Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.538 du 24/09/2013,  partie 2



Mais attendu qu'ayant constaté que les relations commerciales ont été rompues à l'initiative de la société BGR sans préavis écrit et relevé à juste titre que ni la prétendue annonce faite verbalement en septembre 2008 ni le ralentissement des commandes ne pouvaient pallier cette carence, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture des relations commerciales avait été opérée sans préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société BGR aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société MJ Synergie agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Josalyne la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société BGR. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, retenant sa compétence, dit que la société BGR avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement la relation commerciale la liant à la société JOSALYNE, et D'AVOIR condamné la société BGR à payer à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités les sommes de 45 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de 1 116, 80 ¿ au titre d'un solde de facture ; 

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE les voies de recours sont régies par la loi en vigueur au jour où le jugement a été rendu et il appartient à la cour d'appel de vérifier la régularité de sa saisine ; que depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009, la Cour d'appel de PARIS est exclusivement compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de LYON qui n'a pas vérifié d'office la régularité de sa saisine pour statuer sur l'appel du jugement entrepris, rendu le 22 septembre 2010 dans un litige relatif à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, soit après l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, quand seule la cour d'appel de Paris était compétente, a violé l'article 2 dudit décret, codifié à l'article D. 442-3 du Code de commerce, et l'article 1er du Code civil ; 

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que l'inobservation des dispositions de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009, conférant une compétence exclusive et d'ordre public à la Cour d'appel de PARIS pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, en ne relevant pas d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par les appelants des dispositions d'ordre public de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009, qui étaient entrées en vigueur au jour du prononcé du jugement entrepris, la Cour d'appel de LYON a violé lesdites dispositions, codifiées à l'article D. 442-3 du Code de commerce, ensemble les articles 125 du Code de procédure civile et 1er du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société BGR avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement la relation commerciale la liant à la société JOSALYNE, et D'AVOIR condamné la société BGR à payer à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités les sommes de 45 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de 1 116, 80 ¿ au titre d'un solde de facture ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article L. 442-6- I du code de commerce : ¿ Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels....'. En l'espèce, il est constant que fin mars 2009, les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à l'initiative de la société B. G. R. sans préavis écrit. Ni la prétendue annonce faite verbalement en septembre 2008 par la société B. G. R. de la fin des relations au printemps suivant ¿ si ensuite de la procédure de redressement judiciaire, JOSALYNE n'était pas en mesure d'assurer la même qualité de service', ni le ralentissement des commandes, ne sauraient pallier l'absence d'écrit.