Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.799 du 23/01/2020,  partie 4


qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période du 1 au 10 janvier 2017 aux prétextes inopérants qu'elle n'invoquait pas la mauvaise foi de l'assurée ou sa volonté d'échapper à son contrôle, ni ne contestait le bien fondé de l'arrêt de travail, lorsque le retard dans l'envoi de l'arrêt de travail avait mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période du 2 au 11 janvier 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.
 
 7° - ALORS QUE le refus de la caisse de verser les indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ne constitue pas une sanction soumise au pouvoir modérateur du juge; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période 2 au 10 janvier 2017 au prétexte erroné que le refus de versement de ces indemnités journalières constituait une sanction dont il devait apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise, lorsque le retard dans l'envoi de la prolongation de l'arrêt de travail avait mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période en cause, que son refus de verser la totalité des indemnités journalières sur cette période ne constituait pas une sanction et que le tribunal ne pouvait se substituer à la caisse pour attribuer pour parties les prestations sollicitées, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.