Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.265 du 25/09/2019,  partie 2



 
 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat de transport mais seulement un instrument de preuve de cette convention ; qu'en considérant que la prise en charge de la marchandise aurait été contractuellement convenue le 6 février 2012, date de la lettre de voiture qui formerait le contrat de transport, les juges du fond ont violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 10 décembre 2009, après avoir constaté que le contrat en cause avait été conclu en 2008, les juges du fond ont violé le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle posé par l'article 2 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, entrée en vigueur le 10 décembre suivant, est applicable à tous les contrats de transport conclus postérieurement, l'auraient-il été en exécution d'un contrat-cadre antérieur ; que la cour d'appel a relevé que l'opération de transport avait été réalisée le 6 février 2012 et que l'avarie était survenue dans la nuit du 6 au 7, ce dont il résulte que seule la faute inexcusable du transporteur était équipollente au dol ; que par ces motifs de pur droit, suggérés par la défense, substitués à ceux critiqués, tirés de la qualification extra-contractuelle de la faute de la société TSE express médical, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en écartant la faute inexcusable du transporteur, en l'état de constatations dont il résulte que ce dernier connaissait la nature de la marchandise transportée et la nécessité de la maintenir à une température de 2 à 8 degrés et qu'ayant constaté une anomalie à propos de la température du compartiment, il a délibérément redémarré le groupe de réfrigération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ;
 
 2°/ qu'en considérant, d'une part, qu'un problème aurait été identifié sur le dispositif frigorifique du véhicule, au niveau d'électro vannes qui ne se refermaient pas, et d'autre part qu'aucun problème technique n'aurait été identifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en rejetant le moyen tiré de ce que si le sinistre était dû à une défaillance technique, le transporteur avait commis une faute inexcusable en utilisant un véhicule qui avait fait l'objet de plusieurs interventions, donc inadéquat pour transporter des marchandises sensibles et de grande valeur, après avoir retenu que le sinistre trouvait son origine dans un dysfonctionnement du groupe frigorifique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 133-8 du code de commerce définit la faute inexcusable comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que l'arrêt retient que le véhicule de transport était constitué de trois compartiments dont les températures étaient préréglées, sans qu'il fût démontré que le chauffeur avait pris l'initiative ou pu modifier ces températures, ni que cette demande lui avait été prescrite lors de la procédure d'urgence ; qu'il ajoute qu'après avoir relevé l'anomalie des températures dans le compartiment frigorifique, réglé à 5 degrés, renfermant les marchandises, le chauffeur avait arrêté une première fois le véhicule et appelé en urgence son employeur qui lui avait indiqué de redémarrer le groupe de réfrigération, puis qu'ayant relevé une nouvelle chute des températures en dessous de zéro degré, le chauffeur avait, de nouveau, consulté en urgence son employeur, qui lui avait prescrit de stopper le groupe de réfrigération, ce qu'il avait déclaré aussi avoir fait ; que l'arrêt relève encore que le véhicule avait été mis en circulation la première fois le 24 septembre 2010, moins de deux ans avant la survenance du sinistre, qu'il avait fait l'objet d'une attestation de conformité sanitaire et que les interventions sur le dispositif frigorifique attestaient de la précaution que le transporteur avait prise pour respecter la destination de son véhicule ;