Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.039 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en l'espèce en déboutant M. [Y] de sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'accord du 13 février 2007 relatif aux mesures d'accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation, au motif que celui-ci ne se trouvait pas dans une situation comparable à celles des autres salariés de Périgueux qui avaient accepté une mobilité fonctionnelle et géographique, sans à aucun moment viser ni analyser le dispositif et mesures d'accompagnement de la transformation du CSP RH dans le cadre du projet CSP RH « Vision 2023 », prévoyant que les mesures d'accompagnement devaient bénéficier aux salariés détachés (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 237), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [Y] de sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'accord du 13 février 2007 relatif aux mesures d'accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation, au motif que celui-ci ne se trouvait pas dans une situation comparable à celles des autres salariés de Périgueux qui avaient accepté une mobilité fonctionnelle et géographique, tandis que l'employeur n'avait produit aucun élément relatif à la situation des collègues de Périgueux de M. [Y], qui avait quant à lui versé aux débats des éléments établissant qu'aucun d'entre eux n'avait accepté une mobilité géographique et avaient tous été reclassés à Périgueux (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 107), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [Y] de sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'accord du 13 février 2007 relatif aux mesures d'accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation, au motif que celui-ci ne se trouvait pas dans une situation comparable à celles des autres salariés de Périgueux qui avaient accepté une mobilité fonctionnelle et géographique, sans à aucun moment viser ni analyser les contrats de parcours des collègues de Périgueux de M. [Y] (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 107), qui montraient qu'aucun d'entre eux n'avait accepté une mobilité géographique et qu'ils avaient tous été reclassés à Périgueux, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (discrimination)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 4 000 euros le montant des dommages intérêts alloués au titre de la discrimination syndicale et rejeté le surplus de la demande indemnitaire du salarié ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en écartant le grief tiré du déroulement de carrière de M. [Y] (cf. arrêt attaqué p.13), après avoir expressément jugé que « Le droit de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction d'évaluer les salariés et de les promouvoir ne dispensait pas la société Electricité de France d'organiser au profit de M. [Y] des entretiens réguliers afin de déterminer l'évolution de sa carrière alors qu'au surplus il s'est trouvé sans affectation à partir du 1er avril 2015, ce qui l'a privé d'une chance de voir évoluer sa situation professionnelle. » (cf. arrêt attaqué p. 14), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [Y] avait fait valoir qu'il était victime de discrimination syndicale depuis 2006, et avait notamment produit un mail édifiant de la part de son employeur datant du 22 avril 2008, par lequel l'employeur indiquait qu'il convenait de se méfier de M. [Y], qu'il ne fallait pas lui permettre d'accomplir une formation juridique afin qu'il ne puisse pas intégrer le département des ressources humaines et qui expliquait le refus persistant de l'employeur de proposer à M. [Y] une affectation correspondant à son profil (cf. conclusions d'appel du salarié p. 18 et s. et production – pièce d'appel du salarié n° 12) ;