Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.663 du 29/09/2021,  partie 3



 M. [U] [Q] réplique que le maintien de salaire concerne le salaire de référence et non les avantages liés à la présence du salarié à son poste, dans le cadre de son activité, que l'employeur a bien maintenu le salaire de base durant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf en ce qui concerne la prime de courtage dès lors que le versement de celle-ci est fonction de l'activité réelle liée à la présence de la salariée, que d'ailleurs, contrairement à ce qu'allègue Mme [E], M. [Q] n'a pas déclaré à la sécurité sociale cette prime de courtage à partir du moment où la salariée se trouvait en maladie, et donc sans activité de courtage, n'étant plus présente à son poste, qu'à ce titre, les attestations patronales que verse Mme [E] correspondent à une période où la salariée en 2011 était en activité de sorte qu'elle était en droit de bénéficier des primes de courtage, qu'en revanche ces primes n'étaient plus dues et ne lui étaient plus réglées à compter de son absence pour maladie courant août 2011, que s'agissant des bulletins de salaire 2011 et 2012 versés par Mme [E] le concluant a formellement contesté ces documents, qui présentent des erreurs (quant à la qualification réelle de Mme [E], au numéro Siret et au montant de la prime de courtage qui curieusement est toujours le même), que ces documents ont été établis pour les seuls besoins de la démonstration de Mme [E] et que cette dernière doit être déboutée de sa réclamation ;
 
 QU'il ressort des bulletins de salaire établis antérieurement à l'arrêt de travail de Mme [E] du mois d'août 2011, que celle-ci occupait l'emploi de secrétaire et qu'elle percevait un salaire de base, une prime de bilan versée au mois de mars 2011, une prime mensuelle "activité courtage" d'un montant variable et une prime "fin année 13ème mois" (versée en novembre 2010). Il n'est pas discuté que la prime de courtage variait en fonction de l'activité de courtage du cabinet. Sur la période d'août 2010 à juillet 2011, Mme [Y] [E] a ainsi perçu une rémunération annuelle brute de 58 283,88 euros (24 346,85 euros d'août à décembre 2010 + 33 937,03 euros de janvier à juillet 2011), soit une rémunération mensuelle moyenne brute de 4856,99 euros. »
 
 QU'il convient de relever qu'à la suite de la réclamation de Mme [E] au titre de la majoration conventionnelle de 15 % de son salaire pour son ancienneté supérieure à 15 ans, M. [U] [Q] lui a versé, par chèque du 16 février 2012, un rappel de salaire de 18 014,08 euros au titre de la régularisation de la prime d'ancienneté sur les 5 dernières années (354,75 euros de prime mensuelle d'ancienneté due sur l'année 2012). »
 QUE L'article 17 bis "Maladie et accident" de l'Accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 applicable à la relation salariale, prévoit :
 « 1. Ouverture du droit En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :
 - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;
 - soit au titre de l'assurance accidents du travail, le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.
 2. Durées et taux d'indemnisation a) Dispositions générales.
 L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.
 Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.
 b) Absences pour maladies.
 Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes (...)
 Après dix ans d'ancienneté :
 - 100 % de la rémunération du 6ème au 100ème jour d'arrêt ;
 - 75 % de la rémunération du 101ème au 190ème jour d'arrêt [...] » ;
 QU'alors que la convention collective des transports routiers prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, c'est à tort que l'employeur a uniquement pris en compte le salaire de base et n'a pas inclus, dans le calcul du maintien de salaire dû à Mme [E] la part variable de la rémunération » ;
 
 1°) ALORS QUE si l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit le maintien pendant la période de maladie de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, il n'étend pas la garantie aux avantages liés à la présence du salarié à son poste dans le cadre de son activité ;