Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.267 du 01/03/2017,  partie 5


Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse de M. [Q] [O] lui ouvrait droit à un certain nombre d&apos;indemnités :- l&apos;indemnité de clientèle n&apos;est pas due, le statut de VRP n&apos;étant pas reconnu. M. [Q] [O] sera donc débouté de cette demande. -sur le rappel de commissions; le salarié qui sollicite un rappel de « commissions pour les années 2009 et 2010, prétend qu&apos;il ne peut calculer le montant de sa rémunération variable faute de connaître le montant des capitaux investis par ses clients, la société Richelieu Banque Privée n&apos;ayant pas versé aux débats les éléments permettant de l&apos;établir. Quant à la société elle dit que si elle n&apos;a rien versé c&apos;est parce que M. [O] n&apos;a rien apporté ce qui est peu crédible au regard de l&apos;importante rémunération variable versée pour les exercices précédents, n&apos;est d&apos;autre part pas établi, étant rappelé qu&apos;elle a toutefois continué à rémunérer celui qu&apos;elle considérait comme prestataire de services, que ce reproche ne figure pas dans la lettre de rupture du contrat de prestation; qui au contraire indique « nous tenons dès à présent à vous remercier de la qualité de vos prestations ainsi que des services rendus.». La Cour fera donc droit à la demande de rappel de commissions formulée par M. [Q] [O] pour le montant revendiqué, dont la société ne produit pas les éléments indispensables à son calcul, ne conteste pas le montant sollicité par le salarié, qui s&apos;établit pour les 12 mois de 2009 à 227 737 €, égale à la rémunération variable de l&apos;année 2008, et pour l&apos;année 2010 jusqu&apos;à la rupture du contrat de travail à 151 825 €, soit un total de 379 562 € , congés payés de 10 % en sus » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt retenant que Monsieur [O] était lié par un contrat de travail entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au paiement de la somme de 379.562 euros à titre de « rappels de commissions pour les années 2009 et 2010, congés payés 10 % en sus » ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que selon le contrat du 1er septembre 2003 conclu entre la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et la société MAJOR SERVICES « pour les capitaux de clients apportés par la société MAJOR SERVICES, cette dernière percevra la première année et à titre définitif, une rémunération égale à 1 % du montant des capitaux apportés par les clients particuliers à la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE » ; que le paiement de cette commission intervenait concrètement après que MAJOR SERVICES SPRL ait apporté à RICHELIEU FINANCE GESTION PRIVEE un document synthétisant les clients apportés du fait de son intervention ; qu&apos;en l&apos;absence de production d&apos;un tel document, la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE n&apos;était nullement en mesure de déterminer quels étaient les investisseurs qui avaient été apportés par MAJOR SERVICES ; que bien que réclamant un rappel de commission à hauteur de 379.562 €, Monsieur [O] n&apos;a jamais fourni le moindre élément quant à l&apos;identité des investisseurs prétendument apportés par la société MAJOR SERVICES SPRL à KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au cours des années 2009 et 2010 ; qu&apos;en cet état, sauf à faire supporter par KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE la preuve impossible d&apos;un fait négatif, le droit au rappel de commissions sollicité n&apos;était pas établi ; qu&apos;en reprochant néanmoins à la société exposante, pour faire droit à la demande de Monsieur [O], de ne pas produire d&apos;éléments permettant de calculer le montant des commissions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon le contrat du 1er septembre 2003 conclu entre la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et la société MAJOR SERVICES « pour les capitaux de clients apportés par la société MAJOR SERVICES, cette dernière percevra la première année et à titre définitif, une rémunération égale à 1 % du montant des capitaux apportés par les clients particuliers à la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE » ; que la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que n&apos;ayant apporté aucun client au cours des années 2009 et 2010, Monsieur [O] ne pouvait prétendre au paiement de commissions ; qu&apos;en se bornant néanmoins à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de Monsieur [O], que la société exposante « ne produit pas les éléments indispensables [au] calcul » de ces commissions, sans constater qu&apos;avait été apporté le moindre commencement de preuve des allégations de Monsieur [O] selon lequel celui-ci aurait apporté des investisseurs à la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au cours des années 2008 et 2009, ce que cette dernière contestait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU&apos;