Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.360 du 17/03/2021,  partie 5



 5°) ALORS QUE dans sa décision du 10 juin 2012, le tribunal régional de Tel-Aviv, après avoir rappelé qu' « au verdict d'arbitrage [du 31 janvier 2011], l'arbitre a[vait] donné instruction de démanteler l'association en permettant à chaque partie d'acheter les participations de l'autre partie, sous une forme similaire à une procédure B.M.B.Y » et que « par défaut, [il avait] valorisé la société entière pour un montant de 10 million d'euros », mais « [avait accepté] la demande du plaignant de lui permettre de faire appel à propos de la valorisation de la société » (point 1, p. 2), a jugé qu' « il [fallait] tenir une deuxième étape dans le cadre de l'arbitrage, étape qui sera[it] consacrée au sujet de la valorisation » (résultat, p. 4), tout en précisant, dans ses motifs pour définir ce qui relevait de la première et de la seconde étape de l'arbitrage, que la première était « destinée à établir les obligations/responsabilités » et la seconde « concerna[i]t le montant du dédommagement » (point 5, p. 3) ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., qu'à la différence du litige dont elle était saisie, le litige pendant devant la juridiction arbitrale en Israël n'avait pas pour objet d'obtenir la condamnation de Mme V... et de MM. C... et O..., la cour d'appel a dénaturé la décision du tribunal régional de Tel-Aviv en date du 10 juin 2012 dont il résultait des termes clairs et précis que la procédure arbitrale pendante avait pour objet de déterminer le montant que les co-associés de M. Z... B..., soit M. T... O... et F... C..., aux droits duquel est venue Mme F... V... veuve C..., auraient l'obligation de payer à M. B... pour acquérir les parts dans la société litigieuse à titre de dédommagement et a violé ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QU'il y a identité de litige, et partant litispendance, lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies par le même requérant d'une demande ayant le même objet et la même cause à l'encontre d'un ou de plusieurs mêmes défendeurs, peu important que le requérant ait formé des demandes supplémentaires à l'encontre de ces défendeurs devant la juridiction saisie en second lieu ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que si ces derniers soutenaient justement que la procédure d'arbitrage en cours devait aboutir à la valorisation des parts dont le paiement était sollicité devant les juridictions françaises et qu'en conséquence, les deux litiges avaient le même objet sur ce point, M. B... formulait également d'autres demandes, dont une indemnitaire qui n'apparaissait pas avoir été incluse dans les mêmes termes devant la juridiction arbitrale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'identité d'objet qu'elle avait au préalable constaté, violant ainsi l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause l'exception de litispendance internationale peut être accueillie, dès lors que la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France, qu'elle émane d'une juridiction étatique ou d'un tribunal arbitral ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que l'identité des parties ne pouvait être constatée s'agissant d'une instance arbitrale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les principes régissant la litispendance internationale ;
 
 8°) ALORS QU'en retenant encore, par motifs adoptés, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que l'identité des parties ne pouvait être constatée s'agissant d'une instance arbitrale, sans constater que la sentence à venir n'était pas susceptible d'être reconnue en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la litispendance internationale.