Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.612 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Bolloré logistics, anciennement dénommée SDV Logistique internationale (SDV-LI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 17-31.612 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société XL Insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Kuehne & Nagel Inc, dont le siège est [...] (États-Unis),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bolloré logistics, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés XL Insurance company SE et Valeo, de Me Le Prado, avocat de la société Kuehne & Nagel Inc, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2017), la société Valeo, équipementier automobile, a confié à la société SDV logistique internationale, devenue la société Bolloré logistics (la société Bolloré), l'organisation du transport de treize caisses contenant des prototypes depuis la France jusqu'aux Etats-Unis. Pour l'acheminement terrestre de l'aéroport de Détroit jusqu'à destination, la société Bolloré s'est substitué la société Kuehne & Nagel. Au cours de ce transport, une chute des caisses, qui n'avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise.
 
 2. La société Valeo et son assureur, la société XL Insurance, ont assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Bolloré, en qualité de commissionnaire de transport, qui a opposé une limitation d'indemnisation et a appelé en garantie la société Kuehne & Nagel. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au motif que ses conditions générales comportaient une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions américaines.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Bolloré fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent pour statuer sur son appel en garantie contre la société Kuehne & Nagel et de la renvoyer à mieux se pourvoir de ce chef alors « qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une clause attributive de compétence de prouver que son cocontractant l'a connue et acceptée, fût-ce tacitement ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions new yorkaises figurant au verso de la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui on l'oppose et visant précisément le tribunal compétent, ce qui permet de considérer qu'elle a été valablement consentie », la cour d'appel qui, en l'absence de courant d'affaires régulier et suivi entre les parties, a déduit de la seule validité de la clause attributive de juridiction le consentement de la société Bolloré à cette clause, a violé l'article du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant constaté que la clause attribuant une compétence exclusive aux juridictions américaines figurait dans les conditions générales du contrat mentionnées au dos du « non negotiable waybill », matérialisant le contrat conclu entre la société Bolloré et la société Kuehne & Nagel, et retenu que cette clause était précisément et clairement libellée et spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la clause avait été acceptée par la société Bolloré.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Bolloré fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société XL Insurance la somme de 134 600 euros avec intérêts au taux légal et à payer à la société Valeo la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal alors :