Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.420 du 02/02/2017,  partie 3


espèce, la société Sogesmi sollicitait la garantie de la société DCM Ravalement en rappelant que deux expertises amiables avaient imputé les désordres constatés à ce sous-traitant (concl., p. 8) ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour écarter la responsabilité de la société DCM Ravalement, que la société Sogesmi ne pouvait pas se fonder sur un rapport d&apos;expertise non contradictoire qui n&apos;était pas opposable au sous-traitant pour établir sa faute tandis que la preuve d&apos;une telle faute n&apos;était pas requise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité ; qu&apos;en écartant la responsabilité de la société DCM Ravalement tout en constatant l&apos;existence de désordres affectant le ravalement réalisé par celle-ci, en sorte que la faute de cette dernière était présumée ainsi que le lien de causalité avec les désordres, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l&apos;une des parties, il n&apos;est pas interdit à une partie de se prévaloir d&apos;une expertise amiable, même non contradictoire, qui n&apos;a pas été établie à sa demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sogesmi se prévalait de l&apos;expertise réalisée par le cabinet Saretec à la demande de la société Aviva Assurances et de celle réalisée par M. [J] à la demande de l&apos;assureur protection juridique de M. [U], pour soutenir que les désordres en cause étaient imputables à la société DCM Ravalement (concl., p. 8) ; que pour rejeter la demande en garantie formée contre ce sous-traitant, la cour d&apos;appel a considéré que la société Sogesmi n&apos;était pas fondée à se prévaloir d&apos;un rapport d&apos;expertise non contradictoire qui n&apos;était pas opposable à la société DCM Ravalement ; qu&apos;en se prononçant ainsi sans vérifier si les deux rapports amiables n&apos;avaient pas été établis à la demande de tiers, en l&apos;occurrence la société Aviva Assurances et de M. [U], ce qui permettait à la société Sogesmi de s&apos;en prévaloir à l&apos;encontre de la société DCM Ravalement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l&apos;une des parties, celles-ci peuvent néanmoins s&apos;en prévaloir si elle est corroborée d&apos;autres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sogesmi se prévalait de l&apos;expertise réalisée par le cabinet Saretec et de celle réalisée par M. [J] pour soutenir que les désordres en cause étaient imputables à la société DCM Ravalement (concl., p. 8) ; que pour rejeter la demande en garantie formée contre ce sous-traitant, la cour d&apos;appel a considéré que la société Sogesmi n&apos;était pas fondée à se prévaloir d&apos;un rapport d&apos;expertise non contradictoire qui n&apos;était pas opposable à la société DCM Ravalement ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux rapports invoqués par la société Sogesmi étaient de nature à se corroborer l&apos;un l&apos;autre pour établir le manquement de la société DCM Ravalement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 16 du code de procédure civile.