Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.878 du 15/05/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Z... et le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs. 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le syndicat « Manifeste des Avocats Collaborateurs-MAC » représenté par son président M. Avi Z... irrecevable en son recours, 
 
 Aux motifs que si le Syndicat MAC, syndicat professionnel d'avocats, tire des dispositions d'ordre public du Code du travail, qualité pour agir devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs de la profession, cette qualité pour ester en justice qui lui est reconnue de manière générale ne saurait lui conférer ipso facto le même intérêt et la même qualité à agir que celle qui est reconnue à un avocat, intéressé, estimant que ses intérêts professionnels sont lésés ; 
 Que ce même raisonnement s'oppose à ce que Monsieur Z... puisse agir en son nom du seul fait de sa qualité de membre à jour de ses cotisations du Syndicat MAC qui ne l'autorise pas à se substituer à lui pour contester le refus d'une subvention dont il n'est pas le bénéficiaire ; qu'en effet, la jurisprudence citée est sans portée sur le débat soumis à la Cour en ce qu'elle vise la nécessité d'un lien entre l'octroi d'une subvention et le financement d'actions susceptibles de se rattacher à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'Ordre, et non sur l'intérêt à agir à titre personnel à l'occasion de l'octroi ou du refus d'une subvention à un syndicat ou une association professionnelle ; 
 Qu'enfin, l'interprétation littérale des dispositions claires des articles 19 de la loi de 1971 et 15 du décret qui n'ouvrent la voie de l'appel qu'à l'intéressé, avocat, pour la défense de ses intérêts professionnels, non seulement ne prive pas le Syndicat MAC d'agir en justice et d'avoir accès à un juge indépendant et impartial puisqu'il dispose de la possibilité d'engager toutes les procédures de droit commun lui paraissant pertinentes, mais est au surplus parfaitement cohérente avec la compétence de la Cour d'Appel qui ne saurait statuer au fond sur la gestion des biens de l'Ordre ni sur l'attribution des subventions, de la seule compétence du Conseil de l'Ordre ; 
 Qu'en conséquence, le recours du Syndicat MAC, de Monsieur Z... et de Messieurs X...et Y...sont irrecevables pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, que ce soit, pour ces derniers, à titre personnel ou en qualité d'intervenants volontaires (arrêt p. 7) ; 
 
 Alors que, d'une part, l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que toute délibération du conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, peut être déférée à la cour d'appel à la requête de l'intéressé ; que ce recours doit nécessairement être ouvert au syndicat professionnel d'avocats à qui une délibération du conseil de l'Ordre fait grief et qui est de nature à léser ses intérêts de défense des membres de la profession ; qu'en refusant de statuer sur le recours exercé par le MAC, syndicat d'avocats, à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre lui refusant une subvention accordée pourtant aux autres organisations syndicales, motif pris que le syndicat ne serait pas un « avocat intéressé », la cour d'appel a violé les articles 19 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 2132-3 du code du travail ; 
 
 Alors que, d'autre part, nul ne peut être privé d'un recours effectif contre une décision lui faisant grief ; qu'en l'espèce, le syndicat professionnel d'avocat MAC doit pouvoir exercer un recours contre la délibération du conseil de l'Ordre qui lui refuse une subvention et lui fait donc grief ; qu'en déclarant ce recours irrecevable dès lors que la loi du 31 décembre 1971 ne le permettrait pas, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 
 Alors qu'enfin, le conseil de l'Ordre peut, aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ; que la cour d'appel doit s'assurer que les décisions accordant ou refusant l'octroi de subventions ont été prises en respectant cette disposition ; que la Cour d'appel, en décidant qu'elle n'avait pas compétence pour statuer au fond sur la gestion des biens de l'Ordre ni sur l'attribution des subventions, a violé les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971. 
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Avi Z..., avocat, agissant à titre personnel irrecevable en son recours,