Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.171 du 19/11/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat et que ce contrat a prévu une servitude conventionnelle de passage et fixé son emplacement, le propriétaire du fonds enclavé ne peut réclamer un autre passage afin d'assurer la desserte de son fonds, sauf à établir que la servitude conventionnelle ne permet pas un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et que cette situation n'est pas de son fait ; que le propriétaire d'un fonds enclavé qui a volontairement laissé devenir impraticable, par défaut d'entretien, la servitude conventionnelle de passage instituée à son profit, ne peut pas se prévaloir de cet état pour réclamer un autre passage afin d'assurer la desserte de son fonds ; qu'en refusant de dire que l'accès à la voie publique se ferait par le tracé n° 1 correspondant à la servitude conventionnelle prévue à l'acte de partage en raison du caractère devenu très difficilement praticable de ce chemin, tout en constatant que cet état a pour cause l'absence d'entente des copartageants pour assurer son entretien, chacun ayant cherché le moyen de desservir son lot en négligeant d'entretenir la servitude, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 682 et 684 du même code ;
 
 2) ALORS QUE Mme C... soutenait que l'utilisation des voies du [...], également créées sur des parcelles issues du partage n'avait pas été sérieusement examinée bien que ces voies jouxtent les propriétés à désenclaver et que seule une petite portion d'entre elles aient une largeur limitée à trois mètres ; qu'en se bornant à relever qu'en son rapport du 19 avril 2013, l'expert avait exclu qu'en son état actuel, la voie du [...] puisse être utilisée pour desservir les lots enclavés et que les tracés n° 3 et n° 4 ne pouvaient donc pas être retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 à 684 du code civil.