Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.597 du 19/01/2017,  partie 2


évolution de votre état de santé et -le traitement prescrit ; qu&apos;elle n&apos;a pas, ainsi, été en mesure de vérifier que les conditions ouvrant droit à l&apos;allocation d&apos;une indemnité journalière était remplie sachant que le médecin-conseil a émis un avis défavorable à l&apos;admission de monsieur [O] en l&apos;absence de certificat médical, que le conseil d&apos;administration de la caisse a fait de même et que le recours de monsieur [O] a été rejeté ; que selon l&apos;article R. 723-54 du code de la sécurité sociale : « L&apos;avocat ou l&apos;avocat stagiaire reçoit une allocation s&apos;il se trouve dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer sa profession, à partir du 91e jour qui suit sa cessation de toute activité à la condition de justifier qu&apos;il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d&apos;activité et qu&apos;il a exercé sa profession pendant douze mois au moins » ; que les statuts de la CNBF stipulent, article 54-3, que « la cessation temporaire de l&apos;activité doit être totale, ce qui exclut toute plaidoirie, réception de clientèle et consultation » ; qu&apos;il est avéré que monsieur [O] a transmis tous les justificatifs médicaux émanant de son médecin traitant, bulletins d&apos;hospitalisation et d&apos;interventions chirurgicales, d&apos;avis d&apos;arrêts de travail et leurs prolongations pour la période du 6 mars 2012 jusqu&apos;au 7 décembre 2012, date de la reprise de travail ; qu&apos;il a également produit un certificat médical émanant du professeur [L] daté du 21 juillet 2014 attestant qu&apos;il est suivi dans son service depuis le mois de mai 2012 et que les arrêts de travail prescrits par son médecin traitant depuis lors sont parfaitement justifiés ; que monsieur [O] ne peut valablement prétendre du fait que du paiement d&apos;indemnités postérieures à celles présentement réclamées, la CNBF aurait acquiescé à sa demande et renoncé à son action faute d&apos;éléments corroborant cette volonté ; qu&apos;en revanche, il apparaît que la CNBF n&apos;est pas fondée à subordonner le paiement des indemnités journalières dues à son adhérent en arrêt de travail, à la production non prévue par les statuts, qui réservent une simple faculté de contrôle par un expert désigné par le bureau, d&apos;un « certificat médical motivé » aux fins d&apos;être renseignée par le médecin traitant de l&apos;intéressé sur les causes de l&apos;invalidité et les conséquences de son état de santé ; que l&apos;indemnisation due, objet de la protection sociale souscrite par l&apos;avocat relève de la seule incapacité de travail et non de la cause médicale des arrêts de travail ; que c&apos;est à bon droit que monsieur [O] a opposé à la CNBF son droit à garder le secret sur la cause médicale de ces arrêts de travail tout comme il l&apos;avait fait envers l&apos;assureur collectif du barreau de Paris qui lui a versé les indemnités au cours des 90 premiers jours d&apos;invalidité auxquelles il avait droit en respectant le droit au secret médical du malade ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;obligation de la CNBF à payer à monsieur [O] la somme de 11 346 € au titre de la période d&apos;invalidité du 6 mars 2012 au 7 décembre 2012 n&apos;est pas sérieusement contestable ; qu&apos;elle doit être condamnée au paiement et l&apos;ordonnance entreprise doit être infirmée ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QU&apos;une provision peut être accordée, par référé, au créancier notamment dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable ; que les statuts de la CNBF autorisent cet organisme de sécurité sociale à subordonner le paiement des indemnités journalières dues aux adhérents en arrêt de travail à la production d&apos;un certificat médical afin de contrôler la réalité de l&apos;invalidité temporaire de ses adhérents ; que, si l&apos;adhérent ne met pas la CNBF en mesure de contrôler la réalité de son invalidité, l&apos;obligation de celle-ci de lui payer des indemnités journalières est sérieusement contestable ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;obligation de la CNBF à payer à monsieur [O] la somme de 11 346 € au titre de la période d&apos;invalidité du 6 mars 2012 au 7 décembre 2012 n&apos;est pas sérieusement contestable, la cour d&apos;appel a retenu que la CNBF n&apos;était pas fondée à subordonner le paiement des indemnités journalières dues à son adhérent en arrêt de travail à la production d&apos;un certificat médical aux fins d&apos;être renseignée par le médecin traitant de l&apos;intéressé sur les causes de l&apos;invalidité et les conséquences de son état de santé, considérant que cette production n&apos;est pas prévue par les statuts de la CNBF et que ces statuts ne font que réserver une simple faculté de contrôle par un expert désigné par le bureau ;
 
 Qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré toutes les conséquences légales des articles 54-3 et 54-5 des statuts de la CNBF, a violé l&apos;article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 723-54 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;obligation de la CNBF à payer à monsieur [O] la somme de 11 346 € au titre de la période d&apos;invalidité du 6 mars 2012 au 7 décembre 2012 n&apos;est pas sérieusement contestable, la cour d&apos;