Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.781 du 23/03/2022,  partie 4


que s'agissant de même de la composition du conseil d'administration, la cour observe que celui-ci est composé de membres élus, dont la cour relève, qu'en dépit de son absence, excusée, M. [D] [X], a été désigné en qualité de membre du conseil d'administration ; que tandis que les statuts, en leur article 13, prévoient que le bureau est composé d'un président, un trésorier, un secrétaire trésorier adjoint, en l'espèce, ont été désignés un président, deux vice présidents, un trésorier et une secrétaire ; que si le président de l'association, par l'effet de l'article 16 des statuts, dispose du pouvoir de représenter celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile, ces dispositions prévoyant la possibilité d'établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d'administration, il s'évince clairement du conseil d'administration en date du 29 juin 2015, à le supposer régulier, que celui-ci a expressément entendu, s'agissant de l'étude d'une procédure de licenciement de Mme [N], donner « pouvoir aux membres du bureau d'étudier et de prendre les décisions de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement » ; qu'or compte tenu de cette désignation spécifique des membres du bureau pour prendre, après examen, une décision de sanction à l'encontre de cette salariée, M. [B], désigné comme président élu le 17 mai 2015, dans les conditions ci-dessus rappelées, ne justifie d'aucune délégation du bureau, lui permettant de mener une quelconque procédure de licenciement à l'encontre de Mme [P] [U], divorcée [N] ; qu'à défaut pour l'employeur de justifier, compte tenu de l'ensemble des irrégularités ci-dessus relevées, que le signataire de la lettre de licenciement adressée à Mme [P] [U] divorcée [N] disposait du pouvoir de le faire, le licenciement de la salariéese trouve privé de cause réelle et sérieuse, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que si le jugement doit être confirmé des chefs de demande de Mme [P] [U] auxquels il a été fait droit, au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité de préavis conventionnel, exactement calculée, majorée des congés payés afférents, indemnité de licenciement, rectification des documents de fin de contrat, par l'effet de la requalification du bien fondé du licenciement sur une cause réelle et sérieuse, il doit être infirmé en ce qu'il a débouté la salariée en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise (24 ans), de son âge au jour du licenciement (55 ans), des justificatifs qu'elle produit quant à sa situation au regard de l'emploi, postérieure au licenciement dont elle a fait l'objet, la somme de 84 000 euros, au paiement de laquelle se trouve condamné l'employeur indemnise le préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement ; que la décision doit être également être infirmée en ce qu'elle a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat et du dernier bulletin de salaire, mentionnant l'ensemble des condamnations mises à sa charge ; qu'au contraire, la salairé sera déboutée en cette demande d'astreinte ; qu'il y a lieu de préciser que toute condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, laquelle occupe plus de onze salariés, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, selon les modalités définies aux termes du dispositif de la présente décision ;
 
 1) ALORS QU'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le président de l'association, signataire de la lettre de licenciement de la salariée, n'avait pas le pouvoir de licencier, quand il résultait de ses propres constatations que le président de l'association disposait, en vertu des statuts, du pouvoir de représenter celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile et qu'aucune disposition statutaire n'attribuait le pouvoir de licencier à un autre organe, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 
 2) ALORS QUE les pouvoirs respectifs des organes d'une association sont fixés par les dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, pour dire que le président de l'association, signataire de la lettre de rupture de la salariée ne disposait pas du pouvoir de licencier, la cour d'appel a relevé que le conseil d'administration avait le 29 juin 2015 donné pouvoir aux membres du bureau de prendre une décision de sanction à l'égard de la salariée et que le président de l'association ne justifiait d'aucune délégation du bureau ;