Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 8



 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de répondre aux moyens pertinents de défense des conclusions prises par Monsieur Y.... 
 
 AUX MOTIFS : 
 
 « Sur les demandes de constatation et sur les moyens inopérants avancés par Monsieur Patrick Y...La Cour est liée par les seules demandes formulées dans le dispositif des conclusions de Monsieur Y..., de sorte qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les demandes formulées dans les motifs, non reprises dans le dispositif. 
 
 Par ailleurs la Cour n'est pas tenue de répondre à des demandes de constatation, en ce que ces demandes n'emportent aucun effet juridique, ni aux moyens inopérants avancés par Monsieur Y... tenant-à voir dire et juger inopposable à tiers dont il a la qualité comme locataire, et contraire aux dispositions de l'article 1er alinéa 1 et de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965, la clause du règlement de copropriété et l'état descriptif de division établissant le pseudo lot n° 104 afférent à la cave portant le numéro 33 sur le plan.
 
 - à voir dire et juger que les votes des assemblées générales sont irréguliers et nuls, les propriétaires des lots nuls et inexistants ayant été privés des droits de vote inhérents à ces lots.
 - à voir dire et juger inopposables à tiers dont il a la qualité comme locataire, les décomptes de charges par nature établis par des syndics désignés irrégulièrement par des droits de vote irréguliers en violation des dispositions d'ordre public de la loi de 1965 (sic)
 - à voir dire et juger le délai de forclusion de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 lui est inopposable en sa qualité de locataire de sorte qu'il est en droit de relever une violation des dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 en ce que le lot numéro 104 (cave) est composé d'une partie privative et d'une partie commune.
 - à lui voir déclarer inopposables les tantièmes de charges de 08/ 100 000èmes affectés au pseudo-lot numéro 104.
 - à voir dire, au visa de l'article L 7211-22 du Code du Travail que Monsieur et Madame D...qui ont leur loge ..., ne sont pas gardiens et concierges dans la copropriété du 55 boulevard Barbès mais simples employés d'immeubles pour n'assurer que l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets.
 - à voir dire et juger inopposables à tiers dont il a la qualité comme locataire les clauses dérogatoires aux dispositions de l'article L 7211-2 du Code du Travail, de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 qui éludent l'obligation pour le gardien d'être logé dans l'immeuble de la copropriété pour assurer pertinemment sa fonction de gardien. 
 Par suite, Monsieur Y... doit être débouté comme mal fondée en ses demandes consécutives, y compris en paiement de dommages-intérêts » (page 07 de l'arrêt attaqué). 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, contrairement aux simples affirmations de l'arrêt attaqué, qui n'a pas démontré en quoi ces moyens de défenses étaient inopérants, ces moyens de défenses apportaient la justification aux demandes de Monsieur Y... ; qu'en effet, il est constant au visa de l'article 1165 du code civil « les conventions ne nuisent point au tiers », si en principe les conventions n'ont effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers (Cass. Civ 1er, 10 Mai 2005, Pourvoi n° 02-11759). Dans la mesure, d'une part, où le bailleur refusait la jouissance de la cave n° 33 au locataire Monsieur Y... en arguant que ladite cave constituait un lot distinct et non loué au preneur suivant le bail signé ; et d'autre part considérant qu'au visa des dispositions impératives (selon la cour de cassation) des articles 01 alinéa 1er et 02 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qu'un lot comprenant une partie privative et une quote-part de parties commune ; 
 
 que le « sol, la totalité du sol, l'ensemble du terrain, en ce compris le sol occupé par les bâtiments ¿ », selon le règlement de copropriété (pièce n° 88, page 10), est déterminé partie commune ; 
 
 qu'à la page 27 du règlement de copropriété et l'état descriptif de division il y est mention comme titre : « Caves ¿ Bâtiment 1 et 2 (sous-sol commun) » 
 qu'il en résulte de cette mention de dénomination « (sous-sol commun) » pour titrer l'énumération de l'intégralité des « lots » de caves situées dans ledit sous-sol commun, que ces caves sont bien des parties communes affectées d'un droit de jouissance privative, comme il est notamment d'usage, qui ne peut constituer la partie privative du pseudo lot 104 afférent à la cave. Lequel lot 104 devrait être composé impérativement d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.