cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-20.610 du 04/07/2018,  partie 2


mais que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle, et tandis d'autre part, que le principe de "concentration des moyens" institue une règle de procédure qui n'entre pas au nombre des principes généraux, des directives ou des dispositions du règlement (UE) n° 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il ne peut en conséquence être déduit de l'efficacité substantielle de l'arrêt de la cour d'appel du Luxembourg qui rejette la responsabilité délictuelle de Monsieur X..., la fin de non-recevoir, en France, de l'action en responsabilité contractuelle de Monsieur X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1351 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu'il est établi que la société Recamier a agi en justice contre M. X... devant les juridictions luxembourgeoises « non sur la base contractuelle ou celle de l'article 59 de la loi modifiée sur les sociétés, mais sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil », comme énoncé dans les motifs de la décision de l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg en date du 11 janvier 2012 ; que la cour d'appel du Luxembourg a motivé sa décision d'irrecevabilité dans les termes suivants : « les fautes litigieuses étant cependant faites par un administrateur dans la gestion de la société [
 ] la responsabilité de M. X... est contractuelle puisque résultant de son exécution fautive du mandat », la cour ajoutant alors que « la demande de condamnation étant basée expressément sur la responsabilité quasi-délictuelle est par conséquent, conformément aux conclusions de M. X..., à dire irrecevable par application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle » ; que la présente demande de la société Recamier à l'encontre de M. X... est exclusivement fondée sur sa responsabilité contractuelle résultant de l'exécution fautive de son mandat social ; que le demandeur n'a pas présenté dès l'instance relative à sa première demande devant les juridictions luxembourgeoises l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder celle-ci, c'est-à-dire, la responsabilité quasi-délictuelle de M. X... et/ou sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel de Luxembourg dans son arrêt précité a fait application du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle maintes fois rappelé par la jurisprudence de la Cour de cassation ; que cette motivation est, d'après l'arrêt précité, conforme aux conclusions de M. X... pour déclarer irrecevables les demandes de Recamier dans l'instance introduite au Luxembourg ; qu'il s'ensuit que, devant les juridictions luxembourgeoises, la société Recamier ne pouvait ainsi soulever les deux moyens contradictoires de la responsabilité contractuelle et/ou quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, le principe de concentration des moyens est inapplicable puisqu'il aboutirait à priver la société Recamier de ses droits ; que la mise en cause de la responsabilité contractuelle de M. X... est différente de la demande faite au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de M. X... ; qu'au demeurant, les montants demandés par la société Recamier à l'encontre de M X... sont différents entre l'instance devant la cour d'appel de Luxembourg et la présente instance ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. X... de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'autorité de la chose jugée ;
 
 1°) ALORS QUE l'exception de chose jugée par un jugement étranger, invoquée devant le juge français, doit être appréciée selon la loi du for ; qu'en refusant de faire application de la loi française pour apprécier si la décision de la cour d'appel luxembourgeoise du 11 janvier 2012 avait, en France, autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 3 et 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause, la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, étant insuffisante à l'écarter ; qu'en retenant la différence de fondements juridiques invoqués par la société Recamier à l'appui des deux actions successives introduites contre M. X... au Luxembourg puis en France, pour écarter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg du 11 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité négative de chose jugée attachée à une décision de justice rendue par un État membre de l'Union européenne en matière civile et commerciale fait obstacle à ce qu'une nouvelle instance soit engagée devant un autre État membre, serait-ce sur un fondement différent ;