Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.568 du 04/02/2016,  partie 8


qu'il revient donc à Madame [X] [N] en réparation du préjudice résultant de l'accident du 3 août 2004 après imputation des créances des tiers payeurs mais provisions non déduites les sommes suivantes : - frais d'appareillage futurs 484,65 ¿, - incapacités temporaires 21.770,73 ¿, - incapacité permanente totale NÉANT, - séquelles fonctionnelles 67.655,81 ¿, - préjudice esthétique 36.221,62 ¿, - tierce personne NÉANT ; que sur les demandes de la CRAMIF ; que la MFA doit être condamnée, en se reportant aux calculs effectués précédemment, à verser à la CRAMIF : - du chef de Madame [X] [N] la somme totale de 35.585,43 ¿, - du chef de Monsieur [S] [N], après application du marc l'euro, celle de 21.326,33 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2012, date de signification des dernières conclusions et ce, comme sollicité ; qu'il convient de faire droit à la demande de la CRAMIF tendant à la condamnation de la MFA à lui verser pour chacune des deux victimes une indemnité forfaitaire de 997,00¿ ; que sur les demandes de la CNAV ; que la MFA doit être condamnée, en se reportant aux calculs effectués précédemment, à verser à la CNAV : - du chef de Madame [X] [N] la somme totale de 50.598,28 ¿, - du chef de Monsieur [S] [I], après application du marc l'euro, celle de 1.755,78 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice, comme demandée (sans mention de date précise) ; qu'il convient de faire droit à la demande de la CNAV tendant à la condamnation de la MFA à lui verser une indemnité forfaitaire d'un montant de 1.015,00 ¿ ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice d'incapacité permanente partielle tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n°8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux tels que le déficits fonctionnel permanent ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la CPAM sur la totalité du poste de préjudice d'incapacité permanente partielle de Madame [X] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en accueillant néanmoins les recours subrogatoires de la CRAMIF sur le poste d'IPP de Madame [X] [N], la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS ENCORE QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en accueillant néanmoins les recours subrogatoires de la CNAV sur le poste d'IPP de Madame [X] [N], la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice de séquelles fonctionnelles tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n°8/2004 du octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux ; qu'en accueillant néanmoins les recours subrogatoires de la CRAMIF sur la totalité du poste de préjudice des séquelles fonctionnelles de Madame [X] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS ENFIN QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice de séquelles fonctionnelles tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n°8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux ; qu'en accueillant néanmoins les recours subrogatoires de la CNAV sur la totalité du poste de préjudice des séquelles fonctionnelles de Madame [X] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.