Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.357 du 16/06/2021,  partie 7


il a ordonné à la société Net Aero de rétablir l&apos;application de la convention collective SAMERA et, en conséquence, de rétablir les éléments de salaire correspondant dans leur principe et leur quantum à savoir, indemnité de panier, indemnité de transport, indemnité horaire pour travail de nuit, prime d&apos;ancienneté, prime de vacances, prime de fin d&apos;année, prime horaire de non accident, majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, d&apos;appliquer à chacun des salariés la classification d&apos;agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel correspondant, le tout, à compter de la signification de l&apos;arrêt et sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard passé le délai d&apos;un mois suivant la signification, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.