cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.075 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société RR, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque patrimoine et immobilier, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société RR, de la SCP Boullez, avocat de la société Banque patrimoine et immobilier, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la société Banque patrimoine et immobilier (la banque) a consenti à la société RR (l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné selon les conclusions d'un rapport d'analyse financière, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ;
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le taux effectif global d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de période du taux effectif global doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la durée de la période ne peut être déduite de la périodicité des échéances ; qu'en considérant, pour décider que les mentions de l'offre de prêt satisfaisaient aux dispositions du code de la consommation, qu'il est suffisant que la durée de la période puisse être déduite de la périodicité du crédit par versement de deux-cent-quarante échéances mensuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 2°/ que, si le taux effectif global doit être exprimé dans l'offre de prêt avec une exactitude d'au moins une décimale, il n'en demeure pas moins que, lorsque le prêteur décide d'exprimer le taux effectif global avec plusieurs décimales, le taux alors exprimé doit être exact ; qu'à défaut, la stipulation d'intérêts est nulle et le taux légal doit y être substitué ; qu'en décidant, néanmoins, que l'erreur dans le taux effectif global mentionné sur le contrat de prêt étant tout au plus de 0,029 %, de sorte que le taux effectif global était exact dans la limite requise de 0,1 %, la stipulation d'intérêts n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 3, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable au litige, le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; qu'ayant relevé que l'offre de prêt mentionnait, en page trois, que le taux effectif global était calculé selon la méthode proportionnelle, soit, rapporté à la périodicité, un taux de 0,521 % et, en page quatre, que la périodicité du crédit était mensuelle par versements de deux-cent-quarante échéances mensuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que les mentions de l'offre satisfaisaient aux exigences de communication de l'article R. 313-1, alinéa 1er du code précité ;
 
 Et attendu que l'erreur qui affecte le taux effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation ;