Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 7


qu'il est fait état d'une erreur de numérotation dans cet acte puisque après vérifications consulaires, le même centre a dressé un acte n°306 le 31 décembre 1987 qui suit de manière cohérente un autre acte établi le 5 décembre 1987 portant le n°233, selon la note du consulat général de France à Dakar en date du 16 octobre 2014 ; qu'il résulte de l'article 47 du code civil que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que l'article 40 de la loi n°72-61 du 1er juin 1972 portant code de la famille sénégalais dispose notamment que les registres sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année ; que les actes de l'état civil sont rédigés en français, ils sont établis sur le champ de feuillet en feuillet et chacun des trois volets doit être immédiatement rempli et signé conformément à l'article 38 du même texte ; qu'en l'espèce, il apparaît que l'acte de naissance de D... S... porte le numéro n°2382, ce qui consiste en une incohérence dans la numérotation des actes du centre de Bokiladji, dans lequel est établi selon la note du consulat général de France à Dakar, qu'il développe une faible activité et implique qu'il n'a pas pu établir plus de 2377 actes ; qu'il est également justifié de cette incohérence par le versement d'un premier acte de naissance n°306 établi le 31 décembre 1987, soit à la même date que celui de D... S... ainsi d'un second, en date du 5 décembre 1987, portant le n°233, tous ces actes ayant été dressés au même centre d'état civil de Bokiladji ; que dès lors, il en résulte, la preuve de l'existence d'une incohérence concernant la numérotation de l'acte de naissance fourni par D... S..., ce qui retire toute force probante à cet acte ; que la transcription le 11 juin 2013, date de cet acte de naissance par le Consulat général de France à Dakar, référencée « CSL Dakar 2013 02002 », de l'acte original étranger dressé le 31 décembre 1987 sur déclaration du père, par le centre secondaire de Bokiladji sous la référence n°1987/2382, réalisé par le consul adjoint et chef de la chancellerie comporte le numéro 2382, ne fait alors que rappeler la réalité de cet acte mais en aucune manière ne permet de purger l'acte de ses vices et de ses irrégularités ; par conséquent cet acte ne peut alors avoir une force probante ; que la décision de justice rendue par le Président du Tribunal départemental de F... au Sénégal du 18 février 2013 portant complément de mentions, n'apporte aucune observation quant à la numérotation de l'acte de naissance de D... S... ; que la nouvelle copie littérale de l'acte de naissance dressée le 15 mai 2017 comporte toujours le numéro 2382 ; qu'en outre, le ministère public affirme que cet acte est irrégulier en ce qu'il ne respecte pas le délai de déclaration de naissance d'un mois prévu par l'article 51 du code de la famille sénégalais issu de la rédaction de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 qui prévoit que toute naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil dans le délai franc d'un mois ; qu'au delà et dans la limite d'une année, l'officier d'état civil peut néanmoins recevoir la déclaration tardive à condition qu'il soit produit un certificat médical et qu'il soit mentionné en tête de l'acte « inscription de déclaration tardive » ; qu'en l'espèce, l'acte de naissance n°2382 de D... S... a été dressé le 31 décembre 1987 alors que ce dernier est né le [...] ; que cette déclaration a donc été réalisée de manière tardive sans pour autant que soit mentionnée dans son acte l'inscription de déclaration tardive ; que cette dernière mention est seulement présente dans le formulaire d'extrait du registre des actes de naissance du 15 mai 2017 ; que dès lors, les formes relatives à la déclaration tardive de naissance de D... S..., n'ont pas été rigoureusement respectées en l'espèce ; qu'ainsi, le certificat de nationalité de D... S..., daté du 18 mars 1996, dressé par le tribunal d'instance de Mulhouse se fondant sur cet acte, a été établi à tort, le jugement de première instance sera ainsi confirmé ; sur la nationalité de P... S... et le lien de filiation avec D... S... ; qu'D... S... affirme être né de parents français, ce qui justifie son action déclaratoire en application de l'article 18 du code civil ; que dès lors, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père, P... S..., à sa date de naissance et d'autre part, un lien de filiation légalement établis à l'égard de ce dernier, ce au moyen d'actes civils probants au sens de l'article 47 du code civil ;