Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.100 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en se fondant sur les seuls échanges des 3 et 6 novembre 2017, postérieurs à la notification de sa décision de résiliation par la société Coved, et sur la production de la copie d'une page d'accueil d'une plate-forme dont il n'était nullement établie qu'elle aurait été le vecteur de la transmission, pendant la durée d'exécution du contrat, des informations que Locaservices était tenue de founir, pour décider que Locaservices avait rempli ses obligations d'envoi de documents, contestées par Coved, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 nouveau du code civil ;
 
 4) ALORS QUE constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à ce que soit ordonné le paiement d'une provision, le nonrespect avéré des dispositions contractuelles liant les parties ; qu'en l'espèce, tant les dispositions de l'article 5.2 du contrat de maintenance, concernant les prestations dans le cadre du contrat et les prestations dues à une faute du prescripteur, que l'article 5.3 de ce même contrat relatif à la facturation des prestations dues à une faute du client du prescripteur, prévoyaient que les factures devaient être adressées à « l'agence du prescripteur concerné » et être impérativement accompagnées du bon d'intervention et du bon de commande correspondant s'agissant des prestations hors cadre du contrat et, pour les factures mensuelles relatives aux prestations dans le cadre du contrat, de « l'ensemble des documents permettant une validation des opérations effectuées sur la période » ; que pour retenir l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de la société Coved qui soutenait que ces documents n'avaient jamais été transmis, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé si Locaservices avait procédé aux envois contractuellement convenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil ;
 
 5) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société Coved soutenait qu'il ne pouvait se déduire de la pièce n° 40 produite par Locaservices, antérieure à la conclusion des contrats dont l'inexécution était alléguée, que cette dernière aurait reçu instruction de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 5.2 du contrat de maintenance ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, non inopérant, et de nature à établir l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; que la société Coved soutenait que Locaservices avait loué des matériels non conformes à la réglementation en vigueur et produisait à l'appui de cette allégation des rapports établis par l'APAVE et PAPREC TECHNIQUES ; qu'en déduisant de ce que les anomalies dénoncées avaient été constatées de façon non contradictoire que celles-ci ne justifiaient pas l'exception d'inexécution et partant la contestation sérieuse élevée par la société Coved, quand les rapports avaient été produits aux débats et avaient pu être contradictoirement discutés, la Cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles 15, 16 et 132 du même code.