Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de 34 salariés, et d'AVOIR en conséquence condamné la société GASCOGNE LAMINATES à leur verser divers rappels de salaires et de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il échet d'examiner si les salariés recevables à poursuivre la résiliation judiciaire du contrat de travail-et il est acquis aux débats, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que tel est le cas de : M. Sami K..., M. Hervé M..., M. Jean-Louis N..., Mme Patricia N..., M. Michel L..., M. Christophe P..., M. Bernard Q..., M. Michaël R..., Mme Annie S..., M. Sébastien T..., M. Samuel U..., M. Bruno V..., M. Julien W..., M. Michel XX..., Mme Stéphanie YY..., M. Aurélien ZZ..., M. Arnaud B..., M. Bruno B..., M. Grégory Y..., M. Mohamed AA..., Mme Evelyne BB..., M. Roder CC..., M. Miloud DD..., Mme Amélie EE..., M. Jean-Louis FF..., Mme Francine GG..., M. Pascal HH..., M. Sébastien II..., M. Ludovic G..., M. Alain JJ..., M. Robert KK..., M. Bruno LL..., Mme Franca QQ... et M. Jean-Pierre XX..., qui ont saisi le conseil de prud'hommes dès le 15 décembre 2008- s'avèrent également bien fondés en leurs réclamations ; 
 Attendu que de ce chef ils entendent imputer à faute à l'employeur, sa décision de mettre le site de GIVET hors d'état de poursuivre la production dès le 21 octobre 2008, et ceci selon eux sans établir que cette décision aurait été justifiée par une situation contraignante et aussi de ne pas avoir payé selon les modalités légales le salaire de décembre 2008 ; 
 Que sur ces points, sauf à compléter sa motivation, c'est par une exacte appréciation des éléments de fait et de droit que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de résiliation judiciaire des contrats de travail et que celle-ci produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il s'est abstenu, s'agissant des salariés concernés, d'examiner la contestation afférente au licenciement économique ; 
 Attendu qu'il n'est pas douteux-et du reste les salariés l'admettent, le tract du syndicat FO du 21 octobre 2008 le confirmant-qu'à cette dernière date, à l'annonce du projet de fermeture de l'établissement de GIVET, des salariés ont fait connaître leur volonté d'engager une grève de protestation et de revendication avec une présence sur les lieux ; 
 Qu'il est tout aussi constant qu'immédiatement-et le constat d'huissier versé aux débats dressé à sa requête le 21 octobre 2008 entre 14 heures et 17 heures le démontre-la SAS GASCOGNE LAMINATES a fait procéder à la mise hors service des moyens de production par coupure de l'alimentation électrique des machines, coupure du réseau d'eau froide, vidange des cuves de colle avec transfert du contenu en d'autres lieux et fermeture de la chaudière ; 
 Que l'huissier a aussi souligné que usine et bureaux étaient vides, ce dont il s'évince qu'aucune personne responsable en matière de direction et de sécurité n'était demeurée sur place ; 
 Qu'ainsi que l'observent les salariés, si l'huissier a noté la présence de quelques éléments mis pour faire obstacle au passage, et d'un feu extérieur alimenté par les palettes, d'une part il a aussi constaté pouvoir néanmoins être en mesure d'accéder librement avec son mandant à l'ensemble des locaux et du matériel, les opérations ci-dessus décrites de mise hors service n'ayant donné lieu à aucune réaction illicite des salariés-et de deuxième part il n'a mis en exergue aucune cause de danger née de la présence du feu ; 
 Attendu que les constats d'huissier rédigés postérieurement les 4 et 12 novembre 2008 relèveront à nouveau des manifestations extérieures accompagnant le mouvement de grève (feu, quelques barrières, émission sur les ordinateurs de message au soutien des revendications) mais feront ressortir que l'accès à tout le site est demeuré possible, que les outils de production-dont la remise en marche exigeait l'intervention de spécialistes-ne subiront aucun dommage et qu'aucun responsable de direction ou de la sécurité ne se trouvait pendant toute la période présent à son poste ; 
 Que de même dans son ordonnance du 20 novembre 2008, le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières saisi en référé par la SAS GASCOGNE LAMINATES, au vu des constats ci-avant analysés, exclura tout trouble illicite imputable aux salariés ; 
 Que la SAS GASCOGNE LAMINATES s'est désistée de l'appel qu'elle avait interjeté contre cette décision ; 
 Que les poursuites pénales qui aboutiront le 26 mars 2009 à la condamnation de certains salariés par le tribunal correctionnel n'étaient fondées que sur des dégradations mobilières commises le 11 décembre 2008 ;