Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.368 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en rejetant la tierce-opposition formée contre cette ordonnance par la société ACI, coassociée égalitaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce bien n'était pas indispensable à la réalisation de l'objet social et si partant la cession envisagée ne supposait pas l'accord de la société ACI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L. 642-24 du code de commerce ;
 
 alors 2/ que le juge-commissaire ne peut autoriser une transaction incluant la vente d'un bien d'un associé gérant en liquidation judiciaire, sans solliciter l'accord de son coassocié égalitaire, si les statuts imposent que la vente soit décidée conjointement ; qu'en l'espèce, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé à titre de transaction la vente d'un ensemble immobilier appartenant à la société Ymo, en liquidation judiciaire, associée égalitaire et gérante de la société en participation Île Barbe ; qu'en rejetant la tierce-opposition formée contre cette ordonnance par la société ACI, coassociée égalitaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les statuts de la société en participation ne s'opposaient pas à ce que cette vente soit décidée sans l'accord du coassocié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L. 642-24 du code de commerce.