Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 4


qu'en se bornant, pour débouter la société Ryanair de ses demandes, à affirmer qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit, sans qu'il y ait de confusion, de reproduire les marques verbale n° 4 168 721 et semi-figurative n° 338 301, dont était titulaire la société Ryanair, à titre d'information sur le nom de la compagnie aérienne, sans rechercher s'il ne ressortait pas de l'usage qui était fait par la société Opodo de ces marques, notamment dans la page d'accueil de son site Internet, un usage non nécessaire et non conforme aux usages honnêtes en matière commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 9 et 12 du Règlement n° 40/ 94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/ 2009 du Conseil du 26 février 2009 ; 
 
 3°/ que l'usage de la marque d'autrui, comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, n'est licite que lorsqu'il constitue en pratique le seul moyen pour fournir une information complète et compréhensible sur cette destination et pour autant que cet usage soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que n'est pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale l'usage d'une marque fait d'une manière telle qu'il laisse à penser qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque ; que, par ailleurs, l'article R. 322-4 du code de l'aviation civile se borne à exiger la communication au voyageur de l'identité du transporteur aérien dès que cette dernière est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ; que dans ses conclusions, la société Ryanair faisait encore valoir que l'usage, tel qu'il était fait par la société Opodo, des marques « Ryanair » était de nature à laisser penser aux internautes qu'il existait un lien commercial entre la société Opodo et la société Ryanair, présentée au demeurant comme une « société partenaire » ; qu'en se bornant, pour débouter la société Ryanair de ses demandes, à affirmer qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit, sans qu'il y ait de confusion, de reproduire les marques verbale n° 4 168 721 et semi-figurative n° 338 301, dont était titulaire la société Ryanair, à titre d'information sur le nom de la compagnie aérienne, sans rechercher si l'usage qui était ainsi fait par la société Opodo des marques de la société Ryanair n'était pas de nature à laisser croire au consommateur à l'existence d'un lien commercial entre les deux sociétés, partant n'était pas un usage non conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 9 et 12 du règlement n° 40/ 94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/ 2009 du Conseil du 26 février 2009 ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la société Opodo n'a pas fait usage des signes litigieux pour vendre elle-même des services désignés par les marques, mais seulement pour désigner, de manière nécessaire, les services de transport aérien de la société Ryanair qu'elle proposait au consommateur, et retient que les signes sont reproduits, sans qu'il y ait confusion sur l'origine des services ni atteinte aux droits de marque de cette société, à titre d'information sur le nom de la compagnie ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Opodo avait fait un usage licite des marques, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise visée à la troisième branche, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la première branche et sans encourir le grief de la deuxième branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Ryanair Limited aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Opodo la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt