décision 18-82.087 du 06/03/2019,  partie 4


que sur la fiche client relative à M. Y... J..., émanant de la banque Crédit Suisse France, il est mentionné l'existence d'une instruction permanente de couverture des comptes de la société MHRF par les comptes personnels de M. Y... J..., ainsi que de paiements des factures EDF, GDF et des factures présentées par le syndic concernant l'appartement propriété de la société MHRF ; qu'il est ainsi établi que M. Y... J... opère seul, pour son compte, au travers de cette société-écran constituée, via notamment une société ayant son siège aux Iles-Vierges-Britanniques, pour l'acquisition de biens immobiliers, situés [...] , et financés personnellement par lui seul ainsi que les charges et travaux liés à leur détention ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu'en réalité, les sommes figurant au crédit du compte précité, ouvert au nom de la société MHRF, appartiennent à M. Y... N... V... J... ; que, par ordonnance de soit-communiqué du 6 juin 2014, le juge d'instruction a communiqué au ministère public les pièces d'exécution de la demande d'entraide utilisée et le rapport établi par l'OCRGDF le 19 juin 2013 susvisé ; que, le 6 juin 2014, le ministère public a rendu un avis favorable aux saisies des biens identifiés, parmi lesquels ce compte bancaire ; que, nonobstant la longueur de la procédure, de la société MHRF n'établit en aucune manière ni ne propose d'établir que les sommes créditées sur ce compte ne proviennent pas de M. Y... J..., comme mis en évidence par les investigations ci-dessus mentionnées, ou y auraient été versées à une période bien antérieure aux poursuites dont il fait l'objet en Egypte ; qu'elle n'établit pas être, comme elle le soutient, un tiers de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des éléments susvisés que les sommes portées au crédit de ce compte bancaire appartiennent en réalité à M. Y... J..., sont susceptibles d'être le produit des infractions reprochées en Egypte à celui-ci, ou être leur équivalent, soit le produit en valeur, et que, comme telles, elles sont susceptibles de confiscation selon le droit français, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'il résulte de la copie du jugement en date du 2 mars 2011, jointe à la demande d'entraide, jugement ci-dessus mentionné, que le tribunal a, ainsi, réuni publiquement, sous la direction du président de la cour d'appel du Caire, assisté des conseillers, et pour prononcer au sujet de l'interdiction de disposer des biens notamment de M. Y... J... et son épouse ; que ce document indique "en présence de Maître Y... N... pour représenter M. Y... J... et son épouse Mme K... B..." ; que ce jugement mentionne qu'il est rendu après examen des documents, des réquisitions du ministère public et celles des parties concernées, et après délibérations ; qu'il mentionne que, le 2 mars 2011, le procureur a ordonné une mesure conservatoire interdisant, notamment, à M. Y... N... V... J... et à son épouse, de disposer provisoirement de tous leurs biens personnels ; que le jugement décrit l'enquête pénale justifiant cette mesure, qu'il mentionne, après l'avoir analysée, que l'ordonnance d'interdiction de disposer des biens, prise par le procureur ministère public, est fondée et qu'il y a lieu de la confirmer ; qu'ainsi, dans son dispositif, le tribunal confirme la mesure conservatoire relative à l'affaire 245/2011 ordonnée par le procureur général, interdisant à M. Y... N... V... J... et son épouse de disposer provisoirement de leurs comptes personnels, biens mobiliers, argent liquide, actions ou documents leur appartenant et déposés dans les banques, biens immobiliers personnels et autres, et leur interdisant le désistement, l'hypothèque ou l'exercice d'un droit personnel ou réel sur ces biens ; qu'il en résulte que cette décision étrangère fondant la demande d'entraide pénale internationale a été prononcée dans des conditions offrant des garanties suffisantes au regard des protections des libertés individuelles et des droits de la défense, ayant été rendue par des magistrats du siège, et après que l'avocat représentant M. Y... J... et son épouse a pu faire valoir ses arguments ; que ce jugement est motivé et analyse en détail les contestations de M. Y... J... quant au fondement et à la légalité de la saisie initiale du ministère public ; qu'il n'est pas soutenu que ce jugement, dans le cadre duquel M. J... a été représenté et exercé, en défense, ses droits, n'était pas susceptible de recours ; que cette décision, rendue contradictoirement, répond aux exigences du procès équitable au sens de l'article 713-37 du code de procédure pénale français ;