Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.460 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en jugeant ce texte applicable dans le cas où une entreprise de travaux a recours aux services d'une entreprise de travail temporaire en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, par fausse application ;
 
 2°/ que l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail prévoit que le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'exécute pas son obligation d'injonction envers le sous-traitant ou le subdélégataire réalisant un travail dissimulé est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 ; qu'en condamnant la société Welbond au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, au titre de la solidarité financière avec la société de travail temporaire ayant réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévue par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3°/ que l'article L. 8222-5 du code du travail impose au donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, d'enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation, à défaut de quoi il est tenu solidairement avec son cocontractant du paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que suite au courrier de l'ASN du 25 mai 2011 interpellant la société utilisatrice Welbond armatures sur l'absence de déclaration de détachement pour certains salariés mis à sa disposition par la société Atlanco et sur les formulaires intitulés E101, E102 ou A1 qui étaient, soit échus et non renouvelés, soit n'avaient jamais été délivrés, la société Welbond armatures avait aussitôt, par courrier du 31 mai 2011, sommé la société d'intérim Atlanco de lui communiquer par retour de courrier, à peine de suspension de la relation contractuelle, les formulaires E101 ou A1 lorsqu'il s'agissait de renouvellement ainsi que la copie de déclaration de détachement auprès de la DDTEP ; qu'en déclarant néanmoins la société Welbond armatures solidairement tenue des condamnations prononcées à l'encontre de la société Atlanco reconnue l'auteur de travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8222-5 du code du travail au motif qu'elle avait continué à faire travailler les salariés jusqu'au 24 juin 2011 malgré l'injonction de l'ASN du 25 mai 2011 et sa vaine sommation adressée le 31 mai 2011 à la société Atlanco, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 8222-5 du code du travail par fausse application ;
 
 4°/ que, en affirmant que la société Welbond armatures avait fait appel à une société basée à Chypre dont le taux de cotisation patronale était bien en-deçà de celui pratiqué en France, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, impropre à justifier sa solidarité financière avec la société Atlanco, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 8222-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Aux termes de l'article L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
 
 22. Sont mentionnées, à l'article L. 8222-2, 3°, du code du travail les rémunérations, les indemnités et les charges dues par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
 
 23. Ces articles L. 8222-2 et L. 8222-5 du code du travail figurent dans le chapitre de ce code intitulé « Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maître d'ouvrage » qui instaure, par les dispositions qu'il prévoit, au bénéfice du Trésor, des organismes de sécurité sociale et des salariés, une garantie de l'ensemble des créances dues par l'employeur qui exerce un travail dissimulé à la charge des personnes qui recourent aux services de celui-ci afin de prémunir ces créanciers du risque d'insolvabilité du débiteur principal.