Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.347 du 23/06/2021,  partie 4


espèce, il ne ressort nullement de la décision attaqué que M. [I] ait été régulièrement convoqué à l&apos;audience du 24 septembre 2019 ; qu&apos;en statuant ainsi sans aucune précision ni sur la forme ni sur la date de la convocation de M. [I] à l&apos;audience du 24 septembre 2019, la cour d&apos;appel n&apos;a pas permis à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle sur la régularité de cette convocation et partant, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article R.1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] et M. [M]. avec les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D&apos;AVOIR fixé la créance de M. [M] au passif du redressement judiciaire de M. [I] aux sommes suivantes : 17.316,11 euros net à titre de rappel de salaire (en deniers ou quittance), 5 145,80 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payes, 3 000 euros à titre d&apos;indemnité compensatice de préavis, 4 000 euros à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages-intérêts (art. L. 1235-5 du code du travail), 6 000.00 euros à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé, 1 500 euros au titre des frais irrépélibles de première instance et d&apos;appel (art. 700 CPC), D&apos;AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015 et rappelé que le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective arrêtait le cours des intérêts, D&apos;AVOIR ordonné la remise au salarié d&apos;un bulletin de paie rectificatif et des documents de fin de contrat dans le délai de deux mois à compter de la signification de l&apos;arrêt, et D&apos;AVOIR déclaré l&apos;arrêt commun et opposable à I&apos;AGS CGEA [Localité 1] dans les conditions et limites fixées par le code du travail et précisé que la créance au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile n&apos;entrait pas dans le champ de sa garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE - sur le rappel de salaire Au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 17 316,11 ? à titre de rappel de salaires pour la période de 2012 à 2014, M. [M] expose que les salaires des mois suivants ne lui ont pas été réglés : janvier, février et avril 2012 (605,04 ? net x 3 mois), février, mars, mai, juillet et août 2013 (802.76 ? net x 5 mois), octobre 2013 (reliquat de 16,57 ? net ), novembre et décembre 2013 (819,33 ? net x 2 mois), janvier à décembre 2014 (819,33 ? net x 12 mois). Outre qu&apos;il ne fournit pas le décompte des sommes perçues, tout en reconnaissant que les salaires lui étaient réglés non seulement par chèques mais également en espèces il apparaît que, lorsqu&apos;il a saisi le conseil de prud&apos;hommes en référé. M. [M] réclamait exclusivement le paiement des salaires non réglés depuis janvier 2015, et qu&apos;il n&apos;a formé aucune demande de rappel de salaire, tant dans sa requête initiale établie le 23 juin 2015, que dans ses conclusions écrites soutenues ultérieurement devant les premiers juges. Il n&apos;en demeure pas moins que, contrairement à ce qui était soutenu par M. [I] lors de l&apos;audience du 13 novembre 2018, la demande, même nouvelle en appel, est recevable, et que la preuve du paiement effectif des salaires incombe à l&apos;employeur, qui ne comparaît pas. En l&apos;état de ces éléments, la créance réclamée sera fixée au passif de la procédure collective en deniers ou quittance. - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à la demande du salarié en cas de manquements de l&apos;employeur d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de ce contrat. Elle produit alors les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l&apos;espèce, il résulte des explications de M. [M], confirmées lors de sa comparution personnelle devant la cour, que M. [I] lui réglait irrégulièrement ses salaires, ne lui remettait les bulletins de paie que de manière occasionnelle, ne lui a plus réglé aucun salaire à partir du mois de janvier 2015, et ne lui a plus fourni de travail à compter du 16 février 2015. Le salarié souligne en outre à juste titre que les bulletins de paie qu&apos;il verse aux débats, délivrés en copie par l&apos;employeur après l&apos;introduction de l&apos;instance, à. l&apos;exception de ceux de l&apos;année 2009, dont il dit n&apos;avoir jamais obtenu la remise, ne sont pas conformes aux quelques bulletins originaux déjà en sa possession et ont manifestement été établis a posteriori. Alors qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de fournir du travail au salarié et que la démission ne se présume pas, M. [I], qui ne comparaît pas devant la cour malgré l&apos;arrêt ordonnant sa comparution personnelle, a soutenu au cours de l&apos;