décision 18-85.176 du 28/11/2018,  partie 2


qu'il convient de rappeler que les faits objet de la présente information judiciaire ont été perpétrés sur les communes de [...] ; que la poursuite de l'information est nécessaire, que l'état d'avancement des investigations justifie qu'une mesure de sûreté soit maintenue à l'égard de Mme X... pour éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices, garantir sa présence à tous les actes de la procédure et prévenir le renouvellement des faits ;
 
 "1°) alors que selon l'article 137-2 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, dont l'examen fait apparaître l'absence de réquisitions du procureur de la République, lesquelles étaient indispensables au juge
 d'instruction pour ordonner le placement du prévenu sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; que l'interdiction faite à la prévenue de se rendre dans les lieux dans lesquels elle exerce une activité de nature sociale au sein d'associations consacrées à la défense environnementale du site de [...] et de rentrer en contact avec d'autres membres d'autres associations dédiées à la même lutte s'assimile à une interdiction d'exercer cette activité ; qu'en prononçant une telle interdiction sans caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux que sont les droits à l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, à la liberté d'opinion et au respect de la dignité ; qu'en l'espèce, la prévenue soutenait que l'interdiction qui lui était faite de se rendre dans le lieu où elle exerce son activité sociale dédiée à la défense environnementale et d'entrer en contact avec d'autres personnes exerçant la même activité sociale associative avait pour effet de constituer une violation de sa liberté d'opinion, en ce qu'elle lui ôtait toute possibilité de s'opposer au projet d'enfouissement des déchets nucléaires prévu d'être mis en place sur la commune de [...] et de participer à cette contestation citoyenne et légitime dans un Etat démocratique ; qu'en se bornant à affirmer que l'interdiction d'entrer en contact avec les autres mis en cause ne portait nullement atteinte à la liberté d'opinion de la prévenue, celle-ci pouvant poursuivre ses activités associatives en toute légalité aux côtés de personnes non impliquées dans le dossier, sans s'expliquer davantage sur les raisons pour lesquelles l'interdiction prononcée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'opinion de la prévenue, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, en écartant toute atteinte à la liberté d'opinion de la prévenue au motif que celle-ci pouvait poursuivre ses activités associatives en toute légalité aux côtés de personnes non impliquées dans le dossier, tout en constatant que le contrôle judiciaire faisait également interdiction à la prévenue de se rendre sur les communes de [...] et de [...], lieu d'exercice de son activité sociale de défense environnementale consacrée à la lutte contre l'enfouissement de déchets radioactifs et sans rechercher si l'atteinte à la liberté d'opinion de la prévenue ne résultait pas du cumul de l'interdiction d'entrer en contact avec les autres mis en cause et de celle de se rendre sur les lieux d'exercice de son activité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que des incidents violents ont opposé, le 21 juin 2017, sur le territoire de la commune de [...] (Meuse), les forces de l'ordre à des manifestants qui s'opposaient à la création d'un site de stockage en sous-sol de déchets nucléaires ; que de nombreuses dégradations ont été commises ; qu'une information a été ouverte le 28 juillet contre personne non dénommée des chefs de dégradations par des moyens dangereux et association de malfaiteurs ; qu'une nouvelle manifestation violente s'est déroulée le 15 août 2017, pour le même motif ; que deux gendarmes ont été blessés et que des dégradations ont été commises ; que les participants ont lancé des pierres, des bouteilles incendiaires et des feux d'artifice en tir tendu ; que par réquisitoire supplétif du 14 décembre 2017, la saisine du juge d'instruction a été élargie non seulement aux incidents du 15 août 2017, mais également à la préparation de ces incidents ;