décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 8



 - complicité d'homicide volontaire commis en bande organisée et avec préméditation (victime : Antoine G...)à Ajaccio (2A) le 18 octobre 2010 - association de malfaiteurs en vue de la commission de ce crime à Ajaccio (2A), dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010)» (PV de première comparution du 22 octobre 2010), supplétivement mis en examen le 15 janvier 2015 « pour avoir à Ajaccio (2A), le 11 mai 2010, en tout sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis les faits d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre avec préméditation et en bande organisée de Antoine G... » (PV d'interrogatoire du 15 janvier 2015) ; que la chambre de l'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises en dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Christophe C... :
 - d'avoir à Ajaccio, en tout cas sur le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille et sur le territoire national, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G..., notamment en s'organisant avec MM. D... et B... dans le but de trouver un appartement devant servir au projet d'assassinat d'Antoine G..., en offrant aux auteurs un lieu d'où pouvaient être effectuées des surveillances, en assistant à des réunions conspiratives au domicile de M. D..., en servant d'intermédiaire régulier dans la conclusion du bail et le paiement des loyers, délit connexe à un crime, prévu et réprimé par les articles 450-1,450-3,450-5 du code pénal » ; que M. C... avait donc été mis en examen d'abord pour complicité d'assassinat en bande organisée le 18 octobre 2010 et association de malfaiteur en vue de cet assassinat courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010, ensuite pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un assassinat, en l'occurrence la tentative d'assassinat d'Antoine G... le 11 mai 2010 qui était la seule période visée ; qu'il ne pouvait dès lors être renvoyé devant la cour d'assises en disant qu'il existerait des charges suffisantes d'association de malfaiteurs en vue de la commission de la tentative d'assassinat courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010 pour n'avoir pas été mis en examen au titre de la tentative d'assassinat pour ladite période mais uniquement pour le 11 mai 2010 ; que la chambre de l'instruction en se prononçant de la sorte a excédé ses pouvoirs en renvoyant devant la cour d'assises un personne qui n'avait pas été en examen pour la période retenue du chef d'association de malfaiteurs en vue de la tentative d'assassinat ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction, qui a énoncé que l'avocat de M. D..., l'avocat de M. Christophe C... ayant soutenu la même argumentation- soutient que le magistrat instructeur n'était saisi, sur les faits d'association de malfaiteurs en vue de l'assassinat en bande organisée d'Antoine G..., que de faits commis le 11 mai 2010, selon les termes du réquisitoire introductif et qu'il a nécessairement investigué hors saisine, et qui a relevé que le réquisitoire introductif, en date du 28 mai 2010, visait effectivement des faits d'association de malfaiteurs commis "à Ajaccio, le 11 mai 2010", ne pouvait, sans se contredire, considérer qu'en définitive, au prétexte de l'autre instruction ouverte pour des faits commis courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010 et de la jonction des procédures, le juge d'instruction, lorsqu'il s'est prononcé sur les charges, était bien saisi de faits d'association de malfaiteurs commis courant 2010, le 11 mai 2010 et le 18 octobre 2010" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. D..., pris de la violation des articles préliminaire, 80-1, 82, 181,186, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Jacques D... d'avoir à Ajaccio, le 18 octobre 2010, été le complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée commis au préjudice d'Antoine G..., et d'avoir à Ajaccio, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G... ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. D... soutient que le magistrat instructeur n'était saisi, sur les faits d'association de malfaiteurs en vue de l'assassinat en bande organisée d'Antoine G..., que de faits commis le 11 mai 2010, selon les termes du réquisitoire introductif et qu'il a nécessairement investigué hors saisine, puisque, lors du règlement de la procédure, il retient la période de prévention: "courant 2010 et jusqu'au 11 mai 2010" ;