cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 17-12.507 du 21/06/2018,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par l'exposant, que celle-ci « tenda[i]t à constater le défaut de motivation de l'arrêt susvisé sur l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail et sur la nullité de la convention de forfait », quand cette requête demandait à la Cour d'appel de Paris de « constater l'omission de statuer et de statu[er] sur les chefs de demande ayant fait l'objet de cette omission :*Juger que l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS ne répond pas aux prescriptions imposées relatives aux temps de repos, aux amplitudes horaires et la charge de travail ; *Juger nulle la convention de forfait appliquée au salarié » (2ème page), la Cour d'appel a dénaturé la requête litigieuse, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.