Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.517 du 31/03/2021,  partie 2


que c&apos;est donc à tort qu&apos;un certificat de nationalité a été délivré le 17 août 1983 à Mme R... L... et qu&apos;il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de ce qu&apos;elle réunit les conditions de la nationalité française par application de l&apos;article 30 du code civil ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un certificat de nationalité française est valablement délivré au vu de l&apos;extrait d&apos;acte de naissance de l&apos;intéressé, inséré dans le livret de famille mentionnant comme père une personne de nationalité française ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu que le certificat de nationalité n&apos;avait pu être valablement délivré à Mme L... au vu de la seule mention d&apos;un acte de naissance et dès lors qu&apos;il n&apos;était pas fait état du mariage des parents de Mme L... ou d&apos;une reconnaissance du père, après avoir pourtant constaté que le certificat avait été délivré au vu d&apos;un « extrait d&apos;acte de naissance n° 123 du 22 octobre 1964, suivant livret de famille du père de la requérante », ce qui permettait d&apos;établir le lien de filiation unissant Mme L... et M. B... L..., dont la nationalité française n&apos;était pas contestée, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 18, 30 et 31 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;à tout le moins, en ne recherchant pas si la circonstance que l&apos;extrait de naissance dans le livret de famille de M. L... n&apos;était pas de nature à établir le lien de filiation, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à relever que le certificat de nationalité n&apos;avait pu être valablement délivré au vu de la seule mention d&apos;un acte de naissance et dès lors qu&apos;il n&apos;était pas fait état du mariage des parents de Mme L... ou d&apos;une reconnaissance du père, a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 30 et 31 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme L... n&apos;était pas française ;
 
 AUX MOTIFS QUE R... L... soutient qu&apos;elle est française pour être née le [...] à Moroni, de B... L..., né vers 1922 à Hachivingo-Anjouar, et de S... I..., née vers 1928 à Hovingouni- Mayotte, lesquels se sont mariés selon mariage « enregistré » le 27 août 1949 ; que B... L... est français selon déclaration de nationalité souscrite le 5 mai 1977 et enregistrée sous le n° 2255/77 le 4 juillet 1977 ; que le ministère public ne conteste pas la nationalité française de B... L... ; que pour rapporter la preuve d&apos;un lien de filiation légalement établi avec B... L..., Mme R... L... verse aux débats : - le livret de famille du territoire des Comores faisant mentionnant du mariage de ses parents revendiqués « enregistré le 27 août 1949 », - une copie d&apos;un document portant le no 14 dressé le 27 août 1949 intitulé « mariage de L... B... avec S... I... » avec la mention « Déclaration faite par jugement supplétif no 42 du 27 août 1949 du Cadi de Msapéré et une autre mention en marge « Lire L... B... né vers 1922 à Hoviworni-Mayotte [... illisible...] selon jugement de rectification du tribunal du Cadi de [
 illisible – raturé...] no 316 du 22/12/97 » ; que les mentions d&apos;un livret de famille faisant état d&apos;un mariage enregistré le 27 août 1949 ne suffisent toutefois pas à rapporter la preuve de ce mariage ; que la copie de ce qui se présente comme l&apos;acte de mariage n° 14 du 27 août 1949 comporte de très nombreuses ratures et surcharges ; qu&apos;ainsi la date à laquelle cet acte a été dressé comporte une mention « 24 août » rayée et un rajout « 27 août» ; que le même acte indique que l&apos;inscription du mariage est intervenue à 7 heures du matin, que les date et lieu de naissance du mari ont été modifiés ou rajoutés ainsi que le nom, la date de naissance et la filiation de la mère, sans que pour cette dernière il soit soutenu par l&apos;intéressée qu&apos;un jugement rectificatif serait intervenu ; que ni le jugement supplétif no 42 du 27 août 1949 du Cadi de Msapéré ayant servir à l&apos;établissement de l&apos;acte de mariage no 14 du 27 août 1949, ni le jugement cadial « rectificatif » no 316 du 22 décembre 1997 modifiant la date et le lieu de naissance du mari ne sont versés aux débats ; que de plus, si la date d&apos;enregistrement de ce mariage est précisée, aucun document ne permet d&apos;établir la date à laquelle il a été célébré ; qu&apos;à défaut de production de ces jugements et des nombreuses irrégularités affectant l&apos;acte de mariage dressé le 27 août 1949, sans même préciser la date à laquelle le mariage a été célébré, Mme R... L... ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a, avec B... L..., un lien de filiation légalement établi, étant précisé qu&apos;elle ne soutient pas qu&apos;elle aurait fait l&apos;objet d&apos;une une reconnaissance de paternité ; que ne rapportant pas la preuve de ce qu&apos;elle dispose d&apos;un lien de filiation légalement établi avec un Français, son action déclaratoire de nationalité française par filiation doit être rejetée ;