Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.058 du 29/11/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, sur la restitution des sommes réglées en application de la clause d'indexation, en sanction du caractère non écrit de la clause d'indexation, la société Go sport France demande le remboursement des sommes payées au-delà du montant du loyer fixé au bail, avec capitalisation des intérêts, selon le tableau de calcul inséré dans ses conclusions et les pièces produites, soit 2 625 945,52 € TTC pour la SCI de l'Ouest, jusqu'au 31 mars 2016, et 191 784,66 € TTC, à parfaire des prochaines indexations payées, pour la SNC Alta Orgeval, depuis le 1er avril 2016 ; que les intimées, qui lui opposent vainement la licéité de la clause d'indexation, entendent voir débouter la société Go sport France de sa demande en remboursement du fait de l'acquiescement à l'application de la clause litigieuse que son paiement aurait constitué, puisqu'elle n'a contesté cette clause qu'à partir du 19 mars 2013, avec mauvaise foi, 12 ans après la signature du bail ; que cependant, l'illicéité intrinsèque de la clause d'indexation, contraire à l'ordre public de direction, institué par le code monétaire et financier, ne saurait être couverte par l'application que les parties en ont faites ; qu'elles soulèvent, à titre infiniment subsidiaire, la prescription quinquennale applicable en matière de restitution de l'indu ; que, néanmoins, la société Go sport France leur objecte justement que l'action en répétition de l'indu qui se prescrivait par trente ans sous l'empire des dispositions de l'ancien article 2262, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, se voit appliquer les dispositions transitoires prévues à l'article 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, selon lesquelles : Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en introduisant une procédure par acte du 2 mai 2013, alors que le nouveau délai quinquennal de prescription qui a commencé à courir le 19 juin 2008 pour s'achever le 18 juin 2013 n'était pas écoulé, son action ne saurait être prescrite ; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'intégralité des demandes de la société Go sport France ;
 
 ALORS QUE selon le dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers et des charges locatives se prescrivent par cinq ans ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, par acte du 2 mai 2013, la société Go sport France avait assigné la Société de l'Ouest en répétition de loyers payés depuis la première révision, le 1er janvier 2001 ; qu'il en résultait, comme le soutenait la Société de l'Ouest, que l'action en répétition, en ce qu'elle portait sur les loyers versés avant le 2 mai 2008, était prescrite ; qu'en retenant, pour condamner la Société de l'Ouest à payer à la société Go sport France la totalité des sommes dont elle demandait la répétition, au titre des loyers, que l'action en répétition de l'indu se prescrivait par trente ans sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, et que le nouveau délai quinquennal, qui n'aurait commencé à courir qu'à cette date, n'aurait donc pas été écoulé lorsque la société Go sport France avait introduit son action, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Go sport France.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande principale de la société Go Sport en nullité de la clause d'indexation stipulée page 13 du bail du 26 mars 2001,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le bail signé le 26 mars 2001 entre la SCI de l'Ouest comporte, en page 13, une clause Indexation - Révision du loyer, ainsi rédigée :
 
 "Le loyer afférent à l'immeuble ci-dessus désigné variera proportionnellement à l'indice national du bâtiment BT01 (tous corps d'état) publié mensuellement au journal officiel.
 
 Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause chaque année le premier janvier.
 
 L'indice de référence, chaque année, sera celui du mois de juillet de l'année précédente. Pour la première révision, l'indice de base sera celui du mois de juillet 1999.
 
 La révision du loyer au 1er janvier de l'année N sera calculée sur la variation de l'indice BT 01 de juillet de l'année N-1 sur celui de l'année N-2.
 
 Dans le cas où la variation de l'indice serait négative, le loyer de l'année précédente serait maintenu pour l'année à courir.