Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.821 du 09/03/2023,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; il est établi que Mme [K] [Z] a saisi maître [X] [Y] afin d'être assistée dans des procédures relatives à des contestations de procès-verbaux d'assemblées générales ; il n'est pas contesté qu'elle a réglé à Me [X] [Y] une somme totale de 2 800 euros à titre de provision ; Mme [K] [Z] affirme au soutien de sa demande que Me [X] [Y] ne justifie pas du travail accompli et a même 'baclé' le peu de diligences effectuées ; des pièces produites dans la procédure, il résulte que Me [X] [Y] a rédigé un jeu de conclusions dans une procédure d'appel relative à un premier procès-verbal d'assemblée générale de 2007 ; il résulte de la comparaison entre ces conclusions et des écritures rédigées par l'avocat précédemment désigné par Mme [K] [Z] que Me [X] [Y] a opéré par 'copier-coller' en supprimant quelques paragraphes et en procédant à quelques ajouts ; au taux horaire moyen de 200 euros tel que pratiqué dans la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le taux horaire pratiqué par Me [X] [Y] n'étant pas renseigné, il doit être considéré que l'avocat a fait des diligences sur un 2 heures de temps, ce qui porte les honoraires dus à 200 euros X 2 = 400 euros HT soit 480 euros TTC ; il est également établi que maître [X] [Y], au sujet d'une seconde procédure relative à un procès-verbal d'assemblée générale de 2009, a écrit à l'avocat de la partie adverse pour confirmer le désistement de Mme [K] [Z], déjà notifié par l'avocat précédemment désigné par cette dernière, et proposé de déposer son dossier à l'audience fixée le 22 mars 2012 ; une somme de 200 euros HT, soit 220 euros TTC, pour une heure de travail correspond à ces diligences ; les honoraires de Me [X] [Y] doivent donc être fixés au égard à ces diligences à la somme totale de 480 euros + 220 euros = 700 euros TTC ; eu égard à la provision versée de 2 800 euros, maître [X] [Y] aura donc à reverser à sa cliente la somme de 2 100 euros TTC ; la décision du bâtonnier sera donc infirmée ;
 
 1) ALORS QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété de l'avocat et des diligences entreprises par celui-ci ; qu'en retenant, pour fixer à la seule somme de 700 euros TTC le montant des honoraires dus à Me [Y] par Mme [Z], qu'il convenait de retenir un taux horaire de 200 euros HT dès lors qu'il s'agissait du taux horaire moyen applicable dans la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le premier président, qui n'a pas statué au regard des critères légaux de détermination des honoraires, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété de l'avocat et des diligences entreprises par celui-ci ; qu'en l'espèce, pour fixer à la seule somme de 700 euros TTC le montant des honoraires dus à Me [Y] par Mme [Z], le premier président a d'abord retenu que l'avocat avait, dans la procédure relative à l'assemblée générale de 2007, établi des conclusions qui ne comportaient que quelques ajouts aux écritures du précédent conseil de Mme [Z], pour en déduire qu'il avait fait des diligences pour deux heures de temps ; qu'il a ensuite relevé que les diligences correspondant à la seconde procédure relative à la contestation de l'assemblée générale de 2009 correspondaient à une heure de travail ; qu'en statuant ainsi, sans faire état des critères déterminants de son évaluation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en l'espèce.