Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.506 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société A2BCD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société L2CA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [Y] immobilier,
 
 2°/ à la société [Y] immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [A] et de la société A2BCD, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société L2CA ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] et la société A2BCD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société L2CA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [A] et la société A2BCD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il débouté M. [A] et la société A2BCD de leur demande de rétraction des ordonnances sur requête des 7 et 16 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société A2BCD et M. [A] soutiennent que, dès lors que la requête déposée par la société [Y] était dirigée à la fois contre la société A2BCD et contre M. [A], au motif que ce dernier aurait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de son ancien employeur dont il a démissionné le 17 juin 2013, c&apos;est à tort que la société [Y] a cru pouvoir déposer une requête unique qui visait personnellement M. [Y], non commerçant, entre les mains du président du tribunal de commerce, matériellement incompétent pour connaître du litige qui pourrait opposer la société [Y] à M. [A] ; que le juge des requêtes peut cependant ordonner, sur le fondement de l&apos;article 145 précité, une mesure d&apos;instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu&apos;en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient (en ce sens Civ. 2ème, 7 juin 2012, Bull. II, pourvoi n° 11-15.490) ; que la requête présentée au président du tribunal de commerce par la société [Y] expose que celle-ci tend à voir conserver, avant tout procès, la preuve de l&apos;ensemble des agissements anticoncurrentiels de M. [A] et de la société A2BCD ; qu&apos;aux termes de cette requête, les faits reprochés à M. [A] le sont en qualité d&apos;ancien salarié de la société [Y] et d&apos;ancien gestionnaire de copropriétés déloyalement détournées ; que, quant à la société A2BCD, il lui est fait grief d&apos;avoir embauché M. [A] dans le but de s&apos;accaparer la clientèle de la société [Y], avec laquelle elle se trouve en concurrence ; que ces agissements sont susceptibles de relever pour partie de la compétence au fond du tribunal de commerce, peu important qu&apos;une partie des faits litigieux aient pu être commis par M. [A] en sa qualité de salarié ; que le premier juge a, en outre, relevé, à juste titre que la mise en cause de M. [A] était justifiée non seulement par sa qualité d&apos;ancien salarié de la société [Y], mais aussi par sa présence dans les locaux de la société A2BCD ; qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit que le premier juge a écarté l&apos;exception d&apos;incompétence matérielle qui lui était soumise au profit du président du tribunal de grande instance » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge des requêtes n&apos;est compétent pour ordonner une mesure d&apos;