Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.302 du 09/02/2022,  partie 2



 M. [S] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il a reçu, à l'occasion de l'achat de sa pharmacie en 1976, une donation de ses parents d'un montant de 1 814 000 francs (276 543 euros) et d'avoir ordonné le rapport par [S] [V] à la succession de chacun de ses deux parents de la somme de 335 884 euros ;
 
 1) Alors qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une libéralité, pour en demander le rapport à la succession de la prouver en établissant l'intention libérale ayant animé le donateur ; que pour juger que feu [N] [V] n'avait pas prêté mais avait fait donation à son fils, M. [S] [V], de la somme de 1 314 146 Francs ainsi que de la somme de 500 000 Francs et ordonner le rapport, la cour d'appel a retenu que « le fait qu'il s'agisse d'un don, et non d'un prêt, résulte du fait que [S] [V] a reçu en donation un seul appartement situé [Adresse 11], alors que ses soeurs ont reçu plusieurs biens immobiliers, afin de compenser la valeur des sommes données par [N] [V] à son fils pour financer l'achat de sa pharmacie » (arrêt, p. 11) ; que de tels motifs ne permettent pas de caractériser l'intention libérale du donateur, celle-ci ne pouvant être déduite de l'existence de donations faites aux soeurs du prétendu gratifié ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait pour affirmer l'existence d'une donation et en ordonner le rapport, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil ;
 
 2) Alors, subsidiairement, que M. [S] [V] faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'en admettant même qu'il ait bénéficié d'une donation, le calcul opéré par l'expert, pour déterminer la part représentative de la donation et le montant du rapport dû, était incohérent puisque l'expert a mentionné dans le financement global de l'opération le paiement des droits d'enregistrement alors que la somme en cause ne constitue pas un financement mais une charge (Conclusions d'appel de l'exposant, p. 42) ; qu'en se bornant à affirmer que M. [S] [V] devait rapporter 65% du montant de la somme retenue, reprenant ainsi le pourcentage fixé par l'expert dont le calcul était pourtant erroné, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire de l'exposant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [V], demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 MME [P] [V], EPOUSE [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande que soit déclaré nul et de nul effet le rapport [T] sauf en ce qui concerne sa partie relative à l'estimation de la villa Tamaris ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert est tenu de faire respecter la contradiction à tous les stades de la mesure d'instruction ; que la cour d'appel, en jugeant que « l'expert a visité [] le 30 novembre 2005, l'appartement situé [Adresse 5], sans toutefois que cette visite ait été réalisée contradictoirement » (p. 7 de l'arrêt), c'est-à-dire en constatant que le contradictoire n'avait pas été respecté par l'expert [T] pendant l'instruction de l'expertise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 15 et 16, ensemble l'article 175 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en jugeant que « l'expert n'a pas personnellement visité les villas et les appartements situés dans la résidence [Adresse 10] » (p. 7 de l'arrêt) sans pour autant en déduire qu'il n'avait pas personnellement rempli sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [P] [V] épouse [R] qui faisait valoir que l'expert « n'a donné aucun avis sur les estimations et observations de l'expert [X] dont il n'a annexé que des bribes à son rapport, et n'a pas donné les raisons pour lesquelles il ne tenait pas compte de ces estimations » (p. 20 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [P] [V] épouse [R] qui faisait valoir que l'expert lui a refusé la possibilité d'établir un dire sur ce rapport (p. 21 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;