cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 7


que les premiers juges ont donc justement examiné la question de la prescription au regard des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, telles que résultant de la loi du 5 juillet 1985, selon lesquelles les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il doit être retenu, en l'espèce, que le point de départ du délai pour agir en responsabilité contre Roger A... pour perte de revenus de l'immeuble à raison de son occupation par M. Jérôme Y... hors tout paiement d'une indemnité d'occupation doit être fixé au plus tard à la date de l'arrêt du 20 mars 1995 ayant définitivement arrêté la dette d'indemnité d'occupation de cet héritier à l'égard de l'indivision successorale à la somme principale de 4.355.664 francs ; que l'action en responsabilité aurait donc dû être engagée avant le 20 mars 2005 ; que le délai de prescription n'a pas été interrompu avant l'assignation du 26 mai 2010 ; qu'il apparaît en effet qu'aucune demande n'avait été régulièrement formée auparavant concernant ce poste de préjudice devant aucune juridiction, l'arrêt du 26 juillet 2012 ayant retenu, par des dispositions irrévocables, que la demande alors présentée par M. Patrice Y... ne concernait que les studios sis à Nice et à Beaulieu sur Mer et non le préjudice résultant de la carence de gestion de l'ensemble des immeubles ; qu'il convient en conséquence de constater que la demande présentée par M. Patrice Y... contre les hoirs Roger A... en réparation du préjudice résultant du défaut de gestion de l'immeuble Villa Cameline est irrecevable comme prescrite, ainsi que l'a justement retenu le tribunal ; [...] que M. Patrice Y... réclame la condamnation de Mme Michèle Z... A... et de Mme Murielle A... et M. Ivan A..., ès qualités d'héritiers de Roger A..., au paiement de la somme de 800.000 euros correspondant au préjudice résultant de la perte des terrains qu'il avait l'obligation de conserver en sa qualité d'administrateur judiciaire et séquestre des immeubles de la succession ; qu'il fait en effet valoir qu'il résulte du jugement correctionnel du 14 mars 1978 que M. Jérôme Y... avait acquis deux terrains en Corse moyennant le prix de 6.000.000 francs en remploi des valeurs successorales ; que les intimés opposent que la demande se trouve prescrite ; qu'il convient de retenir, ainsi que cela a été développé plus haut concernant la villa Cameline, que la demande formée contre les héritiers de Roger A... est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle du notaire désigné séquestre des biens de la succession, à l'exclusion de tout autre fondement juridique, et que les consorts A... sont bien fondés, nonobstant toute notion de fraude alléguée par M. Patrice Y..., à opposer le délai de prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil ; que Camille Y... et ses héritiers ont eu connaissance, en lecture du jugement correctionnel du 14 mars 1978 auquel Camille Y... était partie civile, du divertissement des titres remis par le défunt à son fils Jérôme, et notamment des deux terrains sis à Pianottoli (Corse) acquis par remploi moyennant le prix de 6.000.000 d'anciens francs, et du recel de ces biens au détriment de la succession au plus tard par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 1995 ; que le délai de dix ans a donc commencé de courir à cette date qui constitue pour eux celle de la manifestation du dommage ; que l'action en responsabilité aurait donc dû être engagée avant le 20 mars 2005 ; que, comme pour la demande présentée au titre de la Villa Cameline, il convient de retenir que le délai de prescription n'a pas été interrompu avant l'assignation du 26 mai 2010, aucune demande n'ayant été régulièrement formée concernant ce poste de préjudice devant aucune juridiction, ainsi que cela ressort de l'arrêt du 26 juillet 2012 ; qu'il convient en conséquence de constater que la demande présentée par M. Patrice Y... contre les hoirs Roger A... en réparation du préjudice résultant du défaut de conservation des terrains de Corse est irrecevable comme prescrite ; [...] que M. Patrice Y... sollicite la condamnation des hoirs A... à lui payer une somme de 8.000.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du détournement par M. Jérôme Y... des valeurs mobilières qu'il avait l'obligation de conserver et d'administrer en qualité de séquestre ; que Mme Michèle Z... A... oppose la prescription de cette demande ; qu'il doit être jugé, ainsi que cela a été retenu et explicité plus haut concernant la Villa Cameline et les terrains de Corse, que la demande de M. Patrice Y... est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle du notaire à raison de la mission de séquestre des valeurs mobilières qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, que la durée de la prescription de l'action est de dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du code civil et que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tard au 20 mars 1995, date de l'arrêt ayant constaté le recel successoral commis par M.