Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.029 du 19/05/2016,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 454-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre; qu'en l'espèce, M. [C], la Sarl AML et la compagnie Areas Dommages soutiennent que M. [C] agissait comme préposé de l'entreprise Exedra employeur de M. [A] dans le cadre d'un travail en commun; qu'ils soutiennent que les parties bien qu'appartenant à diverses entreprises et se livrant à des tâches différentes travaillaient simultanément pour un objet et un intérêt communs, sous une direction unique; qu'en l'espèce, M. [C] intervient en qualité de chauffeur de la pelle mécanique appartenant à la société AML dont il est le gérant; que le travail à réaliser consiste en la pose de buses d'eaux pluviales; que pour effectuer ce travail, Exedra emploie 4 salariés dont M. [A], et intervient M. [C] en qualité de chauffeur de la pelle et un conducteur de camion; que le premier juge a relevé à bon droit que : - aucune pièce n'est produite aux débats de nature à établir les conditions d'intervention de la pelle; qu'il ressort d'une attestation de la société Transports et Terrassements Toulousains, que cette dernière avait confié à son sous-traitant la société AML la location d'une pelle mécanique; que M. [C] confirme dans sa déclaration qu'il fait de la prestation de service et de la sous-traitance et que lors de ces faits il était affrété par la société TTT qui travaillait pour la société Les Paveurs Réunis, - l'audition de M. [U] chef d'équipe ne met pas en évidence que M. [C] travaille sous sa direction; que le changement du godet est intervenu à la seule initiative de M. [C] sans que le chef d'équipe ne lui ait donné une quelconque instruction, - l'entretien de la pelle n'incombe pas à la société Exedra, ainsi qu'il ressort de la déclaration de M. [O], conducteur de travaux qui ne fait état d'aucune consigne ou instruction donnée au chef de la pelle, - le rapport de l'inspection du travail met en évidence qu'il revenait à M. [C] de mettre en place un PPSPS, ce qui implique que M. [C] travaillait en toute indépendance; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que n'est pas rapportée la preuve d'un lien de préposition entre la société Exedra employeur de la victime et M. [C] ou la société AML; que ces éléments ne mettent pas en évidence l'existence d'une direction unique sous laquelle agissait l'ensemble des protagonistes de l'affaire de sorte qu'il ne peut être retenu qu'ils travaillaient pour un objet et un intérêt commun; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que M. [A] est recevable à agir en réparation de son préjudice sur le fondement des règles de droit commun en application des dispositions de l'article L. 454-1 sus rappelées, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la recevabilité des demandes, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose : «sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 454-1 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit» ; que cet article s'applique à l'accident du 12 mars 2007 dont a été victime M. [A] survenu sur les lieux du travail; que l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qui constitue une des exceptions posées par l'article L. 451-1 du même code énonce dans son premier alinéa que «si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre» ; que M. [A] demande au tribunal de faire application de ce dernier article, soutenant que la responsabilité de l'accident n'est imputable ni à l'employeur ni à un de ses préposés, alors que la société AML, M. [C] et les compagnies d'assurance Areas Dommages et Allianz prétendent au contraire que M. [C] avait la qualité de préposé de la société Exedra, employeur de la victime M. [A]; qu'il a été jugé par le tribunal correctionnel de Toulouse dans son jugement du 18 mai 2010 que M. [C] avait commis une faute en manipulant la pelle mécanique sans s'assurer que le godet de la pelle était bien muni de son axe de sécurité et que cette faute a été une des causes directes de l'accident; que M. [C] n'étant pas le salarié de la société Exedra, mais le gérant de la société AML, il appartient au tribunal de dire s'il était ou non le préposé de la société Exedra au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale précité;