Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.908 du 19/03/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et qu'en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il y avait lieu de considérer qu'il pouvait l'être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, ramené en Nouvelle-Calédonie de trente ans à cinq ans, soit avant le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 6. Il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée. 
 
 Condamne la société BNP Paribas - Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société BNP Paribas - Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie à l'encontre de M. E... entre les mains de la Société Générale Calédonienne, d'avoir dit que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera reconnu débiteur à l'égard de M. E... seront versées à la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie jusqu'à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et que le tiers saisi sera valablement libéré d'autant vis-à-vis du saisi ;
 
 AUX MOTIFS QUE par l'effet des dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, article 25, entrée en vigueur le 19 juin 2008, selon lesquelles, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, les dispositions de cette loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ont été modifiées et la durée de la prescription applicable à l'action en exécution des jugements a été réduite de 30 à 10 ans ; que l'instance en validité de saisie-arrêt ayant été diligentée postérieurement au 19 juin 2008, soit le 4 août 2016, les dispositions de la loi nouvelle réduisant à 10 ans le délai de prescription sont applicables au présent litige, à la condition que les créances constatées ne se prescrivent pas elles-mêmes par un délai supérieur à 10 ans ; que cette condition est remplie car les créances dont le recouvrement est poursuivi par la banque sont payables par année ou par termes périodiques et que la prescription applicable pour le recouvrement de ces créances est de 5 ans, par application des dispositions de l'article 2224 modifiées du code civil ; que s'agissant de la computation du délai fixé par la loi nouvelle, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf dispositions contraires, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ainsi, la prescription pour laquelle, à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il restait plus de 10 ans à courir, le nouveau délai de 10 ans court à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans pouvoir excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la déchéance du terme a été prononcée par la banque le 21 février 2003 pour tous les prêts, que l'action a été engagée par la banque le 21 janvier 2004 et que l'arrêt de condamnation prononcé par la cour le 27 octobre 2005, a été signifié à M. E... le 9 mai 2007 ;