Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.226 du 11/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au syndicat CGT Air France, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ au syndicat SGFOAF, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ au syndicat CFDT groupe Air France SPASAF, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ au syndicat UGICT-CGT Air France, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ au syndicat SYNAF CFTC, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Sud aérien, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), qu'invoquant de nouvelles contraintes réglementaires applicables à compter du 28 septembre 2006, qui prévoyaient que tout mécanicien d'avion ou technicien d'avion devait posséder une licence de maintenance d'aéronef pour pouvoir prononcer une Approbation pour la remise en service (APRS), la société Air France a, au mois de mai 2006, envisagé de soumettre à la signature des organisations syndicales représentatives du personnel un projet d'accord « relatif à la prise en compte des exigences de la partie 66 du règlement européen CE n° 2042/2003 dans l'exercice du métier de mécanicien d'avion » ; que ce projet prévoyait l'octroi de points de rémunération supplémentaires pour les mécaniciens titulaires de la licence et disposant d'une qualification de type avion, appelés à signer l'APRS ; que des tracts appelant les salariés à ne plus apposer leur signature sur les bons de travail ont été distribués les 10, 11 et 12 mai 2006 ; que saisi par la société Air France, le juge des référés du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 24 mai 2006, fait défense aux syndicats CGT Air France, UGICT-CGT Air France, FO Air France (SGFOAF), Sud aérien, CFDT Groupe Air France SPASAF et SYNAF CFTC d'appeler, sous quelque forme que ce soit, les salariés de la société Air France à refuser de signer les bons de travail relevant de leurs compétences, sous astreinte de 7 000 euros par infraction constatée ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins de condamnation de ces syndicats, in solidum, au paiement de la somme de 484 719,32 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le mouvement qu'ils avaient déclenché ; qu'elle a ensuite signé une transaction avec tous les syndicats, à l'exception du syndicat Sud aérien, et s'est désistée de son instance et de son action à leur égard ;
 
 Attendu que le syndicat Sud aérien fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Air France des sommes pour perte d'heures productives et pour le recours à la sous-traitance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les organes habilités à engager le syndicat sont bien à l'origine du mouvement prétendument illicite lui ayant causé un préjudice et non au syndicat de démontrer qu'il n'est pas l'instigateur de ce mouvement ; que la seule mention en-tête d'un tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ;