cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-14.865 du 24/05/2018,  partie 3



 Il s'ensuit que les bruits relevés par l'expert dans le créneau de ses interventions sont moins de nature à affecter la tranquillité d'une chambre que des bruits qui auraient été relevés la nuit.
 
 Quant à la synthèse faite par l'expert concernant les valeurs des dépassements des niveaux de limites d'émergence des bruits particuliers constatés par référence d'une part aux émergences limites fixées par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 mesuré conformément à la norme NFS 31-010 pris en application du décret, et d'autre part au 2ème avis de la commission d'étude du ministère de la santé publique sur l'estimation du trouble produit par l'excès de bruit, elle était établie dans le rapport initial ainsi que suit :

Origine des bruits
 Dépassements d'émergence en DBA

(1)
 (2)

Bruits de pas
 +1
 +4

Bruits de pas rapides d'enfants
 +2
 +6

Bruits de pas avec chaussures de ville
 +6
 +10

(1) décret du 31 août 2016 en matière de bruits de voisinage
 (2) avis de la commission d'étude du ministère de la santé publique du 21 juin 1963.
 
 Toutefois, aux termes de son rapport complémentaire, l'expert a finalement convenu que, concernant les bruits de pas rapides d'enfant, le dépassement est caractérisé de +1dBA et concernant les autres bruits de pas, un très faible dépassement d'émergence de +0,3dBA arrondi à +0,5dBA.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît ainsi que les bruits relevés par l'expert comme audibles dans l'appartement des époux Y... n'ont pour origine que des bruits quotidiens correspondant à l'activité normale d'un couple avec deux enfants dans un immeuble mal insonorisé à l'origine laissant passer les bruits domestiques.
 
 Si des bruits correspondant à des courses des enfants dans l'appartement ou de jeux ont pu être relevés par les époux Y... ou leurs témoins, il n'est cependant pas démontré qu'ils aient pu avoir un degré de gravité tel qu'ils dépassaient les nuisances normales de voisinage alors qu'ils intervenaient dans la journée et étaient limités dans leur durée (30 minutes maximum).
 
 M. et Mme K... Z... et L...A... ne peuvent être considérés comme responsables de l'isolation insuffisante de l'immeuble alors qu'ils ont pris des mesures consistant en la pose sur le parquet d'une moquette et d'un isolant phonique dans le salon et le couloir.
 
 Il ne peut leur être reproché de porter des chaussures de ville le matin juste avant leur départ de l'appartement, étant observé qu'aucun pas avec chaussures de ville n'a été constaté le soir.
 
 Si la modification de la configuration de l'appartement par le déplacement d'une partie du couloir d'un couloir venant au-dessus de la chambre à coucher des parents a pu entraîner une légère aggravation des bruits dans cette chambre, aucun bruit intempestif ou anormal n'a été constaté après 22 heures.
 
 Il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à M. et Mme K... Z... et L...A... des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage en dépit du désagrément et du ressenti que peuvent en éprouver les époux Y....
 
 En conséquence, par infirmation du jugement, les époux Y... seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) Alors, d'autre part, que selon l'article 455 du code de procédure civile, toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'une insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se contentant de retenir, pour écarter le caractère anormal du trouble généré par les époux Z..., qu'aux termes de son rapport complémentaire, l'expert a finalement convenu que, « concernant les bruits de pas rapides d'enfant, le dépassement est caractérisé de + 1 dBA et concernant les autres bruits de pas, un très faible dépassement d'émergence de +0,3 dBA arrondi à +0,5 dBA », sans préciser si elle se référait aux dépassements de seuils fixés par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 ou à ceux du deuxième avis de la commission d'étude du bruit du Ministère de la santé publique du 21 juin 1963, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1134-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ;