Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 7



 Ainsi, l'article L.101, dans sa version en vigueur au moment de la transmission des données litigieuses, prévoyait la nécessité pour l'autorité judiciaire de transmettre les éléments de nature à faire présumer une fraude, qu'ils aient été recueillis dans le cadre d'une instance judiciaire quelle que soit sa nature, en cours ou ayant donné lieu à un jugement, ou dans le cadre d'une enquête pénale, conduite sous l'autorité du procureur de la République ou confiée à un juge d'instruction, et dans cette dernière hypothèse, qu'elle soit en cours ou terminée par un non-lieu.
 Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que les documents saisis au domicile de M. [J] auraient été insusceptibles, de par leur caractère illisible en dehors de toute analyse préalable, de laisser présumer une fraude fiscale.
 Ainsi, la transmission par le procureur de la République de Nice, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par ce dernier à la suite de la saisie de documents au domicile de M. [P] [J] effectuée sur demande des autorités suisses, n'est entachée d'aucune irrégularité.
 Ce moyen sera donc rejeté.
 Sur le grief tiré de l'obtention illicite, par l'administration fiscale, des fichiers volés, du fait de leur communication préalable à la perquisition effectuée à la demande des autorités suisses 
 Mme [C] soutient que le fichier, dont l'origine illicite est avérée, avait préalablement été communiqué à l'administration fiscale française par M. [J] et que sa transmission "officielle" ne constitue en réalité qu'une tentative de camouflage et de régularisation du recours déloyal à des éléments de preuve illicites.
 Elle en conclut que la transmission de ces données selon la procédure prévue à l'article L.101 du livre des procédures fiscales n'a pas pour effet de purger ce vice originel dès lors que l'administration a été l'instigatrice de l'exploitation préalable de données illicites obtenues illégalement et qu'elle a déployé, avec l'aide de M. [J], tous les efforts possibles pour parvenir à en extraire des données, qu'elle a manipulées et travesties, se constituant sa propre preuve au mépris des règles de procédure, de sorte que les rehaussements sont non seulement assis sur des preuves illicites mais également sur des preuves construites de toutes pièces.
 L'administration réplique que la 32ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a jugé que la preuve n'était pas rapportée que les services fiscaux français aient confectionné avec l'aide de M. [J] l'un des éléments de preuve soumis à l'examen du tribunal.
 Sur ce :
 Mme [C] produit le rapport final de la procédure d'enquête de police judiciaire menée sous la direction du ministère public de la Confédération helvétique, daté du 20 avril 2010, qui indique que M. [J] a soustrait une banque de données, laquelle a été retravaillée à partir de son ordinateur personnel, grâce à sa méthodologie de recherches, à partir du "deep-web" et du "data-roaming", que la liste n'existe pas naturellement en tant que telle mais procède d'une construction par la main de l'homme, avec les aléas que cela comporte en l'absence de vérification et que M. [J] s'est adressé aux autorités policières françaises dès le 2 avril 2008, lesquelles ont informé la direction nationale des enquêtes fiscales dans le même temps.
 Elle produit par ailleurs le jugement du tribunal pénal fédéral suisse du 27 novembre 2015 ayant condamné M. [J] à une peine de 5 ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de services de renseignements économiques aggravés, soustraction de données, violation du secret commercial et bancaire.
 Or s'il résulte de cette décision que M. [J] a reconnu avoir transmis des documents extraits des fichiers clients de la banque HSBC aux autorités françaises dès 2008, Mme [C] ne rapporte toutefois pas la preuve que ces transmissions, que l'administration fiscale conteste et dont le contenu n'est pas précisé, comportaient la synthèse individuelle - code BUP n°[Compte bancaire 1] produite par l'administration fiscale dans le cadre de la présente procédure, sur laquelle elle se fonde notamment pour établir l'existence d'avoirs détenus par la requérante à l'étranger.
 Dès lors, il n'est pas démontré que l'administration fiscale française serait intervenue dans la confection des éléments de preuve qu'elle a produits au soutien de ses plaintes, ni qu'elle se serait livrée à un stratagème ou à une fraude pour obtenir les données informatiques critiquées, ni même qu'elle aurait été l'organisatrice ou l'instigatrice de la commission du délit de vol des fichiers litigieux au sein de la banque HSBC, les circonstances de la découverte de ces fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale suisse et les conditions de leur remise à la Direction nationale des enquêtes fiscales par le parquet de Nice démentant au contraire ces affirmations.
 Ce moyen ne saurait donc prospérer.
 Sur le grief tiré de l'origine illicite des preuves 
 [M] [C] soutient que l'origine illicite du "fichier HSBC" saisi au domicile de M. [J] est indiscutable et que l'utilisation de cette preuve illicite par l'administration à l'appui de sa proposition de rectification constitue un procédé déloyal justifiant qu'elle soit déclarée irrecevable et écartée des débats, quand bien même sa transmission par le procureur de la République selon les dispositions de l'article L.101 du livre des procédures fiscales serait déclarée régulière.