Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [F]-[V] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 2°/ à la société [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [F]-[V] [F] et de Mme [V], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [Adresse 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2015), qu&apos;un précédent arrêt a condamné [T] [C] à effectuer, dans un délai de neuf mois, des réparations sur un bien donné à bail rural à la société [Adresse 3] (la société) et, à défaut, à payer une certaine somme à celle-ci ; que [T] [C] est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, dont M. [M] [C] ; que les travaux n&apos;ayant pas été réalisés, la société a fait pratiquer, en février 2010, deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de M. [C], lequel a saisi le juge de l&apos;exécution pour en obtenir la mainlevée ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande et de le condamner à payer des dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. [C] n&apos;a pas soutenu que, lorsqu&apos;un héritier a accepté une succession à concurrence de son actif net, les créanciers de la succession ne peuvent, avant le partage, poursuivre leur règlement que sur les biens de l&apos;indivision successorale, à l&apos;exclusion même des biens personnels des héritiers qui ont accepté purement et simplement ;
 
 Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3 000 euros et rejette l&apos;autre demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé les deux saisies-attribution pratiquées sur les comptes détenus par M. [M] [C] à la CAISSE D&apos;ÉPARGNE et à la CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE ; d&apos;avoir rejeté en conséquence les demandes de dommages-intérêts formulées par M. [C] à l&apos;encontre de la société [Adresse 3] et de Me [V] ; d&apos;avoir condamné M. [C] à une amende civile de 3.000 euros pour procédure abusive ; et de l&apos;avoir condamné pour la même raison à 3.000 euros de dommages-intérêts au profit de la société [Adresse 3] et à 1.500 euros de dommages-intérêts au profit de Me [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;appelant soutient vainement la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2013 entre les mains de la CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE compte bancaire 00047611301, le créancier ayant régulièrement dénoncé la mesure le 5 mars 2013 selon pièce n°10 et l&apos;appelant ne démontrant pas non plus le caractère insaisissable du compte saisi en raison de sa nature professionnelle, de sorte que la demande en nullité est rejetée ; que l&apos;appelant soutient vainement que la SCEA devait exécuter sur les biens indivis en prenant une hypothèque, disposant d&apos;une créance certaine, liquide et exigible à échéance, alors que le créancier ne pouvait exécuter contre la débitrice avant la date du décès intervenue le [Date décès 1] 2008 la créance n&apos;étant pas liquide, que la signification de l&apos;