décision 16-29.095 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins qu'il était constant que l'association X... n'était pas représentée dans la procédure litigieuse, le délégué du président du tribunal de grande instance a dénaturé ces pièces par omission, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 36, c), de l'Accord, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la décision du juge de l'exequatur qui a estimé que l'association X... n'avait pas été régulièrement citée devant la juridiction mauritanienne et en a déduit que l'exequatur ne pouvait être accordé à la décision étrangère, faute de satisfaire aux conditions exigées par l'Accord ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur la seconde branche du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Dahoud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Mutuelle d'assurance maritime X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Dahoud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR été rendue par une juridiction incompétente et d'AVOIR débouté la société Établissements Dahoud de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 38 de l'Accord du 19 juin 1961 en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; que l'assignation de la société X... aux fins d'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 délivrée par la société Établissements Dahoud est une assignation à comparaître devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés ; qu'étant une ordonnance de référé, l'ordonnance attaquée par un juge incompétent, qui n'était pas celui saisi, en violation du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 38 de l'Accord du 19 juin 1961 en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur, le juge des référés qui a reçu délégation du président du tribunal de grande instance pour statuer en tant que tel, mais pas pour statuer sur l'exequatur d'une décision mauritanienne en application du traité international du 19 juin 1961, a méconnu sa compétence, en violation du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Établissements Dahoud de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 36 à 41 du traité de coopération en matière de justice entre la République française et la République Islamique de Mauritanie du 19 juin 1961, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire [lire : Islamique de Mauritanie] ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État, si elles réunissent les conditions suivantes : - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision est exécutée ; - la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; - les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État ; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ; les décisions visées à l'article précédent ainsi que les décisions déclarées exécutoires par provision ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre État, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires ;