cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.435 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en se basant, pour admettre que les sociétés exploitantes avaient valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, d'une part, sur l'acte de renonciation à la propriété commerciale daté du 28 novembre 2000 et signé par le gérant de la société Plage Privée et d'autre part, sur l'acte en date du 22 novembre 2002 signé du gérant de la société French Accent, en relevant de façon erronée qu'à la date de ces actes, les sociétés exploitantes pouvaient revendiquer la propriété commerciale qu'elles poursuivaient depuis 1998, cependant que l'acte du 28 novembre 2000 se rapportait au bail couvrant la période postérieure du 1er décembre 2000 au 31 octobre 2002 et que celui du 22 novembre 2002 se rapportait au bail couvrant la période postérieure du 1er décembre 2002 au 31 octobre 2004, ce dont il résultait que le droit auquel il était renoncé n'était pas né de sorte qu'aucune renonciation au statut des baux commerciaux n'était alors possible, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, en tout état de cause, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer en toute connaissance de cause à un droit acquis ; qu'en se basant, pour admettre que les sociétés exploitantes avaient renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, uniquement d'une part, sur un acte de renonciation à la propriété commerciale émanant de la société Plage Privée daté du 28 novembre 2000 et signé par M. Y... en qualité de gérant et, d'autre part, sur un acte de la société French Accent en date du 22 novembre 2002, signé par Mme Y... en qualité de gérante, cependant qu'il était constant qu'à l'issue de chacun des baux concernés par ces actes, de nouveaux baux de courte durée avaient été passés le 20 novembre 2006 avec la société French Accent et le 14 novembre 2008 avec la société Plage Privée, sans qu'aucune renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux n'ait été alléguée les concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil.