Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 7


que, dans ses écritures d'appel, la société Frovia a recherché la responsabilité civile délictuelle de la BECM, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, invoquant un « abus à l'encontre de sa cliente en prenant des garanties disproportionnées et injustifiées » (concl., p. 26 s., spécialement, n° 67 et 85) ; que, pour retenir la responsabilité de la BECM envers la société Frovia, la cour d'appel s'est bornée à lui imputer une prise excessive de garanties dans une proportion de 27,5 % de plus que la garantie nécessaire, d'où elle a déduit une faute commise par la BECM engageant sa responsabilité ; qu'en se fondant ainsi sur la faute simple qu'aurait commise la BECM, cependant que la société Frovia lui imputait un abus, qu'elle devait caractériser, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE, le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans ses écritures d'appel, la société Frovia (concl., p. 32, n° 89) a exposé : « [
 ] en ce qui concerne les 3915 tonnes de marchandises placées par Frovia sous séquestre de la justice belge, elles ont été mises en vente à la demande du juge pour une somme de 1 574 147,68 euros. Le montant de la vente a été versé sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers (ordonnance du 24 décembre 2012), s'ajoutant au produit de la vente des marchandises saisies par Merwestaal, pour totaliser la somme de 1 842 861,48 euros. Cette somme a été répartie entre Angang, Merwestaal et Frovia, au prorata de leurs créances respectives sur le premier bénéficiaire (Continental). Frovia n'a reçu que 269 217, 30 euros » ; que, pour imputer à la BECM une prise excessive de garanties, la cour d'appel a énoncé qu'au 14 septembre 2011, le montant des garanties dont disposait la BECM relativement au litige documentaire impliquant la société Frovia était de : - 977 330,65 euros + 1 891 147,50 euros, soit un excédent de couverture de plus de 900 000,00 euros, (913 816,85 euros), soit + 27,5 % de plus que la garantie nécessaire ; qu'elle relevait, pour retenir un excédent de couverture de 900 000 euros que, s'agissant du nantissement des sommes séquestrées sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers, le 2 novembre 2010, c'est à dire avant l'état évoqué du 14 septembre 2011, la société Frovia a accepté un nantissement de la BECM portant sur les sommes mises sous séquestre auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers susceptibles de lui être attribuées judiciairement dans le cadre d'une procédure l'opposant à la société Continental Steel Company AG, sauf celles afférentes aux frais de logistique engagés pour la sauvegarde du matériel et que le nantissement dont s'agit portait sur une somme de 1 891 147,50 euros, montant ordonné par le tribunal de commerce de Liège en date du 22 juin 2009 (pièce n° 23 de la société Frovia) ; qu'en statuant ainsi, cependant que, suivant les propres écritures de la société Frovia, la garantie de la BECM au titre des sommes séquestrées ne pouvait excéder 269 217,30 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, pour imputer à la BECM une prise excessive de garanties, la cour d'appel a énoncé qu'au 14 septembre 2011, le montant des garanties dont disposait la BECM relativement au litige documentaire impliquant la société Frovia était de : - 977 330,65 euros + 1 891 147,50 euros, soit un excédent de couverture de plus de 900 000,00 euros, (913 816,85 euros), soit + 27,5 % de plus que la garantie nécessaire ; qu'elle relevait, pour retenir cet excédent de couverture de 900 000 euros que, s'agissant du nantissement des sommes séquestrées sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers, le 2 novembre 2010, c'est à dire avant l'état évoqué du 14 septembre 2011, la société Frovia a accepté un nantissement de la BECM portant sur les sommes mises sous séquestre auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers susceptibles de lui être attribuées judiciairement dans le cadre d'une procédure l'opposant à la société Continental Steel Company AG, sauf celles afférentes aux frais de logistique engagés pour la sauvegarde du matériel et que le nantissement dont s'agit portait sur une somme de 1 891 147,50 euros, montant ordonné par le tribunal de commerce de Liège en date du 22 juin 2009 (pièce n° 23 de la société Frovia) ;