Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 8



 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a condamné l'association LA SASSON à payer à Monsieur G... un rappel de prime pour contraintes conventionnelles particulières, devra s'étendre à l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs du dispositif ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Monsieur G... en sus du rappel de primes diverses une somme à titre de dommages et intérêts, sans faire ressortir la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1231-6 [anciennement 1153] et 1240 [anciennement 1382] du Code civil.