cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-17.932 du 17/01/2018,  partie 3


qu'il était relevé plus précisément que si la société avait prétendu par courriers du 10 mai puis du 7 juin 2012 que Monsieur Y... était réintégré depuis le 20 avril 2012 et que des moyens techniques étaient à sa disposition depuis cette date, Monsieur Y... avait constaté n'avoir ni travail ni matériel et par courrier du 13 juin 2012 avait été contraint de constater, que l'accès à l'entreprise lui était refusé et qu'on refusait de lui répondre au téléphone, et encore que "la société ne justifie aucunement avoir donné à Monsieur Y... un rendez-vous précis pour la prise effective de ses fonctions, la remise du matériel et du plan des tâches, ni demandé à effectuer aucune vérification de l'état des installations informatiques de son domicile de nature à lui permettre d'effectuer le télétravail qui lui était assigné" ; que cet arrêt avait par ailleurs déclaré Monsieur Y... irrecevable en sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; que la Cour de cassation, qui a rejeté le 9 avril 2015 le pourvoi formé contre cet arrêt, a retenu l'existence de "difficultés" d'exécution ; Que dans le cadre de la présente instance force est de constater que la société PATTONAIR se réfère à ses mêmes courriers ; que la seule attestation d'un salarié de la société ou mentions de l'huissier de justice rapportant les propos d'une responsable des ressources humaines de l'entreprise apparaissent au surplus insuffisants à démontrer la mise à disposition effective de Monsieur Y... d'un bureau ou du matériel ; Que la société PATTONAIR justifie par ailleurs des paiements effectués en règlement des sommes dues à la suite du licenciement du 23 juin 2010 atteint de nullité ; Que l'intimée justifie également de ce qu'à ce jour, suite à une réorganisation du groupe, le poste de directeur financier n'existe plus et que M. C... qui a exercé après Monsieur Y... ces fonctions occupe désormais le poste de directeur administratif et financier Europe ; Qu'il n'est pas avéré, enfin, que la décision de licenciement est liée à l'action judiciaire engagée par Monsieur Y... pour faire valoir ses droits et constitue une violation d'une liberté fondamentale ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si le licenciement prononcé le 9 juillet 2012 n'est pas nul et qu'il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur Y... de sa demande de réintégration et de ses demandes financières subséquentes, le licenciement, faute pour la société de démontrer suffisamment la mise en oeuvre effective, par ses soins, des conditions permettant la réintégration du salarié proposée formellement, est dénué de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'article L 2411-1 du Code du travail dispose que le conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement bénéficie d'une protection contre le licenciement. Attendu que Monsieur Y... a été désigné par arrêté préfectoral du Val d'Oise du 5 novembre 2010. Attendu que cette désignation est intervenue postérieurement au licenciement survenu le 20 juin 2010, à une période où Monsieur Y... se trouvait hors de l'entreprise et demandait sa réintégration en justice. Attendu que depuis le licenciement survenu en 2010, Monsieur Y... a multiplié les saisines en justice auprès du Conseil de Prud'hommes, du Tribunal d'Instance, de la Cour d'Appel, du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance ... et ne s'est pas prévalu jusqu'à la saisine du 23 mai 2013 du Conseil de céans d'un mandat de conseiller du salarié. Attendu que les pièces versées au débat par la partie défenderesse montrent que les personnels en charge de la gestion des personnels ce qui inclut le suivi des mandats n'ont pas eu connaissance de la qualité de conseiller du salarié de Monsieur Y.... Attendu que Monsieur Y... n'apporte que la preuve d'avoir informé PATTONAIR de l'existence de son mandat de conseiller du salarié après sa désignation le 5 novembre 2010, il en résulte que PATTONAIR se trouvait dans l'impossibilité de respecter la protection du salarié dû au titre d'un mandat dont elle ignorait l'existence. Le Conseil dit que Monsieur Y... ne peut en conséquence se prévaloir de la protection du salarié prévue par l'article L. 2411-1 du Code du travail et déboute Monsieur Y... de sa demande de nullité du licenciement » ;
 
 ALORS d'abord QUE selon l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil ; que l'exécution d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès équitable au sens de ces dispositions ; qu'en conséquence, lorsqu'une décision exécutoire prononce la nullité du licenciement d'un salarié et ordonne sa réintégration dans son emploi, le licenciement de ce salarié intervenant, pour un motif erroné, en l'absence de toute réintégration effective, est nul comme faisant obstacle à l'exécution de cette décision ;