Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.830 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en prononçant la résiliation du contrat à compter du 28 septembre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas expressément reconnu que le contrat avait pris fin le 31 août 2012, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 3° Et ALORS QUE le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat à la date du 30 septembre 2011, tandis que la cour d'appel, confirmant partiellement le jugement, a retenu que la résiliation était justifiée à compter du 28 septembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne permettant pas de justifier à quelle date le contrat était résilié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés, et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur N... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées dans le cadre de cette procédure et doit être condamné à rembourser les sommes perçues en exécution du jugement déféré.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'il convient, de débouter Monsieur N... de ses demandes de rappel de salaires pour la période postérieure au 30 septembre 2011 ; que les demandes de rappel de primes de gratification et de vacances ne sont pas justifiées par Monsieur N... lequel voit ces chefs de demandes rejetés ; que le contrat ayant été rompu aux torts de Monsieur N..., celui- ci n'est pas fondé en sa demande en dommages et intérêts/
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et / ou le deuxième moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés et de dommages et intérêts et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° Et ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en rejetant l'intégralité des demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, atteinte à la santé morale et psychologique et attitude méprisante, sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.