Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.712 du 21/10/2020,  partie 2



 
 La rémunération mensuelle moyenne brut de M. L... s'établissant en dernier état des relations contractuelles à la somme de 3.811 euros, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 22.866 euros, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point » ;
 
 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les seuls relevés établis par le salarié lui-même et faisant état des horaires quotidiens qu'il estime avoir effectués et du nombre d'heures supplémentaires dont il réclame le paiement, qui ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve, ne sont pas suffisamment précis pour être discutés par l'employeur et ne permettent pas d'étayer sa demande ; qu'en décidant l'inverse et en condamnant en conséquence l'employeur, en considération des seuls relevés établis par le salarié, à un rappel d'heures supplémentaires et à une indemnité pour repos compensateur, avec incidence de congés payés, ainsi qu'à une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.