Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-83.395 du 21/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Ludovic X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 mars 2015 :
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 mars 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 mars 2015 ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-5, 157, 160, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la retranscription des écoutes téléphoniques ;
 " aux motifs que M. X...soutient en troisième lieu la nullité des retranscriptions des écoutes téléphoniques traduites par Mme A... depuis la langue créole au motif que cette interprète-traducteur est inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Fort-de-France dans la spécialité " langues anglaises et anglo-saxonnes " ; qu'il est exact que Mme A... n'est inscrite sur la liste des interprètes-traducteurs de la cour d'appel de Fort-de-France que sous la rubrique " langues anglaises et anglo-saxonnes " ; que, comme tous les experts, elle a prêté, lors de son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel pour l'année 2009, le serment prévu à l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 et rappelé à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 ; que ce serment, prêté une fois pour toutes et de façon générale, couvre toutes les interventions qu'elle peut être amenée à faire sur réquisitions ou missions des officiers de police judiciaire ou des magistrats, même dans une rubrique différente de celle pour laquelle elle est inscrite ; qu'au reste l'article 160 du code de procédure pénale n'oblige à prêter serment devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné que les experts ne figurant sur aucune des listes d'experts établies par la cour de cassation ou les cours d'appel ; que tel n'est pas le cas de Mme A... ; que ce moyen n'est donc pas fondé " ;
 " 1°) alors que l'interprète sollicité par l'autorité judiciaire en vue de procéder à la retranscription en français des correspondances interceptées utiles à la manifestation de la vérité, au sens de l'article 100-5 du code de procédure pénale, doit avoir pour spécialité la langue dans laquelle sont tenus les propos interceptés ; qu'en l'espèce, la requête en nullité faisait valoir que, le demandeur s'exprimant en créole, et subsidiairement en français, la traduction des propos échangés sur ses lignes ne pouvait avoir été confiée à Mme A..., inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Fort-de-France en qualité d'interprète et traductrice « langues anglaises et anglo-saxonnes » ; que si la chambre de l'instruction a confirmé que cette dernière n'est inscrite « que sous la rubrique « langues anglaises et anglo-saxonnes », elle n'a pas répondu à ce moyen de nullité ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, le serment prêté par l'expert à l'occasion de son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel ne peut valoir que pour la spécialité au titre de laquelle il est inscrit ; qu'en l'espèce, à supposer même que Mme A... ait pu intervenir pour traduire les échanges interceptés sur les lignes utilisées par M. X..., il était indispensable que cette dernière prête serment ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a cru, pour rejeter ce moyen de nullité, pouvoir affirmer que le serment prêté lors de son inscription sur la liste des experts « couvre toutes les interventions qu'elle peut être amenée à faire ¿, même dans une rubrique différente de celle pour laquelle elle est inscrite " ;