Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.934 du 09/09/2020,  partie 4


que pourtant, il sera rappelé tout d'abord que l'information donnée dans l'offre de prêt au consommateur relative aux modalités de calcul du taux d'intérêt conventionnel est destinée à lui permettre de connaître le coût total du crédit et à être en mesure de comparer les coûts entre différents organismes bancaires qu'il devra supporter et ce, sans faire appel à des usages et des notions réservés aux professionnels du crédit ; que par ailleurs, l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation contient la remarque c) selon laquelle « l'écart entre les dates utilisées pour le calcul (du TEG) est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365 sur 12), que l'année soit bissextile ou non » ; qu'en indiquant dans le contrat que « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours », il est incontestable que cette clause ne tient pas compte de la durée réelle de l'année civile et que ce faisant, elle ne permet pas au consommateur d'évaluer le surcoût qui est susceptible d'en résulter à son détriment et que ceci est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que l'organisme de crédit n'informe pas le consommateur, dans la clause critiquée, qu'en réalité, les modalités de calcul qui seront réellement appliquées sont équivalentes à des modalités prenant en considération une année de référence de 365 ou de 366 jours dans la mesure où les intérêts du prêt sont bien calculés sur la base d'une année divisée en 12 périodes d'un mois normalisé de 30,41666 jours, conformément à l'article R. 313-1 ; et qu'en tout état de cause, par les calculs qu'effectuent les demandeurs dans la présente instance, il est démontré que cette équivalence n'est pas totale et que si l'on peut admettre une équivalence financière entre les deux modalités de calcul fondées soit sur l'année bancaire de 360 jours soit sur l'année civile de 365 jours s'agissant d'échéances portant sur des mois complets, il y a une différence de résultat entre les deux formules de calcul, s'agissant d'échéances portant sur des mois incomplets et devant être calculées en jours réels ; que peu importe que la différence ne porte que sur des sommes peu importantes en valeur puisqu'il apparaît que le dénominateur de 360 jours conduit à une majoration du montant des intérêts conventionnels ; que l'arrêt de la Cour de cassation invoqué par la banque ne remet pas en cause le principe de la référence à une année de 365 jours dans le mode de calcul des intérêts conventionnels alors qu'il reproche à l'arrêt de la cour d'appel de ne s'être fondé dans le cas d'espèce que sur un rapport d'expertise non contradictoire pour statuer sur la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel ; que le tribunal constate donc que la clause critiquée par les consorts V... R... doit être réputée non écrite comme étant abusive ; qu'à titre principal, les demandeurs sollicitent la déchéance du droit à tout intérêt et à titre subsidiaire, la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; que la Caisse d'Epargne s'oppose à ce que la déchéance du droit à tout intérêt soit prononcé et invoque l'article L 312-33 du code de la consommation alors que la sanction facultative de l'irrégularité des mentions impératives d'offre de crédit immobilier, qui est la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, est prononcée à l'appréciation du juge « en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'elle demande même à notre tribunal, compte tenu de ce que le différentiel d'intérêts ne porte pour le prêt PRIMO 2 A que sur 7,42 € et pour le prêt PRIMO 2 que sur 4,23 € de rejeter même la demande de substitution des intérêts au taux légal aux intérêts au taux conventionnel comme constituant une sanction disproportionnée ; que selon la banque, l'erreur commise dans le calcul des intérêts ne pourrait que générer des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et en l'espèce, faute de préjudice, aucun dommage intérêt ne pourrait être alloué aux emprunteurs ; que, pourtant, dès lors que le tribunal retient en l'espèce le caractère abusif de la clause de stipulation d'intérêt en ce qu'elle fait référence à une année de 360 jours et non de 365 ou 366 jours, ce qui ne permet pas aux emprunteurs de calculer le coût réel de leur crédit, c'est la sanction du réputé non écrit qui s'applique, de telle sorte que l'organisme de crédit ne peut prétendre qu'aux intérêts au taux légal sur les sommes dues ;