Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.665 du 09/02/2022,  partie 2



 1° Alors, en premier lieu, qu' il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier du Premier Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différencié à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (CEDH, gr. Ch., 6 avril 2000, Thlimmenos c/ Grèce, § 44) ; que le principe de non-discrimination susvisé implique donc d'éviter de traiter soit de manière différente des situations similaires, soit de manière identique des situations différentes ; qu'ainsi, l'article 14 de la Convention met à la charge des Etats une obligation de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes ; que, par conséquent, en jugeant que le principe de non-discrimination ne s'applique pas pour les personnes placées dans des situations différentes, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier du Premier Protocole additionnel à cette Convention ;
 
 2° Alors, en second lieu, que le droit de jouir des droits garantis par la Convention européenne des droits sans être soumis à discrimination est transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats signataires n'appliquent pas un traitement différencié à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes ; 2. qu'en application de l'article 885 V bis du code général des impôts lorsqu'un contribuable est redevable de l'ISF au titre d'une année N, celui-ci commence par appliquer le barème de l'ISF à son patrimoine net imposable ; qu'il en ressort un montant d'ISF « brut » qui est susceptible de bénéficier du dispositif du plafonnement lorsque cet ISF « brut » au titre de l'année N et les impôts sur les revenus dus au titre des revenus de l'année N-1 excèdent 75 % des revenus de l'année N-1 ; qu'en cas d'excédent, l'ISF « brut » est réduit à due concurrence et le solde devient l'ISF effectivement dû ; que depuis la création de l'ISF, les gouvernements successifs ont instauré des mécanismes de plafonnement du montant de l'ISF dû au regard des revenus du contribuable ; que pour déterminer un tel plafond, ces mécanismes ont toujours pris en compte de diverses manières, les impôts acquittés par ailleurs par l'assujetti à l'ISF, au titre de ses revenus de l'année précédente ; que le choix opéré par le législateur à travers les mécanismes de plafonnement est d'établir un lien évident entre le niveau d'imposition du patrimoine d'une part et le revenu disponible par son détenteur d'autre part ; que la justification passe par la notion d'équité, en ce que l'imposition du patrimoine doit nécessairement porter sur les revenus disponibles de son détenteur ; que l'ISF ne peut être prélevé que sur la base des revenus dont le contribuable a la disposition ; que l'impossibilité de déduction des pensions alimentaires des revenus disponibles servant de base au calcul du plafonnement aboutit à ce que la pension alimentaire versée par le contribuable, en vertu d'une obligation judiciaire de versement, soit potentiellement imposée à hauteur de 150 % puisque celle-ci est cumulativement prise en compte (i) dans le calcul du plafonnement du créancier desdites pensions et (ii) dans le calcul du plafonnement du débiteur, qui en a par ailleurs été dépossédé ; que dans la mesure où le plafonnement est calculé sur la base des revenus dont dispose le contribuable, l'application d'un traitement identique (i) à des personnes qui versent des pensions et (ii) à des personnes qui n'en versent pas entraine une discrimination ; qu'en considérant, qu'en application de l'article 885 V bis du code général des impôts, l'assiette du plafonnement doit inclure le montant des pensions alimentaires dans la mesure où les déductions prévues par le législateur sont limitatives et n'incluent pas les pensions alimentaires versées par un redevable de l'ISF et que cette solution ne contrevient pas au principe de non-discrimination, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et premier du Premier Protocole additionnel à cette convention.