Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.662 du 04/11/2021,  partie 5



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [M] exposait que la carte de chauffeur est une carte individuelle et nominative, équipée d'une puce électronique permettant d'activer le dispositif d'enregistrement du véhicule, qui doit être toujours conservée par le chauffeur afin d'éviter toute fraude et dont il n'avait pas à se défaire, d'autant que cette carte n'est pas indispensable pour lire les données enregistrées auxquelles l'employeur peut procéder lorsque le véhicule est stationné, véhicule de surcroît équipé d'un GPS permettant de connaître l'ensemble des données de transport (conclusions p.3 et 4, p.7 et p.8) ; qu'en affirmant que le refus de M. [M] de remettre sa carte était établi et fautif, et en retenant que ce refus rendait illégitime son refus d'accomplir la livraison demandée le 29 juin 2012, dont il n'était pas établi qu'elle s'inscrivait au-delà de son horaire normal de travail, sans répondre au moyen des conclusions tiré du caractère nominatif et personnel de la carte de conducteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société de participation Lambert ayant notifié à M. [M], par lettre recommandée avec avis de réception, l'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires à la suite de l'action prud'homale introduite par celui-ci en paiement d'heures supplémentaires, lui donnant instruction formelle de cesser le travail dès lors qu'il aurait atteint 39 heures de travail au cours d'une semaine, il ne pouvait lui être valablement reproché de n'avoir pas accédé à la demande verbale de son chef d'équipe de continuer à travailler le 29 juin 2012 alors qu'il avait atteint son horaire contractuel hebdomadaire de travail ; qu'ayant constaté que, par courriers des 2 avril 2012 et 30 mai 2012, son employeur lui avait demandé de cesser de travailler au-delà de la 39ème heure, la cour d'appel qui a néanmoins jugé illégitime le refus de M. [M] d'effectuer des heures supplémentaires, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement de M. [M] n'avait pas été organisé par la société de participation Lambert pour sanctionner l'action prud'homale que celui-ci avait introduite relativement aux heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de paiement de la somme de 6958,19 euros à titre d'indemnités de repas 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [E] [M] sollicite la somme de 6 958,19 euros au titre des indemnités de repas pour les années 2007 à 2012, soutenant avoir droit à une indemnité de 2,50 fois le minimum garanti, justifiée par l'éloignement de son domicile, en application de la convention collective de la métallurgie de la Haute Marne et de la Meuse, qui renvoie à l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement dans la métallurgie ; qu'en défense, la société Lambert expose que M. [E] [M] ne propose aucun fondement à ces indemnités et n'étaye pas ses demandes ; qu'elle ajoute que la convention collective de la métallurgie de la Meuse et de la Haute Marne ne prévoit une prime forfaitaire qu'en cas de travail de nuit, or, le salarié n'a jamais travaillé de nuit ; que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention relative à l'activité principale exercée par l'entreprise, soit en l'espèce, la convention collective régionale de la métallurgie de la Haute Marne et de la Meuse ; que si comme le relève M. [E] [M] cette convention précise, en son article 235 "Les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions en vigueur de l‘accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement", son article 217 est expressément consacré aux indemnités panier ; qu'il convient donc de faire application de ces dispositions ; que selon l'article 217 de la convention collective régionale de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse, les salariés ne bénéficient d'une indemnité de panier que dans le cadre d'un travail de nuit ou s'ils travaillent 9 heures de jour, et prolongent d'au moins 1 heure leur travail après 22 heures ; que M. [E] [M] ne remplissant aucune de ces conditions, sa demande sera rejetée et le jugement entrepris confirmé (arrêt p.8, 4 derniers §) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective de la Métallurgie Meuse et Haute Marne ne prévoit des indemnités de panier que dans le cadre du travail de nuit et que tel n'était pas le cas de M. [M] ; que le code du travail ne prévoit pas de prime de panier ; que M. [M] se réfère à la convention collective des chauffeurs routiers qui n'est pas celle dont dépend son employeur ; que le salarié sera débouté de sa demande (jugement p.5 § 6 à 8) ;