Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.062 du 05/11/2020,  partie 10


qu'il en résultait que la société Ex Nihilo était gardienne du véhicule impliqué ; qu'elle était donc la personne responsable de l'accident au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; qu'en retenant néanmoins, pour le déclarer recevable, que le recours subrogatoire exercé par la société GMF visait la société Ex Nihilo, « en tant qu'organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de l'article 1383 ancien devenu 1241 nouveau du Code civil et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l'accident », cependant que l'assureur, exerçant son recours contre la société Ex Nihilo, personne responsable de l'accident, ne pouvait agir que sur le fondement de l'article L. 211-1 du Code des assurances, à l'exclusion du droit commun, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article L. 121-12 du Code des assurances par fausse application et l'article L. 211-1 du même Code par refus d'application ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'assureur ne peut en tout état de cause être subrogé que dans les droits et actions qui appartiennent au tiers victime qu'il indemnise ; que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants (devenus 1240 et suivants) du Code civil ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a elle-même constaté que M. et Mme F... avaient été victimes d'un accident de la circulation le 24 août 2011 impliquant un véhicule appartenant à M. X..., qui avait été prêté gracieusement par ce dernier à la société Ex Nihilo pour les besoins du tournage, ce dont il résulte que cette dernière était la gardienne du véhicule ; que l'indemnisation de M. et Mme F... ne pouvait en conséquence intervenir que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ce qui a d'ailleurs été le cas ; qu'en conséquence, à supposer même que la société GMF puisse faire valoir avoir été subrogée dans les droits de M. et Mme F... à l'égard de la personne responsable de l'accident, son recours subrogatoire fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil (devenus 1240 et 1241) n'en demeurerait pas moins irrecevable, faute d'existence de tout recours ouvert sur le fondement de ces textes au profit des victimes de l'accident ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil (devenus 1240 et 1241).