décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE Me B..., désigné aux fonctions de mandataire judiciaire de Mme Y... par jugement du tribunal de commerce du 9 août 2013, a été mis en cause par assignation délivrée le 26 novembre 2013 et la déclaration d'appel ainsi que les conclusions lui ont été signifiées respectivement les 5 octobre 2015 et 4 janvier 2016 ; que dès lors il conviendra de faire application de l'article R. 651-6 du code de commerce, au cas où un passif serait mis à la charge de Mme Y... ; que la date de cessation de paiement ayant été fixée par le tribunal de commerce au 1er décembre 2009 et M. Y... n'ayant déposé sa déclaration que le 12 mai 2010, alors même qu'il était assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF du Gard depuis le 6 février 2010, il est indubitable que la déclaration de cessation des paiements est tardive ; que les appelants reconnaissent dans leurs écritures avoir eu un manque de trésorerie en 2009 qui empêchait la société Y... de régler pour partie l'URSSAF, ce qui signifie par là-même que l'actif disponible ne permettait pas d'apurer le passif exigible de l'URSSAF ; qu'en attendant le 12 mai 2010 pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, M. Y... a commis une faute contribuant à augmenter le passif par l'effet de l'accumulation des cotisations impayées et des majorations de retard ; que Mme Y... ayant démissionné le 28 décembre 2009, soit avant l'expiration du délai légal de déclaration de 45 jours suivant l'état de cessation des paiements, cette faute de gestion ne peut lui être reprochée ; que s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, il y a lieu de préciser au préalable que par bail commercial de courte durée avec promesse de vente, M. Eugène F... et Mme Claude G... ont loué le 2 mars 2009 à la SARL Y...    un ensemble immobilier à [...] (30) pour une durée de 23 mois à compter du 1er février 2009 moyennant un loyer mensuel de 3 300 euros ; que par ordonnance de référé du 6 janvier 2010, il était constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 15 juillet 2009 par le jeu de la clause résolutoire acquise au bailleur en suite d'un commandement de payer en date du 15 juin 2009 insatisfait par le locataire ; que les appelants ne contestent pas avoir rencontré très vite des problèmes d'impayés mais les imputent à l'excessif dépôt de garantie d'un montant de 15 000 qui leur aurait été réclamé par les bailleurs ; que cette allégation ne résiste pas à l'examen du contrat de bail d'où il ressort que le dépôt de garantie s'élevait à la somme de 12 000 euros correspondant à concurrence de 9 000 euros au montant du dépôt de garantie versé lors de la signature le 25 janvier 2007 du précédent contrat de bail précaire et pour le surplus à la somme de 3 000 euros versée le jour de la signature du nouveau contrat de bail ; qu'en conséquence les impayés de loyer résultent bien de la poursuite d'une activité déficitaire et non d'un dépôt de garantie excessif, alors que la délivrance du commandement de payer du 15 juin 2009 aurait dû alerter les dirigeants sur la situation de leur société ; qu'il ressort en outre de la déclaration de créance définitive de l'URSSAF à la procédure de redressement judiciaire de la SARL Y...    (pièce 12 de l'intimée) que des cotisations ont été impayées tous les mois à compter de mai 2008 jusqu'à mai 2010 ; que les consorts Y... ne contestent pas le principe de cette dette due au manque de trésorerie tout en se trompant manifestement sur la lecture de la pièce 12 qui ne mentionne pas un solde dû de 2 757 euros mais de 42 859 euros ; que la somme de 2 757 euros correspondant en réalité à la seule cotisation impayée de septembre 2008 ; que par ailleurs, la déclaration de créances fiscales à titre définitif mentionne des impayés de TVA depuis le 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2009 et cette créance est définitivement admise dans l'état des créances du 28 mai 2014 ; que la trésorerie de [...]   déclare quant à elle une créance de taxes professionnelles impayées pour les années 2008 et 2009, définitivement admise dans l'état des créances du 28 mai 2014 ; que la Carcept déclare une créance de 23 378,76 euros dont 19 575,56 euros relatifs à des cotisations impayées depuis 2007 jusqu'au 4e trimestre 2009 ; que cette créance a été, elle aussi, définitivement admise dans l'état du 28 mai 2014 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les consorts Y..., cogérants, savaient pertinemment qu'ils poursuivaient une activité déficitaire puisqu'ils n'étaient plus en mesure de régler le loyer, la taxe professionnelle, la TVA, l'URSSAF lors des appels de cotisations et qu'ils ne peuvent se retrancher derrière la méconnaissance de la comptabilité de l'exercice 2009 qui leur serait parvenue tardivement pour feindre l'ignorance, alors même qu'ils reconnaissent dans leurs écritures avoir subi de nombreux impayés en 2009 ayant eu des répercussions sur leur trésorerie ;