décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Selidaire, association de défense des intérêts des propriétaires de Varangéville et environs, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, de Me B..., avocat de l'association Selidaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 2015), que, par arrêté préfectoral du 13 février 2009, la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (la société) a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle II, Saint-Nicolas-de-Port et Rosières-aux-Salines ; que l'association Selidaire (l'association), qui regroupe les propriétaires des habitations se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres de ce nouveau panneau d'exploitation, l'a assignée aux fins de production de l'engagement de caution prévu à l'article 74 de l'ancien code minier, devenu L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code minier ; que la société a soulevé l'illégalité de ce dernier texte, issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée, portant codification de la partie législative du code minier, soutenant que cette ordonnance modifierait le sens de l'ancien article 74 et méconnaîtrait ainsi le principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une question préjudicielle laissée au soin de la partie la plus diligente, de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, de dire que l'action de l'association fondée sur les articles L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code minier n'est pas dépourvue de base légale et, en conséquence, de lui ordonner de produire l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant qu'en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, l'établissement bancaire ou l'entreprise d'assurance s'engage à garantir le paiement d'une somme à déterminer, correspondant aux dommages susceptibles de se produire et résultant de l'activité minière autorisée par arrêté préfectoral du 13 février 2009, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en dehors des matières dont la connaissance lui est réservée, le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que si celle-ci ne soulève aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la société, bénéficiaire d'une autorisation d'exercer des travaux notamment dans les concessions de mines de sel de Varangéville et de Saint-Nicolas-de-Port, pour s'opposer à la demande de l'association tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui fournir la caution prévue par l'article L. 155-1 du nouveau code minier, faisait valoir que cette disposition, issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, n'était pas conforme à la loi d'habilitation du 12 mai 2009 qui avait imposé une recodification du code minier à droit constant, dans la mesure où elle imposait la fourniture d'une caution « avant d'engager les travaux » quand l'article 74 de l'ancien code minier prévoyait que l'exploitant devait donner caution « en cas de dommage » ; qu'elle en déduisait qu'il existait une contestation sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie, contestation sérieuse que seul le juge administratif avait compétence à trancher ;