décision 16-14.652 du 28/02/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à la banque la somme de 100 000 euros, outre intérêts, et rejeter leur demande subsidiaire tendant à la limitation de la créance à la somme de 51 531,58 euros, l'arrêt, après avoir constaté qu'ils déclarent que la banque a conservé la somme de 48 468,42 euros qui aurait dû être imputée sur le montant du billet à ordre litigieux, retient que l'ouverture de la liquidation judiciaire interdisait à la banque de libérer des fonds au profit de la société qui était dessaisie de l'administration de ses biens et que M. et Mme Y... ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, le relevé de compte de la société Y... mentionnant, le 25 septembre 2012, un débit de la somme de 48 468,42 euros et la sommation interpellative du même jour dans laquelle la banque indiquait que "la somme de 48 468,42 euros, détenue à ce jour, tient lieu de provision à valoir sur le billet de 100 000 euros, impayé depuis le 10 août 2012", qui étaient produits par M. et Mme Y..., et dont on pouvait déduire, le cas échéant, qu'en dépit de la règle de l'interdiction des paiements, un tel paiement était intervenu au profit de la banque, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes reconventionnelles de M. et Mme Y..., les condamne à payer à la société Arkéa banque entreprise et institutionnels la somme de 100 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2012 et jusqu'à parfait paiement, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Arkéa banque entreprise et institutionnels aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Grégory Y... et Mme Manuela Z... épouse Y... à payer à la Sa Arkéa Banque Institutionnels et Entreprises la somme de 100.000 € augmentée des intérêts légal à compter du 11 août 2012, et d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes visant à voir condamner la Sa Arkéa Banque Institutionnels et Entreprises à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices que la faute de cette dernière leur a causés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de sursis à statuer et la demande principale en paiement, la banque Arkéa a déclaré sa créance auprès du liquidateur de la Sarl Y... le 11 octobre 2012 à titre chirographaire pour la somme de 100.000 €, qu'elle agit à l'encontre de M. et Mme Y... en leur qualité d'avalistes, que ce sont les règles du droit cambiaire qui doivent s'appliquer, que cette action est fondée sur une créance qui est certaine et exigible, que la demande de sursis à statuer doit être rejetée et M. et Mme Y... condamnés à payer à la banque Arkéa la somme de 100.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2012 en confirmation du jugement ; que, sur les demandes reconventionnelles en paiement et compensation, les demandes reconventionnelles des époux Y... sont relatives au préjudice personnel qu'ils allèguent du fait de la rupture brutale et abusive des concours bancaires accordés par la banque Arkéa à la Sarl Y... ; que pour être recevables, les demandes reconventionnelles doivent se rattacher à la demande principale par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la demande principale porte sur le paiement d'un billet à ordre avalisé par les époux Y..., tandis que les demandes reconventionnelles mettent en cause la responsabilité de la banque pour faute vis à vis de la Sarl Y... ; qu'il n'existe donc pas de lien suffisant entre la demande principale et les demandes reconventionnelles qui doivent être déclarées irrecevables » ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ;