Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 9


Celle-ci devait en principe légalement veiller à la maintenance et à la sécurité de la cabine pour son personnel. La société Air France portant un certain niveau de responsabilité sur la situation à l'origine de l'inaptitude définitive comme navigant du requérant, le Conseil juge qu'elle ne saurait alors se retrancher derrière la décision du CMAC pour assimiler la situation à un cas de force majeure et priver du fait du prince, le salarié de sa rémunération ; que le personnel navigant technique déclaré inapte à un emploi en vol par le CMAC et n'ayant pas choisi d'être reclassé au sol et dès lors licencié, se voit verser une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il ne peut pas exécuter; Le Conseil ne comprend pas dans le prolongement du raisonnement de la société Air France pour quelle raison, le fait du prince ne s'appliquerait pas également pour l'indemnisation du préavis ; que dans sa plaidoirie et dans ses conclusions, la SA société Air France n'a pas montré l'énoncé d'un article du code de l'aviation civile ou du code du transport ou de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, stipulant explicitement que les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail ne s'appliqueraient pas au personnel navigant de la SA société Air France ; que la SA société Air France ne produit aucun moyen de droit dérogeant au principe d'ordre public, du versement d'un salaire en contrepartie de l'existence ou du maintien d'une relation contractuelle de travail; Le Conseil déclare que si la perte de la licence du requérant par suite de la décision par le CMAC de prononcer son inaptitude physique définitive, met nécessairement un terme à sa prestation de travail, elle n'implique pas légalement tout aussi nécessairement l'interruption de la rémunération, après l'expiration du délai d'un mois défini dans l'article L.1226-11 du code du travail; Le Conseil juge   parce qu'elle n'avait pas appliqué avec succès la procédure de reclassement de la convention d'entreprise du personnel navigant à Monsieur Q... G... à un emploi au sol, et aussi parce qu'elle ne l'avait pas licencié durant ce mois, la société Air France devait reprendre et maintenir jusqu'au licenciement effectif, le versement de sa rémunération correspondant à l'emploi d'officier pilote de ligne que Monsieur Q... G... occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
 
 ALORS QUE les lois spéciales dérogent aux lois générales ; qu'aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, qui en principe s'applique à tous les salariés, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cependant, selon l'article L.6526-1 du code des transports, en cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d'un pilote en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L.6511-4 du même code (commission médicale saisie en cas de recours contre la décision médicale d'inaptitude du pilote à exercer ses fonctions prise par les centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative), son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période ; que selon l'article L.6526-2 du code des transports, en cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, le pilote perçoit jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L.6511-4 son salaire pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité ; que l'article L.6521-6 du code des transports énonce que « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre »; que les dispositions spéciales du code des transports qui dérogent aux règles générales prévues par le code du travail en matière de garanties salariales d'un pilote déclaré inapte à exercer ses fonctions, doivent seules être appliquées; qu'en faisant application des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail, non applicables, pour condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports.
 
 ET ALORS QUE si les articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique prévoient la possibilité pour un pilote déclaré inapte définitivement par le conseil médical de l'aéronautique civile à exercer ses fonctions de pilote d'être reclassé dans un emploi au sol, ces dispositions conventionnelles ne prévoient pas le versement d'un salaire au profit du pilote non reclassé ni licencié un mois après le constat de son inaptitude jusqu'au prononcé de son licenciement ;