Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.047 du 01/02/2023,  partie 2



 7. En retenant qu'une action déloyale ne privait pas d'intérêt à agir son auteur et que la société Doudou Bé était en droit d'invoquer à l'encontre de son cocontractant, la société MV-II, son propre défaut de personnalité morale pour agir en nullité absolue du contrat de vente conclu le 30 décembre 1991, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré du défaut de personnalité juridique de la société Doudou Bé lors de la conclusion de l'acte litigieux.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Doudou Bé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale, alors « que la Société générale ne contestait pas l'existence du prêt consenti à la société Doudou Bé dont cette dernière sollicitait la nullité et faisait, au contraire, valoir qu'il n'était pas contestable qu'elle avait débloqué les fonds pour financer l'acquisition litigieuse, que l'obligation de remboursement de la société Doudou Bé était ainsi causée et que ledit prêt n'était entaché d'aucune cause de nullité ; qu'en énonçant, pour débouter la société Doudou Bé de toutes ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale, que la société Doudou Bé ne versait pas aux débats l'acte de prêt et se bornait à produire une offre de prêt par acte sous seing privé du 23 décembre 1991 précisant que la mise à disposition n'interviendrait qu'« après la signature du contrat sous seing privé ou notarié et constitution des garanties mentionnées dans la présente offre » et que la Société générale, qui concluait au débouté de la demande formée contre elle par la société Doudou Bé, indiquait qu'elle ne détenait plus aucune pièce en raison de l'ancienneté des faits, la cour d'appel qui a jugé que la société Doudou Bé n'apportait pas la preuve du prêt dont elle demandait la nullité, lequel n'était pourtant pas contesté en son existence par la Société générale qui se prévalait, au contraire, de sa validité et de son exécution, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 
 
 11. Pour rejeter les demandes fondées sur le prêt invoqué par la société Doudou Bé et Mme [F], l'arrêt retient que celles-ci ne versent pas aux débats l'acte de prêt et que les éléments produits ne permettent pas de statuer sur l'existence des créances invoquées à ce titre à l'encontre de la Société générale.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la Société générale ne contestait pas l'existence du prêt invoqué, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme [F] et la société Doudou Bé font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre des préjudices résultant de la nullité du contrat de vente du 30 décembre 1991, alors « que le paiement des charges de copropriété et des taxes foncières par l'acquéreur d'un bien dont la vente est ultérieurement annulée constitue un préjudice indemnisable ; qu'en retenant, pour débouter la société Doudou Bé de ses demandes indemnitaires au titre des charges de copropriété et des taxes foncières relatives au lot acquis le 30 décembre 1991 de la société MV-II, que ces frais avaient été acquittés en qualité de propriétaire et ne constituaient donc pas des préjudices indemnisables mais des créances de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 14. Pour rejeter la demande indemnitaire formée au titre de la taxe foncière et des charges de copropriété, l'arrêt retient que ces frais constituent des créances de restitution et non des préjudices indemnisables.
 
 15. En statuant ainsi, alors que le paiement de la taxe foncière et des charges de copropriété par l'acquéreur d'un bien immobilier dont la vente a été ultérieurement annulée constitue un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Doudou Bé de ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale et en ce qu'il déboute la société Doudou Bé et Mme [F] de leurs demandes indemnitaires au titre de la taxe foncière et des charges de copropriété, l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;