décision 18-85.159 du 07/01/2020,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la requalification, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que le directeur de la publication sera poursuivi comme auteur principal lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public et, qu'à défaut, l'auteur des propos sera poursuivi comme auteur principal, énonce que le directeur de la publication a été relaxé, de sorte que le tribunal a pu condamner en qualité d'auteur principal de l'infraction de diffamation M. F..., initialement poursuivi comme complice en qualité d'auteur dudit message ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l'acte de poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification du fait incriminé, d'autre part, l'auteur du propos poursuivi, non pas comme complice de droit commun au sens de l'alinéa 4 de l'article 93-3 précité et des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, mais en qualité de complice au sens de l'alinéa 3 du premier de ces articles, aux côtés du directeur de la publication poursuivi en qualité d'auteur principal, est, en cas de relaxe de ce dernier, susceptible d'être condamné en qualité d'auteur principal de l'infraction, la cour d'appel a fait une exacte application des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 10 de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. M... F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ;
 
 "alors que l'exception de bonne foi est admise lorsque les propos diffamatoires, tenus dans un contexte politique, portent sur un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ; qu'en l'espèce, les propos poursuivis, tenus dans un contexte électoral, discutent la compétence et l'honnêteté d'un élu en raison de l'utilisation qu'il fait des fonds publics en employant de nombreux membres de sa famille et de son parti politique, et incitent les électeurs à voter pour des candidats issus de la société civile ; que la cour d'appel a constaté que la preuve était rapportée que cet élu cumulait plusieurs mandats et fonctions publics et qu'il employait ou soutenait les candidatures de personnes proches sur le plan familial et sur le plan politique ; qu'en écartant la bonne foi du prévenu, après avoir constaté que ces propos reposaient sur une base factuelle suffisante, et dès lors qu'ils s'inscrivaient dans le cadre d'un débat politique d'intérêt général, peu important l'absence de prudence dans l'expression et l'existence d'une animosité personnelle, et nonobstant le caractère bref et peu démonstratif des propos et l'utilisation d'un pseudonyme par leur auteur, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes ; qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de ce même texte, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'arrêt énonce que, pour prouver sa bonne foi, le prévenu produit des documents qui attestent du fait que M. N... cumule plusieurs mandats et fonctions publics et qu'il emploie, ou soutient les candidatures de personnes de sa famille ou qui lui sont politiquement proches, mais qui n'apportent pas la preuve des faits dénoncés dans le message incriminé ;