Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-80.159 du 11/06/2013,  partie 3


que la chambre de l'instruction, dans les motifs susvisés n'a nullement répondu à ce moyen péremptoire, se bornant à relever que la notification de la mise en examen ne porte pas atteinte aux intérêts de la société Otis ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen de la société Otis qui invoquait l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés, ainsi que l'absence d'élément nouveau depuis qu'elle avait bénéficié du statut de témoin assisté à l'issue de son interrogatoire de première comparution, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Otis, comme auteur ou comme complice, à la commission de l'infraction, et dès lors que la mise en examen d'un témoin assisté peut être décidée à tout moment de la procédure par le juge d'instruction, la loi n'imposant pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, de tels indices, quel que soit le moment de leur apparition, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;