Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.711 du 29/06/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. [E] au titre de la rémunération variable et en ce qu'il dit son licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne en conséquence la société Compagnie financière Jacques Coeur à lui verser les sommes de 13 417,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 176,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 017,62 euros de congés payés afférents, 10 088,11 euros à titre de rappels de salaire sur mise à pied conservatoire outre 1 008,81 euros de congés payés afférents, 4 126,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 60 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie financière Jacques Coeur, demandeur au pourvoi principal
 
 La société Compagnie financière Jacques Coeur, employeur, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute lourde de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence à verser différentes sommes à M. [E] à raison de la rupture du contrat de travail,
 
 1/ Alors, d'une part, que la faculté donnée par la convention collective nationale des activités de marchés financiers à un salarié licencié pour faute grave ou lourde de saisir, dans les quinze jours de la notification du licenciement, la commission paritaire, ne peut constituer une condition de validité du licenciement, dès lors que la saisine de la commission n'est prévue que postérieurement à la notification du licenciement et que l'avis de la commission éventuellement saisie n'est que consultatif ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'avoir informé le salarié de la possibilité de saisir cette commission, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que la convention collective nationale des activités de marchés financiers se borne à donner au salarié licencié pour faute grave ou lourde la faculté de saisir, dans les quinze jours de la notification du licenciement, la commission paritaire chargée d'émettre un avis sur la qualification du licenciement, sans prévoir à la charge de l'employeur d'obligation d'informer le salarié de cette faculté ; qu'en retenant le contraire, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.

Moyen produit par la SCP Jérôme Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [E], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 septembre 2017 en ce qu'il l'avait débouté de sa demande formulée au titre de la rémunération variable ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation ; que dans son contrat de travail du 30 juillet 2013 (cf. Prod.), il était prévu que M. [E] avait droit à une prime de résultat annuelle en fonction d'objectifs individuels et collectifs fixés chaque année et visait une prime pouvant représenter 60. 000 € si tous les objectifs étaient atteints ; que dans le document « entretien de fin d'année » signé par les parties le 16 février 2015 (cf. Prod), il était prévu s'agissant des objectifs pour 2015 que les objectifs quantitatifs étaient les suivants : « - pour le salarié : générer plus de 350 K Euros de PNL pour CFJC se décomposant en 10 millions en AM sur l'Italie, 10 millions en AM sur la France dont 1 million sur MAM, 10 millions sur Idinvest Digital et 20 millions sur Idinvest fonds de dettes et pour l'employeur : 40 M € de levées au total dont 20 millions sur l'Italie (tout support confondu) » ;