Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 3



 4°/ qu'en retenant que l'absence de consentement éclairé était confortée par l'attitude de MM. [U] et [R] faisant la démarche, dès le lendemain de la signature de l'acte, d'aviser tant les services de gendarmerie que le maire de la commune du lieu de cette découverte et, par ailleurs recevant paiement deux mois plus tard en consignant d'expresses réserves, motifs impropres à caractériser un vice du consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de transaction sans concessions réciproques ; qu'en annulant l'accord du 28 juillet 2015, aux motifs qu'ayant été conclu pour prévenir une contestation à naître, il devait être qualifié de transaction et qu'à défaut de concessions réciproques consenties par l'ensemble des parties, l'accord devait être déclaré nul, quand l'existence de concessions réciproques est un élément essentiel de la qualification de transaction et non une condition de sa validité, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété du trésor, mais que la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques , l'arrêt retient que, si l'accord conclu le 28 juillet 2015, intitulé par les parties elles-mêmes comme un accord transactionnel, constitue une transaction, aucune concession réciproque ne peut être retrouvée, dès lors que le propriétaire du site ne pouvait obtenir une gratification supplémentaire en application de l'article 716 précité, que les responsables de l'entreprise ne pouvaient prétendre à rien et que l'ouvrier ayant découvert le trésor n'obtenait que 30,86 % des 15/34e de sa valeur marchande, sans contrepartie, et qu'il ne peut donc être reconnu à cet acte de force obligatoire, conformément à l'article 2052 du code civil.
 
 8. De ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux, justement critiqués par les moyens mais surabondants concernant le consentement des parties à l'acte, la cour d'appel a pu déduire que cet accord transactionnel devait être annulé et qu'il devait être fait application de l'article 716 du code civil. 
 
 9. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal de M. [R], pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [R] fait grief à l'arrêt de le condamner avec MM. [H], [B], [K] et [G] et le propriétaire du site à payer différentes sommes à M.[U], alors, « qu'en toute hypothèse, il peut y avoir pluralité d'inventeurs d'un trésor ; qu'ainsi, lorsque la découverte du trésor procède directement d'une action collective de plusieurs ouvriers, chacun d'eux doit être qualifié d'inventeur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 716 du code civil :
 
 11. Selon ce texte, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard et s'il est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
 
 12. Il en résulte que l'inventeur d'un trésor s'entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible et que, lorsque la découverte du trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur.
 
 13. Pour retenir que M. [U] était l'unique inventeur du trésor, après avoir constaté qu'il creusait avec une pelle un angle d'un mur, qu'il s'était heurté à la présence « d'un morceau » de béton, qu'il avait fait appel à M. [R] pour perforer cette dalle et qu'il avait trouvé trois boîtes de lingots, l'arrêt énonce que l'article 716 du code civil, qui n'évoque que celui qui a découvert le trésor, n'introduit pas la notion de coinventeurs.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté la possibilité d'une pluralité d'inventeurs, a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM. [B], [K], [G] et le propriétaire du site, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois incidents,