Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.582 du 25/03/2020,  partie 5



 que de surcroît, il ressort des éléments du dossier que lors de l'année 2011 le chiffre d'affaire du secteur d'activité du groupe a sensiblement augmenté et que sa part de marché a gagné 0,3 % en un an ;
 que l'année 2012 a également confirmé ces différents états positifs ;
 qu'en conséquence, il n'est pas démontré la réalité ni le sérieux des prétendues menaces pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ;
 que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Sur le reclassement
 Qu'au surplus s'agissant de l'obligation de reclassement qu'il y a lieu de rappeler que l'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 que le reclassement du salarié, obligation de moyen pour l'employeur, s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente et à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, précises, concrètes et personnalisées ;
 que l'absence de toute recherche de reclassement interne ou l'insuffisance de cette recherche effectuée par l'employeur constitue une violation de l'art1cle L. 1233-4 du Code du travail, qui a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 Qu'en l'espèce Mme A... estime qu'elle n'a reçu aucune offre de reclassement personnalisée ou individualisée et qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 que la société verse au débat pour justifier du respect de son obligation, une offre de reclassement sur un poste d'employé administratif contrôle facture à Corbeil Essonnes avec une fiche annexe récapitulant les informations utiles de ce poste ;
 qu'elle produit également les offres du Groupement « Les Mousquetaires » dites « offres Smobi » et argue que tous les salariés dont Mme A... en ont été destinataires;
 Que cependant ces deux éléments ne suffisent pas à caractériser le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;
 Qu'en effet, la mise à disposition des salariés ( qui reste supposée en l'état des pièces au dossier), d'une base de données récapitulant l'ense1nble des offres d'emploi dans le groupe ne constitue pas un mode d'exécution conforme de l'obligation de reclassement du salarié, en ce sens qu'elle ne constitue pas une offre individualisée et personnalisée ;
 Qu'en outre, la seule proposition de l'offre de reclassement à Corbeil Essonnes est insuffisante à démontrer le respect, dans un groupe tel que celui concerné, de l'obligation de reclassement, sachant que le groupe Les Mousquetaires a une dimension internationale ;
 Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 Sur les demandes de Mme A...
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Attendu que Mme A... peut prétendre, sur le fondement de l'article L. 1235-3 à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
 Qu'au vu de son âge, de son ancienneté de près de 30 ans au sein de la société, et des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de la relation de travail, étant précisé qu'elle a retrouvé un emploi à salaire équivalent 9 mois après le licenciement tel qu'il résulte du bulletin de salaire d'août 2014 produit au débat, il convient de lui allouer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire ;
  
 Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme A... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Sur le motif économique
 
 1°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ne suppose pas qu'il soit déficitaire mais seulement qu'existe un risque pour l'avenir qu'il convient de prévenir ;