Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.944 du 24/06/2021,  partie 5


qu'en reprochant à la CGSSM de ne pas démontrer que ces formateurs avaient fourni leur prestation dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de l'association Office de la culture, sans réfuter les motifs des premiers juges ayant jugé établi un tel lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile
 
 3° - ALORS QUE le juge, saisi d'une demande en paiement, est tenu d'évaluer le montant de la créance dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, s'agissant des formateurs [H], [Q], [F], [J] et [B], qu'il n'était justifié pour eux d'aucune immatriculation ; que ces formateurs désignés ne bénéficiaient donc pas de la présomption de non salariat posée à l'article L. 8821-6 du code du travail et devaient être affiliés au régime général ; qu'en déboutant la CGSSM de sa demande tendant à la validation du redressement relatif à l'assujettissement et l'affiliation des formateurs au prétexte qu'elle ne produisait pas de pièces de nature à déterminer l'assiette des cotisations concernant ces formateurs précités et qu'elle ne justifiait donc pas du quantum de sa créance, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant de la créance de la CGSSM dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil.
 
 4° - ALORS QUE si la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul, de l'assiette et du montant des redressements envisagés, elle n'a pas à préciser le nom ni le nombre total des personnes visées par le redressement, ni ne doit détailler au cas par cas, pour chaque personne visée, l'assiette des cotisations et le montant du redressement la concernant ; qu'en annulant le redressement lié aux formateurs enseignants au prétexte que rien ne permettait de déterminer l'assiette des cotisations concernant les formateurs [H], [Q], [F], [J] et [B] pour lesquels aucune immatriculation n'était justifiée, et au prétexte de l'imprécision de la lettre d'observations qui serait « non exhaustive sur l'identité et le nombre total des intervenants qui n'auraient pas été déclarés et pour lesquels un redressement était opéré », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.