Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.877 du 16/06/2021,  partie 6


il résulte des motifs de la requalification contractuelle que la société Total s&apos;est immiscée dans la gestion de la société [J] d&apos;une manière qui a eu pour effet de dégrader les conditions de travail de Mme [J] et que la société appelante ne justifie pas d&apos;éléments objectifs justifiant de tels agissements ;
 
 1) ALORS QUE le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par l&apos;article L.7321-2 du code du travail est incompatible avec l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; qu&apos;en retenant la mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article L.7321-2 du code du travail après avoir relevé l&apos;existence un lien de subordination, la cour d&apos;appel a violé les articles L.7321-2 et L.1121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le statut de gérant de succursale est exclusif d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;absence de lien de subordination, le gérant de succursale n&apos;est pas un salarié et ne peut relever de dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, pas plus qu&apos;il ne peut prétendre à un statut de cadre ; qu&apos;en disant que Mme [J] pouvait se prévaloir d&apos;une classification conventionnelle sur le fondement de la convention collective nationale de l&apos;industrie du pétrole, ainsi que d&apos;une rémunération conventionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L.7321-1 et suivants du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;activité essentielle de celui qui invoque le bénéfice des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, et qui permet d&apos;apprécier son degré de dépendance économique, se détermine au regard des seuls revenus de l&apos;exploitant, au regard de la proportion des revenus tirés de l&apos;activité relevant du champ d&apos;application des dispositions précitées, comparée à ceux tirés des activités de diversification et non exclusives ; qu&apos;en retenant que, s&apos;agissant des produits autres que le carburant, à savoir les lubrifiants et produits non pétroliers, il importait peu que la part du chiffre d&apos;affaires de la société [J] oscille entre 20 % ou 26,4 % du chiffre d&apos;affaire de la société, quand cette constatation était de nature à exclure l?application du statut de gérant de succursale, la cour d&apos;appel a statué par une motivation inopérante et violé l&apos;article L.7321-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l&apos;application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d&apos;entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l&apos;établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu&apos;en se bornant à énoncer que des normes d&apos;organisation avaient été imposées à Mme [J] et que cette dernière avait en conséquence été traitée comme un gérant de succursale placée sous un lien de subordination pour ce qui est de la fixation des conditions de travail, d&apos;hygiène et de sécurité , sans constater que les conditions de santé et de sécurité au travail avaient effectivement été imposées par la société Total Marketing France, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.7321-3 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE subsidiairement, l&apos;article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail n&apos;est applicable que dans l&apos;hypothèse où le chef d&apos;entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l&apos;établissement, ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que Mme [J] recrutait son personnel et qu&apos;elle était libre d&apos;organiser ses congés et son temps de repos, ainsi que ses heures de présence, ses jours de travail, ou encore la répartition du travail entre elle et les salariés de la société [J] (conclusions, p. 30 à 32) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces moyens, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civil ;
 
 6) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Marketing France avait soutenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré que Mme [J] était dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer son droit à congé annuel, notamment du fait de la présence de salariés au sein de l&apos;exploitation, pour en déduire qu&apos;elle ne pouvait réclamer ni une indemnisation au titre d&apos;une impossibilité d&apos;exercer ses congés, ni une indemnité de congés payés qui n&apos;est due que quand des congés prévus n&apos;ont pas été pris (conclusions p. 36) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel a encore méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE subsidiairement, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;