Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.528 du 02/03/2022,  partie 4


qu'avant augmentation Monsieur [D] bénéficiait quant à lui d'une rémunération de 6.257 €, la plus haute de sa catégorie et supérieure de 10% à la moyenne des rémunérations des collaborateurs de classe 14 embauchés en même temps que lui ; que suite à l'augmentation de 2008, la moyenne des rémunérations mensuelles des collaborateurs de même classe embauchés en même temps que Monsieur [D] s'élevait à 6.204 €- alors que celle de Monsieur [D] a été portée à 9.209 €, soit une augmentation individuelle de plus de 47% et supérieure de plus de 48% à la moyenne des salaires des cadres de même catégorie ; que ces éléments non contestés par Monsieur [D] ne sont pas la preuve de faits de harcèlement mais la preuve d'un traitement particulièrement favorable à son encontre ; que Monsieur [D] a directement ou indirectement sollicité depuis 2011 une promotion en classe 17 et une nouvelle augmentation ; que l'ANFPA a refusé de faire droit à ses demandes ; que Monsieur [D] expose qu'en 2012 il figurait parmi les 10 salariés les mieux rémunérés ; que tel n'est plus le cas depuis cette date ; que sur ce principe i1 a droit à un rappel de salaire pour le maintien de sa position au sein des 10 salariés les mieux rémunérés; que pour ce faire Monsieur [D] compare son salaire à la moyenne des 10 salariés les mieux rémunérés ; que ces 10 salariés sont en classe 16 ; qu'à part affirmer qu'il aurait droit au minimum à la même classification puisqu'il revendique même une classe 17, Monsieur [D] ne rapporte aucun élément de nature à justifier de l'équivalence des fonctions et responsabilités qu'il exerce par rapport à ces 10 salariés, et donc ne justifie pas du principe qu'il évoque « à travail égal, salaire égal » ; qu'il n'est pas contesté que le Ministère du Travail de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a soutenu ses demandes auprès de son employeur ; que pour Monsieur [D] le refus de son employeur serait caractéristique de faits de harcèlement moral à son encontre ; que le Ministère du Travail de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, quand bien même il serait responsable du remboursement à l'ANFPA des salaires versés à Monsieur [D] , ne dispose d'aucun droit et ne porte aucune responsabilité dans la fixation du salaire de Monsieur [D] de sorte qu'il ne peut en aucun cas lui être fait grief d'un éventuel refus formulé par l'ANFPA ; que pour sa part l'ANFPA justifie d'une part qu'aucun salarié n'est positionné à ce jour en classe 17 et que seuls les 13 cadres dirigeants sont positionnés en classe 16 ; que tous les experts occupant des postes similaires à Monsieur [D] sont positionnés en classe 14 ; qu'elle justifie des responsabilités des collaborateurs positionnés en classe 15 et démontre que la promotion de Monsieur [D] dans cette classe a été faite de manière tout à fait exceptionnelle pour tenir compte de ses mérites ; que sur toute la période de son embauche à fin 2015, Monsieur [D] a bénéficié d'une augmentation de salaire de 96,27% alors que les autres collaborateurs de même classe ont bénéficié respectivement de 41,71%, 7,23% et 24,31% d'augmentation sur la même période ; qu'ainsi l'ANFPA rapporte la preuve que Monsieur [D] n'a nullement subi de traitement défavorable et discriminatoire par rapport à ses collègues, bien au contraire ; qu'en 2010, 2012 et 2015, du fait des résultats de l'ANFPA aucune augmentation individuelle n'a été accordée à aucun cadre; que par ailleurs Monsieur [D] ne justifie pas d'avoir été privé d'augmentations générales destinées à1'ensemble des salariés ; que Monsieur [D] ne justifie pas non plus d'un droit à augmentation individuelle périodique.
 
 1° ALORS QUE il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'exposant versait aux débats la lettre que le Ministère de l'emploi avait adressée le 31 mai 2013 à l'ANFPA ainsi que le compte rendu de son entretien d'évaluation fait par le Ministère en 2012 faisant état de ses qualités professionnelles et de ses importantes fonctions pour dénoncer la stagnation de sa classification et de sa rémunération depuis 2008 et demander leur revalorisation ; qu'il établissait également que sa rémunération était nettement inférieure à la moyenne des dix plus hautes rémunérations des salariés de l'ANFPA relevant comme lui de la catégorie des cadres dirigeants ; qu'en refusant de constater que le salarié avait subi une violation du principe à travail égal, salaire égal, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;