Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.588 du 15/06/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E].
 
 Les époux [E] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner Mme [B] et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à leur payer les sommes de 565 018,29 euros au titre de la perte de valeur du portefeuille, 299 640 euros au titre de la perte de chance de valorisation de ce portefeuille, outre 10 000 euros au bénéfice de M. [E] et 10 000 euros au bénéfice de Mme [E] ;
 
 Alors 1°) que le conseiller en investissements financiers est tenu à l'égard de son client profane d'une obligation de mise en garde dont il doit rapporter la preuve de l'exécution ; qu'ainsi que le faisaient valoir les époux [E] dans leurs conclusions d'appel, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires en investissements financiers selon les dispositions de l'article L. 541-9 du code monétaire et financier et que ces règles doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en matière de conseil en investissement, de la personne pour laquelle la prestation est réalisée et qu'en raison de leur qualité de profane, Mme [B] était tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde (conclusions d'appel des exposants, p. 10 à 17, spéc. p. 10, point 2.2.3, p. 13, § 5-6, p. 14 et 15) ; qu'en se bornant à retenir que « les obligations de Mme [B] ne sont pas celles d'un prestataire en services financiers disposant d'un agrément l'autorisant à détenir des titres et qui peut se voir confier leur gestion dans le cadre d'un mandat la référence aux dispositions de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier étant inopérante » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), que « la signature des époux [E] aux bulletins de souscription produits est précédée de la mention selon laquelle le souscripteur choisit ses supports d'investissements en connaissance de cause, et en cas d'instruction sur un produit différent de son profil, il reconnaît avoir eu connaissance des risques associés et assumer les éventuelles pertes futures ; qu'il reconnaît en outre avoir reçu les prospectus de l'AMF de chaque OPCVM » (p. 6, § 6), et enfin que les époux [E], « par le choix d'une gestion directe avec recherche de revenus dans le cadre d'une gestion dynamique à fort risque[] ont accepté les aléas inhérents aux placements boursiers, leur qualité d'investisseurs non professionnels n'étant pas suffisante à elle seule pour caractériser un quelconque manquement de la part de Mme [V] [B] » (p. 7, § 2), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si Mme [B] justifiait avoir exécuté son obligation de mise en garde à l'égard des époux [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, le conseiller en investissements financiers est tenu de fournir à son client un conseil adapté à sa situation personnelle dont il doit rapporter la preuve de l'exécution ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 17, § 5-9 et p. 16, § avant-dernier § à p. 17), les époux [E] soutenaient que Mme [B] n'avait pas respecté les objectifs fixés dans la lettre de mission dans laquelle elle s'était engagée à émettre une proposition écrite et complète comprenant le bilan actif et passif des époux [E], l'évaluation de leurs besoins fixes et variables, la répartition de leurs besoins, la répartition du capital en fonctions de leurs besoins et, pour la répartition des avoirs sur des contrats à capital différé, d'attendre les nouvelles mesures fiscales ; que pour écarter la responsabilité de Mme [B], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la signature des époux [E] aux bulletins de souscription produits est précédée de la mention selon laquelle le souscripteur choisit ses supports d'investissements en connaissance de cause, et en cas d'instruction sur un produit différent de son profil, il reconnaît avoir eu connaissance des risques associés et assumer les éventuelles pertes futures ; qu'il reconnaît en outre avoir reçu les prospectus de l'AMF de chaque OPCVM » (p. 6, § 6), et que les époux [E], « par le choix d'une gestion directe avec recherche de revenus dans le cadre d'une gestion dynamique à fort risque[] ont accepté les aléas inhérents aux placements boursiers, leur qualité d'investisseurs non professionnels n'étant pas suffisante à elle seule pour caractériser un quelconque manquement de la part de Mme [V] [B] » (p. 7, § 2) ;