Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.413 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. N... Y...,
 
 2°/ Mme K... E..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. M... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [...] ,
 
 4°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. M... Y...,

5°/ la société B... et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-16.413 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. R... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme L... S..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société Sofar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Caisse de crédit mutuel de Roche U..., société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. N... Y..., de Mme K... Y..., de M. M... Y..., ès qualités, et des sociétés [...] et B... et associés, ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sofar, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Roche U..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. T... et R... A... et de Mme L... S..., épouse A..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société B... et associés de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] .
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... Y..., Mme K... Y... et M. M... Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... Y..., Mme K... Y... et M. M... Y..., ès qualités, et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. T... et R... A... et Mme L... A..., la somme globale de 3 000 euros à la société Sofar et la somme globale de 3 000 euros à la Caisse de crédit mutuel de Roche U... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. N... Y..., Mme K... Y..., M. M... Y..., ès qualités, la société [...] , ès qualités, et la société B... et associés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... et la société [...] de leurs demandes tendant à la condamnation du cabinet d'expertise comptable Sofar à leur payer la somme de 146 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice causé par le manquement de ce cabinet à son devoir de conseil ainsi que la somme de 20 000 € en réparation de leur préjudice moral, et de les avoir condamnés à payer au cabinet Sofar la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;