Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.159 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour dire que ne serait pas rapportée la preuve de ce que la société Apicil aurait accepté de reporter l'acquisition, le tribunal a retenu que « la mise en place d'un accord de rachat à terme a été écartée dans la mesure où il supposait qu'Apicil s'implique au maximum dans la commercialisation du produit d'assurance vie via le support internet développé par la société Performance Absolue.Fr tout en liant le prix de cession à terme au niveau de réussite » (jugement, p. 6, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans rechercher si l'option prise, à savoir le paiement d'un complément de prix en fonction des résultats futurs de la société Performance Absolue, n'avait pas également pour conséquence d'alourdir la dette de l'acquéreur en fonction des résultats de la société-cible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ que : la société Partitech produisait régulièrement aux débats, tout d'abord, une première note de réunion établissant qu'un différé d'acquisition était la solution qui avait initialement la faveur des cessionnaires (pièce n° 44), ensuite, un document intitulé « préparation de réunion » dont il ressortait que l'option consistant à conclure une promesse de cession d'actions avait été écartée, uniquement car elle semblait « inutile » sur le plan fiscal (pièce n° 49), et, enfin, l'attestation de M. C... M... en date du 28 décembre 2015 énonçant que « si un quelconque élément avait été porté à la connaissance de l'une des parties montrant que la cession immédiate des parts à une date donnée n'était pas optimale pour l'une des parties, la cesssion aurait été retardée de quelques mois ou un autre montage, d'ailleurs préalablement envisagé, aurait été retenu » (pièce n° 47) ; qu'il résultait de ces pièces que la société Apicil n'était aucunement opposée par principe à différer l'acquisition des titres de la société Performance Absolue, dès lors qu'elle avait la certitude qu'elle pourrait à terme prendre le contrôle de la société-cible ;qu'en retenant pourtant que « non seulement l'option d'un achat à terme n'a pas été retenue, mais la preuve n'est pas rapportée qu'Apicil Prévoyance aurait accepté de dissocier les deux opérations, et de différer l'acquisition de la société Performance Absolue de deux ans » (arrêt, p. 7, alinéa 1er) sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.