Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.553 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en fixant le point de départ de la prescription de la créance de remboursement de la banque au moment des mises en demeure adressées à Mme I..., quand la prescription avait commencé à courir dès la date d'exigibilité de la créance, qu'il revenait au juge du fond de déterminer, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait suppose un aveu non équivoque ; qu'en déduisant le caractère interruptif de prescription du courrier en date du 30 mai 2012 du seul fait que Mme I... y sollicitait une renégociation des modalités de remboursement de la somme de 53 000 €, quand la seule volonté de négocier ne caractérise pas une intention non équivoque de reconnaître sa dette, la cour d'appel a privé de décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme I... à payer à la banque la somme de 53 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... ne conteste pas au fond sa dette portant sur le remboursement de cette somme de 53 000 € ; que quant au point de départ des intérêts dont la banque demande le report à sa mise en demeure du 25 avril 2012, il ne peut y être fait droit faute pour la banque de fournir d'accusé de réception signé de Mme Y... ; que seule l'assignation peut être retenue ; qu'il convient de confirmer le jugement de condamnation du ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE U... Y... ne conteste pas autrement sa dette que par la fin de non-recevoir précédemment rejetée ; qu'il appartenait à la défenderesse, si elle entendait présenter des moyens de fond, de se mettre en état durant l'instruction de l'affaire ; il n'y a donc pas lieu de renvoyer celle-ci à la mise en état ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de la CRCAM ; que toutefois, l'avis de réception de la mise en demeure du 25 avril 2012 n'étant pas produit, les intérêts ne courront qu'à compter de l'assignation ;
 
 1° ALORS QU'il revient au créancier qui réclame remboursement de prouver l'existence de l'obligation de restitution ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la CRCAM, que Mme I... ne contestait pas au fond sa dette, quand il revenait à la banque de l'établir, et non à Mme I... et prouver son inexistence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, Mme I... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que « la demande de paiement [de la banque] était mal fondée » (conclusions, p. 10 al. 1er) et faisait notamment valoir qu'il revenait à la CRCAM de prouver l'existence du contrat de prêt, et que cette preuve n'était pas rapportée faute d'écrit (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en retenant pourtant, pour faire droit à la demande de la CRCAM, que Mme I... « ne contest[ait] pas au fond sa dette portant sur le remboursement de cette somme de 53 000 € » (arrêt, p. 5, dern. al.), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve du contrat de prêt doit être apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, qui imposent la rédaction d'un écrit au-delà de 1500 € ; qu'en jugeant que les relations entre la CRCAM et Mme I... devaient s'analyser en un contrat de prêt d'un montant de 53 000 € (arrêt, p. 4, pén. al.), et en faisant droit à la demande de remboursement formulée par la banque, tout en constatant qu'aucun écrit n'avait été formalisé entre les parties (arrêt, p. 5, al. 2), la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme I... à payer à la banque la somme de 53 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013, et d'AVOIR limité la condamnation de la CRCAM au paiement de la somme de 2 197,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, d'AVOIR ordonné la compensation entre les condamnations réciproques, et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de Mme I... ;