Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.306 du 20/09/2018,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que, sous réserve de la survenance d'événements nouveaux, l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué de 1,55 salarié, cette diminution devant être imputée sur les salariés cadres ; qu'en tout état de cause, le chiffre de 25 cadres étant atteint, il y a lieu à la création d'un collège spécifique à cette catégorie de personnel ;
 
 1°) Aux motifs que, sur les effectifs au sein de l'établissement Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées (...). Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire » ; qu'en application de ces textes, le juge de l'élection peut être saisi d'une demande de fixation des effectifs d'une entreprise ou d'un établissement et qu'il est alors de son office de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction ; que toutefois, une telle fixation s'entend de la seule détermination des salariés ou des travailleurs devant être pris en compte et du quantum éventuel de cette prise en compte afin de déterminer l'importance numérique de l'entreprise ou d'un de ses établissements sans se prononcer sur l'appartenance des salariés ou travailleurs ainsi retenus à telle ou telle catégorie professionnelle ; qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) » et que, si un tel accord ne peut être obtenu, « (...) l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux (...) » ; qu'en l'espèce le litige porte, d'une part, sur la question de savoir si certains salariés de l'entreprise dont la qualité de cadre n'est pas contestée doivent ou être comptabilisés dans les effectifs de l'établissement Servair 2 plutôt que dans ceux d'un autre, question sur laquelle le tribunal doit se prononcer et, d'autre part, sur celle de savoir si certains salariés, dont le rattachement à l'établissement Servair 2 n'est pas contesté, appartiennent ou non à la catégorie des cadres, question qui relève de la seule compétence de l'autorité administrative et que le tribunal n'a donc pas à trancher ; que ce second type de question concerne Messieurs A... et B... dont les contrats de travail stipulent qu'ils occupent des emplois relevant de la « catégorie CADRE, classe Cl prévu par l'accord sur le statut du personnel cadre du 5 juin 2002 », ce que conteste l'UL CGT en raison des fonctions réellement exercées par ces salariés ; qu'il en résulte, que si ces deux salariés dont il n'est pas contesté qu'ils travaillent effectivement au sein de l'établissement Servair 2 doivent bien être comptabilisés dans l'effectif de cet établissement, il n'appartient pas au tribunal mais à l'autorité administrative de dire s'ils doivent ou non être rattachés à la catégorie des cadres en raison des fonctions qu'ils exercent ; qu'il en est de même du cas de Monsieur S... qui, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une simple erreur matérielle de classement dans la catégorie maîtrise au lieu de la catégorie ouvriers/employés, relève bien d'une contestation au regard de ses fonctions qui devra être tranchée par l'autorité administrative ;
 
 Alors, de première part, que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, à défaut d'accord conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 du même code, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories c'est l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; qu'il en résulte que le tribunal d'instance qui a, en l'absence de protocole d'accord valide, statué directement sur la répartition du personnel entre les établissements a méconnu l'article L. 2327-7 du code du travail ;
 
 2°) Aux motifs que, sur la comptabilisation de certains cadres dans les effectifs de l'établissement Servair, aux termes de l'article L. 2324-11 du code du travail, « (...) dans les entreprises, quel que soit leur effectif dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège. » ;