Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.787 du 08/02/2023,  partie 2


qu'il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4624-3 du Code du travail, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et que le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental du travailleur ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les préconisations du médecin du travail ; que caractérise un harcèlement moral l'attitude réitérée de l'employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d'adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités mettant en jeu sa santé; qu'en l'espèce, la salariée exposait que « la médecine du travail n'a eu de cesse, à 10 reprises, les 15 juin 2009, 27 octobre 2009, 30 août 2010, 29 mars 2011, 1er août 2012, 22 janvier 2013, 25 février 2014, 7 avril 2014, 5 mai 2014 et 10 juin 2014, d'alerter la société HOTEL GRAY D'ALBION des nécessités de procéder à l'aménagement du poste de travail de Madame [N] », que « la médecine du travail a ainsi enjoint à la société HOTEL GRAY D'ALBION, notamment, de ne plus faire porter de charges à Madame [N] », que « les préconisations de la médecine du travail n'ont cependant JAMAIS été suivies d'effet », de sorte que « Madame [N] a ainsi continué à exécuter ses tâches de travail comme précédemment, sans aide extérieure, ainsi que le médecin du travail a pu le constater lors de son étude du poste de la salariée en date du 12 septembre 2014 » (conclusions d'appel, p. 41) ; que dès lors, en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande fondée sur le harcèlement moral, que « Mme [N] n'apporte aucun élément probant de l'existence de refus réitérés de l'employeur d'aménager son poste de chef de rang, le refus n'étant pas assimilable à un défaut d'aménagement », quand il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait respecté les préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4624-1 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'une salariée est fondée à réclamer des dommages-intérêts pour préjudice moral pour avoir subi des faits de harcèlement lorsqu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt que la salariée a demandé la réparation d'une maladie professionnelle ; que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts fondée sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, la Cour d'appel a énoncé qu'il est « en outre ajouté que sous couvert d'un harcèlement moral, Mme [N] tente d'obtenir réparation d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'une maladie professionnelle dont la réparation incombe au tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans constater que la salariée sollicitait la réparation de sa maladie professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1411-1 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'au soutien de sa demande, la salariée soulignait que l'employeur est tenu d'assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, qu'il ne peut prétendre avoir respecté son obligation de sécurité que s'il démontre avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, qu'il est tenu de prendre en considération les préconisations du médecin du travail, que l'inexécution fautive de son obligation d'assurer la protection de la santé physique et mentale de sa salariée cause à celle-ci un préjudice important lorsqu'elle conduit à l'inaptitude à poursuivre ses fonctions dans l'entreprise (Conclusions d'appel, p. 39 à 41), et rappelait avoir été victime le 15 mai 2013 d'une aggravation de son état de santé, considérée par la CPAM comme une rechute de sa maladie professionnelle du 12 octobre 2009 (p. 26) ; que pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « sous couvert d'un harcèlement moral, Mme [N] tente d'obtenir réparation d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'une maladie professionnelle dont la réparation incombe au tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire » ; qu'en se prononçant en ce sens, par voie de simple affirmation, sans même répondre aux conclusions d'appel précitées pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION