Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.538 du 29/05/2019,  partie 4



 2° ALORS à tout le moins QUE les absences d'une salariée liées à une grossesse ou un congé maternité ne peuvent être prises en considération pour évaluer ses performances et justifier ainsi de manière indirecte la stagnation de sa carrière ou la diminution des primes ; que la cour d'appel constaté que la baisse des évaluations de l'exposante à compter de l'année 2004, et donc la stagnation de sa carrière et de sa rémunération ainsi que la perte des bonus dont elle bénéficiait antérieurement, trouvaient leur origine dans son projet parental ; qu'en retenant néanmoins que la salariée n'avait fait pas fait l'objet de discrimination et que la stagnation de sa carrière et de sa rémunération pouvait être objectivement justifiée par ses évaluations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail.
 
 3° Et ALORS QU'une salariée ne peut faire l'objet d'un traitement différent en raison de sa grossesse ou de sa situation de famille ; que l'absence d'évaluation ou la baisse des évaluations d'une salariée absente en raison d'arrêts maladie liés à des grossesses et des congés maternité fait présumer l'existence d'une discrimination prohibée ; qu'en retenant que la baisse des évaluations de l'exposante à compter de l'année 2004 ne pouvait permettre de présumer une discrimination dès lors qu'il était soutenu que cette discrimination avait débuté au cours de l'année 2003, quand il résultait des éléments du dossier que la salariée n'avait bénéficié d'aucune évaluation pour l'année 2003, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1315 du code du civil et le principe d'égalité de traitement.
 
 4° Et ALORS QUE les juges du fond tenus d'examiner l'ensemble des éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'évaluation des salariés de la société Euroclear était déterminée par l'application d'un système de quotas préétablis sans examiner le document relatif à la « Politique de rémunération Euroclear » sur lequel se fondait la salariée pour affirmer l'existence d'un système de quotas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° Et ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'exposante ne pouvait se comparer à M. K... sans exposer ne serait-ce que de manière sommaire les raisons pour lesquelles les salariées ne se trouvaient pas dans une situation comparable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS subsidiairement QUE lorsque l'ancienneté n'est pas intégrée à la rémunération de base des salariés mais donne lieu au paiement d'une prime distincte elle ne peut justifier une différence de traitement ; que l'expérience peut néanmoins justifier une différence de traitement à la condition qu'elle se distingue de l'ancienneté acquise par le salarié ; qu'en retenant que l'expérience de M. K... justifiait une différence de traitement avec l'exposante sans caractériser que l'expérience de ce salarié se distinguait de la seule ancienneté acquise par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail, de l'article 1315 du code du civil du principe d'égalité de traitement.