Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.275 du 16/10/2019,  partie 3


qu'en statuant de la sorte quand la réalisation de la parité entre les deux intéressés dans le capital de la société d'exploitation supposait la cession par le promettant de 331 actions sur les 1577 qu'il détenait antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à déclarer que, pour que la parité entre le promettant et le bénéficiaire soit réalisée, le premier devait céder au second « non pas 329,5 actions, ni 331 actions, mais 330 actions », tout en s'abstenant de détailler le calcul et le raisonnement lui permettant de parvenir à un tel résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Vendée Loire viandes, devenue Covia filière viandes, la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia, la société AJ UP, ès qualités, et la société AJIRE, ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré fondée l'action en revendication faite par la société M... GL des actions dans la société SEAC cédées par la société Vendée Loire Viandes à la société COVIA et d'AVOIR condamné la société Vendée Loire Viandes à céder à la société M... GL les 330 actions nécessaires pour être à parité avec Vendée Loire Viandes dans le capital social de la SEAC pour un prix total de 20 872,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE par son arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 juillet 2013, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société M... GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995 ; qu'elle a remis, sur ce point, la cause et des parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositifs du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les sociétés Vendée Loire Viandes et COVIA font valoir que la cour de renvoi n'est pas tenue de respecter ceux des motifs qui n'ont pas été critiqués mais qui venaient au soutien du dispositif annulé par l'arrêt attaqué et invoquent à nouveau devant la cour les moyens tirés de la nullité de la promesse de cession d'action pour indétermination du prix, pour défaut d'accord des parties sur la chose vendue et pour ambiguïté de l'acte du 18 juillet 1995, ainsi que le débouté des demandes faites par la société M... GL en raison de la mise en oeuvre de mauvaise foi, par cette dernière, de la promesse de cession d'action et le non-respect par cette même société M... GL des conditions de mise en oeuvre de la dite promesse ; que ce faisant elles n'explicitent pas en quoi ces moyens déjà évoqués et rejetés, viennent au soutien du seul point cassé et annulé par l'arrêt du 3 février 2015, soit la demande de la société M... GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995 ; que l'interprétation des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile faite par les sociétés Vendée Loire Viandes et COVIA est erronée et la cour de séant n'est saisie que de la seule demande de la société M... GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du juillet 1995 ; que la cour d'appel de Poitiers a admis, et ce point n'a pas été remis en cause par l'arrêt de la cour de cassation, que la levée d'option régulièrement exercée par la société M... GL et portée à la connaissance de la société Vendée Loire Viandes le 23 janvier 2010 a emporté vente, à cette date, par la seconde à la première, du nombre d'actions de la société SEAC assurant la parité entre elles ; que la cession, le 29 janvier 2010, par la société Vendée Loire Viandes à la société COVIA, d'actions de la société SEAC a constitué une vente de la chose d'autrui en ce qui concerne les actions ayant fait l'objet de la levée d'option exercée antérieurement par la société M... GL qui en était devenue la véritable propriétaire sept jours plus tôt ;
 
 ALORS QU'une cassation partielle ne peut laisser subsister que des chefs de dispositif ; qu'en retenant, pour refuser d'apprécier les effets de la levée de l'option par la société M... GL, que « la cour d'appel de Poitiers a[vait] admis, et ce point n'a[vait] pas été remis en cause par l'arrêt de la cour de cassation, que la levée d'option régulièrement exercée par la société M...