Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 3


- que la défaillance de paiement des échéances de ce prêt est également due au moins en partie à une cause antérieure à la mise en oeuvre des saisies attributions puisque les échéances étaient impayées depuis avril 2011 outre un paiement incomplet de l'échéance de février 2011, soit avant la date de signification des saisies ; - qu'aucune pièce ne permet de savoir la suite donnée au jugement du 26 mars 2015 susvisé ; - que la somme de 247 321,15 euros est réclamée par le Crédit Agricole au titre d'un prêt notarié consenti le 13 novembre 2006 ; que cette banque a fait procéder par acte du 6 janvier 2016 à une saisie attribution des loyers dus par la société EQIOM à la SCI LÉA sur des biens immobiliers situés à [...] (76) (pièces n° 16 et 21) et, après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu d'actes notariés des 13 novembre 2006 et 14 novembre 2007, d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre rendu le 22 février 2018 ayant ordonné la vente forcée d'une parcelle située [...] (76) à l'audience du 24 mai 2018 avec mise à prix de 190 000 euros (jugement frappé d'un appel) ; qu'il résulte du rapport de vérification de comptabilité établi par le centre des finances publiques du Havre le 25 janvier 2017 (pièce n° 21) que des loyers ont été perçus par la SCI LÉA à hauteur de 99 876,16 euros TTC pour l'année 2013 ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que la SCI LÉA n'a pas obtenu restitution des sommes saisies en exécution de la décision de cette cour du 21 novembre 2013, celles-ci ayant fait l'objet d'une autre saisie attribution, cette fois par la banque HSBC ; qu'en considération de ces éléments, de la valeur des biens acquis avec les prêts en cause, des loyers perçus par la SCI LÉA et de ceux perçus en exécution des saisies annulées, des causes de défaillance du remboursement du prêt de la banque HSBC en partie antérieures aux saisies et sans qu'il soit besoin d'examiner la demande subsidiaire aux fins d'expertise, il convient de fixer à la somme de 400 000 euros l'indemnité due par le Crédit Mutuel à la SCI LÉA ; que s'agissant de la somme de 64 000 euros, elle se rapporte, au vu de la pièce n° 14 de la SCI LÉA, au non-paiement des échéances d'un prêt consenti par le Crédit Mutuel n° [...], non pas à la SARL [...] , mais à la SCI LÉA elle-même pour l'acquisition par acte du 4 février 2005 de la parcelle [...] située à [...] moyennant le prix de 90 000 euros ; que ce prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers sur la parcelle de terrain acquise et par un engagement de caution solidaire de chacun des associés de la SCI LÉA, MM. R... et O... S... à titre personnel, ainsi que cela résulte de la lecture de la pièce n° 5 produite par la SCI LÉA ; que les premières échéances impayées de ce prêt sont celles des mois de juin à septembre 2011, ce qui suffit à établir le lien entre la défaillance et la non-perception des loyers due aux saisie-attributions ; que cependant, la réclamation du Crédit Mutuel au titre de ce prêt date du 14 octobre 2011 (pièce n° 14) et il n'est produit aucune autre pièce démontrant que cette réclamation ait été suivie d'une quelconque mesure de poursuite ou d'une perte de la propriété du bien acquis avec ce prêt ; que la seule mesure du préjudice subi par la SCI LÉA dont la preuve est rapportée, en ce qui concerne ce prêt, est à la hauteur du non-paiement des échéances de juin à septembre 2011, soit de la somme de 2 583,79 euros ;
 
 1° ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit ; qu'en retenant, pour juger que la faute du Crédit Mutuel n'était pas en lien de causalité avec les poursuites exercées par le Crédit Agricole à la suite des déchéances du terme, que la SCI Léa était défaillante dans le paiement des échéances des prêts dès avant les saisies-attributions litigieuses, qui l'avaient privée des loyers qui lui permettaient de rembourser les prêts souscrits auprès du Crédit Agricole, sans établir que ces seules défaillances auraient suffi, en l'absence de la faute du Crédit Mutuel, à entraîner les déchéances du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ;