cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-20.512 du 13/07/2016,  partie 3



 Attendu que la société Axa invoque la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 3 juillet 2015 à la suite de la cassation de l'arrêt du 6 mars 2015 ;
 
 Mais attendu que la cassation partielle du premier arrêt n'affecte pas le second arrêt en ce qu'il fait droit aux recours de l'assurance dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° G 15-24.654 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Axa France IARD, de la société HLM Immobilière 3 F et de la société Egis conseils bâtiments contre la SMABTP, prise en qualité d'assureur de la société Hydro technique, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SMABTP aux dépens du pourvoi n° F 15-20.512 et la société Axa France IARD aux dépens du pourvoi n° G 15-24.654 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal n° F 15-20.512.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA AXA France IARD est tenue de garantir son assuré la SARL Egis Conseil Bâtiments pour l'intégralité des sommes mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un ouvrage relevant de la garantie décennale des constructeurs, la tour T, siège des dommages dont la SA IMMOBILIERE 3F demande réparation, est à la base un triangle équilatéral constitué d'une vingtaine de façades (ou files) constituées de plusieurs plaques ou panneaux ; que l'ensemble des files est revêtu de carreaux de faïence rectangulaires (11x25 cm environ) de marque BUCHTAL et des joints entre les plaques ont pour fonction d'absorber la dilatation et d'assurer l'étanchéité du revêtement ; qu'à la suite des premiers décollements de carreaux survenus à compter de 1991, des travaux de reprise ont consisté en :
 - une injection par la société Hydro-technique de résine époxy entre les carreaux déficients et le support pour assurer l'adhérence des carreaux,
 - la réfection des joints horizontaux entre panneaux,
 - le remplacement des carreaux manquants,
 - le traitement des bétons dégradés par l'oxydation des armatures comprenant : démolition du béton désagrégé, passivation des armatures, résine d'accrochage, remplacement du béton désagrégé par un mortier de résine ;
 que contrairement à ce que soutient la SA AXA France IARD, il ne s'agissait pas d'une simple opération de collage, mais de travaux d'ampleur destinés d'une part à restaurer l'étanchéité du revêtement (des infiltrations ayant été constatées) et d'autre part à remédier à la chute des carreaux et à prévenir ainsi tout risque pour la sécurité des occupants et des passants ; que l'ampleur de la rénovation, qui concernait plus de 55.000 carreaux sur les 129.472 que comprennent l'ensemble des façades de la tour et les techniques de construction mises ne oeuvre pour l'ensemble de ces travaux visant à assurer l'étanchéité de l'immeuble et la sécurité des personnes en empêchant la chute du revêtement caractérisent l'existence d'un ouvrage engageant la responsabilité des locateurs d'ouvrage ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE sur la notion d'ouvrage, il résulte de l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil et de l'article 1792-2 du même code, même antérieure à la loi du 8 juin 2005 que les carrelages fixés à demeure par mortier ou produit d'encollage constituent bien un ouvrage ; que de plus les travaux sur existants constituent un ouvrage dès lors qu'ils ont pour objectif de préserver la pérennité de l'existant ; qu'en outre il résulte du rapport d'expertise les points suivants :
 - par le comptage précis des carreaux atteints, le caractère généralisé du désordre a été établi,
 - le traitement des carreaux devrait prendre en considération les normes applicables pour le collage de revêtement extérieur, notamment l'étanchéité à l'eau, ce qui n'a pas été fait et faisait courir un risque pour la solidité de ce revêtement extérieur,
 - les chutes de carreaux provoqués par les décollements constituent une atteinte à la sécurité des personnes relevant de la garantie décennale ;
 qu'aucune cause étrangère n'est invoquée ;