Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.000 du 29/05/2019,  partie 3


d'avoir dit que la demande de taxation formée par la SELAS Y... est prescrite et rejeté, par confirmation, la demande de la SELAS Y..., mandataire à la liquidation judiciaire, tendant à la restitution par un créancier de cette liquidation d'une provision qui lui avait été versée à la suite de la réalisation d'un actif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour observe que la SAS White ne reprend pas sa demande de constatation de la prescription de l'action en taxation dans le dispositif de ses conclusions ; cependant, au regard des motifs qui sont développés par l'intimé et du visa, dans les dispositifs de ses écritures, de la tierce-opposition contre l'ordonnance du 10 juillet 2015, cette demande est implicitement mais nécessairement contenue dans la demande de débouté général ;
 
 ALORS QU'en occultant une demande non reprise dans le dispositif des conclusions d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de taxe du 10 juillet 2015 ; d'avoir dit que la demande de taxation formée par la SELAS Y... est prescrite et rejetée, par confirmation, la demande de la SELAS Y..., mandataire à la liquidation judiciaire, tendant à la restitution par un créancier de cette liquidation d'une provision qui lui avait été versée à la suite de la réalisation d'un actif. ;
 
 AUX MOTIFS QU'IL se déduit des articles 153-3 1 et 2 d u 1er décret du 27 décembre 1985 et 27 du 3ème décret du 27 décembre 1985 que la taxe des frais et honoraires du liquidateur doit être présentée , avec la reddition des comptes, dans les trois mois de la clôture de la procédure collective ; que ce délai s'analyse en un délai de prescription dont le point de départ et l'ordonnance de clôture ;
 
 1°ALORS QUE le délai de trois mois prévu par les textes précités ne constitue pas un délai de prescription de l'action en fixation des émoluments du liquidateur ; que la Cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 2°ALORS, en toute hypothèse, QUE le délai de trois mois ne court qu'à compter de la clôture des comptes et non de la clôture de la liquidation ; qu'en l'espèce, faute de clôture de compte laquelle n'a jamais eu lieu, et nonobstant la clôture de la procédure de liquidation, le délai de trois mois n'a jamais couru ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités.