cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.002 du 21/12/2017,  partie 2


que M. X... soutient qu'en réalité, il n'a jamais été question qu'il se dépossède de l'immeuble qu'il a fait semblant de vendre à la SCI La Citadine, société fictive, qui n'a été créée que pour lui permettre de faire sortir le bien de son patrimoine, l'administration fiscale menaçant de lui appliquer le régime des marchands de biens ; qu'il est de principe que dans les rapports entre les parties, la preuve de la contre-lettre doit être administrée par écrit lorsque l'acte apparent est constaté en cette forme, que celle-ci soit authentique, comme cela est le cas en l'espèce, ou sous seing privé ; qu'or, la vente du bien à la SCI La Citadine résulte d'un acte authentique et le vendeur a donné quittance dans l'acte de ce que le prix de vente (150.000 francs) lui avait été payé par l'acquéreur, 100.000 francs ayant été payés directement entre les parties en dehors de la comptabilité du notaire et 50.000 francs via sa comptabilité ; que M. X... soutient qu'il est autorisé à faire la preuve de la contre-lettre par tous moyens en cas de fraude, ce qui serait le cas en l'espèce puisqu'il dit n'avoir vendu le bien à la SCI que pour le faire échapper aux réclamations de l'administration fiscale qui voulait requalifier son activité ; qu'il est exact qu'en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen ; que, cependant, si M. X... n'hésite pas à revendiquer son intention de frauder l'administration fiscale, afin de bénéficier d'un régime de preuve assoupli, il ne fait nullement la preuve de cette fraude, puisqu'il se contente de faire état d'une demande d'information que lui a adressée l'administration fiscale le 17 juillet 1990 ainsi rédigée : « en application des articles L. 81 à L. 102 du livre des procédures fiscales, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer la nature exacte des travaux réalisés sur votre maison du [...] acquise par acte du 3 octobre 1987. Fournir si possible plans avant et après travaux » ; qu'or, seule la constatation d'une circonstance constitutive de fraude, et non la simple allégation d'une fraude peut permettre aux juges du fond, en dehors de tout commencement de preuve par écrit, d'autoriser la preuve par tout moyen ; que cette simple demande d'information de l'administration fiscale, dont il n'est pas justifié de la suite qu'elle a connue, ne saurait suffire à démontrer que M. X... était animé d'une volonté de frauder plutôt, par exemple, que d'une volonté libérale vis-à-vis de la SCI et plus particulièrement de sa gérante, qui était sa compagne et qu'il a épousée en 2006 ; que, force est de constater que la seule allégation du caractère fictif de la SCI, constituée entre sa compagne et sa belle-soeur, la première étant gérante et associée à hauteur de 80 %, la seconde associée à 20 %, aux seuls motifs que les assemblées générales annuelles n'auraient pas été tenues, pas plus que les comptes, ne suffit pas à établir la preuve de la contre-lettre alléguée par M. X... ; que, de fait, une société peut parfaitement fonctionner sans respecter toutes les formalités requises sans pour autant être fictive ; qu'à cet égard, la belle-soeur de M. X... s'est contentée de rédiger le 16 mars 2013 une attestation dans laquelle elle dit n'avoir rien su du fonctionnement de la SCI dans laquelle elle est associée, et considérer que « cette société est fictive », sans pour autant donner la moindre explication sur les raisons pour lesquelles cette société a été créée et en omettant manifestement qu'elle a pourtant signé le 29 août 2004 une résolution en sa qualité d'associée de cette SCI autorisant sa gérante à acquérir un autre bien, sis [...]                   , au prix de 21.343 euros, achat qui a été réalisé le 31 août 2004 ; qu'outre le fait que cette acquisition immobilière, dont M. X... ne conteste pas la validité, démontre que la SCI La Citadine a bien une activité, force est de constater que l'ensemble des éléments invoqués par l'intimé, au soutien de sa thèse selon laquelle il restait le seul véritable propriétaire du bien qu'il a vendu le 5 mai 1992, s'ils révèlent qu'il se comportait comme un gérant de fait (signature par lui des baux pourtant bien établis au nom de la SCI, contact avec les locataires par exemple), ne suffisent pour autant pas à faire la preuve de la contre-lettre qu'il invoque ; que compte tenu des termes de l'acte authentique, c'est à lui qu'il appartient de prouver qu'il n'a pas été payé du prix de vente pour 100.000 francs et non à la SCI de prouver qu'elle l'a bien réglé, étant observé que la circonstance que le frère de M. X... soit l'émetteur du chèque de 50.000 francs versé en la comptabilité du notaire au titre du paiement de partie du prix est indifférente, M. X... affirmant sans en apporter la moindre preuve que ce paiement correspondait à une somme que lui devait son frère sans rapport donc avec le paiement du prix ;