Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-17.392 du 04/03/2015,  partie 3


que l'article 333 du code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers appelé en intervention, de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande principale, n'est pas applicable dans l'ordre juridique international, dès lors que l'article 24 de la convention de Varsovie en indiquant que l'action en responsabilité « ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention » confère à la règle de compétence territoriale qu'elle institue un caractère exclusif, ayant pour effet de rendre inapplicable la règle de droit interne sur ce point ; que le tribunal de Toulouse ne fait pas partie des juridictions auxquelles l'article 28 de la convention donne compétence pour connaître de l'action à l'encontre de la compagnie Armavia ; que ces dernières étant situées à l'étranger, notamment en Arménie et en Russie, il y lieu, en application de l'article 96 du code de procédure civile, de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale internationale et de renvoyer la société Airbus à mieux se pourvoir ;

1°) ALORS QUE le demandeur en garantie simple, qui n'invoque pas le paiement effectué au profit du demandeur principal, exerce un droit personnel à l'encontre de l'appelé en garantie ; qu'en retenant que la société Airbus n'exerçait pas un droit personnel contre la compagnie Armavia Airlines, la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU 'en tout état de cause, l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la convention de Varsovie ; qu'en jugeant le contraire pour dire que le tribunal de grande instance de Toulouse n'était pas compétent pour connaître de l'appel en garantie exercé par la société Airbus contre la compagnie Armavia Airlines, la cour d'appel a violé les articles 1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ensemble l'article 333 du code de procédure civile ;

3°) ALORS subsidiairement QUE l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien pour les éventuelles condamnations à réparer les dommages des ayants droit des membres d'équipage ne peut être soumis à la Convention de Varsovie ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Toulouse incompétent pour connaître de l'appel en garantie de la société Airbus contre la compagnie Armavia Airlines sans rechercher si ce tribunal n'était pas à tout le moins compétent pour statuer sur l'appel en garantie des condamnations qui seraient prononcées contre la société Airbus au profit des ayants droit des membres de l'équipage de l'avion accidenté la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ensemble l'article 333 du code de procédure civile.