décision 19-82.708 du 26/06/2019,  partie 2


qu'à l'issue des débats, alors qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance déférée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le numéro de télécopie [...] avait été communiqué au greffe de la juridiction d'instruction, et que l'envoi de la convocation à un autre numéro, qui n'était plus celui de l'un des cabinets de l'avocat choisi, n'a pas permis à ce dernier d'être avisé de la date d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.