Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.432 du 06/04/2022,  partie 4


qu'en retenant, après avoir pourtant constaté que l'article 565 du code de procédure civile permettait d'invoquer un nouveau fondement juridique pour une demande en passant de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie à la responsabilité contractuelle, que la demande nouvelle fondée sur les dispositions de droit commun de l'article 1134 ancien du code civil ne pouvait être examinée dès lors qu'elle aurait pour objectif de détourner la compétence d'ordre public donnée à certaines juridictions spécialisées pour connaître des litiges relevant de l'article L. 442-6 du code de commerce, quand, si la compétence de certaines juridictions spécialisées pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est d'ordre public, les parties sont libres de choisir le fondement juridique de leur action et de le modifier en cours d'instance, même pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 565 du code de procédure civile.