Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.565 du 16/03/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvoisn° K 21-24.565 et Z 22-13.818 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [B] et la société Rallye [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit que la société Cave [B] disposait d'un accès direct à sa réserve par la [Adresse 1] en passant par la terrasse exploitée par la société Le Rallye Peret dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 9 des conditions générales du bail du 8/12/2003, à savoir de 9h à 11h avec des palettes d'au moins 360 bouteilles ;
 
 1°) ALORS QUE la situation juridique créée par une autorisation d'occupation du domaine public moyennant le paiement d'une redevance est opposable aux tiers ; qu'en retenant, pour juger que la société Cave [B] était en droit d'opposer à la société Le Rallye [B] qu'elle disposait d'un accès direct à l'une de ses réserves pour transporter des palettes même s'il impliquait de traverser la terrasse exploitée par la seconde, que cette terrasse « rel(evait) uniquement d'une autorisation d'occupation du domaine public et non de l'assiette de son (propre) bail » de sorte que la « situation » créée par l'autorisation ne pouvait être « imposée » à la société Cave [B] pour la priver de cet accès (arrêt, p. 8, al. 1er), cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations que cet accès n'avait été « créé » que par son bail du 8 décembre 2003 (arrêt, p. 7, dern. al. et p. 8, al. 3), ce dont il résultait que c'est l'autorisation d'occupation du domaine public, dont elle ne contestait ni l'antériorité ni la légalité, qui créait une situation opposable à la société Cave [B] et à laquelle son bail ne pouvait porter atteinte, la cour d'appel a violé l'ancien article 1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 2°) ALORS QU'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement d'une redevance confère à son titulaire un usage privatif de l'emprise du domaine public qui en est l'objet ; qu'en retenant, pour juger que la société Cave [B] était en droit d'opposer à la société Le Rallye [B] qu'elle disposait d'un accès direct à l'une de ses réserves pour transporter des palettes, créé par son bail du 8 décembre 2003, même s'il impliquait de traverser la terrasse exploitée par la seconde, que ce passage n'aurait pas occasionné une « gêne particulière » pour son exploitation, requérant seulement une certaine « entente » (arrêt, p. 8, al. 1er), cependant que l'autorisation d'occupation du domaine public moyennant le paiement d'une redevance, dont la société Cave [B] ne contestait ni l'antériorité ni la légalité, conférait à la société Le Rallye [B] un usage privatif de l'emprise de sa terrasse, exclusif de la présence imposée de tout autre usager, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorisation d'installation de la terrasse de la société Le Rallye [B] du 2 septembre 1994 ne fixe comme « condition » à cette installation que « ses dimensions autorisées », sans prévoir de jouissance partagée de son emprise qui aurait dérogé au principe de son usage privatif ; qu'en jugeant que le passage de la société Cave [B] à travers cette terrasse pour l'usage de l'accès dont celle-ci disposait, en vertu de son bail de 2003, n'aurait pas « port(é) atteinte aux droits » que cette autorisation conférait à la société Le Rallye [B] (arrêt, p. 8, al. 1er), la cour d'appel a dénaturé l'autorisation d'installation de la terrasse de la société Le Rallye [B], en méconnaissance du principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que cet accès était opposable à la société Le Rallye [B] et d'AVOIR condamné in solidum M. [K] [B], la société Le Rallye [B] à payer à la société Cave [B] la somme de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur l'une des trois branches du premier moyen entrainera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné M. [K] [B] et la société Le Rallye [B] à payer à la société Cave [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;