cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.069 du 14/09/2017,  partie 3



 9°/ qu'en ayant relevé un acte isolé de blocage de sortie de véhicules le 4 mars 2011 de 8h30 à 9h10 sans constater la désorganisation de l'entreprise invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 10°/ qu'en se fondant sur la décision du tribunal administratif de Toulon qui a statué sur l'autorisation de licenciement de M. C... représentant du personnel, alors que le juge doit rechercher la participation personnelle et active de chaque salarié aux faits reprochés et apprécier individuellement la faute lourde invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 11°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en retenant que la faute lourde est caractérisé sans rechercher une intention de nuire à l'employeur de la part de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis dont les constats d'huissier de justice, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail de personnels non grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en exerçant des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et le syndicat général des transports du Rhône CFDT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat général des transports du Rhône CFDT.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire qu'il devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et à voir prononcer la nullité du licenciement et partant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du licenciement M. X... et le Syndicat Général des Transports Routiers du Rhône CFDT soutiennent pour leur part que la grève était licite et qu'aucune faute lourde ne peut être reprochée au salarié de sorte que son licenciement est nécessairement nul par application de l'article L 2511-1 du code du travail ; que sur la demande de nullité du licenciement, la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance ; qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice normal du droit de grève, qui n'est soumis en droit commun à aucun préavis, nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail ; que l'article L 2512-1 du code du travail énonce cependant l'exigence d'un préavis pour « les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public » ; qu'en l'espèce, M. X... prétend que les revendications à l'origine du mouvement de grève étaient parfaitement connues de la direction de la société Groupe Pizzorno Environnement par un tract du syndicat CGT qu'il verse aux débats ; que l'employeur, qui dément qu'un document, texte ou tract lui ait été remis de sorte qu'il n'a été informé d'aucune revendication préalable à l'arrêt de travail, fait observer que le tract produit aux débats n'est ni daté ni signé et ne mentionne nullement qu'il concernerait les salariés de l'entreprise Groupe Pizzorno Environnement, paraissant avoir été établi dans l'urgence pour les besoins de la cause ou pour un autre conflit ; qu'il mentionne en outre l'attribution de chèques-vacances pour tous les salariés qui étaient présents en 2011 dans l'entreprise, sous-entendant que l'année 2011 était terminée, alors même que le conflit a débuté le 4 mars 2011 ;