Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.343 du 19/06/2019,  partie 4



 Dans ces conditions, il convient, sur la base du nombre d'heures supplémentaires retenu par la cour d'appel dans son premier arrêt, soit 25 heures par semaine au cours de la période du 1er avril 2007 au 30 mars 2012, de condamner la société K par K à payer à M. U..., conformément au calcul qu'il présente pour chacune des années considérées, les sommes suivantes :
 - 2007 : 775 heures supplémentaires dont 248 heures majorées au taux de 25 % et 527 heures majorées au taux de 50 %, soit la somme de 58 443,06 euros outre la somme de 5.844,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents
 - 2008 : 1 125 heures supplémentaires dont 360 heures majorées au taux de 25 % et 765 heures majorées au taux de 50 %, soit la somme de 73.718,10 euros outre la somme de 7.371,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents
 - 2009 : 1 000 heures supplémentaires dont 320 heures majorées au taux de 25 % et 680 heures majorées au taux de 50 %, soit la somme de 54.641,60 euros outre la somme de 5.464,16 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents
 - 2010 : 1 025 heures supplémentaires dont 328 heures majorées au taux de 25 % et 697 heures majorées au taux de 50 %, soit la somme de 43.093,05 euros outre la somme de 4 309,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents
 - 2011 : 650 heures supplémentaires dont 208 heures majorées au taux de 25 % et 442 heures majorées au taux de 50 %, soit la somme de 26.152,10 euros outre la somme de 2 615, 21 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents
 total du rappel d'heures supplémentaires : 256 047,91 euros bruts total de l'indemnité de congés payés afférents : 25 604,79 euros bruts
 M. PH... M...
 La société K par K soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions contractuelles applicables et les dispositions légales afférentes au statut de VRP de M. M..., que, sur la base non pas d'horaires effectivement réalisés par lui mais de documents qui décriraient l'organisation de son activité commerciale et en prenant en considération les horaires issus d'un planning type, il prétend qu'il était soumis à un horaire déterminé de travail et fait état d'un décompte d'heures supplémentaires qui auraient été prétendument réalisées par lui en 2010 et 2011,
 que, si les missions sont clairement délimitées, il appartient au vendeur de les exécuter comme il le souhaite, que M. M... bénéficiait d'une autonomie dans l'exercice de son activité commerciale, que, l'activité devant s'exercer dans les conditions définies par elle, cela n'empêchait pas M. M... de s'organiser comme il le voulait dans certaines activités, que certaines activités sont contraignantes pour les vendeurs, tout particulièrement les activités matinales, mais que les activités de l'après-midi peuvent être organisées dans un cadre moins rigide, qu'il pouvait notamment parfaitement s'organiser pour soigner ses difficultés médicales lorsque la nature de celles-ci le justifiait.
 La cour d'appel, dans son arrêt du 9 juillet 2015, a dit qu'elle tirait la conviction que M. M... avait accompli les heures supplémentaires dont il réclamait le paiement pour toute la période travaillée, validant ainsi le nombre d'heures concernées par les rappels de salaires.
 C'est seulement le mode de calcul utilisé par la cour d'appel prenant pour base le taux horaire déterminé à partir de la rémunération fixe mensuelle qui a été censuré par la cour de cassation laquelle a en revanche répondu au premier moyen du pourvoi principal de l'employeur qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui avait retenu que les vendeurs, nonobstant leur statut de voyageur, représentant, placier ne disposaient d'aucune autonomie dans leur organisation et que l'employeur leur imposait un horaire et le contrôlait, avait, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision.
 Dans ces conditions, il convient, sur la base du nombre d'heures supplémentaires retenu par la cour d'appel dans son premier arrêt, de condamner la société K par K à payer à M. M..., conformément au calcul qu'il présente pour les années 2010 et 2011, les sommes suivantes :
 
 - 27 359,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2 735,92 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents pour l'année 2010 - 27 633,30 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2 763,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents pour l'année 2011 total de rappel d'heures supplémentaires : 54 992,50 euros bruts
 total de l'indemnité de congés payés afférents : 5 499,25 euros bruts L'équité commande de condamner la société K par K à payer à MM. K..., U... et M... la somme de 1 000 euros chacun au titre de leurs frais irrépétibles d'appel en sus de la somme allouée à ce titre par l'arrêt cassé.
 M. S... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;