Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.907 du 18/12/2019,  partie 2


que toute fois, ces témoignages ne permettent pas d'exclure la possession d'état par ailleurs établie par les attestations de proches de Mme S...-G..., la continuité de la possession d'état n'impliquant ni une communauté de vie, ni des relations constantes ; qu'ainsi Mme S...-G... verse aux débats des témoignages dont il ressort que A... V... se comportait avec B... comme son père ; que particulièrement Mme R..., assistance maternelle, indique que A... V... est venu chercher l'enfant à deux ou trois reprises à son domicile, qu'il venait le récupérer pour l'emmener chez le médecin lorsqu'il était malade et prenait de ses nouvelles par téléphone, ayant le souci de s'impliquer pour son fils ; qu'enfin, plusieurs photographies sont versées aux débats faisant apparaître A... V... avec Mme S...-G... et avec B... à plusieurs âges depuis la naissance, A... V... étant décédé avant les trois ans de l'enfant, ce qui rend peu probant l'argument de l'appelante selon lequel aucun des témoins n'indique que B... appelait A... V... d'un vocable évoquant sa paternité ; que l'ensemble de ces éléments permet de retenir que B... a la possession d'état d'enfant de A... V... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme S...-G... soutient qu'elle a entretenu une liaison avec A... V... pendant la période légale de la conception de l'enfant B... né le 30 septembre 2007 et que A... V... s'est toujours comporté comme le père de l'enfant dès sa naissance ; qu'elle produit des attestations d'amis et voisins qui affirment que A... V... qu'ils considèrent être le père de l'enfant s'occupait régulièrement de B... ; qu'elle communique également un témoignage de Mme R..., assistante maternelle de l'enfant, qui atteste avoir vu A... V... accompagner B... à deux ou trois reprises ou avoir discuté avec lui au sujet de sa santé et sa croissance ; que par ailleurs, elle produit de nombreux documents (relevés bancaires, factures,
 ) desquels il ressort que A... V... était bien domicilié avec elle à compter de novembre 2007 jusqu'en [...], année de son décès ; que ces documents sont étayés par de nombreuses photographies où l'on voit A... V... avec l'enfant lui-même ; qu'il ressort de ces éléments que non seulement l'enfant B... a vécu avec A... V... à compter de sa naissance mais que celui-ci s'est comporté comme son père à son égard et vis-à-vis de l'entourage ; que le fait que Mme V... n'ait jamais eu connaissance de l'enfant B... n'est pas de nature à remettre en cause l'ensemble des éléments concordants versés aux débats par Mme S...-G..., lesquels constituent une réunion suffisante de faits indiquant un rapport de filiation ; que par ailleurs il y a lieu de tirer toutes les conséquences de la carence de Mme V... qui ne s'est pas présentée aux opérations d'expertise ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de constater la possession d'état d'enfant de B... S...-G... à l'égard de A... V... et de le déclarer comme étant le père de l'enfant avec toutes les suites et conséquences ;
 
 1°/ ALORS QUE les conséquences d'un refus du défendeur à une action en établissement de la filiation de se soumettre à une expertise biologique ne peuvent être tirées qu'au plan de la preuve du lien biologique ; qu'en affirmant qu'elle pouvait tirer toutes les conséquences du refus de Mme V... de se soumettre à une expertise qui avait préalablement été ordonnée aux fins de prouver la paternité biologique de son fils à l'égard de l'enfant, pour se prononcer sur l'action en constatation de la possession d'état dont elle était désormais saisie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 310-3 et 330 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme S...-G..., qui prétendait seulement avoir « occupé » l'appartement loué par A... V... entre les mois de décembre 2006 et avril 2007, puis avoir « demeuré   dans un logement loué à son nom » de décembre 2007 au mois d'août 2009, convenait n'avoir « jamais eu de vie commune » avec lui ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que « A... V... était bien domicilié avec elle à compter de novembre 2007 jusqu'en [...], année de son décès » et qu'il ressortait des éléments de la cause que « l'enfant B... a(vait) vécu avec A... V... à compter de sa naissance », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ;