Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.675 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Alizon industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 anciennement dénommée société Ridec,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... U..., domiciliée [...] , [...],
 
 2°/ à Pôle Emploi, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alizon industries ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alizon industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alizon industries
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Q... U... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné la société RIDEC, devenue la société Alizon industries, à lui payer les sommes de 4 305,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 430,55 euros brut à titre de congés payés afférents, 1 291,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 947,21 euros brut au titre de la mise à pied du 24 novembre au 8 décembre 2008, 160 euros brut à titre de commissions du mois de mai 2008 et 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné à la société RIDEC de rembourser PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame U... dans la limite de trois mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme du présent jugement serait adressée à l'UNEDIC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige énonce les faits suivants : « Les relations conflictuelles que vous entretenez avec l'ensemble du personnel de la société ainsi que son PDG, ces derniers mois, vous ont amenée le vendredi 21 novembre, ainsi que le lundi novembre dernier, au matin, à insulter vos collègues de travail et leur proférer des menaces de mort sur eux et leur famille (confère attestation + déclaration de main courante auprès du bureau de police de Grenoble) et en présence de personnes extérieures à l'entreprise, conduisant Monsieur F... S... à vous notifier une mise à pied afin de rétablir l'ordre et la sérénité au sein de l'entreprise ; Par ailleurs, nous avons constaté qu'entre le vendredi 21 au soir et le lundi 24 au matin, vous avez fait disparaître de nos bases informatiques des dossiers commerciaux de la plus haute importance, que notre prestataire informatique a mis une journée à rechercher dans nos sauvegardes (...) » ; qu'il ressort de cette lettre qu'il est reproché à Madame Q... U... d'avoir insulté et menacé de mort des collègues les 21 et 24 novembre 2008 d'une part et d'avoir fait disparaître des données informatiques entre le 21 novembre au soir et le 24 novembre au matin ;