Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.601 du 18/03/2020,  partie 3


Il a somatisé pendant des semaines (problèmes de peau, chute de cheveux...), l'idée de revoir sa mère ou d'une remise en cause du placement l'ayant bouleversé malgré les tentatives du service de le rassurer.
 La déclaration judiciaire de délaissement permettra de raisonner sur du plus long terme et par là même de lui apporter un cadre plus stable et protecteur. Elle lui permettra aussi d'avoir accès au statut de pupilles de l'Etat.
 
 1°) ALORS QUE la demande de déclaration de délaissement ne peut être transmise qu'après que des mesures appropriées de soutien ont été proposées aux parents ; qu'en déclarant le délaissement sans avoir constaté que de telles mesures avaient été proposées à Mme R..., la cour d'appel a violé les articles 381-1 et 381-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer le délaissement, que Mme R... ne communiquait aucun élément permettant de retenir que l'emprise de son père ou ses troubles psychiatriques l'auraient empêché d'entretenir avec son fils les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année précédant l'introduction de la requête, sans rechercher, s'il ne résultait pas des éléments révélés par la procédure pénale ayant conduit son père à être condamné par une cour d'assises pour des faits s'étant poursuivis jusqu'au 7 janvier 2015 que ce dernier exerçait une emprise psychologique complète sur elle, de sorte qu'elle s'était trouvée empêchée d'entretenir une relation avec son fils jusqu'à l'incarcération de son père, intervenue au cours de la procédure de délaissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381-1 du code civil.