Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.899 du 21/09/2022,  partie 2



 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X]-[O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X]- [O] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [X]-[O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] [O] de sa demande tendant à l'annulation du redressement au titre de la donation consentie à sa fille en juillet 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [X] [O] conteste la position de l'administration consistant en la réintégration à l'actif imposable au titre de l'ISF pour les années 2008 à 2011, une créance de 185200 euros correspondant à un prêt de même montant qu'il a consenti à sa fille [M] [X] [O] pour acquérir en 2007 un appartement à [Localité 6] ; qu'il affirme que cette somme a été donnée et non prêtée à sa fille, ce, « par anticipation à la donation-partage du 13 juillet 2011" ; qu'il considère ainsi que cette somme est sortie de son patrimoine depuis 2007 et n'appelle pas, dès lors, de taxation au titre de l'ISF ; qu'or comme relevé par l'intimée, les termes de la donation-partage du 13/07/2011, font état d'un abandon de créance des consorts [X] [O] envers leur fille, quant au prêt qui lui avait été consenti en 2007, formalisé par une reconnaissance de dette du 25/07/2007 ; qu'en l'absence de toute intention libérale, il y a lieu d'analyser cette opération comme une créance présente dans l'actif patrimonial des appelants et éligible à la déclaration au titre des années 2008 à 2011 ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux [X] [O] contestent le redressement de la somme « prêtée » à leur fille en juillet 2007, en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'un prêt, impliquant la réintégration en tant que créance au patrimoine des demandeurs, mas d'une donation, régularisée par une donation-partage concernant l'ensemble de leurs enfants, intervenue le 13 juillet 2011 ; qu'il ne peut être considéré que cette somme a fait l'objet d'un don par anticipation à la donation-partage du 13 juillet 2011, à défaut de preuve non rapportée, alors que le délai de quatre ans entre le prétendu don et la donation-partage qui viendrait le régulariser, ne permet pas de présumer l'animus donandi allégué ; que dans ces conditions, les époux [X] [O] seront déboutés de leur demande d'annulation à ce titre (jugement p. 6) ;
 
 ALORS QUE M. [X] avait soutenu que si la somme litigieuse avait été considérée à l'origine comme un prêt, elle aurait nécessairement donné lieu à l'établissement d'un acte ou d'un contrat de prêt dument enregistré prévoyant des échéances de remboursement, ce qui n'a jamais été le cas ;
 
 qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir l'existence d'un don par anticipation à la donation-partage du 13 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] [O] sa demande de décharge des droits et pénalités contestés et notamment de sa demande d'abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur des parts dans les SCI Perle du Golf 1 et 2 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante développe la position suivante l'appui de son recours ; Sur les titres de la SCI La Perle du Golf 1, il conteste la surface utile retenue de 2 des 6 termes de comparaison, en se fondant sur la certification d'un notaire ; qu'il précise aussi que l'administration ne justifie pas que les termes de comparaison auraient eu un niveau de confort et d'entretien inférieur aux appartements des SCI en cause ; il affirme également que les prêts accordés pour le financement de ces biens immobiliers n'ont pas été plus avantageux et qu'il n'a pas bénéficié d'un taux de TVA réduit et que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale se situent à [Localité 5] et non à [Localité 8] ; que pour établir la valorisation des titres de la SCI La Perle du Golf 1 et La Perle du Golf 2 , l'appelant retient des termes de comparaison pour la valeur vénale du patrimoine immobilier et pour la détermination de la plus-value latente résultant d'une étude ;