cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.667 du 21/03/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Exper.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté qu'en application de l'article 314-76 du règlement général de l'autorité des marchés financiers le versement des commissions prévues dans les conventions d'apporteur d'affaires conclues entre la société UBS et la société cabinet Exper étaient devenues illicites, d'AVOIR dit qu'en conséquence c'était à juste titre que la société UBS avait cessé de régler les commissions à la « société experte » [lire : la société Cabinet Exper] à compter du 1er janvier 2010, d'AVOIR débouté la société cabinet Exper de ses demandes et de l'AVOIR condamnée également à payer à la société UBS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'instruction du dossier les faits suivants : - La société Cabinet Exper, qui exerce une activité d'agent et de courtier en assurances, concluait entre 2005 et 2006, 5 conventions d'apporteur d'affaires avec la banque UBS à durée indéterminée, prévoyant à l'article 3 de ces conventions, le versement de commissions de gestion bisannuelles. - L'article 8. 2 de ces conventions précisait qu'en cas de résiliation de celles-ci du fait de la société UBS, en l'absence de manquement contractuel, les conventions continueraient de produire leurs effets pendant 4 ans après la fin du préavis et que la société UBS devrait notamment les commissions pendant ces 4 années. - Ces commissions prévoyaient le reversement par la société UBS à la société Cabinet Exper de 35 % hors taxes du montant des revenus nets perçus par la société UBS dans ses livres pour les clients considérés sur le semestre de référence et de 70 % des droits d'entrée sur les contrats d'assurance-vie souscrits ; Un arrêté du 15 mai 2007, transposant une directive européenne créait un article 314-76 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers qui restreignait à compter du 1er novembre 2007 la possibilité pour les apporteurs d'affaires de percevoir des commissions périodiques, puisqu'il prévoyait que de tels versements devaient avoir pour objet d'améliorer la qualité des services fournis aux clients.   Si par le passé, les banquiers avaient la possibilité de rémunérer les apporteurs d'affaires par des commissions périodiques, l'article 314-76 du règlement général de l'Autorité Des Marchés Financiers a restreint cette possibilité à compter du 1er novembre 2007, de telles commissions ne pouvant être payées qu'à la condition de prouver qu'elles avaient pour cause l'amélioration de la qualité des services fournis aux clients. Or il résulte des pièces versées aux débats que la société cabinet Exper n'est devenue conseil en investissements financiers qu'à compter du 28 février 2011 et que dès lors, antérieurement à cette date, et à compter de l'arrêté du 1er novembre 2007, il n'était pas possible de la rémunérer en qualité d'apporteur d'affaires, faute pour elle de ramener la preuve de l'existence de l'amélioration d'un service fourni aux clients. En l'espèce la société appelante ne rapporte la preuve du suivi que d'un seul client, Monsieur Y..., sans démontrer en quoi ce suivi aurait amélioré le service rendu au client et alors qu'en 2005 c'est-à-dire au jour de la souscription des contrats, elle n'était pas conseil en investissements financiers, mais uniquement courtier. Dès le mois de février 2010, la société UBS avait exposé à la société appelante les contraintes liées à cette évolution réglementaire et proposait de revoir la relation commerciale sur les nouvelles bases imposées par les textes. L'objet de ce courrier n'était pas résilier le contrat mais de constater qu'il ne pouvait plus recevoir application compte tenu de la nouvelle réglementation AMF et de l'obligation de la société UBS de se conformer à cette nouvelle réglementation. C'est dans ce nouveau contexte réglementaire, compte tenu du caractère devenu illicite de l'objet du contrat d'apporteur d'affaires que la société UBS lui annonçait qu'il n'était plus possible de payer les commissions. Ce n'est qu'en raison de la résistance de la société cabinet Exper que par la suite la société UBS lui avait adressé un courrier de résiliation. Il n'en demeure pas moins, que dès le début de l'année 2010 la société cabinet Exper a été tenue informée du caractère illicite du paiement des commissions et de l'impossibilité légale pour l'UBS de procéder au versement de ces commissions. Il s'ensuit qu'en raison de l'objet illicite du contrat d'apporteur d'affaires, c'est à juste titre que la société UBS a cessé le versement desdites commissions dès le début l'année 2010. En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société UBS à régler les commissions pendant l'année 2010 et jusqu'au 17 mars 2011 » ;