Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.570 du 27/04/2017,  partie 4


assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l&apos;assuré que si celui-ci a spontanément délivré de fausses informations ; que, pour débouter Monsieur [Q] de ses demandes indemnitaires, la Cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;intéressé a donc établi une déclaration inexacte lorsqu&apos;il a accepté la proposition d&apos;assurance, sans qu&apos;il soit nécessaire de s&apos;interroger sur les questions qui lui ont été posées » (arrêt, p. 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, au regard de la seule inexactitude de la déclaration, sans rechercher si celle-ci avait été effectuée spontanément et intentionnellement par Monsieur [Q] afin de changer l&apos;objet du risque ou en diminuer l&apos;opinion pour l&apos;assureur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances.