décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, le 20 septembre 2007, une « proposition » d'assurance n° [...] a été signée par M. X... et la société AGF, couvrant les risques « accident et maladie » par le paiement d'indemnités journalières pour une durée de 1.095 jours, avec une franchise de 31 jours, en cas d'incapacité temporaire totale de travail et d'une rente annuelle d'invalidité de 7.500 € en cas d'incapacité permanente (pièce n° 8) ; qu'en jugeant que le contrat d'assurance avait été conclu le 20 septembre 2007, tandis que seule une proposition d'assurance avait été signée à cette date, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause d'un contrat d'assurance est opposable à l'assuré si elle a été portée à sa connaissance au moment de la conclusion du contrat ou, tout au moins, antérieurement au sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail de M. X... datait du 4 novembre 2007 (jugt, p. 7 § 3) ; qu'en jugeant que le contrat d'assurance avait été conclu le 20 septembre 2007 et que les dispositions spéciales et particulières associées à ce contrat, prévoyant notamment le délai d'attente, n'avaient été adressées à M. X... que le 24 septembre 2007, de sorte que la clause prévoyant le délai d'attente était inopposable à l'assuré (jugt, p. 6 § 5, p. 7 § 3, arrêt, p. 7 § 6, p. 8 § 4), tandis qu'il résultait de ses constatations que cette clause avait été portée à la connaissance de M. X... antérieurement au sinistre et lui était donc opposable, la cour d'appel a violé l'article L 112-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause est opposable par une partie à son cocontractant si elle a été portée à la connaissance de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les dispositions spéciales et particulières, prévoyant le délai d'attente, avaient été adressées à M. X... le 24 septembre 2007 ; qu'en jugeant que la société Allianz soutenait que M. X... aurait dû se rendre compte dès la réception des dispositions particulières et spéciales de l'existence de la clause d'attente et formaliser éventuellement des réclamations, mais qu'elle ne produisait aucun élément de nature à justifier d'une information précise de son assuré sur les modalités de telles réclamations (arrêt, p. 8 § 3), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-2 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause est opposable par une partie à son cocontractant si elle a été portée à la connaissance de ce dernier, et la prise de connaissance suppose que la clause ait été présentée au moyen de documents suffisamment clairs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les dispositions particulières prévoyaient, au titre de la garantie indemnités journalières, que « suite à une maladie, les périodes d'incapacité temporaire totale de travail donnent droit au versement des indemnités journalières à condition qu'elles débutent après l'expiration du délai d'attente. Ce délai court à partir de la date d'effet de la garantie indemnité journalière/maladie accident plus. Sa durée est de trois mois pour la plupart des périodes d'incapacité temporaire totale de travail » (arrêt, p. 7 § 7) ; qu'en jugeant que la société Allianz ne produisait aucun élément de nature à justifier avoir attiré l'attention de M. X... sur le fait que la clause d'attente était en contradiction avec la date de prise d'effet immédiate de la garantie « incapacité temporaire » figurant dans le document contractuel signé le 20 septembre 2007, tandis que les documents contractuels étaient suffisamment clairs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L 112-2 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, M. X... admettait qu'il avait reçu la somme de 13.652,20 € de la société Allianz, au titre des indemnités journalières de janvier à novembre 2008, en application du contrat n° 134069756, et demandait à la cour d'appel de condamner l'assureur à lui payer les sommes suivantes : « au titre de la rente annuelle d'invalidité, prorata temporis, la somme de 7.500 euros par an à compter du 1er octobre 2008 », « l'indemnité journalière de 30 euros pendant 365 jours sous franchise d'un mois, puis 60 euros par jour jusqu'au 1.095ème jour, sous déduction des sommes déjà perçues » (concl., p. 14 § 4) ; que la société Allianz demandait à la cour d'appel de débouter M. X... de ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 13.652,20 € (concl., p. 12 § 4 et 5) ;