Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.188 du 10/03/2021,  partie 6



 Attendu que la demande formulée au titre des primes de panier dues ne se heurte à aucune prescription, en conséquence la défenderesse est redevable d'une somme totale de 8.395,32 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le compte rendu de réunion de la Commission nationale d'interprétation faisait seulement état d'une divergence d'interprétation entre l'organisation patronale et les organisations syndicales, la première indiquant que le bénéfice de la prime dite de panier prévue par l'article 6-3-6 de la convention collective devait être accordé au travailleur ayant effectué au moins 6h30 de vacation pendant des horaires de nuit, les secondes prétendant que la prime litigieuse devait être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation du salarié était effectuée durant le travail de nuit ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que l'article 6-3-6 de la convention collective avait fait l'objet d'une interprétation unanime de la commission nationale de conciliation, aux termes de laquelle « cette prime de panier est due lorsque le salarié effectue au moins 03 heures de vacation de nuit », la cour d'appel a dénaturé ledit document et, partant, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, inséré au sein des dispositions de la convention collective consacré au travail de nuit, une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins 6 h 30 au cours de la vacation ; qu'il en résulte que seul peut bénéficier de ladite prime le travailleur effectuant au moins 6h30 de vacation de nuit ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que M. B... n'avait pas effectué 6h30 de vacation de nuit ; qu'en lui accordant néanmoins la prime litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 6.3.6 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 25 juin 2018, en ce qu'il avait condamné la société ISS Propreté à payer à M. B... la somme de 340 euros au titre la prime des frais d'entretien des vêtements de travail et d'AVOIR condamné 'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 5. Sur les primes de frais d'entretien des vêtements de travail   selon les conclusions de la société ISS Propreté, les tenues des salariés sont composées d'un pantalon, d'un pull et d'une parka. Il s'en déduit l'obligation pour les salariés de revêtir de tels vêtements mis à leur disposition par l'employeur. Le conseil de prud'hommes a également retenu l'existence d'une telle obligation, sans être d'ailleurs critiqué sur ce point par la société ISS Propreté.
 
 En outre, comme il a été vu, M. B... avait pour mission la réalisation de tâches de nettoyage des bus, ce dont il résulte que ses habits étaient régulièrement salis. L'épouse de M. B... atteste avoir, jusqu'en août 2013, lavé deux fois par semaine les habits de son mari travaillant au sein de la société ISS Propreté, date à laquelle un prestataire a pris en charge ce lavage. La société [société ISS Propreté] ne produit aucun élément contraire et ne justifie pas avoir, avant le 1er septembre 2013, pris en charge le nettoyage des vêtements de travail de ses salariés.
 
 La preuve du principe de l'obligation de la société ISS Propreté de prendre en charge les frais exposés par M. B... pour nettoyer ses habits de travail est ainsi établie. La cour évalue lesdits frais à la somme de 10 euros par mois, soit 340 euros au total. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des déclarations concordantes des parties que les agents de propreté ont l'obligation de travailler revêtus de la tenue mise à leur disposition par l'employeur, de sorte que les frais exposés pour leur entretien incombe à la défenderesse.
 
 Qu'il est également prouvé que depuis le 1er septembre 2013, la SAS ISS Propreté fait appel à un prestataire de services pour assureur le nettoyage des vêtements de travail de ses salariés.
 
 Qu'il doit en être déduit qu'entre son embauche le juillet 2009 et le 31 août 2013, M. B... a pourvu à l'entretien desdits vêtements et de ce fait nécessairement exposé des frais, dont les justificatifs précis ne peuvent être exigés à peine d'irrecevabilité, tant il est malaisé de conserver les tickets de caisse, les factures d'eau et d'électricité ;