Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.973 du 12/11/2020,  partie 3


que l'appelante a, en page 2 de ses écritures récapitulatives, expressément exposé que son acquisition de 15 parts sociales de la SCCV « était destinée à participer au projet de réalisation d'un programme immobilier... qui nécessitait des apports financiers de l'ordre de 1,2 millions d'euros » et a ajouté « la société Notam avançait ainsi en compte courant d'associé de la SCCV une somme de 600.000 € » ; qu'en page 5 des conclusions susvisées la société Notam a encore indiqué « ... si réellement M. K..., représentant de la SCCV, entretenait de si bons rapports avec les autres associés. ne peut-on penser qu'il aurait pu appeler M. E... S..., dirigeant de Notam, comme il a su le faire lorsqu'il avait besoin d'une aide financière en 2006 ? » ; que de ces éléments il résulte dès lors sans ambiguïté aucune que l'avance de 600.000 € en litige a été effectuée par la SA Notam dans le cadre de ses obligations légales d'associé en application de l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation ; que l'avance objet de la présente procédure ne pouvant en conséquence être remboursée qu'après réalisation de l'objet social et apurement des comptes sociaux, le jugement dont appel sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la lecture des statuts mis à jour le 7 février 2006 que M. U... K... et M. G... W... ont constitué la SCCV « SCI Les Résidences du Château » ; que celle-ci a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 4 octobre 2002 ;
 que l'objet de cette société est « L'acquisition et la construction en vue de la revente en totalité ou par fractions dans le cadre de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un ensemble immobilier sis à Apach en Moselle, section 4 n°456-58 lieudit « Entelberg » (1 ha40a37ca) ( ... ) et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation de l'objet social » ; qu'en raison même de telles dispositions d'ordre public, à l'égard de la société, les associés sont, sous certaines conditions, tenus d'une obligation particulière, à savoir de satisfaire aux appels de fonds nécessaires pour couvrir les dépenses de construction ; qu'il s'agit singulièrement d'une dérogation au principe selon lequel les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans leur consentement ; qu'en l'espèce il résulte des statuts que, à la suite d'une cession de parts intervenue le 7 février 2016, le capital social d'un montant de 600 € devait se répartir en 60 parts sociales comme suit : la SARL Blue, gérante, (44 parts), M. K... (1 part), la SA Notam (15 parts) ; que la SA Notam reconnaît avoir acquis les parts sociales correspondant à 25% de la SCCV « SCI Les Résidences du Château », pour permettre à cette dernière de réa liser un programme immobilier ; que, comme cela résulte des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2012, elle devait apporter une somme de 600.000 € en compte courant d'associé (page 9 :
 poste emprunts et dettes financières diverses - Associés : 45520000) ; qu'ainsi la SA Notam a satisfait à ses obligations découlant de son adhésion aux clauses statutaires ; que la SA Notam réclame désormais le remboursement de la somme de 600.000 € ; qu'au soutien de sa demande elle se prévaut d'un article des statuts (article 1 0.2) qui serait un obstacle au remboursement des fonds aux motifs que, contenant une condition potestative, il lui serait inopposable ; qu'elle discute la modification de cette même disposition statutaire à la suite de l'assemblée générale du 30 juin 2014 subordonnant désormais le remboursement à la capacité de trésorerie de la société ; qu'elle discute la stratégie adoptée au sujet des modalités relatives à la vente des lots ; qu'au regard des opérations immobilières déjà réalisées, elle procède à une analyse du montant des créances de chacune des sociétés ; qu'enfin elle conteste les conditions dans lesquelles la décision du 30 juin 2014 a prévu « que les comptes courants n'étaient pas remboursables » ; que cependant, compte tenu de l'objet social de la SCCV, les versements au titre des appels de fonds servent à sa réalisation ; qu'ils participent de la mise en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; que par conséquent ils ne peuvent être remboursés qu'après réalisation de l'objet social et apurement des comptes sociaux ; qu'il faut donc admettre que les versements, même quand ils sont effectués en compte courant, présentent un caractère particulier faisant qu'ils doivent être maintenus à la disposition de la société tant que cela est nécessaire à l'accomplissement de l'objet social ; qu'il s'en déduit nécessairement que, jusque-là, les sommes versées en compte, qualifié de compte courant, sont indisponibles ;