Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.016 du 26/11/2020,  partie 4



 13 671,50 euros (moyenne des gains des 4 dernières années avant l'accident au vu de sa pièce n°90 – relevé de carrière de l'assurance retraite en date du 10/12/2015-) x 33% = 4 511,60 euros annuels.
 - perte déjà subie à la date du présent arrêt : 4 511,60 euros x 6,80 années = 30 678,88 euros,
 - capitalisation de la perte à compter du présent arrêt : 4 511,60 euros x 19,915 (prix de l'euro de rente viagère pour une femme de 64 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2016) = 89 849,52 euros
 Soit un total de 120 527,39 euros
 
 Outre cette somme, peut être ajoutée une indemnité de 4 000 euros au titre de l'incidence professionnelle tenant compte de la dévalorisation consécutive à cette perte de chance, le jugement étant donc confirmé sur ce point ;
 
 Sur ces indemnités doit s'imputer le différentiel entre la pension d'invalidité perçue avant l'accident et celle perçue à partir d'octobre 2013 après le passage de la victime en catégorie 2 suit à l'accident, selon le principe énoncé par le tribunal dans ses motifs et admis par les deux parties ;
 
 Les parties s'accordent sur un différentiel annuel de 2 809,85 euros à prendre en compte entre les deux montants de pension au vu des pièces justificatives produites.
 
 Les sommes à imputer doivent donc être calculées ainsi qu'il suit :
 
 - arrérages échus à la date du présent arrêt soit à compter du 1er décembre 2013 (cf. notification de pension d'invalidité avec révision du 7/10/2016 notifiant le changement de catégorie à compter du 01/12)= 2 809,85 euros x 5 ans et 2 mois = 14 517,56 euros,
 - arrérages à échoir capitalisés selon le même euro de rente que celui retenu pour la capitalisation des pertes ci-dessus soit 19,915 x 2 809,85 euros = 55 958,16 euros,
 D'où un solde à revenir à la victime de 50 051,67 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la « moyenne des gains des 4 dernières années avant l'accident au vu de sa pièce n°90 – relevé de carrière de l'assurance retraite en date du 10/12/2015 » s'élève à 13 671,50 euros (arrêt p. 8, al. 1er), tandis que, selon ce document, la moyenne des gains des 4 dernières années avant l'accident s'élève à 17 318 euros, la cour d'appel dénaturé la pièce n°90 - relevé de carrière de l'assurance retraite en date du 10 décembre 2015- produite par Mme R... sur laquelle elle énonçait expressément se fonder et a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE pour déterminer le capital représentatif de la rente servie par la CPAM à la victime, pour en déduire le montant de son préjudice, les juges du fond doivent faire application du barème figurant en annexe 1 de l'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire application de ce barème, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent ainsi accorder à une victime une indemnisation inférieure à celle offerte par la personne tenue à réparation ; que la MAIF faisait valoir qu'il convenait de déduire du préjudice de la victime, au titre du « différentiel entre la rente perçue avant l'accident et la rente perçue après [la somme de] 13 655,87 euros » (conclusions récapitulatives de la MAIF, p. 14, al. 4 et 5) ; qu'en jugeant qu'il convenait de déduire au titre de ce différentiel la somme de 55 958,16 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme R... de sa demande tendant à l'évaluation du préjudice qu'elle a subi au titre de son déficit fonctionnel temporaire à la somme de 616 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le déficit fonctionnel temporaire ;
 
 devant le tribunal de grande instance, Mme O... R... sollicitait l'allocation à ce titre d'une somme de 506 euros qu'elle s'est vue intégralement allouer par le jugement déféré.
 
 Dès lors, elle est dépourvue d'intérêt à demander la réformation du jugement concernant ce chef de préjudice alors même qu'elle n'invoque ni erreur de calcul de la somme initialement réclamée, ni aggravation de ce chef de préjudice depuis le jugement frappé d'appel.
 
 Sa demande de réformation et d'augmentation de la somme allouée de ce chef serait donc déclarée irrecevable ;