Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.346 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par une motivation dont il n'est pas impossible de déceler le sens, tel que dégagé par les quatrième et cinquième griefs qui lui sont adressés, retient que l'obligation de protection des biens sous réserve de propriété s'apprécie au regard de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance, ne se substitue pas au débiteur dans la gestion courante de l'entreprise pendant la période d'observation ; qu'il relève ensuite que l'administrateur a fait participer les revendiquants à l'établissement de l'inventaire, a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession de l'entreprise et attiré l'attention des sociétés débitrices, lesquelles avaient conservé la disposition des stocks et la maîtrise du prix de leur revente pendant la période d'observation, sur la nécessité de verser aux sociétés revendiquantes le montant du prix perçu ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'administrateur, au regard de sa mission d'assistance, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés A... B... et A... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés A... B... et A... C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés A... B... et A... C... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Me Y... tendant à l'indemnisation du défaut de restitution de la valeur des marchandises et du matériel revendiqués, et d'AVOIR condamné les sociétés A... B... et A... C... à verser à Me Y... une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « [les sociétés A... B... et A... C... ] reprochent [à Me Y...] une faute au regard des obligations s'imposant à l'administrateur et la question est donc celle de la responsabilité de l'administrateur pour : - la non restitution des biens revendiqués ou de leur indemnisation, - et l'obligation de mettre en oeuvre des mesures conservatoires s'applique dès que l'administrateur est averti de la présence dans le patrimoine de son administrée de biens vendus avec réserve de propriété. Pour apprécier si l'administrateur judiciaire a respecté ses obligations, il convient donc de se placer à la date à laquelle il a eu connaissance du statut particulier des marchandises et il a ainsi pu anticiper la revendication. En l'occurrence Maître Christophe Y... a eu connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété dès l'ouverture de la procédure collective et il en a pris acte le jour même, en communiquant à l'avocat des sociétés A... B... et A... C... les coordonnées des courtiers en charges des trois sociétés Fermoba. Il est reproché à Me Y... d'avoir omis de faire le choix entre isoler les biens concernés pour empêcher leur disparition ou consigner les fonds représentant leur valeur en cas de revente. Saisi d'une procédure lourde au regard du nombre des entreprises concernées, du nombre des emplois à sauvegarder, l'administrateur n'a certes pas pris ces mesures, et les vitrages A... revendiqués ont été consommés au cours de la période d'observation. La question posée est donc celle de savoir si l'administrateur est saisi en priorité de la restitution des biens aux créanciers ou du sauvetage de l'entreprise, soit dans le cadre d'un plan de continuation qui nécessitait la poursuite des opérations économiques et commerciales, soit un plan de cession dont le montant devait permettre d'indemniser les créanciers. Dans ce cadre il a rempli sa mission avec la célérité adéquate. L'administrateur judiciaire justifie de l'ensemble de ces diligences pour trouver un repreneur et établir le bilan économique et social sur la base des offres reçues, ce qui a permis au tribunal de commerce de Paris d'arrêter un plan de cession le 28 janvier 2010. Au surplus, A... B... a été autorisée à participer aux opérations d'inventaire en vue de la revendication des marchandises et des agrès qui lui appartiennent, en assistance des trois courtiers.