Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.771 du 02/07/2014,  partie 5


La société Radio France souligne en vain que de l'article L 3253-6 du code du travail prévoit que les cotisations sont dues par l'employeur pour assurer "ses" salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui "leur" sont dues, de sorte qu'il ne serait tenu de verser les cotisations que pour couvrir son propre risque de procédure collective, alors que les termes ainsi utilisés ne visent qu'à définir l'assiette des cotisations dues. C'est également en vain que la société Radio France invoque le droit communautaire, la directive 80/987 énonçant, dans ses considérants, qu'elle a pour objet de rapprocher les législations en vue de protéger les salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur pour leur garantir le paiement de leurs créances impayées, mais renvoyant les États membres, dans son article 5, à fixer les modalités de l'organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ne va pas à l'encontre de cette liberté des États membres dans le financement de la garantie des salaires. Dans l'arrêt Francovitch du 9 novembre 1995 invoqué, elle interprète la directive comme s'appliquant aux salariés dont les employeurs peuvent, selon le droit national dont ils relèvent, faire l'objet sur leur patrimoine d'une procédure visant à désintéresser collectivement leurs créanciers, ce qui est le cas, en droit français, de toute personne morale de droit privé. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de dire que la société Radio France devra fournir à Pôle emploi les déclarations des salaires versés depuis le l er janvier 2006 à ses salariés de droit privé, dans les conditions spécifiées au dispositif, et lui verser une somme provisionnelle de 1.084 000 euros correspondant à l'estimation faite par Pôle emploi, et qui n'est combattue par aucun élément contraire » ; 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'au regard du principe général « specialia generalibus derogant » ce texte de loi relatif aux sociétés privées n'est cependant applicable aux personnes morales appartenant en tout ou partie à l'État que dans la mesure où il ne s'avère pas contraire aux dispositions spécifiques de leurs statuts légaux ; qu'en application des articles 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 RADIO FRANCE est intégralement détenue par l'État ; qu'en outre au regard de ses missions de service public, notamment en situation de crise, de ses modalités particulières de fonctionnement et des dispositions de ses statuts, approuvés par décret, selon lesquels « la société ne peut être dissoute (¿.) qu'en vertu d'un Décret », le régime légal spécifique de RADIO FRANCE déroge, en sa qualité de société nationale de programme, à la législation de droit commun normalement applicable aux sociétés anonymes ; que précisément compte tenu du caractère inconciliable de son statut légal avec la législation de droit commun sur les entreprises en difficulté, l'obligation de cotisation au titre de l'Assurance Garantie des Salaires ne lui est pas applicable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ;
 ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; que l'obligation d'assurance contre le risque d'insolvabilité ne peut donc être imposée qu'à l'employeur susceptible de voir appliquer sur ses biens une procédure collective d'apurement du passif telle que prévue par le droit commun des entreprises en difficulté ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au regard de la spécificité de statuts légaux de RADIO FRANCE « la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve de leurs dispositions incompatibles avec la structure particulière de la société (...) et elle ne peut être dissoute qu'en vertu d'un décret » (arrêt p. 5 § 3) ; que dès lors en retenant néanmoins que RADIO FRANCE devait cotiser auprès de Pôle Emploi au titre de l'Assurance Garantie des Salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, interprétés à la lumière des Directives CEE 80/987 du 20 octobre 1980 et CE 2008/94 du 22 octobre 2008.