Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.809 du 05/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par Monsieur N... M... et, en conséquence, condamné Monsieur M... à payer au chef de service comptable du service les impôts des entreprises de BOISSY SAINT-LEGER, solidairement avec la société AXEL Société FLOCAGE et d'ISOLATION ASFI, la somme de 363.944 euros au titre de l'article L 267 du code des procédures fiscales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE   sur l'exception d'irrecevabilité de la demande de l'administration fiscale   l'autorisation donnée par le directeur départemental des finances publiques est ainsi libellée : "Le Directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises pour l'application de l 'article L.267 du livre des procédures .fiscales, autorise la comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger, comptable chargée du recouvrement, à engager à I'encontre de M. N... M..., né le.[...] à Rochefort sur Mer, dirigeant de la SARL Axel Société de Flocage et d'Isolation ASFI dont l'établissement était situé [...] , l'action prévue audit article" ; qu'il en résulte que le directeur départemental des finances publiques a donné son autorisation, après avoir pris connaissance de la situation dc M. M... et s'être assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisaient les conditions requises pour l'application de l'article L 267 sans que l'on puisse exiger qu'il donne son avis sur l'issue de la procédure envisagée de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception d'irrecevabilité ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE   Monsieur M... soulève enfin le défaut de motivation. Il considère que l'autorisation délivrée le 1er août 2014 par l'administration fiscale n'est pas conforme aux prescriptions de J'instruction du 6 septembre 1988 qui impose de s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l'engagement de la décision ; qu'en l'espèce, l'autorisation donnée le 1er août 2014 est rendue au visa de l'article L 267 du code des procédures fiscales, elle mentionne la situation de Monsieur M... ; qu'au vu de ces éléments, la preuve est suffisamment rapportée que l'autorisation a été valablement donnée ; que le moyen sera rejeté ;
 
 ALORS QUE la procédure prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne doit être mise en oeuvre que sur décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l'engagement de l'action ; que cette exigence n'est valablement remplie que s'il résulte de l'autorisation que son auteur a procédé à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa d'un projet d'assignation ; qu'en décidant que l'autorisation à agir en justice du directeur des finances publiques avait été valablement délivrée après avoir pris connaissance de la situation dc M. M... et des circonstances propres de l'affaire, tout en constatant que cette autorisation, qui ne comportait aucun exposé factuel, n'avait été donnée qu'au vu d'un rapport et non du projet d'assignation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur M... à payer au chef de service comptable du service les impôts des entreprises de BOISSY SAINT-LEGER, solidairement avec la société AXEL Société FLOCAGE et d'ISOLATION ASFI, la somme de 363.944 euros au titre de l'article L 267 du code des procédures fiscales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités chues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; que la qualité de dirigeant de droit de la société AFSI n'est pas contestée par M. M... ; qu'il résulte des pièces produites aux débats par les parties que la société AFSI a déposé tardivement et sans paiement des déclarations de TVA en janvier 2013 et mars 2013 ; qu'elle a omis de déclarer le chiffre d'affaires pour les mois de mars et avril 2013 qui ont dû faire l'objet d'une taxation d'office par le service ;