décision 16-86.794 du 28/03/2017,  partie 3


instruction ne peut, lorsqu&apos;il est saisi en application de l&apos;article 186-1 du code de procédure pénale, infirmer une ordonnance du juge d&apos;instruction, sauf à commettre un excès de pouvoir ; que s&apos;il envisage une telle infirmation, il doit saisir la chambre ; qu&apos;au regard de tout ce qui précède, la demande d&apos;actes expédiée le 18 avril 2016, pour le compte de M. [X], et reçue par le cabinet d&apos;instruction le 21 avril 2016, soit après l&apos;expiration du délai de trois mois qui avait pris fin le 18 avril 2016 à minuit, était irrecevable comme tardive, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l&apos;article 175 du code de procédure pénale ; que le juge d&apos;instruction n&apos;aurait pas dû y répondre ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;infirmer l&apos;ordonnance entreprise, et de déclarer irrecevable la demande d&apos;actes formulée dans l&apos;intérêt de M. [X], dont le bien-fondé ne sera, dès lors, pas examiné ;
 
 "alors que les parties ont trois mois après l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information pour formuler des demandes, la partie ou l&apos;avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente pouvant formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;avis de fin d&apos;information a été rendu le 18 janvier 2016 et le mis en examen a formulé sa demande d&apos;acte le 18 avril suivant ; que la chambre de l&apos;instruction a déclaré la demande d&apos;acte irrecevable comme tardive car, si son envoi a bien été effectué dans les trois mois de la notification, sa réception a eu lieu le 21 avril 2016, soit trois jours après la fin du délai imparti par l&apos;article 175 du code de procédure pénale ; qu&apos;en retenant que la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception fixe la fin du délai de demande d&apos;acte, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes et principes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une information judiciaire, au cours de laquelle M. [X] a été mis en examen des chefs susénoncés, le juge d&apos;instruction lui a notifié, ainsi qu&apos;à son conseil demeurant en dehors du ressort de la juridiction, le 18 janvier 2016, l&apos;avis de fin d&apos;information prévu à l&apos;article 175 du code de procédure pénale ; que, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, en date du 18 avril 2016, parvenue au cabinet du juge d&apos;instruction le 21 avril suivant, son avocat a présenté une demande de mesures d&apos;instruction complémentaires ; que, la demande ayant été rejetée, M. [X] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l&apos;arrêt énonce qu&apos;elle doit parvenir, et non être expédiée, au greffier du juge d&apos;instruction au plus tard le dernier jour du délai ; que les juges relèvent que la demande d&apos;actes expédiée le 18 avril 2016, pour le compte de M. [X], et reçue par le cabinet d&apos;instruction le 21 avril 2016, soit après l&apos;expiration du délai de trois mois qui avait pris fin le 18 avril 2016 à minuit, est irrecevable comme tardive ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seuls motifs, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d&apos;instruction d&apos;une demande de mesure complémentaire d&apos;instruction par déclaration au greffier au moyen d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception dans le délai d&apos;un mois, lorsque la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, quand elle est libre, à compter de l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information, la demande doit parvenir au greffier avant l&apos;expiration de ce délai ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.