décision 16-16.901 du 05/07/2017,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le cinq juillet deux mille dix sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Z... et Mme Y..., demandeurs au pourvoi n° B 16-16.901
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu l'Association Juristes pour l'Enfance en son intervention volontaire à titre accessoire et de l'AVOIR déclarée bien fondée en partie en son intervention ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'Association JPE fait valoir à juste titre qu'en sa qualité d'association de défense des droits et des intérêts des enfants, elle a intérêt au sens de l'article 31 du code de procédure civile et qualité à intervenir au regard de son objet social centré autour de « la défense de l'intérêt des enfants nés à naître ou à venir et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit », qu'en matière d'intervention à titre accessoire à l'appui des prétentions du ministère public, la condition de lien suffisant de l'article 325 du code de procédure civile n'exige qu'un lien entre les prétentions des parties et non avec les parties elles-mêmes, que le moyen tiré d'une prétendue atteinte à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est inopérant, s'agissant d'une procédure où les débats sont publics ; JPE a le droit d'ester en justice pour la défense de l'intérêt des enfants, en conformité avec la loi, la jurisprudence et ses statuts, dès lors que l'action en justice pour la défense de l'intérêt des enfants fait partie de son objet social ; comme celle-ci le fait valoir, le code de procédure civile ne soumet nullement l'accès à la justice, principe constitutionnellement garanti, au respect de la vie privée et familiale ; en conséquence, l'Association JPE sera déclarée recevable en son intervention volontaire accessoire par application des dispositions des articles 330 et 554 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS 1°) QUE la défense de l'intérêt des enfants, constitutif en matière d'action relative à l'état des personnes et aux actes d'état civil de l'ordre public, appartient au seul ministère public ; qu'en retenant que l'association Juristes pour l'Enfance aurait le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts des enfants dès lors que l'action en justice pour la défense de l'intérêt des enfants fait partie de son objet social, pour déclarer cette association recevable en son intervention volontaire accessoire, la cour d'appel a violé l'article 423 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'une intervention accessoire n'est recevable en matière d'état des personnes et d'acte d'état civil que si son auteur a un intérêt personnel, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie ; qu'en retenant que l'association Juristes pour l'Enfance aurait le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts des enfants dès lors que l'action en justice pour la défense de l'intérêt des enfants fait partie de son objet social, motif impropre à caractériser l'intérêt personnel de l'association, pour la conservation de ses droits, à soutenir le ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 330 et 554 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE le droit au respect de la vie privée et familiale s'oppose à l'immixtion d'une association dans une instance relative à l'état des personnes et aux actes d'état civil ; qu'en considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme serait inopérant et que le code de procédure civile ne soumettrait nullement l'accès à la justice au respect de la vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR ordonné la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kief en Ukraine et sur les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky Z... (n° 469 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) et de Kim Z... (n° 470 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) qu'en ce qu'elles ne seraient nées le [...] à Kiev en Ukraine que de Patrice Z..., né le [...] à Hennebont, époux de Aurélia Y..., née le [...] à Alençon, et non de Mme Aurélia Y..., épouse Z... ;