Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 8


qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Lisieux a prononcé la résolution judiciaire du contrat ; qu'en conséquence Monsieur D... O... doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de 12 178,56 euros ; que cette somme donne droit à un rappel au titre des congés payés afférents de 1 217,86 euros ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ; qu'en l'espèce Monsieur D... a été embauché le 23 mars 2012 ; qu'en conséquence Monsieur D... O... doit bénéficier d'une indemnité de licenciement de 5 720,10 euros ; que l'article L. 1235-3 du code de travail dispose « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; qu'en l'espèce la résiliation judiciaire produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence Monsieur D... O... doit bénéficier de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave aux obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur le paiement tardif des salaires dont s'était plaint le salarié dès le mois de novembre 2015 tout en constatant que le salarié n'avait pris acte de la rupture de son contrat de travail que suivant une lettre du 20 mai 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légale de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; qu'en se fondant sur les seules déclarations du salarié lors d'une plainte qu'il avait déposée auprès des services de police et sur le certificat médical établi le même jour, pour dire que l'employeur aurait eu une attitude violente à l'encontre de Monsieur D... quand ces éléments n'étaient corroborés par aucun autre élément tangible tel que témoignages ou attestations de salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.