Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.090 du 14/11/2019,  partie 3



 qu'il est ainsi démontré que l'appelant, en laissant le contrat se poursuivre et en signant le 30 mai 2014 un bon d'accord de fin de travaux, par lequel il déclare que le matériel livré et installé est conforme à sa commande et que l'installation réalisée ce jour correspond au cahier des charges initialement prévu, a entendu, en toute connaissance de cause, réparer le vice du contrat de vente, quand bien même le bon d'accord comporte des réserves quant à la pose d'un ou deux boîtiers sur la partie onduleur ainsi que le nouveau compteur Edf qui sera posé ultérieurement, de sorte que la demande tendant à voir annuler la convention n'est pas fondée ;
 
 qu'il sera relevé par ailleurs que le fait que les travaux aient été entrepris alors que le délai de rétractation dont bénéficiait l'acheteur, n'était pas écoulé, n'est pas susceptible d'entrainer la nullité absolue du contrat, dans la mesure où aucune contrepartie n'a été exigée de lui pendant le cours du délai et qu'il était à même de faire usage le cas échéant de sa faculté de renoncer au contrat, nonobstant les démarches entamées par la société Isowatt ; que les dispositions de l'article L. 311-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat, prévoient simplement dans un tel cas que toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques ;
 
 qu'il convient en conséquence de constater, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que les causes de nullité relative affectant le contrat ont été couvertes par la confirmation de la convention par M. X... ;
 
 Sur l'existence d'un dol :
 
 qu'en vertu des dispositions de l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;
 
 que M. X... soutient que la société Isowatt s'est livrée à une publicité trompeuse et mensongère en affirmant être partenaire de Gdf-Suez ;
 
 que le bon de commande litigieux porte en en-tête la mention « Clipsol Gdf-Suez », au-dessus de la dénomination de la société Isowatt ;
 
 que l'appelante démontre la véracité des partenariats dont elle se prévaut sur son bon de commande en produisant aux débats la convention de partenariat conclue avec la société Clipsol, filiale du groupe Gdf-Suez, fabricant de produits solaires de chauffage et d'eau chaude, signée le 19 avril 2013, le certificat lui permettant de se prévaloir de l'appellation « professionnel du gaz », le certificat lui permettant de se prévaloir de la qualification Qualipac, engagée pour la qualité d'installation des pompes à chaleur aérodynamiques et géothermiques, de la qualification QualiPV module Bât, engagée pour la qualité d'installation des générateurs photovoltaïques raccordés au réseau ;
 
 qu'aucune tromperie n'est donc démontrée quant à l'utilisation de noms de partenaires ou de qualification particulière de la société Isowatt ;
 
 que par ailleurs, le bon de commande ne contient aucun engagement de cette société quant à une production minimale d'électricité ou à une rentabilité du système photovoltaïque et l'intimé ne produit aucune pièce ni document précontractuel ou contractuel contenant un tel engagement du fournisseur ou une promesse d'autofinancement de l'installation ou présentant la centrale sous un aspect volontairement mensonger quant à son rendement ou au profit pouvant en être tiré, susceptible d'avoir influé sur son consentement ;
 
 que les seuls éléments sur lesquels s'appuie M. X... pour démontrer l'insuffisance d'attractivité financière de l'installation photovoltaïque ne consistent qu'en diverses factures annuelles établies par Edf pour le rachat de production électrique à des particuliers domiciliés en divers endroits ;
 
 qu'il ne peut être tiré de constantes de ces factures, de nature à permettre à la présente juridiction de déterminer le seuil de rentabilité de l'installation commandée par M. X... et il sera relevé au demeurant qu'en souhaitant s'équiper d'un système de chauffage solaire avec centrale photovoltaïque, M. X... a certainement voulu diminuer ses frais d'électricité en diminuant, voire supprimant son approvisionnement auprès d'Edf, sans qu'il ressorte du contrat qu'une des conditions déterminantes de son engagement ait été d'obtenir un autofinancement total de la centrale en un nombre prédéfini d'années ;
 
 qu'il sera enfin constaté que l'appelante justifie d'une assurance, souscrite auprès de la société Gan Assurances, couvrant sa responsabilité décennale dans le cadre des travaux effectués pendant la période du 1er au 31 décembre 2014 ; que M. X... ne rapporte aucune preuve de ce que l'appelante se serait prêtée à un faux en écriture privée en modifiant les termes du contrat et il sera rappelé à cet égard que la procédure d'inscription de faux n'a pas été mise en oeuvre par l'intimé ;
 
 qu'il en résulte que la société Isowatt a exécuté en grande partie la prestation promise conformément aux termes clairs du contrat, sans tromperie ou autre manoeuvre pouvant être constitutive d'un dol ; qu'à défaut de faute de la cocontractante, l'intimé ne peut prétendre à des dommages-intérêts ;