Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.886 du 23/09/2015,  partie 2



 ALORS QUE lorsque le ministère public forme appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger, la déclaration d'appel, si elle s'accompagne d'une demande de déclaration d'effet suspensif, doit être notifiée immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception ; que la notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures ; que la déclaration d'appel doit être motivée ; qu'en retenant que cette exigence de motivation concernait exclusivement la déclaration transmise au greffe de la cour d'appel et non celle notifiée à l'étranger et à son avocat, le délégué du premier président a méconnu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les exigences du procès équitable formulées à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de monsieur X... pour un délai maximum de 20 jours à compter du 11 juin 2013 à 13h40, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de rétention administrative, monsieur X se disant Mohamed X..., qui a été interpellé le 6 juin 2013 à 11h20 après qu'il eut été constaté par un agent de contrôle SNCF qu'il circulait dans un train démuni de titre de transport, a fait l'objet dans un premier temps d'une procédure de vérification d'identité ; que les droits inhérents à cette procédure lui ont été notifiés ; que sur instructions du procureur de la République, il a été notifié à l'intéressé à 13h20 une procédure de vérification de son droit à circulation ou séjour sur le territoire français telle que prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a donc pris la suite de la vérification d'identité ; que la retenue de monsieur X se disant Mohamed X... entre 11h20 et 13h20 s'est donc déroulée sous un régime légal, en l'espèce celui de la vérification d'identité telle que prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale, et que le fait que les fonctionnaires de police aient cru devoir par la suite faire remonter à 11h20, heure du contrôle, le point de départ de la retenue administrative n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé mais au contraire a permis de réduire la durée de cette procédure qui ne peut excéder 16 heures ; qu'ainsi le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits tel que retenu par le premier juge ne peut être confirmé ; que le procès-verbal de vérification d'identité mentionne que monsieur X se disant Mohamed X... a été informé de ce qu'il était en droit de faire aviser monsieur le procureur de la République de la vérification d'identité dont il faisait l'objet et de faire aviser un membre de sa famille ; qu'il a alors déclaré qu'il n'avait personne à aviser ou à faire aviser de sa présence dans ses locaux ; que l'irrégularité soulevée s'analyse juridiquement en une exception de nullité de forme laquelle ne peut être prononcée que si celle-ci a eu effet de porter atteinte aux dois de l'étranger ; que la finalité recherchée par la disposition discutée est que la famille de l'intéressé, objet d'une procédure de vérification d'identité, ou toute personne de son choix, puisse être effectivement informée de cette situation en vue notamment d'apporter les éléments nécessaires à la clarification de sa situation ou un soutien, et non pas de permettre à la personne retenue de converser avec la personne de son choix ; qu'en l'espèce, en déclarant qu'il n'avait personne à aviser ou à faire aviser, monsieur X se déclarant Mohamed X... a nécessairement renoncé à ce droit d'information d'un tiers ; que dès lors la circonstance qu'il lui ait été seulement notifié le droit de "faire prévenir" au lieu de "prévenir" n'a pas porté atteinte à ses droits ; que monsieur X se déclarant Mohamed X... a par ailleurs manifesté son droit de faire aviser monsieur le procureur de la République de la mesure de vérification dont il faisait l'objet, ce qui a été fait à deux reprises ainsi qu'il ressort des entions du procès-verbal ; que le procèsverbal prévu par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi et signé par l'intéressé et qu'une copie lui en a été remise, et que l'absence de justification de transmission de ce procès-verbal au procureur de la République n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses droits, précision étant faite que le procureur de la République a été régulièrement informé du déroulement de la procédure ;