Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.360 du 13/07/2022,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Madame [I] affirme assurer la charge principale de [S] jusqu'à aujourd'hui, et lui verser la somme de 500 euros par mois ; que Madame [I] indique avoir réglé différents frais à hauteur de 8.461 euros pour [S] en 2018, comprenant essentiellement un virement mensuel de 500 euros ; que Monsieur [F] justifie avoir réglé le loyer de [S] en octobre 2016 d'un montant de 602 euros ; qu'il s'est porté caution du paiement des frais de scolarité de [S] à l'ESSEC ; que [S] percevait en janvier 2018 une allocation logement de 112 euros ; qu'elle est colocataire depuis août 2018 avec six autres jeunes d'une maison moyennant un loyer de 3.000 euros comprenant le chauffage, Monsieur [F] étant caution de ce contrat ; que [S] est étudiante à l'ESSEC, elle a souscrit un prêt étudiant de 11.000 euros en juillet 2016, un prêt de 11.549 euros en septembre 2017 et un prêt de 11.549 euros en août 2018 pour régler les frais de scolarité ; qu'il convient de constater que Madame [I], qui n'a pas engagé ces frais, est mal fondée à en réclamer le paiement par Monsieur [F], [S] disposant d'une action propre à l'égard de son père si elle estime qu'il lui appartient de prendre en charge ses dépenses ; que Madame [I] sera donc déboutée de sa demande en ce sens ; que, compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 600 euros par mois à compter du présent arrêt la contribution à l'entretien et l'éducation de [S] à la charge de son père et il convient, en outre, de condamner Monsieur [F] à régler les frais de logement de [S] jusqu'à la fin de ses études ; que, dès lors que [S], qui est étudiante, ne vit plus au domicile de sa mère depuis plusieurs années, et que celle-ci lui fait un virement mensuel d'un montant à peu près équivalent, il y a lieu de prévoir le versement de cette contribution entre les mains de l'enfant conformément à la demande de Monsieur [F] ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en fixant à 600 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de [S], outre les frais de logement, sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du Code civil.
 
 Le greffier de chambre