décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 6


arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 janvier 2017, disant n&apos;y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet ; 
 
 Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande d&apos;annulation de la mise en examen de la demanderesse ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;interrogatoire de première comparution que la banque JP Morgan a été convoquée en vue de son interrogatoire de première comparution par courrier, ses avocats ayant été eux-mêmes dûment avertis dès le 15 mars 2015, en application de l&apos;article 80-2 du code de procédure pénale ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 116, alinéa 5, du même code que l&apos;obligation de mentionner dans le procès-verbal l&apos;avertissement donné par le juge d&apos;instruction à la personne comparante de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire n&apos;est imposé que dans les "cas autres" que celui visé à l&apos;alinéa précédent, soit à l&apos;article 116, alinéa 4 ; que l&apos;article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu&apos;il a été fait application des dispositions de l&apos;article 80-2 et que la personne est assistée d&apos;un avocat, le juge d&apos;instruction après l&apos;avoir informée de son droit de faire des déclarations de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire procède à son interrogatoire ; que l&apos;avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d&apos;instruction ; qu&apos;ainsi lorsque comme en l&apos;espèce, dans le cas particulier où la partie comparaît assistée de son avocat sur convocation après avoir été avisée par lettre, ainsi que son conseil dans les conditions de l&apos;article 80-2 du même code, la loi ne fait pas obligation au juge d&apos;instruction de mentionner expressément dans le procès-verbal l&apos;avertissement mentionné dans l&apos;alinéa 5 de l&apos;article 116 ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de première comparution du 16 avril 2015 qu&apos;après vérification de l&apos;identité, notification des faits dont le juge était saisi et pour lesquels la personne morale comparaissait et leur qualification juridique, faits pour lesquels la mise en examen était envisagée et après l&apos;observation de la présence des deux avocats choisis régulièrement convoqués le 11 mars 2015, la JP Morgan chase bank personne morale a déclaré qu&apos;elle souhaitait répondre aux questions des magistrats instructeurs ; que cette mention en présence des deux avocats choisis par la personne comparante établit suffisamment qu&apos;elle a reçu des juges d&apos;instruction, avant de décider de s&apos;expliquer, les informations quant à ses droits prescrites à l&apos;article 116, alinéa 4, et a notamment été informée de son droit de se taire ; qu&apos;il est ainsi établi que les magistrats instructeurs ont procédé régulièrement à son interrogatoire de première comparution ; que le moyen de nullité de ce chef est mal fondé ;
 
 "1°) alors qu&apos; il résulte des alinéas 4 et 5 de l&apos;article 116 du code de procédure pénale que mention de l&apos;avertissement du "droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire" doit être faite au procès-verbal de première comparution ; qu&apos;en décidant que "dans le cas particulier où la partie comparaît assistée de son avocat sur convocation après avoir été avisée par lettre, ainsi que son conseil, [...] la loi ne fait pas obligation au juge d&apos;instruction de mentionner expressément dans le procès-verbal l&apos;avertissement mentionné dans l&apos;alinéa 5 de l&apos;article 116", la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée de la loi ;
 
 "2°) alors que les juridictions ne peuvent contrôler le respect de l&apos;obligation de notifier le "droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire" qu&apos;à la condition qu&apos;il en soit expressément fait mention dans un procès-verbal ; que c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a estimé que le juge d&apos;instruction pouvait s&apos;affranchir, dans l&apos;hypothèse d&apos;une convocation préalable de la personne à l&apos;interrogatoire de première comparution, de toute mention en ce sens au procès-verbal ;
 
 "3°) alors qu&apos;en tout état de cause, si l&apos;article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale doit être interprété comme n&apos;imposant pas au juge d&apos;instruction de mentionner dans le procès-verbal qu&apos;il a procédé à la notification du "droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire", la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et confrontant cette disposition aux droits de la défense, au principe d&apos;égalité des justiciables et au droit à un recours effectif, sera inévitablement renvoyée au Conseil constitutionnel ; que consécutivement à la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 "4°) alors que la mention selon laquelle la banque JP Morgan chase a déclaré qu&apos;elle souhaitait répondre aux questions des magistrats instructeurs n&apos;est pas de nature à faire preuve de ce qu&apos;