décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 8


- qu'il n'est pas contesté que la société Z... a mis en place au début de l'année 2009, soit lorsqu'elle a succédé à la société Loisirs Distribution, un suivi des commissions par un système informatisé; que Christian Y... a manifestement été réfractaire à la mise en place de cette nouvelle organisation puisqu'il n'est pas discuté qu'il a continué à envoyer systématiquement à son employeur ses confirmations de commande en version papier ; que le caractère incompréhensible des comptes de commissions, dont se prévaut Christian Y..., n'est pas imputable à l'employeur et traduit en réalité une volonté du salarié de ne pas s'adapter à l'informatisation de sa profession ; qu'il résulte de ce qui précède que la preuve d'un droit de Christian Y... aux commissions sur les ordres indirects passés par la société Z... sur son secteur n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, aucun manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ne peut être imputé à la société Z... lorsque cette dernière propose des offres attractives à certains clients relevant du secteur de Christian Y... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Christian Y... ne justifie pas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ni donc de pour justifier la résiliation judiciaire ; que Christian Y... est donc mal fondé en toutes ses demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé de ce chef ; que par voie de conséquence, Christian Y... sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 18 870 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de commission en réparation du préjudice résultant de l'exécution de la saison hiver 2016/2017, demande présentée pour la première fois en cause d'appel qui s'inscrit nécessairement à la suite de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la demande de rappel de commission a été rejetée de sorte que Christian Y... ne justifie pas d'une exécution fautive du contrat de travail par son employeur ; que le retard pris dans le paiement des commissions ne justifie pas que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il en va de même de la non production des éléments de contrôle du paiement des cotisations, Christian Y... multipliant les demandes de justificatifs, sans jamais être satisfait des pièces obtenues ; qu'enfin, il ne justifie pas s'être opposé à l'application de l'abattement forfaitaire ; qu'il sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et des demandes en découlant (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de clientèle, indemnité pour violation du statut protecteur de salarié protégé, indemnité pour licenciement abusif).
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs à de multiples manquements de l'employeur, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QUE le contrat de travail ET les conditions de travail d'un salarié protégé ne peuvent être modifiées sans son accord ; que Mr Y... qui était, à l'origine, rémunéré en intégralité dès la facturation, reprochait à son employeur d'avoir par la suite différé le paiement de 25 % de ses commissions à la date d''encaissement, et donc à délai de 6 mois, et modifié ainsi son contrat ; qu'en déboutant M Y... de ses demandes après avoir constaté la réalité du report du paiement d'une partie des commissions à délai de 6 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait une modification du contrat de travail du salarié protégé et a ainsi violé les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil et L2411-1 du code du travail..
 
 3° ALORS QUE l'employeur doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Z... n'avait remis à M. Y... le compte de commissions afférent au salaire de décembre 2008 que quatre années plus tard et après y avoir été condamné par la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant que « le refus de la société Z... de fournir les éléments permettant au salarié de suivre sa clientèle et de vérifier l'assiette de sa rémunération » ne serait caractérisé « par aucune des pièces de la procédure », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE M. Y... faisait valoir que le compte de commissions remis le 2 octobre 2012 n'était pas conforme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des écritures du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.