Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.637 du 12/01/2022,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. Aux termes de l'article 271 du Code civil* son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification et de leur situation professionnelles au regard du marché du travail, du temps qui a été et sera consacré à l'éducation des enfants, des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, enfin de leur situation respective en matière de pension de retraite. L'épouse réclame une prestation compensatoire d'un montant de 60.000 euros ; L'époux s'y oppose; Les époux n'ont pas fourni T attestation sur l'honneur de leurs ressources, revenus, charges et patrimoine respectifs, prévue par la loi. En l'espèce, il y a lieu de relever : - que le mariage a duré 31 ans, - que l'époux est âgé de 57 ans et l'épouse âgée de 54 ans, - que l'enfant est âgée de 15 ans et est à la charge principale du père, - que le mari est professeur certifié et perçoit un traitement moyen de 3.221 ayant déclaré au titre de l'année 2014 un revenu de 38.651 euros; - que la femme est atteinte d'une maladie invalidante la sclérose en plaque et lui a été reconnu un handicap de 80%;
 elle a déclaré au titre de l'année 2014 un revenu de 41.190 euros et 7.049 de pensions d'invalidité soit un revenu mensuel moyen de 4.019 euros; Le patrimoine indivis des époux se compose d'un bien immobilier acheté en 1999 et occupé par l'épouse évalué en 2014 entre une fourchette de 480.000 et 500.000 euros: Les époux n'ayant pas fourni leur déclaration sur l'honneur et à défaut d'autres éléments ne peut apprécier le patrimoine actuel des époux. En outre la prestation compensatoire n'a pas pour finalité de financer des travaux d'aménagement du bien immobilier mais de combler une disparité de revenus liés à la rupture du mariage. Ainsi il résulte de ces éléments que [W] [J] ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si le juge doit se placer à la date à laquelle le divorce est devenu définitif, ici à la date du 20 décembre 2016, il est néanmoins tenu de se projeter au-delà de cette date pour tenir compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible ; qu'en opposant qu'elle était tenue de se placer à la date du 20 décembre 2016 sans tenir compte de l'évolution éventuelle de la situation de l'épouse dans un avenir prévisible, la Cour d'appel a violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, indépendamment même de la chute de ces revenus, liée à son incapacité de travailler, elle-même imputable à la maladie (sclérose en plaques), Madame [J] se prévalait, devis à l'appui, de ce qu'elle serait exposée à bref délai à la nécessité de faire face à des charges importantes (tels qu'ascenseur, douche, installation robotique, volets roulants motorisés – conclusions du 3 octobre 2018, p. 13 et 14) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces charges, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a cantonné à 5.000 euros les dommages et intérêts alloués à Madame [J] et rejeté pour le surplus la demande d'indemnité formée par cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; qu'en l'espèce, l'épouse ne peut arguer des conséquences d'une particulière gravité qu'elle subit du fait de la dissolution du mariage alors que c'est elle-même qui a engagé la procédure en divorce, dont l'issue devait être la rupture du mariage » ;
 
 ALORS QUE même s'il est demandeur du divorce, un époux peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en écartant la demande de Mme [J] au motif qu'elle avait elle-même engagé la procédure de divorce, les juges du fond ont violé l'article 266 du Code civil.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;