Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.042 du 12/05/2021,  partie 3


qu'en effet, c'est au regard des missions effectivement exécutées par la société [Personne physico-morale 1] que doit être vérifiée si cette dernière était chargée de manière permanente de négocier et éventuellement de conclure les contrats au nom et pour le compte de la société [Personne physico-morale 2], condition sine qua non de sa qualité d'agent commercial ; qu'il est produit un ensemble de pièces par les parties qui éclairent sur la nature de leurs relations contractuelles ; qu'ainsi : - par courriel du 22 août 2017, M. [K] (société [Personne physico-morale 2]) écrit à M. [U] (société [Personne physico-morale 1]) : il faut renégocier un contrat entre Luding et [M]? Je me prépare et t'en parlerai (pièce 22 NI), - par courriel du 15 décembre 2017, M. [K] a indiqué à la société Luding en résumé de leur entretien de la veille? Nous sommes arrivés à un accord? voici ce dont nous sommes convenus? (pièce 4 JV), - le 31 mars 2009 il lui indique? Je vous confirme les accords auxquels nous avons abouti? prix? (pièce 5 JV), - par courriel du 1er avril 2009, M. [K] indique à la société [Personne physico-morale 1]? Nous avons donc baissé les rouges de 0,02 euros (pièce 5 JV), - par courrier du 19 décembre 2012, M. [K] a indiqué à la société Luding? Nous ne pouvons accepter de rediscuter des prix en cours d'année? Nous attendons le volume définitif que vous nous commandez (pièce 6 JV) ; - il est également établi par la pièce 105 de la société [Personne physico-morale 1] que la société Luding et la société [Personne physico-morale 2] ont tenté de trouver un accord sur les prix et que la renégociation a échoué (échanges par courriels du 31 janvier 2010 et 15 février 2011), - par courriel du 6 décembre 2011, M. [K] a indiqué à la société Luding? Je te remercie de ton accueil? Les deux parties sont arrivées à un accord pour 2012 donc voici les termes? prix (pièce 17 JV), - enfin, M. [R], salarié de la société [Personne physico-morale 2] de 2003 à 2016, a attesté le 5 octobre 2018 que M. [K] négociait directement prix et volumes, conditions de paiements et crédits avec la société Luding, que M. [U] n'assistait que partiellement aux échanges, qu'après le décès de M. [K], il supervisait les négociations avec M. [H], responsable commercial? La société [Personne physico-morale 1] n'apporte pas la preuve que cette attestation du 5 octobre 2018 constituerait un faux, le formulaire manuscrit accompagné de la pièce d'identité de M. [R] portant une signature identique à celle figurant sous les déclarations dactylographiées. De plus M. [R] n'était plus à la date de son attestation salarié de la société [Personne physico-morale 2], - il est par ailleurs établi que la société [Personne physico-morale 2] s'est déplacée une à deux fois par an en Russie à compter de 2010 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [Personne physico-morale 2] n'apparaît pas avoir confié la négociation de ses contrats avec la société Luding à la société [Personne physico-morale 1], gardant la maîtrise et le contrôle de la détermination des conditions des contrats et en particulier des prix ; que le fait que M. [K] ait fourni à M. [U] un argumentaire relatif aux prix et charges pour meubler les discussions avec la société Luding n'est pas de nature à prouver qu'il lui confiait la négociation des contrats (pièce 15 NI) ; qu'il est certes établi l'existence d'une négociation de contrat par la société [Personne physico-morale 1] pour la société [Personne physico-morale 2] par le courriel de M. [K] à la société Luding le 28 mars 2013 qui a indiqué « nous vous remercions de l'entretien que vous avez accordé à M. [U] le 10 février » ; que cependant ce seul fait resté isolé ne suffit pas à établir que la société [Personne physico-morale 1] était chargée de manière permanente de négocier pour la société [Personne physico-morale 2] (pièce 16 NI) ; que le fait que M. [K] a pu demander à M. [U] de se faire remettre les contrats ou de les faire signer et les rapporter ne caractérise pas la délégation de négociation ni de conclusion de contrats par la société [Personne physico-morale 2] (pièces 19 et 20 NI) ; que ces demandes s'inscrivent en effet dans la mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales de la société [Personne physico-morale 2] et de la société Luding que l'intimée a manifestement confiée à l'appelante et qui ne se confond pas avec une mission d'agent commercial telle que définie par la loi ; que l'attestation de Mme [C] en date du 16 décembre 2018, salariée de la société [Personne physico-morale 2], indiquant que M. [K] reconnaissait le caractère indispensable de la société [Personne physico-morale 1] dans les négociations annuelles avec Luding ne peut être retenue dès lors que M. [U] a lui-même établi le contenu de l'attestation qu'il a demandé à Mme [C] de régulariser le 13 février 2018 (cf. mail de M. [U] joint à l'attestation) ;