Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.833 du 10/04/2019,  partie 6


qu'il ne sera pas développé outre sur la question de savoir si la prime de 13ème mois bénéficiant aux cadres et agents de maîtrise de la société ESPS relève du maintien d'avantages individuels acquis, suite à la dénonciation de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de 1981, alors que l'intimée appartient à la catégorie des agents de propreté ; que vu les observations susvisées, s'agissant d'une prime de 13ème mois sur la base de 100 % du salaire (brut) de base (au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année) pour la période considérée, la société ESPS, qui ne peut valablement soutenir qu'au jour de la signature de ces accords elle se trouvait dans une situation de transfert du contrat de travail au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ne justifie nullement d'éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement entre salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale sur des sites distincts ; que si elle soutient que la situation des salariés ayant bénéficié de tels accords doit être appréciée de façon globale au regard notamment de sujétions particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris du 3 février 2012 que les personnes nommées ci-dessus font toutes parties du personnel de la société SFGH HOPITAL SERVICE en qualité d'agents d'entretien à des niveaux divers de qualification et embauchés à des dates différentes ; que les documents versés aux débats indiquent que le siège social de l'employeur est situé à Clichy (92115) et que cette société est spécialisée dans le nettoyage des locaux en milieu hospitalier ; qu'il s'ensuit que la convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et que les relations contractuelles relèvent également de l'Annexe 7 de la profession ; que la structure de l'entreprise comporte un siège régional pour la région PACA ainsi que pour le Languedoc-Roussillon, les contrats de travail des 12 salariés demandeurs relèvent de ce siège régional ; que la demande principale des intéressés se fonde sur une prime de 13ème mois dont le bénéfice a été accordé par l'employeur à tout le personnel de l'agence de Montpellier, suite à la signature d'un protocole d'accord de fin de grève en novembre 2001 ; que ces salariés justifient leur réclamation du fait que, même s'ils exercent leur travail sur des sites différents dans ces deux régions, ils appartiennent à la même entité juridique ; qu'ils considèrent donc que l'employeur commet une inégalité de traitement et une discrimination à leur égard compte tenu du non-paiement depuis novembre 2001 de ladite prime ; qu'il résulte des écritures de la partie demanderesse que le comportement de l'employeur se heurte à la notion de principe énoncée dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 en son article 23 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal » ; que la Cour de cassation a conféré, à maintes reprises dans ses arrêts, à ce principe une règle générale et impérative ; que cette règle signifie que si rien ne différencie objectivement deux salariés effectuant un même travail, ils doivent percevoir le même salaire, ainsi que les primes dans la mesure où ils exercent les mêmes fonctions ; que dans cette affaire, la décision de l'employeur, malgré ses prérogatives en matière d'exercice de son pouvoir de direction, ne peut pas conduire à une rémunération discrétionnaire, mais doit reposer, en cas de réclamation des salariés, à des arguments objectifs et vérifiables ; que l'employeur doit justifier objectivement cette décision de non-paiement de la prime considérée fait valoir que ce qui importe dans l'application du principe « à travail égal, salaire égal », c'est bien la comparaison de la rémunération globale des salariés concernés qu'il faut examiner ; que le Conseil estime que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être appliqué sur la structure des éléments constituant la rémunération des salariés assujettis aux mêmes dispositions contractuelles et conventionnelles ; qu'il en résulte que les 12 salariés demandeurs sont parfaitement fondés en leur réclamation d'une prime dite de 13ème mois ; que toutefois, nonobstant le fait que cette prime ait été versée à d'autres salariés faisant partie de l'entreprise à compter de l'année 2002 et que les salariés demandeurs déclarent n'avoir pris connaissance de son existence que tardivement et fortuitement, il ressort des pièces produites par l'employeur que les diverses agences des régions Paca et Languedoc-Roussillon auraient eu connaissance en temps utile des différents accords intervenus lors des protocoles de fin de grève ;