décision 16-86.868 du 11/10/2017,  partie 3


qu'en retenant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret au regard de l'existence d'un prétendu préjudice direct et personnel après avoir considéré, contrairement au magistrat instructeur, que les conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant l'action des associations de lutte contre la corruption n'étaient pas remplies en l'espèce, et ce sans avoir permis aux mis en examen d'en débattre, la chambre de l'instruction a violé les textes précités. 
 
 Vu les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que le second subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l'information ouverte contre les demandeurs au pourvoi des chefs susvisés ; que ces derniers ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué précise que, selon les investigations entreprises, le coût de la construction projetée des "Tours de Levallois" a été majoré sans cause et énonce, notamment, que si à la date de sa constitution de partie civile, l'Association des contribuables de Levallois-Perret n'était pas déclarée en préfecture depuis cinq ans au moins, condition exigée par l'article 2-23 du code de procédure pénale pour qu'elle puisse exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions poursuivies de corruption et de blanchiment, elle n'en est pas moins recevable en sa constitution dès lors que, déclarée et dotée de la capacité d'ester en justice, elle s'appuie, par référence aux articles 2 et 85 du code de procédure pénale, sur des circonstances permettant d'admettre comme possibles l'existence du préjudice personnel par elle allégué et la relation directe de celui-ci avec les délits qu'elle a pour objet et mission statutaires de combattre, ayant pour objectif de sauvegarder une fiscalité locale saine et transparente et de lutter contre les pratiques indélicates des pouvoirs publics de nature à léser, par le renchérissement de l'impôt, les intérêts des habitants de la commune ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'Association des contribuables de Levallois-Perret, d'une part, ainsi que le relève la chambre de l'instruction, n'était ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, d'autre part, ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2016 ;
 
 DECLARE irrecevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE L'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.