Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.867 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, de nature à confirmer que la prestation litigieuse était hors du champ prévu pour la rémunération variable de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article R. 1455-7 du code du travail.