décision 18-85.047 du 26/03/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article 76, al. 4, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser, par décision écrite et motivée, une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu qu'à la requête du procureur de la République ; que ladite requête est donc nécessairement préalable à cette autorisation et conditionne celle-ci ; qu'ainsi la requête du procureur de la République doit impérativement être datée pour justifier de sa validité et de la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction qui constate que la requête du procureur de la République de Soissons n'est pas datée, ne pouvait suppléer cette irrégularité portant sur un élément substantiel de l'acte, en recherchant dans les autres pièces du dossier et dans l'ordonnance elle-même, à quelle date avait été prise ladite requête méconnaissant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de ce que la requête du procureur de la République présentée au juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de perquisition sans assentiment n'est pas datée, l'arrêt relève que, d'une part, les mentions de l'ordonnance dudit juge établissent l'existence de la requête et la date à laquelle le juge des libertés a été saisi, d'autre part, ces éléments sont corroborés par une autre ordonnance du même jour et du même juge autorisant également d'autres perquisitions sans assentiment ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'absence de mention de la date de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité si les mentions portées sur d'autres actes établissent que son existence était antérieure à la décision du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièces de la procédure et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de l'ordonnance du 1er mars 2017 :
 - vu l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité pour le procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de d'obtenir l'autorisation de procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, la décision du juge des libertés et de la détention devant être "écrite et motivée " ;
 - vu l'ordonnance querellée qui, après avoir visé l'enquête préliminaire "actuellement diligentée par la brigade de recherche de Soissons visant Abderrabmane Y..." et portant sur des faits de trafic de produits stupéfiants, la requête du procureur de la République en date du 1er mars 2017 retient : "Les enquêteurs ont pu recueillir divers éléments laissant présumer l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée ; au vu des constatations et des investigations déjà effectuées, il s'avère nécessaire pour rechercher les preuves des infractions, outre au domicile de M. Y... de procéder à des visites perquisitions et saisies au sein des bâtiments édifiés sur la parcelle [...] [...] appartenant à la SCI O... et ce sans l'assentiment du mis en cause" et autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu à des visites perquisitions et saisies dans les bâtiments implantés sur la parcelle [...] [...] appartenant à la SCI O... ; que les motifs du juge des libertés et de la détention, visant la procédure en cours, et qui retiennent que divers éléments peuvent laisser présumer l'existence d'une infraction dont les preuves doivent être recherchées sur l'ensemble de lieux qu'il énumère est suffisante pour répondre à l'exigence de motivation imposée par les dispositions légales sus rappelées dès lors qu'ils permettent de s'assurer que le juge des libertés a pris connaissance de la procédure et a apprécié l'opportunité de mesure autorisée et sa nécessité ; qu'elle ne saurait être, comme le soutient le requérant, considérée comme n'ayant procédé qu'au simple visa de la requête du procureur de la République ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser une perquisition sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne que par décision écrite et motivée, par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ;