Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.096 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en déboutant les appelants de leur demande d'annulation fondée sur cette règle, après avoir constaté que le règlement de copropriété prévoyait que seuls les copropriétaires à qui incombaient les charges spéciales afférentes aux éléments d'équipement pouvaient délibérer et voter proportionnellement à leur participation aux dépenses, au motif que les résolutions litigieuses prévoyaient la création d'un nouvel ascenseur en plus de la dépose de l'ancien, cependant que la résolution sur la dépose de l'ancien ascenseur devait être votée par les seuls copropriétaires des lots desservis par cet ascenseur, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] et M. [E] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la résolution n°22 et des sous-résolutions, fondée sur l'abus de majorité ;
 
 Alors que la décision d'assemblée générale visant à installer un nouvel ascenseur, lorsqu'il suffit de rénover l'ascenseur déjà existant, même prise dans le respect des formes légales et dans la limite des pouvoirs du syndicat, est nulle pour abus de majorité lorsqu'elle méconnaît l'intérêt collectif des copropriétaires et vise à faire prévaloir les intérêts du groupe majoritaire ; qu'en s'étant fondée, pour réfuter l'existence d'un abus de majorité, sur la dangerosité de l'ascenseur extérieur en raison notamment du mauvais état du pylône sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un devis établi par la société Alma, que la rénovation du pylône extérieur pouvait être réalisée pour la somme de 72 281 euros TTC, cependant que la cour d'appel a constaté que le coût d'installation d'un nouvel ascenseur se chiffrait entre 180 000 et 196 000 euros, ce qui démontrait que la décision, adoptée à une très courte majorité, était constitutive d'un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] et M. [E] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la résolution n°22 et des sous-résolutions, fondée sur l'atteinte à la destination et à l'harmonie de l'immeuble ;
 
 Alors que toute résolution portant atteinte à l'harmonie d'un immeuble situé dans le périmètre de protection des monuments historiques doit être adoptée à l'unanimité ; qu'en ayant seulement fait allusion au courrier électronique de M. [B], chargé de mission à la commission du vieux Paris, sans mieux se prononcer sur son compte-rendu de visite aux termes duquel il avait qualifié le projet de « destructeur pour un très bel immeuble parisien du 19° siècle » et « peu justifié » et selon lequel « le projet de créer une nouvelle gaine dans le vide de l'escalier central altérerait l'ensemble de la cage d'escalier (et non seulement le limon et la rampe) et apparait tout à fait inutile dans ce contexte précis », en raison notamment de la suppression du bec de gaz qui court du sol au plafond et de la destruction de l'angelot qui orne le plafond de la cage d'escalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] et M. [E] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande visant à leur rendre inopposables les résolutions litigieuses en raison de leur caractère somptuaire ;
 
 Alors que la demande du copropriétaire tendant à faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble présente un caractère accessoire à la demande, formée en première instance, en annulation de la même résolution fondée sur le non-respect des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en déclarant irrecevable cette demande au motif qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire à la demande en annulation des résolutions ayant décidé des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] et Mme [Z] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la résolution n°22 et des sous-résolutions fondée sur l'atteinte aux parties privatives ;
 
 Alors que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ;