décision 16-86.752 du 31/01/2017,  partie 2


au surplus, il a été mis en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d&apos;un délit puni d&apos;une peine de dix ans d&apos;emprisonnement, détention, transport, acquisition non autorisée de produits stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage ; que dès lors, le placement en détention provisoire de M. [M] a été ordonné au visa, justifié, de la mise en examen des chefs de participation à une association malfaiteurs en vertu de la commission d&apos;un délit puni d&apos;une peine de dix ans d&apos;emprisonnement, détention, transport, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage, la mention erronée du recel de vol, qui ne fait pas grief à M. [M], n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité de l&apos;ordonnance de mise en détention provisoire et du mandat de dépôt ; considérant que l&apos;information en est à ses débuts ; que de nombreux éléments ont été découverts lors des perquisitions dont plusieurs nécessiteront une exploitation technique ; que des interrogatoires et confrontations seront organisés ; que la peine d&apos;emprisonnement encourue par M. [M] est sévère eu égard à la gravité des faits tels que rappelés ci-dessus et du passé pénal de l&apos;intéressé ; que dans ces conditions le risque de concertation est majeur qu&apos;il convient de prévenir afin de permettre la poursuite sereine de l&apos;information ; considérant que M. [M] a été condamné à de très nombreuses reprises, notamment, plusieurs fois pour des atteintes aux biens et des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu&apos;il est mis en examen dans le cadre d&apos;une information ouverte au tribunal de Nancy, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et qu&apos;il est placé sous contrôle judiciaire ; que l&apos;enquête a révélé que M. [M] était connu en Suisse et faisait l&apos;objet d&apos;une information Europol France de 2014 pour des faits de trafic de cannabis et de cocaïne avec appartenance à une organisation en relation avec la République Dominicaine ; que la commission de nouveaux faits, à les supposer établis, démontre que M. [M] n&apos;entend tenir aucun compte des avertissements que lui adresse la justice ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que le risque de réitération est majeur et que les garanties de représentation dont se prévaut le mis en examen ne sont pas suffisantes pour prévenir ce risque, alors qu&apos;elles existaient au moment où les faits ont été commis ; que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l&apos;unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d&apos;être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignations à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; 
 
 "1°) alors que le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, ordonner le placement en détention provisoire pour des faits n&apos;entrant pas dans le cadre de sa saisine par le juge d&apos;instruction ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance de le placement en détention provisoire de M. [M] du chef de recel de bien provenant d&apos;un vol, prononcée par le juge des libertés et de la détention, qui n&apos;avait pas été saisi de ces faits, avait ainsi outrepassé les limites de sa saisine, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le témoin assisté ne peut être placé en détention provisoire ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu&apos;en conséquence d&apos;une mise en examen préalable ; que le mandat de dépôt mentionne les faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables ; que l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt doivent être annulés en cas de méconnaissance d&apos;une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt prononcés à l&apos;encontre d&apos;une personne placée sous le statut de témoin assisté portent une atteinte illégale, tant au regard du droit interne que du droit conventionnel, à la liberté, à la présomption d&apos;innocence et aux droits de la défense ; qu&apos;en confirmant le placement en détention provisoire de M. [M], témoin assisté du chef de recel de vol, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés et privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009, la détention provisoire ne peut être prononcée que si le contrôle judiciaire et l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants ; qu&apos;en affirmant que la détention est l&apos;unique moyen de parvenir aux objectifs visés à l&apos;article 144 du code de procédure pénale, qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est prononcée par un motif d&apos;ordre général sans s&apos;expliquer, par des considérations de droit et de fait, au regard notamment des éléments produits par la défense, sur le caractère insuffisant de ces mesures" ;