Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.179 du 29/01/2020,  partie 2



 4. D'une part, l'arrêt relève que le protocole d'accord du 27 avril 2006 prévoit les modalités de la sortie de M. L... de la société Chronotec et que, le même jour, conformément à ce protocole, M. L... a cédé la totalité de ses parts à MM. C... E... et M..., ce dont il résulte que M. M... n'était pas encore associé de la société lors de la signature du protocole. Ayant ainsi constaté que cet acte avait été signé par les trois associés qui détenaient, au moment de sa régularisation, la totalité du capital de la société Chronotec, soit MM. C... et K... E... et M. L..., la cour d'appel, après avoir énoncé que les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une ou plusieurs clauses des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent, a exactement retenu que, bien qu'il fût contraire aux statuts, le protocole d'accord litigieux s'imposait à la société Chronotec, qui ne pouvait, dès lors, soutenir que la société Codif avait été créée en fraude de ses règles.
 
 5. D'autre part, après avoir relevé que, devant le tribunal, la société Chronotec avait abandonné toutes ses demandes contre M. L... et que, ne l'ayant pas intimé, celui-ci, qui n'intervenait pas volontairement, n'était donc pas partie à l'instance d'appel, de sorte que les griefs formulés à son encontre, tels que les fautes qu'il aurait éventuellement commises en sa qualité de gérant, ou les conséquences à tirer du non-respect allégué du protocole, à les supposer établis, n'avaient pas lieu d'être examinés en son absence, les demandes formées à ce titre étant irrecevables, c'est sans dénaturation des conclusions de la société Chronotec que la cour d'appel, qui n'était valablement saisie que d'une demande tendant à voir confirmer le constat de l'illicéité de la création de la société Codif, a retenu que cette demande de la société Chronotec, qui n'invoquait aucun autre acte de concurrence déloyale contre la société Codif que sa création en fraude de ses règles, devait être rejetée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chronotec aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chronotec et la condamne à payer à la société Codif la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Chronotec.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Chronotec de ses demandes à l'encontre de la société Cofi SAS;
 
 Aux motifs que «à la suite d'une réunion des associés le 27 avril 2006, selon protocole du même jour du 27 avril 2006, signé par les trois associés, Monsieur F... L... a été autorisé à créer une société concurrente. Ce protocole prévoyait outre les modalités de la sortie de Monsieur F... L... de la société et le paiement de diverses sommes, que J'assemblée générale d'approbation des comptes de l'année 2005 serait réunie le 2 mai 2006 et que quitus lui serait donné pour sa gestion jusqu'à son départ. Le même jour, le 27 avril 2006, conformément au protocole, Monsieur L... a cédé la totalité de sa participation au capital social à Monsieur C... E... et Monsieur Q... M... pour la somme de 45 076,50 euros » (arrêt p. 3, § 1 et 2); qu'en ce qui concerne l'action de la société Chronotec contre la société Codif, la société Chronotec soutient que le protocole du 27 avril 2006 signé par les trois associés ayant autorisé M. F... L... à créer une société concurrente ne serait pas valable parce que contraire à ses statuts, et que de ce fait la création de la société Codif constituerait un acte de concurrence déloyale, comme étant illicite. Ce protocole est ainsi rédigé : " M. L... présente sa démission du poste de gérant qu'il occupe dans la société Chronotec. Sa démission prendra effet au plus tard le 31 juillet 2006, sur accord des trois parties. M. L... pourra pendant cette période consacrer un mois de son temps à ses affaires personnelles. Mme L... S..., salariée de J'entreprise, démissionnera de son poste.