Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 3



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel, qui a constaté que [I] [D] avait été au contact habituel de l'amiante, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° 15-20.003 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable mais non fondée la demande d'inopposabilité de la société Arkéma concernant la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M. [D] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, avec toutes conséquences de droit, et débouté la société Arkéma de sa demande d'une expertise médicale relative au caractère professionnel de la maladie de M. [D], l'arrêt rendu le 15 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Arkema France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema France et la condamne à payer aux consorts [D] la somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, la somme de 2 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, demanderesse au pourvoi n° J 15-18.376.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société Arkéma la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence de prendre en charge le décès de [I] [D], avec toutes conséquences de droit et dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société Arkéma France pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de [I] [D], 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [D] est décédé le [Date décès 1] 2010. La Caisse a notifié à Madame [D], par lettre du 22 décembre 2010, la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et le versement d'une rente d'ayant droit avec effet au 1er septembre 2010. L'employeur a soutenu que cette décision lui est inopposable car la Caisse ne l'avait pas informé de la demande de prise en charge du décès et de son instruction avant de prendre sa décision, ni de la lui notifier, si bien qu'il n'avait pas pu présenter ses observations ni exercer de recours, alors le décès pouvait résulter d'une cause différente de l'exposition à l'amiante, comme le tabagisme de la victime par exemple. La Caisse a soutenu qu'aucun texte ne lui impose de procéder à cette notification et que sa décision doit être déclarée opposable à l'employeur. Selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d'instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l'espèce (25 mars 2010), la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l'employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu'elle procède à une enquête ou à l'envoi d'un questionnaire. Cette instruction est obligatoire notamment en cas de décès de la victime (art. R 441-11 III). La procédure d'information doit être contradictoire. Le troisième alinéa de l'article R. 441-14 indique désormais que lorsqu'il y a une mesure d'instruction, « la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ». La Caisse n'ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l'employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable. »

ALORS QUE lorsqu'un assuré victime d'une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n'a pas l'obligation, avant d'attribuer les prestations consécutives à ce décès (telle la rente de conjoint survivant) de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l'employeur ;