Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.590 du 10/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % et du travail dissimulé et en ce qu'il limite à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à cette indemnité, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne le Creps de Bourgogne Dijon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Creps de Bourgogne Dijon à payer à Mme C... I... épouse W... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme C... I... épouse W...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation de la durée de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ainsi que les modalités du seuil de déclenchement et de décompte des heures supplémentaires ; que l'article 5.1.1 de la convention collective du sport qui précise que le temps de travail effectif, dans le cadre de l'horaire collectif ou individuel fixé par l'employeur, est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article 5.2.1 relatif à la modulation du temps de travail, le sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l'année et liée tantôt à des considérations climatiques, tantôt à des conditions de calendrier de compétitions sportives, de saison touristique ou de vacances scolaires , compte tenu des caractéristiques économiques et sociales du sport, l'activité et donc la durée hebdomadaire du travail peuvent varier sur tout ou partie de l'année ; que la possibilité est offerte de moduler le temps de travail pour permettre d'adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l'activité sportive ; que l'article 5.2.3.1 précise que, pour le travail à temps plein modulé, la modulation doit s'effectuer sur une période définie de 12 mois consécutifs dans les conditions et limites suivantes : 1. Sur la période annuelle définie, la durée de travail ne pourra pas excéder 1575 heures auxquelles s'ajoute la journée de solidarité, 2. Le plafond de la modulation est fixé à 48 heures, le plancher à zéro heure, 3. Une période de haute activité correspond à une durée hebdomadaire égale ou supérieure de 41 heures ne pouvant être organisé sur plus de huit semaines consécutives, les intervalles entre deux périodes hautes ne pouvant être inférieur à deux semaines de 35 heures hebdomadaires ou de congés payés, 4. Le nombre de semaines travaillées de 48 heures ne peut excéder 14 semaines par an, 5. La moyenne du temps de travail ne pourra pas dépasser sur 12 semaines consécutives 44 heures, 6. Pour les périodes d'activité réduite, la modulation pourra s'effectuer sous la forme de journées ou demi-journées non travaillées, 7. Constituent des heures supplémentaires non programmées les heures effectuées au-delà du plafond de la modulation, soit 48 heures, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail, ainsi que les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée au 1 à l'exclusion des heures ci-dessus, que le contingent d'heures supplémentaires est limité à 70 heures par an ; que le contrat de travail signé le 1er septembre 2010 prévoit que les heures effectuées au-delà de 41 heures hebdomadaires ne sont pas rémunérées mais récupérées pendant les périodes de vacances scolaires ; que l'avenant n° 2 enregistré le 25 juillet 2011 a porté ce seuil à heures hebdomadaires ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;