Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 6


AVOIR condamné in solidum la société Eurofins Amiante Paris et la société Bureau Veritas Laboratoires à payer à la salariée un complément de prime d&apos;ancienneté et congés payés afférents, un complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, une somme au titre de l&apos;incidence de la prime d&apos;ancienneté sur l&apos;indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; des dommages et intérêts à ce titre et d&apos;AVOIR condamné in solidum ces sociétés aux dépens de première instance et d&apos;appel, et au paiement au profit de Mme [X] de la somme de 4235 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme allouée en première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ()Par conclusions écrites, soutenues oralement à l&apos;audience du 10 mars 2015, la société Bureau Veritas Laboratoires sollicite l&apos;infirmation du jugement et sa mise hors de cause, estimant n&apos;avoir commis aucun manquement dans le cadre du transfert des deux entités économiques &apos;amiante&apos; et &apos;environnement&apos;, n&apos;étant pas obligée d&apos;informer les salariés &apos;transférés&apos; de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert, la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une transposition en droit interne ; cependant, elle précise avoir informé le comité d&apos;entreprise lors de 2 réunions, les 21 février et 13 mars 2012 (en présence de la société Eurofins Amiante Paris), et avoir organisé une réunion de service et des entretiens individuels pour préciser le projet et rassurer les salariés.
 Elle réfute toute manoeuvre ou entente avec la société Eurofins Amiante Paris, et toute fraude tant au niveau des élections de la délégation unique du personnel en novembre 2011, que sur le choix des salariés transférés, précisant que tous les salariés affectés principalement aux secteurs amiante et environnement avaient été transférés.
 Par ailleurs, elle estime ne pas être tenue in solidum avec la société Eurofins Amiante Paris pour des créances salariales nées après le transfert des deux entités économiques, et notamment les indemnités de rupture qui incombent le cas échéant au nouvel employeur.
 Elle conclut, en l&apos;absence de preuve, au débouté de Mme [X] en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d&apos;anxiété, fondée sur un prétendu manquement de l&apos;employeur à son obligation de loyauté.
 Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Par conclusions écrites, soutenues oralement à l&apos;audience du 10 mars 2015, la société Eurofins Amiante Paris conclut à la confirmation du jugement quant au rejet de la demande en dommages et intérêts et de celles relative aux tickets restaurants et à l&apos;indemnité de congés payés, mais à son infirmation pour le surplus.
 Elle fait valoir que la modification du lieu de travail ne peut être considérée comme importante, le lieu de travail restant en région parisienne (à 51 km de l&apos;ancien lieu de travail) et délai de prévenance de plus de 3 semaines étant suffisant, de sorte que le refus de la salariée d&apos;accepter ce changement de lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; elle réfute le fait qu&apos;il aurait été prévu des changements d&apos;horaires de travail, avec notamment un travail de nuit.
 Elle conteste le compte- rendu de la réunion du comité d&apos;entreprise de la société Bureau Veritas Laboratoires en date du 13 mars 2012, lequel n&apos;est pas contradictoirement établi avec elle.
 Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Par conclusions écrites, soutenues oralement à l&apos;audience du 10 mars 2015, Mme [X] conclut à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, sollicitant la condamnation in solidum des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes :
 Pour tenir compte de son ancienneté d&apos;octobre 2005 à février 2008, du fait de sa demande de requalification de son contrat d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée :
 - 1419 € au titre du complément d&apos;indemnité de licenciement;
 - 72 € au titre du complément d&apos;indemnité de congés payés ou &apos;prime vacances&apos;, en application de l&apos;article 31 de la convention collective SYNTEC, - 2621 € de complément de prime d&apos;ancienneté et 262 € de congés payés afférents, 
 - 62 € d&apos;incidence de la prime d&apos;ancienneté sur l&apos;indemnité de licenciement, Outre :
 - 65 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - 15 000 € de dommages et intérêts pour son préjudice d&apos;avenir et préjudice moral lié à ses conditions de travail en lien avec son exposition à l&apos;amiante et au suivi médical insuffisant,
 - 5000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre 35 € de timbre fiscal.
 Elle sollicite la capitalisation des intérêts et la remise d&apos;un certificat de travail (avec ancienneté depuis octobre 2005) et d&apos;une attestation Pôle Emploi.
 Elle sollicite la remise des fiches d&apos;exposition à l&apos;amiante la concernant de 2005 à 2012, précisant que la société Bureau Veritas Laboratoires n&apos;a jamais respecté les règles de suivi médical pour les salariés exposés à l&apos;amiante, ni d&apos;analyse des risques, et ce depuis son embauche;