Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.290 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société KBA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , nouvellement dénommée Koenig & Bauer Sas,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Koenig & Bauer, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Koenig & Bauer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Koenig & Bauer
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KBA France de ses demandes tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui payer, en exécution d'une police d'assurance de responsabilité civile, la somme de 1.040.273,22 euros avec anatocisme à compter du 12 mars 2014 et 5.000 euros en indemnisation des frais irrépétibles de l'instance, outre la somme de 33.000 euros en remboursement des indemnités allouées à la société Natixis lease ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la garantie :
 
 au soutien de son appel, la société Axa fait valoir que l'action en garantie de KBA France à son encontre n'est pas fondée sur une dette de responsabilité civile au sens de la garantie RC de la police [...] mais sur des règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux suivant lesquelles la sanction du caractère exclusif du droit de propriété est la restitution, au besoin par équivalent, ainsi qu'en a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2016, lequel est opposable par la société Axa à son assuré KBA France dans le cadre de la présente instance;
 
 la société KBA réplique que Natixis lease n'a nullement intenté une action en restitution mais en responsabilité au visa de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 elle ajoute que sa dette de responsabilité entre bien dans le champ de la police car, en l'espèce, sa responsabilité a pour origine la vente du matériel litigieux à Mecanelec puisque c'est de cette vente que résulte pour elle l'impossibilité de restituer la presse à Natixis lease dont naît, selon la décision confirmative de la cour de céans, sa dette de responsabilité ;
 
 par un arrêt rendu le 18 décembre 2014 dans l'affaire l'opposant à la société Natixis lease, la cour d'appel de Paris a débouté la société KBA de son appel en rappelant que « la société NATIXIS en sa qualité d'ayant droit à titre universel de la société GCE BAIL, peut se prévaloir du contrat de crédit-bail » ;
 
 elle a également relevé, pour débouter la société KBA, que « le contrat de crédit-bail a été régulièrement publié au greffe du tribunal de commerce de Nîmes avant la revente de la presse par le gérant de la société DELTA COLOR et qu'il était opposable aux tiers qui ne peuvent dès lors se prévaloir de leur ignorance »;