Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.200 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 Mme I... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.200 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL Manoir de Versillé,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. W... E..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme T... E..., épouse E... , domiciliée [...] ,
 5°/ à Mme D... E..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme E..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. S..., ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à Mme E... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. W... E..., Mmes E... et F... ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. S..., ès qualités, et celle de 3 000 euros à la société BNP Paribas ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes des consorts E... dirigées contre le liquidateur et visant, à titre principal, un paiement de l'intégralité de sa créance prioritairement à la BNP PARIBAS, et à titre subsidiaire, un paiement proportionnel aux montants respectifs de leurs créances et des créances de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, les appelants semblent invoquer le fait que dans la mesure où ils ont décidé d'exercer un recours personnel, le droit de préférence du créancier subrogeant défini à l'ancien article 1252 du code civil ne peut leur être opposé et qu'ils concourent dès lors avec lui à égalité, en l'absence de sûreté particulière supposée lui profiter ; qu'en page 13 de leurs écritures, les consorts E... expliquent qu'ils fondent ainsi à titre principal leur demande en paiement sur l'ancien article 1256 du code civil applicable à l'espèce qui dispose que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ; qu'ils font notamment valoir qu'en application de ce texte, il est généralement admis que le règlement du débiteur doit s'imputer sur la dette garantie par une sûreté, comme un cautionnement, et que par voie de conséquence, le produit de réalisation dont dispose Maître S... doit servir à prioritairement acquitter leur créance résultant du paiement partiel de la dette de l'EARL Manoir de Versillé par les époux E... en exécution de leur engagement de caution ;