Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.515 du 18/11/2020,  partie 2



 Qu'en réponse, M. O... soutient au contraire que le recours en nullité qu'il forme sur le fondement de l'article 452 du code de procédure civile est fondé sur un excès de pouvoir ;
 
 Qu'il considère que la clause de non-concurrence visée aux statuts de la SELARL est manifestement insusceptible de s'appliquer à une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, et que, d'autre part, le conseil des prud'hommes a une compétence d'ordre public en matière de conflits s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, de sorte le président du tribunal aurait, en autorisant de soumettre le litige à l'arbitrage du CMAP, commis un excès de pouvoir ;
 
 Qu'il rappelle également que l'article 25-2 des statuts prévoit une clause compromissoire qui ne porte que sur le règlement de toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pour des raisons de leur société, ce qui n'inclut certainement pas un litige dont l'objet est l'exécution du contrat de travail souscrit avec la SELARL S2V ;
 
 Attendu, qu'il ressort de l'article 1460 du code de procédure civile, que le juge d'appui saisi d'une difficulté sur la mise en place du tribunal arbitral statue par ordonnance non susceptible de recours, hors le cas où le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour cause de nullité ou d'inapplicabilité de la convention d'arbitrage ;
 
 Attendu que le tribunal ayant fait droit à la demande dont il était saisi de désigner un arbitre, en l'occurrence un centre d'arbitrage qui procédera à la mise en place du tribunal arbitral, c'est à juste titre que les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 1460 susvisé ;
 
 Que c'est en vain que M. O... invoque un prétendu excès de pouvoir résultant de la méconnaissance alléguée de la compétence d'ordre public de la juridiction prud'homale pour connaître du litige ;
 
 Qu'il appartiendra le cas échéant au tribunal arbitral mis en place de statuer sur les limites de son pouvoir juridictionnel, en application de l'article 1465 du code de procédure civile ;
 Que l'appel formé sera déclaré irrecevable » ;
 
 Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, M. O... faisait régulièrement valoir dans ses écritures d'appel que la clause de non-concurrence était manifestement insusceptible de s'appliquer à une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail et que le conseil de prud'hommes, qui dispose d'une compétence en la matière d'ordre public, était seul compétent pour connaître du litige (conclusions, p. 12 et s.) ; qu'il en concluait que le juge d'appui avait donc commis un excès de pouvoir et donc que son appel était recevable ; qu'en se bornant à juger que « c'est à juste titre que les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 1460 » et « que c'est en vain que M. O... invoque un prétendu excès de pouvoir résultant de la méconnaissance alléguée de la compétence d'ordre public de la juridiction prud'homale pour connaître du litige », la cour d'appel, qui n'a indiqué aucun motif à l'appui de sa solution, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, Monsieur O... faisait utilement valoir, dans ses conclusions d'appel, que le juge d'appui avait commis un excès de pouvoir en renvoyant devant la juridiction d'arbitrage l'application et l'interprétation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12-5 des statuts de la société POLYGONES, qui serait susceptible de lui faire interdiction d'exécuter son travail au sein de la SELARL S2V, cette question d'ordre public touchant à la liberté du travail et à la liberté d'installation relevant exclusivement, en application de l'article 2060 du code civil, de la compétence du juge étatique (conclusions d'appel p. 21 à 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, qui justifiait la recevabilité et le bien-fondé de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors que, de troisième part, commet un excès de pouvoir le juge d'appui qui confie au Centre de médiation et d'arbitrage de Paris un litige relatif à une clause de non-concurrence, manifestement insusceptible de s'appliquer à une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, dont seul le conseil de prud'hommes, disposant d'une compétence en la matière d'ordre public, pouvait connaître ; qu'en retenant, pour considérer que le juge d'appui n'avait commis aucun excès de pouvoir, qu'il appartiendra au tribunal arbitral de statuer sur les limites de sa compétence, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ;