Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.453 du 21/11/2019,  partie 8


qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1231-5 nouveau du Code civil, reprenant la solution posée aux articles 1152 et 1226 anciens du même Code, et de l'article 1147 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1231-1 nouveau du même Code ;
 
 4°) Alors que, encore, dans leurs conclusions d'appel, les époux M... faisaient valoir que dans une lettre du 4 septembre 2012, M. B... écrivait au juge des tutelles : « J'ai pu établi un budget : la gestion est excédentaire » ; qu'eux-mêmes avaient repris leurs paiements dès le mois suivant ; que le 26 janvier 2013, pour déférer au commandement de payer qui leur avait été adressé, ils avaient réglé la somme de 25 748 euros correspondant à la totalité des rentes de novembre 2011 à décembre 2012, y compris, à nouveau et parce qu'elles leur étaient réclamées par ce commandement, les rentes d'octobre, novembre et décembre 2012 ; qu'ils avaient ensuite toujours payé les rentes mensuelles dans les délais contractuels ; qu'en 2014, la retraite mensuelle de Mme G... s'élevait à 5240,35 euros et ses revenus mensuels à 6 646,36 euros ; que néanmoins les dettes de Mme G..., déclarées au surendettement pour un montant de 28 911,30 euros le 22 juillet 2014, avaient atteint la somme vertigineuse de 49 371,68 euros le 19 décembre 2014 soit cinq mois seulement plus tard, faute notamment pour le tuteur d'avoir réglé les charges de copropriété des deux immeubles parisiens appartenant à Mme G..., charges pesant pourtant sur celle-ci aux termes des actes notariés de vente, et faute pour lui également d'avoir défendu à la procédure engagée à son encontre par l'un des syndicats de propriétaires ; et qu'ainsi, l'absence de paiement des rentes entre novembre 2011 et décembre 2012 - en réalité septembre 2012 - ne pouvait en aucun cas être à l'origine du surendettement de Mme G... déclaré en mai 2014, qui résultait en réalité exclusivement de la gestion calamiteuse de ses intérêts par MM. B... et Y... ; que la Cour d'appel, qui a délaissé ces conclusions, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme les époux M... le lui demandaient, si l'absence de paiement des rentes entre novembre 2011 et décembre 2012 - en réalité septembre 2012 -, rentes payées en totalité en janvier 2013, pouvait avoir eu la moindre incidence sur l'état de surendettement de Mme G... déclaré en mai 2014 et si celui-ci, en réalité, ne résultait pas exclusivement de la gestion calamiteuse de ses intérêts par MM. B... et Y..., la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-5 nouveau du Code civil, reprenant la solution posée aux articles 1152 et 1226 anciens du même Code, et de l'article 1147 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1231-1 nouveau du même Code ;
 
 6°) Et alors que, enfin, M. et Mme M... faisaient valoir en appel, sans être démentis, qu'au titre du bouquet de 40 000 euros et des arrérages dus au titre du contrat de vente viagère du 15 décembre 2006, ils avaient versé au total la somme de 156 640,36 euros selon compte arrêté à la date du 28 février 2017 ; que pour dire « que le capital perçu à la signature du contrat pour un montant de 40 000 euros ainsi que tous les termes d'arrérages perçus demeureront acquis à Madame Z... G... à titre de dommages et intérêts », les premiers juges - et à leur suite, éventuellement, la Cour d'appel - se sont bornés à affirmer « la réalité du préjudice subi par Madame Z... G... » et à dire que « la somme de 40 000 euros versée par Madame C... V... épouse M... et Monsieur H... M... au titre du bouquet n'apparaît pas excessive au regard du préjudice effectivement subi (par) Madame Z... G... » ; qu'en statuant ainsi, au lieu d'estimer le montant du préjudice prétendument subi par Mme G... et de rechercher si le montant du bouquet versé par les époux M... équivalait au montant dudit préjudice, comme ils en avaient le devoir, les juges du fond ont derechef privé leur décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale et de l'article 1147 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1231-1 nouveau du même Code.