Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [S], domicilié [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Yara,
 
 2°/ à la société Gauthier Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [J] [O], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Yara prestige, 
 
 3°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [C] [B], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 5°/ à la fondation Institut du monde arabe, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. [S], de la SCP Lévis, avocat de l'Institut du monde arabe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.502) que la SARL Yara prestige ayant été condamnée à payer une provision à la fondation Institut du monde arabe (l'IMA), ce créancier a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M. [S] et plusieurs autres porteurs de parts, non libérées, dans le capital social de la société Yara prestige, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, puis sollicité d'un juge de l'exécution la condamnation de M. [S] faute d'avoir satisfait à l'obligation légale de renseignements prévue par les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l'arrêt de dire que les demandes de l'IMA étaient recevables et de condamner M. [S] in solidum avec Mme [F] et l'époux de celle-ci, M. [F], à payer à l'IMA la somme de 142 702,18 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que faute d'avoir été pratiquée sur une créance disponible, une saisie-attribution, intervenue avant l'ouverture d'une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, est dépourvue de tout effet attributif de sorte que le créancier saisissant demeure soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles ; que seule la procédure légale d'appel de fonds par la gérance rend exigible le solde du capital non libéré et qu'en l'absence d'un tel appel de fonds, la créance de la société sur ses associés n'existe qu'en germe dans son patrimoine ; qu'en donnant dès lors plein effet à la saisie-attribution pratiquée entre les mains de M. [S] au titre des apports en numéraires non encore libérés motif pris de ce que l'obligation des associés de libérer l'intégralité des parts sociales représentant des apports en numéraire n'était pas subordonnée à une demande du gérant de la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que toute saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements du débiteur et en connaissance de celle-ci ; qu'ainsi que le faisait valoir M. [S] dans ses conclusions d'appel, la saisie-attribution pratiquée entre ses mains encourrait, en tout état de cause, la nullité dans la mesure où elle était intervenue en période suspecte, soit avant le 14 avril 2008, date de la cessation des paiements de la société Yara prestige ; qu'en donnant cependant plein effet à cette saisie-attribution au motif inopérant que la faculté - dont elle reconnaissait ainsi l'existence - de demander l'annulation de saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'avait pas été exercée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;