Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.001 du 28/05/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d'application de ce statut », la cour d'appel, qui a dénaturé cette convention claire et précise, dont il résulte que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d'immatriculation, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide le congé, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. R... et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et Mme H... et les condamne à payer à la société Open sud gestion la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Open Sud gestion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré par M. D... R... et Mme P... H... à la SA Open Sud Gestion par acte d'huissier du 3 novembre 2016, d'avoir dit que la société Open Sud Gestion ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail, de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'éviction, d'avoir ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef de la villa située dans l'ensemble immobilier dénommé [...] [...] et de l'avoir condamnée à verser à M. R... et à Mme H... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE Vu la requête du 25 avril 2018 et leS conclusions notifiées le 22 juin 2018 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la Sa Open Sud gestion   ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la société Open Sud Gestion a déposé ses dernières conclusions d'appel le 2 novembre 2019 ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées le 22 juin 2018 de la société Open sud Gestion, sans avoir exposé, fût-ce succinctement, ses moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré par M. D... R... et Mme P... H... à la SA Open Sud Gestion par acte d'huissier du 3 novembre 2016, d'avoir dit que la société Open Sud Gestion ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail, de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'éviction, d'avoir ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef de la villa située dans l'ensemble immobilier dénommé [...] [...] et de l'avoir condamnée à verser à M. R... et à Mme H... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit satisfaire à l'ensemble des conditions générales d'application du statut, telles que définies à l'article L 145-1 du code de commerce, notamment l'immatriculation du propriétaire du fonds au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La condition d'immatriculation, en tant que condition du droit au renouvellement et partant, comme condition du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, s'apprécie à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement. Le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux pour refuser le renouvellement lors du congé ou en réponse à une demande de renouvellement, mais également à tout moment de la procédure de renouvellement.