décision 16-25.323 du 14/02/2018,  partie 4


Pour conforter le comportement déloyal de son employeur, Mme Y... évoque les difficultés de l'octroi de sa prime d'objectif 2011 versée en 2012. Après l'entretien annuel, Mme Y... évoque les difficultés de l'octroi de sa prime d'objectif versée en 2012. Après l'entretien annuel, Mme Y... écrit à la responsable de son évaluation, Mme B... : Je pensais que tu aurais proposé plus que 110%. Sa responsable répond le même jour à 17h24 : Au total, avec pondération, cela fait 116 % donc je vais proposer un 120%. Mme Y... répond le 9 mars 2012, soit le lendemain : je te remercie pour ta compréhension. Interrogé par Mme B..., Monsieur A... confirmait le 26 mars 2012 à l'ensemble de l'équipe les bonus en précisant qu'il n'y a pas de minoration pour absence maternité. Le Conseil estime que Mme Y... est particulièrement malvenue de faire reproche à son employeur de difficultés d'octroi de primes alors qu'elle a perçu celle-ci en même temps que les autres et que son pourcentage de réussite de l'objectif a été majoré. Il n'y a donc aucune pratique déloyale de l'employeur ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 1225-26 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ; qu'en retenant que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, après avoir pourtant constaté que s'agissant de l'augmentation de 2,2% due pour l'année 2008, la Société NEOPOST avait remplacé cette augmentation sous forme d'une prime exceptionnelle de 400 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que Mme Y... avait sciemment accepté que son augmentation annuelle soit remplacée par une prime exceptionnelle de 400 euros, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait soutenu et démontré que non seulement son employeur avait remplacé son augmentation par une prime exceptionnelle mais encore qu'il avait tout mis en oeuvre pour la priver du règlement de l'augmentation due pour 2008 en raison de son absence pour congé de maternité et que ce n'est qu'après plusieurs réclamations que son employeur avait finalement décidé de lui verser une prime exceptionnelle ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait bénéficié d'une prime exceptionnelle sans rechercher si l'employeur n'avait pas tenté de faire obstacle au versement de ladite somme en raison, notamment, de sa situation de famille , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se bornant à relever que la Société NEOPOST avait réglé à Mme Y... une prime exceptionnelle de 400 euros pour l'année 2008 sans répondre aux écritures de cette dernière laquelle avait démontré que si son employeur lui avait finalement réglé une prime exceptionnelle, il avait tenté par tout moyen de s'y soustraire en raison notamment de ses congés de maternité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société NEOPOST n'avait pas modifié le contrat de travail de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que Mme Y... fait valoir que le retrait de ses fonctions de marketing VPC exercées depuis la fin de 2008, constitue une modification de son contrat sans son consentement ; Considérant , il est vrai, qu' à compter de cette date le titre de Mme Y... a évolué, passant de "chargé de communication", seul, à "chargé de communication et marketing VPC"; Considérant cependant que la qualité de "chargé de communication" est, seule, visée dans le contrat de travail de Mme Y... ; que, lorsque, deux ans environ plus tard, la société SATAS lui confie ces nouvelles fonctions, plus proches de la vente, la salariée ne suit aucun stage, aucune formation; qu'il n'est en outre pas prétendu que Mme Y... aurait vu modifier ses responsabilités et sa liberté d'action dans l'exercice de ces nouvelles fonctions; qu'enfin, aucun avenant au contrat de travail, n'a été conclu lors de cette modification apportée aux fonctions de l'appelante ;