Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.252 du 06/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 682 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2011), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle n° 109, a assigné les consorts Y... pour voir constater la cessation de l'état d'enclave des parcelles 108 et 334 leur appartenant et leur faire interdiction d'exercer un droit de passage sur la parcelle n° 109 ; 

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fonds dominant cadastré n° 108, appartenant en propre à M. Z... ne pouvait bénéficier, au jour de la constitution de la servitude en date du 22 juin 1874, d'une issue, au sens de l'article 682 du code civil, sur la route de Carnac existant à l'époque, à travers le fonds riverain cadastré n° 107 dépendant de la communauté constituée avec sa deuxième épouse, à défaut de réunion de ces fonds entre les mêmes mains ; que l'acte de division de 1874 avait eu pour effet de priver l'immeuble n° 108 de l'accès à la rue de Kervegan constituant sa seule issue sur la voie publique de sorte que l'état d'enclave du fonds dominant était réputé être la cause de la servitude constituée par ce même acte sur la cour n° 109, riveraine de cette desserte ; que l'état d'enclave ayant disparu, cette charge établie au profit de la parcelle n°108 se trouvait éteinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moment du partage en 1874, le fonds n° 108 appartenant en propre à M. Z... n'était pas enclavé dès lors qu'il disposait par la route de Carnac existant à l'époque, d'un accès à la voie publique au travers du fonds n° 107 appartenant à la communauté constituée avec sa deuxième épouse, ce dont il résultait que l'état d'enclave n'était pas la cause de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude conventionnelle grevant la parcelle cadastrée BC 109 située sur la commune de Carnac au profit du fonds dominant cadastré 108 de la même section et l'absence de toute servitude au profit des parcelles contiguës cadastrées BC 334 et BC 107 et d'avoir fait interdiction aux consorts Y... propriétaires des parcelles cadastrées BC 108-107 et 334 ainsi qu'à tous occupants de leur chef d'exercer un quelconque fait de passage sur la parcelle cadastrée BC 109 à peine d'astreinte de 100 euros par infraction constatée ;

AUX MOTIFS QUE suivant acte du 1er mai 1870, Joseph Z... et son épouse Marie Anna A... ont acquis des époux B... vendeurs, un terrain en nature de « landier » cadastré 0612 situé au sud de la route de Carnac ; que par acte de partage du 22 juin 1874 des biens acquis conjointement avec sa première épouse, Jeanne Marie C... décédée, Joseph Z... a reçu la moitié Ouest d'une maison contiguë cadastrée 0611, la partie Est étant attribuée à sa fille Marie Josèphe issue de sa première union avec constitution au profit de ces fonds d'un droit de passage sur la cour appartenant à la seconde ; que par acte des 1er et 2 janvier 1893, Joseph Z... et son épouse Marie Anna A... ont vendu à leur fille Marie Juliette et à son mari Jean Marie D... la maison édifiée sur la parcelle 0612 et restant de ce terrain ainsi que la moitié de la maison d'habitation 0611 P ; que par acte de donation partage du 19 mai 1918, leur fille Marie Anne D... a reçu l'ensemble de ces biens lesquels ont été transmis à son décès à sa fille Madeleine E... épouse Y... qui en a fait donation de la nue-propriété à ses enfants (les consorts Y...) par acte du 30 décembre 1998, ces biens figurant au cadastre rénové sous les numéros 334-107-108 de la section BC ;