cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.463 du 14/02/2018,  partie 3



 Alors, en outre, qu'en déclarant que le déménagement de M. X... sur Saint Etienne constituait « une condition de déterminante de son embauche » en sorte que les frais professionnels exposés en raison de la distance entre son domicile et le lieu d'exercice de ses missions ne devaient pas être remboursés quand le contrat de travail du salarié, qui n'excluait le remboursement d'aucun frais, indiquait expressément comme domicile de l'intéressé [...] en région parisienne et ne prévoyait pas d'obligation pour M. X... de demeurer dans la région stéphanoise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'en énonçant que la différence de traitement entre M. B..., demeurant à [...], dont l'ensemble des frais était remboursé et M. X..., s'expliquait par « son engagement de s'installer à Saint Etienne », sans rechercher s'il ne résultait pas les deux contrats rédigés en termes identiques, une réelle discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Et alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le rejet des demandes du salarié au titre du remboursement de ses professionnels entraînera la censure de la décision ayant considéré que le refus de prise en charge des frais n'avait pas de lien avec la maladie et le licenciement ultérieur et ne caractérisait pas un manquement de la part de la société à son obligation de poursuivre loyalement le contrat ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement et d'avoir débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." ; que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir réalisé : 10 une étude de son poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le comportement fautif de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié ; que si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'origine non professionnelle d'un salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de ce salarié ; qu'à ce titre, il doit faire des propositions loyales et sérieuses, et doit assurer l'adaptation du salarié à son emploi en lui assurant le cas échéant une formation complémentaire ; que l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Philippe X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la société ILEM FRANCE d'une part se trouve à l'origine de son inaptitude laquelle présente un caractère professionnel, et d'autre part n'a pas respecté son obligation de reclassement en ne proposant aucun reclassement au salarié ; qu'en l'espèce sur l'origine de l'inaptitude, Philippe X... soutient que la société ILEM FRANCE lui a imposé des conditions de travail telles qu'elles ont causé son inaptitude ;