Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.032 du 29/09/2021,  partie 5


que, sur le préjudice, Mme [P] réplique qu'en l'absence de clause de reprise des apports, elle a consenti un abandon définitif de ses biens propres pour une somme de 22 850 000 euros soit la moitié de leur valeur globale, de sorte que les premiers juges ne réparent pas le préjudice subi ; qu'elle indique que l'ayant connue, elle aurait imposé une telle clause, ne pouvant concevoir d'être placée dans une situation de vulnérabilité, de sorte que sa perte de chance est totale et son préjudice parfaitement déterminé ; qu'elle observe que l'acte rédigé a consacré une donation à son conjoint en cas de divorce, ce à quoi elle n'a jamais consenti et ce dont elle n'a pas été informée ; qu'elle estime que son préjudice correspond à la perte subie du fait de la non reprise de ses apports et a pour assiette la valeur des droits de la communauté, avant la correction au titre de la prestation compensatoire et après déduction de la seule donation consentie aux enfants sur la période considérée et du montant des biens existant avant l'acte litigieux ; qu'elle indique que le liste des biens apportés en propre sont annexés à l'acte notarié et que l'absence de revenus significatifs de la familles illustre qu'ils ont été employés à l'entretien de la famille ; qu'elle conteste l'exclusion des biens attribués à l'époux du calcul de l'assiette alors qu'ils proviennent de remploi de ses apports et expose que les biens partagés en 2017 sont le produit des cessions de ses biens apportés en 2001, la valeur du patrimoine commun étant d'ailleurs équivalente ; que Mme [P] indique que la prestation compensatoire, à laquelle aurait eu droit son ex-époux en cas de clause de reprise des apports, et qui n'a pas pour objet de niveler les niveaux de fortune des époux, aurait été de l'ordre de 1 200 000 euros selon les méthodes de calcul applicables, que le notaire applique de façon erronée ; qu'alors que la loi française a trouvé application lors du divorce de M. et Mme [L], le préjudice directement en relation avec le manquement du notaire dans son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'épouse est la perte de chance d'obtenir le bénéfice d'une clause de reprise des apports ou de renoncer au changement de régime matrimonial ; qu'alors que l'objectif poursuivi était la protection du conjoint survivant et l'optimisation fiscale, qu'il n'est pas démontré qu'une autre option était plus favorable que celle résultant d'un changement de régime matrimonial et alors que la clause de reprise des apports était de pratique courante, il n'existait pas de chance réelle et sérieuse pour les époux de ne pas modifier leur régime matrimonial, de sorte que la seule perte de chance raisonnablement subie est celle d'obtenir le bénéfice d'une telle clause ; que cette clause étant de pratique courante à l'époque, avant d'être légalisée, la prévoir aurait assuré les droits de Mme [P] en la préservant de toute modification législative ultérieure, de sorte que le notaire ne peut légitimement soutenir que, le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, le préjudice de Mme [P] est l'unique conséquence de la modification législative intervenue en 2014 ; qu'il est par ailleurs inexact de prétendre que Mme [P] n'a pas, dans la cadre de la procédure de divorce, combattu l'application à son divorce de l'article 265 du code civil dans sa version issue de la loi de 2004 ; qu'en effet, le juge aux affaires familiales fait expressément référence au débat qui s'est engagé entre les parties sur ce point, Mme [P] s'appuyant sur un avis du Professeur [S] selon lequel la loi ancienne survit à la situation contractuelle, les avantages matrimoniaux relevant de la convention matrimoniale et non du divorce, l'époux s'appuyant sur l'avis des professeurs [R], [Y] et sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation, l'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ; que ce débat a été repris jusque devant la Cour de cassation ; que si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [P], il n'en résulte pas qu'une faute à l'origine de son préjudice puisse en résulter à son encontre ; qu'en effet, la Cour ne s'est en rien positionné sur le fond du moyen pris de l'existence d'une espérance légitime invoquée par Mme [P] et aucune production aux débats d'étude de doctrine, notariée ou de jurisprudence ne vient conforter, au cas d'espèce, ses chances d'aboutir ; que, bien plus, la loi de 2004, dont l'objectif sous-tendu était la pacification des procédures de divorce, comporte des dispositions transitoires expresses précises, qui soumettent les avantages matrimoniaux à la loi du divorce et non à celle des contrats, étant souligné que l'avantage matrimonial, qui a pris effet au cours de l'union comme en l'espèce, a des répercussions au cours du mariage, par la modification des masses, sur les pouvoirs des époux et sur le gage des créanciers ; que l'instance en divorce de M. et Mme [L] a en outre été engagée une dizaine d'années après leur changement de régime matrimonial, lequel aurait pu juridiquement être accompagné de clauses particulières comme celle de reprise des apports, et plus de cinq ans après la promulgation de la loi nouvelle ;