Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 1°/ M. H... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Y... C...,
 
 3°/ M. K... C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-14.653 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts C..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Orange, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 décembre 2019), par acte du 10 octobre 2010, la société France Telecom, devenue société anonyme Orange (la société), s'est engagée, pour une durée d'un an reconductible, à prêter à titre gratuit à M. H... C... et à Mme C..., sa mère, un terrain cadastré [...] pour les besoins de leur activité agricole.
 
 2. Après mises en demeure infructueuses de détruire des constructions édifiées sur cette parcelle, la société a fait usage de sa faculté de résiliation à effet au 30 novembre 2013.
 
 3. Par acte du 9 janvier 2014, la société a assigné M. et Mme C... en expulsion et en indemnisation. Ceux-ci ont demandé reconventionnellement l'annulation du contrat de prêt. M. K... C... est intervenu volontairement à l'instance en revendication de la propriété de la parcelle par l'effet de la prescription acquisitive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. K... C... en revendication de la parcelle cadastrée [...] , alors :
 
 « 1°/ qu'en affirmant, d'un côté, que le terrain cadastré section [...] cédé par l'Etat à la société Orange en 1993 était d'une superficie de 22 hectares, 9 ares et 10 centiares (220 910 m²) tout en énonçant, d'un autre côté, que les parcelles cédées à l'Etat cadastrées sections AS étaient d'une superficie de 65 ares, pour celle acquise en 1961, de 17 hectares, 83 ares et 80 centiares pour celle acquise en 1964 et de 2 hectares et 72 ares pour celle acquise en 1970, soit un total de 21 hectares, 20 ares et 80 centiares (212 080 m²), de sorte que les deux superficies de cette même parcelle différaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le critère de possession non équivoque s'examine au regard du doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur ; qu'en écartant la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...] , au profit de M. K... C..., aux motifs qu' « il n'ignorait pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire », soit au regard du doute dans l'esprit du possesseur, quand une dizaine de témoins attestaient de l'occupation de la parcelle par M. K... C... depuis plus de trente ans, démontrant ainsi l'absence de doute dans l'esprit des tiers, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 3° / qu'en matière immobilière, la prescription acquisitive est trentenaire ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des attestations versées aux débats que M. K... C... occupait la parcelle litigieuse depuis 1965 ou 1967, de sorte que la prescription trentenaire a été acquise au plus tard en 1997 ;