Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.543 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme V... Y..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.543 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme S... I..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme I..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2017), G... Y... est décédé le 13 janvier 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Y..., en l'état de trois testaments olographes des 15 novembre 2000, 17 novembre 2000 et 24 septembre 2003 instituant Mme I... légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi (1re Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-66.870), a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation des testaments.
 
 2. Par acte du 13 octobre 2014, Mme I... a assigné cette dernière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre elles sur l'immeuble dépendant de la succession. Elle a sollicité la délivrance de son legs par conclusions du 29 octobre 2015.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir à compter de l'ouverture de la succession ; que cette action a pour objet la reconnaissance provisoire du titre du légataire, de façon qu'il puisse exercer, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité du titre dont il se prévaut, ses droits sur les biens successoraux ; que les contestations relatives à la validité du legs n'exercent donc aucune incidence sur son exercice ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription, telle que Mme V... Y...-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004, 1011, 1014 et 2234 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Mme I... conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau.
 
 5. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
 
 6. Le moyen, de pur droit, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1004 et 2234 du code civil :
 
 7. Il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.
 
 8. L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n'en suspend pas la prescription.
 
 9. Pour déclarer recevable et bien fondée la demande de Mme I... en délivrance du legs universel dont G... Y... l'a gratifiée, l'arrêt retient que celle-ci ne pouvait agir judiciairement en délivrance de son legs tant que son droit de légataire universelle n'était pas définitivement établi, ce qui n'est intervenu que lors du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 mettant fin au litige sur ce point. Il ajoute que cette demande ayant été expressément formulée devant le tribunal par conclusions du 29 octobre 2015, elle n'est donc pas prescrite.