Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.148 du 04/03/2021,  partie 10



 2. ALORS QUE la résiliation du bail principal entraine de plein droit la résiliation de la sous-location sans droit à indemnisation du sous-locataire sauf responsabilité du locataire dans la résiliation ; qu'en l'espèce la Ville de Paris avait résilié le bail de M. D... sans faute de sa part ; que cette résiliation entrainait de plein droit la résiliation de la sous-location sans droit à indemnisation des sous-locataires ; qu'en condamnant M. D... à verser à ses sous locataire une indemnité d'éviction de 199 900 € la Cour d'appel a violé les articles L 145-14 et suivants du Code du commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (3 octobre 2019) D'AVOIR débouté M. S... D... de sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui restituer la somme de 1 920,86 € au titre du dépôt de garantie versé par les consorts D... lors du renouvellement de bail du terrain sis [...] en date du 30 septembre 1988 entre ces derniers et Mme C....
 
 AU MOTIF QU'il n'y a pas lieu, comme demandé par M. D... au remboursement de la somme versée à titre de garantie, en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens.
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à l'appui de sa demande de restitution, par la Ville de Paris, « conformément aux dispositions contractuelles », de la somme que les consorts D... avait versée à titre de dépôt de garantie à Mme C..., aux droits de laquelle vient la Ville de Paris, soit 12 600 francs (1 920,86 €) s'agissant de la location du terrain sis [...] , l'exposant avait visé dans ses conclusions d'appel récapitulatives n° 5 (p. 32, § 4) et versé aux débats (pièce n° 4 du bordereau de communication des pièces) le bail conclu le 30 septembre 1988 entre Mme C... et les consorts D... en renouvellement de la location de ce terrain ; qu'en page 6 de cet acte figurait une clause intitulée « Dépôt de garantie » mentionnant clairement que la somme versée par le preneur à titre de dépôt de garantie « sera restituée au preneur en fin de jouissance » ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu au remboursement de la somme versée à titre de garantie « en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens », la cour d'appel a dénaturé la clause intitulée « Dépôt de garantie » figurant dans l'acte de renouvellement de bail entre Mme C... et les consorts D... en date du 30 septembre 1988, spécialement invoqué par l'exposant dans ses conclusions d'appel récapitulatives n° 5 à l'appui de sa demande de restitution et régulièrement versé aux débats, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2. ALORS QUE le dépôt de garantie versé par le preneur doit être remboursé en fin de bail même sans disposition conventionnelle le stipulant expressément ; qu'en exigeant une stipulation expresse pour imposer le remboursement d'un dépôt de garantie, la Cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et suivants du Code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;