Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.186 du 11/07/2019,  partie 5


qu'il n'existe pas de principe de la prédominance de la procédure d'ordre française et que la référence à la procédure d'ordre ne désigne pas une règle rejetant le caractère privilégié des créances nées postérieurement au jugement de faillite dans le classement destiné à la distribution du prix d'un actif de la faillite; qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, à supposer que la cour d'appel ait rejeté la demande des syndics en estimant qu'ils invoquaient la loi italienne quand la règle de conflit de lois désigne la loi française, la cour d'appel, en statuant ainsi sans déterminer quelle règle du droit français justifierait le rejet de la demande au fond des syndics, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4)° ALORS QUE dans ce cas également la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile dès lors que les syndics italiens demandaient à voir inscrire dans l'état de règlement leurs créances de frais de justice nés de la liquidation judiciaire par application d'une règle identique en droit français et italien qui confère à ces créances un caractère privilégié ;
 
 5°) ALORS QUE, en cas de liquidation judiciaire ouverte avant le 1er janvier 2006 à l'étranger ou en France, les créances nées régulièrement de la procédure collective après le jugement d'ouverture – reconnu en France s'il est étranger- sont payées par priorité sur le prix de distribution de la vente d'un actif de la faillite situé en France ; que les frais de justice et les émoluments des syndics relèvent de ces créances prioritaires, ainsi que le faisaient valoir les syndics de la faillite italienne ; qu'en rejetant au fond leur demande de voir colloquer, dans la procédure de distribution du prix d'un actif de la faillite situé en France, leurs créances privilégiées pour être nées après le jugement d'ouverture, reconnu en France, de cette procédure de faillite en Italie, la cour d'appel a violé les articles 142 du décret du 27 décembre 1985, dans sa version applicable en l'espèce et L. 621-32 du code de commerce dans sa version applicable au litige.