Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.904 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [L], veuve [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [L], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que, le 10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis » de vente portant sur une propriété rurale au prix de 91 470 euros ; que, le 18 avril 2003, la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner a été notifiée à la commune de [Localité 1] (la commune), qui a, par délibération du conseil municipal du 6 juin 2003, décidé d&apos;exercer son droit de préemption ; que, l&apos;acte authentique de vente n&apos;ayant pas été signé par les vendeurs, la commune les a assignés pour être déclarée propriétaire de l&apos;immeuble ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos;arrêt de dire que le jugement vaut vente à la commune de l&apos;immeuble au prix de 91 470 euros, alors, selon le moyen, que le compromis de vente conclu le 10 avril 2003 entre M. et Mme [T], d&apos;une part, et Mme [V], d&apos;autre part, au titre duquel une déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner a été adressée à la commune de [Localité 1], mentionnait expressément que « l&apos;acquéreur sera propriétaire de l&apos;immeuble vendu à compter du jour de la signature de l&apos;acte authentique en constatant la réalisation »; qu&apos;en affirmant « qu&apos;en aucun cas, le transfert de propriété opéré par le compromis de vente ayant fait l&apos;objet de la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner n&apos;était subordonné à la signature de l&apos;acte authentique » et qu&apos;en conséquence le transfert de propriété s&apos;était opéré à compter du jour où la vente était devenue parfaite entre M. et Mme [T] et la commune de [Localité 1] et n&apos;avait pas été reporté à la signature
 de l&apos;acte authentique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner ne mentionnait pas que le transfert de propriété était subordonné à la signature de l&apos;acte authentique et retenu, à bon droit, que l&apos;exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner, avait opéré transfert de propriété de plein droit au profit de la commune, la cour d&apos;appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les dispositions de l&apos;article L. 213-8 du code de l&apos;urbanisme n&apos;étaient pas applicables, dès lors qu&apos;il y avait eu transfert de propriété, et que la vente devait être déclarée parfaite à la date de la notification de l&apos;exercice du droit de préemption aux vendeurs ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 213-15 du code de l&apos;urbanisme ; 
 
 Attendu que l&apos;ancien propriétaire d&apos;un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu&apos;au paiement intégral du prix ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne Mme [T] à libérer immédiatement les parcelles de toute occupation et, à défaut, ordonne son expulsion ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que le prix de vente n&apos;avait pas été payé par la commune, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il ordonne à Mme [T] de libérer immédiatement les parcelles de toute occupation et, à défaut, ordonne son expulsion, l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;