Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 5



ALORS en premier lieu QU'au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché tout salarié d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre et qui exécute son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée, sur le territoire d'un autre État membre auprès du destinataire de la prestation de services, au sein d'un établissement de la même entreprise ou d'une entreprise du groupe auquel appartient l'employeur, pour autant qu'est maintenu un lien organique entre l'employeur et le salarié détaché ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... a été détaché par la société de droit britannique BRITISH AEROSPACE à compter du 1er janvier 1987 au sein du GIE AIRBUS INDUSTRIE, devenu la société Airbus Sas, pour une durée minimale d'un an renouvelable et que l'application du régime de retraite et de sécurité sociale britannique a été maintenu ; qu'il est également constant qu'un contrat de travail, à effet au 1er janvier 2002, a été conclu avec la société, de droit français, Airbus Sas ; que la cour d'appel a considéré, d'une part, que le statut de M. Y... avant la signature de ce contrat était sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture fait l'objet du litige et, d'autre part, que, si, au-delà de la période fixée par le règlement (CEE) n° 1408/71 pour maintenir la législation de protection sociale de l'employeur, une discussion pouvait s'élever sur l'application à M. Y... du statut de travailleur détaché et de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail rendue en principe applicable par le règlement précité, il convenait d'apprécier la légalité du régime appliqué au contrat signé en 2001 à la lumière du droit applicable lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le détachement avait duré près de quinze ans, excédant ainsi les limites fixées par les textes susvisés, d'où il se déduisait qu'il n'y avait plus de détachement à la date du contrat conclu avec la société Airbus Sas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé ces mêmes textes ;

ALORS en deuxième lieu QU'au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché tout salarié d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre et qui exécute son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée, sur le territoire d'un autre État membre auprès du destinataire de la prestation de services, au sein d'un établissement de la même entreprise ou d'une entreprise du groupe auquel appartient l'employeur, pour autant qu'est maintenu un lien organique entre l'employeur et le salarié détaché ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... a été détaché par la société de droit britannique BRITISH AEROSPACE à compter du 1er janvier 1987 au sein du GIE AIRBUS INDUSTRIE, devenu la société Airbus Sas, pour une durée minimale d'un an renouvelable et que l'application du régime de retraite et de sécurité sociale britannique a été maintenu ; qu'il est également constant qu'un contrat de travail, à effet au 1er janvier 2002, a été conclu avec la société, de droit français, Airbus Sas ; que la cour d'appel a considéré, d'une part, que le statut de M. Y... avant la signature de ce contrat était sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture fait l'objet du litige et, d'autre part, que, si, au-delà de la période fixée par le règlement (CEE) n° 1408/71 pour maintenir la législation de protection sociale de l'employeur, une discussion pouvait s'élever sur l'application à M. Y... du statut de travailleur détaché et de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail rendue en principe applicable par le règlement précité, il convenait d'apprécier la légalité du régime appliqué au contrat signé en 2001 à la lumière du droit applicable lors de sa conclusion ;