Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.256 du 19/12/2019,  partie 3


que si les clauses du bail peuvent déroger à l'obligation du bailleur d'entretenir les parties communes, le bailleur ne peut pas mettre à la charge du preneur la réparation des lieux au titre de la vétusté antérieure à la conclusion du bail ; qu'en jugeant que le contrat avait pu valablement mettre à la charge du preneur le coût des travaux notamment des parties communes, même lorsque ceux-ci résultaient de la vétusté ou de la force majeure, sans limite quant au point de départ de cette vétusté, la cour d'appel a violé les articles 1719 2°, 1720 et 1755 du code civil ;
 
 2) Alors subsidiairement que seule une clause expresse du bail peut mettre à la charge du preneur l'obligation d'assumer la charge de travaux de rénovation des parties communes au titre de la vétusté antérieure à la conclusion du contrat ; qu'en estimant que la charge des travaux concernant les parties communes même en cas de vétusté n'avait fait l'objet d'aucune limite quant au point de départ de cette vétusté de sorte qu'elle était imputable au preneur, lorsque seule une clause prévoyant expressément que le preneur s'engageait à assumer la rénovation des lieux même au titre de la vétusté antérieure au bail était de nature à lui faire supporter un tel engagement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1720 du code civil.