Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.630 du 12/06/2019,  partie 2


 qu'elle ne peut pas davantage, pour les mêmes motifs, réclamer à compter de cette date la prise en charge des cotisations à l'assurance vieillesse ; que les demandes de Mme L... tendant au versement d'allocations ou de cotisations seront donc rejetées (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en déboutant Mme L... de sa demande d'allocations ou de cotisations à l'encontre de Pôle emploi à raison de ce que son inscription était tardive, qu'elle ne pouvait utilement opposer ses difficultés à obtenir l'attestation d'assurance chômage de l'employeur, qu'elle ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une allocation, qu'elle ne pouvait utilement exciper de son activité salariée au CEA pour solliciter le bénéfice d'allocations, voire la prise en charge de cotisations à compter de mars 2008, que l'OCDE n'était pas au nombre des entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 3 du règlement de l'ARE, qu'elle n'était plus salariée du CEA, qu'aucune cotisation à l'assurance chômage n'avait dès lors été versée par elle et qu'elle ne pouvait donc utilement invoquer l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ou les directives de l'UNEDIC relatives aux fonctionnaires détachés, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que, par un arrêt définitif du 25 janvier 2012, la cour d'appel de Paris avait qualifié la rupture du contrat de travail qu'elle avait conclu avec le CEA de licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné le CEA à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, de sorte que Pôle emploi ne pouvait contester l'existence d'un contrat de travail de droit privé et, partant, refuser de faire droit à ses prétentions tendant au versement d'allocations ou de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi ; qu'au demeurant, en retenant, pour débouter Mme L... de sa demande d'allocations ou de cotisations, qu'elle justifiait d'une demande d'inscription à Pôle emploi sur la liste des demandeurs d'emploi en date du 3 janvier 2011, voire de juin 2010, mais que son inscription était tardive, sans rechercher la date à laquelle Mme L... avait effectué les démarches relatives à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié, qui a été dans l'impossibilité d'accomplir ses démarches d'inscription comme demandeur d'emploi dans le délai, peut opposer la force majeure pour prétendre au versement par Pôle emploi d'allocations chômage ; que, de même, en considérant, pour débouter Mme L... de sa demande d'allocations ou de cotisations, que la production d'une attestation de l'employeur était exigée pour une demande d'allocation, qu'elle ne l'était pas pour une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et que Mme L... ne pouvait utilement opposer ses difficultés à obtenir cette attestation, sans rechercher si lesdites difficultés ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;
 
 4°) ALORS QUE le salarié privé d'emploi et à la recherche effective et permanente d'un emploi est fondé à solliciter des allocations chômage ; qu'en retenant encore, pour débouter Mme L... de sa demande d'allocations ou de cotisations, que dans le délai de 12 mois, dont le terme était l'inscription comme demandeur d'emploi, Mme L... exerçait une activité salariée auprès de l'OCDE et qu'elle n'était donc pas privée d'emploi et à la recherche effective et permanente d'un emploi, sans s'expliquer sur le statut particulier du fonctionnaire détaché et sur la condition spécifique de celui-ci quant à son régime français de sécurité sociale, Mme L... ayant perçu de l'OCDE, non un salaire, mais une indemnité, et sans rechercher si elle n'avait pas cotisé auprès des caisses de retraite lorsqu'elle était détachée et si, alors qu'elle était détachée auprès de l'OCDE, elle n'avait pas continué à répondre à des offres d'emploi afin de trouver un nouvel emploi salarié après avoir été licenciée du sien auprès du CEA, de sorte que les conditions lui permettant de bénéficier des allocations étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;
 
 5°) ALORS QU'au demeurant, en se déterminant de la sorte tout en relevant ensuite que le contrat de Mme L... auprès de l'OCDE avait pris fin le 31 décembre 2010 et qu'elle était à cette date privée d'emploi et à la recherche effective et permanente d'un emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;