décision 16-81.150 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré M. X... coupable de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, en souscrivant des déclarations d'ensemble des revenus minorés, l'impôt éludé s'élevant à 374 428 euros ;
 
 "aux motifs que les infractions reprochées à M. X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives fiscales inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des moins-values, sur les années considérées ; qu'il a reconnu avoir fourni des dossiers incomplets, qu'en toute hypothèse, le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale ; que le prévenu a signé personnellement ses déclarations de revenus ; qu'aucune délégation n'a été formalisée au profit du gestionnaire de patrimoine ; que l'une des opérations a été formalisée par acte notarié par lequel il reconnaissait avoir été informé des dispositions légales relatives à la taxation des plus-values ; qu'en outre des manquements similaires antérieurs pour les années 2006 et 2007 ont été constatés et ses obligations déclaratives lui ont été rappelées; qu'il ne peut donc arguer de simple négligence ; que le montant de la fraude est conséquente ;qu'en effet les minorations représentent un impôt éludé au titre de l'année 2009 correspondant à un pourcentage de fraude de 72% et au titre de l'année 2010 à un pourcentage de fraude de 92%; qu'il y a lieu, en réformant le jugement déféré, de retenir sa culpabilité ;
 
 "1°) alors que la fraude fiscale est une infraction intentionnelle supposant la volonté de frauder ; que ce délit n'est établi que si, a minima, son auteur s'abstient consciemment de veiller au respect des obligations fiscales lui incombant, la seule négligence ne pouvant caractériser l'intention requise par le texte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que pour faire face efficacement à ses obligations fiscales de plus en plus exigeantes compte tenu de la croissance de son commerce en France et à l'étranger, M. X..., boulanger, dépourvu de toute compétence comptable et fiscale, a fait appel aux services d'un gestionnaire dont les manquements l'ont exposé à trois redressements successifs dont il s'est immédiatement acquitté ; que M. X... a alors confié l'établissement de ses déclarations de revenus à un cabinet d'expertise comptable ; que ces circonstances, qui établissent que le demandeur s'est toujours efforcé de faire le nécessaire pour remplir ses obligations fiscales, sont exclusives d'une abstention consciente de respecter ses obligations et caractérisent tout au plus, ainsi que l'avait jugé le tribunal correctionnel, une négligence insusceptible d'établir une fraude fiscale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des mentions du jugement de relaxe que l'ensemble des opérations visées par la prévention a fait l'objet de démarches auprès des services des impôts, excluant nécessairement l'intention de soustraire les bénéfices à l'impôt ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen péremptoire de défense articulé par les conclusions régulièrement déposées ;
 
 "3°) alors que, les juges du fond ne peuvent, pour entrer en voie de condamnation, prendre en considération des faits non retenus dans l'acte qui les saisit, serait-ce pour éclairer les faits objets de leur saisine ;