Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 8


qu'elle ajoutait que ces déclassements ainsi que les autres dénaturations, manuelles ou de bac à bac, avaient donné lieu à des déclarations auprès de l'administration des douanes, par l'établissement de formulaires « 041 » déposés en fin de décade, conformément à la procédure acceptée par l'administration (conclusions de la société Etablissements Patin, p. 25 à 41) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à démontrer qu'aucune taxe complémentaire n'était due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 24 août 2006 référencé 06/096/434 pour non respect du principe du contradictoire et d'AVOIR dit qu'il appartiendrait à l'administration des douanes de rembourser à la société Etablissements Patin la somme de 122.098 euros correspondante avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société LCN soutient que la procédure préalable à la notification du redressement n'a pas respecté le principe du contradictoire ; que le 21 février 2006, les agents verbalisateurs des douanes se sont présentés à l'entrepôt fiscal de stockage exploité par la société LCN, ont informé ses représentants de l'objet de leur visite, « à savoir le contrôle des déclarations de mises à la consommation de gazole de fioul moteur (grand froid), fioul espace et de fioul domestique depuis le 21 février 2003 », leur ont demandé et ont obtenu les relevés des compteurs de tous les bras de chargement ainsi que de la pompe de gazole au 21 février 2003 et ce jour ; que le procès-verbal dressé à cette occasion porte la mention suivante : « les documents signalant des anomalies des compteurs sont joints au présent procès-verbal, paraphés et côtés de LC1 à LC81 » ; que ce procès-verbal a été paraphé et signé par Messieurs Z... et A... représentant la société LCN, lesquels n'ont formulé aucune observation, ni fait aucune déclaration dans le cadre réservé à cette fin dans ce document ; que le 10 mars 2006, les mêmes agents verbalisateurs se sont à nouveau présentés sur le site où ils ont été reçus par Monsieur Christophe B..., représentant de l'entrepôt fiscal de stockage, qui leur a remis les nouveaux documents demandés ; qu'aucune observation ni déclaration de ce dernier ne figure dans le cadre réservé à cette fin dans le procès-verbal ; que le 17 mars 2006, les agents verbalisateurs ont reçu dans leur bureau D... qui s'est présenté avec les documents « relevés des compteurs » et bilans enleveurs pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 dont il leur a remis des copies sans faire de déclaration comme il en avait la possibilité ; que le 27 juin 2006, les agents verbalisateurs des douanes ont notifié « les infractions constatées lors du contrôle des mises à la consommation de gazole et de fioul » à D... préalablement convoqué le 9 juin précédent qui ne s'est pas plus exprimé ; que le 18 juillet 2006, Monsieur C..., directeur des approvisionnements de la société LCN, a fait part des observations de la société à l'administration fiscale ; que les avis de mise en recouvrement fondés sur le procès-verbal d'infractions du 27 juin 2006 ont été émis le 21 juillet 2006 ; que ces documents prouvent que, dès le 21 février 2006, la société LCN a été informée de l'objet du contrôle et de l'existence d'anomalies constatées au niveau des compteurs, qu'à trois reprises avant la notification du procès-verbal d'infractions, ses représentants avisés des tenants et aboutissants de ce contrôle ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations et n'en ont pas usé et qu'une fois les infractions notifiées la société LCN a été en mesure de faire valoir ses observations par lettre du 18 juillet 2006 ; que ce constat ôte tout fondement à l'affirmation de la société LCN selon laquelle « il a fallu attendre deux ans après le redressement pour en connaître les motivations exactes en 2008 » au travers de documents internes à l'administration dits « pièces n° 1 » et « pièce n° 2 » produites dans le cadre d'un autre contentieux l'opposant à l'administration des douanes devant le tribunal administratif de Caen ; qu'il apparaît ainsi que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société LCN a eu connaissance en temps utile des raisons de la mesure lui faisant grief et a pu faire entendre son point de vue peu important que les douanes n'aient pas donné suite à ses observations du 18 juillet 2006 en émettant les AMR dès le 21 juillet suivant, l'absence de prise en compte des arguments de l'adversaire ne ressortant pas du principe du contradictoire ;