Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.066 du 26/03/2020,  partie 3


que M. S... qui n'a pas introduit d'action en justice dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de rétrocession, et qui n'a demandé l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession qu'au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 18 janvier 2016, en première instance, est forclos ; que la demande de M. S... fondée sur le non-respect des objectifs définis par l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, est par conséquent irrecevable, et la discussion sur la qualité des acquéreurs potentiels, sur la qualité de l'acquéreur retenu par la Safer ou sur le prix des parcelles concernées est sans objet ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toute circonstance ; qu'en l'espèce, ni le jugement entrepris, ni les conclusions d'appel des parties, en particulier celles de la SAFER (21 août 2018), n'avaient invoqué la forclusion résultant de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime en raison de l'écoulement d'un délai supérieur à six mois à compter de la publication de la décision de rétrocession des parcelles préemptées ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office la péremption en application de ce texte, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE si sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques, au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher à quelle date la décision de rétrocession des parcelles préemptées avait été rendue publique, et selon quelles modalités, avant de retenir que la demande de M. S... en annulation de la décision de préemption, fondée sur le non-respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, se heurtait à la forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf à rectifier la désignation des parcelles objet du compromis de vente du 15 juillet 2012 et D'AVOIR dit que le jugement confirmé valait titre de propriété au profit de la SAFER sur les parcelles sises à Pernes-les-Fontaines, cadastrées section [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , lieudit « [...] » appartenant à M. S... en vertu de l'acte dressé le 28 novembre 2006 par Me K..., notaire à l'Isle-sur-la-Sorgue dont copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques d'Avignon et en vertu d'un acte dressé les 2 et 3 mars 2007 par Me P..., notaire à Carpentras, régulièrement publié au premier bureau des hypothèques d'Avignon le 21 juin 2007 volume 2007 P n° 4517 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'annulation du compromis de vente : que M. S... soutient à titre subsidiaire que le compromis de vente est entaché d'une part, d'un vice du consentement dès lors qu'il a, dès le début des pourparlers, souhaité se réserver la jouissance des parcelles et ne céder par conséquent que la nue-propriété, et d'autre part, d'une irrégularité, dès lors que la notification valant offre de vente à la Safer aurait dû faire l'objet d'une notification rectificative ; a) sur le vice du consentement : que M. S... souligne que s'il a consenti à signer le compromis de vente, alors même que le démembrement n'était pas mentionné, c'est uniquement parce qu'il avait eu l'assurance par Mme C..., clerc de notaire, que le démembrement figurerait dans l'acte définitif, ainsi qu'il l'a souligné dans le procès-verbal de difficulté ; mais que le premier juge qui a souligné d'une part, que le compromis de vente du 15 juillet 2012 régularisé par le notaire et signé par le vendeur et les acquéreurs, porte bien sur la pleine propriété des parcelles avec la mention expresse de la formule rituelle « tel que le bien existe, s'éteint, se poursuit, se comporte avec toutes les aisances, dépendances et servitudes
 tous droits et facultés qu'y sont attribués sans exception ni réserve », et qui a souligné d'autre part, que M. S... n'a motivé son refus de vendre par l'omission portant sur la seule vente de l'usufruit que lors du procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 2014, soit deux ans après la décision de préemption de la Safer, a fait une juste appréciation des faits de la cause ;