Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.276 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Rouzic-Carrières de Granit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société de Kerfloc'h, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays-de-Loire, dite Groupama, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Rouzic-Carrières de Granit, de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays-de-Loire ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Rouzic-Carrières de Granit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de Kerfloc'h ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rouzic-Carrières de Granit aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Rouzic-Carrières de Granit.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR jugé prescrite l'action de la société Rouzic-Carrières de granit à l'encontre de la société CRAMA Bretagne Pays de Loire, dite Groupama ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Rouzic-Carrières de granit a déclaré le sinistre conformément aux dispositions contractuelles ; qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ du délai de prescription biennale est fixé au 21 juin 2011, date à laquelle la SCI Kerfeloc'h a fait assigner la société Rouzic-Carrières de granit devant le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert ; que l'assureur n'a pas été partie à cette instance ; qu'en application de l'article L. 114-2 du code des assurances : « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. » ; qu'à ce titre, il est constant que la prescription de l'action engagée entre un assuré est un assureur est interrompue à l'égard des parties à une mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, la Crama non partie à l'instance de référé, est intervenue volontairement au cours des opérations d'expertise, et plus précisément le 7 octobre 2011 ; que cette intervention volontaire ne lui confère toutefois pas la qualité de partie à l'instance en référé ; que, par ailleurs, en intervenant volontairement aux opérations d'expertise, la Crama n'a pas davantage renoncé à se prévaloir du moyen relatif à la prescription, la simple participation de l'assureur aux opérations d'expertise ne valant pas renonciation ; qu'en conséquence, le délai de prescription biennale a commencé à courir à compter du 21 juin 2011 et n'a pas été interrompu ou suspendu, de telle sorte qu'il a expiré le 21 juin 2013 ; qu'enfin la société Rouzic-Carrières de Granit ne peut valablement prétendre que la Crama a usé de manoeuvres dilatoires pour induire son assurée en erreur, alors qu'il lui était loisible de l'appeler régulièrement aux opérations d'expertise afin de conférer à la Crama la qualité de partie et interrompre la prescription à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances ; que, de surcroit, dès le 16 septembre 2010, la Crama avait informé son assuré qu'elle avait ouvert un dossier « sous toutes réserves de garantie et de responsabilité ;