décision 15-28.789 du 20/04/2017,  partie 4



 - au titre de l'année 2011, la somme de 1 582 euros brut outre 158,20 euros brut au titre des congés payés afférents,
 - au titre de l'année 2012, la somme de 2 142 euros brut outre 214,20 euros brut au titre des congés payés afférents,
 - au titre de l'année 2013, la somme de 2 216 euros brut outre 221,60 euros brut au titre des congés payés afférents,
 - au titre de l'année 2014, la somme de 2 459 euros brut outre 245,90 euros brut au titre des congés payés afférents,
 - au titre de l'année 2015 arrêtée au 30 juin 2015, la somme de 1.431 euros brut outre 143,10 euros brut au titre des congés payés afférents.
 A compter du 1er juillet 2015, la société Aquitel devra en outre régler à Mme Béatrice Y... une rémunération au minimum égale à celle correspondant au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire. Enfin en s'abstenant de verser à Mme Béatrice Y... l'intégralité de sa rémunération, la société Aquitel lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par le versement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur qui n'est pas soumis à la même convention collective de branche que le précédent employeur, le salarié doit être positionné dans la grille de classification qui lui est désormais applicable, en considération des fonctions réellement exercées avant son transfert ; que la circonstance qu'il ait eu le statut de cadre avant le transfert ne lui donne pas un droit à être positionné à un coefficient d'un emploi de cadre qui ne correspond pas à ses fonctions, selon la grille de classification conventionnelle applicable par le nouvel employeur, sauf hypothèse de sur-classement conventionnel accordé par l'employeur initial ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... occupait, au sein de la société SFR Service Clients, un emploi de Responsable de groupe, groupe E, relevant de la catégorie des cadres, selon la convention collective des télécommunications et que son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et sans modification de ses fonctions, à la société Aquitel qui applique la convention collective des prestataires de service du tertiaire ; que la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par Madame Y... correspondait à un poste de superviseur classé au coefficient 220 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire ; qu'en retenant néanmoins que Madame Y... était fondée à prétendre à un positionnement au coefficient 280 de cette dernière convention collective et au paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de ce coefficient, au motif inopérant qu'elle devait conserver sa qualification et son statut de cadre, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble la convention collective des prestataires de service du tertiaire ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la reconnaissance contractuelle du statut de cadre à un salarié ne lui donne pas droit à être positionné, dans la grille de classification conventionnelle, à un coefficient supérieur à celui qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en affirmant qu'en raison du statut cadre qu'elle avait conservé lors du transfert de son contrat, Madame Y... pouvait prétendre au coefficient 280, coefficient minimum du statut cadre dans la convention collective des prestataires de service du tertiaire, peu important que les fonctions de son poste correspondent à celui d'un superviseur classé au coefficient 220, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code Civil.