Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.555 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la convention de mise à disposition conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation précaire qui peut être consentie sans l'accord du nu-propriétaire puisqu'elle a été conclue pour une durée minimale de six ans, étant même précisé qu'en cas de décès d'L... H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'une convention d'occupation précaire peut prévoir un droit de préférence en cas de vente ; qu'en affirmant que la convention conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation précaire qui peut être consentie sans accord du nu-propriétaire puisqu'elle consacre des droits de préférence à la Safer en cas de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorisation judiciaire supplantant l'accord du nu-propriétaire à la conclusion d'un bail sur un fonds rural n'est subordonnée à aucune condition ; qu'en retenant, pour déclarer nuls la convention de mise à disposition du 30 avril 2014 et son avenant, que l'autorisation judiciaire ne peut être donnée a posteriori pour régulariser des actes annulés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil.