Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.049 du 18/06/2015,  partie 5


que certes, il ne peut qu'être constaté d'une part l'existence d'une erreur de date s'agissant des contraintes du 16 juin 2008 (en vérité 18 juin) et du 6 septembre 2005 (en vérité 7 septembre) et d'autre part l'indication erronée que les dates indiquées se rapportent aux dates de signification des contraintes alors qu'en réalité ce sont les dates de leur établissement ; qu'en outre, il aurait été préférable que la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne s'astreinte à être plus précise en prenant soin de mentionner les dates des titres exécutoires dont elle se prévaut en cours de débats plutôt que de se contenter d'une formule elliptique « contraintes validées par décisions de justice sur oppositions » du débiteur considéré ; qu'il aurait également été facilitant tant pour les débiteurs que pour le tribunal que le tableau récapitulatif de créances ait été plus détaillé, et ventile les titres par périodes de cotisations ; que cependant, les erreurs commisses et imprécisions reprochées à la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne ne sauraient être une cause de nullité de l'opposition à tiers détenteur, pour défaut de motivation, dès lors qu' »elles ne font pas grief aux époux X... qui, dans le cadre du débat contradictoire ont eu communication de toutes les contraintes auxquelles les actes de notification font référence, ainsi que des jugements sur opposition et des arrêts rendus par les cours d'appel saisies d'un recours ; qu'ils ont ainsi pu vérifier la réalité des titres, leurs teneurs et leur correspondance avec les cotisations visées dans le tableau de créances figurant dans les deux actes d'opposition à un tiers détenteur, complété en cours de procédure par les tableaux ventilant les sommes réclamées par période de cotisations considérées ; que tout indique en tout état de cause que monsieur et madame X... étaient parfaitement au fait des titres sur la base desquels la voie d'exécution forcée a été exercée à leur encontre, puisqu'ils confirment avoir fait opposition à toutes les contraintes qui leur ont été notifiées et ont soulevé le défaut de qualité à agir de la défenderesse en invoquant la question de la fusion entre les deux Caisses de mutualité sociale agricole de Sèvres et de Vienne, ce qui implique qu'ils avaient connaissance des titres de support ; qu'ils ont également débattu de toutes les contraintes devant le TASS compétent, puis devant la cour d'appel ; que de fait, il leur était aisé en se référant simplement aux périodes de cotisations visées dans l'acte de poursuite (qui portaient sur des années entières), de connaître exactement les décisions définitives invoquées par la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres Vienne ; que les actes d'opposition du 28 décembre 2011 apparaissent à cet égard suffisamment motivés ;

Alors d'une part que la lettre d'opposition doit comporter à peine de nullité la nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ; que la contrainte ne comporte tous les effets d'un jugement qu'en l'absence d'opposition du débiteur ; qu'en retenant que la seule mention, au sein des lettres d'opposition, des actes de contrainte assurait la légalité des mesures d'exécution forcée là même où elle constatait que ces contraintes avaient elles mêmes fait l'objet d'une opposition, la cour d'appel a qualifié de titre exécutoire des contraintes dépourvues d'une telle qualité et a violé les articles L. 725-12 et R. 725-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Alors d'autre part que l'absence de mention au sein de la lettre d'opposition des titres exécutoires sur le fondement desquels l'opposition est effectuée constitue une formalité requise à peine de nullité afin d'assurer au tiers détenteur une information précise et complète ; que la méconnaissance de cette formalité entraine la nullité de l'opposition peu important qu'elle n'ait pu faire grief au débiteur à qui la même lettre a été notifiée ; qu'ayant constaté que la lettre d'opposition était entachée d'une erreur de date, de l'indication erronée que les dates indiquées se rapportaient aux dates de signification des contraintes alors qu'il s'agissait des dates de leur établissement et d'un manque de précision quant aux dates des jugements validant ces contraintes et constituant les titres exécutoires, résultant de l'emploi de la mention « contraintes validées par décisions de justice sur oppositions », la cour d'appel, en écartant la nullité de l'opposition au motif inopérant que le débiteur, et non le tiers détenteur, avait eu communication des informations nécessaires, a violé l'article R. 725-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Alors en outre que l'absence de mention au sein de la lettre d'opposition des titres exécutoires sur le fondement desquels l'opposition est effectuée constitue une formalité destinée à assurer au débiteur une information précise et complète sans qu'il lui soit nécessaire d'élever une contestation pour parvenir à obtenir les informations nécessaires à la préservation de ses droits ;