Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.853 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que les époux U... avaient été indemnisés de leur préjudice personnel par le tribunal administratif et qu'ayant obtenu la réparation intégrale de leur préjudice, ils étaient irrecevables en leurs demandes devant la CIVI, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.