Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 4


analyse donc comme nantissement des fonds susceptibles de revenir à LCH après mise en oeuvre de la garantie de passif consentie à GL EUROPA, Qu&apos;ainsi la créance nantie par LCH au profit des banques correspondait à une somme susceptible de lui revenir, CACIB ne pouvant en aucun cas être considéré comme débiteur cédé ; Qu&apos;en conséquence, la solidarité résultant des dispositions de l&apos;article que l&apos;article L313-24 du code monétaire et financier qui stipule que "sauf convention contraire, le signataire de l&apos;acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement" ne peut s&apos;appliquer à la relation entre LCH cédant et propriétaire de la créance, et CACIB, intervenant comme séquestre ; que CACIB est intervenue dans l&apos;opération litigieuse, en application de la convention de séquestre du 25 juin 2004 conclue avec tes sociétés LCH et GL EUROPA, pour "sécuriser les différents paiements à intervenir entre le vendeur et l&apos;acquéreur ou/et entre l&apos;acquéreur et le vendeur selon le contrat de cession de parts sociales ou la garantie de passif&apos;&apos; ; que l&apos;article 8 de la convention de Séquestre du 25 juin 2004 décrivait comme suit les obligations du Séquestre : ‘&apos;Le Séquestre ne sera tenu d&apos;aucune autre obligation concernant the Escrow Amount (les fonds séquestrés) que celle de suivre et exécuter les dispositions du présent accord et les instructions données en vertu de ces dispositions, étant reconnu et convenu entre toutes les parties que le séquestre ne pourra être tenu responsable pour toute perte et tout dommage subi par l&apos;Acquéreur ou le Vendeur ou tout autre tiers dans l&apos;hypothèse où les Escrow Amounts (fonds séquestrés) seraient indisponibles en suite d&apos;une saisie ou opposition qui serait engagée par l&apos;Acquéreur ou le Vendeur ou tout autre tiers. Le Séquestre en informera l&apos;Acquéreur et/ou le Vendeur (selon le cas). Dans l&apos;hypothèse où le séquestre ne serait pas certain de ses droits et obligations aux termes des présentes ou dans l&apos;hypothèse où ce dernier devrait recevoir des instructions, réclamations ou demandes de la part de l&apos;Acquéreur ou du Vendeur qui lui paraissent être en contradiction avec les dispositions du présent Accord, il sera en droit de maintenir les fonds en compte jusqu&apos;à ce que des instructions contraires lui soient données par une Lettre d&apos;Instruction, en exécution d&apos;un protocole d&apos;accord, par une demande de paiement conjointe, ou par toute autre notification faite conjointement par le Vendeur et l&apos;Acquéreur&apos;&apos; ; que la convention de Séquestre ne pouvait donc par elle-même, ni faire naitre une créance de LCH sur CACIB cessible par LCH, le compte séquestre étant d&apos;ailleurs ouvert aux deux noms du cédant et du cessionnaire, ni créer une solidarité entre LCH et CACIB au titre des prêts contractés par cette dernière auprès des Banques ; qu&apos;ainsi, la responsabilité de CACIB ne pouvait être mise en cause les Banques, qui n&apos;étaient pas partie au contrat de séquestre, que sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ; que si la mise en oeuvre de la garantie donnée par LCH aux Banques grâce à la cession DAILLY visant au nantissement de sa créance à leur profit était effectivement suspendue jusqu&apos;à la clôture de la liquidation judiciaire de LCH intervenue le 23 décembre 2014, aucune disposition n&apos;empêchait les banques d&apos;assigner la CACIB sur le fondement de l&apos;article 1382, et ce dès le 7 juillet 2006 ; que les BANQUES ont déclaré le 20 décembre 2004 au passif de la société LCH des créances fondées sur des contrats de prêt accordés à cette société les 10 et 19 octobre 2000 ; que compte tenu des constations qui précèdent, que si la déclaration de créance est interruptive de prescription, au même titre qu&apos;une demande en justice, la déclaration intervenue a eu pour seul effet d&apos;interrompre la prescription des actions ayant pour objet les créances des BANQUES sur la société LCH, et les garanties consenties par cette dernière au titre des prêts consentis en 2000, et non celle fondée sur la mise en cause de l&apos;éventuelle responsabilité civile la CACIB, en tant que séquestre ; que la Lyonnaise de BANQUE n&apos;a assigné CACIB que le 25 février 2014, soit plus de cinq années depuis l&apos;entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et qu&apos;elle ne justifie d&apos;aucun acte interruptif de prescription ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira que les Banques sont prescrites en leur action et les déboutera de leurs demandes à l&apos;encontre de CACIB ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque la cession d&apos;une créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d&apos;un crédit, le signataire de l&apos;acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas de procédure collective du cédant, la déclaration de créance du cessionnaire à cette procédure collective, qui s&apos;analyse en une demande en justice, a un effet interruptif de prescription tant à l&apos;égard du cédant que du débiteur cédé à qui la cession de créances professionnelles a été notifiée, tant pour son action tendant au recouvrement de la créance cédée que pour son action tendant à la mise en cause de la responsabilité pour méconnaissance de la cession de créances ; qu&apos;