décision 16-15.076 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, le tableau 47 des maladies professionnelles « affections professionnelles provoquées par les poussières de bois » désigne notamment les maladies suivantes : - conjonctivite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test ; -rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test ; - asthme objective par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test ; -syndrome respiratoire avec dyspnée, toux, expectoration récidivant après nouvelle exposition au risque, dont l'étiologie professionnelle est confirmée par la présence dans le corps d'un sérum d'anticorps précipitants permettant d'identifier l'agent pathogène correspondant au produit responsable ; que le délai de prise en charge s'agissant de la rhinite, la conjonctivite et de l'asthme est de sept jours tandis que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies intéresse la manipulation, le traitement, l'usinage des bois et tout travaux exposant aux poussières de bois, tous travaux à l'exécution desquels il est constant que Mme Y... a été affectée ; qu'en l'espèce, au terme de son rapport, l'expert désigné par la présente cour, a ainsi conclu : « j'aurais donc tendance à dire que la patiente répond aux critères du tableau 47 (conjonctivite récidivante lors de nouvelle exposition, rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque, asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires) ; que s'agissant de la rhinite et de la conjonctivite, force est de constater, d'une part, que le médecin expert n'indique pas en son rapport quels sont les éléments objectifs qui lui ont permis d'affirmer que les conjonctivites et rhinites présentées auraient été récidivantes en cas de nouvelle exposition au risque et que, d'autre part, ni le certificat médical initial du 4 juin 2008 établi un an et demi après la cessation de l'exposition au risque, ni le certificat établi le 17 mars 2005 faisant état de la nécessité d'éviter les poussières de bois, documents dont se prévaut l'assurée pour faire remonter la date de première constatation médicale antérieurement à la cessation de son activité professionnelle, n'évoquent l'une ou l'autre de ces pathologies puisqu'il est question de bronchites à répétition et de pharyngites ainsi que d'une dyspnée à l'effort qui s'aggrave, le tout constituant un déficit ventilatoire obstructif sévère que Mme Y... entendait, devant la cour, voir reconnaître comme caractérisant la quatrième des maladies professionnelles prise en compte au titre du tableau 47, soit le syndrome respiratoire avec dyspnée..., pathologie que l'expert a expressément écartée ; que les conditions tenant à la désignation de la maladie comme celles tenant au délai de prise en charge ne sont donc pas remplies en ce qui concerne la conjonctivite et la rhinite ; que s'agissant de l'asthme, force est de constater que l'expert n'a pas pu caractériser les éléments nécessaires à la désignation de la maladie tels que prévus au tableau 47 des maladies professionnelles puisqu'il n'a pas relevé la condition de récidive en cas de nouvelle exposition au risque ou alternativement celle tenant à la confirmation par test ; que par ailleurs, rien ne permet de tenir pour acquis que l'assurée a présenté un asthme pendant la durée d'exposition au risque et au plus tard 7 jours après la cessation de l'exposition au risque, ni encore qu'elle présentait un asthme au jour de la déclaration de maladie professionnelle le 5 juin 2008 ; qu'il suit de ces constatations, alors même qu'il n'est nullement établi, en présence d'un tabagisme important avéré et d'une allergie aux acariens et aux graminées, que les maladies présentées par l'assurée ont été directement causées par le travail habituel, voire ont été essentiellement et directement causées par ce travail et l'intéressée ne présentant pas un taux d'incapacité au moins égal à 25 %, que c'est à bon droit que la caisse a refusé de prendre en charge les pathologies présentées par Mme Y... ;
 
 1/ ALORS QUE dans son rapport, l'expert a relevé que la symptomatologie présentée par Mme Y... avait disparu pendant son congé parental entre 2001 et 2005 et que par la suite, entre 2005 et 2007, ces symptômes, à savoir une irritation conjonctivale, un prurit nasal, une oppression thoracique et parfois une sensation de brûlure rétro-sternale, avaient nécessité plusieurs arrêts de travail avec amélioration du tableau clinique au bout de 2 à 3 jours et, enfin, que les épreuves fonctionnelles respiratoires étaient quasiment normalisées à distance de toute exposition professionnelle ; qu'en retenant, s'agissant de la rhinite et de la conjonctivite, que le médecin expert n'indiquait pas en son rapport quels étaient les éléments objectifs permettant de retenir que celles-ci étaient récidivantes et, s'agissant de l'asthme, que la condition de récidive en cas de nouvelle exposition au risque était absente, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge, tenu par les conclusions de l'expert technique, ne peut trancher une difficulté d'ordre médical et doit, s'il estime que le rapport n'est pas suffisamment clair et précis, recourir à un complément d'expertise ;