décision 16-24.807 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Cap Sud 07,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 août 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cube digital média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à la société SG2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Ars a également formé un pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2015, par la même cour d'appel, (5e chambre),
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Ars, de Me A... , avocat des sociétés Cube digital média et SG2C, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état (Nancy, 14 décembre 2015) et l'arrêt attaqués, que la société Cap sud 07 a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant aux sociétés Cube digital media et SG2C ; que la société Ars, se prévalant d'un transfert de la créance litigieuse à son profit par la société Cap sud 07, est intervenue volontairement ; qu'après que le conseiller de la mise en état se fut déclaré incompétent pour statuer sur la caducité de l'appel, la cour d'appel a déclaré ce dernier irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi additionnel :
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 916 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable faute pour la société Ars de justifier de sa qualité à agir, la cour d'appel, après avoir relevé que, par l'acte de cession du 5 avril 2015, la société Cap sud a cédé à la société Ars « ses deux créances se rattachant à deux actions judiciaires en cours l'opposant à la société Cube digital media pendante devant la cour d'appel de Nancy tenant le jugement rendu le 16 février 2015 par le tribunal de commerce de Nancy et avec les résultats y attachés » et qu'il n'est pas établi que la cour d'appel de Nancy était, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux, saisie de deux recours formés contre deux décisions distinctes prononcées par le tribunal de commerce de Nancy, retient que l'acte de cession ne donne aucune précision ni indication sur la composition de la créance cédée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte en cause visait deux créances se rattachant à deux actions judiciaires en cours opposant la société Ars à : « 1. la société Cube digital media, pendante devant la cour d'appel de Nancy, tenant le jugement rendu le 16 février 2015 par le tribunal de commerce de Nancy, 2. M. Michel Z... et la sarl Arôme café pendante devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, » la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la convention des parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi additionnel ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne les sociétés SG2C et Cube digital media aux dépens ;