cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.854 du 09/05/2018,  partie 5


aux termes de l'article RI 234-1 du code du Travail : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. » ; aux termes de l'article R.1234-2 du code du Travail : « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s 'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ». Le contrat de travail de M. Y... s'est déroulé du 15 janvier 1999 au 17 juillet 2013 ; l'indemnité de licenciement est due pour cette période ; M. Y... sollicite l'indemnisation de ce poste pour 4 862,0066 ; l'examen des bulletins de salaire de M. Y... permet de constater que, pour la période allant du 15 janvier 1999 au 31 mars 2013, durant laquelle le salarié travaillait à temps partiel, l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 2 788,516 ; à cette somme doit s'ajouter l'indemnité de licenciement due pour la période travaillée à temps plein du 1er avril 2013 au 17 juillet 2013, soit 128,156; ainsi, le Conseil considère qu'il doit être fait droit à la demande du salarié pour le montant cumulé de 2 916,666 ;
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, après avoir relevé que ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral, affirmé que de ce fait, ce seul motif justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, la cassation sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera la cassation, par voie de conséquence, du deuxième moyen sur les effets de la prise d'acte en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS, d'autre part, QUE à supposer même que le harcèlement moral soit caractérisé, les juges du fond doivent alors apprécier si ce manquement de l'employeur avait empêché la poursuite du contrat de travail par le salarié ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que ce seul motif du harcèlement moral justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 3° - ALORS, en tout état de cause QUE, pour juger si la prise d'acte de la rupture par le salarié est justifiée, les juges du fond doivent, après avoir constaté la réalité du manquement invoqué par le salarié, faire ressortir les éléments faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ensuite affirmé que par ailleurs, l'insalubrité des locaux est avérée, l'employeur ne justifiant pas avoir fait les travaux de salubrité minimum au sein de la boutique et d'avoir entretenu le local, outil de travail de M. Y..., de sorte qu'au regard de ces éléments la prise d'acte de la rupture est bien fondée et ce, aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 4° - et ALORS, enfin et si besoin était, QUE, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges sur ce point, la cour d'appel a aussi affirmé, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. Y... était justifiée, que celui-ci ne comprend pas l'embauche du salarié censé notamment le surveiller, qu'il se sent dépossédé de son travail et que M. Z... ne justifie pas d'être intervenu pour apaiser les craintes de son salarié, de sorte qu'il y avait une absence de confiance et de dialogue entre M. Z... et M. Y... dans un contexte conflictuel connu ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... avait travaillé à temps plein et non à temps partiel et d'avoir donc condamné l'employeur à lui payer, dans la limite de la prescription quinquennale, 37 883,40 euros de rappels de salaires pour la période de 2008 à 2012 inclus, outre la somme de 2 383,00 euros au titre du rappel de salaires pour la période comprise entre le mois de janvier à mars 2013 inclus.