cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-16.123 du 25/01/2018,  partie 3



 3) ALORS QU' en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, que l'acte sous seing privé du 28 décembre 1998 avait été déclaré caduc pour non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt et que cet argument existait dès l'origine et aurait pu être valablement soutenu par Mme Viviane Y... dès ce moment-là, cependant qu'il ressort du jugement du 11 juin 2003 que devant la juridiction de première instance, Mme Y... soutenait déjà que l'acte de 1998 était caduc pour non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt (jugement du 11 juin 2003, p.5), la cour d'appel a dénaturé le jugement du 11 juin 2003 et violé l'article 4 du code de procédure civile.