Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.104 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l'assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité d'assureur de responsabilité d'un notaire, dans les droits du créancier à l'encontre du débiteur résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, que l'assureur, tiers à l'arrêt du 3 septembre 2002 qui ne le mentionnait pas, ne disposait pas d'un titre à l'encontre du débiteur, quand le titre du créancier à l'encontre du débiteur et constitué par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à l'assureur en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. Le débiteur conteste la recevabilité du moyen tiré de la subrogation légale, en raison de sa nouveauté.
 
 7. Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Il résulte de ces textes, en premier lieu, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, en second lieu, que la subrogation s'étend aux accessoires de la créance à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
 
 9. Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient, d'abord, que l'assureur, qui est tiers à l'arrêt du 3 septembre 2002, ne justifie pas d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur, ensuite, que la transaction, qui ne mentionne pas cette condamnation, ne subroge pas expressément l'assureur dans les droits que le créancier tient de celle-ci, enfin, que les sommes réglées par l'assureur au créancier représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire et non une partie de la créance certaine, liquide et exigible constatée dans la décision précitée.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en exécutant la transaction, l'assureur avait, à concurrence du prix de vente, libéré de leur créancier commun le débiteur sur qui devait peser la charge définitive de cette dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA assurances.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 mars 2017 par la société Mma Assurances à M. I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. I... a été condamné à payer au CDR Créances les sommes de 10 671 449,24 francs avec intérêts au taux du marché monétaire augmenté de 0,5 points à compter du 17 janvier 1996 et de 5 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le CDR avait pris des hypothèques judiciaires sur deux biens immobiliers de M. I..., sis Bordeaux, vendus le 4 février 2003 par Me W..., qui a délivré les fonds au vendeur sans tenir compte des hypothèques ; que le CDR ayant décidé d'exercer son droit de suite, a conclu, le 28 juillet 2005, avec la société MMA, assureur du notaire, un protocole aux termes auquel elle a été subrogée dans "les droits, actions et sûretés" du CDR à l'égard de M. I... en contrepartie d'une indemnisation à hauteur de la somme de 68 557,95 euros ; que, se prévalant de cet arrêt, la société MMA a signifié, le 21 mars 2017, à M. I... un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 138 420,57 euros ;