Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-80.849 du 27/05/2014,  partie 3


que les parties n'ont pas remis en cause le fait que le lieu sur lequel est survenu l'accident était accessible à la circulation ; que l'accident précité doit donc s'entendre d'un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que la mutuelle de Poitiers assurances fait observer qu'il ne suffit pas qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans un accident pour que la loi du 5 juillet 1985 ait à s'appliquer exclusivement et que le fait que M. Y...ait agi en sa qualité de préposé exclut le jeu des règles précitées ; que ce moyen qui ne doit s'entendre ni d'une exception de nullité ni d'une exception de garantie fondée sur une clause du contrat d'assurance, au regard des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale, apparaît recevable quand bien même il n'aurait pas été présenté en première instance ; que pour autant, si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil dont il ressort que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que dès lors qu'il est constant que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés alors qu'il exerçait ses fonctions dans les limites de sa mission, en qualité de préposé de M. X..., il convient également de déclarer ce dernier civilement responsable et tenu à garantie pour le préjudice subi par M. Z... ; que c'est donc à tort que la décision entreprise qui sera reformée sur ce point, a déclaré Jean-François Y...responsable du préjudice subi par M. Z... ; que la mutuelle de Poitiers ainsi que M. X...ayant été l'un et l'autre déclarés tenus à indemniser M. Z... des conséquences de son préjudice, il sera partiellement fait droit à la demande de la mutuelle de Poitiers à l'encontre de M. X...qui devra lui payer à titre de provision pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 19 000 euros ;
 1°) alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluaient pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, alors qu'un véhicule terrestre à moteur était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 2°) alors que, à titre subsidiaire, l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à indemniser le préjudice subi par la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ne peut pas exercer un recours subrogatoire contre le commettant du préposé qui a commis l'accident en se fondant sur l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluaient pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil pour condamner M. X..., en qualité de commettant, à indemniser M. Z... de son préjudice, et le condamner à garantir la Mutuelle de Poitiers Assurances des condamnations mises à sa charge sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en sa qualité d'assureur du véhicule ayant occasionné le dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 3°) alors qu'à titre subsidiaire, le commettant, responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé, s'exonère de sa responsabilité lorsque son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que M. X...soutenait devant la cour d'appel que M. Y...n'avait pas agi dans le cadre de ses fonctions dans la mesure où M. X...n'a à aucun moment donné pour tâche à M. Y...de déplacer un véhicule qui ne lui appartenait pas à savoir le véhicule de la victime M. Z... ; qu'en affirmant que M. Y...avait exercé ses fonctions dans les limites de sa mission, en qualité de préposé, tout en constatant que M. Y...s'était introduit de sa propre initiative dans le véhicule appartenant à M. Z... à l'insu de ce dernier et qu'il avait causé le dommage en faisant volontairement démarrer ce véhicule, ce dont il résultait que ce préposé était devenu, par l'effet d'une initiative personnelle sans rapport avec sa mission, gardien et conducteur occasionnel du véhicule d'un tiers au moyen duquel il avait commis l'acte dommageable, et qu'il avait ainsi agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés " ;