Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 6


que la concomitance de ses démarches révèle le désir de Mme I... de transmettre le bail au profit de l'Earl à une période où elle cessait son exploitation, et la signature portée par M. S... sur ce bulletin accrédite seulement la thèse de son accord à la mise à la retraite de sa fermière puisqu'il n'est nullement fait allusion à l'Earl [...] qui n'apparaît dans ce document que dans le seul encart réservé au paraphe du propriétaire, d'autant que rien ne permet, faute d'indication de la date à laquelle ont été portées ces signatures, de savoir si celle de M. S... est antérieure à celle du représentant non nommé de l'Earl. Il s'ensuit que ce document auquel ne s'attache ni valeur juridique portant transfert de propriété, ni force probante est insuffisant pour caractériser l'acceptation d'une cession du bail au profit de cette société, et encore moins de la transmission du bail à intervenir en fin d'année au profit de l'Earl [...] constituée uniquement de M. D... ; sur les conséquences ; qu'en conséquence et par application des articles L411-35, L411-37, L411-38 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, faute d'accord du propriétaire la transmission du bail à l'Earl [...] constitue une cession prohibée, frappée de nullité, justifiant le prononcé de la résiliation du bail avec les effets qui s'y rattachent sur l'expulsion de l'exploitant sans droit ni titre et la fixation d'une indemnité d'occupation ;
 
 1) ALORS QUE l'apport d'un bail rural à une société d'exploitation agricole est subordonné à l'accord du bailleur ; que le preneur qui entend faire valoir ses droits à la retraite n'est en revanche pas tenu d'obtenir l'accord du bailleur à cet effet ; qu'en décidant, pour prononcer la résiliation du bail consenti à A... Y... veuve D... par M. S..., que le bulletin de mutation des terres au profit de l'Earl [...] établi par la mutualité sociale agricole (MSA) le 8 février 2010 est insuffisant à prouver l'agrément du bailleur à un apport du bail à cette société, au motif en réalité inopérant que la signature portée par M. S... sur le bulletin de la MSA accrédite seulement la thèse de son accord à la mise à la retraite de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'agrément du bailleur à l'apport d'un bail rural à une société d'exploitation agricole peut résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession ; qu'en décidant, pour prononcer la résiliation du bail consenti à A... Y... veuve D... par M. S..., que le bulletin de mutation des terres au profit de l'Earl [...] établi par la mutualité sociale agricole (MSA) le 8 février 2010 est insuffisant à prouver l'agrément du bailleur à un apport du bail à cette société, au motif en réalité inopérant que rien ne permet, faute d'indication de la date à laquelle ont été portées ces signatures, de savoir si celle de M. S... est antérieure à celle du représentant non nommé de l'Earl, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme Y..., M. D... et l'Earl L... faisaient valoir que le bulletin de mutation des terres affermées au 30 novembre 2009, établi par la mutualité sociale agricole (MSA) le 8 février 2010 (pièce adverse n°15), et signé par M. S..., indiquait en seconde page, dans l'encart « signature du preneur » réservé au preneur à bail, « Earl [...] » ; qu'ils en déduisaient que ce bulletin signé par M. S..., consacrait le transfert et l'affectation de l'ensemble des biens affermés au profit du nouveau preneur, mentionné dans ce document comme s'agissant de l' « Earl [...] » ; qu'en affirmant, pour dire que M. S... n'avait pas autorisé un tel apport, que « la signature portée par M. S... sur ce bulletin accrédite seulement la thèse de son accord à la mise en retrait de sa fermière puisqu'il n'est nullement fait allusion à l'Earl [...] qui n'apparaît dans ce document que dans le seul encart réservé au paraphe du propriétaire », quand il ressortait du bulletin de mutation que l'Earl [...] apparaissait dans l'encart réservé au preneur à bail, distinct de l'encart du propriétaire, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause. Moyens produits au pourvoi n° E 19-25.725 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...], Mme Y... et M. M... D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION