Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.585 du 16/02/2023,  partie 3


que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que le fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L.137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle d'une part, et celui de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'autre part, n'étaient pas assimilables et partageaient les mêmes caractéristiques essentielles imposant de soumettre les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L.242-1 et L.137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations quand elles ont pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'en énonçant que l'indemnité versée dans le cadre de la cessation d'un commun accord de la relation de travail n'entrait pas dans les prévision de l'article 80 duodecies du code général des impôts qui ne pouvait concerner que les indemnités versées aux salariés soumis au code du travail, quand il lui appartenait de déterminer si les sommes litigieuses n'avaient pas un objectif exclusivement indemnitaire, imposant leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts, L.242-1 et L.137-15 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.