Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.479 du 10/04/2019,  partie 2


Selon Madame S..., le but de cet entretien est d'assurer une discussion contradictoire or en l'espèce il résulterait d'une attestation de Monsieur X..., témoin choisi par l'appelante lors de cet entretien, que jamais il n'aurait été fait état lors de l'entretien du fait que Madame S... aurait attribué à.- ;on initiative des réductions de cotisations à des membres sans autorisation ; que le CNC oppose que dans le cas d'une violation du principe du contradictoire au stade de l'entretien préalable il s'agit d'une irrégularité de forme, qui n'entraîne pas la nullité de la procédure, et ne fait pas obstacle à ce que le juge décide que ce grief peut fonder le licenciement ; qu'il souligne que la procédure de licenciement est régulière et conteste les propos retranscris par l'attestation de Monsieur X..., insuffisante à caractériser l'omission des deux derniers motifs de licenciement retenus dans la lettre ; que selon les dispositions de l'article Lp 122-4 du code du travail de Nouvelle Calédonie : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation." ; que les dispositions de l'article LP, 122-6 stipulent que "L'employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article Lp. 122-5." ; qu'en l'espèce, par une lettre recommandée du 25 septembre 2013, le CNC a convoqué Madame S... à un entretien préalable à son licenciement envisagé pour motif personnel, devant se dérouler le vendredi 4 octobre 2013 à 18 heures et lui a notifié son droit de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix ressortant du personnel ; que par courrier recommandé du 29 octobre 20131e CNC notifiait à Madame S... son licenciement pour les motifs suivants : "Remarques et plaintes de membres du mauvais accueil reçu dans votre fonction d'accueil, attitude d'opposition systématique lors des réunions hebdomadaires, négligences du traitement dans les dossiers, attribution à votre initiative de réductions de cotisation à certains membres non autorisée par le comité directeur, mésentente chronique avec les responsables techniques successifs de l'association" ; qu'il résulte de l'attestation circonstanciée rédigée le 12 novembre 2013 par Monsieur X..., employé au CNC depuis 1990 et témoin choisi par Madame S... lors de son entretien préalable à son licenciement le 4 octobre 2013, que l'employeur, au cours de cet entretien, n'a pas fait mention du fait qu'elle aurait attribué à son initiative des réductions de cotisations à ses membres sans autorisation ; que Monsieur X... précise également que concernant la mésentente il n'a jamais été fait allusion au responsable technique précédent ayant occupé ce poste pendant 20 ans et que les termes " chroniques" et "successifs" n'ont pas été prononcés ; qu'il n'est produit en cause d'appel, pas plus qu'en première instance, aucun élément susceptible de faire douter de la force probante de cette attestation et c'est donc à bon droit que le tribunal a décidé de rejeté la demande de nullité du licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est de jurisprudence constante que le non-respect du contradictoire en matière d'entretien préalable comme la non présentation de tout ou partie des griefs ne constitue qu'une irrégularité de forme, n'entraînant pas la nullité de la procédure ni ne privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation précise et circonstanciée de M.X... qui assistait à l'entretien préalable que l'employeur n'a pas évoqué au cours de celui-ci le fait qu'elle ait attribué à son initiative des réductions de cotisations à des membres sans autorisation et que concernant la mésentente il n'a jamais été fait allusion au responsable technique précédent et que donc les termes "chroniques et successifs" n'ont pas été abordés ; qu'aucun élément objectif ne permet de douter de la sincérité de cette attestation ; que dès lors il est avéré que le grief d'attributions de réductions de cotisations sans autorisations et de mésentente chronique et successive n'ont pas été évoqués lors de l'entretien de sorte que la procédure de licenciement est irrégulière et non nulle, conformément à la jurisprudence en la matière ;
 
 ALORS QUE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement présentée par le salarié sans répondre, ne serait-ce que brièvement, au moyen tiré de ce que l'employeur avait, en méconnaissant le principe de la contradiction lors de l'entretien préalable, méconnu un droit fondamental, de sorte que la nullité du licenciement, fût-ce sans texte, était encourue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article Lp 122-4 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)