Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.614 du 19/05/2021,  partie 3


L'article L. 6521-6 du code des transports dispose par ailleurs que « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre. » Il est de droit que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du CMAC pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié. Au cas d'espèce, s'il est établi que le CMAC a, en date du 5 décembre 2012, dans les conditions légalement prévues, prononcé l'inaptitude définitive classe 1 de Monsieur [M], c'est à bon droit que ce dernier soulève qu'il n'a pas été organisé de visite de reprise à l'issue de son arrêt de maladie auprès du médecin du travail aux fins de constat de son inaptitude. Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R. 4624-30 du code du travail, issu du 30 janvier 2012, dans sa version applicable à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués et notamment le respect de l'obligation de reclassement. En effet, dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée régulièrement, le licenciement est nécessairement prononcé en raison de l'état de santé. La cour par infirmation du jugement déféré prononce la nullité du licenciement de Monsieur [M]. Sur les conséquences pécuniaires Sur le salaire de référence : Monsieur [M] revendique un salaire moyen au vu des 12 derniers mois précédent son arrêt de maladie d'un montant de 26.275 ?, ESA (échange salaire action) et prime de fin d'année compris. La société Air France réplique que le salaire moyen à retenir par application de la convention collective applicable est égal au 1/12è des rémunérations totales perçues pendant les 12 derniers mois soit en l'espèce un montant de 20.930 ? à l'exclusion de toute autre somme. Outre la prime de fin d'année qui faisait partie intégrante de la rémunération, il convient de prendre en compte, ainsi que le réclame Monsieur [M], l'équivalent des sommes retenues sur son salaire dans le cadre de l'échange salaire contre action convenu entre les parties selon l'avenant produit en annexe 22 (salarié), lequel prévoit expressément que cette réduction volontaire de salaire sera sans effet sur le montant de tout élément de rémunération calculé sur le salaire brut comme notamment la majoration d'horaire ou prime liée à l'emploi. La cour observe de surcroît, que l'article 2.3.2 de la convention d'entreprise invoqué par l'employeur est inapplicable s'agissant d'une indemnité de départ volontaire à la retraite et qu'en revanche, par analogie, en vertu de l'article 2.3.1, pour l'indemnité conventionnelle de rupture après atteinte de la limite d'âge, « il est entendu que les salaires bruts sont pris en compte avant les réductions volontaires des salaires opérées par Air France sur les rémunérations des pilotes adhérents aux dispositifs d'échange salaire contre actions (ESA) mis en place par l'accord global pluriannuel PNT du 9 juin 1998 (à l'exception de la tranche de base) et l'accord collectif ESA du 18 septembre 2003 ». La cour retient, dès lors, un salaire mensuel moyen de 26.275 euros. Sur l'indemnité de licenciement : Monsieur [M] réclame par application de l'article L. 1234-9 et par référence à un salaire de 26.275 euros un solde d'indemnité légale d'un montant de 275.887 euros (déduction faite d'un versement de 169.71 euros). La société Air France s'oppose à cette demande en rappelant qu'en cas de perte de licence, le contrat était résilié de plein droit sans ouvrir droit aux indemnités de rupture, et à titre subsidiaire, que M. [M] ne saurait prétendre qu'à un solde de 50.049 euros. Il n'est pas discuté qu'à raison d'un salaire de référence d'un montant de 26.275 euros, Monsieur [M] était en droit de prétendre à un montant de 275.887 euros à titre d'indemnité de licenciement dont il y a lieu de déduire le montant d'ores et déjà versé à ce titre de 169.716 euros, soit un solde lui restant dû de 106.171 euros. Par infirmation du jugement déféré, il sera fait droit à la demande dans cette limite. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : le licenciement du salarié étant nul, l'intéressé est bien fondé en sa demande d'indemnité compensatrice de préavis qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail à raison de trois mois de salaire, soit un total de 78.825,87 euros sous déduction de la somme de 50.660 euros versée par l'assurance Viventer pour la même période dont il accepte l'imputation. Par infirmation du jugement déféré, il sera fait droit à la demande à hauteur du solde dû de 28.165,87 euros majoré des congés payés afférents à l'indemnité initialement due, soit un montant de 7.882 euros ;