décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 2


qu'ainsi, en effet, Mme Z... aurait, selon les feuilles de paie, effectué exactement 26,33 heures supplémentaires par mois de février à juillet 2009 et en septembre 2009 : 25,33 heures supplémentaires d'avril à juillet 2011, en septembre et en octobre 2011, de décembre 2011 à février 2012, et de nouveau en avril et mai 2012 ; que M. B... aurait selon ses bulletins de paie effectué mensuellement 26,33 heures supplémentaires d'octobre à mars 2010, puis de mai à juillet 2010, puis de septembre à juin 2011, et 17,33 heures supplémentaires en juillet 2012 et de septembre à décembre 2012 ; que ce paiement volontairement incomplet des heures supplémentaires est confirmé par les déclarations du comptable de l'entreprise, qui a déclaré qu'il saisissait les informations à partir desquelles il établissait les bulletins de salaire sur la base des informations que lui fournissait chaque mois le prévenu, mais que ce dernier ne lui remettait aucun document concernant le décompte des heures effectuées ; qu'il est ainsi établi que pour les salariés visés ci-dessus, le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées est bien constitué à l'encontre du prévenu ; que toutefois, s'agissant de Mme Z..., seule la période postérieure au 11 février 2010 peut être prise en compte, la période de prévention étant fixée du 11 février 2010 au 22 janvier 2013 ; que bien qu'elle ait affirmé « on ne sort pas avant 20h30 », alors que son contrat prévoit comme horaires 11 heures – 15 heures et 19 heures-20 heures, Mme C... a néanmoins déclaré lors de son audition qu'elle n'effectuait pas d'heures supplémentaires ; qu'en raison de cette information émanant de la salariée elle-même, les charges sont insuffisantes contre le prévenu, qui sera relaxé pour ce délit à l'égard de Mme C... par réformation partielle du jugement ; qu'il en ira de même pour Mme K... qui a seulement indiqué qu'elle ne sortait pas à 20 heures précises, sans qu'existent plus d'éléments déterminants sur ses heures supplémentaires non payées, contrairement à ce qu'indique le jugement entrepris ; que Mme D... n'est pas visée à la prévention s'agissant de ce délit ; que le prévenu sera donc renvoyé des fins de la poursuite concernant cette plaignante ; qu'enfin, c'est par des justes motifs que la cour adopte, que le tribunal a relaxé le prévenu de cette infraction concernant Mme E..., dont les heures travaillées et décomptées sur les feuilles de paie semblent s'équilibrer et qui, d'ailleurs, n'a formulé à l'audience aucune réclamation et aucune demande ; qu'il en sera de même concernant M. F..., qui n'a pas déclaré qu'il effectuait des heures supplémentaires, se contentant d'expliquer que si un de ses collègues était malade, il le remplaçait, et que ce collègue lui « rendait » ensuite sa journée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des termes de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que dans la limite des faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la prévention que M. X... était prévenu d'avoir « entre le 11 février 2010 et le 22 janvier 2013, employé M. B... « en faisant intentionnellement figurer sur la feuille de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » ; que pour déclarer la prévention établie concernant M. B..., l'arrêt attaqué n'a pas hésité à prendre en compte des heures supplémentaires établies d'octobre 2008 à mars 2010, en méconnaissance des termes de sa saisine ; qu'en statuant ainsi quand il ne résulte nullement de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé pour des faits commis antérieurement au 11 février 2010, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu le texte et le principe précités ;
 
 "2°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; que les seules déclarations de quelques salariés dont les dires n'ont été corroborés par aucun élément matériel, sont insusceptibles de caractériser à elles seules la matérialité du délit de travail dissimulé par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que pour établir l'existence du délit reproché sur le fondement des seules et uniques allégations de quelques salariés, lesquelles étaient non seulement fermement contestées par le prévenu, mais encore corroborées par aucun élément matériel, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de mise en place par le prévenu de documents de décompte de la durée du temps de travail malgré les demandes de l'inspection du travail en ce sens ; qu'en statuant ainsi par des motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve, quand il lui appartenait au contraire de démontrer que le nombre d'heures indiqué dans les bulletins de paie litigieux ne correspondait pas à la réalité des heures effectuées, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ensemble la présomption d'innocence et privé sa décision de condamnation de toute base légal" ;