Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.976 du 19/09/2019,  partie 2


Par ailleurs, ce jugement du 22 mai 2004 n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil dans l'année de son prononcé contrairement aux mentions figurant dans son dispositif mais un an et plus tard, soit en décembre 2005. Enfin, le certificat de nationalité n'a pas été légalisé en violation des accords internationaux en cours.
 Par conséquent, il ne peut être reconnu à ces documents la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil. La minorité est, par ailleurs, mise en doute par l'évaluation qui a été réalisée sous forme d'audition dans les conditions fixées par la loi. Pour ces raisons, il y a lieu de confirmer la décision déférée   »,
 
 ALORS QU'en matière d'assistance éducative, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; qu'en donnant mainlevée de la mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance et en disant n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative, au prétexte que la minorité de M. A... était « mise en doute », la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil.