Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.834 du 21/10/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [O] à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 53.502,95 € au titre d'un indu de l'allocation de solidarité des personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010 ;
 
 1- ALORS QUE l'action en répétition de l'indu de l'allocation de solidarité pour personnes âgées est soumis à la prescription biennale particulière de l'article L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de solidarité, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte de celle-ci dont l'arrêt a constaté que la Caisse en avait eu connaissance en 2013, lorsqu'elle s'est constituée partie civile contre Monsieur [O] pour obtenir remboursement des sommes versées (arrêt, p. 2, in médio) ; et non à la prescription de droit commun ; que la cour d'appel, en retenant que s'appliquait la prescription de droit commun (arrêt, p., 3) au lieu de faire application de la prescription biennale ayant commencé à courir au cours de l'année 2013 de sorte que la prescription était acquise lorsque la Caisse avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête du 25 juillet 2018, a violé l'article précité ;
 
 2- ALORS QUE (subsidiairement) la cour d'appel, qui a constaté que « la Caisse s'estimant avoir indûment versé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2013 des allocations spéciales et supplémentaires pour un montant de 80.481,93 €, s'est constituée partie civile afin d'obtenir la condamnation de M. [N] [O] à lui rembourser ladite somme » que « par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal correctionnel a estimé qu'il convenait de faire droit partiellement à cette demande en lui allouant la somme de 26.978,98 € » (arrêt, p. 2), a méconnu l'autorité de la chose jugée quant à l'action civile attachée à la décision du tribunal correctionnel en condamnant « Monsieur [O] à payer à la Caisse la somme de 53.502,95 € au titre de l'indu d'allocation de solidarité des personnes âgées pour la période du 1er janvier 2003 et le 31 mars 2013 » (arrêt, p. 4) et a ainsi violé l'article 1355 du code civil.