Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.496 du 29/05/2019,  partie 4


Enfin sur la question de l'activité propre de la société CAR AND COACHES, il y a lieu de souligner que la SAS AUTOCARS W... ne produit aucun document relatif au chiffre d'affaires de cette société luxembourgeoise et à la liste des clients pour la période du contrôle, documents qui permettraient de vérifier la réalité de l'activité de cette filiale au GRAND DUCHE DU Luxembourg. Parmi les documents fournis par la SAS AUTOCARS W..., le tribunal relève toutefois que selon l'administration fiscale française, 77% du chiffre d'affaires 2008 de la société CAR AND COACHES était réalisé avec AUTOCARS W..., 86% en 2007 et 100% en 2006 (pièce 11 de la SAS AUTOCARS W...), ce qui démontre l'interdépendance entre ces deux sociétés. La SAS AUTOCARS W... affirme que la société CAR AND COACHES a reçu la visite à son siège social de plusieurs administrations luxembourgeoises, dont l'inspection du travail et la médecine du travail, mais elle n'en justifie pas. L'URSSAF de LORRAINE a rassemblé un nombre considérable d'éléments de fait qui établissent que l'emploi de Madame A... par une société luxembourgeoise, que l'activité de cette dernière soit réelle ou fictive, n'avait d'autre objectif que de contourner la législation sociale française: Madame A... assure les travaux de comptabilité de la Société AUTOCARS W... à raison d'une centaine d'heures par mois, soit la plus grande partie de son temps de travail et ce, même si l'on prend en compte la durée hebdomadaire du travail fixée à 40 heures au LUXEMBOURG (étant souligné que dans le contrat de travail luxembourgeois de Madame A..., la durée hebdomadaire de travail est étonnamment fixée à 35 heures et non à 40 heures). Alors que la convention entre la SAS AUTOCARS W... et la société CAR AND COACHES porte sur de simples travaux comptables (tenue des journaux comptables, mises à jour, établissement des bulletins de salaire, établissement des bordereaux de charges sociales et fiscales afférents, suivi fiscal mensuel et suivi de trésorerie), C... A... exerce dans les faits des fonctions d'encadrement, puisqu'elle supervise plusieurs employés du service comptabilité de la SAS AUTOCARS W.... Elle a d'ailleurs été l'interlocutrice de l'Inspecteur du travail et des services de l'URSSAF de LORRAINE pendant toutes les opérations de contrôle. Mme A... disposait au moment des contrôles de son propre bureau dans les locaux situés à BOUZONVILLE, où tous les documents administratifs et financiers de la société AUTOCARS W... et de la société CAR AND COACHES sont stockés. Sur ce point et si N... W... a indiqué à l'Inspecteur du travail que les dossiers de la maison mère et de la filiale pouvaient se trouver à un moment au même endroit pour des raisons pratiques et logistiques, il apparaît peu vraisemblable que les dossiers de comptabilité des deux sociétés voyagent régulièrement de la FRANCE au LUXEMBOURG et inversement, ni même que les deux comptabilités soient tenues en double dans les deux pays. De plus, le mail envoyé par l'Inspection du travail et des mines du Grand Duché du Luxembourg le 4 novembre 2008 selon lequel la société CAR AND COACHES avait déclaré avoir embauché 7 personnes mais qu'après vérification, il apparaissait que ladite société n'avait aucune activité au sein du Luxembourg est un indice supplémentaire du contournement de la législation sociale française. La SAS AUTOCARS W... ne conteste pas le fait que Mme A... soit présentée comme faisant partie de la société W... dans les documents consultables sur le site internet de l'entreprise. Elle ne conteste pas non plus le fait que Madame A... reçoive des directives de N... W.... La SAS AUTOCARS W... ne communique pas les statuts de CAR AND COACHES mais admet que Monsieur W... en est un des administrateurs et non le dirigeant. Le simple fait que C... A... consacre effectivement quelques heures par mois à la comptabilité de la société CAR AND COACHES, qui emploie officiellement plusieurs salariés, ne signifie pas que cette structure dispose d'une activité réelle et/ou autonome par rapport à la SAS AUTOCARS W... mais simplement que les dirigeants de ces deux sociétés s'assurent de la tenue d'une comptabilité susceptible d'être présentée aux diverses administrations concernées. C... A... a été engagée par la société CAR AND COACHES le 2 mai 2006, soit à la même date que la convention signée entre cette société et la société AUTOCARS W.... Madame A... a donc été embauchée en vue d'effectuer la plus grande partie de son travail au profit de la société AUTOCARS W.... Enfin et contrairement à ce que prétend la SAS AUTOCARS W..., elle ne justifie pas non plus du paiement des charges sociales luxembourgeoises correspondant à l'emploi de Madame A..., puisque le document du centre commun de sécurité sociale qu'elle produit n'est pas nominatif. En toute hypothèse, la convention signée entre CAR AND COACHES et la SAS AUTOCARS W... ne fait pas mention du remboursement des charges sociales mais fixe un montant mensuel hors taxe, sans autre précision. En définitive, il y a lieu de considérer que la SAS AUTOCARS W... a effectivement tenté de dissimuler 1'emploi de Madame A.... Le tribunal souligne que ces agissements de la SAS AUTOCARS W... sont constitutifs d'une concurrence déloyale à l'égard des autres employeurs qui ne tentent pas d'échapper indûment à la législation sociale française.