Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X..., dirigeant de la société MEDIANOR depuis 1978, « était une caution avertie, totalement impliquée dans l'opération de restructuration financière de son groupe qu'il a lui-même proposée à la SOCIÉTE GENERALE notamment par lettres du 6 mai 1997 et du 14 janvier 1998 » et qu'il était « parfaitement informé de la situation de ses sociétés » aucun élément ne démontrant « que la banque avait sur la SA MEDIANOR des informations que Monsieur X... ignorait », ce dont la Cour d'appel a déduit que la SOCIETE GENERALE n'avait pas commis de dol ayant vicié le consentement de Monsieur X... aux actes de cautionnement et de nantissement d'un contrat d'assurance-vie VALCAP qu'il avait donnés en garantie d'un crédit de 3.000.000 F octroyé par la SOCIETE GENERALE à la société MEDIANOR en 1998 ; que la Cour d'appel a toutefois jugé que Monsieur X... était fondé à se prévaloir, sur le fondement délictuel, de la faute commise par la SOCIETE GENERALE à l'égard de la société MEDIANOR et constatée par un arrêt définitif de la Cour d'appel de DOUAI du 30 mars 2006, pour avoir octroyé à cette dernière le crédit de 3.000.000 F alors qu'elle savait que la situation de cette société était irrémédiablement compromise, cette faute ayant selon la Cour d'appel causé à Monsieur X... un préjudice tenant à la perte de chance de ne pas contracter le nantissement du contrat d'assurance-vie au profit de la SOCIETE GENERALE, en garantie du crédit accordé à la société MEDIANOR ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il s'évinçait que Monsieur X... était parfaitement informé de la situation de la société MEDIANOR qu'il dirigeait, de sorte qu'ayant donné en pleine connaissance de cause son consentement au nantissement du contrat d'assurance-vie dont il était détenteur, il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour soutien abusif, en réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre de la garantie, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE la circonstance que la banque ait été reconnue fautive, par une décision irrévocable, pour avoir consenti un crédit abusif au débiteur, n'autorise pas le garant averti, dirigeant de l'entreprise, et bien qu'étant un tiers au contrat, à se prévaloir de cette faute contractuelle en ce qu'elle lui aurait causé un préjudice propre ; qu'en effet, sa qualité de personne avertie le prive de toute possibilité d'agir en réparation contre la banque, dont la faute ne peut être source de responsabilité à son égard ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... et autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté les époux X... de leur action en responsabilité contractuelle de la SOCIETE GENERALE, 

AUX MOTIFS QUE concomitamment à l'augmentation du crédit de campagne accordé par la SOCIETE GENERALE à hauteur de 3.000.000 F le 13 mars 1998, M. X... s'était, avec le consentement exprès de son épouse, porté caution des engagements de la société MEDIANOR à l'égard de la SOCIETE GENERALE, pour une durée illimitée, à concurrence de 500.000 F et avait consenti au nantissement d'un contrat d'assurance-vie VALCAP, évalué au 31 décembre 1997 à 1.912.351,04 F, aux fins de couverture des engagements de cette société vis-à-vis de la banque à concurrence de 1.700.000 F ; qu'au moment du crédit de campagne et de la prise de garantie, la société MEDIANOR était dans une situation lourdement obérée connue de la SOCIETE GENERALE ; que M. X..., président du conseil d'administration des sociétés MEDIANOR et TERTIANOR, dirigeant des sociétés MTV et STTC et gérant des SCI BERZIN, DES FAMARDS, MARTIN HAVEZ et de la SCP COUDEL, était une caution avertie, totalement impliquée dans l'opération de restructuration financière de son groupe qu'il avait lui-même proposée à la SOCIETE GENERALE notamment par lettres du 6 mai 1997 et du 14 janvier 1998 ; que les garanties avaient été données en contrepartie de l'augmentation du crédit de campagne accordée par la SOCIETE GENERALE à la société MEDIANOR, selon la demande de M. X... du 12 mars 1998 de porter le montant initiale de 1.300.000 F à 3.000.000 F, et non en contrepartie du plan global de restructuration financière en discussion et non encore arrêté au mois de mars 1998 ; que M. X... affirmait qu'à la date du 13 mars 1998, la SOCIETE GENRALE lui avait dissimulé son intention véritable qui était de se constituer un débiteur substitué car elle savait déjà qu'elle ne consentirait pas à la restructuration et aux concours sollicités; que cependant, il ne le démontrait d'autant moins que la réponse de la BSD, sollicitée pour intervenir aux côtés de la SOCIETE GENERALE, n'était pas encore connue à cette date ;