Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.535 du 13/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu que pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : 

1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 

2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2013), que les consorts X... ont, le 11 mars 2009, consenti à la Safer du Languedoc-Roussillon (la Safer) une promesse unilatérale de vente sur diverses parcelles ; que le 19 mars 2010, la Safer a avisé le notaire chargé de la vente de son intention de se faire substituer par la Sca Foncière Terre de Liens (la Sca), puis a, le 6 mai 2010, publié une décision attribuant les terres à cette dernière, qu'elle a notifiée le 7 mai 2010 à MM. Y... et Z... en les informant du rejet de leurs candidatures ; que ceux-ci ont assigné la Safer, les consorts X... et la Sca en annulation de la décision de substitution et ont sollicité l'interdiction de signature de l'acte réitératif de vente ;

Attendu que pour dire que MM. Y... et Z... irrecevables en leur demande, faute d'intérêt à agir, l'arrêt attaqué retient que si la Safer a notifié au notaire chargé de la vente son intention de se faire substituer dans la vente par la Sca, l'acte de vente entre les consorts X... et cette société a été passé le 30 avril 2010 et la décision de rétrocession, qui seule attribue les terres à la Sca, est intervenue le 6 mai 2010 ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les conditions de la rétrocession au sens du 1° de l'article précité étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Safer du Languedoc-Roussillon et les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Safer du Languedoc-Roussillon à payer à MM. Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de MM. Z... et Y... tendant, d'une part, à ce que soit annulée la décision du 19 mars 2010, par laquelle la SAFER a décidé de se substituer la SCA Foncière Terre de Liens dans les liens de la promesse de vente conclue avec les consorts X..., et d'autre part, à ce qu'il soit fait interdiction aux défendeurs de régulariser la vente par acte authentique, 

AUX MOTIFS QUE les consorts X... ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente, enregistrée le 18 mars 2009, portant sur diverses parcelles de terre pour une superficie totale de 119 ha 67 a 45 ca, dont ils étaient propriétaires sur la commune de Barjac, moyennant le prix principal d'un million d'euros ; que par avenant du 15 décembre 2009, la date de levée d'option initialement prévue au 31 décembre 2009 a été reportée au 31 mars 2010 et la date prévisionnelle de signature d'acte également reportée à la même date ; que la promesse de vente prévoyait une faculté de substitution ; que la SAFER, en application des dispositions des articles L. 141-1, L. 141-3 et R. 142-3 du code rural, a procédé à un appel de candidatures le 4 décembre 2009, publié dans les journaux d'annonces légales ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2010, elle a notifié au notaire des vendeurs qu'elle avait décidé de se substituer la SCA Foncière Terre de Liens ; que l'acte de vente entre les consorts X... et la SCA Foncière Terre de Liens avec l'intervention de la SAFER a été passé le 30 avril 2010 ;