Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.644 du 05/01/2023,  partie 5


qu'il s'ensuit que le défaut d'affiliation ne saurait être retenu pour démontrer la faute de la CIPAV ; qu'en revanche, l'article L.642-5 dans sa version en vigueur jusqu'en janvier 2018, prévoit que les sections professionnelles assurent, pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L.642-1 ; qu'il s'en suit que l'appel des cotisations par la caisse fait partie des missions de service public qui lui sont attribuées par la loi et le défaut d'appel de cotisations par la CIPAV constitue une faute de sa part ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que jusqu'en novembre 2014, la CIPAV n'a procédé à aucun appel de cotisations auprès de M. [C] malgré son affiliation depuis 2006, de sorte qu'elle a bien commis une faute ; que M. [C] se prévaut de l'analyse du défenseur des droits dans une décision n° 2020-021 du 22 janvier 2020, qui énonce que « le calcul des cotisations est extrêmement complexe, et répond à des modalités évolutives eu égard aux fréquentes modifications de la réglementation. On ne peut raisonnablement exiger des usagers de la sécurité sociale qu'ils soient à même de connaître et de mettre en oeuvre ces modalités. Il faut en outre observer que pareille exigence, in fine, mettrait en difficulté les régimes gestionnaires tenus à diverses obligations liées aux règles de comptabilité publique. La pratique consistant à faire peser sur les affiliés le calcul de leurs cotisations, constitueraient un risque certain pour la sécurité juridique, financière et économique des régimes, au préjudice des usagers et des organismes auxquels, il incomberait, de surcroît de rectifier d'inévitables erreurs et/ou omissions de leurs affiliés » ; que si cette analyse conforte l'idée que le défaut d'appel de cotisations par la caisse constitue une faute de sa part, en revanche, elle ne permet pas pour autant de considérer que le défaut d'appel des cotisations par la caisse est nécessairement à l'origine des préjudices subis par le cotisant ; qu'il convient donc de vérifier l'existence du lien de causalité entre le préjudice subi par le cotisant et la faute de la caisse ; que M. [C] prétend avoir « été privé de cotiser pour sa retraite auprès de la CIPAV pendant près de sept années de 2006 à 2012 » ; que néanmoins, vertu de l'article D.642-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il importe peu que le cotisant n'ait pas reçu d'appel de cotisations, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée et elles sont dues annuellement ; que si cette disposition ne peut imposer au cotisant de payer des montants calculés par lui-même quand les cotisations n'ont pas été appelées par la caisse compte tenu des observations pertinentes du défenseur des droits citées plus haut, en revanche, elle oblige le cotisant à se rapprocher de la caisse aux fins de régulariser sa situation ; qu'or, dans le cas d'espèce, M. [C] ne justifie d'aucune démarche auprès de la caisse pour payer ses cotisations, contrairement au cas d'espèce soumis à la cour de cassation le 15 février 2001 (n° de pourvoi 99-17286) dont se prévaut M. [C] ; que, de même, M. [C] ne démontre pas, ni ne s'en prévaut, d'avoir cru à tort cotiser pour sa retraite comme dans le cas d'espèce jugé par la cour d'appel de Paris le 2 février 2017 (Colliot c/ Cipav) invoqué par lui ; qu'en effet, par courrier du 22 mai 2007, M. [C] a adressé à destination de la caisse vieillesse des non salariés une attestation d'exonération des cotisations pour 12 mois, de sorte qu'il savait être affilié à la CIPAV et être redevable de cotisations à compter du 1er janvier 2007, soit 12 mois après son affiliation ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par M. [C] consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse ; qu'en conséquence, sa demande d'indemnisation du préjudice n'est pas fondée et le jugement qui a condamné la caisse d'une part à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points de retraite sur la base des revenus réels de M. [C] au titre des années 2006 à 2012 et d'autre part à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le cotisant est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ; que le cotisant qui satisfait à cette obligation peut légitimement penser avoir accompli toutes les diligences nécessaires et compter sur le fait que les organismes sociaux gestionnaires des régimes concernés lui délivreront les informations utiles et appelleront auprès de lui les cotisations qu'il doit acquitter ;