décision 20-87.173 du 16/03/2021,  partie 2



 4°/ qu'en tout état de cause, il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté par la personne réclamée placée sous écrou extraditionnel, de déterminer si les garanties de représentation ne peuvent être assurées par une placement sous contrôle judiciaire ou par assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'une mise en liberté assortie de l'une ou l'autre de ces mesures fait alors obstacle à toute décision ou mesure prise par l'autorité administrative visant à assurer l'exécution de l'interdiction de territoire national prononcée par le juge pénal, serait-elle exécutoire de plein droit ; que, par ailleurs, il n'appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier l'opportunité de différer l'exécution d'une interdiction de territoire national afin de permettre l'exécution d'une demande d'extradition ; que, dès lors en estimant que l'interdiction du territoire national, prononcée dans le cadre de la procédure française, ne permet pas de prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a violé les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale et 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que pour les mêmes raisons, en n'envisageant la possibilité de placer sous contrôle judiciaire la personne mise sous écrou extraditionnel, la chambre de l'instruction a encore violé les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale et 5, 1, f) de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. M..., l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que les garanties de représentation dont se prévaut l'intéressé doivent être analysées, eu égard à l'avis favorable rendu par la cour à la demande d'extradition, avis qu'il conteste, en considération de la capacité qu'il aura à répondre de manière positive à ladite demande et que cette capacité ne saurait être suffisamment démontrée au regard de celle dont il a pu faire preuve lors d'une mesure de contrôle judiciaire prise dans la procédure pénale française pour laquelle il est également actuellement détenu, l'enjeu de la procédure étant totalement différent.
 
 10. Les juges relèvent, également, que les infractions pour lesquelles il est recherché par les Etats-Unis d'Amérique sont, en effet, différentes de celles pour lesquelles il a été condamné en France et qu'il a fermement démontré qu'il ne voulait pas répondre favorablement à la demande d'extradition.
 
 11. Ils ajoutent, que la situation en France de l'intéressé est différente en ce qu'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français de dix ans et qu'à ce titre, un aménagement de peine est plus que compromis et qu'une libération conditionnelle avec obligation de quitter la France compromettrait la procédure d'extradition, actuellement pendante devant la Cour de cassation.
 
 12. Ils en concluent qu'en dépit de garanties de représentation qui pourraient apparaître, en l'état des justificatifs produits, suffisantes pour envisager une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la situation personnelle de M. M..., condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, ne permet pas d'envisager une telle mesure.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. D'une part, les juges se sont contredits en rejetant la demande de mise en liberté après avoir retenu que les garanties de représentation produites permettaient d'envisager une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
 
 15. D'autre part, ils ont retenu un motif hypothétique sur les conséquences d'une éventuelle exécution de la peine d'interdiction du territoire français.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.