Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.790 du 30/06/2021,  partie 3


un avocat au tableau pour des motifs exclusivement disciplinaires qu&apos;au terme d&apos;une procédure présentant les garanties d&apos;une instance disciplinaire ; que la demande de M. [R] de réinscription au tableau de l&apos;ordre des avocats de [Localité 1] a été refusée au seul motif qu&apos;il aurait fait état de sa qualité d&apos;avocat pendant sa période d&apos;omission du tableau, l&apos;ordre des avocats de [Localité 1] ayant été partie à l&apos;instance d&apos;appel ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il entrait dans les attributions du conseil de l&apos;ordre dans le cadre de ses pouvoirs purement administratifs et non disciplinaires de refuser la réinscription de M. [R] au tableau pour des motifs exclusivement disciplinaires, la cour d&apos;appel a violé les articles 6-1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 17 de la loi du 31 décembre 1971 par fausse application et 22 et suivants de la même loi par refus d&apos;application.