cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.693 du 20/06/2018,  partie 5


qu'en se déterminant par référence à des revenus professionnels évalués à un montant de 25 414 euros pour l'année 2007 cependant qu'il résultait de l'avis d'imposition de l'année 2007 que les emprunteurs disposaient d'un revenu imposable de 34 065 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des revenus du couple, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la BANQUE POPULAIRE n'invoquait ni ne produisait aucune fiche de renseignements remise par les époux Y... lors de la conclusion des contrats de prêts ni aucune pièce susceptible de démontrer que les emprunteurs lui auraient dissimulé des éléments sur leur patrimoine quand il ressortait des conclusions d'appel de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES qu'elle faisait valoir que Madame X..., épouse Y..., avait fait preuve de déloyauté en dissimulant à la banque des prêts antérieurs souscrits auprès de la BNP ainsi qu'il résultait des pièces n° 3 et 37 versées aux débats par la débitrice (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 13 et 14), la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel claires et précises de l'exposante et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en affirmant que la BANQUE POPULAIRE DES ALPES n'invoquait ni ne produisait aucune fiche de renseignements remise par les époux Y... lors de la conclusion des contrats de prêts ni aucune pièce susceptible de démontrer que les emprunteurs lui auraient dissimulé des éléments sur leur patrimoine quand il ressortait des lettres des 15 octobre et 17 novembre 2009, produites aux débats par Madame X..., épouse Y..., qu'elle avait fait preuve de déloyauté en dissimulant à la banque des prêts antérieurs souscrits auprès de la BNP PARISBAS, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres des 15 octobre et 17 novembre 2009 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9° ALORS QUE l'emprunteur non averti qui a fait preuve de déloyauté en dissimulant à la banque l'existence de prêts antérieurs ne peut imputer à ce prêteur un manquement à son devoir de mise en garde ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, si Madame X..., épouse Y... n'avait pas fait preuve de déloyauté en dissimulant à la banque des prêts antérieurs consentis par la BNP PARISBAS ainsi qu'il résultait des pièces n° 3 et 37 versées aux débats par Madame X..., épouse Y... (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 13 et 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;