Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.080 du 05/03/2020,  partie 2



 5. D'une part, si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code.
 
 6. M. R... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'arrêté du préfet serait irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas les circonstances de l'examen psychiatrique réalisé avant son admission, le premier président n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 7. D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique qu'une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.
 
 8. L'ordonnance retient que l'arrêté du maire établit un danger imminent en se référant expressément au certificat médical du 6 août 2019 constatant l'agressivité de M. R... envers l'équipe médicale, les sapeurs pompiers et la police et le fait qu'il aurait été vu dans la rue avec un sabre, peu important l'emploi du conditionnel pour décrire ce comportement et que l'arrêté du préfet du 7 août satisfait également aux exigences de motivation en rappelant ces mêmes faits d'agressivité. Elle ajoute que l'arrêté du 9 août met encore en évidence le trouble résultant du comportement de l'intéressé qui tient des propos délirants et valorise son chef suprême Hitler et que le certificat produit à l'audience du 29 août constate à nouveau des propos délirants de thème persécutif, une banalisation et une rationalisation de son comportement.
 
 9. En l'état de ces énonciations, le premier président a caractérisé la nécessité, du fait de troubles du comportement compromettant, en raison de l'agressivité constatée, la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public, de faire suivre à M. R... un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète et, par conséquent, légalement justifié sa décision au regard des conditions fixées à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
 
 10. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise maintenant la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'hospitalisation complète de M. R....
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur les irrégularités soulevées :
 Considérant que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'arrêté communal portant admission provisoire aux soins psychiatriques contenait les informations nécessaires sur l'existence d'un danger imminent en se référant expressément au certificat médical du 6 août 2019 qui constatait l'agressivité de M. R... envers l'équipe médicale, les sapeurs pompiers et la police et le fait qu'il aurait été vu dans la rue avec un sabre, peu important l'emploi du conditionnel pour décrire ce comportement ;
 Considérant que, de même, l'arrêté d'admission du 7 août 2019 satisfait aux exigences de motivation en ce qu'il énonce que "les troubles mentaux présentés par M. R... se manifestent par : agressivité envers l'équipe médicale, les sapeurs pompiers et la police difficulté de réaliser un examen compte tenu de son agressivité, aurait été vu ce jour dans la rue avec un sabre".
 Considérant ensuite que l'arrêté du 9 août 2019 met également en évidence le trouble résultant du comportement de l'intéressé en relevant le fait qu'il tient des "propos délirants, rapporte des propos mettant en valeur son chef suprême Hitler etc .. " ;
 Considérant aussi que la notification faite le 12 août au patient, qui a refusé de signer le récépissé, ne lui a causé aucun grief puisqu'il a pu voir examiner sa situation dans les plus brefs délais et qu'il n'ignorait pas les motifs de son hospitalisation ;
 Considérant qu'enfin, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que M. R... ait été placé dans une situation de contention au sens de l'article L 322 5-1 du code de la santé publique ; et qu'au surplus ce moyen de nullité n'a pas été soulevé lors des précédents débats ;