Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.943 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que ce jugement ne pouvait être reconnu en France pour le bien immobilier situé à Cergy-Pontoise et en déclarant recevable la nouvelle demande de partage de la succession déjà ordonnée par une décision de justice guinéenne, la cour d'appel a violé les articles 3 alinéa 2 et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'à peine d'irrecevabilité, au besoin soulevée d'office, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'assignation en partage contenait les mentions requises à peine d'irrecevabilité, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.