Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.224 du 14/10/2015,  partie 2



Mais attendu qu'ayant retenu que, pour établir l'existence d'un projet de réorganisation contesté par l'employeur, le CHSCT se bornait à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires de l'établissement d'Auchel et la disparition de certaines productions attribuées à ce site, que cette situation était le résultat prévisible de la fin de certains marchés à quoi s'ajoutaient les difficultés conjoncturelles affectant l'industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises, que s'il avait existé un projet de redéploiement industriel de l'activité dans le bassin Nord en 2008, celui-ci avait suscité un important conflit social conclu par un protocole d'accord du 14 mai 2009, complété par un avenant du 14 mai 2010 aux termes duquel la société FII s'est engagée notamment à ne pas remettre en cause la vocation industrielle du site d'Auchel jusqu'à fin 2015, et à maintenir sur le site un effectif de cent trente salariés, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n'était pas avérée et a annulé à bon droit la délibération du CHSCT désignant un expert ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Faurecia aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Faurecia à payer au CHSCT du site d'Auchel de la société Faurecia intérieur industrie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour le CHSCT du site d'Auchel de la société Faurecia intérieur industrie.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la décision de recours à expertise n'était pas justifiée et d'avoir annulé en conséquence la délibération du CHSCT du site d'Auchel de la société Faurecia Intérieur Industrie en date du 9 janvier 2013 en ce qu'elle a désigné le cabinet Cidecos aux fins d'expertise ;

Aux motifs que la société Faurecia Intérieur Industrie (FII) considère que l'expertise diligentée par le CHSCT n'est justifiée par aucun des cas de recours énumérés à l'article L.4614-12 du code du travail et déduit de cette seule affirmation que la délibération du 9 janvier 2013 encourt l'annulation ; que la délibération du 9 janvier 2013 est motivée par « les conséquences de l'affectation de renouvellement des produits dans d'autres usines du groupe Faurecia » qui « engendre une dégradation significative des conditions de travail » le « projet de transfert d'activité et la diminution substantielle de production » ayant déjà entraîné des conséquences significatives sur la santé, les conditions de travail et la sécurité des salariés de l'établissement d'Auchel ; que la FII conteste l'existence d'un quelconque projet correspondant aux affirmations du CHSCT ; mais qu'il convient de retenir à ce stade que la décision de recourir à un expert, qui mentionne l'existence d'un risque grave, conséquence de la mise en oeuvre d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, légitime formellement la mesure au regard des conditions posées par l'article L.4614-12 du code du travail ; que pour établir l'existence d'un projet de réorganisation, le CHSCT invoque une baisse significative du chiffre d'affaires de l'établissement d'Auchel, qui s'établissait en 2012 à 37 % de son niveau de 2009 pour tomber à 29,5 % dans les prévisions 2013 et revenir à son niveau de 2012 en 2015 ; que ces chiffres ne sont pas discutés mais ne permettent pas de caractériser un projet important de réorganisation dont l'existence est démentie par la FFI ; que le CHSCT n'apporte aucun élément au soutien de son affirmation, autre que la diminution du chiffre d'affaires de l'établissement ; qu'or cette réalité procède d'une part de l'arrêt d'un programme PIX concernant la fabrication des planches de bord pour la marque Volvo et, plus généralement, de la baisse de production automobile en Europe et notamment des marques françaises ; qu'il convient d'observer que le programme PIX a été poursuivi jusqu'à son terme ; que la signature d'un nouveau contrat de fourniture à l'entreprise Volvo avec un autre établissement du groupe a fait l'objet de nombreuses consultations des instances représentatives de la société Faurecia et a été étudié dans le cadre de deux expertises diligentées par le comité central d'entreprise en 2009 et 2010 ; que par ailleurs, s'il existait en effet un projet de redéploiement industriel de l'activité dans le bassin Nord en 2008, celui-ci a suscité un important conflit social qui s'est conclu par un protocole d'accord du 14 mai 2009, complété par un avenant du 14 mai 2010 aux termes duquel la FII s'est engagée à ne pas remettre en cause la vocation industrielle du site d'Auchel jusqu'à fin 2015, à procéder à un investissement de 500.000 euros au premier trimestre 2011, à renforcer la charge de travail par la conclusion de contrats nouveaux et à maintenir sur le site un effectif de 130 salariés ;