décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 6



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63-4-1 et 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la garde à vue et des actes subséquents de l'enquête préliminaire tiré du défaut de communication à l'avocat de M. [R] pendant la garde à vue des documents essentiels à la défense de son client ;
 
 "aux motifs que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2014 prévoit que, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste; qu'il en va de même pour la personne gardée à vue ; que durant la garde à vue de M. [R], son avocat a demandé à accéder au dossier pénal avant tout interrogatoire et a déposé des observations en ce sens (D 585/7) ; que cette exigence n'est pas conforme aux dispositions de l'article 63-4-1 qui prévoit un accès à des pièces de procédure limitativement énumérées ; qu'il est cependant soutenu que les prescriptions de l'article 63-4-1, qui sont issues de la transposition de la directive 2012-13 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, constituent une transposition incomplète de l'article 7 de la directive, en ce que le gardé à vue doit pouvoir contrôler la légalité de son arrestation et doit, ainsi que son avocat, pouvoir consulter l'intégralité du dossier ou à tout le moins les documents essentiels au contrôle de la légalité de la mesure de garde à vue, soit tous les actes ayant conduit à son arrestation: plainte de la victime, dépositions des témoins, autres éléments de preuve (saisies, écoutes...), notamment ; que l'article 7 de la directive dispose que : "1. Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. 2. Les Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. 3, Sans préjudice du paragraphe 1, l'accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d'autres preuves matérielles, elles autorisent l'accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu'elles puissent être prises en considération ; que les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale constituent une transposition complète de l'article 7, § 1, de la directive, en ce que cette disposition introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s'entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d'une infraction criminelle ou délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec, notamment, la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue ; que la mise à disposition de l'entier dossier telle qu'elle est revendiquée tend à prétendre au contrôle du bien-fondé de la mesure de garde à vue à travers l'examen des raisons plausibles de soupçonner la participation de la personne à une infraction et donc à discuter, déjà à ce stade, la validité des indices ou éléments rassemblés contre la personne gardée à vue, ce que ne prévoit pas l'article 7, § 1, ; que le moyen mélange en réalité le droit au contrôle de légalité de la garde à vue tiré du paragraphe 1 et le droit pour tout suspect ou personne poursuivie de se défendre au fond. qui est garanti et organisé par les paragraphes 2 et suivants ;