Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.979 du 15/09/2021,  partie 9


une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu&apos;en produisant ses bulletins de paie Mme [X] établit avoir travaillé au profit de la société Martange Production à partir du 2 août 2005 ; que la première lettre d&apos;engagement produite par la société Martange Production date du 2 novembre 2005 ; que faute pour la société Martange Production d&apos;établir en produisant un contrat de travail à durée déterminée d&apos;usage que pour la première période contractuelle, du 2 août au 2 novembre 2005, qu&apos;elle a soumis à Mme [X], dans les 2 jours du début de la prestation, un contrat à durée déterminée conforme aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à partir du 2 août 2005 ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein : que la requalification d&apos;un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d&apos;un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que les lettres d&apos;engagement communiquées, valant contrats à durée déterminée d&apos;usage, comportent toutes pour les jours travaillés un horaire à temps complet ; que la relation contractuelle est donc requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; que Mme [X] demande le paiement des périodes interstitielles en prétendant s&apos;être tenue à la disposition permanente de la société Martange Production ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s&apos;il s&apos;est tenu à la disposition de l&apos;employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir qu&apos;il s&apos;est tenu à la disposition de l&apos;employeur pendant les périodes interstitielles ; que la société Martange Production, qui réplique que les plannings de la production étaient élaborés dès le mois d&apos;août pour toute la saison et que chaque lettre d&apos;engagement mensuel signée en début de mois mentionnait précisément les jours travaillés, produit les plannings de production de CCVB et les lettres d&apos;engagement ; qu&apos;il ne peut qu&apos;être constaté qu&apos;elle ne démontre pas avoir communiqué les plannings de production à Mme [X] et qu&apos;au demeurant y figurent principalement les jours de tournage qui commençaient chaque année à la fin du mois d&apos;août, avec une pause pendant les vacances de Noël et un arrêt à la fin du mois de mai ; que les lettres d&apos;engagement portent généralement la date du premier jour travaillé du mois ; que d&apos;après le décompte de jours travaillés durant toute la relation de travail, de 2005 à 2015, (pièce n°2) communiquée par Mme [X] et non discutée par la société Martange Production, Mme [X] a travaillé en moyenne 143 jours par an pour la société Martange Production ; qu&apos;un maximum de 192 jours en 2015 et un minimum de 66 jours en 2010 ; que la répartition des jours travaillés dans un mois (pièce n°3 S) , pour la période 2010 à 2015, qui correspond aux lettres d&apos;engagement (pièce n°18 E) montre que certains mois étaient presqu&apos;intégralement pris, par exemple les mois de février, mars, avril, mai, septembre et novembre 2010, janvier, février, mars, avril, septembre, octobre et novembre 2011, janvier à mai 2012, septembre à décembre 2012, janvier à avril 2013, septembre à décembre 2013, janvier à mai 2014, septembre à décembre 2014, janvier à mai 2015 et septembre à décembre 2015 ; qu&apos;en produisant ses avis d&apos;imposition, correspondant aux années 2009 à 2013, Mme [X] démontre que ces années elle n&apos;a pas perçu de revenus d&apos;autres employeurs ; que Mme [T], rédactrice en chef post production, atteste qu&apos;elle a proposé à Mme [X] de travailler avec elle comme chef d&apos;édition, qu&apos;elle lui a proposé un travail pendant l&apos;été 2015 mais que comme Mme [X] devait reprendre avec Martange dès la mi-août elle n&apos;était pas disponible assez de temps et a dû refuser ce travail ; que M. [B], directeur de production, atteste avoir proposé à Mme [X] un poste de coordinateur de production d&apos;une durée minimum de 5 mois à partir d&apos;avril 2012 et qu&apos;elle lui a répondu que sa période sans activité chez Martange Production était trop courte pour qu&apos;elle puisse accepter cette proposition ; que finalement, l&apos;ensemble de ces éléments démontre que Mme [X], engagée en réalité pour la saison, n&apos;était disponible pour un autre emploi que du mois de juin à la mi-août et quelques jours au moment des vacances de Noël ; que les témoignages de Mme [T] et M. [B] démontrent suffisamment qu&apos;une disponibilité si réduite ne permettait pas à Mme [X] d&apos;