Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.970 du 23/10/2019,  partie 9


Il a de même estimé inapplicable la proposition de la société Office Dépôt BS de fixer la réserve de participation à partir d'une quote-part du bénéfice de l'entreprise, proportionnelle au pourcentage de salariés rattachés par rapport à l'effectif de la société, du fait de l'impossibilité selon lui de "proratiser" les autres paramètres de calcul de la réserve, notamment le montant des capitaux propres ayant contribué à la réalisation des bénéfices, estimant dans ces conditions qu'une telle option serait un non-sens économique et priverait de sens les critères de déclenchement de la réserve.
 Recherchant une méthodologie qui respecte l'esprit de la loi et ayant relevé la particularité de l'organisation du groupe Guilbert composée de deux GIE créés en 1978 puis 1988, absorbés en 2001 par la société Guilbert France, et rappelant le mécanisme de refacturation à la société Guilbert France de leurs prestations, cette refacturation étant l'une des composantes des charges d'exploitation, M. UY... a fait valoir que les personnels de ces deux structures avaient eux-mêmes, depuis la création des GIE, contribué aux résultats de la société Guilbert France, suggérant, par suite, de les inclure dans l'effectif pris en compte pour le calcul de la réserve de participation, cette solution lui paraissant la seule acceptable au plan économique, financier et comptable dans dans la mesure où, ainsi, les salariés judiciairement rattachés à Guilbert France ne seraient plus en position de profiter seuls des fruits de l'entreprise auxquels ils n'étaient pas les seuls à avoir contribué et se voyaient attribuer une participation proportionnelle à leur salaire brut annuel. La cour estime que ce faisant, M. UY... n'a pas, contrairement à ce que prétend la société Office Dépôt BS, indûment statué sur une question de droit, cette prise en compte économique de la plus-value apportée par le "personnel extérieur" aux résultats de Guilbert France n'induisant aucun rattachement juridique de l'ensemble des salariés concernés à Guilbert France (la cour rappelle d'ailleurs qu'un certain nombre de salariés ont obtenu la reconnaissance judiciaire de droits à participation sur les modestes bénéfices réalisés par le GIE Groupe Guilbert en 1991, 1992 et 1995) et permettant de relativiser le montant des participations à l'aune du nombre de personnes ayant contribué aux résultats de Guilbert France, des charges sociales qu'elles ont générées, de l'impact de celles-ci sur la valeur ajoutée, elle-même constituant l'un des paramètres du calcul de la réserve. La société Office Dépôt BS, qui avait d'emblée objecté à l'expert que les 26 salariés rattachés à Guilbert France par le jugement de 2011 ne pouvaient se voir attribuer les résultats bénéficiaires de l'entreprise et ainsi être gratifiés de participations hors du commun alors que la réserve devait répartie entre tous les salariés ayant contribué aux résultats, s'insurge contre cette méthodologie proposée par M. UY... mais ne suggère aucune autre méthode comptable plus conforme à la lettre et l'esprit de la loi sur les participations, se contentant d'affirmer que tout calcul de réserve et toute distribution de participation sont impossibles et doivent aboutir au rejet des demandes adverses alors même que plus de 60 de ses anciens salariés constituant, selon ses dires, la "force de vente" du groupe, n'ont perçu dix années durant aucune participation aux bénéfices qu'elle a réalisés. Elle dénonce encore la prise en compte illicite, par cette méthode de M. UY..., d'un personnel intérimaire dont elle avait pourtant convenu avec l'expert judiciaire qu'il n'était pas significatif, l'impact de cette prise en compte étant loin d'être démontré, alors que l'article L 1111-2 du code du travail autorise la prise en compte dans l'effectif de la société de ces travailleurs sous condition d'une durée de présence dont Office Dépôt BS ne prétend pas ni ne justifie qu'elle ne serait pas remplie pour certains salariés temporairement mis à sa disposition. La cour entend donc valider, comme le Tribunal, la méthodologie adoptée par l'expert judiciaire pour déterminer la réserve spéciale de participation sur la période 1994-2001 avec cette réserve qu'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire s'impose dès lors que doivent être pris en compte par M. UY... les 62 salariés désormais rattachés à la société Guilbert France, sous réserve de ce que dira la cour dans les autres instances initiées par d'autres salariés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 2 de l'ordonnance du 17 août 1967 et l'article L. 3324-1 du Code du travail ; que la société OFFICE DEPÔT BS affirme que l'expert a tranché une question de droit en tenant compte, dans son calcul, de salariés que le tribunal aurait jugé comme ne faisant pas partie du personnel à prendre en compte ; que cependant, non seulement la juridiction n'est pas liée par les conclusions de l'expert de sorte que, aurait-il apporté une réponse de droit que celle-ci ne s'imposerait pas au juge qui pourrait la reprendre comme la rejeter, mais encore, il a été vu que la juridiction n'avait pas statué sur la situation des douze salariés dont elle n'avait pas retenu qu'ils étaient ceux de la société « Guilbert France », tandis qu'elle statue aujourd'hui pour les prendre en compte dans le personnel de ladite société ; que l'argument est dès lors dénué de portée ;