cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.167 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Franck X..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...]                                                  , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Franck X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Z... X..., domicilié [...]                                          ,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Franck X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Franck X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Franck X... et M. Y..., ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la banque à la procédure de redressement judiciaire de monsieur Franck X... à la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2009 ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE M. Franck X... soutient que son engagement de caution est disproportionné eu égard à sa rémunération mensuelle d'un montant de 2.413 euros et à son patrimoine constitué d'un studio situé à Cannes d'une valeur modique, acquis en indivision avec son frère Franck X... le 6 mai 1992 moyennant un prix de 27.440,82 euros et grevé de multiples inscriptions d'hypothèques ; que la SA Société Générale s'oppose à cette argumentation et allègue de la solvabilité immobilière des frères X... lesquels sont propriétaires des parts de la SCI «Des Champs » propriétaire de deux appartements à Cannes d'une valeur globale de l'ordre de 250.000 euros ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; que la disproportion est sanctionnée par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement et non par la réparation du dommage ; que pour démontrer que M. Franck X... détient un patrimoine, la Société Générale fournit notamment les documents suivants :
 
 - l'acte sous seing privé du 18 décembre 2006 selon lequel M. Franck X... et M. Z... X... ont acquis, chacun, 40 parts sociales dans la SCI « Des Champs » ;

- la fiche de renseignements établie par M.