Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.776 du 16/09/2021,  partie 2



 9. Il n'est pas contraire aux écritures d'appel de MM. [X], ceux-ci n'ayant pas invoqué la loi n° 70-9 du 2 janvier de 1970 ni soutenu avoir la qualité de vendeur des actifs de la société Guinaraju.
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
 
 11. Il résulte de ces textes que l'agent immobilier ne pouvant réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi, d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties, cette personne ne peut être qu'une partie à cette opération. 
 
 12. Pour condamner MM. [X] au paiement de la commission de la société Interactis, l'arrêt retient qu'ils ont signé tous les deux les conventions de rapprochement.
 
 13. En statuant ainsi, après avoir relevé que la cession des actifs de la société Guinaraju avait été régularisée par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Interactis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire au paiement à l'encontre de la société Guinaraju, alors « que le juge qui soulève d'office un moyen doit respecter le principe de contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel la société Guinaraju ne serait pas engagée par le contrat du 16 juillet 2013 (contrat Guinajaru) pour débouter la société Interactis de ses demandes à son encontre, sans provoquer la contradiction sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 15. Aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
 16. Pour rejeter la demande de la société Interactis tendant à la condamnation solidaire de la société Guinaraju au paiement des commissions, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à condamnation de cette société, laquelle n'a pas signé en tant que telle la convention de rapprochement.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne contestait la représentation de la société Guinaraju par MM. [X] et sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute MM. [X] et la société Guinaraju de leur demande d'irrecevabilité à agir de la société Interactis, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Interactis aux dépens des pourvois ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi pincipal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [U] [X]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement MM. [U] et [H] [X] à verser à la société Interactis la somme de 290.880 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société CFK Finance a signé le 16 juillet 2013 deux conventions de rapprochement : l'une avec MM. [X] agissant en qualité de porteurs de titres de la société Camard et Cie, portant mission exclusive de rapprochement, l'autre avec MM. [X] agissant en qualité de porteurs de titres de la société Guinaraju, portant mission de rapprochement non exclusive ;