décision 20-84.664 du 04/11/2020,  partie 3



 5°) ne pas entrer en contact avec M. G... H..., Mme F... R..., M. K... V..., M et Mme S... et Y... L..., MM. A... T..., E... J..., W... X... et C... I... ;
 
 6°) ne pas détenir ou porter une arme soumise à autorisation ;
 
 DIT que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou de M. I..., contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de 141-2 du code de procédure pénale ;
 
 RAPPELLE qu'en cas de non respect des obligations qui lui sont imposées,
 le mis en examen peut être placé en détention provisoire ;
 
 DESIGNE M. le commissaire de police de Rueil-Malmaison pour veiller à l'exécution de ces obligations ;
 
 DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront
 inscrites dans le fichier des personnes recherchées,
 
 DIT que le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que la chambre de l'instruction de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou en sanctionner la violation ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt.