Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 2


que Mme C... atteste simplement "une fois de plus l'instrumentalisation sert pour se débarrasser d'une professionnelle gênante qui dénonce du prosélytisme envers des jeunes vulnérables", ce qui n'établit pas de faits précis de pressions. Il sera enfin relevé qu'il n'est pas justifié que ces faits de prosélytisme aient été évoqués autrement que dans la lettre susvisée et rien n'établit qu'ils étaient en cause dans la décision d'ordonner une expertise sur les risques psycho-sociaux qui sera évoquée ci-après. Par lettre du 7 octobre 2011, Mme Y... a indiqué à son employeur qu'elle entendait lui faire part des difficultés et souffrances qu'elle rencontrait dans l'accomplissement de son travail, les disant anciennes et complexes et souhaitant que la réunion avenir du 11 octobre soit reportée pour avoir lieu en sa présence. Mme Y... n'indique pas que cette réunion n'aurait pas eu lieu. Elle indique ensuite que, agacé par sa persévérance, l'employeur a usé de pressions sur ses collègues afin qu'ils portent des accusations contre elle et que c'est dans ces circonstances qu'elle a été accusée injustement de violences et harcèlement moral envers Mme D..., collègue. A cet égard l'Acsea produit la déclaration de cette dernière faite aux services de police pour porter plainte au motif que le 5 octobre elle a demandé à Mme Y... de discuter avec elle sur le dénigrement qu'elle avait opéré la veille, Mme Y... refusant de lui parler, la traitant de "merde", lui demandant de dégager du bureau, l'attrapant par le bras et la serrant très fort. Mme D... a déposé un certificat médical attestant d'hématome. Certes ce document comme la plainte sont datés du 13 octobre mais l'Acsea produit en outre le témoignage de Mme E... qui déclare avoir entendu les menaces suivies d'un bruit sourd et violent puis recueilli la déclaration de Mme Y... "Caroline ne fera pas long feu comme éducatrice, je mettrai tout en oeuvre et m'appliquerai personnellement à ce qu'elle soit renvoyée de l'Acsea" et Mme Y... ne produit aucun élément contredisant ceux fournis par l'employeur et de nature à établir que le témoignage aurait été orchestré par l'employeur. Si Mme Y... a adressé le 19 octobre 2011 une lettre à l'inspection du travail pour évoquer "une intensification des pressions subies", elle ne rapporte aucun élément concret de ces prétendues pressions. Le 18 octobre 2011, la direction de l'Acsea a été destinataire d'un rapport signé des membres de l'équipe éducative de Beausoleil, faisant état du "mal-être" (certains collègues viennent travailler un noeud au ventre avec la peur que les choses ne dérapent et craignant des débordements intempestifs de de Mme Y...) rencontré dans l'équipe "par suite du manque de professionnalisme de Mme Y..." et énonçant de nombreux faits le traduisant. Par ailleurs, un "bilan réunion jeunes" du 4 octobre 2011 mentionnait "Djemaa -parle de notre vie à table, elle se croit au dessus des éducs, elle aggrave les situations, elle met la pression". C'est sur la base, de ces éléments (l'altercation avec Mme D... et ces deux rapports) qu'un avertissement a été délivré à Mme Y... Z... le 22 décembre 2011 pour les faits suivants : "violences volontaires et harcèlement moral sur Mme D..., harcèlement moral sur certains membres de l'équipe, évocation sans discernement et de façon vexatoire des situations personnelles des jeunes devant les autres jeunes, réactions intempestives agressives lors de réunions lorsque votre pratique et vos actions professionnelles sont interrogées". Certes Mme Y... a adressé à son employeur plusieurs lettres pour fournir des explications et contester la sanction mais il sera relevé que dans le cadre de l'instance elle se borne à soutenir que par les courriers qu'elle à envoyés elle démontre que la sanction était illégitime, illégitimité qui ne saurait cependant résulter de ses seules dénégations alors qu'elle ne produit pas d'éléments pour contredire ceux produits par l'employeur et ne conclut pas à l'annulation de l'avertissement. La lettre d'avertissement se concluait en outre ainsi : "dans la logique des décisions notifiées ci-dessus et afin de permettre à chacun de s'apaiser, de donner l'opportunité à chacun de reprendre sa place et de retrouver des conditions de travail satisfaisantes, vous ferez l'objet d'une mobilité interne vers un autre foyer où vous exercerez les mêmes fonctions, Cette décision...a pour but de faciliter votre reprise dans un environnement de travail neutre et de soutenir la mise en oeuvre de vos engagements (d'être plus vigilante et de faire des efforts de comportement)." Mme Y... soutient que cette mesure en réalité l'isolait mais se borne à cette affirmation et les termes de la lettre sus rappelés ainsi que le contexte ancien de difficultés excluent de considérer, comme elle le fait, que la mesure était entachée de contradiction et consistait à reconnaître à demi-mots le bien fondé de ses remarques. Mme Y... indique également que quand elle est arrivée au sein du foyer de Bretagne elle a reçu des menaces du veilleur de nuit sans que cela ne suscite la moindre réaction de l'employeur mais ce fait n'est pas établi.