Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.540 du 23/09/2015,  partie 3


que les éléments ainsi relevés traduisent une confusion d'activités, d'intérêts et de direction caractéristiques d'une situation de co-emploi entre les sociétés STR et GFS FR ; qu'or, l'intimée produit une attestation de travail délivrée par la société Manpower France dont il résulte que cette société a mis à la disposition de la société STR Christiane Froeliger en qualité de chauffeur camionnage SPL : - du 22 août 2011 au 2 septembre 2011 ; - du 5 au 16 septembre 2011 ; - du 19 au 30 septembre 2011 ; - du 3 au 14 octobre 2011 ; - du 17 au 21 octobre 2011 ; - du 8 au 17 novembre 2011 ; - du 24 novembre au 1er décembre 2011 ; - du 5 au 9 décembre 2011 ; qu'il s'ensuit que durant les 6 mois ayant précédé son embauche en CDI par la société STR, Christiane X... a accompli plusieurs missions d'intérim d'une durée totale de 76 jours sous la qualification de chauffeur camionnage SPL (super poids lourd) ; que selon le CDI à effet du 27 février 2012, Christiane X... a été engagée par la société STR en qualité de conductrice poids lourd ou conductrice d'engin ; que les qualifications de chauffeur camionnage SPL et conducteur poids lourd ou conducteur d'engins correspondent au même emploi et rien n'établit que Christiane X... ait concrètement exercé des fonctions différentes durant ses périodes de mise à disposition par la société Manpower par rapport à celles pour lesquelles elle a fait l'objet d'un recrutement en CDI ; que Christiane X... a exercé ses fonctions de conductrice poids lourd ou conductrice d'engin au titre de ce contrat du 27 février 2012 jusqu'au 14 mars 2012 ; qu'elle a ensuite été engagée par la société STR par contrat de travail à durée déterminée du 29 mai 2012 sous la qualification de conductrice poids lourd si bien que le CDI et ce CDD ont été conclus pour pourvoir un emploi identique ; que Christiane X... a exercé ses fonctions de conductrice poids lourd au titre de ce CDD jusqu'à la fin du mois de juillet 2012 ; et que l'embauche en CDD de cette dernière par la société GFS FR à effet du 1er août 2012 porte sur un emploi de conductrice poids lourd, soit un emploi encore identique ; que les balances des tiers des sociétés STR et GFS FR faisant état de clients différents ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat et à établir que la salariée a été engagée en CDD par la société GFS FR pour occuper des fonctions différentes de celles qu'elle avait exercées pour le compte de la société STR ; que dès lors, s'agissant d'une situation de co-emploi et de fonctions toujours identiques quelle que soit la période d'emploi, il apparaît que lors de l'embauche en CDD ayant pris effet le 1er août 2012, l'employeur avait déjà pu largement apprécier les capacités professionnelles de l'intéressée, ce dont il résulte qu'une période d'essai ne pouvait être valablement stipulée au moment de cet engagement ; que l'existence de co-employeurs est indifférente au regard de la réalité des différents contrats de travail conclus avec la société SFR puis avec la société GFS FR, chaque contrat ayant pris fin avant d'être suivi par la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'autrement dit, la reconnaissance d'une situation de coemploi est sans effet sur la durée déterminée du contrat du 29 mai 2012, rompu par l'effet de la lettre de l'employeur du 27 juillet 2012, et sur la durée déterminée du contrat qui lui a succédé, ayant pris effet le 1er août 2012 ; et que du fait de l'illicéité de la période d'essai, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur notifiée le 14 août 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L.1243 du code du travail, ne peut intervenir qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'aucune de ces conditions n'étant remplie, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la rupture du CDD du 1er août 2012 était abusive ; que sur l'indemnisation de la rupture abusive ; que la société GFS FR estime que la salariée ne rapporte pas la preuve de son préjudice et que le jugement du conseil de prud'hommes revient à rémunérer deux fois Christiane X..., pour la période du 16 août 2012 au 20 décembre 2012, par la société GFS FR et par la société STR ; que Christiane X... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article L.1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1243-4 du code du travail, Christiane X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 égale à 10% de la rémunération totale brute versée à la salariée ;