Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.321 du 22/09/2015,  partie 5



 que les attestations de salariés encore employés dans l'entreprise relatant qu'il n'existe aucun harcèlement moral de la part de M. Z... ne sont pas suffisantes à remettre en cause les faits établis par M. X..., compte tenu du lien de subordination hiérarchique ; 
 Attendu que le salarié au vu de ces éléments établit des faits laissant présumer un harcèlement moral ; 
 Attendu que les attitudes et propos de M. Z... ont crée un climat de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail ; 
 que l'employeur ne justifie pas d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; 
 qu'au contraire il a validé les méthodes employées ; 
 Attendu que les faits de harcèlement moral ont fragilisé le salarié de manière importante, ainsi qu'il ressort des certificats médicaux produits aux débats ; que cette situation lui a fait perdre son emploi ; 
 que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité en ne prenant aucune mesure mettant fin au harcèlement moral ; 
 qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts de 8000 € ; 
 Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail a eu pour seule origine la fragilité de son état de santé physique et psychologique réactionnelle aux agissements de harcèlement moral dont il avait été victime, 
 que le licenciement est dès lors nul conformément à l'article L 1152-3 du code du travail ; 
 qu'au vu de l'ancienneté du salarié de sept années, et de son salaire mensuel brut de 1785 €, il sera alloué à M. X... des dommages et intérêts de 22 000 € ; 
 que l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois s'élève à la somme de 3750 € bruts outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit le 5 janvier 2011 ; 
 Attendu que l'employeur a l'obligation de reprendre le paiement des salaires un mois après la seconde visite de reprise du médecin du travail s'il n'a pas licencié ou reclassé le salarié pendant ce délai ; 
 qu'il ne ressort d'aucune pièce que l'employeur a exécuté son obligation de paiement au salaire ; 
 que d'ailleurs cette demande portant sur six jours de travail, du 22 août au 27 août 2010 jour du licenciement, n'est pas contestée ; 
 que l'employeur sera tenu en conséquence à payer la somme de 297, 50 €, outre les congés payés afférents de 29, 75 €, 
 Attendu que la partie perdante devra indemniser la partie adverse des frais exposés par elle et non compris dans les dépens » ; 
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence à son égard d'agissements de harcèlement moral et que c'est seulement lorsque la preuve de tels agissements répétés est établie qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur X... avait établi des faits laissant présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel s'est fondée sur des pièces qui relataient, d'une part, des faits ne concernant pas spécifiquement le cas de Monsieur X..., ceux-ci visant tantôt « la plupart du personnel », « certains chauffeurs », « les intérimaires », d'autre part des faits concernant celui-ci, mais vagues et imprécis ou insusceptibles de faire présumer un harcèlement moral, l'attestation de Monsieur A...ne citant pas les « propos arrogants » prétendument tenus à l'encontre du salarié, un fait isolé tiré d'une mise à pied annulée et enfin sur des certificats médicaux se bornant à reprendre les dires du salarié sur l'origine des maux constatés ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE si les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral c'est à la condition qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;