Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 7


Qu'elle ne produit ni les comptes consolidés, ni les comptes société par société de sorte que ses affirmations ne peuvent être vérifiées et qu'aucune information ne peut être recueillie sur les fonds propres, la marge brute, la marge commerciale, le détail de l'endettement ; Que le seul document qu'elle produit en cause d'appel, comme en première instance, est le rapport de son expert comptable sur le projet de réorganisation ; Que ce document n'est nullement significatif de la situation du secteur d'activité et ne permet aucune vérification quant à la réalité de la baisse de la rentabilité du groupe ; Qu'en l'absence des comptes annuels, aucune exploitation sérieuse ne peut être faite des données chiffrées figurant dans le rapport de l'expert comptable, données qui ont été extraites en fonction de l'intérêt qu'elles présentent dans le développement de l'argumentaire ; qu'il sera enfin relevé qu'en page 30 de ce rapport, l'expert comptable n'est pas aussi affirmatif que le soutient la société Ahlstrom Labelpack puisqu'il évoque des situations qui " constitueraient une menace pesant sur la compétitivité " et un licenciement économique qui " serait a priori justifié " ; Que ce seul document permet d'autant moins de retenir l'existence d'une réelle menace sur la compétitivité du groupe et de l'entreprise, que seule l'usine de La Gère a été concernée par les licenciements ; Qu'aucun licenciement n'a en effet été notifié aux salariés des usines de Stenay et Rottersac, rattachées à la société Ahlstrom Labelpack et confrontées tout comme l'usine de La Gère à la hausse du coût des matières premières et au coût élevé de l'énergie ; Qu'il a été expliqué par les parties lors de l'audience que la production de l'usine de La Gère est assurée par une machine dont la reconstruction a été entreprise courant 2007 dans le but d'augmenter sa productivité ; Que dans les différentes communications qu'il a faites à la presse spécialisée, début 2008, le groupe Ahlstrom a expliqué qu'il avait entrepris des mesures de restructuration afin d'améliorer sa rentabilité ; Qu'il est de jurisprudence constante que la réorganisation destinée à améliorer le niveau de rentabilité ne suffit pas à justifier un licenciement pour motif économique ; Que selon ce qu'ont indiqué les parties, la production a été interrompue pendant les travaux sur une période allant du 13 mai 2007 à la fin du mois de juin 2007 ; Qu'il est admis par les deux parties que l'investissement a nécessité une phase de démarrage relativement longue en raison des problèmes rencontrés : pannes, incendie, arrêts, difficultés persistantes à optimiser le fonctionnement de la machine ; Que tous ces dysfonctionnements ont eu un impact immédiat sur la qualité et le volume de la production, ce qui explique le retrait de l'activité de la société en 2007 ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les licenciements économiques prononcés par la société Ahlstrom Labelpack ne sont pas justifiés par la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, mais s'expliquent uniquement par la volonté de l'entreprise de couvrir la période de carence de la machine ; Que la société Ahlstrom Labelpack ne pouvait légitimement sous couvert de la sauvegarde de sa compétitivité, traiter par le licenciement collectif de 21 salariés, sur les 652 qu'elle employait, les difficultés ponctuelles consécutives à son choix de modernisation de l'outil de production ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que dès que ces difficultés ont été résolues, elle a procédé à des embauches, y compris pendant la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ainsi ont été embauchés en 2008, ainsi qu'il résulte des indications non contredites du conseil de Claude X..., 8 cadres, 4 Etam en contrats à durée indéterminée et 13 Etam en contrats de travail à durée déterminée (transformés en contrat à durée indéterminée en 2009) ; que 14 cadres ont ensuite été embauchés en 2009, de sorte qu'au final il a été embauché plus de salariés qu'il n'en avait été licencié ; Que l'on cherche en vain en quoi 17 licenciements sur la seule usine de La Gère et 4 licenciements au centre administratif de Rosny sous Bois étaient de nature à sauvegarder la compétitivité du groupe Ahlstrom et de la société Ahlstrom Labelpack, étant observé que la réorganisation à la seule fin de faire des économies ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement économique ; Que c'est au terme d'une exacte analyse des éléments qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement de Claude X... sans cause réelle et sérieuse » ; 
 1. ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour établir la réalité des données financières et comptables invoquées dans la lettre de licenciement, la société AHLSTROM LABELPACK avait notamment versé aux débats le rapport établi par le Cabinet EMA, l'expert-comptable désigné par le Comité central d'entreprise pour analyser le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il était clairement indiqué, sur la première page de ce rapport, qu'il était destiné aux membres du Comité central d'entreprise qui avaient décidé de faire appel à un expert ;