Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.685 du 29/09/2021,  partie 3



 ALORS, d'une part, QUE le prononcé de la liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur soit manifestement impossible ; que si, pour examiner cette possibilité de redressement, il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris les créances contestées, le juge doit toutefois s'assurer, dès lors qu'il y est invité, que certaines créances ne sont pas dénuées de sérieux ou ne sont pas abusives ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que le passif fiscal et social de la société Atton Plus n'avait « cessé de se creuser » sans s'expliquer sur la contestation élevée par la société débitrice qui faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa dette fiscale n'était pas celle qui était alléguée par le mandataire judiciaire et que, sur ce point, une plainte pénale avait été déposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-15, II et L.641-1, III du code de commerce ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le prononcé de la liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur soit manifestement impossible ; qu'en se fondant, pour considérer que le redressement du débiteur était manifestement impossible et prononcer sa liquidation judiciaire, sur « l'attitude des dirigeants et associés » de la société débitrice la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L.631-15, II et L.641-1, III du code de commerce ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le prononcé de la liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur soit manifestement impossible ; que la cour d'appel, qui a constaté que les soldes des quatre comptes bancaires de la société Atton Plus « totalisaient 313.914,46 euros au 22 août 2019 », a écarté cet élément au motif que ces sommes correspondaient en partie à un remboursement par les associés d'avances qui leur avaient été consenties par la société ; qu'en statuant de la sorte quand cette trésorerie, à la supposer en partie constituée par des remboursements opérés par les associés, démontrait la possibilité d'un redressement de l'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L.631-15, II et L.641-1, III du code de commerce ;
 
 ALORS, enfin, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société Atton Plus soutenait que ses bilans de l'année 2018 et des premiers mois de 2019 faisaient état d'une augmentation de son chiffre d'affaires et de bénéfices qui attestaient de la possibilité d'un redressement ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'il apparaissait « peu vraisemblable que la société puisse continuer à réaliser ce chiffre d'affaires en continuant à réduire ses charges de personnel comme elle l'envisage », la cour d'appel s'est déterminée par une motivation hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.