Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.915 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DG hôtels, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société DG holidays, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Salon Sainte-Croix, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés DG hôtels et DG holidays, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu qu&apos;en exécution d&apos;un arrêt d&apos;une cour d&apos;appel constatant l&apos;acquisition, le 13 octobre 2013, de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Salon sainte-Croix (la SCI) à la société DG Résidences, ordonnant l&apos;expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef et la condamnant à payer une somme provisionnelle au titre de la dette locative ainsi qu&apos;une indemnité mensuelle d&apos;occupation, la SCI a fait pratiquer, le 27 novembre 2014, une saisie conservatoire de meubles corporels à l&apos;encontre de la société DG Résidences, devenue DG Hôtels, puis a fait procéder, le 12 février 2015, à l&apos;expulsion des locaux ; que par acte du 28 avril 2015, la SCI a fait signifier aux sociétés DG Hôtels et DG Holidays un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-vente ; qu&apos;un arrêt du 26 juin 2015 a débouté les sociétés DG Holidays et DG Hôtels de leurs contestations de la mesure d&apos;expulsion et de la saisie conservatoire ; que ces dernières ont fait appel du jugement du 19 novembre 2015 d&apos;un juge de l&apos;exécution les ayant déboutées du surplus de leurs demandes, après avoir constaté l&apos;accord des parties pour qu&apos;il soit sursis à la vente des biens saisis dans l&apos;attente de la décision à venir sur la validité des offres réelles et consignations ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de séquestre alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d&apos;appel, les sociétés DG Hôtels et DG Holidays faisaient expressément valoir que quatre jours après l&apos;expulsion de la société DG Holidays, intervenue le 12 février 2015, la SCI avait conclu un bail, en date du 16 février 2015, avec la société Mona Lisa Sainte Victoire, concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays ; qu&apos;ainsi, le groupe Mona Lisa Sainte Victoire exploitait l&apos;abbaye [Établissement 1] avec les meubles appartenant à la société DG Hôtels ; qu&apos;au regard des risques de perte, dégradation et dévalorisation des biens meubles détenus par le concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays, il y avait lieu de nommer un tiers séquestre indépendant et impartial, aux fins de conservation des meubles dans l&apos;attente de l&apos;issue des procédures en cours ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que la demande de séquestre des meubles n&apos;était pas justifiée, la saisie actuelle garantissant suffisamment l&apos;exécution de la mesure, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu au moyen dont elle était saisie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour débouter les sociétés DG Holidays et DG Hôtels de leur demande de mainlevée, l&apos;arrêt retient qu&apos;il reste dû au 19 mai 2015 aux termes de l&apos;arrêt de la présente cour du 26 juin 2015 les frais d&apos;acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l&apos;appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie de principal, soit après justification d&apos;un payement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il était indiqué dans l&apos;arrêt du 26 juin 2015, d&apos;une part, qu&apos;