Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.240 du 11/02/2021,  partie 5


qu'ils soulignaient que le refus de M. P... de fournir l'eau et l'énergie pour les travaux commandés par le propriétaire s'expliquait par le fait que, depuis 1995, les locataires avaient été contraints d'assumer, outre leurs obligations de locataires, d'innombrables réparations incombant légalement et contractuellement au bailleur, mais que celui-ci se refusait à faire réaliser en dépit de leurs réclamations, et que, par le courrier litigieux, M. P... avait simplement entendu rappeler à M. O... que les locataires n'avaient pas à assumer les charges liées à l'électricité et à l'eau nécessaires à la réalisation de travaux à la charge du propriétaire, lequel n'a jamais proposé d'assumer lui-même ces charges ; qu'ils ajoutaient que le refus de M. P... de fournir l'électricité pour les travaux commandés par le propriétaire s'expliquait également par le fait que l'état de l'installation électrique pouvait faire craindre qu'elle ne supportât pas l'utilisation d'appareils de chantier de forte puissance ; qu'en délaissant ces conclusions pourtant particulièrement pertinentes, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les consorts P... Q... démontraient ensuite qu'en dépit du courrier de M. P... datant de 2013, ils ne se sont jamais opposés à l'accès des différents entrepreneurs à leur logement ; qu'ils invoquaient ainsi la production par M. O... des devis de l'entreprise CSVB, portant sur les travaux de chauffage, douche et lavabo (production d'appel n° 23 de M. O...), et de l'entreprise PHIL PRO, relatif à la réfection de l'installation électrique (production d'appel n° 21 de M. O...), devis respectivement datés des 12 novembre 2014 et 3 décembre 2014, donc postérieurs à la lettre du 5 octobre 2013 et qui n'avaient pu être établis sans un examen scrupuleux de l'intérieur du logement ; qu'ils se prévalaient également du fait que, sous la réserve de l'entreprise [...] (M. F...), aucune des entreprises contactée par M. O... pour effectuer les travaux auxquels il avait été condamné, n'a jamais attesté avoir été empêchée d'accéder au logement ou d'y effectuer les travaux convenus avec le bailleur ; et qu'ils observaient encore que, comme au demeurant l'a constaté la Cour d'appel, certains travaux prescrits par le jugement définitif du 4 juillet 2013, à savoir l'installation d'un dispositif pare feux sur la partie boisée du mur jouxtant la grange et le tubage du conduit de cheminée, ont été exécutés en janvier 2015 et qu'en outre, suite à l'incendie de janvier 2017, une tentative de réfection du conduit de cheminée a eu lieu en septembre 2017, travaux impliquant les uns et les autres un accès des entrepreneurs au logement des locataires ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions qui démontraient avec évidence que les consorts P... Q... avaient accordé l'accès de leur logement aux entrepreneurs dûment mandatés par M. O..., la Cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que les consorts P... Q... relevaient dans leurs conclusions d'appel que l'attestation de M. L... F... en date du 29 janvier 2018 ne précise aucune des dates auxquelles, selon lui, il aurait tenté d'accéder à leur logement et en aurait été empêché, ses prétendues tentatives d'intervention étant dès lors sujettes à caution, d'autant que, dans le cadre de la procédure au fond, ayant abouti au jugement définitif du 4 juillet 2013, ayant condamné M. O..., sous astreinte, à réaliser les travaux destinés à rendre les lieux loués décents, M. F... avait déjà établi une attestation en termes identiques, attestation qui n'avait pas convaincu le Tribunal ; qu'ils ajoutaient qu'au demeurant, une mention manuscrite et signée figurant en page 4 du devis PHIL PRO du 3 décembre 2014 (production d'appel n° 21 de M. O...), précise que pour « la plomberie le devis de la société CSVB a été signé, accepté, car moins cher que la société [...] », ce qui montre que celle-ci, pris en la personne de son représentant M. F..., a nécessairement accédé au logement ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel, une nouvelle fois, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que les consorts P... Q... faisaient valoir en appel qu'ils n'avaient et n'ont aucun intérêt à refuser la réalisation des travaux qui auraient permis ou permettraient de rendre décent le logement, actuellement encore dépourvu de chauffage central, sans installations sanitaires et dont le système électrique est non conforme, et que M. O... se borne à évoquer de prétendues difficultés datant de 2013, sans justifier d'aucune démarche récente quant à la réalisation des travaux, imposant ainsi à ses locataires de vivre dans ces conditions indignes ; que la Cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse, a ainsi, une fois de plus, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.