Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.548 du 04/06/2014,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société EUROFYTO de sa demande tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société AXA BELGIUM et d'AVOIR condamné la société EUROFYTO à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre subsidiaire, la société EUROFYTO sollicite la garantie de la société AXA, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant le commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, dans lequel selon elle s'inscrit son activité d'importateur parallèle ; que la société SWISSLIFE prétend elle aussi que la garantie de la société AXA est due, l'activité d'acheteur visée dans les conditions particulières de la police devant être entendue de façon extensive et couvrant l'ensemble de l'activité de la société EUROFYTO, laquelle, si elle est recherchée en sa qualité de producteur assimilé au sens de la législation applicable sur les produits défectueux, n'en est pas pour autant le fabricant du produit ; Mais considérant que le contrat souscrit par la société EUROFYTO décrit le risque assuré comme suit : "Commerce de gros en produits phytosanitaires, principalement pour l'agriculture et l'horticulture. EUROFYTO agit en tant qu'acheteur auprès de divers fabricants...." ; que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est à juste titre que la société AXA a refusé de garantir le sinistre, l'activité d'importation parallèle exercée par la société EUROFYTO, qui l'expose à la responsabilité de plein droit encourue par le producteur en application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, même si elle ne fabrique pas elle-même le produit, n'induisant pas le même risque que celui résultant du simple commerce de gros, de sorte que cette activité n'ayant pas été déclarée lors de la souscription de la police, n'entre pas dans le champ d'application de la garantie » ; 
 ALORS QUE l'assureur de responsabilité est, sauf exclusion expresse, tenu de garantir les conséquences dommageables de l'ensemble des faits et actes de l'assuré qui se rattachent à l'activité professionnelle déclarée au contrat d'assurance, peu important que certains d'entre eux soient soumis à des régimes spéciaux de responsabilité ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance de « responsabilité civile des exploitants » souscrit à Bruxelles le 25 janvier 1999 par la société Eurofyto auprès de la compagnie Winterthur stipulaient « Description du risque selon le code N.A.C.E. 612 7000 : commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, essentiellement pour l'agriculture et l'horticulture. Eurofyto intervient en qualité d'acheteur auprès de différents fabricants » ; que pour juger la société Axa Belgium fondée à refuser de garantir le sinistre, la Cour d'appel a retenu que l'activité d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques exercée par la société Eurofyto exposait l'importateur parallèle à une responsabilité de plein droit n'induisant pas le même risque que celui résultant ordinairement des activités de commerce de gros et qu'elle ne pouvait, en conséquence être couverte à défaut d'avoir été spécialement déclarée dans le contrat d'assurance ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à établir que l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques aurait constitué une activité économique étrangère à la catégorie, plus vaste, du « commerce de gros de produits phytopharmaceutiques », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE les termes de « commerce de gros » et d' « importation parallèle » ne sont pas mutuellement exclusifs l'un de l'autre, l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques étant un mode d'exercice du commerce de gros de tels produits ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas des termes précités de la police d'assurance que l'assureur de responsabilité ait limité sa garantie aux seules activités de commerce de gros de produits phytopharmaceutiques qui, s'exerçant dans un cadre purement domestique en Belgique, n'impliqueraient, de la part de la société Eurofyto, ni importation, ni exportation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a ajouté au contrat d'assurance des restrictions qu'il ne comportait pas et l'a ainsi dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Swisslife assurances de biens.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Eurofyto de sa demande tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société AXA BELGIUM et d'AVOIR condamné la société Eurofyto à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 AUX MOTIFS QUE « à titre subsidiaire, la société EUROFYTO sollicite la garantie de la société AXA, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant le commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, dans lequel selon elle s'inscrit son activité d'importateur parallèle ;