Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.695 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La fédération départementale des chasseurs du Tarn-et-Garonne, dont le siège est 53 avenue Jean Moulin, 82000 Montauban, a formé le pourvoi n° M 19-22.695 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société M..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. U... M...,
 
 2°/ à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont le siège est 2 quai de Verdun, 82000 Montauban,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Tarn-et-Garonne, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société M..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, conseiller, Mmes Touati, Guého, M. Talabardon, Mme Bohnert, M. Ittah, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, Mme Touati, conseiller référendaire étant appelée à compléter la chambre conformément à l'article L 431-3 du code de l'organisation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2019) l'EARL de M..., exploitante agricole, se plaignant de dégâts causés courant 2014 à ses vergers par du grand gibier, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne (la fédération) de déclarations aux fins d'indemnisation en application des dispositions de l'article R. 426-12 du code de l'environnement.
 
 2. Contestant la proposition d'indemnisation de la fédération, confirmée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'EARL de M... a saisi, le 26 novembre 2014, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, après avoir engagé contre la fédération, par acte du 27 août 2014, une procédure devant un tribunal d'instance aux fins d'expertise et d'indemnisation forfaitaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'EARL de M... la somme de 62 370 euros alors :
 
 « 1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant, n'a pas donné lieu à une décision de la Commission nationale d'indemnisation laquelle peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu'en énonçant que l'EARL de M... était recevable à poursuivre devant la juridiction judiciaire, la procédure d'indemnisation, après avoir constaté que la commission nationale d'indemnisation saisie par l'EARL de M... n'avait pas encore statué sur la fixation de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7, R 426-17 du code de l'environnement ;
 
 2°/ que le non-respect du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, imparti à la commission nationale d'indemnisation pour décider de la suite à réserver au recours contre la décision de la commission départementale d'indemnisation ne comporte aucune sanction ; que dès lors le non-respect de ce délai n'est pas de nature à autoriser le juge judiciaire à statuer sur la demande d'indemnisation dirigée contre la fédération départementale des chasseurs, sans attendre l'issue de la procédure non contentieuse en cours devant cette commission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 426-17 du code de l'environnement ;