cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-18.670 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société G2AM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, de Me X..., avocat de la société G2AM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la société Sadev 94) a conclu avec la société G2AM une convention intitulée « promesse synallagmatique de vente et d'achat » portant sur un ensemble de quatre parcelles destinées à la construction d'un centre commercial pour un prix déterminé ; que les conditions suspensives ont été réalisées mais, un désaccord étant survenu entre les parties, l'acte authentique n'a pas été signé ; que la société G2AM a assigné la société Sadev 94 pour voir requalifier l'accord des parties en promesse unilatérale de vente, voir constater la nullité de la convention faute d'enregistrement dans le délai de dix jours prévu par l'article 1589-2 du code civil et obtenir la restitution de l'acompte versé ;
 
 Attendu que la société Sadev 94 fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte rendait nécessaire, que la vente était subordonnée à la réalisation des conditions suspensives dans les termes prévus à la convention, que l'article 10 déterminait une date limite pour la levée de l'option qui était postérieure à la date de réalisation des conditions suspensives, que l'article 11 prévoyait l'abandon des acomptes versés au promettant à titre d'indemnité d'immobilisation si le bénéficiaire ne manifestait pas son intention d'acquérir et que, si celui-ci pouvait renoncer à acquérir sous la seule sanction de perdre les sommes versées représentant 10 % du prix de vente hors taxes, le promettant ne pouvait renoncer à vendre et pouvait donc y être contraint, ce qui démontrait un déséquilibre significatif dans les prestations réciproques des parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en dépit de l'intitulé de l'avant-contrat, il convenait de qualifier l'acte de promesse unilatérale de vente et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'acte sous seing privé du 31 juillet 2009 signé par la société Sadev 94 et la société G2AM constitue en réalité une promesse unilatérale de vente, d'AVOIR constaté que cette promesse n'a pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, de l'AVOIR déclarée en conséquence nulle et de nul effet, et d'AVOIR condamné la société Sadev 94 à restituer à la société G2AM la somme de 314.979 euros, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 6 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, il est nécessaire d'interpréter l'avantcontrat, qui comporte certaines dispositions mal accordées à son intitulé, aux fins de déterminer s'il s'agit ou non d'une promesse unilatérale soumise à peine de nullité à l'obligation d'enregistrement dans les 10 jours de l'article 1589-2 du code civil ; que le juge ne peut jamais dénaturer une convention sous prétexte de l'interpréter ;