Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.560 du 11/01/2017,  partie 3


a son retour de congé parental et pendant la courte période de reprise de son poste (du 18 février 2008 au 31 mars 2008), celle-ci s&apos;était peu impliquée dans son travail, s&apos;était mise volontairement en retrait et ne jouait plus son rôle de responsable qualité ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que les faits de discrimination reprochés à l&apos;employeur ne sont pas établis ; que Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2009, en raison de faits survenus en février et mars 2008, qui ne constituent pas des manquements de l&apos;employeur ; que sa prise d&apos;acte doit produire les effets d&apos;une démission ; que le jugement sera infirmé et toutes les demandes de Mme [T] résultant des manquements imputés à l&apos;employeur seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QU&apos;à l&apos;issue du congé parental d&apos;éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d&apos;une rémunération au moins équivalente ; que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que le poste qu&apos;occupait Mme [T] avant son premier congé maternité avait été pourvu par M. [F] dont elle était le supérieur hiérarchique et qui l&apos;avait remplacée, de façon temporaire, durant son absence ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;aucun manquement grave ne pouvait être imputé à l&apos;employeur tout en constatant qu&apos;il n&apos;avait pas réintégré la salariée dans l&apos;emploi qu&apos;elle occupait antérieurement à son congé de maternité suivi d&apos;un congé parental, qui était pourtant disponible, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1225-55 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir la rétrogradation dont elle a fait l&apos;objet, Mme [T] produisait, notamment, deux documents de travail (pièces 43 et 44 des conclusions), sur lesquels M. [F] était mentionné en une position hiérarchique supérieure à la sienne ; qu&apos;en affirmant que Mme [T] ne démontrait pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une rétrogradation sans viser ni même analyser ces documents, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande tendant à faire constater le refus de l&apos;employeur de la réintégrer à l&apos;issue de son deuxième congé maternité, Mme [T] a produit un courrier que l&apos;employeur lui avait adressé le 19 mars 2008 aux termes duquel il lui reprochait d&apos;avoir été absente durant treize mois lors de sa première grossesse et d&apos;être à nouveau enceinte en lui indiquant « vous repartez en congés payés le 31 mars 2008 pour ensuite enchaîner avec votre congé maternité, vous ne pouvez ignorer les conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de la fonction de Responsable Qualité suite à vos absences longue durée » ; qu&apos;en affirmant néanmoins que Mme [T] ne produisait aucun élément de preuve du refus de l&apos;employeur de la réintégrer à son poste de travail lors de son retour programmé au 19 septembre 2010, la Cour d&apos;appel a dénaturé par omission le courrier précité, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil.