décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 6



 Aux motifs que « au fond, il est certain que la société Asur produit le contrat initial de prestations de services en date du 24 avril 2008, après vote à l'unanimité du conseil d'administration de choisir cette société, sachant que ce contrat fait référence à "l'établissement des bulletins de salaire des employés de la BAIXANENCQUE, Le suivi des stocks, la bonne garde et la surveillance des stocks de vins qui continueront à être sous le contrôle du conseil d'administration" ; (qu')attendu qu'il est précisé que le prestataire exécutera les missions définies à l'annexe un (la cour relevant qu'elle ignore tout de la teneur de cette annexe) et relatives "à l'ensemble des tâches techniques et administratives relatives à la gestion de la BAIXANENCQUE" ; (qu')attendu que le prestataire s'engageait (page deux) à tenir la Cave coopérative au courant du déroulement et de l'état d'avancement des missions qu'elle assume et à signaler toute difficulté susceptible de compromettre l'exécutions desdites missions ; que l'on reste à jeûn de tels échanges au vu des pièces régulièrement communiquées ; (qu')attendu que l'on peut épiloguer sans fin sur la bonne foi respective des parties, et sur les qualités de gérant de M. C..., ou d'oenologue de M. B..., toute l'argumentation en droit étant celle de l'exceptio non adimpleti contractus soulevée par la Cave Dom Brial, qui a repris les droits et obligations de la cave BAIXANENCQUE, à l'occasion d'un traité de fusion-absorption en date du 4 décembre 2008 ; (qu')attendu que la pièce quatre de l'appelante (mail Jean-Claude D... à Jean-Luc E... ) en date du 2 avril 2008, ne démontre rien en matière d'exécution, car elle est antérieure au contrat de prestations de services ; (qu')attendu que l'avertissement de l'expert-comptable F... , en date du 6 octobre 2009, n'engage certainement pas la cave coopérative, et s'interroge précisément sur la réalité des prestations facturées depuis la fusion-absorption et à tout le moins de la mise en commun des moyens administratifs des deux entités fusionnées ; (qu')attendu que les paiements intervenus ne démontrent rien sur la réalité de la prestation, étant précisé qu'ils font l'objet d'une demande reconventionnelle dans le présent débat ; (qu')attendu que le courrier des vignobles Dom Brial, en date du 12 octobre 2009, ne constitue certainement pas un aveu extra judiciaire dénué de toute équivoque, au simple motif du libellé qui indique : "aujourd'hui, il ressort que les missions initialement confiées ne sont plus assurées en totalité et nous aimerions vous rencontrer pour revoir le contenu de votre contrat de prestations" ; (qu')attendu que la société appelante se prévaut ensuite d'un document manuscrit de la main d'une dame A..., en date du 20 novembre 2009 (pièce 15), qui atteste mais qui n'a pas respecté les règles formelles de l'article 202 du code de procédure civile ; (qu')attendu qu'elle indique avoir "agi aux droits de la Sarl Asur dans le cadre de la convention entre la SCV LA BAIXANENCQUE et la cave des vignerons de BAIXAS", en continuant à établir les factures clients, la comptabilité de la BAIXANENCQUE avec arrêté de bilan 2007 2008 et arrêté des écritures au 31 janvier 2009 avec contrôle des expert-comptables, et des commissaires aux comptes, outre les bulletins de salaire et les congés, et déclarations sociales, la gestion des récoltes, la rémunération mensuelle des coopérateurs, les soldes de récoltes, les stocks des coopérateurs, les déclarations de régie, le tout étant contrôlée et dirigé par M. D..., dont elle dit elle-même qu'il était le directeur de la cave des vignerons de Baixas ; (qu')attendu qu'elle estime le temps de travail à 1100 heures environ : (qu')attendu qu'il convient de relever tout d'abord que l'intéressée était à la retraite effective depuis le 21 avril 2008, et qu'elle aurait donc accepté de travailler 1100 heures, en agissant aux droits de la société Asur, formule pour le moins absconse, sans être capable ce jour de préciser comment elle a été payée, par qui et combien ; (qu')attendu qu'en toute hypothèse, elle indique que c'est M. D... qui contrôlait et dirigeait son travail ; (qu')attendu que la difficulté probatoire n'est pas levée par la lettre de mission qui est produite au nom de cette personne, sans aucune date certaine, et sans aucune précision sur la rémunération ("somme forfaitaire horaire") ; (qu')attendu que M. C... a signé en qualité « d'employeur » cette lettre de mission avec Mme A... qualifiée de prestataire ; (qu')attendu que strictement aucun élément concret n'est régulièrement communiqué qui vienne accréditer un quelconque paiement des 1100 heures, que ce soit en qualité pour Mme A... d'employée récemment retraitée, ou de prestataire de services ; (au')attendu que les mêmes difficultés probatoires sont soulevées par l'attestation de M. B..., qui ne respecte pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile et qui reprend la même formule (interventions au droit de la société Asur) pour décrire ses interventions, alors qu'il était récemment retraité et qu'il indique lui-même être intervenu sur les ordres des responsables de la cave de [...] ; (qu')attendu qu'il estime son temps d'intervention à 400 heures, sans pouvoir préciser ni a fortiori justifier des modalités de ces honoraires, ou de leur montant à la charge d'Asur ;