décision 16-87.296 du 21/03/2018,  partie 2


qu'en adoptant une telle attitude, le président de la cour d'appel a porté atteinte au droit à un procès équitable de Mme Y..., épouse C..." ;
 
 Attendu que le moyen qui revient à mettre en cause la décision du premier président ayant statué sur la demande en récusation est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. Marc C... :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M. Marc C... à la peine de trente mois d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que compte tenu du caractère délibéré et organisé des agissements délictuels du prévenu qui se sont déroulés sur de nombreuses années, du fait que leur auteur avait déjà subi quatre avertissements judiciaires sérieux entre 2000 et 2008 pour des faits de nature financière, qu'il était au début sous contrôle d'un juge d'application des peines, seule une peine d'emprisonnement ferme significative est de nature à sanctionner la gravité des faits et éviter leur renouvellement ; que la cour condamnera en conséquence M. Marc C... à peine de trente mois d'emprisonnement ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de trente mois à l'encontre de M. Marc C... en ne s'intéressant qu'à l'infraction et à ses antécédents judiciaires, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour condamner le demandeur à la peine de trente mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé le caractère délibéré et organisé des agissements du prévenu, qui se sont déroulés sur plusieurs années, constate que l'intéressé a déjà été condamné à quatre reprises entre 2000 et 2008 pour des infractions de nature financière et qu'il se trouvait, au début de la période de prévention, sous le contrôle d'un juge d'application des peines et conclut que seule une peine d'emprisonnement ferme significative est de nature à sanctionner les faits et éviter leur renouvellement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que toute autre peine est manifestement inadéquate, et dès lors que s'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n'est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée n'excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. Nicolas C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M. Nicolas C... à la peine d'un an d'emprisonnement intégralement assorti de sursis ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que M. Nicolas C... a repris les affaires de son père au fur et à mesure des démêlés judiciaires de ce dernier ; que c'est en toute connaissance de cause qu'il a prêté son concours à son père pour l'achat de ce voilier alors qu'il n'ignorait pas, pour lui avoir régulièrement prêté et versé des fonds sur les comptes de la société Les Cles du Sud promotion sans justification que ce dernier n'avait nullement les revenus pour faire face seul à cette dépense exorbitante et qu'il était dans l'incapacité de rembourser la société pour un prêt étranger à l'objet social ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera le jugement sur la peine principale en y ajoutant le paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, il existe un principe général à de motivation de la peine, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis à l'encontre de M.