cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-10.837 du 11/07/2018,  partie 3


que, pour ce faire, la cour dispose de trois rapports d'expertise médicale ; qu'aux termes de leur rapport daté du 30 septembre 2005 qui n'a pas été établi au contradictoire de l'ONIAM mais
 qui lui a été régulièrement communiqué dans le cadre de la présente instance lui permettant ainsi d'en discuter les termes, les professeurs Pierre C..., Francis D... et Bernard E..., experts désignés par ordonnance de référé, ont fait les observations et conclusions suivantes : - le choix de l'anesthésique local (SNA) et la dose (inférieure à plus de la moitié de la dose maximum recommandée) injectée à monsieur X... étaient adaptés ; monsieur X... n'avait jamais présenté aucune réaction aux injections précédentes du même produit à la même dose ; - la survenue d'un AVC de type hémorragique a déjà été décrite après l'injection d'une solution d'anesthésique local associé à un vasoconstricteur dans le cadre de la chirurgie dentaire ; cependant, eu égard aux millions de patients traités, ces accidents sont tout à fait exceptionnels ; l'hypertension artérielle et le diabète sont des facteurs de risque des AVC hémorragiques mais en l'espèce, le patient n'était pas considéré comme hypertendu ; il est cependant possible que la conjonction de l'anxiété du patient, de la durée de l'intervention et de l'injection de SNA soit responsable d'une poussée d'hypertension qui a pu être le mécanisme déclenchant l'hémorragie cérébrale ; - « En ce qui concerne la cause de l'hémorragie cérébrale, l'hypothèse d'une importante poussée d'hypertension artérielle provoquée par les anesthésiques locaux n'est pas démontrée » au vu des prises de tensions effectuées par le SAMU à 17h20, 17h55 et durant l'heure suivante ; « On ne peut bien entendu pas exclure qu'il y ait eu dans les minutes précédentes une élévation plus importante. Il n'y a pas d'antécédent connu d'hypertension artérielle » ; - « Il n'y a pas d'antécédents en faveur de symptômes neurologiques, a minima d'une pathologie du tronc cérébral en rapport, notamment, avec une malformation vasculaire. Le scanner n'en a pas montré. Cependant, si elle est de très petit volume, elle peut être détruite lors du saignement. Il y a peut-être eu conjonction de plusieurs facteurs : anxiété, poussée tensionnelle, taux de prothrombine un peu bas, utilisation prolongée de voltarène, facteur de risque vasculaire » ; qu'à la lecture du rapport établi le 13 juillet 2012 par les docteurs F... et G... et le professeur L... désignés par la CCI au contradictoire de l'ONIAM, la cour retient que : - le docteur B... expose qu'il soignait habituellement le professeur X... et qu'à plusieurs reprises, il lui a administré l'anesthésique local SNA sans aucune complication ; - « Le mécanisme de survenue de cet accident hémorragique cérébral n'est pas parfaitement clair dans la mesure où le mécanisme intime de la constitution de cette hémorragie intra cérébrale ne peut être affirmé avec certitude. Monsieur X... a présenté au moment de la constitution de l'accident neurologique une poussée hypertensive manifeste. Cependant, cette poussée hypertensive peut aussi bien être cause que conséquence neurologique. Une hématome intra cérébral et notamment du tronc cérébral pouvait parfaitement être responsable d'une poussée hypertensive » ; - monsieur X... ne présentait pas par ailleurs de facteur de risque vasculaire avéré connu en dehors d'un diabète de type II qui paraissait assez modéré (...) aucun facteur étiologique particulier (...) ; - « L'hypothèse d'un effet toxique de l'anesthésie locale ne peut être non plus éliminée puisque des hémorragies du type de celle qui est survenue chez monsieur X... ont été rapportées dans la littérature à la suite de l'utilisation d'anesthésiques locaux noradrénalisés » ; - « On ne peut bien sûr éliminer formellement qu'il eut pu exister un micro-anévrisme qui, sous l'effet d'une poussée hypertensive ou par effet direct du produit anesthésique, ait pu favoriser la survenue d'un saignement » ; - il n'a pas été procédé à une investigations par artériographie en raison du danger possible pour le patient et du fait qu'il est fréquent que l'hémorragie s'étant produite, l'éventuel micro-anévrisme soit collabé et ne soit plus individualisable ou visible ; - « Les modalités de constitution de cet accident hémorragique cérébral ne peuvent être précises de façon certaine » ; - « L'accident neurologique est survenu lors de la 2ème injection de produit anesthésiant. De ce fait, il est possible que l'accident soit lié à l'anesthésie » ; - « (...) Le lien entre cette anesthésie locale et la survenue de l'accident hémorragique doit être retenu au vu de la mention dans la littérature d'accident de ce type dans les suites d'anesthésies locales avec ce type de produit et sans qu'il y a de faute particulière dans les posologies utilisées et la conduite de l'anesthésie locale » ; que la cour constate qu'à titre conclusif, les experts retiennent que « le fait que des accidents de ce type soient très rarement rapportés dans la littérature n'est pas un argument suffisant pour écarter un lien de causalité entre l'anesthésie locale et l'accident survenu chez monsieur X... » et que « les préjudices subis par le patient sont directement imputables à un acte anesthésiques et on été occasionnés par un accident médical. » ;