Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.396 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme O... P... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme R... A... , épouse V...,
 
 3°/ Mme B... A... , épouse H... ,
 
 domiciliées toutes deux [...] (Liban),
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Espace Equitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes P... V..., V... et H... , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Q... et de la société Espace Equitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,15 juin 2017), que, par acte du 20 février 1995, L... Y..., décédée le [...] , a acquis de M. C... Q... un terrain agricole ; que, soutenant que celle-ci avait autorisé M. D... Q..., fils du vendeur, à utiliser à titre précaire deux parcelles pour y faire passer ses chevaux, Mme P... V..., Mme V... et Mme H... , ses filles, héritières, ont assigné celui-ci et la SARL Espace Equitation devant le tribunal de grande instance en restitution des lieux ; qu'une ordonnance du 15 mai 2014 a constaté que les parties étaient liées par un bail rural et les a renvoyées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que les bailleresses ont demandé à cette juridiction de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion des exploitants et de condamner ceux-ci au paiement d'indemnités et rappels de fermage ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, concernant les infractions aux dispositions des articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, M. Q... et la SARL Espace Equitation font justement remarquer que, depuis le mois de juin 2006, la SARL Espace Equitation procède au règlement des loyers et que les bailleresses n'établissent nullement qu'elles s'y seraient opposées ni que le preneur se serait abstenu de répondre à une mise en demeure de communiquer des informations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'exploitation des lieux par une société résultait d'une mise à disposition des terres louées consentie par M. Q..., nécessitant l'information des bailleresses, ou d'un apport de droit au bail, subordonné à leur agrément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M.Q... et la société Espace Equitation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et de la société Espace Equitation et les condamne in solidum à payer à Mme P... V..., Mme V... et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mmes P... V..., V... et H... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION