Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.908 du 10/03/2015,  partie 3



 qu'enfin, si les actes de cession comportent la mention "Le présent acte étant conclu avec le cessionnaire ou à son ordre celui-ci pourra transmettre par simple endos avec dispense de notification, le contrat de location susvisé, les droits et garanties y afférents notamment la propriété du matériel à toute société du groupe auquel il appartient et également en cas de contentieux à tout tiers'', cette clause ne vise qu'une cession dans le cadre de sociétés appartenant aux groupes auxquels appartiennent les sociétés SNVB Financements et BNP Paribas Lease Group ; que par ailleurs il n'est pas démontré que les contrats ont été cédés à la SAS Factum Finance dans le cadre d'un contentieux ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les factures dont se prévaut la SAS Factum Finance ne constituent qu'une preuve que celle-ci était redevenue propriétaire des matériels, mais n'établissent pas la réalité de la rétrocession alléguée ; qu'il ressort de ce qui précède que la SAS Factum Finance ne justifie pas être titulaire des contrats sur lesquels elle fonde son action ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal constate qu'à l'appui de sa demande, la SAS Factum Finance ne produit aucun document de nature à justifier que les contrats sont redevenus sa propriété, ni que la SAS Loomis France a été informée d'une nouvelle cession ; que la SAS Factum Finance se limite à produire, d'une part, une facture en date du 14 septembre 2007 que lui a adressée la SA BNP Paribas Lease Group d'un montant de 5 703,72 € TTC, et d'autre part, une facture établie par la SA SNVB Financements pour la somme de 6 971,63 € TTC ; que ces deux factures précisent qu'il s'agit du prix de cession de matériels et conteneurs pour leur valeur résiduelle, et contrairement aux contrats de cession initiaux, ne font nullement mention d'une cession des contrats y afférents ; qu'ainsi que le souligne à bon droit la SAS Loomis France, les factures dont entend se prévaloir la SAS Factum Finance ne constituent qu'une preuve que cette dernière est bien propriétaire des matériels mais ne constituent nullement une cession de contrat, étant entendu que si une telle cession était intervenue, celle-ci aurait dû être notifiée dans les conditions prévues à l'article 5 des conditions du demandeur ;

1°) ALORS QUE la cession de contrat préalablement acceptée par le cocontractant cédé ne requiert pas l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil ; que l'arrêt attaqué constate que les contrats du 5 novembre 2003 stipulaient une clause de substitution aux termes de laquelle la société Valiance Fiduciaire acceptait toutes les cessions futures et successives desdits contrats par le bailleur ou son substitué au bénéfice d'un tiers ; qu'en décidant cependant que les accords des 10 novembre 2003 par lesquels les société SNVB Financements et BNP Paris Lease Group s'engageaient à rétrocéder les contrats litigieux dont la clause de substitution demeurait applicable devaient faire l'objet d'une notification à la société Loomis France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1690 du code civil et l'article 1134 du code civil, par refus d'application ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué se fonde sur le moyen tiré du défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la signification de la cession de créance par voie de conclusions est valable dès lors que les conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ; que les conclusions signifiées par la société Factum Finance à la société Loomis France le 3 mai 2012 étaient accompagnées des contrats de rétrocession du 10 novembre 2003 conclus entre la société Factum Finance et les sociétés SNVB Financements et BNP Paribas Lease Group ; qu'ainsi lesdites conclusions emportaient signification à la société Loomis France de la cession des créances nées des contrats de location du 5 novembre 2003 ; qu'en décidant cependant que la rétrocession desdits contrat n'avait pas été notifiée à la société Loomis France, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ;

4°) ALORS QUE le défaut de signification ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer du débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est pas susceptible de faire grief à un tiers au contrat de cession ; qu'en déboutant la société Factum Finance de ses demandes fondées sur les contrats de location du 5 novembre 2003 au motif que leur rétrocession n'avait pas été signifiée à la société Loomis France, sans rechercher en quoi l'exécution de ces contrats aurait porté atteinte aux droits d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil ;