Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.635 du 11/04/2019,  partie 3



 1) ALORS QU'il appartient au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à défaut, il doit être condamné au paiement des sommes réclamées par le créancier et dont les juges du fond ont constaté le bien fondé ; que la cour d'appel a constaté que les commandements de payer délivrés par la société Andromède étaient au moins partiellement fondés ; qu'elle a considéré, sur le commandement du 3 décembre 2014, qu'une somme de 8554,55 € restait due, et que faute de pièces suffisantes produites par les parties il était « impossible de déterminer » si cette somme avait été payée par la société locataire ; que sur le commandement du 3 février 2014, elle a constaté que la société Nomad restait redevable de la somme de 41 847,36 € et qu'aucun élément ne permettait de déterminer si cette somme avait été payée ; que sur le commandement du 30 juin 2017, la cour d'appel a constaté que la société locataire était bien redevable de l'ensemble des causes du commandement ; qu'en condamnant cependant la société Nomad à payer les sommes dues en deniers ou quittances, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis et se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'il était constant en l'espèce que les parties étaient en désaccord sur les sommes dues par la société Nomad, et que la société Andromède contestait certains des versements allégués par la société débitrice ; qu'en prononçant une condamnation de la société Nomad en deniers ou quittances et en disant que la clause résolutoire sera acquise si la société Nomad apporte la preuve qu'elle s'est libérée avant la date de l'arrêt des causes rectifiées des commandements délivrés, la cour d'appel a refusé de trancher le litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile.