décision 16-21.581 du 31/01/2018,  partie 5


qu'il observait ainsi, « pour la seconde attestation (pièce n° 46) : D'une part l'attestation remise par la société DMF ne mentionne aucun des salaires bruts versés avant le litige alors que l'Expert judiciaire avait demandé à ce qu'ils y figurent. D'autre part cette attestation ne mentionne également pas, année par année, les montants des rappels de salaires qui auraient dû être versés entre 2005 et 2011 mais mentionne ces rappels de salaires comme étant des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015. En effet, la société DMF indique en tête de cette attestation : « La société DMF SALES AND MARKETING   atteste qu'elle a déclaré les salaires et cotisations de son ancien employé Monsieur Y... pour les DADS des périodes suivantes. » Or, le tableau qui suit mentionne comme période les années 2011 à 2015 au lieu de mentionner les périodes allant de 2005 à 2011 ! Cette attestation est donc de nature à venir confirmer à tort aux organismes sociaux qu'il ne s'agirait pas de rappels de salaires, mais de salaires versés au titre des années 2011, 2013 et 2015. Par ailleurs, en déclarant ces rappels de salaires comme des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015, de facto la société DMF prive Monsieur Y... de plusieurs trimestres auxquels ces rappels de salaires de 2005 à 2011 devraient lui donner droit. Pourtant, sans ambiguïté, l'expert judiciaire a indiqué en conclusion de son rapport que cette seconde attestation devait mentionner pour la période allant du 1er septembre 2005 au 14 mars 2011, à la fois tous les salaires bruts versés avant le litige, mais également tous les rappels de salaires en les affectant à l'année auxquelles ils correspondent (pièce n° 39).  . Dès lors, même à considérer que la solution de l'expert judiciaire puisse être retenue, la société DMF n'a pas appliqué ses préconisations et ces pièces remises le septembre 2015 ne pouvaient donc pas être considérées comme satisfactoires » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 18), M. Y... faisait valoir qu'au vu du bulletin complémentaire et des deux attestations remis par l'employeur, les organismes de sécurité sociale et de retraite n'avaient pu « remettre à jour la carrière de M. Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres » (au lieu de 45-46), ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.