Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.429 du 02/03/2022,  partie 2


- les consorts [YI], [U], et [F] s'engagent à ne demander à Mme [DK] [Z] aucun paiement ou remboursement des sommes versées pour la SCI depuis le décès de feu [DK] ; - il sera procédé par devant maître [T] ou toute autre personne de son choix au tirage au sort du mobilier après prisée de celui-ci ;- les parties donnent mandat irrévocable à maître [P] et à maître [RX], de vendre amiablement aux enchères devant la chambre des notaires du Var la villa sise à [Localité 9] (propriété de la SCI "Les Lauriers Roses") sur une mise à prix de 1.472.000 €, avec baisse de prix de 5 % en cas de carence d'enchères ; - après la vente, maître [DB] [T] sera chargé de procéder à la dissolution anticipée de la SCI "Les Lauriers Roses" ; - les biens immobiliers dépendant directement de l'actif successoral, à savoir les lots 5, 210, 106, 60, 18, 103, 58, 21, 105, 57, 37 de la copropriété [Adresse 14] ainsi que l'appartement type F4 sis [Adresse 13], seront vendus suivant les modalités prévues à la transaction et les produits issus de la vente seront remis entre les mains de maître [T], en sa qualité de mandataire successoral. Mme [D] soulève l'absence de véritable concession faite par [H] aux termes du protocole d'accord signé le 17 janvier 2012, s'agissant de l'abandon de la donation en usufruit dont elle a bénéficié le 30 juin 1970. Elle relève ainsi que les actifs du couple [DK] - [H] avaient fait l'objet d'un partage intégral le 16 mars 1976, tout comme ceux du couple [DK]-[Z], après un second divorce prononcé le 20 novembre 1990, et qu' [E] [DK] lui avait, par testament olographe en date du 20 décembre 1999, légué l'usufruit du bien qu'elle occupe actuellement à [Localité 9]. L'appelante considère que [H] ne pouvait ignorer la caducité du legs d'usufruit au dernier vivant dont elle était bénéficiaire, révoqué par l'effet du partage de la communauté, par le second mariage d' [E] [DK] avec Mme [Z] et par le testament rédigé en sa faveur. Les consorts [DK]-[F] considèrent, au contraire, qu'il ressort des termes de la convention régularisée le 17 janvier 2012, que les parties ont fait des concessions réciproques sur le calcul des droits de chacun dans la succession à la condition d'un règlement rapide des opérations et de la réalisation de la quasi-totalité de ses actifs. La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il convient de relever que l'exigence de concessions réciproques préexistait à l'introduction de cette notion dans le nouvel article 2044 du code civil, issu de la loi nº2016- 1547 du 18 novembre 2016, non applicable au protocole d'accord en cause, signé le 17 janvier 2012. Il est donc constant qu'en l'absence de concession d'une partie, il n'existe pas de transaction. Aux termes du protocole d'accord signé entre les parties le 17 janvier 2012, Mme [H] a accepté d'abandonner définitivement ses prétentions sur la donation qui lui a été consentie par [DK], le 30 juin 1970, sur l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, actions et droits mobiliers et immobiliers, qui appartiendraient au donateur le jour de son décès. Pour soutenir que l'abandon de ses droits par [H] ne constituait pas une véritable concession, Mme [D] se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le jugement de divorce ne contient aucune stipulation relative aux donations et avantages que les époux s'étaient consentis au cours du mariage, la donation accordée ultérieurement à une seconde épouse, portant sur les mêmes biens, constitue un acte non équivoque de révocation de la première donation. Il convient de relever que ni l'acte dressé le 16 mars 1976 par maître [X], notaire à [Localité 16], ayant opéré partage et liquidation de la communauté ayant existé entre les époux [DK]-[H], ni l'acte reçu le 3 octobre 1990 par maître [J] [M], notaire à [Localité 11], par lequel la communauté des époux [DK]-[Z] a été partagée, n'évoquent le sort de cette donation consentie le 30 juin 1970 par [DK] à [H]. S'agissant, en particulier, de l'acte de partage intervenu entre les ex époux [DK]-[H] sur les biens présents dépendant de leur communauté, il ne saurait constituer, en soi, un acte non équivoque de révocation de la donation consentie par [DK] à sa première épouse sur ses biens à venir. De même, le fait de maintenir une donation de biens à venir, hors contrat de mariage, en faveur de son premier conjoint, puis de se remarier ne permet pas de considérer, ipso facto, que l'époux instituant a entendu révoquer la dite donation, dans la mesure où seule une nouvelle libéralité portant sur les mêmes biens a pour effet d'emporter, de manière non équivoque, révocation tacite de la première donation. Or, en l'espèce, la seconde épouse d' [DK] n'a bénéficié d'aucune libéralité et le legs consenti à la troisième épouse porte uniquement sur l'usufruit de l'appartement acquis par le défunt au Pin de Bormes et non sur l'usufruit de l'universalité de ses biens au jour du décès.