Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.998 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 7 et 8), si M. [S], dont l'état de santé consécutif à l'accident du travail s'était aggravé après avoir perçu une indemnité en capital correspondant à un taux d'incapacité de 5 %, justifiait avoir déclaré cette aggravation, portant ce taux à 12%, à la CGSSR, ce qui lui ouvrait nécessairement droit à une révision des prestations servies au titre de l'accident du travail et imposait dès lors un sursis à statuer sur l'indemnisation des postes de préjudice sur lesquels l'indemnité complémentaire était susceptible de s'imputer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en matière de réparation d'un dommage corporel, le juge est tenu d'imputer le montant des prestations servies par 
 un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale sur chacun des postes que ces prestations indemnisent, même en l'absence de demande de l'organisme social dans ce sens ; qu'il importe peu que la victime ait, ou non, déclaré l'aggravation de son état à l'organisme de sécurité sociale, ouvrant droit à majoration de la prestation initialement reçue, dès lors que les conditions de cette majoration sont réunies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la CGSSR n'avait versé aucune rente accident du travail à M. [S] et que, par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées avait rejeté la demande 
 d'attribution d'une allocation adulte handicapé le 30 septembre 2014, la CGSSR ayant en outre notifié un refus d'octroi d'une pension d'invalidité (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'elle en a déduit qu'aucune prestation à ce titre ne pouvait être déduite et a rejeté en conséquence la demande de production de pièces justificatives formulée par la Maif et M. [U] ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 7 et 8), si, compte tenu de l'aggravation de l'état de santé de M. [S], dont il résultait un taux de déficit fonctionnel permanent porté à 12%, ce dernier était fondé à solliciter une révision de la prestation qui lui avait initialement versée sous forme de capital au titre de l'accident du travail dont il avait été victime, à laquelle il aurait nécessairement eu droit puisque l'accident du travail avait été reconnu par la CGSSR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de 
 la réparation intégrale.