cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 8



 qu'il en résulte que, eût-elle été biennale, la prescription n'aurait donc pas été accomplie y compris pour le premier incident de paiement non régularisé ;
 
 Attendu que l'adoption par la banque d'une attitude qui ne traduit pas autre chose qu'une prudence justifiée face aux incertitudes d'une situation juridique qui n'est pas tranchée, que ce soit pour interrompre la prescription fût-ce au visa express comme en l'espèce des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ou pour s'éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration des incidents de paiement, ne caractérise pas de sa part une contradiction au préjudice d'autrui ;
 
 Attendu, sur l'existence d'une précédente saisie-attribution, que les époux X... ne font pas la preuve de leur moyen alors que, s'il est vrai que la première saisie-attribution tendait bien au recouvrement de la totalité du capital restant dû selon les mentions du procès-verbal :
 -le procès-verbal de saisie-attribution du 8 juin 2010 avait été signifié à une société SUITES RESIDENCES dont le siège social se trouvait Immeuble [...] [...]                                   , tandis que le procès-verbal de saisie-attribution de loyers du 12 juin 2013 a été signifié à une société PARK AND SUITES, dont le siège est [...] au [...]          ,
 -la première société avait déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 961,62 €, tandis que la deuxième, qui n'a pas déclaré l'existence d'une saisie antérieure, a déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 3.665,61 € sur des lots situés dans les résidences de [...],[...]et [...] ;
 qu'en l'absence d'identité démontrée à quelque niveau que ce soit entre les deux mesures hors le titre et les sommes à payer, il n'est pas démontré que la saisie du 12 juin 2013 aurait revêtu un caractère irrégulier, inutile ou abusif en considération de l'existence d'une saisie-attribution antérieure » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs de l'arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en affirmant tout à la fois que « la Lyonnaise de Banque [lire la Banque Palatine] justifie de lettres du 3 juin 2013 destinées aux époux X... emportant prononcé de la déchéance du terme et mise en demeure de payer la somme de 98 293,10 € » de sorte que la prescription a commencé à courir à compter « du 3 juin 2013 pour le capital » (cf. arrêt p. 6 dernier al. et p. 7 al. 1er) et qu'« il est vrai que la première saisie-attribution [du 8 juin 2010] tendait bien au recouvrement de la totalité du capital restant dû selon les mentions du procès-verbal » (cf. arrêt p. 7 pénultième al.), ce qui impliquait, pour que le capital soit exigible, que la déchéance du terme soit déjà intervenue à cette date, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, qui ne permettent pas de savoir à quelle date a été prononcée la déchéance du terme, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir juger que leur créance est prescrite et à voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 12 juin 2013 par la Banque Palatine au préjudice des époux X... pour recouvrement d'une créance de 99 265,13 € entre les mains de la société Park and Suites ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;
 que la SA LYONNAISE DE BANQUE (lire la Banque Palatine) justifie de lettres du 3 juin 2013 destinées aux époux X... emportant prononcé de la déchéance du terme et mise en demeure de payer la somme de 98.293,10 €, dont le décompte fait apparaître un montant total d'arriérés s'élevant à 24.157,68 € représentatif d'échéances impayées dont la plus ancienne date du 15 juillet 2009 ;
 que la prescription a donc commencé à courir pour les échéances impayées à compter du 15 juillet 2009, et du 3 juin 2013 pour le capital ;
 qu'elle n'était donc pas accomplie pour aucun des termes de la créance lorsque la saisie-attribution de loyers a été pratiquée le 12 juin 2013 ;