Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.397 du 20/01/2022,  partie 2



 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [E] et [V] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes du fait de la faute de [R] [E], excluant tout droit à prise en charge par le Fgti, de débouter Mme [Z] [V] de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 40 000 euros (10 000 euros en réparation des souffrances éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M. [A] [E] de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 40 000 euros (10 000 euros en réparation des souffrances éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M. [C] [P] [V] de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, de débouter Mme [G] [F], épouse [V], de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, de débouter M. [M] [U] [E] de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, de débouter Mme [I] [T], épouse [E], de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros et de débouter M. [B] [E] de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 15 000 euros, alors :
 
 « 3°/ qu'en jugeant que [R] [E] était fautif en ce qu'« il s'était installé dans un mode de vie impliquant immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation » et en ajoutant « que ce choix de vie, fût-il dicté par son état de dépendance toxicologique, n'en constitue pas moins un comportement fautif », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la faute de ce dernier et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en jugeant que l'immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation était « à l'origine directe de l'agression mortelle dont il a fait l'objet », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir le lien de causalité entre le comportement de [R] [E] et le meurtre dont il été victime et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en excluant toute indemnisation par le Fgti au motif que [R] [E] était fautif sans pour autant constater que sa faute était intentionnelle ou qu'elle revêtait les caractéristiques de la force majeure, quand la faute de la victime n'est susceptible d'exclure l'indemnisation du Fgti qu'à la condition qu'elle soit intentionnelle ou qu'elle revête les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour refuser, en raison de la faute de la victime, les demandes d'indemnisation formées par les victimes indirectes, l'arrêt retient que [R] [E], héroïnomane depuis de nombreuses années et impliqué dans un trafic de stupéfiants, était en relations régulières avec un fournisseur et approvisionnait lui-même son ami, M. [O] [K] et, qu'en raison d'une dette de stupéfiants, une altercation est intervenue entre les deux hommes, au cours de laquelle M. [O] [K] a asséné des coups de couteau à l'origine du décès de [R] [E].
 
 8. La décision énonce que ces circonstances démontrent que la victime s'était installée dans un mode de vie impliquant une immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation et que ce choix de vie, fût-il dicté par son état de dépendance toxicologique, n'en constitue pas moins un comportement fautif à l'origine directe de l'agression mortelle dont elle a fait l'objet, la modicité de la dette de stupéfiants ayant causé le différend n'ayant aucune incidence.