cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 5


Il invite la société à faire part de ses remarques et à fournir toutes observations en sa possession pouvant expliquer la prise en charge des transports avant la date du 1er novembre 2013. Il indique que passé ce délai, il sera considéré que " le préjudice constaté aux dépens de l'assurance maladie vous est imputable ". / La société Clinalliance a fait valoir une première série d'observations par lettre recommandée datée du 30 octobre 2013. / Le 20 décembre 2013, l'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a adressé un courrier intitulé " notification d'indu des transports remboursés en sus du prix de journée ". /Cette notification explique quelles sont les causes de l'indu, présente en annexe le détail des 155 transports qui font apparaître un indu de 12 140,56 euros et fait état du délai de deux mois ouvert pour procéder au règlement de la somme de 12 140, 56 euros. / Il précise que dans le même délai de deux mois, la société a l'opportunité de saisir la commission de recours amiable et de faire valoir ses observations écrites. / À réception de ce courrier, la société a sollicité et obtenu un délai complémentaire après avoir été reçue par la caisse en janvier 2014. Elle a ainsi pu collecter les documents et informations nécessaires pour constituer son dossier et saisir la commission de recours amiable de la caisse. / Aucune violation des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, même dans sa version applicable avant le 10 septembre 2012 n'est ici caractérisée dès lors que la procédure prévue à cet article a été précisément respectée, la notification d'une mise en demeure n'étant prévue que postérieurement à la notification de la décision de commission de recours amiable. / S'il existait une contradiction à l'époque entre les dispositions de l'article R. 133-9-2 et l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la société Clinalliance ne peut en tirer parti pour obtenir l'annulation de la procédure de recouvrement alors que les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale directement applicables au présent litige s'agissant d'une action en recouvrement ont été respectées et qu'au surplus, la société Clinalliance a bien bénéficié d'une procédure contradictoire en faisant valoir ses observations le 30 octobre 2013 après la première notification intervenue le 8 octobre 2013, en recevant une lettre de notification d'indu qui comporte les informations quant à la cause, l'étendue et la nature de l'indu outre un tableau récapitulatif des transports en cause et la mention exacte des délais et voies de recours, en faisant valoir de nouvelles observations à la suite de cette notification le 6 janvier 2014, en étant reçue par la caisse en janvier 2014, en bénéficiant d'un délai supplémentaire pour étayer son dossier avant de saisir la commission de recours amiable le 27 mars 2014 d'une lettre de recours de cinq pages particulièrement motivée. / En conséquence, la demande d'annulation de la procédure de recouvrement formée par la société au motif pris d'un défaut de notification d'une mise en demeure sera rejetée » (cf., jugement entrepris, p. 6 à 8) ;

ALORS QUE, de première part, l'organisme d'assurance maladie qui engage une action en recouvrement d'un indu fondé sur l'inobservation des règles de tarification ou de facturation est tenu de respecter les règles de procédure qui sont applicables à une telle action ; qu'à défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière et doit être annulée ; que les dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent, aux termes de son article 8, aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ; qu'en conséquence et dès lors que le prétendu indu invoqué par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine se rapportait à la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine devait respecter les règles de procédure édictées par les dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;