Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.680 du 05/02/2020,  partie 4


Il est par ailleurs à craindre que vous récidiviez et je ne peux, au titre de mon obligation de sécurité de résultat prendre le risque de vous maintenir parmi nos effectifs. Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de licenciement « DIF ? sous conditions d'en faire là demande avant le 2 Juin 2014. Nous solderons votre Compte et nous remettrons votre certificat de travail, l'imprimé destiné à pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte. A cette fin, nous vous remercions de bien vouloir prendre rendez-vous avec L... F... au service du personnel » ; qu'au cas d'espèce, les faits reprochés par l'employeur dans sa lettre de licencie contestés par le salarié apparaissent suffisamment précis pour être matériellement vérifiables ; que la SAS CASINO DU GRAND CAFE fait valoir que le comportement de Monsieur T... est confirmé par la vidéosurveillance ; que la présence de caméras de vidéo-surveillance au sein d'un casino répond à un impératif de sécurité des personnes et des biens ; que les enregistrements issus de ce système peuvent être opposés aux salariés et constituer un moyen de preuve licite à condition que ces derniers soient informés de la surveillance permanente et que les images qui en sont extraites soient conservées dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; qu'aux termes de l'article 10, IV, de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 (loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité), « hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruit dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois » ; qu'en l'espèce, si l'autorisation préfectorale initiale n'est pas versée aux débats, il résulte cependant des dispositions susvisées que le délai de conservation des images de vidéo-surveillance ne peut excéder un mois hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire ; que la SAS CASINO DU GRAND CAFE produit un registre d'observations renseigné par le représentant local du service de police des courses et des jeux, sur lequel figure la mention suivante à la date du 20 mars 2014, « P.I/PC  Suite à des violences commises par un agent de sécurité envers un MCD sollicitons M, le Directeur Responsable afin de sauvegarder la vidéo surveillance Contrôle aux entrées et caméra entrée Casino (Palais des Congrès) Créneau h de 21h30 à 21 h40 MCD se réservant le droit de déposer plainte » ; que cependant ce registre ne comporte pas de description précise des faits reprochés à Monsieur T... ; qu'en outre, la demande de conservation des images était motivée par le fait que Monsieur O... se réservait le droit de déposer plainte contre le salarié et cette possibilité n'autorisait pas, à défaut de l'avoir exercée, la conservation des images au delà du délai légal et réglementaire ; qu'il ressort des éléments du dossier que le délai de conservation des images qui était au maximum de 30 jours n'a pas été respecté, puisque la SAS CASINO DU GRAND CAFE précise avoir conservé les images et fait établir un constat d'huissier pour leur visionnage plus de 18 mois après les faits alors que rien ne l'empêchait de faire procéder à toutes constatations utiles par un huissier dès le visionnage par les personnes habilitées ; que pourtant l'employeur ne pouvait conserver les enregistrements, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, pendant plus de 18 mois, au seul motif qu'ils pouvaient être nécessaires à la constatation des faits et à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ; qu'en conséquence, les images de la vidéo-surveillance doivent être écartées de, débats de même que le constat d'huissier établi tardivement ; qu'en effet, la gravité des faits reprochés à Monsieur T... ne saurait permettre d'exploiter des éléments de preuve non conservés dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; que la SAS CASINO DU GRAND CAFE ne produit aucun témoignage de clients ou de membres du personnel alors même qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que les faits se seraient déroulés en présence de clients et que l'intervention de membres du personnel aurait été nécessaire pour calmer Monsieur T... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS CASINO DU GRAND CAFE ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'elle reproche à Monsieur T... ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur T... ne repose sur aucun cause réelle ni sérieuse, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par le demandeur ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle ni sérieuse : Monsieur T... est en droit d'obtenir le paiement de l'indemnité de préavis, augmentée des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; qu'à défaut de contestation sur les montants réclamés, il sera alloué à Monsieur T..., avec intérêts au taux légal à compter de la demande, les sommes de : - 2 204,26 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 359 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents compris, -