Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 7


que par application des articles 277 et 278 du Code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et il peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ; qu'il sera relevé qu'il n'appartient pas à la demanderesse à l'expertise de décider de l'adjonction d'un ou de plusieurs sapiteurs, cette possibilité relevant du choix soit de l'expert, soit du juge ; qu'il est constaté l'absence de saisine du juge chargé du contrôle des expertises ; qu'en l'absence de pièces relatives aux faits évoqués, ni la proposition faite par l'expert ni son rejet par la demanderesse ne sont établis ; que dans son rapport, il est répondu par l'expert que ce point, numéro 2.10 de ses développements, est « sans objet » ; que ces éléments ne démontrent pas que l'adjonction de sapiteurs ait été nécessaire ni qu'elle ait été écartée par irrespect des règles de droit, ce qui exclut de prononcer une nullité sur ce fondement ; que sur la réponse à l'ensemble de la mission, Madame O... G... reproche à l'expert de ne pas avoir donné « tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties », Monsieur H... D... n'ayant pas non plus fourni les éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités et les éléments techniques de nature à permettre d'évaluer les préjudices ; qu'il aurait selon la demanderesse reconnu 20 malfaçons et désordres dans ses notes aux parties n°1 et n°4, mais dans son rapport définitif, seulement 6 désordres sont repris, 14 désordres sont donc écartés et il n'a pas chiffré le coût de leur remise en état ; que Monsieur R... U... répond qu'au contraire l'expert a répondu à l'intégralité des questions posées, et sollicite l'homologation du rapport d'expertise ; que c'est ce que retient Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'ordonnance du 17 juin 2014, pour lequel « il apparait à la lecture du rapport d'expertise que Monsieur D... a répondu à la totalité des chefs de sa mission ou, sur celui qui était relatif au chiffrage des prestations des constructeurs, expliqué pour quelle raison, en l'absence de documents contractuels, il ne lui était pas possible de répondre », et « sur chacun des désordres retenus, l'expert, comme cela lui était demandé, s'est prononcé sur leur cause, la date de leur apparition » ; que les mêmes constatations devant être faites, aucun reproche ne pouvant être fait à l'expert qui a accompli exhaustivement la mission qui lui avait été confiée en fonction des éléments dont il disposait, aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que sur le non-respect du délai de dépôt du rapport : la nullité résulterait enfin de l'irrespect par l'expert des délais de procédure, violant ainsi les articles 239, 273 et 279 du Code de procédure civile ; que Madame O... G... rappelle la chronologie de l'expertise judiciaire, fait état d'une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de TULLE en date du 30/11/2010 avec un rapport définitif rendu le 09/03/2011, puis d'une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de BRIVE en date du 19/11/2012 dont le rapport aurait dû être rendu le 19/01/2013, pour un rapport final déposé le 10 juillet 2013, une seule ordonnance de prolongation de délai ayant été obtenue par l'expert du Magistrat chargé du contrôle des expertises le 1er février 2013 sans qu'une nouvelle décision ne valide une autre prorogation ; que l'article 239 du Code de procédure civile impose au technicien de respecter les délais qui lui sont impartis. ; que par application de l'article 273 du même code, l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, et s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge en application de l'article 279 de ce code, le juge pouvant en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'il n'est produit aux débats que l'ordonnance du 30/11/2010, mais il est évoqué dans le rapport d'expertise l'ordonnance de prolongation de délai en date du 29 janvier 2013, sans que la nouvelle date fixée ne soit connue ; que dans la chronologie énoncée dans le rapport d'expertise, on relève une succession normale des évènements tout au long de l'exécution de la mission, sans temps morts injustifiés, des décisions de justice dont les dates ne sauraient être reprochées à l'expert si tant est qu'elles aient interféré dans l'accomplissement de sa mission, un dernier courrier reçu par l'expert le 22 juin 2013 pour un rapport définitif rendu le 10 juillet 2013 ; que les motifs de l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Limoges retiennent que l'expert « a loyalement rendu compte de l'avancement de ses travaux au fur et à mesure des difficultés rencontrées » et qu'il a « justifié de la réalité des motifs qui lui ont permis d'obtenir du juge chargé du contrôle de l'expertise des prorogations de délais » ;