Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.647 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société Porsche distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , dont l'enseigne est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.647 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... Q...,
 
 2°/ à Mme U... T..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Porsche distribution, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Q..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Porsche distribution aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Porsche distribution et la condamne à payer à M. et Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Porsche distribution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 13 janvier 2011 entre M. et Mme Q... et la société Porsche distribution portant sur un véhicule d'occasion de la marque Porsche, modèle 997 GT3 immatriculé [...] ;
 
 Aux motifs que, « Il est constant que le véhicule acquis par les époux Q... a subi un sur régime moteur en plage 5 à 130 heures d'utilisation antérieurement à la transaction et que ces informations n'ont pas été communiquées aux acquéreurs.
 
 L'expert C... après avoir effectué des constations en ce sens, se réfère à un document interne confidentiel du constructeur, lequel n'est pas produit à la procédure, pour affirmer :
 "Cette note technique explique l'application de la garantie souscrite et met en évidence l'absence de préjudice lié au fait que ces informations n'ont pas été communiquées à l'acheteur au moment de la vente".
 
 Il ressort très clairement d'un mail adressé le 28 décembre 2010 par M. N... F... du centre Porsche de Saint-Maur à M. Q..., concernant la reprise de son véhicule Porsche Cayman, que le montant de la reprise dépend de l'absence de défaut de carrosserie ou mécanique, dont défaut moteur avec trace de sur-régime.
 
 Ce seul élément contredit l'affirmation selon laquelle aucun préjudice ne peut être lié à ce défaut d'information d'autant, comme le relève à juste titre le tribunal, que l'ensemble des concessions Porsche consultées par les époux Q... indiquent que la garantie "Porsche Approved" ne peut recevoir application en présence de sur-régimes atteignant la plage 4, alors même que l'expertise a révélé que la plage 5 avait été atteinte.
 
 Le tribunal en a justement déduit que les époux Q... qui avaient posé de nombreuses questions par mail et qui ont volontairement été tenus dans l'ignorance de cet état de fait, n'auraient pas acquis ce véhicule s'ils en avaient été informés.
 
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le dol et prononcé la nullité de la vente » ;
 
 Et aux motifs adoptés que, « En l'espèce il résulte de l'expertise réalisée à la demande de l'assurance protection juridique des époux Q... que le véhicule qu'ils ont acquis a subi des surrégimes moteur avant la transaction, à savoir à 130 heures. Ces conclusions confirment les constatations effectuées par le distributeur et réparateur agrée Porsche « International Garage », lequel a relevé l'existence de surrégimes à partir de la plage 3 lors de son intervention sur le véhicule en date du 5 novembre 2012.