Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.719 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en retenant que cette argumentation était contraire à la teneur de l'article 19.6.2 qui imposait au maître de l'ouvrage non de se contenter d'indiquer à son cocontractant les points de son éventuel désaccord avec le mémoire définitif mais de lui notifier son propre décompte définitif, et qu'ainsi l'association Notre-Dame de la Merci était réputée avoir accepté les mémoires définitifs de la société CLC, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en interprétant les termes de l‘article 19.6.2 de la norme NFP 03-001 et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2/Alors que dans ses conclusions d'appel, l'Association Notre Dame de la Merci a soutenu qu'elle n'a jamais été destinataire des mémoires définitifs de la société CLC ni lors de leur transmission au maître d'oeuvre ni à l'appui de la mise en demeure d'avoir à fournir un décompte définitif, si bien qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant accepté tacitement ces mémoires ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à considérer que l'article 19.5.1 de la norme NFP 03-001 impose uniquement à l'entrepreneur de notifier son mémoire définitif au maître d'oeuvre, sans répondre aux conclusions soutenant que ces mémoires auraient dû être notifiés au maître de l'ouvrage avec la mise en demeure de fournir un décompte définitif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que si l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'association Notre Dame de la Merci a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 14 et suiv.), que la demande de provision de la société CLC se heurtait à une contestation sérieuse au regard des réserves émises à la réception, non levées, et des désordres affectant les travaux exécutés, cette créance devant se compenser avec le montant de la provision réclamée ; qu'en décidant qu'en l'état du constat de l'acceptation tacite des mémoires définitifs de l'entrepreneur, il ne relevait pas du pouvoir de la juridiction des référés d'examiner les contestations élevées par le maître de l'ouvrage concernant le chiffrage des travaux, les réserves non levées et de prétendues malfaçons, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile.