Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.729 du 26/03/2015,  partie 3


qu'en disant que seule la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie avant le 1er avril 2002 serait de nature à en permettre la prise en charge au titre d'un tel contrat antérieur, pour en déduire que le refus de prise en charge de la maladie de Madame X... devait être validé en raison de la constatation de son caractère professionnel postérieurement à cette date, la cour d'appel qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas l'a violé par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les divers éléments médicaux produits n'établissaient pas que la maladie reconnue de nature professionnelle qui a entraîné l'invalidité de Madame X... avait été médicalement constatée dès le 11 mai 2000, et que les conséquences de ladite invalidité devaient être prises en charge au titre des contrats souscrits antérieurement au 1er avril 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, 1134 du code civil, L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2002.