Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.879 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en considérant, dès lors, après avoir relevé que la lettre de licenciement en date du 30 janvier 2018 était motivée par une réorganisation de l'entreprise, pour dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Algimouss ne démontrait pas la réalité du motif économique invoqué du licenciement de Mme [S] [R], quand il résultait de ses propres constatations que la société Algimouss justifiait de la baisse de son chiffre d'affaires et de son résultat lors de son exercice 2016/2017 par rapport à son exercice 2014/2015 et, donc, connaissait, lors du licenciement de Mme [S] [R], des difficultés économiques qui justifiaient la réorganisation de la société Algimouss, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le licenciement pour motif économique a une cause économique lorsqu'il est consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit à la cessation d'activité de l'entreprise ; que, lorsque la lettre de licenciement est motivée par une réorganisation de l'entreprise, il appartient aux juges du fond, saisis par le salarié d'une contestation de la cause économique du licenciement, de vérifier non seulement si la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, mais également si la réorganisation de l'entreprise est justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques ; qu'en considérant, dès lors, après avoir relevé que la lettre de licenciement en date du 30 janvier 2018 était motivée par une réorganisation de l'entreprise, pour dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Algimouss ne démontrait pas la réalité du motif économique invoqué du licenciement de Mme [S] [R], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Algimouss, si la réorganisation de la société Algimouss n'était pas justifiée par les difficultés économiques rencontrées par la société Algimouss, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement, telle que celle-ci est prévue par les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige, ce dont il résulte, notamment, que, dès lors que la lettre de licenciement répond aux exigences légales, c'est au regard de tous les éléments présentés devant eux par l'employeur pour justifier la réalité du motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement que les juges du fond doivent, en cas de litige, apprécier l'existence d'un tel motif ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Algimouss justifiait seulement devant elle de la baisse de son chiffre d'affaires et de ses résultats de l'exercice 2014/2015 à l'exercice 2016/2017 et ne faisait nullement référence, dans le corps de la lettre de licenciement, aux « menaces » qui auraient pesé sur sa compétitivité en se référant seulement à « un environnement concurrentiel de plus en plus intense », quand elle retenait elle-même que la motivation de la lettre de licenciement répondait aux exigences légales et quand la société Algimouss n'était pas tenue de préciser, dans la lettre de licenciement, les menaces qui pesaient sur sa compétitivité et pouvait apporter cette précision, ainsi que tous les éléments de nature à justifier de la réalité de la cause économique du licenciement de Mme [S] [R], devant les juridictions prud'homales en l'état de la contestation de son licenciement formée par Mme [S] [R], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;