décision 22-82.432 du 25/01/2023,  partie 2



 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 14. En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480, qui combinées à l'article 739 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un sursis probatoire, modalité d'exécution de celui-ci, relèvent de l'article 112-2, 3° du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.