Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.404 du 15/01/2020,  partie 3


que la demande en requalification ayant été formée pour la première fois par lettre du 8 février 2010, ainsi que l'établit la lettre de refus de l'administration hospitalière du 9 avril 2010, produite aux débats par la salariée, il convient de débouter Mme M... de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le Centre hospitalier n'ayant invoqué le bénéfice de la prescription quadriennale sur le fondement de la loi de 1968 qu'à l'égard des demandes en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE l'action en requalification des contrats ne porte en soi sur aucune créance publique ni sur une obligation de faire ; qu'en opposant la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour était saisie d'une demande d'application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; qu'en confondant les articles 2 et 3 de ladite loi, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du code de procédure civile.