Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.295 du 09/06/2022,  partie 2


qu'or il n'invoque aucun argument à ce titre alors que la demande d'avenant au contrat Assur-Écureuil portant changement de bénéficiaire en date du 20 janvier 2011 a été signée par Mme [S] à l'agence bancaire, en présence du chargé de clientèle, sa signature étant précédé de la mention « lu et approuvé », le tout ayant été écrit sans aucun trouble décelable ; qu'il en est de même de la demande d'avenant de clause bénéficiaire signée par Mme [S] le 1er mars 2012 au bureau de poste de [Localité 3] en présence du conseiller bancaire, là encore sans aucun trouble décelable bien que non précédée de la mention « Lu et approuvé » ; que sa demande ne saurait être accueillie à ce titre ;
 
 ALORS QU'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en nullité des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie de Mme [S], la cour d'appel a jugé que « quelle que soit la date du changement du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, cet acte ne saurait modifier la nature du contrat pour le changer en libéralité » ; qu'en statuant ainsi, quand la date du changement de bénéficiaire peut manifester la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et justifier la requalification d'un contrat d'assurance-vie en une libéralité, la cour d'appel a violé les articles 414-2 et 894 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.