Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.211 du 05/10/2022,  partie 2



 1°/ ALORS QUE, à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « dans sa délibération du 11 décembre 2019, se fondant sur les stipulations statutaires et tirant les conséquences de la volonté exprimée par MM. [X] et [F] dans les courriers susvisés, confortée par leurs déclarations lors de sa réunion, l'assemblée générale a pris acte de la démission de M. [X], constaté la perte de qualité d'associé de la société à la date d'effet du 6 avril 2020 et la démission de ses fonctions de gérant de la société, et en a fixé la date d'effet à l'issue de la réunion. De la même façon, elle a pris acte de la demande de sortie de M. [F] et constaté la perte de qualité d'associé de la société à la date d'effet du 7 avril 2020 » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'il résultait de ces constatations que le retrait de MM. [X] et [F], fondé sur des « stipulations statutaires » et sur leur « volonté exprimée » était nul, les clauses statutaires devant être réputées non écrites et leur volonté exprimée étant unilatérale, à défaut d'accord sur le rachat de leurs parts ; qu'en retenant au contraire que le conseil de l'ordre avait pu « valablement constater que le retrait de MM. [X] et [F] n'était pas unilatéral, mais accepté dans son principe et sa mise en oeuvre dans le temps par la société » (cf. arrêt, p. 7), la Cour d'appel a violé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux ; qu'en l'espèce, la Selarl Labonne & Acdp et ses associés faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juillet 2020 que « les parts sociales de MM. [F] et [X] n'ont pas encore été remboursées », de sorte qu' « ils sont donc toujours associés de la société Labonne & Acdp, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation » (cf. conclusions, p. 14) ; que la Cour d'appel a elle-même relevé que MM. [F] et [X] étaient encore « titulaires de leurs parts » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en retenant néanmoins que ces derniers avaient « perdu la qualité d'associé à la date de cessation d'activité au sein de la société, ainsi que le prévoient les statuts en leur article 11-3 et le pacte d'associés en son article 13.2, peu important qu'elles aient été ou non remboursées à ce jour », et que « n'étant plus associés de la Selarl Labonne & Acdp depuis les 6 et 7 avril 2020, (ils) ne sont plus tenus par la clause d'exclusivité » (cf. arrêt, p. 8), la Cour d'appel a violé les articles 1860 et 1861 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE chaque associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « la Sas Cabinet [F] [X] & Associés a été constituée le 13 décembre 2019 sans être inscrite au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand », que cette constitution avait été suivie du « dépôt de nom de domaines, (de) la mise en ligne d'un site internet, (de) la diffusion d'informations relatives à la création d'une nouvelle structure, (de) la résiliation de contrats d'abonnements de clients de la Selarl Labonne & Acdp », et enfin qu'il résultait de « la liste des pièces saisies dans le cadre d'une ordonnance sur requête rendue par la président du tribunal judiciaire de Roanne le 17 septembre 2020 », l'existence de « copies d'écran datées du 6 avril 2020 », et « d'éditions de factures pour le premier semestre 2020 » (cf. arrêt, p. 8-9) ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que la Sas [F] [X] & Associés s'était livrée, en son propre nom, à l'exercice illégal de la profession d'avocat entre le 11 décembre 2019 et le 6 avril 2020, malgré son défaut d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;