Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 5


appel a méconnu les règles de la charge de la preuve, violant par conséquent les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ALORS QUE, septièmement, le juge doit rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments établis laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et dans l&apos;affirmative le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les agissements ou mesures en cause étaient étrangers à tout harcèlement moral ; qu&apos;en considérant, en l&apos;espèce, comme établis les insinuations blessantes de détournement de clientèle au profit de la soeur de M.[P], nommée notaire au cours de l&apos;année 2011 et la tenue du standard ainsi que l&apos;accueil physique des clients pendant 6 mois, tâches non prévues à son contrat de travail, pour ensuite conclure que les faits de harcèlement ne sont pas établis, estimant ainsi que chaque fait tenu pour établi devait isolément constituer un fait de harcèlement, alors que la cour devait rechercher si pris dans leur ensemble ces éléments tenus pour établis permettaient seulement de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé, par confirmation, décider que l&apos;employeur avait exécuté son obligation de prévention, déboutant, par conséquent, le salarié de sa demande indemnitaire à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement n&apos;étant pas établis, la demande au titre du manquement de l&apos;employeur à son obligation de prévention est sans objet, étant précisé que M. [P] ne peut invoquer un harcèlement supposé et non établi envers d&apos;autres salariés ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au manquement, de la part de l&apos;employeur, à l&apos;obligation de prévention, ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;employeur, débiteur d&apos;une obligation de sécurité de résultat, est tenu de mettre en oeuvres toutes les mesures utiles pour éviter les situation de harcèlement ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que les demandes de M. [P] au titre du manquement de l&apos;employeur à son obligation de prévention seraient sans objet aux seuls motifs que les faits de harcèlement ne serait pas établis, sans rechercher les mesures prises et envisagées par Madame [Z] pour prévenir les situation de harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé, par confirmation, que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant, par conséquent, le salarié de l&apos;ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige du 8 décembre 2011 fait état des griefs suivants : - Propos injurieux et insultants tenus à l&apos;égard de l&apos;employeur, - Refus réitéré d&apos;exécuter les tâches, - Propos déplacés tenus à l&apos;égard d&apos;une collaboratrice de notaire, - Inscription d&apos;un acte au répertoire sans son autorisation ; que Monsieur [P] soutient que Maître [Z] ne produit pas d&apos;éléments objectifs sur le comportement qu&apos;elle lui impute et qui doit s&apos;apprécier au regard du harcèlement moral dont il a été victime . Ii ajoute que les critiques même vives, dès lors qu&apos;elles ne sont ni injurieuses ou excessives ni diffamatoires ne sauraient être retenues contre le salarié titulaire d&apos;un droit d&apos;expression ; que Monsieur [P] explique que Maître [Z] a tenté sans succès de le pousser à commettre des erreurs, de septembre à novembre 2011 et, qu&apos;à défaut, elle a inventé une prétendue agressivité ; qu&apos;il conteste l&apos;avertissement relatif à un état d&apos;ébriété, précisant qu&apos;il l&apos;avait contesté oralement auprès de Me [Z] mais n&apos;avait pas souhaité le contester officiellement car il ne supportait plus les demandes de démission ; qu&apos;il conteste également avoir abandonné son poste le 20 Janvier 2011 mais pas avoir quitté l&apos;étude â 15Heures ; qu&apos;il estime avoir été contraint de partir en raison du comportement harceleur et agressif de Me [Z] pour se réfugier à la Médecine du travail. Il n&apos;est pas contesté que le salarié ait pu voir un médecin mais les raisons de son départ ne sont pas établies ; que Monsieur [P] soutient que l&apos;affirmation de Mme [E] est mensongère et souligne qu&apos;il ne l&apos;a jamais rencontrée, Il a au contraire essayé de faire le travail demandé mais il s&apos;est aperçu qu&apos;il y avait de nombreuses erreurs et manquements dans ce dossier qui était géré personnellement par Me [Z] et non par lui-même ; qu&apos;il fait valoir que Me [Z] se réfugie derrière le secret professionnel pour ne pas répondre à la sommation de communiquer mais qu&apos;elle le viole en produisant l&apos;attestation d&apos;un client, M. [E] ; qu&apos;il relativise l&apos;