Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.980 du 09/06/2015,  partie 5



Considérant, enfin, que la société ORTEC n'est pas fondée à faire état d'une double taxation des déchets au titre de la TGAP, d'abord à l'entrée dans l'établissement puis, ensuite, à sa sortie, dès lors que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception de ces déchets dans l'installation et que l'éventuelle taxation au titre de la taxe susceptible d'intervenir après le processus d'élimination s'opère alors au titre de la réception de déchets différents par un autre redevable, exploitant d'installation de déchets ;

Que l'intimée n'est pas non plus en droit d'opposer sa bonne foi à l'administration des douanes au motif qu'elle n'aurait pas été mise en mesure d'anticiper son changement de position, dès lors que le statut fiscal privilégié d'UEVDH qui lui a été accordé l'a été au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC), dont le champ d'application et le régime juridique sont distincts de ceux de la TGAP ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la société ORTEC a contesté la régularité de l'AMR qui a été émis à son encontre ;

Que le jugement qui a accueilli cette contestation et annulé cet AMR sera infirmé et que la société ORTEC sera, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes » ;

Alors, d'une part, que la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le traitement d'un déchet correspond à toute opération de valorisation ou d'élimination ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser d'annuler l'avis de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes délivré à l'encontre de la société ORTEC, que cette société opérait sur les déchets réceptionnés un traitement physico-chimique quand le traitement physico-chimique des déchets n'implique pas une opération d'élimination des déchets, la Cour d'appel a violé tant l'article 266 sexies I du Code des douanes, par fausse application, que l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement ensemble l'article 3 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Alors, d'autre part, que la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le traitement d'un déchet correspond à toute opération de valorisation ou d'élimination ; qu'en se bornant à relever que la société ORTEC opérait sur les déchets réceptionnés un traitement physico-chimique nécessaire à la récupération des hydrocarbures pour en déduire que cette société se livrait à une activité d'élimination des déchets sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si le traitement réalisé par la société ORTEC ne s'inscrivait pas dans une activité de valorisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du Code des douanes, de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement et l'article 3 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Alors subsidiairement, de troisième part, qu'en affirmant qu'il résultait des termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 janvier 2004 que l'installation de la société ORTEC ne pouvait pas être considérée comme exclusivement affectée à la valorisation quand l'arrêté préfectoral en cause n'autorisait que les activités de valorisation, la Cour d'appel a violé ledit arrêté ;

Alors subsidiairement, de quatrième part, que si un contribuable est en droit d'opposer à l'administration douanière sa doctrine administrative, résultant d'instructions ou de circulaires publiées, le juge ne peut se fonder, pour condamner un contribuable au paiement d'une taxe, sur la doctrine administrative, dépourvue de tout effet obligatoire ; qu'en s'appuyant cependant, pour valider l'avis de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes émis à l'encontre de la société ORTEC, sur les circulaires de l'administration des douanes, la Cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du Code des douanes ;

Alors subsidiairement, de cinquième part, que la valorisation énergique des déchets vise les cas dans lesquels une entreprise utilise les déchets qu'elle valorise comme source d'énergie dans le cadre de son activité ; qu'en retenant, pour refuser à la société ORTEC le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies du Code des douanes, que cette société se livrait à une activité de valorisation énergétique des déchets parce qu'une partie des déchets était revendue pour être utilisée comme combustible de substitution, quand la société ORTEC ne brûlait pourtant pas les hydrocarbures valorisés dans le cadre de son activité mais les revendait à d'autres entreprises, la Cour d'appel a violé l'article 266 sexies II du Code des douanes, par refus d'application ;

Alors subsidiairement, de sixième part, que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du Code des douanes en prenant une position différente ;