Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.637 du 16/12/2020,  partie 3



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Renault Trucks aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Renault Trucks et la condamne à payer aux trente-et-un salariés, demandeurs aux pourvois, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F... et les trente autres salariés, demandeurs aux pourvois n° P 19-17.637 à W 19-17.667

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué, d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Société RENAULT TRUCKS de communiquer dans un délai de 8 jours, les noms et prénoms, le sexe, date de naissance, âge et la date d'entrée de chacune des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient que le salarié ainsi que pour chacun de ces salariés de ce panel, leurs diplômes à l'embauche, les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le dernier bulletin de salaire, leur lieu de travail actuel, les dates de changement de qualification/classification et coefficient et leur périodicité, ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, les dates de changement éventuels de catégorie professionnelle ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, les dates et montant des augmentations de salaire depuis l'embauche et leur périodicité ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, leurs qualifications/classifications et coefficients actuels, leurs entretiens individuels d'évaluation depuis l'embauche, le salaire net imposable et brut actuel et des les AVOIR déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Société RENAULT TRUCKS d'établir, pour chaque salarié du panel de comparants, un tableau récapitulant l'ensemble des informations ci-dessus, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la notification de la présente ordonnance à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Si le demandeur à la mesure d'instruction n'est pas tenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de caractériser le motif légitime qu'il allègue au regard des différents fondements juridiques qu'il envisage pour son action future, il doit néanmoins apporter au juge les éléments permettant de constater l'existence d'un tel motif au regard de ces fondements. En l'espèce, le salarié caractérise ce motif légitime en produisant un tableau issu de la négociation annuelle obligatoire, dressant la moyenne des rémunérations des salariés classés dans sa catégorie et dont il résulte que, malgré son ancienneté, sa rémunération annuelle se trouve tout juste dans la moyenne, différence de traitement qu'il met en lien avec l'activité syndicale. Il existe donc un litige potentiel susceptible d'opposer le salarié et l'employeur, lequel détient effectivement les éléments de fait pouvant servir de base au procès lié à une discrimination syndicale. Néanmoins, le salarié, qui ne se compare pas avec des salariés nommément visés, demande communication de l'ensemble des éléments concernant les salariés embauchés sur le même site que lui, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient ainsi que de tous les éléments de rémunération, de diplômes, de formation en lien avec l'évolution de carrière, de sorte que cette demande s'analyse en une mesure générale d'investigation, portant sur 10585 salariés et 120478 documents. Dans ces conditions, la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée. Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RENAULT TRUCKS ses frais non recouvrables».