Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.511 du 16/11/2016,  partie 3


elle imposait à M. [H] résultait du mandat qu&apos;ils avaient conclu, lequel imposait un devoir d&apos;information et un devoir de loyauté dans l&apos;exécution des missions confiées ; que pour néanmoins requalifier le mandat en un contrat de travail, la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence d&apos;une note de service interne inhérente au contrat de mandat imposant le suivi de règles de fonctionnement strictes, ainsi que « l&apos;exigence de rendre compte à première demande » (arrêt, p. 4) de la part du mandataire ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans caractériser le pouvoir de donner des ordres et des directives dépassant les éléments caractéristiques du mandat, ni l&apos;existence d&apos;un pouvoir de contrôle et de sanction de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l&apos;article L. 8221-6 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société GBHI 13 faisait valoir d&apos;une part, que les seules contraintes imposées à M. [H] résultaient du mandat d&apos;agent commercial immobilier qu&apos;ils avaient conclu et, d&apos;autre part et sans être contestée, que l&apos;intéressé disposait d&apos;une totale liberté dans l&apos;organisation de son travail, n&apos;ayant aucun nombre d&apos;heures imposées par semaine, qu&apos;il avait en outre toute latitude pour développer sa propre clientèle, ne travaillant pas pour elle de manière exclusive et qu&apos;enfin, le montant de ses factures, relatives au paiement de ses commissions, était à géométrie variable, variant sensiblement d&apos;un mois à l&apos;autre (conclusions d&apos;appel de la société exposante, p. 9 à 12) ; qu&apos;en affirmant cependant que M. [H] exerçait ses fonctions sous la subordination de la société GBHI 13 au motif que cette dernière « s&apos;ingéniait à surveiller quotidiennement son travail en souhaitant connaître l&apos;identité de ses interlocuteurs et le détail de son planning afin de coordonner son réseau d&apos; "agents commerciaux" » pour en déduire que le contrat de mandat initial avait dégénéré en un contrat de travail (arrêt, p. 4), quand ces motifs démontraient au contraire que la société n&apos;avait aucun pouvoir de contrôle sur les fonctions exercées par son agent commercial qui disposait donc d&apos;une totale liberté de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé, ce faisant, l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 8221-6 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l&apos;existence d&apos;un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société GBHI 13 faisait également valoir que M. [H] ne démontrait aucun pouvoir de sanction de la part de la société exposante à son encontre (conclusions d&apos;appel de la société exposante, p. 10 et 13) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;intéressé exerçait ses fonctions sous la subordination de la société GBHI 13, sans caractériser le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction qu&apos;aurait exercé la société mandante sur son agent commercial, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l&apos;article L. 8221-6 du même code.