Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.669 du 24/01/2019,  partie 5


qu'en soustrayant des jours travaillés par M. X... les périodes pendant lesquelles il avait perçu une indemnité pour repos compensateur quand ces périodes ne figuraient pas au rang de celles devant être déduites du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles 2, 2-1 2-2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999.