Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.822 du 03/02/2021,  partie 2


que force est de relever que l'acquéreur contrairement à ce qu'il soutient ne justifie pas avoir avisé le notaire de son intention de ne pas réitérer la vente, s'être concerté avec lui ; que la SCP fait remarquer à juste titre que le courrier du 29 décembre 2009 de renonciation à la vente a été rédigé par l'acquéreur, a été adressé directement à l'agence immobilière, a été faxé au notaire par l'agence ; que l'acquéreur ne justifie d'aucun échange préalable avec son notaire, échange qui aurait certes permis au notaire de rappeler à son client les conséquences de la non-réitération au regard de l'économie du compromis signé (absence de condition résolutoire, clause pénale, honoraires de l'agence) s'il avait eu lieu ; que la société MCK ne justifie pas non plus avoir transmis au notaire avant signature comme elle aurait pu le faire le projet de compromis élaboré par l'agence immobilière aux fins de disposer de son conseil avant de le signer ; que la SCP rappelle à juste titre qu'en refusant de réitérer, l'acquéreur exerçait un droit, droit légitime, que la rédaction du compromis ne laissait aucun doute quant aux suites de cette renonciation ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société MCK de ses demandes, les fautes alléguées n'étant pas établies ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'une action en responsabilité ne peut prospérer que si est rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par tes compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance de tiers ; que le notaire tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences de leur acte ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant s'être borné à donner la forme authentique à des accords antérieurement négociés et l'assistance d'un autre notaire ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil ; que la société MCK reproche à Maître C... d'avoir manqué à son obligation d'information et son devoir de conseil ; qu'elle fait soutenir que ce notaire ne rapporte pas la preuve qu'il appartient au notaire de démontrer qu'il a dûment exécuté son obligation et que l'information communiquée au créancier de l'obligation était suffisante au regard de l'opération souhaitée ; qu'en premier lieu la société MCK fait grief au notaire de l'inexécution de son obligation de conseil concernant les diagnostics immobiliers ; qu'elle soutient qu'en lui communiquant à deux reprises les résultats de diagnostics les 23 et 29 décembre 2009 et en n'en tirant aucune conséquence pour son client compte tenu des résultats des diagnostics révélant la présence d'amiante et de plomb, le notaire a manqué à son obligation de conseil ; qu'elle souligne qu'il aurait dû l'éclairer sur la portée de ces diagnostics au regard de l'engagement contractuel, sachant que la première réaction de l'acheteur face à l'amiante et au plomb est de vouloir se dégager ; que la société MCK estime qu'il appartenait au notaire en l'espèce de lui dire ce qu'elle pouvait faire, face à la difficulté liée aux diagnostics ; qu'aux termes de ce compromis de vente, il est indiqué que : « Le vendeur remet, dès la signature des présentes, le dossier de diagnostic technique et contenant les éléments ci-dessous établis par un ou plusieurs diagnostiqueurs certifié (article L. 271-6 du CCH) » ; que le compromis de vente n'est assorti d'aucune condition suspensive ; que le 11 novembre 2009, la société Immo Littoral a transmis ce compromis à la SCP [...] devenue la SCP [...], concluante, pour l'établissement de l'acte authentique de vente ; que la réitération était prévue le 30 décembre 2009 ; que par courriel du 23 décembre 2009, Maitre C... a adressé à Madame R..., cogérante de la société MCK, le projet d'acte authentique de vente ; qu'il était précisé dans ce projet d'acte que : « Un état établi par Geodiags Les Sables d '0lonne le 15 août 2009 accompagné de l'attestation de compétence, est demeuré ci-joint et annexé après mention. Cet état révèle la présence d'amiante, précise sa localisation et l'état de conservation des produits et matériaux » (Page 11) ; que concernant la présence de plomb, le projet indique que : « Un constat de risque d'exposition au plomb effectué par Geodiags Les Sables d'Olonne le 15 août 2009 a révélé la présence de revêtement dégradés contenant du plomb pour une concentration supérieure au seuil toléré. » (Page 11) ; que, selon courrier daté du 29 décembre 2009, Monsieur R..., cogérant de la société MCK, a écrit à l'agence Immo Littoral en ces termes ;