Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.059 du 17/02/2021,  partie 2



 7. Pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que les parties s'opposent quant à l'intégration dans le calcul du salaire de référence de la rente d'invalidité, qu'il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'une rente invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, mais d'un complément de rémunération versé en application de la convention collective des avocats salariés, qu'en effet l'article 7.1.1 de la convention collective relatif à l'économie générale du dispositif précise que les dispositions du présent titre ont pour objet de garantir une rémunération totale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident quelle qu'en soit la durée, y compris en cas d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite, et que cette garantie, et le niveau des prestations sont la contrepartie des sujetions professionnelles à l'égard de la clientèle, que l'article 7.2.3 précise que pour toute absence continue d'une durée de plus de 30 jours résultant d'une maladie ou d'un accident, l'avocat salarié reçoit pendant toute la durée de son incapacité temporaire ouvrant droit aux indemnités du régime général de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt, une indemnité journalière destinée à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale jusqu'à concurrence de 80 % du salaire brut, et que cette indemnité est prise en charge par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance, qu'il s'agit par conséquent bien d'un complément de revenu, et que d'ailleurs, lorsque cette rente est versée par l'employeur elle apparaît sur le bulletin de paye, par exemple en novembre 2016 à hauteur de 2 440,78 euros et est bien comptée dans le cumul du salaire, que c'est à juste titre que le premier juge a intégré la rente conventionnelle dite d'invalidité dans le calcul du salaire moyen.
 
 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait qu'à compter du classement de la salariée en invalidité de première catégorie le 7 mai 2014, la rente d'invalidité lui avait été servie au titre de la prévoyance en application des articles 7.3 et 7.6 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 1995, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial à payer à Mme R... la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R..., demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE dans les deux fiches d'aptitude des 2 et 16 janvier 2017 le médecin du travail conclut que la salariée est « inapte au poste », en précisant : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise » ; qu'il résulte de ces avis d'inaptitude que l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, constaté par le médecin du travail, exonère en effet l'employeur de toute recherche de reclassement, et par conséquent également de l'obligation de consulter les délégués du personnel; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir mis en oeuvre des recherches de reclassement en proposant 7 postes de reclassement à la salariée le 16 février 2017, que celle-ci a refusé par courrier du 3 mars suivant, alors que les avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail le dispensaient de cette recherche.
 
 ALORS QUE l'employeur tenu à une obligation de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ;