Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, d'avoir rejeté le moyen tiré par la SCI d'Ercey de la nullité de la stipulation du taux de l'intérêt du prêt, puis débouté la SCI d'Ercey de l'ensemble de ses contestations afférentes au montant de la créance fondant les poursuites de saisie immobilière, rejeté sa demande de délais de grâce, rejeté sa demande subsidiaire à fin d'autorisation de vendre amiablement le bien saisi, ordonné pour une nouvelle période de deux années à compter de l'arrêt à intervenir, prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 janvier 2015 à la SCI d'Ercey et publié au service des hypothèques de Tours 2 le 24 février 2015 volume 2015 Sn° 5, dit que sur présentation de la grosse de l'arrêt, le service de la publicité foncière de Tours 2 devra mentionner cet arrêt en marge du commandement de payer valant saisie publié le 24 février 2015 volume S n° 5,
 
 Aux motifs que la somme d'1.314.276,01 euros réclamée dans le commandement de saisie immobilière comprend un principal de 822.914,39 euros, des intérêts normaux arrêtés au 8 octobre 2014 pour 3.417,39 euros, des intérêts de retard au taux majoré de 8,35% l'an pour 401.964,40 euros et une indemnité de recouvrement de 7% pour 85.980,73 euros ; qu'en premier lieu, s'agissant du principal, il correspond au capital dû en vertu des clauses du contrat de prêt et la SCI d'Ercey ne formule pas de contestation à ce titre ; qu'en second lieu, s'agissant de la nullité de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel dont argue la SCI d'Ercey au motif que le taux effectif global ne comprendrait pas les frais d'acte notarié, l'intimée reste recevable à formuler pareille contestation ; qu'en effet, l'acte n'ayant pas été exécuté et n'ayant reçu aucun commencement d'exécution ainsi qu'il ressort du propre décompte de créance de la banque et de ses explications, l'exception de nullité reste perpétuellement ouverte au débiteur passé l'expiration du délai ouvert pour exercer l'action ; qu'en revanche, la contestation n'est pas fondée, le TEG de 8,7305 % indiqué dans l'acte incluant des frais de garantie évalués à une somme de 15.460 euros qui s'est en définitive établie à 13.875,72 euros dont 2.994,41 euros de frais de notaire (cf.pièces de l'appelante n° 1, page 2, n° 2 et 16) ;
 
 1° Alors en premier lieu que sont intégrés dans le calcul du taux effectif global, l'ensemble des frais correspondant à des actes qui sont la condition de l'octroi du crédit et en lien direct avec le prêt souscrit ; qu'ainsi les frais d'acte notarié conditionnant l'octroi du prêt doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité du taux conventionnel stipulé dans le contrat de prêt aux motifs inopérants que le taux effectif global mentionné dans l'acte incluait des frais de garantie évalués à une somme de 15.460 euros sans constater que ce taux comprenait le coût de l'acte notarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil,
 
 2° Alors en second lieu que dans ses conclusions d'appel, la SCI d'Ercey faisait valoir que contrairement à ce que soutenait la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, il était inopérant de relever que les frais de garantie s'étant élevés en définitive à la somme de 13.875,72 euros et le coût de l'inscription d'hypothèque à la somme de 6.743 euros, le solde aurait correspondu nécessairement au coût de l'acte notarié ; qu'il était ajouté que ce coût devait obligatoirement apparaître de manière individualisée dans la convention de prêt ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, d'avoir dit que l'indemnité de recouvrement n'a pas la nature d'une clause pénale et rejeté la prétention de la SCI d'Ercey à la voir modérer ou réduire, puis débouté la SCI d'Ercey de l'ensemble de ses contestations afférentes au montant de la créance fondant les poursuites de saisie immobilière, rejeté sa demande de délais de grâce, rejeté sa demande subsidiaire à fin d'autorisation de vendre amiablement le bien saisi, ordonné pour une nouvelle période de deux années à compter de l'arrêt à intervenir, prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 janvier 2015 à la SCI d'Ercey et publié au service des hypothèques de Tours 2 le 24 février 2015 volume 2015 Sn° 5, dit que sur présentation de la grosse de l'arrêt, le service de la publicité foncière de Tours 2 devra mentionner cet arrêt en marge du commandement de payer valant saisie publié le 24 février 2015 volume S n° 5,