Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QU'il est d'abord demandé une somme de 409.553 €, à savoir 70 % de 585.077 €, au titre de la perte de chance de ne pas voir exécuter son engagement de caution, outre 227 423 € au titre de la perte de son contrat d'assurance-vie qu'il a dû liquider pour faire face à ses engagements de caution, selon ses propres écritures ; qu'agissant à titre de caution, il est certain que M. Y... à titre personnel est créancier de la procédure collective, soit parce qu'il est subrogé dans les droits de la banque qu'il a désintéressée, soit par application de l'article 2305 du Code civil, étant titulaire d'un recours contre le débiteur principal ; qu'en sa qualité de créancier, il doit se plier à la discipline collective et il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers, seul le liquidateur étant habilité à poursuivre l'intérêt collectif de ses créanciers.
 
 1°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer à l'encontre de l'une des parties contractantes, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement à ses obligations contractuelles, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Y... n'était pas recevable à invoquer un manquement de la Société SUD MEDITERRANEE PROTECTION à ses obligations contractuelles, lui ayant causé un préjudice, au motif inopérant qu'il n'était pas en droit d'attendre, à titre personnel, une exécution correcte du contrat de gardiennage liant cette dernière au propriétaire des locaux, mais uniquement la Société DAPHISAND, titulaire du contrat de bail, se voyant répercuter les charges de gardiennage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la caution, poursuivie en exécution de son engagement, qui invoque un préjudice personnel distinct et non une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers, dont le représentant des créanciers a seul la charge de demander réparation, est recevable à agir en réparation de ce préjudice ; qu'en décidant néanmoins qu'agissant à titre de caution, Monsieur Y... était, à titre personnel, créancier de la procédure collective et n'était pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers, de sorte qu'il n'était pas recevable à agir en réparation de son préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1306 du Code civil, L. 622-20, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 641-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, du Code de commerce, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 139.054,75 euros en réparation d'une perte de revenus et 101.760 euros au titre d'une perte de droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'incendie litigieux est en date du 14 ou du 15 juin 2004, sachant que la Société DAPHISAND, sinistrée, était déjà en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2004 et que la liquidation est intervenue le 2 janvier 2005 ; que l'admission à la procédure collective a un caractère évidemment essentiel, s'agissant de l'examen de la recevabilité de l'action de M. Y..., agissant à titre personnel ; qu'à cet égard, il convient de ne pas confondre les deux facettes de cet examen, selon que l'on s'intéresse à la recevabilité de l'action d'un tiers s'estimant lésé par la non-exécution d'un contrat, ou à la recevabilité d'un créancier d'une procédure collective, à agir à titre personnel directement contre un tiers dont il estime que l'action fautive a entraîné la liquidation de la société, dont par ailleurs il était le gérant ; que le premier juge a retenu le principe de la recevabilité d'une action directe contre la société de gardiennage SMP, dans la mesure où il est admis en jurisprudence qu'un tiers peut-être recevable à se prévaloir de l'inexécution fautive d'un contrat, dès lors qu'il subit un dommage en relation directe avec cette inexécution fautive ; que toutefois, en l'espèce, ce n'est pas en premier lieu M. Y..., à titre personnel, qui était en droit d'attendre une exécution correcte du contrat de gardiennage liant SMP et son bailleur, mais bien et uniquement la Société DAPHISAND, titulaire du contrat de bail et se voyant répercuter les charges de gardiennage par son bailleur, seul cocontractant de la prestation de gardiennage ; qu'à supposer ce premier écueil juridique franchi, le premier juge devait aborder les conséquences de la procédure collective, s'agissant de l'action d'un créancier agissant à titre personnel contre un tiers, responsable selon lui de l'admission à la liquidation, ou de l'aggravation du passif, n'étant pas contesté que la répartition du boni de liquidation n'a pas permis à M. Y... de récupérer l'intégralité de ses fonds personnels, entre autres consacrés à l'exécution de ses engagements de caution ;