Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.827 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en retenant que « l'affirmation par [P] [B] que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes a été violé ne repose sur aucune pièce » (arrêt, p. 5, alinéa 3), quand la méconnaissance des règles de composition du bureau de conciliation résultait des mentions mêmes du jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-7 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture prononcée par Mme [B] exerçant sous l'enseigne Palais du Zen à l'encontre de Mme [F] s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et condamné Mme [B] à verser à Mme [F] la somme de 21 862,26 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
 
 ALORS QUE Mme [B] soutenait que c'est uniquement à la demande de Mme [F], qui souhaitait bénéficier de la possibilité de s'inscrire immédiatement à Pôle Emploi, qu'elle avait « licencié » la salariée, cependant que l'employeur était d'accord pour poursuivre, le cas échéant pendant des mois, le contrat de travail afin de permettre à la salariée de poursuivre sa formation (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en se bornant à considérer que « la compréhension des motivations avancées par l'employeur au soutien de la mesure de licenciement envisagé et l'expression par la salariée de ses préférences sur les modalités de cette mesure ne permettent pas de caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de façon anticipée à son contrat de professionnalisation » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa), sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si Mme [F] n'avait pas non seulement accepté la rupture mais initié celle-ci en demandant à être licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail.