décision 17-81.919 du 19/09/2017,  partie 3


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il se déduit des deuxième et troisième de ces textes que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l'interrogatoire de première comparution ; qu'en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 août 2016, M. Mehdi X..., criant "B... Akbar", a porté un coup de couteau sur la personne de M. Jean-Louis C..., qui rentrait chez lui, dont la confession juive ressortait de sa tenue vestimentaire, le blessant au thorax ; qu'interpellé sur le lieu des faits, M. X... a été placé en garde à vue, interrogé, puis déféré devant le procureur de la République de Colmar, qui a ouvert une information par réquisitoire introductif du 20 août 2016 ; qu'après avoir été mis en examen le même jour par le juge d'instruction du chef de tentative d'homicide volontaire en raison de l'appartenance réelle ou supposée de la victime à la religion juive, il a été placé en détention provisoire ;
 
 Attendu qu'il est apparu qu'aucun avis n'a été adressé au curateur de l'intéressé, qui s'est avéré atteint de psychose délirante chronique et bénéficiaire d'une mesure de protection légale par jugement du 27 décembre 2013 du juge des tutelles de Strasbourg ; que par requête en date du 11 octobre 2016, le conseil de M. X... a sollicité l'annulation de la mesure de garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes subséquents par suite du non respect des dispositions des articles 706-112 à 706-116 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation du requérant, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'absence de doute au sens de l'article D 47-14 du code de procédure pénale, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, d'une part, le beau-frère et la soeur de M. X... avaient indiqué que ce dernier souffrait de schizophrénie, d'autre part, figurait au dossier une déclaration en main-courante datant de 2006 qui indiquait que l'intéressé se trouvait sous curatelle, enfin, les autorités de poursuite et d'instruction avaient connaissance du dossier d'une affaire pour laquelle le requérant avait été jugé en comparution immédiate le 4 août 2016, qui comportait une expertise psychiatrique indiquant que M. X... bénéficiait d'une mesure de tutelle, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé une circonstance insurmontable faisant obstacle à cette vérification, a prononcé par des motifs insuffisants et contradictoires ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.