Cour d'appel de Rouen,  décision 13-17.076 du 17/02/2015,  partie 3


qu'il est encore constant que, par acte d'huissier du 11 juin 2010, la société Fructicomi a fait sommation à la société Ets Jaunet et à Me Diesbecq liquidateur de comparaître en l'étude de Me X..., notaire à Paris, pour régulariser l'acte de constatation de la réalisation de la condition suspensive dont était assortie la cession de contrat de crédit-bail contenue dans le crédit-bail immobilier, consenti par elle au profit de la société Bernelec ; qu'il apparaît ainsi que la première des trois conditions précitées n'est pas remplie ; que la seconde ne peut l'être davantage puisque la société bailleresse a clairement manifesté son intention de poursuivre la relation contractuelle avec la société cessionnaire du contrat de crédit-bail par l'acte de dénonciation sous condition suspensive et par la sommation à comparaître chez le notaire ; que la troisième ne l'est pas non plus dès lors que le liquidateur n'a pas informé la société Fructicomi de sa décision de ne pas poursuivre le contrat ; que l'argument, objecté par l'appelante selon lequel la société Fructicomi a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bernelec, ce qui signifierait que le liquidateur n'a pas entendu poursuivre le contrat, est inopérant, dès lors qu'en vertu du contrat le preneur reste garant solidaire du cessionnaire et que le créancier devait préserver ses droits en déclarant sa créance ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la requête de la société Ets Jaunet recevable mais mal fondée et a annulé les dispositions de l'ordonnance du juge commissaire ». 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suivant acte notarié du 19 Juin 2003 et avenants des 20 Janvier 2004 et 26 Avril 2006, la société FRUCTICOMI a consenti un contrat de crédit-bail immobilier pour 15 ans au profit de la société BERNELEC ; que la société ETABLISSEMENTS JAUNET devait devenir cessionnaire dudit contrat dans le cas où la société BERNELEC manquerait à ses obligations de paiement et ne déférerait pas à un commandement de payer sous 30 Jours ; que la société ETABLISSEMENTS JAUNET, maison mère de la société BERNELEC, a cédé sa participation courant 2006 ; que par jugement du 28 Janvier 2010, la société BERNELEC a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le 2 Avril 2010, la société FRUCTICOMI a délivré un commandement de payer à la SCP Jean-Claude GUERIN-Brigitte DIESBECQ-Maud ZOLOTARENKO, ès-qualités de Liquidateur de la société BERNELEC ; que ce commandement de payer ne constitue pas une mise en demeure d'avoir à opter sur la poursuite du contrat ; que ce même commandement de payer est adressé à la société ETABLISSEMENTS JAUNET ; qu'aucun loyer n'étant réglé, la société FRUCTICOMI, par exploit d'huissier du 11 Juin 2010, a convoqué la société ETABLISSEMENTS JAUNET devant Maître X..., Notaire à PARIS, pour régulariser la cession du contrat au profit de la société ETABLISSEMENTS JAUNET ; que le 21 Juin 2010, Maître X..., a constaté « la réalisation des conditions suspensives affectant la cession du contrat de crédit-bail immobilier de telle sorte que désormais, la société ETABLISSEMENTS JAUNET se trouve titulaire du contrat de crédit-bail initialement consenti à la société BERNELEC » ; que la société ETABLISSEMENTS JAUNET ne s'est pas présentée le 21 Juin 2010, devant Maître X... « considérant que le contrat avait été résilié de plein droit par application des règles légales de la liquidation judiciaire » ; que cet argument apparaît fort surprenant puisque c'est justement ce que la société ETABLISSEMENTS JAUNET a demandé de constater par Madame le Juge Commissaire en Janvier 2011, six mois plus tard ; que le Tribunal ne pourra que constater que le contrat de crédit-bail a bien été transféré au profit de la société ETABLISSEMENTS JAUNET ; que la date de l'acte notarié du 21 Juin 2010 peut être retenue, la société ETABLISSEMENTS JAUNET ayant été régulièrement convoquée ; que donc Madame le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société BERNELEC n'a aucune qualité pour constater la résiliation d'un contrat qui lie désormais la société FRUCTICOMI et la société ETABLISSEMENTS JAUNET ; que l'ordonnance sera donc annulée car la requête de la société ETABLISSEMENTS JAUNET est mal fondée » ; 

1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse ; que la loi ne soumet pas cette mise en demeure à une forme particulière ; que la sommation équivaut à une mise en demeure ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), la société Etablissements Jaunet a exposé que par, sommation en date du 2 avril 2010, la société Fructicomi a mis en demeure le liquidateur d'avoir à lui payer les redevances postérieures au jugement d'ouverture et lui a rappelé qu'à défaut de déférer, le contrat de crédit-bail cesserait de bénéficier à la société Bernelec et serait cessible à la société Etablissements Jaunet ;