Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.136 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en jugeant, pour rejeter la demande de nullité de la revendication 1 et de la revendication indépendante 6 du brevet litigieux pour défaut de nouveauté, qu'il résulte des revendications de ce brevet et de ses illustrations qu'au contraire du brevet litigieux, la surface de cuisson ne comprend aucun trou et repose directement sur le fond du four, son dispositif de support n'ayant pas pour objet de maintenir cette surface à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci, lorsqu'il résultait des revendications du brevet US 2006/0000368 et de ses illustrations que la plaque de cuisson en silicone était supportée par des tiges ayant pour effet de l'isoler de la surface du four et pouvait comporter une pluralité d'ouvertures permettant la circulation de la chaleur, la Cour d'appel a dénaturé le brevet US 2006/0000368, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le brevet américain Mastrad US 2006/0000368 divulgue notamment « une plaque de cuisson comprenant une surface en silicone des première et deuxième tiges de support pour soutenir la surface de cuisson et, 4, une plaque de cuisson selon la revendication 1, dans laquelle la surface de cuisson en silicone comprend une pluralité d'ouvertures adaptées pour permettre l'écoulement de la chaleur par les ouvertures pendant le chauffage de la plaque de cuisson » ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de nullité des revendications 6 à 9 du brevet litigieux pour défaut d'activité inventive, qu'aucun des brevets constituant l'état des techniques à la disposition de l'homme de métier ne décrit une plaque de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci, comprenant une pluralité de trous pour permettre la circulation de l'air et rendre l'aliment croustillant sans aucun apport de matière grasse, lorsqu'il résultait des revendications du brevet US 2006/0000368 et de ses illustrations que la plaque de cuisson en silicone est supportée par des tiges ayant pour effet nécessaire de l'isoler de la surface du four et pouvait comporter une pluralité d'ouvertures permettant la circulation de l'air, la Cour d'appel a dénaturé le brevet US 2006/0000368, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'état des techniques à la disposition de l'homme de métier au regard duquel doit être appréciée l'activité inventive peut résulter de la combinaison de plusieurs brevets ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 30 novembre 2015, p. 18-19), si la revendication 6 du brevet litigieux portant sur « un procédé pour rendre les aliments croustillants consistant à placer une couche d'aliment sur le dessus d'une surface de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci, la surface de cuisson en silicone comprenant une pluralité de trous pour permettre la circulation de l'air et rendre l'aliment croustillant en chauffant l'aliment en une seule étape qui consiste à exposer l'aliment à une énergie de micro-ondes pendant une durée prédéterminée » n'était pas antérorisée par la combinaison des brevets US 2006/000036836 et US 4 283 42537, le brevet US 4283 425 décrivant un procédé de cuisson des chips dans un four à micro-ondes qui supprime l'étape d'immersion des chips et utilise une seule étape de cuisson pour retirer l'eau et faire un produit croustillant avec une couleur uniforme et le goût d'une chip cuite à l'huile, le procédé de cuisson des chips à micro-ondes durant une période suffisante pour produire une chip qui a substantiellement le même goût, la même couleur et avec le même croustillant qu'une chip cuite dans l'huile, le micro-ondes permettant de réduire l'eau dans la chip, ce brevet divulguant un procédé de cuisson de chips utilisant une seule étape de cuisson au micro-ondes pendant une durée suffisante pour produire des chips et si l'homme du métier qui voudrait utiliser ce procédé chercherait naturellement un dispositif adapté pour rendre le produit croustillant et favoriser la circulation de l'air, et arriverait donc à utiliser la plaque de cuisson revendiquée par le brevet US 2006/0000368 sans faire preuve d'activité inventive, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la SAS Consortium Ménager Parisien, en important et en commercialisant des dispositifs reproduisant les revendications 1, 2, 5 et 6 du brevet 11 03234 a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la SA Mastrad, titulaire de ce brevet ;
 
 AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE « La société CMP conteste la reproduction de la revendication 6 qui se lit comme suit : "Procédé pour rendre des aliments croustillants, comprenant les étapes de : placer une couche d'un aliment sur le dessus d'une surface de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci, la surface de cuisson en silicone comprenant une pluralité de trous pour permettre la circulation de l'air ;