Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.512 du 15/01/2020,  partie 4


qu'un partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant ; qu'il ressort de ce qui précède que deux entités deviennent partenaires, soit par la signature d'un contrat de partenariat, soit parce que leur comportement traduit la volonté de développer des relations stables et établies dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un projet commun ; que le contrat de partenariat formalise, entre autres, la volonté des parties de construire une relation suivie ; que cette notion implique un examen concret de la relation entre les parties et de l'objet du contrat ; qu'or, en l'espèce, les contrats de mise à disposition de site Internet conclus entre la société Cometik et ses clients sont des contrats de location ; qu'il s'agit, en premier lieu d'opérations ponctuelles à objet et durée limités, de cinq ans, n'engendrant aucun courant d'affaires stable et continu entre les parties ; que le contrat d'abonnement de site Internet Cometik prévoit en son article 2 que le contrat « est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable de 48 mois renouvelable par tacite reconduction pour une période de un an sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des pailles » ; que, de même, le contrat de licence d'exploitation de site Internet Cometik, prévoyant la triple signature du client, de la société Cometik, fournisseur, et du bailleur potentiel, Parfip France, prévoit-il le même dispositif en son article 8 ; que, par ailleurs, aucune réciprocité autour d'un projet commun ne réunit les cocontractants ; que l'objet des deux contrats est en effet « la création d'un site Internet permettant la présentation des produits et services de l'entreprise ou du commerce de l'abonné sur Internet comprenant notamment la création graphique, la programmation informatique du site Internet, sa mise à jour; son référencement et le suivi de référencement et son hébergement » (article 1 du contrat d'abonnement de site Internet Cometik) ; que la liste des prestations et services à la charge du fournisseur est énumérée sous l'en-tête « objet du contrat » dans le contrat de licence, et comprend les prestations suivantes qui figurent également à l'article 3 du contrat d'abonnement sous le titre « désignation des services loués » « conception, création du site Internet, hébergement, nom de domaine, e-mails personnalisés, mailing lis!, base de données produits, site e-commerce, référencement, suivi de référencement, suivi par un consultant marketing streaming, vidéo, modifications du site Internet, autres ... » ; que l'article 10 du contrat d'abonnement reprend les obligations de Cometik, en les détaillant ; que les « obligations de l'abonné », définies à l'article 11 du même contrat, ne sont relatives qu'à l'obligation, pour celui-ci, de collaborer à la mise en oeuvre du cahier des charges de son site Internet par la fourniture d'informations, puis à des obligations d'abstention dans l'usage de ce site ; que sa seule obligation positive, durant l'exécution du contrat, est celle de payer les loyers ; qu'en définitive, si la société Cometik s'engage à louer un site qu'elle a installé et dont elle s'engage à effectuer la maintenance, la société cocontractante ne fait que s'acquitter de ses loyers, de sorte qu'aucune réciprocité ou accord autour d'un projet commun n'en ressort ; que la circonstance alléguée par le ministre selon laquelle les sites Internet peuvent être qualifiés d'oeuvres de collaboration, ne suffit pas en soi à caractériser la notion de partenariat, la collaboration du client se limitant en l'espèce à l'établissement du cahier des charges, en amont du contrat ; que de même, le fait que le fournisseur se soit engagé à fournir une prestation à exécution successive, à savoir la maintenance du site, que cette prestation soit accessoire ou essentielle, est indifférent à la caractérisation de la notion, puisqu'il s'agit encore d'une obligation à la charge du fournisseur ; qu'en outre, le fait que la société Cometik présente le projet à ses clients comme un « partenariat » ne peut davantage emporter la conviction, la qualification donnée à des relations commerciales par les parties n'étant pas suffisante et seule la réalité contractuelle devant être examinée ; que le ministre de l'économie ne peut sérieusement prétendre que les locataires se seraient engagés envers Cometik à exécuter des prestations en sa faveur : la publicité sur leur site en faveur de Cometik et le « parrainage » de trois ou quatre sociétés susceptibles de conclure le même type de contrat ; que la publicité du nom des sociétés intimées sur le site des locataires ne fait l'objet d'aucune prévision contractuelle ; qu'elle ne peut en toute hypothèse être qu'anecdotique par rapport à la prestation principale du contrat et est purement passive et ne nécessite aucune fourniture de prestations de la part du client, puisque les coordonnées de la société sont mentionnées sur les sites Internet de manière automatique ;