Cour d'appel de Metz,  décision 13-15.767 du 11/03/2014,  partie 3


Jean-Louis présente des risques sérieux de compromission de la sûreté des personnes et d'atteinte grave à l'ordre public en ce que sa maladie n'a que peu évoluée depuis les faits d'homicide qu'il a commis et sa dangerosité demeure prégnante ; qu'en conséquence, il se déduit de ce constat que M. X... Jean-Louis souffre toujours d'un trouble mental rendant indispensable des soins appropriés sous le régime d'une hospitalisation constante sous contrainte dont la poursuite s'impose » : 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 3211-12-1, I du code de la santé publique que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mesure d'admission (1°) ou de la modification d'une mesure antérieure (2°) ou d'un délai de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière, et le IV du même texte dispose que « lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun de ces délais » ; que le contrôle de la Cour de cassation ne peut dès lors être exercé que si la décision attaquée précise la nature et la date de la décision de placement sous le régime de l'hospitalisation complète ; que cependant, on ne trouve les éléments nécessaires permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ni dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ni dans celle du premier président ; qu'en conséquence, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard du texte susvisé.