Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.903 du 10/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 janvier 2004, M. X..., exploitant agricole, a conclu un contrat de production d'oeufs de dindes à couver avec la société Sicamen, aux droits de laquelle vient la société Caringa (la société) ; que M. X... a assigné la société en annulation de ce contrat d'intégration ; 

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner, suite à l'annulation du contrat litigieux, à payer à M. X... une certaine somme au titre des prestations fournies par celui-ci en exécution du contrat, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que pour déterminer la valeur du service fourni par M. X... en exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel s'est fondée sur la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ; que cette convention, qui ne concerne que les travailleurs salariés, ne pouvait recevoir application s'agissant d'une prestation de service par un éleveur indépendant et non salarié ; que la cour d'appel a ainsi fait une fausse application de la convention collective litigieuse et violé les articles 1234 et 1304 du code civil ;

Mais attendu que le moyen, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, tente de contester l'évaluation souveraine faite par la cour d'appel des prestations contractuelles fournies par M. X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1234 du code civil ; 

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., en conséquence de l'annulation du contrat litigieux, une certaine somme au titre des bénéfices réalisés sur la vente des oeufs produits, l'arrêt retient que la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient avant la signature du contrat annulé interdit à la société de conserver l'intégralité de ces bénéfices ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caringa à payer à M. X... la somme de 122 373 euros au titre des bénéfices réalisés sur la vente des oeufs qu'il a livrés, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Caringa.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GRELIER POUSSINS ACCOUVEUR à payer à Monsieur X... la somme de 90.341 euros à titre d'indemnisation de son travail et 122.373 euros à titre d'indemnisation pour les bénéfices réalisés sur la vente des oeufs qu'il a livrés, 

AUX MOTIFS QUE sur la détermination du manque à gagner au titre de la rémunération du travail de M. X..., cette rémunération concerne six lots mis en place dans les bâtiments de M. X... entre le 30 mars 2004 et le 26 février 2008 ; qu'afin de déterminer son montant, il apparaît pertinent, comme le propose l'expert judiciaire, de prendre pour référence la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ; que c'est en toute connaissance de cause de l'absence de formation théorique de M. Jean-Christophe X... en matière d'aviculture, que la société SICAMEN (GRELIER POUSSINS ACCOUVEUR), après avoir fait bénéficier M. X... d'une formation pratique de quatre mois en son sein, a conclu, en dehors de toute relation salariée, un contrat d'intégration pour douze ans dont elle a accepté de poursuivre l'exécution pendant cinq ans sans contester ni la qualité des prestations fournies, ni le rendement de l'éleveur, allant même jusqu'à insister pour que, malgré sa volonté exprimée le 10 mai 2007 de mettre un terme au contrat d'intégration, il accepte d'élever un dernier lot qui a été mis en place le 19 juillet 2007 ; que dans ces conditions, la société GRELIER POUSSINS ACCOUVEUR ne peut utilement invoquer une productivité insatisfaisante pour prétendre voir réduite la rémunération qui est due à M. X... ;