Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 9


que M. C..., relie le harcèlement moral dont il s'estime victime aux « mauvaises conditions de travail liés à d'importants dysfonctionnements à un sous-effectif mais également à des injures et des comportements inacceptable de dénigrement de la part de collègues de travail et de supérieurs hiérarchiques » (sic), considère que l'association a reconnu ces dysfonctionnements et que, n'ayant pas réagi, elle a manqué d'autant plus à son obligation de sécurité de résultat ; que M. C... vise expressément : - un courrier, resté sans réponse, qu'il avait adressé, avec deux collègues, le 31 mars 2010, pour dénoncer, entre autres les agissements répétitifs de Mme G... et la « souffrance quotidienne qu'il ressentait depuis plusieurs mois » ; - un courrier en date du 12 mai 2010 dans lequel il « dénonçait à nouveau des actes de harcèlement moral de la part de (Mme G...) et le fait qu'aucune enquête n'ait été diligentée malgré ses précédents courriers », resté sans réponse ; - son entretien annuel, le 18 juillet 2011, au cours duquel il s'est plaint de l'absence de dialogue avec les équipes de jour et de leurs rapports conflictuels, demandant l'organisation de réunions de service pour résoudre de problème, demande restée sans réponse ; - le courrier du 5 août 2011, adressé en copie à la « Direction des Soins Infirmiers » ainsi qu'au CHSCT, dénonçant « encore une fois » à la DRH « la violence et le harcèlement moral dont il était victime » ; - le courrier du 4 mai 2012, adressée à la nouvelle DRH, dans lequel, avec deux collègues, il dénonçait de « graves dysfonctionnements au sein du service » et notamment des problèmes de transmission entre les équipes de jour et les équipes de nuit ; une réunion avait finalement été organisée mais organisée alors qu'il se trouvait en congés ; ce qu'il avait déploré par courrier du 26 mai 2012, mais la date de la réunion n'avait pas été modifiée ; que M. C... conclut que ces nombreuses démarches d'alerte « n'ont eu aucune suite, l'employeur choisissant d'ignorer ces faits, de même que l'inspection du Travail et le CHSCT » et la médecine du travail ; que la carence fautive de son employeur l'avait contraint à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, alors que son état de santé s'était dégradé : il avait dû être arrêté entre le 1er août 2011 et le 30 janvier 2012 ; que le CCML, pour sa part, après avoir rappelé que, à plusieurs reprises, « et notamment dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. C... des incidents dans la gestion de ses patients ont été constatés », souligne que « tout incident est interprété par M. C... comme une injustice et, selon lui, il procurerait immanquablement une souffrance au travail » (en gras dans l'original des conclusions) ; qu'elle considère, en revanche, avoir systématiquement répondu aux alertes de M. C... : - en 2006, lorsque M. C... se plaint du comportement de Mme Y..., il a immédiatement été reçu, assisté d'un représentant du personnel, par le directeur général ; - en novembre 2008, lorsque M. C... écrit le 10 pour se plaindre de Mme M..., il est reçu le 12 novembre par la cadre de soins ; - lorsque le 29 janvier 2010, trois salariés dont M. C... se sont plaints du comportement de Mme G..., une enquête a été diligentée immédiatement qui n'a pas permis, dit la Société, de corroborer les accusations de M. C... ; - en juin 2010, M. C... a de nouveau dénoncé des faits de harcèlement de la part de Mme G... ; il a été immédiatement reçu par la directrice des ressources humaines ; - le 4 mai 2012, lorsque trois salariés dont M. C... se plaignent de dysfonctionnements au sein de leur équipe, une réunion de service a immédiatement été organisée par la directrice des ressources humaines, en présence de représentants des équipes de jour et de nuit ; que le CCML ajoute que M. C... a été reçu à plusieurs reprises par le médecin du travail, lequel a pris soin de prendre attache avec le médecin psychiatre qui suit M. C... ; que l'inspection du travail, alertée par M. C..., n'est pas intervenue ; que, quant au CHSCT, que M. C... avait saisi le 11 août 2011, il n'a conduit aucune action ; que, sur ce : la cour souhaite indiquer, à titre préliminaire, que les éléments soumis à son appréciation peuvent laisser penser qu'effectivement, il existait au sein du CCML une situation de sous-effectif de nature à faire peser sur les salariés une charge importante de travail, sans doute plus importante qu'elle n'avait pu l'être par le passé ; que, mais cette situation n'emporte pas par elle-même une mise en danger de ces salariés : encore faut-il établir qu'elle était susceptible de mettre, voire a effectivement mis, en danger un ou plusieurs salariés de l'entreprise ; que par ailleurs, la cour n'entend pas suggérer, de quelque manière que ce soit, dans ce qui suit, que M. C... ne ressent pas une véritable souffrance de sa situation ;