Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.121 du 20/01/2021,  partie 4


 que le licenciement doit donc être reconnu comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ; que, sur le solde d'indemnité de congés payés, J... N... explique dans ses conclusions que lui reste dû un solde de 478,96 € au titre du solde de l'indemnité de congés payés qui lui est dû représentant 22 jours ; que la Sarl Arcan Architecture conteste devoir toute somme à ce titre ; que la demande de J... N... est fondée sur la moyenne du salaire reconstitué intégrant les heures supplémentaires réclamées ; que celles-ci n'ayant pas été reconnues, il y a lieu de débouter J... N... de sa demande et d'infirmer le jugement ayant accordé une somme au titre des congés payés, les débats ayant eu lieu en janvier 2017, avant paiement intervenu en février 2017.
 
 1° ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a cru pouvoir procéder par confrontation des éléments produits de part et d'autre et en déduire une distorsion entre les heures figurant sur les relevés de pointage mentionnées par l'exposante et le tableau récapitulatif des heures supplémentaires réclamées ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée apportait des éléments susceptibles d'être discutés par l'employeur, et donc que ses prétentions étaient suffisamment étayées, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en retenant qu'il n'est pas apporté de réponse sur le fait que la salariée n'ait jamais fait figurer sur les relevés de pointage qu'elle établissait la durée exacte de son travail dès lors qu'elle débordait la durée de 7h, cependant que celle-ci exposait au contraire précisément les raisons pour lesquelles ces relevés ne mentionnaient pas les horaires de travail effectués, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de l'exposante et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen
 
 1° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas apporté de réponse sur le fait que celle-ci n'ait jamais fait figurer sur les relevés de pointage qu'elle établissait la durée exacte de son travail dès lors qu'elle débordait la durée de 7h, que pas davantage elle ne décrit les tâches qui lui auraient été confiées et qui l'auraient contrainte à des heures supplémentaires, et que force est de constater qu'elle ne donne aucune explication s'agissant de la distorsion entre les heures figurant sur les relevés de pointage et le tableau récapitulatif des heures supplémentaires réclamées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 2° ALORS QUE constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le fait de ne pas remédier à la souffrance au travail d'un salarié qui lui dénonce cette situation en l'imputant à ses conditions de travail ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était pas abstenu de toute mesure propre à faire cesser la situation de souffrance que lui avait dénoncé la salariée en l'imputant à ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989.
 
 3° ALORS QU'au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, la salariée dénonçait une surcharge de travail caractérisée notamment par l'obligation qui lui était faite de devoir travailler pendant ses arrêts maladie, ce qu'elle établissait par la production de courriels émanant de son employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi méconnu son obligation de sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.