Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.466 du 27/05/2021,  partie 5



 
 1° ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que le dol est d&apos;autant caractérisé que la publicité est mensongère ; qu&apos;en décidant que la société OMNIUM FINANCE était étrangère aux documents établis relatifs à la garantie des loyers cependant qu&apos;elle avait pourtant constaté que les plaquettes commerciales et des documents d&apos;aide à la vente mentionnant l&apos;assurance de garantie des loyers étaient revêtus du logo de la société OMNIUM FINANCE, la cour d&apos;appel, qui avait constaté, par motifs adoptés des premiers juges que la société OMNIUM FINANCE était l&apos;auteur de la plaquette de présentation du projet, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en énonçant, d&apos;une part, que la société OMNIUM FINANCE était étrangère aux documents établis par la société SASKA en date des 15 octobre et 20 novembre 2007 relatifs à la garantie des loyers (cf. arrêt attaqué p. 6 § 5), tout en confirmant d&apos;autre part les motifs des premiers juges en ce qu&apos;ils avaient retenu que la société OMNIUM FINANCE était l&apos;auteur de la plaquette de présentation du projet (cf. jugement entrepris p. 10 § dernier), la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de procéder à l&apos;analyse des documents régulièrement soumis à leur examen, fût-ce sommairement ; qu&apos;en énonçant que rien ne prouvait que les lettres des 11 et 17 avril 2018 dénonçant qu&apos;il n&apos;existait aucune assurance relative à la garantie des loyers avaient été adressées quand elle avait constaté, par motifs adoptés, que par courrier du 14 avril 2010, la société INTER PARTNER ASSISTANCE Compagnies internationales d&apos;assurances et de réassurance avait indiqué aux époux [W] : « nous avons reçu le 12 avril dernier un pli contenant copie de votre courrier daté du 22 mars 2010 adressé à SASKA, demandant à cette société règlement de loyers impayés. Nous tenons à vous faire part de notre incompréhension car nous avions, dès le 11 avril 2008, indiqué à METEOR RESORTS/ARCHE DU PARADIS que notre société n&apos;était pas engagée par une quelconque police d&apos;assurance couvrant cette résidence. Nous leur avions également demandé, le 17 avril 2008, d&apos;informer leurs clients afin de ne pas les induire en erreur », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.