cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-24.045 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en relevant, pour dire que le maintien dans les lieux de M. Y... et de la société JB Galerie, à l'expiration du terme du bail dérogatoire, devait donner lieu à application de l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce, et avait fait naître un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, que les parties avaient entendu contracter pour une durée de quatre mois irrévocable, sans que cette durée puisse être prorogée de sorte qu'il était exclu que le bail ait pu être tacitement reconduit, cependant que cette circonstance ne pouvait tenir en échec l'application de l'article 1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce ;
 
 2°/ que le défaut de restitution de la chose louée à l'expiration du bail ne peut donner lieu au paiement des loyers convenus, mais seulement à celui d'une indemnité d'occupation, qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en retenant que, dès lors que les parties avaient entendu faire de la durée de quatre mois une durée irrévocable qui ne pouvait pas être prorogée, le bail n'avait pas pu être reconduit par tacite reconduction malgré le maintien de M. Y... et de la société JB Galerie dans les lieux loués, tout en retenant qu'il devait être fait application de l'article L. 145-5 du code de commerce de sorte qu'il fallait considérer que le maintien dans les lieux avait donné naissance à un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1737, 1738 du code civil et L. 145-5 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; qu'ayant relevé que les preneurs s'étaient maintenus dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire fixée au 13 octobre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance le 14 octobre 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., Mme Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, et les condamne à payer à la société TD Montargis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. Y..., la société JB Galerie et la Selafa MJA, représentée par M. Z..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR dit que le bail dérogatoire conclu le 14 juin 2010 pour une durée de quatre mois s'est achevé le 31 octobre 2010 et, qu'à compter du 14 octobre 2010, il s'est opéré un nouveau bail liant la société TD Montargis à la société JB Galerie et M. Y... soumis au statut des baux commerciaux, D'AVOIR condamné M. Y..., pris en sa qualité de co-preneur et de caution au paiement de la somme de 44 504,43 euros correspondant aux loyers et charges dus au 13 octobre 2013, D'AVOIR ordonné la fixation de ladite créance de la société TD Montargis au passif de la société JB Galerie, D'AVOIR réduit à 10 % la majoration forfaitaire et dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts et D'AVOIR débouté M. Y... et la société JB Galerie de leur demande tendant à ce que soit constatée la résiliation judiciaire du bail à compter du 13 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, que la durée d'un bail dérogatoire peut être inférieure à deux ans ;