Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.869 du 23/09/2020,  partie 7


qu'en faisant en l'espèce peser sur l'employeur la charge et le risque de la preuve que le certificat de capacité d'ambulancier était situé au même niveau que le diplôme d'État d'ambulancier et supposait des compétences médicales, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble la classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Bancillon à payer les sommes de 1253,94 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie et 125,39 euros au titre des congés payés afférents outre les dépens et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... explique que, lorsqu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 19 juin 2012, jusqu'au 30 septembre 2012, il avait plus de trois ans d'ancienneté, si bien qu'il aurait dû bénéficier du maintien de sa rémunération, mais que la société Bancillon n'a pas versé le complément qui lui était dû ; que la société Bancillon, après avoir exposé que, par nécessité, le versement du complément de rémunération intervenait avec un certain décalage, puisqu'il était nécessaire de connaître le montant des indemnités journalières perçues directement par le salarié, affirme qu'elle a versé à titre de complément de rémunération, les sommes de 708,48 euros bruts en août 2012 et de 374,69 euros bruts en octobre 2012, ce qui a rempli le salarié de ses droits ; que cependant M. R... produit un calcul faisant apparaître qu'après prise en compte des deux sommes ci-dessus, il lui reste dû la somme de 1.253,94 euros à titre de complément de salaire et celle de 125,39 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, sommes que la société Bancillon sera condamnée à lui payer ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que le calcul du maintien de salaire produit par le salarié prenait en compte les sommes versées par l'employeur à ce titre soit 708,48 euros bruts en août 2012 et de 374,69 euros bruts en octobre 2012 ; que cependant, il ressort de la simple lecture de la pièce versée aux débats par le salarié pour présenter son calcul (pièce adverse n° 31), qu'il n'avait pas déduit les sommes versées par l'employeur, mais seulement les indemnités journalières versées par la CPAM (pièce adverse n° 30) ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé la pièce adverse n° 31 et violé le principe susvisé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Bancillon à payer les sommes de 3154,05 euros au titre de la prime de performance et 315,54 euros au titre des congés payés afférents, outre les dépens et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'avenant au contrat de travail stipule que « le salarié bénéficie d'une prime mensuelle de performance d'un montant variable de à euros suivant son volume d'activité et la qualité de sa prestation » » ; que M. R... soutient que la notion de qualité de la prestation n'étant pas définie, elle est laissée à la libre appréciation de la société Bancillon, de sorte qu'il s'agit d'une condition potestative, qu'il a démontré l'importance du volume d'heures qu'il avait accomplies, que la qualité de son travail ne lui a jamais été reprochée avant qu'il ne réclame le paiement des sommes qui lui étaient dues et qu'il a contesté l'avertissement qui lui avait été infligé en 2012 dont il considère qu'il s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral ; que la société Bancillon répond qu'au cours des trois années passées au sein de l'entreprise, M. R... a perçu la somme de 1.637,50 euros au titre de la prime de performance, outre la somme de 163,75 euros au titre des congés payés afférents ; que le volume d'activité ne se résumait pas à la seule prise en compte du nombre de kilomètres parcourus, mais tenait compte de multiples paramètres, qu'il se déduisait de la productivité, c'est-à-dire du rapport entre le chiffre d'affaires généré et le temps de travail accompli (optimisation des transports grâce à des itinéraires adaptés au trafic, temps de prise en charge réduit, rapidité dans l'accomplissement de tâches administratives, etc. ») ; qu'enfin, elle était bien fondée à ne plus verser cette prime à compter du mois d'octobre 2011 en raison du comportement de M. R..., le critère tiré de la qualité de la prestation se trouvant irrémédiablement compromis ;