Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 5


que pour écarter l'existence d'un usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel le temps de trajet n'avait pas à être imputé sur les heures de délégation, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un usage répondant aux conditions de constance, généralité et fixité ; qu'en statuant, ainsi par voie de simple affirmation alors que le salarié soutenait qu'antérieurement à la retenue opérée, l'employeur n'avait jamais décompté le temps de trajet utilisé pour la mise en oeuvre des heures de délégation sur celles-ci, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 ALORS ENFIN QUE le crédit mensuel d'heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; que le salarié faisait valoir que des risques psychosociaux graves existaient au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que les circonstances exceptionnelles ne sont pas établies au cas d'espèce sans s'expliquer sur les risques psychosociaux évoqués par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-13 et L. 4614-3 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du préjudice moral y afférent. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale : en vertu de l'article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse (¿), de ses activités syndicales ou mutualistes (...). En vertu de l'article L. 2141-5 du même Code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; l'article L. 2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public et que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. En l'espèce, Monsieur X... qui certes apparaît pour partie fondé en ses demandes de rappel de primes de panier, temps de pause et frais de déplacement, n'établit pas que sa situation soit isolée et que le défaut de paiement d'une partie des sommes dues soit en tout ou partie la conséquence de son appartenance syndicale, laquelle n'est pas nécessairement liée à son élection en qualité de membre du CHSCT étant à cet égard observé qu'au regard des dispositions de l'article L. 4613-1 du Code du travail, il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales, d'arrêter les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel du CHSCT. Il ne produit en outre pas l'attestation de Monsieur Y..., évoquée dans ses écritures mais qui ne figure pas dans le bordereau annexé à ses écritures listant les 43 pièces versées aux débats. Monsieur X... ne produit ainsi pas d'éléments de nature à caractériser la discrimination syndicale et c'est à juste titre que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts présentée de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral : Pour infondée qu'elle soit, la thèse défendue par l'employeur quant l'interprétation des dispositions légales et conventionnelles, ne permet pas de caractériser une exécution déloyale du contrat de travail et Monsieur X... ne démontre à cet égard aucune faute de la Société ALDI MARCHE de nature justifier l'octroi de dommages-intérêts. Il sera débouté de sa demande. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... fait grief à la Société ALDI de lui avoir infligé un traitement particulier en raison de son appartenance syndicale et de son mandat représentatif ; que Monsieur X... n'apporte pas d'éléments permettant d'établir une discrimination objective en raison de son appartenance syndicale, le Conseil rejette cette demande. 
 
 ALORS QUE lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ;