Tribunal d'instance de Sannois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.462 du 27/01/2021,  partie 2



 6. Le tribunal d'instance qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, constaté que le siège procède au recrutement des cadres et détermine les effectifs des établissements, valide les sanctions disciplinaires et signe les lettres de licenciement, examine et valide les propositions d'évolution de fonctionnement et les propositions salariales, contrôle les dossiers du personnel, les contrats et les congés en application de la convention collective, examine et valide les propositions de budget de fonctionnement et les propositions d'investissement, et qu'ainsi le pouvoir décisionnaire pour le recrutement du personnel, pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et pour la gestion budgétaire est exercé par la direction générale directement ou en application de règles qu'elle a mises en place et dont elle surveille la bonne mise en oeuvre par les établissements, a pu en déduire qu'en raison du caractère limité des délégations de compétence dont disposent les responsables d'établissement, il n'est pas justifié au profit de ces derniers d'une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.
 
 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les syndicats CGT Haarp et CFDT Santé Sociaux

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la Direccte du 24 janvier 2019 et la décision unilatérale de l'association Haarp du 26 août 2018 relative au périmètre de la mise en place du comité social économique unique.
 
 AUX MOTIFS QUE l'existence d'un établissement distinct se caractérise par une autonomie suffisante pour la gestion du personnel et pour le fonctionnement du service et ce de manière statutaire ou par délégation de pouvoir. Le Dossier d'agrément du siège social explicite la répartition des attributions entre le siège et les établissements de l'Association HAARP. Il apparaît ainsi que statutairement le siège représente l'association et coordonne les établissements et joue un rôle de conseil, de contrôle et d'évaluation. Sur le plan de la gestion du personnel, le siège procède au recrutement des cadres de direction, tandis que les établissements procèdent au recrutement du personnel non cadre en fonction du tableau des effectifs acceptés par les services de contrôle. Ils exercent également le pouvoir disciplinaire en appliquant les règles internes et après validation par la Direction générale. En outre, le siège effectue le règlement des salaires et des charges sociales, procède à la clôture des payes et reste en lien avec les organismes sociaux. Les établissements effectuent quant à eux la saisie des variables de paie, le suivie des congés et des arrêts maladie, la distribution des bulletins de salaire. Le siège contrôle les dossiers du personnel, les contrats et les congés en application de la convention collective et examine et valide les propositions d'évolution de fonctionnement et salariales tandis que les établissements animent et gèrent les équipes, constituent le dossier et suit les dossiers du personnel et proposent les évolutions salariales. Les contrats de travail sont signés par la Direction générale pour les cadres et pour les non-cadres par les Directions d'établissement sur délégation de la Direction Générale. Les lettres de licenciement sont signées par la Direction Générale. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le siège détient le pouvoir décisionnel sur l'embauche et la gestion du personnel et les aspects disciplinaires tandis que les établissements effectuent l'animation quotidienne et ont une faculté de proposition pour l'embauche des non cadres et sur l'aspect disciplinaire notamment. Ces deux aspects se retrouvent également dans l'activité comptable, budgétaire et financière. Ainsi le siège organise le calendrier de l'arrêté des comptes, contrôle les comptes de résultat et les bilans, établit la consolidation de l'ensemble des comptes en lien avec le commissaire aux comptes tandis que les établissements effectuent la saisie des écritures d'inventaire et les immobilisations et établissent le compte de résultat et le bilan comptable et financier. De même le siège examine et valide les propositions de résultat et du budget de fonctionnement qui lui sont proposés par les établissements. Le siège établit les procédures internes, comptables et financières et en contrôle l'application par les établissements. Le siège adapte le système informatique comptable, centralise les données et assure l'interface avec les prestataires tandis que les établissements respectent les préconisations. Les investissements peuvent certes être proposés par les établissements mais ils sont validés par la Direction Générale.