décision 16-21.990 du 09/11/2017,  partie 3


qu'elle satisfait à cette obligation d'information dès lors qu'elle a invité l'employeur, après la clôture de l'instruction, à venir consulter le dossier pendant un délai imparti au terme duquel elle prend sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que l'employeur reconnaît avoir été informé, par courrier du 26 février 2009, de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier ; que c'est donc à tort qu'il soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information prévue par le texte susvisé, au motif que ce courrier ne fait pas état des éléments susceptibles de lui faire grief ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association CAT les Olivettes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association CAT les Olivettes ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et à Mme X..., chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association CAT les Olivettes, demandeur au pourvoi principal.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé les deux jugements ayant pour le premier du 10 janvier 2012 débouté l'exposante de sa demande tendant à faire déclarer irrégulière et inopposable la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l 'accident survenu le 28 novembre 2008, ainsi que de celle tendant à faire juger qu'il n'y a pas eu accident du travail le 28 novembre 2008, et confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 15 juillet 2009 ayant rejeté le recours de l'exposante et ayant pour le second en date du 27 novembre 2013 rejeté la demande en déclaration d'inopposabilité de la demande de prise en charge de l'accident du travail du 28 novembre 2008, débouté l'exposante de sa demande en déclaration d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail au titre de l'accident du 28 novembre 2008 et infirmant le second et D'AVOIR après annulation du rapport d'expertise dit n'y avoir lieu à nouvelle mesure d'instruction ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'A. T. ; que selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise " ; qu'il résulte de ces dispositions que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en l'espèce, après avoir recueilli les déclarations de Mme X..., de M. Z... et de M. A..., l'agent enquêteur a indiqué, dans son rapport de synthèse établi le 5 février 2009 : "A l'issue du CE, (le 28 novembre 2008) vers 16 heures, Mme X... et M Z... sont allés dans le bureau du Président. La conversation, démarrée au sujet de la décision de M. A... sur l'embauche d'un ES, s'est poursuivie sur les griefs de l'équipe de direction. Mme X... a demandé la mise en place de plusieurs commissions. Le ton, entre Mme X... et M. A..., est très vite monté. Mme X... a traité M A... d'irresponsable et de malhonnête, M A... a répondu en la traitant d'incompétente. Au bout d'un moment, M A... s'est levé (il était assis à son bureau) et a menacé, en levant la main, de mettre une gifle à Mme X... si elle continuait. Elle est restée figée. M Z... s'est interposé. Là dessus, Mme X... et M. Z... sont sortis du bureau. M. Z... déclare que Mme X..., à l'issue de l'entretien, semblait touchée. Elle était énervée et avait du mal à comprendre l'issue de l'entretien ; que le lundi 1er décembre a eu lieu la réunion demandée par l'équipe de direction ; que lors de cette réunion, Mme X... cite des exemples sur la gestion de M A... ; qu'il signale que Mme X... l'a, à nouveau, traité de malhonnête ; qu'elle déclare au bureau qu'il était dans ses intentions de porter plainte ; que le bureau, lors de cette réunion, considère qu'il s'agit d'un conflit de personnes et demande à Mme X... de ne pas faire de vagues et de tenir le coup ; qu'une nouvelle réunion est prévue le 5/12 afin d'entendre la réponse de M. A... ; que Mme X... déclare s'être rendue le 3/12 chez son médecin ;