Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 6



 ) que sur demande du syndicat des copropriétaires, une nouvelle mesure d'expertise a été confiée au même expert, par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2013, aux fins notamment d'examiner les désordres constatés lors de la première mesure d'expertise, et de déterminer si ceux-ci ont ou non subi une aggravation, en précisant s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,   que l'expert a déposé son rapport le 23 octobre 2013, concluant que les désordres ont subi une aggravation significative, étant évolutifs (8 appartements concernés en 1997, 15 en 1999 dont 5 déjà visés par le précèdent sinistre, défaut d'étanchéité général retenu en 2013 après visite de tous les balcons) notamment en ce qui concerne la dégradation de la dalle au droit des siphons qui, à certains endroits, n'a plus de béton et laisse apparaître le dessous du siphon lui-même et parfois le ferraillage. Que l'expert a noté que les siphons ont été inspectés depuis le dessus des balcons, certains présentant des saletés à l'intérieur, sans qu'il ne soit fait de relation entre ce constat et les dégradations de la sous face. Qu'il rappelle : - qu'après réception le 11 octobre 1994, de premiers désordres ont été constatés le 22 juillet 1997, l'expert désigné par l'assureur DO ayant noté des dégradations de peinture en sous face du balcon de l'étage supérieur, au droit des joints de dilatation et des descentes d'eaux pluviales, et ayant alors retenu que les dégradations sont consécutives à des infiltrations d'eau qui se produisent le long des joints de dilatation et à la jonction entré !e carrelage et les siphons de sol, - que d'autres désordres ont été constatés le 2 juin 1999, lors d'une nouvelle expertise DO, l'expert ayant relevé des infiltrations par les joints d'étanchéité horizontaux et verticaux, et au droit des siphons de sol, conséquence d'un dysfonctionnement des joints de fractionnement et de dilatation au raccordement des balcons du à un calfeutrement mal effectué, et principalement à une inadaptation des profilés aluminiums horizontaux décalés par rapport au profit des verticaux, et à l'absence d'étanchéité entre les siphons de sol et le joint d'étanchéité rapporté, - qu'enfin une nouvelle expertise DO a été organisée le 31 juillet 2001, portant sur un seul appartement, l'expert constatant, en sous face de la dalle balcon de l'appartement supérieur, diverses fissurations avec auréoles d'humidité et localement des gouttières caractérisées par des stalactites.   que l'expert précise que la cause des dégradations est principalement le défaut d'étanchéité entre les balcons et les siphons de balcon installés par l'entreprise Martin Lucas, le système d'étanchéité des balcons mis en oeuvre (procédé Cermiproof) n'étant pas compatible avec les siphons Nicoll posés sur les balcons. Qu'il explique ainsi que le siphon de sol choisi n'était pas équipé de platine d'étanchéité, alors que le représentant de la société Nicoll a indiqué que la notice technique du système d'étanchéité Cermiproof précisait que, dans le cas d'utilisation dé siphons, il fallait utiliser des dispositifs à platine.   qu'il ressort de ces éléments, et alors que ce point est discuté par diverses parties, que les désordres, qui se sont manifestés, pour les premiers, trois années après la réception du 11 octobre 1994, trouvent leur origine dans les travaux réalisés dès 1994, et nullement dans les travaux de reprise, réalisés ultérieurement par l'entreprise Martin Lucas, en 1997 et 1999, lesquels ont consisté à déposer des joints et à reprendre les étanchéités au pourtour des siphons et des descentes d'eau et à reprendre des peintures. Que dès lors, alors que l'ouvrage a fait l'objet d'un procès verbal de réception le 11 octobre 1994, c'est cette date qui sera retenue comme point de départ du délai de la garantie décennale.(...que) par ailleurs   l'expert, invité à se prononcer sur la nature des désordres et leur caractère décennal ou non, a conclu son second rapport, déposé en octobre 2013, en indiquant que les désordres ont subi une aggravation, et sont évolutifs., et qu'ils peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage, cette observation ne pouvant que renvoyer aux conclusions de son précédent rapport d'expertise, établi en 2006 et déposé en l'état en 2007, aux termes duquel il indiquait « qu'à terme » les désordres pouvaient compromettre la solidité de l'ouvrage.   qu'aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application des articles 1792 à 1792-2 après 10 ans à compter de la réception des travaux.
 (
 que) en conséquence   la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'existence d'un dommage certain n'est pas démontrée, le demandeur se devant de rapporter la preuve d'un désordre d'une gravité suffisante pendant le délai d'épreuve commençant à courir à compter de la réception de l'ouvrage, (
 .qu') en l'espèce (