Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.664 du 18/01/2017,  partie 2


un mois après son mari, sans avoir opté ; que l&apos;article 757 du Code civil n&apos;offre au conjoint survivant un choix entre l&apos;usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ceux-ci que dans le cas où tous les enfants sont issus des deux époux ; qu&apos;en présence, comme en l&apos;espèce, d&apos;un enfant qui n&apos;était pas issu des deux époux, Mme [V] [O] ne disposait pas d&apos;un droit d&apos;option légal et ne pouvait en principe recueillir que la propriété du quart des biens, sauf libéralité consentie par son conjoint ; que c&apos;est en vertu de la donation du 6 janvier 1998 que Mme [V] [O] s&apos;est vue conférer un droit d&apos;option ;
 que cette donation lui ouvrait les droits prévus par l&apos;article 1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l&apos;article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l&apos;effet de la libéralité, ainsi qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 758-6, puisque M. [E] [T] n&apos;avait pas exprimé la volonté de l&apos;en écarter ; mais que d&apos;une part, il ne résulte d&apos;aucun des actes invoqués par les consorts [T], qui font dire à la pièce qu&apos;ils communiquent sous le n° 10 ce qu&apos;elle ne dit pas, que Mme [V] [O] avait, avant son décès, manifesté l&apos;intention non équivoque d&apos;opter pour l&apos;usufruit de la succession de son époux ; que d&apos;autre part, comme l&apos;a justement dit le tribunal, en réservant le choix à Mme [V] [O] exclusivement, M. [E] [T] a entendu que ce droit d&apos;option, qui présente un caractère patrimonial, ne soit cependant pas transmis au fils de la donataire, M. [I] [Z] ; que dès lors que Mme [V] [O], à laquelle seule il revenait de fixer la nature et l&apos;étendue de ses droits dans les limites de la quotité disponible légale, n&apos;avait pas opté lorsqu&apos;elle est décédée, l&apos;objet de la donation est devenu indéterminable et celle-ci doit être considérée comme frappée d&apos;une caducité qui a fait ainsi disparaître le droit d&apos;option qui en était issu ; que dès lors et en l&apos;absence de ce droit, la présomption édictée par l&apos;article 758-4 du Code civil, qui ne s&apos;applique qu&apos;à la vocation légale du conjoint survivant, ne joue pas et les dispositions de l&apos;article 757 retrouvent de plein droit application ; qu&apos;à supposer que les actes notariés invoqués par les appelants, l&apos;acte de notoriété dressé le 28 mars 2007, mentionnant que M. [I] [Z] donnait son accord pour considérer que sa mère avait tacitement opté pour l&apos;usufruit de tous les biens composant la succession de M. [E] [T], et l&apos;acte de clôture d&apos;inventaire établi le 24 novembre 2008, également en la présence de M. [I] [Z], rappelant cette mention, aient contenu une renonciation de ce dernier aux droits que sa mère détenait dans la succession de M. [E] [T], M. [I] [Z] a pu valablement rétracter cette renonciation dans le délai prévu par l&apos;article 780 du Code civil par ses conclusions du 9 avril 2010 par lesquelles il demandait au tribunal de constater qu&apos;il avait droit, par représentation de sa mère, à la propriété du quart des biens dépendant de la succession de M. [E] [T] ; que c&apos;est en conséquence à juste titre que le tribunal a dit que M. [I] [Z] a, par représentation de sa mère, droit au quart en pleine propriété de la succession de M. [E] [T], et désigné un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;aux termes d&apos;un acte notarié du 6 janvier 1998, M. [E] [T] a fait donation au profit de Mme [V] [O], qui l&apos;a acceptée, de la quotité permise au jour de son décès sur les biens composant sa succession ; qu&apos;il était précisé dans l&apos;acte qu&apos;en cas d&apos;existence d&apos;héritiers à réserve, au choix de la donataire, la donation portait sur les plus fortes quotités disponibles qui seront permises entre époux, au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, soit encore en pleine propriété et nue-propriété ; qu&apos;il était précisé dans l&apos;acte que le choix de la quotité disponible donnée appartiendrait exclusivement à la donataire qui pourrait attendre, jusqu&apos;au partage de la succession pour exercer son option, à moins qu&apos;elle n&apos;y soit contrainte préalablement par l&apos;un ou l&apos;autre des héritiers réservataires dans la forme légale ; que Mme [O] est décédée le [Date décès 2] 2007 sans avoir opté pour les modalités d&apos;exécution de la donation ; que M. [I] [Z] se prévaut des dispositions de l&apos;article 757 du code civil et entend exercer l&apos;option en qualité d&apos;héritier de sa mère à raison d&apos;un quart en pleine propriété ; que si le droit d&apos;option revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l&apos;acte de donation stipule que l&apos;exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de donation indique très clairement que le choix appartient exclusivement à la donataire ; que le droit d&apos;option n&apos;a dès lors pu être transféré à M. [I] [Z] ;