Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.851 du 03/02/2021,  partie 2



 4. Pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société Valtech à concurrence de la somme demandée, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute contestation de l'intimée sur le montant de la réparation de 283 440,38 euros sollicitée par l'appelante, il est fait droit à la demande de dommages-intérêts fondée par les pièces produites.
 
 5. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Smarthys faisait valoir que la société Valtech ne justifiait pas du quantum du préjudice allégué, que, récupérant la TVA, elle ne pouvait demander que des sommes hors taxe au titre de l'indemnisation de son préjudice et qu'il lui appartenait de formuler une demande d'indemnisation hors taxe et non toutes taxes comprises, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Smarthys consulting à payer à la société Valtech la somme de 283 440,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015 sur la somme de 176 472,68 euros et à compter du 7 juillet 2017 sur la somme de 283 440,38 euros, ordonne la capitalisation des intérêts et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Valtech aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valtech et la condamne à payer à la société Smarthys consulting la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Smarthys consulting.
 
 La société Smarthys consulting fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Valtech la somme de 283.440,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015 sur la somme de 176.472,68 euros, et à compter du 7 juillet 2017 sur la somme de 283.440,38 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient à juste titre que la proposition de Valtech à Smarthys de modification de son architecture informatique à laquelle elle n'a ensuite pas donné suite ne constitue pas le fait générateur du dommage, dès lors que la conformité de l'installation doit s'apprécier au jour de l'installation des licences Enterprise soit le 15 avril 2013 et que la non-conformité a perduré jusqu'à la régularisation transactionnelle intervenue avec Oracle le 31 mars 2015, constituée par la désinstallation des licences Enterprise et l'achat de 515 licences BDD, la régularisation ne valant que pour l'avenir, Oracle pouvant réclamer des arriérés de support à Valtech dus pour l'utilisation des logiciels Oracle sans licence ; qu'il n'est pas établi par Smarthys que la modification de l'architecture informatique était la seule possibilité pour régulariser, dès lors qu'il résulte du rapport final d'inventaire du 16 février 2015 l'utilisation de 550 licences Enterprise Oracle sans acquitter de droits auprès du titulaire et que Valtech doit se mettre en conformité avec les droits de propriété intellectuelle d'Oracle en acquittant les arriérés de support et des frais supplémentaires de support jusqu'à ce que soit trouvé un accord formel sur la résolution de la situation de non-conformité ; que l'appelant justifie avoir obtenu l'autorisation de Garmendia de remplacer les licences Enterprise de la base donnée Oracle par des licences Standard, dès lors qu'elle n'avait pas eu besoin d'installer et d'utiliser des licences Enterprise, et s'est engagée à conduire un audit ou solliciter un conseil sur la conformité de l'architecture de Valtech, au rythme minimal de tous les deux ans en l'absence de changement majeur ; qu'elle justifie du payement de la facture de régularisation de l'achat de 35 licences BDD en mai 2015 ; qu'ainsi, l'appelant établit que la demande de proposition commerciale d'évolution de l'architecture technique auprès de Smarthys ne constituait pas la solution lui permettant de se mettre en conformité avec l'éditeur Oracle, seuls le payement des droits et l'acquisition de licences permettant compte tenu des contraintes posées par Oracle, la mise en conformité ;   Valtech établit   suffisamment que le silence gardé par Smarthys lors de l'installation des licences Enterprise alors que l'installation de licences BDD faisait l'objet de pré-requis et qu'il convenait d'installer les progiciels contractuellement déterminés est fautif ;