décision 16-82.709 du 15/11/2016,  partie 3


un interrogatoire de première comparution effectué par Mme [S], vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, qui avait été désignée en tant que "suppléant" du juge d&apos;instruction par ordonnance de répartition des services du président du tribunal en date du 19 décembre 2013 ; qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un interrogatoire effectué le 9 juillet 2014 par M. [U], M. [D] a mis en cause M. [Q] [H] en tant que commanditaire du transport de produits stupéfiants auquel il avait participé ; que cette mise en cause a été corroborée par le résultat d&apos;investigations effectuées par les gendarmes en exécution d&apos;une commission rogatoire délivrée par Mme [S] à la suite de la mise en examen de M. [D] ; que M. [H] a été interpellé le 22 octobre 2015 en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt délivré par le juge d&apos;instruction ayant succédé à M. [U] et mis en examen le même jour des chefs susvisés ; que, par requête en date du 28 janvier 2016, le conseil du mis en examen a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de répartition des services en date du 19 décembre 2013, en ce qu&apos;elle désignait Mme [S] en qualité de suppléant du juge d&apos;instruction, des actes accomplis par ce magistrat et des actes subséquents comprenant la mise en examen du requérant ; 
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu&apos;en désignant Mme [S] en tant que suppléant du juge d&apos;instruction le président du tribunal a excédé ses pouvoirs, la chambre de l&apos;instruction prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, en s&apos;abstenant de rechercher si les conditions précitées étaient réunies, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 6 avril 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.