Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.126 du 12/12/2018,  partie 8


Attendu que la nullité du licenciement étant prononcée en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, il convient dès lors d'ordonner le remboursement par la SA Aigle International des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de 4 mois » ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;
 que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques passés antérieurement à son entrée en vigueur ; que l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016, prévoit que le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ne peut être ordonné à l'employeur dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, le juge ne peut ordonner le remboursement à l'employeur des indemnités de chômage ; que si la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 a modifié l'article L. 1235-4 du code du travail en élargissant les cas dans lesquels le juge peut ordonner le remboursement des allocations chômage, elle ne prévoit pas que ces dispositions nouvelles sont applicables aux licenciements prononcés avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Aigle International a prononcé le licenciement de Mme X... le 25 février 2014, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 août 2016 ; qu'en jugeant néanmoins qu'en conséquence de la nullité du licenciement de Mme X..., prononcée en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, la société Aigle International devait être condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme X..., dans la limite de quatre mois d'allocations chômage, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.