Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-22.041 du 05/12/2013,  partie 2


que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que Monsieur X... avait obtenu l'aide juridictionnelle pour sa procédure de récusation de juge et que le demandeur avait sollicité le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat, en examinant cependant la requête en récusation du juge Maurel et en la déclarant irrecevable, a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.