Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.253 du 02/06/2021,  partie 2


exemplaire original est produit par M. [F] et Mme [I] reproduit les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation alors en vigueur de sorte qu&apos;ils ont pu, après l&apos;avoir signé, prendre utilement connaissance des éventuels défauts de conformité du contrat à ces textes au cours du délai de rétractation dont ils ont bénéficié,
 - ils n&apos;ont pas fait usage de la faculté de rétractation qui leur était ouverte ;
 - ils ont réceptionné les travaux le 8 avril 2014, reçu la facture le 9 avril 2014, puis l&apos;avis favorable de la municipalité le 16 avril 2014, et l&apos;avis de mise en place du crédit suivant courrier daté du 9 avril 2014, sans adresser une quelconque objection à la société BCI ou à la société Domofinance ;
 
 qu&apos;il sera relevé s&apos;agissant de la fiche de réception des travaux que si M. [F] et Mme [I] contestent la signature portée sur le document établi le 8 avril 2014, lequel porte une signature qui diffère de la signature de M. [F] figurant sur les autres documents versés aux débats, il apparaît toutefois à l&apos;examen du contrat d&apos;achat d&apos;énergie établi le 3 décembre 2014 entre M. [F] et la société Edf produit par les intimés, que le paraphe porté par M. [F] sur la première page de ce contrat, la seconde étant revêtue de sa signature correspond à la signature apposée sur la fiche de réception ; que ce document porte donc le paraphe de M. [F] qui n&apos;y a pas apposé sa signature complète, mais l&apos;a, pour tuant, valablement approuvé en y apposant son paraphe ;
 
 que de plus, M. [F] et Mme [I] ont produit ce contrat d&apos;achat d&apos;énergie établi avec la société Edf le 3 décembre 2014 et les factures subséquentes des 26 octobre 2015, 26 octobre 2016, et 26 octobre 2017, dont ils se prévalent pour déplorer la rentabilité insuffisante de leur opération financière, desquels il résulte que :
 - leur installation a été entièrement réalisée et raccordée au réseau de distribution d&apos;électricité ;
 - leur installation a produit :
 - en 2015 : 3572 Kwh pour un plafond contractuel de 4000 Kwh 
 - en 2016 : 3717 Kwh pour un plafond contractuel de 4000 Kwh 
 - en 2017 : 3586 Kwh pour un plafond contractuel de 4000 Kwh 
 ce qui atteste d&apos;un rendement optimal de leur centrale photovoltaïque proche de la production maximale prévue par le contrat d&apos;achat d&apos;énergie établi avec Edf au cours de ses trois années de production, et de la perception subséquente de produits financiers ;
 
 que c&apos;est en vain que M. [F] et Mme [I] produisent en n° 10 de leur bordereau de communication de pièces des « attestations de non raccordement » émanant de [J] [K] et [H] [R], lesquels déclarent avoir constaté l&apos;absence de raccordement de l&apos;installation de 6 Kwc, désignant ainsi la seconde installation commandée à la société Bci par M. [F] et Mme [I] et non l&apos;installation faisant l&apos;objet du présent litige ;
 
 que M. [F] et Mme [I] ont donc, par leurs agissements postérieurs à l&apos;achat de leur centrale photovoltaïque et de leur ballon thermodynamique, accepté sans aucune ambiguïté l&apos;exécution tant de la vente que du crédit affecté qui ont pleinement atteint leurs effets, et ainsi renoncé à l&apos;exercice de l&apos;action en nullité relative résultant du non respect des règles de forme applicables aux contrats établis lors d&apos;opérations de démarchage à domicile ;
 
 qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de prononcer la nullité du contrat de vente ni par voie de conséquence celle du contrat de crédit.
 
 1°) ALORS QUE la confirmation tacite de l&apos;acte nul requiert la connaissance du vice et l&apos;intention de le réparer ; que pour estimer que M. [F] et Mme [I] auraient confirmé le contrat principal entaché de nombreuses causes de nullité, la cour d&apos;appel a retenu que le verso du bon de commande reproduit les articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation, qu&apos;ils n&apos;ont pas fait usage de leur droit de rétractation, ont réceptionné les travaux (réception contestée ? infra), ont reçu la facture, l&apos;avis favorable de la municipalité et l&apos;avis de mise en place du crédit le 9 avril 2014, sans adresser d&apos;objection ni à la société BCI, ni à la société Domofinance, qu&apos;ils ont produit et vendu de l&apos;énergie à Edf en 2015, 2016 et 2017 ; qu&apos;en retenant de tels éléments insuffisants pour caractériser la connaissance par M. [F] et Mme [I] des vices entachant le contrat principal et leur intention de les réparer, en dépit de leur contestation de la validité de ce contrat dès le 30 août 2014 avant toute exécution par ces derniers du contrat de prêt, puis de leur assignation en nullité de ce contrat et du contrat de crédit affecté par actes des 29 et 31 octobre 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1338 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1182 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le prononcé de la nullité d&apos;un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité n&apos;