Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.399 du 10/06/2021,  partie 2


AVOIR déchu Mme [A] [Z] [C] du bénéfice de la procédure de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est loisible à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du [Localité 1], à l&apos;occasion d&apos;une contestation portant sur une procédure de rétablissement personnel, de soulever la mauvaise foi de la débitrice, dès lors qu&apos;il est établi que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 29 juillet 2016 n&apos;a jamais été transmis à la juridiction compétente en application des dispositions de l&apos;article R. 722-1 du code de la consommation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement « toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [A] [Z] [C] était propriétaire, avec son époux dont elle est divorcée suivant jugement du 18 mai 2001, d&apos;une parcelle de terrain de 9 ares 27 centiares, cadastrée section [Cadastre 1] [Localité 2], acquise suivant acte notarié de vente du 22 février 1996 ; que lorsque Mme [A] [Z] [C] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement le 20 juin 2016, elle ne pouvait ignorer l&apos;existence de ces droits indivis pour avoir été assignée en licitation le 24 août 2015 ; qu&apos;or, la commission de surendettement a été conduite à recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 28 juillet 2016 au bénéfice de Mme [A] [Z] [C], notamment en raison du fait qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun patrimoine ; qu&apos;elle doit donc être déchue du bénéfice de la présente procédure, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [C] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (p. 3 et 4) que la contestation de la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 28 juillet n&apos;avait pas été envoyée par lettre recommandée et avait été faite en dehors du délai de quinze jours à compter de sa notification, de sorte que la contestation par la CRCAM du [Localité 1] était irrégulière ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il était loisible à la CRCAM du [Localité 1], à l&apos;occasion d&apos;une contestation portant sur une procédure de rétablissement personnel, de soulever la mauvaise foi de la débitrice, dès lors qu&apos;il est établi que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de la Commission de surendettement du 29 juillet 2016 n&apos;a jamais été transmis à la juridiction compétente en application des dispositions de l&apos;article R. 722-1 du code de la consommation, sans répondre à ce moyen la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions devant la cour d&apos;appel, la CRCAM du [Localité 1] ne demandait pas la déchéance de la procédure de surendettement, mais sollicitait uniquement l&apos;infirmation du jugement et le prononcé d&apos;un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu&apos;en prononçant néanmoins la déchéance de la procédure de surendettement, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en prononçant d&apos;office la déchéance de la procédure de surendettement, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.