Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.293 du 23/06/2021,  partie 2


il résulte des articles L. 321-12 et suivants du code rural que les descendants d&apos;un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l&apos;exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d&apos;une soulte à la charge des co-héritiers ; que la question qui divise en l&apos;espèce les héritiers des époux [L] est de savoir si [G] [L] peut réclamer une créance de salaire différé à la succession de sa mère décédée en 2011 ou s&apos;il fallait qu&apos;il la réclame à la succession de son père, décédé en [Date décès 1], au motif que celui-ci était le seul exploitant agricole pendant la période de contrat revendiquées et que la qualité de propriétaires de la ferme des deux époux étant sans incidence, car la loi ne vise que les descendants d&apos;un exploitant agricole et non pas les descendants des propriétaires d&apos;une exploitation agricole ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les époux [L] étaient propriétaires de l&apos;exploitation mais, alors que le demandeur considère que ses parents ont toujours été coexploitants, les défendeurs soutiennent qu&apos;ils ont été exploitants successifs (d&apos;abord le père, puis la mère) et que le contrat de travail dont se prévaut [G] [L] ne s&apos;est pas exécuté au cours des deux périodes successives d&apos;exploitation par les parents, mais seulement lorsque leur père était l&apos;exploitant, ce qui ne lui permettait donc pas de revendiquer une créance de salaire différé à l&apos;occasion de l&apos;ouverture de la succession de sa mère ; qu&apos;il résulte d&apos;une attestation du responsable de secteur à la caisse de mutualité sociale agricole des portes de Bretagne que Mme [H] [L] a été « conjointe d&apos;exploitant » du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1981, puis « chef d&apos;exploitation » du 1er janvier 1982 au 29 septembre 1986 ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle a cotisé à la MSA en son nom propre en vue de sa retraite pendant 188 trimestres, c&apos;est-à-dire 47 ans et non pas seulement de 1982 à 1986 ; que le terme « conjoint d&apos;exploitant » peut revêtir différentes réalités ; que le conjoint d&apos;exploitant peut être salarié, associé ou co-exploitant ; que le statut qu&apos;a eu Mme [H] [L] en qualité de conjointe jusqu&apos;au 31 décembre 1981 n&apos;est pas précisé mais qu&apos;elle a cotisé à la MSA pendant 188 trimestres, sans aucune distinction entre la période de conjointe d&apos;exploitant et celle de chef d&apos;exploitant ; qu&apos;elle était bien, de 1948 à 1986, co-exploitante agricole avec son époux ; qu&apos;elle est certes devenue seule exploitante à partir de 1982, mais cela ne signifie pas qu&apos;elle n&apos;était pas exploitante avant cette date, mais seulement qu&apos;elle l&apos;était avec son époux ; que celui-ci a officiellement cessé son activité d&apos;exploitant agricole le 31 décembre 1981 et il n&apos;est donc resté qu&apos;un seul exploitant ; qu&apos;il est décédé en [Date décès 1] ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas eu deux exploitants successifs comme il est soutenu, mais une seule exploitation familiale qui a dû se poursuivre à partir de 1982, avec un seul des deux conjoints ; que le tribunal en déduit que [G] [L] est recevable à réclamer une créance de salaire différé à la succession de Mme [H] [L], décédée le [Date décès 2] 2011, au titre d&apos;une seule exploitation agricole ; que ce droit lui a été ouvert jusqu&apos;au 16 mai 2016 ; que son action ayant été engagée par acte d&apos;huissier de justice en date du 28 avril 2016, elle est donc recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la Caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne, tiers objectif chargé d&apos;une mission de service public, a délivré trois attestations suivant lesquelles Mme [H] [L] était seulement « conjointe d&apos;exploitant » jusqu&apos;au 31 décembre 1981, tandis que son mari, M. [E] [L] était jusqu&apos;à cette date chef d&apos;exploitation, et Mme [H] [L] n&apos;a été « chef d&apos;exploitation » que du 1er janvier 1982 au 29 septembre 1986 (pièces n° 9, 13 et 14 devant la cour d&apos;appel) ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;il résultait de témoignages sollicités par M. [G] [L], qui prétendait avoir une créance de salaire différé à l&apos;encontre de la succession de sa mère pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974, que Mme [L] avait été « co-exploitante avec son époux » pendant cette période, allant ainsi à l&apos;encontre de ce qui était indiqué en termes clairs et précis par la CMSA, la cour d&apos;appel a dénaturé les attestations établies par cette dernière, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;octroi d&apos;un salaire différé est subordonné à la reconnaissance de la qualité d&apos;exploitant agricole de l&apos;ascendant concerné, laquelle suppose de caractériser sa participation effective et continue à une exploitation agricole, ce qui n&apos;est pas le cas lorsque l&apos;ascendant n&apos;y intervient qu&apos;à titre occasionnel, même sur une longue période ; qu&apos;en l&apos;