cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-16.533 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en retenant, pour juger la signification du jugement du 6 septembre 1994 régulière, que l'huissier avait précisé, pour chacun des époux, que la signification à personne avait été rendue impossible par le fait que personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte, sans relever l'existence de diligences concrètes, précises et détaillées, effectuées pour tenter de signifier l'acte à personne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655, 657 et 693 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'acte ne touche pas la personne du destinataire, l'huissier de justice doit relater dans le procès-verbal de signification les diligences qu'il a accomplies afin de vérifier que l'adresse à laquelle il dépose un avis de passage est bien le domicile du destinataire ; qu'en se bornant à retenir, pour juger la signification du jugement du 6 septembre 1994 régulière, que l'huissier avait mentionné les vérifications effectuées afin de s'assurer que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, à savoir une interrogation des voisins et de la mairie, sans relever l'existence d'autres diligences destinées à corroborer ces vérifications, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'annulation de la signification d'un jugement ne suppose pas l'annulation de l'acte introductif d'instance ; qu'en relevant, pour écarter la demande tendant à l'annulation de la signification du jugement du 6 juin 1994, que Mme X... ne contestait pas la régularité de l'assignation délivrée par le créancier, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à une adresse à laquelle elle n'avait jamais habité ; qu'elle précisait qu'elle ne sollicitait pas l'annulation de cet acte mais celle de la signification, et déduisait de cette annulation qu'à défaut de signification dans un délai de 6 mois, le jugement rendu par défaut était non avenu, en application de l'article 478 du Code de procédure civile (conclusions, p. 2, al. 7 et s.) ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter la demande tendant à l'annulation de la signification du jugement du 6 juin 1994, que Mme X... ne discutait pas la régularité de l'assignation délivrée par le créancier, pour en déduire que ce dernier était en droit de se fier à l'adresse mentionnée dans le jugement, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge saisi d'une demande d'annulation de la signification d'un jugement doit examiner les diligences effectuées par l'huissier de justice pour signifier l'acte à la personne du destinataire et, à défaut, si l'acte est signifié par dépôt d'un avis de passage au domicile du destinataire, la réalité de ce domicile ; qu'en relevant que Mme X... ne démontrait pas qu'elle avait informé le créancier de sa véritable adresse, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en relevant, pour écarter la demande tendant à l'annulation de la signification du jugement du 6 juin 1994, que Mme X... avait proposé un règlement échelonné de sa dette dans des conclusions du 14 mai 2001 déposées devant le Tribunal d'instance de Nice saisi d'un litige relatif à la saisie de ses salaires à la demande de la société BNP Paribas, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposante n'avait pas eu connaissance de la nullité affectant la signification du jugement du 6 juin 1994 que le 19 mars 2013, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait avoir renoncé en 2001 à se prévaloir d'un droit qu'elle ne connaissait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du Code de procédure civile.