Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.340 du 14/04/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE l'article L.2143-4 du code du travail énonce que « dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. » ; que l'accord relatif à l'exercice syndical signé le 12 avril 2019 par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et les quatre organisations syndicales présentes dans l'entreprise stipule en application de cet article que « tout syndicat représentatif peut désigner un.e délégué.e syndicale supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus.es dans le collège des ouvriers.ères et employés.es lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un. e élu. e dans l'un des deux autres collèges. » ; qu'il s'évince des termes ci-dessus que la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et les quatre organisations syndicales présentes dans l'entreprise ont entendu s'inscrire strictement dans les termes de la loi en ce qui concerne la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire, à savoir, d'une part, les termes de l'article L.2324-11 du code du travail qui fixe à trois le nombre légal de collèges dans une entreprise comme celle de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, d'autre part, les termes de l'article L.2143-4 du code du travail fixant 3 conditions cumulatives imposées aux syndicats pour la désignation : être représentatif dans l'entreprise, avoir obtenu au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés et avoir obtenu au moins un élu dans un des deux autres collèges, mais aussi une condition relative au nombre de collèges - qu'il y ait trois collèges -, l'objectif du législateur ayant été d'assurer spécialement une représentation pour les cadres ; que le protocole d'accord préélectoral signé par les mêmes acteurs le 21 mai 2019, c'est-à-dire postérieurement à l'accord relatif à l'exercice syndical, prévoit la répartition du personnel pour les élections du CSE en 2 collèges : - 1er collège : techniciens et agents de maîtrise, ce qui correspond aux emplois de niveaux A à G c'est-à-dire comprenant à la fois des employés et des techniciens et agents de maîtrise ; - 2ème collège : cadres, ce qui correspond aux emplois de niveaux H et HC ; qu'il est certain que le second accord, en ne prévoyant que deux collèges, remet en cause les dispositions du premier accord et supprime ipso facto la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire puisque la double condition d'avoir obtenu à la fois au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans un des deux autres collèges est exclue ; que le second accord a été signé par l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, en toute connaissance de cause - si l'une ou l'autre d'entre elles n'avait pas été d'accord, l'obligation légale de prévoir trois collèges s'appliquait ; qu'il y a donc lieu de retenir que la commune intention des parties signataires du protocole d'accord préélectoral a été de contrevenir aux dispositions de l'accord sur l'exercice syndical relatives au délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L.2143-4 du code du travail et de ne plus prévoir cette possibilité au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la mandature à venir ; qu'en conséquence de quoi, la désignation par le syndicat Unifié-UNSA de madame [U] [C] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire sur le fondement de l'article L.2143-4 du code du travail doit être annulée ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il ressort des articles L.2143-4 et L.2314-12 du code du travail que dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, la seule condition posée à la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical supplémentaire tient au fait d'avoir un élu dans le collège légal comprenant des ouvriers/employés ou dans un collège conventionnel regroupant ces derniers et des techniciens/agents de maîtrise ainsi qu'un élu dans un autre collège, quel que soit le nombre de collèges institués le cas échéant par voie conventionnelle ; qu'en retenant, pour dénier au syndicat Unifié UNSA le droit de désigner au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire un délégué syndical supplémentaire, que la condition légale relative à la mise en place de trois collèges n'était pas remplie lors des élections du comité social et économique dès lors que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la répartition du personnel en seulement deux collèges, le premier réunissant les salariés occupant les emplois de niveaux A à G, c'est-à-dire à la fois des employés et des techniciens et agents de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il était constant que le syndicat Unifié UNSA disposait d'élus dans les deux collèges existants, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2143-4, ensemble l'article L.2314-12 du code du travail ;