Cour d'appel de Rouen,  décision 13-12.770 du 04/06/2014,  partie 3



 tandis que par ailleurs, les contrats « Castor Madelin » lui permettent de prévenir le risque de réduction des garanties en demandant une diminution du montant de la cotisation annuelle ; qu'il convient d'observer en outre que les contrats concernant la société GENERALI et la société EAGLE STAR, qui prévoient des cotisations annuelles respectivement de 10.000 F et de 12.000 F, ont été souscrits par M. X... après l'envoi des premières demandes susvisées en paiement de cotisations annuelles au titre des deux premiers contrats conclus avec la société LLOYD CONTINENTAL ; (...) ; que les développements cidessus font apparaître que les dispositions des contrats d'assurance retraite souscrits présentent de façon claire et précise le contenu des garanties, les droits et les obligations du souscripteur ; que sur le document intitulé « dispositions particulières » des contrats d'assurance retraite castor, la signature des parties est précédée de la mention selon laquelle le souscripteur « reconnaît avoir reçu un projet chiffré personnalisé précisant le montant de la cotisation, taxes et frais compris, et un spécimen des dispositions générales du contrat valant note d'information » ; que l'assuré a donc été mis en mesure de souscrire les contrats d'assurance en pleine connaissance de ses droits et obligations ; que de ce qui précède il résulte que, notamment par la remise de ces documents et par les éléments de fait ci-dessus retenus, Monsieur Y... et la société SWUSS LIFE ont exécuté leur obligation d'information et de conseil envers monsieur X... ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE de plus, avant la souscription des différents contrats, monsieur X... a reçu des informations personnalisées puisque sous la phrase « les personnes signataires de la présente proposition reconnaissent avoir reçu un projet chiffré et personnalisé précisant le montant de la cotisation, taxe et frais compris, un spécimen des dispositions générales du contrat valant note d'information et avoir noté les possibilités de renonciation à la souscription du contrat ainsi que le modèle pour exercer cette faculté », monsieur X... a apposé sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » ; (...) ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les engagements de monsieur X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés, ce d'autant que ce dernier est d'un niveau d'études tel qu'il ne pouvait pas ne pas les comprendre ; (...) ; que le seul fait d'avoir proposé à monsieur X... la souscription de contrats successifs, alors que ce dernier avait été clairement informé sur les caractéristiques de chaque contrat et sur l'étendue de ses engagements et qu'il n'a utilisé la possibilité de réduire ses cotisations que pour un seul contrat malgré les mises en garde qui lui ont été adressées, ne saurait suffire à établir que le cabinet Y... et la société LLOYD CONTINENTAL ont manqué à leur devoir de conseil ; 
 1°) ALORS QUE l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation, qui prend une dimension particulière en cas de complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait expressément fait valoir, et ce, à de multiples reprises, qu'il n'avait nullement été informé des conséquences de la souscription des contrats successifs (conclusions d'appel signifiées le 6 octobre 2011) ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que par la remise des documents - conditions générales et conditions particulières - signés par l'assuré, qui avait ainsi été mis en mesure de souscrire les contrats d'assurance en pleine connaissance de ses droits et obligations, la compagnie d'assurance et le courtier avaient exécuté leur obligation d'information et de conseil, sans examiner, comme elle y avait été invitée, si, indépendamment de l'information documentaire, le courtier et la compagnie d'assurance avaient informé et conseillé l'assuré sur les conséquences de la souscription de contrats multiples, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie d'affirmation générale ;
 qu'en l'espèce, monsieur X... avait soutenu qu'il n'avait pas été mis en mesure d'appréhender les risques du montage complexe créé par la souscription de contrats successifs ; qu'en retenant dès lors qu'il n'était pas démontré que la souscription successive de contrats était en elle-même contraire aux intérêts de l'assuré quand celui-ci avait souligné le caractère inadéquat de la multiplicité des contrats au regard de sa situation financière, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 3°) ALORS QUE le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ;