Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.536 du 16/05/2013,  partie 3


 qu'elle fonde sa demande d'annulation des opérations d'expertise sur les dispositions de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les obligations propres à l'expert de justice, tenu d'observer les mêmes règles déontologiques que le juge qui l'a mandaté ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que le juge, renvoyant ainsi à l'article 341 du même code, lequel énonce limitativement huit hypothèses justifiant une telle récusation ; que GROUPAMA n'allègue pas en l'espèce que monsieur Y...se serait trouvé dans l'un de ces cas justifiant sa récusation, mais fait valoir à juste titre que ce texte n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction visée à l'article 6. 1, et partant, de tout expert amené à apporter son concours à une telle juridiction ; qu'il est encore pertinemment rappelé que l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 ayant réformé le statut et les modalités de désignation des experts judiciaires impose à ces derniers, sitôt inscrits sur la liste de la cour d'appel de leur ressort, de prêter serment devant ladite cour d'apporter leur concours à la justice, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et en leur conscience ; que le décret instaure un régime disciplinaire rigoureux en cas de manquement par l'expert à l'une de ses obligations fondamentales ; qu'en l'espèce, la compagnie GROUPAMA considère que le fait que monsieur Y...exerce la profession de responsable départemental des services d'incendie et de secours, avec le grade de lieutenant-colonel, et qu'en cette qualité il ait vu ses services intervenir tant dans le cadre de l'accident de monsieur X..., survenu la même nuit que l'incendie litigieux que sur les lieux de l'incident lui-même, qu'il ait délivré une attestation monsieur X... quelques jours seulement avant d'être désigné en qualité d'expert, qu'il ait interrogé dans le cadre de l'expertise ses propres subordonnés, et qu'enfin il ait dissimulé des éléments découverts sur le site qui par leur nature (corde, boîte d'allume barbecue, torche et carton ayant contenu une bouteille de whisky) devaient nécessairement conduire à s'interroger sur le caractère volontaire ou non de l'incendie, caractérisent un manquement à l'obligation d'impartialité et justifient l'annulation des opérations d'expertise ; que la compagnie ajoute que monsieur Y...a manqué à son obligation de respect de la contradiction, en refusant de lui communiquer les éléments de l'enquête pénale dont il n'est pas contesté qu'ils étaient en sa possession lors de la première réunion d'expertise tenue le 20 juin 2008 ; que sur ce dernier point, à bon droit elle objecte aux intimés que l'expert ne peut se retrancher pour s'exonérer de sa responsabilité de ce chef, derrière un courrier du juge chargé du contrôle des expertises, lequel lui a certes précisé le 10 juillet 2008 qu'il ne pouvait en l'état d'avancement de l'enquête et du nécessaire secret attaché à l'instruction, tenir compte ni même communiquer les éléments à caractère pénal connus de lui, mais en ajoutant que l'expertise civile ne pourrait valablement prospérer que lorsque les parties auraient connaissance de l'ensemble des éléments en ce compris l'enquête pénale ; que cette dernière assertion aurait dû être interprétée comme une invitation à surseoir aux opérations dans l'attente de l'issue de ladite enquête et non comme une invitation à conserver par devers lui des éléments aussi importants au regard de l'objet du litige civil, du nécessaire lien entre les deux procédures, et alors même que la partie adverse, qui quant à elle avait connu de l'enquête pénale ne fût-ce qu'au travers des interrogatoires dont elle avait fait l'objet, bénéficiait d'un avantage contraire au principe du procès équitable ; que surtout il résulte effectivement du dossier que monsieur Y...a remis le 23 mai 2008 à monsieur X... une attestation établissant que les sapeurs-pompiers des services d'incendie d'Arcis sur Aube, qu'il dirigeait, étaient intervenus dans le cadre de l'accident de la route dont le susnommé, co-gérant de la SARL DES HAUTS DE VILLIERS, avait été victime le nuit même de l'incendie ; que dès le lendemain des faits, la presse s'était fait l'écho de la suspicion d'un lien entre les deux événements, au regard notamment des circonstances troublantes de l'accident, difficilement explicable sans volonté humaine délibérée ; qu'à bon droit la compagnie GROUPAMA fait valoir que monsieur Y...ès qualités de responsable du service intervenu sur les lieux de l'accident, avait dès avant l'acceptation de sa mission d'expertise, connaissance d'éléments susceptibles d'orienter son appréciation des faits et d'altérer son objectivité ; 
 que de même il ne peut être soutenu que le lien hiérarchique existant entre monsieur Y...et les sapeurs-pompiers qu'il a interrogés en qualité d'expert était indifférent, quand bien même le susnommé n'aurait pas cherché sciemment à influencer les réponses qui lui étaient faites ; qu'enfin les éléments découverts sur place, et qui ne figuraient pas dans le dossier pénal, ne pouvaient être dissimulés par l'expert rédigeant son rapport ; qu'en effet monsieur Y...ne pouvait sans méconnaître son obligation de transparence à l'égard des parties, choisir d'occulter certains faits, libre à lui de donner son avis sur leur portée réelle ;