Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Eurauchan,
 - La société Auchan France,
 contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, MM. Azema, Béghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours exercé par les sociétés Auchan France SA et Eurauchan SA tendant à voir prononcer l'annulation des saisies de données informatiques placées sous scellé fermé n° s 14 à 18 et 19, leur retrait de la procédure, leur restitution et subsidiairement à voir ordonner une expertise sur les diverses modalités de saisie des documents informatiques ainsi que l'allocation d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
 " aux motifs que des saisies de données informatiques ont eu lieu, lors des opérations du 13 décembre 2007, à partir des ordinateurs de bureau de Mme
 Y...
 , de Mme Z..., de M. A..., de M. 
 B...
 et de M. C...et ce, en présence du représentant de l'occupant des lieux ou sur la demande de ce dernier du responsable sécurité des systèmes d'information ; que le procès-verbal mentionne qu'après avoir examiné les données informatiques accessibles depuis l'ordinateur de marque ¿ et de modèle ¿ présent dans chacun de ces bureaux, « Nous avons constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention ¿ (saisies pratiquées à partir des ordinateurs de Mme Y... et de Mme Z...). Nous avons procédé à une analyse approfondie de cet ordinateur. Après avoir procédé à leur authentification numérique, nous avons extrait des fichiers informatiques issus de cet ordinateur. Nous avons élaboré un inventaire informatique de ces fichiers. Nous avons gravé, sur DVD vierge non réinscriptible, ces fichiers et avons finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu. Avant d'être placé sous scellé n° 14 (extractions de l'ordinateur de Mme Y...), sous scellé n° 15 (extractions de l'ordinateur de Mme Z...), sous scellé n° 16 (extractions de l'ordinateur de M. A...), sous scellé n° 17 (extractions de l'ordinateur de M. B...), sous scellé n° 18 (extractions de l'ordinateur de M. C...). Chacun de ces quatre DVD a été copié en deux exemplaires, l'un destiné aux enquêteurs de la DGCCRF et l'autre laissé aux sociétés Auchan France et Eurauchan ». « L'inventaire informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 3 au présent procès-verbal » ; qu'a, en outre, été placé sous scellé fermé n° 19, après copie en deux exemplaires, l'un destiné aux enquêteurs de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes et l'autre laissé aux sociétés Auchan France et Eurauchan un CD portant la mention « Archives volailles » ; que, pour demander l'annulation des saisies des données informatiques sous scellés fermés n° 14 à 19, les sociétés Auchan invoquent, d'une part, l'irrégularité des saisies en raison de leur caractère global et disproportionné, d'une part, des irrégularités du procès-verbal et le non respect des modalités d'inventaire ; que sur la régularité des saisies, (¿) en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés demanderesses :- le procès-verbal n'avait pas à mentionner plus précisément les techniques mises en oeuvre pour procéder aux saisies informatiques en indiquant notamment le matériel informatique et le logiciel utilisés par les enquêteurs ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de douter ni de la sécurité de la méthode utilisée ni de l'intégrité ou de l'authenticité des éléments saisis pas plus que de la conformité de la copie aux éléments originaux existant qui sont restés sur l'ordinateur visité ;- il n'est pas interdit aux enquêteurs de recourir à une méthode de recherche par mots-clés, méthode qui permet la vérification de la pertinence des saisies à opérer ;