Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.986 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la fédération CFDT des banques et assurances, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Z... X..., domicilié [...],
 
 3°/ M. P... V..., domicilié [...],
 
 4°/ M. U... D..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Z... K..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... S..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. M... L..., domicilié [...],
 
 3°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Axa Investment Managers, société anonyme,
 
 5°/ à la société Axa Investment Managers If, société anonyme,
 
 6°/ à la société Axa Real Investment Managers France, société anonyme,
 
 ayant toutes les trois leur siège [...],
 
 7°/ à la société Axa Corporate Solutions Assurance, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Axa Real Estate Investment Managers, société anonyme,
 
 9°/ à la société Axa Real Investment Managers SGP, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 10°/ à la société Axa Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société Axa assistance France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Axa, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société Juridica, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la société Le logement français, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 15°/ à la mutuelle Saint-Christophe, dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société Satec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 17°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 18°/ à la société Sogarep, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 19°/ à la société Ugips gestion, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 20°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,
 
 21°/ à la société Axa France vie, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège est [...],
 
 22°/ à la société Axa Global Direct (direct assurances), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 23°/ à la société Axa Global P&C, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 24°/ à la société Axa Group solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 25°/ à la société Axa Investment Managers Paris, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 26°/ à la fédération CGT, dont le siège est [...],
 
 27°/ à M. E... Q..., domicilié [...],
 
 28°/ au syndicat UDPA-UNSA, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération CFDT des banques et assurances et de MM. X..., V..., D... et K..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Axa Investment Managers, Axa Investment Managers If, Axa Real Investment Managers France, Axa Corporate Solutions Assurance, Axa Real Estate Investment Managers, Axa Real Investment Managers SGP, Axa Technology services, Axa assistance France, Axa, Juridica, Le logement français, la mutuelle Saint-Christophe, Satec, Axa banque, Sogarep, Ugips gestion, Axa France IARD, Axa France vie, Axa Global Direct-(direct assurances), Axa Global P&C, Axa Group solutions et Axa Investment Managers Paris, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Faits et procédure