Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.937 du 09/12/2014,  partie 4



 "5°) alors, en tout état de cause et subsidiairement, que la faute de la victime exonère l'employeur des conséquences à ses manquements en matière de sécurité quand elle est la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel a constaté que la benne qui a écrasé Gilles Z... n'a pu descendre inopinément qu'en raison de la manipulation du levier permettant de passer d'une utilisation "benne" du dispositif hydraulique à une utilisation "grue" du même dispositif, ce qui établissait que le décès de la victime n'était que le résultat d'une action que celle-ci avait de sa propre impulsion entreprise ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité pénale de M. X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Gilles Z..., salarié en qualité de conducteur de la société X..., dont M. Guy X... est le gérant, a été écrasé, alors qu'il se trouvait entre le châssis et la benne d'un camion appartenant à l'entreprise, lorsque cette benne, qui était levée, est redescendue ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ;
 Attendu que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'homicide involontaire dans le cadre du travail et de mise à disposition d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité car non conforme à plusieurs normes de sécurité, en l'espèce un camion benne ; que le tribunal a déclaré M. X... coupable de ces délits ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ;
 Attendu que, pour confirmer cette décision, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que, selon le rapport dressé par l'APAVE, la benne en cause présentait de nombreux manquements aux obligations prévues par les articles R. 4324-2, R. 4324-8, R. 4324-9, R. 4324-10, R. 4324-11, R. 4324-14, R. 4324-16 et R. 4324-20 du code du travail et qu'ainsi n'étaient pas prévenus les risques d'un abaissement incontrôlé de cette benne et d'un écrasement du châssis bas qui pouvait en résulter ; que les juges déduisent la connaissance que M. X... avait des risques présentés, pour le salarié, par cet équipement de travail lorsqu'il l'avait remis à M. Z... de ce qu'il faisait obligation aux salariés de placer une cale sous la benne dès que celle-ci était levée ; qu'ils ajoutent que, même si les circonstances de l'accident sont restées incertaines, la benne qui a écrasé M. Z... n'a pu descendre inopinément qu'en raison de la manipulation du levier permettant de passer d'une utilisation "benne" du dispositif hydraulique à une utilisation "grue" de ce même dispositif ; qu'ils énoncent que la faute ayant consisté, pour M. X..., à remettre à M. Z... l'équipement présentant les défauts de conformité à la réglementation précise rappelée ci-dessus a contribué au dommage ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions de M. X..., a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-3 et 132-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'homicide dans le cadre du travail et de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver sa sécurité,
 " en ce que ledit arrêt, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement de deux amendes d'un montant respectif de 5 000 euros et 3 000 et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion d'une partie de la décision dans le journal Sud Ouest édition Dordogne, à sa charge, à concurrence de la somme de 10 000 euros et en ce qu'il a statué sur l'action civile ;
 "aux motifs que ainsi qu'il a été dit, les peines à prononcer pour les deux délits retenus doivent se cumuler ; qu'eu égard à la gravité des faits et à la personnalité de M. X... les peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et de 5 000 euros d'amende seront confirmées ainsi que la peine complémentaire de publication ; compte tenu du principe imposant en la matière un cumul de peines, il sera rajouté une peine d'amende de 3 000 euros pour le délit de mise à disposition de son salarié d'un équipement de travail ne permettant pas de maintenir sa sécurité ;
 "et aux motifs adoptés que M. X... a fait l'objet d'une condamnation le 24 mars 2011 à 700 d'amende pour dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption ;