Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.792 du 18/03/2021,  partie 2


qu'en se référant aux articles 7 et 8 d'un décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant pour objet la modification ou l'abrogation des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale, tous issus de décrets qui étaient antérieurs à ladite loi du 21 décembre 2015, pour décider que la loi du 21 décembre 2015 ne pouvait fonder l'appel de cotisations dont avait fait l'objet l'assuré en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie, le pôle social du tribunal de grande instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'à supposer que l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2015 ait été différée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2017, ses dispositions étaient nécessairement entrées en vigueur à la date de l'appel de cotisations dont avait fait l'objet l'assuré en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie ; que l'assuré avait donc à cette date connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'en se plaçant en 2016 pour décider du contraire, le pôle social du tribunal de grande instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 :
 
 3. Selon le deuxième de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les trois derniers.
 
 4. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement relève essentiellement que compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 et abroge les articles R. 380-8 et R. 380-9 du code de la sécurité sociale, force est de constater que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que l'article L. 380-2 ne peut être lu ou interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 dudit décret et qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la PUMA. Il en déduit que l'appel de cotisations pour 2016, fondé sur ces textes juridiques ne portant que pour l'avenir, doit être annulé.
 
 5. En statuant ainsi, alors que les textes susvisés étaient applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l'assujettissement de l'assuré à la PUMA pour l'année 2016, le tribunal a violé ces derniers par refus d'application.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF [...] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF [...]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'appel de cotisation CMS pour 2016 en date du 15 décembre 2017 et d'avoir débouté l'URSSAF [...] de l'intégralité de ses prétentions,
 
 Aux motifs que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) a instauré la PUMA (protection universelle maladie) qui remplace, depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture universelle de base).