Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.716 du 19/06/2019,  partie 10


Il convient également d'ajouter que les consorts I... Y... pouvaient en tout état de cause, selon délai de prévenance prévu au contrat, refuser là gestion de succursales, comme le démontre la société DCF. Sur la reprise des salariés employés par les gérants titulaires, les consorts I... Y... soutiennent qu'ils étaient tenus de reprendre temporairement les contrats de travail des salariés embauchés par les gérants titulaires. Ils estiment que cette situation démontre l'absence de liberté dans l'organisation de leur gérance intérimaire, ce que vient conforter le fait qu'ils remboursaient les salaires aux gérants titulaires. Cette analyse est toutefois erronée. En effet, la reprise des contrats de travail attachés à un établissement est d'ordre public. En outre, les consorts I... Y... ne démontrent pas qu'ils auraient été privés du pouvoir d'embaucher des salariés, y compris dans le cadre de leur gérance intérimaire. En outre, ces contrats étaient neutres puisque assumés par les gérants titulaires, sauf à légitimement être pris en charge temporairement par les gérants intérimaires, le temps de leur mission. Dans ces conditions, il n'apparait pas que les consorts I... Y... démontrent à l'appui de leur demande de requalification, que le contrat de cogérance non salarié, faisait peser sur eux des sujétions incompatibles avec le statut ci-dessus rappelé et les plaçaient dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de la société DCF, de sorte que la décision déférée sera confirmée de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE, les « gérants de succursales » ne sont pas des salariés (Cass. soc. 9 janv. 2013 n° 11-20.597) et qu'il leur appartient, s'ils entendent se prévaloir d'un contrat de travail, d'en établir l'existence (Cass. soc. 19 déc. 2007 n° 06-44.517 ; Cass. soc. 6 nov. 2013 n° 12-17.586) ; il est de principe que l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, la dénomination du contrat ou des termes utilisés par les parties pour qualifier cette relation étant indifférente, au cas particulier des gérants mandataires non-salariés, ne permettent pas de caractériser, selon la Cour de Cassation et de jurisprudence constante, l'existence d'un lien de subordination ; La Cour de Cassation juge que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs» (Cass. Soc. 9 mai 2001 n° 98-46.158 ; Cass. Civ. Ière 24 avr. 2013 11° 11-19.091 à n° 11-19.168). Pour pouvoir prétendre à la requalification d'un contrat de gérance en contrat de travail, il incombe aux gérants non-salariés d'établir qu'ils ont été soumis aux ordres, aux directives et au contrôle de la Société CASINO dans l'organisation de l'exercice de leur propre travail ; les consorts I... & Y... sont parfaitement en mesure d'apprécier les différences entre ces trois manières d'exercer une activité de commerce, compte-tenu de leur expérience acquise en ce domaine avant qu'ils ne contractent avec la société CASINO (pièce n° 2) ; Monsieur I... et Madame Y... sollicitent la requalification de la relation contractuelle qui les lie à la société CASINO en un contrat de travail, estimant avoir été placés dans une situation de dépendance à l'égard de cette dernière. Sur la critique inopérante du dispositif mis en place par la Société CASINO. Selon les consorts I... & Y..., le statut de « gérants mandataires non-salariés intérimaires » n'aurait aucun fondement légal. Cette thèse est erronée. Il n'existe pas de statut, à proprement parler, de « gérants mandataires non-salariés intérimaires » mais un statut de gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, que la Société CASINO s'est toujours employée à respecter. Chaque Direction Régionale compte, en effet, un certain nombre de couples de gérants mandataires intérimaires qui ont pour mission de remplacer les gérants titulaires qui partent en congés durant trois à cinq semaines consécutives, le remplacement des gérantes titulaires par des gérants intérimaires pendant la période des congés payés a pour but de maintenir le point de vente ouvert et d'éviter que la clientèle parte à la concurrence. C'est en pleine connaissance de cause que les consorts I... & Y... ont accepté de participer à cette organisation de remplacement des gérants mandataires non-salariés titulaires pendant leurs congés, et ce après avoir exercé en qualité de gérants mandataires salariés « titulaires » pendant plus de deux armées. Sur les conditions d'application de l'article l. 7322-2 du code du travail Les consorts I... & Y... allèguent que certaines conditions d'application du statut de gérant non-salarié seraient méconnues par la société CASINO, à plusieurs égards, ils auraient été placés, de fait, dans l'impossibilité de pouvoir embaucher des salariés ou n'avaient pas été libres de « se faire remplacer à [leurs] frais et sous [leur] responsabilité ». Sur le contrat intervenu doit laisser « toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous entière responsabilité ». La société CASINO a donné aux consorts I... Y..., qui l'ont accepté « conjointement et solidairement »,« le mandat d'assurer la gestion d'un de ses magasins de vente au détail, de telle sorte que, soit par eux-mêmes, soit par tout tiers qu'ils se substitueront, sous leur responsabilité dans les conditions de l'article 1994 du Code civil,