décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 9


que le délit de recel de banqueroute reproché est donc constitué ; sur l'action civile: il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la société SMJ prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Induct ; la société SMJ prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Induct, partie civile, sollicite : - la condamnation de M. Pierre X... à verser à la société SMJ ès qualités, la somme de 1 257 677,61 euros en réparation du préjudice subi par la société Induct en raison des faits qui lui sont reprochés, - la condamnation solidaire de MM. Pierre X... et G... X... à verser à la société SMJ ès qualités, la somme de 79 676 euros en réparation du préjudice subi par la société Induct en raison des faits qui leur sont reprochés, - la condamnation solidaire de M. Pierre X... et M. C... à verser à la société SMJ ès qualités, la somme de 16 275 euros en réparation du préjudice subi par la Société Induct en raison des faits qui leur sont reprochés, la condamnation solidaire de M. Pierre X... et K... J... F... à verser à la société SMJ ès qualités la somme de 33 411,18 euros en réparation du préjudice subi par la société Induct en raison des faits qui leur sont reprochés ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à ces demandes et de : - condamner M. Pierre X... à lui verser la somme de deux cent cinquante sept mille cinq cents euros (257 500 euros) à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamner M. G... X... à lui verser la somme de vingt neuf mille six cent soixante seize euros (29 676 euros) à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamner solidairement MM. Pierre X... et G... X... à lui verser la somme de cinquante mille euros (50 000 euros) à titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de donner acte de sa constitution de partie civile à M. A... ;
 
 "1°) alors que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; qu'en faisant peser sur M. Pierre X... la charge de prouver que le transfert à son profit de la somme de 156 000 euros, que le versement de fonds aux sociétés Induct Suisse et Induct USA et d'un salaire majoré à M. G... X..., ainsi que le maintien d'un compte courant débiteur au profit de ce dernier, avaient une contrepartie pour la société Induct SAS, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des textes et du principe susvisés ;
 
 "2°) alors que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux que s'il a fait, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'ainsi, les juges du fond doivent caractériser, par une motivation suffisante, que l'acte reproché au dirigeant était contraire à l'intérêt de la société ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. Pierre X... coupable du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que les fonds versés aux filiales Induct Suisse et Induct USA n'avaient pas fait l'objet de factures, d'une convention de trésorerie ou d'une convention réglementée et que M. D..., le directeur administratif de la société Induct Sas, avait exprimé des « doutes » sur la justification des versements à la société Induct Suisse, sans vérifier ni constater que ces versements étaient contraires à l'intérêt de la société Induct Sas, ce que M. Pierre X... contestait en faisant valoir qu'ils avaient été effectués en contrepartie des services rendus à cette dernière société par ses filiales suisse et américaine dans le cadre de leurs relations de collaboration commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que les motifs insuffisants équivalent à une absence de motifs ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. Pierre X... coupable du délit d'abus de biens sociaux, qu'au vu des pièces communiquées plusieurs versements du compte de la société Induct SAS à son profit d'un montant global de 156 000 euros n'étaient pas suffisamment justifiés, sans expliquer en quoi les extraits de comptabilité de la société Induct SAS versés aux débats établissant que ces versements correspondaient à des salaires ou à des remboursements de compte courant d'associé n'étaient pas suffisamment probants, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et entaché sa décision d'un défaut de motifs ;