Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 6


qu'en tirant de ce que les époux X... devaient exploiter les magasins confiés dans le strict respect de l'organisation mise en place par les gérants mandataires remplacés, eux même astreints à certaines règles et procédures, la conclusion qu'ils n'avaient aucune liberté de gestion et avaient exercé leurs fonctions sous un lien de subordination juridique avec la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les époux X... devaient exploiter leurs magasins confiés dans le strict respect de l'organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés tout en constatant par ailleurs l'absence totale de consignes données par les gérants remplacés aux gérants remplaçants intérimaires, la cour d'appel qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès; qu'en l'espèce, pour juger que les époux X... exerçaient leurs fonctions de gérants de magasin dans un lien de subordination juridique avec la société Casino, la cour d'appel s'est déterminée au regard d'attestations émanant d'autres gérants intérimaires ou remplacés relatant leurs propres relations avec la société Casino (M. B..., M. et Mme C..., Mme F..., M. G... et M. H...) ; qu'en statuant ainsi lorsqu'elle devait se déterminer d'après les circonstances particulières de l'espèce, c'est au dire au regard de la situation personnelle des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE l'obligation pour le gérant mandataire non salarié de respecter l'organisation mise en place par la société mère, et notamment son obligation de respecter les horaires et jours d'ouverture et de fermeture du magasin sous peine de sanction, de ne pas modifier l'implantation des marchandises, de se soumettre à un inventaire au jour fixé, de respecter des consignes et d'établir un compte rendu d'intérim à la fin de chaque période d'intérim, constitue un ensemble de contraintes professionnelles qui n'excède pas les limites du cadre inhérent aux relations entre la maison mère et les gérants non salarié et non pas l'imposition de conditions de travail susceptibles de caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en jugeant, que ces contraintes imposées par la société Casino aux époux X... permettaient de déduire qu'ils ne fixaient pas librement leurs conditions de travail et caractérisaient un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.
 
 6° - ALORS QUE la réception chaque année, par les couples de gérants dits intérimaires, de la part de la direction de Casino, d'un planning des remplacements à effectuer, ne permet pas de déduire qu'ils exercent leur activité professionnelle dans un lien de subordination juridique avec cette dernière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.
 
 7° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt requalifiant en contrat de travail les contrats de gérance non salariée conclus entre la société Casino et les époux X... (critiqué dans les six branches précédentes) entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ensemble des autres chefs du dispositif qui sont dans sa dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Casino à payer à chaque époux X... une certaine somme à titre de rappel de salaire et repos compensateur, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande; que par ailleurs, de l'application des articles L. 3121-10 et L. 3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire;