Cour d'appel de Lyon,  décision 13-17.189 du 16/09/2014,  partie 3


que la capitalisation des intérêts est de droit en vertu de l'article 1154 du code civil et doit être ordonnée au bénéfice de la société HSBC, ajoutant à la décision entreprise qui n'a pas répondu sur ce point » (arrêt pp. 8 à 13) ; 

1/ ALORS QUE si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés, ni de la reprise des sûretés décidée par le plan ; qu'en déduisant de la mention du jugement fixant le plan de cession, selon laquelle « l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte-fort des engagements de la société », que Madame X... devait personnellement supporter, en garantie du cessionnaire substitué défaillant, la charge de l'emprunt ayant financé l'achat par la société cédée des actions d'une autre société, quand Madame X... n'était tenue, en qualité de cessionnaire substituée, que de l'obligation d'exécuter le plan, mais non de l'exécution de l'engagement, corrélatif à la reprise des sûretés, de rembourser le crédit consenti à l'entreprise cédée pour acquérir les actions d'une autre société, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 et L. 621-96 du code de commerce ; 

2/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'à supposer que la mention du jugement du 4 mars 2004 fixant le plan de cession, selon laquelle « l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte-fort des engagements de la société », ait été lue par la cour d'appel comme impliquant un engagement autonome du cessionnaire substituant, garantissant l'accomplissement par le cessionnaire substitué de l'ensemble de ses obligations, en retenant la garantie de Madame X... pour le remboursement du prêt souscrit par la société MAISON AUBRY CADORET auprès de la Banque, quand l'offre de reprise de Madame X... ne proposait aucun engagement de cette sorte, et que le jugement fixant le plan de cession ne pouvait dès lors avoir prescrit l'engagement de Madame X... de garantir, à titre personnel, tous les engagements de la société ETABLISSEMENTS AUBRY CADORET, tant en ce qui concernait l'exécution du plan à laquelle elle était tenue en qualité de repreneur originel, que celle des engagements résultant de la transmission des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise cédée, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 4 mars 2004 du tribunal de commerce de LYON, et violé l'article 1134 du code civil.