cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 12-29.424 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en conséquence, si la cour constate l'existence de dispositions post-contractuelles aux termes des articles 17 et 19 du contrat de licence, elle ne peut en tirer aucune conséquence à défaut de démonstration de la nature des marchandises commercialisées comme relevant de stocks entrant dans les dispositions contractuelles, les parties ayant convenu d'une poursuite d'activité limitée dans le temps et expirant « en cas de résiliation du contrat et en cas de non-renouvellement à la fin de la saison de vente au détail alors en cours, soit au 28 février pour printemps/été ou au 31 août pour l'automne/hiver » ; qu'au surplus, alors que l'article 19 du contrat stipule qu'Elbien devait cesser d'utiliser la marque et ses signes distinctifs et donc faire déposer les enseignes utilisées par les boutiques, un constat d'huissier en date du 10 novembre 2010 démontre que l'enseigne figure toujours sur une boutique ; que les pièces versées par Christian Dior démontrent que la société Elbien et la société Compania de Charly continuent de commercialiser des produits sous la marque et l'enseigne Dior ; qu'au surplus, ces ventes donnent lieu à des remises, ce qui est de nature à détruire le prestige même de la marque ; que la société Elbien ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions contractuelles permettant d'identifier les stocks existant selon le calendrier contractuellement défini et stipulant un inventaire physique de l'ensemble des produits qu'ils soient localisés chez le licencié, ses sous-licenciés ou ses fournisseurs, le concédant ayant alors à faire connaître sa décision sur le sort du stock inventorié ; que la société Christian Dior n'a pas eu connaissance du stock et n'a dès lors pas été en mesure de prendre une quelconque décision quant à son devenir ; que la société Elbien ne justifie pas avoir procédé à un quelconque inventaire ; qu'elle ne saurait dès lors prétendre à l'application de stipulations contractuelles à savoir d'une autorisation d'écouler les stocks résultant de cet inventaire pendant une durée de six mois » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ne résulte d'aucune interprétation possible des stipulations de l'article 17 du contrat de licence que la cessation du contrat ne serait effective qu'à la date de réalisation de l'inventaire contradictoire ; qu'il ne résulte pas non plus des dispositions précitées que la réalisation de l'inventaire dépendait de la seule initiative de la société Christian Dior ; qu'au contraire, l'article 17-3 précise que le licencié a la charge de reprendre les stocks localisés chez ses sous-traitants et fournisseurs, en sorte qu'il lui incombait, personnellement et dans un premier temps, de reprendre les stocks chez ces derniers afin de permettre la réalisation effective de l'inventaire contradictoire ; que, dans ces conditions, rien ne permet de dire que les effets de la cessation du contrat, dont la Cour d'appel a dit qu'elle était intervenue le 31 décembre 2005, pouvaient être différés à l'égard de Elbien au-delà de la date à laquelle l'arrêt de la Cour lui a été valablement signifié soit le 2 février 2008 ; que l'article 17-4 stipule qu'à compter du jour de la cessation du contrat, le licencié s'interdit de fabriquer les produits ; qu'Elbien devait donc cesser toute fabrication de produits au plus tard le 2 février 2008 ; qu'il est constant qu'Elbien a continué à fabriquer des produits Christian Dior Couture au-delà de cette date, qu'il s'agisse de produits appartenant effectivement à cette dernière ou de contrefaçons ; que l'article 19 du Master contrat de concession commerciale stipule qu'à la fin du contrat, qu'elle qu'en soit la cause, le sous-cédant s'engage irrévocablement à cesser d'utiliser la marque Christian Dior ainsi que les éléments et signes distinctifs de celle-ci et de se prévaloir de la qualité de sous-concédant et faire déposer l'enseigne de chacune des boutiques à tous ses concessionnaires ; qu'en cas de non-renouvellement, ces obligations devront être exécutées à la fin de la saison en cours ; qu'il est constant qu'Elbien continue d'utiliser la marque Christian Dior et les signes distinctifs de la marque et qu'un certain de nombre de boutiques ont conservé l'enseigne, alors que les obligations incombant à Elbien devait être exécutées le 28 février 2008 ; qu'Elbien a donc manqué à ses obligations contractuelles, ce qui permettait à la société Christian Dior peut à bon droit se prévaloir de cette inexécution pour ne pas faire application des engagements relatifs au sort du stock ; que si le fait que la société Christian Dior n'ait pas fait connaître son choix devait être considéré comme autorisant la société Elbien à se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 17-5 la plus favorable pour elle, à savoir la possibilité d'écouler le stock pendant six mois, cette faculté ne pourrait porter que sur le stock existant au 2 février 2008, à l'exclusion des produits fabriqués depuis cette date ; que le caractère saisonnier de l'activité du concédant et du licencié laisse présumer que ce stock a depuis lors été commercialisé, de sorte qu'Elbien ne saurait revendiquer aucun droit à ce titre » ;