Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.955 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 stipulait en ce qui concerne le critère d'efficacité des lignes : « calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérée selon le nombre d'heures de fonctionnement de chaque ligne. Les efficacités financières budget retenues pour l'exercice 2006 figurent en annexe. L'objectif médian à atteindre est de 100 % » ; que la formule contenue dans l'accord d'intéressement du 7 août 2009 sur ce point était rédigée différemment : « calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérée selon le nombre de cols produits. Les efficacités financières budget retenues pour l'exercice 2009 figurent en annexe. L'objectif médian à atteindre est de 98,75 % » ; qu'en affirmant que la formule de calcul adoptée en 2006 avait été reprise en 2009 pour en déduire l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF concernant la pratique ayant donné lieu à vérification, la cour d'appel a dénaturé l'accord d'intéressement du 7 août 2009 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil) ;
 
 4) ALORS QUE pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise ; que la définition par voie d'avenants annuels des objectifs correspondant à chacun des exercices considérés est donc nécessaire pour conférer à l'intéressement et à sa formule de calcul un caractère aléatoire ; qu'en constatant que les parties à l'accord d'intéressement du 7 août 2009 avaient choisi de regrouper dans l'avenant du 28 mai 2010 les deux exercices 2010 et 2011 et ne pas entrer en voie de nouvelles négociations pour l'exercice 2011, sans en déduire l'absence de caractère aléatoire de l'intéressement et de sa formule de calcul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 3314-2 du code du travail, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE les seuils de déclenchement de l'intéressement aux performances de l'entreprise sont liés à la réalisation des objectifs fixés au titre d'un exercice donné ; que la définition par voie d'avenants annuels des objectifs correspondant à chacun des exercices considérés est donc nécessaire à la mise en oeuvre de l'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord du 7 août 2009 prévoyait précisément une renégociation annuelle des critères actée par voie d'avenant ; que l'avenant conclu le 28 mai 2010 couvrait néanmoins les exercices 2010 et 2011, sans qu'un avenant n'ait été déposé pour l'exercice 2011 ; qu'en retenant que les parties à l'accord et à l'avenant pouvaient choisir de regrouper dans l'avenant du 28 mai 2010 les deux exercices 2010 et 2011 et ne pas entrer en voie de nouvelles négociations pour l'exercice 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord d'intéressement du 7 août 2009 et de l'avenant n° 1 du 28 mai 2010 ;
 
 6) ALORS QUE l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 10) que l'objectif de référence pour l'année 2009 était l'efficacité financière budgétisée 2008, dépendante de la seule volonté de l'employeur, et non l'efficacité financière réelle 2008, ce qui excluait tout caractère aléatoire de la formule d'investissement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressement afférent à la transaction conclue avec Jean-Marie Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement afférent à la transaction conclue avec Jean-Marie Y..., pour justifier son redressement, l'Union soutient que l'indemnité transactionnelle ne peut pas revêtir un caractère indemnitaire et a la nature d'une rémunération soumise à cotisations ; que la société et Jean-Marie Y... ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 14 novembre 2012 ; que Jean-Marie Y... a perçu une indemnité de 90.258 euros ; que les parties ont conclu une transaction ; que Jean-Marie Y... a touché une indemnité complémentaire de 50.000 euros ; que Jean-Marie Y... écrit que la transaction a été conclue le 20 novembre 2012 ; qu'à la date de la transaction, Jean-Marie Y... se trouvait donc dans le délai de douze mois imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation ; que la transaction n'est pas versée ; que toutefois, dans la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement indique que, dans la transaction, Jean-Marie Y... conteste la validité de la rupture conventionnelle ; qu'il s'ensuit que la transaction avait pour effet de mettre fin à un éventuel litige ; que l'article L. 1237-3 du code du travail dispose que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement ; que dans le cadre de l'homologation de la rupture conventionnelle, ce point a été vérifié ; qu'aussi, la transaction ne pouvait pas aboutir au versement de l'indemnité de licenciement ;