Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 10


Eu égard au fait que le cabinet D... conteste l'ensemble des demandes formulées par Monsieur X... qui lui-même conteste désormais le manque de valorisation initialement envisagée, ce dernier entend solliciter du président du tribunal statuant en référé, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur de ces parts... » ; qu'il en résulte qu'il n'a pas existé d'accord des parties et qu'il sera fait droit à la demande de Monsieur X... dans les termes du dispositif ci-après » ; 
 
 1°/ ALORS QUE, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... s'était contenté, dans le cadre de la procédure d'arbitrage devant Monsieur le Bâtonnier, de demander qu'il lui soit « donné acte (...) de ce qu'il entend saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un expert pour déterminer la valeur de ses parts dans le cabinet D... » (sentence arbitrale, p. 3, § 10) ; qu'en jugeant recevable sa demande de désignation d'un expert, cependant qu'elle était formée pour la première fois en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré ; que la Cour d'appel n'a pas le pouvoir d'ordonner à la juridiction dont la décision lui est déférée de procéder à sa réformation ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'appel a pourtant « dit que le Bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales de Monsieur X... », et, à cette fin, a « renvo yé l'affaire devant l'arbitre » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 542 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QUE tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ou de son délégué qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ; que le pouvoir de désigner cet expert appartient au seul bâtonnier ou à son délégué, qui ne peut se voir imposer cette décision ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'appel a pourtant « dit que le Bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales de Monsieur X... », et, à cette fin, a « renvo yé l'affaire devant l'arbitre » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a derechef excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 applicable au litige. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sentence en ce qu'elle avait débouté la SCP D... de sa demande tendant à voir condamner Monsieur X... à lui régler la somme de 208. 000 euros au titre de sa contribution aux frais fixes conformément aux accords existant entre les parties ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de Monsieur X... de participer aux frais fixes : 
 Que la SCP demande la confirmation de l'analyse de l'arbitre en ce que ce dernier a retenu que l'accord, approuvé lors de l'assemblée des associés du 25 octobre 2000, concerne tout associé retrayant, qu'il s'agisse d'un retrait volontaire ou forcé et est opposable à Monsieur X..., qui en a été informé lors de son entrée dans la SCP par la lettre-accord du 10 juin 2002, comme d'ailleurs à tous les associés ; qu'elle conteste donc l'analyse de l'arbitre qui a retenu que Monsieur X... ne pouvait être obligé de participer aux frais fixes au motif « qu'un associé ne peut pas participer à l'ensemble des frais générés par l'activité sociale antérieurement à son départ et être contraint à faire face à des frais postérieurs alors même que son activité elle-même génératrice de frais est supportée par la nouvelle structure à laquelle il participe » ; que la SCP s'appuie sur les accords signés, notamment à l'article 4 de l'accord dénommé « Economie générale du système ABCJMM » et précise que cette obligation de participer aux frais fixes pendant un an après la date du départ est justifiée pour la survie de la structure qui a notamment des charges de loyers et de frais de personnel administratif et comptable, que c'est une obligation autonome et personnelle étrangère au calcul des parts ; 
 Que Monsieur X... rappelle qu'il a été exclu de la SCP, soutient que l'accord ne lui serait pas opposable, qu'il n'en a jamais été signataire ni destinataire, n'ayant été intégré dans la lettre-accord du 10