Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.244 du 25/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des assignations en date des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum ainsi que les conclusions au fond de cette même partie à l'égard de la SA Albingia, la société de Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la SA Phocéenne d'Ingénierie, le Bureau Veritas et MMA IARD, la SMABTP, AXA France Assurance, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la remise au greffe de conclusions la veille de l'audience par les sociétés Bois Graziani bois architecture et Eiffage construction Var et le jour même de l'audience par le syndicat des copropriétaires n'ayant pas permis aux autres parties de répliquer à ces conclusions et ne respectant pas le principe du contradictoire, il y a lieu de les écarter. Le syndicat des copropriétaires critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que la régularisation de l'autorisation du syndic d'agir en justice n'était pas intervenue dans le délai d'action en garantie décennale. En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale. L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner. Le défaut d'habilitation du syndic d'agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui peut être couverte dès lors qu'une régularisation intervient avant que le juge statue, sous réserve que la prescription de l'action ne soit pas acquise. Or, l'autorisation donnée au syndic, par assemblée générale de la copropriété du 20 mai 2011, d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût ne répond pas aux exigences de l'article 55 susvisé en ce qu'elle ne définit pas suffisamment les actions que le syndicat des copropriétaires entend ainsi autoriser ou ratifier, et notamment leur objet exact ainsi que les personnes contre lesquelles est dirigée la procédure. Une nouvelle habilitation a été donnée au syndic suivant procès-verbal d'assemblée générale du 13 novembre 2018. La réception des travaux a eu lieu entre le 3 janvier et le 19 avril 2005. Le délai de forclusion a été interrompu par l'instance en référé jusqu'au prononcé de l'ordonnance le 20 septembre 2007 puis jusqu'à l'ordonnance de référé du 23 octobre 2007 rendant les opérations d'expertise communes et opposables aux MMA. L'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires les 11, 12, 13 et 14 septembre 2012, nulle pour défaut de pouvoir, n'est pas interruptive de prescription, l'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption de la prescription résultant d'une assignation nulle. Enfin les instances opposant un copropriétaire à ses locataires n'ont pas eu d'effet interruptif de forclusion sur l'action du syndicat des copropriétaires contre les intervenants à la construction. La régularisation de l'habilitation à agir en justice n'étant pas intervenue avant l'expiration du délai de forclusion, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a prononcé la nullité des assignations des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum ainsi que des conclusions au fond de cette même partie à l'égard de la SA Albingia, la société de Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la SA Phocéenne d'Ingénierie, le Bureau Veritas et MMA IARD, la SMABTP, AXA France Assurance, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz. L'ordonnance du juge de la mise en état déférée sera donc confirmée. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formé par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication contre le syndicat des copropriétaires sera rejetée, l'appelante n'ayant fait qu'user de son droit d'appel. En revanche, il serait inéquitable de laisser à leur charge des dépens qu'elles ont exposés et il leur sera alloué la somme de 1500 euros à ce titre. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Bureau Veritas sollicite la péremption de l'instance en soutenant qu'aucune diligence n'a été accomplie entre les conclusions d'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du 18 mai 2011 et des conclusions d'incident du 11 septembre 2015 or une assignation est intervenue le 12 septembre 2012 et la demande de péremption d'instance sera rejetée.