Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.882 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour écarter la nullité du licenciement, que « les multiples avertissements disciplinaires de M. L..., démontrent que ses problèmes comportementaux se sont répété dans le temps, lesquels sont tous antérieurs à l'introduction de l'instance prud'homale engagée, de sorte que le conflit existant entre l'employeur et son salarié ne peuvent être liées à l'introduction d'une instance prud'homale », cependant que l'existence de sanctions antérieures à l'introduction de l'action en justice dirigée contre l'employeur n'établit nullement l'absence de toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement pour faute grave : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de la faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ; que l'insuffisance professionnelle ne peut présenter de caractère fautif que si la mauvaise exécution de la prestation de travail résulte de l'abstention volontaire du salarié ou de sa mauvaise volonté délibérée ; que, lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, l'insuffisance professionnelle dépourvue de caractère fautif ne permet pas de justifier un licenciement disciplinaire ; que l'erreur dans la qualification du manquement reproché au salarié rend nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave, en date du 08 avril 2014, est fondée sur les griefs suivants : « plusieurs de nos salariés et collaborateurs nous ont alertés au cours des mois de février et mars 2014 de votre comportement particulièrement agressif et irrespectueux à leur encontre. Vous ne cessez de critiquer ouvertement vos collègues en remettant en cause leurs compétences professionnelles et cherchez à entretenir des relations conflictuelles avec eux. Nous avons également remarqué un manque de réactivité et d'implication dans votre travail. Vos collègues nous ont indiqué qu'à plusieurs reprises, ils avaient été contraints d'effectuer certaines des tâches dont vous aviez la charge. Ainsi, vous aviez la charge de vérifier la bonne livraison des éléments de cuisine commandés et vous assurer qu'aucune pièce ne manquait. S'il s'avérait qu'une pièce manquait, vous deviez alors faire les démarches nécessaires pour la récupérer or, face à votre manque de réactivité, plusieurs de vos collègues ont été contraints de le faire à votre place. Cette attitude manifeste un réel désintérêt pour votre travail et un manque de professionnalisme que nous ne pouvons accepter et qui fait perdre beaucoup de temps au reste de l'équipe. Nous avons entendu plusieurs de vos collègues de travail suite aux plaintes reçues et il apparaît que ces derniers appréhendent tout contact avec vous, ce qui a des répercussions sur l'ambiance au sein de l'équipe. Nous avons le regret de constater que votre comportement ne s'est pas amélioré au fil des années passées au sein de l'entreprise malgré les quatre avertissements qui vous ont été notifiés le 27 juillet 2006, le 17 juin 2011, et dernièrement les 3 octobre 2013 et 14 novembre 2013 pour des motifs similaires. Nous avons fait preuve de beaucoup de patience et de tolérance à votre égard dans l'espoir que vous changeriez votre attitude. Cependant, nous ne pouvons plus tolérer de tels débordements au sein de notre entreprise qui sont source de vives tensions au sein de l'équipe. Compte tenu de la gravité des faits évoqués, votre maintien au sein de notre entreprise s'avère impossible   » ; que la lettre de licenciement énumère deux griefs à l'encontre du salarié, le premier précise : « plusieurs de nos salariés et collaborateurs nous ont alertés au cours des mois de février et mars 2014 de votre comportement particulièrement agressif et irrespectueux à leur encontre » ; que, sur ce grief, la cour relève des pièces produites que : - Mme K... F... a écrit à l'employeur le 30 janvier 2014 pour se plaindre du comportement de M. L... dans les termes suivants : « suite à deux altercations sévères (dont la dernière en date du 2 janvier) que j'ai eues avec M. L..., je tenais à vous faire part de l'impossibilité de travailler avec lui en toute confiance et en collaboration.