décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 10


qu'en condamnant la société Promotion Y... , venant aux droits de la Sci [...], à payer à M. et Mme X... la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, pour cela qu'il était de fait que la Sci [...] ne justifiait pas avoir effectué des analyses précises de la demande locative dans la région de Périgueux, ni avoir donné une quelconque information aux acquéreurs potentiels sur ce point, tout en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire découlant de l'absence de location du bien, pour cela qu'il n'était pas établi que le marché locatif était saturé à la date de la vente et que l'absence de location continue du bien n'était pas en relation directe de causalité avec le défaut de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en chiffrant le préjudice subi par M. et Mme X... au titre de la perte de chance de ne pas contracter à la somme de 25 000 €, correspondant au montant du redressement fiscal subi par les acquéreurs (30 605 €), diminué de la seule incidence causale du retard des époux X... à accepter la baisse du loyer proposée par le gestionnaire du bien, quand la réparation du dommage résultant d'une perte de chance ne peut être que partielle et doit être mesurée à la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Actifinances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Promotion Y... , venant aux droits de la SCI [...], et, la société Actifinances, venant aux droits de la société B2 conseils, à payer à M. et Mme X... ensemble la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité pour manquement à l'obligation d'information ; que l'opération immobilière Domaine de [...] est décrite comme se rapportant à « un ensemble architectural de charme, idéal pour vivre ou investir dans le cadre de la loi de Robien » ; que le mandat de commercialisation a été subdélégué le 16 juin 2005 à la société B2 conseils aux droits de laquelle vient la société Actifinances ; que l'activité de cette société est notamment la « commercialisation des produits immobiliers tels que définis dans les dispositions des différentes lois de finances et en particulier les lois de défiscalisation et de textes ultérieurs-transactions immobilières
 » ; que la société B2 conseils avait pour mission, en respectant les grilles de prix de vente communiquées par le mandant et en s'interdisant toute remise ou rabais, de rechercher des acquéreurs, d'établir un dossier de réservation et de donner à son client des informations fidèles aux documents fournis par le mandant tant pour les tarifs que pour les autres conditions liées à la vente ; que M. et Mme X... ont signé le contrat préliminaire de réservation le 24 octobre 2005 ; que la société B2 conseils ne produit, en dehors du mandat, aucun document relatif à la vente en l'état futur d'achèvement du bien dépendant du Domaine de [...] qu'elle aurait porté à la connaissance des futurs acquéreurs ; que l'opération s'inscrivait expressément dans le cadre d'un investissement relevant de la loi de Robien dont il n'est pas discuté que les époux X... entendaient bénéficier ayant par ailleurs souscrit un emprunt afin de financer cet achat ; que le mandat de gestion du 24 octobre 2005 porte bien la mention au paragraphe loi de finances : de Robien ; que la société B2 conseils était notamment tenue d'informer pleinement les époux X... des dispositions essentielles de la loi de Robien et le fait que ceux-ci étaient ou aient été employés de banque, ne la dispensait pas de cette obligation ; qu'il ne résulte pas du dossier qu'il ait établi une étude antérieure à la réservation, en effet l'étude personnalisée sous le régime Robien neuf versée par M. et Mme X... est un document non contractuel édité le 2 août 2007, la simulation étant réalisée avec Topinvest Ng version 2007, ce qui exclut qu'elle ait été faite en 2005 ; que cette étude est au demeurant totalement muette sur les conditions de durée de location ; qu'il en résulte que cette société ne justifie par avoir présenté aux intimés la moindre information sur la loi de Robien et particulièrement sur l'impératif de location pendant la durée du dispositif ; qu'elle a été totalement défaillante dans son devoir d'information et de mise en garde ; qu'elle ne peut justifier cette carence par un message bien postérieur du 23 avril 2011, par lequel M. X... donne son accord à une location pour un prix inférieur, à condition d'être assuré de pouvoir continuer à bénéficier des avantages de la loi Robien malgré 12 mois sans locataire ; que le contrat préliminaire de réservation