Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.547 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation de la société Nicollin située à Corcelles-Ferrières ne devaient pas être soumis à la TGAP, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces composts, provenant initialement de détenteurs extérieurs et utilisés à des fins d'aménagement du site, avaient bien été réutilisés de manière certaine dans la continuité du processus de production qui leur avait donné naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ;
 
 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la société Nicollin à raison desquels il lui était réclamé le montant de TGAP contesté, correspondait à des « mâchefers » qui, ne constituant pas des déchets inertes, devaient être soumis à la TGAP ; qu'en considérant que la
 société Nicollin n'était pas débitrice de l'intégralité de la somme contestée au titre de la TGAP, sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que la société Nicollin était débitrice du montant de la TGAP afférente aux mâchefers réceptionnés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par des motifs non critiqués, l'arrêt retient que, faute de mesure assurant le remboursement effectif et à bref délai de la TGAP à l'exploitant du site par le détenteur des déchets les mettant en décharge, les matériaux réceptionnés par la société Nicollin formant l'assiette du redressement n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe ; que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Nicollin la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Direction interrégionale de Rhône-Alpes Auvergne et la Direction générale des douanes et droits indirects
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et fondée la contestation élevée par la SAS Nicollin qui ne serait pas débitrice de la somme de 942.630,30 euros au titre de la TGAP réclamée dans l'avis de mise en recouvrement émis le 1er mars 2007, d'AVOIR annulé, dans cette proportion, cet avis de mise en recouvrement, ainsi que la décision de rejet du 19 septembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond du recours, il convient d'observer que la cassation de l'arrêt précédent du 18 avril 2013 est intervenue au visa de l'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, en date du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets et au visa des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C-172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11, ayant dit pour droit que l'article de la directive 1999/31/CE, qui a un effet direct, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge à une taxe devant lui être remboursée par le détenteur des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai ; que la cassation a été prononcée parce que la cour n'avait pas caractérisé l'existence d'une mesure assurant le remboursement effectif et à bref délai de la taxe qui est une condition de l'assujettissement de l'exploitant qui était la SAS Nicollin ; qu'en appel, devant cette cour, la direction interrégionale de Rhône-Alpes-Auvergne soutient sur le fond la confirmation de la décision attaquée au motif que la TGAP est due en raison de la réception des mâchefers, terres et déchets verts et bois qui sont des déchets, cette réception étant le fait générateur, alors que le montant de la taxe est déterminé par le poids des dits déchets ; qu'en revanche, la SAS Nicollin conclut à l'annulation du recouvrement sur la somme de 942.630,30 euros, montant que l'administration des douanes accepte dans le donné acte qu'elle formule dans ses dernières conclusions ;