Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.765 du 29/09/2021,  partie 2


et cette affirmation est confirmée par le cabinet Ernst et Young, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du propre conseil fiscal de monsieur [N] lequel, si l'on se réfère à son courrier du 20 juin 2013, a établi sa déclaration fiscale italienne avec l'assistance de ce cabinet ; la société CONFORAMA FRANCE verse également aux débats une quittance de versement du trésor public Italien pour un montant de 59.450 Euros, au titre de l'année 2012 payée le 24 janvier 2014 et concernant monsieur [N] ; selon les dispositions de l'article 15 de la convention franco italienne, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État; en l'occurrence, si monsieur [N] fait valoir qu'il avait sa résidence en France à compter du 1er septembre 2011, et donc avant le versement de l'indemnité transactionnelle qu'il a déclarée en France, il reste que cette indemnité est un revenu de source italienne puisqu'elle est la conséquence d'un contrat de travail exécuté en Italie ; il en résulte que la somme de 125.000 Euros réglée à titre d'indemnité transactionnelle était bien imposable en Italie, que selon les documents versés par société CONFORAMA FRANCE l'imposition correspondante était de 56.162,50 Euros, somme inférieure à celle que la société CONFORAMA FRANCE justifie avoir acquitté auprès du trésor public italien ; en conséquence, et en application du protocole transactionnel aux termes duquel la fiscalité relative à l'indemnité transactionnelle est à la charge de monsieur [N], celui-ci doit rembourser la somme correspondante à la société CONFORAMA FRANCE, le jugement étant infirmé de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 est relatif aux « salaires, traitements et autres rémunérations » et ne vise pas les indemnités forfaitaires et transactionnelles perçues pour mettre fin à un litige, lesquelles sont régies par l'article 22 de la Convention relatif aux « autres revenus », « qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention (et) ne sont imposables que dans » l'Etat de la résidence de leur bénéficiaire ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'indemnité de 125 000 € « est un revenu de source italienne puisqu'elle est la conséquence d'un contrat de travail exécuté en Italie », quand cette indemnité forfaitaire et transactionnelle, distincte des indemnités de rupture, a été versée par la sté Conforama France à M. [N], son salarié résident fiscal en France « en réparation totale et définitive de tous les préjudices subis ou allégués » pour mettre fin au litige lié à la rupture du contrat de travail conclu en France, et initiée par l'employeur français après la fin du détachement en Italie, de sorte que perçue et déclarée aux services fiscaux français par ce résident fiscal français, elle était régie par la loi fiscale française ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15, par refus d'application, et l'article 22, par fausse application, de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
 
 2°/ ALORS QUE selon l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par laquelle les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; qu'en l'espèce, la transaction litigieuse prévoyait, en sus des indemnités de rupture du contrat de travail, le paiement par la sté Conforama France d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 125 000 € à M. [N] pour mettre fin au litige les opposant sur la rupture du contrat de travail conclu en France par une société française avec un salarié français ; qu'en affirmant néanmoins, que cette indemnité « est un revenu de source italienne puisqu'elle est la conséquence d'un contrat de travail exécuté en Italie », quand, conclue après la fin du détachement en Italie et après l'engagement de la procédure de rupture du contrat de travail français, elle était payée par la sté Conforama France à M. [N], résident fiscal en France, à titre de « réparation totale et définitive de tous les préjudices subis ou allégués » ; la cour d'appel a violé les articles 1103 et 2044 du code civil, ensemble, les articles 15 et 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation générale sans viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en affirmant « que selon les documents versés par la sté Conforama France, l'imposition correspondante était de 56 162,50 €, somme inférieure à celle que la sté Conforama France justifie avoir acquittée auprès du Trésor Public italien » (arrêt p. 3 § 7), sans viser la ou les pièce(s) qui aurai(en)t été versée(s) aux débats et qui justifierai(en)t une telle affirmation, contestée par M. [N], dès lors que ni la quittance de versement au Trésor Public, ni aucune pièce ne visait la société française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;