Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 5


que ce montant ne correspond en rien au prix de vente réel constaté de 2.000.000 euros ; qu&apos;en conséquence, on ne peut taxer la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE d&apos;avoir tiré profit des travaux réalisés par la SARL CLINIQUE [H], comme le prétend Maître [T] [D] ; qu&apos;au surplus, qu&apos;il ressort du rapport d&apos;audit, cf. pages 100 et 101, que pour tenter de sauver la clinique le « GROUPE [H] » (les sociétés du groupe et les consorts [H]) a laissé à disposition de la clinique pendant la période du 1er janvier 2002 au 25 février 2005, la somme de 1.863.000 euros (647.000 euros 1.216.000 euros), correspondant à : - des loyers non perçus ; - des avances de trésorerie non remboursées ; - des règlements de dettes par M. [L] [H] (Me [K], URSSAF, divers fournisseurs ...) pour le compte de la clinique et qui ne lui ont été que partiellement remboursées, cf., page 72 du rapport d&apos;audit ; qu&apos;enfin, et s&apos;il faut préciser, qu&apos;il ressort du rapport d&apos;audit, que le « GROUPE [H] » a perdu suite à la liquidation judiciaire de la SARL CLINIQUE [H] la somme de 2.700.000 euros (1 013 000 euros + 1 687 000 euros - cf. pages 100 et 101 du rapport) ; que sur quoi pour toutes ces raisons, il y a lieu de dire mal fondée la demande de Maître [T] [D] de voir condamner à étendre la liquidation judiciaire ouverte à l&apos;encontre de la SARL CLINIQUE [H] à la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, Monsieur [L] [H], Monsieur [B] [H] et Madame [R] [H], elle en sera déboutée » ;
 
 1°) ALORS QUE le fait pour une société civile immobilière de faire supporter en tout ou partie à la société locataire le coût de réalisation de travaux d&apos;agrandissement de l&apos;immeuble donné à bail caractérise l&apos;existence d&apos;une confusion des patrimoines des deux sociétés bailleresse et locataire ; qu&apos;en déboutant Maître [D], ès qualités de liquidateur et la SELARL Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire, de leur demande d&apos;extension de la procédure collective de la SARL Clinique [H] à la SCI Les Jardins de la Corderie, motifs pris qu&apos;il n&apos;était nullement établi que la compensation invoquée entre les loyers dus et le coût des travaux serait fictive ou disproportionnée, sans prendre en compte, ainsi qu&apos;il lui était demandé, la circonstance que les loyers initialement supportés par la SARL Clinique [H] avaient été augmentés par la SCI les Jardins de la Corderie pour que le montant corresponde au montant des travaux qu&apos;elle a fait financer par sa locataire, ce qui démontrait que la compensation invoquée était fictive et disproportionnée et caractérisait ainsi une confusion des patrimoines de la SARL Clinique [H] et de la SCI les Jardins de la Corderie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui sont soumis à son examen ; que le cabinet Exco A2A indiquait, dans son rapport d&apos;audit (production n° 5) qu&apos;il avait dû procéder à « des reclassements entre les comptes courants et les comptes fournisseurs [H] liés à des erreurs d&apos;imputation de loyers facturés mais non versés pour un montant de 61K€ concernant [B] [H] et 73 K€ concernant [L] [H] » (p. 58), précisant que « le montant des fournisseurs débiteurs (qui constitue rappelons-le une anomalie comptable dans le cas où cela ne peut être justifié, comme par exemple avec la comptabilisation d&apos;un avoir) avait atteint, à fin 2004, 556.595 euros », constatant ainsi l&apos;existence d&apos;erreurs et anomalies comptables démontrant une confusion des patrimoines de la SARL Clinique [H] et des consorts [H] ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;audit comptable n&apos;avait mis en évidence aucune irrégularité, ni aucune dissimulation dans les comptes des deux sociétés et que le traitement des créances de loyers de Monsieur [L] [H] en compte courant d&apos;associé et non en compte fournisseur, traduisait une simple règle comptable inopérante à caractériser une confusion des patrimoines, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;audit, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Maître [T] [D], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Clinique [H] et la SELARL Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Clinique [H], de leurs demandes additionnelles en restitution des dépôts de garantie stipulés dans les différents baux au titre de la Clinique, l&apos;extension et dans le bail conclu avec la SCI Les Jardins de la Corderie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en remboursement des dépôts de garantie de Me [D] et la SELARL HUMEAU ès-qualités, il ressort des éléments du dossier que le fonds de commerce de La SARL CLINIQUE [H], de même que les immeubles ont fait l&apos;objet d&apos;une cession en 2005, qu&apos;à cette occasion les baux ont nécessairement été cédés ou résiliés, que les créances accessoires s&apos;y rattachant auraient du être liquidées en même temps et que, faute de ce faire en temps utile, l&apos;