décision 21-84.868 du 03/11/2021,  partie 2



 8. Pour écarter le moyen de nullité, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale, en ce que M. [H] n'a pu être assisté de son avocat lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, sans que soit mentionnés au procès-verbal du débat, les motifs de l'absence de l'avocat choisi ni les diligences effectuées pour qu'il y soit remédié, l'arrêt attaqué retient qu'une visio-conférence a été organisée tant pour procéder à l'interrogatoire de première comparution que pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'avocat en ayant été avisé, que le procès-verbal du débat contradictoire fait état de ce que seule une visio-conférence a été établie entre Fort-de-France et le centre pénitentiaire de [3] le 29 juin à 11 heures 35, qu'ainsi le conseil choisi n'a pu être présent malgré les dispositions techniques prises pour qu'il assiste son client devant le juge des libertés et de la détention.
 
 9. Les juges ajoutent que M. [H] a été assisté par l'avocat désigné d'office, qui a pu s'entretenir avec lui, la procédure ayant été mise à sa disposition. Aucun délai n'a été sollicité, ni par le mis en examen, ni par l'avocat, pour préparer sa défense. 

10. Ils en déduisent que les démarches ont bien été faites aux fins de mettre en place une triple visio-conférence à l'occasion du débat devant le juge des libertés et de la détention, que le mis en examen a bien été assisté conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale, et qu'aucun grief ne peut être relevé.
 
 11. En se déterminant ainsi, dès lors qu'il appartenait à l'avocat de prendre les dispositions lui permettant de se trouver auprès du magistrat ou auprès de son client lors de ce débat tenu au moyen de télécommunication audiovisuelle, et qu'aucun délai n'a été sollicité, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt et un.