Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 10


elle avait eu recours à un contrat de prestation de services, quand la conclusion avec M. [A] d&apos;un tel contrat, en lieu et place d&apos;un contrat de travail, ne pouvait à elle seule caractériser l&apos;élément moral de l&apos;infraction de travail dissimulé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; que le fait d&apos;avoir conclu parallèlement au contrat de prestation de services, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de pure forme uniquement pour satisfaire la Société Générale, révélait au contraire que la société RS2I estimait de bonne foi que l&apos;activité accomplie par M. [A] relevait d&apos;un contrat de prestations de services ; qu&apos;en considérant néanmoins le contraire, la cour d&apos;appel a violé les article L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail.