Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.570 du 27/11/2019,  partie 4


que le débiteur ne peut enfin reprocher au créancier de ne pas avoir respecté ses ordres d'imputation lorsque l'imputation exigée porte atteinte aux prérogatives du créancier, et en soutenant que la société Crédit immobilier de France développement aurait donc dû leur dénoncer son refus de respecter l'imputation, les époux M... se prévalent d'une obligation ou d'une condition qu'aucun texte ne prévoit et qui ne pourrait en tout état de cause faire échec au moyen du créancier fondé sur l'atteinte à ses prérogatives dès lors que celle-ci est démontrée ; qu'en effet, dès lors que l'imputation telle que proposée par le débiteur préjudicie aux intérêts du créancier, elle ne peut intervenir qu'avec l'accord de ce dernier ; qu'or la société Crédit immobilier de France développement argue à bon droit de ce que tirant argument d'un décompte incluant les imputations proposées au titre du prêt Courchevel, les époux M... ne manquent pas effectivement de soulever la prescription des poursuites au titre des autres prêts pour lesquels ils font en effet valoir qu'aucun versement ne serait intervenu ; que les décomptes visés dans les trois commandements contenant bien mention distincte du principal, des frais d'intérêts échus ainsi que le taux des intérêts moratoires lorsqu'ils sont réclamés, conformément à l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux M... ne peuvent voir en conséquence prospérer leurs demandes principales ;
 
 1°) ALORS QUE s'agissant du paiement de la somme de 50.000 euros effectué en juin 2014, la banque ne prétendait pas que l'ordre d'imputation des époux M... aurait été tardif comme effectué après paiement, mais faisait seulement valoir qu'elle était en droit de le refuser dans la mesure où son exécution aurait abouti à un remboursement anticipé des prêts non prévu par les parties ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser de tenir compte de l'ordre d'affectation donné par les époux M... en ce qui concerne le paiement de cette somme, sur la circonstance qu'il n'avait été donné que postérieurement au paiement par mail du 8 juillet 2014, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette circonstance qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a modifié les termes du litige et méconnu le principe du contradictoire et violé ainsi les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les époux M... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 14, avant dernier al. et s.) que la banque n'avait pas respecté leur ordre d'imputation s'agissant des deux sommes de 4.000 euros chacune qu'ils avaient payées respectivement le 5 novembre 2014 et le 15 décembre 2014 pour les avoir imputées sur le prêt contracté pour l'acquisition du bien situé à Cannes et non sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel conformément à leur demande formulée dans leurs mails des 30 juin 2013 et 8 juillet 2014 ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'imputation sollicitée par les époux M... en ce qui concerne le paiement de la somme de 50.000 euros en juin 2013, de celles de 3.161,90 € et 4.729,51 en octobre 2013 et de celle de 50.000 € en juin 2014, sans s'expliquer sur leur demande d'affectation du paiement de ces deux sommes de 4.000 €, auquel elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, un crédit immobilier ; qu'en retenant que les époux M... ne pouvaient imposer à la banque d'affecter leurs paiements aux deux prêts de Courchevel dans la mesure où une telle affectation aurait conduit à un remboursement anticipé des prêts non prévu par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne pose aucune limite au droit du débiteur de plusieurs dettes de choisir celle qu'il entend payer ; qu'en retenant que la banque avait légitimement pu refuser d'imputer les paiements effectués par les emprunteurs sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel, ainsi que ceux-ci le lui avaient demandé, dans la mesure où une telle imputation aurait été contraire à ses intérêts puisqu'elle aurait abouti à la prescription des poursuites au titre des autres prêts en l'absence de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié peut interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée ou par une action en paiement ;