décision 15-83.862 du 28/06/2016,  partie 2


que pour retenir la responsabilité pénale de M. E..., la cour doit établir soit qu'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'au moment de l'accident, il n'existait pas de texte législatif ou réglementaire obligatoire sur l'installation et l'utilisation de structures gonflables ; qu'il ne peut être retenu en conséquence que M. E... s'est rendu coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que sur l'existence d'une faute caractérisée, il y a lieu de rappeler que M. E... disposait d'une délégation du conseil municipal pour organiser cette kermesse en sa qualité d'adjoint aux affaires culturelles de la commune ; qu'en cette qualité, il s'est rendu sur le site de la kermesse et qu'il a assisté aux opérations d'installation des jeux gonflables et notamment du toboggan gonflable à partir duquel l'accident s'est produit ; qu'il résulte par ailleurs de ses propres déclarations devant les gendarmes qu'il avait estimé que la structure n'avait pas besoin d'être fixée au sol en l'absence de vent ce jour-là, et qu'il avait lui-même désigné les emplacements des attractions de la même façon que l'année passée ; que c'est donc sciemment qu'il a fait placer le toboggan gonflable à proximité du fossé délimité par un grillage et sur un terrain légèrement en pente et ce, sans exiger qu'il ne soit fixé au sol ; que les moniteurs employés par la SARL Air Ambiance animation ont indiqué lui avoir conseillé d'installer le jeu à l'endroit même où avait été installé la piscine, et qu'ils ont expliqué que cela aurait facilité la surveillance de cette structure ; qu'il apparaît ainsi qu'il a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal en décidant de l'emplacement du toboggan gonflable et en ne veillant pas à ce qu'il soit arrimé au sol ; que cette faute caractérisée a exposé les enfants utilisateurs de la structure à un risque de particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs ainsi que de la configuration des lieux ; que ce faisant, en sa qualité d'adjoint municipal aux affaires culturelles, il a agi au nom et pour le compte de la commune d'Anor, laquelle devait prendre toutes mesures utiles de sécurité pour éviter la survenance d'un accident dans l'utilisation des jeux mis à la disposition des enfants lors de cette kermesse ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer coupables M. E..., en sa qualité d'adjoint municipal délégué aux affaires culturelles, et la commune d'Anor du délit prévu par l'article 222-20 du code pénal, sauf à préciser que ce dernier n'a pas été commis en violant de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement mais en commettant une faute caractérisée et exposant autrui à un risque de particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer une peine de 5 000 euros d'amende avec sursis à l'encontre de M. E... qui n'a jamais été condamné et une amende de 10 000 euros à l'encontre de la commune d'Anor ;
 
 "1°) alors que, si aux termes des articles 121-3 et 222-20 du code pénal, dans le cadre de poursuite du chef de blessures involontaires, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de celui-ci se trouve engagée, c'est à la condition que soit établie à leur encontre une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou l'existence d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque de particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que la cour d'appel a considéré qu'aucune violation d'une obligation particulière de sécurité ne pouvait être retenue contre M. E... ; que le fait pour l'adjoint au maire d'une commune organisatrice d'une kermesse d'avoir choisi l'emplacement d'un toboggan constitué d'une structure gonflable sur une terrain en très légère pente et à proximité d'une clôture constitue tout au plus une simple négligence ou imprudence et non une faute caractérisée au sens des articles 121-3 et 220-20 du code pénal, dès lors que, les risques d'un tel choix qui ne s'imposaient pas avec évidence ne lui avaient pas été signalés ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'au surplus en retenant à son encontre une faute caractérisée résultant du choix de l'emplacement de la structure gonflable à proximité d'une clôture et d'un fossé profond de deux mètres sans exposer en quoi ce choix aurait contribué même pour partie au basculement du toboggan et aux dommages subis par les victimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;