Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.127 du 15/01/2020,  partie 7


que M. P... relève que M. Q... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance en date du 19 janvier 2017 par laquelle le juge-commissaire a déclaré irrecevable la demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que la cour relève que M. Q... a signé l'acte de cession du fonds de commerce lequel prévoit que le cessionnaire paiera les loyers dus au bailleur et qu'à la suite de cet acte de cession la Selafa MJA s'est désistée d'une procédure qu'elle avait introduite devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtention des délais de paiement suite au commandement précité ; qu'il convient donc de constater que M. Q... a implicitement renoncé à la mise en oeuvre de la clause résolutoire » ;
 
 alors 1°/ que le juge doit constater la résiliation du contrat dès lors que la clause résolutoire a produit ses effets au jour où il statue ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que le bailleur avait adressé à la société 40BC en la personne de son liquidateur un commandement de payer le 9 janvier 2017, mais que le juge-commissaire saisi sur requête du 5 octobre 2016 pour statuer sur la demande de résolution du bail avait rendu son ordonnance le 19 janvier 2017, avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu'il ne pouvait constater la résiliation ; qu'en se déterminant ainsi, quand le délai d'un mois à compter du commandement de payer était expiré au jour où elle statuait, de sorte qu'elle se devait de constater la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 alors 2°/ que la renonciation ne se présume pas ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé qu'en signant l'acte de cession de fonds de commerce, lequel prévoyait que le cessionnaire paierait les loyers restant dus, le bailleur avait implicitement renoncé à la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en statuant ainsi, par la caractérisation d'une renonciation tacite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.