Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.220 du 06/01/2022,  partie 4


Le Tribunal : - après avoir pris acte des déclarations des parties en présence, des conclusions du médecin expert près le Tribunal, - des éléments contenus dans le dossier, Dit que, à la date du 17 Juin 2016, le Docteur [Z] [D] n'est pas incapable d'exercer une profession quelconque (notification du 23 Juin 2016 de la CARMF), En conséquence le recours du Docteur [Z] [D] est rejeté et la décision du 23 juin 2016 de la CARMF confirmée.
 
 1°) ALORS QUE l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins prévoit que l'indemnité journalière accordée à l'intéressé en cas d'incapacité temporaire prévue par l'article 9 du décret cesse notamment en cas de reprise d'activité, d'incapacité partielle ou totale et définitive, et que dans ce dernier cas, l'intéressé n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale bénéficie, ainsi que ses ayants droit, des avantages du régime d'invalidité ; que, pour apprécier la capacité d'un assuré, les juges du fond doivent prendre en considération l'ensemble des répercussions de l'accident ou de la maladie subie par l'intéressé, même postérieures à la décision de l'organisme assureur de cesser l'indemnisation de l'incapacité ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que toute aggravation de l'état de santé postérieure au 1er septembre 2016 ne pouvait être prise en considération au titre de la présente instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. [D] soutenues oralement à l'audience, si des événements postérieurs au 1er septembre 2016 ne révélaient pas que M. [D] n'avait jamais été en mesure de reprendre une quelconque activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5 à 7), M. [D] faisait valoir l'absence de bénéfices significatifs issus de la pose d'une plaque pariétale, réalisée en mars 2016 ; qu'en effet, il s'est avéré que celle-ci, tandis qu'elle avait été posée à cette fin, n'avait pas empêché la survenance de deux éventrations successives en 2017 et 2018, nécessitant de nouvelles interventions chirurgicales et empêchant la reprise de toute activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à aucun moment à ce moyen opérant de M. [D], la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 8 à 10), M. [D] faisait valoir que les experts médicaux commis par la [2] avaient estimé, le 30 janvier 2019, que les séquelles de son opération du 19 juin 2014 avaient des retentissements fonctionnels, que son état de santé n'avait été consolidé que le 10 décembre 2018 et avaient conclu à la mise en invalidité définitive de M. [D] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à aucun moment à ce moyen opérant de M. [D], la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.