décision 18-80.554 du 05/11/2019,  partie 3



 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016, Audace e. a, C-114/15 ;
 
 Attendu qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ;
 
 Attendu que, par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l'accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les prévenus, éleveurs de bovins, ont importé d'Espagne, pour les besoins de leurs propres élevages, des produits vétérinaires bénéficiant, dans ce pays, d'une autorisation de mise sur le marché équivalente à celle dont ils bénéficient en France ; qu'ils passaient commande de ces produits par télécopie, avant de se rendre en Espagne pour les récupérer, un vétérinaire établissant alors une ordonnance ; qu'ils ont été poursuivis pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le tribunal correctionnel les a relaxés ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables d'importation sans autorisation de médicaments vétérinaires, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les énonciations précitées de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, énonce que l'Etat français n'a pas mis en place la procédure simplifiée permettant aux éleveurs de procéder à de telles importations ; que les juges ajoutent qu'il ne peut donc être reproché aux prévenus de n'avoir pas demandé et obtenu une autorisation d'importation parallèle qui ne pouvait que leur être refusée, mais qu'ils se sont fait délivrer des ordonnances établies sans la moindre vérification ni la moindre connaissance des animaux concernés, en se soustrayant aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l'étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance prescrites par les diverses dispositions réglementaires transposant la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et conformes au droit européen ; que la cour d'appel en conclut que les prévenus se sont délibérément placés en dehors du champ d'application de la réglementation qui régit les importations parallèles, ce qui leur interdit de contester l'élément légal de l'infraction en se prévalant de la carence de l'Etat français au regard du droit européen, de telle sorte que l'infraction est constituée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l'étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui, en méconnaissance du droit de l'Union, étaient exclus de la procédure d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue,
 
 Par ces motifs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 décembre 2017,
 
 Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.