Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.653 du 23/06/2022,  partie 2



 ALORS QU'en vertu des articles 6 et 7 du décret modifié du 10 juillet 1913 portant mesures générales de protection et de salubrité applicable à tous les établissements assujettis, codifiés aux articles R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, les poussières émises dans un local affecté au travail doivent, sauf dans les cas où l'exécution de cette mesure de protection collective aurait été reconnue impossible, être évacuées directement au-dehors du local au fur et à mesure de leur production ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la preuve de la carence de la société [4] à mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires à la préservation de la santé de [K] [U] n'était pas rapportée, que le témoignage de M. [L], qui décrivait un air ambiant en permanence chargé de poussière dans l'atelier mécanique, était contredit par le témoignage de M. [O] décrivant un atelier avec une hauteur sous plafond de 6 à 7 mètres et des ouvertures sur toute la façade permettant une ventilation très correcte, sans rechercher si cette configuration n'était pas insuffisante à assurer la protection du salarié au regard des dispositifs d'évacuation des poussières prescrits par la réglementation alors en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.