cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.689 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification tendant réintégrer à l'actif de l'ISF les sommes empruntées par M. X... à sa grand-mère, sur la seule circonstance, inopérante, que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40% en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa contestation du rejet de sa réclamation et de sa demande de décharge de l'imposition litigieuse, sauf en ce qui concerne la majoration de 40% pour manquement délibéré ;
 
 AUX MOTIFS QUE fin novembre 2004, M. Farhad X... a reçu de sa grand-mère demeurant en Iran la somme de 600.000 euros ; qu'il devait rembourser cette somme le 1er décembre 2006 ; qu'à cette date du 1er décembre 2006, il n'a rien remboursé ; que le prêt a été reconduit pour une durée pouvant aller jusqu'à dix de plus, de sorte que la prêteuse aurait 99 ans si elle était encore en vie à la date de remboursement ; qu'à la date du 20 décembre 2011, M. Farhad X... n'avait remboursé à sa grand-mère âgée de 95 ans aucun centime sur les 600.000 euros versés ; que le fait pour M. X... de détenir encore, sept ans après son versement, l'intégralité de la somme versée, sans avoir restitué le moindre centime, payé le moindre intérêt, le grand âge de la prêteuse, le lien de parenté avec elle, tous ces éléments permettaient à juste titre à l'administration fiscale de considérer cet avantage comme une donation indirecte ; que le remboursement partiel intervenu seulement le 29 août 2012, soit après la rectification ne peut être considéré que comme une tentative tardive pour essayer de contester l'impôt devant les juridictions ; que dès lors cette somme de 600.000 euros ne pouvait être considérée comme étant au passif de M. X... et son patrimoine devait être majoré d'autant ; qu'il en résulte un supplément d'impôt de solidarité sur la fortune dont le calcul n'est pas discuté ;
 
 1°) ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prêt était remboursable in fine et que son terme avait été prorogé de 10 ans, s'est néanmoins fondée, pour retenir la qualification de donation indirecte, sur la circonstance inopérante, qu'en 2011, soit cinq ans avant le terme du prêt, aucune somme n'avait été remboursée, a violé l'article 894 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour retenir que l'absence de remboursement par M. X... des sommes prêtées par sa grand-mère s'analysait en une donation indirecte, sur la circonstance inopérante que la prêteuse était très âgée et aurait 99 ans à la date du terme si elle était encore en vie, ce qui était sans incidence sur l'obligation de remboursement du prêt, qui bénéficierait éventuellement aux héritiers de la prêteuse, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil.