Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.628 du 14/11/2019,  partie 4



 ET QUE Madame B... I... sera déboutée de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive du 4 janvier 2012 entre les mains du docteur K..., de mainlevée de la saisie-attribution du 8 février 2012 entre les mains de la CARPA de Toulon et de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire du 30/11/2011, demandes qui en tout état de cause ne relèvent pas de la compétence spécifique du juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, mais soit de celle du juge de l'exécution de droit commun, soit de celle du tribunal de grande instance en ce qui concerne l'hypothèque (jugement entrepris, p. 12, 1er paragraphe) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour connaître de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci ainsi que des demandes nées de la procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, la débitrice faisait valoir la caducité de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien objet de la présente procédure de saisie immobilière par la SCI Malgres, créancier inscrit à la procédure, et en sollicitait la radiation ; qu'en jugeant qu'une telle demande ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution et excédait le cadre de la présente procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le titre en vertu duquel a été inscrite une hypothèque judiciaire n'était exécutoire qu'à titre provisoire, la publicité définitive de l'hypothèque doit être effectuée dans un délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; que la publicité définitive de l'hypothèque inscrite le 30 novembre 2011 par la SCI Malgres en vertu du jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 17 octobre 2011 doté de l'exécution provisoire devait être effectuée dans le délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 février 2013 confirmant la créance de la SCI Malgres est passé en force de chose jugée ; que la SCI Malgres ne soutenait pas en l'espèce avoir procédé à cette formalité, ni avoir renouvelé la publicité provisoire ; que par conséquent, l'hypothèque inscrite le 30 novembre 2011 est devenue caduque ; qu'en rejetant le moyen tiré de la caducité de l'hypothèque dont la SCI Malgres bénéficiait et en confirmant la déclaration de sa créance, la cour d'appel a violé les articles R.532-7 et R.533-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la créance de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne n'était pas prescrite et validé la déclaration de créance de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 209.620,99 € selon décompte d'intérêts arrêté au 20 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'égard d'une dette payable en termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune des fractions à compter de leurs dates d'échéances successives, et l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité (cass. civ. 1e, 11 février 2016) ; que la déchéance du terme du crédit immobilier accordé à Mme I... le 5 mai 2006 a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 juin 2008 ; que la prescription qui s'applique à cette opération conclue entre un établissement financier et un « consommateur » n'est pas la prescription quinquennale invoquée par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, mais la prescription biennale instituée par l'article 137-2 devenue 218-1 du code de la consommation, laquelle est susceptible d'interruption en vertu de l'article 2244 du code civil par l'engagement d'une mesure conservatoire ; que la délivrance d'un commandement de payer signifié le 13 août 2008 par la Banque Populaire Côte d'Azur valant saisie immobilière d'un autre bien immobilier de l'appelante, suivie d'une assignation à comparaître à l'audience d'orientation dans le cadre d'une procédure à laquelle est intervenue la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour paiement de la créance dont elle poursuit également le recouvrement dans le cadre de la présente procédure, présente les caractères d'une telle mesure ; que l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière s'étend à tous les créanciers à la procédure et se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie immobilière, la clôture de l'ordre ou le jugement de distribution du prix, lesquels ne sont pas intervenus à ce jour, le litige étant au stade de la contestation de la validité du jugement d'adjudication, et Mme I... ne peut pas davantage se prévaloir utilement de l'écoulement d'un délai supérieur à deux ans depuis le jugement d'adjudication du 25 juin 2009 ;