cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 14-24.812 du 01/06/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Cars Hourtoule.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CARS HOURTOULE à verser à Monsieur S... les sommes de 20.963,20 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 31.445 ¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du C.P.C. ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de la lettre adressée en juin 2005 à l'employeur par M. S..., libellée ainsi qu'il suit: "Je vous informe que j'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er septembre 2005", il ressort, sans aucune ambiguïté, que ce dernier a exprimé sa volonté de quitter l'entreprise à cette date. Cette démarche ayant consisté pour M. S... à prendre, le premier, l'initiative de la rupture de la relation de travail, s'analyse en une résiliation unilatérale du contrat de travail produisant les effets d'une démission et nécessitant le respect, par l'intéressé d'un délai de préavis de deux mois. Il n'est pas contesté que M. S... n'a pas exécuté la totalité de son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 15 juillet 2005 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date. Or en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu. Il s'ensuit qu'en faisant passer M. S... du statut de salarié à celui de retraité le 1er septembre 2005 et en rompant les relations de travail avec ce dernier pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, sans procéder à un report de la date de prise d'effet de la retraite, la société Les Cars Hourtoule doit être considérée comme ayant mis d'office M. S... à la retraite le 1er septembre 2005 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite. Cette mise à la retraite doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article 122-32-2 devenu L1226-9 du code du travail et produire les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation dès lors que le salarié ne réclame pas sa réintégration. Concernant l'indemnité légale de licenciement sollicitée par M. S..., il conviendra de la fixer à 20.963,20 et d'ordonner en tant que de besoin la compensation de cette somme avec celle de 6.905,20 ¿ versée au salarié au titre de l'indemnité de départ à la retraite, ces deux types d'indemnisation ne pouvant se cumuler. L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois n'est pas due au salarié celui-ci ayant été indemnisé au titre de ses jours d'arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2005 puis ensuite au titre de sa pension de retraite. Eu égard à l'ancienneté de 28 ans dont justifie M. S... au sein de la société Les Cars Hourtoule et alors que toute rupture illicite de la relation de travail crée nécessairement un préjudice au moins moral au salarié qui en est victime, il lui sera alloué la somme de 31 445 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Eu égard à la disparité de la situation économique des parties, il sera alloué à M. S..., une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la date de la rupture du contrat de travail est celle à laquelle son auteur a manifesté la volonté de quitter l'entreprise, c'est-à-dire à la date d'envoi du courrier notifiant à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; que le non-respect des règles relatives au déroulement du préavis n'est pas susceptible de remettre en cause la nature et le régime de la rupture du contrat de travail ; que si, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail à la suite d'une démission, l'exécution du préavis est suspendue, l'éventuelle méconnaissance de ses obligations par l'employeur n'a pas pour effet de requalifier la démission exprimée de manière claire et non équivoque antérieurement à l'accident en un licenciement ;