Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.472 du 29/05/2019,  partie 2



 Que concernant les courriers versés aux débats par M. Q... à l'appui de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il y a lieu de relever que si, l'inspection du travail a fait état effectivement d'un défaut d'entretien du matériel, ou a pu constater que plusieurs appliques d'éclairage étaient encore détachées, il n'en demeure pas moins que ces courriers adressés les 6 janvier 2011 et 7 juin 2011 sont postérieurs à l'accident dont a été victime M. Q... le 5 juillet 2010 ; que d'ailleurs l'inspection du travail évoque la survenance de cet accident ;
 
 Qu'en outre aucun élément ne permet d'établir qu'au moment de l'accident, le défaut d'entretien du matériel et en particulier, des appliques d'éclairage, soulevé par l'inspection du travail soit à l'origine des faits litigieux d'autant qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que M. Q... a été blessé par un gros plot se trouvant sur la table qu'il a voulu déplacer et non par les appliques ; que dès lors, il n'est pas établi que l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels aurait permis à l'employeur de prendre connaissance du risque encouru ;
 
 Que la faute inexcusable sanctionnant l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, il résulte de l'ensemble des éléments décrits précédemment que la société Collavet Plastiques ne pouvait avoir conscience du danger de chute d'un plot à l'origine de l'accident dont a été victime M. Q... , ce risque étant sans lien avec la défectuosité des appliques d'éclairage et de surcroît imprévisible ;
 
 Que dans ces conditions, faute pour M. Q... d'en rapporter la preuve, sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable sera rejetée ;
 
 Que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence en date du 31 mars 2016 ayant retenu la faute inexcusable de la société Collavet Plastiques à l'origine de l'accident du travail en date du 5 juillet 2010 dont a été victime M. Q... , et ordonné, en conséquence, le doublement de l'indemnité en capital par la CPAM de la Drôme à M. Q... , sera réformé dans toutes ses dispositions ;
 
 1° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les juges du fond doivent ainsi avant tout caractériser les circonstances de la survenance de l'accident ou de la maladie en liaison avec les manquements de l'employeur ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permet d'établir qu'au moment de l'accident, le défaut d'entretien du matériel et en particulier des appliques d'éclairage, soulevé par l'inspection du travail, soit à l'origine de l'accident, sans examiner les conclusions de M. Q... et les éléments sur lesquels elles se référaient, dont il ressortait que ladite inspection du travail avait, dans un courrier du 7 juin 2011 qu'il produisait, soit postérieur à l'accident, formellement reconnu le lien entre ledit accident et les défauts de fixation de plusieurs appliques d'éclairage, outre le caractère récurrent des manquements à la sécurité malgré une condamnation pénale antérieure suite à un procès-verbal dressé par l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité,
 
 2° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la conscience du danger de la société Collavet Plastiques, sans rechercher comme elle y était invitée, si la fixation défectueuse d'un matériel électrique ne créait pas nécessairement un risque, notamment de mauvaise manuvre, pour les salariés ainsi obligés d'intervenir sur ce matériel, et dont cet employeur aurait donc dû avoir conscience, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article précité,
 
 3° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en particulier, il appartient ainsi à l'employeur d'organiser au bénéfice de ses salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité adaptée au risque encouru ;