Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.941 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], que les autres éléments de reproche avancés par M. [I], à savoir le fait que l'épouse aurait détourné des fonds postérieurement à la séparation, ou aurait supprimé sa couverture sociale alors qu'il venait d'être hospitalisé étaient soit contestés dans leur réalité, soit guère pertinents, compte tenu de la séparation déjà intervenue entre les parties alors que Mme [W] n'avait pas contesté la suppression de la couverture sociale de son mari et ne s'était pas expliquée sur les prélèvements et clôtures de comptes invoqués, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [I] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 DE L'AVOIR condamné à verser à Mme [W] une prestation compensatoire de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) en capital, sans fractionnement, et D'AVOIR dit que dans l'hypothèse où il ne s'acquitterait pas du paiement de ce capital dans un délai supérieur à une année à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, il supportera alors seul la charge de la fiscalité rendue exigible et réglera, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par Mme [W] au titre de l'article 80 quater du code général des impôts, sur la justification préalable par celle-ci de leur paiement ;
 
 1° ALORS QUE juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en condamnant M. [I] à verser à Mme [W] une prestation compensatoire de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) en capital et une prestation compensatoire complémentaire éventuelle, en retenant que si les éléments apportés par M. [I] à l'appui de son allégation d'adultère de l'épouse étaient nombreux et concordants, ils n'étaient cependant pas suffisamment probants, sans s'expliquer sur les messages « Whatsapp » échangés entre Mme [W] et M. [G] transmis par ce dernier à M. [I] (pièce n° 184), ni sur les photographies de Mme [W] et M. [T] (pièce n° 185), ni sur l'attestation de Mme [Z] (pièce n° 149), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour condamner M. [I] à verser à Mme [W] une prestation compensatoire de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) en capital et une prestation compensatoire complémentaire éventuelle, que les courriers adressés à M. [T] à l'adresse de Mme [W] à [Localité 4] en Guyane, s'expliquaient par le fait que M. [T] avait un travail l'amenant à voyager régulièrement dans la région et qu'il pouvait ainsi se faire adresser du courrier chez elle, tout en relevant, pour refuser de tenir compte du courrier adressé à M. [T] à l'adresse de Mme [W] à [Localité 5], et de la présence de ses véhicules à cette même adresse, que Mme [W] produisait des éléments établissant que M. [T] était toujours marié, qu'il se déplaçait professionnellement pendant la période entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, et qu'il était domicilié en Guyane où il payait des taxes foncières, ce dont il résultait que la réception des courriers de M. [T] chez Mme [W] à [Localité 4] ne pouvait être justifiée par ses voyages dans la région, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant pour condamner M. [I] à verser à Mme [W] une prestation compensatoire de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) en capital et une prestation compensatoire complémentaire éventuelle, qu'il n'était justifié que d'une « présence fréquente » de M. [T], d'une simple « familiarité » entre les parties (Mme [W], M. [T] et le gardien, M. [G]) entre elles, de l'hébergement de M. [T] une semaine en juillet 2018 et d'une « domiciliation conventionnelle » à [Localité 5], tout en relevant, pour rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [W], que cette dernière avait manifestement pu compter sur une amitié durable et la présence fréquente de M. [T] à ses côtés et était peu crédible quand elle assurait souffrir de troubles psychologiques liés à la fin de l'union, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;