Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.301 du 24/06/2021,  partie 6


en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le risque de lumbago, lombalgie et lombosciatique figurait dans le document unique d&apos;évaluation des risques et était donc connu de l&apos;employeur, que l&apos;agence [Localité 1] dans laquelle travaillait le salarié était parmi les deux agences les plus concernées par les accidents du travail de cette nature, que toutes les réunions du Chsct avaient systématiquement abordé les difficultés issues du non-respect des consignes de sécurité par les salariés, par désinvolture ou banalisation du risque, que l&apos;évaluation du salarié par un formateur un mois avant l&apos;accident soulignait une attitude soi-disant réfractaire de sa part à la mise en application des conseils et technique de chargement et que l&apos;employeur ignorait que le propre chef d&apos;équipe du salarié ne s&apos;assurait pas de la mise en application des consignes de sécurité, ce dont elle aurait dû déduire que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était particulièrement exposé et qu&apos;il n&apos;avait pas pris de mesures préventives destinées à s&apos;assurer de l&apos;effectivité des consignes de sécurité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la responsabilité de l&apos;employeur se trouve engagée vis-à-vis de la victime en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celle des personnes qu&apos;il s&apos;est substituées dans la direction ; qu&apos;en écartant la faute inexcusable de l&apos;employeur au motif inopérant qu&apos;il ignorait prétendument les carences du chef d&apos;équipe de M. [D] dans la mission dont l&apos;employeur l&apos;avait chargé de faire respecter les consignes de sécurité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE la faute de la victime n&apos;a pas pour effet d&apos;exonérer l&apos;employeur de la responsabilité qu&apos;il encourt en raison d&apos;une faute inexcusable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel qui, pour écarter l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, s&apos;est fondée en substance sur l&apos;attitude prétendument réfractaire du salarié à la mise en oeuvre des consignes de sécurité, s&apos;est prononcée par des motifs impropres à exonérer l&apos;employeur de sa responsabilité, en violation de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.