Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 2



 5. M. D... fait grief à l'arrêt du 12 février 2018 de limiter à la somme de 185 000 euros le montant de la condamnation in solidum de la SADA et de la société Allianz, en réparation partielle du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, sommes versées en exécution provisoire du jugement du 10 mai 2016 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement et de limiter à la somme de 294 134,49 euros le montant de la condamnation de la SADA en réparation complémentaire du dommage corporel causé par ledit accident à l'exception des frais de véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, alors « que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, celle-ci peut cumuler l'indemnité partielle due par le responsable et les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs, dans la limite du montant total de son préjudice ; qu'en jugeant que M. D... ne pouvait cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement plafonnée à 230 000 euros, dont le total demeurait pourtant inférieur au montant total du préjudice évalué par l'arrêt à 823 091,03 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 6. M. D... fait ensuite grief à l'arrêt du 21 janvier 2019 de condamner la SADA à lui payer la somme de 9 506 euros en indemnisation des frais de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, capitalisables annuellement, et de condamner la société Allianz à lui payer la somme de 6 338 euros en indemnisation des mêmes frais, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors « que dans le cas d'une limitation, à l'égard du responsable et de son assureur, du droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, les éventuelles prestations à caractère indemnitaire versées par des tiers payeurs s'ajoutent à l'indemnité partielle due par le responsable et son assureur, dans la limite du montant total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M. D... au titre des frais de véhicule adapté, la cour d'appel a fait application du partage de responsabilité de 60 %, retenu une dette de 15 844 euros, puis condamné conjointement, d'une part, l'assureur du responsable à verser à M. D... 60 % de cette dette (soit 9 506 euros) et, d'autre part, son propre assureur à lui verser les 40 % restants (soit 6 338 euros) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de condamner, d'une part, la société Sada Assurances, assureur du responsable, à verser à M. D... 60 % du montant total du préjudice qu'elle retenait (soit 15 844 euros), et la société Allianz, assureur de M. D... lui-même, et à l'égard de qui le partage de responsabilité était sans effet, les 40 % restants (soit 10 563 euros), la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013
 
 7. La SADA conteste la recevabilité de ce moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. D... soutenait que l'indemnité versée par la société Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance de son scooter ne devait pas venir en déduction de la dette indemnitaire de la SADA, assureur du responsable, mais compléter celle-ci dans la limite du préjudice non réparé du fait de la réduction de son droit à indemnisation.
 
 9. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau et est, en tout état de cause, de pur droit, est en conséquence recevable.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie.