Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 8


qu'il est néanmoins constant qu'au rang des prérogatives qu'avait M. U..., figurait la capacité de fixer le prix auquel les véhicules d'occasion seraient repris aux clients, alors que désormais, seul le directeur commercial est investi de ce pouvoir, sans que le souci de « libérer du temps » au profit de M. U... ne justifie cette modification des conditions d'exercice de son contrat de travail, étant souligné que ladite modification, annoncée comme temporaire, est en réalité devenue définitive ; qu'en troisième lieu, la restriction d'accès au logiciel de gestion du stock de véhicules d'occasion à laquelle M. U... a été soumis à la même période n'apparaît pas davantage justifiée dès lors, de première part, que les allégations de la société portant sur les erreurs qui auraient affecté la base de données, commises par les trop nombreux utilisateurs, ne sont nullement étayées, de deuxième part, que cette restriction constitue manifestement un obstacle mis à l'exercice par M. Menu de ses fonctions puisqu'il doit solliciter un tiers à chaque enregistrement de nouveau véhicule entrant et, de troisième part et surtout, que la collaboratrice de M. U..., placée sous son autorité, a un accès plein et entier audit logiciel, ce qui apparaît paradoxal et constitue incontestablement une mesure vexatoire ; que pris dans leur ensemble, les restrictions apportées aux prérogatives de M. U..., qui lui interdisent l'autonomie de gestion qui était antérieurement la sienne, la privation définitive de l'usage complet du logiciel de gestion du stock de véhicules d'occasion, alors que son subordonné dispose de cet accès entier, et le prélèvement irrégulier de la somme de 1.965,52 euros sur le salaire du mois de juin 2015, constituent autant d'agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité de M. U... et d'altérer sa santé physique ou mentale, même si le lien de causalité entre ces agissements et la dépression nerveuse dont souffre l'intéressé n'est pas établi, le certificat médical rédigé par son médecin traitant ne le caractérisant pas, pour ne reposer que sur les déclarations du salarié ; qu'il résulte de ce qui précède que les agissements de la société constituent un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ; que, sur l'indemnité légale de licenciement : vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : selon les pièces invoquées par M. U... (n° 42 à 52), son salaire annuel s'établit à 79.888,74 euros ; qu'il convient d'ajouter à cette somme 1.200 euros par an au titre du forfait de téléphone mobile pris en charge par la société, 6.000 euros au titre du véhicule mis à sa disposition, dont l'employeur n'établit pas que son usage serait limité à l'activité professionnelle de son salarié, le contrat de travail ne le prévoyant pas et 752 euros annuels de tickets restaurants, dont le principe n'est pas discuté, qui constituent autant d'avantages en nature, soit un total de 87.880,74 euros par an ou 7.323,40 euros par mois ; que M. U... a une ancienneté de 12 ans et un mois pour avoir été embauché le 7 août 2006 ; que l'indemnité à laquelle il a droit est donc de (7.323,40 x 1/5 x 12) + (7.323,40 x 2/15 x 2) = 19.529,07 euros ; que M. U... a limité sa demande à 15.867,37 euros ; qu'il y sera donc fait droit dans cette limite ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. U... peut prétendre à un préavis de trois mois ; que son indemnité s'établit par conséquent à 21.970,20 euros (7.323,40 x 3), outre 2.197,02 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. U..., qui, ainsi qu'il a été vu supra, a une ancienneté de 12 ans et un mois, par la condamnation de la société à lui payer la somme de 73.323,40 euros à titre de dommages-intérêts ; que, sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail : le mandat de M. U... est arrivé à son terme au mois de mai 2018 ; que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018 ; qu'il a par conséquent droit à une indemnité de 14.646,80 euros (7.323,40 x 2) ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'en l'état d'un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le harcèlement moral subi par M. U... - dont elle constatait qu'il n'était pas à l'origine de dépression déclarée par l'intéressé - justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans faire ressortir en quoi les manquements de l'employeur à ses obligations, qui n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années, faisaient obstacle au maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige ;