cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-27.369 du 27/09/2017,  partie 6


AGRISOL et si, en cette qualité, il n'était pas dépourvu du pouvoir de conclure les conventions litigieuses au nom de cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGRISOL à payer à M. et Mme X... la somme de 288 155 euros,
 
 Aux motifs propres que « les clauses de garantie d'actif et de passif sont librement convenues par les parties qui en déterminent le champ et la portée, de sorte qu'il leur était loisible, comme elles l'ont fait en l'espèce, de décider qu'un redressement fiscal antérieur à la cession, contesté et non provisionné, serait garanti par les cédants dans l'hypothèse d'un rejet de la contestation.
 
 Et c'est par une stipulation expresse et sans équivoque qu'elles en ont ainsi décidé ("les vendeurs s'engagent à dédommager l'acquéreur [...] de tout accroissement du passif résultant, notamment d'une réclamation, revendication, obligation [...] à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision ou insuffisamment provisionnée dans les comptes au 31 décembre 2002, tel le redressement d'un montant de 209 309 euros notifié par l'administration à la société, et qui n'a pas donné lieu à provision, dès lors que la contestation n'aboutirait pas à l'annulation dudit redressement") (...).
 
 (...) la clause figurant dans l'acte notarié (...) fait expressément référence aux engagements de garantie des cédants ("Les cédants confirment expressément la totalité des déclarations faites par eux dans le protocole du 17 juin 2003 (sauf les modifications prévues aux présents), et notamment confirment la garantie d'actif et de passif donnée dans le document du 17 juin 2003 ci-annexé"), et ne comporte aucune modification du champ ou de la potée de la garantie précédemment souscrite, expressément visée et annexée à l'acte notarié.
 
 (...).
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17/06/2003, une promesse de cession a été faite par la société AGRISOL et par M. B... de la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SCEA CAPESTERRE-BLONDINIÈRE à M. et Mme X....
 
 Que cet acte contenait un paragraphe III - garantie d'actif et de passif, par lequel les vendeurs reconnaissent que le prix de cession a été entre autres éléments fixé sur le fondement des comptes annuels de la SCEA CAPESTERRE-BLONDINIÈRE au 31/12/2002 et s'engageaient envers les acquéreurs au maintien de la valeur des parts de la société et, en conséquence, à les dédommager de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure à la cession et résultant, notamment, d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision ou insuffisamment provisionné dans les comptes au 31/12/2002 susvisés, tel le redressement d'un montant de 209 309 euros notifié par l'administration à la société et qui n'a pas donné lieu à provision dès lors que la contestation effectuée par la SCEA CAPESTERRE-BLONDINIÈRE n'aboutirait pas à l'annulation dudit redressement.
 
 Attendu que la réclamation formée à l'encontre du redressement fiscal susmentionné a été définitivement rejetée par suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2010.
 Que, par suite des pénalités et intérêts attachés au redressement de 209 309 euros, la dette fiscale a été portée à 288 155 euros.
 
 (...).
 
 Que par suite des pénalités et intérêts attachés au redressement de 209 309 euros, la dette fiscale a été portée à 208 155 euros, somme dont la société AGRISOL est tenue de les dédommager conformément à l'engagement sus-rappelé.
 
 Attendu que les époux X... sont donc fondés en leur demande.
 
 En conséquence, le Tribunal condamnera la société AGRISOL à payer à M. et Mme X... la somme de 288 155,00 euros, pour préjudice subi du fait de l'inexécution de l'engagement de garantie d'actif et de passif » ;
 
 Alors qu' en condamnant la société AGRISOL à verser aux époux X... la somme de 288 155,00 euros au titre de son engagement de garantie d'actif et de passif, après avoir constaté que la société AGRISOL s'était engagée envers les époux X... à les dédommager du « redressement d'un montant de 209 309 euros notifié par l'administration à la société, et qui n'a pas donné lieu à provision, dès lors que la contestation n'aboutirait pas à l'annulation dudit redressement », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil.