Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.874 du 20/12/2018,  partie 3


Figurent aux conditions particulières l'engagement du vendeur à faire effectuer préalablement à la réalisation de la vente les travaux relatés ci-après : - remplacement des meubles de cuisine, - remplacement du tableau électrique, - remplacement des radiateurs électriques, - recouvrement du sol salon, cuisine, chambres et couloir par des dalles 30 * 30 de couleur « beige clair », recouvrement du sol de l'annexe par une moquette type Belon, rebouchage du trou de la chambre 2, - peinture 1 couche sur l'ensemble des murs en couleur identique - enduit au plafond salon en lieu et place des cloisons tombées et peinture plafond du salon et de la cuisine, - mise en conformité des installations électriques selon les prescriptions du diagnostic électrique ci-après énoncé, - abattage du pin situé à moins de 10 m de la maison, - les appareils électroménagers restent en place, (four, plaque de cuisson et hotte). L'acte de vente a été signé le 12 juin 2012 ce qui tend à démontrer que les conditions particulières ont été remplies par le vendeur faute de quoi les acheteurs n'auraient pas signé cet acte. Il ressort du rapport de l'expert que les difficultés concernant certains points : - l'abattage du pin a certes été réalisé mais la facture a été établie au nom de M. Y... pour un montant de 777,40 € ; Mme X... dans ses pièces ne justifie pas avoir réglé cette somme alors que cela lui incombait, elle devra donc rembourser 777,40 € aux demandeurs ; - parmi les travaux non réalisés l'expert note que le tableau électrique n'a pas été remplacé et que la mise en conformité des installations électriques n'a pas été réalisée ce qui représente un total de 2 900 € que Mme X... devra régler aux demandeurs ; concernant les travaux de reprise nécessaires l'expert, à juste titre, les liste en fonction de ce qui était prévu dans l'acte et les évalue à la somme de 3 884 €, certains travaux effectués ayant nécessité des reprises ou n 'étant pas conformes à l'engagement initial comme notamment le sol de l'annexe qui n'a pas été recouvert de Bolon mais d'un simple vinyl, il convient donc de condamner Mme X... à payer cette somme aux époux Y... ; s'agissant des sols qui ont été détériorés lors du nettoyage à l'acide il y a lieu de retenir la proposition de l'expert établissant une moins-value de 20 % soit 1 120 € ;   Au regard des éléments qui précédent, il convient de condamner Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 777 40 € + 2 900 € + 3 884 € + 1 120 € soit un total de : 8 681 40 €. La procédure des époux Y... ne pouvant au regard des éléments cidessus exposés être considérée comme abusive, Mme X... sera déboutée de sa demande à ce titre. Il n'est pas inéquitable au regard des frais engagés par les époux Y... pour faire assurer leur défense de condamner Mme X... à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en énonçant, pour retenir la somme de 2 450 € au titre de la mise en conformité des installations électriques, que Mme X... n'avait formulé aucune critique ou dire sur ces travaux (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil), dans sa version applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que s'agissant de l'électricité, « la facture de remise en conformité de Jouanic, concerne exclusivement les nouvelles installations des Y... exigées pour leur travaux et leur future installation » (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en se bornant, pour retenir la somme de 2 450 € au titre de la mise en conformité des installations électriques, à énoncer que Mme X... n'avait formulé aucune critique ou dire sur ces travaux sans rechercher si cette somme correspondait à la mise en conformité imposée à l'exposante, ce qui était contesté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 103 et 1231-1 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE Mme X... faisait valoir, preuve à l'appui, que le remplacement du tableau électrique auquel elle s'était engagée ne couvrait pas les travaux ultérieurement effectués par les époux Y... (conclusions d'appel, p. 21 et 22 ; production n°4) ;