Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.321 du 10/03/2021,  partie 3


que le défaut de tentative préalable de conciliation ne constituant qu'un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, qui peut être régularisé dans les conditions prévues par ce texte, la mise en cause des parties devant le bureau de jugement, qui peut concilier les parties, a régularisé la procédure ; que la cour d'appel a violé les articles 115, 117 et 125 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE si l'obligation de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice, est conforme aux exigences du procès équitable de l'article 6, § 1 de la Convention EDH, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; que, dès lors qu'elle avait constaté que le marin avait saisi le 27 novembre 2014 le directeur de la mer de la Guadeloupe d'une demande de conciliation avec la société CLB, son employeur, et que la convocation d'une personne autre que l'employeur, contrairement à la demande du marin, résultait d'une erreur de l'administration qui ne lui était donc nullement imputable, la cour d'appel devait vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, la mise en uvre de la limitation de l'accès au juge n'était pas excessive ; qu'en déclarant l'action irrecevable sans avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, la cour d'appel a violé le principe du droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.