Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.232 du 07/12/2016,  partie 6


[Localité 2] mais a précisé « qu&apos;un poste de travail au niveau du groupe (hors magasin d&apos;[Localité 2] dans le [Localité 8]) pouvait être envisagé » ; que par courriers en date du 11 juillet, puis du 14 septembre 2011, Madame [G] indiquait que « sa mobilité se limitait au département du [Localité 8] et de l&apos;[Localité 1] pour des raisons personnelles. Je décline encore une fois vos dernières propositions » ; que pour autant, le 12 août 2011, l&apos;employeur devait proposer 3 postes de vendeuse au titre du reclassement ; que par lettre du 16 août 2011, Madame [G] devait les refuser ; que l&apos;employeur devait par la suite, le 7 septembre 2011, proposer 7 autres postes ; qu&apos;encore une fois, les propositions de l&apos;employeur étaient rejetées ; que les postes proposés correspondaient à celui qu&apos;occupait Madame [G], c&apos;est-à-dire vendeuse ; qu&apos;ils correspondaient également aux prescriptions du médecin du travail qui préconisait un reclassement hors le magasin de [Localité 4] ; que Madame [G] estime également que des postes de responsables adjoints étaient disponibles et qu&apos;ils ne lui ont pas été proposés ; qu&apos;outre le fait que l&apos;employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, n&apos;a pas à proposer des postes pour lesquels il devrait procéder à la formation initiale du salarié, Madame [G] a expressément limité la zone géographique aux département du [Localité 8] et de l&apos;[Localité 1] ; qu&apos;or, les postes disponibles étaient en dehors de cette zone ; que dès lors, le bureau de jugement estime que l&apos;obligation de reclassement a bien été respectée ; que Madame [G] sera donc déboutée de ses demandes formées au titre du licenciement ;
 
 1/ ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail que l&apos;avis des délégués du personnel doit être recueilli par l&apos;employeur avant que la procédure de licenciement d&apos;un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle soit engagée ; que l&apos;employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont la violation est sanctionnée par l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1226-15 du code du travail au motif que l&apos;effectif de l&apos;établissement dans lequel exerçait l&apos;intéressé est inférieur à 11 salariés, dès lors que l&apos;entreprise envisagée globalement permettait la mise en place de cette institution représentative ; qu&apos;il ressortait des constations de l&apos;arrêt que les effectifs des établissements de [Localité 9] et [Localité 14] permettaient la mise en place de délégués du personnel ; qu&apos;en retenant, pour décider que Madame [G] ne pouvait reprocher à la société de ne pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel sur son reclassement, que le protocole d&apos;accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d&apos;entreprise signé le 26 avril 2011 entre la direction de la société et les organisations syndicales faisait apparaître que l&apos;établissement de [Localité 4] n&apos;avait au 1er mars 2011 qu&apos;un effectif de 7,97, sans tenir compte de l&apos;obligation d&apos;instituer ce délégués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2/ ALORS ensuite QUE pour dire que l&apos;obligation de reclassement a été satisfaite, la cour d&apos;appel a retenu que la société a proposé des emplois appropriés aux capacités de la salariée, s&apos;agissant de postes de vendeuse identiques à celui qu&apos;elle occupait précédemment ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d&apos;appel a débouté à tort la salariée de sa demande de requalification entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS encore QUE l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié et les souhaits qu&apos;il a émis, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l&apos;entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que l&apos;arrêt retient que Madame [G] ne saurait reprocher à la société de ne pas lui avoir proposé des postes sur l&apos;ensemble de son réseau de magasins, alors qu&apos;elle avait elle-même limité le périmètre des recherches en faisant connaître expressément dans ses courriers du 11 juillet et 14 septembre 2011 que sa mobilité se limitait aux départements du [Localité 8] et de l&apos;[Localité 1] pour des raisons personnelles ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIARE 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [G] de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE si Mme [G] qui avait initialement saisi le Conseil de Prud&apos;hommes d&apos;une demande en résiliation judiciaire de son contrat, ne l&apos;a pas soutenue devant le Conseil de Prud&apos;hommes, cette demande n&apos;en est pas pour autant devenue caduque dans la mesure où la salariée n&apos;