Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.773 du 30/09/2020,  partie 5


que reste un ensemble de manquements professionnels commis dans un contexte de grand relâchement dans le service de recouvrement des procès-verbaux, plusieurs autres salariés ont été sanctionnés par des mises à pied de quelques jours pour des comportements de même nature ; que c'est ce type de sanction que les membres salariés de la commission de discipline avaient préconisée pour Mme U... à hauteur d'une durée de trois semaines ; que cependant, la salariée avait déjà été sanctionnée par deux avertissements les 5 et 25 février 2015, le 05 février son laisser-aller professionnel lui était reproché, mots-croisés appels téléphoniques personnels pendant le service etc ; que malgré cette sanction la salariée a persisté dans un comportement non professionnel ; que la salariée avait, certes, 27 ans d'ancienneté cependant, elle a manifestement totalement perdu de vue ce que le lien de subordination et l'intérêt de l'entreprise signifient ; qu'avertie de son dysfonctionnement par l'employeur elle a démontré sa volonté de ne pas en tenir compte et de persister dans son attitude ; qu'en conséquence, les faits multiples et répétés retenus à son encontre présentent un degré de gravité suffisant pour constituer une faute grave susceptible de justifier la révocation de Mme U....
 
 AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE le Conseil constate une accélération des reproches et des sanctions formulés à l'encontre de Mme U... à partir de la fin de l'année 2014 ; qu'apparemment, pendant 26 ans cette salariée ne pose pas de problèmes, l'employeur ne signalant pas d'autres sanctions prononcées à son encontre et, subitement, elle est accusée de nombreux manquements ; que Mme U... a fait l'objet de plusieurs avertissements, mais a contesté plusieurs faits qui lui étaient reprochés ; que le Conseil constate que plusieurs fautes sérieuses et répréhensibles sont reprochées à la salariée et, après étude des différents éléments fournis par les parties, le conseil estime qu'elles sont susceptibles d'engendrer un licenciement ; que le Conseil remarque également que la sanction proposée par les représentants du personnel était nettement inférieure à celle proposée par les représentants de la direction ; que le Conseil ne peut que constater que la décision du Conseil de Discipline est conforme au règlement de la société par le fait que la voix du président est prépondérante ; qu'en l'espèce, le Conseil considère que la sanction est trop drastique compte tenu de la longue carrière de Mme U... qui semble s'être déroulée sans faute jusqu'à cette fin d'année 2014, période où les fautes et les reproches se sont enchaînés d'une manière accélérée ; qu'en conséquence, le Conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Mme U... en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en disant la révocation de la salariée justifiée par une faute grave sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de révocation avait été mise en oeuvre dans un délai restreint la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en disant que les griefs invoqués dans la lettre de révocation étaient établis sans indiquer les éléments sur lesquels reposait cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en disant la révocation justifiée par une faute grave sans constater que les faits retenus à l'encontre de la salariée étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE la faute grave s'apprécie in concreto au regard notamment de la gravité des faits intrinsèque des faits reprochés au salarié, de son ancienneté et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en retenant que la salariée pouvait se voir reprocher une faute grave pour avoir dépassé les temps de pause autorisés ou manqué des appels clients quand il était constaté que celle-ci avait 27 ans d'ancienneté dont 26 années sans reproches, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.