Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.468 du 10/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE en application de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables, même s'il n'a commis aucune faute ; que suite à l'infirmation partielle du jugement du tribunal de grande instance de Saumur, les époux AD... sont redevables de la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est constant que la décision entreprise a été signifiée le 20 avril 2017 de sorte que les époux AD... étaient tenus de l'exécuter, sans qu'il puisse leur être fait reproche de ne pas avoir sollicité la suspension de l'exécution provisoire ; que d'ailleurs, par des conclusions d'incident déposées le 3 novembre 2017, les sociétés Energie Tigné, WPD et Wind Invest Holding avaient sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ;   que s'agissant du coût du diagnostic pour la vente de l'appartement parisien et de la perte des loyers dont les époux AD... sollicitent le paiement, il convient de relever que ceux-ci ont confirmé par courrier du 28 septembre 2017 qu'ils ne disposaient pas d'autres liquidités, que leur banque leur avait refusé un crédit et qu'ils avaient donc décidé de vendre leur bien immobilier ; qu'il s'en suit qu'ils reconnaissent eux même qu'ils ne disposaient pas des sommes leur permettant de faire face au paiement, même limité à 10 000 euros, des frais irrépétibles de leurs adversaires ; qu'en conséquence, ces derniers n'ont pas à assumer les dépenses qu'ils ont exposées ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les époux AD... n'auraient en tout état de cause pas disposé des fonds nécessaires pour régler la condamnation mise à leur charge, même si elle avait été limitée à 10 000 €, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que, pour rejeter la demande des époux AD... en paiement des frais de diagnostic et des loyers non perçus, la cour d'appel a retenu qu'« il convient de relever que ceux-ci ont confirmé par courrier du 28 septembre 2017 qu'ils ne disposaient pas d'autres liquidités, que leur banque leur avait refusé un crédit et qu'ils avaient donc décidé de vendre leur bien immobilier » et qu'« il s'ensuit qu'ils reconnaissent eux-mêmes qu'ils ne disposaient pas des sommes leur permettant de faire face au paiement, même limité à 10 000 €, des frais irrépétibles de leurs adversaires » (arrêt, p. 14) ; qu'en fondant ainsi sa décision sur des motifs purement hypothétiques relatifs aux capacités financières dont les époux AD... auraient disposé s'ils avaient été condamnés en première instance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 10 000 € et non de 45 000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.