Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.997 du 25/11/2021,  partie 10


La cour ne peut que constater que l'Urssaf, clans ses conclusions, se contente de procéder par affirmation, en soutenant que la circonstance que l'obligation de conservation ayant été déterminée le même jour que le Plan, il en résulte que les actions attribuées aux mandataires sociaux ont été consenties -dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce". A l'évidence, en tout cas sur la base des seules pièces soumises à l'examen de la cour, la décision d'attribuer les actions gratuites en cause n'a pas été prise par l'assemblée générale encore moins une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. La cour relève, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur lesquelles la commission de recours amiable de l'Urssaf s'est fondée pour prendre sa décision, ne sont pas celles retenues ici par la cour, lesquelles sont les seules applicables comme étant la version pertinente pour la période du 1" janvier 2013 au 31 décembre 2015. En revanche, il résulte de l'ensemble des dispositions qui précèdent que, pour pouvoir bénéficier en totalité d'une exonération de la cotisation d'allocations familiales prévue à l'article L. 137-13 du code la sécurité sociale, il faut au moins, dans l'hypothèse où les dispositions pertinentes (notamment L. 225-197-1 II et L. 225-197-6) du code de commerce ne sont pas réunies, à supposer même qu'une décision du conseil d'administration prise dans ces conditions soit régulière - ce qu'il n'appartient pas à la présente cour de trancher -, que l'identité des mandataires sociaux bénéficiaires ait été notifiée à l'organisme de recouvrement. En l'occurrence, seul M. [U] était concerné. Il demeure que la Société n'apporte pas la preuve qu'elle ait, en temps et en heure, notifié à l'Urssaf l'identité de ce mandataire social. Le redressement est donc justifié, pour la somme de 113 684 euros, qui correspond à 30 % du montant mentionné ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Le jugement entrepris sera confirmé, même si en partie pour d'autres motifs, en toutes ses dispositions. La cour estime utile de noter ici que, lorsqu'un redressement porte sur des sommes comme celles en cause ici, le moins que l'on soit en droit d'attendre de l'organisme social concerné serait qu'il répondît point par point aux arguments de l'entité contrôlée qui conteste ce redressement, ce qui fut loin d'être le cas dans le présent dossier » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 137-13 du Code de sécurité sociale « Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ». En vertu de l'article L. 137-15 du même code « les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ». Le paragraphe III de la LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dispose que « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale ». L'article L. 225-197-1 du Code de commerce prévoit que « L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans ». En vertu de l'article L. 225-197-3 du même code « Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles ». II en ressort que la loi du 30 décembre 2004 de finances étend le champ d'application de l'article L. 137-15 du Code de sécurité sociale par des dispositions selon lesquelles sont soumises à forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce, perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et sociétés d'exercice libéral anonymes. Ce qui vise les jetons de présence et ce à compter du 1er janvier 2010, raison pour laquelle le principe de territorialité évoqué par la société Vinci n'a pas vocation à s'appliquer. Le forfait social est une