Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.801 du 16/03/2017,  partie 2


il fait valoir qu&apos;il ne saurait donc en aucun cas être redevable d&apos;une quelconque somme au profit de M. [K] ; que M. [K] fait valoir qu&apos;après le décès de M. [P] [S], son épouse lui aurait écrit que désormais toute correspondance devait être adressée à M. [Y] [S] devenu propriétaire des lieux précédemment loués ; que non seulement M. [Y] [S], n&apos;ayant pas comparu en première instance, aurait pris l&apos;entière responsabilité de la condamnation intervenue mais qu&apos;au surplus, par son comportement, il aurait perdu toute possibilité de solliciter l&apos;infirmation du jugement puisqu&apos;il aurait agi et produit des éléments au juge de nature à emporter sa conviction qu&apos;il aurait bien eu qualité à recevoir injonction ; que le jugement devrait donc être confirmé ; qu&apos;il est constant que M. [Y] [S] n&apos;est pas le fils de M. [P] [S] ni son légataire particulier, ainsi qu&apos;il est établi par les pièces versées aux débats, à savoir la fiche d&apos;état civil de M. [Y] [S] et son extrait d&apos;acte de mariage, l&apos;acte de décès de M. [P] [S] et l&apos;acte de notoriété établi le 21 octobre 2011 désignant Mme [L] [U] épouse [S] comme légataire particulier de son époux défunt, ayant seule vocation et qualité à recueillir la succession et l&apos;ayant acceptée purement et simplement ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que M. [Y] [S], qui ne vient pas aux droits de M. [P] [S], ne peut voir sa responsabilité recherchée pour des obligations incombant à M. [P] [S] en sa qualité de bailleur de M. [K] ; qu&apos;il est indifférent de ce chef que M. [Y] [S] ait pu acquérir le studio dont s&apos;agit après le départ de son locataire, ce point n&apos;étant au demeurant pas établi ; que dans ces conditions, c&apos;est par erreur que le premier juge a condamné M. [Y] [S] à payer à M. [K] la somme de 3.385,53 euros à titre de dommages et intérêts pour n&apos;avoir pas totalement déféré à l&apos;injonction de faire, ladite injonction n&apos;ayant pas été faite à l&apos;encontre du véritable débiteur de l&apos;obligation ; que M. [K] ne peut valablement soutenir que le jugement devrait être confirmé au motif que M. [Y] [S] ne pourrait critiquer sa condamnation, ayant accusé réception de la lettre de mise en demeure du 29 octobre 2011 sans y répondre, laissant croire à M. [K] qu&apos;il succédait bien à M. [P] [S] mais n&apos;entendait pas déférer, n&apos;ayant pas comparu à l&apos;audience ni demandé au juge sa mise hors de cause et ayant partiellement déféré à l&apos;injonction de faire alors qu&apos;il appert des éléments produits que M. [Y] [S] a transmis à l&apos;agence [Établissement 1], qui avait géré le bien et était en possession des documents sollicités, les demandes de M. [K] pour qu&apos;il y soit donné suite, le fait que M. [K] en ait déduit, sans autre vérification de sa part, que M. [Y] [S] était l&apos;héritier de M. [P] [S] n&apos;étant pas imputable à M. [Y] [S] ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera infirmé ; que, sur les autres demandes, M. [K] demande pour la première fois devant la cour, à titre subsidiaire, que M. [Y] [S] soit condamné à lui payer la somme de 3.385,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa négligence et sa grande désinvolture à l&apos;égard de l&apos;ancien locataire de son oncle, n&apos;ayant pas répondu dans le délai d&apos;un mois qui lui était imparti et ayant laissé M. [K] mettre en oeuvre une procédure contre lui sans lui faire savoir que l&apos;action devait être redirigée vers l&apos;épouse du défunt ; que M. [Y] [S] fait valoir que cette demande serait irrecevable comme nouvelle en cause d&apos;appel ; qu&apos;il appert des éléments de la procédure que l&apos;objet de la première instance était pour M. [K] d&apos;obtenir de son bailleur le récapitulatif et les justificatifs des charges de son ancien logement, le bail étant soumis à la loi du 6 juillet 1989, et sa condamnation à des dommages et intérêts en cas d&apos;absence de communication des justificatifs tandis que l&apos;objet de la demande subsidiaire, présentée pour la première fois en cause d&apos;appel par M. [K] est d&apos;obtenir la condamnation de M. [Y] [S] à lui payer des dommages et intérêts, sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, pour négligence à ne lui avoir pas fait connaître qu&apos;il n&apos;était pas l&apos;héritier de son oncle décédé avant le début de la procédure ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle prohibée en cause d&apos;appel ; que cette demande sera donc rejetée ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; que constitue une prétention nouvelle recevable la requête de l&apos;intimé tendant à la condamnation de l&apos;appelant au payement de dommages et intérêts, fondée sur sa responsabilité civile, à l&apos;appui de sa demande de débouté de ce dernier de son appel tendant à l&apos;infirmation du jugement et la restitution des sommes versées en exécution de cette décision, d&apos;où il suit qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile ;