Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 7


La société APR Finance (aux droits d'Edelweiss Gestion) expose au contraire qu'elle a satisfait à ses obligations d'information et de conseil, qu'aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée et que c'est en toute connaissance de cause que la société Iteicom a choisi délibérément d'investir dans des supports à risques, les affirmations selon lesquelles elle souhaitait un placement de "bon père de famille" étant contredites par les documents qu'elle a signés, à savoir le mandat de gestion à priorité dynamique et son avenant, la notice de ce fonds, et les relevés semestriels de ses placements. L'article L.533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, dispose : « Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations (...). Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires, sont susceptibles de fournir. Elles obligent notamment à : 1. Se comporter avec loyauté et agir avec équité aux mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 2. Exercer leur activité avec la, compétence; le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 3. Être doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 4. S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; 5. Communiquer, d'une manière appropriée les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;   Les, règles énoncées au- présent article doivent être appliquées en tenant, compte de la compétence professionnelle, en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu ». Il résulte de ces dispositions que les prestataires de services d'investissement doivent fournir à leurs clients une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits financiers qu'ils proposent et mentionner, le cas échéant, les risques inhérents aux options proposées. Par ailleurs, s'ils les conseillent sur tel ou tel produit financier, il leur appartient de prendre en compte leur situation personnelle, dont ils ont connaissance. Le 27 septembre 2005, la gérante de la, société Iteicom a signé au profit d'Edelweiss Gestion un mandat de "gestion à priorité dynamique". L'article 2, intitulé "Objectif assigné à la gestion", autorisait un investissement en actions jusqu'à 100 % et stipulait : " L'investissement sur les marchés financiers a pour objectif de dynamiser l'épargne, tout en acceptant une exposition élevée au risque ". L'article 10 du mandat, intitulé " Responsabilité " prévoyait : "Le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l'étendue des risques pouvant découler de l'exécution des opérations faisant l'objet du présent mandat de gestion. La société s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille sous mandat, conformément à l'objectif défini à l'article 2 des présentes. La société n'est pas tenue à une obligation de résultat. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée sur le fondement des résultats, qui éventuellement seraient déficitaires ou jugés insuffisants, survenus dans le cadre de l'exercice normal de ses pouvoirs déterminés par le présent mandat. Les obligations à la charge de la société sont des obligations de moyen uniquement. (...)". Enfin, l'article 3 de ce mandat précisait : "En vertu du présent mandat et sans en référer préalablement au mandant, la société est habilitée à prendre toutes les décisions qu'implique la gestion des actifs dans l'intérêt prioritaire et optimal du mandant et à faire les opérations qu'elle juge opportun de réaliser". Il résulte clairement de cet article que la société Edelweiss Gestion pouvait souscrire des valeurs, sans en référer préalablement au mandant ou sans avoir l'obligation de faire signer au mandant les prospectus des différents FCP dans lesquels les sommes confiées étaient successivement investies. Il était non moins clair que les performances des produits financiers proposés par Edelweiss Gestion dépendaient de celles des actions dans lesquelles ils étaient investis, sans aucune garantie de restitution du capital placé, le mandat envisageant au contraire l'éventualité de résultats déficitaires. Madame C..., gérante de la société Iteicom, a confirmé, par courrier du même jour, à la société Edelweiss Gestion, son choix de gestion dynamique, confirmant sa volonté de lui confier une partie de sa trésorerie d'entreprise, et manifestant le souhait "qu'une gestion dynamique des actifs confiés soit mise en place en ayant recours notamment, (...) (aux) OPCVM de type "action" pour lesquels un risque de diminution en capital est probable, mais en contrepartie les gains espérés se révèlent plus importants  ". La société Iteicom ayant retourné ce document signé sans remplir le formulaire annexe, Edelweiss Gestion le lui a renvoyé. La gérante de la société Iteicom a alors eu tout le temps nécessaire pour examiner les documents en cause, puisqu'elle ne les a renvoyés qu'un mois plus tard, accompagnés du formulaire.