Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.951 du 29/01/2014,  partie 2


que s'agissant des conditions matérielles de travail, l'appelante ne dément pas avoir accepté en février 2008 son installation dans un bureau plus petit mais dans lequel la lumière naturelle entrait parfaitement, dans des conditions qu'elle ne trouvait pas alors indécentes, qui ont perduré pendant plusieurs mois et dont elle ne s'est jamais plainte, au moins par écrit, avant l'introduction de l'instance ; que la restitution de ses outils de travail initiaux s'est faite progressivement jusqu'en juillet 2010 ; que s'agissante de la modification de ses fonctions, selon la fiche de poste versée aux débats dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle était toujours en vigueur en mars 2009, la fonction de responsable juridique et fiscal, détaillée dans le jugement auquel la Cour renvoie expressément, comportait deux volets, l'un comptable et fiscal (représentation fiscale en France des sociétés étrangères du groupe, expert en fiscalité française, production des états financiers et légaux de clôture annuelle etc), l'autre de secrétariat et de conseil juridique pour toutes les entités du groupe DSM ; qu'elle mentionnait les interlocuteurs internes (services comptables et financiers, comité d'entreprise et comité de groupe) et externes (commissaires aux comptes, services fiscaux, conseils juridiques) de ce responsable, le périmètre de son intervention et, pour chacune des sociétés concernées, les activités et responsabilités ; qu'elle mentionnait enfin les logiciels installés (logiciel comptable CIEL, applicatif software ETAFI, logiciel IDEP des douanes, utilisation limitée de SAP pour les obligations fiscales) ; qu'il est par ailleurs acquis que l'associé unique de la holding DSM FINANCE avait désigné Claude X... comme directeur délégataire le 25 juillet 2007 et que des délégations de pouvoirs en matière comptable et fiscale, douanière et bancaire lui avaient été systématiquement consenties depuis l'an 2000 ; qu'il n'est pas discuté que Madame X... n'a retrouvé que très progressivement les attributions inhérentes à sa fonction de responsable juridique et fiscal, dont bon nombre ont continué à être exercées par Jean-Michel Z... alors que l'intérim assuré par ce dernier avait normalement pris fin ; qu'il résulte des pièces produites qu'elle a été sous employée pendant plus d'un an ; que si elle ne conteste pas avoir du suivre, un temps, des séances de kinésithérapie qui ne lui permettaient pas de travailler à temps réellement plein et pouvait justifier une phase de transition, la durée de celle-ci a été excessive, du fait de la direction de DSM FOOD SPECIALITIES qui envisageait vraisemblablement la pérennisation du schéma mis en place à partir du 11 août 2008 ; qu'il reste qu'elle a confié à Madame X..., au fil des mois, des missions dont l'intéressé mésestime l'importance, de façon continue jusqu'en mars 2012, certains des dossiers qu'elle a été amenée à traiter étant stratégiques pour l'entreprise ; qu'il est certes regrettable que l'employeur n'ait pas cru devoir répondre aux lettres des 24 avril, 19 août et 26 août 2009 par lesquelles sa responsable juridique et fiscale lui demandait clairement de la réintégrer en pratique dans ses fonctions, pas plus qu'aux courriels des 16, septembre et 6 octobre ayant le même objet et qu'aucune solution n'ait été trouvée, au cours de l'entretien que l'appelante a eu le 4 septembre 2009 avec son supérieur direct, que ce long silence ne pouvait toutefois à lui seul justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que s'il est établi que ce dernier a été fautif en prolongeant à l'excès, puis en tentant de pérenniser, une solution initialement conçue comme essentiellement provisoire, il n'est pas prouvé que Madame X... ait été volontairement mise à l'écart (elle a pu suivre des formations à l'utilisation de certains logiciels, en langue et en management) et des formations à l'utilisation de certains logiciels, en langue et en management) et humiliée ; que le projet de scission du poste de responsable juridique et fiscal envisagé en juillet 2009 a été clairement abandonné devant son opposition ; que surtout, la situation avait été entièrement régularisée au jour du jugement, raison pour laquelle le Conseil a débouté la salariée de sa demande de résiliation et de celles corrélatives, en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; que le jugement mérite confirmation pour le même motif. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'existence d'un contrat de travail nécessite le respect d'obligations réciproques par le salarié et par l'employeur ; que l'obligation de loyauté résulte à la fois des dispositions de l'article 1134 du Code civil, applicable à tous les contrats, et selon lesquelles « les conventions doivent être exécutées de bonne foi », mais également de l'article L. 1222-1 du Code du travail rédigé dans des termes similaires ; que lorsqu'une des parties fait défaut à une obligation essentielle du contrat, l'article 1184 du Code civil autorise la partie lésée à demander en justice la résolution du contrat ; que le salarié devra démontrer, d'une part, la réalité des griefs qu'il impute à son employeur et, d'autre part, que cers griefs sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque le juge est saisi, celui-ci se place au jour où il statut pour apprécier le fondement de la résiliation judiciaire ;