cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-25.094 du 13/06/2018,  partie 7


 que par suite le défaut de précision dans l'identification du destinataire des taxes additionnelles dues par la COPRIF n'a pas porté atteinte à ses droits, l'objet de la contestation élevée ne portant pas sur l'identification de la collectivité territoriale bénéficiaire des droits rappelés, et ne constitue pas, comme elle le prétend, un vice substantiel, devant entraîner la nullité de l'AMR initial régularisé par l'AMR du 25 octobre 2011 ;
 
 1) Alors que l'AMR ne doit pas comporter d'erreur ni être source de confusion pour le contribuable ; qu'il doit, en particulier lorsqu'il est motivé par référence à une proposition de rectification et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne comportait aucune récapitulation des assiettes et des sommes dues, de surcroît exprimées les unes en euros et les autres en francs, et l'AMR qui se bornait à mentionner un montant global de droits et diverses taxes additionnelles, pouvaient être considérés comme concordants et dépourvus de confusion pour la société COPRIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 256-1 du Livre des procédures fiscales, 2) Alors que l'AMR ne doit pas comporter d'erreur ni être source de confusion pour le contribuable ; qu'il doit, en particulier lorsqu'il est motivé par référence à une proposition de rectification et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en écartant le moyen tiré de la divergence de textes invoqués d'une part dans la proposition de rectification, d'autre part dans l'AMR, la cour d'appel a violé l'article L.256-1 du Livre des procédures fiscales, 3) Alors que l'AMR ne doit pas comporter d'erreur ni être source de confusion pour le contribuable ; qu'en ne recherchant pas si la multiplication des AMR, au nombre de quatre, dont un mentionnant un montant près de quatre fois supérieur, ne faisant aucune référence aux sommes déjà réglées, n'était pas source de confusion pour la société COPRIF, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.256-1 du Livre des procédures fiscales, 4) Alors que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses écritures, la société COPRIF exposait les multiples éléments qui avaient été source de confusion pour elle ; qu'en se s'expliquant pas sur les multiples sources de confusion ainsi invoquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) Alors que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses écritures (p. 58 à 60), la Coprif faisait valoir que l'AMR initial était totalement obsolète et ne visait pas correctement les textes applicables, que l'AMR rectifié ne visait aucunement les textes applicables et ne se référait pas au dégrèvement intervenu ; qu'en ne s'expliquant pas réellement à cet égard, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions.