Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.562 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en disant non sérieuse la demande du salarié tendant à ce que soit transmise au juge administrait une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision autorisant son licenciement sans examiner les contestations de la légalité de cette décision et rechercher si ces contestations présentaient un caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Moyen produit au pourvoi n° B 18-14.563 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit transmise au tribunal administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant qu'il appartient au seul juge administratif d'apprécier la régularité et le bien-fondé de l'autorisation administrative donnée par l'inspection du travail au licenciement d'un salarié protégé ; que dans le cadre d'une contestation de la cause d'un licenciement ainsi autorisé, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si la question préjudicielle relative à la régularité de l'autorisation de licencier présente un caractère sérieux au regard des critiques émises à l'encontre de l'acte administratif ; qu'en l'espèce, il convient de relever qu'il n'est avancé aucune contestation sur la légalité formelle de la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié, ni sur la matérialité des éléments retenus dans sa motivation ; que les premiers juges ont relevé avec pertinence que le salarié a soulevé une contestation de la décision de l'Inspecteur du travail plus de trois années après la notification de son licenciement ; que l'appelant ne fait état d'aucun élément de fait qu'il ne pouvait connaître au moment de son licenciement ; que la seule référence à un jugement rendu par la juridiction administrative le 12 juin 2012 annulé par arrêt du 13 mai 2013 et à cet arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé une autorisation de licencier dans un litige relatif à un salarié protégé dont la situation individuelle a été précisément examinée par la cour ne saurait constituer un élément sérieux de la contestation élevée sur l'autorisation de licencier, l'appelant, que par ailleurs, la société Y... B... France souligne avec pertinence que le salarié a été directement associé, dans le cadre de son mandat, aux informations et consultations mises en oeuvre dans le cadre de l'élaboration du Plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'il disposait de tous éléments pour apprécier les conditions dans lesquelles son licenciement était autorisé à l'issue d'une procédure contradictoire et finalement décidé par l'employeur ; que dans ces circonstances qui traduisent une décision délibérée de ne pas contester l'autorisation de son licenciement compte tenu de sa situation personnelle propre, le salarié n'explique pas le délai très important qu'il a laissé écouler entre la notification de son licenciement et la contestation, par voie d'exception, de l'autorisation administrative.de ce licenciement ; que ce délai affecte de façon majeure le caractère sérieux de la demande de renvoi préjudicielle devant la juridiction administrative ; que, par ailleurs, il ressort expressément de l'autorisation administrative du licenciement que l'Inspecteur du travail a effectivement apprécié l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des dispositions du Plan de sauvegarde de l'emploi et de l'offre spécifique d'un poste bien défini au salarié qui l'a refusé ; que s'il n'appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l'autorité administrative, il convient néanmoins de relever qu'au-delà du rappel général des règles applicables aux conditions de reclassement mises en oeuvre par l'employeur, monsieur F... ne conteste pas qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Howden le 10 août 2009, qu'il avait achevé la période d'essai lorsque son licenciement a été prononcé avec un avis favorable du comité d'établissement qui avait recueilli auprès du salarié toute information utile ; que dans le cadre de l'appréciation du sérieux de la demande de renvoi préjudiciel, les offres internes ne peuvent être isolées de l'ensemble des mesures de reclassement au regard de la situation personnelle du salarié et de ses souhaits clairement exprimés; que ces mesures sont conformes à l'accord cadre conclu le 30 septembre 2008, à l'ensemble des mesures de suivi individuel effectivement mises en oeuvre par l'employeur préalablement à la décision de licenciement, comme au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'au surplus, dès le mois de mars 2009, dans son analyse du plan de licenciement, le rapport du cabinet Syndex soulignait que "la concrétisation de l'engagement à proposer une offre de reclassement interne à chaque salarié paraît problématique à brève échéance (peu de postes)." ; que la demande de renvoi préjudiciel ne peut donc être retenue comme sérieuse en ce qu'elle est fondée sur une insuffisance des modalités de reclassement mises en oeuvre par l'employeur