Cour d'appel de Pau,  décision 12-26.361 du 10/12/2014,  partie 3


que sur la prétendue faute de la victime, qu'à supposer même que l'obligation e débroussaillement résultant des articles L. 321-1 et suivants du Code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI COURBET, ce droit (et devoir) d'intervention sur les propriétés voisines, consistant à limiter le risque de propagation d'incendies en coupant les plantes herbacées, les arbustes, en élaguant les branches basses et en éliminant les végétaux ainsi coupés, ne confère pas aux propriétaires intervenants sur un fonds voisin le pouvoir de procéder à des abattages d'arbres ; que s'agissant du respect des distances légales d'implantation des arbres, que la circonstance que les arbres litigieux étaient implantés à plus de deux mètres de la ligne divisoire des fonds des parties est indifférente à la solution du litige, le trouble anormal de voisinage provenant non du lieu d'implantation des arbres, mais de leur hauteur excessive et dangereuse pour la propriété voisine à l'égard de laquelle la SCI COURBET ne disposait, au titre de l'article 672 du Code civil, d'aucun droit d'intervention ; que s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de Mme X... (article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation), qu'aucun élément du dossier n'établit que les arbres qui se sont abattus sur la propriété de l'intimée avaient atteint une hauteur engendrant le risque d'endommagement de ladite propriété plus de trente ans avant la survenance de leur chute ou avant la construction des bâtiments sur la parcelle de la SCI COURBET ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Mme X... responsable, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, des dégradations causées sur le fonds de la SCI COURBET par la chute d'arbres implantés sur la propriété de Mme X... le 24 janvier 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, même certain, ne constitue pas un trouble avéré ; qu'en se fondant sur l'existence d'un « risque important (¿) pour la sécurité des biens et des personnes » pour retenir l'existence d'un trouble anormal et appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le trouble doit, pour engendrer la responsabilité de son auteur, être « anormal »; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, à relever « la présence, sur la propriété de l'appelante, d'arbres présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens », la cour d'appel, qui constate par ailleurs l'absence de défaut d'entretien de la propriété et le respect des distances légales d'implantation des arbres, n'a pas caractérisé l'anormalité du trouble et, partant, a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'à supposer même que le risque lié à la présence d'arbres dangereux puisse constituer un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas, en l'espèce, caractérisé la dangerosité des arbres plantés sur la parcelle de madame X... ; qu'en se bornant ainsi à affirmer « la présence d'arbres dangereux » (arrêt p. 4, § 2, p. 5 § 4), la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le trouble n'est « anormal » que s'il présente une certaine durée ; qu'à l'inverse, un trouble limité dans le temps relève des aléas de la vie en communauté et n'est donc pas anormal ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de madame X... sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel s'est déterminée en considération de la chute d'arbres et de branches sur le terrain de la SCI COURBET à la suite de la tempête KLAUS, soit sur une circonstance ponctuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de relever le caractère permanent du trouble ayant entraîné la responsabilité de madame X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le premier occupant des lieux peut opposer à la victime d'un trouble du voisinage l'antériorité de son activité ; qu'à cet égard, madame X... avait expressément invoqué l'exception de préoccupation en soulignant que la SCI COURBET s'était établie en toute connaissance de cause en milieu forestier à proximité d'arbres plantés depuis un siècle, donc bien antérieurs à son acquisition et à la construction de l'habitation en question ;