décision 16-50.042 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, CS 11385, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Trésor public aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration souscrite par M. X... Y... le 5 décembre 2012 et d'en avoir ordonné l'enregistrement
 
 AUX MOTIFS QUE " En application de l'article 21-12 du code civil, le mineur recueilli depuis au moins trois ans par le service social d'aide à l'enfance peut réclamer la nationalité française.
 Il n'est pas contesté que M. X... Y..., recueilli par le service social d'aide à l'enfance de Strasbourg le 27 août 2009, remplit cette condition de recueil par le service social et de délai de trois ans à la date à laquelle il a réclamé la nationalité française auprès du tribunal d'instance de Foix.
 En revanche, cette reconnaissance de la nationalité française ne peut s'appliquer qu'à une personne titulaire d'un acte de naissance conforme aux exigences de l'article 47 du code civil.
 En vertu de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que nonobstant les mentions dactylographiées ajoutées sur le volet 1 de l'acte de naissance produit par M. X... Y..., cet acte de naissance devait être admis comme probant de l'état civil de M. X... Y....
 En effet, ces ajouts ne portent pas sur les mentions substantielles de l'acte, notamment celles relatives au lieu et à la date de naissance, ou sur le nom et la filiation de l'enfant, ou sur la commune de naissance, Conakry, quartier de Matam, mais uniquement sur la mention "déclarant" et sur la mention "à remettre au déclarant".
 Par ailleurs, si l'acte de naissance produit par M. X... Y... devant le tribunal d'instance de Foix a été confisqué aux fins d'enquête pour faux et usage de faux, pas davantage en appel que devant le tribunal de grande instance, qui avait justement souligné cette carence, il n'est fait état des résultats et de la suite donnée à cette enquête, alors même que la restitution de l'acte de naissance a été ordonnée par le parquet le 7 novembre 2013 ; de plus l'ambassade de France en Guinée indiquait dans sa lettre du 3 janvier 2013 qu'elle ne pourrait utilement examiner l'acte figurant au registre de l'état civil guinéen qu'en étant en possession de l'original du volet produit par M. X... Y..., or, celui-ci lui a été restitué, de sorte que l'ambassade n'a pu procéder à cette vérification d'une éventuelle discordance entre l'original de l'acte de naissance et le volet 1 produit par M. X... Y....