décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 5


qu'en l'absence de mention, ou en l'état de mentions erronées relatives à sa classification sur son contrat de travail écrit, la charge de la preuve de ces fonctions ne pèse pas exclusivement sur le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les différents contrats de mission de M. Y... lui confiaient un emploi de "technicien de proximité" sans mentionner le coefficient correspondant ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de classification aux coefficients 400 – position 3-1 – puis 500 – position 3-3 – de la classification conventionnelle motif pris qu'il "... ne justifie pas par ses productions avoir effectué des « fonctions de conception ou de gestion élargie  " quand, en l'absence de classification mentionnée sur les contrats de mission et les bulletins de salaire, l'employeur ne bénéficiait d'aucune présomption ou apparence qu'il aurait appartenu au salarié de renverser la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne procèdent à aucune analyse des moyens du salarié et des "productions" dont il déduisait qu'il exerçait des fonctions relevant des positions 3-1 à 3-3 de la classification annexée à la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas la réalité des fonctions exercées et leur correspondance dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la classification des emplois annexée à la Convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une liberté fondamentale, résistance abusive, exécution déloyale et vexatoire du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE "...la circonstance que la société n'ait pas entendu poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 la relation de travail initiée avec M. Y... depuis le 10 juillet 2012, et ce dans les suites de la saisine en requalification de la juridiction prud'homale des 6 et 10 décembre 2013, trouve sa sanction dans la poursuite de la relation de travail à durée indéterminée, de telle sorte que M. Y... ne saurait prétendre à toute autre indemnisation à ce titre ; que le salarié sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour [...] violation des libertés fondamentales ;
 
 QUE sur les mesures vexatoires [...] la société ayant dispensé M. Y... de présence par courriers des 30 décembre 2013 et 3 janvier 2014, le fait qu'elle ait matériellement empêché ce dernier d'accéder au lieu de travail à partir du 10 janvier 2014 dans le contexte d'une contestation judiciaire en cours opposant alors les parties ne présente pas un caractère brutal ou vexatoire ; que M. Y... sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour mesures vexatoires ;
 
 QUE sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ... le salarié n'établit pas par ses pièces, dans le cadre du litige soumis à la cour, une résistance abusive ou dilatoire de la société, pas plus qu'une mauvaise foi dans l'exercice des voies de droit aboutissant aux jugements des 15 mai et 7 juillet 2014, puis en cause d'appel ; qu'il ne caractérise pas, notamment dans le contexte de contestation judiciaire opposant les parties sur le bien-fondé de la requalification et de l'ampleur de ses effets, une exécution déloyale du contrat de travail par la société tant avant le 31 décembre 2013 que par la suite (...) ;
 
 1°) ALORS QUE se rend l'auteur d'une résistance abusive et d'une exécution déloyale du contrat de travail l'employeur qui, résistant sans motif à une décision de justice exécutoire ordonnant la poursuite du contrat de travail, place le salarié en situation de dispense d'activité et lui interdit physiquement l'accès à son poste de travail ; que cette voie de fait, caractérisant une exécution déloyale de la relation de travail requalifiée, porte atteinte au droit fondamental du salarié d'exercer son activité professionnelle, et constitue un défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire méconnaissant son droit d'accès au juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 du préambule de la Constitution de 1946 ;
 
 2°) ALORS QUE se rend l'auteur d'une résistance abusive et d'une exécution déloyale du contrat de travail l'employeur qui, résistant à une décision de justice exécutoire ordonnant la poursuite du contrat de travail, place le salarié en situation de dispense d'activité et lui interdit physiquement l'accès à son poste de travail ;