Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.851 du 30/06/2021,  partie 4


agissant des travaux prétendument réalisés par la société Solo Bat, le reçu produit, qui n&apos;est complété par aucune pièce comptable ou bancaire, qui n&apos;est pas signé par une personne identifiable mentionne « ? nous avons insisté pour le règlement ce face (sic) en espèce, la somme dû a été réglée en plusieurs fois avec dernier règlement ce jour » ; que la cour, tout comme le tribunal, ne peut pas admettre une telle preuve d&apos;un règlement à hauteur de 18.514,08 ?, d&apos;autant que l&apos;expert judiciaire indique dans sa note aux parties n° 1 du 24 avril 2012 que le local est en mauvais état et qu&apos;il « ne correspond pas à un local dans lequel des travaux ont été refaits en deux occasions, une fois en avril 1999 et puis, plus récemment, en 2009 » ; que l&apos;expert ajoute que « le constat réalisé par l&apos;huissier [P] [T], qui fait l&apos;état des lieux, confirme l&apos;appréciation de l&apos;expert » ; que les premiers juges ont justement retenu que l&apos;ensemble des pièces produites par l&apos;association Radio Balkan Paris ne démontre pas la réalité du caractère inexploitable des locaux loués d&apos;octobre 2007 à février 2009 puis d&apos;octobre 2010 à mai 2011, du fait de Mme [Q] ; que l&apos;association Radio Balkan Paris a pris le risque de recourir à l&apos;exception d&apos;inexécution du bail sans se ménager les preuves nécessaires à la démonstration de l&apos;impossibilité d&apos;exploiter alléguée du fait du manquement de son bailleur à ses obligations ; que, sur les incidences sur les demandes de l&apos;association Radio Balkan Paris de ce défaut de preuve, la bonne foi de Mme [Q] demeure présumée, l&apos;association Radio Balkan Paris ayant échoué à renverser cette présomption ; que l&apos;allégation de mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire doit donc être rejetée ; que les premiers juges ont exactement relevé qu&apos;il résulte de ce qui précède que les demandes relatives : ? à l&apos;exigibilité des loyers pour 13.867,72 ?, ? au remboursement des travaux prétendument effectués en 1999 en exécution d&apos;un accord écrit, ? aux pertes financières à l&apos;égard des société Euromarketing et Media Pont, s&apos;agissant des manques à gagner et des indemnités de rupture, ? au remboursement des travaux prétendument effectués en 2009, ? aux dommages et intérêts par suite de la mauvaise foi de la bailleresse, ne peuvent être déclarées bien fondées et doivent être rejetées ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que, sur la photocopieuse Konica, comme l&apos;a dit le tribunal, malgré la déclaration de sinistre remise au syndic, nulle preuve de la réalité du lien de causalité entre un dégât des eaux et la perte de ce matériel n&apos;est rapportée ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de l&apos;association Radio Balkan Paris de ce chef ; que, sur le rideau métallique, les premiers juges ont exactement relevé que l&apos;association Radio Balkan Paris ne justifie pas d&apos;avoir dû procéder à cette réparation en 2006 en raison de la carence du bailleur préalablement mis en demeure, ni même que cet équipement se rattachait à une obligation du bailleur au titre de l&apos;article 606 du code civil ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de l&apos;association Radio Balkan Paris de ce chef ; que, sur les demandes contre le syndicat des copropriétaires, il n&apos;est nullement démontré que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] serait à l&apos;origine d&apos;un dommage vis-à-vis de l&apos;association Radio Balkan Paris ; qu&apos;il n&apos;est produit aucun constat amiable de dégâts des eaux entre l&apos;association et le syndicat, le constat versé aux débats n&apos;étant rempli et signé que de l&apos;association ; qu&apos;au cours des opérations d&apos;expertise judiciaire, l&apos;expert n&apos;a fait aucune recherche concernant l&apos;origine des dommages allégués de telle sorte qu&apos;il n&apos;est pas démontré que des parties communes aient pu être à l&apos;origine de dommages :à supposer que des infiltrations soient effectivement survenues depuis la verrière, il n&apos;est pas démontré que celle-ci constitue une partie commune de l&apos;immeuble, s&apos;agissant d&apos;une installation non affectée à l&apos;usage de plusieurs copropriétaires ; de plus, cette verrière possède une ouverture privative qui ne peut pas être fermée en raison d&apos;une défectuosité de son mécanisme (pièce 30 de l&apos;association : constat d&apos;huissier page 2) ; que, à supposer que des infiltrations se produisent depuis cette verrière en raison de son ouverture continue, celles-ci ne sauraient donc être imputées au syndicat des copropriétaires ; que suite aux deux réunions d&apos;expertise judiciaire, M. [X] a pu indiquer que « les désordres constatés par l&apos;expert, lors de la visite d&apos;expertise du 6 juin 2011, et également par l&apos;huissier [P] [T] dans son procès-verbal du 8 décembre 2010, montrent que le local souffre d&apos;une part d&apos;un défaut d&apos;entretien et d&apos;autre part d&apos;un manque de réparation » (pièce Generali n° 3 : note aux parties n° 1 de M. [X], page 9) ; que le manque d&apos;entretien des locaux n&apos;est pas imputable au syndicat des copropriétaires, pas plus qu&apos;au bailleur aux termes du bail, mais au locataire, tout comme le défaut de réparation ; qu&apos;il en résulte qu&apos;à supposer que la couverture en verre et que le plancher constituent des parties communes de l&apos;immeuble, il apparaît que les éventuelles infiltrations et l&apos;affaissement du sol proviennent d&apos;