Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 8



 S'agissant des prestations en espèces qui doivent leur être servies, les parties s'accordent à dire qu'à tout le moins jusqu'à la date du 12 décembre 2010 inclus, N... M... pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières.
 Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité journalière doit être déterminée au regard du « revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail ». En l'espèce, que la première constatation médicale de l'incapacité de travail du défunt est intervenue le 13 décembre 2007, sans que l'organisme de sécurité sociale ne démontre qu'il est légitime à retenir le revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant chaque période de repos prescrite à son assuré, alors qu'il est constant qu'il a cessé d'exploiter son activité commerciale à compter de cette date et qu'il a perçu un revenu d'activité nul.
 Par ailleurs, ce même article précise que le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculé la cotisation mentionnée à l'article D. 612-9 dont est redevable l'assuré, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical, soit dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
 Or, l'organisme conventionné de la caisse, dans son relevé du 10 octobre 2014 (Pièce n° 21 initialement communiquée en demande) a retenu pour la période d'arrêt de travail comprise entre le 4 et le 20 mars 2014, une indemnité journalière à servir aux ayants droit de N... M... d'un montant de 51,44 €, ce qui correspond au montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être servie au regard du montant de PASS pour l'année 2014 fixé à 37 548 €.
 Dans un courriel adressé par la caisse aux demandeurs, ainsi qu'à leur conseil, il est rappelé qu'en ce qui concerne cette période les revenus pris en considération pour le calcul du montant de l'indemnité journalière sont les bénéfices industriels et commerciaux des années 2010, pour la somme de 75 566 €, 2011, pour la somme de 18 186 € et 2012 pour la somme de €.
 La moyenne de ces bénéfices sur ces trois années est inférieure au montant du PASS pour l'année 2014, de sorte que la caisse ne pouvait servir l'indemnité journalière au montant maximum susvisé.
 L'organisme de sécurité sociale, au regard de la pièce n° 2 qu'il communique en dernier lieu aux débats, ne s'explique à cet égard pas sur les raisons pour lesquelles est mentionnée pour une même année le versement d'une indemnité journalière au montant maximum, compte tenu de la limite du PASS et une indemnité journalière d'un montant moindre (par exemple, pour la période du 13 février 2008 au 27 mars 2008, une indemnité journalière d'un montant de 46,22 € puis pour la période du 9 au 30 avril 2008, une indemnité journalière de 45,59 €) sans modification réglementaire intervenue quant au montant du PASS.
 Ainsi, au vu de ce qui vient d'être dit quant à la prise en compte du revenu d'activité annuel moyen sur les trois dernières années précédant la constatation médicale de l'incapacité de travail survenue pour la première fois le 13 décembre 2007 et dès lors qu'il est démontré qu'au cours des années 2004, 2005 et 2006, N... M... a disposé d'un revenu d'activité annuel moyen excédant le plafond annuel de sécurité sociale pour l'année 2007 fixé à 32 194 €, il y a lieu de dire que devait lui être servie pour toute la période à indemniser en litige le maximum de l'indemnité journalière telle que déterminée par les dispositions précitées de l'article D. 613-21 du Code de la sécurité sociale.
 Néanmoins, il convient de distinguer deux périodes d'indemnisation aux fins de déterminer le montant maximum de l'indemnité journalière qui devait être servie par la caisse, dès lors que les dispositions de l'article D. 613-21 précité ont été modifiées à compter du 1er décembre 2010. Ainsi, jusqu'au 1er décembre 2010, le quantum de l'indemnité journalière était fixé à 1/720 du revenu d'activité annuel moyen dans la limite du montant du PASS puis, à compter du 1er décembre 2010, à 1/730 de ce même revenu d'activité annuel moyen, avec la même limite.
 Enfin, il sera rappelé que l'indemnité journalière est due pour les jours ouvrables comme pour les jours non ouvrables.
 Il en résulte donc que les indemnités journalières devant être servies aux consorts M... doivent être déterminées comme suit :
 - pour l'année 2007, l'arrêt de travail initial est daté du 13 décembre 2007 de sorte que le défunt pouvait prétendre à 19 jours d'indemnisation (13 décembre 2007 au 31 décembre 2007) au cours desquels une indemnité journalière d'un montant de 44,70 € devait lui être servie, déduction faite, s'agissant de la première prescription de repos d'un délai de carence de trois jours puisqu'elle est en lien avec une hospitalisation, soit 16 x 44,70 € = 715,20 € ;
 - pour l'année 2008, le montant de l'indemnité journalière à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 46,21 €, soit 365 x 46,21 € = 16 866,65 € ;