Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.793 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... T... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Efeso Consulting France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Solving France,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Efeso Consulting France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le premier moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Efeso Consulting France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice président par la société Solving droit, aux droits de laquelle vient la société Efeso Consulting France, a saisi le 23 février 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 avril 2010 ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul et de nul effet le licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la simple référence dans la lettre de licenciement à l'action en justice d'un salarié n'est pas une cause de nullité dès lors qu'il apparaît que cette action n'était pas le motif de la rupture ; qu'aux termes des dispositions claires et précises de la lettre de notification du licenciement du 28 avril 2010, le salarié, vice-président de l'entreprise, avait été licencié en raison de sa gestion désastreuse du compte Bombardier, de l'utilisation à plusieurs reprises de la carte de crédit corporate dans des conditions non conformes aux procédures de contrôle interne, de défauts de reporting et de son attitude systématiquement contestataire et polémique ; que si la lettre mentionnait, dans le cadre de ce dernier grief, l'action en résiliation judiciaire qu'il avait auparavant engagée, elle ne lui en faisait pas le reproche mais l'évoquait uniquement comme une simple circonstance de fait illustrant le contexte de la rupture ; qu'en affirmant néanmoins, pour prononcer la nullité du licenciement, qu'il ressortait de cette lettre que la rupture aurait été motivée par la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que ni la concomitance entre le licenciement et l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, ni la mention dans la lettre de rupture de cette action ne suffisent à prononcer la nullité du licenciement ; que l'employeur doit pouvoir établir que sa décision est bien justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du licenciement, qu'au vu de la lettre de rupture, le licenciement aurait été motivé par la saisine de la juridiction prud'homale, sans rechercher si cette décision était réellement motivée par l'action engagée par le salarié ou si elle ne se justifiait pas par les quatre griefs invoqués dans la lettre de rupture dont l'employeur avait démontré la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;