Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.111 du 11/09/2019,  partie 3


que cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L.4612-8, jusqu'à la notification du jugement ; que lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L.2323-3 ; que la société CWT France conteste la délibération du CHSCT en date du 27 octobre 2017 en ce qu'elle dit avoir pour objet de recourir à un expert pour réaliser une expertise risque grave ; qu'il ressort toutefois des pièces versées aux débats que le recours à une mesure d'expertise avait été voté lors d'une réunion extraordinaire du CHSCT en date du 27 septembre 2017 et que la délibération intervenue le 27 octobre 2017 avait pour objet de désigner et mandater un expert afin de réaliser cette mission de détermination des risques psycho-sociaux sur le périmètre de la société CWT France, conformément à son ordre du jour précisant que le recours à une expertise "risque grave" avait été voté en séance le 27 septembre 2017 ; qu'en application du- dit article L4614-13 du code du travail, qui prévoit un délai de 15 jours pour former une action à l'encontre d'une délibération d'un CHSCT, il convient de constater qu'en l'espèce, la société CWT France a délivré son assignation aux membres du CHSCT le 8 novembre 2017, soit 42 jours après le vote de l'expertise du 27 septembre 2017 ; que faute d'avoir assigné dans le délai de 15 jours à compter du 27 septembre 2017 le CHSCT pour contester la délibération votant le recours à une mesure d'expertise, il convient de constater, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, que la contestation et les demandes de la société CWT France sont irrecevables ; que conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société CWT FRANCE sera condamnée à payer au CHSCT la somme de 3.500 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur contestait la validité de la décision adoptée par le CHSCT lors de sa réunion extraordinaire du 27 octobre 2017 qui seule indiquait les motifs et déterminait l'objet ainsi que les modalités du recours à un expert pour « risque grave », dont le principe avait été tout au plus envisagé lors de la réunion extraordinaire du 27 septembre 2017 ; qu'en retenant la date de la délibération du 27 septembre comme point de départ du délai pour agir de l'employeur bien qu'à cette date la décision ait été incertaine - ni les motifs, ni l'objet, ni le domaine du recours à l'expertise n'ayant été suffisamment précisés pour être utilement contestés, l'employeur n'en ayant pris connaissance que le 27 octobre suivant -, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences des articles L.4614-13 et L4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans l'assignation et les conclusions de la société, celle-ci contestait non seulement le principe même du recours par le CHSCT à une mesure d'expertise, mais aussi les modalités de cette expertise, notamment son étendue ; que dès lors, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne pouvait juger la contestation irrecevable comme tardive sans rechercher, comme le commandaient l'assignation et les conclusions de la société, à quelle date l'employeur avait eu une connaissance suffisamment précise des éléments contestés pour être en mesure d'agir ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS, DE SURCROIT, QUE le président du tribunal de grande instance ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la demande subsidiaire présentée par la société, relative à l'étendue de l'expertise telle qu'elle a été définie par la seule délibération du 27 octobre 2017, afin que cette expertise soit au moins limitée au périmètre du site de Villeneuve d'Asq et à l'analyse d'un risque identifié, au lieu de tendre à la réalisation d'un audit de l'ensemble de l'entreprise et d'une recherche de tous les facteurs de risques de quelque nature qu'ils soient ; qu'en refusant d'examiner cette demande subsidiaire, la juridiction de référé en la forme a violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile et 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION