Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.718 du 25/06/2013,  partie 2


que, pour que survienne l'obstacle aux poursuites issu de l'article 6-1 du code de procédure pénale,'il est nécessaire encore que les faits dénoncés " impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale " circonstance qui ferait défaut, selon les parties civiles, qui considèrent que leurs poursuites visent " une violation manifeste d'une liberté publique ou d'un droit fondamental garantis par une loi de fond ou une convention internationale ; mais qu'il se déduit de l'application combinée des articles 77-1-1 et 60-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, sur la loi de presse, que : 
 en enquête préliminaire, régime d'exécution de l'enquête en cause, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ; qu'à peine de nullité ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que selon les termes de cet article 2 de la loi du 29 juillet 1881, le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.... Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources. Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, les infractions dénoncées impliquaient bien " la violation d'une disposition de procédure pénale " au sens de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; qu'encore qu'à la date du versement de la consignation par les parties civiles, aucune décision définitive n'avait encore constaté le caractère illégal des réquisitions du parquet de Nanterre ; que MM. X..., Z...et la société éditrice du journal Le Monde soutiennent qu'ils étaient dans l'incapacité de poursuivre cette annulation, préalablement au dépôt de leur plainte, dans la mesure où :
 - ils " ne disposaient d'aucune action qui leur eût permis de solliciter utilement l'annulation des actes commis à leur préjudice... ils n'avaient aucune qualité pour ce faire n'étant pas partie " ; que " conditionner l'engagement de poursuites visant des actes d'enquête à l'annulation préalable de ces actes rend impossible tout accès la justice pour leurs victimes, dès lors que celles-ci sont privées de toute qualité pour agir à cette fin ". Mais considérant que, contrairement à ces affirmations et à l'analyse développée par le parquet général dans ses réquisitions, les deux journalistes et la société éditrice du journal Le Monde n'étaient pas " étrangers " à l'information en cours au tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'en effet, les trois parties civiles avaient une connaissance très complète de l'objet de l'information en cours au tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'à la page 2 de leur plainte avec constitution de partie civile, elles écrivent en particulier : " les plaignants ont appris que, agissant sur réquisitions du parquet de Nanterre, l'IGS s'est fait remettre par des opérateurs téléphoniques les listes des numéros entrant et sortant de Gérard X...et Jacques Z...; que ces listes auraient fait apparaître l'existence de conversations entre Mme A...et Jacques Z...; qu'au vu de ces documents, le procureur de Nanterre a saisi le procureur général de Versailles d'une procédure pour violation du secret professionnel qui vise expressément sa collègue " ; qu'encore que, dans un courrier du 3 février 2011, reçu du procureur de la République de Paris, et annexé à leur plainte, ce magistrat les avait informés également " qu'en suite d'un arrêt rendu le 17 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant le dépaysement de l'intégralité des procédures liées à l'affaire dite " H..." du tribunal de Nanterre vers celui de Bordeaux " ; qu'il se déduit sans équivoque des termes de leur plainte que les deux journalistes et la société éditrice du Monde se savaient visés par l'information en cours à Bordeaux ;