Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.498 du 09/12/2021,  partie 2


qu'en se fondant uniquement sur l'irrégularité du procès-verbal d'audition du dirigeant de la société pour annuler la procédure de contrôle pour travail dissimulé sans rechercher si le redressement litigieux n'était pas suffisamment, et même exclusivement, fondé sur les autres éléments invoqués par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que toute décision doit être motivée ; que ne constitue pas un motif une affirmation d'ordre général ne faisant que reprendre le dispositif sous une autre forme ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces de la procédure ne sont pas suffisantes pour permettre de justifier le redressement effectué, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
 
 5. L'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que la lettre d'observations aussi bien que la convocation de M. [V] faisaient référence aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, retient que le procès-verbal d'audition de l'intéressé, signé par les deux inspecteurs de recouvrement, ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement, même si sa signature y figure.
 
 6. De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a retenu à bon droit, par une décision motivée, qu'en l'absence de preuve du consentement de la personne entendue, le contrôle était irrégulier, ce dont il résultait que le redressement qui en était la suite devait être annulé.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de [Localité 2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [Localité 2] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 2]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest du 1er février 2017 en ce qu'il a annulé le redressement, d'AVOIR dit que le redressement annulé concerne la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'URSSAF de [Localité 2] aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le respect de la procédure en matière d'auditions : L'Urssaf s'est inscrit, à partir de la révélation des faits relatifs au travail dissimulé et postérieurement à l'envoi de la première lettre d'observations, dans le cadre légal des articles L.8221-1 du code du travail et non plus dans celui du contrôle d'assiette comptable. L'audition de M. [V] entre dès lors dans le cadre spécifique des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail puisque réalisée après la clôture de la procédure de vérification d'assiette comptable. D'ailleurs, la lettre d'observations porte mention en son en-tête comme objet du contrôle réalisé « Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 du code du travail ». M. [V] a été entendu le 29 novembre 2013 dans les locaux de l'Urssaf. Or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.