Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.474 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

I - La société CM CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE capital équipement finance, a formé le pourvoi n° Z 19-16.474 contre un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Témoignage messianique au peuple d'Israël centre messianique (TMPI), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société NS Partner, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - La société Grenke location, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° M 19-16.991 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Témoignage messianique au peuple d'Israël centre messianique (TMPI),
 
 2°/ à la société NS Partner,
 
 3°/ à la société CM CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société GE capital équipement finance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° Z 19-16.474 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° M 19-16.991 invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM CIC Leasing Solutions, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Témoignage messianique au peuple d'Israël centre messianique, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Grenke location, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-16.474 et n° M 19-16.991 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), le 16 février 2012, l'association TMPI centre messianique (l'association) a conclu un contrat de maintenance de photocopieurs avec la société NS Partner, ainsi que deux contrats de location de photocopieurs avec les sociétés GE capital équipement finance et Grenke location.
 
 3. Invoquant l'existence d'une pratique commerciale agressive et d'un dol, l'association a assigné en nullité des contrats la société NS Partner, la société GE capital équipement finance, aux droits de laquelle vient la société CM CIC Leasing solutions, et la société Grenke location qui a elle-même sollicité la condamnation de la société NS Partner au paiement de différentes sommes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° Z 19-16.474, pris en sa seconde branche, et le premier moyen du pourvoi n° M 19-16.991, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes, alors « que le juge qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit, ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation sur l'existence d'un dol, à reprendre les termes des conclusions de l'association selon laquelle notamment « la pratique commerciale consistant à offrir au client non professionnel un avantage financier immédiat, en l'espèce la remise d'une somme d'argent importante eu égard au budget de l'association, afin d'obtenir la conclusion d'un contrat de vente alors même que, sur la durée desdits contrats, le client ne bénéficie d'aucun avantage, est constitutive du dol destiné à tromper le client sur la portée exacte de ses engagements », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »