Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.077 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un grief qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige
 
 2°ALORS QU'un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur ; que ne constitue pas une méconnaissance par le salarié de ses obligations contractuelles le fait de demander à un collègue de travail de traiter un dossier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil pour la société Orange, demanderesse au pourvoi principal.
 
 La société Orange fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute grave dans le cadre du licenciement de M. [Y], et en ce qu'il a débouté ce dernier de ses demandes portant sur une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés afférents, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse mais n'était pas justifié par une faute grave, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, et des congés payés sur préavis, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait pour un salarié d'user de ses fonctions pour permettre à un proche de bénéficier d'un avantage de l'entreprise auquel il ne peut pas prétendre et de dissimuler son acte en sollicitant un collègue, peu important qu'il justifie d'une ancienneté sans reproche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le salarié avait demandé le 6 mars 2013 à un collègue d'attribuer à Mme [O], la mère de son enfant, qui ne faisait pas partie du personnel, des avantages réservés aux salariés de l'entreprise ; qu'en écartant la faute grave aux motifs qu'il s'agissait d' un fait isolé du salarié qui avait toujours donné satisfaction et justifiait de 7 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'existence et l'imputabilité au salarié des griefs tirés des dossiers de Mme [A] et de Mme [E] n'étaient pas contestées ; que l'employeur avait reproché au salarié d'avoir accordé un avantage à Mme [A] en ne sollicitant pas l'accord de son supérieur hiérarchique et d'avoir accordé à Mme [E] des avantages réservés aux salariés ; que de son côté, le salarié ne contestait pas avoir octroyé à Mme [A] deux mois de forfait offert, sans validation de son supérieur hiérarchique mais affirmait, pour justifier son comportement, que Mme [A] faisait partie des clients fidèles et était éligible aux gestes commerciaux et que l'accord du manager pouvait être verbal (conclusions adverses p. 35 et 36) ; qu'il ne contestait en outre pas avoir octroyé à Mme [E] des avantages réservés aux salariés mais prétendait que cette dernière bénéficiait déjà des avantages litigieux et qu'il n'avait fait que traiter la réclamation de la cliente, qui en avait été privée lors d'un changement de forfait et souhaitait revenir à la situation antérieure, sans qu'il n'ait pu identifier si cette dernière était ou non salariée de l'entreprise (conclusions d'appel adverses p. 37) ; qu'en affirmant que l'employeur ne versait aux débats aucune pièce permettant de vérifier l'existence ou l'imputabilité au salarié des griefs tirés des dossiers de Mme [A] et de Mme [E], la cour d'appel, qui a pourtant relevé que « l'offre de mois de consommation par un conseiller fidélisation est soumise à validation par son manager » et que « l'attribution d'avantages salariés est réservée au personnel d'Orange », a méconnu les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés au salarié dans les dossiers de Mmes [A] et [E], l'employeur avait versé aux débats des mails des 6 mars et 11 septembre 2013, rappelant la procédure de validation par le manager ainsi qu'un courrier du 12 juin 2013 aux termes duquel le salarié indiquait : « il s'avère en outre, que les erreurs qui de votre point de vue justifient mon licenciement et dont je ne conteste pas l'existence, n'a pas le caractère réel ni de gravité que vous lui donnez » (productions n°6 à 8) ;