Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-22.257 du 20/09/2018,  partie 2


qu'en outre, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, il est fait mention dans la lettre d'observations de février 2011 que 4 contrôles ont été effectués par un contrôleur du travail, que la présence d'un veilleur de nuit a été constatée lors de ces différents contrôles, qu'un système sophistiqué a été mis en place permettant de faire croire en apparence à une organisation correcte, que toutefois un nombre d'heures est en réalité sciemment dissimulé, les plannings présentés étant quotidiennement modifiés et les anciennes versions mentionnant le nombre d'heures de travail réels effacés ; que l'ensemble de ces mentions, reprenant de manière synthétique sans les dénaturer les éléments du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, étaient suffisantes pour permettre à l'entreprise de connaître les faits lui étant reprochés et de s'en expliquer, ce qu'elle a fait en émettant des observations, auxquelles il a été répondu de manière explicite par les services de l'Urssaf ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement querellé, l'exception de nullité, soulevée pour non respect du principe du contradictoire, sera rejetée. Sur l'existence d'une décision implicite : que selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale l'absence d'observations à l'issue du contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et, le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise et le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'il convient de relever en l'espèce que, pour que la société VALETTE ET COMPAGNIE appelante puisse se prévaloir d'une décision implicite tenant l'absence d'observations à l'issue du contrôle de mai 2009, comme le prévoit l'article R 243-59 précité, encore faut il effectivement que ledit contrôle ait pris fin et qu'un autre contrôle ait été effectué par la suite ; que d'une part, la prolongation d'un contrôle n'est pas prohibée ; qu'en outre, les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 16 février 2011 mentionne la période contrôlée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et la date de fin de contrôle au 10 février 2011, matérialisant ainsi l'achèvement de la procédure de contrôle ; qu'il n'existe au dossier aucun élément établissant que le contrôle litigieux, débuté en mai 2009, s'est achevé avant la date du 10 février 2011 mentionnée sur la lettre d'observations ; que si l'Urssaf s'est, selon l'appelante, à nouveau rendue dans l'hôtel le 10 février 2011, il convient de considérer, au vu de ce qui précède, qu'il s'agissait d'une visite effectuée par l'organisme social, dans le cadre du même contrôle, commencé en 2009, se poursuivant toujours et portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, ainsi qu'il est mentionné sur la lettre d'observation ; qu'en conséquence, le contrôle en cause, commencé en 2009 n'a pris fin que le 10 février 2011 et la lettre d'observations en date du 16 février 2011 est bien afférente au dit contrôle ainsi que l'a justement retenu le premier juge, de sorte que la société ne peut se prévaloir d'aucune décision implicite, faisant suite à un précédent contrôle, approuvant les pratiques de l'établissement ayant donné lieu au redressement objet du présent litige ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement déféré, l'exception de nullité soulevée à ce titre sera rejetée.
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir la méconnaissance du principe du contradictoire dés lors que l'Urssaf l'a laissée sciemment dans l'ignorance du procès-verbal ayant justifié le redressement, la privant ainsi de la possibilité de contester utilement le redressement, cette pièce ayant été communiquée à la demande du tribunal quatre jours avant l'audience ;