décision 18-86.974 du 07/01/2020,  partie 2



 9. Les juges en déduisent que le délai de 50 minutes entre le début de la garde à vue de M. T... et l'information du procureur de la République s'explique par les conditions de son interpellation, le délai de route entre le lieu d'interpellation et la brigade de gendarmerie et par le temps nécessaire à la vérification du taux d'imprégnation alcoolique ainsi qu'à la notification à l'intéressé de la mesure et de l'ensemble des droits qui y sont attachés.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées.
 
 11. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-10, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 234-13 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a constaté l'état de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné le prévenu à une peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et lui a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 mois ;
 
 "1°) alors que l'article 132-10 du code pénal définit la récidive comme le fait de commettre dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une condamnation prononcée le 19 avril 2012, plus de cinq ans avant les faits survenus le 18 août 2017, sans rechercher si la peine prononcée le 19 avril 2012 avait expiré moins de cinq ans avant la survenance du second terme de la récidive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le principe d'individualisation des peines impose de justifier du prononcé de toutes les peines, dans le cas même où celles-ci seraient prévues de plein droit, une dispense ou un relevé de peine étant toujours susceptible d'être mis en oeuvre et l'obligation de motivation prévue à l'article 132-1 du code pénal ayant une portée générale ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître le principe et le texte susvisé s'abstenir de toute motivation du prononcé de l'annulation du permis de conduire du prévenu ; qu'elle a ce faisant privé sa décision de base légale ;
 
 3°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée, il doit être justifié du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'absence d'aménagement de cette peine, cette décision doit en outre être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'absence de toute motivation relative au caractère inadéquat de toute autre sanction et à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen pris en sa première branche
 
 14. Pour déclarer M. T... en état de récidive, l'arrêt énonce qu'il a été condamné, le 19 avril 2012, pour blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
 
 15. Les juges relèvent que les dispositions du second alinéa de l'article 132-16-2 du code pénal assimilent ce délit à celui de conduite d'un véhicule en état alcoolique, lorsque ce dernier constitue le second terme de la récidive.
 
 16. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-10 du code pénal visé au moyen.
 
 17. En effet, il résulte du bulletin numéro 1 du casier judiciaire de M. T... que le sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Colmar, le 19 avril 2012, pour blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, avait été révoqué totalement le 23 juillet 2014, et exécutée au 3 mars 2015.
 
 18. La Cour de cassation est ainsi en mesure de s'assurer que la cour d'appel a retenu, à bon droit, cette condamnation du 19 avril 2012 comme premier terme à la récidive, conformément aux dispositions de l'article 132-10 du code pénal.
 
 19. Dès lors, le grief ne peut être admis.
 
 Sur le second moyen pris en sa deuxième branche
 
 20. Pour condamner M. T... à l'annulation de son permis de conduire et l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, l'arrêt constate que ces peines s'imposent au regard des dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route.