Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 10


qu'en énonçant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les lettres et attestations des salariés produits par l'employeur ne renfermaient que des affirmations qui n'étaient que des «réflexions personnelles et subjectives des salariés » lorsqu'elle avait pourtant constaté que ces salariés y rapportaient que M. X... leur avait demandé de ne travailler que sur 6 modèles quand le catalogue en prévoyait 24, qu'ils lui reprochaient ne pas avoir anticipé et de ne pas être prêt pour la mise en place de la nouvelle réglementation thermique 2012, de les avoir laissés dans l'ignorance du prix de la maison témoin occupée, d'avoir entravé le travail des salariés Acadie en leur volant des contacts au profit des Maisons d'Ici , de faire des contrepropositions aux clients des salariés Acadie au profit de Maisons d'Ici, d'avoir exercé des choix discriminants vis à vis d'Acadie, de refuser de valider plusieurs ventes sans explication ni piste d'évolution, de n'avoir fait modifier que trois modèles quand les concurrents étaient prêts depuis un an, de ne pas avoir donné de plaquettes publicitaires, ce dont il résultait qu'ils rapportaient des faits précis auxquels ils avaient assisté ou qu'ils avaient personnellement constaté et non des réflexions personnelles et subjectives, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir apporté aucun élément objectif démontrant les griefs invoqués, en dehors des récriminations figurant dans les attestations des salariés, la cour d'appel qui s'est totalement abstenue d'examiner le rapport d'analyse de M. XX... établissant la nette chute des ventes des maisons individuelles à compter de la prise de poste de M. X... ainsi le mail de M. Y..., directeur général, daté du 21 novembre 2011 reprochant à M. X... de ne toujours pas avoir établi ses prévisions de livraison des maisons individuelles pour les années à venir dans un contexte où l'activité était « en chute libre », pièces invoquées dans les conclusions d'appel de l'employeur et régulièrement versées aux débats (cf. ses conclusions d'appel, p. 11, § 1 à 10, rapport d'analyse et mail), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QU'en jugeant qu'aucun élément ne permettait de démontrer que l'existence de seulement six modèles pour la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique 2012 procédait d'un «choix personnel » de M. X..., ni que les retards qui lui étaient reprochés pour faire refaire et chiffrer les modèles procédaient d'un manquement de sa part, lorsqu'il résultait de ces constatations qu'en qualité de directeur des maisons individuelles, M. X... avait pour mission d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle de la commercialisation des maisons individuelles dans le cadre de la réglementation et que Mme Z... précisait dans son attestation que c'était bien M X... qui leur avait demandé de ne travailler que sur six modèles quand le catalogue en prévoyait vingt-quatre, ce dont il résultait que les faits reprochés lui étaient personnellement imputables et constituaient un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 6° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que M. X... avait placé les deux équipes de son service, « Maisons d'ici » et « Acadie », dans une situation de concurrence injustifiée et qu'il avait favorisé le service «Maisons d'ici » ; qu'il avait justifié ses dires en invoquant et en versant aux débats l'attestation de M. E... et la lettre de Mme F... décrivant précisément les méthodes employées par le salarié pour favoriser l'activité du service « Maisons d'Ici » au détriment du service « Acadie » (cf. ses conclusions d'appel, p. 17, attestation de M. E... et lettre de Mme F...) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que M. X... ait outrepassé l'émulation normale entre les deux services et favorisé délibérément un secteur plutôt qu'un autre sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces faits ne résultaient pas des deux documents précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 7° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui utilise les moyens de l'entreprise pour traiter d'affaires à titre personnel; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir fait réaliser, par le bureau d'étude de son service, les plans et le chiffrage d'une maison individuelle dont une annonce avait été diffusée sur le site le bon coin.fr avec son numéro de téléphone comme contact ; que l'arrêt a constaté que l'employeur avait justifié ses dires en produisant aux débats un mail d'une salariée de l'entreprise, Mme K..., daté du 10 décembre 2012, indiquant au dirigeant, M. Y..., qu'elle avait travaillé en urgence pour M. X... en mai 2012 et que ses collègues commerciaux avaient été surpris de voir le modèle sur