Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.138 du 20/05/2020,  partie 6


que le Titre II des Statuts de la SCA intitulé "Associés Coopérateurs", résultant de la dernière modification faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2006, développe aux articles 6 à 11, les conditions d'admission et la durée de l'engagement, les obligations des associés coopérateurs, la retraite et les conséquences de la sortie. (Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4. La durée de l'engagement est fixée à 10 exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle lia été pris. S. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 ans si l'associé n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement concernée Les effets de cette dénonciation sont réglés par l'article 9. (...)" ; que concernant le retrait d'un associé coopérateur l'article 9 prévoit : " 1. Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus. 2. 1°/ En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de l'intéressé, d'entraîner la réduction du capital social souscrit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société ou d'entraîner une réduction quelconque du capital social souscrit au cas où la coopérative a reçu un prêt non encore intégralement remboursé de la Caisse nationale de crédit agricole ; 2°/ Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mots de la date à laquelle la demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande devis de réception adressée au président du conseil d'administration. L'absence de réponse équivaut à décision de refus   3, La décision de retrait enfin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, trois mois au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration, qui en donne acte " ; que l'article 11 des statuts règle les conséquences de la sortie d'un associé coopérateur en ces termes : "1, Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 58, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie. ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règle précises et ne se perd pas automatiquement par la cessation de livraison des récoltes comme le soutient à tort Mme K...; que la décision du Conseil d'Administration de la SCA en date du 22 mai 1986 dont cette dernière se prévaut est ainsi libellée "Suivant les statuts, pour être adhérent, il est nécessaire de remplir simultanément deux conditions: détenir du capital et être apporteur. En conséquence le conseil décide conformément aux statuts que les détenteurs de capital ne sont plie adhérents coopérateurs et que par ailleurs les nouveaux apporteurs doivent régulariser au plus tôt leur souscription au capital et des droits d'entrée éventuels " ; qu'on ne peut pas déduire de cette délibération du Conseil d'Administration qu'elle ait emporté l'abandon des conditions fixées, tant pour accéder au statut d'adhérent coopérateur que pour en sortir et contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, il n'est pas rapporté la preuve qu'une Assemblée Générale Extraordinaire ait entériné ce qui ne pouvait être à cet égard, qu'une , modification statutaire ; qu'il n'est pas contestable que le Conseil d'Administration n'a pas le pouvoir de décider seul d'une telle modification, il ressort au contraire de ce qui précède que les conditions précises figurant aux articles 7,9 et 11 reproduits supra, ont été reprises dans les statuts modifiés issus de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 août 2006, soit bien postérieurement au 22 mai 1986 ; peu important au surplus que les organes de la coopérative n'aient pas convoqué aux Assemblées générales postérieures à 1986, tous les adhérents et notamment ceux qui ne livraient plus leur vin, l'erreur ainsi commise n'étant, ni créatrice ni modificative des droits et obligations fixés par les statuts de la SCA ; Il en résulte que Mme K... ayant souscrit des parts en qualité d'associé coopérateur au cours de l'année 2006, elle était engagée pour une période de 10 ans, soit jusqu'au 7 septembre 2006 ;