Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.283 du 02/09/2020,  partie 2



 Par ailleurs, ainsi que l'a soulevé le ministère public, il est mentionné en marge du jugement du 6 octobre 1953, que M. Y... a renoncé le 29 octobre 1953 à son statut personnel et pris le patronyme de C..., patronyme que ne porte pas son supposé fils M. I..., les explications fournies à ce sujet par l'appelante n'étant pas convaincantes et en tout état de cause non corroborées par une quelconque pièce, en particulier l'acte de décès de M. Y....
 
 Il s'ensuit que le lien entre M. Y..., de nationalité française et M. I... n'est pas établi avec certitude et qu'en conséquence Mme T... M... ne peut être considérée comme de nationalité française par filiation.
 
 Elle ne peut davantage invoquer au soutien de sa demande les dispositions du jugement rendu le 3 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Nancy ayant reconnu la nationalité française par filiation de son oncle, M. E... Y..., dès lors qu'il résulte de ce jugement que le ministère public n'avait pas conclu et n'avait donc émis aucune contestation. »
 
 ALORS QUE les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés ; qu'en l'espèce, pour constater l'extranéité de Mme T... M..., la cour d'appel a estimé que Mme M... ne peut invoquer au soutien de sa demande les dispositions du jugement rendu le 3 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Nancy ayant reconnu la nationalité française par filiation de son oncle paternel, M. E... Y..., dès lors qu'il résulte de ce jugement que le ministère public n'avait pas conclu et n'avait donc émis aucune contestation ; qu'en statuant par ce motif inopérant tiré de l'absence de conclusions du ministère public, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce jugement n'avait pas nécessairement reconnu, dans son dispositif, la nationalité française de son grand-père paternel, ce qui établissait le bien-fondé de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-5 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.