Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 4



 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé que l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 prévoit que constitue une destination non justifiée tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, et relevé que l'administration des douanes avait constaté qu'au cours de l'année 2003, les sorties de gazole des relevés de compteurs étaient supérieures aux sorties déclarées par la société LCN sur ses déclarations de mise à la consommation et de stocks, la cour d'appel en a déduit à juste titre que ce constat, qui n'était pas remis en cause par la société LCN, valait preuve de l'existence d'un décalage entre le stock physique et le stock comptable, lequel constituait une destination non justifiée des produits, peu important que le stock physique des produits pétroliers n'ait pas fait l'objet d'un mesurage effectif ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu à juste titre que ce qui importait était la mise à la consommation des produits déclassés et non le moment et le motif de leur déclassement, et que la société LCN pouvait d'autant moins invoquer une distinction entre son rôle de stockeur lors des déclassements et de distributeur lors des ventes pour expliquer le décalage constaté entre les sorties aux compteurs et les déclarations de mise à la consommation et de stocks, qu'il ressortait de ses propres explications que, dans la réalité, les opérations de déclassement et de vente étaient le plus souvent concomitantes, ce qui rendait la distinction impossible, la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations et appréciations, n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, ni de répondre aux conclusions inopérantes visées par la cinquième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Patin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les avis de mise en recouvrement du 21 juillet 2006 référencés 06/078/410, 06/078/421, 06/078/437, 06/078/450 et 06/078/505 délivrés par l'administration des douanes à la société Etablissements Patin et la décision de l'administration des douanes du 14 octobre 2008 rejetant la contestation formée contre ces cinq avis de mise en recouvrement par la société Etablissements Patin ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société LCN soutient ensuite que la procédure préalable à la notification du redressement n'a pas respecté le principe du contradictoire. Le 21 février 2006 les agents verbalisateurs des douanes se sont présentés à l'entrepôt fiscal de stockage exploité par la société LCN, ont informé ses représentants de l'objet de leur visite "à savoir le contrôle des déclarations de mises à la consommation de gazole de fioul moteur (grand froid),fioul espace et de fioul domestique depuis le 21 février 2003", leur ont demandé et ont obtenu les relevés des compteurs de tous les bras de chargement ainsi que de la pompe de gazole au 21 février 2003 et ce jour. Le procès-verbal dressé à cette occasion porte la mention suivante : "les documents signalant des anomalies des compteurs sont joints au présent procès-verbal, paraphés et côtés de LC1 à LC81". Ce procès-verbal a été paraphé et signé par Messieurs Z... et A... représentant la société LCN, lesquels n'ont formulé aucune observation ni fait aucune déclaration dans le cadre réservé à cette fin dans ce document. Le 10 mars 2006 les mêmes agents verbalisateurs se sont à nouveau présentés sur le site où ils ont été reçus par M. Christophe B..., représentant de l'entrepôt fiscal de stockage, qui leur a remis les nouveaux documents demandés. Aucune observation ni déclaration de ce dernier ne figure dans le cadre réservé à cette fin dans le procès-verbal. Le 17 mars 2006 les agents verbalisateurs ont reçu dans leur bureau M. B... qui s'est présenté avec les documents "relevés des compteurs" et bilans enleveurs pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 dont il leur a remis des copies sans faire de déclaration comme il en avait la possibilité. Le 27 juin 2006 les agents verbalisateurs des douanes ont notifié "les infractions constatées lors du contrôle des mises à la consommation de gazole et de fioul" à M. B... préalablement convoqué le 9 juin précédent qui ne s'est pas plus exprimé.