Cour d'appel de Noumea
2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-70.014 du 14/10/2021,  partie 2



 6. Il en résulte qu'en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés, la CAFAT, qui a assuré à la victime d'un accident du travail survenu dans ce territoire le versement des indemnités et des rentes prévues par ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut agir à l'encontre de l'employeur selon les règles du droit commun.
 
 7. Ne sont applicables en l'espèce ni les dispositions du code de la sécurité sociale, ni celles des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ni celles de l'article 7 de l'ordonnance du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, qui créent une nouvelle sous-section étendant à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les règles relatives aux tiers payeurs de la loi du 5 juillet 1985. 
 
 8. Dès lors, la CAFAT ne saurait solliciter de l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue le remboursement des dépenses exposées par elle correspondant aux préjudices patrimoniaux temporaires décomposés en dépenses de santé actuelles (frais d'hospitalisation, de radiologie, de pharmacie, de kinésithérapie, de laboratoire et de prothèses), et pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières).
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE les dispositions du décret du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer sont d'application exclusive en Nouvelle-Calédonie. Ce texte fixe un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail dans ces territoires qui exclut la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun lorsque l'accident n'est pas dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés.
 
 Il résulte de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, que la caisse des allocations familiales et des accidents du travail ne saurait solliciter de l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue le remboursement des dépenses exposées par elle correspondant aux préjudices patrimoniaux temporaires décomposés en dépenses de santé actuelles et pertes de gains professionnels actuels.
 
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 octobre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 6 octobre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mme Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Aubagna, greffier de chambre.
 
 Le présent avis est signé par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, le président et le greffier de chambre.