Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.225 du 02/03/2017,  partie 5


implantation du rayon jouet pour la période de Noël du fait notamment d&apos;une erreur commise par la direction marchandise, erreur qui l&apos;avait contraint à refaire à la hâte un plan d&apos;implantation, ce qui ne relevait pas de ses attributions et avait occasionné une importante surcharge de travail alors que dans le même temps, il était confronté à un manque de matériel et de personnel, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
 
 ALORS enfin QU&apos;il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. [F] exposait que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais dans un motif économique ; qu&apos;en se bornant à retenir la carence du salarié, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si la cause véritable du licenciement n&apos;était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [V] [F] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la mise à pied vexatoire dont il a fait l&apos;objet et au titre du préjudice résultant de la dispense de préavis vexatoire dont il a fait l&apos;objet.
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui, selon l&apos;article 11 de la Convention internationale du Travail n° 158, publiée par décret 90-140 du 9 février 1990, rend impossible pour P employeur de tolérer, même pendant une durée limitée, la présence physique du salarié dans l&apos;entreprise et dire qu&apos;une faute grave n&apos;existe pas serait imposer à l&apos;employeur une situation déraisonnable portant manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de P entreprise ; que les faits de carence relevés lors de la garniture des gondoles pour les jouets de Noël pouvaient, dans une première analyse de la situation du directeur du magasin, caractériser des omissions graves que l&apos;employeur pouvait reprocher à Monsieur [F] en sorte qu&apos;un abus n&apos;est pas caractérisé par une décision de mise à pied ; que, par ailleurs, l&apos;employeur peut toujours dispenser le salarié d&apos;effectuer son préavis et cette dispense ne peut constituer, à elle seule, un abus de l&apos;employeur dans l&apos;exercice de son pouvoir hiérarchique ; qu&apos;à défaut de tout, autre circonstance particulière cette demande n&apos;est donc pas fondée.
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel s&apos;étant fondée sur les carences de M. [V] [F] pour dire la mise à pied justifiée, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à ces prétendues carences, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE M. [V] [F] faisait en toute hypothèse état de la publicité donné aux mesures d&apos;éviction prononcées à son encontre ; qu&apos;en écartant le caractère vexatoire de la mise à pied et de la dispense de préavis sans rechercher si la publicité donnée à ces mesures ne leur conférait pas un caractère vexatoire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.