Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 3


il ressortait des conclusions et des pièces versées aux débats que c&apos;était dans le cadre de ce mandat que la société CBRE Global Investors avait négocié pour la société Dynamique Hôtels l&apos;achat de 10 hôtels à LSF Hôtel Group en Allemagne, l&apos;achat de ces hôtels ayant été réalisé en définitive par la société DH Luxhôtel, filiale de la société Dynamique Hôtels créée en vue de l&apos;acquisition de ces hôtels ; que cette qualité de mandataire de la société CBRE Global Investors France dans l&apos;opération litigieuse était notamment établie par les termes des différents courriers adressés par la société CBRE Global Investors France à LSF Hôtel Group dans le cadre de la négociation de l&apos;opération litigieuse et en particulier par les courriers des 8 octobre et 2 novembre 2007 versés aux débats ; que, par ailleurs, la société Festim établissait avoir reçu, dans le cadre de l&apos;opération litigieuse, délégation de mandat de la société CBRE Global Investors France ; que la preuve de cette délégation de mandat était notamment rapportée par la production aux débats d&apos;un courrier de la société CBRE Global Investors France en date du 8 octobre 2007 adressé à l&apos;attention de LSF Hôtel Group et de Festim aux termes duquel il était formé une proposition d&apos;achat de 10 hôtels, les frais des intermédiaires prévus à la charge de l&apos;acheteur étant fixés à un montant de 900.000 € HT ; que la commission due à la société Festim ne pouvait, conformément au courrier du 8 octobre 2007, être mise qu&apos;à la charge de l&apos;acquéreur, à l&apos;exclusion de la société CBRE Global Investors France, étant observé que n&apos;était pas rapportée la preuve d&apos;une convention de rétrocession d&apos;honoraires qui aurait été conclue entre la société Festim et la société CBRE Global Investors France, cette dernière n&apos;étant intervenue qu&apos;en qualité de mandataire de la société Dynamique Hôtels, dans le cadre de l&apos;opération litigieuse ; qu&apos;il convenait également d&apos;observer que n&apos;était pas davantage rapportée la preuve d&apos;une confusion entre les sociétés CBRE Global Investors France, Dynamique Hôtels et DH Luxhôtel ; que, par conséquent, la société Festim n&apos;était pas fondée à réclamer sa commission à l&apos;encontre de la société CBRE Global Investors France et de la société Dynamique Hôtels ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire délégué peut agir, pour obtenir sa rémunération, contre le mandataire intermédiaire, qui est son propre mandant ; qu&apos;en ayant débouté la société Festim de sa demande en paiement dirigée contre la société CBRE Global Investors France, quand l&apos;exposante avait droit, par sa qualité, constatée par la cour d&apos;appel, de mandataire déléguée, d&apos;agir, pour percevoir sa rémunération, tant à l&apos;égard de la société Dynamique Hôtels (à laquelle la société Luxhôtel avait été substituée), que du mandataire intermédiaire délégant, la société Global Investors France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1994 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mandataire délégué peut agir contre son propre mandant pour obtenir paiement de sa rémunération ; qu&apos;en ayant débouté la société Festim de sa demande en paiement dirigée contre la société CBRE Global Investors France, au motif inopérant d&apos;une absence de preuve de la signature d&apos;une convention de rétrocession d&apos;honoraires entre elles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1994 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le mandataire délégué peut agir en paiement de sa rémunération contre son propre mandant, nonobstant toute convention contraire ; qu&apos;en ayant débouté la société Festim de sa demande en paiement dirigée contre la société CBRE Global Investors France, au motif qu&apos;en application du courrier du 8 octobre 2007, les honoraires d&apos;intermédiation ne pouvaient être mis qu&apos;à la charge de l&apos;acquéreur, qui s&apos;était finalement avéré être la société DH Luxhôtel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1994 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la motivation de pure forme équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en s&apos;étant bornée à énoncer que la preuve d&apos;une confusion entre les sociétés Dynamique Hôtels, DH Luxhôtel et CBRE Global Investors France n&apos;était pas établie, quand l&apos;exposante s&apos;était amplement expliquée, dans ses conclusions, sur cette confusion, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait débouté un intermédiaire immobilier (la société Festim), titulaire d&apos;un mandat délégué, de sa demande en paiement de sa rémunération, dirigée contre le mandant initial (la société Dynamique Hôtels) ;
 
 - AUX MOTIFS QU&apos;il appartenait à la société Festim, qui prétendait, suite à la réalisation de la vente litigieuse, être créancière des appelantes à hauteur de 900.000 € HT en exécution d&apos;une délégation de mandat qu&apos;elle aurait reçue de la société CBRE Global Investors France, de rapporter la preuve de l&apos;existence de cette délégation dont la réalité était contestée ; qu&apos;il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment du protocole de gestion conclu entre la société CBRE Global Investors France et la société Dynamique Hôtels le 21 décembre 2007 par acte sous seing privé, que cette dernière avait donné mandat à la société CBRE Global Investors de différentes missions en vue de l&apos;acquisition d&apos;actifs immobiliers ;