Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.467 du 07/05/2019,  partie 4


que cette convention a été autorisée par le conseil de surveillance et le montant des loyers versés à ce titre a toujours figuré de manière très claire dans les procès-verbaux de la SAS ONETIK ; qu'en 2004, Monsieur Z... J... ayant pris le contrôle majoritaire de la SCI Reivax propriétaire de cet immeuble, la SAS ONETIK faisait l'objet en 2007 d'un redressement fiscal pour absence de déclaration d'un avantage en nature perçu par Monsieur Z... J... en sa qualité de directeur général de la SAS ONETIK, alors qu'il occupait toujours ce bien à titre d'accessoire de son contrat de travail, -avec sa famille ; que c'est donc de manière parfaitement abusive que Monsieur Z... J... procède à un amalgame injustifié entre la convention signée entre la SAS ONETIK et la SOI Reivax en 1999 et la convention objet du présent litige signée par la SARL LES SALOIRS DE LESCUN en 2007 ; qu'à la suite de ce contrôle fiscal, la convention objet du présent litige était signée entre la SARL LES SALOIRS DE LESCUN et la SCI Reivax, permettant ainsi à Monsieur Z... J... de continuer à percevoir un complément de salaire sous couvert du paiement d'un loyer pour un local professionnel qui n'était utilisé en définitive que par lui-même et sa famille ; que de la sorte, il a indiscutablement avantagé sa propre SCI au détriment de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, et ce en signant une convention occulte, non seulement sans se préoccuper d'obtenir l'accord de l'associé unique, mais encore sans rendre compte de l'exécution de cette convention soumise à autorisation lors des assemblées générales ultérieures et obtenir le cas échéant la ratification de cet accord ; que Monsieur Z... J... ne saurait se prévaloir d'un procès-verbal de délibération du 25 septembre 2009 qui ne concerne pas la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, mais la SAS ONETIK, qui porte sur un montant radicalement différent de celui du loyer annuel (7.800 € au lieu de 27.000 €) et pour un motif ne pouvant se rapporter au paiement d'un loyer ; que de, il ne saurait se réfugier derrière les règles comptables pour prétendre que l'associé unique de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN a été informé de ce contrat, En effet, l'article L.223-19 ne se contente pas d'une simple information de l'associé mais d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, ou en cas de présence d'un commissaire aux comptes de l'approbation de l'exécution de la convention réglementée ; qu'il a été démontré que loin de jouer la transparence, Monsieur Z... J... a, dans chacun des procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, sciemment occulté l'existence de cette convention soumise à autorisation ; que par conséquent, Monsieur Z... J... est susceptible de se voir appliquer les dispositions de l'article L.223-19 du code de commerce, pourvu qu'une demande soit formulée en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « la SARL LES SALOIRS DE LESCUN n'avait aucune activité commerciale ou économique prouvée dans le local loue auprès de la SCI Reivax. La production d'un abonnement téléphonique n'est pas de nature à contredire ce fait alors surtout qu'il peut se justifier par le domicile du chef d'entreprise ; que le montant des loyers indûment payés sans contrepartie est constitutif du préjudice de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN ; que la SAS ONETIK, venant aux droits de la société LES SALOIRS DE LESCUN, se contente dans le dispositif de ses conclusions de demander le paiement d'une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts. C'est donc cette somme qui lui sera accordée » ;
 
 ALORS QUE, en cas de convention irrégulière, l'article L.223-19 du Code de commerce décide que le gérant ou que l'associé contractant supporte les conséquences du contrat préjudiciable à la société ; qu'eu égard à la formulation du texte, la société, au nom de laquelle une convention a été irrégulièrement conclue, est fondée à demander aux juges, sans solliciter formellement condamnation, qu'il soit constaté que le gérant ou l'associé contractant supporte les conséquences du contrat préjudiciable à la société ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.223-19 du Code de commerce. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils pour M. J...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur J... de son exception de prescription, D'AVOIR, en conséquence, constaté que ce dernier n'avait pas respecté les termes de l'article L. 223-19 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer la société Onetik la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.223-23 du code de commerce, « les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ;