Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 7


Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé. L'employeur affirme que le mandat a été conclu avec la société Apax (pièce nº29), société avec laquelle d'autres mandats avaient été déjà conclus notamment en 2008 et que la référence à la clause de non concurrence est opportuniste et n'a pas de sens dans une clause de rémunération. La référence à la clause de non-concurrence pour définir la notion de nouveau client n'est pas opérante dès lors que cette clause vise le client de façon générale et non le nouveau client et qu'elle a une autre finalité que la clause de rémunération qui entraîne paiement d'un bonus en présence de l'apport d'un nouveau client c'est-à-dire qui sanctionne les démarches effectuées pour se voir attribuer de nouveaux marchés. Par ailleurs, le mandat a bien été signé avec la société Apax, seule personne morale engagée, sans autre précision et à l'exclusion de toutes autres personnes morales. La société Apax avait été cliente par le passé, ce que les parties admettent. En conséquence, la condition contractuelle n'est pas remplie. Le salarié fait valoir, à titre subsidiaire, que l'absence de nouveauté du client ne fait pas perdre le droit au bonus mais seulement son taux garanti de 25 %. Il se réfère ainsi à un mail du 29 février 2016 de M. G... indiquant que : "lorsque'il ne s'agit d'un nouveau client de la maison, nous devons évoquer le % concerné". L'employeur admet dans ses conclusions, page 27, qu'il avait été envisagé que le dossier Melita devait donner lieu à paiement d'une rémunération variable mais pas sur la base du pourcentage de 25 %, l'affaire ayant été conclue avec l'intervention d'autres personnes dont M. G... et M. X.... Le défaut de paiement ne résulterait pas de considérations fiscales mais de l'application de l'avenant, étant précisé que le bonus d'origination a bien été versé pour les autres clients. Toutefois, les mails échangés font bien état d'une difficulté d'ordre fiscal (pièce nº12) et notamment le paiement de 40 % de cotisations patronales. Le paiement de ce bonus est donc dû. Reste à déterminer le taux. Comme il ne s'agit pas d'un nouveau client, le taux de 25 % est exclu. De plus, le salarié apporte des éléments, échange de mails (pièce nº23) avec M. D... sur le dossier Melita et signature pour le compte de l'employeur du mandat (pièce nº19) laissant apparaître une intervention unique ou, du moins, un rôle moteur. Il en va de même pour la pièce nº22. L'employeur fait état de l'intervention de M. G... pour effectuer les présentations auprès du client et le suivi des négociations (pièces nº26 et 28). Il en résulte qu'au moins deux personnes sont intervenues dans la concrétisation du contrat ce qui ne permet pas de retenir une action isolée du salarié. Des éléments qui précèdent, le bonus sera fixé à 10 % du montant total des honoraires soit 100 000 € et 10 000 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'une prime contractuelle qu'à la condition de satisfaire les conditions prévues au contrat ou de prouver un engagement de l'employeur clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, il est prévu dans l'avenant du 30 mai 2014 le paiement d'une « rémunération complémentaire égale à 25% des honoraires hors taxes encaissés par la société en raison des mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients » et que lorsque « la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié », « une concertation aura lieu avec l'ensemble des associés afin de déterminer le pourcentage des honoraires générés par le mandat client qui reviendra au salarié sous forme de rémunération complémentaire » ; qu'il en résulte que le paiement d'une rémunération complémentaire, de 25 % ou d'un pourcentage inférieur, n'est prévu qu'à raison des mandats conclus avec de nouveaux clients ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat « Melita » a été conclu avec une société Apax, qui était déjà cliente de la société [...] , de sorte que la condition contractuelle n'est pas remplie ; qu'en retenant, pour affirmer néanmoins que le paiement d'une rémunération complémentaire dénommée « bonus d'origination » était dû au salarié sur le contrat Melita, que l'employeur reconnaît avoir envisagé le paiement d'une rémunération variable, mais sur la base d'un pourcentage inférieur à 25 % compte tenu de l'intervention de plusieurs personnes, la cour d'appel n'a fait ressortir ni un aveu de l'employeur, ni un quelconque engagement de sa part de verser une rémunération complémentaire qui n'était pas contractuellement due ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;