Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.241 du 02/03/2023,  partie 2



 7. Après que la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M], agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, ont soulevé la nullité de la déclaration d'appel, les sociétés appelantes ont formé, le 18 février 2020, une seconde déclaration d'appel, intimant la SCI, représentée par son administrateur provisoire, M. [Y], et ont à nouveau été autorisées à assigner à jour fixe.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 8. La société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M], agissant à titre personnel et en son ancienne qualité de mandataire ad hoc de la SCI, d'une part, la SCI prise en la personne de son administrateur provisoire, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 975 du code de procédure civile en faisant valoir que les demanderesses au pourvoi mentionnent dans la déclaration de pourvoi que l'adresse de leur siège social est « [Adresse 2], alors que cette adresse n'existe pas, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une erreur, elles n'ont pas établi leur siège social à l'adresse « [Adresse 2] », une telle domiciliation ne pouvant qu'être fictive au vu des constatations de l'arrêt attaqué et leur causant un grief puisque les défenderesses se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir exécuter les condamnations prononcées par la cour d'appel à leur profit.
 
 9. L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
 
 10. Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
 
 11. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
 
 12. La Cour de cassation juge, concernant la procédure d'appel, qu'il résulte des textes précités, d'une part, que les délais de prescription et de forclusion, interrompus par l'effet de l'annulation d'un acte de saisine entaché d'un vice de procédure, recommencent à courir à compter de cette décision d'annulation (2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.088, publié), d'autre part, que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion (2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, publié).
 
 13. Cette interprétation, relative à l'acte de saisine de la cour d'appel, doit être transposée, en ce qui concerne la Cour de cassation, à la déclaration de pourvoi.
 
 14. Il en résulte que la déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et que l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
 
 15. L'irrégularité peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur contenant l'indication de son domicile personnel, et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable.
 
 16. Il ressort du procès-verbal d'huissier de justice du 1er février 2021 produit en défense qu'il n'y a pas d'« [Adresse 6], de sorte que l'adresse figurant dans la déclaration de pourvoi est inexacte.
 
 17. Cette erreur a toutefois été régularisée par mémoire dont il résulte que la société Artémis et Orion et la société La Licorne déclarent respectivement une adresse située « [Adresse 2], dont la réalité à la date de la déclaration de pourvoi résulte de deux constats des 7 et 23 décembre 2020.
 
 18. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Artémis et Orion et la société La Licorne font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel du 15 mars 2019, ainsi que la procédure subséquente, de dire que l'assignation du 5 août 2020 délivrée dans le cadre de l'appel du 18 février 2020 est nulle, de sorte que la déclaration d'appel du 18 février 2020 est caduque, et de juger en toute hypothèse que les conclusions prises par les appelantes dans le cadre de cet appel du 18 février 2020 sont irrecevables en sorte que l'appel serait également non soutenu, alors :
 
 « 1°/ que l'erreur affectant la mention dans la déclaration d'appel du siège social de l'appelant peut être régularisée ;