Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.682 du 05/11/2020,  partie 4


il indique qu'il entend obtenir la moitié des honoraires perçus par X... V... - Christian V... n'a rien objecté ;
 
 1°) ALORS QUE le demandeur au paiement doit rapporter la preuve de l'existence et du montant de la créance qu'il revendique ; que la cour d'appel a constaté que les parties n'avaient pas aménagé leurs relations d'affaires dans une convention écrite définissant les bases de calcul de la rémunération de M. B... et que l'opération « I... » avait donné lieu à deux factures de novembre 2009 et mars 2010 acquittées en février 2011, sans relever la réalisation, postérieurement, d'autres prestations par M. B... dans ce dossier ; que pour condamner M. V... à payer à M. B... la somme de 54 000 euros au titre d'honoraires complémentaires de M. B... suivant facture du 29 septembre 2011 afférente au dossier « I... » représentant un pourcentage de 33% du total du solde des honoraires perçus par M. V... dans ce dossier après perception d'un premier versement de 45 000 euros HT, la cour d'appel a retenu que M. V... avait déclaré dans un écrit du 10 février 2011 que « la somme pour le complément de I... fera[it] l'objet d'une facture ultérieure indexée sur la dette d'AJ construction » et que M. B... avait envoyé à M. V... deux courriels des 13 et 29 septembre 2011 lui rappelant son « engagement » du 10 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments établissant l'accord des parties sur une telle facturation préalablement à l'intervention de M. B..., ni moins encore sur le pourcentage de 33 % qui n'était pas même précisé dans l'écrit du 10 février 2011, et cependant que la cour d'appel retenait parallèlement, pour la facturation du dossier F..., un mode de facturation basé sur un taux horaire de 40 euros et, que, dans son courriel du 29 septembre 2011, M. B... faisait lui-même état du temps passé sur le dossier I... au soutien de sa demande complémentaire d'honoraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. V... avait, le 10 février 2011, accepté de déclarer par écrit que « la somme pour le complément de I... fera[it] l'objet d'une facture ultérieure indexée sur la dette d'AJ construction », en échange de la remise de plans modificatifs de permis de construire pour un projet près de Perpignan commandés à M. B..., M. J... attestant que ce dernier avait « conditionné » la remise de ces document au paiement de factures et à la rédaction de l'écrit litigieux susvisé et que M. V... s'était donc « exécuté » ; qu'en excluant que la rédaction de cet écrit succinct et imprécis, ait été réalisée sous la contrainte et en ajoutant qu'elle procédait d'un droit légitime de rétention de M. B..., cependant, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que M. B... en avait imposé la rédaction à M. V... après exécution de ses prestations et après avoir émis ses factures en novembre 2009 et mars 2010 acquittées en février 2011 et non suivies de nouvelles prestations, et d'autre part, qu'il ne résultait pas des constatations de la cour d'appel que les parties soient initialement convenues d'un mode de rémunération des prestations de M. B... consistant dans un pourcentage du total des honoraires perçus par M. V..., la cour d'appel, dont les constatations faisaient ressortir que M. B... avait abusé de la situation pour imposer, après exécution de ses prestations, une nouvelle facturation que les parties n'avaient initialement pas prévue, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 3°) ALORS QUE le silence ne peut valoir à lui seul acceptation ; que s'il était considéré que la cour d'appel a adopté la motivation au terme de laquelle les premiers juges ont relevé que M. V... n'avait « rien objecté » après émission par M. B... d'une facture du 29 septembre 2011 de 54 000 euros et réception d'un courriel de M. B... du même jour lui indiquant qu'il avait revu à la baisse ses prétentions d'honoraires à 50 000 euros pour les deux phases à savoir celle de 15 000 euros HT, déjà réglée, « et la phase complémentaire », une telle motivation, ne serait, a fortiori en l'absence d'association avec d'autres circonstances et en l'état de la contestation, par M. V..., des honoraires demandés, pas de nature à établir l'acceptation, par ce dernier, d'une facturation complémentaire, qui plus est de 54 000 euros, de sorte qu'il en résulterait une violation, par la cour d'appel, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.