cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-20.244 du 05/07/2018,  partie 4


que cependant, pour décider que l'assureur ne pouvait « opposer les limitations de garanties énoncées dans cette notice » et le condamner à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit, la cour a retenu que la signature de la clause attestant de la remise de la notice d'assurance n'était « pas suffisante à démontrer la remise effective de la dite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1372 du code civil, ainsi que les articles L. 112-2, L. 141-4, R. 112-3 du code des assurances et L. 313-29 du code de la consommation.