Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en affirmant que les clauses du contrat étaient claires et précises quant au délai de mise en oeuvre de la garantie lorsque les articles 1 et 3 prévoyaient des délais distincts, la cour d'appel, en refusant d'exercer son pouvoir d'interprétation et en ne recherchant pas la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il en résulte que le garant qui, au moment de la cession, a connaissance et a omis de signaler un fait permettant la mise en jeu de la garantie, ne peut pas se prévaloir d'une clause prévoyant la déchéance de la garantie du fait d'un défaut d'information ; qu'en faisant droit à la demande de déchéance de la garantie pour non-respect, par le cessionnaire, du délai d'information des cédants sans rechercher si la connaissance, par les cédants, des éléments déclenchant la garantie ne les privaient pas du droit d'invoquer la déchéance de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Bellecour de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse fédérale de crédit mutuel à lui payer la somme de 60.000 euros en sa qualité de caution solidaire des consorts Y... ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'application de la garantie : Attendu que l'acte sous seing privé intitulé "contrat de garantie" conclu entre les parties le 13 décembre 2011 stipule en l'article 1 de la convention que les garants consentent au bénéficiaire une garantie de bilan tant relative aux postes d'actif que de passif ; que le § d) "mise en oeuvre" prévoit que "le bénéficiaire devra informer l'un et/ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande(s) d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation. [
 ] Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie. ..." ; Attendu que l'article 2 de la convention stipule que "en complément de la garantie d'actif et de passif qui précède, les garants s'engagent solidairement à indemniser le bénéficiaire, sous forme de dommages et intérêts, dans les conditions indiquées aux paragraphes c) et d) de l'article premier ci-dessus," ; Attendu que contrairement à ce que concluent (sic) la société Bellecour, il résulte de la simple lecture de ces stipulations que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 2 sont identiques à celle de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 1 ; Attendu qu'en deuxième lieu, la société Bellecour rajoute au texte en soutenant que le délai de trente jours n'est opposable que dans l'hypothèse de la survenance d'un fait et en cas de réclamation d'un tiers ; Attendu que ces stipulations sont parfaitement claires et ne laissent place à aucune interprétation, le point de départ du délai de trente jours étant la survenance de faits susceptibles de mettre en jeu la garantie et étant distinct du délai de trois ans ; qu'il n'était pas interdit à la société Bellecour de présenter plusieurs réclamations distinctement mais en un seul envoi ; Attendu que le tribunal a, à juste titre, retenu que les réclamations au titre de la garantie n'avaient pas été faites dans le délai de trente jours, les lettres recommandées avec accusé de réception produites des 1er février et 11 mars 2013 faisant état d'éléments connus en 2011 et 2012 ; que le mail de l'expert-comptable de la société Bellecour du 13 février 2013 n'établit pas davantage que la société n'aurait eu connaissance des faits qu'à cette date, ce mail indiquant notamment que le comptable a répondu à l'avocat pour la GAP, qu'une situation serait établie au 28 février 2013 et que l'objectif est de sortir des chiffres pour fin mars au plus tard ; Attendu qu'enfin, la déchéance de garantie prévue à l'article 1 n'était en rien conditionnée à la connaissance des faits qu'en auraient eus les cédants ni à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée de ce chef, les parties s'étant librement engagées contractuellement à mettre en oeuvre la clause de garantie dans un délai donné sous peine de déchéance de celle-ci » ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés, que « Attendu qu'un contrat de garantie d'actif et de passif en date du 13 décembre 2011 a été signé par les consorts Y... et la SARL BELLECOUR lors de l'acte de cession d'action ;