Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.125 du 28/03/2019,  partie 5


qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, requiert l'absence, chez la victime, de raison valable de s'exposer au danger ; que le jugement de première instance, qui a écarté la faute inexcusable des deux victimes, a relevé que T... S... s'était plaint auprès de son père que la piste cyclable n'était pas « éclairée », qu'elle était « défoncée » et jonchée d' « obstacles », ce qui permettait de comprendre que les deux adolescents avaient fait le choix d'emprunter la route départementale pour éviter les dangers que pouvaient présenter la piste cyclable de nuit en minimisant celui représenté par la circulation des véhicules automobiles et en accordant aux phares de ces derniers une capacité de visibilité suffisante pour leurs conducteurs ; qu'en infirmant ce jugement sans s'expliquer sur ces motifs déterminants dont il résulte que T... S... avait eu une raison valable de décider d'emprunter de nuit la route départementale plutôt que la piste cyclable non éclairée et en très mauvais état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QUE pour exclure le droit à indemnisation d'une victime de la circulation, sa faute inexcusable doit être la cause exclusive de l'accident ; qu'en estimant que la faute inexcusable était la cause exclusive de l'accident après avoir pourtant constaté qu'au moment de l'accident, le conducteur du véhicule roulait à une vitesse excessive et effectuait de nuit sur une route départementale le dépassement d'un véhicule avec la visibilité réduite offerte par le seul éclairage de ses codes, manoeuvre certes autorisée par le code de la route mais à condition que le conducteur se soit assuré au préalable qu'il peut le faire sans danger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 4°) ALORS QUE le jugement de première instance a relevé que le comportement du conducteur du véhicule impliqué avait également été à l'origine de l'accident dès lors que ce dernier roulait, au moment de l'impact à la vitesse de 103,81 km/h en infraction à ses obligations de jeune titulaire du permis de conduire qui aurait dû rouler sur ce type de voie à 80 km/h et que si tel avait été le cas, il est vraisemblable que le dépassement du véhicule le précédant, à supposer qu'il ait roulé à une vitesse inférieure à 80 km/h ce qui n'est pas établi, ne se serait produit qu'après le passage des deux cyclistes au regard des mesures figurant au rapport d'expertise ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ces motifs déterminants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.