Président de la Chambre de l'Instruction de Douai,  décision 14-81.422 du 18/06/2014,  partie 2



 " 2°) alors, en toute hypothèse, qu'en application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la réglementation relative aux formalités et aux délais ou l'application qui en est faite ne doivent pas avoir pour effet de restreindre l'accès au tribunal ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que l'article 174, alinéa 1, pose pour seule obligation de proposer les moyens de nullité avant que la chambre ne statue au fond ; qu'en l'espèce, M. X..., qui avait déposé sa requête en nullité au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai de l'article 174, alinéa 1, avait expressément sollicité la jonction de sa requête avec celle dont la chambre était déjà saisie, venant à l'audience le 6 novembre, par courrier adressé au président de la chambre, réceptionné par le greffe de la chambre le 5 novembre ; qu'en estimant que seul un mémoire, déposé en vue de cette audience, lui permettait de faire valoir utilement ses moyens de nullité, en déclarant sa requête, qui n'avait pas été examinée par la chambre, irrecevable et en refusant de saisir la chambre de l'instruction, le président a porté atteinte à la substance même du droit d'accès à la chambre de l'instruction et derechef excédé ses pouvoirs " ;
 Vu l'article 173 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l'un des cas limitativement énumérés audit article ;
 Attendu que M. X..., avisé, le 15 octobre 2013, de la saisine de la chambre de l'instruction, à l'audience du 6 novembre 2013, en vue de l'examen d'une requête en annulation d'actes de la procédure présentée par un co-mis en examen, a, lui-même, le 5 novembre 2013, saisi ladite chambre d'une requête en annulation d'actes, sollicitant la jonction des deux requêtes et leur renvoi à une audience ultérieure ; que, vidant son délibéré le 4 décembre 2013, la chambre de l'instruction n'a statué que sur la requête du co-mis en examen de M. X... ;
 Attendu que, par l'ordonnance attaquée du 7 février 2014, le président de la chambre de l'instruction, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., énonce que, régulièrement avisé de la date à laquelle la première requête était examinée et mis ainsi en mesure de faire valoir à cette audience ses moyens de nullité, celui-ci, en faisant expressément le choix de déposer une requête en nullité la veille de cette audience plutôt qu'un mémoire, avait nécessairement rendu sa requête irrecevable au visa de l'article 174 du code de procédure pénale, en ne faisant pas état, le jour de l'audience, des moyens de nullité qu'il était en mesure de connaître ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en nullité avait été régulièrement déposée la veille de l'audience fixée pour statuer sur celle d'un co-mis en examen soutenant un moyen différent et que les nouvelles exceptions de nullité alléguées portaient nécessairement sur des actes accomplis antérieurement à ladite audience, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et privé ainsi le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2014 ;
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ; 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;