Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.779 du 16/01/2020,  partie 6



 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, sur « le revenu de référence   constitué de la moyenne annuelle des revenus nets pour les années 2006 et 2007 », tout en constatant que la victime avait été licenciée pour motif économique, sans lien avec l'accident, le 12 novembre 2012, par le même employeur que celui pour lequel il travaillait avant novembre 2007 ; qu'en allouant à M. U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant la perte de gains professionnels futurs n'avait pas un caractère certain, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; qu'en se bornant à retenir, « dans le cadre du travail repris après l'accident », un salaire annuel de 32.495,16 €, en se fondant sur les seules sept fiches de paie versées par M. U... aux débats, sans rechercher comme elle y était invitée, quelle avait été sa rémunération du mois de décembre 2011 à la date de son licenciement économique, soit le 12 novembre 2012, dès lors que l'avis d'imposition pour l'année 2012 faisait apparaître à la rubrique des salaires et autres revenus salariaux, une somme totale de 58.067 €, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; que le bénéfice d'une voiture de fonction est un avantage en nature mentionné dans la déclaration fiscale ; qu'en se fondant, pour retenir un revenu de référence 99.157,50 €, sur les avis d'imposition 2006 et 2007, soit une moyenne annuelle de 79.157,50 € et en ajoutant à cette moyenne l'avantage en nature que constitue la jouissance d'une voiture de fonction y compris l'assurance auto », qu'elle a évalué à 20.000 €, quand cet avantage était déjà compris dans la déclaration des revenus 2006 et 2007, la cour a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) à la somme de 658.753,95 € et, d'AVOIR condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. U... la somme de 472.813,47 € au titre de l'indemnisation de sa perte de perte de gains professionnels futurs, après déduction de la créance subsistante de la CPAM de Loire Atlantique et de la créance de la mutuelle Pro BTP imputables sur ce chef de préjudice.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'imputation des créances des tiers payeurs et détermination de l'indemnité complémentaire : la créance de la CPAM de la Gironde ressortant des pièces 86 et 87 de M. U... comporte les sommes de :
 - 138.041,94 € au titre des indemnités journalières versées entre le 19 juin 2008 et le 3 novembre 2011, ·
 - 854,99 € (arrérages échus du 4 janvier 2011 au 15 mai 2011) et 28.944,97 € (capital de la rente) au titre d'une rente accident du travail, soit un total de 29.799,96 € ;
 - 128.830,80 € au titre d'une pension d'invalidité dont 64.078,53 d'arrérages échus du 1er décembre 2013 au 31 août 2017 et 64.752,27 € de capital ;
 Que les indemnités journalières n'ont pas lieu d'être déduites du poste de préjudice PGPF car il s'agit d'indemnités versées pour une période antérieure à la consolidation ;
 Que si la seconde notification de débours (pièce 87 U...) est intitulée « notification des débours relative à la pension d'invalidité non en rapport avec le RCT », intitulé pouvant faire penser qu'elle n'est pas en lien avec les conséquences dommageables de l'accident, cette pension vise à compenser l'invalidité liée à l'accident de la circulation dont a été victime M. U... et ce dernier a lui-même déduit cette pension des sommes devant lui revenir dans ses conclusions ;
 Que la pension d'invalidité sera déduite pour 128.830,80 € des sommes devant revenir à M. U... sur le poste « perte de gains professionnels futurs » ;
 Que, s'agissant de la rente accident du travail, la cour d'appel de Poitiers a indiqué dans son dispositif :
 « Dit que la somme de 29.799,96 € versée par l'assurance maladie de la Loire Atlantique viendra en déduction de la condamnation au paiement de la somme totale de 100.000 € allouée au titre des préjudices professionnels » ;
 Qu'elle a alloué 50.000 € au titre de l'incidence professionnelle et 50.000 € au titre de la perte de gains professionnels futurs ;