Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.453 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. Y... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.453 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques chargé de la Dircofi Sud-Est, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques chargé de la Dircofi Sud-Est et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publiques chargé de la Dircofi Sud-Est, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 29 novembre 2016, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions ce jugement et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.12 du livre des procédures fiscales que l'examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ne porte et ne peut porter que sur l'impôt sur le revenu de celle-ci, les autres impôts n'étant pas visés par ce type de procédure (« dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu
 ») ; que Y... M... est infondé à considérer que l'examen contradictoire de sa situation fiscale s'étant achevé sans rectification, le 1er juillet 2015, l'administration ne pouvait, pour des donations dont il avait bénéficié au cours de la même période, procéder à des rectifications, dès lors que ces donations, qui ne sont pas des revenus, n'ont pu être, par définition, envisagées dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale, mais l'ont été dans le cadre d'un contrôle sur pièces, procédure distincte régulièrement suivie en l'espèce et relèvent du reste d'un régime d'imposition différent, en sorte que l'administration fiscale n'a en rien méconnu les dispositions de l'article L.50 du livre des procédures fiscales qui lui interdisent, « lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, (de) procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt
 » ; que pour les années 2011 à 2013, Y... M... a lui-même remis au service vérificateur, le 16 avril 2015, une attestation indiquant que « les sommes versées par son frère E... étaient de pures libéralités, destinées à l'aider à assurer la scolarité de ses trois enfants sur le continent », attestation constitutive de la révélation d'une donation, corroborée par la consultation des relevés bancaires, des copies de chèques et des virements correspondants ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L.12 du livre des procédures fiscales, « dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.