Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 30 novembre 2018 et présentées par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de :
 
 1°/ la société Alfaga Sati, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Sati,
 
 2°/ la société Sogire, société anonyme,
 
 3°/ la société Pierre et Vacances, société anonyme à directoire,
 
 ayant toutes deux leur siège [...], [...],
 
 A l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Nova 1-2, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Nova 3-4-5, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vogel, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Archeboc, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Armoise, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Challes Lauzières, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 8°/ à l'Union syndicale des copropriétaires des Villards, dont le siège est [...] , représentée par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Grand Arbois 6, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Gestrimalp, dont le siège est [...],
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Tournavelles, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société CIS immobilier, dont le siège est [...],
 
 11°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aiguille Grive 1, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Nexity Bourg-Saint-Maurice, dont le siège est [...],
 
 12°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aiguille Grive 2, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Nexity Bourg-Saint-Maurice, dont le siège est [...],
 
 13°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aiguille Grive 3, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Nexity Bourg-Saint-Maurice, dont le siège est [...],
 
 14°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking des Villards, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 15°/ à l'Union syndicale du Charvet, dont le siège est [...], représentée par son syndic, le cabinet Sogimalp Tarentaise, dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société Ulysse investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 17°/ à M. K... B..., domicilié [...] , pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Immobilier Monceau investissement holding,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances, de Me Isabelle Galy, avocat des syndicats des copropriétaires des immeubles La Nova 1-2, La Nova 3-4-5, Le Vogel, Pierra Menta, l'Archeboc, l'Armoise, Les Belles Challes Lauzières, Le Grand Arbois 6, Les Tournavelles, Aiguille Grive 1, Aiguille Grive 2, Aiguille Grive 3, de l'Union syndicale des copropriétaires des Villards et de l'Union syndicale du Charvet, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties ont répliqué et après en avoir délibéré conformément à la loi ;