décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 6


que la salariée appelante ne précise cependant pas la nature des documents qu'elle a voulu reproduire et qu'elle ne justifie pas de leur utilité dans la procédure qu'elle venait d'introduire en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée appelante a commis la faute reprochée dès lors qu'à sa reprise de poste et avant même l'examen auquel devait la soumettre le médecin du travail en application de l'article R 4624-21 du code du travail, elle a ignoré les missions qui lui étaient contractuellement dévolues pour user de son autorité auprès de ses collaborateurs et pour utiliser le matériel et les documents de l'entreprise à des fins personnelles ; que deux des fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont donc établies; que par ces deux manquements, la salariée appelante a non seulement perturbé le fonctionnement de l'entreprise d'autant que comme elle le revendique elle-même, elle était investie d'une certaine responsabilité, mais qu'elle a manifesté sans équivoque sa volonté de se soustraire aux obligations du contrat de travail, ce qui a rendu impossible toute poursuite de la relation de travail et ce qui, par conséquent, caractérise la faute grave invoquée par l'employeur ; que la salariée appelante s'avère infondée en sa contestation du licenciement et qu'elle doit être déboutée de ses prétentions subséquentes au titre de l'indemnité de licenciement, au titre du préavis et à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'au titre de la période de mise à pied conservatoire qui se trouve justifiée par la gravité de la faute » ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE « Madame Ariane Y... a été régulièrement convoquée à un entretien préalable dûment fixé au 27 Août 2012 (pièce n°21 défenderesse) ; que Madame Ariane Y... ne s'est pas présentée à l'entretien préalable ; que la lettre de notification du licenciement pour faute grave datée du 3 Septembre 2012 (pièce n°24) est motivée notamment pour absences injustifiées les 23 et 24 Juillet 2012 et pour la faute professionnelle commise le matin du 30 Juillet 2012 ; que Madame Ariane Y... ne conteste pas ne pas avoir pu reprendre son poste de travail le 23/7/2012, au terme de son arrêt maladie ; que les absences injustifiées des 23 et 24 Juillet 2012 étaient toujours pendantes à la date du 3 septembre 2012 notification du licenciement ; que Madame Ariane Y... allègue que pour des raisons personnelles, elle n'a pu se rendre chez son médecin, mais alléguer n'est pas prouver conformément aux articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile ; que Madame Ariane Y... ne pouvait se prévaloir d'ignorer cette justification à donner à son employeur, de par son expérience professionnelle d'avocat spécialisé dans le droit du travail ; qu'au cas d'espèce, Madame Ariane Y... n'a pas réintégré son poste le 23 Juillet jusqu'au 30 Juillet 2012 sans aucune justification et n'a pas adressé un arrêt de travail (pour le 25/7 au 27/7) que le 31 Juillet 2012 après la mise en demeure qui lui avait été faite par l'employeur ; que Madame Ariane Y... n'a pas répondu à la demande de son employeur, empêchant ainsi toute explication quant à son absence et laissant l'employeur dans l'ignorance de sa situation ; que Madame Ariane Y... n'a pas honoré la visite de reprise de travail qui était organisée par l'employeur le lundi 23 Juillet 2012 à 14H15, sans autre forme d'explication, ni réponse ; que dans ces circonstances évoquées ci-dessus, la Société SAS PROGERIS pouvait légitimement être surprise de la présence inopinée de Madame Ariane Y... le lundi matin du 30 Juillet 2012 après une semaine sans nouvelle de sa part ; qu'il est rappelé que Madame Ariane Y... s'était déjà présentée le mardi 29 Mai 2012 matin à son bureau de Strasbourg pour en repartir à 12H00 sans revenir ni laisser le moindre message ; que Madame Ariane Y... de par sa situation et avec toutes les responsabilités qui étaient les siennes au sein de la Société SAS PROGERIS ne pouvait essayer de s'approprier des « documents » sans préalablement échanger avec son supérieur hiérarchique, notamment après une si longue absence ; que ce comportement de Madame Ariane Y..., a pu perturber l'activité de l'entreprise et plus spécialement les collègues de l'agence de Strasbourg, que comme toute convention légalement formée, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil, de l'article L.1221-1 du Code du travail disposant que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'il résulte, de tout ce qui précède, des manquements graves à ses obligations contractuelles et dûment imputables à Madame Ariane Y..., rendant impossible son maintien dans la Société SAS PROGERIS ; qu'en conséquence, le Conseil de céans dit que le licenciement de Madame Ariane Y... pour faute grave est parfaitement justifié » ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence injustifiée de courte durée, suivie d'un arrêt de travail constatant que l'état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler ne constitue pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;