Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.659 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Immobilière et d&apos;aménagement du Béarn (SIAB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-17.659 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre CH, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Sagec Sud Atlantique, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Edouard VII, société coopérative à capital variable, 
 
 toutes deux ayant leur siège résidence [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Edouard VII, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Ekip&apos;, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Y] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII, ayant un établissement [Adresse 6], 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Immobilière et d&apos;aménagement du Béarn, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Edouard VII, après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2020), le 28 août 2017, la société immobilière et d&apos;aménagement du Béarn (Siab), exerçant le droit de préemption urbaine dont elle bénéficiait, a acquis de la SCI Papichou plusieurs lots de copropriété en lieu et place de la société Sagec Atlantique sud (la société Sagec). Par acte du 4 mai 2017, la société Sagec s&apos;était préalablement engagée à racheter ensuite ces lots à la Siab. Par acte authentique du 14 novembre 2018, la Siab a vendu les lots à la SCCV Edouard VII, dont la Sagec est la gérante.
 
 2. L&apos;un des lots vendus faisait l&apos;objet d&apos;un bail commercial consenti à la SNC Edouard VII. Par acte authentique du 6 décembre 2017, il avait été convenu entre celle-ci et la société Sagec que, sous réserve de l&apos;acquisition par la société Sagec de la totalité des lots concernés par l&apos;opération avant une certaine date, la Sagec, venant aux droits de la SCI Papichou et de la Siab en qualité de bailleur, verserait au locataire, en contrepartie de la résiliation anticipée du bail, une indemnité d&apos;éviction d&apos;un montant de 370 000 euros. 
 
 3.Cette somme ne lui ayant pas été payée, la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire, la société [Y] [R], aux droits de laquelle vient la société Ekip&apos;, a assigné en paiement la société Sagec, la SCCV Edouard VII et la Siam. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La Siab fait grief à l&apos;arrêt de la condamner solidairement avec la société Sagec au paiement d&apos;une somme de 370 000 euros, alors :
 
 « 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l&apos;indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu&apos;elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie ; que, si en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a entendu signifier que la société Siab était partie à cette promesse, ce qui n&apos;était pas le cas, elle a violé l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 3°/ que le contrat ne créé d&apos;obligations qu&apos;entre les parties ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l&apos;indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;