Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.193 du 05/06/2019,  partie 6


que sur les dommages et intérêts au profit du syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif (ASSO) : le syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif (ASSO) soutient que l'intérêt des salariés du secteur associatif, comme ceux de l'association L'Agence parisienne du climat, dont il promeut et défend les droits, a été atteint par la violation du statut protecteur de M. T... et des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée ; que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, compte tenu de la violation du statut protecteur de M. T..., l'intérêt collectif des salariés du secteur associatif a été atteint ; qu'il est donc alloué au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif (ASSO), en réparation du préjudice en résultant pour lui, la somme de 10 euros ; que le jugement de première instance est ainsi confirmé en son principe sur la condamnation prononcée mais infirmé en son quantum ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L. 2421-8 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il institue, en cas d'omission par l'employeur de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme d'un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire, quelle que soit les circonstances de l'espèce, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines résultant des articles 1er, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, aucun texte ne prévoit que l'omission par l'employeur de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme d'un contrat à durée déterminée, pour constater l'absence de mesure discriminatoire, peut donner droit au salarié au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur ; qu'en jugeant que M. T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié constitue une sanction ; que dès lors, les juges du fond doivent disposer d'un pouvoir de modulation de la sanction financière prononcée, lorsqu'elle est manifestement excessive compte tenu des circonstances de l'espèce ; qu'en refusant de modérer l'indemnité accordée à M. T..., comme il lui était pourtant demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, si l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié a une nature purement indemnitaire, la violation du statut protecteur du salarié, par l'employeur, ne lui cause pas nécessairement un préjudice ; que le principe de réparation intégrale du préjudice et la prohibition des dommages et intérêts punitifs impose que les juges puissent apprécier le préjudice réellement subi et déduire de l'indemnité versée les revenus de remplacement perçus par le salarié ; qu'en s'abstenant d'apprécier le préjudice réellement subi par M. T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ; que lorsque l'employeur n'a pas saisi l'inspection du travail conformément à l'article L. 2421-8 du code du travail, le contrat n'a pas pris fin à son terme, de sorte qu'il est devenu un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme ; que dans ce cas, en l'absence d'irrégularité du contrat initial, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en accordant pourtant à M. T... la somme de 2.150 euros bruts à titre d'indemnité de requalification, aux motifs que le contrat de travail à durée déterminée du salarié s'était poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée après l'échéance du terme, en raison de l'absence de saisine de l'inspection du travail, tout en constatant que le contrat à durée déterminée initial était régulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1245-2 et L. 12343-11 du code du travail.