Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.937 du 09/12/2021,  partie 3


Sur le premier moyen de l'assureur du responsable de l'accident, la cour a considéré que la cour d'appel suivant en cela le premier juge, qui avait réparé le préjudice soumis à recours des organismes payeurs, en l'espèce la Carcept et la CPAM de l'[Localité 9], sans déduire la pension d'invalidité versée à M. [S] par cette dernière même s'il elle n'exerçait pas son recours, avait violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. C'est donc l'imputation des créances des tiers payeurs sur les préjudices soumis à recours que la cour de cassation a entendu voir juger à nouveau par la non prise en compte de prestations versées par la CPAM au titre de la pension d'invalidité versée et à verser. Cette non prise en compte ayant nécessairement des conséquences sur l'indemnisation versée à M. [S] et à la Carcept par les responsables du sinistre. M. [S] ne peut dès lors être suivi dans sa demande de nouvelle liquidation de son entier préjudice corporel et seuls les préjudices soumis à recours seront examinés. La cour de cassation n'a pas non plus entendu remettre en question le principe du recours subrogatoire admis par les juges du fond concernant la Carcept, seule la condamnation des responsables du sinistre à lui rembourser certaines sommes étant atteinte par la cassation partielle par voie de dépendance nécessaire » ;
 
 alors que la cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en limitant son examen aux seuls préjudices soumis à recours, dès lors que « s'agissant d'une cassation partielle, la cour de renvoi n'est saisie que de ce que la Cour de cassation a souhaité sanctionner » (arrêt p. 8 § 5), et en refusant ainsi de procéder à la liquidation de l'entier préjudice corporel demandée par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé le jugement au titre des indemnités allouées à M. [S] en réparation des postes de préjudice de perte de gains futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent, d'avoir jugé qu'après déduction des sommes soumis au recours subrogatoire de la Carcept et de la CPAM de l'[Localité 9] tiers payeurs, M. [S] n'avait droit à aucune indemnité complémentaire au titre de la perte de gains futurs et de l'incidence professionnelle, d'avoir jugé que l'indemnité complémentaire qui lui est due au titre du déficit fonctionnel permanent s'élevait après déduction du reliquat des sommes soumis à recours des organismes payeurs à la somme de 77.071,81 euros, et d'avoir limité en conséquence la condamnation de M. [P] et de la société Areas Dommages à l'égard de M. [S] à la somme de 205.465,36 euros en réparation de son préjudice corporel ;
 
 aux motifs propres que « même si la CPAM ne comparaît pas, ni ne fait connaître le montant de sa créance ou ne demande pas le remboursement de toutes ses prestations, les débours versés par les organismes de sécurité sociale doivent être déduits de l'indemnité à laquelle le tiers responsable et son assureur sont obligés envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Il se déduit de cette jurisprudence constante que le montant de l'indemnité complémentaire due à la victime, quelle que soit l'hypothèse : - le tiers payeur n'intervient pas mais communique à la juridiction le montant des prestations versées, - il n'intervient pas et ne communique pas le montant des prestations versées, - il intervient et ne demande pas le montant de toutes les prestations versées, - doit être calculé en tenant compte de l'ensemble de ces débours. Il sera rappelé également que les règles d'imputation et de déduction sont d'ordre public. Il ressort des pièces versées aux débats que M. [S] perçoit depuis le 1er février 2010 une pension d'invalidité fixée, selon notification en date du 5 janvier 2010, au montant de 8004,63 euros (667,05 euros brut par mois) par an. Cette pension est en lien avec l'accident car l'incapacité de M. [S] à exercer sa profession et sa mise en invalidité découle de cet accident. L'invalidité reconnue par la caisse est de catégorie 2 du fait de l'impossibilité pour M. [S] d'exercer une profession quelconque. La Carcept prévoyance lui verse également une pension d'invalidité complémentaire qu'elle chiffre au 30 septembre 2018 à la somme de 165 385,78 euros et elle la lui versera jusqu'à sa retraite conformément à l'article 10 des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit. Elle indique que M. [S] étant né le [Date naissance 8] 1967, il pourra solliciter la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale à la date du 30 septembre 2029, elle évalue le capital à échoir à la somme de 189 208,80 euros et demande à exercer son recours, à hauteur du montant de ces deux sommes.