décision 16-82.552 du 22/06/2016,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la violation du principe de spécialité, et sans porter atteinte au principe de souveraineté de l'Etat requis, prétendre se livrer elle-même à une rectification des termes du décret d'extradition en invoquant l'existence d'une « erreur matérielle »" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 29 septembre 2010, M. F... X..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, a délivré un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Q... Y..., mis en examen des chefs d'importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de produits stupéfiants, en l'espèce du cannabis, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, faits commis à Roubaix et en tout cas sur le territoire national de 2008 au 27 septembre 2010 ; qu'à l'issue de l'information, M. Y..., toujours en fuite, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lille ; que par jugement contradictoire à signifier du 8 octobre 2012, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des infractions mentionnées dans l'ordonnance de règlement, laquelle n'avait pas modifié les qualifications figurant dans le procès-verbal de première comparution, et l'a condamné à sept années d'emprisonnement ;
 
 Attendu que par décret du 28 octobre 2015, le gouvernement du Royaume du Maroc a autorisé l'extradition vers la France de M. Q... Y..., faisant l'objet, selon la traduction officielle, d'un "mandat d'arrêt international émis à son encontre le 20 avril 2015 par M. F... X..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, pour des faits de trafic de drogue, de constitution d'une bande organisée criminelle et de blanchiment d'argent, et pour lesquels il a été prononcé à son encontre le 8 octobre 2012, par la chambre correctionnelle du tribunal précité, un jugement de défaut qui l'a reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et a délivré à son encontre une peine de sept ans d'emprisonnement" ;
 
 Attendu que pour écarter l'exception de violation du principe de spécialité de l'extradition, invoquée, à l'appui de la demande de mise en liberté, par le conseil du prévenu qui soutenait que les faits pour lesquels l'extradition avait été accordée n'étaient pas ceux pour lesquels le prévenu comparaissait devant la cour d'appel, l'arrêt retient que les infractions figurant dans le décret du gouvernement marocain sont celles dont M. Y... a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Lille le 8 octobre 2012, aucun autre jugement n'ayant été rendu contre lui à la même date par la même juridiction, que la référence à un mandat d'arrêt international qui aurait été délivré le 20 avril 2015, procède d'une erreur matérielle manifeste, le juge d'instruction ayant perdu toute compétence pour effectuer un acte de cette nature à cette date, que l'indication d'un jugement par défaut alors qu'il était contradictoire à signifier est sans incidence sur l'identification des faits poursuivis, et qu'en conséquence le décret d'extradition s'applique à la procédure en cours ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et alors, au surplus, qu'il résulte des mentions du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt que la demande d'extradition a été présentée au gouvernement marocain le 30 mars 2015 et que M. Y... n'a fait état d'aucune autre procédure diligentée à son encontre dans laquelle un mandat d'arrêt distinct aurait été décerné, la cour d'appel a justifié sa décision sans porter atteinte au principe de souveraineté d'un Etat étranger ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 131, 179, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur le moyen tiré de la caducité du mandat d'arrêt suite au maintien par ordonnance sous contrôle judiciaire, le 11 juin 2011, du prévenu, la cour rappelle que par l'ordonnance de renvoi du même jour, les effets du mandat d'arrêt ont été maintenus ; le juge ayant précisé que les effets de ce titre de recherche « continueront de produire leurs effets » ; que selon le droit applicable de l'article 179 du code de procédure pénale, « le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire » après l'ordonnance de règlement ; que la caducité de ce titre de recherche ne peut être implicite ; qu'en effet un mandat d'arrêt reste exécutoire après la clôture de l'information judiciaire tant qu'il n'a pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire ; qu'au cas d'espèce, aucun acte exprès n'a été pris ; que la cour rappelant que le juge ayant pris l'ordonnance précitée a spécialement maintenu les effets du mandat d'arrêt du 29 septembre 2010 ; que par cette précision juridique le magistrat instructeur a satisfait à la loi peu important qu'une mesure de contrôle judiciaire ait été prise ;