Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.098 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) , dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Z..., Mme B... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon A..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X..., de Me C... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2017), que M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante a estimé que la pathologie qu'il présentait, consistant en des épaississements pleuraux, était en lien direct avec son exposition à l'amiante ; qu'après expertise, le FIVA a adressé le 30 juin 2015 à M. X... une offre d'indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice physique, du préjudice d'agrément et des frais de déplacement, le préjudice fonctionnel étant réservé ; qu'estimant cette offre insuffisante, M. X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée par M. X... le 21 octobre 2015 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du FIVA en irrecevabilité des recours qu'il a formés à l'encontre des offres présentées les 30 juillet et 17 septembre 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que "la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'a jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si l'acte de saisine de la cour d'appel du 31 août 2015 ne contenait pas une motivation lui permettant déjà de statuer sur la demande, dans un contexte où la proposition d'indemnisation fixée par lettre du 31 juillet 2015 était encore indéterminée puisque le préjudice d'incapacité fonctionnelle était encore en attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 ;
 
 2°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que "la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'a jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si l'acte de saisine de la cour d'appel du 20 octobre 2015 ne contenait pas une motivation lui permettant déjà de statuer sur la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 ;
 
 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits ; que les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ;