Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.275 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
 
 1°/ Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [U] [V],
 
 3°/ Mme [N] [V], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-17.275 contre l&apos;arrêt n° RG 17/21594 rendu le 25 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Les Hôtels de Paris, société anonyme, ayant pour nom commercial [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [E] et de M. et Mme [V], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Les Hôtels de Paris, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019, n° RG 17/21594), la société Gestimmo finance, devenue la société Les Hôtels de Paris, spécialisée dans le conseil en financement et investissement dans le domaine de l&apos;hôtellerie et dirigée par M. [S], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d&apos;un hôtel dénommé [Établissement 1]. Cette opération a été réalisée au moyen de la création d&apos;une société en participation dénommée SEP Paris Opéra Drouot, propriétaire de l&apos;immeuble, d&apos;une SARL, également dénommée Paris Opéra Drouot, gérante statutaire de la société en participation et exploitant le fonds de commerce hôtelier, ainsi que d&apos;une société civile gérant les apports des investisseurs. A la suite d&apos;opérations entre ces sociétés et d&apos;autres, également dirigées par M. [S], plusieurs investisseurs, dont M. et Mme [V] et Mme [E], ont recherché la responsabilité de la société Les Hôtels de Paris pour avoir manqué à ses obligations d&apos;information et d&apos;exécution de bonne foi des conventions conclues.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme [E] fait grief à l&apos;arrêt du rejet de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [E] reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l&apos;opération de manière trompeuse, en ne faisant état que des avantages de l&apos;investissement proposé, sans évoquer les risques de perte encourus ; que, pour juger que la faute reprochée à la société Le Hôtels de Paris ne serait pas caractérisée, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à retenir que cette dernière n&apos;aurait commis aucun manquement dans la conduite de la sortie de l&apos;opération ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute dolosive en présentant l&apos;opération de manière trompeuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d&apos;adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que Mme [E] soutenait que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de son investissement, en lui proposant de racheter ses parts avec une moins-value puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d&apos;échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à son investissement plus de 92 % de sa valeur initiale ; que pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l&apos;opération, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que Mme [E] n&apos;avait pas donné suite à une offre d&apos;acquisition et que les fusions-absorptions réalisées en 2010 et en 2012 ne seraient pas blâmables ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;ensemble des faits reprochés à la société Les Hôtels de Paris, pris dans leur globalité, ne caractérisaient pas un manquement de cette dernière à son obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, Mme [E] faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Porte d&apos;