Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.468 du 30/01/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la Caisse des dépôts et des consignations à payer à la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « selon actes des 4 et 10 décembre 1997, la CDC a consenti à l'ADSEA 24 un prêt d'un montant de 733 127,32 euros stipulé remboursable au TEG de 4,73 % sur 80 trimestres et dont la dernière échéance devait intervenir le 1er octobre 2018 ; que selon acte du 24 novembre 1997, la Caisse d'Epargne s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de 733 127,32 euros majorée des intérêts, frais et accessoires ; que suite au redressement judiciaire de l'ADSEA 24, la créance de la CDC a été admise pour le montant déclaré correspondant à 581 319,20 euros au titre du capital à échoir et 74 911,47 euros au titre des intérêts, les intérêts moratoires étant portés pour mémoire ; que le plan de sauvegarde du débiteur principal a été homologué le 19 septembre 2011 avec notamment pour la créance objet du litige un plan d'apurement du passif à 100 % sur 10 ans par fractions égales ; qu'il est admis par les parties que la Caisse d'Epargne ne peut pas se prévaloir du plan en lui-même ; que la CDC en déduit, pour conclure à l'infirmation du jugement, qu'elle peut solliciter de la caution le paiement des échéances selon le calendrier initial ; mais qu'il n'en demeure pas moins que la caution peut se prévaloir non pas des dispositions du plan mais des paiements qui ont été effectués par le débiteur principal ; que, en effet, par application des dispositions de l'article 2288 du code civil, la caution est engagée à satisfaire à l'obligation souscrite par le débiteur s'il n'y satisfait pas lui-même ; que de ce caractère accessoire de la caution, même solidaire, il se déduit que le créancier ne peut exiger paiement que dans la mesure de la défaillance du débiteur principal ; que la CDC n'a pas déchu le prêt du terme, qu'elle ne peut donc solliciter le remboursement de l'intégralité du solde dû au titre du prêt ; que ce n'est d'ailleurs pas ce qu'elle fait puisqu'elle demande le paiement des échéances ainsi que prévu au contrat de prêt ; que, cependant, il n'en demeure pas moins que la Caisse d'épargne peut effectivement se prévaloir des paiements qui ont été effectués par le débiteur principal, lesquels paiements viennent à due proportion satisfaire à l'obligation principale ; qu'il est exact que dans la mesure où la caution ne peut se prévaloir du plan, il peut exister un écart entre les échéances normales telles que prévues au prêt et auxquelles la caution peut être tenue et les dividendes du plan ; que cet écart est même inévitable ; que, toutefois, ce n'est pas ce à quoi prétend la CDC ; qu'elle ne demande en effet pas la différence entre les paiements effectifs et les échéances normales du plan mais les échéances normales du plan en dehors des paiements du débiteur principal qu'elle indique affecter comptablement à un remboursement partiel anticipé (page 17 de ses écritures) ; or, si la CDC fait justement valoir que la seule application du plan conduirait à ce qu'elle soit désintéressée après la date d'échéance du contrat initial, ce à quoi elle prétend à ce jour conduirait au contraire à ce qu'elle soit réglée intégralement bien avant l'échéance normale du contrat ce qui excède les obligations des co-obligés ; que faute pour elle de produire un décompte qui tiendrait compte des paiements effectifs du débiteur principal elle ne pouvait donc qu'être déboutée de sa demande étant observé qu'elle n'a pas produit de décompte actualisé depuis ses dernières écritures de décembre 2014 où elle fait toujours état d'une affectation comptable du dividende à un remboursement anticipé qu'elle ne peut exiger puisqu'il n'existe pas de déchéance du terme ; qu'il en est de même pour sa demande au titre des intérêts moratoires puisqu'il n'est pas fait droit à la demande à titre principal [
 ] que l'appel étant mal fondé la CDC sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens » (arrêt, p. 5-6) ;