décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 7



 " alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ; qu'en se fondant, pour prononcer une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M. S..., sur « le fait qu'il n'a pas hésité à poursuivre son activité irrégulière malgré la procédure en cours » (arrêt, p. 8), lors même qu'aucune décision définitive n'avait retenu sa culpabilité, la cour d'appel a violé les dispositions et principe susvisés ;"
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et d'un an d'interdiction d'exercice de sa profession et ordonner une mesure de confiscation des objets saisis, l'arrêt énonce que M. S... n'a jamais été condamné, qu'il est un professionnel du négoce d'objets culturels historiques et préhistoriques, d'or et d'espèces animales et a fondé une micro-société TGM83 qui ne tenait pas de comptabilité mais dont les enquêteurs ont pu établir le chiffre d'affaires à 88 271 euros en 2013, 77 032 euros en 2014 et 59 110 euros en 2015 ; que les juges ajoutent que la consultation de son site a permis de démontrer qu'il avait une parfaite connaissance de la réglementation, s'est affranchi en connaissance de cause des règles en vigueur et n'a pas hésité à poursuivre son activité irrégulière malgré la procédure en cours et que les faits ont été commis dans le cadre de son activité professionnelle ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui satisfont à l'exigence des articles 132-1 et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et dont il se déduit d'une part, que les biens confisqués étaient le produit des infractions pénales et douanières commises, et d'autre part, que l'interdiction professionnelle concernait l'exercice de la profession de vendeur de biens culturels historiques et préhistoriques, d'or et d'espèces animales protégées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.