cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.038 du 21/09/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association de Villepinte à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que sur la procédure de licenciement, D... A... prétend que le licenciement ne pouvait intervenir avant la saisine préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins ; qu'or, si le contrat de travail prévoit que « toute infraction au code de déontologie sera soumise à la juridiction de l'ordre des médecins pour l'application, le cas échéant, des sanctions prévues par ce code », il n'en résulte pas une obligation pour l'association de Villepinte de soumettre le différend qui l'oppose à son salarié quant au respect de ses obligations contractuelles, même si parmi les griefs développés au soutien de la mesure de licenciement certains concernent l'exercice même de la médecine et la déontologie professionnelle, au conseil départemental de l'ordre des médecins, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et n'institue aucune sanction à l'absence d'une telle saisine ; que le moyen doit donc être rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que le 23 septembre 2013, Mme F. est partie en consultation en ophtalmologie à l'Hôpital de Montfermeil et que la consultation a établi une complication oculaire post-coma nécessitant un traitement local par collyre ; que cette patiente a réintégré l'hôpital Sainte-Marie le lundi 23 septembre 2013 en fin de journée ; que le mardi 24 septembre 2013, Mme B..., infirmière, relève l'ordonnance au poste de soins et contacte aussitôt le docteur A... ; que le mercredi 25 septembre 2013, le docteur A... prend finalement connaissance de l'ordonnance établie par le spécialiste de l'Hôpital de Montfermeil ; que ce n'est que le jeudi 26 septembre 2013 que le docteur A... va se préoccuper du traitement prescrit ; que le conseil dit que le docteur A... a manifesté un comportement particulièrement déloyal et choquant en tentant d'imputer la responsabilité de son manquement aux infirmières de l'hôpital Sainte-Marie ; que le docteur A... qui justifiait de plus de 10 ans d'ancienneté dans l'hôpital, a purement et simplement tenté de se défausser en accusant, de façon parfaitement mensongère, les infirmières ; que le conseil dit que c'est bien la preuve qu'il était conscient de la gravité de son comportement et de sa négligence ; que ce n'est pas spontanément que le docteur A... a modifié son compte-rendu car ce n'est qu'après avoir été confondu par l'attestation de l'infirmière et encore a-t-il une seconde fois tenté d'accuser l'infirmière d'étage ; que le conseil dit que l'analyse factuelle de ce fait ne relève pas de la compétence du conseil de l'ordre dès médecins dans le cadre du présent contrat de travail ; que le conseil dit que ce grief à lui seul est constitutif d'un licenciement pour faute grave ; que la partie demanderesse était embauchée par l'association dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il ressort des relevés de badgeages produits par l'association que la partie demanderesse quittait systématiquement l'établissement avant 14 h 30 du lundi au vendredi ; que l'examen complet des relevés de badgeages a permis au conseil de constater que jamais depuis début avril 2013 la partie demanderesse n'a respecté ses horaires de travail des journées standard 8 h 30 - 14 h 30 du lundi au vendredi (hors gardes) ; que la partie demanderesse quittait systématiquement l'hôpital Sainte-Marie 1 à 2 heures avant la fin de sa journée de travail standard ; que l'association Villepinte a découvert que la partie demanderesse s'était engagée depuis avril 2013 à travailler, dans le cadre d'un CDI à temps partiel, pour le compte d'un autre employeur (la Clinique du Château de Brégy) à hauteur de 17 h 50 par semaine : du lundi au vendredi de 14 h à 17 h 30 ; que la partie demanderesse n'a pas informé l'association de Villepinte de son embauche par un second employeur, mais surtout elle n'a pas hésité à s'engager contractuellement auprès d'un second employeur sur des horaires de travail qui chevauchaient ses horaires au sein de l'hôpital Sainte-Marie ; que la partie demanderesse a quotidiennement empiété sur son temps de présence au sein de l'hôpital Sainte-Marie et ce comportement est constitutif d'une faute grave, qui justifiait à lui-seul son licenciement ; que d'une part le fait de ne pas avoir informé son employeur de ce contrat de travail près d'une entreprise tierce et d'autre part, de ne pas respecter les horaires de travail de l'association de Villepinte en quittant tous les jours son poste une à deux heures avant la fin des horaires, le conseil dit que ce fait est aussi constitutif d'un licenciement pour faute grave ; qu'en conséquence, le conseil dit qu'il confirme le licenciement de la partie demanderesse pour faute grave et la déboute de toutes les demandes afférentes à ce chef de demande ;