Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.768 du 20/04/2017,  partie 4


expert ne signale pas que les plaques litigieuses auraient été peintes, que la preuve de ce fait et, surtout, de son rôle dans la survenance du dommage n&apos;est apportée par aucune des pièces du dossier, étant observé qu&apos;il ne ressort pas du rapport de l&apos;expert que la société DEFRANCQ FRANCE, partie aux opérations d&apos;expertise, ait interrogé ce dernier sur ce point ; Que l&apos;action en garantie exercée par la société V.Q.B. à l&apos;encontre de la société DEFRANCQ FRANCE est donc bien fondée et que le jugement doit être confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l&apos;article 1648 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 17 février 2005 5 applicable aux seuls contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite. Le point de départ du bref délai ne court que du jour de la découverte du vice par l&apos;acheteur et non du contrat de vente. Il ne saurait courir pour le vendeur avant la date de sa propre assignation par l&apos;acheteur pour ce qui concerne sa propre action contre le fournisseur ou fabricant. La connaissance certaine du vice par l&apos;acheteur peut se situer au jour de la notification du rapport d&apos;expertise et aucun élément ne permet en l&apos;espèce de considérer que le vice a été connu avant cette date. L&apos;expert Monsieur [U] a déposé son rapport le 28 avril 2008. Par exploits d&apos;huissier en date du 18 février 2009, Monsieur et Madame [M] ont fait assigner en réparation de leurs préjudices matériels et immatériels Monsieur [B] [X] ayant précédemment exercé sous l&apos;enseigne entreprise [X], la SARL [X] et la SAS MCP DEFRANCQ, sur le fondement de l&apos;article 1792 et suivants du Code civil. Par conclusions signifiées le 22 juin 2009, Monsieur [X] et la société V.Q.B. sollicitaient la garantie de la SAS MCP DEFRANCQ pour ne pas lui avoir fourni des matériaux exempts de tout vice. Monsieur [X] et la société V.Q.B., assignés le 18 février 2009 ont agi contre la SAS MCP DEFRANCQ le 22 juin suivant, soit dans un bref délai et leur demande est recevable. Il ressort du rapport d&apos;expertise que les tôles de couverture vendues par la SAS MCP DEFRANCQ à Monsieur [X] sont poreuses. Or, le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel. Rien dans le rapport d&apos;expertise de Monsieur [U] ne permet de retenir à l&apos;encontre de Monsieur [X] et de la société V.Q.B. un défaut de mise en oeuvre des tôles car même si l&apos;expert fait état de travaux qui n&apos;ont pas été réalisés dans les règles de l&apos;art et aux documents contractuels, il n&apos;apporte aucune précision de ce chef qui permettrait de retenir la faute de Monsieur [X] et la société V.Q.B. alors même qu&apos;il conclut uniquement que la cause des désordres réside dans la porosité des tôles de couverture. La SAS MCP DEFRANCQ doit donc sa garantie pour vice rédhibitoire à Monsieur [X] et la société V.Q.B. » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les conclusions de première instance de monsieur [X] et de la société VQB du 22 juin 2009 ne contenaient aucune demande dirigée contre la société DEFRANCQ FRANCE fondée sur l&apos;existence d&apos;un prétendu vice caché affectant les plaques de fibrociment qu&apos;elle a fournies ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos;il ressortait de ces conclusions qu&apos;une action en garantie des vices cachés avait été formée contre l&apos;exposante pour en déduire que le bref délai de l&apos;article 1648 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, à supposer que la cour d&apos;appel n&apos;ait pas retenu qu&apos;une action en garantie des vices cachés était formulée dans les conclusions de monsieur [X] et de la société VQB du 22 juin 2009, mais qu&apos;elles contenaient un appel en garantie, peu important son fondement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas relevé à quelle date l&apos;action en garantie des vices cachés avait été exercée par monsieur [X] et la société VQB à l&apos;encontre de la société DEFRANCQ FRANCE, n&apos;a pas caractérisé le respect du bref délai et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1648 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le rapport d&apos;expertise affirme expressément dans ses conclusions (page 10 in fine) que « Les travaux n&apos;ont pas été réalisés conformément aux règles de l&apos;art et aux documents contractuels » ; qu&apos;en affirmant cependant que « l&apos;expert n&apos;a pas caractérisé de malfaçon dans la mise en oeuvre des tôles par monsieur [X] » (arrêt page 10 § 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour contester l&apos;affirmation de l&apos;