décision 15-14.896 du 12/10/2016,  partie 3


qu'ainsi tant le commandement de payer que l'assignation en référé visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ont été valablement délivrés à la société Christina, [...] , en vertu de l'article 690 du code de procédure civile selon lequel « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou un établissement public industriel et commercial, est faite au lieu de son établissement » ; que la société Christina ne saurait à cet égard tirer argument du fait que dans une précédente procédure elle aurait été assignée à Orléans ; qu'elle ne saurait pas plus faire état d'une impossibilité d'être citée à Bourges alors que lorsque la société du Prado a dû délivrer un nouveau commandement de payer les loyers le 17 octobre 2014, celui-ci l'a bien été à la société Christina Bourges, prise en la personne d'M... N..., employé ; qu'ainsi il ne saurait y avoir lieu à nullité du commandement et de la procédure subséquente ;
 
 1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification à personne morale doit être effectuée au lieu de son siège social ; que l'huissier ne peut se contenter d'une signification à domicile de l'acte destiné à une personne morale, au lieu d'un de ses établissements, sans effectuer aucune diligence au lieu du siège social ; que le commandement de payer et l'assignation dirigés contre la société Christina n'ont pas été signifiés à personne mais ont été délivrés par voie de signification à domicile ; que ces actes ont été signifiés au lieu d'un établissement de la société Christina, exploité comme discothèque à Bourges, fermé pendant la journée ; que l'huissier n'a accompli aucune diligence au siège social de la société Christina à Orléans ; qu'en jugeant néanmoins ces significations régulières, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; qu'est nulle la signification faite en un lieu où l'auteur de l'acte à signifier sait que son destinataire ne se trouve pas ; que la société du Prado a fait signifier un commandement de payer et une assignation en résiliation du bail, non pas au lieu du siège social du preneur, mais au lieu des locaux donnés à bail, dans lesquels était exploitée une discothèque fermée pendant la journée ; que cette signification a été accomplie de jour, pendant les horaires de fermeture de l'établissement nocturne que la société bailleresse connaissait ; qu'en jugeant néanmoins valables les significations du commandement de payer et de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les correspondances du conseil de la société Christina des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat définit les exceptions au principe du secret de la correspondance des avocats considérant ; que « peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : une correspondance équivalente à un acte de procédure ; une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels. Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article premier du présent règlement » ; que la société du Prado fait justement valoir que les courriers du conseil de l'appelante des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 portant mention 'Officielle' ne correspondent pas aux prévisions du texte ci-dessus rappelé pour porter des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement et apparaissent dès lors comme confidentielles ; qu'ils seront en conséquence écartés des débats ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas couverte par le secret professionnel la correspondance de l'avocat portant la mention « officielle », dès lors que cette correspondance ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel et respecte les principes essentiels défini par l'article premier du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; que la correspondance officielle peut imputer à l'adversaire des faits dès lors que l'avocat qui en est l'auteur respecte les principes essentiels de la profession et s'exprime avec modération ; que pour écarter des débats les lettres du conseil de la société Christina des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 portant mention « officielle », la cour d'appel a considéré que ces courriers portaient des appréciations sur l'attitude du bailleur ;