Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.669 du 03/07/2019,  partie 2


qu'il en résulte que la clause, insérée dans un contrat liant deux commerçants, par laquelle les parties ont attribué compétence pour connaître de tout litige et action concernant l'interprétation, la validité et l'exécution du contrat et de ses suites, au tribunal de grande instance de Paris, s'impose à la partie qui saisit le juge des référés d'une demande tendant à remédier au trouble illicite né d'une prétendue rupture brutale de relations commerciales établies, si bien qu'en écartant l'exception d'incompétence du juge consulaire parisien au profit du tribunal de grande instance de Paris soulevée par la société VGF par application d'une telle stipulation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L. 442-6, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce ainsi que les annexes 4.2.1 et 4.2.2, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société Volkswagen Group France de reprendre la relation commerciale avec la société SDAP au titre du contrat de distributeur du 21 février 2007 jusqu'au 20 juillet 2018, et ce, sous astreinte de 2500 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision,
 
 AUX MOTIFS QUE « il sera statué sur le fond du litige par application de l'article 79 du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ;
 
   que par application de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 
 que l'article L. 442-6-I-5º du code de commerce interdit de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale ;
 
 qu'en l'espèce, après avoir notifié le 20 juillet 2016 à la SDAP la résiliation de son contrat de distributeur à l'expiration d'un préavis de vingt-quatre mois, la société VGF, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2016, procédé à la résiliation 'extraordinaire' à effet immédiat du contrat, en invoquant le non-respect par la SDAP des 'standards' de qualité requis, à savoir, selon le 'plan d'actions' qui lui avait été précédemment adressé, le nombre insuffisant de vendeurs (deux au lieu de cinq);
 
 qu'il n'est pas contesté que les parties entretenaient depuis près de dix ans une relation commerciale établie au sens des dispositions précitées ; que pour rechercher s'il y a eu, avec l'évidence requise en référé, une rupture brutale de cette relation, il convient de tenir compte non seulement des prévisions contractuelles mais également des autres circonstances de l'espèce ;
 
 que le contrat de distributeur signé entre les parties prévoit à son article 17 que la résiliation du contrat peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 24 mois ; que l'article 19 stipule que "le contrat peut être résilié sans préavis avec effet immédiat pour motif grave par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fournisseur y est notamment habilité lorsque le distributeur, malgré une mise en demeure, ne respecte toujours pas un ou plusieurs standards qualitatifs fixés à l'annexe 2 ou une autre obligation essentielle née du présent contrat" ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2016, la société VGF a mis en demeure la société SDAP de se mettre en conformité avec les standards avant le second audit de rattrapage devant intervenir avant le 30 novembre, mise en conformité qui n'a pas été constatée lors de l'audit de rattrapage du 25 novembre 2016 ; que cependant, si le nombre de vendeurs constitue bien un standard qualitatif convenu entre les parties dont il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier le caractère abusif ou non au regard de modifications contestées des conditions contractuelles par la société VGF, il reste que celle-ci n'avait pas relevé ce manquement lors de ses deux précédents audits annuels de contrôle, alors pourtant que la société SDAP n'employait que trois vendeurs en 2014 et que deux vendeurs en 2015 ; qu'au 1er juin 2016, date du nouvel audit annuel de contrôle, la société n'employait qu'un seul vendeur et que la société VGF a pourtant pris la décision, par lettre du 20 juillet 2016, de résilier le contrat en respectant le préavis contractuel de 24 mois ; qu'ainsi, il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé l'existence d'un motif grave justifiant une résiliation immédiate du préavis en cours à la date du 19 décembre 2016 alors que la situation perdurait depuis plusieurs années ;