décision 20-84.951 du 25/05/2022,  partie 2



 8. Ils retiennent qu'en revanche, la qualification d'escroquerie peut être retenue à l'encontre de la prévenue à compter des deux courriers qu'elle a adressés à la [2] le 7 et le 19 janvier 2013 dans lesquels, d'une part, elle sollicite le rétablissement de sa pension personnelle, d'autre part, elle fournit son propre relevé d'identité bancaire, usurpant ainsi l'identité de sa belle-mère dont elle avait le même prénom et le même nom d'usage de femme mariée, ce qui constitue l'élément matériel de l'escroquerie par usage de faux nom et qui a été déterminant de la reprise du versement de la pension de réversion de sa belle-mère décédée, précédemment interrompu, que la [2] a, au vu de ces courriers, recommencé à verser en juin 2013. 
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 10. En effet, la cour d'appel n'a pas suffisamment recherché si le fait pour la prévenue d'exploiter l'homonymie de ses nom et prénom avec ceux du véritable bénéficiaire des fonds versés et d'utiliser son propre compte bancaire, impliquant l'intervention d'une banque, tiers de bonne foi, pour s'approprier ces fonds, pouvait constituer des actes positifs caractérisant l'emploi de manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.