Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 7


ces attestations ne suffisent cependant pas à établir que les deux assurées aient bien reçu les conditions générales de la police, ni que les conditions générales communiquées devant la cour correspondent bien aux conditions applicables aux seules polices en cause ; l'assureur ne justifie en conséquence ni de la nature ni de l'étendue exacte de sa garantie et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie ; les premiers juges ont donc à juste titre retenu l'entière garantie de la SMABTP au profit de la société [Z] ; ce point sera confirmé ; la responsabilité de la société METALLERIE MODERNE étant retenue par la cour, il convient en outre de condamner la SMABTP à garantir celle-ci des condamnations prononcées contre elle, dans les limites contractuelles de sa police » (arrêt, pp. 48 et 49) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « la garantie de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société [Z], doit être retenue au titre des désordres n° 4, sans que cette dernière puisse opposer ses plafonds de garanties et franchises contractuelles, dans la mesure où elle ne justifie pas de l'étendue de sa garantie, ni des exclusions de garantie qu'elle invoque, au travers des pièces produites, ainsi qu'il a été précédemment relevé ; en effet, les conditions particulières de l'assurance souscrite par la société [Z], par ailleurs non comparante, ne sont pas produites ; or, si les demanderesses ont bien produit en cours d'expertise une pièce n° 191, intitulée « Attestation d'assurance SMABTP pour le lot chauffage, ventilation, climatisation – [Z] [R] ET CIE SA » (rapport d'expertise, page 46, bordereau de communication de pièces du 19 juin 2003), ce document n'est pas versé aux débats dans le cadre de la présente instance » (jugement, p. 58) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société METALLERIE MODERNE ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, quand le bordereau de communication de pièces de la SMABTP, annexé à ses conclusions, mentionnait au contraire la production des conditions particulières du contrat d'assurance conclu avec la société METALLERIE MODERNE (pièce produite en appel n° 15), la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société METALLERIE MODERNE ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces conditions particulières, qui figuraient pourtant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la SMABTP et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société [Z] ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, quand le bordereau de communication de pièces de la SMABTP, annexé à ses conclusions, mentionnait au contraire la production des conditions particulières du contrat d'assurance conclu avec la société [Z] (pièce produite en appel n° 16), la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société [Z] ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces conditions particulières, qui figuraient pourtant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la SMABTP et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE l'attestation d'assurance n'établit la preuve que de la souscription du contrat d'assurance, c'est-à-dire de l'existence de ce contrat ; que la preuve des conditions de la garantie, et donc de son effectivité, s'apprécie au regard des conditions particulières et conditions générales ;