Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.380 du 26/09/2018,  partie 3




SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. Y... et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires
 
 Que l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que :
 
 « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » ;
 
 Que le salarié soutient qu'en dehors des horaires de cours d'équitation, il devait s'occuper de l'alimentation des animaux, de leur couverture ainsi que du matériel du poney club et que suite à sa démission l'employeur a cherché à embaucher un enseignant d'équitation à temps plein chargé en semaine des écuries et des soins aux chevaux ;
 
 Qu'il explique qu'il travaillait 59 heures par semaine hors vacances scolaires :
 - le lundi, jeudi, vendredi et dimanche de 7h30 à 12h et de 14h à 19h ;
 - le mercredi et le samedi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h.
 
 et 69 heures par semaine durant les vacances scolaires :
 - tous les jours sauf le dimanche de 7h30 à 19h sans interruption..
 
 Que le salarié produit en ce sens des plannings ainsi que les attestations de M. Michaël B... ainsi rédigée : « Je m'occupais d'un cheval aux [...]. Le matin lorsque j'arrivais vers 8 heures pour m'en occuper, Vincent Y... était déjà au travail et le soir, lorsque je repartais vers 18 heures il y était toujours. Lorsque je venais monter aussi bien le matin que l'après-midi, Vincent était toujours présent. Pendant les stages de vacances scolaires, il restait de 7 heures 30 à 19 heures, même entre 12 et 14 heures pour surveiller ses élèves. », de MmeE... C... qui s'exprime dans les termes suivants : « J'ai travaillé avec Vincent Y.... Je l'ai vu commencer le travail à 7 heures 30 le matin, partir après 18 heures 30 tous les jours sauf le mardi » et de Mme X... D... qui certifie : « Avoir vu travailler Vincent le matin et l'après-midi et pendant les stages scolaires en continu même de 12 à 14 heures » ;
 
 Qu'il indique encore que l'employeur a rémunéré une petite partie de ses heures complémentaires par des chèques de 400 €, soit 5 chèques en 2008 et 11 chèques en 2009 et il déduit ainsi de ses demandes la somme de 5 200 € ;
 
 Que le liquidateur de l'employeur répond que ces chèques indemnisaient des frais de transport, que les plannings produits concernaient non le seul salarié mais les trois enseignants du centre, que ce dernier salariait un palefrenier pour s'occuper des animaux et que les attestations produites ne relatent pas des heures de travail dès lors que le salarié était très présent au centre équestre puisqu'il montait et s'occupait de sa propre jument qu'il avait mise en pension ;
 
 Que si, en application du texte précité, il suffit au salarié d'affirmer des horaires de travail précis pour étayer suffisamment sa demande, encore faut-il que cette affirmation ne se trouve pas contredite par les pièces produites par le salarié luimême ou les autres éléments de l'espèce ;
 
 Que la cour retient que les plannings produits concernent manifestement le centre équestre dans son ensemble et non la seule activité du salarié et que les attestations des trois témoins ne sont pas pertinentes pour étayer la demande dès lors qu'elles sont très générales et supposent que les témoins aient été présents au centre équestre durant des durées considérables sur lesquels ils ne s'expriment nullement et qui ne correspondent ni à des temps de travail ni à des périodes de loisir ; qu'il sera enfin relevé que les affirmations du salarié impliquent qu'il ne prenait pas de repas de midi durant les vacances scolaires, qu'il n'avait nul loisir de monter sa propre jument qu'il avait pourtant mise en pension au centre équestre et enfin que les autres salariés n'avaient guère d'activité alors même que la faiblesse de cette dernière devait conduire l'entreprise à la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que le salarié n'étaye pas valablement sa demande d'heures complémentaires puis supplémentaires ;
 
 2/ Sur le travail dissimulé
 
 Que le salarié n'ayant pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires comme il vient d'être dit, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé