Tribunal d'instance de Beauvais, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.190 du 16/02/2022,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'annulation du vol du 23 juin 2016 était due à cette circonstance, alors que MM. [O] et Mme [Z] faisaient valoir que des vols avaient été maintenus, le tribunal a privé sa décision de base légale. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du jugement en ce qu'il rejette la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 entraîne sa cassation en ce qu'il rejette les autres demandes d'indemnité, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Beauvais ;
 
 Condamne la société Ryanair aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ryanair et la condamne à payer à MM. [O] et à Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour MM. [O], Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 MM. [O] et Mme [Z] font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement, à chacun, de la somme de 250 euros, outre intérêts, au titre de l'annulation du vol FR 9116 du 23 juin 2016 et de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 En l'espèce, la société Ryanair Ltd a été prévenue le 21 juin 2016 qu'un service minimum sera effectué par les contrôleurs aériens de [Localité 2], ce qui réduirait le trafic aérien du 23 juin 2016.
 
 Le transporteur aérien a pris la décision d'annuler certains vols et n'a pas [à] en justifier auprès des passagers ; il a toutefois informé ces derniers, par courriel, de la possibilité de solliciter soit le remboursement des billets, soit le réacheminement sur un autre vol conformément aux dispositions du règlement européen.
 
 Les contrôleurs aériens sont des personnels sur lesquels la société Ryanair Ltd ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique, devant même se plier à leurs injonctions.
 
 En conséquence, il y a lieu de reconnaître que la grève des contrôleurs aériens est une circonstance exceptionnelle qui s'est imposée au défendeur, l'exonérant de toute responsabilité en l'affaire.
 
 Messieurs [O] [U] et [W] et Madame [Z] [M] seront déboutés de l'ensemble de leurs prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE le transporteur aérien qui entend s'exonérer de l'obligation d'indemnisation mise à sa charge en cas d'annulation d'un vol doit prouver que cette annulation est due aux circonstances extraordinaires qu'il invoque ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter MM. [O] et Mme [Z] de leur demande d'indemnisation, que la société Ryanair avait pris la décision d'annuler certains vols le 23 juin 2016 après avoir été prévenue d'un mouvement de grève des contrôleurs aériens, sans rechercher, comme il y était invité, si l'annulation du vol FR 9116 du 23 juin 2016 était due à cette circonstance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le transporteur aérien doit prouver que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n'aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l'annulation du vol ;