Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.324 du 29/03/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que le CIC Ouest dispose d&apos;un titre exécutoire, d&apos;avoir fixé la somme due au CIC par M. [I] à la somme de 157.210,64 € avec intérêt au taux de 3,84 % l&apos;an à compter du 28 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts, et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [I] de ses demandes tendant à voir reconnaitre une faute du CIC Ouest
 
 - AU MOTIF QUE si le premier juge a exactement énoncé que le banquier qui proposait à son client auquel il consentait un prêt, d&apos;adhérer à un contrat d&apos;assurance de groupe, était tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la motivation de son jugement, que l&apos;intimé se borne à reprendre in extenso, n&apos;apporte nullement la preuve d&apos;un manquement du CIC à cet égard ; Qu&apos;au contraire, énonçant à juste titre que « Monsieur [X] [I] était âgé de 35 ans, ne présentait pas de problèmes de santé et devait exercer une activité professionnelle de chambre d&apos;hôtes ne présentant pas de risque particulier », il ne pouvait pas retenir à la charge du banquier une obligation particulière de mise en garde, laquelle n&apos;aurait eu de sens qu&apos;en cas de risques prévisibles ou d&apos;imprécisions dans la police ; Qu&apos;en particulier, c&apos;est à tort que le premier juge impute à faute au CIC de ne pas avoir attiré l&apos;attention de Monsieur [I] sur le fait qu&apos;un taux d&apos;invalidité inférieur à 33 % n&apos;ouvrait pas droit à prise en charge et qu&apos;il existait une période de carence, alors que ceci ressortait de la simple lecture de la police et ne justifiait aucune explication complémentaire ; Que le jugement entrepris sera dès lors infirmé de ce chef ;
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que l&apos;absence de risque prévisible en terme de santé de l&apos;adhérent d&apos;assurance emprunteur et d&apos;activité professionnelle de celui-ci ne dispense pas le banquier souscripteur d&apos;une assurance de groupe emprunteur de la vérification de l&apos;adéquation de la situation personnelle de l&apos;emprunteur à l&apos;assurance souscrite lorsqu&apos;il tire tous ses revenus d&apos;une activité indépendante dont il peut brusquement être privé, un délai de carence de six mois et un taux d&apos;invalidité de 33 % n&apos;étant pas indifférente à cet égard ; qu&apos;en décidant cependant qu&apos;il ne pouvait être retenu à la charge du banquier une obligation particulière de mise en garde, laquelle n&apos;aurait eu de sens qu&apos;en cas de risques prévisibles ou d&apos;imprécisions dans la police, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la connaissance par le client des stipulations du contrat d&apos;assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts par ces stipulations fussent-elles claires et précises à sa situation personnelle d&apos;emprunteur. qu&apos;en se bornant à énoncer que c&apos;était à tort que le premier juge avait imputé à faute au CIC de ne pas avoir attiré l&apos;attention de Monsieur [I] sur le fait qu&apos;un taux d&apos;invalidité inférieur à 33 % n&apos;ouvrait pas droit à prise en charge et qu&apos;il existait une période de carence, alors que ceci ressortait de la simple lecture de la police et ne justifiait aucune explication complémentaire sans rechercher, comme elle y était invitée (cf conclusions de l&apos;exposant p 9 à 11), si la banque avait éclairé M. [I] sur l&apos;adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d&apos;emprunteur, compte tenu du fait qu&apos;il exerçait une activité professionnelle de chambre d&apos;hôte dont il tirait tous ses revenus, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil.