décision 17-15.042 du 29/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et, procédant à la recherche prétendument omise, que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n'étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu'énoncer une possibilité, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que, l'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Geoxia Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Geoxia Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de M. et Mme X... à l'encontre de la société Allianz Iard en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Allianz Iard uniquement en qualité d'assureur dommages ouvrage, in solidum avec la société Geoxia Ouest, à payer en deniers ou quittances aux époux X... une somme de 62 494,71 € TTC seulement, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction, premier indice, celui en vigueur au 8 juillet 1995 et indice de comparaison, celui en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, au titre des travaux de démolition reconstruction d'un montant total de 218 971,21 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la SA Allianz Iard au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale : que la société Allianz soutient qu'elle n'a pas, en sa qualité d'assureur décennal, été assignée dans le délai de dix années à compter de la réception des travaux ; que l'assignation du 9 octobre 2006 lui a été délivrée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage ; que cette assignation n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription ; que le délai de dix années permettant au maître de l'ouvrage d'engager une action sur le fondement décennal expirait le 10 octobre 2006 ; qu'à effet du 1er janvier 1992, la société Maximmo a souscrit, auprès de la société PFA deux contrats sous le même numéro 31 387 360 : 1° Une police d'assurance « Dommages-Ouvrage » dont les garanties prévues renvoient aux conditions générales de la police « Dommages-Ouvrage », référence A 01 050 P ; que le taux de prime est de 0,37952 % HT et renvoie à l'article 10 des conditions générales, 2° Une police d'assurance « Constructeur de maisons individuelles : -responsabilité civile professionnelle, -responsabilité civile décennale des constructeurs, -tous risques chantiers, -dommages ouvrage » ; que les garanties prévues renvoient à l'article 1 des conditions générales référence A 2 01 069 P et à l'article 2 des conventions spéciales A 2 09 172 P ; que le taux de prime est fixé à 0,33 % HT sur le coût total des maisons individuelles tel que défini au chapitre précédent ; que les 18 décembre 2003 et 16 février 2004, Monsieur X... a déclaré le sinistre à l'assureur dommages Ouvrage, ainsi qu'il ressort de l'expertise Saitec du 8 juin 2006 et de l'exposé du litige dans le rapport D... ; que le 9 octobre 2006, Monsieur et Madame X... ont assigné la SA AGF sous le numéro commun des polices d'assurances en qualité d'assureur Dommage Ouvrage ; que dans le corps de leur assignation, ils ne font aucune référence à la qualité d'assureur de la société AGF au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société AGF est intervenue en qualité d'assureur Dommages Ouvrage aux opérations dirigées par Monsieur D... ; que la société AGF puis la société Allianz IARD venant à ses droits ont à nouveau été assignées en seule qualité d'assureur Dommage Ouvrage en 2008 en référé provision puis le 12 octobre 2012 en référé expertise ; que dans son rapport du 30 avril 2014, Monsieur E... a précisé que la société AGF avait la double qualité d'assureur Dommages Ouvrage et d'assureur en responsabilité civile de la société Geoxia Ouest ; que par assignation des 27 juin et 2 juillet 2014, les époux X... ont assigné la société Allianz Iard en sa double qualité ; qu'il ressort des contrats souscrits que, bien que référencés sous le même numéro, ils sont distincts par leur objet ;