Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.888 du 01/02/2017,  partie 2


Accord Interprofessionnel Territorial du 13 juillet 1984 (AIT), intitulé "Caisse de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés" stipule que "les cadres sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire" ; que cet avenant impose l&apos;affiliation des salariés ayant la qualité de cadre à une caisse de retraite complémentaire des cadres ; que le contrat "Cardif mis en place par l&apos;employeur en 1989 a permis à tout salarié de l&apos;entreprise, sans distinction, d&apos;y adhérer moyennant cotisations ; que ce contrat ne répondait donc pas à l&apos;exigence d&apos;une adhésion, pour les cadres, à une caisse spécifique de cadres ; qu&apos;en jugeant dès lors que ce contrat, au motif qu&apos;il était un contrat de retrait complémentaire, répondait à l&apos;article 10 susvisé, la cour a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE dès lors que la condamnation prononcée vise à réparer, comme la cour l&apos;a indiqué, « le préjudice subi par M. [H] du fait de sa nonaffiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadre du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 », le montant de la pension que M. [H] perçoit de la Cardif ne peut pas entrer en déduction des sommes visant à réparer ce préjudice puisqu&apos;il n&apos;a pas la nature d&apos;une somme reçue au titre d&apos;une affiliation à une caisse de retraite de cadre ; qu&apos;en effet, pendant la période considérée, qui court de 1989 à 1994, M. [H] n&apos;a pas été l&apos;objet, comme il aurait dû l&apos;être, d&apos;une affiliation de cette nature, ce qui a une incidence nécessaire sur la retraite perçue ; qu&apos;en procédant dès lors à tort à la déduction du préjudice évalué le montant de la pension perçue de la Cardif, la cour a de nouveau violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 mars 2014 par le tribunal du travail de Nouméa qui avait débouté M. [B] de sa demande de requalification de la rupture de con contrat de travail en licenciement abusif et, y ajoutant, débouté M. [H] de ses demandes plus amples et contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice subi par M. [H] du fait de sa non affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadre du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 doit être réparé ; que l&apos;étude des pièces versées au dossier démontre ainsi : qu&apos;en Nouvelle-Calédonie, l&apos;accord ARGIRC-ARRCO, prévu par circulaire du 13 octobre 2006, permet notamment aux personnes titulaires d&apos;une pension de base à taux plein CAFAT de liquider leurs droits AGIRC ou (et) ARRCO sans abattement, dès lors qu&apos;ils justifient d&apos;une durée d&apos;activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de leur carrière validée par ces régimes ; que l&apos;examen de relevé de carrière de M [H] établit qu&apos;il justifiait d&apos;une durée d&apos;activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de sa carrière validée ; que lorsqu&apos;il a été mis à la retraite par la SGCB à effet du 30 juin 2012, selon courrier du 2 avril 2012, M. [H] avait atteint l&apos;âge de 60 ans comme étant né le [Date naissance 1] 1952, était affilié à la CAFAT depuis plus de 5 années pour avoir travaillé pour le compte de la SGCB depuis le mois d&apos;avril 1980 et qu&apos;il avait validé la totalité de sa carrière en Nouvelle-Calédonie ; que M. [H] remplissait ainsi les conditions posées par l&apos;AGIRC et par l&apos;ARRCO pour liquider ses pensions de retraite complémentaire sans abattement, lorsque sa mise à la retraite a été prononcée par son employeur ; que le défaut d&apos;affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadres entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1994 n&apos;a pas eu pour conséquence de créer un abattement sur ses pensions, compte tenu notamment des dispositions de l&apos;accord AGIRC-ARRCO applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dans ces conditions, il convient de confirmer les dispositions du premier juge selon lesquelles M. [H], qui remplissait les conditions imposées par les dispositions du code du travail précitées permettant à l&apos;employeur de le mettre à la retraite dès l&apos;âge de 60 ans, doit être en conséquence débouté de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, selon les dispositions de l&apos;article Lp 122-42 du code du travail, la mise à la retraite s&apos;entend par la possibilité donnée à l&apos;employeur de rompre le contrat de travail d&apos;un salarié ayant atteint l&apos;âge de 60 ans au moins et qui réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ou ayant atteint l&apos;âge de 65 ans ; que ces conditions s&apos;apprécient à la date de la notification de la décision de l&apos;employeur ; que l&apos;article Lp 122-43 précise que si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l&apos;employeur constitue un licenciement ; qu&apos;il appartient au salarié qui conteste qu&apos;il réunissait ces conditions lors de sa mise à la retraite par l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;il ne bénéficiait pas d&apos;