décision 17-14.652 du 28/03/2018,  partie 3


par voie de conséquence, il a également intérêt à demander le partage de la succession au sens de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Sur la recevabilité de la demande de partage, selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; en l'espèce, les consorts X... contestant la qualité même d'héritier de Monsieur Jean-Pierre C..., il est flagrant qu'un partage amiable était jusque-là voué à l'échec ; dès lors, au vu de l'impossibilité d'entamer un partage amiable avant tout action en justice établissant sa qualité d'ayant droit, sa demande d'ouverture du partage formulée au soutien de sa demande d'être reconnu en tant qu'héritier sera déclarée recevable ;
 
 Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; selon l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; en l'espèce, aucun accord n'apparaissant envisageable à ce jour, il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur Robert X..., dans les termes du dispositif ; en revanche, il sera laissé au notaire le choix de s'adjoindre un expert, si la valeur ou la consistance des biens le justifie ; la demande d'expertise sera donc rejetée au vu de l'absence de justification dans les conclusions du demandeur ;
 
 Sur les demandes accessoires, il sera ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de licitation et de partage ;
 
 Alors, d'une part, qu'en application de l'article 311-3 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque de l'établissement de l'acte de notoriété, seul le juge des tutelles avait qualité pour établir l'acte de notoriété ; qu'en retenant la filiation de Monsieur Jean-Pierre C... sur la base d'un acte de notoriété émanant du juge du tribunal d'instance, quand l'acte de notoriété ne pouvait produire les effets qui lui sont légalement attachés que pour autant qu'il émanait du juge des tutelles, seul compétent la matière, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 311-3 ancien du code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits ;
 
 Alors, d'autre part, qu'un acte de notoriété ne peut faire foi de la possession d'état d'enfant naturel qu'autant qu'il contient la relation de faits précis personnellement constatés par témoins, de nature à indiquer le lien de filiation invoqué ; qu'en conférant une telle portée à l'acte de notoriété du 14 mars 2005 ne visant aucun document ni enquête, dans lequel trois témoins se bornent à déclarer connaitre Monsieur C..., en ces termes identiques « étant de notoriété publique qu'il est le fils naturel de Monsieur X... Robert D... » et qu'il a « toujours joui de la possession d'état d'enfant naturel de M.X... Robert D... par tous les parents, voisins et amis », sans relater le moindre fait précis personnellement constaté, de nature à corroborer ces allégations, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2, ensemble l'article 311-3 ancien du code civil en vigueur à la date de l'établissement de l'acte ;
 
 Alors, de troisième part, qu'un acte de notoriété est un acte passé devant un officier public par lequel un déclarant atteste qu'un fait est « de notoriété publique et à leur connaissance personnelle » ; que les consorts X... faisaient valoir que l'un des trois témoins, Monsieur Médard J..., entendu par le juge d'instance qui avait dressé l'acte de notoriété du 14 mars 2005, à la demande de Monsieur Jean-Pierre C..., avait attesté une première fois, le 5 octobre 1983, dans le cadre d'un acte de notoriété établi à la demande des consorts X..., après le décès de Monsieur Robert X..., de ce que ce dernier avait laissé madame A..., sa veuve, usufruitière légale du quart des biens composant sa succession et, pour héritiers, uniquement ses neufs enfants légitimes et qu'ainsi le témoignage fait le 14 mars 2005 était de pure complaisance dès lors que Monsieur Robert X..., décédé le [...] , n'avait par hypothèse pas pu lui révéler l'existence d'un dixième enfant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant de nature à établir le caractère mensonger de la déclaration de Monsieur J... et à justifier la nullité de l'acte de notoriété du 14 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;