décision 17-16.374 du 24/05/2018,  partie 3


C'est donc à raison que le juge de l'expropriation, en référence aux prescriptions imposées par le classement de la parcelle au PLU et des éléments issus de son environnement immédiat, a considéré qu'elle bénéficiait d'une situation privilégiée, ce que le commissaire du gouvernement a confirmé au visa des pratiques prétoriennes se rapportant au seul usage effectif du terrain agricole considéré, certes non classé en zone EU du PLU et exclusif de la notion de "parcelle de terrain à bâtir", en le situant "à proximité de zones pavillonnaires et d'un centre commercial d'une importante localité, et en bordure de voie asphaltée proche d'une zone fortement urbanisée". Il en résulte que ce caractère privilégié du terrain cadastré [...] , de surcroît accru par divers autres réseaux, prédomine en la cause contrairement aux moyens contraires de l'autorité expropriante n'ayant d'ailleurs communiqué aucun terme de comparaison en première instance à l'appui de son offre indemnitaire. S'agissant précisément des termes de comparaison issus de cessions et versés aux débats essentiellement par le commissaire du gouvernement, la mesure du juge de l'expropriation d'une base de 25 € le m² s'avère exactement appropriée et propice à une indemnisation adéquate des consorts X... Y..., dont les références comparatives, disparates, concernent parfois des ventes de terrains dotés d'une situation moins avantageuse à l'exemple d'un terrain inondable cédé courant 2001, si bien qu'il convient de confirmer de ce chef le jugement entrepris en ce qui a, après l'application d'un abattement de 10 % motivé par l'occupation de la parcelle de terre, retenu la somme de 32.062,50 euros (1425 m² x 25 euros x 0,90). Sur l'indemnité de remploi Le calcul opéré en première instance en fonction du barème proportionnel et dégressif généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été parfaitement arrêté au total de 7.712,50 euros, que les intimés ne sauraient modifier à leur avantage compte tenu de ce que le coefficient multiplicateur choisi caractérise le maintien de leurs demandes, précédemment écartées. Sur l'indemnité de dépréciation du surplus C'est avec pertinence que le jugement déféré, évoquant la superficie de l'emprise s'exerçant sur la partie haute de la parcelle de configuration plane susceptible de générer des difficultés d'accès, notamment par allongement des parcours, et d'exploitation pour ce surplus, a fixé cette indemnité à 10 000 €, en totale adéquation avec la demande formée par les intimés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession Ainsi qu'il a pu être observé à l'occasion des opérations de transport sur les lieux, la parcelle en cause se présente sous la forme d'un trapèze allongé dans le sens nord-sud et elle forme un mouvement de pente dans le même sens pour aboutir au vallon de Valcroze. Il s'agit d'une prairie utilisée pour le pacage des animaux. Elle se trouve à proximité immédiate du site du lycée Emile Peytavin dont elle est séparée par un chemin rural. Il n'est pas contesté par ailleurs que, sous ce chemin, passe un réseau d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées et qu'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales traverse la parcelle en cause, ainsi qu'il a été souligné à l'occasion des opérations de transport sur les lieux. Au demeurant, ces éléments sont confirmés par le contenu d'un certificat d'urbanisme remontant au 9 juillet 1981 mais qui n'est aucunement remis en cause dans le cadre de la présente procédure. Au regard d'une part des prescriptions imposées par le classement de cette parcelle au PLU et des éléments issus de son environnement immédiat, il y a bien lieu de considérer cette parcelle comme bénéficiant d'une situation privilégiée. L'autorité expropriante ne se réfère à aucun terme de comparaison pour fonder son offre indemnitaire. Le Commissaire du Gouvernement, quant à lui, fait référence à des ventes intervenues le 7 décembre 2012 ainsi que le 19 février 2013, portant sur des terrains à bâtir, moyennant un prix de base de 59 € le m². Celui-ci, appliquant un abattement pour tenir compte de la différence de valeur entre un terrain à bâtir et une parcelle présentant les caractéristiques de celle des consorts X..., estime que la valeur de terrains agricoles en situation privilégiée doit être déterminée aux alentours d'une somme de 20 € le m². Il invoque d'ailleurs dans ce même contexte des ventes intervenues le 27 décembre 2011 et le 21 mars 2015 sur cette base. Enfin, il fait également référence à des accords passés dans le cadre de la même procédure d'expropriation sur une base de 20 € le m² pour des parcelles situées en zone 2AU. Les consorts X... indiquent se référer à une vente intervenue le 11 janvier 2001 entre Lucien X... d'une part et la commune de Mende d'autre part, portant sur un terrain situé à proximité immédiate de la parcelle en cause, mais présentant l'inconvénient d'être situé dans la vallée donc inondable, moyennant un prix de 6,67 € le m² et ils soulignent qu'en égard à l'ancienneté de cette cession, il y a bien lieu de tenir compte de l'évolution des prix du foncier depuis lors.