Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-16.893 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 1°/ La société JJW Hotels & Resorts Holding Inc, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 12] (Iles vierges britanniques),
 
 2°/ la société JJW Limited, société de droit guernesiais, dont le siège est [Adresse 11] (Ile de Guernesey),
 
 ont formé le pourvoi n° S 22-16.893 contre l'arrêt RG n°21/19353 rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [F] [M] [P], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 4], 
 
 tous deux pris en qualité de représentant des salariés de la société Median,
 
 3°/ à la société [T] partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [V] [T], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Median,
 
 4°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [B] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Median,
 
 5°/ à la société [H] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [W] [H], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Median,
 
 6°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Median,
 
 7°/ à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 14] (Allemagne), prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Median,
 
 8°/ à la société Bertrand Corp., société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 9°/ à la société Lavorel groupe, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 6]),
 
 10°/ à la société Sofibra, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 11°/ à la société Median, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 12°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet général, cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris,
 
 13°/ à la société Grant Thornton Limited, société de droit guernesiais, dont le siège est [Adresse 13] (Ile de Gernesey), en la personne de M. [K] [U] [S] et de Mme [Y] [C] [E] [I], en qualité de liquidateurs conjoints de la société de droit guernesiais JJW Limited,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, constituée en lieu et place de la SCP Boullez le 17 janvier 2023, avocat des sociétés JJW Hotels & Resorts Holding Inc et JJW Limited, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Grant Thornton Limited, ès qualités, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bertrand Corp., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [H] Yang-Ting, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [T] partners, ès qualités, et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Aareal Bank AG, ès qualités, Lavorel groupe et Sofibra, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022, RG n° 21/19353), la société Median, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt de la société Aareal Bank AG (la banque) est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt.
 
 2. Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société Median en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée. Par une ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par un arrêt du 25 juin 2015, le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond.
 
 3. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et a condamné la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros.