Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.321 du 03/07/2019,  partie 3


que malgré 9 lettres successives adressées à l'employeur entre janvier et août 2005 lui reprochant son absence de réaction à des propos aussi violents et injustes à ses yeux puisqu'ils mettaient en cause son investissement professionnel et les nombreuses heures consacrées à son travail, l'employeur n'a procédé à aucune enquête, aucune convocation, aucune réprimande, mettant au surplus en doute les paroles de Monsieur A... L... (18 avril : de quelles insultes s'agit il ? », 17 mai 2005 : « au titre des risques professionnels », 7 juin : « il ne sert à rien de persister à s'interroger sur des faits anciens », « vous créez des problèmes où il n'y en a pas ») ; que de même alors que durant toute l'année 2005 l'employeur avait refusé de répondre aux demandes réitérées de son salarié, s'étant déclaré las de ces échanges de correspondances en dépit d'un nouvel incident survenu en avril 2005 avec Madame T..., qu'il écrivait le 27 janvier 2007 au salarié, faisant référence à un courrier du 8 octobre 2006 : 'Nous n'avions pas jugé utile en son temps de relever les propos que vous avez tenus, étant donné qu'ils étaient erronés pour ne pas dire mensongers. Notamment le fait que nous aurions admis « l'existence d'excès d'autorité et de différentes malveillances à votre égard »; que l'employeur, par sa carence a non seulement laissé Monsieur A... L... dans le désarroi, face aux insultes et propos dévalorisants tenus devant l'ensemble de l'équipe technique mais de plus, a contribué à l'accroître en mettant en doute ces propos; que de plus ainsi que le rapporte M. X..., lors d'une réunion d'avril 2005, l'employeur s'est exprimé sur le salaire de Monsieur A... L... en déclarant qu'il faisait naître des sentiments d'injustice et d'inégalité parmi les autres techniciens, le témoin précisant ne pas comprendre l'acharnement de l'employeur à faire passer Monsieur A... L... pour un privilégié ; que les nombreux courriers échangés entre les parties de 2005 à 2007 attestent que non seulement ce reproche a blessé Monsieur A... L..., mais qu'il l'a injustement isolé par rapport à ses collègues et de certains responsables fonctionnels alors même que le forfait jour lui avait été proposé par l'employeur en 2000 afin de lui permettre de remplir sa mission ; que Monsieur V..., responsable technique de l'entreprise, témoigne également que de nombreuses heures réalisées par Monsieur L... n'étaient pas comptabilisées, considérées pour certains en forfait heures et pour d'autres en forfait jour, ce qui a rapidement créé des tensions reprises dans l'ensemble des courriers de 2005 à 2007 et auxquelles l'employeur n'a pas répondu alors qu'il avait tous moyens pour les apaiser, maintenant ainsi le salarié dans un statut équivoque, émettant des doutes ou refusant même de procéder aux vérifications d'heures effectuées par Monsieur A... L... qui ne seront finalement payées ainsi que la garantie d'ancienneté que fin 2008 et début 2009 ; que tous les documents médicaux produits qui mentionnent de 2005 à 2009 des dépressions majeures et une situation de stress professionnel, attestent de l'incidence de ce comportement sur la santé du salarié ; que c'est ainsi que Monsieur A... L... a été placé en arrêt de travail pour dépression du 22 avril 2005 au 13 septembre 2005, puis à nouveau en mars 2007 et le 13 novembre 2007 et que le docteur C.APVERN a rédigé un certificat médical mentionnant une dépression sévère engendrée par des problèmes professionnels avec harcèlement psychologique depuis quatre ans ; que Monsieur A... L... apporte suffisamment d'éléments qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement alors que pour sa part la société Essor n'apporte aucun élément démontrant que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'il est dès lors établi que l'inaptitude professionnelle à l'origine du licenciement de Monsieur L... a pour cause le harcèlement moral qu'il a subi au sein de l'entreprise, ce qui rend son licenciement nul de plein droit » ;
 
 alors 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés, sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être rapportée, ce qui est notamment le cas non seulement quand la communication desdites pièces ne résulte ni de la décision, ni des écritures des parties, mais encore quand cette communication est expressément contestée par la partie adverse ; que pour considérer que M. L... apportait suffisamment d'éléments qui pris dans leur ensemble laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du témoignage de M. X... que le 28 janvier 2005, le salarié aurait été traité par une de ses collègues de « voleur d'heures » et de « minable », outre diverses insultes, et que celle-ci lui aurait encore dit « Tu m'écoeures », et que lors d'une réunion au mois d'avril 2005, l'employeur se serait exprimé sur le salaire de M. L... en déclarant qu'il faisait naître des sentiments d'injustice et d'inégalité parmi les autres techniciens, outre que selon M. V..., responsable technique de l'entreprise, le nombre d'heures réalisées par M. L... n'auraient pas été comptabilisées, considérées pour certains en forfait heure et pour d'autres en forfait jour ;