Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.181 du 28/09/2022,  partie 5



 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA constituait une cause de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige.