Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 4


que Mme Y... demande l'annulation du procès-verbal d'enquête du 21 décembre 2001 au motif qu'elle a été entendue alors dans le cadre d'une rétention douanière sans que lui soit notifié son droit au silence et sans qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil ; qu'il ressort du dossier que lors de cette mesure Mme Y... ne s'est pas vue notifier son droit de garder le silence ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil lors de son audition, qu'elle a donc été entendue dans des conditions contraires aux droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, peu important l'antériorité de ces actes à la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ; que ses déclarations ne peuvent donc lui être opposées ; que néanmoins, les conditions de son audition n'affectent en rien la validité du procès verbal d'enquête ; que Mme Y..., dans le but de priver cet acte d'enquête de son effet interruptif de la prescription, sollicite l'annulation du procès-verbal du 21 septembre 2004, en ce qu'il a été établi à l'issue d'une rétention reposant sur un délit inexistant ; qu'elle soutient, qu'au moment de ce contrôle, elle quittait le bureau de poste de Steenvorde et qu'il a été retrouvé dans son sac à main 950 euros et cinq chèques et qu'aucune infraction flagrante aux règles de des valeurs ne pouvait être suspectée ; que les agents des douanes constatant, lors du contrôle opéré le 21 septembre 2004, la présence de numéraire et de chèques dans le sac à main de Mme Y..., pouvaient estimer, par référence ace constat et aux actes d'enquête antérieurs pouvoir agir dans le cadre de la flagrance pour la recherche d'une éventuelle fraude aux obligations déclaratives ; qu'ils n'ont commis aucun détournement de pouvoir susceptible d'entacher leur procès-verbal de nullité ; que, par contre, qu'il est exact que les déclarations que Mme Y... a pu faire durant cette retenue douanière ne peuvent lui être opposées au regard aux conditions de leur recueil, sans que lui ait été notifié son droit de garder le silence et qu'elle ait bénéficié de l'assistance d'un conseil » ; que, selon le procès-verbal établi à cette occasion, le 21 décembre 2001 à 9h30, les agents habilités des douanes postés sur l'autoroute A16 décidaient du contrôle d'un véhicule piloté par M. X... et dans lequel avait pris place Mme Y... ; qu'alors que les occupants répondait à la négative à la question qui leur était posée relative au transport de valeurs supérieures au seuil de 50 000 francs applicable alors, Mme Y... admettait au moment de la fouille de son sac à main qu'elle détenait 500 000 francs, soit 76 224, 50 euros, dont son conjoint indiquait ignorer l'existence : que ce contrôle était réalisé à 500 mètres de la frontière belge ; qu'au vu de ce seul constat, l'infraction douanière reprochée à Mme Y... est caractérisée dans l'ensemble de ses éléments pour la somme de 76 224, 50 euros à défaut que ses déclarations durant la période de rétention douanières, relatives aux faits de même nature commis antérieurement, puissent lui être opposées ; que M. X... conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus, qu'il était intéressé à la fraude s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'il supporte de sa bonne foi ; que l'infraction est caractérisée en ce qui le concerne dans la même limite ; que, selon l'article 351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence les infractions ont été constatées par le procès verbal qui vient d'être évoqué ; que des investigations se sont poursuivies et ont fait l " objet de constatations opérées entre le 8 février et le 24 avril 2002 qui ont fait l'objet de poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck compétent ; que l'enquête s'est poursuivie à l'occasion d'un nouveau contrôle du 20 septembre 2004 ayant abouti à la rédaction d'un procès verbal de constatation valable ainsi qu'il vient d'être jugé ; que les prévenus ont été cités devant le premier juge le 7 septembre 2007, soit moins de trois ans après cet acte d'enquête : que l'action douanière n'est donc pas prescrite ; que les prévenus seront condamnés solidairement à une amende douanière correspondant au quart de la valeur des fonds soumis à obligation déclarative soit 19 056, 12 euros ;
 " 1°) alors qu'en matière de délits douaniers, la prescription de l'action fiscale, qui est de trois ans, n'est pas interrompue par les citations entachées de nullité ; que pour être valable, la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; qu'à cette fin, doit être annexé à la citation directe de l'administration des douanes le procès-verbal de constat mentionnant les faits reprochés à l'intéressé, base de la poursuite ;