Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.538 du 13/12/2018,  partie 6



 Alors qu'en considérant que « inscrite dans un ensemble de clauses définissant divers risques couverts par un contrat d'assurance de groupe adossé de manière optionnelle aux prêts souscrits, (la clause litigieuse) n'a pas créé au détriment du consommateur, au moment de sa conclusion, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne peut, dès lors, être considérée comme une clause abusive au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du Code de la consommation » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assuré était en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlaient pour lui, alors même que l'assurance de l'emprunteur étant destinée à faire face à une perte de rémunération, de sorte que l'assuré pouvait s'attendre à ce que la définition de l'incapacité totale de travail corresponde à une activité professionnelle pouvant, au moins potentiellement, faire l'objet d'une rémunération suffisante afin qu'il puisse honorer les échéances mensuelles de ses emprunts, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Guy X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
 
 Aux motifs propres que c'est donc à juste titre, par des motifs exacts et pertinents que la cour d'appel fait siens, que le tribunal a débouté M. X... de ses demandes en garantie, par l'assureur, de diverses échéances des prêts n° [...] du 17 mai 2006 et n° [...] du 19 juillet 2006, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 Et aux motifs adoptés que Guy X... fonde sa demande à ce titre sur la multiplication des tracasseries ; qu'il sera débouté de cette demande dès lors que ce préjudice n'est pas établi, l'assureur étant en droit de faire application des dispositions contractuelles suivant son interprétation qui ne peut être contredite que par voie de justice sur la base des éléments d'espèces débattus contradictoirement ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par la résistance excessive opposée par la CNP Assurances à la mise en oeuvre de la garantie.