Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.879 du 09/05/2019,  partie 3



 - les indemnités journalières complémentaires sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales au prorata de la participation patronale,
 - la fraction du financement supportée par l'employeur doit être appréciée risque par risque et non pas au regard du financement global du régime de «prévoyance lourde» ; qu'il en résulte qu'en présence d'un régime de prévoyance conventionnel plus favorable que les dispositions de la loi de mensualisation, c'est le financement patronal tel qu'il est prévu par la convention ou l'accord collectif qui détermine la fraction des allocations complémentaires à soumettre à cotisations et que dans le cas contraire, la totalité des allocations complémentaires doit être soumise à cotisations ; qu'a contrario, dans l'hypothèse d'un financement exclusif de la part du salarié, les allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale servies ne sont pas assujetties ; qu'ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et prévoit l'affectation exclusive de la cotisation due par les salariés aux indemnités d'incapacité temporaire et totale, la cotisation à la charge de l'employeur étant affectée aux autres risques, il est de principe que les indemnités litigieuses n'ont pas à être financées pour partie à l'aide de la participation de l'employeur au régime de protection conventionnel et qu'elles se trouvent, en conséquence, exclues de l'assiette des cotisations ; qu'il en résulte que l'URSSAF n'est pas fondée à procéder à une distinction selon que le régime de prévoyance est issu ou non de dispositions conventionnelles étendues ou agréées ; qu'en effet, et contrairement à ce que soutient l'URSSAF, les dispositions de l'article 911-1 trouvent bien à s'appliquer quand bien même le régime n'aurait pas été mis en place par une convention collective de branche étendue ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, ces dispositions ne distinguent pas selon que le régime résulte d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective de branche ; qu'en l'espèce, il est constant que la SAS MADIC applique la Convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique qui prévoit, pendant 90 jours, une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur, en cas d'incapacité temporaire de travail ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle obligatoire, l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire à effet du 1er janvier 2007 qui prévoit notamment le versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 91ème jour d'absence ; que le financement de ce régime est assuré conjointement par l'employeur et le salarié à concurrence de 50 % chacun ; qu'en l'espèce, la SAS MADIC produit une convention d'entreprise pour la mise en place d'un contrat de prévoyance et frais de santé (pièce intimée n° 11) qui stipule en son article 5 « cotisations» :
 « le taux de participation employeur, aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance, est unique quel que soit la catégorie professionnelle du salarié.
 Il est fixé d'un commun accord à 50 %.
 Toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 (prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A prioritairement au titre de la garantie décès), la prise en charge employeur sera de 0, 76 % pour la prévoyance décès-incapacité-invalidité Tranche A des cadres.
 D'une manière générale, la participation employeur au titre de la garantie incapacité, invalidité, décès est réputée s'imputer prioritairement sur la garantie décès.
 [. . .]» ;
 qu'elle produit également un courrier de son courtier d'assurances, le cabinet DIOT du 16 novembre 2010 qui indique :
 « Lors de la rédaction de l'accord d'entreprise en décembre 2006, vous aviez inséré sur notre recommandation (nous-mêmes conseillés sur ce point par le cabinet Fromont Briens, spécialiste du droit de la protection sociale complémentaire à une phrase dont l'objectif était d'indiquer que l'employeur finançait prioritairement le décès, et le salarié l'incapacité.
 Il s'agit de la duplication de ce qui se pratique dans bon nombre de conventions collectives qui prévoient des obligations en matière de prévoyance [.,.] » ;
 qu'il ressort du chiffrage non contesté par l'URSSAF établi dans le cadre de ce courrier, que la cotisation patronale destinée au financement des risques "incapacité-invalidité" revient ainsi à :
 - 0,24 % pour les cadres de la tranche B (en l'absence de cotisation pour les indemnités journalières complémentaires de la tranche A)
 - 0,055 % pour les non-cadres ;
 qu'il en résulte que, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, l'URSSAF devait opérer le redressement relatif aux allocations complémentaires d'indemnités journalières au prorata du financement de la société MADIC affecté au risque "incapacité-invalidité" et non au prorata du financement patronal affecté globalement au régime "incapacité - invalidité-décès" ; que dans ces conditions, le jugement ayant ordonné à l'URSSAF Rhône-Alpes de procéder à un nouveau chiffrage du redressement opéré pour les exercices 2007, 2008 et 2009 au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité - invalidité» sera confirmé ;