décision 16-85.545 du 17/01/2018,  partie 3



 "1°) alors que Mme Z... a été renvoyée devant le tribunal de première instance pour recel de vols commis par quatre autres personnes, MM. H..., K..., N..., P... ; qu'en déclarant la prévenue coupable de recel de vols aux motifs que non seulement ces quatre personnes mais sept autres personnes, auteurs des vols, auraient affirmé que les membres de la famille A... ne pouvaient pas ignorer l'origine du cuivre qui leur était vendu, la cour d'appel qui n'était pas saisie des faits en rapport avec ces autres personnes, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que dans les conclusions déposées pour la prévenue, il était soutenu que l'essentiel des métaux qu'elle recevait provenait de personnes dont elle produisait les attestations, qui lui avaient légalement remis les métaux et particulièrement les pièces de cuivres qu'elle recyclait, ce qui, au regard du tonnage en cause, ne lui avait permis de remarquer particulièrement le caractère frauduleux des pièces provenant de vols, d'autant qu'elle recevait des pièces de toutes sortes de tailles ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu du caractère limité des métaux remis par les voleurs, Mme Z... n'avait pas pu ignorer l'origine délictuelle des métaux qui lui étaient ainsi remis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 311-1 du code pénal, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z..., épouse A..., coupable de complicité de vols aggravés et l'a condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 121-7 du code pénal est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que M. H... a indiqué pendant sa garde à vue que ne disposant pas de voiture personnelle, Mme Z... lui avait donné un peu d'argent pour qu'il acquiert une voiture afin de pouvoir transporter plus facilement et en plus grande quantité du câble ; qu'il a confirmé ce fait devant le juge d'instruction ; que Mme Z... a confirmé avoir donné une somme de 50 000 CPF à M. H... pour l'achat d'une voiture ; que son explication selon laquelle elle l'avait fait en raison d'un sentiment de pitié qu'elle avait à son égard n'est pas sérieuse, aucun lien de famille n'existant entre eux ; qu'elle connaissait parfaitement, pour les motifs susvisés, le caractère délictueux des activités de celui-ci, et sa participation à l'achat d'un véhicule ne pouvait viser qu'à faciliter les approvisionnements en cuivre par M. H... ; qu'il importe peu que l'instruction n'ait pas vérifié la réalité de l'achat d'une voiture par M. H..., les déclarations de Mme Z... suffisant à démontrer sa complicité dans les vols commis par celui-ci ;
 
 "1°) alors que Mme Z... a été renvoyé devant le tribunal de première instance pour complicité de vol commis par quatre autres personnes, MM. H..., K..., N..., P... ; qu'en déclarant la prévenue coupable de recel de vols aux motifs que non seulement ces quatre personnes mais sept autres personnes, auteurs des vols, auraient affirmé que les membres de la famille A... ne pouvaient pas ignoré l'origine du cuivre qui leur était vendu, la cour d'appel qui n'était pas saisie des faits en rapport avec ces autres personnes, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la complicité de vol suppose que soit établie la volonté de s'associer à l'infraction ; que, dans les conclusions déposées pour la prévenue, il était soutenu dans les conclusions déposées pour Mme Z... que son attention n'avait pas été particulièrement alertée sur l'origine des câbles qui auraient en réalité été volés, dès lors qu'en fait, elle collectait les métaux auprès de très nombreuses personnes, qui ont d'ailleurs attesté de ce fait, que l'essentiel des métaux recyclés provenait de cette activité dont la licéité n'a pas été mise en cause, qu'elle avait d'autant moins pu soupçonner l'origine des matériaux que ceux qui lui étaient remis étaient de toute sorte de taille ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire de conclusion n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B... A..., coupable de recel de vols aggravés et l'a condamnée à une peine à deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'il avouait participer à l'achat de tronçons de câbles en cuivre mais affirmait qu'il ne se doutait pas de leur origine frauduleuse ; qu'il précisait que ses principaux fournisseurs étaient MM. H..., K... et accessoirement N..., I..., P... U..., J... ;