décision 17-85.159 du 11/12/2018,  partie 8


Alexandre C... soulèvent l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes de réparation civile à leur encontre, en faisant valoir, pour le premier, que les propos litigieux prononcés lors du conseil municipal ainsi que ceux publiés sur son compte twitter officiel de maire ont été tenus en sa qualité de maire et dans le cadre strict de l'exercice de ses fonctions, et pour le second que les propos poursuivis sur son blog ne sont que le résumé de son intervention au cours du conseil municipal et que dès lors, ils ne peuvent constituer une faute personnelle détachable de leur fonction d'élu ; que M. A... fait valoir que les fautes qui leur sont reprochées présentent à l'évidence le caractère de faute détachable du service, s'agissant non seulement des écrits publiés sur leur page twitter ou sur leur blog, supports de communication absolument indépendants des fonctions électives qu'ils exercent, mais également des propos tenus par M. X..., lors du conseil municipal, qui n'étaient nullement inscrits à l'ordre du jour et ont été tenus dans le cas de la projection d'un film « délibérément et soigneusement programmé pour créer une vive émotion et piéger M. A... », ainsi que l'a relevé le tribunal ; qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790 de l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor an III, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; que l'incompétence de la juridiction étant d'ordre public, peut être soulevée en tout état de la procédure et qu'il doit donc être recherché si MM. X... et C... ont agi dans l'exercice de leur fonction d'élu, et, dans l'affirmative, si la faute imputée présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service ; que, comme le fait valoir la partie civile, la publication des propos diffamatoires, que ce soit sur le compte twitter de M. X..., qui lui est propre, distinct de celui de la maire d'Asnières, ou sur le blog personnel de M. C..., ne relève pas de l'exercice de leur fonction d'élu ; qu'en revanche, s'agissant des propos diffamatoires tenus au cours du conseil municipal, ils l'ont été dans le cadre de l'exercice de la fonction de maire de M. X... et qu'il convient donc, à ce titre, de rechercher si la faute présente le caractère d'une faute détachable du service ; qu'au regard du caractère excessif et injustifié des propos tenus, procédant d'une intention malveillante et non de la volonté de défendre l'image de la commune, la faute en résultant présente le caractère d'une faute personnelle, détachable de l'exercice de ses fonctions, que M. X... devra être condamné à réparer ; que les sommes qui ont été allouées par le tribunal en réparation du préjudice subi par la partie civile apparaissent indemniser dans une juste mesure le préjudice subi ; que les dispositions civiles seront en conséquence également confirmées sans qu'il y ait lieu de faire droit aux demandes de la partie civile tendant à augmenter le montant des dommages et intérêts ou à des publications judiciaires ; que MM. X..., C... et D... E... seront condamnés à verser la somme supplémentaire de 1 500 euros à M. A... au titre des frais exposés devant la cour ;
 
 "alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. X... qui exerçait les fonctions de maire de la ville d'Asnières, après avoir pourtant expressément relevé, d'une part que les propos prétendument diffamatoires qu'il avait tenus au cours du conseil municipal, l'avaient été dans le cadre de l'exercice de sa fonction de maire, et d'autre part qu'il était légitime pour un maire nouvellement élu de dénoncer des faits qu'il estimait préjudiciables à l'image de la municipalité même si ces propos s'inscrivaient dans le cadre d'un combat politique acharné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 de l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;