Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.128 du 13/03/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « les dirigeants intimés considérant que ladite action poursuivie à leur encontre par les consorts Y..., est abusive, sollicitent leur condamnation au paiement de dommages et intérêts à ce titre, faisant valoir que le directoire de la société et plus particulièrement, M. V... C..., a été victime d'un véritable harcèlement judiciaire, visant à lui imposer sa stratégie de gestion, se substituant aux véritables décideurs ; qu'il convient de relever le contexte dans lequel s'inscrit la présente affaire, faisant suite à une plainte pénale déposée le 18 juillet 2011, suivie d'un complément de plainte en janvier 2012, n'ayant eu aucune suite à ce jour, une demande de révocation des mandats sociaux dans les sociétés du W... Y... intentée par les appelants en référé, ayant donné lieu à une ordonnance de rejet du 30 septembre 2011, six assignations devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre tendant à l'annulation de six assemblées générales de la société L. Y... & Cie, ayant fait l'objet d'un jugement de sursis à statuer du 16 novembre 2012, et une assignation en avril 2012, concomitante à la présente instance, tendant à la résolution d'un protocole transactionnel entre les parties, ayant également fait l'objet d'une ordonnance de sursis à statuer ; que l'abus dans le droit d'ester en justice des appelants se manifeste également par leur volonté de maintenir des demandes incongrues telles que celles visant la société La Pergola qui a disparu depuis novembre 2013, celle tendant à faire chiffrer un préjudice hypothétique en se basant sur des données financières et économiques révolues de la période 2010/2012, à solliciter une provision sur ledit préjudice d'un montant faramineux de 18 millions d'euros à la charge des dirigeants intimés, tout en demandant à la cour de céans d'ordonner cinq ans après une expertise pour le chiffrer et l'établir, sans tenir compte de l'évolution favorable du W... Y... menée conjointement depuis par les dirigeants sociaux et les organes de la procédure collective, au point de remporter au mois de février 2017, le prix Ulysse du meilleur retournement d'entreprise du magazine Challenges ; qu'il en résulte que ladite action des minoritaires de la société Y..., loin d'être diligentée dans l'intérêt social du groupe, avait vocation à régler des comptes entre les membres d'une société d'actionnariat familial, en désaccord sur les options à prendre suite au décès de son fondateur ; qu'il convient dès lors de dire et juger l'action des consorts Y..., intentée et maintenue en appel, abusive » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'abus du droit d'ester en justice est exclu lorsque la demande a été accueillie, serait-ce partiellement ; que l'exercice, par les consorts Y..., de l'action sociale ut singuli ne saurait dès lors être jugée abusive dans l'hypothèse où cette action serait accueillie, serait-ce partiellement ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la recevabilité de l'action sociale ut singuli intentée par les consorts Y... entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré abusif l'exercice de cette action ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE l'abus du droit d'interjeter appel est exclu lorsque la Cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges par une substitution de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait pas condamner les consorts Y... pour un abus de leurs droit d'ester en justice, tout en reconnaissant que les motifs des premiers juges étaient contestables, sans violer l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE même irrecevable, l'action fondée sur des faits avérés ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice ; qu'en imputant en l'espèce aux consorts Y... un abus du droit d'ester en justice, sans s'interroger sur la réalité des fautes de gestion invoquées par ceux-ci au soutien de leur action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 (ancien) du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE la faute du demandeur faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice suppose établie la mauvaise foi de celui-ci, ou pour le moins, une erreur grossière de sa part, équivalente au dol ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est en revanche, en soi, pas constitutive d'une faute ; qu'il s'ensuit qu'une action déclarée irrecevable ne peut être jugée abusive de ce fait que si elle était manifestement irrecevable ; que pour juger en l'espèce abusive l'action sociale ut singuli exercée par les consorts Y..., la cour d'appel s'est contentée de se fonder sur « le contexte dans lequel s'inscrit la présente affaire » (arrêt attaqué p.11) ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment constater que l'action ut singuli exercée par les consorts Y... était manifestement irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1382 (ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.