Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.827 du 18/12/2019,  partie 6


qu'après avoir rappelé que les dispositions législatives relatives à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité (article 1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société Scheuten, qui a vendu les panneaux à la société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société Alrack, fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code ; que la société Allianz, assureur de la société Alrack conclut à l'absence de responsabilité de son assurée en faisant valoir : - que la société Alrack n'a fait qu'exécuter les consignes de fabrication données par la société Scheuten, qui a conçu le boîtier de raccordement "Solexus" présenté comme une version économique du boîtier "Kostal" également fabriqué par la société Alrack; que la société Scheuten a supervisé la fabrication, dans toutes ses étapes, du boîtier "Solexus" dont elle avait choisi la technologie, et notamment le système de connexion, et qui a obtenu la certification TUV, - qu'il n'existe pas de traçabilité du boîtier "Solexus", seul concerné par le vice de fabrication, par rapport au boîtier "Kostal", également fabriqué par la société Alrack, avec lequel il est interchangeable et qui équipait aussi les panneaux de la société Scheuten, - que M. U... a fait le choix de l'incorporation des panneaux au toit de son habitation, solution technique qui aggrave les dommages en cas d'incendie ; mais que le choix de l'incorporation des panneaux dans la toiture, qui correspond à une solution technique imposée par l'administration pour bénéficier de primes et tarifs incitatifs et qui n'est donc pas fautif, ne saurait être reproché à M. U... ; et que le boîtier de connexion litigieux est un dispositif placé à l'arrière des modules solaires, pour raccorder les câbles électriques entre ce module et l'ondulateur ; que c'est au terme d'une exacte appréciation des éléments techniques versés aux débats, notamment des divers avis des experts, que le tribunal de grande instance a retenu que les boîtiers fabriqués par la société Alrack étaient défectueux comme affectés d'un vice de fabrication touchant le traitement métallurgique des fiches de connexion de nature â engendrer un phénomène de "fretting corrosion" à l'origine d'une surchauffe cause de départs de feu : et que si le boîtier "Solexus", identifié comme équipant 13 des 15 panneaux solaires de l'habitation de M. U..., apparaît défectueux, il en va de même pour le boîtier "Kostal", également fabriqué par la société Alrack avec lequel il est interchangeable, les experts D... et A... concluant que ce boîtier « Kostal présente les mêmes risques que le boîtiers "Solexus" mais à plus long terme » ; qu'il s'ensuit que le défaut de traçabilité du boîtier "Solexus" n'est pas de nature à exonérer la société Alrack de sa responsabilité de fabricant ayant mis sur le marché des produits défectueux ; que, professionnelle de la fabrication de ce type de produit, elle ne pouvait en ignorer les défauts, et qu'elle a engagé sa responsabilité en prenant le risque de mettre sur le marché des appareils susceptibles de compromettre la sécurité de leurs usagers ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité de la société Alrack et que la garantie de l'assureur de celle-ci, la société Allianz, était engagée à ce titre ; que la société Scheuten a vendu à la société Espace des panneaux photovoltaïques équipés de boîtiers affectés d'un vice de fabrication les rendant dangereux pour leurs utilisateurs ; que ce vice n'était pas apparent, car inhérent à la conception du produit, même pour la société Espace qui n'était chargée que de la pose de l'installation et dont il n'est pas justifié qu'elle disposait de connaissances particulières relatives à la technologie d'un composant interne aux panneaux solaires qu'elle était chargée d'installer ; que la société Scheuten, qui a initié et supervisé les travaux de fabrication des boîtiers confiés à la société Alrack dans le cadre d'un contrat du 23 juin 2009 et qui a apposé sa marque sur ces boîtiers, a la qualité de producteur au sens des articles 1386-1 et suivants du code civil devenus les articles 1245 et suivants du même code ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a décidé que la responsabilité de la société Scheuten était engagée au titre du sinistre et que son assureur, la société AIG, lui devait sa garantie ; que la société AIG fait valoir que son assurée, la société Scheuten, a alerté la société Espace dès le 7 février 2012 - donc antérieurement au sinistre du 9 juillet 2012 - sur le danger d'incendie tenant au défaut affectant le boîtier de connexion et que cette société a omis de répercuter cette information auprès de M. U... ;