Cour d'appel de Rennes,  décision 12-80.793 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Gérard X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82.200), pour omission d'empêcher une infraction, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 110-4 du code de la santé publique, 223-6, alinéa 1er, 226-13 et 226-14 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé M. X... coupable du délit d'abstention volontaire d'empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour des tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne et, en répression, l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ;
 "aux motifs que l'article 434-3 du code pénal dispose en ces termes : "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13" ; qu'il s'en suit que le prévenu ne pouvait s'affranchir du secret médical sans avoir reçu l'accord des victimes, conformément aux dispositions de l'article 226-14 (2°) du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ; qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que cet accord ait pu être donné ; que l'infraction n'est pas caractérisée ; que, néanmoins, il appartient au juge de rechercher l'exacte qualification des faits d'abstention ou d'inaction pouvant être imputés au prévenu ; que le ministère public, reprenant les termes d'un courrier par lui adressé au conseil du prévenu, en date du 5 octobre 2011, a sollicité la disqualification des faits poursuivis en "non-assistance à personne en danger" ; que le prévenu et son conseil ont été mis à même de faire valoir leurs observations, des conclusions aux fins de relaxe de ce chef ayant d'ailleurs été déposées devant la Cour ; que l'infraction dite de non-assistance à personne en danger correspond en réalité à deux types d'infractions sanctionnées par le même article 223-6 du code pénal mais dont la structure est différente ; que l'alinéa premier incrimine l'omission d'empêcher une infraction, l'alinéa second, l'omission de porter secours à personne en péril ; qu'aux termes de l'article 223-6 alinéa 1 du code pénal, "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende" ; qu'il résulte de la relation des agissements du personnel soignant que des voies de faits ont été commises à l'égard de personnes dont il n'est pas établi qu'elles aient entraîné d'incapacité de travail mais avec cette circonstance que ces voies de faits ont été perpétrées sur des personnes particulièrement vulnérables, s'agissant de patients hospitalisés au sein d'une unité de gérontologie, totalement dépendants pour se nourrir, s'habiller, se laver ; que ces faits ont été perpétrés de façon régulière entre courant 1999 et courant 2004 ; que M. X... savait que plusieurs membres du personnel soignant étaient maltraitant, tout comme il connaissait l'état de particulière vulnérabilité des victimes, ainsi qu'il le reconnaissait lui-même devant le juge d'instruction en déclarant qu'il s'agissait de patients "non communiquants et non comprenants" ; qu'il est vrai, le prévenu ne pouvait davantage s'affranchir du secret médical pour dénoncer les agissements délictueux auprès de l'autorité judiciaire sans méconnaître les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ; qu'à tout le moins, cette dénonciation présentait un risque pénal pour lui-même ; que sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait intervenir au sein même de l'établissement pour faire cesser ces agissements délictueux ; que s'il n'avait pas autorité sur le personnel soignant, il pouvait néanmoins solliciter de l'encadrement infirmier que soient prises toutes dispositions utiles pour prévenir la réalisation de nouvelles infractions, en particulier par une meilleure surveillance du personnel soignant subalterne, les manquements constatés étant de nature à interférer dans l'acte médical relevant de sa responsabilité ;