Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.448 du 04/09/2019,  partie 6


qu'en omettant d'examiner ces faits, qui, étaient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que M. C... reprochait à l'employeur d'avoir créé une situation de stress dans ses conditions de travail notamment en lui ayant imposé de travailler la journée du 14 octobre 2013 quasiment de façon continu puisqu'il n'avait pas pris de pause et avait dû travailler très tard pour respecter les délais imposés par l'employeur (cf. prod n° 2, p. 8) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce fait, qui, était de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 6° ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en énonçant que, l'affirmation de M. Q... C... selon laquelle, il n'était plus salué, était provoqué gratuitement et dénigré, ne pouvait résulter de la seule attestation de Mme U... I..., la cour d'appel a méconnu les principes régissant l'administration de la preuve en matière d'harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié, y compris les certificats médicaux produits par celui-ci qui constituent un élément de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. C... versait aux débats plusieurs certificats médicaux qui mettaient en lumière son état dépressif réactionnel à une situation de souffrance au travail (cf. prod n° 2, p. 12 et prod n° 5 et 6 et 25 à 28) ; qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 8° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se livrant à une appréciation séparée des faits invoqués par le salarié, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 9° ALORS QUE le licenciement d'un salarié ayant subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral pour le débouter de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse,
 
 L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
 
 Si un doute persiste, il profite au salarié,
 
 L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse,
 
 Il convient d'analyser les griefs reprochés à M. Q... C... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 20 décembre 2013, qui lie les parties et le juge,
 
 En l'espèce, l'employeur reproche au salarié :
 
 - une absence de compte rendu de ses activités,
 
 - une absence de réalisation des tâches dans les délais impartis,