cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-22.342 du 09/11/2017,  partie 3


qu'en affirmant que M. X... bénéficiait d'une servitude de passage sur toutes les voies de la copropriété [...] et que cette servitude conventionnelle n'interdisait pas l'ouverture d'un deuxième portail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 10 août 1956 qui n'autorisait le passage que sur une seul voie d'accès sans autoriser la construction d'un second portail ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ; qu'en affirmant qu'en l'absence de stipulation contraire, le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut accéder à l'assiette du passage à tous les endroits où cette assiette joint son fonds, quand la servitude se trouvait aggravée du fait du passage sur toutes les voies de la copropriété [...] et par l'ouverture d'un deuxième portail, la cour d'appel a violé l'article 700 du code civil.