décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 4


que la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les dirigeants et responsables de production de l'entreprise ont reconnu n'avoir aucune connaissance de la réglementation en matière d'exportation de déchets » ; qu'un responsable de production n'est pas un organe ou un représentant d'une personne morale ; que la cour d'appel qui ne s'est référée qu'aux dirigeants et responsables de production sans préciser, par aucun motif, leur pouvoir de direction et de représentation de la société MTB, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, l'organe ou le représentant de la personne morale doit avoir commis, pour le compte de celle-ci, les fautes constitutives de l'infraction ; qu'en énonçant que les dirigeants et responsables de production n'avaient pas connaissance de la réglementation en matière d'exportation de déchets, la cour d'appel qui n'a pas précisé s'ils avaient commis les faits reprochés et pour le compte de la personne morale, n'a pas davantage donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société MTB pour participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation :
 
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen, dès lors que l'article 121-2 du code pénal ne s'applique pas en matière douanière ;
 
 Mais sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société MTB pour élimination irrégulière de déchets :
 
 Vu l'article 121-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société MTB coupable d'élimination irrégulière de déchets, l'arrêt attaqué énonce que les dirigeants et responsables de production de l'entreprise ont reconnu n'avoir aucune connaissance de la réglementation en matière d'exportation de déchets et que la prévenue n'avait mis aucune procédure en place pour assurer le suivi des déchets ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux démontrer par quel organe ou représentant de la société les manquements constatés avaient été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-2, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 111-3, 112-1 et 121-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, a déclaré la société MTB coupable d'élimination irrégulière de déchets par personne morale, participation intéressée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées et à une exportation interdite de déchets, l'a condamnée à une amende délictuelle de 30 000 euros et à une amende douanière de 300 000 euros en limitant la solidarité à la somme de 20 000 euros pour la société MTB ;
 
 "aux motifs que la société MTB est poursuivie du chef d'un délit au code de l'environnement pour avoir, à Fos-Port-Saint-Louis du Rhône et le Havre, en février et juillet 2009, étant producteur de déchets vendus à la société CRAA International Trade Company, engagé sa responsabilité pénale du chef de l'élimination irrégulière de ces déchets exportés vers la Chine en violation d'une interdiction ou d'une prescription réglementaire on sans accord préalable des Etats intéressés s'agissant en l'espèce de déchets interdits à l'exportation (métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium et en cuivre) ainsi que de déchets dépourvus de l'annexe VII et d'un délit douanier pour avoir à Trept et au Havre, le 1er juillet 2009, et courant 2009, étant producteur de déchets vendus à la société CRAA International Trade Company, participé en qualité d'intéressée à la fraude à l'exportation vers la Chine de déchets interdits à l'exportation, en l'espèce des métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium ; que la prévenue conteste ces deux infractions en faisant notamment valoir qu'il n'est pas rapporté la preuve que les déchets exportés en juillet 2009 soient ceux pour lesquels sa cliente (CRAA) a conclu une transaction avec l'administration des douanes en mai 2009 et portant sur des déchets interdits d'exportation ;