Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 5


qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un tel transfert, sur les circonstances selon lesquelles le nouveau prestataire n'avait acquis aucun brevet, aucune clientèle ou aucun savoir-faire, qu'il disposait en propre du matériel nécessaire à sa mission et, notamment, de deux tracteurs et leurs semi-remorques, des chariots élévateurs et transpalettes ainsi que du matériel de conditionnement et qu'il avait apporté ses compétences spécifiques en matière de transport de marchandises ainsi que son propre réseau de communication, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le marché de prestations logistiques repris par la société Transports Norbert Dentressangle était exercé dans les mêmes locaux que ceux mis à disposition de la société GT Logistics, si l'intégralité des prestations assurées par l'ancien prestataire avaient été confiées, sans modification notable, au repreneur et si ces prestations avaient été assurées avec le même personnel spécialement affecté à l'activité, la cour d'appel, dont la motivation ne permet pas d'exclure le transfert d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, n'a pas donné de base légale sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que le salarié s'estimant victime de harcèlement doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur défendeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y... a, en premier lieu, fondé sa demande de dommages-intérêts en invoquant diverses mesures disciplinaires ou avertissements constituant selon lui autant de faits de harcèlement : - un courrier du 7 juillet 2009 aux termes duquel la direction lui e demandé de mieux communiquer sur ses absences, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie ; que M. Y... a rappelé avoir fait un malaise sur son lieu de travail le 22 juin ayant motivé un arrêt de travail du 24 au 25 juin 2009, et s'est étonné du contenu de la lettre envoyée par son employeur le 7 juillet ; qu'à cette occasion, en effet, l'employeur a reproché à son salarié les faits suivants : « le 22 juin 2009, vous vous êtes senti mal vers 9 heures. Vous en avez averti votre responsable, êtes parti en précisant que vous seriez de retour le lendemain. Le 23 juin, vous ne vous êtes pas présenté. Le responsable a essayé de vous joindre et vous a laissé un message. Il n'y a pas eu de réponse. Le 24 juin 2009, nous avons reçu votre arrêt de travail allant jusqu'au 25 juin 2009. Le 25 juin, votre responsable a à nouveau essayé de vous joindre afin de savoir si vous repreniez ou non le travail. Votre prolongation a été prolongée jusqu'au 29 juin 2009 » ; qu'en sa qualité d'employeur, il n'est pas anormal qu'en l'absence de toute information, la société intimée ait jugé utile d'interpeller son salarié sur les motifs et l'ampleur de son arrêt de travail, afin notamment de prendre toutes dispositions utiles à la gestion de l'entreprise ; que de tels faits ne peuvent donc être qualifiés de faits de harcèlement moral ou discriminatoire ; que, par un courrier du 14 décembre 2009, M. Y... a été rappelé à l'ordre, en raison d'un dépassement des limites réglementaires relatives au temps de travail, au cours de la journée du 27 novembre 2009 ; que cette lettre était notamment rédigée en ces termes « le 26 novembre 2009 en fin de journée, vous avez signalé à vos supérieurs hiérarchiques que, suite à une demande de Toray de récupérer une cercleuse, la journée du 27 novembre 2009 risquait d'être extrêmement chargée au Bat 5. Dès lors, il a été convenu que vous deviez venir à six heures, et qu'un intérimaire vous épaulerait, et ce, à partir de 8 heures ; nous devions renforcer nos équipes en faisant venir un intérimaire supplémentaire du Bât 40 au Bat 5 pendant une heure ; Le chauffeur du jour vous aidera dans votre tâche (charger trois camions) ;