Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.871 du 14/03/2019,  partie 2


L'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de Payant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de L'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-l ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; e) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1. L'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : "Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 10 de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable." L'article R 322-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 10 de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. En l'espèce, la prescription du DR E... versée aux débats par la CPAM et par la SAS GARNIER porte sur un transport de plus de 150 kilomètres. Elle mentionne en outre qu'elle est délivrée pour une affection longue durée exonérante. Si en principe un transport de plus de 150 kilomètres nécessite un accord préalable, le tribunal relève que la caisse se fonde sur les transports en série pour estimer que cette formalité est requise et ne conteste pas le kilométrage avancé par la SAS GARNIER inférieur à ce seuil. Le tribunal relève que la commission de recours amiable a également retenu un kilométrage inférieur au seuil de 150 kilomètres. La CPAM ne conteste pas les dates des transports avancées par la SAS GARNIER de sorte que les critères de définition du transport en série ne sont pas remplis (quatre transports en deux mois). Par ailleurs, la prescription mentionne une ALD qui justifie une prise en charge du transport sans entente préalable. La CPAM ne conteste pas que Monsieur T... était en ALD pour cette prescription. Ainsi faute pour la caisse de justifier que les transports en série qu'elle invoque ont eu lieu à d'autres dates que celles avancées par la SAS GARNIER, le tribunal estime qu'au vu des pièces versées aux débats la formalité d'entente préalable n'était pas requise et que le transport litigieux doit être pris en charge par la CPAM de l'AUBE. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que la formalité de l'accord préalable est requise dès lors que la prescription médicale, sans attester de l'urgence, indique que le transport doit s'effectuer sur une distance excédant 150 kilomètres ; qu'en décidant au contraire que la formalité n'était pas requise après avoir pourtant constaté que la prescription du docteur E... versée aux débats par les parties porte sur un transport de plus de kilomètres, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;