Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.883 du 17/02/2021,  partie 6



 1°) Alors que l'article 8, point 1, du règlement n°1215/2012 doit être interprété de façon à permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l'État de son domicile, il pourrait être attrait ; que la cour d'appel a retenu que des ordres de virement dans l'Union européenne pouvaient revêtir un caractère frauduleux et que la société de courtage ayant ouvert un compte dans les livres de la société HSBC Bank recevait des virements en provenance de la France d'investisseurs qui avaient été abusés, pour en déduire que la société HSBC Bank pouvait raisonnablement prévoir qu'elle serait attraite devant les juridictions françaises ; qu'en statuant ainsi, quand une telle considération, prise de la seule existence de virements intracommunautaires effectués par suite du comportement présumé indélicat d'un client de la société HSBC Bank – et non du comportement de cette dernière –, était impropre à caractériser que la banque anglaise pouvait raisonnablement prévoir qu'elle serait attraite devant les juridictions françaises, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) Alors que la condition de prévisibilité pour le défendeur attrait devant une juridiction autre que son juge naturel n'est pas satisfaite lorsque les faits invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande d'ancrage et de l'autre demande se présentent de telle manière que les actes litigieux du défendeur à la demande d'ancrage et ceux de l'autre défendeur concernent les mêmes intérêts juridiquement protégés du demandeur ou des intérêts juridiquement protégés similaires, mais ont été accomplis de façon indépendante et dans l'ignorance les uns des autres ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que des ordres de virement dans l'Union européenne pouvaient revêtir un caractère frauduleux et que la société de courtage recevait sur un compte ouvert dans les livres de la société HSBC Bank des virements en provenance de la France d'investisseurs qui avaient été abusés, pour en déduire que la société HSBC pouvait raisonnablement prévoir qu'elle serait attraite devant les juridictions françaises ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les faits imputés aux sociétés défenderesses avaient ou non été accomplis de façon indépendante et dans l'ignorance les uns des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°) Alors qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'il appartient au juge d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant lui, c'est-à-dire du risque de décisions inconciliables si ces demandes étaient jugées séparément ; que la cour d'appel a retenu, pour déduire l'existence d'un lien de connexité, la nécessité de réponses coordonnées sur la matérialité et l'étendue du préjudice de monsieur D..., l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité de chaque coresponsable éventuel ; qu'en se fondant sur des motifs tirés d'un simple intérêt à juger ensemble les causes, impropres à caractériser un risque de solutions inconciliables si la juridiction anglaise était saisie du litige concernant la société HSBC Bank, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 4°) Alors que, en tout état de cause, pour qu'existe un risque de décisions inconciliables, il faut qu'il existe un risque de divergence dans la solution des litiges et que ce risque de divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'ainsi, il appartient au juge, pour décider de l'application de l'article 8, point 1, du règlement n°1215/2012, de caractériser, d'une part, le risque d'inconciliabilité de décisions, d'autre part, l'existence d'une même situation de fait et de droit ; que le risque d'inconciliabilité de décisions ne saurait par conséquent se déduire de la seule existence d'une même situation de fait et de droit ; qu'en déduisant pourtant de l'existence d'une même situation de fait et de droit un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, quand l'unicité de situation de fait et de droit constitue un critère distinct d'application du texte susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;