Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.689 du 11/12/2019,  partie 4


qu'ainsi, aucune investigation n'a été utilement menée sur le plan judiciaire, en raison du désintérêt dont a fait montre la société à l'égard de sa propre plainte, ce qui n'est guère en cohérence avec sa décision de rompre immédiatement le contrat de travail du salarié mis en cause en invoquant un comportement nuisible et intentionnel ; que l'ensemble de ces constatations permet de conclure que l'employeur a agi de manière précipitée sans vérifier les informations qui lui étaient livrées, alors que la période de mise à pied conservatoire était notamment destinée à lui permettre d'effectuer toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc, sur ce point, réformé ; que sur les demandes financières subséquentes et les demandes annexes : qu'au vu des précédents développements, M. E... est fondé à solliciter le remboursement du salaire non perçu durant la période de mise à pied conservatoire (soit du 20 mars 2014 au 10 avril 2014) correspondant à une somme de 1862,90 euros, majorée des congés payés y afférents ; que M. E... a été licencié sans préavis et est en droit de réclamer une indemnité à ce titre correspondant, au vu de son ancienneté (inférieure à 2 ans au moment de l'envoi de la lettre de licenciement), à 1 mois de salaires, majorés des congés payés y afférents, soit les sommes de 2750 euros et 275 euros ; qu'il est, par ailleurs fondé à solliciter paiement d'une indemnité de licenciement égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté soit, au regard de sa date d'entrée dans l'entreprise (le 10 mai 2012) et en tenant compte de la période de préavis non effectuée, à une somme de 1100 euros (2750/5 x 2) ; que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la première présentation de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; que compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté du salarié au moment où celle-ci est intervenue, de son niveau de rémunération, des conséquences personnelles et financières générées par la perte d'emploi, de la situation actuelle de M. E... (en CDI depuis le 15 septembre 2016), et des capacités financières de la société Auto Expo, il y aura lieu d'allouer à M. E... la somme de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que de même, il apparaît que le salarié a fait l'objet une mise à pied conservatoire injustifiée et a été évincé de l'entreprise de façon brutale, sans que l'employeur ne cherche à vérifier les accusations graves portées à sa connaissance ; qu'il a été porté atteinte, dans ces conditions, à l'honneur et à la réputation de l'appelant, ce qui a généré incontestablement un préjudice moral qu'il convient de réparer de façon globale ; que la société Auto Exposera donc condamnée à lui verser, à ce titre, une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; qu'il y aura lieu d'ordonner à la société Auto Expo de remettre à l'appelant les documents de fin de contrat dûment rectifiés en considération de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à considérer, pour écarter toute cause réelle et sérieuse au licenciement, que l'employeur ne démontrait pas les faits de tentative d'escroquerie et de détournement de clientèle invoqués, la cour d'appel qui n'a pas examiné le grief autonome exposé dans la lettre de licenciement relatif et reprochant à M. E... d'avoir communiqué les numéros de téléphones personnels des salariés de l'entreprise en vue d'un contact direct entre ces derniers et la clientèle, la cour d'appel, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives, caractérise une intention de nuire à l'entreprise et, en conséquence, une faute lourde ;