Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.314 du 16/12/2021,  partie 7



 Attendu que Monsieur [G] exerce à titre indépendant et n'est pas salarié du cabinet SIGMA dont il ne fait pas partie ;
 Que si sa carte de visite porte la mention " [U]-[W] " cabinet financier, les époux [T] ne pouvaient se méprendre dans la mesure où le numéro RCS mentionné sur la carte de visite de Monsieur [G], à savoir n°480 457 126 correspond au cabinet financier [G] et non à celui de la société SIGMA ;
 Que ce cabinet financier est immatriculé depuis le 1er janvier 2010 ;
 Qu'aucune confusion n'était donc possible entre les deux entités juridiques ;
 Attendu que Monsieur [G] se chargeait de collecter auprès des époux [T] les documents nécessaires et de les transmettre au cabinet [U] pour transmission à la société AFI ESCA ;
 Attendu que le cabinet [U] est courtier en assurances, professionnel indépendant, et qu'il n'est pas le mandataire de la compagnie d'assurances mais celui de ses clients ;
 Attendu que les époux [T] indiquent que l'établissement du questionnaire médical a eu lieu lors d'un entretien avec Monsieur [G] qui lisait à haute voix les questions inscrites au questionnaire et qu'il cochait les cases correspondantes ;
 Attendu que peu importe que les croix cochées sur le questionnaire médical aient été faites par Monsieur [G], qui ne pouvait remplir le questionnaire que sur les déclarations de l'assuré, dès lors que l'assuré avait, par sa signature sur le questionnaire de santé, approuvé les cas cochés ;
 Attendu que tel est le cas en l'espèce ;
 Attendu que si les époux [T] ont envoyé le questionnaire médical à Monsieur [G] comme cela peut être vérifié par l'envoi d'une télécopie en date du 11 mai 2012, rien n'établit en revanche que Monsieur [G] l'est ensuite transmis au cabinet [U] pour transmission à la compagnie d'assurance ;
 Attendu que Monsieur [U] indique d'ailleurs n'avoir jamais demandé de renseignements complémentaires sur une cardiopathie de Monsieur [T] dont il ignorait l'existence et n'avoir jamais été destinataire de la pièce litigieuse qu'il n'a donc pas transmis à l'assureur ;
 Attendu que s'il ressort effectivement des dispositions de l'article 7 de la convention de courtage que le courtier s'engage à informer immédiatement par écrit la compagnie de toute modification intervenant dans les renseignements qu'il a communiqués à la compagnie par l'intermédiaire du dossier de candidature (...) et qu'il doit, aux termes de l'article 8-2, en tant que mandataire de ses clients, s'engager à transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires à la vie des contrats, encore faut il que ces documents aient été transmis au courtier ;
 Or attendu qu'en l'espèce, rien n'établit que Monsieur [U] a reçu le questionnaire médical complémentaire et qu'il a commis une faute en ne transmettant pas ce document à la compagnie d'assurance AFI ESCA ;
 Attendu que Monsieur [U] n'a eu connaissance de ce problème médical qu'en 2014 ;
 Attendu qu'il est quelque peu surprenant que les époux [T] n'aient pas attrait en la cause leur principal interlocuteur, Monsieur [G] ;
 Attendu que compte tenu des relations antérieures entretenues entre Monsieur [T] et la compagnie AFI ESCA, il est possible que Monsieur [T] ait envoyé directement à la compagnie AFI ESCA le questionnaire médical spécifique à son affection cardiaque complété par le Docteur [B] le 10 mai 2012 ;
 Attendu que Monsieur [T] concède lui-même que " c'est dans ces conditions que Monsieur [T] a alors adressé à la compagnie AFI ESCA le questionnaire médical complété par le Docteur [B] le 10 mai 2012 " ;
 Attendu qu'il est toutefois peu probable qu'en ayant conscience des problèmes cardiaques de Monsieur [T], la compagnie d'assurances ait émis à son profit une attestation d'assurance le 7 mai 2012 ;
 Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur [T] a caché la réalité de son état de santé à son assureur sans que la responsabilité de Monsieur [U] puisse être recherchée ;
 Attendu que Monsieur [T] sera donc débouté de ses demandes présentées envers Monsieur [U] " ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant pour écarter toute responsabilité du cabinet Sigma-[U] que M. [G], interlocuteur direct des époux [T], exerçait à titre indépendant et n'était ni le préposé, ni le mandataire du cabinet Sigma-[U] quand l'extrait societe.com produit aux débats par les époux [T] établit que M. [G] a été immatriculé au RCS le 18 décembre 2012, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurance litigieux le 3 juillet 2012, la cour a dénaturé ce document et méconnu le principe précité.