Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.940 du 17/11/2016,  partie 3


Alpha levage, bon de travail, commande, facture) que la société Alpha levage a manipulé habituellement des transformateurs au pyralène et des fûts de pyralène notamment au terme d&apos;un bon de travail du 16 mai 2003, d&apos;un ordre d&apos;achat du 10 juin 2003 et d&apos;une facture Clemessy du 31 décembre 2003, qu&apos;il est également constant que la société Alpha levage ne justifie d&apos;aucune autorisation de transport de pyralène délivrée par la préfecture ni d&apos;aucune démarche administrative relative à la manutention, au transport ou au stockage du pyralène telles qu&apos;elles sont imposées par le code de l&apos;environnement, que cependant le non respect de ces règles ne suffit pas à l&apos;établissement d&apos;un lien de causalité entre la manutention du pyralène de manière non réglementaire et la pollution constatée, que pour retenir la responsabilité de la société Sogecofa dans cette pollution il faut démontrer que du pyralène a transité par le site de [Localité 1] et y a pollué le site, que M. [I], ancien salarié de la société Alpha levage, employé en qualité de grutier-chauffeur atteste le 26 novembre 2011 que « la société Alpha levage faisait transiter de façon régulière des transformateurs contenant du pyralène sur son site de [Localité 1] » et que « c&apos;est à l&apos;occasion d&apos;une manutention d&apos;un transformateur qu&apos;il m&apos;a été rapporté par un salarié de la société Alpha levage, [P], mécanicien, qu&apos;un transformateur était tombé », que deux autres attestations sont produites au débat, celle de M. [D], du 25 septembre 2011, ancien salarié d&apos;Alpha levage, qui déclare qu&apos;il y a bien eu un transformateur percé lors d&apos;une manutention mais précise « en aucun cas un transformateur contenant du pyralène » et que « la manipulation des transformateurs au pyralène ne se faisait que sur les sites sur lesquels ils se trouvaient » et celle de M. [J] du 27 septembre 2011, ancien salarié d&apos;Alpha levage qui affirme également que les transformateurs manipulés ne contenaient pas de pyralène et qu&apos;un transformateur ne contenant pas de pyralène a été transpercé et a perdu deux à trois litres d&apos;huile avant d&apos;être colmaté, que force est de constater qu&apos;il ne résulte pas de ces trois témoignages la preuve que le transformateur qui a fui sur le site de [Localité 1], à une date qui demeure indéterminée, contenait bien du pyralène, que, hormis l&apos;accusation de M. [I] qu&apos;aucun autre élément objectif ne vient étayer, rien ne permet d&apos;affirmer que des transformateurs contenant du pyralène auraient transité par le site de [Localité 1], qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de M. [D] du 4 juin 2003 adressé à la société Clemessy relatif à la manutention de transformateurs pour les papeteries du [Localité 2], que sont prévus le transport et le déchargement des anciens transformateurs sur zone MAPS2 dans bac de rétention, que l&apos;expertise ne s&apos;explique pas sur ce point, que l&apos;expert déclare que : « il a la conviction que de nombreux transformateurs ou autres appareils contenant des PCB sont venus sur le site à l&apos;époque où Alpha levage était exploitant et que des accidents ou vidanges expliquent la présence de ces PCB, mais il ne peut le prouver formellement », que l&apos;expert s&apos;est forgé sa conviction, selon ses propres déclarations, par intuition, approximation et amalgame entre l&apos;éventuel non respect de la législation environnementale par la sté Alpha levage et la pollution constatée, que cependant objectivement la preuve n&apos;est rapportée, ni de ce que des transformateurs contenant du pyralène ont transité par le site de [Localité 1], ni de ce que le transformateur qui a été percé sur le site contenait du pyralène, que ni la faute d&apos;Alpha levage (transit de transformateur contenant du pyralène sur le site de [Localité 1]), ni le lien de causalité entre cette éventuelle faute et la pollution constatée (fuite d&apos;un transformateur au pyralène) ne sont établis, que la société Alpha levage ne peut donc davantage être considérée comme ayant été exploitant de fait d&apos;une installation classée soumise à déclaration, qu&apos;en conséquence, faute de preuve, la responsabilité de la société Sogecofa ne peut être retenue ni dans le cadre du contrat de bail, ni par application du code de l&apos;environnement, que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Sogecofa sud ouest, que « rien ne permet d&apos;affirmer que des transformateurs contenant du pyralène auraient transité par le site de [Localité 1] » (arrêt attaqué, p. 5, § 9) après avoir pourtant relevé que la société Alpha levage avait « manipulé des transformateurs au pyralène et des fûts de pyralène» (arrêt attaqué, p. 5, § 3), la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge n&apos;est pas lié par les constatations de l&apos;expert ; qu&apos;il est tenu d&apos;apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;analyser et d&apos;