décision 15-19.756 du 04/05/2017,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir relevé que Mme Y... était la gérante expérimentée de la société Y... au moins depuis mars 1997, date de l'ouverture de la convention de compte courant, ont estimé qu'elle était la mieux à même d'en apprécier la situation économique et financière, ainsi que les risques qu'elle prenait en cas de défaillance du débiteur principal, et devait être qualifiée de caution avertie ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'aucun document contemporain de l'engagement de caution n'était produit, que l'annexe à l'engagement de la caution versée au débat date du 12 juillet 2005 et mentionne un patrimoine immobilier évalué à 460 000 euros, un contrat d'assurance de 25 400 euros et une charge annuelle de remboursement de 7 020 euros pour un prêt devant venir à échéance en 2009 et que, si Mme Y... fait état de revenus pour l'année 2007 inférieurs à ceux mentionnés sur cette annexe, elle ne dit rien de sa situation patrimoniale au jour de son engagement, l'arrêt en déduit, par une appréciation souveraine, que la disproportion dont elle fait état n'est pas établie ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, excluant toute disproportion au regard de la seule consistance du patrimoine immobilier et mobilier de la caution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner ni les revenus perçus par celle-ci lors de son engagement, ni des éléments de preuve sur sa situation postérieure à cet engagement, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 341-3, devenu L. 331-2 du code de la consommation ;
 
 Attendu que pour écarter la contestation de Mme Y... relative à la régularité de la mention manuscrite et la condamner à payer à la banque la somme principale de 78 000 euros, l'arrêt retient que le défaut d'identité entre la mention manuscrite, qui est ainsi libellée « en renonçant au bénéficiaire de discussion », et la mention légale « en renonçant au bénéfice de discussion » constitue une simple erreur matérielle qui n'affecte ni le sens, ni la portée des mentions prescrites par la loi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur relevée, en ce qu'elle rendait la mention inintelligible, affectait le sens et la portée de la stipulation relative à la renonciation par la caution au bénéfice de discussion, de sorte que la banque ne pouvait pas s'en prévaloir, même si le cautionnement demeurait valable pour le surplus, la cour d'appel, faute d'avoir statué en ce sens, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas avoir adressé à Mme Y... l'information annuelle requise par la loi, confirme le jugement en ce qu'il condamnait Mme Y... à payer à la banque la somme de 78 000 euros et prononçait, de facto, la déchéance du droit aux intérêts de retard, frais et pénalités, puisqu'il assortissait le paiement de cette somme des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2010 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme de 78 000 euros ne comprenait pas des intérêts dont la déchéance avait été prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme Y... d'annulation de l'acte de cautionnement, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Met hors de cause, sur leur demande, la société Crédit commercial du Sud-Ouest et la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société NACC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt