Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 6


au total la charge des crédit s'élevait donc à la somme de 1.867,52 ¿ par mois pour un revenu déclaré de 57.140 ¿ par an pour les deux emprunteurs, soit 4.761,67 ¿ par mois ; la seul charge déclarée était un loyer de 10.000 ¿ par an, soit 833,33 ¿ par mois, destinée à disparaître suite à l'acquisition du bien immobilier, objet du financement ; Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] ont en outre déclaré un patrimoine mobilier (assurance-vie AXA) d'une valeur de 80.000 ¿ ; l'ensemble de ces données figure sur la fiche de renseignements de solvabilité renseignée par les demandeurs le 7 avril 2005 et sont certifiés exactes par mention manuscrite de ces derniers précédant leur signature ; les revenus et patrimoine des emprunteurs étaient suffisants au regard de leurs engagements de crédits ; la banque n'était donc pas tenue de les mettre en garde sur les risques d'un endettement excessif ; aucun manquement ne pouvant être reproché au prêteur, la demande indemnitaire sera en conséquence rejetée ;
 
 IV- Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre du prêt du 24 août 2005, il est constant que la déchéance du terme est intervenue, par lettres recommandées avec avis de réception du 5 avril 2011, reçues le 8 avril 2011 ; la banque produit le contrat de prêt et le tableau d'amortissement ; les demandeurs ne contestent pas le décompte de créance produit par la banque, sauf s'agissant du droit aux intérêts sur lequel il a été précédemment statué ; Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] seront donc condamnés solidairement à payer à la banque Courtois, la somme de 175.357,24 ¿, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 163.885,28 ¿ à compter du 1er avril 2011 et intérêts au taux légal sur la somme de 11.471,96 ¿ (indemnité d'exigibilité anticipée de 7 %) à compter du 8 avril 2011, date de réception de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 V- Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre du prêt du 13 septembre 2006, il est constant que la déchéance du terme est intervenue par lettres recommandées avec avis de réception du 5 avril 2011, reçues le 8 avril 2011 ; la banque produit le contrat de prêt et le tableau d'amortissement ; les demandeurs de contestent pas le décompte de créance produit par la banque, sauf s'agissant du droit aux intérêts sur lequel il a été précédemment statué ; banque, sauf s'agissant du droit aux intérêts sur lequel il a été précédemment statué ; Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] seront donc condamnés solidairement à payer à la banque Courtois, la somme de 57.656,32 ¿, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 53.428,62 ¿ à compter du 1er avril 2011 et intérêts au taux légal sur la somme de 4.227,70 ¿ (indemnité d'exigibilité anticipée de 7 %) à compter du 8 avril 2011 ; la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 V- Sur les délais de paiement, l'article 1244-1 du code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, d'accorder au débiteur un report ou un échelonnement des sommes dues et ce, dans la limite de deux années ; en l'espèce, Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] sollicitent 24 mois de délai de paiement en une ligne au dispositif de leurs conclusions, sans autrement soutenir leur demande ; ils n'actualisent pas leur situation, notamment ne produisent aucun justificatif de leurs ressources et charges actuelles ; dès lors, la demande de délai de grâce ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de compte courant, l'unique créance ou dette existante est le solde définitif intervenu à la clôture du compte et que la contrepassation n'est caractérisée que si elle est effectuée sur le compte du client ; que Monsieur [Y] et Madame [D] faisaient valoir que l'offre de prêt de 195.000 ¿ stipulait que le service du prêt s'effectuait par le compte n°[Compte bancaire 1], que l'acte notarié de prêt de 65.000 ¿ indiquait que le montant des mensualités était passé d'office et sans avis au débit du compte courant ouvert sous le numéro [Compte bancaire 1], qu'il s'agissait ainsi d'une véritable convention de compte courant conclue le 30 mai 2005 sous ce numéro, de telle sorte que l'unique créance ou dette existante était le solde définitif intervenu à la clôture et que force était de constater que le dernier relevé de ce compte établi après sa clôture portait au 31 décembre 2010 un solde nul, ce dont il s'évinçait qu'il n'existait plus aucune dette liée aux articles et éléments de ce compte ;