Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.108 du 07/09/2022,  partie 5


qu'en écartant l'autonomie de l'Autorité libyenne d'investissement, sans rechercher la loi applicable qui permettait de procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et les principes du droit international privé ; 
 
 2°) Alors que les conditions d'existence de la personnalité morale d'une société étrangère sont déterminées par la loi du pays de son siège ; qu'en considérant, pour se prononcer sur l'existence et la réalité de la personnalité morale de l'Autorité libyenne d'investissement, que cette dernière était une émanation de l'Etat libyen par référence au droit français, quand cette société relève de la loi libyenne, dont elle revendiquait l'application (concl. sign. le 5 juin 2019, p. 30 et s.), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et les principes du droit international privé. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Libyan Investment Authority (l'Autorité libyenne d'investissement) de sa demande de mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 5 juillet 2013 par la société [F] entre les mains de la Société générale et de la banque BIA, et de mainlevée de la saisie de valeurs mobilières et de droits d'associés de la société financière CER pratiquée le 13 août 2013 ; 
 
 Aux motifs que " Sur la question de savoir si la Lia et la société Lifaco sont des émanations de l'Etat libyen : 
 Sur l'indépendance organique : 
 L'Autorité libyenne d'investissement a été créée par la loi n°205/1374 qui dispose en son article 4 qu'elle a pour "objet d'investir et de faire fructifier les fonds que lui attribue le Comité Populaire Général (..) aux fins de fructifier ces fonds, fournir des apports financiers adéquats et diversifier les sources de revenus nationaux de manière à augmenter les rentrées annuelles du Trésor public et limiter l'impact des fluctuations des revenus et ressources pétrolières ", que la loi n°(13) de 2010 portant organisation de l'Autorité libyenne d'investissement dispose que cette personne morale de droit public est rattachée au Comité populaire général, que son organe suprême (article 6) est le Conseil de fiduciaires composé du secrétaire du Comité populaire général en tant que président, des secrétaires des comités populaires généraux, du gouverneur de la Banque centrale et d'expert, que ce Conseil des fiduciaires désigne les membres du conseil d'administration (article 10) et décide de leur rémunération, qu'elle est exclue des dispositions du contrôle préalable prévu par les législations en vigueur ; que les employés de l'Autorité libyenne d'investissement sont considérés comme des employés publics et soumis aux règles de l'emploi public (article 27). L'Autorité, les sociétés qu'elle possède, les entités qui lui sont affiliées, sont exemptées des taxes et tarifs relatifs à toutes leurs activités (article 26) ; que la décision n° 7 prise en 2012 par le conseil des ministres du gouvernement provisoire constitué après le renversement du régime du colonel [G], publiée au journal officiel libyen le 9 juin 2013, fixe l'organisation du conseil des ministres et précise, dans une liste jointe, les organes sur lesquels s'exerce sa tutelle, la Lia y figurant en première ligne ; que ces éléments caractérisent l'absence d'indépendance organique de la Lia par rapport à l'Etat libyen à la date de la saisie, absence d'indépendance au demeurant confirmée par les dispositions ultérieures, telles la Résolution du Conseil des Ministres n°4 de 2014 portant sur la reconstitution du conseil des Fiduciaires de la Lia en vertu de laquelle ce conseil comporte six membres dont cinq membres du gouvernement, le Premier Ministre, le Gouverneur de la Banque Centrale de Libye, le Ministre des Finances, le Ministre de la Planification, le Ministre de l'Economie et M. [R] [O] [K] " (arrêt attaqué, p. 6 et s.) ; 

1°) Alors que l'entité qui bénéficie d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat ne peut être qualifiée d'émanation de ce dernier ; qu'en retenant que l'Autorité libyenne d'investissement était une personne morale de droit public dont les employés étaient considérés comme des employés publics, soumis aux règles de l'emploi public et que ses activités étaient exemptées de taxes pour déduire son absence d'indépendance organique par rapport à l'Etat libyen, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des principes du droit international privé gouvernant l'immunité d'exécution des Etats étrangers, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 2°) Alors que l'entité qui bénéficie d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat ne peut être qualifiée d'émanation de ce dernier ; qu'en se bornant à retenir, de façon abstraite, que l'Autorité libyenne d'investissement était " rattachée " au Comité populaire général sans expliquer concrètement en quoi cette circonstance était de nature à affecter son autonomie, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des principes du droit international privé gouvernant l'immunité d'exécution des Etats étrangers, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 3°) Alors que l'entité qui bénéficie d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat ne peut être qualifiée d'émanation de ce dernier ;