décision 18-80.066 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en rejetant la demande d'annulation de ces auditions et des actes subséquents, motif pris de ce que l'exploitation des auditions de Mmes D... et E... avaient été loyales et que ces auditions pouvaient être contestées par la défense, motifs impropres à écarter tout grief résultant, pour M. X..., de ladite exploitation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les policiers ont sollicité du juge d'instruction mandant, M. C..., la communication de pièces d'une information suivie au tribunal de Paris par un autre juge d'instruction, Mme B..., pour assassinat en bande organisée, et comportant des renseignements pouvant être utiles à leurs recherches, en particulier le contenu d'un répertoire téléphonique ; que M. C... a adressé le 27 octobre 2015 un soit-transmis en ce sens à Mme B..., et que les pièces demandées ont été versées au dossier le 31 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'analyse daté du 13 novembre 2015 et portant la cote D. 931, fondée sur le fait que les enquêteurs avaient eu connaissance de ces pièces au moment de l'établissement de ce procès-verbal, alors que le magistrat instructeur n'avait pas encore autorisé leur versement au dossier, l'arrêt énonce que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M. C..., antérieurement au 31 mars 2016, est régie par le secret de l'instruction, qu'elle n'a pas causé d'atteinte à la présomption d'innocence et ne s'est accompagnée, de la part des enquêteurs, d'aucun acte de nature à mettre en cause leur impartialité ou leur loyauté dans la recherche de la preuve ; que les juges ajoutent que la force probante des procès-verbaux et leur exploitation peuvent être discutées par la défense durant la procédure d'information, qu'aucune atteinte effective aux intérêts de la défense n'est donc établie ni même alléguée par M. X... et que la régularité de la procédure n'a pu dès lors en être affectée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la cote D. 931 ;
 
 "aux motifs que l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y... X... a été permise non par des renseignements issus des procédures irrégulières mais par l'exploitation de la ligne attribuée à M. F... Z..., les auditions de Mme Linda E..., de ses interlocuteurs et de Mme Karima D... dans la procédure instruite par Mme Anne B... ; qu'il n'y a donc pas lieu en particulier d'annuler l'interpellation, la garde à vue, la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire du requérant ;
 
 "1°) alors qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes et de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; qu'au cas d'espèce, méconnaît ce principe l'arrêt qui refuse d'annuler la cote D. 931 du dossier, laquelle fait pourtant référence à l'interpellation et à la garde à vue de M. X..., dans une procédure intégralement annulée ;
 
 "2°) alors qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de la cote D. 931 du dossier et des actes subséquents, que "l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y... X... a été permise non par des renseignements issus des procédures irrégulières mais par l'exploitation de la ligne attribuée à M. F... Z..., les auditions de Mme Linda E..., de ses interlocuteurs et de Mme Karima D... dans la procédure instruite par Mme Anne B... ; qu'il n'y a donc pas lieu en particulier d'annuler l'interpellation, la garde à vue, la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire du requérant", la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier le maintien au dossier de la cote D. 931, qui fait référence à l'interpellation et à la garde à vue de M. X..., dans une procédure intégralement annulée ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la cote D. 931 que l'attribution de la ligne [...] à M. X... a été permise par le rapprochement de l'activité de cette ligne avec le placement, ultérieurement annulé, de M. X... en garde à vue ; qu'en affirmant que "l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y... X... a été permise non par des renseignements issus des procédures irrégulières mais par l'exploitation de la ligne attribuée à M. F... Z..., les auditions de Mme Linda E..., de ses interlocuteurs et de Mme Karima D... dans la procédure instruite par Mme Anne B...", la chambre de l'instruction a dénaturé les procès-verbaux cotés D. 931 ;