Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 7


qu'en affirmant qu'au 27 février 2006, aucun accord ne pouvait avoir été conclu entre Monsieur [C] et la société Robobat, au prétexte inopérant que les e-mails et courriers échangés postérieurement à cette date entre les parties avaient toujours pour objet les modalités de distribution des logiciels et de rachat par la société SDSS de la société ISS, sans constater que, par ces échanges, les parties avaient convenu de modifier les termes de l'acte du 27 février 2006 qui avait été signé par chacune d'elles, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du code civil ;
 
 5. ALORS QUE l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat suffit à les engager, sans qu'il soit besoin qu'un délai et un terme d'exécution de leurs prestations ait été stipulé ni que celles-ci aient été exécutées pour que le contrat soit conclu ; qu'en se fondant au contraire sur les motifs éventuellement adoptés des premiers juges selon lesquels les parties n'avaient pas précisé un délai et un terme d'exécution des obligations réciproques contractées dans l'accord conclu le 27 février 2006 et que le premier versement de 10 000 dollars américains n'avait pas été effectué par la société SDSS pour manifester sa volonté d'exécution pour en déduire que les parties ne s'étaient pas obligées dans l'exécution des règles qu'elles avaient définies, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;
 
 6. ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se fondant sur les motifs éventuellement adoptés des premiers juges selon lesquels la société SDSS et Monsieur [C] ne démontraient pas la part d'investissement qu'ils auraient perdus, sans rechercher, comme ils y étaient invités, le gain manqué du fait de l'inexécution de l'accord du 27 février 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Autodesk.
 
 Il est ait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a déclaré recevable l'action de la société SDSS à l'encontre de la société Autodesk, venant aux droits de la société Robobat ;
 
 Aux motifs propres que le document écrit le 27 février 2006 est à l'entête de la société SDSS et est signé par M. [C] par ailleurs actionnaire unique de cette société ; que ce document concerne en partie directement la société SDSS comme par exemple au point n° 6 selon lequel il est dit que la société SDSS conservera son statut actuel de distributeur officiel autorisé au Canada et aux USA ; que la présente procédure initiée par la société SDSS sollicitant l'indemnisation consécutive au non respect de ce document et mentionnant des droits au bénéfice de cette dernière et dès lors susceptible d'être remis en cause par le non respect de la convention prétendue justifie d'un intérêt suffisant de la société SDSS rendant son action recevable et à l'encontre de la société Autodesk venant aux droits de la société Robobat également signataire du document susvisé recevable ; que le jugement contesté déclarant l'action de la société SDSS recevable sera également confirmé de ce chef ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que la société SDSS Inc. a pour actionnaire unique et dirigeant M. [C] ; que tous les échanges de courriers entre la société SDSS Inc. (M. [C]) et la société Robobat SA (M. [I]) sont rédigés à l'en-tête "SDSS - Structural Design Software Solutions Inc. ¿ Ontario (Canada)" du 2 février 2005 et du 27 février 2006, à partir desquels les parties ont organisé et validé leurs relations ; que le tribunal dira que la société SDSS Inc. est recevable en son action à agir à l'encontre de la société Autodesk, venant aux droits de la société Robobat ;
 
 Alors qu'une société ne peut agir en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par un tiers au contrat conclu par celle-ci avec son unique actionnaire et dirigeant qu'autant qu'elle se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui qu'aurait subi ce dernier ; qu'en retenant que la société SDSS avait intérêt à poursuivre, aux côtés de M. [C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, sans rechercher si la société SDSS poursuivait la réparation d'un préjudice propre et justifiait ainsi d'un intérêt distinct de celui de son unique actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en toute hypothèse, qu'hors le cas où elle peut se prévaloir d'un préjudice distinct de celui de son associé et dirigeant qui a conclu un contrat avec un tiers, une société ne peut agir en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par le tiers de ce contrat qu'autant que le contrat a été conclu en son nom et pour son compte ;