Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.221 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément complémentaire corroborant le rapport d'émission de la télécopie, seul produit par le maître d'ouvrage, elle se fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société ARCADIA ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie (conclusions, pp. 9 à 11 et pp. 28 à 30), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. Moyen produit au pourvoi provoque par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. V... et la société Mutuelle des architectes français (MAF)
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande présentée par M. V... et la MAF de condamnation de la société Apave à les garantir de leur condamnation à payer la somme de 1 041 633,48 euros en principal,
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ».
 
 En vertu de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission que lui a confiée le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.
 
 Chargée d'une mission de contrôle technique L concernant la solidité des ouvrages et LE concernant la solidité des ouvrages existants, la société APAVE a d'abord émis des avis défavorables ou suspendus relatifs à la solidité de la charpente de la toiture de la villa principale, dans des conditions précises relatées par l'expert et le premier juge, puis ces avis ont été rendus favorables le 18.5.2009, alors que l'expert commis a relevé que cette charpente restait atteinte de graves désordres affectant sa solidité, notamment au niveau des supports des pannes.
 
 Si le contrôleur technique a manqué à son obligation de prévenir les aléas techniques, par contre, sa responsabilité n'est nullement engagée pour les autres désordres, notamment parce qu'il n'avait pas de mission complémentaire et qu'il n'est pas chargé de la direction de l'exécution des travaux.
 
 Ainsi, c'est avec raison et par des motifs appropriés, que le premier juge a déclaré la société APAVE responsable des désordres affectant cette charpente et l'a condamnée au paiement de la somme de 107646,52€, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond au coût des travaux de reprise de ce seul désordre (arrêt p. 15) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que la convention signée avec l'APAVE par les époux Q... le 30 mai 2008 avait pour objet la mission « L solidité » et « LE solidité des existants ». Le contrôleur technique est chargé de prévenir les risques déterminés au contrat en vérifiant la conformité des ouvrages réalisés avec les normes techniques et réglementaires de référence. Sa responsabilité pour manquement à ses obligations est donc limitée à celles comprises dans la mission précise qui lui a été confiée. En l'espèce, la mission était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et elle ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l'ouvrage en cas d'événements exceptionnels comme les séismes. Il est ainsi rappelé dans le rapport initial de l'APAVE que la mission parasismique n'a pas été souscrite. L'avis suspendu isolé concernant l'absence de chaînage des ouvertures dans le compte-rendu du 9 mars 2009 ne permet pas de modifier les termes du contrat. Il convient donc de juger que les désordres résultant du non-respect des règles de construction parasismiques et de prévention des incendies qui ne faisaient pas partie de sa mission, ne lui sont imputables.
 
 S'agissant de l'instabilité de la charpente, la société APAVE s'en est rapportée dans ses conclusions au jeu de l'article 1792 du Code civil. L'article 1792-1 du Code civil permet d'assimiler le contrôleur technique à un constructeur débiteur de la garantie à raison des désordres de nature décennale qui peuvent lui être imputés. Il a été jugé plus haut que l'ouvrage a été réceptionné. Des malfaçons graves de la charpente en bois ont été relevées par l'expert et signalés par les maîtres de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale.
 
 La société APAVE a émis un avis défavorable le 19 décembre 2008 (compte-rendu numéro 05) pour la charpente de la maison principale pour justification du maintien des pannes intermédiaires au déversement côté appuis intermédiaires.