Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.825 du 18/03/2020,  partie 5


que Mme J... sera en conséquence, par confirmation du jugement déféré, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande accessoire de remboursement des allocations de chômage versées à l'appelante ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 prévoit que l'entreprise, qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique, doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries de métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; qu'en se bornant, pour juger que la société Praxair avait respecté son obligation conventionnelle de reclassement externe, à énoncer qu'elle justifiait avoir le 9 février 2010, lendemain de la première réunion du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, saisi ladite commission en joignant à sa saisine un exemplaire du document fourni au comité d'entreprise et que, par lettre du 12 février suivant, l'UIMM Midi Pyrénées l'avait informée des outils d'accompagnement dont elle disposait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si eu égard à ce dernier courrier, la société Praxair avait loyalement recherché les possibilités de reclassement externe en informant la salariée de la possibilité de consulter les postes disponibles sur les deux sites internet national de la métallurgie et d'y déposer son curriculum vitae, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 2°) ALORS QUE les mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, sont indépendantes de l'obligation conventionnelle de reclassement externe qui pèse sur l'employeur en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; qu'en déduisant le respect par la société Praxair de son obligation conventionnelle de reclassement externe, des seules dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois et une prime au retour à l'emploi rapide, la cour d'appel a violé l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Madame J... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'allocation de congé de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé par adoption de ses motifs en ce qu'il a rejeté la demande de complément d'indemnité de licenciement et d'allocation de reclassement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme J... fait valoir que selon une jurisprudence communautaire, lorsqu'un salarié en congé parental à temps partiel est licencié, l'indemnité de licenciement qui lui est due ne doit pas être déterminée sur la base d'un temps partiel ; que c'est pourtant ce que la société Praxair Mrc a fait en lui versant cette indemnité qui s'avère en conséquence insuffisante, laquelle devra lui verser un complément de 941,15 euros à ce titre ; que cependant que l'article L. 3123-13 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise » ; qu'en droit français aucun autre texte légal ni aucun arrêt de la Cour de Cassation ne fixe des règles différentes à celles énoncées par cet article ; qu'en conséquence, il s'applique au calcul de l'indemnité de licenciement versée à Mme J... qui sera déboutée de cette demande ; que sur le rappel d'allocation de reclassement, Mme J... fait encore grief à la société Praxair Mrc de ne pas avoir retenu sa rémunération habituelle sur la base de son temps complet tel que prévu au contrat de travail pour le calcul de l'allocation de reclassement qui lui a été versée de mars à septembre 2011 et réclame, à ce titre, un complément d'allocation d'un montant de 1423,79 euros ; qu'elle se fonde à nouveau sur la même jurisprudence européenne évoquée à propos de l'indemnité de licenciement pour établir sa demande ; qu'il n'y a pas plus de texte légal ou jurisprudentiel français fixant des règles autorisant un tel calcul, Mme J... sera également déboutée de cette demande ;
 
 1°) ALORS QU'en application de la clause 2 point 6 de l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995, mis en oeuvre par la directive 96/34 du CE du Conseil le 3 juin 1996, l'indemnité de licenciement due à un salarié en congé parental à temps partiel, doit être déterminée sur la base de son contrat de travail à temps plein ;