décision 15-81.041 du 19/01/2016,  partie 9


que, subsidiairement, qu'à supposer qu'on puisse retenir le principe de l'existence parallèle de deux procédures distinctes, procédures auxquelles le principe de spécialité consacré également par l'article 13 de la Convention d'entraide internationale du 29 mai 2000, transposée en droit français par la loi du 8 août 2000, serait opposable et applicable, que l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, texte visé par les juges d'instruction dans les commissions rogatoires délivrées tant au Luxembourg, qu'à [Localité 2], dispose que les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par l'Etat membre auquel elles ont été transmises :
 1 - a) aux fins des procédures auxquelles la présente convention s'applique ;
 - b) aux fins d'autres procédures judiciaires directement liées aux procédures visées au point a) ;
 2 - selon le cas d'espèce, l'Etat membre qui a transmis les données à caractère personnel, peut demander à l'Etat membre auquel les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite ; que, dans la commission rogatoire internationale des juges d'instruction du 28 juin 2013 adressés aux autorités judiciaires luxembourgeoises, il est expressément fait référence aux renseignements obtenus auprès de ces mêmes autorités par la voie des commissions rogatoires internationales adressées par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République les 6 février et 6 avril 2012, qu'il peut en être déduit que l'autorité luxembourgeoise à nouveau requise était nécessairement informée de l'utilisation faite de ses premières communications de pièces, qu'elle n'a émis aucune protestation, qu'au contraire elle a satisfait, dans un second temps aux requêtes des juges d'instruction, et ce malgré son avertissement exprès du 23 mai 2012, comme rappelé par le requérant (D467 devenu D987/1) ; qu'en outre, les dispositions de l'article 23, point 1, a et b, susreprises, peuvent être appliquées pour faire échec à l'interprétation du principe de spécialité, dans la mesure ou la Convention du 29 mai 2000, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, venant compléter celle du 20 avril 1959, ne comporte pas de restriction quant aux infractions de droit commun auxquelles elles s'appliquent l'une comme l'autre (cf l'article premier), et plus particulièrement, comme en l'espèce aux infractions de faux, détournement de fonds publics, abus de pouvoir ou de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, infractions qui satisfont au principe de la double incrimination ; que, par ailleurs, au vu de renseignements émanant de la direction générale des finances publiques et de ceux recueillis dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par la commission de l'instruction de la Cour de justice de la République, il apparaissait que des sommes très importantes avaient été transférées à [Localité 2] auprès de plusieurs banques sur des comptes ouverts au nom de M. [LN], de la SBC GBT, que des opérations bancaires étaient intervenues et avaient été constatées (D1865-1873) ; que, le 28 juin 2013, les juges d'instruction ont envoyé une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires monégasques, au visa des textes de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du décret 2008-1126 du 3 novembre 2008 portant publication de la Convention d'entraide passée entre la France et la Principauté de Monaco, signée à [Localité 3] le 8 novembre 2005 et de la loi du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de cette convention, et au visa exprès des commissions rogatoires internationales des 6 février et 6 avril 2012 adressées par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et la réponse de la Principauté de Monaco sous le numéro 2012-CR-25 ; que partant de ces éléments de réponse, les juges d'instruction, estimant que 278 000 000 et 45 000 000 euros versés par le mandataire liquidateur pouvaient constituer le produit de la sentence arbitrale de 2008, elle-même éventuellement constitutive de l'infraction d'escroquerie, et que par crainte que M. [LN] et la SNCGBT ne réemploient et dissipent les fonds placés sur les différents comptes identifiés, les magistrats ont demandé le gel et la saisie des six comptes bancaires, dont les soldes positifs pouvaient constituer le produit de l'infraction et être susceptibles de confiscation ; que les juges d'instruction, les 28 juin (demande principale), et 12 juillet 2013 (demandes complémentaires) au vu de renseignements nombreux spontanément révélés par l'autorité monégasque, en application des articles 5.1 et 6.5 de la Convention bilatérale du 8 novembre 2005 (D2131 à D2134), ont adressé aux mêmes autorités trois demandes d'entraide internationale, au visa de la Convention du 20 avril 1959, de la loi 2008-571 du 19 juin 2008, portant approbation de la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, textes également visés par la demande d'entraide de la Cour de justice de la République, en date du 6 février 2012, retournée après exécution à celle-ci, le 14 mai 2012 (D255 devenue D775 et suivant) ;