Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en rejetant l'exception de nullité de l'assignation invoquée par la société Sofinord, tirée de l'absence de pouvoir de représentation de la société Etica par le président de son conseil d'administration, les statuts de la société donnant seul pouvoir du directeur général pour la représenter en justice, au motif que l'irrégularité de cet acte ne constituait qu'un vice de forme insusceptible d'en entraîner la nullité à défaut de grief causé à la société Sofinord, la cour d'appel a violé les articles 114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action au fond ; que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation d'un contrat de location financière correspondant, bien qu'exprimée en capital, à la somme des loyers dus par le preneur, était soumise, sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ; qu'en jugeant que, même si son calcul résultait de la somme des loyers à échoir, l'indemnité de résiliation du contrat de location financière, devenue exigible le 24 décembre 2004 en raison du défaut d'exécution par la société Sofinord dans les 8 jours de la mise en demeure de payer du 15 décembre précédent, ne constituait pas une dette périodique et qu'elle relevait de la prescription de droit commun des actes entre commerçants, dont le délai était de 10 ans, de sorte qu'il avait expiré le 24 décembre 2014, et qu'au jour du dépôt le 10 avril 2014 par la société Lixxbail des écritures de régularisation de l'assignation introductive d'instance, la prescription de l'action n'était pas encore acquise, la cour d'appel a violé l'article 2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, d'abord, constaté que l'assignation du 10 mars 2006 avait été délivrée par la société Etica « agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration », cependant qu'il résultait des statuts de cette société et de la délibération de son conseil d'administration du 21 février 2005 que le président du conseil d'administration n'avait pas le pouvoir de représenter la société en justice, ensuite, exactement énoncé que l'indication erronée de l'organe représentant la personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, que la société Sofinord n'invoquant aucun grief, son exception de nullité devait être rejetée ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société Sofinord fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Lixxbail et à lui restituer le matériel loué alors, selon le moyen, que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la mise en cause du prestataire de services n'est nécessaire que lorsqu'est invoquée la résiliation du contrat principal, non lorsque le client se prévaut de l'exception d'inexécution des prestations mises à la charge de ce prestataire, pour s'opposer au paiement des sommes dues au titre de la location financière ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'inexécution des prestations mises à la charge de la société Axiria, invoquée par la société Sofinord en défense à l'action en paiement de l'indemnité de résiliation par la société Lixxbail, que les prestations en cause étaient demeurées à la charge du fournisseur de matériel, que la liquidation judiciaire de ce dernier n'emportait pas automatiquement résiliation des contrats en cours, pour en déduire que « la société Axiria n'ayant pas été appelée dans la cause, le défaut de réalisation prétendu à son encontre, des prestations convenues, était inopérant dans la présente instance », la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil) ;
 
 Mais attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation ou de fourniture, qui ne peut être prononcé qu'en présence du prestataire ou du fournisseur, ou de son liquidateur, est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location ; qu'ayant constaté que la société Sofinord soutenait que les prestations convenues n'avaient pas toutes été réalisées, que la liquidation judiciaire de la société Axiria avait mis fin à toutes les prestations de service et que celles antérieurement réalisées n'avaient pas été correctement effectuées, l'arrêt relève que les prestations en cause sont demeurées à la charge la société Axiria, laquelle n'a pas été appelée dans la cause ;