Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.935 du 14/01/2021,  partie 4



 2°) ALORS QU'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant aux époux Q... en se fondant sur le calcul de la somme due opéré par la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe SA qui figurait sur le commandement aux fins de vente forcée immobilière, quand seul un acte notarié dont la somme était déterminée était susceptible de servir de titre exécutoire en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en constatant, pour la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe SA, que « ses chances d'être remboursée n'étaient pas totalement acquises compte tenu de l'existence d'autres créanciers du premier rang » (p. 5 de l'arrêt) sans pour autant en déduire qu'elle avait manqué à son obligation de bonne foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que « les époux Q... n'expliquent pas en quoi cette indemnité contractuelle serait en elle-même manifestement excessive »
 (p. 6 de l'arrêt) quand leurs conclusions d'appel faisaient valoir que la clause pénale de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance « s'avère manifestement excessive par rapport au préjudice subi par l'établissement bancaire » (p. 5 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un prêt à la consommation, le prêteur peut exiger, d'une part, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et, d'autre part, le paiement d'une clause pénale équivalente à une indemnité de 8 % au maximum du capital restant dû à la date de la défaillance, à l'exclusion de tous paiements supplémentaires au titre d'indemnités de retard ; que les époux Q... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 5) que les indemnités de retard au taux de 7,9 % qui leur était appliqué dans le commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 6 juin 2016 réparaient le même préjudice que l'indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ; qu'en jugeant qu'en sus de la clause pénale, une majoration d'intérêts due au titre d'indemnités de retard pouvait être appliquée à un crédit à la consommation, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QU'en appliquant le régime du crédit immobilier prévu par le code de la consommation à un contrat dont il ressortait sans aucune équivoque possible qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation et non pas d'un crédit immobilier en ce que son article 1 intitulé « objet du prêt » mentionne que « ce prêt est destiné à financier : Trésorerie particuliers », la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 octobre 2013 qui lui était soumis.