Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-20.094 formé par l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], représentée par son syndic la SARL Cailleau immobilier, domicilié [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 6 octobre 2011 et 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Danièle X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 17-20.257 formé par Mme Danièle X..., épouse Y...,
 
 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 17-20.094 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 17-20.257 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° T 17-20.094 et V 17-20.257 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 6 octobre 2011 et 24 novembre 2016), qu'un arrêt du 15 avril 1999 a constaté l'enclavement de la propriété de Mme X... et son droit à réclamer un passage pour six habitations par les voies desservant la résidence [...], gérée par l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] (l'ASL), ainsi que les raccordements à leurs réseaux ; qu'un arrêt du 26 février 2004 a fixé l'indemnisation préalable à un certain montant dont une somme au titre de la participation au fonds de roulement de l'ASL ; que celle-ci a assigné Mme X... en paiement de sa participation aux frais d'entretien de la voirie et à la consommation d'eau et en mise à disposition d'une emprise permettant la création d'une aire de retournement ; qu'à titre reconventionnel, Mme X..., se prévalant de ce que l'ASL avait refusé de l'admettre parmi ses membres, a sollicité le remboursement de sa contribution au fonds de roulement ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 17-20.094 formé contre l'arrêt du 6 octobre 2011 :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de l'ASL au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 et 2009 incluses, l'arrêt retient que, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux « copropriétaires » de la résidence [...], Mme X... est tenue de partager les frais d'entretien et que, si l'ASL s'estime créancière de 7 332 272 FCP, elle ne fournit pas de ventilation claire et précise des postes ainsi totalisés, la cour n'ayant pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés produits ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant de déterminer le montant de la créance de l'ASL dont elle avait pourtant admis le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° T 17-20.094 formé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme X... à mettre à disposition l'emprise nécessaire à l'aire de retournement, l'arrêt retient que, par son arrêt du 6 octobre 2011, la cour d'appel a jugé que l'ASL reproche à Mme X... de ne pas avoir créé d'aire de retournement comme elle en avait l'obligation mais ne formule aucune demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 6 octobre 2011n'avait pas statué dans son dispositif sur la demande de mise à disposition de cette emprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V 17-20.257 formé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 :