cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 19-17.871 du 16/02/2022,  partie 8


que les éléments versés aux débats démontrent que contrairement à ce que soutient la Société générale M. [M] est toujours à la recherche d'un emploi ; que M. [M] fait état de la perte de 7 années et demi de cotisations soit 30 trimestres et produit des calculs fondés sur le postulat qu'il ne retrouvera pas d'emploi avant l'âge de la retraite en juin 2022 ; que s'il est certain que le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. [M] qui a fait perdre des droits à la retraite de base et de retraites complémentaires, ce préjudice ne peut être évalué qu'à une perte de chance, M. [M] ayant encore plusieurs années pour retrouver un emploi, s'il adapte ses critères de recherches et les calculs qu'il produit étant fondés sur des paramètres dont aucun ne présente de caractère de certitude tant quant à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue, qu'à la pérennité de son contrat de travail à la Société générale, ou qu'à son espérance de vie ; que pour l'ensemble de ce préjudice il lui sera alloué la somme de 80 000 euros.
 
 1° ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en limitant à la somme de 80 000 euros l'indemnité allouée au titre de la perte de chance, sans s'expliquer, même sommairement, sur la méthode et la base de calcul utilisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, 
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en limitant à 80 000 le montant de l'indemnité allouée, sans exprimer aucun motif justifiant ce montant, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° ALORS, en outre, QUE la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant cependant, pour écarter les calculs du salarié, que ceux-ci étaient fondés sur des paramètres « dont aucun ne présente de caractère de certitude tant quant à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue, qu'à la pérennité de son contrat de travail à la Société générale, ou qu'à son espérance de vie », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 4° ALORS, au surplus, QUE la réparation des préjudices subis par le salarié licencié pour avoir alerté son employeur sur une violation de la loi, doit être intégrale et couvrir pertes financières actuelles et futures ; qu'en limitant à 80 000 euros l'indemnité allouée au titre de la perte de chance, quand elle constatait que le salarié avait été licencié pour avoir « alerté son employeur sur les conséquences fiscales et pénales qu'il estimait être encourues » et qu'il résultait des simulations délivrées par les organismes de retraite qu'en l'absence de réintégration, la perte de chance de revenus futurs de retraite, compte tenu de l'aléa viager, s'élevait à plus de 495 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 153.1 d) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 11 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 et le principe de réparation intégrale et dissuasive des préjudices résultant de la violation du droit de l'Union.
 
 5° ALORS, enfin, QUE la réparation des préjudices résultant de violations des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme doit couvrir intégralement les préjudices matériels de pertes de revenus passées et futures et le préjudice moral subis par la victime licenciée pour avoir alerté son employeur sur des violations de la loi ; qu'en limitant à 80 000 euros l'indemnité allouée au titre de la perte de chance, quand elle constatait que le salarié avait été licencié pour avoir « alerté son employeur sur les conséquences fiscales et pénales qu'il estimait être encourues », et alors qu'il résultait des simulations délivrées par les organismes de retraite qu'en l'absence de réintégration, la perte de chance de revenus futurs de retraite, compte tenu de l'aléa viager, s'élevait à plus de 495 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de réparation intégrale (restitutio in integrum) résultant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner la publication de la décision.