Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.460 du 07/05/2019,  partie 2


que la société Ab Avocats a selon lettre du 14 février 2014 – voir pièce 6 de son dossier, sur constat d'une résistance réitérée de son adversaire en dépit de plusieurs mises en demeure adressées pour le paiement des honoraires qui lui sont dus, entendu prendre acte de ce refus et de « la diminution drastique des dossiers transmis » valant « rupture brutale (des) relations d'affaires » existant entre elles et a en conséquence, requis le règlement de 48 000 euros HT au titre de la réalisation (lire résiliation) abusive du contrat, outre 30 000euros HT au titre du non respect du délai de prévenance du 6 mois et 25 058,69 euros HT au titre de l'arriéré d'honoraires restant dû ; que dès lors cependant qu'il est constant que la société W... B... Immobilier n'a aux termes de la convention litigieuse portant non sur des commandes de prestations juridique mais sur le montant des honoraires facturés par la société Ab Avocats, pris aucun engagement de volume envers son partenaire, il ne peut être considéré que la diminution même importante des demandes de prestation de ce dernier qui peut s'expliquer par une meilleure qualité du fonctionnement de ses services et de ses procédures internes, doit nécessairement être interprétée comme une volonté exprimée par l'intimée de rompre les relations d'affaires entretenues avec la société Ab Avocats alors même que des factures d'honoraires de cette dernière restaient impayées d'autant qu'il s'est ensuite avéré que le montant des arriérés réclamés ne correspondait pas à la réalité puisque dans ses dernières écritures, la société Ab Avocats fait simplement grief à la partie adverse d'avoir refusé de payer l'abonnement mensuel forfaitaire de 4 000 euros sur la période du 12 décembre 2013 au 13 février 2014 « au titre de la mise à disposition des compétences du cabinet Ab Avocats sur toutes les questions juridiques précontentieuses » et non plus d'être redevable d'un arriéré de 25 058,69 euros hors taxes ; qu'au demeurant, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris saisi a selon décision du 8 juillet 2004, fixé le montant des honoraires dus par la société W... B... Immobilier à la société Ab Avocats à la somme de 6 657,10 euros hors taxes ; qu'il suit de là que faute pour la société W... B... Immobilier d'avoir engagé sa responsabilité dans la rupture des relations d'affaires ayant existé entre elle et la société Ab Avocats, cette dernière qui est en réalité seule responsable de la rupture des relations d'affaires litigieuses, n'est pas fondée à obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de la convention-cadre litigieuse ; que le jugement sera de ce chef confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Ab Avocats demande le paiement d'indemnités contractuelles pour résiliation abusive de la convention du 1er avril 2010 et pour non-respect des préavis ; que la société W... B... Immobilier conteste la réalité de la convention et dit ne pas être l'auteur de la résiliation ; que la société Ab Avocats ne verse aux débats aucune pièce attestant de la volonté de la société W... B... Immobilier de rompre la convention ; que la société W... B... Immobilier dit avoir proposé à la société Ab Avocats de renégocier ses conditions d'intervention et qu'à compter du 13 novembre 2013 cette dernière a cessé toutes diligences dans le cadre des dossiers qui lui avaient été confiés ; que la société Ab Avocats a dit prendre acte, par courrier du 25 février 2014, d'une rupture de la convention du 1er avril 2010 imputable à la société W... B... Immobilier au motif d'un arriéré d'honoraire et d'une « diminution substantielle des affaires transmises » ; que l'arriéré d'honoraire était contesté par la société W... B... Immobilier que dans sa décision du 8 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre de avocat à la cour de Paris a fait partiellement droit à la société W... B... Immobilier en ramenant les honoraires dus par cette dernière à la société Ab Avocats de 35 419,10 euros hors taxes à 21 124,11 euros hors taxes ; que la convention du 1er avril 2010 ne prévoit aucun engagement sur un volume d'affaires minimum, ce sujet ne pouvant être retenu comme motif de rupture ; que dans sa décision du 8 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris dit que « la Selarl Ab Avocats a volontairement mis fin à sa mission le 14 février 2014 alors que ses états de diligences ne mentionnent aucune activité de conseil postérieurement à décembre 2013
 » et que la société Ab Avocats est « l'auteur » de son dessaisissement ; qu'il conviendra en conséquence de dire que la société W... B... Immobilier n'est pas à l'initiative de la rupture de ses relations avec la société Ab Avocats ; qu'il conviendra de dire la société Ab Avocats infondée dans sa demande de dommages et intérêts et du paiement d'indemnité contractuelle à ce titre et de l'en débouter ;
 
 1° ALORS QUE constitue un acte de rupture d'un contrat le refus délibéré de l'exécuter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société W... B...