Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.291 du 19/01/2022,  partie 4


qu'en énonçant cependant que pour les périodes de détachement en France avant 2003, les indemnités de logement ne pouvaient être déduites que dans la limite de trois mois et pour vingt fois la valeur du minimum garanti par journée, la cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions applicables sur la période en litige, issues de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Airbus, rappelant que le préjudice devait être évalué au jour où le juge statuait, faisait valoir que l'expert avait retenu un taux global de CSG, CRDS et CASA de 8,4 %, mais que depuis le 1er janvier 2018, le total des cotisations appliquées sur les pensions de retraite était de 10,10 %, ce qui réduisait le montant de la rente annuelle nette et le montant du préjudice (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS de même QUE le chef de dispositif de l'arrêt mixte qui ordonne une expertise pour l'évaluation d'un préjudice et définit la mission de l'expert est dépourvu d'autorité de chose jugée quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la décision sur ce point n'avait pas été cassée, consistait à déterminer et chiffrer en brut, hors prélèvements sociaux, et en net, après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi, sans qu'il soit fait mention des prélèvements fiscaux, de sorte que c'était à tort que la société Airbus soutenait que le préjudice économique devait être calculé en tenant compte de l'incidence fiscale des pensions de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif de l'arrêt ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 16 septembre 2016, la cour d'appel de Toulouse avait ordonné une mesure d'expertise et donné pour mission à l'expert notamment de « déterminer et chiffrer en brut hors éventuels prélèvements sociaux, et en net après prélèvements sociaux le préjudice économique subi par l'appelant du fait de la minoration de l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire » sans exclure la possibilité de tenir compte des prélèvements fiscaux applicables aux pensions de retraite complémentaire ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse dont la décision sur ce point n'avait pas été cassée, consistait à déterminer et chiffrer en brut, hors prélèvements sociaux, et en net, après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi sans qu'il soit fait mention des prélèvements fiscaux, de sorte que c'était à tort que la société Airbus soutenait que le préjudice économique devait être calculé en tenant compte de l'incidence fiscale des pensions de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS enfin QU'il incombe à celui qui agit en responsabilité de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'il n'était ni démontré ni allégué que la somme allouée au titre du préjudice économique serait exemptée de toute imposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.