Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.420 du 22/03/2017,  partie 3


au moment de la séparation légale, les époux avaient financé d&apos;abord au moyen de leurs ressources communes mensuelles pour la période antérieure à la décision de rembourser par anticipation, puis au moyen des deniers gagnés au Loto pour procéder au remboursement par anticipation de deux des trois emprunts, une proportion atteignant 85,87 % des capitaux empruntés ; le remboursement intervient à hauteur de la moitié par chacun des époux soit à raison de 42,84 % ; que cette construction (hors valeur du terrain) est aujourd&apos;hui évaluée à la somme de 149.745 euros, identique à celle retenue par l&apos;expert car le prix n&apos;a ni baissé ni évolué à la hausse ; ce montant représente le profit subsistant procuré par la masse commune à son patrimoine personnel. La valeur de ce profit subsistant est admise par les deux parties ; que l&apos;épouse bénéficie donc aujourd&apos;hui d&apos;un profit subsistant de 149.765 euros qui a été financé à hauteur de 42,84 % par son mari, ce dont on déduit que ce dernier est créancier à son égard d&apos;une dette entre époux de 64.151,84 euros, 
 
 Alors, en premier lieu, que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [O] demandait à la cour d&apos;appel de confirmer le jugement déféré mais seulement en ce qu&apos;il relève l&apos;existence d&apos;un profit s&apos;agissant de l&apos;immeuble de Mme [L] [J], de dire et juger que le régime matrimonial a été dissous le 17 juin 2003, dire et juger que les gains du loto sont des propres de M. [B] [O], dire et juger que l&apos;amélioration du bien de Mme [L] [J] [O] doit être fixée à la somme de 149.765 euros, débouter Mme [L] [J] [O] de l&apos;ensemble de ses demandes, condamner Mme [J] [O] au paiement de la somme de 149.765 euros; que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [J] a demandé à la cour d&apos;appel de réformer le jugement déféré, de débouter M. [O] de ses demandes, d&apos;homologuer les rapports d&apos;expertise en date des 30 septembre 2009 et 27 octobre 2011, de dire et juger que l&apos;immeuble a été construit sur un terrain appartenant à Mme [J] et financé par cette dernière, de dire et juger que Mme [J] ne doit aucune indemnité à M. [O] concernant la construction de cet immeuble; que dès lors en confirmant le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que les gains du Loto ont bénéficié conjointement à chacun pour moitié et que Mme [L] [J] est débitrice envers [B] [O] d&apos;une somme de 64.159,36 euros aux motifs que ce gain, par la volonté des parties, compose potentiellement une masse active de la communauté, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en deuxième lieu, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant tout à la fois, tant par motifs propres que par motifs expressément adoptés des premiers juges, que par chèque du 8 novembre 2000, la Française des Jeux a viré une somme de 1.000.000 francs sur un compte bancaire ouvert au seul nom de [B] [O], que la somme a ensuite été placée sur un compte productif d&apos;intérêts ouvert au nom de [L] [J] et que le chèque de 1 000 000 francs a été établi par la Française des Jeux au nom de [B] [O] pour règlement d&apos;un jeu au joker à l&apos;exclusion de Mme [L] [J] et a été déposé le 9 novembre 2000 sur un compte bancaire personnel ouvert au nom de Mme [L] [J] à la Caisse d&apos;Epargne d&apos;Aucamville, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en troisième lieu, que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [J] faisait valoir qu&apos;étant seulement mariée depuis quelques mois avec M. [O], elle avait laissé son mari récupérer le chèque de 1.000.000 francs auprès de la Française des Jeux ; que la Française des Jeux avait alors établi le 8 novembre 2000 le chèque au nom de M. [O] qui lui avait présenté le ticket de loto qui, par définition, n&apos;est pas nominatif sans avoir à vérifier si ce dernier en était le véritable propriétaire ; que M. [O] avait ensuite remis immédiatement le chèque à son épouse, Mme [J], épouse [O], qui l&apos;avait aussitôt déposé le 9 novembre 2000 à la Caisse d&apos;Epargne sur son compte personnel Livret B n° [Compte bancaire 1] ; que cet encaissement n&apos;avait donné lieu à aucune opposition ou contestation de la part de M. [O] qui savait que son épouse était la seule gagnante du tirage ; qu&apos;en se fondant sur le seul fait que le chèque avait été établi initialement à l&apos;ordre de M. [B] [O] sans répondre au moyen dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en quatrième lieu, qu&apos;un époux peut prouver par tous moyens qu&apos;il a la propriété exclusive d&apos;un bien et que c&apos;est seulement en l&apos;absence d&apos;une telle preuve que joue la présomption légale de propriété indivise ; que la propriété d&apos;un bien appartient à celui qui l&apos;a acquis sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;avoir égard à la façon dont l&apos;acquisition a été financée ; qu&apos;