Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.916 du 03/06/2021,  partie 3


en soumettant ainsi la lettre devant être délivrée par la Caisse dans le délai de 30 jours à une condition formelle supplémentaire que la loi ne comporte pas, la cour a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a explicitement constaté que, par sa lettre du 16 juillet 2015, notifiée dans le délai légal, la Caisse avait informé Mme [F] de ce qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure de prendre une décision sur sa demande, dès lors que lui faisaient défaut des documents indispensables devant lui être fournis, nécessaires à l&apos;étude de son dossier ; que les termes de cette lettre impliquaient ainsi nécessairement que le Caisse entendait prolonger l&apos;instruction du dossier au regard des documents indispensables dont elle réclamait la communication et à l&apos;examen desquels était suspendue sa décision ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;il ne résultait pas des termes de cette lettre la volonté de la Caisse de proroger le délai d&apos;instruction, la cour n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.