Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.007 du 18/11/2014,  partie 2


qu'en l'occurrence, la déclaration de créance litigieuse qui date du 21 septembre 1999 a pour origine l'arrêt prononcé par la cour le 27 août 1999 statuant en appel d'une ordonnance de référé, et dès lors, avec les seuls pouvoirs conférés au juge des référés ; qu'en vertu de l'article 488 du code de procédure civile, une telle décision fût elle prononcée par la cour, était donc dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal ; qu'elle ne pouvait par conséquent justifier une demande de transcription sur l'état des créances en application de l'article 85 susvisé, comme l'a décidé à tort le premier juge ; que par ailleurs, l'arrêt rendu par la cour le 27 mars 2008 sur le fond du litige a condamné Messieurs X...et Y...envers l'EARL de la GRAND'MAISON ; qu'en conséquence, la cour estime que cet article 85 ne trouve pas à s'appliquer au présent cas d'espèce, au profit d'Alain Y...et des consorts X..., ès qualités d'ayants droit de Jacques X...décédé ; qu'il convient à présent d'apprécier si les appelants sont fondés à contester la régularité de la déclaration de créance du 21 septembre 1999 ; que cette déclaration a fait l'objet d'une inscription sur la liste provisoire des créances de la procédure collective de l'EARL et des consorts Z..., pour la totalité de la somme déclarée, soit 1 018 820 F, sur le fondement de l'arrêt infirmatif du 27 mai 1999, la créance ainsi déclarée incluant la somme de 1 000 000 F due par l'EARL, en remboursement de la provision que Messieurs X...et Y...lui avaient versée en exécution de l'ordonnance du juge des référés réformée par la cour ; qu'à la date de cette déclaration de créance laquelle équivaut à une demande en justice apparaissaient déjà les irrégularités aujourd'hui soulevées par l'EARL et les consorts Z...: d'une part, le défaut de pouvoir spécial joint à la déclaration de créance alors qu'elle avait été effectuée par un avoué et d'autre part, le fait que la condamnation à restitution prononcée par la cour en 1999 ne bénéficiait à Messieurs X...et Y...qu'à hauteur de la somme de 3222 F, montant de leur franchise contractuelle, le surplus de la provision indûment versée devant être restitué à l'assureur, AZUR ASSURANCES, non partie à l'instance de référé ; que l'EARL et les consorts Z...qui connaissaient donc ces difficultés dès l'année 1999 ne les ont toutefois jamais soumises à l'examen du juge commissaire, pourtant compétent pour statuer sur l'admission et notamment la recevabilité d'une déclaration de créance ; que bien plus, alors que par courrier du 16 novembre 1999, Maître A... ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EARL et des consorts Z..., a demandé au juge commissaire de trancher la contestation tenant à cette déclaration de créance, seule a été soumise à ce magistrat la difficulté suscitée par l'existence d'une instance en cours, liée à l'action en responsabilité intentée sur le fond, par l'EARL, contre Messieurs X...et Y...; que c'est dans ces conditions que par ordonnance du 18 janvier 2000, le juge commissaire a rendu une décision constatant l'existence d'une instance en cours sur le fond ; qu'il n'a jamais été interjeté appel de cette décision ; qu'en conséquence, la cour estime qu'en vertu du principe de concentration des moyens, l'EARL et les consorts Z...sont désormais irrecevables à contester la déclaration de créance en cause s'agissant premièrement de sa recevabilité pour défaut de pouvoir spécial et deuxièmement du montant de la créance ainsi déclarée ; que dès lors, les appelants doivent être déboutés de leur demande tendant à ce que l'inscription sur l'état des créances soit limitée non à 597 € comme indiqué à tort dans le dispositif de leurs conclusions s'agissant d'une erreur de plume admise à l'audience par le conseil des appelants ; 
 
 ALORS QUE le principe de concentration des moyens impose au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, ce qui lui interdit d'invoquer, dans une instance postérieure, un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, et en l'état d'une contestation relative à l'existence d'une instance en cours, le juge commissaire s'est abstenu d'inscrire la créance, jusqu'au prononcé de l'arrêt, à intervenir sur l'action en responsabilité formée par l'EARL de la GRAND'MAISON contre les consorts X...; que, pour déclarer irrecevables l'EARL de la GRAND'MAISON et ses associés à s'opposer à l'inscription de la créance invoquée par les consorts X..., à raison de l'irrégularité de la déclaration de créance et de son inexistence, dès lors qu'elle avait été acquittée par un tiers, la cour d'appel a retenu que le représentant des créanciers n'avait pas soumis ces contestations au juge commissaire et que l'ordonnance du juge commissaire constatant l'instance en cours n'avait pas été frappée d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe susvisé, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;