Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « au titre du préjudice moral lié à la longueur de la procédure, mérite d'être rappelée la conclusion de l'expert selon laquelle il ne peut souscrire à l'ensemble des montants de préjudice tels qu'estimés par Y... Z..., basés principalement sur des coefficients multiplicateurs qui lui paraissent très excessifs et sur des hypothèses de réussite largement supérieurs aux données aux données présentes, et mêmes antérieurs, de la profession artistique et des résultats et perspectives actuels de l'industrie phonographique ; que la cour ne peut que souscrire à cette appréciation, et la démesure des demandes formées par Y... Z... a de manière certaine joué un rôle non négligeable, bien que non exclusif, sur l'allongement de la procédure, étant rappelé que c'est lui qui a sollicité une expertise en 2008 et pris l'initiative du pourvoi contre l'arrêt du 16 mai 2013, pourvoi qui a été intégralement rejeté au motif qu'il tendait exclusivement à remettre en cause les évaluations opérées par la cour en son arrêt du 16 mai 2013 ; qu'aucun préjudice moral postérieur à l'arrêt du 20 mars 2008 n'est ainsi démontré » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'expert judiciaire, dans son rapport définitif, s'il ne souscrivait pas à toutes les évaluations de Monsieur Y... Z..., évaluait cependant son préjudice, avant application d'un coefficient de perte de chance, à une somme totale de l'ordre de 11 millions d'euros (rapport, pp.31-32) ; qu'en se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire pour en conclure que Monsieur Y... Z... était responsable de la durée de la procédure, notamment pour avoir voulu critiquer l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui lui avait alloué la somme totale de 657.718 €, compte tenu de la « démesure des demandes formées par Y... Z... » (arrêt, p.15), sans analyser, même sommairement, l'évaluation de son préjudice retenue par ledit expert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE Monsieur Y... Z... rappelait page 12 de ses écritures d'appel que la longueur de la procédure était due en premier lieu aux manoeuvres de la société SONY destinées notamment à retarder le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, ce dernier ayant attesté, dans un courrier du 4 novembre 2011 adressé au magistrat en charge des expertises de la cour d'appel de Versailles, que « tout au long des opérations d'expertise » la « ligne » directrice des demandes de la société SONY avait été « d'aboutir à la négation pleine et entière de toutes les formes de préjudice invoquées par leur contradicteur Monsieur Z... », que la longueur de la procédure avait notamment été causée par « plusieurs incidents provoqués par la société SONY dans le dessein évident de retarder au plus tard le dépôt du rapport définitif » et qu'il n'avait jamais connu une attitude telle que celle de cette société « en trente années comme auxiliaire de justice », ledit expert, désigné le 20 mars 2008, n'ayant pu rendre son rapport que le 30 août 2011 ; qu'en se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire pour en conclure que Monsieur Y... Z... était responsable de la durée de la procédure, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... Z... dénonçant les manoeuvres dilatoires de la société SONY après l'arrêt du 20 mars 2008 et sans analyser, même sommairement, le courrier de l'expert judiciaire qui confirmait ces manoeuvres dilatoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour justifier son préjudice moral subi depuis l'arrêt du 20 mars 2008, Monsieur Y... Z... rappelait notamment, page 39 de ses conclusions d'appel, que la société SONY avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile le visant nommément, des chefs de faux, usage de faux, tentative d'escroquerie, complicité et recel d'escroquerie, plainte de la société SONY dont celle-ci avait « fait état à l'envie   au cours de la présente procédure pour salir le Concluant, faisant état des dépositions réalisées au cours de cette procédure mais sans toutefois informer la Cour ni du prononcé de l'ordonnance de non-lieu ni, surtout, de ses motifs » (conclusions, p.12), cette nouvelle plainte ayant abouti à une nouvelle ordonnance de non-lieu en date du 25 janvier 2016, aux termes de laquelle le juge pénal avait dénoncé le fait que « la plainte déposée constitue en réalité un moyen d'obtenir une analyse différente du rapport d'expertise produit dans le cadre de la procédure civile ainsi que sur les dommages et intérêts sollicités » et le fait que « la juridiction pénale ne constitue pas une deuxième juridiction en matière civile, et ce alors même que les voies de recours ont été régulièrement exercées » ;