Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.208 du 11/07/2019,  partie 3


Attendu que tel n'est pas le cas lorsque les charges imposées au donataire sont d'un montant égal à la valeur des biens transmis. Que si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation, mais vente ; qu'en l'espèce que l'opération passée le 22 décembre 2004, par devant le notaire anglais, a consisté en la remise par Monsieur N. G... U... de ses titres détenus dans la société Genwest SARL à son épouse, Mme H... K... épouse G... U..., que cette dernière a, le même jour, et en totalité, transmis à deux trusts préalablement constitués. Que la charge pour Mme H... K... épouse G... U... de transférer la totalité des titres qui lui ont été remis, obligation qu'elle a exécutée le même jour, empêche de qualifier l'opération notariée le 22 décembre 2004 de donation au sens des articles 893 et 894 du code civil ; qu'en outre que pour caractériser la fraude à la loi, que l'Administration fiscale invoque au soutien du bienfondé de sa rectification, faut-il encore que soit démontré le but exclusivement fiscal de l'opération critiquée. Attendu cependant que l'Administration fiscale ne démontre pas que Monsieur N. G... U... n'aurait transféré les titres qu'il détenait dans la société Maison U..., société française, au Luxembourg, via les sociétés Genwest Sarl, Winwest sarl et la société Safety Investments Services, que pour leur donner une apparence étrangère, et par suite éviter l'application de l'article 750 ter du CGI, alors qu'il résulte des explications et pièces produites par Mme H... K... épouse G... U... que son époux a cherché à préserver les intérêts de sa famille, en particulier de leurs quatre enfants, alors âgés de 6, 5, 3 et 1 an (Monsieur N. G... U... étant lui-même âgé de 62 ans et son épouse de 34 ans), dans un contexte de "re-conquête" de son influence et de son pouvoir dans un groupe de sociétés fondé par sa famille ; qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède : 1°) que les conditions d'application de l'article 750 ter du CGI ne sont pas réunies, en ce que : - Monsieur N. G... U... n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B visé par l'article 750 ter du CGI précité, - les valeurs mobilières concernées par l'opération notariée en date du 22 décembre 2004 ne constituent pas des valeurs mobilières françaises, 2°) qu'il n'est pas démontré de fraude à la loi imputable à Mme H... K... épouse G... U... et son époux ; qu'il convient dès lors de déclarer Mme H... K... épouse G... U... recevable et bienfondée en sa contestation de la rectification opérée par l'Administration fiscale, par suite de prononcer la décharge totale des sommes mises à la charge de Mme H... K... épouse G... U... par AMR du 26 novembre 2013, d'un montant toutes causes confondues de 53.528.983 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1193 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; qu'en considérant que l'acte du 22 décembre 2004 avait été suivi le même jour par le placement des titres de la société GENWEST reçus par Mme K... épouse G... U... dans deux trusts préalablement constitués aux BERMUDES et qu'en conséquence il ne pouvait être qualifié de donation dans la mesure où la charge imposée à Mme K... épouse G... U... était exclusive d'intention libérale alors que l'acte de donation litigieux du 22 décembre 2004 ne comportait aucune charge ni aucune obligation imposée à Mme K... épouse G... U..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, méconnaissant ainsi les exigences des textes susvisés ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, conformément aux dispositions de l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'il résulte de ces dispositions que la donation est donc caractérisée par la réunion de trois éléments : le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur, l'acceptation du bénéficiaire ainsi que l'intention libérale du donateur ; que la stipulation de charges ne change pas le caractère de l'acte qui reste une libéralité pour le tout, soumis aux règles des donations ordinaires ; qu'au cas particulier, il résulte des propres énonciations de Mme K... épouse G... U... devant les juges du fond qu'elle était la principale bénéficiaire des biens reçus en donation et transmis aux trusts ; que l'intention libérale du donateur, M. G... U... était donc établie ; qu'en jugeant que la charge, à la supposer établie, pour Madame K... épouse G... U... de transférer la totalité des titres qui lui ont été remis, obligation qu'elle a exécutée le même jour, empêche de qualifier l'opération notariée le 22 décembre 2004 de donation en l'absence d'intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;