décision 17-13.967 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1 449 160,44 euros visée dans l'acte du 3 octobre 2002 et celle de 2 215 652,65 euros visée dans l'acte du 13 mai 2011, soit la somme de 766 492,21 euros, constituée des intérêts moratoires ayant courus entre les deux actes de saisie, quand la première saisie emportait attribution immédiate de l'intégralité de la créance comprenant le principal et les intérêts moratoires courant jusqu'au paiement, en ce compris les intérêts moratoires ayant courus entre les deux actes de saisie, de sorte qu'il ne subsistait pas de fonds non attribués par la première saisie qui auraient justifié la seconde, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société SFS portant sur la prescription de l'action en paiement du Crédit Lyonnais ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SFS rappelle que le délai de prescription de 10 ans, applicable en vertu de l'article 110-4 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, a été ramené à 5 ans par l'entre en vigueur de cette loi le 18 juin 2008 : qu'elle soutient que la saisie-attribution du 3 octobre 2002, qui n'a pas été effectivement pratiquée en l'état de la contestation non jugée, n'a pas interrompu la prescription ; que quand bien même elle aurait fait courir un nouveau délai de 10 ans, celui-ci se serait achevée le 3 octobre 2012, la saisie-attribution irrégulière du 13 mai 2011 n'ayant pas d'effet interruptif de la prescription ; que par ailleurs, les courriers de la société à la banque ne valent pas reconnaissance de la dette mais ont seulement été établis pour une éventuelle vente de l'immeuble ou transaction qui n'a pas abouti ; que le Crédit Lyonnais fait encore valoir que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté cette demande ; qu'il fait valoir que cette juridiction a estimé que le délai de prescription avait été interrompu par la dénonciation de la saisie-attribution affectée le 8 octobre 2002 et par des reconnaissances du droit de la banque ressortant des lettres de la société SFS des 23 septembre 2002, 7 novembre 2005 et 19 décembre 2005 ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier président dans son ordonnance de référé du 22 décembre 2015, la Cour de cassation n'a été saisie d'aucun moyen tendant à la censure de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble sur ce point, de sorte que le Crédit Lyonnais oppose à bon droit l'autorité de la chose jugé s'attachant à cette décision ; que là encore, la demande est irrecevable à raison du fait que la cour de céans est saisie dans les termes de l'arrêt de la cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble seulement en ce qu'il a débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011 ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger irrecevable la demande de la société SFS portant sur la prescription de l'action en paiement du Crédit Lyonnais, qu'elle était saisie dans les termes de l'arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble seulement en ce qu'il avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, sans rechercher, comme elle y étais invitée, si un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire n'unissait pas le chef de dispositif expressément censuré, par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait écarté la fin de non recevoir soulevée par la société SFS tirée de la prescription de l'action en paiement du Crédit Lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société SFS portant sur la déchéance du droit du Crédit Lyonnais de poursuivre le recouvrement de sa créance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SFS soutient que la banque est déchue du droit de poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu de l'article R. 211-8 al. 2 du code de procédures civiles d'exécution qui prévoit que si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi, le créancier perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi ; que le Crédit Lyonnais fait valoir que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté cette demande ;