décision 16-15.173 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en validant le redressement dont a été l'objet la SOCIETE GENERALE pour avoir tenu compte, dans la détermination de l'assiette de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions et de stock-options, des conditions d'acquisition des droits, quand une telle prise en compte était pourtant expressément prévue par une circulaire ministérielle du 8 avril 2008, la Cour d'appel a violé l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors, de troisième part, que le principe du respect de la confiance légitime en droit de l'Union s'oppose à ce qu'un cotisant fasse l'objet d'un redressement par les URSSAF pour s'être conformé à l'interprétation d'un règlement européen telle que fixée par l'administration dans le cadre d'une circulaire et réitérée dans une lettre ministérielle ; qu'en validant le redressement dont a été l'objet la SOCIETE GENERALE pour avoir tenu compte, dans la détermination de l'assiette de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions et de stock-options, des conditions d'acquisition des titres, quand une telle prise en compte était pourtant expressément prévue par une circulaire ministérielle du 8 avril 2008 et rappelée dans un courrier du 9 septembre 2008, la Cour d'appel a violé le principe du respect de la confiance légitime en droit de l'Union.
 
 Alors enfin que la SOCIETE GENERALE faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel que la méthode de calcul retenue n'avait pas d'incidence sur le montant final de la contribution (conclusions d'appel de la SOCIETE GENERALE, p. 10 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'observation pour l'avenir de l'URSSAF au titre des frais professionnels liés à une mobilité professionnelle ;
 
 Aux motifs propres que « la pratique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en matière de frais de décoration du logement et en particulier de frais de voilage avait été examinée lors d'un précédent contrôle de l'URSSAF. La banque a porté à la connaissance de l'URSSAF sa nouvelle instruction sur ce sujet, ainsi qu'il ressort de mails échangés en 2005. L'URSSAF n'a pas émis d'observation ; il convient de considérer qu'est intervenue une décision explicite d'admission des pratiques visées dans le projet d'instruction.
 Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
 C'est donc à bon droit que l'URSSAF n'a pas procédé à un redressement de ce chef. Cependant, ce texte ne fait pas défense à l'URSSAF de modifier sa position sur la pratique litigieuse et de notifier, à l'occasion du présent contrôle, une observation valant pour l'avenir.
 Au fond, l'article 8 alinéa 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose qu'en cas de mutation, sont exonérées, au titre des frais professionnels, les indemnités destinées à compenser hors déménagement, les dépenses inhérentes à l'installation dans un nouveau logement, lesquelles sont réputées utilisées conformément à leur objet à hauteur de 1.200,00 euros, outre 100,00 euros par enfant, dans la limite de 1.500,00 euros.
 Sont considérées comme dépenses inhérentes à l'installation dans un nouveau logement, les dépenses portant sur l'état structurel du logement chauffage électricité, peintures papiers peints, sanitaires... et non sur la décoration du logement tels les voilages.
 C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que ladite observation, pour l'avenir, doit être maintenue » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « en 2006, l'URSSAF a adopté un positionnement consistant à admettre les frais professionnels litigieux, lequel ne revêt nullement le caractère d'une transaction. L'URSSAF est en droit d'adopter ultérieurement un positionnement différent, qui entraîne en l'espèce non pas un redressement mais une observation pour l'avenir.
 La circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 précise que doivent notamment être soumis à cotisations le remboursement des dépenses de décoration du logement, telles que les voilages.
 Dès lors, l'observation pour l'avenir sera maintenue » ;
 
 Alors, d'une part, qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ;