Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 2


qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation du préjudice immobilier et du préjudice matériel qu'elle alléguait, dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était « désormais » propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrés, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle était déjà propriétaire de ces biens au jour de leur destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la cession d'un bien n'emporte pas de plein droit transmission au profit du cessionnaire des droits et actions à fin de dommages-intérêts à l'égard de tiers qui ont pu naître au profit du cédant en raison des dégradations causées au bien cédé ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était, désormais, propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant constaté que la société Triselec Lille, crédit-preneur de l'immeuble et des machines sinistrés à la date de l'incendie, avait levé l'option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, qu'elle avait qualité et intérêt à agir pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à cet incendie.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie à hauteur de 85 %, et de la condamner à payer à la société Triselec Lille diverses sommes à titre de provision à valoir sur les dommages matériels et immatériels subis, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit prendre en considération l'ensemble des fautes commises par la victime ayant participé à la réalisation de son préjudice, pour apprécier la mesure de l'exonération partielle de responsabilité du coauteur de ce préjudice ; qu'en se bornant à retenir que la société Triselec avait commis une faute en s'abstenant de procéder à un nettoyage approfondi du tapis et de la fosse et que la configuration des lieux n'était pas fautive en ce qu'elle avait été à l'origine de « l'effet venturi (accélération des fluides par dépression) », pour en déduire qu'elle ne devait conserver à sa charge que 15 % du dommage, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Triselec n'avait pas, en outre, manqué à son obligation de sécuriser ses propres locaux, le dispositif de lutte contre l'incendie mis en place étant insuffisant, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, en l'absence de toute installation fixe d'extinction automatique (« sprinkleurs »), et si ce manquement n'avait pas contribué à la propagation rapide de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le coauteur d'un dommage est exonéré de sa responsabilité à raison des fautes commises par la victime, ou ses préposés, ayant contribué à sa réalisation ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. U..., « responsable sécurité » de la société Triselec, n'avait pas commis une faute à l'origine des dommages, en s'abstenant de déclencher l'alarme incendie lorsque, une heure avant que les premières flammes ne soient aperçues, il avait « senti une odeur de brûlé », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Se fondant sur les constatations de l'expert selon lesquelles une inflammation dans la zone de l'opération de soudure avait pu se déclarer avec les produits inflammables prisonniers entre la tôle de la trémis et le tapis, l'arrêt impute à la société Triselec Lille une faute liée à un nettoyage insuffisant du convoyeur, qui lui incombait, dès lors que des matières inflammables y ont été laissées.
 
 9. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation sur l'existence d'autres fautes invoquées par la société Nord industrie qu'elle ne retenait pas, a pu en déduire que la responsabilité de la société Triselec Lille dans la survenance du dommage devait être limitée à 15 %.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen