décision 21-60.072 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.072 en annulation de la décision rendue le 13 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Cayenne.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Cayenne dans les rubriques « chirurgie digestive » (F-03.01) et « chirurgie générale » (F-03.02).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande, motif pris d&apos;une expérience insuffisante du candidat.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [E] fait valoir qu&apos;il est diplômé en médecine depuis 2001 et en chirurgie digestive depuis 2005 ; qu&apos;il est membre fondateur de deux sociétés savantes en chirurgie et membre d&apos;un groupe d&apos;étude d&apos;expert en proctologie (GREP) ; qu&apos;il n&apos;a à ce jour aucun contentieux juridique en rapport avec son exercice médical ; qu&apos;il est le seul chirurgien en Guyane accrédité par la Haute Autorité de santé dans la spécialité chirurgie digestive et viscérale et ce, depuis 2014 ; qu&apos;il s&apos;est inscrit à une formation au diplôme inter-universitaire d&apos;aptitude à l&apos;expertise médicale.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par un motif exempt d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [E], a décidé de ne pas l&apos;inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.