décision 20-60.024 du 22/10/2020,  partie 2



 8. Il est indiqué dans le procès-verbal de l'assemblée générale figurant au dossier de la procédure que « M. le premier président a donné la parole aux rapporteurs désignés par ordonnance du 16 janvier 2019, Brigitte Horbette et M... I..., magistrats honoraires ».
 
 9. Le grief ne peut, dès lors, donc pas être accueilli.
 
 Sur le troisième grief
 
 Exposé du grief
 
 10. M. V... fait valoir que l'obligation de fournir une lettre de motivation manuscrite est discriminatoire car elle empêche ou rend très difficile la candidature de personnes handicapées compétentes dans leur métier mais qui ont des difficultés à maîtriser l'écriture manuscrite, maîtrise qui n'est nullement nécessaire pour pratiquer l'expertise judiciaire. Il ajoute que cette obligation évoque immanquablement la réalisation d'une analyse graphologique, laquelle constitue, selon l'article de l'encyclopédie en ligne Wikipédia consacré à la graphologie, une pseudo-science dénuée de toute valeur prédictive et que si les résultats d'analyse graphologique n'apparaissent pas dans les motifs de la décision, cela ne signifie pas que la cour d'appel ne diligente pas de telles analyses et ne les utilise pas pour effectuer sa sélection, qu'en l'absence même d'une analyse en bonne et due forme, un recruteur peut acquérir et appliquer, à l'aide de divers livres de vulgarisation, des rudiments de graphologie et qu'en tout état de cause, à la lecture d'une lettre manuscrite, il peut être plus ou moins sensible à la calligraphie d'un candidat, ce qui est susceptible d'influencer sa décision. Il ajoute qu'il en va de même pour la photographie du candidat exigée dans le formulaire d'inscription, celle-ci donnant des informations sur l'apparence physique d'un candidat et son origine ethnique qui peuvent influencer consciemment ou non le recruteur. Il en conclut que la procédure de sélection de la cour d'appel est discriminatoire envers les personnes handicapées et ne tend pas vers un haut degré d'objectivité, exigeant sans nécessité des informations sujettes à interprétation subjective, quand elle n'est pas contaminée par l'utilisation de méthodes douteuses et méconnaît la jurisprudence Penarroja de la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il ne résulte pas du dossier de la procédure que, pour apprécier les mérites de la candidature de M. V... , l'assemblée générale ait réalisé ou fait réaliser une analyse graphologique, celle-ci s'étant prononcée, ainsi qu'il résulte de la décision attaquée, au regard des compétences et de l'expérience professionnelle justifiées par le candidat. M. V... qui soutient par ailleurs que l'exigence d'une lettre de motivation manuscrite est discriminatoire à l'égard des personnes handicapées ayant des difficultés à maîtriser l'écriture manuscrite n'allègue pas se trouver dans une telle situation.
 
 12. L'obligation d'apposer une photographie d'identité sur le formulaire d'inscription, qui constitue une formalité permettant à la cour d'appel de s'assurer de l'identité du candidat, n'a pas pour objet ou pour effet d'introduire une discrimination prohibée.
 
 13. Le grief ne peut, dès lors, pas être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.