cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-24.260 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en affirmant que le détail du calcul de la somme de 26.489 euros, qui avait été réclamée à la SARL Cobat dans les deux commandements de payer valant saisie des 28 novembre 2013 et 2 février 2015 au titre d'une majoration de retard sur TVA, figurait dans la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 28 mars 2006, la cour d'appel a dénaturé cette notification de redressements en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.