décision 16-25.477 du 05/04/2018,  partie 5



 Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Verreries de Vianne au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS ne couvre que les créances nées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que la date de naissance du préjudice d'anxiété n'est pas celle de l'exposition au risque mais celle du jour où le salarié a eu connaissance du risque de déclarer une maladie liée à l'amiante, que les salariés établissent en l'espèce avoir eu connaissance de ce risque au plus tard le 11 juin 2002, que le préjudice d'anxiété est donc né avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Verrerie de Vianne le 1er octobre 2003 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'anxiété était né à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), soit au plus tôt le 23 décembre 2011, à une date postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que l'Unedic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest doit sa garantie, les arrêts rendus le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE les salariés de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'Unedic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen, commun aux pourvois n° Y 16-25.477, G 16-25.486, J 16-25.487, K 16-25.488, M 16-25.489, N 16-25.490, P 16-25.491 et Q 16-25.492, produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'Unedic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir fixé à 8.000,00 euros la créance de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété de chacun des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société CRISTALLERIES ET VERRERIES D'ART DE VIANNE et de la société VERRERIE DE VIANNE, d'avoir dit que le CGEA-AGS devrait les garantir et d'avoir dit qu'il devrait avancer les sommes correspondant à ces créances ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'exposition à l'amiante
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que M. T... a été employé successivement par les sociétés Cristalleries et Verreries de Vianne, Cristalleries et Verreries d'art de Vianne et Verrerie de Vianne.
 
 En application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, pour les contrats de travail en cours à la date de mise en oeuvre de l'obligation, et ce, qu'elle qu'ait été la date de conclusion du contrat.
 
 En vertu de cette obligation, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont relatives aux actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation et à la mise en place d'une organisation de moyens adaptés. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte de changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement du principe de prévention à savoir : éviter les risques, les évaluer s'ils ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution technique, prendre des mesures de protections individuelles et donner les instructions appropriées aux travailleurs.
 
 Dès la fin du 19ème siècle, la loi du 12 juin 1893 ainsi que ses décrets d'application avaient mis en place une réglementation générale sur les poussières. Le décret du 13 décembre 1948 avait mis l'accent sur la mise à la disposition des travailleurs exposés aux poussières de mesures de protection individuelle.
 
 Le décret du 17 août 1977, relatif aux mesures particulières d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, imposait :