Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 8



 2°) Alors que, au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon, la société BRÖTJE faisait valoir, non seulement que l'huissier avait outrepassé ses pouvoirs (conclusions d'appel, § 2. 4, p. 26), mais également et par ailleurs, que le procès-verbal était nul en conséquence de la nullité de l'ordonnance de saisie, laquelle avait été prise par un juge incompétent (conclusions d'appel, § 2. 3, p. 22) ; que la cour d'appel a considéré que « la société BRÖTJE ne soulève pas la nullité de l'ordonnance du 18 février 2009 mais celle du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 au motif que l'huissier instrumentaire aurait outrepassé les limites de l'autorisation qui lui était conférée » (arrêt, p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans ses conclusions, la société BRÖTJE avait développé pendant quatre pages un paragraphe intitulé « La saisie-contrefaçon est nulle parce qu'elle a été réalisée sur le fondement d'une ordonnance rendue par un juge incompétent » (p. 22, in limine) et dont la conclusion était que « l'ordonnance de saisie-contrefaçon ayant été rendue par un juge incompétent pour ce faire, elle est nulle » p. 24, § 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 3°) Alors que, au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon, la société BRÖTJE faisait valoir, non seulement que l'huissier avait outrepassé ses pouvoirs (conclusions d'appel, § 2. 4, p. 26), mais également et par ailleurs, que le procès-verbal était nul en conséquence de la nullité de l'ordonnance de saisie, laquelle avait été prise par un juge incompétent (conclusions d'appel, § 2. 3, p. 22) ; que la cour a estimé que « la société Brötje Automation GmbH ne conclut qu'à la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 et non pas à celle de l'ordonnance en date du 18 février 2009 ayant autorisé cette saisie-contrefaçon » (arrêt, p. 6, § 8) et en a déduit « qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de cette ordonnance » (ibid.) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société BRÖTJE selon lequel l'incompétence du juge ayant pris l'ordonnance de saisie rendait nulle ladite ordonnance et, par suite, le procès-verbal de saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) Alors, subsidiairement, que la contestation de la validité d'une ordonnance de saisie-contrefaçon constitue une défense au fond portant sur la preuve de la contrefaçon et relevant, pour cette raison, de la compétence du juge du fond ; qu'au cas présent, à supposer que la cour d'appel ait entendu statuer sur la validité de l'ordonnance en énonçant que la nullité de celle-ci ne pourrait en tout état de cause être constatée à défaut d'exercice préalable d'un référé aux fins de rétractation, la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BRÖTJE AUTOMATION de sa demande en annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 ; 
 
 Aux motifs que « les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 dans la mesure où ils ont annulé les brevets litigieux et débouté les demandeurs de leur action en contrefaçon ; que la société Brötje Automation GmbH reprend devant la cour sa demande en annulation du dit procès-verbal de saisie-contrefaçon en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'une exception de procédure de la seule compétence du juge de la mise en état mais bien d'une défense au fond ; qu'elle soutient en premier lieu que cette saisie-contrefaçon a été réalisée sur le fondement d'une ordonnance rendue le 18 février 2009 par le juge de la mise en état qui était incompétent dans la mesure où une ordonnance sur requête fondée sur l'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande instance ou, si le tribunal était déjà saisi, par le président de chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, aucune de ces dispositions ne donnant compétence au juge de la mise en état ; qu'elle précise toutefois expressément dans ses conclusions (pages 25 et 26) qu'elle ne soulève pas la nullité de l'ordonnance du 18 février 2009 mais celle du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 au motif que l'huissier instrumentaire aurait outrepassé les limites de l'autorisation qui lui était conférée en remettant aux requérants les deux exemplaires des produits saisis alors qu'il devait en conserver un, et que l'huissier n'aurait pas personnellement réalisé les opérations de saisie-contrefaçon, son procès-verbal mélangeant les constatations personnelles de l'huissier aux remarques formulées par le conseil en propriété industrielle qui était présent ;