décision 16-15.429 du 12/07/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'à l'examen des pièces produites, le conseil constate que M. Michel Y... n'apporte pas les preuves concrètes, précises et circonstanciées pour justifier d'un harcèlement moral tel qu'il est qualifié dans l'article L.1152-1 du code du travail ; que le licenciement de M. Michel Y... a bien été prononcé avec une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude professionnelle ;.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en reprochant à M. Michel Y... de ne pas faire la preuve d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son égard après avoir constaté l'existence d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et en conséquence à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement à voir dire son licenciement nul, et de ses demandes consécutives tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents 
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au quatrième moyen 
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE le jugement sera confirmé en ses dispositions rejetant les demandes de M. Y... fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et décidant que son licenciement pour inaptitude professionnelle procède d'une cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le licenciement de M. Michel Y... a bien été prononcé avec une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude professionnelle ; qu'en conséquence, qu'il ne sera pas fait droit aux demandes afférentes de M. Michel Y... concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages- intérêts ; qu'une proposition de reclassement a bien été faite à M. Michel Y... selon la procédure légale.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif au harcèlement moral entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de la rupture, du préavis et des dommages et intérêts de ce chef.