Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.122 du 27/05/2021,  partie 2


engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que pour écarter l&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5 du code de commerce aux demandes de la société Camelin, qui reprochait à la société SHW d&apos;avoir rompu le contrat avant le terme convenu, la cour d&apos;appel a retenu que ce texte n&apos;était pas invoqué par la société Camelin, qui se fondait sur les règles de la responsabilité contractuelle ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher la véritable qualification de la demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit d&apos;une durée suffisante tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que la demande de réparation ne peut être portée que devant les juridictions spécialisées ; qu&apos;une cour d&apos;appel non spécialisée est néanmoins compétente à seule fin de sanctionner l&apos;excès de pouvoir commis par le premier juge qui s&apos;est à tort déclaré compétent ; que la cour d&apos;appel a constaté que les relations des parties étaient des relations établies et continues ; qu&apos;en disant cependant que le tribunal de commerce de Besançon avait pu valablement se prononcer sur la demande de réparation formée par la société Camelin du fait de la rupture, avant le terme convenu, de cette relation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble l&apos;article D. 442-3 du même code ;
 
 3°/ que la cour d&apos;appel de Paris est seule compétente pour connaître des décisions rendues en matière de réparation du préjudice résultant de la rupture d&apos;une relation commerciale établie ; qu&apos;en statuant sur la rupture de relations commerciales dont elle avait constaté le caractère établi, la cour d&apos;appel de Besançon a violé l&apos;article D442-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir relevé qu&apos; aux termes de son assignation, la société Camelin demandait réparation des dommages nés de l&apos;inexécution ou de la violation des obligations du contrat, sans aucune référence à l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l&apos;arrêt retient exactement que le tribunal de commerce de Besançon pouvait connaître du litige, ce dont il résulte qu&apos;elle pouvait elle-même statuer, en appel, sur les demandes de la société Camelin.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société SHW fait grief à l&apos;arrêt de dire que le contrat du 21 juillet 2014 liant les parties avait été conclu pour une durée ferme de quatre années à compter de la date de sa signature, avec un amortissement par la société Camelin de ses investissements prévus sur la même période, et que la résiliation de ce contrat avant son terme engageait la responsabilité contractuelle de la société SHW, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer le contrat ; qu&apos;en son article 4, le contrat prévoyait que la société SHW participerait à l&apos;effort d&apos;investissement de la société Camelin à concurrence d&apos;un certain montant du prix de chaque pièce, de sorte que l&apos;investissement serait amorti dès l&apos;achat de 750 000 pièces ; qu&apos;il était précisé qu&apos; : "une fois que cette quantité aura été atteinte, l&apos;amortissement total de l&apos;investissement aura été couvert et aucun coût (investissement ou autre) ne sera couvert par SHW" (article 4 du contrat) ; que pour dire que la dotation d&apos;investissement due par la société SHW était du prix de 750 000 unités par an sur quatre ans, la cour d&apos;appel a rappelé que les parties s&apos;étaient engagées sur quatre ans, à raison de 750 000 unités par an ; que ce faisant, la cour d&apos;appel a confondu le montant de la dotation d&apos;investissement fixée conventionnellement au prix d&apos;achat de 750 000 unités et l&apos;engagement de commande, fixé par l&apos;article 1 du contrat à +/-750 000 unités par an pendant quatre ans ; qu&apos;elle a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du contrat, et violé le principe de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 2°/ qu&apos;est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l&apos;obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que la cour d&apos;appel a retenu, pour fixer la participation de la société SHW à l&apos;effort d&apos;investissement de la société Camelin au montant de 750 000 unités sur quatre ans, soit le prix de 3 000 000 d&apos;unités, que "fixer la dotation aux investissements à hauteur du prix de 750 000 unités serait constitutive d&apos;une clause limitative de responsabilité (stigmatisée par les jurisprudences "Pages Jaunes" et "Faurecia"), contredisant la portée de l&apos;obligation essentielle du contrat, soit, en l&apos;espèce, un engagement contractuel d&apos;une "durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat" ; qu&apos;à supposer qu&apos;