Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.083 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 1°/ M. [E] [L],
 
 2°/ Mme [M] [H], épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° D 21-15.083 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [L] et de Mme [H] épouse [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] et Mme [H] épouse [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [L] font grief à l'arrêt attaqué qui, par confirmation du jugement déféré, a déclaré leurs demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir, et qui a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du caractère nouveau de leurs demandes, D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle qu'ils ont formée contre la CRCAM d'Aquitaine.
 
 ALORS D'UNE PART QUE si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux demandes, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; que selon les propres énonciations de l'arrêt, la demande de condamnation de la CRCAM d'Aquitaine en paiement de dommages-intérêts tend aux mêmes fins que la prétention formée en première instance, l'article 565 du code de procédure civile prévoyant expressément que les parties peuvent baser leurs prétentions sur un fondement juridiquement différent de celui invoqué en première instance ; que toutefois, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par les époux [L], la cour d'appel retient que celle-ci a été introduite dans leurs conclusions du 10 juillet 2018 ; qu'en se déterminant ainsi, au lieu de statuer par référence à l'assignation du 1er juillet 2016, délivrée à la Caisse par les époux [L] en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle dont l'effet interruptif s'était nécessairement étendu à l'action en responsabilité délictuelle formée en appel comme tendant aux même fins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2224 ensemble l'article 2241 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut déclarer une action irrecevable comme prescrite sans fixer avec précision le point du départ du délai de prescription laquelle se compte par jours; que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par les époux [L] contre la Caisse, l'arrêt retient que cette action a été introduite dans leurs conclusions du 10 juillet 2018 alors que ceux-ci auraient pu se rendre compte « dès 2011 » (sic) que des fonds importants étaient virés au profit des sociétés ADI et FAD ;