Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 3


Il en est de même pour le bilan comptable partiel arrêté à la date du 18 août 2009, étant relevé que ce document (pièce nº14) n'est pas daté de ce jour-là, date d'arrêté des comptes par son auteur, dont l'identité n'est pas indiquée, et a nécessairement, pour prendre en compte les écritures comptables passées dans la journées du 18 août 2009, été établi à une date ultérieure, donc après la signature de l'acte réitératif du 18 août 2009. Les consorts I... et la SARL I... Holding sont donc mal fondés à déclarer que leur consentement à la cession des parts sociales, aux crédits vendeurs convenus et les cautionnements accordés, a pu être obtenu à la suite d'un dol résultant du défaut de présentation du bilan arrêté au 31/12/2008 ; ceci nonobstant le fait que ce bilan avait été établi à la date du 28 avril 2009, ayant servi à la rédaction de la déclaration d'impôt sur les sociétés de la SARL Covedi, envoyée à cette date (pièce nº15). Ils ne sont pas mieux fondés à arguer du défaut de présentation du bilan partiel arrêté au 18 août 2009 manifestement établi après la signature de l'acte sous seing privé daté du même jour. Ils invoquent également la différence en leur défaveur entre les chiffres comptables figurant à ce bilan 2008 par rapport à l'évaluation des résultats figurant dans le compromis de cession du 17 avril 2009 comme ayant vicié leur consentement à la cession. Ils indiquent que le compromis du 18 août 2009 mentionnait une prévision d'exercice déficitaire en 2008 de 50.000,00 €, avec un chiffre d'affaires de 500.000,00 €, et que le bilan arrêté au 31/12/2008, établi le 28 avril 2009 indiquait un déficit de 54.555,00 € pour un chiffre d'affaires de 443.000,00 €. Il apparaît, au vu des bilans et comptes de résultats de la SARL Covedi, que le chiffre d'affaires réalisé en 2008 s'est élevé à la somme de 545.664,00 € (et non 443.000,00 € comme indiqué dans les conclusions), alors qu'il avait été évalué à 550.000,00 €, et que la perte enregistrée s'élevait à la somme de 54.520,00 €, pour une évaluation à 50.000,00 €. En rapprochant ces éléments comptables de ceux de l'année 2007 (CA = 699.692,00 € et résultat bénéficiaire de 30.727,00 €) qui avaient déterminé le consentement du cessionnaire et des cautions, il en ressort que ces derniers avaient été ainsi informés par cette évaluation très proche de la réalité, de la dégradation importante des résultats financiers de la SARL Covedi attendue au cours de l'exercice 2008. La différence entre l'évaluation faite le 17 avril 2009 et les chiffres définitifs, de l'ordre de 1% de chiffre d'affaires en moins et 4,5 % de perte en plus, n'apparaît dont pas en l'espèce de nature à avoir pu vicier le consentement donné à la cession des parts sociales, le 18 août 2009 et aux cautionnements donnés par les époux I.... Il ne ressort donc pas de l'ensemble de ces éléments la preuve de manoeuvre frauduleuse ou de réticence dolosive imputables à M. Q... ou à M. D..., de nature à vicier de façon déterminante le consentement des époux I... et de la SARL I... Holding, qu'ils se sont substituées, à la cession des parts sociales de la SARL Covedi convenue par actes sous seing privé en date des 17 avril 2009 et 18 août 2009, ni des actes de crédit vendeur et de cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.
 Sur la diminution de l'actif de la SARL Covedi : La SARL I... Holding et les époux I... soutiennent aussi que M. Q..., gérant de la société et cédant de ses parts sociales, a fait diminuer l'actif circulant entre le 31 décembre 2007 (371.309,00 €), le 31 décembre 2008 (288.072,00 €) et le 18 août 2009 (121.880,00 €) et que cette évolution leur a été dissimulée par réticence dolosive. Mais comme il a été relevé ci-dessus, de convention expresse les parties, dans l'acte du 18 août 2009, ont déclaré que le consentement à la cession des parts sociales résultait de façon déterminante des documents communiqués le 17 avril 2009, dont le bilan arrêté au 31 décembre 2007. Il s'ensuit que l'évolution à la baisse des actifs circulants, correspondant essentiellement à la diminution des créances clients et comptes rattachés, depuis le 1er janvier 2008, qui est alléguée, n'était pas de nature à vicier le consentement de la SARL I... Holding à la cession des parts sociales convenue le 18 août 2009 ni aux actes de crédit vendeur et de cautionnements signés ce même jour. Le bilan partiel arrêté à la date du 18 août 2009, ainsi qu'exposé ci-dessus, n'était pas, par hypothèse, établi à cette date et l'information qu'il contenait quant à la diminution des actifs circulants n'était donc pas connue des cédants. Il ne peut donc leur être reproché une réticence dolosive pour obtenir le consentement des cessionnaires et cautions le 18 août 2009, de ce fait.