Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.548 du 15/02/2023,  partie 3



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article 1843-2 du code civil, d'une part, que dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ses droits par la société, sans que leur valeur ne soit ni déterminée, ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire et, d'autre part, que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; que l'expert désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par toute convention liant les parties ; qu'ainsi, en présence d'une contestation portant sur la régularité de la procédure d'agrément prévue par les statuts applicables, le président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-2 du code civil doit surseoir à statuer sur la demande de désignation d'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme [U] [R] se prévalait d'irrégularités ayant affecté la procédure statutaire d'agrément, « relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, que Mme [U] [R] s'est pourtant abstenue de saisir », dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal de trancher cette contestation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, au regard de l'article 1843-4 du code civil.