Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.134 du 24/10/2019,  partie 5



 que par ailleurs, l'article 2 de ces conditions générales définit l'accident comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine imprévisible et exclusive d'une cause extérieure et l'invalidité permanente et totale comme l'incapacité définitive de l'assuré d'exercer une profession quelconque ou une activité rémunératrice et précise que pour les assurés sociaux de moins de 60 ans, la définition de l'invalidité permanente et totale correspond à celle de la deuxième catégorie du régime général de la sécurité sociale (art. L. 341-4 du code de la sécurité sociale) et que la garantie invalidité est applicable jusqu'au 65e anniversaire de l'assuré ;
 
 que de plus, l'article 8 de ces conditions générales dispose qu'à défaut de paiement des cotisations, la souscription prend fin, au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure et l'article 9 précise les causes d'exclusion de garantie ;
 
 qu'enfin, il résulte de l'article 10 qu'en cas d'accident, la société SwissLife Prévoyance et Santé doit être informée dans un délai maximum de 30 jours, sauf cas de force majeure, que les documents justificatifs à fournir comprennent notamment, en cas d'invalidité, une déclaration d'accident, les preuves de l'accident, les pièces ou expertises justifiant de l'état d'invalidité et que le paiement des sommes garanties sera effectué dans les 5 jours suivant la réception de toutes les pièces justificatives et l'accord des parties, ou le rapport d'expertise s'il y a lieu ;
 
 que les documents produits aux débats par M. D... L... et notamment la feuille d'accident du travail, le courrier de la Cpam de l'Oise en date du 7 novembre 2014 et le certificat médical final d'accident du travail du 30 septembre 2014, établissent que M. D... L... a été victime le 25 novembre 2013 d'un accident du travail consistant à s'être cogné le dos en se relevant sur un engin, que cela lui a causé une lombalgie basse et des douleurs de l'épaule gauche et que son état de santé a été considéré comme étant consolidé le 30 septembre 2014 ;
 
 que par ailleurs, le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en accident du travail du 4 septembre 2014 mentionne que les effets de l'accident du travail sont terminés, qu'il existe un état antérieur évoluant pour son propre compte ; qu'il conclut que l'état de santé de M. D... L... à la suite de l'accident du travail du 25 novembre 2013 dont il a été victime, est consolidé, qu'existent des séquelles de l'accident du travail responsable de lombalgie à type de douleur et gêne fonctionnelle sur état antérieur non indemnisables et que le taux d'incapacité permanente est de % ;
 
 que le 20 octobre 2014, M. D... L... a été déclaré inapte définitivement à son poste de travail ;
 
 que le 2 octobre 2014, M. D... L... s'est vu attribuer, par la Cpam de l'Oise, une pension d'invalidité à compter du 1er octobre 2014, au motif que le médecin conseil a estimé qu'il présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, justifiant son classement dans la catégorie 2 ;
 
 qu'il résulte de ces éléments que M. D... L... a été victime le 25 novembre 2013 d'un accident du travail, qui est constitutif d'un accident au sens des conditions générales du contrat Néo Accident dès lors qu'il s'agit d'une atteinte corporelle non intentionnelle ayant pour cause imprévisible et exclusive la présence de l'engin au moment où M. D... L... s'est relevé ;
 
 que par ailleurs, à la suite de cet accident, M. D... L... s'est trouvé en situation d'invalidité permanente et totale au sens des conditions générales du contrat d'assurance dès lors qu'il a été déclaré inapte définitivement à son poste de travail et qu'il a été dans la 2e catégorie du régime général de la sécurité sociale dans un délai de 24 mois à compter de la date de l'accident ;
 
 que par conséquent, la société SwissLife Prévoyance et Santé sera condamnée à verser à M. D... L... la somme de 110 000 € au titre du capital décès et une rente mensuelle de 1 100 € pendant une durée de 36 mois ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une clause d'un contrat est en concordance avec une clause qui la précise ou la complète, l'acte lui-même est clair et précis ; que si l'article 2 des conditions générales du contrat stipule que l'invalidité, au sens contractuel de celle-ci, est garantie si elle survient à la suite d'un accident, l'article 4 du même contrat précise que la garantie s'applique si l'assuré est victime d'un accident entraînant l'invalidité permanente et totale ou encore lorsque cette invalidité de l'assuré est due à un accident ;