Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.606 du 12/11/2020,  partie 6


 qu'elles en déduisaient que la société BRIGAD n'avait pas une simple activité de mise en relation mais qu'elle se livrait à une véritable activité de mise à disposition de main d'oeuvre, activité réservée aux société d'intérim ; qu'en retenant que les exposantes n'établissaient pas en quoi l'analogie alléguée devait à l'évidence conduire à la requalification de l'activité de la société BRIGAD en une activité d'agence d'intérim, quand le caractère manifeste ou évident devait être apprécié au seul regard de l'illicéité du trouble invoqué, les juges du fond ont violé de l'article 879 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à retenir que les exposantes n'établissaient pas en quoi l'analogie alléguée devait à l'évidence conduire à la requalification de l'activité de la société BRIGAD en une activité d'agence d'intérim, sans rechercher, comme elle y était invitée si les éléments retenus par la Cour de justice n'étaient pas de nature à révéler que l'activité de la société BRIGAD ne se limitait pas à de la mise en relation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.