Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 10


qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement il s'en trouve en tout état de cause prescrit et donc rejeté, car situé bien au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2. Manquements d'exemplarité et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, la CECAZ mentionne dans la lettre de rupture : « vous avez maintes fois manqué à vos devoirs d'exemplarité et de loyauté dans l'exécution de votre contrat de travail et notamment : Vous avez de manière répétée et sur plusieurs années faits des déclarations sur l'honneur mensongères lors de l'instruction d'au moins sept dossiers de crédit crédits réalisés à la CECAZ depuis le mois de juin 2007, en dissimulant sciemment de nombreux autres crédits réalisés dans d'autres banques et par voie de conséquence votre taux réel d'endettement. Cette manoeuvre dolosive vous a permis de bénéficier de manière indue de crédits aux taux et conditions de banque des salariés de l'entreprise. Vous avez en parallèle et de manière indue fait supporter à l'entreprise et à sa filiale GLLP des frais générés par l'utilisation cumulée de votre véhicule personnel et de vote véhicule de fonction auquel est associé une carte de carburant et un badge de péage. La direction de l'audit interne a ainsi découvert que vous vous êtes fait rembourser au moins à trois reprises, les 30 mai, 23 juillet 2011 et 25 février 2012, des frais inhérents à votre véhicule personnel alors qu'au même moment - ou dans une période temporelle incompatible avec l'utilisation de deux véhicules distincts par une même personne - votre véhicule de fonction circulait ou était stationné dans un parking et générait aussi des frais pour la CECAZ » ; que d'autre part, dans ses écritures reprises oralement à la barre la CECAZ
 explique qu'elle a découvert que Monsieur M... Z... avait contacté des crédits immobiliers en plus de ceux qu'il détenait en son sein auprès des établissements suivants : - CREDIT FONCIER deux crédits, un en cours l'autre échu au 17 juillet 2013, - BNP quatre crédits: 3 remboursés, le dernier à échéance au 9 janvier 2016, - CPCA: cinq crédits : deux échus, les trois autres exigibles au 10 mars 2015, 10 juin 2017, 15 octobre 2023, - UCB ; 1 crédit échu en novembre 2007 ; qu'elle produit à l'appui de ses dires - et pour explicatif- la demande de crédit HABITAT qu'il a établie le 5 février 2011 et sur laquelle il n'a déclaré que les crédits déjà en cours à la CECAZ, omettant d'indiquer ceux qu'il détenait dans les autres établissements bancaires ; qu'il avait cependant certifié sur l'honneur ces déclarations qui s'avèrent tronquées et par là même pour le moins mensongères ; que sur le deuxième motif relatif au double remboursement des frais professionnels elle indique qu'il bénéficiait d'un véhicule de fonction auquel étaient affectés : un badge de péage et une carte carburant ; que les résultats de l'audit [pièce 13] ont relevé qu'il n'avait pas craint de solliciter le remboursement de frais kilométriques au titre de trajets effectués avec son véhicule personnel alors que, de manière simultanée, son badge était utilisé sur des trajets similaires avec le véhicule de fonction ; que Monsieur M... Z... réplique sur le premier grief que les déclarations mensongères qui lui sont reprochées relèvent en réalité de l'état de sa situation financière personnelle et donc de sa vie privée et, que de jurisprudence constante un fait de la vie personnelle du salarié de ne peut constituer une faute dans la relation de travail ; que son licenciement prononcé pour faute grave ne peut s'en trouver justifier par le fait qu'il n'aurait pas fait état de celle-ci à son employeur ce d'autant que la CECAZ ne justifie alors aucunement d'un trouble caractérisé apporté à l'entreprise ; qu'en outre, en mai 2007, dans l'accord collectif relatif aux conditions de banque faites aux salariés, le taux d'endettement des collaborateurs est mentionné comme sans incidence sur le taux du prêt ; que la CECAZ, ne peut donc affirmer qu'elle aurait refusé les crédits demandés si elle avait eu connaissance du niveau réel de son endettement ; que d'autre part, si le règlement intérieur fait état en son article 10.5.1 des règles applicables aux collaborateurs « sensibles » il n'a jamais été informé de son appartenance à la liste définie, à ce titre, par la direction ; que sur le deuxième grief il réplique que l'utilisation simultanée du véhicule personnel et du véhicule de fonction est un motif dérisoire et qu'il ne saurait justifier de son licenciement pour faute grave en ce qu'il porte sur trois dates en trente-deux ans de carrière ; qu'il produit en pièce 8 les explications qu'il a présentées devant le Conseil de Discipline et la Commission Paritaire reconnaissant qu'il utilisait principalement les lundis et rarement le samedi son véhicule personnel doté de son propre télépéage et que, si le télépéage du véhicule professionnel avait été utilisé, il est possible que son épouse ait usé du véhicule de fonction, la convention d'attribution du véhicule qui consiste en un avantage en nature, permettant un usage personnel et le conjoint étant également assuré pour sa conduite ; qu'il justifie en outre que ses bordereaux d'opérations pour le remboursement