Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.635 du 12/02/2015,  partie 3


Considérant que le seul fait que l'article 5 du décret du 28 mars 1967 énonce que l'indemnité est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées et aux conditions locales d'existence ne suffit pas à établir la réalité de telles charges ; Considérant que l'évocation de la jurisprudence administrative selon laquelle l'indemnité de résidence des fonctionnaires et agents de l'Etat ne constitue pas un accessoire de salaire n'est pas en soi de nature à justifier l'exclusion des sommes litigieuses de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le CEA au titre de la relation de travail avec ses propres salariés ; Considérant ensuite que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 sur la présomption d'utilisation conforme des allocations forfaitaires ne dispense pas l'employeur de justifier de la réalité des charges spéciales inhérente à l'emploi pour lesquelles les allocations sont versées ; Considérant que, de même, les dispositions de l'article D 761-8 du code de la sécurité sociale excluant les frais de mission des personnels de l'Etat non titulaires de l'assiette des cotisations sociales ne s'appliquent pas à la situation des conseillers nucléaires ; Considérant que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le CEA ne démontrait pas que les indemnités litigieuses étaient effectivement versées pour compenser des frais spécifiques liés à l'exercice des fonctions de conseillers nucléaires ; Considérant qu'enfin, cette indemnité de résidence ne présente pas non plus les caractères de l'indemnité de grand déplacement qui suppose un éloignement temporaire du salarié par rapport à son lieu de travail habituel ; Considérant qu'en l'espèce, les conseillers nucléaires ont leur résidence habituelle à l'étranger et n'ont donc pas à supporter des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence ; Considérant que notamment, l'URSSAF souligne à juste titre que les salariés n'ont pas à exposer de frais de double résidence ; Considérant que la circonstance que leur présence à l'étranger soit prévue pour une durée déterminée ne suffit à les placer dans la situation des salariés en grand déplacement; Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que ces indemnités de résidence devaient être réintégrées dans l'assiette de cotisations ; Que leur jugement sera confirmé » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'article L. 242-1 du Code Sécurité Sociale que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs une contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature ; Et le C.E.A ne produit aucun élément de nature à justifier que l'indemnité versée correspond à des frais professionnels ; soit que l'indemnité de résidence correspond à des indemnités de grand déplacement, susceptibles d'exonération selon l'arrêté du 20 décembre 2002 parce que le salarié « en déplacement professionnel » expose « des dépenses supplémentaires de repas et de logement » ; Mais la notion de « grand déplacement » induit que le salarié se trouve en situation de double résidence alors qu'en l'espèce, le salarié est affecté à un poste de travail à l'étranger de manière permanente et se trouve dans l'obligation d'y installer son domicile pour une durée indéterminée ; Sur ce point, la contestation du C.E.A ne saurait prospérer et la décision de la Commission de Recours Amiable doit être confirmée » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit en son article 5 4° - relatif aux « Indemnités forfaitaires de grand déplacement » versées aux salariés envoyés en mission temporaire à l'étranger - que « les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'État envoyés en mission temporaire à l'étranger » ; que selon ce même texte doit être considéré en situation de « grand déplacement » le salarié envoyé à l'étranger pour une mission temporaire ne dépassant pas six ans ; qu'il est ainsi instauré une présomption irréfragable d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de grand déplacement allouées au titre des frais de résidence dès lors que la mission du salarié à l'étranger ne dépasse pas six ans et que l'indemnité versée n'excède pas le montant des indemnités de mission fixées par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; que cette présomption irréfragable d'utilisation conforme n'est pas conditionnée au fait que le salarié expose des « frais de double résidence » et/ou qu'il ait conservé sa résidence « habituelle » en France ;