Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.127 du 04/03/2020,  partie 2


elle indique également que les horaires de travail dont elle a été témoin incluaient une longue pause de déjeuner ; - une attestation de Monsieur Q..., délégué du personnel au sein de l'entreprise qui indique que la salariée n'est jamais venue le voir pour lui faire part de difficultés dans l'exécution de son travail et avait une pause déjeuner de deux heures qu'elle passait en dehors de l'entreprise ; qu'il fait également état qu'au sein de l'entreprise les heures supplémentaires accomplies faisaient l'objet de récupération ; - une attestation de Madame I... qui déclare qu'à sa connaissance la salariée ne faisait pas d'heures supplémentaires et pratiquait des horaires flexibles ; - une attestation de Madame R... qui confirme les propos de Madame I... ; qu'au vu de ces éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il y ait besoin de mesure d'instruction, la cour a la conviction que Madame K... U... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que c'est par une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'il ressort de l'examen des pièces que le contrat de travail prévoyait une durée de travail mensuelle de 161,67 heures correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures, sans autre précision sur les horaires quotidiens ; que Mme U... affirme que ses horaires quotidiens étaient de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à17h45 ; que son employeur conteste cela et dit que les salariés avaient la possibilité d'organiser leur temps de travail dans la limite de 35H hebdomadaires ; qu'il produit en ce sens les attestations de plusieurs salariés, qui confirment que Mme U... disposait et usait d'horaires flexibles ; que Mme U... dit avoir travaillé une heure de plus chaque jour et réclame le paiement de 447 heures supplémentaires ; que cependant le relevé des courriels qu'elle produit, les relevés de présence de son fils à l'accueil périscolaire de [...], ou les attestations de MM. R..., A..., S... ne permettent aucunement d'établir une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures ; qu'en conséquence, le Conseil constate l'absence d'éléments de nature à justifier un rappel de paiement d'heures supplémentaires.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'employeur étant tenu d'effectuer un décompte individuel de la durée du travail lorsque le salarié ne travaille pas selon l'horaire collectif, il doit justifier des horaires de celui-ci par la production de ce décompte, qui ne saurait être remplacé par d'autres éléments ; qu'à défaut, il ne satisfait pas à sa charge probatoire et les juges du fond doivent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées ; que la cour d'appel a relevé que la salariée produisait notamment un tableau des heures supplémentaires accomplies, différents courriers de ses supérieurs adressés en dehors de ses horaires de travail et des attestations, tandis que l'employeur n'avait de son côté versé aux débats que des attestations, témoignant de la flexibilité de ses horaires : qu'il en résultait qu'il n'avait pas justifié des horaires de la salariée, pourtant non soumise à l'horaire collectif, par les éléments de comptabilisation imposés par le code du travail ; qu'en jugeant pourtant qu'il résultait des éléments produits que la salariée n'avait pas effectué d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant exclusivement sur quatre attestations produites par l'employeur dont elle a relevé qu'elles mentionnaient une « flexibilité » dans l'organisation du travail et une « longue pause déjeuner » outre une « récupération » des heures supplémentaires accomplies ou encore une « longue pause déjeuner » sans autre précision, autant d'éléments impropres à justifier des horaires effectivement réalisés par la salarié, la cour d'appel a encore violé les articles des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de 1'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;