cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-15.417 du 12/07/2018,  partie 3


que pour juger recevable le recours introduit le 22 juillet 2014 par Monsieur X... et Madame Y..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était « pas contesté » que la décision du 4 juillet 2013 de la Cour administrative d'appel de Versailles annulant l'arrêté de cessibilité « n'était devenue définitive qu'avec l'ordonnance » du Conseil d'Etat constatant le désistement par la Commune de Crosne du pourvoi qu'elle avait formé contre cette décision ; qu'en statuant ainsi cependant que, dans ses conclusions, la Commune de Crosne entendait démontrer que le point de départ du délai de forclusion de deux mois devait être fixé à la date de notification de la décision de la Cour administrative d'appel elle-même, le 10 septembre 2013 (p. 11 et s.), ce dont il se déduisait qu'elle tenait la condition du caractère « définitif » de la décision d'annulation pour acquise dès cette date, et pas non seulement au moment de l'ordonnance de désistement, en date du 22 mai 2014, dont elle refusait aux expropriés le droit de se prévaloir (p. 11, in fine), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.