décision 16-21.343 du 19/10/2017,  partie 4


que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a retenu que l'exposante avait adressé à Monsieur Y... l'attestation POLE EMPLOI 8 jours après la notification de la lettre de licenciement, en sorte que le salarié ne s'était inscrit à l'agence POLE EMPLOI que le 15 décembre ; que, pour allouer à Monsieur Y... des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation POLE EMPLOI corrigée, la cour d'appel a retenu que « la délivrance d'une nouvelle attestation conforme [était] désormais sollicitée et l'accueil de cette réclamation permettr[ait] de régulariser les montants dus par Pôle Emploi », en sorte que « le préjudice subi consist[ait] dès lors en un retard dans la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi revenant au salarié » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice résultant du retard dans la délivrance de l'attestation POLE EMPLOI qu'elle a ordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'exposante de remettre à Monsieur Y... un nouveau bulletin de paie conforme à l'arrêt de la cour d'appel de LYON distinguant les sommes à caractère salarial et celles à caractère non salarial et appliquant, pour les premières, le taux de cotisation en vigueur lors de la période à laquelle se rapportent les rémunérations afférentes, et d'AVOIR dit qu'à défaut d'exécution volontaire dans le mois de la notification de l'arrêt, l'exposante sera contrainte de s'exécuter sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, passé ce délai, l'astreinte étant limitée à six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la délivrance de nouveaux bulletins de paie   ; que Monsieur Y... estime   valablement d'une part que les condamnations à caractère non salarial devaient être distinguées des salaires alloués, d'autre part qu'il devait être fait application des taux de cotisation en vigueur lors de la période à laquelle se rapportent les rémunérations afférentes ; Que la cour ordonne dès lors sous astreinte à la SA Dervaux de délivrer à M. Guy B... un nouveau bulletin de paie conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon distinguant les sommes à caractère salarial et celles à caractère non salarial et appliquant, pour les premières, le taux de cotisation en vigueur lors de la période à laquelle se rapportent les rémunérations afférentes ; Que la cour ordonne dès lors sous astreinte à la SA Dervaux de délivrer à M. Guy B... un nouveau bulletin de paie conforme à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon distinguant les sommes à caractère salarial et celles à caractère non salarial et appliquant, pour les premières, le taux de cotisation en vigueur lors de la période à laquelle se rapportent les rémunérations afférentes » ;
 
 ALORS QUE le versement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations ; que celles- doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement ; qu'en considérant que l'exposante devait procéder à une rectification des bulletins de paie en appliquant le taux de cotisation en vigueur lors de la période à laquelle se rapportent les rémunérations afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3243-2 du code du travail.