Cour d'appel de Reims,  décision 12-15.305 du 22/05/2013,  partie 2



qu'est susceptible d'appel de la part de M. Y... la disposition de la décision entreprise qui ordonne la cession des parts sociales détenues par ce dernier, qui avait la qualité de cogérant de la SCI Le Château lors du prononcé de ce jugement, dès lors que sa démission desdites fonctions n'était pas effective pour n'avoir pas été effectuée dans les conditions prévues aux statuts de cette société, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal ; que c'est donc vainement que l'appelant reproche au tribunal d'avoir ordonné la cession des parts d'un ancien dirigeant, car il n'a perdu cette qualité que par décision de l'assemblée générale du 14 mars 2011, qui a décidé sa révocation de ses fonctions à compter du 18 janvier 2011 ; que l'article R. 631-34-1 du code de commerce ne réglemente que la procédure d'éviction d'un ou plusieurs dirigeants ; que le premier alinéa de l'article L. 631-19-1 dudit code prévoit seulement que la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant d'une telle société peut être décidée par le tribunal "sur la demande du ministère public", sans qu'aucun texte réglementaire d'application de cette disposition législative n'exige que cette demande soit écrite ; qu'en l'espèce, que les jugements des 18 mai, 21 septembre et 30 novembre 2010 précités constatent respectivement que :

- "le ministère public n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation et sollicite la désignation d'un expert comptable afin de procéder à l'évaluation des parts de la SCI" et que chacun des associés de la SCI Le Château a "la volonté de présenter seul un projet de plan d'apurement du passif qui serait assorti d'une cession forcée des parts",
 - "les consultations préalables au dépôt du plan ne sont pas terminées",
 - "le délai de consultation des créanciers sur les projets de plan déposés par l'administrateur n'est pas encore expiré" ;

qu'il est ainsi établi que le ministère public est bien à l'origine de la demande subordonnant l'adoption du plan de redressement de la SCI Le Château à la cession forcée des parts sociales de l'un ou de l'autre des deux associés cogérants de cette dernière ; que M. Gil Y... a eu tout loisir d'étudier utilement le plan proposé par M. Fabrice X..., puisqu'il était présent, assisté de son avocat, aux audiences des 21 septembre et 30 novembre 2010 ; qu'il ne saurait donc sérieusement prétendre à la violation du principe de la contradiction, des droits de la défense et de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à l'audience du 18 janvier 2011, le ministère public a confirmé sa requête, le jugement déféré constatant que le ministère public fait valoir que "la démission de M. Y..., n'étant pas conforme aux statuts, ne doit pas être prise en compte" et qu'il "demande au tribunal de faire droit à la cession des parts sociales de M. Y... et d'homologuer le plan proposé par M. X..." ; qu'au vu des observations qui précédent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la cession des parts sociales détenues par M. Gil Y... au profit de M. Fabrice X... pour le prix de un euro tel que fixé par l'expert Pierre B... » ;

1/ Alors que, d'une part, l'article L.631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; que ce texte prévoit par ailleurs, en son deuxième alinéa, que dans les mêmes conditions, le tribunal peut (…) ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, le prix de cession étant fixé à dire d'expert ; que les conditions dans lesquelles le tribunal peut ordonner la cession forcée des parts d'un associé d'une SCI sont donc identiques à celles dans lesquelles le tribunal peut ordonner le remplacement d'un dirigeant social ; que notamment, en application de l'article R.631-34-1 du même Code, le Ministère public doit saisir le tribunal d'une requête motivée, dont copie doit être jointe à la convocation du dirigeant dont l'expropriation des parts est demandée ; qu'en jugeant néanmoins que la cession forcée des parts sociales de M. Y... pouvait être demandée par le Ministère public par simples réquisitions à l'audience, sans que le tribunal soit saisi d'une requête ni que cette requête soit communiquée à M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2/ Alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 562 du Code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.631-19-1 du Code de commerce que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel n'a pas, lorsque cet acte est nul, le pouvoir d'ordonner la cession des droits sociaux du dirigeant ;