Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.592 du 22/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1142-1-I du code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic et de soins qu'en cas de faute ; que Mme E... fonde ses prétentions indemnitaires à l'encontre de l'institut Paoli Calmette sur les dispositions de l'article 1384, aujourd'hui 1242, alinéa 1er du code civil, et donc sur la responsabilité du dommage causé par le fait des personnes dont on droit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde, fondement a priori inapplicable compte tenu de la relation contractuelle unissant les parties ; que ce faisant et quel que soit le fondement allégué, Mme E... doit établir que l'affection dont elle se prévaut est une conséquence directe et certaine des séances de radiothérapie pratiquées au sein de l'institut Paoli Calmette ; qu'il ressort des investigations de l'expert que les séances de radiothérapie ont été suivies au sein de cet établissement du 29 juillet au 5 août 2011, que selon ses dires, Mme E... a été vue le 4 août 2011 par un interne du service ; que selon un compte-rendu du docteur T..., elle présentait alors une aggravation d'un oedème inférieur gauche préexistant et que suite à des douleurs de plus en plus importantes à la base du mollet gauche, une échographie à ce niveau a révélé une rupture du tendon d'Achille ; que l'expert judicaire indique en conclusion que la prise en charge de Mme E... a été conforme à l'état de la science en ce qui concerne la pathologie bénigne traitée (indication, traitement et surveillance) et qu'il ne peut être retenu un défaut d'information concernant un traitement sans effets secondaires reconnus dans la littérature s'agissant de faibles doses de radiothérapie ; que l'expert émet par ailleurs des hypothèses quant à l'origine des affections constatées soit, s'agissant de la rupture du tendon d'Achille, un traumatisme intercurrent, et pour l'oedème du talon gauche l'application inappropriée d'un autre traitement, le tout survenant dans un contexte de troubles vasculaires importants, compte-tenu des antécédents de la patiente ; que le docteur C... estime qu'en tout état de cause, il ne peut y avoir de relation de cause à effet entre le traitement appliqué et la symptomatologie locale ; que Mme E... soutient qu'en l'absence de réponse satisfaisante de l'expert sur l'origine de sa radiodermite et de sa rupture ligamentaire, elle ne peut envisager d'autre motif que le dysfonctionnement du matériel de radiothérapie, seul événement concomitant à ses souffrances et sollicite une mesure d‘instruction à l'effet de vérifier le respect des règles de prévention et de sécurité en matière de radiothérapie et l'existence d'éventuels manquements de l'institut Paoli Calmette ; que cette mesure d'instruction ne se justifierait que s'il existe des éléments mettant en évidence un lien possible entre les séances de radiothérapie et la pathologie ; que l'expert répond à cette question par la négative et il s'est expliqué clairement et de façon argumentée sur cette conclusion ; qu'il relève notamment que : - la prescription, en l'occurrence 2 Grays x 6 séances soit 12 Grays est conforme à ce qui est publié dans la littérature et que le traitement est conforme aux données de la science, - les documents techniques communiqués ne permettent pas d'évoquer d'erreur dans la dose délivrée, - le traitement a été délivré par des manipulatrices après programmation par le physicien sur prescription médicale et le suivi a été conforme aux recommandations établies pendant les séances de radiothérapie, - il n'existe pas de risque spécifique à ce type d'irradiation et à cette dose, - sur la symptomatologie présentée par la patiente durant la radiothérapie, les seules éléments objectifs notés sont des phlyctères (réactions cutanées passagères, et aucune radiodermite n'a été notée, - après de longues recherches dans la littérature, il n'y a pas de lien plausible entre radiothérapie et rupture ligamentaire, a fortiori à fables doses, - d'ailleurs, l'électromyogramme de novembre 2011 confirme également l'absence d'atteinte au nerf tibial postérieur et / ou l'atteinte d'une des branches distales pourtant nettement plus sensible aux effets de la radiothérapie que le tissu ligamentaire ; que Mme E... ne verse aux débats aucun élément sérieux remettant en cause les conclusions de l'expert judiciaire ; que son argumentation sur l'existence d'un défaut de calibrage ou d'étalonnage du matériel utilisé qui serait à l'origine d'un surdosage ne repose que sur de simples hypothèses et il convient de relever qu'elle n'a formulé aucune observation technique devant l'expert qui aurait pu alors y répondre ; que par ailleurs, l'avis critique du docteur Y..., chirurgien viscéral, qu'elle verse aux débats et qui se fonde essentiellement pour évoquer une probable imputabilité de la rupture avec les soins sur des critères de concordance, de siège entre l'irradiation et la rupture du tendon, et de chronologie, apparition de l'oedème 4 jours après le début du traitement, éléments objectifs que l'expert connaissait, n'est pas de nature à contredire utilement les conclusions de ce dernier ;