Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.658 du 04/01/2023,  partie 6


En outre si M. [I] ne démontre pas que les indemnités allouées caractérisaient une condition substantielle de son accord, il n'en demeure pas moins que le groupe Uffi par l'intermédiaire de la société Uffi Participations prenait le soin de noter 'que conscient du caractère exposé du poste de Président Directeur Général d'Uffi ream, de votre investissement personnel dans ces fonctions et des conséquences néfastes qu'une séparation à l'initiative du Groupe Uffi serait susceptible d'engendrer, ce préjudice moral et de carrière sera réparé par le versement d'une indemnité contractuelle de rupture'. Sur la rupture du mandat ou son non-renouvellement : Les sociétés appelantes font valoir qu'il ressort de la lettre du 25 août 2011 que l'indemnité était prévue au cas de départ non volontaire, qu'il ne s'agit pas en l'espèce de volonté de la part de la société Fiducial Gerance de mettre fin au contrat en cours mais simplement d'un contrat qui est arrivé à échéance, qu'il convient de se référer à la lettre du 11 octobre 2010 qui prévoit une indemnité de rupture au cas d'une séparation à l'initiative du Groupe Uffi , étant ajouté que cette indemnité sera versée qu'en cas de 'rupture de votre mandat de la société hors les cas de faute lourde et de faute grave ou force majeure'. Dès lors, elles en déduisent que les notions de rupture et de non-renouvellement sont distinctes, que M. [I] n'aurait pas droit en l'espèce à l'indemnité de rupture qui était prévue dans la mesure où son mandat est seulement arrivé à échéance et n'a pas été renouvelé. M. [I] rétorque que le terme 'rupture' ne s'oppose pas à celui de 'non renouvellement', le terme rupture étant employé dans son sens commun, 'tout départ non volontaire' étant évoqué. Il ressort du préambule de la lettre du 11 octobre 2010 que l'indemnité contractuelle de rupture est prévue constatant 'le caractère exposé du poste de président de directeur général d'Uffi Ream, de l'investissement personnel dans les fonctions et des conséquences néfastes qu'une séparation serait susceptible d'engendrer à l'initiative du groupe Uffi', que dès lors, celle-ci est versée pour compenser les aléas et difficultés à venir. L'engagement souscrit doit donc être interprété au regard de la commune intention des parties. Il convient de considérer que le non renouvellement correspond à un départ non volontaire, que le terme rupture employé dans la lettre du 11 octobre 2010 n'est pas littéralement repris dans l'avenant du 25 août 2011 et ce même s'il est expressément prévu dans la lettre du 11 octobre 2010 l'envoi d'une lettre indiquée comme étant de rupture. De plus, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. [I] étant nommé pour des mandats renouvelables d'un an, les engagements pris sur le versement d'une indemnité seraient sans effet si l'indemnité ne devait pas être versée au cas de non renouvellement de mandat. En conséquence, le non renouvellement du mandat étant à l'initiative du groupe Uffi, M. [I] doit pouvoir prétendre au versement d'une indemnité s'agissant d'un départ non volontaire n'ayant pas lieu de s'arrêter à la lettre du terme 'rupture'. Sur la caducité de l'engagement : Les sociétés appelantes font valoir que l'engagement du 30 septembre 2010 avait été pris à l'égard de M. [I] en qualité de président directeur général de la société Uffi Ream, que suite à l'adoption du régime du directoire et du conseil de surveillance à l'issue de la fusion absorption de la société Uffi Ream par la société Fiducial Gerance M. [I] est devenu président du directoire. Elles en concluent que les engagements pris auprès de M. [I] en qualité de président directeur général sont devenus caducs d'autant que les nouveaux mandats de M. [I] étaient à durée déterminée. Cependant, il convient de rappeler que dans le cadre du protocole de cession du 23 mars 2012, la société Fiducial Real Estate s'engage à la date de réalisation à reprendre à sa charge les engagements souscrits par le cédant envers M. [I], que les sociétés appelantes ne peuvent soutenir dès lors que la qualité de M. [I] ayant changé suite à la fusion absorption les engagements souscrits seraient devenus caducs sauf à ajouter une condition qui n'est pas prévue par le contrat. En conséquence, il ressort de ce qui précède que la société Fiducial Real Estate est tenue de régler à M. [I] le montant de l'indemnité de non renouvellement de son mandat. Sur la demande en paiement de l'indemnité de non renouvellement : M. [I] conclut à l'infirmation du jugement entrepris qui a fixé son indemnité de non renouvellement de mandat à la somme de 200000 € alors qu'il estime qu'elle doit être fixée à 450000 € soit (300000 € / 12) x18 mois dans la mesure où il convient de prendre en compte tant la part fixe de sa rémunération que la part variable. Il ressort de l'annexe au contrat du 30 septembre 2019 datée du 11 octobre 2010 que l'indemnité contractuelle de rupture est fixée 'après six mois de présence dans l'entreprise jusqu'à 24 mois de présence, à 12 mois de rémunération fixe brute (ceci n'inclura pas les rémunérations complémentaires garanties ou variables qui pourront vous être versées).