Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.088 du 11/04/2019,  partie 4



 1. ALORS QU' en énonçant que la validité du commandement de payer n'était pas soumise à la justification du titre de Mme U... lors de sa délivrance, « tandis qu'un doute supposé sur ce point n'a[vait] pu affecter la compréhension de l'acte tendant au paiement de loyers dus en vertu du bail » (arrêt attaqué, p. 5, § 1), cependant que l'existence d'un doute dans l'esprit du locataire sur la qualité de propriétaire de la personne au nom de laquelle est émis le commandement de payer, empêche le preneur d'appréhender l'efficacité et la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU' en énonçant que la validité du commandement de payer n'était pas soumise à la justification du titre de Mme U... lors de sa délivrance, « tandis qu'un doute supposé sur ce point n'a[vait] pu affecter la compréhension de l'acte tendant au paiement de loyers dus en vertu du bail » (arrêt attaqué, p. 5, § 1), sans rechercher si M. B... ne pouvait pas douter de la qualité de propriétaire du bien loué de Mme U..., au nom de laquelle a été émis le commandement, et donc douter, d'une part, de la qualité de Mme U... pour lui enjoindre de payer le loyer, d'autre part, des conséquences mentionnées dans le commandement en cas de manquement à cette injonction, et s'il n'était pas dès lors empêché d'appréhender l'efficacité et la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU' en ne précisant pas, pour constater la résiliation du bail, si elle statuait en application de l'article 808 du code de procédure civile ou de l'article 809, al. 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

4. ALORS, subsidiairement, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en tranchant la question de savoir si, au décès de la personne qui avait conclu le bail litigieux avec M. B..., c'est Mme U... qui était devenue propriétaire du bien donné en location, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, partant, a violé l'article 808 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du bail à la date du 21 décembre 2012, dit que M. B... et tous occupants de son chef devraient libérer les lieux dans un certain délai et que le bailleur pourrait au besoin y faire procéder avec l'aide de la force publique dans les conditions légales, condamné M. B... à payer à Mme U... la somme de 6.136,7 euros à titre de provision sur les loyers et indemnités d'occupation impayés et rejeté « toutes autres prétentions en référé » de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement et de l'ordonnance de référé pour défaut de qualité, la validité du commandement de payer n'est pas soumise à la justification du titre de Mme U... lors de sa délivrance, tandis qu'un doute supposé sur ce point n'a pu affecter la compréhension de l'acte tendant au paiement de loyers dus en vertu du bail ; que l'appelant ne prétend d'ailleurs pas, ni ne démontre, avoir ignoré le décès de M. U... qu'il a lui-même évoqué devant le premier juge ; qu'en tout état de cause, Mme U... justifie suffisamment de sa qualité à agir par la production de la donation-partage consentie par son père le 13 avril 1991, par laquelle elle s'est vue attribuer la nue-propriété du local objet du bail, de sorte que les demandes de nullité du commandement de payer et de l'ordonnance pour défaut de qualité seront rejetées ; que, sur le bail liant les parties, l'acte sous seing privé signé par M. V... U... et M. J... B..., le 14 août 1997, atteste du «contrat de location à usage exclusivement professionnel » conclu entre eux, à compter du 1er juillet 1997, pour un bureau au 1er étage gauche au [...] , moyennant un loyer mensuel de 2.000 F, soit 342,55 €, payable d'avance le 5 de chaque mois, indexé sur l'indice national Insee du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4e trimestre 1996 soit 1046 ;