Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.265 du 25/11/2020,  partie 4


que le jugement entrepris est donc également infirmé en ce qu'il a débouté la société Open de sa prétention à ce titre, et la demande en paiement de la somme de 34.140 € TTC accueillie avec intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2017, date des dernières conclusions de la société Open déposées devant le tribunal de commerce de Paris, valant sommation de payer » ;
 
 1/ ALORS QUE pour apprécier la portée d'un acte à la date de sa formation, les juges doivent tenir compte du comportement adopté postérieurement par les parties ; qu'en l'espèce, la société Enerdis soutenait dans ses conclusions que si le procès-verbal de réception du 9 avril 2014 valait recette définitive, la société Open n'aurait pas continué de développer le logiciel pendant plusieurs mois et jusqu'en février 2015 afin de réduire les temps de démarrage (conclusions, p. 9) ; que la cour d'appel a exclusivement analysé le comportement de la société Enerdis postérieurement au procès-verbal du 9 avril 2014 pour en déduire que cette non-conformité ne constituait pas un obstacle à la réception (arrêt, p. 9, alinéas 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher s'il ne résultait pas du comportement concordant adopté par les sociétés Open et Enerdis que le procès-verbal du 9 avril 2014 ne valait pas recette définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le comité stratégique du 2 avril 2014 mentionnait : « 14 scénarios KO et sur ce point la condition initiale d'entrée en recette n'est plus remplie » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa), que le comité de pilotage du 21 mai 2014 faisait état d'un rappel par la cliente « des corrections attendues pour valider la recette S14/2014 » (ibid.), et que la lettre recommandée de la société Enerdis à la société Open du 16 février 2015 soulignait expressément que « la recette a été prononcée le 9 avril 2014. Un grand nombre d'anomalies restaient à corriger. En particulier nous avions constaté que le compteur ne respectait pas les spécifications concernant le temps de démarrage » (arrêt, p. 9, alinéa 4) ; qu'il en résultait donc qu'à de nombreuses reprises, avant comme après l'édiction du document du 9 avril 2014, la société Enerdis avait fait valoir que les cartes livrées n'étaient pas conformes aux spécifications contractuelles relatives aux temps de démarrage, et donc exprimé une réserve sur ce point ; qu'en retenant pourtant que la réception du « lot software » aurait été prononcée le 9 avril « sans réserve de la part de l'intimée » (arrêt, p. 9, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE pour apprécier la portée d'un acte à la date de sa formation, les juges doivent tenir compte du comportement adopté postérieurement par les parties ; qu'en l'espèce, la société Enerdis soutenait dans ses conclusions que si le procès-verbal de réception du 9 avril 2014 avait valu recette définitive et sans réserve, la société Open n'aurait pas continué de développer le logiciel pendant plusieurs mois et jusqu'en février 2015 afin de réduire les temps de démarrage (conclusions, p. 9) ; qu'en retenant pourtant que le procès-verbal du 9 avril 2014 valait recette définitive et sans réserve du logiciel, sans rechercher s'il ne résultait pas du comportement concordant adopté par les sociétés Open et Enerdis que le procès-verbal du 9 avril 2014 était assorti de réserves que le prestataire avait vainement tenté de lever, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 13 du contrat du 2 avril 2012 relatif à la garantie stipulait qu' « Open garantit la conformité et le bon fonctionnement de l'ensemble des éléments livrés. Tous les travaux fournis en exécution doivent être conformes à la fois aux stipulations de celles-ci, aux codes et normes prescrits, et aux règles de l'art de la profession » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis du contrat que la garantie de la société Open couvrait la conformité de l'ensemble des éléments livrés, sans être limitée aux seuls défauts non apparents de conformité ; qu'en retenant pourtant que « la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, la société Enerdis ne pouvant dès lors invoquer utilement la clause de garantie prévue à l'article 13 du contrat du 2 avril 2012, s'agissant d'une non-conformité dont elle avait connaissance lors de la signature sans réserve du procès-verbal de réception le 9 avril 2014 » (arrêt, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel a ajouté au contrat une condition que ses termes clairs et précis ne prévoyait aucunement, et l'a ainsi dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil.