décision 16-28.364 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Loïc X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Auxerre distribution presse X... (ADPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/22076 rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la société Auxerre distribution presse X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Conseil supérieur des messageries de presse ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Auxerre distribution presse X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Conseil supérieur des messageries de presse la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Auxerre distribution presse X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué (n°153, RG 15/22076) :
 
 D'AVOIR rejeté le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP prise le 8 octobre 2015 de rejeter la demande de rattachement présentée par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la composition de la Commission du réseau devant examiner le recours amiable : M. X... et la société ADPF exposent que "les personnes physiques en charge du recours étant rigoureusement les mêmes que celles qui avaient pris la première décision cela [le réexamen] n'aurait de toutes façon servi à rien, mais cela prouve que le CSMP/CDR s'entoure de directives juridiques qui ne sont qu'apparentes et justifient largement la décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2016  " qui a déclaré contraire à la constitution le mode de prise de décision de retrait d'agrément, prévu par l'article 18-6, 6°, de la loi n°47-585 du 2 avril 1947. Si tant est que cette argumentation constitue un moyen, la cour observe cependant que le Conseil constitutionnel a précisé que les décisions considérées comme contraires à la Constitution et comme étant abrogées ne le seraient qu'à compter du 31 décembre 2016. Dès lors, la décision prise par la Commission du réseau en octobre 2015, sous l'empire de ces dispositions, demeure valable. Par ailleurs, les critiques de M. X... et de la société ADPF, dans les développements de son recours, ne portent que sur les motifs de la décision qu'ils estiment infondés, elles ne concernent donc pas l'absence de caractère contradictoire de la prise de décision, ni l'absence de motifs de celle-ci, motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité, des dispositions du 6° de l'article 18-6 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947. Les critiques formées par les requérants sur la composition de la Commission du réseau ainsi que sur l'objectivité et la partialité des membres, qui ne sont étayés d'aucun élément permettant de constater la partialité prétendue, doivent en conséquence être rejetées. Sur le fond : la décision du 8 octobre 2015, indique que la proposition de M. X... est "moins satisfaisante que les propositions de MM. Z... et A... au regard des critères d'examen objectifs qu'elle doit appliquer". Elle précise que les motifs de cette analyse sont exposés dans une note technique qui est annexée à la décision et qui "fait corps avec la décision".