Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.646 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage ; que la société France télévisions a mis fin à la relation de travail avec M. X... le 22 août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; 

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié a toujours travaillé à temps partiel pour France télévisions ; qu'il a travaillé pour Téléeurope et qu'il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu'il aurait perçus dans le cadre d'un travail à temps complet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié se tienne à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef de la demande de rappel de salaire, entraîne, par voie de conséquence la cassation du chef des demandes au titre de la prime d'ancienneté et des primes de fin d'année ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 21 572 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 215,72 euros à titre de congés payés afférents et l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société France télévisions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande 21.572 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 215,72 euros à titre de congés payés y afférents.

AUX MOTIFS propres QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail, elle n'a pas pour effet de remettre en cause le montant contractuellement fixé de la rémunération, les salariés pouvant, cependant, prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs contrats s'ils se sont tenus à la disposition de leur employeur pour effectuer un travail ; que, dans le cas d'espèce, il est constant que M. Philippe X... a toujours travaillé à temps partiel pour la société FRANCE TELEVISIONS, à raison de : - 137 jours en 2004, - 107 jours en 2005, - 86 jours en 2006, - 48 jours en 2007, - 77 jours en 2008, - 60 jours en 2009 ; que ses déclarations fiscales ont été de : - 37.586 euros pour 2004, - 43.710 euros pour 2005, - 40.668 euros pour 2006, - 33.577 euros pour 2007, - 29.200 euros pour 2009 (aucun élément n'étant fourni pour 2008) ; qu'il est établi qu'il a travaillé pour TELE EUROPE et qu'il a. par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu'il aurait perçus dans le cadre d'un travail à temps complet ; qu'il s'ensuit que M. Philippe X... doit être débouté de sa demande de rappel de salaires non justifiée.

AUX MOTIFS adoptés QUE M. Philippe X... sollicite la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et sollicite rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale ;