Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.428 du 09/02/2017,  partie 4


indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité, cette indemnité n&apos;est pas due dès lors que l&apos;occupation du bien indivis par l&apos;un des indivisaires n&apos;exclut pas la même utilisation par ses coïndivisaires ; que le défaut d&apos;occupation ou de jouissance du local loué provient de la volonté de MM. [Y] de ne plus exploiter le fonds mais rien ne les empêchait de continuer à l&apos;utiliser ; que la demande d&apos;indemnité d&apos;occupation de MM. [Y] doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [Y] faisaient valoir qu&apos;après la cession du 13 mars 2010, M. [P] avait changé les clés d&apos;accès au local et poursuivi l&apos;exploitation du fonds pour son seul compte (conclusions, p. 3, al. 10) et produisaient un constat d&apos;huissier en attestant (pièce 9.1) ; qu&apos;en affirmant que rien ne faisait obstacle à ce que MM. [Y] continuent à utiliser le local sans répondre aux conclusions péremptoires précitées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.