Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.604 du 09/02/2023,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement, le délégué du premier président a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°)- ALORS QUE le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance énonce que M. [K] a engagé une procédure pour dénonciation calomnieuse devant le tribunal de grande instance de Béthune et qu'une facture récapitulative de 7.110 € a été émise, que toutefois à part la rédaction de la plainte, on ignore quelles sont les diligences qui ont été accomplies ; que c'est à juste titre que le bâtonnier a ramené le montant des honoraires à la somme de 3.555 € ; qu'en statuant ainsi sans analyser, comme il y était invité par l'exposant (cf ses conclusions p 16), si la facture récapitulative litigieuse correspondant à l'examen des attestations associées et secrétaires (2h), à la rédaction plainte circonstanciée août 2014 (10 h), à l'analyse du jugement de première instance et courrier client (4 h), à des conversations téléphoniques (3 h facturées 1 h 30), au temps passé 19 h facturées 17 h 30 à un taux horaire de 330 € HT/h n'avait pas trait à des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement et n'avait pas été réglée de manière librement consentie par M. [K] après service rendu, le délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.