Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.208 du 22/11/2018,  partie 4


que, si la société C... exerçait ses activités sur son site industriel de Sevran-Livry-Gargan, seules certaines d'entre elles étaient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; qu'or, dans son rapport du 30 juin 2010, la société Soler environnement précise que la préfecture a indiqué ne pas avoir connaissance d'ICPE sur les parcelles vendues à la société GDLMA, que le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées n'a pas été en mesure de lui répondre, que la mairie de Livry-Gargan n'a pas retrouvé dans ses archives de documents permettant d'apprécier l'existence d'ancienne installation de cette nature, et que la mairie de Sevran ne disposait pas d'information concernant cette zone ; qu'aucune information contraire n'est fournie par les rapports complémentaires d'ICF environnement, URS ou Astarté (Berton-Rousseau) synthétisés dans un rapport Anteagroup ; que, par suite, il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir informé l'acquéreur d'un fait qui n'est pas établi ; que, si une pollution du sol des parcelles vendues a bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, cependant, aucun des rapports établis postérieurement, produits par la société Together ne permet d'établir avec certitude que cette pollution ait existé antérieurement ni qu'elle trouve sa cause dans l'activité exercée par le vendeur sur le terrain vendu alors que ces rapports n'excluent pas que des polluants en provenance d'autres sites à risques tels que ceux exploités par Kodak et par EDF aient été transportés par les eaux souterraines ; que, par suite, la société Together, qui ne prouve pas que le vendeur ait eu connaissance lors de la vente de 1989 d'un risque de pollution, ne peut lui faire grief de ne pas l'en avoir informée (arrêt p.4).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le manquement du vendeur à son obligation d'information, la SCI Together recherche la responsabilité contractuelle du vendeur pour avoir dissimulé l'existence de la pollution lors de la vente ; qu'elle n'établit pas que la société Wabco avait connaissance de cette pollution en 1989 et en 1992, étant relevé que sa date d'apparition n'est établie par aucun des rapports qu'elle produit et que son origine n'est pas déterminée, celle-ci pouvant avoir une origine extérieure à l'activité exercée sur la parcelle en étant le résultat d'une migration de pollution ou encore d'une pollution « qui serait due à des évènements non signalés et non répertoriés » comme l'indique Soler Environnement ; que ces transactions ont eu lieu sous le contrôle de la préfecture en un temps où elle n'a demandé la réalisation d'aucune investigation dans le sol ou le sous-sol, celle-ci ayant considéré dans son courrier du 28 décembre 1992 que la remise en état des sites était satisfactoire compte tenu de leur usage industriel, étant relevé qu'une telle obligation de remise en état a pour limite l'usage industriel et ne peut être étendue aux travaux de nature à permettre un changement d'usage, tel celui envisagé, à travers la réalisation de logements ou de bureaux avec un niveau de sous-sol partiel à usage de parking et d'espaces verts ; qu'il n'est pas démontré que le vendeur avait connaissance en 1989 et 1992, lors des ventes, de l'existence d'une pollution souterraine affectant les parcelles vendues et qu'il ait volontairement dissimulé cette information lors de la vente ; que, par conséquent, la preuve d'un manquement du vendeur à son obligation d'information n'est pas rapportée ;
 
 1°) - ALORS QUE, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques environnementales du bien vendu et notamment de l'exploitation de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 (Prod.5) ne comporte aucune indication quant à l'existence des installations industrielles exploitées par C... notamment sur la parcelle [...] vendue à la société Together ; qu'en déboutant la SCI Together au motif que la mairie de Livry-Gargan n'avait pas retrouvé dans ses archives des documents permettant d'apprécier l'existence d'ancienne installation de cette nature concernant cette zone tandis qu'il appartenait en tout état de cause à la société C... d'informer l'acquéreur des autorisations préfectorales qui lui avaient été délivrées en 1962 pour exploiter l'activité de travail de métaux à froid et de peintures par pulvérisation, la Cour a violé les articles 1602 et 1615 du Code Civil.
 
 2°) - ALORS QUE le vendeur d'un terrain compris dans un site sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, circonstance qui révèle nécessairement une éventuelle pollution, doit en informer l'acquéreur ; que cette obligation porte non seulement sur la vente des parties du site qui sont le siège des activités relevant du régime de l'autorisation, mais également, à tout le moins, sur les parties du site où étaient exploitées des activités annexes ; que pour débouter la société Together, acquéreur d'une parcelle comprise dans un ancien site industriel relevant du régime de l'autorisation, de sa demande au titre du manquement du vendeur à son obligation d'information, l'arrêt retient qu'il n'aurait pas été démontré qu'une activité soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ait été exercée sur les parcelles vendues ;