décision 16-28.736 du 22/03/2018,  partie 2


Daniel X... pour sûreté et garantie de la somme de 182 742,64 euros est régulier et produirait son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes, M. Daniel X... fait valoir que, selon l'article 503 du code civil, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés » et qu'il appartient à la MSA de Franche-Comté de prouver que les jugements du TASS sur la base desquels elle a procédé au nantissement provisoire querellé ont bien été notifiés ; que néanmoins, l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » ; que l'article L.511-2 du même code prévoit qu'une « autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire » ; qu'en l'espèce, la MSA produit, notamment, les copies exécutoires d'une dizaine d'arrêts de la cour d'appel de Besançon confirmant des jugements du TASS de Besançon (soit en statuant au fond soit en déclarant l'appel irrecevable) qui consacrent les créances qu'elle détient à l'encontre de M. Daniel X... ; qu'en outre, le nombre et le montant des condamnations prononcées contre M. Daniel X... démontrent que ce dernier refuse depuis plusieurs années le principe même du règlement de ses cotisations à la MSA, ce qui, à l'évidence, constitue des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances de cette dernière ; que par ailleurs, contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification des titres qui fondent ces mesures ; qu'enfin, M. Daniel X... argue de ce qu'aucun des jugements du TASS de Besançon en vertu desquels la procédure de nantissement a été réalisée n'a été signé par le président de la juridiction, de ce que l'acte de nantissement doit contenir à peine de nullité les nom et domicile du débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination de son siège social, de ce que le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts à peine de nullité, or aucune indication n'est donnée sur l'acte de nantissement concernant l'assiette de calcul, la date de départ et le taux des majorations de retard et de ce que le montant des frais de procédure n'est pas mentionné dans l'acte de nantissement, ce qui lui fait grief, cette irrégularité ne pouvant être couverte par la production en cours de procédure ; que ces irrégularités de forme ne font pas grief à M. Daniel X... ; qu'en effet, l'invocation de l'absence de signature ou de formule exécutoire sur les jugements du TASS est vaine dans la mesure où ces décisions ont été validées par les arrêts de la cour d'appel ou en raison du caractère définitif résultant de l'irrecevabilité des recours exercés ; que les juges du fond ont à plusieurs reprises retenu que la MSA tient sa personnalité morale et sa capacité d'agir en justice des dispositions de l'article L.723-1 du code rural issu de la loi du 9 juillet 1999 dès lors qu'elle a respecté l'obligation de faire approuver ses statuts comme prescrit par l'article L.723-2 du code rural ; que l'acte de nantissement contesté détaille les sommes dues en principal, majorations, article 700 du code de procédure civile et frais, et ce alors que la valeur des droits saisis à titre conservatoire est bien inférieure au montant des créances détenues par la MSA ; que le décompte de la créance garantie par l'acte contesté n'intègre aucun intérêt ;
 qu'il convient, en conséquence, de débouter M. Daniel X... de ses contestations et d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier qui prétend à l'exécution d'une mesure conservatoire sans l'autorisation du juge doit justifier de la notification au débiteur de la décision de justice sur laquelle est fondée la mesure ; qu'en jugeant, pour retenir que l'acte de nantissement provisoire pris par la MSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification des titres qui fondent ces mesures » (arrêt, p. 4, al. 2), la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées ;