Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 3


que cette possibilité résiduelle appliquée aux cires dépilatoires n'est aucunement susceptible de remettre en cause la fourniture quasi exclusive des produits vendus et utilisés en cabine par la société Yves Rocher d'autant plus que la rédaction de cette disposition fait apparaitre que le type de produits en cause, nécessaire à l'activité des cabines de soins, n'est pas fourni par la société Yves Rocher elle-même et que celle-ci a en conséquence sélectionné des fournisseurs recommandes ; que dès lors, c'est bien la société Yves Rocher qui ne rapporte pas la preuve de ce que Mme M..., au-delà d'une possibilité toute théorique ou résiduelle, aurait effectivement commandé et vendu des produits ne provenant pas de la société Yves Rocher alors que le principe contractuel était bien celui de la vente de produits correspondant à l'enseigne, dans les termes d'une fourniture exclusive ou quasi exclusive ; que conformément à l'article L 7321-2, la profession du gérant de succursale doit être exercée dans un local fourni ou agréé par l'entreprise et cette condition est remplie par Mme M... puisqu'ainsi qu'elle l'indique, le premier institut avait été agréé par la société Yves Rocher et en toute hypothèse, pour le second institut, c'est la société Yves Rocher qui est titulaire du bail commercial ; qu'elle n'a d'ailleurs formulé aucune observation sur ce point ; qu'enfin, la profession doit être exercée aux conditions et prix imposés par l'entreprise ; qu'ainsi que l'a détaillé le conseil de prud'hommes, Mme M... établit qu'elle était soumise, dans l'exercice de son activité, à des conditions et des prix imposés par la société Yves Rocher au vu en particulier de l'étude de conformité du centre, pratiquée chaque année, comprenant le contrôle de tous les éléments intérieurs et extérieurs, l'hygiène et la sécurité de l'établissement ainsi que des études de qu'altimétrie permettant de contrôler les paramètres d'exploitation de l'institut ; que Mme M... produit à ce sujet des audits extrêmement détailles, comportant 88 à 92 points de contrôle relatifs à tous les aspects de l'exploitation, et chaque réponse est assortie d'un coefficient ; qu'étant rappelé que le gérant de succursale peut se prévaloir de l'application de certaines dispositions du code du travail sans pour autant être titulaire d'un contrat de travail de sorte qu'il n'est pas nécessaire de déterminer l'existence d'un lien de subordination hiérarchique, il apparait que la marge d'autonomie dont pouvait disposer Mme M... est effectivement conforme à son statut de gérante de succursale mais que contrairement à ce que soutient la société Yves Rocher, elle ne disposait aucunement d'une réelle autonomie de gestion ; que le rôle de la société Yves Rocher allait en effet bien au-delà de simples conseils en vue d'une gestion optimale et nonobstant le libellé des messages envoyés à Mme M..., faisant fréquemment état de propositions, il apparait que la réalité était celle de directives qu'il appartenait à Mme M... de suivre d'autant plus qu'ils étaient complétés par l'envoi régulier de catalogues, mailings et courriers divers, et par les contrôles pratiques, encadrant ainsi l'activité exercée dans le centre ; que Mme M... devait notamment, dans les faits, respecter les procédures et prescriptions mises au point par la société Yves Rocher, concernant principalement la décoration de l'institut, l'éclairage intérieur et extérieur, l'agencement, le mobilier, l'aménagement et l'équipement des cabines de soins, la tenue vestimentaire des esthéticiennes, la présentation des produits, les techniques de vente et de conseil, les méthodes de soins, les campagnes publicitaires, la nature et la qualité des services, les campagnes promotionnelles engagées par la société, diffusées auprès de la clientèle et accompagnées d'éléments de signalisation à placer dans la boutique de sorte qu'il aurait été difficile à Mme M... de s'y soustraire ; que d'ailleurs, la société Yves Rocher ne fait aucunement ressortir que l'exploitation mise en place par Mme M... aurait été différente de celle préconisée et si elle produit de très nombreuses attestations émanant d'autres exploitantes, affirmant leur totale autonomie, outre que la rédaction quelque peu stéréotypée de celles-ci a elle-même été suggérée par un organisme mandaté par la société Yves Rocher, en ce qui concerne les points à mettre en évidence, la démonstration concrète de modes d'exploitation individualises n'est aucunement rapportée ; qu'ainsi que la société Yves Rocher l'a elle-même rappelé expressément, chaque dossier doit être jugé en fonction des éléments qui lui sont propre ; que la cour n'est actuellement saisie que du dossier de Mme M... et n'est donc pas en mesure de vérifier les données exactes et concrètes de l'exploitation de leur activité par d'autres gérantes ; que si Mme M... démontre que les conditions d'exploitation lui entaient imposées, elle démontre également que les prix étaient fixes par le fournisseur ; qu'ici encore, Mme M... produit aux débats des catalogues de prix des produits, à savoir un catalogue mensuel intitulé "Scénario", un catalogue mensuel de promotion et le catalogue annuel intitulé " Livre Vert de la Beauté", les mailings envoyés au réseau ainsi qu'à la clientèle et les diffusions sur Internet de sorte que les clientes devaient nécessairement retrouver les mêmes prix dans la boutique ; qu'ainsi, le 3 juin 2014, Mme M... a été informée des différents mailings envoyés aux cliente, suivant leur situation d'achat, afin que Mme M... pratique les offres proposées, lorsque la cliente viendra dans la boutique ;