Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en concluant dès lors à l'inexécution par le GIE Les Indépendants au titre de l'engagement pris relativement à "la conservation des équilibres régionaux du produit national" pour la raison que le critère constitué d'un rapport chiffré était seulement mentionné dans la notice d'information remise aux radios candidates, sans figurer dans le règlement intérieur, comme le GIE s'y était engagé, ce dont il résultait que la lettre de l'engagement avait été méconnue, sans rechercher si ledit manquement purement formel n'était pas sans conséquence au regard des préoccupations de concurrence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que dans son mémoire, le GIE Les Indépendants faisait valoir que l'assouplissement du critère de la conservation des équilibres régionaux du produit national par rapport à celui figurant dans les engagements souscrits était établi par la circonstance qu'il avait permis l'adhésion de cinq radios franciliennes, qu'il identifiait, et qu'aucune radio n'était en attente de son entrée ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen et en affirmant qu'il "resterait à déterminer le nombre de radios qui seraient entrées dans le groupement si le critère n'avait pas été modifié", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que dans sa décision n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements présentés par le GIE , lesquels précisaient que : "Des évolutions ultérieures des dispositions concernées par les présents engagements, si elles répondent à des justifications non anticoncurrentielles, ne sont pas exclues, à condition toutefois que la substance des réponses aux préoccupations de concurrence exprimées dans la présente affaire soit clairement préservée" ; qu'ainsi, en affirmant que le respect par le groupement de ses engagements doit s'apprécier non au regard des effets actuels ou potentiels du comportement en cause, mais en considération de la situation concurrentielle que le Conseil de la concurrence avait entendu préserver en acceptant et en rendant obligatoire ces mêmes engagements, pour en déduire l'inexécution par le GIE de son engagement au titre de la "conservation des équilibres régionaux", la cour d'appel a violé les articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce ;
 
 4°/ que le pouvoir reconnu par les statuts d'un groupement de mettre fin sans préavis à l'adhésion de l'un des membres n'exclut pas l'existence d'une procédure préalable contradictoire permettant à l'adhérent de préparer sa défense ; qu'en décidant que la procédure contradictoire de l'article 13.3 ne peut trouver à s'appliquer, puisqu'elle consiste préalablement à toute décision à aviser la radio en cause qu'un manquement susceptible d'entraîner son exclusion a été relevé contre elle et à lui laisser préparer sa défense, ce qui est contradictoire avec la possibilité d'un retrait du statut d'adhérent ou de membre prononcé sans préavis, quand rien n'interdit de stipuler qu'une sanction sera prononcée sans préavis après une instruction contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 5°/ que l'inexécution de l'engagement accepté par l'Autorité, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 du code de commerce, s'apprécie par rapport aux préoccupations de concurrence ; qu'en concluant dès lors à l'inexécution par le GIE au titre de l'engagement pris relativement à "l'absence de procédure contradictoire en cas de sortie de droit" pour la raison que le GIE n'avait pas inséré dans son règlement intérieur une procédure contradictoire, ainsi qu'il s'y était engagé, sans rechercher si, indépendamment de ce manquement formel, le GIE n'avait pas dans la pratique, établie par des courriers adressés les 16 mars et 19 juillet 2012, observé une procédure répondant aux engagements pris de sorte qu'il n'en résultait aucune contravention aux préoccupations de concurrence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce ;
 
 6°/ qu'il appartient à la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation contre une décision de l'Autorité statuant sur le respect d'engagements acceptés par elle en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, d'apprécier elle-même en fait et en droit l'existence de l'inexécution reprochée au défendeur ; d'où il suit qu'en se bornant, au titre de l'engagement pris par le GIE relativement à l'article 14.2 relatif à la "durée du préavis en cas de démission (GIE, produit national, produit régional)", à s'assurer que l'Autorité avait motivé sa décision, sans exercer elle-même son office, la cour d'appel a violé l'article L. 464-8 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la caractérisation d'un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l'absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence ayant donné lieu à ces engagements ;