décision 22-85.438 du 21/02/2023,  partie 2



 
 10. Il résulte du second de ces textes que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu à son quatrième alinéa. Seule la notification faite conformément au premier de ces textes fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction.
 
 11. Pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 28 juin 2022 par Mme [F] de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 17 juin 2022, l'ordonnance attaquée énonce que celle-ci a été notifiée, par lettre recommandée, à la partie civile et à son avocat, le 17 juin 2022, ainsi qu'en atteste le bordereau de dépôt auprès des services de la poste.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que le bordereau précité ne comporte pas de cachet de la poste et qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2022, date de remise du pli recommandé à la poste, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. Le délai d'appel de dix jours a en effet commencé à courir le 21 juin 2022 et a expiré le 30 juin à minuit. 
 
 13. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2022 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie du seul appel de Mme [F], partie civile ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.