Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.007 du 31/03/2021,  partie 3


que, pour engager la responsabilité du gestionnaire du réseau, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que le manquement de l'exposante à son obligation de notifier une PTF dans le délai de trois mois présentait un lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi par le producteur qui avait dû déposer une nouvelle demande de raccordement à l'issue du moratoire ; qu'en se prononçant de la sorte, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, sans la faute du gestionnaire du réseau, le producteur aurait disposé du temps suffisant pour lui notifier la PTF acceptée, accompagnée du chèque d'acompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, l'énoncé d'un motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en engageant la responsabilité du gestionnaire du réseau pour la raison que, « concernant le lien de causalité pour les dossiers dont la date de perception de la PTF par le producteur ; que le décret d'application du 9 décembre 2010 « emploie du verbe notifier », c'est-à-dire en l'espèce avoir adressé ; que dès lors peu import(ait) si la société Moulin Simonot avait une chance de retourner ce document avant le 2 décembre 2010, le lien de causalité entre la faute et le dommage (était) établi », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante) à indemniser un producteur d'électricité photovoltaïque (la société Le Moulin Simonot) au titre de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat à un tarif avantageux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par décision du 10 février 2017, la Commission européenne avait autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat ; que la demande tendant à déclarer nuls l'arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 était infondée et non nécessaire à la solution du litige ;
 
 ALORS QUE, d'une part, une aide d'Etat doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab initio, tandis que la perte d'un avantage dont l'obtention serait contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable ; que, pour déclarer que le producteur avait subi un préjudice de cette nature, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que, par une décision du 10 février 2017, la Commission européenne avait autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique ; qu'en statuant ainsi, quand cette décision n'avait cependant pas autorisé les régimes d'aides fondés sur les arrêtés des 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 qui, n'ayant jamais été notifiés à la Commission, demeuraient illégaux, de sorte que le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier des tarifs prévus par ces arrêtés n'était pas réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la demande tendant à déclarer nuls l'arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que celui du 10 juillet 2006 était infondée et non nécessaire à la solution du litige, quand le différend portait sur l'exception d'illégalité des arrêtés et que le gestionnaire du réseau avait sollicité qu'ils soient déclarés illégaux et leur application écartée, non leur nullité, la cour d'appel a modifié les termes du débat en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le gestionnaire d'un réseau public de distribution de l'électricité (la société Enedis, l'exposante) à indemniser un producteur d'électricité photovoltaïque (la société Le Moulin Simonot) au titre de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat à un tarif avantageux ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE le jugement entrepris doit être également confirmé en ce que, tenant compte des éléments ci-dessus rappelées, il avait chiffré le préjudice de la société à 229 968 euros (v. arrêt attaqué, p. 9, dernier alinéa); que la méthode de calcul du préjudice avait été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 juin 2015 ; qu'il s'agissait de 80% de la différence sur une durée de 20 ans de la marge entre les anciens et les nouveaux tarifs d'achat d'électricité résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 ; qu'il résultait des pièces versées aux débats que le montant du préjudice s'élevait à la somme de 229 968 € ; que, pour le surplus, les demandes subsidiaires présentées par ERDF, la preuve n'en était pas rapportée ;