Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.646 du 19/12/2018,  partie 4


que dans un certificat daté du 13 novembre 2009, le Docteur J..., médecin psychiatre, a attesté que Mme A... était suivie pour un état de stress post-traumatique consécutif à des humiliations et agressions verbales ; que le seul« fait que le médecin n'ait pas précisé quel était l'auteur de ces humiliations et agressions verbales, ne suffit pas à écarter ce certificat médical, comme la fait le premier juge ; que le 15 février 2010, Mme A... a de nouveau été placée en arrêt de travail et n'a pas pu, reprendre son poste ; Que par la suite, Mme A... a adressé de nombreux courriers à son employeur pour se plaindre d'erreurs constatées sur ses bulletins de salaires (établis selon elle par Mme C..., comptable de l'entreprise avant d'en devenir la directrice adjointe) et concernant la prime d'ancienneté, le décompte des jours de congés et les attestations de perte de salaire durant son arrêt maladie ; qu'il est établi et non contesté que le Cabinet Y... a répondu à ses réclamations, procédé aux rectifications nécessaires et au paiement des sommes dues ; que le premier juge a écarté les témoignages (et le certificat médical susmentionné) apportés par Mme A..., pour des motifs contestables, mais a privilégié les témoignages fournis par le Cabinet Y... et ce, alors même qu'ils avaient été établis dans le cadre des procédures antérieures ayant opposé quatre salariés à leur employeur ; qu'ainsi, il apparaît que pour débouter Mme A... de toutes ses demandes, le premier juge a adopté la présentation des faits avancée par le Cabinet Y... à l'occasion de ces procédures antérieures, à savoir que Mme A... était l'instigatrice d'un complot ayant pour objet et pour but de pousser les dits salariés à agir contre leur employeur ou ex-employeur ; que force est de constater que cette 'thèse" ne repose sur aucun élément objectif ; qu'au contraire, il résulte des éléments précédemment relatés, précis et concordants, que la preuve est rapportée que Mme A... a été ostracisée par sa supérieure ; que ces pratiques persécutives, qui ont été une réponse au refus de Mme A... de ne pas témoigner dans un précédent conflit du travail, ont été mises en oeuvre dans le dessein affiché de la pousser à quitter l'entreprise ou, au moins, à demeurer en arrêt de travail; que de tels agissements tombent sous le coup de l'article Lp 114-1 du code du travail; qu'il convient de retenir que Mme A... a été victime d'un harcèlement moral qui aurait rendu tout licenciement pour inaptitude illicite, quelle qu'ait pu être la gestion de la procédure de déclaration pour inaptitude, dès lors que l'inaptitude se serait inscrite dans le contexte du harcèlement moral; que l'employeur a commis à l'égard de Mme Danielle A..., des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée et produire les effets d'un licenciement nul ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Danielle A... intervenue le 28 décembre 2012, doit produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à indemnisation ; Sur l'indemnisation ; attendu qu'au vu des développements qui précèdent, les demandes présentées par Mme A... apparaissent fondées dans leur principe ; qu'en effet, Les arrêts-maladie successifs dont elle a fait l'objet sont la conséquence des faits de harcèlement et des divers manquements commis à son égard par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées au dossier : - que Mme A... était entrée au service de l'agence immobilière le ler décembre 1992, - qu'elle exerçait les fonctions de secrétaire de direction, moyennant un salaire de base de 336 011 FCFP (brut), - qu'elle bénéficiait d'un prime d'ancienneté de 16 %, - que les attestations de perte de salaire établies par la CAFAT mentionnent un salaire brut de 396 493 FCFP, - qu'à la date de la rupture (28 décembre 2012), Mme A..., née le [...] , était âgée de 52 ans et disposait d'une ancienneté dans l'entreprise de 20 ans, - qu'à la fin de cette année, Mme A... aura l'âge de 67 ans ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour procéder à l'indemnisation de Mme Danielle A... selon les modalités suivantes :- 6 400 00 FCFP à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 920 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires (faits de harcèlement moral), - 1 189 479 FCFP au titre du préavis (396 493 x 3) en application de l'article 87 de l'AIT), - 114 375 FCFP au titre des congés payés sur préavis, - 660 821 FCFP au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 88 de l'AIT, - 1 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour perte de revenus au titre des primes non versées » ;
 
 ALORS QUE les articles Lp. 114-1 à Lp. 114-6 du code du travail de la Nouvelle Calédonie relatifs au harcèlement moral sont issus de la loi du pays n°2011-5 du 17 octobre 2011 ;