décision 17-19.953 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de M. Jean X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me C... , avocat de M. X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 janvier 2014, pourvois n° 13-11.269, 12-29.853) que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle simple par un jugement du 23 février 1995 ; qu'en juin 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec la société Crédit du Nord (la banque), laquelle lui a consenti un crédit par découvert en compte ; que, le solde débiteur du compte ayant atteint une somme de l'ordre de 95 000 euros, la banque a dénoncé le crédit puis assigné M. X... en paiement ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la convention de crédit souscrite par lui sans l'assistance de son curateur, et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le jugement portant ouverture d'une curatelle est opposable aux tiers deux mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne assistée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile ; que ce n'est qu'en l'absence de cette mention que l'opposabilité de cette décision suppose que soit rapportée la preuve que le tiers avait personnellement connaissance du jugement ouvrant cette mesure ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement de premier ressort et juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité des actes de disposition litigieux effectués sur le compte bancaire de M. X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, M. X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ;
 
 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls de plein droit, de sorte que les juges du fond disposent de la faculté d'apprécier « eu égard aux circonstances de la cause », s'ils doivent ou non en prononcer l'annulation, c'est à la condition que ces actes n'aient pas nui aux intérêts du majeur en curatelle ; et que ces « circonstances de la cause » ne peuvent résider dans une prétendue absence de connaissance par le tiers de la mesure d'assistance, laquelle, du fait de sa publicité, lui est au demeurant opposable ; qu'en refusant de prononcer la nullité des actes de disposition litigieux motifs pris du défaut de connaissance par la banque de la mesure de curatelle dont bénéficiait son client, - pourtant régulièrement publiée - la cour d'appel a violé l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ;
 
 3°/ que si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls de plein droit, de sorte que les juges du fond disposent de la faculté d'apprécier « eu égard aux circonstances de la cause », s'ils doivent ou non en prononcer l'annulation, c'est à la condition que ces actes n'aient pas nui aux intérêts du majeur en curatelle ;