Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.527 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Evolution TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (12e chambre - 6e pôle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, - [...]
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Evolution TT, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 22 mai 2014 à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) un accident du travail survenu le 21 mai 2014 à 9h00 à l'un de ses salariés en indiquant qu'un plateau d'échafaudage avait cédé, la société d'intérim Évolution TT (l'employeur) a adressé à la caisse une lettre de réserves ; qu'estimant irrégulière la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident par la caisse sans enquête préalable, l'employeur a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en demandant qu'elle lui soit déclarée inopposable ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'employeur fonde exclusivement ses réserves sur le fait qu'aucun témoin ne peut attester de l'heure et du lieu indiqué par le salarié intérimaire et que la simple absence du nom d'un témoin, alors même que la case témoin est en outre cochée sur la déclaration, ne saurait suffire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare inopposable à la société Évolution TT la décision de prise en charge la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu le 21 mai 2014 à M. Z... Y... ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Evolution TT.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Evolution TT de sa demande et d'AVOIR déclaré opposable à la société Evolution TT la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 21 mai 2014 dont aurait été victime M. Victor Z... Y..., son salarié ;