Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.816 du 19/10/2022,  partie 2



 3°) ALORS ENFIN QUE l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle, est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la régularité de la procédure suivie l'organisme chargé de donner son avis sur la sanction envisagée ; que l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit que « l'enquêteur rapporteur informe l'agent ou son représentant des faits reprochés. Il donne intégralement communication des pièces relatives à ces faits » ; que concluant à la méconnaissance du texte précité et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'aux termes du procès-verbal du Conseil de discipline, les représentants du personnel avaient dénoncé le fait que « des pièces ne figurent pas au dossier et nous sont présentées ce jour » ; qu'en affirmant que ce grief exprimé dans des termes flous ne saurait suffire à retenir un quelconque manquement, quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir régulièrement communiqué au salarié l'intégralité des pièces relatives aux faits reprochés, telles que soumises au Conseil de discipline, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 dudit code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la révocation de l'exposant pour faute grave est régulière et fondée et débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE ne constitue pas une faute grave, justifiant sa révocation immédiate, le fait pour un salarié, conducteur de tramway, comptant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de ne pas avoir personnellement donner connaissance au régulateur, d'un incident survenu au cours de son service, lorsqu'il est établi qu'à sa demande, un de ses collègues, après avoir constaté qu'aucun accident n'était intervenu, s'en était immédiatement chargé conformément à la procédure spécifique applicable ; Qu'ayant constaté que Monsieur [B], autre conducteur de tramway, après avoir vu la rame de l'exposant à l'arrêt, feux de détresse allumés, avait, à la demande de ce dernier, personnellement vérifié l'état de la rame et du rail et conclut, conformément à son rapport, qu'il n'y avait « rien à signaler » puis immédiatement appelé à la radio le régulateur pour lui rendre compte de l'incident, l'informant « n'avoir rien remarqué d'inhabituel au niveau de la rame de Monsieur [D] qui était arrêtée » ce qu'avait confirmé M. [L], régulateur de service, la cour d'appel qui retient que l'exposant avait commis une faute grave pour n'avoir pas respecté les procédures existantes et porté à la connaissance de ses encadrants l'anomalie qui s'était produite pendant la nuit écoulée, cependant qu'il ressortait de ses constatations comme du rapport de M. [B] et du compte-rendu du régulateur que l'encadrement d'exploitation avait été immédiatement et régulièrement averti de l'incident, en l'absence de tout accident constaté, peu important que cette information n'ait pas été transmise par l'exposant mais, à sa demande, par son collègue présent sur les lieux après qu'il eut constaté qu'il n'y avait « rien à signaler », a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE ne caractérise pas une faute la manifestation d'indignation et de colère d'un salarié consécutive à un acte de provocation de son employeur ; que l'exposant avait fait valoir que c'est à la suite du « faux aveu » inséré subrepticement, de manière mensongère et à son insu par Mme [S], sa supérieure hiérarchique, dans son premier rapport d'information suite à l'entretien du 5 septembre 2016, selon lequel « l'agent cité en marge a percuté un piéton vendredi 27 août 2016 à 1h10. Les faits ont été reconnus ce jour par l'agent », qu'il avait manifesté une colère légitime laquelle n'avait donné lieu à aucun propos irrespectueux, blessant ou même excessif ; que l'exposant faisait encore valoir et démontrait que sa supérieure hiérarchique avait d'ailleurs, à la suite de l'indignation exprimée par l'exposant, rédigé un nouveau rapport corrigeant cette affirmation mensongère, rapport que l'exposant avait alors immédiatement signé (conclusions d'appel p 13) ; qu'en retenant que le grief tiré du comportement agressif à l'égard d'un supérieur hiérarchique est caractérisé et constitue une attitude d'insubordination caractérisée, sans nullement rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le comportement reproché au salarié n'était pas consécutif à la provocation de sa supérieure hiérarchique de nature à ôter à la réaction de l'exposant tout caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail ;