Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.333 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en considérant, pour la dire de nul effet, que la mention du refus du bailleur portée sur l'acte de signification de la demande en renouvellement du bail ne répondait pas au formalisme impliquant que le bailleur précise les motifs du refus, la cour d'appel a violé l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ;
 
 4/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en répondant à l'huissier, qui l'a consigné dans son acte, qu'il refusait le renouvellement pour la raison ainsi énoncée : « je veux reprendre mon bien », Q... M... a motivé son refus ; qu'en retenant que le formalisme tenant à la motivation du refus n'avait pas été observé, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte d'huissier du 25 septembre 2008 en violation de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS, D'UNE AUTRE PART, QUE la nullité tenant à ce que l'acte par lequel le bailleur notifie son refus de renouvellement du bail n'indique pas le délai dans lequel le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur ; qu'en autorisant les ayants droit du bailleur à soutenir que le refus de renouvellement exprimé par ce dernier et mentionné dans l'acte de l'huissier chargé de lui signifier la demande en renouvellement était nul pour ne pas satisfaire à ce formalisme, la cour d'appel a violé l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6/ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le défaut de mention du délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement du bail ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction en saisissant le tribunal constitue un vice de forme n'affectant la validité de l'acte que s'il fait grief à celui qui l'invoque ; qu'en déclarant nul comme ne respectant pas ce formalisme le refus de renouvellement opposé par Q... M... auprès de l'huissier chargé de lui signifier la demande en renouvellement cependant que ses ayants droit n'ont pas établi ni même allégué un grief, la cour d'appel a violé l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... à verser à chacun des ayants droit de Q... M... au prorata des droits recueillis dans la succession de ce dernier la somme de 1 585 184 F CFP au titre des frais de remise en état des lieux (1 285 184 FCFP) et à titre d'indemnité pour immobilisation des lieux (300 000 FCFP) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de l'état des lieux à leur restitution par M. T..., la cour, comme le tribunal, constate qu'un état des lieux été dressé par voie d'huissier le 24 juin 2010 sur la base duquel l'expert M. E..., désigné par l'ordonnance de référé du 23 mars 2011, caractérise, après une réunion contradictoire organisée le 6 mai 2011 : « un mauvais état généralisé des locaux et équipements intégrés lié à un manque d'entretien durant les années de location, la disparition des lampes d'éclairage, la dépose de lavabo et robinetterie, l'absence de porte, les réparations non faites des menuiseries, la dépose des équipements professionnels sans précaution, les salissures dues à l'activité non nettoyée et chiffre le coût des reprises imputables au défaut d'entretien des lieux à la somme de 1 285 184 FCFP » ; que les clauses du bail mettent à la charge du preneur article IV : « l'entretien des lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles le preneur est tenu de manière à restituer les lieux en bon état en fin de bail et l'obligation plus générale de maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité, de propreté, l'ensemble des locaux loués, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique et sanitaire, les accessoires et éléments d'équipement et la reprise au fur et à mesure de toute dégradation qui pourrait se reproduire dans les lieux loués » ; qu'en conséquence du manquement à son obligation d'entretien, M. T... doit être condamné à payer aux intimés au prorata des droits recueillis dans la succession de Q... M... la somme de 1 285 184 CF CFP augmentée d'une somme de 300 000 F CFP au titre de l'immobilisation des lieux pendant trois mois qui correspond au délai moyen de remise en location ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. T... est demeuré dans les lieux jusqu'au 14 juin 2010, date à laquelle les clés des lieux ont été remises au conseil de M. M... ;