décision 17-87.329 du 15/10/2019,  partie 5



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Montinox, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20, 121-2, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Montinox coupable du délit d'homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 35 000 euros et l'a condamnée in solidum avec la société Butting, M. F... et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 alors qu'en matière correctionnelle le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a condamné la société Montinox à une peine d'amende de 35 000 euros, sans aucunement motiver le choix du quantum de l'amende, par la personnalité et la situation personnelle du prévenu au regard de ses ressources et charges ; qu'elle a méconnu les dispositions précités ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal et l'article 132-1 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Montinox à une amende de 35 000 euros, l'arrêt énonce que le détachement de travailleurs répond en principe au besoin de disposer de travailleurs spécialisés pour effectuer une tâche de nature complexe dans un autre Etat membre confronté à un manque de main d'oeuvre dans un domaine précis ; que les juges relèvent que ce mode de salariat est devenu synonyme d'optimisation des profits, voire de dumping social et que ce recours à une main d'oeuvre bon marché se fait au détriment, et parfois au mépris des droits sociaux et vitaux des salariés ; qu'ils en déduisent que ces éléments commandent de condamner la société Montinox à une amende de 35 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la société prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Attendu que les dispositions de ces textes sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité des sociétés Montinox et Butting étant devenue définitive, par suite du rejet du premier moyen de cassation proposé pour la première et du rejet du premier et du second moyen pour la seconde, il y a lieu de faire droit à la demande de la défenderesse aux pourvois ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de la société Montinox à une amende de 35 000 euros pour le délit d'homicide involontaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2500 euros la somme que les sociétés Montinox et Butting devront payer à la SCP David Gaschignard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.