décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 5



 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, dès lors qu'elle a précédemment relevé que la victime a, non seulement, pris part, pour l'essentiel, aux activités de la ferme, mais aussi été appelée, par le prévenu, à travailler momentanément dans un champ, ce qui l'a exposée aux dangers propres à l'ensilage et aurait nécessité une formation appropriée à ces travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté du ministre du travail du 19 mars 1993, 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 mai 1994, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable du délit d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables et l'a, en répression, condamné à une peine d'amende ;
 
 "aux motifs propres qu'il est notamment souligné en défense que le tribunal correctionnel a estimé qu'un plan de prévention écrit n'était pas nécessaire, que les travaux d'ensilage ne figurent pas sur la liste des travaux dangereux délimités par les arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mars 1994 et consistent en une opération courante et récurrente du métier d'agriculteur, que les dispositions de sécurité étaient rappelées à la réunion du matin, étant précisé qu'il s'agissait de travaux répétitifs effectués par des agriculteurs ayant connaissance et l'habitude de ces travaux depuis plusieurs années et que les faits se sont déroulés en fin de campagne, que dans la notice d'utilisation de l'ensileuse, le débourrage ne figure pas comme acte de manutention faisant l'objet de prescriptions de sécurité spécifiques et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de communiquer les consignes de sécurité aux travailleurs ; que l'inspection du travail et les premiers juges ont relevé à juste titre que l'opération d'ensilage de maïs exécutée le 31 octobre 2012 faisait intervenir deux entreprises : l'entreprise utilisatrice de M. Y... et la société A... comme entreprise extérieure réalisant une prestation de service, avec utilisation d'un engin agricole de forte envergure et la présence d'autres agriculteurs venus dans le cadre de l'entraide agricole ; qu'en vertu de l'article R. 4512-6 du code du travail, lorsqu'après une inspection commune préalable et une analyse des risques, il existe des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels des entreprises utilisatrice et extérieure, « les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques » ; que l'article R. 4512-8 précise les mesures exigées, parmi lesquelles « la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants », « l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser » et « les instructions à donner aux travailleurs » ; que l'article R. 4512-7 du même code prévoit que le plan de prévention est établi par écrit dans deux cas : pour des travaux représentant un nombre d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et « lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; que l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de ce texte vise notamment les « travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise à disposition d'équipements de travail appropriés, tenant compte des risques), l'employeur prend les mesures nécessaires pour que la maintenance de l'équipement de travail ne soit réalisée que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche ; qu'il sera observé que l'article R. 4321-17 fait partie de la section consacrée à l'utilisation et la maintenance des équipements de travail et qu'il fait suite à l'article R. 4321-15 qui énonce notamment que « lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent être admis à procéder   au débourrage », la suite du texte imposant la rédaction d'une instruction, les travaux ne pouvant être accomplis que par des travailleurs affectés à la maintenance des équipements de travail, lorsqu'il est techniquement impossible d'accomplir à l'arrêt certains travaux ; qu'il s'en déduit que dans ce cas, un plan de prévention écrit est obligatoire ; que le code du travail visant ainsi la dangerosité du débourrage d'équipements de travail comportant des organes en mouvement, il était de toute façon nécessaire d'établir un plan de prévention des risques relatifs à l'utilisation et au débourrage de l'ensileuse, peu important, à cet égard, le contenu de la notice d'utilisation de la machine ;