décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 5


ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel suite à un bon de commande du 21 août 2007, bon de livraison du 19 septembre 2007 dans le cadre du marché 280 lot n° 3 "illuminations de fin d&apos;année", visée avec la mention bon à payer le 9 janvier 2008, mandatée le 8 octobre 2008 sous le n° 5172, le tribunal a estimé qu&apos;il n&apos;était pas suffisamment établi qu&apos;elle ne fasse pas partie des prestations du marché n° 280 et a relaxé M. [OU] du délit de faux et recels ; qu&apos;en ce qui concerne la facture du 30 janvier 2008 (visée dans l&apos;ordonnance de renvoi), M. [OU] fait état d&apos;une facture à cette date de 24,10 euros, le tribunal fait référence dans son jugement à une facture du 31 janvier 2008 de 20 474,71 euros et relaxe les prévenus qui n&apos;ont pas été entendus de façon précise sur cette facture ; que la société Deberdt a, enfin, émis une facture le 18 juin 2008 (candélabres Chicago) qui fait suite à un devis n° 799 du 29 avril 2008 d&apos;un montant de 85 863,23 euros et une facture proforma signé de M. [TD] pour la fourniture de quarante lampadaires Chicago (diffuseur prix unitaire 862 euros, base prix unitaire 134 euros, mat alu prix unitaire 778 euros et lampe prix unitaire 20,80 euros) ; que la société Deberdt avait acquis ce matériel auprès de la société Diselec grossiste de matériel électrique au prix de 431 euros, le diffuseur, 87 euros, l&apos;embase et 389 euros, le mat le 30 juin 2008 ; que le 26 juin 2008, M. [HJ], du service maintenance des bâtiments, informait M. [NN], directeur des affaires financières, que les services techniques n&apos;avaient pas établi de bon de commande, ni réceptionné lesdits candélabres ; que M. [NN] retournait la facture à M. [OU] refusant de lui payer et indiquait que celui-ci était venu le menacer physiquement et verbalement au service pour obtenir le paiement de sa facture ; que ce matériel était destiné en réalité à un lotissement privé (lotisseur, M. [FG]) ; que M. [TD] ait déclaré ne pas être au courant, il a été déclaré coupable de tentative de détournement de fonds publics, M. [OU] étant relaxé du délit de recel, mais déclaré coupable de faux relativement à cette facture ; que, sur ce, sur le délit de recel de détournement de fonds provenant du délit de favoritisme, le tribunal a ajuste raison retenu que le marché des Illuminations de Noël n° 343 qui a fait l&apos;objet d&apos;une analyse en commission restreinte, le 20 septembre 2007, selon la procédure adaptée était irrégulier, comme ayant été passé en fraude des règles des marchés publics qui ne permettaient pas le recours à la procédure adaptée pour un marché supérieur à 210 000 euros hors taxes, en effet s&apos;il est exact qu&apos;à lui seul ce marché de 208 771,78 euros est inférieur à 210 000 euros hors taxes ; que la procédure pénale a permis d&apos;établir que trois factures pour des illuminations de Noël ont été présentées comme ne faisant pas partie de ce marché pour la même année 2007 pour un montant de 50 207,70 euros hors taxes, la preuve étant ainsi rapportée que les prestations ont été artificiellement divisées pour ne pas dépasser le seuil de la procédure adaptée, laquelle permettait à M. [OJ] de faire choix très facilement de l&apos;entreprise Deberdt ; que M. [OU], chef d&apos;entreprise depuis plus de vingt ans, par ailleurs vice-président de la chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 2], membre de la commission des marchés publics au sein de la chambre, élu au conseil municipal de [Localité 3], avec fonction d&apos;adjoint au commerce, à l&apos;industrie et à l&apos;artisanat et vice-président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises dans le Pas-de-Calais, connaissait la réglementation en matière de marchés publics et a sciemment reçu paiement de sommes payées par la commune de [Localité 1] dans le cadre de marchés obtenus frauduleusement ; qu&apos;au vu de ces éléments, en recevant paiement par la société Deberdt dont il était gérant des factures des 13 novembre 2007, n°1379, 18 octobre 2007 n°1280, 13 novembre 2007 n°1380 et 19 novembre 2007 n°1435, M. [OU] s&apos;est bien rendu coupable du délit de recel de détournement de fonds provenant du délit de favoritisme ; que le jugement sera confirmé de ce chef, la relaxe étant infirmée du chef de détournement de fonds provenant du délit de favoritisme relativement aux factures des 28 septembre 2007 et 30 janvier 2008, pour les raisons invoquées dans le jugement que la cour adopte ; qu&apos;en ce qui concerne la facture du 18juin 2008 relative à la livraison de candélabres, dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas été payée à la société. Deberdt, M. [OU] ne peut être reconnu coupable de recel de fonds provenant du délit de favoritisme ; que sur le délit de faux, M. [OU] était renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux pour la facture du 28 septembre 2007, sus-décrite et celle du 18 juin 2008, relatifs aux candélabres Chicago ; que pour les motifs avancés dans le jugement et que la cour adopte, la relaxe du chef de fausse facture du 28 septembre 2007, sera infirmée ; que la facture n° 2322 du 18 juin 2008 d&apos;