Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.772 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société des Bureaux de Rosny 2, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires des bureaux de Rosny 2, dont le siège est [...] , représenté par la société Nexity Lamy, domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 février 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société des Bureaux de Rosny 2 et du syndicat des copropriétaires des bureaux de Rosny 2, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Etablissement Public foncier Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la SCI des Bureaux de Rosny 2 (la SCI) et le syndicat des copropriétaires des Bureaux de Rosny 2 (le syndicat des copropriétaires) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 6 février 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, d'une parcelle ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée [...] ;
 
 Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire et que la mention erronée de la surface hors emprise constitue une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires demandent l'annulation de l'ordonnance du 6 février 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2017 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ;
 
 Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le deuxième moyen ;
 
 Déclare irrecevable le troisième moyen ;
 
 Sursoit à statuer sur le premier moyen ;
 
 Dit que le pourvoi n° D 18-14.772 est radié ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société des Bureaux de Rosny 2 et le syndicat des copropriétaires des bureaux de Rosny 2
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION