Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.070 du 25/09/2019,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Z... U... de condamnation de la société Bull à lui payer les sommes brutes de 8 956,03 euros à titre de rappel de solde sur rémunération variable, outre 895,60 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir condamné la société Bull à payer à Monsieur Z... U... seulement les sommes de 5 351,21 euros pour le rappel de rémunération variable 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Aux motifs propres que, sur le rappel de rémunération variable, les premiers juges ont justement retenu que M. U... percevait une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une rémunération variable définie chaque année en fonction d'objectifs à atteindre, que la société Bull a appliqué le calcul de la partie variable selon ces termes jusqu'en 2012, notamment 36 % de la part variable pour le second semestre 2012, qu'il n'existait pas pour le premier semestre 2013 d'objectifs fixés par la SAS Bull ou acceptés par M. U..., et que celui-ci ne justifie pas de sa demande pour le second semestre 2013, de sorte que la totalité de la part variable au titre du premier semestre 2013 est due, soit 6.647,47 euros – 1.296,26 euros perçus = 5.351,21 euros ; qu'au surplus le traitement discriminatoire ou injustifié au titre de la rémunération variable invoqué par M. U... n'est pas établi, ainsi qu'il résulte des motifs précédents ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Bull à payer à M. U... les sommes de 5.351,21 euros pour le rappel de rémunération variable du premier semestre 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, sur la demande de paiement des rappels de rémunération variable, en droit, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter (article L.1221-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, il était convenu entre les parties que Monsieur U... percevrait une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une rémunération variable définie chaque année en fonction d'objectifs à atteindre ; qu'en l'espèce, la SAS Bull a appliqué le calcul de la partie variable selon ces termes jusqu'en 2012, notamment 36 % de la part variable pour le second semestre 2012 ; qu'il n'existait pas pour le premier semestre 2013 d'objectif fixé par la SAS Bull ou accepté par Monsieur U..., et que ce point n'est pas contesté par les parties ; que Monsieur U... n'apporte pas d'éléments à l'appui de sa demande pour le second semestre 2013 ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la totalité de la part variable au titre du premier semestre 2013 est due, soit 6.647,47 – 1.296,26 euros (effectivement perçu) = 5.351,21 euros ; qu'en conséquence, le Conseil condamner la SAS Bull à payer à Monsieur U... les sommes de 5.351,21 euros pour le rappel de rémunération variable du premier semestre 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Alors, de première part, qu'à propos de sa rémunération variable du second semestre 2012, Monsieur U... se plaignait de ce qu'il ne lui avait été payé que 36 % de ce qu'il devait percevoir car cette rémunération avait été calculée sur des objectifs irréalistes et inatteignables (conclusions d'appel, p. 36 § 2 et p. 32 § 3 et 4) et demandait le paiement des 64 % restant dus ; qu'en rejetant cette demande sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de seconde part, qu'à propos de sa rémunération variable du second semestre 2013, Monsieur U... se plaignait de ce que la société Bull n'avait pas fixé d'objectifs à atteindre permettant de la calculer et demandait donc le paiement de celle-ci sur la même base que le premier semestre 2013 ; qu'en rejetant cette demande, sans se prononcer sur ce moyen, la Cour d'appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile.