décision 15-29.231 du 11/05/2017,  partie 5


le demandeur a bien été informé que l'article 34 prévoyait l'intérim d'un salarié avec indemnité de remplacement mais sans changement de situation conventionnelle ; la lettre de mission qui a été acceptée par le demandeur, définit les grandes lignes de la mission qui lui est confiée ; vu les pièces fournies à l'audience, le Conseil constate que M. Z... Y... n'a subi aucune modification de son contrat de travail, ni aucun avenant à cet égard, aussi le Conseil confirme que Monsieur Y... Z... est conseiller animateur classe niveau F ; le Conseil rejette donc la demande de requalification ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en se déterminant de la sorte, en considération uniquement de la situation qui avait été la sienne dans le cadre des missions qui lui avaient été confiées à compter du mois de janvier 2011, cependant que les prétentions de Monsieur Z... tendant à voir reconnaître qu'il avait exercé les fonctions de Directeur d'agence adjoint à compter du 15 avril 2004 et à être rétabli dans celles-ci impliquaient de savoir quelles fonctions il avait réellement exercées à l'expiration de sa mission de 2004, la Cour d'appel, à laquelle il appartenait, de ce chef, de rechercher si celui-ci avait ou non effectivement continué à exercer des fonctions de Directeur d'agence adjoint, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant de la sorte sans rechercher s'il ne résultait pas des écritures concordantes des parties que sous couvert de deux missions temporaires s'étant succédées, Monsieur Z... avait effectivement exercé les fonctions de Directeur d'agence, à Marie-Galante puis à Miquel, durant vingt mois et s'il ne devait pas, dès lors, se voir reconnaître la classification correspondante, peu important qu'il ait été informé que tel ne serait pas le cas et l'ait accepté et qu'il ait bénéficié de l'indemnité de remplacement conventionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil