cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-27.998 du 25/01/2018,  partie 3


que toutefois, dans cet acte, il n'existe aucune réponse concrète et précise aux demandes formulées sur 21 pages, il en résulte que cette assignation valable en elle-même et délivrée dans les délais mais portant sur les propres demandes de la société Cormeilles Promotion, et donc ayant un autre objet, est sans influence sur l'écoulement de ce délai ; qu'en effet, l'assignation délivrée ne comporte aucune critique du décompte versé et de ce fait ne peut valoir la réponse mentionnée dans la norme Afnor ; que l'entreprise a donc considéré à juste titre que cette assignation ne valait pas réponse ; que ce décompte n'ayant pas été notifié dans ce délai de 45 jours, il résulte de l'article 19.6.2 que le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours ; que cette mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre ; que s'agissant du maître d'ouvrage, le 10 septembre 2008, en réalité, le 10 octobre 2008, comme l'indique Cormeilles, (lettre reçue le 13 octobre 2008), GSE a mis en demeure le maître d'ouvrage de notifier son décompte et ce dernier le 26 novembre 2008 a réitéré sa position, soit hors le délai de 15 jours ; que s'agissant du maître d'oeuvre, Cormeilles soutient qu'il n'a pas eu connaissance de cette mise en demeure et GSE ne soutient, ni ne justifie qu'il y a eu copie de cette mise en demeure ; qu'en conséquence, si le maître d'ouvrage n'a pas répondu valablement dans les délais, le décompte est réputé avoir été accepté, la circonstance qu'une assignation ayant un autre objet et ne répondant que de façon générale aux demandes, n'ayant pas d'influence sur l'écoulement du délai ; que toutefois, le maitre d'oeuvre est un élément important de cette procédure, la mise en demeure devait lui être notifiée, ce qui n'a pas été fait ; qu'en conséquence, la procédure n'a pas été respectée et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la demande de la société Cormeilles était recevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 19.6.2 de la norme Afnor NF P 03-001 prévoit que « si le décompte n'est pas notifié dans ce délai [de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif établi par l'entrepreneur], le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » ; qu'en écartant le moyen tiré de la forclusion des demandes de la société Cormeilles Promotion, maître de l'ouvrage, quand elle constatait que cette société n'avait pas réagi à la mise en demeure de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 19.6.2 de la norme Afnor NF P 03-001 prévoit que « si le décompte n'est pas notifié dans ce délai [de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif établi par l'entrepreneur], le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre » ; qu'en retenant, pour juger recevable la demande du maître de l'ouvrage, que la procédure prévue par la norme Afnor n'avait pas été respectée dès lors qu'aucune copie de la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage n'avait été envoyée au maître d'oeuvre, sans rechercher si et à quelles conditions la méconnaissance de l'obligation d'adresser une copie de la mise en demeure au maître d'oeuvre, purement formelle, était de nature à priver d'effet la mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.