Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 21-23.719 du 16/12/2022,  partie 3



 ALORS QUE l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ; que seuls sont saisissables, lors d'une visite domiciliaire par les enquêteurs de l'AMF autorisée par le juge des libertés et de la détention, les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est autorisée ; que la simple présence passagère d'une personne au siège social d'une société où se déroule une visite domiciliaire, fût-ce pour une raison professionnelle telle que la tenue d'un conseil d'administration, ne lui confère pas la qualité d'occupant des lieux, quels que soient les liens juridiques que cette personne entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que le juge des libertés et de la détention avait valablement autorisé la saisie des documents détenus par Mme [Z], que « Mme [X] [Z], administratrice de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considérée comme "occupant des lieux" et susceptible de faire l'objet de saisies » et qu'elle ne justifiait pas « à quelle fréquence elle était présente dans les locaux pour exercer ses fonctions d'administratrice de la société MWBS », le premier président a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil le 19 avril 2017, et d'avoir en conséquence déclaré régulières les opérations de visite et saisies effectuées en date du 25 avril 2017 dans les locaux de la société MBWS [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 5] ;
 
 1°/ ALORS QUE le détournement de procédure est une forme de fraude à la loi consistant à utiliser faussement une procédure en vue d'échapper à la procédure normalement applicable ; que la société Diana Holding soutenait que le juge des libertés et de la détention avait manqué de prudence en n'empêchant pas un détournement de procédure consistant, pour les enquêteurs de l'AMF, à être autorisés à effectuer des opérations de visite et de saisies au siège social de la société française MBWS en vue d'accéder à des documents appartenant à la société de droit marocain Diana Holding, aux fins de pallier le caractère insuffisant des éléments qu'ils avaient obtenus dans le cadre d'une demande de coopération internationale avec l'autorité marocaine du marché des capitaux ; qu'en jugeant que ce moyen était inopérant dès lors que « les enquêteurs pouva[ient] saisir tous documents utiles à la manifestation de la vérité, même s'ils [étaient] localisés à l'étranger », quand il lui appartenait de rechercher, non pas si la procédure utilisée était licite, mais si l'utilisation de cette procédure ne visait pas à « contourner » l'échec de la procédure normalement applicable, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout et le principe de la loyauté de la procédure ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ; que l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ne permet pas au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie de documents stockés à l'extérieur des locaux dans lesquels la visite est autorisée et appartenant à des tiers ; qu'en retenant, pour juger que le moyen fondé sur un détournement de procédure était inopérant, que l'allégation selon laquelle il aurait été interdit aux enquêteurs de l'AMF d'avoir accès, depuis le siège d'une société française, à des documents appartenant à une société marocaine était infondée, dès lors que « les enquêteurs pouv[aient] saisir tous documents utiles à la manifestation de la vérité, même s'ils [étaient] localisés à l'étranger », le premier président a violé les articles L. 621-12 du code de monétaire et financier et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et saisies effectuées en date du 25 avril 2017 dans les locaux de la société MBWS [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 5] ;