décision 18-90.030 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en effet, en application de l'article 362 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la déclaration de culpabilité et avant le délibéré sur la peine, a l'obligation de donner lecture aux jurés des dispositions de l'article 130-1 du code pénal, qui définit les fonctions de la peine, 132-1, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18, sur le prononcé de la peine ; que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, il résulte du point 9 de la décision précitée du Conseil constitutionnel qu'elle "présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce"; qu'en conséquence, l'absence de lecture, par le président de la cour d'assises, de tout ou partie de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués, en privant les jurés d'une information de nature à influer sur le choix de la peine ;
 D'où il suit qu'il y a lieu de transmettre la question ;
 
 Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité :
 
 Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux; qu'en effet, l'article 366 du code de procédure pénale a pour seul objet de donner connaissance à l'accusé des réponses aux questions et de l'arrêt de condamnation ; qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de donner une information complémentaire à l'accusé sur les modalités d'exécution de la peine, cette information étant nécessairement fournie ultérieurement par le juge de l'application des peines ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité numéro 1 et 3 ;
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.