Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.602 du 11/10/2018,  partie 5



 3) ALORS QU'en toute hypothèse, est présumé être un accident du travail l'accident survenu aux temps et lieu de travail sauf à ce que l'employeur démontre qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en écartant l'existence d'accident du travail au motif que M. X... ne démontrait pas le lien entre les violentes migraines dont il avait été victime sur son lieu de travail et un fait ou événement accidentel survenu au temps et au lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... produisait le courrier adressé le 18 juillet 2014 par son médecin traitant au médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie et faisant état du lien entre ses migraines et l'accident du travail du 23 avril 2014 ainsi que les arrêts de travail de prolongation établis à compter du 22 août 2014 qui mentionnent comme lésions « lombosciatique gauche et kyste colloïde V3 » ; qu'en retenant que M. X... entretenait une confusion entre ses pathologies dorsale et cérébrale, ses migraines n'ayant jamais été déclarées comme pouvant résulter d'un accident du travail, sans examiner les documents médicaux précités qui établissent le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité l'employeur qui impose à son salarié des horaires excessifs en méconnaissance de la réglementation sur la durée du travail ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Transport Route Service, à relever les prétendues mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur, sans vérifier, comme elle y était pourtant expressément invitée (concl. d'appel de M. X... pages 14 et 15), si l'employeur n'avait pas imposé au salarié des horaires excessifs et si l'accident du travail invoqué par M. X... ne résultait pas de cette violation de la réglementation du travail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.4121-1 du code du travail.