Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.473 du 09/12/2020,  partie 4


que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que Mme Y..., engagée en qualité de chargée de clientèle afin de former et animer le personnel des différentes agences et d'augmenter le chiffre d'affaires de l'agence, s'était vue imposer une réduction du nombre de ses rendez-vous avec le personnel des agences, des inspecteurs MMA étant désormais affectés au soutien de celui-ci et ses nom et fonctions n'étant plus mentionnés au titre des personnes intervenant en soutien lors des réunions d'information organisées par les représentants, inspecteurs, responsables de secteur et managers de l'entreprise, a néanmoins, pour juger qu'aucune modification du contrat de travail de la salariée n'était établie, énoncé que sa rémunération n'avait pas été modifiée, que les attestations versées aux débats réaffirmaient les fonctions contractuellement fixées et que la réduction du nombre des rendez-vous intervenait dans un contexte de transfert des activités de son ancien employeur, de la réorganisation provoquée par ces transferts avec notamment les recherches et équipements de nouveaux locaux de quatre agences au lieu de cinq avec déménagement des dossiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait imposé à la salariée un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités et, partant, modifié le contrat de travail sans l'accord de cette dernière, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 12) que lors d'un entretien en date du 16 juillet 2015, Mme R..., directrice générale de la société MMA Gestion, avait reconnu que ses fonctions avaient été modifiées, indiquant à la salariée qu'elle n'avait pas un poste de manager et pas la fonction d'animer ou d'encadrer les collaborateurs de l'entreprise, mais qu'en dépit de ce changement, aucun avenant au contrat de travail ne lui serait proposé et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièce n° 11 de son bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d'appel (conclusions, p. 63), le compte rendu de l'entretien du 16 juillet 2015 ; qu'en énonçant, pour juger qu'aucune modification du contrat de travail de la salariée n'était établie, qu'aucun changement dans les attributions contractuelles de la salariée n'était établi, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à démontrer le contraire et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le harcèlement moral, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la salariée soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de l'employeur, lequel a procédé à sa rétrogradation fonctionnelle, a tenté de remettre en cause les conditions de sa rémunération, l'a mise à l'écart et a tardé à s'acquitter du paiement des commissions qui lui étaient dues ; que la cour constate sur ces différents points : que s'agissant de ses allégations, ainsi qu'il a été déterminé par les différentes pièces analysées au titre du premier moyen, aucun pièce n'étaye l'existence de faits de rétrogradation dans ses fonctions et de remise en cause de la rémunération ; que s'agissant de sa mise à l'écart, ses conditions et lieu d'exécution du travail ne peuvent laisser supposer un fait de harcèlement moral, dans la mesure où les perturbations liées au transfert des locaux de l'entreprise, qui n'ont été que d'une durée limitée, ont concerné l'ensemble des salariés et non la seule salariée ; qu'ont été tout aussi générales les discussions engagées dans le cadre des rémunérations, mutuelle, décompte des congés ; qu'en ce qui concerne le défaut de réponse de l'employeur à ses interrogations et inquiétudes, il sera observé qu'une première réunion était tenue le 2 avril 2015 ; que par courrier du 3 avril 2015, l'identité et coordonnées du responsable des ressources humaines étaient communiqués à la salariée ; que par courriel du 7 avril 2015, l'inspecteur manager des agences vacantes informait l'ensemble des salariés, dont la salariée elle-même, se tenir à disposition pour toute interrogation ; qu'à la suite de nombreux courriels ont été échangés par la salariée avec la responsable des ressources humaines E..., l'inspecteur manager L... entre les 6 mai, 11, 12, 18, 22, 28 et 29 mai, 2, 8, 9,10, 12, 22, 23, 30 juin, 6 juillet sur les différents éléments du contrat de travail, objectifs, commissions, tickets restaurants, frais de déplacement, contrat de prévoyance, contrat santé collectif, récupérations d'heures, maintien de la rémunération variable et organisation de rencontres ;