décision 17-17.546 du 15/05/2018,  partie 3


qu'il sera également retenu que la société Sopam avait dans le cadre d'un précédent contrat de commission de transport avec la société Saga en date du 31 mars 2007 accepté les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (T.L.F) entrées en vigueur le 1er octobre 2001 figurant en annexe 2 du contrat, contenant la même clause attributive de juridiction ; que compte tenu du renvoi exprès de l'article 4.4 aux conditions générales de vente qui sont indiquées comme jointes en annexe, du caractère usuel de telles clauses dans des contrats de commissionnaire de transport, des relations commerciales antérieures entre les parties qui sont des sociétés commerciales qui avaient déjà conclu dans les mêmes termes, la clause attributive de compétence ne contrevient pas aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile était applicable au litige entre les parties ; que cette clause est, contrairement à ce que prétend la société Sopam, suffisamment précise dans la désignation de la juridiction compétente, qui est celle du siège social de l'opérateur de transport ; que le courrier en date du 22 février 2010 adressé par la société Sopam à la société Saga dans lequel la première rappelle que l'offre acceptée clef en main, moteur rendu sur le site de Komsilga, déchargé et positionné sur massif, ne fait état d'aucun frais à sa charge lié à l'obtention d'autorisation de franchissement d'ouvrage, encore moins de mesures à prendre par elle pour l'acheminement du moteur, n'est pas susceptible de modifier les termes sur lesquels l'offre a été acceptée en août 2009 ; que la clause attributive de compétence confère donc aux juridictions françaises, en particulier au tribunal de grande instance de Nanterre, dans lequel se trouve le siège social de la société Saga devenue la société Bolloré, une compétence exclusive ; que dès lors, le jugement du tribunal de commerce de Ouagadougou du 25 avril 2013, l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou du 20 février 2015 et celui de la CCJA du 23 juin 2016 dont l'exequatur est sollicitée émanent de juridictions incompétentes au sens de l'article 36 a) de l'Accord ; que pour rejeter l'exception d'incompétence invoquée par la société Saga au profit des juridictions françaises, dans son jugement du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Ouagadougou a considéré que le jugement du 9 août 2011 avait définitivement tranché sur la question de la compétence et que ce jugement s'imposait aux parties comme ayant autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel dans son arrêt du 25 avril 2013 a confirmé cette motivation et le rejet de cette exception ; que cependant, le jugement du 9 août 2011 ayant été rendu par une juridiction incompétente, il ne saurait en être tiré aucun effet juridique pour examiner la compétence des juridictions burkinabés qui ont statué dans la nouvelle instance engagée postérieurement, au regard des dispositions de l'article 36 a) de l'Accord ; que faute de remplir l'une des conditions de l'article 36 de l'Accord, le jugement du tribunal de commerce de Ouagadougou du 25 avril 2013, l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou du 20 février 2015 et l'arrêt de la CCJA du 23 juin 2016 ne peuvent être déclarés exécutoires ; que la demande de la société Sopam ne sera pas accueillie » (ordonnance attaquée, p. 7, ult. § et p. 8 et 9) ;
 
 1°) Alors que le juge de l'exequatur qui procède à la vérification de la compétence indirecte de la juridiction étrangère est lié par les constatations de fait sur lesquelles celle-ci a fondé sa compétence ; qu'en retenant, pour refuser l'exequatur des décisions burkinabées soumises à son contrôle, que la société Sopam avait accepté une clause attributive de juridiction désignant les juridictions françaises, à l'inverse des constations du juge burkinabé sur lesquelles il ne pouvait pourtant par revenir, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a violé l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Haute Volta du 24 avril 1961, ensemble l'article 3 du code civil et les principes relatifs à l'exequatur d'une décision étrangère ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, d'une part que le courriel du 8 juillet 2009 par lequel la société Saga a répondu aux commentaires de la société Sopam, dans le cadre des négociations alors en cours entre ces deux sociétés, indiquait comme seule pièce jointe un document informatique au format word intitulé « SOPA-MAN annexe – commentaires.doc » ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la société Sopam avait accepté les conditions générales du groupe Bolloré, que ces conditions étaient jointes, le président du tribunal de grande instance a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors, d'autre part, que la clause intitulée « article 13 – Clause attributive de juridiction » stipulant, selon les propres constations du président du tribunal, « En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de l'Opérateur de Transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.