Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 8


que, dans son arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt du 22 novembre 2012 « mais seulement en ce qu'il condamne la société OCEA à verser la somme de 1 115 822,55 euros TTC à la société PORT MEDOC » ; qu'il en résultait que l'homologation du rapport d'expertise était devenue définitive ; qu'en infirmant néanmoins la décision du tribunal de commerce de Tarascon en date du 17 mai 2010, en ce qu'elle a homologué le rapport d'expertise de Monsieur L... J..., la cour d'appel a violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.