Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 7


accès au roulement TGV (dit roulement 100) ne sont pas définies de manière uniforme au sein de l&apos;établissement PACA, mais qu&apos;elles sont régies par des référentiels ou accords locaux au sein des unités de production traction (UPT) ; qu&apos;ainsi, le protocole d&apos;accès en roulement concernant l&apos;EMT de Marseille en date du 14 avril 2005, prévoyant comme critère de base pour l&apos;accès au roulement 100 l&apos;ancienneté d&apos;examen, a continué à s&apos;appliquer après le 1er juillet 2007 ; puis qu&apos;un second protocole concernant les résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles a été signé le 2 avril 2010 par le Directeur de l&apos;Etablissement Traction PACA et des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, SUD RAIL) ainsi que par la CFDT-FGAAC ; qu&apos;il fixe comme critères d&apos;accès aux roulements la date de qualification TB, la validation métier par la hiérarchie et l&apos;âge ; que concernant l&apos;unité de production traction de Nice, un référentiel MR ET PACA TT 5823 du 1er octobre 2009 indique que les modalités d&apos;accès au roulement 100 sont déterminées par le CUP (chef d&apos;unité de production), l&apos;accès à la formation TGV se faisant sur la base de l&apos;ancienneté TB1, selon leurs aptitudes professionnelles ; que le protocole signé le 11 juin 2010 au niveau de l&apos;UPT de Nice par la CGT prévoit comme critères de classement la date de la qualification TB et l&apos;âge (en cas de même date de qualification) ; qu&apos;enfin le référentiel MR ET PACA TT 1877 concernant l&apos;UPT d&apos;Avignon en date du 5 janvier 2009 fixe comme critère l&apos;ancienneté à la nomination de TB1, et en cas d&apos;égalité, la date d&apos;examen puis l&apos;âge de l&apos;agent ; que ces référentiels locaux et accords ont été signés par le directeur de l&apos;établissement PACA, pour le compte de l&apos;employeur, conformément au référentiel national TT 0877 ; que les critères d&apos;accès au service TGV au sein de trois unités de production traction de l&apos;établissement traction PACA sont sensiblement les mêmes ; que d&apos;ailleurs, ils ne font pas l&apos;objet de contestations, et sont fondés sur des éléments objectifs liés à titre principal aux compétences professionnelles ; que si les agents de conduite de l&apos;ET PACA sont effectivement soumis à une organisation administrative et à un statut identique, comme c&apos;est finalement le cas pour tous les agents de conduite sur un plan national, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;ils travaillent dans des unités de production préexistantes à la réorganisation administrative opérée en 2007 qui répondent à des réalités de trafic et à des besoins différents ; qu&apos;ainsi, il ressort du compte-rendu de la commission des agents de conduite du réseau Sud Est du 17 juin 2009 que l&apos;UP de Marseille Saint Charles a 190 journées de production TGV tandis que l&apos;UP d&apos;Avignon n&apos;en a que 74 ; qu&apos;il est notamment précisé par l&apos;entreprise lors de cette réunion que la suppression des TGV postaux engendre une baisse de charge de 10 JS semaine pour le roulement 100 d&apos;Avignon ; que dès lors, il n&apos;est pas contestable que l&apos;unité de production d&apos;Avignon a une charge TGV moindre que celle de Marseille ; qu&apos;au vu de ces éléments, il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur, qui a appliqué à compter de 2005 un accord collectif régulièrement négocié au sein de l&apos;établissement de Marseille, puis qui a fixé des critères ou négocié des accords par site, ait eu un comportement discriminatoire à l&apos;égard de salariés travaillant dans des unités de production distinctes ; que les requérants seront en conséquence déboutés de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 ALORS QU&apos; il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d&apos;établissements différents et a fortiori du même établissement d&apos;une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que des accords collectifs différents ne peuvent instituer des disparités que si elles sont objectivement justifiées ; que lorsque les différences sont instituées par des accords collectifs conclus séparément au sein d&apos;un établissement, dont l&apos;employeur décide unilatéralement de ne pas les appliquer à l&apos;ensemble des agents, il lui appartient de démontrer que ces différences sont justifiées ; que, la Cour d&apos;appel qui a constaté l&apos;existence d&apos;un accord applicable à partie de l&apos;établissement et non appliqué à tous les agents et retenu que ces agents n&apos;avaient pas rapporté la preuve du refus de la SNCF quant à leur accès au service TGV, ni de ce qu&apos;ils étaient désavantagés, a fait peser sur les agents la charge des salariés la preuve de ce que cet avantage n&apos;était pas justifié et ce faisant a renversé la charge de la preuve et violé le principe de l&apos;égalité ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS encore QUE le seul rattachement d&apos;origine à des unités de production différentes regroupées en établissement unique ne constitue pas une telle raison objective justifiant une différence de traitement ; qu&apos;en retenant, pour justifier les différences de traitement entre les agents de conduite, leur appartenance à des unités de production traction différentes, telles que celle d&apos;Avignon-Miramas, Nice et Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles, sans préciser en quoi ce critère était de nature à différencier objectivement les conditions d&apos;accès au service TGV, la cour d&apos;