Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 6


que la communauté se dissout par le divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation en divorce ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande relative au contrat de retraite complémentaire Mederic souscrit par M. Christian X..., que ce dernier avait cessé de souscrire à ce contrat en 2003 et que le capital de ce même contrat au 31 décembre 2001 s'élevait à la somme de 3 135, 11 euros, quand ces circonstances, postérieures au jour de l'assignation en divorce en date du 14 juin 1995, date de la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre M. Christian X... et Mme Dominique Y..., étaient indifférentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, et de l'article 1441 du code civil. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme Dominique Y... tendant à ne retenir, au passif de la communauté, au titre de l'impôt sur le revenu 1995 que la déclaration partielle n° 1 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le passif de la communauté./ Attendu que c'est pour des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a homologué le rapport de Madame Z... » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur le passif de la communauté./ Madame Y... conteste le solde mentionné au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995, exposant que seuls les revenus déclarés par le mari jusqu'au jour de l'assignation soit le 14 juin 1995 doivent être pris en compte./ L'expert a retenu l'ensemble des revenus déclarés sur l'année 1995 et a établi la part devant être supportée par la communauté arrêtée à la date de l'assignation en divorce. Cette méthode parfaitement cohérente sera entérinée » (cf., jugement entrepris, p. 17) ; 
 
 ALORS QUE la communauté ne se compose passivement des dettes autres que les aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants que si ces dettes sont nées pendant la communauté ; que la communauté se dissout par le divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation en divorce ; qu'en énonçant, dès lors, pour rejeter la demande de Mme Dominique Y... tendant à ne retenir, au passif de la communauté, au titre de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus de l'année 1995, que la déclaration partielle n° 1 d'impôt sur le revenus, qui portait sur les seuls revenus du couple jusqu'au 14 juin 1995, date de l'assignation en divorce, que l'expert judiciaire avait retenu l'ensemble des revenus déclarés sur l'année 1995 et avait établi la part devant être supportée par la communauté arrêtée à la date de l'assignation en divorce et que cette méthode parfaitement cohérente devait être entérinée, quand, en se déterminant de la sorte, elle intégrait au passif de la communauté de biens ayant existé entre Mme Dominique Y... et M. Christian X... une dette résultant de revenus perçus postérieurement à la dissolution de cette communauté et, partant, une dette qui n'était pas née pendant ladite communauté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, et des articles 1409 et 1441 du code civil. 
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Dominique Y... était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la propriété du Parc Berger à compter du 13 avril 2000 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties s'accordent pour faire démarrer à la date de l'arrêt d'appel l'indemnité d'occupation due par Madame Y... pour l'appartement Parc Berger » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;