Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.966 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en considérant néanmoins que l'avocat avait commis une faute, et même un manquement à l'honneur, en acceptant de présider un tribunal arbitral nonobstant la situation de conflit d'intérêt dans laquelle se seraient trouvés deux des administrateurs de la fondation ayant pris part à la décision collective de recourir à l'arbitrage, ou encore M. Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ensemble l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et les règles fixant les devoirs déontologiques des avocats ;
 
 3°/ que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation est tenu d'en informer les parties et ne peut en ce cas accepter sa mission qu'avec l'accord de celles-ci ; qu'en l'espèce, le compromis d'arbitrage énonçait expressément que les parties avaient accepté la nomination de M. Y..., « ne voulant pas considérer comme cause de récusation le fait qu'il ait été notaire instrumentaire des donations et administrateur de la fondation depuis sa création » ; que le conflit d'intérêt ayant été de la sorte révélé et purgé conformément à la loi, l'avocat ne pouvait se voir imputer à faute le fait d'avoir accepté de présider un tribunal arbitral composé notamment de M. Y... ; qu'en considérant néanmoins qu'il avait pour cette raison commis une faute, et même un manquement à l'honneur, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ensemble l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et les règles fixant les devoirs déontologiques des avocats ;
 
 4°/ qu'elle soit civile ou disciplinaire, la responsabilité des arbitres, en raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ne peut être retenue en l'absence de faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice ; qu'en faisant néanmoins grief à M. H... de son inexpérience dans le domaine de l'art, ainsi que du refus collégial du tribunal arbitral de recourir à une mesure d'expertise aux fins d'évaluation des oeuvres d'art et immeubles en cause et de sa décision de statuer au vu des seuls éléments qui figuraient au dossier, quand ces faits, inhérents à l'exercice par les arbitres de leur mission juridictionnelle, n'étaient pas de la nature de ceux qui peuvent justifier la mise en cause de leur responsabilité personnelle, quand bien même l'arbitre poursuivi exercerait par ailleurs la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 1460 à 1476 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ensemble les principes régissant la responsabilité des arbitres et les règles fixant les obligations déontologiques des avocats ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits constitutifs d'un manquement à l'honneur, la cour d'appel a caractérisé la faute disciplinaire en retenant qu'il résultait d'un faisceau de circonstances que l'avocat avait gravement exposé à la critique sa profession et la réputation de son barreau d'appartenance ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, dès lors que se trouve seule en débat la responsabilité disciplinaire de l'avocat, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité et fins de non-recevoir, de le déclarer coupable de manquement au principe essentiel d'honneur et de prononcer, en conséquence, des sanctions disciplinaires à son encontre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui statue en matière disciplinaire doit s'assurer que les conclusions du bâtonnier, partie poursuivante, ont été communiquées à l'avocat poursuivi dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement ; que l'arrêt relève que le bâtonnier a conclu de façon motivée à la confirmation de la décision entreprise, sans préciser si le bâtonnier avait déposé en ce sens des conclusions écrites préalablement à l'audience, ni constater, le cas échéant, que l'avocat en avait reçu communication dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement, ce en quoi elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;