Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.036 du 25/11/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE d'une part, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que, d'autre part, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, lequel doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en disant que le harcèlement moral n'était pas établi, quand elle a constaté qu'un conflit opposait la salariée à l'une de ses collègues, qu'elle avait fait l'objet d'une mise en garde de la part de l'employeur et que son état de santé s'était dégradé, ce dont il résultait que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si les faits, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a notamment fait valoir, en produisant des documents en justifiant, qu'étant victime d'une dégradation de son état de santé tant physique que moral, elle a été déclarée inapte temporairement par le médecin du travail le 18 novembre 2014 en raison de son état de souffrance conflictuelle au travail ; qu'elle avait porté plainte le 2 décembre 2014 pour harcèlement, qu'en onze années de travail, elle n'avait pas fait l'objet du moindre reproche et que la mise en garde par l'employeur en avril 2015 était intervenue quelques jours après la visite de la gendarmerie dans les locaux de l'entreprise suite à la plainte qu'elle avait déposée contre sa collègue, que l'employeur ne l'avait pas informée du contenu de la réunion du CHSCT du 13 mai 2015 malgré des demandes et ne lui avait transmis le compte-rendu que fin août 2015, en la convoquant à un entretien préalable à son licenciement par acte d'huissier, et enfin que l'employeur l'avait brutalement mise à pied le 28 août 2015 et ce, par acte d'huissier ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée afin d'apprécier si les faits, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsque le salarié est soumis à des conditions de travail mettant sa santé en danger et qu'il ne justifie pas avoir pris des mesures suffisantes pour y remédier ; que la salariée a fait valoir que l'employeur ne justifiait pas avoir donné suite à toutes les propositions du contrôleur prévention et du médecin du travail, alors même que suite à la réunion du 13 mai 2015 au cours de laquelle le CHSCT a constaté qu'une mésentente entre elle et l'une de ses collègues perdurait depuis plusieurs années et s'était aggravée depuis plusieurs mois occasionnant des problèmes de santé, d'une part, le contrôleur prévention de la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe) avait proposé de faire un état de lieux des produits utilisés dans l'entreprise accompagnés de leurs risques chimiques et de prévoir s'il n'y avait pas d'amélioration de l'état de santé un prélèvement d'air et d'ambiance par un missionnaire d'ambiance et que, d'autre part, le médecin du travail avait proposé de revoir les deux salariées et de mettre en place un plan de prévention des risques psycho sociaux pour prévenir les conflits internes entre autres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait pris toutes les mesures qui s'imposaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est nul ou à tout le moins abusif, et à obtenir le paiement de de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres cités au premier moyen ;
 
 Et AUX propres MOTIFS QUE s'agissant des retards et d'une utilisation abusive du téléphone à des fins personnelles, il résulte des pièces du dossier que la salariée, malgré une mise en garde écrite de l'employeur, a persisté dans son comportement ; il est également établi par les attestations de salariés et les échanges de courriels entre collaborateurs que Mme E... a refusé d'exécuter des tâches relevant de sa fonction de secrétaire de direction, notamment la commande de matériel, la transmission des informations au service comptabilité et l'ouverture du courrier ; l'attitude conflictuelle de la salariée à l'égard de ses collègues et la mise en cause du gérant de l'entreprise sont également attestées par les autres salariés ;