Cour d'appel de Lyon,  décision 11-22.082 du 13/03/2013,  partie 2



Alors même que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, Mme Z... reste taisante quant aux mesures limitativement énumérées par la loi (action de prévention de risques professionnels, action d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyen adaptés) que celui-ci aurait dû prendre et les éléments qui auraient dû l'alerter quant à l'existence de la situation dénoncée ;

A défaut de tout manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé des travailleurs susceptible de pouvoir être retenu contre lui, c'est en vain que Mme Z... a cru devoir exciper de l'existence d'un manquement de la société KALISTERRA à son obligation de sécurité de résultat : elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts, le jugement attaqué étant réformé en conséquence" ;

ALORS QUE

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, du fait de ses conditions de travail, d'une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'ainsi, en déboutant la salariée de sa demande, aux motifs inopérants qu'elle "n'a à aucun moment alerté son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormale ni davantage pris attache avec la médecine du travail", et qu'elle "reste taisante quant aux mesures limitativement énumérées par la loi... que celui-ci (l'employeur) aurait dû prendre et les éléments qui auraient dû l'alerter quant à l'existence de la situation dénoncée", la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.