Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 9


Il résulte de la pièce 15 de l'employeur que M. A... était affilié à la caisse de congés spectacles à laquelle il revenait de régler les indemnités de congés payés dues à M. A.... Infirmant le jugement, la cour rejette la demande au titre de l'indemnité de congés payés » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté, pour débouter Monsieur A... de sa demande d'indemnité de congés payés qu'il était affilié à la caisse des congés payés du spectacle à laquelle il revenait de régler les indemnités de congés payés dues, de telle sorte qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité pour congés payés non pris ; qu'en condamnant néanmoins la société MARTANGE à lui payer des indemnités de congés payés afférents au rappel de salaire et à l'indemnité de préavis qu'elle lui octroyait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3141-24 et suivants du Code du travail.