Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.871 du 24/03/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
 
 Condamne la métropole Rouen Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur C... F... des fins de son appel, d'avoir condamné monsieur F... à payer à Métropole Rouen Normandie la somme de 22 683,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014 et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de monsieur F... ;
 
 Aux motifs propres qu'il est notable que monsieur C... F... a entendu fonder ses prétentions sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ancien ce qui suppose qu'il rapporte la preuve de la faute commise par la société chargée de la distribution de l'eau ayant abouti à l'émission d'une première facture le 7 mai 2013 d'un montant de 879,57 euros pour un indice de consommation de 4805 en date du 12 juillet 2012 et de 5081 au 8 mars 2013, s'agissant d'un index évalué ayant donné lieu à une seconde facture du 6 juin 2013 pour un montant de 21 803,92 euros ; qu'il est établi par les pièce produites par la Métropole Rouen Normandie que monsieur C... F... propriétaire de l'immeuble [...] avait été alerté sur l'impossibilité pour les agents mandatés de procéder à des relevés physiques, le dernier remontant au premier février 2012, et ce en raison de l'inaccessibilité du compteur dont il a été avisé de telle sorte que la facture émise pour la période du 13 juillet 2012 au 8 mars 2013 l'a été sur la base d'une simple évaluation de la consommation, soit 276 m3 pour un montant de 879,57 euros ; qu'ainsi, monsieur C... F... qui était informé des dates de passage du service ne caractérise par la faute de celui-ci s'agissant de l'obligation de procéder à des relevés réguliers ; que, par ailleurs, monsieur C... F... ne conteste pas que l'acheteur du bien situé [...] a signalé un index de 1652 lors de sa prise d'abonnement ce qui a été confirmé lors d'un contrôle sur place le 29 mai 2013 ; qu'il tente d'expliquer la surconsommation résultant de la comparaison des relevés réels qui a justifié le montant de la facture en date du 26 juin 2013 pour un montant de 21 803,92 euros en émettant notamment l'hypothèse d'un dysfonctionnement du compteur consécutif à l'incident du 12 octobre 2012 qui n'a pas en lui même entraîné de surconsommation s'agissant d'une fuite avant compteur ; qu'or, il ne verse pas de pièces qui justifierait d'un tel dysfonctionnement alors que la Métropole Rouen Normandie l'a informé du fait qu'il lui appartenait de faire intervenir une entreprise de plomberie ce qui aurait permis de réparer ou exclure l'hypothèse d'une fuite après compteur, monsieur C... F... auquel incombe la charge de la preuve ne caractérisant pas la faute du service chargé de la distribution et de la facturation de l'eau potable dans un immeuble comportant en outre plusieurs logements dont il n'est pas précisé s'ils étaient ou non occupés et la qualité des occupants sur la période considérée ; qu'enfin, l'organisation d'une mesure d'expertise ne s'impose pas en l'absence du moindre élément de preuve fourni par l'appelant, une telle mesure qui avait été proposée à titre amiable par la Métropole Rouen Normandie, ne pouvant pallier la carence de monsieur C... F... dans l'administration de la preuve ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter monsieur C... F... des fins de son appel et de confirmer le jugement du 14 février 2017 en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, qu'il est de règle générale que les indications fournies par un compteur décomptant valent présomption simple de fourniture de la quantité de marchandise considérée (Cass. Civ. 3ème, 26 novembre 2013, n° 12-25863) ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'abonné de démontrer l'inexactitude des indications du compteur lorsqu'il affirme, comme en l'espèce, soit que le compteur équipant son immeuble est défectueux soit que le distributeur d'eau a commis une faute en ne l'avisant pas de l'existence d'une consommation anormale ; que ce tribunal ne peut que constater que monsieur F... n'a nullement répliqué aux allégations de la Métropole Rouen Normandie selon lesquelles les agents de cette dernière n'ont jamais pu procéder à aucun relevé de compteur à compter du 1er février 2012 eu égard à son inaccessibilité jusqu'au 23 mai 2013, date à laquelle les nouveaux propriétaires de l'immeuble ont fait relever contradictoirement 1'index de consommation ;