Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 6


que, par contre, il n'en allait plus de même au 30 juin 1987, où l'évolution de l'endettement du groupe et le maintien, et dans certains cas l'aggravation, de ratios d'endettement incompatibles avec la survie du groupe démontraient le caractère irrémédiablement compromis de la situation ; que ce caractère était d'autant plus certain, et connu des banques, que le groupe Bach ne possédait quasiment pas de fonds propres et n'a dégagé qu'une seule année un bénéfice au cours des exercices du 30 juin 1985 au 30 juin 1991, bénéfice au demeurant mince et dû à une opération exceptionnelle, légale mais très largement fictive au regard de l'appréciation de la rentabilité, de vente d'actifs suivie de leur reprise en location ; qu'il est démontré que, dès la mi-1987 au moins, le Crédit lyonnais, chef de file du pool bancaire, a constaté la gravité de la situation financière du groupe Bach, et la nécessité de la prise de mesures indispensables, notamment une augmentation de capital et une pause dans les investissements, préconisations qui n'ont eu aucune suite, hormis une augmentation de capital tout-à-fait insuffisante ; qu'il s'évince de ces constatations que la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise était certaine au 30 juin 1987 et connue des banques membres du pool à cette date ; que les financements illicites des banques ont permis de masquer cette situation et de la faire perdurer, tout en aggravant le passif de manière extrêmement grave, puisque la direction du groupe Bach, conforté par le soutien des banques, s'est lancé dans une véritable fuite en avant entre le 30 juin 1987 et le 16 juillet 1991, tentant de s'installer dans d'autres départements et, surtout, développant encore sa politique ruineuse d'avances sur récoltes et de crédits pour l'achat des semences et des produits phytosanitaires ; qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'en l'espèce, l'aggravation d'insuffisance d'actif est très proche de l'insuffisance d'actif ; qu'en effet, dans cette affaire très spécifique, le groupe Bach n'avaient quasiment que des dettes à court terme ; qu'en particulier, les banques, à la fois désireuses de conserver un client exceptionnellement rentable - aux taux consentis, pour la grande majorité des concours, une somme correspondant au principal était remboursée sous formes d'intérêts, agios et commissions sur moins de six ans - tout en se prémunissant envers un emprunteur peu rassurant, n'accordaient que des crédits à court terme, et plus souvent des autorisations de découvert ; que, depuis la loi du 15 août 1936, le législateur a imposé aux acheteurs professionnels de céréales un règlement rapide des agriculteurs, de sorte qu'il n'existe que des dettes à court terme de fournisseurs de céréales et d'oléagineux ; que, dans la pratique, il en va de même pour les fournisseurs de semences, d'engrais et de phytosanitaires ; que l'aggravation de l'insuffisance d'actif doit être calculée en fonction des bases suivantes, à savoir notamment : a) que l'état des créances est revêtu de l'autorité irrévocable de la chose jugée, la seule exception à ce principe ne pouvant, en l'espèce, que concerner les véritables doublons ; ß) que les diminutions de passif faites par M. A..., expert, qui ne sont pas fondées sur de véritables doubles emplois, d'une part, méconnaissent le principe de l'autorité de chose définitivement jugée attachée à l'état des créances, d'autre part, ne s'analysent pas en de véritables doublons (recours juridiques des banques sur les agriculteurs, au demeurant non justifiées ; intérêts à plus d'un an, dont le sort est réglé par l'article L. 621-104 du Code commerce ; créances soi-disant dues par des agriculteurs au groupe Bach et non justifiées) ; .) que les créances nées antérieurement au 30 juin 1987 ne doivent pas être prises en compte ; d) qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un prétendu « actif reconstitué » (hypothèse figurant une des branches des conclusions de M. A..., expert), qui n'a aucune existence légale, ni factuelle ; que sur ces bases, et au regard des pièces contractuelles et comptables complètes produites aux débats, qui permettent de chiffrer les éléments nécessaires sans recourir à une nouvelle expertise, qui est inutile, retarderait l'indemnisation des victimes et porterait atteinte au droit de toute partie à obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, l'aggravation d'insuffisance d'actif depuis le 30 juin 1987 doit être fixée à la somme de trois cent vingt-deux millions cent soixante-treize mille sept cent trois francs (322.173.703 F), correspondant à quarante-neuf millions cent quinze mille soixante euros et quarante centimes (49.115.060,40 €) ; qu'en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 29 septembre 1994 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière est de droit dès lors que le créancier en fait la demande » ;

1. ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision de justice, les motifs par lesquels un jugement précise les éléments constitutifs et les circonstances temporelles indispensables à la caractérisation d'une faute délictuelle dont son dispositif constate l'existence participent nécessairement de la délimitation de la chose jugée par ce chef de dispositif dont ils éclairent la portée ;