décision 17-85.838 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en relevant, pour ordonner la confiscation des scellés, l'origine suspecte des biens saisis au domicile du demandeur lorsque l'origine suspecte de biens n'établit pas qu'ils sont le produit d'une infraction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en relevant, pour ordonner la confiscation des scellés, l'origine suspecte des biens saisis au domicile du demandeur sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;
 
 Que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour ordonner la confiscation des biens saisis au domicile du demandeur, l'arrêt énonce que l'origine de ces biens est suspecte ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les biens confisqués étaient l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encoure de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation des biens saisis au domicile du demandeur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.