décision 15-19.671 du 23/06/2016,  partie 3


il est d'ailleurs exactement relevé par l'intimé que la société TOO FAIRE dans son assignation en référé rétractation du 11 juillet 2013 critique la mission donnée à l'huissier au motif que celle-ci excéderait les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; comme le rappelle à bon droit l'intimé, le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, doit uniquement vérifier si les conditions étaient réunies au jour où la mesure d'instruction préventive a été ordonnée sur requête, avec la précision que les conditions d'exécution ne relèvent pas de la compétence du juge de la rétractation mais de celui de l'exécution ; il est certain qu'en l'espèce le motif légitime était celui de révéler et démontrer les actes de comptabilité entrant dans le cadre de la profession réglementée d'expertise comptable que la SARL TOO FAIRE et sa gérante Mme A... pourraient accomplir pour certains clients, en violation des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; contrairement aux affirmations de l'appelant, et comme l'a justement estimé le premier juge, c'est sur des éléments tangibles d'un possible exercice illégal de la profession d'expertise comptable par ceux-ci que reposait la requête, au vu des pièces jointes à celle-ci, à savoir : « 1/ Extrait KBIS du 12 mars 2012 de la SARL TOO FAIRE, 2/ Attestation de non-inscription à l'Ordre des Experts Comptables, 3/ Correspondance de l'EURL « The New Anthropology » (Mr. Q... I...), 4/ Correspondance de l'Ordre des Experts Comptables à Mr. Q... I... du 2 avril 2012, 5/ Correspondance du Commissaire du Gouvernement, Madame C... N... du 6 septembre 2012 adressée au Président de l'Ordre des Experts Comptables de Picardie-Ardennes » ; par ailleurs le risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable justifiait le recours à la procédure sur requête, ce qu'a exactement relevé le premier juge ; c'est vainement que la société TOO FAIRE invoque la violation du principe fondamental du secret des affaires. Comme l'a exactement rappelé le premier juge, ce dernier ne constitue pas en effet en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate, comme en l'espèce, que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; l'intimé souligne au surplus avec pertinence qu'il n'est pas un concurrent direct susceptible d'être intéressé par l'activité déployée par la société TOO FAIRE ; à hauteur d'appel, la société TOO FAIRE soutient que l'autorisation de vérifications au domicile de Mme A... constitue une perquisition qui ne peut être décidée par ordonnance d'un juge civil ; le Conseil régional de l'Ordre des Experts Comptables oppose toutefois valablement que le droit au respect du domicile ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que, comme en l'espèce, le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; la SARL TOO FAIRE affirme que la mission confiée à la SCP [...] est si large quant aux documents appréhendés qu'elle l'empêche d'exercer son activité, et qu'elle excède les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures ordonnées n'étant pas limitées dans leur objet et dans le temps, et ce en contradiction avec les exigences de la Cour de Cassation ; la cour observe en premier lieu que la société appelante n'établit pas être empêchée d'exercer son activité depuis les opérations de constat, lesquelles ont d'ailleurs consisté en l'appréhension des seules copies de documents (pièce 8 de l'intimé) ; s'agissant de la mission confiée à l'Huissier, sus-rappelée, il sera relevé d'une part qu'elle est limitée géographiquement à deux sites, le siège social de la SARL TOO FAIRE et le domicile de sa gérante, d'autre part qu'elle porte sur les seules activités comptables et fiscales de la société TOO FAIRE et de Mme A..., enfin qu'elle tend (point n° 3 de la mission) à l'appréhension de : « documents, bilan, journaux, déclarations, factures qui ont pu être établis par Mme A... et/ou par la SARL TOO FAIRE et reçus par eux dans le cadre de leur mission », étant précisé que nonobstant ces derniers mots, sont exclusivement concernées les missions comptables et fiscales comme énoncé aux points 1, 2 et 4 de la mission ; dans ces conditions la Cour considère que la mesure, autorisant des constatations à l'objet circonscrit par la mission donnée à l'Huissier désigné, ne comportant aucune atteinte à une liberté fondamentale, n'excède pas les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, elle approuve par conséquent le premier juge de n'avoir pas rétracté son ordonnance rendue le 24 octobre 2012 sur la requête du Conseil régional de l'Ordre des Experts Comptables (région Ardennes Picardie) ;