Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.243 du 20/12/2018,  partie 2



 b)Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
 c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
 d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
 e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
 f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 » du présent code. [ ...] » ;
 que de plus, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
 1° L'ambulance ;
 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
 Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences » ;
 qu'en outre, le référentiel de prescription des transports précité est fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 NOR SANS0624760A ; que selon son article 2, « Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
 - déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
 - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant ;
 - déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ;
 - déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
 Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport » ;
 qu'enfin, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi ; que toutefois, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, « les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie » ; qu'en l'espèce, Monsieur Manuel X... s'est fait prescrire un transport en taxi afin de se rendre en hospitalisation psychiatrique à la Clinique de Perreuse le 2 mars 2016 ; que cette prescription médicale en taxi était rendue nécessaire pour lui permettre de se rendre à la Clinique en toute sécurité et ce, au regard de ses troubles dépressifs dont il souffre depuis 30 ans ; que cependant, Monsieur Manuel X... n'a pas pris un taxi conventionné et la Caisse a refusé de lui rembourser les frais engagés ; qu'or, ce dernier indique que c'est un médecin, et non lui, qui a appelé un taxi afin de le conduire à la Clinique ; qu'en outre, il a précisé que c'est ce taxi qui s'est présenté à son domicile un peu avant l'heure et que le taxi conventionné s'est plus tard présenté à son domicile ; qu'au regard de ces allégations, il apparaît que le requérant n'a pas volontairement pris un taxi non conventionné et que les circonstances ne justifiaient pas qu'il ait à vérifier l'existence de cette convention ; qu'enfin, le défaut de discernement pleinement éclairé de Monsieur Manuel X... résultant de son profil psychiatrique représente un cas de force majeur ; qu'au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de Monsieur Manuel X..., d'infirmer la décision rendue par la Commission de recours amiable de la Caisse le 15 juin 2016 et d'enjoindre la Caisse à rembourser les frais de taxi engagés ;
 
 1) ALORS QUE la conclusion préalable d'une convention entre la caisse d'assurance maladie et une entreprise de taxi est une condition impérative de la prise en charge des frais de transports effectués par cette dernière ;