Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.673 du 08/07/2021,  partie 2


incidence professionnelle de l&apos;incapacité » (CE, 8 mars 2013, n° 361273, Lebon ? CE, 5 mars 2008, n° 272447, Lebon) mais ? dans le même temps ? interprétés de manière diamétralement opposée en tant que « la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu&apos;à la condition de n&apos;être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126 Civ. 2, 20 décembre 2018, n° 17-29.023 Civ. 2, 25 janvier 2018, n° 17-10.299 Civ. 2, 19 janvier 2017, n° 15-29.437 Civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-18.592 Civ. 2, 26 mai 2016, n° 15-18.591 Civ. 2, 31 mars 2016, n° 14-30.015, au Bull.), sont-ils contraires à l&apos;article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d&apos;égalité, en ce que, selon l&apos;ordre juridictionnel, le sort du justiciable sera diamétralement opposé pour l&apos;application des mêmes dispositions législatives ? ».
 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 4. Les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige, qui concerne l&apos;indemnisation des préjudices subis par la victime de la faute inexcusable de son employeur. 
 
 5. Elles n&apos;ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 6. Cependant, d&apos;une part, les questions posées, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
 
 7. D&apos;autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.
 
 8. Le principe d&apos;égalité ne s&apos;oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu&apos;il déroge à l&apos;égalité pour des raisons d&apos;intérêt général pourvu que, dans l&apos;un et l&apos;autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l&apos;établit.
 
 9. En premier lieu, la rente d&apos;accident du travail revêtant le caractère d&apos;une prestation légale de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, telles qu&apos;interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation (en dernier lieu 2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.951), selon laquelle la rente indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent, méconnaissent les exigences du principe constitutionnel d&apos;égalité devant la loi.
 
 10. En second lieu, il ne saurait être davantage soutenu que l&apos;interprétation d&apos;un texte par les juridictions judiciaires et administratives, dont l&apos;indépendance procède, respectivement, de l&apos;article 64 de la Constitution et d&apos;un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et qui connaissent de catégories distinctes de litiges, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d&apos;égalité devant la loi.
 
 11. En conséquence, il n&apos;y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.