Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.903 du 08/01/2020,  partie 2



 ) Monsieur O... indisposé à engager une conversation sérieuse avec son employée, à partir de ce jour, les appels parfois tumultueux de Monsieur O... à l'école E... N... ont été quasiment chaque mardi le sujet central de discussion entre R..., notre professeur principal de vente ainsi que la responsable de l'alternance. Elles essayaient de soutenir R... qui était mal et lui disaient de partir le plus rapidement possible mais R... ne voulait pas perdre l'école », - le compte-rendu des urgences de l'hôpital Saint Antoine du 11 octobre 2013 faisant état d'un « contexte de stress professionnel » ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'en effet, le seul rapprochement des courriers des 13 et 21 octobre 2013, ainsi que le malaise vagal du 11 octobre ne permettent pas de caractériser des agissements répétés permettant globalement de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement ; que la cour relève que contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur ne reconnaît nullement dans son courrier du 21 octobre 2013 la réalité des faits dénoncés (moquerie, cantonnement à des tâches subalternes, dénigrement, violation de la vie privé) ; que de même, il ressort de l'attestation de Mme T... que cette dernière n'a jamais été directement témoin des agissements dénoncés par son amie ; qu'or le seul courrier écrit par la salariée le 13 octobre est insuffisant à étayer sa demande, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même ; que les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées ; que par suite, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes relatives au harcèlement ; que sur la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 23 octobre 2013 rédigé en ces termes : « J'ai signé un contrat de professionnalisation le 23 juillet 2013. Depuis je n'ai eu de cesse d'être dénigrée dans ma personne, d'être harcelée par vous et Madame W.... Le 11 octobre dernier, j'ai eu un malaise à la suite du stress et des pressions que vous me faites subir. Le 13 octobre, je vous ai écrit une lettre qui vous expliquait ce que je vivais. Je me suis dirigée vers cette formation pour apprendre le métier de l'esthétique. Au lieu de cela, je suis reléguée à faire les basses besognes et jamais être en contact avec la clientèle. Je n'ai pas été payée le samedi 29 juin les samedis 6 et 13 du mois de juillet, le lundi 1er juillet de 14h00 à 18h30 ainsi que d'autres non payées (une lettre en recommandé avec AR sur ce dernier point vous sera adressée). Pour ces raisons, je ne veux plus subir vos agissements et prends acte de la rupture du contrat de professionnalisation à torts exclusifs. » ; qu'à l'audience, Mme X... reproche à son employeur au soutien de sa prise d'acte : - la non rémunération de journées travaillées, - le travail dissimulé, - les titres de transport impayés, - un manquement à son obligation de sécurité de résultat et le harcèlement moral dont elle a été victime, l'absence de réaction de l'employeur, - le manque de formation professionnelle ; que s'agissant des manquements relatifs au non-paiement de journées travaillées, au travail dissimulé et au harcèlement moral la cour a précédemment estimé que ces demandes n'étaient pas justifiées ; que la cour relève au surplus que Mme X... ne peut invoquer au soutien de sa prise d'acte des manquements de l'employeur qui auraient été commis avant la signature de son contrat de travail ; que s'agissant du manque de formation professionnelle, contrairement à ce que soutient la salariée, il ne ressort pas du courrier de l'employeur que ce dernier l'ait uniquement cantonnée à l'exécution de tâches subalternes ni qu'il ait manqué à son obligation de formation ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la salariée que cette dernière a effectué des épilations et que c'est même à cette occasion qu'un incident s'est produit courant du mois de septembre, conduisant l'employeur à lui notifier un avertissement ; que la réalité de ce manquement n'est donc pas établie ;