décision 16-19.990 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Martine X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve X... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, M. Philippe X... et Mme Martine X..., venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament olographe, daté du 28 juin 2000, instituant cette dernière légataire universelle ; qu'un jugement du 28 juin 2011 a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que le notaire désigné a dressé un projet d'état liquidatif et un procès-verbal de difficultés et de carence ; que le juge commis a dressé un procès-verbal de carence et renvoyé les parties devant le tribunal ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du testament olographe du 28 juin 2000 et d'homologuer l'état liquidatif dressé le 20 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la demande en nullité d'un testament n'est soumise à aucune règle de procédure particulière ; que la recevabilité de cette demande n'est dès lors pas subordonnée au respect des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, selon lesquelles une demande tendant à trancher un désaccord entre copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été préalablement soumise au juge commis, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité du testament olographe du 28 juin 2000, motif pris que cette demande n'avait pas été préalablement soumise au juge commis dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Aline Y..., bien que cette demande, qui ne tendait pas à voir trancher un désaccord sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ait été recevable sans avoir été préalablement soumise au juge commis, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ; qu'il en est ainsi d'une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la demande d'annulation du testament du 28 juin 2000 pour insanité d'esprit a été formée par M. X... pour la première fois en cause d'appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l'introduction de l'action en partage ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de renonciation de l'autre partie au respect des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, une telle demande devait, en application de l'article 1374 du même code, être déclarée irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt