Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.740 du 08/11/2018,  partie 5


que c'est pourquoi l'ensemble des autres caractéristiques du prêt relais et toutes celles du prêt amortissable étant conformes à l'avant-contrat, il y a lieu de retenir que cette demande de prêt a satisfait à l'obligation de recherche de crédits ;
 Qu'il est encore établi que la société BNP Paribas était un banquier habituel des époux X..., et que, dès le 26 février 2013, M. X... a envoyé des justificatifs de demande de prêt à l'appui d'une demande de financement ; que relancé par M. X..., la BNP Paribas adressait, le 21 mars 2013, par courriel et selon le texte rédigé par le préposé, une prétendue « offre de prêt », qui n'était en réalité qu'une simulation dépourvue de valeur contractuelle, mais qui démontre néanmoins que la demande de financement des époux X... auprès de cet organisme avait été en tous points conforme à la condition suspensive quant aux caractéristiques des prêts envisagés, s'agissant des montants empruntés, des délais de remboursement et des taux d'intérêt ;
 que le 14 mars 2013, le préposé de la BNP Paribas obtenait de M. X... des documents complémentaires ;
 qu'il résulte de ces éléments que les époux X... font preuve d'une seconde demande de financement conforme à la condition suspensive ;
 Qu'en présence de deux demandes de financement conformes, effectuées sans retard, et en dépit de l'absence d'attestation de refus établie par les établissements bancaires BPE et BNP Paribas, les époux B... échouent à rapporter la preuve que ce fût par la faute des époux X... que ceux-ci n'ont pas obtenu d'offre contractuelle de prêt à la date du 22 mars 2013, prorogée au 27 mars 2013, et ce ; que d'ailleurs, cette dernière société allègue un échec des négociations relatives au prêt, pour une difficulté liée à un nantissement de contrat d'assurance déjà affecté en garantie d'un crédit consenti par une autre banque, ce qui contredit toute faute des époux X... ;
 Qu'il convient donc d'infirmer la décision en ce qu'elle a retenu que la condition suspensive était défaillie par la faute des époux X... ; que l'indemnité d'immobilisation stipulée n'est donc pas due par les époux X... (arrêt p. 4 à 7) ;
 
 Alors que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que pour retenir que les époux B... n'ont pas prouvé que ce fut par la faute des époux X... que ceux-ci n'ont pas obtenu d'offre de prêt à la date contractuellement prévue, la cour d'appel a énoncé que les époux X... justifient de deux demandes de financement conformes effectuées sans retard, dès lors que, s'agissant de la demande effectuée auprès de la BPE, si le crédit relais envisagé est de 779 633 €, soit un montant légèrement supérieur à la condition suspensive, cet élément n'était pas susceptible de provoquer un refus de la banque du fait d'une différence minime de 9 633 €
 sur un montant global de 779 633 € ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si ce n'est pas à ce montant plus élevé qu'était due l'absence de réponse définitive de la banque dans le délai imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa version applicable à la cause.