Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.500 du 23/06/2015,  partie 5


que l'exposante avait fait valoir que les sommes dont elle demandait la déduction, avaient été versées par la société X... à M. X..., par le biais des commissions elles-même versées par la société Total à la société X... ; que la créance de salaire de M. X... était donc en tout ou partie éteinte ; qu'en refusant de déduire des sommes dues par l'exposante, celles déjà payées par la société X... dont M. X... étant le gérant et l'associé, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ;

3/ ALORS QUE subsidiairement, le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers, s'il agit en son nom propre, ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société X... n'ayant pas été subrogée aux droits de M. X..., la société Total Marketing Services ne peut être tenue de rémunérer que la partie non éteinte de la créance de M. X... ; qu'en retenant que la société Total ne peut se prévaloir utilement des paiements effectués par la Sarl X... sur le fondement de l'article 1236 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'obligation de paiement peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur dès lors que la Sarl n'a pas rémunéré M. X... au nom de la société Total, la cour d'appel a violé l'article 1236 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société alors dénommée Total France, à payer à M. X... une somme de 1.395,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation au régime général de l'assurance chômage ;

AUX MOTIFS QUE le contrat de location gérance a été résilié le 4 février 2005 ; que la société Total ne discute pas que la cour ait décidé que M. X... aurait dû être affilié au régime de l'assurance chômage, mais soutient que M. X... n'ayant pas été à la recherche d'un emploi après la rupture du contrat de location-gérance il n'aurait, de toute manière, pas perçu d'allocation chômage ; que si la société Total établit que M. X... a déposé le 11 janvier 2005 les statuts de la Snc Gazi, ayant une activité de bar tabac, et l'a exploitée avec son frère avant d'être gérant de la Sarl Air Solutions, à compter du 1er mai 2005 jusqu'au 7 avril 2008 et d'être employé comme livreur par la Sarl Happy Days pour la période du 14 octobre 2005 au 31 mai 2006, il n'en résulte pas moins que le défaut d'affiliation au régime d'assurance chômage lui a causé un préjudice équivalent à la différence entre le montant des allocations chômage auxquelles il aurait eu droit et le montant des salaires et allocations chômage perçus sur la même période ;

ALORS QUE le défaut d'affiliation au régime de l'assurance chômage ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation au bénéfice de celui qui s'en prévaut, en l'absence de constatation d'une recherche effective et permanente d'emploi pendant la période au titre de laquelle une indemnisation est réclamée, condition à défaut de laquelle aucune indemnisation ne peut être versée par le régime de l'assurance chômage ;
 que l'exercice d'une activité de gérance, d'une activité professionnelle sous la forme de l'exploitation d'un commerce, d'une activité salariée serait-ce dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, exclut toute possibilité de recherche effective et permanente d'un emploi et par conséquent, toute possibilité d'indemnisation d'un préjudice consécutif à l'absence d'affiliation au régime de l'assurance chômage ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait exercé diverses activités depuis la résiliation du contrat de location gérance litigieux ; qu'en décidant néanmoins de faire droit à sa demande indemnitaire, quand il résultait de ses constatations que M. X... n'avait pu être à la recherche effective et permanente d'un emploi pendant la période normalement indemnisée, ce dont résultait l'absence de tout préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article L.5421-1 du code du travail.