Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 6


attendu que les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile et que M. I... les a appréciées mois des mois et année par année (article L. 3121-20 du code du travail) sans fournir aucun détail de ses prestations journalières ni hebdomadaires ; en conséquence, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes s'estime en incapacité de considérer les éléments de calcul de M. I... comme étant probants et le déboute de cette demande ;
 
 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M. I... de sa demande au titre des heures supplémentaires, par des motifs propres, que « le salarié étant en demande, il lui appartient néanmoins de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, tant sur l'existence des heures dont il revendique le paiement que sur leur quantum, à charge pour l'employeur de les contester en suite en produisant ses propres éléments » et en constatant que « M. I... ne produit que des tableaux Excel établis par lui qui sont très peu lisibles et exploitables, ne sont pas circonstanciés et ne permettant pas d'appréhender le volume horaire réellement effectué par le salarié, étant précisé qu'il ne s'agit que de son activité de formateur et non de son activité de conducteur d'autocar » et que « M. S... I... [
 ] ne rapporte pas la preuve d'heures supplémentaires effectuées après la période couverte par le protocole transactionnel » et, par des motifs adoptés, que « les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile et que M. I... les a appréciées mois des mois et année par année (article L. 3121-20 du code du travail) sans fournir aucun détail de ses prestations journalières ni hebdomadaires » et que « le bureau de jugement du conseil de prud'hommes s'estime en incapacité de considérer les éléments de calcul de M. I... comme étant probants », la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ET ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. I... de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande concernant le paiement du salaire et des congés payés à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite du médecin du travail prononçant son inaptitude et d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I... de sa demande au titre des primes PNA et en ce qu'il a condamné la SAS [...] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le maintien du salaire du 1er décembre 2014 au 20 février 2015 ; M. I... sollicite à ce titre la somme de 3.360,75 euros bruts ; le conseil de prud'hommes a débouté M. I... de sa demande au motif que M. I... se limite à indiquer que le maintien de salaire entre le 1er décembre 2014 et le 20 février 2015 n'a pas été correctement appliqué générant un manque à gagner de 3.360,75 euros bruts sans fournir aucun détail de ses calculs ni les éléments propres à démontrer le bien-fondé de la demande ; à hauteur de cour, comme devant le conseil de prud'hommes, le salarié produit ses bulletins de salaire pour la période du 13 février 2012 au 31 mars 2015 ; il sera fait application de l'article L. 1226-23 du code du travail, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurance sociale obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » ; à cet égard, la SAS [...] indique avoir maintenu le salaire de M. I... pendant les deux premiers mois d'absence pour maladie, ce qui n'est pas contesté par M. I... ; il n'y a pas lieu dès lors que l'employeur a maintenu le salaire de M. I... pendant deux mois, ce qui caractérise une durée relativement sans importance, de faire droit à la demande de M. I... ; le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé sur ce point ;