Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.000 du 03/06/2021,  partie 2


occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l&apos;occupant qu&apos;un droit de jouissance précaire ; que cette convention est valide dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas pour objet de contourner une législation spécifique contraignante applicable aux baux et tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce puisque le terrain est nu et n&apos;est pas destiné à l&apos;habitation ; que Monsieur [D] et [G] ne sont pas utilement contredits lorsqu&apos;ils affirment que Monsieur [X] exerce un commerce de pièces détachées de véhicules avec l&apos;Afrique - ce qui ressort au demeurant de ses correspondances versées aux débats- ce qui constitue le motif de la précarité de la location ; que la convention ne mentionne nullement la qualité de commerçant de Monsieur [X], lequel, à la lecture de l&apos;extrait Kbis produit, exploite dans le cadre d&apos;une exploitation directe une activité de transports de « moins de 3 T5 et de moins de 14 m3 » à [Localité 2] dans l&apos;Aisne et à l&apos;évidence la destination du terrain est incompatible avec cette activité commerciale ; que même en admettant comme le soutient Monsieur [X] sans le démontrer - la photographie qu&apos;il produit étant contredite par celle produite par les appelants - qu&apos;il existe un hangar sur le terrain, il n&apos;est pas démontré qu&apos;il ait existé lors de la conclusion de la convention et cet aménagement sans fondation et aisément démontable n&apos;est pas une construction au sens de l&apos;article L 145-1, 1-2° du code de commerce ; qu&apos;ainsi il y a lieu de juger que les parties ont valablement conclu une convention d&apos;occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et destinée à prendre fin le 28 février 2009 sans que les bailleurs soient tenus de délivrer quelque congé que ce soit ; que les propositions faites par Messieurs [D] et [G] à Monsieur [X] de renouveler le contrat étaient subordonnées au règlement effectif des loyers impayés et cette condition n&apos;a jamais été remplie ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [X] était tenu de quitter les lieux le 1er mars 2009 et ne peut faire valoir aucun préjudice qui résulterait du non-renouvellement de son occupation précaire ; que Monsieur [X] était également tenu de libérer les lieux de ce qui y était entreposé, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait en dépit des demandes des appelants ; qu&apos;il n&apos;est pas indifférent de relever que Monsieur [X] se rendait régulièrement en Afrique et que, contrairement à ce qu&apos;il indique, il n&apos;était pas très aisé pour les bailleurs d&apos;entrer en contact avec lui, observation étant faite que les demandes de quitter les lieux sont restées sans effet (...) ; que Monsieur [X] ne conteste ni la recevabilité ni le bien-fondé de la demande de Messieurs [D] et [G] au titre des loyers échus au 12 novembre 2014, pour la somme de 12.000 euros ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;actualiser cette dette au 15 juin 2015, date que Messieurs [D] et [G] ont choisie pour reprendre les lieux mais qui auraient pu l&apos;être bien plus tôt, même dans le cadre d&apos;une expulsion régulière ; que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l&apos;arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions portant statut des baux commerciaux s&apos;appliquent au preneur qui justifie d&apos;une inscription au registre du commerce et des sociétés au titre d&apos;une activité qui est celle réellement exercée dans les lieux loués ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur [X] ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, que l&apos;extrait K-bis produit par ce dernier mentionnait qu&apos;il exploitait directement une activité de transports et que cette activité était incompatible avec la destination du terrain loué, sans indiquer en quoi l&apos;activité de stockage ne pouvait participer à l&apos;activité de transport, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-1, I, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du août 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE les photographies du terrain situé [Adresse 4], qui étaient versées aux débats, faisaient clairement et précisément apparaître l&apos;existence d&apos;un hangar ; qu&apos;en affirmant néanmoins que Monsieur [X] ne démontrait pas qu&apos;il existait un hangar sur ce terrain, la Cour d&apos;appel a dénaturé ces photographies, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le statut des baux commerciaux est applicable aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ; qu&apos;en affirmant néanmoins que Monsieur [X] ne démontrant pas que le hangar édifié sur le terrain existait d&apos;ores et déjà lors de la conclusion du bail, pour en déduire qu&apos;il ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-1, I, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 4°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond doivent désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s&apos;appuient ; qu&apos;