décision 15-11.424 du 30/06/2016,  partie 3


qu'il a contesté le 28 août 2003 auprès de Monsieur J..., son supérieur hiérarchique, en présence de son équipe, l'opportunité de se rendre sur un chantier, alors que son contrat de travail ne prévoyait pas de chantiers fixes, et a ensuite contacté plusieurs clients que leurs jardins cesseraient d'être entretenus en raison de cet autre chantier, portant ainsi atteinte au crédit de la direction à l'égard de ses collègues, ainsi qu'à l'image de marque de l'entreprise et causant un risque de perte de marché ; qu'enfin, il a reconnu avoir commis des erreurs dans l'établissement des feuilles d'heures du mois d'août 2002 concernant un collègue de travail ; que l''ensemble de ces manquements à ses obligations professionnelles, dont il n'a pas contesté, lors de leur notification et lors de la présente instance, la réalité et la gravité constituent bien un comportement fautif et préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, justifiant la mesure de licenciement dont il a été l'objet, de sorte que sa demande d'indemnité de ce chef sera rejetée ;
 
 ALORS QUE si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ayant retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, celle-ci s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur H... par la Société GARDEN SERVICE reposait sur une cause réelle et sérieuse, après avoir pourtant constaté que le juge administratif avait annulé la décision d'autorisation de licenciement en ce que celui-ci n'était pas sans lien avec les mandats détenus par Monsieur H..., de sorte que le juge administratif avait décidé que les fautes reprochées n'étaient pas de nature à justifier le licenciement, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... H... de sa demande tendant à voir condamner la Société GARDEN SERVICE à lui payer la somme de 27.533,04 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 2141-5, d'ordre public, et L. 2141-8 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat; de travail ; que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'il est constant qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que contrairement à ce que soutient la SARL GARDEN SERVICE, l'atteinte éventuelle au principe de non-discrimination en raison de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale n'est pas réparée dans le cadre de l'article L. 2422-4 du Code du travail précité, dès lors que l'indemnité prévue par ce dernier texte est destinée à compenser la perte de salaires subie par le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative par la suite annulée, alors que les dommages et intérêts visés à l'article L. 2141-8 sanctionnent la discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, le lien entre le licenciement et l'exercice par Monsieur H... d'une activité syndicale n'est pas établie, dès lors que, comme cela a été examiné ci-dessus, le licenciement a été justifié par les manquements fautifs de ce dernier à ses obligations professionnelles ; qu'il y a donc lieu de le débouter de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;