décision 16-13.341 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en retenant que le notaire qui avait instrumenté la vente consentie par M. X... n'avait pas commis de faute dès lors qu'il ne pouvait soupçonner l'existence d'une procédure collective à l'encontre du vendeur, bien qu'elle ait constaté que M. X... avait déclaré exercer la profession d'entrepreneur, cette circonstance devant amener le notaire à procéder à des vérifications supplémentaires relatives à l'existence d'une éventuelle procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la mutuelle du Mans se bornait à contester l'existence des manquements imputés au notaire par M. X..., qui prétendait « qu'il appartenait au notaire [de l'informer] sur sa capacité juridique » ou qu'il aurait payé à tort Me B... (conclusions, p. 6, 9e à dernier §) ; que ce faisant, elle n'excluait pas l'existence d'une faute commise par le notaire envers le liquidateur judiciaire ou des acheteurs ; qu'en retenant néanmoins que la société la mutuelle du Mans admettait que le notaire n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en se fondant, pour retenir l'absence de faute du notaire, sur le fait que la mutuelle du Mans aurait admis dans ses conclusions d'appel que le notaire n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil.