Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.099 du 10/02/2021,  partie 5



 ALORS QU'une décision, fût-elle rendue en l'état des justifications produites, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et ne peut être remise en cause par l'introduction d'une nouvelle demande ayant le même objet ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter l'autorité de la chose jugée et retenir que Z... U... détenait une créance d'un montant de 25 286,99 euros à l'encontre de M... E... au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle avait été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, que l'arrêt du 10 octobre 2013 qui avait écarté cette même demande n'avait pas force de la chose jugée au principal dès lors qu'il avait été rendu à défaut pour l'époux de produire les décisions afférentes à ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... U... et M. A... U... de leur demande de réintégration des fonds déposés sur des comptes ouverts à l'étranger par Z... U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande est recevable en ce que les parties n'ont eu connaissance de l'existence de ces comptes bancaires que postérieurement au décès de Z... U... et à l'occasion de l'ouverture de sa succession, s'agissant de comptes détenus par le défunt à l'étranger ; qu'en l'état actuel des éléments fournis à la cour, rien ne permet cependant d'affirmer que les comptes ouverts à l'étranger par Z... U... auraient été alimentés par des fonds communs ; qu'il n'y a donc pas lieu, cette preuve n'étant pas rapportée, d'en ordonner en l'état la réintégration au compte d'administration de Z... U... ; que cette demande sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés être des acquêts de communauté dans les rapports entre conjoints mariés sous le régime légal ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que Mme O... U... et M. A... U... ne rapportaient pas la preuve que les comptes bancaires de Z... U... avaient été alimentés par des fonds communs pour écarter leur demande tendant à la réintégration à l'actif de la communauté des sommes y figurant, la cour d'appel a violé l'article 1402 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. D... U..., Mme J... U..., Mme W... U... T..., Mme Q... B... et Mme T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le notaire devra réintégrer les sommes suivantes à l'actif de la communauté : 457 347,05 euros au titre des sommes perçues par Z... U..., seul en provenance de la société Smac ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement a fait partiellement droit à la demande de Mme E... tendant à la réintégration par Z... U... de la somme de 457 347,05 euros au titre des fonds qu'il avait perçus en décembre 1994, en avril 1995 et en novembre 1995 en provenance de la société Smac dont il était le dirigeant ; que le Tribunal a considéré que pour les deux premières opérations réalisées avant la date de la dissolution du régime matrimonial, les fonds étaient communs et l'époux ne justifiait pas leur affectation au profit de la communauté ; que les appelants demandent la réformation du jugement de ce chef, en faisant valoir que les trois ordres de virement produits par Mme E... n'ont pas date certaine, puisqu'elle a elle-même rajouté de sa main les dates sur chacun d'eux ; qu'ils soutiennent qu'elle a trompé la religion du premier juge en omettant d'indiquer quelle a perçu la moitié de ces sommes ainsi que l'établissent les pièces qu'ils produisent aux débats ; qu'ils soulignent que Mme E... n'a d'ailleurs formé aucune réclamation à ce titre, ce qui confirme que l'accord pris entre les époux a été respecté, et que, devant le notaire commis, elle s'est contentée d'indiquer qu'elle ne savait pas si l' argent avait été partagé ; que Mme E... , qui forme également appel de cette disposition du jugement et demande à voir ordonner la réintégration à l'actif commun d'une somme complémentaire de 304 898,04 euros correspondant aux fonds perçus par Z... U... en novembre 1995, fait valoir en réponse que l'intégralité des charges que Z... a assumées pour le compte de la communauté a d'ores et déjà été prise en compte par le notaire pour calculer le montant de son compte d'administration qu'elle rapporte la preuve du prélèvement des sommes dont elle réclame la réintégration à l'actif commun et qu'il appartient aux appelants d'établir que ces sommes ont été utilisées dans l'intérêt commun, preuve qu'ils ne rapportent pas ; qu'elle soutient encore que la date de dissolution du régime matrimonial est sans effet sur la présomption de communauté, la jurisprudence qu'elle invoque ne faisant pas la distinction entre les prélèvements selon qu'ils ont été effectués avant ou après cette date ;