Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.712 du 10/11/2021,  partie 4


que pour écarter les objections formulées par M. [P] pour soutenir que son poste était dépourvu de toute envergure et était sans commune mesure avec l'importance de ses fonctions antérieures, il suffira de relever : que si le poste proposé ne reprend pas les missions d'un directeur administratif et financier, c'est d'une part, parce qu'il n'occupait pas ces fonctions avant son expatriation, d'autre part, parce que ce poste n'était pas disponible dans l'entreprise à l'époque du retour d'expatriation ; que si M. [P] n'a pas été convoqué aux 2 réunions de la Direction Internationale de l'entreprise dans le dernier trimestre 2017, c'est non pas en raison de l'insignifiance de ses missions nouvelles, comme il l'allègue, mais parce que la première a eu lieu le 7 novembre 2017, avant que l'offre de réintégration, qui faisait l'objet de discussions, ne soit matérialisée par la transmission le 8 novembre de l'avenant, et la seconde le 17 décembre 2017, après que M. [P] a refusé l'offre de réintégration formulée par son employeur ; que l'importance des fonctions, pour un poste nouvellement créé dans une direction elle-même récente et en cours de développement, ne peut être appréciée au seul regard du nombre de personnes encadrées, susceptibles d'évolution en fonction des besoins identifiés par le nouveau directeur, ou au regard du type de voiture ou de matériel informatique mis disposition de M. [P], mais des missions confiées, dont ce dernier n'a en réalité jamais pu apprécier l'étendue puisqu'il a presque immédiatement refusé l'offre de réintégration ; [] sur le non-paiement d'heures supplémentaires : qu'il convient de relever que durant la période (janvier 2015 à septembre 2017) pour laquelle il réclame des dommages et intérêts, M. [P] s'est vu confier les missions suivantes : contrôle de gestion et reporting sur le Groupe Asie : liaison entre les services corporate du groupe France et des filiales Asie, renforcement du reporting sur place, décentralisation de la saisie des comptes trimestriels, gestion des budgets du groupe Asie ; comptabilité générale : organisation et coordination des équipes, rédaction des procédures comptables, contrôle interne, analyse des comptes et pilotage des travaux de clôture comptables ; trésorerie : mise en place et suivi du budget de trésorerie, gestion des besoins et couverture de devises ; ressources humaines : gestion du personnel (contrats, paye, déclarations...) ; administratif : gestion de la relation avec les banques, les auditeurs, le secrétariat juridique, suivi des audits et du secrétariat juridique ; informatique : accompagnement de tous les projets informatiques du groupe ; que la convention collective régissant la relation contractuelle ne fixe pas le niveau de classification à partir duquel le statut de cadre dirigeant doit être appliqué à un salarié ; que même s'il se trouvait sous la subordination hiérarchique du Directeur délégué, M. [I], ce qui n'est nullement exclusif du statut de cadre dirigeant, M. [P] avait des responsabilités considérables tant en ce qui concerne la gestion du personnel que du budget de la société GIFI Asia et qu'il disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son travail et de son emploi du temps, qu'il ne justifie pas avoir jamais reçu de son employeur durant la période considérée des consignes à cet égard ; que par ailleurs, il était seul responsable de la maîtrise du budget et était habilité à prendre de manière totalement autonome des décisions en matière de comptabilité, de trésorerie, de ressources humaines, sans avoir comme il l'allègue à solliciter préalablement l'autorisation de M. [I], les messages électroniques qu'il produit mettant en évidence que si des explications lui étaient parfois demandées, c'était a posteriori, ce qui confirme son autonomie dans la prise de décisions ; que M. [P] évalue sa rémunération mensuelle brute, en y incluant les avantages en nature et toutes les primes, à 23 541,45 euros, montant largement supérieur à la moyenne des 10 rémunérations les plus élevées de la société GIFI SA, qui s'établissait à 10 663 euros en 2015, à 10 931 euros en 2016 et à 12 247 euros en 2017 selon le bilan social 2017 de l'Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés du groupe GIFI ; que par ailleurs il participait à la direction de l'entreprise en étant membre permanent du Comité de Direction Asie de l'entreprise et en participant effectivement aux réunions trimestrielles de ce Comité en 2015, 2016 et 2017, étant observé que ce CODIR est distinct du comité opérationnel Asie évoqué par M. [I] dans un message électronique du 8 juillet 2014, qui n'était habilité qu'à formuler des propositions et non à prendre des décisions ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les critères cumulatifs précités sont bien réunis et que par suite M. [P] doit se voir appliquer le statut de cadre dirigeant, exclusif des règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail ;