Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.469 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il suit de là qu'en subordonnant l'application de la pénalité à la démonstration d'une faute de l'assureur du tiers responsable, alors que la pénalité est exigible du seul fait du non-respect par ce dernier de l'obligation d'information de l'organisme de sécurité sociale dont relève la victime dans le délai de trois mois suivant la date de survenue de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'aucune disposition législative ne rend l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du même code ;
 
 Et attendu que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale militaire de sécurité sociale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Vieillard, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la pénalité de 15 000 € appliquée par la CNMSS à l'égard de la société Generali IARD ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au moment de l'accident « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier » ; que pour assurer l'effectivité de ce recours, le même article dispose ensuite que : « la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de l'obligation d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret » ; que l'alinéa suivant précise également que « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques » ; que ces dispositions de l'article L. 376-1 prévoient donc une obligation générale d'information prioritairement par l'assureur du tiers responsable qui va être amené à rembourser ses débours à la Caisse de la victime mais également par la victime elle-même, qui connaît l'organisme de sécurité sociale dont elle dépend et qui peut donc l'aviser ; que la pénalité ainsi visée par le texte, qui en revanche ne concerne que l'assureur du tiers responsable, a été modifiée et aggravée par un décret du 20 octobre 2012 ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la société Generali IARD, qui n'avait pas d'autres renseignements sur la victime que son numéro de sécurité sociale, son adresse et dont la profession indiquait « retraité », a, dans le délai prévu par la loi, avisé de l'accident la CPAM du Puy-de-Dôme où résidait cet assuré ; qu'elle a donc satisfait à l'obligation légale d'information de « la Caisse », ce qui en l'absence d'autres éléments ne peut être que la CPAM dont la victime dépend au vu de son adresse ; que celle-ci a informé la société Generali IARD de la non-affiliation de M. U... ; que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale met certes à la charge de l'assureur du tiers responsable une obligation d'information de la Caisse de la victime, quelle qu'elle soit, sans faire de différence entre les caisses du régime général et celles des régimes spéciaux ; qu'en revanche, toute pénalité a pour objet de sanctionner un comportement fautif ;