Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.794 du 15/02/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [E] une pension alimentaire pour leur fille majeure [W], d'un montant mensuel de 2 000 euros à compter du mois de décembre 2013 ;
 
 1°/ ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant a conclu le 9 novembre puis le 23 novembre 2020 ; que la cour d'appel n'a visé que les conclusions de M. [P] en date du 9 novembre 2020 et les a qualifiées de « dernières » (arrêt, p. 4) ; qu'en ne statuant ainsi pas au vu des dernières conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé les article 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la contribution due par les parents pour l'entretien et l'éducation de leur enfant est proportionnelle aux ressources de chacun d'eux et aux besoins de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que l'enfant majeur avait, sur la période concernée, connu « des frais supplémentaires » suite à son installation à Lille pour y faire ses études, puis une diminution de ses charges dès lors qu'elle les a « partagé[es] avec son concubin du 20 juillet 2016 au 1er janvier 2019 », avant que M. [P] ne prenne en charge directement son « loyer mensuel d'un montant de 530 € », qu'elle avait bénéficié « d'un contrat d'apprentissage du 04 septembre 2017 au 04 septembre 2019, pour lequel elle percevait un revenu mensuel net imposable de 790,89 € » ainsi que de « l'APL [] pour un montant mensuel de 131 € », qu'elle était retournée vivre au domicile maternel et qu'enfin, elle avait « occupé un emploi d'auxiliaire de vie [] qui lui a procuré un revenu mensuel net imposable de 1.297,04 €, et [perçu] depuis lors de POLE EMPLOI l'ARE d'un montant mensuel de 644,10 € » ; qu'en condamnant M. [P] à verser rétroactivement à Mme [E] la somme uniforme de 2 000 euros mensuelle pour l'ensemble de la période concernée, sans la moduler, compte-tenu des évolution tant des ressources que des besoins de l'enfant et du parent débiteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la contribution due par les parents pour l'entretien et l'éducation de leur enfant est proportionnelle aux ressources de chacun d'eux et aux besoins de l'enfant ; qu'en condamnant M. [P] à verser à Mme [E] la somme de 2 000 euros à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de [W], et ce de façon rétroactive à compter du mois de décembre 2013, sans en déduire le montant du loyer qu'il avait, selon ses propres constatations, directement réglé en novembre et décembre 2018, puis de février à avril 2019, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; qu'en accueillant la demande de Mme [E], après avoir énoncé « qu'il n'est pas contesté que Mme [B] [E] a pris en charge les enfants à tout le moins au début de la période concernée par ses demandes », sans vérifier si elle avait bien assumé, tout au long de la période concernée, à titre principal, la charge de l'enfant majeur [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-5 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties ; qu'en infirmant le jugement qui avait dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [W] due par M. [P] serait versée directement entre les mains de l'enfant majeur et en condamnant ce dernier à la verser à Mme [E], alors même que cette dernière se bornait à solliciter la condamnation du père à payer « une pension alimentaire de 2 000 € pour l'entretien et l'éducation de [W] » sans demander qu'elle lui soit personnellement versée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en infirmant le jugement quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de [W] qui avait dit que celle-ci serait versée entre les mains de l'enfant majeur et en condamnant l'exposant à verser cette contribution à la mère, la cour d'appel, qui en a modifié le créancier, sans s'expliquer à ce sujet, n'a pas respecté l'exigence de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;