cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Fabrice X..., domicilié [...]                                                     ,
 
 2°/ le syndicat CGT Thalès Space Cannes, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SMJ , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , prise en la personne de M. C...                , en qualité de mandataire liquidateur de la société Gert,
 2°/ à Mme Christine Y..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Geci services,
 
 3°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...]                                                                              ,
 
 4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France-Ouest, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Slove, M. Pietton, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... et du syndicat CGT Thalès Space Cannes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 2001 par la société Gert, puis par la société Gert ingénierie, a été mis par ces sociétés à disposition de la société Alcatel Space, devenue Thales Alenia Space (TAS) ; qu'il s'est présenté au mois d'octobre 2010 aux élections professionnelles organisées dans cette dernière société ; que la société Gert Ingénierie l'a informé en janvier 2011 de la fin de sa mise à disposition; qu'elle lui a notifié le 24 février 2011 son licenciement économique, puis est revenue sur sa décision, avec l'accord du salarié ; que le contrat de travail de ce dernier a été transféré en juillet 2011 à la société Geci services ; que le salarié a accepté le 27 septembre 2011 une mission de contrôleur au sein de la société TAS, à laquelle il a été a mis fin au bout de deux jours ; qu'un avertissement lui a été notifié le 14 novembre 2011, au motif notamment qu'il s'était rendu à deux reprises sans autorisation sur le site de la société TAS ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 23 novembre au 6 décembre 2011 ; qu'il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment sa réintégration sur le site de la société TAS ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que la société Geci systèmes a initié une nouvelle procédure de licenciement à l'encontre du salarié au mois de janvier 2012 ; que par décision du 3 mai 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique le 15 octobre 2012 ; qu'après avoir, à compter du mois de novembre 2012, proposé quatre missions identiques au salarié, qui les a refusées, la société Geci systèmes l'a licencié pour faute grave le 12 décembre 2013, pour abandon de poste ;
 
 Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;