Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.469 du 03/10/2019,  partie 2


qu'abstraction faite de ce que cette motivation est inappropriée au cas d'espèce et ne répond pas à l'argumentation qui avait été soulevée par le requérant (courrier du 23 juin 2017), il convient de rappeler que si le bâtonnier, en première instance, et le premier président (ou son délégué), sur recours, apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu (Cass. Civ. 2, 14 juin 2012, n° 11-19.731) ; que ce principe ne s'applique toutefois que si le consentement du client a été libre et éclairé ; que dans l'hypothèse inverse, la possibilité de réduire les honoraires de l'avocat après service rendu est admise notamment en cas de vice du consentement (Cass. Civ. 2, 13 décembre 2012, n° 11-28.822) ou encore en raison de l'impossibilité pour le client de comprendre à quoi correspondaient les sommes qui lui étaient réclamées ; qu'en l'espèce, si M. D... fait état d'un consentement vicié et d'une clause ambigüe dont il n'a pas apprécié la portée, commettant une erreur en l'absence d'explication claire de son conseil, il lui appartient d'en rapporter la preuve ; qu'il sera préliminairement relevé que la facture du 8 septembre 2016 détaille précisément l'honoraire de résultat réclamé puisqu'il y est mentionné « 5% sur 640000 euros (700000 euros – 60000 euros) », sommes correspondant à l'avance réclamée par l'épouse (à laquelle le mari s'est opposé) et à celle fixée par le juge ; que M. D... n'a pu se méprendre sur la somme réclamée au titre de l'honoraire de résultat ce d'autant qu'il ne l'a pas réglée en une fois à réception de la facture (début septembre 2016), mais, au contraire, a attendu le mois de novembre pour commencer à la payer, payement qui s'est échelonné sur trois mois ; que ce laps de temps lui a permis de solliciter toutes explications utiles de son conseil voire de consulter un autre avocat pour s'assurer de ce que l'avance sur la part de communauté pouvait entrer (ou non) dans la catégorie des gains réalisés ou des pertes évitées qui fondent l'honoraire de résultat ; que s'il fait encore valoir qu'il était, à cette époque, perturbé en raison de son incarcération, il ne fournit aucun élément notamment médical quant à ce, et ne justifie pas davantage des périodes au cours desquelles il aurait été en prison ; que par ailleurs, il ne caractérise pas les pressions dont il aurait pu faire l'objet de la part de son conseil et pressions qui auraient pu vicier son consentement au point de le contraindre à régler contre sa volonté la somme litigieuse ; que l'existence d'un vice du consentement n'étant pas établie, il convient de considérer que le payement de l'honoraire de résultat a été librement accepté par le client après service rendu ; que M. D... ne peut donc qu'être débouté de sa demande de restitution des honoraires qu'il a versée et l'ordonnance sera confirmée sauf à rectifier l'erreur qu'elle comporte sur le calcul de la TVA ;
 
 ALORS QUE 1°), l'avocat, tenu à une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client, doit prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en affirmant qu'il appartenait à M. D... de rapporter la preuve de « l'absence d'explication claire de son conseil » quant à la portée de la clause relative à l'honoraire de résultat, cependant qu'il incombait à l'avocate, tenue d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client, de prouver qu'elle avait exécuté cette obligation, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande de restitution, que « s'il fait encore valoir qu'il était, à cette époque, perturbé en raison de son incarcération, il   ne justifie pas davantage des périodes au cours desquelles il aurait été en prison » (ordonnance, p. 4, §3), cependant qu'il était constant et ressortait tant des écritures des parties que du rappel des prétentions figurant dans l'ordonnance que M. D... était en détention de novembre 2016 à mai 2017, le premier président de la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), le juge doit apprécier le montant de l'honoraire dû à l'avocat lorsque le consentement du client a été vicié, peu important que l'honoraire litigieux ait été réglé après service rendu ;