Cour d'appel de Pau, Cour d'appel de Pau
22, décision 19-14.742 du 04/11/2020,  partie 2


Attendu qu'à cet égard, la Cour considère que l'absence de compte annuel de gestion de l'ensemble des biens indivis ne peut à elle seule :- préjudicier aux droits accordés à Madame X... W... en sa qualité d'indivisaire, et ce relativement aux immeubles successoraux indivis, dès lors que l'établissement d'un compte annuel de gestion est une obligation incombant au gérant et pesant en l'espèce sur Madame S... U... Veuve W... en sa qualité de gestionnaire de l'indivision successorale, mission qu'elle a assumée depuis le décès de son époux survenu le [...]- faire obstacle à l'attribution au profit de Madame X... W... de sa quote-part des revenus locatifs produits par les deux immeubles successoraux indivis situés à BIARRITZ et à [...], dès lors qu'il n'est pas contesté par les intimées et notamment par Madame S... U... Veuve W... que les biens dont s'agit génèrent des revenus locatifs, lesquels sont donc susceptibles de donner lieu à répartition en faveur des indivisaires dans les conditions de l'article 815-11 du Code Civil précité, et sous réserve qu'il existe des bénéfices à distribuer ; Que s'agissant de la condition tenant à l'existence de bénéfices distribuables, la Cour constate que dans leurs conclusions d'intimées, Mesdames S... U... Veuve W... et I... W... soutiennent que " l'ensemble des loyers perçus ont systématiquement été réinvestis dans les biens pour garantir et pérenniser les prestations offertes aux locations, et ce : - alors que leurs affirmations sont contredites par les investigations menées par l'expert judiciaire Monsieur Y... D..., qui en page 27 de son pré-rapport déposé le 22 juillet 2013, a clairement indiqué que " l'ensemble des fruits provenant de l'actif successoral a été encaissé par S... W... qui a assuré la gestion du patrimoine de l'indivision depuis le décès de son époux . Ces fruits ont été partiellement réinvestis dans l'entretien des immeubles " - alors qu'elles ne produisent aucun élément probant qui soit justificatif * d'une part, des diverses dépenses exposées pour la conservation, voire l'amélioration des immeubles mis en location * d'autre part, de l'affectation des loyers perçus au financement desdites dépenses ; Que de ces observations, il s'évince : - qu'il n'est nullement démontré par les intimées que la demande de Madame X... W... aboutirait à priver l'indivision des liquidités dont elle a besoin pour assurer l'entretien et la conservation des immeubles indivis donnés en location - que paraît bien fondée en son principe la demande de Madame X... W... aux fins de répartition provisionnelle des revenus locatifs générés par les deux immeubles successoraux indivis ; Attendu qu'en ce qui concerne le chiffrage de la somme devant revenir à Madame X... W... au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices provenant des immeubles successoraux indivis, la Cour : retient que cette évaluation peut prendre pour base de calcul les revenus fonciers nets tels que ressortissant de l'avis d'imposition 2013 fourni par Madame S... U... Veuve W..., et ce pour un montant de 36.371 €, à défaut d'autre élément d'appréciation probant produit par les intimées - considère que pour les cinq dernières années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 * la répartition provisionnelle des bénéfices des immeubles successoraux indivis doit s'opérer sur la base d'un montant annuel de 35.000 € pour se chiffrer à la somme globale de 175.000 € * la quote-part censée revenir à Madame X... W... à concurrence de ses droits d'indivisaire s'élevant à 3/8ème en considération de l'usufruit légal de Madame S... U... Veuve W... évalué à 1/4 soit 2/8èmes, serait de 65.625 € ; statuant dans les limites de la demande présentée par l'intéressée, la juge bien fondée à réclamer la somme de 58.330 € au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices provenant des immeubles successoraux indivis ; Qu'en conséquence, il convient : de condamner Madame S... U... Veuve W... à régler à Madame X... W... la somme de 58.330 € à titre de répartition provisionnelle des revenus locatifs générés par les deux immeubles successoraux indivis, pour les cinq dernières années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; de réformer en ce sens la décision entreprise ; de rejeter comme étant devenue dénuée d'intérêt la demande subsidiaire de Madame X... W... aux fins de communication sous astreinte de l'ensemble des comptes annuels de l'indivision existant suite au décès de Monsieur K... W..., pour les cinq dernières années ;
 
 1°) ALORS QUE Mesdames S... U... Veuve W... et I... W... faisaient valoir que l'intégralité des revenus locatifs étaient réinvestie dans des travaux d'entretien et de conservation des immeubles, dont l'expert avait chiffré le montant total à 237.000 euros ; que l'expert indiquait dans son pré-rapport (p.25) que « Mme S... W... a indiqué ne jamais avoir exercé aucune autre activité que la gestion des immeubles, pour laquelle aucune rémunération n'a été versée. Ainsi, les sommes investies dans les deux immeubles proviennent uniquement des fruits locatifs »; qu'en énonçant, pour en déduire que Mesdames S... U...