décision 19-84.102 du 01/09/2020,  partie 2



 «1°/ que le dessin incriminé signé V..., publié sur le site « Egalité et réconciliation », présenté comme le premier prix du concours de dessins sur la Shoah, organisé en Iran en 2016, qui montre une caisse enregistreuse mécanique surmontée d'un bâtiment représentant l'entrée du camp d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, affichant un montant de 6 millions duquel partent des rails qui passent sous l'entrée du camp, faisant ainsi référence au nombre de juifs exterminés par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale, dont la clef est en forme d'étoile de David, dont les touches forment les mots « loi Fabius Gayssot », en référence à la loi du 13 juillet 1990 réprimant le négationnisme et dont le tiroir, rempli de billets de banque, mentionne l'expression « shoah business », impute aux juifs dans leur ensemble d'exploiter financièrement la Shoah - l'extermination des 6 millions de juifs pendant la seconde guerre –, suggérée comme mensonge d'Etat, par référence à la loi « Fabius Gayssot », laquelle est censée les aider à manipuler la société et à s'enrichir, de sorte que ce dessin exhorte nécessairement à la haine à l'encontre des juifs, du fait de leur appartenance à une religion ; qu'en jugeant pourtant que ce dessin ne contient aucune exhortation explicite ou implicite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les juifs, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ que, dans tous les cas, le dessin incriminé signé V..., publié sur le site Egalité et Réconciliation, présenté comme le premier prix du concours de dessins sur la Shoah, organisé en Iran en 2016, qui montre une caisse enregistreuse mécanique surmontée d'un bâtiment représentant l'entrée du camp d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, affichant un montant de 6 millions duquel partent des rails qui passent sous l'entrée du camp, faisant ainsi référence au nombre de juifs exterminés par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale, dont la clef est en forme d'étoile de David, dont les touches forment les mots « loi Fabius Gayssot », en référence à la loi du 13 juillet 1990 réprimant le négationnisme et dont le tiroir, rempli de billets de banque, mentionne l'expression « shoah business », impute aux juifs dans leur ensemble d'exploiter financièrement la Shoah - l'extermination des 6 millions de juifs pendant la seconde guerre –, la loi « Fabius Gayssot » étant censée les aider à s'enrichir, de sorte que ce dessin exhorte nécessairement à la haine à l'encontre des juifs, du fait de leur appartenance à une religion ; qu'en jugeant pourtant que ce dessin ne contient aucune exhortation explicite ou implicite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les juifs la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 10. Le moyen proposé par la LICRA est pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM. P... et C... du chef de provocation à la haine raciale et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors « que le dessin litigieux, qui véhicule l'idée que la communauté juive, notamment grâce à une loi sanctionnant le négationnisme, tirerait des bénéfices financiers du massacre de 6 millions des siens, incite implicitement à la haine à l'encontre des juifs, qui n'auraient aucun scrupule à exploiter financièrement la mort dans des conditions atroces de leurs semblables, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour infirmer le jugement et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la composition du dessin que l'observateur moyen n'y décèle pas une imputation faite aux juifs d'avoir participé à un mensonge historique, ni d'avoir inventé la Shoah, dès lors notamment que le cadran indique 6 000 000, mais celle de tirer un profit financier de l'exploitation de la Shoah, ce que signifie l'expression "Shoah business" et la caisse enregistreuse remplie d'argent. Il retient que la référence à la loi française ayant pénalisé la contestation du génocide des juifs par les nazis signifie que les juifs tirent un bénéfice de ceux qui contestent ou minimisent la Shoah.
 
 14. Les juges ajoutent que si le dessin impute aux juifs d'exploiter la mémoire des victimes de l'Holocauste pour en retirer des profits notamment financiers, ce qui apparaît attentatoire à l'honneur et à la considération, il ne contient toutefois aucune exhortation explicite ou implicite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les juifs, en sorte que le délit prévu à l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas caractérisé.