décision 15-83.624 du 25/10/2016,  partie 4



 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que plusieurs personnes, démarchées à domicile par M. [B] [R], gérant de la société Eden, ont fait l'acquisition de meubles dans des conditions non conformes aux dispositions protectrices du code de la consommation ; que, par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. [R] coupable des délits de demande ou d'obtention d'accord ou de paiement avant la fin du délai de réflexion et d'exécution d'une prestation de service avant la fin de ce délai, et a alloué des dommages-intérêts aux victimes constituées parties civiles ; que M. [R] a interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L.121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 dudit code, selon lequel le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [R] devra payer à Mme [XW] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.