décision 16-26.728 du 05/04/2018,  partie 2


qu'au soutient de ses prétentions, la société SA Compagnie aérienne Tarom produit des attestations ainsi que les fiches de poste des chefs d'escales qui se sont succédés sur la période au cours de laquelle Monsieur H... Y... était employé au sein de ladite société ; qu'elle ne conteste pas que le salarié ait pu se retrouver physiquement seul au sein de l'escale Tarom mais affirme que celui-ci demeurait supervisé par Madame C..., directrice d'agence, qui assurait également les fonctions de chef d'escale en l'absence de ce dernier ; que la société SA Compagnie aérienne Tarom explique que ce fonctionnement est par ailleurs extrêmement fréquent dans de nombreuses compagnies aériennes de petite taille à l'instar de cette société ; que la société SA Compagnie aérienne Tarom conteste également l'authenticité de la carte de visite produite aux débats, la production des cartes de visite de la société SA Compagnie aérienne Tarom étant soumis à une procédure réglementée que ne respecterait pas ladite carte ; que les fiches de poste et le contrat de travail de Messieurs A... et B... versés au débat précisent les attributions exercées par le chef d'escale ; que celui-ci possède une large palette de prérogatives telles que la représentation de la compagnie aérienne auprès de l'administration aéroportuaire ainsi que des services de douane, la supervision des équipes d'un niveau hiérarchique inférieur, le contrôle des règles de sécurité ainsi que de nombreuses autres prérogatives spécifiques au titre desquelles figure également la résolution des litiges liés aux opérations de débarquement et d'embarquement dont les litiges bagages ; qu'il ressort de ce qui précède que si l'agent de passage est chargé de contrôler la qualité des services fournis par l'agent de handling et les autres fournisseurs de services, vérifie que ces services correspondent aux contrats signés par la compagnie et à son niveau d'exigence, le chef d'escale, quand à lui, supervise et coordonne l'ensemble de ces opérations ; que cette mission ne constituant par ailleurs qu'une attribution parmi les nombreuses responsabilités mises à la charge du chef d'escale ; que, sur la période du 1er octobre 2002 au 15 février 2003, et en dépit de la charge de la preuve qui lui incombe, Monsieur H... Y... ne verse aucun élément de nature à établir qu'il aurait remplacé le chef d'escale Monsieur Z... ; que, sur la période de mai 2005 à avril 2008, Monsieur H... Y... atteste avoir assisté Monsieur A... en tant que chef d'escale adjoint ; qu'au même titre que ce qui précède, Monsieur H... Y... ne verse aucune pièce de nature à prouver qu'il aurait véritablement assumé seul les fonctions qui incombaient à Monsieur A... pendant son absence ; que, de plus, il résulte des pièces versées au débat, et au contraire de ce qu'affirme Monsieur H... Y... , que Monsieur A..., n'a jamais désigné celui-ci comme son adjoint ; qu'en atteste d'une part le rapport d'activité de Monsieur A... en date du 11 août 2007 ainsi qu'un courriel en date du 4 février 2008, dans lesquels il désignera systématiquement Monsieur H... Y... comme « agent d'escale » ou « employé d'escale » et non comme « chef d'escale » ou encore « chef d'escale adjoint » ; qu'à la lecture de la fiche de poste de l'agent d'escale telle qu'élaborée par la compagnie Tarom et des attestations produites par les parties, ainsi que du salaire perçu, l'emploi exercé par Monsieur H... Y... correspond pour la période antérieure à avril 2008 à l'échelon 200, agent de passage 3, filière exploitation de la convention collective en vertu duquel l'agent d'escale « est capable de résoudre les litiges liés aux opérations de débarquement et d'embarquement dont les litiges bagages. » Monsieur H... Y... ne produit aucun élément de nature à prouver que les tâches qu'il effectuait jusqu'en avril 2008, date à laquelle Monsieur A... quittait effectivement la société Tarom, correspondaient à un poste à responsabilité supérieur à celui d'agent escale passage ; que, dès lors, le grief formulé à l'encontre de la société SA Compagnie aérienne Tarom en ce qui concerne la non reconnaissance du statut de chef d'escale durant cette période n'est pas caractérisé ; que, sur la période du 19 avril 2008 au 2 janvier 2009, soit pendant plus de six mois entre le départ de Monsieur A... et l'arrivée de Monsieur B..., Monsieur H... Y... revendique la qualité de chef d'escale au motif que celui-ci s'était retrouvé seul au sein de l'escale Tarom ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Monsieur H... Y... s'est retrouvé physiquement seul sur certaines périodes à l'escale Tarom ainsi qu'en témoigne les plannings. Monsieur A... ayant quitté l'entreprise au 19 avril 2008 et Monsieur B... n'apparaissant sur les plannings qu'à compter du 2 janvier 2009 ; que, pendant la période en cause, Monsieur H... Y... était donc parfois seul et parfois en binôme avec Monsieur D..., directeur de la société G-OPS, sur l'escale Tarom ; que Monsieur E..., directeur d'exploitation de la société Europ Handling atteste que Monsieur H... Y... exerçait les fonctions de chef d'escale ; qu'il précise notamment que tous les problèmes de handling, litiges bagages, opérations, étaient réglés avec Monsieur H... Y... ou la société G-OPS, intervenant les jours où le salarié ne travaillait pas ;