Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.348 du 29/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir invité M. T... à un entretien portant sur la procédure de licenciement pour motif économique et la rupture de l'ensemble des contrats de travail et l'avoir informé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Me M... a par courrier du 19 février 2014 proposé à M. T... la « résiliation amiable de son contrat d'apprentissage » compte tenu de la cessation d'activité, lui transmettant à cet effet « un projet de constatation de rupture de votre contrat d'apprentissage » (courrier du 19 février 2014 en pièce n°6 des productions de l'appelant) ; que M. T... a complété et signé en date du 19 février 2014 le formulaire de « Constatation-notification de la rupture du contrat d'apprentissage » ( pièce n°7 des productions de l'appelant), document signé également de Me M..., constituant un accord écrit de rupture du contrat signé des deux parties au sens de l'article L. 6222-18 alinéa 2, peu important en la matière que d'une part M. T... n'ait pas apposé sur ce document une mention « lu et approuvé, bon pour rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord » nullement imposée par les textes, d'autre part que ce document ne mentionne pas que la résiliation est intervenue à la demande du salarié ou à celle de l'employeur ; que si M. T..., qui a contesté la résiliation à l'amiable dès le 28 février 2014, avance que cette rupture lui a été imposée par Me M..., il ne prouve cependant pas par ses productions que son consentement a été vicié, ne contestant pas d'ailleurs avoir complété et signé le document de rupture hors la présence de Me M... ; qu'il ne pouvait donc pas revenir sur l'accord écrit de rupture du contrat d'apprentissage signé ; que les parties, et non le seul liquidateur, ont par une rupture d'un commun accord mis fin au contrat d'apprentissage ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé nulle la rupture du contrat d'apprentissage ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de la combinaison de l'article L.3253-8, 2° du code du travail, et de l'article L. 6222-18 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'en infirmant le jugement ayant alloué à l'apprenti une indemnité de rupture, au motif inopérant que l'alinéa 3 de l'article L. 6222-18 du code du travail n'était applicable qu'à compter du 1er juillet 2014 et ne pouvait justifier la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage en date du 19 février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3253-8, 2° et L. 6222-18 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'il résulte de la combinaison de l'article L.3253-8, 2° du code du travail, et de l'article L. 6222-18 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; que l'arrêt constate que Me M..., ès qualité de liquidateur, a convié M. T... à un entretien portant sur la procédure de licenciement pour motif économique et la rupture de l'ensemble des contrats de travail, l'a informé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et lui a proposé la résiliation amiable du contrat d'apprentissage compte tenu de la cessation d'activité ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que, nonobstant la formalisation d'un projet de constatation de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative du liquidateur, ce dernier, qui avait mis fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours de la liquidation comme il en avait l'obligation, devait verser à l'apprenti une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 6222-18 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans en réfuter les motifs déterminants que l'intimé était réputé s'être appropriés en sollicitant la confirmation du jugement ; qu'en ayant statué sans avoir infirmé les motifs du jugement dont M. T... demandait la confirmation, en vertu desquels par courrier du 10 février 2014, Me M..., ès-qualités de liquidateur de son employeur, l'avait convoqué pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique, s'était ensuite abstenue de mettre en oeuvre la procédure au-delà de la convocation à l'entretien préalable, en proposant une rupture amiable, sans respecter les dispositions du code du travail en matière de licenciement pour motif économique et de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire, de sorte que la rupture à l'initiative de Me M... était nulle, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;