Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 7



 ALORS QUE la responsabilité du commissionnaire de transport ne relève pas de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles du transport aérien international, laquelle ne s&apos;applique qu&apos;à la responsabilité du transporteur ; qu&apos;il y a commission de transport, peu important les mentions du titre de transport, lorsque le prestataire de services s&apos;est vu confier l&apos;organisation du transport de bout en bout, sous son entière responsabilité en choisissant les modes et les moyens de transport de son choix ; qu&apos;en déduisant la qualité de transporteur de la société Fedex des seules mentions des lettres de transport selon lesquelles si l&apos;expédition émanait d&apos;un pays extérieur aux Etats-Unis, le contrat de transport était conclu avec la filiale qui acceptait l&apos;expédition et que le transport relevait de certains traités internationaux dont la Convention de Montréal, sans rechercher quelles avaient été les modalités concrètes de l&apos;intervention de la société Fedex et si celle-ci, malgré les seules mentions des titres de transport, n&apos;avait pas été chargée de réaliser les transports en cause de bout en bout, en choisissant librement les modes et les moyens de son choix, de sorte qu&apos;elle devait recevoir la qualité de commissionnaire de transport, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-3 et suivants du code de commerce et 1er, 18, 22 et 23 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles du transport aérien international.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclarée prescrite l&apos;action engagée le 27 mars 2015 par la société Saga pour le transport des colis objets de la LTA n° 7968 8783 7335 du 4 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne le transport des marchandises sous LTA n° 7968 3783 7335 du 4 octobre 2013, il résulte de la plainte déposée par la société Fedex le 7 octobre 2013 contre X pour vol en réunion sous la menace d&apos;une arme et vol par fausse qualité que ce colis acheminé à la société Saga a fait l&apos;objet d&apos;un braquage commis à l&apos;occasion de la livraison réalisée par la société GLV, sous-traitant de la société Fedex, des colis à [Localité 3] au siège de la société Saga ; que la preuve est ainsi rapportée que le dommage a eu lieu lors du transport terrestre de la marchandise sur le sol français entre l&apos;aéroport [Établissement 1] et le lieu de livraison à [Localité 3], il convient en application de l&apos;article 18.4 ci-dessus rappelé, d&apos;écarter l&apos;application du droit aérien issu de la Convention de Montréal et d&apos;examiner la responsabilité du transporteur au regard des règles de droit interne régissant le transport routier des marchandises, les faits relatifs à l&apos;origine du dommage ayant été commis à l&apos;occasion du transport routier des colis en France ; qu&apos;or, en application de l&apos;article L. 3224-1 du code des transports, « s&apos;il n&apos;exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité (?) Les responsabilités du transporteur router qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport (?) » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de la lettre de transport aérien que la société Fedex s&apos;est engagée à assurer le transport et la livraison de colis de bijoux de [Localité 1] à [Localité 3] et il n&apos;est pas contesté par la société Fedex qu&apos;elle a chargé un sous-traitant d&apos;opérer la livraison de l&apos;aéroport [Établissement 2] à la société Saga ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;apprécier la responsabilité de la société Fedex qui a organisé le transport litigieux conformément à l&apos;article L. 3224 précité à la lumière du régime de responsabilité applicable au commissionnaire de transport ; qu&apos;à cet égard, en application de l&apos;article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s&apos;il n&apos;y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il est en outre garant en vertu de l&apos;article L. 132-6 de ce même code des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ; que la société Fedex soulève l&apos;irrecevabilité de la demande de la société Saga sur le fondement de la prescription annale de l&apos;action au visa de l&apos;article L. 133-6 du code de commerce, ce que conteste la société Saga ; que la société Fedex a déposé plainte le 9 octobre 2013 pour le braquage des marchandises destinées à la société Saga, mais cette dernière ne produit pas de plainte de sa part postérieure et n&apos;apporte pas d&apos;élément sur la suite donnée à cette plainte ; que la société fait cependant valoir que la société Fedex a reconnu sa responsabilité dans son courrier adressé le 27 août 2014 ; que pour autant, ce courrier concerne uniquement la référence de transport n° 7970 5574 9638, le simple fait d&apos;