décision 16-18.878 du 22/11/2017,  partie 5



 Ainsi, la TSCA n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un droit d'acte, dont le fait générateur est l'émission de la quittance, et non le paiement.
 
 De plus, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2003 (Chambre commerciale, financière et économique, n° 00-21.882, Bull. 2003, IV n°42), la TSCA ne comporte aucun des éléments caractéristiques de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 991 du code général des impôts que non seulement la TSCA ne couvre pas l'ensemble des opérations économiques sur le territoire national, puisqu'elle ne s'applique pas à l'ensemble des transactions ayant pour objet des biens ou des services, mais que, de surcroît, elle n'est ni perçue à chaque stade du processus de production et de distribution, ni appliquée à la seule valeur ajoutée au service produit par l'assureur.
 
 Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la TSCA ne présente pas le caractère d'un impôt indirect, perçu à titre définitif sur la consommation de prestations d'assurance, comme la TVA. En effet, Il résulte des dispositions précédentes que le fait générateur de la TSCA est la conclusion ou le renouvellement d'une police d'assurance et non l'exécution d'une prestation de service. La cour relève à ce sujet qu'au surplus la prestation de service qui incombe à l'assureur est la garantie du risque assuré et que si l'assureur peut répercuter la TSCA sur les assurés, c'est néanmoins lui-même qui en est le redevable.
 
 Par ailleurs, la circonstance que l'assureur puisse difficilement récupérer le montant des redressements sur ses assurés est inopposable à l'administration et ne saurait justifier en soi un mode de calcul de ceux-ci « en dedans » inapproprié. L'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la quittance n'est pas exclusif de ce que l'assureur puisse répercuter le montant qu'il a payé au titre de la TSCA sur l'assuré.
 
 Dans ces conditions, les principes dégagés par la jurisprudence administrative en matière de TVA, invoquée par la société Maif, ne sauraient être transposés en matière de TSCA ;
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la taxe sur les contrats d'assurance n'est pas un élément de la prime mais doit se calculer sur l'ensemble de celle-ci, ainsi que le précise la dernière phrase de l'article 991 du code général des impôts. Cette méthode n'a, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, nullement pour effet de faire porter la taxe sur une somme virtuelle que l'assureur n'a pas perçue, dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de la répercuter sur l'assuré qui en est l'assujetti.
 
 Le jugement qui a annulé en totalité l'avis de mise en recouvrement devra en conséquence être réformé sur ce point et il n'y a pas lieu dès lors de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette annulation de la totalité de l'avis de mise en recouvrement qui portait sur un montant total de 8.699.040 euros, alors que le montant du litige, qui n'est pas contesté par les parties, était limité à la somme de 1.312.084 euros »
 
 1. ALORS, de première part, QUE la taxe sur les conventions d'assurance est une taxe annuelle et obligatoire perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré, à raison de toute convention d'assurance conclue avec un assureur français ou étranger, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue ; que l'article 991 du code général des impôts précise que « moyennant le paiement de (cette taxe), tout écrit qui constate (la) formation (du contrat d'assurance), sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont   exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise » ; qu'il ressort de ce texte que la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas assimilable à un droit d'enregistrement, mais revêt le caractère d'une taxe sui generis, dont la localisation dans le titre IV du code général des impôts s'explique, non par les caractères propres de cette taxe, mais par le seul fait qu'en l'instituant, le législateur a entendu dispenser corrélativement les parties au contrat d'assurance du paiement des droits d'enregistrement dans les cas où la formalité de l'enregistrement serait requise ; que, pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit calculé les rappels de taxe sur les conventions d'assurance assignés à la MAIF en dehors des primes effectivement acquittées par les assurés, la Cour d'appel a énoncé que cette taxe, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre », présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente, de sorte qu'elle n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un droit d'acte, dont le fait générateur est l'émission de la quittance ;