Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 8


qu'en jugeant que la société Manufacture De Forage ne justifiait pas avoir rempli son obligation de reclassement puisqu'elle n'établissait pas l'impossibilité au regard de la taille de l'entreprise de « proposer à M. T... un poste à temps partiel en dehors de l'atelier de production ne nécessitant ni charge physique ni sollicitation du rachis, conformément à l'aptitude résiduelle indiquée par le médecin du travail et nonobstant le classement en invalidité catégorie 2 », tandis qu'il ressortait de ses constatations que les seuls deux postes en dehors de l'atelier de production étaient pourvus et donc non disponibles, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit justifier le montant des indemnités qu'il octroie à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 38.545,68 euros, l'indemnité due à M. T... en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires, compte tenu de son âge de 49 ans, de son ancienneté de 18 ans et de l'absence d'emploi avant la retraite, sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Manufacture De Forage à payer à M. T... de la somme de 20.630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... estime qu'il justifie d'une perte de gain professionnelle et d'incidence professionnelle et fait valoir que son licenciement pour inaptitude a indiscutablement eu des conséquences sur le montant de sa retraite dès lors que la dernière et meilleure année retenue est l'année 2009 ; que la société Manufacture De Forage considère que la perte des droits à la retraite est déjà indemnisée par le mécanisme de la rente qui est versée à vie à son bénéficiaire, M. T... ; qu'en l'espèce, M. T... a bénéficié d'une indemnité en capital forfaitaire de 1. 845,14 euros basée sur une incapacité permanente fixée au taux de 5% à compter du 16 août 2010, suite à sa consolidation au 15 août 2010 ; que M. T... a bénéficié également d'une pension d'invalidité attribuée à compter du 1er février 2012 d'un montant mensuel de 1.215, 84€ ; que conformément à l'article L .434-6 du code de la sécurité sociale, les rentes indemnisant l'incapacité permanente se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés, avec une limitation toutefois dans le cas d'une pension d'invalidité allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente ; que M. T... justifie que : la retraite dont il bénéficie depuis le 1er décembre 2014 est de 1.169,70 euros par mois, la dernière année dont il a été tenue compte pour le calcul de cette retraite est l'année 2009 au cours de laquelle son salaire annuel a été de 28.827,23 euros, il a été licencié le 26 mars 2012 ; que la moyenne de ses 12 derniers mois de salaire est de 3.212,14 euros, ce qui correspond à un salaire brut annuel de 38.545,68 euros ; que sur la base de ce salaire annuel, son salaire de base sur les 25 meilleures années aurait donc du être de 30.471,47 euros soit une retraite de 15. 235,735 euros par an et de 1.269,64 euros par mois ; qu'en utilisant le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais 2013, il demande en conséquence la somme de 99,94 euros x 12 mois x 17,202= 20.630,01 euros ; que cette base de calcul n'est pas contestée par la société Manufacture De Forage, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande formulée par M. T... de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, de sorte qu'elle ne peut être présentée devant le juge prud'homal et relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... de la somme de 20.630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite, quand la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour se prononcer sur cette question qui relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 431-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans lors rédactions alors applicables, L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ;