Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.618 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en retenant que M. [H] ne présente à ce jour aucune garantie démontrant sa capacité à gérer, et notamment aucune formation satisfaisante en ce sens, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui sont spécialement soumis par les parties, au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses prétentions, M. [H] justifiait de son sérieux et de sa compétence professionnelle acquise depuis le jugement de condamnation, en se prévalant notamment de ses différents contrats de travail dans le domaine de l'immobilier, de son diplôme équivalent au BTS en immobilier récemment obtenu, de références de ses employeurs, de son implication auprès de jeunes délinquants pour les sensibiliser à l'intérêt de s'intégrer dans la vie sociale et économique par une activité professionnelle épanouissante ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, les éléments produits aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, elle peut en être totalement ou partiellement relevée si elle présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article ou plus généralement à toutes garanties de son amendement, de ses capacités et de sa probité à exercer une activité professionnelle ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à être autorisé à obtenir une carte de collaborateur salarié au sein d'une agence immobilière, demande tendant à un relevé partiel de l'interdiction, que l'article L.653-11 du code de commerce ne permet pas d'autoriser l'ancien dirigeant objet d'une interdiction de gérer à exercer une activité salariée, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé les articles L.653-11 et R. 653-4 du code de commerce.