Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.022 du 15/05/2019,  partie 2


qu'ils doivent en conséquence être considérés comme des événements liés à l'obsolescence progressive du système, événements connus des exploitants et nécessitant le changement des bouchons, mais non comme un vice de conception ; que le fait que lors des réparations en Espagne l'épaisseur de la tôle ait été augmentée ne peut s'interpréter comme révélant un vice dès lors que comme l'a relevé l'expert, l'épaisseur constatée avant avarie était la même que celle d'un méthanier de même type n'ayant jamais connu d'accident ; qu'enfin l'expert judiciaire fait observer (rapport, p. 22) que les plans de conception de la société GTT ne sont pas cotés et ne mentionnent en particulier aucune épaisseur minimale des mousses des bouchons ; que si cette absence de précision est regrettable, elle ne peut s'analyser comme constituant un vice de conception à l'origine du dommage dès lors que rien ne permet d'affirmer que le défaut d'épaisseur soit la cause de l'expulsion du bouchon ; qu'il convient en conséquence de juger que l'avarie subie par le [...] n'a pas pour origine un défaut de conception des cuves ou des bouchons par la société GTT, mais résulte du changement des bouchons par la société Sobrena et son sous-traitant la société SIB et en conséquence de confirmer les premiers juges ayant débouté la société HDI Global, assureur de la société Sobrena, de son action à l'encontre de la société GTT ; qu'il n'est pas contestable que la société Sobrena avait contractuellement pour mission de fournir à la société Hyproc Shipping Co des bouchons de surbau conformes à ceux équipant les cuves du [...] ; qu'il est tout autant incontestable qu'elle a manqué à cette obligation puisqu'elle a fourni des bouchons équipés d'une coque polyester absente des bouchons originaux et que ces bouchons ont été à l'origine d'une grave avarie après onze semaines d'utilisation ; que c'est au demeurant au vu de ce constat que la Cour Internationale d'Arbitrage a condamné la société Sobrena à supporter les conséquences dommageables de l'avarie, et ce au demeurant sans qu'il soit utile de déterminer si l'origine du sinistre résulte de l'adjonction de la coque ou de tout autre vice de fabrication ; qu'il est par ailleurs non contesté que ces bouchons à l'origine du sinistre ont été fabriqués par un sous-traitant, la société SIB ; que, comme il a été indiqué par les premiers juges, ce sous-traitant a livré les bouchons conformes au bon de commande, et a ajouté notamment la coque polyester en accord avec la société Sobrena ; qu'il ne peut en conséquence lui être imputé le moindre manquement à son obligation contractuelle à l'égard de la société Sobrena, les produits par elle livrés étant conformes à ceux commandés et ayant été conçus sous la direction de la société titulaire du marché avec le propriétaire du navire ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont débouté la société HDI Global de l'intégralité des demandes présentées à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de la société SIB, cette dernière indique avoir réalisé les 5 tampons en polyuréthane conformément à la commande passée par la société Sobrena ; que la société SIB reconnaît avoir ajouté une coque polyester dans le but de renforcer la structure mais en plein accord avec la société Sobrena ; qu'elle indique n'être intervenue ni au démontage, ni au remontage des tampons ; que la société Sobrena ne conteste pas ses dires ; que la société Sobrena est un des trois chantiers naval en Europe agréé par la société GTT, susceptible d'assurer la maintenance et l'entretien des navires méthaniers équipés de la technologie GIT ; qu'à ce titre elle devait faire preuve d'une grande vigilance sur la qualité et la conformité des prestations de son sous-traitant ; qu'il appartenait à la société Sobrena, dans la mesure où le remplacement n'était pas réalisé à l'identique, de solliciter l'homologation auprès de la société GTT et du Bureau Veritas ; qu'ainsi, l'exécution des travaux réalisés par la société SIB a été validée par la société Sobrena, son donneur d'ordre, et l'action de la société HDI Gerling Industrie à l'encontre de la société SIB n'est pas fondée ; que, sur la responsabilité de la société GTT, le bouchon de surbau a été mis en place par la société Sobrena à l'insu de l'armateur ; qu'il n'était pas conforme à la conception de la société GTT et de plus n'a pas été homologué par la société de classification du navire le Bureau Veritas ; que l'avarie est survenue après 11 semaines d'exploitation seulement ; qu'aucune avarie du même type ne s'est produite parmi les 139 méthaniers, soit 608 cuves navigant pour certains depuis plus de 45 ans ; que le Bureau Veritas, informé de l'avarie par courrier du 20 janvier 2014, n'a pas jugé utile de reconsidérer son homologation, laissant supposer que la conception de la société GTT ne devait pas être remise en cause ; que l'expert judiciaire, M. R..., explique que l'avarie résulte de la pénétration de gaz GNL en phase liquide dans le surbau, le liquide s'étant par la suite vaporisé dans ce surbau proche de la température ambiante ; que ce phénomène a provoqué une brusque élévation de la pression dans le surbau ;