décision 17-80.008 du 16/01/2018,  partie 3



 "3°) alors que le plan local d'urbanisme de Propriano n'interdit la surélévation en zone UP que si celle-ci conduit à la création de niveaux supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer la société Val Rest coupable, au titre de la surélévation du bâtiment, d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme que les travaux de surélévation sont interdits dans leur principe, sans précision de seuil, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de construction sans permis et celui de violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt évoque le contenu d'un compte-rendu du géomètre municipal, de deux constats d'huissier de justice et d'un procès-verbal de gendarmerie, ainsi qu'un dossier photographique, qui tous décrivent une surélévation et une réfection complète de la toiture, ainsi qu'un passage de la surface de 153 mètres carrés autorisés avant les travaux à 170 mètres carrés selon les demande et déclaration en mairie de la société Val Rest elle-même et autour de 200 mètres carrés selon la méthode de mesurage de ces géomètre et huissier ; que les juges en déduisent qu'un permis était indispensable et que les règles du plan local d'urbanisme applicables en zone urbanisée portuaire, qu'elle lit comme prohibant toute extension ou surélévation sauf motif esthétique, ont été violées ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a appliqué aux faits souverainement constatés la qualification exactement prévue par la loi, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Val Rest à une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que la société Val Rest, créée depuis 2001, qui a déclaré depuis 2009 l'établissement secondaire litigieux, ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à renseigner la cour sur ses résultats et son patrimoine ; qu'elle sera condamnée au paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant la société Val Rest à une amende sans motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de sa personnalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour prononcer une peine d'amende de 20 000 euros, l'arrêt relève que la société Val Rest, créée depuis 2001, qui a déclaré depuis 2009 l'établissement secondaire litigieux, ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à renseigner la cour sur ses résultats et son patrimoine ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi , au vu des renseignements dont elle disposait, en l'absence d'éléments produits par la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Val Rest à la remise en état des lieux ;
 
 "aux motifs que la remise en état ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ; que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 8 décembre 2015, n'a pas statué sur cette demande, puisqu'il a reçu la constitution de partie civile de M. A... et Mme B... X..., et a renvoyé l'examen de leurs demandes à une audience ultérieure ; que le ministère public la requiert ; qu'aux termes de ses conclusions développées à l'audience, la SARL Val Rest invoque le bénéfice d'un permis de construire tacitement obtenu à l'issue du délai d'instruction de sa demande du 19 mars 2009, qui n'a fait l'objet ni de refus ni de retrait ni d'un contentieux en annulation ; que l'avis de l'autorité juridiquement compétente, au sens de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a été recueilli dans les conditions requises par ce texte qui dispose qu'« en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux... soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » ; qu'en effet, M.