Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE les conclusions n° 3 ayant été écartées des débats, la cour ne se trouve pas saisie d'une demande de sursis à statuer qui, en tout état de cause, n'aurait pu qu'être déclarée mal fondée ; qu'en effet, M. R... soutient, à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Maître U..., que ce notaire aurait rédigé le 27 décembre 2005 une attestation indiquant faussement qu'il agit sur réquisition de M. R..., lequel a accepté purement et simplement la succession du défunt (son épouse), alors qu'il ne l'a jamais sollicité, n'a jamais signé ce document et n'a pas consenti expressément à la succession ; que cependant, il importe de relever, même si cette décision n'est pas définitive, que le procureur de la République de Châteauroux a classé la plainte déposée par M. R... au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, et qu'il n'est justifié d'aucune ouverture de l'action publique par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Maître U... du chef de faux commis à l'occasion de la rédaction de l'attestation du 27 décembre 2005 ; qu'en outre, M. R... s'est opposé à la demande d'annulation de la donation de l'ensemble de ses biens consentie par celle-ci à son profit le 2 août 1994 et, par arrêt du 27 juin 2000, la cour d'appel de Paris, devant laquelle il avait demandé de le dire unique héritier de tous les biens de son épouse, a rejeté les prétentions de la partie adverse ; qu'enfin, par son jugement du 19 mars 2002, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 4 juin 2003, le tribunal de grande instance de Châteauroux a dit que les droits devant revenir aux consorts E... portaient sur la quotité disponible de la succession de Mme G... telle qu'attribuée à Mme V... W..., et que M. J... R... devait alors représenter la valeur de ces droits, ainsi que les fruits perçus depuis le décès de V... W... épouse R..., cet arrêt étant devenu définitif suite à la déchéance du pourvoi constaté par ordonnance du 6 septembre 2004 du premier président de la cour de cassation ; que par la suite, cette même juridiction, par son jugement du 22 février 2011 dont il n'a pas été relevé appel, a tranché un certain nombre de points litigieux concernant la créance de restitution de M. R... envers les consorts E..., ce dont il résulte nécessairement qu'il a accepté la succession de son épouse sinon la question de la restitution ne se serait pas posée ; qu'en l'état de ces éléments, l'obligation de restituer de M. R..., qui fait l'objet du présent procès, a été définitivement jugée et ne peut plus être mise en cause, de sorte qu'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile n'est d'aucune utilité, à défaut de pouvoir exercer une quelconque influence sur le sort de la présente instance ;
 
 ALORS QU' excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que « les conclusions n° 3 ayant été écartées des débats, la cour ne se trouve pas saisie d'une demande de sursis à statuer » (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 5), les juges du fond ont ajouté que cette demande, « en tout état de cause, n'aurait pu qu'être déclarée mal fondée » et ont statué au fond sur celle-ci (arrêt attaqué, p. 16, alinéas 5 à 7 et p. 17, alinéas 1 à 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc commis un excès de pouvoirs.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations élevées par M. R... à l'encontre des deux actes établis par Maître B... et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux du 5 décembre 2017 ayant homologué les projets d'acte contenant homologation de restitution et attribution et liquidation et partage de succession établis par Maître B... et annexés à son procès-verbal de carence du 16 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il importe de rappeler que le projet d'acte établi le 16 novembre 2013 par Maître B... n'est que la suite du jugement définitif du 22 février 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Châteauroux, tranchant les points demeurant litigieux, a dit qu'aucune restitution n'était due aux consorts E... au titre des actions Cooper, dit qu'il devait être déduit des loyers courus depuis le 25 avril 1995 une somme de 72.651 € correspondant aux charges exposées par M. R... pour la conservation et l'entretien des immeubles indivis, homologué pour le surplus le projet de partage du 26 décembre 2005 s'agissant des évaluations des biens et de la méthode de calcul pour parvenir au partage, fixé en conséquence les droits à restitution dus aux consorts E... à 264.237,54 €, valeur au 30 septembre 2005, dit que ces droits seront majorés des intérêts légaux ayant couru depuis le 1er octobre 2005 jusqu'au jour du partage et renvoyé les parties devant Maître P..., désormais Maître B..., pour la poursuite des opérations de partage comportant la détermination des biens devant être restitués ;