Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 9


qu'il fait observer que les demandes formées par la SARL Xylobell découlent d'un manque de diligence de la part de la SCI Adela entraînant une exclusion de garantie ; que la SCI Adela répond que sa police d'assurance couvre bien les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tout autant que le vol ; que si le vandalisme est expressément prévu dans les garanties incendies (1/1. Incendie et risques annexes) cette garantie vise les dommages matériels subis par les biens de l'assuré, ce qui ne couvre pas les machines exploitées par la SARL Xylobell dont l'assurance relève de la police souscrite par celle-ci. Groupama indique en outre qu'il soit s'agir de dommages consécutifs à un incendie, rappelant que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de dommages résultant de l'absence de sécurisation du bâtiment ; que de même, la garantie vol (1/6 Vol) prévoit qu'est garantie la disparition des biens assurés résultant d'un vol ou d'une tentative de vol, commis par effraction des bâtiments assurés, aucune effraction n'ayant, en l'espèce, été constatée ; qu'enfin, au chapitre de 3 de la police d'assurance, concernant les exclusions, il est indiqué que « les dommages résultant de perte, vol ou tentative de vol, sous réserve des dispositions de la garantie dommages résultant du vol du fait des préposés » ne sont jamais garantis ; que Groupama Méditerranée indique enfin que les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés par l'amiante font l'objet d'une exclusion de garantie ; qu'en conséquence de quoi, la SCI Adela sera déboutée de sa demande tendant à être relevée et garantie par son assureur ;
 
 1°) ALORS QU'au chapitre relatif à la garantie « responsabilité civile propriétaire non occupant » souscrite par la SCI Adela auprès de la société Groupama Méditerranée, il était stipulé qu'étaient exclus « les dommages résultant de perte, vol ou tentative de vol sous réserve des dispositions de la garantie « Dommages résultant du vol du fait des préposés (chapitre 1 du [Titre III]) » (conditions générales, p. 47) ; qu'en déboutant la société Adela de sa demande tendant à la condamnation de la société Groupama Méditerranée, au titre de la garantie « responsabilité civile propriétaire non occupant », au motif que « au chapitre 3 de la police d'assurance, concernant les exclusions, il est indiqué que « les dommages résultant de perte, vol ou tentatives de vol, sous réserve des disposions de la garantie dommages résultant du vol du fait des préposés » ne sont jamais garantis », quand la responsabilité de la SCI Adela n'avait pas été invoquée en raison d'un vol mais d'un manquement au titre de sa responsabilité civile de sorte que la clause d'exclusion n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le préjudice causé par les fautes imputées à la SCI Adela consistait à ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de vandalisme dont ont souffert les machines appartenant à la société Laboratoires Xylobell et qui étaient restés dans les lieux après l'incendie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le dommage que la SCI Adela a été condamnée à réparer, à hauteur de 700 792 euros sont dus en partie à des actes de « vandalisme » (arrêt p. 11, al. 3) ; qu'en jugeant que ces dommages étaient exclus de la garantie tandis que la garantie « responsabilité civile propriétaire non occupant » souscrite excluait seulement les « les dommages résultant de perte, vol ou tentative de vol sous réserve des dispositions de la garantie « Dommages résultant du vol du fait des préposés (chapitre 1 du [Titre III]) » (conditions générales, p. 47, nous soulignons) et n'excluait pas les dommages résultant d'actes de vandalisme, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat d'assurance stipulait au Titre I, chapitre 2/3 exclusions générales du contrat que « ne sont jamais garantis
 les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés par l'amiante et ses dérivés » (p. 13 des conditions générales du contrat) ; qu'en se fondant sur cette exclusion de garantie pour débouter la SCI Adela de son appel en garantie formé contre son assureur de responsabilité, quand les dommages pour lesquels l'assureur avait été appelé en garantie étaient consécutifs à un manquement de la SCI Adela à ses obligations et n'avaient pas été causées par l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Xylobell.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir débouté la société Adela de sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Groupama Méditerranée, d'avoir débouté la société Laboratoires Xylobell de sa demande de condamnation de la société Groupama Méditerranée ;
 
 AUX MOTIFS QUE Groupama Méditerranée est l'assureur de chacune des deux autres parties ; qu'il fait observer que les demandes formées par la Sarl XYLOBELL découlent d'un manque de diligence de la part de la SCI ADELA, entraînant une exclusion de garantie ;