décision 18-81.244 du 24/10/2018,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et des lors que les dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes, qui permet aux agents des douanes de procéder, sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399 du même code, n'étaient pas applicables à l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires du mémoire régulièrement déposé parl'avocat du mis en examen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Dijon :
 
 Sur le premier moyen présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 18, 519 et R 15-18 du code de procédure pénale, 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et 1 de l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention (BRI), antennes de l'Office central de lutte contre la criminalité organisée et 53 du code des douanes ;
 
 Sur le deuxième moyen présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 43 alinéa 1 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen présenté par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour accueillir le moyen tendant à la nullité des actes liés à l'intervention de la BRI de Dijon et des pièces dont elle est le support nécessaire en raison d'un détournement de procédure, l'arrêt énonce que la question est celle de la charnière dans le passage entre une procédure administrative menée par les douanes et le passage à une enquête de flagrance donnant lieu à l'intervention de la BRl de Dijon, que la réquisition de la BRI, prise la veille de la procédure menée par la DOD et visant les trois véhicules identifiés, se trouve en contradiction avec le procès-verbal établi le 15 février 2017 par le commissaire en fonction à la DIPJ de Dijon dont il résulte que la BRI aurait été appelée à intervenir, de manière inopinée, sur un secteur géographique qui n'était pas le sien et où elle ne se trouvait pas, pour des faits s'étant initialement déroulés au péage de Vienne, ce alors même qu'il existe une BRI à Lyon qui aurait pu intervenir de manière plus immédiate et dans son propre ressort ; qu'il retient qu'il s'agissait d'un montage destiné à faire attribuer le dossier à la DIPJ de Dijon en contournant les règles de compétence territoriale des officiers de police judiciaire résultant de l'article 18 du code de procédure pénale ;
 
 Que les juges relèvent que l'officier de police judiciaire de Dijon a obtenu le dessaisissement du parquet de Vienne et la mise à disposition des deux individus interpellés sur le ressort du parquet de Vienne par la gendarmerie de Saint-Clair-du-Rhône ; qu'ils ajoutent que si le parquet de Vienne a été prévenu par la DIPJ de Dijon de l'interpellation de MM. D... et C... par la BRI et s'est vu brièvement expliquer les circonstances qui ont amené la BRI de Dijon, qui a une compétence nationale, à procéder à cette surveillance suivie d'interpellations, tel n'est en revanche pas le cas du parquet de Lyon, territorialement compétent à Bron, qui n'a pas été avisé de l'interpellation et du placement en garde à vue de deux individus dans son ressort et que, malgré la demande faite par le parquet de Vienne d'informer le parquet de Lyon, rien dans le procès-verbal coté D2 ne vient confirmer que cet appel ait été effectivement réalisé, si ce n'est par un avis tardif sur répondeur à 12 heures 15 laissé pour simple information ; qu'ils en concluent que le détournement de procédure est avéré et les interpellations opérées par la BRI à Bron sont irrégulières et que sont également irrégulières les reprises de garde à vue opérées dans ce contexte par la DIPJ de Dijon, saisie dans des conditions "acrobatiques" ;