Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.886 du 18/01/2017,  partie 6


instauration afin de parer à sa carence dans l&apos;administration de la preuve ;il ne peut être déduit de propositions effectuées par Orbite à titre purement commercial, visant au demeurant à vendre de nouveaux appareils Toshiba à M. [S], une reconnaissance des manquements qui lui sont imputés dans l&apos;exécution de ses obligations ;enfin l&apos;existence de litiges intéressant d&apos;autres clients et d&apos;autres appareils Toshiba est sans emport dans le cadre de la présente instance ;M. [S] sera débouté en conséquence de sa demande de résiliation du contrat de location Locam ;
 
 1°) – ALORS QUE le prestataire chargé d&apos;une mission d&apos;entretien a une obligation de résultat ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les très nombreuses interventions de la société Orbite sur les machines ne montraient pas son incapacité à régler les problèmes de fonctionnement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le nombre de copies réalisées avec le matériel litigieux n&apos;était pas en réalité faible et générateur d&apos;un très faible chiffre d&apos;affaires, montrant l&apos;incapacité de la société Orbite d&apos;accomplir sa mission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.