Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.708 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en retenant, par motifs adoptés, que Madame Y..., « de mauvaise foi, n'avait pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L. 622-6 du code de commerce » (jugement, p. 5), quand cette faute, à la supposer caractérisée, ne pouvait être sanctionnée que par une mesure de d'interdiction de gérer et non pas justifier une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de Madame B..., épouse Y..., pour une durée de cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que par une décision minutieusement motivée des premiers juges ont statué par le jugement frappé d'appel, la cour estimant toutefois devoir ramener la durée de la faillite personnelle à une durée de cinq ans » ;
 
 ALORS QUE toute peine doit être motivée ; qu'en se bornant à « ramener la durée de la faillite personnelle à une durée de cinq ans », sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de Madame Y..., et sa situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.