décision 19-81.674 du 21/04/2020,  partie 2



 4°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 249-2 ; qu'en faisant droit à la demande de Mme L... sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale quand celle-ci n'avait produit aucun justificatif de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement ne peut mettre l'indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par la personne relaxée, à la charge de la partie civile, que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
 
 8. Après avoir constaté l'absence de faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, le juge du second degré a condamné la partie civile à payer à Mme L... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
 
 9. En statuant ainsi, en l'absence de réquisitions du ministère public à cette fin, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 janvier 2019, en ses seules dispositions ayant condamné M. T... à payer à Mme L... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.