cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-24.769 du 22/11/2017,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national des indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué d'avoir dit que la SA Polyclinique Clairval n'est tenue de réparer qu'une perte de chance de 50% au titre du dommage corporel survenu et que l'ONIAM est tenu à indemnisation vis-à-vis de monsieur X... pour la part complémentaire de 50 %, d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... la somme de 415.756,15 euros en capital outre une rente trimestrielle et viagère de 3.600 euros à ce titre, sauf à déduire les provisions versées, et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... la somme globale de 2.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur les responsabilités, les époux X... recherchent la responsabilité solidaire des médecins et de la clinique à plusieurs titres, d'une part un défaut de surveillance et un retard de prise en charge reprochés aux praticiens et à l'établissement de santé dans le cadre du suivi post-opératoire et d'autre part vis-à-vis des seuls médecins, un manquement à leur obligation d'information, en vue d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudices ; que, sur les données de l'expertise, l'expert F... expose que « la chirurgie de remplacement valvulaire de ce patient symptomatique était absolument indispensable et correspondait aux critères formels d'une indication chirurgicale en accord avec toutes les recommandations actuelles des sociétés savantes et a, d'ailleurs évolué favorablement sur le plan cardio-vasculaire depuis et, s'il n 'avait pas été opéré à cette date, il serait probablement aujourd'hui décédé ou dans un étal d'insuffisance cardiaque sévère » ; qu'il indique que « la complication dont a été victime le patient est un hématome spontané sous anticoagulants survenu alors qu'il avait quitté la réanimation et se trouvait sous la surveillance principale des cardiologues qui est une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle avec au début une symptomatologie très atypique puisqu'il existait à la fois des signes d'atteinte médullaire (rétention d'urines, faiblesse des membres inférieurs) mais également des signes évoquant une atteinte centrale (troubles visuels) ; il peut difficilement être reproché aux médecins de ne pas avoir réalisé le diagnostic d'emblée » ; qu'il précise « si les premier symptômes apparaissent le 15, l 'intervention de décompression n'est réalisée que le 22 janvier et il est clair qu'en théorie il eut été idéal que le patient soit décomprimé plus précocément ; néanmoins, pendant toute cette période, le patient a bien été suivi puisqu'ont été faits successivement un scanner abdomino-pelvien, un scanner cérébral puis le scanner lombaire a été renouvelé ; enfin, une Irm cérébrale puis une angio médullaire ont successivement été réalisées pour finalement aboutir à l'établissement de ce diagnostic difficile » ; qu'il explique « il est clair que la paraplégie actuellement constatée est une conséquence directe, certaine et exclusive de la complication médullaire dorsale haute présentée par le patient au cours de la période post-opératoire de chirurgie cardiaque » ; que, sur la responsabilité des médecins, deux types de fautes sont reprochées aux deux chirurgiens, à l'anesthésiste : un manquement à leur devoir d'information et un défaut de surveillance post-opératoire ; que, sur l'obligation d 'information, en vertu des articles L.111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique, le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de-prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que, délivrée au cours d'un entretien individuel, cette information doit être loyale, claire et appropriée, la charge de la preuve de son exécution pesant sur le praticien, même si elle peut être faite par tous moyens ; que le droit à réparation de la victime reste, cependant, subordonné à l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec le défaut d'information allégué ; que l'expert indique que monsieur X... a été reçu en consultation par le docteur Z... le 25 octobre 2007 et par l'anesthésiste C... le 12 novembre 2007 ; qu'au cours du mois de novembre 2007 il a été hospitalisé pour un complément de bilan puis a séjourné à titre pré-opératoire dans le service de réadaptation cardiaque en vue notamment d'une perte de poids ; qu'il précise qu'il a été revu le 7 janvier 2008 par l'anesthésiste C... qui a dressé un compte rendu de consultation pré anesthésique et par le docteur A..., chirurgien, le 8 janvier 2008 qui a noté au dossier « après discussion avec le patient, plutôt prothèse mécanique. Patient prévenu des risques de la maladie et de la chirurgie. Intervention prévue le 10 janvier 2008 ; pas de geste coronaire associé » ; qu'il note que monsieur X... a signé un document de consentement éclairé ;