Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.878 du 20/05/2021,  partie 5


en outre, les baux litigieux précisent, en leur article 4, que le preneur s&apos;engage à prendre les lieux loués dans l&apos;état où ils se trouvent au jour de l&apos;entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation pendant la durée du bail, à entretenir les lieux en bon état, tant du point de vue des réparations locatives et d&apos;entretien pendant le cours du bail et à les rendre à l&apos;expiration, étant entendu que le preneur prendra à sa charge toutes les réparations quelles qu&apos;elles soient, à l&apos;exception de celles énoncées à l&apos;article 606 du code civil ; or, que force est de constater que les travaux de reprises, tels que listés par l&apos;expert et l&apos;huissier instrumentaire susvisé, ne relèvent pas de l&apos;article du code civil et n&apos;affectent pas l&apos;immeuble dans sa structure et sa solidité ; qu&apos;ils incombent par conséquent exclusivement au locataire, qui a pris à bail des locaux nus en vue d&apos;y établir les installations nécessaires à son exploitation de carrosserie peinture et qui ne peut à ce jour légitimement faire grief à son cocontractant de ne pas prendre à son actif de simples réparations d&apos;entretien ; que dans ces conditions, la SARL Auto Flash ne pourra qu&apos;être déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. [D] [X], sous astreinte, à exécuter des travaux de réfection des locaux donnés à bail ; que de la même manière, il n&apos;est pas démontré, au vu des éléments précités que M. [D] [X] ait manqué de quelque manière que ce soit à son obligation de délivrance de locaux conformes à leur destination, s&apos;agissant de la mise à disposition de locaux nus en vue de leur aménagement par le preneur pour y exploiter son activité commerciale ; que partant, en l&apos;absence de faute contractuelle du bailleur, l&apos;action en responsabilité civile contractuelle du preneur ne pourra qu&apos;être rejetée ; que la SARL Flash Auto sollicite en outre pour la première fois la condamnation de M. [D] [X] à lui communiquer un état prévisionnel des travaux qu&apos;il envisage, ainsi qu&apos;un état récapitulatif des travaux réalisés, conformément à l&apos;article L145-40-2 du code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014 ; que nonobstant les critiques émises par M. [X] quant à la recevabilité en appel de cette prétention, celle-ci sera déclarée recevable en la forme, en application de l&apos;article 566 du code de procédure civile, cette demande étant l&apos;accessoire de celle tendant à la condamnation du bailleur à la réalisation de travaux sous astreinte ; qu&apos;il appert en outre que les dispositions précitées s&apos;appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi ; or que tel n&apos;est pas le cas des baux litigieux qui ont été signés en 1992 et qui par la suite ont été prolongés par tacite reconduction et non renouvelés ; que par conséquent, la société Flash Auto sera déboutée de sa demande formée de ce chef ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;au sens de l&apos;article 606 du Code civil, les réparations d&apos;entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l&apos;immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l&apos;immeuble dans sa structure et sa solidité générale; qu&apos;ayant énoncé, pour débouter la société FLASH AUTO de ses demandes, que « les baux litigieux précisent, en leur article 4, que le preneur s&apos;engage à prendre les lieux loués dans l&apos;état où ils se trouvent au jour de l&apos;entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation pendant la durée du bail, à entretenir les lieux en bon état, tant du point de vue des réparations locatives et d&apos;entretien pendant le cours du bail et à les rendre à l&apos;expiration étant entendu que le preneur prendra à sa charge toutes les réparations quelles qu&apos;elles soient, à l&apos;exception de celles énoncées à l&apos;article 606 du Code civil », et que « force est de constater que les travaux de reprises, tels que listés par l&apos;expert et l&apos;huissier instrumentaire susvisé ne relèvent pas de l&apos;article 606 du Code civil et n&apos;affectent pas l&apos;immeuble dans sa structure et sa solidité », la Cour d&apos;appel en a déduit que le locataire « ne peut à ce jour légitimement faire grief à son cocontractant de ne pas prendre à son actif de simples réparations d&apos;entretien » ; qu&apos;en se prononçant en ce sens, sans préciser la nature des désordres invoqués par le preneur et l&apos;ampleur des travaux préconisé par l&apos;expert et l&apos;huissier, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur l&apos;étendue des obligations mises à la charge du preneur, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 606 du Code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, en tout état de cause, qu&apos;aux termes de l&apos;article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu&apos;il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; que sauf convention particulière, le locataire, tenu, en vertu du bail, d&apos;entretenir les lieux loués et d&apos;effectuer les réparations autres que celles de l&apos;