Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.822 du 17/10/2019,  partie 2


b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; c) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre dans lequel la reconnaissance est demandée ; d) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre dans lequel la reconnaissance est demandée ; que les droits de la défense, qui dérivent du droit à un procès équitable consacré à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, exigent une protection concrète et effective, propre à garantir l'exercice effectif des droits du défendeur ; qu'en l'espèce M. E... justifie habiter au Canada et en avoir informé Mme D... dès le mois d'août 2015, que la réalité des échanges de courriels entre M. E... et Mme D..., contestée par cette dernière, est cependant confirmée par M. E... qui a fait procéder à une analyse des envois de messages effectués à partir de son ordinateur et fournit à cette fin un rapport détaillé du service de maintenance informatique reprenant notamment les adresses IP d'expédition et de réception des messages de sorte que la réalité de l'échange et donc de la connaissance réciproque de la teneur de ces messages ne peut être niée ; qu'il ressort de ces échanges que Mme D... connaissait parfaitement depuis le mois de septembre 2015 l'adresse de M. E... au Canada puisque cette adresse lui avait été communiquée et qu'elle avait elle-même mentionné dans un message « je sais que tu habites au Canada » ; qu'en outre que Mme D..., après avoir répondu non à la question « have there been any previous cours orders or written agreements regarding financial arrangements ? » qui peut se traduire par « Y a-t-il eu des ordonnances judiciaires antérieures ou des ententes écrites concernant des arrangements financiers ? » a elle-même indiqué dans son acte de saisine en date du 27 avril 2016 du tribunal de la famille de Londres le numéro de téléphone de M. E... au Canada, tout en mentionnant son adresse en France ; qu'il ressort qu'à la date de l'introduction de l'instance devant le tribunal de Londres elle connaissait donc la domiciliation de M. E... au Canada ; qu'au vu de ce comportement visant à priver le juge anglais de la connaissance complète des éléments du litige elle ne saurait prétendre avoir été de bonne foi en choisissant de faire assigner M. E... à une adresse où elle savait qu'il ne résidait pas ce choix ayant eu pour effet de le priver de pouvoir se défendre ; que le fait que le nom de M. E... soit marqué sur la boîte aux lettres de la maison de [...], que son nom soit confirmé par un voisin et qu'il soit toujours inscrit sur les listes électorales de cette commune ne saurait justifier l'envoi des divers actes judiciaires de signification à cette adresse dès lors que celle-ci ne correspondait pas à son domicile réel ; que dès lors les significations en date du 24 mai 2016 et 29 juillet 2016 effectuées à l'adresse de M. E... en France ne sauraient être considérées comme valables en ce qu'elles ne pouvaient lui permettre une défense en temps utile ; que si le conseil de Mme D... atteste avoir adressé des courriels à M. E... il n'établit pas la réception de ces courriels par ce dernier de sorte que rien ne permet de considérer qu'il en ait réellement été averti et que d'autre part l'absence de réponse à ces courriels aurait dû el conseil de Mme D... et le faire redoubler de vigilance pour s'assurer de la signification régulière et effective des acte au défendeur ; qu'enfin même si M. E... avait eu connaissance des courriels ceux-ci ne sauraient suppléer l'exigence de délivrance d'un acte juridique conforme à savoir, conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement européen n° 4/2009 un acte introductif d'instance ou équivalent signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre ; que cette situation fait obstacle à la reconnaissance en France de la décision rendue le 19 octobre 2016 par le tribunal central de Londres et que l'ordonnance en date du 2 février 2017 rendue par le tribunal de grande instance de Montauban ayant déclaré exécutoire sur le territoire de la République française le jugement rendu par la chambre de la famille du tribunal de Londres entre Mme D... et M. E... en date du 19 octobre 2016 sera infirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui de cette demande ;