Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.079 du 06/06/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de C... en remboursement de la somme de 5.601,28 €, l'arrêt après avoir fixé le montant des charges impayées à la somme de 24 991,68 € retient qu'il convient d'en retrancher la somme de 7 000 € au titre d'une indemnité pour trouble de jouissance et celle de 7 912,10 € au titre du dépôt de garantie mais qu'il n'y a pas lieu d'ajouter la somme de 5 601,28 € déjà prise en compte dans le calcul ci-dessus ;
 Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de C... qui soutenait que les sommes de 7.000 € et 7 912,10 € avaient déjà été déduites de la créance de la société par l'arrêt du 7 septembre 2004 devenu irrévocable de ce chef et que la somme de 5601,28 € correspondait au solde de cette opération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 Casse et annule mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de C... en remboursement de la somme de 5 601,28 € de l'arrêt rendu le 21 décembre 2011, et par voie de conséquence l'arrêt rendu le 5 décembre 2012 en ce qu'il a rejeté la demande en rectification d'erreur matérielle portant sur la même somme ;
 Que l'arrêt du 21 décembre 2011 énonce sur l'objet de la cassation les motifs suivants :
 De la somme de 24 991,68 € retenus au titre des charges pour la période du 1er janvier 1996 au 8 février 2001 il convient de retrancher les sommes suivantes dues par C... :
  7 000 € (condamnation à dommages-intérêts pour trouble de jouissance par arrêt du 7 septembre 2004)
  7 912,10 € (dépôt de garantie)
 Soit un solde dû (par le locataire) de 10 079,58 € ;
 De ce montant il n'y a pas lieu d'ajouter la somme de 5 601,28 € déjà prise en compte dans le calcul ci-dessus.
 que l'arrêt du 7 septembre 2004 visé par le moyen de cassation confirme le jugement déféré du 19 mars 2002 en ce qu'il condamne après compensation C..., compte tenu du dépôt de garantie conservé, à verser à la SELAS Morvilliers Sentenac la somme de 5 601,28 €, et le réformant en ce qu'il a rejeté la demande du locataire en remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 7 912,10 € condamne le bailleur à rembourser à son locataire ce montant ; que le jugement du 19 mars 2002 a déduit la condamnation du bailleur à 5 601,28 € du calcul suivant : 6 366,73 (loyers de décembre 2000 au 8 février 2001) + 763,92 (charges de la même période) + 2 180 € (réparations locatives) – 7 000 (troubles de jouissance) = 2 310,65 – 7 912,10 (dépôt de garantie conservé par le locataire) ; que la cour observe que ce calcul confirmé par l'arrêt du 7 septembre 2004 déduit effectivement de la créance du bailleur les sommes de 7 000 que l'arrêt du 7 septembre 2004 visé par le moyen de cassation confirme le jugement déféré du 19 mars 2002 en ce qu'il condamne après compensation C..., compte tenu du dépôt de garantie conservé, à verser à la SELAS Morvilliers Sentenac la somme de 5 601,28 €, et le réformant en ce qu'il a rejeté la demande du locataire en remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 7 912,10 € condamne le bailleur à rembourser à son locataire ce montant ; que le jugement du 19 mars 2002 a déduit la condamnation du bailleur à 5 601,28 € du calcul suivant : 6 366,73 (loyers de décembre 2000 au 8 février 2001) + 763,92 (charges de la même période) + 2 180 € (réparations locatives) – 7 000 (troubles de jouissance) = 2 310,65 – 7 912,10 (dépôt de garantie conservé par le locataire) ; que la cour observe que ce calcul confirmé par l'arrêt du 7 septembre 2004 déduit effectivement de la créance du bailleur les sommes de 7 000 euros au titre du trouble de jouissance et de 7 912,10 et au titre du dépôt de garantie, et que la condamnation supplémentaire du bailleur en appel par l'arrêt du 7 septembre 2004 au paiement du dépôt de garantie ne modifie d'aucune façon le montant de sa condamnation en première instance qui déduisait déjà ce montant ; que l'arrêt du 21 décembre 2011 objet de la cassation partielle apporte aux comptes entre les parties la seule modification qu'après expertise judiciaire le montant des charges impayées par le locataire s'élève à une somme de 24 991,68 € pour une période étendue du 1er janvier 1996 au 8 février 2001 ; que la somme de 24 991,68 € comprend nécessairement celle de 763,92 € correspondant aux charges de la période de décembre 2000 au 8 février 2001 ; que la condamnation de C... par le jugement de 2002 confirmé par l'arrêt de 2004 au paiement de 5 601,28 € comprend effectivement déjà la déduction des sommes de 7 000 € et 7 912,10 € ;