Cour d'appel de Douai
D4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.385 du 25/09/2019,  partie 4



 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour affirmer que Mme D... ne pouvait relever de la fonction n° 29, qu'il ressortait du tableau produit par l'employeur que l'établissement Nazareth-Haffreingue n'était pas un établissement important, sans s'expliquer sur la pièce n° 189 produite par la salariée, consistant en un relevé des effectifs des établissements privés pour l'année 2012 établi sur la base des indicateurs du ministère de l'Education nationale, qui indiquait que l'établissement était le troisième lycée le plus important des départements du Nord et du Pas de Calais, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel a, pour refuser à Mme D... sa classification à la fonction n° 33, retenu qu'elle n'aurait pas pris en charge le suivi administratif de tous les dossiers de la direction générale dans la mesure où elle n'aurait eu notamment aucune mission en matière immobilière et financière ; qu'en statuant de la sorte sans préciser ce qui lui permettait de conclure en ce sens alors que l'employeur s'était borné à affirmer que la salariée n'aurait pas assuré le suivi de ces dossiers, sans justifier de leur existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser à la salariée sa classification à la fonction n° 33 qu'elle n'aurait pas eu la maîtrise de l'agenda et du planning du directeur d'établissement, sans indiquer ce qu'il lui permettait de conclure en ce sens alors que l'employeur s'était borné à affirmer que Mme N..., chef d'établissement, gérait seul son agenda, sans produire aucune pièce en ce sens, ni aucune attestation de cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.