décision 17-20.935 du 31/05/2018,  partie 2


Hubert A... la poursuite du bail au-delà du 11 novembre 2014 produit ses pleins et entiers effets, d'AVOIR dit qu'à défaut de libération volontaire des terres données à bail, ordonne l'expulsion des terres ci-après à l'expiration de la période culturale en cours qui s'achèvera au plus tard le 11 novembre 2017 : commune de Villeneuve-les-Sablons : ZA 30 « les Fosses » : 8 ha 77 a 86 ca, [...] » : 11 ha 57 a 00 ca, ZA 38 « Terres de Kergolay » : 9 ha 64 a 00 ca, ZB 24 « la Sente des fosses » : 24 ha 09 a 00 ca, ZB 27 « la Pie » : 11 ha 09 a 60 ca, commune d'Amblainville : [...] » : 1 ha 91 a 96 ca, ZB 86 « Chemin de la Fortelle » : 10 ha 65 a 54 ca, commune d'Ivry-le-Temple : ZD 18 « le Chauffour » : 3 ha 89 a 10 ca, ZD 40 « le Chauffour » : 13 ha 79 a 10 ca, ZD 44 « les Terres Saint-Jacques » : 4 ha 78 a 30 ca, ZD 50 « les Terres Saint-Jacques » : 6 ha 18 a 40 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; M. Philippe X... attrait par M. Hubert A... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais, convoqué par le greffe à cette audience, y était présent et assisté ainsi qu'à l'audience de jugement et a formé des demandes, avait la qualité de partie à l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais qui a rendu le jugement dont appel ; dès lors qu'il n'a pas été fait droit à l'intégralité de ses demandes formées devant les premiers juges, il a un intérêt à faire appel. L'irrecevabilité de l'appel soulevée par M. Hubert A... sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS QUE le droit d'agir est ouvert ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir au seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'usufruitier ayant seul la qualité de bailleur, seul son consentement à l'opération de cession du bail rural est requis ; qu'en déclarant M. X... recevable à interjeter appel quand, en sa qualité de nu-propriétaire, il n'avait pas de droit propre à s'opposer à la cession du bail au profit de Mme A... , la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 29 juin 2017 d'AVOIR refusé à M. Hubert A... l'autorisation de céder son bail à Mme Blandine A... , d'AVOIR dit que l'acte extrajudiciaire délivré le 8 avril 2013 refusant à M. Hubert A... la poursuite du bail au-delà du 11 novembre 2014 produit ses pleins et entiers effets, d'AVOIR dit qu'à défaut de libération volontaire des terres données à bail, ordonne l'expulsion des terres ci-après à l'expiration de la période culturale en cours qui s'achèvera au plus tard le 11 novembre 2017 : commune de Villeneuve-les-Sablons : ZA 30 « les Fosses » : 8 ha 77 a 86 ca, [...] » : 11 ha 57 a 00 ca, ZA 38 « Terres de Kergolay » : 9 ha 64 a 00 ca, ZB 24 « la Sente des fosses » : 24 ha 09 a 00 ca, ZB 27 « la Pie » : 11 ha 09 a 60 ca, commune d'Amblainville : [...] » : 1 ha 91 a 96 ca, ZB 86 « Chemin de la Fortelle » : 10 ha 65 a 54 ca, commune d'Ivry-le-Temple : ZD 18 « le Chauffour » : 3 ha 89 a 10 ca, ZD 40 « le Chauffour » : 13 ha 79 a 10 ca, ZD 44 « les Terres Saint-Jacques » : 4 ha 78 a 30 ca, ZD 50 « les Terres Saint-Jacques » : 6 ha 18 a 40 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conditions de la cession du chef de Mme Blandine A... ; pour être autorisée, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie que doit présenter le candidat cessionnaire pour la bonne exploitation du fonds donné à bail, indépendamment des projets personnels du bailleur quant au fonds ; les considérations tenant au fait que la cession viendrait perturber les modalités de transmission du patrimoine de Mme Geneviève Y... veuve X... et serait contraire à l'équité familiale, outre que la cession du bail est sans effet sur les droits de propriété des terres données à bail, sont inopérantes car sans lien avec les garanties offertes par le candidat cessionnaire quant aux conditions d'exploitation des terres ;