Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.754 du 20/12/2018,  partie 9


qu'en reprochant à M. X... d'avoir installé le conduit litigieux sans s'être assuré de sa conformité au regard des règles de sécurité incendie, sans répondre au moyen, fondé sur les rapports de l'expert et du sapiteur et d'ailleurs retenu par le tribunal, selon lequel le risque d'incendie n'avait été diagnostiqué que pour l'usage d'évacuation des fumées de fours à pizzas postérieur au départ de M. X..., usage qui ne lui était pas imputable, et non pour l'usage initial pour lequel M. X... avait installé le conduit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6- ALORS QUE le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance qui lui impose de donner à bail des lieux conformes à leur usage et qu'il ne peut rechercher la garantie de son ancien locataire, dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle, que si la faute qu'il invoque à l'encontre de ce dernier est en relation causale avec la condamnation mise à sa charge ; qu'en l'espèce, que M. X... ait ou non installé le conduit litigieux, les locaux n'étaient pas conformes à leur usage de pizzeria, faute d'être équipés d'un système d'évacuation des fumées de fours à pizzas conforme à la réglementation en vigueur ; que la faute reprochée à M. X..., consistant à avoir installé le conduit litigieux, était dès lors sans relation causale avec le manquement de la SCI Florimures à son obligation de délivrance et avec la somme qu'elle devait verser à la Sarl Zezena à ce titre, puisque avec ou sans conduit, la SCI Florimures aurait de toute façon dû effectuer des travaux de mise aux normes des locaux à l'occasion du changement de locataire, ce qu'elle s'était abstenue de faire, raison de sa condamnation ; qu'en condamnant pourtant M. X..., dont l'éventuelle faute n'avait aucun lien causal avec la condamnation de la SCI Florimures à l'égard de la Sarl Zezena, à garantir cette dernière au titre de cette condamnation, la cour d'appel a violé les articles 1719 du code civil et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 7- ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. X... avait expressément contesté le quantum du préjudice invoqué par la Sarl Zezena, qualifié de « exorbitant et non prouvé de surcroît » ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de contestation de la SCI Florimures sur ce point, sans prendre en compte la contestation élevée par M. X... qui avait un intérêt à la réduction de la condamnation qu'il était appelé à garantir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 8- ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant sur le seul rapport du cabinet comptable missionné par Sarl Zezena pour apprécier le préjudice de cette dernière tiré de l'impossibilité de poursuivre son activité de restauration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI Florimures et M. X... irrecevables en leurs demandes nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de la Sarl Denena,
 
 AUX MOTIFS QU'en première instance, la SCI Florimures et M. X... n'avaient présenté aucune demande à l'encontre de la Sarl Denena excepté, pour M. X..., une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; qu'en conséquence, la SCI Florimures et M. X... seront déclarés irrecevables en leurs demandes présentées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de la Sarl Denena,
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; qu'en l'espèce, M. X... expliquait que son appel en garantie de la Sarl Denena était motivé par le propre appel en garantie formé par cette société à son encontre ; qu'il s'agissait dès lors d'une demande reconventionnelle, comme telle recevable en appel, de sorte qu'en jugeant une telle demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 567 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes des parties relatives à la prescription, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes et, en particulier, d'avoir ainsi écarté l'appel en garantie diligenté par l'exposant à l'encontre de la SCP Larralde – C... – J...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que l'action de M. X... à l'encontre de la SCP notariale est prescrite, les premières conclusions qu'il a signifiées à son encontre étant en date du 17 avril 2014, alors que l'assignation était en date du 20 février 2009, soit une action en responsabilité introduite plus de 5 ans après le moment où il a eu connaissance de la procédure,