Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.966 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Béziers, dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à l'ordre des avocats au barreau de Carcassonne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 6°/ à l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [V] [YN], domicilié [Adresse 3],
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, Palais Monclar, 13616 Aix-en-Provence cedex,
 
 9°/ au conseil régional de discipline des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. [M], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014), que M. [M], avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l'examen a été renvoyé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l'instance disciplinaire dont celle-ci est saisie par renvoi après cassation (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553) ;
 
 Attendu que M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les décisions prises par un conseil de l'ordre des avocats sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel à l'initiative soit du procureur général, soit de l'avocat y ayant un intérêt ; que les dispositions de l'article 430 du code de procédure civile, afférentes à la contestation de la composition des juridictions composées conformément aux règles de l'organisation judiciaire et appelées à trancher un litige, sont étrangères à la contestation de décisions, telles les délibérations ordinales, ou à la contestation de l'élection du président d'une juridiction ordinale disciplinaire ; qu'en déclarant irrecevable, par application de ces dispositions, les recours en annulation dont elle était saisie dirigés contre des délibérations des conseils des ordres des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier et l'élection du président du conseil de discipline régional de la cour d'appel de Montpellier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 430 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en jugeant que les contestations relatives à la régularité de la composition d'un conseil régional de discipline des avocats ne peuvent être présentées, à peine d'irrecevabilité, que dès l'ouverture des débats de l'instance disciplinaire dont ce conseil a eu à connaître, faute de quoi aucune nullité ne pouvait être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office, la cour d'appel a privé le requérant de son droit d'accès à un tribunal garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de cette Convention ;
 
 3°/ que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, le ministère public dans ses conclusions écrites, avait réservé son avis sur la régularité des désignations par le barreau de Carcassonne et a donné son avis à l'audience ;