Cour d'appel de Rennes,  décision 14-22.919 du 07/10/2015,  partie 2


que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que Madame X... veuve Y..., qui n'était pas assistée lors de l'audience, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, et en particulier le certificat médical sur lequel s'est appuyée la cour d'appel pour la placer sous curatelle renforcée, partant de les discuter utilement ; qu'en plaçant néanmoins Madame X... veuve Y... sous curatelle renforcée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir placé Madame X... veuve Y... sous curatelle renforcée et d'avoir désigné l'ATIS comme curateur ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 1246 alinéa 1 du code de procédure civile, la Cour peut même d'office substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ; qu'il convient en application de l'article 561 du code de procédure civile de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits ; qu'en l'espèce Madame X... veuve Y...sait contester devant la Cour la mesure de protection prononcée à son égard et sait exprimer son attachement inconditionnel à sa fille Chantal ; que cependant les débats mettent en évidence un émoussement du sens critique et une mauvaise perception de la réalité de la personne à protéger face aux propos arrogants ou désinvoltes tenus par sa fille, Madame Chantal Z...-Y...concernant sa situation financière déficitaire et les virements d'argent obtenus dans des conditions confuses ; que si le certificat médical du médecin inscrit fait mention d'une bonne orientation dans le temps et dans l'espace de Madame X... veuve Y..., le médecin expert relève des troubles modérés de la mémoire et surtout des troubles du jugement avec une difficulté dans le calcul mental (faible notion de la valeur d'argent) ; que le score au MNS est de 23/ 30 ; qu'au regard du contexte financier obéré sus rappelé, la cour considère que la mesure de curatelle simple prononcée par le premier juge et limitée à la protection des biens, prononcée par le premier juge, s'avère insuffisante pour assurer la protection de la personne à protéger ; qu'il y a lieu de prononcer une curatelle renforcée qui concernera tant la protection des biens que la protection de la personne de la majeure à protéger, les troubles du jugement décrits par le médecin ne nécessitant pas actuellement une mesure de tutelle telle que réclamée par une partie de la fratrie ; que le jugement de première instance sera infirmé sur ce point ; qu'en l'absence de candidat à l'exercice du mandat de curatelle, et au regard du contexte de dissensions familiales et de l'hostilité de la personne à protéger à toute aide de ses autres enfants hors Chantal, il y a lieu de constater la vacance familiale et de désigner l'ATIS, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur ; que le jugement de première instance sera confirmé sur ce point » ; 
 
 ALORS QU'une mesure de curatelle ne peut être prononcée que s'il est constaté, d'une part, une altération affectant les facultés mentales de l'intéressé ou ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé dans les actes de la vie courante de manière continue ; que pour placer Madame X... sous curatelle renforcée, la cour d'appel a relevé « un émoussement du sens critique et une mauvaise perception de la réalité », « des troubles modérés de la mémoire et (¿) des troubles du jugement avec une difficulté dans le calcul mental (faible notion de la valeur de l'argent) », un score de 23/ 30 au test MNS et un « contexte financier obéré » ; qu'en statuant ainsi sans constater une altération affectant les facultés mentales de Madame X... l'empêchant d'exprimer sa volonté et la nécessité pour celle-ci d'être assistée dans les actes de la vie courante de manière continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil.