Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 5


quant à la comptabilisation des heures supplémentaires, la société expose qu'avant l'utilisation du nouveau logiciel Teams, les salariés devaient les mentionner sur le CRA du logiciel Minos en portant des mentions particulières en bas de page, étant précisé que les salariés ne mentionnaient que les heures supplémentaires autorisées par le manager, lequel validait les CRA, lesquels étaient ensuite envoyés au service de paie; que cette procédure en plusieurs étapes n'était pas centralisée dans Minos; que désormais, le salarié demande sur le portail Smart RH la validation de ses heures supplémentaires à son manager, le manager les valide, ce qui est transmis automatiquement au service de paie; que la société précise qu'en dehors de cette simplification opérée par le nouveau logiciel, le principe de validation des heures supplémentaires par le manager a toujours existé, ce qui n'est pas factuellement contesté par le CHSCT, lequel critique essentiellement la manière de décompter le temps de travail, qui aurait pour effet de rendre le salarié responsable du fait d'effectuer des heures supplémentaires, alors que cela peut être justifié par la mission et demandé par le client; qu'ainsi concernant les heures supplémentaires non planifiées (à la différence des heures prévisionnelles qui sont planifiées) mais rendues nécessaires par le projet sur lequel le salarié travaille chez le client, la manière de les prendre en compte n'a pas changé : le salarié envoie un courriel à son manager et à son responsable RH qui transmettront ces informations au service de paie au moyen d'une fiche (la même que celle utilisée sous l'ancien logiciel Minos); que ces éléments ne sont pas contestés par le CHSCT, qui soutient surtout que le nouvel outil inverse l'initiative de la demande d'heures supplémentaires qui est prise non par l'employeur mais par le salarié, pour être ensuite acceptée ou non par le supérieur hiérarchique; que ce système déclaratif tendrait aussi à rendre le salarié responsable de la gestion de sa charge de travail, et des heures supplémentaires qu'il a demandé de faire, alors que c'est à l'employeur de demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires; qu'il s'avère effectivement, au vu des réponses fournies par la société lors du CCE du 15 avril 2015 et de la pièce 44 produite par la société retraçant le processus sur copie écran, que seul le salarié peut être demandeur d'une validation d'heures supplémentaires ;que, certes, lorsque sa demande est refusée par le manager, ce dernier doit lui expliquer par écrit les causes de ce refus ; que cependant, il n'est pas prévu par le logiciel que la demande émane du manager et que le salarié puisse accepter ou refuser d'effectuer des heures supplémentaires en fonction de sa situation ; qu'il apparaît donc que le logiciel ne marche que dans un sens, ce qui est contraire aux dispositions légal.es et place le salarié dans une situation paradoxale où il serait le seul à l'origine des heures supplémentaires; que la société fait encore valoir que le nouveau logiciel permet d'alerter la société sur le dépassement des temps de travail journalier, après prise en compte des heures supplémentaires validées; or, qu'importe cette nouvelle fonctionnalité par rapport à l'ancien logiciel, si les heures déclarées ne sont pas les heures réelles; qu'en effet, la cour constate que, comme le faisait remarquer deux élus au CHSCT lors de la réunion du CCE du 15 avril 2015, le nouveau système déclaratif des heures de travail par les salariés ne prévoit pas de saisir les heures de début et de fin de journée dans l'outil, ni même -la cour ajoute- les heures de pause, ce qui empêche de contrôler à la fois le temps de travail journalier et le respect du repos quotidien; que sur ce point, la DRH adjointe avait répliqué que les salariés ne seraient pas satisfaits qu'il leur soit imposé de saisir chaque jour leurs heures de travail, alors que c'est justement la manière la plus sûre de décompter le temps de travail réel; qu'en outre, la société ne précise pas de quelle manière était décompté le temps de travail sur le logiciel Minos, avant le nouveau logiciel Teams, se bornant à exposer de manière générale et sans fournir aucune pièce permettant d'éclairer la cour " que le suivi du temps de travail existait et permettait au demeurant d'établir chaque mois les paies... que ce suivi n'était pas optimum dès lors qu'il nécessitait diverses déclarations manuscrites au sein du CRA du salarié et des vérifications manuelles par les services ressources humaines et enfin par la paie"; qu'elle n'allègue pas notamment qu'antérieurement à octobre 2015, les heures de début et de fin de journée étaient renseignées, jour par jour, de sorte qu'il n'existe pas d'amélioration du décompte du temps de travail réel depuis le déploiement du nouveau logiciel; que, toujours sur cet aspect lacunaire du décompte du temps de travail réel, l'inspecteur du travail constatait notamment, en contrôlant sur le mois de juin 2016 les relevés quotidiens de temps de travail de 78 salariés du site de la société à La Défense, que n'était mentionné que l'horaire théorique à la minute près (soit 7h ou 7h18 par jour), ce qui ne peut correspondre à la réalité ;