Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.259 du 07/11/2019,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d'oeuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu'il aurait effectivement réalisés, sans qu'il n'en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l'ouvrage, qui, s'il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d'oeuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette clause constituait une clause abusive ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre signé le 23 septembre 2013 entre M. B... et la SCI Pela prévoyant que « même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d'oeuvre », d'AVOIR prononcé la nullité de cette clause, d'AVOIR rejeté la demande en paiement formé par M. B... sur le fondement de cette clause et d'AVOIR limité à 14 250 euros HT le montant des honoraires de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que contrairement à ce que soutient M. B..., l'application de cet article ne peut être écartée du seul fait que la SCI Pela n'est pas un consommateur mais une personne morale ; qu'il doit en effet être relevé que l'article L. 132-1 concerne non seulement les consommateurs, qualité que l'article liminaire du code de la consommation, entré en vigueur postérieurement à la survenue du litige entre les parties, réserve désormais expressément aux personnes physiques, mais également les non-professionnels, que ce même article liminaire définit comme désignant toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; qu'il n'est pas contesté que la SCI Pela a pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d'immeubles dont elle a fait l'acquisition ; qu'elle est donc incontestablement un professionnel de l'immobilier ; que cette constatation ne suffit cependant pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre litigieux ; qu'il est en effet constant que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques qui sont radicalement distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière ; qu'il doit donc être retenu que la SCI Pela est intervenue au contrat litigieux ; qu'en qualité de maître de l'ouvrage non professionnel, de telle sorte qu'elle peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que c'est vainement que M. B... considère que la clause contractuelle prévoyant que les honoraires lui seraient dus et réglés en totalité même en cas d'abandon du projet n'aurait pas pour effet de créer de déséquilibre significatif entre ses propres droits et obligations et ceux de la SCI Pela, au motif qu'elle serait la contrepartie de la liberté laissée au maître de l'ouvrage de mettre fin au contrat à tout moment ; qu'ainsi, cette clause a pour conséquence de garantir au maître d'oeuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que soit le volume des travaux qu'il aura effectivement réalisés, sans qu'il en résulte aucune contrepartie réels pour le maître de l'ouvrage, qui, s'il peut certes mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler au maître d'oeuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; qu'il convient en conséquence de déclarer cette clause abusive, et, en conséquence, d'en prononcer la nullité ; qu'il en résulte que la demande en paiement formée par M. B... sur le fondement de cette clause devra être rejetée ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;