Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.574 du 25/11/2021,  partie 3


Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie professionnelle après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [] » ; que le syndrome anxio-dépressif présenté par Mme [G] (maladie psychique non visée à l'article L. 461-1 susvisé dans sa rédaction alors applicable à la date de la déclaration de la maladie et de la décision de sa prise en charge par la caisse le 3 juin 2014) n'étant pas au nombre des maladies mentionnées aux tableaux des maladies professionnelles auxquels renvoie le même article L. 461-1, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Nord Pas de Calais Picardie qui, par un avis en date du 7 mai 2014, a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection de Mme [G] et son activité professionnelle de responsable marketing ; que pour solliciter l'infirmation du jugement en date du 24 septembre 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille l'a débouté de son recours dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres du 12 septembre 2014 ayant confirmé la décision du 3 juin 2014 portant prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [G], la société Movitex fait valoir : d'une part, que l'employeur n'a pas été mis à même par la caisse de pouvoir consulter le dossier préalablement à sa transmission pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la société Movitex, informée de cette consultation possible le 10 mars 2014, n'ayant en réalité bénéficié que d'un délai d'une brièveté déraisonnable, le dossier ayant été réceptionné par ledit comité dès le 1er avril suivant, et l'employeur n'ayant été informé ni de la brièveté de ce délai, ni de la possibilité qui lui était légalement offerte de présenter des observations, d'autre part, que la décision de prise en charge du 3 juin 2014 est dépourvue de toute motivation ; que sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire lors de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle : il ressort des pièces du dossier, et il n'est du reste pas contesté, que, par courrier en date du 10 mars 2014 réceptionné par la société Movitex le 12 mars suivant mentionnant en objet « consultation du dossier avant transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », la caisse a informé l'employeur de la faculté dont il disposait pour consulter le dossier ; que s'il est vrai également que le dossier a été transmis et reçu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent le 1er avril suivant, le délai au terme duquel cette transmission par la caisse (à laquelle il ne peut être fait grief en soi de procéder avec efficience et diligence au traitement des affaires dont elle a la charge), soit de 18 jours, n'a revêtu en lui-même aucun caractère insuffisant ; que la circonstance que le courrier susvisé n'ait, il est vrai également, pas fixé de date-butoir à la consultation par l'employeur est inopérant, est par ailleurs demeurée sans incidence sur l'exercice par l'employeur de ses droits, la société Movitex ayant procédé à la consultation dudit dossier dans les locaux de la caisse le 20 mars 2014 ; que la société Movitex ne peut enfin davantage se prévaloir du fait qu'elle n'aurait pas été informée de la possibilité qui lui était offerte de formuler des observations, dès lors, d'une part, que la possibilité de consulter le dossier offerte à l'employeur implique nécessairement celle de présenter des observations, et d'autre part, que la société Movitex reconnaît elle-même dans ses écritures que son intention était bien, après consultation, de revenir « vers l'agent enquêteur pour questions ou compléments d'information » ; que le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu manque en fait ; qu'il ne peut, dès lors qu'être écarté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Movitex, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions écritures soutenues oralement aux termes desquelles, elle demande de dire que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres de prendre en charge l'affection de Mme [X] [G] au titre de la législation sur les risques professionnelles lui est inopposable ; qu'à l'appui de sa demande, la société Movitex oppose : () que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a transmis le dossier de l'assurée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans lui avoir laissé la possibilité de consulter le dossier ; que la société Movitex explique que la CPAM a transmis le 10 mars 2014 le dossier de Mme [X] [G] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;