Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.145 du 17/06/2021,  partie 2


un préjudice moral, aux motifs que cette dernière avait dû entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse pour se voir reconnaître ses droits de propriétaire et obtenir l&apos;expulsion de l&apos;occupante, sans droit ni titre depuis le 13 février 2013 et qui se maintenait tout de même dans les lieux, et subir toutes les tracasseries afférentes à ce type de procédure, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé de faute de Mme [V] faisant dégénérer en abus son droit de résister aux prétentions adverses et de se défendre en justice, a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, d&apos;autre part, QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d&apos;ester en justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a accueilli en partie les demandes de Mme [V], en jugeant qu&apos;elle avait détenu un droit d&apos;occupation de l&apos;immeuble jusqu&apos;en 2013 contrairement à ce qu&apos;alléguait Mme [K], et en infirmant de ce chef le jugement entrepris ; que dès lors, en reprochant à l&apos;exposante d&apos;avoir résisté aux demandes de Mme [K], pour la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d&apos;un préjudice moral, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.