Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.823 du 23/05/2019,  partie 3


En septembre 2015, les différents examens confirment que Madame W... est " totalement dépendante pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne " et qu'elle présente " quelques idées délirantes, une agitation, une certaine irritabilité liée à une impatience significative et à une anxiété ". / Même si ces éléments sont postérieurs d'un an et demi à la signature de l'acte litigieux, ils permettent d'apprécier l'évolution de la maladie et l'état de Madame W... au jour de la signature de l'acte. / Le rapport du docteur Y... relève une aggravation importante de la maladie, le score au MMSE obtenu en janvier 2015 correspondant à " une altération significative des fonctions cognitives et notamment une désorientation complète et des troubles mnésiques massifs ". Elle relève également qu'en 2015, elle est atteinte d'une cécité à l'oeil gauche. / Eu égard à la nature de la maladie d'Alzheimer, l'expert judiciaire conclut à l'incapacité pour Madame W... d'apprécier la portée de son engagement en raison de troubles de la mémoire et du jugement. Elle considère que Madame W... était déjà incapable de gérer ses affaires en 2011. / L'existence d'une maladie dégénérative de cette nature et de cette ampleur exclut tout intervalle de lucidité au moment de la signature de l'acte et implique des troubles d'un degré tel que la personne qui a signé l'acte, en l'espèce Madame W... , n'était pas capable de discernement. Eu égard à la nature nécessairement évolutive de la maladie d'Alzheimer, il y a eu une diminution constante des fonctions cognitives de Madame W... depuis 2011. / En 2011, les troubles de la mémoire étaient déjà importants et bien installés, de telle sorte que Madame W... , en 2013, n'était pas dans un état lui permettant de prendre des décisions conformes à ses intérêts. / Le fait que Madame W... soit restée à son domicile jusqu'en janvier 2015 n'est pas de nature à accréditer la thèse selon laquelle la défenderesse n'aurait pas été insane au moment de la signature de l'acte. En effet, ce maintien au domicile n'a été possible que par un fort investissement extérieur, notamment le passage quotidien des infirmiers et des aides à domicile dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, comme l'atteste Monsieur I... U..., président du centre communal d'action sociale. / Au contraire, la nécessité de ces interventions vient confirmer l'état de dépendance de Madame W... dû à la maladie d'Alzheimer, confortant l'idée qu'elle n'était pas en capacité d'apprécier la portée d'un tel engagement. / De même, l'absence de mesure de protection judiciaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'un discernement dès lors que de telles mesures ne se justifient qu'en cas de nécessité, lorsque les actions du conseil départemental et la solidarité familiale ne suffisent plus à assurer la protection de l'intéressée. / En outre, le fait que l'acte ait été rédigé et signé en présence d'un notaire ne suffit pas à contredire les constatations faites par l'expert judiciaire ni à démontrer la lucidité de la signataire au moment de l'acte. / Au surplus, si les époux L... sont liés depuis un certain nombre d'années avec Madame W... , ils ne pouvaient pas ignorer la réalité de tels troubles décrits par l'entourage et le personnel médical intervenant auprès d'elle. / Madame W... ne remet pas en cause la valeur des terrains mais souligné la disproportion entre le prix et l'indemnité d'éviction qui serait due au locataire, Monsieur N... , en cas de résiliation partielle de son bail. / En effet, il ressort du compromis de vente que la parcelle cadastrée section [...] , d'une contenance de 4 ha 22 a, est louée à Monsieur N... , en vertu d'un bail verbal. Par lettre du 11 avril 2013, la chambre d'agriculture du Morbihan a indiqué que Monsieur N... ne souhaitait pas acquérir le bien et serait d'accord pour une résiliation partielle. Cependant, il est également précisé dans ce courrier qu'il en serait en droit de percevoir une indemnité égale à 1 271, 00 euros. / Par courrier remis à Maître E..., postérieur au 30 mai 2013, les époux L... ont renoncé à la condition suspensive de résiliation partielle du bail stipulée dans le compromis de vente du 23 mars 2013. / Cependant, quand bien même les époux L... ont renoncé ultérieurement à cette condition suspensive, au jour de la signature du compromis de vente, Madame W... aurait pu être redevable d'une indemnité d'éviction égale à plus du double du prix de cession. Cet acte n'aurait alors présenté aucun intérêt pour elle, ce qui atteste également de l'incapacité de Madame W... à pourvoir à ses propres intérêts. / Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que, au jour de la signature de l'acte, les facultés mentales de Madame R... W... étaient tellement diminuées qu'elle n'a pu valablement signer le compromis de vente. / Par conséquent, il y a lieu d'annuler le compromis de vente du 23 mars 2013 et de débouter Monsieur et Madame L... de leurs demandes de réitération de l'acte et de dommages et intérêts » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ;