Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.305 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il convient de débouter Mme P... de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE si le contribuable n'est pas fondé à déduire de l'assiette de l'ISF une dette dont l'existence et le montant sont judiciairement contestés tant que perdurent ces contestations, il lui est loisible, une fois ce litige définitivement vidé, de solliciter par voie de réclamation contentieuse la déduction rétroactive des condamnations définitivement mises à sa charge de l'assiette de l'ISF au titre des années postérieures au fait générateur de cette dette (Cass. Com., 4 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.800) ; qu'en l'espèce, Mme P... rappelait dans ses écritures qu'à la suite d'un différend entre feu le Docteur P... et son ancien associé, le docteur Y..., relatif à la quote-part des bénéfices sociaux des exercices 1988 à 1994 dont celui-ci se disait créancier, le Docteur P... avait été définitivement condamné à s'acquitter de diverses sommes au titre des bénéfices des exercices précités par deux jugements du tribunal de grande instance de Lille des 8 novembre 2011 et 18 décembre 2012 ; qu'en jugeant que Mme P... n'était fondée à demander, par voie de réclamation contentieuse, la déduction rétroactive des sommes ainsi mises à la charge du défunt de l'assiette de l'ISF qu'à partir du 1er janvier 2007, au motif inopérant que le principe même de ce passif n'était devenu certain qu'à la suite d'un arrêt du 16 mai 2006 rejetant un pourvoi du Docteur P..., cependant que l'antériorité du fait générateur de ce passif autorisait sa déduction rétroactive, la Cour d'appel a violé les articles 885 E et 768 du code général des impôts.