Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.225 du 04/03/2021,  partie 3


que cependant, la nouvelle opposition a été formée le 24 janvier 2014, soit plus de 15 jours après le jugement en date du 10 décembre 2013 mettant définitivement fin à l'instance de sorte qu'elle ne peut qu'être déclarée irrecevable pour avoir été formée au-delà du nouveau délai qui a commencé à courir à compter de l'extinction de l'instance soit le 10 décembre 2013 » ;
 
 1°) ALORS QU'affectant la validité de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité résultant de l'absence de pouvoir de l'avocat qui l'a signé ne constitue pas une cause d'irrecevabilité mais relève du régime des nullités pour vice de fond ; que l'acte entaché de nullité n'en a pas moins interrompu tout délai de forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'après avoir jugé que la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité juridique de représenter une partie atteint la validité de l'acte, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les articles 117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait une fin de non-recevoir pour dénier à l'acte nul tout effet interruptif ;
 
 2°) ALORS QUE l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à la notification à partie de la décision mettant fin à l'instance ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le délai de prescription de quinze jours avait recommencé à courir au jour du jugement mettant fin à l'instance, soit le 10 décembre 2013, quand il lui appartenait de rechercher à quelle date cette décision avait été notifiée à la société Infor Santé, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil.