Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 2


qu'en relevant encore, pour dire qu'aucune menace sur la compétitivité du groupe et de l'entreprise n'était établie, que seule l'usine de la Gère a été concernée par les licenciements, cependant que les deux autres usines de la société Ahlstrom Labelpack étaient également confrontées à la hausse du coût des matières premières et au coût élevé de l'énergie, la cour d'appel s'est fondée sur un motif tout aussi inopérant qu'erroné, en violation des articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 5°/ que les difficultés économiques constituent un motif économique de licenciement quelle que soit leur cause, hormis le cas de la faute ou de la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en relevant encore, pour dire les licenciements dépourvus de cause économique, que le retrait de l'activité de la société Ahlstrom Labelpack en 2007 s'expliquait par les problèmes rencontrés lors de la mise en place et du démarrage d'une nouvelle machine destinée à améliorer la production, sans faire ressortir aucune faute ou légèreté blâmable de l'employeur dans le choix de la mise en place de cette machine, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 6°/ que la circonstance que l'employeur procède à des embauches après un licenciement pour motif économique n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des difficultés économiques invoquées pour motiver ce licenciement ; que ces embauches ne peuvent remettre en cause le bien-fondé des licenciements que si elles portent sur les emplois que l'employeur prétend avoir supprimés ; qu'en relevant enfin que la société Ahlstrom Labelpack a procédé à des embauches après les licenciements, pour retenir que ces licenciements n'étaient pas justifiés, sans avoir constaté que ces embauches sont intervenues sur des emplois comparables ou identiques à ceux qui ont été supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 7°/ que le licenciement pour motif économique n'est pas subordonné à l'existence d'une menace sur la pérennité de l'entreprise ou du groupe rendant nécessaire une réorganisation d'envergure et impliquant la suppression de nombreux emplois ; qu'en conséquence, les juges ne peuvent se fonder sur le nombre limité de licenciements, au regard de la taille de l'entreprise ou du groupe, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en indiquant, à la fin de son analyse, avoir vainement recherché en quoi le licenciement de vingt et un salariés était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe Ahlstrom et de la société Ahlstrom Labelpack, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait aucun document comptable sur la situation économique des sociétés appartenant, au sein du groupe Ahlstrom, au même secteur d'activité, a retenu, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'elle n'établissait pas l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : 
 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que pour établir le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit rechercher l'ensemble des possibilités de reclassement existant dans le groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'implantation permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel et fournir, dans le plan, des précisions sur le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles ; qu'il en résulte que l'employeur qui démontre avoir recensé tous les postes disponibles pour le reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi et avoir proposé ces postes, ainsi que ceux qui se sont libérés depuis l'adoption du plan, aux salariés dont les compétences sont adaptées a ainsi satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de chaque salarié ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait qu'elle avait recherché, lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'ensemble des possibilités de reclassement existant dans le groupe et que la liste des trente et un postes disponibles dans le groupe était annexée au plan ; qu'elle démontrait également avoir proposé ces postes, ainsi que ceux qui s'étaient libérés par suite du départ volontaire de certains salariés, aux salariés menacés de licenciement dont les compétences étaient adaptées ;