décision 15-25.879 du 19/10/2016,  partie 5


le premier juge a justement observé que l'épouse a participé volontairement et gratuitement à l'activité de la société Innov Habitat et que, dans ces conditions, le fait pour le mari de payer, aux lieux et place de son épouse, la part qui lui incombe dans le prix d'acquisition de l'immeuble constituant le domicile conjugal ne peut s'analyser comme une donation d'autant que Mme H... a participé au remboursement du crédit grâce aux loyers de son immeuble à St Germain du Puy dont elle justifie qu'ils ont été virés à hauteur de 800 euros mensuels sur un compte bancaire propre à M. K..., ce que ce dernier ne conteste pas (arrêt du 2 juillet 2015, p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le prix de l'immeuble a été réglé par l'époux grâce à des fonds propres ; l'épouse a participé volontairement et gratuitement à l'activité de la société Innov Habitat, ce qui entraîne une obligation naturelle de rémunération à la charge de l'époux ; que le fait pour le mari de payer aux lieu et place de son épouse la part qui lui incombe dans le prix d'acquisition d'un immeuble ne peut pas être considérée comme une donation ; que l'immeuble doit donc être qualifié d'indivis étant par ailleurs observé que l'épouse a globalement participé au remboursement du crédit grâce aux loyers de son immeuble de St [...] ; que l'ampleur du travail effectué par l'épouse et sa qualité ne sont pas telles qu'elles justifient une rémunération au-delà de la part réglée par l'époux pour l'acquisition de l'immeuble susvisé (jugement du 17 juin 2014, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de projet de liquidation du régime matrimonial, établi par un notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10° du Code civil, contenant des informations suffisantes, le juge du divorce n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'une donation rémunératoire faisant obstacle à la créance d'un époux ; qu'en affirmant que le financement, par M. K..., de l'immeuble acquis en indivision par les époux, ne pouvait être analysé comme une libéralité au motif qu'il rémunérait la collaboration professionnelle de Mme H..., quand il ne lui appartenait pas, en sa qualité de juge du divorce, de se prononcer sur cette question en l'absence de projet de liquidation du régime matrimonial établi par notaire, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 255, 10° et 267 alinéa 4 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le financement par un époux d'une acquisition faite en indivision pendant le mariage ne rémunère la collaboration professionnelle de son conjoint que si celle-ci a excédé sa contribution aux charges du mariage ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une donation rémunératoire, que Mme H... avait participé gratuitement à l'activité de la société Innov'Habitat, sans constater que cette participation avait excédé ses facultés contributives, et après avoir relevé qu'elle n'avait pas été d'ampleur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005, du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande tendant à ce que soit révoquée pour ingratitude la donation du terrain de Quincy ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE en ce qui concerne le terrain de Quincy, le premier juge a justement considéré que la seule condamnation de Mme H... pour des faits de complicité d'escroquerie commis au préjudice de la société Innov'Habitat n'était pas de nature remettre en cause la donation (arrêt du 2 juillet 2015, p. 8, al. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les malversations dont s'est rendue coupable l'épouse envers la société Innov'Habitat et donc par voie de conséquence envers son époux qui a dû revoir sa rémunération à la baisse, en particulier en raison du coût des procédures induites par le comportement fautif de l'épouse sont effectivement constitutives d'une ingratitude susceptible d'entraîner la révocation de la donation portant sur les 5% de parts de la SAS Innov Habitat mais pas pour le terrain de Quincy qui n'est concerné en aucune manière (jugement du 17 juin 2014, p. 9, antépénult. al.) ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable de délits ou injures graves envers le donateur, peu important qu'aucun lien n'existe entre l'objet de la donation et de les faits constitutifs d'une cause d'ingratitude ; qu'en refusant d'ordonner la révocation de la donation du terrain de Quincy au motif inopérant que celui-ci n'était pas concerné par les faits d'escroquerie commis au préjudice de M. K... pour lesquels Mme H... avait été condamnée pénalement, et dont elle constatait qu'ils étaient constitutifs d'une ingratitude, la Cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil.Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme H..., demanderesse au pourvoi incident.