Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.705 du 08/10/2020,  partie 3


qu'ainsi qu'il a été dit, la procédure d'appel n'avait pas le moindre intérêt pour Mme H... ; qu'au contraire celle-ci a été condamnée par la cour d'appel à verser à son adversaire une indemnité de procédure complémentaire de 1 000 euros ; que les diligences entreprises par Me N... ne sont donc ni pertinentes ni adaptées du point de vue juridique ; que Me N... a déjà perçu la somme de 1 170 euros pour ce procès en appel ; que c'est une juste rémunération de ses services ; que dans ces conditions il y a lieu d'infirmer la décision du bâtonnier de Tours, de dire que les honoraires de Me N... pour la procédure d'appel conduite dans l'intérêt de sa cliente, Mme H..., sont d'un montant de 1 170 euros TTC et de constater que ces honoraires ont été réglés ;
 
 1°) ALORS QUE le juge taxateur des honoraires de l'avocat ne peut en fixer le montant au regard de l'utilité des diligences effectuées par l'avocat ; qu'en énonçant, pour fixer le montant des honoraires dus à M. N... à la somme de 1 170 euros, que la procédure d'appel n'avait pas le moindre intérêt pour Mme H... et qu'il appartenait à Me N... d'étoffer le dossier sur la question des désordres subis par Mme H..., le premier président a pris en considération l'utilité de la procédure engagée et des diligences réalisées, en violation de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QU'excède les limites de sa compétence le juge qui, dans le cadre d'une procédure en contestation d'honoraires, retient l'existence d'une faute imputable à l'avocat pour réduire ses honoraires ; qu'en se fondant, pour réduire les honoraires dus à M. N... à la somme de 1 170 euros, sur le fait que les diligences entreprises par Me N... n'étaient ni pertinentes ni adaptées du point de vue juridique dès lors que M. N... avait commis une erreur de droit en confondant astreinte et préjudice, et qu'il aurait dû saisir le juge de l'exécution, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.