Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.006 du 09/12/2020,  partie 8


que (le salarié) réplique que lorsque les salariés travaillaient à N..., ils avaient une pause de 16 h 30 à 17 heures payée conformément aux obligations de l'employeur, que l'aménagement du temps de travail au titre du transfert de l'activité sur un autre site du groupe ne peut compenser le temps de déplacement supplémentaire pour se rendre sur ce site ; que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » ; qu'ayant constaté que pendant son temps d'affectation sur le site de Guénin, du 26 juin 2012 jusqu'au 18 septembre 2012, le temps de trajet (du salarié) a été augmenté (...) et que l'employeur n'a pas accordé de contrepartie sous forme de repos ni de compensation financière, étant ajouté que la réduction du temps de travail avec une demi heure de pause incluse, ne correspond à aucune des alternatives visées par les dispositions légales, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué (au salarié) à ce titre, une (certaine somme) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » ; qu'à compter du 26 juin 2012 jusqu'au 18 septembre 2012, suite à un incendie, l'activité de la SAS Stergoz a été transférée sur le site de la société Jean Floc'h surgélation à N... (56) ; que (le slaarié) étant domicilié à (...), ce changement de lieu de travail a eu pour conséquence d'augmenter son temps de trajet (...) du 26 juin au 18 septembre 2012 ; que cet allongement a entraîné un dépassement du temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail, ce dernier devant être fixé compte tenu des contraintes locales à 30 minutes aller, justifiant que (le salarié) bénéficie d'une contrepartie ; que l'abaissement de la durée de temps effectif de travail quotidien à 7 heures avec prise en compte de la pause de 30 minutes intervenant de 16 h 30 à 17 heures dans le temps effectif de travail décidé par l'employeur, alors que par ailleurs celui-ci en application de l'accord du 26 juin 2000 a l'obligation de rémunérer le temps de pause à hauteur de 25 minutes par jour, ne saurait constituer la contrepartie sous forme pécuniaire ou de repos prévue à l'article L. 3121-4 du code du travail ; que (le salarié) est donc fondé à solliciter en contrepartie du dépassement du temps normal de trajet (une certaine somme) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Stergoz au paiement d'une indemnité de temps de trajet, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.