Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.855 du 21/10/2020,  partie 5


Et pour cause, puisqu'il est, ce qui n'est ni contestable ni contesté associé fondateur et propriétaire à 50 % des parts de la SARL ATOME SERVICES, et que le gérant de droit de cette société, en l'occurrence l'autre associé fondateur et propriétaire aussi à 50 % des parts de la SARL, M. L..., est décrit par lui comme ne réalisant que des tâches de chauffeur sur des ordres donnés par la SAS 360° SERVICES. S'il est vrai que la qualité de salarié n'est pas incompatible avec celle d'associé, même égalitaire, cette qualité n'est possible qu'à la condition que l'associé soit, dans l'exercice de ses fonctions salariales, placé sous la subordination du gérant, ce que M. B... A... ne prétend nullement, et ne prouve encore moins. Comme alors, pour seul élément de preuve d'un lien de subordination, et en l'absence d'un contrat de travail en bonne et due forme, il ne produit que des bulletins de paie pour une période allant de février 2011 à novembre 2012, et que ces bulletins de paie peuvent effectivement n'être que des documents de complaisance comme le fait remarquer l'AGS, puisque M. B... A... est à la fois l'initiateur et le bénéficiaire de ces bulletins ; pour le Conseil M. B... A... ne peut être considéré comme ayant bénéficié de la qualité de salarié dans la SARL ATOME SERVICE en plus et au-delà de sa qualité d'associé. Il ne pourra alors qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées tant à l'encontre de la SAS 360° SERVICES, que solidairement à l'encontre de la SARL ATOME SERVICES, toutes ces demandes découlant de l'existence non prouvée d'un contrat de travail et le Conseil, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et 4 du code du travail n'étant compétent que pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, à l'exclusion des litiges relevant d'autres juridictions. Le Conseil déboute alors M. B... A... de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux dépens » ;
 
 1.ALORS QUE l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve; que la cour d'appel a relevé que la société 360° Services a adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche concernant M. A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. A... et la société 360°Services, en sorte qu'il appartenait à la 360° Services d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en jugeant, cependant, pour écarter la relation de travail salariée, que M. A... ne rapportait nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société 360° Services, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la délivrance de bulletins de salaire, y compris à un associé et d'une déclaration d'accident du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société Atome Services a délivré à M. A..., également associé de cette entreprise, des bulletins de salaire pour la période allant de février 2011 à novembre 2012, une déclaration d'accident de travail et des arrêts de travail successifs; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations l'existence d'un contrat de travail apparent, en sorte qu'il appartenait au mandataire liquidateur de la société Atome Services agissant ès qualités, d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en écartant cependant la relation de travail salariée entre M. A... et la société Atome Services aux motifs que les documents produits par M. A..., qui versait également aux débats une déclaration unique d'embauche en date du 14 février 2011 établie par la société Atome Services (pièce n° 24 selon bordereau), ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail.