Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.391 du 09/12/2020,  partie 3


que le fait que les époux P... aient laissé l'entreprise Creasun réaliser les travaux de pose des panneaux solaires, qu'ils se soient abstenus de toute protestation lors de la livraison et de la pose des matériels et que l'installation ait pu fonctionner un temps, ne suffit pas à établir qu'ils aient agi en connaissance de cause et renoncé à invoquer les vices de forme du contrat de vente ; qu'il convient dès lors de prononcer la nullité du contrat de vente liant la société Creasun à la somme de 20.143,56 € ; que ces derniers seront déboutés de leur demande tendant à voir fixer leur créance au passif de cette société au titre du coût de la dépose du matériel et de la remise en état des « existants » en l'absence de tout chiffrage ; que sur le crédit à la consommation et sur la responsabilité de l'organisme prêteur, s'il est exact que l'offre de crédit ne mentionne pas le nom de la société Creasun et que le bon de commande de cette société n'évoque pas même l'existence d'un crédit pour payer cette prestation, il n'en demeure pas moins que l'offre de prêt stipule que le déblocage des fonds sera effectué sur production des justificatifs relatifs au programme financé (page 10) et que les fonds pourront ainsi être débloqués, soit entre les mains de l'emprunteur (à sa demande), sur production des factures justificatives, soit entre les mains de l'entrepreneur ; que puisque la banque ne pouvait verser les fonds qu'après production de factures de l'entrepreneur, le crédit est un crédit affecté ; qu'en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation alors applicable, le contrat de vente étant annulé, il convient de prononcer la nullité subséquente du contrat de prêt ; que des propres écritures de la banque, il ressort qu'elle a été destinatrice du devis du 29 août 2011, accepté le même jour par les époux P..., signé à [...] ; que la banque pouvait facilement constater que [...] n'était pas le siège social de l'entreprise et il lui appartenait de s'interroger sur le fait de savoir comment la relation commerciale entre la société Creasun et les époux P... s'était nouée ; qu'en délivrant les fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat financé, alors qu'il apparaissait clairement que le devis accepté (ou bon de commande, valant contrat) ne respectait pas, sur de multiples points, les exigences d'ordre public en matière de démarchage à domicile, la banque a commis une négligence fautive de nature contractuelle qui se rattache à la formation du contrat de vente ; que de ce fait, le prêteur est donc privé de sa créance de restitution du capital ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point » ;
 
 alors que le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'une offre de contrat ne constitue pas un démarchage dès lors que cette offre n'a pas été acceptée pendant la visite du professionnel mais ultérieurement, hors de sa présence ; qu'en déclarant que le contrat litigieux avait été conclu à l'issue d'une opération de démarchage, sans constater que le contrat, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989.