Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 6


appelant soutient en premier lieu que la banque et l&apos;assureur ont manqué à leur devoir d&apos;information sur la nature du contrat d&apos;assurance-vie ; qu&apos;ainsi que rappelé précédemment, la banque Palatine a démontré avoir remis à M. [K] le 21 juillet 2007, lors de son adhésion au contrat collectif d&apos;assurance-vie Palatine Dimensions, la notice d&apos;information n° 1 d&apos;avril 2006 rédigée par son mandant Ecureuil Vie, qui, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances, comportait des informations sur les dispositions essentielles du contrat, à savoir la durée de l&apos;adhésion, les différents supports proposés (permanents ou temporaires), les garanties plancher en cas de vie ou de décès et le choix de gestion (dimension Liberté permettant de répartir librement chaque cotisation entre les différents supports disponibles ou dimension Garantie avec ventilation de chaque cotisation en deux parts, la première dite de réserve sur un fonds en euros permettant une garantie du capital investi au bout de 8 ans et la seconde répartie librement entre les différents supports accessibles) ; que de plus, ainsi que le prouve la mention pré-imprimée sur l&apos;adhésion du 21 juillet 2007, la banque a bien remis à M. [K] les fiches d&apos;information spécifiques à chaque support sélectionné ; que par ailleurs, ainsi que le rappelle justement la CNP Assurances, la notice d&apos;information d&apos;avril 2006 comporte en son article 5 (page 5 haut de page) au paragraphe Les supports proposés, l&apos;information suivante, en caractères gras et apparents : « les valeurs des unités de compte évoluent à la hausse comme à la baisse, en fonction des fluctuations des marchés financiers. Ce degré d&apos;exposition au risque varie en fonction de la nature des unités de compte. Il est supporté par l&apos;adhérent. L&apos;assureur ne s&apos;engage que sur le nombre d&apos;unités de compte (parts de supports) mais pas sur leur valeur » ; que celle-ci a donc bien informé le client des caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corolaire des avantages énoncés ; que cette information était parfaitement compréhensible par M. [N] [K], professionnel averti, qui avait exercé les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Nareste, exploitant un fonds de commerce de supermarché alimentaire sous l&apos;enseigne Intermarché, et qui était titulaire d&apos;un compte titre et de deux PEA ; que s&apos;agissant de placements non spéculatifs, aucune mise en garde n&apos;était requise par la banque ; qu&apos;en outre, il est constant qu&apos;en cours de contrat, M. [K] a reçu tout d&apos;abord un certificat d&apos;adhésion rappelant de manière détaillée les différents supports sélectionnés ainsi que la répartition en pourcentage de l&apos;investissement réalisé, puis ensuite les différents relevés semestriels ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l&apos;assureur et la banque sont effectivement tenus envers le souscripteur d&apos;un devoir d&apos;information et de conseil préalable à la souscription au contrat d&apos;assurance vie portant sur les besoins, souhaits et facultés du client en lui délivrant divers supports d&apos;information et portant sur les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que sur les risques qui leur sont associés ; qu&apos;il résulte de la demande d&apos;adhésion signée le 21 juillet 2007 par Monsieur [K] qu&apos;il a reconnu avoir reçu un exemplaire de la notice d&apos;information comportant un modèle de lette de renonciation, les dispositions générales ainsi que les fiches d&apos;information des supports sélectionnés à l&apos;adhésion ; que Monsieur [K] conteste pourtant avoir reçu un tel document alors que Monsieur [B], son conseiller auprès de la Banque Palatine, atteste lui avoir remis "la copie du bulletin d&apos;adhésion et une plaquette commerciale", ce qui confirme bien qu&apos;un document d&apos;information lui a été remis ; que par ailleurs le courrier du 12 septembre 2007 que Monsieur [K] conteste avoir reçu, rappelle que la notice et les dispositions générales lui ont été fournies et qu&apos;il était en outre destinataire du certificat d&apos;adhésion (seul document visé en pièce jointe au courrier) ; que la lecture de la notice d&apos;information versée au dossier permet de s&apos;assurer qu&apos;elle contient effectivement toutes les informations qui doivent être délivrées au souscripteur ; que dès lors, aucun manquement ne peut être reproché ni à la banque ni à l&apos;assureur ; que de plus, Monsieur [K] ne démontre pas que le placement proposé n&apos;était pas adapté aux besoins qu&apos;il avait à cette époque ; qu&apos;il ne rapporte pas plus la preuve de ce que la banque Palatine aurait usé abusivement de sa capacité de prêt ni du lien de causalité de ce manquement avec le contrat d&apos;assurance-vie ; qu&apos;en outre Monsieur [K] ne saurait utilement reprocher à la banque et à l&apos;assurance de ne pas lui avoir fourni de conseils supplémentaires lors du versement complémentaire de décembre 2007 puisque d&apos;une part, il était en possession de toutes les informations nécessaires depuis l&apos;été 2007 et que d&apos;autre part, il ne pouvait être tiré de conséquences particulières des mouvements boursiers quelque peu à la baisse entre juillet 2007 et décembre 2007 ; qu&apos;enfin, il doit être noté que Monsieur [K] disposait de compétences non négligeables en matière financière puisque son expérience professionnelle l&apos;a amené à gérer des entreprises et des fonds importants de sorte qu&apos;il était parfaitement à même de comprendre les informations et les propositions de placement qui lui ont été faites ainsi que les risques en découlant et ce d&apos;