Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 2



 
 2°/ que le jugement qui arrête un plan de sauvegarde prévoyant, en contravention avec les dispositions légales applicables, que l'un des créanciers verra sa créance remboursée conformément aux stipulations du contrat le liant avec le débiteur, sans subir de délai de paiement, ni de remise, quand les autres créanciers ne bénéficieront pas du même traitement privilégié, porte nécessairement atteinte aux intérêts de chacun de ces derniers, puisque l'étendue des sacrifices qui leur sont imposés est mécaniquement augmentée par l'avantage illicite conféré à ce créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors que la Société générale s'était vu imposer un délai de dix ans pour le règlement de sa créance échue déclarée contre la société Foncière Mozart, le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de cette société avait prévu que la société Landesbank Saar verrait sa créance à échoir apurée selon les stipulations contractuelles sans subir de délais ni de remise ; que tout en relevant que "le sort réservé à la créance de la Landesbank contrevient aux dispositions du livre VI du code de commerce", la cour d'appel a néanmoins rejeté la tierce opposition de la Société générale contre le jugement arrêtant le plan, au motif que cette dernière n'était pas fondée à invoquer un droit de bénéficier du même traitement illicite ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la Société générale avait un intérêt propre à dénoncer la rupture d'égalité entre les créanciers renfermée par un tel plan et à en obtenir le rejet ou, à tout le moins, la réformation, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ;
 
 3°/ que si, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions pour le règlement des dettes des créanciers peuvent être différentes, ces différences doivent être fondées sur des critères objectifs et pertinents ; que pour écarter le moyen invoqué par la Société générale qui soutenait que le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart méconnaissait le principe d'égalité entre les créanciers dans la mesure où il prévoyait que le remboursement des créances de la Landesbank Saar se feraient conformément aux stipulations contractuelles, de sorte que ce créancier échappait, seul, à tout délai ou remise prévus par le plan de sauvegarde, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la créance de la Landesbank Saar était une créance à échoir, alors que celle de la Société générale était une créance échue, de sorte que cette dernière ne pouvait plus se prévaloir des stipulations des contrats de prêt qui la liaient à la société Foncière Mozart, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'inégalité de traitement des créances de la société Landesbank Saar et de la Société générale, en violation des articles L. 626-5, L. 626-18 du code de commerce, ensemble l'article 2093 du code civil.
 
 4°/ que le jugement qui arrête un plan de sauvegarde en tenant compte de sommes soustraites de manière illicite par le débiteur est rendu en fraude des droits du créancier auquel les sommes revenaient et encourt de ce chef la réformation ; que pour solliciter la réformation du jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart et le rejet de ce plan, la Société générale faisait valoir que ce plan avait été établi en tenant compte de sommes que la société Foncière Mozart avait perçues de l'Etablissement public d'Ile de France (EPFIF) en violation de deux cessions de créances Dailly qui lui avaient été consenties et qui avaient été régulièrement notifiées au débiteur cédé ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ces demandes, que la Société générale ne soutenait ni que la prétendue prise en compte par le plan de sauvegarde des sommes qu'elle estimait lui revenir l'empêchait de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter la fraude à ses droits alléguée par la Société générale, de nature à justifier le rejet du plan de sauvegarde, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9 du code de commerce ;
 
 5°/ que la prise en compte dans l'établissement d'un plan de sauvegarde de sommes n'appartenant pas au débiteur en difficulté mais à un tiers qui en est le bénéficiaire au titre d'une cession de créance cause nécessairement un grief à ce dernier et justifie le rejet du plan ;