Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020,  partie 2


que l'article 121-2 énonce que l'auteur seul a le droit de divulguer son oeuvre et qu'il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ; que l'article L. 122-5 du même code prévoit que : "Lorsque l'oeuvre ci été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) 3 ° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées   ;
 
 Qu'en l'espèce, il sera retenu que le mémoire de Mme A... n'avait pas fait l'objet de divulgation dès lors que son auteur avait choisi de ne pas le faire publier dans sa version initiale, telle que présentée aux instances universitaires allemande et française, et qu'il est établi que cette publication a eu lieu en 2017 seulement (pièces 30 et 38 de l'intimée) ; que Mme A... justifie par ailleurs qu'elle n'avait pas déposé son mémoire dans la librairie de l'Université de Halle-Wittenberg en Allemagne, les thèses d'habilitation n'étant pas soumises à ce type de dépôt (sa pièce 17) ; que l'intimée justifie également que les bases de données de plusieurs bibliothèques universitaires ne référencent pas son mémoire (sa pièce 18) et qu'elle produit des attestations de deux universitaires (attestations L... et V...) qui font état de l'obligation de confidentialité à laquelle sont soumis les membres des commissions de qualification ou de recrutement quant au contenu des dossiers des candidats (lettre de motivation, articles, ouvrages, thèses...) sauf accord du candidat intéressé, de sorte que les appelants ne peuvent se prévaloir du fait que M. E... a obtenu communication du travail de Mme A... par un rapporteur du Conseil national des universités, cette communication purement officieuse n'ayant pu avoir lieu que du fait du non-respect de cette règle de confidentialité ; que le témoignage de M. N..., ancien président de section au CNU, produit par les appelants, ne vient pas contredire les témoignages fournis par Mme A... puisqu'il confirme la confidentialité des débats lors des sessions du CNU et ne conteste cette confidentialité que pour les pièces remises par les candidats "qui sont dans notre domaine en grande partie des articles ou des ouvrages déjà publiés ou en voie de publication" alors qu'il vient d'être dit que le mémoire de Mme A..., adressé au CNU en 2005, n'a été publié par l'intéressée qu'en 2017 ;
 
 Que la circonstance que le mémoire de Mme A... se trouve cité dans la partie bibliographique d'une revue scientifique allemande de 2003 (pièce 90 des appelants) ne démontre pas l'accord de Mme A... pour une telle citation ; que l'intervention de Mme A... lors d'un colloque en décembre 2000 à l'Université de Genève sur le sujet de "Reproduire l'origine du langage dans le laboratoire de la fiction. Histoire et fonction des spéculations sur l'expérience d'« isolement enfantin » n'est pas révélatrice de la divulgation du mémoire en cause, les thèmes du mémoire et de l'intervention invoquée auraient-ils un champ commun ; qu'enfin, la soutenance publique de son mémoire par Mme A... ne sera pas retenue comme constitutive de divulgation, la preuve n'étant pas rapportée que l'auteure avait manifesté sa volonté de ne pas modifier son mémoire à l'issue de sa soutenance et l'intimée expliquant au surplus qu'en Allemagne, l'examen oral correspondant à la soutenance française porte sur un sujet différent de celui du mémoire présenté ;
 
 Que par conséquent, comme les premiers juges l'ont retenu, M. E... et son éditeur ne peuvent se prévaloir de l'exception d'analyse ou de courte citation prévue par l'article L. 122-5, 3°, a) du code de la propriété intellectuelle ; que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la reprise même très partielle du mémoire de Mme A... ou la citation de ce mémoire et du nom de son auteure en notes de bas de page dans l'ouvrage de M. E... constituent une violation du droit de divulgation dont bénéficie l'auteur, qui seul peut choisir l'opportunité, le moment et les modalités de la publication de son oeuvre (arrêt p. 10 à 12) ;
 
 1°) alors que, d'une part, le droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle s'épuise au premier usage qui en est fait ; que la soutenance publique d'une thèse par un candidat lui-même soumis à l'obligation académique de mettre son travail à disposition de la communauté des chercheurs, constitue un acte matériel de divulgation épuisant sur ce point le droit de son auteur ; qu'il importe peu à cet égard que cette thèse ait fait l'objet d'une édition ultérieure par son auteur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, motif inopérant pris du caractère prétendument restreint de la première divulgation, la cour a méconnu les exigences du texte précité ;