décision 15-18.508 du 30/06/2016,  partie 4



 2/ ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de s'expliquer expressément sur la mise à l'écart de la méthode d'évaluation du préjudice des expropriés résultant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait été mise en oeuvre par le premier juge et était revendiquée devant elle par la commune, pour se borner à appliquer la méthode retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, aboutissant à indemniser sans plus de justifications les expropriés au regard de la valeur de terrains constructibles, quand ils étaient situés en zone NA du POS et donc inconstructibles au jour où ils avaient eu la certitude de la perte de leur droit de propriété, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation et 545 du code civil, ensemble les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 et 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.