Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 3



 14. Pour rejeter les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société EC Fiducia, l'arrêt retient encore qu'en l'absence de toute mise en cause de cette dernière, et donc de litige entre la société Safir-Europole et elle, le procès-verbal du 11 décembre 2014 ne pouvait, la concernant, contenir de concession de sa part puisqu'elle était extérieure au litige opposant la société Safir-Europole à M. O... et la société EC Intregritas et n'avait, en raison de la date de sa création, participé à aucun des actes reprochés à ces derniers. Il en déduit que ce procès-verbal ne peut s'analyser en une transaction s'agissant de la société EC Fiducia.
 
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'il était apparu, lors de l'audition du 10 mars 2015 de M. O... par la chambre régionale de discipline des experts-comptables, qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de la société DRL, à une date antérieure au 11 décembre 2014, de sorte qu'il existait à cette date une contestation à naître entre la société Safir-Europole et la société EC Fiducia, et après avoir constaté que ce procès-verbal mentionnait que la société EC Fiducia s'engageait, aux côtés de la société EC Integritas et de M. O..., à verser la somme de 150 000 euros pour indemniser la clientèle reprise à la société Safir-Europole, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société DRL, qu'elle soit fondée sur la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession du 11 octobre 2010 ou sur le dol, alors « que celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, d'où il suit qu'en se déterminant sur la circonstance que la société Safir-Europole ne produit pas de pièces qui établissent que la société DRL conseil a manqué à ses obligations quand il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle s'en était acquittée, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
 
 17. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 18. Pour rejeter les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société DRL, l'arrêt retient que la société Safir-Europole ne produit pas de pièces qui établissent que la société DRL ait manqué à ses obligations.
 
 19. En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat du 11 octobre 2010 obligeait la société DRL à présenter à la société Safir-Europole la clientèle cédée et qu'il lui appartenait dès lors d'établir qu'elle avait exécuté son obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société DRL, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société EC Fiducia, et, confirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société DRL compta au titre de l'obligation de présentation de la clientèle cédée, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société DRL conseil ;
 
 Condamne la société EC Fiducia et la société DRL conseil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EC Fiducia et la société DRL conseil à payer à la société Safir-Europole la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;