Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.536 du 17/06/2015,  partie 3


qu'il s'ensuit que le recours de Monsieur Y... et de Madame X..., qui vise les délibérations du 11 juin 2013 ayant adopté le contrat d'assurance perte de collaboration et précisé son mode de financement ainsi que la date de mise en oeuvre, doit être déclaré recevable » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans leur recours en date du 4 octobre 2013, Maître Marie-Laure X... et Maître Frédéric Y... ont visé « la délibération du Conseil de l'ordre du 11 juin 2013 » ; que, dans leur courrier en date du 12 août 2013 adressé à l'Ordre des avocats de Rouen, ils ont aussi visé « la délibération du Conseil de l'Ordre du 11 juin 2013 » ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer leur recours recevable, qu'ils ont entendu viser l'ensemble des délibérations prises le 11 juin 2013, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier en date du 12 août 2013 et le recours formé par Maître Marie-Laure X... et Maître Frédéric Y..., a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le recours formé par Maître Marie-Laure X... et Maître Frédéric Y... avait pour seul objet une délibération du Conseil de l'Ordre en date du 11 juin 2013 bien que ce soit une délibération du 13 novembre 2012 qui avait adopté le principe de la souscription d'une assurance « perte de collaboration » ; qu'en retenant cependant, pour déclarer recevable le recours, que « la délibération de principe du 13 novembre 2012 était insuffisante pour permettre la mise en oeuvre du contrat d'assurance perte de collaboration, tout en ayant constaté qu'il s'agissait d'une délibération de principe, et donc la délibération ayant permis la souscription de cette assurance, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR annulé la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Rouen en date du 11 juin 2013 ayant autorisé la souscription d'une assurance collective « perte de collaboration » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour conclure au rejet du recours en annulation, le conseil de l'Ordre souligne que la cour d'appel est le juge de la légalité de la décision attaquée et non de l'opportunité de cette décision ; qu'il expose que 21, 1 % des avocats rouennais ont le statut de collaborateur libéral, statut précaire puisqu'il peut être mis fin à la collaboration sans aucun motif, à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance ; que le conseil soutient que la décision critiquée est compatible avec la nature libérale de l'activité d'avocat, les valeurs libérales de la profession d'avocat ne s'attachant pas à une prise de risque ou à un esprit d'entreprise mais seulement à son mode d'exercice indépendant de son client et à la nature de sa prestation, un service intellectuel ; qu'il conteste également qu'il soit ainsi porté atteinte à l'égalité entre les avocats et fait valoir qu'il s'agit, durant les premiers mois suivant la perte de la collaboration, de permettre à un confrère avocat, en règle générale débutant dans la profession, d'éviter d'accepter, sous pression professionnelle et financière, une collaboration aux conditions parfois peut-être abusives ou de s'installer sans les ressources nécessaires à assurer la pérennité de son exercice ; que le conseil fait valoir que la délibération attaquée a été prise en application de l'article 17-6° de la loi, qui lui donne pouvoir "... d'administrer et d'utiliser ces ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres... d'en répartir les charges entre ses membres... " ; que le SAF s'associe sur le fond aux moyens développés par le conseil de l'ordre ; que, toutefois, il résulte de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives que " les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant " ;