Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.782 du 19/06/2019,  partie 5


qu'or, à la lecture des motifs à l'origine de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 22 décembre 2016 ainsi que de ses conclusions déposées à l'appui de ses demandes devant Mme le Bâtonnier, il se prévaut uniquement d'une modification unilatérale de son contrat de travail de juriste salarié ; qu'en effet, il reproche, pour l'essentiel, à la société Fidal un changement de son mode de rémunération mais telle que prévue par le contrat à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 et des deux avenants, en particulier le dernier en date du 2 janvier 2015, renvoyant à une fiche d'objectif du 17 novembre 2017 ; que dans sa prise d'acte, il demande à son employeur "d'appliquer strictement son contrat de travail" mais fait uniquement référence à celui de juriste salarié ; qu'aux termes de ses conclusions développées devant le Bâtonnier, il n'est question exclusivement que de sa relation de travail en tant que juriste salarié, puisqu'il fait état de son investissement au sein de l'entreprise, en rappelant les différentes promotions dont il a fait l'objet, évoquant même au mois d'octobre 2016, une nomination au poste de directeur technique adjoint du département droit des sociétés proposition à hauteur de ses nouvelles fonctions, toujours en référence au dernier avenant de janvier 2015 ; que force est de constater que l'intégralité de ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution de son contrat de juriste ; qu'or, il ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance, d'une modification de son contrat d'avocat salarié comme étant la suite d'un contrat de juriste qui a pris fin ; que conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 14-2 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est exclusivement compétent pour trancher les litiges qui surviennent à l'occasion de l'exécution d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'avocat salarié ; que la cour constate, en l'espèce, que ce contrat, qui fait suite au contrat de juriste et qui est formalisé par les bulletins de salaire à compter du mois de juin 2016 démontrant bien qu'il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle, n'est pas l'objet des demandes de M. B... ; que le fait qu'au moment de la saisine du Bâtonnier, Me B... était effectivement lié au cabinet Fidal par un contrat de travail d'avocat est sans emport, dès lors que dans ce litige, il se prévaut exclusivement de l'inexécution d'un contrat de juriste salarié ; que c'est donc à juste titre que Mme le Bâtonnier s'est déclarée incompétente, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher des difficultés d'exécution d'un contrat de juriste salarié ; que la décision du 21 novembre 2017 déférée à la cour sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions ; que la demande d'évocation formulée par M. B... est donc sans objet ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par lettre RAR, du 22 novembre 2016, Me V... B..., avocat inscrit au Barreau de Marseille, a présenté une demande d'arbitrage pour qu'il soit statué sur les conséquences financières de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Fidal, notifiée le 20 décembre 2016, avec demande de requalification de la prise d'acte en licenciement abusif ; qu'à l'appui de ses réclamations, Me B... invoque les dispositions, tant générales que particulières du contrat de juriste salarié souscrit le 8 novembre 2007, et les avenants postérieurs de 2013 et 2015 ; qu'en effet, Monsieur B... a exercé successivement les fonctions de juriste, puis de Manager/Responsable de Mission et ensuite de Juriste Senior Manager/Directeur de Mission avant de présenter une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats de Marseille, sous le bénéfice des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il a été fait droit à cette requête par décision du Conseil de l'Ordre du 6 juin 2016 ; qu'il doit être ici relevé que le contrat de collaboration en qualité d'avocat salarié déposé au secrétariat du Conseil de l'Ordre est un projet de contrat, non signé, devant être régularisé, ne contenant pas les dispositions particulières sur les modalités de calcul de la rémunération du collaborateur ; qu'il ressort tant des éléments du dossier, que des explications et déclarations des parties lors de leur audition le 16 novembre 2017 que : Me B... n'a été lié au cabinet Fidal en qualité d'avocat collaborateur salarié que sur une courte période, du 6 juin 2016 au 20 décembre 2016 ; que Me B... a refusé, en cours de négociations, les nouvelles conditions de rémunération, discutées tardivement en novembre 2016, car estimées défavorables et inférieures au précédent niveau de rémunération ; qu'il n'existe aucun contrat valide permettant de déterminer les conditions particulières de rémunération de Me B..., en qualité d'avocat salarié, pour la période du 6 juin 2016 au 20 décembre 2016 ; qu'il appartient au Bâtonnier de statuer sur les incidents de la procédure d'arbitrage dont il est saisi ;