décision 17-13.097 du 15/03/2018,  partie 6



 3. ALORS QU'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que l'ACOSS était distincte de l'URSSAF MIDI-PYRENEES, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'URSSAF MIDI-PYRENEES n'avait pas acquis connaissance de l'apport partiel d'actifs dès lors qu'elle avait été désignée comme unité de liaison, en application de l'article R 243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet 1975, sur décision de l'ACOSS, le 31 août 2012, à la demande de la société CEGELEC SUD-OUEST, en raison de l'apport partiel d'actifs intervenu au profit de sept sociétés distinctes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce.
 
 4. ALORS QU'en cas d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, de sorte que la solidarité entre les sociétés intéressées n'existe qu'à hauteur des dettes effectivement transmises à la société bénéficiaire à l'occasion de l'apport ; qu'en affirmant que le traité d'apport partiel d'actifs ne se référait pas au contrôle diligenté par l'URSSAF, qu'il n'indiquait pas que l'exposante serait tenue en tout ou partie du redressement, qu'il n'annexait aucune liste des dettes, qu'il ne permettait pas de déterminer la proportion entre les créanciers obligataires et ceux qui ne l'étaient pas, et qu'aucune convention n'avait été conclue entre la société apporteuse, la société CEGELEC SUD-OUEST, et la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST pour déterminer la part de chacune dans le passif de l'exposante, la cour d'appel qui a fait supporter à l'exposante la totalité du redressement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'un tel passif se rapportait à la branche d'activité qui lui avait été transmise par l'effet de l'apport partiel d'actifs, a violé les articles L 236-20, L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ;
 
 5. ALORS QUE l'article L 236-21 du code de commerce dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20 du même code, le traité d'apport peut stipuler que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que d'une partie seulement du passif de la société apporteuse ; qu'il résulte du traité d'apport partiel d'actifs que « les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-à-vis des obligataires et des créanciers non obligataires de la branche d'activité » (article 2.2) ; qu'en affirmant, pour décider qu'il n'était pas dérogé valablement à l'article L 236-20 du code de commerce, que le traité d'apport partiel d'actifs ne se référait pas au contrôle diligenté par l'URSSAF, qu'il n'indiquait pas que l'exposante serait tenue en tout ou partie du redressement, qu'il n'annexait aucune liste des dettes, qu'il ne permettait pas de déterminer la proportion entre les créanciers obligataires et ceux qui ne le sont pas, et qu'aucune convention n'avait été conclue entre la société apporteuse, la société CEGELEC SUD-OUEST, et la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST pour déterminer la part de chacune dans le passif de l'exposante, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles L 236-20, L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ;
 
 6. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du traité d'apport partiel d'actifs que « les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-àvis des obligataires et des créanciers non obligataires de la branche d'activité » (article 2.2) ; qu'en affirmant, pour décider qu'il n'était pas dérogé valablement à l'article L 236-20 du code de commerce, que le traité d'apport partiel d'actifs ne se référait pas au contrôle diligenté par l'URSSAF, qu'il n'indiquait pas que l'exposante serait tenue en tout ou partie du redressement, qu'il n'annexait aucune liste des dettes, qu'il ne permettait pas de déterminer la proportion entre les créanciers obligataires et ceux qui ne l'étaient pas, et qu'aucune convention n'avait été conclue entre la société apporteuse, la société CEGELEC SUD-OUEST et la société CEGELEC TELECOMS SUD OUEST pour déterminer la part de chacune dans le passif de l'exposante, la cour d'appel a dénaturé les stipulations précitées, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR écarté le recours formé par la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST à l'encontre de commission de recours amiable de l'URSSAF MIDI-PYRENEES qui a statué par une décision notifiée le 19 octobre 2015, à l'exception du poste n° 19 du redressement, et D'AVOIR condamné la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST à payer à l'URSSAF la somme de 34.464 € en paiement des cotisations dues en principal, sans préjudice des majorations de retard échues et à échoir ;