Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.190 du 19/12/2018,  partie 4



 QU'en l'espèce, la lettre de licenciement reproche en substance à Monsieur Y... une rétention volontaire d'informations et un comportement déloyal ; [que cependant] il résulte des considérations qui précèdent, d'une part que dès le 9 février 2014, Monsieur Y... s'est plaint auprès de la direction de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral et d'autre part que l'accusation de rétention d'informations que l'entreprise lui a adressée constitue en réalité l'un des éléments constitutifs de ce harcèlement ; que par conséquent, le licenciement de Monsieur Y... doit être déclaré nul  " (arrêt p.3 à 6) ;
 
 ALORS QUE les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit ; que, fondée sur des faits commis entre le 9 février et le 2 mai 2014, l'action tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral introduite par Monsieur Y... le 26 mai 2014 devait en l'espèce être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui faisait peser sur le salarié la charge "d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement" ; qu'en examinant le litige en application de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, selon laquelle "le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement", la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.