Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.240 du 11/02/2021,  partie 4



 Par jugement du 4 juillet 2013, le tribunal a dit que Monsieur Y... O... devait réaliser les travaux suivants dans le logement occupé par Madame M... Q... et Monsieur U... P... :
 - relier à la terre l'ensemble des prises électriques et plus généralement réaliser toute reprise exigée pour la sécurité des habitants selon attestation d'une entreprise d'électricité,
 - équiper le logement d'une installation permettant un chauffage central,
 - équiper le logement d'une installation sanitaire intérieure comprenant un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche) alimenté en eau froide et chaude,
 - installer un dispositif pare feux sur la partie boisée du mur jouxtant la grange,
 - procéder au tubage du conduit de cheminée sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 3ème mois suivant la signification du jugement.
 
 Le délai pour exécuter les travaux expirait donc le 16 avril 2015 à minuit.
 
 A défaut, l'astreinte de 15 euros par jour de retard commençait donc à courir le 17 avril 2015 à heure.
 
 Monsieur Y... O..., sur lequel pèse la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de faire qui lui incombe, indique que certains travaux prescrits ont été exécutés dans le temps imparti, à savoir l'installation d'un dispositif par feux sur la partie boisée du mur jouxtant la grange et le tubage du conduit de cheminée.
 
 S'agissant des trois autres obligations, Monsieur Y... O... indique se confronter à la mauvaise volonté de ses locataires ; il produit notamment un écrit émanant de Monsieur U... P..., dans lequel ce dernier indique refuser que Monsieur F... L... de l'entreprise [...] ait accès à l'eau et à l'électricité. Ce dernier a dans une attestation en date du 29 janvier 2018 indiqué que Monsieur U... P... n'acceptait pas ses interventions.
 
 Il produit également une attestation de Madame H... W... laquelle indique que les locataires ont mis en échec toutes les démarches établies par Monsieur O... pour faire effectuer les travaux prescrits.
 
 Or les locataires indiquent qu'ils n'ont en réalité jamais été contactés pour effectuer les devis et les travaux prescrits.
 
 A l'analyse des pièces présentées, Monsieur Y... O... ne produit pas de devis concernant les travaux d'installation d'une salle de bain, des travaux d'électricité, ou d'installation d'un chauffage central.
 
 Cependant, il est manifeste que Monsieur Y... O... est confronté s'agissant des travaux envisagés à la mauvaise volonté de Monsieur U... P... lequel a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas que les artisans utilisent de l'eau ou de l'électricité dans le logement dans un écrit signé. Ce dernier ne nie pas être l'auteur de l'écrit produit.
 
 dans ces circonstances, Monsieur Y... O... apporte la preuve d'un fait du tiers extérieur justifiant la non exécution de ses obligations.
 
 Il y a donc lieu de supprimer l'astreinte prononcée par le tribunal d'instance et de débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes » ;
 
 1°) Alors que les consorts P... Q... faisaient valoir en appel que Mme W..., qu'ils n'avaient jamais rencontrée, n'était pas présente lors des visites des entreprises dans le logement et que, néanmoins, dans son attestation, elle prêtait aux locataires des propos qu'ils n'avaient jamais tenus et qui ne sont pas corroborés par les entrepreneurs eux-mêmes ; qu'ils ajoutaient que le manque d'objectivité des dires de Mme W... est en tout état de cause démontré par le fait qu'elle n'hésite pas à accuser les locataires d'avoir mis le feu à la cheminée le 11 janvier 2017, alors que leur absence totale de responsabilité dans le sinistre est clairement établie ; que la Cour d'appel a laissé sans réponse ces conclusions mettant en évidence le fait que Mme W... n'avait pas été témoin de ce dont elle prétendait attester et l'absence de crédibilité de son attestation ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les consorts P... Q... faisaient valoir que le courrier de M. P... en date du 5 octobre 2013 doit être compris à la lumière des conditions dans lesquelles il a été rédigé ; qu'ils observaient ainsi que ce même jour, un samedi, vers 9 heures du matin, M. O... et une autre personne avec un véhicule utilitaire siglé "[...] et F... L..." s'étaient présentés à l'improviste à leur domicile, de surcroît en demandant à M. P... de les aider à décharger le véhicule et à installer un ballon d'eau chaude et que M. P..., s'il leur avait refusé son aide après leur avoir fait remarquer qu'il n'était guère courtois de leur part de ne pas l'avoir averti plus tôt de leur passage, ne leur avait pas interdit l'accès au logement familial ;