Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.789 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. U... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.789 contre l'ordonnance sur requête rendue le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01,
 
 2°/ à M. A... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Paris, 3 mai 2019), en raison de poursuites pénales diligentées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinaire contre M. K..., avocat au barreau de Paris, le conseil de discipline a prononcé une mesure de suspension provisoire le 26 avril 2018, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette mesure a été renouvelée par des arrêtés du conseil de l'ordre des 10 août et 6 décembre 2018.
 
 2. Le 12 mars 2019, M. K... a été cité par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris devant le conseil de discipline à fin de renouvellement de cette dernière mesure.
 
 3. Le 26 mars 2019, M. K... a présenté une requête tendant à la récusation de M. V..., partie à la composition du conseil de discipline.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. K... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre M. V... alors « que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître un doute sur son impartialité, et, partant, sur celle de la juridiction chargé de le juger ; qu'en rejetant la requête en récusation aux motifs que l'impartialité invoquée n'était pas établie, quand il devait seulement rechercher si les faits dont il était saisi n'étaient pas de nature à fait naître un doute raisonnable sur l'impartialité de M. V..., le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 5. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier de façon objective.
 
 6. Pour rejeter la requête en récusation, l'ordonnance retient que la requête ne repose que sur des éléments non démontrés et que les griefs relevés ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour justifier la récusation de M. V..., aucun des éléments rapportés ne permettant de conclure à son inimitié personnelle à l'encontre de M. K..., ou à un éventuel conflit d'intérêt tenant à l'implication de son associé dans une procédure le concernant, compte tenu notamment de l'organisation des cabinets d'avocats, permettant d'éviter un conflit d'intérêt, grâce à ce qu'il est convenu d'appeler « une muraille de Chine » et enfin que le requérant ne fait pas état de faits suffisamment précis et corroborés pour qu'il puisse être donné suite à la demande en récusation.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits dont elle était saisie n'étaient pas de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de l'avocat, membre du conseil de discipline, associé du conseil de la partie qui avait déposé plainte contre l'avocat poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :