Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.071 du 28/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Arcelormittal France, qui a interjeté appel de la décision rendue le 26 février 2015 par le TASS de Longwy, entend se désister de son appel sous réserve de la renonciation par les consorts J... aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de la déclaration d'appel de la société Arcelormittal France, que les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle ont qualité d'intimés à la procédure ; que si les consorts J... déclarent accepter le désistement de la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle manifeste son opposition ; que dès lors que le désistement d'appel contient des réserves et qu'une des parties intimées est opposée au désistement, ce désistement n'est pas parfait et n'a pas produit son effet d'extinction de l'instance ; qu'il s'en déduit que le moyen soulevé par les consorts J... de l'irrecevabilité de l'appel incident de la CPAM de Meurthe-et-Moselle est inopérant ;
 
 1°) ALORS QUE le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que seule la partie à l'encontre de laquelle les réserves ont été formulées peut accepter, ou refuser, le désistement ; qu'en revanche, le désistement est parfait à l'égard des intimés qui ne sont pas concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation du jugement de première instance et la formulation d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, il est constant que les réserves formulées par la société Arcelormittal France, à savoir la renonciation, par les consorts J..., aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable, n'étaient dirigées que contre les consorts J..., qui ont accepté ce désistement ; que la cour d'appel a constaté que ces réserves ne concernaient pas la CPAM, de sorte qu'en l'absence d'appel incident ou d'une demande incidente formulée par la caisse préalablement au désistement, la CPAM ne pouvait s'opposer à ce dernier ; qu'il est constant que la caisse n'a pas formulé de demandes ou d'appel incident puisqu'elle s'est contentée, avant le désistement, de s'en remettre à l'appréciation de la cour sur la question de la faute inexcusable, de solliciter la confirmation du jugement sur la question de l'opposabilité de la décision de prise en charge et de formuler une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en jugeant pourtant que la CPAM s'étant opposée au désistement, ce dernier n'était pas parfait et n'avait pas produit son effet d'extinction de l'instance, tandis que les réserves formulées par la société Arcelormittal France n'étaient pas dirigées contre la CPAM qui, dès lors, ne pouvait pas s'opposer au désistement de l'appel et à la renonciation, par les consorts J..., au bénéfice du jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de la société Arcelormittal France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 401 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seuls la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, peuvent agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable et statuer sur les conséquences de cette faute ; qu'en cas de pluralité d'employeurs pouvant avoir commis une faute inexcusable, seuls la victime ou ses ayants droits déterminent contre qui ils dirigent leur action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la victime, ou ses ayants droits, peuvent renoncer à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute inexcusable ; que dès lors, ils peuvent se désister partiellement de leurs demandes à l'encontre d'un employeur et peuvent renoncer au bénéfice partiel d'un jugement favorable en acceptant le désistement d'appel de l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose à l'encontre de l'employeur que d'une action récursoire, et non subrogatoire, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'est que partie intervenante à titre accessoire dans le litige portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne peut accepter ou refuser le désistement d'appel d'une partie intervenante à titre principal et ne peut agir seule en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal France s'est désistée de son appel sous réserve de la renonciation par les consorts J... aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; que la société Arcelormittal France faisait valoir que seuls les ayants droit de M. J... pouvaient accepter, ou refuser, le désistement d'appel de la société Arcelomittal France relatif au litige recherchant sa faute inexcusable ;