cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.997 du 07/06/2018,  partie 5


qu'en retenant, pour dire que le prétendu exercice abusif de la liberté d'expression ne trouvait pas sa source dans une faute de l'employeur, que la cour ne pouvait se fonder sur le rapport du cabinet CID CONSULTING qui établissait sans conteste la réalité des manquements dénoncés par M. Y..., dès lors que ledit rapport avait été établi à sa demande et après son licenciement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 9) ALORS AU SURPLUS, QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une des partis, il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats ; qu'en affirmant que la cour ne pouvait se fonder sur le rapport du cabinet CID CONSULTING aux motifs qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ledit rapport, qui avait été versé aux débats, avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS PAR AILLEURS, sur le prétendu manque d'implication au travail, QUE dans ses écritures (conclusions, pages 35 et s.), M. Y... avait démontré que le prétendu manque d'implication au travail ne reposait sur aucun fondement dès lors d'une part, qu'il était contredit par l'augmentation constante de sa rémunération et de son bonus annuel de 2004 à 2010 et d'autre part, qu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche de la part de son employeur ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le manque d'implication de M. Y... était établi par les pièces de l'employeur sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le prétendu manque d'implication au travail n'était pas contredit par l'augmentation croissante de sa rémunération et l'absence de tout grief antérieur sur ce point, , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 11) ALORS ENFIN, sur le prétendu défaut de loyauté, QUE dans ses écritures (conclusions, page 40), M. Y... avait démontré que c'est M. A..., B... et C... qui avaient souhaité arrêter eux-mêmes la valorisation des participations du fonds LFPI MEZZANINE laquelle intervenait dans un contexte spécial compte tenu de l'apparition brutale des effets de la crise financière mondiale ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire, que le défaut de loyauté était établi par les pièces de l'employeur, sans répondre à ce moyen précis et circonstancié des écritures de M. Y..., la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.