décision 15-15.986 du 22/06/2016,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; qu'en énonçant que monsieur D... bénéficie déjà du remboursement de ses frais de transport relatifs à ses trajets entre son lieu de vie à Limoges et son lieu de travail, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement de ses frais de transport publics entre Villeneuve d'Ascq et Limoges, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3261-2 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur D... ne versait aux débats « aucune copie d'un quelconque abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, aucune copie d'une carte de transport à nombre de voyages illimités, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement des frais de transport publics engagés par le salarié pour effectuer les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail », sans analyser les abonnements A... dénommés « coupons fréquence » produits par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.