Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.800 du 16/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société établissements [K] Frères, M. [K], Mme [T]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 18 novembre 2010 en ce qu'il avait débouté la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [H] [T] de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE dès lors que la cour d'appel de Metz n'a pas statué par des chefs distincts de sa décision sur le principe de la responsabilité et sur le préjudice, la saisine de la cour de céans, statuant en tant que cour de renvoi suite à cassation partielle de cet arrêt, porte non seulement sur l'évaluation du préjudice mais également sur le principe de la responsabilité des sociétés Soluc et Val Expansion ; qu'il appartient donc aux appelants de démontrer l'existence d'une faute de ces sociétés, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; que la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [H] [T] reprochent en premier lieu aux intimées d'avoir violé une obligation de ne pas faire, soutenant que l'acte du 3 juin 2005 ne leur permettait pas de se désister de droits antérieurs à la cession sans accord des cédants ; que l'article 2 b du protocole d'accord du 3 juin 2005 dispose que : « la société Val Expansion fera son affaire de la sortie de CSF (Champion), d'une façon générale de tous contentieux avec les sociétés du groupe Carrefour, judiciaires ou non, dont le présent protocole d'accord et ses suites seraient la cause ou l'occasion » ; que cette disposition, qui a pour objet de permettre aux cédants, qui s'étaient engagés à ne pas céder la société Soluc à un groupe concurrent, d'échapper à d'éventuelles poursuites de la société CSF par suite du changement d'enseigne envisagé par le cessionnaire, ne comporte aucune restriction quant au pouvoir de la société Val Expansion, devenue actionnaire majoritaire de la société Soluc, de mettre un terme à des procédures engagées par cette dernière avant la cession d'actions ; qu'au surplus, il apparaît que le protocole d'accord du 27 septembre 2005 en exécution duquel est intervenu le désistement d'instance critiqué s'inscrit dans le cadre du règlement global de « la sortie » de la société Soluc du groupe Carrefour et du changement d'enseigne ; qu'il résulte en effet de l'exposé préalable du protocole d'accord conclu le 27 septembre 2005, d'une part entre la société CSF et les sociétés Selima, Carfuel, CSD faisant partie du groupe Carrefour et d'autre part les sociétés Soluc et Val Expansion, qu'aux termes des accords conclus le 27 novembre 2002, la société Soluc devait être constituée pour l'exploitation du fonds de commerce situé à [Localité 7] sous l'enseigne Champion, et que pour ce faire la société Soluc devait signer un contrat de franchise et des contrats annexes, un pacte d'associé devant également être conclu pour le cas où l'exploitant déciderait de changer d'enseigne au profit d'un autre groupe que Carrefour, que M. [M] [K] et la société Soluc ont refusé la signature d'un contrat de franchise tel que proposé, seul ayant été signé un contrat dénommé « pack informatique Champion » le 26 janvier 2004, que néanmoins la société Soluc a commencé à exploiter son magasin sous l'enseigne Champion à compter du 23 mars 2004, que plusieurs litiges opposaient la société CSF et les autres sociétés du groupe Carrefour à la société Soluc, que la société CSF ayant eu connaissance de l'intention de la société Soluc d'adhérer à un groupement concurrent et la société Val Expansion ayant acquis l'intégralité des actions de la société Soluc, à l'exception des 152 actions détenues par la société CSF, les parties ont décidé de se rapprocher et de mettre un terme aux différends qui les opposent ; que ce protocole prévoit notamment, outre le paiement par la société Soluc des sommes dues aux sociétés CSF, Carfuel, CSD, la cession par la société CSF à la société Val Expansion des 152 actions de la société Soluc qu'elle détenait, le versement par la société Soluc d'une indemnité forfaitaire et définitive de 700.000 € en contrepartie de la renonciation par les sociétés CSF, Alodis et Selima à leurs droits tels que résultant des contrats signés avec la société Soluc et des désistements d'instance et d'action réciproques, de sorte qu'il s'agissait bien d'un règlement global de l'ensemble des contentieux opposant la société Soluc à la société CSF et aux autres sociétés du groupe Carrefour dans le cadre du changement d'enseigne ;