décision 15-87.291 du 08/03/2017,  partie 5


arrêt attaqué a condamné M. [J] solidairement avec M. [F] à verser à 400 000 francs CFP à titre de réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, agissant au nom de l&apos;Etat français s&apos;est constitué partie civile et a sollicité la condamnation solidaire des deux prévenus à lui verser les sommes de 1 789 691 francs CFP en réparation de son préjudice moral, le discrédit ayant été, selon lui, jeté sur la fonction publique par le comportement ; que les infractions reprochées à M. [F] et à M. [J] sont en relation directe avec l&apos;activité d&apos;agent public exercée par chacun d&apos;eux ; qu&apos;en tentant d&apos;obtenir par des moyens frauduleux le versement par l&apos;Etat de sommes indues au titre des salaires, les deux prévenus ont jeté le discrédit sur la fonction publique et sur ses agents ;
 
 "alors que seul le dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention permet à celui qui en a personnellement souffert d&apos;exercer l&apos;action civile en réparation; qu&apos;en condamnant les prévenus à indemniser l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat pour le discrédit jeté sur la fonction publique et ses agents, pour une tentative d&apos;escroquerie en matière de remboursement de trop perçu en qualité de fonctionnaire de l&apos;éducation nationale de M. [F], la cour d&apos;appel qui n&apos;indemnise pas un préjudice subi personnellement par l&apos;Etat et résultant directement de l&apos;infraction, a méconnu les articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner solidairement les prévenus à payer à l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat la somme de 400 000 francs CFP en réparation du préjudice moral, la cour d&apos;appel énonce qu&apos;en tentant d&apos;obtenir par des moyens frauduleux le versement par l&apos;Etat de sommes indues au titre des salaires, les prévenus ont jeté le discrédit sur la fonction publique et ses agents ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, qui établissent l&apos;existence d&apos;un lien direct entre les délits dont les prévenus ont été reconnus coupables et le préjudice personnel subi par l&apos;Etat, la cour d&apos;appel a justifié sa décision; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [J], par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thieriez, pris de la violation des articles 475-1 et 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné M. [J] à payer, solidairement avec M. [F], la somme de 75 000 francs CFP au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l&apos;article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n&apos;est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu&apos;en condamnant les prévenus solidairement à payer à l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, la somme de 45 000 francs CFP au titre des frais de procédure, la cour d&apos;appel a méconnu les articles précités" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [F], par la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet, pris de la violation des articles 475-1 et 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné M. [F] à payer, solidairement avec M. [J], la somme de 75 000 CFP au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l&apos;article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n&apos;est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu&apos;en condamnant les prévenus solidairement à payer à l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, la somme de 45 000 francs CFP au titre des frais de procédure, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages-intérêts n&apos;est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu&apos;à une condamnation in solidum ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt a condamné solidairement MM. [J] et [F] à verser les sommes allouées aux parties civiles au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Sur la demande présentée par l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, partie civile, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel ;