décision 16-15.743 du 22/06/2017,  partie 3



 « Il résulte des pièces versés aux débats que le 12 juin 2003 M. Y... a signé et accepté une "offre de logement à un agent" émanant de la division des ressources humaines de la SNCF, agence Logement, et précisant que "comme suite à la demande de logement (qu'il a) formulée, il peut être mis à (sa) disposition le logement désigné ci-après, soit un T4 sis au 4ème étage du [...]                        , pour un loyer principal par mois de 337,50 euros et 81,21 euros de charges" ; Au verso de cette offre figure le texte suivant, sous le titre :
 
 "Engagement d'occupation accessoire au contrat de travail" :
 
 "M. Y..., immatriculation SNCF 5510471 T est autorisé par la SNCF à occuper à usage d'habitation les locaux ci-après désignés   moyennant une redevance mensuelle en principal de 337,50 euros" ;
 
 Sur la même page, au chapitre des conditions générales, M. Y... "reconnaît que l'attribution du logement qui lui est faite ne constitue, à aucun titre, une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, mais qu'elle ne lui a été consentie qu'à titre d'accessoire du contrat de travail passé avec la SNCF" et "que ledit logement étant réservé aux agents en activité de service, la SNCF aura le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à la présente occupation au cas où le soussigné viendrait à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Un préavis de trois mois pourra cependant être donné à l'occupant par LRAR, sous réserve de le reloger, dans le cas où l'immeuble devrait être vendu ou réhabilité" ;
 
 Le 1er juin 2005 M. Y... signait avec la SFCI un "contrat de location garage" "assujetti à l'occupation d'un logement au [...]                        " "consenti pour une durée équivalente à celle de l'engagement d'occupation du logement" ;
 
 La mise à disposition du logement en cause ci-dessus rappelée est clairement et expressément faite, par le contrat signé entre la SNCF et son agent M. Y..., en tant qu'accessoire du contrat de travail dépendant de celui-ci, moyennant une redevance précisée et révisable annuellement en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, et non comme un bail ou une mise à disposition indépendante de l'activité professionnelle de M. Y..., la vie du contrat dépendant clairement, dans l'esprit des deux parties signataires, de la vie professionnelle de l'occupant ;
 
 Le contrat de location du garage signé deux ans plus tard est lui aussi soumis conventionnellement au sort du contrat de mise à disposition du logement, et par conséquent aux aléas de la vie professionnelle du bénéficiaire ;
 
 En vertu de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que de leur consentement mutuel ;
 
 La SNCF ne pouvait donc pas vendre l'immeuble ou se séparer de la gestion de l'immeuble sans donner le congé prévu en ce cas par le contrat, sous réserve d'un préavis de trois mois et de mise à disposition d'un autre logement, ni son successeur modifier unilatéralement les conditions de la mise à disposition alors que M. Y... demeurait en poste ;
 
 C'est d'ailleurs ce qui a été entendu par la société ICF elle-même dans un premier temps puisque par lettre du 29 novembre 2007 elle indique à M. Y... qu'ensuite de la cession qui lui a été faite de l'immeuble, elle devient son "interlocuteur", que "le prix du loyer restera inchangé" ;
 
 Par lettre du 9 mai 2011, soit trois ans et demi plus tard, la société ICF change toutefois de position en indiquant à M. Y... que "venant aux droits de la société Novedis, et ce depuis le 1er janvier 2008" elle "ne peut cautionner davantage le bail verbal" le liant selon elle à cette société, et le somme, sous la menace d'une procédure judiciaire, de "régulariser (sa) situation d'occupant sans droit ni titre par la signature d'un contrat de location logement et la signature du contrat parking couvert" ;
 
 Il convient de faire droit à l'opposition au commandement délivré le 17 septembre 2012 à M. Y..., de dire ce commandement nul comme se fondant sur une redevance ou un loyer non conforme à ce que prévoyait le contrat de mise à disposition du logement accessoire au contrat de travail, et de rejeter en conséquence les demandes reconventionnelles de la société ICF [
 ] » ;