cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.737 du 07/03/2018,  partie 2


que, par suite, les demandes de requalification en contrat de travail à temps complet et en réparation de la modification unilatérale du contrat de travail seront rejetées et que le rejet des demandes formées par M. Y... au titre de rappels de salaires consécutifs, de rappel d'indemnité de précarité et de congés payés sera confirmé ; que par suite et faute de démontrer des déplacements réalisés à la demande de son employeur dans le cadre de son activité professionnelle pouvant donner lieu à indemnisation, la demande de remboursement de frais de déplacement sera également rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE si l'horaire (le nombre d'heures) est un élément essentiel du contrat de travail, les horaires sont de la responsabilité de l'employeur ; que M. Y... sera débouté de cette demande ; que le contrat de travail, typique de l'enseignement, est conclu en heures « face à face à l'élève » ; que le travail de l'enseignant inclut à l'évidence la préparation des cours, leur exécution, la préparation des interrogations, leur correction, les relations avec les parents d'élèves, les conseils de classe, etc ; qu'il ne saurait être réclamé d'heures supplémentaires pour ces travaux ; que M. Y... sera débouté de cette demande ; que les activités extra enseignantes du lycée, journées portes ouvertes
 , ne sont pas inclues dans les activités annexes des heures « face à face élèves » ; mais que la demande n'en a pas été formulée à l'époque ; que M. Y... sera débouté de cette demande.
 
 1- ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel requiert un accord des parties sur la durée du travail et sur sa répartition ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que seul le nombre d'heures serait un élément essentiel du contrat de travail cependant que les horaires seraient « de la responsabilité de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 2- ALORS surtout QUE la répartition des heures de travail avait fait l'objet d'un accord des parties au contrat de travail ; qu'en jugeant que les horaires seraient « de la responsabilité de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 3- ALORS encore QUE selon l'article 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé, n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement les heures consacrées aux conseils de classe, aux réunions parents professeurs, à la correction de copie et à l'encadrement du ménage ; que ces heures qui n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement sont affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire et la durée légale du travail, soit d'un coefficient de 18/35 s'agissant des enseignants dispensant des enseignements théoriques ; qu'en affirmant que « 12 heures de travail hebdomadaires prévues au contrat de M. Y... équivalaient à 23,3 3 heures, le surplus du temps étant à réaliser au titre des missions entrant dans les obligations de service le surplus du temps étant à réaliser au titre des missions entrant dans les obligations de service » quand les heures incluses dans les 23,33h correspondant à un temps de cours de 12 heures ne peuvent être que celles qui ont le caractère d'un service d'enseignement et quand les heures consacrées à d'autres activités devaient en conséquence s'ajouter à ces heures avec application du coefficient de pondération de 18/35, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé.
 
 4- QU'en outre, en se bornant à dire que « 12 heures de travail hebdomadaires prévues au contrat de M. Y... équivalaient à 23,3 3 heures, le surplus du temps étant à réaliser au titre des missions entrant dans les obligations de service le surplus du temps étant à réaliser au titre des missions entrant dans les obligations de service », la cour d'appel qui n'a pas déterminé si les heures que M. Y... prétendait avoir effectuées au-delà de son horaire contractuel avaient ou non le caractère d'un service d'enseignement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé.