Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.614 du 25/03/2020,  partie 3


les courriers établis par le conseil de G... V... les 4 et 19 mars 2010 établissent l'engagement de celle-ci de payer sa dette et ont aussi interrompu la prescription ; attendu que les époux V... prétendent que la prescription biennale leur est acquise, motifs pris de ce que la pièce n° 16 de la banque sur laquelle figure la mention de leurs prétendus paiements, ne peut pas être retenue comme un moyen de preuve recevable, la preuve de la reconnaissance obéissant en effet au droit commun des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire ; la banque ne peut se prévaloir de leur paiement partiel, dès lors qu'en 2008, à défaut de poursuites engagées à l'encontre des cautions, seuls les paiements effectué par G... V... et B... H... , en leur qualité d'emprunteurs, pouvaient présenter un effet interruptif de prescription ; il n'est pas démontré que les chèques des 9 et 23 mai 2008 qu'ils ont émis ont été imputés au compte des débiteurs principaux et que leur intention, en les établissant, était de procéder à des paiements partiels à valoir sur le remboursement de la dette de leur fille et de leur gendre ; les éléments du débat ne permettent pas de connaître l'imputation du chèque de 10 000 € établi par C... V... ; l'action judiciaire engagée par G... V... n'a pu interrompre la prescription, dès lors que l'interruption suppose l'assignation du débiteur et non l'inverse, et qu'en l'espèce, l'action est engagée par G... V... ; ainsi, aucune interruption de la prescription n'étant intervenue entre d'une part les paiements partiels effectués pour le compte de G... V... en juin et août 2010 et d'autre part le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 21 décembre 2012, la prescription biennale leur est acquise, et ils peuvent s'en prévaloir même si les emprunteurs n'ont pas soulevé l'exception de prescription ; attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'aux termes de l'article 2246, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, et selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée, peu important que l'action soit exercée par le créancier ou par le débiteur et ne s'agissant pas en l'espèce de deux actions judiciaires mais d'une seule action exercée par Mme G... V... ; qu'en l'espèce, s'il est vrai que les paiements effectuées par les cautions (trois chèques d'un montant total de 20 423,26 €) ne peuvent s'analyser en des actes interruptifs de la prescription, dans la mesure où il n'est pas établi que G... V... et B... H... avaient donnée mandat aux époux V... de les effectuer, il n'en va pas de même des autres faits allégués par la banque pour justifier de cette interruption ; qu'ainsi, G... V..., dans un courrier du 4 mars 2010 adressé par son conseil à la banque, a accepté que l'intégralité du solde du prix procédant de la vente d'un immeuble lui appartenant soit affecté au remboursement du prêt du 25 octobre 2006, et cet engagement a été réitéré dans une lettre du 19 mars 2010, ce qui caractérise de sa part une reconnaissance non équivoque de sa dette afférente à ce prêt, qui a entraîné l'interruption de la prescription à la date du 4 mars 2010, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à compter de cette date ; qu'ensuite, G... V... a effectué des paiements les 11 juin 2010 et 5 août 2010, à concurrence respectivement de 31 277,99 € et 10 023 €, qui, en interrompant la prescription en vertu de l'article 2240 du code civil, ont fait courir un nouveau délai de deux ans jusqu'au 5 août 2012 ; que G... V... a formé une demande devant le tribunal de grande instance de Lyon, par assignation signifiée le 25 octobre 2011, tendant à la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de mise en garde visant expressément l'octroi du prêt n° [...] du 25 octobre 2006, et à la compensation de ces dommages-intérêts avec la créance de remboursement de la banque afférente à ce prêt, sans contester l'existence de cette créance, ce dont il résulte une reconnaissance tacite de sa part du droit de l'intimé contre lequel les époux V... entendent prescrire ; qu'en application de l'article 2246 du code civil, cette reconnaissance a eu pour effet d'interrompre à leur égard le délai de prescription qui, de ce fait, a de nouveau couru pour une durée de deux ans à compter du 25 octobre 2011 ; que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, signifié le 21 décembre 2012 à G... V... a aussi interrompu à cette date la prescription, en vertu de l'article 2244 du code civil, de même que celui signifié les 4 et 7 octobre 2014 aux cautions ;