décision 16-18.594 du 21/03/2018,  partie 5



 ALORS de troisième part QUE pour dire que la société Vapeur Matic ne démontrait pas le préjudice lié à l'atteinte à son image commerciale résultant de la rupture fautive par la société Louis Hardy des relations commerciales, le tribunal supérieur d'appel a considéré que la société Vapeur Matic ne justifiait pas des multiples déplacements invoqués pour s'approvisionner en fuel, susceptibles de créer une rumeur de difficultés financières de l'entreprise à l'origine du refus de livraison du fuel, en ce que Vapeur Matic « ne revendique le remboursement que d'un seul transport de 100 litres de carburant » ; QU' en statuant ainsi, nonobstant les 34 déplacements explicitement invoqués par la société Vapeur Matic pour justifier des rumeurs sur sa situation financière ayant nécessairement circulé dans la population restreinte de l'Archipel de Saint Pierre et Miquelon, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1103 du Code civil (article 1134 alors applicable).