Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.474 du 26/10/2022,  partie 3



 2- ALORS QUE, en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Delta Security Solutions faisait valoir que le paiement intervenu était nul en application de l'article 625 du code de procédure civile, de sorte que la restitution s'imposait de droit, sans que puisse être opposé le principe d'interdiction des poursuites, et que juger le contraire serait incompatible avec son droit à un recours effectif devant le juge de cassation ; qu'en annulant le commandement relatif à la créance de restitution sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.