décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 4


qu'elle a également relevé que l'expertise du CEPr avait conclu à l'absence de rupture du câble en vol, que l'enquête du BEA avait retenu la résistance du câble aux efforts rencontrés en vol, qu'une grande partie du câble n'a pas été retrouvée, et que « la résistance du câble  reste inconnue en l'espèce » ; que dès lors, la cour s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge ne peut se fonder sur une norme inapplicable à l'époque des faits litigieux ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que « la norme ISO 4309/2010 () dispose qu'un « câble métallique doit être déposé si le nombre de fils cassés atteint 20 % du nombre total de fils qui composent le câble » » ; que cette norme ISO 4309/2010 est inapplicable dès lors qu'elle a été établie en 2010, seule la norme antérieure étant applicable qui ne mentionnait pas de critère de 20 % de fils cassés ; qu'en se fondant sur cette norme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. »
 
 22. Le quatrième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, déclaré M. [V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre mois, a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions de contrôle et d'encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique et, sur l'action civile, a déclaré M. [V] entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu le [Date décès 4] 2007 et l'a condamné, in solidum avec la société [6], MM. [H], [D] et [P], à payer à Mme [K] les sommes de 1 500 000 francs CFP au titre du préjudice moral et d'affection consécutif au décès de [O] [K], 500 000 francs CFP au titre du préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que, dans son rapport, M. [Y], du CEPr, indiquait clairement que les examens effectués sur le câble de commande à cabrer « n'ont pas suffi à démontrer que ce câble s'était effectivement rompu en vol et que cette rupture pouvait donc être à l'origine de l'accident » ; que M. [Y] ne présentait la rupture du câble en vol que comme une « thèse », et relevait que ses observations pouvaient « seulement suggérer que le câble était probablement rompu avant l'impact avec la surface de l'eau » ; qu'il ne résulte d'aucun passage de ce rapport que M. [Y] aurait « retenu » la thèse de la rupture du câble en vol ou « conclu » à une telle rupture en vol ; qu'en considérant, pour en déduire que la rupture du câble à cabrer était la cause directe et certaine de l'accident, que M. [Y] avait « retenu » la thèse de la rupture probable du câble en vol et que « tant le BEA que le CEPr et les experts judiciaires s'accord[aient] pour conclure à la rupture, en vol, du câble à cabrer », la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. [Y] et statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, sur le lien de causalité, pour condamner M. [V], la cour d'appel a considéré que les fautes commises par M. [V] avaient contribué à la réalisation du dommage, « l'usure du câble à cabrer de la gouverne, jusqu'à sa rupture en vol le [Date décès 4] 2007, occasionnant l'accident du Twin Otter [Immatriculation 10] et le décès de 20 personnes » ; qu'elle avait pourtant relevé que « les différents événements ayant pu contribuer à la rupture complète du câble à cabrer (Jet Blast, turbulence, fatigue répétée sur le câble) restent de l'ordre de l'hypothèse puisqu'il manque une partie de ce câble, [et] que les opérations de relevage n'ont pas permis de résoudre toutes les inconnues de ce crash », ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que l'usure du câble était la cause de sa rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la norme ISO 4309/2010 n'était pas applicable à l'époque des faits litigieux ; qu'elle n'était, de surcroit, pas applicable aux câbles d'avion ; qu'en se fondant pourtant, pour condamner M. [V], sur la méconnaissance de cette norme par les prévenus, la cour d'appel a violé l'article 221-6 du code pénal. »