cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-20.512 du 21/06/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur le fond: Attendu que la société querelle le redressement en ce que l'URSSAF considère que doit être intégré dans l'assiette des cotisations sociales les revenus de la location gérance perçus par monsieur Z..., président de la Z... A... , par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui édictent que sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité Que la société estime que l'analyse de L'URSSAF est erronée en ce que ce texte vise la location gérance de « tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni de mobilier ou de matériel nécessaire à son exploitation, alors qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de l'exploitation d'un fonds de commerce ni d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel, en ce qu'il s'agit de l'activité d'expert-comptable, qui est par essence de nature libérale, la location gérance de l'activité civile ou de la clientèle civile n'est pas visée par les dispositions légales; Attendu que Monsieur Z... est président d'une société anonyme qui réalise des actes de commerce par nature au sens des dispositions du code de commerce; Que l'intéressé exerce au sein de la société l'activité d'expert-comptable et il a perçu au cours de la période objet du contrôle la somme de 74.400 € annuel au titre de la location gérance, il s'ensuit, qu'en sa qualité de loueur il exerce une activité au sein de la société et dès lors l"exercice par le loueur de la fonction de Président de la SA locataire suffit à assujettir les redevances de la location Que les fonds étant réglés à monsieur Z... par la société, c'est à bon droit que le redressement concerne la personne morale tenue de régler le montant des cotisations; Attendu que les considérations comptables développées par Monsieur Z... sont inopérantes en ce qu'elles concernent sa propre situation comptable par rapport à l'administration fiscale et aux éléments déterminant le montant de son impôt personnel sur le revenu, alors que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de cotisations sociales ne peut être que celui versé par la société, débitrice des charges sociales; Que dès lors, c'est à bon droit que l'URSSAF a opéré le redressement sur les sommes figurant dans la comptabilité de la société Que le débouté s'impose ».
 
 ALORS QUE 1°) le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables au regard de l'ensemble des pièces qui lui sont soumises, restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'il ne peut refuser de statuer au prétexte qu'il ne retrouve pas, dans les pièces versées, le montant exact dont une partie se prévaut ; que la Cour d'appel, reconnaissant que seuls devaient être pris en compte les revenus réels du dirigeant, c'est-à-dire nets de charge, a cependant refusé de faire droit aux demandes de l'exposante aux motifs que « Or, les avis d'imposition fiscale (BIC) ne permettent pas de retrouver les sommes annoncées dans les conclusions pour les trois années (21 405, 67 322 et 23 064 euros). Il doit être admis que les loyers de la location-gérance ont bien été de 74400 euros par an » quand il lui appartenait, au vu de ces déclarations, de déterminer ce revenu réel ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) l'assiette des cotisations est constituée du revenu de la location gérance retenu par l'administration fiscale avant application des abattements, exonérations et déductions visées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; que ce revenu est constitué du revenu obtenu après déduction des éventuelles charges, charges d'exploitation diverses, amortissement des biens donnés en location gérance, frais financiers afférents à ces mêmes biens – déductions effectuées au réel ou forfaitairement selon le régime d'imposition ; qu'en tenant compte des revenus de location sans tenir compte des charges y afférentes telles qu'elles résultaient des avis d'imposition versés par M. Z..., aux motifs des premiers juges, à considérer qu'ils aient été adoptés, que « les considérations comptables développées par Monsieur Z... sont inopérantes en ce qu'elles concernent sa propre situation comptable par rapport à l'administration fiscale et aux éléments déterminant le montant de son impôt personnel sur le revenu, alors que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de cotisations sociales ne peut être que celui versé par la société, débitrice des charges sociales », la Cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale.