Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.813 du 02/12/2020,  partie 3


qu'elle prétend que le prêt immobilier attaché au bien indivis doit être supporté dans les relations entre époux, à hauteur des quotes-parts d'acquisition, soit 40, 17 % pour l'ex-épouse et 59, 83 % pour l'ex-époux ; que le capital restant dû du prêt immobilier auprès du Ccf (aujourd'hui Hsbc) devra être actualisé au jour du partage ; que la créance de M. U... E... au titre du prêt immobilier ne portera que sur le capital remboursé, les intérêts, charge de jouissance, restant à sa charge définitive puisqu'il occupe le bien ; qu'elle demande une actualisation par le notaire de la créance de M. U... E... au titre du prêt immobilier, pour la période du 1er septembre 2012 au jour du partage, en appliquant sa quote-part dans l'indivision (40, 17 %) au capital remboursé (hors intérêts) ; / considérant que, sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, s'agissant du logement de la famille, chacun des époux est réputé avoir contribué au remboursement du prêt en fonction de ses facultés contributives, ce que suggère d'ailleurs le rapport du notaire, de sorte que M. U... E... ne peut prétendre à aucune créance à ce titre ; / considérant qu'à compter de la séparation, il n'est pas contesté que M. U... E... a seul procédé au remboursement des emprunts ; / considérant que, sur la période postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'intimé a une créance sur l'indivision correspondant au remboursement du prêt, en capital et intérêts, assimilée à une dépense de conservation du bien indivis ; / considérant que M. U... E... revendique une créance de 173 458, 93 € correspondant à la moitié des échéances qu'il a remboursées à hauteur de la somme de 346 917, 86 euros que l'appelante conteste ; que M. U... E... ne peut prétendre à un " remboursement du prêt à concurrence de la moitié chacun " par Mme W... C..., mais seulement à une créance envers l'indivision des sommes qu'il a payées à compter de la séparation ; / considérant qu'il ressort du rapport de Maître A... qu'entre le 16 mars 2008 et le 16 août 2012 il a payé la somme de 230 655, 58 € au titre des échéances des prêts n° [...] et [...] consentis par le Ccf, comprenant les remboursements anticipés intervenus le 14 octobre 2010 ; que sans être contredit par son ex-épouse qui aurait pu produire des pièces contraires, l'intimé prétend avoir remboursé, en plus, au titre des échéances des prêts, de septembre 2012 à décembre 2016, la somme de 116 262, 28 € ; qu'il sera donc reconnu à M. U... E... une créance sur l'indivision de 346 917, 86 € correspondant à la dépense faite, aucune revalorisation selon la règle du profit subsistant n'étant réclamée » (cf., arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que M. U... E... détenait une créance sur l'indivision de 346 917, 86 euros au titre du remboursement des prêts d'acquisition entre le mois de mars 2008 et le mois de décembre 2016, après avoir constaté que M. U... E... avait remboursé, pendant cette période, les prêts ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis à hauteur de la somme de 346 917, 86 euros, qu'il serait reconnu à M. U... E... une créance sur l'indivision de 346 917, 86 euros correspondant à la dépense faite, aucune revalorisation selon la règle du profit subsistant n'étant réclamée, quand il lui appartenait, pour déterminer le montant de la créance de M. U... E... à l'égard de l'indivision, de tenir compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant et, donc, de comparer la dépense faite par M. U... E... et le profit subsistant, même si la fixation du montant de la créance à celui du profit subsistant ne lui était pas demandée, puis de fixer le montant de la créance en tenant compte, selon l'équité, de la plus forte de ces deux sommes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017 D'AVOIR débouté M. U... E... de sa demande tendant à ce que soit porté au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père d'un montant de 58 000 euros afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. U... E... demande qu'il soit constaté que son père avait consenti aux deux époux un prêt de 58 000 euros afin de régler les frais d'acquisition du bien indivis et sollicite que cette somme soit portée au passif indivis ;