Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.317 du 06/11/2019,  partie 7



 En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute les parties de cette demande.
 Sur les dépens
 Attendu que les articles 695 et 696 du Code de procédure civile dispose :
 695 « les dépens afférents aux instances, Arte procédure d'exécution comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le secrétariat d'juridiction ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titre produit à l'appui des prétentions des parties ;
 Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
 Des indemnités des témoins ;
 La rémunération des techniciens ;
 Les débours tarifés ;
 Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
 La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie... »
 696 « la parties perdantes et condamnées aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettent la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
 Qu'en l'espèce, Monsieur Z... T... succombe.
 En conséquence, il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur Z... T.... Sur l'exécution provisoire de la décision
 Le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'existence d'un contrat de travail entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositifs ayant débouté M. T... de ses demandes de rappel de salaire, remise de bulletins de paie, de régularisation des cotisations sociales, de rappel de préavis, de rappel d'indemnité de congés payés, de rappel d'indemnité légale de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir qu'en sa qualité de salarié d'un restaurant il relevait de la convention collective des Hôtels-Cafés-Restaurants et qu'en conséquence, le salaire contractuel versé par son employeur ne respectait pas le minimum conventionnel correspondant à ses fonctions ; qu'en jugeant que M. T... n'apportait pas le début de preuve justifiant le rappel de salaire sollicité, sans répondre à ce moyen péremptoire de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la société La Voile Blanche la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les autres demandes :
 En l'absence de démonstration d'un contrat de travail, les demandes en paiement d'un rappel de salaire, délivrance des bulletins de paye et du licenciement seront rejetées.
 M. T... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 000 euros à la société La Voile Blanche en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens sera rejetée la représentation n'étant pas obligatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Sur le licenciement Attendu qu'il est versé au débat des pièces de procédure effectuée par le défendeur via huissier de justice dans le cadre d'un licenciement par envoi de lettre de convocation à entretien en date du 02 avril 2015 fixé au 11 mai 2015. Qui a été suivi d'une lettre de licenciement non datée.
 En l'espèce, le Conseil constate la rupture d'une relation de travail sans contrat entre les parties.
 Mais attendu que les documents sociaux ont été remis à la partie demanderesse ainsi qu'un solde de tout compte qui n'a pas été contesté par ce dernier.
 En conséquence, le Conseil déclare que la procédure a été respectée ainsi que les droits du demandeur ont été observés par la partie défenderesse dans le cadre de ce licenciement.
 Sur le rappel de salaire arrêté au jour de son licenciement.
 Attendu que le Conseil a statué à un licenciement sans défaut, et qu'il est explicité dans les documents versés aux débats de salaire forfaitaire dont le minimum ni le maximum été fixé, il est vérifiable.
 En l'espèce, le demandeur n'apporte pas le début de preuve justifiant ce rappel de salaire, le Conseil I ne peut faire droit à cette demande
 En conséquence, le Conseil déboute Monsieur Z... T... de sa demande au titre de rappel de salaire.
 Sur la remise des bulletins de salaire de janvier 2014 juin 2015
 Attendu que le contrat de travail versé au débat n'est pas revêtu des signatures des deux parties, que le Conseil ne peut actée comme valable, d'où l'ancienneté notifiée sur les bulletins de salaire versé au débat débutant au 8 février 2014 allant jusqu'au 30 juin 2015.