décision 17-21.100 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Régie des transports métropolitains (RTM), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 28 juin 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat maritime Méditerranée CFDT, dont le siège est [...],
 
 2°/ au Syndicat national transport urbain SNTU/CFDT,
 
 3°/ au syndicat CFE/CGC,
 
 4°/ au syndicat CGT RTM,
 
 5°/ à l'union départementale Force ouvrière,
 
 6°/ au syndicat SUD,
 
 7°/ au syndicat Libre,
 
 8°/ au syndicat UNSA autonome,
 
 9°/ au syndicat TTM,
 
 10°/ au syndicat FNCR,
 
 ayant tous leur siège [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat maritime Méditerranée CFDT, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le second moyen, qui est préalable :
 
 Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée (SMM/CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu les 30 mai et 13 juin 2017 ; que par jugement du 28 juin 2017, le tribunal d'instance a fait droit à la demande du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral ;
 
 Attendu qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, de sorte que les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice ;
 
 Attendu que le jugement se trouve ainsi privé de fondement juridique ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 ANNULE le jugement rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie des transports métropolitains (RTM). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2017, d'AVOIR ordonné à la RTM de négocier à nouveau le protocole en adressant une convocation au syndicat SMM/CFDT dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant 3 mois et d'AVOIR condamné la RTM à payer au syndicat SMM/CFDT la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) L'article R 2314-28 al 1 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
 La contestation du syndicat demandeur sur le défaut de convocation ne concerne en rien l'électorat.