Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.812 du 20/10/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt constate que le montant de la rente éducation versée par la mutuelle Mieux être en application du contrat d'assurance collective obligatoire souscrit par l'employeur de [E] [O] est fixé, en ce qui concerne le personnel non cadre, à 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'aux 17 ans de l'enfant, puis à 15 % de ce plafond entre 18 et 26 ans dans l'hypothèse où des études sont poursuivies et s'élève, pour le personnel cadre, en fonction des mêmes distinctions, à 24 % ou 30 % du plafond précité ; qu'il relève que Mme [Z] est fondée à soutenir que la rente éducation est ainsi calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, ce pourcentage étant fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié et qu'il n'est pas tenu compte de la situation personnelle de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cette rente éducation revêtait un caractère forfaitaire et qu'il n'y avait pas lieu de la prendre en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O] ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche est nouveau, mélangé de droit et de fait, partant irrecevable, n'est pas fondé en sa troisième ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ;
 
 Attendu que pour juger que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de la mutuelle Mieux être revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O], sans distinguer entre le capital-décès et la rente éducation, l'arrêt retient encore que les prestations servies en exécution de ce contrat revêtent un caractère forfaitaire puisqu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendants dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun après avoir relevé que le capital-décès est, en ce qui concerne l'assuré ayant un enfant à charge, calculé comme suit : 490 % des tranches A, B et C, la tranche A étant définie comme la partie de salaire brut limité au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale, la tranche B comme la partie du salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et un montant limité à quatre fois le plafond de la tranche A et la tranche C comme la partie de salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et le montant limité à huit fois le plafond de la tranche A, le contrat précisant que le capital ainsi défini ne peut être inférieur à 170 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le personnel non cadre et 340 % de ce plafond annuel pour le personnel cadre et prévoyant une majoration pour enfant à charge supplémentaire de 90 % des tranches A, B et C ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant du capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n'était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit, s'agissant du capital-décès, que les prestations servies en exécution du contrat souscrit « avec » la mutuelle Mieux être revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O], l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Z], tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt