cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.040 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'exposant d'avoir été privé d'entretiens d'évaluation durant de nombreuses années avait empêché sa progression salariale, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des articles 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié satisfait à cette obligation par le seul fait de produire des éléments de comparaison avec d'autres salariés se trouvant dans une situation similaire à la sienne ; qu'en refusant de procéder à la comparaison de la situation de M. X... avec celle des agents détachés syndicaux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE M. X... procédait à la comparaison de sa situation avec celle de M. Z... et établissait de la sorte avoir subi une inégalité de traitement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif sur l'existence d'une inégalité de traitement et d'une discrimination entraînera par voie de conséquence celui par laquelle la demande de rappel de salaire a été déclarée partiellement prescrite en application de l'article 624 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet du 1er décembre 2009 au motif que son employeur refusait de lui appliquer l'annexe 3 de l'article 3 du statut des industries électriques et gazières, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2009 lui ordonnant de lui accorder le bénéfice de la mesure de mise en inactivité et tardait à remettre à la CNIEG les éléments nécessaires à la liquidation de pension, notamment le formulaire de liquidation définitive ; qu'en l'espèce, M. X... fait grief à la société EDF de ne pas avoir exécuté l'arrêt de la cour ordonnant sa mise en inactivité, de ne pas avoir adressé à la CNIEG la demande de liquidation de sa pension qu'elle devait signer, d'avoir repoussé au 1er septembre 2009 sa mise en inactivité alors qu'il se trouvait en arrêt maladie et dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, de ne pas avoir tenu son engagement de faire partir sa mise en inactivité à cette date et de ne pas avoir signé la demande de liquidation avant le 19 novembre 2009 ; qu'il expose que l'employeur a changé les critères de mise en inactivité anticipée immédiate alors que le droit à pension était ouvert et n'a pas satisfait à son obligation de transmettre à la caisse de retraite la demande de liquidation dans le but d'en bloquer l'obtention, ce qui l'a entraîné dans une dépression réactionnelle consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il ajoute qu'en outre les primes qui lui étaient dues ne lui ont pas été versées ; que pour étayer ses affirmations, M. X... produit notamment : sa réponse par courrier du 8 avril 2009 à la lettre du 31 mars 2009 dans laquelle la société EDF lui indiquait qu'elle allait exécuter l'arrêt du 12 mars 2009 mais qu'il lui appartenait de solliciter auprès de la CNIEG la liquidation de sa pension ; aux termes de son courrier, M. X... d'une part, rappelle à l'employeur que c'est à lui d'adresser à la CNIEG le dossier de demande de liquidation définitive et de transmettre à la caisse tous les éléments nécessaires à la liquidation de la pension selon la pratique suivie avant le 1er juillet 2008 telle qu'expliquée dans la note du 26 octobre 2006 intitulée « liquidation des pensions » et figurant dans le Manuel pratique des questions de personnel au chapitre 641 ; il précise d'autre part qu'il souhaite le règlement de toutes rémunérations au titre de 2008 et 2009 (congés, RTT, primes, indemnités, intéressement et abondements) sous forme monétaire lors de sa mise en inactivité ; un courrier daté du 28 avril 2009 que lui a adressé la CNIEG après avoir reçu copie du courrier précédent, lui indiquant qu'il ne possédait pas « de droit à pension » au titre de la décision de la cour d'appel du 12 mars 2009 ;