Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.911 du 13/06/2019,  partie 5


Considérant, d'une part, que l'information délivrée par l'assureur (article 2-7 de la notice) est exprimée en un nombre générique d'unités de compte (en l'espèce mille) et comprend l'explication littéraire qui figure au dessous du tableau ("les valeurs indiquées sont déterminées après déduction des frais de gestion et avant tous prélèvements sociaux et fiscaux") ; Que, d'autre part, l'intimée allègue sans le démontrer que l'assureur n'était pas en mesure dès la souscription de déterminer les prélèvements effectués sur les unités de compte et venant en amoindrir le nombre et, dès lors, il ne peut pas être constaté qu'il avait l'obligation de fournir, à titre d'exemples, "des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés" selon trois hypothèses explicites (stabilité de la valeur, hausse et baisse) ; Considérant, en l'espèce, que le risque étant énoncé à la note d'information selon une formulation identique à la mention légale déterminée à l'article A 132-4-1 du code des assurances, le grief allégué n'est pas caractérisé ; * allégation de communication non conforme des caractéristiques essentielles des unités de compte Considérant qu'INORA fait valoir qu'elle a parfaitement respecté l'obligation d'information des caractéristiques principales de l'unité de compte conformément à l'article A.132-4 du code des assurances et à son annexe, en mentionnant en annexe 2 de la notice d'information les caractéristiques techniques et financières de l'EMTN, et notamment : - la nature du titre, - la garantie de remboursement du capital : 45 %, - la date de départ : 10 octobre 2007, - la maturité du titre : 10 ans, - la composition du panier sous-jacent (30 actions internationales listées) ; Que la contestation de l'adhérente est d'autant moins admissible que l'annexe de l'article A.132-4 ne détaille pas les caractéristiques de l'unité de compte qui devraient figurer dans la notice d'information ; Considérant que les intimés répondent qu'en l'espèce, ni la notice du contrat d'assurance-vie IMAGING ni son Annexe 2 ne comportent une indication des caractéristiques principales de l'unité de comptes LISSEO DYNAMIC tel que l'exige le code des assurances alors qu'il s'agit pourtant d'un élément essentiel pour apprécier le risque auquel est exposée la prime versée ; Considérant que l'article A.132-4,2°f du code des assurances énonce que l'assureur doit indiquer, les caractéristiques principales de chacune des unités de compte sélectionnée par le souscripteur et que pour "chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié, visé par l'Autorité des marchés financiers. En cas de non-remise du prospectus simplifié, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document" ; Qu'en l'espèce, si la documentation remise comporte en annexe 2 de la notice d'information : la fiche technique du titre LISSEO DYNAMIC, EMTN émise par la Société Générale, l'assureur ne vient nullement soutenir que ce document constituerait le "prospectus simplifié, visé par l'Autorité des marchés financiers", la cour pouvant d'ailleurs faire le constat à la lecture de la fiche que la banque émettrice précise que ce titre "n'a pas donné lieu à l'établissement d'un document d'information soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers" ; Que dès lors, l'assureur devait indiquer les caractéristiques principales de cette unité de compte, ce qui s'entend, eu égard à la finalité de la note d'information, d'un exposé, dans un langage non technique, des principales caractéristiques de l'émetteur, des investisseurs concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci; Que la seule information donnée sur le risque est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés ; Qu'une telle présentation des caractéristiques de l'unité de compte et notamment du risque attaché à celle-ci est insuffisante et ne répond pas à l'exigence de clarté qu'impose la finalité de la directive européenne ; -allégation de non communication d'un projet de lettre de renonciation dans la demande d'adhésion Considérant que l'assureur déclare que le modèle de lettre de renonciation a été expressément remis à l'adhérente comme constituant l'annexe de la note d'information et que ce modèle précède le bulletin d'adhésion ; Considérant que les intimés répliquent que le modèle de lettre, qui figure en annexe de la notice d'information, n'est pas conforme aux exigences légales ; Considérant qu'aux termes de l'article A.132-4-2 du code des assurances, il est indiqué que: «l'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du "moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat".