Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.491 du 16/02/2022,  partie 4



 La société Elivie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 30 mai 2017 du tribunal de commerce de Créteil, sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnisation due par la société Elivie à la société NHC sur le préjudice matériel en réparation des actes de concurrence déloyale, et d'AVOIR, statuant à nouveau de ce chef, condamné la société Elivie à payer à la société NHC la somme de 478 104,32 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée à une partie qui était absente de l'instance ayant donné lieu audit jugement ; qu'en se fondant, pour juger que la société AMS s'était rendue complice de la violation par Mme [X] et M. [H] des clauses de non-concurrence qui les liaient à la société NHC, sur les arrêts des 7 juin 2018 et 26 septembre 2019 de la cour d'appel de Versailles rendus dans les litiges prud'homaux qui avaient opposé la société NHC à ses deux anciens salariés, cependant que ces arrêts ne pouvaient être opposés à la société Elivie venant aux droits de la société AMS, dès lors que cette dernière n'avait pas été partie aux instances devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un employeur ne peut être tenu pour complice de la violation, par son salarié, de la clause de non-concurrence qui le liait à son précédent employeur, sans constater qu'il a sciemment participé à sa violation ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société AMS s'était rendue complice de la violation, par ses deux salariés, des clauses de non-concurrence qui les liaient à la société NHC, que la société AMS en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente se devait de vérifier si ces derniers étaient en situation de violer une obligation contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AMS n'avait pas précisément veillé à prévenir sa réalisation en confiant aux deux salariés une mission située hors du périmètre concerné par les clauses de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; qu'en se bornant à retenir, pour imputer à faute à la société AMS d'avoir participé au détournement d'informations à caractère commercial et médical, ainsi qu'à un détournement de clientèle de la société NHC, que la société AMS avait directement et sciemment profité du fait que les anciens salariés de la société NHC étaient détenteurs des informations médicales sur les personnes qu'ils suivaient à domicile, sans toutefois caractériser le moindre acte positif de détournement qui aurait été commis par la société AMS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le débauchage n'est fautif que s'il provoque une véritable désorganisation de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour imputer à faute à la société AMS d'avoir provoqué une désorganisation de la société NHC en embauchant les trois salariés, que ce débauchage avait « nécessairement engendré une désorganisation de l'entreprise concurrente » (arrêt attaqué, p. 7, in fine) et que le départ de ses trois infirmiers avait « perturbé son organisation » (ibid., p. 8, al. 2), sans caractériser en quoi s'était manifestée la prétendue désorganisation de la société NHC, laquelle employait près de 300 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Elivie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 30 mai 2017 du tribunal de commerce de Créteil, sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnisation due par la société Elivie à la société NHC sur le préjudice matériel en réparation des actes de concurrence déloyale, et d'AVOIR, statuant à nouveau de ce chef, condamné la société Elivie à payer à la société NHC la somme de 478 104,32 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un acte de concurrence déloyale ne peut être condamné à réparation que si son acte a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ;