Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.741 du 14/04/2022,  partie 7


qu'en retenant que la nullité du cahier des charges établi par le notaire désigné par le tribunal de l'exécution forcée immobilière comportant une annexe rédigée en allemand ne pouvait être prononcée faute de justification d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.