Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.729 du 03/06/2020,  partie 2


que de son côté, dans ses conclusions d'appel, l'employeur concluait à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes du 30 septembre 2016 en toutes ses dispositions et demandait à la cour d'appel de dire que la prise d'acte du salarié devait s'analyser en une démission, de débouter ce dernier de l'ensemble de ses prétentions, de le condamner à verser les sommes de 8 950 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'effectuer un préavis, de 10 000 euros de dommages et intérêts du fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise, de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de l'instance ; qu'en infirmant le jugement qui avait notamment condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 875,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, quand cette condamnation n'avait pas été remise en cause par les parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'interdiction faite au juge de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ;
 
 8. L'arrêt infirme le jugement.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait l'infirmation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 3 875,57 € au titre de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AGL Marine à payer à M. G... la somme de 9 095,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et en ce qu'il infirme le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société AGL Marine à payer à M. G... la somme de 3 875,57 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société AGL Marine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AGL Marine et la condamne à payer à M. G... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et le conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trois juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société AGL Marine, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte de son contrat de travail par M. G... produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société AGL Marine à lui verser les sommes de 11 626,71 € pour préavis, ainsi que 1 162,67 € de congés payés afférents, de 9 095,14 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 24 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture de son contrat de travail et d'Avoir dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015, le bénéfice de l'anatocisme étant acquis depuis le 25 septembre 2016 ;
 
 Aux motifs que, M. G... a été au service de la société AGL Marine, en dernier lieu en qualité de cadre responsable des achats au sein de cette entreprise spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de fournitures (peintures de marine) et équipements divers pour le commerce et les services liés au nautisme, du 23 août 2004 au 16 juin 2015, date de sa prise d'acte motivée par l'espionnage continuel de son employeur, le dénigrement de sa personne auprès des clients et des fournisseurs, le fait qu'il était sans cesse menacé de licenciement, insulté et injurié par son employeur ; que M. G... réitère à l'occasion de la présente procédure ces griefs que son ancien employeur rejette en bloc ;