Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.610 du 26/06/2019,  partie 7


qu'en énonçant que la prescription affectait la signature de plusieurs contrats commerciaux cependant que l'employeur faisait valoir qu'il n'avait eu une connaissance complète des faits reprochés que le 26 mai 2014, date à laquelle il lui avait été remis un contrat d'échanges de marchandises avec la société HYPER U qui contenait des affirmations erronées au regard de la procédure d'échanges de marchandises qui prévoyait notamment que les contrats devaient être co-signés par la direction, et que l'employeur ajoutait que le même comportement fautif de la salariée s'était poursuivi dans ce délai puisqu'il avait découvert que Madame J... avait signé sans validation de la direction générale un contrat d'échanges avec la société MISS TAHITI le 14 avril 2014, la cour d'appel, qui a méconnu que le comportement fautif de la salariée s'était poursuivi dans le délai de la prescription, a violé l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 2° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié ; qu'en énonçant que les conventions d'échanges de marchandises étaient courantes et faisaient parties des attributions contractuelles de Madame J... cependant qu'il était établi par l'employeur que Madame J... avait méconnu les procédures d'échanges de marchandises qui prévoyaient notamment que les contrats devaient être co-signés par la direction, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1224-7 et Lp. 1225-3 code du travail de la Polynésie française ;
 
 3° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant que Madame Z... J... avait été privée de la possibilité d'obtenir la preuve de l'accord de la direction générale concernant les échanges de marchandises suite à l'interdiction par l'employeur de l'accès à son ordinateur professionnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles Lp. 1224-7 et Lp. 1225-3 code du travail de la Polynésie française ;
 
 4° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que la pratique des remises entrait dans les fonctions de Madame Z... J... et qu'elle s'imposait dans un marché très concurrentiel sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de l'employeur, si les remises accordées par la salariée à hauteur de 77%, 80% et 94 %, sans autorisation de la direction, n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1224-7 et Lp. 1225-3 code du travail de la Polynésie française ;
 
 5° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste constitue une insuffisance professionnelle ; qu'en énonçant que l'activité publicitaire de Madame Z... J... s'exerçait dans un marché restreint affecté par la crise économique puisque la baisse des quotidiens rendait les annonceurs réticents pour en déduire que la directrice commerciale ne pouvait être rendue responsable de la diminution du chiffre d'affaires quand il résultait des éléments rapportés par l'employeur que Madame J... était seule responsable, en sa qualité de directrice commerciale, de la baisse du chiffre d'affaires qui était passé de 1 258 000 000 FCP en décembre 2012 à 1 044 000 000 FCP en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie française ;
 
 6° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste s'analyse en une insuffisance professionnelle ; qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée par l'employeur, sur le grief énoncé par l'employeur résultant de l'absence de réalisation par Madame J... des entretiens professionnels avec ses collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie française ;
 
 7° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir que Madame J... avait sous-évalué le budget 2014, lequel était inférieur au point d'équilibre de la régie devant s'élever à 1 200 000 000 francs FCP au minimum pour atteindre le seuil de rentabilité de l'activité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Z... J... par la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI irrégulier et d'avoir, en conséquence, condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI à lui payer une somme de ce chef ;