Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 5


que dès lors, Mme X... et l'Eurl Le Perroquet ne démontrent pas l'existence d'un lien de subordination entre la société Cabinet Z... et M. B... lorsque les agissenents pour lesquels ce dernier a été pénalement sanctionné ont été commis ; que de même, les requérantes ne démontrent pas que les autres agissements de M. B... ont été commis après juin 2002, lorsque M. B... était salarié de la société Cabinet Z... ; qu'il s'ensuit que l'Eurl Le Perroquet et Mme X..., qui ne justifient pas que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa 5 sont satisfaites, seront déboutés de leur demande d'indemnisation dirigée contre la société Cabinet Z... ; sur les demandes dirigées contre la société Cabinet Z... et les héritiers de M. Bernard Z... à titre personnel, sur le fondement des fautes commises, qu'il convient de rappeler que l'Eurl Le Perroquet et Mme X... exposent que la société Cabinet Z... et que M. Bernard Z... ont commis des fautes en méconnaissant les obligations liées à l'exercice de la profession d'expert-comptable, définies par l'ordonnance du 19 septembre 1945 que les requérantes reprochent un défaut de surveillance du salarié, et un manquement à l'obligation d'information et de conseil vis-à-vis de leur client ; que de plus, l'Eurl Le Perroquet et Mme X... reprochent à M. Bernard Z..., sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, un manquement au devoir de direction, de gestion et d'organisation du dirigeant, qui a recruté M. B... sans vérifier ses compétences et ses antécédents judiciaires, et qui ne l'a pas suffisamment surveillé ; qu'or, il ressort des développements qui précèdent que l'Eurl Le Perroquet et Mme X... ne démontrent pas que M. B... était salarié de la société Cabinet Z... lorsqu'il a commis les agissements délictueux ayant conduit aux préjudices dont il est demandé réparation ; que par conséquent, les manquements reprochés à la société Z... et à son dirigeant, qui supposent rapportée la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès juin 2000, ne sont pas établies ; qu'il s'ensuit que toutes les demandes formées contre la société Cabinet Z... et les héritiers de M. Bernard Z... à titre personnel sur le fondement de leur responsabilité civile pour faute sont rejetées ; qu'au surplus, le tribunal constate qu'à défaut de produire la preuve de l'origine des redressements fiscaux dont ont fait l'objet l'Eurl Le Perroquet et Mme X..., ces dernières ne justifient pas du lien de causalité entre les fautes commises par M. B... et les préjudices allégués,
 
 ALORS QU'un document de travail inintelligible ne constitue pas une décision de justice motivée ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les exposantes, la cour d'appel a énoncé que « les conditions d'application de l'article 1147 du code civil ne sont pas réunies, (aucun) pourquoi mets tu cette phrase ici ? La resp. sur 394 al. 5 est discutée dans le paragraphe suivant » ; qu'en statuant par un tel motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Le Perroquet et Mme X... de toutes leurs demandes et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes, en particulier la demande principale des exposantes sur la responsabilité contractuelle de la société Cabinet Z...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité contractuelle du cabinet Z..., l'article 1147 ancien du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que le tribunal correctionnel a retenu que M. B..., qui travaillait au sein du cabinet Z... depuis 2000, et qui y a été salarié à compter de juin 2002, avait détourné au préjudice de la société Le Perroquet 66 chèques d'un montant total de 40 122,31 euros entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002 et avait présenté de faux bilans pour les années 2000 à 2002 ; que le tribunal a également retenu que M. B... avait établi des faux en reproduisant la signature de M. Z..., qu'il avait établi une fausse attestation à entête du cabinet Z... en usurpant la qualité de commissaire aux comptes, et qu'enfin il avait établi plusieurs notes d'honoraires au nom du cabinet Z... en encaissant les chèques remis en paiement par les clients ; que le contrat de travail signé le 17 janvier 2002, produit devant la cour, n'est pas un original ; qu'à l'occasion de la procédure pénale, M. B..., aujourd'hui décédé, avait reconnu avoir imité à plusieurs reprises la signature de M. Bernard Z..., également décédé ; que, dès lors, l'existence d'un contrat de travail valide antérieur à juin 2002, qui n'a jamais été soutenue pendant la procédure pénale, n'est pas démontrée ;