Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 7



 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE lorsque lorsqu'une partie de la rémunération du salarié est conditionnée à la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur, il appartient au juge, en l'absence de détermination de ces objectifs, de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu'en se bornant à énoncer que la société LUXOTTICA FRANCE n'avait pas fixé d'objectifs à Mme [I] au titre de l'année 2014 pour faire droit intégralement à sa demande de rappel de prime sur objectifs, sans vérifier à tout le moins le montant de la rémunération variable à laquelle celle-ci pouvait prétendre en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 
 
 3. ALORS ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE lorsque l'assiette de calcul d'une indemnité ou d'une garantie de salaire est fonction de la rémunération moyenne d'une période de référence, les éléments de salaire versés au cours de cette période de référence ne doivent être pris en compte que pour la part qui vient en rémunération de cette période ; qu'une rémunération variable, fût-elle déterminée en fonction d'objectifs annuels, constitue la contrepartie de l'activité du salarié et s'acquiert au fur et à mesure, de sorte qu'en cas de départ en cours d'année, elle est due prorata temporis ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [I] a été absente pour arrêt de maladie du 11 avril au 16 septembre 2014 ; qu'en accordant néanmoins à la salariée l'intégralité des rappels de salaire à titre de prime d'objectif pour 2014 sans calculer cette prime prorata temporis en excluant les périodes d'arrêts de maladie durant lesquelles la salariée n'a pas travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LUXOTTICA FRANCE à verser à Mme [I] les sommes de 76.340,48 € bruts à titre d'heures supplémentaires, 7.634,04 € bruts à titre de congés payés afférents, 29.505,18 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 2.950,51 € bruts au titre des congés payés afférents, et 7.845,50 € nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société soutient que les demandes de Mme [I] sont prescrites pour la période de février 2010 au 15 mars 2012. À cette date, la prescription était quinquennaleen vertu de la loi du 17 juin 2008. L'article 21 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu que les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Mme [I] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2015, sa demande est donc recevable à compter de février 2010. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme [I] communique un décompte de ses heures, ses agendas Outlook journaliers et mensuels, ses relevés de compte Flying blue, des captures d'écran des courriels adressés par elle, des notes de frais et relevés de carte affaire. De son côté, la société fait remarquer que l'agenda de la salariée indique des rendez-vous personnels au cours de la semaine du lundi au vendredi. Par ailleurs, l'envoi ou la réception de messages électroniques tardifs ne permet pas d'établir que la salariée s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant tout le temps écoulé entre la fin théorique de sa journée de travail et l'envoi ou la réception de ces messages. Il convient également de tenir compte de temps de pause, de jours de RTT qui ont été pris dans le cadre du forfait qui se trouve privé d'effet. Après examen des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées avec au moins l'accord implicite de l'employeur qui a été destinataire de courriels en dehors des heures de bureau. Il sera donc alloué à Mme dit Mme [I] un rappel d'heures supplémentaires dans la limite de 688 heures assorties d'une majoration de 25 % outre les congés payés afférents. Le montant des heures supplémentaires dues figure au dispositif » ;