Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 6



 M. T... considère que la société STC Partners ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir qu'elle a mis en oeuvre une recherche de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe.
 La société estime que l'obligation de reclassement a été respectée car l'effectif très réduit du cabinet ne permettait aucun reclassement. Elle fait part de plusieurs tentatives de reconversion menées en amont et de mesures d'accompagnement prévues pour M. T... tel que l'accompagnement individualisé en « out placement» pendant 12 mois suivant le licenciement. Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent correspondant l'un et l'autre à la capacité et à l'expérience du salarié, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de celui-ci, sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive
 celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.
 
 Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. S'agissant d'établissements situés hors du territoire national, l'employeur demande au salarié s'il accepte de recevoir des offres hors de ce territoire et sous quelles restrictions.
 
 Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
 Les offres de reclassement doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées et il appartient à l'employeur, le cas échéant, de dispenser une formation permettant l'adaptation à un nouvel emploi.
 Il revient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté loyalement de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.
 Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.
 Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsque celle-ci ne relève pas d'un groupe dans lequel des permutations d'emplois sont possibles.
 L'employeur doit rechercher et proposer au salarié les postes disponibles avant tout licenciement économique et le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Pour justifier du respect de son obligation de reclassement qui n'est que de moyens souligne-t-elle, la société fait valoir que l'effectif au jour du licenciement n'était que de 27 personnes, composé à 90 % de personnel administratif, que Monsieur T... était le seul analyste financier de la structure.
 Il résulte de la note d'information destinée aux délégués du personnel que la suppression du poste d'analyste financier serait justifiée par la disparition de cette activité à la suite du départ de l'associé qui l'animait.
 À la lecture du rapport de gestion sur l'exercice clos le 30 septembre 2013, la cour constate que Me R..., supérieur hiérarchique de M. T..., a démissionné le 9 janvier 2013 et que lui a succédé Me A... W... J.... Ce dernier a participé à la création, en avril 2014, d'un cabinet d'avocats à Genève (l'Etude J...) spécialisé en fiscalité patrimoniale conduisant à la signature d'une convention organique du 12 novembre 2014 entre la société et l'étude J....
 Aux termes de cette convention, trois associés de la société (A... W... J..., N... J... et M... O... ) également associés de l'étude J..., et le représentant de la société, expriment leur intention de mettre en commun une activité et une image leur permettant de répondre aux besoins de leurs clients principalement au plan international. Il résulte d'une attestation de Me N... J... que ce dernier a fait état de son besoin régulier de s'adjoindre des compétences en matière de fiscalité des entreprises.
 La société ne rapporte pas la preuve d'avoir tenté d'affecter M. T... à un autre service au sein de la société ou d'avoir organisé des actions de formation au profit de M. T... afin de lui permettre de maintenir son employabilité au sein de l'entreprise après le départ Me R.... Elle ne justifie pas davantage d'avoir sollicité l'étude J... afin d'examiner les possibilités de reclassement de M. T... en Suisse compte tenu des liens troits entre la société et cette étude.
 - Sur le motif économique