décision 21-80.481 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 OCTOBRE 2021

M. [O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 7 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a décerné mandat d'arrêt et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [O] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Des policiers qui enquêtaient sur des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont procédé à une perquisition au domicile de M. [Q] [Z], observé sur des points de vente, où ils ont saisi de la cocaïne et de l'héroïne.
 
 3. Ils ont par ailleurs réalisé une autre perquisition dans un appartement occupé par MM. [S] et [O] [X] et y ont découvert notamment des sachets ayant pu contenir de la résine de cannabis, un couteau présentant des traces de ce produit, une balance de précision, un livre de comptes, la somme de 490 euros, un fusil à pompe prêt à l'emploi et des cartouches.
 
 4. M. [X] a été trouvé en possession d'un sachet d'herbe de cannabis et d'une barrette de cannabis, a revendiqué la propriété de la somme d'argent, a affirmé être étranger à tout trafic de drogue et ne pas être propriétaire de l'arme et des munitions.
 
 5. M. [X] a été poursuivi des chefs, d'une part, de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne et de l'héroïne, d'autre part, de détention d'arme et de munitions soumises à autorisation, enfin, d'usage illicite de cannabis, en récidive.
 
 6. Les juges du premier degré l'ont relaxé des deux premiers chefs de prévention, l'ont reconnu coupable d'usage illicite de stupéfiants et l'ont condamné à 250 euros d'amende. 
 
 7. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur les relaxes, a déclaré coupable le prévenu de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants à compter du 7 mai 2019 jusqu'au 18 juin 2019 en état de récidive légale et l'a, en répression, condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, a prononcé une peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pour une durée de cinq ans, d'avoir prononcé l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation durant cinq ans, alors :
 
 « 1°/ que le juge répressif ne peut retenir la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant M. [X] coupable d'avoir transporté de la cocaïne et de l'héroïne, détenu la cocaïne et de l'héroïne et acquis la cocaïne et de l'héroïne, sans relever qu'il avait transporté, détenu, acquis de la cocaïne et de l'héroïne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que pour déclarer M. [X] coupable d'avoir offert ou cédé des stupéfiants, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu' « il a été identifié comme vendeur d'héroïne » sans relever aucune circonstance de cette vente, que M. [X] a contesté, et en particulier que celle-ci aurait été réalisée durant la période de prévention ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les juridictions de jugement, saisies in rem, ne peuvent statuer que sur les faits énoncés par l'acte qui les saisit ; que M. [X] était poursuivi pour avoir transporté, détenu, offert, cédé et acquis de la cocaïne et de l'héroïne ;