décision 17-15.969 du 24/05/2018,  partie 3


que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au moment de l'accident, la victime exerçait la profession d'ouvrier en bâtiment et, contrairement aux conclusions de la société anonyme GENERALI, produit aux débats ses bulletins de salaires et justifie qu'elle percevait un revenu mensuel moyen de 1 075.22.€ ( soit 7 053 francs ); calculé sur la base du montant imposable cumulé au mois de juillet 1999, soit. 7 527.32 € (soit 49 376 francs ) ; qu'elle est restée en incapacité temporaire totale de travail pendant près de huit mois ; que compte-tenu de cette situation, des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie à hauteur de 3 583.36 € qu'il convient de déduire, et des justifications produites, il convient de fixer l'indemnisation au titre de la perte de salaire à la somme de 5 018.40 € ; que toutefois, en vertu de l'article 3 - a du-Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984, l'indemnisation de la perte du salaire doit tenir compte de la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel de Ouarzazate a retenu un partage de responsabilité entre Abderrahmane X..., Conducteur décédé du véhicule automobile assuré par la société anonyme GENERALI, à hauteur des deux tiers, et Dariouche AQLA'I, conducteur du camion venant en sens inverse, à hauteur d'un tiers ; que dès lors, l'indemnité allouée à Abdellah X... sera réduite aux deux tiers, soit la somme de 3 345.56 [] ; qu'il convient de constater que les souffrances endurées, et le préjudice esthétique chiffrés par l'expert respectivement à 3 /7 et a 1/7, correspondent à des souffrances endurées qualifiées de modérée et à un préjudice esthétique qualifié de très léger ; que dès lors, ces chefs de préjudice n'atteignent pas la qualification d'assez important, important ou très important qui seule peut donner lieu à indemnisation ; que compte tenu de ces observations, et comme l'a justement soutenu la société anonyme GENERALI, ces chefs de préjudice ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité complémentaire » ;
 
 1°) ALORS QUE les arrêts d'appel doivent être motivés et il n'est pas possible que la juridiction d'appel se contente d'une simple motivation par référence sans que soient examinées les questions essentielles soulevées dans le recours ; dans leurs conclusions d'appel (pp. 15 et 16), les consorts X... soutenaient qu'en application de l'article 9 du Dahir, le montant de l'indemnité principale à verser à M. Abdellah X... au titre de son incapacité physique permanente devait, compte tenu de son âge au jour de l'accident, s'élever à 2.016 euros, qu'en application de l'article 10b du Dahir, la souffrance morale qu'il a endurée devait être qualifiée d'importante et ouvrir droit à une indemnisation à hauteur de 3.526 euros et qu'en application de l'article 10c du Dahir, son préjudice esthétique devait être qualifié d'important et ouvrir droit à une indemnisation à hauteur de 5.037 euros ; qu'en se bornant à adopter sur ce point une simple motivation par référence au jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (pp. 15 et 16), les consorts X... soutenaient qu'en application de l'article 9 du Dahir, le montant de l'indemnité principale à verser à M. Abdellah X... au titre de son incapacité physique permanente devait, compte tenu de son âge au jour de l'accident, s'élever à 2.016 euros, qu'en application de l'article 10b du Dahir, la souffrance morale qu'il a endurée devait être qualifiée d'importante et ouvrir droit à une indemnisation à hauteur de 3.526 euros et qu'en application de l'article 10c du Dahir, son préjudice esthétique devait être qualifié d'important et ouvrir droit à une indemnisation à hauteur de 5.037 euros ; qu'ils contestaient ainsi précisément la limitation à 3.067,21 euros de la somme allouée à M. Abdellah X... à titre de dommages et intérêts et, notamment, le rejet des demandes formulées au titre des souffrances qu'il a endurées et de son préjudice esthétique ; qu'en jugeant que les consorts X... n'avaient élevé aucun chef de contestation précis à l'encontre du jugement entrepris, hormis concernant l'application du partage de responsabilité aux indemnités allouées, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 10b du Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur dispose que la victime peut solliciter l'indemnisation de son « praetium doloris assez important, important ou très important : respectivement 5%, 7% ou 10% du capital de référence correspondant à l'âge de la victime et au montant minimum visé au a) ci-dessus » ; que le praetium doloris est assez important lorsque les blessures de la victime ont entraîné une incapacité temporaire totale de travail pendant plus de six mois ; que la cour d'appel a relevé que M.