Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.096 du 13/03/2019,  partie 6



 2/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que M. P... travaillait environ 100 jours par an pour la société France Télévisions et qu'il n'avait connaissance que tardivement (moins de 8 jours ) de ses « plannings », qui étaient modifiables, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants impropres à caractériser qu'au cours des périodes non travaillées, le salarié se tenait à la disposition permanente de l'exposante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la seule circonstance que le salarié n'a pas eu d'autre employeur pendant les périodes interstitielles ne suffit pas à caractériser sa disposition permanente à l'égard de l'employeur qui a eu recours à ses services de manière intermittente ; qu'en retenant que M. P... n'avait pas eu d'autre employeur que la société France Télévisions, la Cour d'appel n'a pas caractérisé qu'il était demeuré à la disposition permanente de cette dernière pendant les périodes non travaillées ; qu'en lui accordant néanmoins des rappels de salaires au titre de ces périodes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à M. P... les sommes de 153 014 € à titre de rappel de salaire et la somme de 15301 € à titre de congés payés afférents, 16 358 € au titre de la prime d'ancienneté, 9383 € au titre de la prime de fin d'année, 1560 € au titre des mesures FTV, et 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « pour statuer sur la demande de rappel de salaire, omise par le premier juge, il convient de déterminer le salaire de base de M. P... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ;
 Considérant que M. P... ne saurait cumuler les éléments appartenant à la situation qui était la sienne avant la requalification et ceux procédant de l'application du régime juridique du contrat à durée indéterminée devenu applicable par l'effet du jugement déféré auquel la société FRANCE TELEVISIONS acquiesce sur ce point ;
 qu'il doit bénéficier seulement des dispositions qui, depuis l'origine, auraient dû lui être appliquées, en sa qualité de salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; que, cependant, la société FRANCE TELEVISIONS, du fait de la requalification du contrat, en contrat à durée indéterminée à temps complet, est tenue d'une obligation contractuelle au paiement du salaire correspondant à un temps complet qui ne peut être affectée par les revenus de remplacement dont a pu bénéficier le salarié ;
 Considérant qu'il s'ensuit que M. P... doit être débouté de sa demande, tendant à voir appliquer à son horaire à temps complet, le taux horaire prévu par ses contrats à durée déterminée ; qu'il y a lieu de déterminer en conséquence le montant du salaire, à temps complet, qu'aurait dû percevoir M. P... ;
 Considérant qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que M. P... aurait dû être classé B 16, lors de son premier engagement en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 2011, il aurait été automatiquement promu B 21-1 ;
 Que le montant de son salaire ne peut, dès lors, être celui, minimal, de 2777,50 € avancé subsidiairement par la société FRANCE TELEVISIONS, qui correspond au minimum conventionnel d'un chef monteur sans expérience ;
 Que le salaire de 3357 € dont se prévaut l'appelant procède de la moyenne opérée entre les salaires perçus par des salariés exerçant les mêmes fonctions que lui et disposant d'une classification semblable à la sienne ; que, certes, la société FRANCE TELEVISIONS, conteste cette estimation mais, pour sa part, ne produit aucune pièce justifiant que des collègues de M. P..., dans une situation identique à la sienne, perçoivent un salaire moindre à celui qu'il revendique ;
 Considérant que la cour retiendra donc la somme de 3357 € comme salaire de base de l'appelant ; que le montant du rappel requis sera accordé à M. P..., majoré des congés payés afférents, comme dit au dispositif ci-après (soit 153 014 € et 15 301 €) ;
 Sur les accessoires de salaires
 Considérant que du fait de la requalification intervenue, M. P... est en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles, applicables aux salariés « statutaires» ou permanents, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;
 Que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à 1a prime de fin d'année et aux mesures FTV ;
 Sur la prime d'ancienneté