Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.855 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en se fondant, pour débouter la société AGT Unit de ses demandes, sur la circonstance, impropre à exclure toute rémunération, que le transfert de [J] [C] avait été conclu à des conditions plus avantageuses que celles que la société AGT Unit avait négociées, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société AGT Unit avait reçu mandat de négocier le transfert à un prix déterminé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regarde de l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté commune des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du mandat, que la commission était due dans le cas d'un accord des clubs sur le transfert du joueur avant l'expiration du mandat initialement fixée au 29 juin 2013 à minuit et prorogé jusqu'au 30 juin 2013 à 18 heures, la cour d'appel a constaté qu'à cette date, l'offre transmise par le club de [Localité 2] avait été refusée par la société AS Saint-Etienne et que le transfert était intervenu ultérieurement pour un montant bien supérieur et était dû à des négociations menées directement par les deux clubs entre le 1er juillet 2013 et le 4 juillet 2013.
 
 6. Elle a pu en déduire que les demandes de la société AGT Unit devaient être rejetées. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AGT Unit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour la société AGT Unit
 
 La société AGT Unit FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 777 400 euros et 90 000 euros à titre de commissions, et de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent sportif qui a mis en rapport deux clubs en vue du transfert d'un joueur professionnel a droit à une rémunération même si le transfert a été conclu après l'expiration de son mandat ; qu'en constatant que la société AGT Unit, à qui un mandat a été confiée par l'AS Saint-Etienne jusqu'au 30 juin 2013, a été à l'origine de la mise en relation entre les clubs de l'AS Saint-Etienne et du Borussia Dortmund en vue du transfert de [J] [C], et que le transfert a bien eu lieu à l'été 2013 (p. 7 de l‘arrêt), sans pour autant en déduire que la société AGT Unit avait droit à sa rémunération d'agent sportif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport ;
 
 2°) ALORS QUE les négociations directes entre deux clubs ayant été mis en relation par un agent sportif dont le mandat a expiré ne prive pas ce dernier du droit de percevoir une rémunération dès lors le transfert a finalement été conclu ; qu'en se fondant, pour débouter la société AGT Unit de ses demandes, sur la circonstance, impropre à exclure toute rémunération, que le transfert de [J] [C] avait eu lieu après que des négociations directes entre l'AS Saint-Etienne et le Borussia Dortmund, et hors présence de la société AGT Unit dont le mandat avait expiré, avaient eu lieu (p. 7 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la mandat de société AGT Unit excluait toute discussion directe entre l'AS Saint-Etienne et le Borussia Dortmund, n'a pas donné de base légale à sa décision au regarde de l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport ;
 
 3°) ALORS QUE l'augmentation du montant du transfert à la suite de négociations directes entre deux clubs ayant été mis en relation par un agent sportif dont le mandat a expiré n'empêche pas ce dernier de percevoir une rémunération si le transfert est finalement conclu ; qu'en se fondant, pour débouter la société AGT Unit de ses demandes, sur la circonstance, impropre à exclure toute rémunération, que le transfert de [J] [C] avait été conclu à des conditions plus avantageuses que celles que la société AGT Unit avait négociées (p. 7 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société AGT Unit avait reçu mandat de négocier le transfert à un prix déterminé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regarde de l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport ;