décision 16-21.325 du 28/02/2018,  partie 3


3°) des photographies très floues d'un tableau d'affichage, d'une armoire contenant des classeurs et d'un classeur, rien ne permettant dès lors de dire que la note, vu sa configuration graphique, ait été apposée sur le tableau d'affichage versé aux débats, et d'affirmer que dans l'armoire, dont on ne peut savoir véritablement la provenance, il y a depuis 2012, un classeur « intitulé règlement intérieur », comme l'atteste Mme D... ou un classeur « dédié à la convention collective » dans lequel se trouverait « un exemplaire du nouveau règlement intérieur Ues Ronaval », comme l'a écrit Mme A..., la photographie précitée d'un classeur, qui devrait pourtant, même faite par un amateur, être lisible, laisse seulement entrevoir peut-être les mentions : « collective nationale » - « règlement intérieur » sans qu'en tout état de cause on puisse en déduire que ce classeur se trouve dans l'armoire photographiée de loin, ce qui rend impossible la lecture des intitulés des classeurs qu'elle contient ; qu'en l'absence de tout autre témoignage ou justificatif, il n'est pas établi que M. Y... a eu connaissance du règlement intérieur litigieux ; que dans ces conditions, la détermination de son état d'ébriété exclusivement par le contrôle alcootest prévu à ce règlement intérieur ne peut asseoir la décision de licenciement en cause, et ne peut, de ce fait, pas plus servir à la constatation d'une infraction aux consignes au poste de travail aux termes desquelles il est interdit d'introduire et de consommer des substances psychoactives ou de l'alcool ou être sous leur emprise, la seule odeur d'alcool mentionnée, qui plus est par une seule personne, sans aucun autre signe d'imprégnation alcoolique ne pouvant suffire à établir l'état d'ébriété de M. Y... ni même une consommation d'alcool conséquente ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de dire que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'infirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. Y... était employé dans la société Lucane depuis 1997, à la date de son licenciement en avril 2014, et sa rémunération mensuelle brute était alors de 2 294,36 euros ; que la société Lucane n'a pas contesté le montant des indemnités allouées à M. Y... en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, mais seulement son droit à celles-ci en raison de la faute grave qu'elle estimait avoir été commise par l'intéressé ; que le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, le jugement critiqué sera confirmé en ce qui concerne toutes les indemnités et sommes allouées à M. Y... ; que compte tenu de la durée de la présence M. Y... au sein de l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, le préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation de la somme de 13 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire consécutif à la mise à pied à titre conservatoire ; que M. Y... a été mise à pied pendant le temps de la procédure de licenciement ; qu'il n'a pas perçu de salaire durant cette période ; que cependant, la mise à pied conservatoire ne s'entend que lorsque le salarié a commis une faute grave ; qu'hormis ce cas, elle est inopérante ; qu'en conséquence, la société Lucane est condamnée à lui porter et payer la somme de 1 143,40 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre celle de 114,34 euros pour les congés payés y afférents ; sur les indemnités de rupture ; que l'indemnité de licenciement, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis sont dues au salarié dès lors que le licenciement n'est pas prononcé pour une faute grave ou lourde ; que pour l'indemnité de licenciement, comme pour l'indemnité compensatrice de préavis, le bureau de jugement retient le calcul du demandeur ; que la société Lucane est donc condamnée à payer à M. Olivier Y... 10 601,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6 825 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 682,50 euros à titre de congés payés sur préavis ;
 
 1°) ALORS QUE le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail est licite à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; qu'aux termes de l'article R. 1321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche » ;