Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-19.684 du 12/12/2014,  partie 2


que la cour d'appel, ayant constaté que la société Proximmo n'avait pas saisi le Conseil régional de l'ordre des architectes préalablement à l'introduction de l'instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la société Proximmo aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le douze décembre deux mille quatorze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Proximmo
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la SARL Proximmo contre la SCP d'architecture Arnal-Lafon-Cayrou ;
 AUX MOTIFS QUE : « La clause de conciliation préalable à toute action judiciaire prévue dans le contrat du maître d'oeuvre oblige le maître de l'ouvrage qui recherche la responsabilité contractuelle de son architecte à s'y conformer en saisissant l'autorité de conciliation avant l'introduction du procès. À défaut, son action doit être déclarée irrecevable, aucune régularisation postérieure à l'introduction de l'instance n'étant envisageable ; que le contrat d'architecte signé le 3 février 2006 par la SARL Proximmo avec la SCP Arnal-Lafon-Cayrou prévoit « en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, la saisine pour avis du Conseil Régional de l'Ordre des architectes dont relève le maître d'oeuvre, avant toute procédure judiciaire. À défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles » ; que la SARL Proximmo recherche la responsabilité contractuelle de son architecte sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ; qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pas procédé à la saisine du Conseil régional de l'ordre des architectes, préalablement à l'introduction de l'instance du 11 août 2009 ; que certes, la SARL Proximmo justifie de l'envoi d'une demande d'avis au Conseil régional en date du 21 septembre 2010, mais cette démarche n'est pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir puisque la tentative de conciliation devait être effectuée avant l'introduction de l'instance, en application de la clause précitée qui est licite et constitue la loi des parties ; que l'action de la SARL Proximmo contre la SCP d'architecture Arnal-Lafon-Cayrou doit être déclarée irrecevable, ce qui rend l'appel en garantie de la SARL OCD 34 dirigée contre l'architecte sans objet ; que le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 ALORS QUE : le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue, même postérieurement à l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent ; qu'en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l'introduction de l'instance, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 126 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déboutant la SARL Proximmo de ses demandes dirigées à l'encontre de la SARL OCD 34 ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La Sarl OCD 34 a été chargée par la Sarl Proximmo d'une étude de béton suivant contrat du 30 janvier 2006 ; sa mission comprenait, à partir des documents établis par l'architecte, l'établissement de tous les plans, CCTP, notes de calculs relatifs au béton, permettant l'exécution des travaux par une entreprise qualifiée ; le contrat exclut expressément les missions de contrôle des travaux et de suivi du chantier ; le béton qui a été nécessaire aux fondations a dépassé de 240, 71 m3 la quantité prévue par la Sarl OCD 34, ce qui correspond à près de 100 % d'augmentation pour un coût supplémentaire de 31 668 euros TTC ; l'expert judiciaire X... ne met pas en évidence de manquements de la Sarl OCD 34 dans la réalisation de ses calculs, ceux-ci étant conformes à l'étude géotechnique de la société Arcadis qui préconisait des fondations de type superficiel ou semi-profond avec, comme sol d'assise, le substratum altéré à des niveaux compris entre 1, 50 m et 3, 10 m avec une contrainte admissible de 6 bars pour ces schistes altérés ; selon l'expert X..., la faute de la Sarl OCD 34 aurait été commise en cours d'exécution des travaux, lorsque celle-ci s'est aperçue que l'entreprise chargée du creusement avait trouvé « le bon sol » à des niveaux de profondeur bien supérieurs à ceux envisagés ; l'expert indique qu'il appartenait à l'entreprise OCD 34 de prévenir le maître de l'ouvrage de la nécessité de faire intervenir à nouveau la société en charge des études géotechniques ;