Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.177 du 08/01/2020,  partie 2



 49°/ à la société Cofip, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 50°/ à la société Index finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 51°/ à la société Cortex finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 52°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société SCI Le Moulin de Boly,
 
 53°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. G..., L..., M. et Mme O..., Mme X..., M. et Mme T..., M. H..., M. K..., Mme Y..., M. et Mme U..., M. et Mme E..., M. et Mme PT..., M. WX..., M. et Mme CJ..., M. LK..., M. et Mme MC..., M. et Mme JB..., M. et Mme KP..., M. MO..., Mme KM..., Mme HH..., M. GX..., M. HC..., Mme VA... et la société Caisse générale de financement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France et de la société Crédit lyonnais, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, de Me Rémy-Corlay, avocat du Crédit immobilier de France développement, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Crédit immobilier de France développement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel Vallée de l'Ehn ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme UP..., ès qualités, les sociétés SCI Le Moulin de Boly, société civile de construction vente, Docomo compagnie, Experts partenaires parisiens, [...] , ès qualités, Cofip, Index finance et Cortex finances ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que M. A... M... avait engagé a responsabilité civile, in solidum avec la SCI Le Moulin de Boly, sur le fondement de l'article 1382 du code civil en maquant à son obligation de conseil ainsi qu'à son obligation de recevoir un acte efficace et d'AVOIR en conséquence prononcé à son encontre diverses condamnations envers les acquéreurs, M. LK..., les époux KP... les époux PT..., M. H..., les époux CJ..., les époux U..., les époux MC..., les époux JB..., M. MO..., les époux O..., les époux GX... HH..., Mme KM..., M. HC..., les époux T..., M. G..., consorts K...-Y... aux époux E..., à M. WX..., à M. L..., à M. VA..., Mme X... ainsi que des condamnation envers les banques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les acquéreurs recherchent la responsabilité de M. M... à raison de sa faute à l'origine du déblocage par la banque d'une fraction importante du prix de vente alors même que les travaux promis n'avaient pas débuté ; que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité de l'acte ou son efficacité ; que, lorsqu'il prête son concours à une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire doit vérifier l'exactitude des renseignements que le vendeur a l'obligation légale de fournir sur l'état d'avancement des travaux, auquel est subordonné le bénéfice de la garantie intrinsèque d'achèvement résultant de l'option légale ouverte au vendeur à l'époque des opérations ;