décision 17-10.961 du 09/05/2018,  partie 2


que la qualité d'opérateur averti s'évince de l'expérience dont dispose l'opérateur pour comprendre l'information reçue compte tenu du risque présenté par l'opération demandée ou certaines de ses conditions ; sur les assurances vie : qu'il est établi par les certificats médicaux du Docteur B..., le 10 février 2014, et du Dr C..., le 9 juin 2015, que Mme Y... présente depuis 1990 un syndrome dépressif chronique sous traitement et une addiction à l'alcool non sevrée qui ont nécessité plusieurs hospitalisations en le mois d'octobre 2009 et le mois d'octobre 2014 ; que le Dr C... précise qu'il lui est apparu « durant ces 5 années qu'elle était en grande difficulté pour suivre les affaires en lien avec son héritage familial déléguant selon ses dires à son conseiller bancaire » ; que M. F... atteste, dans le cadre de la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 6 juillet 2016, « avoir été désigné par le frère de Mme Y..., Philippe Y..., pour assister celle-ci dans les opérations de restructuration du groupe GHM et assurer au mieux la protection de ses intérêts » ; que M. D... conseiller fiscal de Mme Y... atteste : « avoir toujours établi les déclarations fiscales de celle-ci en lien avec les informations données par M. E... du Crédit agricole et que Mme Y... ne disposait pas des compétences requises et avait besoin d'être épaulée dans la gestion de son patrimoine » ; qu'en l'espèce le Crédit agricole via la Banque de Gestion Privée Indosuez qui est l'une de ses filiales, a proposé à Mme Y... au terme de trois études patrimoniales respectivement datées du 8 avril 2002, du 10 avril 2002 et du 5 juillet 2004 une stratégie de gestion patrimoniale préconisant la souscription de deux contrats d'assurance vie ; que ces trois études ont identifié les besoins de trésorerie de Mme Y..., son objectif de transmission de son patrimoine à son fils et ont anticipé le paiement de l'impôt sur la plus-value en chiffrant et préconisant son provisionnement ; que la qualité d'opérateur averti de Mme Y..., nonobstant le fait qu'elle ait pu siéger par le passé au sein du conseil d'administration du groupe, n'est donc pas établie et ne saurait s'évincer de l'expérience acquise par ses proches ou ses conseillers sauf à démontrer que ceux-ci sont directement intervenus à sa place dans les choix litigieux ; que s'agissant néanmoins des choix de souscription des contrats d'assurance vie et des différentes avances qui ont été consenties à Mme Y... par l'assureur Generali sur ces contrats, il ne résulte ni des échanges de courriels entre les différents interlocuteurs de Mme Y... ni des pièces contractuelles versées aux débats que le Crédit agricole ou l'un des conseillers de Mme Y... se soit substitué à elle tant pour la signature des contrats que pour les opérations de rachat ; qu'il apparaît bien au contraire que Mme Y... a personnellement signé les contrats ainsi que les différentes demandes de rachats qui se sont étalées de 2002 à 2012 et qu'elle a directement sollicité ces avances auprès de l'assureur Generali qui n'est pas à la cause et qui seul peut être attrait sur le fondement de l'article L. 132-27-1 du code des assurances créé par l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 3, pour les opérations postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le Crédit agricole étant intervenu en qualité de courtier pour la proposition des contrats d'assurance vie ; qu'il n'est pas non plus établi que la banque soit d'une quelconque manière intervenue ou ait incité Mme Y... à obtenir les avances litigieuses ; qu'ainsi le dépassement de son mandat de courtier par le Crédit agricole n'est nullement établi ; que le devoir de mise en garde de la banque ne vaut que pour les opérations boursières présentant un risque et que ce risque n'est pas caractérisé en l'espèce s'agissant des titres EMTN émis par le Crédit Agricole le 23 avril 2010 dans un horizon de 5 années, le capital de ces titres étant selon l'information communiquée préalablement à Mme Y... « intégralement garanti dans le cas où l'indice Euro Stoxx 50 réaliserait une performance négative entre le 23 avril 2010 et le 16 avril 2015 » ; qu'ainsi le choix effectué par Mme Y... de solliciter le rachat en plusieurs étapes des contrats d'assurance vie et de liquider les titres EMTN avant leur échéance, sauf à démontrer que ce rachat et cette liquidation sont la conséquence d'un manquement du Crédit agricole à son devoir de conseil, preuve que Mme Y... échoue à rapporter, sont étrangers au devoir de mise en garde de la banque dès lors que Mme Y... a choisi de liquider ces titres avant leur échéance contractuelle ; qu'il y a donc lieu de constater qu'aucun manquement ne peut être imputé à la banque concernant la souscription des contrats d'assurance vie ; que s'agissant des avances sur contrat il appartient à Mme Y... de rapporter la preuve que celles-ci sont directement causées par un déficit de trésorerie imputable à une mauvaise stratégie patrimoniale ;