décision 15-12.295 du 12/10/2016,  partie 3



 EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en décidant une réparation forfaitaire du préjudice subi alors que, ayant constaté son existence, ils devaient l'évaluer, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'en se référant par un motif d'ordre général à un « taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable [de] 30 % » sans rechercher si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la charge de remboursement de l'emprunteuse était excessive eu égard à ses ressources, les juges du fond ont violé les articles 5, 1147 et 1905 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'en décidant que la charge de remboursement était excessive, sans donner le montant mensuel de cette charge ni à tout le moins le taux de ces charges par rapport aux revenus, les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1905 du code civil ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'ayant retenu l'existence d'une disproportion entre les revenus de l'emprunteuse et la charge de l'emprunt, les juges du fond devaient à tout le moins – pour considérer que la société CREATIS engageait sa responsabilité – s'assurer de ce que Mme B... était un emprunteur non-averti ; qu'en ne le faisant pas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1905 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'ayant retenu l'existence d'une disproportion entre les revenus de l'emprunteuse et la charge de l'emprunt, les juges du fond devaient s'assurer – pour considérer que la société CREATIS engageait sa responsabilité – que la société CREATIS n'avait pas procédé à la mise en garde ;