Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.912 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en déboutant Mme Q... de sa demande de prestation compensatoire, après avoir pourtant constaté que Mme Q... était étudiante et ne disposait d'aucune ressource et que M. U... était aide-soignant et percevait un salaire de 1250 euros et ne justifiait pas avoir été licencié, ce dont il résultait qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 Aux motifs que le divorce étant prononcé aux torts partagés les demandes de dommages-intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil seront rejetées ; que l'époux victime d'un préjudice distinct de l'atteinte portée aux liens conjugaux du fait du comportement fautif de son conjoint pour demander réparation dans les conditions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil chaque époux formule des dommages et intérêts résultant du comportement fautif de son conjoint ; qu'au regard du partage des responsabilités de chacun ses demandes respectives en dommages-intérêts seront rejetées ;
 
 Alors 1°) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif au prononcé du divorce aux torts partagés doit entraîner par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif décidant que la Mme Q... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du code civil, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2° que chaque époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien matrimonial, sans que les torts réciproques n'y fassent obstacle ; qu'en affirmant, pour débouter Mme Q... de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que le divorce était prononcé aux torts partagés et que chacun des époux avait une responsabilité dans l'échec du couple, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, tiré de l'attribution des torts du divorce aux deux époux, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors 3°) que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel a rejeté la demande de l'épouse en paiement de dommages et intérêts en retenant que le divorce était prononcé aux torts partagés et que l'épouse avait ainsi pris sa part de responsabilité dans la rupture et dans le préjudice éprouvé ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Q... qui invoquait les préjudices moraux et matériels que lui avaient causés les comportements fautifs de son époux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de condamnation de Mme Sane à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé aux torts partagés, les demandes en dommages et intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du code civil seront rejetées ; que l'époux, victime d'un préjudice distinct de l'atteinte portée au lien conjugal du fait du comportement fautif de son conjoint, peut en demander réparation dans les conditions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; que chaque époux formule des dommages et intérêts résultant du comportement fautif de son conjoint ; qu'au regard du partage des responsabilités de chacun, ces demandes respectives en dommages et intérêts seront rejetées ;
 
 ALORS QUE chacun des époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, sans que les torts réciproques n'y fassent obstacle ; qu'en affirmant, pour débouter M. U... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au seul motif erroné que chacun des époux avait une part de responsabilité dans l'échec du couple, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation.