Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.019 du 18/02/2015,  partie 6



 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité de la mise en examen de M. X... ;
 " aux motifs que durant sa en garde à vue, M. X... a effectivement été entendu sur des bribes ou des passages du contenu d'écoutes téléphoniques dont la transcription ne se trouvait pas au dossier lors de son interrogatoire de première comparution, interrogatoire au cours duquel il ne s'est pas expliqué ; qu'en outre son avocat qui l'assistait lors de cette première comparution devant le juge d'instruction n'a présenté aucune observation concernant l'état de la procédure, alors qu'il avait été en mesure de consulter le dossier, et de prendre connaissance du contenu des déclarations de son client en garde à vue ; il est de jurisprudence constante que lorsque le prévenu n'a fait aucune déclaration sur le fond, ou lorsqu'il est assisté par un avocat qui, ayant pris connaissance du dossier, n'a formulé aucune protestation au cours de l'interrogatoire de première comparution, l'absence de certains documents au dossier ne peut entraîner la nullité du procès-verbal de première comparution (Cass. crim. 30 octobre 2011, Bull. crim. n° 223) ; qu'en l'espèce les deux conditions sont remplies ;
 " 1°) alors que l'accès à un dossier complet de la procédure est une disposition essentielle aux droits des parties dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler l'interrogatoire de première comparution de M. X..., bien que ni lui ni son avocat n'avait pu prendre connaissance des retranscriptions des écoutes téléphoniques qui avaient été effectuées et sur lesquelles il avait été interrogé lors de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que l'article 173-1 du code de procédure pénale donne un délai de six mois à la personne mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même ; qu'en écartant le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution, motif pris de ce qu'aucune contestation n'avait été élevée au moment même de cet interrogatoire sur l'irrégularité des conditions dans lesquelles il se déroulait, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé, ensemble les droits de la défense " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, proposé par M. X..., pris de l'irrégularité de sa mise en examen en raison de l'absence au dossier, lors de son interrogatoire de première comparution, du contenu des écoutes téléphoniques auxquelles il avait été précédemment procédé, l'arrêt relève que, lors de cet acte, son avocat, qui avait été en mesure de consulter l'intégralité du dossier dans les conditions prévues à l'article 116 du code de procédure pénale, n'a formulé aucune observation et que la personne mise en examen ayant exercé le droit de se taire, le juge d'instruction ne lui a posé aucune question sur les faits ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. X... à verser à la Direction générale des finances publiques, partie civile, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.