Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.758 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [B] [B],
 
 2°/ Mme [Z] [Z], épouse [B],
 
 3°/ Mme [F] [B], 
 
 domiciliés tous les trois [Adresse 1] (Belgique),
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-11.758 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Groupama d&apos;Oc, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [B] et de Mmes [Z] et [B], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [C] et de la société Groupama d&apos;Oc, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] et Mmes [Z] et [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [B] et Mmes [Z] et [B]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que M. [P] [C] n&apos;avait manqué ni à une obligation de sécurité ni à un devoir de conseil, d&apos;AVOIR débouté les consorts [B] de l&apos;ensemble de leurs demandes et d&apos;AVOIR condamnés in solidum Mme [Z] [B] et M. [B] [B] tant personnellement qu&apos;en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [F] [B], à payer à M. [P] [C] et à la société Groupama la somme de 3000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « 1/ Sur la responsabilité de l&apos;organisateur de séjour :
 
 Suivant les dispositions de l&apos;article L 211-16 I du code du tourisme :
 
 « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l&apos;article L. 211-1 est responsable de plein droit de l&apos;exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d&apos;autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
 Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l&apos;article L. 211-1 est responsable de plein droit de l&apos;exécution du service prévu parce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. »
 
 Suivant les dispositions de l&apos;article L 211-1 du code du tourisme :
 
 « l.-Le présent chapitre s&apos;applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
 1° Des forfaits touristiques ;
 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d&apos;un véhicule ou d&apos;autres services de voyage qu&apos;elles ne produisent pas elles-mêmes. (...) ».
 
 Le camping à la ferme est un mode de tourisme dérivé de l&apos;accueil direct chez l&apos;habitant alors qu&apos;un forfait touristique est la prestation vendue par un conseiller intermédiaire entre la clientèle et le prestataire de loisirs, qui s&apos;appelle agent de voyage.
 
 Les dispositions ci-dessus ne s&apos;adaptent manifestement pas aux vacances à la ferme dans la présente affaire.
 
 La responsabilité de plein droit de [P] [C] n&apos;est pas justifiée.
 
 La demande n&apos;est pas fondée.
 
 2/ Sur la responsabilité de l&apos;entrepreneur de promenade équestre :
 
 A - L&apos;article A 322-128 du code du sport dispose qu&apos;« Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n&apos;