cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.625 du 07/03/2018,  partie 5


qu'en excluant toute différence de traitement, cependant que M. Y... soutenait que les bulletins de salaires des salariés auxquels il se comparait était en possession de son employeur qui refusait de les communiquer et qu'il en demandait la production en cause d'appel, la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner cette production avant de statuer, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.