Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.295 du 20/10/2021,  partie 3



 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les exposants soutenaient (v. concl. n° 4 du comité d'entreprise, pp. 16-20 et 40-41, et de la société Tandem, p. 22 et 52 et s.) que la communication des documents sollicitée avait pour objet de permettre à l'expert d'évaluer, de connaître et de suivre la situation du groupe CGD et de la succursale en France, d'évaluer les conséquences sur cette dernière des objectifs fixés au groupe CGD ainsi que de préciser les objectifs directement fixés à cette succursale ; qu'en retenant que la communication des documents ne présentait plus d'intérêt dès lors que le gouvernement portugais avait annoncé à la Commission européenne, en juillet 2018, que sa politique de réduction des coûts avait abouti à de bons résultats et que dans ce cadre, l'activité de la succursale française était maintenue, quand la communication demandée tendait non pas à déterminer si cette succursale serait maintenue mais à informer le comité d'entreprise sur les décisions qui ont été prises et lui permettre de connaître la situation de la succursale française ainsi que son avenir à court et moyen terme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le refus de communication de documents au comité d'entreprise et à l'expert désigné dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte ; qu'il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; qu'en retenant la communication des plans industriels soumis à la Commission européenne ne présentait plus d'intérêt dès lors que l'activité de la succursale française était maintenue, de sorte que le trouble manifestement illicite avait cessé, quand l'expert comptable soulignait que la communication des documents, dont le plan industriel de restructuration, était nécessaires à l'exécution de sa mission qui consistait à évaluer la situation économique du groupe CGD et de la succursale française ainsi que les objectifs fixés à ces derniers dans le plan industriel, la cour d'appel a violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er , n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; qu'en considérant que la cessation du trouble manifestement illicite était également avérée par le délai dans lequel l'expert comptable avait fait appel de l'ordonnance du 26 juin 2018, la cour d'appel a déduit la cessation du trouble manifestement illicite de l'absence d'urgence des mesures sollicitée et a derechef violé l'article 809 ancien du code de procédure civile.
 
 4° ALORS au demeurant QUE le comité d'entreprise exposant expliquait (concl. pp 22 et 23) la date tardive de signification de l'ordonnance du 26 juin 2018 non seulement par la volonté de favoriser la procédure de médiation entreprise dans le cadre du mouvement de grève des salariés de la succursale, mais aussi par le fait que la banque ayant saisi le juge des référés en rétractation de l'ordonnance en ce qu'elle avait partiellement fait droit à la demande de communication le 4 septembre 2018, il était nécessaire d'attendre l'issue de cette procédure avant de relever appel de l'ordonnance ; qu'en se bornant à écarter le motif tirée de l'intérêt commun de favoriser la médiation en cours sans répondre sur le second point portant sur l'assignation en rétractation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 en ce qu'elle a partiellement rejeté les demandes de l'expert- comptable et du comité d'entreprise, d'AVOIR constaté l'absence de trouble manifestement illicite au jour où elle statuait et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes formées par ceux-ci.
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des documents dont la communication a été ordonnée par le premier juge, qui concerne les procès-verbaux des conseils d'administration depuis 2013 et leurs documents préparatoires, un document de synthèse sur le budget 2017, et un document de synthèse récapitulant les documents remis au CE et au CHSCT depuis janvier 2017, il convient de rechercher si cette communication était justifiée au jour où le juge s'est prononcé. La communication des procès-verbaux des conseils d'administration n'était pas justifiée dès lors que l'objet de cette communication était de vérifier si la décision de transfert des activités françaises avait été prise, alors que l'objet de l'expertise portait non pas sur la prise de décision, mais sur les éléments comptables et financiers de la banque, et qu'il n'est pas contesté que des documents comptables avaient bien été communiqués à l'expert. La communication d'un document de synthèse sur le budget 2017 était inutile dès lors que l'expert détenait ce document, tel que cela résulte du contenu des annexes du tome 2 du rapport d'étape, le document transmis étant en outre suffisamment détaillé.