Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 10



 M. Q..., par conclusions déposées au greffe le 15 avril 2017 régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé  
 II) Sur les conséquences financières du licenciement
 Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans et à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Selon l'employeur, l'indemnité de 162 036 € est totalement injustifiée dans son quantum puisque celui-ci a rapidement retrouvé un emploi en CDI et avait déjà des difficultés financières avant son licenciement.
 Au soutien de ses prétentions, le salarié fait valoir qu'il a subi un préjudice important en raison de son licenciement car il disposait d'une ancienneté de plus de 15 ans et bien qu'ayant retrouvé un emploi, ne dispose dorénavant que d'un salaire bien moindre avec une différence d'environ 6000 € par mois, alors qu'il acquitte des échéances de 2600 € par mois pour des emprunts.
 Il convient de prendre en compte pour évaluer le préjudice de M. Q... de son ancienneté de 15 ans au sein de l'entreprise, de son salaire avant et après son licenciement et de ses charges: au vu de ces éléments il convient de fixer à 90 000 € les dommages intérêts dus par l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, par voie d'infirmation du jugement.
 III) Sur les indemnités concernant le défaut de mise en oeuvre du PSE
 Le salarié soutient que l'employeur a fraudé dans la mise en oeuvre du PSE, car il est écrit dans le chapitre VII, section 4 du plan que les salariés avaient la possibilité de refuser la modification proposée de leur contrat de travail.
 De plus, il subirait un préjudice par la privation de son congé de reclassement, de son droit à formation longue et des aides au reclassement externe qui étaient prévus au plan.
 Il subirait également un préjudice en ce qu'il n'a pas pu bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement inscrite au plan.
 La société pour sa part, fait valoir que le PSE a été régulièrement appliqué à M. Q... comme à tous les autres collaborateurs et que la nouvelle sectorisation appliquée au salarié n'a aucun rapport avec le PSE.
 Il ressort de la section 4 de la note transmise au comité d'entreprise concernant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi que:
 'A l'issue de la phase de départ volontaire, et après application des critères d'ordre des licenciements, la société appliquera des principes de positionnement pour proposer aux salariés relevant de la catégorie professionnelle 'visiteurs médicaux/ responsables régionaux' et 'encadrement et Développement régional des métiers de la promotion' les affectations qui permettront d'atteindre l'organisation cible.'
 La note décrit ensuite deux étapes de positionnement avant d'indiquer:
 'À l'issue des deux premières étapes, chaque salarié se verra envoyer:[...] un avenant au contrat de travail pour les salariés étant amenés à exercer leur activité sur un domaine thérapeutique différent et/ou sur un secteur dans le changement de sectorisation relève d'une modification substantielle du contrat de travail au regard de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
 Dans ce dernier cas, le salarié aura la possibilité d'accepter ou de refuser son avenant au contrat.
 S'il refuse, le salarié, en l'absence d'opportunité de reclassement, pourra faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et bénéficier des mesures du PSE.'
 Le salarié était donc bien concerné par ce PSE, du fait de sa qualification de responsable régional. Il en avait d'ailleurs fait la demande expresse dans son courrier du 24 juin 2015 et aurait dû bénéficier des avantages y figurant.
 En ce qui concerne la privation du droit à formation longue, le salarié fait valoir qu'il a perdu une chance de bénéficier d'un entretien d'évaluation et d'orientation par un conseiller du cabinet d'outplacement, de prestations d'accompagnement et si nécessaire d'un bilan de compétences et d'actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
 Selon l'employeur, M. Q... se prévaut d'un préjudice totalement hypothétique révélé par l'emploi du conditionnel.
 Si M. Q... a effectivement retrouvé un emploi en octobre 2015, comme l'ont justement noté les premiers juges dans leur décision, la rémunération brute mensuelle de 2098 € est très en deçà de celle qu'il percevait au sein de la société SAS Allergan (9002 €).
 Il y a donc lieu de considérer que le défaut d'application du PSE prévoyant différentes prestations allant de la formation à l'accompagnement a fait perdre une chance au salarié de retrouver un emploi avec une rémunération de même niveau. Le préjudice est caractérisé par la différence de revenu importante entre les deux emplois de M. Q....
 En conséquence, l'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 6 000 € au titre de la privation du droit à formation longue, par voie d'infirmation du jugement.
 Sur la privation du droit à indemnisation pendant la période de reclassement Il ressort de l'article 6.1.5 'Rémunération', de la note transmise au comité d'entreprise