décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., veuve Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Monique Z..., veuve A..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Noémie Z..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Noël Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Andrée Z... épouse C..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme Virginie Z..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme E..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me F..., avocat de Mmes Monique, Noémie et Andrée Z... et de M. Z..., l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2016), que, suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, Roger Z... s'est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre versement d'une soulte à ses trois soeurs et à son frère ; qu'il est décédé le [...], laissant à sa survivance son épouse, Mme Y..., avec qui il s'était marié le 7 juin 2008 sans contrat préalable, ses soeurs, Mmes Monique, Andrée et Noémie Z..., et les enfants de son frère prédécédé, Virginie et Noël Z... (les consorts Z...) ; que Mme Y... a contesté le droit de retour légal des consorts Z... devant le tribunal de grande instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les consorts Z... ne bénéficient d'aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu une quote-part indivise dans la succession de ses parents, le droit de retour légal de ses collatéraux s'exerce sur cette même quote-part, à condition qu'elle se retrouve en nature dans le patrimoine du défunt ; qu'en l'espèce, il était constant que, après avoir reçu une quote-part d'un cinquième dans la succession de ses père et mère, Roger Z... avait versé une soulte à l'effet d'obtenir l'attribution en nature de biens ne correspondant pas à cette quote-part successorale ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'autoriser les consorts Z... à exercer leur droit de retour sur ces biens, quand ceux-ci étaient distincts de la quote-part indivise reçue par Roger Z... de la succession de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ;
 
 2°/ qu'en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; qu'à cet égard, les biens obtenus des coïndivisaires contre versement d'une soulte ne sont pas reçus par succession ; qu'en décidant en l'espèce que le droit de retour légal des frères et soeurs du défunt devait s'exercer, non seulement sur les biens correspondant à la quote-part successorale reçue par Roger Z..., mais également sur ceux obtenus contre versement d'une soulte de sa part, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ;
 
 3°/ que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés s'exerce sur les biens reçus sans contrepartie par le cohéritier prédécédé sans descendance ;