Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.600 du 22/03/2017,  partie 2


accroissement de valeur et le profit subsistant apporté par la construction financée en communauté par les époux [F]-[V] sur le terrain de la [Adresse 6] » ; qu&apos;ils ajoutaient que Mme [B] [V] ne rapportait pas la preuve lui incombant de son allégation selon laquelle la communauté aurait été désintéressée au titre de la récompense litigieuse à la date de la vente qui lui avait été consentie de l&apos;immeuble en cause ; qu&apos;en prêtant à M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] d&apos;avoir allégué, à l&apos;appui de leur demande de récompense, que « les fonds provenant de cette vente n&apos;auraient pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel », la Cour d&apos;appel a dénaturé leurs écritures et, par suite, a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le financement par la communauté de la construction d&apos;un immeuble sur le terrain appartenant en propre à un époux constitue une amélioration ouvrant droit à récompense au profit de la communauté ; que par ailleurs la réalisation de la construction au cours du mariage fait présumer son financement par la communauté, sauf à l&apos;époux propriétaire du terrain (ou à ses ayants droit, en cas de décès) à rapporter la preuve contraire ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne pouvait être valablement soutenu que le produit de la vente de l&apos;immeuble (terrain + construction) à Mme [B] [V] en 1992 n&apos;avait pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et a violé par refus d&apos;application les dispositions combinées des articles 1402, alinéa 1er, et 1437 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien propre à un époux et qu&apos;en cas d&apos;aliénation avant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le profit est évalué au jour de l&apos;aliénation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le profit subsistant procuré par la construction à l&apos;immeuble appartenant en propre à Mme [F] devait être évalué au jour de son aliénation, d&apos;après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté (sauf preuve contraire de leur caractère propre) avaient procuré le profit, lequel devait lui-même être calculé par déduction de la valeur totale de l&apos;immeuble à la date de l&apos;aliénation (immeuble + construction), la valeur des terrains nus (sans construction) à cette même date ; que, faute de se livrer à cette seule recherche utile, au besoin en ordonnant l&apos;expertise sollicitée par M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] dans leurs conclusions d&apos;appel (motifs, p. 7, alinéa 7, et dispositif, p. 8, alinéas 4 et 5), la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1402, alinéa 1er, 1437 et 1469, alinéa 3, du code civil.