Tribunal d'instance de Narbonne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.384 du 24/03/2021,  partie 2


avait pas à intervenir sur le boîtier qui était en lui-même défaillant selon l&apos;expert ; que la société Sécurité Auto Son avait indiqué de façon lapidaire dans un courrier du 4 juillet 2017 que la société Connect 2 avait conclu à une surtension d&apos;alimentation ; que toutefois, ce constat n&apos;était pas motivé et ne résultait d&apos;aucune constatation contradictoire ou même non contradictoire, de sorte que ce constat ne disposait d&apos;aucune valeur probatoire, alors au surplus qu&apos;il s&apos;agissait de l&apos;avis de la société pouvant être mis en cause ; qu&apos;il en résultait que la société JP Automobile rapportait la preuve qu&apos;elle était étrangère à la panne en cause et qu&apos;elle n&apos;avait pas à vérifier cette pièce de sorte qu&apos;elle s&apos;exonérait des présomptions pesant sur elle et que les demandes de M. T... devait être rejetées ;
 
 Alors que le garagiste, dépositaire du véhicule, doit le restituer en état de servir après les réparations commandées dès lors que le véhicule n&apos;avait pas de problème de démarrage avant sa remise au garagiste ; qu&apos;en ayant estimé que le garage avait rapporté la preuve qu&apos;il était étranger à la panne en cause sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si le rapport d&apos;expertise établi par BCA Perpignan ne mentionnait pas (p. 3) que le support boîtier fusible moteur avait été cassé par la société JP Automobile lors de son intervention, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1231-1 du code civil.