Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.574 du 11/07/2019,  partie 2


que cette intention matrimoniale doit exister au jour de la célébration, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de son absence pour obtenir l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. D... Y... soutient que Mme L... s'est mariée dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour français et d'améliorer son confort de vie, et afin de le démontrer se prévaut, notamment de propos tenus en langue russe par son épouse lors de conversations Skype ; que le premier juge a justement estimé qu'il n'était pas démontré que la captation par M. Y... sur l'ordinateur familial de messages échangés par Mme L... avec certaines de ses amies ait été obtenue par violence ou par fraude ; que devant la cour, l'appelante prétend que M. Y... s'est livré à des trucages, falsifications et modifications délibérées de prétendues retranscriptions de conversations Skype ; qu'elle invoque un rapport d'une Sarl Belfort immatriculée en Russie dont l'activité est la production et la réparation d'ordinateurs et de matériel périphérique, improprement qualifié de « rapport d'expertise », aucun élément n'accréditant la qualité d'expert de son auteur ; que selon ce rapport traduit du russe par un traducteur assermenté, il est possible, exemple à l'appui, de modifier le contenu des données du fichier « main.db » affichées par le logiciel Skype grâce à une application DB Browser forSQLite ; que cependant, rien dans ce rapport ne permet de penser que M. Y... s'est effectivement livré à de telles falsifications, et surtout, qu'un constat d'huissier du 19 avril 2017 produit par ce dernier démontre d'une part qu'une modification volontaire du contenu du fichier historique « main.db » entraîne une mise à jour de sa date de modification, d'autre part, que le dernier message de Mme L... est daté du 6 avril 2015 ce qui correspond également à la date de la dernière modification ; qu'ainsi, aucun élément ne permet de remettre en question l'authenticité des conversations imprimées à partir du fichier historique « main.db » de Mme L... puis traduites du russe par une traductrice interprète ; que l'appelante ne fait d'ailleurs état d'aucune plainte déposée du chef de faux ; que certaines de ces conversations sont datées de mars 2013, alors que Mme L... était en France pour rencontrer pour la première fois M. Y... dont elle avait fait la connaissance sur un site Internet, d'autres de juillet 2013, alors qu'elle est installée chez M. Y... quelques semaines avant le mariage ; que les premiers messages montrent à la fois une anxiété de Mme L... face à aux attitudes de M. Y... (« ou bien il manque de patience, ou bien je ne lui conviens pas »), et une certaine attirance tempérée par la différence d'âge (« bien sûr je ne suis pas vraiment enthousiaste...en tant qu'homme et femme il me semble nous nous convenons - ma première impression - il est un peu vieux », puis 9 jours plus tard « je jouis de la France et de l'homme, il commence à me plaire beaucoup maintenant »), puis en juillet 2013, elle fait part de sa satisfaction (« Il cuisine vraiment très bien... Il me semble que je viens juste de commencer à vivre
 Il fait tout ») ; qu'au cours de ces conversations, elle explique à une amie « fatiguée de ne pas avoir assez d'argent » et « prête à tout » comment s'inscrire via une intermédiaire russe vivant en France, sur un site permettant de rencontrer des Français, ajoutant qu'elle aussi en était « arrivée là », et indique qu'elle a rencontré M. Y... dès sa première connexion (conversation du 26 juin 2013) ; que le 22 juillet 2013, elle explique à une amie qu'elle pense être enceinte, mais que « D... ne veut pas d'enfant », qu'elle est « déchirée entre l'envie et la peur » et que s'il ne veut pas cela signifie qu'elle n'aura plus jamais d'enfants ; qu'elle reçoit également des conseils de sa « marieuse », Mme B..., qui en mars 2013 lui conseille d'obtenir un maximum d'impressions agréables, ajoutant « qu'il n'y a pas de mal à ne pas réussir du premier coup », lui rappelle que son objectif est de se faire aimer de lui, l'incitant à lui dire des mots doux, ajoutant qu'elle décidera une fois rentrée en Russie si elle veut répondre ou non à son amour ; que le 4 juin 2014 cette même marieuse, en réponse aux plaintes de Mme L... (seulement je finis par déraisonner...comment supporter tout ça, il me fais perdre mon équilibre), lui conseille d'attendre sa carte de résident de 10 ans, et que si c'est au dessus de ses forces, d'attendre sa prochaine carte de séjour d'un an ; que le 2 juillet 2014, Mme L... répond à sa mère qui lui propose de faire la connaissance d'un Anglais qui veut se marier avec une Russe de 26-34 ans, que ce n'est pas réaliste, que « c'est compliqué tout ça », et qu'à cause du stress perpétuel elle est « complètement perdue » ;