Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.059 du 26/09/2018,  partie 5



 Attendu que la CPAM de l'Oise interprète l'alinéa 2 de cet article 23 en nous disant que la proratisation de cette prime est en fonction du nombre d'heures passées aux tâches spécifiques d'accueil physique et téléphoniques mensuelles ;
 Attendu que l'alinéa 2 de l'article 23 de la convention collective précédemment cité énonce clairement et sans ambiguïté possible que la proratisation de la prime ne s'applique qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois.
 Attendu sans nul doute possible que la CPAM fait une interprétation erronée de l'alinéa 2 de cet article 23 de la Convention Collective ;
 Attendu que les demandeurs ne fournissent aucun élément précis sur le calcul de leurs demandes de régularisation salariale au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective en y incluant de plus des congés payés, une prime de 13éme mois et aussi de ne pas tenir compte de la prescription pour les salariés engagés avant le 26 décembre 2007 sans apporter de justification ;
 Attendu que la CPAM de l'Oise fournit des éléments probants, quant au calcul des rappels de salaires en tenant compte de la prescription et du non-droit à y inclure des congés payés et aussi une prime de 13éme mois, amenant à un tableau de calcul (pièce N° 11 du défenseur) sur la régularisation demandée par les salariés au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective ;
 Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de Procédure Civile : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ;
 En conséquence, il sera fait droit aux demandes de régularisation des salariés au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective et ceci en prenant pour élément de calcul la pièce N°11 fournie par la CPAM de l'Oise annexée à ce jugement.
 Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit dans son alinéa 3 que :
 « L 'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficient d'une prime de 15%de son coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence lorsqu'il est itinérant. »
 Attendu que la CPAM de l'Oise ne verse pas la prime issue de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective aux salariés demandeurs itinérants et ceci sans apporter d'éléments probants pour justifier cette pratique ;
 Attendu que ces salariés itinérants ont des missions qui impliquent des contacts avec un public et ceci n'est pas contesté sérieusement ;
 Attendu que les salariés itinérants ne fournissent aucun élément précis sur le calcul de leurs demandes de régularisation salariale au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective en y incluant de plus des congés payés, une prime de 13éme mois et aussi de ne pas tenir compte de la prescription pour les salariés engagés avant le 26 décembre 2007 sans apporter de justification ;
 Attendu que la CPAM de l'Oise fournit des éléments probants, quant au calcul des rappels de salaires en tenant compte de la prescription et du non-droit à y inclure des congés payés et aussi une prime de 13éme mois, amenant à un tableau de calcul (pièce N°11 du défenseur) sur la régularisation demandée par les salariés au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective ;
 En conséquence, il sera fait droit aux demandes de régularisation des salariés itinérants au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective et ceci en prenant pour élément de calcul la pièce N°11 fournie par la CPAM de l'Oise annexée à ce jugement ;
 Attendu que la CPAM de l'Oise n'a pas respecté les dispositions de la Convention Collective et que ce non-respect a causé un préjudice aux salariés demandeurs qu'il convient de réparer ;
 En conséquence, il sera attribué des dommages et intérêts aux salariés demandeurs qu'il convient de réduire à plus justes proportions ;
 Attendu que l'article L.2262 - 10 du code du travail dispose que :
 « Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intenté soit par une personne, soit par me organisation un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir, à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présenté pour ses membres. »
 Attendu que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que :
 « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toute juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect intègre collectif de la profession qui représente ».