décision 17-14.052 du 24/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « si la société Grenke Location invoque à bon droit les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, dont il résulte que faute d'évolution du litige, les parties non représentées en première instance ne peuvent être appelées à hauteur d'appel, il n'en demeure pas moins que la cour est tenue de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de prestations de services conclu entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic, et ce, par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2016 qui, accueillant l'exception de connexité, a renvoyé devant la cour de céans la procédure en résiliation initiée par cette dernière à l'encontre de son prestataire de services » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'évolution du litige autorisant la mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel, au sens de l'article 555 du Code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'au cas d'espèce, la société IMAGIN'R n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris ; que dès lors qu'ils constataient l'absence d'évolution du litige, les juges d'appel étaient tenus de déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat conclu entre la société DUEOPTIC et la société IMAGIN'R, en ce qu'elle postulait d'admettre l'intervention forcée, à hauteur d'appel de la société IMAGIN'R ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article 555 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile relatives à la connexité n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du Code de procédure civile relatives à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel ; qu'en déclarant recevable la demande formée à l'encontre de la société IMAGIN'R quand cette demande avait été formée devant le Tribunal de Commerce de Paris postérieurement au jugement entrepris, alors que la société IMAGIN'R aurait pu être attraite devant le Tribunal d'instance de Strasbourg,, les juges d'appel ont violé l'article 555 et les articles 101 et 105 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, les dispositions de l'article 105 du Code de procédure civile, selon lesquelles le renvoi à la juridiction désignée s'impose, ont trait à la seule compétence et n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel ; qu'en déclarant recevable la demande formée à l'encontre de la société IMAGIN'R quand quand cette demande avait été formée devant le Tribunal de Commerce de Paris postérieurement au jugement entrepris, alors que la société IMAGIN'R aurait pu être attraite devant le Tribunal d'instance de Strasbourg, les juges d'appel ont violé l'article 555 et les articles 101 et 105 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société GRENKE LOCATION à restituer les loyers encaissés pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est de droit que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses du contrat inconciliables avec cette interdépendance (Cassation eh. Mixte 17/05/2013) ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société Dueoptic a été démarchée le 5 février 2010 par la société Imagin'R avec laquelle elle a conclu un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services relative à la maintenance et la mise à jour s'agissant de la fourniture d'un logiciel « Street Optic », le matériel pour le faire fonctionner, la maintenance durant la durée de la location et la mise à jour publicitaire, que ce contrat a été conclu sous condition suspensive de l'acceptation du dossier de location financière (article 4 des conditions générales du contrat d'élocation ), que le règlement de l'échéance d'un montant de 299 € devait intervenir au travers d'un contrat de location proposé par la société Imagin'R auprès de son partenaire la société Grenke Location, que la Société Grenke Location a, le 19 février 2010, acquis le matériel nécessaire ( 1 Pc packard bell, 1 kit d'installation et câbles, 1 vidéoprojecteur, 1 film holograpghiqie, 1 média pack Street Optic ) auprès de la société Imagin'R pour le prix de 15177 g et l'a mis, le même jour à disposition de la société Dueoptic via un contrat de location d'une durée de soixante mois moyennant paiement d'un loyer unique mensuel de 299 e pour le tout ; qu'ainsi, les deux conventions, conclues à des dates très proches et pour la même durée, participent d'une même opération économique consistant à fournir à la société Dueoptic un matériel ainsi que les logiciels et la maintenance nécessaires moyennant le paiement d'un loyer unique versé à la seule société Grenke Location ;