Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.424 du 09/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 La commune de [Localité 1], agissant en la personne de son maire, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-19.424 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à la société Artco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Artco, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 1] et la condamne à payer à la société Artco la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les vitrophanies de la Sarl Artco faisant l'objet des fiches E948 (17,07 m²), E950 (3.96 m²) et E952 (35,53 m²) installées en intérieur et le dispositif E949 (0,14m²) correspondant aux horaires du magasin ne sont pas des supports taxables, et, infirmant ce jugement sur le surplus d'AVOIR constaté que la commune de Beaucouzé ne peut se prévaloir, au titre du contrôle des surfaces, des seules constatations de la société Cyprim ; dit que la taxe locale sur la publicité extérieure due par la Sarl Artco au titre de la TLPE 2012 s'élève à 2.914,10 euros au lieu de 5.717,10 euros pour un dispositif de 57,1 m² comprenant des enseignes; dit que la taxe locale sur la publicité extérieure due par la Sarl Artco au titre de l'année 2013 s'élève à 3.426,00 euros au lieu de 6.726,00 euros pour un dispositif de 57,1m² comprenant des enseignes ; dit que la taxe locale sur la publicité extérieure due par la Sarl Artco au titre de l'année 2014 s'élève à 3.426,00 euros au lieu de 6.726,00 euros pour un dispositif de 57,1m² comprenant des enseignes ; ordonné le dégrèvement partiel de l'imposition contestée au profit de la Sarl Artco, en limitant le montant de l'imposition à la somme de 2.914,10 euros pour la TLPE 2012 ; ordonné le dégrèvement partiel de l'imposition contestée au profit de la Sarl Artco, en limitant le montant de l'imposition à la somme de 3.426 euros pour la TLPE 2013 ; ordonné le dégrèvement partiel de l'imposition contestée au profit de la Sarl Artco, en limitant le montant de l'imposition à la somme de 3.426 euros pour la TLPE 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2333-6 du CGCT permet aux communes d'instituer une taxe unique sur la publicité extérieure, remplaçant les trois taxes locales existant antérieurement. L'article L. 2333-14 de ce code prévoit en son premier alinéa que "La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression." S'agissant d'un système déclaratif, une procédure de contrôle a été mise en place aux fins de permettre à la commune de taxer sur la réalité en cas de déclarations inexactes, de telles déclarations étant punissables d'une amende en application de l'article L. 2333-15 de ce code.