Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.888 du 10/01/2017,  partie 4


impôt correspondant, permettant de calculer la réserve spéciale de participation ; les demandeurs ne peuvent dès lors soutenir qu&apos;ils n&apos;entendent pas ainsi remettre en cause le montant du bénéfice net retenu ; en application des dispositions précitées, le montant du bénéfice net retenu pour le calcul de la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise, certifié par le commissaire aux comptes dans ses attestations des 1er juillet 2009 et 2 juin 2010 pour les exercices 2008 et 2009, ne peut être remis en cause à l&apos;occasion du présent litige né de l&apos;application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner l&apos;argumentation développée sur le calcul du bénéfice net retenu pour ces deux exercices ; les demandes formées au titre des exercices 2008 et 2009 seront par conséquent déclarées irrecevables.
 
 ALORS QUE l&apos;article L 3326-1 du code du travail a pour finalité d&apos;encadrer les litiges portant sur la contestation relative aux montants des capitaux propres et du bénéfice net ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il exclut simplement la possibilité de contester le montant des données comptables et fiscales certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu&apos;en revanche, la détermination du bénéfice doit être menée au terme d&apos;une interprétation de la norme fiscale dont le juge judiciaire est nécessairement le gardien ; qu&apos;en déclarant les demandes des exposants irrecevables au motif que les montants du bénéfice net, pour les années 2008 et 2009, ont été certifiés par le commissaire aux comptes dans ses attestations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3326-1 et l&apos;article L 3324-1 du code du travail.
 
 et ALORS QUE la seule attestation par le commissaire aux comptes du montant du bénéfice net ne peut priver le juge de son pouvoir de vérifier que la détermination de ce bénéfice a été faite au terme d&apos;une interprétation correcte de la norme fiscale permettant la détermination de ce bénéfice ; qu&apos;en retenant, pour déclarer les demandes des exposants irrecevables, que les deux montants ne peuvent être remis en cause à l&apos;occasion du présent litige, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner l&apos;argumentation développée sur le calcul du bénéfice net retenu par la SA Etudes et Productions Schlumberger pour les deux exercices considérés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil, ensemble les articles L 3324-1 et L 3326-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le comité d&apos;entreprise de la SA « Etudes et Productions Schlumberger », la Fédération générale de Mines et de la Métallurgie CFDT et le syndicat Symetal-CFDT de leurs demandes de voir dire que le crédit d&apos;impôt recherche devait être imputé sur l&apos;impôt sur les sociétés pour calculer le bénéfice net permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation et, en conséquence de leurs demandes, de voir dire que la SA Etudes et Productions Schlumberger était débitrice de la somme de 815.126 euros au titre de la réserve spéciale de participation pour les années 2001 à 2005, de voir ordonner à la SA de procéder à la redistribution de cette somme en 80.467 euros au titre de l&apos;année 2001, 57.821 euros au titre de l&apos;année 2002, 343.859 euros au titre de l&apos;année 2003 et 332.979 euros au titre de l&apos;année 2005, et dire que la SA Etudes et Productions Schlumberger devait procéder à la redistribution des sommes dues au profit des salariés présents aux effectifs des années considérées, y compris ceux qui ne le seraient plus à la date du jugement, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre des années 2001 à 2005 , la SA Etudes et Productions Schlumberger fait valoir qu&apos;elle a soumis la doctrine de l&apos;administration relative à la détermination du bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation, telle qu&apos;exprimée sous la référence 4 N 1121 et le rescrit général référencé RES 2010/23 FE du 10 avril 2010 publié le 13 avril 2010, à la censure du Conseil d&apos;Etat, et qu&apos;un arrêt de cette juridiction, en date du 20 mars 2013, a accueilli son recours pour excès de pouvoir et a validé sa position ; l&apos;accord de participation du 1er février 2000 de la SA Etudes et Productions Schlumberger, applicable de 2001 à 2005, prévoyait, en son article 2, que, conformément à l&apos;article L.442.2 du code du travail et par dérogation aux dispositions des articles L.442-2 et R.442-2 de ce code, le montant de la réserve spéciale de participation était calculé selon la formule ¿ (B - 3 % C) x (S/VA), dans laquelle B représentait le bénéfice de l&apos;entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d&apos;outre-mer, retenu pour être imposé au taux de droit commun de l&apos;impôt sur les sociétés et diminué de l&apos;impôt correspondant ; la SA Etudes et Productions Schlumberger, qui constitue au sein du groupe Schlumberger l&apos;un des principaux centres de développement technologique, a bénéficié de crédits d&apos;impôt recherche, notamment, de 2001 à 2005 ; le crédit d&apos;impôt recherche est un dispositif d&apos;incitation fiscale, qui a été institué par l&apos;