Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.270 du 12/09/2018,  partie 2


au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime de discrimination syndicale, M. Y... fait observer : - qu'il a été l'objet, à son retour en 2005, de mesures stigmatisantes, caractérisées principalement par l'absence de travail confié et l'obligation de suivre à nouveau une formation initiale d'agent de mouvement (AMV), - que ses demandes de changement de poste ont été traitées de manière dilatoire, - qu'il lui a été appliqué un processus de recrutement spécifique et restrictif, passant notamment par un bilan psychologique (BFME) qui ne s'imposait pas et qu'un autre agent placé dans la même situation n'a pas subi ; que la rédaction quasi à l'identique des deux attestations de collègues versées aux débats par M. Y..., ne permet pas d'étayer les allégations de ce dernier quant à l'absence de travail en gare de Quimper dans les semaines qui ont suivi sa réintégration ; que M. Y... établit en revanche avoir dû suivre une formation d'AMV en 2007 alors qu'il avait validé cette formation lors de son embauche en 1983 ; par ailleurs, à M. Y..., qui justifie avoir, dès sa réintégration, présenté sa demande de reconnaissance du diplôme obtenu en 2005, suivie d'une lettre de motivation datée du 9 novembre 2006, la SNCF, en la personne du Directeur d'établissement EMF Bretagne-Sud de Lorient, n'a répondu par écrit que le 11 janvier 2007 pour lui indiquer que sa demande et sa lettre de motivation avaient été transmises à la Direction du Management, Pôle Emplois et Compétences ; M. Y... s'est vu opposer un refus le 2 février 2007 ; il est également établi que qu'à son courrier du 20 novembre 2007 tendant au réexamen de sa demande fondée sur l'existence d'un poste de correspondant formation vacant au 1er janvier 2008 dans son établissement, l'employeur a opposé un nouveau refus le 11 décembre 2007 ; il en a été de même pour celle présentée le 18 mai 2008, refusée le 22 mai ; M. Y... justifie avoir par la suite postulé pour différents postes de février à septembre 2010, sans réponse positive ; suite à sa candidature au poste d'assistant RH à Saint-Brieuc du 24 septembre 2010, il justifie avoir subi un bilan effectué par un psychologue le 27 octobre 2010, intitulé « bilan de mise en formation externe » (BMFE), au terme duquel le praticien émettait un avis défavorable aux fonctions de TAD RH (technicien administratif des ressources humaines), M. Y... verse encore aux débats le témoignage de M. A..., présent lors d'un entretien avec le responsable régional RH (M. B...) et le Directeur d'établissement Infracirculation (M. C...) le 7 janvier 2011 après qu'il se soit étonné d'avoir passé un bilan de cette nature dont le résultat a conduit sa hiérarchie, lors d'une première rencontre du 8 novembre 2010, à lui notifier qu'il était mis fin à la poursuite du processus de reconnaissance ; M. A... indique qu'il leur a été précisé, lors de cet entretien, non seulement que le BMFE avait été mis en place par erreur dès lors que M. Y... avait obtenu son diplôme et que l'établissement n'avait demandé qu'un simple avis psychologique sur les capacités de l'agent à effectuer une mobilité interne, mais encore que l'avis du psychologue ne pouvait s'opposer à une nomination ; il ressort de ce même témoignage que le poste auquel postulait M. Y... avait été pourvu par un autre agent et qu'aucun poste ne serait vacant à court ou moyen terme ; M. Y... verse également aux débats le courrier de M. B... daté du 9 février 2011, lui indiquant accepter le principe d'un examen de sa demande de réorientation vers les métiers de la filière RH ; sur la base de ce courrier, il a de nouveau postulé sur deux postes les 14 et 25 févier 2011, mais sans obtenir satisfaction ; il n'est pas par ailleurs discuté qu'un poste sur Lorient, pourvu en externe en mai 2011, n'avait pas été proposé à M. Y... ; enfin, il n'est pas contesté qu'un autre agent, M. D..., qui avait obtenu le même diplôme en cours d'activité dont il demandait la reconnaissance, n'a pas subi de bilan psychologique avant d'être nommé sur le poste d'assistant RH qualification E de l'établissement de Rennes en septembre 2010 ;
 
 QUE les éléments présentés par M. Y... laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, et il appartient en conséquence à la SNCF de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; par ailleurs, et comme le fait justement valoir la partie appelante, actualiser, au moyen d'une formation, les connaissances théoriques et pratiques d'un salarié réintégrant ses fonctions à un poste de sécurité après dix ans d'absence, et s'assurer dans la foulée du niveau desdites connaissances par un procédé adapté, s'inscrit pleinement dans le respect par l'employeur de ses obligations, notamment en terme de sécurité ;