décision 17-87.290 du 05/03/2019,  partie 3



"2°) alors que le lien de causalité entre la faute médicale et le décès est certain dès lors que cette faute a contribué à priver le malade de toute possibilité de survie ; qu'en affirmant que les fautes imputées tant au médecin anesthésiste, qui a mal évalué le risque post-opératoire chez l'enfant X... atteint de myopathie, n'a pas contrôlé la surveillance et ne s'est pas assuré d'un suivi adapté en chambre après la sortie de la salle de réveil, qu'à l'hôpital, dont l'organisation du service n'a pas permis une surveillance adaptée, n'auraient pas été la cause certaine du dommage, sans expliquer en quoi ces fautes, qui avaient interdit le diagnostic et le traitement immédiat de la complication post-opératoire présentée par l'enfant qui a été victime d'un syndrome de Mendelson entraînant un pneumothorax et un pneumopéricarde, n'auraient pas présenté un lien certain, quoique indirect avec le décès, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

"3°) alors que les expert A... et Q...-S... concluaient que « l'organisation du service n'a pas permis une surveillance adaptée dans l'après-midi du 21 mars 2006 ; en particulier aucun médecin anesthésiste-réanimateur ou réanimateur pédiatre n'est passé en chambre dans l'après-midi, comme le docteur F... semblait le penser ; l'infirmière n'a pas fait appel à un médecin alors que l'enfant ne s'éveillait pas » ; qu'en retenant qu'« aucun des experts ne relèvent une quelconque désorganisation dans la prise en charge des patients », la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les termes du litige ;

"4°) alors que si une erreur de diagnostic ne peut pas être reprochée pénalement à un médecin qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens, l'insuffisance de précautions qu'il a prises pour l'établir, et qui entraîne cette erreur, constitue une faute susceptible de caractériser une faute pénale ; que l'existence d'un facteur de risque supplémentaire chez le patient, connu du médecin, ne saurait permettre de disqualifier la faute commise par le médecin qui devait au contraire redoubler d'attention en raison de ce risque ; que la cour d'appel a constaté une « erreur d'appréciation de la gravité du risque, qui a entraîné le défaut ou le manque de surveillance » ; qu'en retenant que « le cas de X... présentait une complexité particulière », en raison de la myopathie dont il était atteint, pour exclure l'existence d'une faute caractérisée de l'anesthésiste qui a mal évalué le risque post-opératoire chez cet enfant fragile au plan respiratoire, qu'il savait atteint de myopathie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"5°) alors que se rend coupable d'une faute caractérisée l'anesthésiste qui ne contrôle pas la surveillance et le suivi post-opératoire en chambre, d'un enfant fragile au plan respiratoire en raison de la myopathie dont il est atteint, notamment en ne transmettant pas de consignes écrites à l'infirmière et au médecin lui succédant et en omettant de s'assurer d'un suivi médical et paramédical adapté au risque et de la réalité de ce relai ; qu'en se bornant à juger que l'erreur d'appréciation de la gravité du risque par le docteur F... n'aurait pas constitué une faute caractérisée, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des époux R..., reprenant les conclusions des experts A... et Q...-S..., si l'anesthésiste n'avait pas commis une telle faute dès lors qu'il « n'a pas contrôlé la surveillance et ne s'est pas assuré d'un suivi adapté en chambre », qu'il n'a pas donné de consignes écrites et qu'aucun anesthésiste réanimateur ou réanimateur pédiatre n'est passé en chambre dans l'après-midi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"6°) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et ce, sous toutes les qualifications possibles ; qu'en n'examinant pas les faits sous l'angle de l'incrimination de non-assistance à personne en péril, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... R..., âgé de douze ans, porteur d'une myopathie, qui avait été admis à l'hôpital [...], centre hospitalier universitaire de Nice, pour y subir une intervention chirurgicale ayant pour objet une section des muscles ischio-jambiers aux fins de lui permettre de conserver de la verticalité et de lutter contre les déformations musculo-squelettiques qu'il subissait, ramené dans sa chambre après l'opération, le 21 mars 2006 à 12 heures 30, puis vers la salle de réanimation le 22 mars à 13 heures 30, y décédait le [...] vers 11 heures 00 des suites d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte contre personne non-dénommée du chef d'homicide involontaire, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que Mme K... G... et M. V... R..., ses parents, parties civiles, ont interjeté appel ;

Attendu que, pour dire qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire sur la personne de X... R..., l'arrêt retient que les experts A... et Q... ont relevé un risque respiratoire post-opératoire sous-estimé et non suffisamment pris en compte pour l'organisation de la surveillance post-opératoire, un transfert en réanimation non immédiatement indispensable;