Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.060 du 25/03/2020,  partie 4


que le fait qu'il s'agisse d'une erreur grossière n'ôte rien au fait que la photographie litigieuse et sa légende lui impute un comportement criminel attentatoire à son honneur et à sa considération, ce comportement est susceptible d'un débat probatoire, particulièrement quant au caractère erroné de cette imputation ; que la diffusion de son image dans de telle condition relève donc d'une diffamation à son égard ; qu'il appartenait au juge de requalifier en ce sens son action et de constater la prescription de celle-ci par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est prescrite excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant Mme I... U... de son action après l'avoir dit prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile.