Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 7


qu'en tout état de cause, on voit mal en quoi la décision lie trois personnes, qui indiquent être en conflit avec M. H... et préfèrent, en conséquence, ne pas prendre part à la commission de discipline, pourrait influencer les autres membres de cette commission s'agissant du sens de leur vote, qui devait porter sur les manquements reprochés à M. H... exclusivement, et dans le cadre de l'association ; qu'il ne ressort d'aucune pièce, comme l'affirme M. H..., qui selon le procès-verbal de constat de Me J..., huissier de justice à Houdain, a refusé d'écouter l'exposé du président de commission, de présenter verbalement sa défense et a quitté les lieux, que la commission se soit fondée sur d'autres pièces que celles listées dans la convocation ; que la preuve d'une irrégularité de ce chef n'est pas rapportée ; que le vote a eu lieu à bulletin secret, comme prévu par le règlement intérieur ; que la décision d'exclusion a été prise à l'unanimité à 9 voix ; que la commission de discipline a retenu plusieurs griefs à l'appui de sa décision d'exclusion, principalement la violation par M. H... de l'esprit de l'association énoncé à l'article 1-2 du règlement intérieur (des agissements opposés à l'esprit d'équipe, à la courtoisie, à la bonne entente et un abus du droit de critique sont reprochés) ; qu'à ce titre sont visés les courriers recommandés adressés au club, la contestation des décisions du bureau et du conseil d'administration, les accusations portées contre les dirigeants, non seulement par des courriers envoyés au club mais également à la DACG, à la chambre de commerce, à laquelle H... a demandé de retirer l'agrément donne au club ; qu'il est également invoqué le manque de probité dans les critiques et des affirmations dont la véracité n'est pas démontrée (référence à des dispositions statutaires inexistantes : demande d'application du code électoral, affirmation quant aux frais du club, au statut des instructeurs...) ainsi qu'une atteinte au renom et aux intérêts moraux du club par des critiques publiques (article paru dans la Voix du Nord, tracts
 ) ; qu'il est ainsi énoncé que M. H... s'est livré de façon répétée et sur une longue période, à la critique de la gestion de l'aéroclub ; qu'il est énuméré les différentes lettres recommandées adressées tant à la Direction Générale de l'Aviation Civile, qu'à la Fédération Française Aéronautique et à l'aéroclub de la Lvs et de l'Artois, plus d'une dizaine au total, sur une durée s'étalant du 19 avril 2012 au 13 mars 2013, ainsi qu'un article paru dans la Voix du Nord du 28 novembre 2011 et un tract distribué aux réunions des 27 octobre 2012 et 16 novembre 2011 ; que les griefs invoqués étaient clairs et caractérisés M, H... ne peut donc prétendre que la décision d'exclusion aurait été fondée sur le fait qu'il a posé des questions écrites ; qu'un tel grief n'est pas invoqué ; que la décision n'a pas non plus été prise au motif de la plainte déposée mais, notamment, parce que M. H... a affirmé, alors que l'affaire n'a pas été jugée et que l'instruction est en cours, sans aucune précaution, qu'il y avait mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en effet, il sera rappelé que M. H... a déposé plainte auprès de M. le Procureur de la République en date du. 19 avril 2012 au sujet de l'accident subi par un Cessna 150B-FSTY le 30 août 2011 ; qu'il a repris ces critiques dans un tract alors qu'aucune suite n'est encore donnée au dépôt de plainte et qu'à ce jour, l'enquête n'a pas encore eu d'aboutissement ; que, de même, M. H... prétend à des malversations (indications données par voix de presse et dénoncées Fédération Française aéronautique – FFA -, ainsi qu'à DGAC et à la Chambre de Commerce de Lille, soit du 19 avril 2012 au 5 mars 2013, sans que rien ne permette de conclure à la véracité de ces dénonciations) et formule des affirmations qui, compte tenu de leur formulation ne peut ne peuvent être considérées comme une simple critique de la gestion du club mais relève d'une suspicion exprimée violemment et portant atteinte à la renommée du club mais aussi à son bon fonctionnement, compte tenu du climat créé par ces affirmations ; qu'il n'est pas fait référence dans la décision d'exclusion au fait que M. H... aurait demandé le rapport du vérificateur annoncé par la convocation à l'assemblée générale du 24 mars 2012 ; que ces critiques et accusations ont été portées à de nombreuses reprises, parfois de manière publique, ce qui caractérise bien le manquement à l'article 1-2 du règlement intérieur de l'association aéroclub de la Lys et de l'Artois ; qu'il en ressort, au vu de tous ces éléments que la décision d'exclusion prononcée par le conseil d'administration est fondée sur des motifs sérieux et justifies constitutifs d'une violation réitérée des statuts de l'association ; que M. H... prétend que la décision serait nulle puisque M. G... a voté ; que, cependant, il y a lieu d'observer qu'il n'a pas demandé que celui-ci ne vote pas alors qu'il était présent, au moins au début de l'audience ;