Cour d'appel de Limoges,  décision 12-28.248 du 13/05/2014,  partie 3


que par voie de conséquence, seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du préjudice invoqué par Melle Marie-Noëlle X... né directement de ces voies de fait ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la commune d'UZERCHE bénéficiait d'une servitude d'utilité publique d'éclairage qui s'exerçait déjà, avant même la réalisation des travaux litigieux, sur l'immeuble de Melle X... ; qu'il en résultait d'une part, que Melle X... n'avait subi aucune atteinte à son droit de propriété résultant de l'implantation des spots litigieux et, d'autre part, que le maire de la commune avait strictement agi dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale, ces circonstances étant exclusives de toute voie de fait et, partant, de nature à exclure la compétence du juge judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la commune d'UZERCHE à procéder à la remise en état des lieux dans leur forme initiale concernant l'éclairage mis en place sur la façade de l'immeuble de Melle X..., sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, d'AVOIR condamné la commune d'UZERCHE à procéder aux travaux de reprise des dégradations causées à l'immeuble de Melle Marie-Noëlle X... par la mise en place de l'éclairage, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et d'AVOIR condamné la commune d'UZERCHE à payer à Melle X... la somme de 6. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles et atteintes à sa propriété ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il sera tout d'abord donné acte aux parties de ce qu'en cours d'instance, la commune a mis en place un dispositif permettant de délimiter de façon apparente et désormais satisfaisante, la terrasse de Melle Marie-Noëlle X... du domaine public, de nature à faire cesser cette voie de fait née de l'emprise illégale ; que concernant l'éclairage, cette dernière sollicite la remise en état des lieux dans leur état initial sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; qu'il y sera fait droit, la commune s'y étant d'ailleurs engagée par écrit dans son courrier du 20 septembre 2010, puisque cette nette aggravation de la servitude d'utilité publique dont disposait la commune, s'était faite sans l'assentiment de la propriétaire des façades de cet immeuble sur lesquelles ont été implantés trois points d'ancrage supplémentaires, sauf à dire que l'astreinte provisoire sera limitée à 50 € par jour de retard ; qu'il est également établi que ces travaux de percement de la façade de l'immeuble de Melle X... pour ancrer les éclairages, ont occasionné des détériorations, dans la mesure où ces percements ont traversé de part en part le mur de façade, allant jusqu'à endommager une cloison intérieure, ce qu'a implicitement admis la commune, qui tout en contestant ces désordres, s'était engagée à les réparer et à les financer par une subvention accordée à Melle X... ; que Melle Marie-Noëlle X... sollicite qu'il soit procéder à ces travaux de remise en état sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; qu'il y sera fait droit, sauf à dire que l'astreinte provisoire sera limitée à 50 ¿ par jour de retard ; qu'enfin, Melle Marie-Noëlle X... sollicite encore la somme de 6. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles et atteintes à sa propriété qui remontent depuis la fin des travaux, soit au 11 juillet 2006, date du procès-verbal de réception des travaux, tel que l'a fait savoir la commune par une note en délibéré sollicitée par la Cour, et régulièrement communiquée à Melle Marie-Noëlle X... ; 
 
 ALORS QUE ce n'est qu'en cas de voie de fait que les tribunaux judiciaires peuvent réparer les conséquences dommageables, par des dommages-intérêts ou en nature, par des injonctions à l'administration ; que la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la commune d'UZERCHE à verser des dommages-intérêts à Melle X... et à procéder à la remise en l'état des lieux et à des travaux de reprise des dégradations.