cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.637 du 07/03/2018,  partie 5


que cette somme était remboursable avant le 22 décembre 2009 ; que le taux du prêt s'élevait à 9 % alors que le taux moyen du marché de l'époque était de la moitié ; que Monsieur D... n'a pas été en mesure de rembourser à la date convenue ; que Madame Y... ne justifie pas d'avoir engagé les démarches juridiques nécessaires au recouvrement de la somme avant mi 2012 ; qu'il n'est pas contesté qu'en date du 3 avril 2012, une violente altercation est intervenue entre les parties ; que Madame Y... a déposé plainte contre Monsieur D... pour coups et blessures au pied ; qu'il n'est pas contesté par Madame Y... que les policiers venus sur place ont pu constater, grâce au système de vidéosurveillance que Monsieur D... n'avait en aucun cas frappé Madame Y..., laquelle par contre l'avait giflé ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y..., prétextant d'un arrêt de travail, ne s'est pas représentée à la pharmacie entre le 4 avril et le 12 juillet 2012 ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a alerté l'inspection du travail sur sa situation; que celle-ci est intervenue sur place à la pharmacie le 12 juillet 2012 à 10 heures, premier jour de la reprise de Madame Y... ; que l'inspecteur du travail rapporte qu'il a constaté que Madame Y... était derrière le comptoir en train de présenter un produit à un homme ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a fourni un nouveau certificat d'arrêt à compter du 12 juillet 2012 et ne s'est plus jamais représenté à la pharmacie ; qu'il n'est pas non plus contesté que Madame Y... n'a jamais revendiqué ni antérieurement à la présente procédure, ni au cours de celle-ci, une activité de vendeuse ; qu'aucun témoignage n'en justifie ; qu'ainsi le Conseil est bien fondé à juger que le constat de l'inspecteur du travail ne permet pas de qualifier une relation salariée ; au vu des éléments développés par les parties, des justificatifs apportés au succès de leurs prétentions, que le présent Conseil est bien fondé à juger que Madame Angélique Y... n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail salarié et à la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes ; enfin il n'est pas contesté qu'à la date du 20 juin 2014 la pharmacie D... le Tribunal de Commerce de Paris a adopté le plan de redressement présenté par Monsieur D... ; qu'en conséquence le présent Conseil est bien fondé à mettre les AGS Ile de France hors de cause ; à titre subsidiaire il n'est pas contesté que Madame Y... avait quitté son précédent employeur, dont elle était salariée depuis plus de 10 ans, le 19 février 2009 ; que dans le cadre de la présente instance, Madame Y... a refusé de communiquer ses moyens d'existence entre 2009 et 2012 ; que, ce faisant, elle ne justifie pas d'avoir été indemnisée par pôle emploi, indemnisation incompatible avec le cumul d'une activité salariée à temps plein ;
 
 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des nombreuses attestations produites que Madame Y... travaillait en qualité de responsable du personnel, administratif et du tiers payant, à temps plein, dans la pharmacie exploitée par Monsieur D..., dans ses locaux et avec le matériel de l'entreprise, pour le compte, au profit et dans l'intérêt de ce dernier, et selon ses directives ; qu'en considérant néanmoins que ceux-ci n'étaient pas liés par un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) Et ALORS QUE d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et que, d'autre part, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que pour débouter Madame Y..., la cour d'appel a retenu qu'elle ne justifiait pas avoir émis une quelconque revendication ou protestation sur le fait de ne recevoir ni salaire ni bulletin de paie ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants et en permettant à Monsieur D... de se prévaloir de son propre manquement à ses obligations, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ;
 
 3) ALORS en outre QUE l'existence d'une procuration et une relative autonomie ne sont pas incompatibles avec le statut de salarié, a fortiori s'agissant d'un poste de responsable du personnel et administratif ; que pour débouter Madame Y..., la cour d'appel, après avoir pourtant constaté qu'elle travaillait en qualité de responsable du personnel, administratif et du tiers payant et exerçait des responsabilités, qu'elle recevait des directives de Monsieur D... et ne prenait aucune décision seule, a ajouté que, selon des témoins, elle bénéficiait d'une certaine autonomie et bénéficiait d'une procuration ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.