Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-21.041 du 30/04/2014,  partie 4


qu'il n'est pas formé de demande de rappel de salaire sur la base du smic, et la salariée a été rémunérée au taux applicable aux ash, ni pour les 10 h manquantes de mai 2009 à l'égard desquelles il n'est pas apporté de preuve ; qu'il en résulte que la salariée établit un manquement de l'employeur dans la régularisation d'un contrat écrit pour un travail à temps partiel de 82 h pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2007 et du paiement du salaire subséquent ; que dès lors, au regard de la gravité de ce manquement et de la carence de l'employeur à répondre à la demande de régularisation de la salariée, formée par celle-ci après l'obtention du diplôme d'amp, qui sécurisait sa situation, la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit aux indemnités de rupture ;

1°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que la cassation à venir sur le premier moyen, relatif à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 82 h par mois à compter du 1er décembre 2006, entraînera par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'absence de contrat de travail à temps partiel, qui ne remet pas en cause la validité du contrat, ne caractérise pas un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant que l'embauche de Mme X... à temps partiel, sans contrat de travail écrit caractérise le manquement de la Sarl L'Ombrière à ses obligations contractuelles, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1222-1 du code du travail.