Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.164 du 12/12/2019,  partie 9


que pour démontrer que Madame Q... ne pouvait se plaindre du moindre défaut d'information relativement aux risques auxquels elle était exposée et que l'exercice, par celle-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, la société Inora Life rappelait que les documents d'information précontractuelle remis à Madame Q... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples reprises dans les différents documents qui lui avaient été remis avant et lors de la signature de son contrat (v. spéc. conclusions, de la société Inora Life, p. 6, 8, 19) ; qu'en affirmant, pour exclure tout d'abus dans l'exercice par Madame Q... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assuré] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées à la souscriptrice dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ni expliquer en quoi l'information de Madame Q... sur ce point aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, utilisé une même police pour présenter dans l'encadré la nature du contrat et les autres informations devant y figurer et d'avoir réuni en une liasse unique la note d'information et les conditions générales; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Madame Q... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en excluant dès lors tout abus dans l'exercice, par Madame Q..., de sa faculté de renonciation, au motif « qu'il a été constaté que celle-ci ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle « information essentielle » elle se référait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU' en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Madame Q... « ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher si, au-delà des irrégularités alléguées, le souscripteur n'a pas reçu les informations prévues par la loi et si, dès lors, l'exercice de sa faculté de renonciation ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents sans rechercher si, au-delà de l'irrégularité formelle alléguée, Madame Q... n'avait pu, par la lecture du bulletin de souscription à son contrat d'assurance-vie, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers », l'encadré prévu par l'article A.132-8 du code des assurances n'est pas tenu de la reproduire ou d'y faire référence lorsqu'aucune participation n'est prévue par le contrat ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher si, au-delà des irrégularités alléguées, le souscripteur n'a pas reçu les informations relatives aux risques encourus et aux caractéristiques essentielles de son contrat et si, dès lors, l'exercice de sa faculté de renonciation ne revêt pas un caractère abusif ;