Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.234 du 18/05/2022,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par M. [L], renvoie les parties devant le notaire en charge des opérations de liquidation aux fins d'établissement de l'état liquidatif définitif et ordonne à celui-ci de procéder aux rectifications nécessaires, l'arrêt rendu le 4 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nulle la licitation de l'immeuble indivis ;
 
 ALORS QUE Mme [E] soutenait dans ses conclusions que M. [W] avait volontairement détourné les règles de l'indivision de leur but en s'abstenant de solliciter l'attribution préférentielle du bien ou d'user de son droit de préemption avant d'obtenir l'adjudication du bien indivis (conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'annulation de la licitation du bien indivis sans répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'homologation du projet de partage de l'indivision conventionnelle établi le 13 octobre 2016 par Me [L] sous les seules réserves de l'ajout de la créance de Mme [E] à l'égard de l'indivision pour un montant de 2 848 euros au titre de la taxe foncière de l'immeuble indivis de l'année 2011, 2012 et 2013, et de la déduction de la créance de M. [S] [W] à l'encontre de l'indivision, au titre des mensualités du prêt CFF, du montant total des versements effectués par l'assureur en remboursement de ce crédit ;
 
 1/ ALORS QUE pour homologuer le projet de partage de l'indivision conventionnelle en date du 13 octobre 2016, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la licitation de l'immeuble, licitation sur laquelle se fondait le projet de partage ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera donc la censure du chef de l'arrêt ayant homologué le projet de partage, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'assignation aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision familiale n'interrompt le délai de prescription de la créance d'un indivisaire à l'encontre de l'indivision qu'à la condition qu'elle manifeste, serait-ce tacitement, la volonté d'obtenir paiement de ladite créance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances dont M. [W] se prétendait titulaire au titre du remboursement des prêts CFF et Finaref, la cour d'appel a retenu que la prescription aurait été interrompue lorsqu'il a « engagé l'action en liquidation et partage de l'indivision par assignation du 29 octobre 2007 » (arrêt, p. 5, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement constater que cette demande en justice aurait exprimé, serait-ce tacitement, la volonté de M. [W] d'obtenir paiement des créances dont il se dit titulaire au titre des prêts CFF et Finaref, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2241 du code civil.