Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 4


La société ALTRAN Technologies ne produit pas plus d'éléments objectifs expliquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas fait droit à la proposition d'élévation de position faite par les supérieurs de M. S... dans les entretiens annuels d'évaluation de 2009 et 2010, sans expliquer en quoi la situation de M. S... ne correspond pas à l'article 39 de la convention collective Syntec qui prévoit que seule est prise en considération pour son classement la fonction remplie par l'ingénieur ou le cadre et que la position 3.1 correspond aux ingénieurs et cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d'un chef de service étant appelé la définition du coefficient 170 revendiqué par M. S... « les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement les connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues, sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète permanente qui revient en fait à leur chef » qui correspond aux fonctions de consultant exercées par M. S.... Il en résulte que la discrimination invoquée n'est pas combattue par des éléments objectifs produits par l'employeur, ce qui justifie qu'il soit fait droit à la demande de positionnement sur la position 3.1, coefficient 170 à compter du jour de la mise à disposition de l'arrêt de la cour par ajout au jugement entrepris qui avait omis de statuer ce point » (
 .) « Il sera alloué, en outre, à M. S..., la somme de 10 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subidu fait de la discrimination non réparé par le rappel de salaire et le repositionnement pratiqués, la/somme sollicitée apparaissant excessive compte tenu de la réalité du préjudice ».
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur les augmentations de rémunération, QUE, au soutien de sa demande tendant à faire valoir qu'il aurait subi une discrimination en matière d'augmentation de rémunération, M. S... avait uniquement soutenu, sur la seule base des bilans de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, que depuis qu'il disposait d'un mandat électif, ses augmentations de salaire étaient réalisées selon un taux inférieur à celui de ses collègues placés dans une situation hiérarchique similaire ; qu'en se fondant, pour dire la prétendue discrimination salariale établie, sur le tableau de comparaison des salaires produit par la Société ALTRAN, et sur le nombre d'augmentations perçues par des salariés placés dans une situation similaire, cependant que M. S... se prévalait d'une différence de taux d'augmentation de rémunération établie par les documents relatifs à la NAO, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, qu'il résultait du tableau produit par l'employeur que M. S... aurait bénéficié d'un nombre d'augmentation inférieur à celui de ses collègues placés dans une situation similaire, après avoir indiqué que les écritures des parties avaient été reprises oralement et qu'il convenait d'y faire référence et que les écritures de M. S... se bornaient à faire état d'une différence quant au taux d'augmentation de sa rémunération par rapport au taux moyen d'augmentation et ne faisait aucunement référence au tableau produit par la Société ALTRAN ni à une différence de traitement au regard du nombre d'augmentation dont ses collègues auraient bénéficié, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en se bornant à retenir, pour dire que M. S... aurait été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'augmentation de sa rémunération, que depuis 2009, il aurait bénéficié d'augmentations de salaire inférieures à la moyenne des consultants sans préciser, ni rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quels étaient les taux d'augmentation de sa rémunération avant sa prise de mandat en février 2006 et si celles-ci n'étaient pas déjà, au regard de l'importance de sa rémunération, inférieure aux taux appliqués aux autres salariés, la cour d'appel, qui n'a pas n'a pas examiné les conditions dans lesquelles l'ensemble de la carrière de M. S... s'était déroulée et si la prise de mandat avait eu effectivement un effet sur sa rémunération, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;