décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 5


que M. Y..., qui en sa qualité de concepteur et de constructeur de matériel agricole, ne pouvait qu'avoir connaissance des exigences de sécurité requises en la matière et avoir conscience des risques que générait l'absence de toute protection de parties mobiles potentiellement dangereuses, a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que cette faute est bien en relation causale avec l'accident dont a été victime Emma C... puisqu'il ne se serait pas produit si l'espace dans lequel elle a introduit son bras avait été protégé par un carter ; que les prévenus ne sauraient utilement invoquer le caractère imprévisible de cet accident causé par une machine près de laquelle un enfant n'aurait pas dû se trouver dès lors que les dispositifs de protection réglementaires comme l'impossibilité d'accéder à des parties mobiles dangereuses ont pour but de prévenir tout accident non seulement pour l'utilisateur de la machine mais également pour tous ceux qui sont susceptibles de se trouver à proximité et que, ainsi que l'a relevé le tribunal, la présence d'un enfant à proximité d'une telle machine doit être considérée comme un comportement humain aisément prévisible sur une exploitation agricole familiale ou les enfants sont susceptibles d'accompagner leurs parents lors de l'exécution de leurs tâches quotidiennes ; que l'infraction de blessures involontaires pour laquelle M. Y... est poursuivi est donc constituée de sorte que le jugement doit être confirmé sur la déclaration de sa culpabilité ; la faute retenue à l'encontre de son gérant dans l'exercice de l'activité de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la D... ; s'agissant de la répression, l'amende de 20 000 euros prononcée à l'encontre de la D... et celle de 10 000 euros avec sursis sont adaptées à la gravité des faits et aux circonstances de leur commission de sorte que le jugement sera également confirmé sur ce point ; que sur les constitutions de partie civile : les prévenus et le Groupama d'Oc, assureur de la D..., qui ont plaidé la relaxe, n'ont formulé aucune observation sur les dispositions civiles du jugement, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire ; qu'en cet état, compte tenu des conclusions du rapport d'expertise médicale de M. F..., docteur, décrivant les blessures de l'enfant et considérant que la consolidation ne sera acquise qu'au terme de sa croissance et au regard des préjudices d'ores et déjà subis et ceux prévisibles dans l'attente de la consolidation de la jeune victime, la provision de 150 000 euros à valoir sur le préjudice d'Emma C... et celles de 30 000 euros pour chacun des parents à valoir sur leur préjudice personnel sont justifiées et les prétentions de M. C... et de Mme E..., qui ne sont pas appelants, de voir porter à la somme de 60 000 euros le montant de la provision devant être allouée à chacun d'eux seront écartées ; que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D... d'une part, M. Y... d'autre part, doivent être condamnés à payer globalement aux parties civiles la somme de 500 euros chacun au titre des frais par elles exposées en cause d'appel ; qu'enfin, la présente décision doit être déclarée commune au Groupama d'Oc et à la G... Provence Azur, dont les droits seront réservés ;
 
 "alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'organisation de l'exploitation au sein de laquelle s'était produit l'accident et la faute ayant consisté à laisser une enfant de moins de trois ans s'approcher d'une machine comportant des éléments mobiles et potentiellement dangereux n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils étaient de nature à rompre tout lien de causalité entre l'accident et la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de prudence reprochée à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour la Compagnie Groupama d'Oc pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4421-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y... et la D... coupables de blessures involontaires sur la personne d'Emma C..., a reçu les parties civiles en leurs constitutions de parties civiles, a dit les prévenus solidairement responsables de leurs préjudices et a dit la décision commune à Groupama d'Oc ;
 
 "aux motifs que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation ;