cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-18.116 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en se déclarant cependant incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ainsi formée au titre du harcèlement moral et du manquement en résultant de l'ADAPEI à son obligation de sécurité au motif inopérant que "lorsqu'un salarié sollicite la réparation du préjudice consécutif à un accident du travail dont il a été victime et dont il impute la responsabilité à l'employeur, ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa demande d'indemnisation correspond à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale", la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS en outre QUE si le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour indemniser les conséquences d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la juridiction prud'homale est en revanche seule compétente pour connaître de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié en conséquence du harcèlement moral dont il a été victime, et de ses conséquences ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'appui de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame Z... s'était plainte d'un comportement répété de harcèlement moral de la part de Monsieur Charles A..., directeur de l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions ; qu'elle avait ainsi "exposé que les relations de travail se sont dégradées dès l'arrivée du nouveau directeur Monsieur A... qui a mis en place des méthodes de travail très différentes des siennes et qui n'a pas accepté son arrêt de travail des mois de février / mars 2012, programmé pour une intervention chirurgicale au genou. A partir de là, elle déclare que Monsieur A... a fait preuve d'un véritable acharnement à son encontre : modification de ses fonctions (affectation à des fonctions de coordinatrice à temps plein) ; suppression des indemnités de sujétion le dimanche puis celle de la totalité des astreintes ; mise à l'écart systématique ; dévalorisation en présence de ses collègues ; élaboration des plannings sans sa collaboration. Elle cite l'incident du 11 juin 2012, au cours duquel Monsieur A... l'a verbalement agressée, devant ses collègues, en lui reprochant de ne pas avoir transmis une information (qu'elle avait pourtant communiquée) et en remettant en cause ses compétences médicales" ; que seul le " le traumatisme psychologique qu'elle a subi ce 11 juin 2012 (...) avait été reconnu le 21 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à titre d'un accident du travail" ; qu'il incombait dès lors à la Cour d'appel de rechercher si, pris dans leur ensemble, les autres faits reprochés à Monsieur A... pour la période antérieure au juin 2012 ne caractérisaient pas un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'ADAPEI pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en se déclarant cependant incompétente, motif pris que cette demande s'analysait en une demande de réparation des conséquences d'un accident du travail la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige tels qu'ils ressortaient des conclusions oralement reprises de la salariée, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QU'en retenant l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z... et de dommages et intérêts en conséquence des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail du 12 juin 2011, unique fait pris en charge au titre de la législation des risques professionnels par le Tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugement du 21 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1411-1 du code du travail.