Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.968 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en répondant de manière aussi catégorique au courrier de la veille de la société PwC, Maître A... N... a apporté la confirmation formelle attendue de l'accord relatif aux modalités de règlement intervenu entre les parties pour permettre la poursuite des opérations de certification de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; qu'en n'utilisant pas le mode conditionnel et en n'exprimant aucune réserve, pouvant ainsi laisser penser que l'opération de rachat envisagée était d'ores et déjà acquise et qu'un premier règlement de 1 000 000 euros devait intervenir fin juin 2009, coïncidant avec la demande des commissaires aux comptes de percevoir l'intégralité du règlement de leurs honoraires à la fin du mois de juin, Maître A... N... a nécessairement incité les commissaires aux comptes à poursuivre leur mission de certification, au demeurant nécessaire à l'opération de rachat envisagée ; que l'apparence de certitude donnée à l'engagement de payer les honoraires dus a d'autant plus incité les commissaires aux comptes de poursuivre leur mission que leurs honoraires pour les exercices 2004 à 2007 étaient demeurés impayés ; qu'il ne saurait être reproché à La société Hermesiane de ne pas avoir interrompu la mission au regard de la nécessaire connaissance de la situation de la société O... Group SA, précisément compte tenu de l'engagement formel de leur payer les honoraires dus sur le prix de cession annoncé à hauteur de 1 000 000 euros fin juin 2009 ; qu'il ne saurait davantage être opposé à la société Hermesiane qu'elle aurait accepté le risque commercial de poursuivre leur mission de certification sans être payée, alors au contraire que le courrier du 21 avril 2009 avait pour objet de s'assurer qu'il n'y avait pas de risque à le faire ; qu'en certifiant, dans les termes précités, que les honoraires dus seraient payés fin juin 2009, et en laissant entrevoir l'intervention du cabinet d'experts comptables [...] pour faciliter l'exécution de leur mission, Maître A... N... a pour le moins commis une imprudence qu'il convient de qualifier de fautive au sens des articles 1382 et 1383 du code Civil précités engageant sa responsabilité ;
 
 1° ALORS QUE l'administrateur judiciaire n'est tenu qu'à une obligation de moyen ; qu'en imputant à faute à l'exposant d'avoir incité la société Hermesiane à poursuivre sa mission de commissaire aux comptes en lui indiquant par courrier que les fonds issus de la cession à intervenir de titres détenus par la société débitrice permettrait le règlement de ses honoraires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette indication n'était pas légitime, au regard des éléments dont disposait l'exposant à la date de ce courrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 2° ALORS QUE ne commet aucune faute l'administrateur judiciaire qui délivre une information exacte à un cocontractant de la société débitrice ; qu'en reprochant à l'exposant d'avoir informé les commissaires aux comptes de l'intervention du cabinet d'expertise-comptable [...], sans constater que cette information aurait été inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 3° ALORS QUE la responsabilité de l'administrateur judiciaire est subordonnée à l'existence d'un manquement à ses obligations ; qu'en imputant à faute à M. N... d'avoir présenté la cession escomptée comme certaine aux commissaires aux comptes, quand elle constatait pourtant qu'il leur avait expressément indiqué que la réalisation de cette opération était subordonnée à une autorisation du juge commissaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A... N... à payer à la société Hermesiane la somme de 149 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartenait aux deux commissaires aux comptes, en l'absence de garanties données par la société sur le paiement de leurs honoraires, de décider s'ils devaient entreprendre leurs travaux de certification des comptes de l'exercice 2008 et dans la négative d'arrêter ces travaux ou de ne pas les commencer mettant ainsi la société et son administrateur dans l'obligation de décider des suites de la procédure ; que par définition la société Hermesiane ne pouvait ignorer que la société R... avait des difficultés financières ne serait-ce que parce qu'elle se trouvait en redressement judiciaire ; que c'est d'ailleurs pourquoi avant de débuter ses travaux de certification des comptes elle a, avec la société PWCA, demandé à Maître N... des assurances de paiement afin de limiter les risques de non-paiement ; qu'elle a accepté de commencer sa mission de contrôle sans avoir reçu des acomptes et sans avoir reçu la traite mentionné dans le courrier de PWCA suite au courrier de Maître N... ; que le préjudice de la société Hermesiane est certain, la société R... n'étant pas en mesure de payer ses honoraires ainsi que cela résulte d'un courrier du liquidateur ;