décision 17-50.003 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...]                                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme Florida X..., ayant résidé lotissement Les Monts Doré Bordas, pavillon 1, [...] , et ayant élu domicile au cabinet de la Selarl B..., avocat, [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 47 du code civil ;
 
 Attendu que l'acte d'état civil fait dans un pays étranger ne fait foi que s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Florida X..., se disant née le [...]        à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère public l'a assignée en constatation de son extranéité ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme X... est de nationalité française, l'arrêt relève, d'abord, que l'acte de naissance n° 105 du 20 août 1985 mentionne la naissance, le 15 août 1985, de Florida, de sexe féminin, fille de Marie Aimée, née le [...]           à Tanambae, Diego-Suarez, sur la déclaration d'une sage-femme qui a signé le registre ; qu'il énonce, ensuite, qu'il résulte des vérifications effectuées par les services consulaires français à Madagascar que l'acte n'a pas été signé par le déclarant et que la signature de l'officier d'état civil est contrefaite ; qu'il retient, enfin, que la sincérité de l'acte de naissance incriminé est confortée par les mentions marginales de changement de nom patronymique et de reconnaissance maternelle, ainsi que par l'attestation d'un officier d'état civil qui explique le caractère approximatif de certains actes de naissance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'apprécier la conformité des actes de l'état civil à la loi du pays où ils avaient été dressés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Florida X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil
 
 Aux motifs que "L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.