cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-25.204 du 26/04/2017,  partie 5


Est produit aux débats le registre d'entrées et de sorties du personnel pour la période du 1 er août au 31 octobre 2011. Il en résulte clairement qu'aucune embauche n'a eu lieu sur cette période en contrat à durée indéterminée, seuls trois postes administratifs permanents à durée indéterminée existant dans l'entreprise, donc un effectif permanent particulièrement réduit, la société G... embauchant essentiellement des ouvriers saisonniers. Par ailleurs, il n'est pas établi ni même simplement soutenu que la société G... ferait partie d'un groupe rendant possible la permutabilité du personnel entre les entreprises du groupe, en raison de leur activité, de leur organisation ou de leur lieu d'exploitation. Il est, ainsi, clairement établi que l'employeur ne pouvait reclasser la salariée, celle-ci étant, en outre, déclarée inapte atout poste dans l'entreprise. Il convient, par conséquent, de considérer que l'obligation de reclassement a été sérieusement étudiée, au regard, notamment, de la taille réduite de l'entreprise et de l'état de santé de Mme Y.... Mme Y... sera, dès lors, déboutée de ses prétentions de ce chef et le jugement déféré, confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le certificat d'inaptitude daté du 18 juillet 2011 le médecin du travail de la MSA déclare Mme Y... « inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise » ; en conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement de la SCEA C... indique « avoir recherché les aménagements possibles pour offrir un emploi de reclassement et qu' « il n'y a pas d'emplois disponibles dans l'entreprise » (la SCEA n'avait que trois contrats à durée indéterminée). En conséquence le conseil juge que l'obligation de reclassement a été étudiée.
 
 ALORS, QUE, lorsque l'employeur ne peut offrir un emploi comparable à l'emploi précédemment occupé par le salarié, il doit lui proposer les postes de reclassement emportant, par rapport à l'ancien poste, modification du contrat de travail, si ce sont les seuls disponibles et appropriés à ses capacités ; que pour juger que la société avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a affirmé qu'aucune embauche n'a eu lieu sur cette période en contrat à durée indéterminée, seuls trois postes administratifs permanents à durée indéterminée existant dans l'entreprise, la société C... embauchant essentiellement des ouvriers saisonniers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient ses propres constatations, si l'employeur n'aurait pas pu et dû proposer un emploi d'ouvrier saisonnier à Mme Y..., qui avait occupé un tel poste de 1994 à 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail.
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a fait valoir que son employeur l'a convoquée très rapidement à un entretien préalable au licenciement après le constat de son aptitude, sans attendre les conclusions écrites du médecin du travail et qu'au regard de l'enchaînement des faits, son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision, que l'obligation de reclassement a été sérieusement étudiée, au regard, notamment, de la taille réduite de l'entreprise et de l'état de santé de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le comportement de l'employeur n'était pas, de façon exclusive, à l'origine de la dégradation de l'état de santé de Mme Y... et de l'inaptitude à son poste de travail et donc d'avoir débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce titre.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur l'origine de l'inaptitude de Mme Y... : Mme Y... fait valoir qu'elle a été déclarée inapte suite, notamment, à l'agression qu'elle a subie de la part de son employeur au mois d'août 2010. Cependant, cette agression n'est nullement établie. Effectivement, toute l'argumentation de Mme Y... repose sur un mail que lui a adressé M. C... Clemens sous la date du 19 août 2010, ce mail étant rédigé comme suit « ce pas mon compte, ce le compte de la G... SCEA et je suis pas content que vous faites votre salaire la bas totalement selon votre goût sans communication ni avec Félix ni avec moi. Ce vraiment scandaleux ». Il résulte des écritures des parties, qui s'accordent sur ce point, que ce mail fait suite au fait que Mme Y... aurait pris l'initiative de se faire rémunérer ses heures supplémentaires, sans l'accord de sa hiérarchie, opérant elle-même, comme sa qualité de comptable le lui permettait, un virement sur son propre compte bancaire. Or, ce mail adressé par l'employeur, s'il traduit, incontestablement son mécontentement, ne laisse apparaître aucune menace, aucune agressivité à rencontre de la salariée. Celui-ci ne fait que rappeler à la salariée son pouvoir de direction.