Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.924 du 25/06/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée et radiation de l'hypothèque provisoire déposée le 15 avril 2011 au bureau des hypothèques d'Ermont sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. et Mme X..., dépendant d'un immeuble en copropriété situé à Montsoult (Val d'Oise) cadastré section AB n° S 68-70-71-72-74-75-77-78-79-98-99-100-101-102-104-126-129-130-131-132-133-135-136-137, lot 107, soit une maison d'habitation de type D et les 9°9/10.000 èmes des parties communes générales ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt avant dire droit mentionné ci-dessus a invité les parties à présenter tous les moyens de droit sur les conséquences de l'inscription définitive de l'hypothèque litigieuse ; qu'il est en effet établi que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Camefi le 20 avril 2011 a fait l'objet d'une dénonciation à M. et Mme X... par acte d'huissier du 21 avril 2011, puis a donné lieu le 30 mai 2011 à une inscription d'hypothèque judiciaire définitive sur titre exécutoire ayant effet jusqu'au 30 mai 2021 ; que selon l'article 256 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 alors en vigueur, dont les mentions sont reproduites à l'acte de dénonciation, lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article 244 ; que l'acte prévu à l'article 255 est la dénonciation de l'inscription d'hypothèque provisoire, laquelle doit intervenir comme en l'espèce, dans le délai de huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ; que selon les dispositions de l'article 263 du décret susvisé, devenu l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois, courant, lorsque la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, comme c'est le cas en l'espèce, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6, c'est-à-dire de celui ayant couru à compter de la dénonciation de la publicité provisoire, ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; que M. et Mme X... n'ont introduit leur action tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire qu'à la date du 25 juillet 2011, soit postérieurement à la transformation de l'inscription provisoire en inscription définitive, laquelle n'a pu avoir lieu qu'en raison de l'absence de demande antérieurement formée de mainlevée de la publicité provisoire ; que le problème posé n'est pas celui de la compétence de la cour, statuant avec les mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution, quant à l'inscription définitive, dès lors que la cour est saisie de l'appel de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise qui n'a été saisi et n'a statué sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire sans que la substitution de celle-ci par l'hypothèque judiciaire définitive n'ait été portée à sa connaissance ; que celle-ci lui ayant été révélée, la cour ne peut qu'en prendre acte et en tirer toutes les conséquences de droit qui s'imposent sur lesquelles M. et Mme X... n'ont fourni aucune explication, bien qu'ayant été invités, puisqu'ils se sont limités dans leurs écritures postérieures à l'arrêt avant dire droit, à invoquer le caractère tardif de l'exception d'incompétence soulevée par la Camefi pour la première fois devant la cour, après que celle-ci ait développé des moyens de défense au fond ; que l'inscription définitive de l'hypothèque, à laquelle a procédé la Camefi, rend irrecevable la demande des époux X... en mainlevée de l'inscription provisoire formée tardivement et se trouvant privée d'objet dès lors qu'elle n'a plus d'existence ; que cette fin de non-recevoir peut, contrairement à l'exception d'incompétence, être soulevée en tout état de cause ; que le jugement entrepris, qui a ordonné la mainlevée et la radiation d'une inscription d'hypothèque provisoire qui ne pouvait plus faire l'objet d'une contestation doit être infirmé ; que M. et Mme X... doivent être déboutés de leurs demandes ; qu'en effet les critiques relatives à la validité du titre exécutoire ne peuvent être examinées, ainsi que le prévoit l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'à l'occasion de la contestation de la mesure d'exécution qui vient d'être déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité en application de l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution de la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire introduite postérieurement à l'inscription d'hypothèque définitive suppose que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire régulier ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour déclarer tardive la demande de mainlevée de M. et Mme X..., que la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre exécutoire en vertu duquel la Camefi avait procédé à l'inscription définitive était régulier, ce qui excluait l'application de l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;