décision 16-84.541 du 17/10/2017,  partie 3


qu'il y a lieu par conséquent de renvoyer la prévenue des faits visés ci-dessus ;
 
 "1°) alors que l'infraction de blessures involontaires est caractérisée par un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement à l'employeur ; que les articles L. 4121-1 et L. 4741-1 du code du travail imposent à l'employeur l'obligation de vérifier la conformité à la réglementation du matériel mis à la disposition de ses salariés qui doivent pouvoir l'utiliser sans risques ; que le fait de fournir à un salarié un matériel non conforme aux règles de sécurité caractérise à la charge de l'employeur une faute constitutive de l'infraction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jormas avait mis à la disposition de M. X... un hachoir à viande non conforme à la réglementation dès lors que la sécurité avait été sciée ; qu'en énonçant qu'elle n'avait commis ni faute ni manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur une vérification permanente de la conformité aux règles de sécurité du matériel mis à la disposition des salariés ; que selon le procèsverbal, base des poursuites, dressé par l'inspection du travail, la grille de sécurité du hachoir a été sciée cinq mois avant l'accident, ce dont il se déduit que durant ces cinq mois, la société a méconnu l'obligation de sécurité mise à sa charge par la disposition précitée ; qu'en outre, entre le 8 avril 2010, date de l'audit et le 21 décembre 2010, date de l'utilisation du hachoir non conforme, il n'a été procédé à aucun contrôle du matériel mis à la disposition du salarié ; qu'en énonçant cependant qu'aucune faute n'avait été commise, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que la personne morale est responsable pénalement dès lors que la faute n'a pu être commise, pour son compte, que par ses organes ou représentants ; que tel est le cas en matière de blessures involontaires dus à un manquement au respect des règles de sécurité, une telle infraction ne pouvant être commise, pour le compte de la société, que par son président responsable de la sécurité en l'absence de délégation de pouvoir ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt l'omission par la société Jormas de vérifier la conformité à la réglementation du matériel mis à la disposition du salarié, et M. A..., responsable légal de cette société, n'a jamais invoqué l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'en prononçant cependant la relaxe de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que l'ignorance de l'employeur d'un défaut de sécurité ne permet pas de l'exonérer de son obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur a fourni un équipement dont l'utilisation présentait un danger pour le salarié et s'est abstenu de vérifier la conformité du matériel au regard des règles de sécurité imposées par la loi ou le règlement ; que la cour d'appel qui a constaté que le hachoir était dépourvu d'un dispositif de sécurité et qu'entre le 8 avril 2010 et le 21 décembre 2010, la société Jormas n'a effectué aucun contrôle de la conformité du matériel avec les prescriptions du code du travail en matière de sécurité, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions susvisées, relaxé la prévenue en raison de son ignorance de la défectuosité du matériel ;
 
 "5°) alors que si un employeur est recevable, pour échapper à la répression, à soutenir que la cause de l'accident est imputable à la victime, c'est à lui seul qu'il appartient d'invoquer cette exception ; qu'en la relevant d'office, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 "6°) alors qu'en tout état de cause, la faute de la victime ne permet d'exonérer l'employeur que si elle constitue la cause exclusive du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que l'accident a été causé par un hachoir particulièrement dangereux mis à disposition de la victime par la société Jormas, laquelle avait ce faisant méconnu son obligation de sécurité, ne pouvait l'exonérer en raison d'une manipulation maladroite qui ne pouvait constituer la cause exclusive de l'accident" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour relaxer la société Jormas du chef de blessures involontaires, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants et que les investigations n'ont pas démontré que le président-directeur de la société gérant ce commerce avait été informé de ce que la machine en cause avait fait l'objet d'une modification par suppression de sa grille de sécurité ;