Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.873 du 15/02/2023,  partie 4



 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié ne peut se prévaloir du maintien d'avantages individuels acquis résultant d'un accord collectif dont l'application est mise en cause, lorsqu'un accord de substitution a été conclu dans le délai légal de quinze mois courant à compter de la mise en cause ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'à la suite de la reprise de l'activité exploitée par Veolia et de la mise en cause pour les salariés repris de l'application des conventions et accords collectifs applicables au sein de Veolia, à compter du 1er avril 2015, elle avait engagée une concertation sociale ayant conduit à la conclusion d'accords de substitution ayant mis un terme à la survie du statut collectif applicable aux salariés transférés (Conclusions, p. 4) ; qu'elle produisait aux débats un point sur l'année sociale juin 2015-juin 2016 dont il résultait qu'avaient notamment été conclus un accord relatif au dialogue social daté du 24 septembre 2015, un accord de substitution portant sur la classification et la structure de la rémunération daté du 9 décembre 2015, un accord de substitution portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire daté du 9 décembre 2015, un accord de substitution portant sur la participation daté du 25 janvier 2016 et un accord de substitution portant sur l'aménagement collectif du temps de travail daté du 20 juin 2016 ; qu'il résultait de ces éléments invoqués par l'employeur et produits aux débats que la société exposante justifiait bien de la conclusion d'accords de substitution dans le délai de quinze mois suivant la reprise du personnel de la société Veolia ; qu'en jugeant le contraire, sans examiner ces éléments déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige qu'en cas de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et qu'aucune convention ou accord collectif ne lui est substitué avant l'expiration de la période de survie d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du code du travail, les salariés concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord mis en cause ; que l'avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que ne constituent pas des avantages individuels ceux tirés du maintien d'un certain niveau de cotisations sociales et d'un certain niveau de pension de retraite à la suite de la suppression d'un régime spécial de retraite ; qu'en affirmant que l'avantage tiré de la prise en charge par son ancien employeur d'une partie des cotisations sociales dues au régime d'assurance vieillesse dont relevait M. [M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice du salarié par son nouvel employeur au motif que ce dernier ne justifiait ni de la mise en oeuvre d'une procédure de négociation et de dénonciation des accords collectif en cause, ni de la conclusion d'un accord de substitution, sans caractériser en quoi les avantages en cause étaient susceptibles d'être qualifiés d'avantages individuels acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU' un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que le droit à un certain niveau de pension de retraite ne constitue qu'un droit éventuel tant que le salarié n'a pas fait valoir ses droits à la retraite ; qu'en affirmant que l'avantage tiré du droit à un certain niveau de pension découlant de droits à la retraite non encore liquidés, dont le salarié réclamait le maintien à son nouvel employeur postérieurement au transfert dont son contrat de travail avait fait l'objet, devait être maintenu parce que le nouvel employeur ne justifiait ni de la mise en oeuvre d'une procédure de négociation et de dénonciation des accords collectifs en cause, ni de la conclusion d'un accord de substitution, cependant que le salarié demandeur n'avait pas fait valoir ses droits à liquidation de sa pension de retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige.