Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-23.748 du 16/12/2014,  partie 5



 Que la disproportion des garanties par rapport aux concours consentis consiste à condamner un créancier qui, connaissant la situation compromise de son débiteur, commet un abus dans la prise de garantie cherchant ainsi à s'assurer un positionnement avantageux par rapport aux autres créanciers ;
 Qu'aucune pièce du dossier, ni les agissements de la banque ne prouvent qu'elle aurait agi dans un but frauduleux ou qu'elle aurait accordé des concours disproportionnés, le tribunal déboutera en conséquence Monsieur X... dans sa demande d'annulation de cet engagement de caution relatif au prêt de 200.000 euros ;

ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que dans le cadre des procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles ; que la fraude du créancier est caractérisée par l'octroi d'un prêt à une entreprise que la banque sait être dans une situation irrémédiablement compromise, dans l'intention de s'octroyer une garantie et par là-même un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers du débiteur ; que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi d'un concours bancaire ne s'apprécie pas au regard du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée dès lors que celui-ci n'est pas un indicateur de viabilité, contrairement au taux d'endettement allié à la rentabilité d'exploitation ; qu'en l'espèce, pour dire que le prêt de restructuration de 200.000 euros du 9 août 2007 ne constituerait pas un concours fautif, la Cour d'appel a simplement relevé qu'il était intervenu « sur la base de résultats comptables de l'exercice 2006 montrant une progression du chiffre d'affaires de 36,59 % (2.521.032 euros en 2006 contre 1.845.625 euros en 2005) et d'un rapport de gestion de la gérance du 14 juin 2007 », cependant que cette progression du chiffre d'affaires n'est aucunement un élément d'appréciation de la viabilité de la société ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi du prêt litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ;