cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.290 du 22/06/2017,  partie 5


que la SNC Corbert doit être déboutée de sa demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, le jugement étant infirmé sur ces points ; qu'il suit de là que le bail s'est en conséquence renouvelé pour six ans à compter du 1er avril 2008 aux conditions contractuelles antérieures » ;
 
 1°) ALORS QUE sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières exclusivement constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, les dispositions des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lorsqu'ils délivrent un congé pour vente dans le cadre d'une opération de mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble ; que, pour juger opposables à la société Corbert les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, l'arrêt retient qu'« en délivrant en 2007 un second congé valant offre de vente, alors que le bail de M. et Mme X... venait pour la première fois à échéance depuis l'échec du congé de 2001, la SNC Corbert a manifesté son intention de poursuivre l'exécution de l'opération de mise en vente décidée en 1998 » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la délivrance d'un second congé valant offre de vente, après l'échec d'un premier congé, traduisait l'intention de la société Corbert de poursuivre l'exécution d'une opération de mise en vente par lots de plus de dix logements achevée cinq ans auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, rendus obligatoires par les décrets des 22 juillet 1999 et 10 novembre 2006 à tous les logements des secteurs locatifs II et III, ensemble l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction modifiée par la loi du 13 décembre 2000, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières exclusivement constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, les dispositions des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lorsqu'ils délivrent un congé pour vente dans le cadre d'une opération de mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que si la société Corbert a décidé, en 1998, la mise en vente par lots de plus de dix logements dans l'immeuble sis [...], entre janvier 2004 et le 28 septembre 2007, puis jusqu'en 2011, aucune mise en vente n'a été opérée dans l'immeuble et, entre 2004 et 2012, la société n'a pas cessé de conclure, reconduire ou renouveler des baux pour l'occupation de l'immeuble ; qu'en considérant néanmoins qu'à la date de délivrance du congé litigieux, soit le 28 septembre 2007, la société Corbert agissait encore en vertu de sa décision de mettre en vente plus de dix logements dans l'immeuble sis [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires par le décret du 22 juillet 1999 et le décret du 10 novembre 2006 à tous les logements des secteurs locatifs II et III, ensemble l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction modifiée par la loi du 13 décembre 2000, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas soutenu que les congés s'inscrivant dans le cadre d'une opération de vente de plus de dix logements dans le même immeuble étaient ceux concernant les logements « préalablement déterminés » par le bailleur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que la preuve était rapportée qu'à la date de délivrance du congé litigieux, soit le 28 septembre 2007, la société Corbert agissait en vertu de sa décision de mettre en vente plus de dix logements dans l'immeuble sis [...], sans répondre aux conclusions de la société Corbert qui faisait valoir que les époux X... avaient eux-mêmes soutenu qu'en délivrant le congé pour vente litigieux, la société Corbert n'avait pas eu l'intention de vendre leur logement mais d'en obtenir la libération pour en réévaluer le loyer, ce dont il résultait qu'elle n'agissait pas dans le cadre d'une opération de mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;