Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.673 du 11/12/2019,  partie 3


que toutefois, il ne fait valoir en des termes généraux que l'absence de reclassement interne et le non-respect des dispositions de l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques aux termes desquels le problème de reclassement, s'il dépasse le cadre régional, doit effectivement être soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi ; qu'or, il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun et de ceux de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 octobre 2016 que ces arguments ont déjà été soumis à ces juridictions qui les ont écartés ; que dès lors, c'est à bon droit que les défenderesses soulèvent les fins de non-recevoir tirées du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée, qui ne peuvent qu'être accueillies, la demande étant en conséquence irrecevable ; que, sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : aucun argument ni motif n'est présenté au soutien de cette demande ; qu'il n'est pas contesté que le demandeur qui avait plus d'un an d'ancienneté a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, lequel n'est pas remis en cause dès lors que le motif économique du licenciement ne l'est pas ; qu'en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, une telle rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ; que cette demande sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'il s'ensuit que le respect de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dont le contrôle appartient au juge administratif, n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, pour laquelle le juge judiciaire est seul compétent ; qu'en retenant dès lors que les demandes des salariés se heurtaient au principe de séparation des pouvoirs et à l'autorité de chose jugée par la juridiction administrative, pour les déclarer irrecevables, quand elle était seule compétente, nonobstant les décisions du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel statuant sur la régularité de la procédure de licenciement et la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, pour connaitre du litige relatif aux respect des obligations individuelle et conventionnelle de reclassement élevé devant elle, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait exécuté ces dernières obligations conformément aux exigences légales, a méconnu son office, violant l'article L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'est opposable à une partie que dans l'hypothèse où la chose demandée est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu'« il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun et de ceux de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 octobre 2016 que [leurs] arguments ont déjà été soumis à ces juridictions qui les ont écartés », quand elle constatait que les salariés avaient sollicité de la juridiction administrative « l'annulation de la décision de la DIRECCTE en date du 8 janvier 2016 portant homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société La Brochure Industrielle présenté par son liquidateur » et qu'ils demandaient devant la juridiction prud'homale l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que l'objet des demandes des salariés étaient différents et qu'aucune exception d'autorité de la chose jugée par le juge administratif ne pouvait leur être opposée, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait, par un motif inopérant tiré de l'identité des argumentaires développés par les salariés devant les juridictions administrative et judiciaire, sans qu'il ressorte de ses constatations que le jugement du 6 juin 2016 du tribunal administratif de Melun ou l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 octobre 2016 ait effectivement tranché dans le dispositif de sa décision la question de l'exécution par l'employeur de ses obligations individuelles et conventionnelles de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil.