Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.924 du 25/11/2020,  partie 2



 7. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel retient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail alors applicable, la salariée avait droit à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieur aux salaires des douze derniers mois.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-11 n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nouvelle les eaux marines à verser à Mme L... la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle les eaux marines
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme L..., épouse B..., était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné la société Nouvelle Les Eaux Marines à lui payer les sommes de 6.495,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 649,50 euros au titre des congés payés afférents, 29.887 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, 5.574,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 84.435,78 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte   ; Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail le travail il convient d'analyser la réalité et la gravité des faits fautifs que le salarié reproche à l'employeur d'avoir commis. En l'espèce, il s'agit de faits de harcèlement moral qui auraient été commis par un supérieur hiérarchique sur sa subordonné, faits dont l'employeur aurait été informé, sans pour autant prendre les mesures nécessaires afin de faire de cesser immédiatement la situation.   ; Mme L... produit plusieurs courriers adressés à son employeur, relativement au comportement de Mme I... à son égard : - un courrier rédigé par elle, reçu par la direction le 1er octobre 2012, évoquant des pressions verbales, remarques désobligeantes, propos dévalorisants, reproches divers, et demandes contradictoires émis par Mme I... à son encontre ; - un courrier reçu le 10 avril 2013 par la direction, signé par Mme L..., ainsi que Mesdames U... R... et T... G..., ergothérapeutes au sein de la clinique, évoquant un problème lié au choix d'un fauteuil roulant pour un patient, et à la réaction de Mme I..., laquelle a alors répété à Mesdames L... et G... « vous n'êtes pas ici chez vous, zot pa a kaz azot ». Des suites, Mesdames R... et G... ont été convoquées par Mme I..., sans Mme L..., au cours duquel la supérieure hiérarchique a indiqué qu'elle soupçonnait Mme L... de recevoir des sommes d'argent de la part de M. D... S..., gérant d'une société de revente de matériel médical. Le CHSCT et l'inspecteur du travail étaient en copie de ce courrier ; - un courrier adressé par Mme L... au directeur le 10 décembre 2013, reçu le jour même : « suite à notre entretien de ce matin, 10 décembre 2013, je viens, comme convenu, vous faire part par écrit du harcèlement moral dont je fais l'objet depuis un certain temps de la part de ma cadre de santé, en la personne de Mme C... I.... Mais également et surtout de diffamation à mon égard, dont les faits vous sont relatés dans le courrier ci-joint. Il m'apparaît maintenant évident que je ne puisse plus tolérer et accepter une telle situation, qui me porte préjudice tant sur le plan physique que psychologique. De ce fait, je pense faire intervenir les instances compétentes face à de tels agissements. Pour mémoire, je tiens à vous rappeler que je suis victime de cet harcèlement moral depuis 3 ans déjà, lequel vous avait déjà été signalé » ;