Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.598 du 08/11/2018,  partie 4


Larbi Y..., de ne pas installer l'une des deux béquilles destinées à soutenir la banche ayant chuté et avait décroché prématurément l'élingue par laquelle la banche était soutenue par la grue avant que les autres dispositifs de sécurité ne soient installés, sans qu'aucune consigne en ce sens n'ait été donnée par l'employeur et qu'en conséquence, il n'était pas démontré que la société Saône Btp avait commis un manquement à son obligation de sécurité, quand il lui appartenait de rechercher si la société Saône Btp, tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, avait pris les mesures nécessaires pour imposer et assurer le respect effectif par ses salariés des règles de sécurité prescrites en cas d'utilisation de banches métalliques, et, notamment, avait pris les mesures nécessaires pour surveiller et contrôler ses salariés à ce sujet, dès lors qu'à défaut, d'une part, la société Saône Btp devait être regardée comme ayant manqué à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle elle était tenue envers M. Larbi Y... et comme n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger auquel il était exposé, et, d'autre part, la méconnaissance par M. Abdelkader B... et M. Larbi Y... des règles de sécurité applicables et, partant, l'accident dont M. Larbi Y... a été la victime, devaient être regardés comme ayant comme eu comme cause nécessaire le manquement de la société Saône Btp à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle elle était tenue envers M. Larbi Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour dire que la société Saône Btp n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouter M. Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes, qu'il n'était pas démontré que la société Saône Btp avait conscience d'un danger exposant M. Larbi Y... au risque d'accident, quand elle constatait qu'en vertu de la notice rédigée par le constructeur, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif au chantier au cours duquel est survenu l'accident du travail dont M. Larbi Y... a été la victime et des consignes de sécurité admises par chacune des parties, des règles de sécurité particulières étaient prescrites en cas d'utilisation de banches métalliques, ce dont il résultait que l'utilisation de banches métalliques exposait M. Larbi Y... à un danger et que la société Saône Btp en avait nécessairement conscience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour dire que la société Saône Btp n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouter M. Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes, qu'il n'était pas démontré que la société Saône Btp avait conscience d'un danger exposant M. Larbi Y... au risque d'accident, quand il résultait de ses constatations que M. Larbi Y... avait été affecté à des travaux en hauteur, ce dont il résultait que son poste de travail présentait des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité et, donc, que la société Saône Btp avait nécessairement conscience que M. Larbi Y... était exposé à un danger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;