Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 7


que la cour d'appel a jugé que l'administration avait répondu à ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016 dans un délai qui avait paru suffisant, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant que le courrier du 7 juillet 2016 se bornait à indiquer de manière laconique que « les objections formulées ne sont pas de nature à remettre en cause les infractions ou la liquidation supplémentaire constatées par les enquêteurs de la IIème division d'enquête », de sorte qu'il ne pouvait s'agir d'une réponse motivée, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors que, de deuxième part, en application du principe du respect des droits de la défense et du contradictoire, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaitre utilement son point de vue, en connaissance de cause, et dans un délai raisonnable ; qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaitre la décision envisagées, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaitre ses observation dans le délai imparti ; que l'administration des douanes doit répondre à l'intéressé par une décision motivée sur les raisons pour lesquelles elle estime justifié le maintien de la décision lui faisant grief, et ce avant que ne soit dressé le procès-verbal de notification d'infractions, qui est précisément l'acte final faisant grief ; qu'en l'espèce, à l'avis de résultat de l'enquête du 7 juin 2016, la société Massis avait répondu par courrier du 1er juillet 2016, aux termes duquel elle remettait en cause point par point les conclusions de l'enquête qui lui avait été adressée ; que la cour d'appel a jugé que l'administration avait répondu à ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, puis de manière motivée dans le procès-verbal de notification d'infractions du 2 juillet 2016, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'administration n'avait répondu de manière motivée au courrier du 7 juillet 2016 que dans le procès-verbal de notification d'infractions du 21 juillet 2016 et non avant que ne soit dressé cet acte faisant grief, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les droits de la défense et du contradictoire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors que, de troisième part, les droits de la défense et de l'égalité des armes impliquent que le redevable soit informé de toute discussion de l'administration des douanes avec un tiers qui serait de nature à modifier ses droits, obligations et recours éventuel ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société Massis n'ait pas été associée aux échanges entre la DNRED et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane n'était pas de nature à entrainer la nullité de la procédure douanière ayant abouti à l'émission de l'AMR du 8 août 2016, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ensemble celui de l'égalité des armes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en garantie de la société Massis à l'encontre de la société Fatton ;
 
 Aux motifs que, « Il doit ensuite être relevé que la société Fatton verse aux débats la représentation en douane qui lui a été consentie par la société Massis Distribution à effet du 20 janvier 2009 qui mentionne qu'elle relève de la représentation directe conformément à l'article 5.2 1er alinéa du code des douanes communautaire. Il s'en déduit que la société Patton n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code. La société Massis Distribution est ainsi mal fondée à soutenir que la DNRED aurait vicié la procédure de contrôle en refusant sciemment de retenir la responsabilité financière, pénale et douanière de la société Transports Fatton alors qu'elle agissait comme « déclarant » et donc, inévitablement codébiteur de la dette douanière au regard du code des douanes communautaires et qu'en refusant d'appliquer la responsabilité solidaire de la société Transports Fatton, la DNRED s'est sciemment privée du droit de recouvrer la dette auprès du déclarant et donc débiteur de la dette douanière et aurait ainsi porté atteinte à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.