Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.467 du 19/11/2020,  partie 2



 En effet, la CNDA, a en premier lieu considéré qu'il convenait d'apprécier concrètement dans quelles conditions le cumul des infractions et des peines, qui a conduit à infliger une série de peines représentant plus de cinquante trois années de prison ferme à M. O... lui a été appliqué pour déterminer si l'intéressé est exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant dans son pays.
 
 Après avoir examiné l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la CNDA a considéré que "l'ensemble de ces éléments laissent penser notamment que, lorsqu'elles en ont la possibilité, les autorités du parquet n'hésitent pas à employer des procédés déloyaux et attentatoires aux droits de la défense notamment pour recueillir des preuves sur la base desquelles M. O... a pu déjà être poursuivi et condamné ; Que ces éléments qui mettent sérieusement en doute l'équité de la procédure suivie dans plusieurs affaires impliquant le requérant, couplés à la multiplication des chefs de poursuites engagées et des condamnations déjà prononcées dans une même affaire, accréditent le fait que les décisions des autorités juridictionnelles aboutissent à une réponse pénale qui, avec plus de cinquante année de prison ferme déjà prononcées, a dépassé le seuil de proportionnalité généralement observé et admis pour ce type d 'infraction et qui, même si l'on ne peut prendre en compte le risque éventuel de condamnations pénales futures, ne peut aller qu'en s 'aggravant compte-tenu des procédures juridictionnelles toujours en cours ; Que, par suite, M. O... établit que les multiplications des poursuites et des sanctions pénales dont il est l'objet, sans que ses droits de la défense ne soient effectivement garantis en cours de ces procédures l'exposent dans son pays à un risque personnel de subir une mesure de privation de liberté disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés qui constitue un traitement inhumain et dégradant ; qu'il justifie dès lors que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire".
 
 Il ressort de ces motifs que c'est en raison du risque pour M. W... O... de subir une mesure de privation de liberté disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés, que la CNDA a estimé que ce risque constituait un traitement inhumain et dégradant visé par l'article L. 712-1 et justifiait de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
 
 Ainsi, le bénéfice de cette protection n'est pas lié aux condamnations civiles prononcées à son encontre mais uniquement au regard des condamnations pénales de privation de liberté.
 
 Dès lors, outre que le bénéfice de la protection subsidiaire n'emporte pas une immunité d'exécution faisant obstacle à tout recouvrement de créance à l'encontre de son bénéficiaire, et ce alors que les procédures engagées en France sont par ailleurs encadrées et susceptibles de recours devant les juridictions qui sont à même d'en apprécier la régularité et le bien fondé, il y a lieu de débouter M. W... O... de ce moyen qui n'est pas de nature à emporter rétractation des ordonnances sur requêtes.
 
  
 
 Il convient de rappeler que la production d'une pièce en langue étrangère à l'occasion d'une procédure civile n'est nullement prohibée et que même lors de débats le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'exprime les parties.
 
 Il ressort en outre du bordereau des pièces annexé à la requête présentée au juge le 1er septembre 2017 que s'il n'est pas justifié d'une traduction du jugement produit du tribunal de première instance d'Istanbul du 29 mars 2013, il a néanmoins été présenté au juge une consultation de droit turc, traduite en français, concernant ce jugement, en date du 19 juillet 2017, laquelle rédigée par un avocat inscrit au barreau d'Istanbul expose la procédure et le contenu dudit jugement et permet ainsi d'en donner un aperçu précis au juge.
 
 Enfin, force est de constater que la requête précitée ne s'est pas appuyée sur le seul jugement précité rendu le 29 mars 2013 mais également sur un jugement rendu le 19 juin 2013 ayant également prononcé la condamnation de M. W... O... au paiement de diverses sommes au profit du liquidateur de la banque [...] , dont il n'est pas contesté qu'une version traduite en français a été présentée à ce même juge.
 
 Il ressort de ces éléments que le juge des requêtes, qui au demeurant n'a pas estimé utile de solliciter la traduction de pièces complémentaires, a pu avoir une compréhension suffisamment fine de ce dossier au regard des 27 pièces qui lui ont été présentées au soutien de la requête.
 
 Au regard de ces éléments, il convient de rejeter de moyen.