Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 8


La société civile Framath ne démontre pas avoir légitimement ignoré les risques du crédit litigieux en devises à la date du crédit sous-seing privé du 20 juillet 2007 et de sa réitération devant Notaire en date du 22 août 2007, ce d'autant plus qu'elle était un emprunteur averti, qu'elle avait déjà souscrit antérieurement un crédit en francs suisses, et que ses cogérants avaient signé cette notice d'information évoquant le risque de perte dans l'hypothèse d'une variation du cours de la devise sur le marché des changes par rapport à l'euro. Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement allégué à un devoir d'information est là encore fixé à la date du prêt notarié du 22 août 2009, et la demande en dommages-intérêts sur ce fondement est irrecevable, pour les motifs exposés plus haut » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine produit les lettres d'information envoyées à la SCI Framath ayant précisément pour objet l'avertissement précis du débiteur sur l'évolution du cours du franc suisse lui apportant par ce biais les éléments nécessaires à la mesure du risque financier ; Que si les courriers non signés et sur lesquels n'apparaissent pas le nom et l'adresse du destinataire ne sauraient démontrer l'exécution par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de son obligation, la SCI Framath ne peut en revanche valablement contester avoir réceptionné ceux signés et adressés à son intention en date des 29 octobre 2012, 23 mai 2013, 7 novembre 2013 et 24 juillet 2014 ; Que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine démontre en outre avoir reçu la SCI Framath en la personne de Monsieur R... son gérant en réunion à plusieurs reprises (les 25 octobre 2011, 10 octobre 2012 et 26 septembre 2013) afin de s'entretenir avec lui notamment sur l'évolution du crédit litigieux ; Qu'il en est ressorti, contrairement à ce qui est allégué par la demanderesse, que la conversion du prêt en euro lui a été proposée et que celle-ci l'a expressément refusée ainsi qu'en témoigne notamment le document signé par Monsieur R... le 24 novembre 2011 au terme duquel il déclare "J'ai souscrit le 27 août 2007 un prêt en devises n° [...] auprès de la CRCA de Lorraine, Lors de notre entretien du 25 octobre 2011 nous avons fait un point sur la situation de ce prêt et vous m'avez exposé les différents scenarii envisageables et notamment celui de la conversion de celui-ci en euros. À ce jour, je ne souhaite pas modifier mon contrat de prêt. Les conditions générales et particulières de mon contrat initial resteront donc appliquées et j'en accepte les conséquences. Je déclare avoir pris cette décision en toute indépendance et qu'elle est bien adaptée à ma situation personnelle actuelle" ; Qu'il ressort en effet du courriel de compte-rendu de cette réunion du 25 octobre 2011 interne à la banque que Monsieur R... était apparu "très serein car les prix de ses biens immobiliers semblent s'être fortement revalorisés depuis leurs acquisition" (en l'espèce, proposition d'achat alléguée par Monsieur R... concernant la résidence secondaire sise au Cannet à hauteur de 5 500 k€ achetée trois ans plus tôt 2 700 €) ; Qu'il s'ensuit que la SCI Framath est particulièrement mal fondée à se prévaloir d'un manquement de la banque à son devoir d'information pendant l'exécution du contrat dans la mesure où cette information lui a non seulement été donnée mais où des propositions alternatives lui ont été apportées en vain ; Que la demanderesse sera par conséquent déboutée de sa demande sur ce chef ; Qu'enfin, en l'absence de manquement caractérisé commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine lors de la conclusion du contrat ou durant soir exécution, la demande d'expertise tendant à voir l'expert déterminer les conséquences de l'évolution de la valeur du Franc Suisse au cours du contrat sur les mensualités à rembourser par la SCI Framath et sur le montant du capital à rembourser in fine, formée à titre subsidiaire et dépourvue d'objet ne pourra qu'être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'une juridiction excède ses pouvoirs en déclarant une demande irrecevable tout en la rejetant comme mal fondée ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant débouté la SCI Framath de sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à son obligation d'information pour ensuite déclarer irrecevable la demande de la SCI Framath en dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ;