Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.418 du 23/03/2022,  partie 2



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; que la clause instituant une fiction de contribution au jour le jour vaut présomption de contribution aux charges du mariages, sauf au conjoint qui revendique une créance à ce titre de prouver que sa participation a excédé ses facultés contributives ; qu'en conférant toutefois à la clause litigieuse le caractère d'une présomption irréfragable pour juger que M. [H] ne pouvait invoquer une créance au titre d'une sur-contribution aux charge du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1537 et 214 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, sauf convention contraire des époux, le remboursement par un époux séparé de biens du prêt souscrit pour financer l'acquisition du bien immobilier indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant l'inverse, pour écarter la demande formée par M. [H] au titre de son remboursement intégral du crédit souscrit les époux pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis par moitié ayant constitué le domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [N] [H] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande de créance au titre de l'indemnité d'occupation, 
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la règle selon laquelle la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge, ne s'applique que lorsque le juge du divorce a reporté ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 26 mars 2009, pour écarter la demande de M. [H] au titre d'une indemnité d'occupation due par Mme [R] pour son occupation privative du bien immobilier indivis entre novembre 2007, date à laquelle les époux étaient séparés de fait, et décembre 2008, date de la vente de ce bien, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 262-1 du code civil et par refus d'application l'article 815-9 du code civil.
 
 Le greffier de chambre