Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.361 du 10/11/2021,  partie 4



 L'article L. 442-6,1,5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au Mge dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, "a référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée-minimale de préavis est double de celle qui- serait- applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.
 
 Selon l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée.
 
 L'article L.442-6,1, 5° du code de commerce visant la réparation de la rupture brutale de relations commerciales établies n'est donc pas applicable à la relation nouée entre le cabinet Boukris et la société CIFD.
 
 Le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a débouté le cabinet Boukris de sa demande de ce chef.
 
 Sur les demandes accessoires
 
 Il y a lieu de condamner le cabinet Boukris à verser à la société CIFD la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante sera déboutée de sa demande de ce chef ".

ET AUX MOTIFS REBUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 " Sur la rupture abusive des relations contractuelles
 
 Le cabinet BOUKRIS estime que dès lors qu'aucune faute ne lui a été reprochée et qu'aucune urgence ne nécessitait une révocation immédiate du mandat, qui lui avait été confié, la brutalité de cette révocation "pour des raisons d'organisation "est constitutive d'un abus et d'une faute qui lui est préjudiciable. Il soutient qu'il appartenait au mandant de respecter un préavis suffisamment long pour lui permettre de prendre toutes ses dispositions au regard des graves difficultés engendrées par la perte de cet important client. Il affirme que, même en l'absence de relation commerciale entre l'avocat et son client, l'article L446-1-5° du Code de commerce doit s'appliquer, dès lors qu'il existe : une relation économique professionnelle. II fait valoir que BPI devait lui accorder un juste préavis par écrit et que cette absence de préavis constitue une faute. Il rappelle que la lettre de rupture ne fait état d'aucun reproche, ni de la moindre observation négative sur sa tenue des dossiers.
 
 La CIFD réplique que les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce relèvent de la seule responsabilité délictuelle et n'ont pas vocation à s'appliquer à la relation avocat-client. Elle soutient qu'il y a lieu de se situer sur le terrain des articles 2003 et suivants du Code civil et qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'abus dans la révocation de son mandat Elle estime qu'en l'espèce l'abus de révocation du mandat n'est pas caractérisé dès lors qu'aucune intention de nuire, ni aucune légèreté blâmable n'est démontrée. Elle fait observer que le cabinet BOUKRIS ne saurait tirer argument de ce qu'aucun reproche n'a été formulé à son encontre, dans la lettre du 2 octobre 2015, pour caractériser l'abus, dans la mesure où la notion de révocabilité ad nutum permet une révocation sans motif. Elle estime en conséquence n'avoir eu aucun comportement anormal avec le demandeur et que la révocation des mandats confiés au cabinet BOUKRIS n'est pas abusive.
 
 L'article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toutproducteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers : ......5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels." Or, les textes organisant la profession d'avocat excluent expressément que l'avocat puisse exercer une activité s'apparentant à une activité commerciale, il s'ensuit qu'en l'espèce l'article L.442-61 5° n'est pas applicable à la relation nouée entre le cabinet BOUKRIS et sa cliente, la BPI.