décision 17-11.277 du 24/01/2018,  partie 3


ce dernier a fait appel de la décision du juge aux affaires familiales; la séparation a été très conflictuelle et M. X... a été condamné en appel pour des faits de harcèlement à l'égard de son ex-compagne à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans comportant notamment l'interdiction d'entrer en contact avec Madame Y...; le père doute par ailleurs de sa paternité; il a effectué un test non homologué par la justice qui a confirmé sa paternité ; il hésite néanmoins à effectuer une procédure officielle de contestation de paternité afin de pas être déstabilisé davantage par un éventuel résultat négatif; Monsieur X... est en souffrance et va mal sur le plan psychologique; il est en perte de repères et se considère comme une victime incomprise ; son comportement instable et irrationnel nécessite un suivi thérapeutique ; le mineur n'est pas en danger au sens de l'article 375 du code civil; il n'y a pas en conséquence à ordonner de mesure de protection à son égard » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. X... avait versé aux débats un dépôt de plainte auprès du commissariat de Strasbourg daté du 20 mai 2016 - donc postérieur au jugement entrepris du 30 mars 2016 et au dépôt des conclusions de la mesure judiciaire d'investigation éducative le 1er mars 2016 (arrêt p. 3 §§ 7 et 9) - qui dénonçait de nouvelles violences survenues au domicile de la mère sur son fils ainsi que le délaissement de ce dernier (arrêt p. 3 § 10), elle ne pouvait confirmer le jugement ayant dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard du mineur en se bornant à relever qu'au jour où il avait statué c'était à juste titre que le juge des enfants n'avait pas retenu la notion de danger pour Z..., que la mesure d'investigation se montrait tout à fait rassurante quant à l'évolution du petit garçon, que le dispositif mis en place à l'heure actuelle par le juge aux affaires familiales paraissait largement adapté à la situation et que M. X... avait évoqué à hauteur de cour une fracture de la mâchoire de son fils qui, si elle avait existé, ne serait pas passée inaperçue (arrêt p. 4 §§ 1, 4 et 6), sans s'expliquer sur le dépôt de plainte nouvellement produit par l'exposant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.