Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.890 du 22/09/2021,  partie 4


que de surcroît, si, conformément à la demande du bureau de l'association lors de l'assemblée générale du 20 février 2014, Mme [O], épouse [X], a procédé à la consultation de commissaires aux comptes, il résulte des pièces du dossier que les membres du bureau n'ont pas été informés des offres qui lui ont été présentées, et ont été amenés à lui rappeler, lors de l'assemblée du 13 mars 2014, qu'il lui appartenait de transmettre ces informations ou de les rassembler ; que la cour observe que la vérification de l'envoi au commissaire aux comptes des documents officiels, qui lui a été assignée lors de la réunion du 30 avril 2014, a été imparfaitement réalisée, notamment pour la lettre de mission, qui a été adressée tardivement, alors que le mandatement d'un commissaire aux comptes est une des étapes du dossier d'agrément ;
 Que par suite, le grief relatif aux négligences de la salariée faisant obstacle au recouvrement de l'agrément ministériel, est également établi ;
 Qu'en troisième lieu, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [O], épouse [X], n'a, ainsi que le soutient l'employeur, pas prévu de formation à destination du personnel en vue de l'utilisation du nouveau logiciel analytique, alors que celle-ci était proposée par le prestataire et sollicitée par les salariés ; que Mme [O], épouse [X], ne peut valablement soutenir que les diligences ont été faites à cet effet, alors qu'aucune formation n'a été proposée aux salariés, mais seulement des tests à leur niveau en vue de cibler des questions à poser au formateur, ce qui ne correspondait pas à leur demande ; que le grief reproché à la salariée est établi ;
 Qu'en dernier lieu, et s'agissant des autres griefs, il est également établi par les pièces du dossier que Mme [O], épouse [X], a fait montre de négligence en ne prenant pas de mesures à la suite de l'audit technique de l'association dans le cadre de l'évaluation de la qualité de la surveillance du 30 avril 2014 ; que toutefois, les autres griefs relatifs aux relations tendues avec le cabinet d'expertise comptable et le défaut de restitution du rapport d'activité 2013, ainsi que des conventions passées ne peuvent être considérés comme étant justifiés dès lors qu'ils concernent principalement des faits survenus durant la période de suspension du contrat de travail de la salariée ou qui ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier ;
 Qu'il résulte des éléments analysés ci-dessus que manquements professionnels de la salariée, qui ont eu des incidences sur le travail des collaborateurs et ont eu des répercussions sur la possibilité pour l'association de recouvrer l'agrément ministériel, sont de nature à justifier son licenciement pour faute grave ;
 Que par suite, le jugement est infirmé sur ce point ».
 
 1/ ALORS QUE Mme [O], épouse [X], avait rappelé dans ses écritures (p. 16) que les trois salariés qu'elle aurait prétendument harcelés n'énonçaient aucun fait précis et daté à son encontre, que leurs doléances concernaient l'association tout entière et que le courriel du 17 octobre 2013 de la section syndicale, intitulé « Gwad'Air : Acte I. En vérité », dénonçait les problèmes internes rencontrés par les salariés de l'association dont la présidente, Mme [Z], était à l'origine ainsi que les demandes de rupture conventionnelle formulées par les salariés de ce fait ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la réalité d'un harcèlement moral imputable à l'exposante, que trois salariés de l'association auraient présenté en mai 2014 des demandes de rupture conventionnelle directement liées au comportement de la directrice, sans s'expliquer sur le moyen des écritures de cette dernière tiré de ce que ces demandes préexistaient depuis deux ans et étaient liées au comportement de la présidente, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE Mme [O], épouse [X], avait également rappelé (conclusions p. 17 à 21), que tant qu'elle avait exercé en qualité de directrice, l'agrément ministériel de l'association avait été systématiquement renouvelé, qu'alors que le dernier renouvellement datait du 1er octobre 2012 et avait été accordé pour une année, l'association l'avait perdu en octobre 2013, alors que la salariée était en arrêt de travail depuis le 15 juin 2013, sans que cette perte puisse lui être imputée et sans que l'employeur ne s'explique sur l'absence de démarches entreprises pour tenter de le récupérer, ni sur les personnes qui, par leur incurie, avaient été responsables de cette perte ; que dans ces conditions, il ne pouvait être reproché à Mme [O], de retour dans l'entreprise uniquement le 11 février 2014, de ne pas avoir été assez diligente pour lui permettre de recouvrir rapidement un agrément ministériel que l'association avait elle-même perdu ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une faute de sa part, sans répondre à ce moyen des écritures de la salariée, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;