Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.664 du 18/11/2020,  partie 3


que le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que l'article L. 2314-32 du même code ajoute que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler d'une part l'élection du candidat élu placé en deuxième position sur la liste des titulaires présentée par le syndicat UNSA, à savoir annuler l'élection de Monsieur D... N..., candidat élu du syndicat UNSA en qualité de membre titulaire du comité social et économique au sein de l'établissement de LA COURNEUVE de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ; que d'autre part, il y a lieu d'annuler l'élection du candidat élu qui était en surnombre sur la liste des suppléants présentée par le syndicat UNSA, en suivant l'ordre inverse des candidats, à savoir Monsieur P... A..., candidat élu du syndicat UNSA en qualité de membre suppléant du comité social et économique au sein de l'établissement de LA COURNEUVE de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ; qu'il sera rappelé que la présente instance est en outre sans frais ni dépens ;
 
 1. ALORS QUE sont partie intéressée à l'instance en contestation des élections, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique lesquels doivent être convoqués à l'audience ; qu'en annulant l'élection de M. D... N... et celle de M. P... A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité social et économique, sans que leur convocation ne résulte du jugement, ni des autres pièces de la procédure, le tribunal d'instance d'Aubervilliers a violé l'article 14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des membres titulaires du comité social et économique et doit être convoqué à l'audience, le syndicat qui a présenté des candidats dont certains ont été déclarés élus ; qu'en statuant sur la régularité des élections sans qu'il ne résulte du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que le syndicat FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA ait été régulièrement convoqué à son adresse exacte qu'elle avait indiqué dans le courrier du 14 mars 2019 portant présentation de ses candidats, le tribunal d'instance d'Aubervilliers a violé l'article 14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail.