Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.653 du 26/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023
 
 Mme [C] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-18.653 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Nord, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [L], épouse [K], de la SAS Hannotin avocats, avocat du conseil départemental du Nord, représenté par son président en exercice, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2021), [T] [L] (la bénéficiaire), handicapée à la suite d'un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du conseil départemental du Nord (le département) a notifié à sa soeur, Mme [C] [L] (l'héritière), en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la succession de cette dernière la somme de 270 654,47 euros, au titre de l'aide sociale versée pour la prise en charge de ses frais de séjour et d'hébergement en établissement.
 
 2. L'héritière a saisi d'un recours la juridiction d'aide sociale, alors compétente.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'héritière fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement son recours et de dire que la prise en charge et l'accompagnement de la bénéficiaire se justifient à hauteur de 90 000 euros à déduire des sommes récupérées par le département sur l'actif successoral, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, par motifs adoptés, que « la commission de recours amiable a considéré que la prise en charge et l'accompagnement se justifiait à la somme de 90 000 euros à déduire des sommes récupérées par le département sur l'actif successoral reconnaissant ainsi que l'appelante avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée » et par motifs propres, que « la cour observe encore que tant l'héritière [] ont été présents de façon régulière pour soutenir affectivement et au plan pratique la bénéficiaire », ce dont il résultait que tant l'héritière, que les proches parents de la bénéficiaire, avaient assumé de façon effective et constante sa charge, la cour d'appel a violé l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que « l'appelante avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée » et que « la cour observe encore que tant l'héritière [] ont été présents de façon régulière pour soutenir affectivement et au plan pratique la bénéficiaire », au motif inopérant que « pour autant cette assistance, qui relève de l'attachement familial et de la loyauté entre membres d'une même famille, ne peut avoir pour conséquence de dispenser totalement l'héritier de la personne handicapée et placée, de faire échec à l'action en récupération exercée par le Conseil Départemental », la cour d'appel a violé l'article L. 344-5 de l'action sociale et des familles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 132-8 et L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles :