Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.414 du 22/01/2015,  partie 2


que la société Cominak n'est pas au sens juridique du terme une filiale de la société Cogema puisque celle-ci ne détient pas plus de la moitié du capital social de la société Cominak ; qu'il n'est pas établi que les représentants de la société Cogema, et après elle les sociétés Areva NC et Areva, minoritaires en sièges, contrôlent ou dirigent les autres associés ; qu'il n'est démontré aucun acte d'immixtion de la société Cogema dans l'administration et la direction de la société Cominak, aucune gestion commune de personnel, de dépendance hiérarchique entre les salariés de la société Cominak et ceux de la société Areva NC, de directives données à cette dernière qui ôteraient à la société Cominak toute autonomie dans la gestion de son activité ; que l'engagement unilatéral de la société Areva portant sur l'ensemble des activités minières qu'elle exerce soit directement soit par l'intermédiaire de filiales à travers le monde ne peut s'analyser comme une reconnaissance de sa qualité d'employeur ou de coemployeur à l'égard de Serge X... qui n'est juridiquement ni son salarié ni un salarié de sa filiale ;

Que de ces énonciations et constatations qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la société Areva NC, venant aux droits de la société Cogema, n'avait pas la qualité de coemployeur de la victime et débouter les consorts X... de leur demande d'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

PREMIER MOYEN

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision des premiers juges qui avait fait droit aux demandes de réparation des préjudices subis de son vivant par M. X... ainsi que des préjudices moraux personnels subis par ses ayants-droit et qui avait, pour ce faire, dit que la société AREVA Nc, venant aux droits de la société COGEMA avait la qualité de co-employeur de M. X... et avait, en cette qualité, commis une faute inexcusable ;

AUX MOTIFS QUE
 « Il convient donc d'examiner si les sociétés Areva et Areva Nc, cette dernière venant aux droits de la société Cogema, et à l'encontre desquels les consorts X... dirigent leur action, ont la qualité de ceux que l'employeur s'est substitués dans la direction ou celle de co-employeur;
 Considérant que les consorts X... ne soutenant pas que la société Cominak s'est substitué la société Cogema dans la direction-, seule la question de la qualité de co-employeur de cette dernière doit être examinée;
 Et considérant que les sociétés Areva et Areva Nc, venant aux droits de la société Cogema, ne peuvent être considérées comme co-employeurs de Monsieur X... que si est rapportée la preuve, soit d'un lien de subordination entre le salarié et la société Cogema, soit d'une confusion d'activité, d'intérêts et de direction entre la société Cominak et la société Cogema devenue Areva Nc;
 Considérant, sur le premier point, qu'aucune pièce du dossier ne conforte la réalité d'un lien de subordination entre Monsieur X.... et la société Cogema et l'exercice par cette dernière de prérogatives de direction, de contrôle ou de discipline à l'égard du salarié, un tel lien n'étant d'ailleurs pas allégué par les consorts X...,
 Considérant, sur le second point, qu'aucun élément n'établit davantage l'existence d'une confusion d'activité, d'intérêts et de direction entre la société Cominak et la société Cogema, telle qu'elle a été retenue par le tribunal et est soutenue par les ayant droits du Monsieur X....;
 Considérant, en effet, tout d'abord, que la société Cominak n'est pas, au sens juridique du terme, une filiale de la société Cogema devenue Areva Nc, puisque, en disposant de 34% des actions, elle ne détient pas plus de la moitié du capital social de la société Cominak, seuil défini par l'article L 233-1 du code du commerce pour qu'une société devienne filiale d'une société actionnaire;
 Qu'elle partage ce capital social avec 3 autres actionnaires dont il n'est pas contesté qu'ils ont une existence légale, sont des personnes morales distinctes et possèdent 31% des actions pour l'Etat nigérien, 25 % pour la société japonaise Ourd et 10% pour la société espagnole Enusa;
 Que le conseil d'administration de la société Cominak est composé des représentants de ces actionnaires, sans que la société Cogema devenue Areva Nc, ne soit majoritaire en sièges;