Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.967 du 19/05/2016,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, délégué syndical, disposait d'heures de délégation, que sa demande n'excédait pas le crédit d'heures dont il bénéficiait à ce titre, et que l'employeur, qui contestait l'utilisation de ces heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail, ne les avaient pas payées à l'échéance normale, la cour d'appel a exactement décidé, sans porter atteinte au droit de l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ces heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, que la créance du salarié n'était pas sérieusement contestable à concurrence d'un montant qu'elle a souverainement apprécié ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes provisionnelles au titre d'heures supplémentaires et des congés afférents, alors, selon le moyen, que la formation de référé ne peut, aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, ordonner, dans tous les cas d'urgence, de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'excède dès lors ses pouvoirs la formation des référés qui, pour décider du paiement par provision d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires se livre à un examen complet et fouillé de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties pour étayer leur argumentation ; que la cour d'appel qui, en l'espèce, a statué de la sorte, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle était tenue d'examiner, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder sa compétence, que la créance du salarié au titre des heures supplémentaires n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen annexée qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eismann aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eismann.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eismann à payer à M. [V] la somme de 1.101,65 ¿ au titre des heures de délégation, somme due avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts et de 2.700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] [V] sollicite la condamnation de la SAS Eismann au paiement de la somme de 1.101,65 ¿, au titre de ses heures de délégation afférentes à l'exercice de son mandat de délégué syndical CGT ; que la SAS Eismann reconnaît, dans ses écritures, que M. [M] [V] a exercé un mandat de délégué syndical CGT de novembre 2009 à novembre 2013 ; qu'en conséquence, M. [M] [V] a bénéficié pendant toute cette période d'heures de délégation ; que l'article L.2143-17 du code du travail dispose que « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale » et que « l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » ; que cette présomption de bonne utilisation, qui ne disparaît que lorsque des heures sont prises au-delà du quota d'heures prévu par les textes, subsiste lorsque des heures de délégation sont prises en dehors des heures habituelles de travail ; qu'il n'est pas contesté que la SAS Eismann n'a pas saisi le juge du fond d'une quelconque contestation relative à l'utilisation par M. [M] [V] de ses heures de délégation, ce juge étant seul compétent pour apprécier si ce dernier justifie, ou non, les avoir prises en dehors de son horaire de travail en raison des nécessités de son mandat et pour écarter la présomption légale de bonne utilisation des heures de délégation prises en dehors des heures habituelles de travail ; qu'en conséquence, la SAS Eismann ne peut refuser, de sa propre initiative, de les payer au salarié, qui bénéficie toujours de ladite présomption légale ; que M. [M] [V] produit un tableau qui fait apparaître, jour par jour, entre le 10 mai 2012 et le 30 janvier 2013, le nombre total, les plages horaires et le taux horaire des heures de délégation dont il sollicite le paiement, pour un montant global de 1.101,65 ¿ ;