Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.797 du 09/09/2020,  partie 4



 Aux motifs que : « Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure de conciliation
 
 La clause d'une convention instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
 
 En l'espèce, la société Relais Fnac soutient que les salariés ne se sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 qui institue une procédure amiable pour le règlement des différends pouvant survenir dans l'application de cet accord, préalable à la saisine des juridictions.
 
 L'article 10 de l'accord d'intéressement sur lequel porte le litige dispose que « les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord se règleront si possible à l'amiable, après avis de la commission d'intéressement. À défaut, le différend serait exposé au directeur départemental du travail et de l'emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente. Pendant cette période, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il énonce ».
 
 Il résulte que cette clause écrite pour l'essentiel au conditionnel ne prévoit ni n'énonce expressément qu'en cas de différend portant sur l'application ou l'interprétation de l'accord collectif litigieux, la mise en oeuvre de la procédure de conciliation constitue un préalable obligatoire pour les parties signataires de l'accord, à toute action contentieuse.
 
 Sauf à retirer aux mots le sens qu'ils comportent, l'utilisation de l'expression « si possible » a pour conséquence que le préalable de règlement du différend à l'amiable après avis de la commission d'intéressement n'a pas de caractère obligatoire mais correspond à un processus dont la mise en oeuvre est considérée comme souhaitable.
 
 En conséquence, l'absence de saisine préalable de la commission d'intéressement ne peut constituer une cause d'irrecevabilité de l'action en justice.
 
 Au surplus, il convient de relever que la société Relais Fnac ne peut se prévaloir d'une absence de saisine de la commission d'intéressement, alors que cette commission dont la composition est prévue par l'article 9 de l'accord litigieux, n'a manifestement jamais été instituée et ne s'est jamais réunie.
 
 L'adresse de la commission n'est pas connue des salariés ou des organisations syndicales, le lieu de saisine de la Commission n'est pas précisé, les membres composant la commission n'ont manifestement pas été désignés et sont inconnus aux termes de cet accord ou aux termes de son annexe.
 
 En outre, il résulte des pièces produites que les salariés ont exposé le différend au directeur départemental du travail et de l'emploi. M. RL..., délégué syndical central CGT, s'est en effet adressé en juin 2001, au directeur départemental du travail et de l'emploi de Nanterre pour contester les modalités de calcul de l'intéressement de la société Fnac pour l'année 2000.
 
 Dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Relais Fnac pour absence du préalable de règlement amiable. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la clause stipulée à l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 aux termes de laquelle « les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord se règleront si possible à l'amiable, après avis de la commission d'intéressement [et qu']à défaut, le différend serait exposé au directeur départemental du travail et de l'emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente » institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à toute action en justice, dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, en énonçant que cette clause n'a pas de caractère obligatoire, mais correspond à un processus dont la mise en oeuvre est considérée comme souhaitable, de sorte que l'absence de saisine préalable de la commission d'intéressement ne peut constituer une cause d'irrecevabilité de l'action en justice, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord se règleront si possible à l'amiable, après avis de la commission d'intéressement », elle-même instituée par son article 9, avec « pour rôle de suivre l'application des dispositions » dudit accord ; qu'en l'espèce, en énonçant que la société RELAIS FNAC ne pouvait se prévaloir de l'absence de saisine préalable, par les salariés, de cette commission, qui « n'a manifestement jamais été instituée et ne s'est jamais réunie », tandis qu'il est constant que non seulement les stipulations susmentionnées avaient prévu sa création mais que, de surcroît, elle avait été sollicitée pour un accord suivant, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précités ;
 
 3. Alors qu'enfin, l'intéressement institué par l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 étant calculé au niveau de chaque magasin, la saisine du DDTE, envisagée par son article 10, ne peut être satisfaisante que pour le différend relatif à l'établissement concerné ;