cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-26.049 du 13/09/2018,  partie 4


qu'en revanche, l'absence de chauffage dans le local initial n'a pas été mentionné par l'expert et que l'installation d'un groupe électrogène permet de pallier d'absence de raccordement électrique pour une zone excentrée, qu'il n'est pas prétendu que le local évincé ne bénéficiait pas d'une telle installation, que le coût de l'installation d'un réseau informatique dépend de l'environnement immédiat du local et qu'il peut être plus coûteux pour un local situé en zone commercial, pour lequel la pose d'un câblage est nécessaire ; qu'il résulte des dires mêmes du bailleur que le local évincé disposait de cloisons mobiles en bois, qu'il n'est pas établi que la pose de cloisons en verre représente un surcoût, que la pose d'un film UV se révèle indispensable en fonction de l'orientation du local et qu'enfin l'installation dans les nouveaux locaux comprend la fourniture de biens meubles nécessaires à l'exercice de l'activité ; que les factures Apave pour un montant total de 2 690 € concerne deux magasins : Roche et Bobois et Geneviève D..., de sorte qu'il convient de l'écarter, qu'en revanche les factures Archi déco conseil, centre de marquage, Martini, entreprise AI, Lolli électricité et Biguet font expressément référence au magasin Roche et Bobois, la mention erronée du nom du gérant Monsieur C..., voire de l'intitulé "société C..." n'est pas de nature à permettre de les écarter ; que le total des factures produites s'élève à 347 457,66 € HT, qu'il convient de déduire les factures ne concernant pas des installations comparables ou ne concernant pas les locaux soit la somme de 20 735,78 €, que reste due 326 721,88 €, qu'il convient d'appliquer un coefficient de vétuste de 25 % pour tenir compte de l'état "correct" du matériel existant dans les locaux dont la locataire a été évincée, qu'après un calcul au prorata des surfaces, l'indemnité de réinstallation doit être évaluée à 172 774,20 € ; - frais de déménagement : que les frais de déménagement correspondant aux factures de la société Sanchez s'élèvent à la somme de 20 183,14 € HT ; - frais de personnel : que la locataire ne justifie d'aucun frais à ce titre ; - le préjudice commercial : que ce préjudice qui correspond aux troubles subis par le locataire pendant le déménagement et la réinstallation, en tenant compte de la perte de temps pour rechercher de nouveaux locaux, doit être évalué à 3 mois de bénéfice, que la société qui présentait un bilan bénéficiaire de 2005 à 2007, a enregistré en 2008 une perte de 117 851 €, qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 7 000 € correspondant à 3 mois de bénéfice moyen entre 2005 et 2007, les résultats obtenus en 2008 pour les raisons sus exposées ne pouvant rentrer en ligne de compte ; - frais administratif divers : qu'il s'agit de prendre en charge les frais liés au changement d'adresse dont notamment le transfert de ligne téléphonique, l'impression de nouveaux documents, l'information des clients et fournisseurs, que la locataire justifie d'une somme de 1 432 € à ce titre ; que l'indemnité d'éviction s'évalue comme suit : - indemnité principale 71 000 € ; - indemnité accessoire : *remploi : 17 000 € *installation : 172 774,20 *déménagement : 20 183,14 € *préjudice commercial : 7 000 € *frais administratif : 1 432 € ; total : 289 389,34 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'indemnité d'éviction due par le bailleur au preneur lors du non-renouvellement d'un bail commercial est à la mesure du préjudice réellement subi par le preneur évincé ; qu'en opposant en l'espèce que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société ASC consécutive à son éviction s'expliquait seulement par le fait que cette société avait compensé sa perte partielle de clientèle en conquérant de nouveaux clients, sensibles aux atouts de ses nouveaux locaux, cependant qu'il se déduisait de cette constatation que le preneur évincé n'avait subi aucun préjudice à raison d'une perte partielle de son fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les consorts X... faisaient valoir que la société ASC n'avait subi aucun préjudice à raison d'une perte même partielle de son fonds de commerce dès lors que l'augmentation de son chiffre d'affaires après réinstallation démontrait que cette société avait immédiatement regagné une part de clientèle plus importante que celle qu'elle avait pu perdre à l'occasion de son déménagement (conclusions du 6 avril 2016, p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à observer que cette augmentation de chiffre d'affaires s'expliquait par le fait que la société ASC avait pour partie conquis une nouvelle clientèle en se réinstallant sur un emplacement disposant d'une surface plus importante et d'un stationnement facilité, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette circonstance n'excluait pas que le preneur ait pu subir un préjudice à raison d'une perte de clientèle, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale ;