Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.563 du 20/09/2018,  partie 3


que la société DNP par courrier en retour en date du 29 décembre 2010, fournissait la copie des cartes professionnelles en sa possession soit celles de Messieurs X..., C..., E... et D..., à l'exception de celle de Monsieur B... ;
 
 Qu'il résulte également des pièces versées aux débats, non utilement contestées par la partie adverse, que la société PRESTIGE SECURITE a convoqué conformément aux termes de l'accord susvisé chacun des sept salariés travaillant sur le site des Coursives à un entretien individuel ; que Monsieur A... ne s'est pas présenté à l'entretien et ce, sans justification, si bien qu'il a été exclu de la liste du personnel transférable ; que Monsieur B... a été exclu en raison de son absence de qualification professionnelle et d'autorisation préfectorale ; que la société PRESTIGE SECURITE a fait une proposition de reprise concernant 85% de cinq salariés arrondi à l'unité inférieure soit quatre salariés ;
 
 Qu'il ressort de la responsabilité de l'entreprise de sécurité de respecter la législation en vigueur ; qu'il est précisé dans le cahier des charges du 3 janvier 2011 conclu entre la société PRESTIGE SECURITE et le syndicat des copropriétaires du site des Coursives, que les agents du prestataire doivent être en possession d'une carte professionnelle délivrée par le prestataire et mentionnant l'agrément administratif accordé à l'agent par la Préfecture ;
 
 Que le transfert conventionnel des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord ; que l'entreprise entrante est en droit de ne pas reprendre le personnel embauché illégalement, l'accord du 5 mars 2002 portant sur le transfert conventionnel du personnel qualifié ; qu'il apparaît que la société DNP n'a pas fourni les documents prévus à l'accord du 5 mars 2002 concernant Monsieur B... ;
 
 Qu'un salarié exerçant une activité privée de sécurité alors qu'il ne satisfait pas aux conditions posées par les textes pour l'exercice de cette activité ne peut être considéré comme un salarié transférable au sens de l'accord du 5 mars 2002 ;
 
 Qu'ainsi, en considérant que Monsieur B... ne pouvait faire partie du personnel transférable, que cinq salariés pouvaient l'être et que la proposition de reprise n'était que de quatre salariés, la société PRESTIGE SECURITE n'a pas manqué à ses obligations conventionnelles ;
 
 Que par ailleurs, Monsieur X... ne démontre pas les manquements de la société PRESTIGE SECURITE concernant les délais de mise en oeuvre de la procédure de transfert ;
 
 Qu'il convient de constater que Monsieur X... a été convoqué à l'entretien individuel par courrier recommandé du 23 décembre 2010 pour un entretien prévu au 29 décembre 2010, soit dans les délais prévus par l'accord du 5 mars 2010 ; qu'en effet, il ressort des correspondances échangées avec la société DNP que la société PRESTIGE SECURITE, qui a sollicité la liste du personnel transférable le 16 décembre 2010, n'a obtenu que tardivement la liste des salariés transférables accompagnée des dossiers complets ; que Monsieur X... a été reçu dans les dix jours suivant la première présentation de la lettre ;
 
 Que pour l'ensemble de ces motifs, il convient d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 8 avril 2014 et de débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 1°ALORS QUE l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 (alors en vigueur), annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de sécurité en cas de perte de marchés, impose à l'entreprise entrante de communiquer à l'entreprise sortante la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre, qui doit correspondre au minimum à 85 % arrondi à l'unité inférieure de la liste du personnel visée à l'article 2.4 de l'accord ; que cette liste du personnel transférable comprend tous les salariés sous contrat à durée indéterminée totalisant, à la date effective du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ; qu'en excluant pourtant de la liste du personnel transférable de la société DNP, entreprise sortante, M. A... parce qu'il ne se serait pas présenté à l'entretien initial, et ce sans justification, cependant que cette circonstance ne permettait pas de l'exclure de la liste du personnel transférable mais uniquement de l'empêcher de bénéficier à titre personnel de ce transfert, la Cour d'appel a ajouté un critère aux conditions de transfert fixées limitativement par l'article 2.4 de l'accord du 5 mars 2002, violant ainsi cet article et l'article 2.5 de cet accord ;
 
 2°ALORS QUE la liste du personnel transférable comprend nécessairement tous les salariés sous contrat à durée indéterminée totalisant, à la date effective du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ;