Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.169 du 08/07/2020,  partie 3


que toutefois, ainsi que l'ont constaté à juste titre les premiers juges, aucune de ces pièces ne permettant d'attribuer à la société JCD Communication la responsabilité d'une fraude se trouvant en lien avec les démissions présentées, à cette date, par ces salariés, avec dispense subséquente d'effectuer le préavis, le débauchage fautif de MM. H... et B... n'est en conséquence nullement établi, étant observé au surplus que par courriel adressé dès le 6 avril 2014 aux dirigeants de la société Lorinfo, M. H... avait pour sa part clairement annoncé sa préférence pour l'offre JCD et ajouté in fine que si l'offre de cette dernière n'était pas retenue, il négocierait alors son départ dans les jours qui suivent avec M. O... L..., dirigeant de la société CEGIL, négociation qui finalement n'a pas eu lieu en raison de la démission pure et simple remise par le salarié ; que s'agissant de M. T..., ingénieur logiciel, les premiers juges doivent également être approuvés en ce qu'après avoir constaté la très faible ancienneté de ce salarié au sein de la société Lorinfo (trois mois), et en avoir justement déduit que son recrutement ne pouvait raisonnablement avoir eu pour effet de désorganiser la société cessionnaire, ils ont constaté également l'absence de preuve de manoeuvres déployées par les sociétés JCD, pour parvenir à un tel recrutement ; que c'est en outre à bon droit que le tribunal, se fondant sur le droit naturel de tout acteur économique de rechercher de nouveaux collaborateurs dans la perspective d'assurer son développement, a considéré que les tentatives de débauchage d'un nombre très limité d'autres salariés de la société CEGIL, couronnées de succès ou non, ne sont pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une volonté manifeste des sociétés JCD de désorganiser la société CEGIL, par suite de ces tentatives ; que s'agissant en dernier lieu du recrutement de M. P..., ancien dirigeant de la société cédée, s'il est constant que postérieurement au plan de cession, ce dernier a effectivement rejoint les effectifs du groupe JCD en qualité de « Directeur du développement JCD & Co », contrevenant ainsi à l'engagement de non concurrence objet de l'échange de courriels intervenu courant août 2014 entre lui-même et Maître V..., aucun élément du dossier ne permet cependant de conclure que les sociétés JCD avaient eu connaissance de cette prohibition avant le 22 mars 2016, date du courriel adressé par M. P... à M. W... N..., dirigeant de JCD, qui donne date certaine à cette information, étant observé sur ce point que dès le début du mois d'avril 2016, le pôle travail de l'unité départementale de Moselle (direction régionale concurrence consommation travail emploi) accusait réception de la demande d'homologation de rupture conventionnelle entre la société JCD & Co et M. P... ; qu'il résulte en définitive des développements qui précèdent que la concurrence déloyale par débauchage fautif de salariés n'est pas établie ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le détournement de clientèle, celui-ci est présenté par l'appelante comme le simple corollaire du débauchage illicite de salariés, à tout le moins pour la période postérieure à la date de cession de la société Lorinfo, la société CEGIL soutenant ainsi que grâce à ce débauchage, le groupe JCD est parvenu à capter de nombreux clients de la société cédée qui auraient dû revenir à la société CEGIL, notamment en se présentant comme le repreneur de la société Lorinfo ou en semant volontairement une confusion quant à cette cession, et en indiquant à ses clients avoir embauché plusieurs salariés du groupe Arcan afin d'assurer une continuité dans le suivi commercial et technique, et d'assurer leur confiance ainsi que la pérennité de leurs relations créées avec leurs interlocuteurs habituels ; qu'à cet égard, il convient de souligner en premier lieu la pertinence de l'observation des premiers juges selon laquelle les ordonnances sur requêtes des présidents des tribunaux de grande instance de Nancy et de Metz ayant limité la recherche des huissiers de justice au sein des locaux de Nancy et de Metz des sociétés JCD, aux courriels et autres documents échangés avec les clients de la société Lorinfo, postérieurement au 4 février 2014, la détermination précise de l'amplitude de la captation de clientèle reste malaisée, faute en effet d'avoir la connaissance de la clientèle des sociétés JCD, avant cette date ;