Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.810 du 25/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, au regard de la perte de revenus entre la présente décision et l'âge de la retraite (62 ans selon les indications données par le RSI) et par application à la perte de revenus annuels de 10 675 euros (20 017 – 9 342) du barème de capitalisation jusqu'au 62 ans de M. Z..., on parvenait à la détermination d'une somme de 82 432.35 euros qui devrait revenir à la victime ainsi que l'avait justement déterminé le premier juge ; que concernant la perte liée au montant de la retraite, il n'était pas démontré par les appelants que l'étude d'Allianz, qui retenait une perte annuelle de 6 413 euros, comporterait une erreur ; qu'il s'ensuivait que le tribunal avait encore à juste titre retenu une somme de 96 977,39 euros après capitalisation à compter de l'âge de 62 ans de la victime ; que pour la perte de valorisation du fonds de commerce de la victime, M. Z... avait mis un terme de lui-même au bail et avait conservé les éléments corporels de ce fonds et s'il produisait une attestation comptable évaluant son fonds entre 20 et 30 000 euros, il n'en demeurait pas moins que ce préjudice apparaissait hypothétique car il ne démontrait pas avoir mis en vente ledit fonds sans succès et qu'en toute hypothèse, il avait une chance réelle de le vendre (ce qui n'est pas établi au regard du contexte économique actuel et de la spécificité du métier, aucun exemple de vente d'un tel fonds n'est d'ailleurs proposé) ; qu'en outre, les frais de dissolution et de liquidation du fonds de commerce ne pouvaient pas être considérés comme relevant des conséquences de l'accident, car de tels frais auraient nécessairement été exposés en fin d'activité professionnelle par M. Z... s'il avait voulu vendre son fonds ; que partant, ces deux demandes seraient rejetées au terme des présents motifs et ceux non contraires du premier juge ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'était une somme totale de 207 931,66 euros qui serait accordée à M. Z... et le jugement serait confirmé au titre de ce préjudice ;
 
 Et aux motifs adoptés du tribunal que le rapport d'expertise du docteur C... concluait à l'impossibilité pour M. Z..., du fait des séquelles de l'accident, de reprendre son métier d'artisan ébéniste d'art et restaurateur de meubles et précisait qu'il pourrait effectuer des travaux de gravure et des travaux manuels légers, sans pouvoir toutefois travailler seul en raison du manque de force de son membre supérieur droit ;
 
 Alors 1°) que les exposants avaient rappelé que les deux experts judiciaires, les docteurs C... et D..., avaient conclu à la possibilité pour M. Z... d'effectuer un travail de bureau, notamment devant un ordinateur, tâche à laquelle ne faisait pas obstacle le manque de force du membre supérieur droit de la victime ; qu'en se bornant à relever que la victime ne pouvait pas envisager de poursuivre son activité actuelle et acter un abandon définitif de toute activité professionnelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi la victime, âgée de 50 ans seulement au jour de la consolidation, ne pouvait envisager une reconversion professionnelle dans un emploi de bureau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en s'étant fondée sur le passage du rapport d'expertise des docteurs C... et D... selon lequel M. Z... pourrait effectuer des travaux de gravure et des travaux manuels légers, mais ne pouvait manifestement pas travailler seul en raison du manque de force de son membre supérieur droit (p. 9), sans tenir compte du passage du même rapport (p. 11) selon lequel M. Z... pourrait effectuer un travail de bureau ou devant un ordinateur sans restriction, moyennant un reclassement professionnel, la cour d'appel a dénaturé le rapport par omission, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que le juge ne peut statuer par un motif abstrait ou d'ordre général ; qu'en ayant énoncé, pour justifier l'impossibilité d'exercer aucun travail de gravure ou travail manuel léger, qu'au regard du coût d'un salarié et des revenus dégagés par la victime avant son accident, une telle activité ne serait « viable », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... et son assureur, la GMF, à payer la somme de 207 931,66 euros à M. Z... au titre de la perte des gains professionnels futurs et 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs qu'il n'y a pas de caractère limitatif à la définition de l'incidence professionnelle ; que ce peut être une perte de chance professionnelle, la nécessité d'abandonner sa profession à la suite du dommage, c'est à dire un déficit de revenus futurs ;