Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.305 du 03/03/2021,  partie 9


Je vous demande par conséquent : - de procéder aux régularisations des frais de déplacements Madame X... conformément au texte de la PERS 793, - en outre, de m'indiquer si une procédure de dénonciation est en cours concernant les PERS susvisées. » Le salarié invoque une inégalité de traitement, reprochant à la société ENGIE de ne pas traiter de façon égalitaire les salariés, s'agissant du remboursement de frais, dans la mesure où : - les trois salariés en cause ne sont pas traités de la même façon entre eux, dès lors que depuis la saisine du Conseil de prud'hommes, M. T... et M. H... n'ont vu aucune de leurs notes de frais remboursée, alors que M. V... a perçu des remboursements de frais au mois de mai 2018, dont le règlement de frais de repas au forfait le midi. - les trois salariés permanents syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de la même façon que les autres permanents syndicaux du même syndicat, dès lors que le syndicat EeFo compte 9 permanents syndicaux exerçant hors de la région parisienne et amenés à effectuer des déplacements et que ces permanents syndicaux n'ont pas été traités de façon identique s'agissant du remboursement de frais : Mmes X... et F... n'ont eu aucun remboursement depuis janvier 2018, M. B... et M. N... se sont vus rembourser leurs seuls frais de mai 2018, M. S... ceux de mai et juillet 2018, Mme P... s'est vue rembourser ses frais de janvier à mai 2018, - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les autres membres du syndicat EeFO qui n'ont pas le statut de permanents syndicaux qui eux ont vu leurs notes de frais remboursées depuis le 1º' janvier 2018 (MM. M..., C..., J..., N... et Mme Y...) - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les permanents syndicaux rattachés à d'autres organisations syndicales qui eux, bénéficient du remboursement de leur frais (MM. K... et U..., permanents CFDT). L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mise en oeuvre d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice d'une activité syndicale, tout comme les distorsions ci-dessus relevées en matière de remboursement de frais de déplacement entre salariés. L'employeur ne justifie pas de sa décision de mettre en place une charte spécifique aux représentants du personnel. Il ne justifie pas davantage que les « dérives » dont il fait état seraient le fait exclusif de ces représentants. Le fait que contrairement à M. T... et à deux autres salariés, les autres représentants du personnel ou syndicaux ont accepté ou accepteraient de justifier de circonstances pour obtenir des remboursements forfaitaires ne légitime pas l'édiction d'une charte spécifique mettant en oeuvre des conditions dérogatoires à la PERS 793 et la non prise en charge de frais de repas selon les dispositions de celle-ci. L'employeur justifie de la prise en charge ponctuelle de certains frais de repas de MM. H... , B..., S..., M..., C..., J..., N..., U..., K..., de Mmes Y..., P..., en l'absence d'autorisation d'accès à la cantine, d'absence de cantine, de non référencement au restaurant d'entreprise ou en raison de circonstances particulières. L'employeur ne justifie pas que sa décision de mise en place d'une charte de remboursement de frais spécifique aux représentants du personnel, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il apparaît en outre que partie de ses décisions accordant des remboursements de frais de repas à des représentants du personnel suivant le barème, ont été subordonnées à l'application de cette charte. Ainsi, les faits de discrimination syndicale sont établis. M. T..., en tant que représentant du personnel, avait un droit au remboursement de ses frais de délégation liés à l'exercice de ses mandats. Le non-remboursement de ces frais, conformément aux dispositions de la PERS 793, constitue une violation de son statut. Il convient d'allouer dans les limites de la demande, à M. T... une indemnité de 500 € à ce titre et pour discrimination syndicale » ;
 
 ALORS QUE dès lors que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » se borne à préciser les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements définis par les circulaires PERS 285 et 793, qui résultent notamment de l'objectif de la franchise de trois jours applicable en cas de déplacement en dehors de la zone habituelle d'emploi, son édiction ne crée aucune discrimination à l'encontre des représentants du personnel ;