Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.218 du 06/12/2018,  partie 8



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir écarté les conclusions du Commissaire du gouvernement en date du 10 mai 2016, infirmé le jugement entrepris sur la date de référence, qu'il a fixée au 27 septembre 2012, et confirmé ledit jugement pour le surplus, soit, en particulier, en ce qu'il avait fixé les indemnités principales et de remploi dues par la Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) pour l'expropriation des parcelles [...] et [...] aux sommes, pour la première, dans le cas d'une superficie de 31 m2,de 852,50 euros, ou, dans le cas d'une superficie de 99 m2, de 2.722,50 m2, et, pour la seconde, de 44.780 euros, et l'indemnité pour perte de loyer à la somme de 8.400 euros ;
 
 Ouï, Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations ;
 
 Alors que la cour d'appel statue sur mémoires ; que les parties et le commissaire du gouvernement ne font valoir leurs observations que pour développer les éléments des conclusions qu'ils ont présentés ; qu'en se prononçant après avoir entendu le Commissaire du gouvernement en ses observations lors des débats, bien qu'elle ait écarté ses conclusions tardives, en relevant qu'il était « irrecevable à formule des prétentions en appel » et qu'il convenait « d'écarter son mémoire et toutes ses prétentions », de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 311-28 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris sur la date de référence, qu'il a fixée au 27 septembre 2012, et confirmé ledit jugement en ce qu'il avait fixé les indemnités principales et de remploi dues par la Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) pour l'expropriation des parcelles [...] et [...] aux sommes, pour la première, dans le cas d'une superficie de 31 m2,de 852,50 euros, ou, dans le cas d'une superficie de 99 m2, de 2.722,50 m2, et, pour la seconde, de 44.780 euros ;
 
 Aux motifs, sur la procédure, sur la conventionnalité de l'article 6-II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, que l'expropriée soutient en préliminaire que l'article 6-II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 dite 'du Grand Paris' relatif à la durée de la période de transition pour l'application de la nouvelle durée des ZAD n'est pas conforme à l'article 1 du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 L'autorité expropriante -TCO- conteste cette analyse et conclut à la confirmation de la décision du premier juge.
 Cette analyse juridique conduisant à la modification de la date de référence n'est pas une exception préliminaire et sera donc examinée au regard de la prétention ;
 
 Aux motifs, sur le fond, que la Cour étant saisie d'un appel principal et d'un appel incident chaque prétention sera successivement analysée.
 - Sur les caractéristiques du bien exproprié :
 Il ressort du procès-verbal de transport sur les lieux que les parcelles [...] et [...] se situent sur la [...] .
 Selon le juge de l'expropriation 'Elles sont de forme rectangulaire, le long du chemin en mauvais état, clôturée par un grillage. Sur la parcelle du fond, il y a un espace bétonné qui supporte un hangar en tôle sous tôle. Au fond à droite, il y a un bâtiment avec la moitié du mur en parpaing, l'autre en grillage sous un toit en tôle qui sert à entreposer des affaires. A côté, un cabanon sert de toilettes. A droite en entrant sur la parcelle se trouve une maison en tôle sous tôle et une autre petite case qui sert de bureau. Il y a la présence de compteurs d'eau et d'électricité. Les parcelles sont entourées d'autres parcelles supportant des containers. Les parcelles se situent à 1 minute de l'axe mixte, à 5 minutes de la RN1. Il y a une belle vue sur la montagne et la mer n'est pas loin'.
 - Sur la superficie :
 
 La Cour relève qu'il existe des divergences sur la superficie des parcelles appartenant à l'expropriée et c'est donc à bon droit que, conformément à l'article L 13-8 du code de l'expropriation, face à la contestation sérieuse sur la superficie le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent pour en connaître et a proposé une alternative.
 Sa décision sera confirmée, il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent pour fixer définitivement la superficie.
 - Sur la date de référence :
 En préliminaire, l'expropriée soutient que l'article 6-II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010dite ' du Grand Paris' relatif à la durée de la période de transition pour l'application de la nouvelle durée des ZAD n'est pas conforme à l'article 1 du protocole 1 de Convention européenne des droits de l'homme.
 L'autorité expropriante -TCO- conteste cette analyse et conclut à la confirmation de la décision du premier juge.