décision 18-82.166 du 07/05/2018,  partie 4


qu'ayant expressément constaté que les faits visés par le mandat d'arrêt européen sont les mêmes en partie que ceux qui ont conduit à la mise en examen en France de M. Z... le 9 octobre 2017 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à Lille, la chambre de l'instruction qui se borne à apprécier l'opportunité du refus d'exécution du mandat d'arrêt européen au seul regard des dispositions de l'article 695-24 3°, sans nullement rechercher si un tel refus n'était pas justifié, en application de l'article 695-24 1° du code de procédure pénale, dès lors que pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée faisait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé en détention provisoire depuis le 9 octobre 2017, après sa mise en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a reçu notification, le 5 mars 2018, d'un mandat d'arrêt européen émis par un juge du tribunal de Westminster aux fins de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs, trafic illicite de stupéfiants et trafic illicite d'armes, pour avoir pris part, avec d'autres personnes en attente de jugement en Grande-Bretagne, à des faits commis du 1er septembre au 7 octobre 2017 entre le Royaume-Uni et la France ; que, comparaissant devant la chambre de l'instruction, M. Z... s'est opposé à sa remise ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité tirés de l'irrégularité de l'avis d'audience, faisant référence à une demande de remise temporaire, adressé au demandeur et à l'un de ses avocats dans la procédure pour laquelle il est incarcéré en France  et mentionnant, pour l'avis adressé à ce conseil, une audience prévue le 8 mars 2018, et du délai insuffisant qui a séparé la date de l'avis d'audience à l'avocat qui l'a finalement assisté lors de la notification du mandat d'arrêt de celle de la comparution devant la chambre de l'instruction, l'arrêt, après avoir relevé qu'une première convocation a été envoyée pour le 8 mars 2018, puis été annulée et suivie d'une convocation régulièrement adressée le 6 mars 2018 pour le 9 mars suivant, énonce qu'un avocat, désigné par le conseil avisé en premier lieu pour le substituer, a assisté la personne recherchée lors de la notification du mandat et sa comparution devant le conseiller délégué du premier président ainsi qu'à l'audience devant la chambre de l'instruction, au cours de laquelle il a développé oralement des conclusions écrites ; que les juges ajoutent qu'il n'appartient pas à l'Etat d'émission de préciser dans le mandat d'arrêt s'il souhaite ou non une remise définitive, ces modalités d'exécution du mandat étant laissées à la discrétion de l'Etat d'exécution, à la seule fin de tenir compte des impératifs liés à une procédure dans laquelle la personne recherchée par l'Etat d'émission pourrait être visée dans l'Etat d'exécution et qui nécessiterait de différer la remise ou de procéder à une remise temporaire, afin de permettre à la procédure suivie dans l'Etat d'exécution, parallèle à celle en cours dans l'Etat d'émission, d'être menée à son terme ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, il en résulte que le demandeur a été assisté, à chaque étape de la procédure par un avocat désigné, qui a développé oralement des conclusions écrites déposées devant la chambre de l'instruction, lors d'une audience dont il a été avisé deux jours auparavant, d'autre part, la mention matériellement erronée, dans l'avis d'audience adressé au directeur de la maison d'arrêt pour être notifié à M. Z..., de la comparution de ce dernier devant la chambre de l'instruction en vue d'une remise temporaire, contredite par ce qui lui a été notifié lors de sa comparution, avant l'audience, devant le procureur général et le premier président, n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts, le caractère temporaire de la remise relevant des prérogatives exclusives de l'Etat d'exécution, dont il n'aurait pu réclamer l'exercice et auxquelles il n'aurait pu s'opposer, avant que sa remise ne fût ordonnée ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief allégué n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches ;
 
 Attendu que les griefs invoqués, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sont pas fondés ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et, comme tel, irrecevable en sa sixième branche, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;