cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 6



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X... tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » constituait une décision discriminatoire et caractérisait, avec la décision antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral à l'encontre de M. Christian X..., tendant à l'annulation de la décision de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F », tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, dans les 48 heures de la décision à intervenir, à la société Air France d'admettre M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote à effet du 1er juin 2014 et de procéder à la reconstitution de ses salaires et primes à compter du 1er juin 2014 en qualité d'instructeur et en application du minimum garanti instructeur B 777, abstraction faite des rémunérations, primes et indemnités perçues par M. Christian X... au titre des sujétions spéciales liées aux conditions d'exercice durant la période considérée, tendant à la condamnation de la société Air France à payer à M. Christian X... une provision d'un montant de 48 000 euros à valoir sur la complète indemnisation de son préjudice économique résultant du refus d'admission à la fonction d'instructeur, une provision de 20 000 euros à valoir sur la complète indemnisation de son préjudice moral résultant de la discrimination et du harcèlement moral dont M. Christian X... a été l'objet, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'entière réparation du préjudice résultant du recueil, de la conservation et de l'utilisation de documents étrangers au dossier professionnel et la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant du détournement de finalité, à son détriment, de l'application main courante et du refus de suppression de données nominatives concernant M. Christian X..., tendant à ce qu'il soit fait défense, sous astreinte, à la société Air France d'utiliser quelque pièce que ce soit étrangère au dossier professionnel de M. Christian X... tel qu'il était constitué à la date du 18 novembre 2014 et tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la publication de la décision à intervenir aux frais de la société Air France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des débats et des pièces produites que : M. Christian X... a été engagé par la société Air France en qualité de pilote de ligne à effet du 23 juin 1990 ; appartenant au personnel navigant technique (Z... dans les documents internes), M. Christian X... est commandant de bord depuis le 3 décembre 1998, et en dernier lieu, depuis le 14 décembre 2010, sur Boeing 777 ; n'ayant pu, comme il l'avait demandé, être désigné en 2001-2002 comme instructeur-contrôleur pilote, M. Christian X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande d'indemnisation du préjudice correspondant, qui a été rejetée par jugement du 25 août 2004, mais partiellement accueillie, en appel, par arrêt de cette cour en date du 13 juin 2006, qui a jugé que la société Air France n'avait pas respecté le protocole " instructeur - contrôleur pilote " du 18 juin 2001 et a condamné cette société à l'indemniser de son préjudice de carrière à hauteur de la somme de 10 000 euros ; élu, selon le jugement mentionné ci-après du 26 mars 2013, délégué du personnel en mars 2007 et n'ayant pas réussi à accéder aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote, M. Christian X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Bobigny en octobre 2010 d'une procédure au terme de laquelle, par jugement définitif du 26 mars 2013 rendue à l'issue d'une audience de départage, il a été dit que la société Air France s'était, à compter du 2 mai 2006 (les demandes antérieures à cette date étant jugées irrecevables), rendue coupable de discrimination à son égard dans l'accès à ces fonctions, la société étant condamnée à réparer le préjudice de carrière et le préjudice moral de l'intéressé à hauteur des sommes de 15 000 euros et 5 000 euros, les demandes tendant à voir condamner la société à indemniser son préjudice salarial et à le nommer sous astreinte instructeur - contrôleur pilote étant en revanche rejetées ; le 12 septembre 2013, sur la base d'un avis de la commission paritaire compétente en date du 6 septembre précédent le classant sur la liste " ", regroupant les personnels navigants techniques " ayant fait acte de volontariat pour des activités d'instruction ", M. Christian X... a été informé de ce que sa candidature à la fonction d'instructeur avait été retenue mais que " le besoin en effectif instructeurs à l'hiver 2013/2014 " ne permettait pas sa nomination cette saison ; le 10 février 2014, lors d'une réunion de la commission paritaire compétente, la candidature de M.