Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 8


Qu'en conséquence, le Tribunal juge que le concédant aurait rempli, sur le plan formel, ses obligations précontractuelles préalablement à la signature du contrat de 2008 si aucun événement important n'était intervenu dans le champ concurrentiel. Mais que, compte tenu du rachat de Pronuptia en juillet 2008 et de la concomitance avec le renouvellement de l'engagement de Madame X..., la loyauté aurait dû dicter au groupe C.../Nuptialliance d'adresser à madame X... un nouveau DIP ; Sur les vices du consentement :   que la société « Perles Rares » et Madame X... invoquent en premier lieu le dol comme cause de nullité du contrat d'affiliation de 2008, que le dol se définit comme des manoeuvres (ou un silence) intentionnelles ayant pour but de leurrer le contactant qui, sans cela, n'aurait pas contracté. Que le dol ne se présume pas mais doit être prouvé. Que Madame X... prétend, sans le prouver, que le groupe C.../Nuptialliance a délibérément omis de lui remettre une nouvelle information contractuelle pour lui cacher ses intentions quant à Pronuptia. Qu'à défaut de prouver le dol, la société « Perles Rares » et Madame X... invoquent l'erreur sur la substance même du contrat, pour demander que soit prononcée la nullité du contrat.   qu'il appartient à la société « Perles Rares » et à Madame X... qui invoquent un vice de consentement en raison de l'inexécution d'informations de prouver que, sans ce défaut d'informations supplémentaires concernant le rachat de Pronuptia, la société «Perles Rares » n'aurait pas renouvelé son contrat d'affiliation en 2008. Que pour établir le vice de consentement la partie demanderesse indique simplement au Tribunal que si elle avait été en possession de l'information du rachat de Pronuptia par le groupe C.../Nuptialliance, elle n'aurait pas renouvelé son affiliation en août 2008 car ce rachat allait modifier considérablement la concurrence et battre en brèche l'exclusivité dont elle bénéficiait. Mais   que, dans le DIP remis en 2007, le magasin Pronuptia de Strasbourg était déjà mentionné en tant que concurrent. Qu'en juillet 2008, le magasin « Le plus beau jour », situé à Stasbourg et distribuant la marque Pronuptia, n'était pas rentré dans le groupe C.../Nuptalliance -cela ne fut le cas qu'en janvier 2009- et que l'information n'aurait pu donc concerner que le rachat de l'enseigne Pronuptia par le groupe concédant. Que l'engagement d'exclusivité inclus dans le contrat d'affiliation ne couvrait, en tout état de cause, que l'enseigne Complicité Paris et non les autres enseignes du groupe C... (cf article 1er du contrat d'affiliation). Que le Tribunal juge donc que le rachat en 2008 de Pronuptia par le groupe Nuptialliance n'était pas de nature à modifier les conditions d'exploitation pour Madame X... compte tenu du positionnement commercial distinct entre les enseignes. Que de surcroît, après le rachat, il apparaît que la stratégie du groupe C.../Nuptialliance a été de maintenir cette segmentation du marché entre les points de vente : Point Mariage (entrée de gamme), Complicité Paris (moyenne gamme) et Pronuptia (haut de gamme).   que, néanmoins, le 24 juillet 2008, soit 15 jours avant la signature du second contrat d'affiliation, Madame X... a été informée du rachat de Pronuptia par le concédant, Que le Tribunal juge que l'expérience de Madame X... lui donnait une parfaite visibilité sur son activité, le fonctionnement du réseau, le positionnement commercial de son enseigne (Complicité Paris) au sein de la concurrence locale, et donc qu'il lui était possible d'analyser rapidement l'impact potentiel de cette information. Qu'il lui était alors loisible de demander au concédant une explication, un délai de réflexion, un complément d'information, voire un nouveau DIP avant de s'engager, sachant que son contrat initial se terminait fin septembre 2008. Que le Tribunal note de surcroît qu'à cette époque, Madame X... ne s'est pas manifestée négativement auprès du concédant au sujet de la reprise de Pronuptia mais s'en est plutôt félicitée (pièce 128 du demandeur datée du 30 juillet 2008). Qu'au deuxième semestre 2008, Madame X... a même cherché à reprendre la commercialisation de la marque Pronuptia sur Strasbourg et pendant toute l'année 2009. Madame X... a cherché à implanter un second magasin pour la marque Pronuptia à Paris. Que cela démontre qu'à l'époque, Madame X... considérait que le rachat de la marque Pronuptia constituait plutôt une opportunité pour elle. Qu'il découle de tout ce qui précède que la nature dolosive du manquement d'informations de la part du concédant n'est pas établi par les demandeurs. Qu'il n'est pas établi non plus qu'en août 2008, le consentement de Madame X... ait été vicié par une erreur substantielle. Qu'en conséquence le Tribunal juge que Madame X... s'est engagée en août 2008 en connaissance de cause, rejettera sa demande d'anéantissement rétroactif du contrat d'affiliation et déboutera les demandeurs de leurs demandes financières liées à cet anéantissement rétroactif, II) Sur la demande de résolution du contrat d'affiliation :   qu'une inexécution contractuelle d'importance peut emporter la résolution d'une convention dans la mesure où le manquement est d'une telle gravité qu'il justifie la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la signature du contrat. Que les demandeurs soulèvent le moyen de la violation de l'exclusivité territoriale concédée par le contrat d'affiliation pour demander la résolution du contrat. (