Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.734 du 19/06/2019,  partie 3



 QU'alors que l'auteur de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail doit établir que, compte-tenu des modifications apportées à son contrat de travail, la poursuite de ce contrat était impossible, aucun élément du dossier ne justifie cette impossibilité dans laquelle se serait trouvé M. F..., compte-tenu des modifications apportées à l'organisation de la société Satt Grand Est, de poursuivre sa relation de travail avec elle ;
 
 QUE, par suite, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. F... doit produire les effets d'une démission" ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail qui, imposée au salarié sans son accord, en rend la poursuite impossible, la disparition de l'entité économique autonome qu'il dirigeait et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service dans lequel sont fusionnés ses moyens, et où lui-même est intégré sans titre ni responsabilité particulière ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. F... était jusqu'en mars 2014, sous la seule autorité du "directeur scientifique du Domaine matériaux et technologies, M. Q...", "responsable du pôle chimie analytique", entité scientifique et économique autonome qui "
 répondait aux attentes et demandes des clients industriels, réalisait des expertises, des prestations, des développements et des études scientifiques dans le domaine de l'analyse physico-chimique de molécules, métaux et minéraux" et disposait, à cette fin, de moyens spécifiquement dédiés en locaux, matériels et personnels ; qu'à la suite d'une réorganisation décidée par l'employeur pour des motifs économiques, M. F... s'est vu notifier "
 la fusion entre le pôle de chimie analytique et le pôle de chimie moléculaire sous la dénomination générale "pôle chimie moléculaire", dont le directeur, M. P..., qui était précédemment directeur du pôle chimie moléculaire, était assisté d'un directeur adjoint, M. V..." et, "
 a perdu son titre de "responsable du pôle chimie analytique" pour être intégré, sans titre particulier, dans le pôle chimie moléculaire" ; qu'il résulte de ces constatations la disparition pure et simple de l'entité économique autonome dont M. F... assurait la responsabilité, et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service de l'entreprise dans lequel elle a été confondue ; que cette suppression autoritaire et le transfert sans son accord de son contrat de travail au service d'une autre entité de l'entreprise, étaient de nature à en rendre la poursuite impossible ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve produits pour les appuyer ; qu'en l'espèce, il ressortait de la fiche de poste produite aux débats devant elle que dans le cadre de ses attributions de "responsable du Pôle chimie analytique", M. F... devait notamment (6°) - "mission 1
 encadrer l'équipe du pôle (coordonne les activités, réalise les entretiens d'évaluation)
 assurer le suivi des affaires
 [être]responsable du déploiement du SMQ au niveau du pôle
 -mission 2 : s'assurer de la bonne gestion des contacts, de l'élaboration des devis et de leur suivi
 assurer la fidélité des clients via une bonne écoute des besoins et la proposition de produits adaptés
 participer à la définition de la stratégie commerciale et de promotion
 " ; que M. F... avait produit par ailleurs les documents que lui avait remis la directrice de la SATT Grand Est le 10 avril 2016, jour de l'annonce de l'absorption de son service et notamment un organigramme du nouveau Pôle chimie moléculaire dirigé par Messieurs P... et V... (pièce n° 6), sur lequel son nom apparaissait avec la qualification d'ingénieur de recherche (IR) dans la rubrique "analyse élémentaire, absorption atomique", parmi les autres membres du personnel, sans que lui fût affectée aucune responsabilité ni équipe particulière, celle du Pôle chimie analytique ayant été dispersée ; qu'il en ressortait que M. F... se voyait dépouillé de ses fonctions antérieures d'encadrement et d'animation de son équipe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "qu'alors qu'il affirme que ses responsabilités et ses attributions se sont modifiées, M. F... ne verse, aux débats, aucun document, ni n'invoque aucun fait précis dont il résulterait que des tâches auxquelles il se consacrait avant la fusion lui aurait été retirées, que de nouvelles fonctions lui auraient été confiées, que les objectifs qui lui étaient auparavant fixés auraient été modifiés et que ses responsabilités ne seraient plus les mêmes" sans examiner ces éléments déterminants, dont résultait la suppression des fonctions d'encadrement lui incombant en sa qualité de responsable du Pôle chimie analytique la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve produits pour les appuyer ;