Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.677 du 23/01/2019,  partie 4



 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, après avoir validé les deux mandats signés entre les sociétés HMC et Y... immobilier stratégie et conseils - PRISC en date du 11 juillet 2013 et du 29 août 2013 et dit que la clause pénale contenue dans chaque mandat de vente non exclusif liant la société PRISC à la société HMC ne contrevient pas aux dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, a condamné la société HMC à verser à la société PRISC la somme de 385 000 euros au titre de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que sur la nature de la clause :
 L'article 1152 du code civil dans ses dispositions applicables aux mandats de vente en cause énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
 Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme dudit mandat, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
 
 Dans ce cas, il sera redevable des honoraires prévus au présent mandat et indiqués ci-après.
 S'agissant d'une clause par laquelle les parties ont forfaitairement évalué d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d'une obligation contractée, il convient de la qualifier de clause pénale (...) ;
 Sur le manquement reproché, qu'il est constant que la société financière Valorisation 7 dirigée par la société Maranatha et la société Finotel Valorisation également dirigée par la société Maranatha ont acquis les deux fonds de commerce objet du mandat. Cette vente sans l'intermédiaire de la société PRISC alors qu'elle avait obtenu un rendez-vous avec un représentant de la société Maranatha pour la visite de l'hôtel Pic Blanc et de l'hôtel Alpenrose en date du 28 octobre 2013, visite annulée à la dernière minute sans motif, justifie du manquement à une obligation du mandant mentionné par chacun des mandats et permettant de faire application de la clause pénale susvisée soit à hauteur des somme de 125 000 et 260 000 euros, soit celle de 385 000 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée la société HCM. Le jugement contesté condamnant la société HMC à payer à la société PRISC la somme de 385 000 euros sera confirmé en totalité (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Alors, qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant exactement rappelé que selon les mandats, le mandant s'interdisait « même après l'expiration du présent mandant et pendant une durée de deux ans à compter du terme dudit mandat, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire » et relevé que le rendez-vous de visite prévu entre la société PRISC et l'acquéreur avait été annulé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.