décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 4


que la simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage ; que sur les demandes, les parties n'invoquent ni la loi nouvelle, ni l'ancienne ; qu'elles ne demandent ni la rescision du partage, ni un partage complémentaire ; qu'elles ne soutiennent pas avoir découvert les faits allégués depuis le partage ; que Mme Z... signale la possibilité, en général, de remettre en cause les opérations, notamment si des faits nouveaux sont apparus après le règlement de la succession ; que cependant les faits nouveaux qu'elle invoque : procès pénal, puis procès civil, suivis du partage des sommes reçues de la compagnie d'assurances, demandes reconventionnelles de Mme Carmen Y..., n'ont rien à voir avec une erreur, pouvant - exceptionnellement - remettre le partage en cause : ils constituent peut-être, dans son esprit, une lésion de plus du quart, mais elle n'invoque pas la lésion ; que les héritiers de Mme Carmen Y... se plaignent explicitement d'une lésion subie par leur auteur, sans demander la rescision, ni dire que la lésion dépasse le quart ; qu'on pourrait donc retenir, de part et d'autre, une demande implicite en rescision du partage pour lésion ; qu'encore faudrait-il, dans ce cas, que chacune des parties compare ce qu'elle a reçu et ce à quoi elle prétend avoir droit, et soutienne que la lésion dépasse le quart : aucune d'elles ne le fait ; que les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile obligent à rejeter les demandes des parties, car il n'appartient pas au tribunal d'identifier des demandes implicites, de choisir un moyen de droit, puis d'alléguer les faits nécessaires au succès de ces demandes implicites, et enfin d'en découvrir les preuves, ou de charger un expert de les rechercher ; que le tribunal ne pouvant juger que l'un ou l'autre des co-partageants s'est rendu coupable d'agissements frauduleux ou d'affirmations erronées, il y a également lieu de rejeter les demandes réciproques en dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir révoquer la donation partage du 24 février 1994 pour inexécution des charges assortissant cette donation, à énoncer que l'expert concluait son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les dépenses de vie courante et les retraits de M. Y..., qui, à compter du 24 février 1994, ne devait exposer aucune dépense pour son entretien personnel et devait être pris intégralement en charge par sa fille Thérèse, avaient considérablement augmenté et étaient très supérieurs à celles d'un homme de sa condition, très âgé, en mauvaise santé, ayant du mal à marcher et ne sortant que très peu de chez lui, ayant économisé toute sa vie, très peu dépensier et n'ayant aucun besoin particulier, n'était pas de nature à établir l'inexécution de l'obligation d'entretien par Mme Z... revêtant un caractère déterminant et grave et le fait que cette dernière avait au contraire profité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 953 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Martine X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande en nullité du testament des 11 et 17 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation du testament des 11 et 17 décembre 1997 sera elle aussi rejetée, l'expert judiciaire concluant que Salvador Y... jouissait de toutes ses facultés intellectuelles au moment de sa rédaction ; que, si le docteur C... a précisé que sa proximité avec sa fille Thérèse avait pu le rendre influençable, il a aussitôt ajouté qu'il n'était pas possible de retenir une altération de la capacité de jugement de ce dernier au vu d'éléments médicaux concrets ; que dans ces conditions il n'est pas justifié d'une insanité d'esprit du testateur au sens de l'article 901 du code civil ; que de même les manoeuvres dolosives reprochées à Mme Z..., à les supposer établies, ne constituent pas la cause déterminante de la libéralité au regard des liens affectifs antérieurs existant entre celle-ci et son père, liens dont la réalité n'est pas contestée et qui ont justifié l'acte de donation partage de 1994 ;
 
 1°) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ;