cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-16.720 du 27/09/2017,  partie 2



 3°/ que les parties s'opposant sur la question de savoir si les jours de repos supplémentaires prévus par l'accord de 2002 constituent une modalité d'aménagement du temps de travail sur laquelle l'employeur ne pourrait pas revenir unilatéralement ou une modalité de paiement des heures supplémentaires qui relèverait de son pouvoir de direction, il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher cette question ; qu'en se déclarant compétente pour la trancher, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le comité d'entreprise est seulement informé et consulté dans les domaines de ses attributions ; qu'il n'a pas la qualité pour demander en justice l'exécution d'un accord collectif dont il n'est pas signataire ; qu'en énonçant que le projet en cause n'a indiscutablement pas été adopté par le CE, et qu'il apparaît que cette instance n'a pas bénéficié, dans une matière relevant de sa compétence, du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en sorte qu'elle était fondée à s'estimer insuffisamment informée, pour retenir que l'employeur ne peut se passer de dénoncer l'accord de 2002 et doit négocier un nouvel accord pour que sa décision unilatérale de diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures emporte également abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires et réduction de l'attribution des JRTT, que par suite sa décision unilatérale de diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures constituait un trouble manifestement illicite dont le comité d'entreprise était fondé à demander la cessation, la cour d'appel a violé les articles L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires, l'employeur peut décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, l'accord de 2002 prévoit que « Les journées de repos sont équivalentes au nombre d'heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire de travail de trente cinq heures » et que « La détermination des droits à repos est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale » ; qu'ainsi l'accord de 2002 n'exclut pas que le nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) puisse varier, (entre heure et 4 h par semaine), il prévoit seulement que dans la limite des 39 heures, elles sont payées en nature, par des jours de repos supplémentaires ce qui suppose qu'elles soient effectuées ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel, qui s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe de liberté d'entreprendre ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le juge des référés, qui a le pouvoir d'interpréter un accord collectif, a décidé à bon droit que les jours de repos prévus par l'accord collectif du 30 septembre 2002 devaient être assimilés à des jours de réduction de temps de travail ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le comité d'entreprise avait été insuffisamment informé, le juge des référés a pu ordonner la suspension de l'application du projet "Ensemble" en ses dispositions contraires à l'accord collectif ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Elior musées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elior musées à payer au comité d'entreprise de la société Elior musées et à l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Elior musées.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suspension de l'application du projet « Ensemble » et enjoint à la société Elior Musée de respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, a interdit à la société Elior Musée de déduire les jours de repos supplémentaires des employés et agents de maîtrise de l'établissement du Louvre, avec restitution des droits supprimés à compter du 1er mars 2014, condamné l'employeur en tous les dépens et à verser au comité d'entreprise et à l'Union locale CGT la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs conclusions autres ou contraires