Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.374 du 23/06/2021,  partie 2


Le tribunal a prononcé la clôture des débats sur le principe du dol, subsidiairement de l&apos;erreur, et invité les parties à communiquer des pièces complémentaires par notes en délibéré au plus tard le 9 septembre 2016. Selon la sentence et par notes en délibéré : - DGM AUTOS a produit ses comptes annuels 2015 et une attestation de M. [H], - M, [O] a produit les comptes annuels 2011, la balance générale, le grand livre général et le détail des stocks de DGM AUTOMOBILES existant avant la vente qui n&apos;ont pas été repris par DGM AUTOS ainsi qu&apos;une attestation de M. [E], expert-comptable. Il en ressort que le tribunal arbitral a demandé aux parties de lui adresser toute information de nature à l&apos;éclairer utilement à une date déterminée. A la suite de la production de ces notes en délibéré, dont il n&apos;est pas allégué qu&apos;elles n&apos;auraient pas été échangées entre les parties, DGM AUTOS n&apos;a pas fait de réserves explicites quant au non- respect du principe de la contradiction. Elle a donc renoncé à se prévaloir du motif de nullité tiré de la violation de la contradiction résultant de la prise en considération par le tribunal arbitral des notes en délibéré communiquées par les parties après les débats. Le moyen ne peut donc qu&apos;être rejeté » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une partie n&apos;est réputé avoir renoncé à se prévaloir d&apos;une atteinte au principe du contradictoire devant le juge de l&apos;annulation que si elle s&apos;est abstenu de s&apos;en prévaloir devant le Tribunal arbitral en toute connaissance de cause ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société DGM AUTOMOBILES soutenait qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun dol ni aucune violation de l&apos;article L. 141-1 du Code de commerce en déclarant le chiffre d&apos;affaires de la société DGM AUTOMOBILES, outre le sien, au sein de l&apos;acte de vente ; que ni les montants de ces chiffres d&apos;affaires, ni le caractère déterminant du dol ou de l&apos;erreur résultant des mentions de l&apos;acte de vente n&apos;étaient en cause ; que dans ce contexte, la production, dans une note en délibéré, d&apos;une pièce mentionnant le chiffre d&apos;affaire de la société DGM AUTOMOBILES n&apos;appelait aucune observation de la part de la société DGM AUTOS ; que toutefois, pour rejeter la demande d&apos;annulation, le Tribunal arbitral a considéré, sur la base de cette pièce, que le cumul des chiffres d&apos;affaires réalisés par les sociétés DGM AUTOMOBILE et DGM AUTOMOBILES était supérieur au montant du chiffre d&apos;affaires mentionné dans l&apos;acte de vente de sorte que le dol ou l&apos;erreur n&apos;étaient pas déterminants ; qu&apos;en considérant que la société DGM AUTOS avait renoncé à invoquer un grief fondé sur le principe du contradictoire en ne sollicitant pas la réouverture des débats à la suite de la note en délibéré quand son abstention n&apos;avait pas été faite en connaissance de cause, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1492, 4° et 1466 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si une partie qui s&apos;abstient en connaissance de cause de soulever une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputé avoir renoncé à s&apos;en prévaloir devant le juge de l&apos;annulation, cette règle ne s&apos;applique pas lorsque l&apos;atteinte au principe du contradictoire est révélée par la décision ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société DGM AUTOMOBILE, ne prétendait pas que le cumul des chiffres d&apos;affaires réalisés par les sociétés DGM AUTOMOBILE et DGM AUTOMOBILES était supérieur au montant mentionné dans l&apos;acte de vente, de sorte que le dol ou l&apos;erreur ne seraient pas déterminants, mais se bornait à soutenir qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun dol ni aucune violation de l&apos;article L. 141-1 du code de commerce en déclarant le chiffre d&apos;affaires de la société DGM AUTOMOBILES, outre le sien, au sein de l&apos;acte de vente ; que pour écarter toute violation du principe du contradictoire, les juges d&apos;appel ont considéré que la société DGM AUTOS avait renoncé à s&apos;en prévaloir en ne sollicitant pas la réouverture des débats après production, au cours du délibéré, de la pièce mentionnant le chiffre d&apos;affaires de la société DGM AUTOMOBILES ; qu&apos;en statuant de la sorte quand ce n&apos;est qu&apos;à la lecture de la sentence qu&apos;il est apparu que les juges du fond avaient statué par un moyen relevé d&apos;office, sur la base d&apos;une pièce non débattue contradictoirement, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1492, 4° et 1466 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le recours en annulation est ouvert si la sentence est contraire à l&apos;ordre public ; que les dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 141-1 du Code de commerce s&apos;opposent à ce que le cédant d&apos;un fonds de commerce mentionne, au titre de son chiffre d&apos;affaires, le chiffre d&apos;affaires réalisé par un tiers ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, le Tribunal arbitral a constaté que la société DGM AUTOMOBILE avait un chiffre d&apos;affaires, pour 2012, plus de trois fois inférieur à celui qu&apos;elle avait déclaré et qu&apos;elle avait déclaré dans l&apos;acte de vente, au titre de son chiffre d&apos;affaires, les chiffres d&apos;affaires combinés des sociétés DGM AUTOMOBILE et DGM AUTOMOBILES ; qu&apos;il a toutefois a écarté toute méconnaissance de l&apos;article L. 141-1 du Code de commerce ; qu&apos;en retenant, pour écarter toute violation de l&apos;ordre public que « le tribunal arbitral n&apos;a [pas] constaté [?] l&apos;