Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 11-81.362 du 14/01/2014,  partie 4


que la réintégration de M. X... dans son poste initial ordonnée par décision du conseil de prud'hommes en date du 10 février 2005 n'a été rendue matériellement possible que lorsque son propre successeur a libéré le poste en acceptant un détachement soit en mai 2005, M. X... étant d'ailleurs toujours en arrêt maladie jusqu'au 9 mai 2005 ; que s'il a été convoqué à un entretien préalable suite à son refus opposé à M. Z..., dès l'arrivée de ce dernier, de rejoindre le poste de Vitrolles, cet entretien n'a jamais eu lieu ; que par la suite, un protocole d'accord de fin de contentieux a été conclu le 17 juin 2005 aux termes duquel M. X... a accepté un poste de chargé de mission PARE (plan d'allocation de retour à l'emploi) à compter du 1er août 2005 ; qu'il est pour le moins hardi de soutenir que ce protocole « ne peut avoir d'effet en droit sur la procédure pénale » alors qu'il s'agit d'un élément de fait parfaitement recevable et soumis au débat contradictoire dans le cadre de la recherche des éléments constitutifs de l'infraction, notamment s'agissant de l'élément intentionnel ; qu'à cet égard précisément, il n'existe pas, durant la période considérée, c'est à dire courant 2005, d'«agissements répétés » de M. Z... à l'égard de M. X... « ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'au surplus, sur cet état de santé, il convient de reprendre les observations déjà exposées s'agissant de la période de direction de M. Z... ; qu'est par ailleurs invoquée dans le mémoire une succession d'évènements constitutive, pour les parties civiles, de harcèlement, s'agissant des conditions matérielles d'exercice de son activité par M. X... ; que ces « agissements répétés » argués se situent essentiellement en 2007 et 2008 et sont donc largement postérieurs à la période entrant dans la saisine du juge, laquelle ne concerne que les années 2004 et 2005 ; qu'en conséquence, le non-lieu en faveur de M. Z... sera confirmé ;
 "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en exigeant cependant que pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il soit démontré une altération de la santé physique ou mentale, pour en déduire, en l'espèce, que l'altération n'étant pas sérieusement établie, il y a lieu de prononcer un non lieu en faveur des prévenus, la cour d'appel a violé lesdites dispositions" ;
 Et sur le second moyen de cassation proposé pour le syndicat CGT-FO, pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi :
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef de délit de harcèlement moral ;
 "aux motifs que, sur les faits de harcèlement moral ; que l'article 222-33-2 du code pénal dispose que le délit de harcèlement moral à l'égard d'un salarié est constitué « par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en ce qui concerne M. Y... ; que M. Y... a été mis en examen pour avoir à Marseille et Aix-en-Provence, en décembre 2003 et courant 2004, harcelé M. X... par des agissements répétés, en l'occurrence en réitérant des actes destinés à lui imposer une modification de ses conditions de travail, en l'occurrence sa mutation de l'antenne d'Aix-en-Provence à celle de Vitrolles, en engageant à son égard une procédure de licenciement pour l'y contraindre et en faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice rendue en sa faveur, l'ensemble de ses agissements étant de nature à porter atteinte à sa dignité et à sa santé morale ; que la mutation de M. X... pouvait être contestée en droit, ce que l'intéressé n'a pas manqué de faire, et sans doute à juste titre ; que le refus opposé par l'intéressé à cette mutation a été suivi de la convocation à un entretien préalable, au cours duquel, au demeurant, l'intéressé, qui était en arrêt maladie de façon récurrente, a pourtant accepté verbalement le poste proposé à Vitrolles ; que le caractère « contraint et forcé » de cette acceptation par M. X... de sa mutation relève du simple commentaire d'une situation juridique pourtant non contestée lors de l'entretien préalable en présence de témoins ;