Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.223 du 10/02/2022,  partie 2


qu'en se bornant, pour écarter la demande formée par les époux [R] tendant à voir la société Generali condamnée à leur accorder le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail souscrite au titre du prêt immobilier qui leur avait été consenti, à estimer que le « type de contrat » concerné avait pour objet de permettre le remboursement de mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus et que monsieur [R] ne justifiait pas de l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre, sans faire état d'une quelconque stipulation de la police d'assurance litigieuse qui aurait imposé une telle justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 5, et 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
 
 6. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 7. Pour débouter M. et Mme [R] de leur demande de prise en charge par l'assureur du remboursement des échéances du prêt qu'ils ont contracté auprès de la Société générale, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance de groupe auquel ils ont adhéré garantissait les risques décès, invalidité et incapacité de travail, que ce type de contrat a pour objet de permettre le remboursement des mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus, et que M. [R] ne justifie pas d'une activité professionnelle à la date du sinistre.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, et en se déterminant sans se référer aux stipulations du contrat, lesquelles ne prévoient pas que les garanties d'incapacité de travail et d'invalidité sont subordonnées à l'exercice par l'assuré, au jour du sinistre, d'une activité professionnelle lui procurant gain ou profit, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à M. et Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts [R] de leurs demandes visant à voir juger qu'ils avaient informé la Generali Vie du sinistre dans le délai imparti des 90 jours, subsidiairement, que la clause de déchéance pour déclaration tardive ne leur était pas opposable du fait de l'absence de préjudice justifié par la Generali Vie, subsidiairement qu'un expert soit désigné et que la Generali Vie paie une provision de 15.000 euros et, en tout état de cause, que la Generali Vie prenne en charge le règlement des échéances du prêt contracté par les époux [R] à compter du 1er juillet 2014 et leur paye la somme de 61.780 euros au titre des échéances indûment perçues à compter du mois de juillet 2014 ;
 
 Aux motifs propres et adoptés que le premier juge a estimé que la déclaration du sinistre par monsieur [R] était tardive et qu'en conséquence, la déchéance devait intervenir ; qu'or, la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n'est pas une sanction automatique ; qu'en effet, d'une part, cette sanction doit être expressément fixée dans la police, et d'autre part, le retard doit causer un préjudice à l'assureur ; que si ces deux conditions cumulatives ne sont pas réunies, l'assureur ne peut pas se prévaloir du retard pour refuser la couverture ; qu'en l'espèce, la compagnie Generali ne justifie pas d'un préjudice résultant du retard dans la déclaration du sinistre ; qu'en conséquence, la compagnie Generali ne peut pas invoquer la tardiveté de la déclaration de sinistre, pour opposer la déchéance de la garantie aux parties appelantes ;