cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.234 du 28/02/2018,  partie 3


que la salariée sollicitait l'octroi du même avantage que celui accordé à d'autres salariés dans le cadre de leur départ volontaire en cessation anticipée d'activité, à savoir, la reprise de l'ancienneté acquise au sein de laboratoires qui avaient ensuite intégré le groupe Sanofi Aventis ; qu'en rejetant cette demande aux seuls motifs que « les salariées avec lesquelles la salariée se compare ont quitté la société dans des cadres distincts, à savoir dans le cadre d'un plan de départ volontaire mis en oeuvre en 2009 s'agissant de Mmes A... et B... et non pas, comme Mme Y..., dans le cadre du plan adopté en 2011, lequel pouvait comporter des modalités indemnitaires différentes, si bien que les situations n'étaient pas identiques », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement reposait sur un élément objectif et pertinent, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°/ que les articles 2 des accords du 8 février 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté précisaient s'agissant des périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le groupe qu'étaient également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que les accords susvisés réservaient expressément la reprise de l'ancienneté aux seuls salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats précaires, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord relatif aux gratifications d'ancienneté dans le groupe Sanofi Aventis en France du 8 février 2007 et l'article 2 de l'accord relatif aux indemnités de rupture dans le groupe Sanofi Aventis en France du 8 février 2007 ;
 
 3°/ que la réponse donnée par la direction de la société Sanofi à la question 18 retranscrite dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008 démontrait que l'employeur n'avait pas entendu limiter aux seuls salariés embauchés par des contrats précaires la prise en compte des périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans l'une des entreprises du groupe ; qu'en affirmant que la réponse apportée dans le cadre de la réunion des déléguée du personnel de 2008 se bornait à rappeler les dispositions de l'accord de 2007 relatif aux gratifications d'ancienneté pour les salariés ayant changé d'activité dans des sociétés du même groupe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008 ;
 
 Mais attendu d'abord que lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure ne sont pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la première procédure au cours de laquelle a été élaboré le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la seconde procédure ; qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que les salariées avec lesquelles la salariée se comparait avaient quitté l'entreprise dans le cadre d'un précédent plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en 2009 et qu'elle ne justifiait pas qu'elle aurait été traitée différemment d'autres candidats au départ dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de 2011, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne pouvait prétendre à la reprise d'une ancienneté à la date du 7 décembre 1981 ;
 
 Et attendu ensuite, que c'est encourir les griefs des deuxième et troisième branches, que la cour d'appel a retenu que la salariée, engagée par contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 2 de l'accord du 8 février 2007 relatif aux gratifications d'ancienneté dans le groupe Sanofi Aventis en France réservant la reprise d'ancienneté acquise auprès des précédents employeurs faisant partie du groupe aux seuls titulaires de contrats précaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Aventis France (demanderesse au pourvoi principal).