décision 17-82.179 du 20/06/2017,  partie 2


qu'en se bornant à mentionner l'insuffisance des garanties de représentation sans caractériser un risque concret de non représentation et à relever l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence ou d'un contrôle judiciaire à raison de l'absence de degré de coercition suffisant pour empêcher des pressions et éviter une réitération sans constater en quoi le mis en examen serait amené à ne pas respecter des obligations et des interdictions qui pourraient lui être imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de nature à atteindre les objectifs précités, notamment l'interdiction de rencontrer ses filles ou toute autre mineure ainsi que de toute prise de contact par un moyen de communication à distance, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant à constater que des actes restaient à effectuer sans en préciser la nature ou l'objet, ni mentionner l'impossibilité d'apporter de telles précisions en raison des nécessités de l'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas mentionné les indications particulières justifiant, à la date où elle statuait, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure et a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 145-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 3 février 2017, rejetant la demande de mise en liberté formée par M. Z..., placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 28 janvier 2016, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule mention d'"actes restant à effectuer" ne peut tenir lieu des indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.