Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.136 du 15/05/2014,  partie 2


qu'en se fondant, pour exclure toute fraude imputable aux sociétés Cargo, sur l'interprétation différente par les parties de la portée des accords intervenus entre elles, sans rechercher si les sociétés Cargo n'avaient pas d'une part menti, notamment en feignant d'avoir appris fortuitement l'identité du nouvel employeur de leurs salariés ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo services, d'autre part caché l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo logistic et si ces mensonges et omissions n'étaient pas constitutifs de comportements déloyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; 

Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; 

Et attendu qu'ayant relevé que les sociétés Cargo justifiaient que six de leurs salariés affectés au transport aviaire avaient démissionné, que deux d'entre eux apparaissaient peu de temps après dans les effectifs de la société Herport exerçant également une activité de transport et qu'ensuite leur propre activité avait fortement décru, caractérisant ainsi le motif légitime, puis retenu souverainement que les lectures opposées de la correspondance échangée entre les protagonistes ne permettaient pas de caractériser de façon manifeste une fraude imputable aux sociétés Cargo dans la présentation de leur requête et que ces courriers ou accords intervenus étaient sujets à discussion et devraient être débattus devant les juges du fond, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Herport aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Herport ; la condamne à payer aux sociétés Cargo logistic et International Cargo services la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Herport.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Herport de l'ensemble de ses demandes et confirmé la mesure d'instruction ;

AUX MOTIFS qu' « en application de l'article 875 du code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; selon l'article 497 du même code, le juge qui a statué sur requête a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance ; il convient de relever que les développements présentés par les parties relativement à la réalité ou à l'inexistence des actes de concurrence déloyale dénoncés par les sociétés Cargo Logistic ou International Cargo Services sont indifférents à la solution à apporter au présent recours qui dépend de deux seuls éléments : - les sociétés Cargo Logistic ou International Cargo Services disposent-elles d'un intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction ? - justifient-elles de circonstances qui exigent le recours à une procédure non contradictoire ?; à l'appui de leur requête initiale, les sociétés Cargo Logistic ou International Cargo Services ont justifié que six de leurs salariés affectés au transport aviaire avaient démissionné aux mois de décembre 2009 et janvier 2010, que deux d'entre eux apparaissaient peu de temps après dans les effectifs de la société Herport exerçant également une activité de transport (p 3 et 5) et qu'à partir du mois de février 2010, leur activité avait fortement décru (p 21 et 4) ; par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a relevé que ces éléments de fait dont la réalité n'est pas contestée, caractérisaient un motif légitime de recourir à une mesure d'instruction afin de réunir des éléments sur les conditions de l'embauche par la société Herport de tout ou partie des salariés des sociétés Cargo Logistic ou International Cargo Services et sur une éventuelle captation corrélative de la clientèle de celles-ci ; si la société Herport reproche aux sociétés Cargo Logistic ou lnternational Cargo Services d'avoir celé au juge des requêtes les divers échanges ou accords intervenus entre les parties, les lectures opposées que font les parties de la correspondance échangée entre les protagonistes qui porte en grande partie sur les engagements pris par M. Y... et son employeur, ne permettent pas de caractériser de façon manifeste une fraude imputable aux sociétés Cargo Logistic ou International Cargo Services dans la présentation de leur requête ;