Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.204 du 30/03/2023,  partie 2



 6. La MACIF fait grief à l'arrêt de dire que le véhicule de Mme [K] était impliqué dans le sinistre survenu le 24 juillet 2008, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'elle devait sa garantie à cette dernière et de la condamner, in solidum, avec Mme [K] à payer aux Laboratoires Arion, la somme de 1 007 903 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2013, à la société Generali la somme de 938 534 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2017 et à la société Assurances banque populaire IARD la somme de 17 878,41 euros, alors « que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant, pour condamner la MACIF à réparer le sinistre résultant de l'incendie, sur le fondement de cette loi, que le véhicule qu'elle assurait, duquel l'incendie était parti, était impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il n'était pas certain que les incendiaires avaient eu pour intention sa propagation aux locaux avoisinants et à leur contenu, bien qu'elle ait constaté que son caractère « volontaire » avait été établi par l'expertise, ce dont il ressortait que le sinistre ne résultait pas d'un accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. Les Laboratoires Arion exposent que le moyen de cassation, selon lequel l'incendie volontaire d'un véhicule terrestre n'est pas un accident de la circulation garanti par la MACIF, est irrecevable, car contraire à la position qu'elle a adoptée devant la cour d'appel.
 
 8. Cependant, la MACIF a soutenu dans ses conclusions que la garantie de l'assureur n'était pas due lorsque le sinistre avait une origine volontaire, ce qui était le cas en l'espèce, ce dont il résulte que le moyen de cassation n'est pas contraire à la position qu'elle avait adoptée devant la cour d'appel.
 
 9. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 10. Les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur et non aux dommages résultant de l'incendie volontaire d'un tel véhicule.
 
 11. Pour dire que le véhicule de Mme [K] est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et condamner cette dernière et son assureur à réparer les dommages causés aux Laboratoires Arion, l'arrêt énonce que, si l'expertise judiciaire avait établi le caractère volontaire de l'incendie du véhicule, elle ne permettait pas d'en déduire que l'intention du ou des auteurs de cet incendie était avec certitude la propagation de celui-ci aux locaux et à leur contenu, intention qui ne peut se déduire du seul positionnement du véhicule dans l'allée.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'expertise avait établi que le véhicule de Mme [K] avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, ce dont il ressortait que les préjudices subis par les Laboratoires Arion et la société Generali ne résultaient pas d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le véhicule de Mme [K] est impliqué dans le sinistre survenu le 24 juillet 2008, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que la MACIF doit sa garantie à Mme [K], et condamne in solidum Mme [K] et la MACIF à payer à la société Laboratoires Arion la somme de 1 007 903 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2013, à la société Generali France assurances IARD, la somme de 938 534 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2017, et condamne la MACIF à payer à la société Assurances Banque populaire IARD la somme de 17 878,41 euros, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Laboratoires Arion et la société Generali IARD aux dépens ;