Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 7


Elle fait observer qu'elle n'a bénéficié qu'en novembre 2015 de l'octroi de "pas de compétences" alors qu'elle donnait pleine satisfaction à son employeur, avait notamment été promue au niveau 6 au mois d'octobre 2007 et atteignait ses objectifs en accroissant régulièrement ses compétences. Elle invoque une atteinte à l'égalité de traitement, tenant au fait que l'URSSAF a accordé à d'autres salariés de même niveau des "pas de compétences" et non à elle, sans justification alors que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 encadre le processus en garantissant en principe sa transparence. Elle demande en conséquence la reconstitution de sa carrière en faisant application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 et sollicite à ce titre que l'URSSAF Pays de la Loire verse aux débats l'ensemble des bulletins de paie des cadres de la filière fonctionnelle pour la période de 2005 à 2015 et qu'il soit sursis à statuer dans cette attente, ou qu'à défaut il lui soit attribué un "pas de compétence" chaque année non pourvue depuis 2007 et que sa carrière soit reconstituée en conséquence. L'URSSAF des Pays de la Loire rétorque pour l'essentiel que Mme [U] n'apporte aucun élément de fait pouvant laisser supposer l'existence d'une inégalité de traitement et se contente de démontrer que d'autres salariés se sont vu accorder des "pas de compétences". L'employeur fait observer que la compétence des personnels est, depuis l'entrée en vigueur au 1er février 2005 du protocole d'accord du 30 novembre 2004, uniquement appréciée au regard des règles fixées par les dispositions de l'article 4.2 du protocole relatif au développement professionnel. Aux termes de l'article 4 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois : « La progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel. Les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7 ». Le protocole d'accord ne définit ainsi aucun critère d'automaticité dans l'octroi de "points de compétence" aux salariés concernés, sur le fondement du développement professionnel. Il n'est pas discuté que sur la période en cause, Mme [U] a régulièrement bénéficié de l'entretien annuel d'évaluation de la compétence dans les conditions prévues par le protocole d'accord. En outre, la salariée indique elle-même qu'elle a été promue au niveau 6 en octobre 2007 soit postérieurement à l'entrée en vigueur du protocole. Selon un tableau produit par Mme [U] (pièce n° 8), elle a bénéficié de points de compétence en 2015, ce que la salariée admet en estimant au demeurant selon ses écritures soutenues à l'audience que rien ne semblait le justifier cette année-là. Or le même tableau indique que cinq autres salariés ayant atteint le niveau 6 entre 2006 et 2009 ont également bénéficié à une seule reprise de points de compétence entre leur promotion au niveau 6 et l'année 2015 incluse, ce dont il ressort que l'évolution de carrière de ces salariés a été similaire à celle de Mme [U] sur l'ensemble de la période. Il n'y a dès lors pas lieu d'exiger la production aux débats de l'ensemble des bulletins de salaires des cadres de la filière fonctionnelle sur la période en cause ainsi que le sollicite Mme [U], le tableau comparatif produit par la salariée apportant des informations suffisantes sur ce point précis. Mme [U], qui n'a pas apporté d'autre commentaire sur ce tableau récapitulatif et a seulement mentionné qu'elle atteignait régulièrement ses objectifs selon le contenu des entretiens annuels d'évaluation, n'a produit aucune autre pièce de nature à indiquer que l'employeur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas de "points de compétence" sur les années 2008 à 2014 ou aurait traité sa situation différemment de celle des autres salariés promus au niveau 6 sur la même période dont l'évolution de carrière a été similaire. Ces éléments ne font ainsi apparaître aucun manquement de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour inégalité salariale : Vu les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que les demandeurs estiment avoir été victimes de mesures portant atteinte au principe "A travail égal, salaire égal" ; Attendu que les pièces produites à l'appui de ces demandes ne constituent pas des preuves irréfutables puisque le Conseil de Prud'hommes ne peut avoir la certitude que ces documents comparatifs concernent bien les mêmes salariés ;