Cour d'appel de Pau,  décision 12-86.653 du 07/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Arkema France,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2012, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Gauthier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la société Arkema France coupable de mise en danger d'autrui par personne morale par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et condamné cette société à la peine de 15 000 euros d'amende et ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication du dispositif de la décision et, sur l'action civile, l'a condamnée à verser 1 000 euros de dommages-intérêts au syndicat CGT ;
 "alors que le respect des droits de la défense et du principe contradictoire commande au juge d'entendre les parties dans toutes leurs argumentations qui doivent être versées au débat et soumises à discussion ; que doit être censuré un arrêt qui ne se réfère pas, même succinctement, aux prétentions des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne comporte aucune référence aux moyens avancés par la demanderesse, la cour d'appel se contentant d'indiquer que son avocat a été entendu en sa plaidoirie ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences du procès équitable et a violé les textes visés au moyen" ;
 Attendu qu'il ne saurait être reproché à l'arrêt attaqué de ne comporter aucune référence aux conclusions adressées par télécopie, six jours avant l'audience du 12 juin 2012, par l'avocat du prévenu, dès lors que ces conclusions n'ont pas été déposées le jour même de l'audience des débats, conformément aux prescriptions des articles 459 et 512 du code de procédure pénale, et qu'il n'est pas établi que les juges d'appel en aient eu connaissance ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 et 223-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la société Arkema France coupable de mise en danger d'autrui par personne morale par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et condamné cette société à la peine de 15 000 euros d'amende et ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication du dispositif de la décision et, sur l'action civile, l'a condamnée à verser 1 000 euros de dommages-intérêts au syndicat CGT ;
 "aux motifs que, selon la notice de poste du Laboratoire Unité, les risques encourus par les opérateurs consistent en l'inhalation de gaz toxique, brûlure chimique, anoxie, coupures et risques liés au déplacement (chute) ; que les mesures de protection pour remédier à ces risques consistent à la fois en des mesures de protection collectives, à savoir des sorbonnes, un analyseur d'oxygène ainsi que du lave-oeil et en des mesures de protection individuelle (sic), que sont des vêtements ou des chaussures de sécurité, des gants, des lunettes et un détecteur portatif H2S ; que la « fiche de données de sécurité » établie par la société Arkema concernant l'hydrogène sulfuré (H2S) indique que ce produit est très toxique par inhalation et qu'il est dangereux pour l'environnement ; que les premiers secours à donner consistent à amener la victime à l'air libre, lui administrer de l'oxygène ou une respiration artificielle, l'hospitaliser en urgence et surveiller la survenance d'effets retardés, qui sont possibles ; que la fiche réflexe indique la conduite à tenir en cas de détection de H2S , dont notamment l'utilisation d'une appareil respiratoire individuel ; qu'il résulte des déclarations recueillies lors de l'enquête, dont en particulier celles de M. Patrick E..., que la victime, M. F..., était resté seul dans le Laboratoire unité lorsqu'il en est parti pour se rendre dans la salle de contrôle (cote C19) ;