Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.470 du 09/07/2014,  partie 3


Sur les sommes figurant au compte 62 Considérant que la société SYSTRA affirme que peuvent, seules, servir d'assiette au calcul de la subvention du comité, les sommes correspondant aux salaire des salariés mis à disposition par la RATP ; que l'expert a inclus à tort les sommes afférentes à cinq catégories de personnel qui ne répondent pas aux conditions de travail imposées par l'arrêt du 7 novembre 2007 pour que leur salaire entre dans l'assiette de la subvention, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par son propre personnel ; mais considérant qu'il résulte des dispositions du rapport d'expertise que l'expert a exactement retiré du compte litigieux certains sous comptes correspondant à des emplois intérimaires qui, par nature, en effet, ne coïncident pas avec la définition rappelée ci-dessus ; qu'il ne peut être fait grief à l'expert d'avoir accepté, en revanche, d'inclure dans l'assiette le salaire des personnels détachés autres que ceux de la RATP, alors que la Cour n'avait nullement limité sa mission à cet égard et que, comme le note l'expert, aucun élément ne lui a été fourni, susceptible de justifier que puisse être utilement faite, dans les divers sous comptes, une différence entre mises à disposition durables et mises à disposition ponctuelles ; considérant que la société SYSTRA n'a pas jugé opportun, durant l'expertise, de saisir la Cour de cette difficulté ; qu'elle ne produit pas plus devant la Cour, que devant l'expert, d'élément établissant la réalité d'une telle distinction ; qu'elle ne peut donc qu'être déboutée de sa contestation et de sa demande tendant à voir ordonner un complément d'expertise ; qu'il convient en revanche d'accueillir le comité d'entreprise en ses conclusions selon lesquelles de 2001 à 2008, au terme d'un calcul qui n'est pas produit mais n'est pas en lui-même contesté, il aurait dû percevoir la somme de 117 270 € au titre de sa subvention de fonctionnement calculée à partir du compte 62 » ;
 
 ALORS d'abord QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en écartant la demande de la société SYSTRA de voir exclues de l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement due au comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-43 du Code du travail les sommes qui ont un caractère indemnitaire, au motif qu'elle avait déjà, dans un précédent arrêt, énoncé que seuls les remboursements de frais effectivement exposés et non forfaitaires devaient être exclus du compte 641 pour le calcul de cette subvention quand elle constatait elle-même que les sommes faisant partie du compté 641 qui devaient être incluses dans l'assiette de calcul de la subvention n'avaient pas été définies par la Cour dans le dispositif de son précédent arrêt, la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; 
 ALORS ensuite QUE la masse salariale brute servant d'assiette au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du Code du travail ne saurait inclure des indemnités ayant la nature de dommages et intérêts ; que dès lors, en jugeant que seules devaient être exclues du compte 641 du plan général comptable les sommes correspondant à des remboursements de frais effectivement exposés et non forfaitaires et non les indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts comme le soutenait la société SYSTRA, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé ;
 ALORS encore QUE ne revêtent pas la nature d'un complément de salaire l'indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle et l'indemnité de départ à la retraite, qu'en décidant le contraire pour justifier que ces sommes soient incluses dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement due au comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-43 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du Code du travail ensemble l'article 2044 du Code civil ;
 
 ALORS par ailleurs QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, afin de rejeter la demande de la société SYSTRA de voir exclues les indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts, la Cour d'appel a relevé avoir fait le constat que ces sommes dont l'intégration était contestées par la société avaient été déclarées par la société à l'administration fiscale en tant que salaire ; qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code civil ; 
 ALORS enfin QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il revenait au comité d'entreprise de la société SYSTRA qui entendait voir intégrés à la masse salariale servant de base de calcul au budget de fonctionnement du comité d'entreprise les salaires de personnels détachés au sein de l'entreprise de rapporter la preuve que ces salariés étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société SYSTRA ;