Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.759 du 29/08/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame V... M... épouse C... de sa demande tendant à voir condamner, in solidumž Monsieur Q..., la Société G2M MOTORS 74 et La Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 22.984,5 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice de jouissance, Madame C..., qui demande la réparation d'un trouble de jouissance, n'établit pas en quoi l'accident l'aurait contrainte de transférer et conserver à son domicile le stock important de ses marchandises invendues qu'elle pouvait, le cas échéant, céder à vil prix ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame C... de sa demande tendant à la réparation de son trouble de jouissance, que cette dernière ne démontrait pas en quoi l'accident l'aurait contrainte à transférer et conserver à son domicile l'ensemble de son stock de marchandises invendues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame C... avait été contrainte de conserver son stock à son domicile afin d'en assurer la conservation et d'éviter sa détérioration dès lors que l'incapacité de travail qui résultait de l'accident l'avait contrainte à abandonner son local professionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame V... M... épouse C... de sa demande tendant au doublement du taux d'intérêt légal à compter du 12 novembre 2006 jusqu'au jour de l'arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur avait l'obligation de faire une offre d'indemnisation à Madame C... dans les huit mois suivant l'accident, ce qui a été fait à titre provisionnel selon quittance signée le 21 juin 2006 à hauteur de 1.000 euros dans l'attente de la consolidation de la victime ; que la date de consolidation de la victime ayant été connue de l'assureur lors de la réunion d'expertise du 12 juin 2008, l'offre d'indemnisation formée par la Compagnie MMA IARD l'a été dans le délai de cinq mois prévu par ce texte, et elle n'était pas manifestement dérisoire au regard des montants proposés, le poste de « pertes d'exploitation » étant porté pour mémoire ; que la Compagnie MMA IARD ayant ainsi rempli ses obligations, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir appliquer la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant imparti pour l'offre définitive d'indemnisation ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre en question doit porter sur tous les éléments indemnisables et ne doit pas être manifestement insuffisante ; qu'en décidant que l'offre émise par la Compagnie MMA IARD le 30 septembre 2008 n'était pas dérisoire au regard des montants proposés par ce dernier, après avoir pourtant constaté que le poste de préjudice de « pertes d'exploitation » était uniquement mentionné « pour mémoire », ce dont il résultait que l'offre de l'assureur ne comprenait pas chacun des préjudices subis par Madame C..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 211-9 et L. 211-3 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant imparti pour l'offre définitive d'indemnisation ;