Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.746 du 12/09/2018,  partie 3


que après avoir rappelé les consultations des institutions représentatives du personnel et que la restructuration conduisait à la suppression de 336 postes de travail dont celui occupé par M. Y... au sein de la catégorie contrôleur de gestion, l'impossibilité de procéder à son reclassement, en raison de l'absence de suite favorable donnée par le salarié aux propositions transmises, la lettre de licenciement indique que la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement ainsi que la prise en compte des éventuelles demandes de départs volontaires au sein de sa catégorie professionnelle entraînent la suppression de son poste de travail. Cette lettre comporte par ailleurs les éléments d'information relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, et comporte rappel des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et enfin de la priorité de réembauchage pendant deux ans ; que la discussion qui oppose les parties ne porte pas sur la réalité des difficultés économiques énoncées dans la lettre de licenciement ; que M. Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse d'une part en raison des imprécisions de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 2 novembre 2011 par l'administrateur judiciaire, de l'absence de suppression de son poste et d'autre part du non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'il relève que la proposition de modification du contrat de travail n'indique, précisément, ni les lieux de mutations envisageables, ni les conditions tant matérielles que financières dans lesquelles s'effectuerait la mutation. Que n'étant pas suffisamment précise cette proposition ne lui permettait pas de prendre position sur l'offre qui lui était faite en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il soutient qu'il n'y a pas eu de recherche loyale de reclassement puisqu'elles se sont limitées à lui proposer le 15 novembre 2011 des postes d'ouvriers qu'il ne pouvait pas accepter ; qu'il conteste que ses fonctions aient été reprises par M. B... sur Brive la Gaillarde ; que le mandataire liquidateur de la société Anovo, réplique que la proposition de modification du contrat de travail faite le 2 novembre 2011, par l'administrateur judiciaire, était concomitante d'une note d'information, également en date du 2 novembre 2011, communiquée à l'ensemble des salariés par le même administrateur judiciaire, listant les postes repris et non repris ainsi que d'un formulaire de volontariat au départ, contenait également information des critères d'ordre de licenciement s'appliquant par catégorie professionnelle au niveau de l'entreprise, et précisait que du fait de l'existence de sites multiples et géographiquement éloignés, les salariés appartenant à une catégorie professionnelle multi-site, donnant lieu à application des critères d'ordre, allaient être interrogés aux fins de leur proposer une modification de leur contrat de travail portant sur un changement de lieu de travail. Il souligne que la proposition de modification interrogeait M. Y... sur son éventuelle mobilité sur un autre établissement, listait les établissements de Beauvais et de Brive comme ceux où de tels postes étaient repris, et précisait que la mobilité ne pouvait intervenir qu'à la double condition de son acceptation par le salarié et du fait que l'application des critères d'ordre et du volontariat aboutisse à son acceptation sur un poste repris ; que Le Centre de gestion et d'études AGS reprend la même argumentation quant au caractère précis des conditions de la modification du contrat de travail faites au salarié et à la suppression de son poste ; il résulte du jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 28 octobre 2011 qui a arrêté le plan de cession de la société Anovo au profit de la société Buttler capital partners, à laquelle la société Anov Expansion est autorisée à se substituer, que le poste de responsable de gestion de l'établissement de Montauban fait partie des catégories professionnelles pour lesquelles le licenciement pour motif économique est autorisé dans le cadre de l'application des critères d'ordre de licenciement des salariés non repris ; que la note d'information en date du 2 novembre 2011, relative à l'arrêté du plan de cession adressée par l'administrateur judiciaire à l'ensemble des salariés, dont M. Y..., indique clairement, par catégorie et par site, la liste des postes repris (dont ceux de contrôleurs de gestion à Beauvais : 2 postes, et à Brive (1 poste), ainsi que la liste des postes non repris (dont celui de contrôleur de gestion à Montauban : 1 poste et à Suresnes : 1 poste). Elle précise que le jugement du 28 octobre 2011 prévoit la reprise de 758 postes de travail permanents, et que la liste nominative des salariés repris et non-repris ne pourra être établie qu'après consultation des institutions représentatives du personnel, mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement, prise en compte des acceptations ou refus des modifications de lieu de travail, réception des volontaires au départ et mise en oeuvre de reclassement. Cette note d'information détaille sur trois pages, les notions de volontariat au départ, de proposition de modification du contrat de travail et de reclassement ;