Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.669 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il y a bien eu une rupture brutale évidente à cette date constitutive d'un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin par toute mesure appropriée ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la reprise des effets du contrat de distributeur aux conditions contractuelles jusqu'à la fin du préavis notifié le 20 juillet 2016, - la résiliation notifiée à cette date n'étant pas contestée en référé - soit jusqu'au 20 juillet 2018, et ce, sous astreinte de 2500 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision »,
 
 1) ALORS QUE la résiliation d'un contrat à l'initiative d'une partie dans le respect des stipulations contractuelles exclut nécessairement l'existence d'un trouble illicite provoqué par la rupture des relations ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le contrat de distributeur du 21 février 2007 accordait expressément au fournisseur la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure en cas de non-respect, par le distributeur, des standards qualitatifs détaillés en annexe, parmi lesquels figurait l'exigence d'un nombre de vendeurs déterminé et, d'autre part, que ce standard n'avait toujours pas été satisfait par la SDAP après mise en demeure et réalisation de trois audits consécutifs, selon la procédure prévue au contrat ; qu'en estimant néanmoins que la résiliation avec effet immédiat du 19 décembre 2016 provoquait un trouble illicite au motif inopérant que les manquements constatés auraient perduré depuis plusieurs années sans que le fournisseur n'ait trouvé à y redire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873 du code de procédure civile par fausse application et l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par refus d'application ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, la société VGF expliquait que les audits des distributeurs, dans le cadre de son contrôle du respect des critères qualitatifs, étaient réalisés par des sociétés indépendantes, extérieures au groupe Volkswagen, et qu'au vu des rapports d'audit, il lui était impossible de savoir quels critères étaient défaillants en cas d'échec, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir admis que perdure le manquement de la SDAP à l'exigence d'un nombre déterminé de vendeurs (conclusions d'appel du 8 septembre 2017, p. 31) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant pour écarter tout trouble manifestement illicite causé par la mise en oeuvre de la clause de résiliation dans le respect du contrat de distribution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.