décision 17-23.330 du 14/02/2018,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Association des familles de traumatisés crâniens de la Martinique, Mmes Y..., JJ..., B..., C..., E..., F..., H..., A..., I..., G..., L..., M..., N..., MM..., NN..., O..., R..., D..., S..., OO...             , V..., W..., GG..., XX..., ZZ..., RR... et AA..., Mmes Huguette, Dominique, Francine et Anne-Marie Z..., et MM. LL..., G..., P..., D..., T..., A..., U... et YY...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration d'appel de l'AFTCM prise en la personne de sa présidente Mme Y..., et d'avoir dit irrecevable l'assignation délivrée au nom de l'association des familles de traumatisés crâniens de la Martinique ainsi que les conclusions d'intervention des membres de cette association ;
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration d'appel, tout comme l'assignation initiale, a été faite au nom de l'AFTCM, "prise en la personne de sa présidente en exercice Mme Suzanne Y..." ; QUE la SELARL BCM, prise en la personne de Maître Charles-Henri II..., a été désignée par l'ordonnance du 16 mars 2016 en qualité d'administrateur provisoire de l'AFTCM et a été chargée de procéder à tous les actes de gestion et d'administration nécessaires au fonctionnement de l'association" ; QUE ce mandat a corrélativement emporté dessaisissement des anciens dirigeants en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs correspondants, à l'exception toutefois de leur droit d'exercer au nom de la personne morale les recours à l'encontre de cette désignation ; QUE l'administrateur provisoire ne saurait quant à lui contester autrement qu'en son nom propre la décision judiciaire elle-même dont il tire précisément les pouvoirs de représentation de l'association ;
 
 QU'il appartient néanmoins à Mme Suzanne Y... de démontrer qu'elle était régulièrement investie de la fonction de présidente de l'association, conformément aux statuts de l'association, à l'époque où est intervenue la désignation de l'administrateur judiciaire ; QUE les statuts de l'AFTCM prévoient qu'elle est administrée par un conseil de onze membres qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association et qui choisit parmi ses membres un bureau comprenant notamment un président ;
 
 QU'aux termes de leur article 13, le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président agissant à sa propre initiative ou sur la demande de la moitié des membres du conseil ; les décisions sont prises à la majorité des voix présentes, avec voix prépondérante du président en cas de partage ;
 
 QU'en l'occurrence, les administrateurs ont été convoqués pour une réunion du conseil prévue pour le 8 mars 2016 ; QUE la convocation émane de la vice-présidente et a pour ordre du jour principal la démission de la présidente et son remplacement ; QUE la réunion a fait l'objet d'un report à la demande de Mme Christelle BB... et s'est finalement tenue le 15 mars 2016 ; QUE le procès-verbal de la réunion mentionne que Mme Y... a été élue présidente à l'unanimité des six membres présents ;
 
 QUE la convocation est irrégulière en ce qu'elle émane de la vice-présidente et non de la présidente alors que celle-ci n'était pas encore démissionnaire et ne pouvait déléguer cette tâche, hormis pour son exécution matérielle ; QUE l'attestation postérieure de l'ancienne présidente, Mme Paulette X..., selon laquelle elle indique avoir exprimé son intention de démissionner et avoir demandé à Mme Y... de convoquer un conseil d'administration est impropre à régulariser le défaut qui affecte cette convocation ; QUE contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, ce vice a généré de la confusion auprès de certains administrateurs, qui se sont interrogés sur la démission de la présidente, ont sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire et n'ont pas participé à la réunion du 15 mars 2016 ;
 
 QUE par suite, la contestation par les intimés de la validité de la désignation de Mme Y... comme présidente l'AFTCM antérieure à la désignation de l'administration provisoire est non seulement recevable, comme présentée par voie d'exception au soutien de l'annulation des actes de procédures accomplis en cette qualité, mais aussi bien fondée ;
 
 QU'il en résulte que la déclaration d'appel, de même que l'assignation en référé, sont affectées d'un vice de fond tenant au défaut de pouvoir de celle qui a dit agir au nom de l'association ; QU'en application des articles 117 et 119 du code de procédure civile, et sans qu'il y ait lieu à rapporter la preuve d'un grief, la déclaration d'appel doit être annulée en ce qu'elle émane de I'AFTCM, "prise en la personne de sa présidente en exercice Mme Suzanne Y..." ;