Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.112 du 05/12/2019,  partie 2


que M. et Mme X... n'avaient pas communiqué ces quatre nouvelles pièces à la partie adverse, ainsi qu'en atteste le RPVA de communication de leurs écritures en date du 21 mars 2017 ; qu'en se prononçant pourtant sur le raisonnement suivi par M. et Mme X... invoquant ces pièces a l'appui, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l'appelant ; que les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l'efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l'intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et pièces, de sorte que l'irrecevabilité qu'il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable ;
 
 Qu'ayant constaté que M. N... et Mme L... avaient constitué avocat dans la procédure d'appel sans pour autant conclure, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué en se fondant sur les pièces produites par l'appelant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... et Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et Mme L... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N... et Mme L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré aux époux X... le 19 mars 2013, d'AVOIR condamné M. N... et Mme L... à verser aux époux X... la somme de 14 617,80 euros au titre de la taxe foncière indûment acquittée jusqu'en 2012 ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prétendre à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et pour réclamer la somme de 14 617,80 euros représentant la moitié de la taxe foncière qu'ils ont versée par erreur, les époux X... contestent à bon droit ne pouvoir être débiteurs de la taxe foncière au-delà de sa moitié en application de l'intangibilité des termes du bail du 28 février 2000 consenti a la société Hôtel du lion d'or stipulant que "l'impôt foncier sera supporté par le preneur à hauteur de la moitié de l'immeuble qui le remboursera au bailleur sur production du justificatif fiscal", et alors d'autre part, que la « désignation » de l'immeuble correspond exactement et exclusivement, aux locaux loués, soit « les lots n°2,3,4,5,8,9,10,11 et 14 », et qu'enfin, la circonstance que les époux N... aient cédé le 2 mars 2001 les murs du bar-restaurant attenant à l'hôtel, à la société civile immobilière l'Hôtel de Ville est indifférente à l'appréciation de la portée des obligations des parties au bail ; que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant a nouveau, de déclarer nul le commandement délivré aux époux X... le 19 mars 2013, et de condamner Monsieur N... et Madame L... à leur verser la somme de 14 617,80 euros au titre de la moitie de la taxe foncière qu'ils ont indûment acquittée jusqu'en 2012 » ;
 
 ALORS 1°) QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et le RPVA de montrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que les époux X..., à l'appui de leurs conclusions d'appel signifiées par RPVA en date du 21 mars 2017 se prévalaient de 18 pièces ; qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni du RPVA de communication de leurs conclusions en date du 21 mars 2017 qu'ils avaient effectivement communiqué lesdites pièces aux consorts N... ; que la cour d'appel en faisant pourtant droit à leurs demandes fondées sur de telles pièces, a violé les articles 15, 16, alinéa 2 et 132 du code de procédure, article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ;