Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.050 du 30/03/2022,  partie 3



 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes [U], [C], [B], [A], [F] et [E] [I] et de MM. [P], [D] et [N] [I], ès qualités.
 
 Les consorts [I] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté [L] [G], veuve [I], de ses demandes tendant à faire juger qu'elle avait conservé la nationalité française ;
 
 1°) ALORS QUE la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne prévoyait pas la perte de la nationalité française par le ressortissant français qui avait acquis la nationalité tunisienne ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la Convention franco-tunisienne précitée ;
 
 2°) ALORS QUE sous l'empire du code de la nationalité française, les femmes françaises qui ont acquis la nationalité de leur époux tunisien ont perdu la nationalité française en application de l'article 87 de ce code ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, les articles 87 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne ne visait que l'acquisition de la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle, et n'était donc pas applicable à l'acquisition de la nationalité tunisienne par déclaration à raison du mariage avec un ressortissant tunisien ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la Convention franco-tunisienne ne faisait pas la distinction entre les acquisitions individuelles de la nationalité tunisienne par décision de l'autorité publique et les acquisitions individuelles par voie de déclaration par l'effet de la loi, la cour d'appel a violé l'article 8, c, de ladite Convention.
 Le greffier de chambre