Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.356 du 12/05/2021,  partie 6


appel a retenu que la rupture de son contrat de travail relevait non de la suppression du poste de contrôleur qualité mais de celle du poste de métrologue que l&apos;intéressée n&apos;occupait aucunement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste de métrologue supprimé appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par Mme [E] et, dans l&apos;affirmative, si l&apos;employeur ne s&apos;était pas conformé à son obligation de respecter l&apos;ordre des licenciements en procédant au licenciement de la salariée, la cour d&apos;appel a privé de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-3 et L.1233-5 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant, pour dire le licenciement de Mme [E] sans cause réelle et sérieuse, que l&apos;employeur avait artificiellement procédé à la suppression du service métrologie en intégrant M. [G], métrologue, au nouveau service créé qualité-métrologie, quand elle constatait d&apos;une part, qu&apos;aux termes de la lettre de licenciement, une réorganisation du service qualité/métrologie était en cours, les activités actuelles du service qualité/métrologie étant pléthoriques, et d&apos;autre part, que l&apos;employeur faisait clairement état de la suppression du poste de métrologue, ce dont elle ne pouvait déduire que la société avait créé un « nouveau » service « qualité-métrologie » et avait artificiellement supprimé le service métrologie, la cour a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1233-3 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la Sarl Câbleries Lapp à verser à Mme [E] la somme de 4.100,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [E] invoque une priorité de réembauche, soutenant que son employeur a été invité à justifier des embauches postérieures à son licenciement et à son remplacement par M. [G] ; que la société Câbleries Lapp réplique que le registre du personnel mentionne le recrutement d&apos;un cadre dirigeant, de 4 techniciens et de 2 ouvriers de production, que ces recrutements ont été opérés en considération de compétences professionnelles que Mme [E] ne possédait pas ; que l&apos;article L.1233-45 du code du travail précise que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d&apos;une priorité de réembauche durant un délai d&apos;un an à compter de la date de rupture de son contrat s&apos;il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l&apos;employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu&apos;en outre, l&apos;employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles ; que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s&apos;il en informe l&apos;employeur ; que l&apos;article L.1235-13 du code du travail dispose qu&apos;en cas de non-respect de cette priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que de plus, il est constant que la priorité de réembauchage ne peut s&apos;exercer que lorsque l&apos;employeur procède à des embauches ; qu&apos;en l&apos;espèce, il sera relevé en premier lieu que la lettre de licenciement mentionne précisément cette priorité de réembauche et les modalités de sa mise en oeuvre ; que par ailleurs, Mme [E] a manifesté sa volonté de faire l&apos;objet d&apos;une réembauche suivant courrier remis en main du 5 avril 2016 ; que la société Câbleries Lapp verse aux débats le registre du personnel qui fait apparaître que la société faisait appel de manière habituelle à des contrats saisonniers au cours des mois de juillet et août sans que les travailleurs intérimaires qui sont intervenus durant les mois de juillet et août 2016 n&apos;aient fait l&apos;objet d&apos;une embauche à l&apos;exception de M. [R], ouvrier, qui a bénéficié d&apos;un contrat saisonnier à compter du 4 juillet 2016 puis d&apos;un contrat à durée déterminée puis d&apos;un contrat à durée indéterminée ; qu&apos;il sera d&apos;ores et déjà précisé que l&apos;employeur reste taisant à l&apos;endroit de M. [R] et ne verse aux débats aucun élément propre à établir qu&apos;il avait des compétences professionnelles que Mme [E] ne possédait pas ; que la société a également embauché M. [V] en date du 1er février 2017 ainsi que M. [U] à la même date, les deux salariés ayant été engagés en qualité d&apos;ouvrier et ayant auparavant travaillé au sein de la société en qualité d&apos;agent de production ; que M. [U] a bénéficié de 16 9 contrats d&apos;intérim, sans aucune interruption à compter du 25 mai 2016 et jusqu&apos;au 31 janvier 2017 ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;employeur qui n&apos;établit pas que les emplois disponibles sont incompatibles avec la qualification du salarié licencié n&apos;a pas respecté la priorité de réembauchage ; qu&apos;en conséquence, le jugement querellé sera infirmé et la société Câbleries Lapp sera condamnée à verser à Mme [E] la somme de 4 100 ? à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ;