décision 16-20.586 du 07/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité des actes de cautionnement signés le 12 mars 2008, et de les avoir condamnés à payer la somme de 29.369,69 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L.341- 2 et L.341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle ; qu'en l'espèce, il est constaté que M. Axel X..., M. Jean-François X... et Mme X... ont apposé la même mention manuscrite sur leurs engagements de caution datés du 12 mars 2008 et écrit "je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens la X... Z... n'y satisfait pas elle-même" au lieu de « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la X... Z... n 'y satisfait pas elle-même »; que cependant l'omission du "si" n'affecte ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation ; qu'en effet, à la lecture de l'ensemble de la mention manuscrite, les cautions ont indiqué qu'elles se portaient caution de la X... Z... dans la limite de 96.000 euros pour une durée de 9 années et qu'elles s'engageaient à rembourser au prêteur les sommes dues sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la X... Z... , de sorte qu'elles étaient parfaitement informées de la nature et de la portée de leur engagement qui viendrait suppléer la carence du débiteur principal ; qu'en outre, le fait d'avoir pour chacun d'eux apposé leur signature à la fin de la reproduction des deux mentions prévues aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ne peut emporter nullité de l'engagement de caution dès lors que la reproduction des articles a été faite en un seul paragraphe, sans insertion d'une clause pré-imprimée entre les deux textes; que ce moyen est sans emport; qu'en conséquence, les intimés doivent être déboutés de leur demande de nullité des engagements de caution du 12 mars 2008 et le jugement déféré infirmé,
 
 1) ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X, dans la limite de..., couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X, n'y satisfait pas lui-même" ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement souscrit par M. et Mme X... et M. Axel X... était ainsi libellé : «en me portant caution de la société X... Z... dans la limite de 96.000 euros couvrant le paiement principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 9 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens la société X... Z... n'y satisfait pas elle-même" ; qu'il résulte de l'omission du « si » une incertitude sur la compréhension du mécanisme du cautionnement et la portée de l'engagement, rendant l'interprétation de la clause nécessaire ; qu'en qualifiant cette omission de simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les engagements des quatre cautions comportaient la même omission, en l'occurrence qu'elles n'étaient engagées que « si » la société X... Z... était défaillante ; qu'en ne recherchant pas si le fait que la même omission se répète dans tous les actes n'excluait pas qu'elle résulte d'une erreur purement matérielle et ne reflétait pas au contraire un problème généralisé à toutes les cautions de compréhension de la portée de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION