cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 7



 6°) Alors que, en tout état de cause, lorsque le Conseil constitutionnel abroge une disposition sans user du pouvoir que lui confère la Constitution de préciser les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition déclarée inconstitutionnelle a produits sont susceptibles d'être remis en cause, il appartient alors au juge saisi d'un litige de préciser, pour la solution du litige, ces conditions et limites ; qu'en particulier, si, compte tenu des motifs qui sont le support nécessaire de la décision du Conseil constitutionnel et eu égard à l'objet du litige, les parties ne peuvent utilement demander aucune remise en cause des effets de la disposition déclarée inconstitutionnelle en se prévalant des droits et libertés auxquels le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait atteinte, il appartient au juge de faire application de la disposition en cause pour le règlement du litige ; que le Conseil constitutionnel a censuré l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 au motif qu'il était susceptible de créer une discrimination entre héritiers français et étrangers venant également à la succession d'après la loi française ; qu'au cas présent, la succession ne concernait que des héritiers français ; qu'aucune discrimination à raison de la nationalité ne pouvait donc résulter de l'application de l'article 2 et que, par suite, aucune des parties ne pouvait se prévaloir des droits et libertés auxquels le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait atteinte ; qu'en écartant néanmoins l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ledit texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international français, d'avoir rejeté l'exception d'ordre public international soulevée par Stéphanie et Jean-Michel Y... et d'avoir, en conséquence, dit qu'en application des dispositions du Y... D...         , en vertu desquelles Fui C... B... a la qualité d'unique trustee, et du testament de Maurice Y... du 31 juillet 2008, Stéphanie et Jean-Michel Y... ne peuvent bénéficier d'aucun des biens mobiliers qui en sont l'objet, et ne peuvent davantage prétendre au rapport ou à la réduction des prétendues libéralités opérées par Maurice Y... au titre de ces actes, par suite de l'exclusion du droit successoral français qui fonde leurs demandes, dit que Stéphanie et Jean-Michel Y... sont entièrement mal fondés à agir devant la présente juridiction en leur qualité d'héritiers de Maurice Y... ou d'ayants droit de Kévin Y..., et débouté en particulier Stéphanie et Jean-Michel Y... de toute demande action visant, par application du droit successoral français, au rapport à la succession ou à la réduction à la quotité disponible des libéralités opérées au bénéfice de Fui C... B... par le moyen de l'institution du trust ;
 
 Aux motifs propres que « les appelants soutiennent subsidiairement que l'institution juridique de la réserve héréditaire est bien incluse dans la conception française de l'ordre public international et que l'application de la loi française au présent litige permettra, après reconstitution de la masse de calcul de la succession de Maurice Y..., de leur attribuer leur part de réserve héréditaire ; que si la réserve héréditaire est en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française en ce qu'elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants et protège l'héritier d'éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, telle principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion, ou de la nature de la filiation qui imposerait qu'il soit protégé par l'ordre public international français de l'application de dispositions étrangères qui le méconnaissent ; que si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter la loi étrangère normalement applicable au profit de la loi française, le jugement étant confirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 9) ;
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en droit nonobstant l'affaiblissement de l'institution de la réserve héréditaire résultant incidemment de l'abrogation récente par le Conseil constitutionnel du droit de retrait issu de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, cette circonstance ne peut conduire le juge à déformer par motif d'opportunité la notion d'ordre public au sens du droit international privé français ; que en effet l'ordre public français au sens international du terme a longtemps été défini par la cour de cassation (depuis l'arrêt Lautour du 25 mai 1948) comme l'ensemble des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue ; que sous l'empire de cette formulation, il n'a jamais été reconnu par la cour de cassation que le droit des enfants d'hériter d'une partie des biens de leurs parents ait revêtu une telle valeur internationale ;