Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.174 du 17/03/2022,  partie 2



 Condamne Mme [E], épouse [Y], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la sarcoïdose pulmonaire dont [V] [E]-[Y] est atteinte a été directement causée par son travail habituel d'agent d'entretien, que [V] [E]-[Y] souffre d'une maladie professionnelle au sens de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale et doit bénéficier de la législation au titre des maladies professionnelles, d'AVOIR renvoyé cette assurée devant la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes pour la mise en oeuvre de ses droits en conséquence de la présente décision et condamné ladite Caisse au versement au profit de [V] [E]-[Y] de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « La sarcoïdose pulmonaire, maladie inflammatoire qui provoque la formation d'amas de cellules dans les poumons, est considérée comme une maladie rare mais non exceptionnelle, qui peut être mortelle dans sa forme sévère de fibrose pulmonaire, (moins de 5 % des cas), évoluer certes rarement de manière chronique, dont les causes sont inconnues mais du chef desquelles les connaissances actuelles pointent vers un dérèglement du système immunitaire entraînant une réaction excessive de l'organisme contre un agent agresseur non encore identifié à ce jour, mais qui pourrait être une substance allergène ou une bactérie ;
 [V] [E]-[Y] expose qu'elle a contracté cette affection dans le cadre de son activité professionnelle d'agent d'entretien - dès lors qu'elle utilisait des produits à base d'acide lorsqu'elle nettoyait les conduites d'eaux, les vestiaires et les sanitaires de la salle de sport à l'entretien de laquelle elle était affectée, et qu'il existe un lien direct et essentiel entre l'emploi exercé par elle et la maladie dont elle souffre encore à ce jour ;
 L'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2] est ainsi rédigé : « ... L'examen des pièces du dossier médico-administratif relève les éléments suivants: Madame [Y] présente une sarcoïdose pulmonaire, elle a effectué depuis 2003 des taches d'agent d'entretien dans un complexe sportif. Dans cette activité, elle dit avoir utilisé des produits corrosifs. La littérature médicale définit la sarcoïdose comme maladie inflammatoire granulomateuse diffuse dont l'étiologie reste inconnue. Compte tenu de l'ensemble des informations médicotechniques obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier considère que la pathologie mentionnée dans le certificat du 29/02/2009 n'était pas essentiellement et directement causée par le travail habituel de [V] [E]-[Y] » ;
 [V] [E]-[Y] critique le caractère somme toute succinct de ces conclusions, la Cour observant pour sa part que l'avis motivé du médecin du travail n'a pas été fourni dans les éléments dont le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a pu prendre connaissance ;
 Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon qui n'a pas davantage pris connaissance de l'avis du médecin du travail ni du rapport de l'employeur écrit :
 « ... [V] [E]-[Y] a travaillé comme agent d'entretien dans un espace sportif. L'étude du dossier par le Comité qui a reconstitué la carrière, montre des activités professionnelles comme aide à domicile en 1986 et 1987, comme agent de nettoyage en 2000 et 2001 et comme agent d'entretien dans un espace sportif de 2003 à décembre 2006. L'exposition aux différents agents utilisés dans le nettoyage dans les années 80 et au XXIème siècle n'a pas été mise en relation avec la survenue de sarcoïdose pulmonaire dans l'état actuel des connaissances scientifiques (y compris les produits de débouchage des canalisations). Le Comité a pris connaissance de ['avis du médecin-conseil et a entendu l'ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions., le Comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle » ;
 A la lecture de ce second avis, [V] [E]-[Y] est fondée à soutenir que la motivation de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon est constitutif de considérations générales, dénué de toute valeur médicale, alors même que son médecin traitant qui connaît son dossier médical affirme l'existence d'un lien direct entre l'usage des produits à base de soude et d'acide dans le cadre professionnel et la contraction de la pathologie invalidante dont elle est atteinte ;
 C'est ainsi que le Docteur [W] médecin traitant écrit le 23 avril 2013 que [V] [E]-[Y] «mélangeait à son travail de la soude avec de l'acide chlorhydrique» ;