Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.528 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 
 M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-24.528 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la banque patrimoine et immobilier BPI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (17 avril 2019, Paris), par actes des 4 et 18 septembre 2006, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. [C] (l'emprunteur) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif.
 
 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du prêt. Celui-ci a invoqué diverses irrégularités et des manoeuvres dolosives pour solliciter la déchéance du droits de la banque aux intérêts et sa condamnation à des dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des prêts, avec intérêts au taux contractuel de 4,20 %, à compter du 5 mai 2011, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, alors en vigueur et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte.
 
 6. Pour ordonner la capitalisation des intérêts contractuels dus par l'emprunteur, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette capitalisation est conforme aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :