Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.504 du 10/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi : il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou en à en limiter le nombre, qu'il doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion particulièrement difficile, ces dispositions s'appliquant à toutes les entreprises remplissant la condition d'effectif, ce compris celles faisant l'objet d'une procédure collective, que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-10 du même code, il doit contenir des indications précises sur les mesures envisagées pour satisfaire aux exigences légales en terme de préservation des emplois, de reclassement interne ou externe ou d'accompagnement des salariés licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle activité professionnelle ; qu'en l'espèce le salarié soutient que le PSE est imprécis et dépourvu de toute référence vérifiable, notamment s'agissant de l'aide à la création d'entreprise, le plan évoquant un montant forfaitaire non déterminé, qu'il est de même s'agissant de l'aide à la formation ou de l'aide à la mobilité, qu'il ne contient aucune autre mesure, se contentant de viser les seuls éléments obligatoires prévus par la loi à savoir le contrat de sécurisation professionnelle, l'indemnité de licenciement, le DIF, la priorité de réembauchage et quelques explications sur les droits au dispositif ARE, qu'il est totalement insuffisant au niveau des moyens mobilités alors que l'entreprise disposait d'actifs pouvant être vendus dans des délais raisonnables et que la société liquidée appartenait à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, ayant des intérêts communs avec la société Cibo (même dirigeant, mêmes actionnaires, activité similaire et complémentaire, conventions les liant
 ) ; qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du code du travail que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; qu'en l'espèce, au vu des pièces et documents versés aux débats, il n'est pas contesté que la trésorerie de l'entreprise liquidée était exsangue sinon nulle, que le passif de la société n'était pas suffisant pour faire face à son passif, qu'en particulier les salaires de janvier 2013 avaient été déjà été pris en charge par l'AGS, l'entreprise cessant toute activité le 15 février 2013 et qu'aucun projet de cession n'existait ; qu'il s'évince des pièces et documents versés à l'appui de l'existence d'un groupe liant la SAS SW... KE... et ses enfants et les SARL Cibo et Hélios Construction, que le salarié n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence d'un lien économique ou juridique entre ces sociétés, qu'en particulier il ne démontre pas même en cas d'absence de lien sociétaire, l'existence de liens de fait entre les activités tenant à la personne de l'employeur ou à une gestion commune des diverses sociétés ; qu'en l'espèce les deux sociétés ont des activités différentes (gros oeuvre pour la première, réalisation, pose de charpentes industrielles pour la seconde, entreprise générale de bâtiment pour la troisième), que si des liens familiaux existent entre les dirigeants et les actionnaires de deux sociétés, il n'existe aucune gestion commune, les locaux étant différents même s'ils sont situés dans la même zone industrielle pour deux d'entre elles, les attestations versées par les salariés intéressés par l'établissement d'un tel groupe étant insuffisamment circonstanciées quant au lieu et date des travaux relatés ; qu'en conséquence le moyen tiré de l'insuffisance du PSE au vu des moyens mobilisés et de l'existence d'un groupe ne saurait prospérer ; que, sur l'obligation de reclassement : la cour rappelle que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement, que le périmètre de l'obligation de reclassement s'étend au-delà de l'entreprise à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient, même situées à l'étranger dont l'activité (qui peut ne pas être identique), la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel et qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation (ou de celle des sociétés du groupe), de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois existants en son sein ou dans les sociétés du groupe ;