Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.836 du 22/02/2017,  partie 4


article L 4138-8 du code de la défense, le militaire détaché est soumis à l&apos;ensemble des règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, à l&apos;exception de toute disposition prévoyant le versement d&apos;indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu&apos;il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos;une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas demander à l&apos;autorité administrative compétente le renouvellement du détachement ou s&apos;oppose au renouvellement, cette rupture s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; qu&apos;en décidant que si le militaire détaché auprès d&apos;un employeur privé se voit appliquer les dispositions du code du travail pendant la durée de son activité au sein de cette entreprise, la rupture de son contrat de travail par l&apos;effet de la seule arrivée du terme prévu de son détachement exclut l&apos;application des règles relatives au licenciement du fait même de la réintégration de droit dans le corps d&apos;origine, tout en estimant qu&apos;il est indifférent que la société DCNS ait explicitement fait connaître tant à l&apos;intéressé qu&apos;au ministère de la défense son avis défavorable à l&apos;éventualité d&apos;un renouvellement du détachement venant à terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 4138-8 du code de la défense, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [C], de sa demande de condamnation de la société DCNS à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d&apos;avoir liquidé sa pension de retraite depuis le 1er avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [C] soutient avoir souhaité faire valoir ses droits à la retraite en qualité de militaire auprès du ministère de la Défense sur le fondement de l&apos;article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 applicable seulement jusqu&apos;au 31 décembre 2008, mais y avoir renoncé sous la menace de la société DCNS, illégitime selon lui, de mettre alors fin à son contrat de travail à son service ; que selon la correspondance échangée entre les parties, M. [C] a effectivement notifié au ministère de la Défense par lettre du 20 août 2008 sa « candidature pour un départ en retraite » tout en continuant « à exercer au sein de la société DCNS » mais en ajoutant « si la présente demande devait susciter une difficulté, je privilégie la poursuite de mon CDI et le maintien en activité » ; qu&apos;en application de l&apos;article 54 de la loi du 13 juillet 1972 régissant le statut général des militaires, la position du militaire en service détaché est « essentiellement révocable », l&apos;intéressé continuant notamment selon ces dispositions légales à figurer sur la liste d&apos;ancienneté de son corps d&apos;origine et à bénéficier des droits à l&apos;avancement et à pension de retraite ; que la société DCNS a donc pu exactement avisé l&apos;intéressé, notamment par courriel du 26 août 2008 que dans l&apos;hypothèse où il souhaiterait prendre sa retraite, il serait mis fin à son détachement en conséquence de la cessation de son activité pour le ministère de la Défense, et ce changement de statut ayant alors nécessairement pour effet de mettre fin à sa relation de travail à son service ; que de fait M. [C] a lui-même convenu en son temps de la pertinence de cette analyse puisque par lettre du 21 août 2008 au ministère de la Défense, il a notifié l&apos;annulation de sa demande de mise à la retraite au motif ainsi libellé : « je privilégie en effet la poursuite de ma relation contractuelle avec DCNS. » ; qu&apos;en préférant poursuivre jusqu&apos;à son terme le détachement de cinq ans dont il bénéficiait au sein de la société DCNS plutôt que de faire valoir ses droits à la retraite et subir ainsi immédiatement une baisse de revenu, M. [C] n&apos;a donc fait qu&apos;exercer un choix personnel, libre et éclairé, à l&apos;exclusion d&apos;une quelconque perte de chance, et même au demeurant de tout préjudice puisque sa mise en position de retraite a pu intervenir à sa demande après sa réintégration dans son corps d&apos;origine ;
 
 1° - ALORS QUE le fonctionnaire détaché auprès d&apos;une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que la mise à la retraite du fonctionnaire en position de détachement ne peut être constitutive à elle seule d&apos;une cause de rupture du contrat de travail de droit privé en cours d&apos;exécution ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu&apos;en décidant au motif inopérant que la position en service détaché est essentiellement révocable, que la société DCNS a pu exactement aviser son salarié que dans l&apos;