cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.845 du 22/06/2017,  partie 5


que s'agissant de l'exploitation du fichier de clients antérieurs au 01/01/2010 : la conservation et l'exploitation par Patrice Y... d'un fichier d'anciens clients sont démontrées par des indices concordants : - d'une part l'envoi de propositions à Georges C... et François D... d'offres correspondant à la description détaillée du bien immobilier à assurer, alors que l'écoulement d'une période de quatre années depuis la démission de Patrice Y... est incompatible avec un souvenir aussi précis de leur situation immobilière, - d'autre part, la connaissance des dates d'échéances des contrats souscrits auprès d'ALLIANZ, qui est mentionnée dans ces propositions, enfin, le caractère non actualisé du fichier exploité conduit à l'envoi en date du 22/05/2014 d'une telle proposition de contrat à une personne décédée postérieurement au [...] ; qu'ainsi, Patrice Y... adresse-t-il une proposition à Georges C..., alors qu'il résulte du fichier actuel d'ALLIANZ que l'assuré est désormais sa veuve ; qu'une telle utilisation illicite d'un fichier de clients constitue un trouble manifestement illicite, qui justifie également des mesures conservatoires ou probatoires ; que, sur les mesures sollicitées par la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. ALLIANZ VIE : 1. sur l'interdiction de démarcher, ou prendre contact, avec l'un quelconque des assurés ou anciens assurés de l'Agence DUNKERQUE-JEAN BART dont il a eu autrefois à connaître pour le compte d'ALLIANZ IARD et d'ALLIANZ VIE, cette interdiction de démarcher les anciens clients d'ALLIANZ ne repose plus sur les obligations issues du statut d'agent général d'assurances, qui ont cessé à l'égard de Patrice Y... depuis le 31/12/2012 ; que par ailleurs, seule une véritable concurrence déloyale visant à détourner une part importante de l'activité constitue une faute civile ; que sa sanction consiste dans l'allocation de dommages-intérêts, mais ne peut conduire à faire préventivement interdiction à Patrice Y... d'entrer en contact avec d'anciens clients ;
 que l'attestation fournie par GAN établit en outre qu'une partie des clients ayant un contrat auprès d'ALLIANZ bénéficiait parallèlement, avant le 1er janvier 2010, d'un autre contrat souscrit auprès de cet autre assureur, dont Patrice Y... est resté l'agent général ; que l'interdiction d'entrer en contact avec ces clients croisés est incompatible avec l'existence de relations contractuelles parfaitement licites ; que dans ces conditions, il convient de débouter la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. ALLIANZ VIE de leur demande de ce chef ; 2. sur la production forcée de pièces : 2.1. que s'agissant de la « copie intégrale de ses fichiers clients, exploités, tant en qualité d'Agent Général d'Assurance, qu'en qualité de Courtier, existant à la date du prononcé de l'ordonnance à intervenir, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie ainsi que la date de souscription des contrats garantis par son intermédiaire » ; 2.1.1. que concernant Patrice Y... en qualité d'agent général d'assurance : le secret des affaires ne constitue pas un élément suffisant à s'opposer à la production d'un élément de preuve en justice, que la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. ALLIANZ VIE ne peuvent obtenir par leurs propres moyens ; que si les parties s'accordent sur la propriété par la compagnie d'assurance du fichier constitué par son mandataire, une telle circonstance n'est pas davantage de nature à faire obstacle à la production par Patrice Y... d'un tel document, qu'il s'agisse de l'obligation pour une partie ou pour un tiers de concourir à la manifestation de la vérité ; que la production de ce fichier est en revanche nécessaire à l'appréciation par la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. ALLIANZ VIE de l'importance d'un détournement de clientèle, dans des conditions qui lui permettraient de qualifier une concurrence déloyale par son ampleur et sa répétition ; 2.2.2. que concernant son activité de courtier d'assurance : Patrice Y... démontre qu'il n'exerce pas son activité de courtier à titre personnel, mais sous forme sociale ; que d'une part, la SAS CABINET P. Y... n'est pas partie à l'instance, n'ayant pas été assignée ; que par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner la production par Patrice Y... des pièces détenues par la SAS CABINET P. Y... ; que d'autre part, la demande de production forcée ne vise pas davantage la SAS CABINET P. Y... en qualité de tiers, de sorte que les disposition des articles 11 et 138 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; 2.2. que s'agissant de la copie de son compte de résultat et de son grand livre détaillant le montant des commissions qui lui ont été rétrocédées par l'ensemble des Compagnies et entreprises d'assurance avec lesquelles il entretient des relations depuis le 1er janvier 2010, jusqu'à la date du prononcé de l'ordonnance, et détaillant les commissions perçues au titre de chacun des assurés considérés ; que le compte de résultat est effectivement publié auprès du greffe du tribunal de commerce, de sorte qu'aucune production forcée n'est justifiée ; qu'en principe, ce compte est déposé annuellement par Patrice Y... avant le 31/07 ; que s'agissant des écritures postérieures à l'exercice 2013, la copie du grand livre que tien Patrice Y... est autorisée sur la période du 01/01/2014 au 15/01/2015 ;