Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.629 du 08/09/2021,  partie 2


employeur sans motivation répondant aux conclusions de M. [T], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l&apos;employeur est soumis à une obligation de loyauté ; que le salarié doit pouvoir savoir s&apos;il a atteint ses objectifs et vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] a fait valoir que son employeur ne lui a jamais remis les éléments permettant de savoir s&apos;il pouvait prétendre à un quelconque intéressement pour 2012 qui, d&apos;ailleurs, ne lui a pas été payé spontanément ; que pour condamner la société Vinci énergies à payer la somme de 1 470,06 € seulement au titre de l&apos;intéressement pour 2012, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer qu&apos;il y avait lieu de retenir le calcul effectué par l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant ainsi sans constater que l&apos;employeur avait remis à M. [T] tous les éléments lui permettant de vérifier que sa rémunération avait été calculée conformément au « contrat d&apos;intéressement individualisé », dont elle a d&apos;ailleurs relevé les imprécisions, ce qui exigeait davantage d&apos;explications de l&apos;employeur sur le calcul effectué, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [T] de sa demande de prime pour 2014 ;
 
 Aux motifs que « le contrat de travail de M. [T] prévoit au titre de la rémunération une partie fixe forfaitairement fixée à la somme de 5 500 €, un treizième mois versé en décembre au prorata de son temps de présence au cours de l&apos;année et une partie variable conditionnée par la réalisation d&apos;objectifs qualitatifs et quantitatifs définis annuellement avec son supérieur hiérarchique, susceptible d&apos;être versée chaque année en mars suivant l&apos;exercice écoulé conditionnée par sa présence dans l&apos;entreprise à cette date.
 (?)
 La prime étant due au mois de mars de l&apos;année suivante M. [T] qui a été licencié en mars 2014 et qui a été dispensé d&apos;exécuter son préavis par la lettre de licenciement ne peut se voir attribuer de prime variable pour 2014 » (arrêt p 6, § 3 et 8) ;
 
 Alors que le contrat de travail ne prend fin qu&apos;à l&apos;issue de la période de préavis ; que selon l&apos;article 3 du contrat de travail de M. [T], la partie variable de la rémunération peut être versée chaque année en mars suivant l&apos;exercice écoulé si le salarié est présent dans l&apos;entreprise à cette date ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a débouté M. [T] de sa demande de prime pour 2014 au motif qu&apos;ayant été licencié en mars 2014 et dispensé d&apos;exécuter son préavis, il ne pouvait se voir attribuer de prime variable pour 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que M. [T] a été dispensé d&apos;exécuter son préavis, de sorte qu&apos;il n&apos;est sorti des effectifs qu&apos;en juin 2014 et pouvait prétendre à une prime pour la moitié de l&apos;année écoulée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Vinci énergies France tertiaire IDF à payer à M. [T] la seule somme de 43 000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « M. [T] demande de fixer sa rémunération à la somme de 9 510,46 € en prenant en considération les indemnités de congés payés par la caisse des congés et intempéries du BTP d&apos;Ile de France, l&apos;indemnisation APO, la partie variable et l&apos;abondement du plan épargne.
 La société Vinci considère que le salaire mensuel brut de M. [T] s&apos;élève à 6258 € » (arrêt p. 6, § 1er & 2) ;
 (?)
 « Le salaire moyen de M. [T] s&apos;élève à la somme de 6 258€, somme qui inclut l&apos;APO et le 13ème mois proratisé, le montant des indemnités versées par la caisse des congés payés n&apos;ont pas à être prises en considération, celles-ci concernant des journées de 2013. Il sera rajouté le prorata de la prime de 2013 soit la somme de 833,33 €, soit 7 091,33 €.
 Aux termes de l&apos;article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l&apos;employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [T], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 43 000 € le montant de la réparation du préjudice subi en application de l&apos;