Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.267 du 01/07/2020,  partie 5


que, dès lors, en se fondant, pour fixer la date de cessation des paiements de la Société industrielle thiers au 31 décembre 2015, sur le montant des loyers non réglés depuis juillet 2014 à hauteur de plus de 166 000 euros, tout en relevant que ces loyers avaient fait l'objet d'un « abandon par le bailleur », c'est-à-dire d'un moratoire de la part de celui-ci, ce qui ressortait d'ailleurs de la déclaration des créances analysée par les juges du fond, puisque cette dette y était qualifiée de dette à échoir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 631-1, L. 631-8 et 640-1 du code de commerce ;