Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.539 du 27/05/2020,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que, durant la période ayant entouré la procédure de licenciement de l'exposante, l'AGR avait embauché des surveillants ou des professeurs de lycée, « la plupart suivant contrat de travail à durée déterminée dont le terme est survenu au cours du deuxième semestre 2015 », ce dont il résultait que des postes auraient pu être proposés à la salariée ou à tout le moins, que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la cour d'appel a violé l'article L1233-4 du code du travail.
 
 3° ALORS, par ailleurs, QUE le reclassement doit être recherché dans toutes les entreprises entre lesquelles existent des possibilités de permutation d'emplois, tenant à leur activité, leur organisation ou leur localisation, quels que soient les liens de droit qui les unissent ; que la salariée a soutenu et démontré que l'employeur était adhérent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et était tenu de respecter les statuts de l'enseignement catholique desquels il résultait que l'ensemble des personnels desdits établissement constituait une communauté professionnelle, que les directeurs d'établissement étaient nommés par le directeur diocésain, que chaque établissement ne pouvait vivre qu'en concertation avec les autres établissements de son environnement et que le fonctionnement solidaire s'imposait à tous les niveaux et se déployait dans tous les champs possibles d'activité : travail en commun, mutualisation des expériences, partage des ressources et des charges, tandis que la salariée était elle-même tenue, conformément à son contrat de travail, de respecter le caractère propre de l'établissement qui appartenait à l'enseignement catholique ; qu'en retenant que le périmètre du reclassement devait être limité au seul LEAP-CFP, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'une communauté professionnelle réunissant l'ensemble des personnels de l'enseignement catholique et les principes de solidarité, tels que consacrés par les statuts de l'enseignement catholique, caractérisaient un groupe au sein duquel devaient être recherchées les possibilités de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail
 
 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité de permutation de salariés entre eux ne résultaient pas du fait que, dès juillet 2015, une réunion commune au personnel des deux entités avait eu lieu pour organiser la rentrée, mais également du fait qu'ils avaient le même directeur nommé par la même autorité et que les recherches de reclassement avaient été étendues d'une entité à l'autre pour une autre salariée concernée par la même procédure de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la classification, tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire et les congés payés afférents et la fixation du salaire de référence à la somme de 2 247,67 euros selon l'indice 476.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme F... Y... soutient qu'à son embauche "les parties ont convenu une ancienneté acquise ...de 4 années" sans toutefois produire aucune pièce à l'appui de ses allégations, étant précisé d'une part que ses affirmations à ce sujet sont contredites notamment par sa propre pièce n° 5 qui fait apparaître qu'en décembre 2015 l'employeur lui reconnaissait une ancienneté de 3 ans pour une embauche en 2008 et d'autre part qu'à supposer que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan lui ait attribué une rémunération d'un niveau correspondant à celui d'un salarié de sa catégorie ayant acquis une ancienneté de 4 années, cet état de fait n'équivaudrait pas à la reconnaissance conventionnelle d'une telle ancienneté ; dès lors Mme F... Y... ne peut se prévaloir de l'ancienneté qu'elle allègue pour fonder un rappel de salaire sur sa classification et elle en sera déboutée.
 
 1° ALORS QUE la salariée a produit l'intégralité de ses fiches de paie ainsi que la grille de rémunération des formateurs, desquels il résultait que, de son embauche en décembre 2008 jusqu'en mars 2013, l'employeur lui avait reconnu un coefficient correspondant à une ancienneté majorée de quatre années ; qu'en disant que la salariée ne produisait aucune pièces à l'appui de ses allégations, sans examiner les fiches de paie et la grille de rémunération des formateurs produites, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a retenu que la pièce n°5 produite par la salariée fait apparaître qu'en décembre 2015 l'employeur lui reconnaissait une ancienneté de 3 ans pour une embauche en 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la pièce en cause date de décembre 2011 et non de décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de l'entretien du 15 décembre 2011 (pièce communiquée sous le n°5) en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les écrits.