Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.124 du 23/01/2020,  partie 6


La société Paris-Gestion se prévaut encore d'un document produit par société Boulanger, intitulé « annexe 1 », non daté, sur lequel le sous-locataire a calculé le montant de ses charges des années 2004 à 2008 selon l'interprétation de la clause invoquée par son bailleur. Ce document ni daté ni signé, et dont on ne sait de quoi il est l'annexe, n'est pas à lui seul suffisant pour rapporter la preuve de ce que leur commune intention était d'appliquer une quote part de 2,5% à toute augmentation du budget inférieure ou égale à 10%. Ainsi la disposition contestée doit être interprétée en faveur du preneur, en ce que pour une augmentation du budget inférieure ou égale à 10% l'augmentation de la quote part des charges communes est calculée au prorata de l'augmentation du budget, sans pouvoir excéder le plafond de 2,5%, majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées » ;
 
 ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 29.1.1 du contrat de sous-location, les parties avaient convenu que « la quote-part des charges communes [
 ] afférente au local objet des présentes est fixée pour toute la durée du bail à un montant forfaitaire annuel de 584 600 francs hors taxes sur la valeur ajoutée ; que ledit montant forfaitaire sera modifié comme prévu ci-après ; que pour le cas où, à l'issue de la liquidation annuelle des charges de fonctionnement et de travaux, le montant du budget de l'année N pour l'ensemble du centre commercial est 1°) supérieur au montant du budget de l'année N-1 dudit centre, pour une fraction inférieure ou égale à 10 % du budget de ladite année, le forfait sera augmenté jusqu'à concurrence d'une augmentation de 2,5 % majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées » ; qu'en énonçant que cette clause devait être interprétée en ce sens que pour une augmentation du budget inférieure ou égale à 10 %, l'augmentation de la quote-part des charges communes était calculée au prorata de l'augmentation du budget, sans pouvoir excéder le plafond de 2,5 %, majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées, quand cette clause ne prévoyait pas une augmentation de la quote-part des charges communes proportionnelle à celle du budget du centre commercial mais une augmentation de la quote-part des charges communes de 2,5 % quelle que soit la proportion d'augmentation du budget du centre commercial entre 0,1 % et 10 %, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.