Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019,  partie 5


que cette situation difficile, pour une personne âgée de 95 ans, peut être à l'origine de deux mensonges avérés de X... M... aux services enquêteurs, sur les retraits effectués lui-même et notamment celui de 10 000 euros le 1er juin 2007, alors que V... A... n'était plus en état d'y procéder ; que les comptes de V... A... et de sa fille D... L... épouse T... ont été examinés lors de l'enquête, en ce compris un compte-titres et un contrat d'assurance-vie, de même que l'origine des fonds ayant permis l'achat d'un véhicule automobile par D... L..., sans révéler d'anomalie ; qu'il résulte de ces éléments que des détournements de sommes d'argent ne peuvent être mis à la charge de V... A... ; que le jugement condamnant J... L... et D... L... épouse T..., chacune pour moitié, à restituer la somme de 110 000 euros à N... M... et à I... G... et à leur payer la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral de X... M... sera infirmé en toutes ses dispositions, emportant restitution des sommes versées en exécution de cette décision ;
 
 1°- ALORS QUE l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris fin par un événement ayant le caractère de la force majeure ; qu'en cas de décès du mandataire, l'obligation de rendre compte se transmet à ses héritiers ; qu'ainsi il appartenait aux consorts L... héritière de la mandataire décédée, de rendre compte de la gestion de cette dernière quand bien même elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral avant son décès survenu en cours d'instance ; qu'en énonçant qu'en raison de cet accident prétendument constitutif d'une force majeure, il appartiendrait aux héritiers du mandant de démontrer l'existence des détournements invoqués, la Cour d'appel a violé les articles1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en énonçant que les relevés de compte adressés à X... M... mentionnant les retraits en liquide opérés par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et à mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait à la mandataire de rendre compte non seulement de l'existence des retraits, mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retirés sur le compte du mandant, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que le caractère gratuit du mandat, l'ancienneté et la proximité des relations entre le mandant et le mandataire ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel qu'en excluant des retraits qui ne peuvent être imputés à la mandataire, et un retrait qui a fait l'objet d'un reçu, les retraits qui restent litigieux sur la période de l'exécution du mandat sont d'un montant de 110.000 euros ; qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un reçu établi par X... M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqué et « à une date ignorée », et sur la déclaration le 7 mars 2006 par X... M... de son « projet » de transmettre de l'argent à ses trois neveux, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'utilisation effective des retraits opérés par la mandante à hauteur de cette somme de 110.000 euros, et partant a encore violé l'article 1993 du code civil.