cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-14.771 du 09/05/2018,  partie 4


que Mme Christine I..., concepteur développeur, a tenté de remettre en cause la retranscription de son témoignage par la commission ad hoc du CHSCT qu'elle avait pourtant relue et en avait validé des termes en séance, de sorte qu'elle ne peut être considérée de parfaite bonne foi et que son attestation ne peut être retenue ; que Mme P... J..., coordinateur métier et déléguée du personnel, a attesté que Mme Z... lui avait « toujours indiqué qu'elle avait commencé à se sentir mal au travail sous le management de Philippe F... », reconnaissant de la sorte qu'elle ne l'avait pas constaté personnellement ; qu'en outre, elle ne rapporte aucun fait précis susceptible d'être vérifié et ne fait état que de généralités ; qu'enfin, en sa qualité de déléguée du personnel, elle a reconnu par courrier électronique du 19 octobre 2012 avoir exercé son droit d'alerte auprès de l'employeur après l'entretien préalable au licenciement de Mme Z... pour tenter d'éviter la rupture de son contrat de travail après l'incident l'ayant opposé à M. F..., précédemment rappelé par M. E..., de sorte que son témoignage n'est pas exempt de partialité, ce que confirme encore la pluralité de ses attestations produites aux débats, révélatrice de son engagement aux côtés de la salariée ; que M. Seth Z..., conjoint de l'appelante, qui n'a été personnellement témoin d'aucun faits précis, a seulement relaté les propos que lui avait tenus son épouse et constaté la dégradation de son état de santé ; qu'en conséquence, Mme Z... n'établit pas que les méthodes de gestion mises en oeuvre par son supérieur hiérarchique et la direction de l'entreprise à son égard auraient eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, l'absence de harcèlement de la part de M. F... résulte encore des deux commissions d'enquête du CHSCT mises en place en 2011 et 2012 dont les conclusions énoncent clairement que « la situation de souffrance et de détresse alléguée par Mme Z... n'est pas avérée » ; que la salariée, qui s'est plainte de ne pas avoir été rendue destinataire de l'intégralité des rapports des commissions d'enquête, en a toutefois obtenu la communication par le GIE April Technologies dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'elle ne peut en atténuer la portée ; qu'elle soutient en outre que le CHSCT ne disposerait d'aucun pouvoir pour se prononcer sur la souffrance ressentie par un salarié en relation avec le harcèlement, et elle produit différentes attestations en ce sens de salariés détenant des mandats, alors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 4612-3 du code du travail que le CHSCT contribue à la prévention des risques professionnels dans l'établissement en proposant notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, de sorte que sa compétence en la matière n'est pas contestable ; qu'en outre, l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement moral et la violence au travail du 26 mars 2010 lui attribue un rôle central en matière d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail ; que le GIE April technologies, saisi d'un problème de harcèlement moral par Mme Z..., avait dès lors pour obligation de procéder à une analyse de la situation en y associant le CHSCT pour lui permettre la mise en place d'une commission d'enquête ad hoc, de sorte que Mme Z... est mal fondée à le lui reprocher ; qu'elle ne peut, en outre, pas remettre en cause la composition de la commission ainsi que le déroulement de l'enquête, alors que ses membres ont été précisément désignés par le CHSCT et qu'ils ont rencontré le docteur K..., médecin du travail, dont il ont recueilli l'avis ; que le médecin du travail a ainsi été entendu le 24 octobre 2011 ; qu'il a indiqué que l'arrêt de travail de janvier 2010 était lié à une pathologie physique et que lors de la visite médicale du mois de mars 2010, il avait interrogé la salariée sur sa situation au travail, celle-ci n'ayant alors soulevé aucune difficulté et précisé bien s'adapter à la vie en open-space, de sorte qu'aucune alerte n'a été faite ; qu'en outre, il a constaté que le nombre important d'arrêts maladie de Mme Z... ne permettait pas de déterminer sur un plan médical et physique un état de souffrance et de détresse de la salariée ; que par ailleurs, il a expressément démenti l'alerte de Mme Z... sur sa situation de souffrance en mars 2010 ; qu'il a finalement déclaré la salariée apte à la poursuite de son poste le 5 mars 2012, proposant toutefois de la placer sous la supervision d'un autre manager que M. F..., dans l'attente des résultats de la commission d'enquête du CHSCT saisie pour la seconde fois ;