Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.951 du 17/04/2019,  partie 3


que l'expert judiciaire conclut en définitive qu'il convient de protéger X... et H... d'une emprise perverse de leur père, ce qui n'est possible que par le biais d'un droit de visite médiatisé et ce, jusqu'à leur majorité, puisqu'il n'existe aucune perspective de réaménagement de la personnalité de l'intéressé. En effet, ainsi que l'explique le Docteur A..., à l'âge de la majorité, leur structuration psychique les mettra à l'abri des mécanismes pervers de leur père ; que Monsieur T... verse au débat un rapport d'expertise privée du docteur J..., expert psychiatre concluant à l'absence de paraphées de type éphébophilie désignant une préférence sexuelle pour des adolescents ou adolescentes. Cet avis vient en contradiction avec les éléments de la procédure pénale et les conclusions des deux experts judiciaires, de sorte qu'il ne sera pas pris en compte ; que de même, au regard du caractère succinct du rapport du docteur J... qui se contente pour l'essentiel de rapporter les propos de Monsieur T..., il ne saurait être établi que « les filles ne risquent rien avec lui », alors que les experts précédents ont mis en évidence une personnalité perverse ; qu'enfin, il convient de souligner que Monsieur T... a indiqué au docteur J... qu'il ne souhaitait pas reprendre un suivi psychiatrique ou psychologique ; que l'appelant sollicite finalement la poursuite du droit de visite médiatisé, sans limitation de durée, en rappelant que la période d'exercice de neuf mois du droit de visite médiatisé, accordé par le premier juge, est arrivée à expiration ; que cependant, aux termes de l'article 1180-5 du code de procédure civile, la médiatisation du droit de visite qui a pour but de normaliser progressivement les relations entre un parent et un enfant, doit être limitée dans le temps ; que dès lors, il est impossible de mettre en place une médiatisation des visites qui ne s'éteindrait de droit qu'avec la majorité des enfants. De plus, il est suffisamment démontré, au regard des éléments de danger relevés par les experts judiciaires quant à la personnalité de Monsieur T..., de la position de rejet exprimée par X... et H..., alors qu'il est établi qu'elles ne sont pas sous emprise de leur mère, qu'il existe des motifs graves pour ne pas accorder à l'appelant, dans l'intérêt des filles, la poursuite d'un droit de visite médiatisé » ;
 
 ALORS 1°) QUE lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l'article 373-2-9 du code civil, doit alors fixer la durée de cette mesure ; qu'en écartant le prononcé d'un droit de visite médiatisé pour la raison que le père avait demandé le prononcé d'une telle mesure sans limitation de durée, sans rechercher si cette mesure pouvait être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a prive sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE les juges du fond, pour rejeter une demande de droit de visite d'un parent, doivent caractériser l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour prétendre à l'existence de motifs graves justifiant le refus d'un droit de visite médiatisé, s'est bornée à relever les éléments de dangerosité de la personnalité de M. T..., sans rechercher si les différents éléments aux débats tels que les rapports d'expertise du Dr A..., du Dr J..., du Dr I..., le rapport de l'association SOS aide aux habitants, et toute autre pièce du débat permettaient de conclure que l'organisation de visites médiatisées aurait été néfaste pour X... et H... et que ces rencontres devaient être évitées ; que la cour d'appel qui, n'a dès lors pas caractérisé des motifs graves d'un refus du droit de visite au père, a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.