Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.469 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, Lidl après avoir demandé des précisions à l'inspecteur du travail sur la nature et l'étendue de l'inaptitude de Mme G..., et avoir consulté l'ensemble de ses directions régionales pour connaître les postes disponibles pouvant correspondre au profil de Mme G... a proposé à celle-ci, par courrier recommandé du 29 août 2013, 54 postes de reclassement, dont notamment des postes d'assistance administrative, d'assistante au service publicité et d'assistante de direction au siège opérationnel de la société à Rungis, des postes de chef caissière dans des magasins situés dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, dans 8 magasins situés dans le ressort de la direction régionale de Montceau les Mines, à Colomiers (Haute Garonne), dans 4 magasins situés dans le ressort de la direction régionale de Bordeaux, des postes de préparatrices de commandes, de manager-adjoint dans des magasins situés en Lorraine, des postes de chef de magasins à Montrejeau (31), à Onet le Château (12), à Tarbes (65), à Moissac (82), à Tomblaine (54), à Avranches (50), à Guemené Penfao (44), à Castillon et Bègles dont 12 au sein des établissements situés au sein de la Direction régionale de Bordeaux, parmi lesquels les postes de chef de magasin à Castillan et Bègles ; que si parmi les multiples postes proposés, certains impliquaient une diminution des responsabilités et de la rémunération, un déménagement plus ou moins lointain, tous étaient parfaitement compatibles avec les préconisations de l'inspecteur du travail, qui dans sa réponse du 30 juillet 2013 avait indiqué que l'inaptitude à tout poste visée dans son avis du 1er juillet ne s'entendait uniquement qu'au sein du magasin de [...], la cause de l'inaptitude n'étant pas le poste de travail lui-même, mais la conséquence d'un conflit de personnes ; que par ailleurs parmi ces postes figuraient des postes dans des magasins situés dans le Sud Ouest, dépendant de la Direction Régionale de Bordeaux et de nombreux postes de chefs de magasins, fonction qu'elle exerçait précisément à [...], dont deux à Bègles et Castillan, qui n'impliquaient pas un déménagement lointain ; qu'enfin toutes les propositions ci-dessus rappelées étaient suffisamment précises en terme de localisation, de rémunération et de fonctions à exercer pour permettre au salarié d'y répondre de manière éclairée ; qu'en refusant tout d'abord de prendre position sur ces propositions au motif – en l'espèce inexact – qu'elles seraient imprécises et comporteraient des réserves sur ses aptitudes à les exercer, puis après que l'employeur lui ait précisé que l'évaluation des compétences évoquée avait seulement pour objet de déterminer les éventuels besoins de formation, en s'abstenant de toute réponse aux propositions réitérées par l'employeur dans son courrier du 30 septembre 2013, Mme G... a manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de ne pas être reclassée au niveau de la société Lidl, respectivement du groupe formé par toutes les sociétés exerçant sous l'enseigne Lidl dans différents pays d'Europe, de sorte que c'est vainement qu'elle reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé un reclassement à l'étranger ; que Lidl ayant procédé à une recherche sérieuse de reclassement et satisfait à son obligation de reclassement en formulant de manière précise et loyale des propositions précises correspondant aux préconisations de l'inspecteur du travail, et les autres moyens ayant été précédemment écartés, la confirmation des dispositions du jugement énonçant que le licenciement de Mme G... pour inaptitude et impossibilité de reclassement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse s'impose ; que sur la demande en dommages et intérêts, l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme G..., le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut qu'être confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme G... reproche encore à son employeur le non respect de son obligation de reclassement rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des pièces produites par La société LIDL que par courrier du 5 août 2013, La société LIDL a invité Mme G... à un entretien en vue d'étudier les possibilités de son reclassements ; que cette dernière ne s'est pas présentée ; qu'après avoir interrogé l'ensemble de ses directions régionales situées sur le territoire national ainsi que le siège social sur les postes disponibles de préparatrice de commandes, employée administrative, chef caissière, agent de maîtrise entrepôt, technicien maintenance et sécurité, agent de maîtrise administratif, adjointe chef de magasin et chef de magasin, pouvant être proposées à la salariée, La société LIDL a proposé à Mme G... une cinquantaine de postes, dont plusieurs postes de chef de magasin avec la même rémunération, dont 2 situés dans le département limitrophe de la Gironde, à environ une heure de route ; que par courrier du 13 septembre 2013, Mme G... a indiqué à son employeur que ces propositions lui paraissaient particulièrement imprécises dans la mesure où des réserves étaient émises quant à ses compétences professionnelles à occuper certains postes, déclarant qu'elle ne pouvait pas prendre position ;