décision 18-83.017 du 20/02/2019,  partie 4


que le procès-verbal de cette première audition comporte la mention suivante : "J'ai bien compris mes droits mais j'accepte de répondre dés maintenant à vos questions sans l'assistance d'un avocat ; je sais néanmoins que je peux revenir sur ce choix à tout moment ";

Que la garde à vue de M. H... a été prolongée le lendemain matin, 17 décembre, pour une durée de vingt-quatre heures ; que cette prolongation à été notifiée à 9 heures 37 à M. H... qui a sollicité, après le rappel de ses droits, l'assistance d'un avocat commis d'office ; que Me Doucerain étant indisponible, l'Ordre des avocats a désigné Me Bucquet, qui a pris l'attache de la brigade des stupéfiants et soutient qu'on lui a répondu que M. H... ne serait pas entendu le jour même ; que les policiers ont procédé à la deuxième audition de M. H... le 17 décembre à 22 heures 42 ; que le procès-verbal de cette deuxième audition comporte la mention suivante : "Je veux être entendu maintenant et ce sans avocat, car je souhaite revenir sur mes déclarations et dire la vérité, afin de sauver mon ami N... qui n'a rien à voir avec cette histoire. Pour cela, je pense qu'un avocat ne m'est pas utile mais je sais qu'à tout moment je peux demander à être assisté d'un avocat pendant mon audition " ;

Que la garde à vue de M. H... a de nouveau été prolongée dans la matinée du 18 décembre ; qu'à l'occasion de sa présentation au juge des libertés et de la détention, il a assuré à ce magistrat que la garde à vue se passait bien et qu'il n'avait pas à se plaindre ; que la prolongation de garde à vue lui a été notifiée à 11 heures 32 ; que M. H... a sollicité, après un nouveau rappel de ses droits, l'assistance d'un avocat commis d'office ; que Me Bucquet s'est présentée dans les locaux de la brigade des stupéfiants, a pu s'entretenir avec son client de 11 heures 43 à 12 heures 13 puis de 12 heures 15 à 12 heures 45, et a remis des observations écrites dans laquelle elle invoquait des atteintes aux droits de la défense ; qu'à 17 heures et 17 heures 35, les enquêteurs ont déposé deux messages sur le répondeur téléphonique de Me Bucquet pour lui faire savoir qu'ils allaient procéder à une troisième audition ; que Me Bucquet a rappelé la brigade des stupéfiants à 18 heures pour signaler qu'elle ne pourrait se présenter dans le service à bref délai ; que les enquêteurs ont répondu qu'ils allaient entendre M. H... sans avocat si celui-ci y consentait ; qu'ils ont procédé à la troisième audition à 18 heures 05 ; que le procès-verbal comporte la mention suivante : "Je souhaite être entendu sans mon avocat ; je souhaite que cette affaire se passe au plus vite donc je ne souhaite pas attendre son arrivée " ;

Que la garde à vue a pris fin le 19 décembre à 11 heures 25 ; que M. H... a été déféré au procureur de la République de Paris qui l'a poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants suivant la procédure de comparution immédiate ; qu'après avoir rejeté une exception de nullité de la garde à vue présentée par l'avocat de M. H..., le tribunal a retenu sa culpabilité et statué sur la peine ; que M. H... a interjeté appel du jugement et présenté de nouveau l'exception de nullité de la garde à vue ;

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la garde à vue, la cour prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en premier lieu, les enquêteurs ont observé les prescriptions du code de procédure pénale relatives à l'information de M. H... sur ses droits, à la désignation d'un avocat et aux avis donnés à ce dernier ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de corroborer l'affirmation de Me Bucquet selon laquelle elle aurait été induite en erreur sur la date de la deuxième audition ;

Attendu qu'en deuxième lieu, les renonciations de M. H... à l'assistance d'un avocat lors de ses auditions apparaissent d'autant moins équivoques qu'il n'a formulé aucune protestation ni aucun grief lors de son audition par le juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu'enfin le délai de deux heures, prévu par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, qui doit séparer l'avis donné à l'avocat de l'audition de la personne gardée à vue ne vaut que pour la première audition ; que ce délai a été respecté en l'espèce, Me Doucerain ayant été averti à 14 heures 23 alors que M. H... a été entendu à 20 heures 55 ;

Que dés lors, la cour, qui a répondu aux arguments péremptoires des conclusions de la défense, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;