Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.836 du 08/07/2021,  partie 4


Ainsi, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, le travailleur mis à disposition, déplacé, muté ou détaché doit en principe bénéficier, si elles lui sont plus favorables, de la plupart des normes gouvernant les conditions d&apos;activité en vigueur, pour un travail de même nature, dans la zone géographique où il accomplit sa tâche. En l&apos;espèce, il s&apos;agit pour la majorité de salariés d&apos;origine roumaine, embauchés par une société disposant d&apos;un siège social en France, occupés principalement sur le territoire anglais. Dans ces conditions, l&apos;application des textes précités imposent, en l&apos;absence d&apos;accord entre les Etats membres ou les parties plus favorables aux salariés, qu&apos;ils soient affiliés au régime de sécurité sociale britannique. De nouveau, une exception sera faite pour le contrat formé au nom de Madame [T]. A défaut d&apos;élément en sens contraire, il sera retenu que ce contrat est exécuté depuis le territoire français, la requérante faisant d&apos;ailleurs valoir que le revenu y afférent est déclaré en France. Ce dernier contrat aurait donc dû être déclaré en France. Sur les conséquences de l&apos;absence de déclaration de ces contrats de travail aux organismes de sécurité sociale français. L&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d&apos;une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l&apos;un ou de l&apos;autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». Pour ce faire, le code du travail oblige les employeurs à déclarer leurs salariés lors de l&apos;embauche en application de l&apos;article L. 1221-10. L&apos;article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l&apos;article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d&apos;un travail dissimulé au sens de l&apos;article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l&apos;article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l&apos;article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». En vertu de l&apos;article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ? art. 126 applicable en l&apos;espèce, le non-respect de ces dispositions et le constat de travail dissimulé au sens de l&apos;article L. 8221-5 devenu L. 8211-1 du code du travail est sanctionné par l&apos;annulation des réductions ou exonérations des cotisations de sécurité sociale qui avaient pu être attribuées. En l&apos;espèce, étant constaté que les contrats des 38 personnes employées en qualité de chauffeur sont régis par le droit britannique et doivent donner lieu aux paiements des cotisations de sécurité sociale en Grande-Bretagne, aucun grief ne peut être retenu contre la société Route Destination Voyage pour ne pas les avoir déclarés auprès de l&apos;URSSAF, ni d&apos;avoir réglé de cotisations en France. »
 
 1/ ALORS QU&apos;en cas d&apos;activité partagée entre plusieurs Etats Membres, le salarié qui n&apos;exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l&apos;Etat membre de résidence, est soumis à la législation de sécurité sociale de l&apos;Etat membre dans lequel l&apos;entreprise ou l&apos;employeur qui l&apos;emploie a son siège social ou son domicile ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que les salariés concernés étaient résidents roumains et avaient été embauchés par une société française dont le siège social était en France ; qu&apos;en jugeant que ces salariés devaient être affiliés au régime de sécurité sociale britannique au motif inopérant qu&apos;ils exerçaient principalement leur activité sur le territoire anglais, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et l&apos;article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale.
 
 2/ ALORS QU&apos;en tout état de cause, en cas d&apos;activité partagée entre plusieurs Etats Membres, le salarié est soumis à la législation de l&apos;Etat membre dans lequel il exerce une partie substantielle de son activité à la condition qu&apos;il réside dans cet Etat membre ; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que les salariés roumains embauchés par une société française dont le siège social est en France occupés principalement sur le territoire anglais devaient être affiliés au régime de sécurité sociale britannique sans constater qu&apos;ils résidaient en Grande-Bretagne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.