Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.006 du 19/05/2021,  partie 3


employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient au salarié sollicitant la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail de prouver son bien-fondé ; qu&apos;en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [P], que la société exposante avait modifié de manière unilatérale les conditions de rémunération du salarié au cours des mois d&apos;août et de septembre 2016 ?erreur qu&apos;elle a réparée dans le bulletin de salaire du mois d&apos;octobre 2016 ?, qu&apos;elle avait repris de manière anticipée une commission de 494 ? au mois d&apos;octobre 2016 en raison de l&apos;absence de paiement d&apos;une facture client, et qu&apos;elle avait omis de payer des heures de délégation pour un montant de 3.465 ?, sans indiquer en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 1102 et 1103, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, les juges doivent se placer à la date de notification de la prise d&apos;acte ; qu&apos;en faisant droit à la demande de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 22 novembre 2016 aux motifs que la société exposante avait modifié de manière unilatérale les conditions de rémunération du salarié au cours des mois d&apos;août et de septembre 2016, cependant qu&apos;au jour de la prise d&apos;acte de la rupture ce manquement reproché à l&apos;employeur avait disparu, la société BIO3G ayant versé au salarié au cours du mois d&apos;octobre 2016 le reliquat de rappel de salaire au titre des mois d&apos;août et de septembre 2016, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé en quoi, au jour de la prise d&apos;acte, la poursuite du contrat de travail était impossible, et a violé les articles 1102 et 1103, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la société BIO3G faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les rappels de rémunération invoqués par le salarié à l&apos;appui de la prise d&apos;acte de la rupture ne représentant que 3 % de son salaire annuel, de telle sorte que les griefs faits reprochés à la société BIO3G, dont certains procédaient d&apos;une erreur rapidement rectifiée, ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail à ses torts alors surtout que la décision de Monsieur [P] était motivée par la décision qu&apos;il avait prise de rejoindre une entreprise concurrente ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l&apos;obligation procède de l&apos;exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d&apos;une inexécution contractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté qu&apos;une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à la société BIO3G afin de solliciter le paiement des rappels de salaire qu&apos;il considérait lui être dus ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1103 du code civil, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à voir indemnisé le préjudice subi du fait de s&apos;être cru tenu par une clause de non concurrence nulle pendant toute la durée des relations contractuelles ;
 
 Aux motifs propres que M. [D] [P] expose que la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail prévoyait une contrepartie financière dérisoire et qu&apos;il a subi de ce fait un préjudice ; cependant les premiers juges ont rappelé que seul le salarié contraint de respecter une clause de non concurrence peut prétendre au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi; M. [D] [P] ayant notifié à son employeur la rupture des relations contractuelles par lettre datée du 22 novembre 2016 et la société ayant notifié au salarié par lettre du 5 décembre 2016 qu&apos;elle le dispensait de l&apos;exécution de la clause de non-concurrence, c&apos;est par une exacte appréciation de ces éléments que les premiers juges ont constaté que la société avait libéré M. [P] de son obligation dans le délai de quinze jours prévus par les dispositions de l&apos;