Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.264 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.264 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Altadyn, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Altadyn, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bpifrance financement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bpifrance financement et la condamne à payer à la société Altadyn la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Bpifrance financement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Bpifrance Financement de ses demandes dirigées contre la société Altadyn ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3.4 des conditions particulières du contrat d'aide à l'innovation signé le 20 février 2009 entre la société Oséo Innovation et la société Altadyn, « sauf échec technique ou commercial du programme, le remboursement de l'aide s'effectuera conformément aux stipulations de l'article 4.1 » ; que l'article IV des conditions générales de ce contrat intitulé « Echec commercial, succès commercial partiel » précise en point 1 que le constat d'échec ou de succès commercial partiel du programme pourra être demandé par le bénéficiaire à la société Oséo Innovation qui, au vu des éléments justificatifs produits, pourra prononcer soit le constat d'échec commercial du programme, soit le succès commercial partiel du programme ; que son point 2 a) stipule qu'« en cas d'échec commercial prononcé par Oséo Innovation, le bénéficiaire se trouvera délié de tous engagements et obligations lui incombant au titre du présent contrat » sous réserve des articles II.6 et II.7 correspondant à l'enregistrement des brevets et à la cession de la société, le paragraphe b) prévoyant qu'en cas de succès commercial partiel du programme prononcé par la société Oséo Innovation, les conditions de remboursement de l'aide prévues aux conditions particulières pourront, le cas échéant, être adaptées d'un commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport de fin de programme versé aux débats par la société Bpifrance Financement et établi par la société Altadyn le 30 décembre 2010, que ledit programme a été achevé en mai 2010, que le bénéficiaire de l'aide fait état d'un succès technique partiel du produit « 3Dxplorer » avec des difficultés techniques impliquant une nécessaire révision fondamentale technologique du produit afin de « coller davantage aux demandes des clients », ainsi que de difficultés de commercialisation nécessitant un renforcement des moyens commerciaux et marketing lequel n'a pu être réalisé par une levée de fonds avec de nouveaux investisseurs comme initialement prévu, ce qui a obligé la société à rester prudente « dans ses dépenses, notamment celles de marketing et commercial » et à procéder à une augmentation en capital en décembre 2010 ; qu'en outre, il n'est pas contesté que, par courrier du 25 ou 29 mars 2011, la société Altadyn a bien sollicité de la société Oséo Innovation le constat de l'échec commercial du programme, cette demande ayant été réitérée par courrier recommandé du 10 novembre 2011, versé aux débats dans lequel la société Altadyn se plaint de l'absence de réponse de la société Oséo Innovation et indique qu'à défaut de constat différent de sa part sous quinze jours, elle considèrera que l'échec commercial est bien prononcé par celle-ci ;