Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.132 du 18/12/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE si les deux décisions de la Préfecture ont été notifiées à M. X... T... D... le même jour à la même heure, il ressort clairement de ces deux arrêtés que l'obligation de quitter le territoire français est bien antérieure au placement en rétention puisqu'elle est datée du 19 juillet 2018 et que le placement en rétention est nécessairement postérieur puisqu'il a été notifié à l'intéressé lors de son élargissement de la maison d'arrêt d'Arras le 20 juillet 2018 à 11h00 ; qu'en conséquence la procédure est régulière ;
 
 1°) ALORS QUE la rétention administrative ne peut être légalement décidée qu'à l'encontre d'un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle a été effectuée le 20 juillet 2018 de 11h00 à 11h25 ; que dès lors, en affirmant que la notification de l'obligation de quitter le territoire français est intervenue 30 minutes avant la décision de le placer en rétention administrative, qui avait été pourtant notifiée également à 11h00, la cour d'appel a dénaturé lesdits actes ;
 
 2°) ALORS QUE la rétention administrative ne peut être légalement décidée qu'à l'encontre d'un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; que les décisions d'obligation de quitter le territoire et de placement en rétention ne peuvent entrer en vigueur qu'au moment où elles sont notifiées à l'intéressé ; qu'en relevant, pour rejeter le recours en annulation à l'encontre de la décision de placement en rétention, que l'obligation de quitter le territoire français est une décision du 19 juillet 2018, bien qu'elle a été notifiée le 20 juillet 2018 en même temps que la décision de placement en rétention, la cour d'appel a violé les articles L.551-1 et L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 3°) ALORS QUE la concomitance de notification des décisions d'obligation de quitter le territoire et de placement en rétention administrative ne permet pas de satisfaire à l'exigence d'antériorité de la mesure d'éloignement ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la décision de placement en rétention administrative, bien qu'elle ait été notifiée concomitamment avec la décision d'obligation de quitter le territoire français le même jour à la même heure, la cour d'appel a violé les articles L.551-1 et L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.