décision 22-81.847 du 01/06/2022,  partie 2



 9. En vertu du second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité. 
 
 11. Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision d'extradition des autorités compétentes de l'Etat requis, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs pour lesquels ces autorités avaient ordonné son extradition.
 
 12. En l'espèce, pour écarter le grief d'irrégularité de la procédure pris de l'impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité en raison de l'absence, au dossier, de la décision d'extradition des autorités de l'Etat requis et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention 
 prolongeant la détention provisoire, l'arrêt énonce qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'examiner dans le cadre de la présente procédure la validité de la procédure d'extradition.
 
 13. Les juges relèvent que M. [X] a été parfaitement informé des faits pour lesquels son extradition était sollicitée et que la procédure ne pouvait lui permettre d'avoir un quelconque doute sur ce point.
 
 14. Ils ajoutent que le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, qui lui a été notifié et constitue nécessairement le fondement de son extradition, mentionne clairement et de façon détaillée l'ensemble des faits pour lesquels il était alors mis en cause.
 
 15. Ils indiquent encore que l'intégralité des faits figurant au mandat d'arrêt, et seulement ces faits, lui ont ensuite été notifiés par le juge d'instruction dans le cadre de son interrogatoire de première comparution. 
 
 16. Ils en déduisent être ainsi en mesure de s'assurer que les droits du demandeur ont été respectés dans le cadre de la procédure d'instruction poursuivie en France.
 
 17. En prononçant ainsi, par des motifs inopérants, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 24 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.