Cour d'appel de Lyon,  décision 12-12.065 du 05/06/2013,  partie 4


qu'en définitive, il s'ensuit que le jugement du 03 octobre 2006 doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure ; que le congé délivré à la requête de la société Mac Donald's France a produit ses effets de manière unilatérale par la signification d'un exploit d'huissier, dont la nullité ne peut être prononcée au motif que cet huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement ; qu'en conséquence, la demande de nullité du congé délivré le 3 juin 2003 sera rejetée ; qu'aux termes de l'article 2-3 du contrat, le bailleur a d'ores et déjà consenti à renouveler le bail à l'expiration de la période initiale de 9 ans ; que cette clause, qui empêche le bailleur de signifier un congé sans offre de renouvellement, n'a toutefois pas trouvé à s'appliquer puisque le bailleur n'a pas signifié de congé avec offre de renouvellement ni le locataire de demande de renouvellement avant l'expiration du bail ; que le bail s'est donc poursuivi par tacite reconduction après que la date d'expiration a été dépassée ; que la société Mac Donald's gardait la possibilité de solliciter à tout moment, après cette date d'expiration, le renouvellement du bail ; que la signification du congé, le 3 juin 2003 lui a fait perdre cette faculté puisque par cet acte il a été mis irrévocablement fin au bail ; qu'il n'existe aucun motif de dire nulle et de nul effet la notification de refus de renouvellement en date du 26 juin 2003 ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'expulsion de la SA. Mac Donald's ; qu'il n'est pas nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte ; que s'agissant des meubles, il sera fait application de l'article 65 de la loi n° 91. 650 du 9 juillet 1991 ; que le bail étant résilié depuis le 1er janvier 2004, la S. A. Mac Donald's devra s'acquitter d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dû en vertu du bail résilié ; qu'il n'est pas démontré que le bailleur, qui a tiré les conséquences du congé délivré le 3 juin 2003, a adopté une attitude fautive en n'acceptant pas la rétractation du congé ni le renouvellement du bail ; qu'il ne saurait être reproché à la S. A. Grand Bazar de LYON le refus de recevoir l'acte du 15 mai 2003, non signifié à l'adresse visée au bail mais dans un magasin MONOPRIX, situé dans la même rue et ce d'autant que l'adresse de la S. A. Grand Bazar de LYON a alors été donnée pour permettre la signification de l'acte ; que la demande en dommages-intérêts sera rejetée ; que la SCP A...en revanche, en délivrant un congé sans mandat pour le faire, ce qu'elle ne conteste pas, a commis une faute qui se trouve à l'origine de la perte du droit au bail pour la société Mac Donald's ; qu'il sera fait droit à la demande d'expertise afin d'évaluer le préjudice perte, préjudice équivalent à une indemnité d'éviction ; 
 
 1°) ALORS QUE la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; 
 qu'en se contentant de relever que l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le défaut de pouvoir de la SCP A...pour délivrer congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 117 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la SCP A...faisait également valoir, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir serait insuffisante pour entraîner la nullité de l'acte de procédure, le congé demeurait en tout état de cause inopposable à la société Mac Donald's France (concl. p. 14 § 6 et 7) ; qu'en retenant que la règle tenant au mandat existant entre le locataire et son huissier et à son exécution ou à sa mauvaise exécution ne pouvait pas être opposée pour soutenir la nullité de l'acte extrajudiciaire, sans répondre aux conclusions se prévalant de l'inopposabilité du congé donné au locataire-mandant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE le mandat apparent suppose que des circonstances particulières aient pu autoriser le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de l'étendue des pouvoirs du mandataire ;