décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 8


que parallèlement, les vraies fractures d'achat des matériels émises à l'ordre de l'Afpa, à des prix majorés par rapport à ceux présentés puis encaissés par Mme X..., et portant sur une quantité de matériels excédant les besoins des formateurs, étaient interceptées et remplacées par de fausses factures qui, pour celles répertoriées dans les scellés numéros 1 et 2, à l'exception de certaines dont il sera question ci-après, ont été parfaitement identifiées comme fausses par les fournisseurs Sld (D38), Aibs (D39), Brossette Bti (D301), Royal Limoges porcelaines (D305), Soury (D306), Sider K... (D307), Gamm vert (D309), Darty (D311), M. L... (D312), Metro (314), Jpg informatique (D340), Moulinjeune (D341), Couleurs du temps (D342) et Hilti (D345) ; que la fausseté d'autres factures, comme celles Cobatri d'un montant de 4 069, 17 euros ou celles Paradis textile du 20 décembre 2004, Castorama du 24 février 2005, Penicaut des 19 septembre 2003, Rexel des 30 avril 2004 et 17 mai 2004, Conforama des 19 et 27 juillet 2004, a été confirmée par M. M... (D161) ou par Mme E... (D88) ; que l'exploitation en avril 2007 de l'ordinateur professionnel de Mme X... (D55 et D296) a permis de découvrir dans un fichier plusieurs fausses factures, parmi lesquelles ; que la fausse facture n° [...] à l'entête de la société Aibs datée du 2 mai 2005, d'un montant de 7 921, 41 euros, adressée pour paiement à l'Ucr le 24 mai 2005 ; que la fausse facture à l'entête de Royal Limoges porcelaines datée du 3 mars 2005 d'un montant de 409, 03 euros, adressée pour paiement à l'Ucr le 12 avril 2005 ; que la fausse facture de la Sa Porcher du 31 mai 2004 d'un montant de 1 160,05 euros, la fausse facture à l'entête de Rexel du 30 avril 2004, d'un montant de 1 028, 32 euros, adressée pour paiement à l'Ucr le 3 août 2004 ; que plusieurs autres fausses factures du fournisseur Cobatri adressées à Mme X..., comme celles visées ci-dessus comme ayant été remises aux acheteurs ; qu'il s'est avéré que ces fausses factures n'avaient pas fait l'objet d'une reproduction par scanner, mais qu'elles avaient bien été créées de toute pièce grâce à un logiciel de type tableur depuis le poste informatique de Mme X... qui disposait d'un login et d'un mot de passe qui lui étaient propres, d'une imprimante couleur et qui était de plus en réseau avec un photocopieur couleur ; que son explication selon laquelle son poste informatique aurait été manipulé entre son départ de l'Afpa en octobre 2006 et son exploitation en avril 2007 ne peut qu'être écartée alors que certaines fausses factures qui y ont été retrouvées avaient été liquidées et payées par l'Ucr en 2004 ou 2005, bien avant d'être identifiées comme fausses et que la prévenue n'en soit inquiétée ; que la perquisition menée à son domicile a permis la découverte d'une fausse facture vierge à l'entête de la société Sld, de quatre bons de commande et d'un carnet de bord vierge de l'Afpa ; que sur l'ensemble des factures identifiées comme fausses par Mme Martine E..., cette dernière y a remarqué la signature de Mme X... pour les avoir traitées pour la liquidation et leur mise en paiement, ce que la prévenue pouvait faire lorsqu'elle-même était absente le mercredi après-midi ; qu'il peut effectivement être observé que la liquidation de ces fausses factures a été faite dans la grande majorité des cas par une personne paraphant par les initiales " OC ", soit Mme X..., avant d'être présentées pour visa au directeur M. Luc Z..., qui avait une totale confiance en Mme X..., et être transmises telles pour paiement à la cellule comptable régionale ; que Mme Sylvie N... (D 366), responsable régionale de la comptabilité au sein de l'Ucr, a expliqué que certaines factures avaient pu être réglées sans bons de livraison, dont la délivrance n'est pas systématique par les fournisseurs, mais au vu de l'attestation du service fait faisant foi de la livraison ; que les pièces placées sous les scellés numéros 1 et 2 afférentes aux factures sont accompagnées de bons de commande, mais qu'elles ne sont pas toujours assorties de l'attestation du service fait, pourtant présenté notamment par Mme N... comme nécessaire à leur paiement ; que, toutefois, les factures litigieuses, objet des scellés numéros 1 et 2, portent toutes sans aucune exception la mention de leur liquidation et du "bon à payer" signé du directeur M. Luc Z... et que, sur commission rogatoire, il a pu être vérifié par rapprochements que ces factures pouvaient être retrouvées sur les états comptables comme ayant été mises en paiement et qu'elles ont effectivement été réglées aux fournisseurs (cf. D 336 à D 339) ;