Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.651 du 04/04/2019,  partie 2



 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en déclarant irrecevables les observations écrites et des pièces de Mme K... déposées après l'ordonnance clôture (productions n° 4 et 5), cependant que ces documents contenaient des observations pertinentes et des éléments déterminants qui auraient nécessairement dû être pris en considération par les juges, en particulier l'indication, étayée d'éléments de preuve, que, postérieurement à l'ordonnance de clôture, Mme K... avait en vain fait sommation par voie d'huissier à la CPAM de lui délivrer son entier dossier, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mme K... tendant au relevé de la déclaration de caducité prononcée par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 16 octobre 2015, et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 406 et 407 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi et la décision qui constate la caducité peut être rapportée, en cas d'erreur par le juge qui l'a rendue ; que l'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure » ; qu'en l'espèce Mme K... n'a jamais comparu devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes malgré les quatre convocations successives dont elle a fait l'objet et qu'elle n'a, malgré les demandes du greffe, jamais produit le rapport médical du médecin-conseil qui lui a été communiqué le 3 octobre 2013 ; qu'à l'appui de sa demande de rétractation du jugement constatant la caducité, Mme K... fait valoir que le premier juge ne pouvait pas la convoquer à l'audience ni l'obliger à y comparaître dans la mesure où la caisse ne lui avait pas adressé son entier dossier médical, que le premier juge n'avait pas répondu à sa demande de communication sous astreinte de son dossier médical et que l'affaire n'était donc pas en état d'être jugée ; que cependant, il ressort des articles 446-1 du code de procédure civile, R. 143-10 et R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale que devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les parties régulièrement convoquées, ce qui était le cas en l'espèce, doivent comparaître en personne pour présenter oralement à l'audience leurs prétentions et moyens, sauf dispense de comparaître dans les conditions prévues par le second de ces articles, que Mme K... ne remplissait pas et dont elle ne se prévaut d'ailleurs même pas ; que le fait que la caisse n'ait pas adressé au tribunal et à Mme K... les documents médicaux concernant l'affaire comme prévu par l'article R. 143-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne constitue pas pour cette dernière un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée dans le cadre d'une procédure orale, au sens de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 6 du code de procédure civile précise que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ; que l'article 9 du même code précise que les parties doivent prouver conformément à la loi les fiats nécessaires au succès de leurs prétentions ; que l'article 468 du code de procédure civile précise que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office déclarer la citation caduque [par une décision] qui peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier en date du 20 novembre 2015 par lequel Mme K... sollicite le relevé de la déclaration de caducité prononcée le 16 octobre 2015, qu'aucun motif légitime n'est produit par la demanderesse qui se borne à rappeler les fondements de sa contestation ; qu'en outre, Mme K... a été convoquée devant la juridiction à cinq reprises et n'a jamais comparu ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande de relevé de déclaration de la caducité » ;