Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.093 du 28/05/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la validité du congé délivré : Par arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2014-04 du 27 janvier 2014, le Préfet des Hauts de Seine a autorisé la démolition du Bâtiment BRETAGNE des DAMIERS, 13 à [...] , sur le fondement de l'article L 443-15-1 du CCH qui prévoit que : « sans préjudice des dispositions du titre Ill du livre [V du Code de l'Urbanisme, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat, ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département ». L'article L 442-6 1I du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux. A l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ». L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et le cas échéant, professionnels et à leurs possibilités. Il doit en outre être situé - dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; - dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; - dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 Km ». En l'espèce, les communes limitrophes sont : [...] ; LOGIS-TRANSPORTS, ayant fait l'acquisition de l'immeuble le. 2 juillet 2001, a été subrogée dans les droits et actions du bailleur initial envers les locataires en place et sa qualité de propriétaire bailleur ne peut plus être mise en cause. Le bail conclu avec Monsieur A... et Madame R... le 11 décembre 2001 est un bail PLI et les défendeurs ne peuvent contester la législation applicable. Ils avaient droit au maintien dans les lieux et à l'application des articles précités tendant à leur relogement. En revanche, ils ne peuvent revendiquer un droit de préemption. LOGIS TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur A... et Madame R... diverses offres de relogement : les 7 mars 2014, 12 mars 2014, 5 mai 2014, 16 juin 2014, 19 juin 2014, 31 juillet 2014, 2 et 10 octobre 2014. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame B... V..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame B... V... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément aux pages 2 et 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de trois ou quatre pièces situés dans la commune de Courbevoie ([...] ) et de Nanterre, de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un standing et un loyer équivalent et la 3ème offre signifiée le 5 mai 2014, valant congé à effet au 6 novembre 2014, visant les articles L 442-6 II CCH et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et précisant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signification, les locataires seraient déchus de tout droit au maintien dans les lieux s'ils refusaient l'offre faite, est régulière dans la forme et au fond, Ils occupent actuellement [...] avec leurs deux enfants mineurs. De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2éme semestre 2014, auxquelles Monsieur A... et Madame R... n'ont pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 5 mai 2014 a pris effet le 6 novembre 2014 et Monsieur S... A... et Madame L... R... sont depuis cette date occupants sans droit ni titre. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 6 novembre 2014 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »