cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.396 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il est constant qu'après l'intervention, madame Y... a présenté des douleurs abdominales importantes, un retard de reprise du transit important et une déglobulisation progressive, puis 4 ou 5 jours après l'intervention, alors qu'elle était toujours hospitalisée, la cure d'éventration a lâché ; que les experts ont indiqué que cette récidive de l'éventration (qui constitue le dommage à l'origine de l'indemnisation par l'ONIAM), ne pouvait pas être considérée comme un événement reliable à une faute s'agissant d'un événement de type aléatoire, facilité par l'état antérieur (âge, madame Y... ayant 77 ans en 2006, état de la musculature abdominale) ; qu'ils ont précisé que le dommage subi par Mme Y... était imputable à 40% à son état antérieur et à 60% à l'intervention chirurgicale ; que les experts ont en outre observé que le résultat de la cure de cystocèle et de rectocèle était bon, en l'absence de toute rectocèle ou cystocèle séquellaires, en l'absence de toute incontinence urinaire d'effort, de toute incontinence anale ; qu'en revanche, les algies abdominales n'ont pas seulement disparu mais ont augmenté en raison de la présence d'une importante éviscération couverte, soit une rétractation complète des muscles droit de l'abdomen dans les flancs ; que cette éviscération couverte contient des anses grêles et du côlon qui repousse sous la peau la plaque mise en place lors de l'intervention ; qu'ainsi que l'ont écrit les experts, le docteur Z... a jugé que l'étiologie des douleurs dont se plaignait la patiente depuis plusieurs années pouvait être liée à la présence d'une rectocèle et d'une éventration sus-pubienne ; que, s'agissant des causes du dommage, répondant notamment à la question : « dire si le comportement de l'équipe médicale ou du médecin mis en cause a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque du fait générateur », les experts ont ainsi répondu : . « dans l'établissement du diagnostic : les experts n'ont pas relevé de dysfonctionnement fautif dans le comportement de l'équipe médicale ou du médecin, ni de non-conformité aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque du fait générateur », . « dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement : le choix de la technique opératoire de suspension vagino-cervicale et rectale par bandelettes mises en place par voie médiane sous-ombilicale est l'un des choix conformes en la matière. La dermolipectomie associée à la cure d'éventration n'était pas demandée par Mme Y.... Elle lui fut proposée par le docteur Z... et Mme Y... l'avait acceptée » ; que les experts n'ont donc jamais fait état d'une faute du docteur Z... ; que c'est d'ailleurs après avoir rappelé que la CRCI n'était pas liée par le rapport des experts qu'elle a considéré que l'indication opératoire n'était pas réellement justifiée et que le docteur Z... avait fait preuve d'un manque de prudence qui devait être considéré comme une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où le dommage est imputable à l'intervention en cause ; que le tribunal a repris cette analyse, précisant qu'il y avait bien une faute médicale dans le choix du traitement même si les experts n'ont relevé aucune faute technique dans le geste médical ; que, cependant, aucun élément médical ne permet de considérer que le docteur Z... qui a traité non seulement un prolapsus, mais également deux éventrations, aurait commis une erreur d'appréciation fautive en estimant que son intervention contribuerait à traiter les douleurs subies depuis plusieurs années par la patiente ; que le seul fait que les experts aient indiqué que les explorations préopératoires avant la cure de prolapsus étaient très minimalistes, notant qu'un bilan urodynamique, une fibroscopie vésicale ou un colpocystogramme sont souvent utiles pour explorer des algies pelviennes, est insuffisant à caractériser une faute du praticien, les experts ayant eux-mêmes précisé que ces examens n'étaient pas indispensables ; qu'ainsi que l'observent à raison les appelants, les experts n'ont jamais dit que l'état clinique de madame Y... ne justifiait pas l'intervention ; que, dans ces conditions et en l'absence du moindre avis scientifique susceptible de remettre en cause les conclusions des experts, il apparaît qu'il n'est pas démontré que le docteur Z... ait commis une faute à l'origine du dommage subi par la patiente, lequel consiste en une complication de la cure d'éventration ; que l'ONIAM allègue également un manquement du praticien au devoir d'information, sans cependant en tirer de conséquences s'agissant de sa demande, alors que l'indemnisation qu'elle a réglée à madame Y... portait sur le dommage résultant de l'intervention (DFT, souffrances endurées, frais de tierce personne, DFP, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et non sur la perte de chance de pouvoir l'éviter ; que les appelants répliquent que l'ONIAM ne peut se prévaloir d'un manquement au devoir d'information dans le cadre de son recours, et ce en vertu d'une jurisprudence acquise depuis 2014 ; que l'ONIAM n'a pas répliqué à ce moyen ;