décision 22-80.545 du 29/11/2022,  partie 3



 16. Ils concluent que le jugement, en ce qu'il a reçu les constitutions de partie civile, d'une part, de l'URSSAF d'Alsace, qui a bien subi un préjudice en lien direct avec les infractions de travail dissimulé puisque le recours frauduleux aux travailleurs détachés visait à éluder les cotisations dues à l'organisme social, d'autre part, du syndicat Prism'Emploi auquel, ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de la profession d'entrepreneur de travail temporaire, les infractions retenues ont également porté atteinte, doit être confirmé. 
 
 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 18. En effet, les juges ont, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire, relevé que si l'autorité émettrice slovaque a tardé à prendre en compte les demandes des autorités françaises tendant au réexamen et au retrait des certificats A1 décernés irrégulièrement aux travailleurs recrutés par M. [G] pour les besoins des sociétés qu'il dirige, elle y a finalement accédé, peu important que le retrait desdits certificats ait été ensuite annulé par une décision de justice pour un motif de forme lié à la durée excessive de la procédure de retrait. 
 
 19. Aussi le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, doit être écarté. 
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [W] [G] et la société Kaer-M devront payer à l'URSSAF d'Alsace en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.