Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.235 du 04/03/2020,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. F... de ses demandes et d'AVOIR condamné la société Fromageries Bel à payer à M F... les sommes de 1722,85 euros au titre du rappel de salaire pour les RTT non pris pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2016, 172,28 euros pour les congés payés y afférents, 500 euros de dommages et intérêts, d'AVOIR jugé que M. F... a droit à 3 jours de RTT supplémentaires au titre de l'année 2017, d'AVOIR condamné la société Fromageries Bel aux dépens et à payer à M F... et au syndicat CGT Fromagerie Bel la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de jours de RTT : M. F..., qui travaille actuellement 37h50 par semaine, revendique les avantages conventionnels du statut d'un travail en 3*8 semi-continu sur la base de 3 jours supplémentaires de RTT par an, soit 25.5 jours pour la période janvier 2009 - juin 2017. L'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des établissements, dont celui de [...], en date du 29 mars 2000 prévoit des dispositions spécifiques, avec l'octroi de JRTT supplémentaires, sur le plan au profit du salarié posté en 3*8 semi-continu. Il s'agit d'un salarié : - "clairement identifié qui appartient à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 heures avec une interruption hebdomadaire conformément à l'article 61 (nouvel article 10.1) de la convention collective nationale de l'industrie laitière," - et "ayant un planning sur l'année sur trois équipes et dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12." Selon l'article 10.1.6 de la convention collective des industries laitières : - sont considérés comme "travail posté en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés". - sont considérés comme "travailleurs postés en semi-continu ceux qui appartiennent à des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus, mais avec arrêt hebdomadaire".
 À l'appui de sa demande, M. F... verse aux débats : - des exemples de plannings en 2012, 2013 et 2014 révélant que le salarié est intégré dans une équipe travaillant en roulement dans l'atelier en fonctionnement 24 heures sur 24, - la "liste alphabétique des salariés avec leur cycle pour l'année 2013" établie le 19 décembre 2012 selon laquelle M. F... a travaillé selon un cycle "4 N- A – M" (4 nuits/après-midi 13 h à 21 h/matin 5 h à 13 h) durant l'année 2013, - le tableau récapitulatif établi par le salarié, décrivant semaine par semaine, les roulements d'équipe (matin, après-midi et nuit) entre les années 2008 et 2017. - divers documents, dont des comptes-rendus de groupe de travail, liés à la mise en place d'une nouvelle organisation de l'atelier KIRI (plan directeur KIRI) dont le passage en 3*8 complet a été annoncé par la Direction à compter du mois de janvier 2009, - les attestations de M. G... et de M. T..., collègues de travail et représentants élus, confirmant que M. F... travaille en 3*8 semi-continu depuis 2009 en tant que conducteur couleuse, - ses bulletins de salaire depuis 2007.
 Il ne fait pas débat que l'atelier de production "Frais fondus", dans lequel travaille M. F..., fonctionne de manière continue sur l'ensemble de la journée entre le lundi et le samedi matin.
 La société Fromagerie Bel soutient qu'elle n'a pas mis en place une organisation en 3*8 sur la demande des partenaires sociaux, mais qu'elle établit les plannings en fonction des souhaits des salariés durant la journée en 2*8 ou bien avec une forte proportion de travail de nuit, la seconde option ayant été choisie par M. F....
 Si ce mode d'organisation permet à certains salariés de l'atelier "Frais Fondus" de ne pas travailler la nuit pour des motifs personnels ou de santé, il résulte des pièces produites que le poste de travail occupé par M. F... au sein d'une équipe obéit à un cycle fixé à l'année et que ce cycle varie chaque année comme le confirment les plannings établis par la Direction, et par exemple : - durant l'année 2013 par périodes de 6 semaines (4 Nuits-Après-midi-Matin) - durant l'année 2017 par périodes de 8 semaines (4 Nuits- A-M-A-M). En l'absence de définition par le code du travail, le travail posté est défini par la directive européenne du 23 novembre 1993 complétée par la directive 2003/88/CE un mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.