Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.170 du 11/03/2020,  partie 2


que l'usage de la construction litigieuse étant celui d'un restaurant ouvert pour la saison estivale, la société ne saurait sérieusement soutenir qu'elle relève de ces dispositions, alors même qu'elle reconnait, ce que confirment ses pièces, qu'elle entend disposer d'une structure pérenne de « restaurant de plage », laquelle relève en conséquence des dispositions relatives au permis de construire saisonnier, ainsi que le fait valoir l'association intimée ; qu'étant une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement, l'association U Levante est fondée, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 142-2 du code de l'environnement, à poursuivre devant le juge civil sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme la démolition d'une construction édifiée en violation de la règle d'urbanisme, laquelle lui cause un préjudice personnel et direct en portant une atteinte à un intérêt collectif local pour la protection d'un site déterminé dans la défense duquel elle est engagée ; qu'enfin la seule violation des règles d'urbanisme et l'atteinte au caractère naturel de la zone, dans un site que l'appelante reconnaît elle-même comme particulièrement remarquable et peu urbanisé au constat des photos produites, constitue le trouble manifestement illicite dont l'association U Levante était en droit de poursuivre la cessation ; que l'ordonnance doit ainsi, par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l'imminence du dommage, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d'un trouble pour y mettre fin ; que le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le juge des référés n'est toutefois pas fondé à intervenir pour prescrire les mesures de remise en état adéquates à la nature du différend qu'après s'est assuré même d'office de l'existence des conditions de son intervention, au regard de l'existence du trouble manifestement illicite ; qu'au vu des pièces versées au dossier, il est constant qu'une construction d'un bâtiment en structure bois recouvert « de béton cellulaire » d'une emprise d'environ 250 m² suivie d'une terrasse d'une superficie équivalente se trouve sur la parcelle cadastrée [...] située à [...] ; que le préfet a pris un arrêté interruptif de travaux en date du 19 juillet 2017 dont les termes sont clairs et précis en ce qu'ils indiquent : - que les caractéristiques du bâtiment ne peuvent faire bénéficier de la dispense de permis de construire prévue par les articles L. 421-5 et R. 421-5 b du code de l'urbanisme, / - que les travaux sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux, le terrain d'assiette de ce bâtiment étant situé en dehors des espaces urbanisés de la commune de [...] dans la bande littorale des cent mètres, dans les espaces remarquables caractéristiques du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, dans les espaces proches du rivage ; qu'il ajoute au visa de la loi Littoral et notamment des articles L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-23 et suivants, R. 121-4 du code de l'urbanisme : - que les travaux sont effectués en violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme, / - que cette construction n'est pas régularisable, / - que la poursuite des travaux aggraverait l'atteinte aux espaces naturels considérés et serait de nature à favoriser une urbanisation diffuse de ces espaces, la préservation du caractère naturel de cette zone relevant de l'intérêt général et rendant nécessaire l'interruption des travaux ; qu'ainsi, il est d'évidence que la construction en litige constitue une violation évidente de la règle de droit et en cela porte une atteinte au caractère naturel de la zone et à sa préservation qui relève de l'intérêt général et de la protection de l'environnement en Corse, objet statutaire de l'association U Levante requérante ; qu'ainsi, il convient de débouter la SAS [...] de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner à la SAS [...] de remettre en état les lieux en démolissant la construction en structure bois de 31 x 8 mètres environ et sa terrasse attenante se trouvant sur la parcelle cadastrée [...] située à [...] ) dans un délai de 7 jours à compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour d'inexécution pendant un délai de trois mois ;