Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-26.220 du 14/01/2016,  partie 3


que, de même, l'envoi de la demande d'homologation à l'administration avant l'expiration du délai de quinze jours de l'article 1237-13 du Code du travail ne peut justifier un refus d'homologation que s'il a pour effet de vicier le consentement d'une partie ou de la possibilité d'exercer son droit de rétractation ; qu'en l'espèce, la convention de rupture, conclue le 8 mars 2010, prévoit que les parties peuvent exercer un droit de rétractation dans un délai de 15 jours ; qu'il est constant que ni l'ADPAM, ni le salarié n'ont exercé leur droit de rétractation dans ce délai ; qu'en décidant que la remise à l'administration de la demande d'homologation avant l'expiration de ce délai de 15 jours et, plus précisément, le dernier jour de ce délai, justifiait le refus d'homologation de l'administration, sans faire ressortir en quoi le dépôt de la demande le jour de l'expiration du délai de rétractation a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou l'a empêchée d'exercer son droit de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'état d'un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, cette rupture est privée d'effet ; qu'en conséquence, ni la poursuite de la relation de travail, ni la rupture unilatérale du contrat ne peuvent valoir renonciation à contester ce refus ; qu'en retenant encore, pour rejeter la demande d'annulation du refus d'homologation, que l'association avait indiqué, dans la lettre de licenciement, qu'elle considérait la procédure de rupture conventionnelle caduque, cependant qu'elle avait simplement indiqué, dans la lettre de licenciement, en l'état du refus d'homologation de l'administration, « la caducité de cette procédure de rupture conventionnelle nous a rétablis dans le lien contractuel qui nous unissait jusque-là, avec les droits et obligations réciproques des parties qui le caractérisent », ce qui n'était de nature à caractériser aucune renonciation de sa part à invoquer la procédure de rupture conventionnelle, ni à critiquer le refus d'homologation, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-14 du Code du travail et 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association ADPAM à verser à Monsieur X... 5. 370 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 537 euros au titre des congés payés y afférents, 1. 074 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 16. 112 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 3. 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « il convient en premier lieu de constater que M. X... n'a jamais fait l'objet d'un rappel, d'un avertissement ou d'une quelconque sanction disciplinaire antérieurement au licenciement. Plus précisément les faits fautifs relatés dans la lettre de licenciement, antérieurs au 1er mars 2010, n'ont fait l'objet d'aucune trace écrite. Par contre, le document de rupture conventionnelle qui a été signé entre parties à la date du 8 mars 2010 indique « il est à préciser pour la bonne forme que les relations de travail se sont déroulées depuis la date d'entrée de M. Christian X... sans difficulté ». En second lieu, il sera observé que M, Y..., directeur général de I'ADPAM, a procédé au licenciement de M. X..., sur délégation de l'employeur, il est donc partie prenante au litige et son « attestation sur l'honneur » sera écartée. S'agissant du manque d'écoute et de prise en compte des problématiques des responsables de secteur, l'employeur reproche à M. X... une organisation incohérente du travail des 16 chefs de secteur et le projet d'embauche de personnel supplémentaire alors que les secteurs sont en baisse d'activité ce qui aurait été mal vécu par les responsables de secteurs, ceux-ci préférant évoquer leurs problèmes avec la directrice administrative. Cette difficulté concerne l'organisation des congés des responsables de secteur pendant la période de mars et avril 2010 qui résulterait du compte-rendu de réunion du 1er mars 2010. Toutefois, le compte rendu du 1er mars 2010 indique seulement un projet relatif aux congés de mars à avril 2010 et non une autorisation de congés. M. X... invoque, pour sa part, le processus de validation des congés par la direction lequel n'a donné lieu à aucune observation ou décision de refus de l'employeur, ce qui n'est pas contesté par l'association. Les comptes rendus des réunions d'équipe des 22 avril 2009 et du 8 juin 2009 font apparaître que le recours à des recrutements en CDD pour pallier les absences pour congés de responsables de secteur avait été effectif antérieurement, sans que l'employeur ait émis d'observations sur ce point ou donné des directives contraires écrites. Il existait donc une pratique antérieure de recrutement de CDD pour les remplacements.