Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.099 du 20/04/2017,  partie 2



 4/ s&apos;être octroyé, sans aucune autorisation ni demande auprès de sa hiérarchie, un prêt à taux zéro d&apos;un montant d&apos;une contre-valeur de 5 000 euro en date du 27 juin 2012, remboursable sur 12 mois par prélèvement mensuel sur ses salaires ; (...) que l&apos;employeur qui prend l&apos;initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l&apos;employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire ; que la faute dans l&apos;exécution de la prestation de travail s&apos;apprécie, quel que soit son degré, en considération de la qualification initiale du salarié et de la connaissance qu&apos;en avait l&apos;employeur, des responsabilités qui lui étaient confiées et de la rémunération perçue en contrepartie, et en tenant compte de la formation et des moyens dont il bénéficiait pour mener sa tâche à bonne fin ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur reproche à son salarié quatre griefs qui ont été précédemment analysés de manière détaillée et qui ne font réellement débat que quant à l&apos;utilisation à des fins personnelles de la carte bancaire de la société pour des achats dont certains peuvent être effectivement qualifiés de confort, d&apos;autres pouvant se rattacher peu ou prou à l&apos;exercice de fonctions managériales, ainsi qu&apos;à l&apos;octroi d&apos;un prêt personnel remboursable par prélèvements mensuels sur ses salaires ; que la cour est également conduite à constater que :
 - M. [C] était salarié de la société Bureau veritas depuis le 1er mars 1980 lorsqu&apos;il a été licencié, soit depuis une trentaine d&apos;années,
 - après une vingtaine d&apos;année de service pour la société Bureau veritas, il a été nommé, à compter du 1er février 2000, directeur de l&apos;agence Pacifique Sud à [Localité 1],
 - en raison de la distance séparant le siège de la SA Bureau veritas situé à [Localité 2], de l&apos;agence Pacifique Sud, il a pu légitimement être conduit à se comporter en véritable chef d&apos;entreprise et à assumer seul et directement l&apos;ensemble de la gestion de la société Bureau veritas, sur le pacifique, que ce soit en termes économiques ou en termes de ressources humaines,
 - de telles fonctions conduisent nécessairement son détenteur à assurer des fonctions de représentation susceptibles de générer des dépenses atypiques,
 - en sa qualité de responsable de la zone Pacifique, il pouvait également être conduit à se déplacer en Australie, fut-ce à titre privé, et à devoir ainsi rester en contact avec la Nouvelle-Calédonie ou le siège métropolitain, ce qui peut expliquer l&apos;acquisition de matériel informatique ou de téléphonie ;
 - M. [C] n&apos;a jamais fait l&apos;objet de la part de son employeur, notamment à l&apos;occasion de précédents audits, d&apos;observations, de mises en garde ou d&apos;avertissements écrits avant le prononcé de la sanction ultime qu&apos;est le licenciement pour faute grave, 
 - que M. [C] n&apos;a jamais masqué les faits dont on lui fait aujourd&apos;hui grief ; que la comptabilité de l&apos;agence dont il était responsable était en outre consultable, à tout moment, par le siège ;
 qu&apos;en conséquence, si par son comportement ponctuel, inhabituel, excusé par les circonstances, sans que celui-ci ait nuit au bon fonctionnement de l&apos;entreprise, M. [C] aurait pu se voir reprocher une faute légère qui aurait pu justifier une sanction disciplinaire autre que le licenciement, les faits reprochés par son employeur ne peuvent être qualifiés de faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise, ni même de faute constitutive d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu&apos;ainsi, le licenciement disciplinaire n&apos;est pas fondé ;
 
 1. ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d&apos;appel, qui a reproduit, à l&apos;exception de quelques adaptations de style, les conclusions récapitulatives du salarié, a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction et a violé l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE commet une faute grave et à tout le moins une faute justifiant le licenciement le directeur d&apos;agence qui se consent à lui-même, sans autorisation ni demande à sa hiérarchie, un prêt sans intérêt sur les deniers de l&apos;entreprise, peu important l&apos;ancienneté du salarié, l&apos;absence de mises en garde ou d&apos;avertissements antérieurs et de préjudice pour l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que M. [C], directeur de l&apos;agence Pacifique Sud, s&apos;était attribué sur les fonds de l&apos;entreprise, sans autorisation ni demande à sa hiérarchie, un prêt sans intérêt d&apos;une contrevaleur de 5 000 € ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;avait pas commis de faute grave, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU&apos;un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu&apos;