Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.609 du 16/12/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant annulé l'avertissement du 19 septembre 2014 entraînera la cassation des chefs de dispositif ayant dit la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée fondée et ayant condamné l'employeur aux indemnités subséquentes, dès lors que l'annulation de l'avertissement a été retenu à l'appui du harcèlement moral dont se prétendait victime la salariée et qu'elle invoquait pour justifier sa demande de résiliation judiciaire, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit établir, au-delà de ses seules affirmations, fussent-elles reprises par des tiers auxquels il les a relatées, la matérialité de faits précis et répétés qui, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour admettre que la salariée avait rapporté de tels éléments, la cour d'appel s'est fondée, sur des documents médicaux reprenant ses propres déclarations et sur des attestations de collègues de travail, ne relatant, pour l'essentiel, que des éléments vagues, imprécis, pour la majorité non datés, et ne procédant que de leur ressenti, nécessairement subjectif (productions n°7 à 13) ; qu'en statuant ainsi, pour ensuite exiger de l'employeur qu'il justifie le comportement des supérieurs hiérarchiques de Mme E..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que la salariée avait établi, au-delà de ses seules affirmations, des éléments de fait précis et répétés faisant présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en écartant comme élément de preuve de la responsabilité de la salariée dans les incidents l'ayant opposée à ses responsables de magasin, le témoignage de M. W... formulant des griefs à son égard, au seul prétexte qu'il était directement mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4°) ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour exclure tout harcèlement moral, l'employeur soutenait que Mme E... était elle-même à l'origine de la dégradation des relations professionnelles et ce au sein de l'ensemble des magasins où elle avait travaillé (conclusions d'appel de l'exposante p.20 in fine et p. 22 et p. 26) et avait produit aux débats, outre les attestations de MM. D... et M. W..., le compte-rendu d'entretien préalable de M. U... du 24 juin 2013 relatant que « tout a commencé au mois de juin quand A... a décidé de partir à cause de O... parce qu'elle l'accusait de boire au magasin, de voler, de ne pas travailler en mon absence.   c'est quelqu'un qui a déjà eu de nombreux conflits au sein de la société », ainsi que la lettre de M. P... qui avait indiqué que « le responsable U... N... ne peut être l'unique responsable du climat de travail sachant que son travail et diviser en deux magasins, pour ma part P... M... mon entente avec le responsable était plus que bonne. D'ailleurs ma prise de partis à l'écriture de la lettre le critiquant a été sous influence mener par un climat de travail lourd et insupportable. L'adjointe O... E... faisant part de ses conflits avec le responsable inciter directement et indirectement à prendre son parti. A cause de cette situation l'ambiance au travail devient de plus en plus insoutenable.   La responsable adjointe étant en conflit depuis plusieurs mois avec l'enseigne sur un plan personnel, je pense et constate qu'aujourd'hui, elle fait passer son antipathie à l'égard du responsable vers l'équipe » (productions n°15 et 16) ; qu'en ne s'expliquant pas, ne serait-ce que sommairement sur l'ensemble des pièces mises en avant par l'employeur, qui étaient pourtant de nature à justifier objectivement les agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, alors applicable, du code du travail ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en retenant tout au plus l'existence d'un climat tendu et de difficultés relationnelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques, et un avertissement injustifié, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral à l'encontre de Mme E... et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, alors applicable, du code du travail ;