Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de [F] [Y], 
 
 2°/ M. [R] [Y], agissant en qualité d&apos;ayant droit de [F] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ la société Calypso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], 
 
 5°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 6°/ M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 tous trois agissant en qualité d&apos;ayants droit de [F] [Y], 
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-18.500 contre l&apos;arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de président et associé de la société Myrdhin,
 
 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Myrdhin,
 
 4°/ à Mme [S] [J]Herbette, épouse [S], domiciliée [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 8],
 
 6°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [P] et la société [Personne physico-morale 1] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [L], [R], [C] et [Q] [Y] et de Mme [B] [Y] et de la société Calypso, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [P] et de la société [Personne physico-morale 1], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2019), selon un protocole du 27 décembre 2007, M. [L] [Y] et la société Calypso ont cédé à la société Myrdhin, dirigée par M. [P], les actions qu&apos;ils détenaient dans le capital des sociétés Herbette, [Personne physico-morale 2]Herbette couverture, [Personne physico-morale 3], Herbette plomberie, Blondin Roussel SN, Adelec 60, Menuiserie du Thère, [Personne physico-morale 4] et Entreprise nouvelle Poirier.
 
 2. Les enfants de M. [L] [Y], Mme [V] et MM. [R], [C] et [Q] [Y], son épouse [F] [Y], ainsi que Mme [S] et M. [X], ont également cédé les actions qu&apos;ils détenaient dans le capital de ces sociétés, sans avoir pour autant été parties au protocole.
 
 3. Pour financer cette acquisition, la société Myrdhin a contracté deux emprunts auprès des banques Crédit du Nord et HSBC. 
 
 4. A la suite de la découverte d&apos;anomalies comptables au sein des sociétés du « groupe Herbette » par le commissaire aux comptes au début de l&apos;année 2008 et de la mise en oeuvre, par M. [P], de la garantie de passif assortissant la cession, M. [L] [Y], la société Calypso et la société Myrdhin sont convenus, selon un protocole d&apos;accord du 4 juillet 2008, d&apos;une réduction du prix de cession. 
 
 5. Par un jugement du 25 juillet 2008 et par des jugements prononcés entre les mois de septembre et décembre 2008, la société Myrdhin et les sociétés du « groupe Herbette » dont elle avait acquis les actions ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires.
 
 6. La société [Personne physico-morale 1], liquidateur judiciaire de la société Myrdhin, et M. [P] ont assigné la société Calypso, M. [L] [Y], son épouse et ses enfants, ainsi que Mme [S] et M. [X], notamment en annulation de la cession des actions pour dol.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [L] [Y], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;