Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.099 du 04/11/2020,  partie 2



 6. Mme L... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] , alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant débouté Mme L... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry du 18 mars 2014 ayant autorisé la visite domiciliaire, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisies réalisées le 19 mars 2014, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 8. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2018, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et le condamne à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir décidé que Madame A... L... n'était pas fondée à critiquer l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evry et de l'avoir, en conséquence, déboutée de son appel formé à l'encontre de cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'ordonnance du 18 mars 2014 du JLD d'EVRY ne vise comme auteur présumé des agissements de fraude que la seule société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE ; qu'il est établi que l'autorisation de visite et de saisie du JLD, prise sur le fondement de l'article L 16 B du LPF, concerne tout local susceptible de contenir des éléments relatifs à la fraude présumée ; qu'ainsi, peuvent être visités tous locaux, même privés, susceptibles de contenir tout document en rapport avec les agissements prohibés présumés, des éléments comptables des personnes, physiques ou morales, pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés de groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, des documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée (...) ; que dès lors, A... L..., personne physique, est une personne tierce par rapport à la société visée par des présomptions d'agissements frauduleux et ainsi n'est pas fondée à critiquer les présomptions d'agissements frauduleux concernant la société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE ; que par conséquent, en application du principe "nul ne plaide par procureur", seules les personnes faisant l'objet des présomptions de fraude peuvent en critiquer l'insuffisance, les personnes morales et physiques dont les locaux ont été visités, peuvent par contre former un recours contre les opérations de visite et saisie ; qu'ainsi, Madame A... L..., occupant de lieux qui in fine n'ont pas été visités, n'est pas fondée à critiquer les présomptions de l'ordonnance contestée et dès lors, sera déboutée de son appel ; qu'en conséquence, il n'y pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés qui ne viennent pas contrebattre à la fois l'article L.16 B du LPF et le principe précité ;