Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.407 du 25/05/2016,  partie 3


que s'agissant de l'absence d'indication des voies de recours, M. [J] ne pouvait utilement faire valoir que la décision en cause ne pouvait être revêtue de la force exécutoire dans la mesure où elle n'était pas définit ive en raison de cette absence d'information sur les délais et voies de recours susceptibles d'être formées, alors que devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER, il avait été amené à revendiquer le caractère définit if de la décision rendue par le tribunal de BATH,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 24 du règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008, la reconnaissance d'une décision rendue dans un Etat membre non lié par le protocole de La HAYE de 2007 doit être refusée si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ; qu'en l'espèce, M. [J] avait exposé que la compétence de la juridiction de BATH avait été retenue sous l'effet d'une fraude de Mme [N] qui s'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de la loi et des juridictions anglaises et faire échec à la loi française ; qu'en se bornant à retenir que le juge de BATH avait retenu sa compétence au vu de la domiciliation des époux en Angleterre et qu'il avait tranché le conflit de compétence litigieux, sans rechercher, comme il lui avait été expressément demandé, si la domiciliation de Mme [N] en Angleterre, au vu de laquelle le juge de BATH avait retenu sa compétence, n'était pas fictive et propre à caractériser une fraude constitutive d'une atteinte à l'ordre public de nature à faire échec à la reconnaissance en France de la décision étrangère ainsi obtenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [J] avait exposé (conclusions p. 4 et 5) qu'« en violation des règles de droit et de compétence, et des droits du mari, [Mme [N]] avait engagé sa procédure en Angleterre en se prévalant d'une fausse domiciliation dans ce pays », que ce fait constituait « une fraude à la loi, ce qui ne saurait être considéré comme conforme à l'ordre public, ni pour le droit anglais, ni pour le droit français », de sorte que la décision du juge anglais avait été « rendue en violation de l'ordre public » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dirimant, dont il résultait que la décision du juge de BATH ne pouvait être reconnue et exécutée en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 24 du règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008, la reconnaissance d'une décision rendue dans un Etat membre non lié par le protocole de La HAYE de 2007 doit être refusée si la citation du défendeur n'a pas été signifiée en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [J] avait reçu signification en France d'un avis d'audience le 24 juillet 2012 pour une audience fixée à BATH au 2 août 2012, soit un délai de convocation de neuf jours, manifestement insuffisant pour permettre à l'intéressé d'organiser sa défense devant une juridiction étrangère ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées, ensemble les principes généraux des droits de la défense et l'article 6-1° de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.