Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.313 du 19/01/2022,  partie 3



 19. Il convient de dire que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent et, par application des dispositions des articles 81, alinéa 2, et 82 du code de procédure civile, de désigner la juridiction compétente, soit en l'espèce le tribunal judiciaire d'Orléans.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande de Mme [L] portant sur la responsabilité personnelle de la société [N] en la personne de M. [N] et condamne cette dernière à garantir le paiement des sommes fixées, au titre des créances salariales, au passif de la société Sofagy, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
 
 DIT le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur la demande de Mme [L] portant sur la responsabilité personnelle de la société [N] en la personne de M. [N] et renvoie, sur ce point, l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;
 
 DIT que le dossier lui sera transmis, avec une copie du présent arrêt, à la diligence du greffe ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme [L] et d'AVOIR condamné la société [N] en la personne de Me [F] [N] à garantir le paiement des sommes fixées, au titre des créances salariales de Mme [L], au passif de la société Sofagy ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale, il sera rappelé à titre liminaire que Mme [L] a été embauchée le 12 avril 2005 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel ; que son contrat de travail a été repris le 5 mars 2013 par la société Sofagy ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Orléans, puis en liquidation judiciaire le 24 juin 2015 ; que la Selarl [N] a été désignée comme liquidateur judiciaire de la société Sofagy ; que Mme [L] fait valoir qu'elle a continué son activité jusqu'au 10 novembre 2015 et a été licenciée par la Selarl [N] pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 9 décembre 2015 en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de la société Sofagy et la garantie personnelle de Maître [N] du paiement de ces sommes en invoquant la faute du mandataire qui ne lui a pas notifié la rupture de son contrat dans les 15 jours suivant la liquidation de la société ; qu'elle estime que la compétence du conseil de prud'hommes est reconnue par l'article L. 625-1 du code de commerce ; que l'Unedic AGS CGEA d'[Localité 4] s'en rapporte à justice sur la compétence, rappelant que sa garantie est exclue faute de rupture du contrat dans le délai légal ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 625-1 du code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité des relevés de créances résultant d'un contrat de travail ; qu'il ressort des termes de la requête déposée le 9 décembre 2015 par Mme [L] en vue de la saisine du conseil de prud'hommes, que l'objet de sa demande principale portait sur les salaires qu'elle estime lui être dus en exécution du contrat de travail qui la liait à la société Sofagy ; que la compétence de la juridiction prud'homale résulte de l'article L. 625-1 du code de commerce dès lors que la demande a pour objet la fixation de créances salariales ; que la Selarl [N] ayant soulevé une exception d'incompétence du conseil au titre de la demande portant sur sa responsabilité personnelle, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Orléans sans même examiner la demande de fixation de créances de Mme [L] ; que l'article R. 662-3 du code de commerce, invoqué en première instance par la Selarl [N], donne compétence au tribunal de grande instance pour statuer sur la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur ;