Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.813 du 22/01/2020,  partie 2


que toutefois elle reconnaît n'avoir jamais tenté d'obtenir une telle augmentation des associés, parmi lesquels étaient son mari à hauteur de 40 %, ni surtout avoir réuni, dans les 4 mois suivant l'approbation des compets ayant fait apparaître cette perte, l'assemblée générale des associés prévue à l'article L. 223-42 du code de commerce, pour décider soit de la dissolution anticipée de la société soit de la poursuite de son activité ; que ces abstentions constituent des fautes de gestion alors que l'augmentation des capitaux propres était à l'évidence nécessaire à la survie de la société et que la poursuite de l'activité déficitaire a amené l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que l'approbation par le tribunal de commerce du plan de redressement proposé, sans exiger aucune mesure de régularisation de la situation de la société ou de restructuration, ne saurait exonérer Mme B..., ayant présenté ledit plan, de sa responsabilité en qualité de gérante dans la création de l'insuffisance d'actif, étant rappelé que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur saisine d'office du tribunal, ce qui était de nature à particulièrement attirer son attention sur l'état de la société ; qu'elle expose avoir tenté de redresser la société en réduisant l'effectif de l'entreprise de 47 personnes en 2009 à 34, puis à 21, précise avoir réglé la somme de 118.000 € au titre des dividendes des trois premières années du plan et remboursé intégralement le CGEA ; que toutefois, il est apparu qu'n passif post plan a été créé, le Service des Impôts ayant déclaré au titre de la période post plan une créance définitive de 135.695 € au titre de la TVA et de la CFA 2014 et de la CVAE 2012, 2013 et 2014, l'Urssaf une créance de 207.619 € au titre des cotisations impayées depuis 2011, PRO BTP une créance de 101.901 € pour des cotisations retraite et prévoyance impayées depuis 2013, la CI BTP une créance de 6.929 € pour des cotisations dues depuis mars 2014 ; que Mme B... reconnaît le non-paiement de ces dettes sociales et fiscales, l'expliquant par les difficultés de trésorerie rencontrées au cours du plan, précisant avoir espéré redresser la société en payant « sur l'instant en fonction des possibilités » les impôts et charges ; qu'elle a ce faisant alimenté artificiellement la trésorerie de l'entreprise ; que la liquidation judiciaire ayant été ouverte par jugement du 10 juillet 2014 sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, et la date de cessation des paiements fixée au 3 juin 2014 n'ayant pas été reportée, il ne peut être valablement reproché à Mme B... de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société SNPT dans le délai de 45 jours ; qu'il ne peut non plus lui être fait grief de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements en 2010, en l'absence de report de cette date fixée au 16 avril 2010 par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 3 mai 2010 ; qu'enfin, la création le 5 octobre 2011 par les époux V... de la société SLEI, ayant son siège à l'adresse de la SNPT, dont les époux B... sont devenus salariés après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SNPT et leur licenciement par le liquidateur judiciaire de cette société, ne peut être imputée à Mme O... B... en sa qualité de gérante de la société SNPT ; que l'omission d'obtenir des associés des apports de fonds propres alors que les capitaux propres étaient devenus négatifs jusqu'à un niveau insurmontable, de tenir l'assemblée générale prévue à l'article L. 223-42 du code de commerce, la poursuite d'une activité structurellement déficitaire en toute connaissance de cause, le non-paiement pendant la période d'exécution du plan des dettes sociales et fiscales sont autant de fautes de gestion ayant contribué à la création de l'insuffisance d'actif ; que sur la contribution à l'insuffisance d'actif, les fautes de gestion reprochées à Mme B... ayant été pour l'essentiel commises durant la période du plan de redressement, le passif antérieur au 3 mai 2010 ne sera pas retenu pour apprécier le montant de sa contribution ; qu'au regard de sa situation personnelle, - Mme B... expliquant être au chômage et en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2016 en raison d'un état dépressif réactionnel -, et compte tenu du montant des créances fiscales et sociales non réglées pendant le plan déclarées au passif de la liquidation judiciaire, elle sera condamnée à verser une somme de 500.000 € à Me G..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SNPT ; que par ailleurs elle sera condamnée à lui régler une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que, partie perdante, elle sera condamnée aux entiers dépens ; que s'agissant d'une action en insuffisance d'actif dirigée à l'encontre de la gérante de la société SNPT, les dépens mis à la charge de Mme B..., et non de la société, ne sont pas des frais privilégiés de procédure collective » ;