Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.932 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société PL conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société K...-D...-U..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL conseil,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. G... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme O... E..., épouse Y..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de J... Y...,
 
 4°/ à Mme I... N..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. S... E...,
 
 6°/ à Mme Q... M..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 7°/ à Mme F... C..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. V... Y...,
 
 9°/ à Mme W... Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] et pris tous deux en qualité d'héritiers de J... Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société PL conseil et de la société K...-D...-U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL conseil, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des consorts E... Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PL conseil et la société K...-D...-U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL conseil, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société PL conseil et la société K...-D...-U... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL conseil
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PL Conseil et son liquidateur judiciaire, la SCP K...-D...-U..., és-qualités, de leur demande de condamnation de M. G... E..., Mme F... C..., Mme O... E..., M. H... E..., M. S... E..., M. J... Y..., Mme I... N... et Mme Q... M... au paiement de la commission due en exécution du mandat du 2 mai 2006 et, subsidiairement au paiement d'une somme de 3 345 032,60 euros à titre de dommages et intérêts, d'avoir fixé la créance de M. G... E... au passif de la liquidation de la société PL Conseil à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'avoir fixé au passif de la liquidation de cette société des créances des consorts E... à titre d'indemnité de procédure de première instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est aussi versé aux débats le protocole d'accord souscrit, le 12 juillet 2006, entre d'une part M. G... E... agissant tant pour lui-même qu'au nom de Mme F... C..., son épouse, Mme O... E... agissant tant pour elle-même qu'au nom de M. J... Y..., son époux, M. H... E... agissant tant pour lui-même qu'au nom de Mine I... N..., son épouse, et M. S... E... agissant tant pour lui-même qu'au nom de Mme Q... M..., son épouse, d'autre part la société Montebello Domaines représentée par son président directeur général, M. Z... L... ; que dans cet acte, il était stipulé en premier lieu que la société Montebello Domaines s'engageait irrévocablement à acquérir, à l'exception d'une part pour chacun des membres de la famille E..., la totalité des parts de la Scev E..., et que d'un commun accord entre les parties, les consorts E... seraient rémunérés en titres de la société Montebello Domaines, titres destinés à être prochainement introduits en bourse ;