Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.092 du 21/10/2014,  partie 3


que certes cela est exact et a abouti à la conclusion du 29 janvier 2008 de la commission de conciliation et d'expertise douanière qui a retenu que l'Administration des douanes n'avait pas procédé à une deuxième communication aux autorités malaysiennes et que dès lors les documents en provenance de ce pays ne pouvaient être remis en cause ; mais que d'une part cet avis ne constitue pas une décision s'imposant aux parties et que d'autre part le procès-verbal du 31 octobre 2006 ne clôt pas le contrôle a posteriori et n'empêche pas l'Administration des douanes de continuer les poursuites en se fondant sur de nouveaux éléments ; qu'en l'espèce après la conclusion défavorable à son égard de la commission de conciliation et d'expertise douanière, l'Administration des douanes a de nouveau consulté les autorités malaysiennes le 28 mars 2008 qui lui ont répondu le 18 septembre 2008 que les documents produits ne provenaient pas de ce pays ; qu'après cette réponse l'Administration des douanes a établi un nouveau procès-verbal d'infraction et a émis deux nouveaux avis de mise en recouvrement ; que la procédure ayant conduit à ce procès-verbal et à ces avis de mise en recouvrement est régulière ; Que, sur le caractère irrégulier des avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009, l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes prévoit : « L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation » ; que la Société ARCO prétend que les avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 n'indiquent pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'administration se fonde pour mettre les sommes réclamées à sa charge, qu'ils se réfèrent au procès-verbal du 2 décembre 2008 qui lui non plus ne contient aucun élément de calcul et que ce procès-verbal ne mentionne pas en quoi les certificats d'origine indonésienne seraient invalides ; que les deux avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 précisent les différents composants de la somme réclamée avec les textes applicables ; qu'ils renvoient au procès-verbal du 2 décembre 2008 dont ils rappellent les éléments (fausse déclaration d'origine, production ou utilisation de fausses factures et faux certificats) ; que ce procès-verbal contient le rappel de la procédure depuis le 19 décembre 2005, les faits reprochés à la Société ARCO, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière saisie par cette société notamment en ce qui concerne les marchandises attribuées à l'Indonésie, la reprise du contrôle a posteriori avec la nouvelle réponse des autorités malaysiennes et les dernières conclusions de l'administration ; que les deux avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 sont donc valides ; Que, sur les marchandises déclarées d'origine indonésienne, se fondant de nouveau sur l'article 94 du Code des douanes communautaire, la Société ARCO, après avoir rappelé l'obligation d'interroger les autorités du pays supposé être celui de l'origine des marchandises et en cas d'absence de réponse satisfaisante, de lui adresser une nouvelle communication, prétend que le 29 décembre 2005, l'Administration des douanes a adressé aux autorités indonésiennes une demande pour vérifier l'authenticité des certificats d'origine et en absence de réponse un deuxième courrier qui s'analyse non pas en une nouvelle demande mais en une simple demande d'accusé de réception du premier ; mais qu'avant d'établir le procès-verbal d'infraction, l'Administration des douanes avait reçu dès le 24 avril 2006 soit dans le délai de six mois prévu pour répondre à la première interrogation la réponse des autorités indonésiennes l'informant que les factures et certificats produits lors de l'importation de la coumarine ne provenaient pas de ce pays ; qu'ainsi la critique du second courrier adressé aux autorités indonésiennes par l'Administration des douanes est inopérante ; Que, sur l'erreur des autorités douanières non décelable par le redevable, l'article 220-2-b du Code des douanes communautaire prévoit : « Le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane. Lorsque le statut préférentiel d'une marchandise impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il s'avère incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du premier alinéa¿ » ; que contrairement à ce que prétend l'Administration des douanes, la Société ARCO se trouve recevable à invoquer ce texte pour la première fois en appel car il a pour objet de faire écarter les prétentions adverses, ce que l'article 564 du Code de procédure civile permet ; qu'à l'appui de l'application de ce texte, la Société ARCO invoque le règlement européen du 7 novembre 2006 qui a étendu les droits douaniers frappant la coumarine originaire de Chine à celle originaire de Malaisie et d'Indonésie ; mais que l'infraction se fonde non pas sur le règlement européen du 7 novembre 2006 mais sur celui du 7 mai 2002 ;