décision 16-14.985 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... X...,
 
 2°/ Mme Isabelle Y..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre), dans le litige les opposant à la banque BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la banque BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2016), que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement contradictoire les ayant condamnés à payer certaines sommes à la société BNP Paribas ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur appel ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme X... avaient soutenu devant la cour d'appel que les mentions des procès-verbaux du 27 mars 2014 ne satisfaisaient pas aux exigences des articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier de justice a délivré l'acte de signification du jugement selon procès-verbal de remise par dépôt à l'étude, indiquant qu'il s'est transporté, pour chacun des deux époux, à l'adresse fournie par le précédent huissier, qu'il a mentionné avec précision que, personne ne répondant à ses appels, il a procédé aux formalités légales, qu'il certifie avoir adressé aux intéressés, le jour même, la lettre simple contenant copie de l'acte et portant cachet de l'huissier, prévue à l'article 658 du code de procédure civile, que cette missive ne lui a pas été retournée par la poste avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée», qu'il indique avec précision les diligences accomplies en vue de la vérification du domicile des destinataires, en indiquant avoir trouvé de la correspondance à l'adresse susvisée d'une part, et obtenu confirmation de celle-ci par les services de la poste, d'autre part, et retient que M. et Mme X... n'apportent aucun élément suffisamment probant de nature à contredire les constatations de ces deux actes d'huissier qui font foi jusqu'à inscription de faux ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites, a pu déduire que les diligences accomplies par l'huissier étaient suffisantes pour établir que M. et Mme X... étaient bien domiciliés [...] et que l'appel, interjeté au-delà du délai légal d'un mois à compter de la signification régulière du jugement, devait être déclaré irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme X..., 
 
 Aux motifs que « Vu les ultimes écritures déposées par les appelants le 8 octobre 2015, celles déposées par l'intimée le 29 septembre 2015 et les pièces régulièrement communiquées par les parties, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ;