Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.028 du 18/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. B... O...,
 
 2°/ Mme K... L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 20-15.028 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Z... S...,
 
 2°/ à Mme T... P..., épouse S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O... et de Mme L..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme S..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et Mme L... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme S... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... et Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme K... L... veuve O... et M. B... O... de leur demande d'aggravation de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle cadastrée section [...] située à [...], fonds dominant, sur la parcelle section [...] , fonds servant appartenant à M. Z... S... et Mme T... P... épouse S... ;
 
 Aux motifs que « Sur l'aggravation de la servitude,
 
 Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode et ne peut notamment pas en changer l'état des lieux; que l'article 702 à sa suite dispose que, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ;
 
 Attendu qu'à l'appui de leur demande les consorts O... font valoir qu'il est de jurisprudence constante qu'une servitude, même conventionnelle, peut être modifiée à l'effet de s'adapter aux circonstances de fait et à l'évolution de l'usage des lieux et considèrent à ce titre que l'édification d'un muret par les époux S... réduit considérablement l'angle de braquage des véhicules accédant à leur propriété et que le passage de "tous véhicules dans le sens le plus étendu" tel que mentionné dans la servitude n'est plus suffisamment assuré par une assiette de 2,74 mètres ;
 
 Qu'ils rappellent à cet effet que la réglementation en matière de sécurité incendie prescrit un passage de 3 mètres et que le plan local d'urbanisation (PLU) de [...] prévoit une largeur d'accès aux unités foncières de 3,50 mètres pour les véhicules légers et de 6 mètres pour les camions et soulignent le besoin pour la livraison de fuel, la vidange de la fosse septique ou encore un éventuel déménagement dune assiette de 4 mètres comme l'ont accordée les premiers juges ;
 
 Que les époux S... soutiennent au contraire que l'existence d'une servitude conventionnelle qui ne saurait être aggravée ne peut davantage leur faire perdre leur droit de clore leur fonds et soulignent que les largeurs prévues au PLU, au demeurant inapplicable au fonds dont s'agit puisqu'établi postérieurement aux actes notariés, sont des valeurs maximum et non minimum comme soutenu par les intimés ;