Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.327 du 14/04/2021,  partie 5


qu'en écartant l'existence d'un recel successoral, sans rechercher si l'acquisition du bien situé à [Localité 1], financé à hauteur de plus de 66 % par [V] [N], par une SCI FGP, dont les seuls associés étaient M. [H] [N] et [D] [F], qui n'ont jamais libéré les apports, n'était pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse ayant pour seul but de dissimuler la donation qui leur avait été consentie par [V] [N] dans l'intention de rompre l'égalité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un recel successoral, que les biens et les sommes en litige se trouvaient inclus dans l'inventaire dressé le 3 décembre 2004, cependant qu'il ne résulte pas de ce document que M. [H] [N] et sa mère auraient reconnu que les biens en cause et notamment celui situé à [Localité 1] avaient été acquis au moyen de fonds qui leur avait été donnés par [V] [N], M. [H] [N] et sa mère étant restés silencieux sur l'origine des fonds leur ayant permis ces acquisitions, la cour d'appel, qui a dénaturé l'inventaire du 3 décembre 2004, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.