décision 16-26.553 du 13/12/2017,  partie 4


que dès lors, les accords négociés au sein des sociétés Hop Régional, Hop Airlinair, Hop Britair (bénéficiant de la règle du maintien temporaire) et les accords éventuellement négociés au sein de Hop Training et Lyon Maintenance se trouvent en concours ; qu'en vertu du principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application (Ass. Plén. 18 mars 1988, n°84-40.083), il y a lieu de faire prévaloir l'application de l'accord collectif négocié au sein de l'entreprise Hop Britair, sur les conventions collectives en vigueur au sein des sociétés composant l'unité économique et sociale ; qu'en effet, les parties au litige n'élèvent aucune contestation concernant le caractère plus favorable de l'accord Hop Britair par rapport aux accords négociés dans les sociétés parties à la fusion (Hop Airlinair et Hop Régional) et par rapport aux conventions négociées dans les sociétés parties à l'unité économique et sociale (Lyon Maintenance et Hop Training) ; qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc. 29 mai 2001 n°98-23.078, Soc. 20 novembre 1991 n°89-12.787) ; qu'en conséquence, l'accord collectif Hop Britair qui prévoit des dispositions plus favorables concernant le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par tout syndicat représentatif du PNT, s'applique à tous au sein de l'unité économique et sociale Hop !, en particulier aux syndicats représentatifs du PNT signataires ou non de la convention, jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou jusqu'à négociation d'un nouvel accord ; qu'il sera relevé que l'application erga omnes de cet accord ne se heurte à aucun obstacle pratique, le nombre de délégués syndicaux étant déterminé en fonction des résultats aux élections des membres du comité d'entreprise, dans le collège PNT, qui se sont déroulées au mois de juin 2016 ; qu'au cours de ces élections, le SNPL France Alpa a obtenu 56% des suffrages exprimés dans le collège du personnel navigant technique ; que le SNPL pouvait donc valablement désigner six délégués syndicaux sur le périmètre de l'unité économique et sociale, sur le fondement de l'article IX.1.1.1 de l'accord collectif négocié au sein de la société Hop Britair en vigueur jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou négociation d'un nouvel accord ; qu'en conséquence, la demande en annulation de la désignation des délégués syndicaux effectuée le 24 juin 2016 par le SNPL France Alpa sera rejetée ; que la demande en annulation étant rejetée compte tenu de l'application de l'accord collectif il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par les parties ;
 
 1°) ALORS QUE si, en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'une fusion, ledit accord continue en principe à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, il en va différemment des stipulations de cet accord qui perdent leur objet à la suite de ladite fusion, et qui sont dès lors caduques ; qu'en l'espèce, l'accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 30% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 2 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable ; que si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable» ; qu'il en résulte que c'était spécifiquement au regard de l'organisation et de la taille de cette entreprise qu'avait été autorisée la désignation dérogatoire d'un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;