Cour d'appel de Douai,  décision 13-20.701 du 28/01/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Arlette X... veuve Y...disposait d'une créance à l'égard des successions de ses parents pour un montant de 39. 392, 83 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE " l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime interdit le versement d'une somme d'argent au bailleur par le preneur d'un bail rural lors de l'entrée de ce dernier dans les lieux, sans contrepartie justifiée ; il ressort des pièces produites que
 
 -M. Lucien X... a cessé toute activité agricole le 1er octobre 1984
 
 - selon acte notarié du 14 février 1985 reçu par Me C..., un bail à ferme a été accordé par M. et Mme X...-A...à Mme Arlette X... sur différentes parcelles situées à Epehé, Heudicourt et VillersGuislain (soit une surface totale de 19 hectares, 71 ares et 27 centiares) ;
 
 - Mme Arlette X... a contracté à cette période, un prêt de 364. 000 francs, débloqué le 27 mars 1985 soit un peu plus d'un mois après la passation du bail,
 
 - M. Jean D...atteste qu'il s'est porté caution pour ce prêt " correspondant à la reprise de matériel agricole de la ferme Lucien X... au profit de Mme Arlette Y.... Une batteuse de 20 ans et le reste pareil. Ce matériel a été surévalué pour obtenir un prêt plus important à la banque (...). Par contre, il n'a pas été possible d'évaluer les arrières fumures puisque les pailles étaient brûlées chaque année depuis de nombreuses années. "
 
 - M. E...décrit le matériel de l'exploitation rachetée en 1984 comme particulièrement vétuste et en mauvais état ; 
 
 Mme Arlette X... rapporte la preuve, par ces éléments, qu'elle a réglé à l'occasion de la reprise de l'exploitation de son père, une somme de 364. 000 francs, opération qui a été réalisée par la passation du contrat de bail à ferme portant sur les parcelles précédemment exploitées par M. Lucien X..., étant précisé que le prêt souscrit par Mme Arlette X... l'a été un peu plus d'un mois après la passation de ce contrat de bail ; il ressort néanmoins des attestations produites que du matériel a été cédé dans le cadre de la cession de l'exploitation ; 
 
 Mme Mireille X... verse aux débats une évaluation des éléments de l'exploitation de M. et Mme X... " en vue de sa cession à leur fille Mme Arlette X... par M. F..., expert agricole et foncier, datée du 29 mars 1984, probablement faite à la demande des exploitants ; le matériel de ferme a été évalué 150. 600 francs, les stocks 41. 846 francs, les arrière-fumures 43. 194 francs, les valeurs en terre 52. 318 francs et le fonds cultural 102. 106 francs ; il doit être relevé que la liste du matériel dressée par l'expert correspond aux éléments décrits par M. E...comme ayant appartenu à M. Lucien X... ; bien que ce matériel soit décrit par M. E...comme étant vétuste, Mme Arlette X... ne rapporte aucune preuve que les tracteurs, moissonneuse-batteuse, remorque, benne et épandeur cédés ont été surévalués par cet expert en vue de dissimuler l'existence de sommes réglées au titre d'arrière-fumures (qui figurent dans l'estimation de M. F...) ; 
 
 Dans la mesure où la cession de l'entreprise agricole est intervenue non pas en mars 1984 mais en octobre 1984, date à laquelle M. X... a cessé son activité (avec conclusion du bail à ferme en février), il n'existait plus, à cette période postérieure aux récoltes, de valeurs en terre de sorte que sur la somme de 364. 000 frs finalement fixée pour la cession de l'exploitation, seule celle de 105. 600 francs avait une contrepartie réelle, à savoir la cession du matériel ; dans la mesure où Mme Arlette X... ne justifie pas que le matériel a été surévalué d'au moins 10 %, l'action en répétition n'est pas ouverte pour cette somme ;