décision 17-18.227 du 09/05/2018,  partie 3


que le médecin conseil poursuit son analyse en indiquant que M. Y... a pu reprendre son activité professionnelle du 4 février 2008 au 14 décembre 2008, ce qui laisse penser que « les signes fonctionnels ont très certainement disparu ou se sont très nettement atténués puisque l'état clinique est compatible avec la reprise de l'activité professionnelle » et note que le nouvel arrêt de travail du 15 septembre 2008 est immédiatement consécutif à deux arbitrages les 13 et 14 septembre 2008, ce qui laisse entendre que ce nouvel arrêt de travail peut être lié à ces arbitrages et non à une rechute de l'accident ; qu'il indique que la question du lien entre la poursuite des activités d'arbitrage et l'aggravation de la pathologie est posée du fait de la concordance entre la date de certains arbitrages et la date de consultations et d'examens ; qu'ainsi, M. Y... effectue un arbitrage le 19 octobre 2008 et est hospitalisé 3 jours plus tard pour des phénomènes douloureux intenses ; il consulte un rhumatologue le 6 mars 2009 quelques jours après un autre match et reprend son activité d'arbitrage le lendemain de la consultation ; il consulte un neurochirurgien le 7 septembre 2009 après avoir arbitré un match le 5 septembre précédent ; il consulte à nouveau un neurochirurgien le 7 juin 2010 après avoir pratiqué son activité d'arbitrage le 29 mai ; le 27 septembre 2010, le Dr D... constate « un examen clinique difficile en raison de la douleur », alors que M. Y... a arbitré un match la veille ; que l'expert désigné par le tribunal, qui ne mentionne d'ailleurs pas le certificat médical du 14 décembre 2007, a également conclu à « une description clinique totalement incohérente entre l'activité sportive effectuée par l'assuré, et les examens médicaux parfois pratiqués la veille ou le lendemain de rencontres sportives qui pose inévitablement la question de la sincérité de la présentation clinique de l'assuré » et que l'activité d'arbitrage « constitue en elle-même un élément de décompensation lombaire indiscutable » ; mais que surtout, la note du médecin-conseil, reprise par l'expert judiciaire, procède à un rapprochement entre des convocations de M. Y... au contrôle médical de la CPAM et des dates d'activités d'arbitrage ; qu'ainsi, le 18 mai 2009, l'assuré social s'est présenté au contrôle médical « en position antalgique penchée en avant, il ne peut pas s'accroupir », alors que la veille il avait été arbitre de touche et qu'il arbitrait à nouveau 5 jours plus tard ; le 22 avril 2010, M. Y... a été examiné au contrôle médical « il marche avec deux béquilles en l'absence d'appui sur le membre inférieur gauche, il dit utiliser un neurostimulateur antalgique et l'examen clinique retrouve également un handicap fonctionnel très notable » alors qu'il arbitrerait à nouveau 48 heures plus tard ; le 13 décembre 2010, il s'est présenté au contrôle médical « en grand handicapé, penché en avant avec deux cannes anglaises et un faciès très douloureux » alors qu'il avait arbitré un match la veille et qu'il en arbitrait un autre 6 jours plus tard ; que le médecin-conseil conclut que s'il avait été destinataire des autorisations invoquées, il aurait eu une « tout autre attitude décisionnelle médicoadministrative » ; qu'il convient en effet de rappeler qu'en application de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux accidents du travail en vertu de l'article L 442-5 du même code, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; qu'ainsi, le service médical de la caisse a pour rôle essentiel d'apprécier la justification de la prescription d'arrêt de travail du médecin traitant et les motifs d'ordre médical invoqués au vu de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail ; qu'il résulte de ces éléments que non seulement que M. Y... s'est délibérément abstenu de communiquer au médecin-conseil de la CPAM les certificats médicaux des 14 décembre 2007 et 15 mars 2010, mais surtout qu'il a délibérément caché à la CPAM qu'il se livrait à des activités d'arbitrage de matchs de football afin d'empêcher le contrôle médical de vérifier la légitimité des arrêts de travail qui ont été prescrits au titre de l'accident du travail et la compatibilité de l'activité d'arbitrage avec la prescription d'arrêt de travail ; que par conséquent, cette attitude de dissimulation délibérée exclut que M. Y... puisse se prévaloir des autorisations qu'il invoque ; qu'en troisième lieu, M. Y... prétend qu'il a été autorisé à sortir de son domicile sans restrictions d'horaire, alors qu'en cas d'arrêt de travail, l'assuré social doit, par principe, être présent à son domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h ; que l'examen des formulaires d'arrêts de travail permet de constater que cette allégation n'est exacte que pour la période du 1er au 30 septembre 2011 ; qu'or, il est constant qu'il s'est absenté en dehors des horaires autorisés aux dates suivantes : le 20/01/2008 à partir de 15 h, le 03/02/2008 à partir de 15 h, le 19/03/2008 à partir de 15 h, le 05/9/2010 à partir de 15 h, le 14/11/2010 à partir de 13 h ;