Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.752 du 20/11/2013,  partie 5


 qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef ; que sur les récompenses et restitutions (...), s'agissant de l'immeuble situé 5 ..., à Villiers-sur-Tholon, que par jugement du 26 juin 1992, le Tribunal de grande instance de Sens a déclaré M. Y... adjudicataire d'un immeuble situé ... à Villiers sur Tholon, moyennant le prix de 315. 000 francs financé par un chèque tiré sur un compte joint des époux Y... et par un emprunt contracté par les époux auprès de la banque SNVB ; que ce bien est réputé avoir été un acquêt de communauté pour avoir été acquis au cours du mariage ; que, par arrêt du 4 février 2004, la Cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé un jugement du 18 décembre 1998 ayant annulé la vente et a renvoyé les parties devant le Tribunal de grande instance de Sens afin qu'il soit statué sur les conséquences pécuniaires de la restitution du bien aux propriétaires initiaux, les époux A... ; que par jugement du 5 octobre 2007, le Tribunal de grande instance de Sens a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné in solidum Me B..., et la SCP C..., huissiers de justice, à payer à M. Y... les sommes de 42. 720, 05 ¿ au titre des intérêts de l'emprunt, 9. 924, 67 ¿ au titre des frais d'adjudication, 30. 000 ¿ au titre d'une perte de chance, 7. 000 ¿ au titre d'un préjudice moral et 7. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a condamné les époux A... à rembourser à M. Y... la somme de 61. 935, 26 ¿ au titre des impenses exposées sur l'immeuble ; que, les époux A... ayant interjeté appel le 19 octobre 2007, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris a, par ordonnance du 28 octobre 2008, prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de procédure civile ; qu'il est acquis aux débats que M. Y... est redevable envers la communauté des sommes avancées par celle-ci ; qu'il est ainsi redevable envers la communauté des sommes suivantes : (...) 40. 366, 52 ¿ au titre des impenses exposées sur l'immeuble et financées par la communauté 61. 935, 26 ¿ (somme allouée par le Tribunal de grande instance de Sens) ¿ 21. 568, 74 ¿ (somme retenue par l'expertise de la société Arcane au titre des travaux réalisés par M. Y... et non financés par la communauté), sans qu'il y ait lieu de retenir la somme de 300 ¿, qui est dépourvue de pièces justificatives, et celles de 1. 528, 01 ¿ et 2. 206, 24 ¿, qui correspondent à des factures postérieures à la dissolution de la communauté et non retenus par l'expert ; (...) qu'en conséquence II y a lieu, infirmant le jugement sur ce point, de déclarer M. Y... redevable envers la communauté d'une récompense d'un montant total de 104. 844, 68 ¿ à ce titre » ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis ; qu'à ce titre, l'impôt sur le revenu payé par un indivisaire sur les revenus de l'ancienne communauté doit figurer au passif du compte de l'indivision ; que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait que l'avis d'imposition sur les revenus 1995 avait été émis le 22 juillet 1996, soit postérieurement à la date de la dissolution de la communauté, et que le paiement effectué après cette date, réputé effectué à l'aide de ses deniers personnels, devait figurer au passif de la communauté ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si ce paiement ne devait pas être inscrit au passif du compte de l'indivision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les ex-époux ne doivent récompense à la communauté que des sommes financées par celle-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que les deux factures de 1. 528, 01 ¿ et 2. 206, 24 ¿, correspondant selon l'expert à des travaux effectués par M. Y... sur la maison de Villiers-sur-Tholon, étaient postérieures à la dissolution de la communauté ; que les travaux correspondants ne pouvaient donc avoir été financés par la communauté, déjà dissoute ; que dès lors, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de déduire ces sommes du montant des impenses exposées sur l'immeuble et financées par la communauté, dont elle déclarait M. Y... redevable envers la communauté, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1468 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans son rapport d'expertise, la société Arcane avait retenu les factures de 1. 528, 01 ¿ et 2. 206, 24 ¿ au titre des impenses correspondant aux travaux effectués par M. Y... sur la maison de Villiers-sur-Tholon (production n° 7, p. 20, 22 et 26) ;