Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.799 du 12/03/2015,  partie 2


la mauvaise foi de Madame X... (et non Y... comme mentionné par erreur) ne peut s'évincer ni du fait qu'elle n'ait pas observé cet arrêt de travail alors même qu'elle n'a sollicité le versement d'aucune indemnité journalière auprès de la caisse, ni de l'omission de l'indication du dit arrêt de travail, quand son recours, devant la Commission de Recours Amiable, faisait expressément référence à la prise en compte de la période de travail incluant cet arrêt » ;
 
 1°) ALORS QU¿il incombe à celui qui allègue l'envoi d'un document de prouver sa réception ; qu'ainsi, la seule affirmation par un assuré social, fut-elle attestée par son médecin, de l'envoi d'une prescription médicale d'arrêt de travail ne peut valoir preuve de sa réception par la Caisse ; qu'en retenant en l'espèce que la CPAM du VAL DE MARNE avait reçu le certificat médical établi par le Docteur Y... le 28 mai 2007 aux fins de prescrire un arrêt de travail jusqu'au 3 juin 2007 consécutivement à l'accident du travail du 16 novembre 2006 par cela seul que ce praticien attestait de l'envoi de ce document et que la caisse, tenue d'une obligation de résultat dans l'administration des dossiers dont elle a la charge, devait être réputée avoir reçu le volet qui lui était destiné, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'arrêt de travail non immédiatement consécutif à l'accident du travail mais différé, seulement prescrit et non observé, équivaut, pour la détermination du salaire de référence, à une absence d'arrêt de travail ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail intervient sans arrêt de travail immédiatement consécutif à l'accident et que seul un arrêt de travail différé est prescrit, sans être observé, pour les tout derniers jours précédant le départ du salarié licencié de l'entreprise, la période de référence est constituée des douze mois civils précédant la date de consolidation ; qu'en l'espèce, il a été constaté qu'à la suite de son accident survenu le 16 décembre 2006, Madame X... ne s'est vue prescrire aucun arrêt de travail, que, le 30 avril 2007, le docteur Y... avait seulement établi un certificat médical accident du travail - maladie professionnelle de prolongation dans lequel il persistait à ne prescrire aucun arrêt de travail mais mentionnait seulement la nécessité de soins jusqu'au 1er septembre 2007 ; qu'en considérant cependant qu'il devait être tenu compte d'un arrêt de travail prescrit in extremis, le 28 mai 2007, tandis que Madame X..., licenciée le 1er mars 2007, devait quitter l'entreprise le 1er juin, arrêt de travail n'ayant de surcroît pas été observé, et n'ayant de facto donné lieu au moindre versement d'indemnités journalières, la Cour d'appel a violé l'article R. 434-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE, pour le calcul des rentes, le salaire de référence s'entend de la rémunération effective totale reçue chez l'employeur pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ; que le mois civil s'entend du premier au dernier jour du mois ; qu'en ordonnant à la CPAM du VAL DE MARNE de prendre en considération, comme période de référence, la période du 28 mai 2006 au 28 mai 2007, quand seule la période du 1er mai 2006 au 1er mai 2007 devait être retenue, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article R. 434-29 du Code de la sécurité sociale.