décision 19-81.366 du 07/05/2019,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il annulé le jugement du tribunal correctionnel, en date du 8 janvier 2019, ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. H..., et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, alors que, d'une part, une demande de mise en liberté présentée à une date où l'ordonnance de renvoi n'est pas définitive relève de la compétence de la chambre de l'instruction, l'appel par le demandeur de cette ordonnance fût-il irrecevable, d'autre part, une décision a déjà été rendue par la chambre de l'instruction qu'il appartenait au demandeur de contester par un pourvoi en cassation, à moins qu'il ne déposât une nouvelle demande devant la juridiction compétente.
 
 Réponse au moyen :
 
 12. Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale
 
 13. Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté.
 
 14. Pour annuler le jugement du tribunal ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. H... et ordonner la mise en liberté de l'intéressé, faute d'une décision du tribunal dans le délai légal de dix jours, après avoir retenu que, l'intéressé ne s'étant trouvé dans aucun des cas d'appel de l'ordonnance de renvoi, celle-ci était définitive à son égard, l'arrêt énonce que le tribunal était compétent pour connaître de sa demande.
 
 15. En se déterminant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la demande de mise en liberté a été présentée, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal n'était pas définitive et que cette juridiction n'était pas compétente pour en connaître, peu important qu'un éventuel appel de cette ordonnance formé par le demandeur fût dénué de chance de succès, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe précédemment rappelé.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 janvier 2019 ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 II - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.