Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 7



 M. T... B..., dont l'intimation par la société GE Capital équipement finance n'avait pas encore été jugée irrecevable le 26 mars 2015, est régulièrement intimé sur l'appel incident formé par la société Orbite ;
 
 la société GE capital équipement finance est en conséquence recevable à émettre des prétentions à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE pour déclarer recevable l'appel provoqué de la société GE Capital équipement finance contre M. B..., la cour d'appel a relevé que l'appel principal de la société GE Capital équipement finance contre la société Orbite était recevable, tout comme l'appel incident de la société Orbite qui avait intimé M. B... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident de la société Orbite pouvait modifier la situation de la société GE Capital équipement finance de telle sorte qu'il lui découvrît un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle avait déjà exercé antérieurement mais irrégulièrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société GE Capital équipement finance avait formé un appel principal, quoique tardivement, contre M. B... avant l'appel incident formé par la société Orbite, en sorte que ce dernier appel n'avait pu découvrir un intérêt nouveau à la société GE Capital équipement finance à user d'une voie de recours que celle-ci avait déjà vainement exercée ; qu'un tel appel n'avait donc pas été provoqué par la société Orbite, et n'était pas recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société GE Capital équipement finance, dont le contrat de crédit-bail conclu avec M. B... avait été résilié par le jugement entrepris, avait été déboutée en première instance de toutes ses demandes contre M. B..., à l'exception de celle tendant à la restitution du matériel, et de sa demande subsidiaire contre la société Orbite en remboursement du prix de vente des matériels restitués ; que l'appel incident de la société Orbite, qui tendait à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 à ses torts exclusifs, et l'avait condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 19.555,39 euros en réparation de son manque à gagner sur le crédit-bail résilié, n'avait pas aggravé la situation de la société GE Capital équipement finance et n'avait créé aucun intérêt nouveau, qui n'aurait pas existé précédemment, pour la société GE Capital équipement finance à interjeter appel contre M. B... ; qu'en jugeant néanmoins recevables l'appel provoqué et, partant, les demandes de la société GE Capital équipement finance contre M. B..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile.