Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.748 du 15/04/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Courbevoie Clémenceau 2010.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la SNC Courbevoie Clémenceau 2010 de ses demandes formées à l'encontre de la société Système et Méthode des sols (SMS) et de son assureur, la SMABTP et d'AVOIR rejeté toutes les demandes en garantie formées par la société Courbevoie Clémenceau ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SNC invoque également au soutien de sa demande en garantie les dispositions de l'article 1795-6 alinéa 2 du code civil relatives à la garantie de parfait achèvement ; que cette garantie à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signales par le maitre de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que la SNC verse aux débats le procès-verbal de réception du 6 novembre 2014 (pièce n° 9) et en annexe les réserves portant sur chaque appartement de la construction ; que s'agissant de l'appartement de M.et Mme [Z] (pages 35 A 37 de la pièce 37) il n'est nullement fait état de réserves concernant le plancher, à l'exception de mentions comme " changer une lame de parquet " (réserves 5 et 30) ou " faire les joints entre plinthes et parquet " ( réserve 2), qui sont étrangères à la nécessite de remplacer un parquet inadapté ; que la SNC indique non sans pertinence que cet état n'a été connu qu'au fur et à mesure de l'occupation des lieux par M.et Mme [Z] ; qu'il s'agit alors de la seconde hypothèse envisagée par l'article 1795-6 précité et il incombe à la SNC de rapporter la preuve qu'elle a notifié par écrit à la société SMS les réserves qui se sont révélées postérieurement à la réception, soit au 6 novembre 2014, ce qu'elle ne fait pas, aucune des pièces produites ne pouvant s'analyser comme une notification postérieure au 6 novembre 2014, étant rappelé que cette notification a pour objet de mettre l'entrepreneur en mesure d'intervenir pour remédier au désordre réservé et se distingue doc de l'assignation ; que le tribunal sera donc approuvé d'avoir jugé que la SNC n'était pas fondée à se prévaloir de la garantie de parfait achèvement ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la garantie de parfait achèvement suppose que le maître de l'ouvrage ait mentionné des réserves au procès-verbal de réception ou ait signalé par voie de notification écrite à l'entrepreneur les désordres révélés postérieurement à la réception ; que la SNC ne justifie pas y avoir procédé ;
 
 1°) ALORS QUE mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement qui doit intervenir dans le délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage résulte de l'exercice d'une action en justice ; qu'en relevant, pour rejeter les prétentions de l'exposante, tendant à voir condamner la société SMS à réparer les désordres affectant le parquet qu'elle avait posé, que la société Courbevoie Clémenceau ne justifiait pas avoir notifié à cette dernière les réserves relatives à ce parquet quand elle constatait que l'exposante avait mis en oeuvre la garantie de parfaitement achèvement dans le délai d'un an à compter de la réception en dénonçant les désordres affectant le parquet dans l'assignation délivrée le 24 juillet 2015, la cour d'appel a méconnu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une assignation en justice vaut notification à son destinataire des prétentions qui y sont formulées ; qu'en jugeant que la société Courbevoie Clémenceau n'était pas fondée à solliciter la réparation des désordres affectant le parquet posé par la société SMS, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, faute pour elle d'avoir notifié par écrit, à l'entrepreneur les réserves qui s'étaient révélées postérieurement à la réception quand elle constatait que les désordres avaient été dénoncés dans l'assignation délivrée le 24 juillet 2015, soit dans le délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la SNC Courbevoie Clémenceau 2010 de ses demandes formées à l'encontre de la société Système et Méthode des sols (SMS) et de son assureur, la SMABTP et d'AVOIR rejeté toutes les demandes en garantie formées par la société Courbevoie Clémenceau ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SNC Courbevoie invoque enfin la responsabilité contractuelle de la société SMS ; qu'elle demande en premier lieu que, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, l'assureur de la société SMS, la SMABTP, soit déclarée irrecevable en ses observations sur la responsabilité contractuelle de son assurée puisqu' elle affirme ne pas la garantir à ce titre ;