Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.557 du 08/12/2021,  partie 10


s'agissant de l'inopposabilité alléguée par le demandeur qui serait née de l'absence de mention prévoyant l'allongement de la période de survie dans l'accord initial, le conseil constate qu'aucun élément ne vient justifier cet argument alors que les partenaires sociaux peuvent organiser la prolongation de la période de survie soit par les anciens accords ou être décidée ultérieurement par les parties lors de la phase de négociation, sous réserve que cette prolongation soit fixée avec un terme précis ; le 30 octobre suivant, le directeur général répondait aux délégués syndicaux qu'il ne s'agissait pas de négocier un accord de substitution à l'accord collectif de l'accord Egide, mais bien de construire un accord pour tous les salariés de Campus France ; c'est dans ce contexte que le 15 octobre 2013, était conclu un accord d'entreprise Campus France se substituant à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet ; son effet était ramené au 1er février 2013 ; en conséquence, les demandes de M. [P] au titre du rappel de salaire et congés payés afférents ne peuvent prospérer ;
 
 1) ALORS QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. [P] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du forfait-jours, a retenu que « le salarié a bénéficié de ces 9 jours de congés conventionnels par application de l'accord du 24 octobre 2000 qui a continué à s'appliquer après le transfert du contrat de travail jusqu'au 24 janvier 2013 » ; qu'en statuant ainsi, en des termes généraux et abstraits, sans faire état du moindre élément de preuve objectif établissant que M. [P] aurait effectivement bénéficié des 9 jours de congés conventionnels prévus par l'accord Egide du 24 octobre 2000, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'office que « le salarié a bénéficié de ces 9 jours de congés conventionnels par application de l'accord du 24 octobre 2000 qui a continué à s'appliquer après le transfert du contrat de travail jusqu'au 24 janvier 2013 » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soulevé que M. [P] avait effectivement bénéficié des congés conventionnels supplémentaires en cause, et sans avoir invité les parties à s'en expliquer en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) et ALORS en toute hypothèse QUE les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, le cadre titulaire de cette convention pouvant bénéficier en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d'un nombre de jour de repos égal à ce dépassement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés au titre du dépassement du forfait annuel en jours, la cour d'appel a retenu, par des motifs supposément adoptés des premiers juges, que « le forfait jours appliqué à l'ensemble des salariés de l'association Egide, actuellement contesté par le demandeur était calculé selon le nombre de jours calendaires annuel, soit 365 jours desquels, les jours de fin de semaine étaient déduits, ainsi que les jours fériés légaux moyens et le nombre de jours de congés collectifs » et que « les deux jours liés à la qualité de cadre représentant un avantage collectif puisqu'ils ne sont pas liés à une situation personnelle du salarié mais à une catégorie, ont été à juste titre, déduits du forfait des cadres » ; que la cour d'appel a, ce faisant, confondu les questions de droit formulées au titre de deux chefs de demandes pourtant distincts, au titre des avantages individuels acquis, d'une part, et du dépassement du forfait annuel en jours, d'autre part, et en conséquence violé l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la loi du 27 juillet 2010 a créé l'EPIC Campus France dans son article 6 en ces termes : « Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Campus France » placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; l'établissement public Campus France est substitué à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé