Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.389 du 18/03/2020,  partie 5


qu'en affirmant que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas sérieux dès lors que l'employeur n'avait fixé au salarié « aucun objectif quantitatif ou qualitatif », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle injustifié la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fixé au salarié « aucun objectif quantitatif ou qualitatif » ; que toutefois la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié une insuffisance de résultats mais invoquait un défaut de contrôle des procédures de conformité qui avait conduit à une augmentation des non-conformités dans son service entre 2013 et 2014, alors qu'en tant que responsable de la filière texte il était garant de la qualité et du contrôle ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser toutes les pièces versées aux débats et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a énoncé que « le reproche de manque d'autorité sur ses collaborateurs » n'était « pas un motif sérieux dès lors que l'employeur a privé M. C... de la légitimité lui permettant de l'exercer » ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur les moyens et prétentions du salarié sans avoir examiné aucun des éléments de preuve contraire produits aux débats par l'employeur la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société IGS-CP soutenait que M. C... n'avait pas été désavoué et qu'il n'existait aucune confusion sur ses fonctions claires et connues de tous (v. conclusions p. 18 § 6 à 8) du fait de la diffusion par la direction le 30 mai 2014 à l'ensemble des chefs de service, de l'organigramme indiquant clairement qu'il était responsable de la filière texte ; que le salarié avait conscience de ses attributions puisqu'il avait réalisé et communiqué à la direction un organigramme identique le 25 juillet 2014 (v. conclusions p. 20 § 4) et qu'il avait été associé aux projets et convoqué à toutes les réunions des responsables de service (v. conclusions p. 22 § 7) si bien que M. C... était de mauvaise foi lorsqu'il prétendait faire l'objet d'une mise au placard (v. conclusions p. 22 § 8) et désavoué dans ses fonctions (v. conclusions p. 19 in fine) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard des stipulations contractuelles et que les juges du fond ne sauraient substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant à l'aptitude professionnelle d'un salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle et inadaptation au poste de M. C... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans vérifier si les griefs invoqués dans la lettre de licenciement relevaient des fonctions et des responsabilités effectivement confiées au salarié au regard de la fiche de poste signée par ce dernier qui reconnaissait par ailleurs être responsable de la filière texte la cour d'appel s'est substituée au pouvoir d'appréciation de l'employeur en violation des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1101 et 1103 du code civil.