Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR assorti d'intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012 la condamnation de E... à payer à Mme Y..., en compensation des frais d'amélioration du bien exposés par celle-ci en considération de la durée viagère de l'usufruit, une somme de 717 310 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors qu'aux termes de l'article 599 du code civil le propriétaire ne peut, de quelque manière que ce soit, nuire aux intérêts de l'usufruitier, et dès lors qu'il est établi que M. E... a vendu le bien objet de l'usufruit sans l'accord de l'usufruitier et dans des conditions telles que la jouissance conforme à la convention des parties ne peut plus s'exercer, l'usufruitière est fondée à demander remboursement au vendeur des travaux effectués sur le bien en considération de la jouissance viagère de l'immeuble dont elle a été frustrée, correspondant à des dépenses qu'elle n'aurait pas exposées si elle avait su qu'elle allait être évincée ; qu'or, Mme Y... justifie par attestation et factures de ce qu'elle a investi dans l'immeuble la somme de 717 310 euros au titre de travaux, d'équipement, d'aménagement divers et de frais de décoration et il est établi qu'elle n'aurait pas exposé ces dépenses si elle avait su que sa jouissance de l'immeuble, qui devait être viagère, serait d'aussi courte durée du fait de M. E... ; que celui-ci sera donc condamné à l'indemniser à hauteur de cette somme de 717 310 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente litigieuse ; que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera également ordonnée » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme Y... demandait, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, la condamnation de M. E... à lui payer la somme de 717 310 euros représentant le coût des travaux réalisés par elle dans le bien immobilier objet du litige « avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance » ; qu'en assortissant la condamnation à payer cette somme prononcée à l'encontre de M. E... des intérêts au taux légal « à compter de la vente de la vente litigieuse », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.