décision 17-80.285 du 05/04/2018,  partie 3


qu'après avoir clos la procédure douanière le concernant, les agents des douanes ont confié M. X... aux policiers qui ont mené une enquête à l'issue de laquelle il a été poursuivi du chef d'infractions à législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées ; que le tribunal a annulé l'ensemble de la procédure ; que l'administration douanière et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que les fonctionnaires de police présents sur les lieux n'ont pas interrogé le prévenu ni accompli aucun acte à l'occasion de la fouille du véhicule de ce dernier, réalisée par les seuls agents des douanes nonobstant l'emploi des termes "contrôle conjoint programmé", et qu'est sans incidence sur la régularité de la recherche entreprise par ceux-ci la circonstance que les policiers les aient préalablement informés de ce que cette personne était connue de leurs services ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les fonctionnaires de police n'ayant opéré nul contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ni aucun autre acte, n'avaient pas à signer le procès-verbal établi par les agents des douanes, d'autre part, ces derniers peuvent, en vertu de l'article 60 du code des douanes, visiter, notamment sur la voie publique, les marchandises, les personnes et les moyens de transport sans relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 1er décembre 2016 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 25 novembre 2016 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.