Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.376 du 18/11/2020,  partie 3


que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant fixé la valeur vénale de l'immeuble sis [...] , entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel a fixé à la somme de 700 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame D... K... à l'indivision depuis le 18 août 2003, dès lors qu'elle a fixé cette indemnité d'occupation à la somme de 700 euros par mois notamment au regard de la valeur vénale de l'immeuble et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'en conséquence, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur J... était recevable à réclamer une indemnité d'occupation à compter du 18 aout 2003, date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, après avoir constaté qu'il avait formé pour la première fois sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation le 1er septembre 2008, soit plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10, alinéa 3, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE l'occupation du domicile conjugal par un enfant issu du mariage peut constituer une modalité d'exécution, par le conjoint de l'attributaire de la jouissance du bien, de son devoir de contribuer à l'entretien des enfants, de nature à exclure toute indemnité d'occupation ou à en réduire le montant ; qu'en affirmant néanmoins, pour fixer à la somme de 700 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation, que Monsieur J... s'étant vu mettre à sa charge une pension alimentaire de 380 euros par le jugement de divorce devenu définitif, il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'occupation par l'enfant du domicile de la mère pour réduire ou supprimer l'indemnité d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation de l'immeuble indivis par l'enfant devenu majeur, Madame S... J..., qui avait poursuivi ses études jusqu'au 31 décembre 2014 et qui était à la charge des deux parents, constituait une modalité d'exécution par le père de son devoir de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de nature à exonérer Madame K... de toute indemnité d'occupation ou, à tout le moins, de diminuer le montant de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur F... J... détenait une créance de 3.586 euros à l'égard de l'indivision postcommunautaire au titre des taxes foncières qu'il avait acquittées au cours des années 2003 à 2007 pour le bien immobilier sis [...] , ainsi que d'avoir débouté Madame D... K... de sa demande tendant à le voir condamné à lui payer la somme de 3.892,50 euros au titre des taxes foncières afférentes audit immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les taxes foncières que Monsieur J... demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il dit qu'il détient une créance de 3 586,00 euros à l'égard de madame K... au titre des taxes foncières acquittées pour les années 2003 à 2007 ; que Madame K... conteste ce point, mais que, dans ses propres conclusions, elle indique n'avoir rien payé pour cette période, car elle ne recevait pas les avis d'imposition ; que l'expert retient par ailleurs que Monsieur J... les a payées, et que ce n'est qu'à partir de 2008 que lesdites taxes ont été partagées entre les ex-époux ; qu'il en résulte que le jugement sera confirmé sur ce point ; que Madame K... demande quant à elle à la cour de dire et juger que Monsieur J... lui doit la somme de 3 892,50 euros au titre des taxes foncières qu'elle a payées à partir de 2008 ; que toutefois, elle ne justifie pas de sa demande par des pièces précises, alors que l'expert retient qu'à partir de 2008, les taxes foncières ont été partagées par moitié ; que cela ressort aussi de l'échange de courriers entre avocats pour les années 2008, 2009 et 2010, ainsi que 2014 ; que Madame K... produit quant à elle des échéanciers mais pour des périodes antérieures au divorce, qui n'ont donc aucune force probante pour les périodes concernées par le présent litige ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté madame K... de sa demande ;