Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 6


Évelyne Y... et Sandrine Y..., ayant reçu la pleine jouissance des actions de la société Les D... Y... , étaient ensuite libres d'en disposer au profit d'Anne-Marie Z... et de consentir, en l'occurrence sous condition et pour une durée limitée, à partager avec elle une éventuelle plus-value ; l'acte querellé n'encourt pas la nullité à cet égard ; Sur la nullité pour absence de cause : aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il s'ensuit que la preuve du défaut de cause est à la charge de celui qui l'invoque ; les défenderesses exposent que l'engagement qu'elles ont pris le 28 février 1998 de payer une somme d'argent à Anne-Marie Z... ne trouverait sa contrepartie dans aucune dette préexistante à l'égard de cette dernière ; Anne-Marie Z... expose que la cause de l'acte contesté résulte de l'attribution des actions des D... Y... aux consorts Y... pour un certain prix et de la vente des actions détenues par elle à sa nièce Sandrine Y... pour le même prix ; la cause avancée par la demanderesse est en l'occurrence expressément exposée dans la convention du 28 février 1998 ; celle-ci mentionne à titre liminaire qu'Évelyne Y... et Sandrine Y... ont été attributaires par l'intermédiaire de la succession de Camille Y... de 14 120 actions des D... Y... , et que Sandrine Y... a racheté à Anne-Marie Z... 5 880 actions des D... Y... ; cette attribution et cette vente apparaissent ainsi comme le motif déterminant qui a inspiré la convention litigieuse, laquelle n'encourt pas la nullité de ce chef ; Sur l'application de la convention du 28 février 1998: Évelyne Y... et Sandrine Y... ont cédé le 30 avril 2004 16 384 actions au prix de 5 200 127 euros, soit un prix unitaire de 317,3906 euros ; au cours de la cession du contrôle du 30 novembre 2005, l'indivision Evelyne et Sandrine Y... a cédé 6 624 actions au prix de 2 837 687 euros, soit un prix unitaire de 428,3948 euros ; le prix de la cession du contrôle a toutefois été réduit à 358,3143 euros l'action en vertu d'un protocole transactionnel conclu au mois de juillet 2007 entre Évelyne Y... et Sandrine Y..., d'une part, le groupe Optic 2000, d'autre part ; les défenderesses n'établissent pas que les 20 000 actions objet de la convention du 28 février 1998 n'auraient pas été vendues à l'issue des deux premières cessions précitées, mais seulement lors de la cession du solde des actions réalisée le 29 juillet 2008 ; elles ne peuvent opposer à Anne-Marie Z... le délai de dix ans convenu aux termes de l'engagement du 28 février 1998 ; la plus-value à reverser doit être calculée nette d'impôt ; les consorts Y..., qui invoquent cette clause, ne justifient toutefois pas du montant des droits qu'ils auraient acquittés ; ils seront en conséquence condamnés à payer la moitié de la différence entre le prix unitaire moyen tel que calculé par la demanderesse et 350 francs, soit 2 039 775,20 euros à la charge d'Evelyne Y... et Sandrine Y... in solidum, et 849 424,80 euros à la charge de Sandrine Y... ; Sur l'abus du droit d'ester en justice :
 les défenderesses ne caractérisent pas, au regard des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, le fait de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice exercé par la partie adverse qui obtient gain de cause » ;
 
 1°/ ALORS QU' est nulle la convention, conclue postérieurement au partage successoral mais antérieurement à la réalisation de la lésion, qui contrevient d'une part, à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage et d'autre part, à la règle d'ordre public relative à la rescision pour lésion de plus du quart et qui permet de remettre en cause indéfiniment le partage ; qu'ainsi, la convention du 28 février 1998 était nulle dès lors qu'elle permettait à Mme Z... de bénéficier a posteriori de l'augmentation de la valeur des actions de la société Y... attribuées aux exposantes dans l'acte de partage de la succession de Mme Camille Y... signé seulement la veille, ce qui revenait indirectement à prévoir une faculté de révision de la valeur de ces actions, à remettre en cause les attributions du partage et en définitive, à rompre le caractère égalitaire de ce partage successoral ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6 § 1 et jugement p. 5 § 4), la Cour d'appel a violé les articles 6 et 889 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout acte sous seing privé constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent déterminable doit comporter la mention, en chiffres et en lettres, de la formule de détermination de la somme à payer et, à défaut, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit de l'engagement qui y est constaté ;