Cour d'appel de Caen,  décision 13-14.537 du 13/05/2014,  partie 4


Il convient de rappeler que, suivant une jurisprudence constante, le non-respect de cette procédure spécifique est sanctionné par la nullité de la mesure de licenciement. En l'espèce, monsieur Bernard X... a été convoqué, par lettre datée du 2 mars 2007, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Suite à l'entretien du 16 mars 2007, une mutation disciplinaire à l'agence de Créteil de la S.A.S. DESAUTEL lui a été notifiée, celle-ci, modifiant le contrat de travail du salarié, ne pouvant être effective qu'à la condition de son accord exprès, qui devait parvenir à l'employeur au plus tard le 13 avril suivant. À défaut de toute réponse de monsieur Bernard X..., la S.A.S. DESAUTEL lui a adressé, le 18 avril 2007, une nouvelle lettre le convoquant à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Enfin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 14 mai 2007, l'employeur a notifié à monsieur Bernard X... son licenciement pour faute grave. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, suivant courrier recommandé daté du 14 avril 2007, le délégué syndical CFDT de la SA.S. DESAUTEL a fait savoir au responsable des ressources humaines de la société que monsieur Bernard X... serait candidat au premier tour des élections de délégués du personnel du 29 mai suivant pour l'agence de Caen. En outre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 16 avril 2007 et réceptionnée le jour suivant, la CFDT a également transmis au responsable des ressources humaines de la SA.S. DESAUTEL le nom de l'ensemble des candidats aux élections de délégués du personnel, y compris monsieur Bernard X... pour l'agence de Caen. Il en résulte que la SA.S. DESAUTEL avait connaissance, avant l'envoi à son salarié de la seconde lettre de convocation à un entretien préalable, du fait que celui-ci était candidat aux élections organisées un mois plus tard. Or, si l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de mutation disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail, laquelle ne peut être imposée au salarié, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, soit renoncer à toute sanction, soit prononcer, aux lieu et place de la sanction refusée, une autre sanction, y compris un licenciement, il doit alors reprendre l'ensemble de la procédure conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du Code du Travail et respecter les prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-5 du même code, relatives à toute procédure disciplinaire. Il en résulte dès lors que cette nouvelle procédure se substitue à la première initiée et que par conséquent, sous peine de faire échec aux dispositions protectrices d'ordre public absolu du Code du Travail, un salarié qui a acquis entre le premier entretien préalable et l'envoi de la lettre le convoquant à un nouvel entretien, un statut protecteur, doit se voir appliquer la procédure spécifique des articles L.2421-3 et suivants, son licenciement ne pouvant donc pas intervenir sans autorisation de l'inspecteur du travail. Pour s'opposer à la mise en oeuvre desdites dispositions, la SA.S. DESAUTEL fait encore valoir que la candidature de monsieur Bernard X... aux élections de délégué du personnel, alors qu'il n'ignorait pas qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre, révèle une intention frauduleuse et que le statut protecteur prévu par l'article L.2411-7 du Code du Travail ne peut lui être accordé dès lors qu'il poursuivait un intérêt personnel et non pas collectif. Toutefois, il convient de rappeler que si l'employeur considérait que cette candidature était frauduleuse, il lui appartenait alors de saisir le tribunal d'instance en vue de la voir annuler, étant précisé que la protection du salarié est valable jusqu'à l'éventuel jugement d'annulation, sans que l'employeur puisse présumer du résultat de son action, et que tout licenciement intervenu sans respecté la procédure spécifique préalablement à cette annulation est nul. Faute d'avoir entrepris une telle action, la SA.S. DESAUTEL ne peut plus se prévaloir d'une éventuelle fraude et le statut protecteur dont disposait monsieur Bernard X... au moment de l'envoi de la seconde lettre de convocation à un entretien préalable doit lui bénéficier. le licenciement notifié le 14 mai 2007 n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement. Dès lors, il sera déclaré nul. Sur les demandes indemnitaires : Monsieur Bernard X... sollicite les sommes suivantes : 24 246,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4041,12 euros au titre de l'indemnité de préavis, 404,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congé s payé s y afférente, 874,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 649,88 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du DIF. Il convient tout d'abord d'indiquer que le montant brut du salaire de référence, calculé sur la moyenne des trois derniers mois travaillés, sera fixé, conformément aux indications portées sur l'attestation ASSEDIC émanant de l'employeur, à la somme de 2016,09 euros.