Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.408 du 17/01/2019,  partie 3


Il résulte de la lecture de la décision du conseil de l'ordre de chirurgiens-dentistes en date du 8 avril 2014 que Madame Z... a déposé plainte à l'encontre du docteur A... devant son instance disciplinaire en lui reprochant de graves manquements à sa déontologie et des attitudes malhonnêtes et dangereuses, sans apporter aucun élément sérieux et probant à l'appui de ses affirmations. Le conseil de l'ordre a rejeté toutes les demandes formées par Madame Z... au motif que celles-ci n'étaient fondées que sur des affirmations sans preuves. L'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chirurgien-dentiste auprès des pairs de celui-ci constitue à l'évidence un droit pour tout patient. Cependant, la gravité des dénonciations ainsi formées nécessite une prudence élémentaire et la nécessité d'étayer les faits dénoncés par des preuves sérieuses qui manifestement n'ont jamais été produites en l'espèce par Madame Z.... Madame Z... ne pouvait ignorer la gravité des conséquences que ses accusations pouvaient entraîner à l'encontre du docteur A... et devait nécessairement faire preuve de sérieux et de prudence. Elle a par une dénonciation intempestive causé manifestement un préjudice au docteur A... en mettant en cause sa probité et ses pratiques, jetant le doute à son égard auprès de ses confrères. Il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de 1 500 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'exercice d'une action disciplinaire ou judiciaire est un droit qui ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus et l'absence de production d'éléments probants au soutien d'une demande ne caractérise pas un abus du droit d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... au paiement de dommages et intérêts au prétexte que l'action disciplinaire engagée avait été rejetée faute pour cette dernière d'établir les graves accusations portées contre le Dr. A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi-délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse application ;
 
 2/ ALORS QU'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... au paiement de dommages et intérêts en se bornant à énoncer que les « dénonciations de faits graves, nullement étayées par des éléments de preuve ont causé un préjudice au docteur A... en mettant en cause sa probité et ses pratiques et en jetant ainsi le doute à son égard auprès de ses confrères » et que « c'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnisation de ce préjudice à 1.500 € » (arrêt, p. 5, dernier §), sans relever que la plaignante avait agi de mauvaise foi, avec malice ou dans l'intention de nuire, de sorte qu'elle n'a pas constaté l'existence d'une faute de nature à caractériser l'abus du droit d'agir devant la juridiction ordinale disciplinaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.