décision 17-17.352 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en énonçant pourtant, pour refuser d'annuler les redressements, qu' « il ressort en outre de la correspondance électronique du cabinet comptable qu'un certain nombre des documents ont été transmis à l'Urssaf après que l'expert-comptable s'était rendu chez son client qui était donc informé de la demande ainsi faite et, à tout le moins, ne s'y est pas opposé » (arrêt, p. 4 § 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une information de la société Gadec Industrie et son absence d'opposition à la communication, par son expert-comptable, de documents aux agents chargés du contrôle Urssaf, privant sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le 5ème chef de redressement dans la limite de la réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations des sommes de 27.528 € pour 2010, 19.542 € pour 2011 et 17.430 € pour 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n°5 : frais de missions et de réceptions, le redressement porte sur la réintégration du montant total des écritures passées au titre des frais de missions et de réceptions, soit les sommes de 27 528 € pour 2010, 36 882 € pour 2011 et 28 898 € pour 2012 ; qu'il est constant qu'il appartient au cotisant de rapporter la preuve, par tout moyen, que les frais qu'il a déduits de l'assiette de cotisations ont un caractère professionnel au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 ; qu'en l'espèce, si le premier juge a retenu à juste titre que les tableaux récapitulatifs établis par la société GADEC Industrie n'avaient pas de force probante, l'appelante produit devant la cour des factures de restauration ou d'hôtellerie portant, pour les premières le nom de la société dont les agents étaient invités, le nombre de couverts et elle justifie que la société mentionnée était sa cliente à l'époque où les frais ont été exposés ou que l'activité de celle-ci rend cohérente la démarche de prospection invoquée ; qu'un rapprochement aisé entre le lieu où les frais ont été exposés et le siège de la société concernée conforte la force probante de ces éléments sans que le fait que ces rendez-vous aient été fixés en fin de semaine ou bien aient conduit à des frais d'hôtellerie un dimanche soir n'apparaisse significatif au regard de la qualité de certains clients et de la distance entre le lieu du rendez-vous et le siège de la société GADEC Industrie ; qu'en revanche, les facturations qui ne portent pas mention du motif de la dépense ou bien qui visent une entreprise ou une personne dont le lien professionnel avec la société GADEC industrie n'est pas démontré, ne peuvent être considérées comme probantes du caractère professionnel des frais exposés ; qu'à partir de cette distinction et de l'examen des pièces produites par l'appelante, il convient de retenir qu'est démontré le caractère professionnel des frais suivants passés en comptabilité au titre de frais de missions ou de réceptions : 2011 : 17 340 €, 2012 : 11 468 € ; qu'en revanche, l'appelante ne fournit aucun document justificatif des frais de même nature déduits en 2010 ; qu'en conséquence, en infirmant le jugement entrepris sur ce point, il convient d'annuler partiellement le chef de redressement n°5 et de retenir que le redressement opéré par l'URSSAF est bien fondé dans les seules limites de la réintégration dans l'assiette de cotisation des sommes suivantes : 2010 : 27 528 €, 2011: 19 542 €, 2012: 17 430 € ; qu'il appartiendra à l'URSSAF de recalculer les cotisations dues sur cette base ;
 
 ALORS QUE les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; qu'en l'espèce, pour confirmer partiellement le chef de redressement n°5, la cour d'appel a énoncé que les facturations qui ne portaient pas mention du motif de la dépense ou bien qui visaient une entreprise ou une personne dont le lien professionnel avec la société Gadec Industrie n'était pas démontré ne pouvaient être considérées comme prouvant le caractère professionnel des frais exposés (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1) ; que la cour d'appel n'a cependant ni précisé quelles pièces étaient considérées comme probantes, ni quelles pièces ne démontraient pas le caractère professionnel de la dépense engagée et devait donner lieu à redressement ; que la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de vérifier l'adéquation entre les sommes mentionnées sur les pièces retenues comme probantes et non probantes, et les sommes réintégrés dans l'assiette de cotisations ; que les motifs de la cour d'appel ne permettent pas non plus de vérifier l'absence de dénaturation des pièces versées aux débats ; qu'en s'abstenant de préciser expressément sur quelles pièces elle se fondait pour valider partiellement le redressement litigieux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de motifs et violant l'article 455 du code de procédure civile.