Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.158 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant à la société nouvelle les Grandes Rousses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Rémery, Mme Laporte, MM. Guérin, Marcus, Remeniéras, Sémériva, Mme Graff-Daudret, M. Cayrol, conseillers, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société nouvelle les Grandes Rousses, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l&apos;obligation garantie, n&apos;est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel les Grandes Rousses a donné son fonds de commerce d&apos;hôtel-bar-restaurant en location-gérance à la société HMC les Grandes Rousses ; que celle-ci a, en exécution du contrat, remis à la société Hôtel les Grandes Rousses une garantie à première demande consentie le 3 novembre 2004 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) ; que la société Hôtel les Grandes Rousses a, pendant le cours du contrat de location-gérance, fait l&apos;objet d&apos;une scission emportant transmission de sa branche d&apos;activité de l&apos;hôtel [Établissement 1] au profit de la société Nouvelle les Grandes Rousses ; que la société HMC les Grandes Rousses ayant résilié le contrat de location-gérance, la société nouvelle les Grandes Rousses, après avoir vainement mis cette dernière en demeure d&apos;exécuter ses obligations, a, par lettre du 30 juin 2011, demandé à la banque de mettre en oeuvre la garantie, puis l&apos;a assignée en paiement ; 
 
 Attendu que pour dire que la société nouvelle les Grandes Rousses est en droit de revendiquer le bénéfice de la garantie à première demande qui lui a été consentie par la banque, l&apos;arrêt, après avoir retenu que, sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine qui résulte d&apos;une opération de fusion ou de scission n&apos;est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie, constate que la société Hôtel les Grandes Rousses, bénéficiaire de la garantie originaire, a fait l&apos;objet d&apos;une scission ayant eu pour effet de transférer à la société nouvelle les Grandes Rousses la totalité de sa branche d&apos;activité hôtelière à compter du 1er novembre 2005, et que la garantie à première demande accordée au titre de la location-gérance de l&apos;hôtel se rattache à l&apos;activité hôtelière cédée ; qu&apos;il en déduit qu&apos;il n&apos;y avait lieu ni de mentionner l&apos;existence de cette garantie dans l&apos;acte de scission, ni de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société nouvelle les Grandes Rousses aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;