Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.763 du 16/01/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Ciarus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied datée du 06 décembre 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE 1.2. Sur la mise à pied notifiée le 06 décembre 2012 : dans la lettre recommandée du 06 décembre 2012 notifiant une mise à pied disciplinaire de trois jours, l'association intimée a motivé sa décision en imputant à Mme Amélie Y... un manque de professionnalisme, un non-respect des consignes et procédures internes et un refus d'obtempérer pour avoir, en substance, le 08 novembre 2012 à 17 heures 20, refusé de prendre l'appel téléphonique d'un client qui souhaitait réserver une salle pour le lendemain, et invité son collègue à lui dire de rappeler le lendemain matin à partir de neuf heures ; que l'association intimée produit l'attestation par laquelle son responsable d'hébergement Dominique Z... a rapporté avoir invité le réceptionniste à passer l'appel téléphonique à Mme Amélie Y... qui a alors fait demander au client de rappeler le lendemain à 9 heures ; que l'association intimée se réfère également à l'attestation par laquelle sa responsable de développement Cécile A... épouse B... a indiqué que le bon sens eût exigé que Mme Amélie Y... traitât la demande tardive ; mais la salariée intimée produit la note de service que l'association intimée admet avoir diffusé pour entrer en vigueur à compter du 06 juin 2014 et qui stipulait notamment : « Je rappelle également les heures d'ouverture du pôle commercial au public 9 h 00 à 17 h 00. En-dehors de ces horaires, les appels ne sont plus à transférer au service, ce qui permettra à la personne présente jusqu'à 17 h 45 de travailler les dossiers sans interruption du client » ; qu'en refusant de prendre un appel téléphonique parvenu le 08 novembre 2012 après 17 heures, la salariée appelante s'est donc strictement conformée à la consigne que son employeur lui avait donnée ; que le grief qui a été fait à Mme Amélie Y... s'avère donc infondé, et la mise à pied doit être annulée ;
 
 ALORS QUE commet une faute le salarié qui refuse de respecter les consignes de son employeur ; qu'il peut être dérogé à une note de service générale par un ordre ponctuel justifié par l'urgence et le salarié doit alors déférer à cet ordre ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que si le service commercial était officiellement fermé après 17 h, le responsable d'hébergement, compte tenu de l'urgence de la demande de location de salle pour le lendemain parvenue le 8 novembre 2012 à 17h20, avait demandé à ce que l'appel soit passé à Mme Y..., présente ce jour-là jusqu'à 18h45 (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en se bornant, pour annuler la mise à pied notifiée à Mme Y..., à indiquer qu'en refusant de prendre un appel téléphonique parvenu après 17 h la salariée s'était conformée à la consigne donnée par note de service du 6 juin 201[1] selon laquelle les appels ne doivent plus être transférés au service commercial en dehors de ses horaires d'ouverture du pôle commercial de 9h à 17h, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'aurait pas dû déférer à la directive du responsable d'hébergement justifiée par l'urgence de la demande du client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Ciarus à verser à Madame Amélie Y... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE 2. Sur la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral : en application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à la salariée appelante d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle le harcèlement moral qu'elle invoque ; que si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de préserver l'existence du harcèlement moral allégué, il appartiendra à l'employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ou que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en premier lieu, la salariée appelante se plaint des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées ;