Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 4



 Considérant que l'employeur rétorque que l'article 26 de la convention collective n'a été édicté que pour les salariés d'exécution; qu'en outre, ce texte est une recommandation et non une garantie conventionnelle ; que de plus, Monsieur X... a bénéficié d'une formation continue, pendant deux ans, en sa qualité de fondé de pouvoir; qu'enfin, les motifs de son licenciement sont fondés sur le désintérêt du salarié à ses nouvelles fonctions et son manque de mobilisation face à la crise financière à partir d'avril 2008 ;
 Considérant que l'article 1 er alinéa 4 de la convention collective nationale prévoit qu'elle "règle les rapports entre les employeurs définis ci-dessus et leurs salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration" ; qu'ainsi, contrairement aux dires de l'employeur, l'article 26 de la convention collective, en l'absence de disposition expresse, ne vise pas uniquement les salariés d'exécution, l'ensemble des salariés, sans distinction de grades, étant concerné par l'application de l'article susvisé;
 Que la lettre de licenciement n'évoque nullement le désintérêt de Monsieur X... pour ses nouvelles fonctions et son manque de mobilisation à compter d'avril 2008 face à la crise financière; qu'en effet, bien au contraire, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, met en exergue, au regard de l'évaluation de 2007, l'investissement et la motivation du salarié;
 Qu'en revanche, elle souligne les carences techniques du salarié, étant cependant observé que les évaluations faites en 2007 et 2008 soulignent que le "bagage technique de Christophe s'est correctement étoffé en l'espace d'un an ( ... ) Christophe doit continuer à suivre cette courbe d'apprentissage" (évaluation 2007) et que "des progrès techniques sont néanmoins notés depuis l'année dernière " (évaluation 2008) ; que l'employeur ajoute dans la lettre de licenciement que "vous n'êtes pas parvenu à atteindre le niveau requis par votre positionnement au sein de la Banque ( ... ) Nous sommes au regret de constater votre insuffisance professionnelle au poste de sous-directeur au sein de notre établissement" ;

qu'il s'évince des éléments de cette lettre que l'employeur a licencié Monsieur X..., compte tenu de sa mauvaise adaptation à ses fonctions de sous-directeur;
 Considérant que l'employeur ne justifie ni même n'allègue avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement; qu'ainsi, le salarié a été privé des garanties supplémentaires prévues dans l'article susvisé, constituant pour celui-ci une garantie conventionnelle de fond;
 Qu'il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré le licenciement de Monsieur X... comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le bien-fondé des motifs d'insuffisance professionnelle invoqués par l'employeur;
 Que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 Sur les conséquences de la rupture 
 Considérant que l'employeur conteste la moyenne des salaires retenue par les premiers juges; qu'en effet, selon ses dires, les premiers juges ont opté pour une moyenne sur 12 mois et non sur 3 mois; Considérant qu'en vertu de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois; Considérant que le brut fiscal sur la période d'avril 2008 à mars 2009 s'élève à la somme de 92 424,55 € (après proratisation de la prime de l3ème mois), soit une rémunération moyenne mensuelle de 7 702,04 € ; que sur les trois derniers mois (janvier à mars 2009), le brut fiscal s'élève à 32 424,52 €, soit une rémunération moyenne mensuelle de 10808,17 € ; Que Monsieur X... justifie d'une ancienneté de 3 ans et 4 mois dans une entreprise employant plus de 11 salariés; qu'il a quitté définitivement la société ROTHSCHILD en mars 2009, signant dès le 16 novembre 2009 un contrat à durée indéterminée avec la société AFORGE FINANCE, son nouvel employeur; qu'ainsi, il conviendra de lui allouer la somme de 80 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef »

1/ ALORS QUE n'institue pas au profit du salarié une garantie de fond dont le non-respect prive son licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition conventionnelle qui énonce de manière générale « qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour motif non disciplinaire , l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions », et que « le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle » ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1232-1 du Code du travail ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de la banque;