Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.632 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il sera relevé que M. T... ne retient pas de faute du notaire pour les actes précédents puisque l'option relative à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés était postérieure aux actes du 29/09/2006 et du 15/01/2008 ; que dans la mesure où, d'une part, dans les statuts rédigés par le même notaire, aucun élément relatif à l'option n'était mentionné et où, d'autre part, figure au terme de cet acte une clause selon laquelle M. T... déclare que le notaire a satisfait pleinement à son devoir de conseil, qu'il a parfaitement compris les risques de l'opération et qu'il a déchargé le notaire de toute responsabilité, il appartenait à M. T..., lors de la vente du 23/02/2010, d'informer le notaire de l'option fiscale choisie en 2009, ce qu'il ne démontre pas avoir fait alors qu'il admet, dans ses conclusions, que le régime fiscal choisi est rare pour une SCI familiale ; que, dans ces conditions la faute du notaire n'est pas démontrée ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si M. T... et la SCI ont subi un préjudice, la décision des premiers juges qui les ont déboutés de l'ensemble de leurs demandes sera confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la responsabilité de l'expert-comptable, il n'est pas contesté par la société DBR qu'elle ait conseillé à M. T... de faire opter la SCI pour l'IS ; que la société DBR affirme que l'option pour l'IS correspondait au projet de M. T... car il souhaitait un avantage fiscal immédiat et il n'était pas question de vendre les immeubles ; qu'en tout état de cause, il appartenait à la société DBR d'informer M. T... sur l'ensemble des conséquences d'une option pour l'IS, y compris en cas de vente des immeubles et il lui incombe de démontrer qu'elle l'a fait ; que les demandeurs produisent un courriel adressé le 2 septembre 2009 par Mme M... à M. P..., banquier sollicité pour l'octroi d'un prêt immobilier, dans lequel Mme M... note : « Monsieur T... souhaite conserver les parts sociales de la SCI AG2A, ainsi que l'ensemble des biens immobiliers figurants à l'actif. La problématique de la fiscalité liée à la vente de l'immeuble ne constitue donc pas un frein à sa décision » ; qu'il ressort du courriel précité, corroboré par les conclusions du notaire et les propres écritures des demandeurs, notamment lorsque ceux-ci déplorent l'éventuelle obligation de vendre un immeuble en cas de décès de M. T... du fait du remboursement des prêts par l'assurance, que la SCI a été créée pour des raisons fiscales, à savoir de permettre à M. T... de posséder indirectement un patrimoine immobilier important en réduisant au maximum (sic) les impôts y afférents et de le transmettre à ses enfants en payant des frais très réduits par rapport à la transmission d'immeubles dans le cadre d'une succession ;
 
 1° Alors que l'expert-comptable, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, doit valablement l'informer sur les choix qu'il lui propose et attirer son attention sur leur portée et leurs risques, notamment fiscaux ; qu'il lui incombe de prouver qu'il a satisfait à cette obligation à l'occasion de la fourniture d'un conseil suivi par son client ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que la société AG2A a été créée par M. T... « pour des raisons fiscales, [pour lui] permettre   de posséder directement un patrimoine immobilier important en réduisant au maximum (sic) les impôts y afférents et de le transmettre à ses enfants en payant des frais très réduits par rapport à la transmission d'immeubles dans le cadre d'une succession » (jugement, p. 9, § 9) et, d'autre part, que Mme M..., de la société DBR, en sa qualité d'expert-comptable, lui a conseillé d'opter pour la soumission de la société AG2A à l'impôt sur les sociétés (arrêt, p. 6, § 10) ; qu'il appartenait dès lors à l'expert-comptable de l'informer « sur l'ensemble des conséquences d'une option pour l'IS, y compris en cas de vente des immeubles » (jugement, p. 9, § 5) ; qu'en rejetant les demandes de M. T... et de la société AG2A qui soutenaient que cette information ne leur avait pas été délivrée, au motif inopérant que le caractère fautif de l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés n'était pas établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la recommandation de l'expert-comptable avait été accompagnée d'une information complète sur la portée et les risques de cette option, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2° Alors que la cour a constaté que l'expert-comptable, en connaissance des finalités d'ordre fiscal que M. T... poursuivait (peu important qu'elles soient à court ou long terme puisque l'information à délivrer doit en toute hypothèse être complète), lui a recommandé de soumettre la société AG2A à l'impôt sur les sociétés ;