décision 16-25.454 du 23/11/2017,  partie 3



 Que tout d'abord, il convient de considérer qu'aucun des honoraires dont il est demandé le paiement ne sont affectés par aucune prescription biennale puisque celle-ci commence à courir qu'à compter de la cessation de l'intervention de l'avocat dans chaque dossier et l'étude de chacun d'eux laisse apparaître que moins de deux ans s'est écoulé entre la fin de la mission et la facturation, étant relevé que contrairement à ce que soutient Maître X..., elle est déchargée de l'intégralité des intérêts de Monsieur Z... ainsi qu'il ressort d'une attestation de Maître Paul D..., avocat au barreau de Marseille, en date du 27 mai 2016 ;
 
 Que le contrat de cession de clientèle de cabinet d'architectes entre la SCP Z..., E... et autres et la SELARL Z... E... est daté du 18 juillet 2008 et a été enregistré le 31 octobre 2008, que ce contrat doit s'étudier dans son ensemble en application de l'article 1161 du Code civil ;
 
 Que la lecture de cet acte instruit que « la cession a lieu aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, que le CESSIONNAIRE s'oblige à exécuter et à accomplir notamment :
 
 « Exercer à compter du jour de l'entrée en jouissance la profession d'architecte aux lieu et place du CEDANT et respecter toutes les obligations auxquelles ce dernier était tenu en la même qualité. Il se conformera à toutes les conditions d'exercice de la profession ;
 
 Exécuter tous traités, contrats, conventions, abonnements relatifs à l'activité professionnelle ;

Acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes les charges inhérentes à l'exploitation de la clientèle, et notamment les contributions, impôts, taxes, primes et cotisation d'assurance de toute nature, inhérentes à l'exploitation
 »
 
 Qu'il s'agit des dépenses et mentions courantes quant à un exercice professionnel et il n'est jamais fait référence à aucune dette ou passif, que le fait que la nouvelle personne morale ait inscrit à son bilan les honoraires de l'avocat a certes un intérêt fiscal mais ne crée pas pour autant un droit ;
 
 Que surtout la même convention indique en sa page 3 deuxième paragraphe « il n'existe aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre tant en demandant qu'en défendant, susceptible d'affecter l'exploitation ou la pérennité du CABINET », or à la date de signature deux contentieux étaient engagés un devant la juridiction administrative où il était demandé plus de 100 000 € et un devant la juridiction judiciaire pour un montant supérieur à 170 000 €, qu'outre ainsi l'inexactitude des déclarations, il ressort clairement que si les parties entendaient que les risques et conséquences de ces contentieux et ceux à venir soient pris en charge par le cessionnaire il n'aurait pas manqué de le faire figurer au contrat et ce d'autant plus que Maître X... ne conteste pas être le concubin de l'un des cédants-cessionnaires et avait déjà en charge les entiers contentieux ;
 
 Que devant le vide de la convention sur ce point, la convention s'interprétant en faveur de celui qui contracte, en application de l'article 1162 du Code civil, il doit être considéré que le passif des honoraires n'a pas été transmis au cessionnaire aux droits desquels vient dorénavant la recourante ;
 
 Qu'en conséquence, la décision déférée sera réformée en toutes ses dispositions et il sera jugé que la société MATTHIEU Z...    ARCHITECTURE ne doit aucun honoraire à Maître X... » (ordonnance attaquée, p. 4-6) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le client de l'avocat est la personne qui a sollicité ses conseils et qui a payé ses honoraires ; qu'en retenant, pour refuser à Me X... tout droit à honoraire, que les dettes d'honoraires d'avocat de la SCP Z... E... n'avaient pas été reprises par la SELARL Z...   -E...        , devenue la société MATTHIEU Z... ARCHITECTURE, après avoir pourtant constaté que la société MATTHIEU Z...   ARCHITECTURE avait payé certaines factures que Me X... lui avait adressées, ce dont il résultait nécessairement que la société était bien cliente de cette dernière, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des actes et pièces de la procédure ; qu'en jugeant qu'il ressortait de la lecture des actes de la procédure et des décisions de justice que les contentieux dont s'était chargée Me X... étaient en relation avec l'activité de la seule SCP Z... – E... et d'aucune autre personne morale (ordonnance attaquée, p. 5, § 1), pour refuser à l'exposante tout droit à honoraire, quand lesdits actes et décisions révélaient pourtant sans conteste que l'exposante était intervenue dans les divers contentieux précités pour représenter et assister la société MATTHIEU Z...