Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 8


que, y ajoutant, elle prononcera également la saisie immédiate du dit immeuble en application de l'article 484-1 du code de procédure pénale ainsi que précisé au dispositif ;
 " 1°) alors que les mesures de confiscation ordonnées ne peuvent trouver un fondement légal dans les dispositions, issues de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, de l'article 131-39, 8°, et avant dernier alinéa, s'a gissant de dispositions répressives plus sévères qui n'étaient pas en vigueur à la date des faits dont la société a été déclarée coupable, commis courant 2004 à 2006 ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 112-1 du code pénal ;
 " 2°) alors que l'article 131-39, 8°, du code pénal, dans sa version alors applicable, en ce qu'il autorise, lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite, la confiscation du bien acquis, sans limiter la confiscation sur ce bien à la valeur estimée de son financement illicite, est contraire à l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors qu'en ordonnant, en répression de faits commis courant 2004 à 2006, la saisie immédiate des biens immobiliers confisqués, sur le fondement de l'article 484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ;
 " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'à supposer que la saisie ordonnée sur le fondement de l'article 484-1 du code de procédure pénale relève du régime d'exécution et d'application des peines, elle a pour effet d'aggraver la peine de confiscation ; qu'en faisant application de ces dispositions aux faits antérieurement commis, la cour d'appel a violé l'article 112-2, 3°, du code pénal " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour prononcer la confiscation des immeubles sis 
 à Ferrières-en-Brie, à Gouvernes et à Vaires-sur-Marne, appartenant respectivement à M. Mohammed X..., à M. Abdellahale Bennaceret à la société BK Immo, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu, d'une part, qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les immeubles confisqués sont le produit des infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 131-39 du code pénal, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 Attendu, d'autre part, que les demandeurs sont sans intérêt à critiquer l'application que la cour d'appel a faite de l'article 484-1 du code de procédure pénale, les biens confisqués ayant déjà été placés sous main de justice durant l'information judiciaire ;
 D'où il suit que les moyens, dont le troisième, pris en sa sixième branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 I-Sur le pourvoi formé par M. Abdellahale X... le 8 juillet 2012 :
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 II-Sur les autres pourvois :
 Les REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;