Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.053 du 27/11/2019,  partie 5


qu'en jugeant, pour dire que M Q... avait effectué un stage auprès de la société Pepro du 1er septembre au 4 novembre 172 et avait été incorporé le 13 novembre 1972 alors qu'il avait cessé son emploi le 4 novembre 1972 et en déduire que son contrat de travail n'avait pas été suspendu, que le bulletin de salaire reçu en décembre 1972 faisait figurer son appointement pour la période du 1er au 4 novembre 1972, la cour d'appel a dénaturé ledit bulletin de paie et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.