Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 4


que s'agissant du déport du second arbitre, qui est la conséquence de la caducité de son mandat d'arbitre au-delà des six mois qui lui étaient impartis pour rendre sa sentence, l'article 12 du règlement d'arbitrage prévoit que le délai conventionnel de six mois pouvait être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou de l'arbitre, par le président de l'ordre des experts comptables ; qu'il ne peut qu'être constaté qu'aucun accord entre les parties, s'il a existé, n'a été formalisé, de sorte qu'il est inopérant pour Me M... de se prévaloir d'un tel accord qui ne peut se déduire de la fixation par l'arbitre d'un rendez-vous à une date postérieure à l'expiration de sa mission et que Me M..., dont le client avait intérêt à cette prorogation, ni ne s'est assuré de ce que l'arbitre avait sollicité une prorogation de sa mission ni n'a lui-même fait diligences pour saisir l'autorité compétente en vue de l'obtenir ; qu'il ne peut sérieusement invoquer la mauvaise foi des parties adverses alors qu'il entrait dans sa mission d'assistance d'anticiper celle-ci et d'agir en sorte qu'elle ne puisse nuire aux intérêts de son client ; que la demande de prorogation présentée tardivement en référé n'avait aucune chance de succès ; que Me M... n' a pas fait diligences, ce qui a eu pour conséquence le dessaisissement de M. U... ; que le Cabinet Q... sollicite en réparation des fautes commises le remboursement des frais relatifs aux deux premiers arbitrages qui se sont avérés inutiles, et demande à ce titre la somme de 5 180 € ; que les intimés s'opposent à cette demande en faisant valoir que le Cabinet Q... a déjà été indemnisé de ce préjudice par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 9 septembre 2015, dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre Messieurs Y... et U... et le conseil régional de l'ordre des expertscomptables de la région Paris Ile de France ; que les frais d'arbitrage se sont élevés à un montant total de 19 426 € dont 40 % ont été mis à la charge du Cabinet Q..., soit 7 770 € ; qu'il résulte de la sentence arbitrale, que le Cabinet Q... n'avait exposé que la somme de 2 800 €, payée le 11 mai 2006, au titre des deux premiers arbitrages, puisque les paiements qu'il a effectués ultérieurement sont postérieurs à la désignation du troisième arbitre, M. O..., qui a mené la mission à son terme ; que la société Albata avait elle-même consigné la somme de 2 274,20 € courant 2006 ; que la somme totale consignée au début de l'arbitrage avant la désignation de M. O... est donc de 5 074,20 €, dont 40 % seulement sont restés à la charge du Cabinet Q..., compte tenu de la répartition des frais décidée par la sentence arbitrale, soit la somme de 2 029,69 € ; qu'or, le Cabinet Q... a été indemnisé de cette somme par le jugement rendu le 9 septembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris qui a précisément condamné in solidum M. Y... et M. U... à payer à la Selarl Cabinet T... Q... ladite somme ; qu'il ne justifie pas du non-paiement de cette somme ; que par conséquent en l'absence de préjudice subsistant, le Cabinet Q... doit être débouté de sa demande à ce titre ; 2) que sur les fautes reprochées à Me M... et à la Selarl M...-SCEG dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les sociétés Coastwalk et Eagleflag et sur la perte de chance du Cabinet Q... de recouvrer ses créances à l'encontre des sociétés Coastwalk et Eagleflag la sentence arbitrale rendue le 4 juin 2010 a condamné la société Albata pour le compte de sa filiale Coastwalk à payer au Cabinet Q... une somme de 14 607 € et condamné la société Eagleflag à lui payer la somme de 13 190 € ; que le Cabinet Q... reproche au Cabinet M... de n'avoir pas régularisé d'inscriptions d'hypothèque provisoire en temps utile sur les biens immobiliers détenus par ces sociétés, ce qui a permis à celles-ci de vendre leurs biens, la première, le 19 décembre 2003, alors que le juge de l'exécution de Brest avait fait droit le 22 juillet 2003 à la requête en inscription d'hypothèque, et la seconde, de vendre ses biens le 21 juillet 2004 à la commune de Bruz alors qu'une requête en inscription d'hypothèque avait été adressée par Me M... au juge de l'exécution de Rennes le 22 septembre 2003, dont il n'a pas assuré le suivi ; que l'appelant fait valoir que si les hypothèques avaient été inscrites, elles l'auraient été en rang utile dès lors qu'aucun autre créancier n'était inscrit, que les prix de vente des biens ont été supérieurs au montant de ses créances et que la faute de Me M... a rendu impossible le recouvrement desdites créances à l'encontre des deux sociétés ; que le Cabinet Q... ajoute que Me M... n'a rien entrepris pour empêcher la dissolution de la société Coastwalk, qui a été dissoute le 12 juillet 2005 ;