Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.440 du 03/10/2019,  partie 4


que cet article institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime ; que lorsque la chose est, comme en l'espèce, par nature immobile, la preuve qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position ; qu'en l'espèce, la matérialité de l'accident de la circulation est établie ; que M. W... L... estime que la responsabilité des dommages subis par sa voiture résulte : /- du trou sur la route qui a dévié le véhicule, /- d'un poteau se trouvant à proximité de la chaussée ; qu'il résulte du constat d'huissier produit par le demandeur que la route présentait un trou et qu'à proximité de la chaussée, se trouvait un poteau implanté dans le sol au niveau du trottoir et dans l'angle de l'intersection ; que ce poteau, bien que situé à la limite du trottoir, est bien dessus ; qu'il sera rappelé qu'un conducteur doit rester vigilant et maître de son véhicule ; qu'en l'espèce, M. W... L... indique qu'il abordait une route prioritaire, il roulait donc lentement ; que M. W... L... précise dans le procès-verbal de constatation qu'il n'avait pas la visibilité pour voir la plaque sur laquelle il a accroché la portière ; qu'il ne ressort pas des photographies produites que le poteau dans son intégralité n'était pas visible du véhicule, par un conducteur normalement vigilant ; que M. W... L... affirme que le trou dans la chaussée a fait dévier son véhicule ; que selon le constat d'huissier qu'il produit, ce trou a une profondeur de 5 cm, le véhicule de M. W... L... étant un break Land Rover ; que M. W... L... abordait de route prioritaire, au regard de la faible vitesse du véhicule, de son poids et de la taille de ses pneus il n'est pas établi qu'un trou de 5 cm ai pu le dévier ; que, s'agissant du poteau sur le trottoir, il ne ressort pas du constat que sa situation était anormale en ce que notamment il aurait dépassé sur la route, les véhicules étant supposés se trouver sur la route et non sur le trottoir ; qu'au vu de ces éléments, M. W... L..., qui ne montre pas le rôle déterminant du trou et du poteau dans le sinistre, sera débouté de ses demandes ; que l'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QU' une chose peut être l'instrument d'un dommage si est rapportée la preuve qu'elle était en mauvais état ; que la cour d'appel a reconnu que le trou, dont M. L... soutenait qu'il avait fait dévier son véhicule, était un trou de 5o cm * 80 cm de superficie et de 5 cm de profondeur ; qu'en se contentant de relever que le modèle de voiture que conduisait M. L... ne pouvait pas être dévié par un trou de 5 cm de profondeur, sans considérer la superficie du trou et donc sans rechercher si le mauvais état de la chaussée sur une surface de 50 cm * 80 cm n'avait pas joué un rôle causal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU' une chose peut être l'instrument d'un dommage si est rapportée la preuve qu'elle était en mauvais état ; que la cour d'appel a reconnu que le trou, dont M. L... soutenait qu'il avait fait dévier son véhicule, était un trou de 5o cm * 80 cm de superficie et de 5 cm de profondeur ; qu'en se contentant de relever que le modèle de voiture que conduisait M. L... ne pouvait pas être dévié par un trou de 5 cm de profondeur, sans rechercher si l'action conjuguée de la profondeur et de la superficie du trou n'avait pas fait dévier le véhicule de M. L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ;