Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.287 du 14/11/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation des contrats de pension et l'indemnité de préavis, il est constant que les intimés ont retiré à compter du 27 juin 2017 les cinq autres chevaux qu'ils avaient en pension dans les écuries de la SARL La Jument Verte ; qu'aucun contrat écrit n'étant produit par les parties, il y a lieu d'admettre que les conventions qui les liaient et dont l'existence n'est pas contestée étaient verbales ; que, s'agissant de contrats synallagmatiques à durée indéterminée, ils ne pouvaient être rompus, sauf accord contraire, à l'initiative de l'un ou l'autre des parties, la résolution n'intervenant pas de plein droit mais devant être demandée en justice, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, et supposant le respect d'un délai de prévenance ; qu'en effet, s'il est admis en droit privé que la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre mette fin de façon unilatérale à la convention à ses risques et périls, cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en l'espèce, les époux X... reprochent à M. Alain Y... et à son fils M. Pierre-Alain Y... d'avoir maltraité leurs chevaux, en particulier en négligeant certains soins ou en leur imposant des séances d'entraînement barbares (usage de chambrières, d'éperons électriques, de barres en bambous, en plomb ou avec picots) et produisent en ce sens quelques attestations (pièces n° 22 à 24, 36, 82) ; que la réalité de ces mauvais traitement est cependant contestée par les appelants et n'est pas clairement caractérisée par des constatations médicales précises effectuées sur les chevaux concernées ; que malgré cela, il est concevable que les époux X... aient perdu progressivement confiance en les appelants, et souhaité confier leurs chevaux à une autre structure ; que, cependant, les manquements invoqués ne présentait pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la rupture brutale et unilatérale des contrats de pension, sans respect d'un délai minimal de préavis, qui est d'usage en cette matière (pièce n° 77 des intimés) ; qu'en effet, le retrait de cinq chevaux, représentant selon les appelants, un cinquième des animaux accueillis dans leurs installations, était de nature à causer à la SARL La Jument Verte un réel préjudice financier ; que le délai de préavis de six mois réclamé par les appelants est toutefois excessif eu égard aux usages de la profession, et qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui, après avoir prononcé la résiliation des contrats à compter du 27 juin 2013, a retenu un délai de préavis d'un mois ; qu'en revanche, et contrairement à ce qu'indique le tribunal, les appelants sollicitaient à ce titre en première instance non pas 1.700 € mais 2.000 €, sur la base d'un prix de pension mensuel par animal de 400 € ; qu'il convient donc de réformé en ce sens le jugement attaqué, les appelants étant déboutés du surplus de leurs prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE tout contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'une des parties ; qu'en affirmant que les contrats synallagmatiques à durée indéterminée qui liaient les époux X... à la société La Jument Verte ne pouvaient être rompus, sauf accord contraire, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et que la résolution devait être demandée en justice, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de dépôt d'animaux peut être librement révoqué par le déposant qui, pour des raisons légitimes, n'a plus confiance dans les compétences du dépositaire ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'ils étaient fondés à révoquer sans préavis les contrats de dépôt qui les liaient à la société La Jument Verte compte tenu des mauvais traitements qui étaient infligés aux animaux (concl. p. 27 et s.) ; qu'en jugeant que les époux X... ne pouvaient retirer leurs chevaux du club La Jument Verte sans respecter un délai de préavis, tout en constatant qu'au regard des pièces du dossier, il est concevable qu'ils aient perdu progressivement confiance en la société La Jument Verte et M. Y... et qu'ils aient en conséquence souhaité confier leurs chevaux à une autre structure, ce dont il résultait qu'ils ont révoqué les contrats litigieux pour des raisons légitimes et n'était donc tenus à aucun délai de prévenance, la cour d'appel a violé l'article 1944 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE caractérisent des agissements graves justifiant la rupture unilatérale sans préavis d'un contrat de pension de chevaux, la commission des infractions délictuelles, punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 €, d'usage sur des équidés d'appareillages infligeant des stimuli électriques et d'usage des procédés dits « de barrage » ;