Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.433 du 03/02/2017,  partie 2


employeur, aucune volonté établie de lui notifier une sanction, la cour d&apos;appel, en énonçant, pour considérer que les faits invoqués au soutien du licenciement pour faute grave de M. [D] avaient déjà été sanctionnés et juger en conséquence son licenciement illégitime, que ce courrier adressé personnellement à M. [D] le 4 novembre 2010 devait s&apos;analyser en un avertissement, a violé l&apos;article L. 1331-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M. [D] l&apos;employeur lui expliquait que « la confiance [qu&apos;il] avait placée en [lui] était largement entamée » en lui exposant « qu&apos;après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui [avait] remise », il s&apos;avérait que « 90 % » des « exagérations » étaient les siennes, que ceci l&apos;avait « amené à ramener à 8,20 € la prime de panier avec en retour le mécontentement de [ses] collègues » et en lui rappelant que son « attitude compte tenu de [sa] position dans l&apos;entreprise devrait être exemplaire » ; qu&apos;en énonçant que la mise en garde contenue dans le courrier adressé personnellement à M. [D] le 4 novembre 2010 devait s&apos;analyser en un avertissement, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier desquels il ressortait que l&apos;employeur n&apos;avait nullement mis en garde le salarié pour ce comportement, mais s&apos;était borné à lui faire connaître les mesures prises à l&apos;égard de l&apos;ensemble du personnel, et a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l&apos;employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu&apos;en retenant, pour dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D], que l&apos;employeur était nécessairement informé des abus dénoncés, tout en constatant qu&apos;à la suite du courrier adressé le 29 septembre 2010 à l&apos;ensemble de son personnel par l&apos;employeur les informant de l&apos;existence d&apos;abus dans le remboursement des frais professionnels, ce dernier qui avait constaté le 4 novembre 2010 que 90 % de ces abus concernaient M. [D], avait le 18 novembre 2010 initié à son encontre une procédure de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le grief fait au salarié et en raison de ce que plus de 90 % des abus de remboursement de frais professionnels lui étaient imputables était connu par la société Acmex protection depuis le 4 novembre 2010, soit moins de deux mois avant l&apos;engagement, le 18 novembre 2010, de la procédure de licenciement et n&apos;était donc pas prescrit, et a ainsi violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;employeur, après avoir modifié, de façon générale, le mode d&apos;indemnisation des frais de bouche de l&apos;ensemble d&apos;une catégorie de salariés au vu de comportements abusifs de certains d&apos;entre eux, a adressé, notamment au salarié, une lettre lui indiquant que son attitude avait largement entamé la confiance qu&apos;il lui portait ; qu&apos;elle en a exactement déduit que cette lettre constituait une sanction disciplinaire, dès lors qu&apos;il résultait de cette dernière indication qu&apos;elle était de nature à affecter la carrière du salarié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur la troisième branche du premier moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 1235-5 du code du travail ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne l&apos;employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que le nombre de salariés était inférieur à onze, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à condamner l&apos;employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Acmex protection