Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.907 du 21/10/2020,  partie 10


qu'en déboutant les exposants de leurs demandes quand ils n'ont pas été licenciés pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION (tous les exposants)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre de la prime annuelle.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 74 bis de la convention collective applicable dispose que : « Il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement ; le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé. Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations (à l'exclusion de la participation légale) ou allocations, de caractère annuel et non aléatoire, quelle qu'en soit la dénomination, existant déjà sur le plan de l'établissement ou réintégrées dans les salaires au cours des deux années précédant l'application de la présente mesure ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement. Cette allocation peut être versée en une ou plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les délégués syndicaux, les représentants du personnel ou avec ces derniers seulement dans les établissements où n'existerait pas de délégués syndicaux. En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est, acquise à la date de cessation d'effet du contrat. Cette allocation annuelle est égale à 100 % du salaire de base correspondant au coefficient du salarié dans la grille des salaires de l'entreprise » ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitent le paiement de l'intégralité de la prime annuelle dès la première année d'ancienneté ; la société répond que par avenant au contrat de travail, chacun des salariés a accepté que cette prime annuelle soit versée chaque mois à compter du 13e mois de travail ; elle indique pour la période de référence de juillet 2012 à juin 2013, la prime a été versée, puis pour la période de référence de juillet 2013 jusqu'à la date du licenciement ; qu'il résulte de l'article précité que : - la prime annuelle est versée pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté ; elle est donc versée à compter de la première année d'ancienneté, sauf à lui reconnaître un caractère rétroactif qui n'est pas prévu dans la convention collective ; - cette prime est égale à 100 % du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé ; - elle est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée, ce qui signifie que les heures d'absence doivent être retranchées de la base de calcul de la prime ;que l'examen des bulletins de salaire de chaque salarié laisse apparaître des éléments d'information suivants : Messieurs G..., W... M... U..., I... D..., R..., N..., K... et A... ont commencé à percevoir la prime annuelle à compter du mois de juin 2012 tous les mois en fonction du nombre d'heures réalisées jusqu'en juin 2013 ; Messieurs Y..., L... et V... ont commencé à percevoir la prime annuelle à compter de juillet 2012 tous les mois en fonction du nombre d'heures réalisées jusqu'en juin 2013 ; par conséquent, il convient de constater que les salariés ont été parfaitement remplis de leurs droits ; n'ayant pas assuré un travail effectif pour la société à compter du 17 juin 2013, ils ne pouvaient prétendre au paiement de la prime annuelle après cette date.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 74 bis de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement, son montant étant égal à 100 pour 100 du salaire minimum gararanti de la catégorie de l'intéressé ; que la cour d'appel a retenu que les salariés avaient été remplis de leurs droits aux motifs qu'ils ont commencé à percevoir la prime annuelle à compter du mois de juin 2012 (et à compter de juillet 2012 pour Messieurs Y..., L... et V...) tous les mois en fonction du nombre d'heures réalisées jusqu'en juin 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il était constant et non contesté que les salariés avaient été engagés entre juin et juillet 2011, ce dont il résultait qu'ils auraient dû percevoir une première prime à la date anniversaire entre juin et juillet 2012, puis une deuxième à la date anniversaire entre juin et juillet 2013, outre une somme calculée au prorata jusqu'à la fin de la relation contractuelle, alors qu'ils n'avaient perçu reçu qu'un