décision 17-19.856 du 21/06/2018,  partie 7



 4°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que M. Z... et Mme Y... avaient respecté les obligations qui avaient été mises à leur charge aux termes de la promesse de vente et s'étaient prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt sollicité auprès de deux banques différentes, que M. Z... et Mme Y... avaient adressé au notaire les justificatifs du refus des prêts sollicités, par une lettre en date du 4 avril 2014, tout en constatant que le délai de réalisation de la condition suspensive avait été prorogé jusqu'au 3 avril 2014 inclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que ces derniers avaient justifié desdits refus de prêt après l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive et qu'ils ne pouvaient par conséquent se prévaloir de la protection de celle-ci, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant enfin à retenir, pour juger que M. Z... et Mme Y... s'étaient prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt sollicité auprès de deux banques différentes, que les prêts avaient été sollicités dans le délai fixé à la promesse, qu'ils correspondaient aux caractéristiques convenues, que M. Z... et Mme Y... avaient informé le notaire du promettant qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité auprès des deux établissements bancaires consultés par lettre recommandée avec accusé en date de réception du 31 mars 2014 et qu'ils lui avaient adressé les justificatifs des refus de prêt, par lettre en date du 4 avril 2014, sans jamais constater que les prêts avaient effectivement été refusés dans le délai de réalisation de la promesse, soit avant le 3 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.