Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne la demande de condamnation du CREDIT COOPERATIF à lui payer la somme de 9. 487 euros au titre du paiement des temps de trajet en exécution de ses fonctions représentatives, la cour constate que le CREDIT COOPERATIF a versé une somme de 15. 601 euros à Monsieur X... de ce chef ; que par ailleurs par mail en date du 13/ 05/ 13 le CREDIT COOPERATIF a porté à la connaissance de Monsieur X... qu'un nouveau système de rémunération des temps de trajet allait être mis en place à la suite de l'accord sur le droit syndical signé le 12/ 02/ 13 ; en conséquence la cour déboutera Monsieur X... de ce chef de demande complémentaire, 
 
 ALORS QUE le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; que, dans ses écritures, le salarié soutenait avoir effectué « 70 aller-retour entre le 7/ 04/ 2011 et 08/ 04/ 2013 donc 140 x 4h = 560 x 39, 20 ¿ = 21 952 ¿ » et « 10 aller-retour entre le 9/ 04/ 2013 et ce jour soit 20 x 4h = 80 x 39, 20 = 3 136 ¿ », si bien que l'employeur lui ayant déjà versé « en juin 2013 : 15 601 ¿ » il restait lui devoir un « solde de 9 487 ¿ » ; ce montant étant porté à 11 682 ¿ par conclusions responsives datées du 14/ 10/ 2013 qui intègrent les trajets effectués entre le dépôt des conclusions en juillet 2013 et l'audience du 23/ 10/ 2013. PIECES 217 et 219 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé, combien d'aller-retours de Montpellier à Paris, le salarié protégé avait effectués pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-11 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne les demandes de Monsieur X... seul pour la rectification de l'intitulé de son poste, pour la déconnection de ses lignes, pour l'attribution d'une place de parking, pour discrimination sur les primes commerciales, au titre de la discrimination syndicale et quant à l'avancement et pour l'annulation de tous les avertissements et de tous les courriers adressés par lettre recommandée avec accusé de réception depuis 2002, la cour confirmera la décision entreprise qui a débouté Monsieur X... de chacune de ces demandes par adoption de motifs, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE-sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa La Banque communique un courriel en date du 17 Juin 2009 aux termes duquel était proposé à M. X... en réponse à ses demandes concernant la demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile. Il résulte de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Monsieur X..., qui a signé une convention de forfait jours le 18 Septembre 2001 par M. X..., sur le fondement de l'accord collectif instaurant la convention de forfait-jour signé le 6 Novembre 2000 en application de la loi du 19 Janvier 2000, n'étaye aucunement sa demande, qui est formalisée de manière forfaitaire et globale, sans qu'aucun agenda ou calendrier tenu au quotidien ou à la semaine ne soit communiqué, le relevé informatique établi pour les besoins de la cause ne pouvant être valablement retenu à l'appui de sa demande. Sa demande sera en conséquence rejetée, ainsi, par voie de conséquence que celle formée au titre des droits à la retraite, 
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses écritures d'appel, le salarié avait régulièrement produit un décompte détaillé des heures supplémentaires effectuées, corroboré par de nombreux éléments de preuve et notamment les courriels professionnels qu'il envoyait ;