Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.244 du 22/03/2016,  partie 2



 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. [N] à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne la somme de 60.068,53 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'aval d'un billet à ordre, l'article L.512-4 du code de commerce déclare applicables les dispositions de l'article L.511-21, qui énoncent notamment que l'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, qu'il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, qu'il est signé par le donneur d'aval, que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme ; que l'article L.512-4 précise quant à lui que si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre ; qu'il est constant que le 28 février 2009 la société CNC Nettoyage Industriel a souscrit au bénéfice de la Banque Populaire Lorraine Champagne un billet à ordre de 60.000 € à échéance du 30 avril 2009 ; que pour s'opposer à la demande de la banque, M. [N] fait valoir qu'il n'a pas avalisé personnellement ce billet à ordre, mais qu'il a apposé sa signature sous la mention « bon pour aval » en sa qualité de représentant de la société CNC Nettoyage Industriel ; que le recto du billet à ordre litigieux comporte deux exemplaires de la signature de M. [N], une première en partie droite, sur l'emplacement désigné « signature du souscripteur », et une deuxième en partie gauche, précédée de la mention manuscrite « bon pour aval » ; que le fait que ces signatures soient toutes deux complétées par le tampon de la société CNC Nettoyage Industriel ne Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 2] peut à l'évidence s'interpréter comme signifiant que l'aval aurait été donné par le dirigeant de la société au nom de celle-ci et non pas en son nom personnel, dès lors que l'opération qui consisterait pour un souscripteur à avaliser son propre engagement ne présente aucun intérêt ni pour le tireur, ni pour le bénéficiaire et serait dépourvue de sens ; qu'il doit en conséquence être considéré que, par sa double signature du billet à ordre, M. [N] l'a nécessairement accepté en sa qualité de représentant légal de la société CNC Nettoyage Industriel, puis avalisé en son nom personnel ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'une pièce régulièrement produite aux débats ; qu'en constatant que les signatures apposées par M. [N] sur le billet à ordre du 28 février 2009 étaient toutes accompagnées du tampon de la société CNC Nettoyage Industriel, puis en estimant que cette circonstance révélait la désignation de la société CNC Nettoyage Industriel en qualité de souscripteur du billet et de M. [N], à titre personnel en qualité d'avaliste (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), cependant que le tampon de la société sur lequel se trouvait apposée la signature de M. [N], notamment dans la partie de l'effet relative à l'aval, révélait que ce dernier avait signé le document en qualité de représentant de la société CNC Nettoyage Industriel, la cour d'appel a dénaturé l'effet litigieux et violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que l'engagement personnel de M. [N] ne faisait aucun doute dès lors que « l'opération qui consisterait pour un souscripteur », en l'occurrence la société CNC Nettoyage Industriel, « à avaliser son propre engagement ne présente aucun intérêt ni pour le tireur, ni pour le bénéficiaire et serait dépourvue de sens » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), cependant que la question en litige portait sur le point de savoir si M. [N] s'était engagé à titre personnel en qualité d'avaliste, circonstance indépendante de l'intérêt que la banque pouvait attendre d'un tel engagement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.511-21 et L.512-4 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande tendant à la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à lui payer la somme de 160.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard ainsi qu'à celui de la société CNC Nettoyage Industriel et qu'elle s'est rendue responsable d'un soutien abusif en demandant l'émission d'un billet à ordre et en exigeant un cautionnement du dirigeant alors qu'elle savait que la situation financière de la société était compromise ;