décision 15-26.066 du 28/09/2016,  partie 2



 Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts, le jugement retient qu'au regard du contentieux opposant la société au salarié et de la circonstance que M. Q... n'a pas été élu à l'issue du suffrage des élections du 15 juin 2015, la procédure présente un caractère manifestement dilatoire et stratégique justifiant une amende civile ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation du dénigrement subi par M. Q... et de l'atteinte à son image subie par le syndicat ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ;
 
 Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Avignon tourisme aux dépens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avignon tourisme à payer une amende civile et à M. Q... et au syndicat régional CSFV PACA-Corse la somme de 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts, et la condamne aux dépens, le jugement rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Avignon tourisme

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Avignon tourisme de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné cette société à une amende civile de 500 €, à payer à M. Q... et au syndicat régional CSFV PACA Corse la somme de 500 € chacun à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 000 € chacun à ces mêmes parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE le 1er/2/1999, la SAEM Avignon tourisme a embauché M. Q... en qualité de chargé de mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 mois ; qu'à compter du 1er/8/1999, M. Q... a été promu au poste de responsable de l'espace vin ; que le 27/9/2010, M. Q... a été désigné délégué syndical CFTC, mandat qu'il a perdu suite aux élections professionnelles des 7 et 21/6/2011 où la CFTC n'a pas obtenu la représentativité de 10 % ; que le 9/6/2011, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q... a été placé en arrêt de travail du 22/8/202 au 8/9/2014 ; que le 15/9/2014, le médecin du travail a rendu une décision d'inaptitude définitive sans proposition de reclassement ; que le 7/10/2014, la SAEM Avignon tourisme a engagé à l'encontre de M. Q... la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés ; que le 15/12/2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. Q... ; que la SAEM Avignon tourisme a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ; que le 16/4/2015, l'inspection du travail a renouvelé son refus d'autoriser le licenciement de M. Q... en raison de l'absence sérieuse et loyale de reclassement, du lien entre le mandat syndical de M. Q... et la mesure de licenciement envisagée et d'une discrimination syndicale ; que le 27/5/2015, M. Q... s'est présenté aux élections professionnelles devant se tenir le 15/6/2015 sur la liste CFTC en qualité de délégué titulaire du collège cadre ; que par courrier du 11/6/15, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q... n'a pas été élu aux élections du 15/6/2015 ; que la SAEM Avignon tourisme conteste la candidature de M. Q... à l'élection du 15/6/2015 au motif que cette candidature serait frauduleuse comme n'étant destinée qu'à protéger M. Q... de son licenciement ; que M. Q... n'avait plus d'activité syndicale du fait de son arrêt de travail ; qu'il ressort de la chronologie qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/5/2015, M. Q... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011 et que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois ;