Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.314 du 30/03/2023,  partie 2


qu'en condamnant néanmoins l'assureur à supporter le coût d'adaptation de ce logement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que l'acquisition par M. [N] d'un logement inadapté à son handicap résultait d'un choix personnel et était, par conséquent, sans rapport de causalité avec l'évolution de son état séquellaire imputable à l'accident, en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; qu'en condamnant l'assureur à supporter le coût d'adaptation d'une maison ancienne, immense et essentiellement verticale, acquise par M. [N] en septembre 2013 dans un petit village du département de la Loire, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que M. [N] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait demandé à son bailleur, l'OPAC Grand [Localité 3], très important bailleur social notoirement propriétaire de milliers de logement, de lui louer un autre logement plus vaste ou différemment conçu si l'évolution de sa situation le requérait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident de la circulation ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap.
 
 5. L'arrêt retient que les experts ont revu M. [N] en 2014 et constaté que l'état de son moignon d'amputation de la jambe droite s'était dégradé, qu'il avait cessé progressivement de porter une prothèse et avait utilisé de façon plus fréquente un fauteuil roulant, ce qui constituait une modification de son état situationnel.
 
 6. Il énonce, ensuite, que M. [N] a acquis une maison ancienne en bon état avec jardin et terrain et s'y est établi avec son fils de 10 ans, scolarisé dans la commune.
 
 7. L'arrêt ajoute qu'il ressort du rapport de l'expert architecte que la maison que M. [N] a acquise est appropriée à son projet de vie et lui offre l'espace nécessaire pour évoluer en fauteuil roulant. Il retient encore que le montant des frais d'adaptation du logement n'apparaît pas déraisonnable et que la solution à moindre coût proposée par l'assureur a été écartée par l'expert.
 
 8. En l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le montant des frais d'adaptation du logement, qu'elle a évalués, était en relation directe avec l'accident.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de M. [N]
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à fin de condamnation de l'assureur à prendre en charge les coûts d'acquisition de son immeuble, alors « que le principe de la réparation intégrale du dommage commande que la victime handicapée, qui n'est que locataire de son logement et n'en est de ce fait que l'occupant provisoire, puisse bénéficier d'une indemnisation lui permettant d'acquérir la propriété d'un bien adapté à son état, condition nécessaire pour qu'elle puisse bénéficier de façon pérenne des aménagements permettant cette adaptation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après l'aggravation de son état de santé consécutif à l'accident de la circulation dont il avait été victime, « M. [N] a quitté l'agglomération lyonnaise où il vivait depuis des années pour s'établir dans un petit village du département de la Loire, y a fait l'acquisition d'un maison ancienne en bon état avec jardin et terrain, s'y est établi avec son fils de 10 ans, scolarisé dans la commune et a indiqué avoir fait son deuil de l'exercice d'une activité professionnelle devenue difficile au vu de son handicap et de sa formation, pour vivre au contact de la nature, en élevant son enfant et en vouant ses loisirs à la pêche, au jardinage et au bricolage, avec l'espoir de fonder une nouvelle famille qui pourrait vivre dans cette vaste bâtisse » ; qu'en estimant néanmoins, qu'« il s'agit d'un choix de vie légitime et personnel, qui n'est pas toutefois directement rattachable à l'évolution de son état séquellaire, dès lors qu'il vivait dans un appartement de plain-pied, d'une surface utile permettant l'utilisation d'un fauteuil roulant où la présence de deux chambres lui permettait de loger son enfant de façon indépendante, et dont la situation dans [Localité 3] même lui permettait tout autant voire plus qu'à la campagne, de rechercher un emploi compatible avec son handicap ;