Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.659 du 10/09/2020,  partie 9



 ALORS QUE les opérations d'expertise judiciaire doivent se dérouler dans le respect du principe de la contradiction ; qu'à ce titre, les experts sont tenus de soumettre à un débat contradictoire tous les éléments de l'expertise, y compris les dires des parties ; que le non-respect du principe de la contradiction est susceptible de priver de valeur probante les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en se bornant à opposer en l'espèce que, compte tenu des conclusions de l'expert, les demandes de la SCI [...] tendant à voir ordonner une nouvelle expertise afin de voir étendre la mesure d'instruction étaient mal fondées, sans s'interroger sur le point de savoir si l'absence de réponse aux dires formulées en ce sens par la SCI auprès de l'expert n'était pas de nature à priver ses conclusions de leur valeur probante à raison d'une violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.