cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-10.970 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Essalam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Marylia, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Essalam, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Marylia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016), qu'un jugement du 29 octobre 2014 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail conclu entre la société Marylia et la société Essalam ;
 
 Attendu que l'arrêt prononce la résiliation du bail :
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Marylia avait sollicité la confirmation du jugement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Marylia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Essalam
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR prononcé la résiliation du bail passé entre la société Essalam et la société Marylia portant sur des locaux situés [...]                                   , ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux sous un certain délai, l'expulsion de la société Essalam et de tous occupants de son chef, fixé l'indemnité d'occupation due par la société Essalam à la somme mensuelle de 2.305,08 euros hors taxes, mais charges incluses, la Tva s'y ajoutant, dit que cette indemnité serait due à compter du prononcé de l'arrêt, jusqu'à la libération effective des lieux, y compris la superficie occupée indûment et d'AVOIR débouté la société Essalam de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation du bail commercial, la société Essalam fait valoir que la résolution du contrat de bail a été prononcée en dépit de l'irrecevabilité de la demande du bailleur, en ce que le jugement du 29 octobre 2014 est intervenu en méconnaissance du principe de concentration des moyens, corollaire du principe de l'autorité de la chose jugée, puisque te bailleur avait précédemment tenté d'obtenir la résolution du bail commercial conclu et ce, sur le fondement du manquement du locataire à ses obligations contractuelles ; que l'appelante ajoute que le bailleur avait été débouté par la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 26 mars 2008 et qu'il présente désormais la même demande, en se fondant cette fois-ci sur l'acquisition de la clause résolutoire figurant sur le contrat de bail, et prétextant de nouveaux manquements de son locataire, alors que ceux-ci préexistaient aux instances de 2007 et 2008 ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle estime que la résolution du contrat de bail est intervenue en méconnaissance de la mauvaise foi du bailleur, au fait des occupations litigieuses, mais qui n'a pas contesté lesdites occupations ;