Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 6


agissant de Monsieur [H], il résulte de la convention de mise à disposition signée le 1er septembre 2019 qu&apos;il a été mis à disposition de la société FLEXCITE 93 à compter de cette date ; qu&apos;il sera donc comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de septembre à novembre 2019 inclus ; 2.4 sur les salariés de COSMONET ; que FLEXCITE 93 produit un échange de courriels qu&apos;elle a eu avec la société COSMONET, dont il ressort qu&apos;une salariée intervient depuis 2010 dans leurs locaux, à hauteur de 14h94 par mois ; que cette société précise que « pour la vitrerie, [FLEXCITE n&apos;a] pas d&apos;intervenant précis affecté sur [son] site. En effet, cette prestation est réalisée par un agent qui peut être différent d&apos;un mois sur l&apos;autre » ; que cette pièce ne permet de comptabiliser qu&apos;un seul salarié, à hauteur de 0,098 sur toute la période de référence ; 2.5 sur la requalification de plusieurs CDD en CDI ; que l&apos;article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l&apos;article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d&apos;un salarié en cas : a) D&apos;absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s&apos;il existe ; e) D&apos;attente de l&apos;entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2°
 Accroissement temporaire de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ; 4° et 5° Remplacement d&apos;un chef d&apos;entreprise ; 6° Recrutement d&apos;ingénieurs et de cadres dans certains cas ; que l&apos;article L. 1242-3 précise qu&apos;outre les cas prévus à l&apos;article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi 2° Lorsque l&apos;employeur s&apos;engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [Y] a signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement de Monsieur [S], prenant effet le 27 août 2018 et jusqu&apos;au retour de ce dernier ; qu&apos;or les pièces produites pour justifier de l&apos;absence de Monsieur [S] portent en premier lieu sur une période débutant le 4 mai 2015 sans que son terme ne soit précisé par aucune pièce, et en deuxième lieu sur les périodes 6 septembre 2019-30 septembre 2019 et 4 octobre 2019-6 décembre 2019 ; qu&apos;il ressort en outre des pièces que Monsieur [S] était revenu d&apos;arrêt malade déjà en 2016 ; que Monsieur [Y] bénéficie d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 juillet 2019 ; que son emploi sous CDD n&apos;est donc justifié par aucune pièce et son contrat sera requalifié en CDI à compter du 27 août 2018 ; qu&apos;il ressort des tableaux établis par l&apos;employeur qu&apos;il était à temps plein durant toute la période durant laquelle il était employé en CDD ; qu&apos;en conséquence, il sera comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 sur toute la période de référence, y compris donc pour la période décembre 2018-juillet 2019 inclus (0,84 sera donc soustrait pour le mois de juillet 2019 afin qu&apos;il ne soit pas comptabilisé deux fois) ; que Monsieur [Z] [T] a été embauché sous CDD pour remplacer Monsieur [B] à compter du 27 août 2018 jusqu&apos;à son retour de son congé maladie prévu le 7 octobre 2018, puis prolongé jusqu&apos;au 31 décembre 2018 pour le même motif ; qu&apos;il a ensuite été embauché sous CDD de remplacement à compter du 8 janvier 2019 jusqu&apos;au retour de Monsieur [H], absent pour congé sans solde ; qu&apos;il a finalement été embauché en CDI à compter du 4 septembre 2019 ; que toutefois, l&apos;employeur ne justifie pas du congé sans solde de Monsieur [H] ; qu&apos;en conséquence, le contrat de Monsieur [Z] [T] sera requalifié en CDI à compter du 8 janvier 2019 ; que le document intitulé « passage en CDI » prévoit que les conditions de travail sont « sans changement » et qu&apos;il travaillera à temps complet ; qu&apos;il sera donc comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 pour les mois de février 2019 à novembre 2019 inclus, et à hauteur de 0,77 pour le mois de janvier 2019 (et 1 sera donc soustrait pour les mois d&apos;octobre et novembre 2019 et 0,9 pour le mois de septembre 2019 pour qu&apos;il ne soit pas comptabilisé deux fois) ; 2.6 sur le total des effectifs ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ce qui précède, et en prenant en compte Messieurs [T] et [F] et Madame [Z] hauteur de ce que l&apos;employeur reconnaît, les effectifs de l&apos;entreprise sur la période de référence s&apos;établissent conformément au tableau reproduit ci-dessous :

Déc 19
 Jan 19
 Fév 19
 Mars 19
 Avril 19
 Mai 19
 Juin 19