décision 16-18.526 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en relevant que l'action en garantie de la société Energy Therm, assuré, à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur, était prescrite aux motifs qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé depuis le dépôt du rapport d'expertise établi à la demande de la victime, à la suite d'une procédure de référé à laquelle l'assureur avait été appelé, bien qu'à la suite du dépôt de ce rapport, l'action de la victime avait épuisé son objet de sorte que l'assuré n'était plus confronté à une quelconque demande de la victime et que la prescription de l'action contre son assureur ne pouvait courir, un quelconque appel en garantie n'ayant plus d'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la prescription d'une action ne saurait courir tant que cette action ne peut pas être exercée ; qu'en retenant qu'était prescrite l'action en garantie exercée par la société Energy Therm à l'encontre de la société Allianz IARD, son assureur, aux motifs qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé depuis le dépôt du rapport d'expertise quand l'assureur avait été appelé à la procédure de référé avant l'expiration du délai de prescription courant à compter de la demande d'expertise, formée par la victime, qui avait ainsi épuisé son objet lors du dépôt du rapport, de sorte que l'assuré ne faisait l'objet d'aucune réclamation et qu'il lui était dès lors impossible d'agir à l'encontre de son assureur tant qu'il n'avait pas été assigné au fond par le tiers victime, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le point de départ de la prescription biennale était l'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert, que la prescription, qui avait été interrompue par l'ordonnance de référé du 21 juin 2010 rendant communes à la société Allianz IARD les opérations d'expertise judiciaire, avait recommencé à courir à compter du 9 septembre 2010, date à laquelle l'expert avait déposé son rapport, et que la société Energy Therm n'avait assigné celle-ci en intervention que le 29 novembre 2012, sans avoir accompli d'actes interruptifs, a décidé à bon droit que son action en garantie était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que la société Energy Therm fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère proportionné des conséquences de l'application d'une règle instituant prescription ; qu'en jugeant prescrite l'action en garantie exercée par la société Energy Therm à l'encontre de la société Allianz IARD, son assureur, aux motifs qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé entre le dépôt du rapport d'expertise et l'assignation en garantie délivrée par l'assuré à l'assureur sans rechercher si, compte-tenu de ce que le tiers victime avait lui-même attendu plus de deux ans après le rapport d'expertise pour assigner en responsabilité l'assuré, l'application de la prescription biennale à l'encontre de l'assuré, qui n'avait pas les moyens d'agir dans le délai de prescription ayant couru à compter du dépôt du rapport d'expertise, faute de toute demande formée à son encontre, n'était pas disproportionnée eu égard aux conséquences et droits en présence, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Energy Therm aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Energy Therm. 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en garantie exercée par la société Energy Therm à l'encontre de la société Allianz, son assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Allianz Iard est l'assureur en responsabilité décennale de la société Energy Therm et sa garantie est à ce titre mobilisable ; qu'elle oppose à bon droit à la demande de condamnation formée à son encontre par les deux sociétés appelantes l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause appel, aucune demande n'ayant été formée contre elle en première instance ; qu'elle oppose à son assurée la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;