Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.150 du 30/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société M+Matériaux (le tireur) a tiré sur la société Allias (le tiré) onze lettres de change, avalisées par le gérant de cette dernière, M. X... (l'avaliste) ; que le tiré ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 mars et 16 septembre 2010, le tireur a déclaré sa créance puis assigné en paiement l'avaliste ;

Attendu que, pour rejeter la demande du tireur en raison de la nullité de droit des lettres de change pour vice de forme, l'arrêt constate que la case « bénéficiaire » des effets ne porte aucune mention, que le recto ne comporte que la signature du tireur et qu'au verso figurent le cachet et la signature du tireur ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le bénéficiaire était désigné par la signature d'endossement du tireur, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société M+Matériaux et rejette sa demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société M+Matériaux

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société M+ MATERIAUX de sa demande de condamnation de M. X... à lui payer la somme principale de 105.384,88 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur les demandes de l'appelant principal, la société M invoque à bon droit l'autorité de la chose jugée concernant la validité de la créance dont elle se prévaut alors que d'une part, par ordonnance du juge commissaire du 22 mars 2011 la créance a été admise au passif de la société ALLIAS, sans contestation, l'état des créances ayant été publié au BODACC le 14 avril 2011 que d'autre part, par ordonnance du 15 septembre 2011, le juge commissaire a déclaré irrecevable le recours de V. X... sur l'état des créances pour défaut de qualité à agir et qu'enfin, ce dernier n'en a pas relevé appel ; que la créance de la société M est donc définitivement admise au passif de l'EURL Allias, dans son existence et son montant, et à son égard après le recours qu'il a formé ; que l'ordonnance du juge commissaire a acquis autorité de la chose jugée et V. X... ne peut plus remettre en cause la créance dont se prévaut la société M à l'égard de la société ALLIAS et qui fonde les lettres de change litigieuses ; que sur l'exception de nullité des 11 lettres de change pour défaut de mention du bénéficiaire au visa de l'article L511-1 du Code de commerce, toutes produites en original en cause d'appel et agrafées à la pièce n° 16, la cour relève qu'en effet dans la case « bénéficiaire » aucune mention n'a été portée et chaque lettre de change porte au recto la signature du tireur uniquement, et ce contrairement aux affirmations de l'intimée, et au verso le cachet et la signature du bénéficiaire, la société M ; que la nullité de la lettre de change est encourue de plein droit au visa de l'article L511-1.I.6° du Code de commerce alors que le paragraphe II dudit article dispose que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article, ce qui n'est pas le cas du défaut de mention du bénéficiaire ; que par ailleurs, la seule signature du souscripteur des lettres de change au recto ne permet pas d'affirmer que le tiré et l'avaliste avaient pleinement conscience que le bénéficiaire des titres était le tireur lui-même ; que la cour constate par conséquent que le titre ne vaut pas lettre de change ; que la société M invoque l'article L511-21 dudit code pour dire V. X... tenu en qualité d'avaliste en dépit de l'irrégularité constatée de la lettre de change ;