Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.727 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Paul X...,
 
 2°/ Mme Evelyne Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt RG : 15/00586 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société D... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Z..., [...] ,
 
 2°/ à M. Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société D... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2004 par la D... (le notaire), M. et Mme X... (les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, les acquéreurs ont assigné M. A..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ;
 
 Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation du prêt litigieux, consécutivement à l'annulation de la vente, l'arrêt condamne les acquéreurs à restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident éventuel :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour du versement des fonds sur le compte de M. et Mme X... le point de départ des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, l'arrêt RG : 15/00586 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la D... ;