Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.556 du 02/06/2021,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [U] [S], d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2018, d'avoir désigné Mme [Q] juge-commissaire et Mme [W] juge-commissaire suppléant, d'avoir désigné la SCP BTSG2, mission conduite par Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire, d'avoir dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision d'ouverture au Bodacc, d'avoir désigné la SCP Gillet-Seurat-Moretton, mission conduite par Me [T], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire, et le cas échéant la prisée, du patrimoine du débiteur et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce et d'avoir fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir ;
 
 Aux motifs qu'« il convient, M. [S] n'employant pas de salarié et son chiffre d'affaires étant inférieur à 300.000 ?, de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée dans les termes du dispositif » (arrêt, p. 10 § 1) ;
 
 Et aux motifs que « le bien immobilier dont M. [S] est propriétaire dans un immeuble en copropriété à [Adresse 5] n'est pas un actif disponible, étant observé que le conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué à maître [C], par courrier du 15 avril 2019, qu'il avait été entrepris une procédure de saisie immobilière avant l'ouverture de la liquidation judiciaire » (arrêt, p. 9 § 3) ;
 
 Alors qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur qui est propriétaire d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [S] était propriétaire d'un bien immobilier (arrêt, p. 9 § 3) ; qu'en prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [S] au motif qu'il n'employait pas de salarié et que son chiffre d'affaires était inférieur à 300.000 ? (arrêt, p. 10 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 641-2 du code de commerce.