Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.581 du 18/10/2018,  partie 2



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans leurs conclusions, toutes les parties au litige reconnaissaient que la garantie souscrite par M. Z... auprès de la société Groupama couvrait la responsabilité contractuelle du sous-traitant résultant des désordres de nature décennale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conditions générales de la police conclue entre la société Groupama et M. Z... stipulent : « nous garantissons [
 ] votre responsabilité contractuelle en qualité de sous-traitant lorsqu'elle est mise en jeu, suite à des dommages de nature décennale » (p. 2, voir prod. n° 5) ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la société Groupama, que « M. Z... était assuré auprès de Groupama au titre de la garantie décennale mais pas pour sa responsabilité civile professionnelle » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la police d'assurance en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble le nouvel article 1192 du même code.