Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 6


que M. [Z], ès-qualités de vice-président de la Mission tramway a préparé, en vue de la séance du 19 octobre 2004 de la Commission tramway de la CUB un projet de délibération tendant à décider de l'attribution de cette somme ; qu'il apparaît de ces éléments que la mission de l'association TRAMEMPLOI n'était pas totalement accomplie à la date de sa dissolution, ayant été, au moins en partie, reprise par la mission Tramway de la CUB ; qu'en revanche, plusieurs audits ayant été commandés par le Directeur général des services de la CUB à son auditeur interne, le rapport du 22 octobre 2002 de fin de mission d'audit sur les causes de la situation financière de l'association TRAMEMPLOI relève déjà que l'association présentait une situation financière tendue au 31 décembre 2001, montre qu'en dépit du fait qu'aucun dérapage des dépenses par rapport au budget total n'a été constaté, le conseil d'administration a voté un budget 2002 imprudent, surévaluant certaines recettes telles que la participation de la Fédération de la Métallurgie qui n'avait pas pris d'engagement ou celle du Fonds Social Européen (FSE) dont elle ne maîtrisait pas suffisamment les règles d'attribution, retient qu'elle n'a ni fixé le montant des cotisations des membres, ni créé le second collège statutaire qui aurait permis d'obtenir des recettes complémentaires ; qu'en conclusion de ses recommandations au conseil d'administration, l'auditeur observe qu'à défaut de décisions suffisantes pour améliorer le niveau des recettes rattachables à l'exercice du budget 2002 et d'un budget 2003 sincère et prudent donnant une certitude raisonnable de redressement, il serait de la responsabilité des administrateurs de s'interroger d'ici quelques mois sur la réduction de la masse salariale, les autres dépenses ne pouvant être que partiellement comprimées sans remettre en question l'action même de l'association ; que, le 4 novembre 2002, Mme [K] a fait valoir ès-qualités les nombreuses relances qu'elle avait en vain faites pour obtenir la participation de la Fédération de la Métallurgie, le rejet à deux reprises par le conseil d'administration de la demande qu'elle avait faite d'ouvrir le 2nd collège aux entreprises et que la subvention du FSE, accordée pour la mise en place de l'association exclusivement, avait été étalée sur deux ans ; que ce rapport transmis le 10 décembre 2002 par la direction générale de la CUB au président de l'association TRAMEMPLOI a été adressé par celui-ci à la coordinatrice à fin de mettre les recommandations en oeuvre ; que le rapport des frais généraux de TRAMEMPLOI pour 2003 note à la date du 27 mai 2004 que les mesures d'urgence recommandées par le précédent audit ont été réalisées pour l'essentiel mais que, d'une part, l'association n'a pas trouvé les subventions qu'elle escomptait, qu'il s'agisse de celle de la Fédération de la Métallurgie ou de celle du FSE, d'autre part, son autonomie de gestion n'a pas été renforcée notamment par la modification du contrat de travail de la coordinatrice et une diminution du recours à l'expert-comptable ; qu'il s'établit ainsi de ces rapports que le conseil d'administration de l'association ne s'est pas soucié du « volet recettes » de l'association dont il avait connu la situation avant même le 22 novembre 2002 ; qu'en l'état de ces éléments, dont il ressort que si TRAMEMPLOI a été créée à l'initiative de la CUB comme étant le meilleur moyen pour celle-ci de recueillir les fonds européens attendus pour financer l'accompagnement économique et social du chantier du tramway, c'est en réponse aux inquiétudes suscitées dès 2002 par le manque de recettes, comme aux interrogations sur le maintien de cette mission ou sa possible intégration dans les services communautaires, qu'a été prise fin 2003, alors qu'aucun dérapage de ses dépenses n'était constaté, la décision de cette collectivité de mettre un terme à l'association à la fin de la première phase ; qu'en dépit du montant de sa participation au financement de TRAMEMPLOI et de sa forte participation à ses instances dirigeantes, et alors qu'il appartenait au conseil d'administration de l'association de fixer le montant de la cotisation de chaque membre, cette instance, dont le président, le viceprésident, le secrétaire général et le trésorier siégeaient à la communauté urbaine, n'a à aucun moment cherché à fixer et recouvrer les cotisations des autres membres ; qu'il est démontré par l'absence de réponse aux rapports d'audit préconisant la recherche de nouveaux financements et l'élargissement par avenant des missions prévues par le contrat de travail de la coordinatrice que la CUB a fait le choix de mettre un terme, non à la mission d'accompagnement économique et social, mais à sa mise en oeuvre par TRAMEMPLOI à la fin de la première phase et, partant, engagé l'association à opter pour sa dissolution anticipée ; que, ce faisant, l'employeur, qui a en outre exécuté le contrat de travail de la salariée de mauvaise foi puisqu'une donnée essentielle sur la durée prévisible du contrat a été modifiée unilatéralement, a agi avec une légèreté et une imprudence d'autant plus blâmables qu'il avait été mis en garde à plusieurs reprises sur la viabilité de l'association faute de rechercher et d'obtenir les financements ¿ cotisations ou subventions ¿ lui permettant de mener son action à bien ;