Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

I. 1°/ M. N... S...,
 
 2°/ Mme V... F..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...].
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-21.782 contre deux arrêts n° RG : 18/04091 et 18/04092 rendus le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sogeco Holding, société anonyme,
 
 2°/ à la société Sogeco participations, société à responsabilité limitée,
 
 toutes deux ayant leur siège [...],
 En présence : du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Grand Coeur II, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Méribel agence des neiges, venant aux droits de la société Fontenoy immobilier Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 II. 1°/ la société Sogeco Holding, société anonyme,
 
 2°/ la société Sogeco participations, société à responsabilité limitée,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-25.548 contre l'arrêt n° RG : 18/04091 rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... S...,
 
 2°/ à Mme V... F..., épouse S...
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Grand Coeur II,
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Sogeco Holding et Sogeco participations, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme S..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-21.782 et N 19-25.548 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation annexés au pourvoi n° U 19-21.782 et celui annexé au pourvoi n° N 19-25.548, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 19-21.782 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant sur l'appel du jugement du 29 novembre 2013 (Rg n° 11 / 00894) par le tribunal de grande instance d'Albertville, d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la règle de réduction des voix de l'article 22 I alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et débouté les époux S... de leurs demandes en annulation des résolutions 7, 8,11, 12 et 13 adoptées au cours de cette assemblée générale,
 
 AUX MOTIFS QUE l'assemblée générale du 20 juin 2011 la Cour de cassation ayant cassé l'arrêt du 28 avril 2015 (Rg n° 13/ 02681) seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux S... en annulation des résolutions 5, 6, 7, 8 11, 12 et 13 de l'assemblée générale du 20 juin 2011, les autres dispositions sont définitives ;
 
 Que la Cour de cassation ayant partiellement cassé cet arrêt au seul motif que la cour d'appel de Chambéry n'avait pas examiné, comme il le lui était demandé, si ces résolutions avaient été adoptées à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou à l'unanimité, le motif tiré de la non application de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22 de cette loi ne saurait être regardé comme ayant été approuvé par la Cour de cassation et acquis devant la présente juridiction de renvoi et ce, d'autant plus que les époux S... n'avaient pas invoqué à l'appui de leur pourvoi n° 15- 22380 (et à la différence de leur pourvoi n° 15-22379) comme moyen de cassation un manque de base légale au regard de cet article 22 ;