Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.172 du 15/09/2016,  partie 3


qu'en se contentant, pour refuser d'annuler la vente litigieuse, d'affirmer que la vente n'avait pas été consentie pour un prix dérisoire, sans expliquer en quoi ledit prix n'était pas dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur [N] [A] de toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de la vente du 14 janvier 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision du 14 janvier de vendre l'immeuble constituant le seul actif de la SCI pour un prix identique à la valeur du bien lors de la donation du 29 septembre 1983 ne saurait caractériser un abus de majorité ou une violation de l'objet social compte tenu du caractère familial de la SCI » ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QUE la résolution d'une assemblée d'associés prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, constitue un abus de majorité et est entachée à ce titre de nullité ; que la délibération qui autorise à la majorité la vente de l'unique actif de la société constitue un abus de majorité ; qu'en retenant que le caractère familial de la société neutralisait l'abus qui consiste à vendre l'unique actif de la société, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS, d'autre part, QUE la résolution d'une assemblée d'associés prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, constitue un abus de majorité et est entachée à ce titre de nullité ; qu'en se bornant, pour écarter tout abus de majorité, à relever que la décision de vendre l'unique bien immobilier à un prix identique à celui auquel le bien avait été acquis 22 ans plus tôt ne saurait caractériser un abus de majorité ou une violation de l'objet social compte tenu du caractère familial de la SCI, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette décision était directement contraire à l'intérêt social, en ce qu'elle avait pour objet et pour effet de céder l'unique bien composant l'actif social, au seul bénéfice de l'un des associés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.