Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.150 du 19/12/2018,  partie 4



 QUE ces dispositions attestent de l'existence d'un projet important, entré en application, et ayant des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés de La Poste ;
 
 QUE dans ces conditions, le recours à l'expertise doit être approuvé, étant précisé que les appréciations de l'expert ne peuvent qu'être limitées aux incidences de cet accord sur l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue, l'expertise ne pouvant pas présenter un intérêt au plan national ;
 
 QUE la SA La Poste sera donc déboutée de ses demandes ; que l'exécution provisoire de cette décision sera ordonnée, sans qu'il y ait lieu de condamner La Poste à engager des opérations d'expertise sous astreinte ;
 
 QUE les frais de procédure seront à la charge de l'employeur qui succombe ; qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SA La Poste supportera le paiement au CHSCT d'une somme de 4 800 € au titre des frais engagés par le défendeur pour assurer sa défense" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'un "projet important" s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue après élaboration d'un projet concernant chaque site de cet établissement, qui serait présenté au CHSCT, lequel en apprécierait alors l'importance et déciderait, le cas échéant, de recourir à un expert ; qu'en homologuant cependant la décision du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs abstraits et imprécis, pris de ce que "sans entrer dans les détails des mesures prévues par ce document, il est indéniable que cet accord constitue une décision d'aménagement important modifiant de façon significative et déterminante les conditions de travail d'un nombre important de salariés (environ 350) ; que certaines modalités de déploiement dans chacun des établissements ne sont pas encore précisées et donneront lieu, dans le cadre d'un dialogue social local, à de nouvelles consultations ainsi que le prévoit, du reste, l'accord ; que [cependant] diverses dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local ", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 11 avril 2017 par le CHSCT de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue et de l'avoir condamnée à verser à ce CHSCT une somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;
 
 ALORS QU'il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'instance de coordination, lorsque l'un ou l'autre décide de faire appel à un expert agréé, de déterminer par délibération l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert ; qu'en validant la délibération du 11 avril 2017 sans rechercher si, en l'absence de tout délai fixé à l'expert pour réaliser une mission définie en termes généraux, cette délibération n'encourait pas l'annulation, le président du tribunal de grande instance, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.