Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 9


qu'en conséquence, il y a lieu de dire que M. [MS] [WS] a acquis la propriété des parcelles cadastrées section I n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées au lieudit « [Adresse 15] » à [Localité 29] par prescription acquisitive conformément aux articles 2260 et suivants du code civil (arrêt, p. 14 à 20) ;
 
 1°) ALORS QUE pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession utile, caractérisée par des actes matériels de possession et par l'intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire ; que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes ou de comportements illicites ou irréguliers ; qu'en vertu de l'article L. 311-1 de l'ancien code forestier, applicable en la cause, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'en l'espèce, les consorts [B] et la société Pont Café faisaient valoir que M. [WS] ne pouvait pas se prévaloir d'une possession susceptible de lui permettre de prescrire les parcelles litigieuses par usucapion car il avait procédé à leur déboisement et à leur défrichage sans obtenir d'autorisation administrative préalable, comme le lui imposait le code forestier (concl., p. 25 et s.) ; que la cour d'appel a constaté que M. [WS] avait procédé « au plus tard le 1er mai 1979 » (arrêt, p. 17 § 5) à des actes de possession sur les parcelles litigieuses consistant à « les déboiser, [] les défricher, [] les clôturer et [] les cultiver » (arrêt, p. 16 § 4), ce dont il s'évinçait, ce qui n'était pas contesté, que jusqu'alors les parcelles étaient recouvertes de bois ; qu'en écartant le moyen tiré de l'illicéité des actes de possession par déboisement et défrichement sans autorisation en considérant que la matérialité des infractions alléguées n'était pas démontrée (arrêt, p. 18 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [WS] apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obtention d'une autorisation administrative pour effectuer le déboisement et le défrichage des parcelles, ce qui n'était pas le cas, en infraction à la législation forestière, ce dont il résultait que les actes accomplis ne pouvaient caractériser une possession utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et de l'article L. 311-1 ancien de l'ancien code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser, défricher, clôturer et cultiver les terres appartenant aux consorts [B], dans le cadre d'un mouvement de jeunes travailleurs « désireux de travailler les terres abandonnées par certains propriétaires et de s'y installer » (arrêt, p. 16 § 4 et 5) et avait exploité ces terres en tant qu'agriculteur pendant plusieurs années (arrêt, p. 17 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 14, p. 19 in fine et p. 24 § 10), si le simple fait pour M. [WS] d'avoir été immatriculé comme agriculteur depuis le 12 décembre 1980 – en réalité, selon l'arrêt lui-même, le 12 décembre 1981 – était insuffisant à démontrer qu'il avait entendu exploiter l'ensemble des parcelles litigieuses, soit près de 13 hectares de terre, en tant que propriétaire, puisqu'il pouvait procéder à cette exploitation à un autre titre, tandis que les consorts [B] payaient l'impôt foncier correspondant à ces parcelles et avaient la qualité de propriétaires aux yeux de l'administration fiscale, d'autant plus que les déclarations fiscales de M. [WS] au titre de son activité ne mentionnaient aucun actif immobilier, de sorte que sa prétendue possession était entachée d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser, défricher, clôturer et cultiver les terres appartenant aux consorts [B], dans le cadre d'un mouvement de jeunes travailleurs « désireux de travailler les terres abandonnées par certains propriétaires et de s'y installer », ainsi qu'il résultait de plusieurs attestations établies par des proches, dont certains avaient aidé M. [WS] dans ses opérations de déboisement et défrichement, et d'autres attesté qu'ils lui avaient acheté du charbon produit par ce dernier (arrêt, p. 16 § 4 et 5) ;