Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 8


que l'article 5. 1 du contrat intitulé " TRESORERIE NETTE DEFINITIVE ET AJUSTEMENT DU PRIX DE BASE " indique que le montant définitif de ta trésorerie nette du groupe au 11 avril 2012 sera déterminé par la société sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2012 certifiés par les commissaires aux comptes des sociétés du groupe et retraités des flux de trésorerie intervenus entre le 1 " avril 2012. et le 11 avril 2012 et sera communiqué par la société à l'acquéreur et au cédant au plus tard le 15 mai 2012 ; que l'article 5, 2 prévoit les conditions d'ajustement du prix de base qui sera versé le 15 mai 2012 ; qu'il ressort du tableau figurant à l'annexe 1 de ce contrat que la trésorerie nette de l'entreprise s'élève à la somme de 2. 407. 634 € le 11 avril 2012 ; qu'interrogés par courrier électronique du 29 mars 2012 par la société MANPOWER sur le principe de calcul de la trésorerie nette réalisée par la société sur la base des comptes consolidés du groupe DAMILO au 31 décembre 2011, et sur la réalité de l'impact de 3, 3 millions d'euros au titre de P affacturage, inclus dans le calcul de la trésorerie nette au 31 décembre 2011, (ce montant de 3, 3 millions comprenant le montant des créances cédées au factor diminué de 1, 2 million de fonds de réserve et de garantie), Michel X... indiquait qu'il convenait de prévoir le crédit de 1, 2 millions d'euros au titre de l'affacturage et de neutraliser la somme de 3, 3 millions d'euros dans le calcul de la trésorerie nette ; que la société DAMILO a, pour sa part, procédé à deux retraitements afin de tenir Compte de l'augmentation, estimée artificielle, du montant initial de trésorerie nette due au contrat d'affacturage pour 2. 097. 165, 04 e contrairement aux stipulations contractuelles, d'une part, et aux montants'correspondant aux factures ayant fait l'objet de paiements tardifs, pour 870. 000 e, d'autre part ; que le 12 juin 2012, la société DAMILO signifiait à la société MANPOWER FRANCE HOLDING-le montant définitif de la trésorerie nette pour un montant de-2, 967. 165) 04 e déterminé sur la base des comptes des sociétés du groupe DAMILO ; qu'il était alors mentionné que le montant définitif de la trésorerie nette avait été ajusté des montants correspondants aux factures ayant fait l'objet de paiement inhabituellement tardif à des fournisseurs ; qu'il était précisé de des factures échues et non payées datant de plus de soixante jours au 31 mars 2012 s'élevait à 1. 714. 000 € alors qu'au 31 décembre 2011 ce montant s'élevait à 844. 000 € et qu'il convenait de déduire la différence entre ces deux sommes, soit 870, 000 du montant définitif de la trésorerie nette ; que ces chiffres, qui traduisent le différentiel de trésorerie nette, résultent, d'une part, du tableau figurant à l'annexe 1 du contrat de cession et, d'autre part, de la signification par DAMILO du montant définitif découvert deux mois après la cession, mettent en évidence un principe de créance ; que l'ajustement de la trésorerie nette est prévu au contrat par les parties afin de déterminer le montant définitif de la trésorerie nette après établissement des comptes définitifs du groupe DAMILO ; qu'il n'est pas contestable que cet ajustement devait permettre de connaître le montant définitif de la trésorerie nette prenant en compte les flux de trésorerie intervenus au 11 avril 2012 conformément aux stipulations contractuelles ; que l'accord des parties sur la déduction des sommes liées aux contrats d'affacturage dont la société MANPOWER avait eu connaissance le 31 décembre 2011, résulte de leurs échanges de mails des 29 et 30 mars 2012 ; que le retraitement au titre des paiements tardifs apparaît justifié par les factures des fournisseurs des sociétés du groupe échues depuis plus de 60 jours et non réglées ainsi que cela résulte du courrier du groupe DAIVELO en date du 12 juin 2012 ; Que les objections développées par Michel X... ne permettent pas de contredire l'existence de ce principe de créance ; qu'en effet, il n'appartient pas à la cour, saisie dans le cadre d'une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d'établir la preuve d'une créance liquide et exigible et encore moins d'en apprécier le quantum ; qu'en dépit de la distinction qu'opère Michel X... entre la notion de " retraitement " et celle de " retranchement des arguments de nature comptable qu'il oppose à l'intimée, l'appelant n'établit pas l'existence de la mauvaise foi alléguée à l'encontre de la société MANPOWER qui serait de nature à nuire à l'apparence de créance exigée par l'application de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que le principe de créance alléguée par la société Manpower France Holding et contesté par monsieur X... repose sur le Montant Définitif de la Trésorerie Nette des sociétés du Groupe telle que notifiée par la société DAMILO ;