Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 3



 
 Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné Monsieur Patrick Y... à verser à Monsieur Georges X... la somme de 7 510, 40 euros au titre de l'arriéré locatif, sans avoir convoqué personnellement et directement Monsieur Patrick Y... devant la Cour. 
 
 AUX MOTIFS implicites, et répétés à Monsieur Patrick Y... par la greffière de la chambre 3 ¿ Pôle 04, de la cour d'appel de Paris qui a rendu l'arrêt attaqué : selon la désignation de la conseillère de la mise en état de la cause, dont ordonnance de clôture rendue le 25 octobre 2012, la représentation par avoué tantôt puis par un avocat est obligatoire dans la procédure afférente. 
 
 Alors d'une part que le jugement rendu le 18 février 2010 déféré à la cour d'appel de Paris (pièce n° 03) avait été rendu par le Tribunal d'Instance du 18ème arrondissement de Paris où la procédure était orale et n'exigeait pas la représentation obligatoire par un avocat conformément à l'article 846 du code de procédure civile, Monsieur Y... avait personnellement présenté sa défense ; qu'au visa de l'article 931 du code procédure civile expressément applicable devant la cour d'appel de Paris : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement (¿) », qu'ainsi la règle applicable du Tribunal d'Instance dont le jugement déféré émanait n'exigeait pas la représentation obligatoire du justiciable par un avocat ou un ancien avoué dès lors ; Subséquemment, au visa de l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel devait convoquer, par courrier recommandé avec demande d'Avis et réception, directement et personnellement Monsieur Patrick Y... aux débats dès la fixation, qu'en ayant omis de convoquer directement et personnellement Monsieur Y... sous aucune forme durant toute la procédure et l'avoir ainsi condamné, la cour d'appel a violé l'article 937 du code de procédure civile. 
 
 Qu'il est de jurisprudence constante de la cour de cassation : « viole les articles 14 et 937 du code de procédure civile, la cour d'appel qui estime qu'une partie a été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que cette partie ait été personnellement convoquée » Cass. Soc. 26 mai 1993 : D. 1993. IR 167 ; JCP 1994. II. 22270, note du Rusquec. 
 
 La censure de l'arrêt attaqué est inéluctable. 
 
 Alors d'autre part que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, que de surcroît toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'ainsi la cour d'appel, en ayant pas entendu et appelé Monsieur Y... aux débats et l'avoir ainsi condamné, a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6-1° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, a excédé son pouvoir (Jurisprudence constante cour de cassation chambre commerciale, 08 janvier 2013, Pourvoi n° 11-26059). 
 
 Alors enfin que le jugement rendu le 18 février 2010 déféré devant la cour d'appel avait été rendu par le Tribunal d'Instance du 18ème arrondissement de Paris où la procédure est orale conformément à l'article 846 du code de procédure civile ; que devant la cour d'appel de Paris dans la procédure sans représentation obligatoire au visa de l'article 931 du code de procédure civile il est prévu : 
 
 « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué » ; que de surcroît, l'article 899 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure contentieuse : 
 
 « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat » ; 
 
 Qu'ainsi, cette dérogation de dispositions contraires prévue par l'article 899 du code de procédure civile, est caractérisée par les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile prévoyant devant la cour d'appel : « Elles (les parties) ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement » ; La cour d'appel, en condamnant Monsieur Barthélémy sans qu'il soit convoqué aux débats pour se défendre, en a violé : les articles 931 et 846 du code de procédure civile ensemble l'article 899 par fausse application du code de procédure civile. 
 
 La cassation est encourue. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR eu en délibération quatre juges au lieu de trois juges légalement. 
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt attaqué mentionne en première page : 
 
 « COMPOSITION DE LA COUR :