Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.538 du 22/09/2021,  partie 5


Dès lors, et sans qu'il y ait lieu de reprendre les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, il doit être admis que le licenciement prononcé par un organe qui n'en avait pas le pouvoir est sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1. ALORS QU'en retenant, pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, qu'il avait été prononcé par la présidente de l'association A.T 65, et non par le conseil d'administration, en méconnaissance des statuts de l'association, cependant que dans ses conclusions écrites, reprises à l'audience, Monsieur [O] soutenait au contraire – tout comme l'association A.T 65 – que son licenciement avait été prononcé par décision du conseil d'administration de l'association, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, qu'il avait été prononcé par la présidente de l'association A.T 65, et non par le conseil d'administration, en méconnaissance des statuts de l'association, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt que par décision du 15 octobre 2015 le conseil d'administration de l'association A.T 65 a engagé la procédure de licenciement de Monsieur [O] ; qu'il s'ensuit que la lettre de licenciement notifiée le 20 novembre 2015, aux termes de cette procédure, a été mise en oeuvre par suite de cette décision du conseil d'administration ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement était irrégulier comme ayant été décidé par la seule présidente de l'association A.T 65, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la loi du 1er juillet 1901 et les articles L.1231-1, L 1232-1, L.1235-3 et L.1237-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS QU'en retenant qu' « il n'est pas discuté que la lettre de licenciement du 20 novembre 2015 a bien été signée par Madame [M] [E] en sa qualité de présidente de l'association A.T. 65 » (arrêt p. 7 § 1), cependant que l'association A.T 65 soutenait dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, que la décision d'engager une procédure de licenciement disciplinaire à l'égard de Monsieur [O] avait été prise par le conseil d'administration conformément aux statuts et que la présidente n'avait fait qu'exécuter cette procédure (conclusions d'appel p. 40 § 1), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.