Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.595 du 27/05/2021,  partie 5


éviter de trouver un nouveau cocontractant pour une faible durée entre le 15 février 2011 et le 31 décembre 2012 ; qu&apos;elle relève que les contrats ne sont jamais reconduits par tacite reconduction ; qu&apos;elle explique enfin qu&apos;elle a proposé une autre station-service en gestion à la société Lampert qui l&apos;a refusée ; que la cour relève que la société Lampert ne fonde sa demande au titre des conditions de la rupture que sur les dispositions de l&apos;article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d&apos;inexécution par l&apos;autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que les parties s&apos;opposent sur le caractère établi des relations, sur la brutalité de la rupture et sur le préjudice subi ; qu&apos;une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d&apos;anticiper pour l&apos;avenir une certaine continuité du flux d&apos;affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu&apos;elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que : - par contrats des 8 et 21 novembre 2005 les sociétés Lampert et ENI ont signé un contrat d&apos;une durée déterminée pour une durée de trois années expirant le 9 novembre 2005, sans clause de renouvellement tacite, - par contrats des 27 octobre et 3 novembre 2008,les sociétés Lampert et ENI ont signé un contrat d&apos;une durée déterminée pour une durée de trois années expirant le 9 novembre 2011, sans clause de renouvellement tacite, - par avenant du 17 février 2011, les parties ont prorogé les effets de la convention au 31 décembre 2012 ; que la société Lampert ne démontre pas l&apos;ancienneté de la relation commerciale avec la société ENI entre les années 2001 et 2005, ni les conditions de successions entre les contrats ; que cette période antérieure à la signature des conventions du mois de novembre 2005 ne peut donc être prise en compte ; qu&apos;il ressort également de ces différents éléments que chaque contrat était conclu pour une durée de trois années, que le second contrat a été prorogé par accord entre elles, pour faire coïncider le terme de ce contrat avec le terme de la concession autoroutière de la société ENI, sa durée étant nettement inférieure à la durée normale d&apos;un contrat et permettant ainsi, comme le relève justement la société ENI, de poursuivre le contrat jusqu&apos;au terme de la concession sans qu&apos;une autre mandataire et locataire gérant ne soit mis en place pour 13 mois ; que dès lors, la poursuite des contrats liant les parties étant conditionnée par la concession dont était titulaire la société ENI, il ne peut être soutenu que la société Lampert pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation d&apos;affaires après le terme du contrat à durée déterminée au 31 décembre 2012 ; que dans ces conditions, la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n&apos;est pas « établie » au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu&apos;il y a donc lieu de rejeter les demandes formées par la société Lampert à ce titre. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu&apos;il a : - dit que la société ENI France a commis une faute et est responsable de la rupture, - dit que cette rupture n&apos;est pas brutale, - fixé l&apos;indemnité à la somme de 122.430 euros et condamné la société ENI France à payer cette somme à la société Lampert à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la rupture des relations contractuelles sans préavis ;
 
 1° ALORS QUE la succession de contrats à durée déterminée caractérise une relation commerciale établie sauf si des circonstances particulières, qu&apos;il incombe au juge de caractériser, ne peuvent laisser raisonnablement penser au partenaire que la relation se poursuivra après le terme du contrat ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour juger que la succession de contrats à durée déterminée en vertu desquels l&apos;exploitation de la station-service de la société ENI France avait été confiée à la Sarl Lampert ne caractérisait pas une relation commerciale établie, que la poursuite des contrats était subordonnée à la concession dont était titulaire la société ENI France, quand cette seule constatation était insuffisante à établir que la Sarl Lampert ne pouvait pas raisonnablement anticiper pour l&apos;avenir une continuité d&apos;exploitation de la station-service qu&apos;elle gérait alors depuis sept ans, faute d&apos;avoir établi que la société Lampert savait que la société ENI France n&apos;avait pas postulé au renouvellement de la concession, information qu&apos;elle reprochait à la compagnie pétrolière de lui avoir celée, la cour d&apos;