Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 10


Bruno Y..., qui s'était substituée à M. C... dans l'exécution de ce marché en cours d'exécution et prévu pour s'échelonner sur plusieurs années, pouvait réellement attendre de ce chantier sur l'année 2008, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi ni comment les déclarations de la G... V. Bruno Y... avaient changé l'objet du risque ou en avaient diminué l'opinion pour l'assureur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, enfin, que dans ses écritures d'appel (p. 28), la société Albingia faisait expressément valoir que le « questionnaire proposition » versé aux débats par la société Axa France avait manifestement été rempli par l'agent intermédiaire de cet assureur et non par le représentant de la SARL V. Bruno Y..., que ce document assorti d'une signature différente de la signature figurant sur les statuts de la société déposés le 15 novembre 2007 ne comportait pas le cachet de l'entreprise et qu'il était par ailleurs dépourvu de toute mention « lu et approuvé » ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen péremptoire de nature à priver de toute portée probatoire le questionnaire-proposition produit par la société Axa France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° U 17-17.818 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR en condamnant in solidum José C... exerçant à l'enseigne entreprise V. BRUNO Y..., la société QUALICONSULT et la société MMA ASSURANCE MUTUELLE venant aux droits de la société COVEA RISKS, au titre du volet dommages ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 378.320,25 € hors taxe, au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, débouté la SOCIETE GENERALE de ses demandes dirigées contre Monsieur Georges A... et tendant à la condamnation de ce dernier à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 114.816 € TTC au titre des honoraires perçus, assortie des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert F... souligne l'importance des défauts affectant les travaux exécutés par la SARL V. BRUNO Y... au 4 mars 2008, qu'il relie « à l'évidente maladresse des intervenants à leur mise en oeuvre et notamment de l'entreprise V. BRUNO Y..., dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre d'exécution diligentée par Georges A... et dans le cadre du contrôle technique diligenté par la société QUALICONSULT » ; Qu'il dit encore : « Eu égard à l'évidence et à la très grande importance de certains défauts d'exécution, malfaçons et non-conformité des ouvrages et prestations en cours de réalisation par l'entreprise V. BRUNO Y..., avant le sinistre du 4 mars 2008 il appartenait au maître d'oeuvre d'exécution de procéder à des retenues financières sur les situations de travaux de l'entreprise. Or tel n'a pas été le cas et cela jusqu'à sa situation N°18 de fin février 2008. II appartenait également au contrôleur technique de manifester officiellement sa désapprobation. Sur certaines dispositions techniques contestables qui ne pouvaient lui échapper ». « Dans cette attente des retenues financières auraient pu et auraient dû être proposées par le maître d'oeuvre d'exécution sur les situations de travaux mensuel de l'entreprise pour l'obliger à intervenir et pour prévenir la SCI, maître de l'ouvrage, de la gravité de la situation mais tel n'a pas été le cas » ; Que l'expert fixe le coût des travaux de reprise à la somme de 378.330,25 euros hors-taxe, soit 452.482,17 euros TTC, soit 453.996,30 euros TTC, après réévaluation au taux de TVA de 20 % en vigueur ; Que la SA SOCIETE GENERALE recherche la garantie de la société COVEA RISKS, au titre du volet dommage ouvrage du contrat d'assurance multirisques chantier souscrit par la SCI « LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL », la responsabilité de Georges A... et la garantie de l'assureur de celui-ci, la société MAF ; que la société MMA ASSURANCE MUTUELLE venant aux droits de la société COVEA RISKS soutient que le litige se situe avant la réception de l'ouvrage et que la garantie dommages ouvrage ne peut être mise en oeuvre ; qu'une telle garantie peut cependant être mobilisée, ainsi que l'expose la SA SOCIETE GENERALE, avant réception, en cas de mise en demeure restée infructueuse et de résiliation du marché ; que c'est à tort que la société MMA ASSURANCE MUTUELLE fait valoir en réponse que les désordres, les malfaçons et les défauts invoqués ne présentent pas un caractère décennal ; que le fait que l'expert F... énonce à plusieurs reprises dans son rapport que les défauts signalés étaient susceptibles d'être corrigés, avant réception, par l'entreprise générale à la demande et sous l'autorité de la maîtrise d'oeuvre d'exécution est sans incidence sur leur nature, dès lors qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; que l'expert évoque ainsi « la fragilisation de certaines parties d'ouvrages de structures amenant visiblement à s'interroger, voire à s'inquiéter » ; qu'il pointe notamment les balcons préexistants, la purge, la démolition voire le confortement insuffisant des