Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.732 du 08/01/2020,  partie 4


Qu'en l'espèce Madame F... fait état de propos et comportements datés et circonstanciés de nature à porter atteinte à sa dignité, qu'elle aurait eu à subir de la part de son employeur, ces propos et comportements ayant été à l'origine d'une détérioration de son état de santé. Que pour établir la matérialité de ces agissements, Madame F... produit aux débats des éléments portant sur les démarches qu'elle a engagées auprès de différentes institutions afin d'obtenir un soutien concernant les relations difficiles qu'elle entretenait avec son employeur. Qu'ainsi le 3 décembre 2014, Madame F... rencontre l'Inspectrice du Travail afin de l'informer des problèmes rencontrés avec son employeur. Que le 10 décembre 2014, Madame F... effectue une déclaration enregistrée dans une main courante, dans laquelle elle fait état de propos injurieux à son égard ayant des répercussions sur sa santé. Que le 15 décembre 2014, la salariée consulte son médecin qui constate un stress important. Que Madame F... fait l'objet de plusieurs arrêts de travail portant comme élément d'ordre médical '' réaction anxio-dépressive à un facteur de stress professionnel". Que Madame F... a également saisi les services de Monsieur le Procureur de la République par courrier du 27 mai 2015 afin de '"mettre fin à cette souffrance, sachant que tout ce que je demandais c'était de pouvoir travailler sereinement dons une ambiance normale mais cet atmosphère est plus que pesant et devient insupportable". Que Monsieur I... N..., ancien collègue, atteste "avoir été témoin de brimades à répétition injustifiées et exagérées de la part de Monsieur V... envers Mademoiselle F... ". Attendu qu'il convient de rappeler que les attestations pour valoir témoignage doivent comporter l'énoncé des faits que les témoins ont personnellement vus ou entendus et non se borner à qualifier des paroles ou des comportements dont elles attestent avoir été témoins, sans toutefois rapporter précisément en quoi consistaient exactement ces comportements ou paroles. Attendu que le défendeur doit s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés et prouver que son comportement est motivé par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Que la SARL NALYDIS produit des témoignages de plusieurs salariés attestant des bonnes relations qu'ils entretiennent avec leur employeur et de l'absence de différends les concernant avec la SARL NALYDIS ainsi que trois courriers d'avertissement adressés à Madame F... la même journées ; Que ces attestations n'éclairent en rien le Conseil sur la nature des échanges durant la relation de travail entre Madame F... et Monsieur V.... Qu'en réponse à ces avertissements la salariée écrit notamment à son employeur le 20 mai 2015 : "j'ai beaucoup de mal à trouver le sommeil et je suis actuellement en pleine crise de psoriaris que vous avez constaté vous-même et ce dû an stress sur mon lieu de travail. En effet, l'ambiance générale est très tendue au sein du magasin et le soir à la fermeture, nous nous faisons menacer par les SDF et gazés par l'intervention de la police le 28 avril demandé par les riverains, vos violentes altercations avec certains membres du personnel dans l'enceinte du magasin et la moindre discussion avec vous est impossible ". Que l'employeur répondra également le 20 janvier 2015 : "Vous évoquez l'impossibilité de discuter avec moi et l'existence de nombreuses altercations au sein du magasin. Ces propos n 'engagent que vous et nous tenons à préciser qu'en tant que gérant de magasin, nous avons de nombreux impératifs et de ce fait nous ne pouvons pas toujours nous libérer beaucoup de -temps ", "nous vous proposons, si vous le souhaitez de vous convoquez auprès de la médecine du travail, qui pourrait évaluer vos conditions de travail Nous nous tenons à votre disposition, pour tout entretien permettant d'éclaircir cette situation et améliorer nos relations contractuelles. " Attendu qu'en l'espèce la réactivité et la rédaction de ce dernier courrier, au vu des faits relatés par Madame F... caractérisent une certaine légèreté de la part: de l'employeur dans sa volonté d'assurer son obligation de veiller à la sécurité des salariés travaillant au sein de son entreprise. Attendu que le Conseil a pris connaissance du courrier du 8 juin 2016 établi par Monsieur
 J..., directeur de la mission locale de l'agglomération de Limoges qui informe la salariée que : "la conseillère en charge de votre suivi dans le cadre de ce contrat de travail, Madame H..., a sollicité à diverses reprises Monsieur V... afin d'obtenir des rendez-vous tripartites. Ses demandes sont restées sans réponses. Elle a pu réaliser un entretien au cours d'une visite inopinée le 4 septembre 20.14. Par la suite, elle n 'a jamais réussi à mobilier Monsieur V... pour assurer le suivi et construire conjointement votre parcours déformation. La non réalisation de ces entretiens de suivi n 'ont donc pas permis de stabiliser votre projet déformation et d'en envisager sa mise en oeuvre opérationnelle ". Que les engagements de l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail '"emploi d'avenir" consistent à mettre en place des actions de formation et d'accompagnement. Attendu qu'au vu des éléments qui ont été portés à sa connaissance, le Conseil considère que la SARL NALYDIS n'apporte pas la preuve de ce qu'elle a rempli ses obligations en matière de formation auprès de Madame F....