Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.829 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété, que cette possession était troublée et équivoque, car les consorts [O] s'étaient opposés en justice à son installation sur la terre tandis que l'opposition des consorts [O] ne rendait nullement la possession de Mme [C] [J] équivoque puisqu'elle ne modifiait en rien l'intention de Mme [C] [J] de posséder à titre de propriétaire la terre [Localité 11], la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la possession est non paisible lorsqu'elle est exercée avec violence ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété, que cette possession était non paisible, car les consorts [O] s'étaient opposés en justice à son installation sur la terre, tandis qu'une telle opposition ne rendait nullement la possession de Mme [C] [J] non paisible, aucun acte de violence quel qu'il soit n'ayant été invoqué par les parties ni retenu par la cour d'appel, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] [J], Mme [E] [J] et [S] [J] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [J] à payer à M. [N] [O] la somme de 300.000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'exercice du droit d'agir n'est fautif que s'il dégénère en abus ; qu'en jugeant qu'il convenait de condamner Mme [C] [J] au paiement d'une somme de 300.000 francs pacifiques au seul motif que Mme [J] aurait pu intervenir volontairement au litige à la suite du décès de sa mère et que son action avait retardé son expulsion, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus et a violé l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.