Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.716 du 08/01/2020,  partie 2


qu'il est également précisé : « M. F... B... demeurera sous l'autorité directe du responsable du salon et de l'employeur ou de son représentant dans le cadre des directives qui lui sont données. M. F... B... respectera strictement les méthodes de coupe et technique originale mises au point et adoptées par l'employeur » ; qu'au vu de la convention collective, le coefficient 160 correspond au niveau 2 échelon 2 ; que M. B... revendique la qualification niveau 2, l'échelon 3 correspondant à coiffeur très hautement qualifié, assistant manager, technicien hautement qualifié ; que l'Eurl IP Coiffure ne conteste pas le niveau de qualification de M. B... et ses compétences de manager mais se réfère aux tâches effectivement exercées au sein de l'établissement ; que selon la convention collective, pour prétendre au niveau revendiqué, le salarié doit établir notamment qu'il maîtrise la gestion du client et l'application des règles d'hygiène et de sécurité ; qu'également dans le cadre de ses activités, il doit notamment justifier qu'il gère et optimise les stocks de produits, gère les outils de gestion de caisse, qu'il assure la tutelle d'un jeune en alternance, sait écouter, comprendre et convaincre, est lui-même impliqué, motive l'équipe dans l'atteinte des objectifs fixés, assiste à la mise en oeuvre des opérations commerciales décidées par le chef d'entreprise, transmet les consignes de manière claire et précise, respecte et fait respecter l'hygiène de la propreté du salon ; qu'enfin, le salarié doit faire face aux situations sans contrôle hiérarchique, sait prendre les initiatives nécessaires aux différents modes opératoires en accord avec son supérieur hiérarchique et assume des décisions prises ; qu'en l'espèce, à la lecture du contrat de travail, il apparait que M. B... devait respecter les méthodes de coupe et de techniques adoptées par l'employeur ; qu'en outre, M. B... admet dans son courrier du 12 avril 2012 : « Je vous signale que depuis mon entrée dans votre entreprise, je mets toutes vos obligations et ordres à exécution, sachant que tout devis, prix, technique et réalisation pour la clientèle passe par votre aval, ainsi que l'encaissement effectué par vous-même ou ma collègue et je vous avoue ne connaissant pas votre logiciel facturation, je ne peux le faire » (sic) ; qu'enfin, il n'est pas contesté que l'établissement fonctionnait en présence de la seule gérante et d'une stagiaire ; qu'ainsi, l'autonomie édictée par la classification revendiquée n'est pas établie nonobstant les remplacements ponctuels de l'employeur durant ses congés, contraires à la notion de permanence nécessaire à l'attribution de la classification revendiquée ;
 
 ALORS QUE la classification d'un salarié s'apprécie par comparaison entre, d'une part, la définition des postes telle qu'elle résulte de la convention collective applicable et, d'autre part, les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en écartant la demande de requalification formulée par M. B..., pour le seul motif que les tâches décrites dans le contrat de travail de celui-ci correspondait à la classification mise en oeuvre par l'employeur, sans analyser les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord relatif à la classification professionnelle annexée à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à la condamnation de l'Eurl IP Coiffure à lui payer la somme de 3.235,97 € au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... produit un agenda mentionnant le total hebdomadaire des heures effectuées, un « tableau des heures et montants à régulariser » récapitulant mensuellement les heures à effectuer, les heures réellement effectuées et les sommes restant dues à ce titre ainsi qu'une attestation de Mme T... selon laquelle notamment il était très investi dans le magasin et trois attestations de Mme U... collègue de travail indiquant : « les heures enregistrées pour les feuilles de présences mensuelles étaient inférieures aux heures effectuées notre patronne ne pouvait pas modifier les heures du logiciel de l'ordinateur. Il s'avère qu'à partir de la date où mon collègue a manifesté qu'il ne ferait plus d'heures supplémentaires étant donné que notre employeur ne voulant pas les régler (11 mois) notre patronne a trouvé la méthode d'enregistrement réel des heures effectuées » (sic) ; que toutefois, les agendas et tableau produits par M. B... en ce qu'ils n'indiquent pas quotidiennement les heures d'embauche et de débauche ne permettent pas d'étayer les prétentions du salarié quant à l'exécution des heures supplémentaires dont il réclame le paiement et à l'employeur d'apporter une réponse dans les conditions normales d'un débat contradictoire ; qu'en outre, les attestations produites ne permettent aucunement d'accréditer le décompte ainsi fourni ; qu'en revanche, l'employeur produit quant à lui des bordereaux dactylographiés mentionnant quotidiennement les heures d'embauche et de débauche des salariés, signés de ces derniers et dont certains ont été modifiés établissant ainsi qu'il pouvait être apporté des modifications sur les horaires convenus ; qu'également, il est justifié par les bulletins de paie versés au débat du paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il n'est pas établi par le salarié d'heures supplémentaires non rémunérées ;