Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.602 du 05/09/2019,  partie 5



 que le SIVV de Lamoura situe, ensuite, la discussion sur le terrain du trouble manifestement illicite visé à l'article 810 du code précité, pour voir interdire à la société « Real hope » toute exploitation des locaux dès l'instant où la commission de sécurité incendie n'aurait pas procédé à une visite réglementaire du site ; mais que l'accomplissement de cette formalité ne donne lieu qu'à un avis destiné à l'autorité titulaire du pouvoir de police à savoir, à l'occurrence, le maire de la commune ; qu'il appartiendra donc à cette autorité, et le cas échéant, d'user des prérogatives qui lui sont conférées s'il estimait nécessaire d'ordonner la fermeture des locaux d'exploitation dans le cas où les conditions de sécurité du public accueilli lui sembleraient faire défaut ;
 
 qu'il suit les motifs qui précèdent que le SIVV de Lamoura sera débouté de sa demande d'interdiction des travaux et d'expulsion des ayants droits de l'acquéreur ; »
 
 1) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite l'exploitation commerciale que l'adjudicataire d'un village de vacances fait, avant paiement du prix du vente, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au paiement complet du prix ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes du syndicat exposant, vendeur, tendant à voir ordonner la cessation des travaux excédant les travaux d'entretien et à voir ordonner l'interdiction d'exploitation du site, ne relevaient pas de l'article 809 du code de procédure civile en raison de la qualité de propriétaire, au jour de la vente par adjudication, de l'acquéreur et de la circonstance que les travaux et l'exploitation commerciale du bien ne peuvent que le valoriser, quand, ainsi qu'elle le relevait, les parties avaient convenu de reporter l'entrée en jouissance du bien au jour du paiement complet du prix, lequel n'était pas intervenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ; qu'aussi, en refusant de faire droit aux demandes du syndicat exposant au motif que le report du transfert de la jouissance du bien à la date de paiement intégral du prix par l'acquéreur constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.