décision 16-81.764 du 11/09/2018,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation, prévu en application de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait être mis en oeuvre pour les délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, infractions dont M. Y... était soupçonné de se livrer, sa qualité de chauffeur Uberpop étant connue des services de police à la suite notamment d'une dénonciation, d'un contrôle effectué trois jours auparavant et d'une plainte déposée par lui pour des violences imputées à des chauffeurs de taxi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour, rejeter l'exception de nullité tirée de la mise en oeuvre illicite par les officiers de police judiciaire des pouvoirs découlant de la procédure de flagrance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'au passage de la voiture conduite par M. Y..., les policiers, alertés par le dispositif de lecture automatisé des plaques d'immatriculation, régulièrement renseigné suite à des soupçons d'activité illicite de transport et de travail dissimulé, et connaissant le conducteur qui avait, fait l'objet d'un contrôle le 18 mars 2015 au cours duquel il avait reconnu exercer l'activité de chauffeur en utilisant l'application Uberpop, après avoir repéré et suivi ce véhicule, ont constaté qu'un passager y était transporté, ce qui constituait l'indice apparent d'un comportement délictueux, la cour d'appel a justifié sa décision;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans l'agglomération, ont croisé un véhicule de marque BMW dans laquelle deux individus étaient assis à l'avant et l'ont identifié comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie de conséquence, de procéder à son interception et ont interrogé le passager qui a déclaré être un ami personnel du conducteur se prénommant X... ; qu'à la question d'un des policiers concernant le nom de famille du chauffeur, le passager qui n'a pas pu répondre a dû finalement admettre qu'il avait eu recours à l'application Uberpop de son smartphone pour qu'un véhicule vienne le chercher Porte de Bourgogne à Bordeaux ; que le passager qui se révélera être M. B... Z... a précisé, après interrogation, que le conducteur de la BMW lui avait demandé, avant que ne soit procédé à l'interception de son véhicule, de dire aux policiers qu'il le connaissait, cela en lui fournissant son prénom ; que le conducteur identifié en la personne de M. Y... a, quant à lui indiqué aux policiers qu'il ne travaillait pas sous l'application Uberpop et qu'il avait le droit de transporter des personnes, cela en disposant, selon ses dires des documents exigés par la réglementation et un numéro SIRET, en tant que conducteur d'un véhicule de tourisme avec chauffeur(VTC) faisant l'objet d'une réglementation spécifique et privé de la possibilité de rentrer directement en contact avec leurs utilisateurs ; qu'interrogé, ultérieurement par les enquêteurs, M. Y... a maintenu cette version des faits et afin d'accréditer sa version s'est prévalu du bon de commande qui lui avait été remis pour cette course « signé » du nom de Uber faisant connaître qu'il était un chauffeur de VTC professionnel et qu'il transmettrait son attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet de Gironde de même que l'ensemble des documents démontrant qu'il était en conformité avec le RSI et l'URSSAF avant de réaffirmer qu'il n'était pas inscrit sur Uberpop ; que lors d'une nouvelle audition effectuée le 24 mars 2015 M. Y... a admis avoir eu recours de fin décembre à début janvier 2015 sur Bordeaux à l'application mobile de l'entreprise technologique Uberpop, permettant par l'intermédiaire de leur smartphone la mise en contact d'utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport cela sans être déclaré ;