Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.559 du 27/01/2016,  partie 2


qu'après avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont relevé, d'une part, que M. [S] [F], demeurant à [Localité 2], avait été reconnu victime d'une usurpation d'identité et qu'à l'occasion de cette procédure, il avait été formellement identifié par Mme [N] [F], sa mère, qui avait confirmé le vol des documents d'identité de sa famille, d'autre part, qu'il produisait des documents d'identité dont certains ne pouvaient être présentés que par un détenteur légitime, enfin, que M. [S] [F], demeurant à [Localité 1], ne présentait aucun document d'identité français ou comorien antérieur à 1995 et que la personne censée l'avoir recueilli en France en 1989, à l'âge de 15 ans, attestait avoir été trompée sur son identité ; que c'est sans méconnaître les exigences conventionnelles résultant des articles 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'ils en ont déduit que le demandeur ne justifiait pas de l'identité revendiquée et que le ministère public avait, à bon droit, réservé l'exploitation de l'acte à M. [S] [F], demeurant à [Localité 2] ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le demandeur au pourvoi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ortscheidt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. [S] [F].
 
 PREMIER MOYEN (MOYEN D'ANNULATION)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [S] [F], demeurant à [Localité 1], de ses demandes tendant à la délivrance d'une copie de son acte de naissance et à la prescription, le cas échéant, d'une mesure d'expertise biologique aux fins de vérification du lien de filiation invoqué, ensemble d'avoir réservé l'exploitation de l'acte de naissance en cause à Monsieur [S] [F] demeurant à [Localité 2] ;
 
 AU VISA des écritures de Monsieur [S] [F] de [Localité 1] qui demande la réformation de la décision dont appel et qui sollicite la délivrance de copie d'acte de naissance le concernant, la condamnation des intimés aux dépens et qui, subsidiairement, demande une mesure d'expertise biologique ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le 25 septembre 1980 il a été établi dans les registres du service central de l'Etat civil l'acte de naissance de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], grande Comore (Comores) de [B] [F] né en [Date naissance 1] à [Localité 3], grande Comore (Comores) et de [N] [Q], née en [Date naissance 2] à [Localité 3], grande Comore (Comores) ; que le 10 juin 2008, Monsieur [S] [F] de [Localité 1] a sollicité la délivrance d'une copie d'acte de naissance qui lui a été refusée par le service centre d'Etat civil ; que contestant ce refus Monsieur [S] [F] de [Localité 1] a assigné le procureur de la République et Monsieur [S] [F] de [Localité 2] en référé ; que par ordonnance du 17 décembre 2009, le juge des référés a rejeté la demande principale et la demande d'expertise génétique comme ne relevant pas de la juridiction des référés ; que Monsieur [S] [F] de [Localité 1] a alors saisi le juge du fond qui a rendu la décision dont appel ; que le juge du fond a récapitulé les éléments lui apparaissant suffisants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, pour juger que le demandeur n'établissait pas le bien-fondé de sa demande tendant à se voir reconnaître l'identité de [S] [F] et estimé que c'était à bon droit que le ministère public avait réservé l'exploitation de l'acte au défendeur demeurant à [Localité 2] et débouté X se disant [S] [F] demeurant à [Localité 1] de es demandes principales et accessoires ; que le tribunal a relevé que Monsieur [S] [F] de [Localité 2] avait communiqué aux débats son passeport délivré par les autorités comoriennes le 23 août 1993 en vertu duquel il avait pu obtenir un visa le 8 novembre 1993 pour rentrer sur le territoire français et le livret de famille établi à ses parents le 3 octobre 1980 par l'ambassade de France à Moroni et mentionnant la transcription de sa naissance le 25 septembre 1980, soit à la date de transcription de l'acte de naissance objet du litige ; que les premiers juges ont estimé que ce livret de famille n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de perte par les époux [F] et que de la sorte, la copie n'avait pu être obtenir et présentée que de la part d'un détenteur légitime ; que le tribunal a également constaté que Madame [N] [F] attestait de la légitimité de la revendication d'identité de Monsieur [S] [F] de [Localité 2] comme étant celle de son fils ;