cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.592 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié[...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association syndicale libre [...], dont le siège est [...],
 
 2°/ à la commune [...], dont le siège est [...], représentée par son maire en exercice,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association syndicale libre [...], l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune [...] ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à l'association syndicale libre [...] (l'ASL) de faire usage de divers équipements qui auraient été irrégulièrement implantés sur une parcelle dont il est propriétaire, M. Y... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'invoquant le caractère d'ouvrage public de ces aménagements, l'ASL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la cinquième branche du moyen :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de l'ASL, l'arrêt retient que les équipements installés sur le terrain appartenant à M. Y... sont affectés à l'usage du public et ont, dès lors, le caractère d'ouvrage public ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par M. Y... à l'encontre de l'association syndicale libre [...], l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne l'association syndicale libre [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence incompétent pour statuer sur ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la juridiction judiciaire n'est pas compétente pour se prononcer sur une demande de déplacement ou suppression d'un ouvrage public, sauf en cas d'implantation par voie de fait, non invoquée en l'espèce ; que M. Y... conteste la qualification d'ouvrages publics des installations situées sur la parcelle [...] d'un contenance de 2.580 m² dont il a été reconnu propriétaire par arrêt du 30 septembre 2010 ;