Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.324 du 04/11/2020,  partie 2


qu'ayant constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant cependant M. V... qui avait opté pour le ''statut ouvrier sous décret'' le 28 juin 1991 de son droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, au motif inopérant qu'une telle indemnité qui est une rémunération relèverait du domaine des salaires, indemnités et primes des ouvriers sous statut, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;
 
 2°/ que ''le domaine des salaires, primes et indemnités'' prévu par l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 tel que précisé par les articles 1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, est limité à ''la structure, le mode de détermination et d'évolution des salaires'' et encore aux ''primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction'' ; que l'indemnité de départ à la retraite, fût-elle une rémunération, liée à ce mode de rupture du contrat, ne relève d'aucune des composantes de ce domaine applicable aux ouvriers sous statut relevant du ministère de la défense et partant aux ouvriers ''sous décret'', qu'en jugeant le contraire sans vérifier si l'indemnité de départ à la retraite entrait dans les éléments de salaires, indemnités et primes strictement définis par les articles 1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;
 
 3°/ qu'en considérant que la règle distributive issue de l'article 6 b) de la loi du 23 décembre 1989 ne peut conduire le salarié ''sous décret'' à cumuler dans un même domaine les dispositions du régime de droit public des ouvriers de l'Etat et celles du droit du travail en vigueur dans le secteur privé, quand l'indemnité de départ à la retraite ne se confond pas avec le régime de retraite dont relèvent les ouvriers d'Etat, la cour d'appel a encore violé les articles 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu exactement que l'indemnité de départ en retraite ressortait du domaine des primes et indemnités régi par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 et que les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense ne prévoyaient pas d'indemnité de départ à la retraite, de sorte que M. V... qui avait opté pour le maintien du statut d'ouvrier de l'Etat n'était pas en droit de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers « sous décret », dont M. V..., et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'une somme de 23 118,39 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. V... fait valoir que le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 ne comprend aucune disposition particulière en matière d'indemnité de départ à la retraite, de sorte que la convention collective de la métallurgie, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée ; il précise que si le décret vise le régime de retraite, l'indemnité de départ à la retraite est indépendante ; la société Nexter Munitions répond que la retraite, au sens large, est couverte par le décret précité, alors que le statut des ouvriers de l'Etat ne prévoit pas le paiement de cette indemnité ;