Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.884 du 18/04/2019,  partie 3


le jugement déféré doit donc ici être partiellement réforme ; alors que le prétendu caractère « mineur » des réserves à lever, qu'invoque le vendeur, ne le dispense nullement de devoir exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles, que le sérieux, la compétence et l'impartialité de l'expert commis ne sont pas discutés, qu'il appartenait à ce technicien de déterminer et d`évaluer le coût des travaux de reprise à réaliser, qu'il le fit, qu'il n'est produit aucun document émanant d'un professionnel de la construction venant contredire les analyses de X... T... ; c'est avec raison que le premier juge, faisant une juste analyse des faits de la cause, appliquant à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et répondant pertinemment aux moyens des parties pour la plupart repris en appel, a indemnisé les acquéreurs au titre des travaux de levée des réserves et de reprise des autres désordres dont les diverses fissurations ; concernant l'emplacement et l'état de la clôture grillagée, il convient seulement d'ajouter à ces justes motifs que les contestations et affirmations du vendeur concernant cette clôture ne sont pas étayées par des pièces probantes, alors que le contrat de vente n'est pas produit et qu'il a été procédé par le technicien commis à une analyse précise et circonstanciée des données de la cause, notamment à partir d'un extrait d'un plan de vente et d'un extrait d'un plan de bornage (pages 16 à 19 et 21 du rapport) ; la décision du premier juge doit donc, à l'exception du grief concernant l'emplacement du compteur d'eau, être confirmée, la condamnation du vendeur à indemniser les acquéreurs devant être fixée, compte tenu des justes évaluations du technicien commis (page 21 du rapport), à : HT: 20488¿ - 5000¿ (coût du déplacement du compteur d'eau) = 15.488,00 ¿, soit TTC, avec une TVA au taux de 7 % : 16.572,16 ¿ » (arrêt pp. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTADOPTES QUE « Monsieur et Madame C... recherchent la responsabilité de la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES au titre des désordres affectant la villa dont ils se sont portés acquéreurs et réclament sa condamnation à leur payer le coût des travaux de reprise ainsi que des dommages-intérêts tant au titre de leur trouble de jouissance qu'au titre du préjudice subi du fait du retard de livraison ; Sur le préjudice matériel de Monsieur et Madame C... : conformément aux dispositions de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ; l'article 1646-1 alinéa 1 du code civil énonce par ailleurs que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du même code ; il ressort du rapport d'expertise de Monsieur T... [¿] que sur les 19 réserves qui avaient été formulées lors de la prise de possession du 17 décembre 2007 et dans le mois suivant cette prise de possession, il restait 18 réserves à reprendre, seule celle relative aux odeurs d'égout ayant été levée ; l'expert a fixé le coût des travaux de reprise de l'intégralité de ces désordres à la somme de 21.922,16 ¿ TTC, étant rappelé que la SCI défenderesse a été condamnée à verser cette somme à titre provisionnel aux époux C... par deux ordonnances du juge de la mise en état en date du 23 novembre 2010 et 26 mars 2013 ; la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES se doit, en sa qualité de vendeur, d'indemniser sur le fondement des dispositions légales susvisées, les époux [C...] du montant des travaux inachevés conformément aux évaluations proposées par l'expert, qui n'ont fait l'objet d'aucune critique sérieuse et qui méritent d'être retenues » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque les seules conclusions d'appel de l'intimé, demandeur à l'action, sont déclarées irrecevables pour ne pas avoir été déposées dans le délai prescrit par le code de procédure civile, la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et elle ne peut donc suppléer la carence de l'intimé en se référant à ses conclusions de première instance ; que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES exposait que les époux C... étaient irrecevables à fonder leurs demandes sur les articles 1134 et 1646-1 du code civil s'agissant des vices de construction apparents (conclusions, pp. 4 à 12) ;