cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.274 du 02/11/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Electis faisait précisément valoir dans ses conclusions que l'obligation de restitution stipulée par l'article 8 des conditions particulières du contrat litigieux, lequel lui imposait de restituer le logiciel à la société Navision ou à son distributeur, et non à la société Econocom, prétendue bailleur, démontrait qu'elle ne tenait pas son droit de la société Econocom ; que pour décider que les contrats Capacity conclus entre les sociétés Electis et Econocom devaient être qualifiés de contrats de location, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'article 8 des conditions particulières du contrat litigieux imposait à la société Electis une obligation qui « équivaut à une restitution pour un bien immatériel», sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, quel était le créancier de cette obligation de restitution, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1709 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs vainement critiqués par les premier et quatrième moyens, que les contrats ne pouvaient être requalifiés en opérations de crédit, le moyen, en ce qu'il soutient qu'il ne s'agissait pas de contrats de bail, est impropre à justifier l'annulation demandée sur le seul fondement de l'atteinte au monopole des établissements de crédit ; qu'il est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Electis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Econocom France ainsi qu'à la société Franfinance location la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Electis tendant à la requalification et à l'annulation des six contrats de location qu'elle avait conclus avec la société Econocom, et au remboursement des sommes qu'elles avait versées en exécution de ces contrats, et de l'avoir condamnée à payer à cette société la somme de 32.000 € au titre des redevances dues après résiliation du contrat daté des 22 mars et 14 avril 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Electis considère que le contrat litigieux répond aux critères spécifiques des opérations de crédit par la mise à disposition d'une enveloppe financière dénommée capacité nette d'engagement (CNE) qu'il dépend du client de déterminer en fonction des matériels, prestations et logiciels qu'il entend utiliser et qui est égale à la somme prévisionnelle des montants d'achats de produits ; qu'elle fait valoir que cette opération, assimilable à une opération de crédit, est incompatible avec l'activité des sociétés commerciales, qu'elle a pour but et pour effet de faire échec aux règles d'ordre public prévues aux articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qu'elle constitue une fraude au monopole bancaire entachant de nullité absolue les six contrats litigieux ; qu'elle excipe également d'un concert frauduleux entre les sociétés Econocom et Franfinance Location pour proposer à leurs clients un contrat opaque, sans mention du TEG et ainsi échapper aux règles protectrices qui régissent les opérations de crédit et qui sont propres au démarchage financier (information préalable, faculté de rétractation) ; qu'en vertu de l'article L.313-1 du code monétaire et financier « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie » est « assimilé à une opération de crédit-bail et de manière générale , toute opération de location assortie d'une option d'achat ; qu'au cas particulier la société Econocom n'a jamais remis de fonds à la société Electis, la CNE prévue aux conditions particulières ne constitue qu'une enveloppe budgétaire à ne pas dépasser pour l'acquisition par la société Econocom des matériels choisis par la locataire comme devant faire l'objet de la location, une simple limite du budget à ne pas dépasser ; que par ailleurs le fait que le contrat ne comporte aucune option d'achat en cours ou en fin de contrat démontre de plus fort que l'opération ne saurait être qualifiée d'opération de crédit-bail, dès lors que les deux dispositions spécifiques aux opérations de crédit, à savoir la mise à disposition de fonds à titre onéreux et le transfert de propriété de la chose achetée à crédit n'y figurent pas ; de même une location pure et simple, sans option d'achat en fin de bail, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation ;