Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.830 du 03/12/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de l'acte du 29 février 1964 que « les vendeurs se réservent un droit de passage sur le passage se trouvant entre leur immeuble bâti et l'immeuble Giorigi pour accéder à la portion de terrain ci-dessus réservée » (acte de vente du 29 février 1964, p. 1) ; qu'en fixant l'assiette de la servitude « sur une longueur de 20 mètres débutant depuis la voie publique, l'usage s'effectuant à pied et par tout véhicule nécessaire pour l'entretien et l'aménagement de la partie non bâtie du fonds [...] » (arrêt p. 7 § 10), la cour d'appel, qui a fixé une assiette et un mode d'utilisation du passage différents de ceux mentionnés à l'acte du 29 février 1964, a violé l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.