Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 5


que, suite à la demande de [B] [T], la Banque Populaire a déduit les intérêts frappés de déchéance et ne sollicite plus d&apos;intérêts au taux contractuel à compter du 1er mars 2009 ; que la contestation émise par l&apos;intimée sur ce calcul ne peut être retenue ; qu&apos;en effet, la Banque Populaire a justement imputé la totalité des intérêts frappés de déchéance sur la totalité du principal dû, et non sur la proportion de prêts garantis par l&apos;engagement de caution comme le demande l&apos;intimée ; que les sommes réclamées sont donc justifiées ; qu&apos;il y a lieu d&apos;ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l&apos;article 1154 du code civil aux termes desquelles la capitalisation des intérêts est de droit, dès lors que la demande a été judiciairement formée et qu&apos;il s&apos;agit d&apos;intérêts dus pour au moins une année entière ; que par application des dispositions de l&apos;article 1254 du code civil, le paiements s&apos;imputeront par priorité sur les intérêt ; que, sur les délais de paiement, en l&apos;absence d&apos;élément suffisant permettant d&apos;apprécier la réalité de la situation de l&apos;appelante, et compte tenu de l&apos;ancienneté de la créance, il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder les délais de paiement sollicités sur le fondement de l&apos;article 1244-1 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche ; qu&apos;en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l&apos;égard de la société Banque Populaire du Sud au moyen de la nullité du nantissement dont bénéficiait cette société sur le fonds de commerce de la société Pilotine, par la considération que la décision du juge-commissaire ayant définitivement admis la créance de la société Banque Populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l&apos;égard de la caution, cependant que la demande de décharge de la caution n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une décision de justice antérieure et ne heurtait donc pas l&apos;autorité de la chose jugée d&apos;un jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l&apos;article 2314 par refus d&apos;application ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l&apos;égard de la société Banque Populaire du Sud au moyen de la nullité du nantissement dont bénéficiait cette société sur le fonds de commerce de la société Pilotine, par la considération que la décision du juge-commissaire ayant définitivement admis la créance de la société Banque Populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l&apos;égard de la caution, cependant que l&apos;instance en vérification des créances et l&apos;instance dans laquelle Mme [T] a présenté sa demande de décharge n&apos;avaient pas le même objet, de sorte que cette prétention ne pouvait être déclarée irrecevable motif pris de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à la décision d&apos;admission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil par fausse application et l&apos;article 2314 par refus d&apos;application ;
 
 3) ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur la tardiveté de l&apos;inscription du nantissement sur le fonds de commerce de la société Pilotine dont bénéficiait la société Banque Populaire du Sud, par la considération que la décision du jugecommissaire ayant définitivement admis la créance au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, était opposable à la caution, cependant que l&apos;opposabilité à la caution était indifférente, seule importait l&apos;opposabilité de la décision aux autres créanciers du débiteur principal à l&apos;encontre desquels la caution, éventuellement subrogée dans les droits du créancier, aurait fait valoir le nantissement, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a violé l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 4) ALORS QU&apos; en ne recherchant pas si, comme le soutenait Mme [T] dans ses écritures (p. 6, § 2), le nantissement dont bénéficiait la société Banque Populaire du Sud sur le fonds de commerce du débiteur principal étant entaché d&apos;une nullité absolue, les créanciers de la procédure pourraient ultérieurement remettre en cause cette sûreté, par voie d&apos;action ou d&apos;exception, notamment si la caution, éventuellement subrogée dans les droits du créancier nanti, se prévalait de ce nantissement à leur encontre, la cour d&apos;