Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-25.313 du 27/11/2014,  partie 3


que toutefois, la caisse n'a ainsi pris en compte que l'une des 2 activités remplies par Monsieur X... en ne tenant pas compte de la rémunération perçue en qualité de technico-commercial ; qu'il résulte du bulletin de salaire de septembre 2008 de Monsieur X... et de l'attestation de son employeur que celui-ci a perçu au mois de septembre 2008 la somme de 3.197,38 € brut au titre de sa rémunération pour les commissions sur ventes de feux d'artifice ; que cette somme représente la rémunération de Monsieur X... pour son activité de technico-commercial, non pas seulement pour la période de mai à septembre 2008, mais pour son activité du 12 octobre 2007 au 21 septembre 2008 ; que dans ces conditions, le salaire journalier de base à retenir pour le calcul de l'indemnité journalière de Monsieur X... doit prendre en compte non seulement son activité de responsable de qualité environnement à hauteur de 66,86 €, mais également son activité de technico-commercial, compte tenu de sa rémunération de 3.197,38 € perçue du 12 octobre 2007 au 21 septembre 2008 ; qu'il convient dans ces conditions de condamner la CPAM à recalculer les indemnités journalières dues à Monsieur X... sur cette base et ce à compter du début de leur versement ;

ALORS QUE la rémunération prise en compte pour le calcul des indemnités journalières de l'assurance-maladie est exclusivement celle effectivement perçue au cours des trois mois précédant l'arrêt ; qu'en y ajoutant une commission payée après ce dernier aux motifs inopérants qu'elle était la contrepartie échue d'une activité discontinue ou saisonnière antérieure, la cour d'appel a violé l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale.