Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.192 du 03/12/2020,  partie 2



 Qu'en outre, ses échanges de correspondances avec la bailleresse comme les pièces versées aux débats par cette dernière, démontrent que très rapidement, les locaux loués ont été gravement dégradés par des individus qui s'y étaient introduits, et que ces dégradations et les visites de ces individus constituaient la seule préoccupation du département qui exprimait dans son courrier en date du 21 août 2012 (pièce n°12) son intention de réintégrer les locaux loués ; que les problèmes de sécurité du site et des agents départementaux évoqués dans ce courriers portaient sur les travaux relatifs à « la rénovation de la partie sinistrée », c'est à dire les entrepôts affectés par l'incendie du 10 mars ;
 
 Que d'ailleurs, dans son courrier recommandé en date du 22 mai 2013 par lequel le département a donné congé, il invoque « les deux incendies qui ont gravement endommagé d'autres lots sur le site », excluant ainsi que le lot loué ait été endommagé par ces incendies, ainsi que le fait que « les gens du voyage installés sur les lieux ont pénétré dans les locaux et les utilisent, entre autre, à des fins d'écurie et d'étable », pour en déduire que « le département est dans l'incapacité- et sans qu'il soit responsable du fait- d'user normalement des locaux » ; que plus tard dans un courrier du 26 août 2014 ( sa pièce n°18), le département évoquait un devis de remise en état des lieux exclusivement relatif aux dégradations intérieures causées par les individus s'étant introduits dans les lieux, mais nullement des problèmes de solidité de la structure de ces locaux ;
 
 Considérant qu'il se déduit de ces éléments que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, si, à titre de précaution, il pouvait être légitime pour le preneur, de ne pas réintégrer immédiatement, c'est à dire dans les quelques jours suivant le premier incendie ayant ravagé des entrepôts proches mais non mitoyens des lieux loués, aucune raison imputable au bailleur ne justifiait que le département ne rouvre pas rapidement les portes de ses bureaux ; qu'ainsi le département ne peut être suivi dans son argumentation tendant à faire supporter au bailleur la responsabilité de la surveillance de ces locaux inoccupés de son seul fait, et qui ont été vandalisés en raison de cette inoccupation avant même le second incendie ;
 
 Qu'ainsi, le preneur a manqué à une de ses obligations principales d'user de la chose louée « en bon père de famille » ou « raisonnablement », au sens de l'article 1728 du Code civil, sans pouvoir faire supporter à la bailleresse, les conséquences de ce manquement ;
 
 Que le jugement sera, par suite, infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, aux torts exclusifs de la bailleresse, à la date du 22 août 2013 et a, par voie de conséquence, condamné la bailleresse à verser de dommages-intérêts correspondant au montant des loyers versés entre le mois de mars 2012 et le 22 août 2013 ainsi qu'à rembourser les loyers versés entre cette dernière date et le mois de février 2014 »
 1°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il incombe au bailleur, lorsque le local a été fermé au public en raison des risques causés par un incendie, de faire vérifier l'état de son bien et, le cas échéant, d'entreprendre les travaux nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au lendemain de l'incendie ayant frappé les locaux, la stabilité de la structure n'était pas justifiée, de sorte que la sécurité des personnes ne pouvait être assurée et que les services techniques du département avaient émis un avis défavorable à la réouverture immédiate des bureaux ; qu'en prononçant, malgré ces constatations, la résiliation du bail aux torts exclusifs du département, preneur des locaux, au motif qu'aucune raison imputable au bailleur ne justifiait que le locataire ne rouvre rapidement les portes de ses bureaux, cependant qu'il incombait au bailleur d'entreprendre les démarches nécessaires pour permettre au département de reprendre son activité en toute sécurité pour les agents de son service et pour ses usagers, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code du civil ;