Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.284 du 15/05/2019,  partie 2



 Attendu que la société W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, et la société Montaigne Press, en la même qualité, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de la société W... et de rejeter les demandes de la société Montaigne Press tendant à voir juger cette action régularisée par son intervention volontaire et à condamner solidairement M. L..., M. S..., M. T..., la Selarl I... S... & D... C... et la SCP X... O... et N... E... au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement de frais à la société Presse alliance et à dire que le montant des condamnations à intervenir devra être versé entre les mains de la société W..., ès qualités, alors, selon le moyen, que lorsque l'intervention est faite aux fins de régulariser le défaut de qualité du demandeur, l'intervenant soumet au juge une prétention qui lui est propre, autonome par rapport à celle du demandeur originaire dépourvu de qualité ; qu'en considérant que l'intervention de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue d'un droit propre qu'elle était seule à pouvoir exercer en application de l'ordonnance du juge du tribunal de commerce de Lille du 27 juillet 2015 lui conférant le mandat d'intenter une action en responsabilité contre les commissaires à l'exécution du plan, de sorte que son intervention n'était pas accessoire mais principale, la cour d'appel a violé les articles 329 et 126 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si la société Montaigne Press, désignée mandataire ad hoc pour engager une action en responsabilité contre les anciens commissaires à l'exécution du plan et leur avocat, disposait d'un droit propre lui conférant à titre exclusif la qualité pour agir, de sorte que si son intervention pouvait être de nature à régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité opposé à la société W..., elle devait, à cette fin, se substituer à cette dernière et élever des prétentions pour son propre compte ; qu'ayant relevé que la société Montaigne Press, intervenant aux fins de régularisation de la procédure, ne formulait aucune prétention pour elle-même, la cour d'appel en a exactement déduit que son intervention n'étant qu'accessoire, l'irrecevabilité de la demande principale entraînait celle de l'intervention ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société H... et F... W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, et la société Montaigne Press Ltd, en la même qualité, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société H... et F... W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, et la société Montaigne Press Ltd, en la même qualité, à payer à M. T..., M. S..., la SCP X... O... et la Selarl I... S... et D... C... la somme globale de 3 000 euros, et à payer à M. L... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société H... et F... W... et la société Montaigne Press Ltd, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la U... H... et F... W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes de la U... W... et de la société Montaigne Press, la U... W... conteste la qualification de fin de non recevoir donnée par les premiers juges à la défense des intimés et considère qu'il s'agit d'une irrégularité de fond n'entraînant que la nullité de l'acte introductif d'instance et qu'elle aurait due être soulevée devant le juge de la mise en état. A défaut elle est maintenant irrecevable ; qu'elle reproche au premier juge d'avoir assimilé le défaut de pouvoir qu'elle n'aurait prétendument pas de manière erronée à un défaut de qualité pour agir ; qu'elle fait valoir qu'en tout état de cause, la société Montaigne Press, qui a été désignée comme mandataire ad hoc de la société Presse alliance par le tribunal de commerce de Lille dans une ordonnance du 27 juillet 2015, pour justement intenter une action en responsabilité à l'encontre des intimés avait elle bien qualité pour agir. Or la U... W... rappelle que Montaigne Press est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 20 octobre 2015, soit avant la fin du délai de forclusion, et a été régulièrement intimée en appel, ce qui purge toute fin de non-recevoir, si fin de non recevoir il y a ;