décision 16-17.692 du 22/11/2017,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité pour dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail
 
 Aux motifs que si le représentant de l'employeur reconnaît certes indirectement, dans un mail du 31 octobre 2010 que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par Monsieur Y... émanant d'autres salariés ( c'est une période où l'on fait beaucoup d'heures », « nous en avons fait un grand nombre » , « ce qui nous faisait des journées de 12 ou 13 voire 16 heures ») imprécision qui concerne également les relevés qui ne mentionnent qu'un total assez constant d'heures sans précision du début et de la fin du service, doivent être appréciées au regard du justificatif apporté sur l'existence de jours de récupération ; au vu de ces éléments versés de part et d'autre et sur la base d'un taux horaire moyen de 10, 53€ la cour est en mesure de fixer les heures supplémentaires dues à la somme de 1500€ pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2010, heures exclusives de tout dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, rappel devant être fait au conseil de l'employeur qui s'interroge sur la légitimité du premier juge à « déterminer de manière discrétionnaire un nombre d'heures supplémentaires » ( cf. page 17/45 de ses conclusions) que le juge prud'homal sans être tenu de préciser le détail du calcul appliqué évalue souverainement sur prise en compte des éléments versés de part et d'autre, l'importance des heures supplémentaires ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 63 convention collective viticole de l'Aude que l'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de 44 heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et à plus de 48 heures la durée de travail au cours d'une même semaine ; la durée maximale journalière ne peut dépasser 10 heures ; que la cour d'appel qui a énoncé que les heures supplémentaires non rémunérées devaient être fixées sur la base d'un horaire moyen de 10,53€ et pour une somme de 1500€ pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2010,(soit 142,45 heures) heures exclusives de tout dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, et qui n'a pas précisé la répartition quotidienne et hebdomadaire de travail du salarié a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 63 de la convention collective viticole de l'Aude
 
 Et alors que la preuve des respects des durées maximales de travail incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a déduit de la carence du salarié à apporter la preuve des heures supplémentaires qu'il alléguait, l'absence de dépassement de la durée maximale et hebdomadaire de travail, sans relever que l'employeur en apportait la preuve a violé l'article 1315 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
 
 Aux motifs que si le représentant de l'employeur reconnaît certes indirectement, dans un mail du 31 octobre 2010 que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par Monsieur Y... émanant d'autres salariés ( c'est une période où l'on fait beaucoup d'heures », « nous en avons fait un grand nombre » , « ce qui nous faisait des journées de 12 ou 13 voire 16 heures ») imprécision qui concerne également les relevés qui ne mentionnent qu'un total assez constant d'heures sans précision du début et de la fin du service, doivent être appréciées au regard du justificatif apporté sur l'existence de jours de récupération ; au vu de ces éléments versés de part et d'autre et sur la base d'un taux horaire moyen de 10, 53€ la cour est en mesure de fixer les heures supplémentaires dues à la somme de 1500€ pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2010, heures exclusives de tout dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, rappel devant être fait au conseil de l'employeur qui s'interroge sur la légitimité du premier juge à « déterminer de manière discrétionnaire un nombre d'heures supplémentaires » (cf. page 17/45 de ses conclusions) que le juge prud'homal sans être tenu de préciser le détail ;