Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.662 du 09/02/2023,  partie 3


Il ajoute que si la situation de l'assurée n'avait pas été obérée par un passif s'élevant à 94 635 euros, elle aurait pu transférer son activité dans d'autres locaux et poursuivre celle-ci, grâce aux provisions versées par l'assureur dans des délais très raisonnables. Il en déduit que l'incendie n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour la société The Country Saloon ni de continuer son exploitation dans les locaux assurés, ni de la transférer dans d'autres locaux.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'assurée ne se trouvait pas, du fait de la résiliation du bail, dans la situation prévue par l'article 49 des conditions générales du contrat consistant en l'impossibilité complète et définitive de continuer l'exploitation dans les locaux assurés et de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle, alors que le juge des référés avait constaté la résiliation de plein droit du bail commercial en raison de l'incendie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société MAPA mutuelle d'assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAPA mutuelle d'assurances et la condamne à payer à la société The Country Saloon, agissant en la personne de M. [J] en qualité de mandataire ad'hoc, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société The Country Saloon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société The Country Saloon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à condamner la société Mapa à lui verser la somme de 69.191,39 euros au titre de la perte d'exploitation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 48 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société The Country Saloon auprès de la société Mapa stipulait que la garantie de pertes d'exploitation était acquise « en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise assurée, causée par la destruction totale ou partielle des locaux, du matériel ou des marchandises garanties » et que « si la cessation d'activité est due à un cas de force majeure, une indemnité sera accordée à l'assuré en compensation des charges permanentes supportées jusqu'au moment où il aurait eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation » (extrait des conditions générales, p. 43, § 5 et p. 44, § 2) ; que la clause de garantie des pertes d'exploitation avait donc vocation à s'appliquer en cas d'incendie, constitutif d'un cas de force majeure, ayant conduit à l'interruption totale de l'activité de l'entreprise assurée du fait de la destruction des locaux loués ;