décision 18-82.718 du 13/11/2019,  partie 2


qu'ayant constaté que plusieurs améliorations des dispositifs de protection collective des travailleurs exposés au cadmium et au nickel au sein des ateliers du site de Nersac étaient légitiment attendues et, pour certaines, nécessaires et que des résidus de ces agents étaient présents à la fois dans l'organisme des salariés travaillant dans les ateliers et dans l'atmosphère de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait refuser de juger que les prévenus s'étaient manifestement et délibérément abstenus d'éviter ou de minimiser les dégagements des agents CMR et faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ;
 
 2°) alors que selon les articles R. 4412-69 et R. 4412-70 du code du travail, l'employeur qui produit ou utilise des agents CMR doit mettre au point des processus de travail et des mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement de ces agents et lorsque la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'on ignorait la nature et la quantité des dépôts de poussières constatés visuellement par M. NF..., expert, dans les ateliers du site de Nersac, quand il était acquis aux débats qu'y étaient utilisés du cadmium et du nickel, que leur manipulation dégageait de la poussière et que des résidus de cadmium étaient présents à la fois dans l'organisme des salariés travaillant dans les ateliers et dans l'atmosphère de ceux-ci, peu important que les contrôles n'aient révélé aucun dépassement des valeurs limites biologiques et les valeurs limites d'exposition professionnelle ;
 
 3°) alors que, lorsque la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; que l'employeur n'est pas dispensé de cette obligation au motif que le dépassement des valeurs limites biologiques et les valeurs limites d'exposition professionnelle n'aurait pas été constaté lors des contrôles ; que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de ce que les contrôles n'avaient mis en évidence aucun dépassement de ces valeurs de référence pour écarter la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée aux prévenus par la loi ou le règlement ;
 
 4°) alors que l'article R. 4412-75 fait obligation à l'employeur de réduire lors des opérations d'entretien et de maintenance le plus possible la durée d'exposition, de prévoir les mesures nécessaires à la protection des travailleurs, notamment un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que lors des opérations de maintenance sur les machines libérant des agents CMR, les protections collectives des travailleurs étaient temporairement inactives, mais que ces expositions étaient inéluctables et que leur fréquence était limitée au strict minimum, sans vérifier si les prévenus avaient veillé à ce que la durée de ces expositions soient réduites au minimum et à ce que toutes les mesures nécessaires à la protection des travailleurs soit prises ;
 
 5°) alors que selon les articles R. 4412-68 et R. 4412-70, 2° du code du travail, l'employeur a une obligation de résultat d'isoler les postes exposés aux agents CMR dans un système clos et de limiter le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; que la cour d'appel ne pouvait légalement considérer que les prévenus, qui s'étaient abstenus d'isoler les postes de travail utilisant les agents CMR des autres postes non exposés, n'avaient contrevenu à aucune obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement pour la seule raison qu'ils avaient été confrontés à la difficulté de mettre en place et de coordonner des dispositifs de protection ;
 
 6°) alors que il résulte de la combinaison des articles R. 4412-70, 4° et R. 4222-13 du code du travail que les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelles ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les prévenus n'avaient pas commis de violation manifestement délibérée de cette obligation particulière de sécurité imposée par le règlement au sein de l'atelier PME pour la seule raison qu'il y existait une aspiration par voie sèche avec filtrage non centralisé, sans constater que ce dispositif, dont M. NF..., expert, avait constaté l'insuffisance, permettait que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs ;