Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019,  partie 5


En l'espèce, la procédure n'est pas irrégulière en ce que le salarié a bénéficié d'un entretien préalable à l'avertissement, ce qui n'était pas obligatoire, et ce qui lui a permis de s'exprimer. Le fait pour le salarié d'avoir pris la parole pour défendre une salariée sanctionnée par un avertissement, lors d'une réunion commerciale est établi dans le dossier. Il ressort également de l'avertissement notifié à M. U... le 20 avril 2012 relatif à des critiques à l'encontre de sa hiérarchie et de son courrier du 5 juin 2012, que cette dernière a contesté auprès de son employeur le bien fondé de cet avertissement qui faisait suite à un différend avec la Fnac, client important et qui avait donné lieu à un courrier collectif adressé aux responsables de la Fnac. Si cette prise de parole ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réunion commerciale qui se déroulait entre plusieurs représentants commerciaux et avec trois clients, il se déduit toutefois des pièces versées au dossier que M. U... s'est exprimé en qualité de représentant du personnel suite à l'avertissement subi par une collègue et contesté par cette dernière, et que l'employeur n'étaye pas en quoi cette prise de parole aurait dégénéré en abus, ne versant aucune pièce sur ce point, telle que plainte de client, attestation, compte-rendu de réunion, perte de contrat. Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé l'avertissement litigieux et en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de cet avertissement injustifié, l'intéressé ne justifiant pas avoir subi le préjudice financier invoqué, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été privé d'éléments de salaire ou de certaines primes du fait de l'avertissement prononcé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 21 mai 2012 que M. U... demande au Conseil d'annuler l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 21 mai 2012 ; Que la S.A. INTERFORUM demande au Conseil de débouter M. U... de l'intégralité de ses demandes ; que la S.A. INTERFORUM a adressé à M. U... une lettre d'avertissement datée du 21 mai 2012 et rédigée ainsi : « Nous faisons suite à notre entretien du mercredi 2 mai 2012 avec F... M...  Directeur Circuit, Q... D... Directeur du Développement des RH et L... E...  DG Diffusion et Marketing. Comme nous vous l'avons expliqué, lors du dudit entretien, nous ne comprenons pas et ne pouvons accepter votre comportement le matin du 2 mai 2012 en réunion commerciale. En effet, lors de ces réunions de travail avec les éditeurs qui sont nos clients, vous avez pris la parole devant 3 d'entre eux successivement pour critiquer  au nom de l'équipe  une décision prise par la Direction à l'encontre d'une salariée de l'entreprise en proclamant que, de ce fait, l'équipe serait dans une attitude d'écoute passive et sans participation. Les propos que vous avez tenus ont choqué les Editeurs intervenants qui ont contacté la Direction de l'entreprise pour s'en émouvoir en leur qualité de clients. Il s'agit là d'une attitude peu responsable qui tend à démontrer un mélange des genres entre l'exercice de votre emploi de Représentant et l'exercice de vos mandats d'élu. Comme cela vous a été expliqué, la direction est tout à fait prête à vous recevoir au titre de vos mandats pour expliquer la décision prise à l'encontre d'une salariée. En revanche, vous ne pouvez adopter décrite précédemment devant des tiers de l'entreprise, de surcroît, des clients. Lors de l'entretien précité du 2 mai dernier, vous avez-vous-même sollicité un entretien à la DRH sur le dossier. Encore une fois, un tel comportement est inadmissible car il revient à mettre en cause votre hiérarchie et, ainsi, l'image et l'activité économique de l'équipe et de l'entreprise devant ses clients au risque de mettre en péril la qualité des relations avec ces derniers. Ces faits graves nous conduisent à vous notifier, par la présente, un avertissement qui sera versé à votre dossier individuel. Nous comptons vivement sur vous pour en revenir à un mode normal de relations de travail dans le respect de votre hiérarchie et des règles en vigueur dans l'entreprise sans que cela n'interfère et ne vienne contredire vos mandats d'élu. Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées. Q... D... Directeur du Développement des RH » ; que M. U... a contesté cet avertissement et en a demandé le retrait par lettre du 5 juin 2012 ; Que, n'en ayant pas obtenu le retrait, M. U... a saisi le Conseil de prud'hommes de CRÉTEIL le 9 juillet 2012; qu'au moment des faits, M. U... était délégué du personnel titulaire, membre élu et secrétaire du Comité d'Établissement de PARYSEINE IVRY ; Que depuis décembre 2012, il est élu au CHSCT et secrétaire adjoint du CHSCT; que M. U... : - ne conteste pas les faits rapportés dans sa lettre d'avertissement mais les atténue ; - déclare ne pas avoir manqué à ses obligations professionnelles ;