Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.772 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il était soutenu que l'agent immobilier avait abusé de la situation d'urgence subie par Mme R..., tenant à ses difficultés de santé et financières, pour la pousser à vendre à un prix modique le bien immobilier de la SCI Riou dont elle était la gérante (conclusions d'appel, p. 12 et s.) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que Mme R... avait « rappelé dans ses conclusions qu'elle était dans une situation financière délicate, pressée par son établissement bancaire de procéder à la vente des biens et droits immobiliers qu'elle possédait » et que, « par courrier de décembre 2006, Mme R... reconnaît avoir été dans l'obligation de trouver des fonds afin de faire face aux exigences de sa banque pour sauver sa situation pécuniaire » (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en écartant la nullité des contrats de vente et de bail commercial sans vérifier, comme cela lui était demandé, si A... Y... n'avait pas abusé de l'urgence de la situation financière et de santé des exposantes pour les pousser à vendre le bien litigieux à un prix modique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Mme R... et la SCI Riou de leur demande en responsabilité contractuelle de l'agence immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme R... et la SCI Riou soutiennent qu'en application de l'article 1147 du code civil, l'agence immobilière doit engager sa responsabilité contractuelle, pour non-respect de son obligation de conseil ; il résulte de ce qui précède que seule Mme R... est responsable de la situation et de la fixation du prix de vente de son appartement ; elle était pressée de vendre en raison de sa situation financière délicate ; ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au rejet de la nullité des contrats de vente et de bail conclus, doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif au rejet de la responsabilité contractuelle critiquée dans le cadre du présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.