décision 17-17.495 du 11/04/2018,  partie 4


que c'est à tort que M. Z... soutient que cette valeur doit être déterminée en se référant au montant du prix d'adjudication, au regard des dispositions précitées de l'article 834 du code civil, la cour constatant en outre que l'appelant ne produit aucun élément objectif de nature à justifier une contestation sérieuse des calculs du consultant ; qu'il allègue des « erreurs manifestes d'appréciation », sans les caractériser alors que le consultant s'est rendu sur les lieux et a pris en compte l'ensemble des facteurs pour déterminer la valeur locative de la partie commerciale du domaine, notamment le fait qu'il y a identité de personnes entre le bailleur et le locataire via des sociétés différentes et le fait que l'aile ouest du château est difficile à louer à un tiers compte tenu de l'absence de séparation entre la partie habitation et la partie à usage de bureaux (v. arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; que celle-ci a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative ; qu'en en évaluant l'indemnité d'occupation en prenant en considération la totalité du domaine, soit la partie d'habitation, la partie commerciale et la partie rurale, quand la partie commerciale était louée à la société Trekking, qui occupait effectivement les locaux pris à bail, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en prenant ainsi en considération la totalité du domaine pour évaluer l'indemnité d'occupation litigieuse, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir que la société Trekking, à laquelle était louée une partie du domaine, et qui occupait effectivement les locaux, étant une personne morale, il appartenait à Mme X..., propriétaire indivise à hauteur de 40 % du bien litigieux avant adjudication, de réclamer auprès de ladite société sa part de loyers qu'elle estimait devoir lui revenir et non auprès de son ex-mari, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable ; qu'enfin, en se bornant, pour évaluer comme elle l'a fait l'indemnité d'occupation litigieuse, à intégrer dans son calcul la partie commerciale et à constater, pour déterminer la valeur locative de celle-ci, qu'il y avait identité de personnes entre le bailleur et le locataire via des sociétés différentes, outre le fait que l'aile ouest du château était difficile à louer à un tiers compte tenu de l'absence de séparation entre la partie habitation et celle à usage de bureaux, sans rechercher dans quelle mesure le bail commercial signé avec la société Trekking ne comportait pas l'obligation de rembourser à celle-ci les travaux par elle exécutés, ce qui constituait une charge à prendre en considération dans l'évaluation de la partie commerciale, à supposer que celle-ci doive être comprise dans le calcul total de l'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 26 novembre 2014 d'AVOIR ordonné une mesure de consultation et confié celle-ci à Mme Catherine B... ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 1er mars 2017 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt 26 novembre 2014, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.