Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.462 du 11/03/2021,  partie 2


qu'il convient toutefois, dès lors que les stipulations de la garantie (notice, p. 12) interdisaient le cumul des prestations servies avec toutes rémunérations ou revenus de remplacement puisse conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie, de constater que, déduction faite du taux de charges sociales de 23,07 %, le salaire net de référence qui ne pouvait être dépassé, s'élevait à 2 006,46 € (salaire brut de référence : 2 608,16 € - 601,70 €) ; que déduction faite de la rente de sécurité sociale de 897,97 €, M. I... devait percevoir une rente mensuelle de 1 058,15 € ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fixé à 1 173,01 € le montant de la rente mensuelle due à compter du mois de novembre 2017 ; que dès lors, le montant cumulé de la rente de sécurité sociale de 897,97 € et des ressources nettes à temps partiel perçues par l'intimé à hauteur de 1 579,46 €, soit 2 477,43 €, dépassant la limite de 2 006,46 € correspondant au salaire net à temps plein, l'appelante, compte tenu des prestations versées par Pôle emploi et la caisse d'assurance-maladie, justement rappelées par le jugement, mais au montant desquelles doivent être ajoutées les indemnités journalières de 1 405,89 €
 perçues pour la période du 4 au 30 juin 2014, n'a pas méconnu ses obligations au titre du versement de la rente pour les mois litigieux, de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes, en deniers ou quittances, pour les mois de juin 2014 et novembre 2015, compte tenu, pour ce dernier mois, de la cessation de la perception des indemnités journalières ; qu'aucun arriéré n'étant ainsi dû, le jugement sera tout autant infirmé en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement d'une somme de 2 678,12 € ; qu'il ne peut par ailleurs être fait droit à la demande indemnitaire de l'intimé, en l'absence de la moindre faute de son adversaire ; et aux motifs en partie supposés adoptés qu'il résulte de la notice susvisée que le salaire de référence, qui détermine le montant des prestations, constitue la rémunération brute des trois mois d'activité précédent l'arrêt de travail ; que ce salaire de référence se calcule en multipliant par 4 la rémunération brute des trois derniers mois d'activité et en y ajoutant les primes et gratifications perçues au cours des 12 derniers mois d'activité ; qu'en sont en revanche expressément exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnité de licenciement, de congés payés et toutes autres indemnités versées à titre exceptionnel) ; qu'en l'espèce, M. I... ne démontre pas que la somme de 3 814,86 € qualifiée sans autre précision de « garantie annuelle 2013 » par le bulletin de paie du 1er juillet 2013, constituerait soit un élément de sa rémunération brute, soit une prime ou une gratification, et non une somme versée au titre de son licenciement économique, étant incidemment relevé qu'aucun des bulletins de paie afférents à la période du 1er juin 2012 au 3 juin 2013 ne fait état d'une telle « garantie annuelle » ; qu'il n'est dès lors pas établi que cette somme ait vocation à être prise en compte dans le calcul du salaire de référence ;
 
 1) alors d'une part qu'en se fondant sur la notice d'information, non opposable pour n'avoir pas été communiquée au salarié adhérent, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 2) alors d'autre part qu'en affirmant que la notice d'information reprend les termes de la convention collective, cependant qu'elle définit le salaire de référence comme « la rémunération brute des trois mois d'activité précédant l'arrêt de travail ou le décès (déduction faite de toutes primes et gratifications) multiplié par 4, à laquelle sont ajoutées les primes et gratifications perçues au cours des 12 derniers mois civils d'activité », tandis que l'article 2, avant-dernier §, de l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance stipule que « Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et rente d'invalidité nées de la garantie incapacité/invalidité est le salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail », la cour d'appel a dénaturé le sens d'un écrit clair et précis de la cause.