Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-84.522 du 16/06/2015,  partie 4


qu'en outre, cette décision sur le partage de responsabilité est en contradiction avec le jugement lui-même puisque, s'agissant de l'action civile, le tribunal a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant la juridiction civile composée des assesseurs coutumiers et n'était donc pas compétent pour statuer sur un partage de responsabilité ; qu'enfin, ce partage de responsabilité est intervenu sans que soit respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties concernées ; qu'en conséquence, le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point ;
 " alors que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce où seuls le prévenu, son assureur et le ministère public avaient interjeté appel du jugement qui avait ordonné un partage de responsabilité entre le prévenu et les victimes, la cour d'appel, en infirmant le jugement de ce chef sur la base des conclusions des parties civiles lui demandant de « réformer le jugement contesté » et de « condamner M. X...à indemniser les parties civiles de l'intégralité de leur préjudice », a méconnu le sens et la portée des textes et du principe ci-dessus mentionnés " ;
 Vu l'article 515 du code de procédure pénale ; 
 Attendu que, selon ce texte, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu, de son assureur et du ministère public, ne peuvent réformer, au profit de la partie civile non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ;
 Attendu que par jugement du tribunal correctionnel, M. X...a été condamné à indemniser les victimes à hauteur des deux tiers des dommages ; que les époux F...ont été reçus en leurs constitutions de parties civiles et déclarés pour un tiers responsables des conséquences dommageables de l'infraction reprochée à M. X...; que les parties civiles n'ont pas interjeté appel ;
 Attendu que pour infirmer le jugement, en ce qu'il a retenu un partage de responsabilité, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de la partie civile tendant à la responsabilité entière de M. X...ne pouvaient, selon les dispositions d'ordre public des articles 500 et 502 du code de procédure pénale, valoir appel incident, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 22 avril 2014, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et au partage de responsabilité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée conformément à la loi, et le cas échéant à l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014 ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.