Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.229 du 20/10/2021,  partie 3


que l'expert, dans son rapport, retient un préjudice d'agrément en ce que les lésions consécutives à l'accident ne permettent plus à Monsieur [C] de pratiquer certains loisirs tels que le ski, le vélo, le football ou le bricolage ; que, de plus, l'expert soutient que ce dernier ne peut pas davantage, du fait d'un déficit brachial droit, procéder à l'entretien de ses biens personnels ; que, dans les pièces présentées au tribunal, Monsieur [C] produit des coupures de presse établissant des résultats sportifs honorables au début des années 1990 pour le ski, puis pour la saison 1984/1985 s'agissant du football (pièces 51 et 55 - SCP Chevassus Collomb) ; qu'il verse encore différentes photographies, non datées, attestant de la pratique du rafting et de canyoning dans une période plus contemporaine de l'opération (pièces 52 à 54 - SCP Chevassus Collomb) ; que, dès lors, il convient de retenir l'existence d'un préjudice d'agrément mais de limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement, à la suite de l'accident, une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en se bornant à affirmer, pour allouer à Monsieur [C] la somme de 10.000 euros en réparation d'un préjudice d'agrément, que ce dernier justifiait avoir pratiqué du ski « au début des années 1990 », du football « pour la saison 1984/1985 », puis du rafting et du canyoning « dans une période plus contemporaine de l'accident », sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [C] se trouvait d'ores et déjà dans l'impossibilité d'exercer de telles activités depuis l'année 2010, soit antérieurement à l'accident médical, survenu le 5 juillet 2012, du fait de ses antécédents cardiaques, puis d'un accident du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement, à la suite de l'accident, une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en affirmant, pour allouer à Monsieur [C] la somme de 10.000 euros en réparation d'un préjudice d'agrément, que ce dernier justifiait avoir pratiqué du ski « au début des années 1990 » et du football « pour la saison 1984/1985 », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impuissant à établir que Monsieur [C] exerçait régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs à la date de l'accident médical, soit le 5 juillet 2012, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement, à la suite de l'accident, une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à Monsieur [C] la somme de 10.000 euros en réparation d'un préjudice d'agrément, que ce dernier justifiait avoir pratiqué du rafting et du canyoning « dans une période plus contemporaine de l'accident », sans constater que Monsieur [C] exerçait toujours une telle activité à la date de l'accident médical, soit le 5 juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur [M] [R] et la Société LA MEDICALE à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice exceptionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le déficit fonctionnel permanent, le déficit fonctionnel permanent découle de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que la date de consolidation est fixée dans l'expertise médicale au 28 janvier 2015 ; qu'à cette date, Monsieur [C], né le 5 février 1963 était âgé de 51 ans révolus ; que l'expert considère, qu'après consolidation, il subsiste un déficit compte tenu notamment d'une limitation fonctionnelle sur le membre supérieur dominant entravant l'activité ordinaire ;