Cour d'appel de Metz,  décision 13-20.220 du 18/03/2015,  partie 2



 Que l'acte authentique du 8 mai 1978, comportant donation-partage de certains biens immobiliers par les parents X...à leurs deux enfants, prévoit une charge d'entretien, qualifiée expressément de « condition essentielle du présent partage anticipé », aux termes de laquelle les parents X...« imposent à leurs deux enfants donataires, qui s'y soumettent, la charge de les soigner en cas de maladie ou de faiblesse générale » ; qu'il y est stipulé qu'« à la demande expresse des donateurs, cette charge sera assurée par Madame Marie-Thérèse X... épouse Z..., attributaire de l'immeuble n° 64 ; celle-ci s'oblige, lorsque l'état de santé des donateurs le nécessitera, à préparer les repas, faire tous les travaux ménagers, blanchir et raccommoder le linge, en ayant pour eux les meilleurs soins et de bons égards, de leur faire donner par un médecin tous les soins que leur position pourra réclamer et de leur administrer ou leur faire administrer tous les médicaments prescrits, le tout à partir de ce jour, jusqu'au jour du décès du survivant des époux X...-Y... donateurs » ; 
 Que le tribunal ne pouvait dans sa décision éluder cet argument, des plus pertinents, en opérant une moyenne journalière des montants retirés du compte de la défunte ; 
 Qu'en effet, l'obligation de soins mise à sa charge par cet acte de donation et avec son consentement exclut toute possibilité de rémunération ou compensation financière que Mme Z... percevrait en contrepartie de ce qui n'est que l'exécution de cette obligation de soins, condition grâce à laquelle elle a reçu l'attribution de l'immeuble ; que peu importe dès lors l'estimation de cette charge faite dans l'acte de donation, et le fait que son frère s'en soit acquitté par imputation sur la soulte qu'il aurait dû recevoir ; 
 
 1° ALORS QUE la clause de l'acte de donation-partage faisait peser sur Madame Marie-Thérèse X... épouse Z..., au profit de ses parents, la charge de « préparer les repas, faire tous les travaux ménagers, blanchir et raccommoder le linge, en ayant pour eux les meilleurs soins et de bons égards, de leur faire donner par un médecin tous les soins que leur position pourra réclamer et de leur administrer ou leur faire administrer tous les médicaments prescrits », si bien qu'en ne recherchant pas si les soins prodigués par Madame Z... à sa mère, invalide à 80 %, et les frais exposés pour son entretien n'avaient pas dépassé les obligations mises à sa charge par la donation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QUE Madame Z... faisait valoir, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, que l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne versée par le conseil général était destinée à la rémunération de la personne exerçant effectivement cette fonction, en l'occurrence elle-même, si bien qu'en ne s'expliquant sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Marie-Thérèse X... épouse Z... à rapporter à la succession de Yvonne Y... épouse de Monsieur Marcel X... la somme de 10. 481, 09 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1995 et de lui avoir fait application des peines du recel successoral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée prétend que les autres sommes retirées l'ont été à la demande expresse de leur père et remises à ce dernier, ce que conteste vivement l'appelant qui, notamment, fait observer qu'aucune de ces sommes n'a servi à régler les frais d'obsèques ; 
 Qu'il ressort des extraits de compte qu'une somme de 1. 570, 22 ¿ a été retirée le 2 janvier 1996, étant rappelé que Yvonne Y... épouse de Monsieur Marcel X... est décédée le 5 janvier 1996, et que l'appelant produit en pièce n° 16 le reçu en date du janvier 1996 des Pompes Funèbres de SARRALBE d'une somme de 10. 000 francs en acompte des frais d'obsèques de Madame X... ; que le rapprochement des dates et des montants permet de considérer que ce retrait opéré le 2 janvier 1996 a bien été employé au bénéfice de la succession et non dans l'intérêt personnel de l'intimée, de sorte que cette somme de 1. 570, 22 ¿ ne peut donner lieu à rapport à la succession ; 
 Que pour le solde des retraits, soit 5. 526, 50 ¿, l'intimée ne rend pas compte de son mandat ; qu'il ne peut être tenu compte de l'attestation établie par Monsieur X... père le 11 mars 2008 à une époque où il se trouvait sous curatelle, exercée par l'UDAF, depuis le 15 novembre 2004 ; que l'attestation de Monsieur B..., opposée par ailleurs par l'intimée, est dépourvue de toute pertinence dans la mesure où il y est rapporté des propos de Monsieur X... père sans la moindre précision de date permettant de s'assurer que celui-ci n'était pas alors soumis à une mesure de protection juridique à raison de son incapacité ;