Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.772 du 05/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France faisait valoir qu'à compter du 18 mars 2014, le greffe du tribunal de grande instance de Marseille avait communiqué sous le n° RG 13/06557, assigné à l'instance opposant les époux A... au Crédit foncier de France, non plus avec Me Cabaye, constitué pour le Crédit foncier de France qui avait conclu au nom de celui-ci, mais avec Me Bergant, constitué dans une affaire connexe pour le Crédit immobilier de France, également opposé aux époux A... ; qu'il soulignait que plus aucun acte de procédure ne lui avait été notifié jusqu'au 15 septembre 2016, date à laquelle son avocat Me Cabaye avait reçu un message électronique du greffe du tribunal de grande instance lui enjoignant de conclure sur un incident ; que, pour prononcer la péremption et l'extinction de l'instance, la cour d'appel a retenu que le Crédit foncier de France « ne [pouvait] utilement se retrancher derrière des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a[vait] pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2013 » ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait des pièces du dossier que le Crédit foncier de France avait été évincé de la procédure l'opposant aux époux A... entre le 18 mars 2014 et le 15 septembre 2016, de sorte qu'entre ces deux dates, le délai de péremption n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la banque, qui ne pouvait se retrancher derrière les erreurs du greffe, n'avait, au vu des pièces produites, accompli aucune diligence depuis le 28 août 2013, la cour d'appel, écartant par là-même à bon droit toute suspension du délai de péremption et appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par la banque, a, en dépit du visa erroné de ses conclusions, statué sur toutes ses prétentions et au vu de tous les moyens qu'elle formulait dans ses dernières conclusions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la péremption de l'instance, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance, et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes des parties,
 
 AU VISA des conclusions notifiées le 24 janvier 2018 par Monsieur et Madame A...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la péremption d'instance que la SA Crédit Foncier de France de France sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance du fait de l'absence de diligences accomplies par les parties de juin 2014 à février 2017, soit pendant plus de deux ans ; que la banque prétend avoir été évincée de la procédure entre le 5 septembre 2013 et le 15 septembre 2016 à la suite d'erreurs commises par le greffe dans la communication des pièces et conclusions ; Que les époux A... répondent qu'il appartenait au Crédit Foncier de France d'accomplir les diligences interruptives d'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que dans le cas présent, au vu des pièces produites, c'est, à juste titre, que le premier juge a constaté que les parties n'avaient accompli aucune diligence entre le 19 juin 2014 et le 27 février 2017 ; Qu'ainsi, il apparaît que la SA Crédit Foncier de France de France a constitué avocat et conclu le 28 août 2013, et que, les dernières écritures ont été signifiées par les époux A... le 27 février 2017 en vue de l'audience d'incident fixée au 15 juin 2017 ayant abouti à l'ordonnance frappée d'appel ; Qu'au regard de ces éléments, la SA Crédit Foncier de France de France ne peut utilement se retrancher derrière des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2013 ;