décision 16-27.672 du 10/01/2018,  partie 2


qu'au regard de la durée de la vie commune durant le mariage, de la différence de revenus et de patrimoine, des perspectives professionnelles et en matière de droits à la retraite respectives des parties, c'est par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a exactement retenu que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a condamné M. Alain Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 7.000.000 FCFP, sous la forme d'un capital ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire, qui est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est fixée en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce ; qu'en prenant en considération, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, la pension alimentaire versée par M. Y... à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à continuer à faire usage du nom patronymique de son époux après le prononcé du divorce ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a considéré que Mme X... ne justifiait pas d'un intérêt particulier pour conserver l'usage du nom de son époux, ni pour elle-même, ni pour l'enfant commun qui, comme de très nombreux enfants de couples divorcés ou non mariés, peut porter un nom différent de celui de l'un de ses parents sans que cela constitue un traumatisme, et a rejeté cette demande ;
 
 ALORS QUE les décisions judiciaires doivent être motivées et la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; qu'en opposant à la demande de l'épouse tendant à continuer à faire usage du nom patronymique de son époux après le prononcé du divorce la considération, d'ordre général, suivant laquelle de très nombreux enfants de couples divorcés ou non mariés portent un nom différent de celui de l'un de leurs parents sans que cela constitue un traumatisme, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant, en raison de son très jeune âge, que Mme X... conserve l'usage du nom de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.