Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.995 du 09/09/2021,  partie 2


que si la cour, en visant une requête déposée au greffe de la cour d&apos;appel de Paris, a considéré qu&apos;elle avait été saisie en formation collégiale, elle a dénaturé ladite requête, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.