Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.264 du 04/11/2021,  partie 2


que la société L.C.L. apporte ainsi la preuve du cautionnement contesté ; Attendu que le tableau d'amortissement du prêt cautionné, établi le 5 avril 2013, ne prouve pas que ledit prêt ait été remboursé, de sorte que le demandeur ne peut se prétendre libéré de son obligation ; Attendu que la société L.C.L. produit un second acte sous seing privé intitulé Caution personnelle et solidaire à objet général (personnes physiques), aux termes duquel [G] [B] se porte caution de la société S.C.R.G. dans la limite de la somme de 300 000 euros ; qu'il est indifférent que n'y figurent pas le tampon de la banque, ni la signature d'un de ses représentants ; Attendu que [G] [B] dénie avoir signé cet acte ; que, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté ; Attendu que sont versées aux débats les pièces de comparaison suivantes : la lettre précitée de [G] [B] à la Banque française commerciale Antilles Guyane du 26 septembre 2014, une seconde lettre à la même banque du 16 janvier 2015, ainsi que le précédent engagement de caution ; Attendu que les signatures figurant sur les pièces de comparaison sont identiques entre elles ; que la signature apposée sur l'acte de caution à objet général leur est semblable ; qu'il s'agit donc de la signature de [G] [B] ; Attendu que la société L. C. L. apporte ainsi la preuve du second cautionnement contesté » ; que ces observations sont pertinentes et complètes, et peuvent tout au plus être modulées, en ce que les signatures non contestées de M. [B], figurant sur les deux lettres pièces de comparaison, sont, sinon identiques entre elles comme l'a écrit le premier juge, pour le moins manifestement de la même main ; qu'en sus, il sera fait observer que la mention manuscrite suivie de signature, figurant, comme il se doit, dans chacun des engagements de caution querellés, est à l'évidence l'uvre du même scripteur - au vu des nombreuses similitudes de tracé ; que si ces signatures là, apposées en dessous de la mention manuscrite, ne sont pas rigoureusement identiques entre elles, il ne saurait en être tiré la conclusion, comme le fait péremptoirement M. [B], qu'il ne s'agit pas de la sienne, étant fait observer qu'il n'y a pas plus de différences entre elles qu'il n'en existe entre celles, minimes (comme précédemment indiqué), figurant sur les courriers pièces de comparaison, et surtout, qu'il y a quasi totale similitude 
 entre la signature figurant sur le courrier du 26 septembre 2014 et celle du cautionnement donné à hauteur de 300.000 euros ; que si la signature apposée sous la mention manuscrite du cautionnement donné à hauteur de 229 000 euros peut apparaître différente des autres, cela peut s'expliquer par le fait qu'il n'y avait guère de place pour l'apposer, alors que la signature de M. [B] se caractérise par une boucle au-dessus se prolongeant par un trait-aller-retour enserrant les lettres « [B] », le tout requérant de l'espace pour s'exprimer ; qu'il résulte de ces constations que M. [B], en dépit de ses dénégations, est bien le signataire des deux actes de cautionnements qu'il conteste ; que le premier juge doit être confirmé sur ce point ; qu'il sera précisé par souci de complétude que le cautionnement se rapportant au prêt dont le capital est intégralement remboursé n'est pas sans objet puisque reste due une somme au titre des intérêts ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que dans ses conclusions d'appel (p. 13 et 17), M. [B] contestait avoir signé les actes invoqués par la société LCL, le premier étant intitulé « caution personnelle et solidaire à objet spécial » (prêt d'équipement de 229.152,60 euros) et le second étant intitulé « caution personnelle et solidaire à objet général » (prêt de 300.000 euros) ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que les premiers juges avaient considéré que toutes les signatures soumises à leur appréciation étaient identiques, cependant que la cour d'appel a considéré à l'inverse qu'elles ne l'étaient pas, puisqu'elles « ne sont pas rigoureusement identiques entre elles » (arrêt attaqué, p. 18 al. 10) ; qu'en attribuant pourtant l'ensemble de ces signatures à M. [B], alors même qu'elle en avait constaté l'hétérogénéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1324 ancien du code civil, devenu l'article 1373 du même code, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en attribuant à M. [B] la signature figurant sur le cautionnement consenti à hauteur de la somme de 229.152,60 euros, au motif que « () si la signature apposée sous la mention manuscrite du cautionnement donné à hauteur de 229.000 euros peut apparaître différente des autres, cela peut s'expliquer par le fait qu'il n'y avait guère de place pour