Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.174 du 05/02/2020,  partie 6


La demande de communication de documents porte sur les comptes de résultat de l'activité aviation des groupes Total et BP, au niveau France, Europe, Monde et par station en France, la politique tarifaire des deux groupes avec les principales compagnies aériennes avec lesquelles ils traitent, le coût du stockage et les éléments prévisionnels stratégiques des deux groupes sur l'activité aviation à 3 ans. A titre liminaire, il convient de rappeler que l'accès aux documents pour la réalisation des expertises dans le cadre des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise, est défini de manière large, pour que l'expert puisse prendre connaissance de toutes informations qui sont utiles à l'exercice de sa mission. En particulier il n'existe aucune difficulté sur la possibilité pour l'expert d'avoir accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère lorsque l'expert a été désigné par le comité d'entreprise de la filiale afin de lui permettre d'apprécier les orientations prévisionnelles de cette société. La société Sasca dénie sa qualité de filiale au motif qu'elle ne fait pas partie d'un groupe, qui ne peut pas être composé de deux sociétés concurrentes. Néanmoins les éléments du litige et les pièces versées aux débats démontrent que la société Sasca ne dispose pas d'une autonomie réelle à l'égard des deux sociétés associées qui l'ont constituée, Total Marketing Services et British Petroleum France, et qui détiennent respectivement 60% et 40% de son capital social selon l'article 8 de ses statuts. Tel que le font observer les appelants, l'intégration de société Sasca au sein du groupe Total résulte de l'article L.233-1 du code du commerce, puisque la société Total Marketing "Services détient plus de la moitié du capital social, lui donnant la majorité des voix au sein du comité de direction, et par ailleurs elle est également soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L.233-3 III du code du commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité de direction doivent être prises à l'unanimité, soit 17 points sur les 20 définis à l'article 21-3 des statuts, dont l'approbation du budget de fonctionnement annuel et du budget d'investissement. La même règle de l'unanimité s'applique pour les décisions de l'assemblée générale des associés, résultant de l'article 23 des statuts, dont notamment l'affectation du résultat et/ou la distribution de dividendes, la cession de parts sociales ou la transformation de la forme de la société. La société Sasca évoque l'autonomie de son activité qui résulte du niveau de ses décisions prises par le gérant et le comité de direction. Or les pouvoirs respectifs du gérant et du comité de direction définis par les statuts confirment l'existence du contrôle exercé par les associés sur la gestion de la société dès lors que le gérant est une personne physique non associée, qui doit obtenir l'autorisation préalable du comité de direction pour réaliser toutes les opérations importantes, et doit présenter au comité les comptes annuels et les orientations en matière commerciale, industrielle, d'investissement et de stratégie, pour approbation (articles 16-2 et 20 des statuts). L'intégration au groupe Total résulte également d'un organigramme communiqué par les appelants daté du 28 mars 2013, qui rattache la société Sasca à la direction Aviation de la branche marketing et services du groupe, et d'un document RH établi au moment de la création de la société au 1er janvier 2012 qui vise une obligation de reclassement au sein de ce groupe en cas de difficultés de la société et le bénéfice des avantages sociaux du groupe pour les salariés de la société. L'absence d'autonomie à l'égard des deux groupes est également confirmée par le maintien de la négociation commerciale des contrats passés avec les compagnies aériennes clientes, au sein des services commerciaux respectifs des sociétés associées, maintien non contesté par la société Sasca. La société intimée tire argument de la prise de décision à l'unanimité par les deux associés pour invoquer son autonomie alors au contraire que la décision de deux sociétés concurrentes de mettre en commun une société chargée de la mise en oeuvre d'une même prestation de services, soumise à la règle de l'unanimité lors du contrôle de cette activité, a pour effet de lui faire perdre son autonomie effective, situation confirmée à la fois par les statuts mais aussi par le choix de la forme particulière d'une société en nom collectif. L'ensemble de ces éléments démontrent que les orientations stratégiques de la société Sasca sont soumises aux décisions et aux orientations prises par ces deux groupes, ce qui justifie la demande des appelants d'accéder aux documents d'information sollicités pour analyser la situation et les prévisions de l'activité aviation au niveau des deux groupes. La demande est donc justifiée avec cette double précision que le cabinet Syndex est soumis à une obligation de confidentialité qui lui impose d'adapter la restitution des informations recueillies à la situation particulière de la société Sasca, même si la décision des sociétés Total et BP de créer cette structure commune suppose qu'elles définissent ensemble une stratégie de l'activité de cette société en fonction des orientations de leur propre groupe, et par ailleurs les appelants ne réclament plus la communication de ces documents pour l'exercice 2017 considérant que la procédure de consultation est achevée.