Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour considérer que la résiliation des contrats litigieux aurait été légitime en raison notamment de l'existence d'un « perte de confiance généralisée », la cour d'appel, après avoir pourtant jugé que les décisions des 18 novembre et 16 5 décembre 2004 de la High Court of Justice de Londres n'avaient pas autorité de la chose jugée, n'a eu de cesse de se référer à ces décisions ; qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de la High Court of Justice de Londres étaient intervenues dans un litige distinct relatif à d'autres contrats soumis au droit anglais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale et à ses risques et périls ; qu'en l'espèce, il était constant que la prétendue « perte de confiance » invoquée par la société R+V à l'appui de sa décision de rupture était fondée précisément sur les mêmes faits que ceux examinés par le juge d'instruction ; qu'en relevant cependant « qu'il importe peu que le juge d'instruction français ait rendu une ordonnance de non-lieu dans la mesure où () le juge a estimé que les pratiques utilisées par M. [N] dans la gestion des relations commerciales avec RISK peuvent engendrer des questionnements et sont susceptibles de caractériser une faute professionnelle » (arrêt, p. 8 § 8), cependant que M. [N] était un préposé de la société R+V, et non celui des sociétés du groupe Risk, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'en se fondant sur « la plainte pénale avec constitution de partie civile, dont a été saisi le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris le 18 août 2003 » (arrêt, p. 9 § 1) pour retenir l'existence d'une « perte de confiance généralisée », cependant qu'elle avait elle-même constaté que cette plainte avait abouti a une ordonnance de non-lieu, ce dont il résultait que les faits invoqués au soutien de la résiliation des contrats litigieux n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que les décisions de la High Court of Justice de Londres des 18 novembre et 16 décembre 2004 portant sur les contrats anglais ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle se prononce sur les différents griefs reprochés aux sociétés Risk relatifs aux contrats français ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur les décisions rendues par le juge anglais pour retenir de prétendus manquements commis par les sociétés Risk dans l'exécution des contrats français MPF et Vivendi, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée la résiliation sans préavis du contrat « Help » par la société R+V, et d'avoir, en conséquence, débouté la société Risk Insurance de ses demandes indemnitaires d'un montant de 22.362.590 € à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le programme HELP :
 
 que la société R+V fait valoir que le jour de la signature du contrat HELP, le 22 août 2002, les parties ont conclu parallèlement un avenant modifiant substantiellement la rémunération de INTERNATIONAL ACTUARIAL CONSULTANTS et que Messieurs [N] et [B] ont, là encore, tenté de lui cacher la signature de ce contrat ;
 
 que les sociétés RISK et REASS répondent que le programme HELP a été signé par monsieur [I] [K], qui n'a jamais été suspecté de « conspiration», que le contrat n'a jamais été dissimulé à R+V, que le programme HELP ne conférait à RISK aucun droit de conclure des opérations de réassurance au nom de R+V, l'objet du programme HELP étant uniquement le développement d'un logiciel destiné à sélectionner les opérations de réassurance en fonction de critères fixés conjointement avec R+V ; qu'enfin, la résiliation du contrat HELP est intervenue dès le 20 novembre 2002 et n'a jamais été motivée par une prétendue perte de confiance dans RISK ;
 
 Considérant que le contrat litigieux a également été signé pour la société R+V par monsieur [K], supérieur hiérarchique de monsieur [N], et qu'aucun élément ne met en cause une collusion éventuelle de ce supérieur avec Messieurs [N] et [B], de sorte que la société R+V ne saurait prouver la réalité des griefs qu'elle allègue pour ce contrat ; ()