Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.059 du 30/06/2021,  partie 5


en retenant, pour débouter de leurs demandes la société Mahraba et les assureurs subrogés dans les droits de celle-ci, après avoir pourtant constaté les dommages causés aux marchandises durant le transport et dit que la société CMA CGM en était responsable, que la preuve du quantum du dommage subi par la société Mahraba n&apos;est pas établie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, subsidiairement, que si en principe, l&apos;indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d&apos;après le cours en bourse ou, à défaut, d&apos;après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l&apos;un et de l&apos;autre, d&apos;après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité, rien interdit de prendre en compte la valeur d&apos;achat lorsque la valeur de la marchandise ne peut être fixée à la date et au lieu du débarquement ; qu&apos;en écartant l&apos;évaluation de l&apos;expert en tant qu&apos;il avait pris en compte la valeur d&apos;achat des prunes sans en justifier au jour du déchargement, le 21 mars 2013, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel des exposantes, spé. p. 12, antépénult. § et s.) si l&apos;expert n&apos;avait pas clairement précisé dans son rapport d&apos;expertise que, faute de mercuriale ou de référentiel de valeur de marché à destination, la valeur de la marchandise à destination à la date de débarquement n&apos;était pas disponible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4, § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 ;
 
 3°) Alors, toujours subsidiairement, qu&apos;il résulte des termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise que l&apos;expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport (Rapport, p. 5, § 1 et annexe 2) ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour écarter l&apos;évaluation faite par l&apos;expert, que celui-ci s&apos;était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors, par ailleurs, que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu&apos;il n&apos;a été payé qu&apos;en partie ; qu&apos;en ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû sans avoir à justifier des raisons du paiement partiel qu&apos;il a reçu ; que des constats de ce que, d&apos;une part, sur un préjudice évalué par l&apos;expert à la somme de 48 361,99 dollars, les assureurs n&apos;avaient payé que la somme de 43 288,04 dollars, soit le montant du préjudice diminué de la franchise de 4 414,75 euros et, d&apos;autre part, que la quittance subrogative n&apos;avait été donnée que pour le montant payé et réservait les sommes restées à la charge de la société Marhaba, il se déduisait que celle-ci, qui n&apos;avait été payée qu&apos;en partie, était fondée à réclamer à la CMA-CGM, responsable du dommage, ce qui lui restait dû ; qu&apos;en déboutant néanmoins la société Marhaba, au motif inopérant que celle-ci ne produisait pas le contrat d&apos;assurance permettant de justifier du montant de la franchise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu&apos;en opposant à la société Mahraba, pour la débouter de sa demande tendant au paiement par la société CMA-CGM de la fraction du préjudice restée à sa charge, que faute de verser aux débats la police d&apos;assurance, le montant de la franchise restée à sa charge n&apos;était pas justifié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil.