Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.009 du 30/03/2022,  partie 2



 - alors que la communauté de vie affective et matérielle, au sens des dispositions de l'article 21-2 du code civil, s'apprécie in concreto à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, le rapport de synthèse établi le 1er juillet 2016, faisant suite à un entretien du 8 juin 2016 réalisé avec chacun des deux époux séparément, conclut à la réalité de la communauté de vie affective et matérielle des époux; en effet, même s'il est relevé que certaines réponses des époux lors de l'entretien sont incohérentes, celles-ci ne sont pas de nature à contredire la réalité de la communauté de vie affective et matérielle de M [Z] et Mme [G] ; -alors que le dépôt d'une requête en divorce par M. [Z] n'exclut pas la persistance d'une communauté de vie au sens du droit de la nationalité, il résulte de l'audition de Mme [G] par les services de police en date du 17 février 2018, qu'à cette date, elle vivait toujours avec son mari, la procédure de divorce .étant toujours en cours, caractérisant ainsi un maintien de la communauté de vie matérielle et affective ; en outre, le premier juge a justement relevé que les explications de Mme [G] sur le fait que son mari est agriculteur et donc peu mobile pour les congés ou pour la suivre lors de ses séjours au Mali apparaissent particulièrement cohérentes alors que l'enquête de voisinage a permis d'établir que Mme [G], qui travaille comme puéricultrice à [Localité 3], part tôt le matin et rentre tard le soir. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en l'intégralité de ces dispositions. "
 
 Et aux motifs adoptés que :
 
 "Le seul dépôt d'une requête en divorce lors de la. souscription de la déclaration n'implique pas rupture de la vie. commune (Civ 1ere, 10 mars 1998), ni l'existence d'une fraude ou d'un mensonge.
 
 Le ministère public démontre qu'une requête en divorce a été présentée par M [Z] au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Soissons le 31 juillet 2017, les époux étant convoqués pour une tentative de conciliation le 19 janvier 2018.
 
 Il ressort de la requête qu'à la date du 31 juillet 2017 les époux résidaient encore ensemble à la même adresse
 
 Le ministère public ne démontre nullement les suites données à cette convocation et si la conciliation ou la procédure de divorce ont abouti.
 
 De plus, il ressort de l'audition de Mme [G] le 17 février 2018 qu'à cette date les époux étaient encore mariés et vivaient toujours à la même adresse même si une procédure de divorce étaient en cours liée au fait qu'ils n'ont pas réussi à avoir d'enfant.
 
 A la date du 10 février 2018, l'enquête de voisinage a permis d'établir que Mme [G] vit au domicile conjugal mais part tôt le matin et rentre tard le soir, ce qui ne constitue pas une preuve de ce que la vie affective et matérielle du couple serait rompue.
 
 Le seul dépôt d'une requête en divorce dix mois après l'enregistrement ne peut constituer la preuve d'une cessation de communauté de vie alors que le ministère public ne démontre nullement que la communauté de vie ait cessé et alors qu'en février 2018 la procédure de divorce. était toujours en cours et que Mme [G] vivait encore avec son mari .
 
 . Les incohérences sur les circonstances de la rencontre des époux ne peuvent caractériser la présomption de fraude. "
 
 ALORS QUE, en application l'article 26-4, alinéa 3 in fine, du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; que le dépôt d'une requête en divorce dans l'année de l'enregistrement, en ce qu'il révèle la volonté suivie d'effet de rompre le lien matrimonial, établit la cessation de la communauté de vie affective et suffit à caractériser la présomption de fraude, à charge pour le déclarant de rapporter la preuve de la réalité de la communauté de vie tant matérielle qu'affective à la date de la déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la déclaration acquisitive de nationalité par mariage souscrite par Mme [G] a été enregistrée le 27 septembre 2016 et, d'autre part, que l'époux de cette dernière a déposé dix mois plus tard, le 31 juillet 2017, une requête en divorce à son encontre ; que dès lors, en considérant que le niinistère public ne rapportait pas la preuve de la cessation de la communauté de vie par la seule production d'une requête en divorce déposée dans les douze mois de l'enregistrement, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a violé l'article 26-4, alinéa 3 in fine, du code civil ;
 Le greffier de chambre