Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.187 du 08/09/2021,  partie 3


article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné la société ERESE à payer à Monsieur [I] la sommes de 14.954,66 euros à titre de rappel de salaire résultant de l&apos;inégalité de traitement, entrainera par voie de conséquence sa censure en ce qu&apos;il a fixé le montant de l&apos;ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à l&apos;encontre de la société ERESE sur la base du salaire ainsi revalorisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR condamné la société ERESE à payer à Monsieur [I] les sommes de 8.407,05 au titre des heures supplémentaires outre 840,70 euros au titre des congés payés afférents, 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacements professionnels, 14.954,66 euros à titre de rappel de salaire résultant de l&apos;inégalité de traitement outre 1.496,46 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 1.178 euros à titre de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 2.500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Heures supplémentaires : L&apos;article L. 3171-4 du code du travail énonce en son premier alinéa qu&apos; en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et en son second alinéa qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l&apos;employeur qui assure le contrôle des heures de travail accomplies de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieu [I] fait valoir que compte tenu des tâches qui lui étaient confiées par l&apos;employeur, il a dû travailler en sus des horaires de travail auxquels il était tenu par le règlement intérieur, qu&apos;il a effectué 470 heures supplémentaires avec l&apos;accord implicite de l&apos;employeur de mai 2011 jusqu&apos;à la rupture du contrat de travail ; que la société ERESE réplique que le salarié était soumis à une durée hebdomadaire de travail de 37h30, que les courriels versés aux débats par le salarié ne sont pas suffisants pour établir les heures supplémentaires de celui-ci, 14 courriels seulement étant émis à des heures très tardives ou durant les jours de repos et la plupart de ces courriels ne concernant pas l&apos;exécution de la prestation de travail, qu&apos;au surplus, le salarié ne respectait pas toujours l&apos;horaire collectif, qu&apos;enfin, les heures supplémentaires réclamées intègrent à tort des temps de déplacement professionnel ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande d&apos;heures supplémentaires, Monsieur [I] produit:
 - le règlement intérieur de l&apos;UES L&apos;UNION SOCIALE POUR L&apos;HABITAT mentionnant notamment les horaires de travail au sein de cette entité (9h-12h30/14h-18h),
 - ses agendas professionnels ainsi qu&apos;un relevé de ses frais de déplacements professionnels de 2009 à 2014, faisant apparaître que le salarié travaillait certains jours en sus des horaires susvisés ou encore était soumis à des déplacements professionnels très importants,
 - de nombreux courriels professionnels envoyés par lui en dehors des horaires de travail susvisés de 2010 à 2014,
 - des courriels d&apos;août et septembre 2014 se plaignant auprès de l&apos;employeur de l&apos;absence de réponse de celui-ci sur le mode de récupération des heures de travail et de trajet, effectués hors temps de travail,
 - des attestations établies par Messieurs [O] et [C] [V], collègues du salarié, lesquels relatent que leur charge de travail était trop importante pour être réalisée dans les horaires fixés par la société et que Monsieur [I] était soumis aux mêmes contraintes, finissant très souvent le travail après 18 heures 30,
 - une réponse du 10 octobre 2013 à un courrier de mise en garde de l&apos;employeur du 8 octobre 2013, où il fait part du sous-dimensionnement des moyens qui lui sont alloués pour réaliser ses missions,
 - des décomptes par semaine des heures supplémentaires effectuées ;
 Que ces éléments sont suffisants pour étayer la demande d&apos;heures supplémentaires du salarié; que les parties sont d&apos;accord pour reconnaître que:
 - la durée hebdomadaire de travail au sein de la société était de 37 h 30 au lieu de 35 heures en application d&apos;un protocole d&apos;accord sur l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail du 31 mai 1999,
 - Monsieur [I] devait respecter les horaires de travail suivants: 9h-12h30/14h-18h.
 Que la majorité des courriels versés aux débats par le salarié sont adressés de la boîte électronique professionnelle du salarié et ont un caractère professionnel. Compte tenu de l&apos;importante charge de travail confiée au salarié, comprenant également des rendez-vous sur des sites extérieurs avant 9 heures, il convient de considérer que Monsieur [I] a effectué des heures supplémentaires avec l&apos;accord au moins implicite de l&apos;employeur ;