Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 8


Qu'en retenant, pour juger que la société PMS 7 était redevable de cette quote-part, que la condition tenant à l'inscription du raccordement de l'installation au schéma régional de raccordement n'exigeait pas le raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation et que ce même schéma avait vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L 342-1 et L 342-12 du Code de l'énergie.
 
 ALORS QUE, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que n'ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables que les seuls postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport (postes sources), ainsi que les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'en retenant cependant, pour en conclure que la société PMS 7 était redevable de la quote-part due au titre des ouvrages créés en application de ce schéma telle que visée par les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du même code, que ce même schéma avait vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15.
 
 ALORS QUE, de troisième part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que n'ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, ainsi que le périmètre de mutualisation défini par l'article L. 321-7 du même code, que les seuls postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport (postes sources), ainsi que les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; Qu'en retenant que la loi ne délimitait pas de façon expresse le champ d'application de ce schéma régional de raccordement ni ne précisait les raccordements devant s'y inscrire, quand il ressortait au contraire de ces dernière dispositions que les trois types d'ouvrages ayant vocation à intégrer ce schéma régional de raccordement et le périmètre de mutualisation établi dans ce cadre étaient précisément et limitativement définis, la cour d'appel a derechef violé ces dispositions, ensemble celles de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.