cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-20.182 du 20/06/2018,  partie 5


C'est encore en vain que Monsieur Y... Z... soutient que le panel de la société BANQUE PALATINE est impropre à caractériser l'absence de discrimination syndicale car les choix faits sont sélectifs et injustifiés au motif que la société BANQUE PALATINE a de façon pertinente constitué des panels correspondant à la situation à des dates différentes des salariés occupant les mêmes fonctions que Monsieur Y... Z..., soit comme Chef de guichet en 2002 pour observer leur évolution de carrière et de rémunération, soit comme Analyste Entreprise pour observer leur rémunération en 2011,2013 et 2016 et leur classification. C'est enfin en vain que Monsieur Y... Z... soutient que la société BANQUE PALATINE n'a pas donné suite à sa candidature au poste de contrôleur en 2015 et à ses courriers de relances (pièces n° 66 à 69 salarié), ce qui montre la persistance de la discrimination syndicale ; en effet la cour retient que Monsieur Y... Z... dénature la réalité qui est qu'il a été reçu dans le cadre du recrutement du contrôleur, mais que la société BANQUE PALATINE lui a préféré un jeune diplômé de l'université ayant obtenu en 2015 un master 2 Pro contrôle des risques bancaires et sécurité financière (pièces n° 45-1 à 45-6 employeur). Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées. Par suite, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a «Dit que Monsieur Y... Z... a été victime de discrimination Syndicale ; Ordonné à la SA BANQUE PALATINE de lui attribuer un salaire mensuel moyen d'un montant de 3 045 euros dans le mois suivant la notification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le juge départiteur se réservant la liquidation de l'astreinte ; Condamné la SA BANQUE PALATINE à payer à Monsieur Y... Z... les sommes de: - à titre de dommages et intérêts pour préjudice Salarial : 70 000 euros - à titre de dommages et intérêts pour préjudice de retraite : 9 000 euros - à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral : 8 000 euros » et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute Monsieur Y... Z... de toutes ses demandes de dommages et intérêts formées au titre de la discrimination syndicale et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».
 
 1) ALORS, sur la discrimination dans l'évolution de carrière D'UNE PART QUE, la stagnation dans l'évolution de carrière d'un représentant du personnel laisse présumer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en s'expliquant notamment, sur la qualité du travail du salarié et sur les fonctions exercées par ce dernier; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z..., dont les évaluations professionnelles avaient toujours été particulièrement, avait vu sa classification stagner à compter de l'année 2000 et avait été contraint d'attendre 12 ans pour passer du niveau G au niveau H de la Convention collective de la Banque alors que la durée moyenne est de 5,2 ans, ce qui laissait présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en affirmant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'évolution de sa carrière, qu'il avait mis six mois, en 2000, à passer du niveau E à G là ou ses collègues mettent près de neuf ans pour l'obtenir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'évolution de sa carrière, et après avoir constaté que M. Z..., dont les évaluations professionnelles avaient toujours été particulièrement, avait vu sa classification stagner à compter de l'année 2000 et avait été contraint d'attendre 12 ans pour passer du niveau G au niveau H de la Convention collective de la Banque alors que la durée moyenne est de 5,2 ans, ce qui laissait présumer l'existence d'une discrimination, qu'il avait mis six mois, en 2000, à passer du niveau E à G là ou ses collègues mettent près de neuf ans pour l'obtenir, sans rechercher ni préciser si cette stagnation était justifiée par les compétences professionnelles du salarié, la qualité de son travail, ou encore que ses fonctions ne relevaient pas de la classification sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. Z... n'avait mis que six mois pour passer du niveau E au niveau G, après avoir pourtant constaté que ce changement rapide de classification opérée en 2000 résultait de l'obtention par ce dernier, du diplôme d'études supérieures de l'institut technique de banque, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;