Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.348 du 19/01/2017,  partie 3


a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en se contentant de relever que M. [A] était monté sur une échelle en appui contre une structure en métal alors qu&apos;il aurait dû utiliser un escabeau équipé d&apos;une plate-forme de travail une plate-forme mobile ou une nacelle, pour estimer que l&apos;employeur de M. [A] avait commis une faute inexcusable, sans vérifier en quoi cette utilisation d&apos;une échelle était consécutive à un manquement de l&apos;employeur à son obligation de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires et ne relevait pas de la seule initiative de M. [A], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que la déclaration de M. [K] (prod et pièce adverse n°8) indique clairement et précisément « J&apos;avais noté lors de mon inspection que plusieurs personnes travaillaient sur cette machine à essayer de déterminer la panne. A un moment donné, je suis repassé et je me suis rendu compte qu&apos;il n&apos;y avait plus personne dessus. J&apos;ai alors appelé M. [X], lequel est en charge de la maintenance et je lui ai demandé où ils en étaient. Il m&apos;a dit que la réparation n&apos;était pas terminée et qu&apos;il était en train d&apos;intervenir ailleurs. Lorsque je suis repassé près de la machine vers 5h45, j&apos;ai vu qu&apos;[V] était en train d&apos;intervenir dessus. Je me suis approché de lui pour lui demander où en était la réparation. Dans un premier temps, il m&apos;a montré le séquenceur en dessous, puis dans un deuxième temps, il m&apos;a montré un écran sur lequel se trouvait un message de défaut d&apos;alimentation électrique. Je lui ai demandé si ça pouvait être en relation avec le boîtier qui était ouvert et qui se trouvait derrière. [V] semblait ignorer que le boîtier était ouvert. Je l&apos;ai donc conduit vers ce boîtier pour le lui montrer. Je ne lui ai rien demandé. Il est monté de lui-même sur l&apos;échelle pour accéder au connecteur de dérivation du canalis » ; que dès lors, en affirmant qu&apos;il ressortait des déclarations de M. [K] que M. [A] avait agi sur l&apos;installation électrique à la demande de la personne assurant la permanence de management et ce, pour retenir une faute inexcusable de l&apos;employeur de M. [A], la cour d&apos;appel a dénaturé les déclarations claires et précises de M. [K], violant l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;analyser les documents soumis à leur examen ; qu&apos;à l&apos;appui de sa contestation des manquements qui lui étaient reprochés, la société Benteler Automotive faisait valoir que M. [A] avait agi de son propre chef sans consigne de sa part ; que pour étayer cette démonstration, la société Benteler a produit les propres déclarations de M. [A] (pièce n°13), recueillies lors de l&apos;enquête et par lesquelles il reconnaissait que M. [K] ne lui avait pas dit de monter voir le boîtier électrique ; qu&apos;en affirmant que le salarié avait agi à la demande de la personne assurant la permanence de management pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, sans analyser, même sommairement, cette pièce de nature à démontrer le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.