Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.054 du 31/03/2021,  partie 3



 L'article L.1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
 Lorsqu' une entreprise fait partie d'un groupe, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.
 Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
 
 La société Cendres + Métaux France fait valoir que le groupe Cendres + Métaux dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur de la bijouterie, horlogerie et recyclage, qu'exerçant son activité uniquement dans le secteur dentaire, elle est confrontée à des difficultés économiques sérieuses depuis 2013, qu'elle n'a pas pu remédier à ces difficultés malgré de nombreuses mesures d'économie mises en place, que ces difficultés résultent de la chute des ventes de matériaux précieux, en particulier de l'or, au profit d'autres matériaux ainsi que du basculement des technologies traditionnelles vers le numérique, que le secteur dentaire au niveau du groupe connaît les mêmes difficultés économiques, lesquelles ont entraîné la fermeture de plusieurs filiales à l'étranger, que les pièces comptables versées aux débats prouvent la réalité de ses difficultés économiques à la fin de l'année 2015 et la nécessité pour elle de se réorganiser du CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement économique – Cause économique -
 Secteur d'activité fait de ces difficultés, que le rapprochement des divisions médicale et dentaire du groupe en une seule division dénommée Medtech, envisagé à la fin de l'année 2015, n'a été effectif que le 1er juin 2016, soit après la rupture du contrat de travail, qu'au surplus, ce rapprochement, qui ne porte que sur le marketing, la recherche et le développement, n'a aucun impact sur la nature même des secteurs d'activité, lesquels restent bien distincts, que les résultats réalisés au titre de l'activité médicale de la société n'ont donc pas à être pris en compte pour l'appréciation des difficultés économiques, que l'avenant proposé à M. H... permettait à celui-ci d'augmenter sa rémunération de 6 %, que la perte de confiance invoquée par le salarié est difficilement explicable, du fait qu'il était tenu compte des observations faites par celui-ci pour la fixation des objectifs et que la rémunération variable de l'intéressé a augmenté de 2014 à 2015.
 M. H... réplique que depuis plusieurs années, l'employeur lui imposait des hausses irréalisables de ses objectifs ayant des répercussions importantes sur sa rémunération, que compte tenu de la perte de confiance générée par le comportement de l'employeur, l'avenant proposé n'était pas suffisamment précis quant à sa rémunération à venir pour qu'il l'accepte, que l'employeur ne démontre pas qu'il a des difficultés économiques suite à une baisse de la vente des alliages précieux ou encore au passage à la technologie numérique, qu'il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci est fondé sur des difficultés économiques appréciées à fin juin 2015 et non à la date du licenciement, que la lettre considérée fixant les limites du litige, l'employeur ne peut justifier de la cause économique de la rupture à une date postérieure à fin juin 2015, de telle sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que les éléments comptables de la société arrêtés à décembre 2015 sont peu probants et que la lettre de licenciement ne donne aucune précision quant aux résultats de la branche dentaire du groupe, que le groupe Cendres + Métaux a mis en place la division Medtech dès le 1er juillet 2015 et que les secteurs dentaire et médical n'étaient plus distingués à compter de cette date, que l'employeur, qui fait état des difficultés économiques du secteur dentaire du groupe, ne démontre pas celles du nouveau secteur Medtech, auquel la société appartenait à la date de la rupture, que compte tenu de ces éléments, son licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.
 Les parties sont d'accord pour reconnaître que:
 - l'employeur, petite entreprise de plus de 10 salariés, a pour activité principale l'importation et l'exportation de métaux précieux et fournitures pour cabinets dentaires et laboratoires de prothèses dentaires et appartient au groupe Centre+Métaux, dont la société mère est située en Suisse,
 - le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail, énoncé dans une lettre remise le 4 décembre 2015 à M. H..., est une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques.
 La lettre du 4 décembre 2015 mentionne les difficultés économiques de la société Cendres + Métaux France. Si elle fait état des résultats négatifs de la société de 2013 à fin juin 2015, elle procède également à l'estimation du résultat de la société pour l'année 2015, l'évaluant à – 400 000 euros, en tenant compte du dernier trimestre.