Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.721 du 23/09/2021,  partie 3


qu'en déclarant irrecevables les demandes de la SCI l'île aux oiseaux tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de la résiliation judiciaire, ainsi qu'au prononcé de la déchéance du droit au maintien dans les lieux et de l'indemnité d'éviction, au motif qu'elle se heurteraient à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Caen des 9 juillet 2015 et 12 novembre 2015, quand la société l'île aux oiseaux invoquait des impayés postérieurs à ces décisions (conclusions de la SCI l'île aux oiseaux, p. 32), les juges du fond ont violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en décidant que l'arrêt du 12 novembre 2015 n'était pas affecté par la cassation de l'arrêt du 9 juillet 2015, sur lequel il reposait pourtant, les juges du fond ont violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la SCI l'île aux oiseaux tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de la résiliation judiciaire ainsi qu'au prononcé de la déchéance du droit au maintien dans les lieux et de l'indemnité d'éviction, au motif qu'elle se heurteraient à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Caen des 9 juillet 2015 et 12 novembre 2015, quand la cassation de l'arrêt du 9 juillet 2015 s'analysait en circonstance nouvelle, les juges du fond ont violé l'article 1351 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le jugement doit être motivé ; qu'en retenant que les demandes de la SCI l'île aux oiseaux étaient irrecevables comme prescrites, sans donner de motif, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté la SCI l'île aux oiseaux de sa demande de payement de la somme de 3 382,63 euros au titre des factures d'eau de 2015 et de 2016 ainsi qu'aux charges SYMEL pour la période du 1er avril 2015 au 20 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour débouter la SCI l'île aux oiseaux de sa demande en paiement par la SARL le [Adresse 2] de provisions sur charges, de charges relatives aux parties communes et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'arrêt du 9 juillet 2015 a retenu que : -"il résulte de l'examen du bail initial que celui-ci ne prévoit pas le paiement par le preneur de provisions sur charges", - "il ne vise ...aucune charge relative à des parties communes", lesquelles ne figurent d'ailleurs pas dans la désignation des lieux loués", - s'il indique "dans les conditions générales que le preneur acquittera "les redevances pour l'eau, le gaz, l'électricité et autres prestations communes ...selon les modalités définies au chapitre "Charges et prestations" le dit chapitre ne vise que "les taxes et charges locatives incombant de droit au preneur", le droit au bail et la moitié de la taxe additionnelle", - le bail fait pour seule obligation à la SARL le [Adresse 2] "de maintenir à ses frais une réserve d'eau douce, une pompe et des canalisations extérieures", - "s'agissant d'un bail commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle», que "les mentions prévues au bail... sont trop imprécises pour considérer qu'elles visent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères", - "ces charges et taxes ont, par ailleurs, été à tort considérées par le premier juge comme des accessoires du loyer" ; que la cassation partielle prononcée le 15 décembre 2016 n'atteignant pas ces dispositions ces motifs tirés des dispositions du bail qui fait la loi des parties, restent d'actualité et font de nouveau obstacle au paiement par la SARL le [Adresse 2] à la SCI l'île aux oiseaux d'un solde au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et au titre des charges pour la période du 1er avril 2015 au 20 juin 2016 mais aussi de la somme de 3 382,63 euros réclamée par l'appelante au titre des factures d'eau 2015 et 2016 dans le dispositif de ses dernières conclusions ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande en payement de la somme de 3 382,63 euros et la SCI l'île aux oiseaux doit être déboutée du surplus de ses demandes au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et au titre des charges pour la période du 1er avril 2015 au 20 juin 2016 » (arrêt, pp. 9-10) ;