Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.609 du 13/02/2019,  partie 5


qu'en conséquence, la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant au sein de conditions générales relatives au « transport et au paiement de marchandises » ne s'étend pas aux litiges de nature délictuelle susceptibles de survenir entre elles; qu'en estimant, en l'espèce, que « la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente est rédigée dans des termes suffisamment larges pour inclure tous les litiges découlant du rapport contractuel » (v. arrêt attaqué, p. 6, § 1) pour en déduire que cette clause s'appliquait à la demande en dommages et intérêts formée par la société Charles Faraud au titre des actes de concurrence déloyale et des pratiques illicites prétendument commises par la société Stadium, cependant que cette clause était nécessairement limitée aux litiges résultant du seul contrat de vente à l'occasion duquel elle avait été stipulée, la Cour d'appel a violé l'article 23.1 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble le principe d'interprétation stricte des clauses attributives de juridiction.