Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.653 du 24/10/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le document produit par l'administration fiscale sous le numéro 1.13 relatif aux prestations de services effectuées hors de France par la société My Love Affair et soumis au juge des libertés et de la détention était erroné, l'ordonnance relève que les données chiffrées produites par la première établissent que les prestations de services intracommunautaires réalisées au profit de clients français par la seconde portent sur les sommes de 182 818 euros en 2013, 5 939 174 euros en 2014 et 3 124 532 euros en 2015, qu'elles confirment que la société réalisait la majeure partie de son chiffre d'affaires avec des sociétés françaises et sont corroborées par l'importance du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national résultant notamment de l'exécution de contrats conclus avec le GIE Paris Mutuel Urbain, et les sociétés Barrilla France et G.H. Mumm et Cie en 2015 ; qu'elle constate, écartant l'erreur relative au nombre de sociétés localisées au [...] , siège de la société My Love Affair , qu'à cette adresse était installé son cabinet comptable, lequel fournissait également des prestations de secrétariat ; qu'elle ajoute que le site internet de cette dernière indique, à la date du 21 octobre 2015, l'existence de bureaux à Londres et à Paris tout en mentionnant comme seules coordonnées téléphoniques et de fax celles de la société BMGC Services France, [...] ; qu'elle relève encore que le montant de ses immobilisations corporelles est insignifiant, eu égard au volume de son activité commerciale à Londres, que les locaux qui y sont mis à sa disposition à Soho Square sont d'une superficie très réduite et qu'elle ne dispose pas des moyens matériels nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle effective au Royaume-Uni ; qu'ayant ainsi procédé à un examen concret de tous les éléments de fait présentés par l'administration fiscale et de ceux produits aux débats, contradictoirement débattus, et après avoir écarté les pièces entachées d'erreur, le premier président a caractérisé l'existence d'une présomption de fraude de nature à justifier l'autorisation de visite ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au recours préalable à d'autres procédures, le premier président, qui a examiné à son tour les documents qui lui étaient soumis, a nécessairement estimé, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait, que les autres moyens de recherche de preuve étaient insuffisants ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société My Love Affair Limited et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société My Love Affair Limited et M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans, d'une part, les locaux susceptibles d'être occupés par M. Raphaël X... et/ou Mme Leila Z... sis [...] et, d'autre part, les locaux susceptibles d'être occupés par la SAS Dayclic, M. Serge A..., Mme Olivia B... (nom d'usage A...), Mme Fiona C..., M. Adam C..., Mme Judith C..., l'association Française des dysplasies ectodermiques, la SARL Numeric Major et/ou la SAS Storm sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les pièces de la DNEF contestées par les appelants :
 
 * les tableaux récapitulatifs des prestations intracommunautaires déclarées par la société My Love Affair (pièce DNEF 1-3) Les appelants, la société My Love Affair et M. Raphaël X..., font valoir que ces tableaux sont erronés et trompeurs, notamment la pièce 1-3, récapitulatif établi par la DNEF à partir des données de consultation informatisée du fichier informatique « TTC » (traitement de TVA intracommunautaire), en ce qu'il indique, à tort, des montants de prestations de services facturés à des clients non établis en France pour des sommes relativement faibles, au cours des années 2013 et 2014 et de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2015, alors que des prestations importantes de service rendues à des clients dans l'Union européenne, mais hors de France, ont été occultés dans ce tableau.
 
 Il convient de relever que les pièces 17, 17 bis et 18, produites par les appelants, en l'occurrence, les déclarations d'échanges de services (DES)