cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.834 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                                                                      , [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2016), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a adressé à la société GMF assurances (la société) deux mises en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances" ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement de la couverture maladie universelle (CMU) les primes ou cotisations émises "afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé" ; qu'en revanche les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties "frais de santé" accessoires incluses dans des contrats d'assurance "dommages" ; qu'en décidant au contraire de réintégrer dans l'assiette de la contribution CMU complémentaire les primes correspondant aux garanties "frais de soins" incluses dans des contrats de couverture "dommages" conclus par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise sur le montant hors taxe des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances, n'opère aucune distinction fondée sur le caractère principal ou accessoire de ladite protection par rapport à l'objet du contrat d'assurance ;
 
 Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'assiette de la contribution litigieuse comprend les primes destinées à la garantie de tous frais de santé, y compris ceux exposés au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident, l'arrêt retient que doivent entrer dans l'assiette les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, quand bien même le remboursement de ces dépenses ne serait garanti qu'en cas d'accident ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le redressement était justifié ;