Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.785 du 07/05/2019,  partie 6



 1°) ALORS QUE selon le premier alinéa de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; que selon le second alinéa de ce texte, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; qu'en affirmant que « le préjudice subi ne résulte pas de la commercialisation régulière au Canada de bouteilles de vin portant l'étiquette « Terrasses de La Mouline » mais de l'atteinte portée en France à la marque verbale française « La Mouline » par l'apposition sur des bouteilles de vins d'étiquettes reproduisant la dénomination « Terrasses de La Mouline » » et en indiquant évaluer, « au vu des éléments produits devant elle », « le préjudice subi du fait de l'atteinte à la marque « La Mouline » à la somme de 10 000 euros », sans préciser sur le fondement de quel alinéa de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle elle a ainsi évalué le montant des dommages-intérêts ni quels chefs de préjudice elle a pris en considération pour retenir un tel montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque les actes de contrefaçon consistent en l'apposition de la marque en France sur des produits destinés à être ensuite vendus sur un marché étranger, le titulaire de la marque subit un préjudice économique du fait, à tout le moins, de la perte des redevances que le contrefacteur aurait dû lui verser pour être autorisé à apposer cette marque en France sur les produits litigieux ; qu'en affirmant qu'en ce qui concerne les actes de contrefaçon commis par la société Les vins de Roquebrun en apposant en France la dénomination « Terrasses de La Mouline » sur des bouteilles de vin destinées à l'exportation, « le préjudice subi ne résulte pas de la commercialisation régulière au Canada de bouteilles de vin portant l'étiquette « Terrasses de La Mouline » mais de l'atteinte portée en France à la marque verbale française « La Mouline » par l'apposition sur des bouteilles de vins d'étiquettes reproduisant la dénomination « Terrasses de La Mouline » », sans s'expliquer sur le montant des redevances que la société E. Guigal aurait été en droit d'exiger pour autoriser la société Les vins de Roquebrun à apposer le signe litigieux en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle.