Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.211 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en excluant néanmoins que le fait que le salarié avait dû travailler pendant son temps de repos hebdomadaire, sans égard pour les durées maximales du travail, puisse constituer une faute inexcusable imputable à l'employeur, par la considération que l'activité professionnelle du salarié au cours du week-end de l'accident aurait été fondée sur le principe du volontariat (arrêt, p. 6, §7), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20 et L. 3132-1 du code du travail ;
 
 Alors, en troisième lieu, que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales du travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en excluant cependant qu'une faute inexcusable puisse être imputée à l'employeur, par la considération que le salarié, qui faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives au repos hebdomadaire et aux durées maximales du travail (conclusions du salarié, pp. 6 à 8), n'aurait pas justifié de « son planning sur la semaine en question et donc du surmenage qu'il allègu(ait) » (jugement confirmé, p. 4, § 1), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code du travail.