Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations précitées, notamment d'autres gérants que les époux X... ont remplacé, Mme F..., M. G..., d'autres gérants intérimaires, M. B..., M. et Mme C..., mais aussi de M. D..., manager, des tableaux renseignant de manière très précise les horaires accomplis par chacun des époux, les horaires et les jours d'ouverture et de fermeture de chaque magasin dans lesquels ils ont travaillé, permettent de considérer que M. et Mme X... ont accompli des heures excédant l'horaire légal de 35 heures par semaine, au-delà même des heures d'ouverture des magasins, par la nécessité d'accomplir les très nombreuses tâches décrites de manière détaillée, exigeant la présence quasi permanente des deux cogérants dans le magasin durant l'ouverture de celui-ci mais également avant pour prendre en charge les livraisons matinales et après, pour préparer et/ou effectuer des changement de prix et des inventaires ; qu'il convient de constater que la société employeur ne fournit aucun élément de nature à établir les horaires qui selon elle auraient été accomplis par les époux; qu'il sera en conséquence fait droit, par infirmation des montants alloués, aux demandes actualisées devant la cour, non prescrites, formées par chacun des époux au titre des heures supplémentaires majorées et 25 et 50 % mais aussi de la contrepartie en repos obligatoire pour toute la période d'emploi, après compensation avec les rémunérations d'ores et déjà perçues, toutes sommes dont le calcul est clairement expliqué et qui ne font l'objet d'aucune contestation utile de la société employeur
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu des éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la charge de la preuve ne reposant sur aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que les époux X... versent aux débats le détail de leurs horaires de travail ; que la société Casino ne verse aux débats aucun élément de nature à établir le nombre d'heures effectuées par les époux X... ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur demande de paiement d'heures supplémentaires et aux repos compensateurs ;
 
 1° - ALORS QUE rompt le principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable l'arrêt qui exige de la société propriétaire du magasin qu'elle justifie en justice des horaires effectivement réalisés par ses gérants mandataires en application de l'article L. 3171-4 du code du travail quand l'article L. 7322-2 du même code lui interdit tout contrôle sur ce point ; qu'en jugeant que faute pour la société Casino de produire des éléments de nature à établir les horaires accomplis par les époux X... en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, il devait être fait droit à leurs demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateur, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant, pour considérer que les époux X... avaient étayé leur demande en paiement d'heures supplémentaires par des élément suffisamment précis, à relever leur production aux débats d'attestations et de tableaux renseignant sur les horaires accomplis par eux et sur les horaires et jours d'ouverture et de fermeture de chaque magasin, sans analyser même sommairement leur contenu, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la caractère suffisamment précis de ces éléments quant aux horaires effectivement réalisés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que cet accord suppose que l'employeur ait demandé au salarié d'exécuter des heures supplémentaires ou qu'il en ait eu connaissance de ces heures sans s'y être opposé ; qu'en l'espèce, la société Casino contestait avoir demandé l'accomplissement d'heures supplémentaires aux époux X... et avoir même pu contrôler leurs temps de travail ;