décision 20-86.149 du 16/06/2021,  partie 4


une peine privative de liberté de même durée que celle prévue pour le délit d&apos;association de malfaiteurs, la cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de cette seule infraction, ainsi qu&apos;aux peines prononcées contre le demandeur. Elle interviendra avec renvoi dans ces limites.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés : 
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 22 octobre 2020, en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d&apos;association de malfaiteurs et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rennes, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.