Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 4


a pas exécuté ses obligations. / Il ressort des éléments de la procédure que la Sas Roval a fait une déclaration de sinistre le 25 septembre 2000, que la société Axa lui a opposé un refus de garantie le 3 octobre 2000, que le maître de l&apos;ouvrage lui a notifié le 10 avril 2001 la mise en demeure adressée à la société Foisnet, précisant que celle-ci régularisait une déclaration de sinistre (ce qui impliquait que l&apos;entreprise n&apos;entendait pas garantir le parfait achèvement de ses travaux), et qu&apos;enfin le 28 juin 2001 la société Axa a accepté le principe de sa garantie. / Il est constant qu&apos;aucune proposition d&apos;indemnisation n&apos;a été faite par la société Axa. / C&apos;est donc à juste titre que le tribunal a fait application de la sanction consistant au paiement d&apos;un intérêt au double de l&apos;intérêt au taux légal sur l&apos;indemnité à revenir à la Sas Roval, cette sanction n&apos;étant pas subordonnée à la réalisation effective des travaux de reprise par l&apos;assuré (Cass. 25 mai 2011, pourvoi 10-18.780) mais uniquement au non-respect des délais imposés à l&apos;assureur. / [] C&apos;est enfin à juste titre qu&apos;il a retenu que la société Axa pouvait opposer à son assurée plafond de garantie et montant de la franchise, au seul titre du préjudice immatériel, et retenu le doublement du taux d&apos;intérêt à ce titre, la police couvrant expressément quoique dans certaines limites ce préjudice immatériel » (cf., arrêt attaqué, p. 27 à 29) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties. / En l&apos;espèce, le contrat liant la société Axa corporate à la société Roval stipule un plafond de garantie intitulé " B - Dommages - Ouvrages Garantie légale : Montant assuré : 11 072 500 francs ht (1 687 991, 70 €) pour les dommages aux biens, ainsi qu&apos;une garantie facultative intitulée " dommages immatériels après réception à concurrence de 10 % du coût total de la construction ". / Or, le coût total de la construction étant de 2 095 162 €, il en résulte que le plafond de la garantie pour les dommages immatériels est de 209 516, 20 €. / Dès lors, la société Axa corporate peut à bon droit opposer le plafond de garantie pour les dommages immatériels à la société Roval, ce qui limite son obligation à la somme de 1 270 197, 20 € » (cf., jugement entrepris, p. 14) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l&apos;assureur qui ne respecte pas l&apos;un des délais qui lui sont impartis par les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances ne peut opposer un plafond de garantie à son assuré ; qu&apos;en disant, dès lors, la société Axa corporate solutions assurance fondée à opposer à la société Roval un plafond de garantie au titre du préjudice immatériel, quand elle relevait que la société Axa corporate solutions assurance n&apos;avait pas respecté le délai de 90 jours qui lui était imparti par les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances pour présenter à la société Roval une offre d&apos;indemnité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, aucune franchise ne peut être stipulée dans un contrat d&apos;assurance de dommages-ouvrage, hormis l&apos;hypothèse particulière où l&apos;assuré présente un risque anormalement grave ; qu&apos;en disant, dès lors, la société Axa corporate solutions assurance fondée à opposer à la société Roval une franchise au titre du préjudice immatériel, sans constater que la société Roval présentait un risque anormalement grave, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR fixé au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d&apos;intérêt légal dont est redevable la société Axa corporate solutions assurance, hors système d&apos;assainissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;arrêt de 2009 ne portait que sur la provision à valoir sur l&apos;indemnisation de l&apos;installation d&apos;assainissement de l&apos;air. Il n&apos;a dès lors aucune autorité de chose jugée dont puisse utilement se prévaloir la Sas Roval dans le cadre du présent litige, lequel porte sur les responsabilités dans les désordres et le coût, direct et induit, des réparations. / Cette autorité de chose jugée n&apos;a au demeurant, à la lecture du jugement frappé d&apos;appel, pas été opposée à l&apos;assureur dommages-ouvrage puisque le tribunal motive spécifiquement ce chef de la demande, sans aucunement se référer à la décision antérieure. / La demande tend donc d&apos;une part à voir juger non applicable aux faits de la cause l&apos;article L. 242-1 du code des assurances au titre du coût de réparation des désordres et d&apos;autre part et en tant que de besoin à obtenir la garantie intégrale de la Smabtp et de son assurée pour l&apos;ensemble des sommes payées à ce titre, dont celles relatives au système d&apos;