cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.891 du 04/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, le franchisé, qui ne sollicite pas au vu des infractions graves dont il se prévaut, la résiliation judiciaire du contrat litigieux aux torts du franchiseur, reproche en réalité à ce dernier, d'avoir par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant avec outrance l'activité des sociétés dites succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles puis en cours de contrat, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire ainsi que soutenu explicitement en p. 31 de ses écritures in fine (« les développements liés aux circonstances de la conclusion puis de l'exécution du contrat de franchise par la société Foncia Franchise démontrent que cette dernière a méconnu l'obligation de bonne foi pesant sur elle et a adopté à l'égard de ses franchisés en général, et de Madame Y... et de sa société en particulier, un comportement singulièrement déloyal qui confère un caractère particulièrement abusif au non-renouvellement du contrat de franchise ») puis en p. 34 (« les multiples manquements de Foncia Franchise précédemment exposés, qui traduisent une désaffection évidente du franchiseur pour son réseau de franchisés, caractérisent à l'envi un tel abus [dans l'exercice du droit de non-renouvellement] ; « ce constat [de désintérêt du franchiseur pour son réseau de franchisés], associé aux multiples manquements du [dit] franchisé   conduit à conférer un caractère abusif au non-renouvellement des contrats de franchise par la société Foncia Franchise et du contrat de franchise conclu avec la société de Madame Y... en particulier »), en cohérence avec les énonciations de la page 11 « Estimant que Foncia Franchise avait été défaillante dans l'exécution du contrat de franchise, avec la complicité active de Foncia Franchise, que par ailleurs le non-renouvellement du contrat était fautif, et que l'ensemble leur causait d'importants préjudices, les concluants, parallèlement à 21 autres franchisés, assignaient lesdites sociétés à bref délai devant le tribunal de commerce de Nanterre (...) » ; qu'une simple déloyauté contractuelle dans l'exécution du contrat, à supposer qu'elle soit établie, ne peut ainsi s'analyser de manière intrinsèque en une intention de nuire susceptible de faire dégénérer le droit de non-renouvellement du contrat de franchise en abus sauf, à ruiner toute portée à ce droit qui ne se concevrait alors que comme un droit soumis à la bonne exécution par le franchiseur, de ses obligations contractuelles ; que quoi qu'il en soit, aucun des arguments avancés visant à établir la matérialité de fautes délibérées que la société Foncia Franchise aurait, directement et personnellement, commis au préjudice de la société CBM Méditerranée et partant de son associée et gérante, ne se trouve en l'espèce étayé de preuves suffisantes, précises, concrètes, sérieuses et convaincantes, d'une volonté intentionnelle de porter atteinte à la liberté d'action de cette société franchisée, commerçant indépendant ; que les seuls éléments justifiés par les parties réclamantes se rapportent ainsi à des difficultés ponctuelles d'exécution du contrat litigieux exprimées sous la forme de doléances très générales et ayant principalement trait à, l'absence de synergie « métiers » et de synergie inter-agences ainsi qu'à la mise en place d'un système discriminatoire au sein du réseau, à l'absence de mise à jour du savoir-faire, à une relative inefficience du logiciel Totalimmo ou encore, à l'absence d'assistance des franchisés et de promotion et d'animation du réseau de franchise ; qu'ils sont trop épars pour traduire ensemble, une stratégie délibérée de nuire du franchiseur et sont, pour la majorité d'entre eux, totalement inopérants sur le plan probatoire ou directement en contradiction avec d'autres éléments du dossier produits par la société CBM Méditerranée et Mme Bénédicte Y... elles-mêmes ; qu'alors que celles-ci soutiennent ainsi que le franchiseur ne les a pas assistés pour l'ouverture de l'agence litigieuse et ne leur a fourni aucun conseil, la copie de la lettre produite par elles en cote 10, adressée le 20 janvier 2010 au franchiseur, illustre l'équilibre délicat existant entre assistance et « flicage » d'une société relevant certes d'un réseau mais indépendante et établit par ailleurs, la réalité d'une assistance de la franchisée, au demeurant ancienne salariée de Foncia durant 10 ans, tant avant la signature du contrat de franchise que dès « fin novembre 2009 » et donc, quelques semaines après l'ouverture ; que la société Foncia Franchise a enfin manifesté sa bonne volonté en répondant le 4 mars 2010 sous la plume de son représentant : « Je peux comprendre que vous n'ayez pas été satisfaits de notre assistance au démarrage./Par conséquent, vous voudrez bien enregistrer que nous vous exonérons d'un trimestre de redevances sur l'année 2010.Il n'y aura donc pas de prélèvements effectués au cours des mois d'avril, mai et juin 2010./Pour ce qui concerne de l'ensemble des reproches que vous portez à l'encontre de certains cabinets intégrés, sachez que la Direction Générale de Foncia met tout en oeuvre pour que cessent de tels agissements » ;