Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022,  partie 5


qu'en reprochant à M. [M] de ne pas prouver que l'employeur n'avait pas saisi les délégués du personnel de sa situation ensuite de la correspondance de son conseil du 19 mars 2014 [en réalité 2015] (production n° 14) dénonçant le harcèlement moral dont il se disait victime (cf. arrêt attaqué p. 14 § 2), la cour d'appel a violé l'article 1353 (1315 ancien) du code civil ;
 
 7°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [M] avait été victime d'un avertissement injustifié le 2 avril 2015 (production n° 12) alors qu''il était en arrêt de travail, lui ayant causé un préjudice moral, et que par acte du 17 juin 2015 (production n° 13), la Présidente de l'association avait révoqué l'ensemble des délégations de pouvoirs et de signatures consenties au salarié ; qu'en jugeant que ces deux faits dont la matérialité était établie étaient insuffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur le seul salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquements de ce dernier suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la poursuite de son contrat de travail avait été rendue impossible par les agissements de son employeur, M. [M] se prévalait notamment de l'avertissement injustifié dont il avait été l'objet, du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de sa mise à l'écart notamment par le biais du retrait de ses délégations de pouvoirs et de signatures (conclusions du salarié p. 12) ; que la cour d'appel a expressément relevé que le salarié avait fait l'objet d'un avertissement injustifié, que la Présidente avait révoqué l'ensemble de ses délégations de pouvoirs et de signatures et que le CNAC manqué à son obligation de sécurité ; que néanmoins, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'avait pas eu d'incidence concrète ; qu'en se fondant ainsi sur un seul des manquements avérés, la cour d'appel qui n'a pas apprécié si, au regard de l'ensemble des manquements dont elle avait constaté la matérialité, la poursuite du contrat de travail n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, de l'article 1184 du code civil devenu l'article 1217 et des articles L.1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée et, dans la négative seulement, statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir que s'il était en désaccord avec l'ingérence dont faisait preuve la Présidente dans l'exercice de ses prérogatives, et s'il avait pu faire état de ses désaccords auprès de différentes personnes, il n'avait pour autant jamais dénigré le CNAC qui, dans la lettre de licenciement, l'avait même remercié pour avoir su développer et trouver une audience internationale aux expositions et travaux du CNAC durant toute l'exécution de son contrat de travail (productions n° 4, 15 et 16) ; que pour dire que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [M] avait transmis à diverses personnes une publication faisant état du conflit qui l'opposait à la présidente et avait mis en cause publiquement son employeur quant aux faits de harcèlement moral dont il se disait victime ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la teneur des propos du salarié, ni dire en quoi ils étaient susceptibles de constituer un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail ;