Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.297 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en considérant que par l'effet de la loi du 4 août 2014, qui « a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et, plus précisément, « par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », l'Epic Sncf aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de l'Epic Sncf Mobilités, lequel, relève t-elle, « était bien partie en première instance » -« alors même que les parties s'accordent in fine sur le fait que le véritable employeur de Monsieur W... JY... était l'Epic Sncf Mobilités », la Cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part et en toute hypothèse, que l'article L 2101-1 du code des transports n'organise aucune solidarité juridique entre l'Epic Sncf, l'Epic Sncf Mobilités et l'Epic Sncf Réseau ; qu'en relevant que « la loi du 4 août 2014 a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et que, « dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », l'Epic Sncf aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de l'Epic Sncf Mobilités, la Cour d'appel a violé l'article L 2101-1 du code des transports, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en retenant, pour en déduire qu'il aurait eu qualité et intérêt à agir pour interjeter appel, que l'Epic Sncf avait été condamné en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première page du jugement, selon laquelle celui-ci avait été rendu à l'égard de la « SNCF », ou encore son chef de dispositif condamnant la « SNCF » à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination durant l'exécution du contrat de travail et dans les droits à la retraite, ce n'était pas en réalité, non pas l'Epic Sncf, mais l'Epic Sncf Mobilités, nouvelle dénomination de l'Epic Société nationale des chemins de fer français, initialement attrait devant le Conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ayant créé un nouvel établissement public dénommé Sncf et attribué la dénomination Sncf Mobilités à l'établissement public anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en se bornant à relever, pour déclarer son appel incident provoqué recevable, que l'Epic Sncf Mobilités était partie en première instance, sans mettre en évidence que l'appel principal de l'Epic Sncf aurait été susceptible de modifier la situation de l'Epic Sncf Mobilités et lui aurait ainsi donné un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment crû à propos d'exercer, la Cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que l'appel incident est irrecevable lorsque celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal et que l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'Epic Sncf Mobilités, lorsqu'il a déposé ses conclusions d'appel incident, était forclos pour agir à titre principal ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur l'une ou l'autre des quatre premières branches du moyen, dirigées contre le chef de l'arrêt ayant déclaré recevable l'appel formé par l'Epic Sncf, emportera l'annulation de celui ici critiqué, ayant déclaré recevable l'appel incident formé par l'Epic Sncf Mobilités, en application des articles 550 et 624 du code de procédure civile. Moyen produit aux pourvois incidents éventuels par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'EPIC SNCF et L'EPIC SNCF mobilités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'appel formé en avril 2017 par l'Epic SNCF Mobilités est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 549 du code de procédure civile permet qu' un appel incident puisse émaner sur un appel principal de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance » ; qu'en l'espèce, l'Epic SNCF Mobilités était bien partie en première instance, des conclusions ayant été déposées en son nom ;