Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SCET, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [U], domiciliée chez M. [F] [G], [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société SCET, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [U], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme [U], engagée par la société SCET le 17 février 2003 en qualité de consultante a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie successifs ; qu'à l'issue d'une période de maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l'échelon national ; qu'elle a été licenciée ;
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé, que les certificats médicaux joints aux débats attestent des conséquences des conditions de travail de l'intéressée sur sa santé et que la société est manifestement fautive pour n'avoir pas pris en compte les risques d'un état de fait qu'elle connaissait, que pour autant, l'indemnisation due doit également inclure la propre attitude de la salariée, laquelle a elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu'elle dénonçait dans le même temps, s'il correspondait à une augmentation de son salaire, et que si elle était dans son droit de le faire, il est néanmoins juste qu'elle en supporte également les incidences ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que dès lors que celle-ci a réclamé et obtenu dix jours de congés décomptés sur la période du 3 au 14 janvier 2011, l'employeur était en droit d'en décompter le montant, les principes juridiques rappelés par l'intéressée étant sans incidence sur cette opération ; 
 
 Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans préciser ces principes ni expliciter en quoi ils auraient été dépourvu d'incidence, alors que la salariée invoquait expressément les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations que la période avait couru à l'expiration du délai d'un mois prévu par ce texte n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :