Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-86.447 du 25/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Rudy X...,
 contre l'arrêt n° 260 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 août 2014, qui, dans l'enquête préliminaire des chefs de travail dissimulé et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Gauthier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 décembre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole n° 1 à la Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 194, 197, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant maintenu la saisie des soldes des comptes bancaires du demandeur n° 7072150112 M et n° 0817395Z027 CPP à la Banque postale centre financier de Limoges à concurrence respectivement des sommes de 7 000 euros et 4 000 euros ;
 " aux motifs que : 
 1) sur l'exception d'inconventionnalité :
 - sur le droit pour la personne dont les biens sont saisis à un recours juridictionnel effectif, à un procès équitable, au libre exercice des droits de la défense, au droit d'être informé des accusations portées elles ; que les dispositions de l'article 706-53 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec les articles 6, § 1, 6, § 3 et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à ce stade de la procédure n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, que l'accès à ces pièces demeure garanti devant les juridictions d'instruction ou de jugement, que le droit d'être informé avec précision de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle est lui aussi garanti devant les mêmes juridictions ; que s'il ressort de l'article 194 du code de procédure pénale, que le ministère public près la chambre de l'instruction, assisté de son secrétariat, est chargé de la mise en état du dossier de la procédure, il ne ressort ni de cet article ni de l'article 706-153 qu'il dispose du pouvoir de sélectionner, parmi les pièces qui le constituent, celles qui se rapportent à la saisie contestée et qui, en application de l'article 197 du même code, doivent être mises à la disposition de l'appelant par le greffe de la juridiction ; qu'une sélection des pièces en rapport avec la décision attaquée réalisée par le ministère public ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes et au droit à un recours juridictionnel effectif ; que, dès lors que la restriction de l'article 706-153 du code de procédure pénale ne concerne pas les juges composant la chambre de l'instruction qui, en application de l'article 194 du même code sont saisis de l'entier dossier et disposent du pouvoir d'ordonner d'office et avant dire droit la communication de tout ou partie des pièces qui en auraient été extraites et qui leur paraîtraient avoir un lien avec la saisie contestée ou constituer le support des réquisitions versées au dossier par la partie poursuivante ;
 - sur l'atteinte à la présomption d'innocence et au droit de propriété ; 
 que les dispositions des articles 706-53 et 706-54 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du protocole additionnel du 11 mai 1994 dès lors que les saisies qu'elles autorisent constituent des mesures conservatoires privant la personne concernée de la seule possession du bien et ne préjugeant pas de sa culpabilité, qu'elles sont soumises à la vérification par l'autorité judiciaire saisie de l'entier dossier de l'existence d'indices rendant plausible que les biens concernés entrent dans une des catégories visées par l'article 131-21 du code pénal et que leur saisie répond aux nécessités de l'enquête ; 
 2) sur le défaut de motivation de l'ordonnance attaquée :