Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.050 du 05/12/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Fratelli V... irrecevable en ses demandes tendant au prononcé de la nullité ou de la caducité des saisies conservatoires pratiquées en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er décembre 2016, ainsi que sur la fixation d'une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de réputation et d'image, d'AVOIR condamné la société Fratelli V... aux dépens et de l'AVOIR condamnée à payer à Me I..., en qualité en liquidateur judiciaire de L'EURL Agence commerciale de diffusion européenne, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rétractation L'article L.511-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article 496 al.2 du code de procédure civile dispose que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il appartient à la cour d'appel qui, infirmant l'ordonnance rendue sur requête, a autorisé une mesure conservatoire, d'apprécier s'il y a lieu de rétracter sa décision. Qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que la société Fratelli V..., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'accessoires et composants pour fenêtres et portes, a conclu en septembre 1990 un contrat avec la société ACDE, lui concédant les fonctions d'agent commercial exclusif sur le territoire français ; que les relations entre les parties se sont dégradées à partir de l'année 2013 et la société Fratelli V... a dénoncé le contrat liant les parties, privant la société ACDE d'une part importante de son chiffre d'affaires ;que la société Fratelli V... a saisi le tribunal de Vicenza (Italie) et, de son côté, la société ACDE l'a attraite devant le tribunal de commerce de Toulon ; que par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction, avant dire droit, a ordonné une expertise confiée à L... M..., expert-comptable ; que par jugement du 21 avril 2016 rectificatif d'erreur matérielle, le tribunal de commerce de Toulon a ordonné l'exécution provisoire de son jugement précité ; que par un second jugement rectificatif d'erreur matérielle, en date du 21 juillet 2016, le même tribunal de commerce a ordonné à la société Fratelli V... de consigner à la CARSAT, entre les mains de M. Le Bâtonnier de Toulon, la somme de 260.000 euros dans les 30 jours de la signification du "jugement à intervenir", sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; qu'étant précisé que cette somme de 260.000 euros correspondrait au montant proposé par la société Fratelli V... à la société ACDE pour l'éventuel rachat de la représentation commerciale concédée ; qu'à la suite de l'arrêt rendu par la présente cour le 1er décembre 2016, la société ACDE a fait procéder à des saisies conservatoires auprès de quatre clients de la société Fratelli V... ; que deux saisies se sont avérées infructueuses et les deux autres, pratiquées auprès des sociétés U... et T... Quincaillerie, ont permis d'appréhender respectivement 86.442 euros et 10.903 euros. ET QUE 1/ En principal, la société Fratelli V... soutient que ni la requête de la société ACDE, ni l'arrêt du 1er décembre 2016 ne contiennent de motivation sur l'exigence de déroger à la règle de la contradiction ; qu'elle en déduit curieusement que les saisies conservatoires pratiquées en exécution de cet arrêt sont nulles ; que dans le cadre de la présente procédure, la cour ne peut être saisie que de la seule demande de rétractation de son arrêt du 1er décembre 2016. La contestation des saisies pratiquées en exécution de cet arrêt n'entre pas dans sa saisine et relève de la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une autre instance ; que quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, cette omission peut être réparée à l'occasion de la présente procédure : Alors que, dans une décision revêtue de l'exécution provisoire par l'effet des jugements rectificatifs, le tribunal de commerce de Toulon a entendu garantir les droits de la société ACDE au moyen d'une consignation à la charge de la société Fratelli V..., laquelle n'entend pas s'y soumettre, la société ACDE pouvait, à la date de sa requête, légitimement craindre que la société Fratelli V... fasse échec à toute mesure de sûreté ; que dès lors que les saisies conservatoires qu'elle envisageait pouvaient être rendues infructueuses par une éventuelle entente entre la société Fratelli V... et ses débiteurs, aux fins d'un règlement anticipé de ses créances, la société ACDE était fondée à recourir à une procédure non contradictoire. 2/ A titre subsidiaire, la société Fratelli V... soutient que la société ACDE ne dispose d'aucune créance à son encontre, au motif que le tribunal de commerce de Toulon n'était pas compétent pour ordonner une consignation à sa charge ;