Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 7


il insiste sur le fait que les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap sont de nature indemnitaire et doivent en conséquence être imputées sur les postes de préjudice qu&apos;elles indemnisent ; que subsidiairement, le Fonds demande à la cour d&apos;infirmer les premiers juges et de fixer les besoins en aide humaine de la victime à 13 heures par jours, et de dire que l&apos;indemnité éventuellement versée au titre de l&apos;aide humaine ne saurait excéder, avant déduction des sommes éventuellement perçues au titre de la prestation de compensation du handicap : - pour la période antérieure à la consolidation : 24 024 ?, - pour la période postérieure à la consolidation : * 493 480 ? pour la période passée du 14 juillet 2010 au 14 juillet 2018 ; *à compter du 15 juillet 2018, rente trimestrielle viagère de 19 500 ? payable à terme échu et revalorisable selon l&apos;article L.434-7 du code de la sécurité sociale et qui sera suspendue en cas d&apos;hospitalisation supérieure à 30 jours ; qu&apos;il insiste sur le fait qu&apos;il n&apos;est pas en mesure d&apos;obtenir quelconque information sur le versement à la victime de la prestation de compensation du handicap par les organismes compétents et qu&apos;il convient dans ces conditions que Mme [E] [Z] lui justifie annuellement qu&apos;elle ne bénéficie d&apos;aucune indemnité à ce titre ; qu&apos;enfin, il s&apos;oppose à la demande d&apos;expertise qui serait confiée à un ergothérapeute ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE l&apos;indemnisation de l&apos;assistance d&apos;une tierce personne n&apos;est pas subordonnée à la production de justificatifs ; que dès lors, peu importe que l&apos;aide soit apportée bénévolement par un proche ou par un établissement ; que seules les sommes versées à une tierce personne prise en charge au titre de l&apos;assurance maladie peuvent faire l&apos;objet d&apos;une déduction ; que tel est le cas de frais d&apos;accueil et de soins d&apos;une personne handicapée privée d&apos;autonomie lorsqu&apos;elle est hospitalisée dans un établissement d&apos;accueil spécialisé ; qu&apos;il s&apos;en déduit que les frais de tierce personne ne sont pas dus à hauteur du temps de soins et de surveillance, s&apos;il est démontré que Mme [Z] bénéficie au sein de l&apos;établissement où elle se trouve depuis octobre 2009 de prise en charge de tels soins et frais d&apos;accueil ; que s&apos;agissant d&apos;une victime placée en foyer pour personne handicapée, il est indiqué dans le contrat qu&apos;elle a signé, qu&apos;elle bénéficie d&apos;un passage pour la finition de la préparation des repas, de nettoyage, de rangement de vaisselle à la demande ainsi que de la réalisation de cours une fois par semaine ; qu&apos;elle bénéficie également d&apos;un système de télésurveillance ; qu&apos;il est enfin précisé dans la description du foyer qu&apos;elle produit qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un foyer médicalisé ; que dès lors, peu importe qu&apos;au foyer [Établissement 1] de [Localité 1], Mme [Z] bénéficie d&apos;une assistance, cette prise en charge fut-elle assumée par l&apos;établissement, a un coût à sa seule charge n&apos;entrant pas dans le champ de prise en charge des organismes sociaux (Elle projette d&apos;ailleurs d&apos;en partir) ; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas utile de surseoir à statuer dans l&apos;attente de la production de document par la victime à ce sujet ; que de même, ce sursis à statuer ne se justifie pas fans l&apos;attente d&apos;élément sur la perception de la PCH au regard des motifs énoncés supra ; que seule reste la question de la présence de soins infirmiers à son domicile de 3 heures par semaine dont l&apos;expert a reconnu la nécessité et dont il est noté dans le relevé de la caisse primaire qu&apos;elle en a au moins assumé la charge jusqu&apos;en juillet 2010 ; que la cour doit donc retenir au titre de ce poste de préjudice le nombre d&apos;heures pendant lesquelles le handicap de Mme [Z] justifie une aide, hors les 3 heures prises de soins infirmiers pris en charge par l&apos;organisme social ; que le rapport d&apos;expertise [D] a estimé à 13 heures par jour cette assistance ;
 que l&apos;expert estime que l&apos;autonomie partielle de Mme [Z] lui permet de bénéficier de mesure de sécurité par télésurveillance ; que selon lui un volant de 8 heures à répartir dans la journée et la nuit ne nécessite par une assistance physique ; qu&apos;il souligne en réponse à un dire de la victime que les problèmes vésico-sphinctériens sont des éléments dont la maîtrise peut être améliorée dans le temps et ne présentent pas un caractère de gravité ni de dangerosité évoqué par elle ; qu&apos;enfin, il précise qu&apos;il n&apos;a pas fait de distinction entre les heures actives et passives ; que l&apos;aide étant estimée en fonction des besoins qu&apos;ils soient médicaux ou de surveillance ; mais que Mme [Z] fait état d&apos;un important risque de chute, de fuites urinaires ou de selles et d&apos;étouffement qui nécessitent la présence y compris la nuit d&apos;une personne pour assurer le transfert aux urgences si nécessaire, le déshabillage, la douche pour la toilette et enfin les retournements réguliers pour éviter un risque d&apos;oedème pulmonaire ou d&apos;hémorragie cérébrale ; qu&apos;elle souligne qu&apos;il y a une réelle impossibilité d&apos;assurer l&apos;intervention d&apos;une personne en urgence par la simple télésurveillance et que ces risques sont réels à ce degré de handicap bien que l&apos;expert ne les a pas pris en compte ; qu&apos;