Tribunal d'instance d'Antibes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.227 du 10/01/2019,  partie 2


qu'en l'état, le débiteur ne justifiait pas d'éléments suffisants permettant de remettre en cause la décision d'irrecevabilité prononcée ; que son recours devait dès lors être déclaré mal fondé,
 
 Alors que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits est insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements ; qu'en l'espèce le tribunal, pour exclure la bonne foi de M. X... gérant de deux sociétés, s'est borné à retenir l'omission de la part de celui-ci de faire état de ses dettes d'origine professionnelles dès avant le dépôt de son premier dossier de surendettement ; qu'une telle omission ne caractérise en rien l'absence de bonne foi mais met en évidence une négligence de la part du débiteur lors du dépôt de son premier dossier de surendettement ; que, par suite, en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le tribunal privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.