Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.510 du 24/06/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme H... YN... UX..., MM. I... et G... YN... UX..., Mme RX... , Mme II... , MM. U..., EX..., X..., J... et H... KM... , MM. B..., W... et Q... NR... , Mme E... NR... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. L... YN... UX..., Mme A... YN... UX... et M. T... YN... UX... de leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de R... YN... UX... et de la communauté formée par R... YN... UX... et PG... TX... et dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de R... YN... UX...,
 
 - AU MOTIF QUE Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux R... YN... UX... (dit M. YN... ) et PG... TX... et de la succession de M. R... YN... :
 
 Considérant que les appelants exposent que la liquidation de la communauté et de la succession de M. R... YN... a été faite et n'a pas à être ordonnée ; qu'après avoir souligné l'attitude des appelants qui ont assigné en liquidation partage de la succession de Mme TX... et ont, après deux ans de procédure en première instance, demandé le partage et la liquidation de la communauté et de la succession de M. R... YN... , après avoir rappelé que Mme TX... disposait de la totalité de l'usufruit sur tous les biens de la communauté jusqu'à son décès, ils exposent que les biens qui dépendaient de la communauté ayant existé entre leurs parents (appartement à Rennes, maison et parcelles à Plougrescant et villa à Pomichet) et de la succession du père (qui avait comme biens propres trois terrains à Chemere Le Roi) ont été vendus de l'accord unanime des héritiers et le prix partagé entre tous les héritiers, que les meubles dépendant de la succession du père ont été également partagés et attribués par tirage au sort, que les meubles dépendant de la propriété de la [...] ont été partagés en 1991, que Mme TX... avait un quasi-usufruit sur les liquidités dont elle pouvait disposer librement ; que par conséquent, il n' existe plus de masse à partager et que la demande de partage de la communauté et de la succession du père est sans objet, Qu'ils précisent que la preuve, à la supposer établie, que le prix de vente d'un bien propre de leur père (bien de V...) aurait servi à l'achat de la maison de Pornichet, ne peut justifier la réouverture des opération de partage de la succession de leur père, puisqu'il n' y a plus rien à partager. Subsidiairement, qu'ils soutiennent que la revendication d'une récompense due par la communauté à la succession de M. R... YN... est irrecevable, que la preuve d'un remploi n'est pas faite, que les fonds sont communs, qu'il ne peut y avoir lieu à récompense de la communauté envers la succession de R... YN... , considérant que les intimés font valoir qu'il n'y a pas eu de liquidation partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de la succession de leur père, que Maître JO... le reconnaît dans un courrier du 6 juillet 1990, que la consultation du professeur HM... ne dit rien d'autre, que les attestations du 13 décembre 1986, du 13 novembre 1986 et la déclaration de succession du 14 novembre 1986 ne valent pas acte de partage, que la donation-partage du 17 décembre 2005 est une simple donation entre vifs, qu'ils ont contesté les actes établis par Maître JO... . Qu'ils exposent que la date et le prix de vente de la maison de Plougrescant et des parcelles de Chemere le roi ne sont pas justifiés, que le partage du produit des ventes n'a pas été fait, que les meubles de l'appartement de Rennes sur lesquels R...