cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-11.321 du 01/02/2018,  partie 2


que le cas où la notification incombe au greffe de la juridiction, c'est la date de cette notification qui constitue le point de départ de l'astreinte ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 mars 2014 avait fait courir l'astreinte de la signification du jugement, quand les décisions du conseil de prud'hommes sont toujours notifiées aux parties par le greffe, la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.