décision 17-14.052 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dueoptic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Marie-Hélène X..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imagin'R,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MmeHenry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Grenke location, de MeLe Prado, avocat de la société Dueoptic ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de MmeHenry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grenke location aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Dueoptic la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de prestations de service conclu par la société DUEOPTIC puis constaté la caducité du contrat de location conclu entre la société DUEOPTIC et la société GRENKE LOCATION, rejeté les demandes de la société GRENKE LOCATION et condamné cette dernière à des restitutions et des indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des productions que le 5 février 2010, a été conclue entre les sociétés Imagin'R, prestataire de service, et Dueoptie, opticien, un contrat de prestations de services et de matériels à usage professionnel portant sur la fourniture de matériels destinés à produire une animation de vitrine à fins publicitaire (vidéo projecteur, PC, pack Street Optic.), l'assistance informatique, le service hotline, la maintenance du matériel sur site et la mise à jour du logiciel (flash mensuels), ce pour un prix de 299 6 et sur Une durée de soixante mois ; que la société Dueoptic ne rapporte pas la preuve d'un manquement par son co-contractant à son obligation de délivrance non plus que du dysfonctionnement allégué du matériel fourni ; qu'en revanche, il est établi que suite à sa mise en liquidation judiciaire au 30 novembre 2010, laquelle n'entraînait pas en elle-même résiliation des contrats en cours en application de l'article L 641-11-1 du code de commerce, la société Imagin'R a cessé son activité et que le mandataire-liquidateur n'a pas poursuivi les contrats en cours qu'il a considérés comme étant résiliés, ainsi qu'il résulte d'un courrier de Me X... du 10 janvier 2011 ; que de fait, la circonstance que la société Imagin'R ne fournisse plus depuis le 30 novembre 2010 la prestation de services à laquelle elle s'est obligée pour faire vivre et actualiser les animations de vitrine via l'envoi de mises à jour du logiciel « Street Optic » et les flashs d'animation mensuels, ni n'assure plus la maintenance et l'assistance informatique, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation de la convention des parties au 30 novembre 2010 ; que sur les conséquences de la résiliation du contrat conclu entre les sociétés Iniagin'R et Dueoptic sur le contrat de location conclu entre les sociétés Grenke Location et Dueoptic ; il est de droit que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses du contrat inconciliables avec cette interdépendance (Cassation eh. Mixte 17/05/2013) ;