Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.129 du 10/07/2019,  partie 3


qu'il en résulte que l'employeur qui refuse de fournir du travail commet un grave manquement qui justifie le paiement des salaires ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats établissent qu'il compter du 14 novembre 2011, la SARL SNP a refusé de fournir du travail à Mme J... et que, depuis, celle-ci se tient à sa disposition pour reprendre ses activités sur le site d' [...] ; qu'au vu des pièces produites, la SARL SNP est condamnée à payer à Mme J... les sommes suivantes : 35.232,62 euros à titre de rappels de salaires du 14 novembre 2011 au 31 mars 2017, 3.523,26 euros au titre des congés payés afférents, les salaires sur la base mensuelle fixée cidessus à compter du 1er avril 2017 jusqu'à la date effective de réintégration, outre les congés payés afférents ; qu'il convient d'ordonner à la SARL SNP de remettre à Mme J... les bulletins de salaire correspondant à l'intégralité des salaires dus à compter du 14 novembre 2011 jusqu'à la « réintégration » effective ; que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a : - mis hors de cause la SARL SNP, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme J... et la SAS TFN Propreté IDF à compter du 4 février 2014, - condamné la SAS TFN Propreté IDF à payer à Mme J... les sommes suivantes : 8.500 euros à titre de rappel de salaires, 850 euros au titre des congés payés afférents, 225 euros à titre de prime d'ancienneté ; qu'au vu des éléments précités, la SAS TFN Propreté IDF ne peut être tenue pour responsable du refus de l'entreprise entrante de rendre effectif le transfert ; que, toutefois, et ainsi que le soutient et le démontre Mme J..., en n'omettant d'informer la SARL SNP qu'elle était en congés payés dûment autorisés du 7 octobre au 10 novembre 2011, en répondant tardivement aux lettres recommandées par lesquelles la SARL SNP l'informait de l'absence de Mme J... le 15 octobre 2011, jour de la reprise du marché et de sa décision de ne pas reprendre le contrat de travail puis lui avait fait part des difficultés rencontrées avec Mme J... qui s'était présentée sur le site le 14 novembre et de sa décision de lui refuser de reprendre son travail, la SAS TFN Propreté a commis des fautes ; que, de même, les pièces versées aux débats établissent que la SAS TFN Propreté IDF n'a pas respecté les dispositions conventionnelles de l'article 7-3 précitées puisqu'elle ne démontre pas avoir informé par écrit Mme J... de son obligation de se présenter au nouveau prestataire, absence d'information confirmée par le courrier adressé par la SARL SNP à la SAS TFN Propreté IDF qui a relaté la surprise de l'appelante, de retour de congés lorsqu'elle s'est présentée sur son site habituel de travail et a appris qu'il y avait un nouveau titulaire du marché et qu'elle ne travaillait plus sur le site ; que les fautes ainsi commises par la SAS TFN Propreté IDF sont à l'origine de la situation précarisée de la salariée, renvoyée par une société à l'autre, sans qu'aucune d'elles ne se reconnaisse comme son employeur ; que le préjudice moral et financier persistant, causé en conséquence à Mme J..., sera réparé par la condamnation de la société TFN à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une quelconque compensation avec les sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de la décision du Conseil de Prud'hommes, puisque tant le jugement déféré que la présente décision sont exécutoires et que toute difficulté d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir et démontrait qu'en réponse à sa lettre recommandée du 22 septembre 2011, l'informant qu'elle s'était vue attribuer, à compter du 17 octobre 2011, le marché de nettoyage du site [...] Associés et lui demandant de lui communiquer différentes pièces précisément identifiées, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 applicable, la société TFN Propreté Ile-de-France, entreprise sortante, par lettre recommandée du 11 octobre 2011, soit quelques jours avant la reprise du marché, s'était contentée de lui adresser la liste des deux salariés affectés sur le site litigieux, à l'exclusion de tous les documents exigés et notamment les fiches d'aptitude médicales, les contrats de travail, les six derniers bulletins de paie et l'autorisation de travail s'agissant de travailleurs étrangers ;