Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Gironde

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, dit n&apos;y avoir lieu à répétition de l&apos;indu à hauteur de 18.435,38 € pour la facturation des actes contrôlés dans 26 dossiers entre le 14 et 29 décembre [lire septembre] 2009 et annulé les décisions de la commission de recours amiable des 13 octobre 2010 et 21 décembre 2011et la mise en demeure du 29 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 19 février 2009 qui modifie celui du 27 février 2007 et qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d&apos;hospitalisation de courte durée définie au 4° de D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d&apos;une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l&apos;établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité, à facturation d&apos;un GHS correspondant à un groupe homogène de malade (GHM) de la catégorie majeure 24 définie à l&apos;annexe IV de l&apos;arrêté du 31 décembre 2003, lorsque, à l&apos;issue de son passage dans l&apos;espace d&apos;examen et de soins de la structure des urgences, l&apos;état de santé du patient : - présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ; - nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation ; - nécessite la réalisation d&apos;examens complémentaires ou d&apos;actes thérapeutiques, lorsque l&apos;une de ces conditions n&apos;est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du forfait ATU mentionné au I de l&apos;article 6 ; qu&apos;en l&apos;espèce, une partie du litige porte sur la facturation de forfaits GHS pour 26 patients pris en charge en court séjour pédiatrique par le centre hospitalier universitaire de [Localité 1], et auxquels a été administré un traitement par Kalinox, qui est une dénomination du gaz Meopa désormais réservé à l&apos;usage professionnel depuis novembre 2009, mais qui était réservé à l&apos;usage hospitalier au moment des hospitalisations litigieuses ; qu&apos;en application de l&apos;article R. 5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l&apos;usage hospitalier a pour effet que « 3° L&apos;administration du médicament ne peut être effectuée qu&apos;au cours d&apos;une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention contraire de l&apos;autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d&apos;une activité d&apos;hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile » ; qu&apos;il est constant en outre que ce traitement ne pouvait être facturé en vertu des dispositions de l&apos;article L. 162-27 du code de la sécurité sociale lorsqu&apos;il était administré dans le cadre d&apos;une consultation externe, l&apos;agence technique de l&apos;information sur l&apos;hospitalisation (ATIH) considérant que les conditions de facturations n&apos;étaient pas réunies pour le produit concerné ; que par ailleurs par lettre circulaire MT2A/MA/GB du 16 mars 2007 la directrice de l&apos;hospitalisation et de l&apos;organisation des soins (DHOS), dans un contexte de mise en place du contrôle de la tarification à l&apos;activité (T2A) posant des « difficultés pour la prise en charge des médicaments tels que les anesthésiques utilisés à visée antalgique ou encore la spécialité Botox qui sont des produits classés en Réserve Hospitalière (RH), c&apos;est à dire ne pouvant être administrés qu&apos;au cours d&apos;une hospitalisation », indiquait que dans l&apos;attente d&apos;une modification de la réglementation concernant le financement de ces produits il convenait d&apos;adopter la position suivante : « (..) dans le respect du statut du médicament, l&apos;admission en hospitalisation de jour doit être la règle. (..) » ; qu&apos;il convient de déduire de ces dispositions légales et réglementaires, interprétées par une lettre ministérielle, que l&apos;usage d&apos;un produit compris dans la réserve hospitalière (RH) impose à l&apos;établissement de santé de l&apos;administrer dans le cadre d&apos;une hospitalisation, même de courte durée, de facturer un GHS quelle que soit la situation du patient, et le dispense par conséquent d&apos;avoir à justifier du respect des dispositions de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 ; qu&apos;au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l&apos;article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l&apos;espèce le directeur général de l&apos;agence régionale de la santé d&apos;Aquitaine l&apos;a implicitement admis puisque par décision du 3 décembre 2013, il a « (..) exclu du calcul de la sanction les séjours en anomalies pour les enfants ayant bénéficié d&apos;une sédation gazeuse contestée, sur le fondement de la lettre ministérielle du 16 mars 2007(..) » ;