Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.467 du 21/11/2018,  partie 3


Ce contrat se substitue et remplace toute garantie légale qui aurait pu ou aurait dû être autrement accordée par les vendeurs, notamment la garantie résultant de l'article 1693 du code civil » ; qu'il ressort de ces dispositions contractuelles que les parties ont entendu déroger aux garanties légales, notamment celle de l'article 1693 du code civil, laquelle n'est pas d'ordre public, en excluant tout recours en garantie à l'encontre des vendeurs autre que la société CDR SA et en limitant la garantie de cette dernière à l'exactitude des déclarations mentionnées à l'article 7.1 du contrat ; que la société Acofi n'est donc pas recevable à invoquer les dispositions de l'article 1693 du code civil pour agir à l'encontre de la société CDR Créances à l'égard de laquelle elle a renoncé contractuellement à agir ; qu'il résulte de la fiche communiquée par la société CDR à la société FSU2 Créances préalablement à l'acte du 7 avril 2006, que cette dernière a été informée que la créance à l'encontre de la société Trio Promotion résultait du défaut de paiement du prix en contrepartie de la vente d'un immeuble conclue le 23 décembre 1991, qui aurait dû être payé à son échéance en décembre 1992 avec la précision que la créance était "contentieuse" ; que la partie de la fiche consacrée aux procédures engagées pour le recouvrement de la créance ne mentionnait l'existence d'aucun acte ni d'aucune procédure, à l'exception de la précision suivante : "le liquidateur de la société Prisme, société mère de la SNC Trio Promotion, avait envisagé de déposer une requête en fictivité de la SNC ; il y aurait donc eu une procédure de liquidation unique permettant au liquidateur d'appréhender directement la liquidation des terrains de la SNe. En litige avec le liquidateur en sa qualité de créancier de la société Prisme, CDR a privilégié la tentative de conciliation dans ce dossier qui a aboutit à la signature d'un protocole d'accord en août 2005, homologué par le tribunal en octobre 2005. Ce dossier réglé, le liquidateur n'ayant toujours pas à ce jour engagé la moindre procédure sur la SNC Trio, CDR a décidé d'engager une procédure de saisie immobilière. Précisions que le Trésor avait engagé en mars 2004 une procédure de saisie qui n'a pas aboutit suite à la contestation de sa créance par le gérant de la SNe. Le Trésor ne semblerait pas favorable à la reprise d'une procédure selon les informations obtenues par notre avocat, mais refuse de procéder à la mainlevée amiable de la saisie ou à autoriser le CDR à poursuivre leur procédure. Ceci nous contraint, préalablement à l'engagement de notre saisie, à engager une procédure visant à obtenir judiciairement la purge de la saisie engagée par le Trésor (Procédure en cours)" ; qu'il en résulte que la société FSU2, professionnelle du recouvrement de créance, était en mesure de savoir, à la lecture de cette fiche, datée du 20 février 2006, qu'à cette date, aucun acte interruptif de prescription n'avait été engagé avant le 16 décembre 2002, et en déduire que, s'agissant d'une créance commerciale soumise à la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa version alors applicable, elle était prescrite depuis cette date ; que si le protocole du 3 mars 1994 et la lettre de Me Z... Hayat adressée à la société CDR Créances le 16 octobre 2002 permettaient de comprendre les raisons pour lesquelles cette dernière avait, pour des motifs de pure opportunité, renoncé à poursuivre la société Prisme en recouvrement de la dette de sa filiale, la connaissance de ces documents, qui portaient uniquement sur le recours contre cette dernière, n'aurait pas mieux permis à la société FSU2 de se rendre compte que la créance était prescrite à l'encontre de la société Trio Promotion depuis le 16 décembre 2002 ; que l'absence de communication de ces documents ne l'a ainsi privée d'aucune information utile au recouvrement de sa créance ; qu'il est donc indifférent que la société CDR Créances n'ait pas communiqué à son cessionnaire ces documents préalablement à la cession de sa créance et la société demanderesse n'est pas fondée à lui reprocher une réticence dolosive à cet égard ; qu'en sa qualité de professionnelle, la société FSU2 est par conséquent présumée avoir eu connaissance du trouble qui a causé son éviction. La société Acofi, qui tient son droit de cette dernière, n'est donc pas fondée à invoquer la garantie de l'article 1628 du code civil à l'égard de son vendeur ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes à l'encontre de la société CDR Créances » (jugement entrepris, p. 4-5) ;

1°) Alors que, en cas d'éviction, le vendeur reste tenu à la restitution du prix, même au cas où il serait établi que l'acheteur aurait eu, lors de la vente, connaissance du risque auquel il était exposé, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé que celui-ci achetait à ses risques et périls ; qu'au cas présent, le contrat ne contenait aucune clause indiquant que la société FSU2/Acofi achetait à ses risques et périls ;