Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.001 du 13/03/2019,  partie 5



 Dès lors, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs, exigés par l'article L.1225-4 du code du travail, caractérisant l'impossibilité du maintien du contrat de travail, il convient de constater la nullité du licenciement.
   En application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur devra remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement, dans une limite que le conseil fixe à un mois » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a annulé le licenciement de la salariée s'étendra, par voie de conséquence, au chef de dispositif ayant condamné l'association Adages à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômages éventuellement versées à la salariée dans la limite d'un mois, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite d'un mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.