décision 16-80.045 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [C] [Y], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2015, qui, pour faux dans un document administratif et usage, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, des articles préliminaire et 121-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [C] [Y], coupable de faux dans un document administratif et d&apos;usage de ce faux et l&apos;a, en conséquence, condamné à une peine d&apos;emprisonnement de six mois avec sursis, à une amende de 10 000 euros, et à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 
 "aux motifs que les faits sont matériellement établis, et M. [Y] a confirmé le procédé qu&apos;il avait utilisé pour fabriquer le faux matériel ; qu&apos;il importe peu, que le faux n&apos;ait constitué pour M. [Y], qu&apos;un stratagème destiné à faire pression sur son ancien associé, avec lequel il était en conflit depuis la fin de leur collaboration, pour obtenir communication de documents concernant la société Dubou que M. [G] avait refusé de lui remettre ; que l&apos;avis de vérification fiscale est le document écrit préalable à toute vérification de comptabilité engagée par l&apos;administration fiscale, et il constitue une pièce de procédure mentionnée par l&apos;article 47 du Livre des procédures fiscales ; que sa forme est codifiée, son contenu est fixé par des dispositions législatives et règlementaires, et il ouvre droit pour le contribuable à des garanties procédurales ; qu&apos;en ce sens, il constitue un document délivré par une administration publique en vue d&apos;établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques ; que l&apos;infraction est constituée et le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n&apos;existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d&apos;accorder une autorisation ; que ne répond nullement à la définition de cet élément matériel, la falsification d&apos;un avis de vérification fiscale, qui a pour seul objet d&apos;informer le contribuable visé de la procédure de vérification de comptabilité envisagée et des droits qui lui sont reconnus, sans obliger l&apos;administration fiscale à poursuivre la procédure annoncée ni conférer aucun droit, qualité, ou autorisation au contribuable ; qu&apos;ainsi, et contrairement aux énonciations de l&apos;arrêt attaqué, l&apos;avis de vérification fiscale, qui a un contenu exclusivement informatif, n&apos;établit la preuve d&apos;aucun fait ayant des conséquences juridiques ; que dès lors, la falsification de ce document ne peut caractériser les infractions de faux dans un document administratif et usage de faux, en sorte que la condamnation prononcée n&apos;est pas légalement justifiée ;
 
 "2°) alors que le délit de faux n&apos;est constitué que si son auteur a agi dans l&apos;intention de le commettre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui a expressément relevé que M. [Y] n&apos;avait pas l&apos;intention de causer un préjudice à quiconque, mais seulement de récupérer des documents sociaux, concernant l&apos;entreprise dont il avait en charge la gestion, s&apos;est totalement abstenue de caractériser l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l&apos;article susvisé" ;
 
 Vu l&apos;article 441-2 du code pénal ;
 
 Attendu que ce texte ne s&apos;applique qu&apos;au faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d&apos;accorder une autorisation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;