décision 16-18.088 du 21/09/2017,  partie 10


Cependant l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas, la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle. En conséquence, l'action récursoire de la caisse est fondée à l'égard de la société Robatel Industries en ce qui concerne la majoration de la rente et l'intégralité des préjudices alloués par la cour, lesquelles sont la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 et 5 que la CPAM ne peut, lorsque les conditions de prise en charge du tableau ne sont pas remplies, prendre en charge une maladie désignée par un tableau de maladies professionnelles que sur le fondement motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles établissant un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de la victime ; qu'en l'absence d'un tel avis, le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur, de sorte que la CPAM ne peut se prévaloir du caractère professionnel de la maladie pour prétendre exercer à l'encontre de l'employeur l'action récursoire prévue par l'article L. 452-3 du code du travail ; qu'au cas présent, la société Robatel Industries ne fondait pas sa demande d'inopposabilité sur la seule irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge mais également sur le fait que cette décision était mal fondée, dès lors qu'il n'était pas établi que les conditions du tableau n°30 bis sur lequel la CPAM avait fondé sa décision étaient remplies ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les conditions tenant à l'exposition au risque prévues par le tableau n°30 bis n'étaient pas remplies et qu'aucun avis de CRRMP n'avait été recueilli quant à l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel de M. Y..., de sorte que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; qu'en énonçant néanmoins que la caisse pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de la société Robatel Industries, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.