décision 16-28.620 du 21/06/2018,  partie 8


qu'en ce qui concerne la contribution financière de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi, dans la mesure où elle est la conséquence de l'appréciation du caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au niveau du groupe ; qu'il en est de même des mesures que la maison mère a pu consentir à sa filiale pour lui permettre d'absorber la charge de ses emprunts, ce qui relève de mesures non anormales de soutien à une filiale en difficulté ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un co-emploi ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE [le salarié] invoque l'existence d'un co-emploi entre les sociétés SEAFRANCE et S.N.C.F. pour solliciter la nullité de son licenciement du fait de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi par le co-employeur, pour arguer de l'absence de cause économique à son licenciement, ainsi que du non respect de l'obligation de reclassement ; qu'à ce sujet, il convient de rappeler que la charge de la preuve de l'existence d'un co-emploi pèse sur [le demandeur] ; que le co-emploi suppose l'existence d'un lien de subordination à l'égard du co-employeur qui se manifesterait dans le cadre d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre deux sociétés juridiquement distinctes ; qu'il s'agit donc pour (le demandeur) d'établir l'absence d'autonomie d'une des deux sociétés qui serait entièrement sous le contrôle de l'autre, en termes de gestion du personnel, d'exercice du pouvoir ; qu'un simple partenariat économique entre deux entités distinctes sur le plan juridique ne saurait suffire à caractériser un lien de co-emploi ; qu'en l'espèce [le salarié] produit un certain nombre de pièces qui ne permettent pas de conclure qu'elle aurait elle-même été liée juridiquement de quelque manière que ce soit à la S.N.C.F. ; que, concernant la gestion des ressources humaines au sein de la société SEAFRANCE, il résulte d'un document intitulé "Annexe A- Statut collectif de SeaFrance", une liste d'accords collectifs signés en 2010 sur la rémunération ou la durée du temps de travail, ainsi qu'un certain nombre d'engagements de la direction ou même, de notes d'information destinées au personnel ; que ces différents accords ou engagements révèlent la réalité d'une politique de gestion du personnel propre à SEAFRANCE, dans laquelle n'intervenait pas la S.N.C.F. ; qu'à ce sujet également, que [le salarié] fait état d'un extrait du rapport de la Cour des Comptes de 2009, dans lequel il serait indiqué que "la moitié des responsables de pôle de l'entreprise SEA France" étaient des salariés de la S.N.C.F. ; que toutefois, la lecture de l'entier paragraphe relatif aux personnels mis à disposition par la S.N.C.F. révèle que le nombre de ces salariés mis à disposition était en diminution sur la période considérée et avait vocation à disparaître ; que s'agissant des organes dirigeants de SEAFRANCE, la demanderesse ne prouve pas l'existence d'une confusion de directions entre les deux sociétés, d'autant qu'en ce qui concerne les ressources humaines en particulier, l'organigramme produit révèle que le directeur général adjoint ainsi que le directeur des ressources humaines étaient des cadres de la société SEAFRANCE ; qu'il n'y avait donc aucune immixtion anormale de la société S.N.C.F. ou du groupe S.N.C.F. dans la politique de gestion des ressources humaines de SEAFRANCE ; que sur le plan commercial, le conseil relève que, bien qu'étant une filiale du groupe S.N.C.F., la société SEAFRANCE exerçait une activité maritime dans le transport de personnes entre DOUVRES et CALAIS, tandis que la S.N.C.F. exerce une activité ferroviaire ; que l'existence d'une politique ou d'une stratégie commerciale de SEAFRANCE mise en oeuvre sous l'entier contrôle de la S.N.C.F. n'est pas établie ; que également que le simple fait pour la S.N.C.F. d'être l'actionnaire unique de la société SEAFRANCE, ne suffit pas à établir un lien de coemployeur, cette dernière conservant sa personnalité juridique propre et toute son autonomie en l'absence de gestion du personnel commune avec la S.N.C.F. ; qu'en outre, les relations financières ayant existé entre la société mère et sa filiale ne peuvent caractériser l'existence d'un co-emploi ; qu'en dernier lieu qu'il ressort des pièces et des débats que la S.N.C.F. a contribué au financement du plan de sauvegarde pour l'emploi au sein de la société SEAFRANCE à hauteur de 32 millions d'euros ; que l'intervention de la S.N.C.F. s'inscrivait dans le cadre de liens existants entre la filiale et son actionnaire unique ; que ce financement a permis de mettre en place des mesures d'accompagnement qui allaient bien au-delà des minima légaux ; que cette contribution de la S.N.C.F. ne saurait caractériser un statut de co-employeur à l'égard des salariés de SEAFRANCE ; qu'enfin, la demanderesse ne démontre pas qu'elle aurait subi un préjudice alors qu'elle a pleinement bénéficié d'un plan de sauvegarde proportionné aux moyens du groupe S.N.C.F. auquel appartenait son employeur ;