Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.230 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. K... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme A... O... épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Q..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM. G... et K... R... et de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 2018), que, par acte du 13 juillet 2006, M. Q... a vendu à V... R... la totalité des parts qu'il détenait dans la société civile immobilière [...] (la SCI) ; qu'en 2009, M. Q... a assigné MM. K... et G... R... et Mme A... R... (les consorts R...), ayants droit de V... R..., en constatation de la résolution de la cession de ses parts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constatation de la résolution du contrat ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cession prévoyait que le prix serait réglé au plus tard le 31 décembre 2008, sous peine de résolution de plein droit du contrat, sans que les parties aient prévu que la résolution interviendrait sans sommation ou formalité préalable, la cour d'appel, qui a constaté que M. Q... n'avait jamais mis en demeure V... R... de lui payer le prix sous un certain délai, avec avis que, faute d'exécution, le contrat serait résilié de plein droit, en a exactement déduit que la clause résolutoire n'avait pu produire ses effets ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Q... à payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve que la somme reçue de V... R... aurait été destinée à régler une autre dette que celle relative à la cession des parts sociales, qu'il a attendu plus de trois ans après ce paiement et le décès de V... R... pour intenter l'action en résolution, sans ne s'être jamais manifesté auprès de sa succession, que l'emprunt contracté par la SCI est soldé et qu'il ne justifie pas avoir réglé, en tant que caution, tout ou partie des échéances, que, dès lors, le maintien d'une action qui tend à se prévaloir à tort de l'inexécution d'une obligation pour se voir attribuer sans bourse délier la moitié des parts de la SCI relève de la plus parfaite mauvaise foi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont la décision a été l'objet en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Q... à payer à MM. G... et K... R... et Mme A... O... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par MM. G... et K... R... et Mme A... O... ;