Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.993 du 29/05/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « selon l'article 276-3 du Code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; Que la révision ne peut cependant avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ;
 Que d'après l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 Qu'il a été indiqué que la prestation compensatoire d'un montant initial de 1.000 francs correspond désormais, après indexation, à une rente mensuelle d'environ 200,00 € ;
 Que les parties ont convenu que la situation sur le plan des revenus n'a pas varié dans des conditions significatives ; Que le débat porte en effet principalement sur l'étendue du patrimoine de chacun ;
 Qu'à titre liminaire, il est rappelé que l'érosion monétaire est indifférente, celle-ci ayant au surplus concerné les patrimoines de chacun ;
 Que la prestation compensatoire a été initialement fixée en vertu d'un accord intervenu entre les parties, le divorce ayant été prononcé sur requête conjointe ; Que la demande présente doit conduire à un nouvel examen des situations respectives des parties ;
 Que Monsieur X... E... s'est remarié ; Qu'à l'inverse, il n'est pas démontré que Madame U... S... ait refait sa vie ; Que les attestations versées ne permettent certainement pas de caractériser une situation établie de concubinage, leur contenu étant au demeurant très discutable ;
 Que Monsieur X... E... produit son avis d'impôt 2013 sur les revenus 2012, soit une pièce ancienne ; Qu'il en ressort que son épouse perçoit elle aussi des revenus, et que ceux-ci constituent des biens communs, en tant que gains et salaires ;
 Que cet avis fait également état de revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers ; Que ceux-ci sont donc tirés de placements et d'immeubles ; Qu'il n'est cependant pas possible de vérifier ce qu'il en était en 2014 ; Que Monsieur X... E... s'abstient en effet d'être totalement transparent sur sa propre situation, l'étendue de son patrimoine propre, placements y compris, n'ayant pas été justifiée ;
 Que cependant, ses vocations successorales n'ont pas à être prises en compte ; Qu'il ne saurait être admis de spéculer, la décision de justice n'ayant pas à faire un pari sur l'avenir, les héritages n'étant par définition pas certains dans leur principe, ni dans leur montant ; Qu'en revanche, Madame U... S... a quant à elle déjà perçu des héritages ; Qu'elle a fait procéder à plusieurs estimations immobilières et qu'il en ressort que son patrimoine s'est accru depuis le divorce, sans pour autant que cet enrichissement ait été totalement imprévisible ;
 Que toutefois, la situation de Monsieur X... E... n'ayant été ni actualisée, ni même développée, il n'est par conséquent pas possible d'apprécier si l'économie d'origine a finalement connu un changement important et si, le cas échéant, ledit changement n'est pas comparable à celui connu par Madame U... S... ;
 Qu'en effet, s'agissant de remettre en cause des modalités touchant à la prestation compensatoire, les situations de chacune des parties étaient primordiales pour pouvoir apprécier le changement important dans leurs ressources ou besoins, critère découlant du fondement invoqué par Monsieur X... E..., à l'exclusion de tout autre ;
 Que sans ces éléments, une diminution ne peut trouver à se justifier, au regard de la situation d'une seule des parties, et qu'a fortiori une demande de suppression ne peut elle aussi qu'être rejetée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même admis que, lors du divorce, Monsieur E... avait un revenu mensuel de 9.616 francs, contre 5.711 francs pour Madame S..., soit une différence de 41 %, tandis que, si l'on prend les revenus déclarés pour 2016 (1.854 euros pour Monsieur E... contre 1.374 euros pour Madame S...), la différence n'est plus que de 26 % (arrêt, p. 5, § 3 à 5) ; qu'en décidant pourtant qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (ibid., dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que le changement important dans les ressources d'une partie doit être apprécié de manière concrète au regard des choix et de la situation actuelle de chacun des ex-époux ;