Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.681 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en jugeant cependant que l'employeur était fautif pour n'avoir "pas prévu suffisamment à l'avance l'ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise à la suite d'un accident du travail", la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d'appel, comme des écritures des parties, qu'après refus, par M. G..., de la prise de congés payés reportés, la société Rhenus Logistics Satl lui avait demandé de prendre des congés de récupération, ce que ce dernier avait également refusé bien qu'il fût créancier de 796 heures à ce titre ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était fautif pour n'avoir "pas prévu suffisamment à l'avance l'ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise à la suite d'un accident du travail", la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
 
 8. Ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, la cour d'appel a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rhenus Logistics Satl aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rhenus Logistics Satl ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Rhenus Logistics Satl
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. G... par la société Rhenus logistics, condamné la société Rhenus logistics à verser à M. G... les sommes de 4 840,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 3 510,43 € à titre d'indemnité de licenciement, 29 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 735,30 € au titre des retenues sur salaires afférentes à l'absence du salarié à compter du 20 octobre 2015, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes payeurs les allocations de privation d'emploi servies à M. G... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement est ainsi libellée :
 "Monsieur,
 Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de votre entretien préalable du 10 novembre 2015 en présence de Monsieur Y... et pour lesquels vous n'avez pas fourni d'explication satisfaisante, nous entendons par la présente vous notifier votre licenciement pour faute grave.
 Nous vous reprochons une absence injustifiée de longue durée et un refus d'appliquer les procédures internes de l'entreprise.
 Vous étiez en arrêt suite à un accident du travail jusqu'au 19 octobre 2015. Vous avez passé une visite de reprise auprès du médecin du travail le 20 octobre 2015. Le jour même, vous avez déposé votre fiche d'aptitude au service exploitation.
 A... B... vous a demandé de signer une fiche de congés : l'exploitation ne vous avait en effet pas intégré au planning, ne sachant pas si vous seriez apte à reprendre votre poste.
 Vous avez refusé.
 P... W... vous a formulé la même demande. Vous avez à nouveau refusé et vous avez quitté l'entreprise. Vous êtes revenu l'après-midi et avez refusé de signer une fiche de demande de récupération.
 Lors de l'entretien préalable, vous avez confirmé votre refus.