Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.397 du 20/05/2020,  partie 7


que dans ce cadre, M. V... s'était tourné vers Me I... S... , notaire à Nice, qui avait déjà formalisé la vente du Palais T... quelques années plus tôt, et que ce dernier avait mis en relation l'agence immobilière représentée par M. V... et l'acheteur M. Y... avec M. U... Q..., dirigeant du groupe MATTERHORN, Mme G... E... n'ayant ainsi joué strictement aucun rôle, direct ou même indirect, dans ce processus qui conduira à la vente du Palais T... - pour un prix d'ailleurs très inférieur à celui annoncé par Mme G... E... à MM.H... et R... -, ni, par voie de conséquence, à la perception d'honoraires par la société LES 3 CAPS ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions déterminantes sans réponse, a, une fois de plus, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8°) Et alors que, enfin et partant, la Cour d'appel a retenu que le Palais T... avait été vendu en juin 2012 au prix de 47 000 000 euros à la société CPI France, après que, le 23 avril 2012, la société LES 3 CAPS avait obtenu un mandat de recherche de la société de droit tchèque CPI GROUPE, à laquelle s'était ensuite substituée la société CPI FRANCE ; que dans ses conclusions d'appel, la société LES 3 CAPS faisait valoir en substance, preuves à l'appui, que M. L... Y..., dirigeant de la société CPI GROUPE, est de nationalité Tchèque, tout comme M. A... V..., associé de la société LES 3 CAPS, et entretient avec celui-ci des relations professionnelles approfondies et antérieures de plusieurs années non seulement à la mise en vente du Palais T... mais même au contrat conclu le 15 octobre 2006 entre Mme G... E... et la société LES 3 CAPS ; que, pour cette raison, sa société avait conféré à la société LES 3 CAPS, le 23 avril 2012 soit bien après la cessation d'activité de Mme G... E..., un mandat de recherche portant sur le Palais T..., dont il était de notoriété publique que le groupe MATTERHORN qui en était propriétaire souhaitait le vendre ; que dans ce cadre, M. V... s'était tourné vers Me I... S... , notaire à Nice, qui avait déjà formalisé la vente du Palais T... quelques années plus tôt, et que ce dernier avait mis en relation l'agence immobilière représentée par M. V... et l'acheteur M. Y... avec M. U... Q..., dirigeant du groupe MATTERHORN, Mme G... E... n'ayant ainsi joué strictement aucun rôle, direct ou même indirect, dans ce processus qui conduira à la vente du Palais T... - pour un prix d'ailleurs très inférieur à celui annoncé par Mme G... E... à MM. H... et R... -, ni, par voie de conséquence, à la perception d'honoraires par la société LES 3 CAPS ; que faute d'avoir procédé à la recherche qui lui était ainsi demandée, la Cour d'appel a, une fois de plus, privé sa décision de base légale au regard des articles 134-7 du code de commerce et 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la S.A.R.L. LES 3 CAPS à payer à Mme G... E... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
 
 Aux motifs propres que « La société Les 3 Caps a manqué de loyauté à l'égard de son ancien conseiller immobilier en essayant d'éluder le paiement de commissions, qui étaient dues en vertu du contrat liant les parties pour une activité de prospection ayant permis la conclusion de deux ventes intervenues après la cessation des relations contractuelles ; c'est donc à juste titre que le premier juge l'a condamnée à payer à Mme G... E... des dommages et intérêts pour résistance abusive, dont il a justement fixé le montant à la somme de 5000 uros » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « au vu des pièces produites, il convient de dire et juger que l'attitude de la défenderesse est constitutive d'une résistance abusive et injustifiée ; qu'il convient de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;
 
 Alors qu'en se prononçant ainsi sans caractériser une faute faisant dégénérer le droit de se défendre en abus, la Cour d'appel a violé l'article 1153 al. 4, ancien du code civil et l'article L 1231-6 nouveau de ce code ;
 
 Alors que, en tout état de cause les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en condamnant la S.A.R.L.