Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.059 du 16/12/2015,  partie 2



 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire avec les congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation a statué au visa suivant : « Vu l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel » ; que l'article 12. 1 de la convention collective nationale du sport définit le champ d'application du sport professionnel aux sociétés ou associations « ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions » ; que l'article 500 de la Charte du footballeur professionnel, convention collective sectorielle, reprend ce principe en se référant à l'activité personnelle du footballeur : « un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession » ; qu'il prévoit deux modes d'accès, soit avoir satisfait préalablement aux obligations du joueur aspirant, apprenti ou stagiaire, soit être issu directement des rangs amateurs et être âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s'exécute ; qu'en l'espèce, sur la question de savoir si M. X... exerce à titre exclusif ou principal son activité en vue des compétitions, il a travaillé entre les étés 2000 et 2006 pour la SAOS AJA Auxerre ; que ses avis d'imposition font état en 2002 d'un total de salaires et assimilés de 6. 612 euros, ce qui correspond à son cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de décembre 2002 ; que pour 2003, son avis d'imposition fait état de revenus de 9. 894 euros, ce qui correspond à la totalité de ses revenus versés par la SAOS AJA Auxerre ; que pour 2004, son avis d'imposition relève un revenu total de 10. 779 euros, ce qui correspond à la somme totale versée par la SAOS AJA Auxerre ; qu'en 2005, l'avis d'imposition retient un revenu total de 6. 642 euros, cette somme est la même que le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paye de décembre 2005 ; que jusqu'en juin 2006, il a perçu un cumul net imposable de 7. 960, 56 euros, mais il ne produit pas d'avis d'imposition ; qu'ainsi, il ressort de l'ensemble de ces documents qu'il a exercé son activité de footballeur au sein de la SAOS AJA Auxerre à titre exclusif ; qu'à compter de juin 2003, ses bulletins de paye mentionnaient un horaire de travail à la différence de la période antérieure ; qu'il s'agissait de 151, 47 heures, soit un travail à temps plein ; que sur la pièce 28, M. X... indique qu'il travaillait à temps partiel en 2002/ 2003 ; que sur la question de la participation à des compétitions, il n'est pas contesté que M. X... a participé aux compétitions du secteur amateur, et particulièrement à celles de CFA et CFA2 ; qu'il a uniquement participé à quelques entraînements avec les joueurs professionnels évoluant en Ligue 1 à l'époque des faits, mais n'a jamais joué en compétition de niveau professionnel ; qu'il jouait au sein d'un club dont l'activité principale était le football professionnel ; que l'activité amateur à laquelle il participait était une activité distincte et autonome, qu'elle ne partageait ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels ; qu'il ressort, en effet, du plan fourni par la SAOS AJA Auxerre qu'elle dispose sur son site d'un « centre de formation amateur » avec un vestiaire dédié accolé et plus loin d'un « centre d'entraînement des pros » inclus dans le stade ; que les deux activités sont clairement séparées et ne dépendent pas des mêmes instances, les amateurs dépendant de la Fédération Française de Football et les joueurs professionnels de la Ligue de Football Professionnel qui homologue les contrats de travail des joueurs professionnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, M. X... est considéré comme étant un « professionnel du football », dans le sens « salarié d'un club de football », mais pas comme un « joueur professionnel de football » bénéficiant des dispositions de la Charte de football professionnel ;