décision 17-81.016 du 19/09/2017,  partie 2


que le magistrat instructeur, constatant que cet interrogatoire n'avait pas été enregistré, conformément aux prescriptions de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, alors que des faits criminels avaient été notifiés, a, cinquante-six minutes plus tard, procédé, de nouveau, à un interrogatoire de première comparution, après avoir indiqué à celui qu'il avait précédemment mis en examen que cet acte d'instruction, auquel l'avocat présent au cours du premier interrogatoire a refusé d'assister, avait pour objet de préserver ses droits et de lui permettre d'être filmé lors de ses déclarations ; que M. Y..., qui n'a fait aucune déclaration lors de ce second interrogatoire, a été, le même jour, placé en détention provisoire ; que, le 21 juillet 2016, le juge d'instruction a fait connaître à M. Y... qu'il n'était plus mis en examen du chef du crime de production ou fabrication illicite de stupéfiants et, afin que fût appliqué le nouveau régime de la détention provisoire découlant de la qualification correctionnelle des faits, a saisi le juge des libertés et de la détention, qui, le 11 août suivant, a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois ; que, dans l'intervalle, M. Y... a formé une requête en annulation des actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité des interrogatoires de première comparution, l'arrêt énonce que l'action du juge d'instruction n'a pas consisté à substituer un nouvel interrogatoire de première comparution à celui précédemment réalisé, qu'il estimait entaché de nullité, en modifiant le contenu de celui-ci, mais qu'il s'est agi uniquement d'exécuter une opération matérielle pour en assurer l'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; que les juges retiennent que l'immédiateté ainsi que la continuité temporelle de la réalisation de ces deux opérations confèrent aux deux procès-verbaux successifs une indivisibilité qui ne permet pas de considérer que le second, qui est une copie conforme du premier, avait vocation, en la circonstance, à se substituer à celui-ci ; qu'ils ajoutent qu'en raison de cette indivisibilité et de l'enregistrement audiovisuel effectué conformément à la loi, il n'y a pas lieu d'annuler les deux actes critiqués ainsi que l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater l'excès de pouvoir du juge d'instruction, alors que ce magistrat, après un interrogatoire de première comparution qu'il avait estimé être entaché d'irrégularité, pour n'avoir pas fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale, a recommencé cet acte pour l'enregistrer, la chambre de l'instruction a méconnu les articles susvisés et le principe précédemment rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.