Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.159 du 08/12/2022,  partie 2



 
 ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en déclarant irrecevables les contestations de Mme [J] relatives au TEG, au décompte figurant au commandement de payer et à la réduction de l'indemnité forfaitaire, sans que la société Hsbc, qui se contentait de soutenir, dans le corps de ses conclusions d'appel, que ces contestations se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, n'ait demandé, dans le dispositif de ses écritures, à ce que ces demandes soient déclarées irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [J], épouse [X], fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir autorisée la vente amiable et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente forcée des biens saisis figurant au commandement de payer en date du 24 octobre 2016 (publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 23 décembre 2016, volume 2016 S n° 00064) sur une mise à prix de 80.000 € ;
 
 ALORS QUE dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, Mme [J] demandait, à titre subsidiaire, à la cour d'appel de l'autoriser à procéder à la vente amiable du bien immobilier à un prix qui ne saurait être inférieur à 270.000 € net vendeur (conclusions, p. 16) et la société Hsbc demandait à la cour d'appel d'autoriser la vente amiable du bien immobilier au prix minimum net vendeur de 270.000 € (conclusions, p. 21) ; qu'en ordonnant la vente forcée des biens saisis figurant au commandement de payer en date du 24 octobre 2016 (publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 23 décembre 2016, volume 2016 S n° 00064) sur une mise à prix de 80.000 €, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.