Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 8


Pour calculer ce dépassement le salarié a établi un tableau détaillé qui ne fait pas l&apos;objet de critique.
 Reprenant ces calculs qui font une juste appréciation de ses droits la cour aboutit pour ces 10 années au total de 95 552,08 euros réclamé.
 En conséquence l&apos;HEP est condamnée à payer à Monsieur I... J... ce montant à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier relatif aux rappel de salaire de temps de pause de nuit et/ou sur le second moyen relatif à la majoration pour heures supplémentaires au titre des heures de délégation, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l&apos;HEP à verser au salarié une somme au titre des repos compensateurs dus en dépassement du contingent annuel autorisé d&apos;heures supplémentaire pour la période de l&apos;année 2009 à l&apos;année 2018, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;en cas de travaux urgents dont l&apos;exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l&apos;établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l&apos;exécution de ces travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;HEP faisait valoir qu&apos;eu égard à ses fonctions de responsable administratif adjoint, les heures supplémentaires réalisées par M. J... l&apos;avaient été dans la cadre de travaux urgents pour assurer la continuité du service, dans le but de prévenir une désorganisation du service de l&apos;HEP et donc de prévention d&apos;accidents imminents ; que, la cour d&apos;appel a expressément constaté que les heures supplémentaires concernaient notamment le temps de pause que le salarié n&apos;avait prétendument pas pu prendre pour assurer la continuité du service de santé ; qu&apos;en faisant droit à l&apos;intégralité de la demande du salarié sans expliquer en quoi les temps de pause non pris ne correspondaient pas à des travaux urgents justifiant la suspension du temps de repos, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3132-4 du code du travail.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP à verser au salarié la somme de 6 498,90 euros au titre de la prime de fin d&apos;année des années 2012 à 2014 et pour une partie de l&apos;année 2011, 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaires rectifié, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prime de fin d&apos;année jusqu&apos;en 2014. L&apos;HEP soutient que le versement de la prime de fin d&apos;année d&apos;un montant maximum d&apos;un mois de salaire, se fondait sur un usage qui a fait l&apos;objet d&apos;une dénonciation régulière démontré par le procès verbal de réunion du comité d&apos;entreprise du 12 octobre 2011. Le salarié lui oppose que ce versement reposait sur un accord collectif d&apos;entreprise sur les salaires du 5 février 2009 et ne pouvait dès lors être supprimé par l&apos;une des parties que dans le cadre d&apos;une dénonciation régulière et la mise en place d&apos;un nouvel accord; que cette dénonciation a été réalisée dans un accord de révision du 24 février 2015 signé par l&apos;HEP qui mentionne que « la prime de fin d&apos;année est supprimée et remplacée par l&apos;attribution de divers avantages... ». Monsieur I... J... réclame en conséquence le paiement de la prime de fin d&apos;année jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2014. A supposer que le versement de la prime de fin d&apos;année reposait sur un usage et non sur l&apos;article 4 de l&apos;accord collectif relatif à la négociation annuelle sur les salaires signé le 5 février 2009 qui prévoit le versent d&apos;une prime de fin d&apos;année pour tout le personnel ainsi que le soutient la société elle ne pouvait pour autant y mettre fin sans justifier qu&apos;elle l&apos;a dénoncé au salarié. Or si elle produit la copie d&apos;un document intitulé &apos;dénonciation à chaque salarié&apos; il apparaît que ce document n&apos;est pas nominativement adressé à Monsieur I... J... et n&apos;est pas daté. Ainsi la preuve d&apos;une dénonciation individuelle n&apos;est pas rapportée. C&apos;est donc à bon droit que Monsieur I... J... réclame la poursuite de cet usage de 2011 jusqu&apos;à l&apos;accord de révision du 24 février 2015 pour un montant total de 6 498,90 euros. L&apos;HEP [...] sera condamnée aux dépens et versera à Monsieur I... J... la somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, M. J... se bornait à soutenir que le versement de la prime de fin d&apos;année n&apos;était pas issue d&apos;un usage, mais d&apos;un accord collectif du 5 février 2009 révisé dans le cadre d&apos;un accord du 24 février 2015, de sorte qu&apos;il pouvait prétendre à son versement jusqu&apos;à cette date ; que dès lors, en reprochant à l&apos;