cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-16.617 du 14/02/2018,  partie 7



 En l'espèce, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2009, de sorte que le montant de son indemnité de mise à la retraite était déterminé par les dispositions en vigueur à cette date, peu important que lesdites dispositions soient intervenues postérieurement à son adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité laquelle ne constituait pas la rupture de son contrat de travail dans la mesure où elle restait dans les effectifs de l'entreprise, ni ne constituait a fortiori une mise à la retraite.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme Y... sur le montant de l'indemnité de mise à la retraite de 21 429,31 euros »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1237-7 du code du travail dispose que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ;
 Que l'I.M.R. est calculée le jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite ;
 Que l'article R. 1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008) ;
 Que le salarié a droit soit à l'I.M.R. minimum légale, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle lorsqu'elle est plus favorable ;
 Attendu qu'en l'espèce l'article 11-1 de l'A.F.C. 99 stipule que l'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail (devenu L. 1237-7) ;
 Que l'article 11-3 de l' A.F.C. 99 stipule que cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité. Elle est donc normalement perçue en totalité, après calcul définitif, à la radiation des effectifs.
 Que ces deux articles excluent toute indemnité de mise à la retraite conventionnelle ou contractuelle calculée antérieurement au 31 mars 2009, sauf à contester la date de radiation des effectifs, et coupent court à toute discussion dilatoire ;
 Que ELF E.P. en retenant l'I.M.R. contractuelle équivalente à 5,66 mois calculée le 26 mai 2000 n'applique pas de bonne foi l'A.F.C. 99 alors qu'elle rappelle dans ses écritures, dans les faits, que Mme Y... a signé le même jour que son avenant au contrat de travail, un contrat de prêt qui lui permettait de bénéficier d'une prêt équivalent à 90 % du montant de son indemnité de mise à la retraite. Cela explique la nécessité de faire une estimation préalable de l'I.M.R. aux conditions en vigueur à ce moment-là pour le calcul du montant du prêt ;
 Que ce dispositif de prêt est issu de l'article 7.3 de l'AFC 99 ;
 Que l'avenant au contrat de travail du 26 mai 2000 est régi par l'AFC 99 ;
 Qu'à compter du 18 juillet 2008 l 'I.M.R. légale a été doublée passant de 5,66 mois à 11,32 mois de salaire ;
 Attendu qu'en conséquence le Conseil de Prud'hommes condamne la société Elf Exploration Production à payer à Mme Y... la somme de 21 429,31 euros au titre du solde de l'indemnité de mise à la retraite ;
 Que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la notification du présent jugement »
 
 1/ ALORS QUE le protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) prévoit en son article 5.7 qu'« À l'issue de la période de dispense d'activité, l'agent sera "mis à la retraite" à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et radié des effectifs. Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif » ; que l'article 11.1 ajoute que « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation » ; qu'il en résulte que l'accord collectif renvoyait pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite aux dispositions légales et réglementaires applicables lors de sa conclusion, et non à celles qui pourraient s'y substituer postérieurement à la conclusion de l'accord ; qu'en jugeant que les dispositions des articles 11-1 et 11-3 de l'accord excluent toute indemnité de mise à la retraite conventionnelle ou contractuelle calculée antérieurement au 31 octobre 2009, la cour d'appel a violé le protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 et l'article 1134 du code civil ;