cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 3



 Considérant que M. X... fait valoir, au visa des dispositions de l'article 1156 du code civil, qu'en l'absence de tout nouvel avenant signé par les parties et sur la foi du procès-verbal de conciliation du 6 février 2012, les parties ont manifesté leur intention d'appliquer l'avenant du 15 mai 2007 ; qu'il se réfère à sa lettre du 8 mars 2012 par laquelle il a fait connaître à l'employeur son refus de signer les objectifs proposés pour 2012, refus motivé notamment par le fait que les règles de calcul indiquées dans le courrier reviendraient à accepter une diminution de sa rémunération, qu'il ne pouvait atteindre le chiffre d'affaires fixé en raison des périodes d'inter contrat et du montant de la facturation journalière des prestations, qu'enfin les objectifs lui ont été communiqués tardivement ;
 Considérant que la société CGSI s'oppose à l'application de l'avenant de 2007 au motif que M. X... était à cette date affecté pour moins de 50 % de son temps, soit 100 jours, en clientèle et le reste de son temps, soit 118 jours, au siège de l'entreprise pour l'accomplissement de missions spécifiques et ponctuelles et qu'il avait été tenu compte de la répartition spécifique de son temps de travail par la fixation d'un objectif quantitatif réduit à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 90 000 €, le temps affecté au siège de la société ayant fait l'objet d'objectifs spécifiques et la part variable correspondante étant conditionnée par des livrables ; qu'elle fait valoir qu'en conséquence ces objectifs n'étaient pas transposables dès lors qu'à compter de 2009 M. X... a été affecté, à sa demande, pour 100 % de son temps en clientèle ;
 Considérant que l'avenant du 1er juin 2005 modifiant le contrat de travail prévoyait une partie variable de 11 250 euros et des conditions d'attribution, de cette part fixées, par avenant séparé qui devaient donc résulter de l'accord des parties ;
 Considérant, sur l'application de l'avenant 2007, que la durée de validité de cet avenant était de 12 mois et qu'il est arrivé à son terme le 1er janvier 2008 ; que le fait que M. X... ait refusé de signer les avenants qui lui ont été soumis ultérieurement ne peut suffire à entraîner la reconduction automatique d'un avenant qui correspondait à une répartition de l'activité de ce dernier entre des missions en clientèle et des missions au siège de l'entreprise qui n'a pas été reconduite au-delà de 2009, cette modification des missions n'étant pas discutée ;
 Que M. X... ne peut donc sérieusement se prévaloir de l'absence de signature d'un nouvel avenant, qui résulte de son refus de signer les avenants proposés par l'employeur, pour soutenir que la signature par les parties d'un procès-verbal de conciliation pour le solde des rémunérations variables en 2008, 2009, 2010 et 2011 devant le conseil de prud'hommes, démontre l'existence d'un accord de principe entre elles pour répartir les primes sur les bases de l'avenant de 2007 alors que la société CGSI a contesté la validité de cet avenant à compter de 2009, que le procès-verbal de conciliation du 6 février 2012 ne fait pas mention d'un tel accord et qu'en tout état de cause la société CGSI a précisé, dans sa lettre du 13 janvier 2012, accepter les demandes de M. X... dans un but de simplification ;
 Considérant que le montant de la rémunération annuelle de M. X... est fixé par l'avenant n° 1 au contrat de travail en date du 17 novembre 2006 fixant la part variable à 11 250 euros, aucun avenant ultérieur ne l'ayant modifié ; qu'en l'espèce seules les modalités d'attribution de la part variable pour les années 2012, 2013 et 2014 font débats ;
 Considérant que M. X... conteste les termes du jugement en ce qu'il a dit que le chiffre d'affaires de 190 000 euros qui lui avait été proposé par l'employeur était acceptable et cohérent avec celui des autres salariés et soutient que son objectif de chiffre d'affaires n'a pas équivalent à la moyenne des salariés et que les salariés auxquels il est comparé, ne sont pas dans des situations comparables ; que M. A... et M. B... ont des niveaux de responsabilités différents, que le ratio chiffre d'affaires objectifs par rapport au salaire fixe et variable est différent selon les salariés, M. C... et lui-même ayant un ratio plus élevé que les autres, et les objectifs 2 et 3 qui lui ont été fixés étant différents de ceux de M. A..., M. D..., M. C... et M. B... ;
 Considérant que s'il ne peut y avoir de différence de traitement entre des salariés d'une même entreprise placés dans une situation comparable, il ne peut être imposé à M. X... un objectif de chiffre d'affaires au motif qu'il est comparable à celui des autres salariés sans rapporter la preuve que ces salariés sont placés dans une situation comparable, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce par la société CGSI s'agissant des salaires pris pour référence par le premier juge pour déterminer les modalités de calcul de la part variable à allouer à M. X... ;