Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.026 du 03/02/2021,  partie 5


La société Distribution Casino France répond qu'il n'est imposé aux gérants non salariés ni l'exécution d'horaires de travail déterminés ni une présence commune et permanente au magasin, hors les horaires d'ouverture et de fermeture de succursales, qu'elle a en outre interdiction légale de s'immiscer dans la détermination des horaires de travail des gérants salariés (article L7322-2 alinéa 1). Les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 disposent notamment que : les gérances sont réparties en deux catégories, la deuxième catégorie correspondant à une gérance normale, attaché à succursales nécessitant l'activité effective de plus d'une personne, et que la gérance normale assurée par deux gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance, les sociétés garantissent à gérants mandataires non-salariés une commission mensuelle minimum tant pour la gérant d'appoint que pour la gérance normale, dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants mandataires non-salariés en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire une activité incomplète de l'un des co-gérants mandataire non-salariés. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants.
 
 AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE M. I... et Mme Q... sollicitent chacun la somme de 79.089,61 euros bruts au titre des rappels d'heures supplémentaires, outre 7.909 Euros bruts au titre des congés payés afférents. Ils font valoir que conformément à l'article L. 3121-10 du code du travail qui leur est applicable, leur durée légale du travail doit être fixée à 35 heures par semaine civile ; que ce texte sur la durée légale du travail leur est applicable et que l'observation des heures d'ouverture des magasins dont ils ont eu la charge met en lumière l'existence de nombreuses heures supplémentaires. Toutefois, la société Distribution Casino France n'imposant pas les horaires d'ouverture à ses gérants non salariés et l'amplitude horaire d'ouverture des magasins ne devant pas se confondre avec le temps de travail effectif de chacun des deux cogérants (ces derniers pouvant à certains moments travailler en alternance), il apparaît que les demandeurs ne rapportent pas une preuve suffisante des heures supplémentaires qu'ils auraient effectuées et dont ils sollicitent le paiement.
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle et soumises à son accord ; qu'il en résulte que lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que les exposants étaient tenus, sous le contrôle de la société Distribution Casino France, de se conformer, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, aux coutumes locales et aux horaires fixés par les gérants titulaires remplacés, ce qui permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales que dirigeait la société propriétaire de sorte qu'il apparaissait que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord ; qu'en déboutant néanmoins les exposants de leur demande de rappel d'heures supplémentaires, au motif inopérant qu'en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE si en application de l'article 5 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985, les sociétés garantissent à l'ensemble des gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, cette disposition ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires au profit de chacun des co-gérants dans le cadre d'une gérance normale attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne conformément à l'article 4 du même accord ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les exposants ont été affectés à des magasins nécessitant l'activité effective de plus d'une personne, ce dont il résultait qu'ils pouvaient chacun obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de leur propre activité ;