cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 10


Qu'il a ainsi relevé que ces formateurs auto-entrepreneurs, étaient liés par un "contrat de prestation de services" à "durée indéterminée" pour des cours de soutien scolaire, animation de cours collectifs ; qu'ils exerçaient leur activité au profit et dans les locaux de la société FORMACAD qui les partageaient avec la société Acadomia, auprès d'élèves qui demeuraient la clientèle exclusive de la société; que les cours de rattrapage étaient dispensés selon un programme fixé par la société FORMACAD, et remis aux professeurs lors de réunions pédagogiques de sorte que l'enseignant n'avait aucune liberté pour concevoir ses cours ; Qu'il a encore noté que les contrats de prestation de service prévoyaient une "clause de non concurrence" d'une durée d'un an après la résiliation du contrat de prestation interdisant aux formateurs de proposer leurs services directement aux clients présentés par la société et limitant de ce fait l'exercice libéral de leur activité ; Considérant enfin qu'au contrat de prestation était inscrit, sur la même page, en très petites caractères, un mandat aux termes duquel l'auto-entrepreneur mandatait la société FORMACAD pour réaliser l'ensemble des formalités administratives liées à son statut, mettre des factures correspondant au montant des prestations réalisées, et effectuer en son nom, les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires et le paiement des charges sociales et fiscales ; Considérant que les conditions d'exercice de leur prestation, constatées par un agent assermenté dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, démontrent que les formateurs auto-entrepreneurs, qui ne supportaient aucune forme de risque économique et qui travaillaient dans le cadre et les conditions imposées par la société FORMACAD, exerçaient dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre; Que c'est en vain que la société FORMACAD, pour nier l'existence de cette relation salariée, soutient tout d'abord que la société FORMACAD n'appartient pas au groupe Acadomia alors même que ses propres pièces précisent "société FORMACAD sous l'enseigne Acadomia" ; Que c'est encore, en vain, qu'elle précise que les formateurs n'intervenaient que résiduellement dans les locaux de la société FORMACAD et surtout dans les locaux de la société Acadomia puisqu'il s'agit des mêmes locaux ; Que si ensuite elle se prévaut d'un grand nombre d'enseignants salariés au sein de sa société et si elle invoque un fort engouement des formateurs pour le statut d'auto-entrepreneur, il n'en demeure pas moins que ce statut ne peut être reconnu que si les règles sont appliquées et s'il n'est pas utilisé pour détourner les dispositifs de protection des salariés et pour échapper au paiement des cotisations sociales, comme l'a constaté l'inspecteur du recouvrement présentement ; Qu'elle ne peut encore soutenir que la clause de non concurrence inscrite dans le contrat est une "clause de non sollicitation de clientèle alors que son seul examen démontre l'étendue de la restriction imposée ; Que s'agissant du mandat autorisant la Société FORMACAD à accomplir pour le compte des formateurs les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à leur activité, la société ne saurait se retrancher derrière la volonté de sécuriser les relations contractuelles alors même que ce mandat s'analyse, tant au fond que par sa forme, en un véritable contrat d'adhésion imposé au formateur ; Que si enfin selon le contrat, le formateur est libre ou non d'accepter la prestation, force est de constater que ce contrat de prestation de service est conclu pour une durée indéterminée de sorte que le formateur n'est pas un formateur occasionnel mais bien un enseignant permanent lié, dans la durée, à son unique co-contractant qui peut résilier le contrat à tout moment ; Considérant au vu de ces constatations que l'inspecteur du recouvrement a pu valablement conclure qu'aucune modification des conditions d'exercice n'était intervenue dans l'activité des formateurs initialement salariés puis recrutés en tant qu'auto-entrepreneurs à partir de janvier 2009 et que l'activité exercée dans les conditions susvisées, pour le compte et dans l'intérêt de la société FORMACAD, entrait bien dans les prévisions de l'article L.311-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Qu'en conséquence, il a à bon droit réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes allouées aux formateurs en contrepartie de leur prestation en application de l'article L.242-1 du même code »;
 
 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en déduisant de la circonstance que les cours étaient dispensés selon un programme fixé par la Société FORMACAD et remis aux professeurs lors de réunions pédagogiques, que ceux-ci n'avaient aucune liberté pour concevoir leur cours de sorte qu'ils étaient liés à la Société FORMACAD par un lien de subordination, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE dans ses écritures, la Société FORMACAD avait démontré que si elle fournissait effectivement le thème de la formation pour les formateurs auto-entrepreneurs, il était expressément prévu, ainsi qu'il ressortait du contrat de