Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.394 du 22/01/2020,  partie 4


Ces faits sont inacceptables du directeur commercial d'une société de gardiennage qui se doit de se contenir vis-à-vis de son client.", ce comportement regrettable est admis par la société L'Anneau qui en fournit l'explication.
 
 15. La confrontation de l'ensemble de ces circonstances tend finalement à établir l'existence de torts partagés, justifiant sauf à permettre à la société CEPL d'un comportement qui n'est pas exempt de toute reproche pour les raisons sus énoncées, la fin des relations contractuelles moyennant, en l'état du contrat alors applicable, le respect d'un délai de préavis de 6 mois avant l'échéance en cours fixée au 31 mars 2015 » (arrêt attaqué, p. 7-10) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE CEPL ERAGNY
 
 Attendu que la société L'ANNEAU demande au tribunal de constater la rupture abusive du contrat du 1er avril 2009 par la société CEPL ERAGNY ;
 
 Que la société CEPL ERAGNY estime que le fait que le directeur commercial de la société L'ANNEAU ait frappé à deux reprises, menacé et insulté devant témoins le directeur de la société CEPL ERAGNY constitue un manquement grave de la société L'ANNEAU à ses obligations contractuelles, autorisant la société CEPL ERAGNY à notifier immédiatement et sans préavis la résiliation du contrat ;
 
 Attendu que l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;
 
 Attendu que selon la jurisprudence, les manquements graves d'une partie à ses obligations contractuelles peuvent justifier la rupture de relations commerciales sans préavis par l'autre partie ;
 
 Attendu qu'en l'espèce l'article 16 du contrat du 1er avril 2009 stipule que :
 
 - « 16.1 : le contrat est conclu pour une durée de 4 mois prenant effet à compter du I" avril 2009 pour se terminer le 31 mars 2011 ;
 
 - 16.2 : à son expiration, la reconduction du contrat fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties ; celui-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois précédant l'échéance du contrat ;
 
 - 16.3 : toutes modifications aux conditions particulières du contrat feront l'objet d'un avenant signé par les parties » ;
 
 Attendu encore que l'article 23 du même contrat précise que :
 
 - « 23.1 : Le présent contrat peut être résilié de plein droit par lime des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses ; cette résiliation ne devient effective qu'un mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de la plainte » ;
 
 Attendu que le contrat de prestation de services du 1er avril 2009 était conclu pour une période ferme de 24 mois à compter de la date de signature et qu'un avenant a été régularisé entre les parties le 4 juillet 2012 pour le renouvellement au 1er avril 2013 jusqu'à 31 mars 2015 ;
 
 Attendu que cet avenant, dont la régularité n'est pas contestée, stipule que :
 
 « Les parties ont conclu le 1er avril 2009 un contrat de prestation de service portant sur la réalisation de prestations de services et la mise à disposition d'agents de sécurité. Il est rappelé que le contrat initial est reconduit par tacite reconduction tous les deux ans dans les mêmes conditions, à savoir deux ans fermes, sauf désaccord entre les parties sur ladite reconduction intervenant dans les six (6) mois qui précèdent l'échéance du contrat. »
 
 Attendu que la société CEPL ERAGNY, au vu de cette stipulation et du renouvellement intervenu pour deux ans le 4 juillet 2012, apparaît infondée à dire que le contrat est devenu à durée indéterminée, à la fin de la première période de deux ans, et donc résiliable à tout moment ;
 
 Attendu que la société CEPL ERAGNY reconnaît dans ses écritures, et au vu des pièces, que le contrat a été résilié unilatéralement et sans préavis d'un mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au mépris de son article 23.1, Attendu encore que dans ses écritures et dans le procès-verbal d'audition devant le commissariat de police de M. M..., directeur de la société CEPL ERAGNY, celle-ci déclare avoir convoqué le directeur commercial de la société L'ANNEAU pour un entretien le 18 juin 2014, pour lui déclarer son intention de rompre le contrat immédiatement et prendre les dispositions nécessaires pour la transition avec la nouvelle société qui devait la remplacer ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que le directeur commercial de la société L'ANNEAU a frappé M. M... lors de cet entretien le 18 juin 2014 ;
 
 Que cependant, ce différend physique ne saurait être considéré comme une cause grave de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles, puisque les prestations de service de la société L'ANNEAU n'ont jamais été remises en cause ou critiquées ;