Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.737 du 11/07/2013,  partie 5


 que la preuve est ainsi suffisamment établie que M. Y..., qui au demeurant n'a jamais pris ou même tenté de prendre possession de l'immeuble objet de l'adjudication qui est resté la résidence de M. X...jusqu'à son décès, ce qui de plus fort contredit un comportement de propriétaire, n'a réglé ni directement le prix de l'adjudication prononcée sur surenchère le 6 octobre 1987, ni même indirectement en désintéressant les créanciers poursuivant à due concurrence de sorte que la résolution de la vente du 6 octobre 1987 pour non paiement du prix est encourue ; que le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résultant cependant du jugement d'adjudication, il s'ensuit que la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère ; qu'en l'espèce, aucune adjudication sur folle enchère n'est intervenue, mais seulement la radiation de l'affaire à l'audience prévue pour la vente, laquelle même si elle est devenue sans objet ne saurait emporter les mêmes conséquences au regard des droits de l'adjudicataire déclaré comme tel ; qu'en outre, les consorts X...n'ont pas conclu à la résolution de la vente, mais seulement à la radiation des mesures de nature à en assurer la publicité ; que dans ces conditions, la demande de radiation de la transcription du 2ème bureau de la conservation des hypothèques de Corbeil-Essonnes du jugement rendu le 6 octobre 1987 par le tribunal de grande instance d'Evry qui en constitue la formalité accessoire de publicité et ne saurait suppléer une demande de résolution non formulée, s'avère prématurée de sorte que la réouverture des débats s'impose pour permettre aux parties, et en particulier aux consorts Z...¿ X..., de tirer les conséquences qui découlent du non-paiement du prix de l'adjudication par l'adjudicataire et du fait que la vente par adjudication est devenue sans objet par suite du désintéressement des créanciers poursuivants par le saisi ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère ; qu'en jugeant que M. Y...n'avait pas payé le prix de l'adjudication de l'immeuble de Sainte-Geneviève-des-Bois prononcée par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 octobre 1987, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, tout en relevant que la procédure de folle enchère mise en oeuvre à la suite de ce jugement n'avait pas abouti, l'affaire ayant fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 juin 1991 (arrêt attaqué, p. 2 § 7), ce dont il résultait que le droit de propriété de M. Y...sur le bien litigieux ne pouvait plus être contesté, en ce compris le paiement du prix d'adjudication, sauf à remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en jugeant que M. Y...n'avait pas payé le prix de l'adjudication de l'immeuble sis à Sainte-Geneviève-des-Bois, puis, après avoir rappelé, d'une part, que « le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résultant du jugement d'adjudication, il s'ensuit que la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère » et, d'autre part, qu'« en l'espèce, aucune adjudication sur folle enchère n'est intervenue, mais seulement la radiation de l'affaire à l'audience prévue pour la vente (¿) » (arrêt attaqué, p. 7 § 4 et 5), ce dont il s'évinçait qu'en l'état d'un jugement d'adjudication définitif et en l'absence de tout jugement d'adjudication sur folle enchère, le paiement du prix d'adjudication ne pouvait plus être contesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 733 de l'ancien code de procédure civile, applicable en l'espèce ; 
 
 ALORS, ENFIN, et subsidiairement QUE le requérant supporte la charge de la preuve ; que, demandeurs à une action tendant à la radiation de la transcription d'un jugement d'adjudication rendu dix-neuf ans auparavant, il appartenait à MM. Z...et X...d'établir, ainsi qu'ils l'alléguaient, que le prix d'adjudication n'aurait pas été payé par M. Y..., de sorte qu'en tenant pour acquis le non paiement de ce prix, au motif que M. Y...ne rapportait pas la preuve inverse et que l'ouverture d'une procédure de folle enchère ferait « présumer » l'absence de paiement du prix (arrêt attaqué, p. 5 § 8), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.