décision 16-14.996 du 15/06/2017,  partie 4


que le montant déclaré sur sa déclaration d'impôt 1992 est de 29 662 F alors que le montant net sur les bulletins-de janvier à juin 1992 est de 35 548,60 F ; que si François X... est bien en mesure de fournir la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1990, tel n'est pas le cas pour la période litigieuse en dehors du tableau récapitulatif annexé à la déclaration annuelle des données sociales 1991 qui porte sur un montant global de salaires de 140 000 F, inférieur à celui de 1990 que le bordereau du 1er trimestre 1991 faisait état de 4 salariés alors qu'il y en avait 10 sur la déclaration annuelle des données sociales 1990. François X... fait état d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F mais la pièce 81 produite mentionne une date du 20 décembre 1990 et un rendez-vous le 4 janvier, nécessairement 1991, pour des périodes qui dès lors ne pouvaient qu'être antérieures à la période litigieuse. Si François X... produit les bordereaux de cotisations U.R.S.S.A.F, la copie des chèques de règlements et le débit correspondant sur les compte bancaires, cela ne saurait établir la preuve du versement ou du précompte de cotisations notamment vieillesse sur les gains perçus par François X.... Activité au sein de la société X... G.... Selon le rapport d'enquête, cette société à responsabilité limitée a été créée le 2 décembre 1992, le propriétaire exploitant étant le fils H... X... à l'époque âgé de 18 ans. La société a été placée en redressement judiciaire le 13 décembre 1999, en liquidation judiciaire le 10 avril 2004 et un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 29 avril 2004 Le mandataire liquidataire Maître C... a indiqué à l'enquêteur ne pouvoir transmettre aucun document malgré les diligences effectuées à l'époque, faute d'avoir pu appréhender les archives de l'employeur. Les réclamations H... X... portent sur la période du 1 er avril 1994 au 30 juin 2000. La déclaration annuelle des données sociales 1994 n'est pas fournie mais seules les réclamations de l'U.R.S.S.A.F. concernant des pénalités de retard. De même, le bordereau de communication de pièces H... X... dans le cadre de ces débats ne fait pas état des déclarations annuelles des données sociales des années 1994, 1996, 1997, 1999, 2000, sur lesquelles l'enquêteur avait pointé des incohérences sur le nombre de salariés y figurant par comparaison avec les bordereaux de cotisations de l'U.R.S.S.A.F. pour les mêmes périodes. Pour s'en convaincre il suffit de se reporter à celle de la seule année 1995 produite, où 5 salariés sont déclarés sur le bordereau du ler trimestres et 7 sur la déclaration annuelle des données sociales ainsi que 2 sur le bordereau du 3ème trimestres et 5 sur la déclaration annuelle des données sociales, ce qui écarte tout caractère probant de ces déclarations annuelles des données sociales comme relevé par l'enquêteur. De même s'agissant des bulletins de paie d'avril 1994 à janvier 2000, rédigés de la même écriture pendant cette période, force est de constater qu'ils correspondent à des fonctions différentes de chauffeurs livreur, puis de chef de peintre puis de responsable puis de directeur techno- commercial, pour lesquelles invariablement pendant 6 ans François X... a été payé sur la base de 168 heures à 53[...]. En revanche les avis d'imposition produit pour les années 1994 à 2000 font état de revenus au titre de traitements et salaires évoluant entre [...]. Ces bulletins de paie comportent par ailleurs de nombreuses anomalies pointées par l'expert de la Caisse et sur lesquelles François X... se contente d'indiquer, sans le justifier, que son cabinet fiscal était chargé de les établir. Force est également de constater que des appels de cotisations ont été réglés par Monsieur et Madame X... démontrant l'implication directe et personnelle H... X... dans la gestion de la société. Dès lors, aucune force probante ne peut s'attacher aux documents fournis qui ne permettent pas d'établir la réalité de l'activité salariale et en tout état de cause la preuve du versement ou du précompte de cotisations, notamment vieillesse, sur les gains perçus par François X... Activité au sein de la société F.... La société a été immatriculée le ler juillet 2000, le propriétaire exploitant direct étant Madame D..., épouse H... X.... La caisse nationale d'assurance vieillesse indique avoir validé les années 2002, 2007 et 2008 au motif que François X... figuraient sur les déclarations annuelles des données sociales déposées à la Caisse et les années 2003, 2004, compte tenu des bordereaux déclaratifs transmis à l'U.R.S.S.A.F. Elle précise que les années 2000, 2001, 2005 et 2006 n'ont pas été régularisées en raison des divergences entre les déclarations sur le nombre de salariés et le montant des salaires versés faites à l'U.R.S.S.A.F et celles faites à l'enquêteur. Celui-ci affirme, sans être contesté, que les déclarations annuelles des données sociales des années 2000 et 2001 ont été complétées sur des photocopies raturées, comportant étrangement la même écriture que celle figurant sur les déclarations annuelles des données sociales de l'employeur précédent, Yves X... ;