Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.413 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il est donc établi par les demandeurs que, connaissant la finalité d'exonération fiscale qu'ils recherchaient, le notaire instrumentaire a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas spécialement leur attention sur l'obligation de souscrire un engagement d'acte individuel dans la donation-partage à défaut de quoi l'exonération fiscale ne serait pas accordée ; que les consorts L... soutiennent avoir subi un préjudice actuel et certain qui découle du conseil défaillant du notaire et qui correspond à la rectification en principal et intérêts supportés ; que le notaire demande au tribunal d'analyser en tout état de cause le préjudice allégué en une perte de chance ; que les consorts L... ne sauraient prétendre avoir réparation du préjudice résultant du paiement de l'impôt et des intérêts consécutifs dès lors que cette imposition résulte de l'application de la loi fiscale et non de la faute du notaire étant relevé que la donation-partage n'est pas par elle-même entachée d'irrégularité et a produit ses entiers effets ; que, comme le notaire le fait justement valoir, le seul préjudice susceptible de résulter du manquement au devoir de conseil consiste en l'espèce en l'éventuelle perte de chance de n'avoir pu obtenir l'exonération fiscale attendue ; que les demandeurs analysent la rectification fiscale en classant les motifs de refus dans un ordre hiérarchique en faisant valoir que l'administration fiscale a placé en premier l'absence d'engagement individuel tandis que les autres moyens (conditions relatives à l'engagement individuel de la société Synergryn, bénéficiaire de l'apport) sont des points développés « à titre subsidiaire » ; que cependant si l'administration fiscale estime que, dans tous les cas, l'absence d'engagement individuel dans l'acte de donation-partage suffit à refuser aux consorts L... le bénéfice du régime de faveur, de telle sorte qu'elle aurait pu s'en tenir à ce seul point, pour autant, s'agissant de la demande de réparation d'une perte de chance, le tribunal doit vérifier si celle-ci était réelle et sérieuse même dans le cas où le notaire n'aurait pas commis de faute ; que pour le point n°2 relatif aux conditions relatives à l'engagement de la société Synergryn, bénéficiaire de l'apport, la direction générale des finances publiques a indiqué que, au cas d'espèce, l'omission de l'engagement individuel dans la donation-partage aurait pu être réparée par l'engagement que pouvait prendre Synergryn de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement individuel ; qu'elle a cependant considéré que la preuve d'un tel engagement n'avait pas été rapportée ; que, dans ce cas, la faute du notaire aurait été préalable au défaut de souscription d'engagement des titres de la société apportée ; que cependant, la direction générale des finances publiques a également retenu un troisième point relatif aux conditions portant sur la limitation du droit de vote au sein de la société Synergryn ; qu'en effet, l'administration fiscale s'est livrée à une analyse des articles 6 et 10 des statuts de la société Synergryn ; qu'il résulte de l'article 6 que les droits attachés à la qualité d'usufruitier et conférés par chaque action sont « les droits de vote sociaux dans leur ensemble, les droits de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les droits aux dividendes, les droits préférentiels de souscription des actions nouvelles en cas d'augmentation de capital » ; que l'administration fiscale en a conclu que « du fait de l'apport à la société Synergryn, les droits de vote de l'usufruitier ne respectent plus les conditions prévues à l'article 787 B du CGI qui limite le bénéfice du régime de faveur aux actions démembrées à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices » (c'est nous (le tribunal) qui soulignons) ; qu'il s'en déduit nécessairement que, en présence d'un engagement individuel souscrit par les consorts L... dans l'acte de donation-partage ou bien même par la société Synergryn, le non-respect de la condition tenant aux droits de vote de l'usufruitier posé par l'article 787 B du CGI aurait, de toute manière, fait obstacle, selon l'Administration fiscale, au bénéfice du régime de faveur ; que l'analyse de l'Administration fiscale n'est pas théorique puisqu'elle tire les conséquences concrètes de l'apport des parts sociales en démembrement lors de la donation-partage du 30 décembre 2010 fait par les consorts L... à la société Synergryn le 26 décembre 2012 ; que force est de constater que, quand bien même l'engagement aurait été souscrit dans l'acte de donation-partage ou même à l'occasion de l'apport par la société Synergryn, la direction générale des finances publiques, aurait procédé à l'examen des statuts de la SA Synergryn, particulièrement de l'article 6, et, tirant les conséquences de son application, aurait refusé aux consorts L... le bénéfice du régime de faveur ; que les consorts L... ne sauraient donc prétendre que seule la condition relative à l'engagement individuel des parties à l'acte de donation-partage est la cause du refus du bénéfice du régime de faveur alors qu'aucun élément, dans la position de l'Administration fiscale, ne permet de retenir que le troisième point évoqué (limitation des droits de vote) n'interdisait pas à lui seul l'exonération alors pourtant qu'il aurait bien produit cet effet comme cela ressort des termes des propositions de rectification et des réponses aux observations des contribuables ;