décision 16-18.258 du 06/09/2017,  partie 8


qu'en retenant pourtant que « l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M. X... qu'en sa qualité de caution solidaire du prêt » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT 4/ QUE si la caution doit établir la disproportion manifeste entre son engagement d'une part et ses ressources et son patrimoine d'autre part, la banque doit préalablement prouver qu'elle a vérifié les capacités financières de la caution, notamment en lui faisant remplir une fiche de renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « aucune pièce n'est produite pour justifier de ce que la CRCAM s'est renseignée sur les biens et revenus de M. X... au moment de la souscription du prêt » (arrêt, p. 6, alinéa 1er) ; qu'en retenant pourtant que lors de la souscription du cautionnement, l'engagement de M. X... n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 5/ QUE pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où celle-ci est appelée, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent les éléments d'actif du fidéjusseur ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... pouvait faire face à son engagement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son patrimoine avait favorablement évolué » postérieurement à la souscription du cautionnement puisque, depuis un partage d'indivision conventionnelle en date du 7 juin 2010, il était plein propriétaire d'un immeuble sis à [...] évalué à 159 000 ; qu'en statuant ainsi sans aucunement rechercher si le patrimoine de M. X... n'était pas également grevé de charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 6/ QUE la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, que « la CRCAM communique copie des six lettres d'information annuelle qu'elle a adressées à M. X... pour le renseigner sur l'obligation garantie au 31 décembre des années 2008 à 2013 » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à établir que ces lettres avaient été envoyées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-6 du code de la consommation ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 7/ QUE l'information annuelle due à la caution personne physique par le créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré qu' « il n'y a pas eu lieu à courrier d'information avant le 31 mars 2015 pour donner connaissance du montant de la créance garantie au 31 décembre 2014 puisque dès le 5 septembre 2014 M. X... était poursuivi en saisie des rémunérations en paiement de l'obligation garantie » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en dispensant ainsi le banquier de son obligation annuelle d'information, cependant que la dette n'était pas éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation. [...] évalué à 159 000 ; qu'en statuant ainsi sans aucunement rechercher si le patrimoine de M. X... n'était pas également grevé de charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 6/ QUE la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, que « la CRCAM communique copie des six lettres d'information annuelle qu'elle a adressées à M. X... pour le renseigner sur l'obligation garantie au 31 décembre des années 2008 à 2013 » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à établir que ces lettres avaient été envoyées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-6 du code de la consommation ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 7/ QUE l'information annuelle due à la caution personne physique par le créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré qu' « il n'y a pas eu lieu à courrier d'information avant le 31 mars 2015 pour donner connaissance du montant de la créance garantie au 31 décembre 2014 puisque dès le 5 septembre 2014 M. X... était poursuivi en saisie des rémunérations en paiement de l'obligation garantie » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en dispensant ainsi le banquier de son obligation annuelle d'information, cependant que la dette n'était pas éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation.