Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 4



 ALORS QUE le préjudice subi par une société dont le plan de continuation a été refusé et la cession ordonnée et qui consiste dans la perte des actifs et de la chance de générer des bénéfices n'est pas séparable de celui subi par l'ensemble des créanciers, de sorte que seul le commissaire à l'exécution du plan à qualité pour en demander réparation ; qu'en retenant en l'espèce que le préjudice invoqué par la société Textiles Balsan, par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, qui consistait en la perte des actifs et de la chance de générer des bénéfices, constituait un préjudice qui lui était propre, la Cour d'appel a violé l'article 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR jugé que M. [J] [S] avait commis des fautes dans l'exercice de sa mission ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que, par jugement du 24 octobre 2000, le Tribunal de commerce de Châteauroux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Société Générale Textiles Balsan, a fixé la date de cessation des paiements au 24 octobre 2000 et a désigné M. [B] [E] en qualité de représentant des créanciers et M. [J] [S] en qualité d'administrateur avec mission de « outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société débitrice pour tous les actes concernant la gestion en application de l'article du 25 janvier 1985 », fixant à six mois la durée de la période d'observation en vue d'établissement, par l'administrateur, d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ou à défaut à sa liquidation judiciaire ; que M. [S] a fixé au 22 décembre 2000 la date de dépôt des offres de reprise et déposé un rapport « article 21 », puis un bilan économique et social affirmant comme seule solution possible un plan de cession en faveur d'une société Associated Weawers International NV pour un prix de 22.700.000 F, au motif que la situation de la SA SGT Balsan était irrémédiablement compromise ; que, parallèlement, un plan de continuation avait été proposé par la société débitrice, qui faisait valoir qu'elle avait fait l'objet de saisie ayant bloqué l'intégralité de sa trésorerie disponible ainsi que ses avoirs, circonstance fortuite, qui l'a contrainte à faire une déclaration de cession des paiements, mais que l'ensemble des indicateurs établissait sa bonne santé économique et financière ; que, bien que M. [B] [E] ait déclaré à l'audience que le désintéressement des créanciers lui paraissait insuffisant et qu'un plan de redressement serait plus à même d'assurer un paiement aux créanciers chirographaires, le Juge commissaire, le parquet de Châteauroux, les délégués du personnel et les contrôleurs ont refusé le plan de continuation, si bien que, dans ces circonstances, le Tribunal de commerce de Châteauroux a rejeté le plan de continuation présenté par la SA SGT Balsan représentée par son liquidateur amiable, M. [O] [N], et a arrêté le plan de redressement organisant la cession de la débitrice à la société de droit belge Associated Weawers International NV pour le prix global de 22.700.000 F ; qu'il convient d'examiner successivement chacune des fautes reprochées à M. [J] [S] pendant la période d'observation par le liquidateur amiable de la SA SGT Balsan ; que la société intimée et les premiers juges reprochent à l'appelant au regard des enjeux, de la technicité des questions à traiter, ainsi que de la dimension de la société impliquée dans un groupe international, de n'avoir pas songé à se faire assister par un ou plusieurs experts et qu'il se soit abstenu par ailleurs de faire définir la mission de sapiteur de M. [G] [T] que le Juge commissaire avait désigné en janvier 2001 pour lui apporter son concours ; que de tels faits ne caractérisent pas en eux-mêmes, selon le Tribunal, un comportement fautif, mais montrent l'isolement dans lequel celui-ci a souhaité accomplir sa mission et la précipitation avec laquelle il avait établi, dès le 5 janvier 2001, le bilan économique et social, ainsi que fixé au 22 décembre 2000 la date de dépôt des offres de reprise, soit huit semaines après l'ouverture du redressement judiciaire de la SA SGT Balsan ; que les premiers juges ont relevé qu'en premier lieu, le bilan économique et social établi par M. [J] [S] le 5 janvier 2001, dresse une situation étonnamment incomplète de la comptabilité de la société, en se limitant en page 9 à rappeler les comptes d'exploitation arrêtés au 30 juin 1997 et au 30 juin 1999, sans même faire figurer les résultats du bilan clos au 30 juin 2000, dernier exercice avant l'ouverture de la procédure collective, élément essentiel dont il ressortait un chiffre d'affaires hors taxe de 662 millions de francs et un résultat d'exploitation de 32.317.000 francs ;