Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.652 du 04/11/2020,  partie 2


Concernant le suivi des comptes, nous avons constaté l'absence de suivi des comptes clients et l'absence de relance clients, ce qui engendre nécessairement un risque important de pertes financières. » Monsieur U... fournit des explications aux carences relevées en soutenant que - concernant les paiements en espèces : la société n'apporte aucune preuve sur une prétendue enveloppe qui aurait été découverte et il a fait passer en avril 2007, une directive en ce sens au contrôleur de gestion et au gestionnaire à qui il revient d'appliquer une telle directive, si bien qu'il ne peut être tenu pour responsable du non-respect d'attributions ne relevant pas directement de sa fonction, - concernant le livre de police sa mise à jour avait été prévue par un loi de mars 2012 et porte sur un point d'ordre très technique dont la connaissance ne relève pas de la direction générale mais de la personne en charge des véhicules d'occasion, à savoir un cadre, niveau 4, le cadre responsable le plus autonome des chefs de service de toute la concession, -concernant le suivi des comptes : la tenue des comptes relève de la mission première du gestionnaire, monsieur Q... et monsieur U... a alerté à plusieurs reprises madame M... sur les négligences de monsieur Q... sans qu'aucune mesure ne soit prise. Les fautes reprochées au titre des dysfonctionnements constatés étaient en lien direct avec la gestion de l'entreprise, dont monsieur U... avait la direction. Si un doute peut subsister sur l'existence de paiements en espèces, dans la mesure où l'enveloppe évoquée, dont l'existence était contestée par monsieur U..., ne ressortait que des déclarations de madame D... N..., les deux autres dysfonctionnements reprochés ne peuvent être écartés. Le livre de police n'était pas rempli conformément à la réglementation et monsieur U... ne saurait s'exonérer de cette approximation de gestion en soutenant que la Loi de mars 2012 ne portait que sur un point d'ordre technique qui relevait de la personne en charge des véhicules d'occasion et qu'il ne s'agissait que de modifications ayant un caractère anodin. De la même manière, si le suivi des comptes était de la responsabilité immédiate du gestionnaire, ce dernier était sous le contrôle direct du directeur général. En sa qualité de directeur général, il lui appartenait de veiller aux respects des règles suscitées en rappelant à l'ordre ses subordonnés sur ces points. La faute invoquée est établie. - l'attitude d'insubordination et de défiance vis à vis de la nouvelle direction du groupe La lettre de licenciement explicite l'attitude d'insubordination et de défiance vis à vis de la nouvelle direction du groupe reprochée dans les -termes suivants « c'est dans ce contexte que.la société Tressol SAS et le groupe [...] ont finalement été rachetés le 28 septembre 2012 par le groupe [...], dont j'exerce la présidence. Or, de manière particulièrement surprenante, vous n'avez jamais accepté cette reprise de la société Tressol SAS par la société [...] . Ainsi, à titre d'exemple, lorsque monsieur W... V..., directeur général de la société NDK, a souhaité faire un point avec vous sur la situation économique, vous avez totalement refusé de dialoguer avec lui, en-considérant qu'il n'avait aucune légitimité-pour apprécier le résultat des entreprises-dont vous étiez le directeur général. Vous avez même clos le débat en indiquant à monsieur W... V... qu'il n'y avait de toutes façons aucune raison de remettre en cause quoi que ce soit au sein du groupe [...] puisque les résultats de ce dernier étaient, selon vous, tout à fait honorables. Le 9 octobre 2012; nous avons même appris que vous aviez; les 4 et -8 octobre 2012, continué à envoyer des emails à l'ancienne présidente et propriétaire du groupe [...], madame E... M..., pour vous plaindre de cette situation. Indépendamment du caractère- fallacieux de- leur contenu; ces mails montrent ainsi votre persistance à considérer E... M... comme étant encore la présidente de la société Tressol SAS alors que vous ne pouviez ignorer que j'occupe désormais ce mandat depuis le 28 septembre 2012. D'une manière générale, vous avez d'ailleurs adopté une attitude de déni total de la reprise du groupe [...] par le groupe [...]. En continuant depuis le 1 octobre 2012 à vous adresser à Madame E... M... comme étant encore votre supérieur hiérarchique, vous vous êtes volontairement et délibérément placé dans une attitude de défiance et d'insubordination vis à vis de moi » Monsieur U... oppose à ce grief qu' il a été mis à l'écart de l'état d'avancement du projet de cession, ce qui l'a contraint à se rapprocher de madame M..., et que les échanges entre le 20 septembre et le 4 octobre ne peuvent lui être reprochés puisque la cession West intervenue que le 24 septembre et que son courrier du 4 octobre était une réponse au courrier de madame M... du 24 septembre qui qualifiait ses propos de mensongers. Le 8 octobre 2012, il n'était toujours pas officiellement informé de la vente au groupe [...] et il recevait un courriel de monsieur V... lui demandant la transmission de documents, si bien qu'il s'est rapproché de madame M... pour savoir s'il devait communiquer des documents, ne sachant en quelle qualité monsieur V... le sollicitait Monsieur U... estime au contraire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral.