Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.089 du 28/01/2021,  partie 4



 3°- ALORS QUE l'exproprié est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession par l'expropriant de la parcelle expropriée sans paiement ni consignation préalable de l'indemnité, laquelle constitue une prise de possession irrégulièrent fautive ; qu'il en va ainsi quand bien même cette prise de possession irrégulière ne constituerait pas une voie de fait ; qu'en déboutant les SCI de leur demande d'indemnisation en raison de l'absence d'une voie de fait, après avoir constaté que l'expropriant avait pris possession des parcelles expropriées sans avoir préalablement offert et a fortiori sans avoir versé ni consigné l'indemnité qui était due aux SCI titulaires d'un bail emphytéotique sur ces parcelles, la Cour d'appel a violé les articles L 15-1 devenu L 231-1 du code de l'expropriation et 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les SCI Perrière Neuve et du Traîneau d'Or de leur demande de désenclavement et d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bail emphytéotique s'est poursuivi sur la parcelle [...] . Dès lors le moyen de la commune de Chambéry fondé sur la résiliation de plein droit des baux emphytéotiques et la nullité de l'avenant du 9 octobre 1991 sera rejeté. Toutefois une procédure de désenclavement a pour objet de déterminer l'assiette d'un passage sur les fonds voisins pour accéder à la voie publique, dans les conditions prévues aux articles 682 et suivants du code civil.
 En l'espèce, les demandes des SCI de la Perrière Neuve et du Traîneau d'Or ne tendent pas à obtenir un passage sur les parcelles voisines pour accéder à la voie publique, mais à obtenir un accès direct à la voie publique à être indemnisés de divers préjudices en lien avec « l'enclavement ».
 Or il n'appartient pas au juge judiciaire sous couvert d'une prétendue action en désenclavement de contraindre une personne publique qui s'y refuse, d'autoriser un accès sur une voie publique ni de réparer les préjudices consécutifs à cette situation, d'autant que les juridictions administratives compétentes ont été saisies à cet égard et ont statué.
 Par ailleurs dans un courrier du 30 juin 2005, la commune de Chambéry a refusé aux SCI une autorisation de voirie sur l'avenue de Mérande, invoquant des « raisons de sécurité », et indiquant qu'il serait préférable d'améliorer l'accès existant côté parcelle voisine [...]. Il en résulte qu'un désenclavement de la parcelle [...] est envisageable en mettant en cause le propriétaire de la parcelle [...].
 En conséquence la demande ne peut qu'être rejetée.
 
 1°- ALORS QUE les SCI Perrière Neuve et du Traîneau d'Or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur avait refusé l'accès direct à la voie publique sur l'avenue de Mérande par courrier du 30 juin 2005 pour raisons de sécurité et demandaient en conséquence à la Cour d'appel de désenclaver la parcelle [...] , en précisant expressément que « l'accès à la voie publique doit être recherchée sur la parcelle à l'origine de l'enclave, c'est-à-dire la parcelle [...] », à savoir la parcelle voisine issue de la première expropriation, transformée en parking par la commune de Chambéry ; qu'en énonçant que les demandes des SCI de la Perrière Neuve et du Traîneau d'Or ne tendraient pas à obtenir un passage sur les parcelles voisines pour accéder à la voie publique, mais à obtenir un accès direct à la voie publique, refusé par la commune dans un courrier du 30 juin 2005 pour raisons de sécurité, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'en se fondant pour exclure le désenclavement sollicité par la parcelle voisine propriété de la commune, sur l'opinion exprimée par cette dernière dans son courrier du 30 juin 2005 selon laquelle il serait préférable d'améliorer l'accès côté parcelle voisine [...] propriété d'un tiers, sans exercer son pouvoir d'appréciation sur la possibilité et l'opportunité d'un désenclavement par cette parcelle [...] , la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division ; qu'en l'espèce, l'enclave étant le résultat de l'expropriation partielle de la parcelle [...], le passage devait être pris sur la parcelle [...] propriété de la commune, issue de cette division ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en raison de la possibilité prétendue d'un passage par la parcelle [...] laquelle n'est pas issue de la division, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code civil ;
 
 4°- ALORS, en tout état de cause, QUE le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ;