cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-25.752 du 11/01/2018,  partie 3


que l'apparente contradiction entre les dispositions de l'arrêt de la cour du 25 Octobre 2012 et la situation du prêt tient au fait que, bien que soient visées pour les époux X... des conclusions du 19 mars 2012 et pour le Crédit Maritime des conclusions du 13 juin 2012, aucune des parties n'avait jugé utile d'aviser la cour de ce qu'à la date à laquelle elle statuait, le contrat avait été résilié par la banque ; la contestation par les époux X... de la bonne foi de la banque apparaît dès lors très tardive ; elle aurait pu présenter une utilité lors de l'instance précédente, afin de tenter lorsqu'il en était encore temps une reprise du cours du contrat pour autant qu'il ait été fait droit à leur demande ; En revanche, alors qu'assistés d'un conseil, ils n'ont émis aucune protestation en mars 2012, leur contestation actuelle, plus de trois années après leur dernier paiement, est tardive et ne peut prospérer ; en effet, compte tenu de l'exigibilité des échéances impayées en mars 2012, puis de la passivité des débiteurs par la suite, il ne peut être considéré que le Crédit Maritime, par une exécution de mauvaise foi du contrat, porte la responsabilité de l'inexécution du contrat de prêt ; qu'en conséquence, le jugement d'orientation déféré est confirmé   » (arrêt attaqué, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   M. Christophe X..., et Mme Emmanuelle Y... épouse X... font valoir que la banque aurait commis une faute délictuelle en ne respectant pas les dispositions de l'arrêt du 25 octobre 2012. Toutefois, les éléments dont ils se prévalent sont antérieurs et non postérieurs à l'arrêt précité, et ne peuvent être considérés comme une faute génératrice d'un dommage ; qu'en conséquence, il convient de débouter les défendeurs de leur demande de ce chef ; que la créance du poursuivant, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie s'élève à 122 895,15 euros en principal, frais et accessoires arrêtés à la date du commandement du 8 octobre 2013 ; que dans ces conditions, la vente forcée sera ordonnée   » (jugement entrepris, p. 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), il est constant et ressort des constatations des juges du fond que « le Crédit Maritime a prononcé la déchéance du terme du prêt des époux X... au mois de mars 2012, à une époque à laquelle ils avaient été déboutés en première instance de leur demande de report des échéances de leur prêt et où le dossier était pendant devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3, § 2 des motifs) ; que toutefois, par un arrêt du 25 octobre 2012 (production), la cour d'appel de Rennes a « suspend(u) le prêt litigieux pour une durée de deux années à compter de l'échéance d'octobre 2009 » et par conséquent, « dit que les mensualités non acquittées pendant cette période seront remboursables pendant un délai de 24 mois à compter du mois suivant la dernière échéance initialement prévue » (jugement entrepris, p. 3) ; qu'en l'état de cet arrêt du 25 octobre 2012, devenu définitif, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie ne pouvait plus se prévaloir de la déchéance du terme qu'elle avait prononcée en mars 2012 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé du 25 octobre 2012, en violation des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, en relevant, d'office, qu'« alors qu'assistés d'un conseil, (les époux X...) n'ont émis aucune protestation en mars 2012, leur contestation actuelle, plus de trois années après leur dernier paiement, est tardive et ne peut prospérer » (arrêt, p. 3), sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), en relevant, d'office, que « compte tenu de l'exigibilité des échéances impayées en mars 2012, puis de la passivité des débiteurs par la suite, il ne peut être considéré que le Crédit Maritime, par une exécution de mauvaise foi du contrat, porte la responsabilité de l'inexécution du contrat de prêt » (arrêt, p. 3), sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), subsidiairement, engage sa responsabilité l'intimée qui agit en méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel et se place dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt rendu sur cet appel ; qu'il est constant et ressort des constatations des juges du fond que « le Crédit Maritime a prononcé la déchéance du terme du prêt des époux X... au mois de mars 2012, à une époque à laquelle ils avaient été déboutés en première instance de leur demande de report des échéances de leur prêt et où le dossier était pendant devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3, § 2 des motifs) ;