Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.142 du 04/07/2019,  partie 7


que pour dire que le choix d'un autre candidat pour les fonctions d'OMP n'était pas lui-même révélateur d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique et/ou le sexe, l'arrêt retient que si Mme U... n'a pas été choisie en 2011 comme OMP, elle a cependant été appelée dans les organes de décision tels que le « policy committee » ; que toutefois, dans ses conclusions d'appel, Mme U... faisait valoir également que chacun des bureaux Nixon Peabody dans le monde devait élire un membre pour le représenter au sein du « policy committee » (équivalent d'un conseil d'administration) de la firme, que pour être éligible, il fallait impérativement être « equity partner » et ne pas être membre du « compensation committee » (comité des rémunérations) et qu'étant la seule à remplir les conditions d'éligibilité, elle avait été nommée « par défaut » au sein du « policy committee » en février 2012 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres personnes ; que pour débouter Mme U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que Mme U... reproche aux intimés d'avoir rompu son contrat sans avoir mis en oeuvre le processus propre aux equity partners, que néanmoins même si le LLP n'avait pas valablement appliqué ses procédures internes, il ne peut s'en déduire l'existence d'un acte discriminatoire fondé sur l'origine ethnique ou le sexe dès lors que Mme U... se trouvait être la seule associée en capital dans cette situation, les autres associés ayant accepté les propositions qui leur avaient été faites, et qu'il n'a donc pu exister une inégalité de traitement dans la rupture du contrat d'association en l'absence de personnes placées dans une situation identique ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les conditions de rupture du contrat de Mme U... ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ensemble des articles 8, § 1, de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 19, § 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 210 000 € le montant des dommages intérêts alloués en réparation du préjudice matériel résultant de l'absence du délai de prévenance efficient.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme U... expose qu'elle a été informée officiellement le 26 décembre 2012 que le policy committee avait pris la décision le 13 décembre précédent, de fermer le bureau parisien et qu'à partir du 7 janvier 2013, date d'expiration du délai de préavis des salariés et collaborateurs du cabinet, elle a été dans l'impossibilité de se maintenir dans des bureaux vides ne comportant plus aucun moyen professionne1, étant précisé que les autres associés avaient négocié leur départ et perçu une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération avec prise en charge des cotisations ordinales ; qu'elle fait valoir que prévenus le 26 décembre, elle aurait dû bénéficier d'un délai de prévenance de 6 mois selon les règles du barreau parisien ; que les intimés sollicitent l'infirmation de la sentence qui a alloué à Mme U... une somme de 237 500 € en indemnisation de son préjudice matériel résultant du non-respect du délai de prévenance et 25 000 € en indemnisation de son préjudice moral ; qu'ils font valoir qu'ils n'ont violé aucune règle du barreau de Paris ; qu'ils exposent que Mme U... a refusé la proposition amiable qu'elle a reçue comme les autres associés et qu'elle a elle-même démissionné pour rejoindre un autre cabinet peu de temps après que la fermeture du bureau lui eut été annoncée et alors que cette annonce était accompagnée d'une offre de maintien pendant 6 mois pour assurer la transition de ses dossiers ; qu'ils ajoutent que Mme U... était informée depuis longtemps de la perspective de fermeture du bureau parisien et qu'elle n'a subi aucun préjudice ; que la sentence du bâtonnier rappelle qu'il n'existe pas de règle dans le Règlement Intérieur National et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris sur l'existence d'un délai de prévenance lors de la fermeture de l'établissement secondaire d'un cabinet mais qu'il est d'usage de respecter un délai de prévenance raisonnable au regard des principes essentiels de la profession et notamment de la confraternité ; que la sentence du bâtonnier sera confirmée en ce qu'elle retient une durée de 6 mois pour ce délai reposant sur les principes essentiels de la profession ; que comme l'a relevé ensuite la sentence, à partir de la semaine du 7 janvier 2013, Mme U... ne disposait plus des salariés et collaborateurs lui assurant l'assistance nécessaire à l'exercice de sa profession ; qu'elle s'est donc trouvée contrainte de mettre fin brutalement à son activité au sein du bureau parisien de Nixon Peabody ;