Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.208 du 11/07/2019,  partie 4



 EN CE QU' il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 24 mars 2016 ayant déclaré bien fondé le recours de Mme K... contre la décision de rejet de l'administration fiscale du 18 novembre 2014, déclaré l'administration fiscale mal fondée en sa décision de rejet et prononcé la charge totale des sommes mises à sa charge d'un montant total, toutes causes confondues, de 53 528 983 euros.;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il résulte des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige que : "Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1º Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; 2º Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité" (...) ; que l'administration fiscale expose que lorsque les contractants recourent à un acte simple, mensonger ou ambigu qui laisse dans l'ombre leurs intentions réelles de donateur et de donataire, ils s'exposent au risque de l'insécurité juridique; que la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L64 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de restituer leur véritable caractère à certaines opérations aboutissant sous le couvert de contrats ou d'actes juridiques à faire échec à la loi fiscale ; que l'administration fiscale poursuit en exposant que M. G... U... a constitué les société suivantes : - le 9 décembre 2003 à Paris la SAS unipersonnelle française Maisons U... dont il détient 100 % du capital social avec apport le 8 septembre 2004 des actions de la société U... et Cie, - le 31 mars 2004 la Sarl de droit luxembourgeois Winvest dont le capital était détenu par la société de droit luxembourgeois Genwest détenue à 100 % par M. G... U..., avec apport le 13 décembre 2004 des actions de la SAS Maisons U... (augmentation de capital), - le 31 mars 2004 la Sarl de droit luxembourgeois Genwest qui a reçu le 13 décembre 2004 les titres Winvest et Maisons U... détenus par M. G... U... ; que M. G... U..., associé unique de la société Genwest et détenteur de l'intégralité de ses parts soit 5 331 799 actions les a transmises à son épouse le 22 décembre 2004 qui les a placées dans deux trusts situés aux Bermudes « The Boston Trust Company Ltd » , trustee du General Trust et « The Boston Trust Company » ; que les sociétés Maison U... et Winvest et Genwest ont été dissoutes en avril, novembre et décembre 2007 ; que, selon l'administration fiscale, l'opération ainsi décrite constitue un montage artificiel à visée exclusivement fiscale ayant permis à M. G... U... de transformer 100 % du capital d'une société par actions unipersonnelle française, la SAS Maisons U..., en capital d'une société luxembourgeoise ; qu'en l'absence de ce montage la donation consentie à Mme K... aurait porté sur des participations dans la société U... & Cie et aurait été soumise aux droits de mutation à titre gratuit ; que M. G... U..., le donateur selon les termes de l'article 750 ter du code général des impôts, de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du même code ; que les valeurs mobilières données à son épouse dans l'acte dressé le 22 décembre 2004 par un notaire anglais constituent des titres de la société de droit luxembourgeois Genwest et ne sont pas des titres « des valeurs mobilières françaises » selon les termes de l'article 750 ter du CGI précité ; que seule la démonstration d'un montage artificiel à visée exclusivement fiscal et le recours à l'abus de droit peuvent permettre à l'administration de réclamer des droits de mutation à titre gratuit ; que l'acte du 22 décembre 2004 a été suivi le même jour par le placement des titres de la société Genwest dans deux trusts préalablement constitués situés aux Bermudes ; qu'il s'en déduit que Mme K... a été bénéficiaire de la donation à charge pour elle de s'en dessaisir au profit des trusts, la mutation à titre gratuit se trouvant réalisée au profit des bénéficiaires du trust au jour du décès du constituant emportant clôture du trust ; que l'acte du 22 décembre 2004 ne peut être qualifié de donation, la charge l'accompagnant étant exclusive d'intention libérale ; que par ailleurs la constitution du trusts a répondu à une finalité de transmission d'un patrimoine aux enfants du constituant dans des conditions fiscalement favorables ; que le montage ainsi opéré par M. G... U... ne peut pas être considéré comme ayant une visée « exclusivement fiscale » puisqu'il s'inscrit dans projet de dévolution successorale ;