Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.656 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 M. Q... I... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.656 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. I... , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. I... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... I... de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Corrèze en date du 26 septembre 2013 confirmant le refus d'accès au secteur II ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur 1'inscription en tant que médecin libéral en secteur 2 : L'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, relatif au secteur à honoraires différents, énonce notamment qu'un médecin peut être autorisé à pratiquer des honoraires différents si, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite convention : - il s'installe pour la première fois en exercice libéral, - il est titulaire d'un des titres ensuite énumérés, acquis dans les établissements publics ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique et parmi ces titres figure celui « d'ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles L 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». En l'espèce, il est constant que le Dr I... , né en 1957 à Damas (Syrie), de nationalité française, a informé le 20 décembre 2012 la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze de son installation en activité libérale en qualité de médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie à compter du 2 janvier 2013 et a demandé à exercer son activité en secteur 2, ce qui exigeait qu'il remplisse les conditions cumulatives prévues par l'article 35.1 de la convention précitée. A l'appui de sa demande, le Dr I... a plus particulièrement précisé être « ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152- 501 et suivants du code de la santé publique » et « ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève désormais du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ». Le 14 février 2013 et après examen des justificatifs communiqués par le Dr I... , la Cnamts consultée a informé la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze que « les fonctions publiques exercées en France par le praticien ne lui permettaient pas d'accéder au secteur à honoraires différents » et que « sa demande d'équivalence de titre n'était pas recevable en l'absence de fonction exercées dans l'Union européenne ».