Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.988 du 10/03/2021,  partie 3



 ALORS QUE le droit de rétention – qui n'est pas une sûreté – confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, de sorte que justifie d'un préjudice personnel, distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers de la débitrice, le prêteur qui voit le droit de rétention dont il dispose, à titre de garantie sur les documents administratifs des véhicules financés, privé de toute efficacité en raison de la vente sans son autorisation, des véhicules litigieux, par le gérant de la société emprunteuse ; que pour nier l'existence d'un préjudice personnel distinct du préjudice social, la cour d'appel retient que le droit de rétention de la banque ne portait que sur les documents administratifs, que sa créance a été admise à titre chirographaire et non privilégiée en l'absence de sûreté sur les documents financés ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure l'impossibilité dans laquelle la banque s'est trouvée d'exercer efficacement son droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules financés, et partant, le caractère personnel de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil.