Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
 
 La société SCEA [K] [L], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 19-25.717 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CM CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE capital équipement finance, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société INPS groupe, anciennement dénommée Copy Management, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société INPS groupe,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCEA [K] [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM CIC Leasing Solutions, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2019), le 7 février 2013, la SCEA [K] [L] (la SCEA) a conclu avec la société Copy Management devenue INPS Groupe (la société INPS) un contrat de fourniture, garantie et maintenance afférent à un photocopieur. Le contrat stipulait notamment une participation de la société INPS à hauteur de 6 600 euros après la livraison. Le matériel était financé par un contrat de location longue durée consenti, le même jour, par la société GE capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing solutions.
 
 2. Le 17 décembre 2013, invoquant l'absence de règlement par la société INPS de sa participation et l'existence de pratiques commerciales trompeuses et de manoeuvres dolosives, la SCEA a assigné les sociétés INPS et GE en annulation des contrats et, subsidiairement, en résiliation de ceux-ci. La société GE a sollicité, reconventionnellement, le paiement des loyers. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ; qu'en affirmant que la SCEA ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses dès lors que le contrat litigieux avait été conclu dans un cadre professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de manoeuvres dolosives n'était pas établie, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que les demandes en annulation des contrats devaient être rejetées.
 
 6. Le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est donc inopérant.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCEA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat à ses torts et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013, alors « que, dans le cadre d'un ensemble contractuel indivisible, un client peut opposer à tous ses contractants l'exception d'inexécution fondée sur les manquements de l'un d'entre eux à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société avait fait preuve de « mauvaise foi » en refusant, ab initio et pour un motif fallacieux, de verser la « participation financière initiale » de 6 600 euros à laquelle elle s'était pourtant expressément engagée ;