décision 17-28.793 du 24/05/2018,  partie 5


que celles-ci n'ont pas eu pour effet d'invalider le scrutin du 4 octobre 2017 puisque n'est pas le scrutin lui-même (dont la sincérité des opérations n'est ·pas contestée) qui a remis en cause pour le requérant la possibilité et la légitimité de siéger jusqu'à la fin de son mandat mais bien l'application de la loi et de la circulaire précitées, qui sont remises en cause, comme il a été rappelé précédemment, par voie de question prioritaire de constitutionnalité et d'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ;
 Que la manière dont les 64 juges ont été élus le 4 octobre 2017 n'a fait l'objet d'aucune contestation ;
 Qu'il n'appartient donc pas au juge d'instance saisi d'annuler les élections ou de statuer sur le sort des trois juges élus, déjà en cours de mandat, alors qu'en l'espèce le litige ne porte ni sur l'électorat ni sur l'éligibilité au sens strict du terme, ni sur les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges du Tribunal de Commerce ;
 Qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des demandes » ;
 
 ALORS 1/QUE s'agissant des élections des juges des tribunaux de commerce, le collège électoral comprend notamment, les juges du tribunal de commerce ; qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ;
 
 ALORS 2/ QUE « les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance » (art. R. 723-24 du code de commerce) ; qu'en considérant que seules relèveraient de la compétence du tribunal d'instance les contestations relatives à la « régularité » des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;
 
 ALORS 3/ QU'en énonçant que « le président du tribunal de commerce a lui-même indiqué à l'audience qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les trois juges désignés, comme étant marqués par la limite d'âge et devant cesser leur activité, continuent de siéger », pour en déduire que l'arrêté préfectoral fixant le nombre de siège ne contraignait pas l'exposant à quitter son siège ipso facto, quand il résultait des constatations mêmes du tribunal d'instance que « le président du tribunal de commerce [
 ] a fait valoir qu'il pouvait tout à fait reprendre ces trois juges si le Tribunal décidait de les réintégrer » (cf. jugement, p. 3, § 6), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article R. 723-24 du code de commerce ;
 
 ALORS 4/ QU'en application du principe de primauté du droit de l'Union européenne, le juge national a l'obligation d'en assurer le plein effet, en écartant, au besoin toute disposition interne contraire ; qu'en l'espèce, lors du scrutin du 4 octobre 2017, il a été notamment prévu l'élection de 3 juges devant remplacer les 3 juges atteints par la nouvelle limite d'âge ; que le tribunal d'instance a jugé que « qu'aucun grief n'est porté à l'encontre de la régularité des opérations de scrutin » et que « le seul point litigieux porte sur l'obligation, pour [les trois juges concernés], de ne plus siéger au Tribunal de Commerce de Paris à compter de la limite d'âge de 75 ans qui interviendra pour lui en cours de mandat et qui a eu pour conséquence de compter son siège parmi les 64 à pourvoir lors de l'élection du 4 octobre 2017, conformément à l'arrêté préfectoral précité » ; que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux opérations électorales ainsi organisées, prévoyant 64 sièges à pourvoir, quand trois de ces sièges avaient été désignés à pourvoir au mépris des règles du droit de l'Union européenne interdisant les discriminations liées à l'âge, le tribunal d'instance a violé l'article R. 723-24 du code de commerce, ensemble le principe de primauté du droit européen.