Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.732 du 07/11/2018,  partie 3


les prétentions de Monsieur Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront donc rejetées, de même que ses prétentions tendant à l'octroi de dommages et intérêts, et le jugement déféré sera infirmé en ce sens, et en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts au salarié et ordonné le remboursement des prestations de chômage versées à Monsieur Y... ; les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur Y... et relatives aux dépens seront infirmées ; il est contraire à l'équité de laisser à la charge de la société Peugeot Citroën ses frais irrépétibles ; il lui sera alloué une somme de 1 000 € à ce titre ; Monsieur Y... qui succombe assumera ses frais irrépétibles et sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas affirmer que des données du débat sont constantes, quand leur exactitude est précisément discutée ; que la cour d'appel a affirmé qu'il ressortait des données constantes du débat que les griefs reprochés à Monsieur Y..., soit d'avoir volontairement percuté à deux reprises avec son engin celui que son collègue était en train de piloter, étaient réels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié contestait avoir percuté volontairement avec son chariot celui de son collègue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la cour d'appel a affirmé que le témoignage de Monsieur B... précisait clairement que Monsieur Y... avait délibérément percuté le chariot de son collègue ; qu'en statuant de la sorte, quand Monsieur B..., qui n'avait pas vu le heurt, n'avait nullement affirmé que Monsieur Y... avait percuté délibérément le chariot de son collègue, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur B... du 28 octobre 2013 en violation du principe lui faisant obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent prendre en considération les prétendus aveux du salarié formulés lors d'un entretien informel et sous la pression ; que la cour d'appel a retenu les affirmations des représentants de l'employeur et supérieurs hiérarchiques qui affirmaient que, lors de l'entretien du 19 septembre 2013, le salarié avait reconnu avoir heurté volontairement le chariot de Monsieur C... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soulignait pièces à l'appui qu'il s'agissait d'un entretien informel, qui avait eu lieu le jour même des faits, entretien tout au long duquel il avait fait l'objet de reproches et de brimades de la part de plusieurs représentants de l'employeur et supérieurs hiérarchiques, tandis que ces derniers lui avaient refusé toute possibilité d'être assisté, et que les réponses qu'il avait données n'étaient que des réponses de lassitude puisque, de toute façon, quelque que soit les explications qu'il tentait de donner, il n'était jamais écouté et était systématiquement interrompu par Monsieur H..., responsable de Monsieur C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement du salarié est justifié en se référant à des faits ou des évènements qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement ; que pour considérer que le licenciement du salarié était justifié, la cour d'appel qui s'est référée à un rapport concernant des faits datant du 18 septembre 2013 et à un avertissement datant du 23 septembre 2008 qui n'étaient pas mentionnés dans le lettre de licenciement a violé les articles L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ;
 
 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que pour considérer que le licenciement du salarié était justifié, la cour d'appel s'est référée à un avertissement datant du 23 septembre 2008; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la procédure de licenciement avait été engagée le 20 septembre 2013 et qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a violé les articles L 1332-5, L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail.