décision 16-21.688 du 10/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, l'intéressé, qui n'était pas l'objet d'une action en exécution de la convention de rachat, n'était plus recevable à invoquer la nullité pour vice du consentement du rachat de ses avantages en nature, la cour d'appel a décidé à bon droit que son action était prescrite ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Mohamed Y... de toutes ses demandes et, y ajoutant, d'avoir jugé prescrite sa demande en nullité pour vice du consentement de l'acte de rachat de ses avantages en nature et de l'avoir débouté de sa contestation de la validité du document du 28 novembre 1989 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « De la prescription En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il convient de statuer à nouveau sur l'entier litige, y compris sur la fin de non-recevoir liée à la prescription, sur laquelle les premiers juges ont omis de statuer.
 
 En l'espèce l'ANGDM soutient que l'action intentée par M. Y... est prescrite faute pour ce dernier de l'avoir intentée dans le délai imparti par l'article 1304 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à moins de temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
 
 En réponse M. Y... fait valoir qu'il n'a pris connaissance de l'attestation en date du 28 novembre 1989, aux termes de laquelle il aurait opté pour le rachat des avantages en nature sous forme de capital, tout en déclarant renoncer de façon définitive aux dits avantages en nature qui pourraient lui être servi en tant que retraité, que dans le cadre de la procédure diligentée par devant le conseil de prud'hommes.
 
 Même d'une part si l'ANGDM ne fournit aucun élément de nature à établir une connaissance antérieure par M. Y... dudit document, hormis l'hypothèse de la signature effective de celui-ci par l'ancien salarié, et d'autre part si la contestation de ce dernier en ce qu'elle porte sur l'existence même de cet acte échappe à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil, il n'en demeure pas moins que ce document du 28 novembre 1989 ne constitue qu'un des éléments dont l'ANGDM entend se prévaloir pour démontrer l'existence d'un rachat des avantages en nature par le versement d'un capital.
 
 En effet l'ANGDM produit également un bordereau de versement où il fait clairement et distinctement apparaître d'une part les montants admis au titre de la prime de conversion et d'autre part ceux octroyés au titre du " rachat des avantages en nature " tel que mentionné sur le dit bordereau.

Elle a également remis un document intitulé " conversion logement " au terme duquel M. Y..., en vue de sa conversion dans la région, demande à devenir " locataire SOGINORPA ", reconnaissant à ce titre être informé d'avoir à s'acquitter du montant du loyer dès la date de sa conversion.
 
 Or ces éléments combinés au fait que l'ancien salarié a perçu les sommes visées par le bordereau au titre de ses avantages en nature relativement au logement et au chauffage constituent la preuve d'un rachat desdits avantages par le versement d'un capital le 1er juin 1990.
 
 Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M. Y..., qui n'est pas l'objet d'une action en exécution de la convention de rachat, n'est plus recevable à invoquer la nullité pour vice du consentement du rachat de ses avantages en nature depuis le 1er juin 1995, son action étant prescrite.
 
 Il a seulement la faculté de contester la validité du document en date du 28 novembre 1989, sa demande n'étant pas prescrite dans la mesure où, d'une part en vertu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, celle-ci en ce qu'elle réduit la durée de la prescription s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et d'autre part la contestation de M. Y... a été formalisée dans le délai de cinq ans courant du jour de l'entrée en vigueur de cette loi.