Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.841 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour le condamner à payer à la société une indemnité de 150 000 euros en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération, à considérer qu'en sa qualité de notaire instrumentaire, il lui appartenait de prévoir dans l'acte que les frais de cette société étaient à la charge de l'acquéreur et que, faute de l'avoir fait, il devait la dédommager pour l'avoir privée de la faculté de percevoir sa rémunération de l'acquéreur, de sorte que c'était vainement, que, pour se soustraire à cette responsabilité, le notaire invoquait les dispositions de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage des rémunérations, sans rechercher si, le partage d'émoluments ou d'honoraires de négociation étant strictement interdit, sauf entre notaires, et ne pouvant donc qu'être mis à la charge des clients eux-mêmes, la commission litigieuse, à la supposer due, devait être réglée par l'acquéreur, et si ce n'était d'ailleurs pas Mme D... qui avait réglé les honoraires de négociation des notaires, ce dont la société avait pleinement conscience puisqu'elle s'était adressée, dans un premier temps, à celle-ci pour obtenir paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumentait, que la rémunération de l'agent immobilier serait à la charge de l'acquéreur et que, faute de l'avoir fait, il lui incombait de dédommager son mandataire ainsi privé de la faculté de percevoir sa commission, la cour d'appel, qui a condamné le notaire au paiement de dommages-intérêts et non d'une rémunération, n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante ; que le moyen, rendu sans portée en sa première branche par le rejet des griefs du premier moyen, n'est pas fondé en sa seconde ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société IFCA défiscalisation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de la société Ifca Défiscalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, ni encore aux conventions de rémunération conclues entre un agent immobilier et un autre professionnel de l'immobilier ; qu'en l'espèce, s'il est effectif que M. X..., notaire, n'exerce pas la profession d'agent immobilier, il n'en demeure pas qu'il précise lui-même que la société Ifca Défiscalisation est titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier et, par la convention litigieuse, il a délégué partie du mandat qui lui avait été confié de vendre l'immeuble en confiant à son mandataire la mission de rechercher un acquéreur pour ce bien ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que le tribunal, qui a constaté que les parties n'avaient pas entendu volontairement se soumettre aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, a retenu que la convention litigieuse ne relevait pas des dispositions impératives de ce texte et qu'il a déclaré la société Ifca Défiscalisation, dont le mandat n'encourt pas la nullité, recevable en ses demandes (v. arrêt, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions édictées par la loi Hoguet et son décret d'application s'appliquent entre professionnels de l'immobilier ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action de la société Ifca Défiscalisation, que les dispositions en cause ne s'appliquaient pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, ni encore aux conventions de rémunération conclues entre un agent immobilier et un autre professionnel de l'immobilier, quand elles avaient vocation à s'appliquer entre professionnels, dans les rapports entre M. X..., notaire, et la société Ifca Défiscalisation, agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) ALORS QUE c'est aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers que les dispositions de la loi Hoguet et de son décret d'application ne sont pas applicables ;