Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.243 du 12/11/2020,  partie 3


que si, en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion doit s'apprécier pour chacune d'elles en considération de sa situation individuelle, il convient néanmoins de tenir compte de la pluralité de cautions dans l'appréciation de la disproportion, la situation de la caution étant différente selon qu'elle s'engage seule ou solidairement avec une autre caution à garantir les obligations du débiteur principal ; que dès lors, au regard de leurs revenus et de leur épargne, M. F... et Mme S... échouent à rapporter la preuve que l'engagement souscrit à hauteur de 40.000 euros est manifestement disproportionné et ils ne sauraient en conséquence en être déchargés ;
 
 ALORS QU'en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion de chaque engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus de chacune d'entre elles, de sorte que le patrimoine d'une caution ne peut influencer l'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une autre ; qu'en jugeant, pour écarter le caractère disproportionné des engagements souscrits par M. F... et Mme S..., qu'il convenait « de tenir compte de la pluralité de cautions dans l'appréciation de la disproportion, la situation de la caution étant différente selon qu'elle s'engage seule ou solidairement avec une autre caution à garantir les obligations du débiteur principal », la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 2303 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. F... et Mme S... à verser à la CCM de Carentan la somme de 39 702,75 euros augmentée des intérêts au taux légal sur le capital, à compter du 17 mai 2016 jusqu'à parfait paiement et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à ce que la CCM de Carentan soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, et à ce que soit prononcée la compensation entre les créances réciproques ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des cautions non averties, qui l'oblige à vérifier les capacités financières de la caution et le risque d'endettement né de la souscription de l'engagement ; qu'en l'espèce, M. F... comme Mme S... doivent être qualifiés de cautions non averties, leur seule qualité de gérants de la société étant insuffisante à leur conférer un caractère averti ; que la circonstance que M. F... a exercé précédemment en qualité de cogérant d'une autre entreprise ne caractérise pas les compétences et connaissances particulières en matière financière dont il serait doté, le curriculum vitae versé aux débats par la CCM démontrant que M. F... a essentiellement exercé des fonctions en lien avec la construction mécanique, de chauffeur et de responsable d'exploitation d'un site de livraison de marchandises ; qu'en l'espèce, la CCM verse aux débats un prévisionnel de création d'activité entre août 2013 et juillet 2016, un dossier détaillé d'aide au diagnostic d'implantation locale et un document intitulé "observatoire des flux de consommation" ainsi que les relevés de compte de M. F... et de Mme S... contemporains de la signature de l'engagement litigieux ; que ces pièces établissent que l'engagement de caution consenti à hauteur de 40.000 euros était adapté aux capacités financières des cautions de sorte que la banque n'a pas manqué à son obligation de mise en garde ;
 
 1° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en déduisant l'absence de manquement de la banque à son devoir de mise en garde du seul constat que « l'engagement de caution consenti à hauteur de 40.000 euros était adapté aux capacités financières des cautions » (arrêt, p. 6, al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le crédit garanti n'était pas inadapté aux capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la disproportion de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en déduisant le caractère adapté du cautionnement aux capacités financières des cautions de documents prévisionnels versés aux débats relatifs à l'activité à venir de la SAS Le Comptoir de l'Okaz, financée par le prêt garanti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ;