Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 3


que la procédure pénale faisant suite à la plainte de l'UDAF déposée en septembre 2000 des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, puis des plaintes déposées par les consorts D... en décembre 2001 et mai 2003, a conduit à l'ouverture de l'information pénale au Tribunal de grande instance de Montpellier ; que le magistrat instructeur et la chambre de l'instruction ont estimé que le délit d'abus de faiblesse n'était pas établi contre quiconque pour la période antérieure au placement sous curatelle de Mme F... ; que les différents témoignages et certificats médicaux rapportés dans l'ordonnance de non-lieu concordent pour décrire une personne qui, hormis des troubles mnésiques, était en possession de ses facultés mentales ; que les juridictions d'instruction ont retenu que Mme F... ne se trouvait pas en situation de particulière vulnérabilité au moment des actes litigieux ; qu'en particulier, dans son rapport du 1er décembre 1998, le docteur K... N..., médecin psychiatre expert désigné par le juge des tutelles pour examiner Mme F... après l'ouverture de la mesure de sauvegarde de justice, avait d'ailleurs recommandé une mesure de curatelle simple à raison d'un trouble amnésique ; que tout en précisant : » Mais ce trouble contraste avec la remarquable autonomie dont témoigne l'intéressée, et surtout avec sa conscience particulièrement vive de son existence, de ses intérêts, de son quotidien » ; que certes, l'état de Mme F... semble s'être ensuite rapidement dégradé puisque, quelques mois plus tard, dans une requête du 25 mars 1999 adressée au juge des tutelles, l'UDAF signalait que la majeure protégée n'avait aucun souvenir d'avoir modifié le portefeuille de titres constitué par son époux auprès du Crédit Lyonnais et s'avérait incapable de se prononcer sur sa situation patrimoniale ; mais que cette dégradation n'est pas survenue pendant la période de réalisation des opérations litigieuses ; qu'il est vrai que l'appréciation du médecin expert contraste avec celle des employés du Crédit Lyonnais qui ont provoqué des signalements au juge des tutelles avec le sentiment que Mme F... procédait à des opérations qui n'étaient pas dans on intérêt, sur l'influence de personnes de son entourage ; qu'à au moins deux reprises, la banque s'est montrée particulièrement vigilante : - en premier lieu, elle a reçu le 31 juillet 1998 une lettre visiblement signée par Mme F... mais non rédigée de sa main, demandait d'effectuer des ventes importantes sur son portefeuille titre ; le banquier a pris soin de recevoir sa cliente le 5 août 1998 et celle-ci a annulé l'ordre ; - en second lieu, le 15 octobre 1998, la banque a résisté à l'ordre donné par Mme F... de transférer la totalité des titres déposés sur son compte [...] à la société de bourse parisienne Oddo et Cie, au point que Mme F... a signé sa lettre d'ordre en présence d'un huissier de justice, Me M..., sur la réquisition de l'intéressée ; que ce constat qui, comme le rappelle l'expert G... est une procédure inhabituelle, se comprend comme constituant la certification demandée par le banquier de la volonté de sa cliente d'effectuer cette opération risquant de conduire à des placements hasardeux, surtout au regard de la précédente volte-face de Mme F... après l'émission du premier chèque destiné à AGF-Vie ; qu'en fait, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la banque, tenue d'exécuter les ordres de sa cliente, aurait manqué à son devoir de conseil ; que les consorts D... reprochent ainsi vainement au Crédit Lyonnais d'avoir effectué des opérations en sachant que Mme F... était particulièrement vulnérable ; qu'il reste néanmoins à examiner si la banque a commis des fautes dans la gestion des comptes de sa cliente, ainsi que le prétendent les consorts D..., bien que les experts G... et H... n'aient retenu aucune faute à son encontre ; Sur le défaut de vérification de chèques totalisant 17.403 euros ; que parmi les multiples chèques tirés sur le compte de Mme F..., les consorts D... dénoncent 5 formules pour lesquelles le banquier aurait failli à ses obligations en acceptant des titres non conformes aux dispositions du code monétaire et financier : Absence d'indication du lieu et de la date, absence d'indication du bénéficiaire dont le nom était ajouté en surcharge ; que les appelants se bornent à produire la seule copie d'un chèque de 100.000 F émis à l'ordre de M. R... ; qu'il doit être rappelé que le code monétaire et financier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 par codification de dispositions existantes, en particulier du décret-loi du 30 octobre 1935 ; que l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, repris dans l'article L. 131-3 du code monétaire et financier, prévoyait notamment que le chèque doit contenir l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé et la signature de l'émetteur du chèque ; qu'il est constant que l'indication de la date et du lieu de création du chèque n'est pas prescrite à peine de nullité du titre ; que comme le rappelle le Crédit Lyonnais, il n'est pas non plus obligatoire que les mentions du chèque soient de la main du tireur, à l'exception de sa signature ;