Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.585 du 04/03/2020,  partie 7



 Que la contractualisation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie plutôt que de celle des transports routiers doit s'entendre de l'application tant des accords nationaux applicables aux salariés, toutes catégories confondues, que des accords territoriaux qui les complètent ; que le salarié est en conséquence en droit d'obtenir le paiement de la pause qui est d'ailleurs prévue tant par la convention collective de la région havraise que par celle de la région parisienne que la société UPS SCS appliquait volontairement ;
 
 Qu'il a droit en conséquence à la somme de 3 349,39 euros, outre 334,94 euros pour les congés payés afférents » ;
 
 1°/ ALORS QUE la simple mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de travail stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite convention de sa seule mention dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'application volontaire d'une convention collective non obligatoire nationale, résultant d'une mention dans le contrat de travail ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, n'implique pas nécessairement l'engagement de celui-ci d'appliquer également les accords régionaux s'ajoutant à ladite convention nationale ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même rappelé, la société Escolog faisait précisément valoir « que les dispositions de la convention collective nationale à laquelle fait référence le contrat de travail ne prévoient aucune notion de pause payée » ; que pour accorder pourtant au salarié le bénéfice de la convention collective des industries métallurgiques de la « région du Havre », la cour d'appel a retenu que « la contractualisation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie plutôt que de celle des transports routiers doit s'entendre de l'application tant des accords nationaux (...) que des accords territoriaux qui les complètent » ; qu'en considérant ainsi que la contractualisation de l'application de la convention nationale impliquait nécessairement celle des accords régionaux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour MM. C..., M..., Q..., E... et O..., demandeurs aux pourvois incidents n° Q 18-11.585, S 18-11.587, C 18-11.597, E 18-11.599 et F 18-11.600
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre des 30 minutes de pause quotidiennes non rémunérées, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, par application de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis ; que la période de pause, qui constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou a proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité notamment pour des motifs de sécurité, dans ce cas elles constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré ; qu'en outre, la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à l'occasion de leur pause ne permet pas en soi de considérer que le temps de pause constitue un temps de travail effectif ; qu'il en est de même de l'obligation du port d'une tenue de travail durant la pause ; qu'il ressort de la photographie aérienne du site que le personnel dispose d'un local spécifique comportent un réfectoire, des vestiaires et des sanitaires ; que le salarié ne conteste pas que la distance entre ce local et le bâtiment où il accomplit son travail est de 150 mètre ; qu'il ne conteste pas davantage que du fait de cette configuration et de cet éloignement, il n'est pas en mesure de surveiller la ligne de conditionnement sur laquelle il travail ; que lors de la réunion des délégués du personnel de mars 2014, la direction de la société a rappelé que chaque salarié devait prendre obligatoirement une pause fixée au minimum à 20 minutes au bout de six heures de travail ; que les salariés bénéficiaient d'un réfectoire leur permettant de vaquer à des occupations personnelles ; que les fumeurs pouvaient se rendre aux lieux appropriées pendant ce temps de pause ;