cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.742 du 07/06/2018,  partie 6


Pour justifier cette allégation, Mme Y... produit les avenants à son contrat de travail démontrant que depuis 1998, elle a toujours exercé les fonctions de comptable et avait en charge «la comptabilité, la paye et la gestion de trésorerie», seul son statut a changé puisqu'elle est devenue cadre et est passée d'un temps partiel à un temps complet. Par ailleurs, elle verse au dossier un mail du 13 mai 2013 intitulé «répartition des tâches» adressé par M. A... du Groupe Karavan Production /Alcynoe à M. B... qui s'inscrit manifestement dans les opérations de transfert des taches comptables et administratives vers le centre d'Évreux. En effet, ce mail indique: "faire en sorte d'alléger le travail de Madame vigneron (afin qu'elle se concentre sur les travaux précédents)
 qui en conclusion note: il faudrait peut-être demander à Mme Y... une liste exhaustive des taches comptables et RH faites par elle-même et par ses assistantes, ainsi il sera plus aisé de compléter la liste de répartition Evreux/Saint-Laurent.". Il y est précisé : «En conclusion, ne resteront à Saint Laurent que les comptes du ler janvier au 31 mars 2013, la gestion des clients pour faciliter la reprise dans SAP, la paye et les déclarations sociales, les éventuelles relations intragroupe qui resteront. Toutes les autres taches seront faites à Guichainville, saisies des achats, des ventes, déclarations TVA, saisies des OD de paie, reprise des règlements quand nous aurons repris les A. C.... ». Par ailleurs, par lettre remise en mains propres du 17 mai 2013, Mme Y... était dispensée de toute activité à compter du 20 mai 2013 et ce jusqu'à nouvelle instruction "compte tenu des nécessités de transfert immédiat de nos activités vers le site d'Évreux". Ces éléments démontrent qu'alors que Mme Y... disposait d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la proposition qui lui avait été faite, la société a dès le 13 mai soit avant même d'avoir obtenu la réponse de Mme Y... organisé le transfert des activités sur le site d'Evreux, comme elle en avait pris la décision. Or, ce transfert portait sur les attributions de Mme Y... qu'elle rappelle dans sa lettre de refus du 6 juin 2013. Sur ce point, elle indique qu'elle occupait un poste de responsable comptabilité clients et fournisseurs, secrétariat commercial, logistique, responsable des ressources humaines et le suivi ingénierie et développement informatique. Elle devait ainsi assurer l'ensemble des tâches administratives quotidiennes des sociétés du groupe, et particulièrement dans le domaine du suivi et contrôle des facturations de contrats de services entre chaque société du groupe, les vérifications complètes de la comptabilité... Par ailleurs, elle verse sa fiche de poste établie par M. F... D... , PDG qui certes n'est pas datée mais qui la positionne comme «la collaboratrice de M. D...» «cadre responsable du site en l'absence de M. F... D... » et qui détaille ses fonctions corroborant les termes du courrier du 06 juin 2013.Ainsi et avant même qu'elle se prononce sur la modification proposée, l'employeur avait dans les faits, modifié son contrat de travail en organisant non seulement le transfert de ses attributions mais en le concrétisant puisque dès le 20 mai, elle était dispensée de venir travailler, consacrant ainsi la modification. Il en résulte que comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, Mme Y... est en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail que lui a imposée l'employeur sans son accord. Il convient de confirmer le montant de 5064,38 € alloué par le Conseil de Prud'hommes à Mme Y... qui constitue une juste indemnisation de son préjudice » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il ressort de la combinaison des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail que l'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, doit en faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle le salarié doit répondre dans un délai d'un mois, étant précisé qu'à défaut de réponse, il est réputé avoir acceptée la dite modification. En l'espèce, la société FOLOMI établit à la lecture de la lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2013 qu'elle a adressée à Madame Y..., qu'elle a proposé à celle-ci de fixer son lieu de travail, situé à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, à GUICHAINVILLE, à compter du 1er juillet 2013. Il est constant que Madame Y... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2013. Pourtant, avant même de recevoir une réponse de sa salarié à la lettre susvisée, la société FOLOMI a unilatéralement modifié le contrat de celle-ci. En effet, Madame Y... justifie à la lecture du courriel du 13 mai 2013 et de la dispense d'activité d'une durée de un mois, qui lui était remise en mains propres le 17 mai 2013, qu'une partie des attributions qu'elle exerçait aux termes de l'avenant du 2 janvier 1998, à savoir, la comptabilité, la paie et la gestion de trésorerie lui était retirée. Ainsi, le dit document précise qu'il convient de « faire en sorte d'alléger le travail de Madame Y... afin qu'elle se concentre sur les travaux précédents (...).