Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 2


que cet accord n'était nullement limité aux dommages affectant la ligne d'incinération n° 1, de sorte qu'en jugeant le contraire pour en déduire que cet accord transactionnel n'était pas applicable aux dommages objets du présent litige survenus sur la ligne d'incinération n° 2, la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et violé l'article 1192 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant relevé que la lettre exprimant l'accord transactionnel entre les sociétés BBS et Hitachi et la référence qu'elle contenait au compte rendu d'une réunion entre les parties révélaient que celles-ci étaient convenues de régler un litige né en raison de la survenance de fuites sur l'économiseur de la ligne d'incinération n° 1, qu'à la date de cet accord des fuites s'étaient produites sur cette seule ligne, que, si l'accord évoquait une renonciation à des dommages futurs, le choix des parties s'était finalement porté, pour le conclure, sur les dommages consécutifs directs ou indirects, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre énonçant l'accord rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les dommages futurs visés dans l'accord devaient s'entendre comme se rattachant aux fuites survenues sur l'économiseur de la ligne n° 1 et que la transaction n'emportait pas renonciation pour la société E... à solliciter la réparation des dommages affectant la ligne d'incinération n° 2 qui faisaient l'objet du litige.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de rejeter leurs appels en garantie contre la société Apave, alors :
 
 « 1°/ que si le fabricant d'un équipement sous pression doit procéder à une vérification finale destinée à « vérifier visuellement et par contrôle des documents d'accompagnement, le respect des exigences de la directive [CE 97/23] », cet examen visuel et documentaire doit être complété par des « essais » et « contrôles non destructifs » ; que l'organisme notifié chargé d'une mission de type « H1 » doit se livrer à une « surveillance renforcée » de cette vérification finale, sous forme de « visites à l'improviste » dans le cadre desquelles « l'organisme notifié doit procéder à des contrôles sur les équipements sous pression » ; qu'il doit, à ce titre, prélever un « échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser » les essais et contrôles non destructifs prévus au stade de la vérification finale ; que les contrôles attendus de l'organisme notifié ne peuvent donc se limiter à de simples contrôles visuels des défauts visibles à l'oeil nu, de sorte qu'en jugeant le contraire, pour exclure toute responsabilité de la société Apave Nord-Ouest ayant été contractuellement chargée d'une mission de type « H1 », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors en vigueur ;
 
 2°/ que l'organisme notifié doit réaliser ou faire réaliser non seulement l'essai de pression prévu pour la vérification finale, mais aussi les contrôles non destructifs nécessaires ; qu'en se bornant à relever que l'essai de pression n'aurait pas permis de détecter de manière exhaustive les défauts de soudage, sans caractériser que les contrôles non destructifs n'auraient pas non plus été suffisants, quand la société Apave Nord-Ouest admettait elle-même que de tels contrôles (par ressuage, ultrasons et radiographie) auraient pu permettre de mettre en évidence les malfaçons des soudures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 10 et des annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a retenu qu'aucune des sociétés BBS et Hitachi ne démontrait, ni même n'alléguait, que les défauts de soudure à l'origine des fuites auraient été visibles à l'oeil nu et que, s'il résultait de la directive 97/23 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 que la mission H1 confiée à la société Apave obligeait celle-ci à procéder, à l'occasion de visites à l'improviste, à des contrôles sur les éléments d'équipement, cette directive n'indiquait pas que ces contrôles devaient être autres que visuels et que l'organisme de contrôle était tenu de procéder en particulier à des contrôles non destructifs.