Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 4


de son apparence physique, de son nom de famine, (L.2014-173 du 21 févr. 2014, art. 15, II, JO 22) de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que la loi 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination directe et la discrimination indirecte ; que la discrimination directe consiste à traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable pour un motif prohibé ; que la discrimination indirecte est constituée par une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport d'autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que le juge du fond doit appliquer l'article L.1132-1 du code du travail dès l'instant que la discrimination syndicale, en raison de l'activité syndicale, est invoquée ; qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge de vérifier si l'employeur peut justifier d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical ; qu'une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise ne constitue pas, en elle-même, une discrimination illicite au sens de l'article L.1132-1 du code du travail ; que la disparité de traitement s'apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n'implique pas l'identité des tâches accomplies par les salariés mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » ; que l'article L.2141-5 du code du travail énonce qu' « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail » ; que Madame T... fait grief à la société Orange de ne pas l'avoir promue de 2001 à 2014 à cause de ses divers engagements au sein des institutions représentatives du personnel et de sa qualité de conseillère prud'homale à Paris ; que Madame T... a été recrutée en 1995, qu'elle était positionnée en classification II-2, celle-ci correspondant au groupe C de la CCN des télécommunications, qu'elle percevait une rémunération annuelle de 17 680 euros ; qu'à partir du 1er juillet 2001 Madame T... accédait à la classification II-3, celle-ci correspondant au groupe D de la CCN des télécommunications ; qu'elle percevait une rémunération de 19 598 euros ; que Madame T... postulait, avec seize autres collègues, au poste d'expert litiges en 2005, que sa candidature n'était pas retenue, pas plus que la candidature de plusieurs de ses collègues ; qu'ensuite Madame T... ne postulait plus entre 2005 et 2014 à d'autres postes ; qu'elle manifestait son intérêt en septembre 2013 pour une évolution vers un poste d'ingénieur recherche brevets ; qu'il lui était répondu qu'elle ne disposait pas des qualifications techniques nécessaires pour occuper un tel poste, qu'il lui était nonobstant proposé de découvrir cette activité pendant une période de trois mois ; qu'en 2014, Madame T... présentait sa candidature à un poste d'expert, qu'elle était retenue et qu'elle passait au niveau DBis, statut cadre, qu'elle bénéficiait d'une augmentation de 5 % au titre de sa promotion ainsi que d'une augmentation générale, soit au total une augmentation de 11 % ; que Madame T... effectue, depuis octobre 2014, une thèse pour une durée de trois années et dont le coût est pris en charge par la société Orange ; que le salaire annuel brut de Madame T... était porté à 33 122 euros au 1er juillet 2015 ; que la rémunération brute annuelle de Madame T... a évolué ainsi que suit : 17 680 euros en 2000, 19 598 euros en 2001, 20 925 euros en 2002, 21 638 euros en 2003, 22 905 euros en 2004, 24 260 euros en 2005, 24 773 euros en 2006, 25 349 euros en 2007, 26 117 euros en 2008, 26 660 euros en 2009, 27 467 euros en 2010, 28 160 euros en 2011, 28 783 euros en 2012, 29 183 euros en 2013, 33 122 euros en 2015 ; qu'en 2008, Madame T... se situait sur la médiane de son nuage de points ; qu'en 2012, elle se situait exactement sur la médiane du nuage de points de son équipe ; que le 6 juillet 2012, Monsieur X... L... de la société Orange écrivait à Madame T... et à son syndicat et relevait que « ... En résumé, à ce jour, 14 personnes occupent une fonction de gestionnaire litiges sur un niveau de classification D. Le positionnement de E... T... en bande D ne constitue aucunement un cas particulier ... » ;