Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.139 du 26/02/2013,  partie 3



Attendu, en deuxième lieu, que l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'Etat membre où il est domicilié ; que l'arrêt, qui relève par motifs adoptés que chacune des sociétés H&M était accusée séparément de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire, a pu en déduire, en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, qu'il existait un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément ;

Et attendu, enfin, que les sociétés H&M AB et H&M n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des demandes de condamnations formées à l'encontre de la société H&M et de M. X..., le moyen, pris en sa sixième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa sixième branche et manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés H&M Hennes et Mauritz et H&M Hennes et Mauritz AB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Emilio Pucci SRL la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société H & M Hennes et Mauritz et la société H & M Hennes et Mauritz AB 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par les sociétés H&M HENNES ET MAURITZ et H&M HENNES ET MAURITZ AB pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale exercées contre cette dernière société ; 

AUX MOTIFS QUE la compétence territoriale de principe fixée par le Règlement communautaire 44/2001 prévue à l'article 2 cède devant des exceptions que sont notamment celles prévues aux articles 5-3 et 6-1, ce dernier article étant exclusivement invoqué par H&M dans son assignation introductive d'instance au fond ; que selon cet article, « une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, s'il y a plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ; que le premier juge a justement constaté qu'il existerait un risque patent de contrariété de décisions entre celle du Tribunal de Stockholm et celle du tribunal de Paris, alors que les demandes faites à l'encontre des deux sociétés H&M AB et H&M SARL sont les mêmes et que la réparation réclamée en France à H&M SARL est incluse dans (ou fait partie de) celle – « mondiale » – réclamée à l'encontre de H&M AB ; que H&M SARL qui a interjeté appel n'a pas remis en cause la compétence française, en ce qui la concerne ; que devant le risque susvisé, il y a lieu de confirmer la décision entreprise (arrêt pp. 5 et 6) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Règlement Bruxelles I prévoit comme une des options de compétence à celle de principe du for du domicile du défendeur en vertu de son article 5 § 3, celle de la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle ; qu'il convient de relever que la société PUCCI ne fonde pas la compétence du Tribunal de grande instance de Paris sur cette disposition, dans la mesure où elle fait valoir que les actes délictueux reprochés aux sociétés H&M ont été commis « sur le territoire français, notamment » et estime qu'il convient de réserver l'appréciation de l'étendue du préjudice susceptible d'être réparé à l'appréciation des juges du fond ; qu'en revanche, la société PUCCI base la compétence du Tribunal de céans sur la règle de compétence spéciale de l'article 6 § 1 du Règlement qui dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre « s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément »;