Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 8


qu'il convient de considérer que les notes de service de l'Urssaf de Bretagne ne restreignent les droits des salariés puisqu'il s'agit seulement d'interpréter la notion d'obligation de prendre le repas à l'extérieur, non précisée dans le texte conventionnel, pour accorder une indemnité forfaitaire, sans exiger la preuve d'une contrainte de prendre un déjeuner à l'extérieur, par une absence sur la totalité de la plage horaire de 11 heures à 14 heures ; que contrairement à l'interprétation des salariés concernés, les notes de service ne privent pas les intéressés de la possibilité de faire la preuve de leur impossibilité de regagner le siège de l'Urssaf si la mission se déroule à moins de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail ; qu'au vu de ces éléments, les salariés, échouant dans la preuve qui leur incombe, seront déboutés de leurs demandes en paiement de rappels d'indemnités forfaitaires par voie de confirmation du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme l'indique l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991, des indemnités forfaitaires compensatrices de frais de repas sont allouées aux agents techniques en cas de déplacement à l'occasion du service, si impossibilité pour l'agent de prendre son repas dans les conditions habituelles (restaurant de l'entreprise ou au domicile) c'est-à-dire que le lieu de déplacement est situé à plus de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail du salarié et cela sur une plage horaire comprise entre 11h et 14h ; que les inspecteurs du recouvrement ne justifient nullement de l'exigence de déplacement ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2015 en fait la même lecture ; que pour respecter le principe d'égalité de traitement, les inspecteurs de recouvrement qui sont classés aux niveaux 6 et 7 ne peuvent prétendre aux mêmes traitements que les agents de direction classés à un niveau supérieur ; que le principe d'égalité de traitement s'entend par niveau de classement ; qu'un inspecteur de recouvrement n'a pas les mêmes prérogatives qu'un agent de direction ; qu'en conséquence, le Conseil ne pourra que débouter les demandeurs en leurs demandes ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie pour l'évaluer ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que les salariés avaient la possibilité de faire la preuve de leur impossibilité de regagner le siège de l'Urssaf si la mission se déroulait à moins de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail et donc de bénéficier d'une indemnité de repas, la cour d'appel a constaté que Mme [T] échouait dans la charge de la preuve qui lui incombait puisque les états de frais individuels établis par ses soins, mois par mois, ne permettaient pas à la Cour de procéder à cette vérification faute de préciser l'adresse exacte du lieu de mission, la distance aller-retour par rapport à la résidence administrative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer les indemnités de repas auxquelles avait droit la salariée après avoir pourtant constaté l'existence en son principe de ce droit, a violé l'article 4 du code civil.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [T] tendant à ce que l'Urssaf de Bretagne soit condamnée à lui rembourser la participation financière indûment prélevée relative au véhicule professionnel mis à sa disposition de janvier 2014 à janvier 2016 inclus et à lui verser des dommages et intérêts en compensation de l'avantage en nature véhicule de fonction illicitement retiré ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à disposition de véhicules de fonction au profit des inspecteurs du recouvrement s'inscrit dans le cadre d'un dispositif national prévoyant la mise en place d'une flotte automobile au sein de la branche Recouvrement grâce à un marché national de location de véhicules d'une durée de 48 mois signé avec la société Dexia ; que la lettre collective de la Direction de l'ACOSS n° 2009-263 du 10 novembre 2009 destinée aux directions des Urssaf locales précise que « l'utilisation des véhicules, qu'elle soit à usage strictement professionnel ou à usage mixte, devra faire l'objet d'un cadrage au niveau local, et deux modèles de convention de mise à disposition seront proposés » ; que c'est dans ces conditions qu'au cours de la période en cause, les appelants ont signé avec leur Urssaf locale (Ille-et-Vilaine – Côtes d'Armor) un document intitulé « Charte automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte » prévoyant la mise à disposition gratuite d'un véhicule de type Megane à usage mixte (professionnel et privé), assuré et entretenu aux frais de l'employeur ; que Mme [T] a signé la charte avec l'Urssaf des Côtes d'Armor le 15 novembre 2011 pour la mise à disposition d'un véhicule Mégane en location longue durée (24 mois), restitué le 31 août 2012 en raison d'une mutation, puis avec l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine le 3 septembre 2012 pour un autre véhicule Mégane devant être restitué en octobre 2013 ; que ses bulletins de salaire font apparaître une participation financière de 137,13 euros pour l'avantage en nature ;