Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 9


appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations et de dire si cet élément pouvait laisser présumer avec les autres éléments pris dans leur ensemble l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de complément d&apos;indemnité de congés payés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE [M] [J] avait acquis des droits à congés payés à hauteur de 27 jours au 31 mai 2015 ; qu&apos;elle a cumulé un droit à congés payés à hauteur de 3,70 jours au cours de l&apos;exécution de son préavis, soit du 1er juin au 19 juillet 2015 ; que l&apos;intéressée a perçu le 3 août 2015 une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 3 108,51 euros au titre de la période s&apos;étendant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, et de 440,33 euros au titre de la période du 1er juin au 19 juillet 2015 ; que, contrairement aux affirmations de l&apos;appelante, il ne peut valablement être soutenu, au regard des bulletins de paie qu&apos;elle produit aux débats, que l&apos;indemnité de congés payés ainsi perçue aurait été inférieure au montant de la rémunération qu&apos;elle aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la dernière feuille de paie du mois de juillet 2015, il apparaît que 27 jours de récupération ont été payés.
 
 1° ALORS, d&apos;une part, QUE le congé annuel prévu par l&apos;article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu&apos;elle ne s&apos;avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée faisait valoir que la comparaison entre la méthode du 10ème et celle du maintien de salaire, appliquée par son employeur, faisait apparaitre un reliquat en sa faveur pour un montant total de 3 596,23 euros pour la période courant d&apos;août 2010 à août 2015 ; que pour la débouter sa demande de paiement du solde d&apos;indemnité de congés payés, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer, par motifs propres, que la salariée avait perçu le 3 août 2015 une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 3 108,51 euros au titre de la période s&apos;étendant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, et de 440,33 euros au titre de la période du 1er juin au 19 juillet 2015, qu&apos;il ne pouvait valablement être soutenu, au regard des bulletins de paie produit aux débats, que l&apos;indemnité de congés payés ainsi perçue aurait été inférieure au montant de la rémunération qu&apos;elle aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et, par motifs propres, que sur la dernière feuille de paie du mois de juillet 2015, il apparaissait que 27 jours de récupération avaient été payés ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;indemnité due selon la méthode du dixième n&apos;était pas plus avantageuse que le maintien de salaire opéré par l&apos;employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

2° ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée faisait valoir que la prime contractuelle de « vie chère » devait être inclue dans l&apos;assiette de calcul de son indemnité de congés payés ; qu&apos;en se déterminant par des motifs ne permettant pas de s&apos;assurer que ladite prime, laquelle constituait un complément de rémunération, avait été incluse dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de complément d&apos;indemnité de préavis outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sauf arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le délai de préavis est un délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation ; que, contrairement à ses affirmations, les jours de récupération pris par [M] [J] du 20 au 26 mai 2015 n&apos;étaient pas de nature à entraîner la prolongation du préavis auquel elle était soumise.
 
 ALORS QUE le délai de préavis se trouve suspendu par des congés payés pris postérieurement au licenciement si les dates en avaient été fixées antérieurement au licenciement ; qu&apos;