Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 5


Cela est si vrai que les époux C... J... et N... A... ont vendu leur maison le 21 décembre 2009, soit durant la première année du différé du prêt relais, mais en ayant recours à un autre notaire, sans rembourser le prêt relais au moyen du prix de vente alors qu'ils en avaient pris l'engagement exprès par acte du 7 novembre 2008 (pièce 14). Il convient par ailleurs de relever que les époux C... J... et N... A... disposaient, au titre de l'année 2007, de revenus de 64 399 euros, soit 5 366,83 euros mensuels, leur permettant aisément de faire face aux échéances du prêt « Justeo », d'un montant de 89 212 euros, remboursable en 24 échéances de 44,32 euros, puis 120 de 1 076,64 euros. L'ensemble des informations ainsi recueillies dispensait la banque de mettre en garde les emprunteurs dans la mesure où le crédit octroyé ne les exposait pas à un risque de surendettement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les facultés patrimoniales des emprunteurs tirées de leur bien antérieur promis à la vente étaient spécifiquement destinées à rembourser le prêt relais accordé pour le financement de leur nouvelle acquisition, sur la base d'un prix de vente estimé selon une fourchette de 380 000 euros à 450 000 euros, mis en vente pour 416 000 euros, et dans un délai de deux ans usuellement retenu par les experts pour la valorisation effective de leurs estimations, vente effectivement intervenue pour un prix non inférieur à 10%, de 370 000 euros, selon acte du 21/12/2009, soit dès la première année du prêt relais, sans que son prix, dont on ignore l'affectation faite, ait pour autant été employé, pour une cause non révélée, au remboursement promis de convention expresse, le tout dépassant tant l'engagement en cause de 266 000 euros outre intérêts que la possibilité de rembourser le total des engagements maximaux de 355 000 euros en capital incluant celui du prêt complémentaire Justeo, dont les échéances libres pendant 24 mois et de l'ordre de 1 000 euros par mois durant les 120 mois suivants permettaient déjà parfaitement un remboursement sur les seuls revenus mensuels annoncés de 4 000 euros. Aucun devoir de mise en garde ne s'imposait donc même pour un emprunteur non averti relativement au risque spécifique pouvant excéder les prévisions du contrat relatives aux capacités financières des emprunteurs tirées de leurs revenus et de leur patrimoine justement estimés, à vendre et effectivement vendu selon les prévisions attendues en terme de délais et de prix » ;
 
 1°) ALORS QUE le prêteur accordant un prêt-relais doit mettre en garde l'emprunteur non averti même si le prêt est adapté à ses capacités financières, le risque étant inhérent à la nature même du prêt ; qu'en excluant tout manquement au devoir de mise en garde pesant sur le Crédit Foncier de France par cela seul que le prêt-relais accordé était proportionné à la valeur du bien vendu et sans considérer le risque inhérent à ce type d'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; qu'en l'espèce, il a été constaté que le contrat de prêt a été accepté le 10 décembre 2008 ; que, pour dire que le prêteur a rempli son devoir de mise en garde, la cour a retenu d'une part, que, le 17 décembre 2008, un notaire lui avait confirmé avoir reçu l'ordre irrévocable des emprunteurs de prélever sur le prix de vente la somme nécessaire au remboursement, d'autre part, que, dès le 21 décembre 2009, la vente a été conclue ; qu'en considérant de telles circonstances postérieures à la conclusion du contrat, ce pour exclure tout manquement au devoir de mise en garde, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; que l'attitude adoptée par l'emprunteur dans le cadre de l'exécution du contrat ne peut déchoir celui-ci de son droit de se prévaloir utilement du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant pour exclure tout manquement au devoir de mise en garde que, lors de la vente survenue le 21 décembre 2009, les emprunteurs n'ont pas affecté le prix au remboursement promis de convention expresse, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION