Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.615 du 01/12/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [X].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le certificat de nationalité française délivré le 26 février 2013 à un étranger (M. [X], l'exposant) se disant né le 10 mars 1982 à [Localité 3] Est au Sénégal, l'avait été à tort, d'avoir constaté l'extranéité de l'intéressé et d'avoir ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance en application de l'article 28 du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge devant lequel est invoqué un jugement étranger doit en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a rappelé (v. p. 3, alinéas 5 et 6) que l'exposant soutenait avoir obtenu du tribunal d'Instance de Rufisque le 21 février 2019 une décision, devenue définitive, dont il demandait la reconnaissance en France en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974, et qui constatait l'inexistence de l'acte de naissance établi sous le numéro 1594 de l'année 1982 ainsi que la régularité de son inscription aux registres de l'état civil de la commune de [Localité 3] sous le numéro 1595 de l'année 1982, le ministère public reconnaissant de son côté que la juridiction devait s'interroger sur la régularité internationale de cette décision au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; qu'en se bornant à retenir que « les rectifications ultérieures de prétendues erreurs matérielles n'étaient pas de nature à lever l'ambiguïté sur l'état civil du demandeur », sans vérifier la régularité internationale du jugement étranger invoqué devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre