Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.556 du 07/05/2019,  partie 2



 Et aux motifs adoptés que la société Tentation réalisait environ 80% de son chiffre d'affaires avec d'autres produits que ceux de la société Get Fresh Cosmetics Limited qu'elle peut toujours continuer à distribuer sans l'exclusivité et qu'elle n'est donc pas en situation de dépendance vis-à-vis de la société Get Fresh Cosmetics Limited ; qu'il est clair que le plancher contractuel de 100.000livrers d'achat n'a pas été atteint en 2005, 2006,2007, 2008 et 2009 et que dans ses conditions il serait tout à fait inéquitable de fixer le préjudice de la socitéé Tentation à 3 ans de marge ; que l'équité commande de considérer la société Get Fesch Cosmetics Limited n'a pas respecté le préavis de 3 mois prévu à l'article 4-1 du contrat et qu'il y a lieu de la condamner à verser à la société Tentation 3 mois de perte de marge soit 201.6074€/12x3 = 50.402€ ; que les accusations de dénigrement, de parasitisme et de refus de vente ne sont pas fondées , qu'il y a lieu de rejeter les demandes indemnitaires complémentaires de 100.000€ et de dire que la somme de 50.402€ couvre l'ensemble des préjudices invoqués par la société Tentation ( y compris le coût contesté des présentoirs )
 
 1° Alors que les juges ne peuvent fixer le montant de l'indemnisation d'un préjudice par référence à l'équité et en l'évaluant forfaitairement ; que la Cour d'appel qui a confirmé le jugement sur le montant du préjudice de la société Tentation, lequel avait statué « selon ce que l'équité commande » à 3 mois de perte de marge soit 50.402€ comprenant l'ensemble des préjudices y compris le coût des présentoirs, s'est prononcée par référence à l'équité et a évalué forfaitairement le préjudice, violant ainsi l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 du même code
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, l'indemnité réparatrice du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat est appréciée compte tenu de la somme qui aurait été perçue si le contrat avait été mené à son terme et des gains dont l'intéressé a été privé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au jour de la résiliation, le contrat n'arrivait à son terme qu' à l'issue de 3 ans ; que la cour d'appel qui a limité l'indemnité due à la société Tentation en raison de la rupture anticipée du contrat, à trois mois de perte de marge, compte tenu de l'absence de respect du préavis de trois mois prévu par le contrat a violé l'article 1149 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231-2 du code civil
 
 3° Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'un contrat reconduit pour une durée déterminée fait l'objet d'une résiliation anticipée, la perte de marge brute résultant de la rupture du contrat constitue un chef de préjudice indemnisable, que la cour d'appel qui a considéré que la marge brute attestée par l'expert-comptable de la société Tentation ne pouvait servir à l'évaluation du préjudice, a violé l'article 1149 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231-2 du code civil