Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.352 du 21/10/2020,  partie 2



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. H...-F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Clinique vétérinaire de l'Outre Fôret

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Haguenau est matériellement compétent pour connaître du litige opposant M. H... X... à la Clinique vétérinaire d'Outre Forêt en ce qui concerne l'emploi de vétérinaire exercé par M. H... X... au sein de l'entreprise, d'avoir dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Haguenau ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que le contrat de travail n'ait pas été versé aux débats, il est constant qu'à compter de l'année 2000, M. H... X... a été lié par un contrat de travail à la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt en qualité de vétérinaire tout en étant associé à hauteur de 110 des 5050 parts sociales de la société ;
 Qu'aux termes d'une résolution prise lors d'une assemblée générale de la société du 15 mars 2003, M. H... X... a été nommé co-gérant ;
 Que contrairement à ce qu'affirme la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt, les parties n'ont pas dans le même temps mis un terme au contrat de travail qui les liait soit par une démission du salarié, soit par son licenciement soit encore par une rupture d'un commun accord ;
 Qu'il est également constant qu'après sa nomination, M. H... F... a poursuivi son travail en tant que vétérinaire au sein de l'entreprise ;
 Qu'occupant des fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de co-gérant, le cumul entre son contrat de travail et son mandat social était possible de sorte que ce contrat de travail n'a pas été suspendu après sa prise de fonction en qualité de co-gérant mais a suivi son cours ;
 Qu'il convient de constater dès lors que le litige opposant les parties s'analyse, en ce qui concerne les fonctions de vétérinaire ayant été occupées par M. H... X... au sein de l'entreprise, en un différend né à l'occasion d'un contrat de travail relevant de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 Que statuant à nouveau, il convient de dire que le conseil de prud'hommes de Haguenau est matériellement compétent pour connaître du litige en ce qu'il concerne l'emploi de vétérinaire exercé par M. H... X... au sein de l'entreprise et de lui renvoyer l'affaire dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il serait de bonne justice d'évoquer l'affaire ;
 
 1) ALORS QUE la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt avait fait valoir dans ses conclusions que M. H... F... avait toujours exercé son activité de vétérinaire en l'absence d'un quelconque lien de subordination, indépendamment de l'existence d'un contrat de travail apparent et de la qualification de salaire attribuée temporairement, à la rémunération versée à M. H...-F..., à la demande de ce dernier qui n'était pas en mesure de prendre en charge le règlement des cotisations sociales qui lui incombait au titre de l'exercice libéral de son activité de vétérinaire ; qu'en retenant, après avoir constaté l'absence de production aux débats d'un contrat de travail, qu'il était constant que M. H...-F... avait été lié par un contrat de travail à la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt, sans s'expliquer sur l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend que des conditions d'exercice en fait de l'activité litigieuse ; qu'un contrat de travail est caractérisé dès lors qu'un lien de subordination peut être établi, lequel résulte de l'exécution d'une prestation de travail rémunérée réalisée au bénéfice d'un tiers, qui donne des ordres, des directives et dispose d'un pouvoir de sanction ;