Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.828 du 25/03/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour considérer que le Gaec [...], devenu Earl [...], était titulaire du bail sur les parcelles litigieuses, qu'il est établi que tous les fermages échus depuis 1993 ont été payés par le Gaec, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 323-14 du même code ;
 
 6°) ALORS QUE l'absence d'immatriculation aux organismes de mutualité sociale agricole ne peut suffire à établir l'absence de la qualité d'exploitant ni de celle de preneur à bail rural ; qu'en retenant, pour considérer que le Gaec [...], devenu Earl [...], était titulaire du bail sur les parcelles litigieuses, que M. M... Q... n'avait jamais été inscrit en qualité d'exploitant auprès de la MSA, quand l'absence d'inscription à la MSA ne pouvait constituer la preuve qu'il n'était pas exploitant et que ses parents ne lui auraient pas consenti un bail rural verbal sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour considérer que l'Earl [...] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, que l'Earl [...] et U... Q... produisent les attestations de transfert de TVA établies par M. C... Q... en décembre 1993, 1994 puis 1995 dans lesquelles ce dernier désigne à chaque fois le Gaec [...] comme étant le "fermier, exploitant ou métayer", cette désignation répétée ne pouvant pas provenir d'une erreur de la part du propriétaire bailleur, quand, d'une part, les attestations de transfert de TVA produites ne concernaient que la seule année 1993 et quand, d'autre part, la mention préimprimée "fermier, exploitant ou métayer" désigne indifféremment le preneur à bail ou le simple exploitant, la cour d'appel, qui a dénaturé ces attestations, a violé le principe susvisé ;
 
 8°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour considérer que l'Earl [...] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, que, si les documents produits par l'Earl et U... Q..., correspondant à la déclaration des superficies agricoles exploitées ou gelées pour l'année récolte 1993 établies au nom du Gaec [...] et signées par les trois associés dont M... Q..., sont peu lisibles et ne permettent pas de confirmer leurs affirmations selon lesquelles ils établiraient qu'en réalité U... et H... Q... auraient déjà travaillé sur certaines des parcelles objet du bail dès l'automne 1992, il est probable qu'C... Q..., qui prenait sa retraite officiellement le 31 décembre 1992, n'a pas entrepris des travaux de préparation des terres et de semis en vue de récoltes qu'il n'allait pas faire, et il est tout aussi probable que les récoltes 1993 affectées par le gel sont des récoltes majoritairement de printemps, donc préparées et semées à l'automne précédent, la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la preuve d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'ensuit qu'il peut être justifié de l'existence d'un bail rural verbal par les attestations des deux parties contractantes ; qu'en retenant, pour considérer que Mme Q... n'avait pas consenti un bail rural verbal à M. M... Q..., que ces derniers ne pouvaient se faire une preuve à eux-mêmes de sorte que leurs attestations respectives n'avaient aucun caractère probant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353, devenu l'article 1382, du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant, pour statuer comme elle l'a fait, l'attestation de Mme Q... par la considération que selon cette attestation, elle aurait personnellement accordé ce bail à son fils et discuté avec lui du montant du fermage alors que les parcelles concernées dépendaient de la communauté existant entre elle et son époux ou, pour certaines, étaient des biens propres à son époux qui n'est décédé que le [...], sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. M... Q... faisait valoir que s'il n'avait pas avisé son bailleur de la mise à disposition des parcelles litigieuses au Gaec, c'était uniquement en raison de l'étroit lien familial qui les unissait, le bailleur étant ses parents ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.