cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 4



 Aux termes mêmes de l'article L.1242-12 du code du travail, en l'absence de la définition précise de son motif, le contrat à durée déterminée réputée conclu pour une durée indéterminée. En ce qui concerne les autres mentions, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier la portée de leur absence ou de leur imprécision sur la nature du contrat.
 Il n'est pas contesté par la SARL LASERMEN et M. Thierry A... que M.Stéphane Z... a occupé des fonctions d'assistant puis de doublure de M. Thierry A... dans le cadre des spectacles alors que tous les contrats versés à la procédure indiquent que l'emploi exercé était celui de comédien. Mais, cette seule circonstance ne saurait entraîner la requalification du contrat en ce que la prestation de M.Stéphane Z... comportait des fonctions techniques mais aussi de pure représentation nécessitant un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario.
 Au soutien de ses affirmations sur sa présence lors des répétitions non rémunérées n'ayant fait l'objet d'aucun contrat écrit, M.Stéphane Z..., produit des attestations de Paolo G... et Thomas H... qui évoquent leur situation personnelle dont il ne peut être tiré aucune conséquence sur celle de l'appelant.
 Toutefois, les pièces du dossier établissent qu'à partir du 26 avril 2008, la SARL LASERMEN a délivré des bulletins de paie à M.Stéphane Z... en règlement de prestations artistiques sans qu'un contrat écrit n'ait préalablement été établi entre les parties, et ce en violation des dispositions de l'article L.1242-12.
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont requalifié les contrats à durée déterminée de M.Stéphane Z... en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008.
 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 Sur la demande de rappel de salaire
 L'article L.3123-31 du code du travail prévoit que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées
 L'article L.3223-14 du même code dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
 Il mentionne :
 1º La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
 2º Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
 3º Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
 4º Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
 Pour infirmation du jugement M.Stéphane Z... fait valoir que :
 - à titre principal, son contrat de travail qui lui imposait une alternance de périodes travaillées et non travaillées ne respecte aucune des dispositions des articles L.3123-31 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail intermittent, et doit être requalifié à temps complet sans qu'il ait besoin de démontrer qu'il se tenait à la disposition permanente de son employeur,
 - subsidiairement, dès l'origine, les contrats de travail ne comportaient aucune indication écrite sur les dates futures et les horaires du travail, lui imposaient un droit de priorité et d'exclusivité lui interdisant de refuser sa présence à un répétition ou représentation à quelque moment qu'il ait été prévenu de leur existence, ce qui lui imposait de se tenir à la disposition permanente de son employeur,
 - très subsidiairement, le contrat ne précise pas la répartition des heures et des jours de travail,
 - plus subsidiairement, il a été engagé pour une durée supérieure à la durée légale du travail puisque ses déplacements constituaient du temps de travail.
 La SARL LASERMEN et M. Thierry A... répliquent que M.Stéphane Z... n'a jamais été engagé sous le régime du contrat de travail intermittent, qu'il a travaillé pour d'autres employeurs et a perçu des revenus par ailleurs et ne s'est donc pas tenu constamment à la disposition de l'employeur, et que la convention collective du 7 février 2003 à laquelle il se réfère pour assimiler son temps de trajet à du temps de travail effectif est périmée alors qu'il a été défrayé de ses frais d'hôtel et autres.
 Cela étant, l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées de M.Stéphane Z... n'était pas liée à la nature de l'emploi mais résultait de la fréquence aléatoire, fluctuante et donc imprévisible des commandes des clients.
 M.Stéphane Z... ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail.