Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.415 du 14/10/2020,  partie 6



 Par ailleurs, si la société [...] justifie avoir mis en place un plan unique pour toutes les catégories de véhicules (VN, de démonstration, de courtoisie), elle ne démontre pas qu'il était aussi attractif que les conditions antérieures.
 
 Il convient de souligner que si la société [...] a mené une campagne publicitaire très visible au cours du premier trimestre 2014, pour assurer le succès de l'opération de déstockage, elle se devait, après cette opération, de maintenir ses campagnes à hauteur de celles de 2013. Or, la publicité a considérablement baissé, à compter du deuxième trimestre 2014, les spots TV passant de 13'550 au deuxième trimestre 2013 à 2'300 au deuxième trimestre 2014. Surtout, à compter du deuxième semestre, la société [...] a mis fin à ses campagnes nationales TV et web, se focalisant sur une communication purement locale. Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui n'est intervenue que bien après. La société [...] ne saurait se retrancher derrière l'abstention des distributeurs qui, sollicités par elle, auraient dû lui retourner leur plan de communication, afin qu'elle puisse leur payer les aides, alors que l'initiative lui appartenait d'assurer une publicité d'un rang au moins identique à celui de 2013, compte tenu de la situation critique du réseau.
 
 La société Y... Automobiles démontre donc que la société [...] n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.
 
 Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a estimé que la société [...] avait respecté ses obligations contractuelles durant le préavis.
 
 Il convient également de dire, à l'inverse des premiers juges, que la société [...] n'était pas fondée à résilier par courrier du 16 octobre 2014 à effet du 31 octobre 2014 le contrat de l'appelante pour faute.
 
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 Sur le préjudice résultant de la perte d'activité subie pendant le préavis
 
 La société Y... Automobiles demande que soient indemnisés les gains qu'elle a manqués sur la période d'inexécution du préavis, soit du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015.
 
 Son préjudice est constitué de la marge sur coûts variables qu'elle aurait dû dégager du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 en maintenant un niveau d'exploitation équivalent à celui des exercices 2012 et 2013, aucun élément ne permettant à l'époque de prévoir une baisse d'activité.
 
 Il résulte des évaluations versées aux débats par la société Y... Automobiles (pièce 16), que la marge brute moyenne mensuelle dégagée sur la vente de véhicules neufs de cette société s'élevait à 15.899 € et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs [...] à 3.402 €. Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi. La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 405.321 euros.
 
 Il convient ensuite de déduire de cette marge les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, à savoir la somme de 141 999 €, calculée au prorata du pourcentage représenté par la marge perdue sur les activités de VN et VO sur la marge totale (60 % de 236 665 €).
 
 Enfin, la marge dégagée par la société Y... Automobiles du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 sur l'activité véhicules neufs et véhicules d'occasion s'est élevée à 28 104 € (25 562 + 2 542).
 
 Il y a donc lieu d'évaluer les gains manqués par la société Y... Automobiles du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 à la somme de 235 218 € (405 321 € - (141 999 € + 28 104 €)) »,
 
 1) - ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 4 avril 2017, pages 26 et s. et renvoi aux motifs du jugement dont la confirmation était demandée) si la décision, prise par la société General Motors Korea, d'arrêter les importations et les ventes de véhicules neufs de la marque [...] sur le territoire d'Europe centrale et occidentale en raison des pertes financières accumulées sur ces secteurs, ne constituait pas une circonstance particulière justifiant une adaptation des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;