Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.758 du 05/03/2015,  partie 4


qu'en estimant néanmoins qu'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire que la victime doive bénéficier en permanence du concours d'une tierce personne, et en retenant que le besoin d'assistance de M. X... était limité à trois heures par jour, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a admis qu'il était nécessaire que M. X... bénéficie du concours d'un tiers pour ne pas demeurer isolé face à un danger potentiel, mais considéré que cela ne signifiait pas qu'il doive bénéficier en permanence, y compris pendant son temps de sommeil, d'une tierce personne, ce dont il résulte que si elle a estimé que l'assistance d'une tierce personne n'était pas nécessaire pendant le sommeil de M. X..., elle a en revanche expressément admis qu'une telle assistance était nécessaire tout au long de la journée ; qu'en jugeant néanmoins qu'il convenait d'estimer à trois heures par jour les besoins en tierce personne de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de M. Mathieu X... au titre du préjudice d'agrément temporaire à une somme nulle, d'avoir jugé que la somme totale revenant à M. X... avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva s'élevait à la seule somme de 234.914,79 € et d'avoir condamné la société Aviva Assurances à verser à M. Mathieu X... la somme de 114.569,39 € après déduction du montant des provisions versées dont le montant s'élève à 120.345,40 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice d'agrément temporaire, M. X... affirme qu'avant l'accident il jouait de la musique, qu'il avait fait plusieurs fois partie d'un concert, qu'il avait un très bon niveau en ski et que du fait de son hospitalisation, il a subi un préjudice d'agrément temporaire qui doit être fixé à 5.000 € ; qu'il demande après application de son droit à indemnisation que lui soit accordée la somme de 1.000 € ; que la société Aviva s'oppose à cette demande en faisant valoir que ce poste n'a pas fait l'objet de constatations contradictoires, et que M. X... ne rapporte pas la preuve de celui qui a perduré après la consolidation ; que la nomenclature ne prévoit pas ce poste de préjudice ; qu'il s'avère de surcroît que celui-ci est expressément inclus dans le déficit fonctionnel temporaire ; que M. X... sera donc débouté de la demande qu'il a formulée à ce titre ;
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'exclure l'existence d'un chef de préjudice au prétexte qu'il n'aurait pas été prévu par la nomenclature élaborée par le groupe de travail présidé par M. A..., dépourvue de caractère impératif ; qu'en retenant, pour débouter M. Mathieu X... de sa demande au titre du préjudice d'agrément temporaire, que « la nomenclature ne prévoit pas ce poste de préjudice », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE la réparation d'un poste de préjudice d'agrément temporaire distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire ne peut viser qu'à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en l'espèce, M. Mathieu X... avait fait valoir qu'il avait été, jusqu'à la date de consolidation, dans l'impossibilité de pratiquer le ski et la musique, activités qu'il pratiquait régulièrement avant l'accident ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande à ce titre, que le préjudice d'agrément temporaire était inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, sans rechercher, comme elle y était invité, si la victime avait été, du fait de l'accident, privée de la possibilité de pratiquer des activités sportive et de loisirs pendant la période d'incapacité temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a jugé que la somme totale revenant à M. Mathieu X... avant déduction des provisions déjà versée par la société Aviva s'élevait à 234.914,79 €, d'avoir condamné la société Aviva assurances à lui verser la somme de 114.569,39 € après déduction du montant des 3 provisions versées dont le montant s'élève à 120.345,40 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 29 août 2013, la société Aviva assurances a fait notifier des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de fixer le montant du préjudice de M.