Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.831 du 13/06/2019,  partie 9


Il ressort des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise TAIS que depuis 1er octobre 2006, date d'entrée en vigueur du protocole de fin de conflit conclu le 22 septembre 2006, tout chauffeur titulaire d'une habilitation ADR, Grue ou SPL doit automatiquement bénéficier du coefficient 114 et ce indépendamment du fait que son habilitation soit ou non utilisée dans le cadre de ses fonctions, et que les chauffeurs non habilités, ADR, Grue ou SPL peuvent toutefois évoluer dans la grille de coefficient en fonction de leur expérience et de critères déterminés par l'accord. Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le 1er octobre 2007, Madame U... D... était bien titulaire d'un certificat de formation « ADR » et ce depuis le 19 octobre 2006. En revanche pour la période située entre le 1er juillet 2007 et le 30 septembre 2007, la cour relève qu'il n'est pas démontré que Madame D... était bien salariée de la SAS TAIS. La cour retient donc que c'est à compter du 1er octobre 2007, que Madame D... aurait dû, à compter du 1er janvier 2008, se voir attribuer un coefficient 114 en tant que chauffeur habilité ADR, et la rémunération correspondant au coefficient 114 et non 110. S'agissant de la période courant à compter du 1er avril 2011, les dispositions de l'accord conclu le 31 mars 2011 portant révision des dispositions du protocole conclu le 22 septembre 2006 relatives à la classification et à la rémunération des chauffeurs, n'étant applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011, la SAS TAIS ne peut soutenir que Madame D... ne peut prétendre à un coefficient 114 dès lors que son embauche a eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord du 31 mars 2011. En revanche c'est à bon droit que la SAS TAIS a relevé que le certificat ADR de Madame U... D... n'a été renouvelé que jusqu'au 3 octobre 2016 et donc périmé depuis cette date. En conséquence, Madame U... D... est fondée à revendiquer le bénéfice du coefficient 114 à compter du 1er octobre 2007, date de son entrée dans les effectifs de l'entreprise TAIS, et la condamnation de la SAS TAIS à des rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à un coefficient 114, jusqu'au 3 octobre 2016, date de péremption de son certificat ADR. Il convient de faire droit aux demandes de Madame D... qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par cette dernière et non contestés par la société, à la somme de 5 506,65 euros à titre de rappels de salaire et 550,66 euros à titre de congés payés afférents, avant déduction des sommes déjà versées par la SAS TAIS au titre de l'exécution provisoire. [
 ] Sur les dommages et intérêts pour non respect de l'accord du 22 septembre 2006. Madame U... D... fait valoir que la condamnation de la SAS TAIS aux rappels de salaires qui lui sont dus ne suffit pas à réparer la totalité des préjudices qu'elle a subi du fait de l'inexécution fautive des dispositions de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006. Elle soutient en outre avoir été privée des droits liés au salarié qu'elle aurait dû percevoir en terme de retraite et que le préjudice moral résultant de cette situation est important. En réponse la SAS TAIS demande le rejet des prétentions de la salariée au motif qu'elle a fait une stricte application des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise et que dès lors, aucune violation de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 n'est caractérisée. Au cas d'espèce, il est démontré que Madame U... D... a subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'intérêts moratoires qui ne courent qu'à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, sa demande est donc être accueillie à hauteur de 100 euros. Le jugement déféré est infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 » prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur, « l'article 3.3.1.du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 est modifié comme suit : le coefficient 110 est le coefficient d'embauche d'un chauffeur PL ; le coefficient 114 est le coefficient d'embauche d'un chauffeur PL dont le poste nécessite un certificat ADR, un CACES grue ou un permis SPL » ;