Cour d'appel de Pau,  décision 13-26.811 du 03/11/2015,  partie 2


que l'article L624-18 du Code de Commerce dispose que peut être revendiqué le prix ou partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; qu'il est constant que la marchandise est considérée comme existant en nature dans le patrimoine du débiteur môme si elle est détenue par un tiers ; qu'en cas de vente du bien à un sous acquéreur qui n'en a pas payé le prix, le vendeur initial dispose d'une action en revendication du prix de revente des marchandises si la marchandise existe en son élut initial au jour de sa délivrance au sous acquéreur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les ventes de marchandises faites par la Société FRANCE GIFT à la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL étaient assorties d'une clause de réserve de propriété ; qu'il est constant que les commandes étaient faites par la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL, centrale d'achat, et les marchandises livrées directement aux sous acquéreurs, CANNES BC et BOIS ET CHIFFONS EXPLOITATION, par la Société FRANCE GIFT ; que les marchandises commandées par la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL à la Société FRANCE GIFT, et livrées entre Janvier et Avril 2011 n'ont pas été réglées par la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL ; qu'il ressort des factures établies par la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL envers les sociétés CANNES BC et BOIS ET CHIFFONS EXPLOITATION, entre le 31 Janvier 2011 et le 28 Mars 2011, que ces ventes étaient également assorties d'une clause de réserve de propriété ; que le transfert de propriété des marchandises ne devenait donc effectif qu'après paiement des factures ; que la procédure de redressement judiciaire concernant tant la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL que les sociétés CANNES BC et BOIS ET CHIFFONS EXPLOITATION a été ouverte par jugement du 28 Mars 2011 ; qu'à cette date les marchandises, impayées par les sous acquéreurs, se trouvaient en nature dans le patrimoine de la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL, même si elles étaient détenues par les Sociétés CANNES BC et BOIS ET CHIFFONS EXPLOITATION ; qu'il ressort de l'inventaire effectué dans ces sociétés dans le cadre de la procédure collective que ces marchandises sont en leur possession, l'inventaire étant effectué sous l'entête de la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL ; que ces marchandises n'ont jamais été réglées à la SAS BOIS ET CHIFFONS RETAIL ; qu'au moment de la délivrance des marchandises aux sous acquéreurs, les marchandises se trouvaient dans leur état initial, puisque livrées directement de la Société FRANCE GIFT aux sous acquéreurs ; que la Société FRANCE GIFT pouvait donc, en application des articles L624-16 et L624-18 du Code de Commerce engager une action en revendication ; que le jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE sera donc confirmé en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 20 Juillet 2011 en ce qu'elle a ordonné la restitution des biens revendiqués ou à défaut le paiement de leur prix à la Société FRANCE GIFT » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le Tribunal prendra en premier lieu acte de l'accord des parties sur la validité de la clause de propriété ; que le montant réclamé par France GIFT s'élève selon son relevé de compte 4 la somme de 81. 541, 79 ¿ et que le différentiel de 5. 074, 75 avec la somme initialement ordonnée par Monsieur le Juge commissaire est justifiée dans ses dernières écritures ; que la BCP, n'apporte aucun élément ni aucune réponse sur ce différentiel, se contentant de demander la reconnaissance de la clause de propriété sur la somme par elle reconnue initialement soit 76, 467, 04 ¿ ; que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011, avec capitalisation des intérêts ; qu'en conséquence, le Tribunal confirmera l'Ordonnance du Juge commissaire du 20 juillet 2011, la modifiant eu son quantum pour la porter à 81. 541, 79 et ordonnera la restitution de ces biens ou à défaut le paiement de leur prix et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 avec capitalisation des intérêts ; que sur l'impossibilité de revendication de marchandises soulevée par la société BCR ; que BCR énonce que l'article L. 624-16 alinéa 2 (ord. 2006-346 du 23 mars 2006, art, 48- I) dispose que ne peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec une clause de réserve de propriété et que le renvoi de l'article L. 624-18 à l'article L 624-16 implique que le prix ne peut être revendiqué que si les biens se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; que précisant que ces marchandises ne se trouvant pas en nature dans le patrimoine de BCR au moment du jugement de redressement judiciaire, ils ne pouvaient être revendiqués et que de surcroît FRANCE GIFT n'apporte pas la preuve du non-paiement de ces marchandises ;