Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.971 du 24/11/2016,  partie 3


expropriation, ce qui justifiait leur demande de rétrocession ;
 
 Qu&apos;en se bornant à relever que la retenue collinaire avait été réalisée, sans rechercher la date à laquelle les travaux avaient été effectués, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE si dans le délai de cinq ans à compter de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation, les immeubles expropriés n&apos;ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession ; que si l&apos;affectation partielle du bien à sa destination peut faire échec au droit de rétrocession, encore faut-il que l&apos;expropriant ne détourne pas la procédure d&apos;expropriation en affectant seulement une infime partie de l&apos;emprise expropriée à la destination prévue et le reste à la réalisation d&apos;un projet ne correspondant pas à l&apos;objectif poursuivi par la déclaration d&apos;utilité publique ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;un arrêté préfectoral du 2 mars 1992 a déclaré d&apos;utilité publique le projet d&apos;acquisition par la commune de [Localité 2] de la parcelle de 10 822 m2 appartenant aux consorts [N] en vue de la réalisation d&apos;une retenue collinaire et qu&apos;une ordonnance d&apos;expropriation a été rendue le 23 septembre 1992 ; qu&apos;il résulte des constatations des juges du fond « que la retenue collinaire a bien été réalisée même si elle ne concerne qu&apos;un dixième environ du terrain exproprié» ; que, par la suite, « la commune de [Localité 2] a donné à bail à construction à la Sodiac une parcelle de terrain d&apos;une surface de 83 a 92 ca en vue de la construction de logements collectifs sociaux » ; qu&apos;ainsi, seuls 10 % de l&apos;emprise du terrain exproprié appartenant aux consorts [N] a servi à la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique, la commune de [Localité 2] ayant profité abusivement de l&apos;expropriation pour réaliser sur la quasitotalité de la parcelle une opération immobilière ne correspondant pas à l&apos;objectif poursuivi par la déclaration d&apos;utilité publique ;
 
 Qu&apos;en considérant cependant que la parcelle expropriée avait bien été affectée à la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique, si bien que la rétrocession était impossible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le juge judiciaire de droit commun, seul compétent pour se prononcer sur la conformité de l&apos;affectation reçue par les biens au regard des contraintes issues de la déclaration d&apos;utilité publique, est fondé à accorder aux anciens propriétaires la rétrocession de leurs biens et à défaut, au cas où celle-ci est impossible compte tenu des travaux réalisés entre-temps, à leur allouer une indemnité compensatoire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, tout en ayant constaté que les consorts [N] avaient été expropriés de la parcelle de 10 822 m2 leur appartenant en vue de la réalisation d&apos;une retenue collinaire, la cour d&apos;appel a relevé que cette dernière « ne concerne qu&apos;un dixième environ du terrain exproprié » et « que la Sodiac a obtenu le 29 septembre un permis de construire de logements collectifs sociaux pour une SHON de 5 057 m2 », la commune de [Localité 2] ayant, par acte notarié du 20 juillet 2011, donné à bail à construction à la Sodiac une parcelle de 8 392 m2 en vue de la construction de logements collectifs sociaux ; que, compte tenu des travaux ainsi réalisés sur leur parcelle, les consorts [N] ont sollicité la condamnation de la commune de [Localité 2] et de la Sodiac à leur verser une indemnité ; que, pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel a péremptoirement jugé que « le droit de rétrocession ne peut être converti en une indemnité représentative de la valeur du terrain » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;un arrêté préfectoral du 2 mars 1992 a déclaré d&apos;utilité publique le projet d&apos;acquisition par la commune de [Localité 2] de la parcelle de 10 822 m2 appartenant aux consorts [N] en vue de la réalisation d&apos;une retenue collinaire et qu&apos;une ordonnance d&apos;expropriation a été rendue le 23 septembre 1992 ; qu&apos;il résulte des constatations des juges du fond « que la retenue collinaire a bien été réalisée même si elle ne concerne qu&apos;un dixième environ du terrain exproprié» ; que, par la suite, « la commune de [Localité 2] a donné à bail à construction à la Sodiac une parcelle de terrain d&apos;une surface de 83 a 92 ca en vue de la construction de logements collectifs sociaux » ; qu&apos;ainsi, seuls 10 % de l&apos;emprise du terrain exproprié appartenant aux consorts [N] a servi à la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique, la commune de [Localité 2] ayant profité abusivement de l&apos;expropriation pour réaliser sur la quasitotalité de la parcelle une opération immobilière ne correspondant pas à l&apos;