Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.846 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en place du système de géolocalisation litigieux avait fait l'objet d'une information préalable des salariés concernés - M. R... en ayant été informé par courrier du 9 octobre 2009 - ainsi que du comité d'entreprise ; qu'il est également constaté que ce mode de géolocalisation a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ; qu'il en résulte que l'employeur pouvait y avoir recours et utiliser les informations ainsi recueillies pour établir la cause réelle et sérieuse de licenciement de M. R... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'utilisation d'un moyen de preuve illicite n'a pas d'incidence sur le litige dont l'issue repose sur des faits dont la réalité n'est contestée par aucune des parties ; qu'en jugeant que la circonstance que le salarié ait reconnu avoir fait un détour pour effectuer une opération auprès d'un client à son profit personnel et aux frais de l'entreprise est sans effet en raison de l'irrégularité du système de géolocalisation utilisé et que le licenciement doit en conséquence être jugé sans cause réelle et sérieuse, quand le système de géolocalisation mis en place permettait tout au plus de révéler un détour effectué par le salarié, mais non son motif et l'étendue de la faute du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.