décision 22-83.681 du 14/03/2023,  partie 2



 10. L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué, critiqués au quatrième moyen de cassation, nécessite de déterminer si les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français peuvent être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 
 TRANSMET à la chambre sociale de la Cour de cassation la demande d'avis suivante :
 
 « Les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français peuvent-elles être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ? »

SURSOIT A STATUER dans l'attente de la réponse de la chambre sociale ;
 
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.