Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.835 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la désignation d'un représentant de section syndicale par le syndicat Gilets jaunes n'était pas frauduleuse, que ce syndicat avait été régulièrement créé et que ses statuts et ceux du syndicat SCID ne comportent aucune clause d'exclusivité syndicale, le tribunal judiciaire, qui s'est fondé sur des motifs impropres à écarter l'existence d'une fraude et n'a pas recherché si les conditions de la désignation d'un représentant de section syndicale Gilets jaunes, distinct du représentant de section syndicale SCID déjà présent dans l'établissement, n'avaient pas été artificiellement créées pour détourner l'institution du représentant de section syndicale de son objet en permettant à deux syndicats qui, ayant des dirigeants en commun, n'étaient pas véritablement concurrents, de se doter de moyens d'action dédoublés dans l'établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle ;
 
 3°/ que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer leur propre action syndicale en vue de la préparation des prochaines élections ; qu'elle suppose en conséquence que le syndicat ait la faculté effective d'exercer une action propre et de défendre une ligne syndicale propre, distinctes de celle des autres syndicats présents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en retenant encore, pour refuser de reconnaître l'existence d'une fraude, que la ''consanguinité'' entre les instances dirigeantes du syndicat des Gilets jaunes RCHS et l'Union des syndicats Gilets jaunes à laquelle il est affilié était ''normale'' et qu'il appartenait aux syndicats SCID et Gilets jaunes CRHS, qui ont des dirigeants et adhérents communs, d' ''éclaircir leur position'', sans que le juge ou l'employeur puisse le faire à leur place, cependant que la ''consanguinité'' entre les instances dirigeantes de deux syndicats ''de base'' prétendant défendre une ligne syndicale distincte n'était pas normale et qu'il appartenait précisément aux deux syndicats, pour prétendre disposer chacun d'une représentation propre dans l'entreprise, d'opérer une scission nette entre leurs dirigeants et lignes syndicales, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :
 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1-1, alinéa premier, du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
 
 4. Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale.
 
 5. D'autre part, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1. Toutefois, une union de syndicats et un syndicat affilié à cette union ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi.
 
 6. Pour écarter toute fraude et rejeter la demande en annulation de la désignation par l'Union des syndicats Gilets jaunes de Mme [N] en qualité de représentant de section syndicale, le jugement retient que l'Union des syndicats Gilets jaunes, le syndicat des Gilets jaunes du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et des services et le syndicat Commerce indépendant et démocratique ont chacun déposé leurs statuts et la liste de leur bureau en préfecture, que la relative jeunesse du mouvement Gilets jaunes et des syndicats créés sous cette dénomination explique l'apparente consanguinité dans la composition des bureaux, qu'il n'est pas anormal que les membres de chaque syndicat Gilets jaunes en fonction des branches professionnelles, affilié à l'Union des syndicats Gilets jaunes, fassent partie des membres du conseil de l'Union, qu'il appartient au syndicat Commerce indépendant et démocratique, aux électeurs et aux organisations syndicales d'éclaircir leur position, mais pas à la juridiction saisie ni à l'employeur et que la désignation de plusieurs personnes avec des mandats de plusieurs syndicats ne constitue pas une fraude et la création d'une section syndicale pour chacun d'entre eux non plus.