décision 17-10.847 du 12/04/2018,  partie 3


 qu'en statuant au visa de l'assignation délivrée par M. X... le 1er avril 2016, quand celui-ci avait communiqué le 19 septembre 2016 ses dernières conclusions en justifiant ses précédentes demandes par de nouveaux moyens et par une nouvelle pièce, visée dans le bordereau de communication de pièces figurant en annexe, et sans qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'elle aurait pris en considération cette dernière pièce et ces dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit la créance du Crédit Foncier de France non atteinte par la prescription, constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, débouté M. X... de sa demande de déduction de versements complémentaires, dit irrecevables les demandes de M. X... au titre d'un manquement du Crédit Foncier à son obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, constaté que le montant retenu pour la créance du Crédit Foncier de France en principal, intérêts, frais et autres accessoires était de 160 201,11 euros arrêté du 31 juillet 2015, ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi, fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 26 mai 2016 à 15 heures sur la mise à prix de 145 000 euros, dit que le créancier poursuivant était autorisé à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s'il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.encheresjudiciaires.com sans préjudice de toute parution sur le site de l'avocat du créancier poursuivant, désigné la SCP Landreau-Mas-Clément-Lamy, Huissier de Justice à Bordeaux aux fins d'assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures au moins, dit que M. X... ou tous occupants de son chef seraient tenus de laisser visiter les lieux et qu'à défaut, il pourrait si besoin est, être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un huissier, si lui-même n'est pas huissier, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription, en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que l'appelant invoque la prescription de l'action du Crédit Foncier au motif que : - la première échéance impayée du prêt de 185.868 contracté le 16 juin 2004 remonte au mois de septembre 2010, - le délai de prescription a couru d'abord pendant 15 mois de septembre 2010 jusqu'au novembre 2011, date de l'ordonnance du tribunal d'instance de Bordeaux suspendant les obligations de X... pour 24 mois, puis a repris le 31 janvier 2014, date de la signification de l'ordonnance de référé du même tribunal en date du 6 septembre 2013 mettant fin au délai de grâce, - le commandement de payer valant saisie ayant été délivré le 21 mai 2015, 16 mois supplémentaires se sont donc écoulés soit une période totale de 31 mois emportant prescription de l'action du Crédit Foncier ; que cependant, il y a lieu de constater d'abord que si le délai de prescription a commencé à courir en septembre 2010, ce délai a été interrompu et un nouveau délai de deux ans a commencé à courir, en vertu des dispositions de l'article 2240 du code civil, à compter de l'assignation délivrée le 27 juillet 2011 par M. X... aux fins d'obtention d'un délai de grâce de 24 mois pour le paiement du prêt, ce qui constitue une reconnaissance de la totalité de la dette qu'il a renouvelée à l'audience du 7 octobre 2011 ; que le délai de prescription a donc couru de cette dernière date jusqu'à l'ordonnance précitée du 4 novembre 2011 pendant 27 jours et non pendant 15 mois comme le soutient X... et de ce seul chef, même si l'on retient son argumentation pour la période postérieure de 16 mois, la prescription biennale n'est pas acquise ; qu'au surplus, le délai de suspension courant à compter de l'ordonnance du 4 novembre 2011 a lui-même été interrompu le 24 juin 2013 lorsque le Crédit Foncier, a demandé au juge d'instance, au constat du non-respect des obligations conditionnant l'octroi du délai de grâce, la levée de ce délai, ce qui a été fait par ordonnance de référé du 6 septembre 2013 signifiée le 31 janvier 2014 de sorte que le commandement de payer du 21 mai 2015 a bien été délivré avant expiration du délai de prescription, suspension comprise ;