Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.701 du 12/05/2021,  partie 5



 
 - condamné la société Loding à rembourser à Me [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AT-Ultimum, la somme totale de 313.657 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2015, au titre des conséquences de la nullité du contrat, et débouté pour le surplus,
 - condamné la société Loding à payer à Me [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de société AT-Ultimum, la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et débouté pour le surplus ;
 
 1°) ALORS QUE si le franchiseur a communiqué, par document précontractuel, un prévisionnel de résultats au franchiseur, il importe que celui-ci ne soit pas gravement erroné ; qu&apos;en ayant jugé que les chiffres prévisionnels communiqués par la société Loding à la société AT-Ultimum n&apos;apparaissaient pas comme fantaisistes, quand il résultait de ses propres constatations que les résultats obtenus par la franchisée, comme ceux réalisés dans des villes jugées comparables par les juges du second degré, étaient très éloignés de ceux annoncés par le franchiseur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;information précontractuelle due au franchisé doit être complète ; qu&apos;en ayant jugé sans emport l&apos;absence de communication du bilan 2011 du franchiseur, au motif que Me [E] n&apos;aurait pas indiqué en quoi cette absence était de nature à influer sur le consentement du franchisé, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;état du marché local qui doit être transmis au franchisé dans le document précontractuel requis ne s&apos;entend pas de la simple reproduction de données générales fournies par l&apos;INSEE ; qu&apos;en ayant jugé que la société Loding avait fourni un document d&apos;état du marché suffisant, quand n&apos;y figuraient que des données générales établies par l&apos;INSEE qui n&apos;étaient assorties d&apos;aucune analyse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le document précontractuel qui doit être remis au franchisé dit comporter un état du marché local véritable et non de façade, sans que la charge de s&apos;informer lui-même sur ce point puisse être transférée sur le franchisé ; qu&apos;en ayant jugé que l&apos;information relative au marché local donnée par la société Loding était suffisante, la société AT-Ultimum devant s&apos;informer elle-même en faisant réaliser une étude comptable et de marché complète, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société AT-Ultimum, de sa demande en résolution du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Loding ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la résolution du contrat de franchise pour faute commise par le franchiseur dans l&apos;exécution du contrat de franchise. La société Loding conteste l&apos;ensemble des griefs invoqués à son encontre par son ancien franchisé. Elle relève que le franchisé l&apos;a régulièrement remerciée pour son accompagnement. Me [B] [E], ès-qualités, reproche à la société Loding d&apos;avoir commis des fautes dans l&apos;exécution du contrat entraînant sa résolution. Il s&apos;agit des mêmes griefs que ceux invoqués pour solliciter la nullité du contrat de franchise. Aux termes de l&apos;ancien article 1184 du code civil, alors applicable : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n&apos;est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a point été exécuté, a le choix ou de forcer l&apos;autre à l&apos;exécution de la convention lorsqu&apos;elle est possible, ou d&apos;en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». Il est de principe que l&apos;inexécution par l&apos;une des parties de quelques-uns de ses engagements ne constitue pas nécessairement une cause de résolution ou de résiliation du contrat. Il convient de caractériser les circonstances d&apos;une gravité suffisante pouvant justifier la résiliation du contrat. Les griefs relatifs aux conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, à savoir l&apos;erreur sur la rentabilité, le DIP insuffisant et la marque étant tombée dans le domaine public, ne peuvent être invoqués pour demander la résolution du contrat. Le savoir-faire, consistant en « l&apos;organisation d&apos;un point de vente, c&apos;est-à-dire la gestion des stocks, la présentation des produits et l&apos;optimisation des ventes » a été transmis par la société Loding par la transmission d&apos;une « bible » (p. 14 des conclusions AT-Ultimum).