cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-17.092 du 15/11/2017,  partie 3


ainsi dans la mesure où madame Y... bénéficiait d'un découvert tacite sur son compte de chèques auquel la banque n'est réputé avoir mis fin que par le biais de la mise en demeure du 27 janvier 2009, laquelle ouvrait un préavis d'un mois en faveur de l'emprunteuse, la Banque Populaire du Nord ne pouvait simultanément prétendre prononcer la déchéance du terme pour les deux emprunts dont les mensualités étaient valablement prélevées sur le compte litigieux sauf à autoriser l'établissement bancaire à choisir la date à laquelle les prélèvements ne seraient plus effectifs et partant la date à laquelle elle pourrait rendre exigible pour le tout le solde des concours financiers qu'elle accorde, l'emprunteur ne disposant d'aucune possibilité véritable de régulariser sa situation ; en conclusion, la déchéance du terme prononcée le 27 janvier 2009 par la Banque Populaire du Nord pour chacun des deux prêts immobiliers des 16 février 2000 et 12 décembre 2003 est à la fois irrégulière et abusive, cette déchéance n'ayant pu avoir pour conséquence de rendre immédiatement exigibles ces deux concours ; en cela, l'établissement bancaire poursuivant doit être débouté de ses demandes en paiement au titre du solde de ces deux prêts » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour rejeter la demande en paiement du solde des deux prêts consentis par l'exposante, la cour d'appel a considéré que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée, retenant que madame Y... bénéficiait d'une autorisation tacite de découverte au titre du compte, ouvert dans les livres de la Banque Populaire du Nord et sur lequel devaient être prélevées les deux échéances ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le montant du découvert tacite prétendument consenti à madame Y... et sans rechercher si le paiement des prêts n'aurait pas entraîné un dépassement important du montant de l'autorisation ainsi consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT 2°) QUE pour rejeter la demande en paiement du solde des deux prêts consentis, la cour d'appel a considéré que l'exposante ne pouvait simultanément mettre fin à l'autorisation tacite de découvert, laquelle ouvrait un préavis d'un mois en faveur de l'emprunteuse, et prétendre prononcer la déchéance du terme pour les deux emprunts dont les mensualités étaient valablement prélevées sur le compte litigieux ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant il résultait des extraits du compte n° [...] régulièrement produits par la société BPN (pièces n° 13 des conclusions de l'exposante), que de nombreuses mensualités n'avaient pas été acquittées de sorte que la déchéance du terme des deux prêts étaient encourue antérieurement à la dénonciation du découvert, la cour d'appel a dénaturé lesdits extraits de compte, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT 3°) QU'en retenant que les mensualités était valablement prélevées sur le compte litigieux, sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation erronée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Banque Populaire du Nord ;
 
 Aux motifs qu'en considération du rejet des demandes en paiement du prêteur notamment au titre du solde des deux prêts immobiliers litigieux, la demande indemnitaire de l'emprunteuse sur le fondement du manquement de la banque au devoir de mise en garde lors de l'octroi des concours financiers ne peut prospérer, ne serait-ce que du fait de l'absence de justification d'un quelconque préjudice ;
 
 Alors que si elle intervenait, la cassation sur le pourvoi principal devrait s'étendre, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Banque Populaire du Nord, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif attaqué par le pourvoi principal.