Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.523 du 18/11/2020,  partie 3


le moyen d'annulation de la sentence n'est donc pas fondé; il résulte de ce qui précède que le recours en annulation de la sentence doit être rejeté » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le recours en annulation de la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée; que l'exposante faisait valoir que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé à la mission qui lui avait été confiée par les parties en se référant aux seules conclusions du rapport d'expertise judiciaire sans procéder à aucune analyse des contestations sérieuses qu'elle avait formulées contre ce rapport tirées notamment de ce que les méthodes employées par l'expert s'écartaient manifestement des règles élémentaires applicables en matière d'analyse de denrées alimentaires et de ce que les échantillons de riz analysés avaient été prélevés non contradictoirement par l'expert; qu'en déboutant néanmoins l'exposante de son recours en annulation de la sentence, au motif erroné que ce moyen l'invitait à une révision au fond de la sentence qui n'était pas permise au juge de l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1520, 3° du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le recours en annulation de la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que l'exposante faisait valoir que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé à la mission qui lui avait été confiée par les parties en condamnant l'exposante à payer à SCAMARK « des dommages et intérêts d'un montant de 911.742 €, sauf à en retirer, en tout ou partie, la somme de 449.872 € dans la mesure où la marchandise n'a pas été payée intégralement », s'abstenant ainsi de déterminer précisément le montant de la créance de SCAMARK inclus dans une fourchette allant de 461.872 € à 911.742 € ; qu'en déboutant néanmoins l'exposante de son recours en annulation de la sentence, au motif erroné que ce moyen revenait à reprocher une omission de statuer qui n'était pas un cas d'ouverture du recours en annulation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1520, 3° du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, AUSSI, QUE le recours en annulation de la sentence est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; que les principes de la suspension des poursuites individuelles et de l'égalité des créanciers en matière de faillite relèvent de l'ordre public international français et sont également prévus par la loi italienne sur la faillite rendue applicable au litige par le règlement (CE) n° 1346/2000 ; que l'ouverture d'une procédure italienne de concordat préventif interdit aux créanciers antérieurs d'engager ou de poursuivre toute procédure d'exécution ou conservatoire à l'encontre du débiteur concerné jusqu'à la fin de l'exécution du plan de concordat ; que l'exposante faisait valoir qu'au cours de l'instance arbitrale, elle avait fait l'objet d'un plan de concordat préventif homologué par le tribunal italien de Vercelli le 9 avril 2015, qui avait fixé à 19,99 % le montant exigible des créances antérieures chirographaires, et qu'en la condamnant à payer à SCAMARK, créancier antérieur chirographaire, l'intégralité de sa créance sans préciser que le paiement ne pourrait intervenir que lorsque le plan homologué serait définitif et dans la limite de celui-ci, ce qui instituait une rupture d'égalité entre SCAMARK et ses autres créanciers, le tribunal arbitral avait violé de manière manifeste l'ordre public international ; que pour débouter l'exposante de son recours en annulation de la sentence la cour d'appel a retenu le motif erroné que l'interdiction des poursuites individuelles en violation des droits des autres créanciers inhérente à la loi italienne des procédures d'insolvabilité, qui s'appliquait de plein droit dans les autres Etats membres en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1346/2000, n'avait nul besoin d'être rappelée par la sentence, qu'elle en a déduit qu'en prononçant des condamnations sans préciser les modalités de leur exécution, la sentence ne comportait aucune violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5° du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société RISERIA PRODOTTI tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 30 novembre 2015 et DE L'AVOIR condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur pour violation de l'ordre public international : subsidiairement, RPS sollicite l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur en prétendant qu'elle rend possible, en violation du principe d'égalité des créanciers, l'exercice de mesures d'exécution forcée en paiement du montant de créances antérieures, imparfaitement déterminé dans la sentence sans tenir compte du plan de concordat homologué par le tribunal de Vercelli le 9 avril 2015 qui fixe à 19,99 % le montant exigible des créances chirographaires ; Scamark oppose les mêmes défenses qu'au second moyen d'annulation de la sentence ;