décision 17-11.031 du 04/05/2017,  partie 4


Sami Z... en date du 27 juillet 2015 où il demandait à Mme Emmanuelle Rahel Y... de voir sa fille et où il apprenait alors avec surprise que Mme Emmanuelle Rahel Y... se trouvait avec elle en France sans son accord ; QUE contrairement à ce qui est soutenu également par Mme Emmanuelle Rahel Y..., il est justifié que jusqu'à son départ pour la France, M. Sami Z... accueillait régulièrement sa fille à son domicile ; QU'il s'est également régulièrement acquitté de la pension alimentaire pendant toute la période où l'enfant vivait en Israël, les impayés produits par Mme Emmanuelle Rahel Y... ne commençant qu'en août 2015, soit après son arrivée en France ; QU'enfin M. Sami Z... n'est pas dans le déni de la séropositivité de sa fille, dès lors que Mica était suivie en Israël par un médecin spécialiste, la dernière visite ayant été effectuée le 21 juin 2015, et qu'un traitement devait être mis en place ; QUE dès lors la résidence habituelle de l'enfant Mica se situant effectivement en Israël avant son déplacement, et ce déplacement à l'étranger ayant été fait par la mère, sans une urgence avérée, et surtout sans l'accord du père et même sans qu'il soit tenu informé, alors même qu'il disposait d'un droit de garde sur sa fille dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi, le départ précipité de Mme Emmanuelle Rahel Y... avec sa fille le 27 juillet 2015 constitue donc bien un déplacement illicite d'enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 Et QUE conformément aux dispositions de l'article 13 de ladite Convention, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit : a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; QUE l'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ; QU'il a été démontré que M. Sami Z... avait soin de la personne de sa fille, qu'il exerçait effectivement ses prérogatives et ses droits de père que lui avait attribués la juridiction aux affaires familiales israélienne et qu'il n'avait pas été informé du départ précipité de l'enfant avec sa mère pour la France et donc a fortiori donné son accord à ce déplacement ; QUE Mme Emmanuelle Rahel Y... fait valoir que le danger de retour de Mica en Israël est caractérisé par le fait : - que les autorités israéliennes médicales ne prendront pas en charge Mica tant qu'elle n'est pas suffisamment malade, - que les médecins français ont estimé nécessaire de devoir mettre en place un traitement médicamenteux journalier qui en aucun cas ne doit être interrompu, - que la prise en charge par les assurances, si tant est que monsieur en soit bénéficiaire, n'est pas garantie, et que les complémentaires santé ne viennent pas combler les fossés laissés sur les services déjà présents dans le panier de santé contrairement aux mutuelles présentes en France ; - que M. Sami Z... continue à nier que sa fille a besoin de soins, qu'il a au surplus prouvé son irresponsabilité par le passé vis-à-vis de sa famille, - que Mica est terrorisée à l'idée de vivre avec son père qui est un père violent et drogué et d'être séparée de sa mère, - qu'enfin, selon le ministère des affaires étrangères il est rappelé que les déplacements dans la bande de Gaza restent formellement déconseillés, or la ville d'Ashdod ne se situe qu'à quelques Kilomètres de la bande de Gaza ; QUE si l'Etat d'Israël connaît effectivement des zones de troubles, Israël n'est pas en tout état de cause un Etat en guerre, que la situation préexistait au départ de Mme Emmanuelle Rachel Y... et n'a pas évolué de manière négative depuis son installation en France ; QUE Mme Emmanuelle Rahel Y... invoque également le fait qu'elle ne verrait plus sa fille si le retour était ordonné, que cependant rien n'empêche Mme Emmanuelle Rahel Y... de retourner vivre en Israël, qu'elle possède d'ailleurs la double nationalité Française et Israélienne ; QUE M. Sami Z... produit un compte rendu de consultation du 15 septembre 2016 établi par le centre médical Kaplan duquel il résulte que l'intéressé est effectivement suivi et traité depuis octobre 2014 pour sa séropositivité, que dans l'ensemble le patient se sent bien et qu'il réagit bien au traitement et que la prise de cannabis lui a été prescrite à titre médical après avoir reçu une formation à ce sujet, que cette prise de drogue ne résulte donc pas d'une addiction mais d'une prescription médicale dont le suivi est régulièrement assuré ;