Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.685 du 20/03/2019,  partie 5


qu'en retenant que le fait que pendant près de dix ans les enfants de M. N... n'avaient jamais poursuivi l'exécution du jugement du 31 août 2011 ordonnant son expulsion « laiss[ait] ainsi supposer l'existence d'une connivence entre père et enfants », la cour d'appel s'est prononcée sur des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en retenant que l'action exercée par les consorts N... en liquidation de l'astreinte à l'encontre du M. O... N... et son liquidateur judiciaire le 18 juillet 2011, postérieurement à leur condamnation à rembourser à M. N... la somme de 414 501 euros par arrêt du 15 avril 2011, n'était destinée qu'à leur permettre de parvenir à une compensation entre ces différentes sommes, cependant que les consorts N... n'ont jamais invoqué le bénéfice d'une telle compensation dans leurs écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS, subsidiairement, QUE la signification au débiteur d'un arrêt d'appel confirmant un jugement, n'ayant pas fait l'objet d'une signification, ordonnant l'exécution d'une obligation sous astreinte, constitue le point de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du 31 août 2001 avait ordonné l'expulsion de M. O... N... sous astreinte de 500 francs (76,22 euros) par jour de retard et que cette décision, sur appel de Maître H... en qualité de mandataire liquidateur de M. O... N..., avait été confirmée par un arrêt du 29 novembre 2002, lequel avait été signifié à Maître H... ; que pour juger que l'astreinte n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a retenu que le jugement du 31 août 2001, signifié à M. O... N... le 24 septembre 2001, n'avait pas été signifié à Maître H... ; qu'en statuant de la sorte, quand la signification de l'arrêt confirmatif du 29 novembre 2002 avait fait courir l'astreinte à l'encontre de Maître H..., la cour d'appel a violé l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts N... de leur demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande des consorts N... tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation se fonde sur les dispositions de l'article L. 216-6, alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'inexécution ou l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que dès lors que les consorts N... n'ont jamais, même après que, sur appel du mandataire liquidateur, la cour d'appel ait confirmé le jugement du 31 août 2001 en ce qu'il avait ordonné l'expulsion de M. O... N... du terrain de Montvert les Hauts, démontré avoir été dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'exécution forcée dont ils bénéficiaient et ne sont pas fondés à former une demande en réparation au titre de l'article L. 213-3, alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, le jugement du juge de l'exécution de Saint-Pierre sera également confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande des consorts N... tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation se fonde sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'inexécution ou l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires ; qu'à ce titre, le juge de l'exécution est effectivement compétent pour statuer sur une demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'une mesure d'expulsion ; que dans cette circonstance, l'indemnité fixée par le juge est fondée non pas sur la nécessité de fixer une contrepartie à l'occupation, mais sur le fait que le demandeur n'a pas pu exécuter la mesure d'exécution forcée dont il bénéficiait ; que cependant, en l'espèce, l'on ne peut que constater qu'alors qu'ils soutiennent eux-mêmes que la décision ordonnant l'expulsion de M. N... est définitive à son encontre depuis le 24 octobre 2001 et qu'il devait avoir quitté les lieux le 24 novembre 2001 au plus tard, ils n'ont jamais tenté de faire exécuter cette décision à son encontre, et ce même après que, sur l'appel du mandataire liquidateur, la cour d'appel ait confirmé le jugement du 31 août 2001 en ce qu'il avait ordonné l'expulsion de M. N... ; qu'ils ne peuvent dès lors sérieusement imputer à M. N..., ou au mandat[aire] liquidateur ès qualité, le préjudice qu'ils subiraient du fait de l'inexécution de la décision d'expulsion, qu'ils n'ont jamais tenté d'exécuter, et solliciter l'indemnisation d'un tel préjudice sous forme de fixation d'une indemnité d'occupation ;