Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.709 du 02/12/2020,  partie 2



 7. Les sociétés sous-traitantes, à savoir les sociétés Uartranslogistika, Svarina, Vinctra, Vzk Ratas, Samarina, Transtira, Kvinto GR et Lagera, ainsi que l'association de droit lituanien Linava, sont intervenues volontairement à l'instance et se sont associées à ces demandes.
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 :
 
 9. Selon le premier de ces textes, le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation.
 
 10. Il résulte de la combinaison du deuxième et du troisième de ces textes que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilitées à demander à l'Insee l'inscription au répertoire national tenu par cet institut des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sur le territoire.
 
 11. La réquisition ainsi adressée à l'Insee par une Urssaf, personne privée chargée d'une mission de service public administratif, en ce qu'elle procède d'une décision unilatérale revêtant un caractère contraignant, prise dans la sphère de ses attributions, révèle la mise en uvre, par cet organisme, de prérogatives de puissance publique.
 
 12. Il en résulte que l'exercice d'une action en référé tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il soit enjoint à l'Urssaf de procéder à la désinscription et à la radiation des établissements ainsi immatriculés ressortit à la compétence des juridictions administratives.
 
 13. En statuant, pour la rejeter, sur la demande de radiation de l'inscription prise à l'égard des sociétés sous-traitantes de droit lituanien et letton, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les trois derniers textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation prononcée impliquant qu'il ne peut être statué au fond par le juge judiciaire, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal ni sur le moyen unique des pourvois incident et provoqué, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action ;
 
 RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Trans inter Sud-Ouest de fret et Transports logistique internationale groupage affrètement, Liga.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Tisof et Liga de leurs demandes, faute de justifier de l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les conditions de l'article 809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; le dommage imminent est celui «'qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer'»' ; certain dans son principe le dommage imminent est celui qui, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, doit apparaître comme potentiellement illégitime ; le trouble manifestement illicite peut se définir comme "toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit" ;