décision 17-85.088 du 20/06/2018,  partie 2


que cette demande est fondée sur le seul motif qu'il a obtenu le 30 décembre 2013 la protection subsidiaire pour lui et sa famille et que ce statut, incompatible avec son retour dans son pays d'origine, rend ainsi inapplicable la peine ainsi prononcée ; que pour autant, cette peine a été prononcée par la cour après prise en compte de ce statut et sans que soit portée une atteinte disproportionnée au droit que le requérant tient de l'article 8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; la cour relevant que les faits commis par le prévenu ont gravement et durablement troublé l'ordre public et qu'en se rendant coauteur de proxénétisme aggravé il a gravement troublé l'ordre public sanitaire et social ; qu'or, le requérant ne justifie pas d'éléments nouveaux survenus depuis le prononcé de cette interdiction ; qu'à cet égard, cette sanction judiciaire, qui a pour effet d'interdire le territoire national à l'intéressé pour une durée limitée de cinq ans, ne saurait être confondue avec les modalités de la mesure d'éloignement et si, conformément aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être éloigné à destination de son pays d'origine l'Albanie, il peut l'être à destination de tout autre pays ; qu'en conséquence, cette requête, qui vise à priver d'effet l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel avant qu'elle ne s'applique, puisqu'elle ne deviendra exécutoire qu'à l'issue de sa libération le 24 juillet 2017, doit être rejetée ;
 
 " alors qu'un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour rejeter la requête en relèvement de l'interdiction de territoire français, la cour d'appel a estimé que le requérant ne faisait pas état d'éléments nouveaux de nature à modifier l'appréciation de la proportionnalité de la peine au regard de la situation du requérant faite par les juges ayant prononcé cette peine ; qu'en ne recherchant pas si l'interdiction de territoire ne constituait pas une mesure portant une atteinte disproportionnée à la vie familiale du requérant au regard des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu, d'une part, d'une impossibilité pour le requérant de retourner dans son pays, du fait de la protection subsidiaire qui lui a été reconnue, comme à sa femme et à ses enfants, éléments que n'ont pas pris en compte les juges qui ont prononcé sa condamnation, d'autre part, du fait que sa condamnation pénale rendait quasiment impossible l'accueil par un autre pays, et enfin, des éléments nouveaux que constituaient les appréciations sur le requérant, faites par le juge de l'application des peines et le service d'insertion et de probation, éléments portés au dossier à la demande du parquet, attestant du comportement irréprochable du détenu qui travaillait dans la cantine du centre pénitentiaire, auxquels l'arrêt ne fait aucunement référence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué retient que, si le demandeur invoque l'obtention de la protection subsidiaire prévue par les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de cette protection était déjà connu de la juridiction qui, en prononçant la peine d'interdiction temporaire du territoire français, avait jugé qu'elle ne portait aucune atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. X... au regard des faits objet de la condamnation et qu'aucun fait nouveau n'était allégué par le requérant ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié qu'il n'était pas survenu d'élément nouveau susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie familiale du requérant, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.