Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 4


que si, en vertu de l'article L. 111-5-3, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, l'acquéreur peut, en cas d'absence, dans l'acte de vente, de la mention d'un bornage, intenter une action en nullité de la vente dans le mois à compter de la date de l'acte authentique, cette faculté ne l'empêche pas, au cas où il ne l'aurait pas exercée, d'agir en responsabilité contre le notaire ; qu'au surplus, en l'espèce, les époux X... ont découvert la difficulté tenant à l'implantation des garages plus d'un mois après la signature de l'acte de vente du 21 juillet 2004, au vu du plan du géomètre qu'ils ont fait intervenir, en date du 6 septembre 2004 ; que le notaire disposait, en l'espèce, d'éléments lui permettant de déceler la difficulté pouvant résulter de l'absence de bornage ; qu'en effet, l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 1981 ayant autorisé le changement d'implantation des garages avait fait l'objet d'un acte de dépôt du 10 décembre 1981 en l'étude de Maître François E..., prédécesseur immédiat et ancien associé de Maître Jacques D..., lequel détenait par conséquent le dit arrêté et le plan qui était annexé, dont la consultation aurait permis d'éviter le litige ; que la responsabilité du notaire est donc engagée ; qu'il convient, sur ce point, de réformer le jugement déféré, et de condamner la SCP D..., in solidum avec les consorts Y..., à garantir Yves A... et André B... des frais de démolition de leurs garages et à garantir l'association syndicale du lotissement des condamnations prononcées contre elle ; 
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme n'impose un bornage préalable que lorsque le terrain à bâtir objet de la vente est un lot de lotissement ; qu'en jugeant que la SCP D... aurait dû mentionner dans l'acte l'existence d'un bornage quand il résultait de ses propres constatations que l'autorisation de lotir remontait à plus de dix ans lors de la conclusion de l'acte de vente, ce dont il s'évinçait que le lotissement était caduc et que le terrain objet de la vente ne constituait plus un lot de lotissement, la Cour d'appel a violé l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le notaire n'a pas à procéder au recoupement des actes instrumentés par ses soins ou déposés en son étude ou celle de son prédécesseur ; qu'en jugeant que la SCP D... aurait dû s'aviser de la difficulté relative à l'implantation des garages au motif inopérant que « l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 1981 ayant autorisé le changement d'implantation des garages avait fait l'objet d'un acte de dépôt en l'étude de son prédécesseur du 10 décembre 1981 » (arrêt, p. 12, § 2), soit près de 23 ans avant l'acte de vente objet de la présente instance, intervenue le 21 juillet 2004, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP D..., in solidum avec les consorts Y..., à rembourser à André B... et Yves A... les frais de démolition et d'enlèvement de remblais engagés par eux, sur simple présentation des factures, à payer la somme de 12. 500 euros à André B..., ainsi que la somme de 25. 000 euros à Yves A..., à payer à Jean-Marc Y... la somme de 3. 333, 33 euros au titre du préjudice résultant de la démolition de son garage, d'AVOIR dit que, dans les rapports entre les consorts Y... d'une part, et la SCP D..., toutes condamnations in solidum en principal, frais et dépens, prononcées contre eux en première instance et en appel, seront supportées à proportion de deux tiers pour les premiers, et d'un tiers pour la seconde et d'AVOIR condamné en conséquence la SCP D... à relever et garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux, dans la proportion d'un tiers ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, lors de la vente d'un terrain à bâtir faisant partie d'un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit être inscrite dans l'acte de vente ; que cette exigence n'a pas été respectée dans l'acte de vente du 21 juillet 2004 reçu par Maître D... ; qu'en effet, l'acte mentionne la déclaration du vendeur selon laquelle le terrain vendu n'avait fait l'objet d'aucun bornage ; que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le fait que l'autorisation de lotir remontait à plus de dix ans lors de la conclusion de l'acte de vente du 21 juillet 2004 ne dispensait pas le notaire de l'obligation de mentionner, dans l'acte, l'existence d'un bornage ;