Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 5


qu'aux termes de l'article L 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment 1° les prestations définies au chapitre III du présent titre ; 2° les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L 134-1 et L 134-2 ; que le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L 135-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2 ; que les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L642-2 ; que les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L 241-3 et dont les limites sont fixées par décret ; que chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation ; que la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret ; que le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales ; qu'un décret fixe le nombre de points attribués aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L 642-3 ; que c'est en faisant une juste application de ces textes, en tenant compte des périodes d'affiliation, des revenus y afférents et des sommes cotisées, que la Cipav a validé les points d'assurances suivants : 2004 : 55,70 (la Cipav n'a bien retenu que deux trimestres) ; 2007 : 440,10 ; 2008 : 47,70 ; 2009 : 412,90 ; 2010 : 22,90 ; que pour l'ensemble des années 1991, 1992, 2004, 2007, 2008, 2009 et 2010, le nombre des points totalise 1 179,30, arrondis à 1 179 ; que la totalité des règlements effectués par M. Y... ont été pris en compte par la Cipav, notamment celui de la somme de 3 924 € ; qu'un trop-perçu d'un montant de 596 € a été remboursé à l'intéressé le 12 mai 2011 ; que s'agissant de l'année 2005, la Cipav déclare que le nombre de points attribués est déterminé comme suit : « tranche 1 : 1 point pour 57,03 € de revenus, soit au maximum 450 points ; tranche 2 : 1 point pour 1 252,97 € de revenus, soit au maximum 100 points (P. J. : circulaire d'information 2009). Mais attendu que pour l'année 2005, le montant des sommes figurant au compte de l'assuré s'élève à 129 €. Que ce montant est inférieur au montant de la cotisation minimale s'élevant à 131 € et de ce fait, la Cipav ne peut valider aucun point. » ; qu'or M. Y... verse aux débats une attestation établie le 15 décembre 2005 par monsieur François Z..., directeur de la Cipav, dont la validité n'est pas contestée par cette dernière, aux termes de laquelle M. Y... est à jour de ses cotisations à la date du 31 décembre 2005 ; que cette attestation est en conséquence en contradiction avec l'analyse faite par la défenderesse au titre de l'année 2005 puisqu'elle considère que le montant des cotisations a été insuffisant pour valider le moindre trimestre au titre de cet exercice ; qu'il convient dès lors d'enjoindre à la Cipav de revoir la situation de M. Y... au titre de l'année 2005 ; que M. Y... ne précise pas en vertu de quelle disposition légale ou réglementaire la revalorisation dont la MSA lui a fait bénéficier serait applicable aux prestations versées par la Cipav ; qu'au demeurant, il ne soutient pas que ces deux autres caisses de retraite fournissent le même avantage ; que cependant, depuis le 1er janvier 2004, les règles de revalorisation des pensions et des avantages non contributifs sont pérennes ; que le principe de l'indexation des pensions sur les prix est désormais inscrit dans le code de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'article L 161-23-1 dudit code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008, dispose que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ; que si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionné dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat ;