décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 10



 
 5°) ALORS en outre QUE, pour écarter la responsabilité de la société Arve-giffre comme des autres défendeurs, la cour d'appel a relevé, aux motifs adoptés des premiers juges, l'absence de lien de causalité entre une telle faute et le préjudice subi par Menahem-Mendel X..., du fait qu'une voisine avait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand même « laissé jouer ses enfants à cet endroit [] ces derniers [ayant] continué à jouer en son absence », de sorte que « quand bien même la mère et les enfants auraient été avertis de ce danger par des affiches ou par la présence de filet, il n'est pas certain que cet accident ne serait pas advenu puisque ceux-ci n'[avaient] pas eu cure de la mise en garde précise, formulée par une résidente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé une faute de la victime constituant la clause exclusive, du dommage de nature à exonérer la société Arve-giffre de la responsabilité encourue à raison de l'absence fautive de signalisation ou de protection de la zone dangereuse, mais au contraire constaté qu'un tel dispositif, dont l'impact aurait été sans rapport avec les quelques mots sibyllins prononcés de son balcon par une voisine inconnue de Mme X..., était de nature à informer et mettre en garde le public contre le danger, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS au demeurant QU'en retenant qu'il n'était « pas certain » que l'accident ne serait pas advenu en présence d'une signalisation puisque les consorts X... n'avaient pas eu cure de la mise en garde, soi-disant précise, formulée de son balcon par une résidente de l'immeuble « Sirius » à l'adresse de Mme X... dont elle était totalement inconnue, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique équivalent à une absence de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS en toute hypothèse QUE pour écarter la responsabilité de la société Arve-giffre comme des autres défendeurs, la cour d'appel a relevé, aux motifs adoptés des premiers juges, l'absence de lien de causalité entre une telle faute et le préjudice subi par Menahem-Mendel X..., du fait qu'une voisine aurait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand même « laissé jouer ses enfants à cet endroit [] ces derniers [ayant] continué à jouer en son absence », de sorte que « quand bien même la mère et les enfants auraient été avertis de ce danger par des affiches ou par la présence de filet, il n'[était] pas certain que cet accident ne serait pas advenu puisque ceux-ci n'[avaient] pas eu cure de la mise en garde précise, formulée par une résidente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché si la mise en place d'un filet de protection, du reste installé depuis l'accident, ou de toute mesure empêchant le public de pénétrer sur le site, n'aurait pas permis d'éviter la chute de l'enfant Menahem-Mendel X..., et si la non prise en compte de la mise en garde de la voisine n'était à cet égard pas dénuée de tout lien de causalité avec le dommage subi par l'enfant, à l'inverse de l'abstention fautive de la société Arve-giffre, qui aurait dû installer des dispositif de sécurisation et de protection du site, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société SAG et de la société Domaine skiable de Flaine, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ; que la société SAG a la qualité de propriétaire gardien du terrain sur lequel s'est produit la chute de la victime ; que cette qualité, en zone de montagne, ne fait pas peser sur elle une présomption de responsabilité du fait du caractère dangereux de ce terrain sur lequel se trouve une barre rocheuse formant une falaise, à l'extrémité d'une forte pente ; qu'en effet, cet immeuble, malgré cette situation de risque objectif pour toute personne susceptible de s'aventurer sur ce terrain non clôturé, n'est pas dans une position anormale jouant un rôle actif dans la réalisation du dommage consécutif à une chute ; qu'en l'espèce, l'exposition de la victime au danger de cette situation naturelle, résulte de l'implantation d'un immeuble d'habitation à proximité de la zone de danger ; qu'en conséquence, la société SAG n'est, en l'espèce, pas présumée responsable des dommages subis par la