Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 4



 15. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième, sixième et septième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les sociétés font grief aux arrêts de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et de leur ordonner de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que pour s'opposer à la demande du syndicat confédération générale du travail du commerce des services et de la distribution 63 et de l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme tendant à voir condamner des sociétés de boulangerie à justifier du jour de fermeture de leur commerce et de l'avis transmis à la mairie de son lieu d'exploitation, ces sociétés invoquaient l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des commerces de boulangerie ; que ces sociétés soutenaient ainsi que cet arrêté, pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, était devenu illégal du fait qu'il ne représentait plus la majorité indiscutable des professionnels concernés ; qu'elles invoquaient en ce sens une étude réalisée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Auvergne d'où il résultait 879 professionnels étaient désormais opposants à l'accord sur la base duquel a été pris ledit arrêté, dont n'étaient signataires que 395 professionnels, de sorte que la réglementation en cause ne correspondait plus à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés, étant précisé que les établissements non signataires de l'accord préalable doivent être comptabilisés comme n'étant pas favorables au maintien de l'arrêté de fermeture, comme en a jugé le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 26 décembre 2013 (CE, 26 décembre 2013, n° 362675) ; qu'en retenant toutefois l'existence d'un trouble manifestement illicite alors qu'il existait une contestation sérieuse de la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, aux termes de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en ne caractérisant pas en quoi, au-delà de son bien ou de son mal fondé, la contestation de la légalité de l'acte administratif n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'un arrêté préfectoral de fermeture au public devient illégal, s'il ne correspond plus à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés ; que par ailleurs, les établissements non signataires de l'accord préalable doivent être comptabilisés comme n'étant pas favorables au maintien de l'arrêté de fermeture, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 26 décembre 2013 (CE, 26 décembre 2013, n° 362675) ; qu'en énonçant qu'il n'est pas démontré que les professionnels non représentés par les organisations syndicales signataires seraient réellement opposées à l'accord litigieux, étant observé que l'étude réalisée par la CCI d'Auvergne n'avait pas pour objet de déterminer les professionnels favorables à l'accord et ceux y étaient opposés, et que partant, il n'était pas établi avec suffisamment d'évidence qu'une majorité incontestable des professionnels concernés par la fabrication et ou la vente de pain ou les organisations syndicales les représentant serait opposée à l'accord du 28 novembre 1996, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'étude de la CCI versée aux débats, recensant le nombre d'établissements et de salariés par secteur d'activité concernée par la fabrication du pain et la vente de pain sur le territoire du département du Puy-de-Dôme, que l'accord du 28 novembre 1996, signé par 395 employeurs et 1682 employés, ne l'avait été que par une minorité des établissements concernés, et si cela n'établissait pas, au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013, et du nombre actuel des établissements concernés, de ce que cet accord ne correspondait pas à la majorité indiscutable de ces derniers, à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 3132-29 du code du travail ;
 
 7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;