Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.313 du 18/10/2018,  partie 2


que la facture de l'entrepreneur n'a pas été communiquée à l'expert par ses enfants dont la mauvaise foi ne peut être affirmée si ce document n'a pas été retrouvé dans les papiers du défunt ; que l'expert indique que les travaux réalisés en 2006 apparaissent n'avoir constitué qu'une mesure d'urgence sans traiter le problème de fond du mauvais état de la toiture ; que ces travaux d'un montant de 2637 € équivalent, selon l'expert, à 7 journées de main-d'oeuvre pour une révision générale de la couverture sans la réalisation d'une réfection par tranches ouvertes ; que même si la révision de la toiture a été importante pendant 7 jours de travail, il n'est pas démontré la fourniture et la mise en oeuvre d'éléments nouveaux en remplacement des anciens puisque l'expert n'a pas constaté sur la couverture les stigmates de travaux d'une réfection partielle ou totale ; que d'ailleurs l'entreprise consultée par Monsieur X... après les grosses pluies d'octobre 2010, a constaté que seules des réparations de fortune avaient été faites sur les tuiles dont certaines avaient été recollées à la hâte ; qu'en conséquence les travaux effectués en 2006 ne peuvent constituer un ouvrage de bâtiment et les consorts Y... ne peuvent être qualifiés de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande fondée sur la garantie décennale » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « des travaux de réparation d'une toiture constituent un ouvrage au sens des textes susvisés s'ils comportent l'apport à la toiture et à la charpente d'éléments nouveaux, tels que chevrons, voliges, liteaux, panne faîtière, éléments de ventilation, vélux ; qu'en l'espèce, l'expert relève (page 9 du rapport) qu'un montant de 2 205,26 € HT correspond à 7 journées de main d'oeuvre d'un homme, quasiment sans fournitures ; que faute de disposer d'éléments plus précis, l'expert indique ne pouvoir indiquer la nature des travaux effectués en 2006, dont l'importance est réelle sans pour autant, probablement, avoir constitué un ouvrage de bâtiment ; que l'expert ajoute que les tuiles auraient dû être collées et que la réfection de la noue aurait dû être proposée et chiffrée ; que les constatations de l'expert font apparaître que : - la couverture est dans son ensemble en mauvais état, - le zinc de la noue est usé, déchiré, réparé ponctuellement (l'expert note « rapetassé en réalité ») et laissé fuyard depuis longtemps, - de nombreuses tuiles d'époques différents traduisent des interventions tout aussi nombreuses et étalées dans le temps, - le faîtage est cassé en divers endroits, les couloirs sous rives sont fermés et plusieurs endroits, - la tête de souche de cheminée a été occultée (ouïes maçonnées) ; qu'au vu de ces éléments, les travaux effectués en 2006 consistaient en des interventions d'entretien ou des réparations sommaires, ne pouvant être qualifiés d'ouvrage au sens des textes susvisés ; que la demande formée au titre de la garantie décennale sera donc rejetée » ;
 
 Alors que les juges du fond doivent rechercher si, par leur importance, des travaux de rénovation sont assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'action en responsabilité décennale formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., que les travaux réalisés par celui-ci sur la toiture de la maison qu'il lui avait vendu étaient de simples rénovations ne pouvant être considérées comme des travaux de construction d'un ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, page 3) si, par leur importance et leur étendue, lesdits travaux de rénovation ne pouvaient être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à obtenir des réparations au titre des manoeuvres dolosives imputées à M. Y... ;
 
 Aux motifs propres que « Monsieur X... a visité l'immeuble à cinq reprises avant la vente et a admis devant l'expert que l'immeuble présentait des traces visibles d'infiltrations ; qu'aux termes de l'acte authentique, il a pris l'immeuble en son état au jour de l'entrée en jouissance ; que les traces n'ont donc pas été dissimulées par les vendeurs ; que les consorts Y... n'habitaient pas auparavant l'immeuble qui n'a plus été occupé depuis le décès de Léon Y... [...] ; que connaissant l'existence des travaux de révision de la toiture en 2006, ils pouvaient penser que les traces d'infiltrations étaient anciennes ; qu'ils n'avaient pas personnellement connaissance du caractère actif ou non des infiltrations et Monsieur X... n'apporte aux débats aucun élément permettant de démontrer leur mauvaise foi, leur réticence dolosive ou leur mensonge à ce sujet ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté la demande de Monsieur X... fondée sur l'existence d'un dol » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en l'espèce, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive reprochée aux consorts Y... ;