Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.332 du 03/10/2019,  partie 4


La somme de 20.000 € offerte à ce titre par les consorts I... apparaît de nature à réparer intégralement ce poste de préjudice.
 
 3. Le préjudice patrimonial
 
 M. A... W... soutient qu'il a dû cesser toute activité professionnelle à compter du mois de mai 2002 et qu'il est toujours aujourd'hui à la recherche d'un emploi. Il estime que compte tenu de son niveau intellectuel et de ses qualités professionnelles il a subi une perte de chance certaine de gains professionnels futurs, qui doit être évaluée au taux de 90 % sur une base mensuelle de 4.000 €, qui constitue le salaire auquel il aurait pu prétendre. Les intimés répliquent que le calcul effectué par la victime est purement hypothétique alors que le dernier salaire était de 1.126.40 € bruts et que la fragilité psychologique indépendante des faits a nécessairement joué un rôle causal.
 
 Sur ce
 
 La date de consolidation médico-légale n'ayant pas été arrêtée, M. A... W... ne peut demander réparation au titre de sa perte de gains professionnels futurs, qui ne serait indemnisable qu'au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation. Le préjudice allégué doit donc être requalifié en perte de gains professionnels actuels, puisqu'avant consolidation seul est indemnisable le préjudice patrimonial temporaire. La victime, qui selon l'expert Q... dispose d'un bon niveau intellectuel et scolaire, a exercé une activité salariée au sein d'un cabinet de généalogie au cours de la période du 5 novembre 2000 au 7 mai 2002. Sa démission coïncide avec sa constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction appelée à enquêter sur les faits le concernant selon réquisitoire supplétif du 1er mars 2002. Elle intervient au moment où elle a été convoquée par l'expert psychologue et quelques semaines seulement après sa première confrontation avec le mis en examen. Le 13 mars 2002 le docteur K. B... , du centre hospitalier de Compiègne, a certifié que l'état de santé de M. W... lui interdisait de poursuivre des études et de travailler. À compter de la fin de l'année 2002 M. W... est retourné vivre chez sa mère et n'a pas retravaillé depuis cette époque, même s'il a entrepris sans succès des recherches d'emploi depuis l'année 2010. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la perte de son emploi, à un moment où il donnait entière satisfaction à son employeur, ainsi que celui-ci en a attesté le 23 février 2006, est en relation causale certaine avec les faits dommageables, puisque l'instruction pénale, qui l'a contraint à se replonger dans les affres de l'agression et à être mis en présence de son agresseur, ont ravivé le syndrome post-traumatique, au point qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de poursuivre son activité professionnelle. Le préjudice patrimonial subi doit toutefois être qualifié de perte de chance de poursuivre une activité professionnelle normale, dès lors que les deux experts ont estimé que l'état psychologique de la victime était susceptible d'amélioration après une prise en charge psychothérapeutique et qu'il n'est pas médicalement justifié d'une impossibilité totale de retravailler entre l'année 2002 et l'année 2010 à partir de laquelle des recherches d'emploi ont été entreprises. Au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose la cour estime que ce préjudice doit être indemnisé à raison de 30 % des pertes financières subies. Il sera observé néanmoins que M. W... ne peut sérieusement prétendre obtenir réparation sur la base d'un salaire mensuel de 4.000 € sur la seule foi de l'attestation particulièrement imprécise du représentant de l'étude généalogique Alain, qui ne fait référence à aucune grille de salaire ou de carrière et qui n'indique pas les conditions d'ancienneté pour parvenir à une telle rémunération, étant observé que M. W... n'est titulaire d'aucun diplôme universitaire. Ainsi, la perte de gains professionnels actuels doit-elle être calculée sur la base du seul salaire mensuel justifié de 1.126,40 € perçu au titre du mois de mars 2002. Pour la période comprise entre la démission du mois de mai 2002 et le prononcé du présent arrêt ce préjudice sera par conséquent évalué à la somme de 60.825,60 € arrondie à 60.826 € (1.126,40 X 12 mois X 15 ans) ;
 
 1°- ALORS QUE M. W... demandait à la Cour d'appel de statuer non seulement sur les souffrances endurées mais aussi sur les séquelles de son préjudice extra patrimonial et partant sur son préjudice extra patrimonial à la fois temporaire et permanent, au besoin en ordonnant une expertise pour évaluer l'ampleur des séquelles et fixer la date de la consolidation ; qu'en se bornant à examiner le préjudice subi au titre des souffrances endurées lesquelles relèvent du préjudice temporaire avant consolidation, sans s'expliquer sur le préjudice extra patrimonial permanent invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE le juge saisi par la victime d'une demande de réparation de son préjudice corporel intégral et définitif ne peut se contenter d'allouer une indemnisation au titre des préjudices temporaires avant consolidation sans vérifier et constater l'absence de consolidation ;