Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.784 du 03/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Lidl d'une part ne conteste pas avoir reçu ledit courriel le 29 août 2017 et d'autre part ne nie pas que l'Unsa a toujours procédé aux désignations par cette voie, acceptée de fait par l'employeur, la bonne connaissance par l'employeur du périmètre et de la date de désignation de Sonia Y... n'étant pas discutée ; que par ailleurs que la demanderesse remet en cause la qualité de X... B... pour désigner un représentant de section syndicale faute de justifier d'un mandat exprès ; que l'article 8 des statuts du syndicat adoptés le 14 octobre 2014 prévoient sans plus de précisions que la désignation des délégués et représentants syndicaux est faite par « le secrétaire général en accord avec le bureau » ; que l'article 6 dispose que le bureau se réunit au moins tous les six mois ; que X... B... a produit la liste des membres du bureau exécutif du syndicat issu de l'assemblée générale du 5 septembre 2016 et il n'est pas contesté qu'il a la qualité de secrétaire général ; que X... B... produit également les courriels qui lui ont été adressés quelques jours avant l'audience par les membres du bureau qui écrivent avoir « toujours été informés des différentes désignations par M. B... » ; que si ces attestations ne répondent pas aux exigences de procédure civile, leur teneur n'est pas vraiment contestée par la demanderesse de sorte que le défaut de qualité invoqué par la SNC Lidl n'est pas rapporté ; que cette dernière invoque enfin le caractère frauduleux de la désignation de Sonia Y..., dans un contexte de possibilité de sanction disciplinaire ; qu'il résulte des pièces et déclarations que si Sonia Y... échoue à démontrer l'existence d'une action syndicale réelle au sein de la société Lidl avant le 29 août 2017 (elle atteste elle-même n'avoir adhéré à l'Unsa qu'en juillet 2017), cet élément ne démontre pas à lui seul l'existence d'une action frauduleuse de la part du syndicat ; que de même le refus le 28 août 2017 par Sonia Y... de signer un avenant à son contrat de travail après avoir manifesté de l'intérêt pour le changement proposé ne permet pas au tribunal de retenir l'existence avérée d'un contexte de « pré-sanction disciplinaire » qui aurait déterminé Sonia Y... et l'Unsa à rechercher une protection légale accrue ; que Mme C... atteste que depuis sa désignation, Sonia Y... est intervenue pour la conseiller le 31 août 2017 dans le cadre de la préparation de l'entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 1er septembre 2017 ; qu'ainsi aucune attitude frauduleuse n'est suffisamment caractérisée ; qu'il s'ensuit que la SNC Lidl sera déboutée en toutes ses demandes ;   ; que la demanderesse sera condamnée à payer à l'Unsa la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE suivant l'article 8 des statuts de l'Unsa : « Le secrétaire général désigne les délégués et les représentants syndicaux en accord avec le bureau » ; qu'en estimant que la désignation de Mme Y... faite uniquement par le secrétaire général était valable, au motif inopérant que M. B..., secrétaire général du syndicat, avait produit des courriels des membres du bureaux relatant qu' « ils avaient toujours été en informés des différentes désignations », tandis qu'il incombait au juge de faire ressortir que les membres du bureau avaient, conformément aux exigences des statuts, donné leur accord à la désignation de Mme Y... en qualité de représentante de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article 8 des statuts de l'Unsa, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; qu'en estimant que la notification de la désignation pouvait être valablement réalisée sous la forme d'un courriel dès lors que celui-ci avait été dûment porté à la connaissance de l'employeur cependant que la notification d'une telle désignation ne pouvait intervenir sous cette forme, le juge d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et D. 2143-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en énonçant que la société Lidl, d'une part, ne contestait pas avoir reçu ledit courriel le 29 août 2017 et, d'autre part, ne niait pas que l'Unsa avait toujours procédé aux désignations par cette voie, pour en déduire que la société Lidl aurait accepté de fait cette modalité de désignation, le juge d'instance a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article 1134, devenu l'article 1103, du même code ;