Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.427 du 24/02/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique, applicable en cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, que si l'une des personnes ayant qualité pour le faire demande la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement d'accueil n'est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu'un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement et datant de moins de 24 heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient ; que le directeur de l'établissement informe alors par écrit le demandeur de son refus en lui indiquant les voies de recours prévues à l'article L. 3211-12 du même code ; qu'en l'espèce, à la suite de la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques présentée par la mère de la patiente le 4 septembre 2014, un certificat médical, improprement intitulé avis médical puisqu'il a été précédé de l'examen de la patiente, a été délivré par le Docteur [Q] [U] le 5 septembre 2014 ; que ce certificat médical, tout en exposant de manière précise les raisons justifiant la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [F] [R], en relevant notamment « la gravité de son état », n'évoque cependant à aucun moment l'existence d'un péril imminent encouru par la patiente, soit en utilisant précisément les termes de « péril imminent », soit en utilisant des termes strictement équivalents ; que les certificats délivrés ultérieurement les 8 et 12 septembre 2014, 10 octobre 2014 puis le certificat délivré par le Docteur [P] [C] le 29 octobre 2014 à la suite d'une seconde demande de levée de la mesure de soins psychiatriques présentée par Mme [Z] [R], établis postérieurement, à supposer qu'ils remplissent par ailleurs les conditions de fond prévues par la loi, sont impropres à régulariser la procédure ; que ne disposant pas d'un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique, le Directeur de l'INSTITUT [Établissement 1] était tenu de prononcer la levée de la mesure de soins psychiatriques dès le 5 septembre 2014 ; que la décision rendue le 15 septembre 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de PARIS a statué sur la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation présentée par Mme [F] [R] mais non sur celle présentée dans le même temps par sa mère ; que la chose jugée ne peut donc être ici invoquée ; que la levée immédiate de la mesure d'hospitalisation sera ordonnée (ordonnance, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen visant le chef ayant déclaré irrecevable la requête de l'INSTITUT [Établissement 1] entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant, après avoir constaté que le Juge des libertés et de la détention avait été régulièrement saisi par Mme [F] [R], ordonné la levée immédiate de la mesure de soins psychiatriques concernant celle-ci, ces chefs se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'au demeurant, en soulevant d'office, pour ordonner la levée immédiate de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [F] [R], le moyen tiré de l'absence de disposition par l'INSTITUT [Établissement 1] d'un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le directeur de l'établissement n'est pas tenu de faire droit à la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques formée par la patiente lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement et datant de moins de 24 heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient ; qu'en toute hypothèse, en ordonnant la levée de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [F] [R] en tant que le certificat médical délivré le 5 septembre 2014 par le Docteur [U], tout en exposant de manière précise les raisons justifiant la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de l'intéressée, en relevant notamment « la gravité de son état », n'évoquait pas l'existence d'un péril imminent encouru par la patiente, soit en utilisant précisément les termes de « péril imminent », soit en utilisant des termes strictement équivalents, la Cour d'appel, qui a ajouté des conditions à la loi, a violé l'article L. 3212-9 2° du code de la santé publique.