cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.445 du 21/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur le défaut de délivrance de la maison de [...]        Arguant du retard de délivrance par Mme G... X... de la maison de [...]     dans la mesure où l'attestation dévolutive n'a été régularisée par le notaire H...  que le 7 mai 2012 alors qu'il était prévu à l'acte de vente du 7 novembre 1977 : « Lors du décès du vendeur, ses héritiers et représentants auront un délai de 3 mois et 40 jours à compter de la date de ce décès pour libérer cet immeuble et cette occupation ne donnera lieu à versement d'aucun loyer ou indemnité. Passé ce délai, les héritiers ou représentants du vendeur devront verser une indemnité de 500 F par jour de retard, sans préjudice pour l'acquéreur de poursuivre judiciairement la libération de l'immeuble », Mme Hélène A... sollicite la condamnation de Mme G... X... au paiement de la somme de 37.728,90 € ; La clause contractuelle ci-dessus, opposable aux ayants-droit de Raymond Y..., s'analyse comme une clause pénale manifestement excessive en raison des circonstances, notamment du fait que Mme G... X... n'est entrée en possession de son legs qu'à compter du 7 mai 2012 et qu'un litige est depuis lors pendant sur la résolution de plein droit, subsidiairement, judiciaire, de la vente en viager, de sorte que la demande de paiement formée par Mme Hélène A... sera réduite à la somme de 300 €, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen du présent pourvoi, qui tend à l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit mal fondée la demande de Madame X... en résolution de la vente du 9 novembre 1977, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS ayant condamné Madame X... à payer une somme de 300 € au titre du défaut de délivrance de la maison de [...]       dans le délai contractuellement fixé, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la force majeure constitue une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, Madame X... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 36-37) qu'elle ne disposait pas des clefs de la maison de [...]     qu'elle n'avait pas habitée ; qu'elle soulignait que cette circonstance était établie par le fait que l'Huissier de Justice de l'étude LEXEC, intervenu sur place en juillet 2013 pour effectuer un constat, n'avait pu ouvrir la maison en utilisant le jeu de clefs qui lui avait été remis par Madame X... et avait dû avoir recours à un serrurier (conclusions de Madame X..., p. 36 ; pièce n°69 du bordereau de communication de pièces de Madame X...) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Madame X..., à laquelle il n'avait jamais été demandé de remettre les clefs du bien ayant appartenu à Monsieur Y..., n'ait pas disposé des clefs permettant d'accéder à cette propriété qu'elle n'avait jamais occupée, n'était pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité au titre de l'absence de délivrance de l'immeuble dans le délai contractuellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable en la cause).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral subi par Raymond Y... du fait des agissements de Marius A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral subi par Raymond Y... de son vivant : Les faits de harcèlement, violences morales, atteintes diverses portées par Marius A... à la tranquillité de Raymond Y... imputés à faute à Marius A... par Mme G... X... apparaissent insuffisamment caractérisés pour justifier l'allocation de dommages-intérêts alors que la tentative d'expulsion de Raymond Y... du logement du [...]                        , revendiqué par Marius A... qui estimait que cet appartement était la propriété de son épouse puis la sienne depuis le décès d'Angèle D... et de Yolande B..., ne peut constituer une violence légalement condamnable, que le refus de délivrance de clés magnétiques aux aides à domicile de Raymond Y... en cette occurrence n'est pas davantage abusif, que les demandes de placement de l'intéressé sous protection civile ont été formées par le procureur de la République et non par Marius A..., qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné celui-ci au paiement de la somme de 10.000 € de dommages-intérêts » ;