Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-23.712 du 20/04/2023,  partie 2



 7. Selon le second, issu d'un arrêté du 28 mars 1995 et modifié par arrêtés des 23 octobre 1995, 27 juin 2006 et 14 août 2017, les tarifs pratiqués par les entreprises réalisant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimum garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.
 
 9. Pour juger que les dispositions réglementaires issues de l'arrêté du 28 mars 1995 précitées étaient applicables aux contrats « super retraite » conclus antérieurement à son entrée en vigueur, l'arrêt constate que ceux-ci prévoient expressément leur reconduction tacite au premier janvier de chaque année et énonce que la tacite reconduction n'entraîne pas la prorogation du contrat primitif mais donne naissance à une convention nouvelle, soumise aux modifications législatives et réglementaires intervenues avant sa conclusion.
 
 10. Relevant qu'aucune disposition de l'arrêté précité n'exclut de cette réforme les contrats à versements programmés tels que le contrat « super retraite », l'arrêt en déduit que les modifications apportées aux conditions générales du contrat souscrit auprès de l'assureur sont opposables aux sociétés adhérentes, qui n'ont pas dénoncé le contrat, lequel a été tacitement reconduit en intégrant les nouvelles dispositions réglementaires d'ordre public, précédemment notifiées.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet rétroactif à l'article A 132-1 du code des assurances en soumettant à son application les versements programmés dès l'adhésion au contrat, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. [P] recevable en son intervention volontaire principale, déclare M. [P] irrecevable en ses demandes présentées pour le compte des salariés des sociétés Socipar, Soguava et Centre auto et déboute la société AG2R La Mondiale de ses exceptions de procédure tirées du défaut de qualité à agir des sociétés Socipar, Soguava et Centre auto et de la prescription de leur action, l'arrêt rendu le 29 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne la société AG2R La Mondiale aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AG2R La Mondiale et la condamne à payer à la Société commerciale d'informatique et de participation, à la Société guadeloupéenne de vente d'automobile, à la société Centre auto et à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.