décision 17-85.829 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jérôme X...,
 - Mme Y... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le maire de la commune de [...] (Ardèche) a constaté, en juin 2014, l'existence, sur le terrain occupé par l'hôtel-restaurant L' [...], de deux chalets en bois, l'un à usage de sauna, l'autre de salle de sport, édifiés sans qu'un permis de construire ait été sollicité ; que M. Jérôme X..., gérant de la société GKJ, exploitante de l'hôtel, et Mme Y... X..., actionnaire de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme et condamnés chacun à une amende de 750 euros, le tribunal ordonnant la démolition des constructions irrégulières dans un délai de six mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; que les prévenus ont interjeté appel, ainsi que le procureur de la République ;
 
 En cet état :
 
 Sur les premier et deuxième moyens de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... et M. Jérôme X... à une amende de 2 000 euros chacun ;
 
 "aux motifs que sur la peine, la cour réformera le jugement querellé, tenant les faits, leur gravité, le contexte dans lequel ils ont eu lieu ainsi que la personnalité des prévenus ; qu'il est indéniable que la construction de ces chalets a permis à l'hôtel d'offrir à ses clients des prestations supplémentaires, génératrices de gains ; que les prévenus n'ont pas hésité à réaliser ces installations dans un but purement lucratif en toute illégalité, Mme X... reconnaissant que ces chalets avaient été bâtis dans une zone non constructible ; que les prévenus savaient pertinemment qu'il était impossible de construire dans cette zone puisqu'ils avaient déposé en 2011 et 2012 une demande de permis de construire pour l'extension de leur établissement qui leur avait été refusée au motif que la capacité de traitement des eaux usées par la station d'épuration était insuffisante ; que le fait de construire également une piscine en 2010 sans autorisation d'urbanisme démontre que les prévenus privilégient leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt général ; que de plus, ces derniers ne pouvaient pas ignorer que ces installations allaient forcément être découvertes puisqu'accueillant du public, ils étaient dans l'obligation de saisir la commission de sécurité ; que par contre la cour relève que M. X... et Mme X... ont fermé l'accès des chalets au public par une chaîne plastique à la suite de l'enquête ; qu'il y a lieu dès lors de condamner chacun des prévenu à une peine d'amende de 2 000 eueros et d'ordonner la remise en état des lieux en leur état antérieur dans un délai de six mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive et passé ce délai, sous astreinte de 75 eueros par jour de retard ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, « toute » peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le montant de l'amende doit par ailleurs être justifié au regard des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ;