Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.558 du 21/11/2019,  partie 3


il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; les consorts M... ont délivré leur assignation au fond par actes des 29 et 30 juillet 2015 ; ils ont eu connaissance du caractère insuffisant des préconisations de dépollution faites par la société SOCOTEC et des travaux de dépollution réalisés sur le site, grâce au rapport d'expertise judiciaire déposé le 21 octobre 2015 [lire 2014] ; c'est par ce rapport qu'ils ont pu avoir une connaissance exacte et complète des manquements de la société SOCOTEC ; avant ce rapport, même si un débat s'était engagé sur la nécessité ou non de compléter la dépollution réalisée, notamment à partir de 2008, lorsque la société AIGUILLON CONSTRUCTION s'est désengagée, seul le rapport d'expertise judiciaire a mis en évidence des insuffisances et permis aux consorts M... de connaître les faits leur permettant d'exercer leurs droits ; le tribunal doit donc en conclure que les actions exercées, tant par les consorts M... que par la société CBSM, en garantie, ne sont pas prescrites ; la fin de non-recevoir sera donc rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que pour retenir que l'action en responsabilité extracontractuelle engagée par Mmes M... à l'encontre de la société SOCOTEC n'était pas prescrite, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que Mmes M... n'avaient pu avoir connaissance des manquements de la société SOCOTEC que par la lecture du rapport d'expertise judiciaire en date du 21 octobre 2014 (arrêt p. 8 § 2 et jugement p. 5 § 6) ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ de la prescription devait être fixé à la date à laquelle Mmes M... avaient eu connaissance du dommage, à savoir du caractère prétendument insuffisant de la dépollution – qui se situait au plus tard en juillet 2008 selon l'exposante – et non à la date à laquelle elles avaient eu connaissance de la faute prétendument commise par la société SOCOTEC, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour retenir que l'action en responsabilité engagée par Mmes M... à l'encontre de la société SOCOTEC n'était pas prescrite, la cour d'appel ne pouvait énoncer, par motifs adoptés, que même si un débat s'était engagé sur la nécessité ou non de compléter la dépollution réalisée, notamment à partir de 2008 lorsque la société AIGUILLON s'était désengagée, seul le rapport d'expertise judiciaire en date du 21 octobre 2014 avait permis à Mmes M... d'avoir connaissance des manquements de la société SOCOTEC (jugement p. 5 § 6), sans répondre au moyen de cette dernière qui faisait valoir que Mmes M... avaient eu connaissance du caractère prétendument insuffisant de la dépollution et de sa possible imputabilité à la société SOCOTEC au plus tard en juillet 2008 et que, partant, la prescription de leur action à son encontre avait commencé à courir au plus tard à cette date, ainsi que cela résultait de leurs courriers à la société CBSM des 21 décembre 2007, 28 janvier 2008 et 5 mars 2008, du rapport que leur avait adressé la société SOCOTEC le 23 mai 2008, de la réunion à laquelle elles avaient assisté avec les sociétés SOCOTEC, AIGUILLON et CBSM le 19 juin 2008 et du rapport de la DRIRE daté du 24 juin 2008 qu'elles avaient reçu le 29 juillet 2008 (conclusions p. 10 à 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sur le quantum des condamnations de la société SOCOTEC à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné celle-ci à payer à Mmes M... la somme de 369.125 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de vendre le terrain à la société AIGUILLON ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice : Mmes M... exposent qu'elles ne subissent pas une simple perte de chance de vendre le terrain dès 2008 ; que la mise en jeu de la responsabilité de SOCOTEC qui a présenté un diagnostic insuffisant et participé par son assistance à la réalisation de travaux de dépollution incomplets, implique qu'elle prenne à sa charge les travaux de dépollution dont le coût s'élève, selon l'estimation de l'expert, à la somme de 143.520 euros ; que rappelant que le bien n'a pu être vendu à AIGUILLON CONSTRUCTION en raison de la pollution, elles estiment souffrir de la perte financière résultant du désengagement d'AIGUILLON CONSTRUCTION, soit la somme de 369.125 euros, expliquant que AIGUILLON CONSTRUCTION n'aurait pu, si le bien avait été dépollué, échapper à la réitération de la vente ;