Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.072 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en délaissant ces écritures déterminantes qui démontraient les manquements de la société Cogece à son devoir de conseil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en écartant la responsabilité de la société Cogece au prétexte que les tableaux du rapport de la société Gestion 4 "portent en partie sur une période prescrite", quand la société [R] établissait également le lien causal entre le manquement de la société Cogece à son devoir d'information et de conseil et le préjudice subi par la société [R] depuis 2010, c'est-à-dire sur une période non prescrite, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la responsabilité de la Cogece, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que devant la cour d'appel, la société [R] produisait le rapport de la société Gestion 4 qui concluait explicitement que l'option de l'impôt sur les sociétés aurait permis à l'exposante de faire une économie de "147 448 euros" ; qu'en considérant, pour estimer que la société [R] ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, que "les tableaux contenus dans l'avis de Gestion et Conseil laissent eux-mêmes apparaître qu'au vu des résultats effectifs sur l'ensemble de la période couverte par ces tableaux, l'option pour l'impôt sur les sociétés n'aurait pas été avantageuse pour la Sarl [R]", la cour d'appel a dénaturé le rapport de la société Gestion 4 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève que les tableaux établis par la société Gestion 4 à la demande de la société [R], que celle-ci verse aux débats, font apparaître, pour l'ensemble de la période ayant couru du début d'activité, qui serait intervenu en 2004, jusqu'à l'année 2013, que l'option pour l'impôt sur les sociétés n'aurait pas été avantageuse pour la société [R].
 
 5. Il en déduit qu'à supposer même que la société Cogece ait commis une faute envers la société [R], il n'en est résulté pour cette dernière aucun préjudice certain, quand bien même, selon les mêmes tableaux, l'option pour l'impôt sur les sociétés aurait procuré au gérant une économie supérieure au surcroît de charges subi par sa société, cet avantage étant contesté de manière argumentée par la société Cogece, l'existence d'un préjudice éventuel ne devant, en outre, être examinée que pour la société [R], seule partie qui demande réparation.
 
 6. L'arrêt retient également que la société [R] n'est pas non plus fondée, pour demander réparation du préjudice que lui aurait causé la société Cogece, à faire état de l'hypothèse dans laquelle son gérant, dûment conseillé, aurait été conduit à réduire le montant des dividendes distribués, le tableau produit sur ce point par la société [R] n'étant pas non plus probant dès lors qu'il n'établit pas la réalité d'un préjudice pour les exercices non couverts par la prescription.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations rendant inopérant le grief de la quatrième branche, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturer les documents de la cause ni être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, a retenu que la société [R] n'établissait pas l'existence du préjudice dont elle demandait réparation.
 
 8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et la condamne à payer à la société Comptabilité et gestion du Centre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [R].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'existait aucun préjudice prouvé pour la société [R] et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « ainsi que le rappelle la SARL [R], l'expert-comptable, tenu envers son client à un devoir de conseil et d'information, se doit de l'éclairer sur les différentes options qui s'offrent à lui sur le plan fiscal, et sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; que la SARL [R] a été soumise depuis sa création, selon les documents produits, à l'imposition sur le revenu personnel de son gérant et unique associé ;