Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.317 du 03/03/2021,  partie 3


que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor faisait valoir que «   contrairement à ce qu'a retenu le jugement attaqué, seul le délai de 7 mois sera considéré comme déraisonnable au cours de l'ensemble de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes et susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat » (conclusions, p. 10) et concluait « INFIRMER le jugement du 4 mai 2017 du tribunal de grande instance de Marseille, sauf en ce qu'il a débouté les intervenants volontaires à la procédure de leurs demandes et, statuant à nouveau, LIMITER les demandes indemnitaires des requérants à un somme qui ne saurait excéder 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral » ; qu'en déboutant Mme Q... et les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts quand l'Agent judiciaire du Trésor, reconnaissant la responsabilité de l'Etat dans le fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne concluait pas à leur rejet mais demandait à ce qu'elles soient limitées dans leur quantum, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, en énonçant que par conclusions du 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor demandait à la cour de rejeter les demandes indemnitaires qui ne sauraient en tout état de cause excéder 1 000 euros (arrêt, p.10, 2ème paragraphe), quand l'appelant ne concluait pas au rejet des demandes indemnitaires des salariés mais seulement à les limiter à 1 000 euros par intimé, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'affaire avait été plaidée une première fois le 20 novembre 2013 et mise en délibéré au 19 février 2014, puis, après réouverture des débats, que l'affaire avait été plaidée à l'audience du 30 juin 2014 et, une troisième fois, le 1er décembre 2014 ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de l'Etat, que le délai total de jugement n'était pas excessif et qu'aucun délai dans l'intervalle ne l'était davantage, compte tenu de l'oralité de la procédure prud'homale et du nombre particulièrement élevé des requérants, sans rechercher si, s'agissant d'une affaire très simple portant sur le paiement d'une prime de treizième mois, le fait que les conseillers prud'homaux, après une première audience, aient attendu le jour du délibéré pour se rendre compte de ce qu'ils avaient besoin d'explications supplémentaires sur les bulletins de salaires, et avaient ensuite renvoyé encore deux fois l'affaire pour être plaidée, n'était pas de nature à engager la responsabilité étatique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors 4°) que, la cour d'appel a retenu qu'un nouveau délai « d'ajournement » de 5 mois avait été ajouté entre l'audience de jugement du 30 juin 2014 et celle du 1er décembre 2014 ; qu'en faisant échec à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice sans rechercher la cause de cet ajournement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors 5°) que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que, demandant la confirmation du jugement, Mme Q... faisait valoir que « devant une juridiction où sont en jeu des sommes d'argent dont le montant est important en regard du niveau de vie et de rémunération des requérants et dont la perception impacte nécessairement les conditions de vie quotidiennes des salariés, la succession des renvois accordés à l'employeur à plusieurs mois d'intervalle, aboutit à des délais à caractère excessif pour les salariés qui n'ont pas les mêmes moyens matériels pour attendre l'issue du procès » (jugement, p. 17, avant dernier attendu) ; qu'en infirmant le jugement sans réfuter ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.