Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'association Objectif Handicap Solidarité devenue Altygo recevable en sa demande, d'AVOIR déclaré la Maif tenue d'indemniser les dommages subis par cette association suite à la tempête survenue les 27 et 28 février 2010, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Maif à payer à l'association Altygo diverses sommes concernant l'effondrement de la falaise et de la voirie desservant le bâtiment Nord ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dommages Ainsi que rappelé par les premiers juges, il résulte du rapport d'expertise que l'éboulement affecte la partie supérieure de la falaise sur une largeur d'environ 35 mètres, ainsi que le chemin d'accès au dernier bâtiment Nord du centre [...] situé à son sommet ; qu'aux termes de son rapport l'expert judiciaire a exposé que les débits exceptionnels d'exhaure n'ont pas pu être retenus par le réseau d'eaux pluviales de sorte « qu'une partie de l'eau s'est directement écoulée au droit de la falaise entraînant un lessivage important des parois et une infiltration dans les niveaux fortement altérés et plus profondément au travers des plans de schistosité en amont principal du centre, ce qui a contribué à créer un glissement de terrain et un effondrement de la paroi abrupte de la falaise, sans doute fragilisée par l'altération naturelle liée au ruissellement et à l'infiltration via les racines ainsi que par la présence de surplombs liés à l'érosion basale de la falaise par l'action de la mer » ; qu'il a ajouté que le phénomène a été aggravé par l'absence de récupération des eaux pluviales et de protection permettant de dévier les eaux vers le réseau EP sans lessiver les parois de la falaise déjà fragilisée par son altération naturelle et a précisé que comme pour le mur, la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010 est sans aucun doute la cause de l'effondrement de la falaise déjà instable de part sa nature et que l'absence de système permettant de récupérer et de canaliser les eaux de ruissellement a constitué un facteur aggravant ; que sur le droit à indemnisation, la Maif soutient que l'association Altygo ne rapporte pas la preuve que la falaise sinistrée est un bien assuré par son contrat en ne démontrant pas qu'elle en est propriétaire alors que la falaise constitue un ensemble dont la base est située sur le domaine public maritime ; qu'elle conteste de plus l'existence d'un aléa, condition indispensable à la validité de la police alors qu'à cet endroit, le risque d'effondrement est ancien, connu et se réalise continuellement ainsi que cela résulte du rapport d'enquête relatif au plan de prévention des risques littoraux et d'inondation de la baie de Saint Brieuc qui la place dans une catégorie d'aléa fort, ajoutant qu'en l'absence d'aléa, elle ne saurait indemniser, ce d'autant que la falaise n'est pas entretenue et subit les conséquences d'un défaut d'entretien de la zone en amont, ajoutant qu'en 2001 la falaise avait déjà connu pareille sinistre et que l'association Altygo n'a rien fait à la suite de l'effondrement de 2001 et a laissé l'eau ruisseler parce que son réseau est insuffisant et mal entretenu ;
 
 Qu'il n'est pas contestable que les dommages ont atteint la partie supérieure de la falaise, située sur la parcelle appartenant à l'assuré qui est tombée ainsi qu'une partie de la route ce dont il résulte que les biens sinistrés appartiennent bien à l'assuré sans que cela soit utilement contredit par l'argumentation de l'assureur sur l'appartenance du pied de la falaise au domaine public maritime ; que contrairement à ce que soutient l'assureur, l'existence d'un éboulement en 2002 ne fait pas perdre au contrat d'assurance son caractère aléatoire dès lors que cet éboulement est intervenu en pied de falaise suite à l'assaut répété des vagues, dans un secteur différent de celui de 2010 qui s'est produit dans la partie supérieure de la falaise en relation avec les fortes pluies ruisselantes depuis l'amont du bassin ; que par ailleurs le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation de la baie de Saint Brieuc est postérieur à la tempête Xynthia et les éléments qu'il contient ne peuvent en conséquence être invoqués pour soutenir le défaut d'aléa au moment du sinistre ; que contrairement à ce que prétend l'assureur, celui ci ne démontre par aucune pièce le défaut d'entretien qu'il reproche à son assuré de même qu'il ne peut prétendre que le sinistre a pour origine un réseau d'eaux pluviales insuffisant et mal entretenu alors que l'expert a seulement relevé que le réseau était insuffisant pour faire face à la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010 ; qu'il résulte de ces éléments, que comme pour l'effondrement du mur, la cause déterminante du dommage est la pluviométrie exceptionnelle telle que ci dessus analysée de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que ce dommage devait également être pris en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte du rapport d'expertise que l'éboulement affecte la partie supérieure de la falaise, sur une largeur d'environ 35 mètres, ainsi que le chemin d'accès au dernier bâtiment Nord du centre Hélio-Marin situé à son