cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les différents arguments développés par la Sarl Geometal et la Sarl Cmi avaient été déjà avancés par ces dernières dans leurs dires récapitulatifs. / Attendu que l'expert a réfuté l'ensemble de ces arguments dans sa réponse aux dires des parties, en pages 150 à 161 de son rapport. / Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de revenir sur chacune des réponses de l'expert, le tribunal retiendra cependant que : sur la responsabilité de la A... : - la A... est intervenue en qualité de maître d'ouvrage, et en cette qualité, elle a assuré le suivi des travaux, par la présence permanente sur le site d'un technicien, mais il n'est pas démontré qu'il avait un rôle de maître d'oeuvre, - il est peu courant qu'un maître d'ouvrage effectue le contrôle de couplage de serrage des boulons, et si cela était, ce contrôle aurait fait l'objet de procès-verbaux qui ne sont pas fournis, - les comptes rendus de chantier sont diffusés à tous les intervenants en sorte que si la A... ne les fournit pas, ils pourraient être produits par les autres parties, - les indications fournies dans les comptes rendus de chantier ne sont pas forcément émises par le rédacteur : il n'est ainsi pas établi que les indications concernant le boulonnage ont été fournies par la A... plutôt que par la Sarl Geometal, et les observations relatives au boulonnage ne permettent pas d'établir l'étendue du contrôle effectué par la A... , - en toute hypothèse, - la vérification de la qualité de la fourniture et des travaux accompagnant celle-ci était contractuellement à la charge du fournisseur, et l'expert estime que les contrôleurs de la A... avaient très peu de chance de constater la réalisation du montage de boulons inappropriés, - la qualité du serrage des boulons d'assemblage d'une structure métallique est considérée comme une " une règle de l'art ", et de ce fait, le contrôle de cette opération est à la charge de l'exécutant ; sur la non prise en compte du rapport Socotec : - l'étude de la Socotec est postérieure à celle d'Atecas et, non contradictoire, ne présente pas les mêmes garanties, - la modélisation réalisée par la Socotec est plus éloignée de la réalité que celle effectuée par Atecas, - celles de ses conclusions mises en avant par la Sarl Geometal sont contradictoires avec celles d'Atecas que l'expert privilégie ; sur l'hypothèse d'une modification ultérieure de la charpente : - le desserage de l'ossature alors qu'on aurait pris soin de vérifier méticuleusement le serrage des boulons est impensable, - l'affirmation selon laquelle la charpente a pu être déboulonnée lors de la mise en place d'équipements, en l'absence de la Sarl Geometal, constitue une hypothèse dont la validité n'est pas du tout vérifiée. / Attendu que le tribunal retient en conséquence la conséquence de l'expert qui indique que l'effondrement du silo est imputable à une erreur du montage de la charpente. / Attendu que la responsabilité de la Sarl Geometal, sur le fondement contractuel, et de son sous-traitant, la Sarl Cmi, sur le fondement délictuel, est, à ce titre engagée » (cf., jugement entrepris, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage, parce qu'elle est de nature délictuelle, est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute commise par le sous-traitant ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la société Cévenole de montage industriel avait engagé sa responsabilité envers la société Constructions industrielles de la Méditerranée, mandataire du maître de l'ouvrage, que la faute de la société Cévenole de montage industriel qu'elle retenait consistait à avoir utilisé des boulons de mauvaise dimension et, dans le même temps, que cette faute consistait en un défaut de serrage des boulons lors de l'assemblage, quand, en se déterminant de la sorte, elle laissait incertaine la réponse à la question de savoir quelle faute précisément elle retenait à l'encontre de la société Cévenole de montage industriel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel a retenu, à l'encontre de la société Cévenole de montage industriel, la faute ayant consisté à avoir utilisé des boulons de mauvaise dimension, la responsabilité du soustraitant envers le maître de l'ouvrage, parce qu'elle est de nature délictuelle, est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute commise par le sous-traitant ; qu'en laissant sans réponse le moyen, péremptoire, soulevé par la société Cévenole de montage industriel dans ses conclusions d'appel, tiré ce qu'elle avait uniquement la mission de procéder au montage de la charpente métallique litigieuse, d'après les prescriptions de montage et plans qui lui avaient été indiqués par la société Geometal et définis par la société Deveris, en utilisant exclusivement les éléments spécifiques, et, en particulier, les boulons, qui lui avaient été fournis par la société Geometal, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;