décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 6



 Sur les premier et second moyens de cassation du pourvoi formé contre l&apos;arrêt en date du 19 octobre 2020, proposés par le procureur général. 
 
 Enoncé des moyens
 
 41. Le premier moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale.
 
 42. Il fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir ordonné l&apos;annulation de l&apos;interrogatoire de première comparution de M. [Q] et de sa mise en examen alors qu&apos;en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de vérifier si l&apos;absence en procédure du réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et des pièces annexées, au moment de la première comparution de l&apos;intéressé, était de nature à lui porter grief. 
 
 43. Le second moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale.
 
 44. Il reproche à l&apos;arrêt d&apos;avoir également annulé les interrogatoires de première comparution de M. [M] [L], M. [Z] [I] et de M. [N] [V] et les pièces dont ils sont le support nécessaire alors qu&apos;en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de vérifier si l&apos;absence en procédure du réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et des pièces annexées, au moment de la première comparution de l&apos;intéressé, était de nature à leur porter grief.
 
 Réponse de la Cour
 
 45. Les moyens sont réunis.
 
 46. Pour prononcer l&apos;annulation de l&apos;interrogatoire de première comparution de M. [Q] et de sa mise en examen, l&apos;arrêt énonce que la teneur des pièces sur la base desquelles le réquisitoire du 17 octobre 2018 a été pris n&apos;était aucunement accessible à l&apos;intéressé et à sa défense lors de ces actes.
 
 47. Les juges en déduisent qu&apos;au regard du principe du contradictoire, il y a lieu de constater que l&apos;absence de mise à disposition d&apos;une partie de la procédure avant l&apos;interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux droits de l&apos;intéressé, peu important qu&apos;il ait exercé son droit de garder le silence, fait des déclarations ou accepté de répondre à des questions.
 
 48. Ils ajoutent que cette cause d&apos;irrégularité de la procédure n&apos;étant pas propre au seul requérant, les conséquences en seront tirées à l&apos;égard de M. [L], M. [I] et de M. [V]. 
 
 49. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application des textes visés aux moyens. 
 
 50. En effet, l&apos;absence de mise à la disposition des parties et de leurs conseils des pièces de l&apos;enquête sur la base desquelles le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 a été délivré, déterminante de l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction et de leur mise en examen, ainsi que le défaut de mention de ce réquisitoire dans les procès-verbaux des interrogatoires de première comparution des personnes mises en examen précitées, ont nécessairement porté atteinte aux droits de la défense.
 
 51. Il s&apos;ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis. 
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé contre l&apos;arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [Q] 
 Énoncé du moyen 
 
 52. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté le moyen tiré de l&apos;irrégularité de la géolocalisation du véhicule BMW utilisé par M. [Q], et a refusé de prononcer la nullité des actes relatifs à cette géolocalisation et des actes qui leur sont subséquents, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en application de l&apos;article 230-35 du code de procédure pénale l&apos;officier de police judiciaire qui, d&apos;initiative, procède à l&apos;installation d&apos;un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d&apos;une personne, d&apos;un véhicule ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d&apos;instruction et justifier, dans sa demande d&apos;autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d&apos;atteinte grave aux personnes et aux biens ; que l&apos;autorisation de prolongation de la mesure délivrée par le magistrat compétent dans le délai de 24 heures doit comporter l&apos;énoncé des circonstances de fait qui établissent le risque imminent de dépérissement des preuves ou d&apos;atteinte grave aux personnes ou aux biens justifiant l&apos;utilisation de cette procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se référant à la seule difficulté à suivre les déplacements de M. [Q] et son passager M. [I] sans aucune autre précision sur les preuves dont le dépérissement était redouté, l&apos;autorisation donnée de prolonger cette mesure par le juge d&apos;instruction ne répondait pas aux exigences de l&apos;article 230-35 du code de procédure pénale ; qu&apos;en décidant le contraire, l&apos;arrêt attaqué a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 230-32 et 230-35, premier et dernier alinéas, du code de procédure pénale :
 
 53. En application de ces textes, l&apos;officier de police judiciaire qui, en cas d&apos;urgence, procède à l&apos;installation d&apos;un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d&apos;une personne, d&apos;