Cour d'appel de Metz,  décision 12-13.743 du 14/02/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations du docteur X... et de l'avoir condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle une somme de 4.722,14 euros à titre de répétition d'indu,
 
 AUX MOTIFS QUE selon le paragraphe IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le service de contrôle médical procède à l'analyse , sur le plan médical, de l'activité des professionnels dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ; que l'article R 315-1-1 du même code pris dans sa rédaction applicable au présent litige énonce « lorsque le service de contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application de l'article IV de l'article L 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité. Dans le respect des règles de déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut, en tant que besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel » ; qu'aux termes de l'article R 315-1-2 également pris dans sa rédaction alors applicable « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notifications des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que des pièces versées contradictoirement aux débats par la caisse, il ressort que selon lettre recommandée en date du 15 septembre 2003, dont M. X... a accusé réception le 17 septembre 2003, le service du contrôle médical a informé M. X... de l'analyse de son activité, l'a invité à répondre aux demandes de renseignement qui lui seront adressées et l'a averti que durant cette étude, le chirurgien-dentiste conseil examinera, en tant que besoin, les patients qui le nécessiteront ; que par un deuxième courrier du 29 septembre 2003 dont il a accusé réception le 2 octobre 2003, M. X... a été invité par le chirurgien conseil dentiste à fournir des explications sur des soins dispensés entre les mois d'octobre 2002 et de février 2003 ; que par lettre recommandée du 20 février 2004 dont M. X... a accusé réception le 25 février suivant, la caisse a informé ce praticien de la liste des griefs retenus à son encontre et l'a avisé de la possibilité de demander à être entendu par le service médical ; que selon ses propres explications formulées dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable, M. X... a refusé de répondre aux demandes de renseignements du service médical et de prendre rendez-vous avec le médecin-conseil ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces constations que M. X... a bénéficié des garanties offertes par les articles R 315-1 et R 315-2 du code de la sécurité sociale ; que dès lors que ces prescriptions ont été respectées et qu'en conséquence, M. X... a été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en demeure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période de contrôle, il importe peu pour la validité du contrôle qu'une période plus longue que celle du 15 avril au 15 juillet ait fait l'objet d'une analyse ; qu'en outre, il ressort des lettres produites par les parties que le médecin conseil a fait connaître à M. X... pour chaque patient son avis défavorable à la tarification de certains actes en précisant de manière détaillée pour chacun d'entre eux le motif de cet avis, la date des soins, la cotation de l'acte, les prénom nom et numéro d'immatriculation de l'assuré ;