Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.088 du 24/09/2020,  partie 4


Elle entend voir juger que M X... , qui ne peut prétendre à indemnité pour la perte de la coque de son voilier, n'est pas fondé non plus à obtenir la somme de 13.624,50 €, montant de l'indemnité représentant le coût de ses biens personnels détruits dans l'incendie de l'habitation, et la société PL Formation déchue à prétendre à l'indemnité de 10.352,60 € correspondant aux biens détruits dans la partie professionnelle des mêmes locaux. La destruction du voilier et de l'ensemble de biens mobiliers de M X... et de la société dont il est le dirigeant procède d'un seul et même sinistre et elles ont fait l'objet d'une seule et même déclaration de l'assuré à la MAAF même si les destructions concernent plusieurs contrats d'assurance distincts du fait de la nature particulière des divers biens assurés. La fraude commise par M X... affecte l'ensemble des dommages couverts par la MAAF car ils procèdent tous du même sinistre et de la même déclaration. A ce titre, il convient de déclarer M X... en son nom personnel et ès qualités de dirigeant de la société PL Formation déchu des garanties offertes par les contrats "Tempo habitation". Sur les demandes annexes M X... et la SARL PL Formation qui succombent pour l'essentiel verseront à la société MAAF Assurances une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles et supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel. » (arrêt p. 9 à 13) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; qu'ayant relevé au cas présent, d'une part, que Monsieur X... avait, aux termes d'un courrier en date du 23 août 2012 adressé à la Maaf, en réponse à un courrier qu'elle lui avait adressé le 20 août 2012 concernant l'endommagement d'un O... modèle 2011, déclaré : «
 Je n'accepte pas la position relatée dans ce courrier. J'avais à mon domicile, un bateau de marque O... de 2008 régulièrement assuré. Contrairement à ce que vous alléguez, je n'ai pas acquis de O... 2011. Je vous ai déclaré par téléphone avoir fait l'acquisition d'un nouveau mât en 2012, ce qui ne modifie en rien l'objet de mon contrat... ; » (arrêt p. 9 alinéa 3), et, d'autre part, que « C'est ce courrier qui constituerait selon l'assureur la déclaration mensongère » (arrêt p. 9 alinéa 4), la cour qui n'a pas recherché si les déclarations relatives à l'acquisition de ce nouveau mât auraient été mensongères, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux ; qu'en jugeant au cas présent « sans portée les dires embrouillés de M. P... C... , président de l'association française de Finn   sans fournir   dans l'attestation qu'il a établie le moindre élément sur l'existence ou non d'un changement de bateau par M. X... en 2012 » (arrêt p. 11 alinéa 4), la cour a dénaturé la transcription de l'attestation de Monsieur C... (production n° 4 -pièce n° 22 du bordereau de pièces communiquées en appel par Monsieur X... ) aux termes de laquelle il était clairement indiqué que « Des pièces dont il dispose (cf. annexes 1 et 2 remises à Maître G..., Huissier de Justice) témoignent qu'en 2012, exercice associatif du 1/10 de chaque année au 30/09, comme en 2013, M. Ph X... était possesseur du même bateau (un Finn O... 2008 n° [...]). Effectivement les coordonnées des mâts semblent avoir changé. », violant ainsi l'article 1192 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les mentions claires et précises des documents de preuve soumis à leur appréciation ;
 qu'en jugeant au cas présent qu'il était indiqué de manière manuscrite sur le bulletin d'adhésion à l'IFA France pour l'année 2012 pour un bateau O... 2008 n° [...] (production n° 5 - pièce n° 35 du bordereau de pièces communiquées en appel par Monsieur X... ) « Payé le 17/11/11 » la cour a dénaturé la mention claire et précise « Payé le 17/12/11 » portée sur ce document, et violé par conséquent l'article 1192 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur V... X... de sa demande de mise en jeu de la garantie du contrat Alcyon, le bien détruit n'étant pas le bien assuré, déclaré Monsieur X... déchu du bénéfice des contrats « Tempo Habitation », et débouté ce dernier de ses demandes de mise en jeu de la garantie offerte par ces contrats ;