Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.210 du 24/03/2022,  partie 2



 6. En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, régissant la signification par son auteur aux autres parties à l'instance de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, ce dernier satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en signifiant la déclaration de saisine qu'il a établie et remise au greffe.
 
 7. Ayant constaté qu'avait été signifié, les 25 et 26 avril 2018, par l'auteur de la déclaration de saisine aux autres parties de l'instance, le message d'origine, matérialisé sous un format papier, dont il n'était pas contesté qu'il comportait toutes les mentions prescrites par les dispositions de l'article 1033 du même code, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé que refuser toute validité à une telle signification serait, en tout état de cause, de nature à constituer une atteinte disproportionnée aux droits du déclarant de saisir la juridiction de renvoi.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Goodyear Dunlop Tires France et la condamne à payer à la société Vahedis la somme de 3 000 euros et à la société BRMJ venant aux droits de M. [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vahedis, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Goodyear Dunlop Tires France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en date du 14 mars 2019 d'avoir débouté la Société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par la Société VAHEDIS, en date du 20 mars 2018, à raison de l'absence de signification de la déclaration par celle-ci, au sens de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1032 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction ; qu'une telle déclaration émane nécessairement d'une partie, et il ne saurait être contesté que la saisine résulte en l'espèce de la déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour par le conseil de la SAS VAHEDIS le 20 mars 2018 à 14 heures 50, laquelle a généré le 20 mars 2018 à 14 heures 55 un avis de réception par les services du greffe, auquel était joint, en exécution d'une instruction donnée au greffe destinataire par le premier président de procéder comme en matière de déclaration d'appel, un fichier récapitulatif reprenant les données du message revêtu du numéro RG ; que ceci au motif que, en cas de déclaration de saisine après renvoi de cassation, l'avocat n'était destinataire que d'un avis de réception par le RPVA, dépourvu de toute référence au numéro RG attribué ; qu'en effet, si, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier, ce texte ne concerne que la procédure d'appel ; qu'ainsi, prétendre que seule doit être signifiée la « déclaration de saisine après renvoi de cassation » émise par le greffe le 20 mars 2018, à destination de l'auteur de la saisine au visa de l'article 1036 du Code de procédure civile dont les dispositions ne sont d'ailleurs pas applicables aux termes de l'article 1037-1, serait contraire à la lettre même de ce texte qui, en son alinéa 2, prévoit que la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation ;