décision 17-11.452 du 30/05/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 7.2.2 du contrat du 29 mars 2007 stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception » (arrêt, p. 9, in fine) ; qu'en jugeant que le conseil de la société Oceanet Technology avait, par lettre du 26 mars 2012, « constaté que la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et a mis en demeure la société Kosmos de lui rembourser les sommes versées depuis le 31 décembre 2010  , de sorte que la résiliation [du contrat du 29 mars 2007] est constatée en application de l'article 7.2.2 du contrat » à la date du 26 mars 2012 (arrêt, p. 10 § 5), tandis qu'il ne résultait pas de ces constatations que la société Oceanet Technology ait manifesté l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire prévue à l'article 7-2-2 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé que l'article 7.2.2 du contrat du 29 mars 2007 stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception » (arrêt, p. 9, in fine) ; qu'en jugeant que le conseil de la société Oceanet Technology avait, par lettre du 26 mars 2012, constaté que « la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et a mis en demeure la société Kosmos de lui rembourser les sommes versées depuis le 31 décembre 2010  , de sorte que la résiliation [du contrat du 29 mars 2007] est constatée en application de l'article 7.2.2 du contrat » à la date du 26 mars 2012 (arrêt, p. 10 § 5), tandis que la résiliation du contrat, par la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue à l'article 7.2.2 du contrat, ne pouvait avoir lieu qu'après le respect d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure du 26 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 2 § 5 du contrat du 29 mars 2007, la société Kosmos s'était engagée à apporter à la société Oceanet Technology un minimum de cinq affaires par an, qu'il n'était pas contesté que la société Kosmos n'avait plus apporté, depuis l'année 2010, à la société Oceanet Technology un minimum de cinq contrats par an et que cette dernière avait pourtant payé à la société Kosmos la somme de 45.015,37 € au titre des commissions dues pour l'année 2010 et la somme de 36.194,22 € TTC au titre des commissions dues du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011, date à laquelle elle a interrompu ses versements (arrêt, p. 9, in fine, p. 10 § 4, 7) ; qu'en constatant la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire prévue en son article 7.2.2, tandis qu'il résultait de ses constatations que son exécution par la société Oceanet Technology, pendant plus d'un an et demi, malgré le prétendu manquement contractuel de sa cocontractante, manifestait sans équivoque la volonté de ladite société de renoncer à se prévaloir dudit manquement et de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la résiliation d'un contrat n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la société Kosmos faisait valoir qu'en application du contrat du 29 mars 2007, le chiffre d'affaires réalisé par la société Oceanet Technology avec les clients apportés par la société Kosmos devait donner lieu au paiement d'une commission mensuelle, que cette rémunération était due malgré la résiliation dudit contrat dès lors que l'apport d'affaires était antérieur à ladite résiliation (concl., p. 23 à 25) ;