cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-16.972 du 17/05/2017,  partie 3



 « Sur les sommes prélevées sur les comptes de madame C... par madame Liliane X..., sur ceux établis au profit de madame Liliane X... et ses enfants, les intimées ont sollicité du tribunal qu'il ordonne le rapport à la succession de la somme de 14.384,10 euros correspondant au montant de tous les chèques émis au profit de madame Liliane X..., ou de ses enfants, tirés sur divers comptes bancaires de sa mère au cours de la période de 2002 à 2011 sur laquelle le tribunal a ordonné le rapport à succession à proportion de 12.000 euros ; qu'elles demandent la confirmation du jugement à ce titre ; que l'appelante qui sollicite sa réformation fait valoir que cette somme sur une période de 9 années n'est pas excessive et correspond, conformément aux dispositions de l'article 852 du code civil à un présent d'usage consentis pour les fêtes et anniversaires ; que cependant, les dates des chèques : au cours des mois d'avril, 10 décembre ne correspondent pas aux événements cités par l'appelante et outrepassent la fortune de la défunte qui ne disposait d'un revenu net de l'ordre de 2.000 euros et ne peuvent, comme jugé à bon droit par le tribunal, constitué des présents d'usage ; que sur les chèques tirés par madame Liliane X... pour régler ses dépenses personnelles, les intimées ont sollicité du tribunal le rapport à succession de la somme de 11.276,26 euros tirée par madame Liliane X... sur le compte HSBC de madame C... du 14 janvier 2004 au 23 décembre 2011 pour régler, selon elles, ses dépenses personnelles sur laquelle le tribunal a retenu à ce titre celle de 4.106,26 euros estimant pour le surplus que ces dépenses ne pouvaient être prises en compte faute d'en connaître la nature ; que les intimées font valoir qu'elles ont réussi à se procurer la plupart des factures litigieuses qui montrent qu'elles ont servi aux besoins personnels de madame Liliane X... ou de ses enfants et ajoutent qu'elles ont découvert de nouvelles dépenses pour les besoins personnels de madame Liliane X... ou de ses enfants pour un montant de 3.116,63 euros ; qu'elles sollicitent l'infirmation du jugement à ce titre et qu'il soit ordonné le rapport à la succession de la somme de 14.392,89 euros ; que l'appelante estime que seule la taxe foncière de la rue des Boers d'un montant de 917 euros et l'entretien et l'assurance du véhicule doivent faire l'objet d'un rapport à succession à hauteur de la somme de 3.167,47 euros, les charges de copropriété de l'appartement des Boers étant à la charge de l'usufruitière ; Cependant, la défunte n'a jamais bénéficié de l'usufruit de cet appartement dont l'achat ne lui était d'aucune utilité, ayant été occupé exclusivement par madame Liliane X..., comme indiqué ci-dessus ; qu'il ressort par ailleurs des pièces justificatives particulièrement détaillées accompagnées de tableaux commentés pièces 49, 50, 51 que madame Liliane X... a tiré du 13 octobre 2010 au 19 novembre 2009 pour ses besoins personnels : Trésor Public, décoration, Sony, matmut, la somme de 7.329,53 euros, le surplus sur la somme de 11.276,23 euros n'étant pas au niveau de sa destination, justifiée ; qu'il est par ailleurs établi par la pièce 82 que d'autres dépenses personnelles ont été effectuées par madame Liliane X... par chèques tirés sur le compte de sa mère : Ubaldi, Trésor Public, Galeries Lafayette à hauteur de 2.731,64 euros la destination du surplus de la somme de 3.166,63 euros n'étant pas établi, soit au total : 10.061,17 euros ; qu'il convient en conséquence, réformant le jugement de ce chef de condamner madame Liliane X... à rapporter à la succession ladite somme ; que sur les retraits d'espèces effectués par madame Liliane X... sur les comptes de la défunte, il ressort des pièces communiquées : pièces 52, 54, 55, 56a, 56b, que de janvier 2002 à décembre 2011 ont été retirés par madame Liliane X..., en espèces, en sa qualité de mandataire, 116.100 euros sur le compte chèque HSBC de madame C... et celle de 37.360 euros sur le compte chèque de la Caisse d'Epargne de la défunte soit : 153.460 euros, Madame Liliane X indique que la seule production par les intimées du tableau de synthèse du relevé de compte de la défunte ne suffit pas à déterminer que les retraits d'espèces l'ont été dans son intérêt au détriment de la défunte alors qu'ils l'ont été dans son intérêt pour ses besoins : sommier, matelas, appareil de climatisation, appareil auditif et précise qu'elle n'était pas la seule à avoir la possibilité de procéder à de tels retraits ; que cependant, le montant de ces retraits excède d'évidence les besoins de madame C..., personne âgée ne pouvant se déplacer pour procéder aux achats qu'induisent ces retraits, aucun objet de valeur ou récent n'ayant été retrouvé à son domicile personnel, l'inventaire du mobilier étant estimé à 310 euros et ses revenus qui étaient d'environ 2.000 euros par mois ; que l'analyse particulièrement détaillée effectuée par les intimée font apparaître que les dépenses courantes de la défunte y compris les dépenses de restaurant et d'alimentation, optique, vêtements, chaussures, dépenses liées à la santé étaient essentiellement réglées par chèques ;