Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.204 du 07/01/2014,  partie 2



Alors que 1°) la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que c'est seulement après avoir payé le créancier que la caution devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette de la Banque Populaire Nord de Paris était née le jour de la conclusion du cautionnement, le 3 décembre 2002, et non pas le jour où la société européenne de cautionnement avait payé à la société Altadis la dette de la société Seven, le 7 novembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 2028 devenu 2035 du code civil ;

Alors que 2°) le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération ; qu'ainsi, en cas de fusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en ayant condamné la Banque Populaire Rives de Paris, société ayant absorbé la Banque Populaire Nord de Paris, à payer à la société européenne de cautionnement une dette née postérieurement à la fusion opérée le 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu 2292 du code civil et l'article L.236-3 du code de commerce.