Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 2



 3°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; que, par un procès-verbal de constat du 20 juillet 2010, l'administration des douanes a informé la commune que ce nouveau procès-verbal annulait et remplaçait l'ancienne notification datée du 28 juillet 2009, intervenue sur la base du procès-verbal d'audition et de saisie de documents en date du 30 octobre 2008 ; qu'en retenant, pour considérer que les droits de la défense ont été respectés, que la commune avait eu la possibilité de faire valoir ses observations à trois reprises, à l'occasion de la rédaction des procès-verbaux en date des 30 octobre 2008, 28 juillet 2009 et 20 juillet 2010, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'un procès-verbal de constat, qui a pour objet d'informer un administré qu'il va faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement sur la base de constatations réunies par l'administration dans ce document, n'offre pas à l'administré la possibilité de faire valoir ses observations ; qu'en jugeant que la rédaction de trois procès-verbaux de constat avaient permis à la commune « à trois reprises » de faire valoir ses observations, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, et disposer ainsi d'un délai raisonnable pour présenter sa défense ; qu'en jugeant que les délais dont la commune avait disposé pour assurer sa défense au regard du contrôle douanier ayant abouti à la présente procédure, ne pouvaient être réduits à la seule période de quatorze jours écoulée entre le procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement de 2010, qui n'étaient que la suite de ceux de 2009, quand le procès-verbal du 28 juillet 2009 avait été annulé, ainsi que l'avis de mise en recouvrement du 5 novembre 2009 émis sur la base de ce document annulé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que l'administré doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance d'un avis de mise en recouvrement, de faire connaître son point de vue, dans un délai raisonnable ; qu'en relevant, pour considérer que la commune a pu exercer ses droits de la défense, qu'elle avait pu présenter ses observations sur les avis de mise en recouvrement dont elle avait fait l'objet à deux reprises, puis, dans le cadre du contentieux judiciaire, accéder aux pièces utiles, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à établir que la commune avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondés ces poursuites et ce redressement, avant la notification du procès-verbal en date du 3 août 2010, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le principe du respect des droits de la défense et de la contradiction s'applique aux procédures douanières nationales et rappelé que le délai dont la commune avait disposé pour préparer sa défense devait s'apprécier au regard de l'ensemble de la procédure, soit du 30 octobre 2008 au 3 août 2010, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'audition du maire de la commune a fait l'objet d'un procès-verbal de constat répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, que la commune a eu l'occasion à plusieurs reprises de présenter des observations, bénéficiant pour ce faire de délais successifs, et que l'administration a pris le temps nécessaire pour tenir compte de ces observations ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les procès-verbaux de l'administration des douanes ni méconnu le principe du respect des droits de la défense, a pu retenir que la commune avait bénéficié des garanties offertes au cours d'un contrôle douanier ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :