Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 10


Elle n'explique pas en quoi cette affectation aurait eu des "effets pervers imprévus" pour elle ou en quoi "le système aurait affecté sa sécurité ou sa rentabilité" (ce qui n'est au demeurant pas allégué) alors que les données chiffrées non discutées témoignent de ce que le salarié a continué d'assurer d'excellentes performances commerciales et en termes de résultats des magasins dont il avait la charge.La demande est dès lors fondée au regard de la teneur de l'engagement pris et des justificatifs chiffrés produits de sorte que la société Dafy Moto sera condamnée à payer de ce chef à M. W... E... ta somme globale, non discutée dans son montant, de 13 453,78 euros (5 024,63 € au titre de l'année 2004 et 8429,15 euros au titre de l'année 2005) outre 1 345,38 euros de congés payés afférents. d) sur la prime de résultat afférente à l'exercice 2005 : M. W... E... produit de ce chef une note interne datée du 04 septembre 2003, intitulée "Prime de résultat" instaurant une prime de résultat à la condition que le résultat net du magasin soit supérieur à 5% du chiffre d'affaires réalisé. Le montant de cette prime de résultat est alors égale à 10 % de la part du résultat net qui dépasse 5% du chiffre d'affaires. IL y est indiqué qu'elle se comprend en brut, que l'intéressement s'y ajoute et qu'elle est payée annuellement lorsque les bilans spécifiques des magasins sont connus, soit en mai / juin de chaque année "environ". La société Dafy Moto conteste toute valeur à ce document et soutient que cette prime n'a jamais été appliquée. Cependant, M. EI... AR... en a rappelé l'existence en ces termes, dans un courrier de trois pages, signé de lui et adressé en télécopie le 14 janvier 2004 : « Vous vous souvenez que, à dater de 2004, chaque magasin va avoir son propre bilan. Qu'une PR (Prime de Résultat) a été instaurée, qui donnera aux gérant(e)s 10 % du bénéfice supérieur à 5 % du CA, cf l'exposé de VP... et moi en septembre dernier [
 ] ». La preuve de l'engagement unilatéral allégué par M. W... E... est ainsi suffisamment rapportée et le moyen de l'appelante tiré du fait que cette prime n'aurait pas le caractère d'un usage pour avoir été, selon elle, versé une seule fois, est inopérant. Le bulletin de paie du mois d'août 2005 du salarié fait apparaître le paiement d'une prime dite "prime de rentabilité" d'un montant de 4 511 €. L'appelante soutient qu'elle ne correspond pas à la prime de résultat, mais qu'il s'agit d'une prime de rentabilité qu'elle n'a versée qu'une fois, en 2004, dont le montant total était de 5 311 € qu'elle a, à la demande de l'intimé, réparti entre lui et ses quatre collaborateurs du magasin de Tours placés sous son autorité, ce dont elle justifie. Par sa pièce n° 51 (soles intermédiaires de gestion), elle justifie du résultat net du magasin de Tours pour l'année 2004. Il en ressort que ce résultat net a bien été supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé. Sur ce document, figure en pied, après l'indication du montant du résultat net, la mention : "prime : 5310,54 €" . Il apparaît que cette prime a bien été calculée en fonction du rapport entre le chiffre d'affaires du magasin de Tours et son résultat net pour 2004. Au contraire, l'appelante, qui ne produit pas le moindre justificatif de ce chef, n'explique ni à quoi aurait correspondu la prime de rentabilité qu'elle invoque, ni le but qui aurait été poursuivi dans son instauration, ni son mode de détermination. Il résulte suffisamment des éléments soumis à l'appréciation de la cour que, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la dénomination donnée par l'employeur à ta prime versée au mois d'août 2005 à t'intimé, cette prime correspond bien à la prime de résultat instaurée en 2003. Il a été précédemment mis en évidence qu'il était usuel pour la société Dafy Moto de faire varier la dénomination d'une même prime sur les bulletins de paie. En 2006, au titre de l'exercice 2005, M. W... E... n'a pas perçu de prime de résultat. La société Dafy Moto n'a pas déféré à la demande du conseil de prud'hommes qui, aux termes de son jugement du 18 avril 2007, avait ordonné la production du justificatif du résultat net réalisé par le magasin de Tours au titre de l'année 2005. L'intimé indique, sans être contredit, avoir appris que ce résultat net s'était élevé à 9,98 % du chiffre d'affaires réalisé, lui-même d'un montant de 1 851 614 € selon sa pièce communiquée n° 24, qu'il ramène à 1 548 172,20 euros dans ses écritures. Il convient de tirer toutes conséquences du défaut de communication, par l'employeur qui seul tes détient, des éléments comptables nécessaires à la détermination du droit pour M. W... E... au paiement d'une prime de résultat du chef de l'année 2005 et, le cas échéant, du montant dû et de s'en tenir au chiffre d'affaires justifié et au résultat net avancé, au demeurant non discutés. La société Dafy Moto sera condamnée à lui payer la somme brute de 7 709,90 euros au titre de la prime de résultat afférente