Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.700 du 09/03/2017,  partie 5


Ces sommes payant une prestation effectuée elles sont présumées être des salaires et il appartient à la société de détruire cette présomption en apportant la preuve d&apos;une autre qualification. [P] [N] et [O] [J] se sont déclarés pour ces trois spectacles auprès de la SACD comme auteurs et pour l&apos;un d&apos;entre eux comme metteurs en scène, et ont donc perçu pour des droits en qualité d&apos;auteur. La convention de 1992 ne s&apos;intitule cependant pas "convention de complément de droits d&apos;auteur d&apos;auteur-metteur en scène" mais "convention de complément de rémunération d&apos;auteur-metteur en scène", et n&apos;a pas donc pas contrairement aux affirmations des appelants pour objet de compléter les droits versés par la SACD pour l&apos;activité d&apos;auteur mais pour celle d&apos;auteur-metteur en scène. En outre, les contrats successifs établis entre les sociétés SA [J] ET [J] puis SPECTA FILMS CEPEC d&apos;une part et [P] [N] et [O] [J] d&apos;autre part, indiquent avec précision que la rémunération qui est versée à ces derniers intervient "compte tenu des travaux spécifiques réalisés par l&apos;auteur-metteur en scène pour chaque salle de spectacle" après avoir rappelé que "pour toute représentation dans une salle de spectacle nouvelle, l&apos;Auteur-Metteur en scène adapte la mise en scène aux spécificités du lieu". Les contrats ne peuvent donc être interprétés comme rémunérant une seule activité d&apos;auteur alors qu&apos;ils précisent qu&apos;ils sont faits pour l&apos;adaptation de la mise en scène et les travaux spécifiques pour celle-ci. Même si, une personne a pu à deux reprises être embauchée pour aider à la mise en place du spectacle dans une nouvelle salle, ceci n&apos;exclut pas le rôle qu&apos;ont pu jouer [O] [J] et [P] [N] en qualité de metteurs en scène. [P] [N] et [O] [J] ne justifient pas qu&apos;ils aient modifié le scénario des pièces qu&apos;ils ont écrites et la convention ne peut donc avoir pour objet de concerner leur travail d&apos;auteur pour laquelle ils perçoivent directement des droits de la SACD en qualité d&apos;auteurs pour les trois pièces qui ont fait l&apos;objet d&apos;une tournée. Par conséquent c&apos;est à bon droit que l&apos;URSSAF et l&apos;AGESSA ont considéré que ces conventions de compléments de rémunération avaient pour objet de rémunérer le travail complémentaire de mise en scène nécessaire pour adapter les spectacles à d&apos;autres lieux que celui où elles avaient été créées et ont appliqué des cotisations sur la moitié de ces rémunérations puisque cette activité comporte une partie créatrice et une partie travail technique » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la rémunération d&apos;un metteur en scène est composée de deux éléments : un salaire destiné à rémunérer la partie exécution matérielle de la mise en scène et un droit d&apos;auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer les droits de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d&apos;auteur de la mise en scène pour fa partie conception artistique et création intellectuelle de l&apos;oeuvre scénique ; Que le régime des artistes-auteurs ne s&apos;applique qu&apos;à la fraction de la rémunération qui est juridiquement des droits d&apos;auteurs ; Attendu que Monsieur [J] et Madame [N] ont perçu des compléments de droits d&apos;auteur au titre de la création et de la représentation des spectacles qu&apos;ils ont mis en scène sans qu&apos;aucune rétribution sous la forme de salaire ne soit prévue ; Attendu que la convention du 1er mars 1992 prévoit que "pour toute représentation dans une salle de spectacle nouvelle, l&apos;auteur metteur en scène adapte la mise en scène aux spécificités du lieu" et que le complément de rémunération tient compte "des travaux spécifiques réalisés par l&apos;auteur-metteur en scène pour chaque salle de spectacle" ; Que la convention a ainsi pour objet de rémunérer, pour partie, des prestations techniques inhérentes au travail de metteur en scène sous la forme de complément de rémunération ; Attendu qu&apos;aucune rémunération sous forme de salaire n&apos;ayant été prévue par les contrats signés avec la société, l&apos;inspecteur a considéré à bon droit qu&apos;il y avait lieu de requalifier en salaire une partie des compléments de rémunération soit 50% de celles-ci, le surplus étant reconnu comme rétribution des droits d&apos;auteurs sur la conception intellectuelle des oeuvres dramatiques et des spectacles ; Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, comme le demande la société, de retenir au titre de la rétribution des prestations techniques de metteur en scène une quote-part au titre des droits d&apos;auteurs, les stipulations des contrats n&apos;opérant pas de distinction selon la nature des rémunérations versées ; Attendu que le redressement portant sur la requalification en salaires des rémunérations attribuées à Monsieur [J] et Madame [N] sous forme de droits d&apos;auteurs pour leur activité de metteurs en scène doit être approuvé » ;
 
 ALORS QU&apos; en concluant, pour valider le redressement opéré par l&apos;URSSAF, à ce que la partie technique représentait la moitié de l&apos;activité de M. [J] et Mme [N] en tant que metteurs en scène, sans s&apos;expliquer sur la teneur des tâches d&apos;exécution matérielle justifiant une telle proportion, les juges du fond, qui ont statué par voie de simple affirmation, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.