Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.789 du 11/03/2020,  partie 2



 5. Après avoir constaté que l'OPH avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à la société une facture correspondant à l'indemnité de transfert de dossiers visée à l'article 16 de la convention, puis émis un titre exécutoire, et que la société avait contesté son bien-fondé en formant un recours gracieux en annulation, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans dénaturation, que, si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en oeuvre d'une procédure préalable de conciliation faisait obstacle à ce que la société saisisse directement le juge d'une contestation, elle s'opposait également à ce que l'OPH émette directement un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à l'exécution du contrat, ce dont elle a exactement déduit que le titre de recettes ne pouvait être exécuté.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans et le condamne à payer à la société Mancelle d'habitation à loyer modéré la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'établissement Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 20 février 2018 rectifié par arrêt du 19 septembre 2018, d'avoir dit que le titre de recettes n° 705 reçu le 30 août 2013 pour un montant de 119.600 euros ne peut être exécuté à l'encontre de la SA Mancelle d'Habitation faute de respect par l'OPH de la communauté urbaine du Mans EPIC dénommé également « Le Mans Habitat » de la procédure préalable de conciliation édictée à l'article 26 de la convention ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 9 avril 2013, le directeur général de Le Mans Habitat a fait connaître à la société Mancelière de Logement que la fin de mission au 30 juin 2013 de la convention de management allait entraîner notamment le versement de l'indemnité « correspondante » à la somme de travail indispensable à la réalisation du transfert des dossiers prévue à l'article 16 de la convention et que cette somme s'élevait à 173.420 € TTC et serait versée à la fin de la prestation. Par lettre du 1er juillet 2013, il a proposé en outre un coût d'usage transitoire du réseau informatique pour un montant mensuel de 2400 €. Le 27/8/2013, le Mans Habitat a adressé à la Mancellière de Logement une facture de 119.600 € TTC au titre du travail exécuté pour la réalisation du transfert des dossiers selon mandat du 27 août 2010. Elle a établi le 28 août 2013 deux titres exécutoires :
 -n° 704 pour 4800 € TTC
 -n° 405 pour 119.600 € TTC.
 Par lettre recommandée du 11 septembre 2013, la société d'économie mixte Mancelière de Logement a contesté le bien fondé des demandes et formé recours gracieux d'annulation de l'avis de sommes à payer d'un montant de 119.600 €. Aucune conciliation préalable n'a été organisée. Si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en oeuvre d'une procédure préalable de conciliation fait obstacle à ce que la société Mancelle d'habitation saisisse directement le juge, elle fait également obstacle à ce que, pour sa part, Le Mans Habitat émette directement un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à l'exécution de ce même contrat, sans mettre en oeuvre la procédure de conciliation préalable conventionnellement souhaitée et qui s'impose également à lui. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de juger que le titre de recettes n° 705 reçu le 30 août 2013 pour un montant de 119.600 € ne peut être exécuté à l'encontre de la SA Mancelle d'Habitation, faute de respect par Le Mans Habitat de la procédure édictée à l'article 26 de la convention imposant recours préalable à un conciliateur choisi d'un commun accord.
 
 1°- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du contrat conclu entre les parties qu'en cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord et que si le désaccord persiste, c'est le Tribunal de grande instance du Mans qui sera compétent pour juger le différend ; que si le contrat institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire préalable qui s'applique à toutes les parties, elle ne s'impose à elles que comme préalable à la saisine d'un juge ;