décision 17-82.854 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Robert X...
 La société Axe et D,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, a condamné le premier à 5.000 euros d'amende dont 2.000 euros avec sursis, et la seconde à 10.000 euros d'amende dont 5.000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Robert X... et la société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un remblai d'une hauteur de 1,20 mètres, un déblai d'une profondeur d'environ 0,80 mètre, la création d'une rampe d'accès et le démontage d'un talus sur des parcelles situées en zone bleu dur de la commune de Y... où les terrassements de tous volumes étaient interdits en déblais comme en remblais ; qu'ils ont été cités pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, et après avoir reçu la mairie de Y... en sa constitution de partie civile, les a condamnés à verser à celle-ci des dommages-intérêts ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Axe et D coupable de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels et l'a condamnée au paiement d'une amende de 10 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que l'article 1.1. du règlement H' du PPR applicable sur la commune de Y... et sur les lieux des travaux litigieux dispose que toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu'elle soit, y compris les terrassements de tout volume sont interdits ; que si M. Robert X... soutient n'avoir en l'espèce entrepris que des travaux de débroussaillage, ses affirmations sont contredites par les constatations effectuées par l'autorité municipale le 27 mars 2012 – réalisation d'un remblai d'une hauteur d'1,20 mètre environ en amont, d'un déblai d'une profondeur d'environ 0,80 mètre, création d'une rampe et démontage d'un talus en vue de la réalisation d'une plate-forme ; qu'elles ne sont pas confortées par les attestations susvisées du géomètre et du géologie qui se sont rendus sur place deux mois plus tard et mentionnent un décapage de la terre végétale en moyenne d'environ 30 cm pour une valeur maximum de 60 cm et la présence d'un remblai d'environ 1,10 m de hauteur sur une longueur d'environ 10 m, sachant que, n'étant pas présents lors de la réalisation des travaux, ils ne peuvent valablement attester de leur objet initial ou de la raison pour laquelle ce remblai a été constitué ; qu'elles sont enfin mises à mal par les déclarations de l'attachée territoriale de la commune de Y... présente lors du transport du 27 mars 2012, selon lesquelles ils avaient visuellement la configuration de la voie d'accès prévue dans la demande de permis de construire précédemment déposée puis retirée par M. Robert X... en sa qualité de représentant de la SAS AXE et D qui venait d'être informé du refus de la DDT de revoir sa position ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ses dispositions relatives à la culpabilité tant de M. X..., bénéficiaire des travaux en sa double qualité de gérant de la société IMAXE propriétaire du terrain que de la société SAS AXE et D – pour le compte de qui compte-tenu de la chronologie sus rappelée ils ont été alors réalisés – que de cette dernière » ;