Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.120 du 04/03/2020,  partie 2


Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible. Il n'est pas contesté que les deux propositions de missions formulées à M. T... les 1er et 2 avril 2015, respectivement pour un poste à Niort et un autre à Marignane, sont motivées par l'intérêt de l'entreprise, puisqu'elles sont à réaliser pour le compte de clients de celle-ci. Comme le reconnaît M. T... dans ses écritures, son emploi nécessitait qu'il travaille directement chez les clients de la SA Euro Engineering par le biais de différentes missions. Il résulte ainsi de ses fonctions et des stipulations de son contrat de travail que son emploi implique une certaine mobilité géographique de sa part. Aussi, la seule constatation par la cour que le salarié a exercé pendant quatorze ans ses fonctions sur la commune de Blagnac, à proximité de Toulouse, ne saurait suffire à justifier le refus opposé à son employeur dès lors que les deux propositions de missions formulées les 1er et 2 avril 2015 mettent en évidence le caractère temporaire de l'affectation, pour une durée de deux à trois mois. En outre, même si la première proposition concernant le poste de Niort a initialement été faite dans un délai restreint au regard de la prise de poste, la cour remarque que l'employeur a ensuite repris contact auprès du salarié le 14 avril 2015 pour lui proposer une prise de poste retardée au début du mois de mai. Il en résulte que, pour les deux propositions, le salarié a bénéficié d'une information préalable dans un délai supérieur à dix jours. La cour retient en conséquence qu'un délai raisonnable a été respecté pour une affectation temporaire de deux à trois mois dans la zone géographique de la France métropolitaine. Au regard de l'ensemble de ces constations, la SA Euro Engineering était en droit de solliciter l'affectation temporaire de M. T... sur des sites extérieurs à la zone géographique dans laquelle il exerçait habituellement ses fonctions, cette affectation constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification, peu important que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'aient pas été convenues à cet instant. M. T... soutient tout d'abord qu'il ne s'agit que de « propositions de mission » et non « d'ordre de mission ». Toutefois, il ne ressort pas de la formulation des courriels du 1er et du 2 avril 2015 qu'ils offrent au salarié la possibilité de le refuser librement et sans conséquence sur la relation contractuelle entre les parties. M. T... fait ensuite valoir que pour des raisons personnelles, il n'a pas été en mesure d'accepter l'une des deux missions. La cour note toutefois que dans ses deux courriels de réponse aux propositions formulées, le salarié s'est contenté d'indiquer par deux reprises que ses "obligations familiales ne [lui] permettent pas de [s'éloigner de Toulouse pour une période aussi longue" sans justifier de celles-ci. Aussi, le seul courrier adressé à l'employeur postérieurement au licenciement dans lequel M. T... explique les raisons de ses refus ne peut suffire à justifier ceux-ci dès lors qu'il n'est pas démontré que la SA Euro Engineering ait eu connaissance de ces difficultés au moment du licenciement. M. T... soulève enfin qu'il avait accepté une formation le 1er avril 2015, avant que ne lui soient adressés les courriels concernant les différentes missions. Ce moyen ne saurait caractériser un abus de l'employeur dès lors qu'il résulte de son pouvoir de direction qu'il peut choisir d'affecter ou non un salarié à une mission pendant les périodes dites d'intercontrat. Au regard de l'ensemble des pièces produites et en l'absence de toute démonstration par M. T... d'un abus de droit de l'employeur dans la formulation des deux propositions d'affectations temporaires, le licenciement du salarié pour faute grave est justifié par le refus de celui-ci d'accepter ces missions emportant simple changement des conditions de travail, impliquant un acte d'insubordination et une volonté délibérée de se soustraire au pouvoir de direction de son employeur et caractérisant l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ainsi que sur l'ensemble des condamnations résultant de la reconnaissance par le conseil de prud'hommes du licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE D'UNE PART si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; que ces conditions sont cumulatives ;