Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.503 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en conséquence il convient de rejeter la requête en indemnité complémentaire, étant précisé qu'il est loisible au mandataire judiciaire à la protection des majeur de faire valoir sa créance auprès de la succession de M. M... J... » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge des tutelles est le juge de droit commun des actions afférentes à la protection des majeurs ; qu'il est compétent pour allouer une indemnité complémentaire au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; qu'en décidant que le décès du majeur protégé aurait pour effet de dessaisir le juge des tutelles d'une action en paiement d'indemnité complémentaire introduite devant lui avant ce décès, la cour d'appel a violé les articles L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire et 419 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les circulaires et réponses ministérielles – a fortiori lorsqu'elles sont contraires à la loi – sont dépourvues de toute valeur normative ; que le juge des tutelles est le juge de droit commun des actions afférentes à la protection des majeurs ; qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au regard d'une réponse ministérielle du Garde des sceaux du 7 mai 2015 qui précisait que les dispositions de l'article 443 du code civil auraient fait « obstacle à ce que le juge des tutelles ou le conseil de famille statue sur la demande d'indemnité complémentaire formulée après le décès de la personne protégée », cependant que cette réponse ministérielle était dépourvue de toute valeur normative, la cour d'appel a violé les articles L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire et 419 du code civil ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel doit en connaître et ne peut se borner à retenir que le juge saisi en première instance n'était pas compétent pour statuer ; qu'en confirmant l'ordonnance par laquelle le juge des tutelles avait débouté Mme Q... de sa demande d'indemnités en retenant que ce dernier n'aurait plus été compétent à compter du décès du majeur protégé, cependant qu'il lui appartenait, en sa qualité de juge d'appel tant du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, de statuer au fond sur la demande formée devant elle par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la saisine d'une juridiction par le créancier pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement de la créance n'est pas subordonnée à l'échec d'une demande préalable auprès du débiteur ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande en indemnité au motif qu'il lui appartenait de faire valoir sa créance auprès de la succession et de saisir ensuite « en cas de litige » la juridiction de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.