Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.052 du 26/05/2021,  partie 2


enfant doit résulter de la nationalité française du parent duquel il la tiendrait d&apos;une part et, d&apos;autre part, d&apos;un lien de filiation légalement établi à l&apos;égard de celui-ci, au moyen d&apos;actes d&apos;état civil probants au sens de l&apos;article 47 du code civil, étant précisé qu&apos;afin de satisfaire aux exigences de l&apos;article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
 
 Aux termes de l&apos;article 47 du code civil enfin, tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 En l&apos;espèce le certificat de nationalité française délivré à Mme [Z] [O] le 24 novembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d&apos;instance de Melun, indique qu&apos;il l&apos;a été au vu de l&apos;« acte de naissance comorien de l&apos;intéressée » sans plus de précision et de l&apos;« acte de reconnaissance parentale comorien de l&apos;intéressée ». Cet « acte de reconnaissance parentale » n° 4 du 24/2/97 du tribunal de Cadi de Moroni a été établi à la requête de [E] [O] et indique que [I] [O] a reconnu être la mère de [K], [T] et [Z] [O].
 
 Ce « jugement » supplétif, qui est censé établir le lien de filiation entre la requérante et celle qu&apos;elle revendique comme sa mère, non prévu par les dispositions de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l&apos;état civil, qui vise une simple « délibération du 3 juin 1964 », faute de constituer une reconnaissance par la mère elle-même, et sans même que le jugement du tribunal du cadi précise la qualité de la requérante, Mme [E] [O], dont [&apos;intérêt à agir n&apos;est pas démontré, ne pouvait recevoir aucune force probante en France comme ne répondant à aucune disposition de la loi comorienne.
 
 Partant le certificat de nationalité française a été délivré à tort, le lien de filiation entre la requérante et sa mère revendiquée comme française ne pouvant être établi par ce document.
 
 Il appartient donc à la défenderesse, en application de l&apos;article 30 du code civil, de rapporter la preuve de sa nationalité française.
 
 Mme [Z] [O] produit un nouvel acte de reconnaissance établi sur déclaration de Mme [I] [O] née en 1960 à [Localité 1], reconnaissance enregistrée dans les registres de l&apos;état civil de NANDY (Seine et Marne) le 31 décembre 2002.
 
 Concernant l&apos;état civil de la défenderesse, le tribunal constate que sont produits aux débats plusieurs actes de naissance contradictoires:
 
 * Un acte de naissance n° 564 du 26 septembre 1991 de la préfecture du Centre (République fédérale islamique des Comores) en pièce n° 3 du ministère public, qui indique que le 18 février 1980 est née [Z] [O] à [Localité 1] de [O] [I], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]. Cet acte a été dressé en vertu d&apos;un jugement supplétif n° 1171 du 26 septembre 1991 rendu par le Cadi de Moroni.
 
 * un acte de naissance n° 773 dressé le 19 octobre 1989 indiquant qu&apos;est née le [Date naissance 1] 1987 Mme [Z] [O] à [Localité 1] de [I] [O] née le [Date naissance 2] 1960. Il précise qu&apos;il est inscrit suite au jugement supplétif n° 71 du 24 février 1988.
 
 Ainsi les numéros de ces actes de naissance sont différents et la date de naissance distincte de 7 années. Ces deux actes font référence à des jugements supplétifs eux aussi différents.
 
 L&apos;article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l&apos;état civil modifiée par la loi n° 85-011/ AF du 9 décembre 1985 prévoit que lorsqu&apos;une naissance ou un décès n&apos;aura pas été déclaré dans les délais légaux prévus aux articles 31 et 41 de la même loi, il ne pourra conformément aux articles 32 et 57 être relaté sur les registres de l&apos;état civil qu&apos;en exécution d&apos;un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance ou le Cadi du lieu où l&apos;acte aurait dû être dressé. L&apos;article poursuit que l&apos;initiative de l&apos;action peut être prise par toute personne intéressée et que le dossier est communiqué au ministère public, pour conclusions, après que le tribunal ait procédé d&apos;office à toutes mesures d&apos;instruction jugées nécessaires.
 
 Le jugement du tribunal de première instance de Moroni du 26 janvier 2016 annule l&apos;acte de naissance n° 564 comme étant établi par un jugement supplétif n° 1171 du 26 septembre 1991 qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une communication au Parquet et qui est de ce fait illégal. Le tribunal relève que le jugement supplétif ainsi annulé était celui du cadi et que par la décision du 26 janvier 2016 invoquée par la défenderesse elle-même (produite en pièce n° 9), la justice comorienne juge qu&apos;en application de l&apos;