Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.099 du 04/11/2021,  partie 10


L'appréciation de ces éléments dépend des compétences techniques de l'emprunteur. La commune souligne en outre que la banque doit prendre toutes dispositions pour empêcher qu'un conflit d'intérêt ne porte atteinte aux intérêts de son client ; qu'en premier lieu, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n'est pas tenue à une obligation de conseil à l'égard de son client ; que, lorsqu'elles proposent des services d'investissement, les banques doivent se conformer à un devoir de conseil prévu par le code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 321-1 de ce code, les services d'investissement portent exclusivement sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1. Cet article dispose dans sa version applicable à la cause, issue de l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 : « I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. II. - Les titres financiers sont : 1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif. III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret » ; que l'article D. 211-1 A du même code, modifié par le décret n°2009-297 du 16 mars 2009, précise que : « I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ; 2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ; 3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; 4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures périodiques ; 5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ; 6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ; 7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ; 8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques » ; que les instruments financiers à terme se définissent en outre au regard de l'intention des parties, consistant en une volonté de couverture et d'échange de conditions d'intérêt, ou dans un but spéculatif ; qu'en l'espèce, les contrats souscrits, en ce qu'il s'agit de prêts comportant certains risques financiers et non des instruments financiers par nature, n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'en effet, si les produits souscrits constituent des contrats de prêt complexes, leurs caractéristiques et les risques qu'ils comportent pour l'emprunteur, liés à la fluctuation des conditions de marché et des cours de change, n'en font pas des contrats financiers par nature, dès lors que l'obligation essentielle de l'emprunteur demeure celle de restituer les fonds prêtés ; qu'il en résulte que les obligations de conseil et de mise en garde imposées aux prestataires de services d'investissement, et notamment prévues aux articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, ne sont pas applicables en l'espèce, de même que l'obligation de s'abstenir de tout conflit d'intérêt imposée par l'article L.533-10 dudit code lors de la fourniture d'un service d'investissement ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement du banquier à son obligation de conseil peut, pourvu seulement que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résiliation du contrat ; qu'en jugeant le contraire pour rejeter la demande de résiliation des contrats pour non-respect par la