Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.191 du 20/05/2021,  partie 4


étaient valablement acquittés de leurs obligations ou à tout le moins des obligations qui auraient dû être les leurs, de sorte que leur manquement n&apos;était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que, pour décider que le manquement renouvelé des époux [U] à leur obligation de payer le loyer est suffisamment caractérisé et grave pour prononcer la résiliation du bail, la cour d&apos;appel a relevé la cessation de paiement des loyers, relevant que « le 10 février 2016, la CAF a effectué pour le compte des époux [U] au titre de l&apos;APL un règlement d&apos;un montant de 20 261 euros » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que le décompte du 19 novembre 2018 mentionnait le versement de la somme de 20 261 euros, le 10 février 2016, sous la rubrique « versements locataires » et non pas « allocation logement », ce dont il résultait que les époux [U] avaient eux-mêmes versé ce loyer, et non la caisse d&apos;allocation familiale, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce décompte, a violé le principe susvisé.