Cour d'appel de Limoges,  décision 12-13.672 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 novembre 2011), qu'à la suite de la plainte en violences et extorsion de fonds déposée par Mme X... contre son concubin, M. Y..., ceux-ci ont signé, à l'occasion de la mission de médiation pénale à laquelle le procureur de la République avait fait procéder, un procès-verbal aux termes duquel, en contrepartie de la renonciation de Mme X... à sa plainte, M. Y... s'est obligé à lui verser une certaine somme, « toutes causes de préjudices confondues », à prendre en charge deux crédits bancaires et à annuler purement et simplement la reconnaissance de dette qu'elle lui avait consentie ; qu'après la cessation définitive de leur relation, Mme X... a assigné M. Y... en exécution de ses engagements ;
 
 Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de, en exécution de la médiation pénale, le condamner à payer à Mme X... la somme de 11 433,68 euros, de dire qu'il prendra seul en charge les divers crédits et ne pourra se prévaloir de la reconnaissance de dette qu'elle lui a consentie, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le procès-verbal d'une médiation pénale ne constitue pas une transaction au sens du code civil ; qu'en qualifiant néanmoins le procès-verbal de médiation pénale à laquelle M. Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ;
 
 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil d'un délit ; qu'en retenant la validité de la transaction contenue dans le procès-verbal de médiation pénale à laquelle M. Y... était partie, quand le procureur de la République est pourtant à l'initiative de cette alternative aux poursuites qui a une incidence directe sur le sort de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 2046 du code civil et 41-1 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la médiation pénale ne peut contenir l'engagement du présumé auteur de réparer que le seul préjudice résultant de l'infraction ; qu'en retenant cependant que le procès-verbal de médiation pénale qualifié de transaction puisse avoir pour objet l'annulation d'une reconnaissance de dettes antérieure aux faits prétendument délictueux et la prise en charge de divers crédits, actes totalement étrangers à l'infraction reprochée, la cour d'appel a violé les articles 2046 du code civil et 41-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Mais attendu que le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction qui, en dehors de toute procédure pénale, tend à régler tous les différends s'y trouvant compris et laisse au procureur de la République la libre appréciation des poursuites en considération du comportement du mis en cause ; que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. Y... n'avait pas justifié s'être libéré de ses engagements ni n'avait établi que Mme X... y eût renoncé, a légalement justifié sa décision de le condamner à exécuter la transaction ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 11.433,68 € en exécution de la médiation pénale, d'avoir dit que Monsieur Y... prendra seul en charge les divers crédits et d'avoir dit que Monsieur Y... ne pourra se prévaloir de la reconnaissance de dettes qui lui a été consentie par Mademoiselle X... ;
 
 Aux motifs que, «c'est à bon droit que, après avoir rappelé les dispositions des articles 2044 et 2052 du Code Civil, le tribunal a considéré que la médiation pénale constituait une transaction soumise à ce titre au droit commun des obligations ;
 
 Attendu qu'il s'ensuit que Emmanuelle X...; qui se plaint de l'inexécution de la médiation pénale intervenue entre les parties le 23 octobre 2000, est recevable à saisir la juridiction civile aux fins de voir ordonner son exécution ; que Philippe Y... ne peut utilement invoquer en effet les dispositions de l'article 24 de la loi 95-125 du 8 février 1995 ou de l'article 41-1-5 du Code de Procédure Pénale ;