Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.872 du 05/11/2020,  partie 4



 Les conclusions de Monsieur H... du 29 mars 2019 sont de pure réplique à celles de l'EPA ORSA et du commissaire du gouvernement, ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au-delà des délais initiaux.
 Les documents produits viennent uniquement au soutien des mémoires complémentaires ;
 
 Alors, d'une part, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelle l'arrêt, les conclusions d'intimé et d'appel incident de Monsieur H... déposées le 7 août 2008 avaient été « notifiées le 22 août 2018 (AR des 30 août et 7 septembre 2018) », cependant que les secondes conclusions de l'EPA ORSA, intitulées « mémoire récapitulatif et en réplique », avaient été déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février 2019 ; qu'en retenant que « les conclusions de l'EPA ORSA du 26 novembre 2018 et du 7 février 2019 sont de pure réplique à l'appel incident de Monsieur H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand les conclusions précitées de l'EPA ORSA déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février 2019 avaient notamment pour objet (p.14 et 15) d'affirmer que des réseaux devaient être créés non seulement à l'intérieur de la [...] mais également à sa périphérie, et que ces développements, tendant à contester la qualification de terrain à bâtir qui avait été retenue en première instance, critiquée dans les premières conclusions d'appel, ne défendaient pas à l'appel incident de Monsieur H..., mais venaient au soutien de l'appel, la Cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, d'autre part, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelle l'arrêt, les conclusions d'intimé et d'appel incident de Monsieur H... déposées le 7 août 2008 avaient été « notifiées le 22 août 2018 (AR des 30 août et 7 septembre 2018) », cependant que les secondes conclusions de l'EPA ORSA, intitulées « mémoire récapitulatif et en réplique », avaient été déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février 2019 ; qu'en retenant que « les conclusions de l'EPA ORSA du 26 novembre 2018, et du 7 février 2019 sont de pure réplique à l'appel incident de Monsieur H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand le moyen pris du rapport du bureau d'études techniques Bérim, en particulier, tendant à contester la qualification de terrain à bâtir qui avait été retenue en première instance, critiquée dans les premières conclusions d'appel, dont elle a ultérieurement déduit que les réseaux n'étaient pas de dimensions adaptées au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, n'avait pas été soutenu dans les conclusions d'appel initiales et était donc nouveau, la Cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 Et alors, enfin, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelle l'arrêt, les conclusions d'intimé et d'appel incident de Monsieur H... déposées le 7 août 2008 avaient été « notifiées le 22 août 2018 (AR des 30 août et 7 septembre 2018) », cependant que les secondes conclusions de l'EPA ORSA, intitulées « mémoire récapitulatif et en réplique », avaient été déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février 2019 ; qu'en retenant que « les documents produits viennent uniquement au soutien des mémoires complémentaires », quand le rapport du bureau d'études techniques Bérim produit avec ces conclusions, en particulier, dont elle a ultérieurement déduit que les réseaux n'étaient pas de dimensions adaptées au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, tendant à contester la qualification de terrain à bâtir qui avait été retenue en première instance, critiquée dans les premières conclusions d'appel, ne tendait pas à défendre à l'appel incident de Monsieur H..., mais venait au soutien de l'appel, la Cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION