Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.372 du 08/01/2020,  partie 4


qu'avant même l'extension de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Thirix à l'égard de la SCI du Village et de la SCI La Pierre Plantée soit prononcée par le tribunal de commerce (jugement du 28 février 2017), offres jugées totalement disproportionnées par rapport à la valeur immobilière annoncée par le débiteur tout au long de la procédure ; qu'afin d'éviter toutes collusions entre offrants, le 3 mars 2017, le juge-commissaire désigne M. Y... F... en qualité d'expert afin d'évaluer les biens mobiliers et immobiliers représentant l'actif en la procédure ; que le 23 mai 2017, le rapport d'évaluation de l'expert judiciaire est déposé au greffe, chiffrant la valeur vénale des actifs regroupés des SCI à 2.694.740,04 € - 562.985,28 € de frais de démolitions à la somme de 2.132.000 € ; que les éléments ci-avant motivant le juge-commissaire à procéder à une vente de gré à gré avec dépôt des offres sous plis cachetés au greffe du tribunal et ouverture des plis sur une audience à date fixe, en présence de M. le procureur de la République (audience de cabinet du 7 juillet 2017) (ordonnance, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge-commissaire ne peut autoriser la vente de gré à gré d'un actif d'un bien du débiteur en liquidation judiciaire qu'à la condition que la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues soient de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ; qu'en l'espèce, les sociétés débitrices faisaient valoir que le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir en autorisant la cession de gré à gré des immeubles relevant de la procédure collective sans justifier du recours à cette modalité dérogatoire de vente (concl., p. 12 in fine et p. 13) ; que la cour d'appel a relevé que le juge-commissaire, dans son ordonnance du 18 octobre 2017, avait rappelé sa décision de recourir, dans une ordonnance du 16 juin précédent, à une vente de gré à gré sur la base de deux offres qui portaient sur un montant « totalement disproportionné par rapport à la valeur immobilière annoncée par le débiteur » ; qu'elle a néanmoins jugé que le juge-commissaire avait, par une motivation « certes implicite en ce qu'elle ne précise pas que l'avantage à procéder par voie de cession de gré à gré est supérieur à celui d'une vente aux enchères », considéré que « cet avantage est décrit comme résultant des offres reçues au regard de la valorisation préalable à dire d'expert par M. F... à un montant de 2,1 millions d'euros, celle retenue dépassant la valorisation expertale » (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que le juge-commissaire avait pris la décision de procéder à une vente de gré à gré sur la base d'offres initiales jugées insuffisantes, ce qui excluait la possibilité de recourir à une vente de gré à gré, la cour d'appel a violé l'article L. 642-18 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la réalisation des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire doit en principe intervenir selon les règles applicables aux saisies immobilières ; que, par exception, le juge-commissaire peut décider, par une décision motivée, de recourir soit à une adjudication amiable soit à une cession de gré à gré ; qu'il n'est pas autorisé à choisir un autre mode de réalisation de l'immeuble, notamment le recours à un appel d'offres sous pli cacheté ; que les sociétés débitrices faisaient valoir dans leurs écritures, que le juge-commissaire avait ordonné le dépôt des offres d'achat sous pli cacheté, et avait dès lors organisé un système d'enchères privé, non autorisé par la loi et qui avait eu pour effet d'empêcher toute discussion sur le contenu de chaque offre et tout mécanisme de surenchère, ce qui ne permettait pas une cession dans les meilleures conditions (concl., p. 16 et 17) ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le juge-commissaire pouvait « décider des délais et formes selon lesquels les offres seront formulées, et notamment du recours à une présentation des offres sous pli cacheté » (arrêt, p. 11 § 1) et qu'il était « indifférent que les modalités de la cession de gré à gré aient été mises en place préalablement à l'ordonnance », dans la mesure où, tant que cette ordonnance n'avait pas été rendue, « aucune vente n'[était] autorisée » (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le recours à un appel d'offres par dépôt sous pli cacheté en vue de la cession de gré à gré d'un actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas prévu par la loi et constitue dès lors un excès de pouvoir de la part du jugecommissaire qui y a recours, la cour d'appel a violé l'article L. 642-18 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge-commissaire ne peut statuer sur la vente de l'un des actifs du débiteur qu'après avoir entendu ou dûment appelé ce dernier ; qu'il en résulte que le débiteur doit avoir reçu, en temps utile, communication des offres d'achat déposées, afin de faire valoir ses observations ;