Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.788 du 09/12/2020,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M. P... et d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à verser à M. P... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 14 420,85 € brut au titre de l'indemnité de préavis et 1442,08 € brut au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. L'article L. 1154-1 précise que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l'espèce, M. F... P... prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, se matérialisant par la réticence de l'entreprise à lui communiquer ses tableaux de commission, l'absence de rémunération des dimanches travaillés ainsi que des heures supplémentaires, et des faits de dénigrement et d'humiliation.
 Il convient en premier lieu d'examiner les éléments rapportés par le salarié:
 1°) Sur la réticence de l'entreprise à communiquer à M. F... P... ses tableaux de commissions et les erreurs de calcul concernant certaines d'entre elles:
 M. F... P... produit en pièces n° 28, 29 et 30 plusieurs courriers électroniques adressés à son employeur lui demandant de lui communiquer le tableau des commissions des mois d'octobre 2012, novembre 2012, décembre 2012, mars 2013, avril 2013 et mai 2013. Il a été constaté en revanche ci-dessus que l'intégralité des commissions dues à M. F... P... lui a été payée.
 2° ) Sur les dimanches travaillés et les heures supplémentaires non rémunérées:
 Le salarié rappelle que de nombreuses heures supplémentaires sont restées impayées.
 3° ) Sur le dénigrement et les humiliations:
 M. F... P... explique que la relation avec l'employeur s'est dégradée considérablement à partir de 2012. Il soutient qu'il a alors fait l'objet de remarques désobligeantes en public et que lui ont été confiées des tâches incompatibles avec son contrat de travail.
 Il produit une attestation rédigée par un ancien collègue de travail, M. T... A... qui écrit: "Pendant les rapports commerciaux, M. V... H... dénigrait la façon de travailler de M. F... P.... Lors de certaines foires ou portes ouvertes, il lui donnait des tâches telles que laver les 80 camping-cars ainsi que les WC et la salle de bains, ce qui est indigne pour un cadre de la société. M. V... H... m'a dit à plusieurs reprises qu'il souhaitait du sang neuf à la société. À la fin, M. F... P... était fatigué et usé mentalement de leur comportement. Je l'ai même à plusieurs reprises vu se cacher pour pleurer".
 Il verse également une attestation rédigée par son frère. Toutefois, ce dernier ne fait que rapporter les doléances du salarié sans rien avoir pu constater personnellement, ne faisant pas partie des effectifs de l'entreprise.
 De même, la Cour ne peut tirer aucune conclusion de l'attestation rédigée par M... C... qui est le beau-père de l'intéressé et qui n'a rien pu constater de manière directe puisqu'il ne travaillait pas non plus dans l'entreprise.
 Il résulte de ces éléments, pris dans leur ensemble, à savoir les demandes réitérées de communication des tableaux de commissions, les erreurs de calcul de certaines d'entre elles, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, notamment les dimanches, et le témoignage de l'ancien collègue de travail du salarié, qu'il existe des faits de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral.
 Il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve de ce que ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral.
 1°) Sur la réticence de l'entreprise à communiquer à M. F... P... ses tableaux de commissions:
 La S.AS. [...] explique que l'établissement des tableaux de commissions exige de connaître toutes les ventes du mois précédent. Elle indique que les tableaux ne peuvent dès lors être finalisés qu'au moment de l'établissement des fiches de paye, le 5 de chaque mois. Elle en conclut que les réclamations adressées par le salarié le 4 décembre 2012 et le 30 mars 2013 sont prématurées.
 Force est toutefois de constater que la S.AS. [...] reconnaît en revanche le retard concernant l'établissement des tableaux de commissions qui faisaient l'objet des autres réclamations de M. F... P.... Elle se contente d'affirmer que ce retard concernait tous les salariés, ce dont elle ne justifie pas. En effet, la Cour observe que sur ce point la S.AS. [...] ne produit aucun témoignage de salariés attestant de ses difficultés à établir dans les temps les tableaux de commissions.