Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 16/07/2020,  partie 6


qu'en jugeant, pour déclarer M. O... irrecevable en ses contestations des sommes objets de virements du compte ouvert au nom du Groupe Central Automobiles à diverses sociétés pour cause de forclusion, que « M. O... excipe de l'application des dispositions du code civil alors que le fonctionnement de ces compte est régi par les dispositions du code monétaire et financier » (jugement, p.5, pénultième §), quand, nonobstant l'article L.133-18 du code monétaire et financier relatif aux opérations de paiement non autorisées, M. O... pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (conclusions de l'exposant, p. 13), M. O... faisait valoir que « les gérants de GCA [avaient] déposé plainte contre M. C... escomptant se porter partie civile à son encontre dans le cadre de la procédure pénale », ce dont il résultait que la responsabilité de M. C... avait été recherchée afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment perçues ; qu'en jugeant qu'« il [était]
 établi que la société GCA a[vait] donné son consentement aux prélèvements aujourd'hui contestés par M. O... » (jugement, p.6, § 5), aux motifs que « si ces prélèvements ont été opérés au profit de ces sociétés qui appartiennent au comptable M. C... , celui-ci n'a pas été recherché pour avoir perçu ces sommes indûment » (jugement, p.6, § 4), sans répondre aux conclusions de M. O... de nature à démontrer que la société GCA n'avait pas donné son consentement aux virements litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société est une personne morale distincte de la personne de ses associés et à seule qualité à défendre à l'action engagée à son encontre ; qu'en jugeant, pour exclure toute responsabilité de la banque, que « c'est justement que la banque Crédit Agricole fait été de ce que le débiteur principal n'a pas contesté le montant des sommes qui lui sont dues devant le Tribunal de commerce de Toulon, qui l'a condamnée à payer les montants de découvert aujourd'hui contestés par M. O..., alors que celui-ci, associé de ladite société, était habilité à défendre à cette instance » (jugement, p.5, pénultième §), quand seule la société GCA, à l'encontre de laquelle l'action était dirigée, était partie à l'instance et avait qualité pour défendre, en sorte que M. O..., en sa qualité d'associé, n'était pas habilité à défendre, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article 1842 du code civil.