Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.583 du 12/02/2020,  partie 2



 « 1°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes doit être interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, de telle sorte que la répercussion sur des tiers d'une taxe indûment acquittée, y compris dans les situations à caractère purement interne, ne peut faire obstacle au remboursement de cette taxe qu'à la condition que l'administration établisse, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement engendrerait pour l'assujetti ; qu'après avoir retenu que la société Coved avait indûment payé la TGAP de l'année 2011 à un tarif supérieur à celui auquel elle était en droit de prétendre, la cour d'appel l'a cependant déboutée de sa demande de remboursement du trop-perçu, en énonçant que le juge était libre d'apprécier les preuves « présentées par les parties » s'agissant de la mesure de l'enrichissement sans cause que procurerait le remboursement de la taxe pour l'assujetti qui en a répercuté le montant sur des tiers, puis en relevant que la société Coved, qui avait répercuté la TGAP sur ses clients, « n'apport[ait] aucun élément de nature à démontrer » l'effectivité de l'impact que la taxe surévaluée avait eu sur son activité commerciale ni « aucun élément justifiant » de l'existence d'une procédure permettant le reversement aux clients de la taxe trop perçue ; qu'en statuant dans ces termes, quand c'était exclusivement à l'administration qu'il incombait d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement de la TGAP trop perçue aurait engendré pour la société Coved, eu égard à la répercussion de la taxe sur ses clients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article 352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ;
 
 2°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes doit être interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, de telle sorte que la répercussion sur des tiers d'une taxe indûment acquittée, y compris dans les situations à caractère purement interne, ne peut faire obstacle au remboursement de cette taxe qu'à la condition que l'administration établisse, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement engendrerait pour l'assujetti ; qu'en relevant encore, pour débouter la société Coved de sa demande de remboursement, que le volume des déchets stockés et traités en 2011 par cette société avait augmenté par rapport à 2010 puisque le tonnage était passé de 110 922 à 111 043, la cour d'appel s'est fondée sur un élément parcellaire, impropre à constituer une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; qu'en se prononçant ainsi, quand il incombait à l'administration de produire une telle analyse économique globale pour faire la preuve de l'enrichissement sans cause qu'aurait engendré le remboursement de la TGAP trop perçue pour la société Coved, eu égard à la répercussion de la taxe sur les clients de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ;
 
 3°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes doit être interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, de telle sorte que la répercussion sur des tiers d'une taxe indûment acquittée, y compris dans les situations à caractère purement interne, ne peut faire obstacle au remboursement de cette taxe qu'à la condition que l'administration établisse, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement engendrerait pour l'assujetti ; qu'en se bornant à affirmer que le remboursement de la TGAP trop perçue aurait procuré un enrichissement sans cause à la société Coved, eu égard à la répercussion de la taxe sur les clients de cette société, sans constater la mesure de ce supposé enrichissement, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ;