Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.770 du 16/12/2020,  partie 5



 - un courriel en date du 17 avril 2014 de l'employeur faisant état du retrait de son dossier personnel de la sanction en date du mois de décembre 2010 conformément à l'article L.1332-5 du code du travail ; qu'au vu des pièces ainsi produites cette sanction a disparu du dossier de la salariée et il apparaît sans objet d'analyser son bien fondé ;
 - des fiches individuelles d'autres salariés embauchés au niveau E1 et leur progression de carrière ainsi que des fiches d'entretien de salariés ;
 - un tableau récapitulatif de la perception par Mme B... des primes de productivité de 2004 à 2017 ;
 - les entretiens annuels d'évaluation signés de l'employeur et de la salariée (2004, 2009, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016) ; qu'il est à noter que l'entretien d'évaluation produit de 2010 n'est pas signé des parties et ne peut être pris en considération ; que cependant il convient de noter que la salariée a été placée en arrêt maladie durant la période d'évaluation professionnelle ; qu'il ressort de ces différentes évaluations que les objectifs fixés n'ont jamais été atteints réellement avec des problèmes récurrents de remontées d'informations et de reporting et qu'elle n'est pas suffisamment une force de proposition ; que ces entretiens mentionnent de façon tout à fait objective son mandat syndical sans remarque de nature discriminatoire ;
 Que compte tenu de ces éléments, l'employeur démontre que les faits matériellement établis par Mme B... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Que les demandes relatives à la production de pièces, de la nullité de la sanction, de rappel de salaire et de dommages et intérêts doivent par conséquent être rejetées ;
 Que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 19novembre 2014 sera donc confirmé en toutes ses dispositions».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE Mme B... avait souligné (notamment conclusions p. 4) que le traitement discriminatoire qu'elle avait subi avait commencé à compter de l'année 2009, date à laquelle l'évolution de sa carrière avait été stoppée et elle n'avait plus perçu sa prime de productivité ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle discrimination, les éléments avancés par le CEA datant de 2002 à 2016, sans examiner si la période de blocage total entre 2009 et 2013 était ou non avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel s'est bornée (arrêt p. 6 et 7), pour conclure à l'absence de discrimination subie par Mme B..., à énumérer les éléments avancés par le CEA pour tenter de justifier objectivement les différences de traitement établies ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, elle a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.