Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 2



 2°/ qu'en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger la garantie, ainsi qu'elle s'y serait engagée, cependant que la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs rendait cette prorogation, qu'elle ait été effective ou soit demeurée à l'état d'une simple proposition appelant confirmation, nécessairement devenue caduque et sans objet, ce que les liquidateurs ne pouvaient ignorer dès lors qu'ils avaient fait le choix de mobiliser d'ores et déjà la garantie en sollicitant son exécution, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que l'exécution d'une obligation entraîne son extinction et rend sans objet toute prorogation de son terme ; qu'en l'espèce, la Société générale faisait valoir qu'à l'approche du terme de la garantie, les liquidateurs disposaient, selon la règle « payer ou proroger », d'une option consistant soit à mettre en jeu la garantie, soit à en confirmer la prorogation, chacun de ces choix étant nécessairement exclusif l'un de l'autre ; qu'elle ajoutait que les liquidateurs ayant clairement demandé le versement immédiat des sommes constituant l'assiette de la garantie en lui notifiant en ce sens une demande en paiement, et ayant ultérieurement confirmé ce choix en mettant la banque en demeure de leur verser les sommes soit disant dues au titre de « la garantie prorogée jusqu'au 30 juin 2013 », il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir prorogé la garantie au-delà du 30 juin 2013, seule la question de savoir si, comme le prétendaient les liquidateurs, leur demande avait été régulièrement formée demeurant en litige ; que, pour faire abstraction de la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs, la cour d'appel a relevé que cette demande était prétendument « destinée à ne produire aucun effet » dans la mesure où les parties s'étaient entendues, au début du mois de juin, soit bien avant la demande en paiement, sur le principe d'une prorogation au-delà du 30 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que soit privée de ses effets juridiques la demande en paiement clairement exprimée, laquelle rendait nécessairement sans objet l'accord initial des parties quant à la prorogation de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°/ que, pour faire abstraction de la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs dont l'arrêt estime qu'elle était « destinée à ne produire aucun effet », la cour d'appel a encore relevé que, par le passé, la garantie avait déjà été mise en oeuvre par les liquidateurs et que les parties avaient finalement décidé d'y substituer une prorogation du terme de la garantie ; qu'en statuant ainsi par des motifs tout aussi impropres à disqualifier ou à « priver d'effet » la demande en paiement formée par les liquidateurs dès lors que l'accord de prorogation dont la cour d'appel a constaté l'existence était antérieur à la demande en paiement finalement formulée par les liquidateurs et qu'une demande de paiement ferme de la somme de 9 547 000 euros, constituant l'assiette de la garantie, ne pouvait davantage valoir confirmation, au demeurant inutile, d'une prorogation de garantie sur laquelle les parties s'étaient initialement accordées un mois plus tôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes de mise en oeuvre de la garantie précédant celle du 28 juin 2013 doublaient de façon systématique les demandes de prorogation et précédaient, chaque fois, l'envoi des prorogations elles-mêmes, les délais prévus n'étant souvent pas respectés, la cour d'appel a déduit de cette pratique, régulièrement suivie par les parties depuis le début de leurs relations, et des échanges du 7 juin 2013, que la dernière demande en paiement ne pouvait être analysée comme l'exercice d'une option consistant dans le refus de se prévaloir du renouvellement de la garantie au-delà du 30 juin 2013, antinomique d'une demande de prorogation, et que, tant pour les liquidateurs que pour la banque, elle n'était pas destinée à produire un quelconque effet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir la faute de la banque pour ne pas avoir prorogé la garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement uniquement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 75 000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale des négociations, dit que la prorogation de la garantie après le 30 juin 2013 est inexistante, dit que, à défaut de mise en jeu régulière et de prorogation valable, la garantie à échéance du 30 juin 2013 est devenue caduque, et de la condamner à payer à la Selafa MJA et à la Selarl EMJ, en qualité de liquidateurs de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, la somme de 9 547 000 euros, avec intérêts au taux légal, à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :