Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021,  partie 7


que sur le quantum de l'indemnité, l'indemnité de rupture est destinée à réparer le préjudice subi par l'agent du fait de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que son quantum n'étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause, même s'il existe un usage reconnu qui consiste à accorder l'équivalent de deux années de commissions, lequel usage ne lie cependant pas la cour ; qu'or, en l'espèce, compte tenu de la durée relativement importante de la mission d'agent commercial de M. [E] (d'une durée d'un peu moins de 6 ans et demi), qui s'est déroulée sans aucun reproche de la part de New PLV avant la rupture, l'application de cet usage permettra une réparation intégrale du préjudice subi ; que par suite, il sera fait droit à la demande formée à ce titre à hauteur de 192 252 euros, quantum dont l'assiette et le calcul ne sont pas subsidiairement critiqués ; que concernant M. [F], compte tenu de la courte durée d'exécution du mandat (moins de 3 mois et demi), une indemnité représentant 3 mois de commissions, soit 13 500 euros HT, sera octroyée ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, New PLV ne justifiant pas d'une faute grave des intimés qui les priverait de leur droit à préavis, le jugement sera confirmé concernant le principe de l'octroi à MM. [E] et [F] d'indemnités compensatrices de préavis, fixés toutefois aux sommes demandées en appel respectivement à hauteur de 24 031,10 euros et de 4 291,66 euros, sans TVA s'agissant d'indemnités, indemnités dont l'assiette et le calcul ne sont d'ailleurs pas discutés subsidiairement par l'appelante ; que sur les commissions restant dues, l'article L. 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ; que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; que l'article L. 134-7 du code de commerce qui consacre le droit de suite ou le principe des commissions récurrentes, dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence ; que l'article R. 134-3 du même code précise que le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises, que ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé, et que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; qu'en l'espèce, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société New PLV à payer à M. [E] la somme de 8 706,88 euros TTC au titre de ses commissions relatives au mois de décembre 2014 par motifs adoptés ; que de même, au vu des pièces versées, une somme de 4 809,60 euros TTC sera allouée à M. [E] au titre de ses commissions relatives au mois de janvier 2015 ; qu'en revanche, M. [E] sera débouté de sa demande de paiement d'une provision de 150 000 euros à valoir sur son droit à commissions récurrentes échues de février 2015 jusqu'au présent arrêt, sauf à parfaire, compte tenu de son imprécision et de ce que ce droit se trouve strictement limité dans le temps par l'article L. 134-7, portant sur les opérations conclues "dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat", et n'a pas pour effet d'instituer une rente viagère au profit de l'agent commercial, ainsi que celui-ci paraît le croire ; qu'en revanche, il sera fait droit aux autres demandes formées concernant les commissions afférentes, conformément aux modalités prévues au dispositif, une astreinte n'apparaissant pas nécessaire ; que le paiement de ces commissions sera régi par les articles L. 134-6 et L 134-7 du code de commerce et non par les stipulations du contrat de régie publicitaire conclu le 3 janvier 2011 entre New PLV et M. [E], puisque ce dernier bénéficie du statut d'agent commercial ; que de même, concernant M. [F], il sera fait droit à ses demandes conformément aux modalités prévues au dispositif ;