décision 17-10.567 du 07/03/2018,  partie 2



 Attendu que l'arrêt condamne la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrégulière la procédure menée pour non respect des droits de la défense et du contradictoire, d'AVOIR annulé la procédure douanière et d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement n° 2014/11 du 21 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la procédure est irrégulière au motif que le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014 n'a pas permis à la société Castel et Fromaget, dit ci-après société CFC, de faire valoir l'exercice de son droit d'être entendu au sens de l'article 67 A du code des douanes ; que la société expose qu'elle a découvert dans le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014 que les services douaniers fondaient leur constat sur des procès-verbaux qui ne lui ont jamais été communiqués ; que la DNRED s'oppose à cette demande d'annulation en rappelant que l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 a été communiqué à la société CFC (société mère établie en métropole) qui a fait valoir ses observations ; que l'article 67 A du code des douanes dispose que « toute décision de l'administration des douanes   lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 paragraphe 9 du code des douanes communautaire est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document » ; que la société CFC a été destinataire le 18 novembre 2013 du résultat d'enquête portant sur ses déclarations tarifaires couvrant la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012 concluant à une dette douanière de 492.646 euros avec rappel de la faculté de contestation dans un délai de 30 jours ; que la société CFC a effectivement adressé un courrier de contestation le 20 décembre 2013 auquel l'administration a elle-même répliqué le 13 janvier 2014 ; mais que le procèsverbal de constat dressé le 6 février 2014 sur lequel se fonde l'AMR du 21 février 2014 vise des procès-verbaux dressés à l'encontre de la société Transit Martiniquais les 10 septembre 2012, 1er octobre 2012, 11 octobre 2012, 10 avril 2013 et à l'encontre de la société Info Transit Service les 25 septembre 2012, 19 décembre 2012, 26 avril 2013 et 1er août 2013 auxquels ne se réfèrent ni le résultat d'enquête du 18 novembre 2013, ni la réponse de l'administration le 13 janvier 2014 qui ne les mentionnent pas ; que ce défaut d'information préalable à la sanction n'a pas permis à la société CFC de faire connaître son point de vue sur des éléments de preuve au soutien desquels la sanction a été prise ; que la notification du procès-verbal de constat d'infraction du 6 février 2014 et de l'avis de mise en recouvrement du 21 février 2014 est ainsi irrégulière pour non respect effectif des droits de la défense ; qu'il doit être fait droit à la demande de nullité de la procédure ;