Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme J... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. S... F..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. H... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., de Mme X..., de M. F... et de M. F..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R..., Mme X..., M. F... et M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. R..., Mme X..., M. F... et M. F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. S... F... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, au titre du prêt de 120 000 ¿, la somme de 72 000 ¿, montant limité de son engagement de caution, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.50 % à compter du 14 août 2014, condamné M. H... F... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, au titre du découvert sur compte courant, la somme de 24 000 ¿, montant limité de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014, condamné M. E... R... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée au titre du découvert sur compte courant, la somme de 24 000 ¿, montant limité de son engagement de cautions, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014, condamné Mme J... X... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, au titre du découvert sur compte courant, la somme de 30 000 ¿, montant limité de son engagement de cautions, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014, d'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR débouté M. F..., F... et R... et Mme X... de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la disproportion des cautionnements, les quatre cautions excipent des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la conclusion de son engagement mais, en revanche, c'est au créancier qui se prévaudrait de la disparition de la disproportion au moment de l'appel en garantie d'en rapporter la preuve ;