cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-26.126 du 05/07/2017,  partie 2



 Attendu que la société FMA fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il appartient à celui qui invoque un préjudice de fournir les éléments de preuve propres à en justifier le montant ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 euros, après avoir admis que l'agence Jore ne fournissait pas les éléments comptables permettant de chiffrer son préjudice et que la majoration par le jeu des intérêts légaux n'était pas chiffrée, ce dont il résultait que la demanderesse en responsabilité ne rapportait pas la preuve du montant des préjudices invoqués, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ que le juge ne peut indemniser un dommage en allouant une somme forfaitaire ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 euros, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1376 et 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu que sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'étendue du préjudice réparable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Famille X... apiculteurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société de diffusion et de représentation Jore la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Famille X... apiculteurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la B... X... Z... à payer à la société civile SDR Jore la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la résiliation du contrat d'agent commercial a été prononcée aux torts exclusifs de la B... X... contre laquelle il a été retenu une modification unilatérale et injustifiée de l'équilibre du contrat par le retrait d'un client important, représentant environ un quart du chiffre d'affaires de l'agence ; qu'il s'en est suivi la nécessité d'une expertise judiciaire afin de notamment de fixer l'indemnité compensatrice de cessation du contrat et l'indemnité de préavis dues à l'agent commercial, étant en outre précisé qu'il restait à déterminer les commissions restant dues et les commissions dont il était soutenu qu'elles avaient fait l'objet d'un paiement indu ; que ces sommes après expertise judiciaire ont été fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 juin 2011, définitif à ce titre, aux valeurs suivantes : sommes dues à l'agent commercial outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2004 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière : commissions restant dues à l'agent commercial 22 624 € et 2696 €, indemnité de rupture du agent commercial 144 870 €, indemnité de préavis due à l'agent commercial 18 908,61 euros ; sommes dues par l'agent commercial, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2004 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, commissions indûment perçues 104 822 € ; que la société civile SDR Jore, agent commercial soutient que son cocontractant en lui versant sur une période de plus de 10 années des commissions qui ne correspondaient pas aux stipulations contractuelles a commis une négligence fautive lui causant un préjudice dont ils demandent réparation ;
 que la faute de la B... X... dans la commission de l'erreur comptable à l'origine du versement de commissions indues n'est pas contestable, et est d'autant plus caractérisée que cette erreur s'est reproduite pendant plus de sept années ; que d'ailleurs la B... X... la reconnaît elle-même dans son courrier du 28 octobre 1999 par lequel elle admet qu'il est tout à fait probable qu'une erreur comptable l'ait amenée à verser des commissions injustifiées et que si erreur il y a, elle ne peut avoir pour cause qu'une défaillance du système informatique qui n'aurait pas intégré une partie des conditions différées précisant en outre que cette erreur éventuelle n'ayant pu qu'être favorable à l'agence, elle n'a pas jugé utile pour l'instant de remettre à plat tous les états de commissions antérieures ;