Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 7


que si l'assignation au fond a bien été délivrée plus de 5 années après la résiliation de la police, il n'en est toutefois pas de même de la mise en cause de l'assureur de la société Roquelaure et associés architectes dans le cadre des opérations d'expertise de Monsieur V... ; que cette mise en cause par la compagnie Axa France, assureur de la société Cogefim, a été consacrée par l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2008 ; qu'il y a donc bien eu une réclamation dans les cinq années de la résiliation, c'est à dire dans le délai d'admission des réclamations visé par l'article L 124-5 du code des assurances ; que la compagnie Mma Iard ne peut donc pas dénier sa garantie à l'égard de la société Roquelaure et associés architectes ; que le jugement doit donc être confirmé (par substitution de motifs), en ce qu'il a retenu l'obligation de garantie de la compagnie Mma Iard ; que la compagnie Axa France assureur responsabilité civile de la société Cogefim et la société Roquelaure & associés et son assureur Mma Iard doivent donc être condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 6000 € au titre de l'installation conforme des caissons de VMC ; que la compagnie Axa France est fondée à solliciter la garantie de la société Roquelaure & associés et de son assureur, puisqu'aucune faute ne peut être imputée à la société Cogefim, venderesse, au titre de l'emplacement des caissons ; qu'elle est également fondée à solliciter la garantie de la société Spie Ile de France Nord Ouest, puisqu'il est démontré que cette société a commis une faute en installant des caissons dans des endroits peu ou pas accessibles ; que la condamnation en garantie sera prononcée in solidum, puisque le maître d'oeuvre et l'entreprise ont concouru ensemble à l'apparition du même dommage ;
 
 ALORS QUE la société Axa France n'avait pas formé de demande en garantie contre la société Spie Ile de France Nord Ouest ; qu'en condamnant l'exposante à garantir la société Axa France de la condamnation à payer au syndicat une somme de 6.000 € eu titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale invoquée en cause d'appel par la société Spie Ile de France Nord Ouest et de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Roquelaure & associés architectes et son assureur la compagnie Mma Iard, à garantir la société Axa France de la condamnation à payer au syndicat une somme de 6.000 € eu titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des constatations de l'expert qu'un premier caisson de VMC, du côté de la [...], est radicalement inaccessible, ce qui ne permet pas les opérations d'entretien ; que le second caisson de VMC, concernant l'immeuble coté [...], a été installé dans un faux grenier (partie de comble inaccessible) au lieu d'être installé au rez-de-chaussée (rapport page 28) ; que l'expert a proposé de retenir la responsabilité de la société Spie Ile de France Nord Ouest, en ce qu'elle avait installé un matériel de façon inaccessible, alors qu'elle n'ignorait pas que ce matériel ferait l'objet d'un contrat d'entretien ; qu'il a également proposé de retenir la responsabilité du maître d'oeuvre pour avoir accepté cette prestation, selon des modalités non conformes aux règles de l'art (rapport page 31) ; que l'examen du corps des conclusions du syndicat des copropriétaires et son rapprochement avec son dispositif (rapprochement déjà effectué par le jugement - page 28 - aux fins de circonscrire les demandes) conduit à considérer que le syndicat des copropriétaires émet les mêmes prétentions qu'énoncées en premier ressort à l'encontre de la compagnie Axa France, la compagnie Generali Iard, la société Roquelaure & associés et son assureur la compagnie Mma Iard ; que par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, le jugement a exclu la mise en oeuvre de la responsabilité décennale pour ne retenir que la responsabilité contractuelle, compte tenu du peu d'envergure des travaux en litige (deux caissons) ; qu'en revanche, le jugement a retenu l'évaluation du préjudice proposée par l'expert qui consiste à rendre accessible un seul moteur de VMC pour un coût de 3000 € (rapport page 33) ; que dès lors que l'expert a constaté un emplacement non conforme, et peu aisé d'accès, pour les deux caissons, le syndicat est fondé à solliciter une indemnisation correspondant au déplacement des deux caissons, soit 6000 € ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; que la responsabilité de la société Cogefim est engagée, dans la mesure où les anomalies relevées pour la VMC caractérisent des non-conformités contractuelles ; que la compagnie Axa France assureur responsabilité civile doit donc sa garantie ;