décision 17-10.574 du 04/04/2018,  partie 2


qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant toutes les clauses prévues par les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du code du travail, lesquelles n'intéressent que les parties à l'accord et non pas les conditions d'exonérations de charges sociales pour les sommes versées aux salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, les accords d'intéressement doivent, aux termes de l'article D. 3313-1 du code du travail, avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus ;
 
 Et attendu, qu'ayant retenu par motifs adoptés, qu'il appartenait à la société de produire le récépissé de dépôt des accords,la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que la société ne rapportait pas la preuve d'avoir déposé ces accords dans le délai réglementaire, en a exactement déduit que le redressement était justifié ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les deuxième et troisième branches sont dirigées contre des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de cet article ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases: la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrôle et du redressement relatif aux réductions de cotisations sociales sur les bas salaires et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre d'observations du 5 octobre 2012 que préalablement à la rédaction de celle-ci par les inspecteurs du recouvrement, la société a nécessairement été avisée à chaque étape des observations de l'URSSAF puisqu'il est indiqué en page 32 de celle-ci : « Compte tenu du nombre de bulletins de salaire, ce motif a fait l'objet d'un sondage dont l'extrapolation s'élève à 1 977 euros pour l'année 2009 et à 6 139 euros pour l'année 2010. Ces sommes tiennent compte des salariés présents tant sur l'établissement de La Farlède que sur ceux du Muy et de Hyères, conformément à la demande de l'employeur en date du 04/06/1012 » ; qu'une mention identique est réalisée en page 35 de ladite lettre en visant de nouveau la « demande de l'employeur en date du 04/06/2012 » ainsi qu'en page 38 ; qu'il s'évince nécessairement de ces mentions que la société a été avisée en cours de contrôle des résultats auxquels la méthode d'extrapolation retenue donnait lieu et a pu faire valoir ses observations au cours du contrôle ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait été associé à chacune des phases du contrôle par extrapolation et échantillonnage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y est lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les chefs de redressement relatifs à l'application de la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillion) et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) OU les chefs de redressement résultant de la mise en oeuvre de la méthode par sondage et par extrapolation, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Pasini la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;