Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.394 du 12/01/2022,  partie 5


que s'agissant, en l'espèce, d'un recours contre un jugement de liquidation judiciaire, formé le 15 décembre 2016 par le procureur de la République, et le 19 décembre 2016 par la SAS Sefibat, les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce sont applicables ; qu'il est constant que ni le procureur de la République ni la SAS Sefibat n'ont intimé le mandataire liquidateur désigné par le tribunal mixte de commerce dans son jugement du 23 novembre 2016, dans le délai d'appel ; que toutefois l'intervention volontaire par voie de conclusions du mandataire liquidateur, la SCP [W] Ravise, prise en la personne de Me [W], le 6 juin 2017, dans la procédure RG 16/00521, et le 7 juin, dans la procédure RG 16/00527 a régularisé la fin de non recevoir résultant de cette omission, au sens des dispositions susdites de l'article 126 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que si le conseiller de la mise en état a, à juste titre, relevé que les appelants n'avaient pas intimé le mandataire judiciaire dans le délai légal, il a omis de constater que la procédure avait été régularisée, dans les conditions prévues par l'article R. 661-6 du code de commerce, par les interventions volontaires du mandataire liquidateur ; que les appels respectivement formés les 15 décembre 2016 par le procureur de la République, et 19 décembre 2016 par la SAS Sefibat à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce seront donc déclarés recevables, et l'ordonnance déférée sera, en conséquence, sur ce point, infirmée ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'incident (p. 2-4, et dispositif p. 7), la société Bocage contestait l'intérêt à agir du ministère public ; qu'en déclarant recevable l'appel du ministère public sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'intervention du liquidateur judiciaire ne peut régulariser l'appel interjeté contre le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans mise en cause de ce mandataire que si elle a lieu dans le délai d'appel ; qu'en jugeant que l'intervention du liquidateur judiciaire avait régularisé l'appel interjeté par le ministère public contre le jugement du 23 novembre 2016 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société Bocage sans mettre en cause cet organe, quand elle constatait que l'appelant n'avait pas intimé le mandataire liquidateur désigné dans le délai d'appel et que ce dernier n'était intervenu à l'instance d'appel par voie de conclusions que postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 661-6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 février 2020 attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 23 novembre 2016 par lequel le tribunal mixte de commerce de Cayenne avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Bocage, sauf en ce qu'il avait constaté l'état de cessation des paiements de la société Bocage, et, statuant à nouveau, d'AVOIR ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bocage, d'AVOIR fixé au 23 mai 2015 la date de cessation des paiements de la société Bocage, d'AVOIR ouvert une période d'observation de six mois, jusqu'au 10 août 2020, et autorisé en tant que de besoin la poursuite d'activité jusqu'à cette date et d'AVOIR désigné les organes de la procédure, notamment Me [T] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [W] en qualité de représentant des créanciers ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'état de cessation des paiements de la Sarl Bocage n'est pas en discussion devant la Cour, son impossibilité de faire face, avec son actif disponible étant établie, par l'arrêt rendu par cette Cour le 26 mai 2014 la condamnant à payer à la Sarl Sefibat la somme de 162 364,12 euros demeurée impayée, malgré les mises en demeure et voies d'exécution entreprises, et par l'aveu de son impossibilité de payer, fait devant le tribunal mixte de commerce par la Sarl Bocage qui a sollicité sa liquidation judiciaire ; que si le débiteur est en mesure de se redresser, la procédure de redressement judiciaire doit être privilégiée afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que le redressement judiciaire s'ouvre par une période d'observation ; qu'il suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ; que durant le redressement judiciaire, le dirigeant n'est pas à l'abri de sanctions patrimoniales, l'administrateur ou le mandataire judiciaire pouvant exercer à son encontre une action en responsabilité pour cessation des paiements ; que si le débiteur n'est manifestement pas en mesure de se redresser, le juge prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; que la liquidation judiciaire met un terme à l'activité de l'entreprise, par la réalisation des actifs de la procédure et le paiement des créanciers ;