Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.726 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aquitaine Géomembrane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Eurovia Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Matériaux travaux publics (MTP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société AXA France IARD, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Terralys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société MMA assurances mutuelles, société anonyme,
 
 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 8°/ à la société S... K... R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aquitaine Géomembrane,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société S... K... R..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Aquitaine Géomembrane et de la société S... K... R..., ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Aquitaine Géomembrane du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SMA, Eurovia Aquitaine, Matériaux travaux publics, Terralys, MMA assurances mutuelles, MMA IARD et la SCP S... K... R..., ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont identiques et invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Aquitaine Géomembrane et la SCP S... K... R..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal et au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Aquitaine Géomembrane et la société S... K... R..., ès qualités
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de l'assureur (la société Axa France Iard) d'une entreprise de travaux de génie civil (la société Aquitaine Géomembrane, exposante, assistée du commissaire à l'exécution de son plan, également exposant) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des stipulations contractuelles claires, précises, compréhensibles par tout candidat à l'assurance normalement avisé et diligent, et ne nécessitant pas interprétation, que l'activité déclarée et assurée était une activité de travaux de génie civil et non de travaux de bâtiment, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs, étant constaté que les conditions de mise en oeuvre et les caractéristiques de ladite assurance obligatoire étaient précisément décrites à l'article 8 des conditions générales, intitulé « responsabilité décennale pour travaux de bâtiment » ; que la garantie « responsabilité décennale travaux de génie civil » était expressément et clairement limitée aux désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, à l'exclusion de ceux en compromettant « seulement » la destination, de sorte qu'aucune confusion n'était possible avec l'étendue de la garantie « responsabilité décennale pour travaux de bâtiment » garantissant, elle, par application des dispositions légales, les désordres affectant tant la solidité que la destination de l'ouvrage ; que les dommages immatériels consécutifs (tels que les préjudices économiques et financiers ci-dessus liquidés) étaient en toute hypothèse exclus des garanties contractualisées ;