Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.702 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, le tribunal constate que suite aux doléances des équipes de nuit, la Clinique a diffusé, le 22 décembre 2004, à l'ensemble du personnel, une note de service rappelant à chacun de fermer correctement l'ensemble des accès de la clinique (entrée principale, accueil de nuit, accès radiologie, accès self et local poubelles) lors de son départ le soir, invitant en outre les hôtesses d'accueil à veiller à la fermeture de l'accès de nuit et de l'entrée principale à la fin de leur service (20h00 en semaine et 19h30 les weekend et jours fériés), et rappelant qu'après le départ des visiteurs retardataires et au plus tard à 21 h 00, l'équipe de nuit doit vérifier la fermeture de l'ensemble des accès ; que malgré la diffusion de cette note de service, les équipes de nuit ont continué à constater des défaillances au niveau de la fermeture des accès ; qu'ainsi, le 15 septembre 2005, l'équipe de nuit s'est aperçue que la porte des urgences était mal fermée ; le 19 septembre suivant, la même porte était retrouvée ouverte ; le 14 avril 2006, la porte d'accès à la radiologie n'était pas fermée ; le 29 avril 2006, soit moins d'un mois avant l'agression dont Madame Q... R... a été victime, le portail donnant accès au parking du sous-sol était retrouvé ouvert, de même que la porte atelier donnant accès à la porte des urgences ; que si l'employeur a rappelé à l'ensemble du personnel les consignes de fermeture des accès à la clinique un an et demi avant l'accident du 23 mai 2006, ce rappel est insuffisant dès lors qu'aucune mesure n'a été prise pour lutter et/ou sanctionner le non-respect de ces consignes ; que cette note de service démontre par ailleurs qu'il n'existait pas de gardiennage ou de service de garde, de sorte qu'il appartenait aux aides soignants de vérifier eux-mêmes la fermeture de l'ensemble des accès de la Clinique ; que le tribunal relève également que l'employeur n'a pris aucune mesure pour s'assurer du départ de l'ensemble des visiteurs à 20 heures, heure à laquelle les visites se terminent, peu importe la configuration des locaux ; que pour tenter d'échapper à la reconnaissance de sa faute inexcusable, la Clinique soutient que la mise en place d'un système de surveillance la nuit, par la présence d'un agent de sécurité, postérieurement à l'accident du travail de Madame Q... R..., n'a pas permis d'écarter tout risque d'intrusion ni de malveillance ; que le tribunal rappelle qu'il ne suffit pas pour l'employeur de prendre des mesures de sécurité, encore faut-il qu'il en impose le respect par les salariés ; que la survenance d'incidents postérieurement à l'accident du travail de Madame Q... R... démontre l'insuffisance des mesures prises par la Clinique ; que si la présence d'un agent de sécurité n'a pas permis d'écarter tout risque d'intrusion, il appartenait à l'employeur de prendre davantage de mesures, telles la mise en place de caméras de surveillance ou encore l'ouverture sécurisée des portes avec un badge ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne saurait se prévaloir de ces événements postérieurs pour s'exonérer de sa responsabilité, étant observé qu'il n'apporte pas la preuve d'une nouvelle agression du personnel de nuit ; que les comptes-rendus de réunion de la délégation unique du personnel et du CHSCT des 19 avril 2006 et 5 mai 2006 ainsi que les factures produites par l'employeur attestent, notamment, de la remise en état de la porte d'entrée dédiée aux admissions de nuit, et du remplacement de la porte d'accès côté cuisine par une porte blindée ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur s'est conformé aux préconisations de l'Inspection du travail en procédant au remplacement et/ou au renforcement des portes défectueuses ; que toutefois, en l'absence de fermeture effective des portes et du départ de l'ensemble des visiteurs, ces mesures sont inefficaces ; qu'en effet, si les portes ont été remplacées et/ou renforcées dans le but de réduire le risque d'intrusion, encore faut-il que ces portes soient correctement fermées et qu'il n'y ait plus personne dans l'établissement, honnis le personnel et les patients ; qu'or, il vient d'être démontré qu'en dépit de la diffusion d'une note de service, les équipes de nuit, chargées de vérifier la fermeture des accès, ont continué à constater que les portes n'étaient toujours pas correctement verrouillées, ce à quoi l'employeur n'a malheureusement apporté aucun correctif ; que la Clinique se targue que ses installations étaient régulièrement vérifiées, conformes et en bon état de fonctionnement ; qu'à la lecture des procès-verbaux de la Commission communale de sécurité des 26 octobre 2004 et 17 octobre 2007, dont se prévaut l'employeur, le tribunal constate que des essais étaient réalisés au niveau de l'éclairage de sécurité, du désenfumage, de l'alarme incendie, de la détection, des portes coupe-feu et des moyens d'alerte ; qu'il en résulte que les accès à la Clinique, et notamment les systèmes d'ouverture et de fermeture, n'étaient pas contrôlés, de sorte que le moyen est inopérant ;