décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 10


- l'accord du 11 février 1999, étendu par arrêté du 9 avril 1999, dispose qu'à compter du 1°` janvier 1999, la prime de langue prévue à l'article précédent demeurait fixé à 682 F soit 103.97 € mensuels ; - l'article 9 du contrat de travail signé entre les parties le 29 août 2005 prévoyait expressément qu'il demeurait régi par les règles du Code du travail en vigueur mais aussi par la Convention collective applicable au sein de l'entreprise ; - l'usage de l'anglais ou même de l'espagnol constituait l'un des critères d'embauche essentiel au sein de la Sté Equator y compris pour un simple chargé de projet et l'annonce diffusée lors de son recrutement, précisait également que l'usage de l'allemand constituerait un plus - la pratique des langues anglaise et espagnole était en conséquence quasi quotidienne dans l'exercice de ses fonctions, ce qui est non seulement justifié mais également non contesté (pièce n° 33) ; que la société Equator réplique que dès son embauche, Mme X... a bénéficié de plusieurs formations lui permettant d'atteindre, au mois d'août 2006, un niveau de langue suffisant et que concomitamment, une prime de langue de 100€ lui a été versée mais qu'effectivement il restait dû chaque mois un reliquat de 3,97 et que la somme brute de 214,38 € pour 54 mois d'octobre 2006 à avril 2011 lui a été payée ; Attendu qu'à l'appui de sa version, l'employeur verse la copie d'un message daté du 19 août 2006 "une belle progression" et le souhait que Mme X... utilise ses capacités en langue allemande à chaque fois que cela est possible, en ajoutant que l'augmentation de salaire convenue est enclenchée dès le mois d'août 2006 (pièce 31a) ; qu'il est encore justifié du règlement d'une somme de 142,42 euros par chèque le 6 décembre 2012 avec délivrance d'un bulletin de salaire corrélatif ; que toutefois il n'est nullement fait mention du paiement d'une prime de langue ; Attendu que l'article 6 du contrat de travail de Mme X... indique que : "le salarié percevra une rémunération mensuelle fixe brute de 1600 € bruts pour 169 heures par mois en tenant compte des 4 heures hebdomadaires bonifiées" et que "lorsque le niveau d'allemand du salarié aura atteint un niveau courant et professionnel, le salarié bénéficiera d'une augmentation de 100 € bruts de sa rémunération fixe mensuelle dès le mois suivants" ; Attendu que manifestement cette disposition contractuelle ne concerne pas la prime de langue visée à l'article 33 de la Convention collective des Agences de Voyage et de Tourisme mais constitue des dispositions particulières prévoyant une augmentation de salaire dès que Mme X... aura atteint un niveau suffisant dans la pratique de la langue germanique ; qu'il résulte des diverses communications de messages électroniques faites de part et d'autre que Mme X... utilisait les langues anglaise et espagnole pour les besoins de son travail et qu'il est donc établi qu'elle était amenée, à la demande de l'employeur, à utiliser de façon permanente des langues étrangères ; qu'il est évident que pour les besoins de ses déplacements, notamment à l'occasion des grands prix de Formule 1 en Espagne, en Grande-Bretagne, au Canada, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, en Chine, au Brésil, en Australie ou à Barhein Mme X... devait nécessairement utiliser une ou plusieurs langues étrangères et que dans ces conditions la prime de langue était bien due à hauteur de 6238,20 ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, en relevant que la prime de langue est distincte du salaire ; que sur ce point le jugement critiqué sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article 33 de la convention collective « Agence de. Voyage », Vu l'accord du 11 février 1999, étendu par arrêté du 9avril 1999 , Vu l'article 9 du contrat de travail, Attendu que la prime de langue, est distincte du salaire, Attendu qu'il apparaît que cette prime est bien due à Madame X... Angélique, du fait même qu'elle constituait un des critères d'embauche, En conséquence, le Conseil fera droit à la demande de Madame X... Angélique » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de travail des agences de voyages et de tourisme, dans sa version applicable en la cause, prévoit le versement d'une « prime de langue » au bénéfice des salariés «amenés, à la demande de l'employeur, à utiliser de façon permanente d'autres langues étrangères », et précise que cette prime devra être mentionnée au contrat ; que l'article 6 du contrat de Madame X... prévoyait que sa rémunération serait augmentée de 100 € mensuels lorsqu'elle aurait atteint un niveau d'allemand « courant et professionnel » ; que l'accord paritaire national du 11 février 1999, auquel renvoyait le texte conventionnel, fixait le montant de la prime de langue à 682 francs représentant environ 103 € ; qu'ainsi, le contrat de travail prévoyait, conformément les dispositions conventionnelles, le versement d'une somme de 100 € mensuels liée à l'usage d'une langue étrangère dans la pratique professionnelle, ce qui correspondait à la définition de la « prime de langue» conventionnelle ; qu'en considérant néanmoins que la somme prévue par le contrat « ne concern(ait) pas la prime de langue », mais « une augmentation de salaire