Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.353 du 12/05/2021,  partie 2


que les consorts [B] ont été indemnisé à hauteur de 90 405,43 euros au titre du lot n° 3 « couverture », pour des travaux fixés selon le devis du 18 décembre 2014 à la somme de 70 008,40 euros auquel s&apos;ajoute un devis complémentaire du 10 juin 2015 pour 9 853,80 euros ; que les travaux de couverture ont été réalisés presque en totalité avant le sinistre et leur montant évalué par la société Waselynck frères à la somme de 63 188,40 euros sur laquelle les consorts [B] ont réglé 53 000 euros en deux acomptes ; qu&apos;en conséquence, ayant été indemnisés par leur assureur au titre de leur police multirisque habitation pour la perte de leur immeuble, dans le cadre d&apos;un accord qu&apos;ils ont accepté et, au-delà du montant initial des travaux de couverture, ils ne sont pas recevables, faut d&apos;intérêt à agir, à solliciter le remboursement des acomptes versés à la société Waselynck frères sur le fondement de l&apos;article 1788 du code civil ; que leurs demandes seront donc déclarés irrecevables ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a déclaré recevables M. et Mme [B] en leur action, 
 
 1) ALORS QUE l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action ; que la cour d&apos;appel, pour déclarer M. et Mme [B] irrecevables à solliciter le remboursement des acomptes versés à la société Waselynck frères sur le fondement de l&apos;article 1788 du code civil, faute d&apos;intérêt à agir, a relevé qu&apos;ils avaient été indemnisés par leur assureur au titre de leur police multirisques habitation pour la perte de leur immeuble, dans le cadre d&apos;un accord qu&apos;ils avaient accepté, et ce au-delà du montant initial des travaux de couverture ; qu&apos;en subordonnant ainsi l&apos;intérêt à agir des époux [B] à la démonstration préalable de ce qu&apos;elle estimait être le bien-fondé de l&apos;action, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d&apos;une prétention ; que la créance de restitution des acomptes versés par le maître de l&apos;ouvrage à l&apos;entrepreneur, née de la perte de l&apos;ouvrage détruit par un incendie avant la réception des travaux, est distincte par son objet de la créance d&apos;indemnisation du maître de l&apos;ouvrage à l&apos;encontre de son assureur multirisques habitation au titre de la destruction de l&apos;immeuble ; que la cour d&apos;appel, pour déclarer M. et Mme [B] irrecevables à solliciter le remboursement des acomptes versés à la société Waselynck frères sur le fondement de l&apos;article 1788 du code civil, faute d&apos;intérêt à agir, a relevé qu&apos;ils avaient été indemnisés par leur assureur au titre de leur police multirisques habitation pour la perte de leur immeuble, dans le cadre d&apos;un accord qu&apos;ils avaient accepté, et ce au-delà du montant initial des travaux de couverture ; qu&apos;en jugeant ainsi que la réparation du préjudice lié à la destruction de l&apos;immeuble leur interdisait de solliciter la restitution des acomptes versés à l&apos;entrepreneur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1788 du code civil et l&apos;article L. 113-5 du code des assurances.