décision 17-86.199 du 24/10/2018,  partie 2


qu'il résulte des éléments de la procédure que le préjudice de l'URSSAF a été évalué sur la base des périodes d'emploi des salariés de nationalité roumaine de Trans Europe, les cotisations et contributions sur les salaires correspondants ayant été calculées entre 2012 et 2016 et majorées du redressement encouru en cas de travail dissimulé, pour un montant total de 1 201 562 euros ; que le montant total des sommes saisies dans cette procédure s'élève à 1 122 742,38 euros et reste bien inférieur au produit des infractions susvisées reprochées aux sociétés Trans Inter et Trans Europe, eu égard au montant des versements de cotisations, estimés éludés à l'égard de l'URSSAF, mais également au versement des impôts éludés, au regard du chiffre d'affaires réalisé par Trans Europe au profit quasi-exclusif de Trans Inter ; qu'il convient en conséquence de confirmer les ordonnances frappées d'appel ;
 
 "1°) alors que selon l'article 7, § 1, de la directive n° 2012/13/UE, lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ; qu'il en résulte a fortiori qu'une personne faisant l'objet d'une saisie doit pouvoir accéder aux documents essentiels à la contestation de la saisie ; qu'en outre, la garantie de l'accès au dossier prévu à l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme impose la mise à disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de saisie de l'ensemble du dossier de la procédure pour pouvoir utilement contester la saisie ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite la mise à disposition de l'appelant des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, est ainsi contraire au droit de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant application d'un texte qu'il lui appartenait d'écarter en raison de son inconventionnalité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que selon l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée, à l'origine de la saisie, fait partie des "pièces de la procédure se rapportant à la saisie que l'appelant conteste" visées à l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que pour confirmer l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il résulte de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'en statuant ainsi, quand la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée appartient à la catégorie de pièces visées à l'article 706-154 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, ne peut exclusivement viser qu'à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que si cette saisie peut avoir pour but de geler le produit de l'infraction, celui-ci ne saurait être confondu avec le quantum du préjudice de la victime ; qu'en saisissant une somme destinée à indemniser les prétendues victimes de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui a confondu le produit de l'infraction et le dommage allégué des victimes, a de nouveau méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête diligentée des chefs susvisés, la société Trans Inter est suspectée de s'être livrée à des faits de fausse sous-traitance en sollicitant les services de la société de droit roumain Trans Europe Transport et Logistic Management ; que les investigations ont mis en évidence que cette dernière société n'aurait aucune activité en Roumanie mais effectuerait la totalité de ses missions sur le territoire français sans pour autant y être immatriculée, de même qu'elle n'aurait aucune activité en dehors de la sous-traitance effectuée pour la société Trans Inter ; que le recours à la société Trans Europe Transport et Logistic Management constituerait ainsi un montage juridique destiné à soustraire l'activité de la société Trans Inter à la réglementation fiscale et sociale française et au paiement des charges sociales ; que le préjudice de l'URSSAF a été évalué à la somme de 1 201 562 euros ;