Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.270 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et démontraient que la récupération des codes du vote électronique n'était pas suffisamment sécurisée en ce que rien ne permettait au prestataire de s'assurer que le code de secours serait bien envoyé à l'électeur et non pas un tiers qui se serait fait passer pour lui et aurait communiqué son propre numéro de téléphone et que, précisément, tel avait été le cas pour au moins un électeur qui attestait ne pas avoir voté et dont le nom se retrouvait pourtant sur la liste d'émargement ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation des élections en se bornant à affirmer que « une telle irrégularité, si elle était avérée, ne saurait à elle seule invalider la sincérité du scrutin et avoir eu des conséquences effectives sur le résultat final du scrutin », sans vérifier si la fraude n'était pas établie par l'attestation et le constat d'huissier du 14 novembre 2018, la liste d'émargement, les plaintes au procureur de la République et à la CNIL, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol des moyens d'authentification était prévue par le protocole d'accord ainsi que par le cahier des charges et que l'article 3.6 des dispositions techniques prévoit que « le système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal) », ce dont il résultait que les codes ne devaient pas nécessairement être envoyés par courrier.
 
 6. Il résulte par ailleurs du moyen, pris en sa deuxième branche, qu'il est constant et non contesté que les salariés de l'entreprise ne pouvaient obtenir par téléphone de nouveaux codes d'accès générés en fonction du nom donné, qu'après vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule.
 
 7. Le tribunal a pu déduire de ces constatations que des précautions suffisantes avaient été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.
 
 8. Le moyen, qui en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve de la fraude n'était pas rapportée, ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et le syndicat SRCTA-UNSA

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des exposants aux fins d'annulation, à titre principal de la liste présentée au premier tour par FO France Télévisions et au second tour de la liste présentée par FO France Télévisions et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions et des élections professionnelles et, à titre subsidiaire, des élections intervenues au sein du premier collège électoral ouvriers et employés du CES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal ne peut que constater que la déclaration individuelle de candidature FO signée par M. M... le 17 septembre 2018 établit sa volonté d'être candidat pour FO au 1er tour des élections. La case concernant le second tour est également cochée. Aucune explication plausible n'est fournie concernant la position de M. M... qui a accepté d'être élu pour FO, sans aucune contestation de sa part lorsque les résultats ont été proclamés. Celui-ci se trouve d'ailleurs encore exercer son mandat de suppléant au sein du CES sans avoir démissionné, en dépit de son départ de ce syndicat le 13 décembre 2018. Par ailleurs, les syndicats demandeurs ne peuvent représenter M. M... lequel est partie défenderesse à l'instance et ne peut au surplus attester pour lui-même. Or ce dernier n'a pas entendu comparaître à l'audience pour présenter une explication cohérente tant concernant l'attestation faite à lui-même que concernant son courriel du 27 septembre 2018 adressé au syndicat FO dans lequel il demande le retrait de sa photographie de candidat FO, alors même qu'il conserve encore son mandat qui lui provient initialement de ce syndicat. Enfin, il est exact que FO et la CGT n'établissent pas à leur dossier avoir déposé leur liste commune comme le prévoit le protocole.