Cour d'appel de Rennes,  décision 12-21.630 du 26/03/2013,  partie 3


qu'en affirmant que les missions de délivrance d'une attestation de visite de construction et de visa aux plans de structure de la coque et du dossier de stabilité du navire neuf qui avaient été confiées à la société BUREAU VERITAS revêtaient un caractère commercial, tout en relevant que cette société devait aussi délivrer un certificat national de franc-bord, en sorte que les missions de contrôle relatives à la sécurité du navire relevaient nécessairement de la mission de service public de la société, la Cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 et, par voie de conséquence, a excédé ses pouvoirs en méconnaissant la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la société BUREAU VERITAS n'a été contractuellement chargée de missions de contrôle portant sur la stabilité d'un navire qu'en vue de la délivrance d'un certificat national de franc-bord, ces missions n'ont été réalisées que dans le cadre de l'exécution, par cette société, de sa mission de service public de sécurité des navires ; qu'en affirmant que les missions de vérification de la stabilité du navire qui avaient été confiées à la société BUREAU VERITAS, en sus de la délivrance d'un certificat national de franc bord, revêtaient un caractère commercial, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat d'intervention du 30 octobre 1998 que de telles missions lui avaient été confiées en vue de la délivrance du certificat national de franc bord et avaient, ainsi, été réalisées dans le cadre de sa mission de service public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 5 et 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et de la loi des 16 et 24 août 1790, privant de ce fait la Cour de cassation des moyens de s'assurer qu'elle n'avait pas commis un excès de pouvoir. 

Moyen produit au pourvoi incident par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour la société Chantier naval Pierre Gléhen et fils 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tribunal de commerce de Quimper était compétent pour l'ensemble du litige ; 

aux motifs que la société Comarin a saisi la juridiction arbitrale essentiellement en qualité de mandataire du quirat qui était lui-même tenu par les termes du marché de construction du navire, spécialement par sa clause compromissoire ; qu'elle y avait adjoint accessoirement une demande propre d'indemnisation contre la même société ; qu'ayant été révoquée de son mandat durant la procédure arbitrale, cette clause particulière qui liait son mandant avec la défenderesse ne s'appliquait plus ; que tirant les conséquences de cette situation, la société Comarin s'est désistée de l'instance arbitrale puis a maintenu la demande indemnitaire dont elle avait dans l'intervalle saisi le juge consulaire ; que s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales relatif à la construction navale, la compétence du tribunal de commerce de Quimper, non autrement discutée, sera donc retenue et le jugement réformé en ce sens ; 

1°) alors que, d'une part, l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision irrévocable rend irrecevable toute nouvelle demande fondée sur la même cause, ayant le même objet et formée entre les mêmes parties ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Quimper compétent pour connaître de l'action en responsabilité intentée par la société Comarin en son nom propre contre le chantier naval Glehen et Fils quand, par deux arrêts irrévocables des 24 janvier 2002 et 6 mars 2003, la cour d'appel de Paris a définitivement jugé que la clause compromissoire, dont la société Comarin se prévalait alors à titre personnel, était effectivement applicable au litige qui l'opposait au chantier naval et, partant, que la Chambre arbitrale maritime de Paris avait compétence exclusive pour en connaître, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 

2°) alors que, d'autre part, nul de peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Quimper compétent pour connaître du litige sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions, p. 28 et s.), si la société Comarin avait, devant la chambre arbitrale maritime de Paris et la cour d'appel de Paris statuant sur le recours formé contre la sentence avant-dire droit du 7 juillet 2000, soutenu que la chambre arbitrale était seule compétente pour statuer sur l'action en responsabilité qu'elle intentait en son nom personnel contre le chantier naval, de sorte qu'elle était aujourd'hui irrecevable à soutenir la thèse inverse devant le juge judiciaire, la cour d'appel a derechef excédé ses pouvoirs en méconnaissance des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.