décision 16-80.403 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par M. [H] [C], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de Mayotte, en date du 1er décembre 2015, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l&apos;a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 4 décembre 2015 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l&apos;usage qu&apos;il en avait fait, le 3 décembre 2015, le droit de se pourvoir en cassation contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 décembre 2015 ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 3 décembre 2015 :
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, 34 de la Constitution, 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale, ensemble les articles 297 et 298 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que M. [C], qui avait interjeté appel de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de Mayotte, en date du 16 septembre 2014, l&apos;ayant condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre aggravé, a été condamné le 1er décembre 2015 par cette même juridiction, autrement composée, statuant en appel, à quinze ans de réclusion criminelle ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d&apos;assises d&apos;avoir statué selon les règles de composition de cette juridiction alors en vigueur, en méconnaissance de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-544 QPC, en date du 3 juin 2016, publiée le 4 juin 2016, qui a déclaré certaines d&apos;entre elles contraires à la Constitution, dès lors qu&apos;il résulte du paragraphe 25 de cette décision que les arrêts rendus par la cour d&apos;assises de Mayotte avant le 4 juin 2016 ne peuvent être contestés sur le fondement de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité partielle ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, 303, 304, 311, 353, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que, par un arrêt incident en date du 1er décembre 2015, la cour d&apos;assises a constaté, en réponse aux conclusions déposées par la défense de l&apos;accusé, que celui-ci était visible, tout au long de l&apos;audience, par l&apos;ensemble des jurés ;
 
 Attendu que le demandeur, qui ne justifie pas avoir engagé une procédure d&apos;inscription de faux, est irrecevable à contester ces mentions du procès-verbal à l&apos;occasion du présent pourvoi ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être rejeté ; 
 
 Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 364, 365-1, 379-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de ce que l&apos;accusé s&apos;était rendu coupable du crime de tentative d&apos;homicide volontaire aggravé et justifié sa décision, conformément à l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine par la cour et le jury des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, par ailleurs irrecevable en ce qu&apos;il critique la motivation de la décision de la cour d&apos;assises de première instance, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen tiré de la violation des articles 6, § 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 16 de la Déclaration de droits de l&apos;