Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.902 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Yves X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MS2, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Raymond Delphine, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de justice de la société MS2,
 
 3°/ à la société Jean-Michel Y..., Sandrine Z..., Clément A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Nyzam-Gaillard, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Rochefort, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. Jean-Marc B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille et de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Raymond Delphine, ès qualités, la société Jean-Michel Y..., Sandrine Z..., Clément A..., la société Nysam-Gaillard, la société caisse de Crédit mutuel de Rochefort et M. B... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille et M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille ne rapporte pas la preuve des faux allégués et d'AVOIR débouté l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille de sa demande en nullité de vente à raison de l'absence alléguée du pouvoir donné par l'association à M. B... argué de faux en écriture et d'AVOIR condamné l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille à payer à la société MS 2, 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'association admet que des pourparlers étaient en cours pour l'acquisition du bien immobilier litigieux, elle soutient n'avoir jamais donné mandat pour un achat ni pour un emprunt ; qu'elle soutient que ces actes ont été passés grâce à des faux soit : - un faux procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de l'association du 11 mai 2005 ayant donné pouvoir à M. B..., économe diocésain pour signer la vente, faux comportant une imitation de la signature de M. X..., - un faux extrait du registre des délibérations du conseil d'administration prétendument réuni le 20 octobre 2005, ayant donné pouvoir à M. B... de souscrire l'emprunt au Crédit Mutuel de Rochefort ; que l'association reconnaît qu'une assemblée générale s'est bien tenue le 11 mai 2015 mais elle prétend que le procès-verbal annexé à l'acte notarié est un faux à la fois matériel et intellectuel ; qu'elle conteste par ailleurs la tenue d'un conseil d'administration le 20 octobre 2005 et le contenu de l'extrait de ses délibérations autorisant M. B... à souscrire l'emprunt immobilier au Crédit Mutuel de Rochefort ; qu'en premier lieu, M. X..., agissant comme président de l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille, conteste la signature qui lui est attribuée et qui figure sur ce document intitulé "délibération de l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille" en date du 11 mai 2005 ; que s'il appartient à la cour de procéder à la vérification de la signature, la charge de la preuve de la fausseté de la signature incombe à l'association qui la conteste ;