Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.257 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Socoferm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [W], à l&apos;enseigne Concept automatique création, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Socoferm ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Socoferm aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code procédure civile, rejette la demande de la société Socoferm ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produis par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Socoferm
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Socoferm à payer à Monsieur [W] la somme de 38 044 euros, outre celle de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu&apos;il est constant que la S.A.R.L. Socoferm a bien conclu un marché de travaux avec la société GROUPE HC S.A.R.L., non daté, mais comportant le bon pour accord « sous réserve d&apos;annulation des menuiseries extérieures selon tarifs Socoferm » avec signature de la S.A.R.L. Socoferm ainsi que celle du dirigeant de la société Groupe HC S.A.R.L. (pièce n°1 de l&apos;intimée) ; qu&apos;aucune forme particulière n&apos;est imposée au contrat de sous-traitance et qu&apos;ainsi, l&apos;absence d&apos;instrumentum ne peut avoir pour effet de priver une société qui se prévaut d&apos;une relation de sous-traitance d&apos;en faire la preuve par tous moyens ; que le 7 novembre 2012, [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » a déclaré sa créance de 38 044,00 € sur la société Groupe HC S.A.R.L. auprès du greffe du Tribunal de commerce de Luxembourg, ladite société ayant été mise en faillite par jugement du 29 juin 2012 ; qu&apos;à ce stade de la procédure, il n&apos;est versé aux débats aucune pièce établissant que la créance de [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » ait été rejetée par le curateur ; qu&apos;il résulte, en outre, des pièces versées aux débats et notamment des factures produites par l&apos;appelant (pièces n°1, n°2, n°13), ainsi que des attestations qu&apos;il fournit (pièces n° 10, n°1l, n°12, n°20 et n°21) que [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » a bien oeuvré en qualité de sous-traitant pour le compte de la société Groupe HC S.A.R.L. pour un chantier situé à [Localité 1] et correspondant à celui visé dans le marché de travaux sans date conclu entre cette dernière et la S.A.R.L. Socoferm ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maitre de l&apos;ouvrage si l&apos;entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l&apos;ouvrage. Toute renonciation à l&apos;action directe est réputée non écrite. Cette action directe subsiste même si l&apos;entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. Les dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article » ; que [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « concept Automatique Création » a adressé le 15 mai 2012 (pièce n°3 de l&apos;appelant) à la seule société Groupe HC S.A.R.L. une mise en demeure d&apos;avoir à lui régler la somme de 38 044,00 € pour son intervention sur le chantier de la S.A.R.L. Socoferm, puis une nouvelle mise en demeure en date du 17 juillet 2012 adressée cette fois à la société Groupe HC S.A.R.L. et à la S.A.R.L. Socoferm rappelant les dispositions de l&apos;article 12 précité (pièces n° 4 et n°5 de l&apos;appelant) ;