Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.077 du 17/03/2021,  partie 7



 1) ALORS QUE l'employeur exposait qu'il avait demandé à Mme V... d'aménager l'organisation des services de la résidence en raison de la nécessité de procéder à des licenciements et que la salariée s'y était opposée, comme il résultait des lettres ouvertes des 27 janvier et 8 mars 2013 ; qu'en écartant l'existence d'une telle opposition de Mme V... au regard de la seule lettre du 3 février 2013, sans viser ni analyser serait-ce sommairement, les lettres des 27 janvier et 8 mars 2013, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le salarié abuse de sa liberté d'expression quand il tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en jugeant, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que Mme V... n'avait pas commis d'abus dans sa liberté d'expression, constaté que la salariée avait utilisé une forme « irrespectueuse » et « insultante » dans sa lettre ouverte du 27 janvier 2013 adressée au président du conseil d'administration de la résidence Saint-Gilles, ce dont il résultait que les propos tenus étaient injurieux et excessifs, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en retenant que le licenciement de Mme V... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions p. 14 et 15), si le fait de prêter, de manière infondée, à des membres du bureau des propos insultants pour le personnel et pour elle-même, ne constituait pas un propos diffamatoire prohibé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en retenant que le licenciement de Mme V... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse sans vérifier, comme cela lui était demandé (conclusions p. 20), si les propos tenus publiquement par la salariée n'étaient pas abusifs dès lors qu'ils constituaient une violation de sa clause de confidentialité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, l'association Saint-Gilles faisait valoir que Mme V... avait conclu les contrats de travail des salariés débauchés de la maison de retraite de Wintzenheim, où elle avait également travaillé, en les avantageant, sans autorisation préalable du conseil d'administration, en indiquant une liste exhaustive des tâches pouvant leur être demandées (conclusions, p. 21) ; qu'en affirmant que sur la disparité entre salariés qui pourrait être constitutive d'une discrimination, les conclusions de l'association Saint-Gilles n'étaient pas explicites et ne permettent pas de caractériser un fait matériel et vérifiable, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé le principe susvisé.