Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour refuser la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la faute retenue à son encontre consistait en un manquement à son devoir de conseil, quand un tel manquement, dès lors qu'il avait entraîné l'effondrement du bâtiment sur lequel les capteurs solaires avaient été posés, engageait la responsabilité décennale de la société Aenergie, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS QU'en présence de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la responsabilité du constructeur est engagée de plein droit, sauf preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages ; qu'en retenant, pour écarter la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la preuve d'une impropriété à sa destination ou d'une affectation de la solidité de l'ouvrage en lien avec les préjudices subis par les époux C... n'était pas rapportée dès lors que la cause de l'effondrement était un manquement à l'obligation de conseil et non une réalisation fautive de l'ouvrage, quand l'état du support sur lequel l'ouvrage doit être posé n'est pas constitutif d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Aenergie France a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme C... et d'avoir dit qu'il en résulte pour M. et Mme C... un perte de chance représentant 40 % du préjudice qu'ils subissent, d'avoir débouté M. et Mme C... de leur demande tendant à voir juger que les travaux confiés à la société Aenergie et réalisés en sous traitance par M. I... R... ne répondent en aucun point aux règles de l'art et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner la société Allianz IARD, assureur de la société Aenergie France, à leur payer la somme de 380 679, 15 euros au titre des travaux de démolition et de reconstruction de leur maisons d'habitation et ce avec indexation sur l'indice du coût de la construction depuis le mois d'octobre 2009 jusqu'à complet paiement, la somme de 186 447 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel, la somme de 115 920 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance et la somme de 30 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur la responsabilité des locateurs d'ouvrage :
 
 aux termes du rapport d'expertise, la toiture s'est effondrée à la suite du défaut d'appui des pannes de charpente. Le mur de refend fragilisé par la présence d'ouvertures superposées au rez-de-chaussée et à l'étage, constitutives d'un front de faille, ainsi que par l'humidité ancienne et récente qui s'est développée au niveau des solins, s'est affaissé.
 
 L'expert souligne que dans ce contexte structurel sensible, les deux capteurs solaires qui ont été installés quelques mois auparavant, précisément sur la zone qui s'est effondrée, ont eu un effet aggravant sur l'état du mur de refend et de la toiture. En effet, la mise en place des capteurs solaires sur une structure vétuste, même si elle représente un apport de poids relativement faible, soit 100 kgs, est source de contraintes de fixations (trépidations, vibrations, usures des anciens matériaux) qui sont aussi perturbantes si l'on est proche de la rupture de l'état d'équilibre.
 
 L'expert a par ailleurs écarté l'hypothèse d'un mouvement sismique prépondérant et a précisé que la forte pluviométrie enregistrée notamment le 14 décembre 2008 et au cours du mois de juin 2009, pouvait avoir contribué à l'écroulement.
 
 L'expert constate que la société Aenergie et son sous-traitant M. R..., n'ont pas décelé la faiblesse de la toiture du corps de bâtiment qui s'est effondré, et qu'ils n'ont pas conseillé à M. C... de recourir à l'intervention d'un homme de l'art, maître d'oeuvre ou bureau d'étude pour effectuer un diagnostic sur les murs porteurs et sur la couverture, alors que la prudence est impérative en cas d'apport de charge sur une construction ancienne.
 
 Il en résulte que l'effondrement a été provoqué par la pose des capteurs solaires sur une structure de bâtiment particulièrement vétuste et fragilisée. La conclusion de l'expert selon laquelle l'effondrement a pour origine principale la vétusté d'ensemble de la structure du bâtiment central, signifie que cette vétusté n'est pas la cause unique, mais qu'elle a participé au sinistre. Il ne peut donc valablement être soutenu, au regard des conclusions de l'expert judiciaire, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la pose des panneaux solaires et l'effondrement, ni que l'effondrement aurait eu lieu indépendamment des travaux réalisés en toiture, ce que l'expert n'a nullement conclu ;
 
 a) Sur la responsabilité de la société Aenergie France:
 
 Les époux C... soutiennent que la responsabilité décennale de la société Aenergie France est engagée puisqu'elle a réalisé un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, lequel fait indissociablement corps avec la construction existante.