Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.400 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse d&apos;allocations familiales (CAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1] ,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [Y] , domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Y] ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que le concubinage de Madame [T] [Y] sur la période du 1er janvier 2002 au 1er avril 2007 n&apos;était pas établi et qu&apos;en conséquence celle-ci devait être rétablie dans ses droits au bénéfice de l&apos;allocation de parent isolé sur cette période
 
 Aux motifs que sur le principe du concubinage, celui-ci résultait pour l&apos;essentiel des propos tenus par Monsieur [N] à l&apos;agent de contrôle de la CAF et des déclarations d&apos;adresse qu&apos;il avait pu faire ; mais qu&apos;il devait être relevé qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;il n&apos;avait aucun intérêt au litige puisque, par un courrier du 16 novembre 2010, il avait contesté devant la CAF un indu d&apos;un montant de 9 233,08 € ; que c&apos;était le 29 septembre 2010 qu&apos;il avait fait état devant l&apos;agent de contrôle de la CAF d&apos;une fin de concubinage avec Madame [Y] courant 2007 ; que les déclarations de Monsieur [N], confirmées par ses conclusions d&apos;appel, ne pouvaient alors être tenues comme dénuées de tout intérêt et donc crédibles ; que par ailleurs Madame [Y] produisait les attestations de Mesdames [B], [R] et [N], respectivement cousine, ex belle-soeur et fille confirmant l&apos;absence de concubinage depuis l&apos;arrivée de l&apos;allocataire à [Localité 1] ; que le dossier permettait de considérer que Madame [Y] serait arrivée à [Localité 1] en 2001 ; que les seules déclarations de Monsieur [N] étaient alors insuffisantes à prouver un concubinage sur la période retenue par la commission de recours amiable soit du 1er janvier 2002 au 1er avril 2007 
 
 Alors que les constatations effectuées par l&apos;agent de contrôle assermenté d&apos;une caisse d&apos;allocations familiales font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;il résultait du rapport de contrôle que le 29 septembre 2010, l&apos;agent de contrôle s&apos;était de nouveau rendu chez Madame [Y] et que celle-ci, en l&apos;absence de Monsieur [N], avait « reconnu une situation de couple comme précisé par Monsieur de 1992 à 2007 » sans souhaiter « signer une déclaration sur l&apos;honneur en ce sens » ; et qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;apprécier la portée de l&apos;aveu fait par Madame [Y] devant l&apos;agent de contrôle et de motiver sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile

Le greffier de chambre