Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.048 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [Q] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (12e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [K], de la SCP Lévis, avocat de la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 29 mai 2015), que par acte notarié du 27 juillet 2000, la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus (la banque) a consenti à M. [K] un prêt immobilier en vue de l&apos;acquisition d&apos;un appartement, ce prêt étant garanti par une hypothèque sur l&apos;immeuble ; qu&apos;à la suite d&apos;un commandement de payer à fin de saisie immobilière du 30 novembre 2002, un tribunal d&apos;instance, statuant comme tribunal d&apos;exécution, a ordonné le 10 décembre 2002, l&apos;adjudication de l&apos;immeuble ; que cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar du 30 mars 2004 ; que les 23 et 25 septembre 2014, M. [K] a saisi un tribunal d&apos;instance à fin de faire constater la péremption du commandement de payer à fin de saisie ainsi que la prescription de la créance de la banque ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater la péremption d&apos;instance, alors selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une instance toute procédure accomplie par des parties, sous le contrôle d&apos;un juge ; qu&apos;en jugeant que la procédure de vente forcée ordonnée par le tribunal d&apos;exécution ne constituait pas une instance judiciaire, quand, bien que menée par un notaire, la procédure de vente forcée est diligentée sous le contrôle du juge du tribunal d&apos;exécution, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les dispositions de l&apos;article 386 du code de procédure civile relatives s&apos;appliquent aux instances engagées devant les juridictions d&apos;Alsace-Moselle ; qu&apos;en jugeant que la procédure de vente forcée ordonnée par le tribunal d&apos;exécution ne constituait pas une instance judiciaire soumise aux dispositions de cet article, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 386 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a exactement retenu que l&apos;article 386 du code de procédure civile n&apos;était pas applicable à la procédure d&apos;exécution forcée immobilière de droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater la prescription de la créance du Crédit mutuel, alors, selon le moyen, que l&apos;effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue irrévocable qui a mis fin à l&apos;instance ; qu&apos;en jugeant que le délai de prescription de la créance du Crédit mutuel avait été interrompu par l&apos;action tendant à la vente forcée d&apos;un immeuble appartenant au débiteur, engagée par la banque en 2002 et que l&apos;interruption se prolongeait jusqu&apos;à la fin des opérations, quand l&apos;effet interruptif de la prescription avait cessé avec l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar en date du 30 mars 2004, ayant ordonné la vente forcée de cet immeuble, devenu irrévocable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2242 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l&apos;effet interruptif attaché au commandement à fin de saisie immobilière se poursuit jusqu&apos;à l&apos;abandon de la procédure d&apos;exécution forcée immobilière ou la clôture des opérations d&apos;exécution forcée immobilière ; 
 
 Que c&apos;est sans méconnaître l&apos;article 2242 du code civil que la cour d&apos;appel a jugé que le délai de prescription était interrompu par la procédure d&apos;exécution engagée, et que l&apos;interruption se prolongeait jusqu&apos;à la fin des opérations ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;