Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.015 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [P],
 
 2°/ Mme [Z] [H], épouse [P],
 
 domiciliés tous deux lieudit [Localité 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [I] [D], épouse [M], domiciliée lieudit [Localité 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [P], de Me Occhipinti, avocat de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [P] ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [D] épouse [M] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que l&apos;édification de la palissade par les époux [P] en limite de leur fonds et de celui de Mme [M] constituait un trouble anormal de voisinage, D&apos;AVOIR condamné les époux [P] à procéder à la destruction de l&apos;ouvrage litigieux dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai et D&apos;AVOIR condamné in solidum les époux [P] à payer à Mme [M] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;exercice du droit de propriété reconnu par le premier alinéa de l&apos;article 544 du code civil connaît les limites posées par son second alinéa, notamment en cas de création d&apos;un trouble anormal de voisinage indépendamment du respect des règles d&apos;urbanisme et d&apos;autorisations administratives régulièrement accordées ; que l&apos;existence de relations conflictuelles de voisinage sur lesquelles la cour n&apos;a pas à se prononcer nonobstant le nombre d&apos;attestations versées de part et d&apos;autre, ne peut non plus légitimer le recours à des pratiques illégales ou abusives ; que les époux [P] ont fait réaliser sur leur fonds en contrebas de celui de Mme [I] [M] à environ 80 cm du mur de sa propriété une palissade en bois de 1,97 m de haut tenue par des poteaux de 3,77 m (nus de 1m80) sur une longueur de 11,20m ; que la comparaison des attestations d&apos;huissier établies le 17 octobre 2010 avant l&apos;édification de la palissade, et le 5 avril 2011, démontre que Mme [I] [M] a été privée de la vue sur les [Localité 2] dont elle disposait auparavant à partir de sa terrasse, subissant ainsi un préjudice dont l&apos;importance est mesurée par les photographies produites, corroborées par les témoignages de Mmes [T] [N], [H] [E], [A] [K], [U] [J] et [E] [C] ; que cette vue à partir de son fonds existait bien avant l&apos;acquisition du fonds voisin par les époux [P], en fait depuis plusieurs générations ainsi que le montre l&apos;ancienne photographie en noir et blanc sur laquelle figure la grand-mère de l&apos;intimée, ce qui vient en contradiction avec le moyen qu&apos;ils avancent de la création d&apos;une servitude de vue directe sur leur propriété ; que ceux-ci ne démontrent pas que Mme [I] [M] ait concouru à son propre préjudice, peu importe que son étendoir à linge soit situé à proximité de la palissade ou qu&apos;une voiture figurant sur un constat qui s&apos;est avérée être celle de l&apos;huissier apparaisse sur les photographies suscitant chez ses voisins le soupçon de son indifférence au décor naturel ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les époux [P] ont suscité un trouble anormal de voisinage que la démolition sous astreinte de la palissade est seule à même de faire cesser sans constituer une sanction disproportionnée ; que l&apos;