Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.733 du 27/03/2019,  partie 5



 3°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés exposantes, se référant aux dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport qui dispose notamment que « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale », faisaient valoir que l'exploitation notoire de la marque L'EQUIPE » pour identifier une presse et des médias tournés vers l'actualité sportive consacrait une exploitation de cette marque pour des services d'éducation, de formation et de divertissements ; qu'en prononçant la déchéance de la marque L'EQUIPE en classe 41 pour les services d'éducation, formation, divertissement, sans répondre aux conclusions précitées des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Intra-Presse, aujourd'hui devenue la société Les Editions P. N..., et la société L'Equipe de leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « - Sur la demande de condamnation de la société Sport Co & Marquage pour bénéfice injustifié de la notoriété de la marque L'EQUIPE ;
 que les sociétés Intra-Presse et L'Equipe demandent l'engagement de la responsabilité civile de la société Sport Co & Marquage pour bénéfice indu de la notoriété de la marque L'EQUIPE dans son usage de sa marque EQUIP'SPORT ;
 qu'en vertu de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée, pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur, dans les cas où de telles actions, soit causent préjudice au propriétaire de la marque renommée, soit constituent une exploitation injustifiée de cette dernière ;
 que l'interprétation de ces dispositions doit se faire en deux temps : il incombe au propriétaire demandeur, d'abord de démontrer que le public est susceptible d'établir un lien entre sa marque et la marque seconde, et ensuite d'établir que la marque seconde, ou lui cause un préjudice, ou a été déposée en vue de profiter de la notoriété de la marque première ;
 que l'établissement du lien s'admet « si le public effectue un lien, même s'il ne confond pas » les deux marques ; que le lien est apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce et selon différents critères : degré de similitude entre les marques, nature des produits et services concernés, intensité de la renommée de la première marque, caractère distinctif de la marque d'origine, risque de confusion ;
 que pour établir ensuite le bénéfice indu, le premier propriétaire doit, soit démontrer un préjudice subi (non allégué en l'espèce), soit établir que le déposant second a cherché à bénéficier de la notoriété de la marque première, à se mettre dans son sillage ;
 que le titulaire premier doit prouver l'avantage tiré par le tiers de l'usage d'un signe similaire à la marque première ;
 qu'il appartient au propriétaire de la marque première de démontrer que le public est susceptible d'établir un lien entre les deux marques ; qu'il doit également prouver que la marque seconde lui cause un dommage ou que le déposant second aurait cherché à profiter de la renommée de sa marque ;
 que pour démontrer le bénéfice injustifié qu'a pu tirer la marque EQUIP'SPORT de la renommée de la marque L'EQUIPE, les sociétés Intra-Presse et l'Equipe font valoir la grande renommée de leur marque, en particulier dans le contexte sportif, qui n'est du reste pas contestée ;
 qu'elles allèguent à l'appui leurs importantes dépenses de communications publicitaires et leurs divers partenariats avec des fédérations sportives ; qu'elles en concluent que, placée dans le sillage de la marque L'EQUIPE, la marque EQUIP'SPORT a pu bénéficier de sa réputation et de son prestige ;
 que la preuve du lien qu'établirait le public entre les deux marques doit s'apprécier globalement et selon les éléments propres au cas d'espèce, en tenant notamment compte du degré de similitude entre les marques, de l'intensité de la renommée de la marque première et de son caractère distinctif ;
 que concernant l'examen du degré similitude, verbalement d'abord, les deux marques apparaissent clairement distinctes, la marque L'EQUIPE se composant d'un article et d'un nom commun, tandis que la marque EQUIP'SPORT se compose de deux noms communs, dont le premier abrégé, liés ensemble par une apostrophe ;
 que visuellement ensuite, la marque L'EQUIPE, même si elle est déposée en tant que marque verbale, est largement associée à son apparence visuelle commune, constituée de lettres majuscules italiques rouges ; qu'elle ne peut être assimilée à l'apparence figurative de la marque EQUIP'SPORT, qui s'inscrit dans un ovale au fond vert dont les lettres distordues épousent la forme ;
 que conceptuellement enfin, la marque L'EQUIPE évoque une équipe sportive unique, individualisée par l'article défini ; que pour sa part, la marque EQUIP'SPORT, exploitée par un fournisseur de matériel sportif, renvoie à l'idée d'équipement de sport et non d'équipe sportive ;