Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 4


état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société V2W aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 20-12.341 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 2].
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt mixte attaqué rendu le 23 mai 2019 par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence sur appel du jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 21 avril 2016, d&apos;avoir confirmé ce jugement au regard de ses dispositions afférentes à l&apos;autorisation de résiliation du bail commercial conclu le 3 septembre 2008 entre la société V2W et la Commune de [Localité 2] résultant de l&apos;ordonnance du juge commissaire du Tribunal de commerce de Toulon en date du 1er août 2014 ainsi qu&apos;à celles concernant la prise d&apos;effet de ladite résiliation.
 
 Aux motifs propres que « Sur la résiliation du contrat de bail du local commercial conclu entre la S.A.R.L. V2W et la Commune de [Localité 2] 
 
 Attendu que par ordonnance en date du 1er août 2014, confirmée par le tribunal de commerce de Toulon statuant sur opposition par jugement du 21 avril 2016, le juge commissaire près ledit tribunal de commerce a autorisé la S.A.R.L. V2W à résilier le bail commercial qu&apos;elle a conclu le 3 septembre 2008 avec la Commune de [Localité 2] avec prise d&apos;effet à compter du 19 mai 2014 ;
 
 Attendu qu&apos;il s&apos;évince de l&apos;article L. 622-13 IV du Code de commerce que : "IV. - A la demande de l&apos;administrateur, la résiliation est prononcée par le juge commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant" ;
 
 Attendu que la Commune de Savary Sur Mer fait grief à la décision querellée de ce que ce n&apos;est pas le juge commissaire qui a prononcé la résiliation du bail, mais que celui-ci a délégué ce pouvoir à la S.A.R.L. V2W, preneur ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de l&apos;acte de saisine formé par la S.A.R.L. V2W que cette dernière a expressément demandé au juge commissaire d&apos; "ordonner la cessation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre la Commune de [Localité 2], bailleresse, et la S.A.R.L. V2W, preneuse, avec effet immédiat, en donnant acte à l&apos;exposante de ce que les clés sont d&apos;ores et déjà restituées à la bailleresse depuis le 16 mai 2014" ;
 
 Attendu que l&apos;ordonnance rendue sur cette saisine par le juge commissaire, confirmée par le tribunal de commerce de Toulon, statuant sur cette demande, énonce : "disons qu&apos;il convient d&apos;autoriser la S.A.R.L. V2W à procéder à la résiliation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 avec la Commune de [Localité 2]..." ;
 
 Qu&apos;une telle formulation ne saurait être interprétée autrement que comme le prononcé de la résiliation elle-même par le juge commissaire à partir du moment où l&apos;autorisation donnée par ce dernier au débiteur n&apos;implique pas le devoir pour celui-ci de saisir un autre juge pour la mise en oeuvre de ladite autorisation ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de la S.A.R.L. V2W ne se fonde pas sur l&apos;article L. 622-13 III du Code de commerce qui vise les demandes de résiliation de plein droit mais correspond à la mise en oeuvre, par le débiteur, non dessaisi de la réalisation des actes de gestion courante puisque se situant dans le cadre d&apos;une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, d&apos;une demande visant au prononcé de l&apos;autorisation de résilier le contrat le liant à un créancier ;
 
 Que ce faisant, l&apos;argumentaire du tribunal de commerce de Toulon qui, pour justifier sa décision, évoque l&apos;article L. 622-7 du code de commerce, n&apos;est pas pertinent dès lors qu&apos;il est admis que la S.A.R.L. V2W, en résiliant le contrat de bail, a réalisé un acte de gestion courante ;
 
 Qu&apos;en conséquence, le moyen tiré de ce que l&apos;ordonnance rendue le 1er août 2014 par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Toulon, confirmée par jugement du même tribunal en date du 21 avril 2016, mérite réformation parce qu&apos;elle laisse le choix à la SA.R.L. V2W de prononcer elle-même la résiliation du contrat, doit être écarté, étant entendu que les effets de la résiliation du bail à l&apos;encontre de la COMMUNE DE [Localité 2] ne commencent à courir qu&apos;à compter de la lettre de résiliation établie en vertu de l&apos;