Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.771 du 05/06/2019,  partie 3



 que si, d'un point de vue phonétique, elles se distinguent par le fait que la seconde est composée de deux mots, et donc de plus de syllabes, il n'en reste pas moins qu'elles contiennent un même mot, celui de U... ;
 que visuellement, le graphisme de la seconde marque est assez similaire à celle de la première, notamment puisque le mot U... y figure dans les deux et est présenté dans des caractères très ressemblants (en lettres capitales dans les deux cas et avec la même orthographe puisqu'il s'agit d'un nom propre) ;
 qu'il résulte de la comparaison des étiquettes produites que le mot U... est prépondérant dans les deux cas car il est plus visible ;
 que par ailleurs, le mot U... ne désigne pas les produits, objets de la marque, mais est un patronyme qui induit une identification à une famille ;
 qu'en outre, même si le vin de champagne constitue un « produit de luxe », ces réseaux de distribution n'en font pas un produit consommé uniquement par un public 'averti' qui saurait nécessairement faire une différence entre deux marques contenant un mot similaire, tant phonétiquement que graphiquement ;
 que de même, le fait que certaines marques de vins de champagne contiennent un même nom auquel est adjoint un prénom ne saurait suffire à considérer que dans le cas d'espèce, il n'existe pas de risque de confusion
 entre les marques U... et E... U..., l'absence de confusion pouvant résulter notamment de caractères graphiques différents ou du fait qu'il ne s'agit pas exclusivement de marques verbales ;
 qu'or, tel n'est pas le cas en l'espèce ;
 qu'ainsi, il résulte de tout ce qui vient d'être exposé plus haut que le fait d'utiliser le nom de U..., tel que présenté dans sa demande d'enregistrement par M. U..., pour la commercialisation de produits similaires, même en y adjoignant un prénom, crée un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, dès lors que ce mot est prédominant dans la marque verbale que M. U... a déposée ;
 qu'en conséquence, l'opposition formée par la Coopérative générale des vignerons apparaît fondée et c'est à juste titre que le directeur général de l'INPI y a fait droit ;
 qu'il convient donc de rejeter le recours formé par M. U... à l'encontre de la décision rendue par le directeur général de l'INPI le 8 décembre 2016 » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables ; qu'en se bornant, sur le plan auditif, à retenir que les deux signes contiennent un même mot, celui de « U... », sans tenir compte de la sonorité du mot « E... », dont elle a pourtant constaté qu'il double le nombre de syllabes dans le signe « E... U... », ni expliquer en quoi ce dernier serait négligeable dans l'impression sonore d'ensemble produite par cette marque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables ; qu'en se bornant, sur le plan visuel, à retenir que les deux marques comporteraient un graphisme assez similaire et que le mot « U... » y figurerait dans les deux dans des caractères très ressemblants, en lettres capitales avec la même orthographe, et que ce mot serait prépondérant car plus visible sur les étiquettes, sans aucunement décrire le graphisme du mot « E... », ni constater que sa présence serait négligeable dans l'impression visuelle d'ensemble produite par cette marque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables ; que des différences conceptuelles peuvent neutraliser, dans certaines circonstances, les similitudes visuelles et phonétiques entre les signes concernés, lorsqu'au moins l'un des signes en cause a, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée, de sorte que ce public est susceptible de la saisir immédiatement ;