Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.864 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.864 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Q... L..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Entreprise Q... L..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, M. C..., salarié de la société Entreprise Q... L... (l'employeur), a déclaré, le 31 août 2012, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a prise en charge, par décision notifiée le 10 décembre suivant à l'employeur, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
 
 2. M. C... étant décédé le [...], la caisse a reconnu le 25 juin 2015 l'imputabilité de ce décès à la maladie professionnelle.
 
 3. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision du 25 juin 2015 ayant reconnu l'imputabilité du décès de M. C... à la maladie professionnelle alors « que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne soumettant à aucune forme particulière la communication du dossier à l'employeur, la caisse, qui n'est pas tenue de faire droit à la demande de ce dernier de lui en adresser une copie, satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptible de lui faire grief et de faire valoir ses arguments ; qu'en jugeant en l'espèce que la caisse, qui avait, par lettre du 4 juin reçue le 8 juin 2015, informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier avant sa prise de décision le 25 juin 2015, aurait privé l'employeur d'une procédure d'instruction contradictoire puisqu'elle n'aurait accepté de lui communiquer qu'une partie des pièces du dossier le 17 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
 
 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse du 25 juin 2015 ayant reconnu l'imputabilité du décès de M. C... à la maladie professionnelle, l'arrêt retient essentiellement que la caisse avait, le 8 juin 2015, notifié la fin de l'instruction, annonçant sa décision pour le 25 juin 2015, que l'employeur a sollicité l'envoi des pièces, que la caisse a transmis le 17 juin 2015 celles afférentes au décès, mais que l'employeur ayant aussi réclamé « les autres pièces », la caisse n'a rien transmis d'autre avant de notifier sa décision de prise en charge le 25 juin 2015.
 
 7. Il relève ensuite que dès lors que la caisse avait volontairement consenti à communiquer les pièces du dossier, elle ne pouvait, sans enfreindre le principe du contradictoire, s'exécuter de manière sélective en ne transmettant que ce qu'elle jugeait utile, à savoir le certificat de décès.