Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.701 du 12/07/2018,  partie 4


[...] l'examen des conclusions et des pièces contradictoirement versées aux débats amène en définitive à considérer en application des dispositions cumulées des articles 1147 et 1150 du Code civil que le seul fait du déficit en armatures de 83,5 % du ferraillage litigieux est suffisant pour caractériser à l'encontre de la société BETMI une faute d'inexécution dolosive de son engagement contractuel de conception et de calcul du béton armé de la dalle litigieuse, dans la mesure où un taux aussi important et massif de déficit de ferraillage ne pouvait nécessairement que lui faire prendre initialement conscience d'un décrochage total par rapport aux contraintes de charges permanentes et donc de la commission d'une faute particulièrement lourde de violation délibérée d'une obligation essentielle de son contrat par rapport aux normes techniques et aux règles de l'art usuelles en matière de support et de rigidification d'une dalle-plancher en choix constructif de béton armé qu'elle était pourtant censée parfaitement connaître ; au demeurant, il appartenait également à la société BETMI de contrôler la qualité des caractéristiques mécaniques du béton choisi, s'agissant d'un support à ses prestations dont le choix était supposé être confirmé par ce professionnel de la construction en pleine et entière connaissance de cause ; il n'est pas contesté par les parties en défense que la prescription trentenaire de droit commun n'est pas expirée entre la date de réception des travaux litigieux intervenue au plus tard en fin d'année 1985 ou en cours d'année 1986 (le 17 décembre 1985 selon la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE pour le lot de maçonnerie - gros-oeuvre) et la date d'assignation des 14 et 15 mai 2013 afférente à la première ordonnance de référé précitée du 29 mai 2013 ; dans ces conditions la société BETMI sera condamnée à réparer envers le SYNDICAT DE COPROPRIETE l'ensemble des conséquences dommageables de cette inexécution dolosive ; l'expert judiciaire commis a correctement chiffré l'ensemble des conséquences dommageables de cette faute d'inexécution dolosive au titre de son préjudice de nécessité de travaux de reprise et de mise en conformité, dans les conditions ci-après mentionnées et dont les montants ne sont pas contestés à titre subsidiaire par la société BETMI : - 9.960,00 euros TTC au titre du remboursement du coût de son étude de confortement engagée ; - 101.862,72 euros TTC au titre des travaux de renforcement de la dalle béton ; - 7,964,55 euros TTC au titre du coût des travaux de dépose des réseaux électriques, de la climatisation et de la VMC ; il importe dans ces conditions de condamner sur ce chef la société BETMI à payer au profit du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ les sommes précitées de 9.960,00 euros TTC, de 101.862,72 euros TTC et de 7.964,55 euros TTC » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que la société BETMI avait commis une faute dolosive aux motifs propres que l'ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé et la faiblesse intrinsèque du béton lui-même, conduisant à poser sur une grande surface une dalle aux caractéristiques techniques totalement insuffisantes voire dangereuses pour les occupants de l'immeuble, caractérisaient de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle devait être qualifiée de dolosive (arrêt p. 6 § 10) et aux motifs adoptés que l'ampleur du déficit de ferraillage ne pouvait nécessairement que lui faire prendre initialement conscience d'un décrochage total par rapport aux contraintes de charges permanentes et donc de la commission d'une faute particulièrement lourde de violation délibérée d'une obligation essentielle de son contrat par rapport aux normes techniques et aux règles de l'art usuelles en matière de support et de rigidification d'une dalle-plancher en choix constructif de béton armé qu'elle était pourtant censée parfaitement connaître (jugement p. 8 § 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir une faute dolosive à l'encontre de la société BETMI en lui imputant la responsabilité non seulement du déficit de ferraillage du béton armé mais également de la faiblesse intrinsèque du béton lui-même (arrêt p. 6 § 10 et jugement p. 9 § 1), sans répondre aux conclusions (p. 13) par lesquelles celle-ci faisait valoir que l'expert judiciaire n'avait jamais conclu à l'engagement de sa responsabilité de ce chef et ne s'était pas prononcé sur la cause de la faiblesse des caractéristiques du béton, de sorte qu'il n'était pas prouvé que cette faiblesse puisse caractériser l'existence d'une faute de sa part et encore moins d'une faute dolosive ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.