décision 16-28.080 du 15/02/2018,  partie 6


qu'en constatant la validité du congé pour reprise personnelle délivré à l'initiative de Mme C... Y..., sans rechercher si, comme le soutenait M. X... (conclusions, p. 8, § 7 à compter du bas de la page), Mme C...            Y..., qui était déjà « parfaitement logée », n'avait aucune intention d'occuper ce logement insalubre mais souhaitait détruire l'ensemble du bâtiment afin de vendre le terrain nu ou d'y construire de nouveaux immeubles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige.