Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.422 du 25/03/2015,  partie 4


qu'en retenant comme somme constitutive de la fraude, le différentiel entre le montant des factures et déclarations d'exportation communiquées par les déclarants « Facar export » et « Remant Logistics » concernant les opérations d'exportation réalisées pour le compte de MM. X...et Y... vers l'Angola (fret inclus) et le montant total déclaré des capitaux importés en France depuis l'Angola par les intéressés, au lieu du montant des droits de douane éventuellement éludés en Angola, qui seuls pouvaient constituer les fonds provenant d'un éventuel délit douanier de fausse déclaration, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors que les prévenus faisaient valoir dans leurs conclusions que selon l'administration des douanes elle-même le différentiel entre les déclarations d'exportation et les sommes importées s'établissait pour la période 2006 à 2008 à la somme de 5 475 032 euros (conclusions pp. 2-3) ; qu'en retenant comme montant de la fraude la somme de 8. 834. 940 euros, sans même la justifier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 " 4°) alors que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné solidairement la société Sociedad Antonio Y... et A... Lda (SALF) et ses dirigeant MM. X...et Y... à payer à l'administration des douanes une amende douanière de 8 834 940 euros, bien que le tribunal de première instance avaient relaxé les prévenus du chef de blanchiment ; qu'une telle contradiction entache nécessairement la décision d'un défaut de base légale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches :
 Attendu, d'une part, que l'article 465. II, 2e alinéa, du code des douanes, qui permet aux juges ayant caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de fait sont réunies, n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
 Attendu, d'autre part, qu'il se déduit de l'arrêt ayant constaté que les prévenus avaient commis une autre infraction prévue et réprimée par le code des douanes que les conditions de la confiscation prévue à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, étaient réunies ;
 Attendu, enfin, que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier impose, à compter de la consignation de la somme en cause, un délai de douze mois pour établir que les conditions de la confiscation sont réunies, et non pour prononcer cette mesure ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de blanchiment douanier dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 D'où il suit que le grief, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 Attendu qu'en prenant comme base d'évaluation de l'amende prévue à l'article 415 du code des douanes la différence entre, d'un côté, le montant des factures et déclarations d'exportation communiquées par les déclarants concernant les opérations d'exportation vers l'Angola, de l'autre, le montant total des capitaux importés en France depuis l'Angola, calcul qui permet de déterminer la somme sur laquelle a porté l'infraction de blanchiment douanier, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte ;
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :
 Attendu que le grief, qui se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable ;
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :
 Vu l'article L. 152-4 du code monétaire et financier ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier est puni d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X...coupable d'avoir transféré sans les déclarer des sommes d'une valeur totale de 958 746 euros, l'arrêt le condamne, solidairement avec la société Sociedad Antonio Y...& A... Lda et M. Y..., à une amende de 290 921 euros, représentant le quart du montant des transferts imputés à ces derniers ;
 Mais attendu qu'en prenant en considération, pour déterminer l'amende infligée à M. X..., le montant d'opérations de transfert qui sont distinctes de celles reprochées au prévenu et dont celui-ci n'a pas été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :