Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.548 du 31/01/2017,  partie 3


étant manifestement pas disproportionnée et en ajoutant, par motifs adoptés des premiers juges, que le capital restant dû, dès la deuxième annuité, soit en avril 2010, était équivalent au seul capital immobilier de M. [V] à cette date et que la valeur nette comptable des actions achetées était, à fin 2007, de plus de 300 000 euros, de sorte que le caractère manifestement disproportionné des engagements pris n&apos;était manifestement pas démontré, sans mieux rechercher dans quelle mesure l&apos;engagement de caution litigieux n&apos;était pas, au moment de sa conclusion, soit le 27 mars 2008, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu&apos;il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d&apos;établir qu&apos;au moment où il l&apos;appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu&apos;enfin, en se déterminant de la sorte, sans encore rechercher si, au moment où la Société générale avait appelé M. [V] en garantie, soit à compter du 9 avril 2009, le patrimoine de ce dernier lui permettait de faire face à son obligation, la cour d&apos;appel a également privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que la société FCA, qui est une personne morale et l&apos;emprunteur principal, ne peut se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, qui ne profitent qu&apos;à la caution personne physique ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu&apos;il reproche à l&apos;arrêt de rejeter les demandes de M. [V] et de le condamner solidairement à payer à la Société générale une certaine somme :
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt retient que le prêt garanti par le cautionnement souscrit par M. [V] a servi à l&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce, confirmant le jugement, il condamne solidairement M. [V] à payer à la Société générale la somme de 412 935,93 euros, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile à l&apos;égard de M. [V], l&apos;arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [V] et la société FCA Consulting
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement la Société FCA CONSULTING et Monsieur [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 412.935,93 €, avec intérêts conventionnels au taux de 9,1 % l&apos;an à compter du 29 septembre 2009 et capitalisation et, en conséquence, d&apos;AVOIR débouté la Société FCA CONSULTING et Monsieur [V] de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour s&apos;opposer aux demandes de la SOCIETE GENERALE, les appelants invoquent des fautes de la banque au titre de son obligation de conseil ; que la SOCIETE GENERALE rétorque que la Société FCA CONSULTING était bénéficiaire en 2006 de 96.937 €, comme le montrent les bilans communiqués par cette société et qu&apos;elle ne pouvait en aucun cas anticiper une perte en 2007 puisque l&apos;exploitation de l&apos;année 2007 restait bénéficiaire de 48.509 € et qu&apos;une seule opération portant sur des produits exceptionnels venait grever le résultat de plus de 90.000 €, conduisant à une perte ; que les résultats de la Société MOTO AND CO étaient largement positifs en 2006 et permettaient d&apos;anticiper des remontées de dividendes suffisants pour rembourser le prêt litigieux ; qu&apos;