cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.315 du 03/05/2018,  partie 3



 "l'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact sont d'impérieux devoirs pour l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
 Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de leur activité.
 Même en dehors de leur exercice professionnel les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession" ;
 
 que l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce précise :
 
 "les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme de toute personne pouvant avoir recours à leurs services. Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
 Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du service, est la garantie d'un choix efficient et un facteur d'émulation et de progrès
  
 Le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation" ;
 
 qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'après un échange de messages intervenu dans le cadre des pourparlers engagés entre Me X... et Me Z... sur un avant-projet de reprise depuis le 10 juillet 2014, Me X... lui a adressé le message suivant le 12 novembre 2014 :
 
 "Bonjour,
 ma demande au niveau financier est la suivante :
 éléments mobiliers / 80 000 euros HT au comptant (amortissable pour vous)
 éléments incorporels 500 000 euros sur 3 ans (par imputation sur le taux de charge et donc déductible pour vous)
 Cordialement" ;
 
 que, Me Z... ayant pris contact le 16 mars 2015 par courriel avec Me X... pour reprendre les négociations, Me X... lui a répondu par un courriel du 7 [en réalité 17] mars 2015 qu'il attendait un retour sur son dernier message et une contreproposition ; que Me X... indique qu'il imagine :
 
 "une reprise du crédit sur les aménagements (il restera 55 000 euros à la fin de l'année sur 3 ans)
 une exclusion du prix des immeubles dans le calcul du delta sur les honoraires que je réaliserai après la cession ;
 une réduction du taux de charge à vous rembourser sur ce delta" ;
 
 que le 18 mars 2015 Me Z... précise qu'elle ne comprend pas les suggestions et l'invite à compléter directement le projet de protocole ; que le 23 mars 2015, Me Z... a informé le président du tribunal de commerce d'Angers que Me X... lui demandait de payer sans contrepartie ses charges dont l'ordre de grandeur est de 500 000 euros et que, le 2 avril 2015, elle a porté à sa connaissance le message de Me X... en date du 12 novembre 2014 dans lequel il fait part de ses prétentions financières à hauteur de 580 000 euros ; que c'est dans ces circonstances que tandis que X... a finalement privilégié la candidature de Me A... avec laquelle il a signé une convention datée du 3 avril 2015, le président du tribunal de commerce d'Angers a alerté le procureur général près la cour d'appel d'Angers notamment sur les contreparties financières sollicitées par le mandataire judiciaire en fin d'exercice ; que le président du tribunal de commerce soulignait, en particulier :
 
 "les documents communiqués laissent clairement entendre que Maître X... subordonnait son accord à des contreparties financières, considérées comme inacceptables par Maître Z..., concernant les éléments incorporels qu'il entendait évaluer aux environs de 500 000 euros, et récupérer par la prise en charge par Maître Z..., de charges indues  
 Les éléments que je vous ai communiqués permettent de penser que les conditions de l'accord proposé par Maître X... à Maître Z..., dépassent manifestement l'usage consistant à assurer le passif social du cédant, et le cas échéant, la reprise d'éléments incorporels dans le cas d'une poursuite d'activité par un successeur.
 Or les chiffres annoncés (de l'ordre de 500 000 euros, je le rappelle) laissent entendre une rémunération d'une autre nature, même si elle intervient par simple compensation : règlement des charges par substitution" ; que la citation à comparaître relate que lors de son audition par le président du Conseil national, Me X... lui a fourni l'explication suivante :
 
 "il admettait avoir proposé ce prix pour la transmission de son étude. Il affirmait que cette proposition était destinée à provoquer un effet dissuasif de la part de Me Z... à qui il n'aurait pas osé faire part de son refus de retenir sa candidature" ;