Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 2



 " aux motifs que les requérants invoquent l'irrégularité des mesures de garde à vue des gérants de débits de boissons détenteurs d'appareils de jeux Games jeux et Itek, et la nullité des actes accomplis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'établissement de procédures incidentes, alors que les auditions de ces personnes, qui mettent en cause les requérants, que ce soit en tant que placiers ou chargés de la maintenance ou de l'entretien des appareils, devaient nécessairement être diligentées dans le cadre de la commission rogatoire, de sorte que le juge d'instruction devait être avisé dès la découverte de faits nouveaux ; qu'au vu des procédures communiquées à la demande de la cour, les personnes concernées ont toutes été placées en garde à vue, à l'exception de Mme Y..., et M. Z..., non poursuivis ; que l'article 154 du code de procédure pénale prévoit que " lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits " ; que toutefois aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine, s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République ; qu'en outre, si les faits délictueux sont étrangers à la saisine du juge d'instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du code de procédure pénale pour l'enquête préliminaire et de flagrance ; que la commission rogatoire du 29 juin 2006 vise à l'identification de tous coauteurs ou complices des faits objet de l'information, et par conséquent la recherche des principaux acteurs du groupement qualifié de bande organisée, impliqué dans le blanchiment de l'argent provenant de l'exploitation illégale par les deux sociétés d'appareils de jeux Itek et Games jeux, et dans ladite exploitation ; que dans ce cadre, les enquêteurs ont interpellé et placé en garde à vue les requérants et autres membres de la famille X... et les financiers gravitant autour ; que par ailleurs, les officiers de police judiciaire ont été amenés à intervenir dans les nombreux établissements situés à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis dans lesquels les requérants, alors gardés à vue, étaient soupçonnés d'avoir installé des appareils de jeux ; qu'ils ont, de fait, constaté la présence d'appareils de type Bingo ou jeux-vidéos poker mis à la disposition du public, qui du point de vue des gérants de bar démarchés, était de nature à caractériser l'infraction spécifique, distincte et moindre en gravité, de détention et de mise à disposition d'appareils de jeux interdits ; que les officiers de police judiciaire ont ainsi régulièrement établi des procédures incidentes puisqu'il ne leur était pas interdit, plutôt que d'aviser le juge d'instruction de ces faits distincts que celui-ci aurait alors communiqués au parquet aux fins de réquisitions supplétives, d'établir des procédures incidentes de flagrant délit de détention et exploitation d'appareils de jeux de hasard, avec placement en garde à vue des gérants et avis immédiat aux divers parquets territorialement compétents ; que les enquêteurs n'ont donc pas procédé à des mesures coercitives de placement en garde à vue sous couvert de la commission rogatoire ; que de même le juge d'instruction n'a pas exécuté de mesures d'instruction à partir de ces actes ; que le rapport de transmission de la commission rogatoire du 9 novembre 2006 ne vise que les personnes mises en cause dans le cadre de la présente procédure et non celles objet des procédures incidentes, qui se sont vu remettre des convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ; que si tel gérant gardé à vue, après clôture de son procès-verbal d'audition établi dans le cadre de l'enquête de flagrance, a pu être ensuite entendu en qualité de témoin, sous le couvert de la commission rogatoire du juge d'instruction, cet acte ne vient en rien vicier la régularité de la procédure de flagrance ; que de même, le fait que les procès-verbaux d'intervention et audition des gérants de débits de boissons aient été regroupés sous une cote intitulée " Cote Bar Un " (D6194 à 6197), et adressés en copies au juge d'instruction selon procès-verbal de transmission du 8 novembre 2006 faisant référence à la commission rogatoire, n'a d'autre portée que de rendre compte au juge d'instruction qui, pour autant qu'il ne pouvait informer à l'égard de ces faits distincts, pouvait intégrer à son dossier, à titre de renseignement des pièces contenant des éléments en relation avec la recherche de la preuve des faits dont le juge d'instruction était saisi ;