Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.869 du 24/06/2020,  partie 7


que le salarié n'a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné à l'employeur ; qu'en l'absence de remise de ce formulaire seul susceptible de permettre la prise en charge par la sécurité sociale, l'employeur n'est pas tenu de verser un complément d'indemnisation au salarié absent ; qu'au cas présent, il est constant que la salariée, qui avait été absente, n'a jamais remis à l'employeur le volet du formulaire d'interruption de travail signé par son médecin, de sorte que la société Orange n'était pas tenu de lui verser un complément d'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que Mme U... était bien affiliée à la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à Mme U... une somme de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
 
 Attendu que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".
 
 En l'espèce, le syndicat CGT ORANGE avait interpellé l'employeur à deux reprises, les 25 et 29 février 2016, à propos d'une violation des termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications. Le syndicat a par la suite été conforté par l'avis de deux inspecteurs du travail.
 
 En maintenant la retenue sur salaires de Madame U... sans motif valable, l'employeur a mis fin aux échanges avec le syndicat CGT ORANGE, s'est privé également du pouvoir de conciliation de l'Inspection du travail dans cette affaire et a indûment retenu le salaire de Madame U... . Dit que l'exécution déloyale du contrat de travail est, dès lors, constituée.
 
 Condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail » ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ;
 
 que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de l'employeur et qu'il ne peut, en cas de contestation, allouer une somme de dommages-intérêts sans avoir préalablement caractérisé un préjudice résultant du manquement constaté ; qu'au cas présent, la société Orange faisait valoir que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice distinct de l'absence de versement du complément d'indemnisation ; qu'en condamnant néanmoins la société Orange à des dommages-intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail sans constater l'existence d'un quelconque préjudice en résultant pour la salariée, ni aucun préjudice distinct de la perte de rémunération pour laquelle il avait déjà condamné la société Orange à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.