Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.365 du 22/02/2017,  partie 4


espèce, il est établi que M. [V] n&apos;était ni dirigeant de droit, ni associé de la société ALFIM et qu&apos;il n&apos;y exerçait aucune fonction officielle ; qu&apos;en se bornant à relever, pour le qualifier de gérant de fait de la société ALFIM, que M. [V] avait été en relation avec une société [F], qu&apos;il avait pris contact avec l&apos;Urssaf pour régler le problème des précomptes salariaux impayés et que la comptabilité de la société ALFIM était rendue plus complexe par l&apos;existence du groupe (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 2 à 4), sans constater qu&apos;en prenant ces initiatives ponctuelles M. [V] avait excédé le rôle d&apos;animation inhérent à la direction du groupe auquel appartenait la société ALFIM et sans relever qu&apos;il avait participé de façon active à la gestion et à la direction des affaires de la société ALFIM, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision le fait que le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective de la société ALFIM en date du 15 septembre 2011 mentionnait M. [V] en qualité de gérant de fait de la société ALFIM (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant que, sur la question en litige, la décision du 15 septembre 2011 n&apos;a aucune autorité de chose jugée dans la présente instance, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de dix ans de M. [T] [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s&apos;agissant de la déclaration tardive de cessation des paiements, la cour rappelle que la procédure a été ouverte sur assignation, par jugement en date du 16 septembre 2011, qui a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l&apos;entreprise, fixant la date de cessation des paiements au 15 mars 2010, soit dix-huit mois avant le jugement de la liquidation judiciaire ; que le grief est donc parfaitement constitué ; que s&apos;agissant de la comptabilité, la cour rappelle que la comptabilité de la société ALFIM a été préparée par le service de comptabilité de la société ALFIM mais n&apos;a pas été validée par le cabinet CERA, expert-comptable et qu&apos;il est établi que les documents comptables de la société ALFIM n&apos;ont finalement jamais été communiqués au liquidateur, ce qui rend impossible de savoir la comptabilité, conforme au code de commerce a été tenue ; que l&apos;absence même de remise des éléments comptables établis s&apos;analyse en une absence de tenue de comptabilité puisque le dernier expert-comptable écrit que : 1°) une équipe dédiée à la révision des données et écritures comptables, saisies au jour le jour par les services comptables de la société ALFIM constitués d&apos;un directeur financier et de deux comptables, a été immédiatement mise en place au sein du cabinet CERA – 2°) du fait du changement de comptable (interne), les comptes de l&apos;exercice clôturé au 31 décembre 2009 n&apos;ont pu être établis que début 2011 – 3°) il n&apos;est pas démontré même que les écritures comptables ont été passés pour les exercices 2010 et 2011 ; que sur le détournement d&apos;actif, la cour relève que la présence de précomptes salariés à hauteur de 24.526 € n&apos;est pas contestée, M. [V] explicitant non seulement l&apos;avoir découvert mais avoir proposé de les régler personnellement ; que sur l&apos;augmentation frauduleuse du passif de la société pendant la période suspecte de 835.000 €, la cour relève que si le montant du passif déclaré est discuté comme celui de l&apos;actif réalisé et ce, en termes généraux, il n&apos;est rien dit sur l&apos;augmentation du passif entre la date de cessation des paiements retenue et non contestée et la date d&apos;ouverture de la procédure, le passif est constitué essentiellement de créances privilégiées, fiscales et sociales (TVA - URSSAF - impôts sur les sociétés et autres) démontrant que la société a poursuivi son activité principalement aux dépens de cette catégorie de créanciers et l&apos;insuffisance d&apos;actif ressort à environ 22.344.092 € soit sept fois le chiffre d&apos;affaires ; que la cour considère ainsi le grief suffisamment établi et relève d&apos;ailleurs que sur l&apos;alerte du commissaire aux comptes durant les derniers mois d&apos;activité, M. [V] a tergiversé poursuivant celle-ci au lieu de déposer le bilan ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le manquement consistant à avoir omis de demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements n&apos;est pas au nombre des fautes justifiant la sanction de la faillite personnelle ; qu&apos;en prononçant la faillite personnelle de M. [V] au motif que celui-ci avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société ALFIM dans les délais requis, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L.653-8 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU&apos;en toute hypothèse, la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d&apos;