Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.093 du 16/05/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires, d'avoir condamné M. Y...à payer à Mme Maria X...la somme de 51. 717, 52 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente tierce personne à compter du 9 juillet 2004 d'un montant annuel de 157. 680 euros payable trimestriellement à terme échu et indexé à compter du 9 juillet 2004 conformément aux termes de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par la loi du 5 juillet 1985 renvoyant à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et d'avoir ainsi débouté le Fonds de garantie des assurances obligatoires de ses demandes tendant, à titre principal, à ce que Mme X...justifie des sommes attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap ou d'une demande formée afin de bénéficier de cette prestation et, subsidiairement, à la réduction de cette rente ; 
 
 Aux motifs que « le Fonds de garantie soutient en substance que si Mme Maria X...était bénéficiaire de cette prestation de compensation du handicap, il conviendrait de déduire le montant des indemnités fixées au titre de ce poste ; que le Fonds de garantie fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances qui prévoit notamment que lorsqu'il intervient à l'occasion d'un accident de la circulation, il paye les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; qu'il se déduit de ce texte que le Fonds n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme ; que tel est le cas en l'espèce, l'éventuelle prestation de compensation du handicap n'indemnisant pas les conséquences de l'accident mais l'existence d'un handicap ; que de plus la prestation de compensation du handicap ne fait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ; que la prestation de compensation du handicap ne pouvant être imputée sur l'indemnité en réparation de l'atteinte physique de Mme Maria X..., les demandes du Fonds de garantie seront rejetées ; que, sur le nombre d'heures, l'ergothérapeute qui s'est rendu au domicile de Mme Maria X...a décrit précisément les gestes de sa vie quotidienne ; qu'il en ressort que la victime ne peut pas passer seule de la position allongée à son fauteuil, ne peut pas s'habiller totalement seule, a besoin d'aide pour sa toilette, ses besoins naturels et ses soins quotidiens (auto-sondages), ne peut pas faire le ménage, le lavage et le repassage, ne peut se propulser seule que sur un terrain plat et goudronné ; qu'elle conclut notamment son rapport en indiquant que Mme Maria X...n'est pas autonome pour les activités de la vie quotidienne et que, malgré une maison adaptée à son handicap, elle est trop angoissée pour y rester seule ; que le docteur A...a retenu que Mme Maria X...nécessite une aide directe le matin pour réaliser une partie de sa toilette, pour préparer son petit déjeuner et pour s'habiller avec les vêtements du bas ; que la préparation des repas du midi et du soir est partiellement possible mais avec difficulté et lenteur ; que le ménage de l'habitation ne peut être effectué ainsi que l'entretien des vêtements ; qu'elle doit être accompagnée pour les sorties extérieures, pour les achats alimentaires et pour les sorties utilitaires et de loisirs ; qu'il en déduit que le temps de tierce personne active peut être évalué à 6 heures par jour 7 jours sur 7 ; qu'il estime aussi nécessaire à la présence d'une tierce personne le reste du temps à titre sécuritaire pour intervenir à tout moment de façon rapprochée en cas de chute ou lors de la survenue d'incident grave ; que même si Mme Maria X...dispose d'une certaine autonomie, malgré son handicap, la présence permanente d'une tierce personne notamment pour des raisons de sécurité apparaît nécessaire en ce qu'un incident peut survenir à n'importe quel moment, en ce que la force de Mme Maria X...n'est pas suffisante pour se relever en cas de chute et en ce que Mme Maria X...doit aussi pratiquer des auto-sondages quelle que soit l'heure ; que dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle expertise, c'est à juste titre que le tribunal a suivi l'avis de l'expert qui a tiré toutes les conséquences de ses constatations ; que, sur le coût horaire, la présence d'une tierce personne étant nécessaire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, trois personnes doivent intervenir à temps plein, outre les remplacements pour les fins de semaine, jours fériés et les congés, même si l'assistance est assurée par un membre de la famille ; que le choix fait par Mme X...de recourir à une association est légitime eu égard à son handicap qui justifie qu'elle soit déchargée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident et qu'elle devrait assumer en cas de recours à d'autres intervenants ;