décision 20-84.664 du 04/11/2020,  partie 2



 8. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure tenant à l'absence de convocation de Maître U... et confirmer la décision de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction énonce qu'à la lecture du procès-verbal de débat contradictoire du 29 mai 2020, d'une part le juge des libertés et de la détention, constatant l'absence de Maître M... pourtant dûment convoqué, a pris soin de tenter de le joindre en vain sur son téléphone portable avant de contacter son cabinet où une élève avocate lui a répondu qu'elle ne parvenait à joindre personne, et d'autre part, M. I... s'est bien dispensé d'indiquer au juge des libertés et de la détention qu'il était inutile de tenter de joindre Maître M... , et que seul Maître U... aurait dû être convoqué et présent.
 
 9. Les juges ajoutent qu'à l'occasion de la précédente prolongation de la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 21 novembre 2019, alors que Maître M... apparaissait toujous comme avocat désigné en premier rang, Maître U... qui a pu constater le 20 novembre 2019 que sa désignation en tant que premier avocat n'avait pas été prise en compte par le juge d'instruction, contrairement au souhait de son client dont il avait forcément connaissance, n'a accompli aucune démarche, aucune diligence auprès du magistrat afin, d'une part, de l'informer du changement exprimé par son client, le laissant ainsi dans la plus parfaite ignorance, et d'autre part, afin de régulariser cette désignation, si effectivement le juge d'instruction n'en avait pas eu ensuite connaissance.
 
 10. Ils concluent qu'il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention d'avoir convoqué le seul premier avocat désigné expressément par la personne mise en examen en l'état du dossier dont il disposait.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors qu'elle n'a pas constaté que le défaut de transmission au greffe du juge d'instruction de cette déclaration au greffe pénitentiaire du 8 novembre 2019 résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ou que la personne mise en examen avait renoncé à l'assistance de son avocat, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 14. M. I... doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 15. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus audit code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 16. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher M. I... de rencontrer les témoins, la partie civile et d'entrer en contact avec ses co-mis en examen ;
 
 - de garantir son maintien à la disposition de la justice.
 
 17. Afin d'assurer ces objectifs, M. I... sera astreint aux obligations énumérées dans le dispositif du présent arrêt.
 
 18. Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 19. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est désignée comme juridiction compétente pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou en sanctionner la violation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. P... I..., s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. I... ;
 
 DIT qu'il sera astreint au respect des obligations suivantes :
 
 1°) fixer sa résidence chez ses parents, M. O... I... et Mme B... Q..., [...] ;
 
 2°) ne pas sortir des limites du département de l'Ile de France ; en tout état de cause, ne pas sortir du territoire national ;
 
 3°) remettre au commissariat de Rueil-Malmaison ses documents d'identité, notamment passeport et carte nationale d'identité, en échange d'un récépissé valant justification d'identité ;
 
 4°) se présenter au commissariat de [...], tous les matins avant 12 heures ;