Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.641 du 20/11/2019,  partie 2


qu'ensuite, la répartition des biens telle que prévue par T... C... et K... P... dans ces actes ne révèle pas une forte inégalité en faveur de Q... C..., mais une intention de leur part de procéder au partage de leurs biens entre leur fils et leurs petites filles par des attributions équivalentes, celles-ci bénéficiant en effet d'immeubles dont la valeur, au jour du décès d'T... C..., au regard de l'estimation faite par le notaire au mois de janvier 2008 (cf pièce 12 de Q... C...), avoisinait 300.000 euros, alors que ceux attribués à leur oncle avait une valeur d'environ 430.000 euros ; que par ailleurs, le fait qu'T... C... et K... P... aient rédigé leur testament dans des termes quasiment identiques révèle leur volonté de partager leur patrimoine ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge qualifie les testaments du 11 juin 2005 et leurs codicilles de testament partage, ceux-ci opérant principalement une répartition matérielle des biens d'T... C... et d'K... P... entre leurs descendants ; qu'ensuite, la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs, les dispositions de l'article 1423 du code civil ne pouvant s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l'ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 mars 2011) ; qu'en l'espèce, il résulte du testament rédigé par K... P... et de son codicille qu'elle attribue à son fils et ses petites filles les biens propres de son mari, ainsi qu'un bien dépendant de la communauté ; qu'il résulte de celui d'T... C... qu'il leur attribue un bien dépendant également de cette communauté ; que ces allotissements portent donc sur des biens dont ils n'avaient pas la libre disposition, (ou la propriété pour ce qui concerne K... P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable, en l'absence de conditions stipulées par les actes, et l'allotissement en bien de communauté décidé par T... C... étant interdépendant avec celui constitué de ses biens propres ; qu'ainsi, en raison de cette nullité, les biens dépendant de la communauté ayant existé entre T... C... et K... P..., ainsi que ceux dépendant de leurs successions, doivent être partagés conformément aux dispositions des articles 816 et suivants du code civil ; que dans ces conditions c'est à tort que le premier juge déclare valables les deux testaments olographes, ainsi que leurs codicilles, et dit que le partage devra s'effectuer conformément aux dispositions de ces actes ;
 
 1°) ALORS QUE le testament-partage opère distribution et partage des biens et droits d'une personne entre ses héritiers présomptifs, la volonté manifeste d'avantager un ou plusieurs d'entre eux excluant cette qualification ; qu'en se bornant, pour qualifier de testaments-partages les testaments rédigés et signés par chacun des époux C... le 11 juin 2005 et prononcer, en conséquence, leur nullité ainsi que celle de leurs codicilles du 10 mars 2006, à énoncer que la répartition des biens telle que prévue par les époux C... dans leurs testaments ne révélait pas une forte inégalité en faveur de Q... C..., mais une intention de leur part de procéder au partage de leurs biens entre leur fils et leurs petites filles par des attributions équivalentes et que le fait que les testateurs aient rédigé leur testament dans des termes quasiment identiques révélait leur volonté de partager leur patrimoine, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les testateurs avaient inséré, en préambule de chaque acte, une clause contenant le legs des 2/3 de leur succession à leur fils Q..., et du tiers à leurs deux petites filles, avant de léguer certains de leurs biens, à savoir les biens immobiliers et le petit outillage, à leurs héritiers, n'établissait pas que chacun des actes avait vocation non pas à opérer un partage des biens dépendant de chaque succession mais à réaliser des attributions préciputaires destinées à avantager l'exposant, de sorte qu'ils s'analysaient en des testaments emportant des legs préciputaires et non en des testaments-partages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ;