Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.251 du 26/11/2020,  partie 5



 2°) ALORS QUE seul peut être réparé le préjudice qui se trouve dans un lien de causalité direct et certain avec le fait imputé au responsable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dès l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, duquel ils ont interjeté appel, les époux J... disposaient des sommes nécessaires pour procéder aux travaux de confortation du mur de soutènement et de réparation après stabilisation de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour porter à 25 000 € le montant de la réparation due aux époux J... au titre du préjudice de jouissance, que la procédure avait duré quatre années de plus depuis le jugement rendu le 8 janvier 2015 et que leur préjudice de jouissance avait indiscutablement augmenté, la cour d'appel a mis à la charge de la société Gan Assurances un préjudice sans lien direct et certain avec les faits imputés à son assurée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Gan Assurances à payer, à hauteur de 50 %, à la SCI Hameau des Pins, pris en sa qualité de propriétaire de la villa 8 B, la somme de 20 000 € à titre d'indemnité du manque à gagner résultant de l'immobilisation de la villa 8 B ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe du préjudice financier ne peut être valablement contesté dès lors que la SCI tenant les désordres affectant la villa 8B n'a pu procéder à sa vente ; que les frais directement en relation avec le maintien de la propriété de la villa 8B dans la SCI seront pris en compte sur la base des taxes foncières et de l'assurance de 1480 € par an, non des frais de la société civile immobilière dont il n'est pas justifié qu'elle ne soit maintenue que pour la seule vente de la villa 8B, à hauteur 17 760 € ; qu'au titre de l'immobilisation, il lui sera alloué une somme de 20 000 € forfaitaire ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en allouant à la SCI Hameau des Pins, en sa qualité de propriétaire de la villa [...] , une somme forfaitairement évaluée à 20 000 € au titre du manque à gagner résultant de l'immobilisation de la villa, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.