Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.638 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en se fondant sur la circonstance que la société Hent An Aod avait été informée par EDF, au "mois de décembre 2012", de l'impossibilité de bénéficier du tarif de 2010 initialement escompté, de sorte qu'elle ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir immédiatement souscrit au tarif 2012 auquel elle était invitée à adhérer, pour en déduire qu'aucun manquement ne saurait être imputé à la société Ineo à laquelle il était reproché de ne pas avoir proposé à la société Hent An Aod de souscrire au tarif en vigueur au 1er janvier 2012 dès la signature, le 13 janvier 2012, du mandat spécial conclu le même jour que le contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Hent An Aod avait subsidiairement invoqué le manquement de son cocontractant aux obligations découlant du mandat spécial qui lui avait été confié, le 13 janvier 2012, en parallèle du contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, en vertu desquelles il lui appartenait de procéder, pour le compte de la société Hent An Aod, à l'établissement d'un contrat d'achat d'électricité auprès du distributeur d'énergie ; qu'en se bornant, pour écarter la faute de la société Ineo, à exclure tout "manquement au devoir de conseil et d'information" de sa part, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de l'inexécution des obligations découlant du mandat spécial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Ayant relevé que, dès le mois de décembre 2012, la société Hent An Aod avait été personnellement avisée, par la société EDF, de l'impossibilité de bénéficier du tarif, pour 2010, de rachat de l'électricité qu'elle produisait et de la nécessité de souscrire une nouvelle PTF au tarif alors en vigueur, ce qu'elle avait délibérément refusé de faire dans l'espoir qu'une action devant le tribunal administratif lui permettrait de bénéficier du premier tarif, et qu'elle ne s'était résignée à conclure, en 2016, un contrat d'achat au tarif alors en vigueur qu'après le rejet de son action, l'arrêt retient que cette société a pris le risque, en pleine connaissance de cause, de s'exposer à une nouvelle baisse du prix d'achat de l'électricité, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Ineo le fait de n'avoir pas pu bénéficier du tarif en vigueur en 2012.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'il n'existait rétrospectivement aucune éventualité favorable dont la société Hent An Aod aurait été privée du fait de son mandataire, lequel ne pouvait pas accomplir sa mission contre la volonté de son mandant, et répondant ainsi, sans insuffisance, aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement déduit qu'aucun manquement de la société Ineo à ses obligations, en lien avec le dommage allégué, ne pouvait être retenu.
 
 12. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hent An Aod aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hent An Aod et la condamne à payer à la société Ineo Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.