Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-16.292 du 25/06/2015,  partie 2


La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que la SCI Le Saint Pierre a signifié le 5 juillet 2013 par RPVA aux parties et au greffe un jeu de conclusions « responsives et récapitulatives » à l'encontre des seules SMABTP et SAS PMP ; qu'or la jonction avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2013 au conseil de la SCI Le Saint Pierre ; que les conclusions responsives et récapitulatives signifiées le 5 juillet 2013 sont donc les dernières conclusions de la SCI Le Saint Pierre dans la procédure concernant les deux appels ; qu'en vertu du texte ci-dessus la cour n'est donc plus saisie au jour de la clôture que du dispositif des conclusions du 5 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la SCI Le Saint Pierre est réputée avoir abandonné ses demandes à l'encontre des autres parties que la SMABTP et la SAS PMP ; que le jugement à l'encontre des parties autres que la SMABTP et la SAS PMP est donc confirmé ;

Alors d'une part, qu'une jonction des instances ne créé pas une procédure unique et l'appelant qui a régularisé deux déclarations d'appel distinctes dirigées contre des parties différentes, peut prendre ses dernières écritures à l'appui de sa seconde déclaration d'appel en concluant exclusivement contre les parties mises en cause par cette déclaration d'appel, sans être réputé avoir abandonné les prétentions et moyens qu'il avait antérieurement présentés à l'appui de sa première déclaration d'appel de ce jugement dirigé contre d'autres parties ; qu'en refusant sous couvert de jonction, de statuer sur les conclusions récapitulatives du 13 décembre 2012 déposées par la SCI Le Saint Pierre à l'appui de son premier appel en date du 17 janvier 2012, dirigé contre M. X..., la société 3 J Technologies, la SA SM et la société See Amardeilh, la Cour d'appel a violé les articles 954 alinéa 2 et 368 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part et de surcroît, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que faute d'avoir repris dans ses dernières conclusions du 5 juillet 2013 déposées après jonction des instances, ses demandes dirigées à l'encontre de M. X..., de la société 3 J Technologies, de la SA SM et de la société See Amardeilh, la SCI Le Saint Pierre serait réputée les avoir abandonnées, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la Cour d'appel a violé les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.