Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.241 du 06/11/2019,  partie 4


qu'enfin, M. P... s'est également étonné que l'employeur ne lui ait pas permis de conserver le poste qu'il occupait pourtant depuis le 21 novembre 2012, après que le médecin du travail ait conclu à une inaptitude avec aménagement destiné à éviter tout travail en hauteur répété et position de genou-flexion prolongées ;
 
 qu'il doit être préalablement être constaté que l'inaptitude de M. P... a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'une maladie de droit commun et ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
 
 que dans sa rédaction applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, l'article L1226-2 du Code du travail disposait que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ;
 
 qu'en l'espèce, il doit être rappelé que : -le mercredi 21 novembre 2012, le médecin du travail a d'ores et déjà conclu à une aptitude temporaire de M. P... à son poste de travail, avec toutefois un aménagement à prévoir, en l'espèce une limitation du travail en hauteur répétée et d'une position en « genou flexion » prolongée ; -le 13 février 2013, le médecin du travail a émis le même avis d'aptitude partielle temporaire, - Le 29 octobre 2013, le médecin du travail a conclu de manière identique en suggérant toutefois des examens complémentaires ; - Le 10 février 2014, sur saisine du médecin du travail, le docteur B... I... a décrit les traitements curatifs qui ont été proposés, en constatant une amélioration temporaire ; qu'il a ainsi proposé de réaliser une nouvelle viscosupplémentation du genou droit, et a conclu qu'« en pratique, l'état de santé du patient contre-indique de façon définitive les activités professionnelles nécessitant la montée et la descente des escaliers et le port de charges lourdes », - À l'occasion de deux visites successives intervenues les 18 février et 10 mars 2014, le médecin du travail a conclu de la manière suivante : « inapte au poste de monteur MPA. Apte au poste sans travaux en hauteur, limitation de positions à genou-flexion prolongées et limitation des manutentions lourdes » ;
 
 que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'à l'occasion de la notification à M. P... de son licenciement pour inaptitude, la société JST transformateurs a indiqué avoir soumis le 12 mars 2014 à l'appréciation du médecin du travail plusieurs postes de reclassement : Bobinier, opérateur manutention lourde TPC, Cariste approvisionnement PHK, peintre industriel, monteur électromécanicien, monteur équipement ; que, par réponse du 31 mars 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude de M. P... au poste d'opérateur « Georg », mais que, interrogé par la société sur la réelle compatibilité médicale de ce poste, il a admis, par courrier du 7 avril 2014 que ce poste ne pouvait être proposé à M. P... ;
 
 que cependant la société JST transformateurs s'est abstenue de toute mention relative à la proposition du médecin du travail suggérant le 7 avril 2014 un reclassement de M. P... au poste de technicien d'analyse de laboratoire ; que si la société considérait qu'il n'appartenait pas au médecin du travail d'émettre une quelconque recommandation de poste nécessitant préalablement une compétence ou des diplômes particuliers, elle avait la possibilité de former un recours fondé sur les dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; que c'est ainsi de manière délibérée et sans en expliquer les motifs que l'employeur n'a pas proposé à M. P... ce poste de reclassement ;
 
 qu'en outre, la société JST transformateurs n'a nullement précisé le périmètre de ses recherches de reclassement alors qu'elle a parfaitement admis dans le cadre de la présente instance faire partie d'un groupe international ; qu'elle a tenté de justifier cette absence de recherche en opposant à M. P... l'absence de toute maîtrise d'une quelconque langue étrangère rendant impossible une quelconque solution de reclassement au sein de sociétés sises dans un non-francophone ; que l'intimé a toutefois légitimement observé que son employeur préjugeait de son incompétence, et n'avait entamé aucune démarche auprès de lui pour en vérifier la pertinence, alors que la charge de la preuve sur ce point lui incombait ; qu'il n'est justifié d'aucune recherche sérieuse dans l'une ou l'autre des sociétés du groupe ; qu'à l'occasion de la lettre de licenciement, la société JST transformateurs n'a pas précisé le périmètre de ses recherches ;
 
 que pour ces seuls motifs, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a jugé que la société S.A.S.