Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.313 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conventions des 16 janvier 2009 et 8 janvier 2010, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'article 8 des deux conventions tripartites, cité par la cour d'appel, prévoyait que « le présent contrat prendra fin par l'arrivée de son terme ou en cas de défaillance de l'une des parties à laquelle celle-ci n'aurait pas remédié dans les 30 jours d'une mise en demeure. La résiliation du contrat principal mettra fin à toute délégation » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré le courrier de résiliation à effet immédiat du 29 octobre 2014 adressé par M. [E] à la société Figestel avait valablement emporté résiliation (arrêt attaqué, p. 7, § 6 et in fine) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si à un quelconque moment M. [E] aurait mis en demeure la société Figestel de remédier à une quelconque défaillance dans un délai de 30 jours et si la société Figestel avait à cet égard défailli, ce qui était nié par la société Figestel (conclusions d'appel, p. 26 et s.) et n'était pas même allégué par les parties adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, le courrier de résiliation adressé le 29 octobre 2014 ne prévoit aucun préavis de 30 jours mais énonce au contraire qu'il est « à effet immédiat » (p. 3 in limine), quand bien il organise par ailleurs « dans un geste de bienveillance » une période de transition précisément conditionnée, ce qui n'est aucunement assimilable à un préavis ; qu'en considérant ce courrier valait respect par M. [E] du préavis de trente jours qu'elle a cru déceler dans l'article 8 des deux conventions, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 octobre 2014, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 4°) Alors que, de la même manière, le dispositif contractuel précédemment cité (art. 8 des conventions tripartites) implique que la partie entendant résilier identifie la défaillance reprochée à son cocontractant et la mette en demeure d'y remédier sous 30 jours ; qu'un tel dispositif exclut que le juge substitue a posteriori une autre défaillance à celle invoquée dans le courrier de résiliation afin de la valider rétrospectivement ; qu'au cas présent, le courrier de résiliation invoquait pour justifier la résiliation des faits de déloyauté qui ont été écartés par la cour d'appel dans l'arrêt attaqué (arrêt attaqué, p. 7, § 6-7) ; que, pour valider la résiliation, la cour d'appel leur a substitué, d'une part, une prétendue utilisation sans facturation des services de blanchisserie de l'hôtel et, d'autre part, une prétendue rémunération du prestataire non conforme à l'accord des parties (arrêt attaqué, p. 7, § 8 et s.) ; que de telles défaillances, à les supposer même avérées, n'étaient pas évoquées par le courrier de résiliation et ne pouvaient donc contractuellement fonder les résiliations prononcées ; qu'en validant les résiliations sur la base de ces défaillances nouvellement invoquées, non visées par le courrier de résiliation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5°) Alors que, de la même manière, les défenderesses n'ont jamais soutenu que la prétendue non-conformité de la rémunération de l'agent à l'accord des parties constituerait une défaillance justifiant la résiliation du contrat du 8 janvier 2010 ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que la société Figestel contestait formellement que les époux [G] ait utilisé les services de blanchisserie en faisant passer la facturation sur le compte de l'hôtel ; qu'elle soutenait au contraire expressément et précisément que les époux [G] avaient procédé aux paiements avec leurs propres comptes et produisaient plusieurs relevés de comptes en ce sens (conclusions Figestel, p. 36) ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les époux [G] auraient assuré le remboursement à l'hôtel (p. 7, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, même sommairement, sur les allégations précises, circonstanciées et accompagnées d'offres de preuve de la société Figestel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que la cour d'appel a affirmé que M. [G] « et son épouse » auraient remis « un sac de linge personnel par mois, sur une période entre 2010 et 2014 » (arrêt attaqué, p. 7, in fine) sans indiquer, même sommairement, sur quels éléments elle se fondait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que la cour d'appel a affirmé que M. [G] « et son épouse » auraient remis « un sac de linge personnel par mois, sur une période entre 2010 et 2014 » (arrêt attaqué, p. 7, in fine) ; qu'aucun élément du dossier n'implique Mme [G] ;