Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-14.771 du 26/02/2013,  partie 3



 Considérant qu'elle invoque aussi le caractère selon elle disproportionné de l'autorisation de visite accordée, au regard de la liberté d'établissement communautaire ; qu'en effet l'Administration n'aurait pas, à son sens, établi de manière circonstanciée le caractère proportionné de la visite domiciliaire, alors qu'il n'était pas strictement nécessaire de procéder par voie de perquisition fiscale ; Or considérant qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'Administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve et que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales assurent des garanties suffisantes contre d'éventuels abus en cas de recours à une visite domiciliaire qui, en l'espèce, était parfaitement proportionnée eu égard aux présomptions de fraude relevées au terme d'une analyse minutieuse ; Que le moyen se révèle là encore inopérant ; Et considérant que l'est tout autant celui qui tend à démontrer l'absence même de présomption de fraude fiscale alors que le juge des libertés et de la détention, après avoir visé avec précision les nombreuses pièces produites, s'est appuyé sur celles-ci, en en contrôlant la valeur, pour effectuer une démonstration sérieuse et sans faille qui mérite d'être approuvée, dès lors que les pièces en question, dont le contenu a été parfaitement exploité, mettent en évidence les présomptions selon lesquelles la société HR ACCESS SOLUTIONS SAS, qui est manifestement unie à la société HR ACCESS SOLUTIONS SAS BV par des liens très puissants, se serait soustraite à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Que de même est vain son moyen reposant sur l'absence de justification tant de l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, que d'une intention de frauder, puisque la présomption de fraude a été parfaitement caractérisée et que le premier juge a sans ambiguïté et exactement estimé qu'elle se rapporte à des actions sciemment commises ».
 
 ALORS QUE 1°) il est de principe que les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires doivent avoir une origine licite ; que l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses » ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de communication se limite aux seules pièces comptables, en sorte que l'administration fiscale ne peut valablement fonder sa demande de visites domiciliaires sur d'autres documents, tels que des contrats ou pré-commandes, qui auraient été collectés dans le cadre de son droit de communication, dès lors que ces documents ont une origine illicite ; que, par suite, en jugeant le contraire, le Premier président a violé ensemble les textes susvisés.
 
 ALORS QUE 2°) il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration fiscale entend mettre en oeuvre la procédure de visites domiciliaires à l'encontre d'une société étrangère présumée avoir exercée en France une activité commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable en se soustrayant à ses obligations fiscales en France, l'existence d'une présomption d'établissement stable, selon les critères conventionnels, doit être caractérisée ; qu'en l'espèce, l'article 5 de la convention applicable, conclue entre la France et les Pays-Bas, prévoit qu'est considérée comme ayant un établissement stable en France l'entreprise qui dispose en France d'une installation fixe d'affaires au travers de laquelle elle exerce tout ou partie de son activité ou qui dispose en France d'un agent dépendant ayant le pouvoir de signer des contrats en son nom et pour son compte ; que, pour juger fondée la présomption d'établissement stable en France, le Premier président se fonde sur les moyens matériels et humains dont disposerait l'exposante en France et sur le prétendu défaut de substance de l'activité au Pays-Bas alors que de tels éléments sont impropres à caractériser une quelconque présomption d'établissement stable au sens conventionnel ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 ALORS QUE 3°) aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » ; qu'il résulte de l'article 66 de la constitution et des dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que les personnes faisant l'objet d'une procédure de visite et de saisie domiciliaires prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait pour un juge des libertés et de la détention de s'être borné, au titre de sa motivation, à reproduire une ordonnance prérédigée par l'administration fiscale porte atteinte aux textes et principes susvisés dans la mesure où une telle motivation peut faire peser un doute légitime sur l'impartialité du juge ainsi que sur la réalité, l'effectivité et le caractère concret du contrôle juridictionnel ;