Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.193 du 04/03/2021,  partie 3


la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l'huissier de justice a finalement été retirée à une date non indiquée dans l'accusé de réception. M. P... soutient que les divers actes de la procédure ont été délivrés à l'adresse du bien saisi qui n'a jamais été la sienne. Il s'agit du domicile de sa défunte mère, ce qui explique que le nom de P... figure sur la sonnette et sur la porte, ainsi que l'a relevé l'huissier de justice instrumentaire ; il rappelle que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 24 octobre 2002 mentionne son ancienne adresse [...] . Il demeure actuellement à Levallois Perret où d'autres huissiers ont pu le trouver ; c'est en venant faire des travaux dans l'ancien appartement de sa mère qu'il a découvert l'avis de passage et chargé un ami de retirer pour lui la lettre recommandée du 11 février 2019, ce qui lui a permis de découvrir la procédure de saisie immobilière ; sur ce, le créancier poursuivant reste taisant sur les éléments dont il disposait de nature à le convaincre que M. P... pouvait être domicilié à l'adresse du bien saisi ; il ressort des termes du procès-verbal de saisie que le créancier ou son mandataire avait pu déterminer que M. P... avait acquis le bien en 1982 en nue-propriété avec Mme R..., née en [...], qui en avait acquis l'usufruit, et qu'à la suite du décès de Mme R..., M. P... était devenu propriétaire en totalité du bien ; dès lors que Mme R..., mère de M. P..., était détentrice de l'usufruit de l'appartement, il était peu probable que celui-ci ait constitué le domicile de M. P... ; dans la mesure où Mme R... était veuve P..., l'indication du nom de P... sur la porte et la boîte aux lettres n'était pas probante ; de même, le syndic a pu confirmer que les lots de copropriété était au nom de P... ; contrairement à ce que soutient le créancier poursuivant, le procès-verbal de description de l'appartement a mis en évidence le fait que M. P... n'habitait pas dans les lieux et il est pour le moins regrettable que Me G... ait omis d'interroger la personne présente sur l'adresse effective du débiteur alors qu'il avait, sous les yeux, la démonstration que l'appartement ne constituait pas - ou à tout le moins ne constituait plus - son logement ; l'appelant verse aux débats une sommation de prendre position sur la succession de I... P..., décédée le 21 mars 2017, délivrée en 2018 à la requête de la recette des finances des Hospices Civils de Lyon ; par ailleurs, il justifie de sa domiciliation au [...] par un constat d'huissier de justice et diverses pièces versées aux débats, en particulier un bail du 8 juillet 2011, quittances de loyer, facture EDF) ; en définitive, au stade de la délivrance du commandement de saisie immobilière, l'huissier de justice mandaté par la SARL Manufactures Industrielles Lyonnaises ignorait l'adresse du débiteur et n'avait aucun motif de considérer que le bien saisi pouvait constituer son domicile ; au contraire, comme il a été dit, la connaissance du précédent usufruit de la mère de M. P... était plutôt de nature à convaincre l'huissier instrumentaire qu'il ne s'agissait pas du domicile de l'intéressé ; ne disposant pas de son adresse, il lui appartenait de faire la recherche qu'il n'a faite qu'au stade de la délivrance de l'assignation pour découvrir que M. P... était gérant d'une SARL L'Etincelle ; une levée d'extrait du registre du commerce et des sociétés aurait alors permis de confirmer l'adresse personnelle du gérant ; au demeurant, un simple courrier envoyé à l'adresse de la société L'Etincelle aurait aussi suffi à informer M. P... de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution ; la délivrance des actes à l'adresse du bien saisi, en connaissance du fait qu'il ne correspondait pas au domicile du débiteur, a fait grief à M. P... en ne lui permettant pas d'assurer sa défense devant le juge de l'exécution, ce qui le prive de tout moyen de contestation en cause d'appel en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; dans ces conditions, la Cour ne peut qu'annuler le commandement de saisie immobilière et, par suite, l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris le jugement attaqué ;
 
 ALORS QUE les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; que M. P..., non comparant en première instance, a soulevé en appel la nullité du commandement de payer et de tous les actes subséquents ; qu'en faisant droit à cette demande sans relever d'office l'irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie présentée après l'audience d'orientation et ne portant pas sur des actes postérieurs à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)