Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.971 du 26/03/2020,  partie 3


Toutefois, les dispositions anciennes de l'article 2265 du code civil devaient s'appliquer dans le cadre d'une construction édifiée en 1991. Ainsi, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors dudit ressort. Etant entendu que Mme F... n'était pas alors domiciliée sur le ressort de la cour d'appel de Poitiers, c'est une durée de prescription de 20 ans qui doit en l'espèce être retenue. La date du 31/12/1991 étant notée comme point de départ du délai, la prescription était accomplie le 30/12/2011. Or les causes d'interruption de la prescription acquisitive sont limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil. Ainsi, l'article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ». Mme F... soutient que son assignation devant le tribunal d'instance en date du 10 mai 2011 aurait interrompu le délai de prescription, cela même si le tribunal s'était postérieurement déclaré incompétent par son jugement du 16/12/2013. Elle souligne avoir noté dans ses motifs et son dispositif s'être aperçue d'un empiètement. Toutefois, s'agissant très explicitement d'une demande en bornage, il ne peut être retenu d'une part que la demande présentée par Mme F... consistait en une revendication de propriété, d'autre part que le tribunal d'instance était incompétent, alors que les actions en bornage sont justement de sa compétence exclusive. Ce n'est que postérieurement et au vu des conclusions du rapport d'expertise de M. P... que Mme F... a, par sa demande formée à l'audience du tribunal d'instance du 28/10/2013, présenté une demande en revendication de propriété valant interruption de prescription. Elle ne saurait arguer de son erreur, dès lors 8 sur 20 que sa saisine du tribunal d'instance correspondait alors à sa demande effective en bornage, et que Mme C... faisant valoir, dès la première décision, que l'action en bornage ne peut avoir pour finalité la constatation d'un empiètement dont la reconnaissance relève du tribunal de grande instance. Il convient en conséquence de constater la prescription de l'action en revendication présentée par Mme F.... En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'acquisition par Mme C... des empiètements constatés. Il sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme F... de l'ensemble de ses demandes tendant à faire cesser l'empiètement par démolition, et de ses demandes indemnitaires présentées à ce titre » ;
 
 et aux motifs adoptés que «sur la prescription acquisitive : Mme C... soulève la prescription acquisitive, tout en constatant la réalité d'un empiètement. Une telle demande, n'étant pas visée par les dispositions précitées, n'a pas à faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. Mme C... a acquis une parcelle de terrain le 28 juin 1979. Elle a fait réaliser des premiers travaux à une date ignorée. Le 15 juillet 1981, Mme F... a acquis la parcelle limitrophe sur laquelle était implantée une maison et elle a procédé à son extension dans le courant de l'année 1982. Mme C... a déposé un permis de construite pour une extension, réalisée courant 1991, ainsi qu'il ressort de l'attestation du constructeur, dans le prolongement du mur pignon du bâtiment appartenant à Mme F..., édifié par le même constructeur. Courant 1992, Mme F... a adossé une extension à celle construite par Mme C.... Courant 2010, Mme C... a procédé à une extension, en démolissant une partie ancienne. Mme F... indique qu'à cette occasion, elle s'est aperçue qu'une poutre en béton soutenant le pignon de la maison voisine venait s'appuyer sur le mur existant de sa maison. Il ressort des conclusions de Mme F... que celle-ci conteste l'empiètement réalisé en 1991. Il n'est pas visé un empiètement au titre de l'extension réalisée courant 2010. En tout état de cause, compte tenu de l'imprécision tenant aux limites de l'ancien bâtiment, il sera retenu que cette partie a été rénovée et étendue courant 2010, dans les limites de ce qui était déjà existant courant 1991. Au surplus, il ne ressort pas du rapport d'expertise de M. P... l'existence d'un empiètement sur cette partie, étant observé que l'expert, dans son rapport établi de manière précise et circonstanciée, après un examen approfondi des pièces et photographies a conclu à l'existence d'un empiètement de 2 à 21 cm sur une partie du terrain de Mme F.... S'agissant de la construction réalisée courant 1991, les dispositions de l'article 2265 du code civil, alors applicables, prévoyaient que « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors dudit ressort ».