Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.009 du 25/09/2019,  partie 2



 4°/ que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence de preuve qu'il s'agit d'un certificat de complaisance de ce praticien ; que pour juger que le licenciement de M. E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M. E... justifiait son absence par la production de certificats médicaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait produit des certificats médicaux de complaisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une réservation du salarié pour un voyage à l'étranger qui avait été adressée à celui-ci non sur une adresse électronique privée mais sur l'adresse électronique de l'établissement, la cour d'appel, ayant fait ressortir que ce document ne relevait pas de la vie privée du salarié dès lors que le voyage devait s'effectuer durant son temps de travail, a pu décider par ces seuls motifs, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ces faits, compte tenu des responsabilités exercées par l'intéressé auprès de mineurs en difficulté dans un établissement à caractère éducatif, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIRdit que le licenciement notifié par l'association Entraide universitaire le 19 novembre 2012 était justifié par une faute grave et d'AVOIRen conséquence débouté M. E... de l'ensemble de ses demandes.

AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le bien fondé du licenciement :
 
 L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.
 
 Pour sa part, la faute grave dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. S'agissant d'une faute disciplinaire, les faits reprochés au salarié doivent nécessairement être soit reconnus par le salarié soit établis par employeur. S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.
 
 En l'espèce, M. E... conteste les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement. Il soutient en substance
 
 - que son arrêt maladie était justifié par un certificat médical, que l'email de réservation envoyé le 20 septembre 2012 sur une adresse personnelle relève du secret des correspondances et n'est pas un moyen de preuve licite, qu'il n'est pas certain que cet email adressé à "W..." sans autre précision lui était effectivement adressé et qu'enfin l'association Entraide Universitaire n'établit pas qu'il était parti à l'étranger ;
 
 - qu'il bénéficiait d'un arrêt maladie avec sorties autorisées, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de s'être absenté de son domicile lors de la contre-visite et qu'il justifie qu'il était en train de passer une radiographie à ce moment-là ;
 
 - qu'il n'a pas été mis en demeure de justifier l'absence du 10 octobre 2012 et qu'il établit en toute hypothèse avoir été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale pour cette journée, qu'une contre-expertise du 25 février 2013 établit que son arrêt de travail était justifié contrairement à la décision que lui avait notifiée la CPAM le 5 novembre 2012.
 
 Il fait par ailleurs valoir qu'en l'absence de faute grave, l'article 33 de la convention collective interdisait le recours au licenciement dès lors qu'il n'avait pas préalablement fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires.
 
 Quant à elle, l'association Entraide Universitaire soutient au contraire que le licenciement est fondé sur une faute grave et demande à la cour, dans le cadre d'un appel incident, de débouter intégralement le salarié de ses prétentions.