Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.690 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... H...,
 
 2°/ à Mme N... R..., épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. F... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 octobre 2017), que, par acte authentique du 24 février 2012, dressé par M. T..., notaire, Mme E... a vendu à M. et Mme H... un terrain à bâtir ; que les acquéreurs étaient représentés à l'acte de vente par leur fille à qui ils avaient donné une procuration ; que, le terrain s'étant révélé inconstructible en raison de son classement en zone rouge dans le plan de prévention des risques naturels, M. et Mme H... ont assigné M. et Mme E... et M. T... en nullité de la vente et en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de M. T... à lui payer des dommages-intérêts et à mettre à sa charge le montant des frais afférents à la vente ;
 
 Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que les frais de la vente ne constituaient pas en eux-mêmes un préjudice indemnisable, la cour d'appel, devant qui Mme E... n'invoquait pas d'autres chefs de préjudice que ceux constitués par les sommes qu'elle était tenue de restituer en raison de l'annulation de la vente, en a déduit à bon droit que les demandes formées contre le notaire devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1998 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer inopposable la vente à M. et Mme H..., l'arrêt retient que, si un mandataire intervient sans être titulaire des pouvoirs requis, la personne pour le compte de qui l'opération a été menée étant un tiers qui n'a pu être lié, l'acte n'est pas nul, mais inopposable et que, M. et Mme H... ayant donné pouvoir à leur mandataire d'acquérir un terrain constructible, celui-ci ne l'étant pas, l'acte de vente leur est inopposable et ne peut produire effets à leur égard ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à M. et Mme H... la vente du terrain situé à [...] Morne-rouge, cadastré [...] lieudit Welch régularisée le 24 février 2012 par M. T..., notaire, l'arrêt rendu le 2 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE la vente conclue le 24 février 2012 par-devant M. T..., notaire, entre, d'une part, Mme Léone Berthaline Deni et, d'autre part, M. K... Alain H... et Mme N... Alexandre R..., son épouse, portant sur un terrain nu sis à Sainte-Rose, lieudit Welch, cadastré section [...] ;
 
 Maintient les dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure devant les juges du fond ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;