Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.868 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société de gestion des cliniques d&apos;Epinal réunies Sogecler La Ligne bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Société de gestion des cliniques d&apos;Epinal réunies Sogecler La Ligne bleue, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Société de gestion des cliniques d&apos;Epinal réunies (la clinique) a fait l&apos;objet, en octobre 2012, d&apos;un contrôle de son activité à la suite duquel la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges (la caisse) lui a notifié, le 25 mars 2013, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la tarification et la facturation de certains actes réalisés au cours de l&apos;année 2011 ; que la clinique a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la clinique fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue du contrôle, le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle communique à l&apos;établissement de santé un rapport qu&apos;il date et signe mentionnant la période, l&apos;objet, la durée et les résultats du contrôle; qu&apos;en rejetant le moyen tiré de l&apos;invalidité du rapport de contrôle tout en constatant que celui-ci n&apos;était pas revêtu de la signature du médecin chargé du contrôle, prétexte pris que cette signature figurait dans un document dit de « synthèse », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de la violation l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les dispositions qu&apos;il prévoit s&apos;appliquent, aux termes de son article 8, aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ;
 
 Attendu que pour dire que les dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 étaient applicables à la procédure de recouvrement de l&apos;indu engagée par la caisse, l&apos;arrêt retient que les prestations d&apos;hospitalisations réglées en 2011 et début 2012 ne sont pas contestées à cette date, et n&apos;ont pas, en conséquence, le caractère d&apos;indus que seules leur donnent les dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;indu contesté par la clinique se rapportait à des périodes antérieures à l&apos;entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d&apos;appel a violé ce dernier ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de gestion des cliniques d&apos;Epinal réunies Sogecler La Ligne bleue ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt