décision 16-20.663 du 24/05/2018,  partie 2


qu'enfin, même si la société NV DKR Réfrigérations n'oppose pas à M. X... une autre prescription que celle relative à la garantie des vices cachés, il sera relevé que l'article 2262-10 du code civil belge prévoit que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans ; qu'en l'espèce, les chambres froides ont été mises en service en octobre 1997, la société NV DKR Réfrigérations a été assignée dans le cadre de la procédure de référé expertise ayant donné lieu à l'ordonnance du 25 octobre 2005 puis assignée au fond le 23 février 2012 ; que, au regard de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé, la prescription n'est donc pas acquise au regard du droit belge ; que, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, l'entrepreneur prestataire est tenu envers son cocontractant de l'obligation de lui délivrer l'installation telle que contractuellement prévue et en état de fonctionnement ; qu'il s'agit là d'une obligation de résultat ; qu'il résulte du rapport d'expertise que, peu de temps après la mise en service des équipements mis en oeuvre par la société NV DKR Réfrigérations, soit dès l'année 2008, des dysfonctionnements sont apparus se manifestant par des pannes successives des motoventilateurs des installations frigorifiques ; que la société NV DKR Réfrigérations, malgré des interventions répétées, n'a pas su remédier à ces désordres qui ont persisté ; que l'expertise judiciaire a montré que les dysfonctionnements trouvaient leur source dans les variateurs équipant et pilotant les moto-ventilateurs ; qu'en effet, l'expert note, après exploitation d'une campagne de mesures réalisées par la société Socotec, que les variateurs de marque Vacon provoquent la casse des moteurs du fait d'un « du/dt » très important et qu'ils « dysfonctionnent en produisant le défaut F 14 » mettant l'installation en sécurité et arrêtant ensemble des moteurs de la zone concernée ; que, plus précisément, il indique en page 23 de son rapport que « la variation de fréquence à modulation de largeur d'impulsion, comme employé chez les époux X..., génère des harmoniques (augmentation des échauffements dans les moteurs), et des "du/dt" (variation de tension instantanée) très importantes qui posent (des) contraintes techniques très importantes sur les moteurs » ; que le dysfonctionnement des variateurs entraîne la détérioration des moteurs équipant les moto-ventilateurs ; que l'expert a également relevé que les variateurs installés par la société NV DKR Réfrigérations étaient de marque Vacon alors que le devis prévoyait la fourniture de variateurs de marque Danfoss ; qu'il n'est toutefois pas clairement établi au vu du rapport d'expertise si la mise en oeuvre des variateurs prévus par le devis aurait été de nature à empêcher la survenance des désordres ; qu'en toute hypothèse, une telle circonstance n'affecte en rien la responsabilité contractuelle de la société NV DKR Réfrigérations qui, tenue d'une obligation de résultat, ne peut sérieusement faire valoir comme elle le fait dans ses conclusions que les époux X..., profanes en matière d'équipements frigorifiques, auraient en toute connaissance de cause accepté la substitution de variateurs de marque Vacon aux variateurs de marque Danfoss ; que les opérations d'expertise n'ont par ailleurs pas fait ressortir que les dysfonctionnements constatés aient pu relever d'une mauvaise utilisation imputable à l'exploitant ; qu'en particulier, l'expert a écarté en page 47 de son rapport une éventuelle imputation des désordres de la centrale de production d'eau glacée Trane, l'expert indiquant qu'il n'existait aucun lien technique entre la production d'eau glacée et les désordres ; qu'il en résulte que la responsabilité contractuelle de la société NV DKR Réfrigérations est engagée du fait des désordres à l'égard de M. X... (arrêt attaqué, pp. 8-9) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE, sur la responsabilité des sociétés Carrier et BL Engineering, les dispositions de l'article 1792-4 du code civil sont sans application en l'espèce, les moteurs fournis par la société Carrier et les variateurs fournis par la société BL Engineering à la société NV BKR Réfrigérations étant des moteurs et des variateurs « standards » et ne constituant pas en conséquence des éléments d'équipements conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la preuve n'étant d'ailleurs pas rapportée que la société Carrier ait été informée de l'utilisation qui devait être faite de ces moteurs par la société NV DKR Réfrigérations ; que s'il est exact que l'expert judiciaire a indiqué que les variateurs de marque Vacon étaient « au centre même de tous les dysfonctionnements », force est de constater que les opérations d'expertise n'ont pas fait ressortir l'existence d'un vice propre à ces variateurs ou d'une non-conformité les affectant ; qu'en réalité, il apparaît à la lecture du rapport d'expertise que les désordres affectant les moteurs résultent d'une incompatibilité entre les caractéristiques de ceux-ci et l'utilisation des variateurs de type Vacon (arrêt attaqué, pp. 11-12) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES EGALEMENT QUE, sur la réparation du préjudice de M. X..., ledit préjudice s'analyse, d'une part, en un préjudice matériel relatif au remplacement des éléments d'équipements défectueux ; que l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à la somme de 50.175 € (p. 29 du rapport d'expertise judiciaire) ;