Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.261 du 17/10/2019,  partie 3



 que M. B... J... produit des attestations de sa famille à l'appui de ses allégations mais celles-ci sont peu précises et se limitent à reprendre les propos qu'il aurait lui-même tenus auprès de sa famille ; que le grief invoqué n'est donc pas établi ;
 
 Sur le faux en écriture privée : que Mme G... N... ne conteste pas avoir signé un prêt en lieu et place de son époux, mais soutient que c'était avec son accord et dans la mesure où elle assurait la gestion administrative au sein du couple ; qu'elle ne démontre toutefois pas avoir obtenu l'accord de son époux pour ce prêt, le fait qu'elle ait pu assurer la gestion administrative du foyer ne la dispensant ni de recueillir son accord ni de lui faire signer le prêt ;

Que ces faits, qui engagent les finances du couple de façon importante constituent la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir la demande en divorce présentée par M. B... J... ;
 
 Sur la demande reconventionnelle
 
 Sur la relation adultère : que Mme G... N... ne démontre pas l'existence d'une relation adultère ; que le grief n'est donc pas établi ;
 
 Sur le départ du domicile conjugal : que M. B... J... soutient qu'il aurait quitté le domicile conjugal en accord avec son épouse, alors qu'ils envisageaient d'engager un divorce par consentement mutuel ; que l'accord invoqué n'est pas établi et l'époux n'invoque aucune circonstance particulière justifiant son départ ; que le grief sera retenu ;
 
 Que ces faits constituent la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, il convient d'accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme G... N... ;
 
 Qu'en conséquence, le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux » ;
 
 ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en affirmant qu'au vu des attestations produites par les époux, chacun aurait « manifestement choisi pendant de longues années de se maintenir dans une union qui ne les satisfaisait ni l'un ni l'autre et qui les a conduits à adopter réciproquement une attitude contraire aux obligations nées du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune », sans rechercher si l'attitude de Mme J... n'était pas la conséquence de celle adoptée par son époux, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'épouse à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il avait limité à la somme de vingt mille euros (20 000 euros) la prestation compensatoire due par M. B... J... à Mme G... N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire, la situation de Mme N... a été analysée pertinemment par le jugement déféré et elle n'est pas remise en cause par les pièces produites par l'appelante (retraites cumulées à hauteur de 833,33 euros par mois) ; qu'elle ne supporte que des charges courantes à l'exception de tous crédits ; qu'en effet, l'emprunt voiture pourtant encore invoqué en page 18 de ses conclusions est terminé depuis juillet 2017 et elle ne justifie pas non plus d'un crédit de 41,14 euros évoqué à la même page ;
 
 Qu'elle ne justifie d'aucun problème de santé, ni d'avoir sacrifié sa carrière pour favoriser la carrière de son époux ; qu'elle ne produit aucun relevé de carrière permettant de conclure qu'elle n'a pas travaillé de 1982 à 1984 pour la naissance d'Alexandre ni qu'elle aurait travaillé à mi-temps de 1984 à 1986, et si ce dernier point n'est pas contesté, il n'est pas établi que cette situation lui aurait été imposée par le mari ;
 
 Que la situation de M. J... a changé ; qu'il perçoit désormais des retraites cumulées à hauteur de 1 909 euros ; qu'il vit en concubinage avec Mme T... et partage ses charges en lui versant mensuellement 950 euros ; que s'y ajoutent ses charges personnelles comme l'impôt sur le revenu (182 euros par mois), téléphone portable (20,99 euros par mois), assurance individuelle GMF (24 euros par mois), mutuelle (68 euros par mois) ; qu'il n'a plus de charge de crédit depuis juillet 2017 ;
 
 Que les revenus de la compagne de M. J..., Mme T..., ne sont pas pris en compte dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire mais uniquement dans le partage des charges courantes ;