Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.711 du 31/03/2016,  partie 4


elle précisait qu'afin d'être certifiée iso 9001, l'équipe de maintenance logiciel était amenée à renforcer son processus de validation des systèmes logiciels de péages, nécessitant sa présence physique sur la plate-forme pour une plus grande efficacité avec les équipes de développement s'y trouvant ; la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige invoque le refus de mise en oeuvre de la clause de mobilité pour «les raisons suivantes : Nous devons optimiser l'équipe «Maintenance logiciel » en regroupant l'ensemble de ses membres au siège, afin qu'il soit au plus proche de la plate-forme de développement. Pour faire suite à la volonté de la société d'être certifiée Iso 9001, en 2012, l'équipe de maintenance logiciel sera amenée à renforcer son processus de validation des systèmes logiciel de péages, en particulier les voies, qui nécessite la présence de l'ensemble des membres de l'équipe sur le site. De plus, ceci se fait à l'aide de la plate-forme de tests matériel qui se trouve à [Localité 2] et qui n'est pas virtuelle. Votre présence à [Localité 3] n'a donc plus lieu d'être et n'est plus adaptée à l'organisation actuelle, ce qui nous conduit à mettre en oeuvre votre clause de mobilité » ; M. [N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification du lieu de son accomplissement ; toutefois, si l'article 4 de son contrat de travail, conforme à la convention collective applicable, prévoit que le salarié dispose d'un délai de 6 semaines pour accepter ou refuser la mutation, cet article fixe également un autre délai « de 12 semaines avant (...) l'expiration duquel la mise en oeuvre de la mutation ne pourra s'effectuer sans votre accord » de sorte que M. [N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; M. [N] soutient en deuxième lieu que s'il s'était agi d'une clause de mobilité, elle était nulle par application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment quant au libre choix de son domicile personnel et familial, alors qu'il était technicien et qu'au regard de ses fonctions cette clause n'était pas indispensable pour l'entreprise ; toutefois, il est constant que M. [N] bénéficiait d'un statut cadre et que ladite clause de mobilité n'était pas assortie d'une obligation de résidence ; or, M. [N] ne développe aucun moyen susceptible de permettre de considérer que cette clause portait une atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale, observation faite qu'à supposer cette atteinte démontrée, il ne ressort ni de ses explications ni des pièces produites qu'elle n'était pas justifiée par la tâche à accomplir notamment dans le cadre de l'obtention de la certification recherchée ou n'était pas proportionnée au but recherché ; or, et alors que M. [N] était contractuellement rattaché à l'établissement de [Localité 4], et qu'il est constant que le lieu d'exercice de la plate-forme de développement était situé au siège social, la société MULTITOLL SOLUTIONS démontre que cette clause était nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, au regard des fonctions de maintenance du salarié lesquelles n'avaient pas vocation à demeurer délocalisées ; M. [N] soutient en troisième lieu que la France entière ne définissant pas une zone géographique, la clause invoquée ne précise pas sa zone géographique d'application, ; toutefois, si pour être licite et s'imposer au salarié, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, aucun texte ne restreint le territoire pouvant être couvert par une clause de mobilité laquelle peut donc couvrir comme au cas d'espèce l'ensemble des établissements situés en France et donc le siège, social dès lors qu'elle est licite par ailleurs ; M. [N] soutient en dernier lieu que l'usage de cette clause est abusif dès lors qu'il lui a été exposé au cours de l'entretien préalable les causes économiques de la suppression de son poste de technicien de maintenance de logiciels et que la lettre de licenciement mentionne que son transfert à [Localité 2] a été opéré à titre de reclassement à un poste de testeur de matériel hardware ; toutefois, et comme l'observe à juste titre la société MULTITOLL SOLUTIONS, la lettre de licenciement n'invoque ni un reclassement, ni un poste de testeur mais rappelle le motif de mise en oeuvre de la clause de mobilité dans les termes ci-avant reproduits ; M. [N] n'est en conséquence pas fondé à soutenir qu'il s'agissait d'un transfert du fait de la suppression de son poste de travail ; il s'ensuit, la clause de mobilité étant justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que le refus opposé par le salarié caractérise la cause réelle et sérieuse de licenciement ; le jugement déféré sera donc réformé et M. [N] débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en revanche, s'agissant du préavis, il n'est pas contesté que M. [N] travaillait à la veille du licenciement dans les locaux de la société ACS, nouvellement installée à [Localité 1] ;