décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 3


Jean-Marc X... reproche à son employeur : de lui avoir demandé de déménager à quatre reprises, sans aucun matériel de manutention ni vêtements, gants et chaussures appropriées, le stock des bouteilles de gaz à l'origine d'un accident du travail le 28 mars 2007 provoqué par une chute sur l'aire de la station-service qui a provoqué une hernie discale cervicale et une hernie discale lombaire, il a repris le travail le 1er mars 2008 en mi-temps thérapeutique à la suite des visites de reprise des 19 février et 3 mars 2008 et de l'avis de la CPAM du 17 mars 2008, qu'à réception de la fiche d'aptitude à mi-temps du 1er août 2008, l'employeur l'a obligé à signer un avenant au contrat sans délai de réflexion ; qu'il lui reproche également un poste de travail non adapté et défectueux par le transport journalier des bouteilles de gaz, la gestion du stock de carburant, l'ergonomie inadaptée du poste de travail dans la cabine, le mauvais fonctionnement de l'hygiaphone et du tiroir permettant le paiement des clients qui est à l'origine de la grave détérioration des tendons d'Achille, de son acuité auditive, de son acuité visuelle et d'une grave détérioration de sa santé psychique et de son épaule gauche entraînant une opération chirurgicale et la reconnaissance de cette affection en maladie professionnelle à compter du 29 septembre 2010 ainsi que la reconnaissance d'une invalidité de catégorie 1 à compter du 1er août 2008 puis de catégorie 2 à compter du 1er octobre 2011 dont il a informé son employeur par courrier du 30 septembre 2011 ; qu'à l'occasion de mise à jour du document unique d'évaluation des risques, le médecin du travail a fait une visite des lieux et une étude de différents postes dont la station pour laquelle il indique dans une lettre du 23 mai 2003 que la station est globalement très correcte ; que M. Jean-Marc X... a fait plusieurs déclarations d'accident et maladies professionnelles, - le 28 mars 2007 pour hernie discale cervicale à la suite d'un accident du travail pour avoir trébuché sur l'aire de la station et chuté de sa hauteur, il a repris son travail en mi-temps thérapeutique à compter du 1er août 2008 à raison de 19 h 30 pauses comprises par semaine ; - le 16 juin 2009 pour une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche qui aurait été causée par le mauvais fonctionnement du tiroir de l'hygiaphone à propos duquel il est établi que la SA Lumyfar est régulièrement intervenue pour effectuer les réparations nécessaires et pour mettre à la disposition de ses salariés un matériel en bon état de fonctionnement comme le rappelle le jugement des affaires de sécurité sociale du Tarn du 11 juin 2012 confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 13 mars 2014 et ainsi qu'il en est justifié par la production de deux factures en date des 27 janvier 2003 et 17 avril 2008 et la reconnaissance par M. Jean-Marc X... dès le 15 janvier 2009 où il a été constaté que le guidage du tiroir était grippé "le patron a tout fait pour le changer", - le 28 novembre 2009 pour une tendinite achilléenne gauche, - le 28 novembre 2009 pour une tendinite achilléenne droite, qui ont fait l'objet d'un rejet de prise en charge par la CPAM par deux décisions du 1er juin 2010 ; -le 1er juin 2010 pour une sciatique par hernie discale L4L5 dont l'imputabilité au travail n'a pas été reconnue par jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn du 2 avril 2012 confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 7 novembre 2013 qui précise que la manipulation occasionnelle de bouteilles de gaz pour aider ponctuellement des personnes âgées ou handicapées ne constituait par des travaux de manutention habituels de charges lourdes comme il le prétend et qu'il n'était pas établi un lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie déclarée, la cour précise par ailleurs que l'enquête réalisée par la CPAM a démontré que contrairement à ses dires, son poste de travail en cabine est clair et confortable avec des éléments facilement manipulables et que les quatre déménagements de stock de bouteilles de gaz invoqués n'étaient pas davantage démontrés dans la mesure où la société Stodis a confirmé que le déplacement des présentoirs Totalgaz ne pouvaient se faire que par des prestataires de services mandatés par elle "car eux seuls étaient habilités à déplacer les casiers en conformité avec les distances de sécurité règlementaires", - le 2 novembre 2010 pour un état anxio-dépressif lié au travail rejeté par refus de prise en charge du 3 mars 2011, - le 12 janvier 2012 sans que la nature de la maladie nouvellement déclarée soit précisée, il est produit un refus de prise en charge du 26 juillet 2012 ; que les salariés qui ont travaillé à ce même poste attestent des bonnes conditions de travail qui étaient les leurs dont plusieurs salariées féminines qui précisent que le travail n'était ni pénible ni difficile et M. Jean-Marc X... n'a jamais contesté que parallèlement il exerçait d'autres fonctions de garde forestier et de garde-pêche ;