Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 6



 QUE par lettre recommandée du 6 février 2014, Monsieur V... a fait observer à la société Gunnebo Bazancourt qu'il disposait bien du document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle, mais qu'elle avait refusé de lui remettre le dossier du contrat de sorte qu'il lui était impossible d'y adhérer ; qu'il l'a priée de noter sa décision de bénéficier de cette mesure ;
 
 QUE l'employeur a, par courrier du 11 février 2014, confirmé qu'il n'avait pas refusé de lui remettre le bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, mais qu'elle a omis de le faire, et lui a joint le document réclamé ; que Monsieur V... a retourné les volets remplis de ce document le 13 février 2014 ;
 
 QUE la société Gunnebo Bazancourt a, par lettre recommandée du 25 février 2014, confirmé que la rupture du contrat de travail interviendrait le 6 mars 2014, date d'expiration du délai de réponse imparti ; qu'elle a, par lettre du 27 février 2014, libérée Monsieur V... de son obligation de non concurrence ;
 
 QUE la société Gunnebo Bazancourt, qui a licencié Monsieur V... pour motif économique, est l'employeur de Monsieur V..., de sorte qu'il n'est pas démontré, comme l'ont admis les premiers juges, que le salarié a été licencié par une société tierce et que le licenciement ne peut pas reposer sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 QUE Monsieur V... soutient, sans en rapporter la preuve, que la société Gunnebo Bazancourt n'a pas supporté le coût de sa rémunération et que la suppression de son poste ne peut avoir aucune incidence sur la santé financière de la société ;
 
 QU'il conteste l'existence de difficultés économiques en faisant valoir que les résultats économiques du groupe sont favorables ;
 
 QU'à l'appui du licenciement de Monsieur V..., la société Gunnebo Bazancourt a fait valoir, dans la note écrite remise au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, que son chiffre d'affaires est en baisse significative depuis la fin de l'année 2012 -14% par rapport à 2011, que cette baisse s'est encore aggravée au cours de l'année 2013, -20% par rapport à 2012 et que le schéma est le même pour la prise de commandes ; qu'elle précise que cette situation est encore confirmée par le chiffre d'affaires de janvier 2014 qui n'a été que 1,065M euros ; qu'elle ajoute que, dans ces conditions économiques difficiles et afin de sauvegarder la partie industrielle qui représente l'essentiel de son activité, des actions de réorganisation ont été menées et, en particulier la suppression du poste de Sales Manager, qui est une mesure de sauvegarde pour la rentabilité du site ;
 
 QU'elle justifie en annexe du fait que cette baisse de chiffre d'affaires était constatée sur l'ensemble des marchés et de la faiblesse de son carnet de commandes à la fin de l'année 2013 –40%) et le la baisse régulière de ses commandes depuis l'année 2011 ;
 
 QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur auquel appartient l'entreprise ;
 
 QUE la société Gunnebo Bazancourt appartient au groupe dénommé « Gunnebo », dont la société mère est la société Gunnebo AB et qui est composé de sociétés de production et de sociétés de commercialisation ; le secteur d'activité du groupe concerné est celui de la sécurité physique des valeurs, des flux d'espèces et des personnes ;
 
 QUE le message adressé à Monsieur V... par Monsieur P... le 20 janvier 2009 mentionnait déjà que le climat des affaires se dégradait, que les rapports prévoyaient une récession et qu'il fallait préparer des retombées négatives, que dans ce contexte de plus en plus hostile, les dépenses seraient examinées rigoureusement ; que son message du 7 mars 2010, relatif à la révision de salaire 2010, fait état des conséquences importantes qu'a eu la crise financière mondiale sur l'économie et les conditions commerciales du groupe Gunnebo, entraînant la nécessité de contrôler les dépenses ; qu'il indique que Gunnebo se préparait pour affronter les conséquences du ralentissement économique sur les entreprises, rappelle que des mesures visant à maintenir la rentabilité de Gunnebo ont été prises en 2009, tels que les travaux de restructuration de F... et la fermeture de l'usine de Mors et absence d'augmentation des effectifs ; qu'il annonce que les salaires de l'année 2010 ne seront pas augmentés ;
 
 QUE les messages adressés par Monsieur C..., country manager de la société Gunnebo France, au cours du mois de janvier 2013, dont état de la nécessité d'aider et de soutenir le développement commercial de la société Gunnebo France ; que le message du 28 juin 2013 mentinne que X... K... et TS... CR... renouvelaient leur confiance à l'équipe de management de Gunnebo France et étaient convaincus de sa capacité à prendre les mesures nécessaires au redressement de la situation préoccupante de la France ; qu'il précise que l'accompagnement du cabinet Cerant serait un atout précieux pour identifier les axes d'améliorations et travailler à retrouver une profitabilité nécessaire à tous ;