décision 17-11.046 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Francisco X... Y... , domicilié [...]                                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Carmen X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... et Servanda B...  F...  , son épouse, d'une part, M. et Mme D... E..., d'autre part, ont acquis, le 31 mai 1974, un bien immobilier en indivision, à concurrence de la moitié chacun ; que, le 26 octobre 1990, ces derniers ont vendu leurs droits dans l'indivision à Mme X..., fille de M. X... Y... et de Servanda B... F...  ; qu'après le décès de cette dernière, survenu le [...]       , sa fille, héritière, a établi sa résidence dans l'immeuble ; que M. X... Y... l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que le jugement rendu par la juridiction espagnole homologuant l'acte de partage de la succession de Servanda B... F...    avec attribution des droits sur l'immeuble litigieux à Mme X... n'a pas reçu l'exequatur en France et retient qu'en déniant toute portée à cette décision, sans invoquer aucun autre acte notarié ou jugement réglant la succession de son épouse, M. X... Y... entretient une incertitude s'agissant des droits qu'il détient sur le bien litigieux et n'établit pas sa qualité de coïndivisaire lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 815-9 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... Y... et Servanda B...  F...    ayant acquis ensemble, pendant le mariage, la moitié de l'immeuble litigieux, l'époux survivant était titulaire de droits indivis sur ce bien jusqu'à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage définitif, de sorte qu'il se trouvait en indivision avec sa fille, propriétaire de l'autre moitié des droits sur l'immeuble et héritière de sa mère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... Y... visant au versement par Madame Carmen Z... d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces produites que par acte reçu par Maître C..., notaire à EVREUX, en date du 31 mai 1974, les époux Francisco X... Y... et les époux D... E... (soeur et beau-frère de Mme X... Y...) ont fait l'acquisition en indivision à concurrence de la moitié d'une maison située sur la commune [...]                 au [...]             ;