Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021,  partie 5


qu'ainsi, comme les premiers juges l'ont justement noté, si le patient souffrait d'alcoolisme et d'un début de dépression, qu'il traversait un épisode de confusion, ce qui ne constitue pas un état constant et définitif, aucun élément médical très proche de la date du 4 décembre 2014 n'est communiqué, tendant à rapporter la preuve d'événements établissant que le consentement de monsieur [C] [G] était vicié durablement ou troublé par une affection mentale grave, ayant altéré ses facultés au point de le priver de discernement et de la faculté d'apprécier le sens et la portée des avenants modificatifs ; que les deux lettres de son ex-compagne datées des 30 mars 2015 et 29 avril 2015 n'apportaient pas d'éléments contraires, en ce que les griefs dont il y est fait état, alcoolisme et égoïsme, s'inscrivaient dans l'histoire sentimentale du couple qui s'était séparé, que ces missives étaient postérieures au 4 décembre 2014, et étaient inefficaces à apporter au débat, la preuve de l'état mental de monsieur [C] [G] à la date précise du 4 décembre 2014 ; que par ailleurs, le défaut d'apposition des termes 'lu et approuvé' sur les avenants contestés n'a pas pour effet de frapper de nullité ces documents, car ces mentions ne déterminent pas la validité de l'acte qui doit les comprendre ni ne porte atteinte à la volonté supposée du signataire, que le défaut de cette formule ne permet pas de retenir les affirmations des consorts [G], quand ces derniers soutiennent qu'il doit en être déduit que le défunt n'a pas eu connaissance du contenu et de la portée des documents qu'il a effectivement signés ; qu'il résultait de tout ce qui précède que les consorts [G] ne démontraient pas la réalité d'une cause de nature à déclarer nuls les deux avenants en litige, que ces derniers seraient déboutés de toutes leurs demandes et le jugement entrepris confirmé de ces chefs ;
 
 Alors 1°) que s'il est établi l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement à cet acte, l'annulation de l'acte est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de la conclusion de l'acte ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un rapport médical du 18 octobre 2013, antérieur à l'acte litigieux du 4 décembre 2014 et les lettres de l'ex-compagne de [C] [G], datées de mars et avril 2015, prouvaient l'état d'alcoolisme et de confusion mentale du souscripteur, ne pouvait reprocher aux consorts [G] de n'avoir pas rapporté la preuve de l'état mental de [C] [G] à la date précise du 4 décembre 2014, sans méconnaître la charge de la preuve et violer l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 2°) que les deux lettres rédigées par l'ex-compagne de [C] [G], postérieurement au 4 décembre 2014, faisaient état de son alcoolisme antérieurement à la rédaction de ces deux lettres et pour la période durant laquelle l'acte litigieux a été passé ; qu'en énonçant que ces lettres, parce que postérieures au 4 décembre 2014, étaient inefficaces à apporter la preuve de l'état mental de [C] [G] à la date précise du 4 décembre 2014, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [G] de leur demande de rapport à la succession fondée sur le dépassement de la quotité disponible ;
 
 Aux motifs qu'au regard de la situation personnelle et patrimoniale de monsieur [C] [G], sachant qu'à cette fin, il avait été fait sommation à la société ACM Vie de produire le détail des versements effectués par ce dernier pendant la durée totale des deux contrats, les consorts [G] expliquaient que le montant des primes représentait plus d'une fois et demi le total du patrimoine du défunt, ce qui permettait d'affirmer que la quasi-totalité de ses revenus y avait été investie, quand l'adhésion aux contrats en cause avait une finalité fiscale et successorale de transmission au profit de son fils et de ses petits-enfants ; que comme les premiers juges l'ont parfaitement affirmé, il appartenait aux consorts [G] de rapporter la preuve contrat par contrat et prime versée par prime versée, que les règlements opérés avaient été excessifs au regard des facultés financières du souscripteur, le caractère exagéré devant s'apprécier pour chaque prime en fonction de sa date au regard de la situation patrimoniale et familiale à la date à considérer ; qu'au regard des éléments suivants, la cour estimait que le caractère exagéré voire excessif, n'était pas caractérisé en ce que : - monsieur [C] [G] est décédé le 21 avril 2015 à l'âge de 76 ans, or les contrats souscrits l'ont été quand ce dernier était âgé respectivement de 58 ans et 67 ans ;