Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.578 du 21/10/2020,  partie 3



 15. Pour inclure les frais de remorquage du navire dans la somme allouée au loueur en réparation de son préjudice, après avoir constaté que le contrat d'assurance excluait expressément le rapatriement après Antibes et Fréjus, l'arrêt retient que les deux avaries survenues ont nécessité le remorquage du navire depuis sa position à un mille dans le sud-est du port de la Figuerette vers le port de [...].
 
 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du locataire, qui soutenait que le rapatriement n'avait pas eu lieu après Antibes et Fréjus et en déduisait qu'il devait être couvert par l'assurance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. R... à payer la somme de 9 055,51 euros à la société Malimalo, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Malimalo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Malimalo et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. R..., locataire d'un navire, à payer à la société Malimalo, loueur, la somme de 9 055,51 euros, et d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes en remboursement des sommes versées au titre de la caution, de la caution d'essence et des frais de rapatriement, et en paiement de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 - La société Malimalo a loué le 17 avril 2014, le navire « [...] » à M. R... pour une journée, qui l'a réceptionné au Port Inland sis à [...] .
 M. R... a accepté les conditions générales du contrat liant les parties et versé la somme de 2 000 euros au loueur à titre de garantie de la bonne du navire, outre 200 euros au titre de la caution-essence.
 L'article 5 des conditions générales susvisées stipule que « le bateau loué est à la disposition du locataire en bon état de navigation, équipé et armé conformément à la réglementation en vigueur », et que la signature de la documentation emporte « reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau ».
 En signant ces documents, M. R... a reconnu louer le bateau en bon état de navigation et de fonctionnement.
 2- Lors de sa sortie en mer le 17 avril 2014, sous la responsabilité de M. R..., deux avaries sont survenues sur le navire « [...] », qui ont nécessité son remorquage par la SNSM, depuis sa position à un mille dans le sud-est du port de la Figueirette vers le port de [...]. Le navire a, suite à son remorquage, été pris en charge par la société Malimalo directement depuis le port de [...], sans que le locataire ne refasse le plein de carburant entre-temps.
 Le locataire a alors réglé les frais de remorquage par la SNSM, s'élevant à 520 euros.
 La société Malimalo a alors indiqué à M. R... que son dépôt de garantie de 2 000 euros, ainsi que la somme de 200 euros au titre de la caution-essence, ne lui seraient pas restitués.
 Ces avaries ont été par la suite analysées par un expert désigné par l'assureur de la société Malimalo, l'intimé ayant été appelé à participer aux opérations d'expertise ainsi qu'il est justifié.
 Dans son rapport, l'expert a conclu que les avaries causées dans le cadre de l'utilisation du navire par M. R... ont endommagé la propulsion du navire et sont situées :
 - d'une part au niveau du pied d'embase : cette avarie est « la conséquence d'un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe » ;
 - - d'autre part sur la partie haute de l'embase, au niveau de la platine, du casque et du cardan : cette avarie résultant d'un défaut d'utilisation du trim, l'embase ayant été relevée en cours de navigation au-delà des limites de fonctionnement normal du navire » (arrêt p. 5-6),