décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, les consorts D... G... faisaient valoir que la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN avait en réalité interrompu les travaux dès le 23 février 2010, soit antérieurement à l'émission de sa facture du 25 février 2010, et avant donc toute éventuel défaut de paiement des consorts D... G... (conclusions du 30 octobre 2014, pp. 42 et 48-49) ; qu'ils produisaient pour le démontrer plusieurs attestations émanant notamment de la société Y..., autre entreprise travaillant sur le chantier, laquelle témoignait de ce que l'entreprise EIFFAGE lui avait indiqué quitter le chantier à la date du 23 février 2010 (pièces n° 4, 24 et 30) ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche qui lui était demandée, et qui était de nature à démontrer que l'absence de paiement de la facture de 43.456,24 euros n'était pas à l'origine de la cessation des travaux par la société EIFFAGE, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 28 janvier 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement du 17 juillet 2014 ayant prononcé la résolution aux torts des époux D... G... du contrat conclu le 22 juin 2009 avec la société Y... portant sur des travaux de couverture de leur maison de Saint-I...-sur-Vienne et condamné les époux D... G... à payer à cette société une somme de 16.523,99 euros au titre du solde des travaux réalisés, et en ce qu'il a condamné les époux D... G... au paiement d'une autre somme de 37.530 euros à titre d'indemnité d'immobilisation des échafaudages installés par la société Y... sur le chantier de l'immeuble d'Angoulême ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux D... K... G... ont fait assigner la société Y..., entreprise de charpente-couverture, pour qu'elle soit jugée responsable de l'inexécution du chantier de leur maison de SAINT I... SUR VIENNE et la société Y... a formé une demande reconventionnelle relative aux travaux qui lui avaient été confiés parallèlement sur l'immeuble d'ANGOULEME qui appartient aux époux D... G... et à leurs enfants ; que sur la demande principale, le premier juge a retenu à bon droit qu'il résultait des correspondances échangées qu'en réalité, les travaux qui avaient fait l'objet d'un devis accepté du 22 juin 2009 pour un montant de 20.656 € avaient été laissés en suspens d'un commun accord dans l'attente de la réalisation des travaux de couverture de l'immeuble d'ANGOULEME que les consorts D... G... avaient commandés entre-temps en acceptant deux devis en date du 5 octobre 2009, l'un de 49.959,06 € afférent à la toiture des bâtiments A et B, l'autre de 74.751,48 € afférent à la toiture du bâtiment A ; que ces travaux concernant l'immeuble d'ANGOULEME étaient plus urgents et la société Y... ne pouvait pas mener les deux chantiers simultanément étant donné l'importance du deuxième qui avait nécessité l'immobilisation de ses échafaudages ; que ce n'est qu'au mois d'avril 2010 que les époux D... G... ont repris contact en vue de l'exécution des travaux de leur maison de E... I... SUR VIENNE, date à laquelle l'entreprise de gros oeuvre avait arrêté les travaux de l'immeuble d'ANGOULEME parce que sa situation n'avait pas été réglée ; que les époux D... G... ne sont pas de bonne foi lorsqu'ils prétendent qu'ils auraient versé un acompte de 6.196,80 € pour le démarrage des travaux de couverture sur leur maison de E... I... le 28 septembre 2009, date qui a été apposée sur la copie de leur chèque ; qu'en réalité, la société Y... produit la copie du chèque remis par ses clients dont il résulte que la date d'émission n'avait pas été mentionnée ; que la date du versement de l'acompte est en réalité le mois d'avril 2010, la société Y... justifiant l'avoir encaissé le 16 avril 2010 ; que par ailleurs, le deuxième acompte de 15.000 € que les appelants invoquent comme une preuve de ce que le chantier n'était pas en attente, acompte qui a été versé le 3 février 2010, ne se rapporte pas aux travaux de couverture de leur immeuble de SAINT I... mais aux travaux de couverture de l'immeuble d'ANGOULEME comme le démontrent les ternies de la lettre d'accompagnement qui sont dénués d'ambiguïté ; que les travaux de l'immeuble de SAINT I... SUR VIENNE ne seront pas exécutés, non par suite de la carence de l'entreprise mais, parce que les époux D... ayant exigé le remplacement d'un élément de charpente qui bouleversait l'économie du devis du 22 juin 2009, portant seulement sur des travaux de redressage de la charpente après dépose des tuiles, ils ont de manière parfaitement abusive refusé que les conditions du marché soient révisées ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé aux torts des époux D... G... la résiliation du contrat d'entreprise conclu le 22 juin 2009 avec la A... et débouté les appelants de toutes leurs demandes afférentes à l'inexécution de ce contrat qui leur est exclusivement imputable ;