Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.002 du 08/12/2016,  partie 5



 - les attestations des 22 juin, 24 juin et 7 juillet 2012 de Messieurs [Q] [K], [M] [T] et [A] [Z], membres actuels ou anciens du comité d&apos;entreprise qui témoignent que les réunions du CE se tiennent après les cours avec une durée minimale de 2 heures et que M. [B] [P], en qualité de secrétaire, avait en charge d&apos;établir l&apos;ordre du jour, de préparer les différentes réunions et de rédiger les procès-verbaux et qu&apos;il «montrait un très fort dévouement et n&apos;hésitait pas à passer de nombreuses heures, hors de son service d&apos;enseignement pour assurer sa mission de secrétaire du comité d&apos;entreprise » (attestation de M. [T]),
 
 - les attestations des 7, 19, 22, 27 et 29 juin 2012 de Madame [C] [W] et de Messieurs [S] [V], [DT] [J], [DT] [L], [ZL] [O], [Y] [U], [X] [F], [E] [R] et [G] [LC], tous travaillant au sein de l&apos;établissement Don Bosco et témoignant de la forte implication de M. [B] [P] dans ses missions de secrétaire du CE et de sa disponibilité, « (prenant) le temps d&apos;aller à la rencontre des personnels de la Fondation afin de bien comprendre les problèmes rencontrés, de discuter avec les responsables administratifs concernés, à établir une synthèse des situations conflictuelles et le cas échéant à réunir le CE avant les réunions. Tout ce temps de dialogue ainsi que la préparation de l&apos;ordre du jour; de la rédaction du PV ne pouvait être pris sur son temps de travail payé par l&apos;État (temps d&apos;enseignement et de préparation-correction des cours et TP,) » (attestation de M. [V]) et « (consacrant bien plus de 20 heures par mois à son mandat. Il passait beaucoup de temps à rencontrer les autres élus pour « animer » le comité d&apos;entreprise, la personne) qui se tournait vers lui pour toutes les réclamations, obtenir des informations et pour être assisté en cas de besoin, présent dans l&apos;établissement en dehors de ses heures de cours et en dehors de ses jours de travail, rencontrant l&apos;encadrement pour toutes les difficultés... » (attestation de M. [L]) ;
 
 il ressort des éléments versés par M. [B] [P] que celui-ci a bien exécuté 20 heures de délégation mensuelles dans l&apos;intérêt de la communauté de travail constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement, tel qu&apos;en attestent plusieurs membres de ce personnel ;
 
 LA FONDATION DON BOSCO reconnaît que M. [B] [P] assure ses 15 heures d&apos;enseignement et ne lui a, à aucun moment, reproché de ne pas avoir assuré la préparation des cours et les diverses activités liées à sa fonction d&apos;enseignant, en sorte que les heures de délégation ont bien été exécutées en dehors de son temps de travail et ce, en raison des nécessités pour l&apos;enseignant d&apos;assurer son plein service ; la Fondation a d&apos;ailleurs versé à M. [B] [P] le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées comme heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu&apos;en septembre 2005, reconnaissant ainsi que ces heures étaient exécutées en dehors de l&apos;horaire normal de travail, et n&apos;en a pas contesté l&apos;usage qui en avait été fait par le secrétaire du comité d&apos;entreprise. Les témoignages versés par l&apos;appelant justifient que celui-ci a bien exécuté 20 heures mensuelles de délégation, que LA FONDATION DON BOSCO a payé sans en discuter le nombre jusqu&apos;en septembre 2005 ;
 
 la Fondation n&apos;a, par la suite, jamais demandé à M. [B] [P] de justifier de l&apos;utilisation de ses heures de délégation ;
 
 dès lors, c&apos;est à bon droit que l&apos;appelant revendique le paiement de 20 heures mensuelles de délégation d&apos;octobre 2005 à septembre 2011 au vu du décompte exact produit par le salarié, il convient de lui accorder la somme brute de 38.145,14 € au titre de ses heures de délégation payées au taux majoré de 25 % et incluant les congés payés ;
 
 les heures de délégation accomplies en dehors des heures de travail dans l&apos;intérêt de l&apos;établissement d&apos;enseignement privé ont la nature de salaires et que c&apos;est à bon droit que l&apos;appelant réclame la délivrance par LA FONDATION DON BOSCO des bulletins de paie pour la période considérée »,
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d&apos;un mandat syndical n&apos;est aucunement placé, dans l&apos;exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l&apos;entreprise au sein de laquelle il l&apos;exerce, si bien qu&apos;en qualifiant M. [P], maître contractuel de droit public, de salarié de la Fondation Don Bosco au titre des heures de délégation comme membre élu du comité d&apos;entreprise, quand l&apos;exercice d&apos;un tel mandat est exclusif d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail, 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu&apos;en ordonnant toutefois à l&apos;OGEC d&apos;établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d&apos;