Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 8



 ALORS QUE, de neuvième part, le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mise en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont été revendues par l'acheteur à ce sous-acquéreur ; qu'en énonçant, pour déclarer bien fondée en son principe la revendication de la société Ferme marine du Douhet et pour reporter, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société Ferme marine du Douhet de réalisation en nature, les droits de la société Ferme marine du Douhet sur le prix de 305 791, 75 euros, qu'au regard de la durée de la procédure, la totalité des alevins et daurades royales revendiqués avait nécessairement été vendue par la société Aquanord, quand, en se déterminant de la sorte, elle postulait que, compte tenu de la durée de la procédure, la totalité des alevins et daurades royales revendiqués avait été vendue par la société Aquanord, sans constater qu'avec certitude, cette vente avait eu lieu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-18 du code de commerce.