Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.148 du 12/02/2020,  partie 2


que l'accord collectif du 22 septembre 2011 dispose que la durée d'application du coefficient 280 ne peut excéder 12 mois et précise "sauf dispositions contraires négociées à cet effet et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champs d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où le coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée" ; que l'employeur soutient que lorsque M. X... a été embauché par la société Dies Irae, il a été précisé qu'il occuperait les mêmes fonctions que dans la société Dafy moto soit "Web Master" coefficient 280 ce qui correspond au poste de chef de projet de la filière informatique ; que cependant quelle que soit la dénomination du poste, il n'est pas justifié d'exception au principe précédemment énoncé de limitation de durée du coefficient 280 ; qu'en conséquence le salarié est fondé à prétendre à compter de l'année 2012 au coefficient 300 en vertu duquel le minima conventionnel est de 2.823,70X12=33.884,40 ; que M. X... a perçu au titre de l'année 2012 la somme totale 21.405 € (salaire) + 6.561 € (primes) + 6.051, 42 € (intéressement versé selon le document remis au salarié) + 250 € (de gratifications) soit la somme totale de 34.267,42 €, de sorte qu'il été rempli de ses droits ; qu'en 2013, sur les mêmes bases il a perçu la rémunération totale de 21.494 € (salaires) + 6.409 € (de primes selon l'employeur et 7.099 selon le salarié - pièce 23) + 6.086,96 € (intéressement versé selon le document remis au salarié) + 125 € (gratifications )+ 691 € ( Prime 2RM) soit au total la somme de 34.805,96 € ; qu'il a donc été rempli de ses droits dès lors que le minima conventionnel en tenant compte de la valorisation intervenue au 1/09/2013 était de 34.376,04 € ; qu'en 2014 le minima était de 2.946,61X12 35.359,32 € et que M. X... a perçu 2.044 € (salaires) + 6.404 € (primes) + 6.146 (intéressement) + 416 € (gratifications) + 1.389 € ( prime 2 RM) = 34.801 € ; qu'ainsi la société Dies Irae reste redevable de M. X... de la somme de 558,32 € ; qu'en 2015 M. X... a perçu 5.032,41 € de salaires dont à déduire l'absence du 25 au 31 mars de 387,10 € + 1.492 € (prime VPC) + 278 € (prime R2M) + 250 € (prime exceptionnelle) + 595,15 € (congés payés) = 7.260,46 € ; que pour cette période M. X... aurait dû percevoir 8.839,83 € (dont à déduire l'absence du 25 au 31 mars de 679,97) soit 8.159,86 € ; qu'ainsi il lui reste dû la somme de 899,40 € ; que M. X... est donc fondé à prétendre à un rappel de salaire de 899,40 € + 558,32 € = 1.457,72 € ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.
 
 1°) ALORS QUE les accords collectifs définissent les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été versé au salarié ; que dans le silence des dispositions conventionnelles, doivent être pris en compte tous les éléments perçus par le salarié en contrepartie de son travail, à l'exclusion de ceux qui n'ont pas le caractère de salaire ; que les sommes issues de l'intéressement, tel que prévu par les dispositions du code du travail, sont des primes aléatoires qui n'ont pas le caractère de salaire et ne sauraient être prises en compte pour vérifier si les minima conventionnels sont respectés ; qu'en tenant compte de l'intéressement perçu par M. X... pour vérifier si la société Dies Iras avait respecté les salaires minima visés par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les articles L.3312-4 et D.3231-6 du code du travail, ensemble l'avenant « salaires » du 19 mai 2008, l'accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011 et l'accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en décidant que M. X... n'avait aucune fonction de « cadre commercial en charge de clientèle » de sorte qu'il ne pouvait prétendre à la rémunération fixée dans la grille de salaire complémentaire applicable aux commerciaux, sans tenir compte des pièces versées par le salarié qui mentionnaient son intitulé de poste « responsable e-commerce et web » (production n°7), et démontraient que le salarié décidait des remises applicables pour ses clients (production n°12), analysait les chiffres d'affaires (production n°8), établissait des stratégies commerciales (production n°9), percevait des primes de 2011 à 2015 sur les ventes par correspondances (primes VPC) et sur le chiffre d'affaires dégagé sur internet (R2M) (productions n°10 et 11), éléments de nature à établir que le salarié exerçait bien des fonctions de cadre commercial en charge d'une clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;