Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.504 du 12/09/2019,  partie 2


qu'au surplus, la connaissance que l'appelant avait du matériel imposait d'autant moins à la société Charpail de l'informer dans le détail des performances techniques de l'engin ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Charpail n'encourait aucun grief au titre d'un manquement à son obligation d'information alors qu'au surplus, ainsi que l'a souligné la juridiction de première instance, un éventuel manquement à ce titre ne pouvait fonder utilement une demande en résolution de la vente ; que par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit besoin d'examiner les demandes en garantie, devenues sans objet (arrêt p.5).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes de ses écritures, M. K... fait encore grief à la société Charpail d'avoir manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas des limites techniques du chariot élévateur ; que toutefois, il importe de relever que M. K... est exploitant agricole et exerçait déjà, antérieurement à la vente, l'activité de taille et élagage pour laquelle il a fait l'acquisition du chariot élévateur télescopique rotatif Merlo, type Roto 45 - 19 MCSS ; qu'aussi, il convient de considérer que la société Charpail n'était pas tenue à son égard d'une obligation particulière d'information, ce dernier étant en mesure d'apprécier les qualités techniques du chariot vendu qui, il convient de le rappeler, est en état d'usage et fonctionne ; qu'en outre et en toute hypothèse, un éventuel manquement de la société Charpail à son obligation pré-contractuelle d'information ne saurait justifier le prononcé de la résolution de la vente avec ses conséquences de droit, mais uniquement l'octroi de dommages-intérêts réparant la perte d'une chance de ne pas contracter, ce qui n'est pas sollicité ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation prévue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en résolution de la vente, la cour a énoncé que M. K... ne démontre pas avoir informé la société Charpail qu'il entendait utiliser le chariot élévateur en mouvement pour effectuer la taille de haies ; qu'en imposant à M. K... de démontrer qu'il avait informé la société Charpail de l'utilisation qui serait faite du matériel, tandis qu'il appartenait à la société Charpail d'apporter la preuve qu'elle s'était renseignée sur les besoins de M. Charpail afin d'être en mesure de l'informer sur l'adaptation du chariot élévateur à une utilisation en mouvement sur terrain instable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en résolution de la vente, la cour a estimé que la société Charpail n'était pas tenue à l'égard de M. K... d'une obligation particulière d'information, ce dernier étant à même, de par son métier, de comprendre et de s'enquérir des performances des machines-outils qu'il utilise et de leur évolution en terme de sécurisation et donc d'apprécier les qualités techniques du chariot vendu ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 5, concl. p. 4, 11, 14, 15 et 17), si M. K..., professionnel de travaux agricoles, sans compétence technique particulière, était à même de connaître l'évolution des normes de sécurité et de mesurer leur impact sur les performances du matériel vendu, s'agissant de normes entrées en vigueur le 1er janvier 2011, soit trois jours seulement avant la livraison du chariot élévateur intervenue le 4 janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QU'ENFIN, le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut justifier la résolution de la vente ; qu'en énonçant qu'un éventuel manquement de la société Charpail à son obligation pré contractuelle d'information ne saurait justifier le prononcé de la résolution de la vente mais uniquement l'octroi de dommages-intérêts réparant la perte d'une chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.