Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.814 du 17/09/2020,  partie 4



 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE M. O... faisant valoir que ses conclusions d'appel avaient été adressées à la Selca E... V..., [...] , unique adresse figurant sur les écritures de la société Firalp, lesquelles précisaient que l'avocat plaidant, Me G... H..., et l'avocat postulant, Me J... X..., appartenaient tous deux au Cabinet E... et V... et associés; que dès lors, en se bornant à énoncer que la notification des conclusions d'appel faite par M. O... à la Selca E... et V... et associés à l'adresse de son siège situé à Lyon, et non à l'adresse du cabinet de Me J... X... à Marseille, était irrégulière dans la mesure où seul Me X... avait reçu mandat pour représenter la société Firalp, sans répondre à ces conclusions pourtant de nature à établir que cet avocat se considérait lui-même comme domicilié à l'adresse à laquelle les conclusions litigieuses lui ont été notifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE si le défaut de notification des conclusions d'appel dans un délai de trois mois est sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel, la notification des conclusions à une adresse erronée constitue une irrégularité de forme si bien que la caducité de la déclaration d'appel ne peut alors être encourue qu'en cas d'annulation de cet acte, ce qui suppose la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que dès lors, en retenant que la caducité de la déclaration d'appel de M. O..., qui ne découlait pourtant pas d'une absence de notification des conclusions à l'avocat de l'intimée mais d'une notification à une adresse erronée, n'était pas subordonnée à la preuve d'un grief et qu'il importait donc peu que la société Firalp ait pu notifier ses propres conclusions en réponse dans le délai légal de trois mois, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 114, 909 et 911 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, pour la société Firalp, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée qui avait constaté la caducité de la déclaration d'appel et débouté les parties de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles, sauf à préciser que l'appel de M. F... O... était recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la recevabilité de l'appel et des conclusions de l'appelant, Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce la déclaration d'appel a été remise sur support papier au greffe de la juridiction par l'avocat de M. O..., inscrit au barreau de Nîmes, extérieur au ressort de la cour. La société Firalp critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a considéré que constitue une cause étrangère au sens du texte susvisé le fait que l'avocat de l'appelant, qui est inscrit au barreau de Nîmes, ne peut avoir accès au RPVA de la présente cour pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables. Elle soutient que le seul tempérament prévu par la loi est le défenseur syndical et qu'il suffit à l'avocat d'un barreau extérieur, qui n'ignore pas qu'il n'a pas accès au RPVA de la cour, de faire appel à un confrère disposant de cette faculté. Cependant, dès lors que les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-& de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, tout avocat quel que soit son barreau de rattachement, peut représenter une partie devant la chambre sociale de la cour. Or, ce dernier n'a pas pour l'instant la possibilité de communiquer par voie électronique avec la cour. En conséquence, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a jugé que l'avocat d'un barreau extérieur, dans l'impossibilité pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables d'accéder au RPVA, se trouve confronté à une cause étrangère, qui lui permet de remettre ou transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les actes de procédure sur support papier. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables la déclaration d'appel de M. O... ainsi que ses conclusions d'appelant remises à la cour sur support papier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1/ Sur l'usage du RPVA par un avocat d'un barreau extérieur à la cour, L'article L. 930-1 du code de procédure civile dispose que : "À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.