Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.693 du 06/06/2019,  partie 5


cependant, le calcul de l'indemnité d'éviction comme du préjudice résultant de la privation de jouissance suppose la prise en compte de facteurs multiples tenant notamment à la rentabilité de l'entreprise non seulement à la date des faits mais aussi au cours des années suivantes, que les éléments versés aux débats ne permettent pas à la cour d'apprécier ; il y a lieu en conséquence d'ordonner une expertise, aux frais de l'intimée ; la question des loyers (acquittés ou restant dus) sera traitée dans le cadre des opérations d'expertise et prise en compte dans le calcul du préjudice dans la mesure où la société le Regain, si elle était restée dans les lieux après le 03 janvier 2013, aurait dû s'acquitter des loyers convenus au bail ;
 
 1°) ALORS QUE l'exécution d'une décision ultérieurement cassée ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; qu'en déclarant recevable la demande de la société le Regain en paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse ultérieurement cassé et en ordonnant une expertise ayant pour objet l'évaluation de ce préjudice, la Cour d'appel a violé l'article L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société le Regain ne sollicitait pas une restitution consécutive à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, mais le paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en raison d'un droit à restitution qui n'était pas invoqué, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en accueillant une demande en dommages et intérêts en réparation d'un préjudice et en ordonnant une expertise pour évaluer ce préjudice, après avoir admis que la partie privée de la jouissance du bien du fait de l'exécution de l'arrêt, s'il est ultérieurement cassé, peut prétendre à la restitution et que si celle-ci n'est pas possible, elle doit être effectuée par équivalent, par le paiement de dommages et intérêts qui n'ont pas pour objet de réparer un préjudice causé par l'exécution mais simplement de remettre les parties en l'état antérieur à l'exécution, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre motifs et dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.