Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.051 du 04/11/2020,  partie 2



 1. ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de proposition refusée par le salarié d'une modification du contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut soit renoncer à la modification projetée soit tirer les conséquences de ce refus en prononçant un licenciement pour motif économique, lequel a pour cause non pas le refus de la modification mais le motif économique à l'origine de sa proposition ; que si ce licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, l'employeur peut néanmoins tenir compte de la position prise par le salarié lors de son refus ; qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le fait que la société AFCE n'avait pas proposé à Monsieur K... les postes de reclassement qu'il venait pourtant de refuser, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le premier courrier de proposition de modification du contrat de travail en date du 9 octobre 2013 précisait qu'il faisait suite à la suppression de plusieurs postes de la même catégorie que celui de Monsieur K..., sur l'établissement NORD auquel il était affecté ; qu'il précisait également qu'en cas de refus le licenciement pour motif économique du salarié serait envisagé ; que le second courrier de proposition de modification en date du 21 novembre 2013 avait été précédé d'une première convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ; qu'il précisait que la proposition était effectuée à titre d'offre de reclassement et que le refus du salarié, là aussi, pourrait conduire à envisager son licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, sur le seul fait que les deux postes refusés par Monsieur K... ne lui avaient pas été proposés une seconde fois, préalablement au licenciement, au titre de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les deux courriers des 9 octobre et 21 novembre 2013, peu important qu'ils reprennent la teneur de l'article L. 1222-6 du Code du travail, valaient proposition de reclassement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du Code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... les sommes de 10.922,03 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 1.092,20 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les temps de repas. Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 312I-1 sont réunies ». En l'espèce, le document d'accueil des salariés versé aux débats tant par M. K... que par la société AFCE Formation, mentionne en page 3 : « il est également rappelé l'obligation faite au formateur de déjeuner en compagnie des stagiaires, ceci faisant partie du caractère pédagogique de la formation ». Il en résulte que ces temps de repas durant lesquels M. K... ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles correspondent à du temps travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. Sur les temps d'intervention : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. M. K... verse à l'appui de sa demande, les comptes rendus d'activité renseignés sur lesquels figurent par semaine les différents temps passés dans chaque mission ou activité et ayant servi l'établissement de tableaux récapitulatifs par année civile, ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures effectuées par année, ces éléments étant suffisamment précis pour à étayer la demande au sens du texte précité. La prétention du salarié étant étayée, il appartient donc à l'employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La société AFCE Formation soutient en réponse que le salarié a systématiquement majoré son temps de travail en déclarant plus de 7 heures de travail par jour, ce qui ne correspond nullement à la réalité.