cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.781 du 04/04/2018,  partie 3


que cette conscience s'apprécie au regard de l'attitude attendue d'un professionnel normalement avisé, auquel il appartient de s'enquérir des risques auxquels les salariés sont exposés ; que pour dire que la RATP n'avait pas, ni n'aurait dû avoir conscience du danger qu'elle faisait courir à son salarié, la cour d'appel a écarté, au motif qu'il était « étranger à la RATP », le rapport de l'INRS d'octobre 1994 intitulé « Ergonomie de la conduite d'autobus urbains (poste de conduite et conditions de travail) » mettant en évidence les cas de dorsalgies et douleurs articulaires liées à l'activité de conduite et préconisant la mise en place d'actions de préventions ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de s'enquérir des études relatives aux risques auxquels les salariés conducteur d'autobus étaient exposés, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU'à supposer adoptés les motifs du jugement, la cour d'appel ne pouvait affirmer péremptoirement qu' « aucune étude fiable n'est venue démontrer le lien entre la conduite d'un autobus SC10 avec l'apparition d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 97 » quand le rapport de l'INRS d'octobre 1994 mettait expressément en évidence les cas de dorsalgies et douleurs articulaires liées à l'activité de conduite d'autobus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS, au surplus, QUE la conscience que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel un salarié était exposé peut être établie au moyen de documents postérieurs à la période d'exposition au danger ; qu'en écartant les procès-verbaux de réunion du CRE RATP des 24 septembre 2003, 24 mars 2004 et 22 septembre 2004, qui faisaient état de circonstances antérieures de nature à démontrer que la RATP avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par les machinistes-receveurs du fait de la conduite des autobus, au motif inopérant que la date de ces documents était postérieure à 2002, c'est-à-dire à la période au cours de laquelle M. Y... avait conduit des autobus SC10, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS, en outre, QU'ayant constaté qu'il ressortait de l'étude épidémiologique lancée par l'employeur en 1998 et du procès-verbal de réunion du CRE RATP du 28 juin 2000 que l'augmentation des cas d'inaptitude ayant une cause rhumatologique avait été mis en parallèle avec la nécessaire modernisation du matériel et en particulier la fin de la mise en service des autobus SC10 prévue pour la fin de l'année 2001, en retenant néanmoins que l'employeur n'avait pas eu conscience du danger encouru et, partant, n'avait pas manqué à son obligation de mettre en place les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QU'en énonçant qu'il n'était donné aucun élément sur la réception par le CHSCT du courrier du 9 avril 2002 par lequel M. B..., machiniste-receveur, avait saisi le CHSCT à propos de douleurs lombaires et sciatiques engendrées selon lui par la conduite des autobus, sans examiner les courriers adressés à ce salarié à la suite de cette saisine, desquels il résultait que le CHSCT et, notamment le représentant de l'employeur y siégeant, avait reçu et traité ce courrier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS, de surcroît, QUE le fait qu'au jour où le juge statue, aucun autre salarié exerçant des fonctions similaires à celle de l'intéressé n'ait effectué une déclaration de maladie professionnelle identique à celle de ce dernier ne constitue pas un élément de nature à exclure que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ; qu'en se fondant sur cet élément, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant de nouveau l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;