Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.395 du 06/11/2019,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du protocole transactionnel que les parties avaient, par une manifestation de volonté contraire à la clause compromissoire, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce dernier, telle que les demandes litigieuses dont l'objet, concernant des déchets de forage et des amendes, était en relation avec les litiges réglés par le protocole transactionnel, et qui impliquaient d'interpréter celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'article 4 du protocole transactionnel, que ce dernier n'avait pas pour objet de régler d'autres litiges que ceux envisagés par les réclamations de 2010 ; que cette disposition n'indiquait pas cependant que tous les autres litiges restaient soumis à la clause compromissoire stipulée dans le contrat initial ; qu'en retenant néanmoins que le protocole réservait tous les litiges découlant du contrat initial qui porteraient sur des objets distincts de ceux envisagés par les réclamations de 2010, et que ces litiges distincts relèveraient « par conséquent » de la clause compromissoire contenue dans ce contrat, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du protocole transactionnel du 12 août 2010, et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que le protocole transactionnel concernait clairement, sans nécessité d'interprétation, les déchets de forage traités, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la confrontation entre les paragraphes introductifs du protocole transactionnel du 12 août 2010 (p. 2, alinéa 12) évoquant des déchets traités (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole (p. 3, alinéa 9) évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification et donc sans limitation à une catégorie particulière, une contradiction ou, à tout le moins, une ambiguïté, nécessitant une interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de la confrontation entre les paragraphes introductifs du protocole transactionnel du 12 août 2010 (p. 2, alinéa 12) évoquant des déchets transformés (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole (p. 3, alinéa 9) évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification et donc sans limitation à une catégorie particulière, une contradiction ou, à tout le moins, une ambiguïté sur l'objet exact du litige objet de la transaction ; qu'en retenant que le protocole transactionnel était, sur ce point, clair et ne nécessitait aucune interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.