Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.891 du 27/05/2021,  partie 4


exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n&apos;aurait en tout état de cause pu être repris suivant la procédure des articles 1843 du code civil et 210-10 du code de commerce » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le dispositif propre à la reprise des actes souscrits pour le compte d&apos;une société en formation n&apos;était pas applicable à la demande de raccordement adressée à la société EDF par la SNC Maillot 974 avant son immatriculation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1843 du code civil, ensemble l&apos;article L. 210-6 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils ont été fixés par les conclusions respectives des parties ; que dans ses écritures d&apos;appel, les exposantes rappelaient, sans être contredites, que la société EDF avait accepté de traiter plusieurs dossiers émanant de concurrents présentés par des SNC ou des exploitants en nom personnel en cours d&apos;immatriculation ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société EDF ait accepté d&apos;instruire des dossiers incomplets, quand cette dernière ne contestait pas, dans ses écritures d&apos;appel, avoir consenti « par erreur » des dérogations à certains producteurs, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.