cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.353 du 15/09/2016,  partie 3



 Que c'est enfin, en vain, qu'il argue de l'absence de préjudice de la caisse, celle-ci, soumise à un contrôle strict des deniers dont elle assume la gestion, ayant indûment versé des indemnités journalières à un assuré qui d'une part, ne relevait plus de son ressort et d'autre part, avait présenté des documents mensongers;
 
 Considérant, en conséquence, que c'est à tort que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de ses demandes;
 
 Que la caisse justifie de la réalité des indemnités journalières perçues par Monsieur H... du 23 avril au 26 octobre 2008 pour un montant de 14.436,40 euros que ce dernier devra rembourser, cette somme n'ayant aucun caractère disproportionné;
 
 Considérant que Monsieur H... sera enfin débouté de sa demande de garantie du docteur W... ; que si le médecin, postérieurement à l'enquête, a déclaré assumer la responsabilité en lieu et place de sa secrétaire de la délivrance des arrêts litigieux il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être tenu pour responsable des manquements et des actes personnels de monsieur H... dans ses relations avec L'organisme social auquel il est affilié;
 
 Considérant, en conséquence, que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions y compris dans celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Que monsieur H... sera condamné en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les autres parties conservant la charge de leurs frais non répétibles » ;
 
 1) ALORS QU' est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par un organisme social, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles imposées aux assurés sociaux bénéficiaires d'indemnités journalières, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en remboursement des indemnités journalières versées à M. H..., que l'action intentée par la caisse était recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil invoqué dès l'introduction de son recours, de sorte qu'elle était soumise à la prescription de droit commun de cinq ans, quand le litige portait exclusivement sur le remboursement d'indemnités journalières indues à raison de la prétendue inobservation, par M. H..., d'une part des règles fixées aux articles L 323-6 du code de la sécurité sociale relatives à l'obligation de l'assuré d'informer la caisse d'un changement d'adresse afin de permettre l'exercice du contrôle médical, d'autre part des règles fixées à l'article L 321-2 du même code relatives à l'obligation d'envoyer à la caisse un certificat d'arrêt de travail comportant la signature du médecin, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-4-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'action intentée par un organisme en recouvrement de prestations indument payées se prescrit par deux ans, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en retenant que l'action en recouvrement des indemnités journalières intentée par la caisse était recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès l'instant où les prestations versées l'avaient été sur la foi de fausses informations, M. H... ayant omis de mentionner sa nouvelle résidence sur ses trois arrêts de travail adressés à la caisse, quand il résultait des constatations de la cour que M. H... avait déménagé au mois de mai 2008, de sorte que l'ancienne adresse indiquée sur l'arrêt de travail délivré le 23 avril 2008 était exacte, et que les deux arrêts de travail des 27 juillet 2008 et 16 octobre 2008 ne mentionnaient aucune adresse, ce qui ne caractérisait aucune fausse information de la part de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'action intentée par un organisme en recouvrement de prestations indument payées se prescrit par deux ans, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en retenant que l'action en recouvrement des indemnités journalières intentée par la caisse était recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès l'instant où les prestations versées l'avaient été sur le fondement de documents apocryphes que l'assuré avait transmis à la caisse en connaissance de cause, quand ne constitue ni une fraude ni une fausse information effectuée délibérément dans le but de percevoir des prestations auxquelles l'assuré sait ne pas avoir droit, le fait de transmettre à la caisse des arrêts de travail comportant le cachet du médecin prescripteur et signés en son nom par sa secrétaire, sans que le caractère médicalement justifié des arrêts fût contesté et sans qu'il résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. H... ait su que la signature figurant sur les arrêts de travail établis n'était pas celle du médecin prescripteur, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble 1382 du code civil ;