Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.768 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Keolis Yvelines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-24.768 contre l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Yvelines, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Keolis Yvelines du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Pôle emploi.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Keolis Yvelines aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Keolis Yvelines ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Yvelines

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave n&apos;étaient pas justifiés et d&apos;AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M. [P] les sommes de 365,60 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 4.919 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 9.838 euros à titre d&apos;indemnité légale de licenciement et 20.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave. Ces deux sanctions reposent sur le même grief, à savoir le refus du salarié d&apos;exécuter certaines des tâches confiées par son employeur. Ainsi, par lettre recommandée en date du 29 mai 2015, la société Keolis Yvelines notifiait à M. [P] une mise à pied disciplinaire dans les termes suivants : Durant quatre jours consécutifs, les 21, 22, 23 et 24 avril 2015, vous avez refusé d&apos;effectuer les services que nous vous avions confiés. Vous n&apos;avez pas effectué le travail qui vous était confié, nous avons été contraints d&apos;envoyer un conducteur de réserve, normalement dédié au remplacement des absents pendant que vous attendiez dans nos locaux que nous vous confions de nouveaux services conformes à vos attentes et la lettre de licenciement pour faute grave du 7 mars 2016 indique pour sa part : Le mardi 05 janvier 2016, vous étiez en réserve. Afin de palier à l&apos;absence d&apos;un conducteur, le service exploitation vous a demandé d&apos;effectuer le service [B] (service régulier sur [Localité 1]). Vous avez refusé de le faire prétextant que dans votre contrat de travail, vous n&apos;êtes pas habilité à rouler sur des services de type urbain. Vous avez donc effectué la première partie du service qui était un service scolaire sur [Localité 2], puis vous avez refusé d&apos;assurer la suite du service prévu dans le roulement car il s&apos;agissait du service [B] (service régulier sur [Localité 1]). Le 18 et 19 janvier 2016, vous avez de nouveau refusé d&apos;effectuer les services réguliers sur [Localité 1] qui vous ont été confiés. A l&apos;appui de sa contestation, M. [P] soutient qu&apos;en lui demandant d&apos;effectuer un service de lignes urbaines, la société Keolis Yvelines a modifié son contrat de travail puisque depuis son embauche, il exerçait ses fonctions en qualité de conducteur grand tourisme au coefficient 150 V et assurait la conduite de car de tourisme et occasionnellement des services scolaires, qu&apos;il n&apos;exerçait donc pas les fonctions de conducteur receveur, qui sont distinctes avec un coefficient 140, n&apos;assurait pas les services de lignes urbaines, n&apos;avait pas à gérer une clientèle ni à tenir une caisse, que c&apos;est ainsi qu&apos;