Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dynelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dynelec ;
 
 Sur le rapport de Mme M..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... d'annulation de l'avertissement du 3 septembre 2012 et de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'avertissement du 16 juillet 2012, cet avertissement a été adressé à M. Y... pour les motifs suivants : « Suite à votre comportement fors de notre discussion du 6 juillet, je vous adresse un avertissement au motif des faits suivants : Rappel des faits : Lundi 2 juillet, vous nous informez par mail que vous êtes en déplacement improvisé en Turquie, sans en donner le motif. Mercredi 4 juillet vous évoquez dans un mail la signature d'un contrat, sans donner plus d'explications. Jeudi 5 juillet, M. A... président de Dynelec vous questionne par mail sur la teneur et les éléments de ce contrat (nom, fournitures, montant ?). Vous ne transmettez pas les informations demandées. Vendredi matin 6 juillet à votre retour à Dynelec, Monsieur Xavier B..., en charge de l'encadrement des activités propres de chaque Responsable d'affaire (développement de clientèle, suivi et gestion d'affaire) s'enquiert de l'objet et des résultats de votre déplacement. Vous lui indiquez que vous ne pouvez pas en parler. Monsieur B... m'ayant informé de votre réponse étonnante, je me suis rendu dans votre bureau pour, à mon tour, vous demander ces renseignements. Vous avez refusé de me les donner. Après vous avoir rappelé que vous étiez salarié de Dynelec, qu'il était question d'informations importantes pour l'entreprise et qu'à ce titre leur rétention constituait un manquement à votre obligation de loyauté. Face à cette situation, je vous ai renouvelé ma demande d'explications à propos du contrat évoqué, cela en présence de Messieurs Michel C... et Xavier B... Vous avez maintenu votre refus de rendre compte à votre hiérarchie, y compris au Président de Dynelec Monsieur Jean-Jacques A..., des éléments demandés. En vous faisant remarquer la gravité des conséquences de ce comportement je vous en ai demandé la raison. Vous avez dit vouloir défendre ainsi les intérêts de l'entreprise. Je vous ai rappelé qu'il revenait à votre hiérarchie et non à vous de juger en dernier lieu de cela, et que, ce faisant, vous n'étiez aucunement habilité à engager seul l'entreprise ni à signer un contrat important sans en avoir d'abord référé au préalable, quant à son contenu et ses conditions, à vos supérieurs hiérarchiques, en l'occurrence X. B..., P. D... et J.J. A.... Je précise qu'à l'issue de cet entretien, vous transmettez un mail à Monsieur A... l'informant sans plus d'explication d'une erreur dans la signature du contrat et du fait que vous l'informerez sur les questions posées dès que te contrat sera "sécurisé". Ces faits qui engagent Dynelec dénotent un refus marqué de votre part de respecter les règles minimales de transparence et de compte-rendu liées à votre fonction et indispensables à la bonne marche de l'entreprise, ils constituent un manquement à votre obligation contractuelle de loyauté. Un tel comportement d'insubordination est intolérable de la part d'un salarié et constitue une faute » ;