Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 9


que les dispositions de l'article L. 631-14 du même code énonçant que les cautions ne peuvent se prévaloir de l'article L. 622-28 précité sont en l'espèce inopérantes, puisque la société Demeautis invoque la règle de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture de sa propre procédure de redressement judiciaire, et non des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés Transports Petit et Carentan Transports ; que de même, le fait que les engagements de caution portaient sur des montants excédant les sommes déclarées et incluaient le paiement des intérêts est tout aussi inopérant, puisque les intérêts réclamés sont déclarés pour mémoire pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective de la caution » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les contrats de prêts souscrits par la SAS F1NANCIERE SERGE DEMEAUTIS contiennent une clause (Art 27128 des conditions générales des crédits professionnels) selon laquelle si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois peints, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse-Normandie maintient que les intérêts de retard ne doivent pas être assimilés à une clause pénale telle qu'entendue par l'article 1152 du Code Civil. La jurisprudence ne s'applique pas sur les mêmes clauses ; que cette disposition n'est pas une astreinte destinée à intimider et à faire pression sur le débiteur. Elle n'a pas d'effet comminatoire mais est tout simplement destinée à. rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens ; si toutefois, la clause pénale est retenue, le juge a toute latitude pour la réduire et non pour l'aliéner totalement. La majoration de trois points qui équivaut, selon les prêts, à une augmentation de 75%, voire 100 %, par rapport un taux normal, est manifestement excessive et sans aucune mesure avec le préjudice résultant pour la banque du retard de paiement, d'autant plus que la société FINANCIERE Serge DEMEAUTIS était à jour de ses règlements au jour du redressement judiciaire ; que la Cour d'Appel de Caen a jugé que cette majoration, assimilée à une clause pénale est, aux termes de l'article 1152 du Code Civil, susceptible de majoration ou de diminution si elle est manifestement dérisoire ou excessive En l'espèce, eu égard aux taux des intérêts contractuels de base, soit 3,00 %, 3,40%, 3,50%, 4,70 % et 5,00%, la clause sera réduite à un point de majoration »
 (ordonnance p. 2-3).
 
 ALORS QUE, premièrement, s'agissant de sommes dues par la société DEMEAUTIS, en sa qualité de caution de la société TRANSPORTS MICHEL, la caisse de CREDIT MUTUEL faisait valoir que l'ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société TRANSPORTS MICHEL PETIT avait arrêté la créance à un certain montant par une ordonnance du 11 février 2013 (p. 7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point pour statuer sur le montant de la créance devant être retenu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant, s'agissant des sommes dues par la société DEMEAUTIS, à raison du cautionnement garantissant la dette de tiers, à fixer les créances à un certain montant, puis à dire que les intérêts étaient arrêtés au 7 février 2012, sans se prononcer sur l'adjonction au capital des intérêts dus par les tiers en leur qualité de débiteurs principaux de la société DEMEAUTIS, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de Commerce ;