décision 17-15.059 du 28/02/2018,  partie 2


qu'il existe une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, du fait de la situation financière stable de M Y... de par le versement de sa retraite militaire et l'existence d'un contrat à durée indéterminée, position financière beaucoup plus favorable que celle de Mme X..., dont les revenus mensuels sont faibles, comme le montant de sa pension de retraite en rapport avec seulement 80 trimestres de cotisation ; que cette disparité sera compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours. Cependant, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans leurs conditions des vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que conformément aux dispositions de l'article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en compte :
 
 - la durée du mariage,
 
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 
 - leur qualification et leur situation professionnelle,
 
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 
 - leurs droits existants et prévisibles,
 
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant que possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ;
 
 qu'en l'espèce, le mariage des époux aura duré 32 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; Mme X... est âgée de 52 ans et M Y... de 54 ans ; Mme X... travaille comme auxiliaire de vie pour la Résidence du cercle depuis le 4 février 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle perçoit un salaire mensuel moyen de 1 375 euros ainsi qu'en atteste le cumul net imposable mentionné sur son bulletin de salaire de décembre 2014 pour une période de 11 mois ; qu'elle règle un loyer de 436 euros par mois ; que son parcours professionnel, retracé sur le relevé de situation professionnel établi le 23 mars 2015 par la Caisse de retraite, permet de constater qu'elle a connu des périodes d'inactivité entre 1982 et 1988, entre 1989 et 1994 et entre 1998 et 2000. Les deux premières périodes correspondent à son mariage et à la période au cours de laquelle elle a dû s'occuper des enfants. Pour le surplus, à l'exception des années 2008, 2009 et 2014, ses revenus annuels ont été globalement assez modestes. Ses droits à la retraite seront donc nécessairement réduits ; que M Y... est quant à lui retraité de l'armée et travaille en outre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la société Kiloutou puis 2009. Il a perçu 13 992 euros de pension de retraite en 2013, soit en moyenne 1 166 euros par mois. Son salaire mensuel moyen s'élève en outre à 2 276 euros ainsi qu'en atteste le cumul net imposable sur six mois mentionné sur son bulletin de salaire de juin 2014, qui constitue le justificatif le plus récent qu'il a produit. Au total, il perçoit donc plus de 3 400 euros de revenus par mois ; que M. Y... est hébergé à titre gratuit par sa mère et fait seulement état au titre de ses charges de remboursement d'un crédit automobile de 336 euros par mois ; que jusqu'à présent, il réglait en outre 500 euros de pension alimentaire par mois à Mme X... au titre du devoir de secours ; que son relevé de carrière établi le 16 juillet 2014 ne mentionne que 42 trimestres de cotisation au régime général, puisque toute sa période dans l'armée n'a pas été retenue. Sa pension de retraite du régime général sera donc modeste, mais se cumulera avec la pension de l'armée ; qu'il est donc parfaitement établi que les revenus de M Y..., tant présents que futurs, sont très nettement supérieurs à ceux de Mme X..., qui s'est consacrée durant de nombreuses années à l'éducation des enfants du couple ; que la rupture du mariage créera donc incontestablement une disparité dans les conditions respectives des époux qu'il convient de compenser en allouant à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros »