Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.131 du 14/12/2016,  partie 3


indemnités de chômage et déboute M. [V] de sa demande à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail, l&apos;arrêt rendu le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BMRA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé la modification du contrat de travail intervenue le 21 octobre 2009 et d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société BMRA à lui payer les sommes de 50 000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 50 € à titre de dommages et intérêts pour certificat de travail inexact :
 
 AUX MOTIFS QUE sur la modification de son contrat de travail, M. [T] [V] reproche à la SAS BMRA de ravoir rétrogradé au poste d&apos;approvisionneur sans avoir respecté la procédure prévue par l&apos;article 12 de la convention collective en matière de modification d&apos;un contrat de travail, qui prévoit que le salarié doit bénéficier d&apos;un délai de réflexion de deux mois pour faire connaître sa décision; que force est de constater que l&apos;avenant de modification est du 21 octobre à effet du 2 novembre ; qu&apos;ainsi le délai de deux mois prévu par la convention collective n&apos;a pas été respecté ; que le non-respect de ce délai de réflexion emporte la nullité de la modification de son contrat de travail ainsi Intervenue ; que la modification du contrat de travail étant annulée, la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail est devenue par voie de conséquence sans objet et doit être rejetée ; que sur le bien-fondé du licenciement, que la lettre de licenciement du 5 mars 2012 rappelle la mission de M. [T] [V] en qualité d&apos;approvisionneur" et lui reproche « une attitude en inadéquation avec les objectifs de la société", &apos;un écart important dans les stocks", un mauvais suivi des stocks et un manque d&apos;implication dans ses missions, ainsi que de n&apos;avoir pas pris la mesure de son poste et ni réussi à remplir sa mission avec satisfaction ; que les reproches figurant dans la lettre de licenciement ne concernent que des manquements dans l&apos;exercice de ses missions d&apos;approvisionneur ; qu&apos;or, de tels manquements ne sauraient utilement lui être reprochés dès lors que sa mutation, en qualité d&apos;approvisionneur, est sans effet, puisqu&apos; intervenue à la suite d&apos;une modification irrégulière de son contrat de travail ; qu&apos;ainsi le licenciement de M. [T] [V] ne peut qu&apos;être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, dès lors que M. [T] [V] avait plus de deux ans d&apos;ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, le juge octroie une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires de ses six derniers mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] [V] avait au moment de son licenciement 39 ans d&apos;ancienneté ; que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (59 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement, tels qu&apos;ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 50 000 € de ce chef ; que le jugement sera réformé à cet égard ;
 
 1) ALORS QU&apos;est régulière la modification du contrat de travail intervenue d&apos;un commun accord des parties ; que partant, aucun manquement ne peut être imputé à l&apos;employeur s&apos;étant borné à proposer à son salarié une modification de son contrat de travail qui, en raison de l&apos;acceptation de ce dernier, est devenue effective ; qu&apos;en affirmant pourtant, en l&apos;espèce, que la modification du contrat de travail de M. [V] était irrégulière et devait être annulée, quand il ressortait des énonciations mêmes de l&apos;arrêt que cette modification résultait d&apos;un avenant au contrat de travail du salarié régularisé entre les parties le 21 octobre 2009 (arrêt, p. 3), la cour d&apos;appel n&apos;