Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société F-O verse aux débats les contrats de sous-traitance signés avec la société Dos ainsi que des factures émises à l'encontre de cette dernière, l'arrêt retient que, dans un courrier du 10 octobre 2006 adressé à la société F-O, la société STX France expose « Nous attirons ... votre attention sur le paiement direct que nous avons effectué le 11 août 2006, entre les mains de la société F-O, pour un montant de 49 057 euros. Ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société Dos et a permis le règlement immédiat des salaires des employés de la société F-O au titre du mois de juillet 2006. De fait, nous vous remercions de bien vouloir d'emblée déduire ladite somme de la facture n° 7/E/2006 du 30 juillet 2006 de 52 692 euros » ; qu'il retient, encore qu'il s'évince des termes de ce courrier que la société STX France a procédé à un paiement pour le compte de la société Dos qui avait donné son accord par lettre du 8 août 2006 adressé à la société STX France, pour une facture émise par la société F-O à laquelle elle faisait elle-même référence ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société STX France ne s'était pas bornée à effectuer un paiement ponctuel pour le compte de la société Dos, la cour d'appel a pu déduire que la société STX France avait, de manière non équivoque, accepté la société F-O en qualité de sous-traitant et agréé ses conditions de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société STX France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société PMC la somme de 412 774,54 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2006, alors, selon le moyen, que l'extension aux sous-traitants industriels du champ d'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 opérée par la loi du 26 juillet 2005 s'inscrit dans le seul cadre des marchés principaux concernant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ; que c'est seulement lorsque le contrat principal est un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics que le maître de l'ouvrage est tenu envers les sous-traitants industriels n'intervenant pas sur le site des obligations prévues par le nouvel article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, le contrat principal conclu entre la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle vient désormais la société STX France, et la société Dos, relatif à la construction navale, n'était pas un contrat de travaux de bâtiment ou de travaux publics ; que pour décider que la société PMC, sous-traitante de la société Dos, pouvait invoquer les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a pourtant retenu que : « son champ d'application n'est plus restreint aux seuls sous-traitants dans les contrats concernant les travaux de bâtiment et dans les travaux publics » ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce texte ne s'applique que lorsque le contrat principal est un marché de travaux de bâtiment ou de travaux publics, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 Mais attendu que les dispositions du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1985, s'appliquent également aux contrats de sous-traitance industrielle ; qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle n'était nullement subordonnée à l'existence d'un marché de travaux de bâtiment ou de travaux publics, l'arrêt retient, d'un côté, que, par son comportement, la société STX France avait démontré qu'elle connaissait l'objet de l'intervention de la société PMC en qualité de sous-traitant et, de l'autre, que les sommes dues à la société PMC n'avaient pas été intégralement réglées ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'action directe, dont les conditions de forme avaient été respectées, aurait pu y prospérer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société STX France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société STX France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION