Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 3


observations du 19 novembre 2009. Les explications fournies sur les différentes charges comptabilisées dans les comptes comptables, dont le détail est mentionné ci-dessus, ne permettent pas de modifier les observations qui vous ont été adressées. En conséquence, les régularisations notifiées sont maintenues.... » ; que cette communication adressée à l&apos;employeur respecte le principe du contradictoire et les droits de la défense ; que, s&apos;agissant de la mise en demeure, l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige qu&apos;elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mise en demeure du 23 décembre 2010 est motivée par référence à la lettre d&apos;observation rédigée suite au contrôle effectué, laquelle précise la nature les assiettes et le montant de chaque chef de redressement envisagé par année, le contenu et les modalités d&apos;application des textes législatifs et réglementaires invoqués et les taux de cotisation appliqués ; que la mise en demeure reproduit le montant total de la somme réclamée, 1 892 417 euros, correspondant à celle de la lettre d&apos;observations, en précisant qu&apos;il s&apos;agit de cotisations du régime général et en fournissant le montant détaillé pour chacune des années qu&apos;elle vise, soit les années 2006 à 2010, avec les majorations de retard correspondantes, la somme mentionnée plus haut dans le corps de la mise en demeure de 1 891 367 euros résultant d&apos;une erreur purement matérielle : qu&apos;aucune erreur de date n&apos;entache par ailleurs la lettre d&apos;observations, le 20 novembre 2010 mentionné sur la mise en demeure n&apos;étant pas celle du courrier envoyé mais celle de son accusé de réception par son destinataire, lequel n&apos;est pas contesté ; que dès lors la mise en demeure du 23 décembre 2010 qui a fait suite à la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 est régulière et permettait à la société d&apos;avoir connaissance de la nature , de la cause et de l&apos;étendue de ses obligations ; que dans ces conditions, elle répond aux exigences de l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale ; [?]
 Sur la contestation de l&apos;existence de la fraude : que la SAS Lorraine Services conteste être l&apos;auteur d&apos;une fraude; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle n&apos;a commis aucune dissimulation ou manoeuvre pour éluder l&apos;application d&apos;un texte de loi ; que tant l&apos;élément matériel que l&apos;élément intentionnel de la fraude font défaut ; que la lettre d&apos;observations ne contient aucun élément de la fraude reprochée ; que seule la décision de la commission de recours amiable lui a révélé la fraude reprochée fondée sur la suspicion de corruption de M. [M], inspecteur de l&apos;URSSAF en charge du précédent contrôle opéré en 2009 pour les années 2006 à 2008 ; que si la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu dans sa décision du 1er juin 2016 que M. [P] s&apos;est rendu coupable de recel de délit de fraude commis par un inspecteur URSSAF elle n&apos;a pas été en mesure de définir précisément le produit de la fraude ; que dès lors, en l&apos;absence de fraude, l&apos;URSSAF est tenue d&apos;appliquer le délai de prescription triennale et d&apos;écarter l&apos;année 2006 qui est prescrite, les années 2006 à 2008 ne peuvent plus être recontrôlées et les précédents contrôle de 2002 et 2009 confirment l&apos;accord implicite de l&apos;URSSAF ; que l&apos;URSSAF réplique qu&apos;audelà de la comptabilisation d&apos;achats de produits de luxe, de frais de séjours de loisirs, de la location de véhicules haut de gamme ou encore de frais de clinique esthétique, de la soustraction des rémunérations servies aux dirigeants de l&apos;assiette des cotisations, qui caractérisent à eux seuls la fraude commise, la décision pénale intervenue vient la consacrer ; qu&apos;il est définitivement jugé que M. [P] en sa qualité de dirigeant de la SAS Lorraine Services s&apos;est rendu coupable des délits d&apos;abus de biens sociaux en faisant prendre en charge par la société Lorraine Services des dépenses ayant un caractère personnel et en l&apos;engageant pour des dépenses sans lien avec son objet social ni intérêts pour elle et dépourvues de justificatifs, ce pour un montant de plus de 600 000 euros, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et en tirant à son bénéfice et sans contrepartie deux chèques sur le compte de la société de 358 000 euros le 20 août 2007 et de 76 178,13 euros, le 31 août 2008 ainsi que du délit de recel du délit de fraude entre le 31 août 2009 et le 31 décembre 2009 ; que c&apos;est ainsi que si, par jugement du 24 avril 2014, le tribunal correctionnel de Metz a relaxé M. [P] du chef de recel de délit de fraude et l&apos;a déclaré coupable des délits d&apos;abus de biens sociaux en le condamnant à six mois d&apos;emprisonnement et 50 000 euros d&apos;amende la cour d&apos;appel de Metz, par arrêt du 28 janvier 2015, a infirmé le jugement sur la relaxe, a déclaré M. [P] coupable du délit de recel de fraude, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la culpabilité pour les abus de biens sociaux et l&apos;a infirmé sur la peine qui a été portée à 18 mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à 120 000 euros d&apos;amende ; que la Cour