Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.616 du 09/10/2019,  partie 2


que le chiffre d'affaires mensuel réalisé par la société Visymaster au titre des contrats de prestation de services versés aux débats, conclus avec des clients autres que M. Q..., est de 1.760 € ; que le bilan simplifié établi par M. X... au titre de déclaration de l'impôt sur les sociétés de la société Visymaster, fait état, pour l'exercice courant du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017, d'un chiffre d'affaires de 36.678 €, de rémunérations versées à M. X... pour un montant de 21.000 €, d'un bénéfice comptable de 10.209 € ; que ce bilan ne fait mention d'aucune charge sociale, - alors que les décomptes établis par le gérant listent des charges RSI -, ni de TVA collectée et déductible alors que l'activité de prestations de services y est assujettie ; que le résultat bénéficiaire tel que mentionné est donc sujet à caution ; que la SCI ajoute que M. X... peut espérer des revenus mensuels de 3.300 € en 2017 et que celui-ci, hébergé dans l'appartement occupé par sa mère subvenant aux dépenses du quotidien, est à même d'assurer le paiement des dividendes pendant toute la durée du plan ; que toutefois les documents établis par le seul M. X..., non corroborés par un expert-comptable, ne peuvent démontrer qu'il serait en mesure de disposer de revenus mensuels d'un montant de 3.300 € permettant à la SCI, par le biais d'apports de sa part, de régler les dividendes du plan en sus des charges de copropriété, d'assurance et de taxes foncières ; qu'ainsi la SCI X..., qui ne bénéficie d'aucune ressource propre, ne justifie pas que son gérant dispose de facultés contributives lui permettant d'exécuter les modalités du plan de redressement proposé ; qu'au demeurant le mandataire judiciaire fait justement remarquer que les apports effectués par l'associé d'une société constituent pour cette dernière des dettes, ce qui ne contribue pas à diminuer le passif de la SCI mais au mieux à le transférer, sauf à ce que l'associé s'engage à abandonner son compte courant et à ne pas réclamer le remboursement des sommes versées à la SCI, étant relevé qu'en l'espèce aucun engagement de cette sorte de M. X... n'est produit aux débats ;
 que le redressement de la SCI X... étant manifestement impossible, le jugement ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI X... n'a pas généré de nouvelles dettes ; que son gérant, qui fournit de prestations informatiques par l'entremise de l'EURL Visymaster, a adressé au tribunal le 31 juillet 2017, divers contrats de prestation de services conclus tant avec le cabinet d'expertise-comptable Z... Q... à Marseille (contrat d'une durée d'un an renouvelable du 21 novembre 2016) qu'avec d'autres sociétés ou entrepreneur exerçant à titre individuel ; que ces documents ainsi que les factures correspondant aux prestations fournies au cabinet Q..., démontrent que l'intéressé a une activité professionnelle, mais force est de constater que les pièces afférentes aux revenus dont il dispose n'ont pas été produites de sorte que le tribunal ignore les réelles possibilités de l'intéressé d'abonder le plan proposé par la SCI X... : les derniers documents n'ont aucun caractère officiel, il s'agit de tableaux dressés par M. X... lui-même pour justifier de revenus dont la réalité n'est pas démontrée ; que compte tenu de l'importance du passif admis, des pertes subies les années précédentes, des mensualités du plan (1413 €) nécessitant un apport personnel de M. X..., dont la situation professionnelle apparaît précaire, ce plan qui n'apparaît pas sérieux, ne peut être adopté ; qu'il convient de mettre fin à la procédure et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE le plan de continuation doit être poursuivi dès lors que le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible ; qu'en l'espèce, pour retenir que le redressement de la SCI X... était manifestement impossible, la cour d'appel a retenu que les documents produits ne peuvent démontrer que M. X... serait en mesure de disposer de revenus mensuels d'un montant de 3300 € permettant à la SCI de régler les dividendes du plan ; qu'en se déterminant au regard d'une simple prospective, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la rémunération actuelle du gérant de la SCI perçue en contrepartie de son activité professionnelle au sein de la société Visymaster à hauteur de 2100 €
 mensuels ne lui permettait pas de régler la somme de 1413 €, montant du dividende mensuel prévu par le plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner les chances sérieuses de redressement et, pour ce faire, prendre en considération toutes les ressources dont dispose l'entreprise bénéficiaire du plan ;