Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.391 du 07/11/2018,  partie 10


qu'en décidant que les sommes allouées au titre de la rupture du contrat portaient intérêts à compter du 15 janvier 2014, quand la date de la rupture du contrat ne pouvait en réalité être que celle d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 7 août 2014, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer à Emmanuel Y... les sommes de 1235,34 € au titre des heures supplémentaires non payées et 123,53 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à remettre à M. Y..., dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes, et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à verser à M. Y... une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en premier ressort et en cause d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les heures supplémentaires: Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrit : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.' ; Attendu qu'en l'espèce, le débat porte essentiellement non sur l'existence des heures supplémentaires, mais sur les modalités de calcul des majorations ; que les décomptes horaires transmis pas l'employeur, lequel reconnaît devoir paiement de 4 heures supplémentaires, ne donne en effet pas lieu à discussion de la part du salarié ; que n'est pas non plus dénié le dépassement en septembre 2013, de la durée de travail quotidien ; Que pour autant de tels manquements n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, le salarié au demeurant lors de la saisine du conseil de prud'hommes ne les ayant évoqués que de manière générale pour 'un montant à parfaire' et n'appuyant pas sa demande de résiliation sur de tels faits» ;
 
 ET QUE «Sur les majorations des heures supplémentaires: Attendu que les éléments chiffrés du tableau intégré aux écritures de la salariée, lequel se fonde sur les décomptes horaires ainsi transmis par l'employeur, ne donnent lieu à aucune critique de la part de ce dernier, lequel établit son propre tableau sur une base mensuelle qui ne peut être retenu par la cour ; Qu'en l'état des éléments détaillés semaine par semaine et comportant le nombre d'heures réalisés selon les décomptes horaires admis par les parties, le nombre d'heures majorées à 10%, 20% et 30%, il peut être fait droit à la demande du salarié à hauteur du montant de 1 235,34 € brut, outre 123,53 € brut au titre des congés payés, ainsi que l'a déjà admis la juridiction prud'homale» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE ««En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «17 incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». De plus la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit en son article 8 : «Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicable aux personnels salariés ... chaque semaine par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectués par chaque salarié. Ce document
 émargé par le salarié et par l'employeur ... ». En fait: Attendu que les fiches de paye de monsieur Y... ne correspondent pas à ses fiches d'heures. Attendu que certains horaires de travail de monsieur Y... ne respectent pas les durées maximales de travail journalières, ni les durées maximales hebdomadaires. En conséquence: Le conseil condamne la sarl LODGE CENTER à payer la somme de 1.235,34 € bruts au titre des heures supplémentaires non payées, de 123,53 € au titre des congés payés afférents »;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres