Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.177 du 22/01/2020,  partie 2


que selon les dispositions de l'ancien article 1239 du code civil applicable à la cause, le paiement peut être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; que le paiement ayant été effectué au titre du capital emprunté et non des intérêts, les dispositions du paragraphe B du chapitre « conditions de remboursement » selon lesquelles « le service des intérêts et le règlement des augmentations trimestrielles (...) seront faits par chèque au nom du prêteur et remis à la société Fidec qui les transmettra au prêteur » ne sont pas applicables ; que le caractère libératoire d'un tel versement doit donc être examiné à l'aune des seules dispositions du paragraphe A de ce chapitre, selon lequel « le remboursement du capital aura lieu par l'emprunteur au profit du prêteur auprès de Fidec » ; qu'il ne saurait être déduit des termes ainsi utilisés par les parties, qui ont pris soin de distinguer les conditions de paiement du capital prêté, d'une part et des intérêts et augmentations trimestrielles, d'autre part, que la reconnaissance de dette aurait prévu un remboursement du capital par des chèques rédigés à l'ordre de M. S... et non de la société Fidec ; que le premier juge a donc pertinemment retenu que les dispositions contractuelles précitées n'étaient pas de nature à faire obstacle au principe de l'article 1239 du code civil précité et a en conséquence retenu le caractère libératoire du paiement de la somme de 30 000 euros réalisé par M. et Mme V... au moyen d'un chèque libellé, sur demande expresse de la société Fidec, à l'ordre de celle-ci ; qu'il sera surabondamment remarqué qu'aucun comportement fautif ne peut être reproché aux intimés qui ont ainsi effectué un paiement au profit d'une société qui leur avait été présentée, dans la reconnaissance de dette, comme ayant qualité pour « gérer la bonne exécution » du prêt ; que compte tenu des sommes d'ores et déjà versées par M. et Mme V... pour un montant de 42 100 euros et d'une somme totale due de 49 600 euros (soit 40 000 euros en principal et 9 600 euros au titre des intérêts contractuels), il y aura lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. et Mme V... la différence entre ces deux sommes, soit 7 500 euros avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 3 février 2015 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « selon l'ancien article 1239 du code civil applicable en la cause, le payement peut être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; qu'en l'espèce, M. S... conteste seulement avoir perçu le paiement de 30 000 euros du mois d'août 2014 et non les autres paiements par chèques allégués et démontrés par les époux V... ; que ce paiement de 30 000 euros concernait le capital emprunté et n'était donc pas concerné par la clause (uniquement relative aux intérêts et indexations) de l'acte notarié du 9 juin 2011 stipulant que les paiements devaient être faits par chèques au nom du prêteur mais par celle beaucoup plus vague selon laquelle le paiement devra intervenir "au profit du prêteur au profit de Fidec" ; que l'acte du 9 juin 2011 n'était donc pas de nature à écarter, s'agissant du paiement du capital, le principe de l'article 1239 du code civil précité, de sorte que le paiement de 30 000 euros doit venir en déduction des sommes dues par les époux V..., étant précisé qu'ils n'ont commis aucune faute d'imprudence en se fiant à la société Fidec qui leur avait été présentée par leur prêteur comme sa mandataire ; qu'il convient en conséquence de condamner sous la solidarité contractuellement prévue les époux V... à payer à M. S... la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 3 février 2015 en application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée pourvu qu'ils soient dus pour une année entière en application de l'article 1154 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 » ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour retenir le caractère libératoire du paiement fait par les emprunteurs au moyen de la remise d'un chèque, libellé à son nom, à la société Fidec, et aux fins d'encaissement, la cour d'appel s'est fondée sur la stipulation contractuelle suivant laquelle « le remboursement du capital aura lieu par l'emprunteur au profit du prêteur auprès de Fidec » et a estimé qu'il ne pouvait être déduit de ces termes que la reconnaissance de dette aurait prévu un remboursement du capital par des chèques rédigés à l'ordre de M. S... et non de la société Fidec, ces stipulations n'étant pas de nature à faire obstacle au principe de l'article 1239 du code civil ;