cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-27.780 du 04/05/2017,  partie 7


que l'employeur soutient également que le coefficient 150 revendiqué par M. X... correspond à un niveau de compétence défini par la convention collective SYNTEC de la manière suivante : « ingénieur ou cadre ayant au moins six ans de pratique en cette qualité étant en pleine possession de leurs métiers, partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche » et que la capacité d'analyse, la prise d'initiative et l'encadrement d'une équipe font partie des critères participants à l'attribution du coefficient 150 ; qu'elle prétend que la seule pratique professionnelle durant ces années en qualité de cadre, ne justifie pas l'accès au coefficient 150 ; que de même le coefficient 130 exige d'un chargé de projets d'« assurer la responsabilité du management opérationnel et du suivi quotidien d'un projet moyen ou d'un sous-ensemble d'un projet (5 à 10 personnes ) dans un esprit de service » et que M. X... ne démontre pas remplir ces conditions ; que l'employeur reprend les évaluations annuelles de M. X... faisant apparaître les observations suivantes : - 2005 : « L'année a été mitigée, Evolan a été un projet difficile, Saïd a eu beaucoup de difficultés sur les tâches de gestion (trop de tâches), Saïd est un bon analyste concepteur, sa mission chez Casino se déroule bien.. Saïd a eu des résultats inégaux en deçà des attentes, car son poste de chargé de projet a été trop difficile à tenir sur Evolan. Cependant son niveau coefficient 120 est conforme, Saïd est un bon analyste expérimenté Saïd affiche une forte ambition et je l'en félicite. Saïd doit montrer à Unilog qu'il est capable de prendre des responsabilités de gestion de projet Saïd a fait une année mitigée, il doit maintenant faire une très bonne année. Son augmentation de 20 % et son coefficient sont en phase avec sa performance », - 2006 : « Saïd n'a que partiellement atteint ses objectifs, cependant cela n'est pas lié à ses résultats, mais seulement parce qu'il a évolué dans un contexte où les missions ne lui ont pas permis de les mettre en oeuvre. Il est toutefois noté que sur sa mission, le client a été satisfait de sa prestation et qu'il n'était pas forcément opposé à donner à Saïd un peu plus de responsabilités, gestion d'une petite équipe. Saïd a effectivement fait une bonne année chez Casino, mais sur une mission d'analyse Saïd doit prendre conscience de ce qu'est un chargé des projets au sein d'Unilog. Cette fonction ne couvre pas forcément le même périmètre chez Casino
 Il n'en demeure pas moins que Saïd a fait une bonne année d'analyste
 Saïd est très déçu par son augmentation, car il est persuadé d'avoir fait une année exceptionnelle. II est également très déçu de son non changement de coefficient. Cependant l'augmentation proposée récompense une bonne année de Saïd, cette année n'est pas exceptionnelle. Saïd, s'il veut véritablement se voir confier un projet en gestion doit absolument être proactif... », - 2007 : « Après un début d'année difficile, de par un contexte tendu sur Carrefour, Saïd est depuis juin sur une mission qui lui permet de mieux s'exprimer et de développer ses compétences. Saïd réalise des tâches d'encadrement, une personne actuellement, puis plusieurs en 2008. Rédaction de dossiers de spécification fonctionnelle, participation aux réunions de pilotage et enfin, expression des besoins MOA. Saïd est donc dans l'apprentissage de la gestion de projet. Cette année encore, Saïd attendait la reconnaissance du 130, mais cette année encore il reste des points à fortifier afin d'y parvenir. Les objectifs fixés vont dans ce sens, car Saïd est toujours très motivé pour cette fonction de chargé de projet. Je pense que Saïd à la capacité Unilog doit l'aider à progresser... », - 2008 : « Saïd a fait une bonne année chez Casino, son volume d'analyse a augmenté, ainsi que ses tâches de gestion de projet. Cependant, Saïd n'a pas eu suffisamment d'opportunités pour gérer des projets conséquents qui lui permettraient de développer suffisamment son rôle de chargé de projet. La mission est cependant intéressante et Saïd a la confiance du client, ce qui est un avantage certain pour arriver à gagner les projets conséquents. Cette année encore Saïd n'a pas su développer suffisamment ses compétences en gestion de projet. Le volume réalisé n'est pas suffisant pour montrer ses capacités, Saïd est déçu sur ce point. Il faut qu'il arrive à capter un projet conséquent, formalisé, pour lui permettre de développer son rôle de concepteur fonctionnel. Les objectifs fixés seront élaborés en ce sens.... Il considère le 1 % comme une sanction et non comme une politique RH globale », - 2009 : « Globalement, Saïd a réalisé une année correcte sans obstacle, mais qui n'a pas permis d'atteindre pleinement ses objectifs. Malgré tout, Saïd a progressé avec l'aspect rédaction de livrables. La mission de Saïd se termine à un moment où elle devient vraiment limitante pour son évolution. Sa nouvelle mission lui permettra heureusement de progresser sur de nouveaux axes très utiles....