Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.008 du 12/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société de transport Polpre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société de transport Polpre-STP de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et d'avoir en conséquence validé la contrainte du 6 janvier 2014 pour les sommes de 45 895 euros de cotisations et 12 409 euros de majorations de retard et d'avoir débouté la société de transport Polpre-STP de sa demande de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la mise en demeure. La société de transport Polpre-STP fait valoir que la mise en demeure serait nulle aux motifs qu'elle mentionne un constat de travail dissimulé du 30 mars 2010 qui n'existe pas et qu'elle ne mentionne aucun délai pour se libérer du paiement des cotisations litigieuses ; la société fait une confusion entre la date du contrôle et celle du procès-verbal et c'est bien le 30 mars 2010 que le contrôleur des transports terrestres a contrôlé le camion Renault immatriculé [...] appartenant à la société conduit par M. L... de nationalité polonaise ; le fait que le procès-verbal ait été établi à une date distincte est sans incidence. Si la mise en demeure ne mentionne en effet aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois est suffisant pour l'information de débiteur ; la mise en demeure portant bien mention de la nature, du montant, de l'origine de la dette et de la période de référence doit donc être validée ».
 
 ALORS QUE la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur de cotisations d'avoir à régulariser sa situation dans le mois et doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à peine de nullité, elle doit indiquer au débiteur le délai dans lequel il doit régulariser sa situation ; qu'en l'espèce, en jugeant valable la mise en demeure du 28 novembre 2013 qui n'indiquait aucun délai de régularisation à l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société de transport Polpre-STP de sa demande d'annulation du contrôle de l'Urssaf et d'avoir en conséquence validé la contrainte du 6 janvier 2014 pour les sommes de 45 895 euros de cotisations et 12 409 euros de majorations de retard et débouté la société de transport Polpre-STP de sa demande de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrôle, il ne saurait être sérieusement soutenu que le contrôle aurait excédé un délai raisonnable dès lors que le contrôle diligenté par l'Urssaf, qui n'est pas l'auteur du contrôle diligenté en 2010, n'a débuté que le 28 mai 2013, date de la lettre d'observations, et s'est achevé le 28 novembre 2013, date de la mise en demeure, un délai de 6 mois en matière d'établissement d'infractions de travail dissimulé ne peut être considéré comme excessif et déraisonnable ; ce moyen ne peut être accueilli ».
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les éléments qui sont régulièrement produits devant eux ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 28 mai 2013 précise que le contrôle de l'Urssaf a pris fin le 23 avril 2013 (production n° 1) ; qu'en retenant, pour dire que le contrôle de l'Urssaf n'avait pas excédé un délai raisonnable, que le contrôle de l'Urssaf n'avait débuté que le 28 mai 2013, date de la lettre d'observations, et s'était achevé le 28 novembre 2013, date de la mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations du 28 mai 2013 et violé l'article 1192 du code civil (ancien article 1134 du code civil), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, impose à l'Urssaf d'envoyer, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations au débiteur ; qu'en retenant en l'espèce la date du 28 mai 2013, comme date du début de contrôle de la société de transport Polpre-STP, quand cette date correspondait à celle de la lettre d'observations obligatoirement envoyée à l'issue du contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ;