Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 8


qu'enfin par courrier du 18 novembre 2015, la société CDI contestait la résiliation du contrat à l'initiative de la société Triselec, répondait aux griefs invoqués à son encontre et indiquait que, bien qu'étant en désaccord et considérant que son exigence nouvelle et opportune de voir traiter sur le site de [Localité 6] l'intégralité des tonnages vendus était à tout le moins contraire à l'esprit du contrat, elle a néanmoins, depuis le courrier de Triselec du 30 septembre 2015, rapatrié et traité sur son site l'intégralité des tonnages qui lui ont été livrés et que de cela, la société Triselec, qui dispose de la totalité de la documentation administrative, est parfaitement informée ; qu'à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement, la société Triselec fait valoir que la société CDI n'a pas respecté son obligation d'améliorer le produit sur son site de Quesnoy-sur- Deûle avant de les revendre à des papetiers telle qu'édictée par l'article 5 §2 du contrat, ajoutant que ce manquement contractuel constitue également une infraction à la réglementation relative aux déchets ; que la société CDI conclut à une résiliation abusive du contrat de vente, dont les conditions de mise en oeuvre seraient au surplus irrégulières ; qu'il résulte de l'article 7 du contrat du 27 novembre 2013 susvisé que la résiliation ne peut intervenir de plein droit que dans l'hypothèse où, postérieurement à l'envoi d'une mise en demeure, il ne serait pas remédié au manquement grave visé dans la mise en demeure, ou de manquements répétés par l'une des parties à ses obligations contractuelles ; qu'or en l'espèce, l'objet de sa mise en demeure adressée à la société CDI était d'obtenir, d'une part la confirmation par cette dernière du respect de son engagement contractuel d'amélioration des produits sur son site avant leur recyclage par une papeterie, et d'autre part la communication de tickets de pesée d'entrée sur le site de CDI de [Localité 6] depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir afin de justifier du respect de cet engagement ; que la société CDI y a répondu par courrier en date du 15 octobre 2015, soit dans le délai de 30 jours de la mise en demeure du 30 septembre 2015, que " les produits fibreux dont vous assurez l'approvisionnement au profit de notre société sont bien valorisés au sens de notre contrat et de l'article précité et CDI continuera à respecter cet engagement" et aucune stipulation du contrat de vente du 27 novembre 2013 ne met à la charge de CDI la communication des tickets de pesée ; qu'il en résulte que la société Triselec n'a pas valablement mis en oeuvre la clause de résiliation prévue au contrat et que dès lors elle n'était pas fondée à résilier le contrat de vente au 9 novembre 2015, étant relevé qu'il n'a été formé aucune demande de résiliation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par l'appelante ; que le préjudice subi par la société CDI a donc perduré jusqu'au 1 er janvier 2020, terme du contrat ; que sur le préjudice subi par la société CDI, concernant la réparation de son préjudice, la société CDI conclut à la confirmation du jugement dont appel qui lui a alloué la somme de 2.530.600 euros à titre de dommages intérêts en réparation d'un manque à gagner engendré par la diminution puis l'arrêt des approvisionnements de produit fibreux par la société Triselec et tel qu'évalué par M. [N], expert près la Cour de Cassation et la cour d'appel de Paris dans rapport du 26 mai 2016 ; que la société Triselec conteste la référence faite par les premiers juges au rapport de M. [N] sans toutefois en solliciter le rejet dans le dispositif de ses dernières écritures, pas plus qu'elle demande à la cour, toujours aux termes du dispositif de ses dernières écritures, l'annulation du jugement dont appel qu'elle soutient pourtant dans les motifs de ces mêmes écritures. La cour n'est donc pas tenue de répondre à cette argumentation qui ne fait l'objet d'aucune prétention en application de l'article 954 du Code de procédure civile ; que le rapport de M. [N] n'est certes pas contradictoire mais il a été soumis à la contradiction des parties et constitue un des éléments d'appréciation soumis à la cour ; que la société Triselec produit quant à elle un rapport de M. [E] [Z] en date du 26 mai 2016 portant "analyse du rapport de M. [P] [N] du 26 mai 2016" et qui conclut que "en tout état de cause, sur la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015, le tonnage livré à CDI a été supérieur de 819 tonnes au tonnage contractuel tel que défini par le contrat du 27 novembre 2013" ; que la cour observe à ce sujet que pour arriver à cette conclusion, M. [Z] part du postulat que la baisse de l'approvisionnement de produit fibreux était justifiée et conforme aux stipulations contractuelles obligeant la société Triselec à vendre des tonnages en proportion du gisement, ce qui est contraire aux termes mêmes de l'article 5 du contrat qui prévoit un volume minimum de vente de produits fibreux de 7.200 tonnes par année contractuelle ;