Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.894 du 05/06/2019,  partie 5


que le constat selon lequel l'inaptitude est en lien, au moins partiellement, avec la pathologie ayant fait l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ne suffit pas à caractériser le caractère professionnel de l'inaptitude ; qu'il appartient aux juges de rechercher si la maladie ayant fait l'objet d'une déclaration, en lien avec l'inaptitude, avait bien une origine professionnelle ; qu'au cas présent, pour retenir que l'inaptitude de M. F... avait une origine professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'inaptitude avait, « au moins partiellement, pour origine la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2011, dont l'origine professionnelle avait par la suite été remise en cause » (arrêt, p. 9 § 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle par le salarié et présentée comme étant à l'origine de l'inaptitude avait bien un caractère professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'avis d'inaptitude du médecin du travail était libellé de la manière suivante : « inapte au poste de conducteur d'engins, apte à un poste sans fortes sollicitations de la colonne vertébrale, sans vibrations, sans port de charges supérieures à 15 kgs. Poste administratif / bascule
 possibles » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet avis que le médecin du travail n'a fait que déterminer les aptitudes résiduelles du salarié et ne s'est à aucun moment prononcé sur l'origine de l'inaptitude ; qu'en déduisant néanmoins de ce document que « le médecin du travail fait donc un lien entre l'arrêt de travail de M. V... F... et son inaptitude » (arrêt, p. 8 in fine), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'aptitude médicale du 3 février 2014, violant le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sagram à payer à M. F... la somme de 20.475,48 euros au titre des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, il appartenait à la société Sagram de recueillir l'avis des délégués du personnel dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; que M. V... F... soutient que cette consultation des délégués du personnel n'a pas pu avoir lieu dans la mesure où l'entreprise ne dispose pas de délégués du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence n'ait été établi ; qu'en défense, l'employeur explique, qu'en 2011, à défaut de candidats aux élections, les délégués en place ont vu leur mandat prorogé et verse l'attestation de Mme Q... K... qui confirme avoir vu son mandat prorogé ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. V... F... ; qu'il y a donc lieu de constater l'absence de consultation des délégués du personnel ; que l'absence de consultation des délégués du personnel par l'employeur qui avait pourtant connaissance de la déclaration de maladie professionnelle émise par le salarié frappe donc d'irrégularité le licenciement qui a été mené en violation de ce texte ; que toutefois, à défaut de réintégration du salarié, le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 ; que dans ces conditions, il convient au préalable de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement au regard de l'obligation de reclassement ; que M. V... F... soutient n'avoir bénéficié d'aucune proposition sérieuse de reclassement alors même que l'entreprise fait partie d'un groupe, dans lequel il est difficilement concevable qu'aucun poste n'ait pu lui être proposé ; que la société Sagram oppose qu'elle a contacté les différentes sociétés du groupe qui ne disposaient d'aucun poste susceptible d'être proposé au salarié ; qu'elle verse aux débats les courriers adressés aux sociétés du groupe et leurs réponses, ainsi que les registres du personnel des sociétés du groupe ; que l'employeur justifie avoir effectué des recherches sérieuses au sein du groupe et l'analyse des registres du personnel produits ne laisse pas apparaître qu'un poste administratif, compatible avec les connaissances et les compétences du salarié, ait été disponible au moment du licenciement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait constaté l'obligation de reclassement correctement exécutée par la société Sagram ; que dans ces conditions, et suivant l'article L. 1226-15 du code du travail, M. V... F... peut prétendre au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ;