Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.739 du 04/09/2019,  partie 2



 Qu'il fait valoir qu'il a, ce jour-là, été victime d'un accident du travail qui constitue une rechute d'un précédent accident du travail survenu le 4 octobre 2012 et soutient, aux termes de ses écritures reprises à l'audience, " que s'il avait bénéficié d'une visite médicale d'embauche, il est parfaitement possible (compte tenu de ses antécédents et de sa particulière fragilité au niveau du genou) qu'il ait, alors, été déclaré inapte à occuper l'emploi de cuisinier, et qu'il n'aurait pas été, ainsi, victime d'une rechute " ;
 Qu 'à l'appui de ses allégations il verse aux débats un certificat médical "accident du travail ", de prolongation, et non de rechute, établi le 4 juillet 2013 par le Docteur Q..., chirurgien orthopédiste à la [...] (71) prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 2013 et se référant à un accident du travail du 8 juin 2013;
 Que ce document n'établit pas la réalité de la rechute d'un accident du travail qui serait survenu le 8 juin 2013 ;
 Que la SARL La Brasserie qui conteste que Monsieur U... ait été victime d'un accident du travail le 8 juin 2013 verse aux débats la photocopie d'un certificat d' arrêt de travail " accident du travail " qui lui a été adressé par Monsieur U..., qui est daté du 8 juin 2013 et qui est qualifié de certificat de rechute avec une référence faite à un accident du travail survenu le 4 octobre 2012 ;
 Mais attendu que l'examen de ce document photocopié fait apparaître qu'il s'agit d'une photocopie tronquée dans la mesure où a été masquée la rubrique intitulée " les renseignements médicaux " figurant dans ce type de certificat dans laquelle doivent être faites les constatations médicales détaillées 'siège, nature des lésions ou de la maladie professionnelle, séquelles fonctionnelles' concernant le patient ;
 Qu'ainsi ce document qui constitue un montage destiné à établir l'existence d'une rechute de l'accident du travail du 4 octobre 2012, qui serait intervenue le 8 juin 2013, sans qu'il soit mentionné de quelle pathologie il s'agit, est insusceptible de constitue la preuve de cette rechute ;
 Or attendu qu'il est établi, par les attestations versées aux débats, établies par d'anciens collègues de travail de Monsieur U..., Madame D... C... et Madame G... M..., ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas, qu'il ne s'est pas présenté sur le lieu de son travail le 8 juin 2013 ; qu'il précise seulement, s'agissant de cette prétendue rechute ayant eu lieu en dehors de son lieu de travail, qu'il s'est, ce jour-là, à nouveau blessé au genou mais sans donner, dans le cadre de la présente procédure, aucune explication sur les circonstances dans lesquelles cet accident se serait produit ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve n'est pas rapportée par Monsieur U... de la réalité d'une rechute d'un accident du travail le 8 juin 2013 ;
 Que, par suite, Monsieur U... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de son ancien employeur dans la survenance de cette prétendue rechute d'accident du travail, non prouvée, étant au surplus observé qu'il reproche à celui-ci de ne pas avoir organisé, sa visite médicale d'embauche alors qu'il est établi qu'il avait démissionné du poste qu'il occupait au bowling d'Autun, le 4 mars 2013, alors qu'il était en arrêt de travail, pour se faire embaucher, à compter de ce même jour, par la société la brasserie, qui n'a pas été informée de cet état de fait et alors que cet arrêt de travail qui était un certificat de prolongation suite à son accident du travail du 4 octobre 2012, ne se terminait que le 17 mars 2013,et qu'il a, ainsi, enfreint les règles légales élémentaires en matière de droit du travail et de droit de sécurité sociale et mis son nouvel employeur en situation de totale illégalité en ne lui révélant pas son exacte situation au regard de la législation sociale ;
 Qu'ainsi le manquement reproché à la SARL La Brasserie à l'origine d'une prétendue rechute d'accident du travail n'est pas caractérisé étant observé qu'une visite médicale était programmée, concernant Monsieur U..., le mardi 3 septembre 2013 ;
 Attendu dans ces conditions que Monsieur U... doit être débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que des indemnités de rupture ;
 Mais attendu que dès lors qu'il n'est pas contesté que Monsieur U... n'était plus présent sur son lieu de travail à compter du 8 juin 2013 sans qu'il rapporte aucune preuve d'un accident dont il aurait été à l'origine, ce jour-là, la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être prononcée, à ses torts, à la date du 8 juin 2013 ;
 SUR LES AUTRES DEMANDES
 Sur les heures supplémentaires
 Attendu que Monsieur U... sollicite une somme de 2 384,01 € à titre de rappel d' heures supplémentaires ;