cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.142 du 17/01/2018,  partie 5


que l'administration a justement appliqué les ratios biens professionnels/actifs nets à la valeur globale des parts de la société Secmi détenues par M. X... ainsi déterminée ; que l'évaluation des parts sociales par le services des impôts des particuliers non-résidents selon la méthode « Ebit » qui « met en relation le résultat courant avant impôt et les capitaux propres effectuées en 2012 », est inopérante ; qu'en effet, M. et Mme X... ne produisent pas les bilans de société Secmi pour l'année 2012 qui seule permettrait une utile comparaison ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur le montant des redressements » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur la valeur des parts de la société, les demandeurs entendent se fonder sur un courrier du service des impôts des particuliers non-résidents du 30 octobre 2012 dans lequel a été pris en compte la valeur unitaire de 80 euros pour que ce dernier montant soit retenu ; qu'il doit être cependant relevé que ce courrier avait pour objet la proposition par les contribuables d'une garantie au paiement de l'impôt sur les plus-values, l'évaluation ayant été faite en considération de documents comptables remis par le conseil des demandeurs ; qu'or, outre que ces documents ne sont pas produits, il résulte du même courrier que ceux-ci avaient trait à la société Secmi, alors transférée au Luxembourg, et ne concernaient en aucun cas la valeur de l'entreprise contemporaine aux exercices litigieux » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE ne doit être exclue de la valeur des parts sociales, que la fraction de cette valeur qui ne correspond pas à des éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que jusqu'au milieu de l'année 2008, la politique de la société Secmi avait consisté à rechercher une croissance externe dans le domaine de l'expertise comptable en région parisienne ; qu'ils invoquaient, preuves à l'appui, un projet d'investissement dans le groupe Sefico, sérieusement envisagé et qui avait donné lieu à des pourparlers en 2007 même si le projet n'avait finalement pas abouti (conclusions d'appel, p. 12-13 ; production n° 7) ; que la cour d'appel a elle-même constaté l'existence d'un « courriel du 8 novembre 20[11] produit par M. et Mme X... aux termes duquel le directeur général de la société Sefico indique qu'il confirme l'existence de discussions au cours du 2ème semestre 2007 relativement à l'achat par Secmi des structures parisienne et lyonnaise du groupe Sefico pour environ 8.000.000 € » (arrêt attaqué, p. 6 § 9) ; que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la réalité de ce projet, a simplement estimé qu'il était « insuffisant à justifier la nécessité pour la société d'avoir à sa disposition un montant de liquidités de 23.000.000 € » (arrêt attaqué, p. 6 § 9) ; que dès lors, en se bornant à retenir, au titre des liquidités professionnelles et pour toutes les années litigieuses, la seule différence entre le montant du passif exigible à court terme et les créances nettes, sans rechercher, pour chacune des années considérées, si la fraction des liquidités correspondant à des biens professionnels ne devait pas en outre inclure le montant que la société Secmi comptait investir dans un projet de croissance externe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE pour refuser de prendre en compte la valeur unitaire de 80 € pour les parts de la société Secmi, invoquée par les époux X... et retenue par le service des impôts des particuliers non-résidents sur la base d'une évaluation « met[tant] en relation le résultat courant avant impôt et les capitaux propres effectuée en 2012 », la cour d'appel a retenu que l'argumentation des appelants était inopérante dans la mesure où ils « ne produisaient pas les bilans de la société Secmi pour l'année 2012 qui seule permettrait une utile comparaison » (arrêt attaqué, p. 7 § 3-4) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE pour refuser de prendre en compte la valeur unitaire de 80 € pour les parts de la société Secmi, invoquée par les époux X... et retenue par le service des impôts des particuliers non-résidents, la cour d'appel a retenu que l'argumentation des appelants était inopérante dans la mesure où ils « ne produisaient pas les bilans de la société Secmi pour l'année 2012 qui seule permettrait une utile comparaison » (arrêt attaqué, p. 7 § 3-4) ;