Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.570 du 27/11/2019,  partie 5


que, dès lors, en se fondant, pour dire que l'imputation des paiements sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel sollicitée par les emprunteurs était contraire aux intérêts de la banque, sur la circonstance qu'elle aurait abouti à la prescription des poursuites au titre des deux autres prêts faute de paiement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux M... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de la demande en annulation des commandements valant saisie immobilière des 18 mars 2015 (Courchevel), 4 septembre 2015 (Annecy) et 13 avril 2014 (Cannes) et de leur moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des prêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir constater, à titre subsidiaire, la prescription biennale de l'action en recouvrement mise en oeuvre par la société Crédit immobilier de France développement suivant commandements en date des 18 mars, 13 avril et 4 septembre 2015, les époux M... arguent de ce que la déchéance du terme a été prononcée pour les 5 prêts par lettre recommandée du 7 novembre 2012 ; qu'il est toutefois relevé que par mail du 3 avril 2013 confirmé par courrier du 5 avril 2013, les époux M... font état d'un « règlement significatif devant intervenir prochainement » et de l'engagement d'un processus de mise en vente des biens, ce qui constitue une reconnaissance de la dette au sens de l'article 2240 du Code civil, faisant courir un nouveau délai de prescription de deux ans, interrompu par le mail du 22 octobre 2014, dont les termes valent toujours reconnaissance de la dette en ce que M. M... évoque les 4 règlements effectués entre juin 2013 et juin 2014 et l'absence d'opposition à la vente de leur bien principal à Cannes qui permettrait de liquider 90 % de leurs CRD, mail qui a fait courir un nouveau délai expirant le 22 octobre 2016 ; qu'en tout état de cause, en adressant le 25 juin 2014 aux époux M... l'historique comptable des différents prêts avec le récapitulatif des arriérés visant des échéances jusqu'en juin 2014, ce qui serait en contradiction avec une déchéance du terme prononcée en novembre 2012, et en renonçant au bénéfice des commandements de saisie immobilière signifiés en 2013 devenus en effet caduques faute de délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation conformément à l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société Crédit immobilier de France développement a manifesté de manière non équivoque sa renonciation à la déchéance du terme notifiée le 7 novembre 2012 aux époux M..., lesquels évoquaient d'ailleurs dans leur mail du 8 juillet 2014 l'envoi le 25 juin 2014 d'un tableau intitulé « position comptable de vos prêts » ainsi que les écritures de 2014 pour chaque compte et faisaient état de paiements et de maintien d'une stratégie mise au point en juin 2013 consistant à affecter les paiements exclusivement aux deux prêts Courchevel, outre les mails des 3 avril 2013 et 22 octobre 2014 évoqués ci-avant ; que la société Crédit immobilier de France développement est dès lors fondée à se prévaloir de la déchéance du terme notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2014, de sorte que, après avoir rappelé que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives et l'action en paiement du capital restant dû à compter de la déchéance du terme, son action n'était pas prescrite à la date des commandements délivrés les 18 mars, 13 avril et 4 septembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt le délai de prescription qu'à la condition d'être dépourvue d'équivoque ; qu'en retenant que le mail du 3 avril 2013, confirmé par courrier du 5 avril 2013, valait reconnaissance de dette au titre de l'ensemble des prêts souscrits tout en constatant que ce mail se bornait à faire état d'un « règlement significatif devant intervenir prochainement » et de l'engagement d'un « processus de mise en vente des biens » sans préciser le prêt ou les prêts auxquels les époux M... entendaient que le règlement futur évoqué soit imputé, ni déterminer clairement les biens qu'ils s'engageaient à mettre en vente, la cour d'appel a violé l'article 2248 devenu 2240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt le délai de prescription qu'à la condition d'être dépourvue d'équivoque ; qu'en retenant que le mail du 22 octobre 2014 valait également reconnaissance de dette au titre de l'ensemble des prêts souscrits dès lors qu'il évoquait les quatre règlements effectués entre juin 2013 et juin 2014 et l'absence d'opposition à la vente de leur bien principal à Cannes quand ce mail ne faisait aucune allusion au prêt contacté pour l'acquisition du bien situé à Annecy, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 2248 devenu 2240 du code civil ;