Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-13.274 du 28/10/2015,  partie 2



Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et de l'AVOIR condamné au paiement de 10 000 € au titre du préjudice subi.

AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat : Dans la mesure où l'employeur soutient que la rupture anticipée était bien fondée en raison des absences injustifiées et que l'apprenti soutient qu'il a cessé d'exécuter le travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation essentielle de formation, il convient d'examiner les conditions de la rupture et l'imputabilité. L'arrivée du terme du contrat d'apprentissage ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur les demandes de résiliation judiciaire. Sur le manquement reproché à l'apprenti : Sauf impossibilité d'exécuter le contrat par le fait de l'employeur, la demande de l'apprenti en résiliation judiciaire ne le dispense pas de sa prestation. Par ailleurs, la démission ou la prise d'acte constituent un mode de rupture interdit à l'apprenti et sont sans effet. Il n'est pas contesté que M. X... n'a pas repris son poste à compter du 25 mai 2010, malgré deux mises en demeure de l'employeur en date des 27 mai 2010 et 4 juin 2010, seule l'absence correspondant à la période du 5 juillet 2010 au 25 juillet 2010 étant justifiée par un arrêt maladie. En l'espèce, l'apprenti ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre le travail. Le manquement de M. X... est donc établi. Sur le manquement reproché à l'employeur : M. X... a invoqué, par lettre adressée à l'employeur dès le 8 juin 2010, la violation de ses obligations contractuelles, lesquelles lui imposent de donner à l'apprenti une formation en relation directe avec ses études, en l'espèce le master II ingénierie de patrimoine et cession d'entreprise. En réalité, il s'agit de la critique du contenu pédagogique des missions confiées par l'employeur à l'apprenti. L'examen des tâches confiées par l'employeur fait apparaître un programme d'apprentissage des notions bancaires de base et des fonctions commerciales relatives aux produits bancaires classiques. Plus particulièrement, dans la 3ème et dernière séquence de l'apprentissage du 26 mai au octobre 2010, il a été prévu la vente de produits et service et la gestion portefeuille. Or le détail de ce programme ne fait pas apparaître l'activité de gestion de patrimoine. Ce programme pédagogique est expliqué par M. Y..., responsable du master II ingénierie du patrimoine à l'université d'ALBI, lequel explique précisément que l'emploi éventuellement proposé en fin de stage ne pouvait donner accès directement aux fonctions de conseiller en gestion de patrimoine, ce poste ne pouvant en principe être atteint qu'après avoir exercé des fonctions commerciales en agence pour parfaire la connaissance des produits et apprendre à gérer un portefeuille de clientèle particulier. Ainsi, il apparaît certes que l'apprentissage des notions bancaires de base et l'activité commerciale bancaire classique est un préalable nécessaire à l'ingénierie de patrimoine mais surtout que l'apprentissage dispensé par le Crédit Agricole à M. X... n'a prévu aucune formation en relation avec le diplôme préparé à savoir master II gestion de patrimoine et cession d'entreprise. Sur l'imputabilité de la rupture : L'examen des conditions d'exécution du contrat par les parties fait donc apparaître d'une part, un manquement de l'employeur à l'obligation essentielle de formation, ce, dès l'origine du contrat, et d'autre part, un manquement de l'apprenti à son obligation de reprendre son poste de travail, ce, à compter du 25 mai 2010. Il y a lieu également de relever que l'employeur n'a pas jugé utile, en même temps qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation, de mettre à pied l'apprenti à titre conservatoire. Le manquement de l'apprenti qui est postérieur et provoqué par celui du maître de stage n'a donc pas une gravité suffisante pour provoquer la résiliation. Ainsi la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage doit être prononcée aux torts exclusifs du maître de stage employeur. Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire : M. X... a perdu une année d'études et les montants des salaires dus entre le 25 mai 2010 et le 18 octobre 2010, terme du contrat. Compte tenu de ces éléments, le préjudice subi par M. X... sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il n'y a pas lieu à indemnité de préavis, s'agissant d'une résiliation judiciaire. Sur les autres demandes : Monsieur X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, ne justifie pas avoir exposé des frais non couverts par les dépens distincts de ceux pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Il sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .»

1. ALORS QUE l'action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage est sans objet lorsque, au jour où le juge statue, ce contrat est arrivé à son terme ; qu'en l'espèce, il était constant que le conseil de prud'hommes avait été saisi le 29 juillet 2010 et que le contrat d'apprentissage était venu à échéance le 18 octobre 2010 ;