décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 5


W... R... est locataire avec G... V... d'un logement sis [...] (pièces 6.1, 6.2, 6.5 et 16). Sur le document fourni par la société FREE en réponse à un droit de communication relatif à une A demande d'identification du titulaire du numéro 06 78 53 25 29 figure à la ligne contact l'adresseI mail de G... V... (pièce 15). Toujours sur le même document est précisé l'adresse de W... R..., le [...] (pièce 15). De plus, le 06 78 53 25 29 est le numéro de portable fourni par G... V... à la société OVH, bureau d'enregistrement du nom de domaine Geu limited dont G... V... apparaît comme le déposant de ce nom de domaine dont l'enregistrement remonte au 12 i décembre 2005 et où il apparaît comme le contact de la société Geu limited sur la période du f 12 mai 2003 au 19 mai 2008 (pièce 17). Le site de jeu en ligne dénommé « Les chroniques d'Edrajna » accessible via le site Internet et le nom de domaine « edrajna.com » a été déposé par G... V... le 04 octobre 2006 (pièce 18). Le numéro de portable 06 78 53 25 29 apparaît sur la fiche de contact d'un site Internet dénommé « les chroniques d'Edrajna » dont le développeur est une entité dénommée «Edrajna studio » représentée par G... V... (pièces 7 et 19). Le moteur de recherche http://www.google.fr sur le site Internet et le nom de domaine « square2b.com » dont le propriétaire est la société Geu limited donne comme résultat le site Internet « square4b» créé par G... V... et C... X... en décembre 2012 (pièce 12.1 et 20). Parallèlement à cette création, a été constituée le 21 décembre 2012 une société dénommé Digital europe dont les associés sont G... V... et C... X... respectivement à hauteur de 99 et 101 parts et dont le nom commercial est square4b.com (pièces 21.1 et 21.2). Des déclarations effectuées lors des auditions par la Befti, des informations recueillies de Ia société Allopass et des constatations effectuées sur les différents sites Internet gérés par Ia société Geu limited, il ressort que G... V... est et se présente comme le contact administratif, l'assistant technique et le consultant de la société Geu limited, ayant le pouvoir d'accéder au compte du système de paiement Allopass de la société Geu limited et étant propriétaire de noms de domaine dont la société Geu limited perçoit les recettes, dès lors, il est présumé que la société Geu limited n'est qu'une structure financière de perception de recette et que la direction effective, la gestion et la création des sites Internet sont effectués par G... V..., résident français et par conséquent la société Geu limited possède ses moyens matériels et humains d'exploitation en France. La société Geu Ltd n'a pas déposé, à la date du 11 juin 2013 de déclaration de TVA pour la période allant du 01/01/2010 au 31/04/2013, ni de déclaration de résultat au titre des années 2010 à 2012 sous réserve des données souscrites par voie électronique ou par courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte, auprès du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Malo Sud (pièce 22.1). La société Geu Ltd n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (pièce 22.3). Dès lors qu'il peut être présumé que la société Geu Ltd exerce tout ou partie de son activité sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne procède pas à la passation régulière de ses écritures comptables. G... V... est né le [...] à Lorient (pièce 21.1). Des déclarations effectuées lors des auditions par la Befti, des informations recueillies de la société Allopass et des constatations effectuées sur les différents sites Internet gérés par la| société Geu limited, il ressort que G... V... est et se présente comme le contacta administratif, l'assistant technique et le consultant de la société Geu limited, ayant le pouvoir d'accéder au compte Allopass de la société Geu limited et étant le propriétaire de noms der domaine dont la société Geu limited perçoit les recettes (pièces 2, 7, 12.1, 6.1 à 6.7, 6.9, 14 à; 20, 21.1 et 21.2). Il apparaît que G... V... a un rôle prépondérant dans la direction effective, la gestion et la création des sites Internet pour la société Geu limited. Sur un contrat de bail, il apparaît comme locataire avec W... R... d'un logement situé [...] (pièce 16). Ainsi G... V... est susceptible de détenir dans les locaux sis [...] des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée. W... R... est titulaire de numéro de portable répertorié comme contact notamment chez la société Allopass (pièce 2 et 15). Il apparaît sur la fiche client de la société Free une adresse mail appartenant à G... V... et que l'adresse fournie à la société Free est [...] (pièce 15). Sur un contrat de bail, elle apparaît comme locataire avec G... V... d'un logement situé [...] (pièce 16). W... R... est susceptible d'occuper avec G... V... les locaux sis [...] et d'y détenir des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée.