Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.284 du 05/04/2023,  partie 3



 20. En rejetant la demande de décharge de complément de droits de mutation à titre gratuit auquel M. [X] a été assujetti, sans répondre au moyen pris de ce que, justifiant détenir sur son compte bancaire ouvert au Luxembourg la somme de 510 695 euros au 31 décembre 2005, période couverte par la prescription, il ne pouvait être considéré comme ayant bénéficié d'un patrimoine acquis à titre gratuit à hauteur de cette même somme au cours de l'année 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques de [Localité 5] et du département des [Localité 3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques de [Localité 5] et du département des [Localité 3] et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.