Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.383 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en affirmant qu'il ressortait du compte rendu que, sur 13 radios contactées, seules trois avaient reçu les montres, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QU'en retenant que la société [K] n'avait envoyé des montres qu'à neuf des radios contractuellement prévues, dont les radios Star Méditerranée et Kiss FM (p. 7 in fine) et en chiffrant à cinq le nombre de montres envoyées à chacune des radios (p. 9 § 3) sans répondre aux conclusions de la société [K] qui faisait valoir (p. 15) qu'elle avait proposé les montres en lien avec [M] [W] à neuf radios, dont Star Méditerranée et Kiss et qui avait produit les pièces démontrant que la première avait reçu 10 montres et la seconde 20 montres (pièces [K] 15, 18, 21 et 22), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société [K] avait pour obligation de promouvoir l'audimat du titre auprès des radios disposant d'un large réseau d'écoute et son maintien dans le top 40 et qu'elle aurait manqué à cette obligation sans soumettre ce moyen à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE l'obligation de promouvoir l'audimat d'un titre auprès de radios disposant d'un large réseau d'écoute et son maintien dans le top 40 constitue une obligation de moyens ; qu'en se contentant de retenir que la mise en avant du titre n'avait été que partiellement tenue sans préciser en quoi, s'agissant des radios ayant reçu des montres, cette situation était imputable à la société [K], la cour d'appel a insuffisamment caractérisé un manquement contractuel détachable de celui relative à l'envoi des titres aux radios et a violé l'article 1147 devenu 1232-1 du code civil ;
 
 8/ ALORS QU'en énonçant tout à la fois que, d'après le compte rendu de M. [R], la radio Magnum faisait partie des trois radios ayant effectué la promotion et qu'elle était restée floue sur l'opération, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9/ ALORS QUE ni le préjudice tenant au prix d'achat des montres non envoyées aux radios, ni le préjudice moral tenant à la perte de confiance due au détournement de montres ne sont en lien de causalité directe avec le manquement de la société [K] à l'obligation de promouvoir l'audimat et le maintien du titre dans le top 40 s'agissant des radios qui ont reçu des montres, fussent-elles non comprises dans la liste de 20 radios considérée comme contractuelle par l'arrêt attaqué ; qu'en condamnant la société [K] à réparation ces préjudices comme résultant du manquement précité, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1232-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à régler à la société FJCY les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 575 euros en réparation de son préjudice matériel et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement d'une facture et de dommages-intérêts pour dénigrement et pour procédure abusive ;
 
 1/ ALORS QUE la société FJCY avait demandé la condamnation de la société [K] à lui verser une somme de 5 000 euros « au titre de son absence de bonne foi » en soutenant que l'absence de diffusion du titre avait causé une atteinte à son image et à son activité de production d'artistes francophones, et en prétendant que la société [K] aurait fait preuve de mauvaise foi dans ses conclusions de première instance et qu'elle aurait adopté à son encontre une démarche nocive auprès des radios (conclusions, p. 13) ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société FJCY avait subi un préjudice moral du fait du détournement des produits, la cour d'appel, qui n'a préalablement recueilli les observations contradictoires des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en condamnant la société [K] à rembourser à la société FJCY le prix des 45 montres acquises et non distribuées, les 45 autres ayant été affectées à la promotion du titre sans répondre aux conclusions de la société [K] faisant valoir qu'elle avait restitué les cinq montres qui restaient sur les 90 que lui avait confiées la société FJCY (p. 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que la gravité du manquement de la société [K] à ses obligations contractuelles justifiait le non-paiement des factures non réglées par la société FJCY tout en réparant, par l'allocation de dommages-intérêts, les entiers préjudices matériel et moral subis par cette société, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.