Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.781 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 Mme L... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.781 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. F... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme B..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné madame B... à régler à monsieur A... la somme de 190 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012, D'AVOIR condamné madame B... aux dépens, D'AVOIR condamné madame B... à payer à monsieur A... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'il est invoqué des procédures pénales et fiscales concernant M. A... ; qu'il est fait état d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de M. A... quant à un abus de confiance commis à l'encontre de son ancien employeur, ce qui est sans emport quant au remboursement du prêt sollicité par M. A... à l'endroit de Mme B... qui n'est pas victime des infractions alléguées ; qu'il en est de même concernant la procédure fiscale, des avis de rectification ayant été adressés à chacune des parties quant à un redressement suite au versement des fonds qui seraient d'origine indéterminée ; que l'analyse de l'administration fiscale quant à l'origine des sommes prêtées et qui conteste l'objet du prêt ne concerne que les incidences fiscales, ce qui ne saurait autoriser un sursis à statuer alors qu'il n'est donné aucune indication précise quant à la nature du recours exercé par M. A... devant la juridiction administrative ; que Mme B... ne conteste pas avoir reçu la somme de 225 000 euros de la part de M. A... ni d'avoir signé un document intitulé reconnaissance de dette et d'avoir écrit "bon pour reconnaissance de dette de la somme de 225 000 euros" ; qu'elle a revendiqué ces sommes devant l'administration fiscale comme étant un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble à Gerstheim et en a remboursé une partie ; qu'elle s'oppose à l'irrecevabilité de la demande en paiement de M. A... en faisant valoir qu'il ne pouvait lui octroyer un tel prêt comme étant marié sous le régime de la communauté universelle ; que, alors qu'un tel régime matrimonial ne saurait proscrire l'octroi de prêt à des tiers, il apparaît que Mme A... a consenti audit prêt et qu'elle ne revendique rien à ce titre. En tout état de cause, s'agissant d'un éventuel recel de communauté, il ne concerne que les ex-époux A... et ne saurait avoir une conséquence sur le prêt à rembourser par Mme B... ; qu'il est invoqué l'absence de contrat de prêt par Mme B... dans la mesure où la somme de 75 000 euros a été remise par chèques établis par la société [...] ; que M. A... a indiqué que la vente d'un bateau lui a permis d'obtenir ses fonds, et il n'est pas contesté que les chèques ont été émis à l'ordre de Mme B... ;