Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.575 du 02/03/2023,  partie 2


Que, pour rejeter la demande de condamnation in solidum de la société Allianz IARD à restitution en sa qualité de mandante de son agent général Monsieur [V], la cour d'appel a retenu qu'il « résulte des pièces versées aux débats, et plus particulièrement de l'attestation de Monsieur [V] datée du 10 décembre 2008, qui s'est avérée dénuée de toute force probante dès lors que son auteur a reconnu par la suite qu'il s'agissait d'un faux remis à la demande de Monsieur [R] pour garantir une créance de nature strictement privée, dans une lettre manuscrite datée du 12 janvier 2010, en faisant état d'un contexte relationnel et d'affaires particulièrement opaque qu'il entretenait avec Monsieur [R], qu'il existait des relations personnelles entre Monsieur [R] et Monsieur [V], sans rapport avec la conclusion d'un contrat d'assurances, aux termes desquelles Monsieur [V] a encaissé, en toute connaissance de Monsieur [R], au moins un chèque sur son compte personnel, à partir duquel il a ensuite émis divers règlements au nom et pour le compte de Monsieur [R] afin de régler les dépenses de ce dernier » ; Qu'en se fondant ainsi sur une preuve, la lettre manuscrite de Monsieur [V] du 12 janvier 2010, que ce dernier s'était constituée à lui-même, pour son propre profit et celui de sa mandante Allianz IARD, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté « qu'à la date alléguée de remise des fonds au mandataire, le client ne pouvait légitimement croire que le mandataire n'agissait pas à l'occasion de ses fonctions de mandataire de l'assureur » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences d'une telle constatation d'où il résultait que la responsabilité de la société Allianz Iard était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1242 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Que la cour d'appel a débouté Monsieur [V] de ses demandes en paiement contre Monsieur [R] en énonçant que « la pièce qu'il invoque à l'appui de cette prétention (dont il n'est pas soutenu qu'elle est nouvelle en cause d'appel) consiste en une liste de dépenses courant du 27 décembre 2007 au 13 octobre 2008 intitulée « récapitulatif [F] » qu'il a lui-même dressée, et n'est corroborée par aucun autre document objectif attestant de la réalité de ces dépenses » (arrêt p. 18) ; Qu'en déboutant précédemment Monsieur [R] de sa demande de condamnation in solidum de la société Allianz IARD à restitution en sa qualité de mandante de son agent général en retenant que les relations d'affaires qu'il entretenait avec Monsieur [V] consistaient pour ce dernier à servir de banquier occulte à son client en réglant en ses lieu et place des dépenses personnelles, la cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.