Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 4



 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2008, pris de la violation des articles 154, 174, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des seuls actes d'information cotés D 5836 et D 5837, ordonné la cancellation de certaines pièces, et, rejetant le surplus de la requête en nullité, dit n'y avoir lieu à annulation d'un autre acte ou d'une autre pièce de la procédure jusqu'à la cote D 8957 ;
 " aux motifs que l'avis au magistrat instructeur n'a pas été donné " dès le début " de la garde à vue, ainsi qu'il est prescrit par l'article 154 du code de procédure pénale ; qu'il a été porté atteinte aux droits de la personne concernée ; que toutefois, M. Abdellahale X... s'étant trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière seulement entre 6 h 15 et 7 h 20, et aucun acte n'ayant été accompli pendant ce laps de temps, aucune nullité ne saurait être prononcée ;
 " alors que tout retard injustifié dans l'information donnée au magistrat mandant, qui fait nécessairement grief à l'intéressé, entraîne la nullité de la mesure de garde à vue elle-même ; qu'en limitant cette nullité aux seuls actes susceptibles d'avoir été accomplis entre le placement en garde à vue et l'information tardive du juge d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 324-1 et 324-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré MM. Abdellahale et Mohammed X... coupables de blanchiment aggravé par aide habituelle et en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur des délits commis courant 2004, 2005 et 2006, prononcé une peine deux ans d'emprisonnement avec sursis à l'égard de chacun d'eux et ordonné la saisie immédiate ainsi que la confiscation de l'immeuble située sur la commune de Gouvernes, au ..., cadastré section B, n° 544, acquis le 19 septembre 2003, dont est propriétaire M. Abdellahale X..., ainsi que de l'immeuble situé sur la commune de Ferrieres en Brie, au ..., cadastré section B, n° 544, acquis le 30 octobre 200 1, dont est propriétaire M. Mohammed X..., d'autre part, déclaré la SCI BK Immo coupable de blanchiment aggravé par aide habituelle et en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur des délits commis courant 2004, 2005 et 2006 et ordonné la saisie immédiate ainsi que la confiscation de l'immeuble située sur la commune de Vairés-sur-Marne, au ..., cadastré AT n° 167, acquis le 20 avril 2005, dont elle est propriétaire ;
 " aux motifs propres que chacun de ces immeubles a été financé grâce au produit des infractions sur les jeux ;
 " aux motifs adoptés que, concernant plus spécialement l'acquisition du terrain et de la maison de Ferrière-en-Brie, M. Mohammed X... a déclaré avoir obtenu pour partie un prêt de 30 000, puis avoir financé le reste grâce à l'héritage de son père, des gains au tiercé, de ses revenus tirés de son activité professionnelle dans les machines à café et de ses économies ; que force est de constater qu'aucun élément sérieux ne permet de rapporter la preuve effective de l'existence de cet héritage dont on a trouvé nulle part trace sur les comptes bancaires de celui-ci, malgré son importance (90 000 euros) d'après les déclarations de son bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne les gains au tiercé, cet argument intervient de façon classique et récurrente pour justifier de fonds occultes, quant aux fonds issus de son activité professionnelle dans les machines à café et de ses économies, il y a lieu de noter que ses déclarations ne sont étayées par aucun élément comptable et ne sont que le fruit de l'imagination de Mohammed X... ; qu'au surplus, il y a lieu de noter que ce dernier a été incapable de justifier de la moindre facture pour justifier des travaux ; que les faits de blanchiment sont parfaitement constitués et M. Mohammed X... sera donc déclaré coupable ; qu'au regard du rôle primordial de M. Mohammed X... dans les opérations de blanchiment, de son souci permanent de faire fructifier un capital constitué en très grande partie de fonds occultes, il y aura lieu de lui infliger une peine dissuasive ; que si M. Mohammed X... a invoqué en partie l'existence de fonds licites dans la construction de son pavillon, force est de constater qu'il n'a pas été en mesure d'en rapporter la preuve, ses déclarations de revenus produites à la procédure démontrent d'ailleurs le contraire ; que M. Mohammed X... s'est prévalu, tout comme ses frères, de ce qu'il exploitait également des jeux licites qui lui rapportaient de l'argent ;