Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.911 du 28/11/2018,  partie 4


que la transaction globale intervenue le 3 septembre 2010 avait notamment pour objectif tel que rappelé en page 4 de l'accord, de mettre un terme aux procédures judiciaires les opposant ; que les termes de l'accord transactionnel ne sont discutées par les parties que sur la réalisation des articles 7 et 12 ; que l'exigence prévue à la condition 1 de l'article 7 ne fait pas l'objet de contestation par le Groupe Hoche-Espais Investments SAS ; qu'elle est dès lors considérée comme réalisée ; qu'il n'est pas contesté que les comptes de la société GHEI clôturant l'exercice 2010 ont été déposés au tribunal de commerce de Paris le 8/8/2011; que la condition de certification des comptes de la société GHEI arrêtée au 3 septembre 2010 ne pouvait être sollicitée que par le Groupe Hoche-Espais Investments SAS ; que ce défaut de certification des comptes ne peut être allégué par cette dernière comme une non-exécution de la condition suspensive n° 2, dans la mesure où elle n'a pas sollicité de commissaire aux comptes à cette fin et ce malgré deux demandes de Monsieur Richard A... au seul motif qu'elle ne voulait pas en supporter le coût ; que le Groupe Hoche-Espais Investments SAS n'a pas porté à la connaissance de Monsieur Richard A... avant le 1er janvier 2012 la survenance d'une réclamation ou d'une demande en paiement quelconque émanant d'un créancier dont les droits seraient nés antérieurement à la date de la signature du protocole d'accord ; que le Groupe Hoche-Espais Investments SAS a fait l'objet d'un contrôle fiscal de la comptabilité sur les périodes 2008 et 2009 et avec une extension en matière du TVA jusqu'au 31/12/2010 ; que toutefois, cette société n'établit pas qu'elle a fait l'objet d'un redressement fiscal effectif à la suite de la proposition par l'administration fiscale en date du 8 août 2011, ladite proposition n'envisageant avant observations du Groupe Hoche-Espais Investments SAS « qu'une modification de la base de calcul et/ ou le montant de certaines impositions » ; Qu'en définitive, il résulte d'une attestation de l'expert-comptable de la SAS Groupe Hoche-Espais Investments en date du 21 septembre 2015 que « outre le rappel de TVA, soit la somme de 458 271 € à régler ou à imputer sur les éventuels crédits de taxes, le rappel notifié concernant la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, en réduisant à due concurrence les déficits fiscaux reportables de la société, a pour conséquence que la société ne pourra plus imputer la part des déficits ainsi remis en cause sur ses résultats futurs » et que « l'impact financier pour elle est donc de 2 148 590 € (1/3 des déficits remis en cause ») ; Que la cour constate dès lors que la perte de droit à déficits fiscaux suite à cette vérification fiscale ne constitue pas une demande en paiement telle qu'envisagée par les parties dans le protocole signée le 3 septembre 2010 ; que s'agissant de la réalisation de la condition n° 4 prévoyant une perception par la SCI GHE Tour Gallieni 1 d'un solde net du prix de vente de l'immeuble de cinq millions d'euros, il convient de relever que le Groupe Hoche-Espais Investments SAS a omis d'inclure dans son décompte deux montants de 931 371,69 € perçus le 25/8/2010 ; que selon le décompte du notaire, maître Ader, en date du 19 juillet 2011, des acomptes pour une somme totale HT de 6 285 609,34 € ont été séquestrés au titre de la vente ; qu'après déductions des impenses de 657 197,95 € HT et des frais complémentaires dus à la société Cushmann de 83 992,50 € HT, le Groupe Hoche-Espais Investments SAS a perçu une somme HT de 5.544.418,89 € soit une somme TTC largement supérieure à la condition exigée ; Qu'enfin les parties s'étaient engagées à se désister réciproquement des instances pendantes tant pénales que civiles ; Que les demandes en paiement présentées devant le juge des référés le 10 mai 2010 pour des sommes de 1 081 364,81 € et de 1.092.162,49 € sur le fondement des reconnaissances de dettes en date des 30 septembre 2007 et 30 novembre 2008 ont fait l'objet conformément aux dispositions du protocole d'une radiation ; qu'il n'est nullement établi que l'instance ait été reprise dans le cadre du délai de péremption d'instance et avant l'assignation le 24 janvier 2013 devant le tribunal de grande instance de Paris ; Que dès lors, force est de constater que les exigences de l'article 12 du protocole transactionnel sont remplies ; Qu'en conséquence, le protocole d'accord transactionnel régulièrement exécuté par les parties, a de par la loi et la volonté expresse des parties autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en conséquence, le Groupe Hoche-Espais Investments SAS est irrecevable à réclamer une nouvelle fois paiement de sommes d'argent en application d'anciennes reconnaissances de dettes, créances inclues dans le protocole d'accord exécutoire du 3 septembre 2010 ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions ; Sur les frais et dépens que l'équité justifie que le Groupe Hoche-Espais Investments SAS supporte les frais irrépétibles exposés par Monsieur Richard A... à hauteur de la somme de 10 000 € ainsi que les entiers dépens de la procédure » ;