Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.697 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. B... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.697 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2019 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme B... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. K..., de la SCP Richard, avocat de Mme C..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. K... à payer à Mme C... la somme de 41 965,47 euros au titre du coût de réparation de désordres, outre les frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que tout professionnel de la construction était tenu, avant réception, d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage ; que selon le devis accepté, les travaux confiés à M. K... consistaient en la dépose de l'ensemble des margelles et évacuation, démolition d'une partie de mur compris évacuation, reprise des marches, coffrage et béton, fourniture et pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, pose de margelles non fournies, fourniture et pose d'une chape de béton sous forme de pente, pose de carrelage non fourni posé à la colle ; que l'expert judiciaire avait constaté que M. K... avait procédé à ces travaux en conservant le revêtement ancien existant et en posant le nouveau revêtement à la colle sur une chape ; qu'il avait identifié comme désordres les joints de terrasse serrés irréguliers, les éclats sur les carreaux, le désaffleurement au-delà du seuil de tolérance, l'absence de joints de dilatation et périphériques, trace de laitance de ciment sur les carreaux en rive des joints, non-respect de la garde minimum au niveau des seuils de l'habitation, absence de drainage sous chape bien que la mise en oeuvre d'une couche de désolidarisation drainante réalisée sous le mortier de pose était obligatoire, M. K... se référant à tort aux règles de l'art relatives à la pose de revêtements sur les sols intérieurs qui n'étaient pas sujets aux eaux pluviales et au gel, l'absence de traitement des finitions au niveau des rives, pentes soit trop faibles, soit nulles, soit inversées ne permettant pas d'éloigner les eaux des bâtiments, absence de débord suffisant sur les rives au niveau des marches et des murets ne permettant pas d'éviter les écoulements, caniveau scellé ne permettant ni nettoyage ni entretien ; que ces désordres étaient exclusivement imputables à M. K... qui avait commis des erreurs d'exécution et étaient distincts de simples inachèvements ou de défauts de finition et caractérisaient une défaillance commise par M. K... dans l'exécution de ses obligations, lequel n'était pas fondé à prétendre que sa cliente était fautive pour ne pas lui avoir permis de revenir sur le chantier ; qu'en effet, Mme C... n'avait aucune obligation d'accepter que M. K... reprenne lui-même ces malfaçons ; que l'expert avait indiqué que la reprise des désordres supposait la démolition totale de la terrasse et de son support, la reprise de la terrasse pour rétablir une pente supérieure à 1,5%, la réalisation d'un drainage avec natte drainante en sous-face de la chape selon les normes, pose d'un caniveau à grille visitable et en avait chiffré le coût à 31 942,50 euros en précisant que s'il était plus élevé que le coût des travaux effectués par M. K..., c'est en raison de la nécessité de procéder à la démolition de l'ensemble ;