Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 8


Thierry X... a déclaré : « J'ai découvert la notion "d'information privilégiée" à travers les questions posées par les enquêteurs lors de l'audition qui s'est tenue à Casablanca mais je ne suis pas sûr de l'avoir toujours comprise » ; qu'il a également indiqué : « compte tenu des états financiers intermédiaires figurant dans le prospectus, je n'avais pas anticipé une telle perte allant au-delà du double dans les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2011. [...] Donc les comptes étaient plus mauvais que ce que nous attendions et nous avons été surpris » ; qu'ainsi informé de la dégradation des résultats de Tekka dès le 17 juin 2011, le mis en cause ne peut soutenir que la décision de « différer légèrement » la publication des comptes annuels allait « dans le sens d'une amélioration de la qualité de l'information finalement mise à la disposition du public le 22 juillet 2011 » ; que, dans sa réponse à la notification de griefs, le mis en cause a invoqué le bénéfice de l'exception posée au II de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF, aux termes duquel « l'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière [... ] » ; que, cependant, à défaut d'avoir démontré un quelconque intérêt légitime susceptible de justifier le report de la communication des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2011, la société ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions du II de l'article 223-2 précité ; qu'en ne portant à la connaissance du public que le 22 juillet 2011 l'information relative à la dégradation des résultats de la société Tekka qui était devenue privilégiée depuis le 17 juin 2011, soit plus d'un mois après, Tekka a méconnu l'obligation posée à l'article 223-2 du règlement général de l'AMF ; que le manquement, de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché au sens de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, est caractérisé ; que le manquement à l'article 223-2 du règlement général de l'AMF est par principe imputable à l'émetteur, sur qui pèse l'obligation d'information permanente ; que le manquement est ainsi imputable à la société Tekka ; qu'à moins que des circonstances particulières ne les aient privées de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre, en application de l'article 2211 du règlement général de l'AMF, des manquements aux dispositions de l'article 223-2 précité ; que M. Thierry X..., président-directeur général de Tekka à l'époque des faits, a présidé la séance du conseil d'administration du 17 juin 2011 à l'occasion de laquelle les comptes consolidés ont été arrêtés ; que le mis en cause ne peut, par ailleurs, invoquer le rôle tenu par d'autres personnes, cette circonstance, à la supposer établie, pouvant seulement être prise en compte pour la détermination du montant de la sanction encourue par lui ; que le manquement lui est donc imputable en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF ;
 
 1°) ALORS QUE conformément à l'article 223-2, II, (ancien) du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter l'application de cette disposition, que la condition d'absence de risque d'induire le public en erreur ne saurait être interprétée comme autorisant les émetteurs à ne pas divulguer dès que possible les informations privilégiées qui les concernent dès lors que le public ne serait pas trompé par leur silence, puisqu'une telle interprétation conduirait à ajouter au premier alinéa de l'article 223-2 du règlement général une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'ancien article 223-2, II, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers précité, par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. X... soutenait que le délai de publication était justifié par la nécessité de vérifier les conséquences de la perte révélée lors de l'arrêt des comptes le 17 juin 2011, les commissaires aux comptes n'ayant rendu leur rapport que le 20 juillet 2011 (mémoire récapitulatif, p. 17) ; qu'en retenant néanmoins que l'exposant ne justifiait pas de l'existence d'intérêts légitimes que la société aurait protégés en décalant la communication de l'information privilégiée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ;