Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.393 du 15/03/2023,  partie 5



 3°) Alors que de troisième part, en retenant l'existence d'une fraude aux motifs que « c'est de façon artificielle que Mme [X] a cédé ses actions à M. [H] [P] pour que celui-ci les cède immédiatement à son fils M. [O] [P], dans le but d'échapper à l'application de la clause d'agrément et donc à l'obligation d'obtenir l'accord préalable du conseil d'administration pour les cessions d'actions », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs péremptoires impropres à caractériser une quelconque intention frauduleuse, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4°) Alors que de quatrième part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 37-38), si l'acquisition puis la vente des actions des sociétés [P] n'avaient pas pour objectif de permettre à [H] [P] de pallier aux difficultés financières de sa nièce [W] [X], puis de réaliser une plus-value, de sorte que les cessions litigieuses n'avaient pas pour seul objet d'éviter à [O] [P] d'avoir à solliciter l'agrément des actionnaires des sociétés [P] et Caviar [P], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en retenant l'existence d'une intention frauduleuse de Mme [X], sans constater sa connaissance effective ou présumée de la clause d'agrément, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 36), si M. [H] [P], en sa qualité d'acquéreur intermédiaire, était animé d'un affectio societatis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 7°) Alors que, de septième part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 38-40), si les cessions litigieuses modifiaient les équilibres au sein des sociétés [P] et Caviar [P], ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.
 Moyen produit au pourvoi incident n° R 21-15.393 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux conseil pour M. [F] [P] et les sociétés Caviar [P] et [P].
 
 M. [F] [P], et les sociétés [P] et Caviar [P] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir débouté de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive dirigées contre MM. [H] et [O] [P] ;
 
 Alors que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive s'oblige à réparer le préjudice qu'il cause au défendeur ; que cette demande de dommages-intérêts a un objet distinct de la demande formée au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile, lesquels ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] [P], et les sociétés [P] et Caviar [P] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, que ces derniers ne démontraient pas l'existence d'un préjudice distinct de celui qui pourrait être réparé par application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° S 21-15.808 par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils avocat pour Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les statuts des sociétés [P] et CAVIAR [P] contiennent des clauses d'agrément préalable des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les cas limitativement énumérés par les statuts, d'AVOIR constaté que les cessions des actions des sociétés [P] et CAVIAR [P] consenties par Madame [X] à Monsieur [H] [P] le 12 juillet 2018, et par Monsieur [H] [P] à Monsieur [O] [P] le 13 juillet 2018 sont entachées de fraude, d'AVOIR en conséquence, prononcé la nullité desdites cessions, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à inscrire ces cessions dans les livres des sociétés [P] et CAVIAR [P] et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires tenues le 27 septembre 2018 par les sociétés [P] et CAVIAR [P] ;