décision 15-26.951 du 11/05/2017,  partie 5


Elle peut seulement constater que selon les propres dires de l'appelant, la vente des 779 parts de la société Texen postérieurement au 1er janvier de la dernière année d'imposition litigieuse, a produit la somme de 2.456.966 €, valeur qui est très proche de celles qu'il a effectivement déclarées. Il ressort de tout de ce qui précède que M. X... est défaillant à établir que les valeurs qu'il a lui-même déclarées étaient exagérées et ne pouvaient pas être retenues par l'administration fiscale » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tel qu'ils résultent des conclusions écrites des parties ; que, pour établir que les valeurs déclarées au titre des actions de la SAS Texen étaient exagérées, M. X... soutenait dans ses conclusions récapitulatives (p. 22), pièces à l'appui, qu'il convenait d'évaluer la valeur totale des actions de cette société en retenant une formule additionnant les trois quarts de l'actif net de la société, soit 21 millions d'euros, et un quart de la valeur de rendement de ces titres, soit 27 millions, aboutissant ainsi à une valorisation de 22,5 millions d'euros, aux lieux et place des montants notifiés sur une base oscillant entre 51 et 55 millions d'euros, étant rappelé que M. X... était détenteur de 5 % des actions de la société (ibid., p. 3) ; qu'en affirmant dès lors que ce dernier ne rapportait pas la preuve du caractère exagéré des valeurs déclarées pour ces titres, au prétexte qu'il ne proposait aucune autre valeur que celles qu'il avait déclarées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, pour établir que les valeurs déclarées au titre des actions de la SAS Texen étaient exagérées, M. X... soutenait dans ses conclusions récapitulatives (p. 22), pièces à l'appui, qu'il convenait d'évaluer la valeur totale des actions de cette société en retenant une formule additionnant les trois quarts de l'actif net de la société, soit 21 millions d'euros, et un quart de la valeur de rendement de ces titres, soit 27 millions, aboutissant ainsi à une valorisation de 22,5 millions d'euros, aux lieux et place des montants notifiés sur une base oscillant entre 51 et 55 millions d'euros ; que cette valorisation devait être encore être pondérée au regard notamment du caractère minoritaire des participations de M. X... dans le groupe Texen et aux clauses affectant leur cessibilité ; qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que pour affirmer qu'il n'était pas établi que les valeurs déclarées était exagérées, l'arrêt attaqué a énoncé que la vente des 779 « parts » de la société Texen postérieurement au 1er janvier de la dernière année d'imposition litigieuse avait produit une valeur très proche de celle que le redevable avait déclarée ; qu'en statuant ainsi, au vu d'un terme de comparaison postérieur à la date du fait générateur de l'impôt et, au demeurant, au regard d'une valeur qui était inférieure à celle déclarée, la cour d'appel a violé les articles 885 E et 885 S, alinéa 1er du code général des impôts, ensemble l'article R. * 194-1 du livre des procédures fiscales.