Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-17.025 du 27/02/2013,  partie 2



 Attendu que la cour d'appel a déclaré la société Axa France IARD recevable à agir contre l'association ADEI-ADPP et a condamné cette dernière au paiement d'une somme ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association ADEI-ADPP au paiement de sommes à la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale de la Charente-Maritime pour l'éducation et l'Insertion ADEI-ADPP 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Axa France Iard recevable en ses demandes à l'encontre de l'association ADEI-ADPP, et d'AVOIR condamné l'association ADEI-ADPP in solidum avec l'agent judiciaire du Trésor et l'association Présence 17 à payer à la société Axa France Iard la somme de 182. 296 € avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Axa France bénéficie de l'article L. 121-12 du code des assurances qui permet à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance d'être subrogé dans les droits de son assuré et si le paiement de l'indemnité d'assurance a eu pour effet d'éteindre la créance à l'égard des héritiers de France X... venant aux droits de celle-ci, il laisse cependant subsister cette créance au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement. Il en est ainsi de l'action instituée par l'ancien article 473 du code civil en réparation contre l'Etat du dommage causé à un majeur en tutelle par la faute commise par le délégué à la tutelle d'Etat, une telle action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle n'apparaissant pas si intimement attachée à la personne du subrogeant qu'elle serait intransmissible au subrogé ; 
 
 1) ALORS QUE l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par un délégué à la tutelle désigné par le juge des tutelles dans le cadre d'une tutelle d'Etat ; qu'en déclarant la société Axa France recevable en son action, exercée en tant que subrogée dans les droits de Mme X... à l'encontre de l'association ADEI-ADPP, déléguée à sa tutelle d'Etat, la cour d'appel a violé l'article 473 du code civil, applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; 
 
 2) ALORS Subsidiairement QUE l'action prévue à l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009, constitue une action réservée, qui ne peut être exercée que par le majeur protégé, son représentant légal ou ses ayants droit, et ne peut donc se transmettre à d'autres personnes par subrogation ; qu'ainsi, l'assureur ayant le cas échéant indemnisé le dommage subi ne peut pour autant se prétendre subrogé dans les droits du pupille pour exercer à sa place cette action attitrée ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association ADEI-ADPP, in solidum avec l'agent judiciaire du Trésor et l'association Présence 17, à payer à la société Axa France Iard la somme de 182. 296 € avec intérêts au taux légal à compter de sa décision,