décision 16-81.776 du 15/03/2017,  partie 3


il résulte des énonciations de la feuille de questions que la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l&apos;article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité absolue, ont condamné M. [X] à la peine de trente ans de réclusion criminelle puis, par décision spéciale, fixé la durée de la période de sûreté à vingt ans ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que la période de sûreté a été régulièrement prononcée, sur le fondement de l&apos;article 132-23 du code pénal, faisant présumer que, pendant le délibéré, le président a complètement informé du sens et de la portée de cette disposition légale la cour et le jury, lesquels pouvaient l&apos;être en outre par les parties durant les débats ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit contre l&apos;arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [X] devra payer à Mme [V] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.