Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.633 du 13/01/2021,  partie 9


qu'il a été vu également ci-dessus que l'exercice de ce droit dépend en premier lieu de l'information de la société Matra de l'issue de la procédure en restitution engagée par la République de Chine devant les autorités suisses et que, en l'état des débats, l'appelante refuse de l'informer sur ce point sans expliquer le motif de ce refus ; que cette dernière ne saurait donc faire grief à la décision attaquée d'avoir ordonné le séquestre en cause pour une durée de deux ans alors qu'il lui serait loisible de prendre à l'égard de l'intimée l'engagement de lui permettre d'engager effectivement cette action en cas de restitution par les autorités suisses des sommes saisies sur les comptes des ayants droit d'F... D... ; que la mesure ordonnée fait également un juste équilibre entre les droits des parties, puisque la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation de la somme due en vertu de la sentence arbitrale du 11 janvier 2018 garantit à la Rocaf le paiement de sa créance tout en préservant le droit de recours de Matra ; que la mesure ordonnée par l'ordonnance sur requête du 5 février 2018 relève, par conséquent, des pouvoirs du juge des référés et elle est proportionnée au but poursuivi ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que la requête et l'ordonnance précitée ont justifié qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, la requête ayant exposé sur ce point qu'une action en référé, à cause des délais inhérents à cette procédure, permettrait à la Rocaf de poursuivre l'exécution forcée de la sentence arbitrale et l'ordonnance rendue le 5 février 2018 ayant adopté ce motif » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « nous constatons que le tribunal arbitral prend note, dans sa sentence du 11 janvier 2018, de la réserve des droits de la défenderesse à demander le remboursement de toute somme qui constituerait une double indemnisation de la demanderesse (ROC agissant au travers de ROCAF) ; que nous notons, à cet égard, que le tribunal arbitrai a considéré que la demanderesse avait, elle-même, dans son argumentaire insisté sur la connexion entre la procédure pénale qui se déroule en Suisse et la procédure arbitrale ; que nous relevons que, nonobstant la différence de nature et d'objectifs entre ces deux procédures exposée par la demanderesse, le tribunal arbitral, par une démarche que nous ferons nôtre, indique que le succès de ROC dans la procédure suisse ne rendrait pas Improbable une double indemnisation ; que nous considérons également qu'une telle occurrence peut faire grief à la société Matra Défense dans la mesure où la logique ayant présidé aux dispositions du contrat du 10 novembre 1992 fondant l'accord des parties en ce que celle-ci concerne l'interdiction de régler des commissions trouvant sa contrepartie dans l'obligation de rembourser l'acheteur du même montant si un tel règlement était intervenu - aboutissant à une réduction correspondante du prix d'achat - ne trouverait plus à s'appliquer ; que nous disons, dans ces conditions, que cette rupture de l'équilibre contractuel pourrait amener la société Matra Défense à régler à son co-contractant des sommes qui pourraient, ultérieurement, se révéler indues ; que, sur les mesures sollicitées par la société Matra Défense et la légalité de l'ordonnance du 5 février 2018, Nous considérons, avec la demanderesse à la rétractation, que la remise à la ROCAF des sommes faisant l'objet de la procédure suisse ne paraît pas revêtir un caractère imminent, Nous estimons, toutefois, que le caractère imminent du dommage tel qu'allégué par la défenderesse à la rétractation résulterait de la création d'une situation ou cette dernière se trouverait dans l'impossibilité d'attraire ROC ou d'intervenir dans une procédure à son encontre en arguant d'une double indemnisation ; que nous relevons, à cet égard, que la demanderesse à la rétractation n'affirme pas que la société Matra Défense pourrait intervenir à la procédure suisse à laquelle elle n'est pas présentement partie et qui concerne des sommes dont elle a, elle-même, souligné qu'elles n'appartenaient pas à la société Matra Défense ; que nous constatons, par ailleurs, qu'une même incertitude existe au regard de la possibilité d'une action directe à l'encontre de ROC ès qualités d'État souverain ; que nous considérons, dans ces conditions, que constitue un dommage Imminent le fait pour la société Matra Défense de payer dans le présent contexte la somme au règlement de laquelle le tribunal arbitral l'a condamnée par suite de l'Impossibilité où elle pourrait se trouver, dans le futur, de faire obstacle à une double Indemnisation ou de savoir dédommager de celle-ci, Nous relèverons, enfin, que l'ordonnance attaquée ne porte pas atteinte au droit de ROC de percevoir la somme effectivement réglée par la société Matra Défense et consignée à son bénéfice ; que compte tenu de ce qui précède, nous dirons qu'il n'y a lieu à rétractation de notre ordonnance du 5 février 2018 et débouterons ROC agissant pour le compte de ROCAF de ses demandes correspondantes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour caractériser le dommage imminent, les juges du fond ont estimé que MATRA DEFENSE avait le droit de faire obstacle à une double indemnisation ;