Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.121 du 20/01/2021,  partie 3


- M. V..., employé depuis 2004 : "il n'y a pas de véritable notion d'horaires mais une implication et la mise à disposition des moyens nécessaires à l'obligation de résultat que nécessite chaque projet ; nous pouvons parfois nous absenter quelques heures pour des raisons personnelles extra professionnelles sans procédure particulière de validation auprès de la direction, mais seulement en avertissant par oral ; l'absence est alors compensée par des heures de travail que nous effectuons volontairement en dehors des horaires "traditionnels" de bureau pour tenir les objectifs que nous avons nous-mêmes fixés avec nos clients en tant que chef de projets ; ...la récupération du temps est immédiate ou rapide pour ne pas mettre en difficulté le collègue qui se trouve sur la "chaîne" du déroulement du projet ; . Nous reportons notre activité et sa répartition sur les différents projets dans un fichier excell de pointage dans lequel nous indiquons pour chaque jour ouvré et par unités de temps (4 unités correspondant à 1 journée) les projets sur lesquels nous avons travaillé"; - M. Y...: "Alors certes, il nous arrive de finir vers les 19h30-20h ce qui en terme de vie familiale est non négligeable mais jamais nous ne finissons "charette" à 4h du matin comme bien souvent dans les agences d'architecture ; ..en effet, ayant une expérience dans les agences d'architecture, il m'été permis d'observer le fait qu'ailleurs nous ne finissons jamais à 18 h ; il s'agit ici d'une notion inhérente à ce métier dont déjà à la base, les écoles d'architecture nous enseignent ce principe ; ainsi le principe de la compensation du temps facturé s'auto-régule et cela nous permet en temps masqué de compenser le temps passé en plus " ; qu'il n'est pas apporté de réponse sur le fait que J... N... n'ait jamais fait figurer sur les relevés de pointage qu'elle établissait la durée exacte de son travail dès lors qu'elle débordait la durée de 7h ; que pas davantage, elle ne décrit les tâches qui lui auraient été confiées et qui l'auraient contrainte à des heures supplémentaires ; que force est de constater que J... N... ne donne aucune explication sur les différents exemples cités par l'employeur que la cour a vérifiés, s'agissant de la distorsion entre les heures figurant sur les relevés de pointage mentionnées par J... N... et le tableau récapitulatif des heures supplémentaires réclamées ; que dans ces conditions, la cour, estime au contraire du conseil de prud'hommes et au vu des éléments versés par les parties, que J... N... n'a pas effectué les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement et la déboute de toutes les demandes qui en sont l'accessoire, et qui concernent la contrepartie du repos compensateur, l'indemnité pour travail dissimulé, et les dommages- intérêts pour dépassement des durées hebdomadaires de travail et la surcharge de travail.
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire, J... N... reproche à la SARL ARC AN ARCHITECTURE les manquements suivants : - le défaut de paiement des heures supplémentaires, - le manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la méconnaissance des durées hebdomadaires maximales de travail et de la surcharge de travail étant directement à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée ; que la cour n'ayant pas reconnu ces manquements, il y a lieu en infirmant le conseil de prud'hommes de débouter J... N... de sa demande de résiliation judiciaire ; que sur le licenciement, J... N... plaide l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que son inaptitude à son poste est la conséquence du manquement par la Sarl Arcan Architecture de son obligation de sécurité et aux conditions de travail dégradées dans l'entreprise, l'employeur ayant par son inertie fautive créé les conditions pour qu'elle ne puisse, soutenue par son psychiatre et le médecin du travail envisager de continuer la relation de travail sans se mettre en danger ; que J... N... a été en arrêt de travail du : - du 30 septembre 2015 au 11 octobre 2015 (opération du canal carpien main gauche), - du 20 octobre 2015 au 27 octobre 2015 pour "dépression réactionnelle", l'employeur précisant que la salariée avait du se rendre du 8 au 10 octobre en Martinique pour un décès, - du 18 novembre au 29 novembre 2015 (opération du canal carpien main droite), - à partir du 1er décembre 2015 et jusqu'à la fin de la relation contractuelle, son médecin généraliste faisant état d'un "burn out avec syndrome anxiogène au premier plan dans un contexte de conflit ; elle craque nerveusement avec fatigue physique et psychique" ; que son psychiatre consulté le 8 décembre 2015 a fait état d'un "syndrome dépressif majeur avec incitation à sortir" avec traitement antidépresseur ; qu'elle a été déclarée inapte le 23 décembre 2016, le médecin du travail précisant "qu'en raison de l'état de santé, il ne faisait aucune préconisation pour orienter un reclassement dans l'entreprise" ; qu'il ne résulte pas de l'examen des faits que l'altération de l'état de santé de J... N... soit due aux conditions dégradées dans lesquelles J... N... affirme avoir assuré ses fonctions et à une surcharge particulière de travail de sorte que la cour ne peut en conclure que l'inaptitude serait due au manquements de l'employeur ;