Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.201 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), qu'estimant justifiée sa rupture anticipée du contrat conclu avec la société ITM entreprises (la société ITM) pour l'exploitation, sous l'enseigne « Intermarché », d'un point de vente, M. X..., ainsi que les sociétés de son groupe (Alizés, Ermivan et Yeres), ont mis en oeuvre la clause compromissoire contenue au contrat ; que, par sentence du 22 mars 2005, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a dit la rupture injustifiée, tout en déclarant la société ITM partiellement responsable de celle-ci et, en conséquence, a condamné la société Alizés, exploitante du point de vente, à payer à la société ITM diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, au titre du droit d'entrée différé et du règlement de marchandises restées impayées ; qu'après avoir été placées en redressement judiciaire par jugement du 3 mai 2005, les sociétés du groupe X... ont fait l'objet, par jugement du 18 octobre 2005, d'un plan de cession totale de leurs actifs au profit d'une société appartenant au groupe Intermarché ; que, par ordonnance du 13 novembre 2006, devenue irrévocable, le juge-commissaire a admis la créance résultant de la sentence arbitrale du 22 mars 2005, déclarée par la société ITM ; que, le 2 octobre 2007, M. X..., en qualité de liquidateur des sociétés de son groupe, a engagé une nouvelle procédure d'arbitrage contre la société ITM, afin de voir juger, à titre principal, que cette créance était devenue sans cause du fait de la réintégration du fonds de commerce de la société Alizés dans le groupe Intermarché, de sorte que la société ITM avait renoncé à cette créance et devait en conséquence se désister de sa déclaration y afférente, à titre subsidiaire, que cette créance étant devenue sans cause, la société ITM avait commis une faute en maintenant sa déclaration de créance, dont elle devait réparation pour le même montant, et à titre encore plus subsidiaire, que la créance contestée devait être réduite dans son montant ; que, par sentence du 19 octobre 2009, le tribunal arbitral, après avoir refusé de statuer sur la demande principale, comme relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce, a retenu sa compétence sur les autres demandes et a dit qu'il sera statué sur ces dernières après que le mandataire judiciaire de la société Alizés sera appelé en la cause ; que cette sentence a donné lieu à une sentence interprétative sur les délais d'arbitrage ; que ces deux sentences ont fait l'objet d'un recours en annulation ; 
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 19 octobre 2009 et d'annuler par voie de conséquence la sentence interprétative, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral a constaté qu'il était saisi d'une demande subsidiaire de M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, tendant à voir dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3 216 339 euros, la société ITM a commis une faute, dès lors que la cause de ses créances avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et, en conséquence, à obtenir la condamnation de la société ITM à payer à la société Alizés une indemnité compensatoire d'un même montant (sentence arbitrale, p. 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Yeres et Ermivan, a engagé une nouvelle instance arbitrale pour faire juger que « le plan de cession du fonds de commerce ayant eu pour effet de réintégrer le magasin sous l'enseigne Intermarché, le maintien de la déclaration de créance était fautif et, qu'à tout le moins, la créance indemnitaire d'ITM devait être réduite à proportion du temps pendant lequel l'établissement était effectivement resté en dehors du réseau Intermarché » et que « l'instance arbitrale introduite le 2 octobre 2007 a pour objet de remettre en cause une créance dont l'admission dans la procédure collective n'est plus susceptible d'être contestée par la débitrice », la cour d'appel a dénaturé par omission la sentence arbitrale du 19 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que, dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, tendant à voir dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3 216 339 euros, la société ITM a commis une faute, dès lors que la cause de ses créances avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et, en conséquence, à obtenir la condamnation de la société ITM à payer à la société Alizés une indemnité compensatoire d'un même montant (sentence arbitrale, p. 4) ;