décision 16-85.483 du 30/05/2017,  partie 4


qu'en condamnant solidairement MM. X... et Y..., avec M. F... , à payer à M. G..., partie civile, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M. B... une même somme sur le même fondement, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les article 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne solidairement les prévenus à payer la somme allouée aux différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue et qu'en raison de l'indivisibilité des faits elle doit s'étendre à l'ensemble des demandeurs aux pourvois ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 17 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la responsabilité du préjudice, aux expertises, au versement d'une provision et de sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que la cassation sera étendue à M. Jean F... ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.