Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.914 du 25/11/2020,  partie 4


que la prescription de chacune des créances salariales revendiquées par M. H... n'était dès lors pas acquise à la date de la promulgation de la loi n°2023-504 du 14 juin 2013 ; que le nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de cette date, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder cinq ans ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 27 novembre 2014, les créances salariales qu'il revendique, dont la plus ancienne se rapporte au salaire du mois de décembre 2009, ne sont pas prescrites » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le salarié, dont le contrat de travail a pris fin par son départ à la retraite, a toutefois la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice résultant pour lui du comportement fautif de l'employeur ; que la société Le Calvez Agro a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L.1226-4 du code du travail, à défaut d'avoir payé à M. H... le salaire qui lui était dû, dès lors que, déclaré inapte le 22 décembre 2008, elle ne l'avait ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, avant son départ à la retraite, à compter du 1er avril 2015 ; que M. H... est mal fondé à évaluer son préjudice sur la base des créances salariales et indemnitaires auxquelles il aurait pu prétendre s'il avait vu aboutir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet; qu'il est également mal fondé à demander réparation de la rupture de son contrat de travail, alors que celle-ci résulte de sa volonté claire et non équivoque de partir à la retraite; qu'il peut seulement demander réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de la société Le Calvez Agro, que la cour fixe à la somme de 15.000 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner l'employeur à payer ladite somme au salarié à titre de dommages intérêts en réparation pour manquement aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche entraînera l'annulation par voie de conséquence du dispositif de l'arrêt condamnant la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 15.0000 € à titre de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, en application de l'article 624, du code de procédure civile, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces aspects du litige ;
 
 2) ALORS QUE l'action tendant à faire dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et à obtenir le versement de dommages-intérêts sur ce fondement n'est pas, à titre principal, une action en paiement de salaires mais une action portant sur l'exécution du contrat de travail ; qu'en considérant que l'action de M. H... n'était pas prescrite alors que celle-ci avait été intentée plus de cinq ans après la date à laquelle le salarié aurait dû être reclassé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts en réparation du manquement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en plus des salaires versés sur ce fondement, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de l'absence de reprise du versement des salaires dans le délai d'un mois suivant l'avis médical d'inaptitude ; que ce préjudice distinct ne peut être déduit d'une faute, même distincte, de l'employeur ; qu'en se contentant de viser un simple comportement fautif de l'employeur pour le condamner à réparer le préjudice subi par le salarié, sans préciser la nature de ce préjudice ni en quoi il se distingue de celui réparé par la reprise du versement des salaires, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.