Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.488 du 13/03/2019,  partie 3


que par un courrier en date du 20 novembre 2013 (annexe 52 de l'intimée), le médecin du travail interpellé a répondu que la fonction de standardiste avec la multiplicité des tâches n'est plus compatible avec l'état de santé de l'intéressée et a préconisé d'un point de vue médical un poste administratif dans des fonctions de secrétariat et de gestion de dossiers qu'il doit en être déduit, même si la question n'a pas été clairement posée au médecin du travail contacté, qu'un poste de surveillance sans aucun doute physique et générateur de stress n'était pas adapté et qu'il ne peut être fait le reproche à l'employeur de ne pas l'avoir proposé à Mme M..., même s'il est établi qu'il a embauché des salariés en qualité de surveillant à la même période ; qu'à ce titre, Mme M... reproche également à l'employeur d'avoir embauché Mme S... (qui apparaît sur le registre du personnel en tant que surveillante) dont il est produit la fiche de poste et dont il ressort qu'elle avait effectivement pour partie des tâches administratives ; qu'il n'en reste pas moins que ces taches qui représentaient 3h30 par jour étaient adossées à des tâches de surveillance et qu'elles n'auraient pu justifier à elles seules, un emploi à temps plein pour Mme M... ; qu'il est par ailleurs acquis qu'un employeur n'est pas tenu de retirer des tâches à un salarié afin de les proposer en reclassement ; qu'il est en outre démontré par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel de l'institution, qu'il n'a été procédé à aucune embauche de secrétaire administrative au moment du licenciement de Mme M... et il doit en être déduit qu'aucun poste de ce type n'était vacant ; qu'il est pour finir justifié de la consultation, postérieure au second avis d'inaptitude, de nombreux établissements d'enseignement privé en Alsace aux fins de reclassement de Mme M..., sans succès ; qu'il doit être déduit de ce qui précède que les recherches de reclassement de l'employeur ont été loyales et sérieuses et que le licenciement de Mme M... repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que : « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînant danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : une étude de ce poste, une étude des conditions de travail d'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant d'examens complémentaires » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail indique : « lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que le 23 octobre 2013, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu que Mme M... était inapte à la reprise du poste de standardiste secrétaire d'accueil, apte à un poste administratif ; que le 12 novembre 2013, le médecin du travail a déclaré Mme M... inapte au poste de standardiste secrétaire d'accueil ; que l'employeur a recherché des solutions de reclassement tant en interne qu'en externe comme l'attestent les différents courriers produits ; que Mme S... a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 23 août 2013 en qualité de surveillante, tel qu'indiqué dans le registre du personnel (pièce n° 60 du défendeur) ; que la partie demanderesse soutient que Mme M... aurait pu occuper le poste de Mme S... ; que l'embauche de Mme S..., le 23 août 2013, est bien antérieure à la première notification du 23 octobre 2013 du médecin du travail qui a déclaré Mme M... inapte au poste de standardiste secrétaire d'accueil, apte à un poste administratif ; que par ailleurs et à titre subsidiaire, le médecin du travail n'a pas mentionné que Mme M... serait apte à occuper les fonctions de surveillante quand bien même cette dernière exerce, dans son emploi du temps, une part minime de tâches administratives (pièce n° 55 du défendeur) ; que par courrier recommandé daté du 6 décembre 2013, l'employeur convoquait Mme M... à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2013 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; que l'employeur lui faisait part des différentes tentatives de reclassement ; que ces tentatives n'ont pu aboutir ; que par conséquent, la salariée été licenciée pour inaptitude par courrier recommandé daté du 20 décembre 2013 ; que dès lors le conseil estime que l'employeur a rempli ses obligations à l'égard de Mme M... dans cette procédure d'inaptitude ;