Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.827 du 13/05/2015,  partie 2



 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge français compétent pour connaître des mesures relatives à la responsabilité parentale, et notamment pour fixer la résidence habituelle des enfants et déterminer les modalités de droit de visite du père ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le premier juge a considéré, en application de l'article 3b du règlement CE du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, les deux époux étant de nationalité française. 

La cour relèvera tout d'abord que les décisions belges antérieures n'avaient pas le même objet que l'ordonnance de non-conciliation française, elles organisaient les relations familiales dans le cadre du mariage, alors que l'ordonnance de nonconciliation organise les relations, à titre provisoire dans le cadre du divorce. Ces différentes décisions ne sauraient donc interférer. 

Lorsque l'épouse a choisi de saisir la juridiction française en vertu de l'article 3b du règlement Bruxelles II bis, du fait de la nationalité française des deux époux, elle a agi régulièrement dans la mesure où il n'existe pas de hiérarchie entre ces deux critères, qui sont prévus par le même article du règlement Bruxelles II bis, et sont purement alternatifs sans ordre prioritaire. 

De manière non discutée d'ailleurs entre les parties, le juge français est donc bien compétent pour statuer sur ce divorce, le débat entre les époux portant sur la compétence du juge français sur les mesures provisoires relatives à la responsabilité parentale et aux pensions alimentaires. 

Ce même règlement précise, dans son article premier qu'il s'applique aux matières civiles relatives « au divorce ... à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale ... notamment le droit de garde et le droit de visite ... » 

L'article 12 du règlement Bruxelles II bis confirme cette compétence du juge du divorce pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à la demande en divorce dans la mesure où l'un des époux au moins exerce la responsabilité parentale à l'égard des enfants, ce qui est le cas en l'espèce, et où la compétence de la juridiction a été acceptée par les titulaires de la responsabilité parentale. Or, en l'espèce, l'époux reconnaît la compétence du juge français pour statuer sur le divorce. 
 (. . .)
 Il en résulte que les juridictions désignées par application de l'article 3 sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce en ce qu'elles concernent le divorce lui-même, mais également la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. 

En l'espèce, la question de la résidence des enfants, ne saurait être détachée, des autres mesures provisoires du divorce comme le demande l'époux qui invoque l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis, dans la mesure où ces questions participent de manière évidente à l'économie générale de la réorganisation des relations entre les parties dans le perspective du divorce, l'intérêt supérieur des enfants étant que leur situation soit examinée, de manière cohérente, dans ce cadre global. 

La juridiction française, première juridiction saisie par l'un des époux pour connaitre du divorce de Monsieur et Madame Y... était donc compétente pour statuer sur celui-ci au regard de la nationalité française des deux époux, étant relevé par ailleurs que le premier juge n'était saisi que de mesures provisoires destinées à organiser les relations familiales pendant le temps de la procédure de divorce, concernant en particulier la responsabilité parentale et les pensions alimentaires. 

Par ailleurs, la cour rappellera qu'aucune procédure spécifique n'est nécessaire pour qu'une décision française soit reconnue dans les autres Etats membres, et qu'en conséquence, la décision du juge français statuant sur la procédure de divorce s'applique de plein droit en Belgique, où elle a la force exécutoire, le juge belge n'ayant plus, dès lors et la procédure de divorce étant valablement engagée, la possibilité de continuer à prendre des décisions relatives à l'organisation des relations familiales dans le cadre du mariage. 

La Cour confirmera donc, sans qu'il soit nécessaire de répondre à l'ensemble des autres arguments développés par Pierre Y..., la compétence du juge français pour connaitre du présent litige, dans ses différents aspects ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de se poser la question de la compétence de la juridiction française. 

En application de l'article 3 b) du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux car les deux époux sont français.