décision 16-83.799 du 17/01/2018,  partie 2


que le prévenu qui est intervenu lui-même sur ses comptes, est à l'origine du stratagème destiné à tromper l'établissement bancaire ; que dans ces conditions, le délit d'escroquerie par cavalerie bancaire est caractérisé tant dans son élément matériel que moral, et ce, sur la période du 1er août 2010 au 30 novembre 2010, que la déclaration de culpabilité sera confirmée dans ces limites ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » ; que l'émission de chèques impayés a été dépénalisée par le législateur ; que le chèque sans provision à soi-même n'est pas pénalement répréhensible ; que le fait pour une personne d'effectuer un échange de chèques sans provision sur deux comptes distincts lui appartenant au sein de la même agence bancaire ne caractérise pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal ; que ce comportement n'est pas répréhensible sur le fondement de ce texte en l'absence des manoeuvres frauduleuses allant au-delà du seul fait de savoir que les chèques demeureraient impayés ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'article 34 de la Constitution de 1958 ;
 
 "2°) alors que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement a dépénalisé l'émission de chèques sans provision ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que le principe de la clarté de la loi qui découle de ce texte, et l'objectif de valeur constitutionnelle, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, garantissent les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire ; que les principes de séparation des pouvoirs, de légalité des délits et des peines, et de stricte interprétation de la loi pénale, s'opposent à ce que le juge réintroduise du droit pénal là où la loi l'a écarté et réprime par le biais du délit d'escroquerie l'émission de chèques, sans provision ;
 
 "3°) alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions que la banque avait volontairement et en toute connaissance de cause, sans faire d'incident de paiement, laissé son client émettre des chèques sans provision pendant cinq à six mois, sachant que les chèques allaient être honorés car ses salaires et revenus étaient versés sur les comptes ; ce qui établissait que la banque avait honoré les chèques à titre d'avance en toute connaissance de cause, avant de clôturer brusquement les comptes, et non en raison d'une manoeuvre qui aurait été déterminante de la remise des fonds ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de défense, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement, qu'à la suite de l'enquête diligentée sur la plainte du Crédit Mutuel de Bretagne, M. X... Y... a été cité devant le tribunal correctionnel de Brest pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en créant artificiellement des flux financiers par jeux d'écritures par le dépôt quasi quotidien de chèques de montants conséquents à son propre bénéfice sur son compte joint personnel puis sur son compte professionnel, trompé le Crédit Mutuel de Bretagne et l'avoir ainsi déterminé, à son préjudice, à lui remettre des fonds et lui accorder des paiements dépassant très largement ses liquidités réelles, et ce en état de récidive légale ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, par jugement dont le prévenu ainsi que le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt mentionne que, si l'émission de chèques sans provision n'est pas en soi répréhensible depuis la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, elle est en revanche susceptible de constituer une escroquerie lorsqu'elle s'accompagne de manoeuvres frauduleuses consistant en un tirage croisé de chèques entre plusieurs comptes, de nature à tromper la victime ; que les juges relèvent que le procédé de cavalerie de chèques adopté par M. Y... a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé, en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes distincts ouverts au Crédit Mutuel de Bretagne ;