décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 2


que la SOFMA, équivalent de la SOFRESA pour les pays d'Asie, a été chargée de recruter et rémunérer des tiers pour convaincre les autorités du Pakistan de contracter avec la France ; que dans le premier réseau constitué, sont intervenus, notamment, un proche de la famille O... et le commandant de la marine pakistanaise, lesquels étaient représentés par des sociétés écrans ; que quelques mois avant la signature de ce contrat, l'Etat a pris la décision de recourir au réseau K pour, officiellement, convaincre les autorités pakistanaises, dont le premier ministre Benazir O..., ce réseau étant représenté par la société MERCOR, créée le 21 avril 1994, ayant son siège au Panama, dont l'ayant droit économique était M. UU... ; qu'une rencontre a eu lieu le 7 juin 1994 au cabinet de M. V... RR..., chargé de mission auprès du ministre de la défense, M. P..., entre MM. Q..., relayant les instructions de M. X..., président de la DCNI, et Z... et plusieurs accords de consultance ont été ensuite signés entre la DCNI, représentée par M. Q..., et la société MERCOR, M. Z... apparaissant comme consultant, fixant le montant des commissions dues ; qu'ont été créées des sociétés écrans, gérées par M. R... sur délégation de M. X..., sur les comptes desquelles les commissions ont transité permettant d'assurer l'opacité des mouvements de fonds et d'occulter les destinataires finaux ; qu'après la signature du contrat "Agosta", des avenants au contrat de consultance sont intervenus en 1995 pour accélérer le versement des commissions qui a perduré jusqu'au 15 juillet 1996 ; que les commissions ont été ainsi perçues par anticipation, sans respect de la pratique habituelle de leur perception au prorata des paiements clients, pouvant ainsi rompre l'équilibre financier du contrat ;
 
 Qu'au printemps 1996, sous la présidence de M. S..., les autorités françaises ont donné pour instructions d'interrompre le versement des commissions au réseau K, qui aurait assuré, par versement de rétro-commissions, le financement de la campagne présidentielle de M. T... en 1995 puis de l'association pour la réforme créée après son échec à cette élection ;
 
 Que le 8 mai 2002, une voiture piégée lancée sur un autobus transportant des ingénieurs, techniciens et ouvriers travaillant à la construction d'un sous-marin à Karachi, dans le cadre du contrat "Agosta", a explosé, faisant 14 morts, dont 11 français, et plusieurs blessés ; que la piste d'un attentat impliquant des terroristes islamistes a été évoquée ;
 
 Qu'une information judiciaire a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'assassinat et tentative, et confiée au pôle anti-terroriste ; que l'information est toujours en cours ;
 
 Qu'en 2008, des articles de presse, faisant état de révélations apparues dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, ont indiqué que l'attentat de Karachi pouvait résulter de l'arrêt d'un double financement mis en place pour la vente des sous-marins ; qu'après avoir déposé une plainte simple auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 14 décembre 2009, plusieurs familles des victimes de l'attentat de Karachi ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 15 juin 2010 pour entrave, corruption, abus de biens sociaux, faux témoignage, extorsion, tentative d'extorsion en bande organisée, recel aggravé ; que cette plainte s'est fondée sur deux documents intitulés "rapports Nautilus", rédigés à la demande de la DCNI, provenant du dossier de l'attentat de Karachi, commis le 8 mai 2002, et instruit à la section anti-terroriste ; que ces documents de septembre et novembre 2002 évoquaient le fait que l'attentat avait été commis par un groupe islamiste avec le soutien des services secrets de l'armée pakistanaise pour se venger du non versement de commissions promises lors du contrat d'armement "Agosta" au Pakistan, en partie financé par l'Arabie Saoudite ; que selon ces rapports, M. UU... aurait promis au chef de l'état-major de la marine pakistanaise le versement de commissions destinées non seulement à son enrichissement personnel mais également au financement par les militaires et les services secrets pakistanais de groupes islamistes pakistanais qu'il s'agissait de contrôler et, en France, le réseau aurait eu pour fonction d'assurer par des rétro-commissions, le financement de la campagne électorale de M. T... à l'élection présidentielle de 1995 ; 
 
 Que le 20 octobre 2010, d'autres victimes de l'attentat de Karachi se sont constituées partie civile en se joignant aux constitutions initiales ;
 
 Que le 14 décembre 2010, une seconde information (procédure 10/13) a été ouverte par le parquet de Paris au vu de pièces communiquées par le magistrat instructeur le 26 novembre 2010, pièces issues de la première information et visant les marchés Agosta et Sawari II (D 113) pour abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le "réseau Z... /El Assir" dit "réseau K" en 1993-1994 (D 126) dans le cadre de la conclusion par la France de ces contrats de vente d'armes avec le Pakistan et avec l'Arabie Saoudite ; que les circuits de transit des commissions et rétro-commissions ont laissé apparaître que plusieurs intermédiaires ont été imposés parfois tardivement et sans utilité ;