Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.632 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il appartenait au notaire d'interroger son client, s'agissant d'une vente de biens appartenant à une société civile immobilière, sur le régime fiscal auquel cette dernière était actuellement soumise, ce régime affectant nécessairement les conséquences de la vente ; qu'en se dispensant de toute recherche sur ce point, bien qu'elle était invitée à y procéder, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 7° Alors, en tout état de cause qu'il incombe au notaire, qui est tenu de prendre l'initiative d'éclairer de manière complète et circonstanciée son client, en tenant compte de ses objectifs notamment fiscaux, sur la portée, les effets et les risques d'un acte auquel il prête son concours, d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en rejetant les demandes de M. T... et de la société AG2A au motif que M. T... ne démontrait pas avoir informé le notaire de l'option fiscale choisie en 2009, quand il appartenait au notaire d'interroger son client pour le conseiller adéquatement, la cour a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil.