Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.081 du 08/02/2017,  partie 2


il condamne le notaire à leur payer la somme de 152 550,18 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur la troisième branche du même moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir retenu qu&apos;il ne saurait être opposé à M. et Mme [C] leur propre négligence pour écarter leurs demandes indemnitaires ou opérer un partage de responsabilité, l&apos;arrêt condamne le notaire à leur payer la somme de 152 550,18 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du notaire qui soutenait que M. et Mme [C] avaient méconnu leurs obligations contractuelles en versant la somme de 98 067,97 euros entre les mains de la SCI et non sur le compte centralisateur et qu&apos;ils avaient ainsi commis une faute ayant concouru à la survenance de leur préjudice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [C], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans déterminer le préjudice subi par la banque, alors qu&apos;il lui appartenait de trancher le litige dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de mettre hors de cause M. et Mme [C], d&apos;une part, la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg-Neuhof, d&apos;autre part ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société civile professionnelle [O] [W], [N] [A] et [M] [A], d&apos;une part, à payer à M. et Mme [C] la somme de 152 550,18 euros, avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation et, d&apos;autre part, à verser à la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg-Neuhof le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [C], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles résolues, l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause M. et Mme [C], d&apos;une part, et la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg-Neuhof, d&apos;autre part ;
 
 Condamne M. et Mme [C] et la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg-Neuhof aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [N] [A] et [M] [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré la SCP [I] responsable du préjudice subi par les époux [C] et dit qu&apos;elle serait tenue à réparation dudit préjudice, d&apos;AVOIR condamné la SCP [I] à payer aux époux [C] la somme de 152.550,18 euros, avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation et d&apos;AVOIR condamné la SCP [I] à payer aux époux [C] la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI [Adresse 4] a engagé la réalisation d&apos;une opération immobilière de type résidence de tourisme sur le territoire de la commune [Localité 1] ; que l&apos;opération immobilière, présentée comme une opération de défiscalisation, a donné lieu préalablement à : - la délivrance d&apos;un permis de construire par le maire de la commune [Localité 1] le 14 juin 2005 au profit de la société Simbiosis Properties dirigée par Monsieur [F], - un transfert du permis précité au profit de la SCI [Adresse 4] suivant arrêté du maire de la commune [Localité 1] du 23 décembre 2005, - une prorogation d&apos;un an du permis précité suivant arrêté du maire de la commune [Localité 1] du 8 juin 2007 ; que la SCI [Adresse 4] a acquis le terrain nécessaire à la réalisation de l&apos;