Cour d'appel de Dijon,  décision 12-26.170 du 19/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VPL Holding (la société), dont M. X... était le dirigeant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, les 4 septembre 2006 et 13 avril 2007 ; que le liquidateur a assigné M. X... en paiement des dettes sociales ; 

Attendu que, pour condamner celui-ci à supporter les dettes sociales à concurrence de 60 000 euros, l'arrêt relève le manque de rigueur dans l'établissement des comptes, deux avoirs dus à deux clients pour un montant total de 74 425 euros n'ayant pas été enregistrés dans les comptes de l'exercice 2005, minimisant d'autant le résultat déficitaire de la société et, par ricochet, masquant la situation financière exacte de celle-ci ; qu'il en déduit que M. X... a commis une faute de gestion qui a contribué à la cessation des paiements de la société ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu une faute qui n'est pas visée par l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 

Et attendu que la condamnation à supporter partie des dettes sociales ayant été prononcée en considération de deux fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une entraîne la cassation de l'arrêt ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; 

Condamne la société Jean-Jacques Deslorieux, ès qualités, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné Monsieur Vincent X... à supporter partie du passif de la société VPL HOLDING et, infirmant le jugement entrepris, d'avoir condamné M. X... en application de l'article L. 652-1 du code de commerce à payer à la SCP DESLORIEUX ès qualités la somme de 60 000 euros ; 

AUX MOTIFS QUE « l'expert Z... a relevé (page 21 du rapport) que les exercices 2003 et 2005 ont été déficitaire et qu'après avoir diminué sa rémunération de 3 000 euros pendant quelques mois M. Vincent X... l'a rétablie à son niveau antérieur (12 193 euros par mois) à compter de février 2006 ; que M. X... fait valoir que son salaire était normal qu'il avait, comme dirigeant de la holding, la responsabilité de la gestion des trois sociétés dont il était également le gérant et dans lesquelles il n'avait pas de rémunération, les charges de personnel de la holding étant facturées aux filiales à proportion des services rendus à chacune, ajoutant que la trésorerie de l'entreprise a toujours permis de le régler ; que cependant à la fin de l'exercice 2003 la holding a accusé un déficit de plus de 88 000 euros, que de plus le chiffre d'affaires était en baisse constante déjà en 2003 et les années suivantes, que parallèlement l'endettement augmentait ; qu'ainsi et même si la trésorerie le permettait en début d'année 2006, M. X..., en maintenant son salaire à un niveau objectivement élevé, a obéré la situation de son entreprise et ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements ; que cette faute est à mettre en perspective avec le dernier grief à savoir le manque de rigueur dans l'établissement des comptes ; qu'en effet, si les avoirs dus à deux clients (Carrefour et Casino) pour un totale de 74 425 euros n'avaient pas été omis à la clôture des comptes de 2005, minimisant d'autant le résultat déficitaire de la société X... Diffusion, et par ricochet masquant la situation exacte de la holding, Monsieur X... n'aurait sans doute pas pu maintenir sa rémunération à plus de 11 000 euros par mois ; que le manque de rigueur dans la tenue des comptes est donc également en l'espèce une faute imputable au dirigeant et ayant contribué à la cessation des paiements » ;