Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.952 du 13/02/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le contrôle d'identité de M. D... est intervenu, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur le fondement de réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2017 visant la recherche et la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sur la conduite des véhicules, de conduite après usage de stupéfiants, de port ou transport d'armes sans motif légitime de catégorie A à D, de vols et recels de vols et infractions à la législation sur les étrangers, auquel était annexé un soit-transmis du commissaire de police motivant sa demande par la proximité de cités sensibles dénommées [...], [...] et [...] où s'opèrent de nombreux trafics, l'ordonnance retient que ce contrôle a été effectué, pendant la période délimitée, sur le parvis d'une gare RER, lieu public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée en banlieue parisienne, où les infractions susvisées étaient susceptibles d'être commises ; que de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'a pas statué par simple affirmation, a pu déduire qu'aucun élément n'était de nature à remettre en cause le lien entre les infractions visées et les lieux et la période de contrôle ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. D... avait souhaité prévenir ou faire prévenir un membre de sa famille qui avait été prévenu par les fonctionnaires de police, ce dont il ressortait qu'aucune irrégularité n'avait été commise, le premier président n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la rétention de M. D... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 Aux motifs que « La Cour considère, en second lieu, que c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen de nullité tiré du l'irrégularité du contrôle d'identité dont a fait l'objet M. B... D..., faute de lien entre cette dernière et les infractions recherchées et circonstances géographiques et temporelles du contrôle, dans la mesure où il résulte de la procédure que l'intéressé a été contrôlé le 15 janvier 2018 à 09 h30, sur le parvis de la gare RER à [...] à [...], sur réquisitions écrites du Procureur de la République de Bobigny du 15 décembre 2017, visant notamment les infractions suivantes : infraction à la législation aux stupéfiants, infractions à la législation sur la conduite des véhicules, de conduite après usage de stupéfiants, infractions de port ou transport d'armes sans motif légitime de catégorie A à D, de vols et recels de vols, infractions à la législation sur les étrangers ; qu'outre la limitation du contrôle dans le temps et dans l'espace le 15 janvier 2018 de 08H00 à 12H00, à l'intérieur d'un périmètre délimité par des places et rues spécifiquement dénommées en ce compris le parvis et dans l'enceinte de la gare RER de [...] à [...] , et la régularité du contrôle de ce chef pour être intervenu le 15 janvier 2018 à 09 h30, sur le parvis de la gare RER à [...] à [...]. Il y a donc lieu de considérer que s'agissant d'un lieu public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée en banlieue parisienne sur le parvis d'une gare RER, où les infractions susvisées sont largement susceptibles de se produire, aucun élément tiré de ces considérations ne peut justifier à lui seul une remise en cause du lien entre les infractions visées et les lieux et la période du contrôle, étant observé qu'aux réquisitions du procureur de la république est annexé un soit transmis du commissaire de police de la direction de la sécurité de proximité de Seine Saint Denis motivant sa demande de réquisitions de contrôle d'identité sur ce secteur notamment de la gare RER de [...] située à proximité de cités sensibles dénommées [...], [...] et [...] où s'opèrent de nombreux trafics de stupéfiants et vols. Ce moyen sera donc rejeté et l'annulation déférée infirmée sur ce point » (ordonnance attaquée, p. 2, antépénultième paragraphe) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus ;