Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.265 du 12/05/2021,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF [Localité 2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Eure et Loir en ce qu&apos;il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par l&apos;URSSAF [Localité 2] du chef de défaut de motivation du recours engagé par la société Lisotherme, d&apos;AVOIR rejeté la demande de l&apos;URSSAF formulée au titre de l&apos;article 700 et de l&apos;AVOIR condamnée à supporter pour moitié les dépens d&apos;appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;URSSAF reproche à la société de ne pas avoir motivé son recours devant le tribunal relevant s&apos;il lui était loisible de ne développer qu&apos;un seul argumentaire pour l&apos;ensemble des contraintes contestées, elle devait néanmoins expliquer pour chacune d&apos;elle ce qui était reproché et ne pas se limiter à une contestation globale ; la société rétorque qu&apos;elle a contesté les trois mises en demeure en même temps et que l&apos;argumentation proposée s&apos;appliquait nécessairement à toutes ; sur ce, aux termes de l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige si la mise en demeure ou l&apos;avertissement reste sans effet au terme du délai d&apos;un mois à compter de sa notification, le directeur de l&apos;organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l&apos;article L. 244-9 ou celle mentionnée à l&apos;article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d&apos;huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. A peine de nullité, l&apos;acte d&apos;huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l&apos;opposition doit être formée, l&apos;adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L&apos;huissier de justice avise dans les huit jours l&apos;organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L&apos;opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l&apos;organisme créancier dans les huit jours de la réception de l&apos;opposition ; en l&apos;espèce, la société a formé opposition à trois contraintes au moyen d&apos;un argumentaire commun ; s&apos;il apparaît qu&apos;il est fait particulièrement référence à une mise en demeure (non concernée par la présente opposition), la société mentionne par ailleurs expressément qu&apos;aucune d&apos;elles ne lui permet d&apos;avoir connaissance de l&apos;étendue de sa dette ; il sera en outre rappelé que celui qui fait opposition à une contrainte n&apos;a pas l&apos;obligation, au moment du dépôt de son recours, de faire valoir l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il entend développer, de sorte qu&apos;un seul moyen suffit à établir la motivation de l&apos;opposition ; en conséquence, c&apos;est à juste titre que le tribunal a rejeté la fin de non recevoir soulevée par l&apos;URSSAF ; le jugement sera confirmé sur ce point ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;URSSAF [Localité 2] reproche à la SAS Lisotherme de ne pas avoir motivé son recours au motif qu&apos;elle ne précise pas l&apos;objet de sa contestation et qu&apos;elle invoquerait à l&apos;appui de sa contestation des pièces étrangères au présent recours ; vu l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; en l&apos;espèce, il ressort des écritures introductives d&apos;instance que celles-ci correspondent effectivement à la contrainte du 16 mars 2015 signifiée le 10 juillet 2015 ; en outre, la SAS Lisotherme a formé le 21 juillet 2015, trois oppositions à trois contraintes différentes signifiées le même jour, pour lesquelles elle a déposé un argumentaire unique ; cet argumentaire vise ainsi l&apos;ensemble des contraintes querellées ; il n&apos;empêche que l&apos;exposante y développe son moyen principal applicable à l&apos;ensemble de ces recours, à savoir le défaut de capacité à agir de l&apos;URSSAF [Localité 2] ; au vue de ces éléments, il ne peut être soutenu que la SAS Lisotherme n&apos;a pas motivé son recours ; en conséquence, la fin de non recevoir soulevée par l&apos;URSSAF [Localité 2] sera rejetée et le recours est recevable » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans son courrier daté du 21 juillet 2015, la société Lisotherme spécifiait s&apos;opposer à trois contraintes qui lui avaient été signifiées le 10 juillet 2015 afin de lui réclamer le paiement des sommes de 2527,73 euros pour le premier trimestre 2014, 32 287,47 euros pour le 4ème trimestre 2014 et 7254,68 euros pour le premier trimestre 2015, la société indiquait que suite à son intervention l&apos;