Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.064 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le dispositif mis en place aboutissait à un transfert de la clientèle du commerce de proximité du commerce exploité par la société Kanumera sous l'enseigne Spar vers celui exploité par la société Distribution Casino France sous l'enseigne Casino Shop, qu'il n'était pas démontré que les activités étaient différentes nonobstant le changement d'enseigne, que les pièces de présentation de l'enseigne Casino Shop décrivaient une activité de commerce de proximité à dominante alimentaire, et que le magasin exploité sous l'enseigne Spar avait eu le droit de vendre des produits références par la société Distribution Casino France, selon les méthodes et le savoir-faire de cette société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clientèle d'un commerce à enseigne Casino Shop n'était pas, compte tenu notamment du caractère plus haut-de-gamme des produits proposés et des prix de ceux-ci, différente de celle d'un magasin à enseigne Spar, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] aux torts de la société Distribution Casino France et de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt,
 
 ALORS QUE le cessionnaire d'une entité économique autonome qui refuse de reprendre le contrat de travail d'un salarié affecté à cette entité est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à ce refus valant licenciement est nécessairement sans objet ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France faisait valoir à titre subsidiaire qu'à supposer que le contrat de travail de Mme [M] lui ait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le refus qu'elle avait opposé à cette salariée de reprendre son contrat de travail par courrier du 17 juillet 2013 équivalait à une lettre de rupture, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, faisant obstacle à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail introduite le 17 décembre 2013 et toute condamnation aux salaires postérieurs, et le calcul des indemnités devant donc se faire compte tenu de l'ancienneté de la salariée au 17 juillet 2013 (conclusions d'appel, p. 24-25) ; qu'en faisant cependant droit à la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée postérieurement à ce courrier, et en calculant les indemnités de rupture sur la base d'une ancienneté au 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.