décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 4



 Aux motifs propres que, sur la nullité, au soutien de son moyen de nullité du jugement, l'appelante soutient que le Tribunal, en l'absence de requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, s'est saisi d'office en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de l'article R.631-24 du Code de commerce ; qu'il doit être constaté que le jugement rappelle que la [société exposante], placée en redressement judiciaire par jugement du 16 juillet 2014, bénéficiant d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation par jugement du 16 juillet 2015, a présenté un plan de continuation par apurement du passif ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 décembre 2015 pour statuer sur le projet de plan de la débitrice ; qu'au cours de cette audience, l'administrateur, le mandataire, le juge commissaire et le procureur de la République ont demandé le rejet du plan, et le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le Tribunal n'a nullement statué en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrêt un plan de redressement ou prononce la liquidation » ; que les modalités de convocation du débiteur étaient celles de l'article R.626-17 du Code de commerce : « Dès les dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs. Le Ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience » ; que la [société exposante] dûment avisée de la date de renvoi lors de l'audience précédente, était bien représentée par son dirigeant lors de l'audience et assistée de son avocat, a pu faire valoir ses arguments en présence du Ministère public, de l'administrateur, du juge commissaire et du mandataire ; que dès lors la demande d'annulation du jugement sera rejetée ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que le demandeur est le Tribunal de commerce agissant d'office ; [
 ] que, par jugement en date du 16/07/2014, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [exposante] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 23.01.2015 ; que par jugement du 07.11.2014 le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 16.07.2015 ; que par jugement du 17.07.2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16 juillet 2015 à la requête de Monsieur le Procureur ; que la [société exposante], représentée par M. G... A... , assisté par Me D..., avocat à Nancy, a été entendue en chambre du Conseil du Tribunal en son audience du 18.12.2015 au cours de laquelle les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré pour un prononcé le 30 décembre 2015 par mise à disposition au greffe ;
 
 Alors, de première part, que l'article L.621-62 du Code de commerce, qui dispose qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation, a été abrogé par l'article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (article 190 de la loi) ; que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société exposante, décidée par un jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 16 juillet 2014, étant intervenue après l'abrogation de cet article et cette disposition n'étant dès lors pas applicable au prononcé ultérieur d'une liquidation, la Cour d'appel qui a retenu que le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc aurait fait application de cette disposition, dans son jugement du 30 décembre 2015 par lequel il a prononcé la liquidation de la société exposante, a violé l'ancien article L.621-62 du Code de commerce, par fausse application ;