Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.890 du 11/07/2019,  partie 3


que, pour rejeter le recours formé par M. V... et condamner ce dernier à rembourser à la caisse une somme de 8 986,73 euros, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail le liant à son employeur avait été maintenu au cours de la période en cause, que le contrat de prévoyance conclu par son employeur prévoyait un système de paiement de rente d'invalidité par subrogation de l'employeur et que les indemnités journalières reprises sur ses bulletins de paie étaient pour partie soumises à cotisations sociales, de sorte que les sommes versées par son employeur à M. V..., en lien avec son contrat de travail, devaient être analysées comme ayant la nature de salaires au sens de l'article R. 341-17 et être prises en compte dans le calcul de la pension d'invalidité versée par la CPAM ; qu'en statuant ainsi, sans constater la reprise du travail par M. V... dans des conditions de nature à justifier la suspension de la pension au cours de la période litigieuse, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.