Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.261 du 18/09/2019,  partie 8


que M. E... a fait l'objet fin novembre 2011 d'une troisième procédure disciplinaire qui aurait pu aboutir à un licenciement : "votre responsable de langue, Mme X..., a envoyé un mail à l'ensemble de l'équipe de langue persane donnant des recommandations de nature linguistique. En réponse, vous lui avez envoyé deux mails dont l'un en mettant l'ensemble de l'équipe en copie. Le ton employé dans ces deux mails était totalement inapproprié, agressif, remettant clairement en cause le professionnalisme de votre responsable il est indispensable que vous adoptiez un comportement correct et courtois à l'égard de votre responsable de service ; que M. E... a enfin fait l'objet d'un licenciement après une quatrième procédure disciplinaire à cause des événements de novembre 2012 analysés ci-avant ; que les anciens faits ont été sanctionnés par des avertissements, ils ne peuvent donc pas être énoncés comme griefs causes du licenciement ; mais qu'ils peuvent être rappelés pour indiquer la constance du comportement litigieux ; que la répétition ne permet pas de considérer que le comportement fautif de M. E... en novembre 2012 change de nature, de faute simple en faute grave ; mais qu'elle permet de dire que la présence de M. E... dans l'entreprise était impossible, même dans la durée limitée du préavis, sinon au risque de nouveaux conflits ; ce qui justifie la sanction licenciement pour faute grave ; que le grief de harcèlement ne figure pas dans la lettre de licenciement, seul répétitif y figure, mais aurait pu être utilisé pour qualifier la répétition des courriels et le ton employé ; qu'il est aussi possible d'imaginer un certain sexisme de M. E..., un homme, qui s'en prend à Mme X..., une femme ; qu'il pourrait être interprété que le salarié, un homme, refuse l'autorité hiérarchique d'une femme [...] ; qu'en conséquence, les faits invoqués par SA EURONEWS contre M. E... sont reconnus comme justifiant un licenciement pour faute grave [...] » ;
 
 1° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le constat d'une divergence de vues sans insulte ni injure n'est pas, à lui seul, suffisant à constituer une faute disciplinaire ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. E... était justifié quand la cour avait relevé que « les courriels litigieux se présentaient à première vue comme employant un ton correct » de sorte qu'il n'y avait ni injure ni insulte, la cour d'appel a statué par des motifs exclusifs d'une faute grave et a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'abus dans l'exercice de sa liberté d'expression par le salarié suppose que soit établis dans les propos, l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'à supposer même que les propos de M. E... aient été excessifs, les circonstances dans lesquelles le salarié a émis les propos litigieux peuvent conduire à écarter tout abus de la liberté d'expression, l'attitude de l'employeur pouvant constituer une excuse entraînant une atténuation de la gravité de la faute ; qu'en jugeant qu'il importait peu que le salarié ait eu raison ou non sur le fond en ce qui concerne la résolution soumise aux votes de l'assemblée générale des Nations Unies pour juger que les propos tenus étaient excessifs et justifiaient un licenciement pour faute grave, quand M. E... avait, d'une part, relevé l'obstination de son chef de service qui n'a jamais expliqué en quoi la censure du titre de M. E... était nécessaire et justifiée par la ligne éditoriale d'EURONEWS mais qui, après avoir licencié M. E... a fini par se conformer à sa terminologie, et quand M. E... avait, d'autre part, produit de nombreux articles de presse qui reprenaient son intitulé d'article, de sorte que la censure de son titre d'article et l'entêtement de son chef de service, tous deux injustifiés, pouvaient excuser les propos prétendument excessifs tenus par M. E... dans ses mails et atténuer la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE pour dire que le licenciement pour faute grave de M. E... était justifié, la cour d'appel a relevé que « la lettre de licenciement rappelait à juste titre que M. E... avait déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires » ; qu'elle a relevé d'une part qu'en juillet 2011, la société EURONEWS avait déjà reproché à M. E... l'envoi de courriels à Mme X... contestant ses décisions mais que la société avait décidé de ne pas donner suite à cette procédure disciplinaire ; que la cour a relevé d'autre part, qu'en août 2011, un avertissement avait été délivré à M. E... pour avoir adressé un courriel à un très grand nombre de destinataires portant des accusations graves et diffamatoires à l'égard de la société EURONEWS, courriel dénonçant le fait que les journalistes iraniens avaient été écartés lors de l'interview de deux représentants de l'Iran, autrement dit pour des faits qui n'étaient pas similaires à ceux reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ;