Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.854 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en l'espèce M. J... sollicite un rappel de salaire pour la période janvier 2011/décembre 2015 et fait valoir : - qu'en 2002 M. P... occupait le même poste N2P2 que lui et était rémunéré au même taux horaire de 9,20 euros brut, M. A... occupant un poste inférieur N2P1 au taux horaire de 8 euros brut, mais qu'au fil du temps ses collègues ont progressé, M. P... accédant à l'échelon N3P1 et M. A... à l'échelon N2P2 et leur taux horaire étant valorisé respectivement en 2012 à 12,80 euros brut et 12,50 euros brut puis en 2013 à 13,10 euros brut et 13 euros brut alors que lui-même avait été bloqué par sa hiérarchie à l'échelon N2P2 de ses débuts, avec une rémunération horaire moindre sans le versement de primes, - qu'il a constaté, sur le chantier de la ligne TGV de Châtellerault, en juillet 2013, que, placé dans une situation d'ancienneté et de travail égale à celle de son collègue M. P..., il bénéficiait d'un taux horaire moindre à savoir 11,70 euros brut contre 13,40 euros brut, - que les salariés nouvellement embauchés au poste d'ouvrier entre décembre 2012 et juillet 2013, Messieurs H..., M... et I... (prénom W...) percevaient, malgré leur moindre expérience professionnelle, un taux horaire supérieur au sien à savoir entre 12,80 et 13 euros brut, - que M. U..., autre salarié de nationalité algérienne était comme lui pénalisé, - qu'il appartient à l'employeur d' assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique, la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, que l'appréciation subjective faite par l'employeur de la qualité du travail fourni par le salarié se plaignant d'une différence de traitement illicite ne constitue pas une raison objective de différence de traitement ; que l'employeur résiste à cette analyse et cette prétention ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, M. J... a perçu une rémunération horaire de 11,20 euros brut jusqu'en janvier 2012 inclus, puis 11,40 euros brut jusqu'en janvier 2013 inclus, puis 11,70 euros brut jusqu'en janvier 2014 inclus, puis 12 euros brut jusqu'en mai 2014 inclus, ce qui traduit une progression annuelle, puis 13 euros brut à partir de juin 2014, cette dernière augmentation étant consécutive à une protestation écrite de son conseil sur ses conditions de rémunération ce qui sera discuté dans les motifs subséquents ; que contrairement aux affirmations de M. J... l'examen de ses bulletins de salaire permet de vérifier le versement de primes pour "comportement et implication" ; que tous les bulletins de salaire mentionnent un emploi de "compagnon qualifié conducteur d'engins" y compris pour la période d'août 2014 à octobre 2015 durant laquelle le salarié prétend avoir occupé les fonctions d'assistant chef de chantier, ce qui sera discuté dans les motifs subséquents ; que M. J... communique également ses fiches d'évaluation annuelles 2009 à 2013 et 2015 aux termes desquelles, prises dans leur ensemble, il sollicitait un changement de qualification, pour accéder au N3P2, et au poste de chef de file ou chef d'équipe, l'évaluateur soulignant sa polyvalence, sa disponibilité, son sérieux, son esprit d'entreprise, son implication et la qualité de son travail ; que M. J... ne communique aucune pièce concernant la situation de M. U... et celle des collègues nommément désignés avec lesquels il compare sa situation de rémunération ; que néanmoins, les salaires des intéressés tels qu'allégués ne sont pas contestés par l'employeur et les pièces de l'intimée permettent de vérifier la sincérité des montants avancés par l'appelant ; que s'agissant de M. U..., la société [...] justifie qu'il a été recruté par contrat à durée indéterminée de chantier le 3 juin 2013, en qualité de compagnon qualifié conducteur d'engins, N2P2, moyennant un taux horaire de 11,80 euros brut, augmenté à 12 euros brut en février 2014, puis par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2016 pour la même qualification moyennant un taux horaire de 12 euros brut ; que la société [...] objecte que le panel de comparaison présenté par M. J... n'est pas pertinent dès lors qu'il se compare à des salariés placés dans une situation non identique à la sienne et qu'il ne satisfait donc pas au régime probatoire précité ;