Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.550 du 27/01/2021,  partie 2


La présente sanction s'inscrit malheureusement dans la continuité des précédentes, et nous ne pouvons que regretter que les avertissements, que nous vous avons notifié les 11 septembre 2012, 2 octobre 2013 et 7 février 2014, ne vous aient pas incité à modifier votre comportement. Un tel récidiviste relève de toute évidence d'une attitude éminemment négligente de votre part, ce qui est constitutif d'un manquement grave à l'ensemble de vos obligations et que nous ne pouvons tolérer. En agissant de la sorte, vous faites également preuve d'insubordination et de défiance à l'égard de votre employeur, ce que nous ne pouvons admettre. Au-delà du fait que votre conduite induite par l'ensemble de ses griefs met en cause la bonne marche de la société, elle revêt plus particulièrement un caractère inacceptable eu égard aux règles imposées par votre contrat de travail, par la convention collective qui vous est applicable et les usages en vigueur dans la profession, notamment à l'égard de nos prestataires et de nos clients. En conséquence, nous vous informons que votre maintien dans l'entreprise s 'avère impossible et nous n 'avons d'autre choix que de vous licencier pour faute grave. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la première date de présentation de cette lettre. ».
 
 Si les faits reprochés à Monsieur I... C... datent du 9 avril 2014, comme cela résulte d'une déclaration effectuée le 13 juin 2014 par la société Manpower, et s'il est constant que le salarié avait été en arrêt de travail du 11 avril 2014 au 9 juin 2014 puis en congés payés après cette date sans avoir repris le travail jusqu'à son licenciement, il n'en demeure pas moins que c'est par un courriel adressé le 12 juin 2014 à la société Mat Power par la société Petit Forestier, loueur de véhicules, que la société Mat Power avait été informée de l'existence des dégradations sur le véhicule immatriculé [...] conduit par Monsieur I... C... et de l'ouverture d'un dossier sinistre. Ayant convoqué le salarié dès le 13 juin 2014 pour un entretien préalable fixé au 24 juin 2014, il s'ensuit que la procédure de licenciement a été engagée dans les deux mois de la connaissance par l'employeur des faits fautifs. En conséquence, les faits ne sont pas prescrits.
 
 Il est établi, par la production de la feuille de route du véhicule immatriculé [...] pour la journée du 9 avril 2014, que celui-ci était conduit par Monsieur I... C.... Les dégradations sur le véhicule sont attestées, d'une part, par le courriel déjà évoqué du 12 juin 2014 dans lequel le responsable de la société Petit Forestier indiquait à la société Mat Power que le véhicule avait été présenté dans ses ateliers par Monsieur I... C... lui-même et qu' à cette occasion, il avait été constaté par la société Petit Forestier en la présence du salarié d'importantes dégradations sur l'arrière du véhicule et, d'autre part, par l'attestation du commercial de la société Petit Forestier lequel confirme l'existence desdites dégradations sur le véhicule susvisé conduit par Monsieur I... C....
 
 Ainsi, la matérialité des dégradations visées dans la lettre de licenciement est incontestablement établie par l'employeur.
 La cour constate que dans ses écritures réitérées oralement à l'audience, Monsieur I... C... se borne à contester l'existence de faits fautifs mais sans fournir pour autant la moindre explication sur l'origine des dégradations constatées en sa présence sur son véhicule ni invoquer la moindre circonstance extérieure à sa personne.
 
 Les dégradations causées sur son véhicule dont il avait la charge et la surveillance lui sont bien imputables.
 
 Il résulte du contrat de travail que pendant son temps de conduite et de travail, Monsieur I... C... était responsable du véhicule confié par son employeur. Il est établi ensuite par le courriel déjà évoqué du 12 juin 2014 que les dégradations constatées avaient entraîné l'ouverture d'un dossier sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité de l'employeur si le loueur décidait de se retourner contre le locataire ou, à tout le moins, d'affecter à terme les relations entre la société Mat Power et la société Petit Forestier. L'exaspération de la société Petit Forestier est d'ailleurs clairement exprimée dans ce courriel lequel rappelle qu'au cours de l'année 2012, trois dossiers sinistres en six mois ayant pour responsable Monsieur I... C... avaient été dénombrés par elle, la société Petit Forestier ajoutant même « depuis, il avoue à demi-mots les nombreux chocs sans pour autant vouloir les assumer en nous fournissant une déclaration. Pour ces nombreux petits chocs, nous avons pris le parti, au point de vue commercial, de ne pas vous en tenir rigueur. Nous vous demandons expressément d'intervenir auprès de Monsieur C... afin qu'il adopte une conduite responsable et adapter au véhicule que vous lui confiez à savoir notre véhicule Petit Forestier. ».
 
 Les faits imputables à Monsieur I... C... et visés dans la lettre de licenciement sont fautifs et il sera rappelé qu'il avait déjà été sanctionné par trois avertissements pour des manquements analogues à ceux pour lesquels il avait été licencié.