décision 17-22.026 du 06/09/2018,  partie 2


que les époux X... demandeurs à l'expertise se sont présentés accompagnés de Jean-Paul C..., technicien en bâtiment qui avait établi un rapport à leur demande le 15 octobre 2010 ; que les parties ont été en mesure d'adresser, soit les 10 et 21 janvier 2011 par le conseil des époux X..., des dires à l'expert B... qui y a répondu dans son rapport du 19 février 2011 ;
 
 Que force est de constater que c'est la société TC Construction qui par acte d'huissier en date du 29 février 2012 a saisi le tribunal de grande instance de Valence pour obtenir paiement du solde de son marché ;
 
 Que si les époux X... ont produit un document établi le 31 mars 2013 par Daniel D..., expert près la cour d'appel de Nîmes qui a chiffré à la somme de 83.888,02 € TTC les travaux à effectuer dans l'immeuble pour le terminer, force est de constater que cette « estimation », comme l'a intitulée ce technicien, a été établie « sur les seules indications transmises par les mandants et sans visite de l'immeuble sous toutes réserves et corrections éventuellement nécessaires lors de la visite du bien » ; que ce document ne saurait donc démontrer que l'expert B... aurait « manifestement sous-estimé » les malfaçons et ainsi remettre en cause les constatations contradictoires faites par l'expert qui a illustré de photographies son rapport dans lequel il a conduit une analyse circonstanciée et cohérente et évalué de manière détaillée les travaux de reprises nécessaires et les moins-values liées aux erreurs d'implantation imputées à la Sarl TC Construction ;
 
 Qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a à juste titre rejeté comme inutile la demande de nouvelle expertise formée devant lui par les époux X... »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « S'il est loisible au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise ou une contre-expertise, l'organisation d'une telle mesure d'instruction n'apparaît pas utile en l'espèce, dès lors que M. B... a réalisé une évaluation précise, détaillée et objective des travaux nécessaires à la reprise des désordres qu'il a constatés, et des moins-values liées aux erreurs d'implantation imputables à la société TC Construction ;
 
 Que ses constatations sont d'ailleurs corroborées par celles effectuées par la société Cabinet C..., dans son rapport d'expertise privée en date du 15 octobre 2010 ;
 
 Attendu qu'il convient en conséquence de se déclarer compétent pour apprécier la demande de M. Salim X... et Mme E... épouse X... tendant l'organisation d'une nouvelle expertise et, statuant sur le fond, de rejeter cette demande, comme inutile »
 
 1) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, de sorte qu'en se bornant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise judiciaire, à énoncer qu'il n'était pas démontré que le premier expert judiciaire aurait manifestement sous-estimé les malfaçons, les travaux de reprises nécessaires et les moins-values liées aux erreurs d'implantation imputées à la Sarl TC Construction, sans répondre aux conclusions des époux X..., étayées par le rapport établi par M D..., expert près la cour d'appel de Nîmes, suivant lesquelles il était également nécessaire de chiffrer le montant des travaux à effectuer pour achever l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) - ET ALORS QU'en énonçant, pour écarter des débats le rapport établi par M. D..., lequel avait chiffré à la somme de 83.888,02 € TTC les travaux à effectuer pour achever l'immeuble, à constater que cette estimation avait été établie sur les seules indications transmises par les époux X... et sans visite de l'immeuble, sans répondre aux conclusions de ces derniers faisant valoir que l'accès au chantier leur était toujours impossible, puisque seule la société TC Construction en détenait la clé, de sorte qu'aucune investigation sur les lieux n'était possible, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci a prononcé la résiliation du marché de travaux en date du 30 septembre 2009 aux torts réciproques de la société TC Construction et des époux X... et condamné les époux X... à payer à la société TC Construction la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur la demande de résiliation du contrat que selon l'article 1184 du code civil applicable à l'espèce « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ;