décision 15-28.477 du 18/10/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LABO T.E.A.M. à payer à Monsieur Y... les sommes de 22.672,82 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2.267,28 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : l'article L. 3121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail et donnant lieu à rémunération à un taux majoré, celles qui correspondent à un travail commandé ou effectué avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... produit aux débats un récapitulatif mensuel des heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées, la copie d'un mail en date du 21 décembre 2011 co-signé par une secrétaire indiquant les indiquant les horaires quotidiens qu'il effectuait ainsi que le planning de décembre 2011 fourni par l'employeur ; qu'il présente une demande suffisamment étayée ; que l'employeur ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par le salarié en ce qu'il ne verse aux débats, outre le planning de décembre 2011, qu'une note en date d'octobre et novembre 2011 relative à la procédure de validation des heures supplémentaires à afficher dans les locaux de la société ; qu'il résulte des éléments produits par le salarié et non utilement contestés par l'employeur que ce dernier, chaque jour, portait lui-même les résultats du laboratoire aux médecins généralistes concernés, qu'il effectuait les prélèvements au sein du laboratoire et qu'il était parfois présent, le jeudi , alors qu'il était de repos, aux réunions organisées par employeur ; que les éléments produits par l'employeur visant à prouver l'existence d'une procédure relative à la validation des heures supplémentaires datent d'octobre 2011 ; que l'employeur ne prouve pas s'être opposé à la réalisation d'heures supplémentaires par Monsieur Y... ; qu'en outre les heures supplémentaires relatives au mois de décembre 2011 ont été expressément sollicitées par l'employeur tel qu'il résulte du planning de travail fourni pour ce mois au salarié, aucun élément ne permettant d'établir que ces heures correspondaient à des heures de travail "à récupérer" ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Y..., à hauteur de la somme, non spécifiquement contestée en son quantum, justement fixée par les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « les parties produisent toutes les deux et notamment le défendeur des éléments de planning et d'emploi du temps sans équivoque ; que ces éléments (décembre 2011) peuvent servir à extrapoler une situation non précisée par ailleurs sinon les dires des parties ; que le Conseil donne à Monsieur Y... le bénéfice des heures supplémentaires calculées et extrapolées sur les plannings émis par LABO TEAM et non contestés, le calcul précisant les sommes à 22.672,82 €, outre les congés payés pour 2.267,28 € » ;
 
 1°/ ALORS, TOUT D'ABORD, QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que Monsieur Y... soutenait, en l'espèce, être régulièrement présent sur son lieu de travail à partir de 6h00 le matin ; que la société LABO TEAM avait souligné qu'il ne lui avait jamais été demandé d'effectuer de tels horaires et que les tâches qui lui étaient confiées ne l'y contraignaient pas puisqu'il utilisait à des fins personnelles, plusieurs heures par jour, l'ordinateur professionnel mis à sa disposition sur son lieu de travail ; que le salarié lui-même reconnaissait consulter régulièrement, pendant ses heures de travail, des sites internet pour, à l'en croire (ses conclusions, page 17), assurer sa formation continue et s'informer sur l'accréditation des laboratoires d'analyse, tâches que la société LABO TEAM niait lui avoir confiées ; qu'en se bornant à relever que la société LABO TEAM ne prouvait pas s'être opposée à la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié et en s'abstenant de rechercher, comme cela lui avait été demandé, si les amplitudes horaires revendiquées par Monsieur Y... avaient reçu l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il était établi qu'elles avaient été rendues nécessaire par les tâches qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;