Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.669 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en condamnant l'assureur dommages-ouvrage (Axa) à payer au maître de l'ouvrage (Kapa Santé) « le solde du montant de son préjudice évalué supra à la somme de 88 495,57 euros, soit la somme de 59 167,15 euros » (déduction faite d'une somme précédemment versée de 29.328,42 euros, (arrêt, p. 17, al. 4 & dispositif, p. 19), la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation intégrale, ensemble le principe indemnitaire visé à l'article L. 121-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le recours subrogatoire de la société Axa France Iard à une somme de 29 328,42 euros ;
 
 ALORS QUE dénature les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui se détermine en affirmant que l'assureur dommages-ouvrage n'établissait pas à la date de sa décision avoir payé le surplus des sommes dues au maître de l'ouvrage, en application de la police souscrite par ce dernier (arrêt, p. 17, dernier alinéa), quand la société Axa France Iard précisait dans ses conclusions d'appel (p. 50), qu'en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, elle avait payé à la SCI Groupement médical et à la société Clinique des Eaux Claires une somme totale de 67.324,38 euros correspondant pour partie à l'indemnisation des désordres D 2 et D 3, et produisait les justificatifs de ces règlements (pièce n° 30).