Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.079 du 06/06/2019,  partie 5



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SELAS Morvilliers – Sentenac Avocats à verser à M. C... la somme 4.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C... est fondé à prétendre au bénéfice d'une résistance abusive de son débiteur qui succombe dans cette instance d'appel, mais également en considération d'une créance reconnue au bailleur sur le fondement des conséquences pécuniaires évidentes depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier 2006, et au moins pour un montant exact depuis le dépôt le 15 février 2011 du rapport d'expertise judiciaire qui a fixé celui des charges impayées ; que la cour évaluera l'indemnisation du préjudice subi à la somme de 4.000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation partielle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de l'arrêt non atteintes par la cassation ; que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public lorsque, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, en déboutant, dans son dispositif, M. C... « du surplus de ces demandes », l'arrêt du 21 décembre 2011 a par là même, notamment rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par ce dernier pour résistance abusive ; que cette partie de l'arrêt, n'ayant pas été atteinte par la cassation, subsiste comme passée en force de chose jugée ; que devant la cour de renvoi, M. C... a néanmoins formé une nouvelle demande pour résistance abusive, sans invoquer de faits nouveaux ; qu'en s'abstenant de déclarer d'office irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 125 et 638 du code de procédure civile ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen entraînera celle du chef de dispositif ayant condamné la société exposante à payer à M. C... la somme de 4.000 euros pour résistance abusive, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en l'espèce, tant le premier juge que la cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 7 septembre 2004, avaient débouté M. C... de sa demande de régularisation de charges et condamné ce dernier à verser à la société exposante la somme de 5 601,28 euros ; qu'en se bornant à affirmer que « C... est fondé à prétendre au bénéfice d'une résistance abusive de son débiteur qui succombe dans cette instance d'appel, mais également en considération d'une créance reconnue au bailleur sur le fondement des conséquences pécuniaires évidentes depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier 2006, et au moins pour un montant exact depuis le dépôt le 15 février 2011 du rapport d'expertise judiciaire qui a fixé celui des charges impayées », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence de circonstances particulières susceptibles de faire dégénérer en abus le droit de se défendre de la société exposante, dont la légitimité avait été reconnue en première instance, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour accueillir la demande de M. C... pour résistance abusive, que la créance de ce dernier serait reconnue « sur le fondement des conséquences pécuniaires évidentes depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 et au moins pour un montant exact depuis le dépôt le 15 février 2011 du rapport d'expertise judiciaire qui a fixé celui des charges impayées », tout en retenant elle-même une évaluation du montant de la créance de M. C... différente de celle retenue par l'arrêt du 22 décembre 2011, ce dont il résulte précisément que la détermination du montant exact de la créance de M. C... n'avait rien d'évident et pouvait, à tout le moins, prêter à contestation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières susceptibles de faire dégénérer en abus le droit de se défendre de la société exposante, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;