décision 15-24.131 du 20/04/2017,  partie 5



 ] que la société Madinina créances soutient que la cession n'était pas litigieuse à la date de la cession et que le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil est irrecevable ; [
 ] qu'en effet si la SMAR en sa qualité de caution défenderesse à l'instance en paiement engagée par le créancier, a la faculté d'exercer son droit de retrait, encore faut-il qu'à la date de la cession de la créance, objet du litige, par le Crédit Agricole à la société Kappa devenue la société Madinina créances, il existait une contestation sur la créance et que celle-ci était litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; [
 ] qu'il ressort des pièces versées aux débats que la créance objet du litige a été cédée le 19 février 1999 avec un portefeuille de 391 créances incluant celle née des prêts consentis aux époux Y... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique à la société Kappa (devenue Madinina créances), la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ; que les époux Y... et la SMAR en sa qualité de caution, ont été assignés en paiement par la caisse régionale de crédit agricole par exploit d'huissier en date du 16 septembre 1998 après que la SMAR ait manifesté, suite à deux mises en demeure en date du 9 mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, par deux courriers datés d'avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l'acte de cautionnement a été vicié par les fausses déclarations des époux Y... et par le défaut de diligence et de sérieux de l'analyse effectuée par les services de la caisse régionale du crédit agricole lors de la constitution du dossier, constitutifs de dol ; que par courrier adressé à la caisse le 10 juillet 1998 en réponse à la mise en demeure de payer en date du 4 juin 1998, la mutuelle a réitéré sa position et son refus de payer et sa contestation sur l'existence même du droit de la caisse ; [
 ] que si la mutuelle SMAR n'a formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999, sa contestation à l'action en paiement de la caisse, il n'en demeure pas moins que l'assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 fait suite à sa contestation et est antérieure à la cession ; qu'à la date de la cession il existait donc un litige qui opposait sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était toujours pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exercice du droit de retrait litigieux par la mutuelle SMAR est écarté »
 
 1°) ALORS que le retrait litigieux suppose qu'à la date de la cession, le droit cédé ait fait l'objet d'une contestation sur le fond du droit dans le cadre d'un procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'au moment de la cession de la créance, le 19 février 1999, le débiteur de la créance et sa caution avaient été assignés en paiement par le cessionnaire de la créance mais n'avaient pas encore formulé de contestation dans le cadre de ce procès ; qu'en retenant néanmoins qu'il existait un litige portant sur le fond du droit à la date de la cession, au motif inopérant que la caution avait exprimé sa contestation dans des courriers antérieurs à l'introduction du procès, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que le retrait litigieux suppose une contestation sur le fond du droit cédé, ce qui n'est pas le cas d'une contestation relative à la validité du cautionnement, lequel est un accessoire de la créance principale cédée ; qu'en l'espèce, aucune contestation n'avait été formulée par le débiteur principal, seule la caution contestant la validité de l'acte de cautionnement ; qu'en retenant cependant qu'il existait une contestation sur le fond du droit, cependant que cette contestation portait sur un accessoire du droit cédé, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Madinina créances (la cessionnaire de la créance) avait privé la mutuelle Smar (la caution), qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé et que cette opposition était fautive et, en conséquence, d'avoir condamné la société Madinina créances à payer à la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Smar, la somme de 108.279,05 euros en réparation de son préjudice ;