Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 5


que les rappels de droits de mutation à titre gratuit ont été calculés au tarif des droits applicables entre personnes non-parentes de 60 % ; que le donateur prétendu n'étant pas identifié, l'existence éventuelle d'un lien de parenté entre donateur et donataire supposés n'était ni établie ni écartée ; que le trust étant défini par l'administration fiscale elle-même comme une libéralité familiale (D. adm. 7 G-14-70), le tarif des droits en ligne directe devait s'appliquer ; que pour dire que c'est à bon droit que l'administration a fait application du taux de 60 % applicable entre personnes non-parentes, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir, par motifs propres et adoptés, que l'identité du donateur, dont l'existence éventuelle d'un lien de parenté n'était ni établie ni écartée, n'était pas connue de l'administration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé l'article 777 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que le tarif des droits de mutation à titre gratuit est déterminé en considération du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, l'arrêt constate que l'identité du donateur ayant constitué le trust Nahanni est inconnue de l'administration fiscale et que M. B... ne l'a pas communiquée ; que de ces énonciation et constatations, dont il résulte qu'aucun lien de parenté ne pouvait être retenu entre M. B... et le donateur, la cour d'appel a exactement déduit que le taux de 60 % prévu par l'article 777 du code général des impôts était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'administration peut choisir de notifier les rectifications à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ; qu'en l'espèce, à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2002 et 2003, M. et Mme B... ont reçu une proposition de rectification au titre de l'année 2003 concernant trois distributions de capital effectuées par le trust Nahanni, l'administration ayant considéré qu'elles représentaient des donations indirectes de la part du constituant du trust, au bénéficiaire ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation à titre gratuit et pénalités correspondants, M. B... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; que l'administration fiscale s'est contentée de notifier l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation à titre gratuit et les actes de procédure à un seul des débiteurs solidaires, à savoir M. B..., considéré comme donataire ; que l'administration devait notifier les actes de la procédure à tous les redevables, c'est-à-dire au constituant du trust qualifié par l'administration de donateur et au trustee qui a effectué les trois distributions litigieuses et qui était qualifié par l'administration d'intermédiaire ou mandataire du donateur ; qu'en l'absence de coordonnées du constituant qualifié de donateur, l'administration pouvait lui adresser les actes de procédure à l'adresse du bénéficiaire qualifié de donataire ou à celle du trustee qualifié de mandataire du donateur dont les coordonnées étaient connues ; que pour dire M. B... dépourvu d'intérêt à soulever l'irrégularité de la procédure fiscale, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est de principe que l'administration fiscale peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale lequel pourra exercer son recours à l'encontre des autres conformément aux dispositions de l'article 1712 du même code et que M. B... n'a pas souhaité révéler l'identité du constituant ainsi que ses coordonnées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé le principe d'une procédure contradictoire et l'obligation de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, ensemble les articles 1705 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que toute décision doit être motivée ; que dans ses écritures, M. B... faisait valoir que « la procédure aurait dû être suivie également à l'égard du trustee, qui a effectué les trois distributions litigieuses, et qui était perçu par l'administration comme un intermédiaire ou un mandataire du constituant prétendu donateur » et que « la procédure de redressement doit être reconnue irrégulière, en l'absence de notification au trustee des actes de procédure » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que toute décision doit être motivée ; que dans ses écritures, M. B... faisait valoir que le droit de donation n'est exigible qu'à condition d'être constaté par un écrit : « Selon la doctrine administrative, les donations portant sur des biens autres qu'immeubles, fonds de commerce, clientèle ou assimilés ne sont soumises à l'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit que si elles sont constatées par un acte formant le titre complet de la libéralité (D. adm. 7 G-316, n° 1 et 2, 20 décembre 1996).