Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.566 du 07/11/2018,  partie 5


que l'appelant demande notamment la production de cahier de comptes qu'aurait tenu son père et les relevés de comptes de son père, B..., auprès de la Banque Postale pour la période de janvier 1997 à juin 2003, les intimés prétendant que leur frère M. Daniel D... les détiendrait: qu'en l'absence de certitude de la réalité de ces pièces et en l'absence de connaissance du réel détenteur de ces pièces, si elles existent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Daniel D... »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « Daniel D... demande la production aux débats des documents bancaires, administratifs et personnels d'B... D..., à défaut que le notaire en obtienne communication; que Christine D... épouse X..., André Jean-Paul D... et Michel D... évoquent la disparition de ces documents, soupçonnant Daniel D... d'en être à l'origine dès lors qu'il possède un double des clés; que faute de déterminer les pièces précises qu'il entend voir produites en sus de celles qui ont déjà été produites et communiquées au notaire, et faute de rapporter la preuve que ces pièces sont en possession de Christine D... épouse X..., André Jean-Paul D... et/ou Michel D..., Daniel D... sera débouté de cette demande »;
 
 ALORS QUE 1°)tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Daniel D... soutenait que les intimés, qui affirmaient ne pas être en possession du cahier de compte de Monsieur B... D..., versaient pourtant aux débats de nombreuses photocopies de pages de ce cahier (conclusions d'appel, p.14); qu'en déboutant Monsieur Daniel D... de sa demande tendant à ce que ces pièces soient intégralement versées aux débats, aux seuls motifs que la réalité de leur existence et l'identité de leur détenteur n'était pas certaines, la cour d'appel n'a pas répondu à l'ensemble des conclusions de Monsieur Daniel D..., méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 ALORS QUE 2°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en déboutant Monsieur Daniel D... de sa demande tendant à ce que ces pièces soient intégralement versées aux débats, aux seuls motifs que la réalité de leur existence et l'identité de leur détenteur n'était pas certaines, sans examiner la pièce n° 29 produite par les intimés, laquelle reproduisait des extraits de ces documents (pas moins de 17 pages) et démontrait ainsi leur existence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le rapport à la succession de Marthe Lucie A..., veuve D..., de la somme de 3 000 euros par Michel D... au titre du chèque n° [...] et d'AVOIR débouté Monsieur Daniel D... du surplus de ses demandes de rapport à la succession au titres des bijoux et meubles, chèques et retrait d'espèces;
 
 AUX MOTIFS QUE: « La demande des rapports des sommes prélevées sur les comptes des parents : a) Les sommes payées par chèques : Mme Christine D... épouse X... disposait d'une procuration sur les comptes de ses parents et pouvait signer des chèques pour le compte de sa mère qui disposait de toutes ses facultés; que dès lors que les talons de chèques justifient de l'emploi des fonds et que M. Daniel D... n'apporte pas la preuve d'un détournement frauduleux des fonds par sa soeur ou ses frères, il convient de confirmer le jugement; que le tribunal a en effet considéré par des motifs pertinents et exacts que bon nombre de chèques établis à l'ordre soit de M. André D... E..., de M. Julien X... ou de Mme Christine D... épouse X... étaient des dons manuels de Marthe A... veuve D... E... et que d'autres correspondaient à des remboursements de dépenses faites, seule la somme de 3 000,00 € versée par chèque à l'ordre de M. Michel D... devant être rapportée à la succession par M. Michel D... »;