décision 19-82.172 du 18/12/2019,  partie 2



 Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1, 2, 6, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule et les articles 1er et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, 34 de la Constitution, les articles 131-21, 131-39, 324-1, 324-7, 324-9 du code pénal, 706-141-1, 706-148, 706-149, 706-154, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de saisie du 11 avril 2018, l'a confirmé en son principe et dit que la saisie est ordonnée en valeur ;
 
 1°) alors que l'article 706-154 du code de procédure pénale est contraire aux articles 1, 2, 6, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule et aux articles 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au droit de propriété, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe du contradictoire, en ce qu'il ne prévoit l'accès à l'auteur du recours « qu'aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste » ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué se trouvera dépourvu de fondement juridique ;
 
 2°)alors que les dispositions combinées de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par l'article 1er de la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles instituent une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur ou pour le régime de la saisie de patrimoine résultant des articles 706-148 et 706-149 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué se trouvera dépourvu de fondement juridique ;
 
 3°) alors qu'en confirmant la saisie, après avoir constaté que la société MC2 était directement mise en cause dans les faits reprochés, mais sans lui permettre d'avoir accès à d'autres pièces de la procédure que celles se rapportant à la saisie qu'elle conteste, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes et principes susvisés ;
 
 4°) alors qu'en invitant les parties à débattre du changement de fondement de la saisie, sans ordonner un renvoi pour leur permettre de préparer leur défense et déposer un mémoire, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés, ainsi que les droits de la défense et le principe du contradictoire.
 
 Sur le moyen pris en ses troisièmes et quatrième branches:
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que les grief sont devenus sans objet, la Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 9 octobre 2019, dit n'y avoir lieu à transmission des questions prioritaires de constitutionnalité posées par la demanderesse à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.