cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.879 du 06/09/2017,  partie 4


que dès lors eu égard au pourcentage de 1,15 que représente la part détenue par l'intéressé, le délégué du bâtonnier a ainsi justement retenu au titre du report susceptible de lui être attribué la somme de 212 133 euros de laquelle il a déduit celle de 122 900 euros, soit un solde de 89 233 euros ; [
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 1°/ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, suivant l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'associé démissionnaire perd, à compter de la date de départ, tout droit au report ainsi que le solde de son droit notionnel distribuable et au solde de son droit notionnel bloqué, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1) il ne fait pas l'objet, à la date de départ, d'une réduction de ses droits financiers conformément à l'article 8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, 2) son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des entités contrôlées et l'associé concerné a eu un comportement correct vis-à-vis de l'association, notamment au regard des principes du contrat et des circonstances et conditions de son départ ; que, pour annuler cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers à la réalisation cumulée de deux conditions, la notion de "départ significatif" n'étant pas définie, elle porte directement atteinte au libre droit de retrait de l'associé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une atteinte substantielle au droit de retrait de l'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur le caractère proportionné d'une telle sanction au regard des intérêts patrimoniaux légitimes de l'association, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6), les exposants ont invoqué le point 34 de la note publiée par l'ordre des avocats de Paris sur l'association d'avocats, suivant lequel « l'associé retrayant a droit de recevoir sa part de résultat calculée à la date de son retrait selon les dispositions applicables aux bénéfices non commerciaux (à moins que l'association n'ait opté pour l'impôt sur les sociétés) », ce dont ils ont déduit que le principe du non-paiement des bénéfices constaté au sein de GLN.I (bénéfices qui ne peuvent être perçus que dans le cadre d'une distribution de dividendes) est validé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non plus que sur le point de la note du conseil de l'ordre invoquée par les exposants, propres à établir qu'elle ne portait nullement atteinte au droit de retrait de M. Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6), les exposants ont invoqué le point 34 de la note publiée par l'ordre des avocats de Paris sur l'association d'avocats, suivant lequel « la question est plus délicate pour les bénéfices que dégageront les comptes clients et les travaux en cours à la date du retrait qui ne seront pas pris en compte dans le calcul des bénéfices non commerciaux. Dans le silence du contrat d'association, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il paraît équitable que l'associé qui se retire ait droit à une part des bénéfices calculée à la date de son retrait en tenant compte des comptes clients et des travaux en cours » ; qu'ils en ont déduit que l'association est en droit de déterminer si l'associé retrayant peut, ou non, recevoir ce qui est qualifié dans le contrat de report ; qu'ils ajoutaient que M. Alban LLLL...              n'avait pas été privé de tout droit aux bénéfices, seuls les bénéfices éventuellement réalisés dans le futur (et donc inconnus à la date du retrait) étant visés par la clause litigieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non plus que sur le point 34 de la note du conseil de l'ordre invoquée par les exposants, propres à établir qu'elle ne portait nullement atteinte au droit de retrait de M. Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;