Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.423 du 12/12/2019,  partie 9


Toutefois, il n'en résulte pas un manque de clarté pour le lecteur. Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. En outre, l'assureur a renseigné la colonne consacrée aux "frais supportés par l'unité de compte" en indiquant, pour les parts de FCP.: «variables». Or, la lecture de l'annexe 1 révèle que l'unité de compte HSBC CASH PLUS génère des frais de gestion à hauteur de 0,60% TTC l'an de l'actif net quotidien du fonds, déduction faite des parts ou actions d'OPCMV en portefeuille. S'il est précisé que ces frais seront directement imputés au compte de résultat du FCP, cette modalité ne fait pas disparaître la réalité desdits frais, sur lesquels l'attention du lecteur devait être attirée. Dès lors, il appartenait à l'assureur de renvoyer à l'annexe 1 ou au prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers. Contrairement aux affirmations de la demanderesse, l'assureur a bien renvoyé, sous le tableau, au prospectus et à la notice AMF, comme le lui impose la loi. Par conséquent, le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée.. sur la durée du contrat : L'assureur n'a pas exactement reporté la mention prévue par l'article A 132-8.6°, puisqu'il a interverti les deux propositions prévues, pour mentionner d'abord que "l'adhérent est invité à. demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur". En outre, pour la suite, il a remplacé le terme "contrat" par celui d' "adhésion" et mis le verbe "dépendre" au futur, quand l'article A 132-8.6° impose le présent. Enfin, il a omis d'indiquer l'adjectif qualificatif "choisi", après le mot "contrat". Néanmoins, il ne résulte pas de ces modifications bénignes une atteinte au sens ni à la portée des informations ainsi mentionnées. En effet, le futur est un temps du mode indicatif, comme le présent, et n'induit donc pas un ordre. Le Tribunal dira qu'aucune violation de l'article A 132-8 n'est ici caractérisée 6. sur la mention relative au sens de l'encadré : La mention prévue par l'article A 132-8.8° comme devant être insérée immédiatement après l'encadré se trouve dans celui-ci, avant toute autre information. Or l'article A 132-8 prescrit que l'encadré doit contenir, dans le même ordre, les informations qu'il énonce. L'avertissement prévu par le 8° devrait par conséquent être mentionné après les autres données, hors de l'encadré. Toutefois, son insertion dans l'encadré, en gras et avec usage d'une police plus grande, est de nature à attirer l'attention du lecteur sur les informations qui le suivent immédiatement, effet qui correspond au but poursuivi par le législateur. Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. Il résulte de ces constatations qu'INORA LIFE n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du Code des Assurances relatives à l'encadré à insérer dans la notice d information. Les manquements relevés ont eu pour effet de ne pas attirer l'attention de l'adhérent sur toutes les informations lui permettant de saisir les conditions précises de l'engagement qu'il envisageait. Dès lors, ils justifient, en application des dispositions de l'article L 132-5-2 du Code des assurances, que Mr Z... W... se prévale de la prorogation du délai de renonciation a son contrat, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres moyens relatifs à la notice d'information, devenus surabondants. Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 11 juillet 2012, l'adhérent a indiqué à NORA LIFE vouloir exercer sa faculté de renonciation. La société INORA LIFE sera donc condamnée à restituer à Mr Z... W... la somme de 205 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 11 août 2012 (un mois après la réception par l'assureur de la lettre de renonciation) au 11 octobre 2012 puis au double du taux légal à compter du 12 octobre 2012. L'article 1154 du code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fera droit à la demande et dira que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, c'est-à-dire du 5 octobre 2012, date de placement de l'assignation, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 5 octobre 2013 ».
 
 1°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur et des informations dont il disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé cette faculté dans le seul dessein d'échapper à ses pertes et non dans le but de faire sanctionner un défaut d'information dirimant dont il aurait été victime ;