Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.468 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société A La Marée, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. U... E... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. J... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société A La Marée et de M. E... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme H..., la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société A la marée et à M. E... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme H... de l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit M. E... seul propriétaire légitime des 9 195 actions de la société A la Marée depuis le 1er janvier 1992, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme H... ne peut se fonder sur la simple détention de l'ordre de mouvement pour se prévaloir de la qualité de propriétaire des actions de la société A la Marée ; qu'elle est soumise au formalisme s'appliquant aux titres dématérialisés qui est effectué en trois moments : l'ordre de mouvement signé et daté indiquant le nom du bénéficiaire et adressé à la société ; l'inscription de la transaction sur le registre des mouvements ; l'inscription dans le compte d'actionnaire de la titularité des titres ; que Mme H... présente un ordre de mouvement qui n'est pas inscrit sur le registre des mouvements ; que M. E... présente l'ordre de mouvement du 1er janvier à son profit, le registre des mouvements qui indique la vente à son profit, une quittance du prix de vente et les feuilles de présence des assemblées générales de 1992 à 1996 apportant la preuve de sa participation aux assemblées générales pour 9 195 actions achetées à M. C... ; que ces éléments sont confortés par le fait que lors des assemblées générales qui suivent l'année 1992, Mme H... signe la feuille de présence au titre de 5 actions tandis que M. E... indique toujours la propriété de 9 195 actions ; que l'ordre de mouvement produit par Mme H... ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété ; que Mme H... revendique une convention de portage et déclare porter les actions de M. Q... ; qu'aucune pièce n'est produite ; que M. Q... attrait dans la cause en première instance par la société A la Marée a demandé à être mis hors de cause et déclaré avoir cédé ses actions à M. C... et être étranger au litige ; que ce faisant il a reconnu qu'il n'était pas le donneur d'ordre ; qu'il ne peut donc y avoir de portage entre Mme H... et lui-même ; que de nombreuses pièces aux débats attestent que les actions avaient été cédées à titre onéreux par M. C... à M. E... ; que Mme H... doit démontrer la réalité de la cession des actions à son profit par M. E... , n'ayant pu justifier comment M. E... qui avait acquis ses actions de M. C... en payant le prix aurait pu les transmettre à Mme H... sans aucune contrepartie ;