Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.122 du 19/12/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Monsieur Y... fondée sur la responsabilité contractuelle et d'avoir condamné Monsieur Y... à payer les sommes de 3.000 euros à Madame E... Z... épouse A..., Madame X... Z... et Monsieur Michel Z... et de 1.000 euros à Madame B... Z..., en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur l'irrecevabilité de l'action engagée sur un fondement contractuel, à titre subsidiaire, Monsieur Y... tente d'établir la responsabilité de Monsieur Z... en qualité de gérant de la copropriété sur une fondement contractuel en soutenant qu'il n'a jamais rendu les comptes de liquidation et qu'il s'est approprié le boni de liquidation alors qu'il aurait dû le partager conformément aux statuts et à la part de chacun des quirataires ; que, cependant, l'article 11 de la convention de copropriété de navire prévoit que : « Si les difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention entre les copropriétaires entre eux ou entre le gérant et les copropriétaires, les parties auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire. A cet effet la plus diligente des parties saisit l'autre ou les autres par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un conciliateur. L'autre ou les autres devront, dans un délai de 15 jours, faire connaître si elles acceptent ou non conciliateur, et en cas de refus, feront une contre proposition à laquelle il devra être donné réponse dans les 15 jours de sa notification. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ce conciliateur sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce de Quimper statuant comme en matière de référé », « A défaut de conciliation, les litiges seront de la compétence du Tribunal du port d'attache du navire » ; qu'or il n'est pas contesté que Monsieur Y... n'a pas mis en oeuvre cette clause prévoyant le recours obligatoire et préalable à la conciliation avant toute saisine de juridiction pour les litiges nés entre les copropriétaires ou entre le gérant et les copropriétaires ; qu'en conséquence, sa demande fondée sur la responsabilité contractuelle est irrecevable ;
 
 Alors que, comme l'a relevé la Cour d'appel, l'article 11 de la convention de copropriété de navire conclue notamment entre Messieurs Z... et Y... stipule que « si les difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention entre les copropriétaires entre eux ou entre le gérant et les copropriétaires, les parties auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire» ; qu'en se bornant à dire irrecevable comme non précédée d'une conciliation préalable la demande de Monsieur Y... visant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de Monsieur Z... pour n'avoir jamais rendu les comptes de liquidation et s'être approprié le boni de liquidation au lieu de le partager, sans rechercher, comme Monsieur Y... le lui demandait (conclusions d'appel, p. 13 § 2), si Monsieur Z... n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle en détournant à son profit le prix de vente du navire et la subvention c'est-à-dire en agissant en dehors de toute «exécution » de la convention de copropriété du navire, ce qui excluait toute application de la stipulation précitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette stipulation.