Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.951 du 15/02/2023,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ; qu'en l'espèce, M. [T] a fait valoir (conclusions d'appel, p. 14, § 2s.), que la disparité qui pouvait exister entre les conditions de vie respectives des époux ne résultait pas du divorce mais des choix professionnels de Mme [K], qui avait refusé de travailler à compter du déménagement du couple à [Localité 2], en 2007 ; qu'en se fondant, pour mettre à la charge de M. [T] l'obligation de verser une prestation compensatoire à Mme [K], sur le fait que le choix de déménager constituait un choix commun (arrêt, p. 14 § 1), tandis qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à démontrer que la disparité constatée avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [K] avait fait le choix de ne pas reprendre son activité professionnelle, aux motifs inopérants que l'installation sur la commune d'Issel ne pouvait que compromettre les chances de Mme [K] de trouver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.