Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.626 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une erreur de l'administration des douanes, qui n'a pas remis en cause le positionnement des marchandises appliqué dans les déclarations déposées de juin 2006 à avril 2009, que les déclarations effectuées par la société Newcom, spécialement en circuit 1, n'auraient pas permis à l'administration de déceler le caractère erroné de la classification par le seul rapprochement des rubriques de position tarifaire et la désignation des marchandises en raison de la désignation inexacte des marchandises qui y figuraient, quand seule la déclaration IMA n° 6474702 indiquait "boîtier conçu pour l'enregistrement et la lecture non autonome", les autres déclarations mentionnant "boiter tvix", "boiter vide de tvix" ou "boiter multimedia tvix" ce qui correspondait à la marchandise concernée, la cour d'appel a dénaturé les déclarations en cause, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 9°/ que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant, pour sa part, agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que, pour juger que la société Newcom, représentée par son liquidateur, n'établissait pas sa bonne foi, la cour d'appel a retenu que le modèle TVIX 3000 ne comportait pas de prise réseau et que la société Newcom avait mentionné sur ses déclarations que les marchandises en cause étaient couvertes par le RTC 2006, qui n'aurait été délivré que pour une unique référence et non pour une gamme de produits ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant encore une fois l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 mars 2015, Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission, C-7/14 P, point 55), qu'il n'est pas procédé à la prise en compte a posteriori de droits à l'importation si trois conditions cumulatives sont réunies : il faut, tout d'abord, que les droits n'aient pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, ensuite que l'erreur commise par celles-ci soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.
 
 6. Conformément à la première de ces conditions, la confiance légitime du redevable n'est digne de la protection prévue par ladite disposition que si ce sont les autorités compétentes « elles-mêmes » qui ont créé la base sur laquelle reposait cette confiance. Ainsi, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été induites en erreur par les opérateurs, notamment par une présentation incorrecte des faits, l'erreur ne saurait être considérée comme commise par ces autorités « elles-mêmes » (CJUE, arrêts du 18 octobre 2007, Agrover, C-173/06, point 31 ; du 11 décembre 2011, Afasia Knits Deutschland, C-409/10, point 54, et du 16 mars 2017, Veloserviss, C-47/16, points 27 à 29). En outre, même si une erreur est imputable à un comportement actif des autorités douanières, il faut encore, conformément à la deuxième condition requise à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, qu'il s'agisse d'une erreur d'une nature telle qu'elle n'ait pu raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi, en dépit de son expérience professionnelle et de la diligence dont il devait faire preuve (CJUE, arrêt Véloserviss, précité, point 36).
 
 7. En premier lieu, après avoir énoncé les conditions requises à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire pour qu'une société puisse bénéficier de ces dispositions, l'arrêt constate que le RTC 2006 a été délivré pour le seul boîtier TVIX 3000, qu'il a classé à la position 8522. Il retient que le maintien du bénéfice de ce classement impliquait une constance dans les caractéristiques et propriétés objectives du lecteur multimédia TVIX et qu'en sa qualité de professionnelle, la société Newcom était tenue de s'assurer que les évolutions technologiques de ses marchandises étaient sans incidence sur leur classement tarifaire. Il relève que les marchandises litigieuses, correspondant aux nouveaux modèles TVIX, dont il est définitivement jugé qu'elles relevaient de la position 8521, possédaient une prise réseau et pouvaient fonctionner sans disque dur. 
 
 8. En deuxième lieu, après avoir rappelé qu'un RTC ne lie l'autorité douanière qu'à l'égard de son titulaire et pour une marchandise strictement identique, l'arrêt retient exactement qu'à supposer que l'administration des douanes ait délivré à des sociétés tierces des renseignements tarifaires contraignants classant erronément différents produits à la position 8521, la société Newcom ne pourrait s'en prévaloir.