Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.511 du 11/01/2023,  partie 3


Au regard de cet élément, la clause du protocole d'acquisition litigieux indiquant : "M. [K] [F] a manifesté le souhait de céder l'intégralité de sa participation dans le capital social de la société, dans les plus brefs délais (...)" doit s'analyser en une clause de style et ne permet pas d'écarter le moyen tiré de l'absence de loyauté et de la réticence dolosive.
 
 S'agissant du prétexte invoqué par M. [R], soit la régularisation de sa situation vis-à-vis de ses enfants, celui-ci n'est corroboré par aucune autre pièce. Notamment la seule donation de la somme de 275 000 euros en avancement de part successorale le 23 juin 2007 à l'un de ses cinq enfants ne peut s'analyser en une "régularisation de la situation".
 
 Le protocole d'acquisition d'actions du 30 mars 2007 prévoit la cession "pour le prix visé au présentes, en considération d'accords conclus entre les parties alors qu'elles étaient actionnaires de la société Groupe [R], nonobstant la caducité desdits accords" ; ces accords résultent de la convention du 17 septembre 2003 entre les actionnaires historiques, M. [F] et Mme [B] [F].
 
 L'article 4 de cette convention stipule : « Dans l'hypothèse où interviendrait une offre écrite d'acquisition de 100 % des titres de la société, et que cette offre était acceptée par les actionnaires historiques représentés par Monsieur [M] [R], ce dernier s'engage à transmettre dans les quinze jours de la réception de ladite offre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les principaux termes de ladite offre à Monsieur et Mademoiselle [F] (...) »
 
 Il s'en déduit qu'il existait un véritable devoir de loyauté explicitement et implicitement reconnu entre les parties s'agissant de toute offre d'achat de 100 % des actions de la société.
 
 Les documents relatifs à la cession des actions de la société [R] Recycling Group à la société Veolia Propreté et à l'ensemble du processus révèlent les éléments suivants :
 
 - selon le constat d'huissier du 6 mars 2019, le 3 mai 2007 la société Veolia Propreté a adressé à M. [R] un courrier précisant : "Dans l'état actuel de notre connaissance de votre groupe et sous réserve de la réalisation des audits d'acquisition, nous avons valorisé [R] Recycling Group à environ 189 millions d'euros pour 100 % des titres en prenant en compte un endettement de 29 millions d'euros [...]. Toutefois, les informations et documents comptables qui nous ont été remis, bien que très utiles, sont sommaires et ne permettent pas de lever toutes nos interrogations"
 - le même jour la société Veolia Propreté a adressé un courrier à M. [Z], de la Banque Lazard, qui précise : "nous désirons acquérir 100 % de [R] Recycling Group".
 
 Il apparaît donc que le 3 mai 2007, la société Veolia avait déjà informé M. [R] de sa volonté d'acquérir 100 % des actions de la société, qu'elle avait déjà proposé une estimation précise de la valeur de la société et que les documents nécessaires à cette évaluation lui avaient déjà été en partie communiqués.
 
 M. [R], dans ses conclusions, reconnaît qu'à la date de la cession litigieuse, le 30 mars 2007, des documents avaient déjà été communiqués à la société Veolia Propreté. Il soutient que M. [F] en avait connaissance sans en apporter la preuve et alors même que son poste de directeur commercial n'était pas de nature à lui donner accès à ce type d'informations nécessairement confidentielles.
 
 La communication de documents comptables confidentiels de la société [R] Recycling Group, avant le 30 mars 2007, démontre qu'à cette date, M. [R] avait non seulement connaissance de la volonté de la société Veolia Propreté d'acquérir la société mais était également entré en pourparlers avec celle-ci. Il connaissait l'importance de cette information, l'a volontairement dissimulée et a cherché à acquérir rapidement les actions de M. [F], afin de bénéficier, seul, de la proposition avantageuse de la société Veolia Propreté.
 
 Il est donc établi qu'à la date de la cession litigieuse M. [R] a manqué à son obligation de loyauté envers M. [F] en lui dissimulant une information, qu'il était tenu de lui communiquer et qui était de nature à influer, de façon déterminante, sur la décision de M. [F]. En effet, tenu au courant, celui-ci aurait pu négocier un prix plus élevé ou encore céder ses actions directement à la société Veolia Propreté.
 
 Dans ces conditions, la clause de renonciation à recours, qui permet à M. [R] de se prémunir des conséquences du manquement à son obligation de loyauté, présente un caractère frauduleux et n'est pas opposable à M. [F].
 
 L'action de M. [F] sera donc déclarée recevable et le jugement, qui n'a pas dans son dispositif expressément statué sur la recevabilité, sera complété en ce sens.
 
 2) Sur la réparation du préjudice
 
 Il est démontré ci-dessus que M. [R] a usé de manoeuvres dolosives pour amener M. [F] à signer le protocole de cession d'actions du 30 mars 2007 et M. [R] est tenu de réparer le préjudice subi par M. [F].