Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.356 du 04/12/2019,  partie 3



 2. ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération les qualification et situation professionnelles des époux, ainsi que leurs droits existants et prévisibles ; que Mme A... soulignait que les revenus de M. K... ne cessaient d'augmenter et augmenteraient encore dans le futur, puisqu'il exerçait comme masseur-kinésithérapeute dans deux maisons de retraite différentes (conclusions, p. 19, dernier §) ; qu'en se contentant de faire état du revenu mensuel moyen perçu par M. K... en 2015, soit 6.473 €, sans rechercher si ce revenu n'était pas appelé à augmenter encore les années suivantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que Mme A... démontrait que par application de diverses méthodes de calcul de la prestation compensatoire, dont la « méthode simplifiée » développée par L... J..., elle pouvait prétendre, au minimum, à une prestation compensatoire supérieure à 200.000 € (conclusions, p. 17 à 19) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen pour calculer la somme due par M. K... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 4.000 € le montant des dommages-intérêts dû par M. K... à Mme A... sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dommages-intérêts, le premier juge a condamné M. K... à verser à Mme A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du code civil et a débouté cette dernière de sa demande fondée sur l'article 1382 du même code ; que Mme A... sollicite le versement à son profit de la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 et de 30.000 € sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. K... conclut au débouté des demandes de son épouse et sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que Mme A... s'était retrouvée seule avec les trois enfants du couple alors qu'elle ne travaillait pas en raison d'un choix familial, qu'elle a été particulièrement atteinte par les adultères qui sont la cause du divorce et le divorce en lui-même en raison de sa religion qu'elle pratique de manière régulière depuis sa jeunesse, ce choix religieux étant partagé avec M. K... et connu de lui ; qu'ainsi, il apparaît qu' elle subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité ; qu'au soutien de son appel concernant le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, Mme A... indique que les conséquences de la dissolution du mariage ont été encore majorées par le fait de ne pas être soutenue par son époux alors qu'il a été découvert il y a deux ans que O... était atteint d'un cancer ; que cependant, il n'y a pas lieu d'augmenter le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués en application de l'article 266 du code civil, car elle ne subit pas de ce chef un préjudice résultant de la dissolution du mariage ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise qui lui a alloué la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil puisqu'elle ne justifie pas de l'existence d'une faute distincte de la violation des obligations du mariage ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à Mme A... et M. K... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'application de l'article 1382 du code civil, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ;