Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 6


il soit enjoint à la société Efidis de communiquer les contrats de travail et bulletins de paie des années 2012 et 2013 des 81 salariés du groupe occupant des fonctions de gardien hautement qualifié, ainsi que le registre des entrée et sorties du personnel, et ce sous astreinte de 200 € par document et par jour de retard.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [J] [R] demande à la Cour d&apos;ordonner la communication des pièces suivantes, en vue d&apos;établir une éventuelle discrimination syndicale à son encontre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document : les contrats de travail et les bulletins de paye, des années 2012 et 2013, des 81 sala/liés du groupe Efidis occupant les fonctions de gardien hautement qualifié, similaires à celles qu&apos;il exerce, ainsi que le registre d&apos;entrée et de sortie du personnel ; que, s&apos;agissant du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel, M. [J] [R] n&apos;explique pas comment la production de ce document lui serait utile pour prouver l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son encontre ; que, de plus, la Cour observe qu&apos;il produit un document intitulé « liste des salariés + date d&apos;entrée en fonction » (pièce E06) qui reprend les données essentielles du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel afférentes aux gardiens ayant, comme lui, la qualification de gardien hautement qualifié (GHQ) ; que, s&apos;agissant des bulletins de paye des 81 salariés du groupe Efidis occupant les fonctions de gardien hautement qualifié, M. [J] [R] dispose déjà, en sa qualité de délégué syndical, des informations communiquées par la société dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, qui lui permettent de comparer le montant de sa rémunération avec celui des rémunérations versés aux autres gardiens hautement qualifiés ; que la Cour observe qu&apos;il produit d&apos;ailleurs les documents relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2009-2010 (pièce E07) ; qu&apos;enfin, Monsieur [J] [R] produit le bulletin de paye d&apos;un collègue, M. [D] [N] embauché le 29 novembre 1993 ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des pièces versées aux débats par M. [J] [R], que celui-ci a réuni, avant tout procès, suffisamment d&apos;éléments à soumettre au juge du fond ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;il existe des contestations sérieuses sur la demande de M. [J] [R] ; qu&apos;il y a lieu de débouter celui-ci de sa demande de communication de pièces et de confirmer l&apos;ordonnance sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE M. [J] [R] compare sa situation avec celle de M. [D] [N], un gardien hautement qualifié, dont il produit le bulletin de paye du mois de décembre 2012 ; que cette comparaison n&apos;apparaît pas significative car M. [D] [N], avec une ancienneté supérieure d&apos;un an et sept mois, a perçu, au mois de décembre 2012, un salaire de base et une prime d&apos;ancienneté d&apos;un montant total de 2.175,60 euros, alors que M. [J] [R] a perçu, ce même mois, un salaire de base et une prime d&apos;ancienneté d&apos;un montant total de 2.132,04 euros, soit une différence de 43,56 euros ; que la SA Efidis produit un tableau relatif aux trois tranches de répartition des salaires, primes d&apos;ancienneté et primes de vacances versés, en 2012, à l&apos;ensemble des salariés, dont les 81 gardiens hautement qualifiés (pièce 6) ; que ce tableau révèle que 31 gardiens hautement qualifiés sont classés dans la tranche 1 (rémunération brute inférieure ou égale à 1.900 euros), que 45 gardiens hautement qualifiés sont classés dans la tranche 2 (rémunération brute se situant entre 1.900 euros et 2.200 euros) et que 5 gardiens hautement qualifiés sont classés dans la tranche 3 (rémunération brute supérieure à 2.200 euros) ; que la SA Efidis explique, sans être contredite, que M. [J] [R] se situe en partie haute dans la tranche 2 et que M. [D] [N] se situe au minimum de la tranche 3 ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;aucune des pièces produites ne démontre des faits caractérisant, en cet état de référé, un trouble manifestement illicite ;
 
 Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QU&apos;en l&apos;espèce, M. [R], rappelant les termes d&apos;un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012, selon lequel il appartient au juge d&apos;apprécier si le demandeur justifie d&apos;un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits, dès lors que la procédure prévue à l&apos;article ci-dessus peut tendre à l&apos;établissement de preuves, sollicite communication des contrats de travail et bulletins de paie 2012 et 2013 des 81 salariés du groupe classés comme lui gardien hautement qualifié ainsi que le registre des entrées et sorties de personnel ; qu&apos;il sera d&apos;abord relevé que, s&apos;agissant d&apos;une éventuelle discrimination de nature salariale, M. [R] n&apos;expose pas en quoi et à l&apos;établissement de quelle preuve la production du registre du personnel de la société lui serait utile ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu en l&apos;état d&apos;ordonner à l&apos;employeur de le communiquer au salarié ; qu&apos;ensuite, s&apos;