Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.941 du 17/03/2015,  partie 2



 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 27 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HPM ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HPM 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était irrégulier au regard de l'article L. 1235-15 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du Code du travail, et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la régularité de la procédure de licenciement : 
 Aux termes de l'article L1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. 
 Selon Marie-Thérèse X... l'effectif de la SAS HPM est supérieur à 11 salariés. Elle soutient que son licenciement s'est inscrit dans le cadre de plusieurs départs qui impliquaient une consultation préalable des institutions représentatives du personnel. 
 La SAS HPM estime que l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) l'empêche de contester la régularité de la procédure. 
 Cependant il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire en ce sens. Le fait qu'en cas d'adhésion au CSP le contrat de travail ne soit pas rompu par un licenciement ne saurait avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions applicables au licenciement économique, alors que le CSP intervient précisément dans ce cadre. 
 Le 23 novembre 2011 Marie-Thérèse X... a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel et le report de son entretien préalable. La SAS HPM lui a répondu qu'elle mettrait en place des élections mais n'a pas reporté l'entretien préalable au motif que la salariée pouvait se faire assister. 
 Il est donc constant que la société était assujettie à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel. Or, comme le fait remarquer Marie-Thérèse X... cette instance doit être consultée lorsque plusieurs licenciements économiques sont envisagés. 
 En l'espèce, il ressort des pièces versées que 4 licenciements étaient envisagés. 
 Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement qui a alloué à la salariée 6 000 euros de dommages et intérêts » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. Sur l'irrégularité du licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du Code du travail et la demande d'indemnité. 
 Attendu que l'article L. 1235-15 du Code du travail précise : « Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou le délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. 
 Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. » 
 Attendu que l'entreprise a bien entamé une procédure de licenciement par un courrier daté du 16 novembre 2011 convoquant Madame X... à un entretien le 25 novembre 2011 en vue de son « licenciement pour motif économique. » 
 Attendu que, par mail daté du mercredi 23 novembre 2011 adressé à Monsieur Y... et à Madame A..., Madame X... écrit : « Je constate qu'au sein de la SAS HPM nous sommes plus de 11 salariés, ce qui aurait dû entrainer les élections des délégués du personnel.