décision 16-25.998 du 24/01/2018,  partie 3


que la convention collective du bois, applicable alors, prévoyait en effet que des conventions individuelles de forfait-jour pouvaient être conclues avec les cadres pour une durée de travail pouvant aller jusqu'à 217 jours mais également un document de contrôle comptabilisant le nombre et la date des journées ou demi-journées, ainsi que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés, les jours fériés et chômés ainsi que les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que les manquements de son employeur dans la tenue d'un tel document n'étant pas contestés, M. Y... est en droit de prétendre à des dommages-intérêts ; qu'il ne justifie cependant aucunement de l'étendue de son préjudice, ne produit aucune pièce, mettant la cour dans l'impossibilité de l'apprécier ; qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande.
 
 ALORS QU'en déboutant M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts après avoir constaté qu'il était en droit de prétendre à des dommages-intérêts, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QU'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts après avoir constaté qu'il était en droit d'y prétendre, qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier son préjudice, la cour d'appel a commis le déni de justice prévu à l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la nature économique du licenciement n'étant plus discutée, l'appelant invoque le non-respect de l'employeur de son obligation de reclassement qui rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne remet pas en cause le jugement qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, ne formulant aucune demande en appel sur ce fondement ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que la recherche des emplois doit se faire entre le moment où le licenciement est envisagé et au plus tard la date du licenciement ; que la lettre de licenciement étant du 24 juin, la SARL NLM Neovivo en précisant qu'elle est société holding et que M. Y... était le seul directeur administratif et financier, justifie des réponses apportées les 20 et 21 juin par les différentes sociétés du groupe - qu'elle avait consultées sur les possibilités de reclassement de son directeur ; que l'appelant ne peut donc utilement fait valoir que l'employeur n'a pas attendu les réponses à ses courriers adressés aux entreprises du groupe ; qu'il importe peu par ailleurs que les courriers de recherche de classement externes portent la date du licenciement, le 24juin, s'agissant de recherches extérieures au groupe ; que M. Y... considère par ailleurs qu'auraient dû lui être proposés les postes de technicocommerciaux créés en mai et en juin 2011 - quand bien même il s'agissait de postes correspondant à une qualification inférieure, en avançant sa formation initiale - bac G3 complété par un cursus en marketing ; que sont visés des engagements pour certains antérieurs au licenciement, s'agissant de MM. B..., Ludovic C..., D... X... Patrice E... Yoan F..., Pierre-henri G..., A... et H... ;
 qu'au surplus, s'agissant de postes rémunérés par un salaire mensuel de base de 1400 € tandis que le salaire de l'appelant était de plus de 7 000 € par mois et que M. Y... certes titulaire d'un bac G3, ne disposait d'aucune expérience du métier de commercial, il n'est pas contestable que ces postes de technico-commerciaux ne répondaient pas à l'exigence de reclassement "dans un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente" posée par l'art L.1233-4 du code du travail rappelé ci-dessus ; qu'en outre la situation de l'entreprise nécessitait des résultats immédiats incompatibles avec une période de formation pour adaptation au poste ; que par ailleurs, la société fait observer, sans que ne puisse lui être reproché une discrimination, que ces postes exigent des déplacements et des gestes tels monter sur les toitures pur vérifier l'état de l'isolation des combles, et étaient inadaptés aux problèmes de santé de l'intéressé qui souffre de graves problèmes de vue, en rappelant son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés ; que la société NLM Neovivo n'ayant pas failli à son obligation de reclassement, le licenciement économique de M. Y... apparaît justifié au regard des exigences de l'art L.1233-4 du code du travail ; que le jugement déféré sera confirmé.