décision 17-19.439 du 31/05/2018,  partie 2


Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. En l'espèce, madame Z... propose de payer la somme de 3.500 euros au titre de l'acquisition de la construction, représentant le coût des matériaux et de la main d'oeuvre compte tenu de l'état actuel du bungalow. Monsieur X... qui soutient que cette somme est insuffisante, n'apporte aucun élément. Aucune pièce n'est produite par les parties, aucune photographie, aucune facture. Rien ne permet donc de dire que la somme proposée serait insuffisante comme le prétend monsieur X..., sans produire ni photographies du bungalow, ni facture de matériaux, ni aucun autre élément d'appréciation. En conséquence, il convient de rejeter sa demande d'expertise qui reviendrait à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve. L'indemnité due par madame Z... à monsieur X... pour l'acquisition du bungalow litigieux sera fixée à la somme de 3.500 euros » ;
 
 Alors que lorsque les constructions ont été faites par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit à son choix, rembourser au tiers : soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; que l'article 555 du Code civil est inapplicable à une construction légère non incorporée définitivement dans le sol ; qu'en fixant en application de cet article, l'indemnité d'accession à la somme de 3.500 euros, après avoir pourtant constaté que l'ouvrage en cause était un bungalow, soit une construction légère installée sur la plage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article susvisé.