décision 17-17.471 du 12/04/2018,  partie 2


 qu'il soutient l'avoir contesté par un courrier du 23 septembre 2013 et produit un courrier daté du 22 septembre 2013 par lequel il s'adresse à M. A..., gérant du GFA, pour contester « la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 27 juillet 2013 relative à la poursuite du bail ne respectant pas la forme relative à l'article 20 des statuts » ; que ce courrier antérieur au congé litigieux ne peut être considéré comme valant contestation du congé ou interruption du délai de 4 mois qui a commencé à courir le 25 septembre 2013 ; que, dès lors, la forclusion est acquise, la validité ou l'opposabilité du congé ne peut être contesté pour quelque motif que ce soit » ;
 
 ALORS QUE la forclusion des articles L 411-54 et R 411-1 du code rural ne concerne que la contestation des vices de fond affectant le congé, soit toute contestation de l'exactitude et de la validité des motifs de non-renouvellement, et non les vices de forme ; qu'en déclarant le preneur à ferme, qui sollicitait l'annulation du congé qui lui avait été délivré à défaut d'habilitation régulière du gérant à y procéder, forclos à contester ledit congé au motif qu'il aurait été valablement délivré eu égard aux seules exigences de l'alinéa 1er de l'article L 411-54 du code rural, motif inopérant dès lors que cet alinéa n'épuise pas les hypothèses de vices de forme échappant par nature à la forclusion, auxquels appartient manifestement le défaut de pouvoir de l'auteur du congé, dont le tribunal de le tribunal de grande instance de Grasse était saisi et pour lequel un sursis à statuer avait été demandé dans l'attente de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés.