Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.803 du 18/11/2020,  partie 3


Ainsi, en décidant de commencer une activité directement dans le même domaine que la société FERMA DESIGN, M. P... , associé unique et gérant de ELBA CONSTRUCTION, décidait de changer la dénomination sociale de sa société en FERMA EST. Il est relevé que M. P... avait une parfaite connaissance de l'existence de la société FERMA DESIGN, étant par ailleurs gérant de la société P... CONSTRUCTION, bailleresse de l'appelante. De plus, les explications des intimés
 concernant l'absence de lien de concurrence ne saurait être retenues. La circonstance que la société FERMA EST se consacrerait au marché de l'immobilier neuf tandis que la société FERMA DESIGN aurait davantage travaillé sur l'ancien au marché neuf, en sus de n'être pas démontrée, est indifférente. Les deux entreprises exerçaient une activité similaire, la vente de fenêtres en PVC. Concernant la zone géographique d'activité, la Cour retient que les sièges sociaux des deux sociétés étaient très peu éloignés, environ huit kilomètres, au regard de leur périmètre d'activité relevant du département, voire des départements limitrophes. L'assertion de la société FERMA EST, selon laquelle la société FERMA DESIGN réaliserait la majorité de son activité dans les départements limitrophes, tandis qu'elle développait son activité en Alsace, n'est pas démontrée, et au contraire démentie par les pièces de l'appelante. Il y a donc lieu de considérer qu'il existait bien une relation de concurrence entre les deux sociétés, opérant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Concernant le risque de confusion, il est à constater que le terme déterminant "FERMA" est identique entre les deux dénominations sociales. L'antériorité de l'usage de cette dénomination par la société FERMA DESIGN n'est pas discutable. Le litige portant sur la possible confusion de la dénomination, la circonstance que les logos des deux entreprises aient été nettement différents est indifférente. Il est rappelé qu'il n'est pas nécessaire, pour caractériser la concurrence déloyale, que le signe litigieux soit distinctif ou original. Quoi qu'il en soit, les arguments de la société FERMA EST visant à démontrer que l'appellation "FERMA" serait banale et commune dans ce secteur d'activité n'emporte pas la conviction de la Cour. Le terme "FERMA" ne semble pas logiquement lié à l'activité de vente de fenêtre et les exemples de raisons sociales similaires, invoqués par la société FERMA EST, sont contredits par les arguments de l'appelante. Au surplus, le fait que M. P... connaissait parfaitement la société FERMA DESIGN comme il a été rappelé, permet d'apprécier qu'il a délibérément choisi de dénommer sa société au moyen d'un terme déterminant rappelant fortement une société concurrente présente dans la même zone géographique. La volonté d'entretenir la confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne est donc patente. Il ressort de ces analyses que la société FERMA EST, en choisissant une dénomination sociale proche de celle de la société FERMA DESIGN, a recherché à entretenir la confusion dans l'esprit des consommateurs, et s'est en cela livrée à un acte de concurrence déloyale » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour décider que la société Ferma Est et M. P... s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu qu'un débauchage massif des salariés de la société Ferma Design a été effectué, que les départs ont été concomitants et que les recrues ont rejoint une entreprise concurrente, la société Ferma Est, pour en constituer l'intégralité des effectifs ; que la cour d'appel a encore relevé que la société Ferma Est a cherché à profiter de leur connaissance du marché et que l'embauche de ces salariés avait désorganisé la société Ferma Design et avait entraîné une baisse de son chiffre d'affaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence de manoeuvres déloyales de débauchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'un risque de confusion entre les sociétés Ferma Design et Ferma Est que l'assertion cette dernière selon laquelle la société Ferma Design réaliserait la majorité de son activité dans les départements limitrophes est « démentie par les pièces de l'appelante », sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces ainsi retenues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'un risque de confusion entre les sociétés Ferma Design et Ferma Est que les exemples de raisons sociales similaires, invoqués par la société Ferma Est et tendant à démontrer la banalité du terme « FERMA » sont « contredits par les arguments de l'appelante », sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des arguments ainsi retenus, la cour d'appel n‘a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION