Cour d'appel de Rennes,  décision 12-87.195 du 18/03/2014,  partie 2


qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 6 septembre 2008 ;
 "1°) alors qu'en estimant que la seule signature par M. X... de la page n° 3 de la proposition d'assurance ne suffisait pas à établir que le souscripteur avait lu en son entier le contrat d'assurance le liant à la société Groupama, et notamment la page n° 2 qui précisait que l'assuré n'avait subi aucune suspension de permis au cours des cinq dernières années, cependant qu'en page n° 3, il était mentionné que « le présent document comprena it trois pages (...) », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ;
 "2°) alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si la circonstance que la page n° 3 de la proposition d'assurance, signée par M. X..., mentionnait que « le présent document comprenait trois pages (...) » ne suffisait pas à prouver que l'assuré avait lu les autres pages du document, et notamment la page n° 2, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelée à intervenir dans l'instance suivie contre M. X... des chefs de blessures involontaires et contravention connexe, commises à l'occasion d'un accident de la circulation, la société Groupama Loire Bretagne, assureur du véhicule impliqué, a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur ; que, par jugement du 20 mai 2011, le tribunal correctionnel a prononcé l'annulation du contrat d'assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages était tenu à l'indemnisation totale des préjudices subis par les parties civiles ; que seul ce dernier a relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement, débouter la société Groupama Loire Bretagne de sa demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu' à défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d'assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Groupama Loire Bretagne devra payer à M.Appriou et à 2000 euros celle qu'elle devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires en application de l'article 618 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;