Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.778 du 10/03/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande tendant à la prise en compte des cotisations versées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 et d'AVOIR ordonné à la CNAV de procéder à la revalorisation de la retraite de M. [U] dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en conséquence des cotisations versées au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R 351-11 précitées autorisent le versement des cotisations non payées en temps utile, pour toutes les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension quelle que soit la date de leur versement, sous réserve de la période du 1er avril au 31 décembre 1987 ; que le décompte des cotisations arriérées notifié par la CNAV à la Préfecture de Police le 19 juillet 2010 concernant Monsieur [Q] [U], porte sur un montant de 55 222,50 euros et se réfère au décompte de l'activité salariée de l'intéressé, sur la base de l'assiette réelle reconstituée de 1982 à 1997 ; que ce décompte a été notifié en conséquence du jugement prononcé le 13 décembre 2007 qui reconnaît l'assujettissement de Monsieur [U] au régime général de sécurité sociale avec toutes ses conséquences de droit, assujettissement qui s'impose à la CNAV en vertu de l'effet déclaratif du jugement précité dont la CNAV ne peut valablement contester l'effet alors même qu'elle en a tiré les justes conséquences dans le décompte des droits qu'elle a notifié à l'employeur, ce constat rendant inopérant le moyen tiré du défaut de compétence de la CNAV (au profit de l'URSSAF), pour procéder à la validation des cotisations arriérées antérieurement au 1er janvier 2010 ; qu'il s'en suit que le jugement sera réformé de ce chef et qu'il sera ordonné à la CNAV de procéder à la revalorisation de la retraite de Monsieur [U] dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en conséquence des cotisations, versées au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'astreinte ;
 
 1) ALORS QUE les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension ; qu'en l'espèce, M. [U] est titulaire d'une pension personnelle à effet du 1er février 1994 ; que la date de l'arrêté de compte a donc été fixée au 31 décembre 1993, dernier jour du trimestre civil précédent ; que la cour d'appel a décidé de revaloriser la retraite de M. [U] au titre de cotisations versées sur la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 ; qu'en tenant ainsi compte de versements de cotisations afférents à une période postérieure à la liquidation des droits à pension, la cour d'appel a violé l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'est pas applicable en l'absence d'identité de parties ; qu'en opposant à la CNAV le décompte de l'activité salariée de M. [U], sur la base de l'assiette réelle reconstituée de 1982 à 1997, telle que notifié en conséquence du jugement prononcé le 13 décembre 2007, quand la caisse n'était pas partie à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; que l'assujettissement d'un assuré au régime général et le décompte des droits y afférent constitue des points de droit ; qu'en retenant que la CNAV ne pouvait contester l'effet déclaratif du jugement du 13 décembre 1997 ayant assujetti M. [U] au régime général et établi le décompte des cotisations arriérées sur la base de l'assiette réelle reconstituée de 1982 à 1997, « dès lors que la Caisse en avait tiré les justes conséquences dans le décompte des droits qu'elle avait notifié à l'employeur », la cour d'appel, qui a ainsi retenu un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à payer les sommes correspondantes à la revalorisation de sa pension pour la période du 25 juin 2008 au 1er novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant les dispositions de l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale dont il résulte que si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de pension la révision des droits prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues ;