Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 4


qu'il en résulte que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l'un des époux, lesdits deniers étant réputés communs, sauf preuve contraire ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'aucune récompense n'était due à la communauté par Monsieur [J] au titre des versements effectués par ce dernier auprès du fonds de pension, qu'il appartenait à Madame [Y], qui invoquait le droit à récompense au profit de la communauté, de rapporter la preuve du caractère commun des deniers utilisés afin d'abonder le fonds de pension, la Cour d'appel, qui a méconnu la présomption de communauté et inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1401, 1402, 1404 et 1437 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat constitutif du fonds de pension de la Banque Espirito Santo (BES) indique, en son article 4, qu' « est Participant du fonds de pension tout travailleur (...) qui fait partie du cadre effectif de l'Associé » (la BES), ainsi que « tout membre du Comité Exécutif du Conseil d'Administration » ; que l'article 10 dudit contrat précise que « constituent (...) les recettes du Fonds de Pension du BES : (...) ii) les contributions mensuelles à réaliser par les Participants en accord avec ce qui est établit dans la clause 137-A de l'ACT » ; qu'aux termes de l'article 137-A de la convention collective du travail du secteur bancaire, « les travailleurs recrutés après le 1er janvier 1995 (...) contribueront au Fonds de Pension institué par l'entité employeur avec 5 % de leur rétribution minimum mensuelle » ; qu'ainsi, l'article 10 du contrat n'excluant aucune catégorie de « participant du fonds », un membre du comité exécutif de la BES contribue à ce dernier, comme les « travailleurs », à hauteur, au minimum, de 5 % de son salaire ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ces dispositions que Monsieur [J], membre du comité exécutif de la BES, n'étant pas salarié de la BES et n'étant donc pas soumis à la convention collective de travail, il n'avait pu verser 5 % de sa rémunération au fonds de pension, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat constitutif du fonds de pension de la Banque Espirito Santo, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; que doit par conséquent récompense au profit de la communauté, l'époux qui alimente, par des derniers communs, un compte d'épargne de retraite complémentaire dont il est seul bénéficiaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucune récompense n'était due à la communauté par Monsieur [J] au titre des versements effectués par ce dernier auprès du fonds de pension dont il était le seul bénéficiaire, qu'il ne pouvait prétendre, à la date des effets du divorce, à aucun complément de retraite, « nécessairement servi sous forme de rente, de telle sorte qu'aucun capital ne saurait entrer dans la communauté », sans indiquer d'où il résultait que le complément de retraite était exclusivement versé sous forme de rente, Monsieur [J] n'ayant pas satisfait à son obligation de communiquer à Madame [Y] « la nature, le montant et l'origine de la retraite complémentaire », conformément à l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 2 juillet 2018, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401, 1404 et 1437 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; que doit, par conséquent, récompense au profit de la communauté, l'époux qui alimente, par des derniers communs, un compte d'épargne de retraite complémentaire dont il est seul bénéficiaire, peu important qu'il n'ait pas encore perçu les fonds épargnés à la date de la dissolution de la communauté ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'aucune récompense n'était due à la communauté par Monsieur [J] au titre des versements effectués par ce dernier, au moyen de deniers communs, sur le fonds de pension dont il était le seul bénéficiaire, qu'il ne pouvait prétendre, à la date des effets du divorce, à aucun complément de retraite versé sous forme de rente, de sorte qu'aucun capital n'était entré dans la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 1401, 1404 et 1437 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; que doit, par conséquent, récompense au profit de la communauté, l'époux qui alimente, par des derniers communs, un compte d'épargne de retraite complémentaire dont il est seul bénéficiaire, peu important le caractère futur et aléatoire du versement des fonds épargnés à la date de la dissolution de la communauté ;