Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.157 du 09/07/2013,  partie 2


que la cour d'appel qui a relevé qu'il était définitivement jugé que M. X... était coauteur de l'invention ayant fait l'objet de la demande de brevet du 29 novembre 1991, que cette invention avait été qualifiée à son égard d'invention hors mission attribuable et que le procédé industriel effectivement mis en oeuvre par la société était celui élaboré par M. X..., a pu statuer comme elle a fait, sans procéder à la recherche visée par les première et deuxième branches que ces constatations rendaient inopérante ;

Et attendu, en second lieu, que, si le juste prix doit être évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l'appréciation des perspectives de développement de l'invention ; que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que la société Sollac qui était confrontée, au moment où elle a exercé son droit, à des contraintes de stockage des boues grasses de laminoir et de législation environnementale, cherchait une solution, que la perspective normalement espérée en novembre 1991, par la mise en oeuvre du procédé de M. X... était de traiter 40 000 tonnes de boues grasses issues des laminoirs par an mais qu'entre 1991 et 2006, 128 375 tonnes de boues grasses seulement ont été traitées par ce procédé et que les coûts générés par sa mise en oeuvre ont été très inférieurs à ceux des deux autres méthodes de recyclage des boues ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que les perspectives escomptées de l'invention étaient très intéressantes tant au plan économique qu'environnemental au moment où la société Sollac a exercé son droit à attribution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le moyen, pris en sa quatrième branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arcelor Mittal France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arcelor Mittal France

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la S.A. ARCELLOR MITTAL France à porter et payer à Monsieur Francis X... la somme de 320.000 ¿ HT, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1993 (date de la saisine de la Commission Nationale des Inventions de Salariés) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel outre les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « la S.A. ARCELLOR MITTAL France ne remet pas véritablement en cause la qualité d'inventeur de Monsieur Francis X... ; qu'au demeurant cette qualité a été reconnue par deux décisions de justice (le jugement rendu, le 10 septembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille et l'arrêt confirmatif rendu, le 30 octobre 2002, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, passé en force de chose jugée) auxquelles l'autorité de la chose jugée est attachée ; que, de plus, la société SOLLAC qui a désigné Monsieur Francis X... en qualité de co-inventeur sur la demande de brevet du 29 novembre 1991 ne pouvait se méprendre sur le rôle effectif de Monsieur Francis X... dans l'élaboration du procédé industriel ayant donné lieu à la demande de brevet ; qu'enfin, la société SOLLAC qui avait opté pour l'attribution du procédé ayant fait l'objet de la demande de brevet, qui lui a été délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle, ne peut afin de se soustraire à son obligation de payer à son salarié un juste prix pour l'invention qu'il a faite dans « le domaine d'activité de l'entreprise », invoquer la nullité du brevet ou, plus exactement, sous-entendre, comme elle le fait, l'absence d'activité inventive de son salarié ; qu'au demeurant, la levée d'option opérée par la société SOLLAC concerne le procédé inventé ou découvert par le salarié et non le brevet lui-même délivré à l'employeur qui s'est fait attribuer la propriété de l'invention de son salarié ; que, surabondamment, la revendication N° 2 du brevet n'implique pas nécessairement pour obtenir le mélange, l'ajout du minerai de fers et de scories aux boues grasses issues des laminoirs, puisque la revendication mentionne que cet ajout va de % à 15 % pour le minerai de fers et de % à 15 % pour les scories ; que dans l'exposé préliminaire de son brevet, la société SOLLAC mentionne expressément qu'elle « s'était aperçue que le minerai de fer et les scories ne sont pas indispensables à la fabrication de l'agent refroidissant selon la présente invention » ;