Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.210 du 12/09/2018,  partie 3


Daniel X... selon lequel la procédure pénale ne serait pas close du fait d'un défaut d'information par le procureur de la République sur le classement sans suite ouvrant au plaignant un recours devant le procureur général, étant écarté, la société ALB Antiquités n'ayant pas entendu exercer ce recours ; que le 9 janvier 2009 constitue donc le point de départ du nouveau de délai de deux ans de la péremption qui expirait le 9 janvier 2011, peu important à cet égard, comme il a été vu ci-dessus, que M. Daniel X... n'ait eu connaissance que tardivement du classement sans suite ; qu'il appartient à M. Daniel X... d'établir l'accomplissement d'une diligence de 1'une ou l'autre des parties entre le 9 janvier 2009 et le 9 janvier 2011 ayant interrompu le délai de péremption ; qu'or, il n'en justifie d'aucune ; que dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a constaté la péremption d'instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, notamment celle de la diligence, propres à éviter la péremption de l'instance ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, il appartenait à chaque partie de s'informer du sort de la cause du sursis, diligence propre à manifester sa volonté de voir aboutir l'instance ; qu'il résulte des pièces versées par M X... que le 13 février 2012, son conseil avait connaissance de ce que la cause du sursis avait disparu le 9 janvier 2009 ; qu'à la date du courrier du 13 février 2012, la péremption était acquise, la non obtention d'un document écrit du Parquet est indifférente à cet égard dès lors que la demande de rétablissement n'est soumise en l'espèce à aucune condition et que ce n'est qu'en cas de litige sur le bien-fondé de la demande de rétablissement que la partie l'ayant sollicité aurait été dans l'obligation d'en justifier ; que les pièces 19 et 20 de M. X... qui constituent deux correspondances échangées entre les conseils de ce dernier et de son précédent conseil des 5 mai 2010 et 8 juillet 2010, ne sont pas revêtues de la mention "OFFICIEL" ; que cette correspondance confidentielle entre avocats est protégée par la loi du 11 février 2004 modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur les correspondances entre avocats ; que ces deux pièces sont donc écartées des débats ; que la demande d'un document écrit du Parquet par le conseil de M X... n'est pas de nature à interrompre la péremption pour être bien postérieure à son acquisition, étant du 13 février 2012 ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance engagée par M X... et de déclarer éteinte l'instance » ;
 
 ALORS 1°) QUE, lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; qu'en cas de sursis à statuer prononcé par la juridiction civile jusqu'à l'issue de la procédure pénale, le délai de péremption de l'instance ne commence à courir qu'à compter du jour où la décision rendue par la juridiction pénale devient définitive ; qu'en cas de classement sans suite de sa plainte par le parquet, le plaignant peut former un recours contre cette décision dans le délai de trois ans de la prescription de l'infraction, de sorte que la procédure pénale ne peut être considérée comme close qu'au terme de ce délai de recours ; qu'en l'espèce, en faisant courir le point de départ du délai de péremption de l'instance au 9 janvier 2009, date de la décision de classement sans suite de la plainte pénale déposée par la société ALB Antiquités, au motif inopérant que cette société n'avait pas entendu exercer de recours, sans rechercher, ainsi qu'il lui était au demeurant demandé par l'exposant, jusqu'à quelle date celle-ci pouvait exercer ledit recours, ni constater qu'un délai de deux ans s'était écoulé depuis lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 378, 386 et 392 du code de procédure civile, ensemble de l'article 40-3 du code de procédure pénale et 8 du même code dans sa version applicable à la cause, antérieure à la loi du 27 février 2017 ;
 
 ALORS 2°) QU' en toute hypothèse, le droit d'accès au juge est un élément inhérent au procès équitable ; qu'en cas de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale, la péremption de l'instance, prise du motif de l'absence de diligences à compter de la décision de classement sans suite de la plainte pénale rendue à l'insu des parties, porte atteinte de façon disproportionnée à leur droit effectif d'accès au juge ;