Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 10


qu'il résultait ainsi de ces constatations que le refus de paiement opposé le 15 mai 2005 par la société Laboratoires Vendôme à la société SPB ne pouvait être justifié par le recours de la société SPB à l'affacturage, pratique licite et conforme au contrat de fabrication, et constituait en conséquence une inexécution contractuelle lui étant imputable ; qu'en jugeant néanmoins que la société Laboratoires Vendôme n'était pas responsable de la situation de cessation des paiements de la société SPB, cependant que son refus de payer la facture du 15 mai 2015 était nécessairement fautif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8°/ ALORS QUE l'inexécution de ses obligations contractuelles par une partie ne peut être le cas échéant justifiée, en dehors du cas de force majeure, que par l'inexécution corrélative de ses obligations par son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le contrat avait cessé d'être exécuté à compter du 15 mai 2005 en raison du refus de la société Laboratoires Vendôme de payer les factures échues d'un montant de 1.499.383,25 euros au profit de la société SPB, refus tenant au recours de la société SPB à l'affacturage et, d'autre part, que la société SPB avait « pu, sans violer une règle de droit ou une disposition contractuelle, présenter à l'affacturage les factures qu'elle émettait à l'encontre de la grande distribution » ; qu'il résultait ainsi de ces propres constatations que le refus de paiement opposé le 15 mai 2005 par la société Laboratoires Vendôme à la société SPB ne pouvait être justifié par le recours de la société SPB à l'affacturage, pratique licite et conforme au contrat de fabrication, et constituait une inexécution contractuelle lui étant imputable ; qu'en énonçant, pour décider que la société Laboratoires Vendôme n'était pas responsable de la situation de cessation des paiements de la société SPB, que « contrairement à ce qu'indique la société SPB, cet affacturage n'a pas été rendu indispensable par les conditions de fabrication qui lui ont été imposées durant la période intercalaire », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de faute de la société Laboratoires Vendôme dans l'exécution du contrat de fabrication, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 9°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir, pièces à l'appui, d'abord que le contrat d'affacturage conclu avec la société Natexis Factorem obligeait la société SPB à lui céder la totalité de ses factures (conclusions, p. 8), ensuite que la poursuite de l'affacturage avait été expressément prévue par le contrat de fabrication (conclusions, p. 23), et enfin qu'elle était également nécessaire en raison de l'impossibilité matérielle pour la société SPB d'exiger, pour une période de trois mois seulement, des nombreux clients de la marque Persavon qu'ils cessent brusquement d'adresser leur règlement au factor pour les lui faire parvenir directement (conclusions, p. 61) ; qu'en énonçant que, « contrairement à ce qu'indique la société SPB, cet affacturage n'a pas été rendu indispensable par les conditions de fabrication qui lui ont été imposées durant la période intercalaire », sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la déclaration de cessation des paiements effectuée par la société SPB le 20 mai 2005 faisait apparaître une différence de - 483.000 euros entre le passif exigible et l'actif disponible ; que le refus fautif de paiement opposé par la société Laboratoires Vendôme à la société SPB le 15 mai 2005, qui portait sur une somme de 1.499.383,25 euros, était donc directement la cause de cette cessation des paiements qui n'aurait pas eu lieu si cette créance avait été honorée à son échéance ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la société Laboratoires Vendôme, que la cessation des paiements de la société SPB était inéluctable au regard des difficultés de trésorerie rencontrées par la société SPB, cependant qu'à la date du 20 mai 2005, elle n'aurait pas été caractérisée si la société Laboratoires Vendôme avait honoré sa dette, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de cessation des paiements du 20 mai 2005 et violé le principe susvisé ;
 
 11°/ ALORS QUE l'appréciation de la date de la cessation des paiements est unitaire ; qu'en conséquence, la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report est celle qui doit ensuite être retenue dans toutes les procédures qui concernent le débiteur, qu'il s'agisse de procédures répressives de banqueroute et de faillite personnelle ou de procédures civiles tendant à engager la responsabilité des dirigeants comme des tiers dans la survenance de la cessation des paiements ; qu'en l'espèce, la responsabilité de la société Laboratoires Vendôme dans la survenance de la cessation des paiements de la société SBP devait être appréciée au regard de la date de cette cessation des paiements fixée au 20 mai 2005 par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société SPB rendu par