Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-10.777 du 07/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° Z 15-10.777 et V 15-13.970 ;

Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués, que M. X..., assigné devant un tribunal de grande instance, a formé une demande de récusation dirigée contre trois des magistrats de cette juridiction ; que le président du tribunal de grande instance ayant transmis la requête au premier président de la cour d'appel de Montpellier, l'affaire a été inscrite au rôle de l'une des chambres ; que par un arrêt du 10 novembre 2014, la cour d'appel a dit que la chambre saisie était incompétente pour connaître de l'affaire et a ordonné son dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel ; que par une ordonnance du 2 février 2015, le délégué du premier président de la cour d'appel a déclaré la requête recevable, l'a rejetée au fond et a condamné M. X... au paiement d'une amende civile ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-10.777, dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2014, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 359 et 364 du code de procédure civile ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que lorsque le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ;

Attendu que pour déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de la requête et ordonner son dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile, lorsque le président du tribunal de grande instance s'oppose à la demande de récusation et a exprimé par son courrier de transmission les motifs de son refus, que l'examen de l'affaire relève de la seule compétence du président de la juridiction immédiatement supérieure et que c'est donc à tort que cette affaire a été fixée devant la 5e chambre section A de la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 15-13.970, dirigé contre l'ordonnance du 2 février 2015, pris en sa première branche :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 10 novembre 2014 qui, ordonnant le dessaisissement de la cour d'appel au profit du premier président, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance du 2 février 2015, entraîne par voie de conséquence l'annulation de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rendue le 2 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° Z 15-10.777 par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la 5ème chambre section A de la cour d'appel de Montpellier incompétente pour connaître de l'affaire, ordonné le dessaisissement de la chambre au profit de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier.

AUX MOTIFS QUE 

La requête en récusation déposée devant le tribunal de grande instance de Narbonne visant trois magistrats de cette juridiction doit être examinée, même en l'absence de toute demande de renvoi à une autre juridiction, selon les modalités prescrites par le Chapitre III du Titre X du code de procédure civile.
 Il résulte des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile, alors que le président du tribunal de grande instance de Narbonne s'oppose à la demande de récusation et a exprimé par son courrier de transmission du 6 octobre 2014 les motifs de son refus, que l'examen de l'affaire relève de la seule compétence du « président de la juridiction immédiatement supérieure ».