Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.644 du 19/06/2019,  partie 4


Le présent arrêt vaut titre suffisant pour que la société appelante obtienne de plein droit la restitution des sommes payées dans le cadre de l'exécution provisoire. L'intimé qui succombe supportera les frais et dépens d'instance et d'appel ;
 
 1° ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion d'avenants à leur contrat de travail ; qu'après avoir constaté que, pour les salariés embauchés avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif, le versement de la prime de petit déjeuner était subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de travail par lequel le salarié acceptait en outre une réduction du montant de sa prime d'assiduité, la cour d'appel a estimé que les salariés ne pouvaient réclamer le paiement de cette prime compte tenu de leur refus de signer cet avenant à leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ;
 
 2° ALORS QUE au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'après avoir constaté que la prime de petit déjeuner était octroyée à tout nouvel embauché à compter de la mise en oeuvre de l'accord mais qu'elle ne bénéficiait aux anciens salariés qu'à la condition qu'ils concluent un avenant à leur contrat de travail dans lequel ils renonçaient en partie à une prime d'assiduité, la cour d'appel n'a pas mis en évidence que la différence entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale reposait sur des raisons objectives et pertinentes au regard de la sujétion que la prime venait compensait ; qu'en statuant ainsi elle a violé le principe d'égalité de traitement ;