Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.172 du 28/05/2020,  partie 2



 Remet, en conséquence, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Brico dépôt aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme T... I...
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T...-I... de ses demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à la majoration de la rente à son maximum et à la désignation d'un expert pour évaluer ses préjudices, selon la mission habituelle,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; le manquement à cette obligation ale caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 
 La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.
 
 Au cas d'espèce, Mme T...-I... soutient pour l'essentiel que :
 
 - le 5 juin 2012, à l'occasion de la visite de reprise après un congé de maternité, le médecin du travail avait estimé qu'elle était apte avec aménagement de poste et formulé les réserves suivantes : effort de manutention de charge de kg contre-indiqués, conduite du chariot élévateur et utilisations du gerber contre-indiquées ;
 
 - le responsable du rayon n'a pas tenu compte de ces restrictions et lui a demandé à plusieurs reprises d'essayer la conduite du (toucan) chariot qui permet d'avancer, de monter, de descendre
 
 - elle en a référé au chef de secteur qui lui a fait comprendre qu'elle devait : « respecter les décisions, suivre les règles de la hiérarchie et, même au vu de son soi-disant état, faire le travail pour lequel elle était payée »,
 
 - le 22 juin 2012, elle a ressenti une immense douleur sur le côté gauche lors de la manutention d'une palette où étaient positionnés des bacs plastiques (1 palette complète contient environ l44 bacs plastiques), sans pouvoir utiliser les chariots prévus à cet effet,
 
 - elle a été transférée par les pompiers dans le service des urgences de l'hôpital de Bernay, car elle ne pouvait plus bouger.
 
 Elle produit aux débats la déclaration d'accident du travail, les certificats du docteur W..., son médecin traitant, établis en 2017 et début 2018 lui prescrivant des antalgiques, et une lettre de la caisse du 23 novembre 2017 lui notifiant la prise en charge d'une rechute du 13 octobre 2017 au titre de l'accident du travail du 22 juin 2012.
 
 Cependant, la seule survenance de l'accident et sa reconnaissance par la caisse au titre de la législation professionnelle ne suffisent pas à établir la faute inexcusable de l'employeur. Or, Mme T...-I... n'établit pas, ainsi qu'elle le soutient, que son employeur avait parfaitement connaissance du risque encouru lors de manutentions lourdes et qu'il n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, ce que conteste la société Brico dépôt.
 
 La preuve de la conscience de l'employeur du danger auquel était exposé la salariée, n'étant pas rapportée, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que l'accident du 22 juin 2012 résultait de la faute inexcusable de la société Brico dépôt, et Mme T...-I... déboutée de l'ensemble de ses demandes,
 
 1° ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement adapté le poste du salarié compte tenu des recommandations du médecin du travail et a ainsi satisfait à ses obligations ;