Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 3


inaptitude de M. [M] trouve directement sa cause dans des conditions de travail non seulement non conformes aux restrictions émises par ce praticien, mais non suffisamment protectrices des risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés, dont M. [M] se sont trouvés exposés et à cet égard ce dernier pour la période considérée verse aux débats les procès-verbaux de réunions des représentants du personnel où régulièrement ceux-ci ont émis des alertes sur les risques sus-évoqués ainsi que sur l&apos;inaction de l&apos;AFPA pour y remédier ;
 Que partant c&apos;est à bon droit que M. [M] argue au vu de toute l&apos;analyse qui précède qu&apos;il a aussi subi des faits qui pris dans leur ensemble ont été de nature à faire supposer un harcèlement moral ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé jusqu&apos;à ce que s&apos;en suive son inaptitude puis la perte de son emploi et l&apos;employeur n&apos;établit pas l&apos;absence de harcèlement, ne soutenant aucun moyen à cette fin ;
 Que la circonstance que son licenciement a été autorisé administrativement laisse entier le droit de M. [M] à agir aux fins de réparation de tous les préjudices nés de son licenciement nul imputable à des manquements de l&apos;AFPA commis avant l&apos;autorisation administrative et qui ont été à l&apos;origine de l&apos;inaptitude ;Qu&apos;il résulte du tout que le jugement doit être totalement infirmé et complété sur les demandes additionnelles ;
 Que M. [M], en application de l&apos;article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l&apos;AFPA à lui payer le solde de l&apos;indemnité spécial de licenciement ;
 Qu&apos;en revanche alors quel&apos;article L 5213-9 du code du travail n&apos;est pas applicable à l&apos;indemnité spéciale de préavis prévue par l&apos;article L 1226-14 du même code, il se trouve que M. [M] a été rempli de ses droits, ce qui commande le rejet de sa demande au titre du solde de celle-ci ;
 Qu&apos;en considération de son âge, de son ancienneté de son salaire, c&apos;est la condamnation de l&apos;AFPA à lui payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 45000 ? qui remplira M. [M] de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ;Que le préjudice consécutif au manquement de l&apos;AFPA à l&apos;obligation de sécurité sera entièrement réparé par la condamnation de celle-ci à payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 5000 ? ;
 Que l&apos;AFPA qui succombe totalement sera condamnée aux dépens de première instance ainsi que d&apos;appel et à payer à M. [M] pour ces deux instances la somme totale de 4000 ? » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de licenciement pour inaptitude d&apos;un salarié protégé, l&apos;autorisation de licenciement donnée par l&apos;inspecteur du travail fait obstacle à ce que le salarié fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, que son inaptitude a pour origine un manquement de l&apos;employeur à ses obligations, tel un harcèlement moral; qu&apos;en estimant que l&apos;autorisation délivrée par l&apos;inspecteur du travail, le 21 décembre 2018,laissait entier le droit du salarié à agir aux fins de réparation de tous les préjudices nés de son licenciement nul imputable à des manquements de l&apos;employeur à l&apos;origine de son inaptitude, la cour d&apos;appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;en l&apos;état d&apos;une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d&apos;un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d&apos;inaptitude, le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement ; que nonobstant cette autorisation, le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l&apos;inaptitude du salarié a ou non pour origine un manquement de l&apos;employeur, tel un harcèlement moral ; que la caractérisation de celui-ci suppose une pluralité d&apos;agissements de l&apos;employeur commis antérieurement au constat de l&apos;inaptitude du salarié dont ils sont à l&apos;origine; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que le salarié avait été victime d&apos;une situation de harcèlement moral à l&apos;origine de son inaptitude, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que l&apos;intéressé avait été maintenu, malgré des alertes, dans des conditions de travail insuffisamment protectrices de sa santé et de sa sécurité et non conformes aux restrictions émises par le médecin du travail, l&apos;employeur ne justifiant en outre pas avoir loyalement cherché à le reclasser ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater d&apos;autres agissements de l&apos;employeur commis antérieurement au constat de l&apos;inaptitude du salarié que le seul maintien de celui-ci dans des conditions de travail non respectueuses des préconisations émises par le médecin du travail et non suffisamment protectrices de sa santé et de sa sécurité, la cour d&apos;appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s&apos;en approprier les motifs; qu&apos;en l&apos;