Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.462 du 08/01/2020,  partie 4



 Le quantum des intérêts est parfaitement déterminable par référence au taux et à ses modalités d'application indiqués dans l'acte de prêt du 12 novembre 1991, dont l'article 2 est ainsi libellé : "Le taux appliqué sur les utilisations du crédit sera indexé sur le taux de référence P.I.B.O.R. (PARIS INTERBANK OFFERED RATE) ou T.I.O.P. (Taux Interbancaire offert à PARIS) à TROIS MOIS (+ 2%). Les intérêts seront calculés sur la base du taux PIBOR ou TIOP, à trois (3) mois du dernier jour ouvrable précédant la date de souscription du billet majoré de DEUX FRANCS pour cent l'an (2%) dont un franc (1%) pour cent l'an de commission d'engagement perçus trimestriellement et d'avance (PIBOR + 1% majoration + 1% commission d'engagement). (...) Toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêts de plein droit au taux ci-dessus prévu, majoré de cinq points du jour de ladite échéance. (...) Les intérêts seront capitalisés s'ils sont dûs pour une année entière, conformément à l'article 1154 du Code civil".
 La S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien était donc fondée, ainsi qu'elle l'a fait, à pratiquer la saisie-attribution pour réclamer le paiement des intérêts calculés par référence aux dispositions contractuelles.
 La saisie-attribution du 6 juillet 2016 est pratiquée pour un montant de 2.325.080,98 € au titre des intérêts dûs en vertu du jugement du 9 juillet 1997, soit :
 - 2.311.418,24 € concernant les intérêts contractuels sur le principal de 421.976,11 €, calculés du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2016,
 - 13.662,74 € concernant les intérêts au taux légal au taux de 5,82% sur la somme de 234.755,00 € (correspondant à l'addition des autres sommes en principal) pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1994.
 Les intérêts font l'objet, sur deux tableaux distincts, d'un calcul précis qui n'a pas été contesté par la S.A. Serca, laquelle n'offre pas, même subsidiairement, de liquider différemment les intérêts par référence aux dispositions contractuelles.
 Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution » (arrêt, p. 8 et s.),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L 111-2 du Code civil les procédures d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
 Aux termes de l'article L 111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
 En l'espèce, par procès-verbal en date du 6 juillet 2016, la banque française commerciale l'océan Indien a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la SCP [...] en vertu du jugement contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 9 juillet 1997 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis en date du 5 septembre 2008 précédemment signifié et à ce jour définitif à l'encontre de la SERCA et pour un montant de 2 326 036,66 euros représentant les intérêts de la créance principale.
 La saisie attribution est donc effectuée en vertu du titre exécutoire constitué par le jugement du tribunal mixte de commerce de la Réunion en date du 9 juillet 1997 qui indique dans son dispositif que la BFCOI est créancière de la somme de 4 307 879,36 francs à l'égard de la SERCA se décomposant comme suit :
 - 608 560,87 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 décembre 1993 jusqu'au 14 décembre 1994,
 - 382 577,82 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 15 décembre 1993 jusqu'au 14 décembre 1994,
 - 548 758,40 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1993 jusqu'au 14 décembre 1994,
 - 2 767 981 francs avec les intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement.
 Le calcul du détail des intérêts est bien indiqué dans l'acte de saisie attribution avec un taux d'intérêt appliqué euribor 3 mo plus 2 points de marge et 5 de pénalités.
 En l'espèce, le crédit a été réalisé par un acte notarié en date du 12 novembre 1991 qui indique en page sept dans le cadre des conditions de crédit dans son article 15 intérêt et commission, que le taux appliqué par les utilisateurs du crédit sera indexé sur le taux de référence PIBOR ou TIOP à trois mois plus 2 %. Les intérêts sont calculés sur la base du taux PIBOR ou TIOP à trois mois du dernier jour ouvrable précédant la date de souscription du billet majoré de deux francs pour cent l'an (2 %) dont un franc (1 %) pour cent l'an de commission d'engagement perçu trimestriellement et d'avance.
 Même si l'acte de procès-verbal de saisie attribution ne vise pas directement le contrat de prêt notarié, le jugement en date du 9 juillet 1997 indique bien une créance avec intérêts au taux contractuel.