Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.339 du 01/10/2020,  partie 5


que d'ailleurs en p 30 de son rapport, l'expert indiquait que les désordres qu'il imputait en partie à la société Ivebat en p 39 à savoir la mauvaise exécution du complexe d'étanchéité Trilapex constituaient « des vices d'exécution décelables par le maitre d'oeuvre » ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les vices n'étaient pas apparents, lors de la réception tacite de l'ouvrage par la société [...], ce qui aurait eu pour effet de les purger, même en matière de responsabilité contractuelle motif pris que la réception était étrangère au jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'il résulte des propres constatations de la cour (p 13 § 1) que l'expert avait retenu une répartition du coûts des travaux de reprise de 40 % à la charge de la société DV Construction, de 30 % à la charge du maitre d'oeuvre et de 30 % à la charge de la société Ivebat ; que si la société Ivebat a été condamnée à garantir intégralement la société DV Construction, c'était seulement à hauteur de sa propre responsabilité, soit ses travaux ; qu'il en résultait qu'une partie de la somme de 144.210,01 € aurait dû rester à la charge de la société DV Construction aux droits de laquelle se trouve la société [...] ; que dès lors en condamnant la société Ivebat à payer à la société [...] la totalité de la somme de 144.201,01 € sans laisser à la charge de cette dernière sa part de responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la SMABTP
 
 - AU MOTIF QUE Au regard de la condamnation en principal de la société IVEBAT, le jugement déféré sera infirmé en ce que les appels en garantie de la SMABTP ont été déclarés sans objet. Le contrat d'assurance CAP 2000 N° [...] en date du 22 mars 2004, versé aux débats, établit que la société IVEBAT demeurant [...] , était assurée auprès de la SMABTP à compter du 1er janvier 2014. L'avenant n° 2 au contrat d'assurance signé par les parties le 4 novembre 2005, a prévu l'intégration de l'établissement secondaire de la société 1VEBAT, situé [...] , dans le bénéfice des garanties prévues au contrat CAP 2000 N°[...], qu'à compter du 1er juillet 2005. L'avenant comportait la clause suivante : « Cet établissement secondaire était assuré jusqu'au 30 juin 2005 par les MMA contrat n° [...]. En conséquence, les dommages affectent les travaux dont la DROC est antérieure au 30 juin 2005, ne relèvent pas, s'agissant de l'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment, du présent contrat CAP 2000 ». Les travaux sous-traités par la société DV CONSTRUCTION à la société IVEBAT ont été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à CHELLES. La déclaration d'ouverture de ce chantier date du 24 janvier 2005. En conséquence, il convient donc de rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la SMABTP qui n'était pas l'assureur des travaux sous-traités à la société IVEBAT, établissement de CHELLES.
 
 ALORS QUE comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel n° 2 (p 11), le contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 aout 2005, valant marché à cette date, désigne en qualité de partie cocontractante la SAS Ivebat ayant son siège social [...] immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le n°34900773 ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux sous-traités par la société DV Construction à la société Ivebat ayant été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à Chelles et que la déclaration d'ouverture de ce chantier datant du 24 janvier 2005 et étant antérieure à l'intégration dans le contrat d'assurance de la SMABTP de l'Etablissement secondaire de Chelles, la garantie de la SMABTP ne pouvait être mobilisée sans égard à l'identité du titulaire du marché qui était bien la société Ivebat dont le siège était à Chantonnay, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société MMA.
 
 AU MOTIF QUE la société MMA étant assureur décennal elle n'assure pas le risque lié à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société IVEBAT. En conséquence, il convient de débouter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société MMA.