décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 3


que s'agissant de la prévention d'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, le prévenu soutient qu'aucun étranger n'est concerné dans le dossier et qu'il n'est pas concerné par la pratique de l'acceptation des certificats d'hébergement validée par le greffier en chef ni par les pratiques statistiques du service ; que s'agissant de la prévention de complicité d'usage de faux M. P... soutient qu'il n'y a aucun faux dans le dossier ; mais que la perquisition effectuée au domicile de M. P... qui fait suite à plusieurs mois d'interceptions et d'écoutes téléphoniques édifiantes, a permis la découverte d'un nombre important de certificats de nationalité française à des identités différentes, de certificats de résidence ainsi que de diverses pièces d'identité et actes de naissance ; qu'il a été constaté par les services de police que M. P... a jeté par la fenêtre, le jour de son interpellation, une enveloppe contenant divers documents d'état civil ; que l'enquête a permis d'établir que la quasi totalité des certificats d'hébergement découverts étaient de pure complaisance ou obtenus à l'insu de la personne supposée les avoir signés ; qu'ils étaient ainsi manifestement destinés à permettre le dépôt du dossier de certificat de nationalité française au tribunal d'instance de Tarascon ; que les auditions de MM. B... IU..., GP... DR..., DW... DR... démontrent que ces personnes ont fréquenté l'Association des jeunes comoriens d'Arles et ont confié certains documents administratifs personnels à cette structure dans laquelle M. P... intervenait ; qu'elles ont indiqué n'avoir jamais autorisé M. P... à se servir de leurs documents pour d'autres personnes ni même avoir rédigé des attestations d'hébergement en faveur de tiers qu'ils ne connaissaient pas ; qu'ainsi Mme AZ... J... aurait rédigé des attestations d'hébergement en faveur de XL... XG... et XL... EL..., deux personnes ayant déposé un dossier de demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Tarascon ; qu'entendue par les services de police, Mme AZ... J... a indiqué ne pas connaître XL... XG... et XL... exposant que M. V... s'était occupé de ses papiers et avait accès à un certain nombre de documents la concernant ; qu'elle a reconnu l'écriture de ce dernier sur le certificat d'hébergement présenté ; que M. V... a précisé que Mme AZ... J..., son ex-belle-soeur, avait accepté de signer des certificats d'hébergement pour rendre service à l'association moyennant la somme de 200 euros par certificat ; que M. IU... H..., interrogée sur le certificat d'hébergement rédigé en faveur de M. PH... N..., dont le dossier avait été déposé auprès du tribunal d'instance de Tarascon, niait avoir rédigé ce document ; qu'elle avait confié ses pièces à l'association des jeunes comoriens qu'elle fréquentait, les écoutes téléphoniques réalisées venant en outre illustrer le rôle actif de M. P... dans la fraude réalisée ; qu'elles démontrent en effet, que les personnes ayant rédigé des attestations d'hébergement convoquées par les services de police, le contactaient afin d'obtenir des consignes de sa part ; qu'ainsi X... CJ... avait contacté M. P... le 29 novembre 2013 en sollicitant des renseignements suite à l'attestation d'hébergement rédigée et sa convocation devant les services de police ; que de même NI... DR... avait contacté M. P... le 2 décembre 2013 qui lui avait expliqué ce qu'il devait dire devant les services de police et notamment le nombre de personnes qu'il était censé avoir hébergé ; que l'ensemble de ces éléments permettent d'établir le rôle essentiel de M. P... dans la constitution des dossiers des ressortissants comoriens, aidant ces derniers dans l'élaboration de leur demande ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que MM. C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort grâce à l'intervention du prévenu ;
 
 "alors que l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour déclarer M. P... coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'étrangers en France et écarter le moyen tiré de leur nationalité française, qu'"aucun élément du dossier ne permet d'affirmer [que ces personnes] ne seraient pas étrang[ères] dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort grâce à l'intervention du prévenu", cependant que, saisie d'une contestation portant sur la nationalité, dont dépendait la solution du litige, la juridiction correctionnelle avait l'obligation de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à se pourvoir jusqu'au jugement sur la question préjudicielle par la juridiction compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que la question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public ;