Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.063 du 24/11/2021,  partie 6


que par ailleurs, il n'est pas justifié de la part du capital social des sociétés de droit américain DRL Enterprises Inc, Republic Technologies NA LLC et Republic Group détenue par M. [J] ; qu'enfin, le seul courriel de l'expert-comptable du 13 novembre 2014, selon lequel M. [J] aurait licencié le dirigeant de la SAS Papèteries du Léman, qui n'est étayé par aucun, élément extrinsèque, ne suffit pas à démontrer que M. [J] disposait du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société ; qu'il n'est donc pas démontré que ce dernier exerçait, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce un pouvoir de contrôle sur la SAS Papèteries du Léman ; que dès lors, le périmètre de la mission de l'expertcomptable dans le cadre du point n° l de sa mission ne pouvait être limité qu'à la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC ; que, sur l'étendue de la mission de l'expert-comptable, il ressort des articles L. 823-13 et L. 823-14 du code de commerce que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut consulter toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux, qu'il peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité et se faire communiquer, après y avoir été autorisé par une décision de justice, les pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers ; qu'il est de principe que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et qu'il ne peut être exigé de la société contrôlée la communication de documents qu'elle n'était pas tenue d'établir ; qu'en l'espèce, le détail du point 1 de la mission de l'expert-comptable, en ce qu'il vise des documents dont la preuve de l'existence n'est pas rapportée (intérêts du groupe en Europe et au niveau mondiale à l'horizon 3 ans, point sur la concurrence, point sur la stratégie de diversification des sources d'approvisionnement,....), sollicite la communication des comptes annuels de la société Republic Technologies France qui a été exclu du périmètre d'investigation de l'expert-comptable ou prévoit des visites d'autres sites du groupe ou des entretiens avec MM. [J], [Y] et [Z] sans indiquer en quoi ces visites et entretiens seraient utiles, excède de manière manifeste l'étendue de la mission de l'expert-judiciaire ; qu'il conviendra par conséquent de la restreindre selon les termes du dispositif de la présente décision.
 
 1° ALORS QUE l'expert-comptable qui examine la situation d'une entreprise qui est sous le contrôle d'une autre société contrôlant d'autres entités peut faire porter ses investigations sur l'ensemble de ces entités ; qu'en limitant le périmètre de la mission de l'expert-comptable aux seules sociétés Papèteries du Léman, PVL Holdings et Republic Technologies NA LLC après avoir constaté que la société PVL Holdings, qui détient 100 % du capital social de la société Papeterie du Léman, est propriétaire de 100 % du capital social de la société papèteries des Vosges et que la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, qui détient 98% du capital social de la société PVL Holdings est également propriétaire de 100 % du capital social de la société Republic Technologies International, elle-même propriétaire de 100 % de la société Republic Technologies France, en sorte que l'expert-comptable devait pouvoir faire porter ses investigations sur l'ensemble de ces entités, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-36 et L. 2325-37 dans leur rédaction alors applicable du code du travail et L. 823-14 et L. 233-3 du code du commerce.
 
 2° ALORS QUE pour limiter la communication des éléments demandés aux seuls organigramme du groupe (c'est à dire la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), activités (commerciales, production et financières), localisation, effectifs, résultats financiers sur les trois dernières années, situation comptable du groupe (c'est à dire la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), évolution sur les trois dernières années et sur les trois années à venir (prévisionnel) et comptes annuels de la SAS Papèteries du Léman sur les trois dernières années, la cour d'appel a retenu qu'excèdent de manière manifeste l'étendue de la mission de l'expert-judiciaire les demandes portant sur les intérêts du groupe en Europe et au niveau mondiale à horizon 3 ans, le point sur la concurrence, le point sur la stratégie de diversification des sources d'approvisionnement,....), la communication des comptes annuels de la société Republic Technologies France, les visites d'autres sites du groupe ou des entretiens avec MM. [J], [Y] et [Z] ;