Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 9


qu'en déduisant la responsabilité de la SAS Bet Escaich « pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP », l'expert [K] considérant que « le sinistre est dû à une erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP », sans rechercher, ainsi que cela lui était expressément demandé (concl. p. 14, B 1.1, a), si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait qu'après les conclusions de l'expert [K], il existait encore des désordres et qu'une nouvelle expertise avait été confiée à Monsieur [R], si bien que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux conseils, pour la société Qualiconsult (demanderesse au pourvoi provoqué)
 
 La société Qualiconsult fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée in solidum avec les sociétés Moca, Dune Constructions et Escaich à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 1° ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors du champ de sa mission ; qu'en retenant, pour condamner la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, quand l'existence du manquement par la société Qualiconsult à son obligation de conseil ne pouvait être retenue sans examen approfondi du périmètre de son intervention, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors du champ de sa mission ; qu'en retenant, pour condamner la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ne constituait pas une contestation sérieuse à l'engagement de sa responsabilité le fait que le CCTP, portant l'erreur de conception ayant entraîné les désordres soufferts par la société Megevie, avait été établi le 23 mars 2017 par la société Moca et le procédé proposé avait été repris par la société Escaich dans des plans de juillet 2017, soit antérieurement à la conclusion du contrat de contrôle technique avec la société Qualiconsult le 25 septembre 2017, et que le CCTP ne lui avait pas été transmis avant qu'il rédige son avis du 9 octobre 2017 relatif au procédé d'étanchéité, de sorte que le contrôleur technique n'avait pas à formuler d'avis ni à signaler l'erreur contenue dans le CCTP, qui n'entrait pas dans le champ de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors du champ de sa mission ; qu'en retenant, pour condamner la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ne constituait pas une contestation sérieuse à l'engagement de sa responsabilité l'avis suspendu rendu par la société Qualiconsult le 4 avril 2018, rappelé dans la BRED n° 2 du 18 avril 2018, dans les compte-rendu de chantier des 11 et 25 juillet 2018 et dans la BRED n° 3 du 17 août 2018, par lequel elle alertait le maître de l'ouvrage sur les risques liés au procédé d'étanchéité envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;