Cour d'appel de Caen,  décision 13-80.693 du 29/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 Attendu que c'est par un événément indépendant de sa volonté que le prévenu qui s'est présenté au greffe dans le délai n'a pas pu apposer sa signature sur la déclaration de pourvoi ;
 D'ou il suit que le pourvoi est recevable ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Philippe X..., ancien restaurateur et ancien vendeur ambulant de pizzas, a développé, avec son épouse, alors qu'il n'avait aucune connaissance en matière maritime, une activité de vente et de construction de navires de plaisance ; que l'un de ces bâtiments, équipé d'une coque de type " Brecqu'ou 16 ", que M. X... avait construit et sur lequel Jonathan Y... et M. Philippe Z...sont sortis pour une partie de pêche en mer le 14 juillet 2007, s'est rempli d'eau et a coulé rapidement, alors même qu'il n'avait pas heurté de rochers ; que, seul M. Z...a pu être secouru tandis que Jonathan Y... décédait par noyade ; qu'à l'issue d'une information judiciaire, M. X... a, notamment, été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide et de blessures involontaires et délit de mise en danger de tous les acquéreurs de la même coque ; que le tribunal l'a déclaré coupable de ces faits et a prononcé sur les intérêts civils ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-20 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois et de mise en danger délibérée d'autrui ;
 " aux motifs que M. X..., ancien restaurateur et vendeur ambulant de pizzas, a débuté en avril 1998 une activité dans le domaine nautique ; qu'il a créé une EURL dénommée « Pirou Nautique », mise au nom de son épouse pour éviter que les revenus puissent être saisis par sa première femme ; qu'aucun des époux X... n'avait de connaissance en matière maritime ; que pour autant, après avoir commencé par une activité de dépôt-vente, M. X... s'est lancé dans la vente de bateaux puis il s'est déclaré constructeur de bateaux ; que dans le cadre de cette activité de construction, il a fait le choix d'auto-certifier ses bateaux au lieu de les faire certifier par un organisme indépendant agréé ; que le prévenu a décidé de la construction d'un navire de 4 m 85 en aluminium dénommé « Brescqu'ou 16 » ; que pour ce faire, il s'est adressé à une société de chaudronnerie de Sees, la SARL CNS, qui s'est chargée de la construction de la coque, livrée nue au prévenu ; que celui-ci faisait les aménagements techniques et la motorisation du navire qu'il vendait sous sa référence constructeur ; que le premier bateau a été construit avec une coque de 3 mm d'épaisseur et vendu à Jonathan Y... ; qu'assez rapidement, ce dernier s'est plaint de fissures affectant le bateau ; que le prévenu lui a repris son navire et lui en a fourni un autre, d'apparence identique, mais avec une coque de 4 mm d'épaisseur ; que dans la matinée du 14 juillet 2007, Jonathan Y... est sorti avec M. Z...pour une partie de pêche en mer ; qu'au cours de la sortie, le bateau s'est rempli d'eau et a coulé rapidement alors même qu'il n'avait pas heurté de rochers ; que seul M. Z...a pu être secouru, Jonathan Y... décédant par noyade ; que renfloué, le navire a fait l'objet de deux expertises ; qu'au vu de la conception du navire, les deux experts sont formels pour dire que celui-ci n'est pas conforme à la norme des bateaux de plaisance de catégorie C, faute de volume de flottabilité suffisant ;