décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 6


DR... avait contacté M. P... le 2 décembre 2013 qui lui avait expliqué ce qu'il devait dire devant les services de police et notamment le nombre de personnes qu'il était censé avoir hébergé ; que l'ensemble de ces éléments permettent d'établir le rôle essentiel de M. P... dans la constitution des dossiers des ressortissants comoriens, aidant ces derniers dans l'élaboration de leur demande ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure ou il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort grâce à l'intervention du prévenu ; et que les investigations menées ont permis d'établir les liens privilégiés de M. P... avec des représentants locaux de l'administration comorienne qu'il sollicitait afin de faire procéder à des rectifications d'actes d'état civil ; qu'en effet les écoutes téléphoniques permettent de mettre en évidence les nombreux contacts entre M. P... et T... QB..., BJ... S..., "Le Lieutenant", un dénommé "Abasse" ; que la lecture des retranscriptions téléphoniques permet sans aucune ambiguïté de caractériser le rôle de M. P... pour l'obtention d'actes d'état civil comoriens, rectifiés pour être conformes et authentifiés et permettre ainsi l'obtention du certificat de nationalité ; qu'il sollicite notamment que des modifications soient opérées concernant les dates de naissance et l'orthographe de certains noms ; que les conversations confirment également que des contreparties financières étaient exigées en échange des services rendus, le mode opératoire étant exposé par M. P... au "Lieutenant" ainsi que ses conditions tarifaires ; que particulièrement les retranscriptions des conversations avec UE... EN... sont édifiantes puisqu'il est question de l'établissement de documents d'état civil, pour un certain UR... Q..., M. P... expliquant qu'il a déjà des dossiers complets pour une naissance en 1973 ou 1979 et déclarant "en ce moment j'en ai un de 1973, il est déjà prêt, toutes les démarches aux Comores sont déjà effectuées, je l'ai ici ; donc, si ça l'intéresse on peut se lancer" ; que UE... EN... devait lors de l'appel du 23 janvier 2014 lui indiquer : "il m'a confirmé que l'âge que tu nous as proposé c'est bon ça peut passer" ; que de même, des conversations téléphoniques établissent que des demandes en vue de modifier l'orthographe sur un acte d'état civil : SM... devenant IL... ; que sur ce point le prévenu a reconnu avoir fait modifier le nom de SM... en IL... pour 300 euros en déclarant : "---DR... OE... m'a téléphoné pour me demander de venir voir les actes de naissances de ses enfants, pour entamer des démarches pour que ceux-ci bénéficient de la nationalité française. ---Q : Comment s'appellent ses enfants ? ---R : SM... LA..., HU... et AK... ---Q : Qu'avez-vous fait ? ---R : Je suis allé les voir, j'ai constaté que les actes de naissance portaient le nom de IL... au lieu de SM..., concernant les mentions légales il n'y avait pas de problème. ---J'ai indiqué à la maman qu'on pouvait les déposer mais qu'il fallait changer IL... en SM... car le père s'appelle SM... ---J'ai pris contact avec BJ... S... afin qu'il vérifie à l'état civil et lui ai demandé de modifier IL... en SM.... Il a fait les modifications et les a fait légaliser aux Comores avant de me les envoyer pour que je me charge de les légaliser en France, au consulat des Comores à Marseille. ---Q : Combien perçu pour cela ? ---RI : Ils m'ont remboursé mes frais, j'ai eu environ 300 euros. ---" ; qu'il convient également de rappeler in extenso les déclarations suivantes : "Question : --- Quand allez-vous dire la vérité M. P... ? ---Réponse : ---Ok, les gens m'appellent car ils souhaitent obtenir la nationalité française pour eux ou pour leurs enfants. S'ils ont déjà constitué un dossier ils me le présentent, là je vérifie les actes de naissance pour voir s'ils sont authentiques, c'est-à-dire, s'ils sont dans la loi de l'état civil comorien. Si ce n'est pas le cas je contacte BJ... S... afin de faire vérifier ces actes auprès du registre de l'état civil et afin de les rendre authentiques en les modifiant lui-même. Par la suite il faut faire légaliser ces documents auprès du tribunal d'instance de Moroni et au ministère des affaires étrangères de Moroni, puis je les récupère pour les faire légaliser auprès du Consulat des Comores à Marseille ou l'ambassade des Comores à Paris. ---Q : Que faites-vous ensuite ? ---RI : je fais chercher par le candidat un hébergement et je dépose le dossier dans un tribunal d'instance compétent. ---Q/ : Avez-vous conscience M. P... qu'il s'agit de faux documents ? ---RI : Oui j'en ai conscience maintenant que je fais des faux documents ---Q/ : Combien percevez-vous pour cela ? ---RI : Cela dépend du déplacement et du temps passé, entre 500 et 600 euros." ; que M. P... a également déclaré : " ---R/ : Des gens me proposent des actes de naissance comoriens, je fais le relais avec d'autres qui en ont besoin ---Q : Pourquoi avoir fait changé d'identité UR...