décision 14-26.106 du 01/03/2017,  partie 3


dès lors, la SAS CREMONINI RESTAURATION et la S.A SOREFI ne pouvaient, comme elles l'ont fait, imputer des jours de repos obligatoires sur les JNT du salarié contrairement à ce qu'elles prétendent en invoquant des moyens parfaitement inopérants, d'autant que Monsieur Y... n'est plus placé sous leur subordination durant ses JNT ; il s'ensuit que la demande de Monsieur Y... est bien fondée en son principe ; s'agissant de son quantum, le salarié ne peut prétendre au paiement de son salaire intégral pour ses jours de repos substitués à ses JNT, mais à des dommages et intérêts réparant son préjudice et qui, au vu des documents de la cause, seront fixés à la somme de 65 euros par jour concerné, soit : la somme de 455 euros pour 7 jours à la charge de la SAS CREMONINI RESTAURATION – la somme de 260 euros pour 4 jours à la charge de la société SOREFI ;
 
 ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que le conseil de prud'hommes qui s'est borné à énoncer que les moyens de la société CREMONINI RESTAURATION étaient parfaitement inopérants n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS en tout état de cause QUE le décret du 4 septembre 2003 ne vise qu'à assurer la préservation de la santé et de la sécurité des salariés en disposant qu'une journée de travail de plus de 9h45 doit être suivie d'un jour de repos obligatoire, et non à leur octroyer un repos compensateur, au contraire de ce dont il dispose pour les jours fériés travaillés ; que le conseil de prud'hommes qui a estimé que les jours non travaillés des salariés à temps partiel ne pouvaient être considérés comme une journée obligatoire de repos, ce dont il résulte que le salarié à temps partiel ayant travaillé plus de 9h45 peut se trouver bénéficiaire de deux jours de repos successifs a violé les dispositions de l'article 4 du décret susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SAS CREMONINI RESTAURATION à payer au SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE le non respect, par l'employeur, de la réglementation, cause un préjudice direct et certain à l'ensemble de la profession, de sorte que le syndicat CFDT est bien fondé en son action sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail. En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS CREMONINI RESTAURATION à lui payer la somme de 100 euros en réparation dudit préjudice ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef du présent moyen.