décision 15-28.808 du 22/11/2017,  partie 6


qu'en décidant cependant que, compte tenu de l'ensemble des faits qu'elle a estimé établis, l'existence d'un harcèlement moral devait être retenue, alors que les seuls faits valablement établis étaient isolés et ne permettaient pas de corroborer les documents médicaux produits par le salarié, de sorte que l'existence d'un harcèlement moral ne pouvait être présumée, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... nul et d'avoir condamné en conséquence l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
 En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral ont commencé en 2011 et se sont accentués en 2012.
 En effet, avant que M. Y... ne se trouve de nouveau en arrêt maladie à compter du 17 octobre 2012 et jusqu'au 15 avril 2013, ses attributions avaient été amputées, il ne disposait plus de la possibilité de travailler seul dans un bureau et n'avait pas reçu de réponse à sa demande de formation pour l'année 2013 qu'il avait motivée par la nécessité de pouvoir aider sa supérieure hiérarchique dans la gestion du service et du système d'information.
 Ces faits sont donc directement à l'origine de l'arrêt de travail du 17 octobre 2012 au 15 avril 2013.
 Le licenciement ayant été prononcé en raison de l'absence de longue durée du salarié dont la maladie perturbait gravement le fonctionnement du service informatique au sein duquel il travaillait, il est établi qu'il est la conséquence du syndrome dépressif sévère qui a lui-même été engendré par les faits de harcèlement moral dont M. Y... a été victime de la part de l'employeur.
 Le licenciement étant la conséquence directe du harcèlement moral, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail et le jugement doit par conséquent être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence du harcèlement moral dont aurait été victime M. Y... entraînera la cassation des chefs de dispositifs condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement de sommes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « M. Y... demande le bénéfice des dispositions de l'article 15.02.2 de la convention collective prévoyant, pour les salariés licenciés pour un autre motif qu'une faute grave qui justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, un préavis de six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.
 L'Office d'hygiène sociale fait valoir, à juste titre, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite FEHAP) a été partiellement dénoncée le 1er septembre 2011, avec effet au 1er décembre 2012, et que les dispositions relatives au préavis figurent parmi celles qui ont été dénoncées.
 L'Office d'hygiène sociale expose qu'aucun accord de substitution n'ayant été adopté, les dispositions de droit commun du code du travail relatives au préavis se sont substituées à celles de la convention collective.
 Le licenciement de M. Y... étant intervenu le 2 avril 2013, c'est-à-dire après la prise d'effet de la dénonciation partielle de la convention collective ayant porté sur l'article 15.02.2, M. Y... ne peut revendiquer un préavis de six mois.
 Toutefois, il résulte du contrat de travail signé le 10 mai 1992 que la durée du préavis applicable en cas de licenciement est de quatre mois, ce que ne conteste pas l'employeur.
 M. Y... soutient que son salaire brut s'élevait à 5.553,78 euros bruts alors que l'examen de ses derniers bulletins de salaire fait apparaître un salaire brut mensuel de 5.281,29 euros (cumul du salaire de base conventionnel, de la prime d'ancienneté, du complément technicité cadre et de la prime décentralisée).
 M. Y... est donc en droit d'obtenir, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme brute de 21.125,16 euros égale à quatre mois de salaire ainsi que la somme brute de 2.112,52 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement doit par conséquent être infirmé de ces chefs. » ;