Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.039 du 20/09/2018,  partie 5


que par ailleurs, la situation lors du précédent contrôle doit être identique à celle qui a motivé le redressement ultérieur ; qu'ainsi, lorsque les conditions qui prévalent à l'absence d'observation de l'organisme de recouvrement lors d'un premier contrôle ne sont pas identiques aux conditions lors du deuxième contrôle, la société ne peut légitimement se prévaloir de l'existence d'une décision implicite d'exonération ; qu'en l'espèce, le CEA a fait l'objet d'un précédent contrôle en 2008 sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, ayant donné lieu à l'émission de deux lettres d'observations ; que lors du contrôle opéré en 2010, les inspecteurs de recouvrement ont procédé à redressement au titre de la taxe de prévoyance et au titre de la CSG/CRDS pour les années 2008 et 2009 ; qu'ils ont considéré que les frais de gestion payés par le CEA à la mutuelle devaient être pris en compte dans l'assiette de calcul de la taxe et des contributions précitées ; que toutefois, le CEA rapporte valablement la preuve que, durant la période couverte par le précédent contrôle, l'Urssaf avait expressément exclu les frais de gestion de l'assiette ; que l'accord collectif du 20 octobre 1994, renouvelé en 2000 et en 2004, relatif au régime frais de soins de santé complémentaire, permettait aux salariés d'obtenir le remboursement de leurs soins de santé en sus de la sécurité sociale, le financement de ces prestations complémentaires étant d'origine patronale et salariale ; que l'Urssaf avait vérifié les comptes de chaque structure du CEA et avait réintégré dans l'assiette de la taxe de prévoyance, de la CSG et de la CRDS, les contributions prises en charge par l'ACAS et les ALAS, mais n'avait formulé aucune observation concernant les frais de gestion dont le paiement était assuré par le CEA ; que la pratique consistant à exclure les frais de gestion de l'assiette des charges considérées existait donc déjà avant le contrôle effectué en 2010 ; qu'en outre, lors du contrôle opéré en 2006, les inspecteurs du recouvrement avaient consulté tous les documents juridiques et comptables nécessaires à l'analyse de la prise en compte des frais de gestion de la mutuelle ; qu'il en résulte que l'Urssaf avait vérifié la pratique mise en place et l'avait – en tout connaissance de cause – implicitement validée et explicitement validée pour un autre contrat de prévoyance complémentaire couvrant l'invalidité-décès ; qu'ainsi, l'absence d'observation en 2006 est intervenue sciemment, eu égard aux investigations menées, aux pièces et documents examinés ; que par conséquent, l'identité de situation entre les deux périodes contrôlées et le caractère non équivoque de l'exclusion pris en toute connaissance de cause, conduisent à considérer que l'absence d'observation en 2006 vaut accord tacite concernant la pratique ayant donné lieu aux redressements n°18 et 19 ; que la décision de la commission de recours amiable doit donc être annulée sur ce point.
 
 1° - ALORS QU' il ne peut y avoir accord tacite que si l'employeur démontre, et les juges constatent, que la pratique litigieuse ayant donné lieu à redressement lors du second contrôle était déjà mise en oeuvre lors du précédent contrôle ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un accord tacite de l'Urssaf, que la pratique consistant à exclure les frais de gestion de la mutuelle de l'assiette de la taxe de prévoyance et de l'assiette de la CSG/CRDS existait déjà avant le contrôle effectué en 2010, la cour d'appel qui n'a pas justifié en fait son appréciation sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QU'il ne peut y avoir accord tacite, concernant une pratique litigieuse, que si les inspecteurs du recouvrement ont vérifié une pratique identique lors du précédent contrôle, sans faire d'observations ; que tel n'est pas le cas si lors du précédent contrôle, l'Urssaf a vérifié une pratique différente avant de procéder à un redressement concernant cette pratique différente pour un motif différent ; qu'en tirant de ce que lors du précédent contrôle, l'Urssaf avait examiné le financement patronal du régime de prévoyance, puis redressé les contributions prises en charge par l'ACAS et les ALAS, la conclusion qu'elle avait vérifié et implicitement admis la pratique consistant pour le CEA à prendre en charge les frais de gestion de la mutuelle et à les exclure de l'assiette de la taxe de prévoyance et de la CSG/CRDS, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE le silence gardé par un agent de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle, ou la seule absence de redressement, ne peut à lui seul être assimilé à un accord implicite, pris en connaissance de cause, sur la légitimité de la pratique poursuivie par l'employeur ;