Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 5


qu'en se fondant, pour déclarer recevable le recours formé par M. Q... et par la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale du 15 novembre 2013, sur la circonstance inopérante que la convention conclue le 10 janvier 2013 entre la cour d'appel de Douai et les dix barreaux du ressort de cette cour d'appel ne mentionnait pas le recours en annulation parmi les services offerts aux avocats par le système « ComCI CA/e-barreau » et que l'interface du réseau professionnel virtuel des avocats (RPVA) ne comportait pas de formulaire spécifique pour former un recours en annulation contre une sentence arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1495 et 930-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit ; que, pour dire recevable le recours formé sur support papier par M. Q... et par la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale du 15 novembre 2013, la cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucun formulaire informatique spécifique prévu dans la messagerie du réseau professionnel virtuel des avocats (RPVA) pour former un recours en annulation ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à établir l'impossibilité dans laquelle se seraient trouvés les demandeurs de former leur recours en annulation par voie électronique, conformément aux exigences des articles 1495 et 930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ces dispositions ;
 
 Alors 4°) que les exposants versaient aux débats un exemple de recours en annulation formé par le biais du réseau professionnel virtuel des avocats (RPVA) contre une sentence arbitrale, et faisaient valoir que l'auteur d'un tel recours pouvait déposer une « déclaration de saisine » s'il ne souhaitait pas former une déclaration d'appel, un message d'avertissement apparaissant indiquant que « pour toute saisine autre qu'une déclaration d'appel, saisissez « appelant » quand vous êtes demandeur et « intimé » quand vous êtes défendeur » ; qu'ils soulignaient qu'après avoir donné les indications nécessaires sur les parties au litige, le requérant pouvait sélectionner le type de décision attaquée, parmi les choix suivants proposés par l'interface du RPVA : jugement, ordonnance, arrêt, décision, que parmi les juridictions listées dans l'interface du RPVA, figurait notamment la mention « tribunal arbitral », et que l'utilisateur du service pouvait ensuite choisir d'effectuer soit une « déclaration de saisine » soit une « autre saisine », et qu'après avoir cliqué sur « autre saisine », il pouvait opter, en l'absence de mention expresse d'un « recours en annulation », pour l'onglet « autres saisines de la juridiction à la diligence des parties » ; qu'en retenant, pour dire recevable le recours formé par M. Q... et la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale du 15 novembre 2013, qu' « aucune disposition légale ou réglementaire » n'imposait « à l'auteur d'un tel recours de procéder lui-même à la confection d'un modèle d'acte informatique qui n'existe pas sur la plate-forme RPVA », sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments produits par les exposants qu'il était techniquement tout à fait possible de former un recours en annulation contre une sentence arbitrale en utilisant l'interface du RPVA, ce dont il résultait que le recours formé en l'occurrence sur support papier était irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1495 et 930-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 janvier 2018 -
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué (CA Douai, 18 janvier 2018, RG n°13/06684) d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue par M. D... le 15 novembre 2013 et d'avoir, en conséquence renvoyé l'affaire à la mise en état du 20 mars 2018 pour permettre aux parties de conclure au fond ;
 
 Aux motifs que «   l'arbitrage doit être considéré comme interne soumis aux dispositions des articles 1442 à 1503 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1492 du code de procédure civile, le recours en annulation contre la sentence arbitrale n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts Q..., chaque disposition de la sentence arbitrale est motivée ;