Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 4


que par conséquent le calcul des droits des parties, tel qu'arrêté par le notaire doit être retenu ; que les parties doivent être renvoyées devant le notaire aux fins d'achèvement des opérations de compte, liquidation et partage après que la licitation aura eu lieu ; que le jugement est ainsi confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le partage judiciaire du bien immobilier indivis, il n'y a pas lieu d'ordonner à nouveau le partage judiciaire des indivisions en nue-propriété et en usufruit liant les parties, dès lors que les partages de ces indivisions ont d'ores et déjà été ordonnés, conformément aux dispositions de l'article 819 du code civil, par le précédent jugement de ce tribunal du 25 mai 2012 ; que, sur la valeur vénale du bien immobilier indivis de Suresnes (92), Mme A... R... soutient que le notaire a retenu à tort comme valeur vénale du bien la somme de 1 450 000 €, alors qu'il convient de retenir une valeur vénale de 1 615 000 € ; qu'en réplique, les consorts F... concluent au rejet de cette prétention. ; qu'ils arguent que la valeur vénale à retenir du bien est bien celle qui figure dans le projet d'état liquidatif dressé par Me M..., notaire commis et qu'en tout état de cause, compte tenu des droits détenus dans l'indivision par les défendeurs, qui sont moindres, ils sont dépourvus de tout intérêt à solliciter que soit retenue une valeur vénale à peine légèrement supérieure à celle qui a été reprise par le notaire ; qu'il n'y a pas lieu de dire irrecevable la demande de Mme A... R... de ce chef, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une influence, même moindre, sur la valorisation des créances contre l'indivision dont disposent les parties ; qu'il convient néanmoins de constater que cette prétention tendant à retenir une valeur vénale de 1 615 000 € pour le bien immobilier indivis n'est étayée par aucun des éléments qu'elle verse aux débats ; que le rapport d'expertise remis en janvier 2013 à Me M..., notaire commis, par le service expertises de la chambre départementale des notaires des Paris, sollicitée d'un commun accord entre les parties à cette fin, s'il envisage certes deux hypothèses - selon que le bien est appréhendé dans son ensemble comme maison individuelle ou selon qu'il est envisagé de manière divise en deux duplex assortis d'un garage - permet néanmoins bien de retenir une valeur vénale moyenne de 1 450 000 € ; que l'avis de valeur du bien envisagé ; que l'avis de valeur du bien envisagé d'un seul tenant comme maison individuelle est en effet de 1 440 000 € alors que celui du bien envisagé de manière divise est de 1 450 000 € et non pas de 1 615 000 € ; que le rapport indique en ce sens que « compte tenu de l'importance de cet ensemble [immobilier], de son état, des travaux à prévoir pour finir de diviser les lots, puis des tendances actuelles du marché pour ce type d'acquisition et des attentes des éventuels acquéreurs », de sorte qu'il y a lieu d'appliquer un abattement de 10 % à la valeur vénale totale du bien envisagé de manière divise ; que l'expert rappelle à cet égard que situé sur la commune de Suresnes, les biens les plus prisés sont constitués de maisons individuelles, bien plus que de studios ou d'appartements ; que c'est donc une valeur vénale de 1 450 000 € qu'il convient exactement de retenir s'agissant de ce bien ; que, sur la valorisation des créances des époux F..., les consorts F... soutiennent que le notaire désigné par le jugement précité du tribunal a commis une erreur en ce que pour l'évaluation des créances à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite ou le profit subsistant, il convient de retenir la valeur vénale actuelle du bien, soit 1 450 000 €, diminuée de la créance nominale qu'ils détiennent contre l'indivision s'agissant du règlement des impôts fonciers ; qu'ils soutiennent que la valorisation de leurs créances, ainsi que de celle dont les ayants droit de G... F... disposent, doit s'effectuer en considération de la seule valeur nette du bien au jour du partage ; que, cependant, cette assertion ne repose sur aucun fondement textuel ; que, bien au contraire, l'article 815-13 du code civil prescrit d'avoir égard « à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation » ; que la créance dont les demandeurs disposent à l'encontre de l'indivision s'agissant du règlement des impôts fonciers afférents au bien immobilier indivis constitue bien un élément devant figurer au passif de l'indivision (et au crédit du compte d'administration de l'indivision des consorts F...), peu important que le tribunal ait statué en ce sens qu'il a dit que cette créance était égale au montant de la dépense faite ;