Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.918 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ M. [R] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [M] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-12.918 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) [Localité 8] 31, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Abeille assurances,
 
 3°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Abeille vie,
 
 4°/ à M. [A] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R] [L] et M. [O], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Aviva vie, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 8] 31, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [R] [L] et M. [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31, M. [A] [L], M. [W] [L] et Mme [V] [F].
 
 Intervention volontaire 
 
 2. Il est donné acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 de son intervention volontaire.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019) et les productions, M. [G] a, par un jugement définitif du 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) d'un tribunal correctionnel, été déclaré coupable de faits d'escroquerie commis par abus de qualité vraie, en l'espèce ses fonctions dans les sociétés Abeille vie et Abeille assurances, actuellement dénommées Aviva vie et Aviva assurances (les assureurs), et condamné à payer des dommages-intérêts à M. [R] [L] et M. [O], lesquels s'étaient constitués parties civiles pour les escroqueries dont ils avaient été victimes.
 
 4. Le 7 février 2011, M. [L] et M. [O] ont assigné devant un tribunal de grande instance les assureurs, en leur qualité de commettants de M. [G], en réparation de leurs préjudices.
 
 5. Les assureurs ont appelé en garantie la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 (la banque).
 
 6. Par jugement du 10 mars 2017, retenant que la prescription de leur action en responsabilité extra-contractuelle était acquise dès lors que, d'une part, les faits reprochés à M. [G] avaient été commis entre 1993 et 1996, d'autre part, les dommages en résultant s'étaient manifestés au plus tard en 1996, date à laquelle les victimes avaient été entendues par les services d'enquête, ce tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par MM. [L] et [O] et sans objet l'appel en garantie.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [R] [L] et M. [O] font grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre les assureurs, en leur qualité de commettants de M. [G], agent d'assurances préposé desdites sociétés et condamné le 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre 1993 et 1996 alors « que la constitution de partie civile de la victime d'un préjudice contre le seul préposé auteur des faits à l'origine de ce dommage, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages et intérêts et qu'elle porte sur les faits générateurs de la responsabilité du commettant, interrompt le cours de la prescription de l'action dont la victime est titulaire contre lui ;