décision 15-83.175 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme P... G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets placés sous main de justice ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne, préliminaire, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale" :
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que cette décision de classement a été notifiée à l'intéressé le 19 décembre 2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ; qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement, ils mentionnent cette formalité dans les outils informatiques mais dans la plupart des cas ne classent pas une copie de cet avis au dossier ; que, par ailleurs, les textes ne font pas obligation de conserver une copie de cet avis au dossier ; que les mentions figurent dans l'outil informatique "Cassiopée" qui a repris les données des anciens logiciels, tel que cela résulte de l'extraction produite ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que tous les dossiers, même anciens, suivis par un magistrat du parquet sont repris sous son nom ; que, conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ces sommes et objet saisis pouvaient être restitués dans le délai de six mois suivant l'avis de classement sans suite ; qu'ainsi, il appartenait à D... G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits, ne peut faire droit à cette demande ;
 
 "alors que les dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, à l'exclusion des personnes qui auraient fait l'objet d'une saisie de biens, portent atteinte au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat si leur restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a invoqué l'écoulement du délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale pour s'opposer à la demande de restitution formulée par la demanderesse ; qu'ainsi, la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que, par arrêt, en date du 9 février 2015, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne, préliminaire, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que cette décision de classement a été notifiée à l'intéressé le 19 décembre 2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ;