Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.725 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié Conseil de l&apos;ordre des avocats de Paris, [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, l&apos;avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites disciplinaires à l&apos;encontre de M. [Y], avocat inscrit à ce barreau depuis septembre 1979, lui reprochant de s&apos;être présenté à un confrère comme son successeur dans une affaire, en vue d&apos;obtenir la transmission du dossier et de recueillir les éléments permettant d&apos;engager une action en responsabilité contre cet avocat, sans avoir sollicité l&apos;autorisation préalable du bâtonnier, en méconnaissance de l&apos;article 9.3 du règlement intérieur national (RIN), un tel comportement constituant aussi un manquement aux principes essentiels édictés par l&apos;article 1.3 ; que le conseil de discipline a relaxé M. [Y] des fins de la poursuite fondée sur l&apos;article 9.3 du RIN, a dit qu&apos;il avait manqué aux principes d&apos;honneur, de loyauté et de confraternité de la profession d&apos;avocat et a prononcé une sanction disciplinaire ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d&apos;annulation de l&apos;arrêté du conseil de discipline, de confirmer cet arrêté, sauf en ce qu&apos;il l&apos;a relaxé des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du RIN, et de dire qu&apos;il s&apos;est rendu coupable d&apos;un manquement aux dispositions de ce texte, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en se fondant sur un bulletin spécial du bulletin du barreau consacré à la présentation de l&apos;organigramme de l&apos;ordre, dont il ne résulte pas de la procédure et notamment des conclusions produites par le bâtonnier du barreau de Paris, autorité de poursuite, qu&apos;il ait été effectivement produit devant la cour d&apos;appel et soumis à une discussion contradictoire, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 132 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que M. [Y] avait seulement la possibilité, en se reportant au numéro spécial du bulletin du barreau consacré à la présentation de l&apos;organigramme de l&apos;ordre, de connaître l&apos;identité des membres susceptibles de composer la formation n° 4 du conseil de discipline devant laquelle il était appelé ; que le nombre de ces membres étant supérieur au quorum, il n&apos;en résultait nullement qu&apos;il pouvait avoir par-là même connaissance de l&apos;identité des membres ayant effectivement rendu à son encontre l&apos;arrêté frappé d&apos;appel ; qu&apos;en se fondant sur ce seul document insusceptible de justifier que M. [Y] pouvait avoir connaissance de la composition de la formation du conseil de discipline ayant effectivement siégé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 et 342 du code de procédure civile, ensemble de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale, dont la composition pouvait être connue de M. [Y], notamment par la consultation du bulletin du barreau de Paris mis à la disposition de tous les avocats de ce barreau, laquelle lui permettait de constater que M. [G] était susceptible de siéger dans cette formation et de prendre toute disposition utile, celui-ci n&apos;est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas fait usage, lors de sa comparution en personne, de la possibilité d&apos;en obtenir le respect en récusant M. [G] par application de l&apos;article 341 du code de procédure civile et qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé à s&apos;en prévaloir ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;