Cour d'appel de Caen,  décision 13-17.002 du 18/06/2014,  partie 3


qu'en déduisant de la circonstance que les consorts X... avaient soutenu la candidature de Mme Z... à la reprise de leurs terres la conséquence que les consorts X... avaient manqué à leur obligation de proposer à Mme Y... un bail rural sur lesdites terres, quand il ne résultait d'aucune constatation de l'arrêt que ces derniers se seraient engagés à consentir un bail rural soumis au statut à Mme Z... et que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que cette dernière n'avait pas obtenu l'autorisation d'exploiter sollicitée, la cour, qui a sanctionné le manquement supposé des consorts X... par la reconnaissance d'un bail rural au profit de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que le manquement du propriétaire souhaitant donner ses terres à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, à son obligation de les proposer prioritairement au preneur en place les ayant exploitées dans le cadre d'un bail conclu avec une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la disposition de laquelle ces terres avaient été mises, ne saurait être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts au profit du preneur en fonction du préjudice dont il justifie, et nullement par la reconnaissance à son profit d'un bail rural soumis au statut du fermage sur les parcelles en cause ; qu'en considérant que la méconnaissance, par les consorts X..., de leur obligation de proposer à Mme Y... un bail rural soumis au statut du fermage à l'expiration du "bail SAFER" en vertu duquel celle-ci avait exploité les terres leur appartenant, devait trouver sa sanction dans la reconnaissance, au profit de Mme Y... et parce qu'elle avait poursuivi sans titre l'exploitation après l'expiration de son bail SAFER, d'un bail rural soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé les articles L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime et 1142 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.