Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.438 du 19/09/2019,  partie 7


qu'en retenant qu'il résultait de l'analyse de l'expert judiciaire fondée sur les documents contractuels, sur ses constatations sur le site et sur le décompte général définitif que le montant des travaux de rénovation du château réalisés par la société CGE devait être fixé à la somme de 1 178 981,61 € TTC avec un trop perçu à hauteur de 4 435,19 € TTC et que le montant des travaux afférant à la cave s'élevait à la somme de 1 159 201,94 € TTC, avec un solde restant dû par l'EARL du Château [...] de 25 086,84 € TTC, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 35 et s.), sur la méthodologie retenue par l'expert judiciaire pour solder les comptes entre les parties, laquelle avait consisté à prendre uniquement en considération le décompte général définitif établi par la société CGE, sans se référer aux travaux effectivement exécutés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil ;
 
 2) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire de M. S... que, pour effectuer les comptes entre les parties, celui-ci s'est uniquement fondé sur les documents contractuels et sur « l'analyse globale du décompte général définitif des travaux exécutés, tel qu'établi par la société CGE le 28 septembre et 4 octobre 2006 » (cf. rapport d'expertise de M. S..., p. 31 §2 et p. 33, dernier §) ; qu'en retenant que l'expert judiciaire se serait aussi fondé « sur ses constatations sur le site » (cf. arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise de M. S..., en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors qu'en rejetant la demande de la société du Château [...] tendant à la restitution de la somme de 260 000 € indument versée à la société CGE, en se fondant sur les circonstances inopérantes que l'absence de prise en compte des sommes versées par la société Château [...] à titre d'acompte n'avait pas été expressément soumise à l'expert judiciaire et que l'avis de l'expert amiable mandaté par le maître de l'ouvrage n'était pas de nature à remettre en question les conclusions de l'expert judiciaire ni à justifier le recours à une nouvelle expertise, quand il était constant que la mission de l'expert judiciaire comprenait la réalisation des comptes entre les parties, ce qui supposait la vérification de l'inclusion des sommes versées à titre d'acompte dans la facturation réalisée par la société CGE, la cour d'appel a violé les articles 1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil.
 
 4) Alors que le juge ne peut refuser d'examiner les documents qui lui sont soumis au seul motif qu'ils n'ont pas été auparavant communiqués à l'expert ; qu'en refusant toute valeur probante au rapport d'expertise amiable versé aux débats par la société du Château [...], et suivant lequel les sommes versés par cette société à titre d'acompte n'avaient pas été prises en considération, en se fondant sur la seule circonstance que cette question n'avait été expressément soumise à l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1353, devenu 1382, du code civil.