Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.624 du 16/03/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge ne statue, par l'intervention à l'instance de M. [C] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de l'assignation introductive d'instance du 26 décembre 2013 délivrée par la société civile immobilière Coussoul de la Fossette à M. et Mme [R], l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société civile immobilière Coussoul de la Fossette la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Coussoul de la Fossette
 
 La Sci Coussoul de la Fossette fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance du 26 décembre 2013 qu'elle a fait délivrer à M. et Mme [R] ;
 
 ALORS QUE le défaut de capacité ou pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être couverte jusqu'à ce que le juge statue, y compris en cause d'appel, la régularisation devant simplement intervenir avant expiration du délai pour agir ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation aux fins de résolution du bail avait été délivrée le 26 décembre 2013 par la Sci Coussoul de la Fossette représentée par Mme [Y] et que cette dernière n'avait pas pouvoir pour représenter la Sci ; qu'elle a constaté l'intervention volontaire dans la procédure de Me [L] [C] en sa qualité d'administrateur provisoire de la Sci Coussoul de la Fossette ; qu'en retenant cependant que s'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance lui-même, acte fondateur de la procédure, la cause de nullité pour défaut de pouvoir ne pouvaitt avoir disparu au moment où le juge statue et n'était donc pas régularisable, peu important l'intervention de Me [L] [C] en sa qualité d'administrateur provisoire de la Sci, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 121 et 126 du code de procédure civile.