Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.590 du 26/02/2020,  partie 3


Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent du chef de cet établissement". / S'agissant des compétences des Chsct des différents établissements de l'entreprise, l'article L. 4612-12 du code du travail dispose que : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur" ; et l'article L. 4614-12 du code du travail leur ouvre la possibilité de recourir à l'expertise en ces termes : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire". / Aux termes de l'article 4612-8-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ". / Au regard de ces dispositions légales sur les compétences respectives de l'instance temporaire de coordination et des Chsct, il apparaît que l'article L. 4616-1 du code du travail confiant à l'instance temporaire de coordination la mission de recourir à une expertise unique, vise à éviter les expertises multiples, et ce dans un souci de rationalisation et de gain de temps ; qu'en revanche, il n'y est pas prévu que la décision de l'instance temporaire de coordination de ne pas recourir à l'expertise, priverait le Chsct de chacun des établissements de l'entreprise de son droit à y recourir dans le cadre de ses compétences habituelles. / En l'espèce, après que l'instance de coordination mise en place par la société Sopra Steria group ait décidé de ne pas recourir à une expertise unique pour tous les Chsct concernés par le projet, celui de l'établissement de Montpellier a, par délibération en date du 10 juillet 2018, ordonné une mesure d'expertise avec la mission ci-dessus rappelée. / L'employeur ne peut pas sérieusement remettre en cause le cas d'ouverture à expertise pour le Chsct prévu à l'article L. 4614-12 2° du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, dès lors que l'article L. 4612-8-1 est expressément visé dans les ordres du jour de la consultation de l'instance temporaire de coordination et ensuite du Chsct de Montpellier ; en outre, la consultation sur le projet de mise à jour du règlement intérieur - point n° 2 de la consultation de l'instance temporaire de coordination -, entre dans le domaine de compétence du Chsct de Montpellier en vertu de l'article L. 4612-12, d'autant mieux que cet article ne figure pas au nombre de ceux visés dans l'article L. 4616-1 au titre des avis que rend l'instance temporaire de coordination ; cette expertise est destinée à permettre au Chsct de Montpellier de répondre utilement à la consultation sollicitée par l'employeur selon la convocation du 2 juillet 2018. / Dès lors, en l'absence de décision prise par l'instance temporaire de coordination de recourir à une mesure d'expertise unique dans le cadre de l'avis qui lui a été demandé sur un projet commun à plusieurs établissements - projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 -, et compte tenu de ce que la consultation du Chsct est prévue sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, c'est à bon droit que le Chsct de Montpellier a désigné un expert aux fins de l'aider, pour ce qui concerne le seul établissement de Montpellier, à analyser les modifications envisagées par l'employeur. / La demande de la société Sopra Steria group tendant à l'annulation de la délibération du Chsct de Montpellier du 10 juillet 2018 décidant de recourir à une expertise avec désignation du cabinet Syndex Occitanie-Méditerranée, est donc en voie de rejet » (cf., ordonnance attaquée, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été mise en place, cette instance temporaire de coordination est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements, y compris quand ce projet porte sur la mise à jour du règlement intérieur ;