Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.586 du 09/12/2020,  partie 4


Le 11 février 2013, M. T... D... a reçu un mail du client qui a alors confirmé avoir déjeuné avec vous à cette date tout en affirmant toutefois que c'est lui qui a réglé la note de déjeuner. - Vous avez déclaré un forfait pour le déjeuner du 17 septembre 2012. Le 11 février 2013, M. T... D... a toutefois reçu un mail de M. L... M... aux termes duquel il a confirmé que vous avez déjeuné chez M. Q... O... ce jour-là. - Vous avez déclaré un forfait pour le déjeuner du 15 octobre 2012. Le 11 février 2013, M. T... D... a reçu un mail de M. L... M... aux termes duquel il affirme qu'à cette date vous aviez déclaré être chez le dentiste est qu'aucun rendez-vous client n'est d'ailleurs signalé sur l'agenda prévu à cet effet. - Vous avez déclaré un forfait pour le déjeuner du 22 octobre 2012. Le 11 février 2013 M. T... D... a reçu un mail de M. L... M... aux termes duquel il affirme qu'à cette date vous aviez déclaré être chez le dentiste et aucun rendez-vous client n'est signalé sur l'agenda prévu à cet effet. - Vous avez déclaré un forfait pour le déjeuner du 8 octobre 2012 dans le cadre d'une formation MCV. Le 11 février 2013 M. T... D... a reçu un mail de M. L... M... qui transmet l'affirmation qu'à cette date vous aviez déclaré être rentré chez vous. - Vous avez déclaré un forfait pour le déjeuner du 8 novembre 2012 avec le client Jaguar. Le 11 février 2013 M. T... D... a reçu un mail de M. L... M... aux termes duquel il affirme qu'il ne vous a pas rencontré à cette date. Il apparaît que tel est encore le cas des journées des 26 octobre 26 novembre au titre desquels vous aviez déclaré des forfaits alors que vous étiez en home office et non en déplacement » ; que, sur la prescription : M. B... soulève la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L.1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, ou que le comportement fautif du salarié se soit poursuivi ou réitéré ; qu'il est rappelé que : - la connaissance de l'employeur s'entend de son information exacte sur la réalité, la nature et l'ampleur des fautes reprochées au salarié ; - l'engagement des poursuites est la convocation du salarié à l'entretien préalable, soit en l'espèce le 2 avril 2013 ; qu'or, il résulte des pièces du dossier que la société Tyco a eu une information exacte sur ces faits par les messages des clients ou collaborateurs datées pour l'essentiel du 11 février 2013 et jusqu'au 29 mars 2013 ; qu'à cet égard, les pièces produites par la société Tyco, sur lesquelles se fonde le salarié pour soutenir que l'employeur avait connaissance des faits dès le 22 janvier, ne sont pas de nature à établir son affirmation ; qu'en effet, ces pièces ne se rapportent nullement aux faux ; qu'ainsi, la pièce n° 28 datée du 22 janvier se rapporte au fait que le salarié aurait eu un rendez-vous téléphonique et la pièce n°15 du 23 janvier est un bilan dressé par M. M... sur le comportement professionnel de M. B... sans aucune référence aux faux ; que, quant aux pièces n° 9,11 et 12, elles sont inopérantes dès lors qu'elles se rapportent aux confirmations de clients ou collaborateurs quant à l'absence de déjeuners et sont datées des 11 et 18 février 2013 ; qu'est également inopérant le moyen du salarié selon lequel, certaines notes de frais ont été validées et payées ; qu'or, d'une part, seule la note remise le 20 novembre 2012 a été payée et ensuite cela n'interdit pas un contrôle a posteriori de l'employeur et n'a aucune incidence sur la prescription ; qu'en conséquence, c'est à tort que M. B... soulève la prescription de deux mois énoncée par l'article susvisé ; que, sur les fausses invitations : aux termes de la lettre de licenciement, sont visées quatre invitations de clients, lesquels ont affirmé ne pas avoir déjeuné avec M. B... aux dates mentionnées sur les notes de frais ; qu'ainsi, les pièces 7,8 et 9 de la société Tyco établissent que : - M. B... n'a pas déjeuné avec M. G... (société Eis) le 22 janvier 2013 ; alors qu'il a noté ce nom sur la note de restaurant, il ne peut invoquer l'attestation de M. I... constituant sa pièce 115 ; - ni avec M. K... (communauté urbaine) le 18 décembre 2012, il ne peut se prévaloir de l'attestation qu'il produit émanant de M. S... de la banque postale (pièce 114) selon lequel il aurait déjeuné avec le salarié à la même date, alors qu'il a lui-même indiqué tant sur sa note de frais, que sur la note de restaurant « invitation M. K... » ; qu'il est également établi qu'il n'a pas déjeuné avec M. N... (conseil régional) le 25 octobre 2012 ;