cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-26.722 du 07/09/2017,  partie 3


que la question de cette proratisation ne porte donc pas sur la valeur du point servant à calculer le salaire mensuel des salariés de l'entreprise, mais sur la valeur du point pour le calcul du complément de salaire ; qu'en effet, il convient de distinguer le salaire minimal mensuel tel qu'il a été défini par l'article 22-3 des clauses communes et le complément de salaire instauré par l'accord du 19 avril 2006, qui, par définition, vient compléter ce salaire ; que cette distinction apparaît clairement dans les termes mêmes de l'accord ; qu'ainsi, il est expressément indiqué que c'est le « complément de salaire » qui est créé, qu'il « s'ajoute au salaire minimum mensuel », et qu'il vient « augmenter » le salaire minimum mensuel ; qu'en tant que complément du salaire les modalités de calcul peuvent être différentes de celles applicables au salaire minimal mensuel ; qu'en l'espèce, l'article premier de l'accord du 19 avril 2006 prévoit expressément que le complément de salaire est calculé au prorata du temps de travail du salarié, sans que le texte n'établisse une distinction entre travail à temps partiel, à temps plein ou autre ; que cette proratisation ne peut s'appliquer que sur la valeur du point ; qu'en effet, du fait que l'accord renvoie à l'article 22-3 des clauses communes et que celui-ci fixe la valeur du point sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures, la proratisation visée expressément par l'accord du 19 avril 2006 ne peut porter que sur la durée du travail effectif du salarié ; qu'ainsi, la formule de calcul du complément de salaire est :
 complément de salaire = [(225  K) x VP] x X ;
 que le coefficient de calcul (X) du complément de salaire a été fixé par l'article 3 de l'accord du 19 avril 2006, en l'occurrence 0,7030 à la date d'entrée en vigueur de l'accord ; que le coefficient hiérarchique est celui du salarié concerné ; que la valeur de « 225 » est toujours la même, quel que soit le coefficient hiérarchique du salarié concerné ; que par conséquent, le seul élément de la formule qui peut être variable et donc « proratisé » est la valeur du point ; que dès lors que le salarié effectue 35 heures, alors que le complément de salaire est calculé sur la valeur du point elle-même déterminée pour une durée de travail de 38 heures, et que le complément de salaire doit être proratisé au temps de travail, alors cette proratisation doit porter sur le calcul de la valeur du point ; que cette proratisation n'entraîne pas violation de l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 dès lors que celui-ci porte sur le maintien de la rémunération mensuelle hors tout complément, et que la proratisation ne porte pas sur la valeur du point servant au calcul de cette rémunération mensuelle mais seulement sur son complément ; que l'avis du 1er février 2007 de la CPNI relatif à l'accord du 19 avril 2006, indépendamment de la qualification et de la portée de cet avis, n'est pas de nature à interdire la proratisation de la valeur du point pour le calcul du complément de salaire ; qu'ainsi, cet avis énonce : « Les parties signataires de l'accord du 19 avril 2006 confirment que cet accord porte exclusivement sur les salaires minima et ne concerne pas les salaires réels. Il est rappelé et précisé que, conformément à son article 5, les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement plus favorables aux salariés conclus antérieurement ne sont pas remis en cause. L'application des dispositions de l'accord du 19 avril 2006 doit être faite en fonction des termes de ces accords et de l'esprit même dans lequel ils ont été conclus. Il en va ainsi notamment des accords d'entreprise portant sur la durée du travail qui ont pu décider d'appliquer la valeur du point 38 heures pour un horaire de travail inférieur » ; que l'article 5 de l'accord du 19 avril 2006 visé dans cet avis stipule : « Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupes plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés » ; qu'or, l'accord de branche de 2006 ne remet pas en cause l'accord d'entreprise de 1999 puisque aucune disposition de cet accord ne portait sur le complément de salaire, de sorte que l'accord postérieur ne peut venir modifier une clause absente dans l'accord antérieur ; qu'en introduisant un complément de salaire au salaire minimum et en fixant les conditions de calcul de ce complément l'accord de 2006 est sans portée sur les conditions de calcul du salaire minimum dès lors que, précisément, ces dernières ne sont pas modifiées, et surtout pas réduites ;