Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.869 du 23/10/2019,  partie 2


en outre, au 8 avril 2011 et non en mars 2011 ainsi que l'indique à tort le premier juge, Mme A... disposait d'une épargne de plus de 2 350 euros + 12 065 euros + 5 836 euros, selon les éléments apportés par la banque, étant relevé qu'il appartient à l'intimée de rapporter la preuve de la disproportion et qu'elle ne verse aucune pièce utile à ce titre ; enfin, à ces éléments s'ajoute la valeur du fonds de commerce au moment de l'engagement (182 000 euros, somme non critiquée de manière efficiente) acquis au moyen des apports personnels de l'intimée susmentionnés et du prêt en cause ; partant, la cour considère que Mme A... ne démontre pas l'existence d'une disproportion manifeste affectant son engagement de caution solidaire de son entreprise STC ; en conséquence, la décision sera réformée et l'intimée devra payer au Crédit Mutuel la somme de 86 468,47 euros, avec intérêts contractuels de 4,5 % à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception qui n'a pas été réclamée par l'intimée, envoi qui est démontré par le cachet de La Poste du 17 mars 2014, étant précisé que l'ensemble de ces éléments n'est pas l'objet de contestations efficientes de Mme A... »
 
 1) ALORS QU'en constatant que « l'intimée possédait plus de 120 000 euros à titre de fonds propres qui ont été investis dans l'affaire » et donc que l'intégralité de ses fonds propres avait été investie, sans en déduire que l'engagement de caution de Madame S... était disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE, dans ses conclusions, Madame S... énonçait qu'elle était veuve et avait à sa charge trois enfants dont un handicapé ce qui rendait sa situation précaire et fragile (conclusions, p. 3 et 4) ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires et notamment Madame S... de sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la banque au titre du devoir de mise en garde
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1147 du code civil, un établissement de crédit est tenu, à l'égard d'un emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de cet emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts et il lui appartient de recueillir des informations sur les capacités financières de l'emprunteur en vue d'apprécier si le financement consenti est susceptible d'être remboursé ; par ailleurs, il incombe à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde de justifier de l'inadéquation du financement octroyé au regard de ses capacités financières ou du caractère inadapté du prêt à l'opération projetée se traduisant par un risque de non-remboursement ; il convient d'indiquer que pèse sur la caution dirigeante d'une société une présomption d'emprunteur averti dans la mesure où le dirigeant est la personne qui possède une connaissance approfondie de son entreprise ; en l'espèce, Mme A... ne démontre pas la disproportion du financement octroyé à titre professionnel, par le CREDIT MUTUEL, ainsi que cela vient d'être établi cidessus ; par ailleurs, il n'est pas discuté que l'intimée était la dirigeante de la société cautionnée et qu'elle est présumée avertie à ce titre ; il s'ensuit que le CREDIT MUTUEL n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde à effectuer en faveur de Mme A... ; en conséquence, le jugement sera confirmé par substitution des présents motifs et ceux non contraires du premier juge »
 
 ALORS QUE la qualité de caution avertie ne peut pas se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale ; qu'en se bornant, pour qualifier Mme S... de caution avertie, à énoncer qu'elle était dirigeante de la société cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.