Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.910 du 26/02/2020,  partie 4


que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réplique que les conditions d'application de l'article 2314 du Code civil ne sont pas réunies en l'espèce, que Madame O... ne rapporte pas la preuve que le nantissement du fonds aurait disparu, alors que la créance déclarée à titre privilégiée pour le prêt du 23 février 2012 n'a jamais été contestée, que le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement en application de l'article L 142-1 du Code de commerce et que Madame O... n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil, "la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.(...)" ; que le 5 mars 2012, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a pris un nantissement sur le fonds de commerce de la Société HABITER NATUREL, en garantie du prêt souscrit le 23 février 2012 ; que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a déclaré sa créance au titre du prêt à titre privilégié et qu'elle affirme, sans être contredite par Madame O..., que cette créance n'a pas été contestée ; qu'en application de l'article L142-1 du Code de commerce, le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement, de sorte que Madame O... est mal fondée à reprocher l'absence de demande d'attribution par la banque de ce fonds ; que Madame O... n'établit donc pas qu'elle a été privée par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'un droit qui pouvait lui profiter et qu'elle doit être déboutée de sa demande de décharge sur le fondement de l'article 2314 du Code civil ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame O... sollicitait sa décharge de toute obligation à paiement en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis à la Banque Populaire Rives de Paris, en faisant valoir que cette dernière avait commis une faute en s'abstenant de procéder à la vente du fonds de commerce sur lequel elle disposait d'un nantissement ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Madame O... de sa demande au titre du bénéfice de subrogation, qu'elle reprochait à la banque l'absence de demande d'attribution à son profit du fonds sur lequel elle bénéficiait d'un nantissement et que cette demande n'était pas fondée, dès lors qu'un tel nantissement ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Madame O..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame O... de sa demande tendant à se voir décharger de ses obligations de caution en raison de la perte de son bénéfice de subrogation, que la créance à titre privilégié que la Banque Populaire Rives de Paris avait déclarée au passif de la Société HABITER MODERNE n'avait pas été contestée par les organes de la procédure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de son privilège tenait au fait que la banque n'avait pas sollicité la vente forcée du fonds de commerce, sur lequel elle disposait d'un nantissement, avant le placement de la Société HABITER MODERNE en liquidation judiciaire, dont il résultait que ledit nantissement était désormais primé par les créanciers d'un meilleur rang, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil.