Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.518 du 02/02/2017,  partie 2


ayant constaté que la MATMUT avait informé tant le FGAO que M. [L] [E], par lettres recommandées avec demande d&apos;avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu&apos;elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l&apos;accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à l&apos;accident, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l&apos;article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l&apos;égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher si le refus de prise en charge avait été notifié à d&apos;autres victimes, en a exactement déduit qu&apos;il n&apos;était pas sérieusement contestable que la cause de non-garantie invoquée était opposable à la MAAF ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ; la condamne à payer à la société MATMUT la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR mis hors de cause la MATMUT et d&apos;avoir par conséquent débouté la MAAF des demandes formulées à l&apos;encontre de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [E] [E] a été reconnu coupable, par le tribunal correctionnel de Tours le 20 mars 2014, de blessures involontaires avec incapacité n&apos;excédant pas trois mois, sur la personne de [L] [E], et de conduite d&apos;un véhicule terrestre à moteur sans assurance, faits commis le 9 février 2013 à [Localité 1], et qu&apos;il a été condamné pour ces faits ; que cette décision est devenue définitive ; que lors de son audition par les services de police, [E] [E] a reconnu que son véhicule n&apos;était plus assuré depuis le 9 décembre 2011, date de la résiliation de son contrat par la MATMUT et que, depuis un an, il circulait avec ledit véhicule pour se rendre à son travail ; que la société MATMUT justifie de l&apos;envoi à l&apos;intéressé d&apos;une mise en demeure de payer la somme de 252,50 euros, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 novembre 2011, l&apos;assuré étant expressément avisé de la suspension des garanties, faute de règlement de l&apos;intégralité de la cotisation due avant expiration d&apos;un délai de 30 jours après envoi dudit courrier, et de la résiliation du contrat à l&apos;issue d&apos;un délai de 40 jours à compter du lendemain de la date d&apos;envoi de ce courrier ; qu&apos;il résulte des déclarations précitées d&apos;[E] [E], comme de la condamnation prononcée par le tribunal correction qu&apos;aucune régularisation n&apos;est intervenue et que le contrat s&apos;est trouvé effectivement résilié au 20 décembre 2011, que les contestations soulevées par les intimées quant à la régularité de la résiliation du contrat d&apos;assurance ou de sa notification, ne sont pas sérieuses et ne sauraient mettre en échec la compétence du juge des référés, étant observé que la résiliation du contrat ne dispensait pas l&apos;assuré du paiement du solde de cotisations due et que le règlement de 252,20 euros intervenu le 12 février 2013 ne pouvait avoir d&apos;autre effet que l&apos;apurement de la dette ; que les dispositions de l&apos;article L. 211-20 du code des assurances lesquelles imposent à l&apos;assureur, qui invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, de satisfaire, pour le compte de qui il appartiendra, aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17, n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer en l&apos;absence de contrat d&apos;assurance, ce qui est le cas en l&apos;espèce puisque à la date de l&apos;accident, le contrat dont bénéficiait [E] [E] se trouvait résilié depuis plus d&apos;un an ; que la société MATMUT justifie avoir informée, tant le fonds de garantie que [L] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu&apos;elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l&apos;accident, le contrat d&apos;assurance souscrit auprès d&apos;elle étant définitivement résilié depuis le 20 décembre 2011 ; que ce faisant, elle a satisfait aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l&apos;article L. 412-5 alinéa 1 du code des assurances, lequel ne prescrit aucun délai pour ce faire, étant surabondamment observé que les dispositions de l&apos;article R. 412-5 alinéa 2 ne précisent pas davantage le délai dans lequel serait enfermée l&apos;extinction de cette obligation et ne prévoient, en tout état de cause, aucune sanction en cas de non-respect de ce délai ; attendu ainsi que, ni l&apos;absence d&apos;assurance couvant le véhicule d&apos;[E] [E] au moment de l&apos;accident, ni son opposabilité à la victime ne sont sérieusement contestables ; que c&apos;