Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.617 du 02/03/2022,  partie 3



 Elle note que dès la commande du 14 juin 2011 passée par la SA Deveaux auprès de SARL Fernando Puatto, intermédiaire, pour l'achat de métiers à tisser neufs de marque Picanol et la vente de métiers à tisser d'occasion, la SA Deveaux était informée que ceux-ci étaient destinés à un acquéreur indien et seraient réglés par une lettre de crédit en provenance d'Inde ; que le 30 avril 2011, la société Kapil Rayon a versé l'acompte convenu de 150.000 euros à la SARL Fernando Puatto ; que le 18 novembre 2011, la SARL Fernando Puatto et la SA Deveaux ont respectivement consenti et accepté le transfert de la lettre de crédit confirmée par la Société Générale, en provenance de la Corporation Bank sur ordre de la société Kapil Rayon, d'un montant de 1.578.000 euros soldant le prix de la vente des métiers à tisser d'occasion.
 
 Elle constate que la SA Deveaux, qui a accepté ce paiement, n'a pas procédé à la livraison du matériel d'occasion aux échéances de novembre et décembre 2011, mars et juillet 2012 auxquelles elle s'était engagée.
 
 Elle note encore que le 21 mars 2012, la Société Générale a avisé la SARL Fernando Puatto d'un nouveau crédit documentaire de 1.578.000 euros en provenance de la Corporation Bank sur ordre de la société Kapil Rayon ; qu'un ultime crédit documentaire du 15 août 2013 de 1.578.000 euros, en provenance de la Corporation Bank sur ordre de la société Kapil Rayon, confirmé par la BNP Paribas, à échéance du 30 septembre 2013, destiné cette fois à bénéficier directement à la SA Deveaux, a laissé à celle-ci un délai suffisant – du 15 août au 30 septembre – pour organiser la livraison des métiers à tisser litigieux, qu'aucune livraison n'est pourtant intervenue ; qu'en tout état de cause, la SARL Fernando Puatto n'était plus à cette période en mesure de livrer à la société Kapil Rayon les 54 métiers à tisser d'occasion cédés par la SA Deveaux puisqu'elle les avait revendus depuis le 4 mars 2013 à un tiers, la société de droit turc Bez Tekstil, au prix de 1.404.000 euros, après s'être autorisée à interpréter unilatéralement les légitimes doléances de la société Kapil Rayon formulées par courriels des 26 janvier et 20 février 2013 comme une renonciation à l'achat.
 
 La cour induit de ces éléments qu'ont concouru à l'inexécution de la vente des métiers à tisser d'occasion à la société Kapil Rayon :
 
 - la SA Deveaux qui, ab initio en connaissance de cette vente et en dépit de l'exécution des conditions financières, s'est abstenue de livrer le matériel d'occasion vendu le 14 juin 2011 à la SARL Fernando Puatto, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-acquéreur ;
 
 - la SARL Fernando Puatto qui, le 13 avril 2011, a vendu à la société Kapil Rayon un matériel d'occasion qu'elle n'avait pas encore acquis et pris des engagements de livraison sans s'assurer qu'elle pourrait les honorer, pour revendre en mars 2013 à une société tierce les métiers à tisser destinés à la société KAPIL RAYON, tout en exigeant de celle-ci un ultime crédit documentaire en août 2013, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.
 
 En conséquence, infirmant le jugement déféré, la cour déclarera les sociétés Fernando Puatto et Deveaux responsables in solidum des dommages causés à la société Kapil Rayon par la non-réalisation de la vente » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de préciser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que dans ses conclusions d'appel, la société Deveaux faisait valoir que le crédit documentaire fourni par la société Kapil Rayon à la société Fernando Puatto le 18 novembre 2011 ne lui avait pas été transféré en mars 2012, lorsque la société Fernando Puatto avait indiqué vouloir procéder à l'enlèvement des métiers à tisser d'occasion ; qu'en retenant néanmoins, pour caractériser une faute de la société Deveaux, que « le 18 novembre 2011, la SARL Fernando Puatto et la SA Deveaux ont respectivement consenti et accepté le transfert de la lettre de crédit confirmée par la Société Générale, en provenance de la Corporation Bank sur ordre de la société Kapil Rayon, d'un montant de 1.578.000 euros soldant le prix de la vente des métiers à tisser d'occasion », sans préciser, ni analyser, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour caractériser l'existence d'un tel transfert en date du 18 novembre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 4 mars 2013, la société Fernando Puatto n'était plus en mesure de livrer à la société Kapil Rayon les métiers à tisser d'occasion vendus par la société Deveaux car elle les avait revendus à un tiers ; qu'il en résultait qu'aucune faute commise par la société Deveaux postérieurement au 4 mars 2013 ne pouvait être à l'origine du préjudice de la société Kapil Rayon ;