Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.056 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'existence d'un harcèlement moral sans à aucun moment apprécier si les éléments apportés par le salarié permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni dans l'affirmative, si l'employeur justifiait objectivement ses décisions par des éléments étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, sans mettre en oeuvre le régime probatoire s'imposant en matière de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « M. Y... verse un grand nombre de courriels ou encore de lettres entre son employeur ou son supérieur hiérarchique, et lui-même et qui feraient présumer le harcèlement », que ces courriels étaient « relativement comminatoires » et traduisant « une certaine pression » de la part de son supérieur hiérarchique, qu'ils « attestent certes d'une certaine tension, voire de divergences de vues entre M. Y... et son supérieur hiérarchique qui a ainsi resserré son contrôle dans le courant de l'année 2013 » et qu'à compter du 2 décembre 2013, M. Y... a été placé en arrêt de travail définitif pour dépression ; qu'en affirmant, pour juger que M. Y... n'a pas été victime de harcèlement moral, par des motifs propres que « ces échanges, pris dans leur ensemble, sont restés courtois et doivent être remis dans leur contexte, qui est celui du milieu professionnel et de ses exigences dans un secteur d'activité fortement concurrentiel », et en retenant, par des motifs adoptés des premiers juges, « l'absence d'éléments suffisants et probants pouvant donner à croire à un harcèlement moral », la cour d'appel, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait dans ses écritures (conclusions d'appel p. 7, in fine), que « M. Y... va craquer et être placé en arrêt maladie à partir du 2 décembre 2013. Il va rencontrer un psychologue et le médecin du travail, lequel va écrire à la société pour lui demander un poste qui ne soit pas en lien avec son responsable. Le médecin du travail va également tenter une médiation, et demander au président directeur général de la société de trouver une solution. (pièces 24 à 27) M. Y... va tellement être choqué par ces faits qu'il va développer un syndrome dépressif réactionnel majeur, le conduisant à déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. (pièces 28-29-42-47) » ; qu'en décidant toutefois de débouter M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral aux motifs propres que « ces échanges, pris dans leur ensemble, sont restés courtois et doivent être remis dans leur contexte, qui est celui du milieu professionnel et de ses exigences dans un secteur d'activité fortement concurrentiel », et adoptés que il n'y avait pas « d'éléments suffisants et probants pouvant donner à croire à un harcèlement moral », sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces documents médicaux, qui établissaient explicitement un lien entre la dégradation de l'état de santé de M. Y... médicalement constatée et ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. Y... n'a pas été victime de harcèlement moral, a retenu, par des motifs propres que « ces échanges, pris dans leur ensemble, sont restés courtois et doivent être remis dans leur contexte, qui est celui du milieu professionnel et de ses exigences dans un secteur d'activité fortement concurrentiel », et, par des motifs adoptés des premiers juges, « l'absence d'éléments suffisants et probants pouvant donner à croire à un harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée au titre du harcèlement, à savoir les courriers et certificat médical rédigés par le médecin du travail, le Dr E..., et par les Prs V... et T..., au sein de l'unité fonctionnelle de pathologie professionnelle et santé au travail du CHU de Reims, en ce qu'ils attestaient du caractère matériellement établi du syndrome dépressif réactionnel à son milieu professionnel qu'alléguait M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;