Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.153 du 12/09/2018,  partie 9


Cédric Y... est suivi pour dépression, il n'apporte pas la moindre preuve du lien entre son état de santé et son travail, que les arrêts de travail reçus par la société ne font pas apparaître les éléments d'ordre médical, que les prescriptions médicales versées aux débats sont personnelles et n'ont jamais été communiquées à l'employeur, que M. Cédric Y... ne peut donc reprocher à la société de ne pas avoir pris la mesure de son état de santé, que le salarié soutient que la société tenterait d'évincer les salariés absents pour maladie sans apporter la moindre preuve, qu'il ne peut être reproché à la société d'avoir convoqué le salarié un entretien préalable en novembre 2009, cette allégation revenant à dire qu'une société ne pourrait pas renoncer à la possibilité de sanctionner un salarié sans courir le risque que le seul envoi d'une lettre de convocation à entretien préalable puisse être qualifié d'acte de harcèlement, ce qui est ridicule, que l'accusation du salarié qui déclare avoir fait l'objet d'un acharnement de la part de son supérieur hiérarchique dans l'indifférence totale de la société est purement gratuite, que la mesure dont le salarié a fait immédiatement l'objet démontre que la société ne lésine en rien avec la santé de ses salariés lorsqu'elle est mise en danger, par exemple par des comportements comme ceux dont s'est rendu coupable M. Cédric Y..., qu'en outre, l'audit social mené par M. G... en toute indépendance n'a relevé aucune situation de harcèlement dont aurait prétendument été victime M. Cédric Y..., que les faits allégués concernant M. C... sont sans rapport avec la situation personnelle de M. Cédric Y..., que Mme Corinne E... est en litige prud'homal avec la société, ce qui remet en cause l'impartialité de son attestation, qu'aucune des deux lettres adressées au médecin du travail et à l'inspection du travail en mars 2010 n'a été envoyée à la société pour information, que M. Cédric Y... ne peut reprocher à la société son inaction alors même qu'il ne l'a jamais informée de ces prétendus faits, que ni le médecin du travail ni l'inspection du travail n'ont jugé utile de réserver une quelconque suite, ce qui implique qu'ils ont considéré que la situation de harcèlement moral alléguée par M. Cédric Y... n'existait en rien, que l'inspection du travail n'a pas réagi au courriel de M. D... du 21 juillet 2013, arrivant sans doute à cette même conclusion, que suite à la grève et à la tentative de suicide de Mme E..., M. Cédric Y... reconnaît lui-même que l'employeur a pris des mesures en demandant un audit social afin d'identifier les facteurs de risques psychosociaux au sein de l'agence et qu'il ressort de ce qui se précède qu'aucun fait de harcèlement à l'encontre de M. Cédric Y... n'a existé. La SNC Federal Express International France (FEDEX) produit les éléments suivants :
 -un courrier de convocation de M. Y... à entretien préalable du 5 juin 2007 et une lettre d'avertissement du 13 juillet 2007 pour « un échange houleux » avec un collègue ;
 -un courrier de convocation pour le 1er avril 2010 et une lettre d'avertissement du 20 avril 2010 pour non-exécution des consignes données et pour avoir critiqué la société durant une formation ;
 -un courrier de convocation du 3 juin 2010 et une lettre d'avertissement du 29 juin 2010 pour non prévenance de son absence dans les délais ;
 -un courrier de convocation du 7 novembre 2011 et une lettre de rappel du 12 décembre 2011 pour ne pas avoir ni codé, ni procédé à l'occupation de « dim weight » des 40 colis dans son van, tout en reconnaissant que le salarié avait bien prévenu l'adjoint au responsable occupations qu'il avait ce soir-là un impératif familial ;
 -un courriel du 18 juillet 2013 de M. Stanislas G... adressé à la direction pour faire un résumé des deux entretiens « dont le contenu, menaces de mort et menaces de suicide m'a amené à vous interpeller immédiatement
 Par ailleurs pour compléter nos échanges, je vous confirme qu'il faut solliciter le médecin du travail si un employé menace de se suicider, mais aussi qu'il est nécessaire d'appeler immédiatement la police et les pompiers, s'il menace de le faire sur-le-champ
 », puis suit son compte rendu : « dans le cadre d'une mission d'audit social (identifier les facteurs de risques psychosociaux à l'origine d'un climat de travail tendu) réalisée sur la station Fedex de Nice/Sophia-Antipolis, je suis intervenu les 9, 10 et 16 juillet pour rencontrer, sur la base du volontariat, un maximum des salariés du site. Des entretiens individuels étaient planifiés, d'autres ont eu lieu à la demande. Pendant cette intervention 2 salariés ont tenu des propos suffisamment inquiétants pour que soit levés la confidentialité et l'anonymat des échanges : des menaces de suicide et menaces de porter atteinte à la vie d'autrui. Je me devais donc de vous rapporter ces contenus afin que vous preniez les dispositions nécessaires pour protéger ces personnes ainsi que les salariés du site (ceux directement visés par les menaces et ceux qui pourraient être exposés
 
 2ème entretien : mardi 16 juillet (entre 17 h 55 et 18 h 5 environ)