Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.305 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société Camca assurance, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° B 19-19.305 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Camca assurance, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2019), M. et Mme U... ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d'une maison individuelle.
 
 2. La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale.
 
 3. Une garantie de livraison a été délivrée par la Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et de caution (la CEGC).
 
 4. Le lot gros oeuvre a été sous-traité à M. O..., assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).
 
 5. Après l'abandon du chantier au stade hors d'eau par la société Caraïbes habitat, M. et Mme U... et la CEGI sont convenus que le maître de l'ouvrage ferait son affaire personnelle de la terminaison des travaux de construction.
 
 6. En 2008, M. et Mme U... ont déclaré deux sinistres auprès de la société Camca, consistant en des infiltrations de pluie en provenance de la toiture et des fissures en façades à l'avant et à l'arrière de la maison.
 
 7. La CEGI a missionné le cabinet d'expertise Eurisk qui a mené les opérations d'expertise dommages-ouvrage.
 
 8. La SMABTP a participé à cette expertise.
 
 9. Le rapport d'expertise a retenu la responsabilité de M. O... pour 40 % des dommages dénoncés s'agissant des infiltrations et 30 % des dommages dénoncés s'agissant des fissures, représentant une somme totale de 108 409,71 euros.
 
 10. En l'absence d'accord amiable sur le partage de responsabilité, le 22 mai 2015, la CEGC, en sa qualité de délégataire de gestion des contrats d'assurance souscrits auprès de la Camca, a assigné la SMABTP en garantie du sinistre à hauteur de cette somme. M. et Mme U... et la société Camca sont intervenus volontairement à l'instance.
 
 11. Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l'ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Camca fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en déclarant la société Camca assurance irrecevable en son action introduite le 22 mai 2015 comme prescrite dès lors qu'à l'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, elle n'était pas subrogée dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu'elle ne statue, la
 cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.