cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 8



 1°/ ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il « aurait dû disposer, en sa qualité de créateur, du droit à être mentionné en tant que tel sur l'intégralité des brochures et catalogues de la SAS RODET (GROUPE TRIMARINE / CADRO) ou figuraient les produits qu'il avait imaginés » mais que « toutefois aucune allusion à Monsieur François X... n'est présente sur les catalogues de la SAS RODET (GROUPE TRIMARINE / CADRO) » (cf. conclusions, p. 129) ; que M. X... produisait devant la cour d'appel, comme en atteste son bordereau de communication des pièces (cf. conclusions, pp. 134 à 138), lesdits catalogues, auxquels il se référait expressément dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions, notamment pp. 17, 18, 107, 108, 129) ; que M. X... caractérisait ainsi précisément l'atteinte dont il s'estimait victime, à savoir la reproduction dans des catalogues de la société Rodet de modèles créés par lui sans qu'il soit fait mention de son nom, c'est-à-dire une atteinte à son de droit de paternité sur ses oeuvres ; qu'en retenant que M. X... renvoyait la cour d'appel à diverses brochures, catalogues et sites Internet « sans incriminer précisément, comme le voudrait le principe du contradictoire, la présence de la chaise référencée "Alpen Deco" dont le caractère contrefaisant a été retenu et caractériser avec précision l'atteinte dont il se prétend victime » (cf. arrêt, p. 9, § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats ; que pour rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par M. X... en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur notamment sur le modèle n° 977 092, la cour d'appel a retenu que M. X... l'aurait renvoyée, tout comme la société Rodet, à diverses brochures, catalogues et sites Internet « sans incriminer précisément, comme le voudrait le principe du contradictoire, la présence de la chaise référencée "Alpen Deco" dont le caractère contrefaisant a été retenu et caractériser avec précision l'atteinte dont il se prétend victime » ; qu'en statuant ainsi sans examiner les pièces produites par M. X... pour établir l'atteinte portée à son droit moral d'auteur à raison de la reproduction dans lesdites pièces, sans mention de son nom, notamment de son modèle n° 97 7092, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ce droit est attaché à sa personne et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande au titre de son droit moral présentée contre la société Rodet, que la convention le liant à la société Rodet Loisirs et prévoyant à son article 8 que « l'entreprise devra faire figurer la mention "Design François X..." sur ses catalogues ou autres documents relatifs aux modèles créés » avait « pris fin, sans pouvoir produire d'effet à l'égard de la société tierce qu'est la société Rodet SAS » quand le droit moral de l'auteur est attaché à sa personne, ce dont il résulte qu'il s'exerce indépendamment de toute convention, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU' après avoir rappelé que le code de la propriété intellectuelle protège le droit moral de l'auteur et notamment le droit à la paternité (cf. conclusions, p. 25), M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été porté atteinte à son droit moral sur ses oeuvres et qu'il « aurait dû disposer, en sa qualité de créateur, du droit à être mentionné en tant que tel sur l'intégralité des brochures et catalogues de la SAS Rodet (groupe Trimarine / Cadro) où figuraient les produits qu'il avait imaginés » (cf. conclusions, p. 129, §§ 1 et 2), relevant à cet égard qu'en outre la société Rodet Loisirs avait pris acte de son obligation de respecter son droit de paternité dans le contrat de collaboration conclu avec M. X... ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. X... au titre de son droit moral motifs pris qu'il « se fonde uniquement sur le non respect d'une stipulation issue d'un contrat qui le liait à la société Rodet Loisirs et que cette convention a pris fin, sans pouvoir produire d'effet à l'égard de la société tierce qu'est la société Rodet SAS » quand M. X... se prévalait de sa qualité de créateur et de la protection du droit moral de l'auteur par le code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.