cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.656 du 10/07/2018,  partie 2



 Que la fiabilité de cette balance prête cependant lieu à interrogations dès lors qu'elle n'apparaît pas en raison de l'opération de fusion intervenue, être certifiée et justifiée par un commissaire aux comptes, le seul document certifié soumis à l'appréciation de la Cour restant la balance comptable de la société H3T au 30 septembre 2001 ayant servi à l'élaboration de la situation semestrielle consolidée à cette date de la société Steevia Consulting, ainsi qu'attesté le 2 février 2015 par M. Thibaut C..., commissaire aux comptes de cette dernière société - voir cote 3 et 4 du dossier de la partie appelante.
 
 Qu'il incombait à la société ITS Groups de prendre les dispositions nécessaires pour être à même de remplir ses obligations contractuelles, nonobstant l'opération de fusion-absorption qu'elle était libre de décider.
 
 Qu'en l'absence de tout élément de preuve permettant de déduire de manière exacte et certaine qu'aucun complément de prix n'est dû au titre de l'exercice litigieux de la société absorbée, il suit de tout de ce qui précède, que M. Christophe B... X..., à qui les circonstances de la fusion-absorption qui est intervenue n'est pas imputable, a droit à un complément de prix plafonné à 914 694,10 € (6 000 000 francs), et non comme indiqué par les premiers juges à la suite d'une erreur chiffrée manifeste à 914 649, 10€, par stricte application de l'article 5 de l'acte de promesse de vente et d'achat litigieux signé le 29 juin 2000.
 
 Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2002 avec capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » ;
 
 1) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique est libre et peut être apportée par tous moyens ; que pour s'abstenir d'examiner les éléments comptables que la société ITS versait à l'appui de ses prétentions, et considérer qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve de la base de calcul du complément de prix litigieux, la cour d'appel a retenu que cette preuve ne pouvait être rapportée qu'au moyen d'un compte de la société H3T certifié par un commissaire aux comptes (arrêt, p. 9 § 3-5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la preuve du fait juridique commandant la mise en oeuvre du complément de prix pouvait être apportée par tous moyen, en sorte que l'absence de certification n'y faisait pas obstacle, la Cour a violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve de faits juridiques, qui peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour s'abstenir d'examiner la balance générale de la société H3T établie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2001 que la société ITS versait à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a retenu que « la fiabilité de cette balance prête lieu à interrogations dès lors qu'elle n'apparaît pas en raison de l'opération de fusion intervenue, être certifiée et justifiée par un commissaire aux comptes » (arrêt, p. 9, in fine), laissant par là même entendre que le cessionnaire ne pouvait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en statuant ainsi, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même était inapplicable à la preuve des éléments de fait permettant la mise en oeuvre de la clause de complément de prix, la Cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
 
 3) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer la perte de chance, de l'aléa affectant la réalisation de la chance perdue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le complément de prix litigieux était indexé sur le chiffre d'affaire et la marge brute de la société H3T (arrêt, p. 2 et p. 7 § 1), ce dont il s'évinçait que, quand bien même le calcul du complément de prix eut été impossible en raison de la fusion des société H3T et Seevia, le préjudice causé à M. A... X... devait nécessairement s'analyser en la perte d'une chance de d'obtenir une rémunération complémentaire ; qu'en accordant néanmoins au cédant le maximum du complément de prix prévu au contrat, sans évaluer l'aléa affectant les résultats de la société H3T, et, partant, le montant du complément de prix devant être payé au cédant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;