cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 4



 2) ALORS QUE le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable ; que dans ses conclusions (p. 11), Mme X... faisait observer que les paiements faits directement au vendeur s'étaient échelonnés sur une année entière sans qu'à aucun moment le CIC Interbanco ne s'inquiète de ne pas recevoir de paiement ; qu'elle en déduisait que le CIC Iberbanco avait contribué, par sa négligence, à induire l'acquéreur en erreur sur les modalités exactes de paiement du prix de vente ; qu'en se bornant à affirmer que le CIC Interbanco qui n'était pas informé des paiements effectués directement au profit de la SCI Montesquieu, n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer à la stipulation incluse dans le contrat de garantie d'achèvement, sans rechercher si, par sa passivité, il n'avait pas contribuer à induire Mme X... en erreur de sorte que les paiements effectués par celle-ci devait être considérés comme ayant été faits de bonne foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'article 12 de la convention de garantie d'achèvement conclue entre la SCI Montesquieu, vendeur, et la Banco Popular, caution, instaurait une centralisation financière des paiements au profit de la caution en stipulant que « les demandes de règlement seront adressées pour information ou accord à la caution en conformité avec l'avancement des travaux et les termes des marchés » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme X... avait manqué à son devoir de vigilance en n'adressant pas les demandes de règlement qu'elle avait reçues du vendeur à la Banco Popular ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au vendeur, et non à l'acquéreur qui n'était pas partie à la convention de garantie d'achèvement, d'adresser les demandes de règlements à sa caution, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du CIC Iberbanco ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche au CIC Iberbanco un manque de vigilance alors qu'il avait l'obligation de vérifier l'état des paiements par rapport à l'avancement des travaux ; que pour établir l'existence d'une obligation de surveillance, elle invoque la clause de centralisation financière incluse dans la convention de garantie d'achèvement des travaux qui prévoyait que « les demandes de règlements seront adressées pour informations/ou accord à la caution en conformité avec l'avancement des travaux et les termes du marché » ; que cependant ces dispositions contractuelles visent exclusivement à protéger la caution en cas de mise en oeuvre de sa garantie, en lui donnant les moyens de contrôler que les acquéreurs paient conformément à l'avancement des travaux mais elles ne créent pas d'obligation de vigilance à leur égard dans la mesure où elles ne sont pas prises dans leur intérêt ; qu'enfin, les appels de fonds étaient effectués apparemment conformément à l'état d'avancement des travaux au vu des attestations délivrées par l'architecte jusqu'au 28 mars 2008 et le fait que l'immeuble n'ait pas été terminé à la fin de l'année 2007 ne suffisait pas à mettre en cause son achèvement, objet de la garantie accordée par le CIC Iberbanco alors que des contrats de sous-traitance continuaient à être signés ; qu'ainsi il n'est pas démontré que le CIC Iberbanco a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de Mme X... et le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 février 2014 doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné le CIC Iberbanco au paiement de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la centralisation de tous les mouvements de fonds relatifs à l'opération immobilière imposée par l'établissement bancaire qui s'est porté garant du vendeur pour l'achèvement des travaux sur un compte ouvert dans ses livres, a pour corollaire le devoir de cet établissement de surveiller les mouvements de fonds sur ce compte ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'article 12 de la convention de garantie d'achèvement donnait seulement à la banque garante la possibilité de vérifier que les acquéreurs payaient bien conformément à l'avancement des travaux, quand la banque avait en corollaire de la centralisation les paiements le devoir de contrôler les mouvements de fonds sur le compte ouvert dans ses livres et que le manquement à cette obligation constituait une faute à l'égard du tiers acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, en relevant pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation que l'article 12 ne créait aucune obligation de vigilance de la banque vis-à-vis des acquéreurs, ses dispositions n'étant pas prises dans leur intérêt, quand les acquéreurs pouvaient invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle le manquement du CIC Iberbanco à une de ses obligations nées de la convention de garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.