décision 14-88.181 du 01/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [J], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 novembre 2014, qui, pour complicité d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe selon lequel le doute profite au prévenu, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [L] [J] coupable de complicité d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie, pour avoir déclaré : « Ils (les Roms d'Europe de l'Est) disent : "Nous, nous sommes comme les oiseaux, nous volons naturellement" » ; 
 
 "aux motifs qu'il est soulevé, en premier lieu, par la défense le moyen selon lequel la phrase qui a été prononcée avant les mots litigieux est diffamatoire à l'égard des Roms puisqu'elle leur impute un fait précis, contraire à leur honneur ou à la considération, et que M. [J] aurait dû être poursuivi pour ce passage diffamatoire de telle sorte qu'il aurait pu se défendre en excipant de sa bonne foi alors que poursuivi pour injure il ne peut se défendre sur cette bonne foi ; que la poursuite aurait donc dû porter et sur la diffamation et sur l'injure, ce qui aurait empêché les premiers juges de décider, de façon non contradictoire, que le premier passage n'était pas diffamatoire ; que la partie poursuivante est, seule, en droit de fixer, par la citation qu'elle fait délivrer, les propos qu'elle entend poursuivre et la qualification qu'elle estime leur être applicable ; que ce n'est que dans le cadre de la réponse qui doit être apportée au moyen soulevé par la défense qui soutient que les propos poursuivis sous la qualification d'injures sont susceptibles d'être absorbés par d'autres propos qu'elle qualifie elle-même de diffamatoires, que la juridiction est nécessairement conduite à apprécier ces autres propos, dans le seul intérêt de cette défense, puisque dans l'hypothèse où elle ferait droit à ce moyen, une décision de relaxe s'imposerait ; que, c'est en conséquence, à juste titre que le tribunal a estimé que, contrairement à ce qu'allègue la défense la phrase selon laquelle "… les Roms de l'Europe de l'Est qui n'ont jamais ni su ni voulu s'intégrer aux sociétés européennes qu'ils côtoient pour certains depuis cinq siècles…" ne renferme aucun fait précis, contraire à l'honneur et la considération et comme tel susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de la vérité, s'agissant seulement d'une opinion, et n'est donc pas susceptible d'absorber les autres propos visés comme injurieux par la poursuite ;
 
 alors que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul, qu'en l'espèce, les propos incriminés, mis dans la bouche des Roms d'Europe de l'Est, sont indivisibles de l'imputation diffamatoire qui précède et selon laquelle ceux-ci « n'ont jamais ni su ni voulu s'intégrer aux sociétés européennes qu'ils côtoient, pour certains depuis cinq siècles » et que la cour d'appel ne pouvait donc les déclarer constitutifs du délit d'injure ; 
 
 "aux motifs que la défense fait valoir, en second lieu, que l'infraction d'injure n'est pas constituée car, ainsi que l'a dit lui-même le tribunal, le sens de la phrase litigieuse qui évoque à la fois la liberté d'un mode de déplacement – le déplacement comme les oiseaux – et la soustraction frauduleuse pour seconde nature, est double et qu'il est évident que la phrase doit être interprétée restrictivement en faveur du prévenu ; qu'il appartient toutefois à la juridiction d'apprécier si le propos litigieux revêt bien le sens que la partie poursuivante lui donne ; que l'ambiguïté du propos peut certes conduire à ne pas partager l'analyse qu'elle en fait ;