Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 7


Cette situation était donc pour le moins intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à placer M. E... en situation d'infériorité et le déstabiliser. Ainsi, la démission donnée par M. E... dans des conditions de précipitation et d'intimidation ne constitue pas l'expression sereine d'une volonté claire et non équivoque, mais résulte de circonstances de fait contemporaines à la date à laquelle M. E... a donné sa démission et imputables à la société DEBEAUX. En conséquence, la décision de démissionner de M. E... étant la conséquence de l'attitude de la société DEBEAUX, il y a lieu de l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société DEBEAUX à régler à M. E... les sommes de : - 6 146,87 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, - 614,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, - 4 213,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, le salaire de référence de M. E... retenu pour le calcul de cette indemnité s'élevant à 3 073,44 (moyenne des 3 derniers mois), - 18 440,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif des arrêts critiqués dans le premier moyen de cassation annulant les transactions entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui, pour ce motif, a fait droit aux demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2. ALORS QUE constitue un mode de preuve déloyal et illicite, qui ne saurait en conséquence fonder les demandes du salarié, l'enregistrement audio qu'il a effectué, à l'insu de l'employeur, des propos tenus par ce dernier dans l'enceinte de l'entreprise ; qu'en se fondant néanmoins, de manière principale et déterminante, sur l'enregistrement audio clandestin de la réunion du 28 octobre 2011, retranscrit par acte d'huissier, pour considérer que la démission des salariés était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.1231-1, L 1232-1, L.1235-3 et L.1237-2 du code du travail.