Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.013 du 16/03/2023,  partie 4


que pour considérer qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que les traces d'humidité dans le logement rendait celui-ci insalubre ou indécent, la cour a retenu que « les préconisations notamment du CMEA démontrent que les problèmes des enfants de Mme [P] ne proviennent pas exclusivement de la présence d'humidité (souligner par nous). Il est en effet préconisé d'aérer l'appartement, de modifier le type de literie, d'éviter les sprays désodorisant et de nettoyer les moisissures (souligner par nous) » (cf arrêt p 15 § 1) ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande d'indemnisation tout en constatant explicitement que les problème de santé de ses enfants provenaient non pas exclusivement mais au moins partiellement de l'humidité persistante et des moisissures subséquentes sur les murs résultant des infiltrations du toit-terrasse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés.