décision 15-82.685 du 22/06/2016,  partie 2



 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles préliminaire, 310, 347, alinéa 3, et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 33 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 7 que le président a donné acte à l'accusé de ce qu'il soit noté audit procès-verbal : M. l'avocat général a indiqué : "j'étais présent à la première audience et vous n'avez jamais fait état..." ;
 
 "alors qu'en se référant aux déclarations effectuées par l'accusé en première instance, le parquet a méconnu tout à la fois le principe de l'oralité des débats, le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat général, qui représentait également le ministère public devant la cour d'assises ayant jugé l'affaire en première instance, ait fait allusion au comportement de l'accusé devant cette juridiction dès lors, d'une part, que le ministère public, dont la parole est libre, peut, en application de l'article 33 du code de procédure pénale, exprimer ce qu'il croit utile à l'accomplissement de sa mission et, d'autre part, que toutes les parties, notamment l'accusé et son avocat, ont pu lui répliquer ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable d'homicide volontaire à la majorité de huit voix au moins ;
 
 "alors que, lorsqu'elle statue en appel, la cour d'assises est composée de douze magistrats ; qu'en entrant en voie de déclaration de culpabilité à l'égard de M. X..., sans constater qu'elle avait pris cette décision à l'unanimité des douze magistrats la composant, la cour d'assises a méconnu le principe de la présomption d'innocence inscrit à l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'en statuant à la majorité de huit voix au moins, la cour a fait une exacte application de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi du n° 2014-896 du 15 août 2014, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Que dès lors le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles préliminaire, 131-30, 131-30-2, 221-1, 221-11 du code pénal, et 365-1 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction du territoire français à titre définitif ;
 
 "alors qu'en omettant de motiver spécialement sa décision, après avoir préalablement vérifié que M. X... n'entrait pas dans l'une des catégories des personnes visées à l'article 131-30-2 du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'assises l'ait condamné, en application des articles 131-30, 131-30-2 et 221-11 du code pénal, à l'interdiction définitive du territoire français, dès lors que, cette peine ayant été prononcée par la cour d'assises en premier ressort et se trouvant nécessairement dans le débat devant la cour d'assises d'appel, il lui appartenait de revendiquer le bénéfice de l'article 131-30-2 précité ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.