Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.975 du 23/10/2019,  partie 4


Si M. L... B... a pu dire à Mme J..., secrétaire du Chsct qu'il était satisfait de son poste, cette affirmation est contredite par les courriers écrits par M. L... B... à l'inspecteur du travail et à Mme V.... Si des incompréhensions ont pu surgir entre les parties sur l'aménagement du poste de travail qui était correct mais ne convenait pas à M. L... B..., et sur l'achat de codes qui ont été finalisés auprès de la société Litec, Mme V... et Mme P... n'ont pas exclu M. L... B... du service, ni mis à l'écart mais entendaient simplement qu'il s'inscrive dans le respect des règles de gestion du service. Leur attitude est fondée sur des éléments objectifs de gestion du service étrangère à tout harcèlement moral,
 
 Le fait de demander à M. L... B... qu'il respecte les règles d'envoi des arrêts maladie, la gestion des congés, et la régularisation des heures de délégation relèvent du pouvoir de direction de l'entreprise et ne sont pas du harcèlement moral,
 
 Il n'y a pas de harcèlement moral et la dégradation de l'état de santé de M. L... B... est néanmoins consécutive à la discrimination syndicale dont M. L... B... a fait l'objet et aux manquements de l'employeur à ses engagements et non pas à un état psychologique préexistant de M. L... B...,
 
 La discrimination syndicale dont a été victime M. L... B..., l'absence de valorisation des acquis de M. L... B... dans le cadre de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et syndical, les manquements de l'employeur à ses engagements de reclassement de M. L... B... à un poste de responsabilité avec une évolution de rémunération, qui ont eu des répercutions incontestables sur l'état de santé de M. L... B... sont des manquements suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail,
 
 Le jugement sera en conséquence infirmé,
 
 La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... B... sera prononcée aux torts de la société Atmb. Elle s'assimile à un licenciement nul à effet au 9 janvier 2017, date de notification du licenciement,
 
 La société Atmb sera condamnée à payer à M. L... B... la somme de 8 860 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 886 euros bruts au titre des congés payés afférents en application de l'article 49 de la convention collective des sociétés d'autoroutes,
 
 M. L... B... avait 32 ans d'ancienneté au sein de la société Atmb, et était âgé de 53 ans au moment de son licenciement,
 
 La société Atmb sera condamnée à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondus à savoir le préjudice lié à la discrimination, économique, notamment en terme de carrière et perte de droits à la retraite, et moral,
 
 Sur le rappel de salaire
 
 Aux termes de l'article L, 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter dc la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
 
 L'avis d'inaptitude est en date du 29 novembre 2017 et le licenciement du 9 janvier 2017.
 
 M. L... B... peut donc obtenir un rappel de salaire de 861 euros brut outre 86 euros de congés payés afférents,
 
 1° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande en résiliation judiciaire ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que des faits isolés de discrimination syndicale remontant à plusieurs années, n'ayant eu aucune incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé ne sauraient faire peser la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits résultant d'une prétendue discrimination syndicale tirée d'une absence de valorisation des acquis du salarié dans le cadre de l'exercice des mandats de représentant du personnel et syndical et de manquement de l'employeur à ses engagements de reclassement du salarié à un poste de responsabilité avec une évolution de rémunération datant de plusieurs mois avant la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,