Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.790 du 28/11/2018,  partie 2



 Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre.
 - Article 2nd – Objet de l'accord :
 Par le présent protocole, les parties signataires s'accordent sur l'acquisition conjointe de la propriété en vente, issue de la succession de la famille A... pour un montant estimé à 2 500 000 euros hors frais à déterminer au final lors de la signature. Une structure juridique ad hoc sera montée dans le cadre de ce dossier de propriété.
 - Article 3 – Caractéristiques de l'accord d'acquisition conjointe :
 Les parties signataires conviennent que M. Joël X... sera désigné comme propriétaire de 51 % de la structure ad hoc qui sera montée.
 M. B... X... sera désigné comme propriétaire de 49 % de la structure ad hoc.
 - Article 4 – Financements :
 Dans le cadre de ce projet d'acquisition conjointe, M. Joël X... portera les premiers financements du projet, réglant en totalité les fonds nécessaires à l'acquisition avec la facturation des frais financiers au moment de la cession sur la base des taux bancaires en application.
 M. B... X... disposera d'un délai de quatre mois (4 mois) à compter de la signature de l'acte d'acquisition pour assurer le règlement de 49 % du montant du projet, somme préalablement acquittée par M. Joël X....
 [
 ]
 - Article 5 – Gestion et administration de la structure ad hoc :
 M. Joël X... sera désigné comme Président ou Gérant de la future structure ad hoc avec les pouvoirs les plus étendus afin d'assurer la bonne gestion et la valorisation optimale des actifs.
 [
 ]
 - Article 6 – Accords annexes :
 Dans le cadre du présent protocole d'accord, en retour, M. B... X... propose à M. Joël X... de participer conjointement à une opération d'acquisition immobilière (20 ha) sur Sainte-Marie, avec France Télécom. M. B... X... sera chargé du montage de l'opération. Une fois réalisée, cette opération engendrera la création d'une nouvelle structure ad hoc au sein de laquelle M. B... X... disposera de 51 % du capital, M. Joël X... 49 % du capital sur la base du montant de l'acquisition de départ. Intervention financière possible dès la réalisation de l'acte notarié.
 A défaut de réalisation de cette opération avec France Télécom, et en substitution, M. B... X... propose à M. Joël X... de participer conjointement à une opération immobilière (Cap Vert) sur La Possession, sur la base d'un titre foncier déjà détenu par M. B... X....
 Dans le cadre de cette opération, M. Joël X... sera détenteur de 49 % des parts, dont le montant sera calculé sur la base du prix d'acquisition effectué auprès de la Semader.
 [
 ]
 - Article 7 – Engagement des parties :
 Les engagements inhérents au présent protocole d'accord engagent les parties de manière ferme et irrévocable » ;
 Qu'il ressort des termes clairs et précis de ce protocole un engagement réciproque des parties à créer entre elles deux sociétés :
 - l'une afin de réaliser l'acquisition conjointe d'une propriété issue de la succession A...,
 - l'autre pour participer conjointement à une opération immobilière sur la commune de Sainte-Marie ou à défaut sur celle de La Possession ;
 Outre l'objet social ainsi défini, les éléments essentiels des sociétés à créer sont également déterminés ou déterminables, à savoir : le montant des apports, la répartition des droits sociaux et l'attribution de gérance ;
 Qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu qu'aucun accord contractuel, même partiel ou de principe, ne serait intervenu entre les parties qui n'auraient pas dépassé le stade des simples pourparlers ;
 Que l'accord qui se trouve formalisé avec le protocole du 31 août 2008 est par ailleurs trop précis et complet pour constituer seulement un accord de principe par lequel les parties se seraient uniquement engagées à poursuivre la négociation d'un contrat dont les éléments essentiels seraient encore restés à définir ;
 Que le protocole litigieux doit en définitive s'analyser comme une promesse synallagmatique de contrat de société engendrant à la charge de chacune des parties une obligation de faire réciproque, consistant à mettre en oeuvre toutes les formalités de constitution des futures sociétés et à réaliser les apports prévus ;
 Qu'aux termes des dispositions de l'article 1142 du Code civil, en sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du protocole litigieux : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » ;
 Qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que Joël X... n'a pas répondu aux sollicitations de son frère B... entre novembre et décembre 2008 et qu'il n'a pas justifié des actes d'acquisition de biens appartenant à la succession A..., ce qui a fait obstacle à la mise en place entre les parties de la société qu'elles s'étaient engagées à créer ;
 Que Joël X... a ainsi manqué aux obligations résultant du contrat conclu le 31 août 2008 entre les parties ;