Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.997 du 27/04/2017,  partie 3


agissant de la non révélation de son adresse réelle, étant la seule cause de cette impossibilité », sans rechercher si le bailleur avait respecté son obligation d&apos;information entre les premiers incidents de paiement datant de 2005 et le 9 juin 2009, date de la signification de l&apos;assignation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir écarté la responsabilité de la société DUGONG INVESTISSEMENT à l&apos;encontre de la société B&apos;ART ALIVE et d&apos;avoir, en conséquence, condamné Madame [I], solidairement avec la SARL B&apos;ART ALIVE, à payer à la société DUGONG INVESTRISSEMENT la somme de 72 517, 71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2009 et anatocisme à compter du 9 juin 2010 ;
 
 Aux motifs propres que « la (SARL DUGONG) soutient qu&apos;elle n&apos;a pas été informée à temps des impayés de loyers, qui atteignaient déjà la somme de 75 156, 70 € en septembre 2006, et qu&apos;elle a été privée ainsi d&apos;exercer un recours subrogatoire, de voir constater à une date antérieure la cessation des paiements ou encore d&apos;obtenir la résiliation du bail, et de voir limiter le montant de son engagement, ce qui constitue l&apos;étendue de son préjudice. Considérant qu&apos;il ressort des documents produits aux débats que la SARL B&apos;ART Alive qui s&apos;est domiciliée à son ancienne adresse jusqu&apos;à sa radiation du registre du commerce et des sociétés en janvier 2013 est mal fondée à invoquer un défaut d&apos;information rendue impossible par son fait, qu&apos;il s&apos;ensuit que sa demande de dommages intérêts doit être rejetée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les parties ne contestent pas le quantum de la somme de 91 264, 67 euros restant due à la SARL DUGONG INVESTISSEMENT, somme qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une cession de créance ; que la SARL DUGONG INVESTISSEMENT sollicite la condamnation, aux fins de paiement de cette somme, de la SARL B&apos;ART ALIVE et de sa caution solidaire, Madame [T] [I], estimant que ces dernières sont tenues de payer, en leur qualité de cédantes du bail contracté en mai 2003 ; qu&apos;à cet égard, il convient de constater que l&apos;article 10 du bail précité, rappelle l&apos;obligation pour le preneur de « demeurer garant et solidaire de tous cessionnaires successifs pour l&apos;exact paiement du loyer et la fidèle exécution des charges et conditions de la présente location » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SARL B&apos;ART ALIVE ainsi que Madame [T] [I], sont les preneurs qui, le 8 mars 2004, ont cédé le fonds de commerce à la SARL LES VOUTES SAINT HONORE, et qui, en tant que tels restent garants du paiement des loyers et des charges de leur cessionnaire ; que la SARL B&apos;ART ALIVE, de même que Madame [T] [I] doivent donc être condamnés au paiement de la somme de 91 264, 67 euros, même s&apos;il apparaît que le plan de redressement de la SARL LES VOUTES SAINT HONORE a prévu un tel remboursement, aucune novation par changement de débiteur ne pouvant être invoquée dès lors que l&apos;accord de cession de créance ne comporte aucune décharge des débiteurs initiaux, contrairement à ce qu&apos;exigent les dispositions de l&apos;article 1275 du Code civil pour que ces derniers soient définitivement déchargés » ;
 
 1) Alors que le bailleur, qui s&apos;abstient de toute diligence en vue de s&apos;assurer du règlement des loyers et de la mise en oeuvre de la résiliation du bail, commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers le garant de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;inertie du bailleur dans la mise en oeuvre des poursuites à l&apos;égard du locataire, la SARL LES VOUTES SAINT-HONORE n&apos;était pas à l&apos;origine du préjudice subi par le garant, la société B&apos;ART ALIVE, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 2) Alors que pour juger que la société DUGONG, bailleresse, n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information envers le garant solidaire, la Cour d&apos;appel énonce que la SARL B&apos;ART ALIVE, garante, qui s&apos;est domiciliée à son ancienne adresse jusqu&apos;à sa radiation du registre du commerce et des sociétés en janvier 2013 est mal fondée à invoquer un défaut d&apos;information rendue impossible par son fait ; qu&apos;en statuant de la sorte sans préciser à quelle date était intervenu le changement d&apos;adresse de la société B&apos;ART ALIVE, étant précisé que le premier incident de paiement invoqué datait de 2005, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.