Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, Madame C... J... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer, comme l'avait fait l'expert Monsieur I..., une décote de 30 % sur la valeur des actions de la SA [...] transmises aux termes des deux premières donations-partages des 26 décembre 1994 et 30 juin 2000, au motif qu'elles avaient été transmises en nue-propriété, puisqu'une décote de 10 % avait déjà été appliquée dans les donations-partages pour cette même raison (conclusions, p. 16 et s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, car de nature à modifier les évaluations des actions reçues par Monsieur L... J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame C... J... tendant à l'annulation pour dol des actes de donation-partage du 26 décembre 1994, des 2 et 6 novembre 1997, du 30 juin 2000, du 22 décembre 2005 ainsi que de l'acte d'échange du 30 octobre 1995 ;
 
 Aux motifs que : « Il y a lieu de rappeler que le dol se caractérise par des manoeuvres frauduleuses pratiquées aussi bien par un gratifié que par un tiers, dans le but d'amener le disposant à consentir une libéralité, qu'il n'aurait jamais faite s'il n'avait été abusé par ces manoeuvres ;
 
 ainsi il est constant qu'en matière de libéralité, la notion de dol a une portée plus étendue, que celle qui lui est conférée par les règles de droit commun sur les vices du consentement en matière contractuelle, où seul le dol émanant du cocontractant étant susceptible d'affecter la validité de l'acte ;
 
 de plus, il y a lieu de qualifier de manière évidente l'existence d'un rapport de causalité entre le dol et la manifestation de volonté qu'il a pu susciter chez le disposant qui en a été la victime ;
 
 ainsi pour qu'une libéralité soit affectée par un dol, il faut caractériser l'existence d'une manoeuvre dolosive dans la réalisation des libéralités ;
 enfin la preuve des manoeuvres dolosives repose sur la partie qui s'en prévaut soit en l'espèce C... O...-J... ;
 
 A l'appui de son action elle fait valoir que son frère L... J... ainsi que ses conseils, expert-comptable et notaire, ont commis une réticence dolosive en s'abstenant de révéler à sa mère ainsi qu'à elle-même, personnes profanes en la matière, que les deux sociétés n'avaient pas la même valeur;
 
 En réponse, L... J... conteste tant l'existence de l'élément matériel du dol que de son élément intentionnel ;
 
 Pour justifier son affirmation, C... O...-J... se réfère en premier lieu, à l'étude patrimoniale réalisée en 1994 par le cabinet de gestion Kempf BFSC (pièce 1 intimé), aux termes de laquelle la valeur des "biens professionnels de 6 825 000 francs" a été biffée, pour être remplacée par celle de "9 350 000 " ;
 
 elle prétend ne l'avoir découverte qu'en 2009 au domicile de sa mère ;
 
 A ce propos, L... J... a reconnu avoir rectifié ainsi la valeur des Ets [...] , car selon lui elle ne correspondait pas à la valorisation d'une concession automobile mais à un calcul réalisé par rapport au chiffre d'affaires, donc non efficiente ;
 
 or il ne s'agit pas d'une évaluation à proprement parler ; il n'est en outre pas établi, en premier lieu que cette valeur était pertinente, et en second lieu qu'elle a servi de base à l'établissement de la donation-partage contestée ;
 
 En effet et tel que relevé à juste titre par les premiers juges, d'une part ce document était destiné à conseiller Mme T... J... sur la transmission de son patrimoine à ses enfants, ce dans un but d'optimisation fiscale ; le caractère "incertain" de postes d'évaluation y est spécialement mentionné ;
 
 d'autre part, la minoration attribuée à L... J... était connue de T... J... qui a effectué principalement trois donations-partage sur une période de 1994 à 2005, pour lesquelles il n'est aucunement établi que l'étude patrimoniale dénoncée, a permis à l'intimé de convaincre sa mère d'effectuer une donation-partage signée le 26 décembre 1994 en l'étude de Maître A..., notaire, en retenant une valeur minorée de la SA [...] de plus de 42% mais aussi de la SCIL, certes dans une proportion plus faible de 25% ;

en effet, ces minorations en valeur telles que mises à jour par les experts, peuvent être causées, par d'autres éléments qu'une erreur sur la valeur ; de plus la qualification de manoeuvre ne résulte pas de l'analyse de ce document dont les conditions de production à T... J..., ne sont au demeurant, pas établies ;
 
 En deuxième lieu, C... O...-J... affirme que son frère a utilisé pour tromper sa mère, un courrier rédigé le 27 octobre 1994 à l'attention de Maître A... par la société SECEF, expert-comptable des sociétés familiales, sous la signature de U... S... ;