décision 17-19.673 du 05/07/2018,  partie 7


qu'en conséquence, le défaut de recours à une nouvelle étude géotechnique ne pouvait être imputé à faute à la société Tinel, en l'état d'une connaissance partagée avec la société Sotraloma de la nature du sol, de son état après les travaux réalisés par le Port du Havre comme enfin de la finalité de la plate forme ; qu'en retenant la responsabilité exclusive de l'entrepreneur, sans rechercher si la société Sotraloma n'avait pas commis une faute, à l'origine des désordres, en s'abstenant de recourir à un maître d'oeuvre, et en choisissant la société Tinel pour sa connaissance déjà acquise de la zone, et ainsi engagé sa propre responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil, désormais applicable ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Tinel faisait valoir que l'expert judiciaire, en violation de l'article 278 du code de procédure civile, avait eu recours à la société Ginger Cebtp, bureau d'études, de même spécialité que lui, quant à la cause des désordres et au mode de réparation de la plate forme, et qu'en outre, il s'était abstenu de communiquer régulièrement à son avocat les avis recueillis auprès de ce tiers, comme de les commenter personnellement, comme encore de répondre aux dires sur ce point de son avocat, s'abstenant de tenir une réunion pour en discuter, en dépit de la demande qui lui en avait été faite ; que la cour d'appel a retenu la validité du rapport d'expertise en la seule considération de la transmission d'un des documents établis par ce tiers à l'avocat de la société Tinel mais non au regard de la régularité du recours à un tiers de même spécialité ni de la délégation ainsi opérée de sa mission ni encore du refus d'en discuter avec les avocats des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble les articles 175 et 276 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE conformément au principe de la réparation intégrale, les dommages intérêts alloués à une partie au contrat d'entreprise qui, par l'effet de l'inexécution, par l'autre partie, de son devoir de conseil, a reçu un ouvrage affecté de désordres ne doivent réparer que le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni profit ni perte ; qu'en condamnant la société Tinel au paiement de la somme de 289.966 euros Ttc, représentant le coût évalué de manière globale et forfaitaire d'une remise en état complète de la plate forme qui avait pourtant été utilisée selon sa destination et que la société Tinel avait proposé de réparer afin d'en supprimer les désordres les affectant, la cour d'appel qui a alloué des dommages intérêts réalisant un profit substantiel pour le société Sotraloma et infligé à la société Tinel une sanction disproportionnée, a violé les principes de proportionnalité et de réparation intégrale, ensemble l'article 1231-2 du code civil, désormais applicable ;
 
 4) ALORS QUE conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant des dommages intérêts alloués à une victime qui est en mesure de récupérer la Tva ne doit pas inclure celle-ci ; qu'en condamnant la société Tinel au paiement, à la société Sotraloma, de la somme de 289.966 € TTC, incluant la Tva au taux de 20 % applicable à la date de sa décision, la cour d'appel a violé le principe susvisé.