Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.232 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en se fondant pour dire que la banque ne devait pas de mise en garde aux emprunteurs eu égard à leurs capacités financières et aux risques d'endettement né de l'octroi des prêts, sur la circonstance que l'importance de l'endettement de 34 % et ce au seul titre des emprunts immobiliers à la date des prêts ne devait pas perdurer puisque la vente future de l'immeuble de [...] allait entrainer le remboursement anticipé du prêt de 27.000 euros ramenant alors l'endettement à 25 %, et en se plaçant ainsi à une date postérieure aux prêts et non encore déterminée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- Alors qu'en se fondant pour dire que la banque ne devait pas de mise en garde aux emprunteurs, sur la circonstance que leur situation financière obérée tient notamment au fait qu'en raison d'un sinistre ils n'ont pas été en mesure de s'installer dans l'immeuble d'[...] et partant de vendre l'immeuble de [...], quand il appartenait à la banque de mettre en garde les emprunteurs sur le risque de ne pas être en mesure de vendre l'immeuble de [...] dont le prix devait servir à rembourser un prêt relais et le prêt de 27.000 euros par anticipation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.