Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 7


existait plus au 14 avril 2008, le délai du 15 mars 2008, figurant au courrier sus-visé intégralement reproduit à l&apos;acte ayant été manifestement dépassé lors de la signature de la vente ; que, dans ces conditions, en signant l&apos;acte sous seing privé portant vente, elle ne pouvait ignorer que l&apos;autorisation de conclure la vente par acte sous seing privé était devenue de ce fait caduque ; que dès lors elle ne peut soutenir que l&apos;acte de vente serait dans ses relations avec son vendeur, nul pour erreur sur la substance et il y a lieu de la débouter de sa demande de nullité de l&apos;acte de cession ;
 
 1°) ALORS QUE commet une erreur sur les qualités substantielles du bien qu&apos;il acquiert de nature à justifier la nullité de la cession du fonds de commerce, l&apos;acquéreur qui croit à tort qu&apos;il a reçu l&apos;aval du propriétaire des murs et qu&apos;il pourra ainsi l&apos;exploiter ; qu&apos;en retenant qu&apos;une telle erreur ne serait pas de nature à justifier la nullité de la cession pour vice du consentement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1110 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu&apos;elle porte sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet ; qu&apos;en écartant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, toute erreur sur la substance du cessionnaire du fonds de commerce tenant à l&apos;impossibilité de l&apos;exploiter faute d&apos;accord de la bailleresse au changement de locataire, au prétexte que cet acte rappellerait les termes du courrier du mandataire de la bailleresse dont il résultait que le délai qu&apos;il avait laissé pour conclure l&apos;acte sous seing privé était dépassé au moment de sa signature, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette mention était de nature à informer les profanes que sont les associés de la société Le Verger Saint Charles de l&apos;absence d&apos;accord de la propriétaire quand l&apos;intitulé du paragraphe litigieux, situé page 33 d&apos;un document technique en contenant 37, laissait au contraire penser que le bailleur était impliqué dans la convention de cession du fonds et avait donc approuvé l&apos;opération, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Le Verger Saint Charles, in solidum avec la société Les Halles Saint Charles, à payer à Mme [D] et la SCI André Barnaud la somme de 179 789,75 euros à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période allant du 28 octobre 2008 au 6 février 2013 avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Le Verger Saint Charles conteste devoir in solidum avec la société Les Halles Saint Charles les loyers et une indemnité d&apos;occupation dans la mesure ou Mme [D] a refusé de la reconnaître comme sa locataire, que selon elle Mme [D] s&apos;est refusée devant le juge de la mise en état à toute restitution des clefs pure et simple, exigeant la constatation de la résiliation du bail jusque dans son projet de protocole, ce qui ne pouvait être accepté ; or, que la société Le Verger Saint Charles ne conteste désormais sérieusement ni la constatation de la résiliation du bail un mois après la délivrance du commandement de payer à la société Les Halles Saint Charles et resté infructueux soit à la date du 28 octobre 2008 ni être restée dans les lieux ensuite, ayant la possession des clefs qu&apos;elle n&apos;a restituées que le 6 février 2013 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que jusqu&apos;à la date du 28 octobre 2008, date de la résiliation du bail, Mme [D] et aujourd&apos;hui la SCI André Barnaud, ne peuvent réclamer de loyers et charges à compter du 10 avril 2008 qu&apos;à la seule société Les Halles Saint Charles titulaire du bail commercial, ce qui représente une somme de 30 577,47 € outre la somme de 10 % à titre de clause pénale en application du bail ; qu&apos;en ce qui concerne la période allant du 28 octobre 2008 au 6 février 2013, date de remise des clefs, la société Le Verger et la société Les Halles Saint Charles toutes deux occupantes sans droit ni titre devront payer in solidum à Mme [D] et la SCI Barnaud une indemnité d&apos;occupation d&apos;un montant total de 179 789,75 € calculée au visa du décompte produit aux débats ;
 
 ALORS QU&apos;aucune indemnité d&apos;occupation n&apos;est due par le détenteur des clés du local loué si le bailleur refuse de les récupérer ; qu&apos;en condamnant pourtant la société Le Verger Saint Charles à payer une indemnité d&apos;occupation du local in solidum avec la société Les Halles Saint Charles pour la période allant de la résiliation du bail de cette dernière jusqu&apos;à la restitution des clés en février 2013 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le local était effectivement exploité et si Mme [D] n&apos;avait pas refusé la restitution des clés avant le mois de février 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;