Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.467 du 17/03/2021,  partie 3


Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Monsieur I... indique également qu'il a été posté sur cette machine pourtant reconnue à risque depuis longtemps, alors qu'il est aveugle de l'oeil gauche depuis septembre 2006 (pièce n°8), ce pourquoi il est reconnu travailleur handicapé (pièce n°9). Force est de constater, que l'entreprise est coupable d'une faute d'avoir posté un salarié à déficience visuelle et même à vision monoculaire à cette scie manuelle qui elle-même est déficiente en sécurité et en protection. La SA EUROVIANDE SERVICE ne démontre pas que la survenance de cet accident de Monsieur I... est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Le Conseil de Prud'hommes constate que la société EUROVIANDE SERVICE a manqué à son obligation de sécurité de résultat, qu'en conséquence elle est à l'origine de l'inaptitude et que le licenciement consécutif prendra que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS QUE, premièrement, ne méconnait pas son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté qu'un plan de prévention des risques liés à l'utilisation de la scie à ruban avait été mis en place, qu'un gabarit spécial avait été installé pour faciliter le maintien de la pièce à scier et diminuer les risques et que M. I... avait reçu une formation spéciale relative à l'utilisation et aux risques de la machine ; qu'en décidant toutefois que la société EUROVIANDE avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'un salarié mis à la disposition d'une entreprise tierce subit un accident du travail à l'occasion de l'utilisation d'une machine de cette entreprise, l'accident ne peut être regardé comme la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dès lors que l'employeur, qui avait fourni une formation à son salarié et invité l'entreprise utilisatrice, à plusieurs reprises, à changer sa machine, avaient mis en oeuvre toutes les mesures à sa disposition pour assurer la sécurité de son salarié ; qu'en retenant que la société EUROVIANDE avait manqué à son obligation de sécurité quand elle constatait que M. I... travaillait, lors de son accident, pour la société BIGARD, sur le site de celle-ci et avec une machine mis à sa disposition par celle-ci, sachant que M. I... avait reçu une formation spécifique et que son employeur avait invité la société BIGARD à changer cette machine au profit d'un modèle moins dangereux, ce dont il résultait que la société EUROVIANDE n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code travail.