Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.956 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en jugeant toutefois que la mesure sollicitée n'était pas "utile au procès" contre le SDB dès lors qu'elle lui reprochait des "faits connus, voire même ouvertement revendiqués par ce dernier comme relevant de sa mission syndicale", quand la recherche des fautes comme de l'ampleur du préjudice était décisive pour l'issue de l'action en responsabilité civile projetée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Cerba avait connaissance de certains actes de dénigrements dont le SDB était l'auteur, elle soulignait notamment dans ses conclusions qu'elle demeurait dans l'ignorance "de la nature, du nombre et de l'ampleur exacts des actions entreprises par les syndicats", de même que "de la nature et de l'étendue des dommages qui en étaient résulté" et dont dépendait l'issue de l'action en responsabilité civile projetée ; qu'ainsi, en relevant que la société Cerba se bornait à reprocher des "faits connus" au SDB, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'exposante en violation du principe en vertu duquel le juge ne peut dénaturer les documents en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée répondait à la nécessité dans laquelle se trouvait la société Cerba "d'établir l'ampleur" des actions nocives orchestrées par le SDB, tout en retenant qu'elle reprochait uniquement audit SDB des agissements constitutifs de "faits connus", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une entente anticoncurrentielle entre les syndicats professionnels considérés dès lors que la société Cerba "ne prétend pas qu'une de ses opérations en particulier ait été entravée", quand une entente peut être caractérisée par son seul objet anticoncurrentiel, indépendamment de son effet, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 6°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en relevant que les documents produits par la société Cerba en pièces 9 et 22 ne pouvaient étayer les soupçons d'action concertée aux motifs qu'ils n'émanaient ni du SDB ni de son président, quand la caractérisation d'une entente peut résulter de documents qui n'émanent pas de la partie adverse mais n'en demeurent pas moins pertinents pour établir la réalité des faits reprochés, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir la vraisemblance des actes de dénigrement dont la société Cerba était la victime et de l'entente dont elle dénonçait l'existence, l'exposante produisait notamment un communiqué du SDB du 21 février 2017, lequel entendait dénoncer les groupes qui "ignorent la loi" et dans lequel elle était expressément désignée au titre d'une "affaire engagée, en Normandie, contre des LBM détenus par Cerba" ; qu'en estimant que ce communiqué ne pouvait constituer un indice des faits allégués puisqu'il était rédigé en "termes juridiques et généraux qui ne visent pas la société Cerba Healthcare", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt retient que les éléments de preuve invoqués au soutien de la requête ne constituent pas des indices suffisants rendant vraisemblables les soupçons de la société Cerba. Il retient également que la mesure d'instruction sollicitée n'apparaît pas utile au procès que cette société envisage d'engager contre le SDB auquel elle reproche des faits connus, voire ouvertement revendiqués par ce dernier comme relevant de sa mission syndicale. En cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans exiger la preuve de faits que la mesure d'instruction in futurum avait pour objet d'établir que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les cinquième, sixième et septième branches, a, sans se contredire ni dénaturer les conclusions, retenu que la société Cerba n'établissait pas l'existence d'un motif légitime à l'obtention de la mesure demandée.
 
 7. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :