cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.311 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Léry transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                       ,
 
 2°/ à La Métropole de Lyon, dont le siège est [...]                   ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Léry transactions, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de La Métropole de Lyon, de Me Y..., avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2016), que, par arrêté du 3 avril 2008, la communauté urbaine de Lyon, aux droits de laquelle se trouve la métropole de Lyon, a préempté un bien immobilier, à la demande de la commune de [...] (la commune), évinçant la société Léry transactions, en vue de la mise en oeuvre du programme local de l'habitat adopté par une délibération du conseil communautaire du 10 janvier 2007 ; que, par acte du 3 novembre 2008, la communauté urbaine de Lyon a vendu le bien à la commune ; que, par acte du 28 décembre 2011, la commune l'a revendu à la société Les Terrasses de [...], à charge pour elle de réaliser un immeuble comprenant des logements sociaux ; que celle-ci a réalisé un immeuble comportant trente-neuf logements intégrant huit logements éligibles au dispositif « prêt locatif social » ; que, soutenant que le but poursuivi par la décision de préemption et ses droits en qualité d'acquéreur évincé n'avaient pas été respectés, la société Léry transactions a assigné la communauté urbaine de Lyon et la commune en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Léry transactions fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la commune ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le titulaire du droit de préemption était la communauté urbaine de Lyon, devenue la métropole de Lyon, et exactement retenu que ce texte n'interdisait pas d'agir contre le titulaire du droit lorsque celui-ci avait revendu le bien, la cour d'appel, devant qui la société Léry transactions avait fondé ses prétentions sur les seules dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions inopérantes, en a déduit à bon droit que la demande formée contre la commune n'était pas recevable et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Léry transactions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la métropole de Lyon et de la commune à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements éligibles au prêt locatif social étaient des logements sociaux entrant dans le quota alors fixé à 20 % des résidences principales et que le taux de logement social de 20 % pratiqué dans l'immeuble édifié par la société les Terrasses de [...] répondait à l'objectif du programme local de l'habitat de mettre à disposition des ménages à revenus intermédiaires des logements à loyers modérés tout en garantissant la mixité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les biens acquis par l'exercice du droit de préemption avaient été utilisés aux fins définies à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et que la demande de la société Léry transactions devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;