Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.809 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Amodjee, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Groupama océan Indien, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Coframer,
 
 4°/ à la société Les Comptoirs d'Outre-mer (COFRAMER), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Amodjee, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Groupama océan Indien, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Prudence créole ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Amodjee aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Amodjee, la condamne à payer à la société Prudence créole la somme de 3 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Groupama océan Indien la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Amodjee.
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1.070.225 € la condamnation de la société Groupama, au seul bénéfice de la société Prudence Créole subrogée dans les droits de son assurée, la société Amodjee ;
 
 AUX MOTIFS QUE «La société Groupama oppose à son assurée et à la société Prudence Créole qui, subrogée dans les droits de sa propre assurée la SCI Amodjee, exerce l'action directe à son encontre, le plafond de garantie de garantie à hauteur de 1.070.225 euros. La société Coframer invoque un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil lors du renouvellement de son contrat d'assurance, souscrit le 8 novembre 2004, en soutenant qu'assurée auprès de la même compagnie depuis 1997 elle bénéficiait jusqu'alors d'une garantie incendie couvrant l'ensemble des dommages causés aux tiers et concernant la totalité du bâtiment dans lequel elle exploitait son activité alors que la police souscrite en 2004 distinguait, au choix de l'assurée, la seule couverture des risques locatifs dus à l'incendie d'une part, de la couverture étendue (dénommée "risques locatifs supplémentaires"), d'autre part, couvrant, en cas de pluralité d'occupants, la responsabilité du locataire "susceptible de s'étendre à l'ensemble de l'immeuble qu'il occupe partiellement", et sollicite au motif de cette faute de l'assureur à son égard l'inopposabilité du plafond de garantie qui lui est opposée. Mais il est constant que Coframer, professionnel de l'entreposage et assuré à ce titre, a, par sa signature des conditions particulières du contrat souscrit à effet du 1er janvier 2004, reconnu avoir reçu un exemplaire du texte des conditions générales du fascicule "Dommages aux biens" et des annexes qui y étaient jointes, mention qui figure en caractères apparents juste au-dessus de la signature de son dirigeant, de sorte que Coframer est mal fondée, en l'état d'une telle reconnaissance, à reprocher à Groupama de ne pas faire la preuve que lesdites conditions générales lui ont effectivement été communiquées.