Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.541 du 04/04/2019,  partie 4


que cet élément, ainsi que ceux d'ores et déjà produits devant les premiers juges, faisaient clairement ressortir, pour chaque année litigieuse, le montant du produit des assurances automobiles, le montant des promotions commerciales accordées et le montant de contribution trop versé correspondant à ces promotions commerciales et donnait un exemple, pour un client (assuré) individualisé, de la décomposition de la promotion commerciale accordée et du montant de contribution indûment versé ; qu'à supposer que la Cour ait entendu adopter les motifs du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de 23 octobre 2013 selon lesquels « de surcroît, sur les deux périodes considérées, la société PACIFICA s'est contentée d'établir des tableaux chiffrant le montant de la taxe indûment versée sans expliquer ses calculs et notamment sans produire le moindre justificatif du montant des promotions commerciales à déduire des primes en cause et donc de l'assiette de la contribution. », il lui appartenait alors d'expliquer en quoi les données précises et détaillées ressortant de la reconstitution de la répartition d'une promotion commerciale par garantie et par nature de taxe pour un client (assuré) déterminé, ainsi que de la « piste d'audit » justifiant les montants de contribution trop versés pour les années 2007 à 2011, laquelle avait été validée par les commissaires aux comptes, n'auraient pas permis de justifier du montant des promotions commerciales à déduire des primes et donc de l'assiette de la contribution ; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a insuffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du Code de procédure civile.