cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-10.374 du 30/03/2017,  partie 2



 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la CPAM du Val de Marne doit régler à Mme Y... les indemnités journalières du 9 avril au 20 juin 2010, d'AVOIR dit que les sommes correspondant aux indemnités journalières du 9 avril au 20 juin 2010 produiront intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 9 septembre 2015 et d'AVOIR condamné la caisse à verser à l'assurée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée :
 1° Soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
 2° Soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation fonctionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ;
 qu'en l'espèce, le médecin traitant de Mme Y... lui a prescrit un mi-temps thérapeutique de 3 mois à compter du 9 avril 2010 après l'avoir arrêtée les 7 et 8 avril 2010 pour la même pathologie ; qu'aux termes d'une lettre du 16 avril 2010, la caisse primaire d'assurance maladie a expressément autorisé Mme Y... à travailler à temps partiel du 9 avril au juillet 2010 en lui précisant qu'en cas d'avis défavorable du médecin-conseil, l'indemnité journalière cesserait d'être maintenue ; que précisément une lettre du 11 juin 2010 émanant de la caisse primaire informait l'assurée que, selon l'avis du médecin-conseil, l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié au-delà du 21 juillet 2010 ; qu'à la demande de Mme Y..., une expertise technique a été ordonnée pour vérifier si son état de santé nécessitait ou non la prolongation du mi-temps thérapeutique et l'expert a répondu qu'à la date du 21 juin 201 0, la reprise d'activité professionnelle était possible ; qu'il apparaît ainsi que l'organisme de sécurité sociale a clairement accepté le maintien des indemnités journalières partielles pour la période allant du 9 avril au 21 juin 2010 et ne s'y est opposé qu'après cette date; qu'il en a fixé lui-même le montant et la durée ; que postérieurement à la reprise du travail de Mme Y..., la caisse lui a notifié, le 27 décembre 2010, son refus de lui verser les indemnités journalières relatives à l'arrêt de travail du 9 avril au 20 juin 2010 au motif que cet arrêt de travail n'avait pas été précédé d'un arrêt de travail à temps complet ; que cependant l'arrêt de travail contesté succède à un arrêt total de travail observé les 7 et 8 avril 2010 et est justifié par la même pathologie ; que la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle au paiement des indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique ; que, dans ces conditions, le motif invoqué par la caisse ne peut justifier sa décision de retirer son acceptation de prendre en charge l'arrêt de travail à temps partiel pour le montant et la durée qu'elle a elle-même fixés ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que la caisse devait régler à l'intéressée les indemnités journalières du 9 avril au 20 juin 2010 ; que cette dernière date correspond à la date effectivement retenue par le médecin-conseil de la caisse et l'expert technique et c'est la mention du 21 juillet au lieu du 21 juin 2010 figurant dans la lettre de la caisse du 11 juin 2010 qui est erronée ; que le jugement sera donc confirmé sans modification ; que les sommes correspondant aux indemnités journalières porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés à compter du 9 septembre 2015, date où Mme Y... en a fait pour la première fois la demande ; qu'il n'est pas nécessaire d'assortir la condamnation d'une mesure d'astreinte ; que de même, la défense des intérêts de la caisse ne présente pas de caractère abusif ; qu'en revanche, Mme Y... s'est trouvée contrainte d'exposer des frais irrépétibles pour se défendre en appel; que la caisse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi et non contesté que Mademoiselle Y... a observé un arrêt de travail à temps complet les 7 et 8 avril 2010 pour des problèmes gastriques et qu'une reprise de. travail à temps partiel pour motif thérapeutique lui a été prescrite à compter du 9 avril 2010 pour une durée de 3 mois ensuite prolongée jusqu'en novembre 2010, que cependant le médecin-conseil a émis un avis défavorable à compter du 21 juin 2010, avis confirmé après expertise ;