Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.349 du 09/03/2017,  partie 2


appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail et du principe non bis in idem ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;agent avait réalisé des opérations de contrôle très insuffisantes à bord des trains, une activité proche de zéro au premier trimestre 2010 et un contrôle de titres de transport « Pastel » nettement inférieur à la moyenne, la cour d&apos;appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et en tenant compte des sanctions antérieures, que la carence de l&apos;agent était fautive et que sa poursuite sur une longue période malgré les suivis professionnels justifiait la sanction ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l&apos;agent fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes de requalification C, niveau II 14 et de ses demandes de versement rétroactif des salaires dus à ce titre depuis janvier 2011, alors, selon le moyen, qu&apos;il faisait valoir, dans ses écritures, qu&apos;une partie des positions est attribuée automatiquement aux salariés les plus anciens, qui relèvent, en tant que tels, du contingent prioritaire ; que, pour que tel ne soit pas le cas, il est nécessaire de produire une « objection motivée du service » ; qu&apos;ils faisaient partie de ce contingent prioritaire, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur, et qu&apos;aucune objection motivée du service n&apos;avait été produite par ce dernier ; qu&apos;il s&apos;en déduisait qu&apos;ils auraient donc dû bénéficier de la position de rémunération demandée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef de conclusions pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;il résultait de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que « le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise », la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;agent avait été sanctionné à plusieurs reprises depuis 2003 et qu&apos;en 2011, il avait obtenu, pour l&apos;ensemble de ses activités, une note de 46 sur 215 alors que les agents qui avaient été promus à cette même période avaient bénéficié de notes comprises entre 140 et 204 et a pu décider, répondant aux conclusions, que l&apos;agent ne pouvait pas bénéficier d&apos;une promotion ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [L] de sa demande tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 2 décembre 2010 et à la condamnation de l&apos;employeur à lui verser des dommages intérêts pour sanction abusive.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Le juge du contrat de travail saisi de la contestation sur le bien fondé d&apos;une sanction disciplinaire peut l&apos;annuler si elle apparaît irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée. L&apos;employeur doit fournir au juge les éléments qu&apos;il a retenus pour prendre la sanction le salarié fournit, également, les éléments qui viennent à l&apos;appui de ses allégations. En espèce, selon les termes même du courrier de notification au salarié de la sanction litigieuse, les faits qui lui sont reprochés tiennent à des opérations de contrôle insuffisantes à bord des trains, les résultats du premier semestre 2010 ayant révélé une activité proche de et un niveau de cartes pastel nettement inférieur à la moyenne. Quatre missions sont dévolues aux agents du service commercial des trains (ASC : -la sécurité (opérations liées au départ des trains, à l&apos;arrêt des trains en pleine voie, rondes – la sûreté (connaissances réglementaires, positionnement..) - le service (gestion des annonces, port de la tenue, accueil des clients - la sauvegarde des recettes (contrôle des titres de transport et régularisation des voyageurs sans titre de transport valable). A l&apos;appui de la sanction infligée à M. [H] [L], la SNCF produit, notamment aux débats le dossier "suivi des signalements, réclamations - inactivité à bord du train" - relatif à l&apos;intimé ayant donné lieu à l&apos;entretien du 26 octobre 2010 portant les appréciations suivantes sur le comportement de l&apos;intéressé. - à la date du 3 septembre 2010 : "d&apos;après les résultats commerciaux du premier semestre, il apparaît que vous avez effectué une moyenne de 0,38 opérations par JT pour une moyenne de 3,4 pour l&apos;équipe. D&apos;autre part le nombre de cartes pastel de l&apos;équipe varie entre 700 et 1800 cartes.