Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.641 du 25/05/2022,  partie 5


qu'en retenant cependant qu'aucun élément de la procédure ne démontrait que la manoeuvre de M. [F] avait eu une influence quelconque sur le déroulement de l'accident, de sorte qu'il n'était pas impliqué dans l'accident, quand il ressortait de ses constatations que M. [B] avait tenté de se rabattre sur la voie de droite après s'être trouvé face à M. [F], qui l'avait évité de justesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.