Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.533 du 05/02/2020,  partie 3


qu'après avoir constaté que Monsieur H... avait saisi à nouveau le Conseil de prud'hommes d'ANGERS, le 17 novembre 2014, pour réclamer la condamnation de l'EURL [...] à lui verser différentes indemnités en raison de son licenciement, la Cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'action n'était pas prescrite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles L. 1471 et L. 3245-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit les demandes de Monsieur M... H... recevables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'EURL [...] invoque également la prescription de l'action au motif qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur H... dans la mesure où les contrats de travail des salariés de la SARL [...] ont été repris par la SARL GROUPE ICOGES ayant son siège social à PARIS ; qu'elle souligne que le salarié n'a pas mis en cause les SARL GROUPE ICOGES et que son action est donc prescrite ; qu'à la lecture de l'ordonnance du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [...] en date du 19 janvier 2004, il apparaît que c'est la SARL GROUPE ICOGES ayant son siège social [...] qui a repris les 37 contrats de travail, y compris celui du directeur de l'école ; qu'il apparaît manifestement que les modalités du transfert des contrats de travail ont été différentes ; qu'en effet, le certificat de travail établi le 11 février 2004 fait apparaître une société intitulée « [...] » comme employeur de Monsieur H... ; que l'attestation ASSEDIC du 6 février 2004 mentionne comme employeur l'EURL [...] ; que ces deux documents ont été établis et signés par Madame Q... R... U... S... , en qualité de directrice administrative ; que le bulletin de paye de janvier 2004 a été établi au nom de l'EURL [...], tout comme un chèque adressé à Monsieur H... le 9 février 2004 ; que l'EURL [...] est mentionnée dans le jugement du 18 novembre 2015 du Conseil des prud'hommes comme représenté par Monsieur I... R... U... S... , son directeur ; qu'alors que l'EURL [...] et la SAS ICOGES invoquent une confusion entre plusieurs sociétés ayant une dénomination sociale proche, force est de constater qu'elles ne produisent aucun extrait K-bis au débat ni aucun schéma organisationnel de l'ensemble des sociétés ICOGES ; que cette position est de nature à entretenir cette confusion ; que c'est pourtant à l'en-tête du GROUPE ICOGES que I... R... U... S... a signé la lettre de licenciement de Monsieur H... ; que c'est aussi à cet en-tête que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée ; que, de même, l'EURL [...] ne justifie d'aucun élément lié à sa constitution ; qu'au moment du jugement du Conseil de prud'hommes en 2015, son siège social était situé [...] ; qu'il est probable qu'elle a été constituée pour reprendre les activités à ANGERS de la SARL [...] liquidée dont le siège social était à ANGERS ; qu'il n'est même pas justifié de son existence actuelle ; qu'il est à souligner que dans les conclusions de l'EURL [...] adressées au greffe de la cour d'appel le 8 novembre 2017, il n'est indiqué ni son siège social, ni son immatriculation au RCS, ni qu'elle a un représentant légal ; qu'à l'inverse, les conclusions adressées le 9 novembre 2017 pour le compte de la SAS ICOGES apportent toutes ces précisions ; que Monsieur H... produit seul les éléments suivants :
 - deux ordonnances du juge commissaire pris dans le cadre de la liquidation judiciaire et qui font mention d'une société intitulée « GROUPE ICOGES »,
 - un extrait K-bis du 2 avril 1999 concernant une SARL intitulée « ICOGES » ayant son siège social [...] et Monsieur I... R... U... S... comme gérant, constituée le 10 août 1987,
 - les statuts d'une EURL dénommée « ICOGES », mis à jour le 30 décembre 1998 dont le siège social est situé [...] ,
 - les statuts de transformation de la SARL constituée le 10 août 1987 en SAS dénommée « ICOGES » dont le siège social est situé [...] après un transfert depuis le [...] ;
 Qu'il n'y a donc aucun élément dans le dossier sur une société « GROUPE ICOGES » dont il n'est même pas justifié de l'existence et dont il est pourtant prétendu qu'elle serait l'employeur de Monsieur H... ; que, par ailleurs, si une société intitulée « GROUPE ICOGES » existe réellement, il est parfaitement incompréhensible que ce soit une SAS ICOGES qui forme tierce opposition à sa place devant le Conseil de prud'hommes et qui fasse appel de la décision du 18 novembre 2015 ; qu'il y a manifestement une confusion entretenue entre différents sociétés présentant une dénomination sociale proche ; que cette confusion a déjà été relevée par le Conseil des prud'hommes qui souligne que Monsieur I... R... U... S... est présent à l'audience de jugement du 23 septembre 2015 en tant que représentant de la société appelée à la cause ; que, pour le jugement du 9 mars 2016 sur la tierce-opposition, c'est Madame Q... R... U... S... qui représentait la SAS ICOGES ;