Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.267 du 01/07/2020,  partie 3


qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : Sarl Société industrielle thiers se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 000 000 euros ; qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible ; que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ALORS QUE le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à la procédure, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit selon des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que dans l'hypothèse où les conclusions orales du ministère public lors de l'audience des débats sont différentes des conclusions écrites, les conclusions écrites doivent être impérativement communiquées aux parties afin qu'elles puissent y répondre ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que lors des débats du 26 janvier 2017 Monsieur le procureur général s'en était rapporté à justice sur l'appel de la société Sit quand dans son avis écrit antérieur du 29 décembre 2016 le ministère public avait conclu au rejet de l'appel de la société Sit à raison des dépositions prétendument contraires de ses dirigeants (cf. arrêt p. 4 § 2) ; qu'en ne constatant pas expressément que l'avis écrit du ministère public avait été communiqué à la société Sit – ce qui n'était effectivement pas le cas – pour lui permettre d'y répondre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la Sarl Société Industrielle Thiers au 31 décembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE par conclusions écrites du 29 décembre 2016, le ministère public auquel la procédure a régulièrement été communiquée, a requis la confirmation de la décision entreprise, « le recours semblant en contradiction avec les déclarations des dirigeants selon lesquelles il n'existait aucune solution pour sauver l'entreprise ». A l'audience du 26 janvier 2017, Monsieur l'avocat général a indiqué s'en rapporter à justice ; qu'au soutien de son appel, la Sarl Sit estime qu'au vu des pièces déposées lors de la déclaration de cessation des paiements et de sa demande d'ouverture d'une procédure collective s'agissant de la déclaration de cessation des paiements, d'un extrait d'acte de mariage de M. R... E..., gérant, d'un extrait K bis de la société, de la photocopie de la carte d'identité des deux cogérants et de la copie des bilans et comptes de résultats au 31 décembre 2013, 2014 et 2015, aucun de ces éléments ne permettait d'établir l'existence d'une date de cessation des paiements au 31 décembre 2015 et pas davantage l'état récapitulatif des inscriptions, versé aux débats, délivré le 4 janvier 2017, ne portant aucune inscription de privilège ; qu'il sera observé que selon rapport du mandataire liquidateur au tribunal de commerce du 24 août 2016, versé aux débats, sous réserve des résultats de l'inventaire en cours et des vérifications d'usage, il a été révélé comme actif du matériel d'exploitation, des créances clients à hauteur d'environ 180 000 euros et un solde créditeur de banque à recouvrer d'environ 4 000 euros et dans l'attente de la réception des déclarations des créances, que le passif serait composé, pour mémoire de créances salariales, de créances fiscales à hauteur de 26 429 euros, de créances sociales à hauteur de 41 094 euros et de créances fournisseurs à hauteur d'environ 450 000 euros ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure la Sarl Sit se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible ; que la Sarl Sit demande à voir fixer la date de cessation des paiements au 23 juin 2016, date par elle déclarée comme celle à laquelle elle a cessé ses paiements, selon la déclaration souscrite le 21 juillet 2016 ;