Cour d'appel de Paris,  décision 11-14.637 du 15/02/2013,  partie 1


 Arrêt n° 606 P + B + R + I 
 Pourvoi n° N 11-14. 637
 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 1°/ M. Dominique X..., domicilié...,
 2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Auféminin. com, société anonyme, dont le siège est 78 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,
 2°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée..., ..., 75019 Paris (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2011),
 défenderesses à la cassation ;
 M. X... et la société Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mars 2009 (11e chambre civile, section B) ;
 Cet arrêt a été cassé le 8 avril 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;
 La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 15 février 2011 ;
 Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt du 15 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 29 mars 2012, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
 Les demandeurs invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de M. X... et de la SELARL Docteur Dominique X... ;
 Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auféminin. com et par la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y... ;
 Des observations complémentaires ont été déposées par la SCP Piwnica et Molinié ;
 Le rapport écrit de Mme Feydeau, conseiller, et l'avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 1er février 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Pluyette, conseiller doyen remplaçant M. Charruault, président empêché, Mme Feydeau, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Dulin, Bailly, Bizot, Petit, Garban, André, Mme Fossaert-Sabatier, M. Montfort, Mme Terrier-Mareuil, M. Laborde, conseillers, M. Marin, procureur général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
 Sur le rapport de Mme Feydeau, conseiller, assistée de Mme Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bouthors et de la SCP Piwnica et Molinié-la SCP Defrenois et Levis, présente à la barre, s'en rapportant à ses observations écrites-, l'avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le moyen unique :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 399), que Mme Y... a fait diffuser sur le forum du site Internet " Aufeminin. com " des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à M. X... ; que celui-ci et la société Docteur Dominique X... (la société) ont fait assigner Mme Y... et la société " Aufeminin. com SA " du chef de diffamation et d'injures en raison de passages déterminés de ces propos ; que, par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision ;
 Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen :
 1°/ que satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d'instance qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ; qu'en présence de propos échelonnés sur la toile et liés par un même dessein, la citation introductive qui articulait les propos poursuivis et précisait les qualifications requises ne pouvait être déclarée imprécise ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour de renvoi a violé les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 2°/ que la régularité de l'acte introductif d'instance en matière de presse au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s'apprécie de manière distributive sous le rapport de la précision des faits et de leur qualification ;