Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.228 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 Mme S... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.228 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... I..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... I..., épouse R... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme V... I..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. U... H...,
 
 6°/ à Mme L... O..., épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...] (Royaume-Uni),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme S... I..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes F..., Q... et V... I... et de M. M... I..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme S... I... à payer à M. et Mme H... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme S... I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la notification du droit de préférence en date du 24 décembre 2013 était régulière, d'avoir déclaré régulière l'itérative notification du droit de préférence en date du 20 janvier 2015 réalisée par les époux H..., d'avoir constaté qu'un accord était intervenu entre l'ensemble des consorts I... et les époux H... sur la vente du chalet, d'avoir débouté Mme S... I... (ex-épouse K... ) de sa demande d'annulation de la vente du 25 février 2014, de lui avoir enjoint de réitérer cette vente dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et dit qu'à défaut, le jugement du 9 novembre 2015 tiendrait lieu d'acte authentique de vente, d'avoir ordonné la publication de ce jugement au service de la publicité foncière, d'avoir condamné Mme S... I... à payer aux époux H... 100 000 euros au titre de la clause pénale et de l'avoir condamnée à payer aux époux H... et aux consorts I... des sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la purge du droit de préférence, l'exigence contractuelle de notification d'un projet de vente au bénéficiaire d'un pacte de préférence a pour objet de donner à celui-ci les informations nécessaires pour qu'il puisse décider s'il exerce ou non son droit de préférence ; qu'il en résulte que la notification doit contenir les informations utiles et précises sur les éléments essentiels du contrat de vente projetée (identité des parties, chose vendue, prix, modalités de règlement du prix) et sur la somme à payer par le bénéficiaire du droit de préférence s'il est exercé ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques du pacte de préférence qui fait la loi des parties, le bénéficiaire ne saurait exiger que lui soient notifiées d'autres informations ; que c'est au destinataire d'un envoi recommandé qui en conteste le contenu d'établir l'absence des documents annoncés de sorte que Mme K... a la charge de la preuve de ce que la promesse de vente conclue avec les époux H... n'était pas jointe au courrier du 24 décembre 2013 ; que le courrier de notification du notaire commençait par la phrase « je vous prie de trouver, sous ce pli, une copie de la promesse de vente signée par toutes les parties concernant les biens situés aux [...] (Haute-Savoie), [...] .