Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.833 du 24/11/2015,  partie 7


ces mêmes agents ont, au procès-verbal n° 1 en date du 14 décembre 2009 relevé, après entretien avec le personnel de l'entreprise, en page 1, que « le service atelier fournissait les volumes de GNV par véhicule, déterminés à partir d'une consommation moyenne » et en page 2 qu'en « l'absence d'information disponible¿les déclarations de remboursement de GNV ont été établies à partir des volumes de GNV facturés répartis en fonction d'une consommation moyenne par type de véhicule (articulé ou standard) appliqué au kilométrage parcouru » ; à défaut de preuve contraire, les constatations des agents des douanes conduisent à retenir que faisaient l'objet d'une même facturation le gaz délivré à la borne rapide aux véhicules de la Régie des Transports Poitevins non éligibles à la restitution de la taxe, et celui délivré aux bus d'approvisionnant aux points dits « à remplissage lent » ; ces modalités de fonctionnement et de facturation ne permettent ainsi pas de retenir que la totalité du volume de gaz facturé à l'entreprise était consommé par ses seuls bus ; dès lors, en l'absence d'une part de justification de la consommation de chaque véhicule, d'autre part de certitude sur la consommation par les seuls bus de l'entreprise de gaz délivré, la Régie des Transports Poitevins doit être déboutée de sa contestation » ;

1°) ALORS principalement QU'en vertu de l'article 265 sexies du Code des douanes, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est remboursée aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs dans la limite de 40.000 litres par an et par véhicule ; que cette disposition légale ne se réfère ni au kilométrage parcouru ni à la quantité de carburant utilisé par chaque véhicule éligible au remboursement ; qu'il s'ensuit que, comme l'administration des douanes le prévoit elle-même dans une décision administrative (DA) n° 01-063 du 12 avril 2001 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6502, lorsque l'intégralité du parc de véhicules concernés par la demande de remboursement est affectée à l'activité de transport public en commun de voyageurs et que chaque véhicule est entièrement affecté à cette activité, l'exploitant est en droit, dès lors que le plafond global (40.000 multiplié par le nombre de véhicules éligibles) le lui permet, de déclarer 40.000 litres pour chacun des véhicules ayant parcouru un nombre de kilomètres tel que ce plafond individuel est nécessairement atteint et de reporter l'excédent sur les véhicules n'ayant pas atteint cette consommation ; qu'il n'est pas nécessaire, en pareil cas de figure, qu'il justifie directement, au moyen d'un volucompteur individuel, de la consommation exacte de chaque véhicule ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les 55 véhicules concernés par la demande au titre de l'année 2006 et les 59 véhicules concernés par la demande au titre de l'année 2007 étaient tous entièrement éligibles au remboursement, que la quantité globale de GNV consommé était précisée et prouvée (2.809.603 litres en 2006, 2.795.990 litres en 2007), que la REGIE, dès le stade de la demande de remboursement, a précisé le nombre de kilomètres parcourus par chaque véhicule au cours de l'année et indiqué sa consommation en fonction de ses données techniques, que le plafond de 40.000 litres a été mentionné lorsque ce kilométrage impliquait nécessairement une consommation supérieure à ce chiffre et qu'un report de l'excédent a été opéré sur les quelques (5 sur 55 en 2006, 5 sur 59 en 2007) véhicules ne l'ayant pas atteint, que le plafond global auquel pouvait prétendre la REGIE a été respecté puisqu'il n'a pas été atteint ; qu'en retenant cependant que la REGIE aurait dû prouver la consommation exacte par véhicule au moyen d'un volucompteur individuel et que, faute de l'avoir fait, elle ne pouvait prétendre au remboursement sollicité et obtenu, la Cour d'appel a violé l'article 265 sexies du Code des douanes dans sa version applicable à l'espèce ;

2°) ALORS subsidiairement QUE, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes en prenant une position différente ; qu'en conséquence, lorsque l'administration des douanes a accepté de rembourser la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) préalablement acquittée par une société de transports publics après avoir disposé de tous les éléments justificatifs et les avoir analysés, elle ne peut, ensuite, prenant en cela une position différente, considérer ce remboursement comme un indu et en exiger la répétition ; qu'en l'espèce, la REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS faisait principalement valoir que l'administration des douanes, examinant les pièces justificatives dûment fournies, avait formellement pris position en faveur du remboursement et qu'elle ne pouvait dès lors revenir sur cette appréciation de la situation de fait ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que cela lui était dûment demandé, si la demande de répétition de l'administration des douanes était respectueuse de la garantie contre les changements de doctrine administrative en matière fiscale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis II du Code des douanes et L 80 B du LPF ;