décision 19-82.341 du 04/03/2020,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. U..., définitivement déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée au moyen de cartes bancaires fraudées, a été condamné par le tribunal, solidairement avec d'autres, à indemniser le GIE Groupement des cartes bancaires d'un préjudice moral chiffré à 10 000 euros ; que M. U... a interjeté appel ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu que M. U... ayant appartenu à la bande organisée constituée par ses coauteurs avec lesquels il a été en communauté d'intention et dont il a sciemment utilisé les procédés frauduleux qu'ils avaient préalablement mis en place pour opérer des retraits de fonds au moyen de fausses cartes bancaires, il devait être déclaré responsable, au delà des actes qu'il a personnellement commis, des préjudices liés aux délits, les juges, pour dire que M. U... sera tenu solidairement avec d'autres au paiement d'une somme limitée, pour ce qui le concerne, à 5 000 euros, énoncent notamment que ne peuvent lui être imputées les conséquences d'actes dommageables commis avant le 1er mai 2014 par ses seuls co-prévenus et antérieurs à son adhésion à la bande organisée formée par ceux-ci ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a cantonné la condamnation solidaire de M. U... aux seuls faits délictueux postérieurs au 1er mai 2014 alors qu'elle avait relevé que les infractions à l'origine du préjudice étaient connexes, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 février 2019, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. U... à payer au GIE Groupement des cartes bancaires une somme de 5 000 euros et dit que cette somme sera due solidairement avec la condamnation au paiement de 10 000 euros prononcée à l'encontre de trois autres prévenus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 DIT que M. U... est tenu, solidairement avec MM. O... B..., C... Y... et G... F..., de payer la somme de 10 000 euros au GIE Groupement des cartes Bancaires en indemnisation de son préjudice,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.