Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.867 du 13/02/2019,  partie 2


que, toutefois, force est de constater qu'étant donné sa mise en examen pour des faits d'enlèvement, elle ne peut pas entrer en contact avec son père ; qu'en outre ce dernier n'a plus qu'un discernement très limité, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'il puisse souffrir de ce conflit dont il n'a plus conscience ; que, par ailleurs, si V... et W... A... ont bénéficié de procurations avant de saisir le juge des tutelles, aucune des pièces versées aux débats par l'appelante ne vient justifier de ce qu'ils auraient utilisé ces procurations dans un intérêt contraire à celui de leur père ; que, par ailleurs, depuis la mise en place de la mesure de protection, leur gestion s'opère sous le contrôle du juge des tutelles ; qu'ils soutiennent financièrement leurs parents en hébergeant leur mère, dans la mesure où la totalité des ressources du couple est utilisée pour payer les frais d'hébergement de leur père ; qu'ils sont régulièrement présents aux côtés de ce dernier ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas justifié d'écarter la priorité familiale, de sorte que la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur le fond, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que M. M... A... présente une altération de ses facultés empêchant l'expression de sa volonté ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avérerait insuffisante et qu'il a, de ce fait, besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; que, par ailleurs, son état exclut toute lucidité sur le plan électoral, qu'il convient de supprimer son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'eu égard à la situation de l'intéressé, il convient de désigner conformément à l'article 447 du code civil : - Mme E... A..., conjoint, demeurant [...] [...], en qualité de tuteur à la personne, - M. V... A..., fils, demeurant [...] et M. W... G... A..., fils, demeurant [...] [...] , en qualité de co-tuteurs aux biens ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; que le tuteur devra proposer un budget prévisionnel déterminant les sommes nécessaires à l'entretien du majeur protégé ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence, il a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut désigner en qualité de mandataire judiciaire à la protection d'un majeur une personne dont on peut douter de l'aptitude à exercer une telle fonction, notamment quand elle a agi au détriment du majeur par le passé ; qu'en rejetant la demande de Mme T... tendant à la désignation d'un mandataire professionnel indépendant et en confirmant la désignation de MM. V... et W... A... en qualité de co-tuteurs aux biens de M. M... A... sans rechercher si, en se faisant consentir un mandat par leur père, avant toute demande de protection, à une époque où les facultés de discernement de celui-ci étaient déjà obérées, MM. V... et W... A... n'avaient pas adopté un comportement illicite faisant obstacle à leur désignation en qualité de tuteurs aux biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

2°) ALORS QUE si, en principe, le juge doit respecter la priorité familiale, l'intérêt de la personne protégée peut conduire à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection en particulier lorsque les tensions dans la famille sont telles que la désignation de l'un de ses membres perturberait gravement son équilibre ;