Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un fabricant de produits électroménagers (la société Mienta France, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Blendex Egypt et Misr Intercommerce), à payer à leurs concurrents (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre d'une concurrence parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QU'il n'était pas contesté, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que les produits Moulinex jouissaient d'une notoriété certaine en Égypte et les sociétés du groupe Bouri avaient, sans bourse délier, utilisé les moules et les techniques de fabrication résultant des investissements du groupe Moulinex, ainsi que son réseau de distribution en Egypte ; qu'il y avait donc lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il avait qualifié les agissements litigieux de concurrence parasitaire, ces pratiques impliquant les sociétés Blendex Égypte, Misr Intercommerce et Mienta ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudice pour la société qui en était victime (v. arrêt attaqué, p. 14, 7ème et 8ème alinéas ; p. 15, 6ème alinéa) ; qu'il ne pouvait être contesté que la notoriété des produits de la société Groupe SEB Moulinex était bien établie, y compris en Egypte ; que, d'autre part, il était indubitable que l'utilisation de moules et de techniques de fabrication, qui résultaient d'investissements du Groupe SEB Moulinex, avait été faite sans bourse délier par le groupe Bouri, les copies de moules étant, selon les explications des parties, peu onéreuses ; qu'il s'ensuivait que les agissements de la société Mienta étaient constitutifs de concurrence parasitaire ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudice pour la société qui en était victime, eût-il été simplement moral ; que la responsabilité délictuelle de la société Mienta était établie (jugement entrepris, p. 14, 3ème à 5ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, en matière de concurrence déloyale, le juge est tenu de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, lorsque les actes de concurrence déloyale ont un effet sur un marché déterminé, la loi applicable pour régir l'action est celle du lieu où le marché est affecté par l'activité litigieuse ; que, pour imputer à l'exposante des actes de concurrence parasitaire, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle avait profité tant de la notoriété que la marque de son concurrent avait acquise en Egypte que de son réseau de distribution égyptien ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard du droit français, sans vérifier si, compte tenu du marché affecté par l'activité prétendument litigieuse, la loi égyptienne était applicable à l'action diligentée à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II".
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un fabricant de produits électroménagers (la société Mienta France, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Blendex Egypt et Misr Intercommerce), à payer à leurs concurrents (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, appuyées sur un rapport établi par le cabinet Ricol Lasteyrie, les sociétés appelantes, dont la société Mienta France, demandaient à la cour d'écarter le rapport établi par le cabinet [R], celui-ci n'ayant pas permis de débattre contradictoirement des éléments repris en son sein, la plupart des données étant couvertes par le principe de confidentialité ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudices pour la société qui en était victime ; que, pour calculer le préjudice subi par la société Groupe SEB Moulinex à la suite des actes de concurrence déloyale, le rapport [R] avait évalué la marge qu'aurait réalisée la société SEB sur les cinq produits faisant l'objet d'imitations, de juin 2012 à fin décembre 2016, en l'absence des pratiques ; qu'à cet effet, il avait déterminé les ventes de produits réalisées par Mienta, la part de ces ventes qui auraient pu être réalisées par SEB (taux de report), puis estimé la marge que SEB aurait pu réaliser sur ces ventes ; que, ne disposant pas de données sur les ventes réalisées par Mienta sur les cinq produits copiés pendant la période, l'expert avait estimé que la baisse des ventes réalisées par SEB sur ces cinq produits à compter de juin 2012 était due aux pratiques de concurrence déloyale de Mienta et que toutes les quantités perdues avaient été prises par Mienta ; qu'il avait comparé les quantités normales annuelles qu'auraient dû générer les cinq produits copiés pendant la période (calculées sur la base de la moyenne annuelle des quantités vendues par SEB avant la mise en oeuvre des pratiques, soit entre 2009 et 2011 : 277 003 produits) aux quantités réelles vendues ;