cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.670 du 20/12/2017,  partie 4


qu'aux termes de l'article 15 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, l'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non-salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation, doit verser, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes : - 3/10ème de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté, - plus de 5/30ème de mois par année de présence pour la tranche + 5 ans à 15 ans d'ancienneté ; - plus de 1 0/30ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté ; que l'indemnité totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois ; que pour s'opposer à la demande d'indemnité de résiliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, qui ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour rupture illicite ou abusive ; qu'aucun élément légal ou conventionnel ne permet toutefois de retenir le caractère non cumulatif des indemnités ; que ce moyen doit être rejeté ; qu'en application de ces dispositions, la société Casino doit être condamnée à payer à M. Y... la somme de 2.400, 27 euros;( ... ) défaut d 'entretien préalable ; que la demande doit être rejetée dès lors que l'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; article 700 du code de procédure civile; qu'il serait inéquitable de laisser supporter à M. Y... la charge des frais irrépétibles par lui exposée à l'occasion de la présente procédure ; que la société Casino devra lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°- ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de cogérance mandataire non salariée en vertu d 'une clause d'indivisibilité et de résiliation constitue un licenciement, cela ne dispense pas les juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture ; qu'à ce titre, ils doivent vérifier si la poursuite du contrat du cogérant a été rendue impossible par la rupture du contrat de l'autre cogérant mandataire; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par lettre du 16 août 2012, la société Casino avait rompu le contrat de cogérance de M. Y... en raison de la rupture unilatérale antérieure du contrat de cogérance mandataire par sa conjointe, Mme Z... et conformément à la clause d ' indivisibilité prévue à l'article 15 de son contrat de cogérance ; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, qui s'analysait en un licenciement, était dépourvue de motifs réels et sérieux sans avoir vérifié, comme elle y était invitée, si la poursuite du contrat de cogérance de M. Y... n'avait pas été rendu impossible par la rupture du contrat de sa conjointe cogérante mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivées; qu'en se bornant à affirmer que la rupture du contrat de cogérance de M. Y... à l'initiative de la société Casino était dépourvue de motifs réels et sérieux sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°- ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de respect de la procédure, à savoir le défaut d'entretien préalable, la rupture devait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d 'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. Y... la somme de 2.400, 27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation.
 
 AUX MOTIFS QUE indemnité de résiliation; qu'aux termes de l'article 15 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, l'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non-salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation, doit verser, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes : 3/10ème de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté, - plus de 5/30ème de mois par année de présence pour la tranche + 5 ans à 15 ans d'ancienneté ; - plus de 10/30ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté ; que l'indemnité totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois; que pour s'opposer à la demande d'indemnité de rés iliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, qui ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour rupture illicite ou abusive ; qu'aucun élément légal ou conventionnel ne permet toutefois de retenir le caractère non cumulatif des indemnités; que ce moyen doit être rejeté ;