Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.407 du 30/06/2021,  partie 3



 1. ALORS QUE dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction, l&apos;employeur peut confier au salarié des tâches différentes, dès lors qu&apos;elles correspondent à sa qualification ; que, selon l&apos;accord du 16 juin 1961 relatif à la nomenclature et la définition des emplois annexé à la convention collective des transports routiers, le « conducteur-receveur de car » (emploi n° 9) est un « ouvrier chargé de la conduite d&apos;un car et de la perception des recettes voyageurs, bagages et messageries », le « conducteur de tourisme » (emploi n° 10 bis) est un « ouvrier ayant exercé pendant au moins deux ans la conduite d&apos;un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois n° 8 ou 9 » qui « exécute en outre des services de tourisme à grandes distances d&apos;une durée d&apos;au moins 3 jours » et le « conducteur grand tourisme » (emploi n° 11) est un « ouvrier chargé habituellement de la conduite d&apos;un car de grand luxe comportant au moins 32 fauteuils » qui « exécute des circuits de grand tourisme, c&apos;est-à-dire d&apos;une durée d&apos;au moins 5 jours » ; que la qualification « conducteurs de tourisme » et « conducteurs grand tourisme » est donc attribuée aux salariés qui exécutent habituellement un service de tourisme, sans exclure l&apos;accomplissement d&apos;autres services de conduite de car ; qu&apos;il en résulte que l&apos;employeur peut, sans modifier le contrat de travail des salariés ayant la qualification de « conducteur de tourisme » ou « conducteur grand tourisme », les affecter non seulement sur des services de tourisme, mais aussi à la conduite d&apos;un car sur des lignes régulières ou de transport scolaire, à condition de maintenir leur classification et leur rémunération ; qu&apos;en affirmant cependant que, selon la nomenclature des emplois précitée, les emplois de « conducteur tourisme » et « conducteur grand tourisme », d&apos;un niveau de responsabilités supérieur aux emplois de conducteur receveur, n&apos;assurent pas de services de ligne de bus urbaine régulière et n&apos;ont pas à manier des espèces à la différence d&apos;un conducteur receveur, pour en déduire que l&apos;affectation de M. [N], qui avait la qualification de « conducteur de tourisme », à des lignes urbaines régulières, comme à du transport scolaire, caractérise une modification de son contrat de travail, peu important l&apos;absence de modification de sa rémunération et de son coefficient, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord collectif précité, l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la classification des emplois définie par une convention ou un accord collectif de branche a pour objet de déterminer le niveau de classification et la rémunération minimale due au salarié, en fonction de l&apos;emploi qu&apos;il occupe ; qu&apos;au regard de la nomenclature des emplois résultant de l&apos;accord du 16 juin 1961, un conducteur qui peut être affecté à la conduite de car sur des lignes régulières et de transports scolaires ainsi qu&apos;à la conduite de car de tourisme occupe un emploi relevant de la qualification de « conducteur de tourisme » ou « conducteur grand tourisme » et doit être classé aux coefficients 145 ou 150 ; qu&apos;il en résulte que la qualification de « conducteur grand tourisme » mentionnée sur le contrat de travail oblige l&apos;employeur à payer au salarié la rémunération correspondante, indépendamment des fonctions réellement exercées, mais ne lui impose pas d&apos;affecter ce salarié, de manière exclusive, sur des services touristiques ; qu&apos;en considérant néanmoins que, dès lors que l&apos;avenant conclu avec M. [N], lors du transfert de son contrat, rappelait qu&apos;il avait la qualification de « conducteur grand tourisme » coefficient 150, le salarié devait être affecté de manière exclusive à un service de tourisme et qu&apos;en l&apos;affectant sur des lignes régulières et à du transport scolaire, la société Keolis Yvelines a modifié son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord collectif précité, l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la définition des emplois d&apos;une grille de classification résultant d&apos;un accord de branche n&apos;a pas pour objet de fixer le contenu des postes au sein des entreprises du secteur, mais de déterminer le positionnement des salariés dans la grille de classification et la rémunération minimale à laquelle ils peuvent prétendre ; qu&apos;en conséquence, un accord collectif peut parfaitement prévoir que les salariés qui occupent un emploi de cette grille peuvent être affectés, en plus de leurs attributions habituelles, à des tâches de même nature relevant d&apos;un emploi de qualification inférieure de la grille ; que l&apos;accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective des transports routiers prévoit, en cas de reprise d&apos;un marché de transport interurbain de voyageurs, que « le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l&apos;ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l&apos;ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération (?) » ; que l&apos;exposante en déduisait que la définition des différents emplois de conducteur de car résultant de la grille conventionnelle présentait une nécessaire flexibilité pour assurer le respect de cette garantie d&apos;emploi, les salariés bénéficiant du maintien de leur coefficient lors d&apos;un transfert pouvant être affectés à des tâches d&apos;un coefficient inférieur au besoin ; qu&apos;en refusant néanmoins de reconnaître cette flexibilité de la définition conventionnelle des différents emplois de conducteur, au motif que la convention collective ne peut autoriser l&apos;