Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.886 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et du premier que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet, le 6 juin 2013, d'une procédure de vérification d'identité, puis de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour qui a révélé sa situation irrégulière en France, puis d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; que le ministère public a interjeté appel et que, par ordonnance du 11 juin 2013, cet appel a été déclaré suspensif ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, le premier président a énoncé que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel concernait exclusivement la déclaration saisissant le premier président, et non la notification faite par le ministère public aux parties, qui a pour seul objet d'informer celles-ci de l'existence d'un appel et d'une demande d'appel suspensif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel motivée, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 juin 2013 à 13h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel a été relevé dans les formes et délais légaux ;
 qu'il est recevable ; que sur la recevabilité de l'appel, par application des articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel ; qu'il convient en l'espèce de relever que nous avons été saisi par une déclaration d'appel du ministère public contenant une motivation du recours ; que l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le ministère public fait notifier sa déclaration d'appel par tout moyen à l'autorité administrative, à l'étranger et le cas échéant à son avocat, qui en accusent réception, la notification mentionnant que les observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou son délégué ; que cette disposition est insérée dans un article distinct de celui qui prévoit que la déclaration d'appel doit être motivée et qu'il s'en déduit que l'exigence de motivation concerne exclusivement la déclaration saisissant le premier président ou son délégué et non pas la notification aux parties dont l'objet est seulement de les informer de l'existence d'un appel et d'une demande d'appel suspensif ; que l'absence de motivation sur la notification faite aux parties n'interdit pas à celles-ci de faire toutes observations dans le délai de deux heures, l'appréciation par le juge sur ce point se limitant aux garanties de représentation effective ; que pour le surplus chaque partie a la possibilité de consulter le dossier qui contient tous les éléments de la discussion, notamment les motivations du recours, observation étant faite que la procédure est orale et que toutes observations peuvent intervenir devant le juge jusqu'à la clôture des débats ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable (ordonnance, pp. 2 - 4, passim),