Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.415 du 23/03/2022,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (invoqué au soutien du pourvoi additionnel)
 
 M. [V] [J] reproche à l'arrêt attaqué par le pourvoi additionnel (PAPEETE, 9 mai 2019) d'avoir déclaré recevable le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 février 2014 et ordonné, en conséquence, la réouverture des débats sur le fond ;
 
 1/ ALORS QUE le délai de deux mois dans lequel est enfermé le recours en révision, qui court du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque, n'est pas interrompu par la saisine d'une autre juridiction que celle qui a prononcé la décision dont la rétraction est poursuivie, qui seule est dotée du pourvoi juridictionnel de connaître d'un tel recours ; qu'ayant relevé que le recours en révision dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 février 2014 trouvait sa cause dans la découverte d'un cahier des charges produit par le Camica lors d'une audience du 7 décembre 2015, cependant que la requête en révision n'avait été enregistrée au greffe de la cour d'appel de Papeete que le 17 janvier 2017, soit après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel ne pouvait néanmoins juger recevable ce recours comme non tardif, motif pris qu'il aurait été introduit moins de deux mois après l'acceptation du désistement d'instance régularisé devant le tribunal civil de première instance de Papeete, qui avait été initialement improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 2/ ALORS QUE la rétention d'une pièce décisive par le fait d'une autre partie ne constitue un cas d'ouverture à révision que si elle est intentionnelle ; qu'en se bornant à retenir, pour juger recevable le recours en révision, que le cahier des charges, dont la découverte était invoquée par les époux [I] comme cause de révision, avait « été recouvrée après coup dans des conditions qui questionnent », sans s'être assurée, soit que M. [V] [J] était en possession de cette pièce dès la procédure initiale et qu'il l'avait sciemment retenue, soit que le Camica, qui en sa qualité de lotisseur était nécessairement en possession de cette pièce et qui avait également pris part, en sa qualité d'intervenante volontaire, à la procédure initiale, s'était faite le complice de M. [V] [J], lors même qu'il avait pourtant conclu, aux côté des époux [I], au rejet de ses demandes, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 369, 2°, du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3/ ALORS QUE seule la découverte d'une pièce décisive, sciemment retenue par le fait d'une autre partie, peut fonder le recours en révision ; qu'en considérant que la découverte d'un « cahier des charges pouvant être une pièce décisive »donnait ouverture à révision, sans justifier autrement que par ce motif dubitatif que la connaissance de cette unique pièce par les juges ayant prononcé la décision initiale aurait été si déterminante qu'elle aurait pu justifier une décision différente de celle qui avait été prononcée le 20 février 2014, la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article 369, 2°, du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (invoqué au soutien du pourvoi additionnel)
 
 M. [V] [J] reproche à l'arrêt attaqué par le pourvoi additionnel (PAPEETE, 9 mai 2019) d'avoir déclaré recevable le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 février 2014 et ordonné la réouverture des débats sur le fond à une audience ultérieure ;
 
 ALORS QUE le juge qui déclare recevable le recours en révision doit statuer par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction ; qu'en renvoyant à une audience ultérieure, et donc à une décision distincte, l'examen au fond du recours en révision, après avoir statué uniquement sur sa recevabilité, sans que cet examen différé ne soit ici justifié par la nécessité d'ordonner un complément d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 377 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (invoqué au soutien du pourvoi initial)