Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.281 du 13/02/2020,  partie 4


qu'or les époux Y... n'ont régularisé leur déclaration de sinistre auprès de la compagnie AVIVA que le 17 novembre 2008, postérieurement au 22 septembre 2008, soit plus de deux ans après leur prise de connaissance des désordres, sans avoir mis en demeure la société CASM d'exécuter ses obligations ni résilié son marché ; qu'à cette date, les époux Y... étaient prescrits en leur action ; que cette prescription est opposable à la CGI BAT subrogée dans leurs droits et actions » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, avant réception, l'assureur dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après mise en demeure, l'entreprise n'exécute pas ses obligations, ou s'avère dans l'incapacité de les respecter à raison de l'ouverture d'une procédure collective, celle-ci emportant résiliation du contrat ; que dans l'hypothèse où la garantie n'est due qu'à compter de cette dernière date, le délai de deux ans prévu à l'article L.114-1 du Code des assurances ne peut courir qu'à compter de cette date ; qu'en l'espèce, en l'absence de réception, l'inexécution et la résiliation du contrat ne sont intervenues qu'à la date du 24 juin 2008, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur ; qu'en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24 juin 2008, les juges du fond ont violé les articles L.114-1 et L.242-1 du Code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en faisant remonter le point de départ du délai de deux ans au 22 septembre 2006, date à laquelle le maître d'ouvrage aurait eu connaissance des désordres, quand la condition de la garantie : la résiliation du marché, n'était pas encore apparue, les juges du fond, qui se sont fondés sur des circonstances inopérantes, ont de nouveau violé les articles L.114-1 et L.242-1 du Code des assurances.