Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.733 du 25/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté qu'antérieurement à la signature des contrats litigieux, la société Dubost avait fait parvenir le 16 septembre 2010 à la société Masternaut un « cahier des charges géolocalisation » [pièce appelantes n° 1], qui en a accusé réception par courriel du 23 septembre suivant en précisant avoir transféré tous ces éléments aux ingénieurs de l'avant-vente et que le 3 novembre 2010, la société Masternaut a adressé aux sociétés O..., Lecq et Dubost, une proposition commerciale « Geonav 2010/solution métier » [pièce appelante n° 5] s'inspirant largement du premier document ;
 
 Que la forme de la transmission et le dirigeant commun des trois sociétés O..., Lecq et Dubost (Monsieur P... O...) ne laisse aucun doute sur le fait que, dans l'esprit des parties, le cahier des charges a été élaboré par la société Dubost tant pour elle-même que pour les deux autres sociétés de son groupe ;
 
 Que le 21 janvier 2011, chacune des appelantes a souscrit avec la société Masternaut un contrat d'abonnement aux services et un contrat de location d'équipement d'une durée de 48 mois, moyennant 16 loyers trimestriels d'abonnement et 16 loyers trimestriels de location, dont une lettre de la société Masternaut du 7 novembre 2011 à chacune des appelantes précise que l'abonnement a pris effet le Ier novembre 2011 (et non le 1er octobre 201 comme indiqué par erreur) ;
 
 Que les conditions particulières communes au contrat d'abonnement et au contrat de location, stipulent que les relations contractuelles entre les parties sont régies, dans l'ordre décroissant, par les conditions particulières et les conditions générales de l'abonnement et de la location des équipements ;
 
 Que, pour écarter du champ contractuel la proposition commerciale dite « Geonav 2010/solution métier » et le « cahier des charges géolocalisation », la société Masternaut approuve la motivation du tribunal ayant relevé dans son jugement (page 13) que ces documents ne faisaient pas partie de ceux régissant les relations contractuelles définies aux conditions particulières susvisées et que, si la rubrique « développements spécifiques » figurant aux conditions particulières comporte la mention « cf. cahier des charges », aucun cahier des charges n'est effectivement joint aux conditions particulières, lesquelles en outre, ne prévoient pas de budget de développement pour respecter ledit cahier des charges ;
 
 Mais considérant qu'en l'espèce, un long délai s'est écoulé avant la mise en oeuvre effective des contrats et que le comportement des parties durant cette période intermédiaire éclaire leurs intentions en permettant d'établir la réalité de leur commune intention ayant abouti à la conclusion des trois contrats ;
 
 Que dans la période entre la signature des contrats (21 janvier 2011) et leur prise d'effet (1er novembre 2011), il ressort des échanges de lettres et de courriels entre les parties versés aux débats que, conformément aux attentes des sociétés O..., Lecq et Dubost, la société Masternaut, qui se présente dans sa documentation commerciale comme étant un « fournisseur de solutions télématiques en Europe » [pièce intimée n° 2], a tenté de mettre au point une géolocalisation permettant en outre de réunir automatiquement des éléments de gestion tant des heures travaillées par salarié que des heures travaillées par chantier et par client dans les conditions envisagées dans le cahier des charges et dans la proposition commerciale antérieurs à la signature des trois contrats et qu'il se déduit de ces constatations que, contrairement à ce que soutient à tort la société Masternaut, le « cahier des charges géolocalisation » adressé le 16 septembre 2010 et la proposition commerciale y faisant suite du 3 novembre 2011, font partie du champ contractuel des contrats du 21 janvier 2011 ;
 
 Considérant qu'il résulte des termes du courriel du 26 octobre 2011 (15H42) de la société Masternaut (sous la plume de l'un des deux rédacteurs de sa proposition commerciale sus-visée) [pièce appelantes n° 9], que la direction de l'entreprise Masternaut a interrompu la mise au point en cours avant son aboutissement en faisant stopper les développements complémentaires à la géolocalisation rappelés ci-dessus et a ensuite fait mettre en oeuvre les trois contrats en l'état pour le Ier novembre 2011 ;
 
 Que c'est dès lors à juste titre que les sociétés O..., Lecq et Dubost opposent l'exception d'inexécution ;
 
 Que, par ailleurs, la société Masternaut sollicite la résiliation des contrats tandis qu'à défaut de plus amples précisions, il convient de relever que l'invocation de l'exception d'inexécution par les sociétés O..., Lecq et Dubost, contient implicitement mais nécessairement une demande de celles-ci de résolution des contrats en application de l'article 1 184 (ancien) du code civil ;
 
 Que les trois contrats litigieux doivent, en conséquence être résolus et qu'il convient d'observer qu'en se bornant à demander la résiliation des trois contrats avec l'application des sanctions financières stipulées dans leurs conditions générales, la société Masternaut n'a pas formulée de demande particulière résultant d'une résolution des contrats et de la remise des parties dans leur état antérieur à leur signature, notamment au titre des prestations limitées de géolocalisation qui ont pu être utilisées jusqu'au jour de la résolution ;