Cour d'appel de Rouen,  décision 12-12.751 du 21/02/2013,  partie 3



 
 Alors en tout état de cause que la péremption n'opère pas de plein droit, mais doit être constatée par la juridiction devant laquelle a été introduite l'instance périmée ; qu'en relevant, pour dénier tout effet interruptif de prescription aux assignations en référé du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008, que l'instance introduite par ces assignations était périmée, sans vérifier si cette péremption avait été constatée par la juridiction des référés saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », de l'avenant signé le 1er juillet 2005 entre M. Y..., les époux X... et la société F. M. O. I. ; 
 
 Aux motifs que « cet avenant du 1er juillet 2005 a été passé entre la SCI FMOI, nouveau propriétaire des locaux, et M Y... pour poursuivre le contrat de location gérance ; que le liquidateur de M Y... a donc également demandé la résiliation pour dol de cet avenant ; que pour soutenir cette demande, il est indiqué qu'après la correspondance de juillet 2003 les époux X... ont promis de réaliser les travaux pour la réouverture de l'hôtel mais qu'en réalité ceux-ci ne l'ont pas été, que les bailleurs ont utilisé des subterfuges pour en différer l'exécution notamment ont signalé des difficultés financières et expliqué qu'ils constituaient la SCI pour trouver des financements ; qu'il est précisé que, si M Y... a accepté de signer l'avenant, c'est parce qu'il a cru à la promesse de réalisation des travaux, et que les bailleurs ne peuvent lui opposer qu'il connaissait les lieux et ses obligations ; qu'il y a lieu de se placer à la date de cet avenant pour apprécier cette demande et il n'est pas possible de se référer aux pièces qui font référence à des événements ultérieurs (notamment attestations de témoins sur l'occupation de chambre qui concernent des périodes postérieures, commandement de payer les loyers de décembre 2007) ; qu'il est exact, comme le montre sa lettre du 8 août 2003, que M X... s'est alors engagé à faire réaliser les travaux et a alors précisé qu'il avait mis un architecte à contribution pour préparer le projet de ces travaux ; qu'il a joint aussi à son dossier une notice de sécurité du 4 septembre 2003 établie par l'architecte et deux annexes à la demande du permis de construire du même jour ; que les époux X... ont également joint à leur dossier une LRAR du 24 avril 2004 adressée à M Y... ; que dans cette correspondance, M. X... fait état de loyers impayés depuis plusieurs mois, précise que pour la réalisation des travaux de mise aux normes il a besoin de fonds, qu'il a fait en février 2004 une demande en mairie pour le début des travaux, qu'il lui demande de régulariser la situation rapidement ; que pour la période postérieure à l'avenant et jusqu'à la signature de celui-ci, aucune autre pièce ne peut permettre de connaître la réalité des échanges et l'évolution des positions respectives ; que dans les versions qu'elles donnent, les deux parties s'opposent : en résumé, pour M Y... il a signé car on lui avait promis de faire les travaux, pour les époux X... le défaut de paiement des loyers les a empêchés d'engager ces travaux ; que les deux parties avaient donc des positions divergentes mais ont néanmoins accepté de signer l'avenant ; que M Y... savait au moment de cette signature que les travaux n'étaient pas réalisés ; que d'autre part il est vrai qu'à ce moment, comme il est mentionné à la fin de l'acte, M Y... avait un arriéré de loyer de 24 350 € qu'il s'engageait à régler pour le 31 août 2005 ; que ces éléments, s'ils attestent d'un désaccord et de points de discussions entre les parties sur la réalisation des travaux et le paiement des loyers, n'apportent pas la preuve de manoeuvres dolosives des époux X... qui auraient incité et conduit M Y... à signer cet avenant ; que la demande de la SCP Z...
 A... ès qualités concernant la résiliation de l'avenant du 1er juillet 2005 doit donc être rejetée, et le jugement sera infirmé sur ce plan » (arrêt attaqué, p. 7, § 3 à p. 8, § 5) ; 
 
 Alors que l'avenant du 1er juillet 2005 signé entre M. Y..., les époux X... et le nouveau propriétaire des locaux commerciaux, la société F. M. O. I., avait pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 2007 le contrat de location-gérance du 11 avril 2002 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en tant qu'elle remettra en cause l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de location-gérance du 11 avril 2002, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de nullité de l'avenant du 1er juillet 2005, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.