Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.967 du 14/11/2019,  partie 3



 Que le rapport relève qu'une confusion procédant de l'indication dans les actes depuis 1992 d'une limite Nord de la parcelle [...] constituée par Mme R... X..., alors que la propriété de Mme R... X... constituerait la limite Nord de la parcelle [...], aurait induit le Gaec en erreur, ce qui est inopérant à démontrer un accord de M. N... à l'occupation par le Gaec de la parcelle [...] ;
 Que le Gaec, qui soutient avoir ignoré jusqu'en octobre 2013, qu'il occupait la parcelle [...] persuadé qu'il s'agissait de la parcelle [...] , ne peut exciper d'un consentement exempt d'erreur à la conclusion d'un bail sur sa parcelle ;
 Que le Gaec P... qui ne disconvient pas que M. B... N... a refusé de signer un avenant au bail, portant sur la parcelle [...], ne peut davantage invoquer le consentement de ce dernier à son occupation ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 1156 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes de la convention ; qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé que seule la parcelle [...] avait fait l'objet d'un bail consenti au Gaec P... par les époux N..., au motif « qu'aucune référence (n'est) faite à la parcelle [...] propriété de M. B... N... » ; qu'en se bornant à cette affirmation sommaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commune intention des parties n'était pas d'inclure également la parcelle [...] au bail rural, dès lors que les termes de ce bail mentionnaient expressément que les terres louées étaient bordées au Nord par « Mme R... X... », qui confrontait exclusivement la parcelle [...], et que seule la réunion des parcelles [...] et [...] correspondait à la surface de 43 ha mentionnée au dernier avenant du bail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1156 devenu 1188 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une clause du contrat est ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant la commune intention des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clause de désignation cadastrale contenue au bail rural n'était pas ambiguë, en ce que seule la parcelle [...] était mentionnée, quand la limite Nord des terres louées, soit « Mme R... X... », correspondait exclusivement à la situation de la parcelle [...] et que seule la réunion des parcelles [...] et [...] correspondait à la surface de 43 ha mentionnée à l'avenant du 1er octobre 2007, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 alinéa 1er, devenu 1103 et 1156 devenu 1188 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ; qu'en affirmant que les avenants au bail successivement conclus le 13 mars 2003 et le 1er octobre 2007 avaient modifié la surface du terrain donné à bail « pour atteindre successivement 40 ha puis 43 ha sur une contenance totale de 43 ha 22 a 32 ca », puis que « l'emprise du bail sur la parcelle [...] , d'une contenance totale de 43 ha 22 a 32 ca a été fixée à 30 ha lors de la conclusion du bail, puis successivement étendue par avenants du 13 mars 2003 et 1er octobre 2007 dans la limite de 40 ha », la cour a statué par des motifs contradictoires et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement QUE l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'une autorisation de travaux avait été consentie le 31
 août 2012 par M. B... N... au Gaec P... « de procéder aux travaux nécessaires à la réparation de la retenue collinaire » et constaté que cette « retenue collinaire » était située sur la parcelle [...]; qu'en refusant d'en déduire l'existence d'un bail à tout le moins verbal, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Gaec P... à payer la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts à MM. K..., U... et R... N..., ayants droits de M. B... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'occupation sans droit ni titre par le Gaec P... de la parcelle [...], propriété de M. B... N... aux droits duquel viennent M. K... N..., M. U... N..., M. R... N... a occasionné un préjudice résultant de l'empiétement qui sera réparé par l'allocation de la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts ;