décision 19-81.162 du 14/01/2020,  partie 3



 22. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Quithell Kunsthofftechnik qui contestaient la recevabilité de cette constitution de partie civile au motif que la société La boutique du K'ro avait été créée par sa veuve après le décès de C... D..., qu'elle ne présentait pas de lien personnel et direct avec ce dernier et qu'elle se prévalait d'un préjudice économique qui ne découlait pas directement de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 24. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 12 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société La boutique du K'ro, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.