Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.713 du 16/11/2016,  partie 3


que M. [Z] en déduisait que son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle qui se serait subitement révélée lors de ces deux semaines procédait en réalité « de la volonté du secrétariat général de se débarrasser d&apos;un collaborateur soucieux d&apos;autonomie et de mener en responsabilité son rôle de DRH » ; qu&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si la véritable cause de licenciement du salarié n&apos;était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, en violation des articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968 ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des productions que le salarié ait soutenu que seul le conseil d&apos;administration de la Caisse avait le pouvoir de procéder à son licenciement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant exactement retenu, d&apos;une part que le retrait d&apos;agrément, qui entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l&apos;agrément avait été accordé, est distinct de la procédure de licenciement, d&apos;autre part qu&apos;aucun texte légal ou conventionnel n&apos;exclut la possibilité de licencier un agent de direction pour un motif tiré de son insuffisance professionnelle, la cour d&apos;appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a décidé que le grief d&apos;insuffisance professionnelle était établi et a par là même répondu, en l&apos;écartant, au moyen du salarié selon lequel la cause véritable du licenciement était autre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par lesquels la cour d&apos;appel, exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de rappel de parts variables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail, sauf stipulation plus favorable ; qu&apos;un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu&apos;il tire d&apos;un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu&apos;a fortiori, aucune renonciation tacite ne saurait-elle être déduite de l&apos;absence de reprise dans le contrat de travail des avantages stipulés dans l&apos;accord collectif, lesquels ont précisément vocation à s&apos;appliquer de plein droit sans avoir à être contractualisés ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, le protocole d&apos;accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction prévoyait en son article 2 le versement d&apos;une prime annuelle sur objectifs, d&apos;un mois maximum ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que le principe de l&apos;octroi d&apos;une prime était acquis, seul restant à déterminer le quantum de cette part variable en fonction de la performance du salarié à atteindre ses objectifs ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les parties avaient finalement renoncé à instaurer cette part variable, au motif erroné que si la lettre d&apos;intention de son embauche du 18 mars 2008 mentionnait bien une part de rémunération variable d&apos;un mois maximum, cette mention n&apos;avait pas été reprise dans le contrat de travail régularisé par les parties le 28 mars suivant, quand la prime prévue conventionnellement avait vocation à s&apos;appliquer de plein droit sans avoir à être reprise dans le contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du protocole d&apos;accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction, ensemble l&apos;article L. 2254-1 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail, sauf stipulation plus favorable ; qu&apos;un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu&apos;il tire d&apos;un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu&apos;a fortiori, aucune renonciation tacite ne saurait-elle être déduite de l&apos;absence de reprise dans le contrat de travail des avantages stipulés dans l&apos;accord collectif, lesquels ont précisément vocation à s&apos;appliquer de plein droit sans avoir à être contractualisés ; qu&apos;en considérant, en l&apos;espèce, que « le salarié reconnait d&apos;ailleurs lui-même qu&apos;il n&apos;a obtenu ni même sollicité aucun d&apos;entretien au cours duquel aurait été fixés les éléments nécessaires à l&apos;attribution éventuelle de la part variable », pour en déduire que la seule mention d&apos;une part variable de 2 553,74 euros apparaissant sur un bulletin de salaire de la CNAMTS du mois d&apos;août 2011 « ne lui ouvre aucun droit », quand ces circonstances étaient indifférentes, la cour d&apos;appel, statuant aux termes d&apos;un motif inopérant, a de nouveau violé les dispositions de l&apos;article 2 du protocole d&apos;