décision 15-23.968 du 26/04/2017,  partie 10


L'article X du règlement intérieur type auquel l'alinéa 1 renvoie prévoit : "Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée, en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations soit : -décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire A T. contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public". L'indemnité de guichet est réservée aux agents qui au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. Si le salarié soutient qu'il contrôle les comptes et est en contact direct et physique avec le public du fait de ses fonctions, l'URSSAF oppose à juste titre que selon les accords relatifs à la classification d'emplois, l'agent technique relève d'une catégorie spécifique d'emploi classé à un coefficient inférieur à celui des agents de contrôle lesquels ne relevaient pas de la catégorie des personnels d'exécution à laquelle appartenait le premier. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande en paiement de la prime de guichet. En revanche, le salarié justifie par la production de la fiche descriptive de ses fonctions et planning d'activité que ses missions d'inspecteur de recouvrement incluaient notamment celles d'information et de conseil des entreprises et de mise en oeuvre des actions de lutte contre le travail illégal sur le terrain avec les partenaires habilités et qu'il s'est livré pour les besoins de son activité professionnelle à des déplacements effectifs, de sorte que les conditions posées par l'alinéa 3 sont réunies. Il sera donc fait droit à la demande de prime d'itinérance formée dans la limite de la prescription quinquennale, à l'exclusion des congés payés en ce qu'il n'est pas soutenu que le montant des primes est affecté par la prise de congés annuels. » ;
 
 ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale affirme que « L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que tel que le soutenait l'employeur en cause d'appel, l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs ; qu'en accordant cependant la prime d'itinérance, qui est réservée aux agents techniques à des salariés dont elle a elle-même constaté qu'ils étaient inspecteurs du recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer à chaque salarié une somme au titre de l'indemnité de repas, d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens et à payer des sommes à chaque salarié et au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Les salariés de l'URSSAF de Basse-Normandie se voient appliquer selon leur catégorie, soit le protocole d'accord du 26 juin 1990 modifié concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, soit le protocole d'accord du 11 mars 1991 modifié concernant ceux des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale. Chacun de ces protocoles modifiés prévoit des indemnités forfaitaires de repas différentes en cas de déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur soit par exemple pour l'année 2011 24,70 € pour la première catégorie de ces salariés et 21,68 € pour les seconds. Il s'ensuit que l'application de ces dispositions conduit à une situation indiciaire et contrainte professionnelle identique à des écarts de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre les salariés. Contrairement à ce que soutient l'URSSAF, la circonstance tenant à l'appartenance à des catégories professionnelles ou conventions collectives différentes ne saurait constituer une raison objective justifiant la différence constatée alors que les salariés sont placés dans une situation égale au regard de l'obligation de se nourrir en cas de déplacement. Le fait que les agents de direction sont dans l'exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités du monde politique et économique ce qui selon l'URSSAF les amènerait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de