Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.959 du 12/02/2020,  partie 2



 Et aux motifs adoptés que« M. L... W... a toujours été classé dans la catégorie socio-professionnelle de cadre, par avenants successifs à son contrat de travail ;
 L'avenant au contrat de travail du 3 avril 1992 est classé dans la catégorie D de la convention collective ;
 En l'espèce, la catégorie D appartient à celle des cadres : "personnel cadre d'éducation ayant reçu délégation pour faire assurer et assurer la surveillance et l'animation" ;
 M. W... est titulaire d'un diplôme de cadre éducation niveau 3 et sa grille correspond bien aux exigences de la convention collective afférente ;
 Toute la carrière de M. W..., jusqu'à la modification de la convention collective, fait apparaître sa responsabilité en qualité de cadre éducatif et ses fonctions et son statut ne sont aucunement remis en cause ;
 En conséquence, la nouvelle classification ne peut annuler par un jeu d'étude de poste construit unilatéralement par l'employeur un changement notable et préjudiciable dans la carrière de M. W... ;
 Les attestations produites par le demandeur renforcent le fait avéré que celui-ci était cadre éducatif tant dans son investissement que dans les prises de responsabilités nombreuses ;
 L'étude de reclassification de la fiche de poste ne s'est pas construite en fonction des échanges entre le salarié et le chef d'établissement dans un climat serein mais d'une manière contraignante et aboutie pour définir une reclassification imposée et erronée compte tenu de la qualification réelle de M. W... ;
 En l'état, l'ensemble des représentants du personnel a dénoncé les déclassements abusifs consécutifs à la mise en oeuvre de la déclassification ;
 M. W... a toujours contesté par les voies réglementaires (commission nationale paritaire, directeur d'établissement) son déclassement en sa qualité de cadre et il n'a en aucune manière reconnu cette modification d'élément contractualisé ;
 La Cour de cassation s'est prononcée dans des affaires semblables où la qualité de cadre reconnue par l'employeur dans le contrat de travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié (Cass. soc.06.07.2011 n° 09-43130 et n° 08-45631 du 03.11.2010) ;
 En tout état de cause, M. L... W... est bien fondé à réclamer le bénéfice de son statut antérieur et la rétrogradation dans la nouvelle classification (catégorie employés) s'apparente à une sanction qui ne peut s'appliquer » (jugement p 3, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'elle peut être supérieure à ces fonctions seulement si l'employeur l'accorde expressément par une volonté claire et non équivoque ; que l'indication dans le contrat de travail que le salarié a été classé dans une catégorie qui relève du statut de cadre aux termes de la convention collective applicable, son inscription à la caisse des cadres et sa présentation aux élections des délégués du personnel dans la catégorie cadre ne suffisent pas à caractériser cette volonté lorsque les fonctions exercées ne répondent pas aux missions d'un cadre et que la rémunération correspondante n'a pas été versée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph avait entendu reconnaître à M. W... la qualité de cadre dès lors qu'un avenant à son contrat de travail l'avait classé dans une catégorie qui relevait, selon la convention collective applicable, de celle des cadres, qu'il cotisait à une caisse de retraite de cadres et qu'il avait été candidat aux élections des délégués du personnel dans la catégorie cadre ; que pourtant, M. W... n'a pas perçu une rémunération correspondant à celle d'un cadre et n'exerçait pas de fonctions de cadre selon la convention collective applicable ; qu'en accueillant néanmoins sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 3.1 de l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et rémunérations afférentes ;
 
 2°) Alors qu'aux termes de l'article 3.1 de l'accord du 7 juillet 2010, il est nécessaire, pour être cadre, d'occuper un poste de travail de strate III totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classants, dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. W... était cadre éducatif tant dans son investissement que dans les prises de position ; qu'en en déduisant qu'il exerçait des fonctions de cadre sans constater qu'il totalisait 12 degrés au titre des critères classants dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie, ce que contestait l'employeur en faisant valoir qu'il n'exerçait qu'une fonction de conseiller d'éducation (concl. p. 10, § 3 et suiv.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 3.1 de l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et rémunérations afférentes, ensemble son annexe I.2.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph à payer à M. L... W... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;