décision 16-80.216 du 06/12/2017,  partie 2


que l'article L. 28 du LPF précise que chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte de stock et de prélever des échantillons de vendange, de moûts ou de vins ; que ce contrôle ne peut avoir lieu que dans les locaux professionnels des personnes soumises à la réglementation et plus précisément chez les viticulteurs dans les chais ; que s'agissant des entrepositaires agréés, le contrôle ne peut avoir lieu que dans leurs magasins, cave, cellier entre 8 heures et 20 heures ; qu'au cas d'espèce, les agents des douanes n'ont effectué aucune perquisition, saisie de documents et n'ont effectué dans les locaux professionnels que des relevés matériels et audition du gérant relatifs aux conditions de l'activité de la société Y... ; que leurs constatations matérielles ont été faites sur le seul appel de M. Y... ; que ce n'est d'ailleurs pas sans contradiction que les prévenus invoquent ici le caractère coercitif, intrusif des opérations douanières, alors que pour contester la force probante des procès-verbaux dans leur argumentation au fond, ils leur dénient le caractère de constatations matérielles en les qualifiant de simple inventaire comptable ; que dans son arrêt du 4 avril 2012, faisant suite à la transmission par le tribunal correctionnel de Dijon de la question prioritaire de constitutionnalité des prévenus, la Cour de cassation a rappelé que les articles L. 26 et L. 34 du LPF ne méconnaissaient à l'évidence aucun des droits ou principes que la constitution garantit et que le droit de contrôle visé par ces dispositions répondait sans disproportion aux objectifs à valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes à la législation sur les contributions indirectes ; qu'en outre, la garantie du procès équitable prévue par l'article 6 de la CEDH ne concerne pas la procédure de contrôle des activités soumises à la législation des contributions indirectes, préalable à l'engagement des poursuites ; que dans le cadre des articles L. 26 et L. 34 du LPF, les agents de l'administration n'exercent aucune poursuite et sont dépourvus de tout pouvoir de sanction ; que leur droit d'exercice n'autorise ni la fouille des locaux, ni une recherche contre le gré du propriétaire des lieux ou toutes mesures coercitives, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué par M. Y... ; que ce droit d'accès de contrôle n'est pas assimilable à une perquisition soumise à l'autorité judiciaire ; que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle ne saurait être contesté, le déroulement de la procédure ne fait d'ailleurs pas obstacle à l'assistance d'un avocat, notamment lors de l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, qui a eu lieu le 22 juin 2007, après une convocation écrite préalable du 29 mai et un délai de plus de deux mois après la visite initiale sur site du 3 avril 2007 ; que M. Y... a pu faire valoir ses explications, ses observations et contestations dont les agents de l'administration ont tenu compte pour modifier les balances de certaines appellations ; que le courrier adressé par le conseil de M. Y... à la direction régionale des douanes, le 16 novembre 2009 fait part de l'accord du prévenu pour transiger avec l'assistance de son conseil ; qu'en tant que de besoin, ceci démontre la parfaite connaissance que M. Y... des éléments relevés lors du contrôle et qui ont fait l'objet d'une correspondance nourrie entre son conseil et la partie poursuivante ; qu'au vu de ces différents éléments, à l'évidence, les articles L. 26 et L. 34 du LPF des procédures fiscales ne méconnaissent pas les principes conventionnels et constitutionnels du droit à un procès équitable ainsi que du respect de la protection du domicile ;
 
 "et aux motifs adoptés que les opérations de contrôle et visite prévues par les articles L. 26 et suivants du LPF en matière de contributions indirectes revêtent un caractère administratif en ce qu'elles peuvent être accomplies sans qu'une fraude ne soit recherchée à la différence de l'exercice du droit de visite prévu et encadré par l'article L. 38 du LPF pour la recherche et la constatation des infractions, étant à rappeler par ailleurs que la SCEA est entrepositaire agréé par l'administration et relève d'une activité réglementée s'agissant d'encadrer la fabrication, la circulation et la consommation d'alcools, en raison notamment d'enjeux de sécurité sanitaire ainsi que du respect de règles de la concurrence et de prescriptions fiscales ; qu'en considération de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt CEDH 16 avril 2002, Société Colas Est et autres/France) dont se prévalent les prévenus ainsi qu'au regard également de l'avis rendu par la Cour de cassation le 4 avril 2012, suite à la transmission par ce tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité, il convient de considérer que les articles L. 26 et L. 34 du LPF ne méconnaissent pas les principes, tout autant conventionnels que constitutionnels, du droit à un procès équitable ainsi que du respect de la protection du domicile ;