Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 4


que dans ce courrier, il était expliqué à Mme A... que les reproches qu'elle exprimait à l'encontre des magistrats concernés touchant à leur activité juridictionnelle, ils ne sauraient donner lieu à une plainte, une décision de justice ne pouvant, en soi, être constitutive d'une faute disciplinaire ou d'une infraction pénale ; que le 6 décembre 2009, Mme A... à nouveau au ministère de la justice pour que lui soit produite l'enquête effectuée sur le fait que la Cour de cassation n'avait pas pris en considération la lettre de M. le procureur de la République de Bayonne affirmant l'absence de prescription et le rapport du conseiller rapporteur ; qu'elle demandait de la tenir informée de l'action engagée par le ministre à défaut de quoi elle rechercherait la responsabilité civile de l'Etat ; que le 10 décembre 2008, le ministre de la justice a indiqué à Mme A... qu'il transmettait sa requête pour attribution au procureur général près la cour d'appel de Pau, seul compétent ; que le 19 décembre 2008, M. le procureur général près la cour d'appel de Pau informait Mme A... qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause le dispositif de l'arrêt de rejet de son pourvoi rendu le 15 mai 2008 par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qu'il lui appartenait, si elle l'estimait utile, de saisir la cour européenne des droits de l'homme ; que Mme A... a formé le 17 juin 2009, devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre la décision de refus que le ministre de la justice avait opposé à sa demande de communication de l'enquête qu'elle avait sollicitée ; que le tribunal administratif, par décision du 22 juin 2009, a rejeté sa requête au motif notamment que : « considérant qu'il ressort clairement tant de l'avis de la CADA que des écritures mêmes de la requérante que l'enquête demandée n'a jamais eu lieu ; que dès lors que la requérante reconnaît elle-même l'inexistence du document dont elle demande communication, sa requête est manifestement irrecevable, cette irrecevabilité ne pouvant en aucun cas être régularisée en cours d'instance ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que Mme A... n'a jamais été victime d'un déni de justice, puisqu'il a toujours été répondu à ses requêtes, que les causes de leur rejet lui ont été expliquées et qu'elle a été à même d'exercer un recours ; que sur la réparation des dommages matériel et moral, Mme A... sollicite la réparation de la perte de chance de voir sanctionner les faux et usages de faux dans le cadre des plaintes qu'elle a déposées ; qu'elle se prévaut également d'un important préjudice financier consécutif aux recours qu'elle a engagés et de ce que ses droits ont été bafoués dès la procédure de divorce ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, par de justes motifs que la cour adopte, relevé puis jugé que Mme A... ne rapportait pas la preuve que le juge aux affaires familiales ait antidaté une décision, constaté, s'agissant de la procédure d'expulsion, que Mme A... avait obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a cassé le 23 novembre 2000 l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 17 décembre 1998 (la cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi a, dans un arrêt du 9 septembre 2003, débouté Mme A... épouse H... de sa demande de réintégration au domicile conjugal et de celle de l'enfant mineur L... et condamné M. H... à payer à Mme A... une somme de 500 € en réparation de son préjudice moral consécutif au caractère irrégulier de son expulsion) ; qu'aucune faute lourde de l'Etat ni aucun déni de justice n'étant établis, il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes au titre de la réparation des préjudices ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, seule la faute lourde du service de la justice peut permettre de retenir la responsabilité de l'Etat ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que par ailleurs, l'article L. 141-3 du même code dispose que : « les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants
 2° s'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux enquêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées
 » ; que par ailleurs, Mme B... A... invoque dans le dispositif de ses écritures l'application des articles 1, 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais seul l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il résulte que « toute personne a droit à ce que s cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » est susceptible de recevoir application au cas d'espèce, les autres articles ne correspondant pas au cas précis de la situation de la requérante ;