décision 16-25.456 du 18/01/2018,  partie 7



 ALORS QUE, D'UNE PART, la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa version alors applicable, concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail, que la conséquence du paiement du salaire ; que pour déclarer l'action de Mme Z... recevable y compris en ce qu'elle tend à la délivrance de bulletins de salaires correspondant à la période du 6 août 1981 au 1er octobre 2004, la cour soumet cette demande à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et à l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour viole par refus d'application l'article L.143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail et par fausse application l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa version alors applicable concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 143-3 du code du travail devenu l'article L.3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire ; qu'en déclarant l'action de Mme Z... recevable y compris en ce qu'elle tend à la délivrance de bulletins de salaires correspondant à la période du 6 août 1981 au 1er octobre 2004, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Z... n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 27 mai 2011 de sorte que sa demande de délivrance de bulletins de salaire pour la période du 6 août 1981 au 1er octobre 2004 était prescrite, la cour viole les textes précités.