décision 17-81.464 du 24/05/2017,  partie 4


qu'il se déduit donc de l'analyse de ce procès-verbal que par suite de sa mise en examen pour crime, M. X... ne pouvait relever que du régime défini par l'article 145-2 du code de procédure pénale "en matière criminelle" sans forme d'exception au principe ; que le fait que les trames choisies pour la rédaction de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt, quoiqu'exemptes de toute mention relative à la durée de la détention, fassent référence à une procédure correctionnelle et à une peine correctionnelle encourue d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement en complète contradiction avec le visa de l'infraction criminelle libellée sur l'une comme sur l'autre, à l'identique du procès-verbal de première comparution, est assurément regrettable mais pour autant sans effet sur la nature criminelle du mandat décerné qui se déduisait nécessairement, pour M. X... assisté de son avocat, des termes même de la mise en examen dont il procédait ; qu'il n'en est donc résulté pour M. X... aucun déni de droit de nature à caractériser un grief pendant la période qui a précédé le 10 juin 2016 ; que s'agissant de la décision incriminée du 10 juin 2016, il résulte de son examen que lorsque le juge des libertés et de la détention saisi à fin de prolongation de la détention provisoire avant le terme de quatre mois a constaté n'y avoir lieu à statuer à raison de la nature criminelle effective du mandat de dépôt délivré, il l'a fait en toute transparence, après avoir organisé le débat contradictoire prévu par la loi en matière correctionnelle et informé, aux termes du procès-verbal établi à cette occasion, le mis en examen assisté de son avocat qu'il avait constaté "lors de la préparation de l'audience qu'il s'agissait d'une procédure de nature criminelle et non correctionnelle", avant de les aviser de "validité du titre de détention" ; que, ce faisant, le juge des libertés et de la détention s'est en réalité borné à corriger l'erreur inopérante qui créait néanmoins la confusion, sans ajout ni modification ; qu'il n'a fait que constater la nature criminelle du titre de détention et en tirer les conséquences qui s'imposaient, soit que le titre expirait, ainsi qu'il l'a écrit, le 12 février 2017 à 24 heures ; que l'appelant n'est donc pas fondé à tirer grief de ce que le juge des libertés et de la détention s'est abstenu de prolonger une détention provisoire qui n'avait pas lieu de l'être en raison de la matière criminelle dont le mandat de dépôt initialement décerné procédait ; qu'il se déduit de ce qui précède qu'il ne résulte de l'erreur affectant la mention relative à la nature de la procédure, qui coexiste sur l'ordonnance de mise en détention provisoire et le mandat de dépôt subséquent avec la qualification criminelle exacte des faits, aucune irrégularité de nature à caractériser une nullité, ni davantage de grief et encore moins l'inexistence alléguée du titre de détention dont la validité expirant au 12 février 2017 à 24 heures n'a pas été affectée, de sorte que la prolongation par ordonnance du 1er février 2017 dont appel a été interjeté, est intervenue dans le délai légal d'un an ; que le moyen tenant à l'inexistence de tout titre de détention et subséquemment au caractère tardif de l'ordonnance de prolongation du 1er février 2017, mal fondé, sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors que n'est pas dûment informé de la nature criminelle des faits qui lui sont reprochés, et subit à ce titre un grief, le mis en examen qui, serait-il assisté d'un avocat, voit figurer dans l'ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt la mention « procédure correctionnelle » et la mention selon laquelle la peine encourue est une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'en énonçant que M. X... était informé de la nature criminelle des faits bien que l'ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt « fassent référence à une procédure correctionnelle et à une peine correctionnelle encourue d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement », la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;