Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 6


que considérant qu'il est reproché à la société ADVENIS, au titre des griefs, en pages 8 et 9 d'avoir manqué au contrôle de l'engagement des fonds, notamment au regard de la traçabilité du contrôle des ratios d'engagement ce qui est susceptible de constituer un manquement aux articles R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, pages 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de manière inadaptée à la méthode linéaire s'agissant de certains fonds, méconnaissant ainsi les articles 411-44-2 et 411-44-3 du Règlement général de l'AMF, page 10 de la notification, ce qui figurait déjà en page 33 du rapport, qu'elle aurait commis « des erreurs fondamentales » dans la mise en oeuvre du calcul de l'engagement, ne se conformant ainsi pas à l'article 441-44-4 du Règlement général de l'AMF ainsi que cela est précisé en page 12 de la notification et figurait en page 34 du rapport ; que considérant qu'en pages 12 et 13 de la notification des griefs, l'AMF a relevé à l'encontre de la société ADVENIS des carences en matière de contrôle du respect des limites des expositions des portefeuilles, susceptibles de constituer un manquement aux obligations des articles L. 533-10 du Code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-60 et 313-61 du Règlement général de I'AMF, que ce manquement était déjà exposé en pages 34 à 37 du rapport ; que considérant s'agissant du grief tenant au défaut d'information de l'AMF et des porteurs concernant le rôle prépondérant de consultants externes dans la gestion de trois fonds, pour lequel la société ADVENIS aurait manqué aux articles L. 532-9, L. 533-11 L. 533-12 et R. 214-15 du Code monétaire et financier, et 311-1, 311-3, 314-10, et 314-11 du Règlement général de l'AMF ainsi que cela est relevé en page 15 de la notification, il apparaît que les faits et le manquement aux obligations visées aux articles précités figuraient en pages 38 à 41 du rapport du 18 novembre 2011 ; que considérant qu'alors qu'il est indifférent que la société ADVENIS ait fait l'objet d'un contrôle et non d'une enquête puisque l'un et l'autre peuvent donner lieu à la notification de griefs, il résulte des éléments ci-dessus analysés que dès la communication du rapport du 18 novembre 2011, le 12 décembre 2011, la société ADVENIS était informée tant des faits que de la qualification juridique des manquements qui ont donné lieu à la notification de griefs du 26 juillet 2012 ; que considérant que la société ADVENIS ne peut soutenir qu'un simple contrôle ne peut s'analyser comme un fait dommageable alors que le fait dommageable, ce n'est pas le contrôle mais les manquements caractérisés dans le rapport, qu'elle ne peut arguer de l'existence d'un aléa important quant à la survenance d'un sinistre en faisant valoir que lors d'un précédent contrôle, « le rapport de contrôle n'a d'ailleurs pas été transmis au collège de l'AMF malgré le nombre important de constats mis en exergue par les contrôleurs de l'AMF », alors qu'elle ne produit pas le rapport de 2008 aux débats et que les termes du rapport qui développe de manière très circonstanciée les manquements allégués en insistant pour certains sur leur gravité, faisant état d'erreurs fondamentales et, dans le préambule, « de nombreux dysfonctionnements susceptibles de caractériser des manquements sérieux à la réglementation applicable », ne pouvaient laisser de doute sur le fait que le contrôle donnerait lieu à la notification de griefs déclenchant la procédure et à une décision de condamnation de la commission des sanctions de I'AMF sur les griefs les plus caractérisés ; que considérant que la société ADVENIS avait ainsi connaissance de faits dommageables qui ont donné lieu à la procédure administrative, qui constitue la réclamation du sinistre pour lequel elle sollicite la garantie de l'assureur tant au titre de la garantie des frais de défense que de celle concernant les sanctions pécuniaires administratives, avant la date de souscription de la garantie, que dès lors l'assureur bien fondé à lui opposer le dernier alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances ainsi que l'exclusion de garantie figurant à l'article 5 du contrat pour dénier sa garantie ; que considérant en conséquence que c'est à juste titre que les premiers juges, dont la décision sera confirmée, ont débouté la société ADVENIS INVESTMENT MANAGERS de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas valablement contesté que la police N° FR71013531 en date des 24 et 26 juillet 2012 exprime la volonté des parties et remplace sans interruption à effet du 1er janvier 2012 les polices antérieures ; qu'attendu que ce nouveau contrat prévoit deux extensions de garantie à savoir l'indemnisation des sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de la société souscriptrice et celle des frais de défense engagés par la société souscriptrice ; qu'attendu que les « Conditions particulières » fixent les plafonds et franchise d'indemnisation de ces extensions comme suit : sanctions pécuniaires administratives : plafond annuel 300.000 euros avec franchise 50.000 euros, frais de défense : plafond annuel 500.000 euros avec franchise 50.000 euros ;