Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.744 du 12/03/2015,  partie 7


Il est également constant qu'un accord d'établissement e été conclu le 4 décembre 2006 avec les organisations syndicales représentatives, accord prévoyant un ensemble de mesures proposées aux salariés concernés par le déménagement vers PARIS Aux termes de cet accord, les salariés concernés ont ainsi pu bénéficier notamment, selon l'article 2 intitulé « ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET », d'une indemnité liée à l'allongement du temps de trajet quotidien, indemnité variant de 1 000 euros à 4 000 euros en fonction de la durée d'allongement du temps de trajet quotidien et versée au plus tard le mois suivant le changement effectif du lieu de travail, ladite indemnité compensant les contraintes liées à l'allongement du temps de trajet et étant exonérée de cotisations sociales mais soumise à impôt sur le revenu L'URSSAF des BDR a considéré que cette indemnité devait être soumise aux charges sociales, raisonnement que conteste la SA AREVA NC, qui soutient que cette Indemnité, objet d'un seul versement dans le cadre d'une modification substantielle du contrat de travail, constitue une indemnisation des préjudices liés à un ensemble de contraintes générées par l'éloignement du nouveau lieu de travail et non une indemnisation de frais de transport, la SA AREVA NC faisant de surcroît observer que l'indemnisation des frais de transport fait l'objet de l'article 3 du même accord intitulé « PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT ». C'est pourtant à juste titre que l'URSSAF, au vu de l'ensemble des mesures prévues dans l'accord du 4 décembre 2006, a notamment et à juste titre stigmatisé le fait que cette prime de trajet était soumise à l'impôt sur le revenu ; qu'il en résulte que les parties à l'accord n'ont donc pas voulu donner à cette prime un caractère indemnitaire et partant de là un caractère d'indemnisations de préjudices » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les indemnités versées aux salariés destinées à compenser le préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ont un caractère indemnitaire et ne sont pas en conséquence incluses dans l'assiette des cotisations sociales ; que tel est le cas des indemnités ayant pour fait générateur un changement de fonction ou une mutation géographique et visant à réparer le préjudice en résultant pour le salarié ; que ne devait donc pas être assujettie à cotisations sociales l'indemnité exceptionnelle, versée à une seule reprise aux salariés de la Société AREVA NC, visant à compenser le préjudice engendré pour ces derniers par l'allongement des temps de transport généré par leur mutation géographique de l'établissement de Vélizy à celui de Paris ; que pour décider néanmoins de réintégrer ladite indemnité dans le montant de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a retenu qu'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le salarié à la suite d'une modification du contrat de travail ne pouvait être exclue de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'elle a été versée « sous la pression de difficultés économiques connues par l'entreprise et que la modification imposée constitue une alternative au licenciement du salarié » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des indemnités visant à réparer un préjudice subi par les salariés n'est pas conditionnée à l'existence de difficultés économiques frappant l'employeur, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance selon laquelle l'accord d'entreprise du 4 décembre 2006 indique que l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés était soumise à cotisations sociales pour en déduire son assujettissement de plein droit, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.