Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.389 du 15/01/2020,  partie 4


que le seul dispositif applicable sont les conditions générales d'intervention dans leur article 4 « honoraires » ; que « le membre de l'ordre reçoit du client les honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirect ; qu'il est remboursé de ses frais de déplacement et débours » ; que cela implique qu'il doit produire des justificatifs permettant le remboursement ; qu'il est surprenant que la société IN EXTENSO SECAG n'ait pas jugé utile de conserver les justificatifs correspondants ; que le paiement des frais de déplacement, fournitures diverses et débours figurant sur les factures d'honoraires de la société IN EXTENSO SECAG ne vaut pas acceptation par le client et ne suffit pas à établir, même dans la durée, la rémunération à son droit de faire appliquer les clauses contractuelles ; que le tribunal considère que la société IN EXTENSO SECAG devra être condamnée rembourser à la société ISP NORD PAS DE CALAIS la somme de 2 920,20 euros TTC au titre des frais de transport et débours non justifiés indûment facturés et payés ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer la convention des parties ; qu'en affirmant que la lettre de mission impliquait que l'expert-comptable produise des justificatifs pour obtenir remboursement de ses frais de déplacement et débours ; quand la clause relative au paiement des frais ne stipulait pas une telle obligation et prévoyait seulement que le comptable « est remboursé de ses frais de déplacement et débours » (lettre de mission, p. 4), le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.