Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 9



 que Mme U... entend voir rejeter cette demande comme étant nouvelle pour n'avoir pas été présentée devant le premier juge et à défaut conteste le mode de calcul opéré par l'expert en relevant d'une part qu'il a commis une erreur sur le montant du capital restant dû au jour de l'ordonnance de non conciliation, date des effets patrimoniaux du divorce, retenant la somme de 117.649,50 € alors que c'est celle de 115.069,37 € qui restait due au 26 mars 2010, et en demandant que le calcul du profit subsistant doit s'effectuer à partir non pas du coût d'acquisition du bien par le couple mais en équité de retenir la valeur au jour de l'ordonnance de non-conciliation, date à partir de laquelle M. S... a commencé seul à payer les échéances du prêt ; qu'elle entend donc que cette créance soit chiffrée à la somme de 58.727,11 € ;
 
 que la demande de créance de M. S... étant en lien avec celles formulées au titre du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, doit être déclarée recevable ;
 
 que les parties s'accordent pour voir dire que la créance de l'indivision à l'égard de M. S... doit s'effectuer en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil qui dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ;
 
 que c'est à tort que Mme U... affirme que l'expert aurait commis une erreur de calcul en retenant comme montant du capital restant au jour des effets du divorce erroné alors qu'à la lecture du tableau d'amortissement du prêt contracté pour l'achat du domicile conjugal, il s'établit qu'à cette date, le 26 mars 2010, le capital restant dû s'élevait à 117.649,50 €, la somme de 115.069,37 € telle que voudrait voir retenir l'appelante correspondant à celle du 5 avril 2010 après paiement de l'échéance ;
 
 que c'est à tort également qu'elle demande que le calcul soit effectué sur la seule valeur de l'immeuble au jour de l'ordonnance de non conciliation car il serait inéquitable que son époux profite d'un calcul au profit subsistant de manière rétroactive à compter de la date d'achat et non à compter seulement de l'ordonnance de non conciliation au motif qu'elle ne pouvait régler sa quote-part de l'emprunt alors que c'est elle même qui a entendu devant le juge conciliateur que son époux prenne en charge les échéances du prêt ;
 
 qu'il convient donc de fixer la créance de M. S... à la somme de 112.145 € telle que retenue par l'expert » ;

ALORS QUE pour limiter la créance de Monsieur S... à une somme 112 145 euros, la cour d'appel a pris en compte le chiffrage proposé par le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation dans l'hypothèse où les effets du divorce remonteraient au 26 mars 2010, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, du chef du dispositif relatif à la date des effets du divorce, entraînera donc, par voie de conséquence, celle du chef relatif à la créance de Monsieur S..., en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme U....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur S... à la somme de 112.145 euros au titre du remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien immobilier sis [...] .

AUX MOTIFS QUE Maître N... précise dans son rapport d'expertise que le calcul de la créance de Monsieur S... envers l'indivision au titre des remboursements effectués après l'ordonnance de non conciliation devait s'opérer selon la règle du profit subsistant telle que prévue par l'article 815-13 du Code civil en tenant compte des éléments suivants : Echéances en capital dues par Madame (la moitié)/ valeur de l'immeuble lors de l'acquisition x valeur actuelle de l'immeuble ; qu'au jour du rapport définitif en date du 24 septembre 2012, Maître N... n'avait pas chiffré cette créance en affirmant que « compte tenu des éléments manquants à l'expert il n'est pas en mesure d'établir l'intégralité des créances dues par l'une ou l'autre des parties » ; que, par complément au rapport en date du 24 septembre 2014, il a proposé deux chiffres selon la date retenue pour les effets du divorce, 152.925 € si celle-ci est fixée au 1er novembre 2008, 112.145 € si c'est celle du 26 mars 2010 ; que Monsieur S... demande que la méthode de Maître N... soit consacrée et entend voir dire, si la date des effets du divorce retenue est celle du 1er novembre 2008 comme il le demande, que sa créance à ce titre est de 152.925 € correspondant à la prise en charge par ses soins du règlement de la quote-part des remboursement incombant à Madame U... ;