Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 8


qu'il ne mentionne à aucun moment la convention du 3 février 1987 intervenue entre la ville de NANCY, la COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS et l'Etat, l'avenant n° 5 du 8 juillet 1990 et l'avenant des 30 septembre et 14 octobre 1991 susmentionnés ; que la SCI DE STRASBOURG n'a pas eu connaissance d'une convention ayant porté sur une partie de l'immeuble qu'elle a acquis, attribuant à un tiers un droit d'occupation ; que la ville de NANCY a elle-même considéré que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentie devaient être revues du fait de la vente de l'immeuble à un tiers puisqu'elle a écrit un courrier en ce sens au directeur régional de FRANCE TELECOM le 10 (ou 18, la lecture de la date étant malaisée) novembre 2003 ; qu'il n'est pas justifié d'un bail ayant lié la ville de NANCY et la société FRANCE TELECOM, autorisant un maintien de la société FRANCE TELECOM dans le local dépendant du bien immobilier acquis par la SCI DE STRASBOURG ; qu'il résulte au contraire de l'indication donnée par la société FRANCE TELECOM elle-même que la mise à disposition a été effectuée à titre gratuit ; que dès lors que la SCI DE STRASBOURG a contracté avec la ville de NANCY sans avoir connaissance de la convention la liant à FRANCE TELECOM, et donc de l'existence d'une charge grevant son immeuble, il convient en application de l'article 1165 du code civil, de retenir qu'elle n'est pas tenue par cette convention ; qu'il y a lieu d'ailleurs de relever que selon constat de Me X..., huissier de justice à NANCY, du 15 septembre 2010, il a été constaté que la société NUMERICABLE venant aux droits de la société FRANCE TELECOM avait vidé le local occupé de ses installations, et ce apparemment depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pas mené à terme la convention d'occupation d'une durée de 25 ans à compter de la convention du 3 février 1987 ; qu'il résulte de cette situation qu'il n'y a pas lieu dans les rapports entre la SCI DE STRASBOURG d'une part et la société NUMERICABLE et la société FRANCE TELECOM d'autre part, à interprétation d'une convention les liant, et que la nature civile ou administrative d'une telle convention ne se pose pas, que la procédure engagée par la SCI DE STRASBOURG visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et à l'obtention d'une indemnité d'occupation relève bien du juge civil ; qu'il n'est pas justifié d'une servitude grevant l'immeuble de la SCI DE STRASBOURG au profit de la société NUMERICABLE venant aux droits de la société FRANCE TELECOM ; que c'est en application d'une convention prévoyant seulement une mise à disposition que le local appartenant précédemment à la ville de NANCY a été occupé par la société FRANCE TELECOM ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à fixation d'une indemnité au titre d'une telle servitude et de recourir à la compétence de la juridiction de l'expropriation pour fixer cette indemnité, en application de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications électroniques » (arrêt pp. 9 et 10) ; 

ALORS QUE 1°), le juge judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les dispositions d'une convention de concession de service public, ou des actes ultérieurs qui s'y rattachent, dès lors qu'en dépendent la nature et la portée du titre d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose à un tiers ; que la société FRANCE TELECOM se prévalait d'un titre juridique valable et durable jusqu'en 2012 sur le local litigieux, et qu'elle tirait de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de NANCY du 3 février 1987, et de son avenant n° 5 du 8 juillet 1990, conclus entre la ville de NANCY, l'Etat et la COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS, ainsi que de l'avenant de mise à disposition du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de NANCY et la société FRANCE TELECOM, ces conventions ayant toutes un caractère administratif et pour objet la réalisation de travaux publics et l'exploitation d'un service public ; qu'en affirmant que la mise à disposition des locaux litigieux par les conventions des 3 février 1987, 8 juillet 1990 et 14 octobre 1991, ne conférait à la société NUMERICABLE, venant aux droits de la société FRANCE TELECOM, aucun droit ni titre, faute pour elles de justifier d'un bail ou d'une servitude, et qu'elle n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, la cour d'appel a procédé à l'interprétation des dispositions de contrats administratifs pour appréhender la validité et la portée du titre d'occupation invoqué par les sociétés FRANCE TELECOM et NUMERICABLE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 

ALORS QUE 2°), le contrat de mise à disposition d'un bien conférant un titre d'occupation durable à son bénéficiaire pour lui permettre d'exécuter les obligations découlant d'un contrat de concession de service public est opposable au tiers acquéreur, qu'il prévoie ou non le paiement d'une redevance ;