Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.270 du 05/11/2014,  partie 5


que, faute cependant d'avoir présenté un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales en vue de la première réunion d'information et de consultation de son comité central d'entreprise, il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite en prononçant l'annulation du Plan de suppression d'emplois;

Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du comité central d'entreprise de la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement »

1/ ALORS QUE les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ; qu'il appartient au comité d'entreprise qui soutient que l'employeur a abusé de son droit d'exiger de lui le respect de la confidentialité des documents qu'il lui a transmis, de l'établir ; qu'en jugeant que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L 2325-5 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la préparation des réunions du comité d'entreprise et nécessitant la reprise de la procédure d'information consultation depuis l'origine, le fait pour l'employeur d'avoir qualifié de confidentiel le projet de réorganisation soumis à l'examen du comité d'entreprise lorsque, dans les faits, le projet ayant été rendu public par voie de presse dès sa transmission au comité d'entreprise, l'employeur a levé la confidentialité des documents litigieux à l'égard du comité d'entreprise avant même que le juge des référés ne statue; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jour même où le projet de réorganisation et d'adaptation SANOFI AVENTIS R&D 2012-2015 avait été transmis aux représentants du personnel, celui-ci avait été publié dans la presse, et que la société SANOFI AVENTIS R&D avait en conséquence levé la confidentialité à l'égard des membres du CCE lors de la réunion qui avait suivi, le 23 octobre 2012, soit avant même que ne statuent les premiers juges saisis en référé ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en imposant à l'employeur la reprise de la procédure d'information-consultation depuis l'origine, la Cour d'appel a violé l'article R 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L 2325-5 du Code du travail;

3/ ALORS QUE l'obligation pesant sur l'employeur lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, d'indiquer aux représentants du personnel les catégories professionnelles concernées qui servent de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, n'est pas applicable en cas de mise en place d'un plan de réduction des effectifs fondée sur le volontariat qui exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois ; qu'en jugeant que l'obligation pour l'employeur d'indiquer les catégories professionnelles concernées était applicable en cas de plan de départ volontaire pour permettre au comité central d'entreprise d'appréhender l'ampleur réelle des suppressions d'emplois projetées, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-31 du Code du travail par fausse application ;

4/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société SANOFI AVENTIS R&D faisait valoir que « les suppressions de poste ainsi que les modifications des contrats de travail ne se feraient que sur la seule base du volontariat », qu'il ne s'agit pas d'un plan de suppression d'emplois mais « d'un projet de réorganisation et d'adaptation à réaliser sur le long terme (date d'application : 31 décembre 2015) comportant des variations d'effectifs résultant de la suppression de postes libérés à la suite de départs volontaires ou de mobilités internes volontaires mais également de créations et de transferts d'emploi », que « la réorganisation envisagée se fera sur la base exclusive du volontariat c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de suppression de poste s'il n'y a pas de volontariat », que « les variations d'effectifs résulteront uniquement de la suppression de postes libérés à la suite des départs volontaires ou de mobilités internes volontaires » (conclusions d'appel de l'exposante p 10-11) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté que nombre de salariés des services impactés par la réorganisation, s'ils ne sont pas volontaires au départ ou pas éligibles au départ volontaire, devront être reclassés en interne, leur poste étant supprimé ou transformé, et que la société en convient elle-même en mettant en place une procédure destinée à favoriser et accompagner la mobilité interne au sein du groupe SANOFI, lorsque cette dernière contestait formellement que des salariés non candidats ou éligibles à un départ ou une mutation volontaire puissent être impactés par la réorganisation, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;