Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 5


acccs à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
 Attendu que le salaire de référence doit être fixé en prenant en considération la période préalable à Parrel de travail ;
 que l&apos;article L. 1134-1 du même code dispose que "lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions du chapitre 11, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles" ;
 Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [T] indique notamment qu&apos;il a pu relever que fi confrères de l&apos;APP recrutes à la même période que lui, soit entre 1980 et 1983, sont actuellement en 6""1 ou 7imt catégorie ;
 que l&apos;examen des pièces produites démontre en effet que Madame [A]-[E] recrutée en 1980 est en 6ème catégorie en 2005, Monsieur [U] [Q] recruté en 1981 est en 6ème catégorie depuis 2004, Monsieur [C] [K] recruté en 1983 est en 7ème catégorie en 1991, Monsieur [T] [X] recruté en 1983 est en 7ème catégorie en 2004 ou Monsieur [M] [P] recruté en 1983 est passé en 7iB,c catégorie en 2001 ;
 Attendu que Monsieur [T] démontre également que plusieurs autres collègues embauchés longtemps après lui sont poussés en 6ème ou 7ème catégorie bien avant lui et que d&apos;autres collègues embauchés également tardivement soit entre les années 1990 et 2000 sont actuellement classés en 5ème catégorie ;
 Attendu que l&apos;employeur n&apos;explique pas cette évolution tardive du demandeur alors même qu&apos;il est indéniable que Monsieur [T] a toujours effectué sa carrière avec beaucoup de rigueur, de sérieux et de professionnalisme ainsi qu&apos;en témoignent les multiples attestations produites aux débats ;
 que les arguments donnés nu cas par cas sur la situation des journalistes cités n&apos;expliquent pas de manière globale la lenteur d&apos;évolution de Monsieur [T] ;
 qu&apos;il apparaît également surprenant que le journaliste se soit vu refuser à plusieurs reprises ses demandes d&apos;affectation à l&apos;étranger malgré son expérience certaine dans la couverture de zones de conflits difficiles sans que là encore que l&apos;employeur ne démontre la raison pour laquelle Monsieur [T] pourtant habitué au journalisme de terrain, n&apos;a pas pu repartir en mission à l&apos;étranger pendant près de 10 ans ;
 qu&apos;il y a lieu de constater par ailleurs que malgré la demande d&apos;explication formée par l&apos;employé en direction de sa hiérarchie dès 2007, cette dernière a été dans l&apos;incapacité de justifier l&apos;évolution de carrière de Monsieur [T] ;
 Attendu que ce dernier indique que son absence d&apos;évolution résulte de son engagement syndical et produit plusieurs pièces soulignant son engagement syndical pendant plusieurs années notamment contre la privatisation de l&apos;AFP ;
 qu&apos;il est en effet établi que Monsieur [T] s&apos;est battu pour l&apos;amélioration du statut de ses collègues au sein du bureau de [Localité 1], qu&apos;il s&apos;est opposé à la Direction de l&apos;AFP à [Localité 2] dans le cadre d&apos;une pétition pour le maintien d&apos;un Directeur général ;
 que de retour en France, il s&apos;est opposé en tant qu&apos;élu du syndicat SNJ-CGT et en tant que membre du CHSCT à la modification du statut de l&apos;AFP ;
 qu&apos;il ressort de ces éléments que l&apos;absence d&apos;évolution de carrière normale de Monsieur [T] lequel n&apos;a jamais fait l&apos;objet de critique sur son travail, laisse raisonnablement penser que le journaliste a subi une mise à l&apos;écart en raison de son engagement syndical, 
 que l&apos;employeur auquel il appartient de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination n&apos;apporte aucun élément de nature à contredire les cléments de faits supportés par le demandeur ;
 que le tableau d&apos;évolution de carrière qu&apos;il produit n&apos;