décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes relative à la durée du temps de travail et sur la demande de rappel de salaire : Mme Y... estime qu'elle est fondée à réclamer un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à mi-temps de 71 heures, aux motifs : - que le contrat de travail doit reprendre l'offre d'emploi diffusé par l'UNION LASALLIENNE qui proposait un contrat à durée déterminée d'une durée de 10 mois pour un travail hebdomadaire de 16 heures, - que les plannings font apparaître des horaires de formation excédant la rémunération versée, - qu'elle assurait un travail administratif qui n'a pas été comptabilisé dans les heures de travail, -que les contrats ne respectent pas les dispositions des articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail, qu'aucune heure complémentaire ne lui a été réglée, - qu'en rédigeant des bulletins de salaire avec une rémunération globale mensuelle sans heures complémentaires rémunérées l'UNION LASALLIENNE a reconnu le principe d'un unique contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Mme Y... communique pour étayer sa demande des plannings de formation. Toutefois, la cour relève qu'un seul planning concerne une formation pour laquelle elle a été recrutée à savoir la formation visa B4, les autres plannings ayant trait à des formations qui ne sont pas visées dans les contrats et qu'elle n'a pas assumées puisqu'elles n'ont pas été organisées. Or, le nombre d'heures mentionnées dans ce planning est conforme à celles prévues au contrat. Au demeurant, Mme Y... indique en page 2 de ses conclusions avoir effectué 12 formations s'étalant sur une période de 10 mois pour un nombre total d'heures de 319 heures 30, ce qui correspond effectivement au total du nombre d'heures prévues dans les contrats. Il n'est fourni aucun élément établissant que Mme Y... ait accompli des tâches administratives dont elle ne précise ni la nature ni la durée. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient l'UNION LASALLlENNE ne peut être tenue à son égard dans les termes de t'offre d'emploi diffusée par elle alors que celle-ci n'a pas été suivie d'effet. En outre, aucune conséquence, ne peut être tirée s'agissant du temps de travail accompli de ce qu'il a été établi chaque mois un seul bulletin de salaire pour plusieurs contrats, ni davantage de ce que les contrats ne comportent pas toutes les mentions relatives aux contrats de travail à temps partiel, alors que Mme Y... ne demande pas la requalification des contrats à temps plein. Par ailleurs, aucune fraude ne peut se déduire de ce que l'UNION LASALLIENNE a conclu plusieurs contrats, alors que les contrats concernaient des formations spécifiques comportant des volumes horaires différents. A cet égard, l'UNION LASALLIENNE D'EDUCATION est un établissement d'enseignement et de formation continue qui était par suite fondé en application de l'article D. 121-2 du code du travail à recourir aux contrats d'usage, étant relevé que les conditions fixées par l'article L. 122-1-1 n'exigent pas que la convention collective prévoie la faculté de recourir aux contrats d'usage dès lors que le décret envisage cette faculté. En l'espèce les enseignements confiés à Mme Y... en bureautique et internet étaient financés par la région Centre et les fonds sociaux européens et dispensés dans le cadre de cours gratuits à l'attention de tout public sauf les scolaires et étaient destinés à acquérir des savoirs de base. Il en résulte que ces actions de formation ne correspondaient pas à une activité pérenne de l'association puisque leur reconduction était subordonnée à l'octroi de financements qui n'étaient pas garantis et à l'existence d'un public de stagiaires qui n'était pas davantage assuré. En outre, les matières enseignées ne correspondent pas à l'activité habituelle et permanente de l'association qui assure des formations qualifiantes comme cela ressort des documents communiqués, et les actions de formations, qui ne recouvrent pas une année scolaire, se sont déroulées sur de courtes périodes. Il en résulte que les enseignements assurés par Mme Y..., qui portaient sur des matières particulières, pour des durées limitées et dans le cadre d'actions de formations ponctuelles relevaient bien des contrats d'usage peu important le lieu où les enseignements ont été dispensés. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a débouté Mme Y... de sa demande de qualification des contrats à temps partiel en contrat à mi-temps et de sa demande de rappel de salaire et de la débouter de cette demande nouvelle ;