décision 17-81.818 du 04/12/2018,  partie 4



 "2°) alors que l'article R. 635-8 réprime d'une contravention « le fait de déposer, d'abandonner, ou de jeter dans un lieu public ou privé à l'exception des emplacements désignés à cet effet par les autorités administratives compétentes soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ; que l'épave est définie, par la Cour de cassation, comme le véhicule démuni de plaque d'immatriculation dont l'intérieur ainsi que les éléments de suspension des roues arrières ont été démontés (Crim., 26 février 1997 96-82.823) ; il doit s'agir de véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols» (article L. 325-1 du code de la route) ; qu'en s'abstenant de relever la réunion de ces conditions la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que, et en tout état de cause, l'infraction ne pouvait être constituée en l'état des constations de l'arrêt attaqué d'où il résulte dès que les deux caravanes se trouvaient sur la propriété privée de leur propriétaire et non sur la voie publique ;
 
 "4°) alors que l'article R. 111-40 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce à la date des faits dispose que : « Nonobstant les dispositions des articles R. 111-38 et R. 111-39, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation : ... 2o dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » ; que ces dispositions sont reprises par l'article R. 111-50 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue pour avoir fait stationner depuis peu, temporairement ses deux caravanes sur sa propriété où elle avait établi sa résidence, la cour d'appel a violé ces dispositions ;

"5°) alors qu'en vertu du principe de la légalité des peines et des délits, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue alors qu'il résulte de ses constatation que le gravier était déposé sur sa propriété et non sur le domaine public, la cour d'appel a violé l'article R. 635-8 du code pénal ;
 
 "6°) alors que la présomption d'innocence implique que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et que le doute doit profiter au prévenu ; qu'il ne peut être mis à la charge du prévenu l'obligation de prouver sa bonne foi pour être exonéré de sa culpabilité ; qu'en retenant que : « la bonne foi de l'intéressée ne saurait être retenue, l'acte authentique de vente reproduisant littéralement le certificat d'urbanisme qui rappelle le classement de la parcelle [...] en zone N et l'existence d'un PLU approuvé le 28 septembre 2012 ; qu'il appartenait à Mme X... si elle s'interrogeait sur l'étendue de ses droits en matière d'urbanisme de se renseigner auprès des services compétents de la ville de Soissons », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a méconnu la règle suivant laquelle le doute doit profiter au prévenu" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel retient que Mme X... a violé en connaissance de cause les dispositions du PLU puisque ces dernières étaient reproduites dans son acte de vente ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite de l'indication, inopérante mais surabondante, de l'absence de bonne foi, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en ses première, troisième et quatrième branches, et inopérant en deuxième et cinquième branches dès lors qu'elles se fondent sur l'article R. 635-8 du code pénal, texte ne servant de fondement ni à la poursuite ni à la condamnation, n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 480-12, L. 461-1du code de l'urbanisme, L. 152-4, L. 152-10, L. 151-1 du code de la construction et de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'infractions aux règles du code de l'urbanisme, obstacle au droit de visite d'un agent assermenté et l'a condamné pénalement et civilement ;