décision 15-80.572 du 09/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [L], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour abus de confiance aggravé en récidive, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, quinze ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 314-2, 2°, 654-1 et 654-2, 2°, du code pénal ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;
 
 Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils prononcent dans les limites légales ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-2, 314-10, 131-27 et 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. [L] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans ; 
 
 "aux motifs propres que les infractions reprochées à M. [L] sont établies et caractérisées par la minutieuse enquête réalisée et ont été intégralement reconnues par lui aussi bien durant sa garde à vue que lors de l'audience du tribunal correctionnel ; que devant la cour également, son avocat a fait valoir qu'il reconnaissait entièrement les infractions ; que c'est ainsi par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. [L] coupable des chefs de délits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis courant février 2010 et jusqu'au 31 mars 2011 à [Localité 1], d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, en récidive, commis courant janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2011 à [Localité 1], de banqueroute par absence de comptabilité depuis le 1er janvier 2012 et jusqu'au 6 mars 2012 à [Localité 1] et d'exécution d'un travail dissimulé ; la cour confirmera donc le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité (...) ; que le jugement en revanche sera confirmé en ses dispositions relatives à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, compte tenu de sa persistance dans le même mode de délinquance astucieuse depuis de nombreuses années et du risque de réitération de faits délictueux dans un tel cadre ; 
 
 "et aux motifs adoptés qu'il ressort de la procédure d'enquête que M. [L], qui faisait essentiellement lui-même de la prospection auprès de divers professionnels, se voyait confier des mandats pour recouvrer des créances ; que la convention prévoyait une commission variable d'un client à l'autre, de 5 à 25% ; qu'il émettait une ou plusieurs factures d'acompte sur sa commission, ses frais et la TVA dont il demandait de suite le paiement ;