Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.608 du 17/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité de l'appel formé le 8 avril 2016 par Mme P... D..., responsable juridique de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par un mandat spécial ou général ; que les articles L. 122-1 et R. 122-3 8ème alinéa prévoient que le directeur peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article 931 du code de procédure civile stipule que le représentant doit s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, la caisse a interjeté appel sous la signature d'un agent agissant pour le responsable du département juridique par courrier recommandé posté le 8 avril 2016 ; que le directeur n'a pas donné mandat à cet agent pour représenter l'organise en justice et qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'acte d'appel n'a été régularisé, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, que le 4 septembre 2018 soit après le délai d'un mois prévu à l'article R. 143-23 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la signataire de l'acte d'appel, qui n'avait pas qualité pour relever appel du jugement à la date du 8 avril 2016, ne pouvait valablement agir au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; qu'en conséquence, s'agissant d'une irrégularité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la nullité de l'acte d'appel sans qu'il soit nécessaire pour la partie intimée de justifier d'un grief ;
 
 ALORS QUE l'acte de saisine de la juridiction, même entachée d'un vice de procédure tel qu'une irrégularité de fond, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'il est possible de régulariser une déclaration d'appel entachée d'un vice de procédure jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'acte d'appel formé pour le compte de la Caisse le 8 avril 2016 était entaché une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir de la responsable du département juridique; qu'en constatant la nullité de cet acte d'appel formé le 8 avril 2016 au prétexte qu'il n'avait été régularisé par le directeur général de la caisse que le 4 septembre 2018, soit après le délai d'un mois pour former appel, lorsque la régularisation de la déclaration d'appel demeurait possible jusqu'à ce que le juge statue, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles 2241 alinéa 2 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre