Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 10


qu'il ne résulte d'aucun avis technique contradictoire que la maison pouvait en fait être implantée différemment et que si tel avait été le cas, elle serait plus adaptée en particulier aux difficultés actuelles invoquées par Madame S... lesquelles n'existaient pas dans le même état en 2002-2003 ; que l'adaptation était nécessaire selon l'expert et que le maître de l'ouvrage avait demandé diverses modifications, que Madame S... qui avait demandé des modifications n'a soulevé sur ce point aucune objection pendant le cours du chantier mais surtout, ainsi que l'a relevé l'expert, ultérieurement c'est-à-dire pendant les années qui ont suivi, les premières réclamations apparaissant au cours de la procédure de référé de 2009 au vu d'un rapport d'architecte établi pour les besoins de la cause, alors qu'un expert avait déjà examiné l'immeuble en 2006 sans la moindre réclamation de ce chef, la demanderesse habitant les lieux et n'émettant que des contestations mineures sur la qualité de la construction, le fait qu'elle habitait à l'époque du chantier en Côte d'Or ne modifiant pas ces données ; qu'à cet égard l'expert avait noté le 13 avril 2006 : garage baissé à la demande du maître de l'ouvrage et de l'architecte, donc décalage de niveau ; que le 4 janvier 2007, l'expert notait : Mme S... née Q... nous indique qu'elle a demandé que le garage soit établi le plus proche du terrain naturel c'est à dire la position actuelle ; qu'ainsi que l'a relevé la Sarl Biz, l'expert W... missionné par l'assureur de Madame S... mentionnait dans son rapport du 4 novembre 2004 : avis de l'expert effectivement votre sociétaire a demandé le rabaissement du niveau du dallage du garage car celui-ci était trop haut par rapport au niveau du terrain naturel ; que le maître de l'ouvrage avait en 2004 réglé la totalité du coût des travaux et même au-delà ainsi qu'il sera ci-après examiné, prenant possession de l'immeuble sans autres réserves que celles de la première procédure de référé, pour ne soulever le problème que 5 ans plus tard ; que ce faisant et même s'il n'y avait pas réception de l'immeuble dont les parties ne demandent pas la fixation par décision judiciaire, le Tribunal estime qu'il existe des indices précis et concordants permettant de retenir que le maître de l'ouvrage avait donné sans équivoque son accord à la modification de l'implantation telle qu'exigée par la configuration du terrain, ainsi que le soutiennent les défendeurs, puis avait accepté l'ouvrage tel qu'il avait été réalisé sous réserve des défauts allégués lors du référé de 2005 ; que se trouvaient alors réunis tous les critères habituels de la réception soit tacite soit par décision judiciaire : achèvement des travaux, habitabilité de l'immeuble, aptitude de l'immeuble à l'usage auquel on le destinait selon l'expert, paiement intégral du coût des travaux sans réserves autres que limitées à des problèmes de finition y compris pendant l'expertise judiciaire ; que par ailleurs, le défaut de réalisation des murs en béton hanché mais en agglo à bancher qui relève des mêmes observations n'a entraîné à ce jour aucune conséquence notée par l'expert alors que l'immeuble date de plus de 14 ans ; que l'ingénieur en béton armé qui avait été consulté en 2005 par le maître de l'ouvrage avait indiqué qu'il n'existait aucun inconvénient à cet égard et l'expert indique qu'il y a eu respect des règles de l'art ; que dès lors que le maître de l'ouvrage avait accepté les diverses modifications liées en particulier à la nécessité d'adaptation alors qu'elles n'entraînaient selon l'expert aucun réel inconvénient mais plutôt un meilleur usage, puis qu'il a accepté les travaux, aucune faute ne peut être reprochée à l'architecte ou aux constructeurs ; que des défauts de construction qui peuvent affecter l'immeuble et qui relèvent des garanties légales ne peuvent par ailleurs justifier que soit prononcée la démolition de l'immeuble ; que seront dès lors rejetées toutes les demandes de Madame S... en ce qu'elles visent la démolition de l'immeuble et les préjudices qui pourraient en résulter ;
 
 1°) ALORS QUE l'acceptation par le maître de l'ouvrage de la modification des caractéristiques techniques d'un ouvrage soumis à un permis de construire ne saurait résulter que d'un écrit suivi d'une modification dudit permis ; que la Cour a constaté en l'espèce que l'ouvrage n'était pas conforme aux prévisions contractuelles et à celles du permis de construire à raison de sa surélévation ; qu'en estimant que Madame S... avait accepté cette modification caractérisant une méconnaissance du contrat et du permis de construire, motifs pris de son comportement, du paiement des travaux, de sa demande d'abaissement du niveau du garage en front de mer, du dépôt en mairie d'une demande de certificat de conformité, et de la prétendue tardiveté de sa réclamation, la Cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations à raison de considérations toutes équivoques et inopérantes, a violé l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant du constructeur, et de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de l'assureur de l'architecte, ensemble l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la renonciation à se prévaloir d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux prévisions