cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-11.962 du 07/12/2017,  partie 6



 ] À titre subsidiaire, la société Bio c bon forme une demande indemnitaire en rupture abusive des pourparlers de la part de la Sci Paris Pologne à laquelle elle reproche, dans son courrier du 16 septembre 2011, de ne pas avoir donné suite aux pourparlers, largement avancés, au prétexte que l'offre ne [répondait] pas à [sa] demande sur un nombre trop important de critères, qu'elle ne détaille point, un courriel du 21 septembre 2011, adressé par la société Actualités immobilières et commerciales au gérant de la société Bio c bon, précisant que les époux X..., gérants de la Sci Paris Pologne, rejetteraient son principe de commercialisation et craindraient des nuisances pour les locataires de l'immeuble. / La Sci Paris Pologne, se réclamant du principe de la liberté contractuelle, se défend d'avoir la nécessité de motiver sa décision, rappelant qu'il n'a jamais été répondu à sa contre-offre du 22 septembre 2010. / À cet égard, la cour relève que, certes, la Sci Paris Pologne a attendu plus d'un an pour formaliser un refus de contracter, mais que, dans l'intervalle, la société Bio c bon succombe à démontrer qu'elle l'a accompagnée dans ses démarches en vue de l'obtention du permis, tout comme elle ne justifie pas avoir répondu formellement à la contre-proposition d'une activité sans cuisson, faite par celle-ci, l'expression du refus de la Sci Paris Pologne n'étant intervenu, en septembre 2011, qu'après réception de la proposition de bail commercial adressée en août 2011 et l'obtention du permis de construire, dont elle dit avoir ignoré sa demande. / La cour ne trouve dans cet enchaînement de faits aucun élément qui puisse caractériser un comportement fautif de la part de la Sci Paris Pologne, qui affirme justement avoir exercé sa liberté de contracter, qui ne pouvait être entravée par le zèle et l'insistance du candidat locataire. / Réformant le jugement sur ce point, la cour dira que la Sci Paris Pologne n'a commis aucune faute et la déboutera de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive des pourparlers » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que la société civile immobilière Paris Pologne n'avait commis aucune faute et pour débouter la société Bio c bon de sa demande indemnitaire pour rupture fautive des pourparlers de la part de la société civile immobilière Paris Pologne, que la société Bio c bon ne justifiait pas avoir répondu formellement à la contre-proposition d'une activité sans cuisson faite par la société civile immobilière Paris Pologne, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Bio c bon, si les circonstances tenant à ce que la société Bio c bon ne procède à aucune cuisson dans le cadre de son activité et avait entrepris des démarches onéreuses en vue d'obtenir un permis de construire autorisant les travaux d'aménagement des lieux loués ne permettaient pas de considérer que la société Bio c bon avait tacitement accepté la position formulée par la société civile immobilière Paris Pologne dans sa lettre du 22 septembre 2010 selon laquelle l'activité qui devait être exercée dans les lieux loués ne devait pas comporter de cuisson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en se fondant uniquement, pour considérer que la société Bio c bon succombait à démontrer que la société civile immobilière Paris Pologne l'avait accompagnée dans ses démarches en vue de l'obtention du permis de construire et pour, en conséquence, dire que la société civile immobilière Paris Pologne n'avait commis aucune faute et pour débouter la société Bio c bon de sa demande indemnitaire pour rupture fautive des pourparlers de la part de la société civile immobilière Paris Pologne, sur l'absence de production par la société Bio c bon de sa demande de permis de construire et d'un mandat de la société civile immobilière Paris Pologne pour accomplir les démarches tendant à l'obtention du permis de construire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Bio c bon, si la société civile immobilière Paris Pologne n'avait pas sollicité des services compétents et remis à la société Bio c bon une attestation de conformité relative à de précédents travaux, qui avait été demandée par le service instructeur de la demande de permis de construire, et s'il ne résultait pas de ces circonstances que la société civile immobilière Paris Pologne avait accompagné la société Bio c bon dans les démarches qu'elle a accomplies aux fins d'obtenir un permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;