Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.428 du 11/01/2017,  partie 3


une production de sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire malgré la demande faite par la cour lors de l&apos;audience de plaidoiries, demande qui a permis à [C] [K] de justifier de sa production de créance en cours de délibéré », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS OiJE constitue un préjudice indemnisable, la perte de chance consécutive à la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable, liée à la non délivrance pas l&apos;avoué à son client d&apos;une information utile à la défense des droits de ce dernier ; qu&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un préjudice de Mme [F], qu&apos;au moment où M. [T] avait adressé à Mme [P] la note en délibéré de l&apos;avoué représentant M. [K], à laquelle était annexée la déclaration de créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Alex, Mme [F] disposait encore du temps nécessaire pour produire elle-même une note en délibéré accompagnée de sa déclaration de créance, tandis qu&apos;en l&apos;état des informations dont elle disposait sur l&apos;objet du litige devant la cour d&apos;appel, Mme [P] n&apos;avait aucune raison de produire la déclaration de créance de Mme [F], la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.