Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.451 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en relevant d'office, pour confirmer le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Landouge, que les documents versés aux débats par celle-ci pour établir qu'elle était sur le point de vendre un pavillon, n'étaient ni datés ni signés, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'une cour d'appel qui confirme un jugement ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit constater que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statue ; qu'elle est donc tenue de préciser la teneur de l'actif disponible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour confirmer la décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sci Landouge, qu'elle admettait un passif immédiatement exigible de 142 500 euros et que l'état de cessation des paiements n'étant pas contesté, elle admettait n'être pas en mesure d'acquitter le passif immédiatement exigible ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant de l'actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 630-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suppose que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; que pour confirmer le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Landouge, la cour a retenu qu'elle ne contestait pas son état de cessation des paiements et reconnaissait l'existence d'un passif exigible d'environ 142 500 euros, que les documents versés aux débats pour démontrer la vente imminente d'un pavillon n'étaient ni datés ni signés, et qu'elle ne versait aux débats aucune pièce comptable afférentes aux années postérieures à 2017, ni prévisionnel d'exploitation ni aucun autre élément sur ses capacités à apurer le passif sans générer de nouvelle dette ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher si l'important patrimoine immobilier de la Sci Landouge évalué à 2 062 000 euros (concl. d'appel, p. 13) ne pouvait pas laisser augurer des perspectives de redressement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que le redressement de la Sci Landouge était manifestement impossible, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce.