décision 19-84.400 du 08/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 SEPTEMBRE 2020

Mme D... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamnée à quatorze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le procureur de la République a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources.
 
 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, l'ont condamnée à quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonné la confiscation d'un immeuble situé [...] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette même ville, l'un [...] .
 
 4. Mme D... R... et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement.
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme D... R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel.
 Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 28 janvier 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 7. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme D... R... à une peine d'emprisonnement de quatorze mois, à l'exécution de laquelle il avait dit qu'il serait sursis à hauteur de six mois, ainsi qu'à une peine de confiscation portant sur l'immeuble sis [...] , d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonné la confiscation de l'immeuble sis [...] alors :
 
 1°/ que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'au cas présent, pour confirmer la condamnation de l'exposante à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatorze mois dont huit fermes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer qu'elle « est mère de famille et élève seule trois enfants mineurs encore à sa charge ; que son casier judiciaire ne présente aucune condamnation, et bien que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité incontestable en ce qu'ils contribuent à favoriser une activité économiquement préjudiciable à la société, la cour estime que les premiers juges ont fait une appréciation opportune de la situation personnelle et familiale de la prévenue en la condamnant à une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgré la relaxe prononcée par la cour au profit de [l'exposante] pour les faits relatifs à l'immeuble sis [...] » ;