Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.721 du 11/12/2019,  partie 2


Madame V... verse au débats les éléments suivants : - le compte rendu d'entretien préalable au licenciement de Madame C... établi par Madame E..., en ces termes : [
 ] ; - l'attestation établie le 29 septembre 2017 par Madame C... en ces termes : [
 ] ; - l'attestation de Madame E... en ces termes [
 ] ; l'attestation de Madame N... en ces termes [
 ]. Il résulte de l'ensemble de ces témoignages qui ne sont nullement combattus par la SCP appelante, que le licenciement économique collectif est directement la conséquence du refus par Madame V... de signer une rupture conventionnelle, et constitue la solution trouvée par l'étude pour sortir Madame V... des effectifs. Les circonstances de la cause, à savoir que ce licenciement économique collectif est intervenu peu de temps après les échecs successifs de l'étude pour licencier Madame V... pour motif personnel, confirment la crédibilité de ces témoignages. En conséquence, la cour retient que le motif économique allégué n'est pas le motif réel du licenciement, lequel est en réalité un licenciement pour motif personnel. Le licenciement doit donc dès lors être jugé sans cause réelle et sérieuse. Au soutien de ses demandes de dommages-intérêts à hauteur de 188 788,80 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 91 894,40 euros pour préjudice moral distinct, Madame V... invoque : - d'une part, son ancienneté de 16 ans, l'importance de l'effectif de l'étude, la perte sèche de revenus qu'elle connaît depuis le 7 août 2014, les difficultés auxquelles elle se trouve confrontée à son âge pour retrouver un emploi similaire et les concessions salariales qu'elle a dû faire pour aboutir puisqu'elle ne retrouvera jamais, selon elle, un rémunération comparable ; qu'elle a été engagée le 24 février 2016 sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 4597,75 euros, alors qu'elle percevait auparavant 7657,86 euros bruts ; - d'autre part, les circonstances de son licenciement en ce que le motif économique revêt un caractère abusif et dissimule un motif personnel à savoir la volonté de lui nuire personnellement. Pour contester ses demandes, la SCP [...] soutient que Madame V... ne fournit aucun élément concernant ses ressources, ses recherches d'emploi et sa situation professionnelle, et qu'elle se garde de justifier de la nature, de la réalité et de l'étendu de ce prétendu préjudice moral distinct. L'employeur soutient n'avoir jamais adopté de comportement abusif ou déloyal et qu'il n'a jamais répondu de fausses rumeurs sur son compte pour lui nuire auprès de la profession. A l'appui de ses demandes indemnitaires, Madame V... verse aux débats les éléments suivants : [
 ]. Madame V... ne justifie pas de ses recherches d'emploi dans l'année qui a suivi le licenciement. Elle justifie en revanche avoir multiplié les emplois à partir d'août 2015, pour obtenir finalement un CDI à temps plein moyennant une rémunération mensuelle de 4500 euros, inférieure à la rémunération qu'elle percevait au sein de l'étude [...]. En considération de son âge comme étant née en 1961, de son ancienneté dans l'emploi et de ces éléments, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégralement indemnité par l'allocation de la somme de 92.000 euros ».
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier de la rupture du contrat de travail, y compris lorsque celle-ci résulte de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle par la salariée ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé qu'il est constant que le contrat a été rompu par l'adhésion par Mme V... le 7 août 2014 au contrat de sécurisation professionnelle (arrêt page 12, § 2) et que dans la lettre de proposition de reclassement du 3 juillet 2014 comme dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 16 juillet 2014, la SCP notariale justifiait sa décision de rompre le contrat de travail de Mme V... par l'existence, depuis 2009, de difficultés économiques et financières réelles et sérieuses marquées par une diminution des actes d'un tiers entre 2009 et 2012 et par une chute globale du chiffre d'exploitation sur trois ans, difficultés qui ont continué à s'aggraver et que des motifs économiques précis, contraignaient l'étude à la mise en oeuvre d'un licenciement économique impliquant la suppression du poste de Mme V..., ont de nouveau été notifiés en juillet 2014, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le motif économique allégué n'est pas le motif réel du licenciement, lequel est en réalité un licenciement pour motif personnel, sans vérifier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, car ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 ensembles l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur à l'appui de la rupture ;