Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.904 du 22/10/2020,  partie 3


que sur l'incompétence du président du tribunal de commerce de Marseille : que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 soutiennent que la société SELECT T.T aurait dû saisir le tribunal du siège social de ces sociétés situées respectivement à Lormont (Gironde) et à Perpignan (Pyrénées orientales) s'il était saisi au fond où la juridiction du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; qu'aucune instance au fond n'a été actuellement introduite ; que les mesures ordonnées par le président du tribunal de commerce de Marseille concernaient non seulement les deux sociétés précitées mais aussi la société MEDICOOP 13 dont le siège social était situé dans cette ville ; que dès lors que l'une au moins des mesures sollicitées doive être exécutée dans le ressort du tribunal de commerce de Marseille et que cette juridiction serait celle compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond, il s'en déduit que ce tribunal est compétent pour statuer sur l'ensemble des mesures provisoires exécutées (Civ. 2e, 30 avr. 2009, n° 08-15.421) ; que l'exception d'incompétence soulevée est donc rejetée ; que sur la proportionnalité des mesures ordonnées par rapport au but recherché : que contrairement à ce qu'affirment les sociétés appelantes, les documents que les huissiers devaient rechercher et tel que rappelés supra étaient circonscrits à des pièces précises ; que la confidentialité des affaires n'est pas un principe absolu qui s'oppose à l'application de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige concernant des faits de concurrence déloyale, notamment par le recours à des mots clés, à une recherche sur des documents limitativement énumérés ; que ces recherches étaient donc ciblées ; que le fait que le mot clé « NOVALLIANCE » ait été mal orthographié et que l'huissier ait effectué son constat en rétablissant la véritable orthographe ne peut être considéré comme une violation de l'ordonnance rendue et une atteinte au secret des affaires ; que cette erreur de plume ne constitue pas un grief dans les sociétés appelantes pourraient se prévaloir ; que le technicien informaticien désigné par l'huissier opérant sous le contrôle de celui-ci, aucune disposition n'imposait qu'il soit choisi sur le liste d'expert judiciaire puisqu'en l'espèce aucune mesure d'instruction n'était ordonnée ; que les mesures prescrites par le président du tribunal de commerce dans ses ordonnances, qui n'étaient ni générales, ni de nature à porter atteinte au secret des affaires respectaient le principe de proportionnalité ; que ces mesures étaient légitimes puisque les faits exposés par la société SELECT T.T présentent un caractère de plausibilité suffisant et ont un lien suffisant avec les faits dénoncés par cette société ; qu'en conséquence, l'ordonnance à la motivation de laquelle il convient de se référer pour le surplus est confirmée en toutes ses dispositions les demandes présentées par les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 étant rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par deux ordonnances en date du 24 juillet 2018, Monsieur le juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille a commis pour chacune des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66, un huissier de justice avec pour mission, notamment, de se rendre au siège de ces deux sociétés pour se faire remettre des documents listés dans l'ordonnance, à avoir accès à l'ensemble des postes informatiques de ces sociétés et à l'ensemble des messageries électroniques des responsables de ces sociétés pour y rechercher des documents à l'aide de mots clefs ; que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 sollicitent la rétractation de ces deux ordonnances en faisant valoir : des irrégularités dans le cadre de la signification de l'ordonnance sur requête ; l''incompétence territoriale de la juridiction ayant rendu ces ordonnances ; la disproportion des mesures ordonnées par rapport au but recherché ;   sur le moyen tiré de l'incompétence du juge qui a rendu les deux ordonnances sur requête : que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 indiquent que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; qu'elles exposent que la société SELECT TT aurait dû saisir le Président du Tribunal de Commerce de chacun des sièges sociaux des sociétés, à savoir respectivement, le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux et le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan même si la société SELECT TT n'a présenté qu'une seule requête pour des mesures concernant les sociétés MEDICOOP 13 ayant son siège à Marseille, MEDICOOP INTERIM ayant son siège à Lormont et MEDICOOP 66 qui ayant son siège à Perpignan ; qu'il ressort de la jurisprudence que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 493 du Code de Procédure Civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées (Cass. Civ. 2e, 15 octobre 2015, n° 14-17.564) ;