décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 2


elle consiste en effet y apprécier le niveau technique des clients pour former les groupes, à choisir les itinéraires, et de manière générale à prévenir de multiples difficultés et parer aux nombreux incidents qui peuvent affecter la progression d&apos;un groupe de skieurs ; que polir ce faire la personne en charge du groupe prend des décisions, donne des directives et des conseils, ou autrement dit anime et encadre les personnes qui lui sont confiées ; qu&apos;elle nécessite des compétences ou des aptitudes pour le cas échéant faire face à des imprévus ou à des aléas inhérents à ia pratique du ski alpin ; que cette activité relève en conséquence d&apos;une prise en charge rémunérée de pratiquants sportifs, et ce dans le contexte d&apos;une démarche lucrative visant à proposer et facturer à la clientèle une prestation complète lui permettant de pratiquer ; que le ski de piste de manière encadrée pendant la totalité de son séjour ; qu&apos;elle doit donc incontestablement satisfaire aux exigences prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code du sport, alors même qu&apos;elle n&apos;aurait pas la finalité d&apos;enseigner une discipline sportive ; que le ski alpin est une activité à risque qui s&apos;exerce dans un environnement spécifique, la haute montagne ; que c&apos;est pour satisfaire au respect de mesures de sécurité particulières requises par sa pratique que la loi a prévu que l&apos;employeur qui exploite un établissement au sein duquel son animation et son encadrement s&apos;exercent contre rémunération est tenu à la double obligation d&apos;en faire la déclaration préalable et d&apos;employer des personnes qualifiées ; que cette double exigence pénalement sanctionnée est indistinctement applicable aux nationaux et aux autres membres de l&apos;Union européenne, nonobstant la dérogation prévue par l&apos;article L. 212-3 du code du sport ; qu&apos;elle répond de manière adaptée à un motif d&apos;intérêt général légitime à savoir la nécessité impérieuse de confier à des personnes qualifiées la sécurité des skieurs qui font la démarche de rémunérer des professionnels pour l&apos;assurer ; que dès lors, les dispositions en cause du code du sport qui n&apos;excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes de sécurité publique ne sont pas contraires à celles du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ; qu&apos;il en résulte que le tribunal a, à juste titre, déclaré le prévenu coupable des délits d&apos;exploitation d&apos;un établissement d&apos;activité physique ou sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées exerçant les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d&apos;une activité physique ou sportive ; () ; que l&apos;obligation pénalement sanctionnée prévue par l&apos;article R. 1264-1 du code du travail a vocation à signaler à l&apos;inspection du travail la présence de salariés étrangers sur le territoire national, de manière à ce que tout contrôle de la légalité de leur situation et de la préservation de leurs droits puisse être effectué ; qu&apos;elle n&apos;a de sens que si elle est antérieure ou concomitante au début du détachement, et ne saurait être considérée comme excessive par rapporté l&apos;objectif légitime poursuivi, en l&apos;occurrence le contrôle des règles applicables aux salariés détachés ; que la réglementation française en la matière est donc conforme au droit communautaire ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur le délit d&apos;exploitation d&apos;un établissement de pratique sportive sans déclaration et emploi de salariés non qualifiés pour cette pratique, sur l&apos;interprétation de la loi nationale, le prévenu soutient que l&apos;article L. 212-1 du code des sports n&apos;interdit pas l&apos;accompagnement sur les pistes, que cette interdiction n&apos;est visée que par l&apos;arrêté du 20 octobre 2009, lequel texte de valeur réglementaire, n&apos;est pas conforme à la loi ; qu&apos;il convient cependant de rappeler que l&apos;article L. 212-1 du code des sports dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d&apos;occupation principale ou secondaire, de façon habituelle ou saisonnière ou occasionnelle..., les titulaires d&apos;un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification » ; que l&apos;arrêté contesté dispose en son article 2 «par encadrement et animation, on entend, notamment, l&apos;activité d&apos;accompagnement sur le domaine skiable », que cette disposition ne fait que venir préciser le sens de la loi et non la contredire ; que s&apos;il est constant comme l&apos;affirme le prévenu que le règlement ne saurait disposer contre la loi, il convient de constater qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêté n&apos;est nullement contraire à la loi mais ne vient qu&apos;en préciser les modalités d&apos;application ; que dès lors l&apos;argument tiré de l&apos;illégalité de l&apos;arrêté du 20 octobre 2009 sera rejeté, sur la conventionalité de la loi française ; qu&apos;il appartient au juge judiciaire d&apos;apprécier la conventionalité des lois nationales ; qu&apos;en application des règles européennes les Etats membres doivent veiller à la libre prestation de services au sein de l&apos;Union européenne ; que la directive dite « Services » 2006/123/CE établie en conformité avec l&apos;article 56 du Traité de l&apos;Union européenne rappelle ce principe et retenant toutefois l&apos;existence de spécificité de certaines activités ; que son article 16.3 énonce que « les présentes dispositions n&apos;empêchent pas l&apos;Etat membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d&apos;imposer des exigences concernant la prestation de l&apos;activité de service lorsque ces exigences pour des raisons d&apos;