Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 8


Le compte rendu de cette réunion démontre que M. [V] n'a pu se méprendre sur la réponse apportée par la direction de l'entreprise : « Monsieur [V] demande à la Direction si cela est sa réponse définitive. Monsieur [S] répond que la réponse est strictement celle qu'il vient de relire cidessus ». L'exécution déloyale du contrat de travail n'est ainsi pas démontrée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. [V] considère que la société aurait exécuté déloyalement son contrat de travail dans la mesure où l'ancien DRH de l'usine Faprogi aurait convenu à l'occasion d'une réunion de délégués du personnel et du comité d'établissement respectivement des 17 et 18 février 2016 que les salariés travaillant en équipe de suppléance de nuit devraient se voir appliquer, en plus de la majoration de 58 % prévue par l'accord relatif à l'organisation des équipes de suppléance, la majoration de 40 % prévue par l'accord relatif à l'organisation du travail de nuit pour les salariés travaillant exceptionnellement la nuit. M. [V] tire de ces propos de l'ancien DRH que la société aurait pris l'engagement de régulariser la situation des intéressés sur les trois dernières années. A ce titre, il sollicite 8 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la prétendue déloyauté de l'employeur- de n'avoir finalement pas procédé à cette régularisation. L'examen du compte rendu de la réunion des délégués de personnel du 17 février 2016 et le procès24 verbal du comité d'établissement du 17 février 2016 montrent que le DRH a indiqué que la question n'était pas définitivement tranchée. Puis après des vérifications juridiques, la société a apporté une réponse qu'elle a qualifiée comme étant définitive lors d'une réunion des délégués du personnel du 13 juin 2016 en excluant le cumul des deux majorations. Aucune déloyauté de la société n'étant démontrée, M. [V] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 1° ALORS QUE la cassation sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, la censure de ce chef de l'arrêt attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir que, lors de la réunion des délégués du personnel du 17 février 2016, la direction, répondant à une question sur le cumul de la majoration pour le travail de suppléance et pour le travail de nuit, avait précisé que les deux majorations étaient bien cumulables, que la question n'était pas encore totalement tranchée parce qu'elle devait valider l'horaire normal de référence en journée pour les collaborateurs auxquels elle demande de passer en week-end de nuit, que la majoration devrait être 40% puis majorée de 58% et que la question qui se pose est relative à la détermination de la référence de l'horaire normal ; que le lendemain de cette réunion, la direction avait confirmé ses dires devant les membres du comité d'établissement en déclarant que les deux majorations étaient cumulables, et qu'à la suite d'un certain nombre de vérification, elle avait identifié un dû ; qu'en déclarant que le compte rendu de la réunion du 17 février 2016 démontre que le salarié n'avait pu se méprendre sur la réponse apportée par la direction de l'entreprise sans examiner fût-ce sommairement, ni même viser le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Rambouillet du 18 février 2016, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.