Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.182 du 07/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence de vices apparents de construction et leur réparation, il convient de relever que la société Pierres & Territoires, à titre subsidiaire, et M. T... ne critiquent pas le jugement en ses dispositions qui condamnent l'appelante à réparer le mauvais positionnement du seuil du garage, opérer la réfection des tiges filetées tordues pour la fixation au sol de l'ensemble des poteaux du garage, réparer la ventilation mécanique contrôlée et le chauffe-eau et fournir un diagnostic de performance énergétique valide (tenant compte de la mise en place du chauffe-eau) ; que ces chefs de dispositif non critiqués seront dès lors confirmés et le jugement irrévocable sur ces points ; que la société Pierres & Territoires reproche au tribunal de retenir l'existence de vices apparents de construction tenant à la hauteur des fenêtres alors que le constat d'huissier versé aux débats ne reflète pas la réalité et est totalement biaisé, que la seule comparaison des fenêtres posées chez M. T... avec celles de la maison jumelle montre une différence de 34 cm, les fenêtres de la maison de M. T... étant donc plus longues en hauteur de 20 cm, que les chiffres avancés par M. T... sont faux et que le repère pris en compte par lui est également totalement biaisé ; que la société Pierres & Territoires fait en outre grief au jugement d'écarter ses propositions de réparation par échange de maison et en nature, prévues par l'article 1642-1 du code civil ; que M. T... sollicite la confirmation du jugement de ces chefs ; que c'est par d'exacts motifs que les premiers juges ont retenu l'existence d'un vice apparent de construction tenant à la non-conformité de la hauteur des fenêtres de la maison de M. T..., rejeté les propositions de réparation du vendeur, exactement jugées non pertinentes ni opportunes, et accordé des sommes à M. T... en réparation de son préjudice de jouissance ; qu'il suffit d'ajouter que la société Pierres & Territoires ne produit devant cette cour aucun élément de nature à remettre en cause les éléments de preuve concordants fournis par M. T... devant les premiers juges, à savoir un constat d'huissier de justice et le rapport d'un architecte (v. arrêt, p. 8) ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il ressort d'un constat d'huissier en date du 16 décembre 2013, dressé par M. M..., que la hauteur des fenêtres des deux chambres de l'habitation, du milieu de la poignée jusqu'au sol carrelé est de 1,80 mètre alors qu'elle est de 1,22 mètre dans le pavillon mitoyen ; qu'il se déduit des clichés photographiques annexés audit constat, que l'implantation des fenêtres telle que réalisée par la société Les Bordes, entrave manifestement leur utilisation par l'acquéreur et nuit au confort de vie en ce que notamment la vue sur l'extérieur est considérablement diminuée dans les chambres de l'habitation litigieuse ; que par ailleurs, il ressort du rapport de M. Y..., architecte, en date du 16 octobre 2014, que, s'agissant des fenêtres des chambres, il existe une non-conformité de la réalisation par rapport au plan de la déclaration administrative du pétitionnaire d'autant plus préjudiciable qu'il n'y a plus de vue aisée sur l'extérieur et que l'accessibilité de la poignée de manoeuvre de la fenêtre est rehaussée et non préhensible pour des personnes à mobilité réduite ; que ces documents démontrent de façon particulièrement flagrante le vice apparent affectant les fenêtres des chambres de l'habitation de M. T..., sans que les pièces versées aux débats par la défenderesse soient susceptibles de combattre efficacement les éléments de preuve précités ; qu'enfin, il faut considérer, comme le relève M. Y..., que le choix architectural qui a privilégié un esthétisme de façade/pignons plutôt que le confort de vie à l'intérieur paraît malheureux et que les usages sont de pouvoir regarder par une fenêtre même assis pour garder un contact visuel avec l'extérieur, ce qui n'est pas possible s'agissant des fenêtres des chambres de l'habitation du requérant ; que le vice apparent est donc parfaitement démontré ; qu'à supposer que la proposition de la société Les Bordes, faite à M. T..., d'échanger son pavillon contre le pavillon mitoyen puisse être considérée comme une réparation au sens de l'article 1642-1 du code civil, rien ne démontre néanmoins que ce pavillon avait des caractéristiques rigoureusement identiques à celui du requérant, permettant un échange sans préjudice pour ce dernier ; qu'en cela, la défenderesse n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 1642-1 du code civil, prévoyant qu'il n'y aura lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer, pour s'opposer à la demande de M. T... tendant à obtenir la diminution du prix d'achat ; que M. T... est donc parfaitement en droit de solliciter l'application de ce texte plutôt qu'une réparation en nature par les propres moyens de la défenderesse ; qu'en outre, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres des chambres de l'habitation, il ne saurait être fait grief à M. T... de ne pas avoir donné suite à la proposition d'intervention de la société Les Bordes dont il pouvait raisonnablement douter de la fiabilité ;