Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.504 du 10/02/2016,  partie 5


que s'agissant de la retraite du régime général, M. [B] [K] n'ayant pas encore fait liquider sa retraite -contrairement à son père- il apparaît encore possible, pour lui, d'obtenir sa régularisation auprès de la sécurité sociale; qu'il appartiendra donc aux parties, et singulièrement à la société Total Marketing Services, de tirer toutes conséquences de l'arrêt du 17 mai 2011 et de la présente décision, pour entreprendre toutes démarches utiles en ce sens -les parties étant autorisées, en cas d'échec, à saisir à nouveau la cour, par simple requête, pour statuer, sur leurs demandes, ce que de droit ;
 
 1) ALORS QUE la réparation d'un préjudice résultant de la méconnaissance par le fournisseur de marchandises des dispositions légales ou conventionnelles applicables au gérant de succursale, suppose que la mise en oeuvre desdites dispositions, dès l'origine des relations, ait été éludée en conséquence d'une fraude ou d'une faute intentionnelle du fournisseur ; qu'à défaut, la responsabilité délictuelle du fournisseur ne peut être engagée ; qu'en faisant droit aux demandes de MM. [K] à raison du caractère d'ordre public du statut de gérant de succursale, sans constater que l'absence de mise en oeuvre dudit statut dès l'origine des relations contractuelles résultait d'une fraude ou était la conséquence d'une faute intentionnelle de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision ; que le dispositif de l'arrêt du 17 mai 2011 ne se prononce pas sur une quelconque obligation de la société Total Marketing Services d'une affiliation de MM. [K] au régime de retraite complémentaire ; qu'en énonçant qu'elle aurait d'ores et déjà pris parti sur l'obligation qu'avait la société Total Raffinage Marketing, dès la fin 1998, d'accomplir les formalités obligatoires nécessaires pour l'affiliation de MM. [K] auprès des régimes de retraites compétents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'implique pas une affiliation automatique aux régimes de retraite Arrco et/ou Agirc ; que l'affiliation à la sécurité sociale n'emporte pas automatiquement celle à l'Agirc ; que l'affiliation à l'Agirc et/ou à l'Arrco ne se déduit pas de la seule assimilation de l'activité exercée à une activité salariée pour l'application de la législation de la sécurité sociale ; que l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 prévoit l'affiliation à son régime, des personnes cadres et non-cadres exerçant une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale, sous réserve d'examen des situations nouvelles ; que l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit que sont notamment bénéficiaires du régime Agirc, les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires, lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale ; que les gérants de succursales sont rattachés au régime général de la sécurité sociale par des législations spécifiques, en l'occurrence, l'article L.311-3 26° du code de la sécurité sociale ; que ces situations spécifiques ouvrent droit à une affiliation à l'Arrco et/ou à l'Agirc, sous condition de l'existence d'une délibération spécifique des commissions paritaires, appelées à se prononcer sur ces situations spécifiques ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir qu'une telle décision n'existait pas et que la situation des gérants de succursale s'analysait en une situation nouvelle qui n'avait encore fait l'objet d'aucune décision imposant l'affiliation des bénéficiaires des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, aux régimes Arcco et /ou Agirc ; qu'en condamnant la société Total Marketing Services sur le fondement d'un préjudice de retraite de MM. [K], sans vérifier si la situation des gérants de succursales avait fait l'objet d'une délibération en commission paritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Total Marketing Services de sa demande tendant à voir constater l'extinction en tout ou partie des créances invoquées par M.M. [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Total Marketing Servies entend voir juger que les sommes déjà perçues par MM. [K], de la Sarl Sodicarbu, en leur qualité de gérant ou salarié de cette société, doivent venir en déduction de celles dont elle est débitrice à l'égard des intéressés ; qu'en droit, elle se réfère aux dispositions de l'article 1236 du code civil, faisant valoir que sa dette à l'égard de MM. [K] a été partiellement acquittée par la société Sodicarbu ;