Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.391 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [Y], veuve [R],
 
 2°/ à M. [O] [R], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [C] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [A] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [K] [R], épouse [O], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [Y] [R] et Mme [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l&apos;appui de leurs recours, les trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [S] et [Y] [R] et de Mme [O], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [Y] et de M. [O] [R], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [Y] [R] est décédé le [Date décès 1] 2006, laissant pour lui succéder son épouse, séparée de biens, Mme [Y], leur fils, [O], et trois enfants issus d&apos;une première union, [K], [Y] et [B] ; que ces derniers ont assigné Mme [Y] et M. [O] [R] en partage ; que [B] [R] étant décédé en cours d&apos;instance, ses trois enfants, [S], [A] et [C], sont intervenus volontairement ;
 
 Sur les deuxièmes et troisièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les deux branches, rédigées en termes identiques, des premiers moyens de ces pourvois, réunis :
 
 Vu les articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer la créance de Mme [Y] à l&apos;égard de l&apos;indivision, au titre d&apos;une soulte de 26 000 francs payée par [Y] [R] à ses frères et soeurs aux termes d&apos;une donation-partage du 12 février 1958 lui attribuant un terrain, l&apos;arrêt retient que la somme a été payée au moyen de fonds provenant de la vente d&apos;un bien indivis entre Mme [Y] et sa mère et que l&apos;emploi par [Y] [R] de cette somme, afin de payer une dette personnelle, l&apos;a rendu débiteur à l&apos;égard de son épouse à hauteur du profit qu&apos;il en a retiré, indépendamment des rapports ayant pu exister entre celle-ci et sa mère quant à la répartition définitive entre elles du prix de vente de leur immeuble ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l&apos;épouse, à l&apos;exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, avaient contribué au paiement de la soulte ayant permis l&apos;attribution du terrain, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il décide que Mme [K] [Y] est titulaire à l&apos;égard de la succession de son époux d&apos;une créance à évaluer comme suit : montant de la soulte (26 000 francs) X valeur actuelle du bien dans son état au jour de l&apos;acquisition (le 12 février 1958) / valeur du bien acquis (maison et terrain) selon donation-partage du 12 février 1958, l&apos;arrêt rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [Y] et M. [O] [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;