Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.431 du 24/10/2018,  partie 3



 ) en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009 (...)», elle affirme au soutien de sa décision que «(...)lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et lorsque ce mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure (...)» ; que ce faisant, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 août 2009 dans la mesure où ce document ne précise nullement que le mandataire est habilité à recevoir les pièces de procédure mais seulement qu'il s'est vu confié les intérêts des redevables ; qu'il en résulte que l'arrêt doit être cassé pour dénaturation de la lettre du 25 août 2009 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'administration fiscale s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir l'impossibilité d'adresser la réponse aux observations du contribuable au cabinet CLC dès lors que M. Z... avait récusé le mandat donné à ce cabinet, sans jamais contester que le mandat donné par Mme Y... emportait élection de domicile auprès dudit cabinet, elle ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir dénaturé les courriers visés par le moyen ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que l'administration fiscale, qui avait connaissance de l'existence de ce mandat qui emportait élection de domicile, avait adressé sa réponse aux observations du contribuable à l'adresse personnelle de Mme Y..., laquelle, étant à l'étranger, ne l'avait pas reçue, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la procédure de rectification était irrégulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... Z... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en déclarant la procédure fiscale engagée à l'encontre de Mme Laura Y... Z... irrégulière et partant, prononcé la décharge des droits, pénalités et intérêts mis à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE «lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et lorsque ce mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure ; qu'en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'Administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'Administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009 ; que le secret professionnel constitue une garantie contre la divulgation d'informations personnelles et il ne peut y avoir violation du secret professionnel si des informations sont transmises au mandataire du bénéficiaire du secret professionnel désigné par ce dernier pour le représenter ; que le refus de M. Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet, faute d'avoir été révoqué conformément aux dispositions de l'article 2003 du code civil de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité de mandataire de Mme Y... était connue par l'administration fiscale, ne pouvait être considéré par cette dernière comme un tiers. Le cabinet CLC aurait donc dû recevoir la réponse à la lettre d'observations qu'il avait envoyée le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la Commission de conciliation ce que n'a pu faire Mme Y..., destinataire de la réponse qu'elle n'a pu recevoir étant absente de son domicile ; qu'en conséquence, l'Administration fiscale n'a pas régulièrement notifié sa réponse au contribuable en violation de l'article (L) 57 du code de procédures fiscales et la procédure sera déclarée irrégulière et Mme Y... déchargée du rappel des droits, des pénalités et intérêts de retard (...) » ;