Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.849 du 21/10/2020,  partie 2



 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le salarié n'établissait pas le versement de la prime avant 2006 et de ce que le montant des primes n'était pas toujours le même, hormis sur deux années consécutives, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande de paiement de la somme 14 949,42 € au titre du remboursement des frais professionnels avancés entre le dernier semestre de l'année 2007 et la fin de l'année 2011 ;
 
 Aux motifs que M. F... soutient que depuis 2002, il avait à sa disposition un véhicule utilitaire afin de se rendre sur son lieu de travail, à 20 km de son domicile et que ce véhicule lui aurait été retiré à compter du mois de mai 2007, l'obligeant à utiliser son véhicule personnel ; qu'il sollicite la somme 14 949,42 € au titre du remboursement des frais professionnels avancés entre le dernier semestre de l'année 2007 et la fin de 2011 ; que la société Getelec TP fait valoir que M. F... n'a pas bénéficié d'un véhicule de fonction, qu'il était seulement autorisé à utiliser un véhicule de service lorsque c'était nécessaire dans le cadre de son travail ; que M. F... n'apporte aucunement la preuve qu'il aurait bénéficié d'un véhicule de fonction, pas plus qu'il ne justifie du montant sollicité à titre de remboursement de frais professionnels ; qu'il sera débouté de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE la suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en s'étant bornée à constater que M. F... ne prouvait pas avoir bénéficié d'un véhicule de fonction, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. F..., qui soutenait avoir, de 2002 à 2007, bénéficié d'un véhicule en permanence, y compris en dehors des périodes scolaires ainsi que les week-ends (concl. p. 18, dernier §) et n'avoir jamais reçu aucune interdiction d'utiliser le véhicule pendant ces périodes, qu'il « pouvait ainsi l'utiliser comme il l'entendait », si l'utilisation effective ainsi faite par M. F... de ce véhicule de la société Getelec TP ne constituait un avantage en nature compte tenu de sa permanence (p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que M. F... ne justifiait pas du montant sollicité à titre de remboursement de frais professionnels, sans répondre à ses conclusions qui faisaient précisément valoir qu'il demandait le paiement d'une indemnité selon le barème kilométrique en vigueur en 2012, précisant effectuer, depuis 2007, 20 kilomètres par jours et conduire 22 jours en moyenne par mois, soit 440 kilomètres par mois en moyenne, sa créance s'élevant à un montant total de 14 949, 42 €, selon tableau récapitulatif mentionné dans ses conclusions d'appel (p. 19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.