décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 6


Je vous informe également que vous ne pouvez bénéficier du droit individuel à la formation pour les motifs suivants :  Votre contrat de travail ayant pris effet au 1er décembre 2012 votre ancienneté étant inférieure à un an ne vous permet pas de bénéficier de ce droit individuel à la formation.  Avant cette date du 1er décembre 2012, vous étiez gérant majoritaire compte tenu que vous étiez seul associé avec votre mère et que de ce fait vous ne releviez pas d'un régime salarié mais du régime social des non-salariés" ; que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. Y... de s'être vendu un véhicule Citroën Nemo appartenant à la société, sans l'accord du gérant, d'être venu dans l'entreprise pour déménager du matériel, sans y avoir été convoqué, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie et que ses sorties n'étaient autorisées que pour des raisons médicales dûment justifiées, d'avoir participé à une festivité locale hors autorisation de sortie, d'avoir créé une adresse Internet à l'insu du gérant afin de récupérer des données informatiques ; qu'il s'ensuit que les longs développements de la société concernant des reproches faits à M. Y... quant à sa gestion de l'entreprise lorsqu'il en était encore le gérant, sont dénués de portée, comme n'étant pas visés dans la lettre de licenciement ; que, sur le véhicule Citroën Nemo, M. Y... relève, à juste titre, que le véhicule litigieux n'était pas la propriété de la société puisqu'il faisait l'objet d'une location avec option d'achat auprès de Credipar ; qu'il n'est, en revanche, pas contesté que c'est bien la société qui réglait les échéances du leasing, qu'au vu des pièces produites par M. Y..., il apparaît que ce dernier, qui avait commencé les démarches pour l'arrêt de la location du véhicule courant novembre 2012, ainsi qu'en atteste la responsable de l'agence Citroën, l'a acquis auprès de Credipar le 13 décembre 2012, moyennant le prix de 6.250,16 €, correspondant au montant de l'option d'achat après paiement du loyer du 30 novembre 2012, ce prix ayant été financé par sa mère qui lui a ensuite fait don du véhicule ; que, si M. Y... n'était plus le gérant de la société à compter du 30 novembre 2012, sa mère atteste que lorsque son fils et elle ont rencontré le futur gérant, M. A..., en novembre 2012, ce dernier ne souhaitait pas conserver le véhicule et avait donné son accord, qui ne pouvait être que verbal à l'époque, pour que M. Y... rachète l'option ; que les relevé bancaires de la société Les Ecrans Gaillonnais auprès du CIC font apparaître qu'un chèque de 6.405,29 €, correspondant au montant de l'option d'achat outre 155,13 € de frais de carte grise, a été crédité le 7 décembre 2012 et que cette même somme a été débitée le 20 décembre 2012 ; que la transaction a donc transité par le compte de la société et a été régulièrement inscrite au bilan ; qu'en outre, si la société Les Ecrans Gaillonnais a réglé, le 17 octobre 2012, l'assurance du véhicule pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, le cabinet Allianz atteste lui avoir ensuite remboursé cette somme, Mme Y... ayant effectué courant novembre 2012, les démarches de résiliation du contrat ; que cette opération s'est donc effectuée en toute transparence et M. A... ne pouvait manquer d'en avoir connaissance ; que, si, pour la complète régularité de la transaction, il eut en effet été préférable que ce dernier y participe en sa qualité de gérant, il n'en demeure pas moins que cette transaction ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autant que le licenciement est intervenu plus de sept mois après la transaction ; que, de plus, le harcèlement dont a fait preuve le nouveau gérant à l'égard de M. Y..., dès le mois de décembre 2012, qui l'a conduit à contrôler de très près les comptes et le fonctionnement de la société, exclut qu'il ait pu ne pas avoir immédiatement connaissance de cette transaction et qu'elle n'ait donc pas eu son aval ; que ce grief n'est donc pas établi ; que, sur sa présence dans l'entreprise hors autorisation de sortie, la société Les Ecrans Gaillonnais reproche à M. Y... de s'être présenté à plusieurs reprises au siège social de l'entreprise, sans y être convoqué, alors qu'il était en arrêt maladie et que ses arrêts de travail précisaient que les sorties n'étaient autorisées que pour des raisons médicales dûment justifiées ;