Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.385 du 24/01/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE les fonctionnaires de l'Etat en service à l'étranger et leur famille conservent leur affiliation à leur régime propre de sécurité sociale et leur droit aux prestations, notamment familiales, lorsque les premiers sont rémunérés sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public de l'Etat à caractère administratif ; qu'en refusant à M. Z..., fonctionnaire de l'Etat en service en Turquie rémunéré sur le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et subséquemment à son épouse, Mme Z..., le bénéfice de ses droits aux prestations familiales et, en particulier, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation de rentrée scolaire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 712-1, L. 761-5, R. 761-7 et R. 761-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires temporairement rattachés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un établissement d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères situé à l'étranger sont placés en position de détachement ; que la cour d'appel a relevé que M. Z... est professeur des écoles temporairement rattaché à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un lycée français dépendant du ministère des affaires étrangères situé en Turquie ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne bénéficiait pas d'une situation de détachement au sens de la législation française, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, ensemble les articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation ;
 
 3°) ALORS QUE les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires temporairement rattachés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un établissement d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères situé à l'étranger sont placés en position de détachement ; que la cour d'appel a relevé que M. Z... est professeur des écoles temporairement rattaché à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un lycée français dépendant du ministère des affaires étrangères situé en Turquie ; qu'en énonçant néanmoins, pour considérer qu'il ne bénéficiait pas d'une situation de détachement au sens de la législation française, qu'il a le statut de fonctionnaire rattaché au ministère des affaires étrangères sous l'autorité du chef de poste diplomatique de son pays de résidence, motifs impropres à exclure une situation de détachement, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, ensemble les articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, le principe d'égalité en ce qu'il subordonne l'application de la législation française de sécurité sociale aux travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée et à leur famille à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues ; que l'abrogation de cette disposition qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel, saisi par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 5°) ALORS QUE tout aussi subsidiairement, il résulte de la combinaison de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952 que la jouissance d'une prestation telle que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être assurée sans méconnaître le principe de non-discrimination ; qu'en retenant, pour écarter toute violation du principe de non-discrimination, que l'absence de versement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de cotisation patronale d'allocations familiales pour la Turquie constitue un élément objectif justifiant que la famille Z... soit privée de son droit à cumuler l'avantage familial versé par ladite Agence et les prestations familiales françaises, notamment l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952 ;
 
 6°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, le principe d'égalité en ce qu'il ne prévoit pas de dérogation à la condition de résidence en France à laquelle est subordonnée l'allocation de prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat temporairement détachés à l'étranger sur le fondement du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs ayants droits ;