Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.672 du 07/04/2016,  partie 2


que cette servitude était donc opposable à la demande d'autorisation d'occupation du sol ; que le silo, situé dans le champ visuel du château, avait bien été transformé – ce qui était interdit pour des raisons esthétiques évidentes – et même rehaussé, sans la moindre autorisation de l'architecte des bâtiments de France, alors même que cette intervention constituait une condition d'attribution du permis ; que l'intervention de l'architecte des bâtiments de France, comme d'ailleurs les règles qui venaient d'être évoquées, n'étaient pas de pures contraintes formelles et administratives et poursuivaient un même objectif de protection des lieux dont les qualités architecturales et l'intérêt historiques étaient remarquables ; que ces règles constituaient donc une garantie pour les organismes publics ou pour les détenteurs de lieux classés qui assuraient, sur leurs deniers, leur sauvegarde et qui avaient donc un intérêt direct à veiller au respect de ces règles d'urbanisme ; que le deuxième motif d'illégalité tenait au fait que la demande de permis n'avait pas été assortie des documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, le plan de masse ne faisant pas apparaître, comme il devait le faire, la proximité du château et du parc, alors que la construction était de nature à générer un accroissement de la circulation automobile ; que, de fait, de nombreux poids lourds de gros tonnages étaient conduits à évoluer autour du bâtiment en raison de l'activité commerciale qui s'y exerçait, ce qui aggravait encore l'atteinte portée au site dans son ensemble ; qu'en remettant un dossier incomplet, ce qui, compte tenu du contexte, ne pouvait être que délibéré, la SCI CETINKAYA n'avait pas permis aux services de la mairie d'apprécier les conséquences de la délivrance du permis en fonction des intérêts en jeu, alors pourtant que le principe de sauvegarde des sites classés comporte notamment la protection de l'aspect des lieux ; que l'erreur d'appréciation de l'administration avait donc été largement induite par cette omission, ce qui était également à l'origine d'un préjudice direct pour les consorts [H], obligés d'aller en justice pour voir consacrer leur bon droit ; qu'enfin, le troisième motif d'illégalité tenait au secteur dans lequel le bâtiment avait été érigé, le secteur Nca, dans lequel les bâtiments ne pouvaient faire l'objet d'aucune surélévation, cette interdiction étant clairement prescrite ; que cette prescription avait été également méconnue en l'espèce, ce qui n'était ni contestable ni négligeable, puisque c'était largement en raison de cette surélévation que le bâtiment était visible depuis le parc, c'est-à-dire produisait le résultat que les règles d'urbanisme avaient précisément pour objet d'éviter ; que le [Adresse 4], classé monument historique, était constitué d'un château du XVIIème siècle, et surtout d'un parc attribué à Le Nôtre, qui comportait des jeux d'eau sur toute sa surface, ainsi que des statues et des « fabriques » du XVIIIème siècle, parfaitement entretenues ; que de vastes allées parcouraient le parc dont le mur d'enceinte s'interrompait dans leur perspective pour laisser la vue sur la plaine ; que le décret de classement mentionnait expressément qu'il concernait tous les éléments du parc ; que cependant, le bâtiment irrégulièrement transformé puis agrandi fermait l'horizon et détruisait la perspective voulue par les créateurs du parc, alors que sa taille initiale, lorsqu'il n'était qu'un bâtiment agricole relativement bas, le rendait compatible avec la sauvegarde du paysage ; que les propriétaires du domaine, précisément en raison de son classement parmi les monuments historiques, étaient soumis à certaines restrictions du droit de propriété en ce que, notamment, il leur était fait interdiction d'entreprendre tous travaux ayant pour effet de modifier les lieux sans autorisation ; que l'effectivité de la protection du site offerte par ce classement, constituait pour eux la contrepartie de ces contraintes, ce qui devait être pris en compte dans l'appréciation du caractère personnel du préjudice qui leur était causé ; que l'atteinte portée aux vues depuis le parc résultait plus qu'à suffire du constat du 10 novembre 2010, et les consorts [H] justifiaient par ailleurs par l'étude d'un expert amiable que la valeur de leur bien s'en trouvait considérablement diminuée ; que les consorts [H] avaient donc un intérêt personnel et direct à la démolition de cette construction dans la mesure où celle-ci, inesthétique et dépourvue de cohérence avec le champ de visibilité protégé, n'était pas seulement visible de la grille comme le prétendait l'intimée, mais également du parc du château, ce qui portait atteinte à la protection du site ; qu'il convenait en conséquence, infirmant le jugement, d'ordonner la démolition des constructions érigées sur le fondement des deux permis de construire annulés ;
 
 1°) ALORS QUE la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être ordonnée tant que celui-ci n'a pas été annulé par la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la démolition des constructions érigées par la SCI CETINKAYA, en raison de l'annulation des permis de construire délivrés les 28 octobre 2002 et 15 septembre 2004, alors qu'un permis de construire tacite délivré le 27 octobre 2003 autorisant le changement de destination du local artisanal en salle de réception ainsi que l'extension du bâtiment n'avait pas été annulé, la cour d'appel a violé l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;