Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.421 du 02/12/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés prononcées par l'arrêt d'appel du 23 mai 2013, quand les saisies-attribution en litige avaient été pratiquées en restitution des sommes versées en application de ces chefs de condamnation, distincts du chef du dispositif qui posait le principe de la requalification en temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1103 du code civil :
 
 10. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
 
 11. Pour déclarer nulles les saisies-attribution pratiquées par l'employeur et en ordonner la mainlevée, la cour d'appel a retenu qu'à l'expiration du délai de forclusion pour saisir la cour d'appel de renvoi, soit le 1er décembre 2015, la société avait continué à employer le salarié à temps plein sur une base de 35 heures hebdomadaires, sans user de la faculté qui lui était ouverte par l'arrêt de cassation de revenir à l'état antérieur d'un contrat de travail à temps partiel et que de la sorte, elle s'était inclinée sur le principe de la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein et avait de façon non équivoque renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque de la société à se prévaloir du bénéfice de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 et donc à le faire exécuter en ce qu'il avait fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulles les saisies-attribution pratiquées au préjudice de M. Q... G... le 3 avril 2018 entre les mains du Crédit Mutuel de Montélimar et le 5 avril 2018 entre les mains de la Caisse d'Epargne Loire Drôme, d'en AVOIR ordonné la mainlevée et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. G... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE I. – ainsi que l'a indiqué le juge de l'exécution, la solution du litige nécessite d'en apprécier la portée, ce qui sera fait dans un premier temps ; qu'il importe pour ce faire de rappeler la chronologie et le contenu des décisions rendues ; (1) que par jugement du 25 mars 2006 le conseil de prud'hommes de Montélimar a notamment : - Débouté Q... G... de sa demande de rappels de salaire et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - Condamné la société Adrexo à lui verser les sommes de 2.071,86 euros de rappel de prime d'ancienneté, 207,19 euros au titre des congés payés afférents et 150 euros à titre de dommages-intérêts pour omission de visite médicale ; - Dit que les intérêts sur ces sommes seront dus à compter du 25 mars 2004 ; - Condamné la société Adrexo à délivrer à Q... G... les bulletins de paie rectifiés dans les deux mois de la notification du jugement, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ; - Condamné la société Adrexo à payer à Q... G... la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Q... G... a relevé appel ; qu'il sollicitait devant la cour le paiement de la somme de 86.462,66 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein pour la période allant du 31 août 1999 au 31 avril 2007 ;