cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-24.198 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis ; que si l'employeur peut contrôler l'usage fait par le salarié de son ordinateur, notamment en vérifiant l'historique Internet des consultations, il lui appartient d'établir que le salarié a effacé ce contenu dans le but d'échapper à une sanction ; qu'une telle preuve n'est pas établie dès lors qu'il est constant que l'ordinateur n'était pas protégé pour un usage par le seul salarié ; qu'en considérant que Mme Y... en était l'auteur puisqu'elle ne l'avait pas nié formellement lors de l'entretien, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail et 1315 (ancien) du Code civil.