Cour d'appel de Riom,  décision 12-35.341 du 29/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que les 28 décembre 1991 et 14 mars 1992, Marie X... a souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice des époux Y... ; que le 28 juillet 1994, elle leur a fait donation de la nue-propriété de sa maison ; qu'elle a été placée sous tutelle le 15 mai 2000 et qu'elle est décédée le 17 mars 2005 ; que le 20 janvier 2009, les consorts Z...- B..., ses héritiers, ont assigné les époux Y... aux fins d'obtenir l'annulation des actes leur ayant été consentis ; 
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 février 2012 : 
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les consorts Z...- B... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 28 février 2012 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; 
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; 
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2012 : 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les consorts Z...- B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil ; 
 
 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle, à savoir un état de sénilité cérébrale altérant les facultés mentales de l'intéressée, n'existait pas à l'époque où les actes litigieux avaient été accomplis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les consorts Z...- B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ayant souverainement estimé qu'aucun fait de manipulation n'était démontré à l'encontre des époux Y... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; 
 
 Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ; 
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité pour insanité d'esprit exercée par les héritiers, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le point de départ du délai de prescription de cinq années est fixé à la date de l'acte de donation, sauf à reporter ce délai en raison d'une impossibilité d'agir, et qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée par les consorts Z...- B... que leur cousine ait été dans l'impossibilité d'agir en nullité avant son placement sous tutelle le 15 mai 2000 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action engagée par ces derniers n'avait pu commencer à courir avant le décès de Marie X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 28 février 2012 ; 
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action fondée sur les dispositions de l'article 901 ancien du code civil, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Condamne les époux Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme A... et M. et Mme B...