Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.017 du 23/09/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en cause d'appel, les parties ne contestent plus que la clause attributive de juridiction stipulée au contrat de travail n'est pas valable, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges ; que les parties reconnaissent que le litige qui les oppose porte sur les dispositions applicables de la convention de Lugano ; que, selon madame X..., c'est l'article 19-2 a) qui doit s'appliquer selon lequel la juridiction compétente est celle du lieu où est accompli habituellement le travail ou le dernier lieu d'exécution habituel de ce travail, soit en l'espèce la France ; que les sociétés défenderesses répondent que ce sont les dispositions de l'article 19-2 b) qui trouvent à s'appliquer, puisque lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement dans un même pays son travail, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouvait l'établissement qui l'a embauché ; qu'elles exposent que l'activité de la salariée s'est déroulé au Cameroun, au Mali, au Gabon et à Genève, en Suisse, et de façon épisodique en France ; que par des motifs dont les débats devant la cour d'appel n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce ; qu'en conséquence, la cour les adopte et confirme le jugement qui a dit que madame X... ne justifie pas avoir exercé habituellement ses activités dans un seul pays et qui a retenu la compétence du lieu de l'établissement où a été conclu le contrat ; qu'en effet, la salariée ne démontre pas par les documents produits, y compris les attestations, la réalité des mentions figurant dans les tableaux qu'elle a établis, selon lesquels c'est en France qu'elle exerçait la majorité de son activité ; que la plus grande partie des courriers électroniques ne prouve pas qu'ils ont été établis en France, sur beaucoup d'entre eux l'adresse de madame X... est d'ailleurs celle des bureaux de Genève où se concentrait la partie administrative de son activité ; que les propos de monsieur Y... et de madame Z... selon lesquels elle travaillait de son domicile de France lorsqu'elle n'était pas à Genève ou en Afrique n'apportent aucune précision sur la proportion dans laquelle cette activité avait lieu en France, les sociétés défenderesses reconnaissant qu'elle était amenée à effectuer une infime partie de son travail depuis son domicile en France où elle pouvait se rendre à des salons ; qu'en outre, les tableaux produits par madame X... ne démontrent pas la réalité d'une activité majoritaire en France si l'on retire les samedis et dimanches qui sont comptés sans aucune justification d'une activité réelle correspondante pour les années 2007, 2008 et 2009 ; que, tandis que de leur côté, les sociétés défenderesses invoquent des périodes de récupération qui peuvent parfaitement s'expliquer étant donné l'amplitude de travail effectuée par la salariée qui était amenée à travailler parfois sept jours sur sept au cours de ses déplacements en Afrique ce qu'elle ne conteste pas au demeurant ; que ce sont effectivement les juridictions suisses qui sont compétentes en l'espèce, tant à l'égard de la société Dfsa international Ltd, en raison du lieu de conclusion du contrat de travail en Suisse que de la société Dfsa services et contrôles, dont le siège social est à Genève ; que la cour d'appel étant saisie du seul contredit, il ne lui appartient pas en l'absence d'évocation de l'affaire de statuer sur l'existence ou non d'un coemploi, le recours portant seulement sur la compétence de la juridiction ; que par conséquent, le jugement est déféré est confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 19-1 de la Convention de Lugano retient la compétence du lieu du siège social ou de l'établissement de l'employeur ; qu'en l'espèce, à supposer qu'il ait existé une relation contractuelle entre madame X... et la Sa Dfsa Services et contrôles, cette société a son siège social à Genève, dès lors, la compétence des juridictions helvétiques doit être retenue ; l'article 19-2, donnant compétence aux juridictions helvétiques, est également applicable dans la mesure où la salariée ne rapporte pas la preuve qu'elle a accompli habituellement son travail en France qu'il n'est pas contestable que celle-ci a accompli ses activités dans plusieurs pays, notamment essentiellement en Afrique (Cameroun, Mali et Gabon) et en Suisse ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent au profit des juridictions helvétiques ; 
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat lié par cette convention peut être attrait dans un autre Etat lié par cette convention, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ;