cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-26.659 du 22/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation contractuelle de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement sauf hypothèse d'un licenciement pour faute grave ou lourde, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dit fondé le licenciement sur une cause réelle et sérieuse et rejette ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la Capeb du Jura aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Capeb du Jura à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Caroline Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires,
 
 Aux motifs que Mme Y... présente un tableau en page 13 indiquant ses horaires de travail jour par jour et le nombres d'heures supplémentaires par semaine civile entre le 18 octobre 2010 et mars 2012 réclamant à ce titre une somme de 12 242,83 euros sur la base du coefficient de 130 retenu ou de 14 273,94 euros sur la base du contrat ; qu'il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... indique expressément que la durée de travail est de 35 heures par semaine et qu'elle dispose compte-tenu de la nature de ses fonctions et des niveaux de responsabilité « d'une large autonomie dans l'organisation de son travail » ; « Elle n'est dès lors pas soumise à un horaire de travail déterminé et effectuera sa durée de travail hebdomadaire de 35 heures selon les modalités de répartition nécessaires à l'accomplissement de sa mission. » ; « A ce titre, il est expressément précisé que sauf demande expresse de l'employeur, Mme Y... n'effectuera pas d'heures supplémentaires » ; que Mme Y... soutient que c'est sur demande du président de la CAPEB qu'elle a tenu le planning de ses heures produit ce dont elle ne justifie par aucune pièce et qui est contredit par sa demande initiale faite devant le Conseil de Prud'hommes puisqu'elle chiffrait approximativement sa demande à 10 000 euros ( à parfaire) alors qu'elle aurait dû déjà pu présenter le tableau et le montant dû s'il avait été établi au fil des jours ; que Mme Y... ne justifie nullement avoir fait de demande expresse auprès du président pour faire des heures supplémentaires. Toutefois même dans cette hypothèse, à savoir lorsque l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à une demande préalable soumise à autorisation, l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; que de plus, il ne saurait être reproché à Mme Y... de ne pas avoir fait de réclamation au cours du contrat, le fait, pour un salarié, de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne valant pas renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'enfin, la CAPEB reconnaît que Mme Y... a fait des heures supplémentaires lors des conseils d'administrations et de l'assemblée générale annuelle, et différentes réunions se tenant le soir, toutefois ces dépassements d'horaires devaient être compensés et rattrapés sur les autres jours, ce qu'elle a parfois fait comme cela apparaît sur les décomptes ;