Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.136 du 20/05/2020,  partie 4


L'arrêt de la Cour de cassation en date du 24 juin 2015 avait considéré que les dispositions légales ou conventionnelles avaient été respectées et qu'on ne pouvait pas reprocher à la présidente de la cour d'assises d'avoir ainsi décidé puisqu'elle était seule compétente pour refuser les motifs d'excuse.
 Le Conseil Constitutionnel a souligné que l'avocat lors d'une procédure disciplinaire avait la possibilité de faire examiner les motifs d'excuse invoqués pour ne pas déférer à la commission d'office. Il a précisé que «si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqué par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé à l'occasion d'un pourvoi devant la Cour de cassation et par l'avocat à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises ». De plus dans un commentaire du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel il est souligné : « le fait que la décision du président de la cour d'assises n'a pas à être motivée ne prive pas d'efficacité ces différentes voies de droit, au cours desquelles l'avocat pourra faire valoir les motifs qu'il avait invoqués en vain pour refuser la commission d'office ».
 La Cour ajoute que Maître K... a invoqué notamment l'animosité de l'avocat général occupant le siège du ministère public envers Maître X..., un calendrier de procédure sans consultation préalable des avocats de la défense et la volonté de la présidente de la cour d'assises d'éviter la présence des deux avocats choisis.
 Compte tenu des pièces du dossier, des précisions fournies par les parties et des décisions antérieures la Cour d'appel :
 - rappelle que les arguments invoqués par Maître K... ont déjà été rejetés par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 24 juin 2015 a validé la procédure à l'encontre de Monsieur M... T...
 - souligne que l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2014 saisie par Maîtres X... et K... d'une requête en récusation de la présidente de la cour d'assises avait rejeté les prétentions des avocats
 - estime que la décision de la présidente de la cour d'assises n'avait pas à être motivée.
 La Cour d'appel rappelle que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2018 a estimé que l'avocat commis d'office doit assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises et qu'en application de l'article 274 du code de procédure pénale l'accusé peut à tout moment choisir un avocat ce qui rendrait non avenue la décision effectuée par la présidente de la cour d'assises.
 De plus la Cour d'Appel estime ainsi :
 - qu'il y a lieu de confirmer la décision de la présidente de la cour d'assises qui n'avait pas retenu les motifs d'excuse présentés par Maître K...
 - que l'avocat régulièrement commis d'office par la présidente de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver par la présidente de la cour d'assises les motifs d'empêchement et d'excuse
 - que le refus de l'avocat de se soumettre à la commission d'office de la présidente d'une cour d'assises caractérise une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés par l'avocat n'ont pas été retenus par la présidente de la Cour d'assises
 - que Maître K... aurait dû rester présent dans la salle d'audience et observer, le cas échéant, le silence si l'accusé lui avait fait interdiction de demeurer à la barre après avoir renoncé à se défendre.
 Dans ces conditions compte tenu des pièces du dossier, des précisions fournies par les parties, des diverses décisions antérieures, des pouvoirs de direction des débats par la présidente de la cour d'assises, de l'exercice des droits de la défense et de la continuité du cours de la justice la cour d'appel estime que l'absence volontaire de Maître K... dans la salle d'audience de la cour d'assises tout au long des débats du procès de Monsieur M... T... caractérise une faute disciplinaire. Il y a lieu de rejeter les prétentions de Maître D... K... et de prononcer à l'encontre de Maître D... K... la sanction disciplinaire de l'avertissement. »
 
 1° ALORS QUE la régularité de la décision du président de la cour d'assises n'ayant pas approuvé les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office peut être contestée par l'avocat à l'occasion de la procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises (Conseil constitutionnel, 2018-704 QPC du 4 mai 2018) ; que le juge disciplinaire exerce dans ce cadre un contrôle autonome, qui lui est propre, distinct de celui exercé dans le cadre du pourvoi formé par l'accusé ou d'une requête en récusation ;