Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.654 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en se bornant à avoir égard en l'espèce à une mention figurant dans un acte établi en 1974 pour en déduire que le chemin litigieux était destiné à l'époque au passage du public, sans vérifier, comme il lui était demandé, quelle était l'affectation actuelle du chemin lors de sa clôture par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4° ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à l'usage du public et n'ont pas été classés comme voies communales ; que lorsque les juges sont saisis d'un moyen fondé sur la présomption de domanialité résultant de l'affectation d'un chemin à l'usage du public, il leur appartient de se déterminer sur cet usage, sans pouvoir s'en tenir à la dénomination donnée du chemin dans les pièces versées aux débats ; qu'en retenant en l'espèce qu'il y avait lieu de faire application de la présomption de domanialité posée à l'article L. 161-3 du code rural pour cette raison que les documents produits par la commune faisaient état de la dénomination de chemin rural ou de chemin communal, sans rechercher si le chemin était effectivement affecté à l'usage du public, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Gérard X... et Mme Christiane Y..., épouse X..., à libérer l'assiette du chemin reliant la rue [...] à la rue [...] à [...], de manière à permettre le passage du public, et à retirer en conséquence les clôture grillagée et portail métallique installés en limites est et ouest du chemin ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... Z... se prévalent, enfin, d'un accord donné par courrier du 11 avril 2014 par la commune d'[...] quant à la « modification de l'assiette du sentier communal », celle-ci acceptant de prendre en charge « l'installation de la clôture qui marquera la limite du sentier et de votre propriété » et l'arrachage de la haie côté Nord, avant de revenir sur sa position en date du 28 novembre 2014 ; qu'il résulte des courriers de la commune des 28 novembre 2014 et 19 février 2015 qu'aucun accord n'est finalement intervenu entre les parties malgré les pourparlers antérieurs, ces derniers confirmant que les consorts X... Z... reconnaissaient alors à la commune un droit sur le chemin litigieux ; que compte tenu de ce qui précède, la commune d'[...] est bien fondée à obtenir la libération du chemin litigieux par l'enlèvement de tout dispositif entravant le passage du public sur le sentier reliant la rue [...] à la rue [...] de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, étant rappelé que la charge de la libération du chemin pèse sur les propriétaires des parcelles n° [...] et [...], soit les époux X..., leur fille Mme Z... n'étant qu'occupante de leur propriété ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'espèce, les consorts X... se prévalaient d'un accord formalisé par lettre du 11 avril 2014 aux termes de laquelle le maire confirmait la décision de la commune de prendre à sa charge l'installation de la clôture devant marquer la limite du sentier et de la propriété des consorts X..., ainsi que l'arrachage de la haie existante en limite nord de leur propriété afin d'y déplacer l'assiette du chemin litigieux ; qu'en faisant état, pour écarter l'existence de tout accord et retenir celle de simples pourparlers, de courriers ensuite adressés en sens contraire par la mairie, sans vérifier si l'accord des parties ne s'était pas formé dès le 11 avril 2014, ce qui excluait toute remise en cause ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2° ALORS QUE les sentiers d'exploitation sont réputés appartenir aux propriétaires riverains ; que le fait pour un propriétaire de solliciter le déplacement d'un tel chemin en limite de propriété afin de permettre son affectation à l'usage du public ne vaut pas reconnaissance de ce que le premier sentier appartenait à la commune ; qu'en déduisant en l'espèce des négociations visant à déplacer l'assiette du chemin litigieux en dehors de la propriété des consorts X... que celles-ci valaient reconnaissance par ces derniers de l'existence d'« un droit » de la commune sur le chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.