cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-13.861 du 31/01/2018,  partie 2


que dès lors que les bons de commande et contrat de maintenance ont été exécutés, puisque les matériels ont été réceptionnés et des consommables livrés par Rex rotary qui a également effectué des interventions de maintenance, cet ensemble contractuel a été implicitement accepté par Rex rotary, sans nécessité d'une acceptation préalable expresse de celle-ci, conformément à l'article 1 des conditions générales » (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la société Rex rotary faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les parties avaient convenu que ses salariés n'avaient pas le pouvoir de l'engager et en déduisait que les conditions particulières, signées par une salariée, ne lui étaient pas opposables (conclusions de la société Rex rotary, p. 18 alinéa 1, pp. 22-23) ; que faute de répondre à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les parties à un contrat peuvent convenir de la forme à donner aux conditions particulières ; que les juges du fond ne peuvent donner effet à des conditions particulières élaborées en contravention au formalisme convenu qu'à la condition de constater que les parties ont renoncé à celui-ci ; qu'en donnant effet à des conditions particulières établies sur un document séparé, sans rechercher comme cela leur était demandé si les conditions particulières ne devaient pas nécessairement figurer au recto du bon de commande (conclusions de la société Rex rotary, pp. 18-21, spéc. para. 9 p. 20) et dans l'affirmative si les parties avaient renoncé à cette restriction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné la société Rex rotary à payer à l'OGEC la somme de 260 564,09 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « outre les dispositions portant sur les obligations de maintenance de Rex rotary, le document séparé intitulé conditions particulières stipule en son article V "Rex rotary s'engage à revoir et à établir un nouveau contrat matériel dans un délai maximal de huit trimestres. À la fin de cette période, et dans le cadre d'un nouveau contrat, une aide financière sera prévue pour la durée restante dudit contrat, pour que la contribution trimestriel (sic) restant à la charge de l'établissement pendant les cinq ans n'excèdera pas 4 784 euros TTC, sauf en cas de modification complète du parc d'impression et informatique. Le nouveau contrat sera établi après un audit réel, l'objectif étant la diminution des loyers trimestriels." ; que Rex rotary a remis deux chèques à l'OGEC, l'un le 8 avril 2010 d'un montant de 153 088 euros et l'autre le 15 avril 2010 d'un montant de 160 742,4 euros ; que les deux bons de commande du 14 décembre 2009 précisaient que la location avec option d'achat mis en place intervenait avec la résiliation d'un précédent contrat de financement et que le solde du précédent contrat était intégré au nouveau contrat, les cases oui prévues à cet effet étant cochées ; que ces bons de commande portent respectivement comme commentaire manuscrit Chèque de 128 000 euros HT pour aide solde dossier, soit 153 088 euros TTC. Annulation du contrat GE B29046901 et chèque de 134 400 euros HT pour aide solde dossier, soit 160 742,4 euros TTC ; qu'ainsi, les deux chèques remis par Rex rotary correspondent à son engagement prévu, dans le bons de commande, de participer au solde des contrats de location financière conclus pour financer de précédentes fournitures de matériels et en cours au moment des nouvelles commandes du 14 décembre 2009 ; qu'ils ne peuvent être analysés comme un commencement d'exécution par Rex rotary de l'article V des conditions particulières du document séparé, et ce d'autant moins que cet article V évoque une aide financière prévue à l'issue d'une période de huit trimestres et non une aide mise en place dès le début des locations financières ; que l'insuffisante clarté et l'ambiguïté de l'article V précité commandent de l'interpréter et de rechercher la commune intention des parties contractantes ; que l'article V comprend un engagement unilatéral de Rex rotary de conclure un nouveau contrat de maintenance portant sur les mêmes matériels bureautiques et informatiques fournis à l'OGEC ; qu'en prévoyant une aide financière dans le cadre de ce nouveau contrat pour que la contribution trimestrielle restant à la charge de l'établissement n'excède pas 4 784 euros TTC, les parties ont convenu qu'une aide financière sera versée dans la limite du montant obtenu par différence entre les loyers initiaux et un montant global de loyers de 4 787 euros TTC ; que seule une modification complète du parc d'impression et informatique fait obstacle au versement d'une aide financière de ce montant ;