Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 4


qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société anonyme LIGNEREUX - CHAUCHARD - BRUN (LCB) a été constituée le 24 juin 1994, soit avant la date du mariage, avec un capital de 500 000 francs divisé en 5000 actions de 100 francs chacune dont Mme X... s'est vu attribuer 1997 actions antérieurement à son mariage ; qu'en s'attachant à la date de libération des apports pour décider que les Y du prix des actions étaient des biens communs, quand Mme X... était devenue associée de la société LCB au jour de son immatriculation antérieurement à la date du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1405, 1832 et 1843 du Code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que les parts de Mme X... dans la société SOFICAD sont à porter à l'actif de la communauté pour un montant de 75 210 euros et D'AVOIR écarté la demande subsidiaire que Mme X... avait formée afin de voir fixer à 4 500 euros, la valeur des parts sociales de la société SOFICAD ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande subsidiaire formée par Mme X... tendant à voir fixer la valeur des parts sociales à 4 000 euros, correspondant au prix de leur cession intervenue le 15 avril 2009 entre elle-même et ses parents constitue une prétention nouvelle qui est toutefois recevable dès lors qu'elle tend à faire écarter la prétention adverse ; que cependant, une telle demande n'est pas fondée dès lors que la cession litigieuse, opérée sans le consentement de M. Y... est inopposable à celui-ci, en application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause en vertu de l'article 47-II, alinéa 2, de la loi ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la valeur des parts (et non les parts elles-mêmes s'agissant de parts non négociables) de la société SOFICAD détenues par Mme X..., soit la somme de 75 210,50 euros devait être portée à l'actif de la communauté ;
 
 ALORS QUE la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ;
 qu'en retenant, pour décider que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir du prix auquel elle avait cédé des parts indivises, que M. Y... n'avait pas donné son consentement à leur cession, quand la vente par Mme X... des parts indivises sans l'accord de son ex-conjoint lui était opposable pour la portion indivise lui appartenant, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 211 856,50 euros la valeur des 50 parts sociales que Mme X... détient dans la SCI DOMEIFFEL et D'AVOIR porté ce montant à l'actif de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société civile immobilière DOMEIFFEL a été constituée le 13 janvier 1997 avec un capital de 500 000 francs divisé en 500 parts de 1 000 francs chacune, Mme X... se voyant attribuer 50 parts ; que, par acte reçu le 31 janvier 1997, la SCI a acquis un appartement avec cave situé 104 rue Saint Dominique et 35 avenue Bosquet à Paris 7ème ; que, par acte reçu le 12 décembre 2000, elle a revendu ce bien ; que, par acte reçu le 26 avril 2001, elle a acquis un appartement avec cave situé 37 avenue Duquesne à Paris 7ème et occupé depuis lors par les parents de Mme X..., lequel constitue le seul actif possédé par la société ; que la visite de l'appartement ne lui ayant pas été permise par ses occupants, M. A..., après avoir recueilli des informations auprès de cinq agences immobilières, a retenu une valeur vénale basse de 1 019 200 euros, une valeur vénale moyenne de 1 344 000 euros et une valeur vénale haute de 1 657 600 euros, ainsi qu'une valeur locative mensuelle de 3 492,16 euros ; que Mme Z... a retenu la valeur vénale haute et la valeur locative mensuelle proposées par M. A... en s'en expliquant dans une lettre adressée le 22 octobre 2009 au conseil de Mme X... et annexée à son rapport ; qu'en l'absence de communication d'éléments sur la société en dépit de ses demandes, elle a estimé à 165 760 euros la valeur des parts de Mme X... dans la société ; que, alors qu'elle l'a contesté devant Mme Z..., Mme X... a admis devant le tribunal que la valeur des parts sociales fait partie de l'actif de la communauté ; qu'elle l'admet également devant la cour ; que Mme X... demande ainsi qu'il soit jugé que les parts de la société sont des biens communs et qu'il soit ordonné au notaire qui sera désigné d'expertiser la valeur des parts appartenant à la communauté en prenant en considération la consistance de la société au 14 juin 2000 ;