Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.763 du 14/05/2020,  partie 3


que, par lettre recommandée du 11/12/2012, dont l'avis de réception est dûment signé le 12/12/2012, la SCI GRIMMO 2 a adressé à la SCI LES 4 B la déclaration d'achèvement des travaux signée de l'architecte ainsi que la conformité des travaux, lui proposant de constater la réalité de l'achèvement des travaux par procès-verbal le 21/12/2012 et lui rappelant qu'elle est débitrice d'une somme de 18 538 € depuis le 30/12/2012 ; que, par lettre recommandée du 24/01/2013, dont l'avis de réception est dûment signé le 01/02/2013, la SCI GRIMMO 2 a indiqué à la SCI LES 4 B : « (..) Je m'étais permis, par courrier recommandé du 12 décembre 2012, de proposer de nous retrouver le 21 décembre 2012, afin de constater la réalité de l'achèvement des travaux par voie de procès-verbal. Vous ne vous êtes pas présentés à ce rendez-vous et n'avez pas jugé utile de me prévenir. Aussi, je vous propose à nouveau de nous retrouver pour constater l'achèvement des travaux le mercredi 13 février 2013 à 16h. Si cette date ne vous convenait pas, je vous remercie de me prévenir à l'avance. Je tiens à vous préciser que je me réserve le droit de faire intervenir un huissier de justice afin de faire constater l'achèvement des travaux si vous ne vous présentiez pas à cette date (..). » ; qu'il résulte de ces éléments qu'à la date des deux lettres, 11/12/2012 et 24/01/2013, si la SCI GRIMMO 2 a bien adressé la déclaration d'achèvement dressée par l'architecte, l'achèvement des travaux n'a pas été constaté au contradictoire des parties de sorte que le solde du prix de vente n'était pas exigible ; que, lors de l'envoi de ces deux lettres recommandées, la cour relève au surplus qu'une expertise judiciaire était en cours entre les parties suite à l'assignation en référé de la SCI LES 4 B qui faisait état de l'absence d'achèvement des travaux ; qu'après la tenue d'une première réunion le 19/07/2012, l'expert judiciaire a convoqué les parties à un second accedit le 03/05/2013 pour procéder à la validation sur site de l'achèvement des travaux ; que la constatation de l'achèvement des travaux au contradictoire des parties a été en fait réalisée par l'expert judiciaire lors d'un accédit sur le site le 03/05/2013 en présence des conseils de la SCI GRIMMO 2 et de la SCI LES 4 B ; que, néanmoins, la SCI GRIMMO 2 ne justifie pas avoir adressé postérieurement à cette accédit une lettre recommandée avec avis de réception à la SCI LES 4 B sollicitant le paiement du solde du prix ; que, bien qu'elle soutienne avoir adressé à la SCI LES 4 B un commandement de payer en date du 26/08/2015, elle ne verse pas aux débats l'acte de l'huissier de justice de sorte qu'elle n'établit pas avoir respecté les conditions de l'acte notarié pour pouvoir exiger le paiement du solde du prix de vente lors des saisies-attributions en date des 25/09/2017 ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé les saisies-attributions de loyer opérées par la SCI GRIMMO 2 au préjudice de la SCI LES 4 B entre les mains des sociétés HB JARDINS D'AZUR et HB CREATION le 25 septembre 2017 et ordonné leur mainlevée immédiate ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constant une créance certaine, liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que, selon le contenu de l'acte notarié du 16 juin 2011 (page 6), la vente litigieuse a été consentie et acceptée moyennant le prix principal, taxe à la valeur ajoutée incluse, de 370.760 € payable en deux temps, à savoir à la livraison 95 % du prix de vente (soit 352.222 €) et au parachèvement des travaux 5 % dudit prix (soit 18.538 €) ; que l'acte de vente prévoit que « pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera L'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance des évènements ci-avant indiqués (parachèvement de la voie d'accès et bitumage des parkings, raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité) » et que « la somme stipulée payable à terme devra être versée par L'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre après constatation de la survenance de l'ensemble des évènements ci-dessus indiqués » (page 8) ; qu'en page 16 de l'acte de vente, la clause « Constatation de l'achèvement et prise de possession » précise que : « l'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions suivantes : LE VENDEUR notifiera à L'ACQUEREUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini.