Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.644 du 12/12/2018,  partie 6


qu'il est indifférent que l'employeur ait qualifié à tort la rupture, dans l'attestation qu'il a délivrée pour Pôle Emploi, de licenciement pour faute grave ; que la cour a retenu que l'inaptitude de M. X... n'a pas une origine professionnelle ; qu'en pareil cas, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'après avoir obtenu du médecin du travail la confirmation qu'ils étaient compatibles avec l'état de santé de M. X..., la société TPC a successivement proposé à ce dernier les postes suivants : - par courrier du 17 février 2014, un poste de bobinage Trafim et un poste de bobinage Ffhv ou Hev, - par courrier du 26 février 2014, un poste de recoupe de multicouches céramiques ; que le salarié a refusé ces offres : - les premières au motif qu'elles aboutiraient à un déclassement, que les postes comportaient des manipulations physiques non anodines, un risque électrique pas totalement inexistant, ainsi qu'un bruit qui, même moins important, se situait dans les fréquences les plus douloureuses sur la durée, - la dernière en indiquant qu'il ne pouvait pas se projeter dans le nouvel emploi proposé, qu'un bruit permanent proviendrait de la ventilation et que le médecin du travail minimisait ses troubles de l'audition ; qu'informé de ces protestations, le médecin du travail a maintenu sa position ; que les certificats médicaux précités d'arrêt de travail ne démontrent pas que le médecin du travail, mieux informé de la réalité des postes en cause que les médecins traitants du salarié, ait mal apprécié leur compatibilité avec l'état de santé de M. X... ; que selon les informations fournies à la caisse primaire d'assurance maladie, ce salarié a successivement occupé les fonctions d'électricien jusqu'en 1978, puis d'électromécanicien, chargé du réglage de machine et de l'approvisionnement sur machine semi-automatique, jusqu'à 2003 ; que le 10 février 2003, son employeur a constaté qu'il avait accepté sa mutation à Saint-Apollinaire dans les fonctions de régleur de poste ; que les fiches médicales d'aptitude établies à partir de 2006 qualifient son poste de « coupe ships », puis « contrôle puissance électrique PLR » ; que l'employeur a précisé à la caisse primaire que ce dernier emploi s'effectuait de façon automatique depuis une cellule fermée ; que, contrairement à ce que soutient M. X... devant la cour, ses fonctions n'étaient donc plus, depuis 2003, celles d'un agent de maintenance, mais d'un opérateur ; qu'il l'a lui-même admis dans son courrier de refus du 6 mars 2014 en prétendant : « j'ai été engagé à l'origine en qualité d'électromécanicien, et même si on m'a imposé un emploi d'opérateur sur le site de Saint-Apollinaire, j'ai eu l'occasion de prouver mes compétences
 » ; qu'il n'est pas établi que son changement de fonction lui ait été imposé puisqu'après avoir été licencié, il a demandé, le 12 novembre 2002, sa réintégration et son transfert à Saint-Apollinaire en acceptant de restituer la prime de licenciement perçue ; que les postes de reclassement proposés n'équivalaient donc nullement à un déclassement et ne modifiaient nullement la situation de M. X... dès lors que l'employeur s'engageait expressément à ne changer ni son niveau de qualification, ni son lieu de travail, ni sa rémunération, et même, en ce qui concerne les postes de bobinage, à le maintenir dans la même équipe de travail ; que l'employeur, qui n'était pas tenu d'envisager un reclassement interne dès lors qu'il proposait, au sein même de l'entreprise, de nouveaux postes à la fois appropriés aux capacités et à l'état de santé de son salarié et très proches de son précédent emploi, a ainsi satisfait aux obligations que lui imposait l'article L. 1226-2 du code du travail ; que le refus de ces offres a revêtu un caractère abusif ; qu'il en résulte, comme l'a exactement retenu le conseil de prud'hommes, que le licenciement trouve bien sa cause dans l'inaptitude du salarié et dans l'impossibilité de le reclasser ; que, sur les conséquences du licenciement, sur les dommages-intérêts, le licenciement se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. X... ne peut donc pas prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement tandis que M. X... s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; qu'il n'a donc pas droit à une indemnité de préavis ; que sur l'indemnité spéciale de licenciement, M. X... se fonde expressément sur l'article L.1226-14 alinéa 1er du code du travail pour solliciter une somme de 34.523,12 euros « au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » (page 18 et dispositif de ses conclusions) ;