Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.910 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en retenant, en l'espèce, que la période de protection post-mandat dont bénéficiait M. [L] avait débuté un mois après l'envoi de sa lettre de démission, soit le 21 septembre 2015, sans rechercher si M. [L] n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions de conseiller prud'homme avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-22 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux d'intérêt général ; qu'avant un arrêt du 23 novembre 2016, le Conseil d'Etat jugeait que l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé le licenciement de M. [L] le 26 février 2016, alors que la période de protection avait pris fin, aurait dû néanmoins solliciter une autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de licenciement a été engagée avant l'expiration de période de protection, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur un motif impérieux d'intérêt général, a privé la société Synthexim du droit à un procès équitable et violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2411-22 du code du travail.