cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 17-11.234 du 25/01/2018,  partie 4


il n'y a donc pas lieu d'accueillir les demandes des époux X... , auxquels il sera fait injonction de laisser l'entreprise CBCS, choisie par le Syndicat, pénétrer dans leurs lots pour y faire les réparations et y établir les devis nécessaires pour permettre l'exécution des travaux prévus au jugement, ce qui constituera la plus sûre manière de mettre fin, dans la mesure qu'autorise cette décision, à la situation dont ils se plaignent aujourd'hui ; indépendamment de leur attitude depuis l'origine de la procédure, il n'apparaît pas que la demande particulière formulée par les époux X..., dans le contexte du présent référé, constitue un abus de procédure appelant la sanction indemnitaire sollicitée par le Syndicat, qui sera donc débouté de sa demande à ce titre » (ordonnance entreprise, pp. 3,4, 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), la décision forcée et unilatérale de modifier une situation existante constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés (arrêt et ordonnance pp. 4 et 5), que « le syndicat des copropriétaires a réalisé des travaux aboutissant à priver d'évacuation le sanibroyeur du lot 69 mais également le lavabo et le ballon d'eau chaude », sans « s'accompagner de la réalisation concomitante de l'étape 2 des travaux, pour permettre le rétablissement simultané de cette évacuation par l'ancien réseau » ; qu'en écartant tout trouble manifestement illicite aux motifs inopérants que l'installation d'origine aurait été faite à l'initiative des exposants, de manière irrégulière et en non-conformité des règles de l'art, et que « le studio continue de disposer d'une évacuation des eaux usées suffisante, restant desservis l'évier, la baignoire et la machine à laver », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), en outre, dans leurs conclusions d'appel (pp. 5 et 6), les exposants avaient fait valoir que les travaux consistant à débrancher les installations sanitaires des lots 69 et 70 leur appartenant, avaient été réalisés par le syndicat « sans le contrôle de l'architecte de l'immeuble », contrairement aux prescriptions du dispositif du jugement du 12 février 2013 confirmé par l'arrêt définitif du 15 avril 2015 de la cour d'appel de Paris, « lequel (architecte) n'aurait jamais laissé réaliser une condamnation des évacuations des eaux usées, sans solution alternative » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que le syndicat n'avait réalisé qu'une partie seulement des travaux qui leur avaient été imposés par les décisions précitées, sans aucun contrôle pourtant rendu obligatoire de l'homme de l'art, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir (pp., 7, 8 et 9) que, postérieurement à l'ordonnance entreprise, ce n'est qu'en février 2016 que les travaux ont été réalisés par le syndicat, qui contrairement aux dispositions des décisions des 12 février 2013 et 15 avril 2015, n'a pas effectué les travaux préconisés par l'expert judiciaire mais des « travaux iniques puisqu'un WC classique Geberit était enlevé au profit d'un sanibroyeur, interdit par le règlement sanitaire de la ville de Paris  , sanibroyeur installé sans aucun raccordement   ce qui rendait insalubre le lot 69 » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait le trouble manifestement illicite souffert par les exposants et imputable au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.