Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.153 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, société anonyme coopérative à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 29 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Impact études, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au CHSCT de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme Nadine Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Nicolas Z..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Mélissa A..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. Hervé B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Muriel C..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. Pascal D..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme Julie E..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Mireille F..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Romain G..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. Jean-Yves H..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. Philippe I..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à Mme Marie-Laure J..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. Jacques K..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. Frédéric L..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à Mme Catherine M..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à M. Bernard N..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à Mme Michèle O..., domiciliée [...] ,
 
 20°/ à Mme Marie-Hélène P..., domiciliée [...] , [...],
 
 21°/ à Mme Valérie Q..., domiciliée [...] ,
 
 22°/ à Mme Brigitte R..., domiciliée [...] ,
 
 23°/ à Mme Valérie S..., domiciliée [...] ,
 
 24°/ à M. David T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme U..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme U..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Impact études, du CHSCT de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, de Mmes Y..., A..., C..., E..., F..., J..., M..., O..., P..., Q..., R..., S... et de MM. Z..., B..., D..., G..., H..., I..., K..., L..., N... et T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par délibération du 8 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et désigné le cabinet Impact études pour y procéder ; que la Caisse d'épargne a contesté la désignation de l'expert, estimant qu'il n'y avait pas de risque grave ; que par ordonnance du 2 mars 2017, sa contestation a été rejetée ; que le 13 avril 2017, l'expert a envoyé à la Caisse d'épargne sa lettre de mission précisant la durée des opérations prévue (cent vingt-huit jours) et leur coût prévisionnel (230 400 €) ; que la Caisse d'épargne a saisi le 28 avril 2017 le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'une contestation de l'étendue de la mission et de son coût ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes du second des textes susvisés, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ;