Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.883 du 07/01/2014,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en revendication intentée par le revendiquant (M. Y...) contre le titulaire des brevets (M. X...) et, en conséquence, d'avoir rejeté toutes les demandes et tous les moyens présentés par le revendiquant dans le cadre de son action ;

AUX MOTIFS QU'infirmant le jugement entrepris, la cour d'appel déclarait irrecevable comme prescrite l'action intentée par M. Y... ; que l'irrecevabilité de la revendication de celui-ci valait naturellement pour le droit moral qu'il revendiquait accessoirement ; qu'elle entraînait le rejet de toutes ses demandes et de tous ses moyens, tels que celui fondé sur une curieuse résiliation de la convention du 21 avril 1998 ; que toutes ses demandes et tous ses moyens étaient des développements de son action en revendication irrecevable ; qu'il était donc précisé, en tant que de besoin, que l'irrecevabilité valait pour toutes les demandes et tous les moyens présentés par M. Y... pour faire aboutir sa revendication ; qu'il était rappelé par ailleurs qu'il y avait une contradiction dans le fait de demander la confirmation du jugement entrepris, et de reprendre des demandes qui avaient été en partie écartées ;

ALORS QUE s'il ne vise pas les dernières conclusions des parties avec l'indication de leur date, le jugement doit exposer, serait-ce succinctement, leurs prétentions respectives et leurs moyens essentiels ; qu'en statuant sans viser les dernières conclusions du revendiquant reçues par le greffe le 17 juin 2011, ni exposer ses différentes prétentions et moyens, notamment ses demandes tendant à la réformation partielle du jugement entrepris et aux conséquences complémentaires qui devaient être tirées du succès de son action en revendication, ainsi que ses prétentions formulées à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et que la convention litigieuse du 21 avril 1998 serait jugée valable ou que l'action en revendication serait jugée prescrite, qui étaient relatives à la résiliation de la convention précitée et à la nullité du brevet européen, et ses prétentions ayant trait à la mention de sa qualité d'inventeur, la cour d'appel a mécon-nu les articles 455, 458 et 954 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, en toute hypothèse le revendiquant demandait la confirmation partielle du jugement et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et que l'action en revendication serait jugée prescrite, que la nullité du brevet européen soit prononcée, outre la mention de sa qualité d'inventeur qui était indépendante du débat relatif à la propriété des brevets ; qu'en retenant néanmoins que le revendiquant sollicitait seulement la confirmation du jugement entrepris et que toutes ses demandes et moyens en étaient les développements, pour en déduire que l'infirmation du jugement devait entraîner le rejet de toutes ces demandes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en revendication intentée par le revendiquant (M. Y...) contre le titulaire des brevets (M. X...) et, en conséquence, d'avoir rejeté toutes les demandes et tous les moyens présentés par le revendiquant dans le cadre de son action ;

AUX MOTIFS QU'il convenait de se demander si l'action de M. Y... n'était pas prescrite sur le fondement de l'article L.611-8 ; que cette disposition édictait une prescription de trois années pour les inventions soustraites à l'inventeur, avec prorogation de ce délai en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre ; qu'en l'espèce il n'y avait eu ni soustraction, ni mauvaise foi de la part de M. X... ; qu'il avait exécuté la convention du 21 avril 1998 qui lui permettait de déposer le brevet sous son seul nom ; que la revendication du brevet français se heurtait donc à la prescription lorsque la présente procédure avait été intentée le 17 novembre 2004 ; qu'un peu plus délicat était le problème de la prescription quant au brevet européen publié en 2002 ; qu'il était de nouveau rappelé qu'il s'agissait bien d'un brevet entièrement identique, même si les revendications avaient été rédigées dans un ordre différent et selon une autre méthode ;