Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.672 du 24/10/2018,  partie 3


 que selon l'arrêt attaqué, le manquement contractuel de l'ADF, qui a fait l'objet d'une l'indemnisation, résultait de la violation du contrat qui s'est formé le 21 janvier 2010 par lequel elle s'engageait à attribuer à la société Editions CRG un stand pour le congrès de novembre 2010 tandis que cette dernière sollicitait par ailleurs la réparation de la privation du délai de préavis auquel elle avait droit compte tenu de l'ancienneté des relations commerciales établies d'une durée de 13 ans ; qu'en estimant que le principe de non cumul des responsabilités s'opposait à l'examen de la demande au titre de la rupture de relations commerciales établies au motif que c'est le refus d'attribution du stand en 2010 en violation du contrat qui est constitutif de la rupture alléguée, après treize années de présence aux congrès organisés par l'ADF, alors que les deux demandes d'indemnisation étaient distinctes, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'une relation commerciale établie s'apprécie au jour de sa rupture brutale alléguée ; que la société Editions CRG soutenait qu'elle nouait avec l'ADF une relation commerciale établie par sa participation ininterrompue depuis 14 ans aux congrès qu'elle organisait annuellement lorsque le 9 juillet 2010, celle-ci avait mis fin à leur rapport sans préavis ; qu'en se plaçant en 2011 pour conclure qu'il n'existait plus de relation commerciale établie entre les parties à cette date, au lieu du 9 juillet 2010, date à laquelle elle devait s'interroger sur le délai de préavis que l'ADF aurait dû respecter avant de refuser toute participation de la société Editions CRG aux congrès qu'elle organisait, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'écarter la demande d'indemnisation pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE CRG ne pourra davantage voir aboutir ses demandes indemnitaires à raison d'une discrimination en raison de se prétendues opinions politiques, compte tenu de ce que pour le refus de 2010, cette demande tombe sous la coupe de l'interdiction de cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et pour les années de 2011 à 2016 d'une part, l'ADF jouissait d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir les participants au congrès, conformément aux règlements d'exposition modifiés en ce sens, et d'autre part en toutes hypothèses, aucune discrimination prohibée au sens des textes invoqués n'est établie, le motif d'exclusion de CRG n'étant ses opinions au demeurant non politiques, mais leur mode d'expression, considéré par ADF comme agressif et vindicatif, outre l'existence du présent contentieux judiciaire opposant les parties depuis 2010 (arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de non-discrimination s'applique aux rapports de droit privé ; qu'en considérant que les nouveaux règlements d'exposition conféraient un droit discrétionnaire d'admission au profit de l'organisateur, quand ce règlement ne pouvait justifier que l'organisateur prenne des décisions discriminatoires à l'égard de quiconque, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de non-discrimination interdit les discrimination à raison de l'exercice des libertés d'opinion et d'expression ; que la société Editions CRG soutenait que la raison de son exclusion des congrès organisés par l'ADF tenait à ses divergences de points de vue sur la transparence de la provenance des prothèses dentaires ; qu'en considérant que ce n'était pas ce discours tenu par la société Editions CRG qui justifiait son éviction mais, selon l'organisateur, la manière dont elle exprimait cette opinion, sur un mode vindicatif et agressif, sans vérifier toutefois la réalité de cette allégation et, conséquemment, si ce n'était pas les opinions soutenues par la société Editions CRG qui avait été le motif réel de son exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.