décision 20-87.191 du 07/09/2021,  partie 3


qu'en jugeant que M. [M] « ne [présentait] pas de grief au sens de l'article 802 du code de procédure pénale à l'appui de sa requête en nullité sur les perquisitions constatées, sa mise en examen notamment n'ayant pas reposé sur ces éléments découverts après son placement en garde à vue », sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce grief ne découlait pas de ce que la décision de placement en détention provisoire de M. [M] et le rejet de ses demandes de mise en liberté reposaient sur le résultat des opérations de perquisition et de saisie menées chez lui, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 57, 95 et 802 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 
 
 18. Il s'ensuit les principes généraux suivants. 
 
 19. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief.
 
 20. Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. 
 
 21. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. 
 
 22. L'existence d'un grief est établie lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué.
 
 23. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation des dispositions de l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que le mis en examen ne pouvait assister à la perquisition qui avait lieu à son domicile situé en Corse, puisqu'il était alors en garde à vue à Nîmes.
 
 24. Les juges relèvent en substance que l'urgence à procéder à la perquisition de ce domicile est caractérisée par les risques de déperdition des preuves, ce qui résulte de la présence d'une tierce personne dans ce logement, laquelle a précipitamment quitté les lieux après avoir été requise par les policiers.
 
 25. Ils ajoutent que M. [M] n'a pas contesté la propriété des objets saisis par les services de police dans ce logement qu'il reconnaît avoir occupé, qu'il s'est expliqué sur la régularité de leur possession devant le magistrat instructeur et a précisé qu'ils n'avaient aucun lien avec les faits reprochés.
 
 26. Les juges en déduisent que M. [M] ne justifie d'aucun grief.
 
 27. C'est à tort que les juges ont écarté la violation des dispositions du texte précité, alors que M. [M], qui ne pouvait assister à la perquisition en raison de son éloignement géographique, n'a pas été invité à désigner un représentant de son choix. 
 
 28. Il apparaît en effet à l'examen des pièces de la procédure que la concomitance entre l'interpellation de M. [M] à [Localité 1] et la perquisition de son domicile en Corse relève d'un choix d'enquête, qui ne peut lui être opposé et ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de désigner un représentant de son choix.
 
 29. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les raisons qui suivent. 
 
 30. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale ont pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition. 
 
 31. M. [M] n'a pas contesté la présence, à son domicile, des objets qui y ont été saisis au cours de la mesure litigieuse. 
 
 32. Dès lors, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a constaté que le défaut de désignation, par M. [M], d'un représentant pour assister à la perquisition de son domicile en son absence ne lui a causé aucun préjudice.
 
 33. Le préjudice allégué par le moyen, selon lequel les opérations de perquisition et de saisie critiquées ont été invoquées par le juge des libertés et de la détention dans ses décisions, ne résulte pas de l'irrégularité elle-même et ne constitue ainsi pas un grief au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.
 
 34. Par conséquent, le moyen doit être écarté.
 
 35. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;