Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-00.3 du 17/11/2014,  partie 2


qu'il rappelle qu'il a été avisé le 10 décembre 2007 de la fin de son détachement à la ville de Bordeaux, et qu'il a été suspendu le 28 février 2008 de ses fonctions à la chambre régionale des comptes à compter du jour de sa réintégration dans le corps des magistrats financiers ;

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat observe qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a lui-même demandé sa suspension des fonctions occupées à la mairie de Bordeaux avant que n'intervienne son incarcération ; que l'agent judiciaire de l'Etat soutient que si le détachement de l'intéressé n'a pas été reconduit à l'échéance du 31 janvier 2008, rien n'indique que cette décision soit en lien avec le placement en détention provisoire ; que de même, la suspension entreprise à compter du 1er février 2008 concernant son appartenance à la chambre des comptes résulte des exigences de l'article L. 223-11 du code des juridictions financières, qui dispose que lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonction, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu, de sorte que cette décision a été prise en considération de la nature des faits, objets de la poursuite, et non du placement en détention provisoire ;

Attendu que l'arrêté du 29 janvier 2007 du maire de Bordeaux mentionne que M. X... a lui-même demandé sa suspension de ses fonctions à la mairie de Bordeaux afin d'assurer sa défense dans l'affaire "dont il est partie" ; que le premier président retient dès lors à juste titre que M. X... ne peut affirmer que cette suspension est intervenue dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction sur l'appel de l'ordonnance de refus de mise en détention et de placement sous contrôle judiciaire, cette position étant contraire au texte même de l'arrêté qui prononce une telle mesure dans l'attente d'une décision définitive sur le dossier de l'intéressé ; 

Attendu que le demandeur ne peut soutenir en conséquence que la régression statutaire dont il invoque l'incidence financière est liée à son incarcération ;

Qu'il doit être débouté de son recours sur ce point ;

Sur les frais de défense : 

Attendu que M. X... poursuit le remboursement de deux factures correspondant à deux demandes de provision à hauteur, respectivement, de 11 960 euros et de 17 940 euros ;

Attendu que le premier président a retenu qu'il ressortait des intitulés de la première facture qu'un certain nombre d'heures avaient été consacrées à la détention (préparation de mémoire pour la chambre de l'instruction, assistance devant la chambre de l'instruction, visite à la maison d'arrêt d'Angoulême) si bien que la demande était fondée à hauteur de 5 098 euros soit 6 097,20 euros TTC ; que la deuxième facture n'était pas détaillée et ne permettait pas d'accueillir la demande ;

Attendu que le demandeur reproche au premier président d'avoir ainsi limité son indemnisation ;

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours ;

Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, avant tout paiement définitif d'honoraires détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... a produit une première facture ne permettant pas d'individualiser les prestations de fond de celles liées au contentieux de la liberté ; que cependant la décision critiquée n'est pas l'objet d'un recours incident ; que la seconde facture, non détaillée, ne correspond pas aux exigences qui viennent d'être rappelées ;

Attendu qu'il en résulte que le recours ne peut être accueilli ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que M. X... critique l'appréciation de son préjudice moral, qu'il juge insuffisante, et renouvelle sa demande d'indemnisation à hauteur de 200 000 euros ; que, pour justifier son recours, il invoque l'incidence particulière du choc carcéral en l'état de son parcours, ancien élève de l'ENA, magistrat à la cour régionale des comptes avant d'être détaché au Crédit agricole puis, en qualité de directeur des affaires culturelles, à la mairie de Bordeaux, et encore, ses souffrances psychologiques et psychiques relatées par le rapport d'expertise psychologique, majorées par son incarcération à Angoulème, ville éloignée de son lieu d'habitation ; 

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours ; qu'il soutient que le premier président a déjà tenu compte de certaines circonstances invoquées par le requérant, lesquelles ne sauraient justifier une indemnisation à hauteur des prétentions de ce dernier ;