Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.746 du 14/02/2019,  partie 3


il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise et condamner M. G... à payer à la caisse cette somme avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10/06/2013 » (jugement entrepris, pp. 4, 5 et 6) ;

ALORS QUE 1°), le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties figurant dans l'arrêt attaqué (p. 3 § 5) « qu'au soutien de son appel », M. G... faisait notamment valoir que « s'il a continué à percevoir des fonds de la société », après son arrêt de travail, « il ne s'agissait pas de salaires, mais des sommes que lui devaient des clients » ; qu'en le condamnant toutefois à rembourser des indemnités journalières à la CPAM, au motif qu'il aurait perçu des sommes de son employeur au cours de son arrêt maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces sommes correspondaient, non pas à la rémunération d'une activité salariée qui se serait poursuivie après l'arrêt maladie, mais au paiement de dettes d'anciens clients, pour des travaux réalisés antérieurement à l'arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale,

ALORS QUE 2°), subsidiairement, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que si la cour d'appel a constaté (p. 5 § 4) que l'exposant aurait perçu des sommes de son employeur fin 2007 et en 2008, soit « 6.000,50 € le 7 décembre 2007 ; 418,16 € le 18 décembre 2007 ; 3.600€ le 9 janvier 2008 ; 1.500 € le 8 février 2008 ; 1.000 € le 11 février 2008 ; 1.500 € le 15 février 2008 ; 5.500 € le 24 juin 2008 ; 900 € le 2 juillet 2008 ; 1.500 € le 19 août 2008 ; 1.400 € le 15 septembre 2008 ; 1.500 € et 1.465 € le 22 octobre 2008. 1.465 € le 22 octobre 2008 », elle n'a en revanche relevé aucun versement entre fin 2008 et janvier 2010, ce qui excluait toute activité salariée de M. G... durant cette période ; qu'en le condamnant néanmoins à restituer à la CPAM la somme de 33 445,42 € représentant les indemnités journalières versées jusqu'au 8 janvier 2010, sans constater qu'il aurait exercé de fin 2008 à début 2010 une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.