décision 16-22.637 du 24/01/2018,  partie 4


Qu'aujourd'hui même d'ailleurs, Madame Z... ne demande pas à la cour d'ouvrir une période d'observation qui lui permettrait de présenter un plan de redressement, mais de l'autoriser à procéder à une liquidation amiable, alors qu'une telle alternative n'est pas ouverte à la cour ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au non-respect par Me A... de la procédure avec représentation obligatoire entrainera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme Z..., la cour d'appel ayant pris en considération au soutien de sa décision les pièces comptables produites par Me A... qu'elle aurait dû déclarer irrecevables, faute pour ce dernier d'avoir constitué avocat et de les avoir transmises par RPVA ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à énoncer que l'état de cessation des paiements persistait dès lors qu'il résultait des pièces produites par Me A... qu'à la date du jugement d'ouverture le passif exigible n'était pas, hors créance de l'URSSAF, inférieure à 19.000 € tout en constatant que Mme Z... avait des liquidités d'un montant de 2.608 € et qu'elle avait consigné le 27 novembre 2015 une somme de 13.160 € correspondant selon elle à son passif exigible à la date de sa déclaration de cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée, par des motifs impropres à établir que Mme Z... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L640-1 du code de commerce.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART en tout état de cause l'absence d'activité est impropre à établir la preuve qu'au jour où la juridiction statuait, Mme Z... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant sur l'absence de la reprise d'activité de Mme Z... depuis septembre 2015 pour en déduire que l'état de cessation des paiements persistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 640-1 du code de commerce.