décision 16-26.411 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Helin, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Yannick X..., domicilié [...]                            , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Helin,
 
 2°/ à M. Casimir Y..., domicilié [...]                                     ,
 
 3°/ à Mme Colette Z..., épouse Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la SCI Helin ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Helin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la SCI Helin.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la Sci Helin,
 
 Aux motifs que « la SCI Helin soutient dans ses conclusions du 16 septembre 2016 que la cour doit "mettre à néant l'acte introductif d'instance et le jugement dont appel et ce faisant l'acte de signification du jugement sauvant ainsi la recevabilité de son appel" ; qu'elle prétend que l'huissier n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour remettre chacun des actes à la personne même de son gérant alors qu'il disposait de tous les moyens d'investigation en se bornant à le rechercher à l'adresse du [...]                        alors que son domicile [...]                                        ; qu'elle indique que l'extrait Kbis mentionne par erreur comme adresse du gérant celle de son siège social à Pontoise, que cette erreur est exclusivement imputable au greffe du tribunal de commerce l'adresse du gérant et des associés figurant dans les statuts d'origine dès leur dépôt ainsi que dans la publicité légale, que les époux Y... avaient connaissance du domicile du gérant qui figurait sur une lettre dont ils avaient reçu copie et que c'est sans faute de sa part qu'elle n'a pas pu avoir connaissance du jugement en temps utile ;
 Considérant que Mme Y... fait valoir dans ses conclusions du 2 septembre 2016 que l'adresse de la SCI Helin n'a jamais changé depuis le début des procédures les opposant, que tous les actes ont été délivrés à cette adresse, que la SCI Helin reconnaît que son siège social a toujours été [...]                        et que l'adresse de ses gérants était fixée à la même adresse que la SCI jusqu'à la modification opérée sur le RCS en juin 2016 postérieurement à son appel, que l'adresse de la SCI demeure inchangé sur son Kbis, que l'huissier ne pouvait mettre en doute les informations enregistrées par le greffe du tribunal de commerce qui figuraient sur l'extrait Kbis jusqu'en juin 2016, que la SCI Helin ne rapporte pas la preuve de ce que les gérants auraient déclaré au greffe être domiciliés à Epinay, que les gérants reconnaissent avoir reçu une lettre de Me X... le 13 mai 2016 ; qu'elle soutient qu'en tout état de cause la SCI Helin affirme avoir eu connaissance du jugement de liquidation le 13 mai 2016 et n'a formé appel que le 24 mai 2016 ; qu'elle en conclut que les actes d'huissier ne sont entachés d'aucune nullité, que la SCI Helin est forclose et son appel irrecevable ;
 Considérant que Me X... ès qualités soutient dans ses conclusions du 16 septembre 2016 qu'il convient de déclarer la SCI Helin irrecevable en son appel compte tenu de l'ordonnance du 15 septembre 2016 ayant rejeté la demande de relevé de forclusion de la SCI Helin ;