Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.529 du 20/05/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme Y... à payer la société Sygma Banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de 18 500 €, et d'AVOIR condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et Mme Y... la seule somme de 9 000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera de même conformé en ce qu'il prononce la résolution du crédit affecté à cette opération qui emporte obligation pour l'emprunteur de restituer le capital emprunté sous déduction des échéances versées (inexistantes en l'espèce) sous réserve d'une éventuelle responsabilité du prêteur ; les époux Y... dénoncent les manquements de la société Sygna Banque qui ne s'est pas préoccupée de la nature du contrat principal dont le caractère immobilier justifiait l'application des dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation dans leur version applicable, ni ne s'est assurée de la bonne exécution du contrat principal. La société BNP Paribas Personal Finance se défend de toute faute dès lors que les fonds ont été libérés entre les mains de la société Compagnie Energie Solaire au visa d'un certificat de livraison, signé le 6 août 2013 par le mari et le 9 octobre 2013 par l'épouse, attestant de la pleine exécution du contrat principal, le prêteur n'étant pas tenu, en présence de déclarations explicites des emprunteurs, de vérifier la bonne exécution du contrat principal. La cour observe tout d'abord que le montant du financement sollicité était inférieur au plafond institué à l'article L 312-2 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce en sorte que le premier moyen invoqué par les époux Y... est inopérant. La cour relève, par contre, que Sygma Banque a accepté en mai 2010 de financer à hauteur de 18 500 € par un crédit expressément intitulé « crédit affecté » l'exécution d'un contrat principal
 inexistant puisqu'il est avéré que le bon de commande du 3 mai 2010 n'a pas été accepté par les époux Y..., ce dont il se déduit que Sygma Banque n'a, même pas réalisé le contrôle a minima qu'il est légitime d'attendre d'un organisme dispensateur d'un crédit affecté qui est de vérifier... qu'existe bien un contrat principal à financer. N'étant en possession d'aucune justification de ce contrat principal, Sygma Banque aurait dû s'assurer à tout le moins lors de la demande de déblocage des fonds qu'à cette date un contrat principal avait bien été régularisé, ce qui n'était pas le cas puisque les deux contrats signés var les époux Y... datent du 24 octobre 2010 et sont donc postérieurs certificat de livraison signé par les intéressés. Ce contrôle l'aurait nécessairement conduite à plus de prudence dans la libération des fonds et à interpeller au préalable les époux Y... sur la réalité des engagements souscrits envers Compagnie Energie Solaire et l'exécution par du contrat principal qui conditionnait la libération des fonds. La cour estime, dès lors, que la société Sygrna Banque a failli singulièrement à ses obligations et engage sa responsabilité envers les époux Y... dont il convient néanmoins de souligner la légèreté pour avoir accepté la mise en oeuvre à leur domicile d'une installation avant même que n'ait été signé un contrat avec la société Compagnie Energie Solaire et avoir confirmé une "pleine exécution" d'un contrat...inexistant et la réalisation de prestations...inachevées. La cour relève encore que n'est contesté par BNP Paribas Personal Finance le défaut de consultation du FICP avant conclusion du prêt. Il est, par suite, légitime d'indemniser les époux Y... à hauteur de 9 000€ qui viendront en déduction du capital dont ils doivent restitution à BNP Paribas Personal Finance ;
 
 ALORS QUE dans un contrat de crédit affecté, le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la société Sygma Banque avait commis une faute lors de la libération des fonds, puisqu'aucun contrat n'avait été signé à ce moment ; qu'en condamnant néanmoins les époux Y... à rembourser le capital, peu important à cet égard leur légèreté prétendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.