Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.996 du 06/05/2021,  partie 4


article 83 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, modifiant le code des assurances et notamment ses articles L. 310-2 2 et L. 451-1, a entendu faciliter l&apos;indemnisation des victimes d&apos;accidents transfrontières de la circulation impliquant des ressortissants des Etats membres de l&apos;Union Européenne et survenant hors de l&apos;Etat de résidence de la victime ; que les victimes disposent, par conséquent, d&apos;une action directe contre l&apos;assureur étranger, lequel doit désigner un représentant (le Bureau Central Français en France) ; qu&apos;en cas de carence de l&apos;assureur étranger, la victime française peut saisir le FGAO ; que la victime d&apos;un accident de la circulation survenu dans l&apos;Espace Economique Européen disposant ainsi d&apos;un mécanisme d&apos;indemnisation assimilable à celui prévu par la loi du 5 juillet 1985, elle est exclue des dispositions de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; que dès lors, M. [T] [Z], victime française d&apos;un accident de la circulation survenu en Belgique et impliquant des véhicules immatriculés en Roumanie, pays membres de l&apos;Espace Economique Européen, dispose d&apos;une action directe à l&apos;encontre de (des) l&apos;assureur (s) du des véhicule(s) impliqué(s) et se trouve, par conséquent, exclu des dispositions de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ainsi que les victimes par ricochet ; qu&apos;il résulte de ces éléments que quelle que soit la décision de la cour d&apos;appel de Versailles, les consorts [Z] ne sont pas fondés à solliciter la réparation de leurs préjudicies devant la présente commission ; qu&apos;il conviendra, par conséquent, de débouter les requérants de leur demande de sursis à statuer ainsi que de leurs demandes d&apos;expertise et d&apos;indemnités provisionnelles» ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;indemnisation de la victime d&apos;une infraction commise à l&apos;occasion d&apos;un accident de la circulation survenu à l&apos;étranger entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu&apos;ainsi la législation française concernant l&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d&apos;une infraction commise à l&apos;étranger, y compris en matière d&apos;accident de la circulation ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] [Z] avait été gravement blessé, victime d&apos;une infraction lors d&apos;un accident de la circulation survenu en Belgique, Etat dans lequel la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye ; que les consorts [Z] avaient formé des demandes indemnitaires devant la CIVI en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; qu&apos;en les déboutant de ces demandes au motif qu&apos;« un texte européen reproduisait le mécanisme d&apos;indemnisation issu de la loi de 1985 faisant exception à la compétence de la CIVI, en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale l&apos;espèce, de sorte que le mécanisme d&apos;indemnisation exposé à l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale devait recevoir application, la cour d&apos;appel a violé les dispositions dudit texte ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;indemnisation de la victime d&apos;une infraction commise à l&apos;occasion d&apos;un accident de la circulation survenu à l&apos;étranger entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu&apos;ainsi la législation française concernant l&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d&apos;une infraction commise à l&apos;étranger, y compris en matière d&apos;accident de la circulation ; que si la 4e directive automobile n° 2000/26/CE du 16 mai 2000 du Parlement européen et du Conseil transposée en droit français aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances permet notamment aux victimes d&apos;accident de la circulation survenant dans l&apos;un des Etats membres de l&apos;Union Européenne, et hors du pays où elles résident, d&apos;exercer une action directe contre l&apos;assureur étranger, ce dispositif n&apos;a pas d&apos;incidence sur la détermination de la loi applicable, la situation de la victime étant à cet égard exclusivement régie par la convention de La Haye ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] [Z] avait été gravement blessé, victime d&apos;une infraction lors d&apos;un accident de la circulation survenu en Belgique, Etat dans lequel la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye ; qu&apos;en déboutant pourtant les consorts [Z] de leurs demandes indemnitaires en raison de l&apos;existence du dispositif mis en place par la 4e directive automobile, qui excluait, selon elle, la compétence de la CIVI en application du principe posé par l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, quand ce dispositif européen n&apos;avait pas d&apos;incidence sur la détermination de la loi applicable, la situation de la victime étant à cet égard exclusivement régie par la convention de La Haye, la cour d&apos;appel a violé les dispositions dudit texte ensemble celles des articles L. 424-1 à 424-7 du code des assurances.