Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.092 du 21/10/2014,  partie 2



Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les AMR du 2 juin 2009 renvoyaient au procès-verbal du 2 décembre 2008, qui contenait le rappel de la procédure depuis le 19 décembre 2005, les faits reprochés à la société Arco, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière saisie par cette société, et la reprise du contrôle a posteriori avec la nouvelle réponse des autorités malaisiennes et les dernières conclusions de l'administration, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée à la quatrième branche, a pu décider que le procès-verbal du 2 décembre 2008 et les AMR consécutifs du 2 juin 2009, fondés sur la réponse des autorités malaisiennes du 18 septembre 2008, étaient valides ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le dernier grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Arco

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'Administration des Douanes et des Droits Indirects a renoncé à exécuter les avis de mise en recouvrement du 17/11/06, remplacés par ceux du 02/06/09, pour un montant dû de 220.236 € et d'AVOIR débouté la société ARCO de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription relative à la déclaration d'importation du 13 août 2003, l'article 354 du Code des douanes prévoit que le droit de reprise de l'Administration s'exerce durant un délai de trois ans à compter du fait générateur et précise que cette prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; que pour être interruptif le procès-verbal de douane doit viser à établir l'infraction et à asseoir les droits et taxes ; qu'or le procès-verbal du 19 décembre 2005 en ce qu'il contient interrogatoire du dirigeant de la Société ARCO sur l'origine de la coumarine et saisie de documents tend à établir une infraction douanière et interrompt la prescription ; qu'il en est de même du procès-verbal du 6 janvier 2006 opérant saisie de documents et de celui du 23 janvier 2006 portant nouvel interrogatoire du dirigeant de la Société ARCO sur l'origine de la coumarine ; qu'ainsi le procèsverbal d'infraction a été dressé avant l'acquisition du délai de la prescription relatif à l'importation du 13 août 2003 ; que c'est à tort que la Société ARCO soulève cette prescription pour cette importation ; Que, sur la possibilité de délivrer les avis de mise en recouvrement du 9 juin 2009, pour contester la régularité des avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009, la Société ARCO se fonde sur l'article 345 du Code des douanes qui édicte : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire » ; qu'elle déduit de ce texte que l'Administration des douanes ne pouvait délivrer le 2 juin 2009 de nouveaux avis de mise en recouvrement annulant ceux du 17 novembre 2006 alors qu'elle avait saisi le juge de leur contestation depuis le 26 septembre 2008 ; mais que l'avis de mise en recouvrement constitue non pas une décision créatrice de droit mais un titre exécutoire que l'Administration des douanes peut rapporter et en émettre un nouveau concernant la même opération après un contrôle complémentaire dès lors qu'il n'encourt pas la prescription ; que cet avis ouvre la voie à une nouvelle contestation que la Société ARCO a exercée le 5 octobre 2009 et le premier juge a joint les deux procédures ; qu'ainsi les deux avis de recouvrements du 2 juin 2009 s'avèrent réguliers ; Que, sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles doutent de l'authenticité du certificat d'origine et de la facture, les renvoient pour avis aux autorités gouvernementales du pays d'exploitation et qu'en cas de doute fondé ou en absence de réponse, elles adressent une seconde demande aux autorités compétentes ; que la Société ARCO prétend que l'Administration des douanes n'a pas adressé cette seconde demande aux autorités malaysiennes et que le contrôle a posteriori ayant abouti au procès-verbal d'infraction du 31 octobre 2006 est irrégulier ;