Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.747 du 18/03/2021,  partie 3



 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la pièce n° 5 produite par la société Vorwerk se bornait à identifier, pour les contester par ailleurs, les différentes bases comptables retenues par l'URSSAF pour calculer la régularisation de cotisations sociales opérée par le chef de redressement n° 6 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas se dispenser de rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses liées aux sacs de transport et aux tabliers de cuisine devaient s'analyser en outils de travail, et non comme des avantages en nature, au motif que « si la pièce nº 5 produite par la société apparaît bien faire état de tabliers et sacs de transport, il apparaît que ceux-ci ont bien été intégrés dans l'assiette de calcul des cotisations proposée par la société et il n'est pas fait état d'un autre chiffrage à ce titre » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et sans procéder à la recherche ci-dessus évoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE constituent un outil d'aide à la vente et non un avantage en nature, les cadeaux fournis par l'entreprise aux salariés afin que ceux-ci les offrent aux clients ; qu'au cas présent, la société Vorwerk démontrait avoir distribué aux conseillers des cadeaux (livres de recettes et objets publicitaires) afin que ceux-ci les remettent aux clients en guise de remerciements ; que la cour d'appel a constaté que les attestations de salariés versés aux débats « sont de nature à établir que tout ou partie de ces objets étaient destinés en fin de compte aux clients de cette entreprise », ce dont elle aurait dû déduire que ces cadeaux constituaient des outils d'aide à la vente et non des avantages en nature au profit des salariés ; qu'en validant néanmoins le chef de redressement contesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en jugeant que ces outils d'aides à la vente constituaient un avantage en nature au motif que, si les attestations versées aux débats « sont de nature à établir que tout ou partie de ces objets étaient destinés en fin de compte aux clients de cette entreprise », elles « ne permettent nullement de renseigner sur les conditions de cette remise ou la latitude des vendeurs à ce propos », la cour d'appel a imposé à la société Vorwerk de prouver que, malgré la directive qui leur était donnée, les salariés ne pouvaient pas détourner à des fins personnelles ces objets que l'entreprise destinait à ses clients ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a exigé de la société Vorwerk une preuve impossible à rapporter, et a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE pour considérer que les outils d'aide à la vente (livres de recettes et objets publicitaires) à destination des clients constituaient des avantages en nature, la cour d'appel a encore considéré que « ces objets étaient attribués sur la base de concours, c'est à dire en fonction de l'activité ou de la performance des vendeurs considérés, n'excluant pas que cette attribution trouve également sa place dans rémunération de l'activité en leur octroyant des biens dont ils peuvent disposer pour augmenter leur potentiel de vente, la société expliquant à cet égard que ces concours permettent d'aider les vendeurs à vendre (pièce nº 4, point 4) » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, cependant que le fait de soumettre le nombre de livres de recettes et d'objets publicitaires octroyés aux salariés au nombre de ventes réalisées par eux ne modifie en rien la destination finale de ces produits, à savoir leur remise à la clientèle, la cour d'appel a de plus fort méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.