Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.966 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [X], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que, le 14 mars 1993, Mme [X], de nationalité algérienne, a contracté mariage avec M. [Q] dont l&apos;extranéité a été constatée le 8 septembre 2006 ; que Mme [X] a souscrit le 4 juin 2009 une déclaration de nationalité française, enregistrée le 21 mai 2010, sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil ; que par acte du 30 août 2012, le ministère public l&apos;a assignée en annulation de l&apos;enregistrement de cette déclaration ; 
 
 Attendu que Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle n&apos;est pas française ; 
 
 Attendu que, d&apos;abord, l&apos;arrêt relève que le ministère public a été informé de la fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du ministère de l&apos;intérieur, de l&apos;outre-mer, des collectivités territoriales et de l&apos;immigration ; qu&apos;ensuite, il constate que Mme [X] a produit au soutien de sa demande une copie d&apos;acte de naissance de son conjoint délivrée le 30 avril 2007, laquelle faisait exclusivement apparaître qu&apos;un certificat de nationalité avait été délivré à l&apos;intéressé le 17 juillet 2006 par le tribunal d&apos;instance de Marseille ; qu&apos;enfin, il estime que la fraude est établie du fait de la dissimulation, par Mme [X], de l&apos;extranéité de son conjoint ; qu&apos;en l&apos;état de ces appréciations et constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée et n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l&apos;extranéité de l&apos;intéressée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, ayant reçu le Ministère public en son action, annulé l&apos;enregistrement effectué le 21 mai 2010 de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 4 juin 2009 devant le Consul général de FRANCE à [Localité 1] par Madame [X], épouse [Q], et en conséquence d&apos;AVOIR dit que l&apos;intéressée n&apos;était pas française et ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l&apos;espèce, le Ministère public peut, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, contester l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, si les conditions légales ne sont pas satisfaites ; que cet enregistrement peut encore être contesté en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que Madame [X], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, et mariée le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] [Localité 2] (ALGERIE) avec Monsieur [Q], a souscrit le 4 juin 2009, devant le consul général de FRANCE à [Localité 1], une déclaration d&apos;acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un conjoint français, sur le fondement de l&apos;article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 21 mai 2010 sous le n° 0656410 ; que Madame [X] soutient que le Ministère public ne démontre pas que, lors de la souscription de sa déclaration, elle avait connaissance de l&apos;extranéité de son conjoint ; qu&apos;il convient toutefois de relever qu&apos;alors que la mention de l&apos;