cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-10.852 du 09/05/2018,  partie 3



 3/ ALORS QUE le risque grave justifiant le recours à un expert par le CHSCT doit être constaté dans l'établissement ; qu'en déclarant que le CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles ne justifiait pas de ce qu'il existait un dysfonctionnement récurrent au sein de l'entreprise à l'origine des accidents survenus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert lorsqu'une collision entre deux trains est survenue dans le ressort de l'établissement, y compris lorsqu'elle trouve sa cause dans des erreurs humaines commises par des agents n'appartenant pas au personnel de cet établissement ; qu'ayant constaté qu'une collision entre deux trains était survenue le 9 septembre 2014 tout en refusant de relever l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert motif pris de ce qu'elle était due à une erreur d'aiguillage et à une vitesse excessive, que l'aiguilleur n'appartenait pas à l'établissement du technicentre PACA, et que les agents impliqués avaient été sanctionnés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 4614-12 du Code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert lorsqu'une collision entre deux trains est survenue dans le ressort de l'établissement ; qu'en refusant de retenir que les droits d'alerte exercés par le CHSCT les 10, 11 et 12 septembre 2014 pour des risques de collision permettaient d'établir l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert motif pris de ce que l'éclairage avait été réparé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 4614-12 du Code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE en retenant que les accidents du travail ne pouvaient être dus à un excès de fatigue professionnelle motif pris de ce qu'ils étaient survenus en début de prise de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils étaient liés à une surcharge de travail récurrente due à un sous-effectif ainsi qu'à une organisation du travail génératrice d'une pénibilité au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail ;
 
 7/ ALORS QUE refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars et août 2014 constituaient un indice d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert, motif pris de ce que certains étaient imputables à un défaut de formation ou de respect des protocoles techniques par les agents, quand ces explications étaient autant d'indices d'un dysfonctionnement constitutif d'un risque grave, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 4614-12 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF Réseau, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'existence d'un abus de droit et dispensé, par suite, la SNCF de la prise en charge des frais et dépens, et d'avoir condamné SNCF Réseau à prendre en charge les frais et honoraires engagés par le CHSCT pour assurer sa défense, à concurrence de la somme de 7 005 euros, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT ne disposant que d'une personnalité processuelle et d'aucun budget, l'employeur doit supporter les frais d'une contestation éventuelle, fût-elle vaine, notamment les frais et honoraires de l'avocat du CHSCT , sauf abus lequel ne pouvait pas être retenu au cas d'espèce par le premier juge ;
 
 ALORS QUE les frais exposés par le CHSCT pour défendre à la contestation de l'expertise élevée par l'employeur sont à la charge de ce dernier, sauf abus ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement et condamner la SNCF, à affirmer que l'abus « ne pouvait pas être retenu au cas d'espèce par le premier juge », sans la moindre explication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Et ALORS en tout état de cause QUE la SNCF demandait à la cour d'appel, à tout le moins, de ramener le montant des frais de la procédure à de justes proportions ; qu'en ne donnant aucun motif à son refus de réduire la somme réclamée par le CHSCT , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.