Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.042 du 16/05/2019,  partie 2


qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifeste, ainsi qu'une entrave disproportionnée aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisque Monsieur E... S... pouvait attraire son frère Y... S... dans la procédure d'appel depuis le 17 juin 2016, alors qu'il a délibérément décidé de s'en dispenser ; qu'il n'y a, en l'espèce, aucune atteinte à son droit ni au principe de loyauté mais l'exercice d'un libre choix ; qu'il échet, dès lors, en application de l'article 553 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 juin 2016 par Monsieur E... S... contre le jugement rendu le 24 mai 2016 par le JAF du TGI de Montauban » ;
 
 1°) alors que, d'une part, commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui statue sur une matière étrangère aux dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait en particulier déclarer irrecevable l'appel régulier du requérant qui ouvrait, en raison de l'indivisibilité prévue par l'article 553 du même code, la possibilité à son co-héritier soit de relever appel, soit encore d'être appelé en la cause ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motif pris de l'absence actuelle dans la procédure de ce co-héritier, la cour a validé l'excès de pouvoir du juge de la mise en état en violation de la combinaison des articles 771 et 553 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter et faire respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en présence d'un appel régulier d'un héritier réservant les droits de l'autre co-héritier non actuellement présent à la procédure, il appartenait au conseiller de la mise en état d'ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés en application du dernier alinéa de l'article 552 ; qu'en n'usant pas de cette faculté pour déclarer directement irrecevable l'appel régulier dont la cour avait été saisie, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés, ensemble les exigences de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.