Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.719 du 04/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023
 
 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire, domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-13.719 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [E],
 
 2°/ à Mme [L] [E], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SAS Hannotin, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2021), M. et Mme [E], assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 885-0, V bis du code général des impôts. 
 
 2. Remettant en cause cette réduction au motif que la société Finaréa du Maine ne pouvait pas être regardée comme une société holding animatrice de groupe, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification, puis a mis en recouvrement une imposition supplémentaire de 7 662 euros au titre de l'année 2009 et de 7 996 euros au titre de l'année 2010.
 
 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné 
 le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire en décharge des rappels d'ISF. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire que les réponses ministérielles aux questions de MM. [P] et [K], parlementaires, publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, lui sont opposables, de prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme [E] et la décharge des compléments de droits et intérêts de retard mis à leur charge, alors :
 
 « 1°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine postérieure aux impositions litigieuses ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [P] et [K] qu' "ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, ces réponses apportent des précisions de portée générale sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu" alors que la doctrine invoquée est manifestement antérieure au texte litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ;