décision 20-82.589 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 MARS 2021

M. N... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Polynésie française, en date du 27 février 2020, qui, pour viols aggravés, viols, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur aggravée et enregistrement et détention d'images à caractère pornographique d'un mineur, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers, à huit ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction définitive d'exercer une activité en relation avec des mineurs.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. N... M..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. N... M... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Polynésie française par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete du 8 novembre 2017, sous l'accusation, en ce qui le concerne, de viols sur mineure de quinze ans et en réunion, viols en réunion, enregistrement et détention d'images à caractère pornographiques de mineur, et corruption de mineure de quinze ans sur la personne de V... X..., de viols sur mineur de quinze ans sur la personne de C... D..., de viols sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité, sur la personne de J... Y... et d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, sur la personne de W... Y....
 
 3. Par arrêt du 14 septembre 2018, M. M... a été déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés et condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle.
 
 4. Il a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen reproche à la cour d'assises statuant en appel d'avoir déclaré M. M... coupable des faits reprochés et d'avoir prononcé une peine de vingt ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et d'un suivi socio-judiciaire de huit années alors « que devant la cour d'assises, la feuille des questions doit comporter des questions sur des faits précis et non seulement sur des qualifications pénales afin d'assurer le respect du principe du procès équitable ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille des questions qu'a été posée à la cour et au jury la question suivante : « l'accusé M... N... est-il coupable d'avoir, à Papeete, courant février à décembre 2013, par violence contrainte menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit » ; qu'en se fondant, pour déclarer M. M... coupable des faits qui lui étaient reprochés et entrer en voie de condamnation, sur la réponse à cette question, tandis que celle-ci, qui ne visait ni des personnes déterminées, ni des actes précis, était trop imprécise pour permettre à la cour et au jury de se prononcer sur la culpabilité, la cour d'assises a violé les articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 222-22 et 222-23 suivants du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 349 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ce texte que devant la cour d'assises, une question est posée pour chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
 
 8. Pour déclarer M. M... coupable des faits qui lui étaient reprochés durant la période de février à décembre 2013 et le condamner, la cour d'assises a répondu oui à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 4 suivante : « l'accusé N... M... est-il coupable d'avoir à Papeete, courant février à décembre 2013, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit ? »