Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.630 du 17/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, qui est préalable : 
 
 Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 5 décembre 1975, MM. Jean-Éric et Frédéric X... et Mme Béatrice Marie-Catherine X... (les consorts X...), alors mineurs et représentés par leur père, M. Bernard X..., ont acquis un premier terrain aux Avirons (La Réunion) puis, par acte authentique du 6 février 1976, un second situé à Mont-Vert Les Hauts (La Réunion) ; que, le 20 février 1991, M. Bernard X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y...étant désigné liquidateur ; que, le 1er janvier 1995, les consorts X..., devenus majeurs, ont accordé à M. Bernard X... la jouissance temporaire du terrain de Mont-Vert Les Hauts ; qu'à leur demande, par jugement du 31 août 2001, signifié le 24 septembre suivant, le tribunal a ordonné l'expulsion sous astreinte de M. Bernard X... des terrains qu'il occupait ; que, le 6 juillet 2011, les consorts X... ont fait citer M. Bernard X... et M. Y..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 25 novembre 2011 jusqu'à libération des lieux ; 
 
 Attendu que, pour fixer à la somme de 15 000 euros le montant de la créance d'astreinte des consorts X... au passif de la liquidation judiciaire de M. Bernard X..., l'arrêt, après avoir relevé que la décision fondant la demande de liquidation de l'astreinte est postérieure à l'ouverture de la procédure collective, retient que cette créance est une créance contre cette procédure et non contre le débiteur, ce qui interdit de rechercher sa condamnation personnelle ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'instance en liquidation d'astreinte provisoire ne tendait pas à obtenir l'expulsion du débiteur en liquidation judiciaire d'un immeuble d'habitation sur lequel il disposait d'un droit de jouissance attaché à sa personne et ne relevait pas dès lors d'une action dont l'exercice, lui étant personnel, échappait à la règle du dessaisissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. Jean et Frédéric X... et Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance des consorts X... à l'encontre de la liquidation judiciaire de Monsieur Bernard X..., au titre de liquidation de l'astreinte prononcée à leur profit, à la somme de 15 000 euros, d'AVOIR dit et jugé que cette astreinte demeurerait provisoire et continuerait à courir à compter de la signification de l'arrêt aux intimés pendant une durée de quatre mois aux termes de laquelle il serait à nouveau fait droit et d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision sur laquelle est fondée la demande en liquidation d'astreinte des consorts X... est le jugement du 31 août 2001 qui a ordonné l'expulsion sous astreinte de M X... des locaux leur appartenant. Ce jugement qui est contradictoire à M X... et Me Y...n'a été signifié qu'à M X....