Conseil de prud'hommes du Mans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.847 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que l'association ADAPEI de la Sarthe n'ayant pas respecté ces dispositions, il y a lieu de faire droit à la demande des salariés au titre du présent chef de demande et condamne à verser aux parties demanderesses le montant des indemnités correspondant aux jours de repos d'égale durée dont elles n'ont pas bénéficié » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs abstraits et généraux ; qu'en cas de modulation ou d'annualisation du temps de travail, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ; qu'en se bornant, pour faire intégralement droit aux demandes indemnitaires des salariés, à énoncer d'une part, de manière générale que « les salariés qui travaillent en modulation ou en annualisation doivent bénéficier d'un jour de repos dès lors qu'ils ont travaillé un jour férié légal », et d'autre part, de manière péremptoire, que l'association ADAPEI de la Sarthe n'avait pas respecté ces dispositions, sans s'assurer que chacun des salariés, parties à la procédure, avait effectivement travaillé des jours fériés sans bénéficier de repos d'égale durée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 16 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de modulation ou d'annualisation du temps de travail, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ; qu'en se bornant, pour faire intégralement droit aux demandes indemnitaires des salariés, à énoncer d'une part, de manière générale que « les salariés qui travaillent en modulation ou en annualisation doivent bénéficier d'un jour de repos dès lors qu'ils ont travaillé un jour férié légal », et d'autre part, de manière péremptoire, que l'association ADAPEI de la Sarthe n'avait pas respecté ces dispositions, sans s'assurer de manière concrète que les sommes réclamées correspondaient pour chaque salarié, à des jours travaillés des jours fériés, pour lesquels ils n'auraient pas bénéficié de repos d'égale durée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 16 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.