Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.568 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 M. E... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.568 contre le jugement rendu le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la commune de Bassuet, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Bassuet, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 20 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. V..., considérant être propriétaire du chemin d'accès à son fonds, a contesté la délibération du conseil municipal de la commune de Bassuet l'ayant inscrit au tableau des chemins ruraux et des voies communales.
 
 2. Par arrêt 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur le droit de propriété de M. V..., en vertu d'un acte du 5 octobre 1954, subsidiairement, de la prescription acquisitive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. V... fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive, alors :
 
 « 1°/ que l'accomplissement d'actes matériels de possession non équivoques fait présumer de l'intention de les exercer à titre de propriétaire ; que pour estimer que M. V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de ce passage n'avait pas été revendiquée par les consorts S... lors de l'enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958, que la possession dont M. V... se prévalait faisait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec ses voisins R... et T... lorsque M. V... avait tenté de fermer l'accès du chemin, et qu'une clôture avait été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Mme S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-leFrançois de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui montrait que Mme S... entendait laisser ce chemin en dehors de ses murs de clôture et librement accessible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas à la fois du titre de propriété de 1954 de M. V... lui donnant « tous droits sur le chemin commun », et du fait que ce chemin n'avait jamais été emprunté par le public et que M. V... en avait toujours assuré l'entretien, que Mme S... et/ou M. V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ;
 
 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, et non-équivoque pendant trente ans ;