cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.576 du 16/05/2018,  partie 2



 
 Met hors de cause la société La Communication hospitalière ;
 
 Condamne l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois clinique) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois cliniques).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'Association Groupe AHNAC à payer à la société LCH la somme de 96.623,50 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la perte des matériels installés ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles 1134, 1147, 1217 et 1218 du Code civil ; que LCR et l'AHNAC s'accordent sur le fait qu'il n'a pas été établi de convention écrite entre elles ; que le tribunal a retenu à juste titre que les pièces versées aux débats et les échanges intervenus entre les parties révélaient leur volonté d'assurer aux patients de la clinique Tessier des prestations identiques à celles que LCR servait aux patients du centre hospitalier ; que ces échanges joints à l'installation du matériel confirment la réalité de la conclusion d'une convention, calquée sur la convention de délégation de service public consentie par le centre hospitalier à LCR ; que l'AHNAC ne peut nier qu'elle comportait, pour LCR, l'obligation d'assurer le fonctionnement des réseaux de télévision, téléphonie etc. dont la fourniture de matériel (téléviseurs et autres appareils) était le moyen ; qu'il ne s'agit donc pas, comme le soutient l'AHNAC, d'un simple contrat de dépôt, mais bien d'un contrat de fourniture de matériel et de prestation de service, étant observé au demeurant que la qualification de contrat de dépôt n'aurait pas exonéré l'AHNAC de l'obligation, qu'il lui est reproché par LCR de ne pas avoir respectée, de restitution du matériel en cas de résiliation de la convention ; que l'interdépendance de contrats ou l'indivisibilité d'un ensemble contractuel suppose que les obligations souscrites participent à une même opération économique, qu'en quelque sorte, l'une trouve sa cause dans l'autre (tels la location d'un matériel et la maintenance de celui-ci, le contrat de prestation de service et la location financière du matériel nécessaire à son exécution) ; qu'il n'existe pas un tel lien entre les contrats conclus respectivement par le centre hospitalier et par l'AHNAC avec LCR, à plusieurs années de distance, même s'ils portaient sur des prestations similaires ; que cependant il est incontesté que la résiliation par le centre hospitalier de la délégation de service public, privant LCR de l'usage des installations techniques de l'hôpital, a mis obstacle à la poursuite de la convention unissant LCR et l'AHNAC ; que chacune des parties, en acceptant les modalités pratiques de l'exécution de la convention (c'est-à-dire via les installations techniques du centre hospitalier), a accepté les risques de cette dépendance ; que dès lors, l'AHNAC ne peut reprocher à LCR d'avoir interrompu ses prestations ni LCR reprocher à l'AHNAC de l'avoir privée de la possibilité de les poursuivre; que par conséquent, l'AHNAC ne peut être tenue pour responsable de la rupture de la relation contractuelle ; que cela exclut qu'elle puisse être condamnée à verser des dommages et intérêts à LCR pour "rupture abusive" et à indemniser LCR du manque à gagner résultant de cette rupture et, incidemment, prive d'objet l'appel en garantie dirigé par l'AHNAC contre Inéo, cette dernière faisant au demeurant valoir à juste titre que le préjudice allégué par LCR, à savoir la perte de perception de redevances, n'a pas pour cause la perception desdites redevances par Inéo à compter du mois de mai 2010, résultant d'une prestation réellement assurée par cette dernière, même si c'est avec le matériel de LCR, mais bien la rupture de la convention AHNAC/LCR ; qu'il y a lieu, dès lors, d'infirmer le jugement sur ce point ;