Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.125 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mathéo conseil, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Audexor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Audexor a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Mathéo conseil, de Me Balat, avocat de la société Audexor ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mathéo conseil aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Audexor la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Mathéo conseil.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Mathéo Conseil à payer à la société Audexor la somme de 3 549,19 € outre les intérêts égaux à trois le taux d&apos;intérêt légal à compter du 18 novembre 2013, outre la somme de 1 500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur la facture en date du 5 janvier 2013 : que cette facture correspond à des prestations réalisées en 2012 ; que l&apos;existence d&apos;un mandat donné à la société Audexor à ce titre n&apos;est pas contestée ; que la société Matheo Conseil doit donc démontrer que les manquements de la société justifient le non paiement de ses honoraires ; que, par courriel du 14 juin 2013, son gérant a sollicité le détail de la «déclaration 2044» et indiqué que le reste lui paraissait «cohérent et correct» ; qu&apos;après avoir reçu cette déclaration, il a, le 24 juin 2013, indiqué que son adresse était située [Adresse 3], que celle de l&apos;immeuble 1 loué était sise [Adresse 4], relevé que, page 4, la ligne 410 n&apos;était pas remplie alors que la société disposait des «éléments du prêt de la banque postale pour [Adresse 5]» et demandé la raison pour laquelle le tableau figurant page 4 ligne 450 n&apos;était pas rempli alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un «point important sur lequel il manquait de visibilité&apos;» ; que ces critiques portent sur une seule déclaration; qu&apos;elles sont insuffisantes, par leur importance, à justifier le non paiement de la facture demandée ; que la société a adressé à l&apos;administration fiscale la liasse fiscale le 17 mai alors qu&apos;elle l&apos;a transmise le même jour à la société Matheo Conseil pour que celle-ci fasse valoir ses observations ; que cet envoi à l&apos;administration fiscale est donc prématuré ; que la société Matheo Conseil n&apos;a pas, le 24 mai, fait d&apos;observation sur cette liasse ; que, dès lors, l&apos;envoi prématuré de la liasse fiscale à l&apos;administration n&apos;a pas eu de conséquence et ne justifie pas l&apos;absence de paiement de la facture litigieuse; que la société Matheo Conseil sera donc condamnée au paiement de la somme de 1.731,31 euros ; que cette somme produira, conformément à l&apos;article L 441-6 du code de commerce rappelé au bas de la facture, des intérêts égaux à trois fois le taux d&apos;intérêt légal à compter du 18 novembre 2013, date d&apos;envoi d&apos;une lettre de mise en demeure ; Sur la facture en date du 5 juillet 2013 : que cette facture porte sur la rémunération de prestations qui auraient été réalisées au titre de l&apos;année 2013 ; que la société Matheo Conseil a remis, le 5 juin 2012, en mains propres ainsi que l&apos;atteste la signature figurant sur le courrier, à la société Audexor - à l&apos;