décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 3


qu'il a affirmé qu'ils n'ont remis ni la fiche de paie émanant de la SARL Canal Déménagement pour le mois d'août 2007, ni l'avis d'imposition 2006, ni le devis descriptif de la SPM BTP pour 28 807,24 euros TTC, ni le relevé de compte CE au 1er septembre 2007 où figure le versement du salaire, ni la taxe foncière 2006 ; qu'il a concédé que si F... Y... avait donné ses vrais relevés, ils n'auraient pas pu avoir de crédit ; que les deux dossiers de crédit Sofinco : offres du 14 septembre 2007, prêt de 35 000 euros et réserve de 4 100 euros au nom de F... Y... ; que le crédit a été viré sur le compte Caisse d'Epargne ; qu'ils ont retiré 2 000 euros et ont pris chacun 3 000 euros, puis 10 000 euros que F... Y... lui a remis ; que le 2 octobre 2008, il a été incarcéré ; qu'il a fait avertir F... Y... pour que ce dernier récupère l'argent ; qu'il a pris 5 000 euros pour lui ; qu'ensuite, il a retiré le reste de la somme qu'il a confié à un ami ; que F... Y... a pris 300 euros par semaine sur six mois et il a payé les traites Sofinco durant 7 mois soit 560 ou 596 euros par mois ; qu'à sa sortie de prison, il a payé une ou deux traites puis n'a plus disposé du fonds ; que dossier de crédit Sofinco de 15 000 euros, date de l'offre 1er juillet 2008 ; que les bénéficiaires ont été M. B... et lui ; qu'ils ont demandé une extension du crédit à Sofinco pour acheter un véhicule d'occasion de 15 000 euros ; que F... Y... a signé les documents ; que 48 heures après l'argent a été viré sur le compte Caisse d'Epargne ; qu'avec F... Y... , ils ont tout retiré en espèces en plusieurs fois ; qu'il a donné 2 000 euros à F... Y... et ont partagé le reste avec M. B... car il devait travailler ensemble dans les voitures et devaient acheter des pièces détachées ; qu'il leur a été demandé les mêmes documents que pour le premier crédit ; que c'est lui qui a signé à la place de F... Y... le bon de commande et le reçu d'acompte pour le véhicule Renault ; qu'après avoir reçu cette extension de crédit, ils ont arrêté de payer Sofinco ; que le dossier de crédit Cofinoga de 34 000 euros, offre du 30 avril 2008 : que les bénéficiaires ont été M. B... et lui moins la commission de Mme Z... A... (3 400 euros) ; qu'il avait des dettes et avait besoin d'argent qu'ils n'ont pas donné de documents et ont juste dit à Z... qu'ils avaient besoin d'argent ; qu'elle leur a demandé de fournir une facture de véhicule ; qu'ils sont allés tous les trois chez BMW avec Mme Z... A... ; qu'elle a rempli le chèque de caution de 500 euros ; qu'ils ont obtenu un bon de commande ; qu'ils ont reçu l'offre de crédit qui a été signée par F... Y... ; que le dossier de crédit revolving Cetelem Facet 4 500 euros max signé le 24 avril 2008, Magasin Conforama Aubagne ; que c'est lui qui en a bénéficié ; qu'il a acheté des meubles ; que F... Y... a signé ; qu'il prétend que c'est le comptable M. C... qui a fabriqué le bulletin de salaire au nom de F... Y... pour le mois de mars 2008 ; que ce bulletin présente néanmoins des similitudes avec les bulletins remis à Sofinco et Cofinoga ; qu'il a arrêté de rembourser ce crédit ; que F... Y... était au courant de tout ; qu'il estime ses gains à 11 000 euros Sofinco, 6 500 euros pour l'extension Sofinco, 15 000 euros Cofinoga, 4 500 euros Cetelem Facet ; qu'au total, il a eu 37 000 euros grâce aux faux dossiers de crédit ; qu'il a remboursé 9 000 euros pour le premier crédit Sofinco ; que F... Y... a reçu 1 000 euros, 5 000 euros et 1 000 euros plus 300 euros par semaine sur 6 mois soit 7 200 euros ; qu'il a reçu 3 000 euros de l'extension de crédit soit au total 17 200 euros ; que Mme Z... A... a reçu 4 000 euros de Sofinco et 3 400 euros de Cofinoga soit 7 400 euros ; que M. B... a reçu 6 500 euros de l'extension Sofinco et 15 000 euros de Cofinoga soit 21 500 euros ; qu'il devait les faire travailler dans le BTP ; qu'il a soutenu qu'il ne savait pas qui avait fabriqué les faux documents ; que la location de l'appartement au [...]          , 13005 : qu'il s'agit de l'ancien domicile de F... Y... ; que la location (était) prise par lui le 1er septembre 2008 auprès de l'agence l'étoile ; qu'il a fourni trois fiches de paie de F... Y... et un RIB ; que F... Y... a signé le bail ; qu'il a réglé le loyer de cet appartement avec son salaire de carrossier ;