Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.912 du 09/10/2019,  partie 4


que pas plus ils n'établissent n'avoir touché aucun salaire depuis l'origine de l'exploitation du camping ; que conséquemment, les époux P... et la SCI n'établissent pas que la Société générale aurait commis une quelconque faute dans le fait de leur allouer les concours financiers considérés ou qu'elle aurait manqué à son devoir d'information sur les conditions du prêt et les risques d'endettement par rapport à leurs capacités financières ; que par suite de ces développements il y a lieu de débouter M. X... P..., Mme B... M... épouse P... et la SCI aux 4 lunes de l'ensemble de leurs prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, lorsque le prêt octroyé crée, le jour de sa souscription, un risque d'endettement excessif au regard des capacités financières de l'emprunteur ; qu'en relevant, pour juger que le prêt consenti à la SCI aux 4 lunes était adapté à ses capacités financières et écarter en conséquence tout manquement de la Société générale à son devoir de mise en garde, que la valeur du bien acquis à l'aide du prêt litigieux avait augmenté, de sorte que sa cession avait permis de désintéresser entièrement la banque et de réaliser une plus-value, la cour d'appel, se fondant sur un élément postérieur à l'octroi du prêt litigieux pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde, a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, lorsque le prêt octroyé crée, le jour de sa souscription, un risque d'endettement excessif au regard des capacités financières de l'emprunteur ; qu'en énonçant encore, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments comptables produits par la SCI aux 4 lunes n'établissaient pas que le prêt qui lui avait été consenti était, dès l'origine, inadapté à ses capacités financières et écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, qu'il n'appartenait pas à cette dernière de s'assurer que le chiffre d'affaires réalisé grâce à l'exploitation du camping acquis permettrait de faire face à la charge des emprunts et des charges courantes, lesquelles étaient largement dépendantes des choix d'exploitation futures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI aux 4 lunes faisait valoir que qu'elle n'avait pu payer les premières échéances du prêt que grâce aux crédits consentis par la banque, par l'intermédiaire notamment d'une convention de trésorerie, et qu'elle avait d'ailleurs été redevable de pénalités et de frais bancaires d'un montant de 41.147 euros en 2008, de 52.242 euros en 2009 et de 33.264 euros en 2010 (conclusions, p. 3 et p. 12) ; qu'en constatant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, que la SCI aux 4 lunes avait honoré les échéances du prêt du 2 mai 2008 pendant plus de trois ans et qu'elle ne pouvait donc être suivie en son affirmation selon laquelle l'opération était vouée à l'échec dès l'origine, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce que la SCI aux 4 lunes n'avait, en réalité, pu régler les premières échéances du prêt que grâce aux crédits consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour juger que les époux P... n'apportaient pas la preuve que l'avance patrimoniale qui leur avait été consentie n'était pas adaptée à leurs capacités financières, qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier valorisé à 450.000 euros leur permettant de répondre de leur engagement, sans rechercher si les engagements souscrits, par ailleurs, par les époux P..., au profit de la Société générale, soit l'hypothèque conventionnelle consentie sur la maison d'habitation composant leur patrimoine immobilier et le cautionnement souscrit pour garantir le prêt octroyé à la SCI aux 4 lunes, n'étaient pas de nature à affecter la consistance de leur patrimoine et, partant, leurs capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, en affirmant, pour juger que les époux P... n'apportaient pas la preuve que l'avance patrimoniale qui leur avait été consentie n'était pas adaptée à leurs capacités financières, que leur nouvelle activité leur fournirait un revenu qu'eux-mêmes évaluaient à 20.000 euros par mois pour les quatre associés, la cour d'appel s'est fondée sur un élément hypothétique postérieur à l'octroi de l'avance patrimoniale litigieuse pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;