Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 3



 2°/ qu'en condamnant la société Bet Escaich in solidum à verser à la société Magevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération de la perte locative liée au retard pris par les travaux en raison du sinistre évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Bet Escaich faisait valoir que « le bail commercial conclu avec la société Full Fly prévoyait le versement des loyers à compter de l'ouverture, mais sans que cette date n'ait été contractuellement définie », « qu'aucun élément ne permet de déterminer le montant du loyer car le coût de la construction n'est pas connu » et ajoutait « qu'aucun prévisionnel relatif à ce projet d'investissement ni élément comptable n'ont été transmis par la société Megevie dans le cadre de cette procédure et/ou de l'expertise judiciaire », de sorte que l'existence même du préjudice résultant du retard de location était contestable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en condamnant la société Bet Escaich in solidum à verser à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative du fait du retard pris par les travaux évalués à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant la responsabilité de la société Bet Escaich « pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP », l'expert [K] considérant que « le sinistre est dû à une erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP », sans rechercher, ainsi que cela lui était expressément demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait qu'après les conclusions de l'expert [K], il existait encore des désordres et qu'une nouvelle expertise avait été confiée à M. [R], si bien que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que les désordres d'infiltrations et de fissuration, ayant affecté en cours de chantier le soubassement du bâtiment principal ensuite des pressions hydrostatiques non anticipées, étaient dus à une erreur de conception initiale et à l'incohérence du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qu'aucun des locateurs d'ouvrage n'avait signalées.
 
 9. Tout professionnel de la construction étant tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat (3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.026, Bull. 2010, III, n° 22), elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à d'autres recherches ni trancher une contestation sérieuse, que la responsabilité contractuelle des sociétés Dune constructions et Bureau d'étude Escaich dans la survenance des dommages était établie.
 
 10. En second lieu, la cour d'appel a relevé que le rapport de l'expert, qui s'était adjoint un expert financier en qualité de sapiteur, évaluait le coût des mesures conservatoires, préparatoires et d'accompagnement des travaux de remise en état à la somme de 1 311 107,01 euros et la perte locative liée au retard pris par les travaux en raison du sinistre à la somme de 749 761,30 euros.
 
 11. Elle a pu en déduire, nonobstant la discussion inopérante entretenue par les parties sur la nature et l'efficacité des travaux réparatoires à entreprendre, qu'au regard des seules conséquences de leurs fautes sur le délai d'achèvement de la construction, l'obligation à réparation des sociétés Dune constructions et Bureau d'étude Escaich n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la provision dont elle a souverainement évalué le montant.
 
 12. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, du pourvoi provoqué des sociétés Moca atelier architecture et Acte 
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. Les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte font grief à l'arrêt de condamner la première, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie et à la société Full Fly certaines sommes à titre de provision à valoir sur leur préjudice, alors :
 
 « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;