décision 16-14.019 du 09/06/2017,  partie 5


qu'il ressort par ailleurs des pièces justificatives de sa situation, que M. Y... a repris un emploi de commandant de bord pour la compagnie Twinjet à compter du 6 juillet 2010; qu'il ne s'est donc tenu à la disposition de la société Serenity Wings que jusqu'à cette date, soit pendant 5 mois et 5 jours ;qu'en conséquence de ce qui précède, M. Y... est donc fondé à obtenir paiement de ses salaires pendant la période où elle s'est maintenue à la disposition de l'employeur, soit de la somme de (2.800 € x 5) + (2.800 € x 5/30) = 14466,66 € (brut), augmentée de celle de 1446 € (brut) au titre des congés payés afférents ; qu'il est aussi fondée à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il sollicite à hauteur de 5.600 € eu égard à son ancienneté à la date de la rupture ; que la société comptant moins de onze salariés, il est fondé, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à obtenir réparation du préjudice que la rupture abusive du contrat lui a effectivement fait subir ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour sur son réel préjudice, il convient de fixer à 4.000 € le montant des dommages intérêts qui doivent lui revenir ; que l'inobservation de la procédure de licenciement sera justement réparée par l'octroi d'une indemnité de 800 €, le défaut d'information du salarié sur ses droits à formation par l'octroi d'une indemnité de 200 € ; que la société Serenity Wings devra remettre à M. Y... les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation destinée à Pôle Emploi) conformément au prescrit du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QU'une promesse d'embauche contractée sous la condition de la réalisation dans un temps fixe d'un événement futur et incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings avait précisé l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail et la date d'entrée en fonctions, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions auxquelles la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour M. Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1168 et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la défaillance de la condition suspensive à laquelle est subordonné un engagement, emporte de manière automatique sa caducité ; qu'en se fondant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, sur la double circonstance que la société Serenity qui avait prévu dans son courrier du 1er février qu'elle pourrait se rétracter si l'une des deux conditions n'était pas réalisée au 1er mai 2010, n'avait ni avant ni après cette date adressé de courrier de rétractation à M. Y... et que, postérieurement, par courriel du 3 juin 2010, M. Z... lui avait relaté l'évolution de l'activité de la société Serenity Wings, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à faire obstacle au caractère automatique de la caducité de la promesse d'embauche du fait de la défaillance des conditions suspensives à laquelle elle était soumise, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings, qu'il est constant que M. Y... n'avait pas été rémunéré de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;