Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.857 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire le licenciement dépourvu de cause, la cour d'appel a relevé que « le 8 février 2013, M. P... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 février suivant à Colombes en région parisienne par lettre à l'entête de la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane sous la signature du directeur R... C... puis licencié pour faute grave par courrier du 7 mars 2013 par lettre sous la signature de M. D... H..., secrétaire général », puis que « le nom de M. D... H... apparaît dans l'organigramme d'Eiffage Métal en qualité de secrétaire général », et enfin que « la décision de licencier appartient à l'employeur la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane qui, s'il peut donner mandat à une personne de l'entreprise, ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement même si elle appartient au même groupe Eiffage » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'auteur de la lettre de licenciement, M. D... H..., en sa qualité de secrétaire général de la société-mère du groupe auquel appartient la société employeur, n'était pas une personne étrangère à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1984 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit et qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; que le mandat de signer la lettre de licenciement, qui peut donc être tacite, est réputé ratifié, lorsque la procédure de licenciement a été menée à terme et que la personne morale employeur, prise en la personne de son représentant légal, reprend oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont le salarié a fait l'objet ; qu'en énonçant dès lors qu'« il y a lieu de constater que la lettre de licenciement a été signée par une personne dont la société employeur ne démontre pas avoir donné un quelconque mandat à un cadre de l'entreprise mère ayant reçu pour mission d'y procéder dans les filiales du groupe, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'en examiner les motifs », cependant qu'il résultait de ses propres constatations de fait que la procédure de licenciement avait été menée à son terme et que l'employeur de M. P... concluait au bien-fondé de la mesure de licenciement, ce dont il résultait que le mandat de signer la lettre de licenciement avait en tout état de cause été ratifié par l'employeur, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1998 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Eiffage Métal Guyane à payer à Monsieur J... P... les sommes de 69.168 euros à titre d'indemnité de préavis outre 6916 euros de congés payés afférents, 207504 euros à titre d'indemnité de licenciement, 230.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, 5.000 euros à titre de dommages pour perte des stocks options et actions gratuites et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Eiffage Métal Guyane à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois et d'AVOIR condamné la SAS Eiffage Métal Guyane à remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires : la société Eiffage Métal Guyane conteste les montants sollicités au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement respectivement de 9.168 euros à titre d'indemnité de préavis, 6.916 euros au titre des congés payés afférents, 207.504 euros calculés sur la base d'un salaire moyen de 11.528 euros, précisant que le salaire est en réalité de 9.877 euros alors que le bulletin de salaire de décembre 2013 fait apparaître un salaire brut annuel de 138.345 euros soit un revenu mensuel de 11.528 euros, les montants alloués à ce titre par le conseil des prud'hommes seront confirmés ; que M. J... P... était âgé de 55 ans au moment du licenciement, il avait 37 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie de ses recherches d'emploi, de la perception des allocations chômage jusqu'en 2015, puis a créé une entreprise de conseil qui lui procure des revenus bien inférieurs à ceux qu'il percevait, il lui sera alloué en réparation de son préjudice l'équivalent de 20 mois de salaire soit la somme de 230.000 euros ;