Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.049 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mergermarket Limited, dont le siège est [...], en son établissement 80 strand-WC2R ORL-Londres SE1 9HL, contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Consolis, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Consolis Holding, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège Tour Europe, [...],
 
 3°/ à la société Consolis Netherlands BV (société de droit néerlandais), dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Consolis OY AB (société de droit finlandais), dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Consolis Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société DW Betonrohre GmbH (société de droit allemand), dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 7°/ à la société DW Schwellen GmbH (société de droit allemand), dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 8°/ à la société DW Systembau GmbH (société de droit allemand), dont le siège est Stockholmer strasse 1, 29640 Schneverdingen (Allemagne),
 
 9°/ à la société Parma OY AB (société de droit finlandais), dont le siège est [...],
 
 10°/ à la société Addtek Holding International AB (société de droit suédois), dont le siège est C/O Aktiebolaget Strangbetong AB Box 34002, [...] (Suède),
 
 11°/ à la société Sateba Systeme Vagneux, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Spenncon AS (société de droit norvégien), dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société Tonful OY AB (société droit finlandais), dont le siège est [...],
 
 14°/ à la société Tonful OY AB (société de droit suédois), dont le siège est C/O Aktiebolaget Strangbetong AB Box 34002, [...] (Suède),
 
 15°/ à la société Vbi Huissen BV (société de droit néerlandais), dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société Vbi Verenigde Bouwprodukten Industrie BV (société de droit néerlandais), dont le siège est [...],
 
 17°/ à la société Vbi Verkoop Maatschappij BV (société de droit néerlandais), dont le siège est [...],
 
 18°/ à la société Addtek International AB (société de droit suédois), dont le siège est C/O Aktiebolaget Strangbetong AB Box 34002, [...] (Suède),
 
 19°/ à la société Aktiebolaget Strangbetong (société de droit suédois), dont le siège est [...] (Suède),
 
 20°/ à la société DW Beton GmbH (société de droit allemand), dont le siège est Stockholmer strasse 1, 29640 Schneverdinguen (Allemagne),
 
 21°/ à la société Bonna Sabla, société anonyme,
 
 22°/ à la société Bonna Sabla, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège Tour Europe, [...],
 
 23°/ à la société Consolis Denmark A/S (société de droit danois), dont le siège est [...],
 
 24°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme L... K..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 25°/ à la société Spenncon AS, venant aux droits de la société Consolis AS, dont le siège est [...], 1338 Sandvika (Norvège), défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Mergermarket Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Consolis, Consolis Holding, Consolis Netherlands BV, Consolis OY AB, Consolis Finance, DW Betonrohre GmbH, DW Schwellen GmbH, DW Systembau GmbH, Parma OY AB, Addtek Holding International AB, Sateba Systeme Vagneux, Spenncon AS, Tonful OY AB (de droit finlandais), Tonful OY AB (de droit suédois), Vbi Huissen BV, Vbi Verenigde Bouwprodukten Industrie BV, Vbi Verkoop Maatschappij BV, Addtek International AB, Aktiebolaget Strangbetong, DW Beton GmbH, Bonna Sabla SA, Bonna Sabla SNC, Consolis Denmark A/S et Spenncon AS venant aux droits de la société Consolis AS, de la SCP Boulloche, avocat de la société FHB, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :