Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.492 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 La caisse d&apos;allocations familiales (CAF) de l&apos;Ain, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.492 contre l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [G], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), à la suite d&apos;un contrôle réalisé le 16 novembre 2015 au domicile de Mme [G] (l&apos;allocataire), la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des prestations familiales versées pour la période 2014 à 2015.
 
 2. L&apos;allocataire a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La caisse fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler la procédure de recouvrement d&apos;indu, alors « que selon l&apos;article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d&apos;allocations familiales sont tenus, lorsqu&apos;ils ont connaissance d&apos;informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 114-10 du même code, ils confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêté du 30 juillet 2004 et des articles 5, 6 et 7, de l&apos;arrêté du 15 mai 2014, l&apos;agrément est attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l&apos;agent ou d&apos;affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l&apos;agent ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces dispositions que l&apos;agrément d&apos;un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d&apos;allocations familiales qui l&apos;emploie ; qu&apos;aucune autre délégation de pouvoirs n&apos;est, par la suite, nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;outre le procès-verbal de prestation de serment, la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain a produit aux débats d&apos;appel pour justifier des qualités de Mme [E] (ex-[T]) « la décision d&apos;agrément de Mme [V] [T] en qualité d&apos;agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint de la Caisse nationale des allocations familiales sur demande du directeur de la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] du 8 décembre 2004 » ; qu&apos;en retenant cependant, pour annuler le contrôle et la récupération d&apos;indu en découlant, que la caisse d&apos;allocations familiales « ne justifiait pas d&apos;une délégation confiée par son directeur » la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.114-9, L.114-10, R.122-2, R.122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les arrêtés du 30 juillet 2004 et du 15 mai 2014 fixant les conditions d&apos;agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l&apos;application des législations de sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;