Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.455 du 25/01/2017,  partie 3


article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;article 9 du code civil et l&apos;article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il était d&apos;usage dans l&apos;entreprise d&apos;accéder aux messageries de chacun des salariés du service afin d&apos;éviter toute paralysie du service en cas d&apos;absence ; qu&apos;en retenant, pour juger que Mme [D] n&apos;avait pas commis de faute, que celle-ci était fondée à ouvrir la messagerie de sa collègue, sans rechercher si un risque de paralysie du service était avéré, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, en outre, QUE la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à l&apos;occasion de la consultation de la messagerie de Mme [P] en vue de collecter des fiches de postes, Mme [D] avait pris connaissance d&apos;un courriel en particulier, au motif qu&apos;il pouvait présenter un contenu répréhensible et qu&apos;elle avait, de manière intentionnelle, pris connaissance d&apos;autres courriels sans rapport avec sa mission ; qu&apos;en retenant néanmoins que le comportement de Mme [D] n&apos;était pas fautif, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4/ ALORS, enfin, QUE sauf risque ou événement particulier, les courriels adressés et reçus par le salarié à l&apos;aide de l&apos;outil informatique mis à sa disposition par l&apos;employeur, et qui présentent manifestement un caractère personnel, ne peuvent être consultés hors sa présence ; qu&apos;en considérant que Mme [D] était fondée à consulter les courriels de Mme [P] hors la présence de cette dernière, tout en constatant que l&apos;objet de ces courriels révélaient, à tout le moins pour certains, leur caractère personnel, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;article 9 du code civil, l&apos;article L. 1121-1 du code du travail et le principe du secret des correspondances privées.