Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.728 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. A... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.728 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Advance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. E..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Advance, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), M. E... a acheté le 21 mars 2009 à la société Advance un véhicule d'occasion mis en circulation le 16 mai 2008, présentant un kilométrage de 15 890 kilomètres, au prix de 30 983 euros. Le turbocompresseur a été remplacé par la société Advance, le 5 août puis le 15 novembre 2010, cependant que le compteur affichait respectivement 42 103 kilomètres puis 44 908 kilomètres.
 
 2. À la suite d'une panne survenue en juin 2013, le véhicule totalisant alors 84 580 kilomètres, un autre garagiste a procédé au changement du moteur puis à celui du turbocompresseur.
 
 3. Après une expertise amiable contradictoire, M. E... a assigné la société Advance en indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à faire constater l'existence d'un vice caché et condamner la société Advance à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la diminution du prix sur le fondement du vice caché alors « que l'article L. 104-10 du code de commerce prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice ; qu'en jugeant que le délai de prescription courait à compter de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 104-10 du code de commerce et l'article 1648 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice en application de l'article 1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale.
 
 7. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le délai de prescription extinctive prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, avait commencé à courir à compter de la vente, le 21 mars 2009, pour s'achever le 21 mars 2014, en a exactement déduit que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée le 19 juin 2014, était manifestement irrecevable, peu important que le vice allégué ait été découvert lors du troisième remplacement du turbocompresseur.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater les inexécutions fautives de la société Advance prise en sa qualité de réparateur professionnel, notamment la violation de son obligation de résultat dans le conseil et la réparation du véhicule, et condamner la société Advance à lui verser la somme de 11 493 euros au titre des réparations sur le véhicule à la charge de l'acquéreur alors :