Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.115 du 13/06/2019,  partie 3


4° : sa lettre du 16 février 2010 où elle reproche à l'association AMF de lui avoir compté 13 h d'absence de l'entreprise pour des réunions CMB (médecine et santé au travail) auxquelles elle a participé, en RTT, « si non-production de justificatifs ». Mais dans l'attente de la justification réclamée, l'employeur a pu déduire ses heures non encore justifiées, sans qu'il soit reproché une perte de salaire pour Mme L..., et alors qu'elle n'allègue pas qu'après les justifications apportées, cette comptabilisation ait été maintenue par l'employeur, de sorte que le reproche de harcèlement moral n'est pas matériellement justifié ; 5° : Mme L... verse les pièces 24 et 25 au soutien de cette affirmation, soit la lettre de l'association du 5 mars 2010 lui indiquant régulariser le règlement des 13 heures de présence au CMB en 2009 mais relevant qu'elle ne pouvait régler les heures du 11 février 2009 où il était affirmé qu'elle se trouvait sur son lieu de travail et dans le même temps dans les locaux du CMB et lui indiquait qu'elle différait la régularisation de sa rémunération à ce sujet, et sa lettre du 20 mars 2010 ne procédant nullement à une réponse sur ce point mais comportant ses propres doléances sur ses conditions de travail de sorte que le reproche de harcèlement moral n'est pas matériellement justifié ; 6° : Mme L... fait état de cet élément tant pour justifier du harcèlement moral subi que de la discrimination vécue ; qu'elle verse entre autres pièces le « refus de l'inspection du travail daté du 7 avril 2011 d'autoriser son licenciement suivant la demande de l'association au motif que la demande est en rapport avec les fonctions représentatives de Mme L... et de son comportement actif dans l'exercice de ses mandats de représentation du personnel » (pièce 45), contre lequel l'association pour l'Aide aux mères de famille AMF a formé recours et la décision du ministre du travail du 14 octobre 201 qui a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2011 (pièce 60) tandis que le tribunal administratif a rejeté par décision du 23 octobre 2012 la requête de l'association qui réclamait l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail (pièce 79) et la cour administrative d'appel a fait de même par arrêt du 7 avril 2014 (pièce 127) tandis que le Conseil d'Etat a rejeté le 27 février 2015 le pourvoi formé par l'association contre cet arrêt d'appel (pièce 128), tout comme le nouveau refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement le 27 mai 2013 à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur au regard du lien existant entre les mandats exercés par Mme L... et sa demande de licenciement, tous les faits reprochés par l'employeur s'étant déroulés dans l'exercice de ses mandats (pièce 86) confirmé par le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2014 qui retenait à la suite que la demande de licenciement avait un lien avec l'exercice de ses mandats représentatifs (pièce 129 et dont l'appel devant la cour administrative d'appel était rejeté par arrêt du 26 septembre 2017 (pièce 130) ; 7° : l'association pour l'Aide aux mères de famille AMF a, par lettre du 5 mai 2011 (pièce 47), reproché à Mme L... d'avoir apposé sur des tracts CFDT en vue des élections de juin 2011 son « numéro professionnel alors que celui-ci ne peut être utilisé à des fins autres auquel il est strictement destiné : communication avec la coordination, appels à des services sociaux pour les familles, échanges professionnels entre collègues et non pour des activités extra-professionnelles », reproche visé par la salariée tant au titre du harcèlement moral que de la discrimination syndicale, alors qu'il est constant que Mme L... ne conteste pas avoir porté ledit numéro de la ligne téléphonique qui lui avait été attribuée par l'employeur pour l'exercice de sa profession sur ces tracts syndicaux et ne justifie pas qu'elle pouvait l'utiliser pour les besoins de son mandat syndical de sorte que le reproche de harcèlement moral et de discrimination n'est pas matériellement justifié ; 8° : Mme L... reproche à son employeur de lui avoir infligé une sanction disciplinaire car elle avait informé les salariés sur des décisions contestées relatives à la gestion du CE et dit qu'elle verse pour en justifier la pièce 28, pièce relative à une toute autre situation de sorte qu'elle ne rapporte pas la matérialité de ce grief ; 9° : le 17 mai 2011, l'association mettait en garde Mme L... qui devait prendre son service à 13h45, de l'avoir informée qu'elle venait de quitter les locaux du conseil de prud'hommes et qu'elle devait prendre son temps de déjeuner de 45 mn, outre 30 mn de transport et lui demandait donc d'informer la famille qu'elle devait rencontrer à 13h45 qu'elle serait en retard, l'employeur mentionnant dans ce courrier que les activités qu'elle avait exercées jusqu'à 13hl5 relevaient de sa vie personnelle et qu'aucune famille ne devait en subir les conséquences (pièces 48 à 50) ; que le fait pour la salariée d'informer son employeur de son retard ne pouvait lui être reproché d'autant que son activité au sein du conseil de prud'hommes relevait de son activité professionnelle et non pas personnelle ;