Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.806 du 12/06/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres et adoptés, qu' « en matière de responsabilité, le 4ème niveau de critères correspondant à la conception et à l'adaptation de nouveaux produits ou services, de nouveaux schémas d'organisation, de nouvelles méthodes de commercialisation a pu être justement retenu », sans expliquer en quoi le poste de M. U... lui donnait de telles responsabilités, ni quelles pièces permettaient de lui reconnaître ce niveau de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité.