Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.379 du 09/03/2022,  partie 2



 la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 janvier 2017, en ce qu'il avait «déclaré M. [E] irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 [lire 2013] » ; qu'il résultait clairement des termes de cet arrêt que la disposition attaquée ayant retenu que M. [E] serait occupant sans droit, ni titre depuis le 28 février 2013 était annulée ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de l'arrêt du 27 février 2020 « que le bail est déchu et que M. [E] est occupant sans droit ni titre des lieux, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis : 
 
 7. Pour constater que le locataire est occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2013, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et le condamner à payer diverses sommes, l'arrêt retient, que, par arrêt du 28 juin 2016, la cour d'appel a validé le congé pour vendre notifié par les bailleurs, sauf à dire que ce congé avait produit effet au 28 février 2013, et que le locataire a été indemnisé du préjudice résultant de la faute des notaires ayant fait obstacle à ce que la vente soit réalisée dans le délai de quatre mois. Il retient également, que, par un arrêt du 20 janvier 2017, la cour d'appel a dit le locataire irrecevable, faute d'intérêt à agir en liquidation d'astreinte, au motif qu'il était occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2013. L'arrêt retient, enfin, qu'il résulte de ces décisions que le locataire est déchu de tout titre et droit d'occupation, et qu'il convient d'ordonner son expulsion.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'arrêt irrévocable du 28 juin 2016 rejetait notamment les demandes des bailleurs en constat de la déchéance du locataire de tout titre et droit d'occupation et en expulsion, et que l'arrêt du 27 février 2020 cassait l'arrêt du 20 janvier 2017 qui déclarait le locataire, occupant sans droit ni titre, irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir en liquidation d'astreinte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces décisions, et violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'arrêt irrévocable du 28 juin 2016 ayant validé le congé pour vendre et rejeté la demande d'annulation de l'acceptation par la locataire de l'offre de vente, la cassation prononcée n'implique pas, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, sur une demande en fixation d'une indemnité d'occupation et en expulsion du locataire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes formées par MM. [G], [Y], [B] [D] et Mme [O] [D] ;
 
 Condamne MM. [G], [Y], [B] [D] et Mme [O] [D] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G], [Y], [B] [D] et Mme [O] [D] et les condamne à payer à M. [E] la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION