cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 4



 1°/ que, dans le dispositif de ses conclusions, le CNB a demandé à la cour d'appel d'interdire à la société Jurisystem l'usage, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit des termes « avocat.net », « avocat », seuls ou en combinaison de nature à engendrer un risque de confusion avec la profession d'avocat, et, notamment, pour désigner des services de conseils juridiques ; qu'en énonçant qu'il ne peut être fait droit à la demande du CNB tendant à interdire l'usage de la dénomination « avocat.net » à laquelle serait jointe toute dénomination prêtant également à confusion dès lors qu'elle ne peut statuer sur des faits futurs qui ne sont pas dans le présent débat, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du CNB, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en énonçant qu'il ne peut être fait droit à la demande du CNB tendant à interdire l'usage de la dénomination « avocat.net » à laquelle serait jointe toute dénomination prêtant également à confusion dès lors que la cour ne peut statuer sur des faits futurs qui ne sont pas dans le présent débat, cependant que l'usurpation, par la société Jurisystem, du titre d'avocat, impliquant l'utilisation du vocable « avocat », dans le nom de son site internet, était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, dans le dispositif de ses conclusions, le CNB a demandé à la cour d'appel d'interdire à la société Jurisystem l'usage, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit des termes « avocat.net », « avocat », seuls ou en combinaison de nature à engendrer un risque de confusion avec la profession d'avocat, et, notamment, pour désigner des services de conseils juridiques, exprimant ainsi un intérêt, né et actuel à agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en interdisant à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination « avocat.net » pour désigner son site internet, tout en rejetant l'interdiction de l'usage de cette dénomination à laquelle serait adjointe toute mention prêtant également à confusion, au motif qu'il s'agissait de faits futurs qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel, qui a ordonné la cessation de l'activité illicite, a pu, hors toute dénaturation, rejeter la demande complémentaire dont le caractère général ne permettait pas de retenir l'existence avérée d'une situation dommageable illicite, justifiant qu'il en soit ordonné la cessation avant même la réalisation du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le CNB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à interdire à la société Jurisystem de se faire rémunérer par devis proposé aux avocats référencés sur ses sites internet www.avocat.net et www.alexia.fr, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, suivant l'article 10, alinéa 4, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, la rémunération d'apport d'affaires est interdite ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Jurisystem propose aux avocats de « par l'intermédiaire de son site de les mettre en relation avec des particuliers à la recherche d'avocats dans différents domaines » et reçoit une rémunération en contrepartie de cette entremise ; que, pour rejeter la demande du CNB, la cour d'appel a énoncé que, si la société Jurisystem, qui, dans ses courriers, démarche explicitement les avocats, comme cela ressort des termes de celui adressé à M. A... pour leur proposer des affaires, il n'est pas établi qu'elle perçoit à ce titre une rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ que la cour d'appel a constaté que la société Jurisystem propose aux avocats de « par l'intermédiaire de son site de les mettre en relation avec des particuliers à la recherche d'avocats dans différents domaines » et reçoit une rémunération en contrepartie de cette entremise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du CNB, que si la société Jurisystem qui dans ses courriers démarche explicitement les avocats, comme cela ressort des termes de celui adressé à M. A..., pour leur proposer des affaires, il n'est pas établi qu'elle perçoit à ce titre une rémunération, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, suivant l'article 10, alinéa 4, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, la rémunération d'apports d'affaires est interdite ; que, dans ses écritures d'appel, le CNB a invoqué le mode de rémunération indirect élaboré par la société Jurisystem prenant la forme de crédits pour contourner les dispositions impératives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cet élément, propre à établir une rémunération d'apport d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;