Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.774 du 12/09/2019,  partie 9


qu'il ajoutait que l'administration elle-même imputé à Monsieur K... S... une somme correspondant au montant des commissions tirées de l'activité de blanchiment dans sa globalité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de considérer que l'attitude de Maître B... n'avait pas perdre de chance à Monsieur Q... S..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, pour écarter la demande, les juges du fond ont retenu que Monsieur Q... S... « se limite à mentionner de façon générale la possibilité de proposer d'autres méthodes d'évaluation sans pour autant préciser celle dont il aurait pu être fait état » ; que Monsieur Q... S..., qui n'était pas tenu, à ce stade de proposer une nouvelle méthode d'évaluation, soutenait toutefois, en produisant des éléments de preuve, qu'une telle méthode aurait pu être envisagée eu égard au fait que la somme de 150.000 euros correspondait aux gains de son activité et de celle de Monsieur K... S... et que l'administration elle-même imputé à Monsieur K... S... une somme correspondant au montant des commissions tirées de l'activité de blanchiment dans sa globalité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de considérer que l'attitude de Maître B... n'avait pas perdre de chance à Monsieur Q... S..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et au-delà, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était pourtant demander si le grief visant à soutenir que la méthode d'appréciation était viciée dans son principe avait des chances de succéder avant de considérer que l'attitude de Maître B... n'avait pas perdre de chance à Monsieur Q... S..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts, fondée sur la perte de chance, dirigée par Monsieur S... à l'encontre de Maître B... et de son assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Tribunal a retenu que M. E... B..., ce que celui-ci reconnaît devant la cour, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en négligeant de suivre la procédure de son client devant le Tribunal administratif et en s'abstenant de se préoccuper de la teneur de la décision rendue par cette juridiction ; sur les autres manquements reprochés à M. E... B..., la cour se doit de relever en premier lieu que la consultation établie par Maître Y... R... dont se prévaut l'appelant au soutien de ses prétentions, revient, sous couvert d'une analyse d'ordre fiscal, à dénigrer au mépris de toute règle d'ordre déontologique, la conduite du dossier et les méthodes de travail d'un confrère, accusé d'avoir fait preuve de nombreuses carences dans l'exercice de sa mission et de ne pas avoir travaillé « dans les règles de l'art », alors que surcroit que la qualité de spécialiste de droit fiscal de cette avocats ne résulte que des seules affirmations de M. Q... S... ; que pour autant il peut être valablement reproché à M. E... B... de n'avoir pas soulevé devant le Tribunal administratif qui a été constaté qu'il n'était pas contesté que M. Q... S... avait fait l'objet d'une procédure régulière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions combinées des articles L.68 et L.73-2° du livre des procédures fiscales, le moyen de nullité de la procédure fiscale tenant à l'absence de mise en demeure préalable d'avoir à déposer une déclaration de revenus spécifique, laquelle est prévue par l'article L.68 du livre des procédures fiscales et alors que l'exception prévue par l'alinéa 2 de ce texte ne serait pas applicable au cas d'espèce ; qu'également, la défense complète des intérêts de son client lui imposait de contester, ainsi que l'a retenu le Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 décembre 1973, le montant du redressement calculé par l'administration fiscale sur la base des déclarations de celui-ci en proposant une autre méthode d'évaluation alors qu'il a fondé sa critique sur lesdites déclarations sans chercher par ailleurs à les expliciter et à la situer dans le contexte familial ayant présidé à l'exercice de l'activité de blanchiment litigieuse ; que constituent par ailleurs des manquements fautifs le fait pour l'avocat de n'avoir jamais rencontrer directement son client, de ne s'être pas présenté à l‘audience du Tribunal administratif ainsi que des erreurs portant sur le montant total des gains réalisés par les frères S..., griefs non contestés au demeurant par l'intimé ; qu'enfin, l'avocat n'établit pas avoir alerté son client sur le risque et les conséquences d'une exécution forcée ;