Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.676 du 29/05/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, en application de l'article L. 6524-3 du code des transports, lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu'il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle ;
 
 Que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France ALPA, Mme X... et M. G...
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Madame Y... X... et Monsieur S... G... en qualité de membres de la délégation syndicale intervenue les 6 et 7 juillet 2017 au sein de la société CORSAIR, et condamné le syndicat SNPL France ALPA à payer à la société CORSAIR la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation, en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, tel que modifié par la loi du 5 mars 2014, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L. 2143-2 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (...) ; qu'en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections ; que selon l'article L. 2143-12 du même code, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif de salariés ; que l'article L. 2232-17 dispose que chaque délégation syndicale comprend le délégué syndical lorsque l'organisation n'en a désigné qu'un seul et deux délégués syndicaux et deux délégués syndicaux lorsque l'organisation syndicale peut désigner plus d'un délégué syndical ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations ; qu'à défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre de délégués syndicaux est fixé dans les entreprises : - de 50 à 999 salariés : à un, - de 1000 à 1999 salariés : à deux (...) ; que l'article L. 6521-6 du code des transports dispose que le code du travail est applicable au personnel, navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre ; que selon les articles L. 6524-2 et suivants du code des transports, par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial ; que lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant ;