Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 8



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Groupe Canal +, Canal + France et Canal + distribution à payer aux sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Radio télévision par satellite les sommes de 48,55 millions d'euros en principal, au titre du préjudice d'exploitation de juin 2008 à 2012, et de 29,50 millions d'euros en principal, au titre du préjudice d'exploitation de 2013 à 2016, d'un million d'euros en réparation du préjudice moral et de 500 000 euros en réparation du préjudice de réputation, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, et en ce qu'il ordonne la publication des contenus des dispositifs des décisions qui reconnaissent les droits des sociétés du groupe Parabole dans trois journaux quotidiens et trois magazines hebdomadaires au choix des sociétés du groupe Parabole, aux frais de la société Groupe Canal + et dans la limite de 30 000 euros hors taxes, l'arrêt rendu le 11 février 2022, tel que rectifié par l'arrêt RG n° 22/00107 du 15 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 22-16.329 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Canal +.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Groupe Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt rendu le 15 avril 2022, de l'avoir condamnée, ainsi que les sociétés Canal Plus France et Canal Plus Distribution, aux droits desquelles elle vient, à payer la somme de quarante-huit millions cinq cent cinquante mille euros (48,55 M €) au titre du préjudice d'exploitation subi par les sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Radio Télévision par Satellite, de juin 2008 à 2012, 
 
 1 - ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions, la société Groupe Canal Plus demandait à la cour d'appel de « juger que le préjudice des sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Sarl Radio Télévision par Satellite RTPS au titre de la dégradation de l'attractivité de l'offre de programmes des chaînes mises à leur disposition par la société Groupe Canal Plus doit être limité au seul gain manqué par ces sociétés au cours de la période allant du 20 juin 2008 au 31 décembre 2012 » ; qu'en affirmant, pour retenir un préjudice né des remises ayant dû être consenties, de juin 2008 à décembre 2012, par les sociétés du groupe Parabole Réunion à leurs abonnés, et partant condamner la société Groupe Canal Plus à leur payer la somme globale de 48,55 M € au titre du préjudice d'exploitation subi pendant cette période, que « si M. [X] a écarté l'appréciation de ce préjudice qui n'entrait pas dans sa mission, la cour relève que le principe de ces remises n'est pas contesté », quand il ressortait du dispositif des conclusions de la société Groupe Canal Plus qu'elle contestait tout autre préjudice que le seul gain manqué par les sociétés du groupe Parabole entre juin 2008 et décembre 2012, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE dans son rapport le second expert, M. [X] a examiné les demandes des sociétés du groupe Parabole Réunion d'évaluation du préjudice qu'elles alléguaient avoir subi au titre des remises qu'elles avaient dû consentir à leurs abonnés pendant la période allant de juin 2008 à décembre 2012, et les a écartées en raison de ce que le premier expert, M. [V], « a déterminé le nombre d'abonnés manqués en l'absence de toute baisse de prix qui aurait été consentie par PR (Parabole Réunion) pour limiter les départs ou attirer de nouveaux abonnés », (rapport d'expertise, p.113 et 114) ;