Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-19.187 du 13/09/2018,  partie 3



 1°/ ALORS QUE, le domaine public maritime est inaliénable, sous réserve des droits de propriété régulièrement accordés antérieurement à l'Edit de Moulins de février 1566 ; qu'en l'espèce, la Sarl X... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que le droit de propriété des consorts X... avait été reconnu par la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt irrévocable du 4 juillet 1978, lequel avait « dit que la société des moteurs X... et Messieurs Robert, Guy et Bernard X... (étaient)
 propriétaires des parcelles acquises de la SA Immobilière des Prés Salés par actes authentiques des 16 août 1960 et des 6 et 20 octobre 1961 », dès lors que « la baillette du 23 mai 1550   démontr(ait) l'étendue des droits dont disposait le captal de Buch, notamment de jouir et de disposer des terrains compris dans le captalat de Buch » (cf. arrêt de 1978, p.7) qu' « au cours du 19e siècle, l'Etat a acquis des parcelles de terrains des Prés Salés soit par convention amiable, soit par expropriation ; qu'il est bien certain, l'expropriation n'étant pas possible sur les terrains du domaine public de l'Etat, que cette mesure s'appliquait bien à des terrains objets d'une appropriation privée et que l'ensemble de ces éléments conforte de manière évidente les indices qui établissent la propriété du captal de Buch antérieurement à l'Edit de Moulins » (cf. arrêt, p.8), et que « la régularité de la transmission des biens en cause aux divers ayants droit du captal de Buch et en dernier lieu aux consorts X... n'(était) pas contestée et qu'ainsi, ils en (étaient) légitimes propriétaires sous réserve des droits réels concédés au cours des siècles par leurs auteurs » (cf. arrêt de 1978, p.8) ; que pour écarter cet arrêt, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « rendu dans une instance qui n'opposait pas les mêmes parties  , on ne saurait lui attacher l'autorité de la chose jugée » et que « des décisions postérieures ont été rendues, d'où il résulte que les parcelles litigieuses dépendent en réalité du domaine public maritime, lequel est par nature inaliénable » (cf. arrêt p.4) ; qu'en se déterminant au vu de décisions postérieures à l'arrêt du 4 juillet 1978, qui, également rendues dans des instances n'opposant pas les mêmes parties, n'étaient pas plus revêtues de l'autorité de la chose jugée, sans rechercher si l'auteur des consorts X... et de la Sarl X... était propriétaire des terrains litigieux antérieurement à 1566, ce qui les excluait du domaine public maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'Edit de Moulins de février 1566, ensemble les articles L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et 544 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'acte de renouvellement de bail du 8 janvier 1998, il était expressément rappelé l'existence d'un litige sur la propriété des parcelles données à bail, « l'Etat Français a(yant) fait juger par les juridictions administratives que la propriété acquise par les consorts X... et la SA Moteurs X... aujourd'hui X... Sarl, faisait partie du « domaine public maritime » et ce, malgré l'arrêt du 4 juillet 1978 du juge civil » ; que les parties étaient en conséquence convenues que « dans le cas d'une expropriation qui pourrait être envisagée, prononcée et signifiée par l'Etat, la commune ou toute autre autorité, le locataire s'engage dès à présent à ne pas y faire obstacle, à n'exercer aucun recours et à ne solliciter aucune indemnité auprès du bailleur » ; qu'en condamnant la Sarl X... à la répétition des loyers versés par la société Grand Chantier des Prés Salés depuis décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.