Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.014 du 16/11/2022,  partie 2


que, sur le plan professionnel, M. [H] gère trois sociétés ayant pour objet l'exploitation viticole : - SAS [F] [H] & Fils (2003) dans laquelle M. [H] est seul associé, cette personne morale étant devenue en juin 2010 la SAS des Moutrons, - le GFA « Vignoble [H] » (2008) dans lequel M. [H] détient 97% des parts, chaque enfant détenant 1 % ainsi que Mme [N], - SAS [F] [H] (2009) dans laquelle M. [H] est seul associé ; qu'il existe aussi une SCI des Moutrons (2002) dans laquelle chaque partie détient 50% des parts, cette personne morale étant propriétaire de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal ; que M. [H] précise, sans être sur ce point contredit, qu'il était déjà exploitant viticole lors du mariage, et ce dans le cadre de l'exploitation familiale qu'il a reprise, l'intéressé détenant déjà tous les éléments de patrimoine afférents à cette activité ; que Mme [N] est sans qualification professionnelle particulière, l'intéressée ayant d'abord exercé comme vendeuse dans un commerce créé par ses parents, activité qu'elle a cessée en 1997 lors de la naissance de son deuxième enfant ; que Mme [N] expose que les époux ont fait le choix ensemble de la voir rester au foyer pour élever les enfants, ce qui a permis selon elle au mari d'optimiser son temps au service de l'exploitation viticole, ce que ce dernier conteste estimant qu'il n'a jamais été imposé à son ex-épouse de sacrifier sa carrière, et ce, d'autant plus que ses employeurs étant ses parents, il lui était possible d'aménager ses conditions de travail pour articuler sa profession et l'éducation des enfants ; qu'il ajoute qu'après le décès d'[R], Mme [N] a repris une activité professionnelle en 2009, 2010 et 2011 dans un commerce de vente de vêtements et de bijoux à [Localité 6], ce qui tendrait à démontrer que l'épouse était bien parvenue à surmonter l'épreuve du décès de leur deuxième fils ; que la cour observe toutefois que les suites de cet événement dramatique ont été éprouvantes pour la maman qui justifie d'un suivi médical pour un syndrome dépressif, la situation psychologique d'[K], dernier enfant du couple, ayant nourri de vives inquiétudes qui ne se sont atténuées qu'assez récemment ; que, de fait, Mme [N] est sans emploi depuis 2011, ce qui a justifié pour le temps de la procédure le versement par son mari d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, étant ajouté que le relevé de carrière produit par l'intéressé confirme qu'elle ne recevra que très peu au titre de la retraite ; que Mme [N] fait état quant à ses charges d'une somme de 1.000 € versée à ses parents chaque mois pour son logement, son fils [K] étant financièrement indépendant depuis peu ; que, pour justifier de ses revenus, M. [H] communique, pour les plus récents, ses avis d'imposition 2016 et 2017 desquels il résulte qu'il a perçu respectivement les revenus de 55.864 et 53.882 € en 2015 et 2016 à titre de salaires, de revenus fonciers, de revenus de capitaux et de revenus agricoles, ses écritures faisant apparaître qu'en 2017, il a perçu un montant total de revenus de l'ordre de 126.495 €, la somme de 62.961 € au titre des revenus de capitaux n'ayant pas vocation à ses dires à se reproduire, les exercices suivants n'ayant pas donné lieu de la part de l'intéressé à production de pièces justificatives de ses revenus, ses charges n'étant pas davantage exposées sinon à titre plus que sommaire, dans sa déclaration sur l'honneur (article 272 du code civil) du 31 août 2020 ; que la communauté [H]-[N] se compose de : - partie d'une parcelle de terrain constructible sur la commune de Ferebrianges d'une superficie de 1 ha 14 a et 60 ca, à concurrence d'un tiers (maître [Z] retient ici une valeur de 30.560 € en décembre 2010), - parts sociales de la SCI des Moutrons, propriétaire d'un immeuble avec dépendances à [Localité 5], lieudit « [Localité 10] », n°12, bien objet en 2010 d'un mandat de vente au prix de 600.000 € (il semble que la vente n'ait pas été conclue), - 98 des 100 parts composant le capital social du GFA Vignoble [H] constitué en juillet 2008 (avant date des effets du divorce), propriétaire de 15 a 80 ca de vignes à [Localité 4] (Me [Z] retient à ce sujet une valeur de 110.600 €), - 100 actions du capital social de la SAS des Moutrons qui a pour objet l'exploitation des biens viticoles et agricoles dont l'associé unique est M. [H], - diverses valeurs mobilières et comptes, ce que Me [Z], notaire désigné en qualité d'expert conformément aux articles 255 9° et 10° du code civil, chiffrait au titre de l'actif de communauté à un total de 304.297,93 € hors parts sociales à évaluer, le passif étant de 10.400,60 euros, les parties se partageant par moitié l'actif net ;