Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.844 du 01/12/2021,  partie 3



 - la société entre en revanche dans le champ d'application de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.
 L'employeur rappelle qu'il applique la convention de la restauration publique depuis sa création en 1972. Il soutient que l'adhésion à la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale (CSAE) n'emporte pas application automatique de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Enfin, il affirme que l'activité principale de son entreprise correspond à celle prévue par la convention de la restauration publique et non à celle de la convention dont l'application est revendiquée par le salarié.
 Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, l'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention étendue pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application. En cas de contestation, le juge doit seulement vérifier que l'entreprise est comprise dans ce champ d'application. À la différence de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 a été étendue par arrêté du 10 janvier 1964. Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les "entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue () assistance service commissariat. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française." Ce code correspond aux services auxiliaires des transports aériens. Le code APE 5629A figure sur les bulletins de paie du salarié. Cependant, la référence au numéro Insee n'a qu'une valeur indicative, l'élément déterminant étant l'activité principale de l'entreprise. L'article R. 216-1 du code de l'aviation civile définit les services d'assistance en escale comme ceux rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans une liste annexée. Selon cette annexe, l'assistance "service commissariat" comprend la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative, le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées. La société reconnaît dans ses conclusions assurer une activité principale de catering aérien, consistant en la confection de repas et de plateaux-repas pour les compagnies aériennes clientes, depuis les cuisines de son établissement de Roissy, et accessoirement une activité de handling, consistant en l'acheminement de ces plateaux-repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer l'avitaillement d'un avion. Elle produit les ventilations de son chiffre d'affaires par activité du 31 mars 2010 au 31 décembre 2018 certifiées par son expert-comptable, dont il ressort que l'essentiel de son chiffre d'affaires est réparti entre ses activités de production et celles de services et que son activité de handling, moins importante en France qu'à l'étranger, est accessoire : - ainsi, lors de la rupture du contrat de travail, le chiffre d'affaires généré par l'activité de handling en France s'élevait à 1 841 569 euros pour un chiffre d'affaires français total de 29 857 741 euros, et elle n'avait alors aucune activité de nettoyage, - en 2018, l'activité de handling en France reste marginale (2 400 296 euros sur un chiffre d'affaires global en France de 57 235 980 euros).
 Cependant, la cour observe que, jusqu'au 31 mars 2011, les rubriques mentionnées sont production, handling, nettoyage (0), marchandises et divers, puis, à compter du 31 décembre 2012, vente de marchandises, production, services avec une sous-rubrique handling. L'imprécision de ce document, et notamment l'absence d'indication quant au contenu des activités "divers" et "services" qui constituent la très grande majorité du chiffre d'affaires, ne permet pas à la cour de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires de la société. Selon son extrait Kbis, la société Servair a pour activité la préparation des denrées et services annexes pour les aéronefs (établissement principal), la préparation des plateaux repas et denrées alimentaires destinés aux aéronefs (établissement du Mesnil Amelot) ainsi que la fourniture directe ou indirecte des repas et boissons et de toutes denrées alimentaires transformées ou non, consommations à bord d'aéronefs ou dans les installations terminales d'aéroports, la réalisation d'une manière générale d'une activité de traiteur et de restauration, la fourniture directe ou indirecte de tous produits et matériels pour usage consommation ou acquisition à bord des aéronefs ou dans les installations terminales d'aéroports ou connexes, la fourniture directe ou indirecte de tous les services nécessaires aux usagers des installations terminales d'aéroports ou connexes, la réalisation de l'armement et du nettoyage de cabine des aéronefs (établissement de l'aéroport [3]). Le salarié verse aux débats un extrait de son site internet dans lequel elle indique être, en France et dans le monde, "le partenaire privilégié des compagnies aériennes depuis plus de 40 ans. Restauration aérienne, assistance aéroportuaire et conseil, son expertise globale lui permet de couvrir l'ensemble des besoins de ses clients (). Les équipes de Servair assurent l'ensemble des prestations liées aux Services à bord. Le premier d'entre eux étant l'élaboration des repas, leur confection, l'agencement et l'acheminement des plateaux qui sont mis à bord des avions.