Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 7


a rappellé la Commission européenne dans sa communication sur la définition de marché, nº 97/C 372/03 du 9 décembre 1997, le marché de produits « (...) comprend tous les produits et/ouservices que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l&apos;usage auquel ils sont destinés. » (JOCE C 372 du 9 décembre 1997, p. 5, point 7). Il n&apos;est, par ailleurs, comme le précise cette communication aux points 15 à 17, pas nécessaire pour circonscrire un marché de constater une insubstituabilité totale ou absolue entre des produits ou services, mais il convient de déterminer si la concurrence apportée par ceux qui pourraient être ajoutés au périmètre du marché est de nature à « (...) influer à court terme suffisamment, y compris en la limitant, sur la stratégie des parties en matière de fixation de prix ». Contrairement à ce que soutient la société EPA, l&apos;Autorité n&apos;a pas, dans sa démarche d&apos;analyse, négligé d&apos;examiner la demande, puisqu&apos;outre les critères de caractéristiques physiques, de prix et d&apos;usage, elle a relevé, notamment, que les quotidiens d&apos;information générale, les quotidiens économiques et financiers et les quotidiens sportifs répondent à des besoins différents des consommateurs et ne sont pas substituables. Elle précise aussi que si certains quotidiens nationaux d&apos;information générale comprennent des pages d&apos;information sportives, celles-ci étaient incomparables au quotidien l&apos;Équipe qui offre aux lecteurs une analyse plus approfondie et plus variée de l&apos;actualité sportive. (Paragraphes 183 et 184).
 Elle a enfin estimé, s&apos;agissant de la question de savoir s&apos;il existait un marché plurimédia, que les éléments produits étaient insuffisants à démontrer l&apos;existence d&apos;un seul marché et conclu qu&apos; « en définitive la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive, et L&apos;Équipe en particulier, n&apos;est pas soumise à la concurrence par les prix des médias gratuits et ceci révèle, qu&apos;à l&apos;époque des pratiques alléguées, les lecteurs ne considéraient pas ces deux types de produits comme des moyens d&apos;information alternatifs entre lesquels ils pouvaient arbitrer pour satisfaire une même demande » (Paragraphe 193). La société EPA fait valoir que plusieurs études qu&apos;elle a produites devant l&apos;Autorité et qu&apos;elle présente à nouveau devant la cour montrent que depuis les années 2000, la presse écrite est évaluée dans un contexte concurrentiel qui comprend l&apos;ensemble des médias et notamment le numérique, ce qui démontre la substituabilité qui s&apos;est instaurée entre les quotidiens payants et les nouveaux moyens d&apos;accès à l&apos;information qui se sont développés durant les dernières années. Il est certain que l&apos;environnement de la presse écrite s&apos;est considérablement modifié au cours des dernières années avec l&apos;émergence d&apos;Internet, la création de nouveaux réseaux de communication et l&apos;apparition de nouveaux supports. Il n&apos;est pas contestable que ces évolutions ont conduit des modifications dans les habitudes des consommateurs et il convient d&apos;examiner s&apos;il ressort des études produites par la société requérante qu&apos;en 2008, le marché de la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive avait évolué pour devenir un marché multimédia, comme elle le soutient. À ce titre, la cour relève, d&apos;une part, que s&apos;il ressort du rapport « La presse au défi du numérique » remis en 2007 par M. [C] [I] au Ministre de la culture et de la Communication que les consommateurs arbitrent au sein du temps qu&apos;ils consacrent à l&apos;information sportive entre les différents médias, à savoir la presse, Internet, la radio, la télévision et les applications mobiles, ce rapport n&apos;en conclut pas que les médias numériques soient substituables à la presse d&apos;information sportive. Celuici relève d&apos;ailleurs que «(...) Malgré les avantages et les nouvelles opportunités offertes par Internet, la presse écrite conserve encore des avantages certains : confort et souplesse de lecture, mobilité (...) Capacité d&apos;analyse, de recul et de mise en perspective (...)». À l&apos;inverse, il résulte des études produites que, comme l&apos;a d&apos;ailleurs relevé l&apos;Autorité de la concurrence, les médias numériques sont considérés par les consommateurs intéressés par l&apos;information sportive comme étant complémentaires de la presse écrite et que les organes de presse se sont, dans leur grande majorité, dotés d&apos;une version internet des journaux qu&apos;ils diffusent. Par ailleurs, il ne peut être tiré la conclusion d&apos;une substituabilité entre la télévision ou les chaînes sportives en continu et le journal l&apos;Équipe de ce qu&apos;en 2007 les hommes, lecteurs de l&apos;Équipe, étaient 66 % à regarder des émissions sportives et 40 % à regarder régulièrement des chaînes d&apos;information en continu, mais seulement que ces personnes consultaient tous les médias traitant de sujets sportifs. S&apos;agissant de l&apos;enquête auprès du panel l&apos;Équipe sur l&apos;achat et l&apos;image du titre, invoquée par la société EPA, il convient de relever que la page consacrée à la méthodologie précise que «l&apos;échantillon de personnes interrogées n&apos;est pas représentatif de l&apos;ensemble de nos lecteurs », notamment, en ce que ces personnes « sont toutes internautes et achètent régulièrement l&apos;Équipe, pour la plupart. (...) », ce qui conduit à considérer que, comme l&apos;a indiqué l&apos;Autorité, cette étude n&apos;est pas représentative dans le cadre de l&apos;interrogation sur le point de savoir si l&apos;information diffusée par le journal papier peut être substituée par une information obtenue au moyen d&apos;Internet, puisque les personnes interrogées sont précisément internautes et lisent concurremment l&apos;Équipe. Néanmoins, cette étude précise sous l&apos;en tête « Les raisons d&apos;acheter moins souvent l&apos;Équipe », qu&apos;