Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.511 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en affirmant cependant, pour dire que la preuve n'était pas rapportée de la réalité des difficultés économiques, que le contrat de travail avait pris fin le 20 mars 2017 et que la société ne justifiait pas de sa situation à la date exacte du licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi exigé la production d'éléments relatifs à la situation au jour même du licenciement, voire de la date de fin du contrat, au lieu de rechercher si les bilans 2013 à 2016 n'établissaient pas suffisamment la situation économique largement dégradée de la société à l'époque de la rupture, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS en outre QUE selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment 1° à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus » ; qu'il n'est pas nécessaire que les trimestres consécutifs ainsi visés incluent celui en cours au jour de la rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 8 mars 2017 invoquait, s'agissant d'une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, une baisse de chiffre d'affaires et des commandes sur au moins trois trimestres consécutifs de 2016 en comparaison avec la même période de l'année 2015 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour dire que la preuve n'était pas rapportée de la réalité des difficultés économiques, que l'employeur n'apportait pas la preuve de la baisse sur trois trimestres consécutifs courant 2016 /1er trimestre 2017 des commandes et/ou du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société ne produisait pas une analyse prévisionnelle de l'évolution de sa situation économique pour 2017 dont elle devait disposer les 9 et 16 janvier 2017, dates de consultation du CHSCT et du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation de la société et de licenciement collectif de 9 salariés, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 5. ALORS en toute hypothèse QUE lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une réorganisation, le juge doit rechercher si celle-ci est justifiée soit par des difficultés économiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 5) que la lettre de licenciement visait une réorganisation et mentionnait que les enjeux étaient la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et même sa pérennité ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que la preuve n'était pas rapportée de la réalité des difficultés économiques, sans vérifier si la réorganisation n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Viessmann industrie France FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Viessmann industrie France à payer à M. [L] la somme de 21 601,58 € bruts au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année,
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 13 des contrats de travail du 14 décembre 2006 et du 30 octobre 2012 prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière et réservait à l'employeur une faculté de la dénoncer et de se décharger de l'indemnité mensuelle afférente sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat ;