Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.431 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en se bornant à évoquer la connaissance par l'employeur d'un complot destiné à racheter l'entreprise, sans rechercher, comme cela leur était expressément demandé, si la découverte au cours de l'audit d'un avenant contractuel falsifié par la salariée pour s'octroyer une prime d'intéressement de 30.000 euros, ne constituait pas un fait fautif nouveau, seulement révélé après le premier entretien préalable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait non seulement à Madame P... d'avoir manqué à son obligation de loyauté en participant à un projet malveillant de rachat de l'entreprise, mais également d'avoir créé de toute pièce un avenant à son contrat de travail afin de s'octroyer une prime d'intéressement de 30.000 € ; que ce dernier grief, distinct de la participation au projet de rachat de l'entreprise, avait été révélé à l'employeur par l'audit du 17 mai 2013 soulignant que la salarié avait « également fait signer par I... X... (avec lequel elle entretenait des liens privilégiés) le 5 février 2013 de manière antidatée au 28 octobre 2011 un intéressement pour elle alors que ce dernier n'était pas prévu à son contrat » ; qu'en considérant cependant que l'employeur n'avait pas pris connaissance de nouveaux manquements postérieurement à la tenue du premier entretien préalable aux motifs que l'audit n'avait servi qu'à étayer le grief tiré de la participation au rachat de l'entreprise (Jugement p. 8), cependant que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait également à Mme P... d'avoir créé de toute pièce un avenant à son contrat de travail afin de s'octroyer une prime d'intéressement de 30.000 €, ce qui avait été révélé par l'audit du 17 mai 2013, la cour d'appel, si on devait admettre qu'elle a confirmé le jugement, a dénaturé les termes clairs de l'audit du 17 mai 2013 en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame P... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Telem à verser à Mme P... les sommes de 11.000 euros au titre du paiement des salaires pendant la période de mise à pied, 1.100 euros au titre des congés payés y afférents, 23.574 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2.357,40 euros au titre des congés payés afférents, 6.000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 48.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la moyenne des trois derniers mois était de 7.858,00 euros, d'AVOIR ordonné à la société Telem de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame P... dans la limite d'un mois, et d'AVOIR débouté la société Telem de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Madame P... à lui rembourser la somme de 30.000 € ;
 
 AUX MEMES MOTIFS QUE ceux reproduits au premier moyen ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Telem reprochait à Madame P... d'avoir créé de toute pièce un avenant contractuel daté du 28 octobre 2011 pour s'octroyer une prime exceptionnelle de 30.000 € ; que, pour décider que l'avenant du 28 octobre 2011 n'était pas un faux, la cour d'appel s'est bornée à retenir la société Telem ne produisait pas l'original du document qui aurait été modifié (arrêt p. 6 al. 8 à 12) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exposante ne reprochait pas à Madame P... d'avoir modifié un document contractuel existant, mais de l'avoir créé de toute pièce, de sorte qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de produire un document original dont elle contestait l'existence, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Telem faisait valoir, en s'appuyant sur l'audit du 17 mai 2013, que Mme P... avait créé de toute pièce l'avenant contractuel lui octroyant une prime d'intéressement, avec la complicité de M. X... ; que, pour estimer que l'avenant du 28 octobre 2011 n'était pas un faux et débouter en conséquence l'exposante de sa demande reconventionnelle de remboursement, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur ne rapportait aucun élément établissant que Mme P... aurait, par contrat et postérieurement à la signature de cet avenant, renoncé à la perception de sa rémunération variable (jugement du 24 septembre 2015, p. 9 al. 6) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'exposante faisait valoir que Mme P... avait créé de toute pièce cet avenant le 5 février 2013, ce dont il résultait qu'il ne pouvait exister de document établissant la renonciation de Mme P... à sa prime d'intéressement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.