Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 9



 - il est proposé une variante pour Vitse 1 et 2 du côté du bois par la création d'un fossé (on ne peut poser de drain à proximité d'un bois, ou un drain enrobé avec prise de risque de bouchage par les racines).
 - il est proposé la pose de drain le long des parcelles habitées afin d'éviter tout litige de voisinage.
 - il est pris en compte, là où elle existait, la présence de terre de qualité, de réduire ou d'éviter les contentieux au titre de la réduction de la vue ou « de vivre dans un trou »,
 - de la non exigence en cours d'expertise, de la Société Immobilière de limiter l'exhaussement à 0,30m sachant qu'entre +0,3 0m à +1m par rapport au terrain naturel il n'y a aucune amélioration culturale à obtenir.
 Pour la parcelle Vitse 1 : Les travaux sont modestes
 Pour la parcelle Vitse 2 : Les travaux sont plus conséquents
 Pour la parcelle Vitse 3 : Les travaux sont modestes à l'exception des fossés et la pose d'un collecteur vers la grande becque. La dépréciation de la productivité de la parcelle sera à prendre en compte.
 Le coût des travaux : On prendra pour base de l'estimatif (HT) :
 - Le mètre linéaire de fossé à 3€ (avec profilage des berges en pente S)
 - chargement 2€/m3
 - évacuation 12€/m3
 - nivellement 5-6€/m2 23
 - évacuation des terres polluées 100 €/T
 - Epierrage sur 50 cm de profondeur avec sous solage préalable
 Machine + tracteur 600€/h (puissant 300 à 400 CV) + 2 tracteurs avec bennes (120€/h) + nivellement 0,5 ha/jour + amenée du matériel soit une base 1 000 €/h x 8h = 8 000€ pour 0,5 ha.
 L'épierrage est limité à 50 cm de profondeur.
 - pièce n° 552 (voir prix de Maître E...)
 - pièce n°235 de Société Immobilière (note de STLM)
 (1,565 millions euros HT)
 - d'autres informations ou références de l'expert
 Pour certaines prestations, ces prix de base sont augmentés ou abaissés pour prendre en compte la difficulté d'intervenir exclusivement en période sèche ou le volume de travaux...
 Seul un appel d'offre confortera le coût.
 Concernant la perte de terrain (surface cultivable) et le coût d'entretien, il peut être estimé à :
 Vitse 1 : fossé 500 m2 (côté bois) + 130 m2 (côté basse becque)
 Vitse 2 : fossé 800 m2 (côté bois) + 100 m2 (côté basse becque)
 Vitse 3 : rien par rapport à ce qui aurait dû être exécuté en bon père de famille
 Total 1 530 m2 avec un prix de base en terre libre de 15 500 €/ha pour le secteur (voir lettre SAFER du 23 sept 2013 pièce n° 133) soit 2371 € à ajouter au tableau p21.
 Frais d'entretien annuel broyage faucardage sur 100m + 160m = 260m forfait : 100€/an (non retenu le long de la basse becque car situation existante)
 [...] et [...] pour partie :
 - il n'y a pas de nouveau fossé à créer sur ce secteur
 - faut-il prévoir une indemnité pour le fossé (au bout du bois joli) entre [...] et la [...] (G...). Non car le fossé existait.
 Comte tenu d'une reprise du profil de la pente (2%) à partir de ce fossé, il n'y aura pas de talus complémentaire à entretenir.
 L'entretien du fossé au bout du bois joli est un entretien habituel à partager avec le locataire (ou à défaut le propriétaire de la [...]).
 Ce fossé aurait dû être entretenu par Madame P... ainsi que le fossé S... soit 120 + 100 + 340 m =560 m x 3€ : 2 (2 riverains notion de mitoyenneté) soit 840€ proposés à la charge de Madame P... ou du propriétaire Société Immobilière. L'ensemble des travaux et coûts est repris dans les tableaux annexés au rapport.
 Les travaux sont estimés par l'expert à la somme de 1 446 600 euros.
 La responsabilité de Madame P... a été retenue par la Cour d'Appel dans son arrêt du 16/02/2012.
 L'expert retient la part de responsabilité technique de Madame P... en faisant observer que la piste d'accès a été démontée, preuve que ni Madame P... ni NORD GRANULATS ne voulaient retirer les inertes, l'objectif étant de les recouvrir par les dépôts en place environ 6 000 m3 pour 4 hectares soit environ 10 à 15 cm une fois les excavations bouchées.
 La Société Immobilière de LOMME - MONT A CAMP demande une somme de 1 379 000€ en réparation de son préjudice.
 Compte tenu du montant de la provision qui lui a été allouée par la Cour d'Appel (100 000€), il y a lieu de condamner Madame P... à lui payer la somme de 1 279 000€. » (jugement, p. 6, al. 2, à p. 13, al. 1) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ;