décision 17-22.355 du 12/07/2018,  partie 3


que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont validé lesdites mises en demeure pour leurs entiers montants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de condamnation de la caisse à justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, M. Y... demande par ailleurs au tribunal d'ordonner au RSI de produire les éléments prouvant qu'il a procédé aux démarches nécessaires à son inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, faute de quoi il serait constaté qu'il n'a pas qualité à agir et à lui demander le paiement de cotisations sociales ; que cette demande sera rejetée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence de la cour d'appel de Rennes ; qu'en effet, ainsi que relevé dans un arrêt du 23 avril 2014 de la cour d'appel de Rennes, dans un litige intéressant l'Urssaf mais transposable à la présente espèce, les caisses de RSI sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui assurent le recouvrement contentieux de certaines cotisations et contributions sociales régies par les dispositions du code de sécurité sociale et disposent, à ce titre, de la personnalité morale dès leur création et tiennent de la loi leur capacité et leur qualité à agir pour les missions qui leur sont confiées ; que les caisses de RSI, de façon générale en tant qu'organismes intégrés à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, n'ont pas un caractère mutualiste ; qu'au vu de ces éléments, M. Y... sera débouté de sa demande aux fins de voir juger que le RSI n'a pas qualité à agir ;
 
 ET QUE l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées notamment au financement des prestations versées par ce régime ; que M. Y... réside sur le territoire français, qu'il ne conteste pas exercer une activité de travailleur indépendant immatriculée sous le numéro de SIREN 517718730 depuis le 1er octobre 2009, cette activité relevant des professions visées à l'article du code de la sécurité sociale susmentionné, et assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'au vu de ces éléments, M. Y... sera débouté de sa demande aux fins de voir juger qu'il n'a pas être affilié au RSI compte tenu des textes rappelés dans le présent jugement ; que le 11 juin 2014, la caisse RSI Bretagne a délivré une mise en demeure à l'égard de M. Y... pour avoir paiement de la somme de 8 614 euros au titre des cotisations du 2ème trimestre 2014 ; qu'ensuite, le 18 septembre 2014, la caisse RSI Bretagne a délivré une mise en demeure à l'égard de M. Y... pour avoir paiement de la somme de 8 614 euros au titre des cotisations du 3ème trimestre 2014 ; qu'il résulte des conclusions de la caisse que M. Y... ne s'acquitte plus des cotisations obligatoires, les mises en demeure seront en conséquence validées, ces cotisations contestées dans leur principe d'exigibilité par M. Y... ne l'étant pas quant à leurs modalités de calcul, M. Y... ne produisant aucun élément quant aux revenus dégagés de son activité permettant de mettre en doute le calcul opéré ;
 
 1°/ ALORS QUE la nomination d'un préfet prend effet, au plus tard, au moment de la publication au journal officiel de la République française du décret le nommant, sauf dispositions contraires de ce décret ; que la nomination d'un préfet emporte affectation sur un poste territorial et révocation du précédent titulaire du poste ; que, par décret du 20 juillet 2006, publié au JORF le 22 juillet 2006, M. B... a été nommé au poste de préfet de Bretagne ; que cette nomination a emporté révocation du précédent préfet, Mme A..., au plus tard à compter de la publication du décret de nomination de M. B... au JORF ; qu'en retenant que la nomination de M. B... n'avait pris effet que le 28 août 2006 et que Mme A... avait occupé les fonctions de préfète de Bretagne jusqu'à cette date, pour en déduire qu'elle avait compétence pour signer, le 22 août 2006, la décision préfectorale d'approbation des statuts du RSI de Bretagne (arrêté préfectoral n° 35-RSI-1), la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ;
 
 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 416 du code de procédure civile que quiconque entend représenter ou assister en justice une partie doit justifier qu'il a en reçu le mandat ou la mission ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait que le RSI de Bretagne n'était pas régulièrement représenté, notamment, en première instance dans la mesure où Mme C..., qui avait représenté la caisse à l'audience, ne justifiait pas d'un mandat spécial ;