Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.518 du 20/03/2014,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Croisitour voyages, demanderesse au pourvoi principal 
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société CROISITOUR VOYAGES à garantir la Société ORSUD du remboursement aux consorts X... de la somme de 11. 655 ¿ ; 
 
 Aux motifs qu'il résulte des productions (et en particulier d'une télécopie émise le 21 octobre 2005 par CROISITOUR à destination d'une préposée d'ORSUD (Agnès), confirmée par les termes d'un courrier de CROISITOUR en date du 2 juin 2006), que le voyage a été annulé le 21 octobre 2005, à l'initiative de CROISITOUR, en raison des conditions météorologiques, avec proposition de report « sur des dates ultérieures, sur la même destination, sans frais (report valable un an) » ; 
 il est indiqué par ORSUD, sans contestation de la part des consorts X..., qu'elle les a informés sans délai de cette annulation ; 
 ORSUD fait encore valoir qu'il ne s'est pas agi d'une « annulation du voyage pure et simple à l'initiative de l'agence », mais que « Croisitour a simplement été contrainte de reporter la date de départ pour des raisons évidentes de sécurité et pour un cas de force majeure » ; 
 au vu de ces éléments, la rupture du contrat ne s'analyse pas comme résultant d'une annulation à la seule initiative des consorts X..., ni même d'une annulation, à l'initiative du vendeur (prévue à l'article 102 du décret du 15 juin 1994), mais d'une « résiliation » par les consorts X..., en suite de la modification apportée unilatéralement par le vendeur, qui y a été contraint (par un « événement extérieur » qui s'est imposé à lui comme le prévoit l'article 20 de la loi du 13 juillet 1992), à l'un des éléments essentiels du contrat (en l'occurrence la date du voyage), résiliation expressément prévue et permise par les dispositions de l'article 101 du même décret, incluses dans les conditions générales, qui prévoient encore qu'en ce cas, l'acheteur obtient sans pénalité le remboursement des sommes versées ; 
 Il suit de ce qui précède que les consorts X... sont en droit d'obtenir le remboursement du prix du voyage, soit la somme de 11. 655 euros, avec intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 15 mai 2006 (arrêt p. 4, § 3 à 8) ; 
 (...) 
 s'agissant de sa condamnation à rembourser le prix, la Société CROISITOUR s'oppose à relever et garantir la société ORSUD du remboursement du prix, au motif de la non-restitution du carnet de voyage par les consorts X..., dont la responsabilité serait imputable à celle-ci dès lors qu'elle ne s'en serait pas préoccupée comme elle en aurait eu l'obligation en sa qualité de professionnel du voyage et de seul contractant vis à vis des consorts X... ; 
 mais il lui appartient de prouver, et l'obligation à cet égard d'ORSUD, et le manquement de cette dernière, et à défaut, elle ne peut qu'être déboutée de son opposition à ce titre ; 
 elle fait encore valoir qu'elle ne peut garantir ORSUD à hauteur d'une somme de 1. 491 ¿ correspondant aux honoraires d'agence perçus par celle-ci, mais elle doit être encore déboutée de son opposition faute de rapporter la moindre preuve du montant desdits honoraires ; 
 CROISITOUR sera par suite condamnée à garantir ORSUD de sa condamnation au paiement de la somme de 11. 655 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2006 (arrêt p. 5, § 3 à 6) ; 
 
 Alors que, d'une part, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; que seule la modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat peut justifier la résiliation du contrat par le client, si celui-ci a informé son contractant de ce caractère substantiel à ses yeux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat aux yeux des consorts X..., mais qu'il n'était pas établi que ces éléments aient été portés à la connaissance du vendeur ; qu'en décidant que les consorts X... pouvaient obtenir le remboursement du prix du voyage, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1150 du Code civil et L. 211-13 du Code de tourisme ; 
 
 Alors que, d'autre part, les juges sont tenus d'examiner au moins sommairement les éléments de preuve versés par les parties au soutien de leur argumentation ;