Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.893 du 02/12/2020,  partie 2



 Par ailleurs, si la prise en compte de la parole de l'enfant en justice est une exigence légale, néanmoins l'audition d'un mineur ne doit pas être instrumentalisée par l'un ou l'autre des parents en l'exposant à un conflit de loyauté et en faisant de lui l'arbitre du conflit.
 
 Les deux enfants, qui ont rencontré un grand nombre d'intervenants sociaux et de professionnels de l'enfance, ont besoin d'équilibre et de sécurité, de retrouver un ancrage féminin et masculin harmonieux afin de faire vivre dans leur intérêt la co-parentalité » (arrêt attaqué, p. 9, § 5 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « la résidence alternée constitue un garde-fou à l'emprise du père qui par son ''surinvestissement'' (noté également par le juge des enfants dans sa décision précitée) cherche à imposer à la mère ses points de vue sur la scolarité de F... et de P... et est conforme à l'intérêt supérieur des enfants, le Dr T... concluant dans son rapport du 12 mai 2014 que la résidence alternée est la solution idéale permettant à la fois d'éviter l'embrasement du conflit, mais aussi et surtout d'offrir à F... et P... l'opportunité de bénéficier des compétences complémentaires de leurs deux parents.
 
 L'instauration d'une résidence en alternance donne le cadre le meilleur à la mise en oeuvre de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil qui prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, de façon à les extraire du conflit parental exacerbé par de longues années de procédure, à éviter d'une part, la rupture de l'équilibre affectif des enfants, d'autre part, le renforcement de l'alliance père-filles au détriment de l'image de la mère, ce qui correspond à l'intérêt de F... et P..., défini comme étant ce que réclame le bien des enfants » (arrêt attaqué, p. 9 § dernier et p. 10 § 1er) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge statuant sur la résidence des enfants est tenu de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et de prendre en considération par conséquent les sentiments exprimés par lui dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code ; qu'en maintenant la résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, après avoir pourtant constaté que les enfants avaient clairement manifesté leur désir de résider chez leur père à titre principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 372-2-11 du code civil, ensemble l'article 3 § 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QUE le juge statuant sur la résidence des enfants est tenu de prendre en considération leur intérêt ainsi que l'aptitude de chaque parent à assurer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et les pressions exercées par l'un des parents sur l'autre ; qu'en l'espèce le père faisait valoir que la mère ne cessait de le dénigrer directement auprès des enfants et indirectement auprès de tiers en leur présence et les plaçait dans un conflit de loyauté permanent (conclusions d'appel, p. 21 et 24 ; pièce n° 84 devant la cour d'appel) ; qu'en maintenant la résidence alternée, sans répondre à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans le rapport d'expertise établi en 2014, le Dr T... a relevé que Mme W... décrit la personnalité de son époux « comme essentiellement psychorigide » (production n° 8, p. 9) ; qu'en retenant que le docteur T... lui-même avait souligné que M. E... était psychorigide, ce que l'expert lui-même n'a jamais affirmé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précise du rapport d'expertise et a méconnu le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE la question de l'intérêt des enfants doit être appréciée au jour où le juge statue ; que la cour d'appel, statuant en 2019 sur la demande du père de fixer chez lui la résidence des enfants au regard des difficultés rencontrées depuis la mise en place de la résidence alternée au début de l'année 2018, ne peut se fonder sur un rapport d'expertise établi en 2014 aux fins, à l'époque, d'apprécier l'opportunité de la demande d'alors du père de fixer la résidence alternée pour les enfants qui vivaient alors exclusivement chez leur mère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, impropres à justifier sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure pénale ;
 
 5°) ALORS QU' il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aucune distinction ne peut être fondée sur la race ou l'origine nationale des personnes ;