Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.066 du 19/06/2019,  partie 2


Là non plus il n'en est pas résulté de conséquence, le confrère étant lui-même tenu à son obligation de confidentialité, et les dossiers ayant pu être récupérés par coursier dans la semaine. *Le fait de n'avoir pu obtenir selon le souhait d'un client en procédure collective la désignation de tel mandataire judiciaire ne peut constituer une faute. En effet, sauf incompatibilité dirimante, ou motif particulier qui n'a pas été spécifié à la cour concernant cette espèce, les mandataires sont désignés selon un tour de rôle dont le magistrat présidant l'audience du tribunal mixte de commerce est le garant. *Le refus de Me W... de faire un recours dans un dossier relève de sa liberté de conscience et de son indépendance. Elle se doit au titre du devoir de conseil d'expliquer au client les raisons pour lesquelles ce recours n'est pas souhaitable ou non-recevable ou présente de trop faibles chances de succès, et si le client entend charger un autre avocat de sa demande, c'est son droit également. Les circonstances ayant conduit à ce reproche fait à Me W... n'étant pas précisées, la cour ne peut retenir le critère nécessaire à l'appréciation d'un manquement professionnel grave. *Plusieurs autres incidents relatés par Me H... et Mme Y... témoignent des difficultés de Me W... à gérer les urgences et adapter l'organisation de son travail de façon à ce que ses dossiers soient prêts en temps et heures, rédaction de conclusions, de bordereaux de pièces et constitution de dossiers de plaidoiries, ce qui a pu la conduire à déléguer certaines tâches à la juriste stagiaire qui n'avait pas forcément les compétences nécessaires dans des dossiers qualifiés de sensibles, ou qui a pu mettre en difficulté ses confrères du cabinet devant tenir les audiences. Cependant, de la même façon que précédemment, il n' est pas donné de précisions sur les conséquences que ces incidents ont pu avoir, permettant à la cour d'exercer son contrôle sur l'existence de manquements aux règles professionnelles, qui doit être grave et flagrant pour justifier une rupture du contrat sans préavis. Aucun de ces reproches pris isolément n'est donc susceptible de justifier une rupture du contrat de collaboration. Mais prise sur une courte période, cette succession d'incidents, de maladresses, et de retards, source d'énervement et de stress, pour gênante qu' elle soit pour une gestion sereine d'un cabinet d'avocat d'une certaine envergure, démontre l'inadaptation personnelle de Me W... aux conditions de travail inhérentes à l'organisation particulière du cabinet, qui doit pouvoir compter sur la disponibilité et la fiabilité de chacun de ses membres. Cette collaboration ne pouvait manifestement pas se poursuivre dans ces conditions. Cependant, au seul vu des éléments communiqués à la cour il n'est pas démontré de manquement flagrant aux règles professionnelles, d'une gravité suffisante pour justifier une rupture sans préavis. Le contrat aurait donc dû se poursuivre jusqu'au 27 mars 2017. Sur les demandes indemnitaires de Me W...: Le montant de la rétrocession d'honoraires avait été fixé par la convention à 2 500 € hors taxes. Une indemnité de préavis non exécuté n'est pas assujettie à la TVA. Par conséquent l'indemnité devant revenir à Me W... en application du contrat de collaboration ayant lié les parties est de 7 500 €. Me W... réclame en outre 5000 € à titre de dommages et intérêts. En l'espèce, le défaut de motivation de la rupture dont les motifs n'ont été portés à la connaissance de Me W... que près de 2 mois plus tard, l'impossibilité de s'en expliquer et la scène rapportée de part et d'autre selon laquelle elle a été, après interruption de l'entretien préalable du 26 novembre 2016, poursuivie jusqu'à la porte du cabinet sous les cris de « dégage immédiatement » constituent autant d'entorses aux principes de loyauté et de délicatesse devant présider à la rupture ainsi que rappelé 7 sur 13 précédemment. En réparation du préjudice qui en est résulté pour Me W..., indépendamment de celui qui est réparé par la couverture du délai de préavis, il convient de lui allouer une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 alors 1°/ que le contrat de collaboration conclu par les parties stipulait en son article 13.2, intitulé « Délais de prévenance (rupture du contrat après la fin de la période d'essai): « sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.   Ces délais n'ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles », sans subordonner la rupture pour manquement grave flagrant aux règles professionnelles à un quelconque préjudice subi du fait de ce manquement ;