Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.504 du 21/10/2020,  partie 5



 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la responsabilité contractuelle de la société Techni Outillages entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Sepode à indemniser la société Techni Outillages du préjudice résultant de la rupture du contrat, en application de l'article 624 du code de procédure civile.