Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.039 du 04/12/2019,  partie 3


que par ailleurs, les cas de dépassement d'amplitude après 2009 ont donné lieu à indemnisation figurant sur les bulletins de salaire comme c'est le cas aux mois d'août à septembre 2009 payés sur le salaire d'octobre 2009, puis d'avril 2010 payé en juin 2010 ; que contrairement à ce qu'indique l'inspecteur du travail dans un courriel du 14 février 2012, interrogé par M. Q..., les éléments objectifs de preuve du temps de travail de M. Q... ne permettent pas de conclure à un dépassement d'amplitude non indemnisé ; qu'à cet égard, la consultation de l'inspecteur du travail a été faite à partir d'éléments téléphoniquement communiqués par M. Q... de sorte qu'il est impossible de savoir si cet avis de l'inspectrice du travail, qui ne s'impose pas à la cour, a été délivré avec des éléments probants pertinents ; qu'en revanche, dans un courrier du 18 janvier 2012, le même inspecteur indique "le repos apparaissant sur vos disques entre deux prises de service correspond à du repos journalier, ce qui a pour effet que votre employeur respecte les dispositions relatives à l'amplitude", ce qui correspond effectivement à la lecture que fait la cour des disques versés aux débats ; que la demande doit donc être rejetée comme l'a fait le conseil de prud'hommes qui sera confirmé en son jugement ; que, sur le solde sur indemnités de fin de mission : le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminé, M. Q... ne peut réclamer le solde de l'indemnité de fin de mission propre aux contrats précaires étant observé que sa demande dérive des demandes salariales rejetées plus haut ; que le jugement qui a fait droit partiellement à la demande concernant la société Adecco sera infirmé et M. Q... débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'amplitude correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement ; que dans le cas de M. Q... et en application du décret N° 2003-1242 du 22 décembre 2003, confirmé par l'inspection du travail, il ne peut excéder 13 heures ; que ce même décret prévoit, dans son article 7, que « les dépassements d'amplitude considérés isolément donnent lieu à compensation, soit sous forme de repos ou indemnisé au taux de 65% de la durée de dépassement (article 17) ; que s'il apparaît que des dépassements d'amplitude doivent être constatés pour M. Q... au vu des disques versés aux débats, on doit constater que ces dépassements ne dépassaient pas 2 heures voire 3 heures par rapport au maximum autorisé ; que M. Q... revendique 1186 heures de dépassement pour la période de mars 2007 à juin 2008 dont 76 heures pour le seul mois de mars 2007 ; qu'or pour le mois considéré, M. Q..., dans ces tableaux récapitulatifs, indique qu'il a pris son service à 5h37 pour le terminer à 20h39 soit une amplitude de 15h02 et ceci 5 fois dans le mois ce qui conduirait à un dépassement d'environ 2 heures pris individuellement, soit environ 10 heures pour le mois de mars 2007 en contradiction avec les 76 heures de dépassement revendiquées ; qu'en l'espèce, le calcul de M. Q..., qu'il n'explicite d'ailleurs pas, ne correspond pas à un dépassement d'amplitude qu'il revendique ; qu'il en est de même de la demande de M. Q... sur le dépassement d'amplitude pour la période du 3 septembre 2009 au 14 décembre 2012 (7.528 h 43 pour un montant de 74.134,23€) ; qu'en conséquence, le calcul de dépassement d'amplitude de M. Q... n'est pas fondé et il ne sera pas fait droit à ses demandes de rappels de salaire pour dépassement de l'amplitude journalière ;
 
 1°) ALORS QUE l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ; qu'en retenant, pour débouter M. Q... de sa demande au titre de l'amplitude, que « l'intervalle de 9 heures consécutives entre 8 heures et 17 heures ne peut être considéré comme une pause mais bien comme un repos journalier », quand ce temps séparant deux périodes de travail au cours d'une même journée s'analysait en une interruption du travail et non en un repos quotidien, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand elle constatait que M. Q... exécutait sa prestation de travail de 5h30 à 8h et de 17h à 20h ou 20h30, ce dont il résultait que l'amplitude du salarié était, soit de 14 heures 30 à 15 heures si l'on prend en considération les deux services de la même journée, soit de 15 heures si l'on prend en considération celui de la fin de journée et celui du lendemain matin, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;