Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.253 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, sur la rédaction de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme applicable au jour de la vente, qui n'autorisait l'action de la commune que pour les illégalités commises en secteur soumis à des risques naturels prévisibles, et sur la circonstance inopérante que la commune ne donnait aucune explication relativement aux dispositions applicables à cette date, la cour a violé les articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 2 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la version applicable de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne saurait en tout état de cause être déterminée en considération de la date à laquelle la vente du bien litigieux a été conclue ;
 que la cour d'appel, qui, pour dire n'y avoir lieu à référé, a retenu la version du texte applicable au jour de l'acte de vente, en décembre 2007, et que la commune ne donnait aucune explication relativement aux dispositions applicables à cette date, a violé les articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 2 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la commune soutenait que le lot no 11, correspondant aux parcelles [...] et [...], était inclus dans la zone N2 et produisait à cet égard le plan de zonage du PLU (en production no 11 du bordereau) ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la commune était défaillante à démontrer que la parcelle était classée en zone N2, sans se prononcer sur ces éléments nouvellement apportés en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.