Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.237 du 31/03/2016,  partie 4


De plus, dans les conclusions de la partie défenderesse, il est indiqué que « la technicité d'une rame de métro rend impossible le remontage de toutes les pièces, de la peinture insonastic contenant de l'amiante à hauteur de 12 à 25 % d'amiante est restée présente au niveau des sous caisses des rames ». Cet état de fait laissant planer le doute sur le risque possible de contamination de l'environnement par des fibres d'amiante, la société a fait réaliser des prélèvements aux fins de déterminer la présence de fibre d'amiante dans l'air ambiant, ces prélèvements, effectués par le laboratoire indépendant BJL, ont été réalisés dans les ateliers de [Établissement 1] et non dans les ateliers de maintenance de Pleyel, lieu de travail de Monsieur [Y]. Ces tests qui n'ont révélé aucune présence de fibre amiante dans les ateliers de [Établissement 1], ne peuvent être considérés comme pouvant être transcrits sur le site de Pleyel, la société n'apportant pas la preuve que les conditions de travail identiques produisent les mêmes résultats de test et cela quelque soit l'environnement de travail. Enfin, le recours effectué par la société devant le TGI, suite au vote du CHSCT sur le danger grave et imminent, n'a pas à ce jour apporté de réponse quant à la validité ou non de la procédure initiée. En conséquence, le conseil en sa formation des référés, constate que c'est à bon droit que les salariés ont opéré leur droit de retrait pour danger grave et imminent ; que la société ne pouvait dès lors opérer de retenue de salaire au titre du code 800, correspondant à des absences. Ordonne le versement de la somme de 121,08¿ à titre de provision sur la retenue de salaire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; qu'en cas de litige, la juridiction prud'homale statuant au fond est seule compétente pour se prononcer sur l'existence d'un motif raisonnable ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir que la formation des référés du conseils de prud'hommes ne pouvait se prononcer sur l'existence pour les salariés d'un motif raisonnable de penser qu'ils se trouvaient dans une situation qui présentait un danger pour leur vie ou leur santé ; qu'en estimant néanmoins que « c'est à bon droit que les salariés ont opéré leur droit de retrait pour danger grave et imminent » pour ordonner à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, la formation des référés du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et L. 4131-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le conseil de prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser l'existence des conditions relatives à la compétence de la formation des référés, la conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; qu'au cas présent, il est constant que la présence de peinture insonastic contenant de l'amiante se situait à des endroits précisément identifiés mais non accessibles aux agents et qui ne pouvaient donc donner lieu à aucune intervention susceptible de libérer des fibres d'amiante, que les salariés des ateliers de [Établissement 1] et Pleyel effectuaient des travaux d'entretien et de maintenance identiques sur les mêmes rames et que les prélèvements réalisés en situation de travail au sein de l'atelier de [Établissement 1] n'avaient révélé aucune présence de fibre d'amiante ; qu'il résultait de ces prélèvements portés à la connaissance des salariés, que la présence de peinture insonastic au sein de rames de la ligne 13 ne faisait courir aux salariés en charge de la maintenance et de l'entretien de ces rames aucun risque d'inhalation de fibres d'amiante ;