Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.048 du 24/06/2020,  partie 2


Elle a évoqué deux scènes de violences la première quelques mois auparavant au cours de laquelle son époux l'a attrapée au niveau du cou , lui a tiré les cheveux et l'a poussée violemment contre une fenêtre et la seconde le 11 novembre 2007 au cours de laquelle son mari l'a frappée une fois sur la tête avec le coté plat d'un marteau, un certificat médical du centre hospitalier DU BLANC (36) daté du 11 novembre 2007 a constaté que Mme X... présentait une plaie contuse au niveau du cuir chevelu ayant nécessité la pose de 5 agrafes sans entraîner cependant d'I.T.T. Un procès-verbal d'accord dressé le 19 juin 2008 par le chargé de médiation pénale agissant sur réquisition du procureur de la république de POITIERS indique que M. X... a pris conscience de la situation et s'est engagé à s'inscrire dans une dynamique positive soutenue en cela par des soins psychiatriques et qu'il précise qu'il n'y a pas eu de récidive, ce que confirme son épouse". Ces différents éléments corroborent les affirmations de Mme X... selon lesquelles elle a supporté au moins à une reprise le 11 novembre 2007 des violences légères commises par son époux au cours d'une dispute qui d'après ses propres déclarations devant la police sont intervenues au cours d'une conversation qui s'est envenimée. Néanmoins ce geste impulsif aussi condamnable soit il ne s'inscrit pas dans un comportement récurrent établi à l'encontre des époux et les époux se sont à l'évidence réconciliés après puisque leur séparation est intervenue près de trois années plus tard en septembre 2010, Mme X... considère en second lieu avoir été victime d'un véritable abandon de la part de son époux, préparé dès 2006 alors qu'il l'a installée à POITIERS tout en continuant à travailler en région parisienne, qui a engendré un bouleversement de ses conditions de vie matérielles l'obligeant à recourir à des secours d'urgence familiaux notamment auprès de sa soeur et à percevoir un temps le RSA, Cependant la décision de se séparer de son épouse prise par M. X... aussi douloureuse soit-elle pour Mme X... et même si elle peut avoir le sentiment que cette volonté de séparation a été planifiée, ne constitue pas un manquement fautif et que défini par l'article 242 du code civil mais l'exercice d'une liberté fondamentale reconnue par la loi à chacun des époux à n'importe quel moment du mariage. La demande en divorce pour faute aux torts exclusifs du mari présentée par Mme X... non fondée sera par suite rejetée ;
 
 ALORS QU'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à la requête en divorce ; qu'en refusant de prendre en considération l'inscription de M. X... sur des sites de rencontre pour la seule raison qu'elle était postérieure à la requête en divorce, quand il n'était pas à cette date déliée de son devoir de fidélité, la cour d'appel a violé les articles 212 et 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la prestation compensatoire à la somme de 500 € par mois sous forme de rente viagère ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon les articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible ; la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective. L'appréciation de l'existence d'une disparité créé par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée soit en l'espèce celle du présent arrêt, en l'état de l'appel général formé par Mme U... Cette prestation a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'outrer en tenant compte dc la situation au moment du divorce ct de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment -la durée du mariage : -l'âge et l'état de santé des époux : -leur qualification et leur situation professionnelle : -les conséquences des choix professionnels faits par mes époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y scolariser ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial leurs droits existants et prévisibles -leur situation respective en matière de pension de retraite en estimant, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui résultera, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, des circonstances visées au sixième alinéa: En l'espèce il ressort des conclusions des parties ct des pièces ont communiquées que la durée du mariage est de : 28 ans ; l'âge et l'état de santé des époux.' Mme Q... U... est âgée de 66 ans ; Elle ne fait état d'aucun problème de santé particulier ; M. I... X... est âgé de 65 ans et demi ;