Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 7


qu'au contraire, la psychologue qui est intervenue préconisait « pour clarifier le positionnement de chacun, il est préconisé que la direction poursuive la soutien de la responsable pour gérer cette situation de management difficile » ; qu'ainsi la dégradation des conditions de travail du salarié ne provenaient pas de sa responsable ; Sur les atteintes à la vie privée ; que M. N... précise qu'il exerce une activité de pompier volontaire sur son temps libre ; que Mme S... et M. O... ont durant quatre années fait le nécessaire pour qu'il puisse s'absenter sans perturber le bon fonctionnement de l'établissement ce qui n'a plus été le cas par la suite ce qui confirme le lien avec ses activités syndicales ; que M. O... a même rencontré son chef des pompiers, ce qui constitue une immixtion dans sa vie privée ; qu'or, M. N... ne procède que par voie d'affirmation, sans avancer le moindre élément tendant à apporter un quelconque crédit à ses accusations ; que pour le surplus, M. N... : fait état d'un prétendu « racket » dont il aurait été victime de la part de Madame S... sans produire le moins justificatif à ce sujet ; que la société Maxi Toys quant à elle explique que : le salarié qui se rend à la banque perçoit une indemnité kilométrique, une seule note de frais était établie à son nom mais il est arrivé que Madame C... S... ait effectué cette tâche en l'absence de Monsieur V... N... et que les indemnités kilométriques aient été perçues par Monsieur V... N... sans qu'il soit prêté une intention dolosive de sa part ; que dans la mesure où les trajets ont été effectués par Madame C... S..., celle-ci a sollicité Monsieur V... N... afin d'être remboursées des trajets qu'elle avait personnellement effectués ; qu'à compter du mois de janvier 2013, deux feuilles de frais distinctes ont été établies afin d'éviter ce genre d'incident, sujet à interprétation ; que les pièces produites aux débats par la société appelante confortent ces explications ; que sur le début des sanctions, il a été rappelé plus avant que l'avertissement du 9 mai 2014 était non le second mais le quatrième avertissement délivré à M. N..., en sorte que les sanctions sont intervenues bien avant les mandats ; que la pièce n° 47 de l'intimé est sans rapport avec les plannings prétendument falsifiés ; que M. N... admet avoir finalement pu participer à la réunion du 23 janvier 2015 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les agissements discriminatoires de l'employeur ne sont pas rapportés nonobstant la seule annulation de l'avertissement notifié le 23 septembre 2016 prononcée au bénéfice du doute ; que le jugement sera donc infirmé et M. N... débouté de ses prétentions » ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'une discrimination syndicale d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la matérialité de faits laissant présumer une discrimination syndicale ; qu'il appartenait donc à la société Maxi Toys de justifier objectivement les faits allégués au soutien de la potentielle discrimination ; qu'en rejetant les demandes de Monsieur N... au motif que celui-ci n'établissait pas que les multiples sanctions disciplinaires lui ayant été notifiés étaient infondées, que ses conditions de travail étaient dégradées ou l'exercice de son mandaté était entravé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de cette discrimination et a ainsi violé l'article L 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ni dubitatifs ; qu'en l'espèce, en relevant, pour démentir l'existence d'une discrimination syndicale caractérisée par l'exercice irrégulier par la société Maxi Toys de son pouvoir disciplinaire, qu'il semblait que M. N... ait fait l'objet de sanctions notifiées préalablement à l'exercice de ses activités syndicales, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait précisément une question émanant des délégués du personnel de la société Maxi Toys relative à l'altération des conditions de travail de Monsieur N... (conclusions p. 13 et 14) ; qu'il soutenait en conséquence que cette intervention accréditait la dégradation de ses conditions de travail et l'absence de capacité de la direction à justifier objectivement cette altération ; qu'en retenant cependant que la discrimination syndicale n'était pas caractérisée pour débouter le salarié de ses demandes, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE la preuve des faits juridiques est libre, notamment en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'aucune discrimination syndicale n'était caractérisée, a retenu que les courriers adressés par M. N... et les représentants de son organisation syndicale à son employeur étaient dépourvus de toute portée probatoire ;