Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.548 du 13/06/2019,  partie 4


qu'au cours de la retenue, les mesures de contraintes exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à disposition de l'officier de police judiciaire ; qu'ainsi, l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves sauf s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la tuile alors que rien n'interdit de menotter l'individu interpellé et placé en garde-à-vue ; que par ailleurs, lorsque la participation de l'étranger aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, il ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue ; qu'en l'espèce, compte tenu de son placement en garde-à-vue, M. O... E... a pu être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue ; que de même dans le cadre de la retenue, les policiers ne peuvent procéder à des relevés d'empreintes digitales et à des photographies de l'étranger, après en avoir informé le procureur de la République, que si l'étranger ne fournit pas d'élément permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour et que ces opérations constituent l'unique moyen d'établir sa situation ; qu'en l'espèce, les policiers ont procédé à un relevé des empreintes digitales de M. O... E... sans en informer le procureur de la République et dans le but de les transmettre au fichier automatisé des empreintes digitales et non en vue de déterminer la situation de l'intéressé, étant souligné gue M. E... a clairement expliqué sa situation et avait fourni son passeport qui n'était pas muni d'un visa ; qu'ainsi le placement en garde à vue qui n'est pas possible fauta de délit puni d'une peine d'emprisonnement, a porté atteinte aux droits de M. E... ; que dans ces conditions il convient de prononcer la nullité du placement en garde-à-vue et par conséquent de toute la procédure subséquente, dont du placement en rétention administrative » ;
 
 Alors qu'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut permettre, du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, à l'emprisonnement ou au placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n'a pas encore été menée à son terme ; que, cependant, en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures, paralysant ainsi partiellement l'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; que dans cette circonstance, une personne entrée irrégulièrement en France peut être contrôlée selon les dispositions de l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M. E..., de nationalité marocaine, en juin 2016, la France avait prononcé l'état d'urgence et rétabli les contrôles aux frontières intérieures en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l'article 2 § 2 a) de la directive 2008/115/CE ; qu'ainsi, les mesures protectrices de cette dernière directive n'étaient pas applicables, l'étranger en situation irrégulière étant alors susceptible de recevoir une peine de prison et d'être placé en garde à vue ; qu'en jugeant néanmoins que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable et qu'en conséquence une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l'encontre de M. E..., entré irrégulièrement sur le territoire français avant que la procédure de retour soit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 2, 14, 25, 27 et 32 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2 § 2 a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale.