Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.315 du 20/02/2019,  partie 4


en conséquence, que le contrat est valide ; que, lorsque la société O... a reçu ses premières factures du 31/10, 30/ 11 et 30/12/2011, elle s'est aperçue que les conditions tarifaires n'étaient pas celles proposées sur le contrat ; que, de plus, la société O... a reçu la facture du 31/12 des « Frais de mise en service », ces frais figurant pourtant au chapitre 6 des conditions générales, qui n'ont probablement pas été lus par Madame O..., d'où son étonnement à la réception de cette facture ; que, dans ces conditions, Madame O..., ne parvenant pas à obtenir le double du Bulletin de souscription, et ne retrouvant pas les prix annoncés par Mademoiselle H..., a rompu brutalement le contrat, de façon anticipée, le 17 janvier 2012, sans avoir demandé plus d'explications à NETCOM GROUP, et sans respecter les conditions de résiliation du contrat ; en conséquence, le tribunal condamnera la SARL O... pour résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL O... ; que le tribunal condamnera la SARL O... à payer à NETCOM GROUP les indemnités de résiliation prévues au contrat » (jugement, p. 12) ;

ALORS QUE 1°) le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la société O... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 5 et 6), que son consentement avait été vicié par les manoeuvres dolosives de la société NETCOM GROUP, dont la préposée avait présenté, de manière fallacieuse, des conditions tarifaires plus attractives que celles de son opérateur de téléphonie habituel, avant de déclarer conserver l'exemplaire du contrat signé par Madame O..., au prétexte qu'elle devait le faire avaliser par sa direction ; que la société O... exposait, à cet égard, que s'étonnant de ne pas pouvoir conserver un exemplaire du contrat qu'elle avait signé, sa gérante était néanmoins parvenue à photocopier la première page photocopiée de la convention, non datée et signée exclusivement par elle ; qu'en se bornant à affirmer que le contrat étaient signé et daté par les deux parties, que le premier feuillet du contrat indiquait que le contrat avait été fait en deux exemplaires, dont un remis au client, et qu'était produite aux débats une attestation de réception de bulletin de souscription certifiant que la société O... avait bien reçu un exemplaire du contrat signé le 19 octobre 2011 par cette dernière et la société NETCOM GROUP, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société O..., si la détention de la photocopie de la première page du contrat, non daté et signé seulement par Madame O..., quand la société NETCOM GROUP soutenait qu'elle lui avait remis, le jour même, un exemplaire daté et signé des deux parties, ne pouvait s'expliquer que par les manoeuvres dolosives de la société NETCOM GROUP, au demeurant confirmées par une alerte de la CGPME, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 2°) le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la société O... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 7), que le contrat était constitué d'une cascade de feuilles, qui cachaient les conditions de vente, et qu'en plus du discours trompeur de la préposée, la présentation formelle du contrat ne permettait pas à Madame O... de prendre efficacement connaissance des clauses du contrat lorsqu'elle l'a signé ; qu'en se bornant à affirmer que Madame O..., professionnelle de la vente, connaissait l'importance des contrats et des conditions générales qui y sont associées, qu'elle avait eu, le 19 octobre 2011, la possibilité de lire le bulletin de souscription ainsi que les conditions générales de service figurant au verso de chacun des feuillets de ce bulletin, et qu'elle pouvait demander toutes les informations à la préposée de la société NETCOM GROUP, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société O..., si la présentation formelle du contrat n'interdisait pas à la co-gérante de la société O... de prendre utilement connaissance des modalités selon lesquelles elle engageait la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 3°) le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, pour écarter le dol de la société NETCOM GROUP, la cour d'appel énonce que la circonstance selon laquelle cette société n'aurait pas rendu un exemplaire du contrat à la SARL O... dès le jour de la signature est indifférente en l'absence de toute possibilité de rétractation bénéficiant à la SARL O... agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;