Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.970 du 23/10/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, sur un effectif d'environ 1.400 salariés, une cinquantaine de salariés du GIE Commercial Guilbert qui appartenaient à la force de vente de cette entreprise ont obtenu la reconnaissance de la qualité de salariés de la société Guilbert France, en démontrant l'existence d'un lien de subordination juridique avec cette dernière par la production de pièces propres à leur situation individuelle ; que six autres salariés du GIE Commercial Guilbert, qui revendiquaient également la qualité de salarié de la société Guilbert France, ne produisaient quant à eux aucun élément de preuve tendant à établir l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société Guilbert France ; qu'en considérant, pour leur reconnaître néanmoins la qualité de salariés de la société Guilbert France, que la reconnaissance judiciaire de la qualité de salariés de la société Office Dépôt de quelques 56 représentants, VRP, chefs de vente et « commerciaux » du GIE Commercial Guilbert fait présumer que six autres salariés de ce GIE étaient également salariés de la société Guilbert France, sauf la faculté pour cette dernière d'établir qu'ils ne faisaient pas partie du personnel de vente et relevaient d'un statut distinct, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR entériné la méthodologie numéro 2 proposée par l'expert au terme de son rapport d'expertise déposé le 3 juillet 2013 (rapport, page 41) et d'AVOIR désigné à nouveau M. UY... pour déterminer, à partir de la réserve spéciale de participation calculée selon la méthode admise, les droits à participation des 35 salariés ainsi rattachés à la société Guilbert France pour chacun des exercices de 1994 à 2001, sans préjudice du calcul qu'il pourrait se voir confier pour d'autres salariés dans le cadre des autres instances pendantes devant cette cour ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans la mesure où l'arrêt précité du 5 juin 2008, devenu définitif, a reconnu à 27autres salariés du GIE Commercial Guilbert (les consorts NC... et autres) la qualité de salariés de la société Guilbert France, les conditions légales du droit à participation des intimés (qui suppose au sein de l'entreprise assujettie un effectif égal ou supérieur à 50 salariés) sont réunies, étant rappelé que l'octroi aux salariés d'une participation aux bénéfices de l'entreprise suppose que cette dernière atteigne un seuil de bénéfices lui permettant de constituer une réserve de participation calculée selon une base de calcul fixée par décret dont M. UY..., expert judiciaire désigné par le jugement du 9 août 2011 afin de déterminer la possibilité pour Guilbert France de constituer, pour les exercices 1989 à 2001, une réserve spéciale de participation et les droits en découlant pour les salariés, a rappelé les critères. Dans le cadre de ses investigations M. UY... s'est trouvé confronté à deux séries de difficultés : - la première tenant à l'insuffisance de pièces justificatives relatives à la période 1989-1993 pour laquelle la société Office Dépôt BS s'est dite dans l'incapacité de produire les liasses fiscales dont elle a vainement sollicité un exemplaire auprès des services fiscaux, ce qui a conduit M. UY... à distinguer les périodes 1989-1993 et 1994-2001, - la seconde liée au calcul de la créance participative des salariés dans la mesure où celle-ci est déterminée sur la base d'une réserve elle-même calculée en fonction de l'effectif de l'entreprise et que, dans la mesure où la société Guilbert France n'avait jamais déclaré plus de 3 salariés, M. UY... s'interrogeait sur l'effectif à prendre en compte et la possibilité d'y inclure dans le cadre de sa mission, outre les 23 salariés désignés par le jugement qui le missionnait, ceux admis dans le cadre de l'instance initiée par les consorts NC... et autres, voire d'autres salariés dont les actions étaient en cours. M.UY... a ensuite relevé que la prise en compte des seuls salariés judiciairement rattachés à la société Guilbert France aboutissait à attribuer à quelques 50 à 60 personnes les substantiels bénéfices réalisés par la société Guilbert France (représentant 1413 salariés en 2001) et générait des participations tout à fait disproportionnées par rapport au taux moyen des participations distribuées sur le territoire français (de l'ordre, plus ou moins, d'un mois de salaire selon les statistiques relatives aux années considérées). L'expert a estimé critiquable la méthode alternative proposée par les intimés reposant sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article D 3324-12 du code du travail fixant le plafond des participations exigibles par les salariés, auquel ils proposaient d'appliquer un coefficient, cette méthode aboutissant selon M. UY... au calcul d'une participation forfaitaire, déconnectée des résultats financiers de l'entreprise et donc contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi.