décision 17-85.101 du 27/06/2018,  partie 4


qu'il aurait été baroque de notifier ladite ordonnance à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui ne peut avoir à connaître d'un navire saisi dans le cadre de l'entraide pénale internationale ni à gérer le sort d'un scellé afférent à une procédure néerlandaise ; qu'en revanche le nom et l'affectation professionnelle du magistrat rédacteur figurent dans l'ordonnance du 22 février 2017 qui comprend des motifs détaillés et un dispositif, qui est datée, signée et régulièrement notifiée parle greffe à tous les intéressés ; qu'il est argué de ce que l'ordonnance du 22 février 2017 serait fondée sur des motifs erronés, les infractions de trafic de stupéfiants et de blanchiment de ce délit n'étant pas susceptibles d'être imputées à M. Y... ; qu'il est souligné que M. Y... a été mis en détention pour huit jours à compter du 6 décembre 2016 pour infractions de nature financière ou fiscale et qu'aucune charge n'a été retenue contre lui du chef de trafic de stupéfiants ; que le parquet de Sint-Marteen entretiendrait volontairement ses homologues français dans l'illusion d'une implication de M. Y... dans un important trafic de stupéfiants ; mais que la cour n'a pas à apprécier le bien fondé de la demande de saisie sollicitée dans le cadre de l'entraide pénale internationale ; qu'il doit être vérifié que la confiscation du bien est prévue et possible ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est possible lorsque le crime ou le délit ayant procuré un profit direct ou indirect est puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou lorsque cette peine est prévue spécifiquement pour le délit visé et que le condamné en est le propriétaire ou en avait la libre disposition ; que le délit de blanchiment de trafic de stupéfiants prévoit expressément une telle confiscation ; qu'il est argué de ce que M. Y... n'est en rien impliqué dans un trafic de stupéfiants et/ou dans un blanchiment de trafic de stupéfiants ; que cette assertion ne ressort pas des pièces au dossier pour ce qui concerne l'infraction de blanchiment de trafic de stupéfiants ; qu'il est ainsi mentionné dans le document intitulé "procès-verbal à des fins de contrôle de la garde à vue" que M. Y... a été placé en garde à vue pour "blanchiment ; fraude fiscale ; faux en écriture" puis, dans le corps de ce document, que "l'enquête s'est ouverte sur une suspicion de trafic de stupéfiants et de blanchiment ; [qu']au cours de l'enquête, il n'y a pas eu d'indices impliquant M. Y... dans un trafic de stupéfiants ; mais [qu']il s'est avéré qu'il dispose de beaucoup d'argent et qu'il achète à grande échelle des biens immobiliers" ; qu'ainsi il apparaît en l'état que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal sont adaptables aux éléments de procédure transmis par le parquet de Sint-Marteen ; que l'ordonnance du 22 février 2017 serait par ailleurs précédée de plusieurs irrégularités procédurales ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer dans le cadre d'une contestation d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions des articles 694-10 à 694-12 et 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal sur d'éventuelles irrégularités procédurales antérieures, en lien avec les prérogatives du parquet, mais d'examiner si ladite ordonnance est conforme à ces dispositions ; qu'il apparaît clairement à l'examen de la procédure soumise à la cour que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre e été saisi sur requête du procureur de la République du parquet détaché de Saint-Martin le 7 février 2017, aux fins de saisie d'un bien mobilier sur le territoire de la République, à la demande des autorités judiciaires néerlandaises, en application d'une convention internationale, en l'espèce la Convention européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959 ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l'article 694-12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir été exécutée avant l'expiration des voies de recours ; mais que l'article 706-148 du code de procédure pénale dispose expressément que l'appel de l'ordonnance de saisie de biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal n'est pas suspensif ; que l'ordonnance contestée répond aux exigences des dispositions du code de procédure pénale relatives d'une part à l'entraide pénale internationale aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure (articles 694-10 à 694-12), d'autre part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne pouvait en l'espèce justifier une décision de rejet de la demande formulée par les autorités judiciaires néerlandaises ; qu'en particulier, selon la loi française, les faits à l'origine de la demande sont bien constitutifs d'une infraction et le navire Don I bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ; que l'ordonnance du 22 février 2017 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre doit être confirmée ;