Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.223 du 16/05/2013,  partie 6



 ALORS QU'aucune disposition de la loi ne prévoit l'obligation de formuler les demandes sous forme de dispositif, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que l'assignation délivrée par le Groupe KORIAN faisait état de la diffusion du tract litigieux sur le site d'un établissement des hospices civils de LYON, Les Charpennes, la Cour d'appel a violé les articles 56 du Code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 ALORS QUE l'auteur d'un texte contenant des imputations diffamatoires est responsable civilement de la diffamation résultant de la diffusion du texte dont il est l'auteur, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application et l'article 43-1 de la même loi par fausse application.