Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.376 du 19/03/2020,  partie 4


qu'or, il résulte de la consultation du rpva, que la notification du 13 décembre 2016 a été faite à l'initiative de M. F... Y..., Madame R... H..., de la Sa France Télévisions et de M. W... V... à destination du Ministère public et que les notifications du 19 décembre 2016 ont été faites à l'initiative des mêmes intimés à la sas Oxalide, d'une part, et à M. K..., d'autre part, s'agissant de leurs conclusions dans les dossiers 16/743, 16/814 et 16/808 ; que M. P... invoque le caractère tardif de ce relevé de caducité ; qu'or, d'une part, l'appelant qui n'a pas signifié sa déclaration d'appel à un intimé, sur avis de non constitution, ne peut prétendre lui interdire de soulever la caducité qui découle de ce manquement, d'autant qu'en l'espèce M. P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, d'autre part, la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de procédure civile, elle ne nécessite pas la démonstration d'un grief, elle sanctionne seulement le défaut d'accomplissement d'une diligence ; que, d'ailleurs, en présence de plusieurs intimés, l'appelant qui a conclu au fond et ouvert à certains le délai pour conclure au fond, ne peut leur interdire de soulever la caducité qui découle du défaut d'appel en cause d'un autre intimé sur avis de non constitution, au motif qu'ils ont accompli leurs obligations et déjà conclu au fond ; qu'en effet, considérer que les intimés qui ont constitué avocat ne peuvent pas soulever la caducité qui résulte du défaut de signification de la déclaration d'appel à un autre intimé, équivaudrait à les priver du recours qui découle de la condamnation solidaire réclamée ; que M. P... fait valoir qu'il est intimé dans la procédure d'appel engagée par M. K... et jointe à la procédure qu'il a initiée ; qu'or, la jonction ne crée pas de lien d'instance, de sorte que les actes effectués dans une procédure ne valent pas pour la procédure qui y est jointe ; qu'ainsi, M. K..., à titre d'exemple, qui a notifié ses conclusions le 9 décembre 2016 précise-t-il qu'il est intimé dans les procédures 16/743 et 16/814 et appelant dans les procédures 16/808 et 16/804 jointes sous le N°16/843 ; que, dès lors que la notification de conclusions dans une procédure ne vaut pas pour la procédure qui y est jointe, l'état de fait invoqué ne fait pas obstacle à la caducité de sa déclaration d'appel ; qu'en effet, la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne peut faire échec, à la caducité ; que M. P... estime que la caducité ne concerne que la société Hipstech ; qu'or, l'article 908 du code de procédure civile n'envisage pas une caducité partielle de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié ses conclusions à l'égard de l'un d'eux seulement ; que, dans cette hypothèse, c'est l'acte d'appel unique et indivisible qui doit être déclaré caduc à l'égard de toutes les parties qu'il vise ; qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration d'appel de M. P... est caduque, que cette caducité qui atteint l'acte d'appel enregistré sous le n° 16/743 emporte l'ensemble de la procédure enregistrée sous le n° 16/743 nonobstant les jonctions intervenues ; qu'il doit être débouté de ses prétentions contraires ; qu'il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience du conseiller de la mise en état du 6 décembre 2017 pour recueillir les observations des parties sur une éventuelle disjonction et les suites à donner aux procédures 16/804, 16/808 et 16/814 ;
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état ne peut débouter une partie de ses prétentions, après avoir déclaré caduque sa déclaration d'appel ; qu'en déboutant M. P... de sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 juin 2017, cependant que cette ordonnance avait constaté la caducité de la déclaration d'appel de M. P... contre le jugement du 24 août 2016, puis avait « débout[é] [celui-ci] [
 ] de ses prétentions contraires », la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa requête en déféré ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 902 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe » ;