décision 15-20.458 du 18/05/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société X... de sa demande de résiliation du contrat de location financière et d'avoir, en conqéquence, condamné cette dernière à verser à la société Locam la somme de 18.466,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2010, outre capitalisation, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause particulière conclue entre les sociétés X... et Imagin'R Net et permettant à la première de demander le transfert des contrats et par-là même de mettre fin à ses obligations contractuelles, est inopposable à la société Locam qui n'est pas partie à cette clause et dont il n'est pas démontré qu'elle a été portée à sa connaissance et ce, en application de l'article 1165 du code civil comme de l'article 1er du contrat de location qui indique : "toutes les clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier" ; que cette clause n'est pas inconciliable avec l'interdépendance des contrats de prestation et de location financière qui n'est pas discutée par la société Locam et elle doit recevoir application ; qu'en conséquence la résiliation du contrat de prestation n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de location qui avait une durée irrévocable de 60 mois » ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que la résiliation du contrat principal entraîne, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de location financière ; qu'après avoir constaté l'interdépendance des contrats de prestation et de location et rappelé que le contrat de prestation a été résilié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du code civil, refuser de prononcer la résiliation du contrat de location financière conclu entre la société X... et la société Locam.