Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.539 du 28/01/2021,  partie 2


que par conséquent, il n'est pas établi que le syndicat de la Résidence du parc ait supporté, au-delà des sommes qui lui ont été remboursées par la ville de Mulhouse et par La Poste, des charges de chauffage qui incombaient au syndicat de la Résidence B13 ; que le jugement déféré doit être infirmé sur le fond ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve invoqués les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour juger qu'il n'était pas établi que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc ait supporté des charges de chauffage qui incombaient au syndicat des copropriétaires de la Résidence B13 au-delà des sommes qui lui avaient été remboursées par la ville de Mulhouse et La Poste, copropriétaires de cette résidence (soit la somme totale de 50.817,67 euros), que le grand livre du syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc qui faisait apparaître une créance totale de 88.469,29 euros à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence B13 était insuffisant à démontrer le bien-fondé de cette créance, que la reconnaissance de dette émanant de La Poste faisait état d'une créance admise dans son principe, mais non dans son montant, et qu'aucun décompte de charges émanant de la chaufferie ne venait étayer l'existence de la créance, sans même examiner, fût-ce sommairement, le courrier que la société Citya Etige Logement, qui était à la fois syndic de la Résidence du parc et syndic de la Résidence B13, avait adressé le 31 octobre 2014 au conseil du syndic de la chaufferie Porte de Bâle - dont se prévalait le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc -, par lequel le syndic informait la chaufferie d'une réorganisation du statut de la Résidence B13 impliquant une refacturation de charges relatives au poste chauffage pour un montant d'environ 90.000 euros, de nature à démontrer que les frais de chauffage indument payés par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc au syndic de la chaufferie Porte de Bâle au lieu et place du syndicat des copropriétaires de la Résidence B13 s'élevaient bien à la somme totale de 88.469,29 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.