Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.847 du 08/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]

Pourvoi n°
 : E 22-15.847

Demandeur(s)
 : M. [K]

Avocat(s)
 : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeur(s)
 : M. le comptable public, responsable du pôle recouvrement
 spécialisé Maine & [Localité 4] et autre

Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
 : 51081

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [V] [K], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. le comptable public, responsable du pôle recouvrement spécialisé Maine & [Localité 4], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022