Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.749 du 25/03/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable au contrat pour établir le lieu où l'obligation litigieuse a été ou aurait dû être exécutée, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, applicable à la cause, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention ;
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation sans méconnaître l'exigence de motivation de ses jugements ; que les intimés produisaient divers documents de nature à démontrer que la société Gesticorp avait eu pour seule mission de mettre en relation la société russe Onexim et M. A..., résidant en suisse, avec Mme Z..., domiciliée à Londres, et qu'elle avait effectué cette prestation depuis son siège social à Genève, d'où avaient été pris des contacts par téléphone et par e-mails, et à Londres où résidait Mme Z... (conclusions, pages 17 à 20) ; que les parties appelantes ne produisaient quant à elles aucun document d'où aurait pu s'inférer que la mission de la société Gesticorp aurait été de prendre des contacts en France, et déduisaient sommairement le lieu d'exécution de la prestation de la seule localisation de l'immeuble dont l'acquisition était recherchée ; qu'en affirmant que l'obligation de la société Gesticorp consistait « en des contacts en France » et que les services attendus de celle-ci étaient destinés à être accomplis en France, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve invoqués par la société Gesticorp, M. X... et la société Rockton Holdings, et sans préciser ceux sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise, rejeté l'exception d'incompétence territoriale et dit que le tribunal de grande instance de Nice était compétent pour connaître des demandes de M. B..., la société russe Onexim Group, la société panaméenne Mantra Investments Inc et la société française Foncière du Treho, dirigées contre la société panaméenne Rockton Holdings et M. X...,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... et M. X... sont présents en tant qu'ils agissent chacun pour les deux parties au contrat et sont indirectement concernés ; que les deux sociétés panaméennes ne sont présentes au litige qu'en tant que plates-formes de mouvements de fonds ; que leur sort dans la procédure est lié à celui des sociétés dont elles sont dépositaires de fonds, Onexim Group et Gesticorp ; que le litige se trouve lié à la France, lieu d'exécution du contrat ; que les sociétés panaméennes ne sont présentes au litige que pour leur rendre commune la décision au sujet du contrat ;
 
 1° ALORS QUE M. Y..., et les sociétés appelantes demandaient, à titre principal, l'annulation du contrat conclu avec la société Gesticorp, subsidiairement, la condamnation de M. David X... et de la société Rockton Holdings à leur payer une somme de 5 millions d'euros, en exécution d'une garantie qui aurait été souscrite par eux ; qu'elles concluaient également, à titre principal, à ce que M. X... et la société Rockton Holdings soient, à titre principal, condamnées à payer une somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts, solidairement avec la société Gesticorp ; qu'en retenant que M. X... était « indirectement concerné » et que la société Rockton Holdings n'était présente au litige qu'afin de lui « rendre commune la décision », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en matière contractuelle, lorsque le litige porte sur plusieurs obligations distinctes et autonomes, le juge français n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble du litige si ces obligations ont été ou doivent être exécutées au sein de différents Etats ; que pour déclarer le tribunal de grande instance de Nice compétent pour connaître de l'entier litige, en ce compris les demandes dirigées contre M. X... et la société panaméenne Rockton Holdings, la cour d'appel se borne à constater que le contrat d'intermédiaire, invoqué au soutien des demandes formées contre la société Gesticorp, devait, selon elle, être exécuté en France ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer le lieu d'exécution des obligations autonomes de remboursement et de garantie alléguées au soutien des demandes présentées la société Rockton Holdings et M. X..., au regard de la loi applicable au contrat, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, applicable à la cause, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention.