cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-15.354 du 12/07/2017,  partie 3


que sur le montage de sociétés au sein du groupe X..., maître B... ne recherchant l'extension de la liquidation judiciaire qu'entre les patrimoines de madame X... et celui du cabinet de son époux, exerçant à titre individuel, le moyen pris de la situation des sociétés du groupe X..., de ce que l'épouse dirigeait les sociétés Snc Jcm Invest, Sci Grace 2, Snc Jcm Saint Martin et détenait des participations dans différentes autres sociétés du groupe n'était pas opérant, en ce qu'il ne permettait pas d'établir l'imbrication de patrimoines entre les époux X... ; que si, comme son époux, madame X... avait été assignée en paiement de dommages et intérêts par des investisseurs n'ayant pu bénéficier de la défiscalisation escomptée, sa condamnation n'était recherchée que sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce, c'est-à-dire en sa qualité d'associée en nom collectif, notamment de la Snc Prestige Rénovation, de sorte que c'était encore vainement qu'il était fait état de ces procédures pour caractériser une confusion de patrimoines avec le cabinet X... ; que sur les dépenses réglées par le cabinet, s'agissant des dépenses personnelles du couple prises en charge par le cabinet, selon maître B..., à hauteur de 273.379,91 euros pour la période 2007/2011, les époux X... ne discutaient pas le fait qu'un certain nombre de frais personnels avaient bien été réglés par le cabinet, mais considéraient que ces règlements étaient réguliers au regard du plan comptable dès lors qu'ils avaient été réintégrés dans le 'compte de l'exploitant', que maître B... répliquait qu'il était indifférent que ces dépenses personnelles aient pu être réintégrées, ce dont il n'était pas justifié, dès lors qu'aucun apport n'avait jamais été effectué pour compenser ces prélèvements ; que cependant, monsieur X... exerçant à titre individuel soutenait à juste titre que le plan comptable général ne lui interdisait pas de régler des dépenses personnelles depuis son compte professionnel, la seule exigence comptable et fiscale étant que ces dépenses soient ensuite réintégrées dans le 'compte de l'exploitant' (compte 108 du PCG), ce que monsieur X... affirmait avoir fait ; que les époux X... n'étaient pas utilement contredits sur ce point par le liquidateur, dès lors qu'il n'était pas contesté que la comptabilité du cabinet était tenue par un expert-comptable et qu'il ressortait par ailleurs des pièces au débat que le cabinet X... avait fait l'objet d'un contrôle fiscal pour l'exercice 2010 qui s'était conclu le 18 juin 2013 sans aucune rectification, ces éléments laissant présumer d'une comptabilité régulière à cette période, permettant d'isoler les dépenses respectives ; que quant à la détention, non contestée, par l'épouse d'une carte American Express attachée au cabinet X... et à son utilisation pour un montant de 33.439,33 entre 2007 et 2011, elle n'était pas en elle-même suffisante pour caractériser des flux anormaux et une confusion des patrimoines, le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel pouvant, comme précédemment, consister en un prélèvement personnel devant fiscalement être ultérieurement pris en compte, étant souligné que la cour n'était saisie que d'une demande d'extension de la procédure collective ; que l'utilisation de cette carte bancaire n'était pas davantage de nature à établir une co-exploitation du cabinet par madame X..., compte tenu de sa qualité d'épouse et de l'exploitation du cabinet en nom propre par monsieur X..., l'épouse affirmant sans être contredite qu'elle ne disposait pas de la signature sur le compte bancaire du cabinet ; qu'ainsi la seule démonstration du caractère personnel d'un certain nombre de dépenses réglées sur la trésorerie du cabinet, ne suffisait pas à caractériser l'imbrication du patrimoine de madame X... dans celui du cabinet, étant observé qu'il n'était fait état d'aucun règlement effectué par celle-ci dans l'intérêt du cabinet de monsieur X... et qu'il ne pouvait être reproché à madame X... de ne pas avoir tenu une comptabilité personnelle, la loi n'instituant pas une telle obligation pour les particuliers ; qu'en cet état, le mandataire liquidateur ne caractérisait pas suffisamment l'impossibilité d'isoler le patrimoine du cabinet X... de celui de madame X... et la confusion des patrimoines considérés ; qu'il s'ensuivait qu'il n'y avait pas lieu d'étendre la liquidation judiciaire du cabinet X... à madame X..., le jugement étant infirmé en ce sens (arrêt, pp. 3 à 5) ;