Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.435 du 13/06/2019,  partie 5



 En conséquence, M. X... n'apporte pas la preuve d'un appauvrissement et d'un enrichissement corrélatif de Mme W....
 En tout état de cause, les travaux et cette somme de 19 250,22€ revendiquée par M. X... ont contribué tout au plus à l'amélioration du logement de la famille et s'analysent comme une participation de M. X... aux charges du ménage, laquelle ne saurait être considérée comme excessive en l'espèce dans la mesure où la famille a toujours vécu dans des logements appartenant à Mme W... et financés par elle seule.
 Le jugement qui a débouté M. X... de sa demande de créance fondée sur l'enrichissement sans cause doit être en conséquence intégralement confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la créance de Monsieur X... :
 Monsieur X... affirme avoir une créance au titre de l'enrichissement sans cause, ayant contribué par son industrie à l'amélioration conséquente du patrimoine immobilier de Madame W.... C'est ainsi qu'il aurait sacrifié sa carrière professionnelle pour remettre en état les biens vétustes dont celle-ci a fait l'acquisition. Il chiffre sa créance à 334.124 euros correspondant à la plus-value apportée par lui, soit la" différence entre le prix de vente estimé et la valeur des biens aujourd'hui dans l'état où ils se trouvaient avant la réalisation des travaux."
 Madame W... conteste cet enrichissement, affirmant qu'elle avait une activité professionnelle lui ayant permis de constituer un capital important, de 1.000.000 frs. En avril 1993, elle avait acheté un bien immobilier à Vincennes qu'elle a revendu pour acquérir un immeuble à HAUX en 2000. Elle a en outre acquis en 2001 un bien immobilier à PESSAC SUR DORDOGNE (investissement locatif).
 Elle soutient qu'elle a financé les travaux les plus importants en faisant appel à des entreprises et que Monsieur X... et elle ont effectué ensemble certains travaux de rénovation, sans que l'investissement de celui-ci qui avait choisi de conserver suffisamment de temps libre pour satisfaire ses désirs personnels d'artiste, n'excède une contribution normale aux charges du mariage.
 Il a été tenu compte de l'investissement de Monsieur X... dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à hauteur de 22 000 €uros.
 
 Le jugement de divorce énonce que la disparité entre les patrimoines des époux "résulte pour l'essentiel des choix de vie de l'époux qui a privilégié sa vocation artistique à un emploi plus rémunérateur, faisant ainsi peser sur son épouse la charge du foyer, tant sur un plan économique qu'en ce qui concerne les enfants. Pour autant, il ne peut être contesté qu'il a participé à la rénovation du patrimoine de son épouse et a ainsi enrichi ce patrimoine."
 La Cour d'appel a confirmé cette prestation compensatoire dans son arrêt en date du 25 janvier 2011, retenant que "les deux époux ont fait le choix après quelques années de mariage, qu'à défaut d'éléments contraires la cour considère résulter d'un choix commun, de mettre leur vie professionnelle respective entre parenthèses afin de se consacrer aux enfants et au patrimoine immobilier propre de l'épouse qui devait assurer des revenus à la famille. "
 Par ailleurs, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est admise que si le patrimoine d'une personne se trouve enrichi au détriment du patrimoine d'une autre, sans que cet état de fait ait une cause légitime.
 Outre que l'appauvrissement n'est pas démontré, s'agissant de l'industrie personnelle d'un époux, et alors que le choix de vie professionnelle de Monsieur X... ne peut être imputé à cet investissement plutôt qu'à une autre cause (ainsi qu'en fait foi l'attestation de Monsieur L... X..., frère du défendeur, sur les choix professionnels artistiques de ce dernier qui privilégiait la photographie et le cinéma), il existe, dans le cadre d'un mariage et de la réalisation de travaux par un époux sur le bien immobilier propriété de l'autre, une cause, dès lors que ce bien constitue le logement de la famille et que les travaux ont amélioré son confort.
 Il n'existe pas d'appauvrissement non causé dans cette hypothèse, sauf ampleur exceptionnelle des travaux réalisés, ce qui n'est pas démontré.
 Madame W... produit par ailleurs de nombreuses factures d'entreprises en bâtiment. Les conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas remplies et la demande de Monsieur X... doit être rejetée. » ;
 
 ALORS QUE l'aide apportée par un époux séparé de biens qui a procuré un enrichissement à son conjoint donne lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que les attestations versées aux débats faisaient état de travaux de finition réalisés par M. X..., et que ceux-ci n'étaient pas contestés par Mme W..., laquelle se bornait à soutenir que ces travaux n'avaient pas toujours été achevés et avaient parfois nécessité l'intervention ultérieure de professionnels ; qu'en s'abstenant, au vu de ces constatations, de vérifier dans quelle mesure ces travaux n'avaient pas apporté un enrichissement à Mme W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.