Cour d'appel de Papeete,  décision 13-19.085 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 5 septembre 2002, saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de voir constater qu'il était propriétaire indivis de la terre Tenekega à Fakarava (Polynésie française) et que MM. Y..., Z... et la société Socrédo étaient sans droit pour décider de la construction d'un ensemble hôtelier et faire inscrire une hypothèque sur cette terre ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel, après avoir, d'une part, rappelé que la reconnaissance d'un enfant naturel devait être faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'avait pas été dans son acte de naissance, d'autre part, exposé les moyens de MM. Y... et Z... et de la société Socrédo tirés d'une incohérence de l'acte de naissance de A..., aux droits duquel se trouve M. X..., s'est bornée à énoncer que la filiation de A... n'avait pas été établie conformément aux règles du code civil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les indications de l'acte de naissance de A... dressé le 7 août 1892 et signé par B... en qualité de déclarant ne comportaient pas la reconnaissance par ce dernier de sa paternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la décision déférée en ce qu'elle avait constaté que M. X... était propriétaire indivis de la terre Tenekega sise à Fakarava et dit que la donation transcrite le 20 octobre 1998, la vente des 15, 17 et 21 février 2000 et l'inscription d'hypothèque prise par la banque Socrédo sur la terre Tenekega et inscrite le 20 juillet 2000 pour 195 000 000 francs pacifiques lui étaient inopposables, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; 
 
 Condamne MM. Y..., Z... et la société Banque Socrédo aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Banque Socrédo SAEM et de la société Hôtel management service et condamne MM. Y... et Z... et la société Banque Socrédo à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision déférée en ce qu'elle a constaté que M. X... était propriétaire indivis de la terre Tenekega sise à Fakarava et dit que la donation transcrite le 20 octobre 1998, la vente des 15, 17 et 21 février 2000 et l'inscription d'hypothèque prise par la banque Socredo sur la terre Tenekega et inscrite le 20 juillet 2000 pour 195. 000. 000 francs pacifiques étaient inopposables à M. X... et d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la terre litigieuse a été revendiquée par C..., tuteur des sieurs B... et D... ; que M. X... intervient en qualité d'ayant droit de A... ; que le premier juge a estimé qu'il résultait de l'ensemble des pièces produites que M. A... était bien le fils de B... et qu'il détenait donc des droits de la succession de son père ; qu'il a exposé : « B... est né le 3 mars 1869 à Fakarava. Une notoriété après décès a été établie le 26 janvier 1937 par Me Gabriel Dubouch. Il y est indiqué que B... a laissé pour lui succéder cinq enfants issus de son union avec E..., à savoir Marere a B..., Tepuna a B..., Tauruhua a B..., Heia a B..., Marama a B.... Marere a B... est né le 7 août 1892 à Tetamanu-Fakarava. Il a été déclaré comme étant le fils de B... et de E.... Le couple parental n'était pas marié. Le déclarant, A... a indiqué vouloir donner à l'enfant le prénom et le nom de A.... Le déclarant père de l'enfant selon cet acte, a signé.