Tribunal de grande instance de Rodez, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.225 du 13/06/2019,  partie 2



 Condamne la commune de Millau aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Millau et la condamne à payer à Mmes Q... C..., épouse P..., D... F..., Q... F..., M... F..., L... U..., MM. N... U... et R... P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mmes Q... C..., épouse P..., D... F..., Q... F..., M... F..., L... U... et MM. N... U... et R... P....
 
 M. et Mme R... et Q... P..., Mmes D..., Q... et M... F... ainsi que M. N... U... et Mme L... U... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Millau les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés dans les documents annexés dont ils sont propriétaires   et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce, conformément au plan parcellaire, annexé, situés sur la commune de Millau ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 ayant déclaré d'utilité publique l'opération d'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Millau (quartier des Bêches) et l'arrêté n°12-2017-10-04-003 en date du 4 octobre 2017 ayant déclaré cessibles les parcelles litigieuses, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, ont fait l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse ; que leur annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron en application des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet transmis par le préfet au greffe de la juridiction ; qu'en omettant de préciser la date à laquelle avait été reçue par le greffe de la juridiction la requête du 4 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron avait transmis le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation a empêché la Cour de cassation de s'assurer qu'il avait respecté le délai précité et a, par conséquent, commis un excès de pouvoir par violation de l'article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser les dates auxquelles l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été publié un journal diffusé dans le département ; qu'en se contentant de viser « le numéro du journal ‘Centre Presse et Midi Libre' publiant [l'] arrêté [n°2016-16-01 du préfet de l'Aveyron ordonnant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire] », sans préciser la date de publication de ce numéro, l'ordonnance a violé les articles R. 112-14, R. 131-5 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble, conformément à l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de sorte qu'en cas d'expropriation partielle ayant pour effet de diviser la propriété des parcelles concernées entraînant changement de limite, elle doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de la division ; qu'en se bornant à désigner les parcelles litigieuses par une référence cadastrale unique, avant de distinguer, au sein de ces parcelles, la surface de l'emprise, objet de l'expropriation, et la surface restante, sans désigner ensuite par une nouvelle référence cadastrale chacune de ces surfaces, issue de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 132-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 5°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit désigner avec précision chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié en indiquant non seulement leur désignation cadastrale mais également leur nature, leur contenance et leur situation ;