Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 4


que les motifs du conseil - qui a confronté l'absence de toute pièce probante produite par la société aux nombreuses pièces produites par M. F... qui établissent la réalité de son travail les jours de ses prétendues absences - seront adoptés par la cour, qui ne retiendra pas ce grief ; Sur les versements d'acomptes de 1 000 puis 400 euros les 12 décembre 2012 et 4 janvier 2013 sans l'accord de sa hiérarchie ; que la société reproche à M. F... de s'être octroyé des acomptes sur salaire, et d'en avoir également octroyé à des salariés, sans l'accord préalable de la société ; qu'elle indique avoir notifié le 5 novembre 2012 à M. F... un avertissement, l'informant de la procédure à respecter en matière d'acompte sur salaire ; que la société n'établit pas avoir envoyé cet avertissement par lettre recommandée, se contentant de produire une copie de cette lettre ; qu'elle ne produit pas non plus de note de service ou un règlement intérieur qui comporterait la mention de la procédure à respecter par un directeur de magasin, qui dispose d'une certaine autonomie, en matière d'acompte sur salaire ; que si M. F... pouvait en 2009, alors seulement acheteur/vendeur non cadre, être obligé de demander l'autorisation préalable de la direction pour obtenir un acompte, sa situation avait évolué depuis, puisqu'il était devenu directeur du magasin ;
 que faute pour la société d'avoir, à l'égard de M. F..., clarifié par écrit ses directives en matière d'acompte sur salaire, elle ne peut lui reprocher de s'être accordé des acomptes par chèques (donc traçables), dont elle était informée a posteriori afin qu'ils soient déduits de son salaire ; que ce grief sera donc écarté ; Sur l'utilisation à des fins personnelles d'un bien de la société ; que la société reproche à M. F... d'avoir emprunté et porté dans le magasin une montre de marque d'une valeur de 135 euros venant du stock du magasin sans l'avoir payée, ce qui constitue un mauvais exemple pour les salariés placés sous sa responsabilité de directeur ; que M. F... conteste ce fait, notamment qu'il aurait porté cette montre pendant l'entretien préalable ; que, dans le compte-rendu de cet entretien (dirigé par M. X...) que M. F... a rédigé (pièce 115), il indique : « Je n'ai jamais caché porter cette montre en magasin, le jour de l'inventaire c'est toi (en parlant à M. X...) qui a validé la présence de la montre en stock sachant qu'elle était à mon poignet » ; que par cet aveu M. F... établit lui-même qu'il empruntait régulièrement cette montre quand il se trouvait dans le magasin, ce qui ne constitue pas un bon exemple pour ses subordonnés, faute d'accord de la société sur ce genre de pratiques ; que toutefois, ce fait n'est pas suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, mais pouvait donner lieu à un avertissement ; Sur le non-respect de directives ; sur le port de l'uniforme : que la société reproche à M. F... l'absence de port de son uniforme obligatoire en magasin ; que contestant ce grief, M. F... fait valoir que la société ne précise pas la date de ce fait ; que, dans le compte-rendu de l'entretien préalable susvisé (pièce 115), la société lui reproche le non port de son uniforme le 27 janvier 2013 et M. F... lui répond : « Effectivement j'ai reçu un avertissement au mois d'octobre mais je n'ai pas souvenir de ne pas avoir mis ma tenue le 27 » ; que la société ne produit aucune pièce établissant ce manquement de M. F... le 27 janvier 2013, de sorte que ce grief ne peut être retenu ; - sur le protocole de sécurité du coffre du magasin : que la société reproche à M. F... d'avoir laissé en janvier 2013 les clés du coffre en évidence sur le bureau et ce malgré plusieurs rappels à l'ordre lui demandant de conserver les clés avec lui en permanence ; qu'il est admis que ce fait n'a eu aucune conséquence pour la société ; que M. F... conteste avoir été négligent et soutient que la société n'en rapporte pas la preuve ; que sur ce point le compte-rendu de l'entretien préalable rédigé par la société et celui rédigé par M. F... diffèrent complètement ; que dans le premier, ce dernier reconnaît avoir donné la clé à un collègue, M. A... (responsable sécurité des magasins) pour qu'il contrôle le coffre, et dans le second compte-rendu il est indiqué qu'il reconnaît avoir laissé la clé sur le coffre le 2 janvier 2013 ; que vu ses divergences, et l'impossibilité de retenir le témoignage de M. U... qui a assisté à l'entretien préalable, la cour ne retiendra pas ce grief ; Sur le non-respect d'un engagement pris envers son responsable ; qu'il n'est pas contesté que M. F... s'était engagé le 19 janvier, à la demande de son supérieur hiérarchique, à remplacer pour une semaine à partir du lundi 21 janvier 2013 le directeur d'un autre magasin à 40 km de chez lui, il l'a prévenu la veille qu'il ne pourrait honorer cet engagement en raison des intempéries (chutes de neige) et du fait qu'il venait d'avoir son permis de conduire ;