Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.685 du 20/03/2019,  partie 2


qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'après la signification à M. N... du jugement ordonnant l'expulsion le 24 septembre 2001, les consorts N... n'ont jamais tenté de faire exécuter la mesure, l'arrêt a retenu à bon droit, en l'absence de mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée dont ils ne pouvaient dès lors invoquer l'inexécution dommageable, que les consorts N... ne pouvaient former une demande en réparation sur le fondement du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter les demandes relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que le droit accordé sur le terrain à M. N... par ses enfants, qui visait sa mise en valeur, excède un simple droit de jouissance personnel d'un local d'habitation et a un caractère essentiellement patrimonial, de sorte que la liquidation de l'astreinte provisoire n'échappe pas à la règle du dessaisissement et que, le jugement du 31 août 2001 n'ayant pas été signifié au liquidateur, l'astreinte n'a pas couru contre lui et n'a pas non plus couru contre M. N..., dessaisi de l'administration et de la disposition du terrain litigieux, par l'effet du jugement de liquidation judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le droit de jouissance du terrain, comportant l'usage d'un immeuble d'habitation, avait été conféré à M. N..., postérieurement au jugement d'ouverture de sa procédure collective, ce dont il résultait que l'instance en liquidation d'astreinte provisoire, qui tendait à obtenir l'expulsion du débiteur en liquidation judiciaire d'un immeuble d'habitation sur lequel il disposait d'un droit de jouissance attaché à sa personne, relevait d'une action à laquelle il pouvait se défendre seul et qui échappait à la règle du dessaisissement, peu important l'existence d'une créance importante sur les consorts N..., consacrée par l'arrêt du 15 avril 2011au profit du liquidateur, au titre des constructions édifiées sur les terrains par M. N..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de fixation d'une indemnité d'occupation présentée par MM. Q... et F... N... et Mme M... N..., l'arrêt rendu le 5 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. O... N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. C... et F... N... et Mme M... N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts N... de leur demande tendant à voir liquider l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint Pierre du 31 août 2001 à l'encontre de M. O... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, énonce que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ;