Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.602 du 05/02/2020,  partie 4


que la société [...] soulignait ainsi que Mme F... ne rendait aucun compte aux co-gérants de la société, rencontrait les clients hors de leur présence afin d'éviter tout contact entre les clients et le cessionnaire, ne se conformait nullement aux horaires de travail, dirigeait le personnel, distribuait du travail sur les dossiers à ses anciens collaborateurs et leur donnait des directives, n'informait pas clairement que la clientèle avait été cédée à la société [...] , que durant son arrêt de travail ayant débuté le 15 juin 2016, Mme F... avait reçu un client à son bureau le 11 juillet 2016, et avait été présente à une réunion du 21 juillet suivant relative au contrôle fiscal d'un client, que la société [...] , informée, lui avait alors seulement rappelé de se conformer à l'arrêt de travail dont elle faisait l'objet, que le 14 septembre 2016, Mme F... s'était déclarée commissaire aux comptes inscrite auprès de la compagnie des commissaires aux comptes à une adresse différente de celle de la société [...] et avait alors assuré des fonctions de commissaire aux apports à l'occasion de l'apport d'un associé à une société, qu'elle avait encore facturé à son bénéfice, au nom de la société AM Conseils, dans le cadre de laquelle elle exerçait son activité avant la cession de la clientèle, des honoraires à des clients qu'elle avait pourtant cédés à la société [...] (conclusions d'appel de l'exposante p.5 à 13) ; que la société [...] avait, à ce titre, versé aux débats la liste des clients cédés, l'attestation ASSEDIC délivrée à Mme F... établissant la période d'arrêt maladie, les factures d'honoraires émises en 2015 par Mme F..., les attestations de Mme G..., M. R..., Mme J..., M. Q..., M. S..., gérant de la société Osgrim, et M. S... gérant de la société Gevolys, le courrier de la société [...] à Mme F... du 11 juillet 2016, le courrier de la direction générale des finances publiques au cabinet T... du 21 juillet 2016, le courrier de la société [...] à Mme F... du 23 septembre 2016, le rapport du commissaire aux apports sur la valeur des apports cabinet H... établi par Mme F..., la copie du chèque de 780 euros émis par Galerie Daudet à l'ordre de SAS AM Conseils, la liste des clients et des montants des honoraires facturés à son bénéfice par Mme F... ainsi que l'extrait Kbis de la société AM Conseils (productions n°5 à 20) ; qu'en retenant que la société [...] ne rapportait pas la preuve de l'absence de lien de subordination pour dire qu'il n'existait pas de contestation sérieuse, sans à aucun moment s'expliquer sur l'ensemble des éléments de faits et de preuve invoqués par cette dernière qui établissait pourtant la totale indépendance de Mme F... et excluait tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme F... avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; que dans son courrier du 11 juillet 2016, la société [...] avait indiqué à Mme F... « tu fais l'objet d'arrêts de travail pour maladie depuis le 15 juin 2016. Or, ce jour 11 juillet 2016, aux alentours de 10 heures, tu t'es présentée à ton bureau accompagnée d'un client et, quelques temps plus tard, tu es repartie du cabinet. Afin de prévenir toute difficulté, tant dans l'intérêt bien compris du cabinet que dans ton propre intérêt, nous ne souhaitons pas que ce genre de pratique se renouvelle : soit ton état de santé le nécessitant, tu fais l'objet d'arrêts de travail pour maladie, ce que nous comprenons et respectons parfaitement, soit ton état de santé s'améliorant, tu décides de reprendre on activité, auquel cas tu nous informes afin que, si nécessaire, nous puissions mettre en place une visite de reprise et tu reprends normalement ton activité. Nous te remercions d'y veiller à l'avenir. Nous te souhaitons un prompt rétablissement » ; que dans son courrier du 23 septembre 2016, elle lui avait rappelé que « depuis le 15 juin 2016, tu fais l'objet d'arrêt de travail régulièrement renouvelé jusqu'à ce jour. Par courrier recommandé AR du 11 juillet dernier, nous t'avions demandé, sauf à ce que ton état de santé te permette de reprendre ton activité et sous réserve d'une visite de reprise, de te conformer à tes arrêts de travail. Cette lettre t'avait été adressée après que tu te sois présentée au cabinet accompagnée d'un client sans que nous ayons été prévenus et, a fortiori, sans que nous t'ayons donné des instructions dans ce sens. Or, nous avons récemment découvert que, nonobstant tes arrêts maladie et les termes de notre courrier du 11 juillet 2016, tu avais poursuivi ton activité sans nous en aviser.