décision 17-23.899 du 12/07/2018,  partie 6



 5°) ALORS QUE les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain, causé par l'expropriation ; que la perte de revenus locatifs subie pendant le délai nécessaire pour acquérir un autre bien et le donner à bail doit être indemnisée ; que la sci Til 475 soutenait l'expropriation avait eu pour conséquence de la priver de loyers qu'en se bornant à relever que la perte de loyer n'était pas imputable à la procédure d'expropriation mais à l'incendie du mois d'août 2011 et aux arrêtés pris par les autorités administratives, sans tenir compte de la privation de loyer pendant le temps nécessaire à l'acquisition d'un autre bien et de sa mise en location, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du Code de l'expropriation.