Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 6


3° un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions de la victime à un risque professionnel ; 4° le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ; 5° le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime ; que les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans le délai d'un mois ; que la communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article ; que l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit ; qu'ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit ; que ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie ; que seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ; que la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ; qu'il apparait que le 22 mai 2015, la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces jusqu'au 18 juin date de transmission au CRRMP, le courrier précisait que seules certaines pièces étaient consultables, que l'avis motivé du médecin du travail et le rapport du service médical ne pouvaient être communiqués que par l'intermédiaire d'un praticien désigné par la victime ou ses ayants droit ; que la caisse a justifié que le représentant de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine est venu sur place le 5 juin 2015 et a consulté l'ensemble des pièces constituant le dossier à savoir, la fiche colloque, le rapport d'enquête, la lettre de réserves, le certificat de travail, le relevé de carrière, l'acte de décès et les 4 certificats médicaux ; qu'ainsi, la caisse a respecté les dispositions de l'article D. 441-13 du code de la sécurité sociale, il n'est pas établi que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine se soit vu opposer un refus à une demande de communication de pièces de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, par ailleurs ces pièces ne peuvent être communiquées qu'à la condition d'être consultées par un praticien et que la victime ou ses ayants droit l'ait désigné à cet effet ; qu'or, la caisse a justifié de l'envoi à la veuve de M. B... V... qui n'a pas donné suite alors que dans le même temps l'employeur ne sollicitait pas expressément cette communication ; qu'enfin, l'employeur argue de l'absence d'avis de la CARSAT, cependant que celui-ci n'est pas repris dans les pièces communicables par l'article R. 461-29 du code de la sécurité sociale, ni dans aucun texte et que la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu à communiquer un quelconque avis de la CARSAT avant envoi au CRRMP ; que dans ces conditions, le grief invoqué n'est pas constitué ; que par ailleurs, la caisse a informé la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine du décès de M. B... V... par courrier du 20 août 2015 reçu le 26 août 2015, en lui précisant la nécessité de recourir à un avis médical pour se prononcer sur l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle ; que le 5 juin 2015, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine a aussi consulté les pièces de la procédure relative au décès notamment l'acte de décès, la caisse l'a informé de l'avis favorable du médecin conseil et de la possibilité de consultation des pièces avant décision finale, ce qu'elle a fait en venant en consultation le 7 septembre 2015 ; que les pièces de procédure comprenant notamment l'avis du CRRMP établissant le lien entre le cancer broncho-pulmonaire primitif et le décès ; que le grief ne pouvant être retenu, la demande en inopposabilité est donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE si l'avis motivé du médecin du travail et le rapport du service du contrôle médical ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné par la victime, cette modalité de communication ne concerne pas les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir qui sont communicables de plein droit à l'employeur lorsque la caisse disposait desdites conclusions administratives ; que, par ailleurs, la charge de la preuve du respect de l'obligation d'information et du principe du contradictoire pèse sur la caisse ;