Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.196 du 14/10/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué et de la lettre de licenciement que le licenciement avait pour cause l'existence de difficultés économiques imposant la suppression de son poste de porcher ; qu'une telle suppression d'un emploi inscrit au budget ne pouvait être décidée que par délibération du conseil d'administration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'en déclarant régulier le licenciement pour suppression de poste notifié le 21 janvier 2010 par le directeur de l'EPLEFPA de Kernilien en l'absence de toute délibération du conseil d'administration aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que, lors d'une réunion tenue le 25 novembre 2009 « le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude » et qu'« une nouvelle réunion s'était tenue le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes », dont il ne ressort pas que le conseil d'administration aurait délibéré, avant son licenciement, sur la suppression du poste de porcher qu'il occupait au sein de l'établissement public, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ;

Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime que, si la création et la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local font l'objet de délibérations du conseil d'administration pour être ensuite transmises, par le directeur de l'établissement, au représentant de l'Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en revanche, la décision de licencier le salarié concerné par la suppression d'emploi est prise par le directeur de l'établissement sans qu'il ait à solliciter une décision préalable du conseil d'administration ; 

Attendu ensuite, que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a constaté que le directeur avait soumis au conseil d'administration les suppressions de postes envisagées à la suite des difficultés économiques avérées de l'établissement ; 

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le troisième moyen, ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur William X... de sa demande de nullité de son licenciement et d'allocation d'une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire et d'une indemnité compensatrice de préavis ;

AUX MOTIFS QUE "l'EPPL rappelle avoir interrogé l'inspection du travail sur le statut de Monsieur X... avant de procéder à son licenciement ; qu'il estime que l'intimé fait une confusion entre une entreprise du secteur public et un établissement public administratif ;

QUE Monsieur X... rappelle qu'il a été élu en qualité de représentant du personnel au conseil d'administration au mois de septembre 2009 et soutient qu'à ce titre, il doit bénéficier de la protection attachée aux représentants des salariés, invitant l'employeur à mettre en cause la responsabilité de l'Etat à travers une réponse erronée selon lui de l'Inspection du travail qui avait considéré que cette protection ne lui était applicable ;

QUE le statut protecteur dont bénéficie le représentant du personnel est d'ordre public et que son licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que le licenciement prononcé sans autorisation est nul ; que s'agissant d'un statut dérogatoire, cette exigence doit être prévue par un texte ; que cependant , si l' article L.2411-17 du Code du travail vise le représentant des salariés au conseil d'administration et de surveillance des entreprises du secteur public, ce texte ne s'applique pas aux établissements administratifs ; que précisément, un EPLEFPA n'est pas une entreprise du secteur public (EPIC) mais un établissement public administratif (EPA) ;

QUE dans sa réponse du 7 décembre 2009, l'inspecteur du travail confirme cette spécificité : "Il m'apparaît que si le Code du Travail prévoit cette procédure en cas de licenciement d'un représentant des salariés au Conseil d'Administration des entreprises du secteur public (article L.2411-17) le Code du Travail ne prévoit pas cette procédure en cas de licenciement d'un membre salarié du Conseil d'Administration d'un établissement public administratif " ;