Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.825 du 06/01/2022,  partie 4



 ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif tel un acte de mauvaise foi ou de malice ou encore équipollent au dol ; que pour condamner M. [R] à payer une amende civile pour appel dilatoire et abusif, l'arrêt retient que ses nombreuses actions en justice s'inscrivent dans le cadre d'un vaste mouvement contestataire à l'encontre du Régime Social des Indépendants dont la Cour de cassation et la Cour de justice européenne auraient jusqu'à présent écarté les arguments et qu'en outre le calcul de ses cotisations n'était pas l'objet du litige ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un abus de droit, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile.