Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 4



 M. X... conteste le fait que les dispositions de l'article L. 3213-8 CSP retenues dans l'arrêt du 13 mai 2011 soient applicables dans la mesure où il n'est pas démontré qu'antérieurement à l'arrêté d'hospitalisation d'office du 20 septembre 1995 une ordonnance de non-lieu ait été rendue à son égard ; il convient de souligner qu'il a déjà été répondu par l'arrêt du 13 mai 2011 sur ce moyen. 
 
 Il poursuit que, quand bien même les dispositions des articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du CSP auraient eu vocation à s'appliquer, elles ne dispensaient aucunement le préfet d'Ille-et-Vilaine de renouveler les arrêtés d'hospitalisation d'office selon les modalités prévues à l'article L. 3213-4 du dit code, et en s'abstenant de renouveler les mesures d'hospitalisation d'office pour laquelle un dernier arrêté a été pris il y a 15 ans, il ne pourra qu'être constaté qu'il est aujourd'hui retenu en dehors de toute forme légale. 
 
 Le texte invoqué n'a pas vocation à s'appliquer aux hospitalisations d'office pris dans un cadre judiciaire et dont te régime de levée a été précédemment détaillé dans l'arrêt du 13 mai 2011 par référence aux dispositions des articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du CSP lesquelles ne posent pas d'obligation de renouvellement périodiques. 
 
 M. X... est débouté de ce moyen. 
 
 Sur l'expertise 
 M. X... soutient que l'expertise réalisée en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2011 aurait dû respecter les règles du code de procédure civile notamment de l'article 160 qui fait obligation à expert de convoquer les parties aux opérations d'expertise et d'en aviser leurs conseils. 
 S'il est exact que l'article R. 3211 crée par le décret n° 2010-526 du 20 mai relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement indique que la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans les établissements accueillant les malades soignés pour troubles mentaux prévus à l'article L. 3211-12 est régie par le code de procédure civile il indique également sous réserve des dispositions de la présente section dont fait partie l'article R. 3211-6, qu'il a été jugé au demeurant sans que cela soit depuis démenti, que l'entretien personnel pour les experts judiciaires avec une personne soumise à un examen mental revêt un caractère intime et confidentiel qui n'est pas compatible avec la présence d'un tiers s'agissant même de son conseil. 
 Par ailleurs le caractère contradictoire de cette mesure est préservée par la communication des résultats de l'examen aussi bien à la personne maintenue en hospitalisation d'office qu'à son conseil, résultats qui peuvent être débattus à l'occasion de l'audience postérieure au dépôt du rapport d'expertise. 
 Ainsi M. X... est débouté de sa demande de nullité de l'expertise menée par le Dr Y.... 
 
 Sur l'existence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation d'office 
 M. X... soutient que si l'expertise du docteur Y... n'était pas annulée il conviendrait de constater que les éléments relevés dans le corps de cette expertise ne concluent pas à sa dangerosité actuelle, l'expert se contentant de relever des épisodes des actions passées alors qu'il était sans traitement psychotrope en employant le conditionnel ce qui caractérise nullement une dangerosité actuelle. Le docteur Y... fait effectivement un historique du passé psychiatrique de M. X..., comme il est d'usage en toute matière médicale : 
 Il rappelle notamment qu'en juillet 1995 une expertise a conclu à une psychose délirante chronique avec des comportements antisociaux graves et répétitifs notoirement dangereux pour la sécurité publique : il note par ailleurs : " alors que dans les premières hospitalisations on parte surtout de personnalité paranoïaque il semble que ce soit dans les années 1980 qu'insidieusement les troubles basculent dans la psychose paranoïaque avec un noyau délirant à thème de persécutions qui ramènent à avoir des comportements antisociaux répétitifs ". 
 Il indique encore :
 - malgré le traitement psychotrope mis en place M. X... présente toujours un syndrome délirant à thème de persécutions avec quelques persécuteurs désignés (M. Z..., son ancien employeur, les témoins de Jéhovah, victimes le premier et les seconds de ses agissements délictueux), un mécanisme interprétatif, avec une extension en réseau portant entre autres sur l'axe administration, la psychiatrie.
 - Les actes délictueux qu'il a commis ne témoignent pas d'une dangerosité extrême ; ils étaient dirigés contre des biens et pas contre des personnes, hormis la pulvérisation de bombes lacrymogènes en 1985. Cependant les actes antisociaux et les troubles de l'ordre public seraient les uns après les autres, mus par une construction délirante inébranlable entre 1975 et 1995. L'absence de critiques, la résistance aux traitements, la non reconnaissance des troubles et le refus des soins sont autant d'arguments laissant à penser que M. X... pourraient tout à fait commettre de nouveaux actes délictueux au cours desquelles il pourrait être dangereux.