Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.586 du 17/03/2021,  partie 7


que dans ces conditions le présent conseil est bien fondé à débouter M. N... de sa demande sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et du droit de l'Union européenne ; que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur qui, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que pour débouter M. N... de sa demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait demandé dès 2005 au salarié de « ménager son temps de repos » et de « s'organiser pour prendre des vacances », mais que le salarié avait fait obstacle à la prise de ses congés ; qu'en se déterminant ainsi, tandis que la violation par le salarié de son obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, à la supposer même établie, n'a aucun effet exonératoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.