Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.172 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, que Mme [I] [L], épouse [U], avait été placée en arrêt de travail à l'issue de son accident du travail du 6 avril 2010, au cours duquel elle avait chuté en raison de la présence de fils électriques se situant sur son passage près de son bureau, qu'à la suite de cet accident du travail, elle avait fait l'objet d'une crise d'asthme intense, qu'elle avait été placée en arrêts de travail prolongés sur prescription d'un médecin allergologue, que Mme [I] [L], épouse [U], reconnue travailleuse handicapée en 2010, à la suite d'une demande antérieure à l'accident du travail litigieux, avait subi une situation de fragilité psychologique à l'issue de celui-ci qui était attestée par une psychologue et qu'il serait fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la salariée en lui allouant une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait droit, sans caractériser que les conditions d'application des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale étaient réunies, à une action en réparation d'un accident du travail exercée conformément au droit commun par Mme [I] [L], épouse [U], à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Créole beach fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 4 188, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 ALORS QUE, de première part, à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, l'action en paiement d'une créance de salaire née sous l'empire de la loi antérieure aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, se trouve prescrite ; qu'en retenant, par conséquent, pour condamner la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 4 188, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, que l'action exercée par Mme [I] [L], épouse [U], en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite, quand elle relevait que Mme [I] [L], épouse [U], n'avait saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre que le 12 février 2017, soit après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du 16 juin 2013 et quand, en conséquence, l'action exercée par Mme [I] [L], épouse [U], en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011, et, donc, d'une créance née sous l'empire de la loi antérieure aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, était prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement ou en répétition d'une créance de salaire prévu par les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, en le réduisant de cinq ans à trois ans ; qu'aux termes de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'il en résulte que le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement ou en répétition d'une créance de salaire, qui était en cours le 16 juin 2013, est de trois ans à compter du 16 juin 2013, sans pouvoir excéder cinq ans à compter de son point de départ ;