décision 16-18.143 du 15/11/2017,  partie 2


que, de surcroît, il apparaît des pièces produites par le liquidateur que le paiement par priorité des créanciers hypothécaires au moyen du prix de vente de l'immeuble espagnol était une des dispositions du plan de redressement proposé par M. Y... et autorisé par le tribunal par jugement du 29 septembre 2004 ;qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune fraude ou participation à une fraude imputables à la société CAM aux droits de laquelle vient la société Banco Sabadell ne sont établies » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit réel que confère au créanciers l'hypothèque est un accessoire de la créance ; qu'avant de décider si la banque avait perçu licitement une partie du prix de vente de l'appartement et rejeté la demande du liquidateur, les juges du fond devaient constater que la banque était bien titulaire d'une créance à l'égard de Monsieur Y... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2393 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'extinction née de l'absence de déclaration dans les délais requis produit ses effets du seul fait de l'écoulement du délai ; qu'à cet égard, il importait peu que l'extinction de la créance ait été constatée par une ordonnance du 13 octobre 2005 postérieurement à la perception d'une partie du prix ; que de ce point de vue, l'arrêt, fondé sur un motif inopérant, a été rendu en violation de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsqu'ils statuent sur l'extinction d'une créance, par suite de l'absence de déclaration, le juge commissaire ne fait que révéler une situation préexistante depuis le jour de l'expiration du délai, le juge doit dès lors en tenir compte, peu importe la date à laquelle la décision a été rendue ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si en vertu de l'article 5 du Règlement (CE) n°1356/2000 du 29 mai 2000, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel que détient le créancier sur un immeuble situé sur le territoire d'un Etat membre autre que celui de l'Etat d'ouverture de la procédure collective, cette disposition, qui ne concerne que l'existence du droit réel constitutif de l'accessoire de la créance, n'intéresse pas l'existence de la créance ou son extinction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 5 du Règlement (CE) n°1356/2000 du 29 mai 2000;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, à défaut pour le créancier de procéder à la déclaration de sa créance dans le délai, celle-ci est éteinte ;
 
 qu'il importe peu que la disposition en cause, relative à la déclaration de créance et à l'extinction de celle-ci faute de déclaration, a été ultérieurement abrogée ; que de ce point de vue, l'arrêt, fondé sur un motif inopérant, a été rendu en violation de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la SELARL FRANKLIN BACH, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., visant à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 78.100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour n'a pas compétence pour examiner l'irrégularité invoquée par le liquidateur de la vente sur adjudication intervenue en Espagne ni sur la répartition entre créanciers hypothécaires du produit de la vente, ces questions relevant toutes de la compétence des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel s'est déroulée l'adjudication, soit ici des juridictions espagnoles, peu important que l'immeuble concerné ait dépendu de la procédure collective ouverte en France ; que, d'autre part, la qualité de créancier hypothécaire de premier rang sur l'immeuble situé en Espagne de la société CAM ne fait, en l'espèce, l'objet d'aucune contestation ; qu'en vertu de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier sur des biens immeubles appartenant au débiteur qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat membre ;que les droits ainsi visés sont, notamment, le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque ;