Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.775 du 22/02/2017,  partie 3


un délégué syndical supplémentaire ; il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d&apos;apprécier la désignation au regard de la présentation d&apos;une liste commune ; en cas de liste commune, la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement doit donc être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant donc les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ; dès lors, en ayant présenté une liste commune aux élections du comité d&apos;établissement CDEP SEC de la RATP, les syndicats UNSA de la RATP et CFDT de la RATP ont accepté la nécessité de procéder en commun à la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement si les résultats des élections le permettaient ; il en ressort que ni le syndicat UNSA de la RATP ni le syndicat CFDT de la RATP ne pouvaient désigner individuellement de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement et que le délai de recours offert à l&apos;employeur s&apos;ouvre de nouveau pour l&apos;ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation opérée ; en l&apos;espèce, M. [V] [F] a été désigné délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement par le syndicat CFDT de la RATP le 27 juin 2015 ; la RATP a présenté sa requête le 10 juillet 2015 ; elle ne se trouve donc nullement forclose à contester tant la désignation de M. [F] que les désignations antérieures de M. [B] et de M. [C], qui font double-emploi ; la RATP sera déclarée recevable en son action ; au fond, la désignation de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement, lors de la constitution d&apos;une liste commune devant être opérée en commun par les syndicats composant cette liste commune, ainsi que cela résulte des motifs qui précèdent, et les désignations contestées ayant été opérées à titre individuel par les syndicats en cause, la RATP se trouve fondée en son action ; les désignations contestées seront annulées ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de constitution d&apos;une liste commune pour les élections au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, l&apos;audience, la représentativité propre et le nombre d&apos;élus obtenu par chaque organisation syndicale s&apos;apprécient sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste ; que le tribunal, a constaté que les syndicats CFDT RATP et UNSA RATP, qui avaient présenté une liste commune, étaient tous les deux considérés comme représentatifs au niveau du comité d&apos;établissement, ayant obtenu chacun, au regard de la clé de répartition, plus de 10 % des suffrages ; qu&apos;en jugeant qu&apos;ils ne pouvaient désigner qu&apos;un seul délégué syndical supplémentaire et ce, en commun, au motif que les résultats électoraux devaient être appréciés de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat, quand la représentativité propre et le nombre d&apos;élus obtenu par chaque organisation syndicale devaient s&apos;apprécier sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et que chacun des syndicats remplissant les conditions légalement requises pouvait donc désigner un délégué supplémentaire, le tribunal a violé les articles L 2143-4, L2122-1 et L2122-3 du code du travail .Moyens produits au pourvoi n° P 15-28.776 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat UNSA RATP et M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré la RATP recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des prétentions réciproques des parties que l&apos;examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la requête de la RATP implique nécessairement l&apos;examen du fond du litige dans le même temps ; que selon l&apos;article L. 2134-4 du code du travail, « dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s&apos;il a obtenu un ou plusieurs dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et s&apos;il compte au moins un élu dans les autres collèges » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les syndicats CFDT et UNSA de la RATP ont présenté une liste commune aux élections du comité d&apos;établissement SEC de la RATP (CDEP SEC) en procédant à un accord de répartition lors du dépôt des candidatures ; qu&apos;ils ont chacun obtenu des élus dans chacun des trois collèges du comité d&apos;établissement ; que la liste commune a obtenu plus de 10 % des suffrages et individuellement, chaque syndicat est considéré comme représentatif au niveau de ce comité d&apos;établissement, ayant obtenu, au regard de la clé de répartition, plus de 10 % des suffrages ; qu&apos;ils prétendent donc tous deux à pouvoir désigner un délégué syndical supplémentaire dit d&apos;encadrement, remplissant chacun les conditions de l&apos;article L. 2134-4 du code du travail, sans avoir à procéder à une seule désignation commune ; que cependant il convient de relever qu&apos;en cas de liste commune : lorsqu&apos;aucun des syndicats ne répond aux conditions cumulées de manière individuelle mais que tous les syndicats de la liste commune y répondent en commun, ces syndicats peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement commun alors qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;y aurait droit pris individuellement ; de même un syndicat qui ne répond pas individuellement aux conditions de l&apos;