Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.278 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Packard Bell BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Packard Bell Deutschland GmbH , société de droit allemand, dont le siège est [...] ),

3°/ la société Acer Computer France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Packard Bell Angers, dont le siège est [...] ,

4°/ la société MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Kuehne + Nagel, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Girat Spedition GmbH, dont le siège est [...], société de droit étranger,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Deutschland GmbH, Acer Computer France et MSIG Insurance Europe AG, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne + Nagel ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Packard Bell BV et Packard Bell Deutschland GmbH, Acer Computer France et MSIG Insurance Europe AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Kuehne + Nagel la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Deutschland GmbH, Acer Computer France et MSIG Insurance Europe AG.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Packard Bell Bv, la société Packard Bell Angers, la société Packard Bell Deutschland Gmbh et la société MSIG Insurance Europe AG, venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo, irrecevables ;

AUX MOTIFS QUE les sociétés Packard Bell B.V et Packard Bell Deutschland GMBH ont pour activité la fabrication et la vente d'ordinateurs et autres équipements informatiques. En novembre 2006, la SAS Kuehne et Nagel s'est vue confier à titre de commissionnaire de transport, l'acheminement de matériels informatiques, soit une cargaison de 57 palettes d'équipement informatique pour un poids total de 3.536 kg, de la France vers la République Fédérale d'Allemagne. La SAS Kuehne et Nagel a confié le transport de la marchandise à la société Lautrans Transport Vermittlung, qui a elle même sous traité la tâche à la société Girat Spedition GMBH. Le chargement de la marchandise par la société Girat Spedition GMBH au centre logistique de la SAS Kuehne et Nagel, à Lagny le Sec, le 27 novembre 2006, a donné lieu à l'émission d'une lettre de voiture CMR, qui prévoyait notamment que les marchandises devaient être livrées le 28 novembre 2006 avant 15h dans les entrepôts de la société DHL/Danzas, situés à Wüzselen, en République Fédérale d'Allemagne. A l'issue du chargement de la marchandise, un plomb a été apposé à titre de garantie sur les portes arrière de la remorque la contenant. Cependant, au lendemain d'une nuit passée sur une aire de stationnement située le long de la Route Nationale 2, à quelques kilomètres de Soissons, le chauffeur s'est aperçu que le plomb de la remorque avait été brisé, qu'une des palettes gisait sur le sol, que la portière droite de la remorque était ouverte, et a ainsi constaté le vol d'une partie de la marchandise. Le chauffeur a alors déposé plainte auprès des services de la gendarmerie nationale, puis a repris la route afin de livrer les marchandises restantes (correspondant à 38 palettes) à Würselen, dans les entrepôts de la société DHL/Danzas. Cette dernière, après avoir constaté l'absence d'une partie des palettes, a émis des réserves sur la lettre de voiture, et a par ailleurs refusé de prendre livraison de 12 pièces qui n'étaient plus conditionnées sous palettes filmées.