décision 16-10.120 du 12/10/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand ce transfert ne s'était pas opéré par le seul effet de cet accord, de sorte que le personnel qui ne s'était pas vu proposer un tel avenant ou qui avait refusé son transfert restait sous la responsabilité de l'entreprise sortante, laquelle devait par conséquent continuer à lui verser sa rémunération et ne pouvait valablement mettre fin au contrat de travail pour ce motif, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 2.3, 2.4 et 2.7 de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009.
 
 3. ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que, par suite, l'entreprise sortante, victime du préjudice résultant du fait que l'entreprise entrante n'a pas proposé à ceux de ses salariés concernés un avenant conforme aux dispositions conventionnelles, est recevable à voir enjoindre à l'entreprise entrante de leur proposer un tel avenant ; que, par motif adopté, l'arrêt attaqué a reconnu qu' « un préjudice a pu effectivement être causé à l'occasion » de l'opération par laquelle la société Europ voyages 18 s'était vu attribuer le marché public de transport précédemment exécuté par la société STI Centre ; qu'en affirmant néanmoins que la demande tendant à voir enjoindre à la société Europ voyages 18 de proposer un avenant conforme aux dispositions conventionnelles était irrecevable, aux prétextes erronés qu'aucun lien juridique n'unissait l'ancien attributaire d'un marché à son successeur et que la victime dudit préjudice pouvait en trouver réparation par le truchement d'une action en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QU' une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société STI Centre irrecevable à agir en ce qu'elle demandait à ce qu'il soit enjoint à la société Europ voyages 18 de proposer à certains de ses salariés un avenant conforme aux dispositions conventionnelles applicables, tout en confirmant le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SASU société des transports interurbains du Centre (STIC) de sa demande en dommages et intérêts, « toute cause de préjudice confondue », d'AVOIR dit n'y avoir lieu à la publication du jugement entrepris et, en conséquence, d'AVOIR condamné la STIC à payer à la SARL Europ voyages 18 la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1382 du code civil qui précise les conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d'une personne, exige de la part de celui qui l'invoque, la démonstration d'un comportement fautif d'une part, d'un préjudice et d'un lien de causalité d'autre part ;Qu'en l'espèce, la demande de la STI CENTRE dirigée contre la SARL EUROP VOYAGES 18 est motivée par le non-respect par cette dernière de l'obligation qui lui est faite de "proposer aux salariés répondant aux conditions de transférabilité, des Avenants à leur contrat de travail, et ce dans un délai déterminé" ; Que la STI CENTRE soutient en effet que la SARL EV 18 devait ainsi "respecter un délai pour proposer des avenants actant du transfert" et que dans certains cas, "la proposition tardive d'avenant n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles" ; Que cependant, force est de constater que les pièces produites révèlent que des courriers relatifs à l'application des dispositions conventionnelles ont été échangés entre les salariés eux-mêmes notamment Madame Z..., M. A..., Madame B..., Madame C..., M. D..., M. E..., Madame F..., Madame G... ainsi que l'Inspection du Travail d'une part, et l'entreprise "sortante" EV 18, d'autre part ; Que dès lors, si des carences pourraient éventuellement reprochées à la SARL EV 18 au regard du respect de ces dispositions conventionnelles, leurs incidences intéressent personnellement chacun des salariés concernés à l'égard desquels il existe de façon incontestable, un lien de causalité directe avec un éventuel préjudice personnel subi par chacun ; Que la cour relève que certains d'entre eux ont expressément refusé la modification du contrat de travail qui leur a été proposé par EV 18 ; Que force est donc de constater comme l'a fait le Tribunal de Commerce de Bourges, qu'il n'est pas autrement démontré par la STIC CENTRE sinon par sa simple affirmation sans support vérifié ni vérifiable, que le non respect éventuel des mesures conventionnelles à l'égard desdits salariés par "l'entreprise entrante" EV 18, aurait une influence quelconque sur "l'entreprise sortante", alors qu'il est établi que le bénéfice de ces dispositions profite exclusivement aux salariés à titre personnel ;