décision 16-85.414 du 28/11/2017,  partie 8


qu'en outre, il ressort clairement de la procédure que suite à un contrôle de la part de l'inspection du travail que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite, empêchant dès lors Mme B... de procéder à un contrôle strict des heures de conduites des chauffeurs ; qu'en conséquence, en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alerter de ses dysfonctionnements, MM. Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent aujourd'hui se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il y a donc lieu de déclarer la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E. Leclerc ainsi que MM. Y... et X... coupables des faits reprochés et de les condamner à payer chacun les amendes suivantes : - 131 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures,
 - 27 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures,
 - 120 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de plus de 1 heure 30,
 - 49 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de moins de 1 heure 30, conformément au procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail le 29 juillet 2011 ;
 
 "alors que la responsabilité pénale d'une personne morale n'est engagée qu'à partir du moment où il est établi que l'infraction reprochée a été commise pour son compte par un organe ou un représentant ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt ou du jugement que les prétendus dépassements de la durée du travail effectués par les chauffeurs de la société Conflans distribution auraient été commis pour son compte par l'un de ses organes ou représentants ; qu'au contraire les premiers et seconds juges ont constaté que ces dépassements découlant d'un mauvais usage des disques chronotachygraphes permettaient aux chauffeurs d'obtenir le paiement indus d'heures supplémentaires à l'insu de la société Conflans distribution ; qu'en engageant la responsabilité pénale de cette personne morale sans démontrer que les infractions avaient été commises pour son compte par un organe ou un représentant, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Conflans-Distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc, M. X... et M. Y..., respectivement président directeur général et directeur général de celle-ci, ont été poursuivis des chefs de dépassements de la durée légale de travail effectif et de la durée légale de conduite à la suite des constatations effectuées par les fonctionnaires de l'inspection du travail lors de l'examen des disques chronotachygraphes de six des chauffeurs de l'entreprise et des éléments résultant de l'enquête préliminaire qui s'en est suivie ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits visés dans la prévention ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, après avoir relevé que les chauffeurs, dont les disques chronotachygraphes ont été vérifiés, ont admis, en premier lieu, ne pas respecter sciemment la réglementation, afin d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires et, ainsi, accroître leurs salaires, en second lieu, ont assuré que MM. X... et Y..., leurs employeurs, connaissaient parfaitement leurs conditions de travail, l'arrêt retient que les prévenus ne pouvaient se prévaloir de la délégation de pouvoirs, invoquée pour tenter de s'exonérer de leur responsabilité pénale, accordée à la salariée, responsable du service fuel, chargée, notamment, d'appliquer les règles relatives au temps de travail, alors que celle-ci, ne disposait pas du logiciel de lecture des cartes de conduite et n'était pas en capacité d'assurer l'effectivité de ladite délégation ; qu'enfin, la cour d'appel relève que MM. X... et Y... signaient, tous les mois, les feuilles d'heures supplémentaires de chaque chauffeur, de sorte qu'il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures supplémentaires et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports, d'autant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de l'inspection du travail que le volume d'heures rémunérées à chaque chauffeur révélait, de la part de l'employeur, l'absence manifeste de contrôle, celui-ci rémunérant sciemment des volumes d'heures ne pouvant être réalisées en respectant les plafonds des durées de travail quotidienne et hebdomadaire ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs dont il résulte que, d'une part, les prévenus, qui avaient la qualité d'organe ou de représentant de la société Conflans Distribution, s'abstenaient, sciemment, de contrôler les heures de conduite des chauffeurs de l'entreprise, dont les pratiques leur étaient connues, et ne permettaient pas à la salariée, responsable du secteur d'activité, d'y procéder, faute de l'avoir dotée des moyens nécessaires à l'accomplissement de la délégation de pouvoirs qu'elle avait reçue, d'autre part, agissaient, ainsi, pour le compte de la personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;