décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul de la prime de surveillance, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... les sommes, arrêtées au 31 décembre 2015, de 1 060,70 € au titre de la prime de surveillance outre 106,07 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que l'employeur devrait rémunérer la prime de surveillance sur la base du taux horaire effectif, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur la prime de surveillance
 Instaurée par accord collectif du 15 mars 1994, dont les stipulations sont claires, la prime de surveillance « est égale à 1/2 heure du taux horaire de base » du salarié concerné.
 Le taux horaire inférieur prévu à l'article 43 de l'accord du 8 novembre 1999 est donc inapplicable à cette prime, sans qu'il y ait lieu, comme le soutient l'employeur, de procéder à une quelconque interprétation, ni de considérer que « l'économie générale de l'accord collectif initial » serait bouleversée, ce qui le rendrait inapplicable, « si la prime de surveillance venait désormais à devoir se calculer sur la base d'un taux horaire calculé sur 152,19 heures. »
 Justifiée dans son principe et non utilement discutée dans son montant arrêté au 31 décembre 2015 à la somme de 1 060,70 euros, outre 106,07 euros au titre des congés payés afférents, la demande sera accueillie et le jugement infirmé de ce chef.
   - sur la demande d'injonction Conformément à la demande, nouvelle en appel sous cette forme, il sera fait injonction à l'employeur d'appliquer le taux horaire effectif pour la rémunération des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, et de régulariser, s'il y a lieu, l'intéressement et la participation, en fournissant au salarié les éléments de vérification utiles, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, étant précisé que la demande d'injonction relative aux congés payés ne se justifie pas, s'agissant du simple respect d'une obligation légale. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'intervention d'une loi nouvelle est sans effet sur les dispositions conventionnelles qui demeurent soumises aux dispositions sous l'empire desquelles les engagements en cause ont été pris ; que prévues à une époque où la durée du travail mensuelle était de 169 heures, les dispositions de l'accord collectif du 15 mars 1994 instaurant une prime de surveillance « égale à 1/2 heure du taux horaire de base » doivent être interprétées comme se rapportant à un taux horaire déterminé sur la base de 169 heures et non de 152,19 heures, ce taux étant issu de lois postérieures emportant réduction de la durée du travail qui n'avaient pas pu être intégrées par les partenaires sociaux lors de la négociation de l'accord litigieux; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre de la prime de surveillance, calculée sur la base d'un taux horaire de 152,19 heures, la cour d'appel a violé l'article 1.1 de l'accord collectif du 15 mars 1994, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; que le bouleversement de l'économie d'un contrat à raison du changement des circonstances économiques prive de cause un tel engagement, dès lors qu'il rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie ; qu'en l'espèce, la société Etex Building Performance International, anciennement dénommée la société Siniat, faisait valoir que la prime de surveillance « égale à 1/2 heure du taux horaire de base » avait été instaurée, par accord collectif du 15 mars 1994, à une époque où le taux horaire était calculé sur la base de 169 heures de travail mensuelles, et que s'il fallait admettre que, du fait de la réduction du temps de travail, cette prime devait être calculée sur un taux de 152h19, il en résulterait un coût supplémentaire de plus de 10% par salarié par rapport à ce que les parties avaient initialement prévu, ce qui entrainerait un bouleversement de l'économie générale de l'accord collectif (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 35 à 37) ; qu'en déclarant inopérante la considération d'un éventuel bouleversement de l'économie générale de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION