Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.324 du 12/05/2021,  partie 6


En revanche, pour les parties en surface, c&apos;est essentiellement le coût du foncier qui en détermine la valeur. Cette nuance est fondamentale et indiscutable ; il indique que les 62 emplacements de stationnement extérieur de la société RED PARK ne peuvent pas être comparés aux termes de comparaison, dont elle fait état et qui correspondent à des lots de copropriétés de parking situés en sous-sol dans les ensembles immobiliers à usage d&apos;habitation. Il demande en conséquence de les écarter ;
 
 Les références du commissaire du gouvernement sont comparables, et il convient en outre de privilégier les parties en plein air et de fixer la valeur de places de stationnement extérieur à la somme de 5000 euros et de fixer en conséquence l&apos;indemnité à ce titre à la somme de 62 X 5000 euros = 310 000 euros.
 
 Le jugement sera donc infirmé en ce sens ;
 
 E) sur la fixation d&apos;indemnité
 
 L&apos;indemnité principale due par la RATP est donc de :
 417 375 + 310 000 = 727 375 euros ;
 
 (?)
 
 Sur les indemnités accessoires
 
 > 1° sur l&apos;indemnité de remploi 
 
 A) pour les parcelles revenant la RATP
 
 20 % sur 5000 euros =1000 euros
 
 15 % de 5000 euros à 15 000 euros = 1500 euros 
 
 10 % pour le surplus = 727375 - 2000 = 724875 X 0,10 = 72487, 50 euros soit un total de 72487,50 + 2500 = 74987,50 euros (?)
 
 Le jugement sera donc infirmé en ce sens ;
 
 (?)
 
 Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la RATP ) payer à la société RED PARK Gennevilliers la somme de 2500 euros (?).
 L&apos;équité commande de condamner la RATP à verser à la société RED PARK Gennevilliers une somme de 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel » ;
 
 ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; qu&apos;en fixant à la somme de 727 375 euros l&apos;indemnité principale d&apos;expropriation due à la société Red Park Gennevilliers au titre de la dépossession des parcelles cadastrées I [Cadastre 1][Cadastre 1], I [Cadastre 2], I [Cadastre 3], I [Cadastre 4] et AK [Cadastre 5], se décomposant en 417 375 euros au titre de la valorisation des terrains et 310 000 euros au titre de la valorisation des parkings situés sur ces mêmes terrains, la cour d&apos;appel a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l&apos;article L. 321-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique.