Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.893 du 20/04/2022,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE, un créancier ne peut faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sans autorisation préalable du juge de l'exécution que pour autant qu'il se fonde sur un titre exécutoire, lequel ne peut consister en un acte authentique que s'il est revêtu de la formule exécutoire; qu'en se bornant à relever, pour écarter la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire prises par la SCI Kernéo, que cette dernière n'avait pas à obtenir l'autorisation du juge de l'exécution dès lors qu'elle avait fait procéder à ces inscriptions en vertu d'un acte notarié des 23 et 26 janvier 2004, sans constater que cet acte authentique comportait une formule exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les huit jours de l'inscription provisoire d'une hypothèque, en informer ses débiteurs, par un acte d'huissier de justice adressé à chacun d'eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la SCI Kernéo avait fait procéder à des inscriptions d'hypothèque en vertu d'un acte notarié des 23 et 26 janvier 2004 aux termes duquel M. et Mme [S] étaient désignés comme étant, chacun, emprunteur ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu au prononcé de la caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par la SCI Kernéo dès lors qu'elle l'avait dénoncée aux époux [S] par acte du 19 avril 2011, quand il lui appartenait de les en informer chacun, par acte séparé, la cour d'appel a violé l'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 devenu l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS ENFIN QUE sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire prises par la SCI Kernéo au titre d'une créance détenue à l'encontre de M. et Mme [S], co-emprunteurs, qu'elles leur avaient été dénoncées par acte du 19 avril 2011, quand ce document mentionne que cet acte n'a été signifié qu'à Mme [S], la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande en paiement de la SCI Kernéo recevable, d'avoir dit n'y avoir lieu à déchéance du droit du prêteur aux intérêts, d'avoir condamné Mme [S] à payer à la Selarl [T], ès-qualités de liquidateur de la SCI Kernéo, une somme de 443.316,26 euros, avec intérêts de retard au taux de 6% l'an à compter du 1er janvier 2010 et capitalisation de ceux-ci par année entière du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019, et d'avoir rejeté les demandes de mainlevée, de caducité, d'annulation et de réduction des inscriptions d'hypothèque judiciaire ;
 
 Aux motifs que, sur la prescription, il est constant devant la cour que l'acte des 23 et 26 janvier 2004 est un contrat de prêt ; que n'étant pas destiné à financer une acquisition ou des travaux immobiliers, et excédant le plafond de 21 500 euros prévu par les articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, cette opération de crédit ne se trouvait pas soumise aux dispositions de ce code, notamment à la forclusion biennale de l'article L. 311-37 alors en vigueur ; que d'autre part, l'action de la SCI n'étant pas dirigée contre une consommatrice pour des biens ou services qu'elle lui aurait fournis au titre de son activité professionnelle, la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; que les poursuites ainsi que la demande en paiement des sommes dues au titre de ce prêt se trouvent par conséquent soumises au délai de prescription de droit commun, de trente ans prévu par l'article 2262 ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'il est par ailleurs de principe qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des échéances impayées se prescrit à compter de leurs dates d'exigibilité successives, l'action en paiement du capital dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, à moins que l'exécution du contrat ne soit allé jusqu'à son terme ;