cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 2



 Attendu que, celle-ci ayant soutenu, dans ses conclusions, que ces frais étaient la conséquence de ce que, dès le 14 novembre 2005, soit à une date antérieure à la signature de la promesse de vente, le notaire lui avait fait part des nombreux travaux à réaliser dans l'immeuble, le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
 
 Mais sur la deuxième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par Mme Elisabeth X... contre le notaire au titre des frais irrépétibles et des dépens exposés au cours de la procédure aux fins de réalisation forcée de la vente, l'arrêt énonce qu'en n'avertissant celle-ci ni au jour de la signature de l'acte de « vente conditionnelle » ni ultérieurement, jusqu'à la signature du procès-verbal de difficultés, de l'existence d'une incertitude sur le consentement de M. X... à lui vendre ses droits indivis et du risque que la vente ne puisse jamais être conclue à son profit, l'officier ministériel a manqué à son obligation de conseil et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, mais que cette faute est sans lien avec le préjudice allégué, étant relevé que conseil de Mme Elisabeth X... ne l'a pas dissuadée d'engager des procédures qui ont toutes abouti au rejet de ses prétentions ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le lien de causalité entre la faute du notaire et le dommage invoqué était inexistant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire formée par Mme Elisabeth X... contre la SCP F... au titre des frais irrépétibles et des dépens exposés au cours de la procédure aux fins de réalisation forcée de la vente, l'arrêt rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Elisabeth X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Elisabeth X... de ses demandes indemnitaires au titre des fautes commises par la SCP notariale lors de l'établissement du compromis de vente du 15 février 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PRORPRES QUE « Sur les fautes reprochées à la SCP F... ET B... :
 
 Que Mme Elisabeth X... reproche à la SCP de notaires de ne pas l'avoir informée du mail adressé par Mme Z... X... le 2 février 2006, évoquant la possibilité d'une offre de l'agence MOBILIS, de celui en date du 10 février 2006 par laquelle cette agence transmettait l'offre d'acquérir de M. H..., des réserves émises par M. Y... X... portées sur la procuration qu'il avait rédigée et de lui avoir conseillé de s'inscrire dans une logique judiciaire pour obtenir la perfection de la vente.
 
 Que la SCP de notaires réplique qu'il résulte du jugement rendu le 15 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé par un arrêt de cette cour du 21 juin 2012 que l'appelante avait connaissance tant de la réserve énoncée par M. Y... X... dans sa procuration que de l'offre 'mieux disante' faite par un tiers avant la signature de l'acte de vente conditionnelle.
 
 Mais c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu la faute de la SCP de notaires.