Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.374 du 17/12/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE la société [...] soutient que le bien affecté des désordres constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce que contestent les sociétés Technip et [...] ; que le contrat signé le 6 octobre 1999 -donc antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005- entre la société [...] et l'équipe de maîtrise d'oeuvre, composée des sociétés Technip, Synergie et Betec, porte sur la construction d'une usine agro-alimentaire ; qu'il résulte tant de la description du projet que des photographies versées aux débats que la construction s'étendait notamment à l'implantation d'une chaîne de conditionnement particulièrement complexe intégrant notamment une centrale frigorifique comprenant divers éléments, ces derniers étant plus particulièrement concernés par les désordres ; que cette installation, dont la mise en place a été précédée de travaux d'étude, comprend des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides) qui occupent plusieurs locaux de l'usine qui les abrite et qui sont reliés à des armoires électriques ; qu'ils sont également raccordés entre eux par un réseau d'importantes canalisations dont les photographies révèlent qu'elles traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et qu'elles sont fixées à l'ossature métallique de l'immeuble par des points d'ancrage ; que, même si certaines machines sont seulement posées sur le sol, cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, doit être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'étant pas sur ce point tenue par les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2014, rendu en matière de référé provision, d'autant que la question de la qualification de l'ouvrage n'avait pas été posée à cette juridiction, pas plus que par l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi (Poitiers, 13 février 2015) ; que l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 26 février 2002 ; que ces réserves ont été levées le 28 mai 2003, seuls demeurant des problèmes de parfait achèvement étrangers au présent litige, ce que les parties ne contestent pas ; que la société [...], maître de l'ouvrage, a assigné en référé aux fins d'expertise : - la société [...] le 11 mai 2005, - les sociétés Technip et Synergie les 19 et 23 juillet 2007 ; que, conformément à l'article 2244 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de ces assignations, le délai de la prescription décennale a été interrompu par ces actes pour recommencer à courir au prononcé des ordonnances, à savoir le 23 juin 2005 pour la société [...] et le 2 août 2007 pour les sociétés Technip et Synergie ; que la société [...], qui a assigné au fond par actes des 23 avril et 13 mai 2014, a donc engagé son action dans le délai de la garantie décennale ;
 
 ALORS QU'un élément d'équipement industriel ne constitue pas un ouvrage soumis à la garantie décennale des constructeurs lorsque son installation ne nécessite pas la mise en oeuvre de travaux de construction ; qu'en l'espèce, plusieurs éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire appartenant à la société [...], afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (chambres froides, surgélateurs, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, tunnels de surgélation) ; que la cour d'appel a considéré que ces éléments d'équipement industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques et un réseau de canalisations posées au sol qui traversent les cloisons et sont fixées à l'ossature métallique, constituaient un ensemble technique qui, compte tenu de son importance et de sa technicité, devait être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant ainsi que les éléments d'équipement industriels installés constituaient un ouvrage, sans caractériser l'existence d'un ouvrage ou la mise en oeuvre de travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Technip, in solidum avec les sociétés [...] et Synergie, à payer à la société [...] les sommes de 22 417 € au titre de la perte de marchandise des congélateurs, et 45 064,76 € HT pour la réparation de la tour de refroidissement, et d'avoir dit que dans leurs recours entre elles, la part de responsabilité mise à la charge de ces sociétés sera d'un tiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] soutient que le bien affecté des désordres constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce que contestent les sociétés Technip et [...] ; que le contrat signé le 6 octobre 1999 -donc antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005- entre la société [...] et l'équipe de maîtrise d'oeuvre, composée des sociétés Technip, Synergie et Betec, porte sur la construction d'une usine agro-alimentaire ;