décision 16-24.099 du 03/05/2018,  partie 6


que, pour calculer la perte économique de Camille Y... âgée de 15 ans au jour du suicide de sa mère il convient de capitaliser la perte économique s'élevant à 1 585,76 € (7 928,80 x 20 %) avec l'euro de rente temporaire pour une femme jusqu'à 25 ans soit 8,704 ; que le préjudice économique de Camille Y... s'élève à la somme de 13 802,45 € (1 585,76 x 8,704) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... ne peut être tenu au paiement que de la somme de 8 281,47€ (13 802,45 - 5 520,98) ; que pour calculer la part revenant à Camille Y... et celle revenant à l'agent judiciaire de l'État sur la somme de 8 281,47€, il y a lieu de déduire de la somme de 13 802,45 € correspondant au préjudice économique de Camille, le capital décès servi par l'agent judiciaire de l'État à hauteur de 7 779,20 € (13 802,45 - 7779,20 = 6 023,25) de sorte qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime la somme de 6 023,25 € revient à Camille Y... tandis que l'Agent judiciaire de l'État ne peut prétendre qu'à la somme de 2 258,22 € (8 281,47 – 6 023,25) ;
 
 ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il ne peut, sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale, imputer sur l'indemnité revenant à la victime deux fois la même prestation versée par un tiers payeur disposant d'un recours subrogatoire ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice économique subi par Yves Y..., la cour d'appel a d'abord déterminé la perte économique annuelle subie par le foyer en déduisant la pension de réversion versée à M. Y... à compter du 1er octobre 2004 (arrêt, p. 11 § 3) ; qu'après avoir déterminé la part de consommation de M. Y... dans cette perte annuelle, et appliqué le taux de perte de chance retenu, la cour d'appel a procédé à la capitalisation de la somme correspondante, avant d'en déduire, à nouveau, la créance de l'Agent judiciaire de l'État au titre de la pension de réversion servie à M. Y... (arrêt, p. 11 § 8 et 9) ; qu'en imputant deux fois cette pension de réversion au préjudice économique subi par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement d'une part les ayants droit de M. F... in solidum avec la compagnie d'assurances le Sou médical et d'autre part la clinique de l'Espérance au paiement à M. Yves Y... de la somme de 36 396,21 € (15 000 + 14 157,71 +3 188,50 +4 050), à M. Ludovic Y... de la somme de 10 005,91 € (9 000 +1 005,91), à Mme Camille Y... de la somme de 26 639,25 € (9 000 + 6 023,25 + 11 616), et à l'Agent judiciaire de l'État de la somme de 56 75,05 € (2 258,22 + 4 265,16 + 49 651,69) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice économique des proches de Mme Y..., s'agissant du préjudice économique subi par l'époux et les deux enfants à charge, [
 ] il convient de tenir compte du revenu annuel du foyer avant le décès de la victime directe en tenant compte de la part d'auto consommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint après le décès ; qu'il n'apparaît pas contestable à la lecture de l'avis d'imposition du couple sur les revenus de 2003 ainsi que de la fiche de paye du mois de septembre 2004 de Mme Y... et de celles de M. Y..., que Mme Y... travaillait comme institutrice et son époux comme professeur d'université ; que le salaire du couple était de 5 500 € par mois soit sur 12 mois 66 000 € ; que pour établir la perte économique du foyer résultant du décès de l'épouse, il convient de déduire de ce revenu : -La part d'auto-consommation personnelle annuelle de Mme Y... 15 % soit 9 900 € -Le salaire annuel qui continue à être perçu par le conjoint survivant soit 42 922 € -la pension de réversion versée à l'époux à compter du 1er octobre 2004 s'élevant à la somme annuelle de 5 249,20 € ; que par conséquent la perte économique du foyer résultant du décès de M. Y... s'élève à la somme de 7 928,80 € (66 000 - (9 900 + 42 922 + 5 249,20) ; que, pour calculer la perte économique de chacun des membres du foyer, le conjoint survivant et ses deux enfants, il convient d'appliquer la clé de répartition proposée et non contestée soit : -pour M. Y... 60 % : 4 757,28 € -pour Ludovic Y... 20 % : 1 585,76 € -pour Camille Y... 20 % : 1 585,76 € ; que, sur la perte économique de M.