Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.640 du 15/05/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR donné acte à Mme D... de ce qu'elle reconnaît avoir perçu la somme de 8,10 € de trop au titre de la prime de congés payés, d'AVOIR condamné Mme D... à rembourser cette seule somme et d'AVOIR en conséquence débouté l'association GMTH de sa demande tendant à voir condamner Mme D... à lui payer au titre de la répétition de l'indu la somme de 232,50 € au titre de la prime de congés payés,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Q... D... percevait chaque année en juillet une prime de 8 % de son salaire brut mensuel ; qu'elle avait droit à l'issue de son préavis le 30 avril 2013 au paiement de cette prime annuelle au prorata des neuf mois écoulés depuis le dernier versement de la prime, soit au versement de la somme de 403,92 euros ; qu'elle a reçu la somme de 412,02 euros, ce qui justifie la confirmation du jugement qui l'a condamnée à restituer le trop perçu de 8,10 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le GMTH fait état que Mme D... aurait trop perçu au titre de la prime de congés payés ; qu'elle reconnait dans ses écritures un trop perçu de 8,10 € ; que le conseil prend acte de ce que Mme D... reconnaît un trop perçu de 8,10 € ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la prime annuelle de congés payés perçue en juillet 2012 correspondait à l'année 2012 et qu'il était donc seulement dû à la salariée pour l'année 2013, compte tenu de son départ au 30 avril 2013, une somme au prorata de quatre mois et non la prime entière qu'elle s'était octroyée en établissant son solde de tout compte (conclusions d'appel, p. 32-33) ; qu'en affirmant, pour limiter le montant du trop perçu à la somme de 8,10 €, que la salariée avait droit à l'issue de son préavis le 30 avril 2013 au paiement de la prime annuelle de congés payés au prorata des neuf mois écoulés depuis le dernier versement de la prime sans préciser d'où elle tirait que le versement effectué chaque année en juillet correspondait aux 12 mois précédant le versement et non à l'année civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association GMTH de sa demande tendant à voir condamner Mme D... à lui payer au titre de la répétition de l'indu la somme de 5 406,42 € jours de congés payés indus indiqués sur le solde de tout compte,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il a été réglé à Q... D... pour solde de tout compte 47 jours de congés payés correspondant pour partie à des congés non pris sur l'année 2011-2012 ; que le GMTH qui n'a pas pris les mesures propres à assurer à sa salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, pouvait à tout le moins lui verser une indemnité compensatrice, conformément en cela aux dispositions du contrat de travail ; qu'il a d'ailleurs versé l'indemnité compensatrice de congés payés en connaissance de cause puisque l'attestation Pôle Emploi signée par son président, O... X..., le 26 avril 2013 mentionne bien que l'indemnité compensatrice de congés payés se rapporte à 47 jours ouvrables ; que la demande de remboursement de la somme de 5 406,42 euros correspondant à 19,5 jours de congés payés est donc injustifiée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le solde de tout compte fait état d'un solde de congés payés ; que l'attestation Pôle emploi a été signée par M. X..., en qualité de président de GMTH ; qu'il appartenait à l'employeur de vérifier ces documents ; que les éléments produits ne permettent pas de vérifier la réalité des sommes dues à ce titre ;
 
 1. ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant péremptoirement que le GMTH n'avait pas pris les mesures propres à assurer à sa salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, sans préciser d'où elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu, sans qu'il y ait lieu de rapporter aucune autre preuve ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en répétition de l'indu, que l'employeur avait versé l'indemnité compensatrice de congés payés en connaissance de cause puisque l'attestation Pôle Emploi signée par son président le 26 avril 2013 mentionne bien que l'indemnité compensatrice de congés payés se rapporte à 47 jours ouvrables, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.