Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.840 du 19/12/2019,  partie 2


/ - de la division des lots dans le sens horizontal de sorte que chacun des lots présente nécessairement en plus des parties privatives, des parties communes, en l'absence de toute constitution de servitudes, notamment le mur séparatif servant de plafond au lot de monsieur F... et de plancher au lot des époux I... et la toiture de l'immeuble assurant le clos et le couvert du lot de monsieur F... ; / que, par ailleurs, l'absence de précision sur la quote-part des parties communes qui est indéterminée ne suffit pas à faire échapper l'immeuble au statut de la copropriété ; qu'en l'absence de réunion préalable de la copropriété et de désignation d'un syndic, c'est à juste titre qu'il a été fait droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire ;
 
 ALORS QUE l'application du statut de la copropriété des immeubles bâtis est subordonnée à l'existence d'une propriété répartie entre au moins deux propriétaires par lots composés de parties privatives et d'une quote-part de parties communes ; qu'il s'ensuit que la seule superposition de deux lots distincts n'emporte pas création de plein droit d'une copropriété ; qu'en se déterminant sur la seule considération de la division de l'immeuble en deux lots, par un état descriptif de division, le 13 octobre 1964, dans le sens horizontal, pour en déduire qu'en l'absence de servitude, chacun des lots présentait nécessairement en plus des parties privatives, en l'absence de servitudes, des parties communes consistant, en particulier, dans la toiture de l'immeuble, et dans le mur séparatif servant de plafond pour l'un des lots, et de plafond pour l'autre, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.