Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.220 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en décidant cependant que la fourniture de ce travail sans rémunération n'impliquait par elle-même aucun appauvrissement supplémentaire du cohéritier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1371 du code civil devenu l'article 1303 et des principes régissant l'enrichissement sans cause ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que le montant de la main-d'oeuvre fournie ne représentait pas un appauvrissement du cohéritier, sans examiner si son travail d'amélioration de biens immobiliers dépendant de la succession, procuré plusieurs années durant sans intention libérale et sans rémunération, impliquait par lui-même son appauvrissement corrélatif à l'enrichissement de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1371 du code civil, devenu article 1303.