Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.978 du 17/06/2020,  partie 5


qu'en dehors des indemnités de procédure et dépens, et en l'état du rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, cette instance ne peut plus tendre, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, qu'à la fixation de la créance indemnitaire et ce, pour autant seulement que celle-ci soit comprise dans le champ de la créance déclarée au passif ; qu'or, il ressort des pièces jointes à la note en délibéré produite à la demande de la cour par la Selarl [...] ès qualités que c'est une somme de 27.000 euros qui a été déclarée au titre des dommages et intérêts demandés, ainsi que 117,64 euros au titre des intérêts courus au taux légal, sans autre mention d'intérêts ; que c'est donc à hauteur de ce seul montant de 27.117,64 euros que la créance indemnitaire de la liquidation judiciaire de M. L... sera fixée au passif de la société Chape Confort ;
 
 1°) ALORS QU' ayant retenu que le liquidateur avait fait le choix de solliciter la résolution de la vente en 2010, plutôt que d'en poursuivre la réalisation forcée, et que l'acquéreur était réputé avoir consenti à la résolution le 20 janvier 2011, ce dernier ne pouvait pas être responsable des frais engendrés par la propriété de l'immeuble postérieurement à cet accord sur la résolution en raison de son refus de régulariser l'acte authentique de vente dans la période antérieure à la demande de résolution ; qu'en décidant au contraire que le préjudice du liquidateur dont la SCI Vodanum était responsable tenait notamment aux frais inhérents à la propriété du bien litigieux (taxes, impôts, abonnements aux fluides, assurance, frais de conservation et de protection) depuis le mois d'avril 2009, en ce compris la période ayant conduit au précédent arrêt du 24 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 642-19 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les dommages-intérêts ne doivent couvrir que le montant du dommage sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, le liquidateur sollicitait une somme de 160.139,03 € « toutes causes de préjudice confondues » (conclusions d'appel, p. 19), comprenant notamment 105.000 € au titre de la « perte de valeur de l'immeuble » (conclusions d'appel, p. 13) ; qu'ayant retenu que le liquidateur avait depuis lors été autorisé à vendre l'immeuble litigieux à un nouvel acquéreur pour un prix de 90.000 €, selon ordonnance du juge commissaire du 12 septembre 2017, en s'abstenant d'en tenir compte, comme elle y était invitée (conclusions d'appel Vodanum, p. 19), avant de la condamner à verser une somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts et de fixer la créance indemnitaire du liquidateur à la procédure collective de la société Chape Confort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 642-19 du code de commerce.