Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 10


qu'en se bornant à rappeler les principaux griefs retenus par l'organe disciplinaire pour juger que la décision d'exclusion définitive de M. H... était fondée sur des motifs sérieux et justifiés dès lors qu'elle fait état de griefs précis, sans en contrôler l'exactitude, contestée par M. H... (concl. p. 13 à 17), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'organe disciplinaire pour justifier la sanction prononcée ; qu'en affirmant, pour juger la décision d'exclusion définitive bien fondée, que l'affirmation selon laquelle il y avait eu mise en danger de la vie d'autrui à la suite de l'accident du 10 août 2011 avait été reprise dans un tract quand l'organe disciplinaire ne s'était pas fondée sur ce tract pour imputer à faute une telle affirmation à M. H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour imputer à M. H... un « abus du droit de critique par l'effet de répétition », la décision d'exclusion notifiée le 1er juin 2014 se fonde sur les courriers des « 19/04/2012 (LRAR adressée au Club) », « 24/10/2012 (LRAR adressée à la FFA) », « 05/03/2013 (LRAR adressée au Club) », « 08/03/2013 (LRAR adressée au Club », « 10/11/2012 (LRAR adressée à la DGAC) » et (18/12/2012 (LRAR adressée à la Chambre de commerce de Lille) » (pièce n° 20, p. 2, n° 1), soit sur six courriers adressés par M. H... à quatre interlocuteurs différents ; qu'en affirmant que l'effet de répétition caractérisant un abus du droit de critique était établi par les « neuf courriers » cités par la commission de discipline, adressés à trois destinataires à savoir « tant l'Aéroclub qu'à la Direction générale de l'aviation civile et à la Fédération française d'aviation » quand cette affirmation était contredite par la pièce sur laquelle elle prétendait la fonder, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°) ALORS QU' en jugeant que la commission de discipline avait considéré à juste titre que M. H... était le responsable de la diffusion publique dans l'article de La Voix du Nord du 28 novembre 2012 des critiques formulées par plusieurs membres de l'association dès lors qu'il n'avait pas fait usage de son droit de rectification alors qu'il y était présenté nominativement comme leur représentant quand cet article, qui vise conjointement plusieurs membres du club présents, figurant côte à côte sur la photographie, ne présente pas M. H... comme leur représentant mais énonce, au contraire, « 1. Des contestataires. Au départ, nous avons été contactés par des contestataires qui veulent faire connaitre leur action. Ils sont réunis autour de M... H..., membre du club, et W... B..., ancien instructeur dans le club. Ils [les contestataires] ont fait circuler un tract
 D'autres accusations des contestataires suivent
 » avant de préciser in fine et en employant le conditionnel que c'est M. S... K..., président de l'aéro-club, qui affirmait que c'était « M... qui aurait commencé à lancer la contestation » (pièce adverse n° 58), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°) ALORS QU'il incombe au juge de contrôler le caractère fautif des faits retenus contre l'adhérent visé par une mesure disciplinaire ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir, preuves à l'appui, que les faits retenus à son encontre au titre d'un abus du droit de critique sur le fonctionnement de l'association étaient justifiés au regard des manquements graves de l'association qui, s'enferrant dans une attitude de déni, avait systématiquement refusé d'apporter une réponse précise sur des questions cruciales liées aux irrégularités de gestion qui lui étaient posées par plusieurs adhérents (pièces n° 3, 5, 23 et pièces adverses n° 8, 10, 12, 16, 17,18, 19, 22 et 24), au nombre desquels figurait son propre trésorier général adjoint, également membre du conseil d'administration (pièces n° 23 et 3) auquel l'association avait ensuite refusé toute transmission des procès-verbaux d'assemblée générale (pièce n° 5) ; qu'en affirmant que l'abus du droit de critique par l'effet de répétition était caractérisé sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 13 et s.), si les faits reprochés à M. H... quant au caractère répété des critiques formulées sur les irrégularités de gestion n'étaient pas justifiés par les propres fautes de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 11°) ALORS QU'il incombe au juge de contrôler le caractère fautif des faits retenus contre l'adhérent visé par une mesure disciplinaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi