Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.839 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en refusant de considérer la maladie de Mme A... comme un cas de force majeur et en refusant par conséquent d'écarter la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il résultait des faits aux débats et ainsi que le faisaient valoir les consorts A... que juste après le jugement du 16 mars 2017, Mme A... avait donné mandant a son conseil pour qu'il interjette appel et que celui-ci avait donc pu formaliser une déclaration d'appel le 5 avril suivant ; qu'en revanche, le 24 mai 2017, elle avait brusquement fait l'objet d'une opération chirurgicale, suivie de soins constants et particulièrement lourds, nécessitant une hospitalisation complète ; que cet événement imprévisible et irrésistible, qui présentait donc les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité, l'avait empêché de donner des instructions à son conseil afin de déposer dans les délais des écritures en sa faveur ; qu'en jugeant, cependant, pour écarter la force majeure, que la maladie de Mme A... existait et était connue d'elle en mars 2017 et ne l'avait pas empêché de formaliser une déclaration d'appel en avril, la cour d'appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) QUE la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, à compter du 24 mars 2017, Mme A..., de façon imprévisible et irrésistible, avait brutalement fait l'objet d'une intervention chirurgicale pour un grave problème de santé, nécessitant par la suite une prise en charge complète, son état ne lui permettant plus de s'occuper de ses affaires ; qu'il en résultait que sa maladie l'avait donc empêchée de donner à son conseil des directives afin qu'il dépose des écritures en sa faveur dans ce dossier ; que ce n'était qu'après avoir enfin réussi à entrer en contact avec Mme A... que son conseil avait pu de poser des conclusions le 12 juillet 2017 ; que par conséquent sa maladie présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans les délais légaux ; qu'en déduisant cependant du fait que Mme A... avait pu déposer tardivement des écritures, le 12 juillet 2017, que sa maladie n'était pas constitutive d'un cas de force majeure l'exonérant de la sanction de la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°) QUE l'impossibilité absolue d'agir dans le délai, susceptible de justifier la recevabilité d'un recours tardif, doit s'apprécier au regard de l'appelant lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les fils de Mme A... n'étaient pas, pour leur part, empêchés de conclure dans le délai par des circonstances imprévisibles et irrésistibles pour justifier du bien-fondé de la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-3 du code de procédure civile.