Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 7


embauche de Mmes [M], [B] et [I], respectivement pour la première fois les 25 juin 2012, 26 juillet 2012 et 31 juillet 2012 ; / attendu qu&apos;il ne saurait davantage avoir méconnu celle-ci par l&apos;embauche de [D] [V] dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée des 4 juin 2011, 28 janvier 2012 et 23 avril 2012 pour pourvoir au remplacement de la femme de ménage absente, ne s&apos;agissant pas d&apos;un emploi disponibles compatible avec la qualification de [J] [U] » (cf., arrêt attaqué, p. 8 ; p. 13 et 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les documents comptables ne démontrent pas une baisse d&apos;activité et une difficulté financière. / Attendu que la lettre de licenciement invoque l&apos;association et l&apos;apport de fonds de commerce de M. [P] comme motif économique de licenciement. / Attendu que ce motif correspond manifestement aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert automatique de tous les contrats. / Attendu qu&apos;aucune solution de reclassement n&apos;a été proposés à M. [U], l&apos;absence de cette recherche de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Attendu que le choix de l&apos;employeur de supprimer le poste de pharmacien alors que certaines tâches sont confiées à une salariée en contradiction avec les dispositions du code de santé publique, ne peut constituer un choix de critère valable pour déterminer l&apos;ordre des licenciements. / Attendu que l&apos;employeur a engagé deux nouvelles salariées, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse » (cf., jugement entrepris, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le prononcé d&apos;un jugement définitif de liquidation judiciaire à l&apos;égard de l&apos;un des associés d&apos;une société en nom collectif entraînant, en principe, la dissolution de la société en nom collectif, le juge est tenu, pour apprécier la réalité des difficultés économiques ayant motivé la proposition au salarié par une société en nom collectif envisageant de prononcer un licenciement pour motif économique l&apos;adhésion à une convention de reclassement personnalisé, de rechercher si l&apos;un ou plusieurs des associés de la société en nom collectif ne connaissaient pas eux-mêmes des difficultés économiques ; qu&apos;en se bornant, dès lors, à énoncer, pour considérer que les difficultés économiques invoquées par la société en nom collectif Pharmacie [P] - [H] étaient inexistantes et pour, en conséquence, dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, que le bénéfice réalisé par la société Pharmacie [P] - [H] allait croissant, passant de 88 314 euros en 2008 à 117 893 euros en 2009-2010, année du licenciement, alors que dans le cadre du traité d&apos;apport signé en 2010 le fonds acquis par M. [X] [P] 1 115 000 euros en 2004 était estimé 1 404 000 euros et que les documents comptables ne démontraient pas une baisse d&apos;activité et une difficulté financière, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée, si M. [X] [P] et Mme [L] [T], épouse [H], associés de la société Pharmacie [P] - [H], ne connaissaient pas, au moment de la rupture du contrat de travail, des difficultés économiques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, et de l&apos;article L. 221-16 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant que la lettre de licenciement faisait état de l&apos;association de M. [X] [P] avec Mme [L] [T], épouse [H], suite aux difficultés financières rencontrées par le premier nommé ayant conduit à une réduction des salaires et à la suppression d&apos;un emploi de pharmacien et invoquait l&apos;association et l&apos;apport du fonds de commerce de M. [X] [P] comme motif économique de licenciement et que ce motif correspondait aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert automatique de tous les contrats, quand la lettre adressée par la société Pharmacie [P] - [H] à M. [J] [U] le 16 mai 2011 énonçait qu&apos;« à la suite des difficultés financières que j&apos;ai rencontrées, je me suis associé avec Madame [L] [H] le 10 janvier 2011 », qu&apos;« à la suite de cette transformation, il ne nous est plus possible d&apos;assurer tous les salaires de la pharmacie » et que « nous avons donc décidé de supprimer un poste de pharmacien » et quand, dès lors, cette lettre énonçait un motif économique tiré de la suppression du poste de pharmacien de M. [J] [U] consécutive aux difficultés économiques rencontrées par la société Pharmacie [P] - [H], et non aux difficultés économiques rencontrées par M. [X] [P] avant la constitution de cette société, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Pharmacie [P] - [H] à M. [J] [U] le 16 mai 2011, en violation des dispositions de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;