Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.127 du 18/01/2023,  partie 5


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sergeant (demanderesse au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Sergeant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec les sociétés Adelec Services, FCB, son assureur la SMABTP, le GIE Ceten Apave International et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12], à garantir la société Les Jardins de Vauban et son assureur la SMABTP de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires, de l'avoir condamné à garantir le GIE Ceten Apave International et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12] des sommes mises à leur charge à hauteur de 80% et de l'avoir condamnée à garantir la SMABTP des sommes mises à sa charge dans les proportions de 85% pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la FCB et à hauteur de 92 % pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la société Les Jardins de Vauban, 
 
 ALORS QU' à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la société Les Jardins de Vauban a formé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 29 septembre 2015, par déclaration au greffe du 9 octobre 2015 ; qu'elle n'a signifié ses premières conclusions, par lesquelles elle demandait la condamnation in solidum de M. [K], des sociétés Adelec Services, Sergeant, FCB, du GIE Ceten Apave International, de leurs assureurs respectifs et de son propre assureur, la société SMABTP, à la société Sergeant, n'ayant pas constitué avocat, que le 12 février 2016 ; que la cour d'appel a constaté que la société Sergeant n'avait pas constitué avocat ; qu'en affirmant cependant, pour prononcer à son encontre différentes condamnations, que « la société Sergeant a été régulièrement attraite à la procédure et s'est vu signifier les dernières écritures de certaines parties », sans vérifier que l'appelante avait signifié ses premières conclusions à la société Sergeant dans le délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 908 du code civil, dans sa version issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 et l'article 911 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, également applicable au litige du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)
 
 La société Sergeant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le GIE Ceten Apave International et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12], des sommes mises à leur charge à hauteur de 80%, 
 
 1) ALORS QU' en se bornant à affirmer, pour condamner la société Sergeant à garantir le GIE Ceten Apave International et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12], des sommes mises à leur charge à hauteur de 80%, que « les appels en garantie formés par () et le GIE Ceten Apave International seront accueillis dans les proportions ainsi déterminées », sans énoncer aucun motif de nature à justifier la garantie par la société Sergeant des condamnations mises à la charge du GIE et de son assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE les codébiteurs, tenus in solidum, ne sont tenus que pour leur part et portion de la dette ; que celui qui a payé audelà de sa part ne dispose d'un recours contre les autres qu'à proportion de leur propre part ; que la cour d'appel a évalué, en fonction du domaine d'intervention et de la gravité des fautes respectives, la part de responsabilité des constructeurs ou assimilés comme suit : 5% à la charge de la société Adelec Services, 12% à la charge de la société Sergeant, 15% à la charge de la société FCB, 20% à la charge du GIE Ceten Apave, 40% à la charge de la maîtrise d'oeuvre, au sens large, à savoir M. [K] et la société APIA et 8% à la charge de la société Les Jardins de Vauban pour son immixtion dans les travaux relatifs aux plafonds ; qu'en condamnant la société Sergeant à garantir le GIE Ceten Apave International et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12], des sommes mises à leur charge à hauteur de 80%, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)
 
 La société Sergeant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir la SMABTP des sommes mises à sa charge, dans les proportions de 85% pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la FCB et à hauteur de 92 % pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la société Les Jardins de Vauban,