Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.706 du 28/05/2015,  partie 2



 Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail et L. 1235-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié pour motif économique, et condamner l'employeur à payer à l'intéressé une somme en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail, l'arrêt retient que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi était affectée en application de l'article L. 1235-10 du code du travail et rendait le licenciement du salarié nul et de nul effet, et que compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise (trois ans), de son âge et de sa rémunération (3 800 euros) à la date de la rupture du contrat de travail, il y avait lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à la somme de 45 600 euros en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'autre part, que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...pour motif économique est nul et en ce qu'il condamne la société Baudet à payer au salarié la somme de 45 600 euros en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Baudet 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul et, en conséquence, que le licenciement de Monsieur X...pour motif économique était nul, d'AVOIR condamné la société BAUDET à payer à Monsieur X...la somme de 45. 600 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Hervé X...a été engagé le 30 août 2006 en qualité de responsable de bureau d'études avec le statut de cadre par la société Baudet spécialisée dans la conception et la réalisation de salle de bains préfabriquées. Par jugement du 3 juin 2009, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Un projet de restructuration avec réduction des effectifs a été mis en place et le plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise en juillet 2009. Par ordonnance du 25 août 2009, le juge commissaire a autorisé la société Baudet à procéder à 22 licenciements parmi lesquels celui de M. Hervé X...qui a reçu notification de son licenciement le 2 septembre 2009. M. Hervé X...a adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 21 septembre 2009 et n'a pas fait valoir sa priorité de réembauchage. Le 11 janvier 2010, M. Hervé X...a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Le 17 février 2010, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de redressement de la société Baudet et nommé Me F... commissaire à l'exécution du plan. 
 (...) Sur les demandes relatives à la nullité du licenciement :