cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 8


que la référence faite par la Caisse à l'existence de l'accord du 1er février 1980 sur le déroulement de carrière des délégués syndicaux dans l'entreprise est à elle seule insuffisante, faute pour la Caisse de verser aux débats les éléments précis de la carrière des autres salariés pris en comparaison et pouvant expliquer cette différence ; qu'il s'en suite que la Caisse d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n'ayant pas fourni les éléments objectifs, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination syndicale en matière de rémunération, de formation et de promotion professionnelle au préjudice de Madame Y... ; qu'en outre, les faits ci-dessus analysés constituent aussi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits de Madame Y... et de compromettre son avenir professionnel ; que l'ensemble de ces faits ayant été commis sur la période considérée du mandat syndical et prud'homal, il y a bien eu violation du statut protecteur ; B) Sur les dommages-intérêts ; que les manquements commis par l'employeur en matière de discrimination syndicale, de statut protecteur et de harcèlement moral doivent être réparés par l'allocation de dommages-intérêts couvrant l'intégralité du préjudice tant financier que moral ; que pour la détermination de l'intégralité du préjudice, il y a lieu de prendre en compte, tout d'abord, la nature syndicale et prud'homale de la discrimination et la violation du statut protecteur qui en a découlé ainsi que la durée de cette discrimination ; qu'il y a lieu, ensuite, de prendre en compte l'impact que cette discrimination avait nécessairement eu sur la carrière de Madame Y..., cet impact étant caractérisé par la perte d'une chance à une promotion, à un déroulement normal de sa carrière professionnelle et à un accès à une rémunération supérieure pendant l'exécution du contrat de travail : qu'à cet égard, Madame Y..., qui avait été privée de la possibilité d'une promotion par suite de la discrimination illicite peut prétendre qu'elle aurait atteint un niveau supérieur à celui qui était le sien au jours de son départ à la retraite ; que les éléments analysés ci-dessous, notamment ceux tirés de la comparaison avec la situation de Mesdames C... et D..., permettent de retenir que, sans cette discrimination, elle aurait atteint le coefficient 230 ; que la perte de rémunération en découlant doit donc être prise en compte dans la détermination du préjudice ; qu'en outre, doit être prise en compte, l'incidence financière sur ses droits à la retraite ; qu'enfin, sera également pris en compte le préjudice moral résultant de la privation pendant toutes ces années du droit à bénéficier d'un déroulement harmonieux de sa carrière ; qu'en l'état de tous ces éléments, la cour condamne la Caisse d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à Mme Y... la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour violation du statut protecteur ; que compte tenu de la nature des agissements répétés de l'employeur, de la durée de tels agissements et de la dégradation des conditions de travail qui en avaient été la conséquence, la cour condamne la Caisse d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à Madame Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 1° - ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que l'absence d'évolution de carrière ne peut être imputé à l'employeur dès lors que le salarié n'a pas été candidat à un autre emploi ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que de 1980 à 2007, date de son départ en retraite, la salariée avait bénéficié des avancements résultants du mécanisme conventionnel ou de la nouvelle classification ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur l'absence de progression de carrière de la salariée pendant toute cette période tout en constatant que ce n'était qu'en 2003 et 2006, soit seulement à la fin de sa carrière, que la salariée avait émis le souhait d'évoluer vers un poste à la sous-direction juridique ou à Marseille, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE lorsque le salarié fait état de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe aux juges de se prononcer sur les justifications de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, avec offres de preuve, que la salariée, technicienne de prestation, ne disposait pas des compétences nécessaires pour occuper le poste d'attaché juridique qu'elle convoitait, comme cela résultait des fiches de poste (cf. ses conclusions d'appel, 5, § 7 et fiches de poste) ; qu'en jugeant que l'absence de progression de carrière de la salariée, qui avait souhaité évoluer ver la sous-direction juridique, constituait une discrimination prohibée sans à aucun moment examiner les justifications objectives fournies par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. LL32-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.