décision 15-85.920 du 31/05/2016,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter le moyen tendant à voir canceller une question dans le procès-verbal de la confrontation réalisée au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt attaqué retient, notamment, que si le magistrat de permanence a prescrit à l'officier de police judiciaire de poursuivre l'enquête sur les faits commis en France, il y a lieu de constater que le mis en cause n'a jamais été interrogé lors de sa garde à vue sur les faits commis à l'étranger, que lors de la confrontation, l'officier de police judiciaire a seulement demandé à la jeune D... Y... : "ton père t'a-t-il vraiment violée il y a neuf mois à Beausoleil et à trois autres reprises ?" mais n'a jamais cité précisément les lieux où se seraient déroulés les faits dénoncés en dehors de ceux commis en France, à Beausoleil ; que les juges en déduisent qu'il n'apparaît pas que les enquêteurs soient sortis du cadre de leur saisine ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte du procès-verbal de confrontation qu'avant que la question litigieuse soit posée, trois autres faits de viols avaient été évoqués spontanément par la plaignante au cours de cet acte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif, du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que le requérant demande l'annulation du réquisitoire introductif, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution et de "tous actes subséquents" au visa des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, au motif que le procureur de la République ne pouvait requérir l'ouverture d'une information pour des faits commis à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère, ce qui est le cas en l'espèce des faits dénoncés du chef de viol commis en Italie et à Monaco ; que, par le biais d'une requête en nullité, il soulève en réalité l'incompétence du juge d'instruction pour instruire sur les faits commis à l'étranger ; qu'il convient au préalable de rappeler qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'annuler un réquisitoire du ministère public ; qu'en tout état de cause, le visa, dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse des dites pièces, lesquelles déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que, quelle que soit la qualification donnée aux faits par le ministère public, le juge d'instruction se trouve saisi "in rem" des faits concernés, c'est à dire en l'espèce, par l'enquête préliminaire menée par le commissariat de police de Menton suite à la plainte déposée, et visée par le réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, les quatre faits dénoncés par la plaignante sont susceptibles d'avoir été commis par son père, donc au sein de la cellule familiale, entre 2012 et 2014 et dans un périmètre très voisin même si plusieurs de ces faits paraissent avoir été commis à l'étrange ; que certains faits sont susceptibles d'être qualifiés viols par ascendant sur mineur de quinze ans et d'autres, d'agression sexuelle par ascendant sur mineur de quinze ans que la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi pénale française n'est pas douteuse pour les faits commis à Beausoleil, où demeurent désormais le mis en examen et les parties civiles ; que les articles 43, 52 et 203 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction de se saisir des infractions qui sont connexes aux infractions dont ils ont à connaître, c'est à dire qui présentent avec celles-ci des rapports étroits qui commandent qu'elles soient instruites et jugées ensemble ; que les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale n'étant pas limitatives, elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en l'espèce doivent être regardées, d'autant plus comme connexes, les atteintes commises par le même individu sur la même victime, dans un laps de temps limité, dans un périmètre géographique lui aussi limité, même s'il concerne trois Etats différents, et de surcroît, dans le cadre de relations intra-familiales, tous ces éléments étant de nature à caractériser les rapports étroits unissant les différentes infractions ; que le juge d'instruction a, dès lors, compétence pour connaître de l'ensemble des faits ; qu'ainsi il n'y pas lieu à annulation du procès-verbal de première comparution ni des actes subséquents ; que ce moyen de nullité sera dès lors rejeté ;