décision 16-90.005 du 30/03/2016,  partie 3


qu'en outre, le montant des pénalités fiscales est fixé, par la loi elle-même, en fonction de la gravité des comportements réprimés, le juge pouvant décider, à l'issue d'un contrôle sur les faits et la qualification retenue par l'administration, de prononcer la décharge de la majoration ; que la peine prononcée en cas de condamnation pour fraude fiscale doit l'être en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation ; qu'en conséquence, une incertitude demeure quant à la question de savoir si les sanctions pénales et fiscales doivent être regardées comme étant d'une nature différente ; 
 
 13. Attendu, en quatrième lieu, que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel ; que, selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, la compétence pour examiner les recours contre les décisions de l'administration fiscale en matière de rectification d'imposition et des pénalités y afférentes est partagée entre le juge judiciaire et le juge administratif ; que, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune, contrairement, par exemple, à l'impôt sur le revenu, ces recours sont portés devant le tribunal de grande instance en application des articles 885 D du code général des impôts et 4 de la loi n° 2012-958 du 6 août 2012 ; que, par conséquent, il convient de constater que le contentieux de l'impôt est, pour une large part, de la compétence du juge administratif, qui dépend d'un ordre de juridiction distinct de celui du juge répressif, et que, dans le cas d'espèce, la sanction pénale encourue par l'auteur d'une fraude fiscale et la pénalité fiscale encourue par l'auteur d'un manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il doit cependant être observé que, bien qu'appartenant au même ordre de juridiction, le juge judiciaire de l'impôt et le juge pénal sont deux juridictions de nature différente, à l'office distinct ;
 
 14. Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la question présente un caractère sérieux en ce qu'elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines ; qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;