Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.651 du 11/04/2019,  partie 3


L'article R 256-2 du livre des procédures fiscales que lui opposent les époux W... prévoit que 5 sur 16 « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard du débiteur tenu conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. Or, il n'est pas contesté que Mme W... n'est pas débitrice du Trésor public et que le bien objet de la saisie est un bien commun aux époux. Dès lors, il est de jurisprudence constante qu'agissant sur un bien commun dont chacun des époux peut disposer seul, le créancier poursuivant n'était pas tenu de signifier l'acte de mise en recouvrement et l'inscription d'hypothèque légale à Mme W.... »
 
 alors 1°/ qu'en jugeant que l'immeuble commun à madame W... et monsieur W... pouvait faire l'objet d'une saisie au titre de dettes fiscales de monsieur W... sans même que les avis de mise en recouvrement dussent être notifiés à madame W..., la cour d'appel a méconnu le droit de madame W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article R 256-2 du livre des procédures fiscales ;
 
 alors 2°/ qu'en décidant, par application de l'article 1413 du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à madame W... et monsieur W..., lors-même qu'elle constatait que madame W... n'était pas débitrice du fisc et que ce dernier reconnaissait que l'immeuble saisi constituait le logement des époux W..., de sorte qu'elle devait écarter le texte susmentionné et juger l'immeuble insaisissable, la cour d'appel a méconnu le droit de madame W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 alors 3°/ que pour décider que le fisc n'avait pas à respecter les dispositions de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond ont retenu qu'il avait effectué ses inscriptions d'hypothèque en vertu de l'hypothèque légale que lui conférait l'article 1929 ter du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'immeuble objet des poursuites (donc des inscriptions d'hypothèque) était commun à monsieur et madame W... et que cette dernière n'était pas débitrice du fisc, ce dont il résultait que le fisc ne pouvait se prévaloir de l'article 1929 ter du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution.