Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 10


qu'en relevant que la société Eduservices, qui avait elle-même présenté l'offre de reprise au nom et pour le compte d'une filiale en faisant valoir sa surface financière, l'envergure du groupe, son chiffre d'affaire et ses capitaux propres, sans prendre cependant d'engagement de financement de ses pertes, a commis une légèreté blâmable en s'abstenant de prendre des mesures pour relancer l'activité et restructurer les deux écoles exploitées par sa filiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé de légèreté blâmable de la société Eduservices et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail.