Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.719 du 19/01/2022,  partie 6


que la banque verse à cet égard aux débats : - copie de lettres simples datées des 24 février 2014, 20 février 2015 et 18 février 2016 ayant, pour chaque prêt, informé M. [O] de l'état des engagements de l'Eurl Ileva aux 31 décembre 2013, 2014 et 2015, - les relevés informatiques d'envoi des courriers en cause ; que contestant la réalité de ces envois, M. [O] considère que la banque échoue en la cause à rapporter la preuve de ceux-ci ; que les deux actes de prêt avec cautionnement paraphés et signés par M. [O] ont toutefois énoncé "la banque s'engage à faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des engagements garantis. Compte tenu du système de gestion automatisée de cette information mis au point par la banque, les parties conviennent que la production d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles" ; que la banque justifiant dès lors de l'accomplissement de son obligation d'information conformément aux termes des contrats signés par la débitrice principale et les cautions, il n'y aura pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
 
 1° ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office, si une clause conclue entre un professionnel et un consommateur n'est pas abusive en ce qu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant application de la clause du contrat de cautionnement conclu entre la CCM de Longwy-Bas et M. [O], conjoint de la gérante de la société emprunteuse, selon laquelle « compte tenu du système de gestion automatisée de cette information mis au point par la banque, les parties conviennent que la production d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles », sans rechercher si cette clause, qui permettait à la banque de prouver l'exécution de son obligation par des moyens de preuve sommaires, émanant de ses propres services, n'avait pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du client consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse les conventions sur les modes de preuve ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable exclusive de toute appréciation par le juge ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la preuve de l'envoi des lettres d'information était rapportée et débouter M. [O] de sa demande de déchéance du droit au intérêts contractuels, que la banque, qui produisait des copies des lettres et des relevés informatiques, justifiait « de l'accomplissement de son obligation d'information conformément aux termes des contrats signés par la débitrice principale et les cautions » (arrêt, p. 9, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 3° ALORS QUE la seule production par un établissement de crédit de la copie de lettres accompagnée de relevés informatiques ne suffit pas à justifier de leur envoi à la caution ; qu'en déboutant M. [O] de sa demande de déchéance du droit au intérêts contractuels, tout en constatant que la banque ne produisait que la copie des lettres d'information accompagnée de relevés émanant de son système informatique, la cour d'appel de violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande tendant à ce qu'il soit libéré des intérêts postérieurs au 30 septembre 2016 et de l'AVOIR condamné à payer à la banque la somme de 28 890,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,50% l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt n° 20931603 contracté le 20 décembre 2012 par l'EURL Ileva, et la somme de 4 129,16 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,50% l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt n° 20931604 contracté le 21 mars 2013 par la même société ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimé fait en second lieu état de l'irrégularité de la déclaration de créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Ileva dont les modalités de calcul des intérêts n'auraient pas été précisées aux termes de l'article R622-23 du code de commerce, la déclaration de créance contient notamment "les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté" ; Qu'il est à constater qu'en déclarant deux créances de respectivement 28 775,88 € et 4 109,73 € au jour du jugement d'ouverture assorties d'intérêts postérieurs au taux normal de 3,50% et au taux de retard de 6,50%, la banque a satisfait aux prescriptions susvisées, M. [O] s'abstenant au demeurant de préciser en quoi l'indication d'un taux déterminé applicable à des sommes également déterminées et à compter d'une date toujours déterminée ne constituerait pas celle des modalités de calcul desdits intérêts ;