Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.917 du 13/06/2019,  partie 5


Cependant outre que cet article précise : « ça ne fait que trois ans que W... est dans l'immobilier », il ressort des factures et copies de chèques versées aux débats par M. N... que les transactions dont il est fait état au début de son activité au sein de la société MC Immobilier ont été conclues avec la société Isabel Marant le 31 mars 2006, la société Agnès B le 27 décembre 2006 et la société La Chaise Longue le 10 octobre 2007. Par ailleurs il est justifié que Madame D... A..., soeur de M. N..., qui a créé en 2005 la société MC Immobilier, ayant pour objet l'activité d'agent immobilier tant en France qu'à l'étranger, était bien détentrice de la carte professionnelle d'agent immobilier, peu important son lieu de résidence. Par ailleurs M. N... verse aux débats les bilans des sociétés MC Immobilier, desquels il résulte que celle-ci a généré des bénéfices, lesquels ne peuvent cependant être pris en considération, les patrimoines de la société et de ses associés, au nombre desquels M. N... à compter du 10 novembre 2006, étant distincts, et qu'aucun dividende n'a été distribué aux associés. De même il ressort de l'attestation établie le 11 septembre 2013 par E... V..., expert-comptable, que la société K... M. N... Conseils (LGC), dont la gérante est l'épouse de M. N..., lui-même étant associé de cette société jusqu'en décembre 2006, n'a procédé à aucune distribution de dividende depuis la date de sa création jusqu'à la date de l'attestation de l'expert-comptable. Enfin les situations financières et comptables des sociétés Gestion du Marais et Garage des Chapeaux n'ont pas à être prises en considération, la première société, dont M. N... est associé, ayant été créée en 2012 soit postérieurement à la période de référence pour le calcul de l'indemnité due à l'intéressé, et ce dernier ne disposant d'aucune part dans la seconde société. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, d'une part que les suspicions quant à l'opacité invoquée de la situation financière de M. N... sur la période de référence ne sont pas étayées, de sorte qu'il n'y a lieu, ni à transmettre le dossier au procureur de la République de Paris en application de l'article 40 du code de procédure pénale, ni à ordonner une mesure d'expertise, d'autre part qu'aucun autre revenu n'est à déduire de ceux déjà déduits du salaire de référence de M. N... pour le calcul de l'indemnité à laquelle il peut prétendre, qui s'élève par conséquent à la somme de 1 232 727 €. Infirmant le jugement déféré, la société CEGID sera donc condamnée à payer à M. N... la somme de 1 232 727 € en application de l'article L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 » ;
 
 1. ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ; que Monsieur N... ayant été licencié le 28 avril 2003, son salaire de référence ne pouvait être calculé qu'au regard de ses trois derniers mois de salaire, du 28 janvier 2003 au 28 avril 2003, ou, à supposer cette formule plus avantageuse, au regard de ses douze derniers mois, soit du 28 avril 2002 au 28 avril 2003 ; que pour fixer à la somme de 23.743 € le montant du salaire de référence de Monsieur N... au titre des douze derniers mois de salaire, la cour d'appel s'est fondée sur l'octroi à Monsieur N... de la somme de 100.091,08 euros qui lui a été allouée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2008 « représentant le rappel de commissions et de congés payés afférents pour les années 2002-2003 » (arrêt p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que seuls les rappels de salaire correspondant à la période du 28 avril 2002 au 28 avril 2003 pouvaient être pris en compte pour le calcul du salaire de référence de Monsieur N..., et non comme en l'espèce les rappels de salaire pour l'ensemble des années 2002 et 2003, y compris notamment pour la période du 1er janvier 2002 au 28 avril 2002, ce qui a abouti à majorer fortement le salaire de référence de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ;