Cour d'appel de Lyon,  décision 11-20.212 du 20/03/2013,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant Monsieur Daniel X... à réintégrer dans la communauté la somme de 9. 652, 77 correspondant à deux remboursements du Trésor Public, les 13 juillet 1999 de 34. 844 francs et le 17 juillet 2000, de 28. 474 francs, sans à tout le moins constater, s'agissant du remboursement opéré le 17 juillet 2000, que la communauté, dissoute à la date du 1er juillet 1999, se serait acquittée de la somme correspondante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1476 du Code Civil ; 
 
 ALORS, ENCORE, QU'il résulte des articles 4 et 7 du Code de procédure Civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que dans ses conclusions d'appel (page 13, IX, § 5), Madame Y... faisait état, conformément à ce qui était indiqué par Monsieur X..., de ce que le compte joint à la Société Générale était créditeur au jour de la date d'effet du divorce de 1. 130 € ; qu'en affirmant que la Société Générale aurait attesté que ce compte portait 2. 118, 57 € à la date du 30 juin 1999, somme qu'elle a dit devoir être réintégrée par Monsieur X... à la communauté, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE pour demander à la Cour de fixer à la somme de 17. 624, 89 € le montant dû à Madame Christiane Y... au titre du partage des comptes bancaires et valeurs mobilières restant à partager, conformément au décompte qu'il avait établi et auquel il renvoyait la Cour (pièce 19, productions, Conclusions d'appelant récapitulatives n° 2, page 19, V, § 6), Monsieur Daniel X... faisait état de ce que Madame Y... était pour sa part redevable à son égard de la moitié du P. E. A. à son nom (compte ouvert à la BNP sous le numéro 02249 73010 58), dont le solde était de 14. 007, 58 euros au 30 juin 1999, ce dont il justifiait, ainsi que de la moitié du solde du compte CCP ouvert au nom de cette dernière s'élevant à 1. 521, 00 € à cette même date, ce dont l'intéressée ne discutait pas ; qu'en décidant que Monsieur Daniel X... devra réintégrer à la communauté, non la somme de 17. 624, 89 euros, mais la somme de 43. 989, 69 euros (9. 652, 77 euros + 2. 118, 57 euros + 32. 218, 35 euros), motif pris que les demandes et pièces produites par les parties ne permettent pas d'aller au-delà de ces éléments, en raison de leur absence de clarté, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure Civile.