cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-17.118 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par la selarl B..., Carboni, C... et associés aurait été recevable pour avoir été soulevée oralement avant toute défense au fond à l'occasion de l'audience à laquelle les parties n'avaient pas été dispensées de comparaître, la cour d'appel a violé les articles 74 et 446-4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 446-4 du Code de procédure civile, applicable lorsqu'une procédure de mise en état est instituée, dispose que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties » ; qu'en retenant que M. Y... et la société Intensis seraient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du Code de procédure civile dès lors que les parties n'avaient pas été dispensées de comparaître, sans rechercher si ce texte ne trouvait pas à s'appliquer dès lors qu'une procédure de mise en état avait été mise en oeuvre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 446-4 du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, la motiver et désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée ; que lorsque l'incompétence est invoquée dans le cadre d'un contredit, la juridiction estimée compétente doit être désignée dans ce contredit ; qu'en jugeant que « la désignation de la juridiction compétente n'est pas exigée de l'auteur du contredit », la Cour d'appel a violé les articles 75 et 82 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, la motiver et désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée ; que lorsque l'incompétence est invoquée dans le cadre d'un contredit, la juridiction estimée compétente doit être désignée dans ce contredit ; que si les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles, la Cour d'appel n'est saisie que des conclusions prises devant elle ; qu'en retenant que, devant le tribunal de commerce de Nanterre, la selarl B..., Carboni, C... et associés avait sollicité le renvoi devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la Cour d'appel qui n'était pas saisie des conclusions prises devant le tribunal a violé les articles 82 et 85 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevables M. Z... et les sociétés PO Capinvest 1 et PO Mezzanine en leur contredit de compétence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la cour d'appel du 11 juin 2015 a notamment confirmé l'ordonnance du 22 mai 2014 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'elle a écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge de la requête présentée le 21 février 2014 ;
 
 que cette décision a été rendue dans le cadre d'une instance en rétractation d'une ordonnance sur requête présentée au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 que si cette décision a autorité de chose jugée sur les contestations qu'elle tranche, il n'en reste pas moins que le juge a seulement tranché l'exception d'incompétence territoriale sans se prononcer sur l'exception d'incompétence ratione materiae ;
 
 que dans la présente procédure, la cour, statuant sur contredit de compétence, est saisie d'une exception d'incompétence ratione materiae soulevée devant le premier juge et à laquelle il n'a pas été répondu, cette incompétence ratione materiae ayant pour conséquence une incompétence ratione loci ;
 
 que M. B... et la société Intensis sont donc mal fondés à invoquer l'autorité de la chose jugée sur la compétence faute d'identité d'objet ;
 
 qu'en second lieu, les recours exercés à l'encontre de la décision étant fondés sur l'article 42 du code de procédure civile, les contredits formés par les sociétés Po capinvest 1 et Po Mezzanine et par M. Z... sont recevables » ;
 
 1°/ ALORS QUE la décision qui, sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile, retient la compétence d'une juridiction située dans un ressort limitrophe à celui dans lequel un magistrat ou un auxiliaire de justice exerce ses fonctions, ne peut faire l'objet d'un contredit de compétence, mais uniquement d'un appel ; que M. Y... et la société Intensis faisaient valoir dans leurs écritures en réponse aux contredits introduits par M. Z... et par les sociétés PO Capinvest 1 et PO Mezzanine que ceux-ci devaient être déclarés irrecevables car les demandeurs ne visaient qu'à remettre en cause l'application qui avait été faite par les défendeurs au contredit de l'article 47 du Code de procédure civile ;