Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.938 du 08/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1538 du code civil ;

Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 1er avril 2010 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; 

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Logan, l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... d'une demande d'expertise relative à des stock-options, l'arrêt rendu le 11 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra Y... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE : « soutenant qu'elle était propriétaire d'un véhicule DACIA LOGAN dont son ex-conjoint a conservé seul l'usage, Mme Y... a fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance d'ABC-EN-PROVENCE lequel a rendu le jugement dont appel ; que M. X..., qui ne conteste pas que le crédit grâce auquel ledit véhicule a été réglé a été contracté puis remboursé par Mme Y... mais il soutient que celle-ci lui avait en la circonstance consenti un don manuel ; que le premier juge a renversé la charge de la preuve en ne retenant pas ce moyen alors que, ainsi que le rappelle justement l'appelant, en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que force est de constater en l'espèce que Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ; qu'à l'évidence en effet le seul fait que le prêt ait été à son nom ne saurait suffire à démontrer qu'elle est propriétaire du véhicule litigieux, alors qu'il ressort de ses propres explications que, tant pendant le mariage qu'après le divorce, c'est M. X... qui en a eu seul l'usage ; qu'eu égard à la situation financière respective des parties au moment de l'acquisition du véhicule seule Mme Y... était en mesure de contracter un emprunt ; qu'en en outre il convient de relever que le magistrat conciliateur (pièce n°4 de Mme Y...) a dit dans son ordonnance du 12 février 2008 que "les crédits immobiliers sont payés par Mme X... ainsi que le crédit automobile du véhicule de son époux sans droit à récompense", ce qu'établit que l'intimée ne contestait pas alors le don manuel » ;

ALORS 1°) QUE : les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent la présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble ; que c'est à la date du prétendu don manuel que le juge doit se placer pour apprécier si les conditions permettant d'en présumer l'existence sont réunies ou pas ; qu'ainsi l'ex-époux séparé de biens qui soutient qu'un don manuel lui a été consenti par son ex-épouse pendant leur mariage doit en rapporter la preuve ;