décision 15-21.559 du 21/06/2016,  partie 3



 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations de fait puisées hors des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Société Médiamétrie avait fait valoir et justifié que ses effectifs au moment des élections au comité central d'entreprise et de la désignation de Monsieur U... par le Syndicat F3C - CFDT étaient de 730 salariés ; que le Syndicat avait pour sa part allégué un effectif de 566 salariés ; qu'en retenant, pour apprécier la représentativité de la CFTC, un nombre de salariés de l'entreprise de 604 sans préciser l'origine de cette constatation qui ne ressortait ni des écritures, ni des pièces produites par les parties, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2121-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la représentativité d'un syndicat suppose un nombre d'adhérents et un montant de cotisations susceptibles de lui permettre une activité spécifique et indépendante ; que tel n'est pas le cas d'un syndicat disposant de 29 adhérents sur 604 salariés, soit moins de 5 % dans l'entreprise, versant chacun des cotisations " d'un montant mensuel de 4,14 € à 14,32 €", soit un budget de fonctionnement "d'un montant mensuel de 120,06 € à 415,28 €" ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2121-1 du Code du travail.