décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 6


que s'agissant de frais exposés dans le cadre du litige, pour répondre aux injonctions de l'arrêt en date du 19 décembre 2014, aux termes duquel M. Y... devait verser tout élément constituant un commencement de preuve de ses préjudices et chiffrer lesdits préjudices, ces frais doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés d' irrépétibles.
 Non inclus dans ceux qu'il n'aurait pas exposés s'il avait été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ils doivent être remboursés à M. Y..., M. Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringoire devant être condamné à lui verser à ce titre la somme de 900,40 euros ;
 
 6) le préjudice esthétique après consolidation dont rien ne permet de considérer qu'il a été indemnisé par la rente, résulte de la cicatrice de dix centimètres de long subsistant après l'ostéosynthèse et le retrait du matériel réalisé en juillet 2009 ; que compte tenu du siège de la cicatrice (bas inférieur interne du mollet droit), il sera alloué à ce titre la somme de 600 euros ;
 
 7) Le préjudice d'agrément quant à lui, résulte de l'impossibilité pour M. Y... de continuer à pratiquer, le football et la boxe américaine, qui constituaient pour lui des activités de loisir régulières, ainsi que l'établissent les attestations de MM. B... et C... ; qu'à ce titre, il lui sera alloué la somme de 5 000 euros ;
 
 8) sur les frais de l'art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; qu'en raison des circonstances de l'espèce, il y a lieu dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, d'allouer à Mme D..., avocat de M. Y..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier aurait exposés s'il n'avait pas été bénéficiaire de cette aide, à charge pour l'avocat s'il recouvre tout ou partie de cette somme de renoncer à percevoir tout ou partie de la part contributive de l'Etat dans les conditions de ce texte ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne antérieure à la date de consolidation de ses blessures qu'il résulte du « compte[
 ]-rendu[
 ] d'examen[
 ] clinique[
 ] [du] 19 octobre 2007, que la victime sort et peut s'appuyer » (arrêt, p. 7, al. 7), quand ce compte-rendu mentionnait seulement que la victime sortait le 19 octobre, sans préciser qu'elle pouvait s'appuyer, la cour d'appel a dénaturé ledit compte-rendu et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne antérieure à la date de consolidation de ses blessures, qu'il résulte du compte-rendu du 4 janvier 2008 « qu'il marche sans canne à compter » de cette date (arrêt p. 7, al. 7) quand ce compte-rendu ne mentionne nullement que la victime marchait désormais sans canne, la cour d'appel a dénaturé ledit compte-rendu et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne antérieure à la date de consolidation de ses blessures formulée par l'exposant, au motif qu'il résulte des « comptes-rendus d'examens cliniques [
 ] que la victime [
 ] marche sans canne à compter du 4 janvier 2008 » (arrêt p. 7, al. 7) sans préciser sur quel compte-rendu d'examen clinique elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le chef de préjudice assistance tierce personne antérieure à la consolidation, est lié à la nécessité dans laquelle se trouve temporairement la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie ;