Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.236 du 08/03/2017,  partie 3


engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le 10 janvier 2006, M. [C] [Q], gérant de la société D 2A, s&apos;est porté caution solidaire des engagements de la société, envers la Bred Banque Populaire dans la limite de 540.000 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 108 mois ; que Mme [Q] a donné dans l&apos;acte son accord à l&apos;engagement de caution ; que de ce fait, il convient d&apos;apprécier l&apos;engagement de caution au regard des revenus et des biens communs du couple ; que sur la situation de la caution au moment de l&apos;engagement de caution, la banque reproche un manque de loyauté aux époux [Q] lorsqu&apos;ils ont rempli la fiche de renseignements avant le cautionnement ; qu&apos;elle soutient qu&apos;il faut retenir en outre dans le patrimoine des époux [Q], outre la valeur du pavillon, les actifs immobilisés des deux sociétés : le bilan de la société Avenel Créations indiquait un montant total d&apos;actif immobilisé de 205.610 € et le bilan de la société D2A, un montant total d&apos;actif immobilisé de 551.830 €, ainsi, le montant total cumulé des actifs immobilisés dans les sociétés détenues par les époux [Q] s&apos;élevait en 2010 à près de 900.000 € ; que la Bred Banque Populaire affirme qu&apos;il faut tenir compte des perspectives financières de développement de l&apos;entreprise créée par le dirigeant caution, ce à quoi s&apos;oppose M. [Q] ; que la fiche de renseignements remplie manuscritement le 09 janvier 2006 par les époux [Q], mentionne des revenus à hauteur de 49.073 € avec des charges de 14.856 € pour le couple, qui a deux enfants à charge ; qu&apos;il résulte de l&apos;avis d&apos;imposition sur les revenus de 2005 des époux que M. [Q] a déclaré un revenu de euros et son épouse, un revenu de 14.407 euros, soit un total de 51.967 € ; que les revenus déclarés pour l&apos;année 2006 seront de 48.988 € pour M. [Q] et de 14.832 € pour Mme [Q], soit un total de 63.820 € ; que le couple indique être propriétaire d&apos;un pavillon d&apos;une valeur de 230.000 € somme dont il convient de déduire l&apos;emprunt encore dû de 65.000 €, soit une valeur nette de 165.000 € ; que le prêt de 450.000 € avait pour objet le financement partiel de l&apos;acquisition des parts de la SARL Avenel Créations, les parts acquises par la société, au moyen du prêt cautionné par M. [Q] ne peuvent, contrairement à ce que soutient la banque, être considérées comme faisant partie de son patrimoine tant que le prêt consenti pour leur achat n&apos;est pas remboursé ; qu&apos;en outre, la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie et ce, même si, comme le soutient la banque l&apos;opération avait été montée par M. [Q], qui disposait d&apos;une solide expérience de plus de neuf années dans la vente et la conception de cuisines aménagées et exerçant les fonctions de gérant de la SARL D2A, avait une parfaite connaissance de la société cautionnée dans laquelle il avait travaillé comme salarié ; qu&apos;au surplus, les revenus de M. [Q] qui ont été plus importants de 2007 à 2009, ont baissé nettement après 2010 ; que si l&apos;actif net immobilisé de la société Avenel Création s&apos;élevait à la somme de 205.310 € en 2009, il doit être précisé que l&apos;exercice s&apos;est soldé par une perte de plus de 50.000 € et que le total du passif était de 520.349 €, en 2010, l&apos;actif net immobilisé de la SARL D2A s&apos;élevait à la somme de 551.830 €, le résultat est également négatif de 118.500 € et le passif de 630.289 € ; que le patrimoine des époux [Q] n&apos;était donc pas de 800.000 € comme l&apos;affirme l&apos;appelante mais composé uniquement du pavillon d&apos;une valeur nette de 165.000 € ; que les époux [Q] supportaient : un emprunt UCB avec un capital restant dû de 65.000 €, avec des remboursements de 7.656 € par an, un emprunt BNP, sans indication de capital, avec des remboursements annuels de 7.200 € ; que la banque reproche aux époux [Q] de ne pas avoir déclaré un prêt de 33.000 € conclu avec CGI en 2005, prêt remboursable sur 121 mois par échéances mensuelles de 456,18 €, les époux [Q] indiquent qu&apos;il s&apos;agit de restructuration de crédits, incluse pour eux dans le prêt de trésorerie ; que le tribunal a justement considéré que l&apos;engagement de cautionnement conclu par M. [C] [Q], d&apos;un montant de 540.000 €, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, ce qui ne remet pas en cause la non déclaration du prêt de 33.000 € ; que sur la situation de la caution au moment de son appel comme caution, la banque remarque que les époux [Q] ont vendu leur maison d&apos;habitation et son propriétaires d&apos;une maison contemporaine de 150 mètres habitables, dans un quartier résidentiel de [Localité 1], d&apos;