Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.663 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en conséquence, le courrier adressé par la SARL Progevin le 20 décembre 2010 a interrompu valablement le délai d'un an et cette société peut invoquer son droit à réparation du fait de la rupture des relations avec les consorts K... ; que sur le fond, en ce qui concerne l'indemnité réclamée par la SARL Progevin au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la cessation des relations commerciales : l'article L 134-12 du code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit à une telle indemnité ; que l'article suivant prévoit que la réparation n'est pas due, notamment, lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; qu'il appartient à celui qui invoque cette faute d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce les consorts K... prétendent qu'ils avaient convenu avec la SARL Progevin d'augmenter la clientèle au rythme de 15 établissements par an ; qu'aucun contrat écrit n'a été passé entre les intéressés, et rien ne démontre l'existence d'une telle convention, expressément déniée par la SARL Progevin ; que par suite, le reproche concernant l'insuffisance du nombre de salariés de cette société pour parvenir à cet objectif est sans fondement ; qu'en outre, il est reproché à la SARL Progevin d'être responsable de la chute du chiffre d'affaires des sociétés domaine de [...] et domaine de [...] ; que ce grief ne ressort que des pièces établies par les mandants eux-mêmes, notamment le courrier du 22 décembre 2009, précédé de celui du 16 avril 2007 ; que de son côté la SARL Progevin explique dans ses écritures et justifie par ces pièces comptables de ce qu'en réalité le chiffre d'affaires a progressé de 69 % entre 2003 et 2009 ; que si entre 2007 et 2008 une baisse est intervenue la démonstration de ce que cette baisse serait due à une faute grave de la société mandataire n'est pas apportée par les mandants ; que la gestion inadaptée, la mauvaise stratégie commerciale, également reprochées, ne sont démontrées par aucune pièce, de même que le manquement à l'obligation d'information ; que c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré que la faute grave de l'agent commercial n'était pas établie et a retenu qu'il avait droit à l'indemnisation de son préjudice ; que le montant de l'indemnisation, justement calculé par le premier juge à partir des commissions perçues au cours des deux années précédant la rupture du contrat, sera retenu ; qu'en effet aucune faute ne justifie de la réduire, contrairement à ce que soutient M... K... ; que par ailleurs dès lors que le préjudice est né de la cessation de relations commerciales suivies entre 2003 et 2009, l'absence de justificatifs concernant la situation financière actuelle de la SARL Progevin ne constitue pas un motif de diminution de l'indemnité » ;
 
 1/ Alors que, d'une part, l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que la notification par voie postale n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en l'absence de signature de l'avis de réception, n'est pas régulière la notification faite au mandant, qui peut, en l'absence de toute autre notification régulière dans le délai d'un an, se prévaloir de la déchéance de l'agent commercial de son droit à réparation ; qu'en jugeant néanmoins régulière la notification adressée le 20 décembre 2010 à M. M... K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que, d'autre part, le mandant, débiteur d'une indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, peut se prévaloir de l'absence de notification régulière à son égard de la demande de l'agent commercial dès lors que l'avis de réception de la lettre prévue à l'article L.134-12 du code de commerce n'est pas revêtu de sa signature, quand bien même cette lettre aurait été envoyée dans le délai d'un an ; qu'en retenant cependant, pour juger régulière la notification adressée le 20 décembre 2010 à M. M... K..., que la date d'expédition n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667, 668 et 670 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors qu'enfin, en toute hypothèse, la concurrence déloyale exercée par l'agent commercial au détriment de son mandant constitue une faute grave justifiant la rupture du contrat sans paiement d'une indemnité ; que M. M... K... faisait valoir que la société Progevin avait commis à l'encontre de ses mandants des actes de concurrence déloyale en exerçant, sans leur accord ni leur information préalable, une activité concurrente de négociant en vins sous l'enseigne « Vin Campanile » ;