décision 16-83.854 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christian X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation tirée du non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir qu'il s'agissait d'une diffamation envers un corps constitué et qu'en l'absence de plainte du ministre de tutelle cette poursuite ne pouvait être intentée ; que, mais, comme l'a analysé le tribunal, les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et ce syndicat a été autorisé à agir par la motion présentée par la section du Parc national du Mercantour, votée à l'unanimité lors de son congrès de Metz les 12-16 mai 2014, ce moyen sera également rejeté ;
 
 "aux motifs adoptés qu'aux termes des dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève » ; la jurisprudence précise que les syndicats ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des diffamations qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été directement victimes ; en l'espèce, il résulte des statuts du SNE constitué pour « grouper en vue d'assurer la défense de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux des travailleurs de l'environnement relevant tant du ministère chargé de l'environnement que d'établissements publics et d'organismes divers », avec mention en son article 21 de ce qu'il pourra « ester en justice » et de la motion d'actualité déposée au congrès de Metz des 12-16 mai 2014, par la section du parc national du Mercantour qui a donné lieu à un vote unanime de neuf cent sept mandats pour engager une action en justice et porter plainte contre M. X..., que les formalités imposées par l'article 48 de la loi sur la liberté de la presse, ont été respectées, la diversité d'origine des membres du SNE n'imposant pas de plainte préalable du ministre de l'environnement pour une action en justice et le vote unanime des membres présents du SNE pour engager une action ciblée sur les articles du quotidien Nice Matin relatifs à la présence du loup notamment dans les Alpes Maritimes, suffisant pour fonder cette action ;
 
 "1°) alors que les dispositions du 1° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, subordonnent la poursuite du chef d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, à une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de citation directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le corps, la citation directe délivrée par le Syndicat national de l'environnement, du chef de diffamation publique envers ce corps est entachée de nullité ; qu'à défaut de l'avoir constaté, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi après annulation de la citation ;