Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.967 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en affirmant au contraire, pour exclure toute réticence fautive des titulaires sortants pendant la procédure d'appel d'offres, qu'il ne pouvait être retenu que le titulaire sortant du marché avait l'obligation d'informer spontanément le pouvoir adjudicateur des modifications substantielles et durables des conditions d'emploi et de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE lors du renouvellement d'un marché public portant sur la collecte de déchets, la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel constitue un élément essentiel afin de permettre à tous les candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante ; qu'ainsi le titulaire sortant d'un marché public de déchets qui est tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et des autres candidats ne peut pas fournir au pouvoir adjudicateur et à ses concurrents des informations tardives, incomplètes et inexactes quand la communication de ces informations est essentielle pour rétablir l'équilibre entre tous les candidats et permettre à chacun de présenter une offre dans des conditions d'une égale concurrence ; qu'en affirmant au contraire, qu'à défaut de demande expresse du pouvoir adjudicateur, il ne saurait être reproché aux titulaires sortants du marché de ne pas avoir apporté de précision sur la création, en 2011, d'une indemnité différentielle annuelle dite IDA, ou encore d'avoir répondu à une demande de précisions du pouvoir adjudicateur sur la revalorisation de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, sans mentionner l'existence d'un processus d'harmonisation des salaires enclenché depuis 2011 dans le cadre des accords nés de la négociation annuelle obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE lors du renouvellement d'un marché public portant sur la collecte de déchets, la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel constitue un élément essentiel afin de permettre à tous les candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante ; qu'ainsi le titulaire sortant d'un marché public de déchets qui est tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et des autres candidats ne peut pas fournir au pouvoir adjudicateur et à ses concurrents des informations tardives, incomplètes et inexactes quand la communication de ces informations est essentielle pour rétablir l'équilibre entre tous les candidats et permettre à chacun de présenter une offre dans des conditions d'une égale concurrence ; qu'en affirmant que les titulaires des marchés sortants n'étaient pas tenus de donner spontanément au pouvoir adjudicateur une information qui ne leur était pas demandée « quand bien même auraient-ils été les seuls à (la) détenir en vertu de leur pouvoir de direction », la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant, pour exclure toute réticence fautive des titulaires sortants pendant la procédure d'appel d'offres, que leur politique sociale était prévisible pour leurs concurrents, après avoir admis qu'ils pouvaient être les seuls à détenir les informations en cause en vertu de leur pouvoir de direction, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE les informations relatives à l'obligation de reprise du personnel doivent être communiquées à tous les candidats au renouvellement du marché sans qu'il puisse leur être reproché de ne pas avoir posé au pouvoir adjudicateur de questions concernant la reprise des personnels ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute réticence fautive des titulaires sortants pendant la procédure d'appel d'offres, que les candidats à l'attribution du marché de renouvellement pouvaient demander des précisions au pouvoir adjudicateur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le silence des titulaires sortants des marchés, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Veolia Propreté et Otus de toutes leurs demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE () la seconde faute alléguée consiste, pour les titulaires sortants, à avoir abusé de leur pouvoir de direction en ayant consenti une augmentation du coût du personnel à reprendre, à l'occasion de la NAO 2014, entre le moment où elles ont perdu les marchés et celui où les nouveaux marchés ont pris effet, modification dont les effets ont été opportunément différés jusque peu avant la date à laquelle les titulaires sortants ont été dégagés de l'obligation de la payer ; que toutefois, la Cour retiendra que nulle faute ni aucun acte déloyal de concurrence, ni aucun abus du droit n'est caractérisé en l'espèce ;