décision 16-14.423 du 21/09/2017,  partie 3



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Constellium extrusions France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Constellium extrusions France à payer aux demandeurs la somme globale de 1 700 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n°s G 16-14.423, Q 16-14.429, S 16-14.431, V 16-14.434 à X 16-14.436, B 16-14.440 à F 16-14.444, G 16-14.446 à Q 16-14.452, V 16-14.457, W 16-14.458, F 16-14.467, H 16-14.468, N 16-14.473 à V 16-14.480, X 16-14.482 à A 16-14.485, M 16-14.495, N 16-14.496, X 16-14.505 à B 16-14.509, E 16-14.512 à G 16-14.515, K 16-14.517, R 16-14.522 à U 16-14.525 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Richard et Tony Y... et Mme Sindy Y..., ès qualités d'héritiers et quarante-neuf autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de travail, d'un commun accord, pour motif économique : Richard Y..., son époux, Tony Y..., son fils, Sindy Y..., sa fille, héritiers de feue Mireille Z..., épouse Y... soutiennent que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture du contrat de travail de Mireille Z..., épouse Y... serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'ils font également valoir que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi n'a pas été respecté dans la mesure où ne lui auraient pas été proposés deux postes par l'antenne emploi instituée par le plan susvisé ; que parallèlement au projet de réorganisation de l'établissement de Ham présenté au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement des sites de Ham et Nuits Saint-Georges le 8 mars 2011, était présenté un Plan de Sauvegarde de l'Emploi prévoyant un dispositif de volontariat au départ dont la teneur devait être précisée par l'accord collectif du 20 octobre 2011 ; que la demande d'intégration dans le processus départ volontaire exprimée le 23 novembre 2011 par Mireille Z..., épouse Y... était validée le 2 décembre suivant ; qu'intervenait ainsi la rupture d'un commun accord du contrat de travail ; que les demandes de la salariée équivalent aujourd'hui à remettre en cause la validité de l'accord susvisé ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique résultant, comme tel est le cas en l'espèce, d'un départ volontaire conclu dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, s'analyse en une résiliation amiable de la relation contractuelle ; que la cause de cette rupture ne peut être contestée qu'en cas de fraude ou de vice du consentement ; que la salariée ne fait état ni d'une fraude ni d'un quelconque vice de son consentement ; que les seules obligations de la société Constellium Extrusions France à l'égard de l'intéressée consistaient dès lors à respecter les termes de l'accord amiable conclu entre les parties ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle ne l'a pas fait ; qu'il est établi que c'est dans le seul cas où le salarié n'a d'autre choix que le départ volontaire ou un licenciement devenu certain en raison de la suppression annoncée de son poste de travail qu'un poste de reclassement interne doit nécessairement lui être proposé ; que les pièces du dossier ne démontrent nullement que le poste de Mireille Z..., épouse Y... aurait été menacé de manière certaine ; qu'il apparaît notamment que le dispositif du volontariat au départ n'a pas été proposé qu'aux salariés du site de Ham ; qu'il était également ouvert aux salariés de Nuits Saint-Georges, alors même que n'a jamais été prévu la suppression de l'ensemble des emplois des deux sites du groupe ; que selon l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987, si une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit rechercher les possibilités de reclassement externe en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur s'est acquitté de l'obligation qui pesait sur lui de saisir la commission territoriale de l'emploi ; que toutefois, cette obligation ne lui imposait pas de fournir à la commission une liste nominative des salariés dont le licenciement était envisagé ni leur profil ;