Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.903 du 19/09/2019,  partie 2


L'annulation du rapport d'expertise judiciaire étant confirmée, il ne saurait être soutenu que la demande d'une nouvelle expertise constituerait une prétention nouvelle irrecevable en cause d'appel, dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'instruction destinée à établir contradictoirement la preuve des faits pour lesquels la société V... recherche la responsabilité des intimées. Cette demande est par conséquent recevable. Elle ne doit pas cependant tendre à suppléer la carence de la société V... dans l'administration de la preuve de sorte qu'avant d'apprécier sa nécessité, il appartient à la cour d'examiner le bien-fondé de cette demande. L'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) impose à la partie qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celle qui se prétend libérée, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient donc à la société V... de rapporter la preuve du préjudice qu'elle allègue, à savoir, en l'état de ses dernières écritures, un surcoût de sa prestation par rapport au marché de 447 953,75 euros HT, et de son lien de causalité avec les fautes des intimées. Les factures de fers et de béton produites aux débats ont servi de base au chiffrage réalisé par M. O... à la demande de la société V..., dont il résulte, après intégration des prestations complémentaires prévues au marché, une opération évaluée à la somme totale HT de 1 907 953,75 €, proche de celle obtenue par le sapiteur Ascia d'après le métré du bureau d'études Lidove : 1 908 000 euros HT. Compte tenu du montant du marché initial conclu pour la somme de 1 460 000 HT, la société V... établit suffisamment le surcoût de l'opération au regard du montant du marché conclu. Il convient dès lors de rechercher si ce surcoût est imputable à l'une ou l'autre des sociétés intimées. Sur la responsabilité de la société I2C ;
 
 En l'absence de contrat entre elles deux, la société V... ne peut rechercher la responsabilité de la société I2C, que sur le seul fondement quasi délictuel, à charge de démontrer une faute en lien avec le surcoût du marché. La société V... ne conteste pas que la société I2C a proposé un quantitatif en parfaite concordance avec le principe de structure qu'elle avait élaboré, mais qui était, selon elle, erroné en ce qu'il a sous-évalué l'importance des structures, de sorte que le quantitatif est très nettement inférieur à la quantité de béton et de fers nécessaires. Elle admet toutefois, ne pas avoir contrôlé le principe de structure retenu. La société V... reproche également à la société I2C de ne pas démontrer que son étude permettait de construire l'immeuble et interprète son refus de réaliser les plans d'exécution comme la preuve qu'elle savait que son étude était sous-dimensionnée ou sous-évaluée. Or même s'il est habituel que le bureau d'étude technique qui a établi le quantitatif, procède à la réalisation des plans d'exécution, aucun élément du dossier ne permet de fonder ce reproche. S'agissant de la mission confiée au bureau d'étude technique, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit (page 3) que, pour le lot gros-oeuvre, l'établissement d'un quantitatif détaillé exploitable directement par l'entreprise pour remettre sa proposition, nécessite une pré-étude (note de calcul de prédimensionnement jointe au dossier) à la charge de l'entreprise constituant une quote-part de la mission "EXE" (plans d'exécution), l'objet de cette pré-étude étant de permettre à l'entreprise de faire les vérifications nécessaires avant la signature du marché forfaitaire. Quant à l'établissement des quantitatifs, l'article 2-6 du CCTP prévoit au surplus que dès qu'elle a reçu un accord de principe du maître d'ouvrage, et avant la signature du marché, l'entreprise procède à la vérification afin de remettre une offre forfaitaire. La vérification du devis quantitatif estimatif (DQE) établi par le cabinet I2C incombait donc à la société V.... En outre, la société I2C démontre qu'à la suite du DQE d'un montant de 1 487 576,30 euros HT, la société V... a soumis au choix du maître d'ouvrage deux marchés, le premier pour la somme de 1 577 273 euros HT, (proche de l'évaluation proposée par le cabinet Ascia) et le second d'un montant de 1 460 000 euros HT, sans que cette réduction ne reçoive d'explication de la part de la société V.... En conséquence de quoi, ces éléments établissent suffisamment que la faute alléguée de la société I2C n'est pas démontrée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise ;
 
 1°) ALORS QUE, dans le cadre d'un marché à forfait, l'entrepreneur peut rechercher la responsabilité du tiers au contrat d'entreprise dont l'étude erronée l'a conduit à établir un devis sous-évalué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, au prétexte que le DQE devait être vérifié par la société V... qui devait également faire procéder à une pré-étude, n'a pas recherché si la société I2C n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposante, en établissant un DQE erroné en termes de contraintes et donc de structure de l'immeuble, ce qui avait conduit l'entreprise de gros-oeuvre à établir un devis sous-évalué, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;