Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.679 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 67 A du code des douanes ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de septembre 2006 à décembre 2010, la société Foodex (la société) a importé des algues de pays tiers à l'Union européenne ; qu'après avoir, le 15 juin 2011, adressé à la société un avis de résultat d'enquête, l'administration des douanes lui a notifié, le 28 juillet 2011, un procès-verbal d'infraction puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 6 octobre 2011 ; que l'administration ayant, par décision du 18 mai 2012, rejeté la contestation de l'AMR formée par la société, cette dernière a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'AMR ; 
 
 Attendu que pour rejeter le grief tiré de ce que la notification d'infraction était fondée sur des documents qui n'avaient pas été visés par l'avis de résultat d'enquête du 15 juin 2011 et déclarer régulière la procédure de redressement suivie par l'administration des douanes, l'arrêt retient que, par procès-verbaux des 20 juin et 18 juillet 2011, ont été joints à la procédure des lettres ou documents échangés entre l'administration et la société ou son conseil, dont cette dernière ne pouvait ignorer la teneur, pas plus que de ceux adressés à ses propres transitaires, et que les autres documents joints par un procès-verbal du 14 juin 2011 sont disponibles sur internet ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administration avait fondé la notification d'infraction sur des documents et informations qui n'étaient pas visés dans l'avis de résultat d'enquête par lequel elle lui avait fait connaître la décision envisagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Annule l'avis de mise en recouvrement du 6 octobre 2011 et la procédure douanière subséquente ; 
 
 Condamne le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Foodex la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Foodex 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée régulière la procédure de redressement suivie par l'administration des douanes à l'égard de la société Foodex ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Foodex fait valoir que la procédure imposée par l'article 67 A du code des douanes n'a pas été régulièrement suivie par l'administration car le procès-verbal du 28 juillet 2011 est fondé sur des documents et pièces dont certains non visés par l'avis de résultat du 15 juin 2011, à savoir des procès-verbaux d'enquêtes faites auprès des transitaires et des documents saisis par les procès-verbaux des 14 et 20 juin et 18 juillet 2011, dont le « Comité du codex alimentarius » ; mais que l'avis de résultat d'enquête du 15 juin 2011 par lequel l'administration a indiqué à la société Foodex que les algues en cause relevaient selon elle de la position 2008 99 67, se fonde sur les déclarations d'importation, sur des éléments communiqués par la société Foodex, sur les résultats des analyses de laboratoire et sur des éléments de réponse transmis par les autorités douanières américaines dans le cadre de l'assistance mutuelle internationale ;