Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.664 du 23/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, à moins que soient mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ; que l'article L. 143-14 du même code précise que sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. Selon l'article R. 143-11, avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3. La décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé./La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R. 142-40/Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14 ; que la cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 30 octobre 2013, n° 12-19.870, précise que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie pour contester les décisions de rétrocession ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée ; une solution identique doit être transposée au non-respect du délai de six mois prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime. Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après le délai d'expiration de six mois à compter de l'affichage en mairie ; en l'espèce, il est constant que la décision de préemption du 30 janvier 2009 a été notifiée à Me F... qui en a accusé réception le 2 février 2009 ; elle a fait l'objet d'un affichage en mairie à compter du 21 septembre 2009 ; elle n'a cependant jamais été notifiée par la Safer aux époux D..., lesquels résident en Vendée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Les époux D... n'ont eu connaissance de l'existence d'une préemption de la Safer par un courrier que celle-ci leur a adressé le 4 décembre 2009, auquel ils ont répondu par lettre recommandée du 11 janvier 2010. Il s'ensuit que la contestation par les époux Safer de la décision de préemption est recevable ; le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan sera infirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QU'est irrecevable l'action en contestation de la décision de préemption de la Safer, intentée plus de six mois après que cette décision a été régulièrement notifiée au notaire des vendeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision de préemption du 30 janvier 2009 a été notifiée par la Safer Languedoc Roussillon à Me F..., notaire des époux D..., qui en a accusé réception le 2 février 2009 ; qu'elle a également relevé que ces derniers n'ont contesté la décision de préemption en se fondant sur le caractère non préemptable de la parcelle litigieuse que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2011 ; qu'en déclarant leur action recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la notification par la Safer de l'exercice de son droit de préemption n'a pas à être adressée au vendeur lui-même, mais simplement à son notaire en sa qualité de mandataire ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action des époux D..., que la décision de préemption n'a « jamais été notifiée par la Safer aux époux D..., lesquels résident en Vendée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et que « les époux D... n'ont eu connaissance de l'existence d'une préemption de la Safer par un courrier que celle-ci leur a adressé le décembre 2009 », la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la décision de préemption de la Safer nulle et de nul effet et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;