décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 3


que tous ces commerçants, à qui il a été annoncé des délais de livraison de quelques semaines à quelques mois, ont réglé dès la souscription de leur commande le prix de celle-ci, n&apos;ont jamais reçu livraison de celle-ci, ces commandes ayant été conclues entre le 1er avril 2009 et le 31 octobre 2011 ; que bien plus, l&apos;enquête de l&apos;administration établit qu&apos;au 29 mai 2012, comme le reconnaît la femme du prévenu, aucune démarche concrète n&apos;a été effectuée pour l&apos;impression de ces plans et cartes ; qu&apos;aucune réalisation de supports papiers n&apos;a été effectuée ; que le référencement sur le site internet leray.info, site inconnu des consommateurs, d&apos;accès peu aisé, ne peut suppléer à cette carence tous les plaignants entendus affirmant avoir souscrit un engagement pour un encart publicitaire sur un support papier ; que l&apos;expression "bon à tirer" est présente sur de nombreux contrats ; que M. [U], selon plusieurs témoignages, s&apos;est présenté comme mandaté par la commune du lieu de résidence des plaignants ou sous le nom d&apos;une entreprise concurrente ; que de cette analyse, il doit en être déduit que M. [U] a démarché plus de 120 clients, a encaissé près de 50 000 euros et a engagé aucun frais si ce n&apos;est les frais d&apos;hébergement du site internet inférieurs à 1 000 euros par an ; qu&apos;il ne peut justifier de dépenses d&apos;imprimerie ou de diffusion avec l&apos;entreprise Médiapost ; qu&apos;il produit à l&apos;audience du 5 juillet des maquettes de plans comportant des encarts publicitaires et des documents attestant de la livraison de certains plans à des clients le 4 juillet 2012 ; que ces pièces, nouvelles, n&apos;ont jamais été produites devant les agents de l&apos;administration le 29 mai 2012 ; qu&apos;il est impossible de les dater et de savoir s&apos;ils sont en relation avec les faits objets de la prévention ; qu&apos;aucune explication n&apos;est d&apos;ailleurs fournie en défense sur ce point ; qu&apos;il est permis de s&apos;interroger par ailleurs, sur la réalité de livraisons de plans effectué le 4 juillet 2012, soit la veille de l&apos;audience correctionnelle ; qu&apos;en conséquence, M. [U] doit être déclaré coupable de ces faits comme il sera reconnu coupable du délit de l&apos;exercice d&apos;une profession commerciale ou industrielle, en violation de l&apos;interdiction judiciaire qui a été prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes le 4 octobre 2010 ; qu&apos;en effet, M. [U], a, depuis de nombreuses années, exercé cette activité sous des formes juridiques variées ; qu&apos;il est le seul à démarcher les clients ; qu&apos;il devient salarié de cette nouvelle entreprise créée par sa femme au mois de janvier 2011, pour contourner l&apos;interdiction judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel quelques mois auparavant, entraînant la radiation d&apos;office de l&apos;entreprise dirigée sous son nom personnel ; qu&apos;il est par ailleurs, le seul salarié de l&apos;entreprise créée par son épouse, ancienne assistante maternelle, diplômée de psychologie, en congé parental d&apos;éducation entre 2006 et 2011 ; qu&apos;elle reconnaît devant les services de police, n&apos;avoir jamais travaillé dans ce domaine mais "en avoir beaucoup entendu parler lorsque mon mari exerçait dans ce domaine" ; que, compte tenu de l&apos;expérience professionnelle du prévenu, seul salarié de l&apos;entreprise et de l&apos;inexpérience de son épouse, il doit être considéré comme le véritable dirigeant de cette entreprise, seul en contact avec la clientèle ; que ces faits, par leur répétition et le nombre des victimes s&apos;inscrivent dans un contexte répété de création de structures juridiques variées aboutissant à leurs liquidations liées à une gestion pour le moins désorganisée des affaires ; que, cet élément a été pris en considération par le tribunal dans une précédente décision interdisant toute gestion à M. [U], mesure à laquelle le prévenu a cru utile de se dérober ; que le monde des affaires représenté par le tribunal de commerce a quant à lui estimé utile de prononcer à son égard au mois de février 2011, une mesure de faillite personnelle pendant une durée de quinze ans, traduisant ainsi sa volonté de ne pas voir à la tête d&apos;une nouvelle entreprise le prévenu ; que ces éléments justifient à l&apos;encontre de M. [U], le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis avec aménagement conformément aux dispositions de l&apos;article 132-24 du code pénal, dans les termes du dispositif ; que la publication du dispositif de la présente décision, doit être ordonnée sur le secteur géographique dans lequel a exercé M. [U] ,dans le but de le dissuader d&apos;agir de nouveau et de prévenir d&apos;éventuelles victimes du caractère trompeur de telles pratiques ;
 
 "1°) alors que, ne constituent pas le délit de pratique commerciale trompeuse les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur la date de livraison d&apos;un service ou d&apos;un bien ; qu&apos;en condamnant M. [U], du chef de cette infraction pour avoir indiqué oralement des dates de livraison fantaisistes à ses clients professionnels, tout en mentionnant au verso des conditions générales de vente que, tout serait mis en oeuvre pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais, et que toute responsabilité était déclinée à cet égard, la cour d&apos;appel a violé les articles 111-4 du code pénal et L. 121-1, 2° du code de la consommation ;