Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 9



 De surcroît, toujours pour les mois de mars et avril 2012, la société MBM s'est abstenue de verser au Trésor Public la part du salaire de V... Y... correspondant à la somme mensuelle de 250 euros au titre d'une saisie sur les salaires de ce salarié en vertu d'un avis à tiers détenteur;
 Les manquements reposant sur les salaires de mars et avril 2012 sont donc établis.
 En outre, il y a lieu de noter que ces manquements ne sont pas anciens et revêtent une gravité bien suffisante pour rendre impossible toute poursuite de l'exécution du contrat de travail et pour justifier ainsi à eux seuls, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des manquements invoqués, le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par V... Y... aux torts de son employeur.
 Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.
 5 - sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail V... Y... peut d'abord prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée qui, selon l'article L 5213-9 du code du travail, doit être fixée à 3 mois compte tenu du statut de travailleur handicapé de ce salarié, qui lui a été reconnu pour la période du 2 juillet 2008 au 2 juillet 2013 ainsi que cela ressort des pièces du dossier.
 Il convient donc de faire droit à la demande de V... Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 7 938.93 euros.
 Infirmant le jugement déféré, la cour condamnera en conséquence la société Damale à payer à V... Y... la somme de 7 938.93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 793.89 euros au titre des congés payés afférents;
 Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
 V... Y... peut ensuite prétendre à une indemnité de licenciement;
 Aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le juge départiteur du conseil de prud'hommes a liquidé les droits de V... Y... de ce chef de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.
 Enfin, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, V... Y... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois;
 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération versée durant les six derniers mois précédant la rupture à V... Y..., de son ancienneté, de son âge au jour de cette rupture, de son expérience professionnelle et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, tels que ces éléments résultent des pièces du dossier, la cour estime que le préjudice résultant pour V... Y... de la rupture de son contrat de travail a justement été apprécié par le juge départiteur du conseil de prud'hommes; le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef.
 6 - sur la remise des documents de fin de contrat
 Infirmant le jugement déféré, la cour ordonne à la société Damale de remettre à V... Y... dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent arrêt, outre un bulletin de salaire rectifié par année de rappel de salaire de 2009 à 2012, chacun faisant mention des sommes dues pour l'année en question.
 V... Y... sera débouté de sa demande au titre de l'astreinte.
   10 - sur les demandes accessoires
 Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de la société Damale les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à V... Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Damale sera condamnée aux dépens d'appel.
 L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de rupture par le salarié aux torts de l'employeur
 En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.