décision 17-82.254 du 21/03/2018,  partie 2



 - le 11 février 2014 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à huit mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits du 18 juin 2013 (récidive d'escroquerie), ce délai d'épreuve ayant été prolongé pour un an le 13 octobre 2016 ; que cette condamnation définitive à la date des faits constitue le premier terme de la récidive visée à la prévention ; que le 16 avril 2015 le juge de l'application des peines de Strasbourg a ordonné la conversion d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée le 5 mai 2014 pour défaut de permis en quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec obligation d'exécuter un travail d'intérêt général de 210 heures, qui reste à exécuter (ce sursis a été révoqué à hauteur de deux mois par arrêt du 29 décembre 2015 par cette cour) ; M. B... Z... a été incarcéré six mois en 2010 puis entre le 25 octobre 2015 et le 25 février 2016 ; qu'à la date des faits, il faisait l'objet d'une mesure de mise à l'épreuve et de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ; que dans un rapport du 12 décembre 2016, le juge de l'application des peines précise que M. B... Z... n'a pas respecté ses obligations d'indemnisation des victimes dans le cadre des trois condamnations, n'a pas respecté des convocations après sa libération et émettait un avis favorable à la révocation totale du sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec ordre d'incarcération provisoire assortissant la peine d'emprisonnement de huit mois prononcée le 11 février 2014 ; qu'avant la commission de ces délits, dont le premier, a porté sur une somme conséquente, le prévenu avait reçu de sérieux et récents avertissements judiciaires et fait l'objet de sanctions de diverse nature ; qu'il n'en a tiré aucun enseignement et a persévéré dans un même comportement, se trouve en état de double récidive s'agissant des escroqueries ou tentative d'escroquerie et a commis un autre délit pour favoriser les premiers ; qu'en dernier recours, il a effectivement lieu de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction apparaissant comme inadéquate et susceptible d'être perçue par le prévenu comme une absence de réelle sanction ; que le quantum de deux années d'emprisonnement est adapté aux circonstances des infractions et à la personnalité du prévenu ; que de même, compte tenu de la récidive observée au cours du délai d'épreuve, la révocation de la totalité du sursis avec mise à l'épreuve est parfaitement justifiée ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée et proportionnée à l'infraction commise ; que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en confirmant la peine d'emprisonnement ferme prononcée contre M. Z..., en se bornant au seul examen de son casier judiciaire, sans référence aux circonstances particulières de l'infraction poursuivie ni à la situation familiale et personnelle du prévenu, la cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, elle doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. Z..., qui faisait valoir qu'il a la charge de ses deux enfants âgées de cinq ans et deux mois, et de son père gravement malade, sans expliquer en quoi une autre mesure serait adéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné M. Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que le prévenu, qui est de nationalité camerounaise, qui vit en France depuis 2004 et est père de deux enfants demeurant Cameroun, vit en concubinage avec Mme Marlène A... avec laquelle il a eu deux enfants, l'acte de naissance de l'aînée ne mentionnant d'ailleurs pas le nom du père et que l'intéressé, qui déclare être sans profession et avoir pour unique ressource le RSA, a indiqué que son titre de séjour était échu depuis novembre 2016 ; que les juges relèvent que l'intéressé a fait état du mauvais état de santé de son père sans démontrer qu'il avait la charge de celui-ci, et que son avocat, qui faisait valoir qu'il bénéficiait du droit d'asile, ne produit aucune décision lui accordant le statut de réfugié ni même aucune preuve d'une demande déposée en ce sens par son client ; qu'ils constatent également que sept condamnations, qu'ils détaillent en relevant que le prévenu a utilisé sept identités différentes, figurent à son casier judiciaire, trois d'entre elles concernant des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ;