cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 2


Il appartenait à CTA de solliciter les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du Code de commerce, ce que vise CTA ellemême dans ses écritures, et de mettre en oeuvre la caution bancaire stipulée dans le contrat, le fait que celle-ci n'ait finalement pas été réclamée par CTA à la souscription du contrat et avant l'instance étant inopérant. En d'autres termes, le litige entre les parties relativement aux paiements ne permettait pas à CTA de se dispenser de ses propres obligations, notamment de livrer les appareils commandés dans le délai contractuel de 48h. La proposition de CTA de reprendre les livraisons si elles étaient garanties par un paiement comptant ou un chèque remis à l'encaissement postérieurement, n'est pas compatible avec la convention » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Centre Technique d'Assèchement reproche divers manquements à la société Bati Conseil. 1)
 Retards de paiement : la société Centre Technique d'Assèchement dit que les retards ont commencé en 2007 pour atteindre pour certaines factures 152 jours en 2009 avec un retard moyen de 77 jours, supérieurs aux délais contractuels, fixés à 60 jours pour les collectivités locales et 30 jours pour les particuliers à compter de la date d'expédition. Le tribunal constate que si les délais de règlement contractuels n'ont pas été parfaitement respectés, la société Bati Conseil ne s'apparente pas à un mauvais payeur et a honoré toutes ses obligations de paiement, avec un retard qui reste raisonnable. Si la société Centre Technique d'Assèchement s'est plainte à plusieurs reprises de cette situation, elle n'est pas en mesure de justifier d'une mise en demeure circonstanciée dénonçant cet état de fait. La suspension des livraisons à défaut du respect des dates de règlement apparaît donc abusive. En outre, elle ne démontre pas l'existence du préjudice consécutif à ce manquement reproché à la société Bati Conseil (paiement d'agios) » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'exception d'inexécution peut être invoquée par l'une des parties à un contrat en cas d'inexécution suffisamment grave par l'autre de ses propres obligations ; que le défaut de paiement par un distributeur des commandes qui lui ont été précédemment livrées justifie la suspension de la livraison des nouvelles commandes par le fournisseur dans l'attente de l'exécution complète par son cocontractant de son obligation de payer le prix ; qu'en l'espèce, la société CTA faisait expressément valoir que la société Bati Conseil lui avait adressé deux nouvelles commandes de matériels le 28 août 2010, date à laquelle les précédentes factures correspondant à des livraisons antérieures étaient exigibles et impayées, pour un montant global de 16.196,23 euros, et qu'elle avait dû en conséquence suspendre la livraison des produits commandés dans l'attente de l'exécution par sa cocontractante de son obligation de payer le prix (conclusions, p. 4 et 19) ; qu'en se bornant à énoncer que les retards de paiement imputables à la société Bati Conseil « ne constituent pas un manquement contractuel à la charge » de celle-ci et « ne peuvent justifier le défaut de livraison par CTA », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel de la société exposante, si le défaut – et non le simple retard – de paiement des factures invoquées par la société CTA, qui était établi à la date à laquelle celle-ci a suspendu la livraison des commandes, ne constituait pas un manquement contractuel de nature à justifier la suspension du contrat par le biais de l'exception d'inexécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'article 3-3 du contrat de distribution exclusive liant les sociétés CTA et Bati Conseil stipulait que « le prix sera payable dans un délai de soixante jours pour les collectivités locales et trente jours pour les particuliers de la date d'expédition. Le règlement se fera par LCR » ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que la société CTA établissait en l'espèce que les retards de paiement imputables à la société Bati Conseil avaient atteint jusqu'à 150 jours en 2009, et étaient en moyenne de 77 jours par échéance ; qu'en énonçant néanmoins que de tels retards de paiement ne constituaient pas des manquements contractuels à la charge de la société Bati Conseil, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'exception d'inexécution invoquée par une partie est justifiée si la suspension du contrat est proportionnée à la gravité de l'inexécution par l'autre de ses propres obligations ; qu'en conséquence, il appartient nécessairement au juge de vérifier si les manquements reprochés au débiteur présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier l'exception d'inexécution invoquée ;