Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.680 du 26/02/2020,  partie 4



 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en visant, au soutien de sa décision, les contestations émises par la société Amarante, sans rechercher, comme l'y avait invitée la société Aareal Bank (conclusions, p. 11, in fine, p. 12, p. 13, § 2), si le jugement rendu le 28 septembre 2017, revêtu de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal de commerce de Paris avait rejeté la demande formée par la débitrice en nullité du prêt, n'établissait l'absence totale de sérieux et le caractère artificiel et dilatoire des contestations de celle-ci, et s'il n'en résultait pas que la créance de la société Aareal Bank était fondée en son principe et qu'elle avait le droit d'agir en justice en résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la société Amarante n'était pas en état de cessation des paiements et dit n'y avoir lieu à résolution du plan de sauvegarde ni à ouverture à l'égard de cette société d'une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Amarante rappelait que l'assignation d'un créancier devait préciser la nature et le montant de la créance et contenir tous éléments de nature à caractériser la cessation des paiements, ce qui selon elle n'avait pas été le cas en l'espèce et prétendait qu'il s'agissait d'une assignation destinée à faire pression sur elle ; que pour constater l'état de cessation des paiements de la société Amarante, les premiers juges, tout en relevant, ainsi que l'avait indiqué le commissaire à l'exécution du plan, que toutes les échéances du plan avaient été payées, avaient noté l'existence de loyers impayés pour un montant de 1 310 000 euros, des inscriptions de privilège de 578 005 603 euros [lire : 578 603 euros] auprès des organismes sociaux et avaient relevé que si l'on pouvait déduire une créance de 87 939 euros ayant fait l'objet d'une inscription qui avait été par la suite radiée, la société Amarante était néanmoins en état de cessation des paiements ; qu'au jour où la cour statuait, les sociétés Natixis et Fortis faisaient état d'une créance actualisée née pendant l'exécution du plan d'un montant de 861 847,74 euros qui était contestée par la société Amarante, mais sur laquelle les sociétés bailleresses reconnaissaient avoir perçu un montant de 785 670,54 euros ; que selon elles, il resterait donc dû un solde de 71 160,86 euros, auquel il convenait d'ajouter les loyers exigibles au 18 mars 2018 de 59 568 euros, de sorte que le total restant dû à leur égard était de 130 734,86 euros ; qu'elles ajoutaient que pour exploiter l'hôtel de Sainte Maxime, la société Amarante devrait effectuer des travaux qu'elles avaient fait estimer par un expert amiable à un montant de 4 millions d'euros, alors qu'elle n'était pas en mesure de trouver un tel financement ; que de leur côté, les organes de la procédure indiquaient n'avoir aucune information sur l'actif disponible et faisaient état de créances dues dans le cadre de la rénovation de l'hôtel Amarante Champs-Elysées pour un montant de 179 208 euros, d'une créance de 15 327,40 euros due à la société Mercure et de créances de 15 000 euros dues également à la société Mercure, d'une créance d'un montant de 40 851,93 euros due à la société Cofely, de créances du Trésor public pour un montant de 291 627 euros ; que selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définissait comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, la société Amarante faisait valoir qu'une partie des loyers réclamés par les sociétés bailleresses étaient des créances antérieures faisant partie du plan et qu'elles seraient donc payées par les dividendes ; que par ailleurs, elle justifiait du paiement du dernier loyer échu le 19 mars 2018 par un virement effectué par la banque Crédit du Nord, le 13 février 2018, pour un montant de 59 568 euros ; qu'elle avait par ailleurs adressé le 21 février 2018 un chèque de 785 670,54 euros, de sorte que plus aucune somme n'était due aux bailleresses ; que s'agissant des créances dont faisait état maître N..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la société Amarante versait aux débats des extraits de compte démontrant que le paiement avait été effectué, de sorte qu'il n'existait plus à ce titre de passif exigible ; qu'enfin, s'agissant des inscriptions, la société Amarante justifiait du paiement de celles-ci par des extraits de compte démontrant l'existence des virements pour la totalité de celles-ci ; qu'il s'ensuivait qu'au jour où la cour d'appel statuait, il n'existait aucun passif exigible auquel la société Amarante soit dans l'incapacité de faire face avec son actif disponible, de sorte qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et qu'il convenait donc, infirmant le jugement, de dire n'y avoir lieu à l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et à la résolution de son plan de continuation (arrêt, pp. 6 et 7) ;