cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 15-14.686 du 07/12/2017,  partie 3


qu'en affirmant encore, qu'au soutien de ses allégations de fraude, Monsieur Y... faisait état de différents courriers ou avis de l'architecte des Bâtiments de France, de l'INRA ou de l'ONF qui ont pareillement déjà été débattus et pris en compte dans les précédentes instances et qui ne peuvent être présentées comme de nouvelles pièces, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... qui soutenait qu'il résultait de l'avis de quatre experts ou personnes qualifiées en l'occurrence l'INRA, l'ONF, l'architecte des Bâtiments de France et la direction régionale de l'environnement de la Préfecture de la région Ile de France que la taille à 2,50 mètres de hauteur des lauriers telle qu'elle est demandée entraînait irrémédiablement le dépérissement et la condamnation à mort de ces arbres et donc de la totalité d'un massif d'environ 50 mètres de longueur, de sorte que la taille demandée était totalement incompatible avec l'obligation de respecter les servitudes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Constantin Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 6000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 «Une action en justice peut être déclarée abusive dès lors qu'est caractérisée l'intention de nuire ou la mauvaise foi ou simplement un comportement fautif ; qu'il apparaît que Monsieur Y..., par le biais d'une procédure en révision, tente de remettre en cause une procédure dans laquelle il a été condamné et qui s'était pourtant poursuivie jusqu'à la Cour de cassation ; que les arguments qu'il a présentés en première instance et devant la cour manquent pour le moins de consistance ; que cette attitude procédure abusive, parfaitement caractérisée par le premier juge, est constitutive d'une faute qui sera réparée par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 6000 € ; que le jugement sera réformé en ce sens quant au quantum » (arrêt p. 8) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE
 
 « La multiplicité des procédures intentées par Monsieur Constantin Y... pour que soit modifié le jugement litigieux est constitutive d'un abus, en ce qu'elle montre sa volonté de ne pas se soumettre à la décision rendue ; que par l'usure, la lassitude et l'exaspération qu'elles ont occasionné, elles ont causé un préjudice à Monsieur Philippe Z... ; qu'à titre de réparation, Monsieur Constantin Y... sera condamné à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts » (jugement p. 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La Cour ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en condamnant Monsieur Y... à payer à Monsieur Z... une somme de 6000 € à titre de dommages-intérêts, quand précisément Monsieur Y... était le seul à avoir interjeté appel du jugement du Tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT du 27 février 2013, qui l'avait condamné à verser à Monsieur Z... une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts, de sorte qu'elle ne pouvait aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé, la Cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 Le droit de se défendre en justice ne constitue un abus de droit que s'il est fautif ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner Monsieur Y... payer à Monsieur Z... la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts, que les arguments qu'il a présentés en première instance et devant la cour manquent pour le moins de consistance, sans caractériser la faute que Monsieur Y... aurait commise dans le droit de se défendre en justice, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.