Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 7



 ALORS QUE la cession ou sous-location prohibée est caractérisée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie qui n'est pas nécessairement financière ; qu'en l'espèce, pour voir résilier le bail rural éventuellement reconnu à M. V..., la Safer faisait valoir que ce dernier avait cédé à son frère un prétendu droit personnel sur le bail qu'il revendiquait en lui mettant à disposition les parcelles litigieuses pour son troupeau en contrepartie du gardiennage de son propre cheptel ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. S... et la Safer de leur demande en résiliation du bail pour sous-location prohibée, que le fait que M. V... fasse pâturer son troupeau avec celui de son frère ou de ses parents, comme l'a constaté, le 20 novembre 2015, Me Y..., huissier de justice, à la requête de M. S..., n'est pas en soi constitutif d'une cession ou d'une sous-location prohibée, dès lors que n'est pas démontrée la contrepartie nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une telle cession ou sous-location, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le fait que la contrepartie pouvait résider en une obligation de gardiennage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Safer Provence Alpes Côte d'Azur in solidum avec M. S... à payer à M. V... la somme de 38 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice économique et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE du fait de l'exécution provisoire, dont le jugement du 31 janvier 2017, se trouvait assorti, M. V... a dû libérer les terres qu'il exploitait ; il invoque l'existence d'un préjudice économique à raison de la perte, pour la campagne 2017, des aides liées aux surfaces versées par le fonds européen agricole pour le développement et par l'Etat, aides découplées et indemnité compensatrice du handicap naturel (ICH), alors que le montant des aides s'était élevé à la somme de 40 859,10 € (21 290,87 € pour les aides découplées et 19 568,23 € pour l'ICH) en 2015 et à la somme de 36 006,92 € (18 534 € pour les aides découplées et 17 472,92 € pour l'ICH) en 2016, soit une moyenne de 38 433,01 € ; la perte de ces aides pour la campagne 2017 survenue après le prononcé du jugement en raison de l'exécution de celui-ci, rend recevable en cause d'appel la demande indemnitaire ainsi présentée conformément à l'article 564 du code de procédure civile ; contrairement à ce qu'indique M. S... et la Safer, un tel préjudice n'est nullement hypothétique, puisqu'il est établi qu'en 2015 et 2016, M. V... avait perçu les aides octroyées par le fonds européen agricole pour le développement et par l'Etat ; la cour dispose donc des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 38 000 € le préjudice effectivement subi, somme au paiement de laquelle M. S... et la Safer doive être condamnés in solidum ;
 
 1) ALORS QUE les conséquences de l'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire ne peuvent constituer la survenance ou la révélation d'un fait permettant à une partie de soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles ; qu'en affirmant au contraire, pour accueillir la demande indemnitaire de M. V..., que la perte des aides liées aux surfaces versées par le fonds européen agricole pour le développement et par l'Etat, aides découplées et indemnité compensatrice du handicap naturel (ICH) pour la campagne 2017 survenue après le prononcé du jugement en raison de l'exécution de celui-ci rend recevable, en cause d'appel, la demande indemnitaire ainsi présentée, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant la Safer à indemniser M. V... d'un préjudice économique prétendument subi en raison de l'exécution provisoire du jugement infirmé, sans répondre à ses conclusions aux termes desquelles elle faisait valoir que le dossier PAC au titre duquel M. V... avait perçu des aides pour les années 2015 et 2016 avait été déposé par un groupement pastoral dénommé la Laurencière sur lequel aucune information n'était donnée (cf. concl. d'appel de la Safer, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° G 18-15.903 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :