décision 18-81.676 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 -
 M. Q... L...,
 M. I... N...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M. Bétron au prononcé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par M. N..., et sur le premier moyen de cassation proposé pour M. L... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. L..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné prévenu à une peine d'emprisonnement de trente mois, à une peine amende de 20 000 euros et à une peine d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement de trente mois sans sursis sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu' en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'interdiction définitive de gérer sans s'expliquer ni sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 
 "3°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende de 20 000 euros à l'encontre du prévenu sans tenir compte ni de sa situation personnelle ni de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a été condamné par jugement en date du 24 janvier 2017, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, notamment à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; qu'il a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident ;