Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 5


qu'elle mentionne, à la dernière ligne, que « les dispositions énoncées ci-dessus sont applicables aux avances consenties au cours de l'année 2006 sur le contrat [M] / CONTINENTALE » ; qu'il s'ensuit que ce document a été rédigé en 2006 et ne saurait donc s'appliquer avant cette date ; que Monsieur [K] admet l'avoir reçue ; qu'il ne l'a pas contestée, qu'il y a donc lieu de dire que ce règlement a fait la loi des parties à partir du 18 mai 2006 ; que le rachat critiqué ayant été effectué en 2010, le règlement susvisé était alors en vigueur ; qu'il dispose, en son chapitre 4 intitulé « remboursement de l'avance » : « L'avance (principal et intérêts) est remboursable à tout moment et au plus tard à son dixième anniversaire.(...) Si le montant de l'avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100% de la valeur de rachat du contrat, le contrat sera racheté en faveur de La Fédération Continentale, afin de rembourser le montant de votre avance » ; que par courrier daté du 20 janvier 2010, GENERALI PATRIMOINE, venant aux droits de LA FÉDÉRATION CONTINENTALE, a averti Monsieur [K] de ce que le montant de l'avance qui lui avait été consentie, intérêts compris, dépassait celui de son épargne ; qu'elle l'a mis en demeure de régulariser sa situation, par paiement de la somme de 112.747 euros, correspondant à la différence entre ces montants ; qu'elle l'a averti qu'à défaut, elle procéderait au rachat total du contrat ; que Monsieur [K] conteste la réception de ce courrier ; que la demanderesse n'en prouve ni l'expédition ni la réception ; que toutefois, le règlement susvisé ne prévoit pas l'envoi d'une lettre à l'assuré ; que Monsieur [K] ne démontre pas que le montant des avances, intérêts compris, ait été inférieur à son épargne, à la date du rachat ; que GENERALI VIE était donc fondée à procéder au rachat total du contrat litigieux, opération effectuée dans les conditions du contrat faisant la loi des parties ; que par conséquent, le tribunal constatera que le contrat a fait l'objet d'un rachat total par l'assureur le 22 février 2010, et qu'il se trouve régulièrement résilié depuis cette date. Ce rachat est opposable à Monsieur [K] ; que la société GENERALI VIE n'ayant commis aucune faute, Monsieur [K] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée tant pour la perte de chance d'opérer des arbitrages favorables que sur son prétendu préjudice moral » (jugement, pp. 5-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QUE « sur l'exécution du contrat, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que Monsieur [K] reproche à la demanderesse de lui avoir consenti des avances systématiques, dépassant la proportion de 60 % de l'épargne disponible sur le contrat ; que GENERALI VIE réplique n'avoir jamais consenti d'avances sans contrepartie sur la provision mathématique du contrat ; que le règlement général des avances prévoit en son paragraphe 1, intitulé « modalités d'obtention d'une avance » : « Le cumul des avances ne peut pas dépasser 70% de la valeur atteinte au jour de la demande (...) En cas de demande de rachat partiel et pour que celui-ci soit accepté, le montant des avances cumulées suite à l'opération de rachat, ne peut excéder 80% de la valeur atteinte ». ; que le paragraphe 4 ajoute que « si le montant de l'avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100% de la valeur de rachat du contrat, le contrat sera racheté en faveur de la FÉDERATION CONTINENTALE, afin de rembourser le montant de votre avance » ; que l'article L 132-21 du Code des assurances interdit à l'assureur de consentir des avances excédant la valeur de rachat du contrat ; que s'il est établi par le courrier daté du 8 mars 2011, que le montant des avances (nominal et intérêts) a dépassé celui de la valorisation du contrat arrêtée au 31 décembre 2009, Monsieur [K] ne démontre pas que ce dépassement résulte du cumul des avances consenties par l'assureur et qu'il ne soit pas le résultat des intérêts ayant couru sur ces sommes ; qu'il est donc défaillant dans l'administration de la preuve d'une faute contractuelle ; qu'en outre, il ne produit pas les engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance qu'il invoque ; qu'il ne démontre donc pas que GENERALI VIE ait contrevenu à des obligations résultant desdits engagements ; que par conséquent, ce moyen sera rejeté et Monsieur [K], débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
 que sur le respect de la réglementation relative aux prêts, l'article 1907 du Code civil prévoit que l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que Monsieur [K] reproche à l'assureur de ne pas l'avoir informé du montant du TEG applicable, à chaque avance consentie ;