Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.364 du 16/02/2022,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [S] à payer à la société Le Clos du Monestie une somme de 37 721,27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2002 et intérêts au taux majoré à compter du 23 octobre 2002 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ce dernier [M. [S]] invoque, au soutien de sa demande de nullité de la créance cédée fondée sur l'illicéité de la cause de son obligation, l'acte reçu par Me [E] le 14 mars 2005, aux termes duquel il a cédé à la SNC Le Clos du Monestie diverses parcelles de terrain cadastrées [Cadastre 2] moyennant le prix de 402 058 € ; que s'il rappelle exactement la clause figurant page 6 de l'acte selon laquelle «l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle des inscriptions d'hypothèques révélées par l'état hors formalités et énumérées dans l'exposé qui précède' et qu'il 'lui appartiendra de faire les démarches ou d'engager les procédures pour que l'immeuble soit libéré de ces inscriptions, ainsi que des publications qui pourraient être opérées postérieurement...», une citation complète de cette clause impose d'y ajouter qu'il est disposé immédiatement après que «cependant il est expressément convenu que tous les frais nécessaires à ces procédures seront à la charge du vendeur...» ; qu'il est tout aussi constant que la SNC Faure BTP avait fait inscrire une hypothèque sur ce même bien avant d'en requérir la vente sur surenchère, réquisition dont la SNC Le Clos du Monestie a contesté la régularité pour lui avoir été signifiée au-delà du délai de 40 jours prévu à l'article 2185 1° ancien du code civil ; et que la convention du 18 octobre 2005 portant cession de créance prévoit également que la SNC Faure BTP renonce à sa surenchère après obtention avant le 16 novembre 2005 de l'accord de tous les créanciers bénéficiant d'une inscription hypothécaire sur le bien autres que la SNC Faure BTP, soit les trésoreries de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 7] ; que dès lors [U] [S] ne peut soutenir que la SNC Le Clos du Monestie aurait contourné son obligation en mettant à sa charge une somme quelconque au titre des inscriptions grevant le bien dès lors que l'immeuble a été libéré desdites inscriptions à l'issue de démarches amiables ; qu'en tout état de cause la clause mettait expressément à sa charge tous les frais nécessaires à ces procédures et qu'au risque de se répéter les sommes réclamées par la SNC Le Clos du Monestie le sont exclusivement en vertu de la créance cédée qui se limite à la condamnation prononcée le 11 mars 2002 ; qu'au total la créance litigieuse n'encourt pas la nullité alors que sa cession en a été régulièrement signifiée au débiteur cédé ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte d'un arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Montpellier du 11 mars 2002, rectifié par un arrêt du 24 juillet 2002, que le défendeur a été condamné à payer à la société Faure Btp la somme provisionnelle de 37 721,27 euros ; que par acte du 18 octobre 2005, la société Faure Btp cédait sa créance détenue sur M. [S] au bénéfice de la société le Clos du Monestie, que celle-ci délivrait au défendeur un commandement de payer qui restait sans réponse ; ainsi que la demanderesse justifie d'une créance certaine, liquide et exigible ainsi que d'une mise en demeure ; qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de son débiteur au paiement de la somme de 37 721,27 euros outre les intérêts légaux et contractuel ; que sa demande apparaît régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit dans son intégralité ;
 
 1) ALORS QUE la procédure de purge des privilèges et hypothèques a pour objet de lever les inscriptions hypothécaires portées sur l'immeuble ;