Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.441 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en considérant que la visite domiciliaire effectuée dans les locaux de la société Easysent situés à Tremblay-en-France était irrégulière du fait que le représentant de cette société n'avait pas été informé de son droit de se faire assister d'un conseil en tant qu'auteur présumé des faits, quand elle relevait elle-même que ce représentant, auteur présumé des délits recherchés, avait été informé du droit de se faire assister d'un conseil en qualité d' "occupant des lieux" visités, ce dont il résulte que la visite réalisée dans les locaux de la société n'était entachée d'aucune irrégularité, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 64 du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°/ qu'il résulte du procès-verbal dressé le 26 avril 2018 relatant les opérations de visite effectuées dans les locaux de la société Easysent situés à [Localité 13] que le représentant de cette société auquel a été notifié verbalement l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, a également été informé de ce qu'il pouvait "faire appel à un conseil de son choix pour les opérations de visite domiciliaire qui vont suivre", sans distinction selon que cette information était délivrée à ce représentant en sa qualité d' "occupant des lieux" visités ou d' "auteur présumé des faits" ; qu'en affirmant que le représentant de la société Easysent n'avait été informé du droit de se faire assister d'un conseil qu'en sa qualité d' "occupant des lieux" et non d' "auteur présumé des faits" du fait que l'ordonnance d'autorisation de visite qui lui avait été notifiée indiquait seulement la possibilité de se faire assister d'un conseil en qualité d' "occupant des lieux", le premier président de la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal précité du 26 avril 2018 et a, ainsi, violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que l'absence de notification par l'administration des douanes à la personne visitée de son droit de faire appel à un conseil de son choix en tant qu'auteur présumé des faits, pour les visites réalisées dans d'autres lieux, ne lui cause aucun grief dès lors que l'ordonnance d'autorisation et les procès-verbaux relatant le déroulement des visites et inventoriant les documents saisis lui ont été notifiés après ces autres visites ; qu'en affirmant que la société Easysent avait subi un grief du fait qu'elle n'avait pas été informée, le jour de la visite dans ses locaux situés à Tremblay-en-France, de son droit de se faire assister d'un conseil en tant qu'auteur présumé des faits lors de la visite des autres lieux que l'administration avait visités, sans rechercher si l'administration des douanes ne lui avait pas notifié l'ordonnance d'autorisation, les procès-verbaux de visite et l'inventaire des pièces saisies après ces autres visites, ce dont il résultait que la société Easysent n'avait subi aucun grief en sa qualité d'auteur présumé des faits litigieux, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ;
 
 4°/ que l'absence de notification par l'administration des douanes à la personne visitée de son droit de faire appel à un conseil de son choix en tant qu'auteur présumé des faits ne lui cause aucun grief dès lors qu'elle a pu effectivement s'entretenir avec un conseil le jour des opérations de visite ; qu'en affirmant que le défaut de mention dans l'ordonnance d'autorisation de visite notifiée au représentant de la société Easysent du droit de se faire assister d'un conseil en qualité d' "auteur présumé des faits" avait causé un grief à cette société et avait, dès lors, entaché d'irrégularité la visite réalisée dans ses locaux, quand elle relevait elle-même que le représentant de la société Easysent avait discuté, au cours de cette visite, avec l'avocat de cette société, Me [D], ce dont il résulte que la société Easysent, en sa qualité d'auteur présumé des faits, avait pu s'entretenir avec le conseil de son choix et n'avait, dès lors, subi aucun grief, de sorte que la visite effectuée dans ses locaux n'était entachée d'aucune irrégularité, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 64 du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. La société Easysent conteste la recevabilité de la deuxième branche du moyen. Elle soutient que ce grief est nouveau et mélangé de droit et de fait, en ce que l'administration des douanes n'a pas soutenu devant le premier président de la cour d'appel que le procès-verbal du 26 avril 2018 ne distinguait pas en quelle qualité la notification du droit de faire appel à un conseil de son choix avait été faite au représentant de la société.