cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-24.786 du 16/05/2018,  partie 3


En l'espèce, les éléments de fait produits montrent que le changement de l'attributaire du marché n'a eu aucune incidence sur les déchets traités pour le Simacur ; un lot précis et entier a été transféré à la SAS Paprec IDF (pièce n° 11 de la SA Semariv) ; les déchets sont demeurés de même nature et qui sont traités selon le même process et dans les mêmes installations : pesée, alvéoles de déchargement et reconditionnement pour la sortie des produits traités. Au vu de ces éléments, la cour constate que l'entité économique autonome identifiée chez la SA Semariv a été transférée à l'identique pour poursuivre la même activité chez la SAS Paprec IDF avec une organisation fonctionnelle subissant les mêmes contraintes. En outre, il ressort des éléments versés au débat que la SAS Paprec IDF avait admis l'obligation de reprise du personnel en sollicitant la liste des salariés à reprendre. Enfin et surtout la cour relève que la reprise du personnel était une condition impérative du marché, dès lors la SAS Paprec IDF ne saurait être reçue dans son argumentation tendant à ne pas respecter son engagement qui résulte de sa soumission au marché. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté le transfert du contrat de travail [de la salariée] à la SAS Paprec IDF à la date du 30 juin 2014. Sur la mise hors de cause de la SA Semariv : La SA Semariv formule une demande de mise hors de cause au motif qu'elle s'est acquittée de ses obligations et qu'il appartenait à la SAS Paprec IDF de reprendre ou de licencier les salariés concernés. Dès lors que la cour a constaté le transfert du contrat de travail [de la salariée] à la SAS Paprec IDF à la date du 30 juin 2014, la SA Semariv doit être mise hors de cause. En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SA Semariv » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1124-1 du Code de Travail prévoit que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise." Le nouveau prestataire, appelé "entreprise entrante", est tenu de se faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée "entreprise sortante", dès qu'elle a officiellement connaissance de l'attribution du marché et au plus tard sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés). Les entreprises entrantes et sortantes devront également informer, sous 5 jours ouvrés après réception de la notification formelle par le client, leurs instances représentatives du personnel de l'attribution du nouveau marché. Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et n'étant pas absents depuis plus de 4 mois et affectés sur le(s) site(s) de production concernées) par la succession de prestataires seront concernés par les dispositions prévues au présent accord. L'objet du marché : Le lot n° 1, marché perdu par la SA Semariv, est "la réception et le traitement des emballages ménagers recyclables et des papiers". Dans le CCAP de novembre 2013, le Simacur indiquait ces mêmes prestations. La SA Paprec Ile de France, en répondant à cet appel d'offres, s'engageait donc à réaliser les mêmes prestations ; par ailleurs, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché prévoyait, en l'occurrence, une reprise du personnel en visant expressément l'article L. 1224-1 du Code du Travail "le titulaire devra assurer le cas échéant la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante", Il est donc prévu que la société sortante fournisse au nouveau prestataire la liste des salariés transférés. En avril 2014, la SAS Paprec Ile de France a demandé à la SA Semariv de lui adresser l'ensemble de ces éléments. La SA Semariv s'est acquittée de son obligation le 30 avri12014. Par courrier en date du 23 juin 2014, la SAS Paprec Ile de France a informé la SA Semariv de son refus de procéder à la reprise des salariés invoquant qu'elle est soumise à la Convention Collective Nationale des industries et commerces de récupération. Pourtant, lorsqu'elle a répondu à l'appel d'offres de la Simacur, la SAS Paprec Ile de France se situait dans un secteur d'activité identique à la SA Semariv et répondait aux mêmes contraintes du CCAP et du CCTP, notamment sur l'organisation de l'activité de récupération, traitement et valorisation des déchets, avec les mêmes techniques, la même organisation et par la même la reprise du personnel qui est imposée. La SA Semariv n'étant plus adjudicataire du marché au 01 juillet 2014, elle s'est donc acquittée de son obligation de transférer le contrat des salariés affectés sur ce marché à la société entrante, la SAS Paprec Ile de France. Le Conseil considère donc que la SAS Paprec Ile de France n'a pas respectée son obligation et qu'elle est seule responsable de la rupture du contrat de travail » ;