Cour d'appel de Reims,  décision 12-04.5 du 30/09/2013,  partie 2



Attendu que M. X... fait valoir, par un mémoire parvenu le 22 janvier 2013, un préjudice moral fondé sur la violence du choc carcéral chez un primo incarcéré qui l'a conduit à une tentative de suicide le 10 avril 2007 et a nécessité une psychothérapie et des prises d'anxiolytiques, sur une pénibilité de la détention aggravée par la surpopulation carcérale et la promiscuité dont atteste à cette époque un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, par des pressions et brimades de la part de ses codétenus, par l'affaiblissement de sa mère et le chagrin de son fils de sept ans qui a dû être suivi en pédopsychiatrie ; qu'il invoque également une détérioration persistante de son état psychique manifestée par des troubles du sommeil avec reviviscences de l'interpellation, de la garde à vue et des odeurs corporelles carcérales ainsi que par des troubles de l'érection et une phobie de la relation amoureuse et sollicite en conséquence une réparation à hauteur de 400 000 euros ; qu'au titre du préjudice économique, il invoque la perte d'un salaire annuel d'un montant de 16 134,99 euros avant l'incarcération qui s'est élevé à 20 283,35 euros après sa remise en liberté ainsi que la perte de deux campagnes de vendanges en septembre 2007 et 2008 et conclut au maintien de la somme de 14 389,07 euros allouée par le premier président en compensation de cotisations de retraite perdues ; qu'il demande la compensation à hauteur 7 774 euros des frais de défense exposés en rémunération de ses conseils successifs pour le contentieux de la détention au vu des pièces produites ; qu'il fait ressortir que les frais de transport valorisés à hauteur de 1 165,30 euros correspondent à des billets de chemin de fer qu'il a remboursés à sa mère pour les visites en détention avec son fils et sollicite une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général, retenant que M. X... justifie de l'existence d'un choc carcéral majeur, même s'il ne démontre pas avoir été victime de violences et brimades de ses codétenus, et que les conditions d'incarcération, décrites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté comme attentatoires à la dignité des personnes tant en raison de la surpopulation que de l'insuffisance des activités proposées aux détenus, doivent être prises en compte, conclut que l'indemnité allouée par le premier président en réparation du préjudice moral est néanmoins surévaluée au regard de la jurisprudence de la commission nationale ; qu'il observe que le premier président s'étant fondé pour quantifier la perte de ressources sur les revenus déclarés, celle invoquée en raison de la perte des activités de vendangeur y est nécessairement incluse ; qu'il retient aussi qu'une attestation d'avocat établie a posteriori ne peut suppléer l'absence de facture pour obtenir la prise en charge des frais de défense mais que la demande de remboursement des frais de transport est en revanche fondée dès lors qu'ils ont été exposés pour permettre les visites de l'enfant qui ne dispose d'aucune autonomie financière ;

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; 

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; 

Attendu, sur le préjudice moral, que la décision du premier président prend en compte à bon droit l'absence d'antécédent judiciaire, l'exercice d'un emploi régulier avant l'écrou, les séquelles psychologiques dûment attestées qui perdurent et le retentissement familial vécu par l'intéressé au travers du désarroi de sa mère et de son fils ; qu'en revanche, si le choc de l'incarcération s'est avéré majeur chez un sujet qui a, de ce fait, décompensé une fragilité psychique antérieure le conduisant à tenter une autolyse peu après l'incarcération, il a ensuite bénéficié d'une prise en charge effective de la part du personnel soignant et du personnel pénitentiaire ayant été classé en atelier, opportunité appréciable dans un établissement surpeuplé ne pouvant offrir, selon le rapport du contrôleur général des lieux de détention, d'activité à hauteur des besoins ; qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la pénibilité du séjour carcéral ait été aggravée par des pressions ou des brimades des co-détenus, nonobstant le caractère sexuel de l'infraction alors reprochée ; qu'enfin, la durée de détention subie ne saurait justifier, dans ce contexte, d'indemnisation excédant la somme de 65 000 euros ;

Attendu, sur les pertes salariales, que le premier président s'étant fondé sur la déclaration fiscale annuelle antérieure à l'incarcération pour déterminer ratio temporis une perte de ressources de 30 387,51 euros, la rétribution de l'activité saisonnière de vendangeur est nécessairement incluse dans ce montant si les revenus annuels ont été loyalement déclarés ;