décision 17-16.771 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric Y..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ Mme Françoise Z..., épouse Y...,
 
 3°/ M. Gérard Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de curateurs de M. Eric Y...,
 
 4°/ M. Régis Y..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la B...                    , avocat de M. Eric Y..., de Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de M. Gérard Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. Régis Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2017), que M. Eric Y... a été victime d'une tentative de meurtre, dont l'auteur, M. E... , a été condamné par une cour d'assises ; que M. Gérard Y... et Mme Françoise Z..., épouse Y..., parents de la victime, agissant en qualité de co-curateurs de leur fils et en leurs noms personnels, ainsi que M. Régis Y..., frère de la victime ( les consorts Y...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le montant de la réparation du préjudice subi par M. Eric Y... devait être réduit de 70 % et de réduire en conséquence le montant des provisions allouées à ce dernier et à ses parents et frère, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, soit une incapacité permanente ou totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ; que ne peut être retenu comme fautif le comportement de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage ; qu'en retenant, pour réduire le droit à réparation de M. Eric Y... de 70 %, qu'en exerçant des violences et en proférant des menaces à l'encontre de Mme D... alors qu'il était alcoolisé, il avait commis une faute en lien direct avec l'infraction dont il avait eu à souffrir, M. E... étant intervenu violemment pour faire cesser ces violences et menaces, en constatant que la faute commise par M. Eric Y... consistait à avoir chassé M. E... de son domicile et avoir ligoté Mme D... en la menaçant de relations sexuelles, et que M. E... était revenu pour lui asséner au moins trois coups de masse sur la tête provoquant de nombreux foyers de contusions hémorragiques temporales, pariéto-occipitales et fronto-basales droits ainsi qu'une hémorragie méningée et un hématome extradural frontal droit ayant entraîné de graves séquelles invalidantes justifiant une curatelle renforcée, ce dont il résultait que le comportement de M. Eric Y... ne pouvait être retenu comme fautif dès lors qu'il ne pouvait être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, soit une incapacité permanente ou totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ;