décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 5


que les intimés prétendent qu'ils n'auraient pas souscrits leur engagement de caution « s'ils avaient su qu'il ne s'agissait pas de donner à la société B... AUTO des chances de poursuivre son activité grâce à une nouvelle convention de collaboration avec la SOMAFI » ; que les cautions, disent-ils, ne se seraient jamais engagées à garantir les dettes de la société B... AUTO si celle-ci n'avait eu aucune chance de pouvoir les payer elle-même, ce qui passait nécessairement par la conclusion d'une nouvelle convention de collaboration avec la SOMAFI pour permettre la poursuite de son activité ; qu'il est donc flagrant, selon eux, que la SOMAFI a laissé croire qu'elle signerait cette nouvelle convention uniquement dans le but d'obtenir des engagements de caution et donc de nouveaux débiteurs et qu'ainsi « la preuve de manoeuvres dolosives est indiscutablement rapportée » puisque cette convention de collaboration n'est pas intervenue sans que la SOMAFI soit fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son obligation au motif que la société B... AUTO n'aurait pas respecté celle qui lui incombait de rembourser sa dette puisque celle-ci s'est exécutée en versant les deux premières échéances de remboursement ; qu'il est « évident », selon ce que prétendent les intimés, que cette signature de la convention de collaboration, même si le protocole n'en prévoyait pas la date, devait intervenir « le même jour que la signature du protocole ou, à tout le moins, dans le mois qui suivait » ; que la Cour retient que s'il n'est pas demandé l'annulation du protocole d'accord transactionnel du 12 mai 2006 mais l'annulation des actes de cautionnement du même jour, pour autant, les consentements à ces engagements de caution ont été donnés dans ce protocole qui prévoit en son article 5 que les cautions, M. Uriel B... E... , Mme Ellen A... épouse B... E... , M. K... I... B... E... , Mme Evelyne Y... épouse B... E... et Mme Marie-Hélène Z... veuve B... E... , intervenant à l'acte, s'engagent expressément et irrévocablement à titre de solution transactionnelle à donner leur cautions personnelles et solidaires par acte séparé du même jour pour garantir le paiement de la dette d'B... AUTO ; que dès lors, sous couvert de nullité de leurs engagements de caution, les intimés soutiennent implicitement la nullité du protocole transactionnel puisque le dol qui aurait surpris leur consentement proviendrait des manoeuvres déployées par la SOMAFI pour amener les autres parties à conclure la transaction ; qu'or, à cet égard, il sera rappelé que la nullité de ce protocole d'accord transactionnel, conclu après la date de cessation des paiements, n'a pas été recherchée par les organes de la procédure collective, seuls autorisés à agir, avec le ministère public, sur le fondement de l'article L. 632-4 du code de commerce, en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte ainsi qu'il a été rappelé par le jugement du 22 avril 2008 précité qui a déclaré irrecevable la demande que la société B... AUTO , débiteur principal en liquidation judiciaire, et ses cautions, avaient cru devoir introduire pour obtenir la nullité de la transaction ; que s'il a été jugé en première instance et non critiqué en appel par la SOMAFI, ainsi qu'il a été exposé précédemment, que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 22 avril 2008 ne faisait pas obstacle à la demande reconventionnelle en nullité des actes de cautionnement formée par les cautions en défense aux poursuites en paiement exercées à leur encontre par l'établissement créancier, il reste que les cautions, qui ne sont pas admises à se prévaloir par voie d'action de la nullité tirée de la conclusion du protocole transactionnel durant la période suspecte ne peuvent pas davantage s'en prévaloir par voie d'exception ; qu'en effet, dès lors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette, et que, d'autre part, le débiteur ne figure pas, selon l'article L.632-4 du code de commerce, au rang des personnes admises à invoquer les nullités de la période suspecte, la caution n'est pas davantage fondée à se prévaloir de cette nullité et ce tant par voie d'action que par voie d'exception ; que la Cour retient donc que le protocole d'accord transactionnel n'a pas été annulé pour avoir été pris pendant la période suspecte de la société B... AUTO, et que la SOMAFI justifie avoir déclaré auprès du mandataire à la liquidation judiciaire de cette société sa créance d'un montant principal de 428 872,02 euros par lettre recommandée du 29 mars 2007 dont l'avis de réception a été signé le 2 avril 2007 sans qu'il soit produit de pièces de nature à établir la contestation de cette créance par le débiteur ; que s'agissant des conditions dans lesquelles le consentement des cautions a été donné, la Cour relève : - que le jugement du 28 novembre 2006 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société B...