Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 9


incendie est un facteur accélérateur mais non aggravant ; qu&apos;il sera rappelé que la société Jacobs France, venant aux droits de la société Serete Industrie est intervenue en qualité de constructeur de la centrale de cogénération dans le cadre d&apos;une mission de maîtrise d&apos;oeuvre complète, que la turbine a été fournie par la société Turbomach SA, anciennement dénommée Tuma Turbomach, que la société Siemens, venant aux droits de la société Cerberus Guinard s&apos;est vu confier le système de détection et d&apos;extinction d&apos;incendie, que la société Turbomach France, anciennement dénommée Turbomach ENERGIE, s&apos;est vu attribuer un contrat de maintenance de niveau 2 et 3 de l&apos;installation de cogénération et qu&apos;à ce titre, elle a procédé, en 2004, au remplacement de la turbine et, en 2006 à son démontage pour révision, dans le cadre de la garantie contractuelle ; 3.2 - Sur la rupture du flexible : Il apparaît clairement du rapport d&apos;expertise que la cause première de l&apos;incendie est la rupture du flexible fragilisé par son vieillissement et la fatigue subie ; que la question est donc de savoir à qui incombait la surveillance de l&apos;état de cette pièce et qui devait procéder à son remplacement ; qu&apos;à cet égard, l&apos;expert judiciaire a relevé le coût de ce flexible, de quelques centaines d&apos;€, négligeable par rapport au coût de la turbine et a mis en avant une absence de préconisation de remplacement de cette pièce par le constructeur, pouvant constituer un défaut de conseil ; que la société Turbomach SA objecte que l&apos;absence de norme quant à la périodicité du remplacement des flexibles hydrauliques, pièces d&apos;usure, s&apos;explique par le fait que cette usure dépend des contraintes d&apos;exploitation qu&apos;ils supportent, à charge pour la maintenance de niveau 1 de la vérifier et que fixer, dans ces conditions, une périodicité de remplacement peut même s&apos;avérer dangereux, car cela pourrait tromper la vigilance de la maintenance de niveau 1, alors même que le flexible apparaîtrait usé ou vieilli ; que la société Snecma considère que la maintenance de niveau 1 qui lui incombait, notamment le contrôle des tuyauteries pour localiser d&apos;éventuelles fuites, ne lui a pas permis d&apos;en détecter sur le flexible litigieux, pas plus qu&apos;elle n&apos;a pu constater de décolorations insolites, de ruptures ou fissures ou de bruits insolites ; que la société Turbomach France, en charge de la maintenance, décline toute responsabilité en la matière, en faisant valoir que l&apos;annexe 3 du contrat de maintenance fixe de manière limitative les consommables dont elle avait la charge du remplacement ; mais que le contrat de maintenance conclu entre la société Snecma et la société Turbomach France précise que le programme [des prestations] des niveaux 2 et 3 détaillés en Annexe 3 n&apos;est donné qu&apos;à titre indicatif. De ce fait, en tant que professionnel, le Prestataire devra compléter par les prestations qu&apos;il juge indispensables pour maintenir le niveau de performances et la fiabilité des machines et de leurs accessoires ; qu&apos;à cela s&apos;ajoute l&apos;engagement de la société Turbomach France, prévu à l&apos;article 2.1 du contrat, de former le personnel de Snecma, de contrôler régulièrement que la compétence de ce personnel est suffisante et, à défaut, de proposer un complément de formation ; que cet article stipule également que : La réalisation par Snecma de la maintenance préventive de Niveau I ne dégage en rien les responsabilités du Prestataire qui s&apos;assure que les prestations de maintenance de Niveau I ont été effectivement réalisées, que les consommables mis en oeuvre sont bien ceux définis dans le présent cahier des charges, et que les procédures ont été respectées ; qu&apos;il en résulte que la société Turbomach France, professionnel qui a procédé au remplacement de la turbine en 2004 et à la révision de la nouvelle en 2006, la réinstallant le 31 octobre, à la veille du redémarrage de la période de cogénération, n&apos;a pas pris soin de vérifier l&apos;usure et le vieillissement du flexible litigieux, qui était un accessoire d&apos;origine, datant de 1998, ni d&apos;alerter la société Snecma sur la nécessité d&apos;un changement préventif de ce flexible, manquant ainsi au devoir de conseil que l&apos;on est en droit d&apos;attendre d&apos;un professionnel qualifié, qui s&apos;est en outre engagé à former le personnel de son client pour la maintenance de Niveau I, qui ne lui incombait pas directement ; qu&apos;elle a de ce fait engagé sa responsabilité, ce que le tribunal a bien jugé et que la cour confirme ; 3.3 - Sur la position très probablement « hors service » de la centrale d&apos;extinction avant l&apos;incendie : L&apos;expert conclut à une très probable position "hors service" de la centrale d&apos;extinction lors de la survenance de l&apos;incendie. Il indique que dès lors que le feu a été détecté par les capteurs, le DECT [Dispositif Electrique de Commande et de Temporisation] n&apos;a pas pu transmettre l&apos;ordre de déclenchement de la centrale d&apos;extinction et de coupure puisqu&apos;il était très probablement en position "hors service" ; qu&apos;il ajoute que la clé de mise en service ou hors service de l&apos;installation ne se trouvait pas conservée dans une armoire elle-même fermée à clé, contrairement à la règle R7 de l&apos;APSAD et se trouvait ainsi à disposition de tous les personnels et non à celle des seules personnes autorisées à accéder aux niveaux concernés ; que les personnels méconnaissaient le fonctionnement de l&apos;installation ;