Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.932 du 18/01/2023,  partie 2



 La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ;
 
 ALORS QUE l'absence d'autorisation administrative de la rupture du contrat de travail ouvre uniquement droit au salarié au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul n'est due que dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail dépourvue de fondement, ce que les juges du fond doivent caractériser ; que, pour allouer à M. [V], en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a déduit le caractère illicite de la rupture du contrat de travail de l'absence d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand celle-ci ouvrait uniquement droit pour le salarié au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel - qui n'a pas constaté que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé par lettre du 13 mars 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 6 664,20 euros au titre du préavis, outre 897,10 euros de congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi ; qu'il n'y a droit qu'en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou dans l'hypothèse où l'inexécution du préavis trouve son origine dans un manquement de l'employeur à ses obligations ; que, pour accorder à M. [V] une indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé que « l'appelante se prévaut d'une jurisprudence aux termes de laquelle le salarié ayant vu son contrat rompu au cours de la période de suspension ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis », puis retenu que « M. [V] n'a pas vu son contrat de travail rompu durant une période de suspension, la visite de reprise de la médecine du travail (en un seul examen) étant intervenue le 2 février 2017, soit avant le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, ce dont il résultait qu'il était dans l'impossibilité physique exécuter son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.