Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.630 du 04/11/2015,  partie 2


qu'en affirmant, pour corroborer l'hypothèse de la fraude et faire droit au recours en annulation, que le tribunal arbitral aurait retenu, pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely, un point de valeur dégagé par extrapolation à partir de la ventes de tableaux de Victor Vasarely effectuées en 1990 à Londres et appliqué à la totalité des oeuvres, et n'aurait tenu compte ni de leur état, ni de leur format, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu, qu'ayant retenu que les conditions dans lesquelles l'arbitrage avait été décidé, organisé et conduit en faisaient un simulacre de procédure mise en place par les héritiers de l'artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme F... à payer les sommes de 1 500 euros à M. A... et de 3 000 euros à M. E..., ès qualités, et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme F....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Mme Vasarely, 

AUX MOTIFS QUE Mme F... oppose à l'action principale de M. E... les fins de non-recevoir tirées, de première part, de la prescription, de deuxième part, de l'absence d'ouverture de cette voie de recours en l'état de l'acquiescement de la fondation à la sentence, de troisième part, de l'application du principe de concentration des moyens, de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée, de quatrième part, de l'absence d'intérêt et de qualité à agir de M. E... ; que, toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, applicables en matière d'arbitrage, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui est dévolue, sur la recevabilité du recours, ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2013, qui a statué sur la recevabilité du recours en annulation formé par M. E... es-qualités, est revêtue de l'autorité de la chose jugée et est devenue irrévocable, en sorte que les fins de non-recevoir soulevées ne peuvent qu'être rejetées, peu important à cet égard, au regard de la compétence exclusive dictée par les textes susvisés, que certaines d'entre elles n'aient pas été soumises au conseiller de la mise en état ;

1°/ ALORS QUE l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité du recours en annulation formé contre une sentence arbitrale n'a l'autorité de la chose jugée au principal et ne peut être déférée à la cour d'appel que si elle met fin à l'instance ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner les fins de nonrecevoir rejetées par le conseiller de la mise en état, que l'ordonnance du 19 décembre 2013, en tant qu'elle statuait sur la recevabilité du recours en annulation, était revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal et aurait dû lui être déférée par voie de requête, bien que cette ordonnance n'ait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 775 et 907 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 914, alinéa second, et 916, alinéa second, du même code, par fausse application ;

2°/ ALORS QUE, si le conseiller de la mise en état est investi d'une compétence exclusive pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel formé contre une sentence arbitrale, les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité du recours en annulation peuvent en revanche être soumises à la formation collégiale de la cour d'appel ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif du recours en annulation, qui n'avait pas été soumise au conseiller de la mise en état, que ce dernier jouissait à son égard d'une compétence exclusive, la cour d'appel a violé l'article 914, alinéa 1er, du code de procédure civile par fausse application ;

3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'article 914, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION