Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.403 du 07/02/2019,  partie 2


que M. Y... produit à titre de justificatifs du travail réalisé, les pièces qui lui ont été remises par son client (pièce 8a et 8b), un courrier recommandé adressé au maire de la commune de Quaix-en-Chartreuse en date du 18 juin 2014 (pièce 17), un mémoire introductif d'instance déposé devant le TA le 19 juin 2014 (pièce 18), l'ordonnance rendue par le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble le 24 novembre 2014 (pièce 24) ; que ces diligences justifient l'honoraires de 3 588 euros TTC correspondant à la facture du 13 mars 2013 ; que la facture n° 130157 de 2 388 euros TTC en date du 27 juin 2013 a été réglée avant même son émission et correspondait à une mission complémentaire évoquée par M. C... dans son courrier du 1er août 2013, touchant à l'opportunité de former un recours en prescription ; que M. Y... fait état d'un courrier qu'il a adressé à M. C... en date du 16 septembre 2013 (pièce 12) ; que ce courrier d'une page recto/verso aborde en point 1 l'éventualité d'une action en responsabilité contre la commune de Quaix, avec l'évocation d'une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, en termes très généraux, ce premier point se rattachant à la procédure administrative, et en point 2 le problème de prescription posé par le dossier, se rattachant à un jugement rendu le 31 mai 2012, dont M. Y... livre un bref commentaire ; que cette prestation ne justifie pas l'honoraire provisionnel de 2 388 euros versé par M. C... à M. Y... ; qu'elle peut être valorisée à hauteur de 1 000 euros TTC en tenant compte du temps passé, comportant notamment divers échanges avec le client, de la difficulté de l'affaire et de la notoriété de l'avocat ; que M. Y... fait encore état d'un courrier qu'il a adressé à M. C... en date du 13 janvier 2015 (pièce 26) lui transmettant un projet d'assignation, mais ce projet n'est pas lui-même versé aux débats ce qui ne permet pas d'en apprécier la teneur et le travail réalisé ; que les honoraires de M. Y... seront en conséquence fixés à la somme de 3 588 euros TTC + 1 000 euros TTC, soit 4 588 euros TTC ; que M. C... justifie avoir versé les sommes de 3 588 euros et 2 388 euros, soit un total de 5 976 euros, soit encore un trop versé de 1 388 euros, qu'il appartiendra à M. Y... de lui restituer ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties qui déterminent leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que, dans une procédure orale, les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles ont formulés par écrit ; qu'en se prononçant au regard de conclusions déposées par M. C... le 24 septembre 2017, cependant que ce dernier avait ultérieurement déposé des conclusions en réponse le 9 octobre 2017 dans le cadre desquelles il contestait être l'auteur des pièces n° 36 à 39 versées aux débats par son adversaire, ce à quoi il n'a pas été répondu, le premier président de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'avocat qui agit sans mandat n'a pas droit à rémunération, quelles que soient les diligences effectuées ; que, dans un courrier du 5 septembre 2013, M. C... avait demandé à son avocat, qu'il avait mandaté pour l'instruction d'une procédure devant le tribunal administratif et la réalisation d'une consultation en matière civile, de « clore sa mission » et de lui restituer les provisions qu'il lui avait versées à ces deux titres ; qu'en se bornant à relever, pour débouter partiellement M. C... de sa demande de restitution des honoraires versés au titre de la consultation, que, par un courrier du 1er avril 2014 confirmé par des échanges ultérieurs, M. C... avait demandé à son avocat de « poursuivre vos démarches pour la requête au TA » pour en déduire que le client avait entendu poursuivre le mandat initial qu'il avait confié à l'avocat, cependant que ces motifs étaient impropres à justifier de la poursuite du mandat en tant qu'il portait sur l'établissement d'une consultation juridique en matière civile, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du code civil.