Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.002 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme T... K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'association Oeuvre de secours aux enfants, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme K..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association Oeuvre de secours aux enfants ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Oeuvre de secours aux enfants la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la photographie et le passage invoqués par Mademoiselle T... K... ne bénéficient pas de la protection des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle et d'avoir rejeté toutes ses demandes, outre les demandes reconventionnellement formées ;
 
 Aux motifs qu'« en préambule, qu'il ressort du jugement que mademoiselle K... soulevait l'irrecevabilité des défendeurs à contester l'originalité des oeuvres en cause au nom de divers principes généraux du droit ;
 Que si, en cause d'appel, elle reprend partie de son argumentation et se prévaut de leur divulgation sous son nom ainsi que de l'exécution de bonne foi des contrats la liant à l'association qui la rémunéraient sous forme de droits d'auteur et ne permettaient pas d'en faire usage au-delà du numéro du magazine qui les a divulgués, estimant, à cet égard, que le tribunal a violé l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle en exigeant que ces oeuvres soient originales ou a dénaturé lesdits contrats, et si l'association réfute quant à elle cette argumentation en faisant valoir que les contrats dont s'agit ne s'analysent pas en une reconnaissance de l'originalité des oeuvres produites, force est de considérer que le tribunal y a exactement répondu dans les motifs du jugement, sans trancher un moyen d'irrecevabilité en son dispositif et qu'aucune demande à ce titre ne figure dans le dispositif des dernières conclusions d'appel des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile
 ;
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la question telle que présentée, d'autant que le bénéfice de la protection revendiquée est accordé à une oeuvre lorsqu'elle a pris forme et est imprégnée de la personnalité de son auteur, cela indépendamment du contexte ici évoqué ;
 Sur l'éligibilité de la photographie représentant monsieur N... à la protection du droit d'auteur
 Considérant que, se prévalant des enseignements de la jurisprudence communautaire (CJUE, 1 er décembre 2011, Painer/ Axel Springer AG et autres), mademoiselle K... présente comme suit la combinaison des caractéristiques de cette photographie donnant prise au droit d'auteur en faisant état de choix libres et créatifs destinés à caractériser une proximité des lecteurs avec le sujet photographié, en le rendant simple, disponible et accessible malgré l'importance de ses fonctions représentatives et associatives :
 1  « au stade de la phase préparatoire
 Cette proximité, cette simplicité se concrétisent par :
 
 le choix d'un extérieur familier des employés de l'OSE, la cour de l'immeuble de l'OSE, d'une lumière naturelle oblique, en accentuant les ombres projetées et par la sélection d'un fond sans artifice mais compliqué, polychrome, non uniforme, strié par des lignes verticales, dont plusieurs au-dessus du front de monsieur N..., et horizontales afin de montrer par ailleurs la dualité et la complexité de ce sujet telles que ressenties par l'auteur,