Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.295 du 16/02/2016,  partie 5


que même si l'on admettait qu'elle exploite de fait le brevet appartenant à son gérant, elle ne peut cependant à ce titre défendre en justice que ses droits personnels, là encore distincts de ceux de son associé-gérant, et seulement par la voie d'une intervention volontaire dans une instance principale dont serait partie M. [C] ; que dès lors en l'absence de M. [C] dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des faits de concurrence déloyale connexe à une contrefaçon ; que pour ce motif et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens développés par les parties, il y a lieu de dire que le tribunal de commerce de Paris est compétent et de lui renvoyer l'affaire pour être jugée au fond ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que cette compétence exclusive du Tribunal de grande instance doit être déterminée au regard de l'objet du litige et non de la qualité des parties à l'instance ; qu'en se fondant pour écarter cette compétence, sur la circonstance que le propriétaire du brevet n'est pas partie au litige, la Cour d'appel a violé l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le savoir-faire dont le détournement était allégué par la société Europe et Communication à l'appui de son action en concurrence déloyale ne correspondait pas en réalité au brevet d'invention dont l'exploitation lui a été confiée par son dirigeant et titulaire, et si dès lors l'appréciation du bienfondé de cette action n'était pas subordonnée à l'examen de règles spécifiques du droit des brevets relevant de la seule compétence du Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS ENFIN, qu'en ne s'expliquant pas non plus sur la nécessité constatée par le jugement, d'apprécier les droits privatifs des parties correspondant à trois dépôts de trois brevets portant sur la même innovation, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle.