Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.555 du 13/06/2019,  partie 4


que dès lors aligner les conditions de sa suppression sur celles applicables à des collègues placés dans la même situation mais diplômés plus tardivement, reviendrait à rétablir le salarié dans ses droits et non à le faire bénéficier rétroactivement d'un avantage indu ;
 - que l'évolution d'une même norme dans le temps n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement ; que cependant, l'objet du litige, est de savoir si la rupture de l'égalité dans l'application de la norme se trouve ou non justifiée par des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général, qui en l'espèce n'apparaissent pas caractérisées ; que l'URSSAF Aqutaine fait en effet valoir que la différence de traitement serait justifiée par la succession d'événements qui impliquerait que la norme applicable ne soit plus la même, sans préciser de quels « événements » il s'agirait, ni en quoi ils justifieraient une « évolution » de la norme, laquelle n'est pas ici en cause puisque précisément la norme (respectivement l'avantage conventionnel en cause et ses conditions d'attribution) n'a pas évolué ce dont il y a lieu de tirer les conséquences pour des salariés placés dans la même situation ;
 - que la différence en cause s'expliquerait par la négociation des partenaires sociaux et par les modifications importantes quant au dispositif de rémunération, qu'ils auraient voulu mettre en oeuvre en sorte que les différences critiquées s'expliqueraient par une évolution de l'équilibre conventionnel ;
 Qu'il sera cependant rappelé que dans un premier temps, et jusqu'aux arrêts de la Cour de cassation de 2010 et 2013, l'URSSAF Aquitaine soutenait que par application de l'article 33 dans sa rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, la promotion de l'agent entraînait, comme sous l'empire des textes antérieurs, la suppression de l'avantage conventionnel lié à l'obtention du diplôme ; que c'est donc de façon quelque peu contradictoire que l'URSSAF AQUITAINE fait désormais valoir que les partenaires sociaux ont entendu introduire lors des négociations du protocole du 14 mai 1992 des modifications majeures - dont celles qui concernent le maintien de l'avantage - dans le dispositif de rémunération de ses agents ; qu'elle n'indique d'ailleurs pas en quoi le rétablissement de l'égalité entre ses agents générerait un quelconque « déséquilibre » conventionnel ; qu'il importe en effet de rappeler que la restauration de l'égalité au profit des agents relevant de l'application de la Convention collective dans sa version de 1957 ne modifie en rien le protocole de 1992, ni ses conditions d'application ; que de plus, la simple comparaison entre les articles 29 à 33 dans leur version applicable avant et après le 1er janvier 1992 ne révèle pas une « évolution très substantielle » du dispositif de rémunération qui « rendrait caduque toute comparaison entre les situations des salariés avant et après la prise d'effet du protocole », les différences introduites traduisant une évolution mais certainement pas une modification du mode de rémunération, calqué sur le même dispositif d'avancement par attributions d'échelons, de taux, destinés à valoriser sans modification majeure l'ancienneté, et la compétence. Enfin si comme le soutient l'URSSAF AQUITAINE il s'est agi en 1992 de mieux rétribuer l'accroissement des compétences, le maintien de la valorisation liée à l'obtention d'un diplôme s'inscrit parfaitement dans une telle démarche ;
 - que la rémunération de M. I... C... serait globalement supérieure à la moyenne de celles de ses collègues (hors points d'ancienneté), l'argument « à travail égal salaire égal » ne pouvant se fonder sur un seul élément de rémunération mais sur l'ensemble de la rémunération ; que cependant le litige ne porte pas sur le constat d'une différence de rémunération mais sur celui d'une différence de traitement de salariés placés dans une même situation au regard des conditions d'obtention (ou plus précisément de maintien) d'un même avantage conventionnel, en sorte qu'il importe peu pour la solution du litige que le coefficient de M. I... C... en fin de carrière soit supérieur à la moyenne de celui de ses collègues inspecteurs ; que la différence de traitement étant établie, et non justifiée par des éléments objectifs, il y a lieu d'infirmer le jugement dont appel qui a débouté M. I... C... de ce chef ; que sur l'indemnisation du préjudice que M. I... C... a nécessairement subi du fait de la différence de traitement dont il a été victime, il importe de rappeler qu'un accord a été négocié et conclu le 30 novembre 2004, qui a mis en place une nouvelle structure de rémunération, supprimé les articles 31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération en pourcentage et modifié l'article 33 ; qu'ainsi, à compter du 1er janvier 2005, les échelons en pourcentage antérieurement attribués aux agents ont été transposés en « points d'expérience » et « points de compétence » selon une grille de transposition énoncée à l'article 9 du protocole du 30 novembre 2004 ; qu'il en découle que M. I... C... ne peut comme il le fait, déterminer l'indemnisation du préjudice à laquelle il est en droit de prétendre sur la base d'un rappel de salaire calculé à compter du mois de mars 2007 par référence au 4% de l'article 32, cet article et le mode de calcul auquel il se réfère ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2005 ;