Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.719 du 16/09/2020,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d'elles devant se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le Juge des référés avait fixé une date d'audience à laquelle il savait que le Conseil de Madame I... ne pourrait pas assister, et, qu'en conséquence, celle-ci ne pourrait pas se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, la Cour d'appel, qui a néanmoins jugé qu'il n'y a pas eu manquement aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a violé les § 1 et 3 de ce texte ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 6, § 3 c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit de « se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix » ; qu'en énonçant, pour juger qu'il n'y avait pas eu manquement aux dispositions de l'article 6, que, « dans la mesure où [Maître U...] aurait dû se rendre disponible pour la première date de renvoi qu'il avait proposée le 27 mars, ce qu'il n'a pas fait, et dans la mesure où le bâtonnier de l'ordre, saisi par l'avocat de Monsieur S..., lui avait indiqué qu'il devait se faire substituer le 10 mai s'il ne pouvait être présent, il ne peut être reproché au premier juge d'avoir retenu l'affaire le 10 mai », la Cour d'appel a violé les § 1 et 3 de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts, d'avoir, statuant à nouveau sur ce point, dit que la somme de 46.500 euros portera intérêts de droit au taux légal à compter du jugement du 21 juin 2017 et, y a joutant, d'avoir condamné Madame W... I... à payer à Monsieur L... S... la somme de 3.000 euros à titre de provision sur les indemnités d'occupation dues de décembre 2016 à décembre 2017 et dit que cette sommes portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'à la fin du dispositif de ses conclusions, l'avocat de Madame I... conclut au débouté de la demande ; que, par ailleurs, la Cour, par l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, se trouve saisie de l'entier litige ; que l'article 815-11 du Code civil dispose que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ; qu'en cas de contestation, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner la répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive » ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément au vu des décisions précédentes que le Président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, statuant en la forme des référés, a dit que le total des indemnités d'occupation dues par Madame I... à l'indivision s'élevait à 122.500 euros à la date de décembre 2016 ; que la répartition provisionnelle de cette somme devait donc être évaluée à 61.250 euros, soit 122.500 euros divisée entre les deux copartageants, et que, compte tenu de la provision déjà allouée, Madame I... était redevable vis-à-vis de Monsieur S... de la somme de 46.500 euros au mois de décembre 2016 incluse ; que la Cour y a joutera l'année 2017, soit la somme de 3.000 euros ; qu'il est indifférent à la solution du présent litige que Monsieur S... puisse être susceptible de devoir une indemnité d'occupation au titre d'un autre bien situé à ORAN, ce qui d'ailleurs apparaît loin d'être établi au vu des décisions précédentes ; que, s'agissant d'une provision, il y a lieu de dire que les intérêts ne courent qu'à compter du jour où elle est déterminée ; que la présente Cour dira donc que la somme de 46.500 euros allouée par le premier juge produira des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement du 21 juin 2017 et que la somme supplémentaire de 3.000 euros portera intérêts à compter du présent arrêt ; que c'est en revanche à bon droit que le premier juge a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;