décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 2


que par courrier du 8 juillet 2013, Maître Sébastien Dollé, avocat au barreau de Metz, sollicitait la préfecture de [...]     pour être tenu informé des suites données à l'attestation où il était indiqué qu'une carte de séjour serait délivrée à son client dans un délai de six mois ; que le document, avec en tête de la République Française, préfecture de [...]   , service de l'intégration et de l'immigration avec un numéro de téléphone, intitulé attestation le préfet de la région [...]  préfet de [...], attestait par la présente que : "le ressortissant M. Asir A..., né le [...]           , demeurant [...]                                   a déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour. Cette carte lui sera délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité. Dès réception de ce document M. A... est autorisé à travaillé (sic) sous réserve que son employeur le déclare auprès de l'URSSAF de [...]      et caisses obligatoires. Fait pour servir et valoir ce que de droit. [...] le 6 septembre 2012" ; que suit le tampon pour le préfet signé Sabine D... plus tampon de la préfecture ; que les vérifications faites auprès du service de la préfecture confirmaient que la préfecture de [...]      ne délivrait pas ce type d'attestation ; que dans le cas d'une demande de carte de séjour, la personne venait faire sa demande soit alors que son titre était en cours de validité et il n'y avait donc pas lieu à délivrer un quelconque document, soit la préfecture de [...]            lui délivrait un récépissé de demande de carte de séjour ; que dans le cas de M. A..., une demande d'admission exceptionnelle avait été faite et en l'état, il n'aurait obtenu aucun titre de séjour ; que s'agissant du tampon au nom de Sabine D..., il s'agissait de la responsable du bureau des étrangers ; qu'il existait entre 12 et 15 tampons à son nom à la préfecture ; que Mme D... signait tous les tampons établis à son nom et la signature sur le tampon était bien la sienne étant précisé que son tampon et son nom se trouvait sur de nombreux documents ; que l'attestation n'étant qu'une copie, quelqu'un avait dû couper et coller le tampon dessus ; que des recherches effectuées sur les fichiers administratifs concernant M. Asir A... né le [...]            révélait l'existence d'un dossier étranger : un dossier [...] à Chaumont n° [...]      , reconduite frontière, la mesure est notifiée au nom de M. Asir A... né le [...]            à Ortakof en Turquie, séparé, de nationalité turque avec un statut national, possédant une carte de séjour valable du 20 janvier 2004 au 19 avril 2004 avec une validité territoriale non complète délivrée par Saint-Dizier, son adresse étant [...]                            chez Mme Sylvine A... ; que les recherches effectuées le 2 septembre 2013 [...]                           permettaient de déterminer que le bâtiment en question avait été détruit et que Mme A... avait quitté le domicile sans laisser d'adresse le 15 novembre 2007 ; que M. A..., entendu dans le cadre d'une affaire distincte, était placé en garde à vue le 17 octobre 2013 ; qu'il déclarait se nommer M. Asir A..., né le [...]            à Ortakoy en Turquie, de nationalité turque, domicilié [...]                              , étanchiste pour un salaire de 1 300 euros par mois ; qu'il disait être en France depuis novembre 2003 ; que l'attestation de la préfecture de [...]   qui indiquait qu'il avait déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour qui lui serait délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité lui appartenait ; que cette attestation lui avait été délivrée par la préfecture de [...] en mars, qu'il avait perdu l'original du document sept mois auparavant environ alors qu'il se trouvait sur un chantier à Nancy ; qu'informé que l'attestation en question, comportant des fautes d'orthographe, était une contrefaçon, la préfecture de [...]   ne délivrant pas ce genre d'attestation et le cachet et la signature semblant avoir été ajoutés de façon frauduleuse, il expliquait qu'il s'était fait remettre le document par l'intermédiaire de deux turcs qui lui avaient présenté un homme travaillant à la préfecture de [...]   et qui lui avait donné ce papier en échange de 7 500 euros ; qu'il précisait qu'il n'était jamais allé à la préfecture de Moselle pour avoir ce papier ; qu'il donnait l'identité des deux turcs concernés, MM. Kadir E... et Ismet F... ainsi que l'identité du gars de la préfecture, M. Alain X... ; qu'il ignorerait où ce dernier vivait ; qu'il donnait un numéro de téléphone portable qui précisait qu'il n'était plus attribué ; qu'il avait donné 7 500 euros en liquide à M. E... ; qu'au total, il devait donner 15 000 euros ; que lorsqu'il s'était présenté à la préfecture de la [...]   avec cette attestation, la préfecture n'avait pas voulu lui délivrer la carte de séjour et lui avait donné un dossier à remplir ;