cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.363 du 05/07/2018,  partie 2


la société BDM s'approprie le raisonnement du premier juge selon lequel le contrat de mandat, antidaté du 17 septembre 2004, constitue une modalité de supplément de prix déguisée ainsi que le font présumer les indications relatives à ses siège et forme sociaux (elle n'est devenue une SAS qu'ultérieurement alors qu'elle était en 2004 une SARL avec un siège social à Paris et non à Lagny-sur-Marne), la divergence entre le numéro et la date de mandat figurant au quitus du 28 novembre 2007 et les numéros et date portés au mandat litigieux, la différence de prix entre la promesse de vente de 2005 et celle de 2007, compensée par le prix du mandat, enfin, la similitude entre le prix de 2005 et celui de la vente à la société Deree Promotion, l'absence de justification par la société Modap de l'accomplissement de quelconques prestations dans le cadre du mandat; elle ajoute que, même à considérer que cet acte serait valide, il serait alors dépourvu de cause si, comme le prétend la société Modap Terrains, l'obligation à paiement du mandant n'était pas liée à l'acquisition des terrains objet de la recherche ; Ces moyens ne font derechef que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; de plus, outre les anomalies relevées par le tribunal faisant apparaître que le prétendu mandat du 17 septembre 2004 n'est qu'une fiction destinée à dissimuler un complément de prix prohibé, il apparaît que :
 - le numéro de mandat consenti à la société Modap Terrains selon la promesse de vente du 28 novembre 2007, au chapitre « Transaction », page 13, soit n° 05MP84N336, est différent de celui du mandat daté du 17 septembre 2004, soit n° 04MROIN01,
 - la copie du registre des mandats produite aux débats révèle une trace de grattage sur la ligne concernée par le prétendu mandat,
 - le mandat est signé par M. Z... en qualité de dirigeant de la société Modap Terrains alors que ce dernier est également le dirigeant de la société Modap, société du même groupe Modap, de même que la société Modap Aménagement et Promotion,
 - le mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée est intrinsèquement dépourvu de cause dans la mesure où il ne lie pas le paiement des missions confiées au maître d'ouvrage délégué à l'exécution de ses prestations, qui ne peuvent être par hypothèse que postérieures à l'acquisition du terrain, mais mentionne que 100 % de la rémunération, fixée de façon « globale et forfaitaire », égale à 680.000 euros, sera versée « à l'acquisition du terrain objet des présentes », cette clause étant de plus en contradiction avec celle de la promesse de 2007 insérée au chapitre « conditions suspensives » prévoyant que l'acquéreur verserait l'ensemble des honoraires du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche à Modap Terrains le jour de la signature de l'acte authentique de vente, ces stipulations croisées confortant, s'il en était besoin, que le paiement du prix du mandat était conditionné par la réitération de la vente en la forme authentique,
 - la rémunération prévue par ce mandat est supérieure au prix d'acquisition des parcelles de terrain, soit 538.200 euros,
 - la société Modap Terrains ne démontre pas la consistance ni la réalité des diligences qu'elle aurait déployées dans le cadre du mandat litigieux, de sorte que ce mandat ne peut être qu'annulé;
 L'attestation d'accomplissement de mission et le quitus décerné par la société BDM à la société Modap Terrains participe de ce montage destiné à déguiser le prix véritable de la vente; Au vu de ces éléments, la société Modap Terrains ne peut fonder aucune demande sur un document qui est entaché d'irrégularité à tous égards; en tout état de cause, la société Modap Terrains n'est pas fondée à soutenir que la vente des terrains en litige par la société Deree Promotion à la société BDM satisferait la condition suspensive de la promesse et du mandat subordonnant le paiement de ses honoraires à l'acquisition desdits terrains, alors qu'il s'agit d'opérations distinctes conclues entre la société BDM et la société Deree Promotion, cette dernière n'étant partie ni au mandat ni à la promesse de 2007 ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Modap de leurs demandes de paiement et de dommages-intérêts;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que le contrat de maitrise d'ouvrage délégué et de mandat daté du 17 septembre 2004 prévoyait une rémunération globale et forfaitaire de 680.000 euros HT payable en totalité à l'acquisition du terrain concerné par la maitrise d'ouvrage. Rien à la lecture du contrat ne permet pour autant d'affirmer que le droit à rémunération du maitre d'ouvrage délégué était subordonné à l'acquisition du terrain : il ne s'agit à l'évidence comme le soutient Modap Terrains que d'une simple modalité de paiement, la clause étant simplement libellée comme suit : « Echéancier de paiement : 100% à l'acquisition du terrain objet des présentes ».