Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.810 du 03/06/2020,  partie 4



 2°/ dit que l'organisation mise en place par la société Keolis, prévoyant que la pause quotidienne du personnel roulant est sécable est illicite,
 
 3°/ condamne la société Keolis à payer au syndicat CGT la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 4°/ condamne la société Keolis aux dépens et à payer au syndicat CGT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute le syndicat CGT des employés et ouvriers des transports en commun lyonnais de ses demandes relatives au temps de pause ;
 
 Condamne le syndicat CGT des employés et ouvriers des transports en commun lyonnais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du trois juin deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lyon et la société Keolis.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le personnel roulant doit bénéficier, lorsque son temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures, d'une coupure de 20 minutes minimum qui soit unique, bien que diversement composée ou, à défaut, en cas de raisons techniques d'exploitation, d'une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante, d'avoir dit que l'organisation mise en place par la société Keolis prévoyant que la pause quotidienne du personnel roulant est sécable, est illicite, et d'avoir condamné la société Keolis à payer au syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des salariés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'organisation du système de pause mise en place unilatéralement par la société Keolis au sein de l'entreprise se caractérise par: - l'attribution au profit du personnel non-roulant d'une pause de vingt minutes au moins dès que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures continues, - l'attribution au profit du personnel roulant d'une pause d'au moins vingt minutes dès que le temps de travail est supérieur à six heures étant précisé que cette pause, en fonction des conditions d'exploitation, est scindable en période minimale de 5 minutes lesquelles peuvent être notamment constituées des temps de repas, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail, que la pause pourra être positionnée sur les temps de battement étant précisé qu'ils constituent du temps de travail effectif, que la direction ne souhaite pas remplacer cette pause par une période de repos équivalente attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. Il n'est pas justifié par le syndicat CGT que durant les temps de battement, considérés comme du temps de travail effectif pour la rémunération et le décompte du temps de travail, les salariés doivent se tenir à la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer à leurs obligations personnelles. Dès lors, le syndicat CGT ne peut contester l'organisation du temps de pause par l'employeur à raison de l'intégration de ces temps de battement dans le temps de pause. L'article 10 du décret du 14 février 2000 prévoit: - que les personnels roulants dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficient d'une coupure d'au moins vingt minutes, que cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps d'indisponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes consécutives et que pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante, - que le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L. 3121-16 du code du travail suite à la loi 2016-1088 du 8 août 2016). Il s'ensuit que les personnels non-roulants bénéficient, sans aucune dérogation, d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures alors qu'il peut être dérogé au principe du temps de pause pour les personnels roulants, pour des raisons techniques d'exploitation, et à la condition que la période de coupure soit remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.