décision 16-14.838 du 06/06/2018,  partie 3


que, dans sa décision de rescrit n° 2006/34 du 12 septembre 2006 prise en réponse à la question : « Quelles sont les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l'article 257 bis du CGI en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens », l'administration fiscale précise que « La dispense de taxation s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise » ; que, de même, dans sa décision de rescrit n° 2006/58 du 26 décembre 2006 prise en réponse à la question : « Quelles sont les modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier », l'administration fiscale répond que « Le bénéfice de la dispense de taxation à la TVA, prévue à l'article 257 bis du CGI vise exclusivement les transferts de biens et de services qui interviennent dans le cadre de la transmission d'une entreprise ou d'une restructuration d'entreprise et qui sont réalisés au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise » ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la SCI Carré d'As a cédé l'immeuble le jour même de son acquisition, soit le 14 août 2007 et non le 13 septembre 2007 comme l'a improprement indiqué le conseil de la société Hoenimmo dans ses réponse à proposition de rectification du 10 décembre 2010 (pièce n° 5) et réclamation contentieuse du 13 octobre 2011 (pièce n° 7), il y a lieu de considérer que la première cession intervenue au profit de la SCI Carré d'As ne peut être considérée comme une transmission d'une universalité de biens, la SCI Carré d'As n'ayant pas entendu poursuivre son activité de location de biens immobiliers ; que cette analyse est d'ailleurs corroborée par les écritures de Me X... et sa pièce n° 1 aux termes desquelles la SCI Carré d'As et la société Adler Groupe faisaient partie d'un même groupe de sociétés et que la société Adler Groupe étant confrontée à des difficultés financières, elles ont recherché avec leur expert-comptable une solution permettant d'éviter la faillite de l'entreprise et ont donc effectué un montage juridique consistant notamment pour la SCI Carré d'As à lever de manière anticipée l'option d'achat dont elle bénéficiait de manière à devenir propriétaire des bâtiments afin de pouvoir les vendre à un investisseur ; qu'il s'ensuit que la SCI Carré d'As n'avait nullement l'intention de poursuivre une activité de loueur de l'immeuble en cause ; qu'il s'ensuit que la notion de vente intercalaire n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce et que l'acte de cession intervenu entre la SCI Carré d'As et la société Hoenimmo constitue bien un deuxième acte de cession devant être soumis au régime commun pour les ventes d'immeubles ; que la décision de la DDFP de Meurthe et Moselle en date du 21 août 2012 sera en conséquence confirmée et la société Hoenimmo déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en application de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ; que toutefois, ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257 du même code, c'est-à-dire celles portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens ; que dans ce cas d'espèce, le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux redevables de la TVA, au titre de l'activité transmise, bénéficie soit d'une dispense de taxation pour les immeubles qui entrent dans le champ d'application de l'article 257-7° du code général des impôts, soit à défaut d'une dispense de régularisation de celle-ci antérieurement déduite, pour ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ; qu'en l'espèce, suivant acte notarié du 14 août 2007, suite à une levée d'option anticipée dans le cadre d'un crédit bail immobilier, la société CMCIC Lease a cédé, pour un montant de 1 857 072,68 €, à la SCI Carré d'As un ensemble immobilier sis [...] , dont l'achèvement des travaux est intervenu le 1er octobre 2002 ;