Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-13.694 du 09/10/2013,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 en zone NAUIa ou en zone NAUL, impliquait des restrictions importantes à l'utilisation des biens qui résultaient directement de leur inclusion dans le périmètre de protection, que la parcelle ZB 47 n'avait pas subi de dépréciation, que les parcelles ZB 31 et 32 avaient subi une dépréciation de 5,5 euros le mètre carré et que les parcelles 18, 19 et 20, qui disposaient d'un accès à la voie publique et aux réseaux d'eau et d'électricité avaient subi une dépréciation de 10 euros le mètre carré, la cour d'appel, qui, indemnisant une dépréciation de parcelles consécutive à des restrictions d'usage, n'était tenue, ni de fixer une date de référence, ni de rechercher l'usage effectif des parcelles à cette date ni de préciser à quelle date elle se plaçait pour évaluer cette dépréciation, a, sans dénaturation du plan d'occupation des sols, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la santé publique, "Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'en arguant, pour refuser d'allouer l'indemnité de remploi réclamée, que "l'indemnité de remploi est limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature que le bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce", quand l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnité de remploi était limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature et qu'elle supposait la perte du bien ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne le syndicat intercommunal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Monsieur [Z] la somme de 339.925 ¿ en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection et condamné le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix à lui payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par jugement du 16 février 2009, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Evry a débouté [X] [Z] de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'invitation faite à la commune d'Itteville qu'elle modifie le POS pour que les parcelles du demandeur soient classées en zone non constructible à la suite de l'autorisation donnée au syndicat intercommunal des eaux de la région d'Hurepoix d'installer une prise d'eau dans l'Essonne ;
 (¿) que [X] [Z] a relevé appel de ce jugement le 27 mai 2009 ;
 qu'il a déposé son mémoire le 24 juillet 2009 ; que celui-ci a été notifié par le greffe le 3 septembre 2009 ; que le commissaire du gouvernement et le syndicat intercommunal ont respectivement envoyé et déposé leurs mémoires le 30 septembre 2009 ; (¿) que la procédure est régulière » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le commissaire du gouvernement doit déposer au greffe ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le montant des indemnités d'expropriation au vu du mémoire du commissaire du gouvernement « envoyé (¿) le 30 septembre 2009 » ;