Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.799 du 12/11/2015,  partie 3


que l'article 11 dans ses 4°, 5° et 6° exigent que l'impétrant n'ait pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'ait pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ou n'ait pas été frappé de faillite personnelle ou de sanction en application des textes relatifs au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... qui était alors avocat au barreau de Paris, a fait usage en 1989 dans le cadre d'une procédure d'un document qui était un faux, qu'il a fait l'objet de la part du Conseil de l'Ordre, de plusieurs procédures disciplinaires rappelées ci-dessous à savoir-le 26 novembre 1991 d'une peine de deux ans de suspension qui a été assortie du sursis par la Cour d'appel poux avoir délivré une assignation à lm avocat et un notaire sans visa du Bâtonnier et déposé une déclaration de surendettement en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement,- le 28 juin 1994 d'une peine d'interdiction temporaire d'une durée d'une année pour avoir souscrits des emprunts sans rembourser les précédents et en ayant ainsi exposé ses créanciers parents et amis à des poursuites constituant des manquements aux règles d'honneur et de délicatesse ;- le Conseil de l'Ordre a prononcé la radiation de M. X... par décision du 17 juillet 2001, décision confirmée par la Cour d'appel qui a relevé dans ses motifs que M. X... avait fait reposer sur autrui la charge de ses engagements personnels et privé ses créanciers ou la collectivité de revenus légitimement dus, que de multiples procédures avaient été engendrés de son fait tendant à retarder le règlement des créances, qu'il avait fait des appels à crédit répétés créant de nouvelles dettes au détriment de nouveaux débiteurs ; que le pourvoi devant la Cour de cassation a été rejeté et la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable son recours,- une interdiction temporaire de douze mois avec privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre pendant dix ans le 7 octobre 2003 ; qu'après sa radiation, M. X... s'est installé à Strasbourg où il a exercé des fonctions de juriste d'entreprise, parallèlement de consultant ; que, par jugement du 8 novembre. 2004, la liquidation judiciaire de M. X... pour insolvabilité notoire a été prononcée par le tribunal de grande instance de Strasbourg qui avait constaté que le montant total des dettes échues était estimée à la somme de 2. 650. 000 euros dont 404. 000 euros pour l'URSSAF ; qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été rendu le 12 octobre 2009 ; que M. X... avait un passif très conséquent ; que la liquidation judiciaire a été close par une insuffisance d'actif, le passif étant alors évalué à 1. 800. 000 euros ; que cette liquidation était le résultat de la poursuite d'une activité déficitaire dont l'intéressé ne pouvait ignorer qu'elle devait'conduire à une cessation de paiements préjudiciable à ses créanciers et éventuelles cautions ; qu'un tel comportement traduit un légèreté incompatible avec les devoirs de la profession d'avocat et notamment un manquement à l'obligation de prudence ; que la cour peut noter que ce dernier a cru devoir déclarer auprès du syndic qui lui avait été adjoint au Québec qu'il était redevenu in bonis après ce jugement gommant le fait qu'il laissait des créanciers impayés et alors que les cautions ayant payé à sa place pouvaient le poursuivre sur le fondement de l'article L 643-11 de la loi du 26 juillet 2005 et de l'article L 622-32 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi, mettant en péril sa situation financière ; que si tous les faits, objets des mesures disciplinaires sont anciens, il n'en demeure pas moins qu'ils constituent des manquements graves et répétés à la probité ayant abouti à la sanction la plus grave, la radiation ; que les griefs reprochés à M. X... et ces procédures antérieures traduisent l'inaptitude persistante de ce dernier à respecter les principes de probité, de modération, de désintéressement sur lesquels repose la profession ; que l'article 11 du décret du 27 novembre 1991 précité ne prévoit pas d'exception et notamment pas la possibilité d'amendement ; qu'à supposer qu'un tel amendement puisse être admis, la cour constate que le jugement de clôture d'actif du tribunal de grande instance de Strasbourg a précédé de quelques mois seulement l'inscription au barreau du Québec ; que M. X... ne peut donc prétendre avoir démontré être en mesure de ne pas réitérer les erreurs relatives à la gestion d'un cabinet d'avocat et à la tenue financière de son activité alors que l'exploitation de son précédent cabinet et de son activité de consultant a cessé depuis peu d'années ;