Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.076 du 23/10/2019,  partie 3


que sans qu'il y ait lieu de douter des explications de la Scp sur les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale, il apparaît des propres écritures et pièces de l'intimée que la situation économique résultait - et elle le qualifie ainsi puisqu'elle fait état de la condamnation de son prédécesseur, le notaire R... S... à 8 mois de prison avec sursis, 20.000€ d'amende et deux ans d'interdiction d'exercice de la profession - de la fraude, et au moins de la légèreté blâmable du titulaire de l'office repris par elle dans la gestion et surtout dans la transmission de la clientèle ; que du reste l'énoncé de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige confirme cette constatation alors qu'il y est précisé que la situation économique est catastrophique "depuis notre nomination le 12 novembre 13" soit dès le transfert d'activité et du contrat de travail ; que la Scp soutient qu'elle n'avait pas les moyens de se convaincre de cette situation (notamment sur les actes déjà facturés par le prédécesseur mais non achevés dont elle a supporté la charge, le détournement de clientèle...) ce dont avec l'appelant la cour peine à se convaincre totalement alors qu'elle avait quand même été en mesure d'établir un budget prévisionnel qui, au moins s'agissant du résultat financier, comparé avec le chiffre du bilan 2014, s'est avéré conforme à la réalité (autour de 14000 € de prévision et de réalisé) ; que de même n'est pas sans questionner la production aux débats du seul dossier d'analyse économique (pièce 13 de l'intimée) de l'Association agréée par le Conseil Supérieur du Notariat pour l'exercice du 13 novembre 2013 au 31 décembre 2013, alors que ce document précise qu'une telle analyse a un caractère obligatoire annuel en sort qu'existent celui de janvier à novembre 2013 que la Scp pouvait sans doute obtenir et celui de l'année 2014 qu'elle détient forcément ; que si le document remis constate une situation déficitaire, l'examen des deux autres ci-avant visés auraient utilement pu faire ressortir le sérieux ou pas des difficultés économiques et leur origine ; que pour l'année 2014 le rapport d'inspection annuelle de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin stigmatise le caractère "difficile" de la succession ce qui vient conforter l'imputabilité alléguée par l'intimée à la fraude ou légèreté blâmable de son prédécesseur : que surtout dans son courrier du 28 mars 2014 adressé à la Scp, la société d'expertise comptable Euraudit relève, en faisant part de ses vives inquiétudes pour la pérennité économique de cellelà des anomalies non dépourvues de caractère dolosif imputables au cédant à savoir, une provision pour congés-payés et des produits constatés d'avance contrairement aux règles applicables, un "effondrement de l'activité des plus suspecte, une désaffection de la clientèle qui compte tenu de la spécificité de l'activité notariale ne relève pas du cours normal et fait envisager un détournement de clientèle par le cédant, d'autant que du fait de leur stockage dans la boîte personnelle des notaires cédants, la Scp ne s'est vue transmettre aucune adresse mail directe des clients ; que poursuivant l'expert-comptable suggérait un référé judiciaire pour se voir restituer les accès électroniques professionnels et il note que vu le volume et l'ancienneté du personnel transféré la preuve d'une activité antérieure importante est avérée quand bien même il n'y a pas eu cession avec évaluation patrimoniale de la clientèle que Euraudit relevait encore la sousestimation manifeste de la charge financière représentée par les diligences à accomplir pour achever des dossiers dont le traitement avait été entamé par le prédécesseur ; qu'il s'évince suffisamment du tout un lien de causalité directe entre la dégradation économique de la Scp ayant été à l'origine de la suppression du poste de M. H..., et la légèreté blâmable de l'employeur cédant, non exclusive de celle de l'intimée dans l'appréciation des conditions de reprise par la Scp, s'agissant de professionnels de la même spécialité relevant obligatoirement des mêmes instances professionnelles ; qu'au contraire de ce qu'affirme la Scp en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, elle répond du tout envers le salarié, sans préjudice de ses recours envers le cédant - M. H... étant tiers aux rapports entre les deux employeurs mais ayant en revanche le choix de réclamer réparation à l'un ou / et à l'autre - ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de la Scp inférieur à onze salariés, alors qu'il justifie avoir été une année allocataire à Pôle Emploi, avoir suivi une formation et occupé des emplois temporaires, c'est la condamnation de la Scp à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 17280,00 € qui remplira M. H... de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement et qui satisfait aux dispositions de l'article 12-1 de la convention collective du notariat ; que les intérêts au taux légal seront dus sur les sommes salariales à compter de la réception de la demande introductive d'instance et pour le surplus à compter de l'arrêt ;que l'ensemble de cette analyse commande donc d'infirmation totale du jugement querellé ;