décision 14-25.411 du 13/10/2016,  partie 7


L'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, signé le 29 novembre 1999 par la SA STOCK ALLIANCE et les organisations syndicales, prévoyait, dans son article 1 : « Il s'entend que l'horaire de travail hebdomadaire de 39 heures et de 35 heures auquel il est fait référence, inclut les temps de pause payées. » L'article 2 précisait : « les pauses payées sont assimilées à du temps de travail payé ». Sauf assimilation résultant d'un accord collectif, d'un usage, d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail, les temps de pause pendant lesquels les salariés interrompent réellement leur travail, ne doivent pas, en principe, être considérés comme un temps de travail effectif, même s'ils sont par ailleurs rémunérés. En application de l'article L 3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les salariés restent à la disposition de leur employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il convient donc de ne pas assimiler temps rémunérés et temps de travail effectif comme le fait rappelant. En l'espèce, l'appelant ne verse aucun élément au dossier permettant d'affirmer que les temps de pause des salariés de la SAS ND LOGISTICS doivent être considérés comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, les salariés transférés n'ayant pas accepté de signer un nouveau contrat de travail, ont conservé les seuls avantages individuels acquis, c'est à dire ceux dont ils peuvent bénéficier indépendamment de l'appartenance à une collectivité de salariés. Les modalités d'aménagement du temps de travail sont de nature collective et ne peuvent pas constituer un avantage individuel mais constituent un avantage collectif. En raison de leur caractère collectif, les modalités conventionnelles de répartition du temps de travail s'imposent aux salariés sans que ceux-ci puissent invoquer une modification de leur contrat de travail, sous réserve d'une clause expresse dans leur contrat de travail. En l'espèce, il n'est pas allégué que les contrats de travail des salariés concernés aient repris le contenu de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1999.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Le Syndicat CGT de ND Logistics soutient pour demander au bénéfice des salariés transférés qui ont conservé leur ancien contrat de travail, le maintien de cet avantage que l'accord ARTT en vigueur au sein de la société Stockalliance avant la fusion prévoyait une assimilation des temps de pause payés à du temps de travail effectif, avantage qui n'a pas été repris. L'ARTT dont s'agit dispose que les pauses payées sont assimilées à du temps de travail payé. Elle ne prévoit donc pas une assimilation à du temps de travail effectif. Cet avantage en outre n'est accordé qu'au personnel posté et le Syndicat CGT de ND Logistics ne démontre pas qu'elle constitue un avantage individuel acquis en considération.
 
 ALORS QUE, le temps de pause peut constituer un temps de travail effectif du seul fait qu'une convention collective le prévoit ; qu'en l'espèce, le syndicat soutenait, sur le fondement des stipulations de l'accord RTT du 29 novembre 1999, que le temps de pause payé était assimilé à un temps de travail effectif et qu'il devait donc être considéré comme un temps de travail effectif ; que pour débouter le syndicat, la Cour d'appel a retenu que les temps de pause ne peuvent constituer un temps de travail effectif, sauf l'hypothèse où les salariés sont tenus de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à leurs occupations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne lui était pas demandé de rechercher si le temps de pause payé répondait à la définition du temps de travail effectif mais s'il pouvait être assimilé à un temps de travail effectif par l'application de l'accord RTT, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du Code du travail, ensemble de l'accord RTT du 29 novembre 1999.
 
 ALORS surtout QUE, constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'en l'espèce, le syndicat affirmait que la rémunération des temps de pause constituait un tel avantage ; que pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel a considéré les modalités d'aménagement du temps de travail ont une nature collective et qu'elles ne pouvaient en conséquence constituer un avantage individuel acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était en litige la seule rémunération du temps de pause, constitutive, comme telle, non d'une modalité d'organisation collective du travail mais d'un avantage individuel acquis, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail.