décision 17-83.867 du 19/12/2017,  partie 4


 que par un arrêt du 23 juin 1998, elle avait déjà jugé que l'ordonnance de soit-communiqué délivrée par un juge d'instruction, interrompait le cours de l'action publique dès lors qu'elle avait pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique ; qu'il apparaît ainsi que le caractère interruptif n'est pas nécessairement lié à la nature juridictionnelle de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 16 janvier 2014 en ces termes : "j'ai l'honneur de vous informer que je me transporterais à Crégy-les-Meaux, lieu des faits, le lundi 27 janvier 2014 à 13 h 30. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction" conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite la volonté du juge d'instruction de poursuivre l'information et constitue, en ce que cet avis est obligatoire, un acte d'instruction, interruptif de prescription de l'action publique, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; que le dernier acte d'instruction antérieur, à savoir l'audition de M. Jean-François B... étant daté du 17 janvier 2011, la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompue le 16 janvier 2014 ; qu'ainsi, faute d'acquisition de la prescription, il s'ensuit que l'action publique n'est pas éteinte ;
 
 "1°) alors que la prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite ayant pour objet objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; que seules les ordonnances du juge d'instruction tendant effectivement à la recherche des preuves et des auteurs des infractions sont interruptives de prescription ; qu'une ordonnance ne constituant qu'une simple information est sans effet interruptif de prescription ; qu'aux termes de l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage un transport sur les lieux, en donne "avis au procureur de la République qui a la faculté de l'accompagner" ; qu'un tel avis qui ne requiert aucune réquisition du procureur de la République sur l'action publique, ne constitue qu'une simple information d'un acte futur, et est dépourvu de tout caractère juridictionnel, est sans effet interruptif de prescription ; qu'en estimant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les
 dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le caractère obligatoire d'un acte ne permet pas de lui conférer la fonction de recherche des preuves et des auteurs de l'infraction nécessaire à la détermination de l'effet interruptif de prescription ; qu'en déduisant du caractère obligatoire de l'avis prévu par l'article 92 du code de procédure pénale, l'interruption de la prescription, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par ordonnance du 23 juin 2016 les magistrats instructeurs, co-saisis, constataient l'extinction de l'action publique par l'acquisition de la prescription ; que le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé que toute ordonnance rendue par le juge d'instruction interrompt le cours de la prescription de l'action publique, énonce que tel était le cas de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction rendue le 16 janvier 2014 avisant le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, d'un transport sur les lieux le 27 janvier 2014, laquelle manifeste sa volonté de poursuivre l'information ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les avis donnés par le juge d'instruction au procureur de la République en application de l'article 92 du code de procédure pénale sont interruptifs de prescription, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,
 et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
 rapporteur et le greffier de chambre.