Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.304 du 04/12/2019,  partie 5


qu'en retenant dès lors que M. O... avait été licencié pour motif personnel le 5 août 2003, pour écarter son attestation versée aux débats par M. K... T..., la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE en jugeant que M. K... T... ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévalait, sans examiner, d'une part, l'attestation de M. X... - ancien managing director d'IHS Global Insight de 2000 à 2008 et responsable du bureau de Milan - relatant que, « concernant M. K... T..., je confirme qu'il était basé à temps plein au bureau de Paris et qu'il a managé des projets pour les sociétés du groupe Global Insight, étant toujours présenté aux clients comme un cadre senior du groupe. Il a donné sa contribution à des propositions pour des clients italiens et a toujours été disponible à supporter notre bureau de Milan en offrant des contacts et des idées », d'autre part, celle de M. Q..., ancien managing director consulting transport & tourisme de Global Insight Worldwide de 2003 à 2008, selon laquelle « K... T... occupait à plein temps le bureau de direction mitoyen du mien, destiné aux cadres seniors, avec son collègue M. P... J.... Je confirme sa présence à plein temps, aussi en dehors des heures de bureau, et le fait qu'il travaillait pour divers départements de différentes sociétés Global Insight, même basés hors de France. Son cas unique dans le groupe était connu par tous les responsables en France, à Londres, à Milan et au siège mais tous refusaient d'assumer la charge de sa régularisation sur leurs centres de coûts. En ce qui me concerne, j'appréciais son attitude et j'étais très satisfait de ses prestations professionnelles lorsqu'il a assuré, sous mes ordres, et en tant que chef de projet, le déroulement d'une mission (DR Languedoc-Roussillon-Algérie), dans laquelle il a coordonné, sous ma supervision, le travail de 2 experts extérieurs. Pour les besoins de cette mission (travail jours fériés) j'ai demandé à la sécurité de l'immeuble de renouveler sa permission d'accès au bureau 24/24. La prestation de mon équipe et de K... en particulier, dans ce projet, a été tellement appréciée par le client que ce dernier a renoncé à la ristourne de 10 % convenue au début de la mission. Le comptable M. L... D... peut le confirmer. Lors de mon départ en juillet 2008, K... T... a préparé, à ma place, la proposition Global Insight en réponse à un appel d'offres issu de la chambre de commerce de Nice, contrat ensuite remporté par le groupe », et enfin, l'attestation de Mme Y... , responsable commercial automotive IHS Global, aux termes de laquelle « depuis 2000, M. K... T... travaille à plein temps pour le groupe Global Insight France, sous l'autorité des directeurs de branche à Paris et à Londres. Il était responsable de la coordination et supervision du travail d'autres cadres, à l'occasion de missions pour les clients importants du groupe. Il a aussi participé à la rédaction d'études et de bases de données multi-client », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. K... T... produisait encore un nombre important de courriels, dont ceux de M. H... R... - managing Director EMEA Consulting Services au sein d'IHS Global Insight -, lui demandant de « refaire » une interview selon des consignes spécifiques, de « prendre contact » avec tel ou tel salarié de l'entreprise pour faire le point, de « corriger » certains points ou aspects des documents formalisés, ou encore de « faire le nécessaire » et, s'agissant de demandes émanant de clients, de « faire ce qu'ils demandent » ; qu'en s'abstenant de viser ou analyser, même sommairement, ces éléments de nature à établir l'existence des directives qui lui étaient assignées et du contrôle auquel il était soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.