Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 4


que les conditions contractuelles ayant prévu que le salarié exercera ses fonctions aussi bien dans les locaux de la société que chez les clients, il ne peut être retenu comme base de calcul de la durée de travail effectif de M. T..., l'hypothèse purement théorique d'une présence constante dans les bureaux de la société de 9 à 18 heures ; que la cour retient de ces circonstances et au vu des pièces produites par les deux parties que, si certes des échanges de courriels ont pu faire état de réunions de travail parfois à l'heure de déjeuner, ou encore certains week-ends, force est de constater que M. T..., qui percevait une rémunération mensuelle brute de 80.000 euros incluant la rémunération de la clause de non-concurrence, et qu'il n'a pas fait état d'heures supplémentaires pendant la durée de son contrat ; qu'il convient, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le rejet de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur dit avoir exécuté 673,40 heures supplémentaires, et réclame le paiement de la somme de 30.038,81 euros à ce titre et les congés payés afférents, ainsi que la somme de 21.021,67 euros au titre du repos compensateur et les congés payés afférents, ce qui est contesté par l'employeur ; que l'employeur n'a jamais demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, ni travaillé le week-end ce qui n'est pas contesté ; que conformément à son contrat de travail, M. T... avait toute latitude pour organiser son temps de travail, qu'il était cadre et bénéficiait de journées RTT ; que le salarié invoque à l'appui de sa demande la note de service indiquant les horaires d'ouverture de l'entreprise de 9h à 18h ; que l'employeur précise que cette note indique uniquement les horaires d'ouverture de l'entreprise sans imposer un quelconque horaire aux cadres et sans demander aux collaborateurs de travailler 8 heures par jour ; que le salarié pour établir son décompte d'heures prend en compte cette note et affirme que sa journée de travail effectif était de 8h et ainsi il dit effectuer au minimum une heure supplémentaire par jour y compris les jours de RTT et les jours fériés ; que l'employeur dit que les documents de M. T... comportent des incohérences et qu'il donne des exemples comme celui de la journée du 14 septembre, le salarié renseigne 7h de travail et il réclame aujourd'hui 2,5 heures supplémentaires ; que l'employeur dit que le demandeur décompte souvent deux fois les heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées et que la société LCA fait référence aux pièces remises aux débats ; que le demandeur remet aux débats des mails adressés à son employeur tôt le matin et tard le soir sans que cela ne soit de nature à démontrer qu'il effectuait des heures au-delà des heures légales d'une manière journalière et ou hebdomadairement ; que le salarié saisissait lui-même son temps de travail dans le logiciel à cet effet ; que l'employeur soutient que la saisie dans le logiciel Access a pour but principalement de mesurer les prestations effectuées pour le compte d'un client et ainsi facturer au client les heures effectuées par le salarié ; que les heures sont saisies de manière rétroactive, toutes les semaines ou toutes les deux semaines ce qui n'est pas contesté, et qu'ainsi il s'agit d'une reconstitution sujette à approximation ; que le demandeur n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, ni émis de réclamation concernant sa charge de travail, ce qui n'est pas contesté ; que les heures supplémentaires revendiquées par M. T... ne sont pas étayées et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il y ait eu une intention frauduleuse de la part de la Société LCA de dissimuler des heures en ne les indiquant pas sur le bulletin de salaire ; qu'en conséquence, le Conseil après étude des pièces présentées aux débats, considère que les éléments pour étayer la demande d'heures supplémentaires ne sont ni précis, ni circonstanciés et déboute M. T... de toutes ses demandes à ce titre et de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était inopposable au salarié, tout en écartant sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;