Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.418 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse , société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque de la Réunion,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. H... et N... F..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. H... et N... F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour MM. H... et N... F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en responsabilité dirigée par les consorts F... à l'encontre de la Banque de La Réunion, devenue la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et, en conséquence, d'AVOIR condamné les consorts F... à lui régler la somme de 200.133 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un soutien abusif constitutif d'une faute lourde, l'existence d'un soutien abusif est caractérisée dès lors que la banque a continué l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements alors même que la trésorerie de la société périclitait et lui interdisait toute rentabilité ; que les consorts F... soutiennent que la banque a octroyé à la société cautionnée des crédits ruineux ou disproportionnés par rapport à ses perspectives d'avenir ; qu'il ressort des éléments du dossier que la Banque de La Réunion a escompté des lettres de changes qui se sont révélées impayées ; qu'ainsi, elle a escompté trois lettres de change sur U... pour des montants respectifs de 7.072 €, 7.694,18 € et 9.270,84 €, cinq lettres de change tirées sur AI Import de montants de 10.159,40 €, 18.000 €, 17.000 €, 15.489 € et 17.701 €, deux lettres de change tirées sur la World Bedyfitness de montants de 20.000 € et 19.022,65 € et une lettre de change tirée sur Passion Sports d'un montant de 6.423,89 € ; que toutes ces lettres sont revenues impayées entre le 21 décembre 2006 et le 12 janvier 2007 ; qu'il n'est pas démontré, par l'existence d'incidents de paiement antérieurs, que la banque savait que ces différents partenaires ne paieraient pas ces lettres de change ; qu'en outre, la période sur laquelle les lettres de change tirées sont revenues impayées est particulièrement brève, puisqu'elle ne s'étale que sur quelques jours ; qu'enfin, il doit être relevé que les tirés étaient quatre acteurs économiques différents dont il n'est nullement démontré que la banque de La Réunion pouvait connaître leur éventuel état d'insolvabilité ; que, par conséquent, l'existence d'un soutien abusif n'est pas caractérisée (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un soutien abusif est caractérisée dès lors que la banque a poursuivi l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements de son client en dépit du fait que sa trésorerie périclitait et lui interdisait toute rentabilité ;