de l'exécution du contrat de travail, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, que ce délai ne peut commencer à courir qu'à la date de la publication de cette décision soit le 7 mai 2011, que la faute inexcusable de l'employeur a été invoquée le 20 septembre 2011 auprès de l'ENIM soit dans le délai de deux ans ; que l'ENIM soutient en substance que le fait que les marins, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient privés de toutes possibilité de recours à l'encontre de leur employeur ne procédait pas d'une règle jurisprudentielle mais d'un défaut complet de base légale ; qu'en tout état de cause, le recours à la QPC n'est possible que depuis le 1er mars 2010, que M. J... ne pouvait agir avant cette date pour obtenir une décision favorable du Conseil constitutionnel, que si l'ouverture de la QPC est retenue comme point de départ de la prescription, M.J... a saisi l'ENIM dans le délai par lettre recommandée du 20 septembre 2011, que l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière 4 ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas ouÌ la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.