cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.753 du 08/02/2018,  partie 3



 3° - ALORS subsidiairement QU'il n'existe de dol que si l'information dissimulée a été déterminante du consentement de la partie qui s'en prévaut ; qu'en retenant que la révélation de la clause qui, dans l'acte de vente, interdisait aux acquéreurs d'exercer dans les lieux une activité provoquant des nuisances sonores aurait pu déterminer MM Z... et A... à ne pas acquérir les parts sociales de la SCI de La Périnière sans rechercher si, comme il était soutenu, cette clause ne constituait pas en réalité un simple rappel de l'obligation légale pesant sur tout un chacun de ne pas causer de nuisance à autrui, cependant qu'une clause similaire figurant au bail précédemment conclu ne les avait nullement dissuadés de contracter de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.