Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.720 du 18/12/2013,  partie 3


que le demandeur soutient vainement, au visa de l'article 32-2 du code civil que sa mère, à qui l'administration française avait délivré un certificat provisoire d'identité valable jusqu'au 22 décembre 1965, aurait joui d'une possession d'état de française faisant présumer qu'elle était de statut civil de droit commun après l'accession à l'indépendance de l'Algérie alors que, d'une part, cette possession d'état est limitée dans le temps, alors que, d'autre part, le fait même pour Mme Bedira Z..., épouse X..., d'avoir souscrit une déclaration recognitive met en évidence qu'elle se considérait comme étant de statut civil de droit local et non de droit commun et alors, en tout état de cause, que la perte de la nationalité française de Mme Bedira Z..., épouse X... a été constatée par décision devenue irrévocable, ayant l'autorité de chose jugée ; que par ailleurs la réintégration dans la nationalité française des parents du demandeur n'a eu aucun effet collectif sur ce dernier qui était déjà majeur à la date du décret de réintégration ; que, dans ces conditions, le demandeur ne peut qu'être débouté de son action, les dépens étant à sa charge ; que les deux enfants mineurs de M. Réda X... n'ont aucun titre à être français, étant nés à l'étranger de deux parents étrangers ; qu'il convient également de constater leur extranéité ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU' est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que, par ailleurs, la possession d'état de français, visée par l'article 32-2 du code civil, de l'un des parents postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, confère rétroactivement à l'intéressé le bénéfice du statut civil de droit commun qui lui permet d'être réputé, en vertu de l'article 32-1 du même code, avoir conservé de plein droit la nationalité française lors de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie et fait disparaître son statut originel de droit local à compter de cette même date ; qu'en présence d'une telle possession d'état de français, la souscription éventuelle par ledit parent d'une déclaration recognitive de la nationalité française postérieurement à la proclamation de l'indépendance de l'Algérie ne peut faire revivre son statut civil de droit local ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, par motifs propres, s'est entièrement appuyée sur cette circonstance inopérante pour refuser de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Bedira Z..., épouse X..., mère et grand-mère des consorts X..., avait la possession d'état de française postérieurement à l'indépendance de l'Algérie de nature à lui conférer rétroactivement le statut civil de droit commun à compter de cette date et à faire disparaître rétroactivement son statut civil de droit local à compter de la même date, a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard des dispositions combinées des articles 18, 32-1 et 32-2 du code civil (anciens articles 17, 154 et 155 du code de la nationalité) ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la possession d'état de français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que Mme Bedira Z..., épouse X..., mère de M. Réda X... et grand-mère des deux enfants mineurs de ce dernier, avait bénéficié d'un certificat provisoire d'identité lui reconnaissant la nationalité française (pièce n°23) qui ne lui avait jamais été retiré, qu'en particulier, la décision constatant la perte de la nationalité française rendue dix ans après la délivrance de ce document n'en avait nullement ordonné le retrait, ni aucune autre décision, et que, de plus, Mme Bedira Z..., épouse X..., comme son mari, M. Mohamed X..., avaient bénéficié depuis lors d'une réintégration dans la nationalité française; qu'en se bornant à faire état, par motif éventuellement adopté des premiers juges, de la durée de validité limitée dans le temps de ce titre, sans s'expliquer sur cet usage prolongé dans le temps, ainsi qu'en faisait d'ailleurs foi sa conservation et sa production dans le cadre de la procédure qui lui était soumise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil (ancien article 155 du code de la nationalité) ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, ainsi que le faisaient encore valoir M. et Mme X... dans leurs conclusions d'appel (p.4), la souscription de la déclaration recognitive de la nationalité française, peu avant la naissance de M. Réda X..., manifestait la volonté claire de Mme Bédira Z..., épouse X..., de se considérer comme française, nonobstant l'indépendance de l'Algérie et ses conséquences et ne pouvait donc pas contrarier la possession d'état de française établie par un document officiel dont elle a bénéficié ultérieurement sans qu'il lui fût jamais retiré par la suite, non seulement jusqu'à sa réintégration dans la nationalité française, mais encore jusqu'à la procédure litigieuse, au cours de laquelle cette pièce a pu être produite ;