décision 16-19.364 du 15/11/2017,  partie 5


Éric C... avec lequel Mme Y... était pourtant en conflit connu de l'employeur, ces témoignages ne font que confirmer la description de l'évolution contractuelle faite par l'appelante, soit que Mme Y... a rencontré une dégradation de ses conditions de travail dès lors que son manager M. B... lui a laissé « les rennes du service », sans lui céder la contrepartie des responsabilités en termes d'autorité notamment pour pouvoir s'imposer à ses collègues (ceux-ci allant dans leurs témoignages jusqu'à lui reprocher des congés ou des astreintes non prises) et manifestement sans aucun soutien de sa hiérarchie ; que M. B... indique dans son témoignage que Mme Y... est "un chef peu exemplaire", manifestait un "manque de solidarité", un "style autoritaire", sans à aucun moment préciser quelles étaient les attributions concrètes de l'appelante permettant de la qualifier de "chef", puisqu'il s'avère que Mme Y... ne pouvait même pas gérer les congés de ses collègues, notamment ceux de M. C... ; que le témoignage de M. D..., outre qu'il confirme la charge de travail importante du service, s'applique à faire état de l'isolement de Mme Y... dès lors qu'elle a été "chef", fonction qui selon lui servait à imposer des projets à ses collègues ; que son contenu emprunt de subjectivité n'apporte aucune indication utile aux débats ; que M. C..., que Mme Y... décrit comme ayant été animé par la volonté d'obtenir sa place d'assistant manager qu'il a fini par obtenir (information non démentie par l'employeur), évoque quant à lui des « altercations » qui l'ont opposé à Mme Y..., notamment à propos des congés, et mentionne « j'ai fait part à plusieurs reprises (DRH, M. B...) de la non répartition des tâches au sein du service ainsi que du comportement de Christine qui ne semblait se préoccuper que de sa propre personne » ; qu'en l'état des pièces produites par l'employeur, la société Sharp ne justifie d'aucune diligence décidée et mise en oeuvre afin de mettre fin au conflit opposant M. C... à Mme Y... et ne dément pas les indications données par cette dernière qui précise qu'elle a sollicité une médiation avec son collègue à laquelle sa hiérarchie a répondu par la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ; qu'en conséquence les éléments dont se prévaut la société Sharp sont insuffisants pour renverser la présomption résultant de l'appréciation d'ensemble des divers éléments produits par Mme Christine Y... à l'appui de faits de harcèlement dont elle a été victime dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'au soutien du lien entre les carences managériales et organisationnelles de l'employeur et la dégradation de l'état de santé puis l'inaptitude, la cour retient que Mme Christine Y... se prévaut, outre de la proximité entre l'entretien annuel 2012 et son arrêt de travail, de ce que le médecin du travail a préconisé le 30 octobre 2013 lors de la visite de pré-reprise un reclassement sur un autre site, puis lors de la visite de reprise de ce qu'il a indiqué que le retour sur le site serait néfaste à la santé de Mme Y... ; qu'aussi, au regard de la nature et de la gravité des manquements de la société Sharp à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de sécurité de résultat, il sera fait droit aux prétentions de Mme Y... au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui sera prononcée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail ; que compte tenu du niveau de rémunération et de l'ancienneté de Mme Y..., il lui sera alloué la somme de 46 234,68 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; qu'il sera également fait droit aux prétentions de Mme Y... visant à obtenir réparation des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'au regard de la période concernée au cours de laquelle ces manquements ont été commis, il sera alloué à Mme Y... la somme de 5 000 euro à ce titre ; qu'enfin la société Sharp Manufacturing France sera condamnée à payer à Mme Y... la somme de 11 526,90 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 155,69 euro de congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel dont l'arrêt constate qu'elles ont été oralement soutenues (arrêt, p. 3), si la salariée invoquait l'absence d'avenant lors de son accession au poste d'assistante manager, c'était pour en déduire l'absence de description suffisamment précise de ses fonctions et non pour invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail, la salariée n'ayant jamais prétendu que ce poste lui aurait été imposé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée faisait valoir que son employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail en la nommant aux fonctions d'assistante manager par courrier en date du [20] décembre 2005, et en reprochant à l'employeur de ne pas répondre aux éléments avancés par la salariée quant à la modification unilatérale des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;