décision 16-15.945 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marc C..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Y... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en la personne de M. Alix Y... en qualité de liquidateur de la société d'exploitation des établissements C...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...]                                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Y... et associés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Y... et associés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Jean-Marc C...          au paiement de la somme de 90 000 euros à la société Y... & Associés, ès qualités de liquidateur de la société d'exploitation des établissements C...         , et ordonné la capitalisation des intérêts par année entière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le passif s'est élevé à la somme de euros, de sorte que l'insuffisance d'actif ne peut faire débat à hauteur de 981 713,64 euros ; que, par ailleurs, il est tout aussi constant que le tribunal de commerce a, par jugement en date du 17 mai 2011, fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011, alors que la déclaration de l'état de cessation des paiements n'est intervenue que le 19 avril 2011, soit au-delà du délai de 45 jours fixé à l'article L. 631-4 du code de commerce ; qu'en outre, il n'est pas plus contesté que la comptabilité versée aux débats a révélé que l'exercice 2010 a été clôturé avec un déficit de 1 824 464 euros, auquel s'est ajouté un déficit de 153 170 euros au 30 avril 2011 ; que, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, le mandataire judiciaire, demandeur à l'action en comblement de passif, n'a pas à rapporter la preuve d'une faute d'une particulière gravité, commise intentionnellement, et qui serait incompatible avec l'exercice de ses fonctions, dès lors que la faute de gestion visée à l'article L. 651-2 du code de commerce doit s'entendre comme tout manquement du gérant, quel que soit son degré de gravité, commis à l'occasion de la gestion de l'entreprise ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que l'appelant a poursuivi une activité déficitaire sur les exercices 2010 et 2011, un tel maintien de l'activité de l'entreprise dans de telles conditions caractérisant à l'évidence une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce au regard de l'importance du passif établi, même avant la résiliation des contrats de crédit-bail, et de l'augmentation de ce passif au cours des quatre premiers mois de l'année 2011, et qu'il a à l'évidence omis de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;