Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 7


qu'elle demandé l'intégration dans le calcul de la rente viagère indemnisant l'incapacité mais demande que soit retenu le montant de la rente en vigueur à la date du recours soit la somme de 19 015 euros en 2017 ; que le FIVA indique ne pas contester le revenu de référence pris en compte par la requérante soit 17 922 euros et demande à la cour de constater que les parties s'accordent sur la méthode de revalorisation des revenus de référence selon l'indice des prix à la consommation établi sur une série dont le chef du ménage est ouvrier ou employé hors tabac depuis 1998 ainsi que sur l'intégration de la rente déterminée par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle dans le calcul du préjudice économique et de prendre acte de ce que la requérante atteste sur l'honneur que sa mère n'a perçu aucun capital décès de la part des organismes payeurs ; que, concernant du coefficient du foyer, le FIVA indique se fonder sur les règles de l'OCDE qui aboutissent à un pourcentage différencié selon le nombre de personnes composant le foyer ainsi que leur âge, les charges du foyer, soit un coefficient de 1,5 en l'espèce (pour différencier le pourcentage retenu en fonction de la composition du foyer, le préjudice économique calculé étant celui subi par le demandeur et non le foyer, l'élément multiplicateur étant en l'espèce la part du conjoint survivant à laquelle est ajoutée la part de charges communes, soit 1,5 (part de Mme J... conjoint + charges communes : 0,5 + 0,5 = 1 et part de Mme J... victime : 0,5) ; qu'il indique que cette méthode assure une égalité de traitement des demandeurs sur l'ensemble du territoire ; que, s'agissant de l'intégration de la rente, le FIVA s'oppose à ce que le montant retenu soit celui en vigueur au jour du recours, au motif que la décision adressée par le FIVA aux consorts J... le 20 juillet 2007 reprenait le montant de rente de 100% à cette date, soit 17 166 euros et que, par conséquent, aucune actualisation monétaire ne saurait intervenir ; qu'il considère que le montant qui doit être intégré fictivement aux revenus du ménage pour le calcul du préjudice économique doit correspondre précisément au montant de la rente à laquelle M. J... aurait pu effectivement prétendre pour chacune des années correspondantes pour un taux d'invalidité de 100% et qu'en procédant de la sorte, la partie adverse applique une méthode basée sur une perte de revenu qui n'a pas été réellement subie ne reflétant pas le véritable préjudice économique du conjoint survivant ; qu'enfin, sur les revenus effectifs à prendre en considération, le FIVA estime que la partie adverse commet une erreur dans le calcul de l'indemnité versée par l'organisme de sécurité sociale : dans le cadre des indemnités journalières, les caisses de sécurité sociale se basent sur une année comportant 12 mois de 30 jours soit 360 jours par année comme le précise les articles L. 323-1, R. 323-1 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, il considère être fondé à reconstituer le montant de la rente versée par la caisse de sécurité sociale sur la base de 360 jours par an et non sur la base de 365 jours, calcul qui revient à surévaluer artificiellement le montant effectivement par la caisse ; que la Cour retient que pour uniformiser les indemnisations au titre des pathologies résultant de l'exposition à l'amiante il convient d'appliquer le taux prévu par le dernier barème FIVA fondé sur les règles retenues par l'OCDE soit une part de consommation de 1,5 pour un conjoint survivant sans enfant à charge ce qui revient à appliquer un coefficient de 66,67% très proche de celui dont Mme J... demande l'application ; que la Cour relève que dès lors que les parties sont d'accord sur l'intégration théorique dans les revenus du ménage de la rente qui aurait été servie à M. J... au titre du déficit fonctionnel permanent en cas de survie, le montant qui doit être intégré fictivement aux revenus du ménage pour le calcul du préjudice économique de Mme J... doit correspondre précisément au montant de la rente à laquelle M. J... aurait pu effectivement prétendre pour chacune des années correspondantes pour un taux d'invalidité de 100 ; que seule la méthode appliquée par le FIVA dans le calcul de l'offre d'indemnisation, lequel procède dans son barème à une revalorisation de la rente d'incapacité fonctionnelle année par année pour tenir compte de l'érosion monétaire, permet de réparer intégralement le préjudice économique au plus près de la perte de revenu résultant pour la requérante du décès prématuré de son époux, étant rappelé au surplus qu'il s'agit d'un calcul purement théorique et que la rente d'invalidité n'a pas été servie à M. J... qui est décédé peu de temps après le diagnostic de la maladie professionnelle ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme J... tendant à intégrer la valeur de la rente en vigueur au jour du recours ;