décision 16-18.331 du 07/09/2017,  partie 4



 Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile qu'après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile ; la demande tendant à ce que les conclusions remises au greffe par le syndicat des copropriétaires le 18 décembre 2015 et le 12 janvier 2016 est donc également irrecevable ;
 
 Alors que le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants tendant à voir déclarer les conclusions du syndicat irrecevables, au motif que le conseiller de la mise en état aurait été dessaisi alors que les conclusions ont été régulièrement déposées et signifiées le 14 janvier 2016 avant l'ordonnance de clôture et par conséquent avant l'ouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 914 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt au fond du 17 mars 2016, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les demandeurs au pourvoi, copropriétaire, de leur demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 11 septembre 2006.
 
 Aux motifs que pour demander l'annulation de l'assemblée générale du 11 septembre 2006, les appelants font valoir :-que les votes ont été exprimés sur la base de 15750èmes alors qu'ils auraient dû être exprimés sur la base de 1050èmes ; -que le secrétaire de l'assemblée n'était pas copropriétaire et n'avait pas la qualité requise pour postuler au bureau de l'assemblée aurait-il été mandataire d'un copropriétaire ; le jugement du 17 septembre 2006 aux termes duquel le tribunal de grande instance de Nice a notamment « dit que par application de l'état descriptif de division, les votes en assemblée générale tels qu'ils résultent de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être exprimés en 1050èmes » a été frappé d'appel et cette cour est toujours saisie de cet appel sur renvoi après cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 17 avril 2009 ; les appelants ne sont donc pas fondés à soutenir que ce jugement a autorité de la chose jugée s'imposant à la cour ; aux termes de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non un état descriptif de division, fixe les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges ; selon l'article 22 de la même loi, le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales ; chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; il en résulte que c'est le règlement de copropriété et non l'état descriptif de division qui n'est dressé que pour les besoins de la publicité foncière et qui n'a pas valeur contractuelle, qui définit la quote-part et par conséquent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des assemblées générales ; la répartition de la propriété des parties communes entre les copropriétaires est intangible et ne peut être modifiée que par une décision unanime de ces derniers ; le cahier des charges-règlement de copropriété initial des 12 mai et 9 août 1049, publié le 1er septembre 1949 dispose en son article 3 : « Droits aux parties communes- A) concernant la totalité de l'immeuble formant les blocs A-B-C-D ; Bloc A : lot 1 : 78/1000 ; lot 2 : 10/1000 ; lot 3 124/1000 ; lot 4 77/1000 ; Bloc B : lot 5 : 64/1000 ; lot 6 :60/1000 ; lot 7 :60/1000 ; Bloc C : lot 8 :122/1000 ; lot 9 :73/1000 ; lot 10 81/1000 ; Bloc D :lot 11 : 97/1000 ; lot 12 : 60/1000 ; égalité 1000/1000 ; B concernant la totalité de la copropriété : les parties communes aux blocs A-B-C-D-E-F(G) excepté ( ce bloc G en façade de l'avenue Jean Lorrain), et comprenant uniquement les routes et le jardin compris entre les blocs A-B-C-D-E-F-G appartiendront à chacun des six premiers blocs par sixièmes ; l'article 20 g du même cahier des charges-règlement de copropriété énonce : « les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voies des copropriétaires présents ou représentés qui disposeront d'autant de voix qu'il sont propriétaires de millièmes de choses communes, tels qu'il sont désignés à l'article 3 ci-dessus » ce règlement de copropriété n'a jamais subi de modification ; en effet s'il est exact qu'à la requête de Monsieur J..., agissant en qualité de copropriétaire dans l'immeuble du [...] , a été établi le 31 mars 1960, un état descriptif de division qui attribue aux lots ci-dessus mentionnés, en changeant leur numérotation, des quotes part des parties communes établies sur la base de 1050/1050èmes et n'affecte aucune part de parties communes générales aux lots 65 (bloc E) et 66 (bloc F), cet était descriptif de division n'a aucun caractère contractuel et ne saurait valoir modification du règlement de copropriété ;