Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.894 du 15/05/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne les sociétés Legal and General France et Legal and General risques divers aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Legal and General France et Legal and General risques divers à payer à M. X... et la Sycra la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... et la Sycra. 
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. X... de ses demandes en indemnisation, dirigées contre les sociétés Légal and General France et Légal and General Risques Divers ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des usages du courtage, que le courtier apporteur ou créateur conserve son droit à commission jusqu'à dénonciation régulière de la police accompagnée, soit d'une révocation du mandat donné à ce courtier si l'assuré traite directement avec l'assureur, soit d'un ordre exclusif de remplacement, mettant fin à son droit à commissionnement ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces produites en original que, par deux lettres distinctes datées du 28 octobre 2009, MSF avait informé Légal and General, d'une part, de ce qu'elle résiliait ses polices d'assurances santé et prévoyance contractées par l'intermédiaire de M. X... à effet du 31 décembre 2009, d'autre part, qu'à compter de ce jour, elle désignait SIACI SAINT HONORE comme son mandataire exclusif pour la négociation, le placement et la gestion de ces mêmes contrats ; qu'était versée aux débats une enveloppe à l'en-tête de MSF portant le nom et l'adresse de Légal and General postée au vu du cachet de la poste y figurant le 29 octobre 2009 et compostée par l'assureur le 30 octobre ; que, certes, les sociétés Légal and General ne rapportaient pas la preuve de l'envoi par l'assuré en recommandé avec accusé de réception de sa lettre de dénonciation des contrats, comme prévu aux conditions générales, le bordereau de recommandé collé au verso de l'enveloppe susvisée n'étant pas complété et tamponné par les services postaux ; que, cependant, la lettre recommandée avec accusé de réception ne constituait qu'une formalité probatoire, visant notamment à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, qui n'affectait pas la validité de la dénonciation en l'absence de litige avec l'assureur sur la date de sa réception ; que MSF avait dénoncé les contrats plus de deux mois avant leur échéance fixée au 31 décembre 2009, puisque, comme il l'avait été vu ci-dessus, sa lettre datée du 28 octobre avait été postée le 29 et réceptionnée par l'assureur le 30 octobre 2009, ce que confirmaient le courrier électronique adressé le même 30 octobre au nouveau courtier pour l'informer de ce qu'elle avait pris bonne note de l'ordre de remplacement formulé par MSF à son profit et l'inviter à revenir vers elle « afin d'étudier les modalités d'émission des nouveaux contrats à effet du 1er janvier 2010 en remplacement des contrats cités en objet qui seront, quant à eux, résiliés au 31 décembre 2009 à minuit » et celui adressé le 3 novembre suivant à M. X... pour l'informer de ce que les contrats seraient « détachés de son portefeuille à effet du 31 décembre 2009 et ce, conformément à la demande de la société (MSF) » ; qu'il était donc établi que MSF avait régulièrement dénoncé ses contrats et donné concomitamment un mandat exclusif de remplacement au profit d'un nouveau courtier, faisant ainsi perdre à M. X... son droit à commission sur lesdits contrats ; que, s'agissant de l'information à donner au courtier, l'assureur aurait sans doute dû être plus explicite dans son message électronique à M. X... du 3 novembre 2009 et l'aviser expressément de ce que sa perte de droit à commission résultait de la dénonciation de ses contrats par MSF, accompagnée d'un ordre de remplacement au profit d'un autre courtier ; que l'article 7 des usages du courtage n'impose pas à l'assureur de joindre la copie de l'ordre de remplacement et de la dénonciation de la police à l'information prévue par ce texte ;