Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.577 du 24/03/2021,  partie 5


De ce fait, pour le calcul de la rémunération, le nombre d&apos;heures hebdomadaire de travail effectué est réputé égal à 20 heures. Compte tenu du mode de fonctionnement des écoles et établissements scolaires, le nombre de semaines de congés scolaires étant généralement supérieur au droit à congé annuel, il pourra être demandé au salarié de travailler plus de 20 heures pendant les semaines de temps scolaire. Afin de s&apos;adapter aux nécessités de service, la durée de travail hebdomadaire qui sera demandée pendant ces semaines-là sera généralement de 24 heures, sachant toutefois que le maximum exigible peut-être de 26 heures pour un contrat de 20 heures. En tout état de cause, le total des heures effectuées au cours du contrat ne saurait excéder 20 heures hebdomadaires en moyenne » ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce qui est prétendu par la salariée, le programme prévisionnel de la répartition de la durée de travail sur l&apos;année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail ; qu&apos;il y ait précisé que Mme W... travaillera 24 heures (au maximum 26 heures) durant les semaines de temps scolaire, bénéficiant par ailleurs des congés scolaires qu&apos;il n&apos;est pas discuté que Mme W... a bénéficié pour chaque contrat de toutes les vacances scolaires et qu&apos;elle n&apos;a pas travaillé au-delà de 24 heures sur les semaines d&apos;activité scolaire, selon les horaires communiqués dans l&apos;emploi du temps de la salariée du 29 novembre 2012 versé par les parties, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h50 à 16h20 (pièce 18), ou selon la décision d&apos;affectation de la salariée pour une durée de 24 heures par semaine au titre de l&apos;année scolaire 2013-2014 ; que Mme W... n&apos;est donc pas fondée à soutenir que la variation de son temps de travail prévue à son contrat lui serait inopposable alors qu&apos;une telle variation est autorisée par la loi, étant précisé que l&apos;article L. 5134-26 du code du travail (pas plus que l&apos;article R. 5134-36) ne limite aucunement la durée minimale du temps de travail (égale à durant les périodes de vacances scolaires) ; qu&apos;en conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu&apos;il a débouté Mme W... de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures effectuées au-delà de 20 heures hebdomadaires, ainsi que de sa demande subséquente d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 14, alinéas 3 et 4), Mme W... faisait valoir que « la modulation de la durée du travail prévue à l&apos;article L. 5134-26 du code du travail, qui implique des horaires de haute activité compensés par des horaires de basse activité, est inadaptée au fonctionnement des établissements scolaires, lesquels pratiquent de fait une annualisation du temps de travail et imposent au salarié des "congés forcés" pendant les temps de fermeture correspondant aux vacances scolaires qui ne peuvent venir en compensation des heures effectuées au-delà de 20 heures. C&apos;est dans ces conditions que le rectorat de l&apos;académie d&apos;Aix-Marseille, par courrier du 15 avril 2014, a décidé lors de la rentrée scolaire 2014/2015 de mettre fin à la modulation de la durée du travail appliquée jusqu&apos;à présent au personnel EVS engagé dans le cadre d&apos;un contrat aidé » ; qu&apos;en affirmant que « la durée hebdomadaire de travail de Mme V... W..., contractuellement fixée à 20 heures, pouvait légalement être modulée sur la période couverte par chacun des contrats de travail » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), sans répondre aux conclusions d&apos;appel de la salariée relative au « congés forcés » qui lui étaient imposés dans le cadre d&apos;une telle modulation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.