Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.130 du 02/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jérôme X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes Mirguet, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cuny ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour de multiples faits de violences sur la personne de son épouse commis entre le 10 décembre 2009 et le 10 mars 2013 ; qu'une procédure de divorce a été introduite par celle-ci et qu'une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 3 avril 2013 ; que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et la partie civile ont interjeté appel de cette décision ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint sur la personne de Mme C... et l'a, en répression, condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ;
 " alors que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai et dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que la prévention, qui vise de manière imprécise des « coups », des « gifles » le fait de « projeter des objets au visage », « bousculer tout en injuriant », ne pouvait servir de fondement aux poursuites ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sur une prévention ne permettant pas à M. X... de connaître de manière détaillée la nature et la cause des accusations portées contre lui, la cour d'appel a méconnu le texte conventionnel susvisé " ;
 Attendu que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, la méconnaissance de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et comme tel irrecevable ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 222-13 du code pénal, de la règle énoncée à l'article 205 du code de procédure civile et des articles 427, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires sans incapacité par un personne étant ou ayant été conjoint sur la personne de Mme C... et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ;
 " aux motifs que s'agissant de violences conjugales, compte tenu des versions divergentes des époux, il conviendra de rechercher si les actes dénoncés par l'épouse ont eu lieu en présence de témoins, au cours de la période poursuivie ; que courant août 2010, Mme C..., alors qu'elle se trouvait dans la résidence secondaire du couple à Saint-Clément-les-Baleines pour y effectuer des travaux de peinture, a été victime de la part de M. X..., insatisfait de l'avance de la rénovation, d'une bousculade qui l'a projetée contre une armoire ; que ces faits se sont déroulés en présence de l'une de ses amies, Mme Marie-Kattel D..., venue l'aider et que M. X... n'avait pas vue au début de l'altercation l'ayant opposé à sa femme ; que Mme D...lui avait conseillé de déposer plainte ; que M. X... a fait valoir ne jamais avoir eu l'intention de « bousculer volontairement » son épouse qui avait peut-être buté sur un objet au sol qui l'aurait déstabilisée ; que Mme C... expose également que le 19 mars 2010, son mari s'est jeté sur elle en furie, la plaquant contre le mur et lui tirant les cheveux ; qu'elle ajoute que les enfants se sont interposés pour la défendre, en se faisant également bousculer, qu'elle a été projetée au sol et s'est réfugiée dans les toilettes, en rampant, tout en recevant des coups ;