Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 7



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L.781-1 2° du code du travail et en conséquence du livre II du même code au titre de l'exploitation de la station-service Total du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, selon l'ancienne codification du code du travail (devenus les articles L.7321-1 et suivants du code du travail) ; et d'avoir condamné la société Total Marketing Services, au vu du rapport d'expertise en date du 26 octobre 2008, à payer à chacun des époux diverses sommes à titre de salaires, d'heures supplémentaires, de valorisation des dimanches et jours fériés, de repos compensateur, de congés payés afférents et au titre des fruits de l'expansion et de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, du congé annuel et de la durée légale hebdomadaire, ainsi qu'une somme de 15.000 euros à chacun d'eux pour avoir été exposés pendant trois ans à des substances dangereuses ;

AUX MOTIFS QUE ce sont les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (ancien) qui étaient applicables, à l'époque, à la situation de M. et Mme X... ; que ceux-ci avaient la qualité de gérants de succursale en ce qu'ils vendaient des marchandises, en l'occurrence des hydrocarbures, qui leur étaient fournies exclusivement par une seule entreprise, à savoir, en dernier lieu, la société Total ; que dans ce cadre spécifique, l'article susvisé fait dépendre l'application des dispositions du Livre II du code du travail (ancien), relatives aux heures supplémentaires, aux congés-payés afférents, aux repos compensateurs, au respect des congés annuels, des congés hebdomadaires, du temps de travail autorisé par semaine, des jours fériés à la démonstration par le gérant que les conditions de travail dans l'établissement considéré ont été fixées par le chef d'entreprise ou soumises à son agrément ; que M. et Mme X... font valoir que la station-service qu'ils ont géré pour le compte de la société Total, après avoir créé une société à responsabilité limitée comme support, était approvisionnée de manière constante par Total pour chacune de ses activités ; qu'ils expliquent, sans être contredits, que l'entreprise fonctionnait sans interruption sept jours sur sept, de 6 heures à 21 heures 30, avec un objectif minimum de ventes de 1 560 m3 pour l'année ; que par ailleurs, le premier juge relève de manière pertinente que la société Total, en vertu des articles 7-1 à 7-3 du contrat signé avec la Sart 
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 , s'assurait, pendant toute la durée de ce contrat de la maîtrise du matériel et des infrastructures de la station-service ; que de ce fait, même si les gérants disposaient de la liberté d'embaucher des salariés en fixant leurs conditions de travail, ils étaient pour leur part privés objectivement de la liberté de fixer leurs horaires de travail et leurs temps de repos puisqu'il ne disposaient d'aucune autonomie réelle de gestion ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ainsi que le soulignent les époux X..., la société Total s'était en outre assuré pendant le fonctionnement du contrat de la maîtrise du matériel d'infrastructures (articles 7.1 à 7.3) de sorte que l'exploitant ne disposait d'aucune autonomie réelle de gestion sur la station-service ; que de plus s'agissant d'un établissement classé dépendant de Total, aucune délégation de pouvoir ne pouvait être valablement donnée aux gérants concernant l'hygiène et la sécurité compte-tenu de la complexité de la législation en la matière, de leur dépendance et de leur absence de qualification pour une telle mission ; 

1/ ALORS QUE l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que le gérant de succursales est assimilé à l'employeur quand il peut librement embaucher et licencier du personnel à l'égard duquel il exerce un pouvoir disciplinaire, et ne peut alors se prévaloir des dispositions du livre Ier de la 3ème et de la 4ème partie du code du travail ; que la cour d'appel a constaté la liberté dont disposaient les gérants pour embaucher des salariés et fixer leurs conditions de travail ; que la société Total Marketing Services s'était prévalue d'une embauche de personnel par les époux X..., qui fixaient librement les conditions de l'activité de ces personnels ; qu'en retenant néanmoins une mise en oeuvre de l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article précité ;

2/ ALORS QUE l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les gérants fixaient librement leurs périodes de congés ;