Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.711 du 27/03/2019,  partie 3



 Aux motifs que sur les actions en nullités des contrats conclus pour les second et troisième volets de la trilogie, les contrats d'auteur pour les 2ème et 3ème volets de la trilogie, ont été conclus entre les parties les 15 et 20 novembre 2008 ; que MM. K..., S... et M... soutiennent que ces contrats conclus par chacun d'eux distinctement avec la société Europacorp seraient nuls car la rémunération des auteurs étaient fixée par une somme forfaitaire alors qu'elle ne pouvait déroger à la règle posée, à peine de nullité des cessions, par l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle d'une rémunération proportionnelle ; que le tribunal leur a donné satisfaction sur ce point ce que contestent les époux G... et la société Europacorp rappelant notamment que les contrats de 2008 n'avaient pas pour objet la création de personnages principaux, au demeurant déjà créés et cédés dans le cadre du premier opus de la trilogie et que la référence explicite à l'exception prévue L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle permettant une rémunération proportionnelle était signée en toute connaissance de cause et en parfaite adéquation avec la réalité du travail de création de chacun ; que l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle et doit comporter à son profit la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'il est toutefois précisé que la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans 6 cas énumérés dont au 4° si : « La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité » ; que les contrats litigieux conclus en 2008, selon des termes et conditions exactement identiques, se réfèrent expressément à cette exception pour justifier du choix d'une rémunération forfaitaire ; que l'intitulé des contrats vise la « Conception graphique des personnages secondaires, accessoires et de décors dessinés » ; que dans le préambule de ces contrats il est rappelé que : « La société Europacorp a développé en 2001 un pilote de film d'animation intitulé « Arthur » dont le créateur graphique des personnages était Monsieur G... ; qu'ensuite la société Europacorp a produit en 2006 un film principalement d'animation réalisé par H... F... intitulé « Arthur et les Minimoys » dont le créateur graphique des personnages était Monsieur G... » ; que l'objet des contrats prévu dans l'article 1 précise que l'auteur devra travailler « à partir des instructions et des éléments fournis par H... F... » et « en concertation permanente avec l'auteur réalisateur et le producteur » ; qu'il est également précisé que « l'auteur s'engage à accepter de procéder ou de voir procéder par les coauteurs aux modifications et remaniement de sa création... » ; qu'il ressort par ailleurs tant de la lettre des contrats que des éléments apportés aux débats qu'il n'est pas possible d'identifier la contribution de tel ou tel auteur et que les personnages ou décors crées sont le plus souvent la création combinée des intimés agissant ensemble, voir de M. G... ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que les contrats de 2008 constituent bien les suites de ceux de 2002 ; qu'or, il convient de rappeler que ces contrats de 2002 et les clauses qu'ils comportaient doivent être considérés comme valides et recevoir application ; que ces contrats de 2002 et 2004 comportaient notamment une clause de cession de droits (article 2) ainsi rédigée : « Article 2 - cession de droits Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement, par le producteur, des sommes énoncées ci-après, l'auteur cède au producteur, pour l'univers entier, à titre exclusif et pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitations (droit de reproduction, droit de représentation, droit d'utilisation secondaire et dérivé) ci-après définis découlant de sa collaboration au Film faisant l'objet du présent contrat.   C – Les droits d'utilisations secondaires et dérivés suivants:   7- Le droit de réaliser des suites, des « prequels », (par droit de suite, « prequel », on entend le droit de réaliser et d'exploiter une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles reprenant certains éléments du Film ( titre, thème, personnages, décors, etc
 ), éventuellement sous la forme d'une série destinée à une exploitation par télédiffusion) uniquement dans l'hypothèse où ceux-ci découlent expressément d'éléments originaux de l'Auteur. 8- Le droit de réaliser des « spin of », c'est à dire le droit de réaliser ou faire réaliser une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles reprenant certains éléments du Film (titre, thèmes, personnages, décors, etc
 ) et/ou tout autre élément du Film en vue de l'intégrer dans une nouvelle oeuvre audiovisuelle, éventuellement sous la forme d'une série destinée à une exploitation par télédiffusion uniquement dans l'hypothèse où ceux-ci découlent expressément des éléments originaux de l'auteur. » (