décision 17-82.189 du 04/04/2018,  partie 3


que la « labellisation» par Dell alléguée dans l'offre de vente des livres et des CD, qui ne peut être qu'en OEM, s'oppose ainsi à toute autorisation par Microsoft d'une commercialisation sur un ordinateur autre que Dell, de surcroît avec une clé d'activation qui n'a pas été concédée à cette société, ce que M. X... ne peut prétendre avoir ignoré puisque des mentions en font foi sur le CD et le guide de démarrage qu'il commercialisait ; que M. X... ne proposait pas à la vente d'ordinateur de ce constructeur ; que la qualité de professionnel de M. X... suffit à caractériser son intention délictuelle ; que les prévenus seront donc déclarés coupables de l'infraction qui leur est reprochée à cet égard, limitée cependant à la capacité prouvée de commercialisation définie par les seuls 67 stickers Win XP Pro découverts en perquisition et les deux présents dans la commande contrôlée par l'huissier ; que faute d'apporter la preuve que les stickers en eux-mêmes contrefont une marque régulièrement enregistrée, la relaxe sera prononcée pour l'infraction visée ;
 
 "1°) alors que le délit d'offre ou de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante au sens de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, n'exige pas la démonstration par la victime de la contrefaçon d'une vente effective d'un produit illicite auprès d'un tiers identifié ; que pareil délit est en effet consommé à partir du moment où une offre illicite est formalisée ; qu'en l'état des propres déclarations du prévenu reconnaissant avoir pris sur d'autres ordinateurs des certificats d'authenticité destinés à être collés sur les ordinateurs qu'il se proposait d'offrir à la vente et de l'existence effective d'une offre correspondant à pareil montage par voie d'annonce auprès du public, la cour n'a pu méconnaître le caractère fautif de l'ensemble des faits de la prévention sans ignorer les textes et principes cités au moyen ;
 
 "2°) alors que la simple détention d'ouvrages contrefaisants est incriminée par l'article L. 335-2 du code de propriété intellectuelle ; qu'après avoir constaté la détention par le prévenu de 106 certificats détachés de la chose qu'ils authentifiaient, la cour n'a pu derechef méconnaître le caractère fautif de l'ensemble de la prévention sans ignorer les textes et principes cités au moyen" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu, concernant les 104 certificats d'authenticité saisis lors de la perquisition, du chef de vente ou mise en vente de produit sous une marque contrefaite, l'arrêt énonce que les investigations n'ont pas pu déterminer les circonstances exactes du recueil de ces certificats, hormis par les déclarations de M. X... qui a expliqué les avoir pris d'ordinateurs pour les coller et les remettre sur des pages sans savoir quel usage il allait en faire, qu'ainsi il n'a pas été établi que les 104 clés d'activation aient servi, pas plus qu'il n'a pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées ; que les juges ajoutent que la seule détention de ces clés ou stickers n'est pas constitutive d'une infraction ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il résulte que les faits constatés ne constituaient ni une vente, ni une offre de vente de produits présentés sous une marque contrefaisante au sens de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle et dès lors que, si la simple détention de produits contrefaisants est incriminée, au titre de la contrefaçon, par l'article L. 335-2 du même code, c'est à la condition, s'agissant de logiciels, qu'il ait été porté atteinte, par l'un des moyens prévus à l'article L. 122-6 dudit code, aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a reconnu la culpabilité du prévenu pour avoir procédé à 66 copies illicites de logiciels et fixé le prix moyen du logiciel au vu des éléments produits à la somme de 100 euros, l'ensemble formant 6 600 euros, déboutant ainsi la partie civile du surplus de ses demandes indemnitaires relatives à son préjudice patrimonial, moral et à l'avilissement de sa marque ;
 
 "aux motifs que sur la contrefaçon des 66 logiciels, la cour confirmera le jugement entrepris qui a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de ces logiciels par reproduction sans autorisation de la société Microsoft Corporation   ; que la cour trouve dans les circonstances de l'espèce des éléments suffisants pour fixer le prix moyen du logiciel au vu des éléments produits à la somme de 100 euros ;