cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-25.542 du 04/07/2018,  partie 7



 Alors, de surcroît, que la clôture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers leurs droits de poursuite à l'égard du débiteur sauf si la créance résulte d''une condamnation pénale, de droits attachés à la personne du créancier, ou en cas de fraude à l'égard de créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger et contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisances d'actif ; qu'en estimant qu'en l'absence de saisine du tribunal, il n'est pas établi que les sommes versées par la COFACE auraient dues être réparties entre les associés de la société GISA et non entre ses créanciers, quand ces derniers n'étaient pourtant investis d'aucun droit de poursuite à l'encontre de la société, la Cour d'appel a violé les articles 92 et 169 de la loi du 25 24 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la clôture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers leurs droits de poursuite à l'égard du débiteur sauf si la créance résulte d''une condamnation pénale, de droits attachés à la personne du créancier, ou en cas de fraude à l'égard de créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger et contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisances d'actif ; qu'en estimant qu'en l'absence de saisine du tribunal, il n'est pas établi que les sommes versées par la COFACE auraient dues être réparties entre les associés de la société GISA et non entre ses créanciers, sans rechercher comme elle y était invitée, si les créanciers de la société GISA se trouvaient dans l'une des exceptions prévues par les textes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 92 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors enfin que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société et qu'à défaut de partage ou d'attribution, les rapports entre associés sont régis, à la clôture de la liquidation, par les dispositions relatives à l'indivision ; qu'en énonçant que le mandataire judiciaire n'avait commis aucune faute en demandant sa désignation comme mandataire ad hoc de la société GISA, quand consécutivement à la cession totale de ses actifs et à sa radiation ordonnées par le tribunal, une telle société avait été dissoute et n'était plus titulaire de la personnalité morale, de sorte que la gestion des biens indivis ressortissait aux règles de l'indivision, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1844-7, 1844-8 et 1844-9 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.