décision 17-13.040 du 12/07/2018,  partie 7


que le fait pour l'association de déposer plainte le 9 septembre 2009 initialement contre X pour les dégradations volontaires dans ses locaux ne constitue pas un manquement fautif de l'employeur dans la mesure où l'association est en droit de préserver ses intérêts patrimoniaux notamment dans le cadre de ses relations avec son assureur ; que même si la plainte a fait ultérieurement en avril 2010 l'objet d'un classement sans suite par le Parquet, la démarche de l'employeur était parfaitement légitime et totalement distincte de la mesure disciplinaire du 22 octobre 2009, dont le caractère justifié a été reconnu ; que le reproche de la salariée n'est donc pas établi ;
 5) que Mme L... fait valoir que l'altération de son état de santé est en lien avec ses conditions de travail, jugées anormales, au sein du SESSAD depuis plusieurs années et produit diverses pièces: -des certificats d'arrêts de travail établis par le médecin traitant M. J... à partir du 1er décembre 2009jusqu'au 5 janvier 2010 pour troubles anxiodépressifs liés au travail puis du 31 août 2010 au 3 janvier 2011, puis du 22 août au 14 septembre 2011, son courrier du 1er février 2010 adressé à la CPAM pour se plaindre de la dégradation du climat social avec la direction, de sa convocation et de son audition le 30 novembre 2009 « vécue comme un viol psychique » dans les locaux de la gendarmerie, -les avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail du 1er décembre 2009, du 8 janvier 2010, du 30 août 2010, et l'avis du 15 septembre 2011 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger grave et immédiat, -le certificat de son médecin traitant, du 22 juin 2011, selon lequel « la salariée est prise en charge médicalement pour des troubles anxieux et dépressifs caractérisés en relation avec ses conditions de travail et selon ses dires une situation de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie
 elle présente toujours à ce jour une souffrance psychologique caractérisée », -la décision de la CPAM du 1er décembre 2011 lui attribuant une indemnité forfaitaire pour 5% d'incapacité permanente liée à « une anxiété résiduelle bénigne suite au choc psychologique ressenti ne nécessitant pas de prise en charge spécialisée ni de thérapeutique régulière », -les extraits de compte-rendu lors des visites du médecin du travail entre le 1er décembre 2009 et le 15 septembre 2011, l'attestation de Mme Q... conseillère en bilan de compétence qui a accompagné la salariée au Greta P... à partir de juin 2011, selon laquelle Mme L... se sentait, dans ses relations avec la hiérarchie, "remise en cause dans son identité professionnelle .... » , et après le bilan, conserve les mêmes interrogations, « n'arrivant pas à se projeter » ; que l'association fait valoir que le caractère professionnel de l'accident du 30 novembre 2009 et des troubles anxiodépressifs de Mme L... lui a été déclaré inopposable par arrêt du 2 mars 2016 de la cour d'appel de Poitiers ; que la salariée ne fournit aucune pièce sur la dégradation de son état de santé pour la période antérieure au 30 novembre 2009 ; que les manquements invoqués en matière d'hygiène et de sécurité n'ayant pas été retenus à l'encontre de l'employeur, Mme L... ne justifie pas que son état anxiodépressif constaté médicalement, était en lien direct avec un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 1° ALORS QUE l'APSCD ne justifiait pas son dépôt de plainte pour dégradations volontaires par les besoins de son contrat d'assurance ; qu'en retenant, pour dire la démarche de l'employeur légitime, que celui-ci était en droit de préserver ses intérêts patrimoniaux notamment dans le cadre de ses relations avec son assureur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS en outre QUE les salariées faisaient valoir que, par ce dépôt de plainte, la direction de l'association avait eu une réaction totalement disproportionnée, puisque rien n'avait été cassé, saccagé ou abîmé, et qu'il s'agissait seulement de la dépose de revêtements muraux qui aurait de toute manière été effectuée quelques semaines plus tard ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait un intérêt légitime à préserver ses intérêts patrimoniaux, sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif rejetant la demande en indemnisation du préjudice subi du faits des manquements commis par l'employeur, par application de l'article 624 du code de procédure civile.