cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 7


que la perte de chance de M. X... d'obtenir une retraite plus élevée, si au cours du premier contrat d'expatriation, les cotisations avaient été calculées sur l'ensemble de la rémunération perçue en ce compris les avantages en nature, sera compte tenu des éléments d'appréciation produits de part et d'autre, fixée à la somme de 330 000 € (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE par un moyen pertinent nécessitant réponse, l'exposante avait fait valoir que la demande subsidiaire d'indemnisation de Monsieur X... à raison d'un préjudice né de la perte des droits correspondants aux cotisations complémentaires de retraite non versées, devait être rejetée en ce qu'elle constitue une tentative de détournement de la prescription quinquennale applicable à sa demande principale de régularisation du paiement desdites cotisations (conclusions d'appel p 8, 9 et 12) ; qu'après avoir retenu qu'était prescrite l'action du salarié tendant à la régularisation du paiement des cotisations complémentaires pour le régime de retraite AGIRC pour la période antérieure au 25 avril 2007 et pour le régime de retraite RRP CRESPA, la Cour d'appel qui se borne, à énoncer que « l'action du salarié en réparation d'un préjudice allégué résultant selon lui de la faute de l'employeur consistant à n'avoir pas satisfait à son obligation de régler l'intégralité des cotisations découlant de son affiliation à un régime de retraite découle d'un manquement de l'une des parties à une obligation contractuelle. Elle est en conséquence soumise à la prescription de droit commun » et que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 31 décembre 2010, pour en déduire que « M. X... n'est donc pas forclos en sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » et lui allouer la somme de 330.000 euros à ce titre, n'a nullement répondu au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la prescription de la demande de régularisation de paiement de cotisations complémentaires de retraite fait obstacle à une action tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la perte des droits correspondants à ces cotisations non versées ; qu'ayant retenu qu'était prescrite l'action du salarié tendant à la régularisation du paiement des cotisations complémentaires pour le régime de retraite AGIRC pour la période antérieure au 25 avril 2007 et pour le régime de retraite RRP CRESPA, la Cour d'appel qui néanmoins retient que le salarié n'est pas forclos en sa demande de dommages et intérêts « pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » si lesdites cotisations complémentaires de retraite avaient été réglées pour la période prescrite et fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 330.000 euros, a violé les articles L 3245-1 du code du travail et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008;
 
 ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QU' en retenant que dans la mesure où la perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée si les cotisations AGIRC et RRP – CRESPA avaient été réglées avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus en ce compris les avantages en nature, n'avait pu être appréhendée qu'au moment où M. X... a eu connaissance de ses droits à la retraite lors de leur liquidation, c'est à cette date qu'est fixé le point de départ du délai de prescription, en l'occurrence le 31 décembre 2010, la Cour d'appel qui n'a nullement recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié dont les lettres de mission à l'étranger des 8 novembre 1989 et 1er décembre 1999 stipulaient clairement, lors de chacune de ses expatriations, qu'il serait cotisé par l'employeur notamment aux régimes de retraite complémentaire en vigueur, exclusivement sur la base de « votre salaire de référence », n'avait pas, dès l'origine, une parfaite connaissance des faits lui permettant d'exercer une éventuelle action en responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné les sociétés AXA France IARD et AXA France VIE à verser à M. X... la somme de 330 000 € à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, pour la période pour laquelle il est forclos en sa demande de régularisation de paiement des cotisations, M. Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...]              au cours desquelles il a bénéficié d'un contrat d'expatriation ; que les sociétés AXA France IARD et AXA France VIE soutiennent que cette demande consiste à détourner l'application de la prescription quinquennale applicable à la demande principale de régularisation de paiement des cotisations ;