Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.377 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. E... C...,
 
 2°/ Mme P... D..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-19.377 contre le jugement rendu le 5 février 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse, dans le litige les opposant à la société Photo mariage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Photo mariage, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer à la société Photo mariage la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les époux C... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL PHOTO MARIAGE au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Sur la demande principale :
 En l'espèce, suite au jugement du 8 septembre 2017, la SARL PHOTO MARIAGE a, par courrier recommandé du 5 octobre 2017, indiqué aux époux C... la méthode à suivre pour qu'elle puisse réaliser l'album photos et, notamment leur a demandé de choisir 40 photos et leur a précisé les délais de fabrication.
 La SARL PHOTO MARIAGE les a ensuite avertis que la date de réception de l'album serait le 7 novembre 2017 et demandé les modalités souhaitées pour les paiements réciproques des sommes de 500 € qu'elle leur devait en exécution du jugement précité et leur paiement du solde de 849 €.
 En réponse, les époux C... lui ont indiqué par courrier de leur conseil du 24 novembre 2017, qu'ils souhaitaient recevoir l'album par courrier recommandé avec accusé de réception et que le solde n'était pas exigible le Tribunal ayant sursis à statuer sur ce paiement ainsi que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Or, par courriel du 7 décembre 2017, la SARL a rappelé aux époux C... que l'album était à leur disposition depuis le 7 novembre.
 Les époux C... ont témoigné d'une attitude pour le moins curieuse en ne venant pas chercher l'album tant attendu et en arguant du sursis à statuer prononcé dans le jugement pour ne pas payer le solde dû alors même que ce paiement était subordonné à l'exécution du contrat.
 Le contrat synallagmatique conclu par les parties stipulait clairement que le solde devait être réglé au plus tard à la livraison des épreuves papier ou numérique ou de la mise en ligne sur le site internet.
 Or, il est établi que les photos ont été mises en ligne dès le 30 juillet 2014 : le solde de la facture était donc dû depuis cette date mais les époux C... ont excipé d'une exception d'inexécution pour ne pas honorer leur dette et le Tribunal les a suivis dans cette analyse dans son jugement du 8 septembre 2017.
 II est incontestable que la SARL PHOTO MARIAGE a rempli ses obligations en réalisant les photos le jour du mariage mises à disposition sur le site internet le 30 juillet 2014 et en réalisant l'album photos mis à disposition depuis le 7 novembre 2017, il appartenait aux époux C... de venir récupérer leur album photos.
 En revanche, les époux C... n'ont rempli qu'une partie de leur obligation en ne payant qu'un acompte de 300 €.