Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-28.615 du 02/07/2014,  partie 3


et d'AVOIR condamné in solidum la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, la SCP X...et Monsieur X...à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 8. 402, 39 euros au titre des intérêts qu'elle avait dû rembourser aux époux Z... pour la période comprise entre le 14 octobre 2007 et le 5 mai 2010, et celle de 9. 930, 76 euros au 5 septembre 2012, à parfaire, au titre des intérêts perdus entre le 5 juin 2010 et la restitution du capital, 
 AUX MOTIFS QUE le notaire n'a pas vérifié l'existence et la consistance des biens transmis par l'acte du 31 octobre 2007 puisqu'il a omis d'indiquer dans la désignation des droits immobiliers cédés, les droits indivis sur la parcelle B2794, destinés à assurer la desserte du terrain d'assise des immeubles à construire de la copropriété créée alors que l'acte d'acquisition des droits indivis sur cette parcelle avait été reçu par son étude, le 29 mai 2006 ; que cette omission était de nature à obérer fortement les droits de M. et Mme Z... qui devenaient ainsi propriétaires d'un bien immobilier sans aucune voirie d'accès et sans aucun réseau d'évacuation ; que le notaire a donc été totalement défaillant dans son obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte qu'il a reçu alors qu'il était le notaire de l'opération immobilière ; que si les contestations qui ont été ultérieurement soulevées par les autres indivisaires à partir du 31 juillet 2007 tant devant le tribunal de grande instance de Carpentras que devant la Cour d'appel de Nîmes quant à un usage abusif par la SCI Le Clos de Bonne Brise de ses droits indivis sur la parcelle B 2794 ne peuvent pas être directement rattachées à une faute du notaire, en revanche le notaire a incontestablement commis des fautes en ne tenant pas compte du recours contentieux qui remettait en cause la régularité administrative du programme immobilier et en ne prévoyant pas dans les actes de vente en l'état futur d'achèvement, de possibilité de desserte des biens acquis, situation à laquelle ne pouvait remédier la garantie d'achèvement invoquée ; que cette faute s'ajoute aux fautes du promoteur qui n'a pas prévu en temps utile la desserte de son programme immobilier et qui n'a pas informé les acquéreurs des procédures en cours contre le permis de construire ; que les fautes du notaire et de la SCI Le Clos de Bonne Brise bien que reposant à l'égard des acquéreurs sur des fondements juridiques différents : contractuel pour le promoteur et délictuel pour le notaire, sont indissociables et elles engagent à l'égard des acquéreurs mais aussi de l'établissement bancaire, leur responsabilité in solidum car les erreurs du notaire ont concouru à la réalisation du dommage dans des proportions équivalentes aux carences du vendeur ; que responsable au même titre que le vendeur, des préjudices subis par les acquéreurs le notaire doit être condamné à la réparation intégrale de leur préjudice ce qui inclut la restitution du prix de vente en l'état de l'insolvabilité avérée de la SCI Le Clos de Bonne Brise dont l'unique compte bancaire présentait le 16 mars 2009, un solde débiteur de 1 000 000 euro (pièce n° 12) ; que sur la base d'une condamnation in solidum de la SCI Le Clos de Bonne Brise, de la SCP X...et de Me Jean-Louis X..., M. et Mme Z... peuvent prétendre au remboursement de la somme de 104 000 euros payée à la SCI Le Clos de Bonne Brise au titre de l'acquisition du bien immobilier dont la vente est résolue, de la somme de 13 000 euros par le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente, de la somme de 2856, 17 euros en remboursement des frais notariés, de la somme de 1041, 96 euros en remboursement des frais d'assurance du bien immobilier, que par une motivation que la Cour adopte, le tribunal a évalué la perte de loyers subie par M. et Mme Z..., sur une base mensuelle de 165, 50 euros en se référant à la part de financement personnel des époux Z... dans l'acquisition de l'appartement, pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 1er septembre 2012, ce préjudice locatif devant être évalué à la somme de 8606 euros, de la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral allégué, s'agissant d'un bien constituant un investissement et non destiné au logement familial ; que les préjudices supportés par M et Mme Z... représentent donc la somme totale de 144 505, 13 euros qui devra être supportée in solidum par la SCI Le Clos de Bonne Brise, par la SCP X...et par Me Jean-Louis X...que c'est à bon droit que les premiers juges ont également retenu une obligation in solidum du vendeur et du notaire à indemniser la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse, du préjudice qu'elle subit à la suite de l'annulation du contrat de prêt, tant au titre des manquements contractuels de la SCI Le Clos de Bonne Brise qu'au titre de la responsabilité délictuelle du notaire ;