cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.264 du 27/06/2018,  partie 3


/ que le tribunal a relevé d'une part que le devis versé aux débats ne comportait pas toutes les mentions exigées par les textes, notamment quant à l'identité de la personne décédée et les éléments d'information relatifs au décès et au service funéraire, d'autre part qu'il n'était pas démontré qu'un bon de commande ait été établi indépendamment du devis et accepté, après le devis, par la famille, et a considéré en conséquence que la société demanderesse n'apportait pas la preuve de l'obligation dont elle demandait l'exécution et n'était pas fondée à réclamer le paiement de la facture ; / attendu que le premier juge a rappelé à juste titre que le formalisme prévu par les textes a pour but de garantir les droits du demandeur à une prestation funéraire compte tenu du contexte douloureux et de l'urgence dans lesquels ce type de prestation est sollicité ; / qu'il résulte de la rédaction de l'article 4, précité, du décret du 11 janvier 1999 que l'acceptation du devis est préalable à l'établissement et à la signature d'un bon de commande, ce qui répond à la logique ; / qu'aucun délai n'est néanmoins prescrit entre les deux opérations dont il y a tout lieu de penser, compte tenu de l'urgence justement, qu'elles sont le plus souvent quasiment concomitantes ; / que la société Sotty Robert, en produisant un exemplaire vierge des documents qu'elle utilise, n'a pas dissimulé au tribunal que le devis et le bon de commande étaient établis en même temps à l'aide d'une liasse comportant un papier carbone ; qu'en cause d'appel, la production en original des documents de l'espèce confirme que Monsieur Jérôme X... n'a pas signé le bon de commande séparément du devis, et postérieurement, sa signature figurant sur le bon de commande résultant à l'évidence de l'usage du carbone ; / qu'il peut donc, certes, ne pas avoir eu conscience de signer un bon de commande ; / que pour autant, l'usage du papier carbone garantit la conformité, recherchée par la réglementation, du bon de commande au devis ; / que par sa signature du devis, qu'il ne conteste pas, Monsieur X... a manifesté son acceptation de celui-ci ; / qu'il est acquis que les opérations prévues se sont ensuite déroulées sans, naturellement, que Monsieur X... s'y oppose au motif ou au prétexte qu'il ne les aurait jamais commandées ; / qu'il doit dès lors être tenu pour acquis qu'il a bien commandé les prestations définies par le devis et par le bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012 ; / que par ailleurs, les textes susvisés ne prévoient pas de sanction en cas de méconnaissance des formes qu'ils imposent ; / que certes, l'article 5 du décret du 11 janvier 1999, ainsi que cela a été mentionné ci-dessus, mentionne que le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des mentions prévues par l'article R. 2223-30 du Cgct ; / que l'on ne doit cependant pas perdre de vue que la réglementation susvisée, comme l'a rappelé le premier juge, a pour fin la protection du demandeur, souvent vulnérable en raison des circonstances, d'une prestation funéraire ; / que si le tribunal a relevé que le devis, et donc le bon de commande, ne comportait pas toutes les mentions exigées par les textes et que manquaient les mentions relatives à l'identité de la personne décédée et les éléments d'information relatifs au décès et au service funéraire, il n'y a aucun doute sur l'identité du défunt et que la société Sotty Robert expose, de manière crédible et sans être, d'ailleurs, contredite par l'appelant, que compte tenu des circonstances du décès, survenu à l'étranger, la date de la mise en bière (intervenue avant le transport du corps), les date et heure du service funéraire, qui ne pouvaient être programmées immédiatement, n'étaient pas connues au moment de l'établissement du devis et du bon de commande ; que l'absence de ces mentions, constituant une irrégularité purement formelle sans incidence sur le fond du contrat et ne causant aucun préjudice à Monsieur X..., ne sauraient justifier la nullité du contrat ;
 qu'il en va de même de deux irrégularités notées, dans un courrier du 20 mars 2013, par la direction départementale de la protection des populations, saisie du litige par Monsieur X..., à savoir l'omission du nombre de porteurs et la mention des fleurs dans la mauvaise rubrique ; / que la preuve de l'obligation dont se prévaut l'appelante est dès lors établie et qu'il appartient à Monsieur X... de l'exécuter ; / qu'il ressort des courriers échangés entre les parties, versés aux débats, et des observations de l'intimé dans ses conclusions que c'est en réalité le montant demandé qu'il conteste, le trouvant, a posteriori, excessif ; / qu'il l'a néanmoins accepté ; que s'il n'est pas question de mettre en doute le trouble qu'il dit lui avoir été causé par la mort de son fils, la preuve de manoeuvres de la société Sotty Robert constitutives d'un abus de faiblesse ayant permis d'obtenir (voire de lui extorquer) son consentement n'est pas apportée ;