Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.714 du 24/06/2021,  partie 2


être déclaré inapte et réformé avec cessation de ses fonctions à compter du 26 janvier 2017, de sorte que l&apos;accident dont il avait été victime avait entraîné perte de rémunération, d&apos;emploi et d&apos;évolution de carrière, cependant que les séquelles dont il souffrait empêchaient sa reconversion professionnelle ; qu&apos;en se bornant à constater que la victime avait perçu des indemnités journalières au titre de l&apos;accident du travail jusqu&apos;au 20 février 2014 puis pour une pathologie réputée étrangère à l&apos;accident du 21 février 2014 au 16 février 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;accident n&apos;avait pas eu des répercussions sur l&apos;emploi et les perspectives professionnelles, devant être prises en compte dans l&apos;appréciation de l&apos;incapacité permanente, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
 
 9. Pour constater l&apos;absence de retentissement sur les perspectives professionnelles et l&apos;emploi de la victime, l&apos;arrêt retient que celle-ci avait perçu des indemnités journalières au titre de l&apos;assurance maladie du 21 février 2014 au 16 février 2015, et que dès le lendemain de la consolidation de son état suite à son accident du travail du 26 mai 2009, elle a été prise en charge pour des pathologies étrangères aux séquelles consécutives à cet accident ou pour des lésions qui évoluaient pour leur propre compte.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, dans quelle mesure les séquelles de l&apos;accident étaient susceptibles d&apos;entraîner une modification dans la situation professionnelle de la victime, au regard notamment de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que cette dernière avait été déclarée inapte et réformée avec cessation des fonctions postérieurement à l&apos;accident, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à expertise médicale complémentaire, et dit qu&apos;à la date de consolidation du 20 février 2014, les séquelles consécutives à l&apos;accident du travail dont M. [L] [K] a été victime le 26 mai 2009 justifiaient l&apos;attribution d&apos;un taux d&apos;incapacité permanente partielle de 20 %,
 
 AUX MOTIFS QU?en l&apos;espèce, la Cour observe que c&apos;est conformément aux dispositions de l&apos;article R. 143-27 précité que le docteur [K] [A], médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, a été désigné pour éclairer la Cour sur les aspects médicaux du dossier, de sorte qu&apos;aucun grief quant à la pertinence de son rapport ne saurait être juridiquement fondé ; que, par cette consultation, la Cour est en possession d&apos;éléments médicaux suffisants et motivés pour se prononcer dans cette affaire, de sorte qu&apos;il ne saurait y avoir lieu de recourir à une procédure d&apos;examen médical complémentaire ; que, sur les séquelles psychiques, M. [K] ayant lui-même exposé son état antérieur devant le médecin-conseil, la Cour estime, avec le docteur [K] [M], psychiatre consultant désigné en première instance, et le docteur [K] [A], médecin expert consultant désigné en appel, que, conformément au barème applicable, les séquelles psychiques ont été correctement évaluées au taux d&apos;incapacité permanente partielle de 8 % ; que sur le taux global, la Cour constate, avec le médecin expert consultant dont elle adopte partiellement les conclusions, que le taux de 20 % prend mieux en compte la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu&apos;en conséquence, au vu de l&apos;ensemble des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, la Cour considère qu&apos;