Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.651 du 02/06/2021,  partie 5


qu'enfin, il y a lieu de relever que si les critiques d'[I] [G], telles qu'exprimées dans un courrier « aux élus, citoyens et hommes libres » daté du 18 mars 2014 (pièce n° 29 du défendeur), constituent un fondement factuel pertinent, cet élément est très isolé d'autant que l'article au nom de l'intéressé produit aux débats, beaucoup plus précis factuellement, n'est pas daté et qu'il n'est pas même établi qu'il ait été publié a fortiori, quel a pu être son canal de diffusion ; que par ailleurs, il ne peut rien être déduit, en droit, du fait que [U] [X] se soit rapproché de [S] [Z] afin de lui poser un certain nombre de questions auxquelles ce dernier n'a pas répondu ; que cet unique rapprochement ne suffit pas à justifier le manque de prudence avec lequel le défendeur a exposé certaines de ses hypothèses, non sur un ton interrogatif ou au conditionnel, mais comme des faits établis en ce qu'ils sont reconnus et attestés par des « mauvaises langues » ou des « témoins » dépourvus du moindre commencement d'identité ; qu'il apparaît encore qu'à travers sa dénonciation de propos qu'il estime diffamatoires, [S] [Z] conteste effectivement la réalité « de comportements illégaux ou occultes pour s'enrichir personnellement ou [?] promouvoir des idées dangereuses attentatoires aux valeurs de la république » (page 8 des écritures de [S] [Z]) ; que le fait que le défendeur soit l'auteur d'un simple blog, et non un journaliste formé, ne le dispense pas de rapporter la preuve d'une base factuelle minimale laquelle apparaît en l'occurrence, lacunaire, ce qui ne permet pas non plus à l'intéressé de se prévaloir utilement des antécédents de [S] [Z] en relation avec l'appréciation qui doit être portée sur les propos poursuivis ;
 
 Alors d'une part que les juges du fond ne peuvent refuser le bénéfice de la bonne foi au motif que les propos, bien que s'inscrivant dans un débat d'intérêt général, ne reposent pas sur une base factuelle suffisante sans analyser précisément les pièces produites à cette fin par le prévenu ; qu'en s'abstenant d'analyser la pièce n° 23 qui comprenait l'enregistrement audio de l'entretien téléphonique relaté dans l'écrit poursuivi, au cours duquel un représentant du Garage Solidaire du Hainaut indiquait qu'il n'exigeait aucune condition particulière en termes d'éligibilité aux aides sociales et qu'il avait plusieurs voitures à vendre ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'ont retenu les juges du fond, cette vente n'était pas isolée mais reflétait une pratique consistant à vendre des marchandises sans exiger des acquéreurs des critères sociaux, et par suite une base factuelle suffisante à l'imputation d'avoir détourné l'activité de l'association des fins pour lesquelles elle bénéficie de fonds publics et de pratiquer une concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors en tout état de cause que les limites de la liberté d'expression sont repoussées lorsque l'auteur des propos critiqués n'est pas un journaliste qui fait profession d'informer mais un particulier dont les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ; il résulte de l'écrit poursuivi lui-même que monsieur [X] avait pu constater qu'une offre de vente d'un véhicule d'occasion avait été publiée sur le site Leboncoin.fr avec comme indication le seul prénom de « [T] » et un numéro de téléphone, que ce numéro s'était révélé être celui du Garage Solidaire du Hainaut, qu'il avait pu joindre, à ce numéro et en passant par le standard du garage, ce dénommé « [T] » qui lui avait assuré que la vente pouvait avoir lieu sans procédure particulière, et sans présentation d'une attestation d'éligibilité aux prestations sociales, l'intéressé lui indiquant « on a eu plusieurs véhicules. On a décidé de les vendre un peu à tout le monde, quoi » ; qu'il était produit à la procédure sous la pièce n° 23 l'enregistrement de cet entretien téléphonique avec pour fond d'écran la copie de l'annonce publiée sur le site « Leboncoin.fr » ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la vente d'un unique véhicule via le site Leboncoin.fr ne donnait pas de base factuelle à l'imputation de détourner l'activité de l'association des fins pour lesquelles elle bénéficie de fonds publics et de pratiquer une concurrence déloyale en vendant des marchandises sans exiger des clients qu'ils soient éligibles aux aides sociale sans rapprocher la preuve de cette offre de vente des éléments recueillis au terme de l'enquête et précisément de l'enregistrement produit à la procédure qui faisaient apparaître que cette offre avait lieu en dissimulant qu'elle émanait du Garage Solidaire du Hainaut et qu'il s'agissait d'une pratique et non d'une opération isolée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;