Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-21.747 du 17/03/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement constatant la prescription de la contrainte en date du 14/06/2002 et prononçant la nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 18 juin 2013 et d'avoir débouté M. [K] de ses prétentions.
 
 AUX MOTIFS QUE : la MSA, ayant développé son argumentation sur la prescription dans des conclusions signifiées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, ne s'est pas opposée à ce qu'il soit fait droit à la requête de l'intimée tendant à être autorisée à déposer une note en délibéré sur l'application des dispositions de l'article 2262 du code civil, et qu'il sera dès lors tenu compte des observations développées dans cette note contradictoirement signifiée à l'appelante ; que Monsieur [K] fait valoir que, dans sa version résultant du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure ; Mais que le premier alinéa de l'article L 725-3 est ainsi rédigé : « Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations, et éventuellement les pénalités dues, en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes : 1° la contrainte, qui comporte à défaut d'opposition du débiteur (¿) tous les effets d'un jugement (...) 2° l'état exécutoire signé par le préfet (...) » ; Qu'il résulte de ces dispositions que le code rural et de la pêche maritime impose sous peine de prescription à la MSA de délivrer une contrainte ou un état exécutoire dans un délai de cinq ans suivant la mise en demeure délivrée au débiteur, mais ne prévoit pas qu'une contrainte se prescrit par cinq ans après sa délivrance ou sa signification ; Que l'article L 725-3 indique au contraire, en son alinéa 2, que la contrainte emporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement ; Qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur [K] n'a pas formé opposition à la contrainte litigieuse, qui a été émise et notifiée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et à laquelle était donc applicable la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; Qu'il doit donc être fait application de l'article 2222 du code civil qui prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription et lorsque le premier délai n'est pas expiré, le nouveau délai prévu par la loi nouvelle court à compter du jour d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Que la prescription trentenaire, qui avait commencé à courir le 27 juin 2002, n'était pas acquise le 17 juin 2008 et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à cette date ; Que le commandement a donc été valablement signifié le 18 juin, ce qui conduit à infirmer la décision déférée, à débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, et à le condamner à verser à l'appelante l'indemnité de procédure sollicitée ; »
 
 1°/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit une prescription de 10 ans pour l'exécution de titres exécutoires n'applique cette prescription qu'aux titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code ; que la contrainte délivrée par une MSA ne relève d'aucune de ces catégories mais de l'article L113 6° qui vise « les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement » ; qu'en appliquant ce texte à la contrainte en cause, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;