décision 17-10.989 du 03/05/2018,  partie 3


qu'enfin le mandat ne pouvait être exécuté en tant que tel puisqu' il n'est pas contesté que l'immeuble [...]                       est indiqué comme pouvant être acheté intégralement alors que seuls 3 appartements pouvaient être concernés ; que quand bien même le mandat prévoit page 2 qu'il est expressément stipulé qu'au cas où le mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, ce dernier n'aurait droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit ; que la SARL 3 Rois Immobilière estime que son intervention réelle a permis à la SARL Opalimmo d'acquérir l'immeuble [...]         puisqu'elle le lui avait indiqué comme pouvant faire l'objet d'une acquisition tant dans son courriel préparatoire au mandat que dans le mandat ; que la charge de la preuve de son intervention repose sur l'intermédiaire ; que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément permettant de vérifier la réalité de cette intervention qui doit avoir été essentielle et déterminante pour la vente ; qu'en effet aucune visite de l'immeuble n'a été effectuée et aucun dossier précis et complet en vue de la vente n'a été établi par la demanderesse ; qu'au contraire la SARL Opalimmo produit un courrier du propriétaire vendeur de l'immeuble [...]          qui atteste qu'il n'avait habilité personne hormis son salarié pour effectuer des visites et surtout qu'il n'avait donné aucun mandat pour sa vente ; qu'elle verse encore aux débats un courrier de Monsieur Lionel Z... du 10 janvier 2011 qui rappelle avoir acquis un autre immeuble également concerné par le mandat soit [...]          et informe Monsieur X... que l'immeuble [...]          restait à vendre ; que par conséquent, au moment où la vente a été réalisée soit le 28.03.2011, la vente par lot des trois immeubles n'était plus possible ; qu'il en résulte que les demandes tant principales que subsidiaires de la SARL 3 Rois Immobilière sont mal fondées ; en effet, même si les termes du mandat ne trouvent pas à s'appliquer elle ne prouve pas non plus avoir accompli les diligences qui auraient permis à la vente d'un seul des immeuble visé dans le mandat d'aboutir, de sorte que son action en responsabilité pour défaut de loyauté, ne peut prospérer.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à son appréciation ; qu'en jugeant que « le courriel du 20.07.2010 que la (société 3 Rois Immobilière) a(vait) adressé à la société X... Immeubles (aurait) rapp(elé) qu'il s'agi(ssait) d'une acquisition concernant l'ensemble (des) biens (proposés) » (jugement, p. 5, al.2) quand ce courriel visait trois biens ou ensemble de biens et précisait que « si vous êtes intéressés par l'acquisition de l'ensemble de ces biens, nous vous remercions de nous indiquer le montant de votre offre globale » (courriel, al. 3, nous soulignons) une telle mention impliquant clairement que leur acquisition globale était une simple faculté laissée à l'appréciation de l'éventuel acquéreur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, peu important l'indivisibilité conventionnelle d'une obligation, son exécution partielle, si elle est acceptée par son créancier, ouvre droit pour son cocontractant à l'exécution de la prestation correspondante ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de l'agent immobilier aux motifs que le mandat de recherche aurait été donné uniquement pour l'acquisition globale des trois biens présentés, quand l'acquisition de l'un d'entre eux avait fait naître, à la charge du mandant, l'obligation de verser à l'agent immobilier une commission, elle-même partielle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « quand bien même le mandat prévo(yait) page 2 qu'il (était) expressément stipulé qu'au cas où le mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, ce dernier n'aurait droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit » (jugement, p. 5, al. 3, nous soulignons) sans achever une phrase qui impliquait l'existence d'une proposition principale à laquelle cette proposition subordonnée de concession faisait référence, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE commet une faute le mandant qui évince l'agent immobilier qu'il mandate de la réalisation de l'opération qu'il lui a présentée ; qu'en relevant pour débouter la société 3 Rois Immobilière de ses demandes indemnitaires sur l'absence de visite du bien et d'établissement d'un « dossier complet » en vue de la vente, sans rechercher si la société Opalimmo n'avait pas commis de faute en finalisant, sans son intervention, l'achat d'un bien que l'agent immobilier lui avait présenté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.