cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-29.038 du 10/01/2018,  partie 5


Le matif ne concernait donc pas l'exécution de son mandat social mais bien celle de son contrat de travail, attitude sanctionnée par un arrêt de la Chambre Sociale du 15 juin 2008. En conséquence, Le Conseil considérera ce motif fondé, réel et sérieux mais le préjudice de la société n'étant pas réellement démontré, sa gravité ne sera pas reconnue, sur le comportement de Monsieur Y... En droit, Selon les dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail, l'employeur à l'obligation de veiller à ce que les salariés investis de prérogatives hiérarchiques exercent celles-ci dans le respect de la dignité des personnes placées en état de subordination. En l'espèce, Monsieur Y... revendique une pratique professionnelle exigeante et irréprochable. La société B... Y... prétend que cette pratique pouvait provoquer la souffrance au travail de collaborateurs sur lesquels elle a l'obligation de veiller et qu'elle se devait de faire cesser et de prévenir, ce que Monsieur Y... conteste étant indiqué qu'aucunes informations précises n'ont été formulées lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi les faits non circonstanciés seraient antérieurs aux 5 et 21 décembre 2011, voire prescrits. Monsieur Y... conteste les attestations et, par d'autres attestations, prétend démontrer la preuve de l'excellence de son management mais émanant de personnes n'ayant pas de contacts quotidiens avec lui, ces éléments ne contribueront pas à écarter les abus d'autorité même si Monsieur F..., dans ses écrits, cherche à dépasser les divergences passées, en communication interne, usant d'une courtoisie apaisante pour surmonter les changements occasionnés par le départ de ce dirigeant historique. Monsieur B..., Directeur administratif et financier, déplore le pouvoir sans partage, l'attitude humiliante, les dénigrements étant formulés devant d'autres personnes pour en amplifier encore l'impact, les colères imprévisibles, l'agressivité que Monsieur B... qualifie de «management par la terreur» faisant douter les collaborateurs de leur rôle et de leur avenir dans l'entreprise. Même si les faits sont imprécis, ils reflètent la violence du demandeur tout comme les propos dégradants qu'il a pu tenir et les insultes qu'il a pu proférer, ensemble de faits que la jurisprudence considère comme consécutifs d'une faute.
 En conséquence, Le Conseil constatera que les faits relatés sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira droit au versement d'indemnités de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l'annulation de la décision qui en est entaché dès lors qu'elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu'en l'espèce, ayant tout à la fois confirmé dans son dispositif le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... prononcé par la S.A.S. B... Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, tout en l'infirmant en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... ne reposait pas sur une faute grave, et, statuant à nouveau, dit que ce licenciement était justifié par une faute grave de sorte que M. Philippe Y... a été débouté de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS AUSSI QUE le licenciement disciplinaire est prononcé soit pour faute simple, soit pour faute grave, soit pour faute lourde; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois dire, par motifs adoptés, que les faits relatés dans la lettre de licenciement constituaient une faute, qu'ils sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira droit au versement d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices du préavis et de congés payés afférents (jugement page 9) et d'autre part que la clandestinité de l'avenant au contrat de travail tenu secret par Monsieur Y... caractérise une faute qui justifie à elle-seule le licenciement «tant elle mettait immédiatement obstacle au maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pour effectuer un préavis » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur qui prononce un licenciement pour faute grave a la charge de prouver l'existence des agissements gravement fautifs personnellement et directement imputables au salarié ;