Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.974 du 30/09/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Galopin Transports, aux droits de laquelle vient la société Transports Murie-Galopin, à payer à M. A... la somme de 9 463 euros au titre du rappel de salaires pour la période du 6 février au 14 juin 2011, outre les congés payés y afférents et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... a été en arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 2011 inclus et a fait l'objet d'une visite de reprise le 6 janvier 2011, lors de laquelle le médecin du travail a conclu en ces termes : "inapte temporaire un mois au poste de chauffeur PL ; en attente d'avis spécialisé. Pendant ce délai, apte à un poste administratif en attendant l'avis définitif" ; que cet avis a été successivement prolongé chaque mois, lors de visites effectuées à la demande de l'employeur, et ce, jusqu'au 14 juin 2011, date à laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude ; que l'avis d'inaptitude temporaire renouvelé mensuellement s'inscrit dans le cadre des articles R. 4624-25 et R. 4624-26 relatifs au suivi médical du salarié et permettent au médecin du travail de prescrire des examens complémentaires, nécessaires à la détermination de l'aptitude du salarié à son poste ; qu'en présence d'une inaptitude temporaire émise et renouvelée par le médecin du travail, dans l'attente de résultats médicaux permettant de se prononcer définitivement sur l'aptitude, la société Galopin Transports ne peut valablement arguer du non-respect des conditions de l'article R. 4624-31, texte relatif à la déclaration d'inaptitude définitive du salarié ; qu'elle n'est pas plus fondée à critiquer les avis du médecin du travail contre lesquels elle n'a exercé, en son temps, aucun recours ; qu'en application de l'article L. 1226-4, l'employeur est tenu de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'inaptitude est temporaire ou définitive ; que l'intimée appartient à un groupe à l'intérieur duquel la recherche de reclassement devait être effectuée dès l'avis du 6 janvier 2011, de manière sérieuse et loyale ; que l'employeur se limite à produire des mails, identiques chaque mois, adressés aux sociétés du groupe, sans démontrer qu'elles ne disposaient d'aucun emploi à caractère administratif disponible ; que surtout, le courriel type de recherche de poste se limite à préciser qu'est recherché un "poste de type administratif" pour un "chauffeur PL, déclaré temporairement inapte", sans autre précision de nature à personnaliser la recherche ; qu'enfin, dès le 7 janvier 2011, l'employeur demandait au salarié de rester à son domicile le temps des examens médicaux complémentaires et dès le 10 janvier, il informait le médecin du travail de l'impossibilité de reclasser provisoirement le salarié ; que l'employeur ne rapporte donc pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser provisoirement M. A... en ayant entrepris une recherche sérieuse et active des possibilités de reclassement ; que sera allouée la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts eu égard au préjudice résultant du non-respect de l'obligation de reclassement pour le salarié qui n'a pu exercer une activité professionnelle durant plusieurs mois alors qu'il ne bénéficiait pas du paiement de son salaire ; que M. A... n'ayant été ni reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter du premier examen médical de reprise du travail, soit le 6 janvier 2011, ni licencié, et se tenant à la disposition de son employeur, ce dernier était tenu de lui verser, dès le 6 février 2011, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail ;
 
 ALORS d'une part QUE le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte mise à la charge de l'employeur ne prend naissance qu'avec la déclaration d'inaptitude émise lors du second des examens médicaux ; qu'en décidant que dès la visite du 6 janvier 2011 lors de laquelle le médecin du travail avait déclaré M. A... inapte temporairement pour un mois à son poste de chauffeur et apte pendant ce temps à un poste administratif en attendant l'avis définitif, l'employeur était tenu de proposer au salarié un emploi administratif approprié ses capacités et qu'il avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code, dans leur version en vigueur au moment des faits ;
 
 ALORS d'autre part QUE le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, son ancien salaire ne court qu'à partir de la date du second examen médical ;