décision 15-28.808 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Office d'hygiène sociale, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...]                            ,
 
 2°/ au Pôle emploi de Lorraine, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. F... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Office d'hygiène sociale, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. F... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Office d'hygiène sociale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Office d'hygiène sociale à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Office d'hygiène sociale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... a subi des actes de harcèlement moral de la part de l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE et d'avoir condamné cette dernière au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié en raison de ces actes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 En l'espèce, M. Y... avance les faits suivants :
 - il s'est vu retirer ses attributions principales qui étaient les suivantes :
 - gestion d'équipe
 - organisation des plannings de congés et d'astreinte (week-end et jours fériés)
 - recensement des besoins matériels et des logiciels et lien direct avec les fournisseurs
 - contact avec les fournisseurs de liaisons informatiques
 - référent en matière d'informatique médicale
 - préparation du budget informatique en extrayant les données du logiciel comptable
 - révision du budget en recensant les besoins nouveaux auprès des directeurs, des médecins et des chefs de service.
 - il a cessé de bénéficier à partir du début de l'année 2011 de la mise à disposition d'un bureau isolé lui permettant d'exercer ses missions dans le calme ;
 
 - il s'est trouvé, en raison de ces faits, dans un état dépressif sévère à compter du mois de mai 2011 ;
 - il n'a pas bénéficié de visites médicales périodiques ni de visites de reprises à la suite de son arrêt maladie du 27 mai 2011 au 15 août 2011 ;
 - aucune suite n'a été donnée à sa demande de formation pour l'année 2013.
 
 Pour étayer sa demande, le salarié verse aux débats les pièces suivantes :
 - Une attestation de M.