cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-16.846 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Nabil B... , domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD), dont le siège est [...]                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. B... , l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juin 2012, un incendie a détruit un pavillon d'habitation appartenant à M. B... que celui-ci avait assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré auquel il reprochait notamment de n'avoir pas signalé, lors de la souscription du contrat, la présence, dans le pavillon, d'un poêle à bois, M. B... l'a assigné en exécution du contrat ;
 
 Attendu que pour faire droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance et débouter M. B... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la résiliation du contrat par l'assureur, après le sinistre, ne peut valoir reconnaissance implicite de sa validité, et que, dans sa réponse aux questions claires et précises de l'assureur, M. B... a, intentionnellement dissimulé à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. B... qui soutenaient que l'assureur avait renoncé de manière explicite et non équivoque à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, d'une part, en lui ayant fait signer un avenant le 29 juin 2012, après la survenance du sinistre et le dépôt du rapport d'expertise mentionnant la présence d'un poêle à bois, et, d'autre part, en ayant pris en charge le coût de travaux de confortement et de démolition d'une partie de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. B... .
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle invoquée par la société ABP et en ce qu'il a, en conséquence, débouté Monsieur B... de toutes ses demandes dirigées contre cet assureur,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 «   Monsieur B... , qui a reconnu dans le bulletin de souscription qu'il a signé le 24 février 2012, « avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales du contrat » ne saurait ainsi arguer de l'inopposabilité des dispositions de ce contrat comportant une clause de déchéance en cas de fausse déclaration ;