Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.377 du 14/04/2016,  partie 2



 Maître [C] [F] ès qualités en déduit que les conditions de paiement du sous-traitant (acompte de 25% puis 25% fin septembre, fin novembre, fin janvier ....) n'ont pas été agréées par le maître d'ouvrage, qu'il y a lieu dans ces conditions d'appliquer l'alinéa suivant de l'article 3 de la loi de 1975 selon lequel : "Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant."
 Cela étant, l'appelant tente, sous couvert du contrat de sous-traitance passé avec la société MAIA SONNIER, de remettre en cause le contenu de l'acte spécial qui ne reprendrait pas les conditions de paiement prévues au contrat de sous traitance.
 On peut donc effectivement soutenir, comme le fait la société MAIA SONNIER, que l'argumentation de la société CPC repose sur une irrégularité suppose du contenu de l'acte spécial émis en vertu de l'article 114 du code des marchés publics puisque la société CPC critique les mentions de cet acte et sa régularité ainsi que la date de son émission par la personne publique.
 Partant, il est de jurisprudence bien établie que si l'acte spécial de sous-traitance a la nature d'un contrat conclu entre le maitre d'ouvrage et l'entrepreneur principal titulaire du marché, il n'en demeure pas moins que le sous-traitant, tiers à ce contrat, possède un intérêt lésé lui donnant qualité pour en demander l'annulation ce qui fait que la juridiction administrative est compétente pour connaitre d'un tel acte administratif.
 La question de la régularité de l'acte spécial, qui est un acte administratif, relève donc de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif et la cour d'appel de LYON, juridiction de l'ordre judiciaire, ne peut que se révéler incompétente pour connaître du présent litige. »
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, comme l'énonce lui-même l'arrêt, Me [F] ès qualités, a déduit de ce que les conditions particulières du contrat de sous-traitance du 13 juillet 2005 prévoient les conditions de paiement de sous-traitance qui ne sont pas les mêmes que celles prévues dans l'acte spécial de sous-traitance du 1er avril 2005 - qu'il y a lieu dans ces conditions d'appliquer l'alinéa 3 de la loi de 1975 selon lequel « lorsque le sous-traitant n'a pas accepté les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues, l'entrepreneur sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant » ; qu'en demandant dans ses conclusions, de « Constater qu'en application de l'article 3 de la loi du 31/12/1975, le contrat de sous-traitance est inopposable à la société CPC » du fait qu'il faut « nécessairement déduire » que les conditions de paiement du sous-traitant prévues dans le contrat de sous-traitance, différentes de celles prévues dans l'acte spécial, « n'ont pas été agréées par le maître de l'ouvrage », qu'il convient en conséquence de déclarer le contrat de sous-traitance inopposable en vertu de l'article 3 de la loi de 1975 - Me [F], s'est toujours placé, sans la moindre ambigüité, sur le point que l'entrepreneur principal ne pouvait invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre, conformément à l'article 3 de la loi du 31/12/ 1975 et partant, sur les droits qu'il fallait ou non tirer de ce contrat de droit privé conclu entre deux personnes privées ; qu'en retenant que « l'appelant tente, sous couvert du contrat de sous-traitance passé avec la société MEISSONNIER, de remettre en cause, le contenu de l'acte spécial, qui ne reprendrait pas les conditions prévues au contrat de sous-traitance. On peut donc effectivement soutenir, comme le fait la société MAIA SONNIER, que l'argumentation de la société CPC repose sur une irrégularité supposée du contenu de l'acte spécial émis en vertu de l'article 114 du code des marchés publics puisque la société CPC critique les mentions de cet acte, sa régularité ainsi que la date de son émission par la personne publique », alors que l'appelant n'a vraiment jamais tenté de remettre en cause le contenu de l'acte spécial lui-même en ses dispositions concernant les conditions de paiement et d'invoquer son irrégularité à cet égard, mais a exclusivement dirigé ses critiques contre le contrat privé de sous-traitance, la cour d'appel a clairement dénaturé les conclusions de Me [F] et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et l'article 114 du code des marchés publics, en considérant que « l'argumentation de la société CPC repose sur une irrégularité supposée du contenu de l'acte spécial émis en vertu de l'article 114 du code des marchés publics, puisque la société CPC critique les mentions de cet acte et sa régularité ainsi que la date de son émission par la personne publique » et que « la question de la régularité de l'acte spécial qui est un acte administratif relève donc de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif ».