Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.098 du 06/01/2021,  partie 6


Le fonds de commerce doit être restitué dans l'état où il se trouvait le jour de l'entrée en jouissance et la restitution devra intervenir dès que le prix de vente sera consigné entre les mains du séquestre que la société Les Griottines désignera à cet effet. En ce qui concerne le bail commercial, la remise en l'état antérieur au contrat implique la restitution par les bailleurs des loyers perçus, ce qui ne permet pas à Mme L... de solliciter paiement des loyers impayés et, ainsi que le fait valoir Mme L..., la restitution par les locataires de la valeur de la jouissance ce qui les rend redevables d'une indemnité d'occupation. Cependant, d'une part la société Les Griottines ne sollicite pas la restitution des loyers. D'autre part, Mme L... n'énonce pas dans le dispositif de ses conclusions, qui doit reprendre les prétentions sur lesquelles seules la cour doit statuer, de demande en paiement d'une indemnité d'occupation » ;
 
 1°) ALORS QUE le cédant d'un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds que ce dernier est en mesure de connaître lui-même ; que, pour prononcer l'annulation pour dol de l'acte de cession du fonds de commerce de restauration conclu le 17 mars 2010 avec la société LES GRIOTTINES, et du bail commercial conclu avec cette société le même jour, la cour d'appel a considéré que la SARL CHAMPIGNON, Madame L... et Monsieur O... auraient dû porter à la connaissance de la société LES GRIOTTINES, de Monsieur U... et de Madame R... les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble excluant les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs, et les conséquences d'une contravention à ces dispositions, ainsi que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 indiquant que l'activité de consommation de plats cuisinés était tolérée à condition qu'aucune clientèle ne soit accueillie sur place après 20 heures ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société LES GRIOTTINES de se renseigner sur les modalités d'exploitation du fonds de commerce cédé au sein de la copropriété dans lequel il était situé, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1137 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'acquéreur d'un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci ne peut reprocher au vendeur de ne pas lui avoir communiqué une information dont il a lui-même été en mesure de prendre connaissance ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 11) qu'il résultait des mentions de l'acte de cession du fonds de commerce, à la rubrique « Déclarations », que l'acquéreur, qui s'était adjoint les services d'un conseil en la personne de Me A..., notaire (ses conclusions, p. 17), s'était informé sur la consistance du fonds cédé et sur le bail commercial ; qu'aux termes de l'acte de cession du fonds en effet (p. 11, 1er §) il était stipulé que « l'acquéreur déclare s'être, par ses investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la déclaration du cessionnaire dans l'acte de cession, selon laquelle il s'était informé sur la consistance du fonds vendu par ses investigations personnelles, n'excluait pas qu'il puisse être reproché au cédant de ne pas l'avoir informé des modalités d'exploitation du fonds autorisées par la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 3°) ALORS, ENCORE, QUE la réticence dolosive suppose pour être caractérisée que soit établie la volonté de tromper son futur cocontractant ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer l'annulation pour dol de l'acte de cession du fonds de commerce de restauration conclu le 17 mars 2010 avec la société LES GRIOTTINES, et du bail commercial conclu le même jour, que la SARL LE CHAMPIGNON, Madame L... et Monsieur O... avaient commis une réticence dolosive en ne portant pas à la connaissance de la SARL LES GRIOTTINES, cessionnaire du fonds, et à celle de Monsieur U... et Madame R..., la clause du règlement de copropriété excluant les commerces susceptibles de causer des nuisances sonores ou olfactives, ainsi que la délibération de l'assemblée générales des copropriétaires du 11 mai 1989 indiquant que l'activité de dégustation de plats cuisinés était tolérée à condition qu'aucune clientèle ne soit accueillie sur place après 20 heures, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas d'établir le caractère intentionnel de l'omission reprochée à la SARL CHAMPIGNON et à Madame L..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QUE comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions (p. 13), le bail commercial conclu par la société LES GRIOTTINES comportait une clause imposant au locataire de « prendre toute précaution pour éviter tous bruits, odeurs » ;