Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.313 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en procédant ainsi à l'interprétation de cette clause, pour décider, à la suite des premiers juges, que « l'actif net des fonds se calcule après déduction des commissions versées aux assureurs », cependant que la déduction des commissions versées aux assureurs n'était pas, comme elle l'a elle-même constaté, prévue par l'article 7 du contrat, la cour d'appel, qui a ajouté à sa lettre claire et précise, l'a dénaturé et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, suivant l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, le Cabinet Borde Le Cozler devait percevoir une « commission de gestion fixe [] sur l'actif net des Fonds », laquelle « sera recouvrée chaque mois par Turgot AM auprès des Fonds », ce, « sous déduction d'un montant égal à 0,70 % [], qui restera acquis à Turgot AM, et qui ne pourra être inférieur, à une commission minimale () égale à sept mille cinq cents euros (7 500 euros) par trimestre et par fonds, au titre des trimestres complets échus » ; qu'en refusant d'appliquer cette clause, laquelle, comme elle l'a elle-même constaté, ne prévoyait pas la déduction des commissions versées aux assureurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, en toutes hypothèses, QUE la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas ; que, si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; que, pour refuser de faire application de la lettre claire et précise de l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, la cour d'appel a énoncé que si cet article « ne mentionne pas expressément que l'actif net des fonds se calcule après déduction des commissions versées aux assureurs [], ce mode de calcul a été constamment appliqué jusqu'à sa dénonciation par CBLC », ce qu'aurait admis M. Le Cozler lui-même, dans un courrier du 25 juin 2012 ; qu'en se fondant ainsi sur une prétendue renonciation de l'exposante à l'exécution de la lettre du contrat, déduite du « mode de calcul constamment appliqué » par les parties au contrat, et sur un courrier de son représentant légal, sans autrement caractériser sa volonté non équivoque de renoncer à la stricte application de la loi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, en toutes hypothèses, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, pour refuser de faire application de la lettre claire et précise de l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, la cour d'appel a énoncé qu' « ainsi que le démontre la société TAM, la société CBL en qualité de co-promoteur percevait 0,30 % au titre de frais de gestion outre 0,90 % correspondant aux sommes que lui reversaient les assureurs en sa qualité de commercialisateur des contrats d'assurance-vie » ; qu'en se fondant ainsi sur les conventions passées entre la société CBLC et les assureurs, auxquelles la société Turgot AM était étrangère et qu'elle ne pouvait invoquer à son profit, pour se soustraire à la loi du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.