décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 8


que si la proximité de cette vérification avec la conversation interceptée pourrait laisser penser qu'elle visait uniquement les faits de travail dissimulé pourtant non-visée au réquisitoire introductif, elle se rattache également aux investigations qui pouvaient être accomplies dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction sur l'environnement de M. D..., ses employeurs, son train de vie, ses activités, ses fréquentations ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que cet acte serait étranger à la saisine du magistrat instructeur et donc aux faits visés par la commission rogatoire délivrée aux agents des douanes judiciaires ; que le second acte irrégulier serait l'audition comme témoin de Mme E... (D354) intervenue le 7 décembre 2011, dans le cadre de la commission rogatoire supplétive délivrée par le magistrat instructeur le 13 octobre 2011 (D327) ; qu'au cours de cet acte, il a notamment été demandé au témoin d'expliquer comment elle était rémunérée et par qui ; qu'elle déclarait avoir été employée à l'Esprit et être rémunérée 1 700 euros par mois dont 200 à 300 euros déclarés pour cinq jours travaillés par semaine, confirmant ainsi le mode de rémunération que M. D... avait décrit pour justifier de ses ressources, lors de son audition du 12 octobre 2011 (D229) ; qu'à partir du moment où les questions avaient été posées à M. D... « Faites-vous le commerce illégal de produits dopants ? » celui-ci expliquant qu'une grande partie de ses ressources en espèce provenait de la rémunération dissimulée de son activité de portier au sein de l'établissement l'Esprit et non du commerce de produits dopants, il était dès lors normal que les enquêteurs vérifient cette explication en entendant une autre employée de l'établissement en question ; que dès lors, il ne peut être raisonnablement soutenu que cette audition était étrangère à la saisine des enquêteurs sur la base de la commission rogatoire supplétive délivrée le 13 octobre 2011 ; que dans ces conditions, il apparaît que les deux actes invoqués sont réguliers comme ayant été accomplis dans le cadre des commissions rogatoires délivrées aux enquêteurs par le magistrat instructeur et dans la limite de la saisine de ce dernier ; qu'en troisième lieu, il est soutenu que le juge d'instruction aurait dû transmettre dès le 12 octobre 2011 le rapport de synthèse partielle des enquêteurs qui lui avait été transmis le même jour et qui faisait d'ores-et-déjà état de soupçons de travail dissimulé au sein des établissements le 64 et l'Esprit (D128) ; que si en application de l'article 80-I alinéa 3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit communiquer immédiatement au procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui constatent des faits nouveaux non-visés au réquisitoire qui le saisit, il lui est possible de procéder ou faire procéder, dans l'urgence, aux vérifications sommaires qu'il estime nécessaires pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'en l'espèce, l'audition du témoin Mme E... qui a permis de corroborer les déclarations de M. D... quant à son mode de rémunération, est intervenue le 7 décembre 2011 ; que le procès-verbal faisant la synthèse des éléments recueillis quant à l'existence de faits de travail dissimulé et de blanchiment, impliquant les employeurs de M. D..., a été établi le 21 décembre 2011 et transmis par le magistrat instructeur au procureur de la République le 6 janvier 2012 (D364) ; que dès lors, il s'est écoulé quinze jours entre l'établissement de ce procès-verbal et sa transmission au procureur de la République ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la transmission de ces éléments au procureur de la République aurait été tardive ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter les exceptions de nullité soulevées ;
 
 "1°) alors que les officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire exercent les pouvoirs du juge d'instruction dans la limite des pouvoirs de celui-ci, délimités notamment par l'étendue de la saisine de ce dernier ; qu'en décidant que les investigations « relatives au train de vie de [M. D...], à ses activités déclarées ou non, légales ou illégales, à l'origine de ses revenus et des espèces qu'il était susceptible de détenir, intéressaient directement les infractions, objet de la saisine initiale du magistrat instructeur », la cour d'appel de Pau n'a caractérisé le lien entre les faits objet des actes d'investigation et les faits dont était saisi le juge d'instruction que par des motifs d'ordre général, entachant ainsi sa décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "2°) alors que les officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire exercent les pouvoirs du juge d'instruction dans la limite des pouvoirs de celui-ci, délimités notamment par l'étendue de la saisine de ce dernier ;