décision 16-18.295 du 18/10/2017,  partie 2



 
 L'accès à une qualification supérieure ou le repositionnement au sein d'une même qualification suite à la reconnaissance du diplôme acquis en cours de carrière, ne sera effectif qu'à la mise en place sur un emploi correspondant » ;
 qu'il n'en résulte nullement que, si la SNCF a l'obligation de la reconnaissance des examens acquis, l'acquisition du diplôme concerné corresponde à une condition suffisante pour que l'entreprise soit tenue aussi d'une modification dans la qualification du salarié concerné, nonobstant l'évolution professionnelle constatée par l'obtention de ces acquis externes ; que Mme Y... argue de ce qu'elle a, avant de suivre avec succès la formation susvisée dans le cadre du CIF, interrogé l'entreprise sur l'intérêt pour cette dernière d'une telle formation et de la réponse faite que l'obtention du diplôme envisagé lui permettrait de devenir attaché technicien supérieur, avec invitation à se présenter aux présélections, comprenant des tests écrits et psychologiques, une visite médicale et un entretien dit « Comet » pour accéder à la formation TTMV, correspondant au Transport Mouvement des Attachés TS et produit un courrier électronique adressé à elle le 18 juillet 2006 par la Délégation Régionale des Ressources Humaines de Paris Sud-Est de la SNCF, avec « objet : reconnaissance de diplôme » et mentionnant : « J'ai le plaisir de vous informer que la licence "management transport et logistique" que vous envisagez de préparer dans le cadre d'une formation AGECIF vous permettra, sous réserve de réussite, de vous orienter vers la filière transport mouvement avec le statut d'attaché TS transport mouvement. Si vous confirmez ce souhait d'orientation, l'accès à cette filière ne sera possible qu'après vérification de vos aptitudes médicales et psychologiques, nécessaires pour la tenue d'un emploi lié à la sécurité et de circulation et à la vacance d'un poste » ; que nonobstant l'ambiguïté, relevée par l'entreprise elle-même des termes de ce simple courrier électronique, celui-ci ne peut avoir valeur officielle de promotion par l'acquisition certaine de la qualification au poste d'attaché TS revendiqué par la salariée mais être tenu, par les termes employés pour une confirmation donnée de seulement la possibilité pour la salariée de recevoir, dans le cas d'une éventuelle réussite au diplôme préparé, une orientation « vers la filière transport mouvement avec le statut d'attaché TS transport mouvement », et le seul rappel aussi fait ensuite de la vérification d'aptitude médicale et psychologique nécessaire n'emporte nullement l'acquisition automatique qui en résulterait de la classification revendiquée, sauf à nier toute latitude à l'entreprise dans son pouvoir de direction de s'assurer des bonnes compétences de sa salariée pour occuper le poste avec ce statut ; que Mme Y... reconnaît aussi dans ses écritures que la formation suivie par elle sur Marseille, nécessaire à sa mutation sur l'établissement marseillais de l'entreprise, était une formation AMV, destinée aux agents titulaires d'un bac + 2 ou bac + 3, ce qui était son cas déjà à l'embauche et que la validation de ce premier cap du cycle de formation, prévue sur deux ans, permettait sa réorientation professionnelle dans la branche transport de l'entreprise ; qu'il est constant que si ce premier cycle de formation, entrepris après la validation le 26 février 2008 par la Direction des ressources humaines de la SNCF de la demande de mutation de la salariée pour la région de Marseille-(Avignon), en raison de son caractère de priorité sociale, a bien été validé avec succès, celui de second cycle nécessaire à l'obtention du statut TTMV, qui impliquait les formations complémentaires d'agent de circulation de double voie, d'agent de service électrique et d'agent de circulation de voie unique n'a pas été mené à terme en raison des absences de la salariée sur cette période donnant lieu le 20 mai 2010 à une non validation pour objectifs pédagogiques moyens et/ou insuffisants, ne permettant pas à Mme Y... d'acquérir le statut de responsabilité TTMV de la qualification supérieure de responsabilité E ; que si la SNCF n'explique pas clairement dans ses conclusions le lien indissociable entre ce statut et le grade revendiqué d'ATS, celui-ci ne pouvait en toute logique qu'y être rattaché du fait du changement de filière opéré par la mutation qualifiée de « latérale » de la salariée sur sa filière transport, lui donnant seulement accès pour l'effectivité de son grade à ce statut d'ATTM ; qu'elle produit aussi au soutien le règlement RH 0292 de l'entreprise afférent aux recrutements en son sein, qui précise que tous les agents bac + 3, comme elle, doivent bénéficier de la position 15 comme point d'entrée, ainsi que les correspondances de la SNCF à elle adressées qui mentionnent sa qualité d'attaché TS, dont il ressort que :
 - les 17 et 24 septembre 2008, la salariée a été convoquée par la Direction régionale de Paris Sud-est de la SNCF pour examens médicaux et évaluation psychologique, chaque fois « dans le cadre de la reconnaissance de votre diplôme pour le métier (un poste) de TTMV sur la région de Marseille », avant d'être convoquée le 19 décembre 2008 pour « entretien collectif ATT TS » le 04 février 2009 pour « contrôle de connaissances niveau AMV des ATT TS » ;