Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.276 du 25/10/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation certaine, claire et non équivoque à un statut d'ordre public, et alors qu'il était constant qu'au moment de son départ en décembre 2010, l'annulation future du contrat de bail était certaine en raison du défaut de concours de Monsieur Christian A... et Madame Annie A... épouse B..., nus propriétaires, lors de sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code dans sa rédaction applicable au litige.