Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.467 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens ;
 qu'en écartant le caractère diffamatoire du passage aux termes duquel « Et un contrat public signé avec l'État a fait grand bruit au Maroc », sans tenir compte, ainsi que l'y invitaient expressément les conclusions de la société SICPA, de la mention de poursuites pour corruption au Brésil et des allégations de corruption au Kenya, ainsi que de la répétition de la réputation « sulfureuse » qui le précédaient, de l'emploi de la coordination « et » ainsi que des points de suspension, qui créaient sans équivoque un lien entre les différents évènements et laissaient entendre que le contrat marocain avait été obtenu au moyen d'actes corruptifs, la cour d'appel qui n'a pas suffisamment examiné le contexte de ce passage pour apprécier son caractère diffamatoire, a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Alors que d'autre part, en écartant le caractère diffamatoire d'une partie du second passage lorsque l'évocation, dans le cadre d'un article consacré à la corruption, d'un contrat public signé au Maroc qui aurait entraîné des « soucis » pour la société SICPA, la dénonciation de prix excessifs et la plainte d'un agent économique, renvoyait dans ce contexte, s'agissant d'une société décrite avec insistance comme étant « sulfureuse », à des accusations de corruption concernant ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SICPA fait grief à l'arrêt d'avoir jugé non diffamatoire la dernière phrase du second passage : « Pour l'heure, aucune condamnation n'a été prononcée mais ces affaires commencent à se savoir en France » ;
 
 Alors que la cour d'appel a jugé, s'agissant de ce passage, qu'il « ne fait que rappeler que si, au jour de la rédaction de l'article, aucune déclaration de culpabilité n'est intervenue, mais que ces procédures ont une incidence sur l'image de la société, ne saurait porter atteinte à l'honneur ou à la considération de celle-ci » (Arrêt, § 13) ;
 qu'au contraire, cette expression laisse entendre que le prononcé d'une déclaration de culpabilité pourrait intervenir dans le futur, et qu'il ne s'agit que d'une question de temps, ce qui avait conduit les premiers juges à considérer que cette phrase renforçait les imputations diffamatoires concernant les affaires conclues au Kenya ; qu'en statuant en ce sens, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SICPA fait grief à l'arrêt d'avoir, s'agissant des passages considérés comme diffamatoires, retenu l'excuse de bonne foi au bénéfice de M. [U], de M. [N] ainsi que de la société Nextinteractive ;
 
 Alors que de première part, le fait que les propos diffamatoires interviennent sur un sujet d'intérêt général ne dispense pas le journaliste de délivrer l'information au terme d'une enquête sérieuse, et a minima sur une « base factuelle suffisante » ; qu'en énonçant que compte tenu du sujet d'intérêt général majeur, « les exigences en matière de base factuelle sont donc nécessairement allégées », la cour d'appel a fait une interprétation erronée des articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Alors que de deuxième part, le juge ne peut décider d'assouplir son appréciation du fait justificatif de bonne foi en se fondant sur la réputation de la personne diffamée ;
 qu'en retenant que dès lors qu'elle était « connue pour un manque de transparence », la SICPA devait « faire preuve de la plus grande tolérance face à la critique », et qu'en conséquence, « les exigences en matière de base factuelle [étaient] donc nécessairement allégées », la cour d'appel a fait une application erronée du critère de la bonne foi, au détriment de la société SICPA, en méconnaissance du principe d'impartialité garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, et a violé les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Alors que de troisième part, et en tout état de cause, la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci ;