Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.394 du 25/01/2023,  partie 6


 13 n° 68.13), celui du 15 janvier 2014 où le représentant de la SA Natixis conseillait à l'exposante d'attendre de se rapprocher de 1.3580 avant d'agir (Pièce 2ter), celui du 4 juin 2009 où le représentant de la SA Natixis sollicitait l'exposante car « il faudrait être prêt à faire ou à ne pas faire quelque chose » (Pièce 64), celui du 10 juin 2014 proposant un achat de dollar à raison du cours (Pièce 64), celui du 19 juin 2014 intitulé par le représentant de la banque « tu devrais vendre du dollar au comptant ce serait le bon » [moment] (Pièce 64), celui du 27 août 2014 intitulé par le représentant de la SA Natixis « il est urgent de faire un point pour réajuster nos vente » (Pièce 64), celui du 4 septembre 2014 du représentant de Natixis indiquant qu'« il faudrait restructurer la position vendeuse de dollars » (Pièce 64), celui du 24 septembre 2014 par lequel ce dernier indiquait qu'« il faudrait restructurer le terme acheteur de dollars » (Pièce 64), le courriel du 18 octobre 2010 par lequel le représentant de la SA Natixis invitait l'exposante à retravailler l'accumulateur restant (Pièce adv. 49), les courriels des 21 mars 2011 et 10 août 2012 où la SA Natixis expliquait à l'exposante les opérations qu'elle a effectuées (Pièces adv. 56 et 81), la pièce adverse n° 5 prouvant que l'exposante sollicitait des solutions de la SA Natixis, la pièce adverse n° 11 montrant que la SA Natixis se considérait tenue d'un devoir de mise en garde et de conseil, la pièce adverse n° 19 où la SA Natixis faisait de proposition d'amélioration des Tarn, la pièce adverse n° 20, la pièce adverse n° 45 où la SA Natixis proposait de faire un point sur la restructuration pour « améliorer le strike », les pièces adverses n° 53 et 67 où la SA Natixis attirait l'attention de l'exposante sur un risque, la pièce adverse n° 50 où la SA Natixis proposait des restructurations et la mise en place de KO Forward pour réduire le risque d'être surcouvert et le courriel du 9 janvier 2013 où Natixis exécutait une action de son propre chef puis l'expliquait ensuite à l'exposante (Pièce 3), autant de preuves qui démontraient que les parties s'étaient bien accordées pour que la SA Natixis assume un rôle de conseil et que, en tout état de cause, la banque avait conseillé la SAS Minakem sur un certain nombre d'opérations, soit de sa propre initiative, soit à sa demande, et même que la banque avait géré des Tarn pour le compte de l'exposante, et autant d'actes dont la cour d'appel a constaté qu'ils faisaient supporter à la banque un devoir de conseil (V. arrêt p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Subsidiairement à la deuxième branche du moyen 
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement de la Banque à ce titre, la cour d'appel a jugé que, « outre la circonstance que les conventions sont claires et précises, qu'elles ne peuvent souffrir aucune interprétation et que les obligations qui en résultent ne peuvent être dénaturées, il y a lieu de souligner qu'aucun des éléments dont la société MINAKEM fait état n'est de nature à établir que la banque lui a prodigué un quelconque conseil et fourni des recommandations personnalisées sur des opérations portant sur des instruments financiers. La cour a déjà dit qu'il résultait des échanges intervenus entre les parties que la définition et la mise en oeuvre d'une politique de gestion de change dynamique avait été l'oeuvre de la société Minakem seule, laquelle était parfaitement avertie et maîtrisait les instruments financiers de couvertures de change et avait fait le choix des Tarn, la société Natixis n'ayant fait que fournir à celle-ci les caractéristiques des instruments financiers permettant à celle-ci de conduire sa politique de couverture, ainsi que ses moyens techniques, sans faire la moindre préconisation, la société Minakem n'ayant besoin d'aucun conseil, mais seulement d' information sur les possibilités du marché à des moments précis de la vie des contrats. En tout état de cause, aucun élément du dossier n'établit que la banque ait orienté la société Minakem, l'ait aidée ou assistée dans sa prise de décision » (V. p. 29 et 30) ; qu'en statuant ainsi, bien que les nombreuses pièces versées aux débats et précédemment mentionnées (V. 2ème branche du moyen), et notamment les courriels des 2 juillet, 10 et 15 septembre 2009 intitulé « proposition de solution » (Pièce 64) et ceux des 20 janvier, 19 février et 22 février 2010 proposant des solutions (Pièce 64), aient manifestement constitué des recommandations personnalisées au sens des articles D. 321-1 du CMF et 314-43 du Règlement général de l'AMF et montraient clairement que la banque avait orientée, aidée, assistée et conseillé la SAS Minakem dans, au moins, certaines des décisions de constitution ou restructuration des Tarn, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;