décision 15-27.118 du 11/05/2017,  partie 5



 2°) ALORS subsidiairement QUE l'accord d'entreprise Eurovia Méditerranée du 26 novembre 2001 "sur la réduction et l'aménagement du temps de travail" prévoit, s'agissant des cadres dirigeants (Titre 3 – article I-1) : "1.c - Rémunération. La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une année civile complète" ; que pour sa part, le Titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 "relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics" prévoit que "les personnels d'encadrement assumant une fonction de management élargi   ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail  . Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié   prévoit la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d'organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques s'ajoutant aux congés légaux et conventionnels, ouverture d'un compte épargne-temps ou tout autre avantage défini lors d'un examen de situation avec leur employeur)" ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, que l'exclusion, pour cette catégorie de cadres, de la réglementation de la durée du travail, est subordonnée à la conclusion d'un contrat de travail écrit prévoyant la contrepartie spécifique de dix jours de repos supplémentaires dont ils bénéficient pour ce mode d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail signé le 20 avril 2005 entre Monsieur Y... et la Société Eurovia Méditerranée stipulait "
 que sa rémunération globale annuelle est la contrepartie de la mission qui lui est confiée en sa qualité de cadre dirigeant, et qu'elle est indépendante du nombre d'heures ou de jours travaillés dans l'année" ; qu'en retenant cependant que Monsieur Y... bénéficiait de la qualification de cadre dirigeant quand il ressortait de ses propres constatations que ce contrat ne mentionnait pas la contrepartie spécifique de dix jours de repos supplémentaires dont bénéficiait obligatoirement le salarié pour ce mode d'organisation du travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.