décision 17-22.095 du 05/09/2018,  partie 2


que la pièce communiquée par M. X... pour établir l'encaissement des sommes qu'il affirme avoir remis à Mme A... est un relevé du compte ouvert au nom de cette dernière auprès de la banque belge Belfius ; qu'il s'agit d'un relevé d'opérations du 20 octobre 2014 au 11 février 2015 ; que neuf opérations sont mentionnées, du 24 octobre 2014 au 19 janvier 2015, sous l'intitulé "Dépôt espèces (...) A... Pierrette (...) X... Albert rbt prêt", pour un montant global de 50 000 euros ; que ce document n'apporte pas la confirmation des faits allégués ; qu'en effet il n'établit nullement l'affirmation de Mme A... suivant laquelle les remboursements auraient commencé dès 2010, puisque les premiers encaissements remontent au 20 octobre 2014 et auraient porté sur environ 460 000 euros à la fin de l'année 2014, alors que ce ne sont que 50 000 euros qui ont été encaissés en janvier 2015 ; que par ailleurs le fait que les premières opérations sont contemporaines du dépôt de la réclamation formée par M. X... contre l'avis de recouvrement induisent qu'il ne s'agit là que d'un stratagème pour tenter de faire échec à l'initiative de l'administration des finances ; que c'est pourquoi, en l'état des justificatifs produits, il convient de confirmer le jugement ;
 
 1°) ALORS QU'un cautionnement ne peut s'analyser en une donation indirecte qu'à la condition que la caution ait été animée d'une intention libérale au moment de la souscription de son engagement ; qu'en qualifiant de donation indirecte le cautionnement consenti par Mme A..., sans constater que celle-ci aurait été animée d'une intention libérale au jour de son engagement, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'intention libérale, qui doit être dépourvue d'équivoque, ne saurait se déduire de l'inaction du prétendu donateur ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que Mme A..., caution, était animée d'une intention libérale, sur la circonstance qu'elle n'avait pas engagé de recours subrogatoire contre M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.