décision 17-81.189 du 12/09/2018,  partie 4



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que Mme Z... a signé, outre le procès-verbal de visite et saisies, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et qui relate que les enquêteurs lui ont fait part de l'objet de leur enquête, un procès-verbal distinct de notification des ordonnances des juges des libertés et de la détention, le premier président, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments contradictoirement débattus devant lui, la valeur probatoire des procès-verbaux critiqués, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler le procès-verbal de visite au motif que Mme A... C..., qui a assisté à une partie des opérations en qualité de représentante de l'occupant des lieux, n'a pas signé ce procès-verbal, l'ordonnance relève que l'absence de signature du docteur A... C... est indifférente, puisque le procès-verbal a été signé par Mme Z..., occupante des lieux présente sans interruption, et par le docteur B..., représentant de l'occupant des lieux, présent lors de la clôture des opérations à 17 heures ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que Mme A... C... n'a assisté à une partie des opérations qu'en qualité de représentante de Mme Z..., occupante des lieux, laquelle était également présente sur place et a signé le procès-verbal, le premier président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de ce que le premier président n'a pas fait droit au moyen selon lequel les opérations de visite encourraient la nullité au motif que Mme A... C... aurait été entendue par les enquêteurs sans avoir été préalablement informée de l'objet de la visite, alors que d'une part l'ordonnance du juge des libertés et de la détention précisant l'objet de la visite avait été notifiée préalablement à l'occupante des lieux, qui a chargé ensuite Mme A... C... de la représenter, d'autre part les enquêteurs n'ont procédé à aucune audition et n'ont établi aucun procès-verbal d'interrogatoire ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin soutenait que le procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire devait être annulé, de même que les opérations elles-mêmes, au motif que ce procès-verbal ne relate pas les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers, pour permettre d'avoir accès à la messagerie personnelle de la présidente du conseil précité ;
 
 Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire tiré du caractère incomplet du procès-verbal, le premier président n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de restitution de pièces saisies ;
 
 "aux motifs que sur la prétendue méconnaissance du droit à un procès équitable, l'appelante expose que les agents de l'autorité de la concurrence n'ont pas indiqué quel était l'objet de leur enquête ; que le PV mentionne en page 2 que les OPJ ont justifié de leur qualité et "indiqué l'objet de notre enquête" ; que cette mention fait foi ; que, par ailleurs, les ordonnances du JLD ont été notifiées à Mme Z... en qualité d'occupante des locaux ; que les attestations fournies par Mme A... C..., Mme Z... et M. A... dépendants du conseil de l'ordre, sont rédigées en termes trop généraux pour établir une preuve contraire ; que l'appelante prétend que le PV de visite et saisie comporte une présentation erronée du déroulement des OVS ; que les opérations ont débuté à 9 h 05, en présence de Mme Z..., assistante administrative, occupante des lieux puis en présence de Mme A... C..., médecin, Présidente du CDOCD, désignée représentante de l'occupant des lieux ; que, jusqu'à 11 h 53, départ de cette dernière, deux équipes ont pu être constituées la première comportant Mme Z..., la seconde Mme A... C..., une seule équipe subsistant à partir de 11 h 53, en présence de Mme Z... ; que Mme A... C... est revenue de 13 h 10 à 13 h 30 ;