Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.555 du 08/09/2021,  partie 3


établir les jours de présence et de RTT de M. [Y] ce mois de novembre 2014. Aucune mention relative à l&apos;horaire de travail et à son contrôle ne figure sur les entretiens d&apos;évaluation produits aux débats. La cour estime que la demande de M. [Y] est compatible avec l&apos;importante charge de travail de ce dernier, ses missions ayant été rappelées dans le paragraphe sur le licenciement ; il devait diriger une agence regroupant les agences du Lot, de [Localité 1] et du Cantal. L&apos;attestation de l&apos;agent d&apos;entretien est circonstanciée sur les horaires de présence de M. [Y] et si la société Ineo demande de faire la part entre horaire de présence et horaire de travail, elle ne donne à la cour aucune indication pour faire la différence entre les deux, étant ajouté qu&apos;elle ne produit aucune attestation contraire à celle de l&apos;agent d&apos;entretien. En conséquence il sera fait droit à l&apos;intégralité de la demande de rappel de salaire de M. [Y] ce dernier ayant effectué ses calculs par semaine conformément aux majorations légales des heures supplémentaires après avoir déduit les pauses déjeuner et les jours de congés et de RTT, les calculs ayant été valablement effectués par M. [Y] par référence à la rémunération de base perçue pendant la période de référence. La société Ineo Midi Pyrénées Languedoc Roussillon sera condamnée au paiement de la somme de 128 968,20 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre 2011 et 2014 et 12896,82 € au titre des congés payés y afférents. M. [Y] démontre également qu&apos;il a effectué chaque année à compter de 2011 des heures supplémentaires dépassant de 455 heures le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires de sorte qu&apos;il peut prétendre par application de l&apos;article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à la somme de 68 138,85 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par ces textes n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a agi de manière intentionnelle. L&apos;intention de dissimulation de la réalité des horaires de travail nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé n&apos;est pas établie et elle ne peut se déduire de l&apos;application d&apos;une convention de forfait irrégulière de sorte que M. [Y] sera débouté de la sa demande de paiement d&apos;une indemnité de travail dissimulé. Le jugement déféré sera également infirmé en ses dispositions sur les heures supplémentaires et le repos compensateur mais confirmé sur le travail dissimulé.
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies par le salarié, il appartient à celui-ci de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Ineo MPLR faisait valoir que M. [Y] n&apos;avait pas produit d&apos;agenda au titre des années 2011 et 2012, mais qu&apos;il sollicitait néanmoins le paiement de 1 260 heures supplémentaires au titre des années 2011 et 2012, soit 63.017 euros, ce qui représentait la moitié de sa demande principale au titre des heures supplémentaires, que le salarié se bornait en réalité à alléguer péremptoirement un nombre forfaitaire et systématique d&apos;heures supplémentaires sans aucun élément concret ni précis, et qu&apos;il ne tenait pas même compte de ses jours d&apos;absence ou de formation ce qui faisait obstacle à toute vérification utile ; qu&apos;en faisant néanmoins droit à l&apos;intégralité de la demande de rappel du salarié, sans faire ressortir que le salarié avait présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre utilement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 26), l&apos;employeur avait fait valoir que M. [Y] n&apos;avait pas produit d&apos;agenda au titre des années 2011 et 2012, mais qu&apos;il sollicitait néanmoins le paiement de 1 260 heures supplémentaires au titre des années 2011 et 2012, soit 63.017 euros, ce qui représentait la moitié de sa demande principale au titre des heures supplémentaires ; qu&apos;en faisant droit à l&apos;intégralité de la demande de rappel de salaire de M. [Y], tandis qu&apos;au soutien de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour les années 2011 à 2014, M. [Y] n&apos;avait communiqué aucun décompte, mais uniquement les copies de ses agendas seulement pour 2013 et 2014, qui ne permettaient nullement d&apos;établir l&apos;amplitude horaire qu&apos;il alléguait, ainsi qu&apos;une unique attestation de l&apos;agent d&apos;entretien, M. [T], qui ne faisait référence à aucune date, sans répondre à aucun moment à ce moyen opérant de l&apos;employeur tiré de l&apos;absence de tout décompte produit par le salarié comme de tout agenda pour les années 2011 et 2012, la cour d&apos;