Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.387 du 31/03/2021,  partie 3


autres salariés, mais dans la mise en uvre de connaissances pratiques étendues dépassant celles nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un diplôme; qu&apos;en l&apos;espèce cependant, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il y avait lieu de reclasser le salarié au niveau 3.1 et non 2.3 après avoir seulement relevé qu&apos;il ressortait des éléments du dossier que M. W... exerçait des fonctions qui impliquaient une certaine autonomie, mais pour lesquelles il n&apos;assurait pas une responsabilité complète et permanente, laquelle revenait à M. K... ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas prononcée sur la mise en uvre par M. W... de connaissances pratiques étendues, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;annexe II, classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987, à la convention collective Syntec ;
 
 2) ALORS QU&apos;il appartient au salarié d&apos;établir qu&apos;il exerce les fonctions de la classification qu&apos;il revendique ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas établir que l&apos;agence de [...] préexistait à la mutation du salarié, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil devenu l&apos;article 1353 du même code ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu&apos;en affirmant péremptoirement (arrêt page 4, § 4) qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société Elosi avait créé une agence sur la région lyonnaise avant la mutation du salarié en juillet 2011,sans viser ni examiner l&apos;extrait Kbis versé aux débats par l&apos;employeur (pièce d&apos;appel n°1) qui indiquait clairement que l&apos;établissement secondaire de [...] avait été immatriculé en février 2008, le début d&apos;activité étant fixé au 2 janvier 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4 ) ALORS très subsidiairement QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a accordé le rappel de salaire sollicité par le salarié pour le coefficient 2.3 en retenant que si la société Elosi critique les modalités du calcul en ce qu&apos;il ne prenait pas en compte la totalité des éléments de brut salarial (avantages en nature, prime de fin d&apos;année, primes de vacances), elle ne produisait aucun calcul de nature à contredire celui du salarié; qu&apos;en statuant ainsi alors qu&apos;il lui appartenait de vérifier le calcul du rappel de salaire au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné la société Elosi aux dépens et à payer à M. W... les sommes de 8583,64 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 9904,20 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 990,42 euros au titre des congés payés afférents, 20000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 99042 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et 2500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La prise d&apos;acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu&apos;il reproche à l&apos;employeur, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. La prise d&apos;acte produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l&apos;encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l&apos;employeur, soit à l&apos;inverse ceux d&apos;une démission. La preuve des faits qui fondent la prise d&apos;acte incombe au salarié. A l&apos;appui de sa prise d&apos;acte, M. W... fait valoir qu&apos;il a été victime des manquements de l&apos;employeur suivants:-un défaut de paiement du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification réelle de son emploi,-un harcèlement moral afin de le contraindre à démissionner,-une entrave permanente à l&apos;exercice de ses fonctions de délégué du personnel,-une absence de communication des ordres de mission ainsi qu&apos;un remboursement partiel de ses notes de frais.
 1er grief :
 La cour ayant repositionné l&apos;emploi de M. W... au niveau 3.1, coefficient 170 et ayant fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié de ce chef, ce grief est avéré
 3ème grief :
 M. W... fait valoir que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté son obligation de réunion mensuelle des délégués du personnel, n&apos;a jamais mis à la disposition des délégués du personnel un local spécifique ni tenu de registre spécial, ne l&apos;a pas rémunéré pour ses heures de délégation, et a annulé par deux fois deux réunions programmées en janvier et mars 2014 en raison de l&apos;absence de communication des questions écrites des délégués du personnel, ce qu&apos;il ne pouvait pas faire, que les attestations tardives de M. E..., délégué du personnel titulaire avec lui et de M. S..., alors délégué du personnel suppléant, ne sont pas probantes et révèlent l&apos;emprise psychologique de M. K... sur l&apos;ensemble des salariés de la société. La société Elosi fait valoir qu&apos;elle n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;