décision 17-83.063 du 09/08/2017,  partie 3


que concernant Paul B... et la signature, d'une part, de l'acte de procuration générale du 29 septembre 2002, et la signature, d'autre part, des baux à ferme, les 27 et 28 septembre 2005, et de l'acte de caution solidaire (non suivi d'effet, s'agissant d'un projet de prêt qui n'a pas abouti) le 17 novembre 2010, tant les pièces produites que les témoignages recueillis n'ont mis en évidence que celui-ci ne disposait pas de toutes ses facultés mentales lors de la passation de ces actes ; que les témoignages de M. D... et de M. E... sont à replacer dans leur contexte s'agissant pour l'un, d'un salarié licencié par le mis en examen et pour l'autre, du témoin lors de la signature des actes qui « n'a pas compris ce qu'il a signé » ; qu'en revanche, les témoins Mme F... et M. G... évoquent la parfaite lucidité de Paul B... comme, tout particulièrement, le personnel médical, Mesdames H... et I..., infirmières ou M. J..., docteur ; que si Paul B..., qualifié « d'ivrogne » par la partie civile, était susceptible de présenter, en 2003, des troubles du comportement ou des « perturbations biologiques secondaires à une agression hépatique» ainsi que le souligne M. K..., docteur, aucun élément de la procédure n'établit une quelconque vulnérabilité au mois de septembre 2010, lors de la signature des actes litigieux alors que l'addiction à l'alcool, à la supposer établie, ne constitue pas en elle-même et prise isolément, une forme de vulnérabilité ; que le seul constat de l'âge, en outre, est insuffisant à démontrer la particulière vulnérabilité, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a estimé que des faits d'abus de faiblesse n'étaient pas caractérisés sur les personnes de Paul et Jeannine B... ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en retenant que n'était pas caractérisé l'état de particulière vulnérabilité de Jeannine B... au moment de la signature, le 29 septembre 2002, d'un acte de procuration général au profit de M. C..., sans répondre au mémoire des parties civiles qui faisait valoir que depuis l'accident vasculaire cérébral qu'elle avait subi en avril 2002 elle était traitée pour des épisodes dépressifs majeurs, ce qui était de nature à établir l'état de vulnérabilité de Jeannine B..., la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter l'état de vulnérabilité de Jeannine B... le 29 septembre 2002, d'une part, qu'aucune pièce médicale ne démontrait un état de particulière vulnérabilité à cette date et que les témoignages ne mettaient pas en évidence une absence de conscience et, d'autre part, que Jeannine B..., alors âgée de 77 ans, avait subi cinq mois avant la signature de l'acte litigieux un accident vasculaire cérébral ayant entraîné une paralysie pour laquelle elle avait refusé tout soin, qu'elle n'accordait plus le moindre intérêt à ses affaires et était décédée seulement six mois après les faits, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs empreints de contradiction et a ainsi méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à retenir qu'aucun élément de la procédure n'établissait une quelconque vulnérabilité en septembre 2010, au moment de la signature du cautionnement litigieux, sans rechercher, après avoir relevé qu'en 2003 Paul B... présentait des troubles du comportement ou des perturbations biologiques secondaires à une agression hépatique, si, en septembre 2002 et septembre 2005, périodes auxquelles avaient été signés la procuration générale et les baux dénoncés dans la plainte, Paul B... ne se trouvait pas dans un état de particulière vulnérabilité, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en retenant, pour écarter l'état de vulnérabilité de Paul B... en septembre 2010, au moment de la signature d'un acte de cautionnement, qu'aucun élément de la procédure n'établissait une quelconque vulnérabilité à ce moment, sans répondre au mémoire des parties civiles qui faisait valoir, en se fondant sur une pièce médicale de la procédure, que du [...] septembre 2010, Paul B... avait été hospitalisé pour une altération de l'état général avec asthénie et des traces manifestes d'intoxication éthylique, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en se bornant à constater que l'addiction à l'alcool ne constituait pas, en elle-même et prise isolément, une forme de vulnérabilité et que l'âge était insuffisant à démontrer la particulière vulnérabilité, sans rechercher si ces éléments, pris ensemble, et non séparément, ne permettaient pas de retenir l'état de vulnérabilité de Paul B..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "6°) alors qu'en se fondant, pour refuser de donner valeur au témoignage de M. E..., sur la circonstance qu'il n'avait pas compris l'acte qu'il avait signé, ce qui était sans incidence sur son appréciation de l'état de Paul B... à ce moment, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;