cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-13.953 du 27/04/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR condamné solidairement M Y... et Mme Y... à procéder à l'élagage des branches et des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain qui avancent sur le fond de M Z... et D'AVOIR dit que ces travaux devront être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur l'application de l'article 673 du code civil et la demande d'élagage ; que Monsieur et Madame Y... s'opposent à l'élagage au motif que leur propriété est partiellement située en zone ND dans laquelle la commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres fer et Il du titre fer livre Ill du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre 1 du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L 312-2 et L 312-3 du nouveau code forestier, ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du Il de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement » ; que les dispositions de l'article L 130-1 rappelées ci-dessous constituent un règlement particulier qui, compte tenu du caractère supplétif de l'article 671, sont de nature à faire obstacle à l'arrachage ou à la réduction des plantations ; que toutefois, il convient de relever que la demande de Monsieur Z... ne porte ni sur l'arrachage, ni sur la réduction des plantations mais uniquement sur l'élagage des branches qui avancent sur sa propriété sur le fondement de l'article 673 qui dispose :
 « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible » ;