Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 3



- AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société Sol Essais, la société SCA [...] mettait en cause la responsabilité de la société Sol Essais sur le fondement de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016), pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; qu'elle exposait avoir spécifiquement demandé à la société Sol Essais, le 20 janvier 1997, de réaliser un diagnostic de l'état de pollution du sol et de la nappe phréatique dans la zone d'emprise du centre commercial, et de vérifier si des dispositifs de dépollution devaient être envisagés ; que le nombre et la localisation des points de reconnaissance avaient été déterminés, non pas par le maître de l'ouvrage qui n'était pas un professionnel en la matière mais par la société Sol Essais, à laquelle il appartenait en outre, de procéder, le cas échéant, à des investigations complémentaires ; qu'elle soutenait que le diagnostic, qui s'était avéré inexact, selon lequel aucune dépollution du sol n'était à prévoir ni disposition particulière pour l'évacuation des déblais et la protection des parties enterrées de l'ouvrage avait servi de base aux négociations menées pour la fixation du prix du bail et avait déterminé la nature et le coût des travaux à réaliser ; que les mesures de dépollution qu'elle avait dû, contre toute attente, mettre en oeuvre, avaient très sensiblement augmenté le coût des travaux de construction du centre commercial ; qu'il en résultait pour elle un préjudice dont la société Sol Essais qui avait failli à ses obligations contractuelles devait répondre ; qu'or, les pièces produites aux débats montraient que la société Kerroc (SA) exploitant le centre commercial E. Leclerc à Saint Roch, avait adressé une lettre, le 20 janvier 1997, à la société Sol Essais, l'informant avoir obtenu l'autorisation de la Ville de Nice pour transférer ce centre commercial "sur le terrain des hydrocarbures" situé [...] , lui indiquant avoir "besoin de réaliser une étude de sol des terrains concernés par la nouvelle construction" et lui demandant de lui faire une proposition (type, prix et délais), ajoutant que son architecte, M. F... X..., se tenait à sa disposition pour toute information complémentaire ; qu'aux termes de sa proposition retournée le 23 janvier 1997 à M. Q..., "directeur centres Leclerc SA Kerroc", la société Sol Essais précisait qu'une entrevue avec M. X... avait été organisée au cours de laquelle il lui avait été indiqué que le centre commercial reposerait sur deux niveaux de sous-sol ; qu'elle rappelait avoir été consultée pour "la reconnaissance de sol et l'étude préliminaires"
 
 ; qu'elle indiquait que sa "mission sera de type G11 selon la normalisation des missions géotechniques adoptée le 3 juin 1994 " ; qu'elle expliquait que son intervention comporterait la réalisation de 8 essais de pénétration statique lourde limités à une profondeur moyenne estimée à 10,00 mètres et d'un forage destructif avec enregistrement des paramètres également descendu à 10,00 mètres permettant la mise en place d'un tube piézométrique de 8,00 mètres de hauteur destiné à évaluer le niveau des circulations d'eau souterraines et de leurs fluctuations éventuelles" ; que la société Sol Essais ajoutait enfin, en conclusion de sa proposition : "Nous profiterons de la réalisation de ce piézomètre pour prélever un échantillon d'eau qui donnera lieu à une analyse en laboratoire qui permettra d'identifier la teneur en hydrocarbure de la nappe phréatique dans ce secteur" ; qu'un devis estimatif était annexé à la proposition pour un montant hors taxes de 36.104 francs, réduit, " à titre d'effort commercial exceptionnel", à 32.500 francs hors taxes ; que le devis comprenait un poste "prélèvement d'eau et analyse en laboratoire" d'un montant de 2.000 francs ; que la lettre de commande avait été adressée à la société Sol Essais le 10 février 1997 ; que c'était à juste titre, au regard de ces éléments, que les premiers juges avaient retenu que l'étude du degré de pollution de la nappe phréatique avait été demandée à la société Sol Essais, et effectuée par celle-ci, en marge de l'étude géotechnique destinée, ainsi qu'il était indiqué dans son rapport d'étude de sol préliminaire établi le 28 février 1997, " à orienter le choix des principes généraux de fondation" du centre commercial ; que ce rapport préliminaire (de 12 pages) était entièrement consacré à la reconnaissance du sol et se concluait sur les dispositions à prévoir concernant les fondations compte tenu des caractéristiques du sol ; qu'il y était seulement indiqué qu' un "échantillon d'eau a été prélevé dans un des tubes piézométriques mis en place et subit à l'heure actuelle des analyses en laboratoire destinées à vérifier la teneur en hydrocarbures de la nappe phréatique"; que la société Sol Essais avait, au demeurant, clairement indiqué, dans sa lettre de proposition du 23 janvier 1997, qu'elle s'engageait pour "une mission de type G11 selon la normalisation des missions géotechniques du 3 juin 1994", jointe en annexe à sa proposition ;