décision 15-26.654 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...]                                                                                            ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Caen (recours visites domiciliaires), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Nina Y..., épouse Z...,
 
 2°/ à M. Erik Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                    ,
 
 3°/ à la société Eurovet APS, société de droit danois, dont le siège est [...]                          (Danemark),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z... et de la société Eurovet APS, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable comme né de la décision attaquée :
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 21 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés par la société danoise Eurovet APS (la société), M. Z... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme Z...), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations ont été réalisées le 30 avril suivant ; que M. et Mme Z... et la société ont exercé un recours contre le déroulement de ces opérations ;
 
 Attendu que pour annuler le procès-verbal de visite et saisies, le premier président relève que M. et Mme Z... n'ont qu'une maîtrise restreinte de la langue française ; qu'il retient que la compréhension des termes d'une autorisation de visite prise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, du déroulement d'une telle visite et du contenu du procès-verbal dressé à l'issue de cette visite exige une autre maîtrise de la langue française que celle nécessaire à la satisfaction des besoins de la vie courante et que la violation du droit de M. et Mme Z... à l'assistance d'un interprète est caractérisée et justifie l'annulation de ce procès-verbal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée, et qu'à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif, que M. et Mme Z... et la société avaient exercé en l'espèce, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle annule le procès-verbal de visite et saisies du 30 avril 2015, l'ordonnance rendue le 29 octobre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. et Mme Z... et la société Eurovet APS aux dépens ;