Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.982 du 06/11/2019,  partie 4


qu'au cas d'espèce, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que la cour d'appel ait pu valablement considérer que par sa seule connaissance des conditions générales du contrat litigieux, N... B... était réputé avoir consenti, au moment de son adhésion, intervenue en 2006, à ce que le capital garanti soit versé à son conjoint survivant au jour de son propre décès, en s'abstenant alors de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts B..., p. 7-9), si leur père n'avait pas entendu révoquer cette première « stipulation » (qui n'avait pas encore été acceptée) pour les désigner comme bénéficiaires du contrat litigieux en déclarant, dans son testament olographe du 28 juin 2010 (postérieur à son second mariage, célébré le 5 juin 2010), qu'il retirait à son sa seconde épouse Mme O... « tous ses droits légaux » sur « tous les biens que j'aurai acquis avant mon mariage », volonté qui était corroborée par la circonstance que dans un autre acte en date du 4 juillet 1994, N... B..., qui avait placé tout son patrimoine dans des assurances vie, avait déclaré que ses différents contrats devaient revenir, en cas de décès, à son épouse d'alors (S... L..., mère des exposants), mais qu'en cas de prédécès de cette dernière (qui était intervenu en 2007), les capitaux reviendraient à ses deux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).