Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.761 du 25/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Julien X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 novembre 2013 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 "aux motifs que, sur la nullité de la procédure en raison de la violation des dispositions du secret des sources des journalistes ; que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ; qu'il convient de rappeler que le procureur de la République de Paris était informé le 15 octobre 2009 par la direction centrale de la police judiciaire de la prochaine parution dans la presse de deux photos de surveillance de M. B... évadé de la maison d'arrêt d'Auxerre extraites de l'instruction suivie à Auxerre contre lui du chef d'évasion ; qu'il était précisé dans la note d'information qu'à plusieurs reprises, il avait été permis de constater que des informations contenues dans la procédure avaient été portées à la connaissance de journalistes, le déroulement de l'enquête en étant gravement perturbé ; que les mentions dont étaient assorties les photos ainsi publiées faisaient état de ce que l'assassin présumé échappait aux recherches depuis son évasion, il y a six semaines ; que des actes d'investigation étaient alors diligentés visant notamment M. X..., investigations téléphoniques, exploitation de matériels informatiques, réquisitions bancaires ; qu'effectivement, le 2 décembre 2009, une perquisition avait lieu au domicile de l'intéressé à l'occasion de laquelle une clé USB, un ordinateur, la carte mémoire d'un appareil photo étaient saisis, un des enquêteurs procédant en outre au relevé de l'ensemble des numéros enregistrés sur le téléphone portable personnel de M. X... ; que le magistrat instructeur assistait à la perquisition et avait préalablement précisé aux enquêteurs que celle ci avait pour unique but de retrouver les éléments pouvant se rapporter à sa délégation ; que cette perquisition étant réalisée dans le cadre de l'instruction, l'assentiment de M. X... n'était pas nécessaire ; que l'objet de l'enquête initiée en octobre 2009 était de détecter d'où provenaient les fuites qui s'étaient produites dans l'affaire de l'évasion de M. B... ; que dans la mesure où il était suspecté que ces fuites aient une origine policière, l'IGPN et la DCPJ étaient saisies conjointement ; que donc, contrairement à ce qui est exposé dans la requête en nullité, ce n'est pas la simple parution d'un article de journal qui a entraîné l'ouverture de l'enquête préliminaire pour violation du secret professionnel ;que la recherche et la découverte du ou des policiers qui avaient pu, en communiquant à des journalistes des informations sur l'affaire B..., se rendre coupable de violation du secret professionnel correspondait bien à l'impératif prépondérant d'intérêt public visé tant par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le secret des sources des journalistes ; que l'intérêt public nécessite en effet que les enquêteurs ne commettent aucune violation du secret qui les lie et que si une telle violation est suspectée, toutes mesures d'investigation utiles soient mises en oeuvre pour en rechercher les auteurs ;que les mesures d'investigation prises dans le cadre de l'enquête à l'égard de M. X..., journaliste, ci-dessus détaillées, n'étaient pas disproportionnées en considération des objectifs recherchés ; donc qu'il ne saurait y avoir lieu à nullité de ce chef et annulation d'un quelconque acte de procédure ;
 "alors que, la seule recherche de l'auteur d'une violation du secret professionnel ne peut justifier de multiples mesures d'enquête et d'instruction portant atteinte au secret des sources des journalistes ;