Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.741 du 04/01/2023,  partie 5



 5°- ALORS QU'en excluant la preuve d'une carence du syndic bénévole, M. [C], après avoir constaté que dès fin décembre 2013 la société TDF Sud Ouest était en position d'exploiter la Résidence [Adresse 33], en sachant que tous les abonnements souscrits par la société Tourisma Vert avaient été résiliés par le liquidateur de cette société, et qu'en mars 2014, ces abonnements n'étaient toujours pas souscrits par le syndic bénévole, qui s'était contenté de convoquer, une assemblée générale et ce en février 2014, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle a violé ;
 
 6°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société TDF Sud Ouest qui faisait valoir (conclusions p. 36) que l'article 86 du règlement de copropriété autorisait le syndic à pourvoir de sa propre initiative à l'entretien normal de l'immeuble, faire exécuter les travaux et engager les dépenses nécessaires à cet effet, l'accord de l'assemblée générale n'étant nécessaire que pour l'exécution de réparations ou de travaux dépassant le cadre de l'entretien courant, de nature à démontrer de plus fort la carence du syndic qui aurait dû souscrire de sa propre initiative les abonnements nécessaires à l'exploitation de la résidence dès le mois de décembre 2013, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°- ALORS QUE le maitre qui a ratifié les actes accomplis par le gérant se trouve obligés par eux alors même que les conditions d'existence du quasi-contrat ne serraient pas remplies; que la société TDF Sud Ouest faisait valoir (conclusions p. 33) qu'aux termes d'un courriel du 8 janvier 2015 joint à la convocation à l'assemblée générale du 31 janvier 2015, le syndic bénévole avait écrit à l'ensemble des copropriétaires pour les informer de l'initiative de la société TDF Sud Ouest afin d'assurer un minimum de fonctionnement de la résidence (eau, électricité, espaces verts), et préciser qu'il l'avait invitée à se rapprocher des copropriétaires avec lesquels elle n'a pas de bail, pour négocier un remboursement ; qu'elle faisait valoir que son initiative avait été ainsi approuvée par le syndic bénévole ainsi que par les copropriétaires qui après en avoir été informés, ne l'avaient pas contestée que ce soit dans son principe ou dans son assiette ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer une ratification de la gestion par le maitre de l'affaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°- ALORS QU'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si à défaut d'application des règles de la gestion d'affaires, l'action de la société TDF Sud Ouest ne devait pas être accueillie sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société TDF Sud Ouset fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 64.420,81 euros dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
 
 ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales ; que dès lors, la société TDF Sud Ouest qui avait acquitté des charges résultant d'abonnements souscrits pour le compte de ses bailleurs, mais qui avaient pour objet non contesté, la conservation, l'entretien, des services collectifs, éléments d'équipement communs et parties communes, et partant des charges incombant au syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, était bien fondée à se prévaloir de la subrogation légale pour en solliciter le remboursement par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1251,3° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION