décision 14-85.328 du 15/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [V] [Z], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 26 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;
 
 "aux motifs qu'un contrat de collaboration libérale fut signé le 1er mai 2007 entre le cabinet Lowells LPP, représenté par Me [P]. [L], associé, et Me [V] [Z], conformément à la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 27 novembre 1991 et au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qu'il s'agissait d'une collaboration à temps complet, Me [Z] pouvant recevoir ses clients personnels au cabinet et disposer du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle (article l), pour une durée indéterminée, sachant que Me [Z] avait rejoint le cabinet le 1er décembre 2003 (article 2), que la constitution et le développement de sa clientèle personnelle devaient se faire sans contrepartie financière (article 3), l'ensemble des moyens du cabinet étant mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle (article 3.4), l'organisation de l'activité professionnelle et celle de la collaboration au cabinet étant laissée à son appréciation (article 4) ; que la rémunération de la collaboration était assurée par une rétrocession d'honoraires d'un montant annuel fixe de 105 000 euros pour une collaboration à temps complet, montant révisable annuellement (article 7), moyennant un remboursement prorata temporis de ses cotisations, et que les litiges concernant l'interprétation de ce contrat seront soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris ; qu'il a été mis fin à ce contrat et à l'initiative de Me [Z] le 31 mai 2010 ; que le 25 août 2011, le procureur de la République de Paris ouvrait, au vu de la plainte avec constitution de partie civile, une information judiciaire contre X du chef de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; que M. [Z] a été entendu par les services de police, au vu de sa plainte le 17 octobre 2011 (D52), qu'il résulte de ses déclarations que devenu avocat en 1998, il a exercé à titre libéral dans différents cabinets parisiens, avant d'intégrer, sous ce statut, le cabinet Lowells en novembre 2003, le premier contrat de collaboration signé en 2003 étant substitué par celui sus évoqué en 2007, suite à la modification de la forme sociale du cabinet ; qu'il doit être dès lors observé qu'entre 2003 et 2007, M. [Z] a accepté les conditions d'exercice de son contrat de collaboration sans protester, puisqu'il a accepté de signer un second contrat après quatre ans d'expérience, période déjà suffisamment longue pour apprécier les conditions d'exécution du contrat pour chacune des parties, que l'exécution de ce contrat se poursuivra jusqu'en mai 2010 sans protestation de part ou d'autre ; que le grief essentiel formulé par M. [Z] à l'encontre du cabinet a consisté à soutenir que le ratio entre les heures facturables au client et les heures travaillées (1/3) ne permettait pas de développer une clientèle personnelle distincte, que toutefois M. [Z] ne s'est pas ouvert, ni verbalement ni par écrit, auprès de ses collaborateurs soumis au même régime admet-il, de cet état de fait dont il n'a pu justifier ; que le litige soumis au Bâtonnier de Paris selon les dires de la partie civile, n'aurait pas abouti, qu'il n'est produit aucune pièce à l'appui, bien que Me [W] ait proposé une indemnité de 50 000 euros, que M. [Z] convient avoir déclinée ;