décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 7


qu'en considérant que la société Davigel et son assureur avaient « détruit » la présomption de livraison conforme bénéficiant à la société Hanjin Shipping en l'absence de réserve émise à la réception des marchandises, dans la mesure où il était établi que « les dommages existaient à la livraison et qu'ils sont antérieurs à celle-ci » (arrêt attaqué, p. 9, avant dernier alinéa), cependant qu'il ne suffisait pas au destinataire d'établir que l'avarie alléguée était antérieure à la livraison pour que soit écartée la présomption de livraison conforme, puisqu'il devait de surcroît démontrer que le dommage s'était effectivement réalisé « pendant le temps du transport », la cour d'appel a violé l'article 3 §6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le droit à réparation du destinataire des marchandises est en toute hypothèse égal au montant du préjudice effectivement subi ; que si la rupture de la chaîne du froid constitue une faute imputable au transporteur, lorsqu'il en est à l'origine, aucune indemnité n'est due au propriétaire lorsque cette faute n'a généré aucun préjudice ; qu'en condamnant la société Hanjin Shipping à indemniser la société Davigel et la société Zurich Insurance au titre d'une rupture de la chaîne du froid, tout en constatant que cette faute, à la supposer avérée, n'avait causé aucun préjudice à la société Davigel, puisque « les analyses réalisées ont montré que les marchandises avaient une qualité micro-biologique satisfaisante au regard de la réglementation » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 5), de sorte que les marchandises en cause auraient pu être commercialisées dans des conditions normales, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un dommage inexistant, a violé l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.