Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-23.411 du 18/11/2015,  partie 2


qu'il énonce, enfin, que, s'agissant de la fin de vie de Bienvenu C..., les mauvaises relations avec les consorts C... pouvaient expliquer l'ignorance de Mmes X... quant à son état de santé réel ou son hospitalisation, mais qu'il est établi qu'elles ont réglé ses funérailles ; que de cet ensemble d'éléments souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'absence de possession d'état de Mmes X... à l'égard de Christophe X..., rendant recevable leur action, et la réalité de la possession d'état à l'égard de Bienvenu C... telle qu'elle est définie par les articles 311-1 et 311-2 anciens du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Annonciation Richelieu C..., Mme Léa C..., épouse D..., Mme Renée Léa C... et M. Paul C... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mmes Marie-France X..., épouse Y... et Guylène X..., épouse Z... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les consorts C.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 311-7 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la loi applicable : Les consorts Y... 
 Z... agissent aux fins d'établissement de la paternité de M. Bienvenu Achille C... à leur égard, d'une part, en sollicitant l'organisation d'une expertise biologique à partir des échantillons prélevés sur le corps de ce dernier le 22 février 2005 par application de l'ordonnance de référé rendu par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les y autorisant et, d'autre part, en contestant la possession d'état les liant à leur père déclaré M. Christophe Armand X... et en se prévalant de la possession d'état requise à l'égard de M. Bienvenu Achille C.... Par application combinée des articles 20 I, 20 III et 21 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, lorsque l'instance a été introduite avant le 1er juillet 2006, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qui s'applique également en appel. Par conséquent, en l'espèce, les consorts Y... 
 Z... ayant engagé leur action par assignations des 12, 13 et 18 avril, 4 et 30 mai et 20 juillet 2006, la loi applicable, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, est celle antérieure au 1er juillet 2006. La décision déférée sera confirmée de ce chef. Sur la prescription : Par application de l'article 311-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté, le cours de cette prescription étant suspendu pendant la minorité de l'intéressé. En l'espèce, l'action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel contraire à la filiation légitime établie par le titre en raison de leur naissance pendant le mariage de leur mère avec M. Christophe Armand X... a été engagée le 18 février 2005, par assignation d'heure à heure du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre statuant en référé en organisation d'une expertise génétique afin de déterminer si M. Achille C... pouvait être leur père par Mme Marie-France Y..., majeure depuis le 7 avril 1984, et par Mme Guylène Z..., majeure depuis le 5 décembre 1982. Cette première action déclarée irrecevable a été suivie des assignations au fond rappelées ci-dessus et délivrée, pour la première d'entre elles, le 12 avril 2005. La prescription trentenaire ci-dessus n'était dès lors pas acquise lors de l'engagement de l'instance. La fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée » (arrêt, p. 4 et 5), 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En vertu de l'article 20 III de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ¿ soit le 1er juillet 2006 ¿ l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dès lors, il convient de se référer, ici, aux dispositions des articles 311-7, 311-10, 311-12 et 334-9 du Code civil, comme proposé par les parties demanderesses » (jugement, p. 3), 
 
 1°) ALORS QUE le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'assignation ;