Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.908 du 25/11/2021,  partie 2



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le Centre hospitalier de [Localité 3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de [Localité 3] à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'URSSAF d'Ile de France devra régulariser les cotisations versées pour les personnes concernées en fonction du régime de sécurité sociale des fonctionnaires qui leur est applicable durant la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012 et fera bénéficier le centre hospitalier de [Localité 3] du crédit de cotisations en résultant ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 712-1 et D 712-1 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires en activité bénéficient du régime spécial de sécurité sociale dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire ; qu'en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les personnes concernées sont rattachées au régime spécial de sécurité sociale résultant de cette titularisation avec la même date d'effet ; qu'en cause d'appel, il n'est plus fait état de l'instruction du 1er août 1956 dépourvue de caractère normatif ; que pour s'opposer à la régularisation demandée, l'URSSAF invoque la non-rétroactivité de l'affiliation au régime de sécurité sociale dont relèvent en réalité les assurés rattachés par erreur et sans fraude à un autre régime ; que cependant cette règle s'applique en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale au lieu d'un autre et non lorsque la nouvelle affiliation résulte d'un changement de statut prononcé lui-même à titre rétroactif ; que la circonstance que les salariés en question aient pu percevoir, durant la période considérée, les prestations du régime auquel ils appartenaient antérieurement à leur titularisation ne fait pas non plus obstacle à la régularisation de cotisations demandée par leur employeur ; qu'il n'existe aucun droit acquis à l'URSSAF de conserver les sommes versées selon des taux et des modalités différentes de celles prévues par le régime spécial de la sécurité sociale applicable aux fonctionnaires titulaires en activité ; que de même le principe de sécurité juridique ne s'oppose pas à la régularisation demandée conformément aux règles juridiques applicables aux fonctionnaires ; qu'en réalité l'effet rétroactif volontairement attachée à titularisation dans la fonction publique hospitalière implique un nouveau calcul des cotisations durant la période litigieuse et le centre hospitalier est bien fondé à demander la régularisation de son compte auprès de l'URSSAF ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement ayant décidé le contraire et d'ordonner à l'URSSAF de procéder à cette régularisation ;
 
 ALORS QUE la titularisation rétroactive dans la fonction publique hospitalière d'un salarié de droit privé régulièrement affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut entraîner l'anéantissement rétroactif de cette affiliation qui a produit tous ses effets ; qu'en effet, le régime général de sécurité sociale a versé des prestations aux agents antérieurement à leur titularisation en raison précisément de leur affiliation audit régime auquel ils ont versé des cotisations ; qu'une rétroactivité dans l'affiliation au régime de sécurité sociale dont relèvent désormais les agents du fait de leur titularisation rétroactive aboutirait à admettre le remboursement des cotisations versées en privant de cause le versement des prestations effectué en contrepartie au mépris du principe de réalité et de sécurité juridique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 712-1 et D 712-1 du code de la sécurité sociale.