Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 8



 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires..."
 
 Le contrat d&apos;échange de taux litigieux constitue une opération financière utile à la gestion de l&apos;emprunt sous-jacent, au sens de ce texte.
 
 II n&apos;est pour le surplus pas soutenu que la délibération du conseil général emportant délégation de pouvoir, non produite, dont le département ne précise pas la teneur et ne conteste pas la validité, aurait fixé des limites à cette délégation.
 
 Le moyen tiré de l&apos;incompétence du représentant du département sera rejeté.
 
 - Sur la demande d&apos;annulation pour vice du consentement:
 
 Aux termes de l&apos;article 1110 du code civil, l&apos;erreur n&apos;est une cause de nullité de la convention que lorsqu&apos;elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet.
 
 Aux termes de l&apos;article 1112 du code civil, il y a violence lorsqu&apos;elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu&apos;elle peut lui inspirer la crainte d&apos;exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
 
 Le dol, est, selon l&apos;article 1116 du même code, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
 
 En l&apos;espèce, la société CACIB a adressé le 2 juin 2006 au département une première proposition de réaménagement, dans laquelle le taux payé par le département était de 3,10%, augmenté de 85% de la différence positive entre les cours de l&apos;euro en dollar et de l&apos;euro en franc suisse, et le taux reçu de 4,10%; cette proposition, faite afin de prévenir une éventuelle remontée de l&apos;Euribor 3 mois, était accompagnée de graphiques retraçant l&apos;évolution de chacun de ces cours de change, et de leur différence. La banque a également communiqué les cours anticipés par le marché pendant la durée du contrat, un tableau présentant les avantages et les inconvénients de l&apos;opération, ainsi que trois simulations.
 
 La société CACIB a ensuite adressé au département le 19 juin 2006 une proposition modifiée. Dans le cadre de cette proposition, le conseil général devait recevoir un taux de 4,10%, et payer un taux égal à 3,10% plus 85%
 de la différence entre le cours de l&apos;euro en dollar et le cours de l&apos;euro en franc suisses, "au-dessus de -0,05". Il est notamment exposé dans le document que cette différence "n&apos;a jamais été positive en 20 ans", que "dans les conditions de paramètres d&apos;aujourd&apos;hui cet écart vaut -0,2980, soit -29, 80%, donc le taux payé serait de 3,10%" et que "cette différence n ‘a jamais été supérieure à - 0,1568 historiquement....donc historiquement vous auriez toujours payé un taux de 3,10%".
 
 Le document comporte ensuite:
 
 -- une analyse historique qui mentionne, pour le cours de l&apos;euro en dollar, un plus haut historique de 1,4532 et un plus bas de 0,8270 et pour le cours de l&apos;euro en franc suisse, un plus haut de 1,9114 et un plus bas de 1,4442, illustrée par un graphique retraçant l&apos;évolution de ces parités,
 
 - un historique et une anticipation de la différence entre ces cours, la différence anticipée allant de -0,2734 au 1er décembre 2006 à -0,1141 au 1er décembre 2010,
 
 - deux tableaux retraçant les avantages et les inconvénients de l&apos;opération, inconvénients exposés comme suit: "Le taux payé pourrait s ‘accroître sans limite dans le seul cas où le cours de l&apos;EURUSD- EURCHF venait à être supérieur à - 0.05. Exemple: si EURCHF = 1.50 et EURU$D=1.50, le taux payé serait de 3,10% + 85%x 5.00%= 7,35%."
 
 - trois simulations: la seconde, intitulée "si les taux forward se réalisent + 0.10 bp", montre qu&apos;en ce cas le taux payé s&apos;établirait la dernière année à 6,1515%, et la troisième, intitulée "si les taux forward se réalisent + 0,20 bp", fait apparaître un taux payé de 5,12% la première année, de 8,404% la seconde année, de 11,5405% la troisième année, et de 14,65 15% la quatrième année.
 
 Le conseil général a accepté dans un premier temps cette proposition le 7 juillet 2006, le document précisant qu&apos;il paiera une soulte d&apos;annulation dont le montant sera calculé le jour de la transaction, et que ce montant lui sera reversé au travers de la mise en place de la nouvelle opération.
 
 La société CACIB a finalement adressé une troisième proposition le 27 juillet 2006, sur la base de laquelle a été conclu le contrat litigieux. Cette proposition reprend la formule de la proposition précédente, le coefficient passant de 85% à 96%, et précise que l&apos;annulation de l&apos;opération entraîne le paiement d&apos;une soulte de 1 395 000 euros par le conseil général " en valeur 31 juillet 1996", et que la mise en place de la nouvelle opération entraîne le paiement d&apos;