Cour d'appel de Metz,  décision 13-87.652 du 06/01/2015,  partie 3


qu'en outre, l'intéressé reconnaît avoir consommé 4 à 5 bières et devait, en outre, deux heures après la consommation de cet alcool, être encore en phase d'absorption selon les données médico-légales admises ; que M. X... reconnaît avoir refusé de souffler dans l'éthylomètre mais conteste avoir refusé une prise de sang ; qu'il ressort cependant du procès-verbal de renseignements que l'intéressé a non seulement maintenu son refus de se soumettre la vérification de l'état d'alcoolémie par éthylomètre mais qu'il a opposé un refus aux trois propositions qui lui étaient faites de recourir a un prélèvement sanguin ; qu'il n'y a aucune contradiction entre le procès-verbal de renseignements et le procès-verbal de saisine ; qu'en effet, le procès-verbal de saisine indique qu'à 2 heures 40, M. X... était invité à suivre les agents au service pour procéder à la vérification de son taux d'alcool et qu'invité à se soumettre à la vérification de son taux d'alcool au moyen de l'éthylomètre de service, il refusait catégoriquement bien qu'informé des conséquences de ce refus ; que le procès-verbal de renseignements constate le refus à trois reprises de M. X... de se soumettre aux vérifications destinées a faire la preuve d'un état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre et qu'informé des conséquences de ce refus, il le maintenait ; que ce procès-verbal indique qu'il lui était également proposé a trois reprises la possibilité d'être soumis à un prélèvement sanguin et qu' il le refusait également ; qu'il apparait ainsi que les deux procès-verbaux décrivent dans la continuité les tentatives des agents de police de procéder à des opérations de vérification, en premier lieu par éthylomètre puis en second lieu par prélèvement sanguin et les refus réitérés de l'intéressé d'accomplir ces vérifications malgré les avertissements répétés des agents sur les conséquences de ce refus ; que ce refus réitéré est enfin tout à fait compatible avec le refus de sortir de sa cellule pour bénéficier d'un examen médical a l'hôpital ; qu'en conséquence, il convient de retenir la culpabilité de M. X... pour l'ensemble des faits objets de la poursuite ;
 "et aux motifs adoptés que le 12 octobre 2012, M. X... a fait l'objet d'un contrôle de police, du fait de sa conduite dangereuse, l'intéressé se déportant à plusieurs reprises sur la gauche puis brusquement sur la droite ; qu'au cours des opérations de contrôle, les policiers ont pu constater que M. X... présentait les signes de l'imprégnation alcoolique ; qu'après l'avoir soumis au dépistage par éthylotest qui s'est révélé positif, il a été invité à se soumettre à la mesure de son taux d'alcoolémie par éthylomètre, ce qu'il a refusé à plusieurs reprises ; qu'il a également refusé à trois reprises de se soumettre à une analyse sanguine, caractérisant l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications de son taux d'alcoolémie ; que M. X... est en outre poursuivi pour des faits de conduite en état d'ivresse, en état de récidive légale ; que le comportement de l'intéressé, relevé par les policiers dans le cadre de leurs procès-verbaux permet de caractériser pleinement cette infraction ; qu'au cours de son audition, le prévenu a reconnu sciemment avoir refusé de se soumettre à la mesure de son taux d'alcoolémie par éthylomètre ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 "1°) alors qu'il résulte de l'article L. 234-6 du code de la route que les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ; que l'incrimination du refus de se soumettre à de telles vérifications, qui sont destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur de véhicule afin de caractériser les infractions relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool, porte atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination résultant des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant application des dispositions l'article L.234-8 du code de la route, lesquelles sont incompatibles avec les exigences conventionnelles, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 "2°) alors qu'en se bornant à retenir, pour juger que la conduite en état d'ivresse manifeste était établie, que M. X... avait les yeux rouges, que ses propos étaient répétitifs et qu'il sentait fortement l'alcool, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisamment précis pour caractériser l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 "3°) alors qu'en retenant que M. X... reconnaissait avoir consommé 4 à 5 bières et «devait», en outre, deux heures après la consommation de cet alcool, être encore en phase d'absorption selon les données médico-légales admises, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation hypothétique et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;