Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.208 du 13/02/2020,  partie 3


En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur S... H... et madame P... E... de leur demande non précisée juridiquement mais qui s'entend en résolution du contrat et en restitution de la somme de 6868 euros.
 
 Sur les demandes reconventionnelles
 
 --- en paiement de l'indemnité de 10 % : article 17.2 du contrat
 
 La résolution judiciaire du contrat trouve son origine dans la mauvaise foi de Monsieur S... H... et madame P... E... qui ont tenté pour des raisons qui leurs sont propres de se dégager d'un contrat rédigé dans le respect des dispositions du Code de la Construction.
 
 En conséquence, il convient de les condamner à payer à la société MAISONS PIERRE la somme de 13.550 euros.
 
 1°- ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'au cas présent, dans leurs conclusions d'appel (p 5 et 6), M H... et Mme E... avaient rappelé qu'en l'espèce le contrat de construction de maison individuelle signé le 20 octobre 2015 leur avait été notifié le 21 octobre 2105 par une lettre recommandée avec accusé de réception unique qui portait la seule signature de M H..., ce que ne contestait pas la société Maisons Pierre, laquelle ne démontrait pas que M H... était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter Mme E... au moment de la réception de ce courrier ; qu'ils en déduisaient qu'ils étaient en cons »quence parfaitement fondés à solliciter l'anéantissement de ce contrat ; que s'agissant de l'avenant (n° 3) concernant l'édification du garage daté du 8 décembre 2015, ils avaient fait valoir que cet avenant ne leur avait jamais été notifié (cf leurs conclusions p 4) ; que les exposants n'avaient en conséquence jamais soutenu dans leurs conclusions que l'avenant n° 3 daté du 8 décembre 2015 concernant l'édification du garage n'aurait été signifié qu'à M H... ; qu'en énonçant dès lors que l'avenant (n° 3) concernant l'édification du garage n'avait été signifié à S... H... et que le fait que la lettre recommandée contenant la notification de l'avenant n'était pas parvenue à l'un des cocontractant ne saurait entrainer la mise à néant de l'ensemble du contrat conclu le 20 octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M H... et de Mme E... en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, seul le contrat de construction de maison individuelle signé le 20 octobre 2015 avait été notifié le 21 octobre 2105 à M H... et Mme E... par une lettre recommandée avec accusé de réception unique qui portait la seule signature de M H..., l'avenant postérieur concernant le garage en date du 8 décembre 2015 n'ayant pas fait l'objet d'une notification ; qu'en décidant que s'il était exact que l'avenant concernant l'édification d'un garage n'avait été signifié qu'à S... H... et en en déduisant que le fait que la lettre recommandée contenant la notification de l'avenant ne soit pas parvenue à l'un des cocontractants ne saurait entrainer la mise à néant de l'ensemble du contrat conclu le 20 octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé la notification du contrat de construction de maison individuelle faite le 21 octobre 2015 (pièce 3 bis des exposants et pièce 11 adverse) qui concernait exclusivement le contrat de construction de maison individuelle du 20 octobre 2015 et non l'avenant n° 3 du 8 décembre 2015 qui lui était postérieur lequel n'avait d'ailleurs jamais été notifié que ce soit par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception et violé, en conséquence, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 3°- ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la pièce 12 adverse produite par la SAS Maisons Pierre concernait uniquement la notification des avenants n° 1 et n° 2 non pas la notification de l'avenant n° 3 concernant le garage en date du 8 décembre 2012 ; qu'en affirmant que l'avenant concernant l'édification d'un garage avaient été adressé aux deux appelants par lettre simple (pièce 12) quand cette pièce 12 concernait exclusivement les notifications par lettre simple des avenants n° 1 et n° 2 susvisés à l'exclusion de l'avenant n° 3, la cour d'appel l'a dénaturée et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable
 
 4- ALORS QUE DE QUATRIEME PART en l'absence de pouvoir express de recevoir l'acte confié à un tiers, la notification prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacune des parties à l'acte ou l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par toutes les parties ; que l'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat ;