décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 5


qu'au surplus, ce délai de prescription ne peut courir à l'égard des héritiers du donateur qu'à compter du jour où ils ont effectivement eu connaissance de l'inexécution qu'ils invoquent, ce qui n'a été le cas pour les héritiers de Monsieur Paul R... qu'a réception aux mois de mars et juin 2010 du courrier de Maître P... sollicitant leur accord en vue de la renonciation au bénéfice des charges et conditions stipulées dans l'acte de donation pour qu'il soit procédé à l'aliénation du bâtiment et à la réaffectation du prix de la vente ; que, dès lors, la demande en révocation de la donation du 9 mars 1902 pour inexécution des conditions et charges formulées à titre reconventionnel par les héritiers de M. Paul R... n'est pas davantage prescrite ;
 
 1) ALORS QUE l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges se prescrit par trente ans ; qu'en se fondant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en révocation de la donation pour inexécution des charges, sur la circonstance en réalité inopérante que la commune d'S... ne démontrait pas « la renonciation du disposant aux charges », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15), la commune d'S... faisait valoir que s'agissant des charges relatives au nom de l'immeuble et à l'identification de la provenance du don, l'action en révocation était frappée par la prescription trentenaire ; que la cour d'appel a retenu que les première et troisième charges grevant la donation de 1902 n'ont jamais été exécutées par la commune d'S... et que Paul R... est décédé le [...] soit plus d'un an après la donation ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en révocation de la donation pour inexécution des charges, quand il ressortait de ses propres constatations que la première charge, relative au nom de l'immeuble, et la troisième charge, relative à l'identification de l'origine du don, grevant la donation de 1902 n'avaient jamais été exécutées, du vivant même du donateur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'ancien article 2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; qu'en se fondant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en révocation de la donation pour inexécution des charges, sur la circonstance en réalité inopérante que la commune d'S... « n'[alléguait] pas que les intimés auraient dû avoir connaissance de l'inexécution de ces conditions antérieurement au courrier du notaire du 5 mars 2010 », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la révocation de la donation consentie le 9 mars 1902 par M. Paul R... à la commune d'S... pour inexécution des charges et conditions ; d'AVOIR ordonné en conséquence le retour dans les mains des héritiers de M. Paul R... , soit M. Alain X..., M. Jean-Michel G..., M. Emmanuel G..., M. Laurent G..., M. Bruno G..., Mme Béatrice G... épouse I..., Mme Caroline G... épouse H... et Mme Monique X... veuve F..., Madame Andrée D... épouse C..., Madame Eve J..., Mme Béatrice Y... épouse Z..., M. Serge Y..., Mme Jacqueline D... épouse A..., Mme Dominique D... épouse B..., M. Guy D..., Mme Marie E..., Mme Paulette D... épouse L... , et M. Gérard O..., de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] pour 941 m² et [...] pour 15 m², libre de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; d'AVOIR condamné la commune d'S... à réparer le préjudice subi par les héritiers de M. Paul R... à raison du défaut d'entretien fautif et de la dégradation de l'immeuble objet de la donation ; d'AVOIR condamné la commune d'S... à réparer le préjudice subi par les héritiers de M. Paul R... à raison du défaut d'entretien fautif et de la dégradation de l'immeuble objet de la donation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la révocation de la libéralité pour inexécution des charges et conditions de la donation, les intimés font valoir que la commune d'S... est défaillante dans l'exécution de ses obligations puisque l'immeuble donné n'a jamais porté le nom de « Maison Paul R... », qu'il n'est pas démontré que les redevances ont été versées au Bureau de bienfaisance avec mention de la provenance du don « R... » et qu'au moins depuis 2007 l'immeuble est inoccupé, contrairement à l'affectation de l'immeuble souhaitée par le disposant ; que M. X... ajoute que le gratifié ne justifie d'aucune diligence quant à l'entretien du bien qu'impose l'exécution de la charge ;