Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 8


que la société La Mondiale Partenaire, appuyée par UBS, avance que les délais prévus par le "décret Magendie" ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure d'appel sur renvoi après cassation et que l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à titre principal ; que M. G... répond que l'appel provoqué de la partie intimée étant une forme d'appel incident, l'intimé, qui entend faire un appel provoqué contre une partie au jugement non intimée devant la cour, doit régulariser cet appel provoqué dans le délai de deux mois sous peine d'irrecevabilité et que , le point de départ du délai de deux mois pour former appel provoqué est fixé au jour des conclusions d'appel de l'appelant principal dès lors que cet appel provoqué découle de l'appel principal ; qu'en outre, dans le cadre d'une procédure sur renvoi après cassation, c'est l'instance d'origine, introduite par la déclaration d'appel, qui est poursuivie, et non une nouvelle instance qui commence avec la saisine de la cour d'appel de renvoi ; qu'en l'espèce, UBS était tenue de faire un appel provoqué avant l'expiration de son délai pour conclure, soit jusqu'au ter décembre 2014, alors que ce n'est que le 15 juin 2017 qu'elle a assigné en appel provoqué La Mondiale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 631 du code de procédure civile que: "Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" ; que, par ailleurs, comme il a été rappelé ci-dessus, "la cour de renvoi, tout comme la cour ayant rendu l'arrêt cassé du 20 octobre 2015, était uniquement saisie du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état portant sur la recevabilité de l'appel par M. G... du jugement rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il intimait uniquement la société UBS et non La Mondiale Partenaire" ; qu'il s'en déduit que l'instruction doit être reprise en l'état où elle était, antérieurement à l'arrêt du 20 octobre 2015, objet de la cassation, qu'en effet, la saisine de la cour après renvoi de cassation ne saurait être considérée comme un "nouvel appel", qui serait le point de départ de la computation des délais fixés par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ; que, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017, alors applicable, les articles 908 et 909 et 910 du code de procédure civile étaient ainsi rédigés : Article 908 : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure" ; Article 909 : "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident" ; Article 910 : "L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure" ; qu'ainsi, M. G... ayant notifié ses conclusions dans le délai fixé le 1er octobre 2014, la société UBS avait jusqu'au 1er décembre 2014 pour notifier des conclusions d'appel incident ou provoqué ; que les pièces aux débats montrent qu'un tel appel n'a été fait que le 15 juin 2017 ; que la recevabilité de celui-ci ne peut s'appuyer sur les dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'époque, l'alinéa 1 er de ce texte étant ainsi rédigé : "Sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable" ; qu'en conséquence, l'appel provoqué d'UBS doit être déclaré irrecevable et la décision déférée confirmée sur ce point ; appel provoqué de La Mondiale Partenaire ; que cette société , avec le soutien d'UBS, fait valoir que l'appel provoqué d'UBS étant recevable, il ne saurait donc lui être opposée une irrecevabilité pour avoir fait son appel provoqué à la suite de l'appel provoqué d'UBS ; qu'en outre, l'appel provoqué d'UBS ayant été interjeté sur l'appel principal de M. G..., l'appel de La Mondiale est provoqué tant par celui d'UBS que par l'appel principal qui a été déclaré recevable ; qu'au surplus, l'appel provoqué peut être interjeté en tout état de cause, qu'en effet, La Mondiale Partenaire, non "intimée" en première instance et qui a elle-même régularisé des conclusions d'incident et d'appel provoqué devant la cour de renvoi, doit bénéficier pleinement des dispositions de l'article 549 du code de procédure civile ;