décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 9


qu'il y a lieu en conséquence, de confirmer le jugement sur l'octroi à Mme Christine X... de la somme allouée par le premier juge et d'y ajouter au bénéfice de la SCI de Ruetz une indemnité compensatrice de son préjudice de jouissance résultant d'une part, d'une acquisition faite en novembre 2012 dont elle ne peut encore à ce jour ni profiter, ni tirer aucun revenu, d'autre part, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'entretenir le bien qui se dégrade ; qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef une somme de 2000€ ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen visant le chef ayant condamné M. Bruno X... au paiement d'une indemnité d'occupation à Mme Christine X... à compter du 1er mars 2010 entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant fait droit à la demande de dommages et intérêts de Mme Christine X..., ces chefs se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien ; qu'en l'espèce, pour allouer à Mme Christine X..., outre une indemnité d'occupation, des dommages et intérêts, la cour retient que M. Bruno X... occupe un bien dont il n'a pas la propriété, sans payer aucune indemnité d'occupation depuis mars 2010, date à laquelle la gratuité de l'occupation avait cessé et qu'il n'a toujours pas non plus quitté les lieux alors que le bail dont il se réclamait est échu depuis désormais un an ; qu'en indemnisant ainsi deux fois le même chef de préjudice, la cour viole l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Bruno X... au paiement envers la SCI de Ruetz de la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a alloué à Mme Christine X... la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; que cette condamnation apparaît justifiée dès lors que M. Bruno X... ne peut disconvenir de ce qu'il occupe un bien dont il n'a pas la propriété, sans payer aucune indemnité d'occupation depuis mars 2010, date à laquelle la gratuité de l'occupation avait cessé et qu'il n'a toujours pas non plus quitté les lieux alors que le bail dont il se réclamait est échu depuis désormais un an ; qu'il y a lieu en conséquence, de confirmer le jugement sur l'octroi à Mme Christine X... de la somme allouée par le premier juge et d'y ajouter au bénéfice de la SCI de Ruetz une indemnité compensatrice de son préjudice de jouissance résultant d'une part, d'une acquisition faite en novembre 2012 dont elle ne peut encore à ce jour ni profiter, ni tirer aucun revenu, d'autre part, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'entretenir le bien qui se dégrade ; qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef une somme de 2000€ ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du troisième moyen visant le chef ayant condamné M. Bruno X... au paiement à la SCI de Ruetz d'une indemnité d'occupation à compter du 9 novembre 2012 entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI de Ruetz, ces chefs se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien ; qu'en l'espèce, pour allouer à la SCI de Ruetz, outre une indemnité d'occupation, des dommages et intérêts, la cour retient que la SCI de Ruetz subit un préjudice de jouissance résultant d'une part, d'une acquisition faite en novembre 2012 dont elle ne peut encore à ce jour ni profiter, ni tirer aucun revenu, d'autre part, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'entretenir le bien qui se dégrade ; qu'en indemnisant ainsi deux fois le même chef de préjudice, la cour viole l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.