Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.215 du 27/11/2019,  partie 2


que M. W... n'apporte aucune offre de preuve de nature à établir qu'il aurait pu bénéficier d'exonérations d'impôts – et pour quel montant – s'il avait opté pour le report des plus-values ; qu'il ne démontre de ce fait ni la réalité, ni l'ampleur de son préjudice, à le supposer établi ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que le redressement fiscal est la conséquence d'une part d'un défaut d'information de la cessation et de la cession par voie d'apport de l'exploitation agricole du Centre de Formalité des Entreprises et d'autre part – et surtout – d'irrégularités affectant le calcul du bénéfice agricole et de la TVA applicable aux biens meubles corporels, en particulier du stock apporté ; qu'à cet égard, il est clairement établi à la lecture de la proposition de rectification suite à vérification de comptabilité que le stock a été estimé à la valeur de 302 948 euros dans l'apport, alors que sa valeur comptable était de 148 179 euros ; que cette manipulation de la valeur du stock avait pour objet et pour effet d'éviter toute imposition fiscale lors de la cessation d'activité et de son apport à l'EARL, de limiter les bénéfices ultérieurs de l'EARL, et de soustraire à l'imposition la différence entre le prix de revient initial et la valeur de l'apport ; que de ce fait, il doit être déduit, d'une part, que M. W... ne démontre pas l'existence de son préjudice, et que d'autre part, le redressement fiscal ne résulte pas de l'absence de report des plus-values par M. W... mais trouve sa cause dans les manipulations comptables auxquelles celui-ci s'est livré ; que ces seules constatations emportent le débouté de M. W... ;
 
 1° Alors que le notaire est contractuellement tenu à une obligation d'information à l'égard de son client ; qu'en reprochant à M. W... de « persister à agir au visa de l'ancien article 1147 du code civil » (arrêt, p. 3), quand cet article constitue le fondement de l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de Me E..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2° Alors que le sursis d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d'imposition est de droit dès lors que le contribuable a manifesté sa volonté d'en bénéficier dans l'acte constatant la constitution de la société ; qu'en jugeant que M. W... « ne démontre pas qu'il aurait pu bénéficier d'une exonération des plus-values et échapper ainsi au paiement de l'impôt » (arrêt, p. 3), quand ce sursis d'imposition lui aurait nécessairement été appliqué s'il en avait exercé l'option dans l'acte de constitution de l'EARL « Des deux filles » reçu par Me E... le 20 novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 151 octies du code général des impôts.
 
 3°) Alors que M. W... met en cause la responsabilité de Me E... au motif que ce notaire a failli à son devoir de conseil en s'abstenant d'informer son client de la possibilité de bénéficier du sursis d'imposition des plus-values régi par l'article 151 octies du code général des impôts, et qu'en l'absence d'une telle information, il n'a pas exercé cette option ; qu'en relevant que M. W... ne démontre pas qu'il aurait demandé à bénéficier du sursis d'imposition, la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions de M. W... et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4°) Alors que le sursis d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d'imposition permet, par définition, au contribuable d'être exonéré de cet impôt jusqu'à la réalisation de l'une des causes d'arrêt de ce report ; qu'en relevant que M. W... ne démontre pas « que le report d'imposition aurait été plus avantageux pour lui, élément qui, seul, lui aurait permis de justifier de l'existence d'un préjudice par la perte de chance de la faculté d'option » (arrêt, p. 4), quand cet avantage s'évince du mécanisme-même de report d'imposition, la cour d'appel a violé l'article 151 octies du code général des impôts, ensemble les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5°) Alors que constitue un préjudice indemnisable le fait de ne pas avoir été en mesure d'exercer l'option de report d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d'imposition et d'avoir dû, en conséquence, régler immédiatement l'impôt afférent à ces plus-values ;