décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 8



 "aux motifs que la cour constate que le tribunal qui était saisi de conclusions d'irrecevabilité des constitutions de parties civiles des sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finances, de MM. D..., E..., F..., et Mme G... n'a pas statué sur cette question ; que cette omission s'analyse en défaut de motifs et la cour, par conséquence, annule le jugement sur l'action civile et évoque au visa des articles 459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la recevabilité de la constitution de partie civile de la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Mécapli n'est pas contestée ; qu'en effet, elle peut valablement se prévaloir d'un préjudice causé à la SAS Mécapli tant par M. J... que par M. X... auxquels sont reprochés des abus de biens sociaux au préjudice de cette société et, pour le premier, une présentation inexacte de comptes annuels ; que s'agissant des autres constitutions, la chambre criminelle de la Cour de cassation (30 janvier 2002) a indiqué que le délit de présentation ou publication de comptes annuels infidèles prévu par l'article L. 242-6 2° du code de commerce est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé et actionnaire ; qu'en l'espèce, les sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finances, MM. D..., E..., F..., Mme G... justifient de leur qualité d'actionnaires de la I... K... , laquelle a été constituée le 24 juillet 2007 afin de se porter acquéreur de 100 % du capital et des droits de vote des sociétés Mécapli, PKP et Decoup Express pour un montant total de 3 395 052 euros s'agissant du rachat des titres Mécapli, puis a versé deux avances en compte courant entre mars et septembre 2009 pour une somme globale de 1 395 000 euros ; que le rapport de l'expert M. Jean-Marie H... a indiqué que les comptes annuels établis au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 ne donnaient pas une image fidèle de la situation financière et de l'activité de la société Mécapli tant avant son rachat par la I... K... qu'après cette date ; que s'agissant de la période antérieure au rachat par la I... Holdlng des titres de la société Mécapli, il apparaît que la majoration des produits de 926 850,93 euros HT pour l'exercice 2006 a nécessairement eu, au regard du montant des sommes concernées, un impact direct dans le prix d'acquisition initial fixé à 2 535 000 euros payés comptant ; que, par ailleurs, la majoration des produits de 550 235,04 euros au 31 décembre 2007 a de toute évidence trompé les nouveaux actionnaires sur la situation financière de la société, les conduisant à payer un complément de prix de 860 052 euros le 31 juillet 2008 puis deux avances en compte courant de 1 395 000 euros en 2009 ; qu'il y a lieu de souligner que la I... K... n'exerce pas d'activité propre autre que la détention des titres de participation de la société Mécapli et des autres filiales moins importantes que cette dernière, et qu'elle a été créée dans le but exclusif de racheter ces sociétés, la présentation des comptes annuels étant un élément déterminant dans la décision d'acheter les actions et dans l'évaluation de leur prix ;qu'il ressort de ces éléments que le délit de présentation de comptes annuels inexacts poursuivi est en lien direct et déterminant avec la décision de prise de participation et le prix payé par les actionnaires, même minoritaires, tant au moment de l'achat que postérieurement ; que, dès lors, les actionnaires sont parfaitement fondés à se constituer parties civiles à l'encontre de M. J... , poursuivi notamment pour les faits de présentation de comptes annuels inexacts s'agissant de la société Mécapli ; que, par ailleurs, il est reproché à MM. J... et X... d'avoir commis entre 2002 et 2008 divers abus de biens sociaux au préjudice notamment des sociétés PKP et Mécapli, toutes deux rachetées en 2007 par la société I... K... dont les actionnaires peuvent légitimement faire valoir l'existence d'un préjudice direct causé par la commission de ces infractions ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué (26 février 2008) que les agissements dissimulés lors de la revente des parts sociales portent un préjudice direct aux cessionnaires en affectant la valeur des acquisitions ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise de M. H... chiffre à un montant minimal de 213 420,07 euros les détournements de fonds au 31 décembre 2007, soit postérieurement au rachat de la société Mécapli, alors que des détournements sont aussi poursuivis au préjudice de la société PKP ; que les actionnaires et associés de la I... K... absorbante des sociétés Mécapli et PKP sont donc recevables à demander réparation des dommages résultant d'actes délictueux commis au préjudice des sociétés absorbées par ses dirigeants, c'est-à-dire MJ... et X... ;
 
 "1°) alors que seule la personne ayant subi directement le préjudice résultant de l'infraction peut se constituer partie civile ;