décision 17-82.574 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en présence d'actes révélant la partialité d'un enquêteur, les juges doivent rechercher s'ils sont de nature à fonder un doute légitime et objectivement justifié sur l'impartialité de cet enquêteur concernant l'ensemble des actes de l'enquête qu'il a réalisé ou fait réaliser ; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'une plainte de l'une de ses secrétaires, M. X... a été mis en examen pour harcèlement sexuel et harcèlement moral au préjudice de plusieurs de ses salariées ou anciennes salariées ; que, saisie d'une requête en annulation de l'ensemble de la procédure, la chambre de l'instruction a jugé que l'officier de police judiciaire avait manqué à son devoir d'impartialité, entre le 27 septembre 2016 et le 3 octobre suivant, en adressant, sous un pseudonyme, à la femme du mis en examen, alors placé en garde à vue, des messages insinuant que son mari était un pervers narcissique ou un psychopathe et en révélant l'identité du mis en examen à un tiers à la procédure, ce qui avait abouti à la porter à la connaissance d'autres personnes sans lien avec l'enquête ; qu'elle a pourtant annulé les seuls actes réalisés par l'officier de police judiciaire à compter de l'envoi des messages à l'épouse du mis en examen, le 27 septembre 2016, sans remettre en cause les procès-verbaux d'audition des secrétaires dont certaines ont été présentées comme victimes par le procès-verbal de synthèse ; qu'en se déterminant ainsi quand le comportement de l'officier de police judiciaire était de nature à établir un doute sur son impartialité concernant toute l'enquête qu'il avait seul réalisée, procédant notamment aux auditions des secrétaires, la chambre de l'instruction a méconnu les articles R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, préliminaire du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que d'autre part et en outre, la chambre de l'instruction a constaté que la partialité manifestée par les appels à la femme du mis en examen devait s'apprécier au cas d'espèce, dans le cadre du caractère spécifique des infractions de harcèlement moral et sexuel pour lesquelles M. X... a été mis en examen, exigeant une totale objectivité dans le recueil des déclarations des victimes ; que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont il résultait qu'au regard de la spécificité de l'objet de l'enquête, tout doute quant à l'objectivité de l'officier de police judiciaire qui avait lui-même procédé à l'audition de ces victimes devait entraîner la nullité des procès-verbaux d'audition des salariées entendues dans le cadre d'une telle enquête ;
 
 "3°) alors que, et à tout le moins, en ne recherchant pas si le comportement de l'officier de police judiciaire qui avait mené toute l'enquête depuis son ouverture et entendu toutes les secrétaires, dont celles qui avaient à l'issue de leur audition porté plainte ou avaient été considérées comme victime, en leur indiquant avant même leur audition, l'objet de l'enquête, créait un doute légitime sur son impartialité même antérieurement aux faits ayant révélé sinon une animosité envers le mis en examen, à tout le moins, une implication personnelle dans l'enquête incompatible avec son devoir d'impartialité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'enfin et en tout état de cause, la chambre de l'instruction qui a omis d'annuler le procès-verbal de troisième audition du mis en examen (D92), réalisé alors qu'il était placé en garde à vue, réalisé après les manifestations de parti pris à son encontre, et qui a annulé les deux autres procès-verbaux d'audition en garde à vue du mis en examen, a méconnu les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure s'il a eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ;
 
 Attendu que selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte, le 14 mai 2016, d'une assistante dentaire, une enquête préliminaire relative aux agissements de M. X..., dentiste, a été confiée à un officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition de plusieurs témoins puis a placé l'intéressé en garde à vue à compter du 26 septembre 2016 ; que M. X... a été mis en examen le 28 septembre 2016 des chefs de harcèlement moral et de harcèlement sexuel à l'encontre de plusieurs salariées ;