décision 17-82.675 du 08/01/2019,  partie 3



 "3°) alors qu'est constitutive d'une discrimination une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour un motif tiré de l'âge, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique, ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que saisie du caractère discriminatoire d'un arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2011 pris au visa de l'article 5 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores imposant aux seuls huissiers de justice exerçant à Mayotte qu'il soit mis d'office fin à leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans, plaçant de ce fait ces derniers dans une situation de net désavantage par rapport aux autres huissiers exerçant sur le territoire français lesquels n'ont jamais été contraints de cesser leur activité professionnelle au motif qu'ils auraient atteint l'âge de 60 ans, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à dire n'y avoir lieu à suivre du chef de discrimination sans même rechercher si cette différence de traitement ainsi imposée aux huissiers de justice exerçant à Mayotte à raison de leur âge, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, et notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, nonobstant les arguments détaillés du mémoire de la partie civile en ce sens, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que commet volontairement une discrimination à raison de l'âge de la partie civile, toute personne qui prend délibérément et précipitamment la décision de mettre d'office à la retraite un huissier exerçant à Mayotte ayant atteint l'âge de 60 ans révolus, sur le fondement d'un acte réglementaire dont il sait pertinemment qu'il va être abrogé de façon imminente et qu'il n'est justifié par aucun objectif légitime ; qu'après avoir fait état des échanges de courriers entre la direction des affaires civiles et du sceau, du président de la chambre des huissiers de justice, du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis à la Réunion et du préfet de Mayotte, mettant en évidence une véritable collusion faisant du départ de Maître Y... de la profession d'huissier, un « préalable à la mise en place dans ce nouveau département des règles nouvelles permettant la nomination d'huissiers de justice selon les mêmes procédures que sur l'ensemble du territoire métropolitain », la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le préfet de Mayotte n'avait aucune intention de commettre un acte discriminatoire à l'endroit de la partie civile dans la mesure où ces échanges mettaient au contraire en évidence la volonté délibérée des différentes autorités précitées d'empêcher Mme X..., épouse Y..., de profiter des règles nouvelles qui l'auraient autorisée à continuer d'exercer sa profession au-delà de 60 ans sans discrimination aucune avec les autres membres de sa profession exerçant sur le territoire métropolitain ;
 
 "5°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans son mémoire régulièrement déposé, Mme X..., épouse Y..., avait mis en évidence le rôle fondamental joué par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, et plus précisément par M. Christophe D..., dans la décision discriminatoire dont elle avait été victime à raison de son âge ; qu'en se bornant à relever que le préfet de Mayotte n'avait fait qu'appliquer un acte à portée générale et impersonnelle à une situation individuelle et qu'il n'avait aucune intention de commettre un acte discriminatoire à l'endroit de la partie civile, sans même rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la discrimination dont elle avait été victime à raison de son âge ne pouvait être imputée à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, et plus particulièrement à M. D..., la chambre de l'instruction s'est abstenue de répondre à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile, privant de ce fait sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêté du 11 octobre 2011, le préfet de Mayotte a mis fin aux fonctions d'huissier de justice de Mme Y..., à compter du 14 octobre 2011, date à laquelle l'intéressée a atteint l'âge de soixante ans révolus ;