Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 8


Votre comportement est d'autant plus inadmissible que vous avez suivi une formation sur la déontologie. En outre, vous n'êtes pas sans savoir que le règlement intérieur de La Poste interdit notamment et sans que cela ne soit limitatif d'agir pour son propre compte (article 19 bis et annexe 4) et précise que tout manquement à la déontologie constitue une faute (article 19). Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez été convoquée à un entretien préalable le 22 juillet 2015 auquel vous vous êtes présentée et vous avez à cette occasion, reconnu les faits reprochés. Conformément aux dispositions de la convention commune, nous avons recueilli l'avis de la commission consultative paritaire le 1er septembre 2015. Les explications que vous avez fournies lors de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis. Par conséquent, au regard des éléments évoqués, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée de votre préavis, le licenciement sera donc effectif dès la date d'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement (?) » ; que les faits reprochés au salarié doivent être établis et reposer sur des griefs matériellement vérifiables ; que sur les opérations de virement il résulte du relevé des opérations effectuées du premier janvier 2015 au 30 juin 2015 par Mme [A] les éléments suivants : - 24 virements de montants variables ont été effectués du compte n°0824294Y027 de M. [L] vers le compte n°0861059K027 de la salariée pour un montant total de 18 883 euros, - 21 virements de montants également variables ont été effectués du compte n°0861059K027 de la salariée vers le compte n°0824294Y027 de M. [L] pour un montant total de 7 580 euros ; que les bascules de compte à compte ont eu pour effet de permettre comptablement l'augmentation du découvert autorisé ; que ces faits sont donc établis ; que Sur les deux opérations d'augmentation du découvert autorisé la liste des modifications des découverts produits par l'employeur fait état de deux augmentations de découverts autorisés de 1 600 à 2 500 euros le 11 février 2015 et de 2 500 euros à 4 000 euros le 18 février 2015 ; que ces faits sont établis ; que Sur quoi, Mme [A] ne saurait soutenir que les opérations de virement de compte a compte entre la salariée et son compagnon ne peuvent être qualifiées de fraude assimilée à de la cavalerie ; qu'en effet, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige n'emploie à aucun moment ce qualificatif ; que de la même manière, la salariée ne saurait faire valoir que la clôture financière est interdite dans le cadre d'un licenciement, alors que la lettre de licenciement n'en fait pas mention, la clôture du compte devant alors s'analyser comme relevant non pas de la relation de travail mais d'une relation banque-client exclusive de Ia compétence du Conseil de Prud'hommes ; que l'employeur souligne que le règlement intérieur stipule dans son article 19 bis, dernier alinéa que « par principe, la réalisation d'opérations postales pour son propre compte n'est pas autorisé » et fait valoir que la terminologie « par principe » démontre qu'il ne s'agit pas d'une interdiction répréhensible ; qu'or, le caractère absolu de cette interdiction résulte de l'annexe 4 du règlement intérieur qui stipule au chapitre des principes fondamentaux que « il est attendu des personnels qu'ils appliquent les principes fondamentaux suivants : la transparence à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal en ce qui concerne les opérations effectuées à titre personnel sur des instruments financiers via son ou ses comptes ou sur ceux pour lesquels la personne bénéficie d'un pouvoir de gestion ou de décision. Par ailleurs, tout postier doit également s'interdire de traiter seul toute opération entre lui-même et la Banque Postale » ; qu'il stipule encore au chapitre des règles de comportement que « tout postier s'interdit, pour son compte ou pour un compte sur lequel il a la capacité d'émettre ou de transmettre un ordre portant sur des instruments financiers à partir des installations professionnelles de La Poste. Notamment, les opérateurs de salle de marché ne peuvent négocier pour leur propre compte dans le cadre de leurs fonctions » ; que l'article 19 du règlement intérieur stipule encore que : « dans le cadre des relations entre La Poste et la Banque Postale, tout postier agissant au nom et pour le compte de la banque est soumis à la déontologie bancaire, financière et d'assurance. Cette déontologie constitue un ensemble de principes et de règles de conduite individuelle ou collective destinée à être appliquée par le personnel concerné. Ces règles de conduite constituent une obligation professionnelle dont le manquement est constitutif d'une faute (?) » ; que la salariée qui soutenait dans ses écritures ne pas avoir elle-même procédé à la mise en place des découverts autorisés n'a pas maintenu ce moyen à l'audience ;