Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.799 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé et des dernières conclusions d'appel des consorts W... G..., de l'adresse [...] à laquelle résident les consorts W... G..., les actes de signification qui se limitent à mentionner que l'adresse [...] aurait été confirmée par « le voisinage » sans autre précision ne sont pas de nature à établir que des vérifications ont été faites pour s'assurer que les destinataires demeuraient bien à l'adresse indiquée ; qu'en se prononçant ainsi en l'état de significations irrégulières, sans que les intimés n'aient été régulièrement appelés à l'instance, la cour d'appel a méconnu les articles 656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors en tout état de cause qu'en cas de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur un appel dirigé contre un jugement d'orientation, l'instance ouverte est identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt cassé, qui est simplement continuée, de sorte que la constitution de l'avocat devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé continue à produire ses effets et la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit lui être notifiée ; qu'en statuant en l'état d'une déclaration de saisine qui n'a pas été notifiée à l'avocat qui était constitué pour les consort W... G... devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé, la cour d'appel a méconnu les articles 631, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors encore qu'à supposer que la signification de la déclaration de saisine de la cour de renvoi puisse être faite aux seules parties, nonobstant la circonstance qu'un avocat s'est constitué pour les représenter devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, les conclusions de l'auteur de la déclaration doivent être notifiées à ce dernier ; qu'en se prononçant au regard de conclusions de l'appelant qui n'ont donné lieu à aucune notification à l'avocat constitué pour les intimés devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt cassé, la cour d'appel a méconnu les articles 815, 1036 du code de procédure civile et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors en tout état de cause que les conclusions d'appel sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en se prononçant au regard de conclusions qui n'ont donné lieu à aucune signification aux intimés, la cour d'appel a méconnu les articles 815, 1036 du code de procédure civile et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors enfin qu'en cas de non-comparution devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée ; que la citation d'un défendeur après cassation d'un arrêt statuant sur un appel contre un jugement d'orientation est réalisée selon les formes prévues en matière de procédure à jour fixe, et suppose la signification de la déclaration de saisine accompagnée de la copie de la requête et de l'ordonnance du premier président fixant le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité ; qu'en statuant en l'absence de signification de la copie de la requête et de l'ordonnance du premier président fixant le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, la cour d'appel a méconnu les articles 920, 1036 et du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmé attaqué d'avoir cantonné les causes du commandement de payer à la somme en principal et intérêts arrêtée au 14 avril 2015 de 60 527,50 euros augmentée des intérêts au taux de 4,77% sur la somme de 137 240,71 euros du 4 novembre 2009 au 2 mai 2010, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 134 740,71 euros du 3 mai 2010 au 7 novembre 2010, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 40 006,47 euros du 8 novembre 2010 au 14 avril 2015, d'avoir ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur W... et Madame G... constitués des lots de copropriété n° 115, 116 et 138 de l'immeuble situé [...] , cadastré section [...] , et d'avoir rejeté les demandes de Monsieur W... et de Madame G... ;
 
 Aux motifs que par déclaration du 16 août 2017, la société LCL a saisi la cour ; elle a fait signifier aux parties cette déclaration ; avis de cette saisine a été donné par le greffe aux parties ;