Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.501 du 06/01/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de voir juger qu'il avait définitivement acquis des points de retraite complémentaire auprès de l'Ircantec au cours de la période de chômage courant du 15 septembre 2005 au 31 décembre 2011, que sa pension de retraite complémentaire devait être réévaluée en tenant compte de 15.936 points acquis au cours de ladite période de chômage, et de voir condamner l'Ircantec à lui verser un montant de pension de retraite complémentaire réévalué à compter du 1er avril 2015 en intégrant dans ses calculs les 15.936 points acquis au cours de la période de chômage susvisée.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] conteste l'application faite par l'Ircantec de l'article 11 ter de l'arrêté régissant l'attribution des points gratuits afférents aux périodes de chômage dans sa rédaction issue de l'arrêté du 23 septembre 2008 lequel modifie dans un sens plus restrictif, défavorable, aux assurés cette attribution ; qu'il entend bénéficier des modalités régissant l'attribution de ces points par référence aux dispositions résultant de l'arrêté du 30 décembre 1970, exposant le fait que du 15 septembre 2005 au 31 décembre 2011, il a été en situation de chômage et il estime pouvoir bénéficier du système d'acquisition de points gratuits, sans contrepartie de cotisations et sans limitation de durée, en vigueur au jour où il a perdu son emploi ; qu'or, l'arrêté du 23 septembre 2008 prévoit que les dispositions nouvelles sont applicables aux formulaires de retraite reçus à compter du 1er janvier 2009 et pour les périodes de chômage postérieures au 1er août 1977 ou en cours à cette date ; que bien qu'il n'ait déposé sa demande de retraite que le 11 octobre 2011, il soutient que les dispositions nouvelles qu'il édicte ne sauraient remettre en cause le nombre de points qu'il a acquis au cours de sa carrière, y compris ceux qu'il s'est vu constituer gratuitement ; que M. [L] soutient que les dispositions d'application de cet arrêté aboutiraient à une situation contraire au principe de non rétroactivité et de respect de la sécurité juridique ; qu'il sera relevé toutefois qu'il n'a pas saisi la juridiction administrative compétente pour constater l'illégalité ; que M. [L] fait état de l'irrégularité de cet arrêté au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme comme étant également contraire au respect des biens et au principe de non discrimination ; que si la juridiction civile apparaît compétente pour apprécier la compatibilité de l'arrêté avec ces principes supérieurs, il n'est pas démontré que ce texte porte atteinte au respect de ces droits édictés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; que les modalités de liquidation d'une pension de retraite, conditionnées par la nécessité de maintenir l'équilibre des différents régimes gérés par les caisses, s'apprécient au jour de la demande présentée par l'assuré d'après les textes en vigueur à cette date ; que jusqu'à cette date, les droits de l'assuré en période de constitution ne sont que de simples droits potentiels ; que les textes évoluent au fil du déroulement de la carrière de l'assuré au vu des données économiques nécessitant des ajustements pour préserver l'équilibre des régimes et en conséquence, en excipant du droit à respect de ses biens, il n'est pas fondé à invoquer de prétendus droits acquis au vu de textes antérieurs plus favorables dont il ne pouvait qu'espérer le maintien ; qu'en effet, avant la liquidation de la retraite, les éléments relatifs à la carrière et reportés au compte individuel de l'assuré ne lui confèrent pas de droits acquis ; que ce n'est qu'après liquidation de sa retraite que des droits sont attribués définitivement à l'assuré qui est alors fondé à opposer le principe d'intangibilité de sa pension ; que M. [L] ne pouvait sérieusement escompter de la permanence dans le temps de la réglementation ; que la nouvelle réglementation telle qu'elle résulte du texte nouveau appliquée par l'Ircantec ne porte pas atteinte au respect des biens et des droits patrimoniaux de l'assuré puisqu'il n'avait aucun droit acquis au jour de sa mise en vigueur ; qu'elle n'emporte pas non plus discrimination entre les personnes puisqu'elle s'applique uniformément aux assurés justifiant de l'envoi du formulaire à compter du 1er janvier 2009 ; qu'elle n'est pas rétroactive puisqu'elle ne modifie pas la situation des assurés ayant antérieurement sollicité la liquidation de leur retraite ; qu'enfin, c'est à juste titre que l'Ircantec a refusé d'accepter directement de M. [L] les cotisations qu'elle n'est pas légalement habilitée à percevoir ; que le jugement critiqué doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ;