Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.920 du 25/06/2020,  partie 5


Le caractère intentionnel de cette absence de déclaration est manifeste puisque la société ADAP international, assurant la maîtrise d'oeuvre du chantier, participant aux réunions de chantier et destinataire des courriers recommandés du maître d'ouvrage ne pouvait sincèrement déclarer qu'elle n'était mise en cause dans aucun sinistre. Les difficultés relatives au niveau de la construction et aux difficultés d'accessibilité du garage ayant perduré tout au long de l'année 2006, la société ADAP international ne pouvait les ignorer au moment de la conclusion du contrat et c'est donc de mauvaise foi qu'elle a omis de signaler ces circonstances afin de ne pas se heurter à un refus d'assurance ou au paiement d'une cotisation supplémentaire. Le maître d'oeuvre ne pouvait, de bonne foi, penser échapper à la mise en jeu de sa responsabilité puisqu'il n'a remédié au désordre d'aucune manière ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire. Mal informée, la société Axa n'a pas contracté en toute connaissance de cause puisqu'elle n'a pu apprécier le risque qu'elle prenait en charge. Les conditions de la nullité du contrat, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, sont remplies. Le fait pour la société Axa d'avoir participé aux opérations d'expertise ne permet pas à Monsieur J... d'affirmer qu'elle a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer la nullité de la police d'assurance. En effet, la participation contradictoire aux accedits organisés par l'expert judicaire permettait à la société Axa de préserver des droits en formulant éventuellement toute observation technique ou de fait. Il convient donc de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par la société ADAP international auprès de la société Axa France le 26 mars 2007 avec effet au 1er janvier 2007 et de réformer de ce chef le jugement. En conséquence Monsieur J... devra rembourser à la société Axa France les sommes réglées en application de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en prononçant au cas présent la nullité du contrat d'assurance souscrit par la société ADAP INTERNATIONAL auprès de la société AXA FRANCE le 26 mars 2007 sans constater que l'assureur aurait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations ayant trait aux difficultés relatives au niveau de la construction et aux difficultés d'accessibilité du garage ayant perduré tout au long de l'année 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en prononçant au cas présent la nullité du contrat d'assurance souscrit par la société ADAP INTERNATIONAL auprès de la société AXA FRANCE le 26 mars 2007 sans constater que l'assureur aurait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations ayant trait aux difficultés relatives au niveau de la construction et aux difficultés d'accessibilité du garage ayant perduré tout au long de l'année 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposant (conclusions p. 8 et 9) selon lequel la société AXA ayant accepté d'assurer un chantier en cours d'exécution, il lui incombait de poser toutes questions dont la réponse pouvait influer sur l'étendue de sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la mauvaise foi sanctionnée par la nullité de l'assurance est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur ;