Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.421 du 18/12/2019,  partie 7


qu'en rejetant la demande de la société SUBDECO, sans expliquer en quoi cette dernière ne subissait, selon la Cour, pas de préjudice à raison de la trésorerie insuffisante laissée par Mme [...], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre