Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.244 du 25/03/2021,  partie 4


En ce qui concerne les demandes de nullité de l'assignation des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété, "le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale". Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés. L'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre des responsables des désordres :
 - doit avoir été délivrée dans le délai d'action, le défaut d'habilitation du syndic ne pouvant être couvert que par une nouvelle délibération prise avant l'expiration de ce délai, délai qui peut faire l'objet d'interruptions,
 - doit énumérer clairement et précisément les désordres visés, sans qu'il soit nécessaire pour autant de se référer à un document technique ou à un rapport d'expertise,
 - vaut à défaut de limitation des pouvoirs du syndic, autorisation d'agir à l'encontre des personnes concernées par les désordres signalés.
 Le défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires est une exception de nullité pour irrégularité de fond ressortant des articles 117 et suivants du code de procédure civile, relevant des pouvoirs du juge de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile selon lequel le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure ainsi que sur les incidents mettant fin à l'instance. Ce défaut de pouvoir a été soulevé par la SA Albingia, la société de Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la SA Phocéenne d'Ingénierie, le Bureau Veritas et MMA IARD, la SMABTP, AXA France Assurance, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz et les effets de cette exception seront limités aux seules parties qui l'invoquent, à l'exclusion de la SCI Parjac, des sociétés Financière de la Seigneurie et de la SARL Ciotat Etanchéité. Si en application de l'article 121 du même code, cette nullité est susceptible d'être couverte jusqu'à ce que le juge statue, il faut, comme indiqué précédemment que cette régularisation intervienne dans le délai d'action. De plus, en application des articles 49 alinéa 1 et 771-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état compétent pour statuer sur l'exception de nullité concernant le défaut d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat, a compétence pour examiner l'ensemble des questions relatives à cette exception, y compris savoir si l'habilitation a été délivrée dans le délai de l'action, sans qu'il puisse être opéré de confusion, avec l'examen des fins de non-recevoir tirées de la prescription pour agir et du défaut de qualité pour agir, échappant à sa compétence. Le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété Le Forum est ainsi libellé : "Autorisation donnée au syndic d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût". Cette autorisation est très imprécise, elle ne vise ni les désordres, ni les parties à l'encontre desquelles l'autorisation a été délivrée. La production par le syndicat des copropriétaires d'un nouveau procès-verbal d'assemblée générale du 13 novembre 2018 ne permet pas de régulariser la nullité de l'assignation. En effet, si l'absence d'autorisation à agir du syndic peut faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure, celle-ci ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action. Or, en l'espèce la réception des travaux a été prononcée entre le 3 janvier 2005 et le 19 avril 2005 et l'effet interruptif de l'assignation en référé a pris fin avec le prononcé de l'ordonnance par le juge des référés qui a ordonné l'expertise judiciaire, le 20 septembre 2007. Il sera également précisé que l'ordonnance de référé qui aurait été rendue, au vu des écritures des parties, qui a déclaré les opérations d'expertise communes, aux MMA, es qualité d'assureur du Bureau Veritas et à la SMABTP, es qualité d'assureur du Bureau Veritas en date du 23 octobre 2007 et que l'ordonnance de référé du 11 septembre 2009 ne concernerait que la SCI Parjac et à ses locataires la SAS Financière de la Seigneurie et la SARL Implication. De plus, les modifications de la mission d'expertise ne peuvent faire courir un nouveau délai de forclusion que si la décision qui l'a ordonnée a été précédée d'une citation, ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier. Par conséquent, le procès-verbal d'assemblée générale est postérieur à l'expiration du délai de forclusion de la garantie décennale et les assignations du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum en date des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 seront déclarées nulles pour défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum ainsi que les conclusions au fond de cette même partie.