Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.278 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 Le Groupement forestier de l'Argentalé (GFA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.278 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Comptoir des bois de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Groupement forestier de l'Argentalé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Comptoir des bois de [Localité 3], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte au Groupement forestier de l'Argentalé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B] [L].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, le Groupement forestier de l'Argentalé (le GFA) propriétaire d'une forêt, a vendu à la société Comptoir des bois de [Localité 3] (la société CBB) une coupe de taillis sur pied. Courant 2010 et 2011, celle-ci a réalisé des coupes sur une surface d'environ 17 hectares. Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en des « coupes d'arbres non conformes au Plan Simple de Gestion dans une forêt privée ». Par une lettre du 25 octobre 2011, M. [L], expert forestier, chargé par le GFA de la surveillance de l'opération, a informé la société CBB de sa suspension dans l'attente de l'issue de la procédure suscitée par ce procès-verbal. Après avoir fait établir un rapport chiffrant son préjudice par un expert qu'il avait sollicité, le GFA a assigné la société CBB en paiement de dommages et intérêts. La société CBB a assigné M. [L] en garantie.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les procès-verbaux d'infraction dressés par les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer font, pour l'ensemble des constatations opérées, foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être apportée que par écrit ou témoins ; que, dans ses conclusions d'appel, le Groupement forestier de l'Argentalé, pour établir la réalité des manquements qu'il imputait au Comptoir des bois de [Localité 3] quant à "la qualité et la nature des coupes réalisées", a invoqué les constatations faites par les agents de l'administration qui en ont dressé procès-verbal d'infraction ; que, pour estimer que la preuve des infractions commises par le Comptoir des bois de [Localité 3] n'était pas rapportée, non plus que le non-respect du plan de gestion, la cour d'appel a énoncé que, "s'il est certain que des procès-verbaux ont été dressés le 16 juin 2011 à l'encontre du GFA, de l'expert forestier, de la société CBB en qualité d'acheteur et d'exploitant, le GFA ne justifie pas que des poursuites aient effectivement été engagées à son encontre", puis que "force est de relever que le GFA ne justifie ni en première instance ni en appel d'aucune condamnation" et que "M. [L] indique que le classement sans suite a tenu lieu de contre-visite, les erreurs commises par les agents verbalisateurs ayant été reconnues" ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération les mentions des procès-verbaux d'infraction litigieux, au seul prétexte de l'absence de condamnation ou de poursuites qui en auraient été la suite, sur la seule foi d'une "indication" donnée par l'expert forestier et sans relever que la preuve contraire par écrit ou par témoins aurait été apportée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. »
 
 Réponse de la Cour