Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.935 du 25/01/2017,  partie 2


une clause de non-concurrence n&apos;est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l&apos;entreprise, limitée dans le temps et dans l&apos;espace, qu&apos;elle tient compte des spécificités de l&apos;emploi du salarié et comporte l&apos;obligation pour l&apos;employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que Mme [H] soutient que la clause de non-concurrence ne remplit pas ces conditions : - indispensable à la protection des intérêts de l&apos;employeur : elle précise n&apos;avoir reçu aucune formation particulière et n&apos;avoir été en contact qu&apos;avec un seul client ; - limitation dans l&apos;espace : selon elle, les entreprises exerçant ce type d&apos;activité sont quasiment toutes situées en Région parisienne ; - limitation dans le temps : la durée de deux ans est excessive par rapport à une ancienneté de 18 mois ; - assortie d&apos;une contrepartie financière : dérisoire selon elle ; que Mme [H] ajoute que la société ne s&apos;est pas acquittée du versement de la contrepartie financière du 1er juin au 30 décembre 2010, jour de la mise en demeure, l&apos;exonérant ainsi de toute obligation, et enfin que sa nouvelle activité n&apos;était pas concurrentielle ; que la Société Akilea Engineering soutient quant à elle que la clause de non-concurrence est parfaitement justifiée et valide, la contrepartie financière n&apos;état pas dérisoire au regard de l&apos;interdiction faite à la salariée ; que, concernant le versement de la contrepartie financière, la société indique que Mme [H] a violé son obligation avant même la première échéance de versement en ce qu&apos;elle a signé le 21 mai 2010 son nouveau contrat de travail avec une prise d&apos;effet au plus tard le 31 mai 2010 pour y effectuer les mêmes fonctions que celles qu&apos;elle exerçait au sein de la société ; qu&apos;il convient donc d&apos;examiner les conditions de validité de la clause : - intérêts légitimes de l&apos;entreprise : cette condition doit être examinée au regard du préjudice réel, notamment en terme économique et commercial, que pourrait subir l&apos;entreprise si la salariée venant à exercer une activité concurrente ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H], cadre dont il est établi qu&apos;elle était en contact avec les clients, même si elle n&apos;a été affectée que chez un seul d&apos;entre eux, détenait un savoir-faire caractérisé ; que l&apos;exercice de fonctions similaires, qu&apos;elle soient dénommées acheteur ou consultant, mais qui concernent le même profil, au sein d&apos;une société proposant les mêmes prestations que la société Akilea Engineering constitue un risque réel pour cette dernière, qui avait tout intérêt à se protéger, risque avéré par l&apos;affectation de Mme [H] dès le 1er juin 2010 par son nouvel employeur chez un client démarché par la société Akilea Engineering, la société AIR LIQUIDE ; - Limitation dans l&apos;espace : contrairement à ce qu&apos;elle invoque, Mme [H] pouvait exercer ses fonctions hors de la Région parisienne, puisqu&apos;elle avait elle-même indiqué à ses anciens collègues aller travailler au Maroc ; - limitation dans le temps : la durée, indépendante de l&apos;ancienneté, de deux ans n&apos;apparaît pas disproportionnée au regard de la spécificité de l&apos;activité ; - contrepartie financière : au regard des conditions ci-dessus validées, la contrepartie financière n&apos;apparaît pas dérisoire, Mme [H] ayant travaillée avant son embauche au sein de la société Akilea Engineering dans d&apos;autres entités dans des domaines différents ; qu&apos;en conséquence, la clause de non-concurrence est parfaitement valide ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [H], qui a démissionné le 4 mai 2010, a demandé que son préavis soit écourté pour se terminer le 28 mai 2010, soit 3 jours avant la date butoir du 31 mai 2010 stipulé dans le contrat de travail signé le 21 mai 2010 avec son nouvel employeur pour prendre ses nouvelles fonctions ; qu&apos;en conséquence, la salariée, ayant violé sciemment son obligation de non-concurrence, perdait définitivement tout droit à la contrepartie financière ; qu&apos;en conséquence, et en application d&apos;une clause librement acceptée lors de la conclusion du contrat, qui de plus était spécifiée comme déterminante du consentement, Mme [H] est redevable envers la société Akilea Engineering d&apos;une somme déterminée contractuellement équivalente à 6 mois de salaires bruts, soit 20 697,76 € ; qu&apos;il convient également de faire droit à la demande d&apos;intérêts à compter de la lettre de mise en demeure en date du 13 décembre 2010, la clause de non-concurrence précisant que Mme [H] devait verser cette somme à la première demande sans aucune autre formalité ; 
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;en droit pour être valable, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l&apos;entreprise, limitée dans le temps et dans l&apos;espace, tenir compte des spécificités de l&apos;emploi et comporter l&apos;obligation pour l&apos;employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu&apos;en l&apos;espèce, la clause prévoit que la salariée recevra la 1re année 20 % de sa rémunération mensuelle brute tous les mois et 10 % la deuxième année ; que ce montant s&apos;est pas dérisoire et constitue une contrepartie financière ; que la clause à une durée limitée dans le temps (deux ans) et s&apos;applique à un espace géographique limité (Région parisienne) ; qu&apos;en conséquence, il convient de dire que cette clause est valable ; que Mme [H] n&apos;a pas respecté cette clause de non-concurrence puisqu&apos;