Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.652 du 20/02/2019,  partie 3


que le premier, liant HYPROMAT à VEYDIS, emportait l'obligation pour cette dernière de modifier l'apparence de sa station essence à l'issue du contrat de franchise, afin d'en supprimer toute référence à la charte graphique de la franchise ELEPHANT BLEU ; que le second, liant VEYDIS et JULMAN, portait engagement par cette dernière à la modification de la station, également afin d'en supprimer toute référence à la charte graphique de la franchise ELEPHANT BLEU ; qu'en l'espèce cependant, sont en cause les sociétés HYPROMAT et JULMAN, qui n'ont jamais été liées par aucune convention ; qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, aucune stipulation des deux contrats précités ne peut donc être invoquée ; que, néanmoins, ce principe d'effet relatif des contrats ne fait obstacle à l'invocation par un tiers d'un manquement contractuel, si ce manquement lui a causé un dommage ; que ce tiers est alors fondé à invoquer le manquement de l'obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la partie au contrat ayant manqué à ses obligations ; qu'en l'espèce, la société HYPROMAT entend se prévaloir du manquement contractuel commis par la société JULMAN envers la société VEYDIS, affirmant que JULMAN n'a pas effectué les modifications d'apparence qui lui étaient imposées par le contrat de cession ; que la société JULMAN allègue pour sa part avoir procédé à la repeinte de sa station dès 2007, en application de son engagement envers la société VEYDIS ; que selon les stipulations du contrat de cession de la station de lavage conclu entre les sociétés VEYDIS et JULMAN, cette dernière s'engageait à faire disparaître les signes distinctifs pouvant rappeler la charte graphique de la franchise « ELEPHANT BLEU » au plus tard le 15/05/2007 (page 5, pièce JULMAN 2) ; que cette charte graphique se caractérise notamment par la combinaison des couleurs bleue et blanche ; qu'il est admis que la station de lavage a été repeinte en novembre 2010, conformément à une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, opération qui a fait disparaître la couleur bleue, remplacée par du violet ; que la société JULMAN ne verse au dossier aucune pièce permettant d'établir une exécution de son obligation de modification de couleurs à une date antérieure ; qu'il ressort en revanche, des photographies annexées au constat d'huissier réalisé le 10 avril 2010 (pièce 7 HYPROMAT) que la station présente toujours à cette date une association des couleurs bleue et blanche sur de larges surfaces ; que l'ajout de peinture verte constaté apparaît limité aux poteaux, sur de faibles surfaces, et n'est pas suffisant pour modifier l'apparence générale dominée par l'association de blanc et bleu ; qu'il en résulte que la société JULMAN apparaît n'avoir exécuté son obligation contractuelle de modification de couleurs que suite à l'ordonnance de référé du 21 septembre 2010 ; que par ce fait, elle a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'il est donc établi que la station de lavage en cause a conservé une apparence rappelant fortement la charte graphique de la franchise « ELEPHANT BLEU » pendant plus de trois ans après sa cession à la société JULMAN, du 8 mars 2007 à novembre 2010 ; que la société HYPROMAT en déduit un dommage qu'elle aurait subit de ce fait, consistant principalement en l'atteinte à son image de marque, en particulier à sa banalisation et à son altération ; que, cependant, sur son dommage allégué, la société HYPROMAT, n'apporte aucun moyen ni pièce susceptible d'établir que la persistance des couleurs de la station de lavage lui a causé un préjudice ; qu'en particulier, aucun élément versé au dossier ne permet d'apprécier la nature ou le montant d'un tel préjudice éventuel ; que, l'atteinte à l'image de sa marque n'est pas démontrée par HYPROMAT, qui se contente d'alléguer des généralités ; qu'en revanche, il a déjà été retenu par la Cour de céans, en son arrêt du 18 octobre 2011, que compte tenu du long délai entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure adressées par HYPROMAT à JULMAN, il n'y avait plus depuis longtemps, au moment de l'assignation initiale, de risque de confusion pour la clientèle ; qu'en outre, dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2016, la société HYPROMAT affirme demander une somme de 40 000 € « à titre de dédommagement » ; que cette dernière expression n'a pas de portée juridique certaine et ne permet pas à la Cour d'apprécier le fondement sur lequel la demande s'appuierait ; qu'il en résulte que la preuve d'un préjudice subit, nécessaire pour engager la responsabilité délictuelle, n'est pas établie ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la société HYPROMAT, même si la faute de la société JULMAN a été retenue ;

1. ALORS QUE des faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, même en l'absence de tout détournement de clientèle ;