Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.526 du 16/06/2021,  partie 3


ordre public peut être invoquée même par la partie qui aurait accompli un acte d&apos;exécution.
 
 En l&apos;espèce il y a lieu de constater que le mandat de recherche avec clause d&apos;exclusivité a été rédigé le 5 juin 2014, soit antérieurement à l&apos;entrée en vigueur (le 1er juillet 2014) des nouvelles dispositions de la loi du 24 mars 2014, modifiant la rédaction de l&apos;article 6 de la loi du 12 janvier 1970, et imposant la rédaction sur le mandat des actions que le mandataire s&apos;engage à réaliser pour exécuter la présentation qui lui a été confiée ainsi que les modalités suivant lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.
 
 En conséquence, le mandat qui ne tombait pas encore sous le coup des dispositions nouvelles entrées en vigueur le 1er juillet 2014, ne peut être annulé du fait de l&apos;absence des mention des actions du mandataire pour exécuter la prestation confiée.
 
 En l&apos;espèce, il y a lieu de constater, en application des dispositions de l&apos;article 72 du décret du 20 juillet 1972, que le mandat de recherche comporte un objet précis qui est de rechercher pour les mandants une maison T6 dans [Localité 1].
 
 Il y a lieu de constater que ni les dispositions de l&apos;article 72 ni celles de l&apos;article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 n&apos;imposent la fixation d&apos;un prix net vendeur dans le mandat de recherche, ces dispositions étant relatives à la détermination de la rémunération du mandataire.
 
 Ainsi la rémunération du mandataire est-elle prévue par le mandat de recherche dans l&apos;encadré « rémunération du mandataire », étant précisé que les honoraires sont dus par l&apos;acquéreur après achat effectivement conclu et calculés de manière forfaitaire, sur le prix net vendeur.
 
 En conséquence, il y a lieu de constater que le mandat de recherche ne contrevient pas aux dispositions de l&apos;article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
 
 Il résulte du mandat de recherche en date du 5 juin 2014 versé aux débats qu&apos;il a été fait dans les locaux du mandataire, la société Blot Immobilier, en double exemplaire, et qu&apos;il a été signé tant du mandataire que des mandants.
 
 Cependant, la société Blot Immobilier ne démontre pas qu&apos;un exemplaire ait été remis aux mandants, en application de l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l&apos;article 78 du décret du 20 juillet 1972, leur permettant de prendre pleinement connaissance de l&apos;ensemble des clauses du mandat de recherche exclusif, et notamment de la clause pénale.
 
 Ainsi, il résulte d&apos;un courrier des mandants en date du 9 juillet 2014 en réponse au courrier de la société Blot Immobilier du 30 juin 2014, qu&apos;ils sollicitent le copie complète et intégrale du mandat signé, ce qui permet d&apos;en déduire qu&apos;ils n&apos;ont pas eu le mandat le jour de sa signature le 5 juin 2014, et n&apos;ont pu prendre pleinement connaissance de la clause pénale prévue au mandat de recherche.
 
 Or, il résulte de l&apos;article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la clause pénale ne peut recevoir application que si elle résulte d&apos;une stipulation expresse d&apos;un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
 
 En conséquence, à défaut de démontrer que les dispositions de l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l&apos;article 78 du décret du 20 juillet 1972 ont été mises en oeuvre, notamment quant à la remise aux mandants d&apos;un exemplaire du mandat, il y a lieu de dire que la clause pénale ne peut recevoir application en l&apos;espèce ».
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la nullité d&apos;un mandat de recherche immobilière incombe au mandant qui invoque cette exception pour s&apos;opposer à la mise en oeuvre des dispositions du contrat ; qu&apos;en rejetant la demande de paiement de l&apos;agent immobilier, après avoir retenu que ce dernier versait aux débats un mandat de recherche daté, numéroté, signé des parties et établi en double exemplaire, au motif que l&apos;agent immobilier ne rapportait pas la preuve de la remise de l&apos;un de ces exemplaires au mandant, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l&apos;article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant à énoncer, par motif adopté, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que les dispositions de l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l&apos;article 78 du décret du 20 juillet 1972 aient été mises en oeuvre, « notamment » quant à la remise aux mandants d&apos;un exemplaire du mandat, sans préciser les autres dispositions qui n&apos;auraient pas été mises en oeuvre en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.