Cour d'appel de Douai,  décision 12-14.385 du 28/02/2013,  partie 2


que les parties sont d'accord pour admettre que la lettre recommandée avec accusé de réception que la société GENERALI VIE a adressée à Sandrine X... épouse Y... le 25 octobre 2007 n'est pas parvenue à cette dernière puisqu'elle a été retournée par l'administration des postes à l'expéditeur le 15 novembre 2007 ; que peu importe les raisons pour lesquelles cette lettre n'a pu parvenir à son destinataire dès lors que seule cette remise peut faire courir le délai de renonciation au contrat d'assurance vie ouverte au souscripteur et qu'au cas où la lettre n'a pu parvenir à son destinataire, il appartient à l'assureur de notifier à nouveau cette notice par tout moyen à sa convenance garantissant la remise du document contre récépissé ; que c'est d'ailleurs bien ce qu'avait prévu la société GENERALI VIE dans sa note interne à destination des courtiers, même si elle y avait ajouté une condition qui n'a pas lieu d'être, à savoir qu'elle ne le ferait que sur demande du client ; que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le délai prévu par l'article L132-5-1 du code des assurances n'avait pu courir , faute de remise effective de la notice d'information à Sandrine X... épouse Y... ; qu'en conséquence Sandrine X... épouse Y... était fondée à se prévaloir de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation lui est parvenue hors délai ; que la société GENERALI VIE ne saurait davantage se prévaloir du fait que la lettre de Sandrine X... épouse Y... n'a pas été envoyée en recommandé puisque celle-ci ne peut fournir l'accusé de réception , alors qu'elle reconnaît avoir reçu cette lettre et que l'envoi en recommandé n'a pour but que de permettre de dater l'envoi pour computer le délai de 30 jours courant à compter de la réception de la note d'information et n'est pas prévu à peine de nullité de la renonciation; que dès lors peu importe que l'envoi n'ait éventuellement pas été fait en recommandé; que la jurisprudence que la société GENERALI VIE cite à cet égard est sans portée en l'espèce puisque la renonciation a bien eu lieu ici par lettre et non pas en cours de procédure et que le délai de renonciation n'ayant jamais couru, celle-ci pouvait intervenir à tout moment ; que la société GENERALI VIE ne peut soutenir que Sandrine X... épouse Y... a abusé des dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances , alors que c'est elle qui n'a pas effectué les démarches nécessaires pour rendre sa notification efficace ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné la société GENERALI VIE à restituer à Sandrine X... épouse Y... le montant investi en 1999 soit 175 316,37 euros ; que l'article L132-5-1 du code des assurances prévoit que la somme restituée produit de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis à l'expiration de ce délai de 2 mois au double du taux légal ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a fait partir la condamnation aux intérêts qu'à compter de l'assignation du 15 juillet 2009, ces intérêts étant dûs de plein droit 30 jours après la demande de restitution ; que celle-ci étant parvenue à tout le moins le 27 décembre 2007 à la société GENERALI VIE , ainsi qu'elle le reconnaît, les intérêts courront à compter du 30 janvier 2008 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que Mme Sandrine X... n'a pas reçu la notice d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances préalablement à la signature de la police d'assurance vie du 23 septembre 1999 ; qu'il n'est contesté dans aucun des moyens développés par les parties que les obligations édictées par cet article, imposaient la régularisation des contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi 15 décembre 2005 ; qu'il n'est pas non plus contesté que la Cie GENERALI VIE a envoyé à Mme Sandrine X... une lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 29 octobre 2007 et retournée non réclamée à l'expéditeur (pièce en défense n° 1) ; que l'article L 132-5-2 al 1er du code des assurances impose à l'assureur la remise préalable au contrat, de la note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, "contre récépissé" ; qu'il s'en suit que pour respecter l'esprit de ces dispositions légales, et contrairement aux règle; générales applicables à la notification par recommandé, lorsque l'assureur procède à la régularisation des informations relatives aux conventions d'assurances-vie souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi, il doit s'assurer que l'assuré a effectivement reçu la note d'information visée par la loi, soit par la signature de l'accusé de réception du recommandé de régularisation, soit et à, défaut, par la remise à l'assuré de cette note contre récépissé ;