Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 9



 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « L'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, prévue à l'article 1er de cette convention, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une procédure d'ordre portant sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite ? » ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article 22, paragraphe 1, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, n'englobe pas l'ensemble des actions qui concernent des droits réels immobiliers mais seulement celles d'entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre ; que n'entre pas dans cette catégorie la procédure d'ordre, qui a pour objet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier ; qu'en retenant cependant la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur la procédure d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 1, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution en matière d'exécution des décisions, prévue à l'article 16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, ne s'applique qu'aux actions visant à faire trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions et des actes ; que n'entre pas dans cette catégorie la procédure d'ordre, qui a pour objet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier ; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 II. AUX MOTIFS QUE « les appelants arguent de l'application de la Convention franco-italienne du 03 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; … cependant que cette Convention a été remplacée par la Convention précitée du 27 septembre 1968, sauf à ce qu'elle continue à produire ses effets dans les matières où la Convention de Bruxelles n'était pas applicable ; … qu'en admettant même l'application de cette convention alors que les dispositions de son titre II sur la compétence et la faillite n'ont pour objet que l'application des règles relatives à l'autorité de la chose jugée et à l'exécution de décisions entre les Etats, force est de constater que son article 25 al2 prévoit expressément que les contestations relatives aux privilèges et droits de préférence et à tout autre droit relatif aux immeubles sont jugées par les juridictions du pays où ces biens sont situés, de sorte que doit être retenue à nouveau la compétence de la juridiction française » ;
 
 6°) ALORS QUE, selon l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les juridictions du pays où la faillite a été déclarée sont compétentes pour statuer sur les questions qui s'y rattachent, seules les contestations relatives aux privilèges et droits de préférence, ainsi que celles qui sont relatives à la propriété, à la jouissance et à l'usage des immeubles ou à tout autre droit relatif aux immeubles, étant jugées par les juridictions du pays où ces biens sont situés ; qu'il en résulte qu'une procédure tendant à la distribution du prix de vente d'un immeuble faisant partie de l'actif d'une faillite ressort de la compétence des juridictions du pays où la faillite a été déclarée, quitte pour ces juridictions à renvoyer, le cas échéant, les éventuelles contestations relatives aux privilèges et droits de préférence aux juridictions du pays de situation de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la compétence de la juridiction française devait être retenue en application de cette convention, alors que la procédure portait sur la répartition du prix de vente d'un actif de la faillite italienne, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ;
 
 III. ET AUX MOTIFS QUE « ces dispositions rejoignent au demeurant le droit commun, transposable dans l'ordre international, et selon lequel le juge compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble en matière réelle immobilière ainsi que celui du lieu d'exécution de la mesure de saisie ;