Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 6



 Et attendu, en second lieu, que les rapports de juillet et août 2010 émanant de la société Paulstra et le rapport de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile du 29 octobre 2010 ont été soumis à la libre discussion des parties et que l'arrêt relève d'une part, que les mesures effectuées sur les biellettes saisies en 2005 et 2007 ont permis de démontrer, comme l'avait vérifié lui-même un salarié de la société CF Gomma Barre Thomas lors d'un constat d'huissier de justice des 23 et 24 mai 2005, que la formule mécanique de l'équilibrage selon la formule Inertie = Masse x L1 x L2, qui est la condition de la localisation du centre instantané de rotation au niveau de l'axe du manchon relié à la caisse, était respectée, d'autre part que les éléments de preuve soumis par les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France ne remettaient pas en cause ces calculs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient soumis et les sociétés demanderesses au pourvoi s'étant opposées à ce qu'une mesure d'expertise contradictoire soit ordonnée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans inverser la charge de la preuve, et sans encourir le grief inopérant de la sixième branche, statuer comme elle a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et attendu que le second moyen du pourvoi n° P 12-14. 803 ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° R 12-15. 449, pris en sa septième branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt condamne les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France pour contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet européen 691 481 ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi n° P 12-14. 803 ; 
 
 Et sur le pourvoi n° R 12-15. 449 : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet européen 691 481, l'arrêt rendu le 21 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne les sociétés CF Gomma Barre Thomas, Cooper Standard France et Paul Robert industrie ainsi que Mmes A...et B..., ès-qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Paul Robert industrie et Cooper Strandard France à payer chacune la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Hutchinson et Paulstra ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 12-14. 803 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Paul Robert industrie 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION