Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.205 du 14/04/2022,  partie 3


Concorde Immobilier chargé de procéder à l'évaluation des immeubles dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire ne mentionne pas la parcelle objet de l'acte de vente est inopérante, dès lors que la propriété de ladite parcelle a été transférée à l'acheteur le jour de la signature de l'acte, seul le paiement du prix ayant été reporté.
 
 L'action de M. [L] dirigée à l'encontre de M. [I] étant parfaitement fondée, ce dernier sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » ;
 
 1°) Alors que M. [I] faisait valoir en appel qu'il avait répondu aux exigences de l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dès lors que, par courrier (sa production d'appel n° 2) transmis par fax le 22 septembre 2016 à Me [E], l'huissier de justice ayant délivré le procès-verbal de saisie attribution du 16 septembre 2016, il avait indiqué n'être redevable d'aucune somme à la société CONCORDE IMMOBILIER ; qu'en retenant péremptoirement que M. [I] n'avait pas fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution et n'avait formulé aucune contestation, sans répondre aux conclusions précitées de M. [I], la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu' en retenant que M. [I] n'avait pas fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution et n'avait formulé aucune contestation, sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par M. [I], s'il n'avait pas répondu aux exigences de ce texte dès lors que, par courrier transmis par fax le 22 septembre 2016 à Me [E], l'huissier de justice ayant délivré le procès-verbal de saisie attribution du 16 septembre 2016, il avait indiqué n'être redevable d'aucune somme à la société CONCORDE IMMOBILIER, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que M. [I], au soutien de ses conclusions d'appel faisant valoir qu'il avait bien fourni les renseignements exigés par l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, produisait (sa production d'appel n° 2) le courrier qu'il avait transmis par fax le 22 septembre 2016 à Me [E], l'huissier de justice ayant délivré le procès-verbal de saisie attribution du 16 septembre 2016, et dans lequel il indiquait n'être redevable d'aucune somme à la société CONCORDE IMMOBILIER ; qu'en retenant néanmoins que M. [I] n'avait pas fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution et n'avait formulé aucune contestation, sans faire la moindre mention ni a fortiori la moindre analyse de cet élément de preuve déterminant, dûment produit devant elle par M. [I], la Cour d'appel l'a dénaturé par omission, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, également, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur ; que cette sanction n'est attachée qu'à l'absence totale de déclaration, la négligence fautive ou la déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi ne pouvant donner lieu qu'à condamnation à dommages-intérêts ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence de production, par M. [I], des justificatifs de son indication de ce qu'il n'était redevable d'aucune somme à la société CONCORDE IMMOBILIER, pour le condamner au paiement des causes de la saisie, la Cour d'appel a violé l'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) Et alors que, aussi, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur ; que la Cour d'appel a constaté qu'il résulte du procès-verbal de saisie attribution délivré le 16 septembre 2016 que M. [I] n'était pas à son domicile lors du passage dudit huissier ; que cette absence justifiait qu'il n'eût pas répondu sur le champ à la demande de renseignement de l'huissier ; que la Cour d'appel, qui a néanmoins retenu l'absence de motif légitime susceptible d'être invoqué par M. [I], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a donc derechef violé ;
 
 6°) Alors que, encore et en tout état de cause, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;