Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.626 du 20/10/2021,  partie 4


que l'exclusion en débat porte sur les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations ; que les conventions spéciales priment sur les générales ; que l'on peut s'interroger sur le caractère formel et limité de cette clause d'exclusion, mais surtout sur son sens, car en l'espèce cela revient, dès lors que l'on admet par hypothèse le défaut de montage au cours de la préparation du voilier, à exclure toute remise en état du voilier suite aux conséquences directes de ce défaut de montage, en refusant la couverture non seulement du coût des dommages, mais celui de la remise en état ; que pareille analyse corrobore l'absence de caractère formel et limité de la clause d'exclusion et transporte le débat juridique nécessairement sur l'interprétation du contrat, qui doit se faire dans le sens favorable à l'assuré ; que la même analyse juridique s'applique mutatis mutandis en droit à l'exclusion invoquée qui concerne les dommages subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers pour le compte de l'assuré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que les experts ont constaté que les dommages sont consécutifs à une erreur de montage, qui a entraîné les dommages au pont, au cockpit, au gréement et au mât (page 8 du rapport pièce 5 et page 13 du rapport [Y]) ; que ces dommages ne sont pas des demandes de remboursement des travaux défectueux ; que certes, dans le cas où le contrat d'assurance ne couvrait ni les dommages causés par la prestation effectuée, ni le remboursement de la prestation elle-même, il s'agirait alors d'une clause ni formelle ni limitée car vidant la garantie de son sens, et serait alors nulle et de nul effet conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances ; que les conditions particulières qui priment sur les conditions générales prévoient expressément une garantie pour tous les dommages causés par la responsabilité civile professionnelle ; qu'en l'espèce, le dommage provient non du produit livré (le navire) ni d'une vie propre sens de l'article L. 121-7 du code des assurances mais de la prestation annexe (la préparation du navire) dès lors conformément au contrat, la Compagnie doit garantir les conséquences de cette mauvaise préparation c'est-à-dire ses conséquences soit les dommages au navire ;
 
 1°) ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, « les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations » et, d'autre part, les dommages « subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers pour le compte de l'assuré » videraient de sa substance la garantie couvrant « les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles de l'assuré, postérieurement à la livraison de produits ou l'achèvement des travaux effectués par l'assuré, en raison de dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l'assuré », quand ces exclusions claires, précises, formelles et limitées, laissaient dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés notamment aux tiers, par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier au caractère défectueux des produits ou travaux livrés ou aux dommages subis par ces biens, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, « les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations » et, d'autre part, les dommages « subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers pour le compte de l'assuré » nécessiteraient d'être interprétées « dans le sens favorable à l'assuré » (arrêt, p. 7, § 6), quand ces clauses, qui n'étaient ni obscures ni ambiguës, n'appelaient aucune interprétation mais devaient simplement être appliquées, la cour d'appel les a dénaturées, violant l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1192 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs ;