décision 17-81.918 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Bertrand X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur le recevabilité du pourvoi formé le 16 février 2017 :
 
 Attendu que M. X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 février 2017 ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de conseil aux entreprises placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2009 puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 2009, courant 2008 à 2009, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, par souscription de déclarations de taxes minorées ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et l'administration fiscale ;
 
 En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré M. Bertrand X... coupable du délit de fraude fiscale ;
 
 "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet :
 - que les abandons de créances sont intervenus le 31 décembre 2008 soit au terme de l'année au cours de laquelle les déclarations mensuelles de TVA ont été minorées ;
 - que ces abandons de créances, consentis par une holding à deux filiales dont elle détenait la totalité du capital, à défaut de constituer un simple jeu d'écriture, ne sont pas de nature à régulariser rétroactivement des déclarations minorées de TVA ;
 - que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Fimespace et la TVA éludée à partir des encaissements relevés sur le compte bancaire de l'entreprise ;
 - que les abandons de créances n'ont pas été évoqués au cours de la vérification fiscale ; que les dirigeants de la société Fimespace en ont fait état le 15 octobre 2009 soit dix jours avant la notification du redressement ;
 - que M. X... n'a pas formé de recours administratif pour contester les évaluations et appréciations des services fiscaux ;
 - que la société Fimespace, aux dires mêmes de la défense, a elle-même bénéficié au cours de l'exercice 2008 d'un abandon de créance ;
 - qu'un dirigeant, à défaut de produire une délégation de pouvoir, ne peut se décharger de sa responsabilité en matière fiscale et comptable en invoquant les carences de ses subordonnés ;
 - que M. Christophe A..., le directeur financier, n'avait pas de délégation de pouvoir ; que celle de M. B... ne visait expressément que l'hygiène et la sécurité de l'entreprise ;
 - que le témoignage de M. A... est suffisamment explicite sur la connaissance que M. X... pouvait avoir de la politique fiscale mise en oeuvre dans la société Fimespace ;
 - que l'établissement d'une fraude fiscale et le prononcé d'une solidarité au titre de l'article 1745 du code général des impôts ne sont pas liés à une déclaration de créance fiscale au passif d'une procédure collective ; qu'il y a lieu, au vue de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;