Juridiction de Proximité de Charleville-Mézières,  décision 13-27.690 du 16/04/2015,  partie 3


que le traité pose cependant des limites dès lors que l'activité en question relève de l'exercice de l'autorité publique ou dès lors que des restrictions visent à protéger l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique ; que la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur rappelle que les Etats membres ne peuvent restreindre la libre prestation de services par un prestataire dans un autre Etat membre en imposant l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur le territoire, l'obligation pour le prestataire d'avoir une autorisation de leurs autorités compétentes y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre... ; que ce principe connaît des dérogations d'exigence nationale qui se justifient lorsqu'elles apparaissent nécessaires à la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou de l'environnement ; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale (politique vétérinaire) et de protection de l'environnement urbain constituent des raisons impérieuses d'intérêt général ; que des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions ; que toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne devraient pouvoir opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité ; qu'en outre, les principes de nécessité et de proportionnalité devraient toujours être respectés ;

ET AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Monsieur Marc X... possède son cabinet en France et y exerce une partie de son activité professionnelle, l'autre activité permanente étant exercée en Belgique à son domicile privé ;
 que les exigences de santé publique imposent à un vétérinaire travaillant dans le pays concerné d'adhérer à l'ordre de ce pays ; que le Conseil de l'Ordre est garant du bon exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire et du respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la profession ; que le fait d'adhérer à l'ordre dans chaque pays d'exercice n'est pas discriminatoire et ne remet pas en cause les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; que Monsieur Marc X... a toute liberté pour exercer des deux côtés de la frontière ; que le principe d'égalité de traitement implique un traitement identique pour des situations identiques ; qu'il est donc parfaitement normal que Monsieur Marc X... cotise à l'Ordre des Vétérinaires français à l'instar de ses confrères français puisqu'il y exerce sa profession ; que la situation doit être identique du côté belge ; que sa situation n'est pas, ni plus complexe, ni moins favorable que celui qui exerce son activité sur un seul territoire ; si bien que Monsieur Marc X... sera condamné à payer la somme de 300,60 euros au profit du Conseil supérieur de l'Ordre National des Vétérinaires au titre de la cotisation ordinale 2010 ; que l'Ordre National des Vétérinaires justifiant de l'envoi à Monsieur Marc X... d'une lettre de mise en demeure de payer, la somme que ce dernier lui doit, portera de plein droit intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2012, date de réception de l'accusé de réception, en application de l'article 1153 du Code civil ;

ALORS QU'il est constant que Monsieur Marc X... possède un Cabinet en France et y exerce une partie de son activité professionnelle, l'autre activité permanente, toujours en qualité de vétérinaire étant exercée en Belgique là où il a son domicile privé ; que se posait la question de savoir si Marc X... devait cotiser pour une même année civile simultanément à l'Ordre des Vétérinaires de Belgique et à l'Ordre National des Vétérinaires en France ; qu'à cet égard, Monsieur X... insistait sur la circonstance qu'aux termes de la Directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, il importe d'avoir conscience de la circonstance que le marché intérieur de l'Union européenne comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la circulation des personnes et des services est assurée et qu'il convient d'éliminer toute forme d'obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les Etats membres et à la circulation des services entre Etats membres ; qu'il ressort aussi de l'article 16 de la Directive précitée que les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services et l'égalité des situations, pour un prestataire établi dans un autre Etat membre en imposant notamment l'obligation pour ledit prestataire d'obtenir une autorisation de leur autorité compétente, y compris une inscription auprès d'un ordre ; qu'en imposant non seulement une double inscription aux Ordres respectifs de Vétérinaires, mais une double cotisation annuelle, le juge de proximité méconnaît la lettre et l'esprit de la Directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 qui s'impose, violant ce faisant les articles 49 et 56 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 12 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, par ailleurs et en tout état de cause, il est acquis que pour favoriser les échanges transfrontaliers, le droit communautaire interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n'exerce son activité que sur le territoire d'un seul Etat membre ;