Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.326 du 01/09/2016,  partie 3


qu'il résulte de ce qui précède que les termes de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 21 février 2014, remise en copie à [G] [Z] permettaient à celui-ci de connaître le sens de la requête de la société Servi-Tex Industries et de Me [P] ès qualités tendant à la désignation de Me [B] et d'un homme de l'art compétent pour l'assister dans ses investigations et constatations, ainsi que les modalités essentielles de la mission dévolue à l'huissier de justice ; qu'[G] [Z] a été en mesure, à la lecture de cette ordonnance, d'apprécier l'opportunité de la frapper d'un recours, et ensuite de motiver l'assignation aux fins de rétractation dont il a saisi le président du tribunal de grande instance ; que, sauf le manquement au principe de la contradiction qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, [G] [Z] n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête ; que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée ; que la demande en nullité formée par [G] [Z] et la société A & P Textile Management doit être en conséquence rejetée ; que par une ordonnance sur requête du 15 mai 2014 le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a, à la demande d'[G] [Z] et de la société Textile Management, prorogé le délai à l'issue duquel Me [B] et l'expert [H] devaient communiquer leur constat aux parties, en décidant que l'huissier de justice et le technicien ne pourraient « délivrer leur rapport » avant l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance à intervenir sur l'instance en rétractation alors pendante devant sa juridiction ou, en cas d'appel, avant que la cour ait statué ; que la cour de céans ayant tranché la contestation dans son arrêt du 29 octobre 2014, il y a lieu, non pas d'ordonner la communication du procès-verbal de constat ainsi que le réclament la Société Servi-Tex Industries et Me [P] es qualités, mais seulement de renvoyer les parties à mettre en oeuvre les dispositions prises par l'ordonnance du 15 mai 2014 ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des articles 16 et 495 du code de procédure civile qu'une copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, M. [Z] ne s'est pas vu remettre par l'huissier qui a procédé aux opérations prescrites par l'ordonnance du 21 février 2014, la requête et les pièces qui y étaient jointes avec l'ordonnance ; qu'en rejetant la demande de nullité des opérations accomplies en exécution de ladite ordonnance sur requête, aux motifs inopérants que compte tenu de la rédaction de l'ordonnance, M. [Z] avait été en mesure d'argumenter aux fins d'en demander la rétractation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en affirmant que M. [Z] disposait de suffisamment d'éléments pour solliciter la rétractation de l'ordonnance, sans rechercher si l'absence de communication de la liste des pièces produites à l'appui de la requête n'avait pas altéré la capacité de M. [Z] à se défendre et notamment à contester l'ordonnance sur requête et les opérations de constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 495 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en se fondant, pour rejeter la demande de nullité des opérations accomplies en exécution de l'ordonnance sur requête du 21 février 2014, sur le fait que cette ordonnance reprenait l'objet détaillé des demandes ainsi que les faits rappelés dans la requête, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de la société Servi-Tex Industries, ni de son bordereau de communication de pièces, que ladite requête ait été versée aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, subsidiairement, QU'une ordonnance sur requête n'est exécutoire que sur minute, si celle-ci n'est pas portée à la personne à laquelle on veut l'opposer ; qu'en cas de pluralité de personnes à laquelle l'ordonnance doit être opposée, l'ordonnance doit être présentée à chacune d'entre elles et une copie doit être laissée à chacune ; que dans leurs conclusions d'appel, M. [Z] et la société A & P Textile Management soutenaient que les opérations effectuées par l'huissier instrumentaire et l'expert sur le poste informatique utilisé par M. [Z] en exécution de l'ordonnance étaient nulles ou, en tout état de cause, inopposables à la société A & P Textile Management, dès lors que ni l'ordonnance ni la requête n'avaient été signifiées à cette dernière qui était devenue propriétaire du poste informatique par voie d'apport en société de M. [Z] le 17 février 2014 (pp.11 et 12) ; que la cour d'appel a constaté que la société A & P Textile Management avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 17 mars 2004, c'est-à-dire avant que n'aient lieu les opérations de constat ;