Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.257 du 08/10/2020,  partie 2


Le premier juge qui, estimant que la caisse n'avait commis aucune faute, a débouté Monsieur Q... U... de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine du 14 avril 2015, est en conséquence infirmé. La victime d'un manquement à l'obligation d'information est en droit d'obtenir réparation de la perte de chance de bénéficier du droit ou de l'avantage auquel elle aurait pu prétendre en étant mieux informé. En l'espèce, et au vu de la date à laquelle le relevé litigieux aurait dû être communiqué à l'appelant, des démarches qu'il a entreprises, du milieu professionnel dont il est issu et de la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient, il y a lieu d'évaluer la perte de chance subie à 50 % et de condamner la CARSAT à payer à Monsieur Q... U... la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts."
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce M. U... faisait valoir que la CARSAT avait manqué à son obligation d'information et sollicitait en conséquence le versement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme des arrérages de rentes qu'il aurait dû percevoir entre le 1er décembre 2001 et le 1er octobre 2014 (conclusions d'appel de M. U... p.7, arrêt p.4§1 et p.5§8) ; qu'en réponse la CARSAT soulignait qu'elle n'avait pas manqué à son obligation d'information ; qu'en relevant d'office que le préjudice subi par M. U... s'analysait en une perte de chance de percevoir sa pension de retraite dès 2001 sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité des organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse ne peut être engagée pour défaut d'information que s'il est établi que ce manque d'information a directement causé un préjudice à leurs ressortissants ; qu'en se bornant à affirmer que la victime d'un manquement à l'obligation d'information est en droit d'obtenir réparation de la perte de chance de bénéficier du droit ou de l'avantage auquel elle aurait pu prétendre en étant mieux informé, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi l'information devant être transmise à M. U... l'aurait éclairé sur la possibilité de solliciter la liquidation de sa retraite dès le 1er décembre 2001, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du code civil,
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant en l'espèce qu'au vu de la date à laquelle le relevé litigieux aurait dû être communiqué à M. U..., des démarches qu'il a entreprises, du milieu professionnel dont il est issu et de la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient, il y a lieu d'évaluer la perte de chance subie à 50%, sans viser ou analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. U... sollicitait une indemnisation d'un montant de 98.775,27 euros, si bien que 50% de ce préjudice équivalait à la somme de 49.387,63 euros ; qu'en condamnant pourtant la CARSAT au paiement de la somme de 50.000 euros en réparation de la perte de chance subie qu'elle avait évaluée à 50%, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code et l'article 1383 du code civil devenu l'article 1241 du même code.