décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 7


qu'il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité au titre de la période protection, étant élu du CHSCT, égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire ; que M. [O] a été élu le 18 septembre 2014 et la période de protection s'achevait donc le 18 mars 2017 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2016 et a donc droit à une indemnité égale à sa rémunération pour la période allant du 26 avril 2016 au 18 mars 2017, soit 10 mois et 22 jours ; qu'il lui sera alloué la somme de 59.414,47 € outre les congés payés afférents soit 5941,40 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré au jour du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2016, le salarié avait droit à une « indemnité au titre de la période de protection », égale à la rémunération pour la période allant du 26 avril 2016 au 18 mars 2017, soit 59.414,47 euros, outre les congés payés y afférents, après avoir pourtant constaté que la période de protection du salarié, élu membre du CHSCT, s'achevait le 18 mars 2017 et que la demande de résiliation judiciaire devait être prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018, ce dont il résultait qu'au jour du prononcé de la résiliation judicaire, le salarié n'était plus salarié protégé et ne pouvait donc prétendre au versement d'une quelconque indemnité pour violation du statut protecteur ou au titre « des salaires de la période de protection », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société SNEF à payer à M. [O] les sommes de 841,70 € nets à titre d'indemnité pour la perte de participation patronale sur la mutuelle complémentaire, 343,46 € nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IACtrA et 7.591,26 € nets pour indemnité au titre de la perte de pension de retraite complémentaire ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QU'en condamnant la société SNEF à payer à M. [O], les sommes de 59.414,47 euros nets au titre des « salaires de la période de protection » et 5.941,40 euros nets à titre d'indemnité de congés payés y afférents, quand le contrat de travail de M. [O] était toujours en cours jusqu'à son licenciement le 14 février 2018 et seulement suspendu antérieurement pour cause de maladie non professionnelle, sans indiquer le fondement juridique de ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en condamnant la société SNEF à payer à M. [O], les sommes de 841,70 € nets à titre d'indemnité pour la perte de participation patronale sur la mutuelle complémentaire, 343,46 € nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1.726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IAC trA et 7.591,26 € nets pour indemnité au titre de la perte de pension de retraite complémentaire sans indiquer le fondement juridique de ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M. [O] la somme de 105.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] a droit à des dommages et intérêts venant réparer la perte de son emploi qui, compte tenu de son ancienneté, 22 ans et de l'effectif de l'entreprise, supérieur à 11 salariés, ne peut être inférieure à six mois de salaire ; compte tenu de l'âge du salarié, 50 ans, de son ancienneté, 22 ans, du fait que le salarié est chargé de famille, mais aussi du fait que M. [O] ne fournit aucun élément sur sa situation actuelle, il lui sera alloué la somme de 105.000 € à ce titre () ; que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en ce qui concerne les rappels de salaires et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les dommages et intérêts, le tout avec capitalisation ;