Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.415 du 13/02/2019,  partie 8



7. ALORS QUE durant la déroulement d'une négociation collective, chacune des parties peut exprimer son point de vue sur les positions de chacune des autres parties, sans qu'il puisse en résulter de discrimination, dès lors que ces propos ne dépassent pas les limites raisonnables de la liberté de discussion des partenaires sociaux ; que c'est ainsi que les propos prêtés à la directrice générale de l'Association et qu'elle aurait tenus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression qui doit être reconnue à chacune des parties lors du déroulement des négociations et qu'ils sont exclusifs de toute discrimination opérée par la direction de l'Association entre les organisations syndicales ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail .