cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-14.343 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Hôtel Z...  , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , représentée par son gérant en exercice M. Martial X... ,
 
 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...]                               , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Z...   ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/04485 rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société CIC Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Hôtel Z...   et de M. Y...,ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de Banque, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel Z...  (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2013, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, dont le pouvoir pour déclarer a été contesté par la société débitrice et son mandataire judiciaire ;
 
 Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense :
 
 Attendu que la banque soutient que le moyen, par lequel la société débitrice et son mandataire judiciaire font valoir que la charge de la preuve de la régularité du pouvoir et de l'identité du signataire d'une déclaration de créance incombe au créancier, est irrecevable en raison de sa nouveauté ;
 
 Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, la société débitrice et son mandataire judiciaire soutenaient qu'il n'était pas justifié, par la banque, de ce que Mme A..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoir, fût la signataire de la déclaration de créance ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ;
 
 Et sur ce moyen :
 
 Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que, pour recevoir en la forme la déclaration de créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article 1316-4 du code civil, il existe une présomption d'identité entre le signataire de l'acte et l'auteur désigné du même acte ; qu'il relève que la signature portée au pied de la déclaration de créance s'apparente, dans sa typographie, à une écriture des lettres constituant le nom de Mme A..., et que le paraphe "BF", apposé sur l'acte, correspond aux initiales de la signataire ; qu'il en déduit qu'il ne subsiste aucun doute sur la personne signataire de la déclaration de créance, celle-ci étant bien Mme A..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir régulière ;
 
 Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir, en raison du refus de la banque, qu'elle constatait, de produire un document autre que celui portant la signature contestée, que le nom apposé comme la signature figurant sur la déclaration litigieuse correspondaient à ceux de la personne qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2016 (RG n° 14/04485), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société CIC Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hôtel Z...   et à M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;