Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.913 du 14/05/2020,  partie 2



 1. La SCI Saint-Germain Rive Gauche I (la SCI Saint-Germain) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 décembre 2018 ayant déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) contre la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, AI Conseil, QBE Insurance Europe limited, SMA et Thelem assurances, et condamné in solidum la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, QBE Insurance Europe limited et Thelem assurances à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile.
 
 2. Les pourvois principal et incidents ont été formés contre une décision qui, en ce qu'elle déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires, n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance et qui, en ce qu'elle condamne des parties à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile, n'est pas afférente au fond du litige.
 
 3. Les pourvois ne sont donc pas recevables.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 
 Condamne la SCI Saint-Germain Rive Gauche, la société AI Conseil, la société SMA et la société QBE SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe limited, aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Germain Rive Gauche à payer à la la Société nouvelle de construction bâtiment SNCB la somme de 3 000 euros, condamne la SCI Saint-Germain Rive Gauche, la société AI Conseil, la société SMA et la société QBE SA/NV à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] du [...] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.