Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.401 du 20/03/2019,  partie 5


Aux termes des dispositions de l'article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière dépensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ». En l'espèce, il est constant que si le mariage a duré 40 ans, la vie commune dans le mariage a duré plus de 20 ans ; que les époux sont respectivement âgés de 66 et 64 ans. Monsieur G... I... a exercé la profession d'exploitant agricole et justifie percevoir des pensions de retraite pour un montant de 12 906 euros sur l'année 2013, soit 1075 euros par mois environ, auxquelles il faut ajouter le forfait fiscal issu de son activité agricole de 140 euros par mois, soit environ 1200 euros. Madame E... J... épouse I... déclarait en 2011 à l'audience de conciliation un salaire de 1050 euros environ comme vendeuse de duty free majoré d'une faible commission. Elle déclare aux services fiscaux avoir perçu des revenus de 11510 euros sur l'année 2013, soit 959 euros par mois, bien qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur -concernant ses ressources datée du 28 mars (année non précisée), elle mentionne des ressources de 21640 euros, soit 1800 euros par mois, cette baisse de ressources pouvant toutefois s'expliquer par l'accident de trajet subit en 2012. En l'absence de toute autre pièce permettant de justifier des ressources actuelles de l'épouse, il y a lieu de retenir le montant déclaré aux services fiscaux. La différence des revenus courant est donc de 250 euros environ au profit de l'époux. S'agissant des revenus futurs, seuls ceux de l'épouse sont susceptibles de varier lorsqu'elle fera valoir ses droits à la retraite. Toutefois, l'unique pièce qu'elle verse au débat, est insuffisamment précise pour justifier de ces revenus futurs, dans la mesure où ce document ne précise pas sur quels éléments de carrière il est fondé, et ne prend pas en compte les trimestres acquis pour les enfants Il convient de noter que les deux époux supportent un endettement important, de l'ordre de 60 000 euros au total pour l'époux. Pour l'épouse, elle déclare supporter des échéances "mensuelles de crédits d'environ 800 euros-provenant-principalement d'un-crédit de 45 000 euros contracté en 2008 dont Madame E... J... épouse I... ne précise pas l'objet. Dès lors, la comparaison de la situation des époux ne permet pas de constater une disparité manifeste entre eux. De surcroît, Madame E... J... épouse I... ne justifie pas que la différence de ressource d'environ 250 euros a un lien causal avec les choix effectués par le couple pendant la durée du mariage. En effet, elle n'allègue pas avoir fait des choix qui ont préjudicié à sa carrière professionnelle, qu'elle ne décrit d'ailleurs pas. S'agissant du patrimoine des époux, il résulte de l'expertise de maître W... que le patrimoine de Monsieur G... I... est composé du pavillon situé à Livry Gargan constituant le domicile conjugal, qui est un bien propre de l'époux acquis avant le mariage, ainsi que du quart de la ferme qu'il exploite et dont il est propriétaire en indivision avec ses frères et soeurs. La date des effets du divorce étant fixée au 27 septembre 1995, l'expert estime le montant de la récompense due par l'époux à la communauté du fait des travaux d'amélioration du pavillon à 13803 euros et évalue la valeur du pavillon à 300 000 euros. De son coté, Madame E... J... épouse I... ne dispose d'aucun patrimoine. Il en résulte une véritable disparité dans le patrimoine des époux. Or l'épouse devra se reloger à la reprise du pavillon par l'époux, alors que ses droits dans le partage seront diminués du montant de l'indemnité d'occupation due à l'époux. Il en résulte un véritable besoin pour l'épouse, qui justifie de lui attribuer une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros en capital » ;
 
 ALORS, de première part, QU' en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur I... n'avait pas minoré ses revenus déclarés à l'administration fiscale en omettant de déclarer ses revenus professionnels qu'il percevait en espèces et en omettant de spécifier son changement d'adresse pour bénéficier des parts fiscales supplémentaires que lui procurait son épouse et l'enfant resté à charge de cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;