décision 16-18.779 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de récompense de Madame X..., la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1433 et 1434 (anciens) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut refuser d'appliquer un acte clair ; qu'en l'espèce, l'acte d'achat du bien sis [...]                               du 25 avril 1979 stipulait expressément (p. 11) que « Déclaration de Remploi. Madame Y... déclare que sur la somme de quatre cent soixante mille francs formant le prix de la présente venté payée par elle et son mari, celle de soixante dis sept mille francs qu'elle vient de verser lui provient à titre de remploi anticipé de la partie de prix lui revenant en propre dans la vente qu'elle possède conjointement avec Monsieur Y..., situé à Poitiers, situé [...]                           ; observation étant ici faite qu'aux termes de l'acte d'acquisition de cet immeuble dressé par Me A... notaire à Civray le 16 juin 1966, le remploi partiel de Madame Y... avait déjà été constaté. Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1343 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'en disant cet acte insuffisant pour refuser de faire droit à la demande de récompense de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application de l'acte portant déclaration de remploi ;
 
 ALORS QUE 3°) les juges doivent justifier leur décision par des motifs suffisants ; qu'en l'espèce, l'acte d'achat du bien sis [...]                               du 25 avril 1979 stipulait expressément (p. 11) que « Déclaration de Remploi. Madame Y... déclare que sur la somme de quatre cent soixante mille francs formant le prix de la présente venté payée par elle et son mari, celle de soixante dis sept mille francs qu'elle vient de verser lui provient à titre de remploi anticipé de la partie de prix lui revenant en propre dans la vente qu'elle possède conjointement avec Monsieur Y..., situé à Poitiers, situé [...]                           ; observation étant ici faite qu'aux termes de l'acte d'acquisition de cet immeuble dressé par Me A... notaire à Civray le 16 juin 1966, le remploi partiel de Madame Y... avait déjà été constaté. Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1343 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'en refusant de faire droit à la demande de récompense faite par Madame X... aux motifs que cet acte serait insuffisant, sans expliquer en quoi il serait incomplet, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.