Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.376 du 09/02/2022,  partie 2



 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société TCM FR fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; qu'ayant constaté que les sanctions à destination de l'Iran décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU et le Conseil de l'UE relevaient de l'ordre public international, la cour d'appel a considéré que ces sanctions n'étaient pas applicables, ratione materiae et temporis, au contrat, et a rejeté le recours en annulation ; qu'en appréciant la conformité à l'ordre public international au regard du contrat et non de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence, la cour d'appel a méconnu l'article 1520-5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la conformité de la reconnaissance ou l'exécution de la sentence à l'ordre public international s'apprécie au regard des exigences actuelles de celui-ci ; que pour rejeter le recours en annulation, la cour d'appel a retenu que les mesures d'embargo onusiennes et européennes concernant le secteur gazier étaient postérieures au contrat et ne lui étaient pas applicables ; qu'en ne recherchant pas si l'exécution de la sentence du 27 décembre 2018, qui avait prononcé des condamnations financières au profit d'une société iranienne, au titre de l'exécution d'un contrat dans le secteur gazier tombant sous le coup des sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU et le Conseil de l'UE, ne constituait pas une violation de l'ordre public international, peu important que le contrat ait été antérieur aux mesures actuelles d'embargo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir relevé que les sanctions contre l'Iran, prononcées par des résolutions des Nations Unies et mises en oeuvre par des règlements européens, étaient assimilables à des lois de police françaises, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait de vérifier si la solution résultant de la sentence arbitrale devait être annulée pour avoir méconnu l'ordre public international, que cette annulation ne saurait résulter du seul fait que le tribunal arbitral n'avait pas tenu compte des sanctions internationales et que la violation de l'ordre public international, qui devait être effective et concrète, ne saurait s'apprécier qu'en fonction du champ d'application matériel et temporel des dispositions en cause.
 
 11. Ayant constaté, d'une part, que les résolutions des Nations Unies et les règlements européens antérieurs au règlement n° 961/2010 du 25 octobre 2010 ne concernaient pas le secteur gazier, d'autre part, que ce règlement ne visait pas, dans le domaine de la production de gaz naturel, les opérations requises par des contrats conclus avant le 26 juillet 2010, la cour d'appel en a déduit que la sentence, portant sur l'exécution d'un contrat conclu en 2002, ne pouvait à aucun titre relever du champ d'application des sanctions internationales visant l'Iran.
 
 12. La cour d'appel, qui a ainsi apprécié la conformité à l'ordre public international au regard de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence litigieuse et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TCM FR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TCM FR et la condamne à payer à la société Natural Gas Storage Company la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société TCM FR.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société TCM FR reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation et conféré l'exequatur à la sentence d'arbitrage rendue le 27 décembre 2018 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, 
 
 ALORS QUE la sentence est annulée si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission ; que la cour d'appel a constaté que la procédure arbitrale étant soumise à la loi française, la sentence devait être motivée ; qu'une motivation ne peut être implicite ; que dans ses écritures devant les arbitres, la société TCM FR faisait valoir que la poursuite du contrat aux conditions prévues était impossible, du fait de l'embargo international à destination de l'Iran et que la société NGSC, en s'opposant toute révision du contrat, était à l'origine de la rupture ;