décision 16-86.726 du 23/01/2018,  partie 3


que parmi les documents saisis lors des perquisitions de l'entreprise Sogecer aucun contrat écrit n'a été trouvé, soit de sous-traitance – et ce bien que MM. Z..., A... et G... aient assuré en avoir signé – soit de prestations de service, hormis une pièce intitulée « aménagement des contrats de sous-traitance professionnels » relative à un engagement de n'employer que du personnel déclaré et à ne pas sous-traiter les travaux confiés sans autorisation ; qu'ainsi la nature de la tâche confiée, les conditions de règlement du prix, les délais d'exécution ou de paiement, tels qu'ils auraient été fixés conventionnellement restent pour tous les chantiers exécutés inconnus ; qu'il est constant que les gérants des sociétés Samatrac, Somisit, Macotrad et Signalisation Midi Pyrénées précitées ont démarché directement la société Sogecer et ont été reçus par M. X... avant que ne se mettent en place les relations litigieuses, ainsi qu'il le fait pour tout nouveau co-contractant, et que ces quatre sociétés étaient des entreprises générales du bâtiment ne disposant d'aucune spécificité particulière, au contraire, l'absence de spécialité a été revendiquée par M. X... comme critère de choix pour leur affectation à certains chantiers ; que ce sont des entreprises qui ont peu de matériel, voire un matériel réduit au minimum (pelles, pioches, truelles), et même aucun matériel pour la SARL Macotrad, bien qu'elles soient des entreprises générales du bâtiment, mais les gérants concernés ont pour la plupart précisé que les travaux confiés ne demandaient pas un matériel important ou particulier ; que, quant aux fournitures, il n'est pas contesté que la Sogecer fournit le plus souvent les matériaux ; que bien que des anomalies aient été relevées dans la facturation en ce qu'il n'y a aucun numéro d'ordre mentionné et que peu de bons de commande préalables aux travaux aient été établis (seuls des bons de régularisation ont été trouvés lors de la perquisition), que la facturation et le paiement sont regroupés mensuellement et non à l'issue de l'exécution du chantier, la facturation reflète un paiement à la tâche ; que dès lors, deux critères significatifs de la fausse sous-traitance, le lien de subordination et la détermination du prix, sont à examiner :
 - M. Abdallah G... , gérant de la société Signalisation Midi Pyrénées a revendiqué l'organisation et la surveillance des chantiers, ainsi que la fixation du prix demandé à Sogecer pour leur réalisation ; qu'en l'absence d'autres éléments, il n'est pas établi que Sogecer et Signalisation Midi Pyrénées soient dans une relation de fausse soustraitance ;
 - M. Z..., gérant de la société Samatrac, a affirmé qu'il surveillait lui-même le travail sur les chantiers, mais pour ce qui concerne les prix, il a successivement dit que Sogecer fixait le montant des chantiers et le chef de chantier évaluait le nombre d'ouvriers nécessaires, pour ensuite en confrontation indiquer qu'il proposait un prix et la Sogecer l'acceptait ou non ; qu'un doute demeure sur le manque d'autonomie de cette société par rapport à Sogecer et une relation de fausse sous-traitance n'est pas suffisamment démontrée ;
 - M. A..., gérant de la SARL Somisit a affirmé que le conducteur de travaux de Sogecer était là le matin pour indiquer le travail à faire, et qu'ensuite le chef de chantier restait sur place et organisait le travail, pour ensuite en confrontation se montrer plus imprécis, évoquant un seul contrôle des chefs de chantier quand ils passaient ; que, quant aux prix, ils étaient fixés par discussion entre lui et M. X..., après que lui-même ait effectué le métrage et donné son tarif, mais M. A... a précisé que les relations contractuelles avaient cessé parce que M. X... avait voulu imposer des prix inférieurs à ceux qu'il pratiquait, de sorte qu'une fausse sous-traitance n'est pas caractérisée ;
 - M. B..., gérant de la SARL Macotrad a détaillé les conditions dans lesquelles il avait travaillé pour Sogecer, sous les ordres de M. Mohamed C..., qui était le vrai patron des ouvriers ; qu'il a indiqué que la direction des travaux était effectuée par quelqu'un de Sogecer et a même affirmé que l'entreprise travaillait dans un rapport d'un salarié Sogecer pour trois de Macotrad, ce que M. X... a formellement contesté, sauf pour l'un de ses chefs de chantier ou conducteurs de travaux à contrôler la bonne exécution des travaux en tant que donneur d'ordre ; que lors de la confrontation, M. B... s'est montré très imprécis ; que, quant à la détermination du prix, M. B... n'est jamais intervenu directement, percevant en liquide une rémunération par M. Mohamed C... ; qu'indépendamment de la proportion en personnel rapportée par M. B..., force est de rappeler que M. Mohamed C... (père) a été condamné de façon définitive pour complicité de prêt illicite de main d'oeuvre en raison du rôle intermédiaire qu'il a joué, dans le cas d'espèce, dans les rapports entre la SARL Macotrad et la Sogecer, qu'en outre, M. B... est un ancien salarié intérimaire employé par un artisan (Mustapha D...)
 pour des chantiers pour Sogecer et que son parcours personnel d'ancien ouvrier agricole et de manoeuvre ne l'avait pas préparé à l'autonomie qui doit caractériser une société sous-traitante ;