cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, dans un premier temps, porté une action devant le tribunal de grande instance de Paris en revendiquant une créance de somme d'argent liée à l'inopposabilité du nouvel accord du 10 mai 1999 et partant à la liquidation de ses droits à retraite « selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP », en arguant du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et qu'après rejet du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 2006 ayant dit que l'accord du 10 mai 1999 lui était opposable et l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes, le salarié avait engagé une nouvelle procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de voir son employeur condamné au versement de dommages-intérêts au titre du même manquement à son obligation de loyauté ; qu'il résultait de ces constatations que la nouvelle action du salarié, formée contre la même partie, tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu à l'arrêt du 23 mars 2006, celui-ci sollicitant, à raison d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisé par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire, une créance de somme d'argent à titre de dommages-intérêts qui ne lui avait pas été allouée lors de la première procédure sur le fondement d'une inopposabilité de l'accord du 10 mai 1999 et en conséquence de la liquidation de ses droits à retraite selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2006 et à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 motif pris que si la « nouvelle demande a la même cause que celle qui avait été formulée au cours de l'instance civile puisque fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisée par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire, il ne peut être soutenu que la demande de dommages-intérêts formulée par les anciens salariés a le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés », la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ; qu'ayant expressément retenu que la « nouvelle demande a la même cause que celle qui avait été formulée au cours de l'instance civile puisque fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisée par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire », la cour d'appel qui rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'appel ayant rejeté la première demande, aux motifs que la demande de dommages-intérêts formulée par les anciens salariés n'a pas le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le salarié n'était pas en mesure, dès la première instance, de demander la réparation du préjudice né du même prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté qu'il invoquait pourtant expressément, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les demandes qui lui étaient soumises, tendant au paiement de dommages-intérêts résultant d'un manquement à l'obligation de loyauté, avaient un objet différent de celles, tendant à l'inopposabilité de l'accord du 10 mai 1999, précédemment jugées dans son arrêt du 23 mars 2006, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de les condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :