décision 17-14.082 du 28/03/2018,  partie 2



 c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :
 d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;
 e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;
 f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.
 Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. Faute d'accord collectif, le repos compensateur obligatoire doit se décompter sur le trimestre. D'octobre 2011 à décembre 2011 monsieur A... a effectué 130,14 heures supplémentaires étant précisé que l'heure supplémentaire étant, pour les personnels roulants courtes distances celle effectuée au-delà de la 39eme heure, étant rappelé que les heures supplémentaires sont décomptés par semaine en application des dispositions de l'article L. 3121-20 du Code du travail. Monsieur A..., dont le contrat a été rompu, a droit, conformément à l'article D. 3121.14 du code du travail et du décret précité :
 à 1 jour pour les heures effectuées de la 41 ème heure à la 79 ème heure à 1,5 jours pour les heures effectuées de la 80 ème heure à la 108 ème heure
 à 2,5 jours pour les heures effectuées au-delà de la 108 ème heure soit au total 5 jours de contrepartie obligatoire en repos pour cette période
 De janvier à mars 2012, il a effectué 138,85 heures supplémentaires lui ouvrant droit à 5 jours de repos compensateur.
 D'avril à juin 2012 il a effectué 121,54 heures supplémentaires lui ouvrant droit à 5 jours de repos compensateur.
 De juillet 2012 à septembre 2012, il a réalisé 115,68 heures supplémentaires lui ouvrant droit à 5 jours de repos compensateur.
 D'octobre 2012 à décembre 2012, il a réalisé 163,09 heures supplémentaires lui ouvrant droit à 5 jours de repos compensateur.
 Au total depuis octobre 2011 jusqu'à la rupture du contrat, il a cumulé un droit à contrepartie obligatoire en repos de 25 jours.
 Dans la mesure où ses salaires moyens mensuels sur la période d'octobre 2011 à janvier 2013 étaient de l'ordre de 2.071,00 euros, c'est une indemnité de 2.588,00 euros qui aurait du au total lui être versée. Or, il lui a été versé au total une somme de 336,60 euros. Dès lors, il reste dû la somme de 2.252,00 euros outre 225,20 euros soit au total 2.477,20 euros. Cependant, c'est une somme globale de 2.340,05 euros équivalente aux salaires et congés payés qui est réclamée. Il sera donc fait droit à la demande ;
 
 ALORS QUE dans les entreprises de transport de marchandises, les heures supplémentaires réalisées trimestriellement donnent droit à un repos compensateur d'un jour de la 41e à la 79e heure, d'un jour et demi de la 80e à la 108e heure et de deux jours et demi au-delà ; que ces journées ne se cumulent pas, le maximum auquel un salarié peut prétendre étant de deux jours et demi ; qu'en accordant à M. A... cinq jours de repos compensateurs par trimestre car il avait selon elle réalisé plus de 108 heures supplémentaires, la cour d'appel, qui aurait dû lui en accorder à chaque fois au plus deux et demi, a violé les articles D. 3121-23 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.