Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.123 du 27/09/2018,  partie 2



 Qu'ainsi, en formant un appel global contre le jugement déféré, réitéré par le premier chef du dispositif de ses dernières conclusions, la SA Lyonnaise de Banque a saisi la cour de toutes les dispositions dudit jugement ;
 Que la cour devait, pour vider sa saisine, examiner l'entier litige, ne pouvant néanmoins infirmer les dispositions du jugement que si elles étaient critiquées par l'appelante, les époux X... n'ayant pas formé d'appel incident ;
 Qu'en conséquence, en confirmant la disposition du jugement relative à l'actualisation de la dette des époux X..., qui n'était pas critiquée, la cour a vidé sa saisine sans statuer ultra petita ;
 Qu'il convient de rejeter la requête déposée par les époux X... ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, présentées dans le dispositif de leurs écritures ; que la cour d'appel qui n'est saisie d'aucune demande en ce sens ne peut confirmer les chefs de dispositif qui ne sont pas critiqués en appel par les parties ; qu'en l'espèce, pour décider qu'il convenait de confirmer les dispositions du jugement ayant réactualisé la dette des époux X... et ordonné compensation des créances, la cour a retenu que ces dispositions du jugement n'étaient pas critiquées par les parties ; qu'elle a ainsi violé les articles 4, 5, 562 et 954 du code de procédure civile.