décision 15-19.549 du 06/09/2017,  partie 2



 Condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme globale de 249 595,17 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009, avec anatocisme ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris et statuant à nouveau condamné les époux X... à payer à Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8 % et application de l'article 1154 du code civil à compter du 16 juin 2009 et d'AVOIR dit que de cette somme sera déduite la somme de 114 176,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient d'observer que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne porte pas sur le principe de la compensation des versements effectués par les époux X... à Isabelle Y... pour un montant de 114 176,20 € mais uniquement sur la valorisation de ce montant à 215 622,50 € par application du taux conventionnel avec anatocisme alors que le jugement du tribunal d'instance de Nice du avril 2010 qui a condamné Isabelle Y... à payer aux époux X... cette somme de 114 176 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008. En conséquence il n'y a pas lieu de revenir sur le principe même de la compensation. Sur le montant de la somme à déduire : C'est la somme de 114 176,02 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 qu'il convient de déduire du montant restant dû. Sur le montant restant dû au titre de la reconnaissance de dette : L'expert dans son rapport a chiffré à 297 866,87 € le solde du prêt au 16 juin 2009. Ce montant selon les termes de la convention résultant de la reconnaissance de dette des 3 et 16 juin 1993 doit être revalorisé en appliquant le taux de 8% avec anatocisme. La compensation avec la somme de 114 176,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ne pourra intervenir qu'entre les dettes réciproques des époux X... et d'Isabelle Y... ».
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la cassation ne replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé que sur les points qu'elle atteint ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence n'ayant porté que sur la valorisation du montant de 114 176,20 euros à 215 622,50 euros par application du taux conventionnel avec anatocisme, la saisine de la cour de renvoi était limitée à la seule valorisation de la somme de 114 176,20 euros ; qu'en se prononçant néanmoins sur les conditions de la compensation, la cour de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ; qu'en retenant que la compensation ne pourra intervenir qu'entre les dettes réciproques des époux X... et d'Isabelle Y..., quand le moyen tiré de ce que la compensation ne pouvait intervenir qu'entre dettes réciproques des mêmes parties avait été déclaré non admis par la Cour de cassation, de sorte que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence était devenu définitif concernant l'étendue de la compensation, la cour d'appel de Montpellier a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée par la cour d'appel d'Aix en Provence et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ;