Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.610 du 26/01/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur les faits de harcèlement moral imputés au médecin du travail, M. [F] invoque une jurisprudence qui retient que l'existence d'un harcèlement moral par l'employeur qui a divulgué des données relevant du secret médical ; qu'il soutient qu'en l'espèce Mme [D] s'est rendue complice d'un harcèlement moral commis par l'employeur en établissant une attestation contenant des informations contenues dans son dossier médical ; que ne saurait cependant caractériser un harcèlement moral le fait unique ainsi imputé à Mme [D] qui ne peut, non plus, se voir appliquer les règles de la responsabilité pénale en matière de complicité » ;
 
 ALORS QUE celui qui aide sciemment autrui à enfreindre ses obligations contractuelles commet une faute délictuelle à l'égard de la victime ; qu'en écartant toute responsabilité de Mme [D] motif pris qu'un fait unique n'était pas constitutif d'un harcèlement moral et qu'elle ne pouvait se voir appliquer les règles de la responsabilité pénale en matière de complicité, sans rechercher si, en établissant une attestation contenant des informations figurant dans son dossier médical, elle n'avait pas engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [F] en se rendant complice d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.