cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-14.774 du 12/04/2018,  partie 3


qu'il s'inférait de cette réformation l'obligation de plein droit pour Mme X... de rembourser à l'assureur le trop-perçu, sans qu'il y ait lieu pour la cour d'appel d'en prononcer la condamnation, que la GMF n'avait d'ailleurs pas sollicitée, se bornant à relever que les sommes trop-perçues devaient faire l'objet d'un remboursement ; qu'en retenant que la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait tranché une question de fond relative au trop-perçu par l'épouse de la victime en raison des provisions déjà versées pour l'avenir et qu'en raison de l'autorité de la chose définitivement jugée attachée à cet arrêt, la demande de paiement de l'assureur était irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil ;
 
 Alors 2° et en tout état de cause, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties et ait la même cause et le même objet ; qu'elle ne s'attache pas à une décision ayant statué sur la recevabilité d'une demande ; qu'en supposant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence eût été saisie d'une demande de condamnation de l'épouse de la victime en remboursement des sommes trop-perçues, elle s'était fondée sur ce qu'il n'appartenait pas au juge répressif de statuer sur une demande de restitution, se plaçant ainsi sur le terrain de la recevabilité et non du bien-fondé, nonobstant l'usage impropre, dans le dispositif, du terme « déboute », ce qui ne faisait donc nullement obstacle à une demande ultérieure de remboursement devant le juge civil ; qu'en s'étant prononcée ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;