Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 5


 « l'ASG supportait la charge des personnes employées par la patinoire toutes les autres personnes payées par l'ASG étaient en fait employées principalement par la patinoire et là le préjudice est considérable même si une partie a été compensée par la minoration des frais de glace. Les personnes sont :  Mr [J] [A] pour les années 2009 à 2011 » - l'association « ALES SPORTS DE GLACE », employeur de droit de M. [A] au titre de quatre contrats de travail à durée déterminée qu'elle ne conteste pas avoir conclus, plaide devant la cour qu'au-delà de ‘la confusion totale dans la gestion du personnel », entre les deux structures, l'association qui n'a été « qu'un paravent juridique artificiel dans l'emploi de M. [A] » a été « manifestement pilotée par la SASU SYNERGLACE » dont elle n'a pas pris son indépendance qu'en mai 2015. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. [A] démontre la réalité d'une situation de « co-emploi » en l'état de l'existence d'un lien de subordination avec la société « SYNERGLACE » comme l'entreprise utilisatrice et une autre société, « Association ALES SPORTS DE GLACE » qui n'était pas son employeur contractuel et réciproquement selon les périodes travaillées. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon la jurisprudence, la qualité de co-employeurs d'une société mère est reconnue au seul constat d'une confusion d'intérêts, d'activités, et de direction entre cette dernière et sa filiale (Cass. Soc. 18/01/11, n°09-69-199). En l'espèce, il apparaît que Monsieur [J] [A] reçoit ses ordres de Monsieur [X] [B] Responsable Commercial de la Société SYNERGLACE Sud, que dans l'organigramme du bureau de L'ASSOCIATION ALES SPORTS DE GLACE, les membres sont en majorité des salariés de la SARL SYNERGLACE ou des personnes ayant un lien avec le gérant ou le directeur de la patinoire, que les liens activités et intérêts sont confondus. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes reconnaît la qualité de co-employeur à la S.A.R.L SYNERGLACE et à L'ASSOCIATION ALES SPORTS DE GLACE » ;
 
 1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'il est constant que la société Synerglace, société commerciale, était chargée de la gestion et de l'exploitation de la patinoire et que l'association Alès, association à but non lucratif, était chargée de l'animation ; qu'en énonçant, pour retenir une situation de co-emploi, que les contrats de travail et les bulletins de paie de M. [A] avec la société Synerglace et l'association Alès étaient similaires et établis par le même cabinet comptable, qu'il avait été indifféremment embauché par l'une et l'autre en qualité de « responsable patinoire » ou « employé polyvalent », pour les besoins de l'exploitation, de l'animation et des prestations sportives du club, qu'aucune convention de mise à disposition de personnel n'avait été conclue entre les deux structures, que le personnel de l'association était composé de salariés de la société Synerglace ou des personnes en lien avec son gérant et que la société Synerglace et l'association auraient reconnu une confusion dans leurs activités et dans la gestion du personnel, que les liens d'activités et d'intérêts sont confondus, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale, entre la société commerciale Synerglace et l'association à but non lucratif Ales Sports de glace, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société » Synerglace et l'association Alès avaient la qualité de co-employeurs, que M. [A] était placé sous la subordination d'une même personne, M. [X] [B], salarié Synerglace tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'association Alès, et qu'il « reçoit ses ordres de M. [X] [B], responsable commercial de la société Syngerglace sud », sans relever l'exécution, durant l'ensemble de la période concernée, par M. [A] d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. [A], la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un co-emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ;