Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.698 du 21/01/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la République algérienne démocratique et populaire prise en la personne du Consul à payer à MM. [N] et [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 14-22.698 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris au titre du deuxième chef de compétence retenu et D'AVOIR déclaré M. [N] irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à l'article 43 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 mai 1963, les Etats et les organismes qui en constituent une émanation ne bénéficient pas de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en l'espèce, il ressort des documents produits par M. [N], précisément au titre de sa revendication d'heures supplémentaires de travail non payées, que, même s'il ne bénéficiait pas personnellement de l'immunité statutaire suivant son attestation de fonction du 25 août 2009 au 25 août 2011, ses fonctions salariées d'agent administratif englobaient son affectation aux élections présidentielles, référendaires et législatives algériennes, en particulier aux élections législatives en qualité de membre ou de chargé de vérification des cartes d'électeur dans les centres de vote (pièce 30 intimé et 15 appelante : indemnités forfaitaires des personnels contractuels aux élections législatives du 12 au 17 juin 2007 et pièce n° 68 intimé : indemnités aux élections des 8,9 et 10 mai 1992), lesquelles correspondent à une participation, la première, à la direction et au contrôle des opérations électorales, au contrôle des émargements, à l'estampillage des cartes électorales, à la clôture des scrutins et au contrôle des opérations de dépouillement, et, la seconde, au contrôle de ces mêmes opérations, et, ce faisant toutes deux, lui confère une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ; que dans ces conditions le contrat en litige ne s'analyse pas en un acte de gestion privée mais en une participation à l'exercice de la souveraineté de l'Etat algérien qui entraine application de l'immunité de juridiction revendiquée par la République Démocratique et Populaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de retenir cette fin de non-recevoir, et non-exception d'incompétence, opposée par l'appelante ;
 
 1°) ALORS QUE les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié en raison du non-respect par l'Etat étranger de la règlementation française applicable sur le temps de travail et la rémunération ne relève pas, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, de la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité de juridiction ; que dès lors en opposant l'immunité de juridiction aux demandes de M. [N] en paiement de rappels de salaire et en résiliation de son contrat de travail pour manquements répétés de son employeur à la législation française du travail à laquelle était soumise la relation contractuelle, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 11 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE selon les constatations de l'arrêt attaqué, M. [N], engagé comme agent administratif contractuel, n'a que de façon ponctuelle à l'occasion des élections algériennes participé aux opérations électorales en qualité de membre ou de chargé de la vérification des cartes d'électeur dans les centres de vote, ce dont il résultait que cette mission, limitée à de simples tâches d'estampillage des cartes d'électeur et de contrôle des émargements et du dépouillement, ne lui conférait aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ; que dès lors les actes reprochés par M. [N] à son employeur relatifs au paiement de sa rémunération et à la réglementation du temps de travail se rattachent à des actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 11 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ;