Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.269 du 03/03/2021,  partie 7


que cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant ; que la fixation d'une résidence alternée ne s'oppose pas en soi à la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de l'un des parents ; que l'enfant mineur est réputé être à charge sauf preuve contraire ; qu'en revanche, le parent qui sollicite une contribution à l'entretien et à l'éducation pour un enfant majeur doit justifier qu'il assume à titre principal la charge de l'enfant majeur et que ce dernier ne peut lui-même subvenir à ses besoins ; que le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant majeur ; que dans l'appréciation du droit au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il importe peu que l'enfant dispose de ressources personnelles dès lors que celui-ci poursuit avec sérieux ses études, hors de toute dépenses somptuaires ; que si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de justice rendues, seul un changement significatif dans la situation des parties ou de l'enfant concerné peut entraîner une modification de la contribution préalablement fixée ; qu'en fait, au vu de leurs conclusions et de la décision entreprise, la cour n'est saisie que de la situation des parties et des enfants qu'à compter du mois de juin 2015 pour L... et du mois de juillet 2015 pour V... ; sur la situation de L... depuis le moins de juin 2015, qu'il ressort des pièces produites et des éléments constants que L..., âgé de 20 ans en juin 2015 et de 24 ans à ce jour, n'a plus de relation avec son père ; qu'il a établi son domicile chez sa mère et régularise ses déclarations d'impositions séparées depuis au moins l'année 2014 ; qu'au titre de l'année 2015-2016 et de l'année 2016-2017, il demeure chez sa mère et suit une scolarité à l'EDHEC de Lille en première et deuxième année ; que son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2015 enseigne qu'il a perçu des revenus nets imposables d'un montant de 332 euros par mois au titre de salaires et de 977 euros au titre de pensions alimentaires reçues de ses parents ; que l'absence de production de leurs avis d'imposition par ces derniers ne permet pas d'en répartir les montants entre eux ; que son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2016 enseigne qu'il a perçu des revenus nets imposables d'un montant de 242 euros par mois au titre de salaires et de 978 euros au titre de pensions alimentaires reçues de ses parents, étant précisé qu'il ressort des avis d'imposition de ces derniers que Madame G... lui a versé une pension de 448 euros (Madame G... ne conserve à sa charge fiscale qu'un seul enfant, à savoir V...) et Monsieur P... une pension a minima de 530 euros (978-448 versés par Madame G..., étant précisé que l'avis d'imposition de Monsieur P... fait état du versement de la somme totale de 1 388 euros de pension alimentaire par mois pour ses deux enfants) ; que suivant jugement du 4 juin 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille, Madame G... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur P... en exécution forcée du paiement des frais scolaires de L... jusqu'à l'année scolaire 2015-2016 incluse ; que cette saisie-attribution a été validée par ce jugement ; que les parties ne précisent pas qu'un appel aurait été interjeté à l'encontre de ce dernier ; que parallèlement les bulletins de paye de Monsieur P... montrent que la pension de 500 euros pour L... fait l'objet d'un paiement direct par son employeur ; qu'au titre de l'année scolaire 2017-2018, L... est toujours inscrit à l'EDHEC en 3ème année mais poursuit ses études à Berlin ; que dans ce cadre il expose un loyer de 500 euros par mois à compter du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018, des frais de scolarité en Allemagne de 303,39 euros par trimestre et une assurance d'un coût de 125 euros couvrant la période courant du 5 septembre 2017 au31 janvier 2018 ; qu'il a perçu une bourse Erasmus d'un montant de 1 655 euros ; que son avis d'imposition sur les revenus 2017 ne fait état d'aucun salaire mais seulement de pensions alimentaires versées par ses parents à hauteur de 982 euros par mois, étant précisé qu'il ressort des avis d'impositions des parents que Madame G... lui a versé une pension de 482 euros (Madame G... ne conserve à sa charge fiscale que V...) et Monsieur P... une pension a minima de 500 euros (= 982-482 versés par Madame G..., étant précisé que l'avis d'imposition de Monsieur P... fait état du versement de la somme totale de 1 367 euros de pension alimentaire par mois pour ses deux enfants) ;