Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.834 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en jugeant que « K... Y... ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par A... D... », la cour d'appel a subordonné l'absence de contretemps dans la notification à l'existence d'un juste motif de dissolution et a violé, par fausse application, l'article 1872-2 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant l'existence d'un contretemps, motif pris qu'« aucune démarche postérieure à la fin de l'année 2012 et antérieure à la notification de la dissolution de la société près de deux ans après n'est justifiée par K... Y... », sans rechercher si la maladie de M. Y... qui l'avait empêché de travailler pendant cette période n'empêchait pas que son inertie soit considérée comme constitutive de contretemps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; qu'en conséquence, la mauvaise foi ne peut être déduite de l'échec probatoire du bénéficiaire de la présomption de bonne foi ; qu'en jugeant que « K... Y... ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par A... D... », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la mauvaise foi de M. Y... et partant, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la notification de dissolution n'est faite de mauvaise foi que si l'associé y procède pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposés de retirer en commun ; qu'en jugeant que « K... Y... ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par A... D... », la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir sa volonté de s'approprier le profit que lui et M. D... s'étaient proposés de retirer en commun de la société et a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil.