Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.246 du 03/06/2015,  partie 3


que, ce faisant, elle a violé les articles 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, la dérogation en cause étant d'interprétation stricte.