décision 15-83.142 du 22/03/2016,  partie 4


que les justificatifs avancés par M. [H] suffisent à caractériser sa volonté délibérée de méconnaître la loi et la réglementation en matière d'urbanisme et de POS, ce que vient encore conforter la multiplication des constructions, notamment, après un premier rapport d'information du policier municipal, un arrêté interruptif des travaux qui n'a pas été contesté , suivi d' une procédure de rappel à la loi et de mise en demeure de régulariser restées vaines ; que l'élément intentionnel des infractions est caractérisé ; que le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier sera confirmé et évoquant sur la peine, la cour a condamné chacun des époux [H] au paiement d'une peine d'amende de 1 000 euros ; que l'autorité administrative a donné, non seulement un avis favorable à la remise en état des lieux, mais a mis en exergue l'impossibilité de régularisation des constructions illicites par l'obtention de permis de construire, au regard de la taille de sa parcelle inférieure à 3 500 m² et de l'impossibilité d'installer un mobilhome hors zone prévue aux articles R. 111-3 et R. 111-34 du code de l'urbanisme ; que la remise en état des lieux dans un délai de six mois, à compter de l'arrêt est ordonnée à titre de peine complémentaire et assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, compte tenu de la propension à l'inertie développée par les époux [H], depuis plusieurs années ;
 
 "aux motifs adoptés qu'il ressort, certes, du procès-verbal du 2 avril 2007, qu'il a été rédigé par M. [D] [K], maire de la commune de [Localité 1], à partir du rapport d'information du 29 mars précédent ; que ce rapport, rédigé par M. [R], agent de police judiciaire adjoint, constate, toutefois, qu'un chalet de bois en kit est en cours d'élaboration sans qu'aucun document n'ait été sollicité par M. [H] ; qu'il n'est pas contesté que M. [R] a personnellement constaté les faits relatés dans son rapport ; qu'il convient, par conséquent, de rejeter cette argumentation ; que M. et Mme [H] font également valoir qu'il ressort du procès-verbal d'infraction que M. [R] s'est rendu sur leur propriété sans avoir obtenu au préalable leur accord exprès ; qu'ils ajoutent que cette propriété est entièrement clôturée ; que le procès-verbal d'infraction indique, certes, que M. [R] s'est rendu sur la propriété litigieuse ; que le rapport d'information indique, toutefois : "ce jour, jeudi 29 mars 2007, et à 11 heures 20, recevons un appel téléphonique de M. [J] [C], premier adjoint de la commune qui nous signale qu'un mobilhome et un chalet de bois se trouvent sur une parcelle à l'angle du [Localité 2]et du [Localité 3]. Nous nous rendons sur place et constatons qu'effectivement, sur la parcelle cadastrée AT [Cadastre 1] se trouvent un mobilhome et qu'un chalet en bois en kit est en cours d'élaboration" ; qu'il n'est pas indiqué que des photographies auraient été prises et jointes à ce rapport ; que trois photographies sont, certes, versées aux débats ; que datées de l'année 2008, elles semblent, toutefois, provenir de constatations ultérieures ; qu'aucun élément suffisant ne permet, par conséquent, de démontrer que les constatations contenues dans le rapport d'information du 29 mars 2007 n'auraient pas été faites depuis la voie publique ; qu'il ressort, au contraire, de ce rapport que le chalet se trouve à l'angle de deux chemins ; que les constatations ont, dès lors, pu être faites depuis l'un de ces deux chemins ; qu'il convient, par conséquent, de rejeter cette argumentation ;
 
 "alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'il s'ensuit notamment que l'atteinte à la propriété d'autrui ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire à la satisfaction de l'intérêt légitime poursuivi ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux au seul motif que l'autorité administrative prétendait qu'aucune régularisation n'était possible, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié ce point et n'a pas procédé au contrôle de proportionnalité requis en cas d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice d'un droit fondamental, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en ordonnant la remise en état des lieux, à l'issue d'un débat contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas été saisie d'une demande de renvoi et devant laquelle il n'a pas été invoqué d'atteinte au principe de proportionnalité, n'a fait qu'user, en l'absence de régularisation, de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;