décision 15-21.811 du 06/07/2016,  partie 3


que par suite, l'action du Ministre étant, au regard de sa nature et de son objet, de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques, la clause compromissoire stipulée dans le contrat liant Apple et Orange en ce qu'elle est manifestement inapplicable, ne peut lui être opposée ce qui rend inopérants les moyens tirés tant des dispositions de l'article 1448 du Code civil que de ce que la clause compromissoire ne figure pas au nombre de celles dont le Ministre poursuit l'annulation ; que c'est, dès lors, à bon droit, que les premiers juges dont la décision doit être confirmée, ont retenu leur compétence ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'évoquer le fond du litige, les parties devant être renvoyées pour ce faire devant le tribunal ; Considérant qu'il est sans objet de donner acte à la société Apple France de ce qu'elle se réserve de solliciter sa mise hors de cause devant la juridiction compétente, une telle demande qui ne vise qu'à voir formuler une constatation, n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui a sollicité ce donné acte ; Considérant que les sociétés Apple qui succombent doivent supporter les frais du contredit et ne peuvent prétendre à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile; qu'elles seront, sur ce même fondement, condamnées au paiement d'une somme de 10.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 442-6 III du code de commerce prévoit que l'action en responsabilité pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est introduite notamment par le ministre chargé de l'économie : que l'action du ministre s'inscrit dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique aux fins de rétablissement de celui-ci ; Attendu que la clause compromissoire contenue dans le Contrat de Distribution conclu entre Orange et Apple Distribution [International] ne s'applique qu'aux parties ; que le ministre chargé de l'économie est tiers à ce contrat ; Attendu que le principe « compétence compétence » ne peut s'appliquer qu'à des engagements souscrits entre des parties à un ou plusieurs contrats ; Attendu que l'action du ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce est dès lors une action [autonome] et non une action en substitution d'Orange ; Attendu qu'en vertu du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, le lieu du fait dommageable reproché est le territoire français ; le tribunal déboutera Apple de son exception d'incompétence, se déclarera compétent et renverra l'affaire à l'audience du 13 mars 2015 pour conclusions au fond ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue dans le contrat de distribution conclu entre Orange et Apple Distribution ne s'applique qu'aux parties ; que le ministre chargé de l'économie est tiers à ce contrat » (jugement, p.4), et que le principe compétence-compétence ne pouvait « s'appliquer qu'à des engagements souscrits entre des parties à un ou plusieurs contrats », (jugement, p.5), la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
 
 2°) ALORS QUE les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction, à raison de la nationalité des personnes visées à l'article L. 442-6 III, alinéa 1er, pour saisir les juridictions étatiques françaises, à l'exclusion de toute autre juridiction ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter la priorité reconnue à l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, que l'action engagée par le ministre était, au regard de sa nature et de son objet, « de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce, ensemble le principe compétence-compétence et les principes du droit international privé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, en premier, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifestes de la clause ; qu'en déduisant du caractère « autonome » de l'action engagée par le ministre contre la société Apple, le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage, pour trancher ainsi elle-même immédiatement la question de compétence, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage au litige et violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence compétence ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le seul fait que l'action du ministre soit potentiellement fondée sur des considérations d'ordre public n'est pas de nature à rendre la clause d'arbitrage manifestement inapplicable ;