Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.684 du 24/09/2014,  partie 2


qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de la banque aux motifs que « la mise en examen de la banque, en présence d'un conseil, via la personne de S. X... n'a vait pas porté atteinte aux intérêts de la requérante, en mesure de faire connaître l'identité du réel représentant légal pour organiser une défense utile » cependant que la mise en examen de la société Rietumu Banka par l'intermédiaire d'une personne qui n'avait pas qualité pour la représenter avait nécessairement causé un grief à la banque, absente lors de l'interrogatoire de première comparution et de la notification de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "4°) alors qu'une personne morale ne peut être mise en examen que par l'intermédiaire de son représentant légal ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de la banque aux motifs que M. X..., par l'intermédiaire duquel le juge d'instruction avait procédé à la mise en examen de la société Rietumu Banka, était désigné comme « dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère » quand la personne morale ne peut être mise en examen que par l'intermédiaire de son représentant légal et non d'un simple dirigeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "5°) alors que l'exercice illégal d'une activité bancaire par un bureau de représentation d'une banque étrangère ne confère aucun pouvoir de représentation de l'établissement de crédit à ce bureau ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de la banque aux motifs que les investigations réalisées aurait « mis en évidence la réalité d'une activité bancaire de fait, légalement interdite, animée par le représentant légal du bureau de représentation commercial » quand cette circonstance ¿ à la supposer établie ¿ était sans incidence sur les règles de représentation de la banque étrangère en France, seule mise en examen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "6°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de la banque aux motifs que, lors de la vérification de l'identité de la personne mise en examen par le magistrat instructeur, « S. X... n'a pas élevé de protestation, pas plus que le conseil qui l'assistait », quand il résulte au contraire du procès-verbal de première comparution (D627) que M. X... et l'avocat qui l'assistait ont indiqué au juge d'instruction que M. X... n'avait aucun pouvoir de représentation en France de la banque lettonne, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Rietumu Banka, prise en la personne de M. Sergueï X..., directeur de son bureau de représentation en France, a été mise en examen des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravé ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que M. X... ne serait pas le représentant de la société au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, les juges retiennent, notamment, que le registre du commerce mentionne qu'il est le dirigeant de cette personne morale étrangère et qu'il a confirmé, lors de ses auditions en garde à vue, en être le représentant en France ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la mention figurant au registre du commerce a été donnée, en application de l'article R. 123-54 du code de commerce, par la société Rietumu Banka, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Rietumu Banka AS devra payer au Directeur général des Finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;