Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 5


une est spécialisée en soins palliatifs l&apos;autre en dermatologie. Le professeur [I] recruté en contrat à durée déterminée le 1er décembre 2014, pour occuper un poste dans le département de radiothérapie, est diplômé en urologie, spécialiste en curiethérapie de la prostate, le docteur [E] recruté en contrat de travail à durée déterminée du 7 juillet 2014 poursuivait des recherches sur le mélanome de la choroïde, le docteur [B] recrutée en contrat de travail à durée déterminée le 17 décembre 2014 est quant à elle spécialisée en pneumologie, titulaire d&apos;un DES acquis au bout de 4 ans d&apos;études.
 
 En conséquence, au regard des pièces produites par l&apos;employeur, des justificatifs des mouvements dans l&apos;entreprise et des contrats de travail des médecins embauchés produits, l&apos;employeur justifie qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité de procéder au reclassement de Mme [M].
 
 En conséquence, c&apos;est à bon droit que le premier juge a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l&apos;a déboutée de sa demande subséquente » (arrêt p 5, § 7 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l&apos;institut Curie exprime dans la lettre de licenciement du 3 février 2015 les motifs de la rupture du contrat de travail de Mme [M] dans les termes suivants :
 
 " La motivation de votre licenciement économique est la suivante :
 
 La Fondation institut Curie met en ?uvre une évolution de son organisation visant à redresser une situation budgétaire délicate en raison du déficit structurel de l&apos;ensemble hospitalier.
 
 Les représentants du personnel ont été consultés sur ce projet d&apos;évolution et un accord majoritaire contenant l&apos;ensemble des éléments du projet de licenciement a été validé par décision de la DIRECCTE en date du 31 décembre 2014.
 
 En effet, il convient de rappeler qu&apos;au début de l&apos;année 2014, le déficit initial de l&apos;ensemble hospitalier pour cette dernière année devait être de l&apos;ordre de -10 M?.
 
 Face à cette perspective insoutenable, des mesures d&apos;économies ont été réalisées tout au long de l&apos;année 2014.
 
 Malgré ces efforts, les projections budgétaires et financières conduites, avec les services de l&apos;agence régionale de santé d&apos;Ile-de-France au mois de juin 2014, ont démontré que le maintien d&apos;un déficit structurel de 4,6 M ? était de nature à rapidement mettre en cause la pérennité de l&apos;ensemble hospitalier. Ces projections ont mis ainsi en exergue une dégradation du résultat net et du résultat d&apos;exploitation à -6M? en 2018. La trésorerie disponible serait passée de près de en 2016 à de l&apos;ordre de -10 M? en 2018 et de ce fait l&apos;agence régionale de la santé d&apos;Ile-de-France a rejeté un tel scénario par un courrier du 9 juillet 2014.
 
 Eu égard au poids économique de l&apos;ensemble hospitalier au sein de la Fondation, les déséquilibres constatés et leur impact sur le niveau de trésorerie menaçaient à moyen terme la pérennité de la Fondation elle-même.
 
 En effet, une telle chute du résultat net et de la trésorerie ne pouvait être comblée par les ressources financières de la Fondation. Ces ressources trouvent principalement leur origine dans la générosité du public, qui est destinée à financer la recherche et l&apos;innovation en cancérologie, mais qui ne peuvent en aucun cas financer un déficit hospitalier. Si tel était le cas, l&apos;institut Curie contreviendrait à l&apos;intention de ses donateurs et testateurs. Par ailleurs, les réserves disponibles permettraient d&apos;absorber 4 à 5 ans de déficit, sans améliorer pour autant la situation économique de l&apos;ensemble hospitalier, et en écartant définitivement la perspective de tout nouveau projet important.
 
 Il était en conséquence indispensable pour la sauvegarde de la pérennité de la Fondation qu&apos;elle mette en ?uvre une évolution de son organisation, qui concerne essentiellement la section médicale, mais aussi le centre de recherche, afin que le résultat structurel de l&apos;ensemble hospitalier retourne à l&apos;équilibre en 2015.
 
 La section médicale fait ainsi évoluer son organisation autour des 8 axes de restructuration suivants :
 
 développement de la chirurgie ambulatoire 
 externalisation de la biologie clinique 
 réorganisation des fonctions logistiques et hôtelières 
 optimisation de l&apos;organisation de la recherche clinique sur EH 
 amélioration de l&apos;efficience des plateaux techniques 
 optimisation de l&apos;organisation des secrétariats médicaux 
 augmentation de la productivité médicale sur l&apos;EH 
 optimisation du nombre de cadres médicaux et non médicaux 
 
 La section recherche, de son côté, restructure des équipes autour de 3 unités à partir de 2015 contre 5,5 unités précédemment.
 
 Ces différentes mesures impliquent des suppressions de poste pouvant conduire à des licenciements économiques.
 
 En particulier, l&apos;optimisation de la recherche clinique sur l&apos;EH implique la suppression de deux postes au total pour axe 4, dont votre poste de praticien au sein du service de base données rattaché au département santé publique.
 
 La suppression de votre poste combinée à l&apos;impossibilité de vous reclasser sur un autre poste disponible nous impose de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique?"
 
 Il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;institut Curie qui est un établissement de santé privé d&apos;