décision 16-84.072 du 03/05/2017,  partie 3


Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Bernadette Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , déclarait que son mari s'en prenait particulièrement à elle depuis 2002 », qu' « elle décrivait depuis cette période un contexte de vie particulièrement difficile, déclarait que son mari le poussait, ce que confirmait son fils aîné » et qu'« il résulte de ce qui précède que, bien que le prévenu le conteste, les faits de violences habituelles sur son épouse sont caractérisés à son encontre » ; qu'en jugeant M. Thierry B... pour des faits qui auraient été commis dans une période allant de 2002 au 26 octobre 2013 qui n'étaient pas compris dans la période visée par la convocation, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en violation des textes susvisés ;
 
 " 2°) alors que, même à supposer le délit de violences habituelles constitué, ledit délit est une infraction qui se prescrit par trois ans ; que la cour d'appel n'ayant constaté aucun acte interruptif de prescription depuis 2002, celle-ci devait considérer que de tels faits étaient en toute hypothèse prescrits ; qu'en condamnant M. Thierry B... pour des faits prescrits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur les faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, M. Thierry B... a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour avoir à Monthuchon, entre le 26 octobre 2013 et le 10 août 2015, volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Mme Y..., épouse B... , alors qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte de solidarité ; que, pour déclarer M. Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , a évoqué dès 2013 le comportement violent de son mari à son détriment que les évènements du 11 août 2015 sont venus objectiver » ; qu'en jugeant M. Thierry B... pour des faits qui auraient été commis le 11 août 2015 quand la période de la prévention s'achevait le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les violences ne peuvent être retenues que si un lien de causalité est établi entre l'acte violent et le résultat dommageable ; que, pour déclarer M. Thierry B... coupable de violences à l'encontre de Mme Y..., épouse B... , la cour d'appel a relevé, s'agissant du 26 octobre 2013, par motifs propres, « une douleur de palpation de la charnière dorso-lombaire, une petite contracture para-vertébrale associée mais aucun hématome » ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisaient pas l'existence d'un lien de causalité entre les actes reprochés et les douleurs dorsales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; que, s'agissant du 18 juillet 2014, la cour d'appel s'est bornée à constater, par motifs propres, « un tirage de cheveux » et « des secousses » et par motifs adoptés que le médecin a « constaté une situation destructrice et enkystée de nature à justifier une nouvelle hospitalisation du mari » ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un préjudice effectif sur la personne de Mme Y..., épouse B... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que les violences ne peuvent être retenues que si un lien de causalité est établi entre l'acte violent et le résultat dommageable ; que, pour déclarer M. Thierry B... coupable de violences à l'encontre de Mme Y..., épouse B... , la cour d'appel a relevé, par motifs propres, « une symptomatologie à prédominance anxieuse, importante avec retentissement sur le moral, sans pathologie dépressive majeure » et par motifs adoptés « une symptomatologie à prédominance anxieuse, importante avec retentissement sur le moral, compatible avec les violences rapportées » ; qu'en se bornant à constater une symptomatologie simplement compatible avec les faits reprochés quand il lui appartenait d'établir avec certitude un lien de causalité entre les violences reprochées et cette symptomatologie, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 "7°) alors que les violences habituelles supposent pour être caractérisées d'être commises à deux reprises ; que, même à considérer que l'un des deux épisodes du 26 octobre 2013 ou du 18 juillet 2014 puisse constituer des faits de violences, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation du chef de violences habituelles sur la base d'un seul fait de violences établi ;