Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.423 du 19/01/2022,  partie 2


que ne constitue pas une pratique discriminatoire une sanction fondée sur une méconnaissance réitérée des stipulations contractuelles et des dispositions du règlement intérieur sanctionnées avant l'exercice des fonctions de représentation, dont il résulte que l'employeur démontre que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; qu'en retenant au contraire que le licenciement de M. [E] présentait un caractère discriminatoire, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'antériorité des mesures disciplinaires ne privait pas l'allégation de discrimination de tout fondement, la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.