Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 5


une connaissance par la banque de leur taux d&apos;endettement excessif, d&apos;une réticence dolosive de la part de la banque qui le leur a caché alors qu&apos;eux-mêmes l&apos;ignoraient et d&apos;une méconnaissance par la banque de son devoir de mise en garde ; qu&apos;il convient d&apos;analyser ces agissements sous l&apos;angle de l&apos;existence d&apos;une intention dolosive ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;inobservation des règles de la loi Scrivener et le respect du délai de réflexion de dix jours de l&apos;article L 312-10 du Code de la consommation, les époux [Z] affirment n&apos;avoir jamais reçu ni l&apos;offre de prêt ni le tableau d&apos;amortissement et n&apos;avoir pas daté la lettre d&apos;acceptation dont la signature leur a été volée par les agissements susvisés de la société Apollonia ; qu&apos;il est de fait que l&apos;offre n&apos;est pas signée ni paraphée par leurs soins, pas plus que le tableau d&apos;amortissement, ainsi qu&apos;ils le soutiennent ; que cependant, non seulement les époux [Z] ne fournissent aucun exemplaire de comparaison d&apos;écriture, mais que les quelques documents versés aux débats qui porteraient leur écriture (notamment de précédents emprunts) ne permettent pas de se convaincre du fait allégué, ni par rapport à la lettre d&apos;acceptation de l&apos;offre ni par rapport au document intitulé « demande de prêt, plan de financement » annexé à l&apos;acte notarié et également signé de leur main ce même 2 avril 2007 dont se prévaut la banque ; qu&apos;indépendamment du fait que c&apos;est la société CAFPI à Marseille qui a transmis à la société CAGEFI leur demande de prêt le 27 février 2007 (pièce n°8 de l&apos;appelante), le fait auquel les époux [Z] se réfèrent pour preuve, selon lequel les fiches de renseignements bancaires étaient remplies par des préposés d&apos;Apollonia n&apos;est pas significatif du fait principal ici allégué, s&apos;agissant pour ces fiches de renseignements d&apos;opérations de nature différente où le procédé n&apos;apparait pas en soi nécessairement anormal ; qu&apos;ils n&apos;en ont pas moins signé le 16 mars 2007 la procuration notariée donnant mandat à tout clerc de notaire de contracter le prêt de 195.076 euros auprès de la société CAGEFI dont ils ne peuvent par conséquent pas prétendre avoir ignoré l&apos;existence comme ils le soutiennent en ce qui concerne l&apos;offre de prêt ellemême au prétexte de signatures données sans prendre connaissance des contenus des documents signés ; que cette procuration porte certes la mention observée dans l&apos;arrêt avant dire droit concernant une offre de prêt signée ce jour par le mandant » ; mais que « l&apos;offre de prêt signé ce jour » s&apos;avère ne pas pouvoir concerner l&apos;offre ici en litige puisque non seulement celle-ci a été émise le même 16 mars 2007, mais surtout, elle n&apos;a jamais été signée par les soins des emprunteurs ainsi que ci-dessus observé ; que l&apos;anomalie, qui n&apos;est en réalité qu&apos;un non-sens en l&apos;espèce, ne peut pas avoir la portée que les époux [Z] voudraient lui donner ; que certes, la banque ne produit pas la preuve de l&apos;envoi de l&apos;offre aux emprunteurs par la voie postale dans les termes de l&apos;article L 312-7 du Code de la consommation ; que toutefois, les époux [Z], qui ont signé un document reconnaissant l&apos;avoir reçue par la voie postale le 24 mars 2007 dont ils ne prouvent pas la fausseté, ne démontrent pas le fait imputé à titre de manoeuvre ; qu&apos;il est un fait exact que le cachet de l&apos;enveloppe d&apos;envoi de l&apos;acceptation de l&apos;offre que la banque produit, datée du 3 avril 2007, émane d&apos;un bureau de poste du Val-de-Marne cependant que les époux [Z] sont domiciliés à Aix-en-Provence ; mais qu&apos;Evry où CAFPI aurait un bureau comme affirmé par les intimés au soutien de leur contestation est dans l&apos;Essonne et non pas dans le Val-de-Marne, de sorte que leur prétention selon laquelle c&apos;est l&apos;intermédiaire qui aurait traité seul et envoyé l&apos;acceptation n&apos;est pas démontrée ; que l&apos;enveloppe postée d&apos;Evry à destination de CAGEFI que les époux [Z] versent aux débats avec d&apos;autres enveloppes comporte une date qui, pour le peu qui en est lisible, n&apos;est pas du mois d&apos;avril 2007 et ne correspond pas à celle produite par la banque qui par hypothèse la détient, ce dont ils ne s&apos;expliquent pas ; qu&apos;enfin, il n&apos;apparaît pas en l&apos;état des débats qu&apos;il puisse être fait grief à la banque de n&apos;avoir pas procédé à la lecture du cachet de la poste de l&apos;envoi de la lettre d&apos;acceptation, comparé celui-ci avec le domicile des emprunteurs, et omis d&apos;interpréter cette distorsion comme l&apos;indice d&apos;un détournement des exigences de la loi Scrivener ; qu&apos;au total que les éléments du débat à ce niveau ne sont pas de nature à caractériser de la part de la banque l&apos;existence de manoeuvres intentionnelles destinées à tromper les emprunteurs ;
 
 ALORS QUE, lorsqu&apos;une partie dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de vérifier l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;à cette fin, il lui appartient d&apos;enjoindre aux parties de produire tous documents de comparaison qu&apos;il juge utile, de faire le cas échéant composer sous sa dictée des échantillons d&apos;écriture et plus généralement de recourir, au besoin d&apos;office, à toute mesure d&apos;instruction idoine ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter toute implication de la banque dans les manoeuvres dolosives qui étaient à l&apos;