Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.781 du 20/05/2020,  partie 2


que le fait que M. A..., dont il est établi qu'il a vendu un bateau à cette société n'ait pas été destinataire directement des fonds provenant de cette vente ne saurait dénier la qualité de remise des fonds à Mme B... qui a toujours fait état de cette forme de remise pour justifier du prêt, notamment à l'égard de l'administration fiscale et alors qu'un prêt peut intervenir sans que les fonds soient versés directement par le prêteur à l'emprunteur ; qu'il est dénié la qualification de prêt du fait de l'absence de certitude quant à l'origine des fonds ; que comme il a été relevé ci dessus, la somme de 75 000 euros a été justifiée par la vente d'un bateau ; que le chèque de 150 000 euros provient du compte de M. A... et Mme B... a elle même expliqué (à l'administration fiscale) l'origine de cette somme ; que M. A... a lui même donné des explications quant à cette somme qui provient notamment de gains au PMU alors qu'il est revendiqué par ce dernier être un parieur avisé( annexe 18) et qu'il dispose d'un patrimoine foncier ; que l'origine des fonds n'est donc pas indéterminée et il n'est pas démontré leur caractère frauduleux de nature à exposer Mme B... à des poursuites par les véritables propriétaires des fonds ; qu'il est invoqué une intention libérale de la part de M. A..., le document du 31 janvier 2018 n'étant établi que pour faire échec aux créanciers de M. A... ; que cependant, le projet de vie commune des parties, y compris en étant déjà marié ne peut présumer d'une intention libérale, et alors que cette intention ne peut résulter du courrier de M. A... qui indiquait que la somme de 225 000 euros correspondait à sa cote part dans l'acquisition de l'immeuble mis au seul nom de Mme B... ; que cette "confusion " de patrimoine ne peut établir une intention libérale au profit de Mme B... qui ne justifie pas d'une quelconque forme de dédommagement à hauteur de ces montants dont une partie a été remboursée ; que la libéralité ne peut davantage être établie par l'absence de capacité de remboursement de Mme B... ; que concernant l'acte du 31 janvier 2018, celui-ci mentionne de manière dactylographié que "Mme B... reconnait devoir au créancier la somme de deux cent vingt cinq mille euros ...225 000 euros" qui lui a été prêtée par le créancier pour lui permettre de financer partiellement l'acquisition de la maison sise [...] ; qu'il était prévu des modalités de remboursement par 300 mensualités de 750 euros et la première fois le 1er janvier 2009 et que s'agissant d'un prêt d'honneur, il n'y aura pas d'intérêts ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la somme de 225 000 euros a été versée à la date de rédaction du document par un chèque de 150 000 euros débité le 31 janvier 2008, par un chèque de 65 000 euros émis par [...] le 23 novembre 2007 et par un chèque de 10 000 euros émis par [...] encaissé le 4 mars 2008 ; que l'encaissement postérieur à l'acte du 31 janvier 2018 des fonds à hauteur de 10 000 euros ne peut remettre en cause le commencement de preuve par écrit constitué par le dit acte et conforté par des éléments extrinsèques dont notamment la reconnaissance par Mme B... du versement en mars 2008 par le courrier à l'administration fiscale du 2 mars 2010, la réclamation contentieuse de Mme B... et le courrier officiel de son avocat ; que l'ensemble de ces éléments dénie le caractère équivoque de l'acte ; que concernant la nullité du contrat de prêt pour cause illicite, la nullité par voie d'exception est perpétuelle; mais il a déjà été relevé l'absence de preuve quant à l'origine frauduleuse des fonds et quant à une libéralitéì consentie à Mme B... malgré les liens du mariage, alors que la cause d'un prêt octroyé à sa maîtresse n'est pas considérée comme illicite ; que ces éléments ne peuvent davantage constituer un dol ;   que Mme B... fait valoir une contre créance du fait de la récupération par M. A... de meubles lui appartenant et chiffrés à 8388 euros ; qu'il résulte des pièces versées à la procédure que les parties se sont accordées quant à la reprise de certains meubles par M. A... Mme B... ayant fourni une liste de biens à partager en fixant unilatéralement une valeur aux meubles repris ; qu'elle ne justifie toutefois pas avoir payé les meubles emportés par M. A... avec son accord alors que les deux factures produites sont au nom de M et Mme B... ; qu'en conséquence, la contre créance invoquée doit être rejetée ; qu'il n'est pas justifié d'une faute de M. A... quant aux conséquences fiscales de son apport dans l'acquisition d'un immeuble au seul nom de Mme B... et d'un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts ; que M. A... sollicite la résolution du contrat de prêt eu égard aux manquements répétés de Mme B... dans son obligation de remboursement des échéances ; que comme l'a relevé le premier juge, le règlement de 35 000 euros a permis d'honorer les échéances de janvier 2009 à octobre 2012 ;