Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.848 du 06/02/2020,  partie 2



 qu'en se bornant, pour dire qu'il n'était pas établi que la bailleresse avait renoncé au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 février 2013, à examiner séparément le mémoire en fixation de loyer du 18 octobre 2013, la sommation de payer du 7 juin 2016 et le courrier du conseil de la bailleresse du 6 mai 2016, qui lui étaient soumis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de par leur rapprochement, ces éléments ne caractérisait pas ensemble la manifestation claire et non équivoque de la volonté de la société bailleresse de renoncer à se prévaloir du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.