Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.175 du 24/06/2020,  partie 5


que dans la déclaration d'accident du travail du 19 août le responsable d'exploitation, reprenant les dires de M. K..., avait écrit qu'à l'arrêt M... M. K... a aidé une cliente à porter une poussette, sans enfant, et que lors du port de celle-ci il s'était fait mal au dos ;
 
 Que ces narrations ne sont donc pas contradictoires et donc pas mensongères ;
 Que par courrier du 25 septembre 2008, l'Assurance Maladie a refusé la prise en charge en accident du travail faute de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail ni même de présomptions favorables et concordantes en cette faveur ;
 
 Que par courrier du 11 avril 2008, l'Assurance Maladie avait déjà refusé la prise en charge de l'accident du 18 mars 2008 au titre des risques professionnels faute d'avoir reçu un certificat médical de constat des lésions suite à ce fait accidentel ;
 
 Qu'en l'absence de preuve de déclaration mensongère et de manoeuvre frauduleuses de la part de M. K... ses demandes, même infructueuses, de voir reconnaître ses accidents comme étant des accidents du travail ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 Que pour autant, dès lors que M. K... avait déjà été sanctionné deux fois pour non-respect des règles internes à l'entreprise, ce licenciement abusif ne laisse pas présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;
 Qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ;
 
 Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. K... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;
 
 Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 26 ans, de son ancienneté d'environ 5 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de ce qu'il ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle depuis son licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 9 000 euros   » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «  
 Monsieur L... K... a bien fait une fausse déclaration d'accident de travail le 18 août 2008 et que cette fausse déclaration n'était pas la première ;
 
 Que la CPAM des Yvelines n'a pas reconnu cette déclaration comme accident du travail ;
 
 Que l'avis médical du 28 octobre 2008 ne peut être considéré comme une reconnaissance d'accident de travail ainsi que l'atteste la CPAM des Yvelines ;
 
 Que cette fausse déclaration de Monsieur L... K... constitue une faute justifiant l'appréciation de manque de loyauté vis-à-vis de son employeur ;
 
 Que Monsieur L... K... étant déjà embauché à la SAS TVM ne peut se prévaloir d'une absence de priorité d'embauche   » ;
 
 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, s'il est vrai qu'à la date où la procédure de licenciement de M. K... avait été mise en oeuvre la CPAM avait refusé la prise en charge au titre des accidents du travail, le contrat de travail n'en était pas moins suspendu puisque la société TVM avait connaissance de ce que le salarié invoquait le caractère professionnel de l'accident ; qu'il en résultait que M. K... devait bénéficier du régime protecteur prévu en cas de licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.