décision 16-80.575 du 05/04/2016,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le conseil de M. [G] et rejeter sa demande de renvoi tendant à ce que soit ordonnée la comparution personnelle du mis en examen, l'arrêt retient que ce dernier a régulièrement interjeté appel auprès du greffe pénitentiaire le 5 janvier 2016 sans demande de comparution personnelle, que la déclaration a été reçue au greffe de la chambre de l'instruction à 13 h 45, ce qui permet d'établir que l'appel du mis en examen est antérieur à cet horaire ; que les juges ajoutent que l'appel de son conseil avec demande de comparution personnelle a été fait le même jour à 14 heures 30, soit postérieurement, peu important que le premier appel n'ait été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Marseille qu'à 15 heures ; que la chambre de l'instruction en déduit que le mis en examen ayant épuisé cette voie de recours, l'appel postérieur est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la demande de comparution personnelle qui est contenue dans le deuxième acte d'appel et qui au surplus n'apparaît pas nécessaire aux débats ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que d'une part, la transcription sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée étant sans effet sur la validité de l'acte d'appel, le détenu avait épuisé son droit d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par l'exercice qu'il en avait fait auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et l'appel déclaré postérieurement par son avocat était irrecevable, d'autre part, l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la déclaration d'appel, l'acte effectué par l'avocat ne pouvait compléter sur ce point la déclaration d'appel préalablement formée par le détenu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148, 137, 137-3 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur le bien fondé de l'appel : que les présomptions qui pèsent sur le mis en examen sont lourdes et résultent des éléments de l'enquête, des constatations et des surveillances policières, des perquisitions opérées et des objets découverts, de ses liens avec les autres protagonistes et des rapprochements effectués par les enquêteurs ainsi que de ses propres aveux ; que le risque de renouvellement des infractions est majeur, compte tenu de leur caractère lucratif, répétitif et organisé dans le cadre d'une organisation criminelle structurée, de l'absence de revenus licites du mis en examen, de sa personnalité, de son mode de vie habituel et de ses lourds antécédents judiciaires ; que M. [G] a en effet déjà été condamné en Italie à de multiples reprises pour des faits de même nature (dix-huit condamnations prononcées entre 2005 et 2011) ; que sa représentation en justice est très aléatoire ; qu'il a été interpellé en Allemagne sur mandat d'arrêt ; qu'il a durablement vécu en Italie ; qu'il ne présente aucune stabilité personnelle ou professionnelle ni aucune attache avérée en France ; que la Cour ignore les liens qui l'unissent à la personne qui propose de l'héberger ; que l'emploi d'agent d'entretien qu'il invoque·dans le cadre d'une promesse d'embauche providentielle d'ailleurs très vague et taisante notamment sur la durée et les horaires de travail ainsi que sur les conditions de rémunération constitue un gage totalement insuffisant au regard de son mode de vie habituel ; qu'il n'apparaît d'ailleurs pas souhaitable qu'il puisse accéder aux biens d'autrui à l'occasion de travaux d'entretien de locaux ; que dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction a d'ailleurs indiqué que cette promesse d'embauche émanait d'une société dirigée par M. [L] qui apparaît avoir fait l'objet de plusieurs procédures et notamment d'une procédure d'information où il est mis en examen pour recel et usage de faux moyens de paiement ; que le sérieux et la fiabilité de cette promesse sont donc plus que douteux ; qu'un cautionnement de 3 000 euros représente également une garantie dérisoire au regard des profits considérables générés par les infractions en cause ; qu'il existe un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de la participation à titre principal à des faits multiples relevant de la criminalité organisée au préjudice de très nombreuses victimes sur l'ensemble du territoire français ;