Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.615 du 08/01/2020,  partie 2


qu'à supposer, en l'espèce, qu'elle ait eu l'obligation de faire application de la loi espagnole, la cour d'appel, qui a affirmé qu'il n'était pas établi par la seule production du courrier de M. Molinier, avocat au barreau de Paris et de Barcelone, que la société CSA Automotive Barcelona SL était tenue des droits et obligations de la société Castellon, sans rechercher la teneur de la loi espagnole à cet égard, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, hors tout grief de dénaturation, qu'il ne résultait pas de la seule lettre d'un avocat attestant du transfert de patrimoine et de la subrogation de la société CSA Automotive Barcelona aux droits et obligations de la société Castellon, versée aux débats par le salarié mais contestée par la société CSA Automotive Barcelona, que la première était tenue des obligations de la seconde à l'égard du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'intention des parties à l'opération d'apport de placer l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions n'était pas démontrée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société Csa Automotive Barcelona S.L.,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 la société Csa Automotive Barcelona SL demande la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause. Elle fait valoir que la créance de M. W... n'était pas connue au moment de la cession et qu'elle n'a repris que les éléments d'actif et de passif connus et figurant à la liste limitative des actifs et passifs qu'elle produit,
 
 M. W... soutient au contraire que la société Csa Automotive Barcelona SL est subrogée dans les droits de la société cédante en vertu du transfert de patrimoine résultant de la scission. Il produit aux débats un courrier de Maître Molinier, avocate associée inscrite aux barreaux de Paris et de Barcelone, attestant du transfert de patrimoine et de la subrogation de la société Csa Automotive Barcelona SL aux droits et obligations de la société Castellon SA,
 
 Il ne résulte pas de ce seul élément, par ailleurs contesté, que la société Csa Automotive Barcelona SL soit tenue des obligations de la société Castellon SA à l'égard de M. W...,
 
 Il convient de confirmer le jugement déféré qui a mis hors de cause la société Csa Automotive Barcelona SL,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 
 Attendu que M. C... W... n'a jamais été salarié de la société Csa Automotive Barcelona S.L.,
 
 Attendu que la société Csa Castellon, son ancien employeur, qui existe toujours, est restée immatriculée en France et n'a pas été mise en liquidation judiciaire,
 
 En l'espèce, le conseil dit que les éventuelles créances salariales et indemnitaires de M. C... W..., ne peuvent être opposables qu'à la seule société Csa Castellon,
 
 En conséquence, le conseil met hors de cause la société Csa Automotive Barcelona S.L,
 
 ALORS QUE lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits, le juge applique la loi française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a revendiqué l'application du droit espagnol ; que M. W... faisait état du transfert de patrimoine de la société Castellon à la société Automotive Barcelona par l'effet de la scission de la société Castellon ; qu'en décidant que l'opération de scission de la société Castellon n'avait pas entraîné transmission universelle de cette dernière à la société Csa Automotive Barcelona S.L. de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui avaient fait l'objet de l'apport au motif que M. W... ne rapportait pas la preuve par la seule production du courrier de Maître Molinier, avocat au barreau de Paris et de Barcelone, que la société Csa Automotive Barcelona S.L. était tenue des droits et obligations de la société Castellon, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce,