Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.770 du 20/05/2020,  partie 2


 qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation l'action en remboursement que la banque formait contre l'emprunteur, que « les offres de prêt [adressées à celui-ci] visent expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt, ils visent expressément les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation », la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :
 
 7. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
 
 8. Pour statuer comme il a été dit, l'arrêt relève que la banque et l'emprunteur ont soumis le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la soumission volontaire d'un prêt aux dispositions du chapitre II du code de la consommation régissant le crédit immobilier n'emporte pas application de la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assignation et de la procédure subséquente, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré éteintes les créances résultant des prêts que la Crcam Atlantique Vendée a consentis, les 14 octobre 2003 et 17 février 2004, à M. U... A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au sens de la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, est considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation, "toute personne physique qui a agi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" [; que] le consommateur doit donc s'entendre comme étant le non professionnel [; qu']aucune condition supplémentaire n'est requise [; qu']ainsi conserve sa qualité de consommateur, celui qui acquiert un bien qui ne serait destiné ni à son usage personnel, ni à celui d'un proche, dès lors que l'objectif de cette acquisition n'est pas professionnel [; que,] quand bien même le but poursuivi par l'acquéreur serait d'effectuer un placement financier ou de bénéficier d'une optimisation fiscale, il conserve sa qualité de consommateur dès lors que l'acquisition est étrangère à quelque activité professionnelle que ce soit » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ; qu'« en l'espèce, M. A... n'est nullement inscrit au registre du commerce et des sociétés [; que] certes la banque verse aux débats une inscription de l'intimé au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (sirene) avec spécification de l'activité suivante : "agences immobilières" [; que] cette inscription est pos-térieure de plusieurs mois aux acquisitions immobilières litigieuses et [que] le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a rappelé qu'il convient de se placer à la date de signature des offres de prêt pour apprécier si le débiteur avait ou non la qualité de consommateur [; qu']en outre, la ban-que n'exclut pas que cette inscription ait eu pour seul objet de bénéficier d'un régime fiscal favo-rable, circonstance qui ne démontre nullement le caractère professionnel de l'opération réalisée » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 7e alinéa) ;