cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.515 du 09/11/2017,  partie 3


que dès lors, en invoquant les dispositions de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du Code de Procédure Civile, l'employeur a renversé la charge de la preuve ; qu'en conséquence, ce premier grief doit être écarté ;
 
 QUE sur le second grief, il est reproché au salarié d'avoir remis à l'une des clientes de la concession, une roue de secours sans émettre de facture et de bon de commande, en prélevant une roue de secours directement dans le « show-room » ; que sur ce point, Monsieur Grégory X... reconnaît pour des raisons de sécurité avoir effectivement remis à l'une des clientes qui venait de faire l'acquisition d'un véhicule neuf, une roue de secours, prélevée dans le coffre dans un autre véhicule ; qu'en revanche, l'employeur justifie que la réglementation n'impose pas la présence d'une roue de secours à l'intérieur d'un véhicule ; que la roue de secours étant une option sur le modèle acheté par la cliente, cette dernière dispose à la place d'un « kit anti-crevaison » ; qu'il en résulte que Monsieur Grégory X... a commis une faute dans l'exécution de son travail, en prélevant une roue de secours sur un autre véhicule, sans en informer sa hiérarchie et sans émettre de bon de commande et de règlement ; que cependant une telle faute, si elle est caractérisée constitue un fait isolé qui ne peut justifier à lui seul dans l'échelle des sanctions, un licenciement pour faute grave ; que par ailleurs de constater que, durant toute la période contractuelle, Monsieur Grégory X... n'a jamais fait l'objet d'une quelconque sanctions ;
 
 QU'enfin sur le dernier grief, il est reproché au salarié un manque de courtoisie et un comportement inapproprié dans ses échanges avec ses collègues de travail qui n'est pas étranger à la démission de l'un d'entre eux ;
 que pour justifier une telle accusation, l'employeur produit plusieurs un rapport d'enquête interne démontrant de l'agacement de certains collègues de travail à l'encontre de Monsieur Grégory X... ; que toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à présumer de l'existence d'un comportement conflictuel permanent de Monsieur Grégory X... à l'encontre de ses collègues de travail, et ne sauraient justifier là encore, la rupture du contrat de travail sur une faute grave ;
 
 QUE de ce qui précède, le bureau de jugement relève que les faits énoncés à la lettre de licenciement sont l'exacte retranscription d'un mail adressé en date du 30 octobre 2013, par le Responsable des Ventes au Président de la concession, se plaignant des manquements de Monsieur Grégory X..., et qui marque le point de départ du déclanchement d'une enquête interne en dehors de toute loyauté et manquant manifestement d'objectivité en ce qu'elle émane de la Responsable Administrative, dont la conséquence directe a été la mise en oeuvre de la procédure de licenciement privatif d'indemnités ; qu'en conséquence, et de ce qui précède, le bureau de jugement requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur Grégory X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge examine un document établi par un cadre de l'entreprise mandaté par l'employeur pour procéder à une enquête sur les suspicions de fautes d'un salarié ; qu'en écartant l'enquête interne dirigée par la secrétaire administrative de l'entreprise, au motif qu'elle revenait pour l'employeur à se fournir une preuve à lui-même, la Cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire ; que les griefs d'utilisation à des fins personnelles de la carte de carburant confiée au salarié pour un usage personnel et de manque de courtoisie et de respect dans les échanges avec les collègues de travail étaient précis et vérifiables ; qu'en écartant ces griefs au motif que les faits reprochés n'étaient pas vérifiables faute d'être datés, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, sur le grief d'utilisation à des fins personnes de la carte de carburant confiée au salarié pour un usage professionnel, que la société Atlantico invoquait dans ses conclusions plusieurs faits précis et datés, factures à l'appui, caractérisant le grief invoqué ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.1232-6 et L.1232-5-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le délai de deux mois au-delà duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;