décision 17-82.746 du 03/05/2018,  partie 2


que l'article 6 de cette même loi prévoit une dérogation à la prohibition des loteries sous réserve que soient réunis quatre critères cumulatifs :
 - un cercle restreint,
 - un but social, culturel ou scientifique, sportif ou d'animation sociale, 
 - des mises et lots de faible valeur,
 - des lots en nature ; que l'avocat des prévenus soutient d'abord que les douanes poursuivent l'existence d'une maison de jeux, alors qu'une telle prévention suppose une salle, un mobilier, une installation permanente ayant un caractère sédentaire, éléments qui font tous défaut ; qu'il soutient ensuite qu'une activité de jeu suppose une offre publique, l'espérance d'un gain, le recours au hasard et le sacrifice financier des joueurs ; qu'en l'espèce, les participants au loto n'espèrent aucun gain, mais participent à une action de soutien à une association, ce qui s'apparente plus à un don ; que de plus, le caractère social des lotos exclut tout sacrifice financier ; qu'à défaut de ces deux éléments, qui sont nécessaires pour caractériser l'existence d'une maison de jeux, il convient d'en tirer la conclusion et de relaxer les deux prévenues de ce chef de prévention ; qu'il soutient enfin que les lotos organisés par la société respectent les conditions dérogatoires de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 : le caractère de cercle restreint doit s'apprécier non pas en regard de la publicité sur la qualité du public participant au loto et le nombre de participants ; qu'en l'espèce, outre la taille des salles, le nombre de personnes effectivement présentes démontre que le public présent était un public ayant un lien de proximité avec des associations au caractère très local et à la diffusion de son activité dans une zone limitée et la nature même des associations conduit à penser que le public présent est motivé par son désir de soutenir l'association ; qu'il s'ensuit que la publicité dans la presse n'a pas amené un public totalement étranger à l'association, et que le public présent est dans une proximité conforme à l'esprit de la loi, qui vise la notion de cercle restreint ; que cette analyse est corroborée par les déclarations des prévenues interrogées sur ce point pendant l'audience, qui avaient indiqué que la publicité dans al presse était un moyen efficace et peu coûteux de prévenir les membres de l'association et leurs proches sans qu'une telle publicité excède se groupe de personnes ; que les douanes soutiennent qu'à défaut de respecter les conditions dérogatoires de l'article 6, notamment, en ce que la publicité faite des lotos dans la presse régionale faisant perdre le caractère restreint exigé, l'organisation de loterie devenait prohibée et tombait sous la qualification de maison de jeux ; que les déclarations des prévenues permettent d'établir qu'elles ont organisé par l'entremise d'une société des soirées de loto au profit d'une trentaine d'associations, que les mises étaient d'environ 15 à 25 euros, les lots en nature et que la société publiait des annonces dans la presse régionale ; que des déclarations des prévenues, il est établi et non-contesté que les soirées faisaient l'objet d'une publicité dans la presse ; qu'à partir du moment où une annonce est faite dans la presse, elle permet à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l'association, de venir participer à ladite loterie, de sorte que nonobstant le caractère désintéressé ou pas du jour, le caractère restreint, qui nécessite que l'existence de la soirée soit connue par un nombre limité de personnes exigé par la loi n'est pas respecté ; qu'il s'ensuit que les lotos organisés n'entrant pas dans le régime dérogatoire, la société a organisé une activité de jeux prohibée et doit donc être considérée comme une maison de jeux ; 2.2 sur le caractère probatoire du procès-verbal, l'article 238 du livre des procédures fiscales indique que le procès-verbal établi par un agent commissionné et assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'à défaut de demande de preuve contraire par la défense, le procès-verbal du 11 février 2012 fait foi ; que ce procès-verbal établit l'existence d'une organisation la société d'un loto, dont il a été démontré qu'il a un caractère prohibé ; qu'il s'ensuit que l'élément matériel de l'existence d'une maison de jeu est établi ; que s'agissant de l'infraction de défaut de comptabilité, il s'agit d'une infraction de conséquence puisque la société ne s'étant pas considérée comme une maison de jeu, elle n'a pas respecté les règles matérielles d'établissement de compte et de déclaration mensuelle en cette qualité ; que l'élément matériel de défaut de tenue de comptabilité est donc établi ; qu'en revanche, contrairement aux affirmations des douanes, la force probatoire du procès-verbal, édictée par l'article 238 du livre des procédures fiscales, ne s'étend pas aux reconstitutions et déductions opérées qui en découlent, comme l'a indiqué la chambre criminelle depuis des arrêts anciens (arrêt du 29 janvier 1998, pourvoi n° 96-81012) ; qu'au soutien de ses poursuites pour défaut de déclaration de recettes et défaut de payement de l'impôt, les douanes ne versent, comme l'indique la défense, qu'un extrait de procès-verbal en annexe de sa notification ;