Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 7


qu'une grille de salaire portant des minima et maxima des salaires de fonction est établie, cette grille prévoyant une évolution automatique de salaire après 3 années d'affectation puis 7 années dans le niveau ; qu'une analyse des postes est réalisée concernant la fonction occupée par Mme C... H... et qu'il en est résulté une affectation au poste d'assistant métier, classe 5A ; que cette classification prévoit une rémunération minimale de 26300 € et maximale de 35017 € avec un palier, après 3 ans d'affectation à ce niveau, de 27 747€ puis après 7 ans, 29456 € ; qu'au 1 décembre 2006, la rémunération de Mme C... H... était supérieure au maxima de la grille prévue correspondante à la classe 5A ; que la fiche métier de la fonction d'assistant métier indique qu'il doit réaliser des travaux techniques liés à un domaine, dans le respect des délais et des procédures, en veillant à la qualité du service rendu dans le souci de l'évolution de son domaine au sein de la MACIF ; que Mme C... H... a exercé un recours, comme le prévoyait l'accord d'entreprise, indiquant estimé ne pas relever du poste d'assistant métier, classe 5A ; que le 13 octobre 2008, après une étude complémentaire et une étude de ses activités, la MACIF a reçu favorablement le recours de Mme C... H... concernant son poste lui affectant la fonction de Chargé d'études et de coordination, poste de classe 5A ; que dans le cadre de cette fonction, elle était en charge de réaliser des études et analyses et assurer une veille afin d'assister son responsable dans le pilotage de son entité en lien avec les entités internes support, réseau et gestion d'assurance et, à l'externe avec les prestataires, partenaires et organismes professionnels ; que Mme C... H... ne fournit aucun éléments concrets permettant de connaître avec précision la nature des fonctions qu'elle exerçait à cette date, le Conseil se trouve dans l'impossibilité de venir dire que l'affectation faite d'abord au poste d'assistant métier puis au poste de chargé d'études et de coordination n'était pas justifiée ; qu'en outre, au soutien de sa demande, Mme C... H... ne fournit aucun élément de comparaison probant permettant au conseil de pouvoir constater qu'elle seule a été positionnée injustement dans ce poste ; que la MACIF, par contre, indique que lors de la mise en place de la nouvelle classification, Mme C... H... n'est pas la seule salariée relevant du service statistique à avoir été positionnée au poste d'assistant métier, poste relevant de la catégorie 5A puisque Messieurs X..., D... et J... ont également été affectés à ce poste et cette classification ; qu'en outre que la MACIF fournit la fiche de poste du chargé d'études statistiques, classe 5B, revendiquée par Mme C... H... ; que le chargé d'études statistiques à en charge de concevoir et réaliser des études statistiques pour répondre aux besoins du groupe MACIF ; qu'à cet effet, il est en contact, à l'interne, avec la direction du Groupe, les entités support, gestion d'assurance et Réseau, et, à l'externe, avec les organismes de tutelle, et administrations, les commissaires aux comptes et les organismes professionnels ; que ce poste, de classe 5B prévoit une rémunération minimale de 32900 € et maximale de 52969 € avec un palier après 3 ans dans le niveau à 34710 € et après 7 ans à 36848 € ; que là encore, Mme C... H... ne fournit aucun élément probant et concret visant à démontrer qu'elle occupait cette fonction et les tâches correspondantes en lien avec ces interlocuteurs ; qu'en outre, elle disposait d'une rémunération annuelle de base de 38461,56 € (au 31 décembre 2006), de telle sorte que le cas échéant d'une mauvaise affectation dans la poste et la classification, ce qu'elle n'a pas démontré, ne l'aurait pas lésée sur le plan de la rémunération ; qu'en conséquence, Mme C... H... ne saurait être reçue en sa demande de reclassification en 5B, correspondant au poste de Chargé d'études statistiques ; que sur la reclassification en classe 6 à compter du 1er juillet 2012, Mme C... H... prétend qu'elle aurait été affectée, à compter du 1er juillet 2012, au poste de « chargé de vie mutualiste», poste classé au niveau 6 ; que la MACIF a proposé à Mme C... H... une mission dans le cadre de la conception de l'agenda mutualiste, cette mission s'exécutant dans le cadre d'un détachement fonctionnel ; qu'un mail lui a été adressé à ce sujet, mail dont l'objet indiquait « Détachement fonctionnel - proposition de mission » ; que cette mission était par nature temporaire puisqu'elle prévoyait une durée de 3 mois, du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 et pouvait être renouvelée une fois ; que l'objectif de la mission consistait, dans le cadre de la conception de l'agenda mutualiste, pour Mme C... H..., à apporter les éclairages et analyses techniques afférentes aux axes Prévention, Habitat et Santé de la région Nord Pas de Calais ; que les études étaient à destination du Directeur Régional pour le compte de la Présidence ;