Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.136 du 26/02/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ausy et la condamne à payer à la société Athanor informatique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Ausy
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ausy à payer à la société Athanor Informatique une somme de 30 000 euros au titre de la violation de l'article 9 du contrat du 22 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de la clause de protection de clientèle :
 que la société Athanor se prévaut, dans le contrat d'assistance technique avec sous-traitant, signé le 22 mai 2012 avec la société Ausy, de son article 9, Protection de clientèle, ainsi libellé : 9.1. Aux fins du présent Article 9, on entend par « Client » le tiers avec lequel Athanor Informatique a conclu le contrat principal mentionné à l'article 1 du présent Contrat en vue de lui fournir les prestations objet du dit Contrat.
 9.2. Le SOUS-TRAITANT s'engage à ne pas faire concurrence directement ou indirectement à Athanor Informatique auprès du client pour le service du dit Client dans lequel aura lieu la prestation.
 Le SOUS-TRAITANT s'engage en particulier à ne pas effectuer de manière directe ou indirecte, pour son compte ou pour le compte d'une entreprise autre qu'Athanor Informatique, des travaux informatiques pour le service du dit Client sans l'accord exprès préalable et écrit de Athanor Informatique.
 9.3. L'obligation prévue au Paragraphe 9.2. précédent survivra après l'expiration du présent Contrat et ce, pendant une durée d'un an et quel que soit le motif de la dite expiration.
 9.4. En cas de non-respect des engagements stipulés aux paragraphes 9.2. et 9.3., et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, le SOUS-TRAITANT versera à Athanor Informatique une pénalité de 30 000 euros hors taxes sans préjudice de tous autres dommages intérêts auxquels Athanor Informatique pourrait prétendre.
 Il est expressément convenu entre les parties signataires que sauf accord exprès préalable et écrit de Athanor Informatique, le SOUS TRAITANT s'interdit, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du présent contrat, d'effectuer de manière directe ou indirecte, pour son compte ou pour le compte d'une entreprise autre que Athanor Informatique des travaux informatiques pour seulement le service du dit client final ou aura lieu la prestation ;
 qu'elle expose que B... K..., salarié de la société Ausy, a continué à travailler pour le compte du client Alstom IS&T au-delà de la période contractuelle, et ce au moins jusqu'au 30 septembre 2013, en violation de cette clause ;
 que la société Ausy soutient, quant à elle, que la clause litigieuse de non concurrence se cantonne au service du client dans lequel la prestation a été effectuée, sans s'étendre à tous ses services. Si elle admet que B... K... a continué à travailler pour le client, la société Alstom IS&T, jusqu'au 30 septembre 2013, date à laquelle celui-ci est sorti de ses effectifs, elle affirme que celui-ci a travaillé dans un autre service de cette société et qu'il ne tombait donc pas sous le coup de l'interdiction contractuelle stipulée à l'article 9 précité ;
 mais qu'il doit être relevé que les annexes 1 à 3 du contrat du 22 mai 2012, ne précisent pas le service de la société Alstom IS&T dans lequel la prestation a été effectuée et que c'est donc, sans en renverser la charge, à la société Ausy de rapporter la preuve du changement de service intervenu pour l'exécution de la prestation par B... K..., dont elle admet qu'il est demeuré son salarié en poste chez ce client jusqu'au 30 septembre 2013, les deux versions contradictoires du profil Linkedin de ce salarié sur la consistance de sa prestation pour le compte de la société Alstom IS&T ne pouvant être valablement retenues comme rapportant cette preuve ;
 que compte tenu de la violation de l'article 9 du contrat que ces faits révèlent, la cour allouera donc à la société Athanor l'indemnité contractuelle de 30.000 euros qu'il stipule, sans qu'il convienne de majorer cette indemnité » ;
 
 ALORS QUE c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait manqué à son engagement de non-concurrence qu'il incombe de démontrer l'existence de ce manquement ; que la cour d'appel a constaté que la clause de protection de clientèle prévue à l'article 9 du contrat du 22 mai 2012 était limitée au service du client au sein duquel devait avoir lieu la prestation du sous-traitant ;