Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.159 du 24/06/2021,  partie 2


article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 8. Selon le second, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement d&apos;indemnités de retard, l&apos;arrêt retient que les acquéreurs n&apos;ont ni poursuivi la vente judiciaire des biens, ni considéré les ventes résolues, comme le prévoyait l&apos;article 7.3.3 des avant-contrats régissant les conséquences du non-respect de la date de réitération des ventes par le vendeur, de sorte qu&apos;en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre 2016, les acquéreurs ont renoncé au terme fixé au 30 juin 2014.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la clause claire et précise de la promesse de vente excluait tout lien de dépendance entre l&apos;action en réalisation de la vente et le droit à indemnisation et qu&apos;elle avait constaté que dans l&apos;acte définitif de vente du 3 novembre 2016, qui ne constituait que l&apos;exécution de l&apos;obligation de vendre les terrains, l&apos;acquéreur excluait expressément toute renonciation à l&apos;action en responsabilité civile en cours contre son vendeur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il met la société Domaxia hors de cause, l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;établissement public Grand Paris aménagement aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissement Logial-Oph aux droits de laquelle vient la société Logial-Coop 
 
 Le moyen du pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté sa demande de condamnation de Grand Paris Aménagement à l&apos;indemniser des chefs de préjudice résultants du retard fautif dans la réitération des ventes et prise de possession des terrains, 
 
 Aux motifs que les actes du 19 décembre 2011 sont des avant-contrats des ventes litigieuses qui ont été réitérées pour la tranche 2 par les actes du 3 novembre 2016 lesquels expriment le dernier état de l&apos;accord des parties ; que si, dans les actes de vente du 3 novembre 2016, chacun des acquéreurs a déclaré (p. 40) que, par assignation du 13 juillet 2016, il avait engagé "une action en indemnisation à l&apos;encontre du vendeur, que le présent acte de vente n&apos;a pas pour objet ni pour effet d&apos;éteindre ladite action et qu&apos;il n&apos;emporte aucune renonciation à cette action en responsabilité qu&apos;il a introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris", cependant, cette déclaration unilatérale n&apos;engage que l&apos;acquéreur, le vendeur s&apos;étant borné, de son côté, à déclarer qu&apos;il avait "été informé du fait que l&apos;acquéreur n&apos;entendait pas renoncer à cette action en indemnisation du fait de la conclusion du présent acte", de sorte que le vendeur n&apos;a pas acquiescé à la demande d&apos;indemnisation ; que dans les actes du 3 novembre 2016 aux termes desquels l&apos;acquéreur était reconnu propriétaire des biens à compter du même jour, en ayant la jouissance par la possession réelle à cette date, ces biens étant libres de toute possession et occupation, le vendeur comme les acquéreurs ont déclaré que ces actes du 3 novembre 2016 "constituent l&apos;exécution de l&apos;acte contenant promesse synallagmatique de vente (...) reçu par le notaire le 19 décembre 2011" ; que cette stipulation n&apos;est que la conséquence de celle insérée dans les avant-contrats du 19 décembre 2011 (p. 39) selon lesquelles "jusqu&apos;à la vente, les relations contractuelles entre les parties - relativement aux biens - seront régies par les stipulations de la promesse. Postérieurement à cette date, les relations contractuelles entre les parties - relativement aux biens - seront régies par la vente" ; qu&apos;il s&apos;