décision 20-82.153 du 08/07/2020,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes de mise en liberté et dire que M. T... restera provisoirement détenu, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoyant une prolongation d'un mois du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur les demandes de mise en liberté, en déduit que la prorogation du délai légal est immédiatement applicable aux détentions provisoires en cours quelle que soit la date à laquelle la demande a été formée, de sorte que les règles générales d'application de la loi pénale dans le temps issues des articles 112-2 et suivants du code pénal ne trouvent pas à s'appliquer.
 
 9. Les juges ajoutent que l'ordonnance précitée étant entrée en vigueur le 26 mars 2020, date à laquelle la détention provisoire de M. T... était en cours, l'augmentation du délai d'un mois prévue par les dispositions susvisées produit ses effets.
 
 10. Ils concluent que les demandes de mise en liberté, dont la jonction a été ordonnée par arrêt du 30 mars 2020, ayant été présentées les 30 et 31 janvier 2020, le titre de détention demeure valide de sorte qu'il n'y a pas lieu de remettre, d'office, M. T... en liberté.

11. En se déterminant ainsi, dès lors qu'en application de l'article 15 de l'ordonnance sus-visée, la prolongation d'un mois prévue par l'article 18 de ce même texte s'applique à toutes les demandes de mise en liberté pendantes devant la juridiction lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.