décision 16-50.062 du 27/09/2017,  partie 2


que, pendant la retenue pour vérification des titres de séjour, le préfet a pris une décision de transfert en Suisse et de placement en rétention ; que, le 2 novembre 2016, M. Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ;
 
 Attendu que, pour remettre en liberté M. Y..., l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'arrêté de transfert de l'intéressé aux autorités suisses est intervenu en méconnaissance de l'article 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui a porté une appréciation sur la légalité de cette décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention, a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° 17-10.206 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 5 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai, demandeur au pourvoi n° W 16-50.062
 
 Par un moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que le juge des libertés et de la détention pouvait, en se fondant sur le droit de l'Union Européenne, se prononcer sur la légalité des décisions administratives supports de la décision de placement en rétention, 
 Aux motifs que, "Le législateur, par la loi du 7 mars 2016, a attribué au juge des libertés et de la détention compétence pour statuer sur les contestations de la décision de placement en rétention mais conservé au juge administratif la connaissance des contestations des décisions administratives qui en sont à l'origine ce dont on peut déduire qu'il n'a pas entendu permettre au administratives qui en sont à l'origine ce dont on peut déduire qu'il n'a pas entendu permettre au juge judiciaire de connaître de ces dernières même par voie d'exception.
 Cependant, par une décision du 17 octobre 2011 le tribunal des conflits, prenant notamment en compte l'exigence de bonne administration de la justice et le principe selon lequel tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable, a jugé que, si en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en est autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
 
 Tel n'est pas le cas en ce qui concerne les dispositions susvisées issues de la loi du 7 mars 2016 applicables depuis quelques jours seulement.
 
 Toutefois, comme l'a rappelé le premier juge, le tribunal des conflits, par la même décision, a envisagé le cas particulier du droit de l'Union Européenne et dit que le juge national, qui a l'obligation d'appliquer ce droit et d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition de droit interne contraire, doit pouvoir l'appliquer, s'il s'agit du juge judiciaire sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union Européenne.
 
 Il en résulte que le juge des libertés et de la détention, chargé de trancher la contestation d'une mesure de rétention administrative, ne peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives qui la fondent, même par voie d'exception, sauf au regard du droit de l'Union Européenne.
 
 Il doit en être ainsi, alors même que la juridiction administrative est parallèlement saisie d'une contestation d'une telle décision administrative et n'a pas statué, dès lors qu'il doit se prononcer dans un délai plus bref que celui dont dispose le juge administratif sur la régularité du placement en rétention.