Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.579 du 08/03/2017,  partie 5


arrêt maladie de [Q] [I] à compter du 29 juin 2011, le contrat étant de ce fait suspendu et le salarié ayant en conséquence pris acte de la rupture de son contrat de travail avant la fin de son arrêt maladie ; que de plus le salarié n&apos;établit nullement qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;une éviction professionnelle s&apos;agissant des clefs qui ne lui étaient pas inaccessibles ni au regard de la mise à pied que son employeur n&apos;a pas été en mesure de lever au regard de l&apos;arrêt maladie concomitant du salarié ;
 
 QUE dans la réalité des relations plus que tendues en raison entre le groupe "pro [R]" et le clan "contre [R]", chacune des parties a manifesté un comportement peu rationnel ;
 
 QU&apos;il s&apos;en suit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par [Q] [I] se présente comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les demandes formées sur le fondement d&apos;un licenciement nul au regard de la qualité de représentant du personnel ne sont pas fondées" ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un agissement de harcèlement moral dégradant les conditions de travail du salarié et portant atteinte à sa dignité le retrait unilatéral et arbitraire de ses attributions contractuelles au profit d&apos;un tiers ; qu&apos;en jugeant que le retrait par l&apos;employeur des clés des véhicules dont Monsieur [I] avait la responsabilité, en sa qualité de responsable technique chargé de l&apos;attribution de ces véhicules aux chauffeurs, et leur dépôt entre les mains d&apos;un docker non qualifié à qui il devait les réclamer pour chaque utilisation, faits constitutifs de la privation arbitraire et humiliante d&apos;une des attributions de sa fonction, ne caractérisait pas un tel agissement au motif inopérant que le salarié " ne démon[trait] pas en quoi le fait de ne plus voir en un endroit habituel les clefs des véhicules poids lourds et que ces clefs soient "autrement" gérées soit un fait grave et constitutif d&apos;une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.1152-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l&apos;autorité administrative a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé à l&apos;occasion de son licenciement et jugé que leur matérialité n&apos;était pas établie, ces mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge prud&apos;homal ; qu&apos;en retenant, pour écarter tout fait de harcèlement moral résultant de l&apos;introduction d&apos;une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, pour des accusations de vol et menaces de mort sur une collègue, que " l&apos;exercice du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur n&apos;est pas constitutif en luimême de harcèlement moral lorsque la sanction est justifiée et proportionnée" tout en constatant, dans les suites de sa décision, que l&apos;autorité administrative avait refusé l&apos;autorisation de licencier le salarié en raison de l&apos;absence de toute preuve de ces faits la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi du 16-24 août 1790, ensemble les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un agissement de harcèlement moral dégradant les conditions de travail d&apos;un salarié protégé et portant atteinte à sa dignité l&apos;introduction téméraire d&apos;une procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave, assortie d&apos;une mise à pied conservatoire, sur la base d&apos;accusations non fondées de vol et menaces de mort, portant atteinte à son honneur et sa probité ; qu&apos;en décidant le contraire quand il ressortait de ses propres constatations que l&apos;autorité administrative, par décision devenue définitive, avait refusé l&apos;autorisation de licencier Monsieur [I] au motif que les accusations portées par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa demande d&apos;autorisation de licenciement pour faute grave n&apos;étaient étayées d&apos;aucun élément de preuve la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un agissement de harcèlement moral dégradant les conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel le fait, pour l&apos;employeur, de ne pas s&apos;acquitter de son obligation conventionnelle de maintien du salaire du salarié malade, nonobstant la subrogation dans les indemnités journalières, privant ainsi ce dernier de tout moyen d&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [I] avait fait valoir et démontré par la production d&apos;un courrier de l&apos;inspecteur du travail qu&apos;il avait été victime de tels agissements de la part de la SCOP COR durant la suspension de son contrat de travail pour maladie à compter du 29 juin 2011 ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne démontrait aucun agissement de harcèlement moral sans examiner ce fait décisif, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [Q] [I] produirait les effets d&apos;