cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-23.175 du 08/06/2017,  partie 2



 ALORS QU'en retenant que c'est à bon droit que le juge de l'exécution a retenu que le syndic de l'ASL n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour faire exécuter un jugement et agir en justice, que l'exercice d'une mesure d'exécution étant un acte d'administration conformément aux dispositions de l'article L111-9 du code des procédures civiles d'exécution, le recours à des mesures d'exécution forcée, au demeurant autorisées nécessairement en vertu du mandat d'agir en justice donné par l'assemblée générale du 28 août 2010 en application de l'article 11-1 et 12 des statuts, entre dans les pouvoirs de gestion du syndic de sorte que le syndic était pourvu de capacité à agir, tout en relevant par ailleurs que l'ASL se prévaut d'une régularisation par une modification des statuts le 23 janvier 2012, l'adoption de la mise en conformité par délibération de l'assemblée générale extraordinaire le 28 février 2012, une publication au journal officiel du 25 août 2012 et la délivrance du récépissé de la préfecture le 27 juillet 2012, que l'ASL produit aux débats les statuts modifiés dont il résulte le respect, outre des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de celles issues de l'article 3 du décret 2006-504 du 5 mai 2006 faisant obligation de fixer aux statuts les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction de ses immeubles, de modification de son statut et de sa dissolution, qui font l'objet des articles 20-8, 21-2 et 25 des statuts ce dont il s'évince que la mise en conformité opérée est suffisante et conforme, ce qui excluait qu'antérieurement à cette régularisation l'ASL puisse se prévaloir de ses statuts non conformes pour donner mandat au syndic d'agir en justice, la cour d'appel qui se prononce par des motifs contradictoires a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour rappelle en droit que selon l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : I.-"Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires" qu'aux termes du IV de l'article 59 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, le I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée." ; que selon l'article 5 de l'ordonnance, "Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43." ; qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance, " La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association" ; que les appelants dénient toute application à la présente cause de la solution jurisprudentielle d'un arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014 produit par l'intimée au soutien de ses moyens ;