Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.402 du 01/03/2016,  partie 3


Il ressort ainsi des avis d'imposition 2010 et 2011 que M [E] [U] a déclaré des revenus respectifs de 88 448 ¿ et 80 885 ¿ pour ces deux années, ce qui lui laissait un disponible non négligeable à consacrer au remboursement du cautionnement. Quant à son patrimoine, il est toujours constitué de l'immeuble dont il est propriétaire à Beauvoirsur-mer qui était évalué entre 180 000 et 200 000 ¿ en 2005 et dont la valeur aurait baissé et se situerait entre 110 000 et 120 000 ¿ avec un solde de prêt à rembourser de 59 726.91 ¿, soit un actif net de l'ordre de 60 000 ¿. Quant à ses charges familiales, elles sont à partager avec son épouse. De même, les prêts contractés récemment pour réaliser des travaux dans sa maison ne peuvent être pris en ligne de compte, M [E] [U] ne pouvant se prévaloir d'un endettement postérieur au moment où il a été appelé. Il sera enfin observé que si les revenus de M [E] [U] ont notablement diminué après la liquidation judiciaire de ses sociétés, il a repris une activité individuelle d'expert-comptable dont les bénéfices sont en progression (12 409 ¿ en 2012 et 32 586 ¿ en 2013). En conséquence, M [E] [U] était en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il a été appelé et il n'y a pas disproportion manifeste » ;
 
 Alors que, d'une part, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en estimant, néanmoins, en l'espèce, qu'il appartenait à la caution d'établir que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, d'autre part, le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous ; que les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle peuvent s'en prévaloir ; qu'en estimant, toutefois en l'espèce, que c'est à la date théorique de reprise des poursuites individuelles, soit de l'assignation en paiement du 17 novembre 2010 qu'il convient d'apprécier la disproportion de l'engagent de caution au moment où elle est appelée, quand la caution pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde adopté le 20 mai 2010 lequel continuait à geler les poursuites du fait de la transmission universelle de patrimoine prévue et finalement résolu le 20 février 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du Code de la consommation et L. 626-11 du Code de commerce ;
 
 Alors que par ailleurs, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations ; que la disproportion lors de l'appel de la caution doit être appréciée en fonction de la capacité de celle-ci à rembourser immédiatement ; qu'en décidant, cependant, en l'espèce, que l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de celle-ci à rembourser immédiatement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, enfin, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut pas être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en relevant, pourtant, en l'espèce, qu'il ressort des avis d'imposition 2010 et 2011 que M. [E] [U] a déclaré des revenus respectifs de 88.448 ¿ et 80.885 ¿ pour ces deux années, ce qui lui laissait un disponible non négligeable à consacrer au remboursement du cautionnement, quand, en prenant en compte les salaires versés par la société AGEFOR en 2010 et 2011, société qui a absorbé la société LIREX qu'elle détenait à 100%, laquelle a été acquise au moyen du prêt garanti par l'engagement de caution de M. [U], la cour d'appel a pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie et a ainsi violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation.