Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.741 du 14/03/2019,  partie 2


L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet. L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa du présent IV". La société CSF invoque en vain la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité de la majoration plafonnée à 5 % des sommes dues prévue au § III laquelle a été rejetée par arrêt séparé. Le manquement sanctionné par cette majoration étant constitué par le fait de ne pas avoir déféré à la demande de renseignements et de documents mentionnée au § Il lequel prévoit que ces éléments doivent être fournis dans le délai de soixante jours, il ensuit que la pénalité en cause sanctionne tant l'absence complète de réponse que la réponse fournie au-delà du délai prescrit, sauf à vider l'injonction de l'objectif recherché d'une vérification efficace et rapide de l'assiette des cotisations dues par les sociétés ou entreprises assujetties. Contrairement à ce que soutient la société CSF, il importe peu que les dispositions du § III ne visent pas expressément l'absence de réponse dans les délais prescrits à la différence de celles du paragraphe IV, ce dernier texte se rapportent à la taxation d'office alors que le premier vise à sanctionner par une majoration spécifique le non- respect par les entreprises assujetties de leur obligation de fournir dans des délais contraints les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires sur lequel les cotisations sont assises. De ce fait même, la majoration prévue à l'article III laquelle est calculée sur la totalité des sommes dues par l'assujetti et non pas sur le seul rappel de cotisation est proportionnée au manquement qu'elle a pour objet de sanctionner. Par suite, le grief tiré du caractère intrinsèquement disproportionné de la sanction n'est pas fondé. En l'espèce, il résulte des pièces produites qu'invitée par la caisse, selon notification du 16 février 2011, à expliquer la distorsion constatée entre le chiffre d'affaires de l'année 2009 déclaré au service à hauteur de 10.966.472.892 € et celui de 13.578.080.658 € communiqué à l'administration fiscale, la société CSF a fourni des données par courriers des 12 mai 2011 et 6 août 2011. Les premiers éléments explicatifs ayant été produits près de un mois après l'expiration des délais prescrits la majoration plafonnée à 5 % édictée au § III est encourue, le manquement étant caractérisé. S'agissant de la fixation du juste montant de la sanction, la société CSF fait valoir que dans la première mise en demeure datée du 25 octobre 2011 dont il lui a été demandé ultérieurement de ne pas tenir compte, la caisse sollicitait un rappel de contribution, sans faire application de la majoration pour défaut de réponse ou réponse tardive, que la caisse qui avait accepté selon courrier du 9 février 2012 partie des explications données concernant la distorsion constatée, l'a mise en demeure de payer la majoration par courrier du 3 mai 2012, soit plus d'un an après le début du contrôle et sept mois après la première mise en demeure annulée, que sa bonne foi ne saurait être remise en cause alors que n'ayant pas conscience de son manquement avant cette dernière mise en demeure, elle a répondu dans des délais raisonnables et de manière spontanée. Mais le tribunal a justement relevé qu'au regard du type de contrôle dont elle a fait l'objet et de sa taille, la société CSF dont le chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale s'établissait à. 13.578.080.658 € pour l'année 2009 était en mesure d'apprécier les conséquences d'un défaut de réponse dans les délais prescrits à la demande d'explication de la caisse en date du 16 février 2011. De plus, ce même courrier indiquait à la société CSF qu'elle disposait de soixante jours pour adresser l'ensemble des éléments qui étaient spécifiés, et qu'en l'absence de réponse, passé ce délai, serait engagée à son encontre la procédure de redressement d'office avec application d'une majoration fixée dans la limite de 5 % du montant des cotisations dues avec référence aux articles L. 651-5-1 III et IV, de sorte que la société CSF ne peut sérieusement se prévaloir de la nouveauté de ces sanctions applicables à compter du 1er janvier 2011. En outre alors même que la caisse précisait rester à disposition pour examiner toutes difficultés particulières ou pour fournir tout autre renseignement ou précision, la société CSF n'a pas jugé utile de recourir à cette faculté dans le délai imparti. Dès lors, la prétendue connaissance par la caisse des raisons de la distorsion en litige, à raison d'explications données lors d'un précédent contrôle initié en 2009 et notamment de l'interprétation à donner d'un contrat de commissionnaire à l'achat, ne saurait être utilement invoquée. L'ensemble de ces éléments excluent que la société CSF n'ait pas eu conscience de la portée du manquement à l'obligation de célérité lui incombant dans la fourniture des explications requises par la caisse, en application du texte précité.