cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 9


que dès lors, en estimant que la société Alpha était titulaire des droits de producteur relativement à l'enregistrement d'un programme « Rappresentazione di Anima e di Corpo » d'Emilio de Cavalieri, sans caractériser l'existence d'un échange de consentements entre les parties quant à la cession des droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, dit que les contrats entre les parties antérieurs à 2005 n'ont pas été valablement résiliés et demeurent en vigueur et d'avoir débouté Madame X... et l'Association Ensemble l'Arpeggiata de toutes leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les relations contractuelles entre les parties antérieurement au deal memo de 2008 : les contrats d'enregistrement et de cession de droits d'exploitation suivants ont été conclus entre les parties : le 01 juin 2000 entre Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement avec l'ensemble l'Arpeggiata, d'un programme d'oeuvres de Kapsberger, en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label Alpha, le 01 juin 2001 entre Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement, avec l'ensemble l'Arpeggiata, d'un programme intitulé "Homo fugit velut umbra", d'oeuvres de Stefano Landi, en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label Alpha, le 01 décembre 2001 entre l'association Ensemble l'Arpeggiata, représentée par Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions, ayant pour objet de fixer les conditions de fixation des prestations de l'association en vue de leur reproduction sur supports phonographiques et vidéographiques et de leur communication au public, le 17 décembre 2001 entre Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement avec l'ensemble l'Arpeggiata des tarentelles napolitaines, en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label Alpha, le 14 novembre 2003 entre Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement d'un programme intitulé "All'Improvviso", en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label Alpha, le 13 janvier 2004 entre l'association Ensemble l'Arpeggiata, représentée par son administratrice mandatée, Mme Aude B..., et la SARL Alpha Productions, en vue de l'enregistrement du programme "All 'Improvviso", en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label Alpha (des contrats de cession des droits d'exploitation ayant été par ailleurs conclus les 19 et 24 janvier 2004 entre l'association et les artistes participant à l'enregistrement) ; qu'il est en outre produit un projet de contrat daté du 21 août 2004 entre l'association Ensemble l'Arpeggiata, représentée par Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions, ayant pour objet l'enregistrement du programme "Rappresentazione di Anima e di Corpo" d'Emilio de Cavalieri en vue d'un phonogramme destiné au label Alpha, étant relevé que ce document n'est pas signé par les parties ; que Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata exposent encore que la SARL Alpha Production détient par ailleurs les bandes d'enregistrement de l'oeuvre "La Lyra d'Orfeo" de Luigi Rossi, non publiées par cette société, pour lesquels les artistes participant à cet enregistrement ont cédé, par contrats des 25 et 30 mai et 24 juin 2005, leurs droits d'exploitation à l'association Ensemble l'Arpeggiata, aucun contrat d'exploitation de cette oeuvre n'ayant été conclu entre les parties ; que les contrats conclus entre Mme Christina X... (l'artiste) et la SARL Alpha Productions stipulent que l'artiste percevra pour chaque support vendu du phonogramme une redevance (de 5 ou 6 % selon les contrats) calculée sur le prix de gros hors taxes et que la SARL Alpha Productions arrêtera annuellement (les 30 juin et/ou 31 décembre selon les contrats) les comptes des redevances afin de les adresser à l'artiste (dans les deux ou trois mois selon les contrats) aux fins de leur règlement ; que les contrats conclus entre l'association Ensemble l'Arpeggiata et la SARL Alpha Productions stipulent que les rémunérations seront versées à chacun des artistes participant à l'enregistrement selon des pourcentages variables, des états de redevance étant arrêtés par la SARL Alpha Productions les 30 juin et/ou 31 décembre de chaque année (selon les contrats) et devant être adressés à l'association dans les deux ou trois mois suivant chacune de ces dates (selon les contrats), accompagnés du paiement des sommes correspondantes ; qu'en cause d'appel Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata n'invoquent plus le grief relatif à l'absence d'exploitation ou de promotion des albums enregistrés, ce d'autant plus que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, elles font état de ce que "les enregistrements de l'Ensemble L'Arpeggiata figurent parmi les meilleures ventes des albums distribués par Alpha" (page 3 de leurs conclusions) ; qu'il est donc seulement reproché à la SARL Alpha Productions (aux droits de laquelle intervient désormais la SARL Outhere Music France) de ne pas avoir spontanément payé les redevances contractuelles, ni fourni les états de redevance dans les délais ; que c'est dans ces conditions que Mme Christina X..., tant en son nom qu'au nom de l'association Ensemble l'Arpeggiata, a, par lettre recommandée avec avis de réception, adressé le 09 septembre 2005 à la SARL Alpha Productions la mise en demeure suivante :