décision 14-85.318 du 10/05/2016,  partie 10


que les juges en concluent que la société Cummins Filtration a érigé le recours massif à l'intérim en un mode habituel de gestion résultant d'une organisation délibérée et du détournement du cadre légal définissant les conditions de recours au travail temporaire ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacun des contrats conclus, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; 
 
 Qu'en effet, il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement, comme en l'espèce, des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 2323-6, L. 2323-15 et L. 2328-1 du code du travail, 131-38 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et, en conséquence, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10 000 euros et à payer au syndicat CFDT métallurgie du Finistère et au syndicat CGT Cummins Filtration une somme de 3 000 euros à chacun à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal n° 60, que le comité d'entreprise n'a pas été consulté préalablement à la décision, le 1er octobre 2008, de ne plus recruter d'intérimaires à l'échéance des contrats en cours ; qu'il en est résulté de fait, la suppression en moyenne de 100 à 120 emplois intérimaires auxquels la société avait recours habituellement ; que l'analyse qui précède a démontré que la société Cummins avait eu recours durant plusieurs années et, notamment, en 2007 et en 2008, à ces emplois intérimaires à l'effet de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente ; que, dès lors, alors que la société Cummins prenait la décision à compter du 1er octobre 2008, de mettre fin à ce mode de recrutement auquel elle recourait massivement depuis plusieurs années pour faire face dans la très grande majorité des cas, à ses besoins structurels de main-d'oeuvre, il lui appartenait, dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, de consulter le comité d'entreprise, s'agissant d'une décision affectant de manière importante, le volume et la structure des effectifs et les conditions d'emploi, en raison notamment, de la part que représentait l'effectif intérimaire par rapport à l'effectif global et étant observé au demeurant, que l'effectif des intérimaires représentait encore en septembre 2008, plus de 120 salariés ; que force est de constater que si le comité d'entreprise était informé au travers des réunions mensuelles sur la situation des effectifs intérimaires et sur les motifs du recours à l'intérim, il n'en demeure pas moins que celui-ci n'a pas été consulté préalablement à l'arrêt par l'entreprise, du recours à l'intérim et que cette question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour d'une réunion ; que la consultation du comité d'entreprise, préalablement à l'arrêt du recours à l'emploi temporaire se traduisant par la réduction de près de 120 emplois intérimaires et affectant près d'un quart de l'effectif global, s'imposait à la société Cummins, qui ne pouvait ignorer l'impact de sa décision et ses répercussions sur les conditions d'emploi et la structure des effectifs ; qu'en s'abstenant de consulter le comité d'entreprise alors que celui-ci était tenu informé de la situation de l'effectif intérimaire et des motifs de ce mode de recrutement, la société Cummins, qui ne justifie d'aucune circonstance l'ayant empêchée d'informer a priori, le comité, s'est rendue coupable du délit d'entrave visé à la prévention ; que sa culpabilité sera donc retenue de ce chef ; que l'argumentation développée par la société Cummins sur le défaut d'information du comité d'entreprise est sans objet, dès lors que l'acte de poursuite ne vise pour caractériser l'entrave, que le défaut de consultation préalable du comité et non le défaut d'information régulier ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que "la décision, le 1er octobre 2008, de ne plus recruter d'intérimaires à l'échéance des contrats en cours" n'avait