cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.317 du 05/10/2017,  partie 4


Cette quote-part sera calculée en proportion des m2 de chaque local commercial privatif par rapport à l'ensemble des locaux commerciaux de chaque immeuble (immeuble Rambuteau, immeuble Coeur d'Ilot-Pont Neuf, immeuble Innocents) »; qu'ainsi la cause de l'affectation des sommes dues par la société Resto les Halles au titre de la contribution forfaitaire SEM, qualifiée de charges, était contractuellement définie de sorte qu'il incombait au bailleur de justifier de cette affectation à l'égard de la société locataire ; qu'en énonçant que le pouvoir de la SEMAH, ou de toutes autre délégataire agissant pour le compte de la Ville de Paris, personne morale de droit public, de prélever et collecter une contribution forfaitaire annuelle au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones de secteur ouest de la ZAC des Halles de Paris, constitue l'exercice d'une prérogative de puissance publique de sorte que la contribution en cause présentait ainsi le caractère d'une taxe ou d'un impôt relevant des procédures de contrôle applicables en matière de finances publiques et dont la Ville de Paris n'a pas à rendre compte de l'utilisation devant le juge judiciaire et qu'il ne saurait dès lors être demandé à la société bailleresse de justifier de l'affectation, qui ne lui appartient pas, d'une contribution dont elle est imposable en tant qu'administrée, la cour d'appel a refusé d'appliquer la clause claire et précise du bail commercial en date du 31 mai 2010 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause,
 
 Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 18 du bail commercial conclu le 31 mai 2010 entre la SCI Rambuteau CFF et la société Resto les Halles, il était convenu au titre du « Remboursement des charges » que « le Preneur devra régler au Bailleur ou pour son compte, en totalité, les quotes-parts des charges, et honoraires de gestion lui incombant définitivement ou par provision au titre des lieux loués pour les dépenses de gestion propres à l'immeuble. Ces remboursements interviendront chaque trimestre le même jour que le règlement du loyer » ; qu'il était ajouté que « le Preneur contracte en connaissance de ce qu'il aura à régler, en dehors du paiement du loyer, les charges suivantes :   Une contribution forfaitaire annuelle, au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles sera facturée au Preneur. Le Preneur devra supporter sa quote-part des charges des parties communes et la contribution forfaitaire ci-dessus visée, les prestations et taxes de toute nature ainsi que toutes nouvelles contributions, augmentations et impôts légalement mis à la charge des bailleurs, lesdites charges, prestations et taxes étant, préalablement à leur paiement par le Preneur, réparties par la Société de gestion au prorata de la quote-part de chacun. Cette quote-part sera calculée en proportion des m2 de chaque local commercial privatif par rapport à l'ensemble des locaux commerciaux de chaque immeuble (immeuble Rambuteau, immeuble Coeur d'Ilot-Pont Neuf, immeuble Innocents) »; qu' en énonçant que les parties ayant convenu d'un forfait sans qu'il soit question de provision de ce chef, la société Rambuteau CFF n'avait pas à justifier au preneur de l'affectation de ladite contribution sans rechercher si ce forfait ne concernait que le seul quantum des sommes mises à la charge de la société locataire et sans constater qu'une clause du bail commercial conclu le 31 mai 2010 exonérait le bailleur de son obligation de justifier de l'affectation des sommes acquittées par la société Resto les Halles au titre de sa participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause,
 
 Alors en troisième lieu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers ;