Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.734 du 31/01/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [B], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société DELICELIGHT à payer à la société [L] HOLDING la somme de 40.833,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012, d&apos;avoir condamné la société DELICELIGHT à payer à la société FOJAC HOLDING la somme de 40.833,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012, d&apos;avoir condamné la société DELICELIGHT à payer à la société SMO INTERNATIONAL la somme de 61.820,15 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « la SARL FOJAC HOLDING, la SARL SMO INTERNATIONAL et la SARL [L] HOLDING, titulaires de comptes courant dans la SARL DELICELIGHT, sont en droit d&apos;en réclamer le remboursement à cette dernière qui s&apos;y est engagée sous réserve que l&apos;actif disponible soit, au jour de l&apos;exigibilité de l&apos;échéance, supérieur au passif exigible.
 
 Que pour s&apos;opposer aux paiements réclamés par chacune de ces sociétés la SARL DELICELIGHT fait valoir que son actif disponible, qui doit comprendre le solde des comptes courants, était aux échéances prévues inférieur au passif exigible et qu&apos;ainsi cette condition mise au remboursement des comptes courants n&apos;était pas réalisée.
 
 Considérant que si en effet les comptes courants constituent bien des dettes exigibles par fractionnement aux trois échéances contractuelles, celles-ci ne peuvent être incluses dans l&apos;assiette du passif exigible pour faire jouer la clause de remboursement.
 
 Que les intimées ne s&apos;expliquent pas sur le caractère potestatif de la clause de remboursement qui, d&apos;après elles, ferait dépendre de la seule volonté de la débitrice sa situation de cessation des paiements.
 
 Mais que les échéances à prendre en considération sont les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 ; que les bilans pour les deux dernières dates dont l&apos;auteur n&apos;est pas précisé font apparaître un actif global nettement supérieur au passif global ; que le passif immédiatement exigible de l&apos;ordre en effet de 256.000 € en retirant les comptes courants est de beaucoup inférieur au passif mentionné alors que l&apos;actif disponible lui reste supérieur, environ 344.000 € ; qu&apos;en raison du maintien en activité de la SARL DELICELIGHT qui affirme régler ses dettes avec de telles comptes depuis plusieurs années et dispose à l&apos;évidence des ressources et de réserves de crédit nécessaires, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que son actif disponible était alors supérieur au passif exigible ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « par trois exploits en date du 6 février 2012, les Sociétés FOJAC HOLDING, [L] HOLDING et SMO INTERNATIONAL ont attrait la Société DELICELIGHT par devant le Tribunal de céans ;
 
 Attendu que la Société DELICELIGHT sollicite la jonction de ces trois instances enrôlées sous les numéros 2012 000606, 2012 000607 et 2012 000608 ; que les Sociétés demanderesses n&apos;ont pas de moyen opposant à cette demande ;
 
 Attendu que les parties ont établi des conclusions uniques et développé des arguments identiques pour les trois dossiers, seuls les montants en cause étant différents ;
 
 Attendu que conformément aux dispositions de l&apos;article 367 du Code de Procédure Civile, l&apos;intérêt de l&apos;administration d&apos;une bonne justice commande d&apos;ordonner leur jonction et de statuer par un seul et même jugement ;
 
 Attendu que par acte en date du 30 novembre 2009, Monsieur [H] [L] a cédé à la Société TRIBALLAT NOYAL les 342 parts sociales qu&apos;il détenait dans la Société DELICELIGHT ; que la Société [L] HOLDING, représentée par Monsieur [H] [L], détenait une créance à l&apos;égard de la Société DELICELIGHT pour un montant de 122.500,00 euros ;
 
 Attendu que par acte en date du 30 novembre 2009, Monsieur [C] a cédé ses parts sociales dans la Société DELICELIGHT à la Société TRIBALLAT NOYAIL ; que la Société FOJAC HOLDING, représentée par son gérant, Monsieur [C], détenait une créance à l&apos;égard de la Société DELICELIGHT pour un montant de 122.500,00 euros ;
 
 Attendu que par acte en date du 30 novembre 2009, la Société EMERAUDE TRADING, absorbée par la Société SMO INTERNATIONAL, a cédé à la Société TRIBALLAT NOYAL les 2.116 parts sociales qu&apos;elle détenait dans la Société DELICELIGHT ; que la Société SMO II&apos; FERNATIONAL possédait un compte courant dans les écritures comptables de la Société DELICELIGHT pour un montant de 168.460,00 euros au 31 août 2009 ; que la Société SMO INTERNATIONAL détenait également une créance à l&apos;encontre de la Société DELICELIGHT d&apos;un montant de 17.000,00 euros ;
 
 Attendu que conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites conformément aux dispositions de l&apos;article 1134 du Code Civil ;