Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 6


Il devait acquitter à l'époque un impôt sur le revenu de 2310 euros, soit une charge d'impôt mensuel de 192,50 euros. Il vit dans un logement dont le bail est au nom de ses parents (pièce 279), ces derniers devant verser la somme mensuelle de 901,25 euros. Il a été condamné par le tribunal de commerce de Marseille, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 13 mars 2014, à verser la somme de 100.000 euros au mandataire liquidateur, au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif dans le cadre d'une EURL AICAD CONSTRUCTION qu'il avait auparavant créée. Il doit acquitter les charges communes à tout foyer. La vie commune a duré sept ans. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, restent taisants sur leur situation financière actuelle. Aucun des époux ne justifie que la rupture du lien conjugal créera une disparité dans leur condition de vie respective. Chacune des parties sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire et le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la part contributive du père à l'entretien des enfants : En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Les besoins de l'enfant, lesquels sont prioritaires dans l'organisation du budget de la famille. En vertu de l'article 373-2-2 alinéa 1 et 2 du même code, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Ainsi qu'il l'a été indiqué précédemment, les parties restent taisantes sur leur situation financière actuelle. Compte tenu des seuls éléments versés au dossier et précédemment étudiés, il convient de maintenir à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, indexée selon les modalités du jugement déféré, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur U... à l'entretien des enfants. Sur les demandes de Monsieur U..., sous astreinte, relatives à la restitution de ses biens mobiliers personnels et professionnels suivant liste communiquée aux débats, de ceux de son confrère, Monsieur O..., de ses bijoux, de ses meubles, des albums de famille, des dessins des enfants. Les biens et objets visés dans une liste établie non contradictoirement (pièces 59 et 65) devaient se trouver au domicile conjugal qui a fait l'objet d'une vente aux enchères. Par ordonnance d'incident du juge de la mise en état du 06 juin 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 16 avril 2015, il avait été fait injonction à Madame W... de remettre à son conjoint ses affaires personnelles et professionnelles. Aucune partie n'indique quelles ont été les tentatives d'exécution de cette décision. S'agissant de biens situés dans un logement vendu aux enchères, Monsieur U... devait nécessairement connaître la date à laquelle le bien devait être remis aux acquéreurs et il ne peut se retrancher derrière l'explication selon laquelle Madame W... aurait déménagé dans la semaine du 28 juin au 05 juillet 2014, sans l'informer, pour dire qu'elle a fait en sorte de ne pas lui permettre de lui remettre ses biens et ceux de son confrère, Monsieur O.... Dès lors, il sera débouté de ses demandes de restitution de ses biens ainsi que de ceux de Monsieur O.... Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la demande de restitution formée par Monsieur U... relative à l'argent des enfants sous astreinte : Monsieur U..., qui n'indique pas à quel titre ni sur quel fondement il agit, ne justifie pas que Madame W... aurait subtilisé de l'argent à ses enfants et n'aurait pas agi dans le cadre de son droit de jouissance légale. Il sera débouté de sa demande. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la demande de restitution de la moitié de l'argent du mariage sous astreinte Monsieur U..., dont la demande est imprécise et qui n'indique pas sur quel fondement il agit, sera débouté de cette prétention. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » (arrêt, p. 8 à 12),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la liquidation du régime matrimonial : en application de l'article 267 du code, civil, en l'absence d'un règlement conventionnel par les époux, il y lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; Sur la demande de report de la date des effets du divorce : en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation;