Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.005 du 26/02/2020,  partie 2


que l'engagement de caution est un accessoire de la créance cédée et que Monsieur H... ne soutient pas que cette créance ne correspond pas à celle qu'il a été condamné à payer en venant aux droits de son auteur ; que la cession est donc régulière et opposable à l'appelant ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement rendu le 3 juin 2014 par le juge de l'exécution de Nevers » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS ENSUITE QUE « que sur le défaut de créance, M. H... fait valoir que le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES I n'est titulaire d'aucune créance à son encontre ; que selon le procès-verbal de saisieattribution en date du 25 février 2014 critiqué, la SA GTI ASSET MANAGEMENT déclare agir en vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 2007 ; qu'aux termes de cet arrêt, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'il a condamné solidairement Mme G... veuve H..., MM. V... H..., F... H..., E... H..., T... H..., L... H..., B... H... et J... H... à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 49 501,45 € avec intérêts au taux de 11,90 % du 12 mai 1997 jusqu'à parfait règlement et ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; que M. H... ne conteste pas que cet arrêt lui a été signifié le 13 décembre 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger ; qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; qu'en l'espèce, la SA GTI ASSET MANAGEMENT verse aux débats le bordereau de cession en date du- 22 octobre 2010 par lequel elle a acquis en qualité de cessionnaire la créance que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT détenait à l'égard de M. J... H... (n° de référence [...] - pièce défendeur n° 4) ; que si la production de ce bordereau suffit à rendre la cession de créance opposable à M. J... H..., la SA GTI ASSET MANAGEMENT justifie en outre avoir informé ce dernier de l'existence de cette cession par un courrier en date du 6 septembre 2012 ; qu'il en résulte qu'en sa qualité de cessionnaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES I, représenté par la SA GTI ASSET MANAGEMENT justifie détenir une créance à l'encontre de M. J... H..., laquelle repose sur un titre exécutoire ; que par conséquent, M. H... sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 25 février 2013 qui lui a été dénoncée le 26 février suivant, laquelle sera par conséquent déclarée valable » (jugement, p. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS ENFIN QUE « que sur la demande de dommages et intérêts, vu l'article 1382 du code civil, il résulte de la motivation qui précède que la SA GTI ASSET MANAGEMENT a valablement diligenté une mesure d'exécution forcée à l'encontre du patrimoine de M. J... H... ; que ce dernier ne démontre donc aucunement la faute commise par la SA GTI ASSET MANAGEMENT par application de ces dispositions » (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les fonds commun de titrisation peuvent acquérir des créances au moyen de la seule remise d'un bordereau par le cédant, la cession n'est opposable aux débiteurs et à leurs garants que pour autant que le bordereau identifie de façon suffisamment précise les créances cédées ; que cela suppose notamment, conformément à l'article D. 214-227 du code monétaire financier, et à l'ancien article D. 214-102 dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bordereau mentionne par exemple « l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance » ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que le bordereau de cession produit par la société GTI ASSET MANAGEMENT, qui mentionnait uniquement un numéro et un type de créance suivi d'une colonne « nom du client », était impropre à établir à son égard que la cession concernait précisément la créance qu'il avait accepté de cautionner ;