Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.391 du 17/09/2020,  partie 3



 15. D'autre part, ayant constaté que, par des demandes contradictoires, M. G... avait persisté à contester une convention plus que trentenaire qui avait toujours été exécutée par les parties, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs que ce comportement procédural constituait un abus du droit d'agir et d'exercer une voie de recours et a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à ce titre.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à M. et Mme T... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. G... et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... et d'avoir rejeté toutes les autres demandes de M. G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« I... G... demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance en cours ayant pour objet la validité du droit de propriété de F... T... sur le fonds dominant, instance dans laquelle une enquête a été ordonnée pour vérifier s'il bénéficiait d'une possession permettant une prescription acquisitive, après qu'il ait été jugé qu'il n'a pas de titre. Mais les époux T... font valoir à bon droit que c'est tardivement qu'I... G... présente une exception après avoir conclu au fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. G... excipe d'une question préjudicielle tirée de la propriété du fonds servant, la terre J... immatriculée [...] , et demande de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans deux instances pendantes n° 11/0087 et 12/0034, dans lesquelles Mme C... et les époux T... s'opposent sur la propriété des parcelles [...] , [...], [...] et [...]. Le litige porte sur la propriété de la terre J..., cadastrée [...] , sise à [...] et contiguë à la terre A.... Un jugement en date du 26 mars 2014 de la chambre des Terres du tribunal civil de première instance de Papeete a fait injonction à M. F... T... et Mme L... B... de justifier de l'origine de la propriété de la terre J... cadastrée [...] , [...], [...] et [...], depuis sa revendication jusqu'à son acquisition par Mlle M... E... et de mettre en cause la Polynésie française, puisqu'"en l'absence de revendication, cette terre est présumée domaniale". La question de la propriété de la terre en litige n'a donc pas été tranchée. La servitude, comme droit et comme charge, étant toujours réelle et par conséquent immobilière, est indépendante de la personne qui possède le fonds asservi et ne saurait s'éteindre par l'usage qui en est fait ; bien au contraire, elle peut être exercée par tout possesseur du fonds au profit duquel elle a été établie. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Cette charge et ce droit sont liés à l'existence des immeubles qu'ils concernent et ne sont pas affectés par les mutations que peut subir la propriété de l'un ou l'autre desdits fonds. Les servitudes suivent donc les immeubles au profit desquels ou sur lesquels elles sont établies en quelque main qu'ils passent et cela indépendamment de toute stipulation. Peu importe dès lors, le propriétaire du fonds dominant, la servitude accordée sur la parcelle de la terre cadastrée [...] , lui restera acquise. Il y a donc lieu de rejeter l'exception de procédure et la demande de sursis à statuer » ;
 
 1°) ALORS QU'une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure ; qu'une exception de procédure présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu'aux dernières conclusions ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. G... avait conclu au fond dans sa requête d'appel enregistrée le 2 septembre 2016, qu'il avait ensuite présenté, dans ses conclusions du 8 février 2018, une demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pendante en première instance sous le numéro 11/00087, et que, par conséquent, cette demande était tardive et partant irrecevable, quand pourtant M. G... avait déjà sollicité, en première instance, un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n° 11/00087 et que, par conséquent, il pouvait présenter en appel une demande de sursis pour la même cause à tout moment ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française ;