Juridiction de proximité de Montargis, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.913 du 08/02/2017,  partie 2


extinction de son obligation » ; qu&apos;au titre de l&apos;article 1604 du code civil, l&apos;obligation de délivrance s&apos;entend de la délivrance d&apos;une chose conforme aux stipulations contractuelles ; qu&apos;il est constant que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et que l&apos;acheteur ne peut être tenu d&apos;accepter une chose différente même si cette différence n&apos;en modifie pas profondément l&apos;aspect ; qu&apos;il est aussi constant que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité dès lors que l&apos;acheteur était en mesure de les relever ne s&apos;agissant pas de produits complexes ; qu&apos;en application des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que l&apos;article L. 211-8 de ce même code prévoit que cette garantie de conformité ne s&apos;applique pas aux défauts dits apparents ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier que le devis et la confirmation de commande établis par la société Sud Métallerie pour l&apos;installation d&apos;un portail et d&apos;une clôture chez M. [Y] [J] précisent que ladite clôture sera composée de cinq éléments avec intégration d&apos;une boîte aux lettres ; que toutefois, M. [J] a signé, le 14 mai 2014, un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves et ce, alors même que l&apos;examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon de commande ; qu&apos;en conséquence, M. [Y] [J], qui en signant le procès-verbal de réception des travaux sans réserve, a couvert les défauts apparents de conformité de la clôture, sera condamné à payer à la société Sud Métallerie la somme de 3.000 € représentant le solde de la facture du 16 mai 2014 et qu&apos;en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2014 ;
 
 ALORS QUE la renonciation réputée de l&apos;acquéreur à se prévaloir du défaut de conformité mis en cause est déduite par l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l&apos;attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception de la chose, c&apos;est-à-dire lors de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en considérant, au visa de l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation (jugement attaqué, p. 3, alinéa 11), que M. [J] n&apos;était pas fondé à se prévaloir du défaut de conformité affectant la clôture livrée par la société Sud Métallerie, composée de six éléments au lieu des cinq éléments commandés (jugement attaqué, p. 2, alinéa 1er), dès lors qu&apos;il avait « signé, le 14 mai 2014, un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves et ce, alors même que l&apos;examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon de commande » (jugement attaqué, p. 3, alinéa 13), cependant qu&apos;elle devait rechercher si M. [J] connaissait ou aurait dû connaître le défaut litigieux lors de la conclusion du contrat, peu important l&apos;attitude de celui-ci lors de l&apos;exécution du contrat, la juridiction de proximité a violé l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation.