Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.833 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en décidant au contraire que « La seconde option envisagée par l'expert et retenue par le premier juge, c'est-à-dire la définition d'une limite séparative C-A, repose avant tout sur les déclarations de Monsieur [P] [Z] qui a fait valoir l'existence d'une borne naturelle en point A, c'est-à-dire la présence d'un arbre immortel. Si dans les usages anciens, il était courant de planter ce type d'arbre très résistant pour matérialiser les limites d'un terrain, Monsieur [W] [Y] [B] fait valoir que tous les immortels qui existaient sur les parcelles litigieuses ont désormais disparu, et que celui auquel Monsieur [P] [Z] fait référence aurait été planté en 2002. Pour sa part, Monsieur [P] [Z] n'apporte aucun témoignage ni autre élément de preuve. L'existence d'une borne naturelle en point A n'est donc pas démontrée en l'espèce », la Cour d'appel a fait peser sur les consorts [Z] la charge de la preuve, qu'il a ainsi inversée ; qu'il a donc violé l'article 1353 nouveau (ancien article 1315) du Code civil ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, les consorts [Z] produisaient en appel le Mémoire présenté le 14 juin 2016 par M. [R] [N] en vue d'obtenir le diplôme de Master du CNAM-Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes et intitulé « Les occupations du sol sans titre en Guadeloupe et à l'île de Saint Martin : une analyse comparative » (production d'appel n° 9 des consorts [Z]), document dont il résulte sans la moindre équivoque qu'aux Antilles Françaises et donc notamment en Martinique, la plantation des immortels avait traditionnellement pour seule finalité d'en faire des bornes, que l'on retrouve aujourd'hui encore, mais que les délimitations de propriété réalisées de nos jours ne font plus appel à cette méthode ; qu'ils se prévalaient ainsi, nécessairement, d'une présomption du fait de l'homme relative tant à l'ancienneté qu'à la fonction de borne de l'immortel situé à l'emplacement revendiqué par les consorts [Z] comme constituant la limite des deux propriétés, présomption sur laquelle la valeur de laquelle la Cour d'appel aurait dû se prononcer ; que, faute de l'avoir fait, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 nouveau du Code civil, ensemble l'article 646 de ce Code ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, les consorts [Z], pour établir tant l'ancienneté que la fonction de borne de l'immortel situé à l'emplacement revendiqué par eux comme constituant la limite des deux propriétés, produisaient en appel deux documents essentiels : qu'ils produisaient en premier lieu le Mémoire présenté le 14 juin 2016 par M. [R] [N] en vue d'obtenir le diplôme de Master du CNAM-Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes et intitulé « Les occupations du sol sans titre en Guadeloupe et à l'île de Saint Martin : une analyse comparative » (production d'appel n° 9 des consorts [Z]), dont il résulte sans la moindre équivoque qu'aux Antilles Françaises et donc notamment en Martinique, la plantation des immortels avait traditionnellement pour seule finalité d'en faire des bornes, que l'on retrouve aujourd'hui encore, mais que les délimitations de propriété réalisées de nos jours ne font plus appel à cette méthode ; qu'ils produisaient en second lieu le plan établi par le Cabinet [U] en juillet 1999 (production d'appel n° 2 des consorts [Z]), d'ailleurs repris par l'expert judiciaire dans son propre rapport, et sur lequel figurait, aux 4 angles de la propriété [Z], les bornes trouvées sur place soit notamment une roche et deux immortels, cette roche et l'un de ces deux immortels marquant la limite entre les parcelles section H n° [Cadastre 1] des consorts [Z] et n° [Cadastre 5] de M. [B] et ledit immortel étant précisément celui que M. [B] prétendait avoir été planté pour les besoins de la procédure, engagée en 2003, et auquel l'expert judiciaire a identifié le point A ; que la Cour d'appel, qui a retenu que « Monsieur [P] [Z] n'apporte aucun témoignage ni autre élément de preuve » de l'ancienneté de cet immortel, contestée par M. [B], et, par suite, de « l'existence d'une borne naturelle en point A », sans avoir analysé ces deux documents et sans même avoir cité le premier d'entre eux, les a dénaturés l'un et l'autre par omission, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;