décision 19-82.661 du 26/06/2019,  partie 2


que dès lors, en confirmant le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. U..., au motif que l'absence de M. U... à l'audience devant la chambre de l'instruction en dépit de l'obligation expresse qui lui avait été faite de répondre aux convocations de cette juridiction, démontre le bien-fondé de cette décision de cautionnement, mais sans constater que la chambre de l'instruction avait exigé sa comparution personnelle à cette audience, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;

"3°) alors que selon l'article 138, alinéa 2 11° du code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; que les juges doivent apprécier le montant du cautionnement au jour où ils statuent sur la demande de modification ; qu'en l'espèce, M. U... a demandé la réduction de son cautionnement fixé à 100 000 euros en justifiant qu'il devait supporter des charges financières d'un montant de 1 612 179 euros tandis que ses revenus actuels étaient de 2 600 euros brut mensuel ; qu'en refusant toute modification de son contrôle judiciaire, en se bornant à relever que les bénéfices générés par la société Purchase justice et associés entre 2011 et 2013 d'un montant de 92 000 euros devaient être pris en compte dans ses capacités financières, mais sans s'expliquer sur son passif et ses revenus actuels, qui étaient justifiés par des pièces versées au dossier, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Réponse au moyen
 
 7. Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 8. Selon l'article 593 du code de procédure pénale, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour rejeter la demande de mainlevée du cautionnement présentée par M. U..., l'arrêt attaqué énonce que cette obligation a été fixée pour s'assurer qu'il respecte son obligation de répondre aux convocations de l'autorité judiciaire, et que son absence à l'audience devant la chambre de l'instruction, en dépit de l'obligation expresse qui lui avait été faite de répondre aux convocations de cette juridiction, démontre le bien fondé de la décision de l'astreindre à verser un cautionnement.
 
 10. Mais l'arrêt attaqué mentionne, par ailleurs, qu'à l'audience des débats, qui s'est tenue le 26 mars 2019, M. U... était présent, qu'il a été entendu en ses déclarations et qu'il a eu la parole en dernier, son avocat ayant, par ailleurs, présenté ses observations.
 
 11. En l'état de ces énonciations contradictoires, portant sur le respect, par M. U..., de son obligation, prévue par la décision de contrôle judiciaire, de se présenter aux convocations de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué encourt la censure, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler si le motif, pris par la chambre de l'instruction, tiré du défaut de comparution de M. U... devant elle, est ou non fondé.
 
 12. La cassation est, dès lors, encourue. La circonstance qu'elle soit prononcée sur la première branche du moyen rend inutile l'examen des autres branches du moyen de cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.