Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.653 du 27/02/2020,  partie 3


 qu'en l'espèce, le bail a été renouvelé après l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 et le congé a donc nécessairement été délivré après cette entrée en vigueur. Les dispositions issues de cette loi ont donc vocation à l'appliquer ; qu'il y a lieu en conséquence en infirmant le jugement entrepris de reporter la date d'effet du congé non pas comme demandé par Mme R... I... épouse X... au 1er mars 2023, date qui correspond à la fin de période annuelle où elle aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais en application des dispositions de l'article L. 411-64 à la de l'année culturale où elle aura atteint cet âge, date qui selon les usages locaux se situe au 31 octobre 2022 ;
 
 ALORS QUE le régime commun statutaire prévu en matière de refus ou de limitation du renouvellement du bail fondé sur l'âge du preneur n'est pas applicable au bail rural à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ; qu'il s'ensuit qu'en cas de délivrance d'un avis de fin d'un bail rural à long terme, pour un bail renouvelé après le 14 juillet 2006, le preneur ne peut pas demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par acte authentique du 29 avril 1989, les époux X... se sont vus consentir un bail à ferme de 18 ans à effet au 1er mars 1989 et que ce bail à long terme s'est renouvelé le 1er mars 2007 pour une durée de neuf ans ; que par acte d'huissier de justice délivré le 12 mai 2015, K... S... a donné congé aux époux X... pour le 1er mars 2018 sur le fondement de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en décidant de reporter la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où Mme X... aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, date qui selon les usages locaux se situe au 31 octobre 2022, la cour d'appel a violé les articles L. 416-1, L. 416-8 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.