cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.461 du 17/01/2018,  partie 5


que le « diagnostic déplacements professionnels » versé aux débats par la fédération Chimie Energie Cfdt est inopérant s'agissant d'un document établi par un comité de suivi, analysant les déplacements des agents sous l'angle de l'hygiène et de la sécurité, dans lequel sont analysées toutes les catégories d'indemnisation des déplacements effectués au sein d'Edf (Igd, Iai-indemnité d'activité itinérante etc.) sans que soient mis en évidence ceux ouvrant droit ou non au bénéfice de l'Igd ni fait référence à la Daip, direction concernée par le présent litige ; que la fédération Chimie Energie Cfdt ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement dès lors que les agents titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et les agents bénéficiant de l'Igd ne sont pas placés dans une situation identique au regard des conditions posées par la Pers 691 ; que l'Igd a pour seule finalité de compenser la contrainte pour les agents de la Daip tenant au fait qu'ils doivent se déplacer fréquemment, non seulement pour une durée mais aussi pour une périodicité variable, qui, plus est en des lieux éloignés, de leur domicile, ce qui nécessairement leur occasionne des dépenses exceptionnelles; que l'indemnité de grand déplacement, en ce qu'elle n'est donc accordée qu'à certains agents exerçant une activité professionnelle spécifique dont elle vise à compenser les inconvénients, ne peut, par conséquent, être étendue aux agents titulaires de mandats représentatifs du personnel ou syndicaux qui bénéficient déjà à l'occasion de leurs déplacements de mesures conventionnelles définies d'un commun accord avec les partenaires sociaux ; qu'enfin, force est de constater que la fédération Chimie Energie Cfdt ne présente aucun élément de fait laissant supposer, au sens des dispositions ci-dessus rappelées, l'existence d'un comportement discriminatoire, direct ou indirect, de la part de la Sa Edf à son encontre; qu'il convient par conséquent de débouter la fédération Chimie Energie Cfdt de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le syndicat requérant soutient que cette exclusion est constitutive d'une discrimination au préjudice des agents occupant des responsabilités syndicales, étant précisé que les personnels concernés sont ceux bénéficiant d'une décharge d'activité à hauteur de 100% de leur temps de travail, la société EDF ayant indiqué lorsqu'elle a été interpellée sur ce point par la FCE-CFDT que l'IGD a vocation à être maintenue pour le salarié titulaire d'un mandat, et dont le déplacement est interrompu ou raccourci dans ce cadre pour un motif imposé par l'employeur; que la direction a en outre précisé que « dans le cas très exceptionnel où l'IGD est devenu un élément de rémunération fixe et stable pour le salarié avant la prise du mandat » celle-ci « devra être rachetée »; qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ou mutualistes et il est interdit à l'employeur « de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux »; qu'il résulte de ces dispositions que l'exercice d'un mandat syndical ne peut priver son titulaire d'un complément de rémunération qu'il aurait perçu s'il avait effectivement assuré son service au sein de l'entreprise, tel qu'une indemnité venant compenser une sujétion particulière inhérente à son emploi; qu'il est à souligner qu'au cas d'espèce, la FCE-CFDT ne demande pas à proprement parler le maintien d'un élément de salaire mais plutôt, l'extension d'un dispositif à des déplacements intervenant dans un cadre autre que celui décrit par la circulaire, à savoir s'inscrivant dans l'exercice d'un mandat représentatif ou syndical; or, qu'il ressort clairement des décisions instituant et précisant les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité en cause d'une part, que celle-ci ne constitue pas en soi un élément stable de la rémunération, s'agissant de compenser les conséquences de certains déplacements en raison de leur durée, des jours-ouvrables ou non-inclus dans ce temps d'éloignement, de leur imprévisibilité et de leur fréquence, et d'autre part, qu'elle ne peut s'assimiler aux moyens alloués aux représentants syndicaux et aux institutions représentatives du personnel qui font l'objet d'accords distincts; que dans ces conditions, aucune pratique discriminatoire ne peut être relevée dès lors que la société : - ne prive pas un salarié effectuant un déplacement ouvrant droit à l'IGD de l'indemnité qu'il aurait perçue si celui-ci n'avait été interrompu ou écourté pour des raisons tenant à l'exercice de son mandat, - n'exclut pas l'hypothèse dans laquelle l'indemnité litigieuse serait devenue pour le salarié concerné un élément de salaire; que les demandes de la FCE-CFDT doivent en conséquence être rejetées ;

ALORS QU' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts ;