Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.035 du 16/11/2022,  partie 3



 1/ ALORS QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'arrêt attaqué admet qu'il existait une présomption que Mme [B] ait été victime de harcèlement moral à raison des manques de respect, des insultes et d'un manque de considération de la part de ses collègues et à raison d'une sanction injustifiée ; qu'en néanmoins déboutant Mme [B] de ses demandes, sans rechercher si la société Riu Aublet et compagnie avait, pour l'ensemble de ces faits, démontré qu'ils n'étaient pas constitutifs de harcèlement et en se bornant à retenir que la présomption était renversée par les éléments produits par l'employeur desquels il résultait que l'insulte proférée par Mme [U] ne l'avait pas été en présence de Mme [B], que celle-ci n'avait pas acquis les procédures d'encaissement, que le refus de laisser Mme [B] procéder à un encaissement s'expliquait du fait que son licenciement était déjà notifié et que les attestants n'avaient constaté aucune altercation ni harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE Mme [B] faisait valoir que le grief d'insubordination à l'égard de Mme [L] qui lui était adressé ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que les faits dénoncés s'inscrivaient dans le contexte du harcèlement moral dont elle faisait l'objet ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur la base de la première branche du moyen entraînera cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des dispositions de l'arrêt la déboutant de ses prétentions au titre du licenciement.