Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.014 du 05/11/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, pour les associations syndicales libres constituées en vertu de l'ancienne loi du 21 juin 1865, l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 donnait un délai pour la mise en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions expirant deux ans après la publication du décret d'application, en l'occurrence le décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006 publié le 5 mai 2006, soit le 5 mai 2008 ; que l'association syndicale libre du domaine de terre blanche produit un justificatif de publication d'un extrait de l'acte d'association du 9 novembre 2001 dans un journal d'annonces légales daté du 2 janvier 2002, antérieur à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en revanche, elle ne justifie pas de la publication de sa mise en conformité avant le 5 mai 2008 ; qu'à cet égard, l'extrait du site Internet journal officiel.gouv.fr relatif à la déclaration à la sous-préfecture de FORCALQUIER de l'ASL lotissement le domaine des terres blanches dont le siège est 8 domaine des terres blanches 04 860 PIERREVERT n'est pas probant car il s'agit d'une autre association syndicale libre située d'ailleurs dans un autre département ; que de même, n'est pas probante la pièce numéro 47 de l'ASL, constituée d'une lettre adressée le 18 octobre 2010 par son notaire à la sous-préfecture de DRAGUIGNAN concernant l'envoi de deux copies authentiques de modificatif aux statuts de l'ASL en date du 13 juillet 2010 ; qu'au contraire, cette dernière pièce numéro 47 montre que le délai de deux ans expirant le mai 2008 pour la mise en conformité des statuts n'a pas été respecté ; que dès lors, lorsque l'association syndicale libre du domaine de terre blanche a fait délivrer son assignation courant septembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Draguignan, elle avait perdu son droit d'agir en justice ; que la tentative de régularisation courant 2010 est sans incidence sur la régularité de la procédure diligentée par l'association syndicale libre du domaine de terre blanche, s'agissant d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte puisque liée à l'inexistence de la personne morale agissant en justice ; que c'est donc à bon droit que la société d'assurance AVIVA ASSURANCES soutient que l'association syndicale libre du domaine de terre blanche est dépourvue de personnalité juridique et ne peut couvrir cette irrégularité de fond en application de l'article 121 du code de procédure civile ; que par conséquent, tous ses actes de procédure sont nuls pour irrégularité de fond ; qu'il convient d'annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du domaine de terre blanche à compter de l'assignation introductive d'instance » (ordonnance entreprise, p. 6, § 5 à p. 7, pénult. §) ;
 
 Alors que l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il prévoit un délai de mise en conformité dont l'inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d'agir en justice de l'association syndicale libre constituée antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société GRTB et l'ASL du Domaine de Terre Blanche privera de fondement légal la décision d'annulation des actes de procédure accomplis à la requête de l'ASL, dans la mesure où cette annulation a été prononcée au motif que le non-respect du délai de mise en conformité prévu par l'article 60 de l'ordonnance susdite du 1er juillet 2004 a fait perdre à l'association son droit d'agir en justice.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, annulé tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche à compter de l'acte introductif d'instance ;
 
 Aux motifs qu'« en ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE, la cour rappellera en droit que les ASL constituées avant l'entrée en application de l'ordonnance du 1/07/04 et dont les statuts avaient été publiés sous l'empire de la loi du 21/06/1865 avaient un délai de deux ans, à compter de la parution du décret d'application, pour procéder à la régularisation de leurs statuts ; que la cour rappellera aussi et en droit que ce décret est en date du 3/05/06 et que le délai de deux ans expirait donc le 5/05/08 ; qu'il est constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE relève de cette hypothèse, ce qui est reconnu par elle dans ses écritures devant la cour ; qu'il est aussi constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a publié la modification de ses statuts le 9/06/12 soit après la saisine de la cour ; que la cour rappellera en droit que l'article 3 du décret du 3/05/06 prévoit que doivent être insérées dans les statuts les modalités de représentation de L'ASL à l'égard des tiers ;