décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 5


qu'en constatant, pour débouter M. Y... de sa demande en nullité de son licenciement, que l'employeur ne fait pas état des dénonciations de faits de harcèlement moral par le salarié un motif de licenciement, se fondant à ce titre sur le comportement comminatoire, les propos mensongers et dénigrants tenus par le salarié à l'encontre de la direction et les actes d'insubordination commis par ce dernier quand la lettre de licenciement du 30 septembre 2011 reproche expressément au salarié « le ton des courriers que vous avez adressés à la direction n'est pas acceptable. Ils ont un caractère comminatoire qui ne peut être admis de la part d'un subordonné, s'agissant du mail du 27 juillet 2011, fax des 22 août, 26 août, 29 août, 6 septembre 2011, lettre du 6 septembre 2011 et fax du 31 août 2011», courriers dans lesquels le salarié dénonce à la direction des faits qu'il considère comme relevant du harcèlement moral, la cour a méconnu le principe susvisé et l'article L. 1152-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE «
 Sur le licenciement pour faute grave
 
 Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à rencontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.
 
 selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 
 La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe également à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
 
 Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse.
 
 Convoqué par lettre du 7 septembre 2011, à un entretien préalable fixé au 16 septembre 2016, M. Y... a été licencié par lettre du 30 septembre 2011 dans laquelle sont énoncés à son encontre les 15 griefs suivants :
 
 - sur les griefs n° 1, 2 et 3 liés aux propos comminatoires du salarié envers la direction de l'Ogec :
 
 La lettre de licenciement est ainsi libellée :
 
 "1°/ le ton des courriers que vous avez adressés à la direction n'est pas acceptable. Ils ont un caractère comminatoire qui ne peut être admis de la part d'un subordonné, s'agissant :
 
 - du mail du 27 juillet 2011,
 - du fax du 22 août 2011 reçu le 23 août,
 - du fax du 26 août 2011,
 - du fax du 29 août 2011,
 - du fax du 6 septembre 2011,
 - votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011,
 - du fax du 31 août 2011,
 
 2°/ dans votre lettre du 22 août 2011, vous me demandez "de mettre fin à toutes ces illégalités très rapidement" en tant qu'employeur je ne peux accepter ces accusations qui mettent en cause ma probité puisque vous me reprochez de commettre des actions qui ne seraient pas conforme à la loi, alors même que nous suivons à la lettre les prescriptions du médecin du travail, Mme I....
 
 La responsabilité attachée au poste de responsable d'internat, ne peut être réduite à 40 % ; Défait, je vous ai indiqué lors de notre entretien en présence de Mme G... que vous étiez dorénavant sous la responsabilité de Mme F... puisque le médecin du travail nous a précisé que vous pouviez reprendre à temps partiel et de manière progressive et que vous ne deviez pas être seul. En tant qu'employeur, en fonction des restrictions édictées par le médecin du travail, je ne peux pas vous maintenir dans ces conditions aux fonctions de responsable d'internat.
 
 De plus, je tiens à vous rappeler que pendant les congés d'été, il n'y avait pas de tâches spécifiques à l'internat puisque celui-ci était fermé jusqu'au 26 août 2011, et que le personnel attaché à l'internat était en repos compensateur, auquel vous ne pouviez pas prétendre, du fait de votre arrêt maladie.
 
 3°/dans votre lettre du 31 août 2011, reçue par fax, vous m'indiquez : -"je reviens vers vous pour vous demander de mettre fin à toutes les illégalités envers ma personne, plusieurs fois dénoncées et restées sans réponse"- une nouvelle fois vous mettez en cause mon honnêteté, ce qui n'est pas acceptable.