décision 20-81.553 du 28/07/2021,  partie 5


intervention de la société Foch services, dont le prévenu était le véritable dirigeant, certains témoins faisant état de ce que celui-ci disposait de valises remplies de numéraires provenant de Guinée équatoriale et destinés à ses dépenses personnelles.
 
 31. Les juges en déduisent qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments, que le prévenu était le seul lien entre la société Foch services et la société Somagui, la première servant d&apos;écran à la seconde qui était sa source unique de financement, ce qui démontre son implication directe dans des opérations consistant à convertir le produit de ce qui constituait des abus des biens des trois sociétés suscitées, lesquelles, ayant pour objet social l&apos;exploitation de forêts, le commerce de bois ou la mise en valeur des ressources foncières de la Guinée équatoriale, n&apos;avaient aucune activité en France se rattachant, même indirectement, aux acquisitions susvisées réalisées dans ce pays.
 
 32. Les juges relèvent ensuite que la quasi mainmise du prévenu sur les ressources financières de ces sociétés établit son rôle décisionnel au sein de celles-ci, et précisent que même si ces entités économiques n&apos;étaient pas de nature commerciale comme il est soutenu, ces détournements seraient en tout état de cause redevables de la qualification d&apos;abus de confiance caractérisés à hauteur de 1 593 964 euros pour la société Socage et de 350 037 euros pour la société Edum.
 
 33. S&apos;agissant des délits de détournement de fonds publics, l&apos;arrêt relève que le compte dont le prévenu, alors ministre de l&apos;agriculture et des forêts, était titulaire à la banque SGBGE, a été alimenté, entre 2004 et 2011, à hauteur de 65 766 422 euros, par des virements semestriels en provenance du Trésor public de l&apos;État de Guinée équatoriale, ces fonds, qui ne sont pas des fonds privés, étant ensuite transférés en France par M. [K] à la Banque de France à [Localité 1] pour acquérir, de manière occulte, l&apos;hôtel particulier situé [Adresse 1] qui était la propriété de cinq sociétés de droit suisse, dont la société Ganesha holding, l&apos;intéressé étant devenu, à la suite de diverses opérations financières, l&apos;associé unique de celle-ci.
 
 34. S&apos;agissant enfin du délit de corruption, l&apos;arrêt énonce que l&apos;affirmation du tribunal au sujet de l&apos;alimentation des comptes de la société Somagui par « de la corruption » n&apos;est pas confirmée et que le prévenu doit être renvoyé partiellement des fins de la poursuite pour les faits de blanchiment du produit de la corruption.
 
 35. Concernant la prévisibilité, en 1997, de l&apos;application de l&apos;incrimination de corruption passive d&apos;agent public étranger faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 février 2010 en matière de blanchiment, l&apos;arrêt énonce que le droit français incrimine le délit de blanchiment depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, et que le prévenu a fait le choix de dissimuler son identité par l&apos;interposition de personnes et de sociétés dans l&apos;acquisition des biens qui lui vaut d&apos;être poursuivi, bien avant la décision susvisée qu&apos;il critique.
 
 36. Les juges constatent que ce n&apos;est qu&apos;à la fin de l&apos;année 2011 que le prévenu est apparu dans l&apos;acte de cession de plus-value concernant l&apos;immeuble situé [Adresse 1] alors qu&apos;il en était le propriétaire occulte depuis le 20 décembre 2004, cet acte étant la conséquence de la cession de ce bien à l&apos;État de Guinée équatoriale qui, à compter du mois d&apos;octobre 2011, a engagé une démarche tendant à voir reconnaître le bénéfice de l&apos;immunité de juridiction à ces locaux qui n&apos;avaient jusque là été affectés qu&apos;au seul confort du fils du président de cet Etat.
 
 37. La cour d&apos;appel retient qu&apos;outre le recours systématique à des procédés d&apos;interposition, le prévenu a effectué des paiements en liquide révélateurs de sa constante préoccupation de ne pas apparaître comme le propriétaire des biens mobiliers et immobiliers susvisés et trahit sa connaissance de l&apos;illégalité de ces pratiques.
 
 38. La cour d&apos;appel conclut qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de s&apos;interroger sur l&apos;éventuelle ignorance que le prévenu aurait pu avoir de la jurisprudence de la Cour de Cassation laquelle ne fait que tirer les conséquences juridiques du principe d&apos;autonomie de l&apos;infraction de blanchiment et du second principe, au surplus de droit constant et ancien, selon lequel seule la loi française s&apos;applique aux faits commis en France, que le recours systématique à des procédés usuellement pratiqués par les seules personnes se livrant au blanchiment, dont le prévenu a fait la démonstration, établit sa connaissance du caractère illégal de ses activités dont il est déclaré coupable sous réserve de la relaxe partielle du chef de corruption.
 
 39. En prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 40. En conséquence, les moyens ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 41. Le moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a refusé le renvoi de l&apos;affaire et ordonné la confiscation de l&apos;ensemble immobilier désigné au dispositif et des biens meubles s&apos;y trouvant qui y avaient été saisis, alors « que chaque membre des Nations unies s&apos;