décision 14-26.616 du 28/06/2018,  partie 9


que subsidiairement, les deux salariés sollicitent un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif relatif à la question préjudicielle en appréciation de la légalité des autorisations administratives des ruptures de leur contrat de travail ; qu'à cet égard, ils souhaitent que cette cour les invite à introduire l'action en appréciation de l'égalité devant la juridiction administrative ; que leur licenciement pour motif économique remonte à près de quatre ans et demi : aucun des deux ne prouve avoir engagé une action administrative en appréciation de la légalité de l'autorisation administrative accordée et ils n'ont pas besoin du levier de la cour pour lancer une telle procédure ; qu'en conséquence, le moyen subsidiaire soulevé aujourd'hui s'apparente à une manoeuvre dilatoire que la cour ne pourra que repousser.
 
 1/ ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que pour exclure sa compétence, la cour d'appel a retenu que les salariés ne pouvaient exciper de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi qui n'avait pas encore été mis en oeuvre au moment de leur licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1 et L. 1235-10 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE le juge judiciaire saisi d'une difficulté sérieuse portant sur la légalité d'une autorisation administrative dont dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, est tenu de surseoir à statuer, de soulever une question préjudicielle et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative ; qu'en retenant que les salariés ne prouvaient pas avoir engagé une action administrative en appréciation de la légalité de l'autorisation administrative de leur licenciement pour refuser de surseoir à statuer et soulever la question préjudicielle qu'elle était invitée à soulever , la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an X... et l'article 49 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS QUE la constatation par le juge civil de l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif ; que par contre, une action directe ne peut être menée que dans un délai de deux mois à compter de la décision, en sorte que, ce délai expiré, seul un renvoi préjudiciel en appréciation de légalité peut permettre de saisir la juridiction administrative ; qu'en retenant que les salariés ne prouvaient pas avoir engagé une action administrative en appréciation de la légalité de l'autorisation administrative de leur licenciement pour refuser de surseoir à statuer et soulever la question préjudicielle qu'elle était invitée à soulever, quand les salariés n'étaient pas recevables à saisir eux-mêmes le juge administratif d'une question préjudicielle, la cour d'appel a encore violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an X... et l'article 49 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Y... et Z... de leur demande tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et que soit condamnée solidairement la société Proma SSA au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative aux modalités de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait d'une priorité au cours de cette année de réembauchage dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat s'il manifestait le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que le mandataire liquidateur avait précisé dans la lettre de licenciement qu'en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à cet article ; que si cette phrase restait peut-être un peu lapidaire, elle se référait à l'article précité qui mentionnait des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauche et, en ce sens, les salariés n'ont pas subi de préjudice et devront être déboutés de leur demande de euros de dommages-intérêts chacun comme mal fondée.
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner tant la priorité de réembauche que les conditions de mise en oeuvre de cette priorité ; que ne satisfait pas à ces exigences la lettre de licenciement qui se borne à indiquer qu'en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à l'article L.321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION