Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.289 du 12/05/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 8 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt quatre heures ; que l'article 17 prévoit que les Etats membres peuvent prévoir des dérogations, à condition que des période équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés ; considérant que l'article L. 213-3 alinéa 1 er 2 devenu l'article L. 3122-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures ; qu'il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 213-2 devenu R. 3122-9, pris pour l'application de ce texte prévoit qu'il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ; considérant que l'article L. 3122-39 dispose que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale ; que l'article L. 3122-40 précise que la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 et que cet accord prévoit également l'organisation des temps de pause ; considérant que l'accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu, fixe, en son article 5, les contreparties de la sujétion de travail de nuit ; qu'il prévoit en son article 3 que la durée maximale quotidienne du travail accomplie par une travailleur de nuit est portée de 8 heures à 12 heures par dérogation à l'article L. 212-3 du Code du travail et qu'en contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement et que ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu à l'article L. 220-1 du Code du travail, soit au repos hebdomadaire ; que la durée maximale hebdomadaire est fixée à 40 heures ; que les salariés qui soutiennent, aux termes de leurs décomptes, avoir travaillé régulièrement de nuit, font valoir qu'ils n'ont pas bénéficié du repos équivalent à la durée du dépassement des 8 heures de travail de nuit ; considérant que l'ITEP CLOS LEVALLOIS fait valoir que le droit au repos compensateur prévu par l'accord collectif en cas de présence de nuit excédant huit heures a été additionné au temps de repos hebdomadaire ; 
 considérant qu'il ne résulte pas de l'accord du 17 avril 2002 précité que le repos supplémentaire octroyé au salarié au-delà des repos compensateurs pour travail de nuit prévues à l'article 5, en vue de la protection de sa santé, lorsque la durée dépasse 8 heures, doive venir en déduction des heures travaillées et ainsi donner lieu à rémunération ; que l'établissement étant fermé aux usagers du vendredi 18h30 au lundi 7 h, les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire s'étendant au minimum du vendredi 18h30 au lundi 76h30, soit un temps de repos d'une durée de 60 heures ; qu'ayant ainsi bénéficié au-delà du repos hebdomadaire de 24 heures augmenté du repos quotidien de 11 heures, soit au delà d'un repos de 35 heures, d'un repos supplémentaires de 25 heures, représentant une durée au moins équivalente à la durée du dépassement de la durée quotidienne de 8 heures du travail qu'ils ont accomplie en tant que travailleurs de nuit, ils ont été remplis de leurs droits au repos compensateur prévu par l'article 3 de l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit ; 
 
 ALORS QUE l'article 3 de l'accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif qui porte la durée maximale quotidienne de travail pour les travailleurs de nuit de 8 heures à 12 heures par dérogation aux dispositions légales prévoit qu'en contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, les salariés bénéficient d'un repos équivalent à la durée du dépassement et précise que ce temps de repos s'additionne soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L 220-1 du Code du travail devenu L. 3131-1, soit au repos hebdomadaire ; qu'il se déduit de ces stipulations conventionnelles que le repos compensateur prévu par celles-ci doit, le cas échéant, s'additionner au temps de repos hebdomadaire effectivement accordé à l'ensemble des salariés quand bien même celui-ci serait supérieur au repos hebdomadaire minimal prévu par les dispositions de l'article L. 3132-2 du Code du travail ;