Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.687 du 19/03/2020,  partie 4


que l'alinéa 1 de l'article 15 des statuts de la Sci intitulé « cession de parts. Agrément » prévoit que sont soumises à agrément toute opération .... « entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit » ; que cependant l'article 15 ne comporte aucun alinéa énumérant des personnes pour qui la cession pourrait s'effectuer sans agrément ; que ce texte ne contient pas de disposition expresse soumettant les cessions au profit des ascendants ou descendants à un agrément et le fait qu'il n'a pas énuméré les personnes susceptibles d'être dispensées ne suffit pas à exclure l'application du principe général posé par l'article 1861 du code civil ; qu'ainsi, il y a lieu d'admettre que M. B... pouvait céder une part sociale à sa mère sans solliciter l'accord de son associé ; qu'il y a lieu de de rechercher si cette cession avait pour objet de contourner la règle de l'unanimité prévue par l'article 36 des statuts qui stipule que « si la société vient à ne comprendre que deux associés, toutes décisions ordinaires et extraordinaires sont prises à l'unanimité » ; qu'ainsi que le relèvent les appelants, cette règle de l'unanimité n'est pas intangible et constitue une modalité spéciale de fonctionnement qui n'a vocation à s'appliquer que lorsque la circonstance de deux associés se trouve réalisée ; qu'ainsi la fraude ne peut être constituée que lorsque l'introduction d'un 3ème associé est factice et a pour seul objectif d'échapper à cette règle ; qu'en l'espèce, cette cession intervient dans le contexte d'une situation conflictuelle entre associés sur la répartition des locaux et le montant des loyers et le rejet des résolutions présentées par M. B... lors de l'assemblée générale du 3 juin 2014 ; qu'elle précède, par ailleurs, l'assemblée générale du 13 octobre 2014 au cours de laquelle sera adoptée une unique résolution modifiant la clause des statuts relative à l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales qui supprime la règle de l'accord des deux gérants au profit d'une fixation individuelle, délibération qui, avec la disparition de la règle de l'unanimité liée à la présence de deux associés, a pour effet de priver M. G... de tout pouvoir dans le cadre des assemblées générales ; que cette cession porte sur une unique part sociale au prix d'un euro, ce qui ne peut présenter comme intérêt que d'introduire un troisième associé dans la SCI, la cessionnaire dont il n'est pas contesté qu'elle est dépourvue d'affectio societatis, n'exposant pas quel serait son intérêt personnel à cette opération ; qu'enfin il convient de constater que l'acquisition par Mme B... d'une part de la SCI s'est effectuée après que la société M. B... avocats, soumise à la condition de l'agrément, ne l'a pas obtenu ; qu'ainsi il y a lieu de retenir que la cession d'une part sociale au profit de la mère de M. B..., dispensée d'agrément, n'a d'autre objectif que de contourner la règle de l'unanimité posée par les statuts en vue de passer outre à l'opposition de M. G... aux décisions souhaitées par l'appelant et notamment celle relative à la baisse du loyer des locaux occupés par sa structure professionnelle ; que réalisée en vue de contourner les règles statutaires sur la gouvernance de la SCI, elle doit être considérée comme frauduleuse et annulée à ce titre ; que la cession d'une part sociale au profit de Mme B... ne pouvant produire effet, les délibérations de l'assemblée générale doivent être approuvées à l'unanimité par les deux associés de la SCI ; que l'unique résolution de l'assemblée générale du 13 octobre 2014 ayant été adoptée à la majorité, sera donc également annulée ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision entraîne, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de dispositif qui entretiennent avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir dit que la cession de part était frauduleuse et qu'elle ne pouvait produire effet et que les délibérations de l'assemblée générale devaient être approuvées à l'unanimité par les deux associés de la Sci, la cour d'appel a annulé l'assemblée générale extraordinaire de la Sci du 13 octobre 2014 dont l'unique délibération avait été adoptée à la majorité ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir annulé comme étant frauduleuse la cession de part intervenue entre M. et Mme B..., entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la délibération l'assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2014 et consécutivement le procès-verbal des délibérations y afférent, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que dès lors n'est pas nulle la délibération prise en violation des règles statutaires relatives aux conditions de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du code civil ;