décision 17-83.369 du 28/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Georges X...,
 - M. Nordine Y...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS,5e section, en date du 15 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 décembre 2016, n°16-82.176), dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition administrative réalisée au domicile de M. X... ;
 
 "aux motifs que l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 novembre 2015 est ainsi rédigé :
 "Ordre de perquisition Nous, Michel B..., préfet du Rhône, Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ;
 Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55-3.85 du 3 avril 1955 ; que la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ; que la nécessité d'employer les moyens juridiques rendus possibles par la déclaration d'état d'urgence pour prévenir cette menace ;
 Vu l'urgence ;
 Ordonnons Article 1er : M. le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône est prié: - de procéder sans délai à la perquisition des habitations ou locaux situés Il [...]                                , dans lesquels il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités à caractère terroriste ; que ces perquisitions seront réalisées en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins ; qu'elles se dérouleront en présence d'au moins un officiel de police judiciaire territorialement compétent qui seul pourra, le cas échéant, procéder aux saisies et constater des infractions. , -de dresser un compte-rendu de ces opérations de perquisition, de nous l'adresser et d'en transmettre copie au procureur de la République territorialement compétent, Article 2 : copie du présent ordre de perquisition sera adressée sans délai au procureur de la République de Lyon Article 3 : le présent arrêté, qui sera notifié aux occupants du ou des lieux concernés, peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification" ; que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité de cet ordre de perquisition qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure ; que dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, l'article 11 1° de la loi du 3 avril 1955 disposait : "Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse: 1 °conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit" ; que c'est cette rédaction qui s'appliquait le 19 novembre 2015, date de l'ordre de perquisition et non la nouvelle rédaction que la loi du 20 novembre 2015 a donnée à l'article Il de la loi du 3 avril 1955 ; que la rédaction que la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 (article 4) a donnée à l'article Il précité est la suivante :