Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019,  partie 7


- en conséquence, de dire et juger que la ville de Paris n'a pas valablement été instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettent aujourd'hui de revendiquer cette qualité et encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A... ; que le caractère patrimonial ou extra-patrimonial des droits revendiqués par Nicolas X..., n'ayant pas d'incidence sur les qualités de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris, celui-ci ne peut plus remettre en cause ces qualités consacrées par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, dès lors que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 15 mai 2013, rejeté les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 21 septembre 2011, en relevant notamment "qu'à l'époque du décès d'D... A..., l'enfant, dont le père était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, n'avait pas la qualité d'héritier et que toute libéralité qui lui était consentie était frappée de nullité dès lors qu'il résultait des termes de l'acte que le disposant avait été déterminé par la conviction qu'il était le père du gratifié ; que dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes de Monsieur X... faisant valoir que Valentine E... avait détruit la lettre, écrite par le défunt trois ans avant sa mort, et qu'il lui avait adressée, dans laquelle il lui révélait sa liaison adultère, la naissance de son fils et sa volonté que tous ses biens reviennent à ce dernier après le décès de son épouse, aucune fraude ne pouvant à cette époque, être reprochée à celle-ci ou au notaire instrumentaire des actes de la succession   ; qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'artiste, et constaté qu'D... A... avait institué Valentine E... légataire universelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière est titulaire du droit moral de l'auteur tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle" ; que les demandes de Nicolas X... tendant à voir : - constater que son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A... ; - constater plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession A... ; - constater que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession et qu'elle n'a pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle ; - en conséquence, de dire et juger que la ville de Paris n'a pas valablement été instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettent aujourd'hui de revendiquer cette qualité et encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A..., sont de ce fait irrecevables » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la ville de Paris soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle fait observer que l'autorité de la chose jugée invoquée ne porte pas sur la question des droits patrimoniaux en tant que tels, mais sur la question préalable relative à la vocation successorale de Monsieur X... qui a été définitivement tranchée dans la précédente instance ; qu'elle ajoute que la question des droits patrimoniaux est implicitement contenue dans celle de la vocation successorale ; qu'elle fait valoir que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été jugé dans le dispositif, mais aussi aux questions qui y sont implicitement contenues et que le juge a dû obligatoirement trancher pour prendre sa décision, parce qu'elles en constituent les antécédents nécessaires ; qu'elle se prévaut également du moyen tiré du principe de la concentration des moyens ; qu'elle fait valoir que la présente instance tend à remettre en cause l'appréciation définitive des juridictions saisies dans un précédent litige ayant écarté la vocation successorale de M. X... ; que, selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contra elles en cette même qualité ; que, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée, M. X... souligne que la demande formulée dans la présente instance diffère de la précédente, puisqu'elle a pour objet ses droits patrimoniaux sur la succession du de cujus, alors qu'auparavant, ses prétentions étaient relatives à un droit moral, extra patrimonial ; qu'il indique que s'il avait revendiqué, dans de précédentes écritures, la reconnaissance de sa qualité d'héritier et par voie de conséquence les droits patrimoniaux qui s'y rattachent, ces demandes ont toutefois été jugées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, de sorte que la réitération de ces prétentions dans la présente instance ne sauraient se heurter à l'autorité de la chose jugée ;