cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-10.710 du 22/11/2017,  partie 2


la banque a correctement appliqué les dispositions de la convention collective, la méthode appliquée est d'ailleurs favorable à la salariée et il n'y a lieu à restitution partielle par la salariée de la somme versée par l'employeur au titre de l'usage constant applicable au sein de son entreprise en l'absence de dénonciation de cet usage et il n'y a lieu ni à réintégration dans les salaires d'aucune somme au titre de l'article 54-2 de la convention collective ni au versement d'aucune somme par l'employeur aux organismes sociaux au titre des sommes portées sur la ligne « garantie ART 54,2 » des bulletins de salaire de Madame Y... pour les années 2007 à 2010 incluse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'à l'examen des pièces et documents produits par les parties et de leurs explications, le Conseil estime que : a) la méthode de calcul du maintien du salaire net présentée par Madame Y... n'est pas conforme aux dispositions de la Convention Collective de la Banque (article 54-2) qui implique le maintien du salaire net qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé car elle conduit à ajouter les cotisations CSG et CRDS portant sur les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale au salaire net habituel (salaire brut moins cotisations sociales) ; b) la méthode de calcul présentée par la SAS BCP est plus favorable au salarié que la acceptée par l'URSSAF, et elle applique correctement les dispositions conventionnelles ; qu'en conséquence le Conseil estime que toutes les demandes présentées à titre principal et à titre subsidiaire par Madame Y... ne sont pas fondées et qu'il convient de les débouter ; que le Conseil estime que la demande reconventionnelle formée par la SAS BCP concernant le remboursement d'un trop perçu par Madame Y..., au titre du maintien de salaire sur la période de mai 2009 à juin 2010, n'est pas fondée car c'est en fonction d'un usage constant dans l'entreprise que la SAS BCP a calculé le maintien de salaire de Madame Y... et la société n'est pas en droit de modifier unilatéralement cette disposition ;
 
 ALORS QUE l'article 54-2 de la convention collective des banques dispose que le complément de salaire versé par l'employeur à titre d'indemnisation de l'absence pour maladie d'un salarié ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global –indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur cumulés – supérieur (dans la limite de 100% ou 50% suivant le mode d'indemnisation) au salaire net qu'il aurait perçu, au titre du salaire de base, s'il avait travaillé pendant cette période ; que si pour la détermination de la rémunération devant être maintenue au salarié en application de ces dispositions, les indemnités ou prestations peuvent être retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, la méthode de calcul du maintien du salaire net ne saurait permettre de déroger à la règle selon laquelle seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la caisse ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame Y... de sa demande de rectification de ses bulletins de salaires, que la méthode de calcul du maintien du salaire net appliquée par la société PBC était plus favorable à la salariée que la méthode acceptée par l'URSSAF et respectait les dispositions conventionnelles sans rechercher, comme elle y était invitée, si la technique d' « ajustement sur le net » pratiquée, consistant pour l'employeur à régler les cotisations sociales en soustrayant du montant du salaire brut outre les indemnités journalières brutes, une somme qualifiée d' « ajustement (art. 54-2) » correspondant aux cotisations salariales dont sont exonérées les indemnités journalières de sécurité sociale, n'aboutissait pas à une minoration illégale de l'assiette de calcul des cotisations sociales, et donc du montant de ces dernières, qui procurait un enrichissement sans cause à la Banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54-2 de la Convention collective de la banque, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle avait été l'objet et du non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives à la protection de la santé morale et physique de salariés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Yolande Y... demande de rejeter les pièces 49 et 52 du bordereau de communication de pièces de la SAS BANQUE BCP ; ces deux pièces sont deux attestations, la première émanant de Madame Gloria A..., entièrement manuscrite et accompagnée de la pièce d'identité ; qu'elle ne comporte pas l'intégralité des mentions légales concernant notamment la connaissance de sa production en justice et des sanctions relatives au faux témoignage ; qu'aucun élément sérieux et objectif n'est cependant soulevé permettant de faire suspecter la sincérité des faits relatés ;