Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.185 du 22/09/2021,  partie 5


que la responsabilité du banquier suppose l'existence d'une violation manifeste et caractérisée de la réglementation instaurée pour protéger le consommateur et la démonstration d'un préjudice en lien avec ce manquement, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; qu'ainsi qu'il a été rappelé, les acheteurs ont signé l'attestation de fin de travaux contenant une acceptation sans réserve et l'ordre donné à la banque de débloquer les fonds au profit du vendeur ; que contrairement à ce qui est soutenu, cette attestation est suffisamment précise et non équivoque ; qu'au demeurant, en cas de difficulté, il appartenait aux emprunteurs de ne pas signer ce document ; que d'autre part, il n'est pas contesté que l'installation est opérationnelle et productrice d'électricité depuis le 16 octobre 2013 ; que la banque, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des sociétés spécialisées en matière d'énergie photovoltaïque ; que cependant, n'étant pas le prestataire chargé d'exécuter la vente, elle n'a pas à vérifier que les travaux financés ont bien été réalisés ou qu'ils l'ont été conformément aux règles de l'art ou encore que l'installation fonctionne ; qu'aucune clause du contrat ne met une telle obligation à sa charge ; que la banque n'avait pas non plus à vérifier la réalité des déclarations de M. et Mme [M], ni s'assurer personnellement de la conformité de la livraison, attestée par le vendeur ; qu'ainsi ne pouvait-elle pas refuser de débloquer le prêt et s'opposer aux instructions données par ses clients pour y procéder, ces derniers étant libres de se prévaloir ou non des nullités édictées en leur faveur ; qu'au final, les emprunteurs ne justifient d'aucun préjudice que leur aurait causé le comportement prétendument fautif de l'établissement de crédit ; que leurs obligations ont bien pris effet à la livraison effective de l'installation et rien ne justifie qu'ils soient dispensés de cette obligation ; que l'exécution du contrat de crédit doit donc être poursuivie ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que M. et Mme [M] n'étaient pas tenus de rembourser le crédit à la banque ;
 
 1. ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés et qui comprennent la mise en service du système photovoltaïque mais aussi son raccordement au réseau électrique ; qu'il s'ensuit que le prêteur qui délivre les fonds empruntés au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui justifie la résolution du contrat de prêt et qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en posant en principe que l'établissement de crédit est seulement tenu de vérifier la régularité formelle du contrat financé, sans qu'il soit tenu d'une responsabilité de plein droit du fait des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit, et que la responsabilité du banquier suppose l'existence d'une violation manifeste et caractérisée de la réglementation instaurée pour protéger le consommateur et la démonstration d'un préjudice en lien avec ce manquement, qu'aucune disposition n'impose au banquier de s'assurer de la mise en service de l'installation (arrêt attaqué, p. 7, 6ème alinéa), qu'il n'est pas tenu de vérifier que les travaux financés ont bien été réalisés ou qu'ils l'ont été conformément aux règles de l'art ou qu'elle fonctionne, et qu'aucune clause du contrat ne met une telle obligation à sa charge, la cour d'appel a violé l'article L 311-31 du code de la consommation, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE la signature par les acquéreurs d'une attestation de livraison permet au prêteur de se libérer des fonds empruntés entre les mains de l'acquéreur à la condition qu'elle le convainque de l'exécution complète du contrat principal comprenant, aux termes du bon de commande, la mise en service du système photovoltaïque mais également son raccordement au réseau électrique ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que les obligations de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE comprennent la fourniture, la livraison et la pose d'une centrale photovoltaïque, la fourniture d'un ballon thermodynamique, le raccordement de l'onduleur au compteur de production, l'obtention du contrat de rachat de l'électricité et les démarches auprès du Consuel d'Etat (obtention de l'attestation de conformité) et la garantie de rendement pendant 25 ans ;