Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.622 du 04/11/2020,  partie 2


En outre, la cour observe qu'aucun choix n'a été laissé au salarié concernant le transfert de son contrat de travail, les employeurs successifs lui annonçant le transfert sans lui demander son accord. En effet, la lettre de l'entreprise CE que Tchekhov Consultants à M. M... en date du 4 novembre 2010 indique : "  je vous informe que vous êtes transféré à compter de ce jour chez Manpower Professionnel chez qui vous continuerez à exercer les mêmes fonctions que celles occupées jusqu'à ce jour au sein de CE Consultants et ce, sans changement de rémunération ni statut du fait de ce projet. Votre ancienneté reste naturellement acquise. Pour ma part, je resterai engagée dans le développement de cette activité avec ce nouveau groupe pendant une durée estimée de 24 mois" et celle de Manpower Professionnel du 4 novembre mentionne : "  votre contrat de travail est transféré à notre Société à compter de cette date dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail  ". Mme A... a en outre continué à donner des ordres et à contrôler le travail de M. M... après le transfert de son contrat de travail, comme l'attestent la lettre du 14 décembre 2010 par laquelle elle indique souhaiter "être informée de tous les rendez-vous pris chez Manpower, dans le cadre des missions en cours ou à venir  " et le courriel du 17 mai 2011 par lequel elle demande : « R... aurait-il oublié de m'envoyer le CV ? ». Ce faisant, le nouvel employeur est non seulement responsable des manquements qu'il a commis et de ceux de l'employeur cédant. En conséquence, M. M... est fondé à réclamer à la société Experis le paiement des créances détenues à son encontre et à l'encontre de la société CE Consultants.   SUR LE HARCÈLEMENT MORAL : M. M... expose avoir subi des agissements nocifs et répétés, notamment des ordres et contre-ordres, des critiques et reproches injustifiés, la non-prise en compte de ses alertes sur la dégradation de ses conditions de travail, le refus de communiquer via son conseil, l'absence de définition de ses conditions de travail, la privation de moyens de travail et des menaces récurrentes de licenciement. Il allègue que le harcèlement moral subi a des conséquences graves sur sa santé, établies par certificat médical et l'obligeant à prendre des médicaments. La société Experis répond que les conditions cumulatives du harcèlement moral ne sont pas remplies en l'espèce. Elle expose que les faits invoqués par M. M... sont des faits anciens, comme le démontrent les attestations de ses collègues avant le transfert de son contrat de travail, et donc non contemporains à la demande de résiliation judiciaire. Pour les contre-visites médicales, elle rappelle qu'il s'agit d'un droit et même d'un devoir de l'employeur d'en organiser et qu'elles s'expliquent par les différents arrêts de travail du salarié assortis d'un maintien de sa rémunération, dont l'employeur avait connaissance de la fin, mais sans savoir qu'ils avaient été renouvelés. Elle fait valoir en outre que M. M... n'était pas resté sous la hiérarchie de son ancien employeur, Mme U... A..., après le transfert de son contrat de travail, bien que les deux sociétés aient conservé des relations commerciales, et que sa supérieure hiérarchique au sein de la société Experis, Madame I... atteste des mesures mises en oeuvre à l'égard du salarié, telles qu'un accompagnement personnalisé via des formations internes, ayant en outre réadapté la charge de travail du salarié en fonction de ses demandes, pris le temps de l'accompagner et confié moins de missions pour lui laisser le temps de s'adapter. Elle atteste que la réunion du 19 octobre 2011 avait pour seul but d'aider M. M... à exercer ses fonctions, sans évocation de licenciement, et que la réunion du comité de direction d'octobre 2011 ne portait que sur les difficultés économiques de la société, sans que soit évoqué des licenciements, ce que plusieurs autres participants confirment. Elle indique en outre que les documents médicaux ne permettent pas de caractériser un harcèlement moral, se référant au seul vécu du salarié et à ses propres déclarations, et que ce dernier, considéré apte par les médecins jusqu'en janvier 2014 et dont l'étude de poste du 6 février 2014 n'a conclu à aucun aménagement spécifique nécessaire, n'a jamais évoqué une telle situation à l'encontre de son nouvel employeur avant son licenciement pour inaptitude sans donner des faits précis. Elle verse aux débats des photos du bureau de M. M... pour démontrer que l'environnement de travail n'était pas stressant ainsi que des courriels qu'il a envoyé à ses collègues pour prouver leurs bonnes relations, ce dont plusieurs d'entre eux attestent. En vertu de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.