Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.000 du 11/01/2023,  partie 3



 1°) ALORS QUE, au soutien de leur demande tendant à voir enjoindre le CREDIT MUTUEL à produire tous les documents relatifs aux nantissements qui avaient été souscrits par Monsieur [F] à son profit, les consorts [F] faisaient valoir que la souscription de deux contrats d'assurance-vie distincts, ayant chacun fait l'objet d'un nantissement afin de garantir le remboursement d'une créance de remboursement d'emprunt pour l'un et d'une créance de découvert de compte de dépôt pour l'autre, résultait de ce que le contrat de prêt mentionnait le nantissement d'un contrat d'assurance-vie numéro 0769291 30086 80 01, tandis que le contrat d'assurance-vie dont la banque avait appréhendé le montant afin de recouvrer sa créance en compte de dépôt portait le numéro 0769291 30086 76 01 ; qu'il en résultait que le CREDIT MUTUEL avait bénéficié, pour le remboursement de l'emprunt, du nantissement du contrat d'assurance-vie mentionné dans le contrat de prêt, qu'elle n'avait pas pris en compte dans le calcul de sa créance ; qu'en s'abstenant cependant de répondre à ces conclusions, qui était de nature à établir un remboursement partiel de l'emprunt non pris en compte par le CREDIT MUTUEL dans le calcul de sa créance, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les sommes perçues par un créancier en raison de la réalisation d'un contrat de nantissement s'imputent exclusivement sur le montant de la créance garantie par le nantissement ; qu'en retenant cependant que le CREDIT MUTUEL était en droit d'imputer le produit du contrat d'assurance-vie sur sa créance en compte de dépôt, quand bien même ce contrat aurait eu pour objet de garantir le remboursement de l'emprunt immobilier, la Cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, les sommes perçues par un créancier, en raison de réalisation d'un nantissement garantissant plusieurs dettes échues, s'imputent en priorité, à défaut d'indication du débiteur, sur les dettes que celui-ci avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en retenant cependant que le CREDIT MUTUEL était en droit d'imputer le produit du contrat d'assurance-vie de 15.478,80 euros au découvert du compte de dépôt plutôt qu'au remboursement de l'emprunt, sans rechercher quelle dette les consorts [F] avaient le plus intérêt à acquitter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, toujours à titre subsidiaire, les sommes perçues par un créancier, en raison de réalisation d'un nantissement garantissant plusieurs dettes échues, s'imputent en priorité, à défaut d'indication du débiteur, sur les dettes que celui-ci avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en retenant cependant que le CREDIT MUTUEL était en droit d'imputer le produit du contrat d'assurance-vie de 15.478,80 euros au découvert du compte de dépôt plutôt qu'au remboursement de l'emprunt, au motif inopérant que les consorts [F] ne subissaient pas de préjudice du fait de l'affectation par celle-ci de la somme, dès lors qu'elle venait de toute façon diminuer le passif de la succession, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.