cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-28.028 du 25/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la ville de Paris ne conteste pas le préjudice supplémentaire subi par la société Celio du fait de la présence non prévue d'un rehaussement partiel de plancher sur une aire de 44,90 m² pour une superficie totale de 413,20 m² ce qui correspond à une perte de volume de 22,45 m3 sur un volume total du local commercial de 1.280,92 m3 et la nécessité de l'indemniser de cette éviction définitive partielle sur le fondement de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; que les parties sont d'accord pour considérer que l'indemnisation doit se faire sur la base de la totalité du chiffre d'affaires moyen de la société Celio sur trois ans, soit 6.017.787 euros, au prorata de la perte subie, la divergence intervenant sur la référence à prendre en compte, la superficie du sommier selon la société Celio, son volume pour la ville de Paris ; que la surface commerciale étant indiscutablement affectée, il convient de se référer non pas au volume de la surévaluation mais à sa superficie ; que toutefois la perte de chiffre d'affaires n'est pas exactement proportionnelle à la perte de surface commerciale dans la mesure où, à la différence du local voisin de la Compagnie des Thés, laquelle perd 100 % de sa surface commerciale et partant 100 % de son chiffre d'affaires, la perte par la société Celio de 11,16 % de sa superficie commerciale de vente ne va pas entraîner une perte de chiffre d'affaires dans la même proportion et ce d'autant moins que la surface ne disparaît pas complètement mais sera d'un abord plus difficile en raison de la présence de deux ou trois marches pour y accéder ; que l'impact des travaux de réaménagement, qui ne sont pas terminés, sera positif, comme la société Celio en a convenu lors du transport du juge de l'expropriation sur les lieux, même s'il n'est pas précisément déterminable actuellement ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour fixe à 60 % l'abattement à pratiquer pour évaluer le préjudice de la société Celio, sur la somme correspondant à la perte de chiffre d'affaires au prorata de la surface commerciale en cause ; que le préjudice s'évalue ainsi de la façon suivante : 6.017.970 euros x 100 % x 11,16 % x 0,4 = 268.642,18 euros, arrondis à 268.642 euros » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une éviction sur toute la surface concernée par le rehaussement du plancher, tout en constatant que cette surface n'avait pas complètement disparu pour l'exploitation, son accès nécessitant seulement la présence de deux ou trois marches, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'indemnité d'éviction due au commerçant exproprié doit être à l'exacte mesure de son préjudice ; qu'en allouant en l'espèce à la société CELIO une indemnité d'éviction correspondant à l'expropriation de la totalité de la surface concernée par le rehaussement du plancher, tout en constatant que l'accès à cette surface restait possible avec un escalier de deux ou trois marches, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, l'indemnité d'éviction due au commerçant exproprié doit être à l'exacte mesure de son préjudice ; qu'à partir du moment où, en l'espèce, il était constaté que la surface rehaussée restait accessible au public avec deux ou trois marches, le juge de l'expropriation devait fonder son calcul sur le volume exproprié, le cas échéant en y ajoutant une indemnité complémentaire en raison d'un accès rendu plus difficile, et non à partir de la surface correspondant à l'intégralité du volume située à son aplomb, fût-ce en y appliquant un abattement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la Ville de Paris à supporter les frais d'aménagement nécessaires à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la surface rehaussée par suite de l'expropriation partielle de volume ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les frais de remise en état, ainsi que l'a indiqué le premier juge, la réorganisation qui aurait été envisagée de son magasin par la société Celio, mais qui n'est pas établie, n'est en tout état de cause pas directement liée aux opérations d'expropriation et ne peut être supportée par la ville de Paris ;