Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.502 du 19/01/2017,  partie 3


encaissement de ce chèque par la société Financière Rive Gauche constituant la cause de révision invoquée par la SAS Far East Access et cette reconnaissance ayant été portée à la connaissance de la SAS Far East Access dès le 7 février 2014, soit plus de deux mois avant l&apos;introduction de son recours en révision (18 novembre 2014), il s&apos;en infère, en application des dispositions susvisées, que ce recours est irrecevable; qu&apos;il convient donc de déclarer irrecevable la SAS Far East Access en son recours en révision, étant observé, au surplus, que la condamnation en deniers ou quittances, prononcée par l&apos;arrêt dont il est demandé la révision, était une condamnation de nature à sauvegarder les intérêts du débiteur dans l&apos;hypothèse de l&apos;encaissement effectif du chèque litigieux » ;
 
 1°) ALORS QUE le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où le requérant a eu une connaissance certaine et effective de la cause de révision qu&apos;il invoque ; qu&apos;un acte ne contenant qu&apos;une reconnaissance « implicite » d&apos;un fait est impropre à donner à son destinataire une connaissance suffisamment certaine et effective du fait « implicitement » reconnu pour faire courir à son encontre le délai du recours en révision fondé sur la révélation de ce fait ; qu&apos;en fixant le point de départ du délai de deux mois au jour de l&apos;assignation du 7 février 2014 dans l&apos;exposé de laquelle la société FINANCIERE RIVE GAUCHE « reconnaissait implicitement » avoir reçu la somme de 2 100 000 euros, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 596 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où le requérant a eu une connaissance certaine et effective de la cause de révision qu&apos;il invoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Far East Access soulignait dans ses conclusions que l&apos;assignation qui lui avait été signifiée par la société Financière Rive Gauche le 7 février 2014 n&apos;avait pu lui donner une connaissance certaine de la cause de révision invoquée (conclusions, p. 11) ; qu&apos;en effet, cette assignation énonçait uniquement « qu&apos;à ce jour la SAS Far East Access reste devoir sur le montant de cette condamnation (2 500 000 euros) la somme en principal de 400 000 euros » ; qu&apos;ainsi, cette assignation, si elle pouvait laisser entendre qu&apos;une partie de la somme que l&apos;exposante avait été condamnée à payer avait été réglée postérieurement au jugement n&apos;impliquait aucunement que ce paiement avait eu lieu avant le prononcé de l&apos;arrêt contre lequel un recours était formé, par encaissement d&apos;un chèque de banque, circonstance qui constituait la cause de révision ; qu&apos;en retenant pourtant que « la somme de 2 100 000 euros (sur le montant de la condamnation de 2 500 000 euros) ne pouvait que correspondre à l&apos;encaissement du chèque litigieux, faute d&apos;autres explications » (arrêt, p. 4, dernier alinéa), sans rechercher si l&apos;assignation litigieuse avait donné à l&apos;exposante une connaissance effective et certaine de la date d&apos;encaissement du chèque, ce qui constituait la cause de révision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 596 du code de procédure civile.