Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.523 du 12/03/2020,  partie 7


qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de retenir l'existence d'une aide régulière de Mme R... pour une période étrangère à celle visée à la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.