décision 20-86.502 du 16/03/2022,  partie 4



 22. La cassation à intervenir ne concernera que les dispositions portant sur les intérêts civils relatifs à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; elle sera étendue à M. [U] dès lors qu'il ne s'est pas pourvu.
 
 23. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen proposé pour M. [J] ni la première branche du troisième moyen proposé pour M. [N], la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.