Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.128 du 06/11/2019,  partie 2


qu'au regard des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, la demande énoncée dans la requête déposée le 26 novembre 2014 par M. C..., visant à voir constater son impécuniosité, devait, pour être recevable, être fondée sur un élément nouveau, survenu postérieurement à l'ordonnance en la forme des référés du 9 janvier 2014, qui avait fixé sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 300 € par mois et par enfant ; que pour contester la fin de non-recevoir soulevée par Mme I..., M. C... fait valoir que la situation matrimoniale et financière des parties a radicalement changé depuis 2014, dès lors que Mme I... vit maritalement et que lui-même s'est remarié en décembre 2014, qu'il attendait un enfant à la date du dépôt de sa requête, et qu'il est au chômage ; qu'il convient cependant de rappeler que les conditions de recevabilité d'une requête introductive d'instance s'apprécient au jour de celle-ci, et non à l'aune de circonstances survenues postérieurement ; qu'à cet égard, M. C... ne saurait utilement arguer du fait que Mme I... « vit actuellement maritalement sous un même toit avec un homme », alors que ce fait, d'ailleurs contesté par celle-ci, n'est nullement démontré par lui, a fortiori au jour de sa requête, laquelle ne faisait aucunement état de cet élément ;que, de même, les circonstances tenant au fait que M. C... se soit remarié et qu'il ait eu un enfant de sa nouvelle épouse sont indifférentes au regard de la recevabilité de la requête, s'agissant de faits survenus postérieurement à celle-ci, l'intéressé ne pouvant sérieusement prétendre qu'il attendait de sa nouvelle épouse, à la date du dépôt de sa requête (soit le 26 novembre 2014), cet enfant né le [...] ; qu'est également dénué d'intérêt, au regard de la recevabilité de la requête, le fait que Mme I... serait "désormais" associé d'une SCI (7 La Colombe), celle-ci ayant été créée en juin 2017 ; que, de même, le fait qu'il ne perçoive, en dehors des prestations familiales, que le Rsa, ne constituait pas un fait nouveau, dès lors que c'est ce que M. C... soutenait déjà dans le cadre des précédentes instances (jugement du 19 octobre 2010, arrêt du 27 novembre 2012), l'ordonnance du 9 janvier 2014, devenue définitive suite à la caducité de sa déclaration d'appel, l'ayant déclaré irrecevable en sa demande à raison du fait qu'il n'apportait aucun élément nouveau par rapport à ces décisions antérieures, lesquelles relevaient qu'il jouissait en réalité d'un train de vie, illustré notamment par des voyages réguliers à l'étranger, sans rapport avec les seules ressources dont il se prévalait ; que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de M. C... visant à voir constater son impécuniosité, le jugement étant réformé à ce titre ;
 
 1. ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que le juge se prononce au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ; qu'en jugeant indifférentes à la recevabilité de la requête de M. C... tendant à ce que soit constatée son impécuniosité, les circonstances, entres autres, que M. C... s'était remarié et avait eu un enfant de sa nouvelle épouse ou que Mme I... « serait » désormais associée d'une société civile immobilière, par la considération qu'elles étaient postérieures à la date de dépôt de cette requête devant le juge aux affaires familiales, cependant qu'elle devait statuer sur la demande de M. C... au regard des circonstances existant au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ;
 
 2. ALORS QUE si la partie qui demande la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ou la suppression de cette contribution doit faire la preuve de circonstances postérieures à la décision qui avait institué la pension alimentaire litigieuse ou en avait révisé le montant, le juge statue sur l'existence de telles circonstances à la date du prononcé de sa propre décision ; qu'en énonçant, au cas d'espèce, que pour apprécier l'existence de circonstances nouvelles, elle devait se placer à la date de dépôt de la requête de M. C... devant le juge aux affaires familiales, soit le 26 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ;
 
 3. ALORS QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;