Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.637 du 09/06/2021,  partie 4


effet le lundi 2 janvier 2012, le salarié était en congés payés du 26 au 30 décembre 2011, qui était un vendredi, ce qui était du reste attesté par les mentions non contestées des bulletins de paie délivrés au salarié couvrant ladite période ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il y avait eu une interruption de la relation contractuelle entre le 24 décembre 2011 et le 2 janvier 2012, de sorte qu&apos;il existait deux contrats de travail successifs et que « le licenciement pour faute grave intervenue le 24 décembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement prévoit de manière contradictoire la rupture du contrat pour faute grave tout en proposant une nouvelle relation contractuelle toujours en qualité de VRP exclusif ce qui invalide le motif de licenciement », sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir requalifié la rupture intervenue le 28 septembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 d&apos;AVOIR condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] la somme de 13.299 ? à titre d&apos;indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;ainsi lors de la rupture du contrat de travail intervenu le 24 décembre 2011, les parties avaient déjà signé un nouveau contrat de travail la veille mais à effet au 2 janvier 2012 de sorte qu&apos;il y a bien eu interruption de la relation contractuelle entre le 24 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 ; que c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu&apos;il existait deux contrats de travail successifs et non la poursuite d&apos;une seule relation contractuelle comme le prétend l&apos;employeur même si par erreur le conseil de prud&apos;hommes a daté le licenciement du 28 décembre 2011 ; que le licenciement pour faute grave intervenue le 24 décembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement prévoit de manière contradictoire la rupture du contrat pour faute grave tout en proposant une nouvelle relation contractuelle toujours en qualité de VRP exclusif ce qui invalide le motif de licenciement ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et alloué à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d&apos;indemnité de licenciement, 13.299 ? bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 1.329,90 ? bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE le salarié n&apos;a droit à une indemnité de préavis que s&apos;il se tient à la disposition de l&apos;employeur pour effectuer le travail faisant l&apos;objet du contrat rompu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que les parties auraient conclu un nouveau contrat dès le mois de décembre 2011 mais à effet du 02 janvier 2012, au titre duquel le salarié avait donc travaillé pour le même employeur ; qu&apos;en allouant pourtant au salarié une indemnité de préavis au titre du premier contrat ? prétendument ? rompu le 28 décembre 2011, tandis qu&apos;il ressortait de ses propres constatations qu&apos;exécutant censément le second contrat conclu à effet du 02 janvier 2012, le salarié n&apos;était donc pas à la disposition de l&apos;employeur pour exécuter le préavis afférent au « premier » contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir requalifié la rupture intervenue le 28 septembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 d&apos;AVOIR condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d&apos;indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d&apos;indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et alloué à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d&apos;indemnité de licenciement, 13.299 ? bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 1.329,90 ? bruts au titre des congés payés y afférents ; qu&apos;il n&apos;y a en effet pas lieu à déduire du montant du revenu moyen brut du salarié l&apos;abattement pour frais professionnels de 30% comme le soutient l&apos;employeur alors qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;est pas établi que les abattements pratiqués étaient en lien avec des frais effectivement avancés par le salarié dans le cadre de ses fonctions ; que c&apos;