Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.739 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 La société Massam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-25.739 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet Benedic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Dumur immobilier, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCI Massam, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cabinet Benedic, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société civile immobilière Massam aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile immobilière Massam et la condamne à payer à la société Cabinet Benedic la somme de 3000 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la SCI Massam
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Massam fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande tendant à voir juger nul et de nul effet à compter du 2 août 2010 le mandat de syndic de la société Cabinet Benedic ;
 
 1°) ALORS QU'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la SCI Massam tendant à voir juger nul et de nul effet à compter du 2 août 2010 le mandat de syndic de la société Cabinet Benedic quand elle relevait elle-même que l'exposant avait, en première instance, invoqué cette nullité du mandat du syndic à l'appui de ses demandes en annulation des assemblées générales ou des résolutions prises par ces assemblées (arrêt page 7, al. 5), de sorte que la demande tendant à voir juger nul le mandat de la société Cabinet Benedic, manifestement en lien avec les demandes formulées en première instance, n'en constituait que l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les prétentions formulées en appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de la SCI Massam tendant à voir juger nul et de nul effet à compter du 2 août 2010 le mandat de syndic de la société Cabinet Benedic, qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins qu'une demande d'annulation d'une assemblée ou des résolutions de cette assemblée, quand la demande de l'exposante tendant à voir juger nul le mandat du syndic ne constituait qu'une demande préalable visant précisément à obtenir l'annulation des décisions d'assemblées générales convoquées par un syndic qui ne disposait pas du pouvoir de le faire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Massam fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en raison de la forclusion son action en contestation de la résolution n° 15 du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2011 et son action an annulation de l'assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2011 dans son ensemble ;