Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 3


qu'en ordonnant en l'espèce la remise en état des lieux et l'enlèvement des caravanes servant de domiciles aux membres de la SCI sans même rechercher si de telles mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées au regard de la privation de leurs logements non accompagnée d'un logement de remplacement adapté à leur situation de gens de voyages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, a procédé aux recherches prétendument omises et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que l'ingérence de la commune, qui visait à la protection de l'environnement, n'était pas disproportionnée et que ses demandes devaient être accueillies, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Trois copains aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Trois copains et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de [Localité 2] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Trois copains.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné à la SCI Les trois copains, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance, de procéder à la démolition de tout aménagement, au retrait de toute conduite d'eau potable et d'arrivée électrique et à la démolition de tout ouvrage y afférant illégalement réalisés sur la parcelle C n° [Cadastre 1] et non conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'urbanisme ; de procéder à la remise en état de la parcelle C n° [Cadastre 1] en procédant à la remise à l'état naturel de la plate-forme aménagée en vue de l'installation des caravanes, à la fermeture des nouveaux accès créés depuis le chemin [Adresse 3] et depuis la route départementale D25, et à la plantation de boisement conformément au classement en "espace boisé classé" du secteur ; de procéder à l'enlèvement des caravanes dans un délai de deux mois suivant la signification, de la présente ordonnance ; d'avoir interdit à la SCI Les trois copains tous travaux et installation de caravanes ou autres habitations mobiles violant les dispositions légales et/ou réglementaires d'urbanisme sur le terrain dont elle est propriétaire et a assorti cette interdiction d'une astreinte de 500 ¿ par jour par infraction constatée après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
 Aux motifs propres qu'il n'est pas contesté que l'acte de vente du terrain litigieux cadastré C [Cadastre 1] au lieudit [Localité 2] en date du 17 juin 2011 mentionnait que le terrain était classé en espace boisé classé, ce qui limitait considérablement les utilisations possibles du sol et la nature des travaux, aménagements et constructions qu'il pouvait supporter ; qu'il n'est pas contesté non plus que le PLU de la commune de [Localité 2] approuvé le 4 juin 2011 dispose : " « Les zones N sont définies dans le rapport de présentation comme les secteurs de la Commune, équipés ou non, qu'il est nécessaire de protéger en raison de la qualité des espaces naturels, des sites et des paysages ainsi que la présence de risques naturels ; Section 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article N1 - Occupations et Utilisations interdites - Parmi les occupations et utilisations du sol celles qui suivent sont interdites : - toutes les constructions nouvelles excepté celles prévues à l'article N2 ; - l'ouverture et l'exploitation de carrières ; - les travaux, installations et aménagements suivants des articles R. 421-23 du Code de l'urbanisme sont interdits, notamment : * la création, l'agrandissement ou le réaménagement d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger ; *l'installation ou le stationnement d'une caravane ou résidence mobile ; *L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; *L'aménagement d'un golf ou d'un parc d'attractions ; * Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;