décision 16-23.498 du 30/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir les époux A... condamnés à payer aux époux Y..., en leur qualité de garants solidaires, la somme de 13 361,88 euros au titre des loyers dus par la société Charlotte à Nevers,
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion du droit qui éteint les créances ; que les époux A... soutiennent justement que du fait de l'acquisition par les époux Y... du fonds de commerce exploité par la société Charlotte à Nevers qu'ils lui louaient, alors que le bail n'avait pas été résilié par le mandataire liquidateur et était toujours en cours, ce qui générait des loyers dont ils ont demandé le paiement aux époux A... en vertu de la clause de garantie prévue au contrat de bail, les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail ; que les longs développements des intimés au titre de la compensation dans le cadre des procédures collectives sont à cet égard inopérants » ; qu'ainsi, infirmant le jugement entrepris, il convient de débouter les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail ; que pour autant, cette extinction du droit au bail ne suffit pas à entraîner l'extinction de la créance de loyers, née antérieurement à cette confusion, et dont le cessionnaire du droit au bail n'est pas débiteur, sauf clause contraire ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire en vertu d'une clause de garantie solidaire insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi qu'était éteinte la créance d'arriérés de loyers, née avant que soient réunies sur la même tête les qualités de bailleur et de preneur, la cour d'appel a violé l'article 1300 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail ; que pour autant, cette extinction du droit au bail n'entraîne pas l'extinction de la créance de loyers, née antérieurement à cette confusion, et dont le cessionnaire du droit au bail n'est pas débiteur, sauf clause contraire ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire en vertu d'une clause de garantie solidaire insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, sans rechercher la date à laquelle a pris naissance la créance d'arriérés de loyers en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1300 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la qualité de garant du paiement des loyers ne disparait pas du seul fait de la confusion sur la tête de la même personne des qualités de propriétaire et de preneur, entraînant l'extinction du droit au bail ; qu'en effet, la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas, au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de la clause de garantie solidaire par laquelle le cédant du fonds de commerce, preneur initial du fonds, s'est engagé à payer les loyers dus par le cessionnaire, qui l'a succédé dans ses rapports avec le propriétaire ;