Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.349 du 28/09/2022,  partie 3



 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant en l'espèce d'office qu'à l'occasion du changement d'enseigne en 2015, « les époux [C] ont perdu dans les faits la maîtrise de leurs conditions de travail par une immixtion de leur mandante dans la gestion de leur commerce » et que « dans les faits, les époux [C] ont perdu, à compter de février 2015, la maîtrise de leurs conditions de travail puisque les modalités d'exploitation du magasin et de leur rémunération ont été unilatéralement et significativement modifiées par leur mandant, sans qu'ils ne puissent s'y opposer et poursuivre la gérance aux conditions contractuellement définies de sorte qu'ils ont été de facto amenés à partir de cette date à travailler dans un autre type de succursale que celle confiée en gérance à des conditions différentes imposées par la société Distribution Casino France » (arrêt pages 11 et 12), la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à faire valoir leurs observations sur les modifications qui auraient été induites par le changement d'enseigne et leurs conséquences sur la qualification des relations contractuelles entre les époux [C] et la société Distribution Casino France, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la requalification du contrat de gérance non salariée en contrats de travail à compter de février 2015, époque du changement d'enseigne, en affirmant qu'« il est établi que les époux [C] ont perdu dans les faits la maîtrise de leurs conditions de travail par une immixtion de leur mandante dans la gestion de leur commerce » ; que cependant la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité pour les époux [C] de fixer leurs conditions de travail ni l'existence d'un lien de subordination, mais a seulement affirmé que le changement unilatéral d'enseigne s'était accompagné d'une baisse significative du nombre de références produits pouvant être commandées avec un impact sur la fréquentation du magasin et le chiffre d'affaires, ce qui aurait emporté une modification unilatérale et significative de l'économie du contrat s'agissant notamment d'une de ses stipulations essentielles relatives au commissionnement des gérants non-salariés, qui est fonction du chiffre d'affaires et dès lors, dépendant directement de l'assortiment de produits du magasin, ajoutant que la requalification était justifiée du fait d'un tel changement significatif des conditions économiques d'exploitation du magasin par une modification unilatérale de positionnement de gamme du magasin confié en gérance, une perte de maîtrise des conditions de travail ayant été subie « puisque les modalités d'exploitation du magasin et de leur rémunération ont été unilatéralement et significativement modifiées par leur mandant, sans qu'ils ne puissent s'y opposer et poursuivre la gérance aux conditions contractuellement définies de sorte qu'ils ont été de facto amenés à partir de cette date à travailler dans un autre type de succursale que celle confiée en gérance à des conditions différentes imposées par la société Distribution Casino France » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu la possibilité pour les gérants de fixer les conditions de leur travail et les modalités économiques et commerciales de l'exploitation de la succursale, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout au plus visé un échange de courriels entre les parties dont il ressortait selon elle que la société Distribution Casino France ne contestait pas la « réduction de l'assortiment du magasin » du fait de la baisse du nombre de références produits pouvant être commandés depuis le changement d'enseigne ; qu'elle n'a cependant visé aucune pièce pour justifier la réalité d'un impact sur les modalités d'exploitation du magasin et sur la rémunération des gérants pourtant reprochés à la société Distribution Casino France pour requalifier la relation contractuelle en contrats de travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [Y] [C] et à Mme [D] [C], chacun, 64 297 € à titre d'heures supplémentaires, 6 429,70 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;