Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.739 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en agissant ainsi, il a commis des agissements fautifs et pour le moins préjudiciables pour le Trésor public, créancier titulaire d'une garantie hypothécaire ; qu'il en résulte pour ce dernier agissant par la SELARL [J] mandataire judiciaire, l'existence d'un préjudice financier, qui se calcule après avoir soustrait du prix de vente, le montant de la créance de la CCM de Bruche Nideck, premier créancier hypothécaire, soit un solde de 35 507,02 euros ; qu'il ressort des écritures de l'intimé que lors de la ventilation du prix de vente, ce dernier a perçu une somme de 5 000 euros ; que dès lors la condamnation de l'appelant sera limitée à la somme de 30 507,02 euros au titre de l'indemnisation consécutive aux manquements de l'appelant dans l'acte du 20 septembre 2013 et dans ses suites ; que le jugement déféré sera infirmé à cet égard » (arrêt, pp. 8-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la responsabilité de Maître [I], l'article 1240, ancien article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en droit, le notaire, en sa qualité d'officier public, est responsable même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions et il est tenu d'examiner la régularité des actes qu'il est invité à dresser et ne doit donner l'authenticité à une convention emportant translation d'un bien immobilier qu'après avoir accompli la formalité essentielle de s'assurer de l'état des inscriptions hypothécaires pouvant grever le bien ; que de même, le notaire qui s'est libéré du produit de la vente immobilière entre les mains d'un tiers, en violation de son hypothèque publiée commet une faute ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve de son exécution de son devoir de conseil et ce dernier ne peut se décharger de cette obligation, nonobstant les connaissances personnelles de son client ;
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les hypothèques légales en date du 8 août 2013 et du 10 octobre 2013 ont été publiées au service de la publicité foncière et qu'en conséquence, elles sont opposables aux tiers ; qu'ainsi, à la date de signature de l'acte authentique, soit les 14, 16 et 21 septembre 2013, le bien litigieux était grevé d'une seule hypothèque légale, en date du 8 août 2013 ; qu'il résulte de l'acte de vente initialement signé par les parties, que cette hypothèque légale n'a pas été mentionnée dans la partie « situation hypothécaire » page 16, que Maître [I] a eu connaissance de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor public par courrier de l'inspecteur divisionnaire, M. [Y] en date du 20 septembre et qu'à la suite de cette information, un renvoi de façon manuscrite en page 19 à cette page 16 a été rajouté, après la régularisation de l'acte, libellé ainsi : « hypothèque légale en date du 8 août 2013 au profit du Trésor Public (SIE de [Localité 2]) pour un montant de 85.452 euros (annexe 13), inscription dont l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle » ; que Maître [I] ne produit pas la preuve d'un état hypothécaire valable à la date de signature de l'acte de vente litigieux, le 20 septembre 2013 ; que le défaut de mention de l'hypothèque légale au moment de la signature dudit acte démontre qu'il n'a donc pas procédé à la vérification de l'état hypothécaire du bien litigieux au moment de la signature dudit acte alors que l'hypothèque légale en date du 8 août 2013 avait été publiée ; que de plus, Maître [I] a libéré la totalité du prix de vente le 27 novembre 2013, sans avoir obtenu préalablement la délivrance d'un état de formalité qui aurait révélé les inscriptions des hypothèques légales du Trésor Public en date du 8 août 2013 et du 10 octobre 2013 ; qu'en conséquence, il a commis une faute en libérant la totalité du prix de vente sans avoir obtenu la délivrance d'un état de formalité à la date du 27 novembre 2013 et sa responsabilité devra être retenue sans que les compétences personnelles des parties puissent être considérées comme une condition d'exonération de responsabilité » (jugement, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu d'informer une partie de données de fait qui sont déjà connues de celle-ci à la date de l'acte prétendument dommageable ; qu'en imputant à faute au notaire d'avoir omis de vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble litigieux avant la vente, d'avoir omis d'informer les parties des conséquences de la mention de l'inscription d'une hypothèque légale dans l'acte authentique, et de ne pas s'être préoccupé de l'hypothèque légale du Trésor public après en avoir eu connaissance, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le vendeur, M. [B], n'avait pas eu connaissance de l'inscription hypothécaire du Trésor public du 9 août 2013, pour avoir lui-même présenté une demande de renseignements hypothécaires le 10 septembre suivant, de sorte que le notaire n'avait pas à l'en informer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;