décision 15-27.375 du 07/03/2018,  partie 9


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'analyser tant les éléments de rémunération composant le « montant des salaires bruts » servant de base de calcul de la prime conventionnelle que la nature juridique des indemnités de chômage partiel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail, ensemble des accords d'entreprise de 1974 et 1993 et de l'article 1134 du code civil.