Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.752 du 30/09/2013,  partie 5


qu'en rejetant purement et simplement la demande dont elle était saisie, motif pris que la demande se heurtait à une décision administrative et qu'elle n'avait pas le pouvoir de contrôler, bien qu'il lui ait appartenu de surseoir à statuer afin de permettre aux parties de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la Cour d'appel a violé les articles 49, 378 et 379 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE constitue un usage, qui s'impose à l'employeur, la pratique présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en se bornant à affirmer que les organisations syndicales ne pouvaient se prévaloir d'un usage caractérisé, selon lequel les personnels des services techniques de plateau bénéficiaient d'un droit d'ouverture à la retraite à l'âge de 55 ans, dont les personnels des services de l'habillement et des perruques-maquillage pouvaient se prévaloir sur le fondement du principe de non-discrimination, sans rechercher si le droit des premiers à bénéficier d'un droit à la retraite à l'âge de 55 ans résultait d'une pratique présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.