Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.739 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en jugeant que l'appel général formé par les sociétés EFI et AIG contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 8 juin 2015, qui les avaient notamment déboutées de leur demande de condamnation de la société Elecor et de son assureur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la première, était irrecevable du fait de l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la société Elecor contre ce jugement en ce qu'il avait rejeté « le moyen de défense » invoqué par la société Elecor sur le fondement implicite de l'article L. 442-6 I-2° du code de commerce, quand les demandes des sociétés EFI et AIG déférées à la cour d'appel n'avaient pas nécessité l'application par le premier juge de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant ; qu'en l'espèce, il résulte des dernières conclusions d'appel des sociétés EFI et AIG que ces dernières ne sollicitaient l'infirmation du jugement du tribunal de commerce du 8 juin 2015 qu'en ce qu'il les avait déboutées de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Elecor et son assureur la compagnie AXA France IARD, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la première ; qu'en retenant que « l'appel général » formé par les sociétés EFI et AIG était irrecevable, « même si le recours n'est porté sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce que dans le cadre de l'appel incident », quand les sociétés EFI et AIG avaient, dans leurs dernières conclusions, limité leur appel aux seuls chefs de dispositif du jugement leur faisant grief, desquels était notamment exclu celui relatif à « l'absence de déséquilibre contractuel » et sans constater que le litige revêtait un caractère indivisible, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Lyon, la société Orelec avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société EFI à lui verser une somme de 30 000 euros en indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à raison du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties qui résulterait de l'accord-cadre du 22 décembre 2005 ; qu'aux termes de son jugement du 8 juin 2015, le tribunal de commerce de Lyon, après avoir débouté les sociétés EFI et AIG de l'ensemble de leurs demandes, au motif que ces sociétés « ne rapportaient pas la preuve d'un manquement d'Orelec à ses obligations et d'un lien de causalité entre ledit manquement qu'EFI et AIG allèguent et la survenance des désordres », puis a « débouté la société Orelec de sa demande reconventionnelle » ; qu'en énonçant, pour dire que l'appel incident de la société Elecor contre ce jugement entraînait l'irrecevabilité de l'appel principal des sociétés EFI et AIG, que le jugement entrepris avait notamment « rejeté le moyen de défense » formé par la société Orelec, devenue Elecor, sur le fondement, sinon sur le visa, désormais expressément mentionné, de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, quand ce jugement ne fait état d'aucun moyen de défense reposant sur ce fondement, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 8 juin 2015, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conclusions de la société Elecor et du jugement frappé d'appel, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la demande de la société Elecor, par laquelle celle-ci demandait que soit prononcée l'annulation des stipulations de l'annexe 5 de l'accord-cadre la liant à la société EFI, au motif qu'elles créaient un déséquilibre significatif à son préjudice en excluant ses conditions générales de vente au profit des conditions générales d'achat de la société EFI et, en conséquence, qu'il soit fait interdiction à cette société d'appliquer les clauses de responsabilité figurant à ses conditions générales d'achat, constituait un moyen de défense fondé sur l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Elecor avait, devant le tribunal, opposé aux demandes des sociétés EFI et AIG un moyen de défense fondé sur l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon devait être porté devant la cour d'appel de Paris ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 5 janvier 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 juin 2017 ;
 
 Condamne les sociétés Electricfil Automotive et AIG Europe Ltd aux dépens ;