Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.715 du 15/04/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la procédure ni des arrêts que l'employeur, qui s'était borné sur ce point à soulever une exception de connexité en demandant le renvoi de l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel, avait été invité à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Hôpital européen de Paris GVM Care & research-La Roseraie à payer :
 
 - à MM. X..., S... 
 Y..., T..., Mmes Z..., A... 
 B..., C..., D..., U..., V..., W..., MM. XX..., YY... 
 E..., ZZ..., AA..., BB..., Mmes F..., G..., H..., I..., CC..., DD..., EE..., FF..., MM. B... et Mme GG... des sommes au titre du temps de pause et des repos compensateurs ;
 
 - à Mmes et MM. S... 
 Y..., C..., J..., U..., YY... 
 E..., AA..., BB..., HH..., H..., EE... et FF..., des sommes au titre des temps d'habillage et de déshabillage ;
 
 - à Mmes et MM. C..., J..., U..., H..., DD..., EE... et FF... des sommes au titre de la prime de fin d'année, les arrêts rendus le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° F 13-28. 715, H 13-28. 716, J 13-28. 718, K 13-28. 719, N 13-28. 721, W 13-28. 729, Y 13-28. 731, Z 13-28. 732, F 13-28. 738, H 13-28. 739, G 13-28. 740, N 13-28. 744, P 13-28. 745, R 13-28. 747, T 13-28. 749, U 13-28. 750, W 13-28. 752, X 13-28. 753, Z 13-28. 755, A 13-28. 756, D 13-28. 759, E 13-28. 760, F 13-28. 761, G 13-28. 763, J 13-28. 764 et M 13-28. 766 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie, M. K..., ès qualités, et Mme L..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code. Le temps de pause prévu par le texte légal précité renvoie en effet aux dispositions légales sur les durées maximales de travail qui ne peuvent être assimilées à une simple question de décompte des heures de travail exécutées en ce qu'il s'agit d'assurer le respect par l'employeur d'une obligation renvoyant à la directive 2003/ 88/ CE du 4 novembre 2003 qui fixe les prescriptions minimales nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et la santé au travail des salariés. En l'absence d'un texte spécial applicable autre que celui de l'article L. 3171-4 du Code du travail, il convient de se référer au droit commun de la preuve, en ce que c'est exclusivement à l'employeur d'établir qu'il a mis en place une organisation interne permettant à ses salariés de prendre leur pause de manière effective. Il appartient ainsi à l'HEP LA ROSERAIE de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder à ses salariés un temps de pause dans des conditions et au moyen d'une organisation de ses services le permettant réellement. Or les quelques attestations dont se prévaut l'employeur, qui émanent de salariés affirmant l'absence de difficultés pour prendre leurs pauses dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables, demeurent isolées et peu circonstanciées.