Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.205 du 22/09/2021,  partie 2


Nous vous informons que la période de mise à pied à titre conservatoire depuis le 02/11/2015 ne vous sera pas rémunérée ». M. [U] soutient qu'il a toujours contesté avoir violenté M. [K] et que les propos que ce dernier a tenus son incohérents, que M. [K] n'a été voir un médecin qu'un mois après les faits, que la plainte pénale a été classée sans suite, que lui et M. [W] ont été licenciés mais pas M. [O] alors qu'il aurait commis plus de coups, que M. [O] n'a pas reconnu les faits et que la société a fini par admettre qu'il s'agissait d'amusements et non de violences comme l'attestent d'ailleurs six autres salariés. Même M. [Z] a attesté qu'il ne s'agissait pas de violences envers M. [K], mais qu'il s'agissait plutôt d'actes immatures, l'absence de violence étant aussi confirmée par l'enquête CHSCT. Enfin, M. [U] ne s'est jamais rien vu reprocher en 17 ans d'ancienneté et l'employeur aurait dû procéder à des vérifications avant de le licencier de façon prématurée. S'agissant des faits antérieurs au 29 octobre 2015, le fait que M. [K] ne s'en soit pas plaint confirme qu'il s'agissait d'amusement. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur. Enfin, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale et le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, pour prouver la faute grave et les violences dont M. [U] aurait été l'auteur à l'égard de M. [K], la société Daltys verse en particulier aux débats :
 
 - un courrier du 30 octobre 2015 que M. [K] a adressé à la société et qui fait état de différents coups qu'il a reçus de la part de M. [W] et de M. [U] le 29 octobre 2015 au sein de l'agence de [Localité 1], en précisant que ce n'était pas la première fois qu'il se faisait frapper et humilier par M. [W] et M. [U].
 
 - Un procès-verbal de dépôt de plainte de M. [K] du 30 octobre 2015 dans lequel il relate que « depuis que je suis au sein de l'entreprise, je subis de la part de trois collègues des bizutages à savoir des jets d'eau au visage, du détergeant sur la veste, de la fumée de cigarette au visage, etc... Je n'ai jamais rien dit, je prenais ça sur le ton de l'humour ; hier le bizutage a été plus loin que d'habitude. J'ai subi des violences. Vers 12 h 15, j'effectuais l'inventaire de mon camion quand [R] ([W]), [G] ([U]) et [S] ([O]) sont arrivés par l'arrière ; [G] et [S] m'ont tenu. L'un m'a tenu par l'arrière et l'autre par devant au niveau de mes parties génitales ; dans le même temps, [R] m'a porté à trois reprises des coups de genou au niveau de la cuisse gauche; [S] m'a demandé « Tu aimes ça...Tu as bien aimé... » ; j'ai essayé de me débattre en vain. Puis ils sont partis. Ma hiérarchie a eu vent des faits et m'a conseillé de déposer plainte afin de prendre une mesure au sein de l'entreprise à l'encontre de ces trois personnes ; je ne suis pas blessé physiquement ; je suis choqué par leur comportement et j'ai une boule au ventre car je sais que je vais les croiser à nouveau au travail ; je n'ai plus l'esprit tranquille et je ne me sens plus en sécurité au travail (...) ».
 
 - une attestation de M. [K] du 30 octobre 2015 qui relate les faits dont il a été victime le 29 octobre 2015 
 
 - le contrat de travail à durée déterminée de M. [K] en date du 21 septembre 2015 qui stipule notamment qu'il est conclu du 21 septembre 2015 au 6 novembre 2015 pour faire suite à un surcroît d'activité, 
 
 - une attestation de M. [Q], Directeur de Daltys nord, du 13 mai 2016 qui relate les démarches qu'il a effectuées pour avoir un témoignage de M. [O] et de ce que M. [O] a reconnu après l'entretien préalable les faits mentionnés dans le courrier de sanction du 22 décembre avant d'en contester les termes, ce qui a conduit M. [Q] à accepter de rédiger un second courrier. En outre, il ajoute que M. [U] a reconnu avoir projeté sur le pull de M. [K] du produit nettoyant désinfectant, mais que c'était juste un jeu.