Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 5



AUX MOTIFS QUE « sur le deuxième moyen d'annulation tiré de l'incompétence ratione personae du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) et sur le troisième moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520,3° du code de procédure civile) : que sur la compétence, la République du Venezuela expose que la volonté d'exclure les doubles nationaux résulte des termes mêmes de la définition de l'investisseur par le TB1, ainsi que de la référence faite à la convention CIRDI, et qu'elle se déduit également des termes du traité d'amitié dans le cadre duquel le TB1 a été conclu et des objectifs de ce traité. Elle soutient que les stipulations du 1131 doivent s'interpréter en fonction du principe du droit international qui défend à une personne physique d'attraire son propre Etat devant une instance internationale, ou du principe selon lequel, en cas de double nationalité, il convient de rechercher la nationalité effective du requérant. Elle ajoute que le droit vénézuélien devait s'appliquer à la détermination de la nationalité ; que la République du Venezuela prétend, en outre, que les arbitres en ne faisant pas application des normes internationales et internes, auxquelles le TBI renvoyait pour son interprétation, ont méconnu leur mission ; que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage de la République du Venezuela résultent des termes du TBI signé le 2 novembre 1995 avec le Royaume d'Espagne ; que suivant l'article de ce traité : "Aux fins du présent Accord : 1. Le terme "investisseur" désigne a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante" ; que les parties sont contraires sur le droit des bi-nationaux hispano-vénézuéliens de se prévaloir du traité contre l'un des Etats dont ils ont la nationalité ; que l'article XI. 4 du TBI stipule : "L'arbitrage sera fondé sur : a) Les dispositions du présent Accord et celles des autres accords conclus entre les parties contractantes ; b) Les règles et principes de Droit international ; c)Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits de lois" ; que, conformément à la coutume internationale exprimée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 : "Article 31 : 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité ; b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion are la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. 3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte : a) De tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions ; b) De toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité ; c) De toute règle pertinente du droit international applicable dans les relations entre les parties ; 4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties. Article 32. Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31: a) Laisse le sens ambigu ou obscur ; ou b) Conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable" ; qu'en premier lieu, il ne résulte de cette règle, ni d'aucun principe d'interprétation, qu'il conviendrait de distinguer là où un texte ne distingue pas ; que, contrairement à ce que soutient la République du Venezuela, les termes mêmes de l'article I précité du TBI ne font ressortir aucune exclusion des bi-nationaux et l'économie générale de cet instrument international ne fait pas davantage apparaître qu'un sort particulier doive leur être réservé ; qu'en deuxième lieu, l'objet et le but du traité, qui, selon le préambule, sont de "créer des conditions favorables pour les investissements réalisés par les investisseurs de chacune des Parties contractantes dans le territoire de l'autre", ne seraient que partiellement satisfaits si les investissements des bi-nationaux en étaient écartés ;