Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.911 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la SCI d'Erleac, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Foncia Tourny, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI d'Erleac, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncia Tourny ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI d'Erleac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Foncia Tourny la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI d'Erleac
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI d'Erleac de sa demande tendant à voir condamner la société Foncia Tourny à lui verser 65 562 €, D'AVOIR débouté la société d'Erleac de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR condamné la SCI d'Erleac à payer à la société Foncia Tourny une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI appelante fondant son action contre le syndic, la SAS Foncia Tourny, sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1382 du code civil ancien doit prouver l'existence d'une faute commise par la SAS Foncia Tourny ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble du [...] ; qu'elle reproche au syndic assigné d'avoir participé de par son inertie à son préjudice venant de l'absence de perception de loyers durant la période de 57 mois située entre le 18 juin 2003 et le 11 mars 2008, date de la levée de l'arrêté de péril, donnant une perte de loyers de 202 920 euros, somme retenue pour 101 500 euros par le tribunal de grande instance contre monsieur Q... propriétaire du local où le sinistre avait pris naissance et réduite à tort par la cour d'appel à 35 938 euros motif pris que le retard dans les travaux lui était imputable, ce qu'elle conteste, et sollicite contre le syndic la différence entre 101 500 euros et 35 938 euros, soit 65 562 euros ; qu'il sera tout d'abord relevé que la somme de 101 500 euros retenue par le tribunal dans le jugement infirmé était calculée sur la base d'une perte de 57 mois de loyers tandis que la somme de 35 938 euros retenue par la cour d'appel ne visait que la période de 3 ans correspondant à la durée de l'expertise, augmentée de 3 mois, la période ultérieure n'étant pas retenue car la cour d'appel a considéré qu'elle était imputable à la carence de la SCI ; que la demande de la SCI contre le syndic vise donc la période courant au-delà des 3 mois suivant le dépôt du rapport, période débutant à la mi-juin 2006 ; qu'en toute hypothèse, force est de constater, comme l'a soutenu le SAS Foncia Tourny et l'a retenu le tribunal, que la carence alléguée contre la SAS Foncia Tourny ne peut concerner la période antérieure au 16 mars 2006, date de sa désignation par l'assemblée générale des copropriétaires en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble situé [...] ;