décision 19-85.890 du 19/11/2019,  partie 2



 "3°) alors qu'en toute hypothèse, en se fondant, pour juger « inutiles à [sa] défense » les attestations que la fermeture du palais de justice avait empêché M. T... de produire devant le juge des libertés et de la détention, sur les seules déclarations qu'il avait faites devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, quand les termes du débat devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur le placement en détention provisoire ne sont pas figés par les premières explications de la personne mise en examen devant le juge d'instruction, en sorte que M. T... aurait été libre de préciser ses déclarations, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er et 3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, en se fondant, pour juger « inutiles à [sa] défense » les attestations que la fermeture du palais de justice avait empêché M. T... de produire devant le juge des libertés et de la détention, sur les seules déclarations qu'il avait faites devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces attestations, bien qu'elles ne correspondissent pas exactement à ses déclarations précédentes, n'établissaient pas que M. T... avait, dans les mois précédant son interpellation, reçu en paiement de travaux de maçonnerie et de la vente d'un véhicule et d'un appareil électroménager de l'argent liquide d'un montant correspondant aux sommes retrouvées, ce qui était de nature à exclure que ces fonds proviennent du trafic de stupéfiants qui lui était imputé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er et 3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter l'exception de nullité et confirmer l'ordonnance du 25 mars 2019 de placement en détention provisoire du mis en examen, l'arrêt relève que le débat contradictoire s'est tenu dans la nuit du 24 au 25 septembre 2019 alors qu'au regard de l'heure tardive, les accès habituels du tribunal étaient fermés par mesure de sécurité. Il ajoute que s'il ne ressort d'aucune mention portée au procès verbal de débat contradictoire ou de toute autre pièce du dossier que l'absence de publicité a été dénoncée par M. T... ou son conseil, cette circonstance, qui peut faire présumer l'absence de griefs, ne saurait suffire à en exclure l'existence.
 
 9. L'arrêt retient encore qu'il est argué par le mis en examen que les sommes retrouvées à son domicile proviendraient d'économies réalisées avant son mariage, intervenu le 8 juillet 2017, alors qu'il ressort des attestations produites que ces sommes ont toutes été versées à M. T... à une date postérieure, pour en conclure que l'impossibilité pour les membres de la famille de M. T... de remettre avant le débat ces pièces inutiles à sa défense n'a causé aucun grief au mis en examen.
 
 10. En statuant ainsi et dès lors que l'inobservation de la règle de la publicité des débats prévue à l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale ne peut donner lieu à annulation que s'il est démontré que cette irrégularité a porté une atteinte aux intérêts de la partie concernée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.