Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.825 du 02/03/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [J], pris en qualité de gérant de la société Bowlingstar
 
 M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables toutes ses conclusions et confirmé le jugement ayant dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et l'ayant en conséquence condamné à payer au liquidateur de la société ès qualités une somme de 119 633 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 3 septembre 2020 (arrêt, p. 2, § 7) ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées le 17 février 2021 par M. [J] et complétant son argumentation précédente avec de nouvelles productions à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. [J] a fait valoir, dans ses conclusions déposées le 17 février 2021, que la réalité de son domicile était établie par les pièces nos 19 à 23 (conclusions du 17 février 2021, p. 7, § 8 et 9) ; qu'à supposer même que la cour d'appel ait statué sur les dernières conclusions de M. [J], elle a, en jugeant que « Monsieur [J], alors que l'irrecevabilité de ses conclusions était soulevée n'a produit aucune pièce justifiant de son domicile réel » (arrêt, p. 4, § 1), dénaturé par omission les pièces nos 19 à 23, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a en outre, en statuant ainsi, dénaturé le bordereau de communication des pièces joint aux conclusions du 17 février 2021, qui comportaient des pièces démontrant que l'adresse de M. [J] mentionnée sur les conclusions était exacte ;
 
 4°) ALORS QUE pour déclarer irrecevables les conclusions de M. [J], la cour d'appel a jugé que celui-ci « dissimul[ait] son adresse réelle en jouant avec deux adresses où il ne se trouve pas quand on tente de le toucher » (arrêt p. 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ses constatations n'établissaient pas que M. [J] avait été domicilié en 2013 [Adresse 2], puis jusqu'en mars 2020 [Adresse 3], et de nouveau [Adresse 2] à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel ne relevait pas l'existence d'une adresse autre que celles de la [Adresse 2] et de la [Adresse 3] ; qu'il résultait donc de ses constatations que M. [J] était nécessairement domicilié à l'une ou l'autre de ces adresses de sorte qu'au moins un des jeux de conclusions, soit le premier, indiquant l'adresse de la [Adresse 3], soit les suivants, mentionnant l'adresse [Adresse 2], était recevable ; que pour déclarer irrecevables les conclusions de M. [J], la cour d'appel a jugé que celui-ci « dissimul[ait] son adresse réelle en jouant avec deux adresses où il ne se trouve pas quand on tente de le toucher » (arrêt p. 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile.