Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 4



 17. En statuant ainsi alors, d'une part, que la direction générale des douanes et droits indirects avait indiqué à la société Schaffner que les RTC pouvaient servir d'élément à prendre en compte pour l'instruction d'une demande de remboursement, quand bien même ceux-ci n'étaient délivrés que pour l'avenir, et avait délivré, à deux reprises, dans le temps de l'étude des demandes de remboursement de la société Schaffner, des RTC portant sur plusieurs marchandises relevant d'un seul type de marchandises, ce qui pouvait être considéré, par la société Schaffner, comme ayant fait naître chez elle des espérances fondées de ce que les RTC portant sur plusieurs références de produits seraient pris en compte pour l'instruction de ses demandes de remboursement, et d'autre part, qu'une demande de remboursement fondée sur la délivrance d'un RTC couvrant un type de marchandises doit être analysée, à supposer que ce RTC soit pris en compte, au regard de toutes les marchandises constituant ce type de marchandises, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2] et la condamne à payer à la société Schaffner EMC la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Schaffner EMC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Schaffner EMC de ses demandes tendant à voir annuler les décisions du bureau des douanes du [Localité 2] des 13 février 2013 et 8 avril 2013 et à voir condamner l'Etat – Direction régionale des douanes du [Localité 2], à lui rembourser la somme de 49 402 euros au titre de ses demandes de remboursement des 25 mai 2011, 4 juillet 2011 et 26 juillet 2012 avec intérêts de retard à compter de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la société Schaffner Emc, dont le siège social était situé aux moments des faits à [Localité 3] (Bas-Rhin) et désormais à [Localité 6], a adressé en lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2011 à la DRDDI du [Localité 2] une demande de remise de droits et taxes fondée sur les dispositions des articles 878 à 882 du code des douanes communautaires, relative aux dossiers d'importation en provenance de Thaïlande pour l'année 2008 pour un montant revendiqué par l'appelante de 19.581 euros alors que la DRDDI du [Localité 2] a pris en compte cette demande pour un montant de 3.788 euros, ainsi qu'indiqué dans la lettre en date du 11 juillet 2011 par laquelle elle a informé la société Schaffner Emc de l'instruction de sa demande portant sur le remboursement de droits relatifs aux déclarations n°4070806, 5089885 et 5250653 des 31 juillet 2008, 6 octobre 2008 et 15 octobre 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le montant des droits de douane ; le tribunal constate que les pièces produites par les parties font ressortir que la première demande de remboursement adressée par la SAS Schaffner EMC le 4 juillet 2011 concernait trois déclarations souscrites en 2008 pour un montant total de 3 788,00 € (1078 € + 1263 € + 1447 €) et que la seconde demande, adressée à l'administration des douanes le 26 juillet 2012, portait sur un total de 20 déclarations souscrites dans le courant de l'année 2010 pour un montant total de 26 033,00 € ;
 qu'il suit de là que le montant maximal pouvant éventuellement être restitué à la société Schaffner EMC au titre du remboursement des droits de douane acquittés s'élève donc à la somme de globale de 33 582,00 € » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé ;