décision 22-84.351 du 05/10/2022,  partie 4



 8. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la suspension ponctuelle et provisoire du permis de visite avocat/mis en examen prise par l'administration pénitentiaire alors « qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté une demande de mise en liberté, de statuer sur la régularité d'une sanction tenant dans le refus de parloir opposé par l'administration pénitentiaire à l'avocat d'une personne détenue ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis. 
 
 10. Pour constater la régularité de la suspension ponctuelle et provisoire du permis de visite du mis en examen par son avocat prise par l'administration pénitentiaire et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce que, à la suite de plusieurs incidents survenus en décembre 2021 et janvier 2022, où, après avoir tenté d'introduire un sac contenant de la nourriture et des lunettes de soleil dans l'enceinte de la prison, Mme [K], avocat, a été trouvée enlaçant son client dans une relation qui paraissait intime au mépris des gestes barrières, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé deux parloirs à cet avocat.
 
 11. Les juges relèvent que les restrictions ponctuelles des droits du conseil résultant des courriels adressés en réponse aux demandes de visite de M. [S] émanant de son avocat, qui posent une interdiction « d'accès à l'établissement » pour rencontrer M. [S] (courriel du 23 février 2022) et une « interdiction de rentrer à l'établissement » (courriel du 17 mars 2022), interviennent à la suite d'incidents portant violation du règlement intérieur du centre pénitentiaire et notamment des règles de sécurité et des mesures de sûreté sanitaire imposées aux structures accueillant du public, notamment aux établissements pénitentiaires, en application des règles de l'état d'urgence sanitaire.
 
 12. Les juges considèrent que ces mesures n'ont en rien empêché le mis en examen de contacter son avocat par téléphone ou à l'occasion d'audiences, en demandant à s'entretenir avec lui, voire en demandant au juge le renvoi de l'affaire, de même que par écrit, et que l'avocat pouvait se faire remplacer par un confrère, comme ce fut le cas lors de l'audience disciplinaire du 30 mars 2022. 
 
 13. Ils constatent que l'avocat a été en mesure de déposer un mémoire au soutien des intérêts de son client devant le juge des libertés et de la détention, la procédure étant écrite, et, en cause d'appel, d'adresser à la chambre de l'instruction la veille de l'audience un mémoire faisant état de ce qu'il n'avait pu rencontrer son client tout en s'abstenant de demander de s'entretenir avec lui avant l'audience à laquelle il comparaissait ou de solliciter un renvoi de l'affaire à cette fin. 
 
 14. Ils retiennent que le comportement réitéré de l'avocat est de nature à affecter gravement les contraintes inhérentes à la détention, le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, et à contrevenir à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes ; outre la violation des règles sanitaires de nature à mettre en danger l'ensemble de la collectivité du lieu de détention, la tentative d'introduction illicite d'objets et une proximité affective avec son client, caractérisent une atteinte au sens de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et une circonstance insurmontable qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de pallier par une restriction adaptée et proportionnée aux modalités de visite du conseil.
 
 15. Les juges en déduisent que les restrictions ponctuelles imposées au conseil, soit deux refus de visite au parloir, sont justifiées par des circonstances insurmontables et sont parfaitement proportionnées aux contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité ou au bon ordre des établissements, lesdites restrictions limitées dans le temps et dans leur objet n'ayant pas fait obstacle à l'assistance effective du défenseur à laquelle le mis en examen a droit.
 
 16. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui, par des motifs surabondants, s'est prononcée sur la régularité de la mesure administrative de suspension du permis de communiquer, a retenu, pour écarter le grief causé par l'atteinte portée aux droits de la défense, l'existence d'une circonstance insurmontable résultant du refus opposé, à la suite de la mesure administrative de suspension précitée, par l'administration pénitentiaire à l'avocat de la personne mise en examen de s'entretenir en détention avec son client à deux reprises.
 
 17. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que, d'une part, les effets de la suspension administrative ont cessé le 7 avril 2022, soit plus de deux mois avant que la chambre de l'instruction de renvoi statue et, d'autre part, il n'est allégué aucune atteinte aux droits de la défense devant cette juridiction qui a régulièrement prononcé sur la demande de mise en liberté.
 
 18. Ainsi, les moyens doivent être écartés.