Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.589 du 05/04/2023,  partie 2



 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la somme due par M. [F] au titre de l'obligation parentale d'entretien sera à payer à compter de la date de la requête initiale, l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la somme due par M. [F] au titre de l'obligation parentale d'entretien sera à payer à compter du jugement ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.