décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE « les sociétés Brenntag soutiennent que la société Gaches Chimie n'est pas recevable à intervenir au soutien de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas une partie au sens de l'article 330 du code de procédure civile, puisque celle-ci ne dispose que des prérogatives prévues au chapitre IV, intitulé des décisions et des voies de recours, de la partie réglementaire du code de commerce, c'est-à-dire de faire des observations écrites à la procédure, puis orales à l'audience. Elle précise que l'Autorité ne dispose pas de la personnalité morale, ne peut former des demandes reconventionnelles et incidentes et, enfin, est une autorité publique investie d'une mission ayant pour objectif la préservation de l'ordre public économique, qui n'a nul besoin d'être renforcé par un opérateur privé. Il convient cependant de rappeler que l'article R. 464-11 du code de commerce énonce que «L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre ». Cette disposition, nonobstant l'absence de personnalité morale de l'Autorité, lui confère le statut de partie à l'instance. Le renvoi pour les modalités de la mise en oeuvre de ce statut, à la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris dérogatoire à certaines dispositions du code de procédure civile, ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher que des entreprises qui y ont un intérêt légitime et direct, pour la préservation de leurs droits, puissent intervenir à ses côtés au soutien d'une décision attaquée dans le cadre d'un recours. Par ailleurs, les sociétés Brenntag opposent que la société Gaches Chimie ne démontre pas un intérêt personnel et direct à soutenir la société Solvadis, requérante incidente. Elles font valoir à ce sujet que cette société n'exerce pas d'activité opérationnelle et n'en a jamais exercé en France et que, de plus, dans la mesure où la société Solvadis participait aux ententes, la société Gaches Chimie n'a aucun intérêt à voir confirmer la décision lui ayant accordé une immunité totale. En outre, les sociétés Brenntag soutiennent que la société Gaches Chimie ne démontre pas qu'il existerait un lien de causalité entre les préjudices dont elle demande réparation, dans une procédure parallèle engagée devant le tribunal de commerce de Bordeaux, et les ententes pour lesquelles elle a été sanctionnée. La décision attaquée a établi l'existence de pratiques d'entente entre, notamment, les sociétés Brenntag et Solvadis. Ces ententes mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des commodités chimiques ont consisté, selon la décision qui est soumise sur ce point au contrôle de la cour dans le cadre du débat sur le fond, en une répartition de clientèle et une coordination tarifaire interdépendantes l'une de l'autre (Cf., notamment, § 706 de la décision). L'exonération de sanction dont a bénéficié, au titre de la clémence, la société Solvadis laisse pleine et entière la qualification des pratiques d'entente, dont la société Gaches Chimie indique avoir été la victime. En conséquence, cette exonération n'a aucune portée sur l'intérêt de la société Gaches Chimie à voir, pour la protection de ses droits, confirmer la décision ayant qualifié et sanctionné les pratiques en cause. Enfin, même si cette société n'est pas la cliente de la société Brenntag dans les zones géographiques concernées par l'entente sanctionnée, ce qui devra être décidé par le tribunal de Bordeaux lorsqu'il statuera, il n'en demeure pas moins que de telles pratiques peuvent avoir des effets indirects sur les prix pratiqués par leur auteur ou sur la structure du marché. En conséquence, il existe une éventualité, qui à ce stade ne peut être exclue, que la société Gaches Chimie, qui a par ailleurs dénoncé d'autres pratiques d'ententes et d'abus de position dominante de la même société à l'Autorité de la concurrence et déjà introduit une action en réparation visant ces pratiques, ait pu subir un préjudice résultant de celles sanctionnées par la décision attaquée. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés Brenntag, il ressort de la liste des départements dans lesquels la société Gaches Chimie est active, qu'un certain nombre d'entre eux pourraient être concernés par les pratiques sanctionnées par la décision attaquée, en particulier dans la région Rhône-Alpes. En conséquence, abstraction faite de la question de savoir si une action en réparation contre les sociétés Brenntag ou les autres acteurs de l'entente comme les sociétés Univar et Solvadis, serait ou non fondée, notamment, au regard du lien de causalité entre les pratiques en cause et le préjudice invoqué, la société Caches Chimie a bien un intérêt pour la préservation de ses droits à intervenir volontairement à la procédure au soutien de l'Autorité de la concurrence, mais aussi de la société Solvadis. Les moyens développés par les sociétés Brenntag pour contester la recevabilité de cette intervention doivent, en conséquence de ce qui précède, être rejetés » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application des articles R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce, règles d'ordre public, l'intervention devant la Cour d'appel suppose une déclaration écrite et motivée déposée au greffe en triple exemplaire dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R. 464-14 ;