Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.411 du 06/03/2019,  partie 3



et AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal, dans son jugement du 3 février 2010, a dit, d'une part, au sujet de la donation hors part reçue par M. X... I... en 1984, que Y... et F... I..., venant par représentation de leur père, doivent rapporter ce don et, d'autre part, que le notaire commis devait tenir compte des donations du 21 décembre 1979 et 29 août 1999, avant calcul des quotités disponibles et des réserves ; qu'il est incontestable que l'unique intérêt du calcul par le notaire des quotités disponibles et des réserves de chaque succession, lorsque plusieurs libéralités ont été faites par les défunts, est de vérifier mathématiquement si ceux-ci, par les libéralités consenties, n'ont pas dépassé les quotités disponibles et réduit ainsi les réserves auxquelles les héritiers réservataires pouvaient prétendre, et donc de vérifier s'il y a lieu de réduire le montant reçu en trop par l'un des héritiers, ou par d'autres gratifiés non héritiers, au-delà des parts devant revenir obligatoirement aux héritiers réservataires, afin de rétablir la part de celui qui aurait été lésé, d'où le calcul éventuel par le notaire des indemnités de réduction ; qu'il était donc acquis, dès le jugement de 2010, que les opérations du notaire étaient susceptibles de conduire à une réduction des libéralités- sans qu'il ne soit nécessaire que quiconque ne la réclame -, après formation de la masse des biens existants au décès des donateurs et réunion fictive à cette masse, des biens dont les défunts avaient disposé par libéralités ; que, de fait, il convient de noter que le projet de partage établi par le notaire commis, Me N... , aboutit, pour chacune des deux successions, au constat d'un dépassement de la quotité disponible, soumis à réduction, sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil, même si le calcul est contesté eu égard aux évaluations retenues ; qu'il n'était donc pas indispensable de revendiquer des indemnités de réduction devant le tribunal car le notaire avait déjà fait le constat de leur existence et proposé un calcul ; que le tribunal constate que les ayants droit de M. X... I... n'ont émis aucune contestation sur le bien-fondé de ces indemnités de réduction ni sur leur calcul, même si celui-ci devra être refait plus précisément après vérification des valeurs figurant dans la masse de départ ; que Y... I... ne comparait pas et F... I... a conclu très brièvement pour dire que le notaire s'était déjà chargé du calcul des réductions ; que la preuve n'est pas rapportée que F... et Y... I... auraient eux-mêmes fait devant le notaire commis une autre demande de réduction, comme il est soutenu par la demanderesse ; qu'en conséquence, les demandes, maintes fois répétées dans les conclusions de Mme W... I... au sujet de la prescription ou de la non prescription d'une action en réduction, sont sans objet car nul ne conteste depuis le premier jugement, la nécessité de calculer les quotités disponibles et les réserves et nul ne conteste le fait que le notaire, dans son projet, a proposé le calcul d'indemnités de réduction, sans attendre une action en réduction, d'autant qu'un tel calcul rentre en tout état de cause dans la mission d'un notaire chargé de la liquidation d'une succession lorsqu'il se trouve face à plusieurs libéralités ; que, par ailleurs, chacun a bien compris que Y... et F... I... sont, non seulement les ayants droit de M. X... I..., lui-même héritier réservataire, et qu'ils peuvent en cette qualité, être tenus au versement d'indemnités de réduction parce que leur père aurait été trop avantagé par les libéralités faites par ses parents, mais qu'ils sont également des donataires, au titre d'une donation simple faite par leur grand-mère Mme C... , en 1999, et qu'évidemment après calcul de la quotité disponible dont disposait celle-ci, il entre aussi dans la mission du notaire de vérifier si les libéralités ayant bénéficié aux cinq petits-enfants, n'excédaient pas cette quotité, sachant qu'à l'époque de la donation, les petits-enfants ne pouvaient pas être inclus dans une donation-partage ; qu'en effet, le notaire ne peut pas liquider une succession en omettant les biens donnés à certains tiers, en l'espèce les cinq petits-enfants, ne serait-ce que pour le calcul initial de la quotité disponible de la donatrice ; que cette donation simple figure bien dans le projet de partage mais toutes les conséquences juridiques de cet acte doivent être tirées (Sur l'action en réduction des libéralités - jugement p. 5 et 6) ;

1°) ALORS QUE dans leurs écritures déterminant l'objet du litige, Mme W... I... épouse P..., appelante, et ses trois enfants, Mme A... P..., Mme K... P... et M. X... P..., intervenants volontaires, avaient demandé à la cour d'appel « d'ordonner que ne soient plus réparties par souche ni attribuées par moitié aux droits de feu X... I... les indemnités de réduction après déduction du montant de la créance de salaire différé dès lors que suivant projets liquidatifs de 2012 et de "2013" l'actif brut de la masse à partager est inférieur aux soldes des réserves de Mme W... I... et dès lors que suivant projet liquidatif de 2015 l'actif net de la masse à partager est inférieur aux soldes des réserves de Mme W... I... » ;