Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.106 du 08/07/2021,  partie 3


que Madame [H] et Monsieur [Q] indiquent pour leur part : « les logements loués par Monsieur [U] étaient non conformes à son handicap, le logement loué par DOMOFRANCE [Adresse 5] possédait un ascenseur, mais souvent celui-ci était en panne, habitant au premier étage, il lui était impossible de rentrer chez lui sans l&apos;aide d&apos;une tierce personne, d&apos;autre part l&apos;appartement ne possédait pas de douche, qu&apos;une baignoire donc très difficile d&apos;accès pour se laver » ; que, toutefois, ces attestations sont imprécises et ne permettent pas de s&apos;assurer que leurs rédacteurs aient eu une connaissance personnelle des faits décrits ; que le caractère inadapté du second logement pris à bail n&apos;est pas davantage démontré ; que [R] [U] n&apos;a produit que la première page du bail, décrivant le logement comme une maison individuelle de plein pied sur 900 m2 de terrain, comportant une cuisine équipée, 3 chambres, 2 WC, une salle de bains, séjour, deux terrasses ; que l&apos;état des lieux d&apos;entrée n&apos;a pas été versé aux débats ; que [R] [U] allègue qu&apos;il a dû quitter ce logement le plus rapidement possible, car les chemins permettant d&apos;accéder à la maison étaient impraticables, tant en fauteuil qu&apos;en véhicule, à tel point qu&apos;il n&apos;a pu sortir du logement pendant 1 mois ; que les dates d&apos;entrée et de sortie demeurent toutefois inconnues puisque le congé n&apos;a pas été communiqué ; qu&apos;il ne justifie ni d&apos;une réclamation auprès du bailleur, en dépit de l&apos;importance du trouble de jouissance allégué, et ne communique aucune autre pièce telle que photographie ou constat d&apos;huissier ; que les attestations de Madame [R], de Madame [H] et Monsieur [Q] ne donnent aucune précision suffisante et elles doivent donc être écartées ; qu&apos;enfin, s&apos;il est certain que le devis dressé le 27 août 2014 par la société Coren access concerne des travaux d&apos;aménagement lourds, portant sur les lots maçonnerie, terrassement et démolition, charpente-couverture, incompatibles avec le caractère précaire d&apos;une location, il convient de rappeler qu&apos;ils concernent la maison située [Adresse 6] et non les précédentes locations ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté la demande au titre des frais d&apos;acquisition de la maison d&apos;habitation située [Adresse 7], en l&apos;absence de preuve objective et suffisante du caractère inadapté des logements pris à bail, par rapport à la situation de handicap de Monsieur [U] ; »
 
 Aux motifs adoptés que : « 2°) FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ; qu&apos;il s&apos;agit de dépenses spécifiques rendues nécessaires par les blessures telles que les frais d&apos;adaptation de l&apos;habitat ; que ces dépenses dont définitives lorsqu&apos;après consolidation, il est nécessaire d&apos;adapter le logement de la victime ; que, si la dépense ne s&apos;échelonne pas dans le temps, elle est évaluée définitivement au jour de la décision ; que, si elle s&apos;échelonne dans le temps ou doit être renouvelée, il convient d&apos;évaluer le coût annuel de la dépense au regard des besoins, d&apos;allouer les arrérages échus en capital au jour de la décision, et d&apos;allouer une rente pour les frais futurs, sauf à les capitaliser à l&apos;aide des tables de capitalisation ; que ce préjudice résulte de l&apos;expertise ; qu&apos;en effet, le Docteur [O] a retenu la nécessité d&apos;une adaptation au niveau du logement, notamment au niveau de la salle de bain, avec possibilité d&apos;une douche accessible ; que, si la victime doit rapporter la preuve de son préjudice, il lui sera demandé de produire des devis mais on ne saurait exiger des factures compte tenu de l&apos;importance de la dépense ; que le principe de l&apos;acquisition du logement doit être retenu ; qu&apos;il convient donc de déterminer la part du coût d&apos;acquisition du logement en relation de causalité avec l&apos;accident sachant qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accident, la victime aurait néanmoins exposé des frais pour se loger ; (..) qu&apos;en l&apos;occurrence, il est constant que Monsieur [R] [U], antérieurement à son accident, était hébergé par les parents de son amie et qu&apos;à la suite de son retour d&apos;hospitalisation, il a loué un logement adapté à son handicap auprès de la société DOMOFRANCE ; que Monsieur [U] allègue que ce logement était situé au premier étage avec un ascenseur qui ne fonctionnait pas bien et que l&apos;aménagement de la domotique était incomplet, de sorte qu&apos;il se serait trouvé dans l&apos;obligation de louer un autre logement pas du tout adapté à son état de santé ; que, par ailleurs, il indique que son projet de construction d&apos;un logement adapté n&apos;a pas pu se concrétiser du fait de l&apos;insuffisance de la provision allouée en référé et que ce n&apos;est qu&apos;en 2014 qu&apos;il a pu acquérir un logement lorsque l&apos;assureur a procédé au versement des indemnités lui revenant sur la réparation de son préjudice corporel ; que, toutefois, force est de constater que Monsieur [U] ne justifie pas que le logement mis à sa disposition par la société DOMOFRANCE ne correspondait pas à son état physique et notamment il ne rapporte pas la preuve du mauvais fonctionnement de l&apos;ascenseur ou du caractère incomplet de la domotique ; que, dès lors, Monsieur [U] ne justifie pas de la nécessité d&apos;acquérir un logement adapté à son handicap et seuls les frais d&apos;adaptation de son logement actuel seront pris en compte car en lien avec son état de santé ; qu&apos;il s&apos;