cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-21.443 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Samantha Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, notamment celle tenant au versement de l'indemnité différée.
 
 AUX MOTIFS QUE «Considérant que Mme Y... expose que les travaux ont été réalisés sauf en ce qui concerne le sauna au sous-sol et une partie du marbre dans le séjour qui n'a pas été remplacé ainsi que cela a été constaté par l'expert de l'assureur lors d'un rendez-vous sur place le 7 mai 2013 et qu'elle a effectué ces travaux sans faire appel à une entreprise, qu'elle soutient que l'indemnisation a été fixée par l'assureur et acceptée par l'assurée, que le contrat ne subordonne pas le versement de l'indemnité différée à l'exigence de présentations de facture qui serait une clause abusive contraire au principe de l'indemnisation, qu'il subordonne le paiement de l'indemnité différée à la présentation de 'justificatifs', que les justificatifs sont l'expertise en présence de l'expert de la société AXA France IARD qui a pu constater que les travaux ont été réalisés ; Considérant que la société AXA FRANCE IARD fait valoir que les conditions générales de la police souscrite prévoient expressément que l'assuré doit justifier, pour obtenir le versement de l'indemnité différée, de la réalisation des travaux et de leur montant, qu'il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion ou de déchéance mais d'une condition contractuelle relative au versement de l'indemnité destinée à éviter que l'assuré ne s'enrichisse et qu'il appartient à la demanderesse de justifier d'un montant des travaux excédant le montant de l'indemnité immédiate, que cette condition ne constitue pas une clause abusive ; qu'elle ajoute que si l'évaluation des dommages est faite à dire d'expert contradictoirement entre l'expert de l'assureur et celui de l'assuré sur la base de devis, la justification du montant des travaux réalisés par l'assuré incombe à celui-ci ; Considérant que les conditions générales du contrat souscrit par Mme Y... auprès de la société AXA FRANCE IARD prévoient, dans le chapitre relatif aux modalités d'indemnisation des bâtiments et aménagements immobiliers que : "En cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments l'indemnisation est effectuée au coût de leur reconstruction en valeur à neuf au jour du sinistre : toutefois nous ne prenons en charge la vétusté calculée à dire d'expert que dans la limite de 25% de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment sinistré. Cette indemnisation est due seulement si la reconstruction : - a lieu dans les deux ans à compter du sinistre, sans apporter de modification importante à la destination initiale des bâtiments et au même endroit ; - ou, si vous reconstruisez les bâtiments édifiés sur un terrain dont vous n'êtes pas propriétaire, dans le délai d'un an à partir de la fin de l'expertise et sur le même terrain. (...) Lorsque vous êtes indemnisé sur la base de la valeur à neuf, votre indemnité vous sera versée au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation des bâtiments sinistrés sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant.