cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-20.889 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles-Antoine X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Le Polo de Paris, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de l'association Le Polo de Paris, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que les statuts de l'association Le Polo de Paris (l'association), qui a pour objet la pratique d'activités sportives, instaurent une commission de discipline chargée d'instruire les affaires relatives aux manquements aux lois de l'honneur, à la bienséance, aux statuts et au règlement intérieur ; qu'à la suite de la dénonciation, par un employé saisonnier, d'un comportement déplacé de M. X..., membre de l'association, à son égard, le président a saisi cette commission d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... pour infraction aux règles de la bienséance ; que, par décision du 17 décembre 2013, la commission a retenu à l'encontre de celui-ci la sanction de radiation à vie ; qu'ayant eu connaissance d'autres faits imputés à cette même personne, le président a de nouveau saisi la commission de discipline, laquelle a, le 25 mars 2014, retenu une décision de radiation à l'encontre de M. X... ; que, lors de l'assemblée générale du 10 avril 2014, les membres de l'association, saisis des deux propositions de radiation, ont voté leur ratification ; que M. X... a assigné l'association aux fins d'annulation des décisions du 17 décembre 2013 et du 25 mars 2014, de réintégration au sein de l'association et d'indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en affirmant que la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013 n'en était pas une dès lors que la commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision mais uniquement de proposer la radiation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ qu'en refusant d'annuler la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013, quand elle constatait, après avoir rappelé qu'en application des articles 26 des statuts de l'association et 11 du règlement intérieur, la commission décide de la sanction à prononcer et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, en violation des articles 26 des statuts de l'association, 11 du règlement intérieur et 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur que seules les personnes titulaires d'une carte d'accès au club sont justiciables de la commission de discipline ; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M. X... le 25 mars 2014 sur saisine du président de l'association du 15 janvier 2014, au motif erroné tiré de ce qu'aucune décision de radiation n'avait été prise à son encontre le 17 décembre 2013, à défaut pour la commission de disposer d'un tel pouvoir, et que M. X... était donc bien membre du club à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 11 du règlement intérieur et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, si le libellé de la décision du 17 décembre 2013 était inexact en ce qu'il prononçait la sanction de radiation au lieu de la proposer, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ce document, a relevé que la décision avait été soumise à l'assemblée générale du 10 avril 2014 pour ratification, de sorte que la procédure disciplinaire prévue aux statuts et au règlement intérieur de l'association avait été respectée ;