cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 7


que la société ne justifiant par aucun élément les nouveaux calculs qu'elle propose, rien ne permet qu'il soit fait droit à sa demande de modification des sommes réclamées au titre des redressements n° 2 et 4 ; que pour ce qui concerne le chef de redressement n° 3, l'URSSAF vise l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui est relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales et l'article R. 432-2 du code de la sécurité sociale. Il n'y a donc pas lieu de l'annuler ; qu'au total, la cour estime que le contrôle opéré par l'URSSAF et la mise en demeure du 20 décembre 2012 18 sont réguliers en la forme et bien fondés et confirmera donc le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société SPEIG soutient qu'elle ne met ni directement ni indirectement de véhicule à la disposition de ses salariés et qu'elle ne règle que les kilomètres qu'ils parcourent à titre professionnel rappelant, au bénéfice d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, que les salariés sont adhérents de l'AUV, association de loi 1901 qui dispose d'un parc de véhicules qui lui appartient et dont elle assume les frais d'entretien ; que ses cadres adhérents règlent leur cotisation à l'association qui met à leur disposition un véhicule, laquelle émet des factures pour se faire payer les kilomètres parcourus par les salariés, identifiés par leur nom et prénom ainsi que les véhicule par leur immatriculation et qui mentionnent les kilomètres parcourus et le taux du kilomètre ; qu'elle vise également un arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, qui dans un dossier concernant la société COLAS, précisent que les déplacements personnels restent à la charge des salariés, cadres adhérents, qui ne bénéficient dès lors d'aucun avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules de la société ; qu'elle fait valoir qu'elle a fourni toutes les informations et pièces demandées par les inspecteurs du contrôle qui lui sont disponibles et que c'est l'U.R.S.S.A.F qui ne s'est pas efforcée, par des démarches auprès de I'AUV ou des adhérents, d'obtenir les éléments nécessaires à une évaluation au réel dont la société ne dispose pas pour sa part ; que l'U.R.S.S.A.F fait valoir qu'il a été constaté lors du contrôle que les salariés de l'entreprise bénéficiaient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule de tourisme pour effectuer des déplacements professionnels, lesquels étaient utilisés à des fins personnelles sans limitation et considère que l'économie de frais réalisée par les cadres adhérents est constitutive d'un avantage en nature à réintégrer dans l'assiette de cotisation sur la base de 12 % du coût d'achat du véhicule utilisé, déduction faite de la cotisation annuelle versée à I'AUV, entraînant un redressement d'un montant total en principal de 38 000 euros ; qu'elle indique que la société SPEIG a sciemment organisé une opacité dans la relation qu'elle entretient avec I'AUV pour la gestion des véhicule mis à disposition de ses salariés, véhicules financés par l'entreprise, étant précisé que les membres de l'association sont tous des salariés de la société SPEIG ; que celle-ci effectue auprès de l'administration fiscale une déclaration pour le paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme se considérant ainsi comme principale utilisatrice des véhicules appartenant à l'AUV ; que les salariés n'engagent aucun frais supplémentaire pour leur utilisation professionnelle que le fonctionnement de l'association est financé par la société SPEIG, les cotisations des membres et les remboursements des kilométrages professionnels étant à eux seuls insuffisants ; qu'elle précise que la taxation forfaitaire prévue par l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale sur la base du coût d'achat des véhicule pour évaluer l'avantage en nature véhicule est fondée sur l'impossibilité de recourir à l'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou sur le forfait dans le cadre de la location des véhicules en l'absence d'informations suffisantes communiquées aux inspecteurs du recouvrement et au vu des seuls documents présentés par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que les cadres de la société SPEIG disposent d'un véhicule de tourisme pour effectuer leur déplacements professionnels: qu'ils bénéficient de cette disposition à titre permanent sachant qu'ils l'utilisent par ailleurs à des fins personnelles sans aucune limitation ; qu'il ressort des pièces produites et notamment des statuts de I'AUV fournis en cours de délibéré à la demande du tribunal que cette association loi 1901 a pour objet social de « défendre les intérêts de ses adhérents dans les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs ou avec quelconque tiers et concernant l'utilisation professionnelles des véhicules qu'ils possèdent ou dont ils se sont assurés la disposition » ; que selon l'article 5 ses ressources seront constituées par « l‘ensemble des remboursements de frais qui seront versés par les entreprises ou sociétés qui emploient des utilisateurs, chaque fois que ces véhicules seront utilisés pour les besoin de leur travail ; qu'à l'aide de ses ressources, l'association fera son affaire pour le compte de ses adhérents des règlements des factures de location et des différentes factures d'entretien et de réparation concernant les véhicules de ses membres » ;