Cour d'appel de Riom,  décision 11-27.666 du 19/02/2013,  partie 2


que les bordereaux de cession de créances professionnelles communiqués, correspondant à la créance déclarée par la banque NUGER à la procédure collective de la société SILAM en mai 2007 – pièces n° D2 à D15 – d'un montant total de l'ordre de 528.000 €, dont certains ont été partiellement honorés, comportent tous expressément la référence à la convention du 21 décembre 1993 ; qu'ainsi la naissance de ces créances est antérieure à la convention d'apport du fonds de commerce de la BANQUE RHONE ALPES à la banque NUGER intervenue le 15 janvier 1997 ; qu'il s'ensuit que la banque NUGER justifie du bien-fondé de son action en paiement à l'encontre de Monsieur X..., et ce, non seulement au titre du cautionnement du 20 juin 1986, mais également au titre du cautionnement du 16 janvier 1997, le cumul des sommes garanties permettant la condamnation prononcée en première instance » ;
 
 1° ALORS QUE les créances du banquier cessionnaire à l'égard du cédant au titre des agios d'escompte et au titre du remboursement des sommes avancées à la suite de la cession de créances s'étant avérées irrécouvrables, naissent respectivement au jour de la réalisation de chaque opération d'escompte et au jour de la constatation de l'impayé ; qu'il en va ainsi quand bien même le principe de ces agios et de ce remboursement résulterait d'une convention-cadre de cession de créances professionnelles conclue antérieurement ; qu'en retenant que la créance de la banque NUGER à l'égard de la société SILAM au titre d'opérations d'escompte dont elle constatait qu'elles étaient « intervenues en 2007 » (arrêt p. 4) était intégralement née le 21 décembre 1993, jour de la conclusion entre la banque RHONE-ALPES – aux droits de laquelle se trouvait la banque NUGER – et cette société d'une convention-cadre de cession de créances professionnelles, la Cour d'appel a violé les articles L.313-24, L. 313-27 du Code monétaire et financier et 2292 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE selon l'article L.313-27 du Code monétaire et financier, la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise ; que la Cour d'appel qui, pour dire que les créances en cause avaient pris naissance le 21 décembre 1993, date à laquelle la convention-cadre de cession de créance professionnelle avait été conclue, se contente de relever que les bordereaux de cession cédés comportaient tous la « référence à cette convention », circonstance impropre, à elle seule, à faire rétroagir la date de naissance du droit que détenait le cessionnaire des créances en cause à l'égard du débiteur cédé, laquelle date est celle du jour où la cession emportant, transfert de propriété, se réalise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.313-24, L.313-27 du Code monétaire et financier, et 2292 du Code civil ;
 
 3° ALORS QUE la date à laquelle s'opère le transfert de la créance au profit du cessionnaire est celle à laquelle le bordereau de cession lui est remis, et qui doit être mentionnée sur celui-ci à peine d'inefficacité de la cession, la référence par ledit bordereau à la date de la convention cadre en exécution de laquelle la cession intervient étant indifférente ; que la Cour d'appel qui, pour dire que les créances étaient réputées avoir pris naissance le 21 décembre 1993, date à laquelle la convention-cadre de cession de créance professionnelle avait été conclue, se contente de relever que les bordereaux faisaient expressément référence à cette convention, et qui s'abstient de déterminer la date, figurant sur le bordereau, à laquelle ceux-ci ont été remis au banquier cessionnaire, laquelle date permettait seule de déterminer si les créances cédées étaient antérieures ou postérieures à l'apport partiel des actifs de la BANQUE RHONES-ALPES à la banque NUGER, a privé de ce chef encore sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés.