Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.156 du 22/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. N... à verser à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 44 380,10 euros outre les intérêts au taux de 4,65 % à compter du 1er janvier 2016 au titre du contrat de caution et D'AVOIR déclaré cette condamnation opposable à Madame N... et D'AVOIR condamné les époux N... aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile au profit de la banque.
 
 AUX MOTIFS QUE « que M. N... excipe des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la conclusion de son engagement mais, en revanche, c'est au créancier qui se prévaudrait de la disparition de la disproportion au moment de l'appel en garantie d'en rapporter la preuve ; que la disproportion doit s'apprécier en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie et, pour l'appréciation du patrimoine, le créancier peut se contenter de la déclaration effectuée dont il n'est pas tenu de vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus, la jurisprudence considère qu'il y a disproportion manifeste dès lors que l'engagement de la caution, même modeste, est de nature à la priver du minimum vital nécessaire à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme M. N..., la banque lui avait fait remplir une « fiche étude » le 20 janvier 2010 manifestement relative à l'acte de cautionnement signé trois mois plus tard ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a pu vérifier la disproportion allégué au regard des éléments ainsi déclarés et retenir que les revenus annuels du couple N..., mariés sous un régime de communauté dont les biens étaient engagés du fait de l'accord donné par l'épouse à l'engagement de son mari, s'élevaient à 100 087 euros ; que les époux N... prétendent minorer cette évaluation mais ne font état que de données postérieures à la souscription du cautionnement ou non communiquées à la banque et dont le premier juge a considéré justement qu'elle n'était pas censée les connaître ; que le couple était propriétaire d'une maison d'habitation dont la valeur nette s'élevait à 172 655 euros et remboursait 574,78 euros par mois au titre du crédit immobilier et 278,83 euros au titre du prêt personnel CMP Banque ; qu'il existait un autre prêt, non déclaré, mais dont la dernière échéance de remboursement a été payée concomitamment à la signature de l'engagement de caution ; qu'il n'était pas mentionné dans la fiche de renseignement l'existence du prêt de 160.000 euros souscrit par les époux en octobre 2009 mais la Banque Populaire ne pouvait l'ignorer puisqu'elle en était le co-contractant. Le remboursement de ce prêt était prévu par échéances variables qui, en 2010, étaient de 230 euros par mois ; qu'au regard de ces éléments qui démontraient que le couple N... bénéficiait de 8 340 euros de revenus mensuels pour faire face à un remboursement de prêts de 1 083,61 euros par mois, sans compter la valeur de l'immeuble commun, le premier juge a pu écarter à bon droit toute disproportion manifeste lors de la souscription du cautionnement en garantie du prêt de 65 000 euros qui générait des échéances mensuelles de remboursement de 936,29 euros ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. N... et son épouse soulèvent la disproportion de l'engagement ; que cependant, M. N... est seul engagé en qualité de caution, de sorte que la demande de Madame N... à ce titre doit être rejetée, ne pouvant se prévaloir des dispositions suivantes ;