Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.178 du 16/07/2020,  partie 4


qu'en considérant en l'espèce qu'eu égard aux « circonstances de la cause », il n'était pas « acceptable » pour la Caisse de solliciter de l'époux de Mme I... K... la transmission d'un certificat médical détaillant les circonstances du suicide de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale précisent les mentions devant figurer sur le certificat médical transmis à la Caisse en cas d'accident du travail et n'opèrent aucune distinction en fonction de l'état de la victime après l'accident ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions ne seraient pas applicables en cas de décès immédiat au moment de l'accident, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ces articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE le délai au terme duquel la Caisse est réputée avoir implicitement reconnu la qualification d'accident du travail court à compter de la transmission de la déclaration d'accident du travail et d'un certificat médical faisant précisément état des lésions de l'assurée et des causes du décès ; qu'en retenant que ce délai avait commencé à courir le 26 octobre 2015 sans avoir caractérisé la transmission à la Caisse d'un certificat médical détaillé à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale,
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, le délai au terme duquel la Caisse est réputée avoir implicitement reconnu la qualification d'accident du travail court à compter de la transmission de la déclaration d'accident du travail et d'un certificat médical faisant précisément état des lésions de l'assuré ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'était pas nécessaire pour la Caisse de solliciter un tel certificat détaillé dès lors que la déclaration d'accident du travail, le certificat de décès et l'attestation du procureur de la République lui permettaient d'avoir une connaissance suffisante des circonstances de l'accident quand l'ensemble de ces documents faisait exclusivement mention d'un décès consécutif à un polytraumatisme majeur, une telle information ne répondant pas à l'exigence d'une description détaillée des lésions de l'assurée et des causes psychologiques éventuelles du décès et étant par conséquent insuffisante pour que la Caisse puisse se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale.