cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-14.184 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hassiba Y..., divorcée Y..., domiciliée [...]?
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M. Aïssa Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller doyen rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller doyen, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;
 
 Attendu, d'une part, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ;
 
 Attendu, d'autre part, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Hassiba Y... et de M. Aïssa Y... ; que ce dernier a été condamné à payer à son épouse diverses sommes ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêts que du jour de la sommation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne concernent que les créances personnelles entre époux trouvant leur origine pendant le fonctionnement du régime matrimonial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme Hassiba Y... contre M. Aïssa Y... à la somme de soixante mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-treize centimes (60 584,73 euros) au titre de la prestation compensatoire, des intérêts, dommages-intérêts, droits, indemnités et dépens, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de madame Y... contre monsieur Y... à la somme de soixante mille cinq cent quatre-vingt quatre euros et soixante treize centimes (60.584,73 euros) au titre de la prestation compensatoire, des intérêts, dommages et intérêts, droits et indemnités et dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE madame Hassiba Y... avait exposé détenir une créance à l'encontre de son ex-époux au titre des sommes auxquelles il avait été condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002 : - prestation compensatoire : 45.000 euros, somme à laquelle elle ajoute les intérêts entre le 28 avril 2002 et le 30 juin 2016 pour un montant de 46.377,10 euros, - dommages intérêts : 8.137,11 euros (arrêts de la cour d'appel de Versailles des 28 février 2002 et 4 septembre 2003 ainsi que les intérêts y afférents), - droits fiscaux : 479 euros, - indemnité au titre de l'article 700 : 6259,91 euros, - dépens : 2.811,73 euros ;