Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.841 du 03/10/2018,  partie 3


que, devant la cour, Catherine X... avance son intérêt patrimonial, en raison de la nature de biens communs des parts sociales de cette société, et produit l'attestation en date du 11 février 2016 de Me A..., notaire à Paris, au terme de laquelle les époux X..., mariés « sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ne peuvent disposer sans accord du conjoint des biens immobiliers et fonds de commerce, parts sociales, dépendant de la communauté » ; qu'elle justifie de sa participation active au fonctionnement de la société Acaditour par l'attestation de Patrick B..., lequel justifie de sa propre qualité de salarié de la société en 1997 et 1998, et soutient sa présence fréquente dans les locaux de l'agence, son implication avec le chef d'agence dans l'élaboration de la stratégie commerciale de la société et sa responsabilité, comme historienne, de l'organisation des conférences offertes par l'agence dans le cadre des visites du pourtour méditerranéen, soit un « atout commercial majeur » ; qu'Édith B..., associée de la société Acaditour, certifie avoir travaillé avec Catherine X... pour l'élaboration de l'ensemble de la stratégie commerciale de la société, par des rencontres régulières, spécialement pour l'organisation des voyages à thème historique ; que, si la communauté de biens entre époux ne suffit pas à caractériser la nature commerciale de l'engagement de caution de l'épouse du dirigeant de la société cautionnée, l'intérêt personnel de Catherine X... est démontré par son implication personnelle dans la bonne marche de la société, la responsabilité de l'aspect historique de l'organisation des voyages caractérisant, de fait, une part du pouvoir de décision ; qu'il résulte de ces éléments qu'elle était directement et personnellement intéressée au fonctionnement de la société et que dans ce cadre a été signé l'acte de cautionnement, dont la nature commerciale est ainsi établie ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'aux termes de la mise en demeure adressée le 26 janvier 2011 par le conseil de l'APST aux époux X..., leur dernier règlement datait de l'année 2002, année représentant le point de départ de la prescription, interrompue durant le temps d'exécution de l'échéancier de paiement ; que la réduction de la prescription de l'article 110-4 du code de commerce, de dix à cinq ans, entrée en vigueur le 19 juin 2008, soit au lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi du 17 janvier 2008, s'applique aux instances introduites postérieurement à cette date sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'APST a engagé son action par acte du huissier de justice en date du 7 janvier 2013, date à laquelle la prescription était acquise ; que la fin de non-recevoir sera accueillie et le jugement infirmé en ses dispositions condamnant Catherine X..., sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question du caractère disproportionné du cautionnement, étant observé que l'article L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du code de commerce selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes n'a vocation à s'appliquer que si le litige met en jeu au moins un commerçant, peu important le caractère civil ou commercial des obligations en cause ; qu'en faisant application de ces dispositions à l'action en paiement engagée par l'APST à l'encontre de Mme Catherine X..., au motif que la nature commerciale du cautionnement était établi, cependant que ni l'APST, ni Mme Catherine X... n'ont la qualité de commerçants, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 ALORS, 2°), QU'en se bornant à relever, pour constater la nature commerciale du cautionnement souscrit par Mme X... que cette dernière démontrait son implication personnelle dans la bonne marche de la société de son époux, cependant que cette circonstance était impropre à elle-seule à caractériser un intérêt personnel d'ordre patrimonial de Mme X... dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai de prescription court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;