cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-24.143 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Josselyne X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guy Z...,
 2°/ à Mme Geneviève A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Lahcen B...,
 4°/ à Mme Françoise C..., épouse B...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., de Me N... , avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condame à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la limite séparative entre le fonds cadastré [...] section [...] , propriété de Madame Y..., et celui cadastré [...] C n°6, propriété des époux Z..., situés sur la commune de MARSEILLE, quartier de Notre Dame de la Garde , lieudit « ... », en les points A,B,C et D de l'annexe 4 du rapport d'expertise de Monsieur E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 « S'agissant en premier lieu de la délimitation des fonds Y...-Z..., le premier juge a fait une exacte application des faits de l'espèce en retenant le tracé A,B,C,D de l'annexe 4 du rapport d'expertise.
 C'est très exactement qu'il a relevé l'absence de tout élément permettant d'inclure la traverse dans la propriété Y..., tout en soulignant d'ailleurs ne pas être saisi de la qualification exacte de cette traverse ou impasse ; Ainsi, l'acte de propriété de l'auteur de Madame Y... (acte de vente du 23 février 1950) indique la présence d'une impasse au confront de la parcelle ; De plus, le plan de délimitation établi en juillet 1966 par Monsieur F..., géomètre expert, entre les fonds X..., G... (actuellement H...) et I... (actuellement Z...), n'inclut pas la traverse dans le fonds Y...-X... mais propose une délimitation équivalente à celle de l'expert judiciaire E... ; Au demeurant, le courrier adressé le 25 avril 1992 par Madame X... mère aux consorts Z... ne comportait aucune ambigüité sur le fait qu'elle ne se reconnaissait pas propriétaire de la traverse ; Elle rappelait que « le passage est uniquement destiné à passer et non destiné à un cimetière
 d'objets » ; En outre, l'habitation Z... comporte un accès direct sur la traverse, contrairement à la propriété Y... qui la surplombe, ainsi que constaté par l'expert judiciaire ; Enfin, l'argument tiré de la superficie cadastrale ne revêt aucun caractère probant et le plan de bornage dressé par le géomètre J..., proposé par Madame Y..., n'explicite pas pourquoi la traverse est annexée à la propriété Y....
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il fixe la limite séparative entre le fonds cadastré [...] C 7 de Madame Y... et celui cadastré [...] C 6 de Monsieur et Madame Z... en les points A,B,C,D de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'expertise complémentaire sollicitée à titre subsidiaire. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE :
 «   il apparaît, s'agissant de la limite entre les fonds Y... et Z..., que la délimitation proposée par Monsieur Yves E... peut être retenue conformément au plan établi en annexe 4 suivant les points A,B,C et D ;
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