décision 17-11.894 du 13/06/2018,  partie 5



 3. ALORS QU'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision du n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, dans sa version issue de l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, au motif que le législateur avait commis une incompétence négative en omettant de définir les modalités de recouvrement et les règles de contentieux, affectant ainsi le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en écartant l'application des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales prévoyant la procédure de réclamation préalable, seule voie utile ouverte au contribuable pour contester le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure et se prévaloir de la déclaration d'inconstitutionnalité résultant des articles 1er et 2 de la décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, la Cour a privé la société BESSON CHAUSSURES d'un recours effectif en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'en outre, il est loisible à l'administration d'ajouter la mention des recours gracieux ou hiérarchiques facultatifs, à condition toutefois que cette mention soit complète, exacte et qu'il n'en résulte pas d'ambiguïté de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif ; qu'en jugeant que l'action en contestation du titre de recettes du 18 octobre 2011 formée par la société BESSON CHAUSSURES était prescrite, aux motifs que le délai de recours contentieux contre ce titre expirait le 19 décembre 2011, de sorte que le recours amiable du 3 janvier 2012, introduit plus de deux mois après la date de réception du titre de recettes, n'avait pas interrompu le délai de recours contentieux, sans s'assurer de ce que la notification du titre de recettes du 18 octobre 2011 comportait, s'agissant des recours administratifs facultatifs, des mentions complètes, exactes et dépourvues d'ambiguïtés, seules susceptibles d'assurer l'opposabilité du délai de recours à la réclamation formée par l'exposante le 3 janvier 2012, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative.