Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 10


qu'en raisonnant comme si l'adoption rompant le lien avec le père biologique procédait d'une décision étrangère, quand cette constatation ne pouvait être que le fait du juge français, fût-ce sur le fondement des règles du droit allemand, les juges du fond ont commis une erreur de droit, dont il résulte qu'ils se sont mépris sur leur office, et ont violé la distinction entre les conflits de lois et les conflits de juridictions ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les décisions étrangères relatives à l'état des personnes étant reconnues de plein droit, au regard de l'ordre juridique français, l'enfant devait être regardé en France comme ayant fait l'objet d'une adoption simple ; que par suite la conversion de cette adoption simple en adoption plénière relevait du droit français, plus spécialement de l'article 370-5 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle un jugement concernant l'état des personnes produit de plein droit ses effets en France, ensemble l'article 370-5 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, si aux termes de l'article 370-5 du Code civil, une adoption prononcée à l'étranger et procédant d'une adoption simple, peut être convertie en une adoption plénière emportant rupture du lien avec le parent par le sang, c'est à la condition que les consentements requis aient été donnés expressément et en connaissance de cause ; qu'en application de l'article 370-3 du Code civil, l'adoption plénière ne peut être prononcée, quelle que soit la loi applicable, que si les parents de l'enfant donnent leur consentement en toute connaissance de cause après avoir été éclairés sur les conséquences de l'adoption ; qu'en décidant, sous l'égide du droit allemand, que le lien avec le père par le sang pouvait être rompu, quand ils constataient l'absence de consentement de la part du père de l'enfant, les juges du fond ont violé les articles 370-3 alinéa 3 et 370-5 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3 alinéa 3 et 370-5 du Code civil n'envisagent pas formellement l'hypothèse où une adoption ayant été prononcée sans rupture du lien avec le parent par le sang, une loi a pu intervenir ultérieurement à l'effet de rompre ipso facto et sans autre formalité l'existence du lien qu'avait précédemment sauvegardé l'adoption, en tout état de cause, l'arrêt resterait entaché d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu de considérer, à tout le moins, au besoin dans le cadre d'une adaptation, que, à raison des buts qu'ils poursuivent et des intérêts qu'ils sauvegardent, l'un et l'autre des deux textes s'appliquent à l'hypothèse d'une rupture du lien avec le parent par le sang, maintenu à l'origine lors de l'adoption, et rompu par le seul effet d'une loi étrangère postérieure ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation des 370-3 alinéa 3 et 370-5 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION [subsidiaire]
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Madame K... T... Q... n'avait pas la qualité d'héritière réservataire de Monsieur D... T..., dit que Madame K... T... Q... devait être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens, puis dit que Madame N... T... recevra l'intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il ressort du certificat de coutume de M E..., des consultations de M. M... et des écritures des parties que l'adoption avait, avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 1976, des effets juridiques limités sans incidence sur les droits successoraux entre l'enfant et ses parents d'origine ; que Mme K... T... Q... conservait donc ses droits successoraux vis-à-vis de D... T... ; mais que la loi du 7 février 1976 a, pour les mineurs, instauré une adoption « plénière » qui rompt les liens entre eux et leurs parents biologiques ; qu'un enfant ainsi adopté n'hérite pas de ses parents d'origine ; que cette loi prévoit un régime transitoire ; que l'article 12 §2 est ainsi libellé ; « (1) Si l'adopté est mineur au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et en application du règlement en vigueur jusqu'alors, les dispositions antérieures s'appliquent à l'adoption jusqu'au 31 décembre 1977. Après l'échéance du délai cité en (1), l'adoption est régie par les dispositions de cette loi concernant l'adoption de mineurs ; §1 al. 2 à 4 s'appliquent mutatis mutandis ; les délais définis au § 1762 al. 2 du Burgeliche Gesetzbuch indiqués dans la version de cette loi commencent au plus tôt le jour auquel ces dispositions deviennent applicables à l'adoption. La disposition ci-dessus ne s'applique pas si un adoptant, un parent biologique d'un enfant légitime ou la mère d'un enfant né hors mariage déclare que les dispositions de cette loi concernant l'adoption de mineurs ne doivent pas être appliquées. Si l'accord d'un parent dans le cadre d'une adoption a été remplacé par un accord du tribunal des tutelles, le parent en question n'est pas habilité à faire la déclaration ci-dessus ». La déclaration citée en