Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.439 du 06/03/2019,  partie 2


que le fait que des bordereaux récapitulatifs et des paiements spontanés aient été adressés par la société Financière de France sur la base de la gestion d'un seul contrat au lieu de deux, ce qui tend à démontrer que le paiement a été fait en toute connaissance de cause sans aucune contestation pendant près de dix ans, ne permet toutefois pas, à lui seul, de fonder ledit paiement sur une cause et d'écarter la demande en répétition formulée par la société Financière de France, sans préjudice toutefois des éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus en raison de sa faute, à la supposer établie ;que de plus fort, indépendamment de tout débat sur la résiliation du deuxième contrat et sur sa date de prise d'effet, c'est à tort que les premiers juges ont condamné la société Financière de France à payer à M. X... un commissionnement jusqu'en septembre 2013, ledit commissionnement n'étant plus causé depuis 2004 ; qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer la décision des premiers juges en toutes ses dispositions sur ces points et de condamner M. X... à restituer à la société Financière de France la somme de 517.653,29 euros avec intérêts légaux à compter du 17 décembre 2013 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la clause litigieuse stipulait « conformément à nos accords et tant que Stratège Finance assurera la gestion des deux contrats cités en « objet », il est convenu ce qui suit : Financière de France versera une commission annuelle (prorata temporis) de 1% net sur les contrats référencés ci-dessus à Monsieur B... X... ou à défaut, ses héritiers. -pour le Compte Evolution, la commission sera calculée sur la provision mathématique arrêtée au 31 décembre de chaque année et sera versée pour moitié en avril et en octobre de l'année suivante. -pour le Compte Géré, la commission sera calculée sur la situation de l'actif géré arrêté le dernier jour de chaque trimestre civil et sera versé durant la quinzaine suivant » ; que cette clause n'érigeait pas en condition de paiement des commissions, le maintien de la gestion des deux contrats cumulativement, qu'en décidant que le commissionnement était « lié à la gestion, par Stratège Finance, des deux contrats et non d'un seul » et que M. X... perdait tout droit à commissionnement en cas de perte d'un des deux contrats, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur ce point-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil,
 
 2/ ALORS QUE subsidiairement il incombe à celui qui répète de prouver que la chose a été payée indûment ; que M. X... faisait valoir que les versements n'étaient pas indus et avaient une cause, la société Financière de France ayant continué, conformément aux usages de la profession, à percevoir ses droits à commission sur le contrat qu'il lui avait apporté, et dont elle avait conservé la gestion (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le versement de la commission au profit de M. X... ne trouvait pas sa cause dans l'apport d'affaires réalisé au profit de la société Financière de France, qui avait continué à percevoir sa commission sur le contrat en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du même code;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. X... soutient subsidiairement que la condamnation à restituer les commissions versées justifierait l'allocation de dommages-intérêts en raison de la faute commise par la société Financière de France qui lui aurait fait croire au caractère acquis des versements qu'elle a effectués entre ses mains et aurait manqué à son devoir d'information en 2004 ; que cette erreur d'analyse aurait des conséquences désastreuses pour lui ; mais que le manquement allégué au devoir d'information n'est pas établi, le seul paiement indu sur la base de bordereaux n'étant pas en soi fautif, ni constitutif d'un défaut d'information ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer la décision sur ce point et de débouter Monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la faute du solvens justifie l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'accipiens tenu à restitution ; que M. X... faisait valoir que Financière de France lui avait causé préjudice en lui versant la commission, l'empêchant ainsi notamment de procéder au placement de la police chez un autre courtier ; que la cour d'appel a constaté que le paiement avait été fait par Financière de France « en toute connaissance de cause sans aucune contestation pendant près de dix ans » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du solvens avait été lui-même fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code.