Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.341 du 02/12/2021,  partie 2


que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 456, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes du premier de ces textes, le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. Selon le second, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
 
 12. L'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée de Mme Decottignies, conseillère faisant fonction de président, de M. Robin, conseiller, et de Mme Robert Nicoud, conseillère, et comporte, en dernière page, sous la mention « la conseillère », une signature illisible.
 
 13. En l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que l'arrêt a été signé par la conseillère présidant la formation de jugement ou, en cas d'empêchement de celle-ci, par l'un des juges ayant délibéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel Ill et Hardt aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour la société Kleiner Semm Pfad.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les pourvois immédiats de la SCI KLEINER SEMM PFAD mal fondés, d'AVOIR maintenu l'ordonnance du 12 mars 2019 du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Colmar quant à l'ouverture forcée, d'AVOIR maintenu l'ordonnance du 29 août 2019 quant aux objections et observations formées par la SCI avant la vente et quant à l'annulation du procès-verbal du 5 avril 2018 et d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la vente forcée prévue le 21 juin 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance autorisant l'ouverture forcée sur la parcelle section NS 62/ [Adresse 1], dans la mesure où le pourvoi a été formé le 24 mai 2019 pour une décision signifiée le 15 mai 2019, le pourvoi est recevable comme ayant été formé dans le délai de quinze jours, en application de l'article 8 de l'annexe du code de procédure civile ; que la SCI KLEINER SEMM PFAD fait valoir que la requête du notaire vise la procédure L1 14 04 314 alors que cette procédure a été radiée par ordonnance du 8 novembre 2005 et que l'ordonnance du 12 mars 2019 se fonde sur l'ordonnance du 2 décembre 2004 qui constitue un titre prescrit, et que les hypothèques inscrites au livre foncier sur le bien situé [Adresse 2] et objet de la procédure n'ont pas pour fondement l'ordonnance du 2 décembre 2004, de sorte qu'elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des mesures conservatoires ayant interrompu le délai de prescription ; qu'il est constant que deux ordonnances sont intervenues le 2 décembre 2004, l'une ordonnant la vente forcée à la requête de la banque, l'autre autorisant la même banque à adhérer à cette procédure sur le fondement d'un autre titre exécutoire et pour un autre bien ; qu'il s'agissait de deux procédures distinctes, concernant deux titres exécutoires sur deux biens différents ; que par ordonnance du 8 novembre 2005, le tribunal a ordonné la radiation partielle de la vente forcée uniquement sur la section ND n°210/37 chemin des trois pierres et a maintenu la vente forcée sur les biens inscrits au livre foncier de Colmar section [Adresse 8], 5.10 ares maison (sic), de sorte que seule cette procédure se poursuit aujourd'hui ; que le titre exécutoire qui fonde la procédure est le contrat de prêt hypothécaire du 26 mai 1997, et la prescription a été suspendue par l'intervention de l'ordonnance du 2 décembre 2004 ;