Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.791 du 27/03/2019,  partie 4



 Qu'au regard de la régularité apparente du bon de commande et de la réception d'une attestation de livraison sans réserve émanant des acquéreurs, il n'est pas justifié du caractère fautif du déblocage des fonds par la société Sofemo, étant constaté qu'en l'absence d'éléments particuliers de nature à mettre en doute la régularité de l'offre, elle n'était pas tenue de procéder à des vérifications complémentaires sur la réalité et le bon fonctionnement de l'installation suite à la réception de l'attestation des acquéreurs qui attestait sans aucune ambiguïté ni réserve de la bonne exécution de toute la prestation ;
 Qu'en considération de ces éléments, il n'est pas justifié de l'existence d'une faute imputable au prêteur et susceptible de le priver de son droit à restitution des sommes prêtées et il sera fait droit aux demandes du prêteur à ce titre, le jugement étant réformé de ce chef ;
 Qu'au regard des échéances payées, à hauteur de 1.422,06 € et d'un capital emprunté de 21.490,00 € c'est à bon droit que la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo demande la condamnation des emprunteurs au paiement de la somme de 20.067,94 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent ;
 
 1°) ALORS QUE le contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que « la copie du bon de commande communiquée par la société Cofidis ne comprend qu'une page qui ne fait pas la preuve de sa régularité faute de reproduction du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation », tout en exonérant la société Cofidis de toute faute au motif de « la régularité apparente du bon de commande », la cour d'appel s'est contredite et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute le prêteur qui valide un bon de commande irrégulier, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues en cas de démarchage à domicile ni de bon de rétractation régulier ; qu'un tel bon de commande doit dissuader le prêteur d'accorder le prêt ; qu'en constatant que la copie du bon de commande communiquée par la société Codifis ne faisait pas la preuve de sa régularité, faute de la reproduction du texte intégral des articles L. 124-23 à L.123-26 du code de la consommation, tout en exonérant le prêteur de toute faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le prêteur commet une faute en débloquant des fonds sans s'assurer de l'exécution complète de la prestation convenue ; qu'en affirmant que « la régularité apparente du bon de commande et la réception d'une attestation de livraison sans réserve émanant des acquéreurs suffit à exonérer la société Sofemo de toute faute », et que celle-ci « n'était pas tenue de procéder à des vérifications complémentaires sur la réalité et le bon fonctionnement de l'installation », quand le contrat principal prévoyait non seulement la fourniture et la pose des panneaux photovoltaïques, mais également leur raccordement dont la société Sofemo devait vérifier l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement Du tribunal d'instance de Brest du 21 janvier 20 14 ayant prononcé la nullité des contrats souscrits le 8 décembre 2010 par Monsieur G... E... et Madame Q... S..., son épouse avec les sociétés BCER et Sofemo aux droits de laquelle vient la société Cofidis ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d 'un démarchage au domicile d'une personne physique doivent faire l' objet d' un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 – La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
 – Les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le dé lai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services,
 – Le prix global à payer, les modalités de paiement et, en cas de vente à crédit, le taux nominal et le Teg,
 Que la faculté de renonciation ouverte au client ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; qu 'en outre, l'article L. 121-24 du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation et contenant les mentions décrites aux articles R 121-3 à R. 121-6 de ce code, tous les exemplaires du contrat devant être signés et datés de la main même du client ;