Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.160 du 15/06/2022,  partie 4



 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes, 
 
 ALORS QUE l'annulation d'un acte entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion ; qu'en déboutant la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes, après avoir prononcé la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, bien que l'annulation entraîne l'obligation de restituer le capital prêté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.