Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.537 du 05/01/2022,  partie 4



 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que le défaut de conformité de l'aliment ne peut être retenu, ni qu'il a été à l'origine de la mortalité alléguée, que la société [Adresse 3] a produit des extraits de l'enquête réalisée en novembre 2017 par l'association L214 pour soutenir la mauvaise tenue de l'élevage, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure tout manquement de la société [Adresse 3] à son obligation de délivrance en 2014, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1610 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant exclusivement sur la seule pièce adverse, à savoir une enquête à charge de l'association L 214 réalisée en 2017, pour considérer que l'élevage de visons était mal tenu, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par la société La Visonnière du Bois attestant au contraire du bon état sanitaire de l'exploitation au moment des faits en 2014 (pièces 8, 9, 10 ou 21, 16, 17, 34 et 35), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans son rapport d'expertise, l'expert a relevé que le matériel de fabrication des aliments « n'est pas de toute dernière génération () mais il semble correctement entretenu et propre », que les installations sont sommaires mais que le mode de distribution de la nourriture directement sur le toit de la cage correspond à la méthode recommandée par le code des bonnes pratiques de l'élevage des visons ou encore qu'il ne lui appartient pas de renseigner le tribunal sur la conformité de l'élevage aux différentes normes, sécuritaires ou environnementales, auxquelles il est soumis ; qu'en affirmant que « l'expert, s'il n'a pas considéré l'élevage mal tenu, n'a toutefois pas décrit un élevage des mieux tenu respectueux des animaux », la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si la société Visonniere du Bois avait sollicité, à titre principal, la confirmation du jugement déféré ayant notamment prononcé la résolution de la vente et indemnisé son préjudice pour défaut de conformité, et, à titre subsidiaire, avait conclu à la résolution de la vente pour vices cachés (concl. p. 17) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions sollicitant la résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.