Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.421 du 05/05/2021,  partie 2


que par lettre du 8 octobre 2014, M. [U], président du consistoire du Centre Est a évoqué des tensions vives entre les membres des Billettes avec un impact négatif sur le déroulement des cultes et des dysfonctionnements se rapportant à la vie administrative de la paroisse ; que par lettre du 9 octobre 2014, le conseil régional a notifié à M. [A] son avis en l&apos;invitant à rechercher un autre poste, en lui joignant la liste des postes vacants et en lui demandant d&apos;indiquer d&apos;ici le 10 novembre 2014 s&apos;il se conformait à cet avis ; qu&apos;à défaut de réponse, le conseil régional a saisi par lettre du 12 novembre le conseil national ; que selon un courrier du 26 janvier 2015, ce dernier a fait part de l&apos;accord manifesté par M. [A] pour changer de poste, sous réserve que la tradition de la paroisse des Billettes reste vivante et que la reconstruction de cette communauté soit accompagnée, a signifié que l&apos;avis du conseil régional devait faire l&apos;objet d&apos;un ordre, et a en conséquence nommé M. [A] ministre hors cadre, soit sans affectation, pour une période de quatre mois jusqu&apos;au 31 mai 2015, sa rémunération et son logement étant maintenus ; qu&apos;au 1er juin 2015, M. [A] n&apos;étant pas affecté à un nouveau poste, il a été mis fin à son ministère hors cadre ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;initiative du départ de M. [A] a été prise par le conseil régional, en application de l&apos;article 26 § 4 alinéa 2 de la constitution, peu important que le conseil presbytéral n&apos;ait pas lui-même exigé son départ ; que la suite de la procédure ayant conduit à la fin de son ministère s&apos;est ainsi déroulée de manière conforme aux dispositions précitées, en lui permettant en plus d&apos;être entendu par le conseil régional et en lui laissant un délai raisonnable de quatre mois pour rechercher un nouveau poste ; qu&apos;en outre l&apos;initiative prise par le conseil régional l&apos;a été sur la base de difficultés énoncées dans la lettre du 22 septembre 2014 tenant pour l&apos;essentiel à des tensions au sein de la paroisse des Billettes, tensions rapportées et décrites dans leurs conséquences par le président du consistoire Centre Est dans sa lettre du 8 octobre 2014 dont il importe peu qu&apos;elle soit concomitante à l&apos;entretien de M. [A] avec le conseil régional, ce dernier ayant été avisé des difficultés affectant cette paroisse dès la fin de l&apos;années 2013 ainsi qu&apos;en témoignent les pièces n° 3 et 4 de M. [A] ; que comme l&apos;a relevé le tribunal, les faits relatés sont confirmés par un message d&apos;unité des pasteurs de l&apos;inspection de Paris dont la réalité et la date ne sauraient être contestées par M. [A], l&apos;attestation de M. [M] qu&apos;il verse aux débats faisant état de sa diffusion en juillet 2014 ; que les attestations de deux paroissiens et la lettre d&apos;un pasteur produites par l&apos;appelant sont insuffisantes à ôter tout crédit à ces éléments qui émanent de plusieurs pasteurs et du président du consistoire, instance participant au processus de nomination des ministres ; que du reste, l&apos;existence de perturbations au sein de la paroisse des Billettes est corroborée par les propres pièces de M. [A] et qu&apos;il résulte de la lettre du conseil national du 26 janvier 2015 que l&apos;intéressé a manifesté à cette instance son accord de principe en vue d&apos;un changement de poste, évoquant la reconstruction à intervenir de la communauté des Billettes ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la décision litigieuse ne caractérise pas au fond un abus, le conseil régional puis le conseil national ayant considéré au vu des perturbations portées à leur connaissance qu&apos;elle était de l&apos;intérêt de la paroisse ; qu&apos;enfin, rien ne démontre que M. [A] ait été empêché ou gêné dans la recherche d&apos;un nouveau poste durant la période où il a été nommé ministre hors cadre et l&apos;EPUDF lui a encore indiqué, par une lettre du 16 mars 2016, les conditions dans lesquelles il pouvait rester ministre, en sollicitant un congé ; que M. [A] ne saurait non plus reprocher à l&apos;EPUDF l&apos;absence de mise en oeuvre de la décision du 22 septembre 2015 de nomination aux paroisses de la Rédemption ou de [Localité 1], s&apos;agissant en réalité d&apos;une simple proposition d&apos;une partie tierce au protocole et la création de ces postes n&apos;étant pas démontrée ;
 
 1) ALORS QU&apos;est liée par un contrat de travail la personne qui fournit personnellement une prestation de travail en contrepartie d&apos;une rémunération sous la subordination juridique d&apos;un employeur dont elle doit respecter les directives et instructions sous peine de sanction ; que M. [A] faisait notamment valoir en l&apos;espèce qu&apos;il recevait des fiches de paie de la part de l&apos;EPDUF et qu&apos;il était assujetti au régime fiscal des salariés, ce qui suffisait à faire présumer l&apos;existence d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour débouter M. [A] de ses demandes, qu&apos; il est de principe que les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles légalement établies, comme ceux de l&apos;EPDUF ne concluent pas avec elles de contrat de travail relativement à l&apos;exercice de leur ministère, sans rechercher dans quelles conditions M. [A] avait effectivement exercé son activité au bénéfice de l&apos;EPDUF, la cour d&apos;