Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.442 du 29/11/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand le pouvoir de résilier le bail était réservé à P. X... en sa qualité d'usufruitière, les nus-propriétaires, Jean-Luc et V. X..., étant quant à eux dépourvus de tout pouvoir pour mettre fin au bail grevant les biens en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et 595 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.