Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.673 du 05/01/2022,  partie 7



 
 1°) ALORS QUE pour qu'une marque puisse être considérée comme renommée, il suffit qu'une partie significative du public concerné par les produits ou services visés connaisse le signe qui la constitue ; que lorsque la marque en cause est constituée d'un signe qui est utilisé également à titre de nom commercial ou d'enseigne, il suffit donc qu'une partie significative du public pertinent connaisse ce nom commercial ou cette enseigne ; qu'en retenant que la preuve de la renommée de la marque « Cora » n° 1 274 805 ne serait pas à suffisance rapportée, tout en relevant que la société Cora est une société ancienne et connue comme exploitant des hypermarchés, que l'enseigne de commerce Cora est connue en France dans la grande distribution « laquelle inclut les produits invoqués au titre de la contrefaçon », c'est-à-dire les produits couverts par la marque litigieuse, et par motifs adoptés, que les éléments invoqués par les exposants permettent de justifier de la notoriété de l'enseigne « Cora » dans le secteur de la grande distribution, la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement constaté que le signe « Cora » ne serait pas connu d'une partie significative du public concerné par les produits couverts par la marque litigieuse, a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à tout le moins, une marque doit être considérée comme renommée, lorsque le signe qui la constitue est connu comme enseigne par une partie significative du public pertinent et que ce dernier est conduit à faire un lien entre cette enseigne connue et les produits et services visés par la marque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la connaissance de l'enseigne Cora ou de son activité d'hypermarché/supermarché sur sa zone de chalandise ne pouvait qu'amener spontanément sa clientèle à comprendre que l'apposition sur partie des produits et services qu'elle propose dans le cadre de cette activité portant mention du signe éponyme « cora » en identifie l'origine, et a ainsi constaté l'existence d'un lien fait par la clientèle des hypermarchés « Cora » entre l'enseigne « Cora » et les produits revêtus de la marque éponyme ; qu'en refusant néanmoins de considérer que l'existence d'un tel lien serait de nature à rapporter la preuve de la renommée de la marque « Cora », sans constater que l'enseigne « Cora » ne serait pas connue d'une partie significative du public auquel s'adressent les produits et services couverts par la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le rapport d'étude de l'agence MDTC de février 2014, constituant la pièce 55 des exposantes, indique simplement que sur sa zone de chalandise, l'enseigne « Cora » est fréquentée par 43 % des répondants et qu'elle figure ainsi parmi les enseignes les plus fréquentées, et non que la zone de chalandise de l'enseigne « Cora » représenterait 43 % du territoire français ; qu'en relevant que la zone de chalandise de la société Cora représenterait, selon la pièce 55, 43 % du territoire et qu'ainsi, la clientèle de l'enseigne Cora serait limitée à moins de la moitié de la clientèle du territoire métropolitain, la cour d'appel a dénaturé la pièce 55 des exposantes, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour qu'une marque puisse être considérée comme renommée, il suffit qu'une partie significative du public concerné par les produits ou services visés connaisse le signe qui la constitue ; qu'en relevant que la société Cora jouirait sur sa zone de chalandise représentant 43 % du territoire d'une « forte notoriété » et que sa clientèle serait « limitée à moins de la moitié de la clientèle du territoire métropolitain », sans caractériser en quoi le signe « Cora » ne serait pas connu d'une partie significative du public français concerné par les produits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant ainsi que la société Cora jouirait sur sa zone de chalandise représentant 43 % du territoire d'une « forte notoriété » et que sa clientèle serait « limitée à moins de la moitié de la clientèle du territoire métropolitain », sans prendre en considération le fait, invoqué par les exposantes, que les hypermarchés Cora sont fréquentés par 3,9 millions de consommateurs et qu'environ 10 millions d'internautes visitent chaque année les sites internet de Cora, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;