décision 19-86.762 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 20 JANVIER 2021

M. O... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2019, qui, pour détournement de biens publics, abus de confiance, prise illégale d'intérêt, recel et complicité d'abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 200 000 francs CFP d'amende, à cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et cinq ans d'interdiction de toute fonction publique, a constaté l'inéligibilité du prévenu pour une durée de cinq ans et a ordonné une mesure d'affichage.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. O... C..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue de l'information ouverte sur la base de dénonciations parvenues au procureur de la République concernant les agissements de M. O... C..., maire de la commune de Huahine, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.
 
 3. Par jugement en date du 5 juin 2018, dont le demandeur a interjeté appel, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits visés par la prévention et l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement et 200 000 francs CFP d'amende et à cinq ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen pris en ses troisième à septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu M. C... coupable des infractions poursuivies et de l'avoir condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, avec une inéligibilité de cinq ans, à l'interdiction de ses droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans, à l'interdiction de d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans, à une amende de 200 000 Francs CFP et d'avoir ordonné la publication par affichage de sa décision, alors :
 
 « 3°/ que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité d'un prévenu ni prononcer une peine sans avoir caractérisé tous les éléments de l'infraction poursuivie ; qu'en reconnaissant M. C... coupable de détournement de fonds, prise illégale d'intérêt, abus de confiance, complicité et recel de ce dernier délit, sans caractériser suffisamment les éléments matériels et intentionnels de ces infractions, la cour d'appel a violé les articles 432-15, 432-12, 314-1, 121-7 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que, subsidiairement, le délit de prise illégale d'intérêt suppose que l'agent use de ses prérogatives pour une affaire placée sous son autorité ; qu'en jugeant que M. C... s'était rendu coupable de prise illégale d'intérêt en faisant effectuer par des employés communaux une activité de transport scolaire pour le compte de l'entreprise Mamu Transport qu'il dirigeait de fait avec sa fille, quand elle retenait elle-même que les employés en question avaient affirmé que cette activité de transport était réalisée en dehors de leurs heures de travail et rémunérée en numéraire (arrêt, p. 10, al. 6), ce dont il résultait que ces derniers n'avaient pas été mis à la disposition de l'entreprise Mamu Transport en leur qualité d'employés communaux et que le maire n'avait donc pas usé de ses prérogatives dans son intérêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que, subsidiairement, le délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé lorsque les fonds ont été remis en paiement d'une prestation ;