Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 3


article L. 211.1 du Code des procédures d&apos;exécution prévoit que tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que sur la caducité de la saisie-attribution, il résulte de l&apos;article R. 211-3 du Code des procédures civiles d&apos;exécution qu&apos;à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d&apos;huissier de justice dans le délai de 8 jours ; que la SCEA [Adresse 3] s&apos;accorde avec le demandeur pour reconnaître la caducité de la saisie attribution qui a été infructueuse et qu&apos;elle n&apos;a pas pris soin de dénoncer ; que la caducité sera relevée, sans autre conséquence ; que le titre exécutoire servant de fondement aux saisies-attributions contestées est l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 Juin 2008 qui a : - rejeté les prétentions de la bailleresse quant à la charge des grosses réparations et la nullité du bail, - homologué le rapport d&apos;expertise de Monsieur [S] déposé le 22 Juin 2007, - dit que la bailleresse devra effectuer les réparations décrites et chiffrées par Monsieur [S] suivant les prescriptions dudit rapport et ce dans le délai de 9 mois à compter de la signification du présent arrêt, - dit que passé ce délai, à défaut d&apos;exécution desdites réparations Mme [W] épouse [C] sera condamnée à verser la somme .de 472.915,10 euros actualisée en application de l&apos;indice BT0I du bâtiment à compter du 22 juin 2007 ; que chacune des parties a conservé la charge de ses frais, et de ses dépens, les frais d&apos;expert ont été partagés ; que sur l&apos;existence d&apos;un titre exécutoire, il résulte de l&apos;article 877 du Code civil que le titre exécutoire contre le défunt l&apos;est aussi contre l&apos;héritier huit jours après que la signification lui a été faite ; que l&apos;arrêt du 24 Juin 2008 condamne [T] [W] à réaliser des travaux ; qu&apos;à défaut d&apos;exécution dans le délai de neuf mois, cette condamnation devient une condamnation à régler la somme de 472.915,10 euros indexé sur l&apos;indice BT01 ; que Mme [W] épouse [C] est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant à sa succession &apos;ses: cinq enfants dont [M] [C], selon acte de notoriété du 23 avril 2009 ; que l&apos;article 815-17 du Code civil indique que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu&apos;il y ait eu indivision (...) seront payés par prélèvement sur l&apos;actif avant le partage ; que l&apos;exécution de la décision était conditionnée par un délai de neuf mois laissé à disposition de la débitrice pour s&apos;exécuter volontairement ; que le délai de neuf mois n&apos;a pu courir à l&apos;encontre de [T] [W] à laquelle l&apos;arrêt a été signifié le 25 août 2008 ; que seuls trois mois se sont écoulés avant le décès de Mme [W] ; que par conséquent la SCEA n&apos;a pas eu la possibilité d&apos;agir sur les biens indivis avant le décès et la constitution de l&apos;indivision ; qu&apos;elle n&apos;est pas contrainte d&apos;exécuter sur l&apos;actif de la succession avant le partage ; que dès son décès cependant, ses obligations sont passées à sa succession ; que l&apos;arrêt a été signifié à titre personnel à [M] [C] le 22 février 2010 ; qu&apos;[M] [C], est personnellement tenu des obligations définies par la décision, n&apos;établit pas qu&apos;il a réalisé les travaux ordonnés, ni réglé la moindre somme en exécution de l&apos;arrêt ; que l&apos;obligation de faire est devenue à son encontre également une obligation de payer une somme d&apos;argent qui a été liquidée par la décision ; que la SCEA dispose bien d&apos;un titre exécutoire à l&apos;encontre de [M] [C], dont elle peut poursuivre l&apos;exécution sur ses biens personnels ; [M] [C] affirme que l&apos;exécution est poursuivie à son encontre par l&apos;effet d&apos;une fraude ; que celle-ci résulterait d&apos;un acharnement particulier à son endroit et des diffamations réalisées par [A] [C] en 2010 à son préjudice ; que la fraude s&apos;entend de manoeuvres réalisées pour contourner ou éluder l&apos;application de la loi ; que la diffamation est un fait qui ne constitue pas une fraude ; que Maître [V] rappelle que des commandements de payer aux fins de saisie-vente ont été adressés à l&apos;ensemble des cohéritiers en octobre et novembre 2012, pour recouvrer la créance contre chacun des débiteurs ; que la multiplication des mesures à l&apos;encontre d&apos;[M] [C] est manifestement en rapport avec les recours systématiques que ce dernier exerce, obligeant la créancière à réitérer ; qu&apos;elle ne démontre pas l&apos;existence d&apos;une fraude ou d&apos;un acharnement indu ; qu&apos;enfin, il est noté que les poursuites ne sont réalisées qu&apos;à hauteur des droits dont [M] [C] lui-même se déclare titulaire dans la succession (37,5%) ; qu&apos;il ne peut être déduit de ces circonstances une quelconque fraude au préjudice d&apos;[M] [C] ; qu&apos;enfin la circonstance de l&apos;existence d&apos;un appel contre le jugement du 1er juillet 2010 qui a annulé le commandement de payer du 1er mars 2010, ne révèle non plus aucune fraude ; qu&apos;[M] [C] insiste pour qu&apos;en l&apos;absence de commandement de payer qu&apos;il estime régulier, il soit jugé que les saisies-attributions perdent leur fondement ;