Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.878 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en rejetant la demande de Monsieur T... au motif que celuici ne démontrait pas que le montage était inadapté à sa situation et à ses besoins, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et ont violé l'article 1315 du code civil.