décision 16-21.119 du 14/02/2018,  partie 4


 que le moyen formé par Monsieur X..., pris de la prescription du délai de reprise, doit donc être rejeté ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; »
 
 Aux motifs adoptés que faute notamment pour M. Benjamin X... d'avoir renseigné les rubriques relatives aux modalités de transmission, au cours de l'année 2007, des actions de la société ACCOR ayant précédemment fait l'objet d'une exonération, le seul examen de sa déclaration d'impôt de solidarité pour l'année 2008 ne pouvait suffire à déterminer si les conditions posées par l'article 885 I quater du code général des impôts pour qu'il bénéfice d'une exonération partielle étaient alors réunies, à savoir la condition de durée de détention des titres à la date de cessation d''activité et la condition de durée de conservation de ces titres ; que l'administration fiscale a donc été contrainte de procéder à la comparaison de cette déclaration avec la déclaration de revenus de l'année 2007, ainsi qu'à l'exploitation de la réponse du contribuable du 4 mars 2012 et à sa demande de justification, étant observé que chacune de ses deux opérations constitue en elle-même une « recherche » au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; qu'il s'en déduit que le délai de prescription abrégé prévu par cet article est inapplicable en l'espèce, de sorte que la prescription, qui courait jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le fait générateur de l'impôt, soit le 1er janvier 2013, n'était pas acquise à la date de la proposition de rectification du 29 mars 2012 ; que la demande formée par M. Benjamin X... tendant à ce que la procédure de contrôle soit déclarée prescrite sera en conséquence rejetée ; »
 
 Alors que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en l'espèce, la déclaration ISF souscrite par Monsieur X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75% de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres ACCOR, les comptes bancaires sur lesquels ils étaient inscrits (CIC ou Société Générale) ainsi que les titres nominatifs, pour lesquels cet abattement était sollicité ; que l'annexe 3-2 de la déclaration ISF 2008 mentionnait très clairement les titres ACCOR déclarés en N-1 (en 2007) pour un nombre total de 372.285 actions et ceux déclarés au titre de l'année (2008) pour un nombre total de 156.000 actions ; que la lecture de cette annexe permettait donc de constater une différence en moins de 216.285 actions ACCOR, explicitée par la mention expresse jointe par Monsieur X... à sa déclaration d'impôt sur le revenu pour justifier les plus-values liées à la vente des 216.285 actions ACCOR sans qu'il soit besoin de procéder à des investigations particulières ; que cette différence de 216.285 actions concernant uniquement la colonne 3 sur les 5 constituant l'annexe 3-2, il n'y avait même pas à additionner les 5 colonnes de l'annexe 3-2 de la déclaration ISF 2008 pour détecter que, d'une année sur l'autre, le montant total des titres ACCOR détenus par Monsieur X... avait diminué de 216.285 unités ; qu'en outre, l'administration pouvait se reporter au passif de la déclaration ISF 2008 de Monsieur Benjamin X..., qui faisait apparaître que l'impôt sur le revenu 2007 et les prélèvements sociaux, soit respectivement de 1.563.790 euros et 751.157 euros, dont il était redevable, étaient tout à fait significatifs, particulièrement pour une personne ayant cessé toute activité professionnelle ; que l'administration fiscale disposait donc de tous les éléments pour intervenir auprès du redevable et lui poser les questions que sa situation pouvait éventuellement susciter ; qu'il est manifeste que recevant la déclaration ISF 2007, l'administration fiscale n'a posé aucune question à Monsieur X... qui aurait pu, entre juin et décembre 2007, indiquer la durée de détention des titres ACCOR de son portefeuille ; que ce n'est que tardivement, en 2012, après l'expiration du délai de trois ans, que l'administration a demandé des précisions sur le suivi des titres ACCOR ; que, faisant suite à cette demande, Monsieur X... a établi, avec l'aide de ses banques, un document intitulé « Suivi des titres Accor ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2007 de l'exonération ISF de 75% (article 885 I quater du CGI » qui répertoriait par établissement bancaire et par année de 2001 à 2006 compris le nombre de titres et les mouvements opérés ; que c'est à la suite de ce document que l'administration a adressé une proposition de rectification en date du 29 mars 2012 ; qu'ainsi, l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la situation de Monsieur Benjamin X... figurait sur la déclaration ISF 2008 et dans sa déclaration d'impôt sur les revenus 2007, l'une et l'autre parvenues au service des impôts de Saint-Cloud dans les délais légaux, fin mai et début juin 2008, sans que l'administration ait besoin de faire des recherches ultérieures ;