Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.294 du 15/05/2014,  partie 2


 
 
 AUX MOTIFS QUE si l'ordonnance de clôture, qui lie les débats, rendue le 9 novembre 2007, a pu suspendre le délai de péremption jusqu'à la date d'audience pour plaidoiries fixée au 14 décembre 2007 dès lors que les parties n'avaient aucune diligence à accomplir pour faire progresser la procédure jusqu'à cette date, il n'en demeure pas moins que lors des débats du 14 décembre 2007 les époux Y... ont manifestement exprimé leur volonté quant à la progression de la procédure par le dépôt, avec leur adversaire, de la demande de retrait du rôle qui a été ordonné, conformément à celle-ci, par arrêt du 8 février 2008 ; que cet arrêt, qui est un acte qui émane du juge, et non des parties, constatant uniquement leur accord pour faire retirer l'affaire du rôle, n'est pas interruptif de la péremption et n'a aucune incidence sur le cours de l'instance dont la cour est restée saisie ; qu'il ne peut donc, a fortiori, constituer le point de départ d'un nouveau délai de péremption dont le cours ne peut être modifié que par l'accomplissement d'une diligence des parties pour faire avancer l'affaire ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties pour faire progresser la procédure après le 14 décembre 2007, l'instance était périmée à la date du dépôt des conclusions pour réenrôlement du 23 décembre 2009 ; que l'ordonnance déférée, dont les justes motifs sont adoptés, est dès lors confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance de clôture a un effet interruptif de péremption et que la préemption ne peut plus être opposée aux parties dès lors que les parties ne sont plus en mesure d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'affaire ; que toutefois, en l'espèce, les parties se sont entendues lors de l'audience du 14 décembre 2007 pour présenter, par l'intermédiaire de leurs avoués, une demande de retrait du rôle ; que la Cour, qui n'a pu que prendre acte de cet accord, a part arrêt du 8 février 2008 ordonné le retrait du rôle et précisé que « l'affaire serait réenrôlée à la demande d'une des parties » ; qu'ainsi, par ce choix de faire application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, les parties ont été réinvesties, in integrum, de l'ensemble de leurs prérogatives processuelles et partant, de leur obligation de diligence destinées à faire progresser la procédure ; qu'à ce titre, il leur revenait donc de respecter le délai prévu par l'article 386 dudit Code ; qu'en conséquence, la péremption n'a été suspendue qu'entre le 9 novembre 2007 (date de la clôture) et le 14 décembre 2007 (date de l'audience), et a recommencé à courir à compter de cette date ; que l'arrêt de retrait du rôle en date du 8 février 2008 ne constituant pas par ailleurs un acte interruptif, le premier acte utile est constitué par le dépôt des conclusions le 28 décembre 2009 ; que dès lors la péremption est acquise ; 
 
 1°) ALORS QUE le délai de péremption ne court plus à compter de l'ordonnance de clôture, les parties n'ayant plus, alors, à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 9 novembre 2007, en sorte qu'à compter de cette date, la péremption ne pouvait plus être opposée aux parties, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; qu'en retenant que le délai de péremption avait recommencé à courir le 14 décembre 2007, date de l'audience de plaidoirie au cours de laquelle les parties avaient demandé le retrait du rôle, la Cour d'appel a violé les articles 2, 382, 386 et 783 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le délai de péremption ne court plus dès lors que la direction de la procédure échappe aux parties, qui n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance ; qu'au terme de l'audience de plaidoirie, la direction de la procédure échappe aux parties qui, auraient-elles demandé le retrait du rôle, n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance jusqu'au prononcé du jugement ; qu'en retenant que le délai de péremption avait recommencé à courir à compter du 14 décembre 2007, date de l'audience de plaidoirie au cours de laquelle les parties avaient demandé le retrait du rôle, la Cour d'appel a violé les articles 2, 382, 386 et 783 du Code de procédure civile.