Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.936 du 14/10/2020,  partie 6


Il est également établi que l'arrêt de travail de M. B... A... du 8 juillet 2014 est consécutif au premier avertissement qui lui a été infligé en juin 2014, qu'à cette date il a proposé à son employeur une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier n'a pas donné de suite, puis a fait l'objet de deux autres sanctions dont une mise à pied disciplinaire, les trois sanctions manifestement injustifiées, étant ci-dessus annulées. Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral de l'employeur à l'égard de M. B... A.... La SARL GRAND LIEU TP qui se contente d'affirmer que les sanctions prononcées étaient justifiées comme relevant de son pouvoir de direction et que le médecin de travail n'évoque aucun mal être du salarié ou que ce dernier n'a sollicité la reconnaissance d'aucune maladie professionnelle, ne produit aucun élément permettant de considérer que son attitude à l'égard du salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise, d'allouer à M. B... A... la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral qui en résulte et de déclarer nul le licenciement intervenu dans ces circonstances » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième ou le quatrième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a dit que Monsieur A... avait été victime de harcèlement moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces différents chefs du dispositif.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur A... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GRAND LIEU TP à lui payer les sommes de 1.628,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 162,82 € au titre des congés payés y afférents et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : Pour infirmation et agissements répétés de harcèlement moral, M. B... A... fait essentiellement plaider qu'il a fait l'objet d'un cascade de sanctions injustifiées et pour des motifs hors du champ disciplinaire, que le conseil des prud'hommes a inversé la charge de la preuve, que le harcèlement moral ne suppose pas nécessairement l'intention de nuire et résulte en l'espèce notamment de brimades verbales, d'un avertissement pour une déchirure sur un bâche, d'un autre pour du travail dégradé et d'une absence de fourniture de travail, ayant été placé en congé forcé de manière rétroactive. La SARL GRAND LIEU TP rétorque que M. B... A... a été sanctionné pour des faits précis et objectifs, notamment pour des faits de dénigrements de la société auprès d'une agence d'intérim et que son inaptitude, exempte de tout lien avec des faits de harcèlement, est consécutive à des problèmes de dos. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats et notamment de la décision de l'Inspecteur du travail du 24 février 2015 que la nature conflictuelle des relations entre la SARL GRAND LIEU TP et M. B... A... à la suite de son arrêt de travail de juillet 2014, non retenu par la CPAM au titre de la législation sur les accidents de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien dans l'entreprise pourrait contribuer à la dégradation de son état de santé. Il est également établi que l'arrêt de travail de M. B... A... du 8 juillet 2014 est consécutif au premier avertissement qui lui a été infligé en juin 2014, qu'à cette date il a proposé à son employeur une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier n'a pas donné de suite, puis a fait l'objet de deux autres sanctions dont une mise à pied disciplinaire, les trois sanctions manifestement injustifiées, étant ci-dessus annulées. Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral de l'employeur à l'égard de M. B... A....