cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 7



 5° ALORS QUE le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en énonçant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérant au motif qu'il n'était pas contesté qu'il existait une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice, puisqu'au demeurant toutes deux étaient exploitées par la famille Y..., sans même rechercher comme elle y était invitée, s'il entrait dans l'objet social de la SCI B...             de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité ; qu'en énonçant que Messieurs Y... ne démontraient pas qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la société NATIXIS aurait négligées, la cour d'appel a violé l'article 1315 et 1858 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE la banque, créancière d'une société civile, qui n'a pas été entièrement désintéressée après avoir diligenté une procédure de saisie immobilière sur le bien qui lui avait été donné en garantie ne peut poursuivre les associés de la société que si toutes autres poursuites contre celle-ci étaient vaines ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la société NATIXIS aurait négligées et que le bien immobilier saisi constituait le seul actif de la SCI B...             ce qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence de tout patrimoine sur lequel le créancier aurait pu exercer ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ;
 
 8° ALORS QUE le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; que la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'en se bornant à relever que l'affectation de la somme de 975 886,01 euros répondait aux exigences de l'article 1254 du code civil sans même rechercher quelle dette le débiteur principal avait entendu acquitter ou, à défaut, de manifestation de volonté de sa part, quelle dette il avait le plus intérêt d'acquitter, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code.