Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Irlande),ayant un établissement en France chez Sogecap, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. J..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2018), que le 19 octobre 2006, M. J... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant effectué un versement initial de 35 000 euros ; qu'entre les 19 octobre 2006 et 15 décembre 2010, il a opéré six autres versements et porté le montant total de son investissement à la somme de 205 000 euros ; que le 30 décembre 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, il l'a assigné en restitution des primes versées ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branché :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. J... la somme de 205 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, capitalisés à compter de la délivrance de l'assignation, outre celle de 1 500 euros pour résistance abusive, alors, selon le moyen,
 
 1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements (Civ.2e, 19 mai 2016, n° 15-12.768) ; que c'est à la date à laquelle le souscripteur a prétendu renoncer à son contrat d'assurance-vie que le juge doit se placer pour apprécier les informations dont l'assuré disposait et rechercher si celui-ci a exercé sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité ; qu'en jugeant néanmoins que, pour établir le caractère abusif de l'exercice, par M. J..., de sa faculté de renonciation, l'assureur devait démontrer que nonobstant les irrégularités entachant la documentation précontractuelle qu'elle avait établie M. J... était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat (arrêt, p. 8,§4), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 2°/ que pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; que pour démontrer que M. J... cherchait à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi en l'exerçant non pas pour faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime mais uniquement pour échapper à l'évolution défavorable de ses investissements, l'assureur rappelait que l'ensemble des informations prévues par la loi avaient été communiquées à M. J... dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ;