Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.475 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société avignonnaise des eaux, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement n° RG : 91/15000028 rendu le 29 février 2016 par la juridiction de proximité d&apos;Avignon, dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société avignonnaise des eaux, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [F] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société avignonnaise des eaux aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [F] la somme de 1 200 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société avignonnaise des eaux.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir, dit que les demandes n&apos;avaient rien d&apos;abusi[f], dit que la SAE avait manqué à ses obligations, condamné la SAE à payer à Monsieur [F] une somme correspondant aux frais d&apos;affranchissement, outre une somme d&apos;un euro symbolique pour le préjudice subi, et débouté la SAE de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « 1) Sur le non-respect du Règlement de l&apos;eau par la SAE 
 
 ATTENDU que Madame [O] [L] [il faut lire Monsieur [F]], comme d&apos;autres usagers, a adressé plusieurs courriers par lesquels elle demandait à la Société Avignonnaise des Eaux, de justifier le montant des parts fixes de son abonnement eau et assainissement ;
 
 Qu&apos;au jour de l&apos;audience, elle n&apos;a obtenu aucune clarification et que la SAE n&apos;a jamais répondu à ses courriers.
 
 ATTENDU que l&apos;article 1-2 du règlement de l&apos;Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s&apos;engage à répondre dans les huit jours suivant leur réception aux courriers des usagers, qu&apos;il s&apos;agisse de question sur la qualité de l&apos;eau ou sur les factures émises par la Société Avignonnaise des Eaux.
 
 ATTENDU que pour s&apos;exonérer des obligations que fait peser sur elle l&apos;article 1-2 précité, la SAE s&apos;appuie, dans un premier temps, sur l&apos;historique d&apos;un litige l&apos;ayant opposée aux usagers de l&apos;eau au moment de la modification des tarifs opérés par l&apos;avenant n° 5 signé en 1994 ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la requérante conteste non pas la tarification en tant que telle mais le fait que le délégataire s&apos;exonère de ses obligations réglementaires vis-à-vis d&apos;elle ;
 
 Que la SAE s&apos;appuie sur un litige datant de 2001, jugé définitivement en mai 2008, pour 19 usagers défendus par l&apos;association UFC QUE CHOISIR, alors que les lettres produites aux débats sont toutes postérieures à ce jugement ;
 
 ATTENDU que dans ses conclusions, la Société Avignonnaise des Eaux évoque, pour démontrer la mauvaise foi des usagers, l&apos;existence de «plusieurs centaines de courriers»;
 
 Que cet argument ne la dispense pas de respecter ses propres engagements alors que la réglementation récente, et notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et les entreprises, mais aussi à donner aux consommateurs les moyens d&apos;être bien informés avant de consommer.
 
 ATTENDU également que l&apos;argument selon lequel les pratiques des usagers seraient abusives, qui s&apos;appuie sur la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d&apos;amélioration des relations entre l&apos;administration et le public et diverses dispositions d&apos;ordre administratif social et fiscal, n&apos;est pas recevable au cas d&apos;espèce puisque Monsieur [F] [B] n&apos;a pas demandé des documents mais des informations;
 
 Que de surcroît, il paraît légitime que l&apos;usager se renseigne et demande des justifications sur les sommes qui lui sont facturées et qu&apos;il doit payer;