Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.889 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en conséquence, la péremption ne pourrait pas être prononcée ; que la société Auchan fait valoir que plus de deux ans après la signification de ses précédentes écritures le 8 avril 2014, M. D... aurait fait signifier de nouvelles conclusions par acte d'huissier en date du 3 mai 2016 et que par conclusions postérieures datées du 27 octobre 2016, il aurait demandé qu'il soit constaté qu'il ne serait pas opposé à ce qu'il soit désigné un médiateur ; que les précédentes conclusions de M. D... ayant été signifiées le 8 avril 2014, le dépôt de ces conclusions aurait constitué une diligence interruptive du délai de péremption alors en cours, faisant courir un nouveau délai de péremption de deux ans, mais que ni la constitution de Me W... en remplacement du précédent conseil ni la télécopie du 5 mai 2014 adressée par M. D... en vue du report de la clôture ne constitueraient des diligences interruptives de la péremption et que l'ordonnance de radiation du 9 mai 2014 ne constituerait pas non plus une diligence interruptive de la péremption ; qu'ainsi, entre les conclusions de M. D... signifiées le 8 avril 2014 et ses conclusions signifiées le 3 mai 2016, il se serait écoulé une période de plus de deux ans durant laquelle aucune des parties n'aurait accompli de diligences ; que la présente instance serait donc périmée, d'autant que la signification des conclusions du 3 mai 2016 n'aurait été assortie d'aucune demande de rétablissement de l'affaire alors radiée ; que la Société générale fait valoir que plus de deux ans s'étant écoulés entre la régularisation des écritures du 8 avril 2014 et celles du 3 mai 2016, la prescription serait donc acquise ; que dès lors que la représentation devant le TGI est obligatoire, le courrier adressé par M. D... au juge de la mise en état ne pourrait être considéré comme un acte interruptif de péremption, d'autant plus qu'une demande de renvoi, même lorsqu'elle émane d'une personne habilitée à la formuler, ne serait pas une diligence suffisante et interruptive de péremption ; qu'elle demande la confirmation pure et simple de l'ordonnance déférée ; que les moyens invoqués par M. D... au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter, vu les articles 385 et suivants du CPC, que M. D... ne peut pas valablement soutenir que le délai de péremption de deux ans n'aurait commencé à courir qu'à partir du 9 mai 2014, date de l'ordonnance de radiation lui prescrivant l'accomplissement des diligences ayant entraîné la radiation, et que ces diligences, à savoir la constitution de son nouveau conseil et le dépôt de nouvelles conclusions auraient été régularisées le 3 mai 2016, donc avant l'expiration du délai, alors qu'il appert des éléments de la procédure que l'ordonnance du 9 mai 2014, constatant que le dossier n'était pas en état d'être plaidé en raison du changement de conseil du demandeur au moment où le dossier venait pour fixation à plaider impérative, a ordonné la radiation de l'affaire du rôle et dit que « celle-ci ne sera rétablie que sur justification de la diligence ayant entraîné la présente radiation », ce qui n'est que le rappel des dispositions de l'article 383 du CPC et ne constitue pas un temps ou un événement déterminés au sens des dispositions de l'article 392 du CPC, l'ordonnance de radiation du 9 mai 2014 n'ayant eu en l'espèce ni pour objet ni pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de péremption ; que ce moyen sera donc rejeté ; que M. D... soutient que la décision de radiation aurait été notifiée le 10 mai 2014 et que le délai aurait donc couru jusqu'au 10 mai 2016, soit postérieurement aux diligences accomplies le 3 mai 2016, mais cet élément afférant à la notification de l'ordonnance de radiation est en l'espèce sans incidence puisque l'ordonnance de radiation n'a ni suspendu ni interrompu le délai de péremption et n'a donc pas fait courir un nouveau délai de péremption ; que ce moyen sera donc rejeté ; qu'à titre subsidiaire, M. D... fait valoir que, si par impossible la cour ne retenait pas la date de l'ordonnance de radiation ou celle de sa notification, la péremption ne pourrait pas être prononcée au motif que celle-ci n'aurait commencé à courir qu'à compter du 5 mai 2014, date de réception du courrier de M. D... traduisant sans équivoque sa volonté de poursuivre l'instance, alors que dans le présent contentieux relevant de la procédure écrite, la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligences des parties de nature à faire progresser l'affaire et que le courrier de M. D... tendant à demander le report de la clôture, compte tenu de divergences avec ses avocats et de la nécessité qu'il y aurait de procéder à la collecte de nouvelles pièces, ne constitue pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire, c'est-à-dire de faire avancer le litige vers sa conclusion ;