Cour d'appel de Riom,  décision 12-22.447 du 29/10/2013,  partie 3


Mais d'abord que l'article L. 2281-1 du code du travail n'est pas applicable en la cause, dès lors que l'écrit et les propos reprochés à Jean-Davis X... ne procèdent pas de l'expression d'une opinion dans le cadre du droit d'expression réglementé par cet article ; Que la nullité du licenciement ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article 1131 du code civil, dont les conditions d'application sont étrangères au présent litige ; ensuite qu' au regard de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Jean-David X... a été licencié, à l'exclusion de tout autre motif, pour avoir d'une part rédigé une fausse attestation, et d'autre part informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur de M. Y... en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction ; qu'en conséquence le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, et par conséquent sur une violation de sa liberté d'expression, il n'y a pas lieu de l'annuler, et Jean-David X... sera débouté de sa demande de réintégration, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes ;

ALORS QUE l'obligation sans cause, ou reposant sur une cause fausse, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'un licenciement est nul lorsque sa cause est illicite, soit qu'elle est prohibée par la loi, soit qu'elle viole une liberté fondamentale ; que pour rejeter la demande de nullité du licenciement de M. X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la nullité du licenciement ne peut se fonder sur les dispositions de l'article 1131 du code civil au motif que les conditions d'application sont étrangères au présent litige ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les conditions d'application des dispositions qui justifiait l'exclusion d'application de ces dispositions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil.

ALORS QUE le juge prononce la nullité d'un licenciement, soit lorsque la loi prévoit expressément cette possibilité, soit en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que caractérise une atteinte à la liberté fondamentale d'expression, le licenciement qui, motivé par la rédaction d'un témoignage justice en faveur d'un ancien collègue de travail qui conteste son licenciement, intervient immédiatement après que l'attestation querellée ait été produite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1131 du code civil.

ALORS QUE le juge prononce la nullité d'un licenciement lorsque la loi prévoit expressément cette possibilité ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que tout citoyen doit pouvoir participer à la manifestation de la vérité, à et qu'un employeur ne peut, à peine d'entraver le fonctionnement de la justice et priver la personne en faveur de laquelle le salarié pourrait témoigner d'un procès équitable, user de son pouvoir disciplinaire pour empêcher la contribution à la manifestation de la vérité dans une instance en justice le mettant en cause ; qu'une telle entrave constitue une violation de la liberté fondamentale du droit d'assurer un procès équitable et d'en bénéficier; qu'en déboutant le salarié de sa demande de nullité de licenciement quand elle a relevé que M. X... a été licencié pour avoir témoigné en justice en faveur d'un collègue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1131 du code civil.

ALORS surtout QUE l'établissement d'un témoignage en justice, dont la fausseté n'est pas démontrée, ne peut servir de base à une sanction sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'expression et au droit à un procès équitable ; que la cour d'appel qui a constaté que la fausseté du témoignage n'était pas établie, mais a refusé d'annuler le licenciement n'a pas tiré des ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des dispositions susvisées

ET ALORS QUE le seul fait d'exprimer une intention de témoigner, même si elle met en évidence une opposition entre le salarié et son employeur, ne caractérise en rien un exercice abusif de sa liberté d'expression, et par voie de conséquence, une faute disciplinaire, qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1131 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts pour abus de droit. qu'il ressort de l'attestation rédigée par M. C..., délégué syndical qui a assisté Jean-David X... lors de l'entretien préalable à son licenciement, qu'au cours de cet entretien, le directeur général de l'UMR, M. B... lui a demandé s'il persistait dans sa volonté de maintenir son témoignage ; qu'à cette question, il a apporté une réponse positive;