Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.268 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en conséquence, M. Y... sera débouté des demandes suivantes : 2 - Indemnités pour non-respect par l'employeur des clauses du contrat de travail et de la CCNICM relatives à la rémunération, à l'ancienneté et aux avantages acquis, 3 - Dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l'employeur du fait du non-respect des clauses du contrat de travail et de la CCNICM relatives à la rémunération, à l'ancienneté et aux avantages acquis, 4 - Dommages et intérêts pour l'appauvrissement causé par l'employeur par le non-respect de son obligation de garantir le pouvoir d'achat du salarié, 7 - Indemnités pour perte de primes et intéressement afférente au non-respect des clauses contractuelles et conventionnelles du contrat de travail, 8 - Demande de recalcule el de justification de la participation d'entreprise et de l'épargne salariale 9 - Dommages et intérêts pour compenser la perte de capital et d'intérêts au titre de la participation d'entreprise et de l'épargne salariale ; que sur les demandes relatives à un préjudice de carrière, M. Y... sollicite l'indemnisation d'un préjudice de carrière consécutif à une violation par son employeur de prétendus engagements concernant sa promotion au sein de l'entreprise et qu'il soutient n'avoir jamais été reclassé au sein de l'entreprise postérieurement à l'avis de reprise de la Médecine du Travail de 1992 ; que le Conseil a jugé qu'aucun engagement de la société concernant l'évolution de carrière du salarié n'était démontré ; que contrairement aux affirmations de M. Y... les pièces du dossier démontrent qu'il a toujours eu un rattachement et une hiérarchie, et que ses revendications à cet égard ne reposent pas sur des manquements de son employeur mais seulement sur sa propre appréciation de ses qualités et performances professionnelles ; qu'en conséquence, il sera débouté des demandes suivantes : 23 - Dommages et intérêts pour atteinte portée au droit au reclassement professionnel, 24 - Dommages et intérêts pour manoeuvre à caractère vexatoire en violation des termes du contrat, 33- Dommages et intérêts pour atteinte au droit à la promotion individuelle et au développement de carrière du salarié, 35 - Dommages et intérêts pour exclusion des activités de l'entreprise ; que sur l'absence de fourniture de travail, M. Y... prétend que dès la signature de l'avenant à son contrat de travail son employeur ne lui a plus fourni de travail à réaliser ; que les dates des pièces listées en annexe K qu'il verse au soutien de sa demande d'indemnisation s'échelonnent entre 1994 et 1998 ; que M. Y... n'établit pas s'être plaint d'être désoeuvré postérieurement à 1999 ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande n° 25 - Dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié » ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu' aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en jugeant que M. Y... n'avait pas été victime de discrimination en raison de son handicap sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé (conclusions d'appel, pages 15 à 39) , si l'absence d'évolution du coefficient personnel de l'exposant, ajoutée à la stagnation de son évolution salariale, à l'absence de formation professionnelle et à l'absence de réintégration dans l'emploi initial à l'issue de son arrêt de travail pour raisons de santé ne constituaient pas, dans leur globalité, une attitude discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à son absence ; que M. Y... faisait valoir que son arrêt de travail pour raisons de santé, de mars 1990 à septembre 1992, n'avait pas été suivi par une réintégration dans son emploi initial ou à un poste équivalent (conclusions d'appel, pages 26 et suivantes) ; que ce moyen péremptoire appelait une réponse, la non réintégration à son poste ou à un poste équivalent d'un employé absent pour des raisons de santé caractérisant une mesure discriminatoire dès lors qu'aucune impossibilité d'aménagement dudit poste à la maladie ou au handicap du salarié n'est établie ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement moral invoqué par M. Y... n'était pas établi et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formées de ce chef ;
 
 Aux motifs propres qu' « au vu de l'ensemble des éléments versés au débat, le seul manquement sérieux qui apparaît établi consiste dans le défaut de paiement de l'indemnité de télétravail qui était due au salarié ; qu'il ressort effectivement de l'avenant de télétravail produit au débat que le versement mensuel d'une indemnité forfaitaire était prévu comme suit : « une indemnité forfaitaire, non imposable, de 500 Francs, vous sera attribuée mensuellement afin de prendre en compte les frais supplémentaire entrainés par votre activité professionnelle à domicile (électricité, eau, chauffage/climatisation, ménage) ; que cette indemnité sera révisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE » ;