décision 16-12.607 du 08/03/2017,  partie 4



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à compter de la date à laquelle celui qui l'invoque en a effectivement connaissance ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation consentie le 15 juin 2000 exercée par M. Yvan Y... courait à compter de la date de publication cette dernière, quand elle ne commençait à courir qu'à compter de la connaissance effective desdits actes par ce dernier, la Cour d'appel a violé les articles 1304 et 2224 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'action tendant à ce que la donation du 15 juin 2000 soit annulée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 722 du code civil dispose que les conventions qui ont pour objet de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont admises par la loi ; qu'à la date où a été signée la procuration sous seing privé de M. Yvan Y..., soit le 20 décembre 1999, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction qui a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil ; qu'avant cette loi, il était admis qu'un héritier puisse renoncer à demander la réduction d'une libéralité excessive après l'ouverture d'une succession, mais non pas avant celle-ci ; qu'or au 20 décembre 1999, la succession n'était pas ouverte, M. Y... Lucien n'étant décédé que le [...]        ; qu'il convient en conséquence de dire et juger que la procuration sous seing privé du 20 décembre 1999 était nulle et de nul effet ; que cette annulation n'invalide pas pour autant la donation du 15 juin 2000 ; qu'elle a pour conséquence de permettre à M. Yvan Y... d'exercer son action en réduction, sous réserve des délais de prescription applicables à cette action dont la cour n'est pas saisie ;
 
 ALORS QUE la nullité de l'acceptation d'une donation consentie à un cohéritier emporte celle de la donation dès lors qu'elle était déterminante du consentement du donateur ; qu'en affirmant que la procuration du 20 décembre 1999 par laquelle M. Yvan Y... avait donné pouvoir à un clerc de notaire de le représenter à l'acte de donation que consentiraient ses parents à sa soeur n'avait pas pour effet d'invalider la donation consentie par ces derniers le 15 juin 2000, sans rechercher si le consentement de M. Yvan Y... n'était pas déterminant de la volonté des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme Z...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'avoir déclaré recevable l'action en nullité concernant la procuration sous seing privé signée le 20 décembre 1999 par M. Yvan Y..., et déclaré nulle et de nul effet cette procuration aux fins de renonciation par M. Yvan Y... à l'action en réduction,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 722 du code civil dispose que les conventions qui ont pour objet de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont admises par la loi. A la date où a été signée la procuration sous seing privé de M. Yvan Y..., soit le 20 décembre 1999, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction qui a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil. Avant cette loi, il était admis qu'un héritier puisse renoncer à demander la réduction d'une libéralité excessive après l'ouverture d'une succession, mais non pas avant celle-ci. Or au 20 décembre 1999, la succession n'était pas ouverte, M. Y... Lucien n'étant décédé que le [...]       . Il convient en conséquence de dire et juger que la procuration sous seing privé du 20 décembre 1999 était nulle et de nul effet. Cette annulation n'invalide pas pour autant la donation du 15 juin 2000. Elle a pour conséquence de permettre à M. Yvan Y... d'exercer son action en réduction, sous réserve des délais de prescription applicables à cette action, dont la cour n'est pas saisie ».
 
 1° ALORS QUE la cour d'appel ne s'explique pas sur le chef péremptoire des conclusions d'intimé de Mme Y... épouse Z..., faisant valoir que l'action en nullité de la procuration du 20 décembre 1999 était prescrite et aucune nullité n'était encourue, dans la mesure où M.