Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.374 du 13/06/2019,  partie 4


Attendu à l'inverse que des éléments versés aux débats, il ressort que la demanderesse était frustrée par l'application des dispositions d son contrat de travail concernant son titre et la jouissance d'une voiture de fonction, application qu'on ne saurait qualifier de harcèlement. Attendu dès lors qu'il appert de rejeter la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail de ce fait. Attendu, par voie de conséquence que Madame V... doit être déboutée', de ses demandes, au motif de harcèlement moral relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de celle relative à l'indemnité pour nullité de licenciement. Attendu, enfin, qu'il y a lieu de rejeter les demandes d'indemnisation faites au motif du harcèlement moral » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit appréhender tous les éléments allégués par le salarié pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, et ne peut en négliger aucun ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir non seulement qu'elle avait été victime d'une inégalité de traitement par rapport à l'ancien DAF, mais également qu'elle avait subi des pressions psychologiques, fait l'objet d'une stratégie d'éviction d'abord en étant écartée du processus de recrutement d'une collaboratrice, puis, à la suite de l'embauche de M. Q..., en se voyant retirer des fonctions telles que la négociation salariale de son équipe et plus généralement la gestion de son service ou encore la présentation des tableaux de bord d'activité, l'ensemble de ses éléments l'ayant conduite à un état de dépression constaté par le médecin du travail (conclusions pp 17 à 19) ; qu'en se bornant à énoncer que la salariée ne pouvait se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il lui avait été confirmé par son supérieur hiérarchique que sa fonction demeurerait inchangée à la suite de l'embauche de M. Q... en qualité de DAF, sans appréhender dans leur globalité l'ensemble des autres faits allégués et établis par la salariée et qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 suivants, L. 1152-4 et L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, DE MEME, QUE le juge, qui devait apprécier l'ensemble des faits allégués et établis par la salariée dans leur globalité, ne pouvait écarter le certificat du médecin du travail constatant l'état psychique dégradé de la salariée résultant d'une souffrance au travail au motif qu'il présentait un caractère général sans l'appréhender au regard des autres éléments produits et sans vérifier s'il ressortait des pièces produites que le médecin du travail avait alerté l'employeur lors d'une réunion du CHSCT du 28 mars 2013 sur la « très forte dégradation de l'ambiance avec des conséquences graves au niveau psychologique chez certains salariés » et les « risques psychosociaux » qui en résultaient et confortés, s'agissant de Mme V..., par plusieurs certificats médicaux indiquant qu'elle souffrait d'un état dépressif en lien avec son environnement de travail ce dont il résultait une situation objective laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 suivants, L. 1152-4 et L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de l'intégralité de ses demandes et notamment celles en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en indemnisation de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, de nullité du licenciement, du manque à gagner sur le contrat de prévoyance et de la perte d'une chance de retour à l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « compte tenu du rejet des demandes au titre d'une discrimination et d'un harcèlement moral, Mme V... sera déboutée de ses demandes d'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, de résiliation judiciaire, nullité du licenciement, perte de chance de retour à l'emploi et remise des documents sociaux. Elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour le manque à gagner sur le contrat de prévoyance, la cour ayant jugé que l'employeur n'était pas responsable de ses difficultés de santé ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la discrimination [
 ] attendu dès lors que ne sauraient prospérer les demandes de Madame V... relatives à l'existence et à l'indemnisation d'une prétendue discrimination salariale à son égard et, par suite, celle, pour ce motif, de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Attendu par voie de conséquence que Madame V... doit être déboutée, de ses demandes, au motif d'une discrimination salariale, relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de celle relative à l'indemnité pour nullité du licenciement. Attendu, que pour les mêmes raisons tenant à l'absence de discrimination, les demandes tenant à l'indemnisation de l'absence de jouissance d'un véhicule de fonction et celle de remboursement des frais de trajet doivent être rejetées. [
 ] sur le harcèlement moral [
 ] attendu, par voie de conséquence que Mme V... doit être déboutée, de ses demandes, au motif de harcèlement moral relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de celle relative à l'indemnité pour nullité du licenciement.