Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 6


elle est enceinte. Ces dispositions ne s&apos;appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l&apos;état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l&apos;accouchement. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites par la salariée que l&apos;envoi du certificat de grossesse est intervenu le 12 juin 2009 soit 15 jours après l&apos;envoi de la lettre de licenciement; que la Société JP MORGAN reconnaît explicitement avoir été informée de l&apos;état de grossesse de Madame [L] [F] [T] puisque, dans un courrier de réponse à l&apos;envoi du certificat de grossesse en date du 1er juillet 2009 l&apos;employeur indiquait à Madame [F] que la suppression de son poste intervenue dans un contexte économique dégradé caractérisait une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse; que la Société JP MORGAN concluait que, dans ces conditions et conformément à l&apos;article L. 1225-5 du Code du travail, l&apos;envoi du certificat médical de grossesse n&apos;était pas de nature à permettre l&apos;annulation de la mesure de licenciement intervenue; que considérant, cependant, que la loi, en exigeant que l&apos;employeur soit dans l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail, a entendu accorder à la salariée en état de grossesse, une protection renforcée; que la situation de la Société JP MORGAN lui permettait de maintenir le contrat de travail de Madame [L] [F] [T] durant la période de protection, nonobstant la mise en oeuvre du plan social, et même dans le cadre d&apos;un réorganisation du département "crédit et taux"; que la situation économique de la Société JP MORGAN nécessitait certes la réduction du nombre de salariés, mais ne l&apos;a mettait pas dans l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, dont la rémunération représentait une part infime de la charge salariale; qu&apos;en outre, au jour de la demande d&apos;annulation du licenciement, la Société JP MORGAN ne justifie pas avoir mis en place ipso facto la restructuration durant la période de préavis; qu&apos;en effet la Société JP MORGAN n&apos;établit pas que la réorganisation ait déjà été mise en oeuvre au moment de l&apos;envoi du certificat le 12 juin 2009 notamment en établissant que les dossiers suivis par la salariée avaient déjà été distribués et que le maintien du contrat de travail présentait un caractère impossible; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a jugé le licenciement nul en violation des dispositions de l&apos;article L 1225-4 du code du travail; que, par ailleurs, le débat sur le caractère fondé du licenciement économique est inopérant; Sur les conséquences du licenciement: considérant que la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture et, d&apos;autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du Code du travail; que Madame [L] [F] [T] n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle a droit aux réparations suivantes: - une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse et la maternité; - une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - les indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l&apos;article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l&apos;employeur verse, à titre forfaitaire, le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 51.1 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu&apos; « A l&apos;issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire »;que dans le cas de Madame [L] [F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009, la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après (le 30 avril 2010), son congé supplémentaire 45 jours calendaires plus tard (le 14 juin 2010), de sorte que la période de protection aurait pris fin 4 semaines après, soit le 12 juillet 2010; que dès lors, Madame [L] [F] [T] a droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait perçus entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010, déduction faite des rémunérations qui lui ont été versées entre le 2 juin 2009 et le 30 septembre 2009; que le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l&apos;année 2009, la participation au titre des années 2009 et 2010 et les charges sociales afférentes aux rappels de salaires; soit les sommes suivantes: * Rappel de salaire 280 568,92 €; * Cash Bonus 2009 97 600,00 €; * Rappel de participation 2009 245,00 €; * Participation 2010 24979,67 €; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité pour licenciement illicite, l&apos;