Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.751 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société CB, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CB ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société CB ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI CB à verser à M. B... la seule somme de 16.548,84 € en remboursement de 11 mois de loyers, et D'AVOIR débouté M. B... de ses autres demandes indemnitaires,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de délivrance de la SCI CB : M. B... reproche d'abord à son bailleur de ne pas avoir satisfait à son obligation de délivrance durant la période nécessaire à la résolution des désordres consécutifs aux infiltrations d'eau provenant de l'appartement situé à l'étage supérieur ; les articles 1719 à 1721 du code civil obligent le bailleur à permettre au preneur une jouissance paisible des lieux et de les délivrer comme de les entretenir pour un usage conforme à l'usage déterminé dans le bail comme de garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent cet usage ; les parties ont librement dérogé aux règles édictées par les deux derniers articles susvisés en prévoyant dans l'article 6 du bail que le locataire « prendra les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation » et « ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autre que celles énoncées à l'article 606 du code civil » alors que « ces réparations ne sont pas à sa charge quant elles sont occasionnées par vétusté et force majeure » ; la SCI CB ne discute pas les conclusions de l'expert judiciaire H... qui a relevé que des problèmes d'infiltration d'eau sont apparus au début du mois de mars 2009 et qu'il y a été mis fin suite aux travaux achevés le 29 janvier 2010 ; qu'elle n'invoque pas comme le prétend à tort M. B... une clause de souffrance obligeant le preneur à supporter sans indemnité les travaux engagés dans les lieux ; que la bailleresse conteste le préjudice invoqué par son locataire au cours de la période susvisée et s'oppose en tout état de cause à une indemnisation pour la période postérieure au mois de janvier 2010 ; qu'elle prétend que son locataire n'avait pas effectué avant le sinistre les travaux nécessaires à son exploitation des lieux et n'est pas fondé à réclamer le remboursement des loyers ; que l'étayage préconisé par le mandataire de la copropriété dès le début du mois de mars 2009 dans la salle principale du commerce n'a pas permis à M. B... de continuer ses travaux de réfection ; que M. H... relève pour la période postérieure que M. B... n'a transmis aucun marché ni aucune facture relatifs aux travaux nécessaires à l'ouverture de son commerce ; que l'appelant ne verse aux débats qu'un « contrat d'engagement » signé avec la société Boulainine le 4 août 2008, société qui certifie pouvoir délivrer le restaurant à son client aux normes de sécurité et de conformité selon la législation le 1er avril 2009 ;