décision 16-13.038 du 11/05/2017,  partie 4



 4) ALORS QUE qu'en relevant in fine, pour décliner sa compétence, que « le 15 juillet 2013, la SARL FONCIERE 2001 (avait) saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Pierre à lui verser une indemnité pour non-respect des engagements souscrits par la commune dans le cadre de la convention d'aménagement » (arrêt p. 5 §4), alors que cette circonstance ne saurait influer la détermination de la juridiction compétente pour connaître du présent litige ayant un objet distinct, la cour d'appel a derechef statué par un motif impropre, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.