décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 2


qu'un arrêt du 2 décembre 1999 de la cour d'appel de Papeete ayant reçu la tierce opposition et prononcé l'annulation du jugement d'adoption du 11 décembre 1991 a été cassé le 11 janvier 2005 (1re Civ., 11 janvier 2005, pourvoi n° 00-12.841), sauf en ce qu'il a constaté la qualité à agir de Mme veuve A... et de son fils E..., au motif que la cour d'appel avait statué sur la recevabilité de sa tierce opposition par application des textes en vigueur en 1961 et non par application de l'article 353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement ; que, par un arrêt irrévocable du 6 juin 2012, la cour d'appel de Paris, statuant comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, la tierce opposition n'était recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable à l'adoptant et que ceux-ci n'étaient pas démontrés ; qu'à l'initiative du procureur de la République près le tribunal de Papeete, le jugement du 11 décembre 1991 a alors été signifié à M. E... A... (junior) qui en a interjeté appel le 4 décembre 2012 ; que les ayants droit de l'adoptée, MM. Thomas et Michel P... et M. X... ainsi que M. Y..., héritier potentiel ainsi que la société Generali sont intervenus à l'instance ;
 
 Attendu que M. E... A... et la société Generali font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. E... A... à l'encontre d'un jugement non contradictoire du 11 décembre 1991 ayant prononcé l'adoption à titre posthume de O... C..., alors selon le moyen :
 
 1°/ que le droit à un recours effectif, ensemble les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes, commandent que les héritiers de l'adoptant puissent bénéficier d'une possibilité concrète de remettre en question, dans le cadre d'une voie de recours appropriée qui ne peut être ici que l'appel, un jugement d'adoption qui leur fait nécessairement grief, si même ils n'ont pas été partie à ce jugement, notamment pour établir que cette décision est intervenue en fraude à leurs droits, dès lors que ce jugement a été obtenu au terme d'une procédure d'adoption posthume non contradictoire et comme telle non conforme aux garanties procédurales qui découlent du droit à un procès équitable et que la voie de la tierce opposition leur est par ailleurs fermée, en l'état de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, qui réserve cette voie de recours exceptionnelle à l'hypothèse d'un dol ou d'une fraude commis par l'adoptant, mais l'exclut en cas de dol ou de fraude commis par l'adopté ; qu'aussi bien, si même il faut considérer, comme l'a fait la cour d'appel, que l'article 546, alinéa 2, du code de procédure métropolitain n'était pas applicable à la Polynésie française à la date du jugement entrepris du 11 décembre 1991, l'appel n'en était pas moins recevable en tout état de cause, ce par application directe des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ;
 
 2°/ que, s'il faut au contraire considérer comme applicable à la cause la règle selon laquelle, en matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié, la cour d'appel ne pouvait pour autant subordonner la recevabilité de l'appel à la condition, non seulement que le jugement eût été notifié, mais que la notification qui en avait été faite fût de surcroît régulière ; qu'envisagé sous cet angle, l'arrêt encourt la censure pour violation, par fausse interprétation, de l'article 546, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à la cause par l'effet du renvoi opéré par l'article 615 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 66.80 du 24 juin 1966 ;
 
 3°/ que tant qu'il n'a pas été statué sur le fond de la demande par une décision revêtue quant à ce de l'autorité de la chose jugée, aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à qu'un plaideur, dont la tierce opposition a été écartée comme irrecevable motif pris que cette voie de recours ne lui était pas ouverte dans le cas considéré, attaque ensuite le même jugement par la voie de l'appel, dès lors que la fin de non-recevoir qui avait justifié l'échec de la tierce opposition ne peut être mêmement opposée à l'appel ensuite interjeté ; qu'en affirmant néanmoins que l'exercice préalable, par M. E... A... , de la voie de la tierce opposition, tierce opposition déclarée irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2012 au visa de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, avait eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;