cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.997 du 08/03/2018,  partie 2


que par ailleurs, le fait que ce chemin puisse être utilisé également pour desservir les parcelles riveraines n'est pas non plus de nature à exclure un usage public ; qu'or, il résulte des attestations de Mme Anne-Marie Y... (« Nous avons exploité la ferme de la Cour du 1er octobre 1956 au 30 septembre 1977. Pendant tout ce temps nous considérions le chemin menant du village de la Haie et descendant face aux bâtiments de la Cour comme l'accès principal et surtout comme chemin communal... nos enfants l'empruntaient pour aller à l'école »), M. Michel Z..., ancien maire de la commune (« Je soussigné avoir rencontré deux des anciens propriétaires du domaine de la Cour dans le cadre de ma responsabilité de maire, Monsieur G... ou Mme A..., ceux-ci ont toujours considéré le chemin descendant face au château comme chemin communal et n'ont jamais revendiqué quelques droits sur cette partie qui pour moi reste propriété communale »), M. Jean B... (« J'ai été commis de ferme à la Cour de 1948 à 1950... et agriculteur à la Haie de 1957 à 1989. Durant ma période de travail à la Cour... je passais avec ma charrette attelée de boeufs par la section BC du chemin qui mène à la Cour »), M. Bernard C... (« J'ai travaillé comme ouvrier agricole à la ferme de la Cour... durant les années 1951 (à) 1954... La section BC... était utilisée pour le passage des charrettes à boeufs et à cheval... Ce chemin BC était utilisé également par des personnes extérieures à la ferme, aux moyens de charrettes, chars à bans, vélos et piétons »), M. Raymond D... (« employé comme journalier dans les années 1951, 1952, 1953, 1957... c'était le passage et la voie communale menant à la Cour, parcours actuel du sentier pédestre »), JeanH..., conseiller municipal de 1983 à 1995 et maire-adjoint de 1995 à 2001 (« Je me souviens et j'affirme que dans les années 1950-1960, des cultivateurs, et en particulier mon père, empruntaient le chemin de la Haie puis le chemin face aux bâtiments du château de la Cour... ceci avec les tombereaux ou charrettes tirées par des boeufs ou des chevaux... La partie face aux bâtiments et reliant le village de la Haie haute était et est entretenue en tant que sentier pédestre depuis 1996, aménagée et barricadée pour empêcher tout accès de véhicules motorisés. En tant qu'ancien élu chargé de la voirie, j'avais à charge l'ensemble de la voirie communale et le chemin décrit ci-dessus était et reste totalement de propriété communale »), établissent sans équivoque que la partie du chemin figurée BC n'a pas servi et ne sert pas exclusivement à la communication ou à l'exploitation des parcelles riveraines, mais a constitué et constitue une voie de passage et est ainsi affectée à l'usage du public ; que le fait que, selon des témoignages produits par les appelants, ce chemin ait pu, à défaut d'entretien et alors que la partie AB avait été viabilisée, n'être plus emprunté pendant un temps avant sa remise en état par la commune en 1996, ne modifie pas ce caractère public [examine pas autres témoignages / ou témoignages en ce qu'ils attestent d'autre chose] ; que les époux F... ne contredisent ainsi pas les présomptions édictées par les articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; que leurs demandes tendant à voir dire que la partie du chemin figurée BC par eux au plan rénové du cadastre est un chemin d'exploitation leur appartenant et qu'ils sont autorisés à en interdire l'usage au public ne sont pas fondées ; que le jugement sera en conséquence, confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux F... faisaient valoir que jusqu'en 1964, le chemin BC était une impasse au point B, pour en déduire que ce chemin, qui desservait ainsi les seules parcelles riveraines dont la ferme de la Cour à laquelle il aboutissait, n'avait pas la qualité de chemin rural (conclusions d'appel, p. 8 § 1) ; que la commune de Théhillac énonçait elle-même que, jusqu'à la cession du chemin AB à la commune en 1964, le chemin BC était une impasse au point B (conclusions d'appel adverses, p. 5, 6, et p. 8 § 2) ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si du fait de cette configuration en impasse excluant toute circulation du public et toute utilisation comme voie de passage, il n'était pas exclu que le chemin puisse être présumé affecté à l'usage du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'utilisation d'un chemin pour la seule desserte des parcelles riveraines ne lui confère pas la nature d'une voie de passage au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;