Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. Y... motifs pris qu'il « ne verse aucune pièce de nature à établir avant septembre 2013 les comportements précise qu'il dénonce et les attestations qu'il produit, à l'exception de celle de M. N... H... avec lequel la SELAS [...] est en contentieux devant l'ordre des avocats, relatent uniquement le malaise qu'il ressentait alors dans son exercice professionnel, ce que corroborent les certificats médicaux produits qui relient l'état dépressif du patient à un contexte professionnel difficile sans autre précision », sans se prononcer, même succinctement sur l'attestation de M. et Mme W... dont il s'évinçait très clairement que l'exercice de la profession d'avocat tel qu'il était imposé par la société d'avocats affectait énormément M. Y... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a estimé, sans être tenue de s'expliquer sur chaque élément de preuve invoqué, que la réalité d'un comportement fautif des dirigeants de la société d'avocats, à l'origine du syndrome d'épuisement professionnel dont M. Y... avait été victime en février 2013, n'était pas démontrée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la résolution n° 1 votée par l'assemblée générale le 25 novembre 2013 ayant prononcé son exclusion de la société d'avocats, et sa demande en paiement de sa rémunération pour un montant de 627 519,10 euros au titre de l'année 2013, alors « qu'est nulle la délibération abusive de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SELAS ; qu'en considérant qu'en raison du caractère abusif de l'exclusion de M. Y... , "seuls peuvent être alloués à M. Y... des dommages-intérêts s'il démontre que la décision litigieuse lui a causé un préjudice", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1833 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil :
 
 8. Il résulte du dernier de ces textes que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.
 
 9. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution d'assemblée générale du 25 novembre 2013 et la demande en paiement de la rétrocession d'honoraires pour l'année 2013, l'arrêt énonce que, si l'exclusion prononcée par l'assemblée générale est abusive, dès lors que cette assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de M. Y... et que la mesure prononcée était motivée par la volonté de résister à ses prétentions financières, seuls peuvent être alloués à celui-ci des dommages-intérêts s'il démontre que cette décision lui a causé un préjudice.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération n° 1 votée lors de l'assemblée générale du 25 novembre 2013 et la demande de rétrocession d'honoraires pour l'année 2013, l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société d'avocats [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'avocats [...] et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... Y... de sa demande en annulation de la résolution n° 1 votée par l'assemblée générale le 25 novembre 2013 ayant prononcé son exclusion de la société [...] et, partant, sa demande en paiement de sa rémunération variable pour un montant de 627 519,10 € H.T.;