Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.039 du 27/11/2019,  partie 9


que l'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire portant mention des présentes condamnations, sans qu'il soit nécessaire d'assortir la présente condamnation d'une astreinte ; que, succombant, la société Lor supportera les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que le jugement qui a rejeté les demandes d'indemnité de l'article 700 de la société Lor sera confirmé il sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre et mis les dépens à sa charge ; que la société Lor sera condamnée à payer au salarié la somme de 1500 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de volonté en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en l'espèce, la société Lor soutenait que la disparité de traitement constatée résultait de l'obligation pour la société absorbante de maintenir aux salariés repris de la société absorbée la prime de treizième mois en vigueur dans l'entreprise - pour certains en application des stipulations de leur contrat de travail, pour d'autres en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur - conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qu'elle offrait de prouver, non seulement par la production des bulletins de paie des salariés concernés par le transfert, mais également par celle des statuts de la société Lors SAS résultant de la fusion-absorption mentionnant que la société Lor SAS, absorbante, avait un objet social parfaitement identique à celui de la société Lor SA, absorbée, et que « la société Lor SA a fait apport à la société [Lor SAS] de tous les biens composants son actif à la date du 30 septembre 2000 », d'une part, du registre unique du personnel indiquant la reprise de l'ensemble des salariés de l'entreprise, d'autre part (cf. conclusions d'appel p. 6 à 11) ; qu'en retenant dès lors que « la société Lor qui prétend avoir été obligée de maintenir les avantages des contrats de travail des salariés de la société nouvelle Lor, ne verse aux débats aucun document concernant le cadre juridique et les conditions de la reprise des salariés de la société nouvelle Lor » et que « contrairement à ce que retient le conseil de prud'hommes, la production des contrats de travail des salariés avec la société nouvelle Lor ne peut suffire à l'administration de ladite preuve », pour dire que « la cour ignore si l'obligation de reprise résulte de la loi, ce qui pouvait justifier l'inégalité de traitement », sans rechercher si ces éléments ne permettaient pas de caractériser le transfert d'une entité économique autonome, si bien que la différence de traitement entre les salariés de l'entité absorbée et ceux de l'entité absorbante était objectivement justifiée par l'existence d'une obligation légale résultant du transfert d'ordre public des contrats de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que, « dans la mesure où des primes de treizième mois sont également octroyées à certains chauffeurs, l'inégalité de traitement qui n'est fondée sur aucune raison objective vérifiable et pertinente, constitue une discrimination illégale », sans nommer ces salariés, ni préciser s'ils avaient été embauchés avant ou après la fusion-absorption de la société Lor SA par la société Lor SAS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en outre, même lorsque le transfert du contrat de travail a une nature conventionnelle, l'obligation pour l'employeur de maintenir aux salariés dont le contrat lui a été conventionnellement transféré des éléments de salaire stipulés dans ce contrat repris du précédent employeur, peut constituer une justification objective et pertinente à la différence de traitement existant avec les salariés déjà employés par le nouvel employeur, ou embauché à la suite du transfert ; qu'en l'espèce, en postulant que dès lors que le transfert des contrats – qu'elle n'a pas en soi remis en cause- résulterait non pas de la loi mais de la convention, l'inégalité de traitement constituée par le maintien du 13ème mois ne serait pas justifiée par des raisons pertinentes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en cas de transfert du contrat de travail opéré par voie conventionnelle, est justifiée par des raisons objectives et pertinentes la différence de traitement destinée à compenser un préjudice spécifique à la catégorie de travailleurs concernés par le transfert ;