Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.750 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en refusant de retenir le caractère diffamatoire du premier passage incriminé, lequel affirmait pourtant que "les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police judiciaire pour des faits mineurs, est, selon notre division A2 de l'époque des années 1970-1980, "vraisemblablement" manipulé par les services de renseignement algériens", étant précisé que, "dans notre langage, "vraisemblablement" signifie que nous en avons la certitude", ce dont se déduisait que ce passage, qui insinuait que M. [T], eût-il été manipulé, était un agent des services de renseignement algériens, et lui imputait ainsi des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes et délits contre la Nation, faits précis et déterminés de nature à porter atteinte à son honneur où à sa considération par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS QUE toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur où à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en refusant de retenir le caractère diffamatoire du premier passage incriminé, lequel affirmait pourtant que "l'industriel, dont la nomination à la tête de la CSEE est apparue "inopportune", présente pour la DST en 1993 un profil de loyauté douteux vis-à-vis des intérêts de la France", étant ajouté que "la division B 2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service" et qu' "une autre division de la DST met en garde contre l'intrusion insistante du cabinet américain Kroll, lié à la CIA, avec qui il a eu contact", ce dont se déduisait que ce passage imputait à M. [T], une déloyauté à l'égard de la France et des agissements contre ses intérêts, et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes et délits contre la Nation, faits précis et déterminés de nature à porter atteinte à son honneur où à sa considération par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.
 
 Le greffier de chambre