Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.083 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en constatant, pour écarter toute violation du devoir de mise en garde par la banque, que la plus-value dégagée par les emprunteurs lors de la réalisation du bien s'élève à 333 000 euros, fait qui est sans aucun rapport avec l'existence du devoir de mise en garde lequel s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ; qu'en constatant, pour exclure l'existence d'un préjudice subi par les emprunteurs, que la plus-value dégagée par ceux-ci lors de la réalisation du bien financée par les prêts litigieux s'élève à 333 000 euros et qu'ils ont fait une excellente opération, ce dont il ressort que les emprunteurs n'ont pas été en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre des prêts litigieux et que le risque s'est donc réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'arrêt retient que, si la banque n'a pas actualisé son dossier relatif à la situation financière des emprunteurs avant l'émission de la seconde offre, elle n'aurait pu déceler un risque d'endettement excessif du couple dont le disponible permettait de supporter la charge supplémentaire d'un prêt non déclaré dont elle avait été informée, que les emprunteurs n'avaient pas rédigé une fiche sincère à l'occasion de la première offre de prêt devenue caduque, qu'ils ne démontraient pas que les autres crédits allégués avaient été souscrits entre le mois d'août 2005 et le 7 mars 2006 et que M. N... ne saurait reprocher à la banque d'avoir pris en compte ses déclarations sinon mensongères du moins exagérément optimistes sur son revenu variable.
 
 4. De ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a pu déduire que l'absence d'actualisation imputée à la banque n'avait pas eu de conséquences et écarter la demande de dommages-intérêts formée par les emprunteurs.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de déchéance des intérêts, alors :
 
 « 1°/ qu'en constatant, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts formée par les emprunteurs, que l'offre de prêt du 7 mars 2006 mentionne un TEG irrégulier pour ne pas prendre en compte dans l'assiette de son calcul le coût de l'inscription du privilège de prêteur de deniers d'un montant de 6 500 euros pour en déduire ensuite que le coût de ce privilège ne pouvait être déterminé précisément que par le notaire quand le caractère erroné du TEG résultait de la non prise en compte des frais hypothécaires garantissant le prêt relais et non de ceux du privilège de prêteur de deniers dont le montant de 6 500 euros était indiqué dans l'offre de prêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts des emprunteurs, « qu'en l'espèce, le coût du privilège ne pouvant être déterminé précisément que par le notaire au regard de ses différentes composantes », la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant, pour débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts pour mention erroné du TEG dans l'offre du 7 mars 2006, que « l'information due aux emprunteurs a été délivrée 4 jours après l'acceptation de l'offre tandis qu'ils ne démontrent pas avoir obtenu de meilleur taux auprès d'un établissement concurrent de sorte que leur demande en déchéance doit être rejetée », la cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt retient que, si l'offre mentionne un taux effectif global irrégulier en l'absence de prise en compte dans l'assiette de son calcul du coût de l'inscription du privilège de prêteur de deniers d'un montant de 6 500 euros et si la différence entre le taux effectif global annoncé et le taux effectif global réel est supérieure à la décimale autorisée, le coût du privilège ne pouvait être déterminé précisément que par le notaire au regard de ses différentes composantes.