cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-20.567 du 14/06/2018,  partie 6


qu'en se bornant ainsi à relever, pour le qualifier de « chemin d'exploitation », que le passage litigieux était situé en zone rurale et reliait deux chemins ruraux, sans rechercher s'il servait exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu'en affirmant, en l'espèce, que la qualification de chemin d'exploitation était « compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété X...) et 7 avril 2000 (origine de propriété Z...) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et n° 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », quand la stipulation d'une servitude excluait nécessairement que l'usage du passage résulte du seul effet de la loi et partant qu'il puisse s'agir d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu'en l'espèce, les actes notariés du 2 mai 1966 et du 7 avril 2000 qui réservaient le bénéfice de la servitude de passage aux fonds riverains situés d'un seul côté du chemin, étaient incompatibles avec un droit légal de passage commun à tous les riverains ; que dès lors en décidant que la qualification de chemin d'exploitation était « compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété X...) et 7 avril 2000 (origine de propriété Z...) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et n° 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la présomption de propriété au profit des riverains de l'assiette d'un chemin d'exploitation, chacun en droit soi, ne vaut qu'en l'absence de titre contraire ; qu'après avoir rappelé qu' « en l'absence de titre, ce chemin d'exploitation [était] présumé appartenir aux propriétaires riverains, et son usage [était] commun à tous », la cour d'appel a jugé que « chaque propriétaire de parcelle, contigüe à ce chemin, [demeurait] propriétaire jusqu'à la moitié de sa largeur de la portion située en front de sa propre parcelle », pour en déduire que M. Z... jouissait « du droit d'ouvrir une porte sur le passage litigieux et d'user dudit passage » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des actes présentés par les parties et du jugement ordonnant le bornage, que M. Z... n'était pas propriétaire de l'assiette du chemin litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande additionnelle présentée par Mme Liliane Y... X... et tendant à la suppression, comme vue droite illégale, de la terrasse de l'immeuble de M. François Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de Mme X... à voir supprimer la terrasse de M. Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M. Z... aurait fait construire, en 2011, une terrasse située au ras du mur de clôture séparant les deux propriétés et surélevée, d'environ 50 cm, permettant ainsi une vue plongeante sur le fonds lui appartenant ; qu'elle demande, en conséquence, sa destruction sous astreinte ; mais que, comme l'oppose M. Z..., les photographies et les nombreuses attestations de témoins, rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, démontrent que cette terrasse a toujours existé, recouverte de gravier depuis la construction de la maison en 1975, pour avoir été carrelée, ultérieurement en 2008 et 2011, au même niveau afin de respecter l'ouverture des portes fenêtres en façade ; que le jugement, qui a retenu que les règles de la prescription acquisitive trentenaire posées par l'article 2272 du code civil avaient lieu à s'appliquer ici et débouté Mme X... de cette prétention, sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande additionnelle de Mme Liliane Y..., Mme Liliane Y... se plaint d'une terrasse qui constituerait une vue droite illégale sur son fonds, mais que M. François Z... verse aux débats photographies et attestations justifiant sans que ces pièces ne soient contredites que la terrasse en question est contemporaine de la construction de la maison de M. François Z... soit 1975 ;