Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 2


qu'il en va également ainsi lorsque l'un de ces éléments prédéterminés porte sur le revenu de l'assuré décédé ; qu'en retenant en l'espèce que l'indemnité servie par CAPAVES prévoyance était indemnitaire et non forfaitaire pour cette seule raison qu'il s'agissait d'un revenu de substitution donc les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, sans rechercher si cet élément de calcul de la prestation n'avait pas été préétablie et n'était pas indépendant du préjudice effectivement subi par les ayants droit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien devenu 1103 du code civil et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'à cet égard, les notices d'information jointes aux polices d'assurance ont la même valeur contractuelle que ces dernières, qu'elles permettent d'éclairer et de préciser ; qu'en l'espèce, les consorts G... rappelaient que le contrat de prévoyance conclu avec CAPAVES prévoyance excluait toute subrogation en cas de décès de l'assuré ; qu'en retenant que cette exclusion formelle figurant dans la notice d'information n'était pas de nature à priver CAPAVES prévoyance du recours subrogatoire qu'elle tirait d'une stipulation du contrat d'assurance, les juges du fond ont dénaturé par refus d'application la notice d'information de CAPAVES prévoyance, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les termes de la police d'assurance ne devaient pas être interprétés au regard des indications apportées par la notice d'information qui s'y trouvait jointe, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu que selon l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre le tiers responsable ; qu' ayant constaté que la rente éducation servie par CAPAVES prévoyance à chacun des enfants d'L... G... et le capital décès versé à Mme S... constituaient un revenu de substitution dont les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a justement déduit, hors de toute dénaturation, que ces prestations, qui revêtaient un caractère indemnitaire, devaient être déduites du préjudice économique de la veuve et des enfants d'L... G... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° 18-13.791 :
 
 Attendu que Mme S..., Mme N... G... et M. O... G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles prévoient ; qu'en l'espèce, la clause figurant dans la police d'assurance de la société Generali excluait la garantie de l'assureur dans le cas où la responsabilité de l'assuré était engagé à raison d'un vice, un défaut ou un dysfonctionnement dont il avait connaissance ; que les juges du fond ont retenu que la responsabilité de l'assuré était engagée pour manquement à son obligation de sécurité à raison, non seulement d'une anomalie du système de fermeture des portes-fenêtres, mais également d'une absence de toute information du client sur le fonctionnement du système de verrouillage ; qu'en excluant toute garantie de la société Generali sur la base d'une clause qui ne visait pas le manquement à une obligation d'information, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, et ont violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'article 18 des dispositions générales du contrat stipulait une exclusion de garantie dans le cas où la responsabilité de l'assuré était engagée en raison d'un vice, d'un défaut, d'un dysfonctionnement, dont il avait connaissance pendant la période de validité du contrat si aucune mesure n'était prise pour empêcher le dommage, puis constaté que l'enquête de police avait mis en évidence que la société avait connaissance du défaut du système de fermeture des portes-fenêtres, plusieurs employés et clients ayant été enfermés à l'extérieur antérieurement à l'accident et qu'elle n'avait pris aucune mesure efficace pour remédier aux risques, c'est par une exacte application de l'exclusion litigieuse, qui n'opérait aucune distinction selon le fondement de la responsabilité encourue par l'assuré, que la cour d'appel a décidé que la garantie de la société Generali n'était pas due ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° 18-14.724 :