décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [C] [N], 

contre l&apos;arrêt n° 7 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de proposition ou fourniture d&apos;avantages à un membre d&apos;une profession médicale par une entreprise dont les produits sont pris en charge par la sécurité sociale, abus de bien sociaux, complicité de faux et usage, blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation de pièces de procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général référendaire : Mme [S] ;
 
 Greffier de chambre : Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire [S] ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 octobre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une information ouverte des chefs de destruction par incendie et vol aggravé, les services de police, agissant dans le cadre d&apos;une commission rogatoire, sur ordonnance du juge d&apos;instruction du 29 décembre 2010 prorogée le 26 janvier 2011, ont procédé à la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M. [N], directeur commercial de la société "Assistances Médicales Spécialisées" (AMS), société spécialisée dans la fourniture de matériel d&apos;oxygénothérapie ; que les écoutes ont révélé des faits susceptibles de constituer des infractions au code de la santé publique par la mise en place d&apos;un système de corruption de médecins permettant de développer des marchés ; que les policiers ont, le 17 février 2011, rendu compte de ces faits susceptibles de constituer l&apos;indice de faits nouveaux au juge mandant qui les a communiqués au procureur de la République ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;enquête préliminaire et des dessaisissements successifs de la procédure au profit du service du pôle de santé de Paris, une information a été ouverte, le 26 juin 2013, contre personne non dénommée des chefs notamment de travail dissimulé, corruption, proposition ou fourniture d&apos;avantages à un membre d&apos;une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale ; que M. [C] [N], mis en examen, a présenté des requêtes aux fins d&apos;annulation de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, du principe de loyauté des preuves, de l&apos;article préliminaire, des articles 80, 100 et suivants, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure (nullité des écoutes téléphoniques) ;
 
 "aux motifs qu&apos;en application de l&apos;article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, en cas de découverte de fait nouveaux, non compris dans la saisine délimitée par le réquisitoire introductif, le juge d&apos;instruction « doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes et procès-verbaux qui les constatent » ; qu&apos;en vertu des articles 19 et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d&apos;instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n&apos;entreraient pas dans le périmètre de sa saisine in rem et doivent informer le magistrat instructeur de la découverte de ces nouveaux faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d&apos;instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, pourvu qu&apos;il ne se livre à aucun acte coercitif tel une perquisition, impliquant préalablement l&apos;ouverture d&apos;une information ou des réquisitions supplétives élargissant sa saisine aux faits révélés ; que, s&apos;agissant des pouvoirs de l&apos;officier de police judiciaire découvrant lors de l&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire, des faits étrangers à la saisine du juge d&apos;instruction, la jurisprudence constante de la Cour de cassation lui permet avant toute communication au juge d&apos;instruction des procès-verbaux qui les constatent, d&apos;effectuer les vérifications sommaires qui s&apos;imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu&apos;elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement de l&apos;action publique ;