décision 16-10.278 du 25/10/2017,  partie 6


Papeterie du Léman admet que la société PVL Holdings représente sa société mère et la H... Republic Technologie France une société cliente dont les propriétaires sont eux-mêmes des trusts de droit américain dans lesquels Monsieur B... et des membres de sa famille ont des intérêts, les demandeurs ne démontrent pas l'existence juridique du groupe G... B... ; que l'expert-comptable ne peut dès lors exiger la production de documents dont l'existence n'est pas établie et dont l'établissement n'est pas obligatoire dans l'entreprise ; que par conséquent, les pouvoirs d'investigation de l'expert-comptable ne peuvent comporter le point n° 1 de la lettre de mission qui doit en être exclu ; que la prétention des demandeurs consistant à ordonner à la H... Papeterie du Léman de répondre au point n° 1 de la lettre de mission de la société cabinet F... C... est donc infondée ;
 
 ALORS QU'en vertu des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'appréciation de la situation de l'entreprise et que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'en vertu des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code du commerce, les investigations du commissaire aux comptes peuvent être faites auprès des entités qui contrôlent ou sont contrôlées par l'entité dont il certifie les comptes, une entité contrôlant une autre notamment lorsque qu'elle détient une fraction du capital lui conférant des droits de vote ; qu'en considérant que les investigations de l'expert ne pouvait être étendues à la stratégie du groupe formé par les sociétés appartenant à la société holding détenue par G... B... aux motifs que le simple fait que des sociétés aient le même actionnaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'un groupe, qu'il faut non seulement que des liens économiques, financiers, commerciaux existent entre les sociétés détenues par le même actionnaire mais aussi que ce dernier imprime à l'ensemble de ces sociétés une dynamique organisée autour d'une véritable stratégie consistant en l'organisation et la coordination de l'activité des différentes entités de façon à atteindre des objectifs fixés à l'avance et que le groupe suppose donc une direction commune définissant les buts à atteindre et répartissant les moyens pour y parvenir en positionnant les sociétés les unes par rapport aux autres, ce qui suppose une unité de décision économique, quand le périmètre des investigations de l'expert-comptable est déterminé par les seuls liens capitalistiques de contrôle entre les entités, la cour d'appel a violé les textes susvisés.