Cour d'appel d'Angers,  décision 14-14.772 du 24/06/2015,  partie 5


qu'il y a donc lieu de constater le non-renouvellement du bail sous seing privé du 6 décembre 1994 portant sur les parcelles cadastrées section ZE n°1l, 14p et 14 pour une contenance totale de 14 ha 06 a 72 ca et du bail verbal portant sur les parcelles section AO n°349, 403, 406, 407, 408 et 409 pour une contenance totale de 4 ha 83 a 90 ca le tout sises à Saint Germain sur Moine ; qu'il y a lieu également de dire que Monsieur Patrice Y... et le GAEC DU NOUVEL HORIZON seront tenus de restituer l'ensemble des terres à compter du 31 octobre 2012, date d'effet des congés » (jugement, p. 6 à 8),

ALORS, D'UNE PART, QUE pour valider ou annuler le congé pour reprise, les juges du fond sont notamment tenus, au besoin même d'office, de vérifier si la reprise est soumise à l'obtention, de la part du bénéficiaire de la reprise ou de la société à la disposition de laquelle les biens repris seront mis, d'une autorisation administrative d'exploiter ; que tel est le cas, conformément à l'article L 331-2 I 1° du code rural, lorsque la superficie des biens repris, additionnée à celle des autres biens déjà mis en valeur ainsi que des ateliers de production hors sol - auxquels sont appliqués les coefficients d'équivalence - excède le seuil d'agrandissement fixé par le schéma directeur départemental des structures, qui est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L 312-5 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en ne recherchant pas si les parcelles objet des congés pour reprise litigieux n'avaient pas pour conséquence de faire dépasser à l'exploitation de Mme Z..., qui mettait déjà en valeur une surface de 19,56 ha et un atelier hors sol de canards, le seuil de déclenchement du contrôle des structures dans le département de Maine-et-Loire, fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles à une unité de référence, soit 40 ha, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, dans le cadre de la contestation d'un congé pour reprise, une demande d'autorisation d'exploiter n'a pas été présentée ou n'est pas en cours d'instruction à la date d'effet du congé, alors que le preneur soutient, au contraire, que la reprise est soumise à autorisation, le juge judiciaire n'est pas lié par la position adoptée par l'administration et doit s'assurer personnellement que l'opération de reprise échappe bien à l'exigence d'une autorisation administrative d'exploiter de la part du bénéficiaire du congé ; qu'en considérant que Mme Isabelle Z... n'était pas tenue de solliciter une autorisation administrative d'exploiter sur le fondement de l'article L 331-2 I 3° du code rural et de la pêche maritime « au seul constat que Mme Isabelle Z... justifie remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle par la production d'un courrier en date du 8 août 2008 du préfet de Maine-et-Loire au terme duquel celui-ci indique, au vu de la réglementation sur le contrôle des structures, que la constitution de l'EARL du Coin de la Terre dont elle devient gérante, n'est pas soumise à autorisation » (arrêt, p. 9), quand il lui appartenait pourtant de vérifier personnellement le respect de ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code, 

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à défaut d'être soumis au contrôle des structures, le bénéficiaire de la reprise doit, en application de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ; que si le bénéficiaire du congé n'est pas titulaire de l'un des diplômes visés à l'article R 331-1-1° du code rural et de la pêche maritime, il doit, en application du 2° de ce dernier texte, démontrer qu'il dispose de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise, au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause, sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 321-5 ; que cette expérience doit correspondre à une participation effective et d'une certaine constance aux travaux agricoles et ne pas résulter seulement, ou quasi exclusivement d'une activité de direction, de surveillance ou de gestion de l'exploitation ;