Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.318 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la receveuse régionale des douanes de la DNRED, domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 18-15.318 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SA de la Raffinerie des Antilles (SARA), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Saga Martinique Transit Littée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et de la receveuse régionale des douanes de la DNRED, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SA de la Raffinerie des Antilles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saga Martinique Transit Littée, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), la société de la Raffinerie des Antilles (la société Sara) a importé en Martinique divers produits, matériels et équipements industriels, qu'elle a, pour certains d'entre eux, déclarés sous les positions 8413 91 00 et 8414 90 00 de la nomenclature combinée.
 
 2. A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que des marchandises n'entraient pas dans la catégorie des marchandises exonérées de TVA, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et a notifié à la société Sara une infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir leur exonération et des infractions aux lois et règlements ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque.
 
 3. Après rejet de sa contestation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, la société Sara a assigné cette dernière en annulation de l'AMR et abandon des droits.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 13 décembre 2012 à l'encontre de la société Sara dans sa partie relative à la TVA au titre des pompes relevant des positions tarifaires 84 14 et 84 13, alors :
 
 « 1°/ que les exonérations d'impôt, qui doivent être interprétées de façon stricte, ne peuvent être étendues par analogie au-delà de leur champ d'application ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des "pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-13" et des "pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-14", devrait également s'appliquer aux "parties" de ces produits, aux motifs inopérants que cette exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage agricole ou industriel, quand elle ne pouvait élargir par analogie le champ pourtant clair et précis de l'exonération fiscale prévue qui se limitait expressément aux produits visés eux-mêmes et non à leurs parties, la cour d'appel a violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 2°/ que toute exonération d'impôt doit être expressément prévue de manière claire et précise ;