Cour d'appel de Besançon,  décision 60-08. du 08/11/2016,  partie 2



Attendu que par ses écritures en date du 14 avril 2016, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours, faisant valoir, d'une part, qu'à compter du 24 juillet 2013, M. X... a été détenu pour autre cause, d'autre part, qu'il ne justifie pas de ses revenus, ni de frais locatifs en lien avec la détention et personnellement assumés, ni de factures d'honoraires détaillées concernant exclusivement le contentieux de la détention, enfin, que le préjudice moral a été justement évalué par le premier président, qui a tenu compte de l'ensemble des facteurs devant l'être, M. X... ne justifiant pas, notamment, de sa qualité de soutien de famille, et d'une hospitalisation durant la période de détention indemnisable ou d'éléments établissant une altération ou d'une dégradation de son état de santé imputable à la détention ;

Attendu que dans son avis du 15 juin 2016, le procureur général a également conclu au rejet du recours ;

Attendu que par conclusions en réplique en date du 21 juillet 2016, M. X... a subsidiairement sollicité, au titre de sa perte de revenus, une indemnisation à hauteur de 24 313 euros sur la base du SMIC ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;

Sur la durée de la détention indemnisable :

Attendu que la chambre de l'instruction ayant différé, le 24 juillet 2013, jusqu'à l'issue de la procédure pénale suivie contre lui devant le tribunal de grande instance de Montbéliard et de la peine pouvant être prononcée, la remise de M. X... aux autorités émettrices du mandat d'arrêt européen ayant abouti à l'ordre d'incarcération du 19 juillet 2013, sa détention a donc perduré en exécution du titre français initial, judiciairement priorisé ; que l'effet du titre de détention fondé sur les poursuites françaises suivies d'une relaxe ne s'est toutefois prolongé que jusqu'au 6 février 2014, date de l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, l'intéressé n'étant ensuite maintenu en détention qu'aux fins du seul mandat d'arrêt européen ;

Que la durée indemnisable de la détention s'étend ainsi du 30 novembre 2012 au 6 février 2014, soit 433 jours ;

Sur le préjudice matériel :

Attendu que M. X... était employé en contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial lors de son incarcération ; qu'il a donc subi une perte de revenus certaine en son principe mais que, faute pour lui de justifier du montant de ses revenus mensuels, l'indemnité lui revenant ne peut qu'être fixée à la somme de 15 916,47 euros, sur la base du montant mensuel net du SMIC sur la période considérée ;

Attendu que la demande de remboursement de frais locatifs se rapporte au contrôle judiciaire ; qu'en outre, M. X... ne justifie pas en avoir assumé la charge effective ; que cette demande sera donc rejetée ;

Attendu que les factures d'honoraires produites ont pour objet l'assistance et la représentation de M. X... dans l'information ouverte devant le juge d'instruction de Montbéliard ; que faute de détailler les prestations qu'elles concernent, elles n'individualisent pas le coût de diligences en rapport direct avec la détention provisoire ce qui n'en permet pas l'indemnisation ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que M. X..., de nationalité roumaine, était âgé de 45 ans au jour de son incarcération ; qu'il ne vivait pas en France et n'y avait pas d'attaches ; qu'il a été éloigné de sa famille, et notamment de son père connaissant des soucis de santé ; que par ailleurs, les pièces médicales produites permettent d'établir l'existence d'un état d'anxiété avec des attaques de panique en lien avec la détention ; qu'au vu de ces éléments, et en l'absence de facteurs de minoration du préjudice moral, l'indemnité propre à le réparer sera fixée, compte tenu de la durée de la détention, à 35 000 euros ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer à M. X..., dont le recours prospère en partie, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE pour partie le recours de M. X... ;

FIXE la durée de la détention indemnisable à quatre cent trente trois jours ;

ALLOUE à M. X... la somme de 15 916,47 euros (quinze mille neuf cent seize euros et quarante sept centimes) au titre de la perte de revenus ainsi que celle de 35 000 euros (trente cinq mille euros) au titre du préjudice moral ;

REJETTE le recours pour le surplus ;