Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.596 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 1] (Algérie),
 
 2°/ Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 2] (Algérie),
 
 3°/ Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 3] (Algérie),
 
 4°/ Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 4] (Algérie),
 
 5°/ M. [E] [Z], domicilié [Adresse 5] (Algérie),
 
 tous cinq venant aux droits de [S] [D], épouse [Z],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-16.596 contre l&apos;arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [B], veuve [Z], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], notaire, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [M], [O], [J] et [P] [Z] et de M. [E] [Z], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [B], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d&apos;instance
 
 1. Il est donné acte à Mmes [M], [O], [P] et [J] [Z] et à M. [E] [Z] (les consorts [Z]) de leur reprise d&apos;instance.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), [I] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2011 à Neuilly-sur-Seine.
 
 3. Sa mère, [S] [Z], représentée, aux termes d&apos;un jugement algérien, par sa curatrice, Mme [J] [Z], épouse [O], a assigné sa belle-fille, Mme [B], M. [N] et la société civile professionnelle [N] et [I], notaires, pour voir dire la loi algérienne applicable à la dévolution des biens meubles de sa succession, se voir reconnaître la qualité d&apos;héritière et obtenir le placement sous séquestre d&apos;une somme provisionnelle. 
 
 Examen des moyens

Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [Z] font grief à l&apos;arrêt de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d&apos;ordonner la levée du séquestre prescrit en première instance, alors « que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l&apos;étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l&apos;acte introductif d&apos;instance au défendeur ; que la cour d&apos;appel se borne à énoncer que les conclusions d&apos;appel du 20 avril 2017 de Mme [Y] [B], veuve [Z], ont été signifiées à parquet étranger, d&apos;une part, à [P] [D], épouse [Z], d&apos;autre part, à sa curatrice ; qu&apos;en statuant de la sorte sans constater l&apos;accomplissement d&apos;aucune diligence à l&apos;étranger afin de donner connaissance de l&apos;acte introductif d&apos;instance à la personne de la défenderesse, représentée par sa curatrice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 479 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 479 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de ce texte, le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l&apos;étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l&apos;acte introductif d&apos;instance au défendeur.
 
 6. Pour dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt, l&apos;arrêt rendu par défaut relève que les conclusions de Mme [B] du 20 avril 2017 ont été signifiées à parquet étranger le 22 avril 2016, d&apos;une part, à [S] [Z], d&apos;autre part, à sa curatrice, Mme [O]. 
 
 7. En statuant ainsi, sans préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de la déclaration d&apos;appel à la personne de l&apos;intimée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;