cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.834 du 15/02/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société GMF ASSURANCES mal fondée en son appel, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société GMF ASSURANCES de ses demandes d'annulation de la mise en demeure du 15 octobre 2009 et de sa demande d'annulation du redressement, et déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats « dommages » dont elles sont accessoires dans l'assiette de la contribution Couverture maladie universelle complémentaire pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, et d'AVOIR condamné la société GMF Assurances à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la vérification de l'application par la société GMF Assurances de la législation en matière de contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle a donné lieu à l'établissement d'une lettre d'observations du 9 mars 2009 ; que la société y a répondu par une lettre du 10 avril 2009 à laquelle les inspecteurs du recouvrement ont répliqué le 29 juin 2009 dans le délai imparti ; Considérant que la lettre d'observations contenait les informations permettant à la société de connaître avec précision la nature, la cause et l'étendue exacte de son obligation ; que notamment, les bases de calcul, l'année de cotisations et te taux applicable étaient détaillés dans un tableau récapitulatif avec l'indication du montant retenu pour chacune des formules de contrats concernées ; Considérant que la motivation de la lettre adressée par la société GMF Assurances à l'URSSAF démontre l'étendue de sa connaissance sur les raisons du redressement envisagé et ses conséquences financières ; Considérant qu'enfin, l'URSSAF a répondu de manière argumentée à chacune des observations soulevées ; Considérant que c'est donc à tort que la société GMF Assurances soutient que l'URSSAF n'a pas satisfait à son obligation d'information et a méconnu le principe du contradictoire garanti par les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Considérant que de même, la mise en demeure du 15 octobre 2009, qui comporte un tableau détaillé des cotisations appelées et à laquelle étaient joints la lettre d'observations et un état de redressement, permettait à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue exacte de son obligation ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que les opérations de contrôle étaient régulières et que la mise en demeure contestée satisfaisait aux exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 244-2 du code de la Sécurité Sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-1.l est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. ». Le premier alinéa de l'article R. 244-1 dispose « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » Dès lors, la mise en demeure, constitutive d'une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. A cette fin il est obligatoire qu'elle comporte, à peine de nullité et sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte. L'absence de mention de chiffre, du montant des cotisations est donc une cause de nullité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, de la totalité de la procédure de contrôle. En l'espèce, la mise en demeure du 15 octobre 2009 rappelle la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte. Elle fait référence à la lettre d'observations que la société GMF juge insuffisante. Cependant, cette lettre d'observations liste les contrats concernés. Elle se réfère également aux données comptables référencées par contrat et par année pour opérer les régularisations. Dans ces conditions, la société GMF ASSURANCES est mal fondée à prétendre qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisamment précis dans la lettre d'observations pour pouvoir utilement contester le bien-fondé du redressement et mettre en cause la mise en demeure.