Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.349 du 08/10/2013,  partie 4


S'agissant enfin d'une absence de justification par la SAS CANAPE DU NORD des circonstances exigeant que la mesure ait été ordonnée de manière non contradictoire en violation des dispositions de l'article 812 alinéa 2 du code de procédure civile, ces dernières dispositions ne sont pas applicables à l'espèce et ces circonstances spéciales n'ont pas à être particulièrement alléguées, puisqu'en sa qualité non contestée de titulaire de droits protégés, la SAS CANAPE DU NORD est en droit de solliciter la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle dans les seules formes et conditions de cette disposition légale spécifique à laquelle renvoie l'article 812 alinéa 1er du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 à la requête de la SAS CANAPE DU NORD, et la SAS MAISONS DU MONDE sera, en conséquence, déboutée de sa demande en ce sens et de ses autres demandes ;

1°) ALORS QUE l'ordonnance qui autorise sur requête des opérations de saisie contrefaçon, au sens de l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être prononcée que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire des droits ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, toute dérogation au respect du principe du contradictoire devant ainsi être justifiée au regard des circonstances de la cause ; qu'en énonçant, pour refuser de rétracter l'ordonnance du 10 juin 2010 qui avait autorisé une saisie contrefaçon au siège de la société Maisons du Monde sur requête de la société Canapé du Nord, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle fondant la requête organiseraient une procédure spéciale dérogeant, par nature et sans condition, à toute exigence de contradiction, la cour d'appel a violé l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, ensemble l'article 50 de l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) ;

2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dérogation au principe de la contradiction, lors d'une demande de saisie-contrefaçon, ne peut être motivée sur la base du seul constat que le saisi est libre d'agir sans délai en rétraction de l'ordonnance sur requête, aussitôt qu'elle lui a été notifiée ; que le droit d'agir en référé-rétraction n'est pas une circonstance propre à justifier qu'une mesure de saisie-contrefaçon soit ordonnée sur requête ; qu'en considérant, pour refuser de rétracter l'ordonnance du 10 juin 2010 qui avait autorisé une saisie-contrefaçon au siège de la société Maisons du Monde sur requête de la société Canapé du Nord, que le respect du contradictoire et des intérêts légitimes de la partie saisie est assuré par la possibilité pour elle d'agir sans délai, dès la notification de l'ordonnance qui doit être préalable aux opérations de saisie, en rétractation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 7.1 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 ;

3°) ALORS QU' aux termes de l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction saisie d'une action en contrefaçon peut, dans le cadre d'une procédure contradictoire, ordonner la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur concernant non seulement les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants, mais également les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause ; que, par requête en date du 7 juin 2010, la société Canapé du Nord a sollicité des mesures de saisie-contrefaçon « afin de compléter ses demandes de réparations » et d'obtenir ainsi que lui soient communiqués le « nombre de modèles » argués de contrefaçon achetés par Maisons du Monde depuis la première saisie-contrefaçon diligentée par la société Canapé du Nord, le « prix d'achat pratiqué par Maisons du Monde » sur ces références « ou encore tout autre document se rapportant à l'importation et à la commercialisation des références » en cause ; qu'en énonçant, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête du 10 juin 2010, que les dispositions de l'article L.521-5 n'avaient pas pour objet « de démontrer l'existence et l'étendue de la contrefaçon reprochée au défendeur » et « étaient donc sans utilité dans la procédure en cours » (arrêt, p.6), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle et, par refus d'application, l'article L. 521-5 du même code.