Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.906 du 16/07/2020,  partie 8


qu'ayant ainsi mis en évidence que – par son obstruction – l'employeur avait empêché que puisse être écarté tout lien entre le travail de la salariée et son suicide, la cour d'appel qui n'a pas constaté pour autant que le suicide avait une cause totalement étrangère au travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production d'un élément détenu par la partie adverse, dès lors qu'il est essentiel à la solution du litige, quand bien même il pourrait en résulter une atteinte à un droit fondamental ou au secret des affaires, pour autant que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que faire obstruction à ce qu'un élément de preuve soit établi équivaut à refuser de produire un élément de preuve que l'on détient ; qu'après avoir constaté que « l'inspection du travail a clairement exprimé à l'employeur que son attitude, consistant à ne pas transmettre les informations ou à ne pas décider rapidement de mener une enquête sur les circonstances du drame, voire à ne pas respecter les préconisations du médecin du travail concernant une salariée » la cour d'appel retient que « pour contestable, voire répréhensible, que soit cette attitude de la société, il n'est pas possible d'en inférer un lien entre le travail d'D... S... et le suicide de cette salariée » ; qu'en constatant ainsi l'obstruction mise en oeuvre par l'employeur dans l'identification des circonstances d'origine professionnelle pouvant avoir un lien avec le suicide de la salariée, pour en déduire que l'existence de ce lien entre le suicide et la prestation de travail n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, l'employeur peut soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle et il lui incombe alors de prouver que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que, réciproquement, la victime ou ses ayants droit peuvent soutenir et prouver que l'accident n'a aucun lien avec sa vie familiale et privée ; qu'après avoir constaté que la salariée n'appréciait pas travailler dans un lieu privé de lumière naturelle, qu'elle appréhendait ses nouvelles fonctions et responsabilités, que son supérieur hiérarchique pouvait avoir un comportement parfois difficile avec ses collaborateurs, que l'inspecteur du travail avait relevé que le changement de poste avait provoqué chez cette salariée un stress important, la cour d'appel constate, par motifs adoptés, que « l'absence de toute problématique caractérisée sur le plan familial et personnel, à l'exception d'une difficulté ponctuelle liée à la rentrée scolaire et aux modalités de garde de ses enfants, ne peut permettre de conclure que le décès de Madame S... A... a nécessairement un caractère professionnel, dès lors qu'il ne peut s'agir de retenir une preuve négative ou par défaut, le lien de causalité directe entre l'accident et le travail devant être caractérisé » ; qu'en reconnaissant ainsi qu'il n'existait pas de cause totalement étrangère au travail, tirée de la vie privée et familiale de la victime, pouvant être attribuée au suicide, la cour d'appel qui en déduit, de manière inopérante, l'absence de lien entre le travail de la salariée et son suicide, pour retenir que la question de la faute inexcusable de l'employeur ne peut se poser, a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QU'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'après avoir constaté que le suicide n'était pas attribuable à une cause totalement étrangère au travail, en « l'absence de toute problématique caractérisée sur le plan familial et personnel », la cour d'appel a pourtant constaté que la salariée n'appréciait pas travailler dans un lieu privé de lumière naturelle, qu'elle appréhendait ses nouvelles fonctions et responsabilités, que son supérieur hiérarchique pouvait avoir un comportement parfois difficile avec ses collaborateurs, que l'inspecteur du travail avait relevé que le changement de poste avait provoqué chez cette salariée un stress important ; qu'en estimant néanmoins que « la question de la faute inexcusable de l'employeur ne peut se poser », la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 Le greffier de chambre