Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 9



 qu'il est en effet démontré par les pièces produites que Mme C... avait parfaite connaissance de la vente de l'immeuble à la SCI Yser VI lorsqu'elle a déposé sa requête devant le juge-commissaire le 29 septembre 2010 aux fins d'autoriser la vente de l'immeuble ;

que cette connaissance résulte du fait qu'elle avait écrit au notaire de la locataire de la SCI Yser le 14 septembre 2004, lui indiquant que les loyers devaient désormais lui être versés, que Mme C... avait été assignée par celle-ci devant le juge des référés le 8 février 2005 précisément sur le point de déterminer qui devait percevoir les loyers ;
 
 que si Mme C... a été assignée par la SCI Yser VI le 18 novembre 2010, postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire du 28 octobre 2010, cette assignation est antérieure à l'établissement de l'acte authentique par le notaire le 8 avril 2011 ;
 
 que l'acte de vente indique expressément que le vendeur déclare que le bien ne fait l'objet d'aucune restriction à sa libre disposition pour quelque cause que ce soit, ni d'aucune procédure en cours ;
 
 que Mme C..., contrairement à ce qu'elle soutient, avait connaissance des procédures en cours et de la revendication formée par la société Yser VI, a choisi cependant de garder le silence ;
 
 que sa faute est donc parfaitement caractérisée ;
 
 sur les préjudices de Mme X... :
 
 que le premier juge a relevé que Mme X... était fondée à demander réparation du préjudice résultant des fautes commises par Mme C..., fautes qui sont en relation certaine avec la nullité de la vente du 8 avril 2011 ;
 
 que devant la cour, Mme X... demande la condamnation de Mme C... pris en qualité de liquidateur de Mme T... à lui restituer le prix de vente de l'immeuble, à défaut demande la condamnation de Mme C... à lui payer la somme de 100 000 euros ;
 
 1) sur la restitution du prix de vente :
 
 que l'article 1630 du code civil dispose que lorsque la garantie a été promise ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur
 - la restitution du prix ;
 - des dommages et intérêts ;
 
 que le tribunal avait relevé que Mme X... n'avait pas formé de demande à la liquidation judiciaire, ne démontrait pas qu'elle serait dans l'impossibilité de lui restituer le prix de vente, qu'elle ne justifiait donc pas d'un préjudice à ce titre ;
 
 qu'il est certain qu'en raison du dessaisissement du débiteur en liquidation, le vendeur est le liquidateur qui doit en conséquence restituer le prix à Mme X... ;
 
 que s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12,81 euros [lire 126 128,81], solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel ;
 
 qu'il convient donc de condamner Mme C... à titre personnel à payer à Mme X... la somme de 100 000 euros qui correspond au prix de vente ;
 
 2) sur les dommages-intérêts :
 
 - les travaux d'amélioration du bien ;
 
 que l'article 1634 du code civil dispose que le vendeur est tenu de rembourser ou faire rembourser à l'acquéreur par celui qui l'évince toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds ;
 
 qu'au choix de l'évincé, cette somme correspond à la plus-value ou à la dépense faite ;
 
 que Mme X... demande les sommes de 14 625,57 euros correspondant à des travaux d'amélioration du bien, de 43 829,10 euros correspondant à 88 journées de travail ;
 
 que devant la cour, Mme X... produit des factures d'achat de matériaux, des photographies, trois estimations réalisées par des agences immobilières qui évaluent l'immeuble à 140, 150, 160 000 euros ;
 
 que son père, B... X..., atteste avoir réalisé des travaux divers de menuiserie, de peinture, de carrelage, travaux correspondant à 88 journées de travail ;
 
 qu'au regard des pièces produites, la cour estime que les travaux d'amélioration sont justifiés à hauteur de 20 000 euros ;
 
 - sur les intérêts versés, l'indemnité de résiliation anticipée
 
 que Mme X... invoque un préjudice en relation avec les intérêts versés, l'indemnité de résiliation anticipée, ne chiffre pas sa demande ;

qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 - sur les frais de notariés, de publicité foncière, d'agence immobilière, de garantie de prêts :
 
 que si ces frais n'ont pas amélioré le bien, ils correspondent à des frais qui ont été exposés en lien avec l'acquisition de l'immeuble ;