cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.904 du 03/05/2018,  partie 4


Considérant que la société KPMG verse aux débats des documents en langue anglaise dont elle ne propose pas de traduction et qui, comme tels doivent être écartés des débats en application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales ; Considérant, sur les clients SCI LAND, MR2V, Clos des anglaises Sci, Barreau Gérard, DGF, Fleishman-Hillard , la société KPMG ne verse aux débats aucune pièce relative à ces clients ; que ce grief n'est pas établi ; Considérant, sur le dossier SOFIRIF , que Madame J... soutient que les faits reprochés sont prescrits puisqu'elle a travaillé sur le dossier SOFIRIF sans avoir eu le numéro SAN avec l'accord de sa hiérarchie depuis 2008 ; Considérant que la société KPMG rétorque qu'il n'a eu connaissance des faits que le 19 mars 2009 par le courrier de la société SOFIRIF ; Considérant que, dès le mois d'octobre 2007, Madame J... a formulé une demande de recherche de conflits d'intérêts pour pouvoir s'occuper de la société SOFIRIF ; que plusieurs mails ont été échangés en 2007 et 2008 entre elle et madame A... assistante QRM Paris & Centre sur des éléments de renseignements manquants dans la demande de recherche et sur le fait que la demande était urgente ; Que le 16 juin 2008, Madame J... a reçu un mail du centre conflit check lui indiquant 'le SAN pour votre mission de comptes annuels pour SOFIRIF vient d'être refusé dans Sentinel, car le SLP du groupe (Rémy B... est également CAC du crédit coopératif' ; Que le 17 mars 2009, la société KPMG a écrit à la société SOFIRIF en lui disant : 'vous nous aviez informés être détenus pour moins de 20% par le Crédit Coopératif, auquel votre coopérative est affiliée. Dans un premier temps, cette détention minoritaire par le cc, dont nous sommes commissaire aux comptes, nous avait laissé penser que nous pouvions répondre à votre demande de collaboration. Toutefois, nous avons été informés depuis que votre coopérative est intégrée globalement dans les comptes consolidés du cc que nous certifions. Pour cette raison, et conformément à notre code de déontologie, nous ne pouvons réaliser l'ensemble des travaux que vous souhaitiez nous confier' ; Que le 19 mars, la société SOFIRIF lui a répondu que : 'en effet, comment est-ce possible qu'après plus d'un an de collaboration, c'est à cette date que vous nous faites savoir que vous ne pouvez pas, par déontologie, continuer de vous occuper de notre comptabilité, et surtout signer nos documents comptables à la veille des échéance légales' ; Que la société KPMG ne verse aucune autre pièce que ces deux courriers pour établir qu'elle n'a eu connaissance des faits litigieux que le 19 mars 2009 ; qu'elle a engagé la procédure disciplinaire le 31 mars 2009 ; Que Madame J... verse quant à elle aux débats deux attestations d'expert comptables, salariés de la société KPMG, qui indiquent que le système 'SENTINEL' nouvellement mis en place était défaillant, qu'il générait souvent des refus automatiques ou des 'demandes incomplètes' pendant plusieurs semaines, que toute la direction régionale était au courant et que les supérieurs hiérarchiques demandaient de passer outre et d'accepter le client, en attendant d'avoir une réponse positive ; Que MONSIEUR C..., expert-comptable, atteste qu'il est intervenu sur le dossier SOFIRIF de Madame J... dès le mois d'avril 2008, en parfait accord avec I
 (N+1 de Madame J... ), qu'ils l'avaient informé qu'ils n'arrivaient pas à obtenir de réponse du système informatique pour obtenir un code client à SOFIRIF, que ce dernier a répondu que cette procédure informatique était nouvelle et ne fonctionnait pas bien, qu'il a estimé lui aussi qu'il n'y avait aucun risque pour les travaux d'expertise comptable car le cc détenait moins de 40% de capital de SOFIRIF et leur a donné l'accord pour commencer leurs travaux chez le client ; qu'il ajoute qu'à 'chaque intervention trimestrielle, s'est posé le problème de la saisie des temps passés sur le dossier, que monsieur Philipe D... a demandé de saisir nos temps passés en temps non facturables dans le logiciel Gescil, en précisant dans le libellé 'SOFIRIF' afin de pouvoir les réaffecter dès l'obtention du numéro' et qu'il atteste 'qu'à aucun moment il n'y a dissimulation de temps ou de demande de dissimulation de temps par Madame J... , ni par monsieur Philipe D..., sur le dossier SOFIRIF' ; Que Madame J... produit au dossier les CRAC (commentaires sur l'activité commerciale du trimestre) envoyés en janvier et avril 2008 à monsieur Philipe D... N+1 de Madame J... , Monsieur E... et madame F..., associé directeur adjoint région Paris et Centre, dans lequel il est mentionné 'nouveaux clients : SOFIRIF = 15 K€ mais tjrs pas créé sur le WAC - filiale du crédit coop - CAC KPMG mais partcip inf à 20% - en attente de confirmation de l'absence d'incompatibilité' ;