Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 9



 Par ailleurs, les consorts C... réclament des dommages-intérêts (80 000 €) en réparation du préjudice subi du fait de la privation de son affiliation au régime des cadres de BTP PREVOYANCE induisant un capital-décès, une rente de conjoint et une rente d'éducation notamment nettement moins avantageux. Ils indiquent que l'article 6-2 du titre VI de la convention collective prévoit que les ETAM bénéficient obligatoirement du régime de prévoyance des cadres, que B... C... aurait dû en profiter dès février 2001 et invoquent le courrier de l'inspection du travail du 3 septembre 2014 conirmant l'étendue de ces garanties.
 La société PROSERV rappelle que l'affiliation obligatoire aux régimes que revendiquent les ayants-droit de Monsieur C... n'est obligatoire qu'à compter du niveau H, n'étant que facultatif pour les niveaux E, F et G. Elle conclut au rejet des demandes.
 L'article 6.2 du titre VI "protection sociale" de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 étendue prévoit que "les ETAM bénéficient obligatoirement de garantie conventionnelle de prévoyance dans les conditions suivantes :
 - les ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM dans les conditions prévues par cet accord ;
 - les techniciens et agents de maîtrise relevant des articles 4 bis et 36 (annexe I) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Ces prestations sont mises en oeuvre par l'organisme chargé, par l'entreprise, de la couverture du régime de base des salariés cadres.
 Pour les techniciens et agents de maîtrise visés à l'alinéa précédent, l'employeur, faute d'avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes."
 Selon l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite des cadres s'applique aux ETAM qui ont un coefficient hiérarchique de fonction dit PARODI au moins égal à 300 dans les classifications validées par l'AGIRC.
 Selon l'article 36 de l'annexe I, le régime de retraite des cadres peut s'appliquer aux collaborateurs autres que ceux visés aux articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 quand l'entreprise a fait la demande d'ouverture d'un contrat en vertu de cet article 36 pour les salariés ayant une côte hiérarchie au moins égale à 200 selon le système PARODI et quand la convention collective le permet.
 Cependant, la convention collective du bâtiment, détachée dans sa classification du système PARODI, induit que ce sont les assimilés cadres du niveau H qui relèvent de l'article 4 bis et que la limite de l'extension en-dessous de laquelle aucune affiliation n'est recevable a été fixée au niveau E des techniciens et agents de maîtrise, dans le cadre de l'article 36 de l'annexe I.
 Par conséquent, en l'absence de tout élément permettant de classer B... C... à un autre niveau que le niveau D de la nouvelle classification, les demandes au titre de son affiliation doivent être rejetées ainsi que toutes les autres demandes induites, par confirmation du jugement entrepris. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, selon l'article 1er de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, un emploi de niveau G correspond à un salarié qui réalise des travaux d'exécution, de contrôle d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets, qui résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial, qui sait et doit transmettre ses connaissances, qui agit par délégation dans le cadre d'instructions, qui a un rôle d'animation, qui sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes, qui représente l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations, qui veille à faire respecter l'application des règles de sécurité, qui participe à leur adaptation et à leur amélioration, qui a une connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes, une haute technicité dans sa spécialité et une technicité de base dans des domaines connexes, qui tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes ;