Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.029 du 22/09/2015,  partie 2


que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer la partie civile recevable en sa constitution mais partiellement mal fondée, ayant déjà été indemnisée de son préjudice matériel par le tribunal correctionnel où Mme X..., épouse Z..., a été condamnée pour escroquerie après que le tribunal en un premier temps ait sursis à statuer du fait de sa plainte avec constitution de partie civile ; que M. Y...a sollicité du tribunal la condamnation de Mme X..., épouse, Z...à lui verser 20 000 en réparation de son préjudice financier, 10 000 euros pour son préjudice moral et 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de limiter son indemnisation à son préjudice moral important et à l'indemnité de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme X..., épouse, Z...sera condamnée à verser à M. Y...5 000 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 " 1°) alors que la présomption de fausseté des faits dénoncés prévue par l'alinéa 2 de l'article 226-10 du code pénal ne s'applique que lorsque la décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclare que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en recourant à la présomption légale en se contentant de viser l'ordonnance de non-lieu, sans préciser les raisons ayant motivé cette décision, la cour d'appel n'a mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle
 " 2°) alors que, même lorsque la fausseté d'un fait dénoncé résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne dénoncée, le délit n'est constitué que si la dénonciation a été faite par un prévenu qui savait que le fait qu'il dénonçait était totalement ou partiellement inexact ; qu'en se contentant d'affirmer que la plainte n'a été déposée par la prévenue que pour paralyser l'action en paiement engagée contre elle, circonstance relevant d'un simple mobile indifférent à la caractérisation de l'intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors que la règle non bis in idem, telle que prévue à l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne se limite pas aux infractions pénales qualifiées comme telles par le droit interne et s'étend à toute accusation en matière pénale au sens de la Convention ; qu'entre dans le champ de cette notion l'amende civile prononcée par le juge d'instruction pour sanctionner une constitution de partie civile abusive ou dilatoire ; qu'en l'espèce, la dénonciation par Mme X... des faits d'escroquerie intervenue le 9 février 2007 par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile a déjà été sanctionnée par une amende civile d'un montant de 1 500 euros prononcée par le juge d'instruction en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, après s'être référée à l'amende civile prononcée par le juge d'instruction, entrer en voie de condamnation pour les mêmes faits et condamner la demanderesse à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis " ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu que la demanderesse ne saurait soutenir qu'en application de la règle non bis in idem prévue à l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le prononcé d'une amende civile exclut celui d'une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne administration de la justice tandis que le second réprime un comportement destiné à nuire à autrui ;
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui, en ses première et deuxième branches, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.