Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine,  décision 13-18.914 du 04/06/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, par jugement en date du 8 mars 2013, le tribunal a annulé le premier tour des élections tendant à la désignation des représentants du personnel, CE et DP, titulaires et suppléants qui a eu lieu du 4 au 10/12/2012 au sein de la société BLUELINK, au motif, notamment, que si un accord sur le vote électronique a bien été signé par deux syndicats, le 21/06/2012, cet accord n'a pas exclu le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe et qu'en outre, la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral que l'ensemble des organisations syndicales s'étaient refusées à signer ; qu'aux termes des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 nouveaux du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée « à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral portant sur le nombre de sièges, la répartition des collèges et des effectifs dans les collèges électoraux a été signé par la société BLUELINK et l'ensemble des organisations syndicales le 4 avril 2013 ; que la société BLUELINK prétend que le second protocole d'accord préélectoral relatif au calendrier et aux modalités d'organisation des élections signé le 15 avril 2013 par elle et les seuls syndicats CAT et UNSA, non valable pour n'avoir pas recueilli la double majorité exigée par les textes susvisés peut néanmoins servir de base à l'organisation des élections et permettre d'imposer un vote exclusivement électronique ; que les modalités d'organisation des élections sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 2324-4 du code du travail pour le comité d'entreprise et R. 2314-8 pour les délégués du personnel que « l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par accord d'entreprise ou par accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret si l'accord n'exclut pas cette modalité » ; que l'accord signé le 21/06/2012, par la société BLUELINK et deux organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel n'exclut pas le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe ; que c'est d'ailleurs le refus opposé par la société BLUELINK de voir organiser ce double mode de scrutin qui a provoqué le refus de toutes les organisations syndicales de signer le protocole préélectoral ; qu'au surplus, la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral ; qu'il n'appartient pas au tribunal, en l'absence d'accord majoritaire sur ce point, de décider de la mise en place d'un vote exclusivement électronique ; qu'il appartiendra donc à la société BLUELINK d'organiser un double scrutin (électronique et à bulletin secret sous enveloppe) ; qu'il convient, compte tenu des termes du protocole d'accord préélectoral conclu le 04/04/2013, de retenir le calendrier suivant : (.../...) Bureau de vote : Chaque collège comprendra un bureau de vote distinct ; Chaque bureau de vote comprendra deux urnes et un isoloir ; chaque urne sera marquée des enveloppes qui lui sont destinées (titulaires/suppléants) ; Le bureau de vote est composé de trois électeurs qui seront tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège trois jours avant la date du scrutin en présence des organisations syndicales ; le président sera celui dont le nom a été tiré au sort en premier ; Chaque liste pourra désigner un délégué de liste qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu'à la fin ; 
 ALORS QUE la compétence du juge d'instance pour pallier un défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales est limitée aux modalités sur lesquelles aucun accord n'est intervenu ; qu'ayant jugé que le protocole d'accord préélectoral n'avait pu recueillir la majorité requise par les articles L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du code du travail pour refus du vote électronique, en imposant que le bureau de vote sera « composé de trois électeurs qui seront tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège », et le président « celui dont le nom a été tiré au sort le premier », quand l'article 9.1 du projet de protocole d'accord préélectoral prévoyait que « Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Ils sont désignés parmi les deux électeurs les plus âgés, présents sur le site et acceptant de tenir ce rôle pour la durée du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat », le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-23 et L 2324-21 du code du travail.