Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.674 du 22/03/2017,  partie 3


il plantera, et remplacer ceux qui viendraient à périr par d&apos;autres de même espèce, d&apos;acquitter, en sus de la redevance ci-après fixée, à partir du 14 avril 1993 les charges et contributions de toute nature auxquelles les immeubles loués peuvent et pourront être assujettis, de payer une redevance annuelle de 24.000 francs en douze mensualités égales avec premier paiement au 14 avril 1993 ; que M. [J] [O] estime que, contrairement à ce que soutient son frère M. [Z] [O], celui-ci a bénéficié d&apos;un avantage sans contrepartie synallagmatique constitutif d&apos;un avantage indirect justifiant son rapport à la succession, faisant valoir que : le loyer pratiqué de 2.000 francs par mois ne correspond pas au loyer d&apos;une maison de 4 pièces à [Localité 3] avec terrain attenant mais reste un loyer purement symbolique qui a permis à l&apos;emphytéote de loger sa famille pendant 20 ans en faisant une substantielle économie, ce qui constitue indéniablement un avantage indirect, M. [Z] [O] ne rapporte pas la preuve du paiement effectif des loyers et il est légitime de penser que le loyer n&apos;a jamais été réglé ; qu&apos;il appartient à M. [J] [O] qui invoque un avantage indirect d&apos;en rapporter la preuve ce qu&apos;il ne fait pas, se contentant d&apos;affirmer que le montant du loyer serait dérisoire compte tenu des loyers pratiqués pour des biens immobiliers comparables sans verser aux débats aucun élément descriptif de la maison en 1993 ni estimation de valeurs locatives de biens immobiliers comparables dans le même secteur à la période du début du bail ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au tribunal de pallier la carence d&apos;une partie dans l&apos;administration de la preuve des faits allégués ; que, de plus, M. [J] [O] ne conteste pas que son frère [Z] a procédé depuis l&apos;année 1993, à des travaux d&apos;extension et de transformation de la maison correspondant notamment à des travaux de couverture de la terrasse, de réfection des façades, de création d&apos;une piscine et d&apos;une pergola ; que l&apos;exécution de ces travaux est intervenue dans le cadre de l&apos;exécution des charges du locataire d&apos;entretenir en bon état la propriété ainsi que toutes constructions ou améliorations qu&apos;il jugerait à propos d&apos;effectuer, sans pouvoir en exiger aucune réparation du bailleur, ce qui correspond à une contrepartie synallagmatique incontestable de sorte qu&apos;il doit être considéré que le bail litigieux n&apos;a pas conféré M. [Z] [O] un avantage indirect de nature à justifier le rapport à la succession ; que le mode de financement des travaux qui ont été réalisés par M. [Z] [O] est sans incidence sur l&apos;existence d&apos;un avantage indirect consenti par Mme [L] [T] épouse [Z] au profit de M. [Z] [O] la circonstance d&apos;un prêt consenti par M. [O] père à M. [Z] [O] étant sans importance dans le règlement de la succession de Madame [L] [T] épouse [Z] mais ne pouvant être examinée, éventuellement, que dans le cadre de la future succession de M. [G] [O] ; qu&apos;en effet, il faut retenir que M. [Z] [O] a financé et exécuté les travaux de transformation et d&apos;amélioration de la maison M. [J] [O] n&apos;étant pas concerné par le mode de financement desdits travaux ; qu&apos;en conséquence, M. [J] [O] sera débouté de sa demande de rapport à la succession de Mme [L] [T] épouse [Z] forme à l&apos;encontre de M. [Z] [O] ;
 
 1) ALORS QUE celui qui invoque le paiement d&apos;une obligation doit justifier ce paiement ; que dans ses conclusions, [J] [O] faisait valoir que s&apos;il était acquis aux débats que [L] [T] avait consenti un bail emphytéotique à son fils [Z] [O] sur l&apos;immeuble lui appartenant, ce qui constituait pour ce dernier un avantage indiscutable, l&apos;emphytéote ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait effectivement payé la redevance convenue et donc que l&apos;avantage qui lui avait été accordé avait effectivement une contrepartie ; qu&apos;en retenant qu&apos; « aucun document communiqué ne permet d&apos;affirmer que [Z] [O] se serait abstenu de régler la redevance due » (arrêt, p. 6), quand, la preuve du non-paiement étant impossible à rapporter, il incombait à celui-ci de prouver le paiement de la redevance, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout héritier doit rapport à la succession des avantages indirects qu&apos;il a reçus du défunt ; que, dans ses écritures d&apos;appel, [J] [O] soutenait que l&apos;exécution des travaux de rénovation ne pouvait constituer une contrepartie à l&apos;avantage accordé à [Z] [O] par [L] [T] au moyen du bail emphytéotique, dès lors que l&apos;ex-épouse de [Z] [O] avait assigné [J] [O] et ses co-héritiers en remboursement de la moitié des fonds communs engagés pour ces travaux ; qu&apos;en se bornant à relever que le moyen tiré du paiement des travaux exécutés à l&apos;aide de fonds communs à [Z] [O] et à son épouse était inopérant, leur mode de financement n&apos;ayant aucune incidence sur la solution du litige, sans rechercher si l&apos;action de Mme [W], ex-épouse [O], ne privait pas le bail emphytéotique de toute contrepartie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 843 du code civil.