Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 6



 4°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, et à condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite ; qu'il en résulte que manque à ses obligations l'employeur qui insère dans le contrat de travail une telle clause et qui, en pratique, ne prend pas en charge les frais professionnels de son salarié ; qu'un tel manquement, qui impose au VRP d'engager des dépenses importantes pour travailler, caractérise un manquement grave aux obligations contractuelles de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, sans qu'il puisse être reproché au salarié de ne pas avoir sollicité pendant plusieurs années le remboursement de ses frais, auquel il pensait ne pas avoir droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 11 du contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacements, hébergement) exposés par M. G... seraient entièrement à sa charge et que la société n'avait jamais pris en charge les frais professionnels de son salarié (arrêt, p. 7 in fine) ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait être reproché à la société Héliotronic d'avoir manqué à son obligation de remboursement de frais (arrêt, p. 8 § 1), aux motifs inopérants que M. G... n'avait jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'avait jamais rien réclamé ni justifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, M. G... faisait valoir que l'employeur ne pouvait pas excuser sa propre méconnaissance des dispositions légales, consistant en l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail, par le fait que le salarié n'aurait rien demandé (concl, p. 15) ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être reproché à la société Héliotronic d'avoir manqué à son obligation de remboursement de frais au motif inopérant que M. G... n'avait jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'a jamais rien réclamé ni justifié, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la raison pour laquelle M. G... n'avait pas sollicité pendant huit ans le remboursement de ses frais professionnels résidait dans le fait qu'il ignorait que la clause de son contrat prévoyant que de tels frais resteraient à sa charge était illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait « être reproché à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais » (arrêt, p. 8 § 1) ; qu'elle a cependant également énoncé, faisant partiellement droit à la demande de remboursement de frais professionnels présentée par le salarié, que « la cour, tout bien considéré, fixera à 22.500 € ses frais de 2009 à 2013. Il revendique également des frais d'entretien de son véhicule, qui devront rester raisonnablement fixés à 7.500 € pour ces années-là, en sorte que sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 €, que la société sera condamnée à lui verser » (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le fait qu'un salarié ait tardé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'affaire, portée devant le conseil de prud'hommes, ait été radiée avant d'être jugée, ne peut permettre d'écarter la gravité des manquements de l'employeur ni de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être assimilée à la procédure de licenciement pour faute grave qu'un employeur met en oeuvre l'employeur et qui suppose une mise à pied à titre conservatoire immédiate du salarié ;