Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.406 du 23/03/2017,  partie 5


option étaient survenus sans sa faute, et, en particulier, que la pollution du terrain consécutive au dépôt de remblais et de blocs de béton ne lui était pas imputable à faute ; qu&apos;en imposant aux exposants de rapporter la preuve que la présence de blocs de béton ou de remblais serait imputable au fait de la société DELTAMENAGEMENT, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve ; qu&apos;ainsi, elle a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE les exposants ont soutenu que tant la promesse unilatérale de vente que l&apos;autorisation de procéder à des travaux de remblais imposaient nécessairement à la société DELTAMENAGEMENT l&apos;obligation contractuelle de remettre en l&apos;état le terrain dont elle n&apos;était que détenteur précaire dans l&apos;attente de la levée de l&apos;option ; qu&apos;en décidant que les exposants entendaient seulement rechercher la responsabilité délictuelle de la société DELTAMENAGEMENT, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.