Cour d'appel de Riom,  décision 11-84.722 du 08/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 septembre 2008, n° 08-81.203), dans la procédure suivie contre M. Claude X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17devenu L. 3132-29 du code du travail, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M.leconseiller référendaireTALABARDON, les observations de Me DELAMARRE, et de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :
 Attendu que l'abrogation, en cours d'instance devant la Cour de cassation, de l'arrêté préfectoral qu'il est reproché à M. X... d'avoir méconnu, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi formé par le syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire, partie civile, contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils, dès lors que les juridictions pénales restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsqu'elles en ont été régulièrement saisies, comme en l'espèce, avant que la base légale de la poursuite ait cessé d'être applicable ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-29 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de Police du Puy-en-Velay du 31 mai 2007 en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, statuant à nouveau de ce chef, a débouté le Syndicat de sa constitution de partie civile ;
 "aux motifs que, toutefois, l'accord prévu par l'article L. 3132-29 du code du travail entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux, qui dans le département, exercent le profession intéressée à titre principal ou accessoire et dont l'établissement est susceptible d'être fermé ; qu'en l'espèce, l'accord du 5 mars 1998 a été signé seulement par le Syndicat et par des syndicats de salariés ; que ces parties étaient seules présentes lors des réunions des 6 et 21 juin 2002, les autres organisations patronales, pourtant invitées, ne s'étant pas déplacées ;
 que cet accord et ces comptes rendus ne contiennent pas d'indications relatives au nombre de points de vente de pains dans le département du Puy-de-Dôme ; que l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 énonce seulement que l'accord du 5 mars 1998 et son avenant expriment la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par la fabrication, la vente ou la distribution du pain dans le département de la Haute-Loire, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier au vu de cet arrêté préfectoral, et des accords qui l'ont précédé, si les parties signataires ont représenté la volonté du plus grand nombre des intéressés qui exercent dans ce département une telle profession ; que l'expert judiciaire a pu obtenir de la chambre des métiers du Puy-en-Velay la liste des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et confiseries, soit 212 établissements artisanaux ; que, cependant, la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay n'a pu donner de suite à sa demande de communication de la liste des autres établissements, dans le département de la Haute-Loire, aux motifs qu'elle "vend des listes issues de fichiers économiques" et que l'activité de boulangerie n'est pas de son ressort ;
 qu'ainsi, l'expert n'ayant pu recenser l'ensemble des établissements de la Haute-Loire ayant assuré, au mois de juillet 2002, la vente de pain, il n'est pas possible de vérifier que les accords syndicaux intervenus préalablement à l'arrêté préfectoral contesté ont exprimé l'opinion de la majorité des professionnels concernés ; que si l'arrêté du 12 juillet 2002 a été précédé d'une consultation du syndicat et des syndicats de salariés dans le cadre de deux réunions qui se sont tenues dans les locaux de la direction départementale du travail, les comptes rendus de cette consultation ne permettent pas pour autant de constater que parmi les établissements visées par cet arrêté, il existait chez les professionnels faisant commerce du pain dans les terminaux de cuisson, les boulangeries industrielles, les dépôts de pain, les rayons de vente de pain, une majorité favorable à la fermeture de ces commerces pendant le durée du repos hebdomadaire ;