Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.794 du 09/09/2015,  partie 2


Qu'en outre, il apparaît que le choix du garage de la société Autohaus GUNSTER, situé à Coblence en Allemagne, pour procéder à la réparation du semi-remorque, avait été purement contingent puisqu'il découlait de ce que cet établissement se trouvait à proximité du lieu de la panne survenue au cours d'un trajet entre le circuit de Nürburgring en Allemagne et celui de Budapest en Hongrie et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la société WARMUP et/ ou la société LUCALPHI étaient des clients habituels de cette société AUTOHAUS GUNSTER ; Qu'ainsi la loi française présente des liens plus étroits avec le fait dommageable que la loi allemande et qu'elle est applicable au litige ; Que l'action directe contre la société R + V ALLGEMEINE VERSICHERUNG, assureur de responsabilité de la société AUTOHAUS GUNSTER, est alors possible en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances et que les sociétés WARMUP et LUCALPHI étaient fondées à introduire leur action en référé devant le Tribunal de commerce de Rodez dans le ressort duquel le dommage objet des demandes de provision a été subi » ; 
 
 1. ALORS QUE, premièrement, en matière de responsabilité contractuelle, l'existence d'une action directe contre l'assureur est régie par la loi du contrat dont l'inexécution a généré la responsabilité de l'assuré ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 6 octobre 2011 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 que la responsabilité de l'assuré, AUTOHAUS GUNSTER, à l'encontre des sociétés WARMUP et LUCALPHI était de nature contractuelle, les parties étant liées par un contrat de réparation ; qu'en jugeant les juridictions françaises compétentes, au motif que le principe de l'action directe était régi par la loi française, au titre de la loi du lieu où le préjudice a été subi, alors qu'il aurait dû être régi par la loi applicable au contrat de réparation, la Cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 
 
 2. ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer qu'en matière de responsabilité contractuelle, l'existence d'une action directe soit régie par la loi du lieu du fait dommageable, les conclusions d'appel pour la société AUTOHAUS et R + V ALLGEMEINE VERSICHERUNG soutenaient que la dissociation du lieu du fait dommageable entre le lieu du fait générateur et le lieu où le dommage a été subi ne vaut qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle et reste sans application en matière contractuelle (conclusions p. 10 § 3 et suivants) ; qu'en jugeant que la loi du lieu du fait dommageable visait aussi bien la loi du lieu du fait générateur que celle du lieu où le préjudice a été subi et qu'il convenait donc de rechercher entre les deux celle qui présentait les liens les plus étroits avec le litige, sans répondre, ne serait-ce que sommairement, au moyen soutenant que la dissociation du lieu du fait dommageable entre le lieu du fait générateur et celui où le dommage a été subi ne vaut que s'il s'agit de responsabilité délictuelle, et non de responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer qu'en matière de responsabilité contractuelle, l'existence d'une action directe soit régie par la loi du lieu du fait dommageable et qu'il faille rechercher entre la loi du lieu du fait générateur du dommage et celle du lieu où le préjudice a été subi celle qui présente les liens les plus étroits, il reste que lorsque le lieu de réalisation du dommage est purement fortuit, la loi qui présente les liens les plus étroits est nécessairement celle du fait générateur ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a estimé que la loi française, loi du lieu où le préjudice a été subi, présentait des liens plus étroits avec le litige que la loi allemande, loi du lieu où le fait générateur s'est produit ; qu'en statuant ainsi, alors que le lieu où le préjudice a été subi était purement fortuit, et que le litige présentait donc des liens plus étroits avec la loi du lieu du fait générateur, à savoir la loi allemande, la Cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION