Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 5


appui de sa réclamation : - un écart entre les valeurs comptables et les données présentées conduisant à une surévaluation de l&apos;encours de production au 31 décembre 2006 de 58 414 ? ; - l&apos;application de taux horaires de production et de coefficient de frais généraux erronés, occasionnant une surévaluation de 133.051 sur le stock d&apos;encours et de 82 709 ? sur le stock d&apos;articles finis ; - un écart entre les encours de production au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 de 345.326 ? malgré la limitation de leur montant au total restant à facturer ; - l&apos;absence de comptage de certains composants ayant généré une perte de 52.500 ? et des erreurs matérielles affectant le dernier prix d&apos;achat connu pour 68.806 ? ; - des erreurs dans la prise en compte des prix de vente des articles finis aboutissant à une surévaluation de 5.601 ? ; - l&apos;impossibilité de vérifier les prix de revient réels du stock des articles produits sans prix de vente la conduisant à retenir une surévaluation de 86.359 ? ; - l&apos;existence de stocks d&apos;éléments informatiques ne relevant d&apos;aucune définition figurant à l&apos;annexe 5 de la garantie de passif pour un montant de 157.840? ; que l&apos;expert [B] a confirmé que le litige sur l&apos;existence d&apos;un éventuelle insuffisance d&apos;actif reposait exclusivement sur la détermination des stocks et encours de l&apos;exercice 2006 et sur le respect ou non des principes comptables énoncés dans l&apos;annexe 5 de la garantie d&apos;actif et de passif ; qu&apos;il sera rappelé que demanderesse à la mise en oeuvre de cette garantie, la société Frégate supporte la charge de la preuve ; que si M. [V], commissaire aux comptes "historique" de la société Efitam, a certifié sans réserve les comptes de l&apos;exercice 2007 et ainsi validé les corrections apportées par la société Frégate à la valorisation des stocks existants au 31 décembre 2006 et leur retraitement en charges exceptionnelles, il doit être relevé que ce même professionnel du chiffre avait pourtant certifié la sincérité des comptes arrêtés au 31 décembre 2006 et que Mme [R], commissaire aux comptes nouvellement mandatée par la société Frégate, a, dans son rapport général du 28 juin 2008, émis des réserves expresses sur les corrections faites au titre du calcul des affaires partiellement réalisées à hauteur de 345.326 et des frais à intégrer dans les encours de production et produits finis pour un total de 52.753 ?, estimant pour les premières que les éléments fournis ne lui permettaient pas de se prononcer sur le bien-fondé du retraitement en charges exceptionnelles et pour les seconds que le calcul du taux était entaché d&apos;une erreur ; qu&apos;il ne peut être tiré de ces avis contradictoires des commissaires aux comptes d&apos;éléments probatoires pertinents quant à la sincérité ou l&apos;insincérité des comptes de la société Efitam et de la valorisation de ses actifs ; que pour sa part, l&apos;expert [B] s&apos;est plaint, tout au long de son rapport, de ne pas avoir obtenu communication par les parties de toutes les pièces comptables nécessaires, ni avoir obtenu les explications suffisantes de leur part, pour mener à bien sa mission ; que l&apos;ensemble du travail d&apos;analyse par l&apos;expert des données de comptabilisation des stocks s&apos;est heurté à l&apos;absence d&apos;éléments permettant de vérifier la mise en oeuvre des principes énoncés et l&apos;a conduit à des conjectures, interrogations et déductions plutôt qu&apos;à des conclusions étayées ; qu&apos;ainsi, le caractère tronqué de cette analyse faite sur des éléments comptables parcellaires prive l&apos;avis expertal de toute efficacité ; que M. [B] a lui-même reconnu les limites de son travail puisqu&apos;il n&apos;a notamment pas pu déterminer l&apos;écart exact de valorisation des stocks et encours en résultant, se limitant à la reprise des montants certifiés par chacun des commissaires aux comptes pour en déduire l&apos;existence d&apos;une insuffisance d&apos;actif comprise dans une fourchette de 370 000 à 660 000?, nette d&apos;impôts ; que les critiques formulées par la société Frégate démontrent qu&apos;elle conteste les données chiffrées retenues par la société Iti pour procéder à la valorisation des stocks et détaillées dans le tableau A de l&apos;annexe 5, plus particulièrement celles relatives au calcul des coûts de production tels que le taux horaire moyen de production et le coefficient de 20% retenus au titre de la part des frais généraux, revendiquant l&apos;application de taux et coefficient différents et modifiant ainsi les bases chiffrées des calculs ; qu&apos;or, par courriel du 25 mai 2007, M [U], président de la société Efitam a adressé à M. [M], dirigeant de la société Frégate, les explications sur les éléments chiffrés du calcul des prix de revient horaires par centre de charges et l&apos;influence des frais généraux sur les achats ; que les données chiffrées prises en compte pour valoriser le stock étaient donc parfaitement connues du cessionnaire ; que par ailleurs, les pièces produites permettent à la cour de constater que la société Frégate a fait procéder, avant la cession, à un examen des comptes au 31 décembre 2006 par le cabinet ACE et à un audit par M. [R] [M] ; que ce dernier dans son rapport du 4 mai 2007 précise que sa mission portait notamment sur « l&apos;audit du stock de fin d&apos;année » et « la maîtrise des prix de revient » ; qu&apos;