Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.860 du 08/09/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « ces différentes résolutions concernaient des questions aussi diverses que le quitus donné au syndic pour sa gestion arrêtée au 30-09-2009, la désignation du syndic ou renouvellement de son mandat, l'examen et l'approbation du budget prévisionnel du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2009, l'examen et l'approbation du budget prévisionnel du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2009, l'examen et l'approbation du budget prévisionnel du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, les modalités de contrôle des comptes, la désignation de plusieurs membres du conseil syndical, le montant des marchés pouvant être engagés par le syndic seul sans consultation préalable, le montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence était obligatoire, l'autorisation à donner au syndic de donner mainlevée à la SCI IMMOBILIERE BONNET, l'autorisation à donner à la SIEMP pour la mise en oeuvre de cerclages métalliques, des cessions de parties communes à trois copropriétaires différents, une autorisation de travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, la ventilation des caves, un point d'information sur les consultations engagées par Monsieur [Z] ; que les moyens invoquées par Madame [U] [R] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter que bien que l'appelante soit recevable à contester ces résolutions puisque elle était bien « défaillante » lors du vote (sa mandataire ayant quitté l'assemblée générale sans remettre son pouvoir à une autre personne), celle-ci ne formule aucune remarque précise au sujet des résolutions 6 à 10 inclus, 14 à 18 inclus, 22 à 24 inclus ; qu'il n'y a donc aucun motif d'annulation de ces résolutions ; que sur la désignation de membres du conseil syndical (résolutions 11,12 et 13), bien que l'appelante conteste l'absence de désignation du président du conseil syndical, il convient de rappeler comme l'ont fait les premiers juges, que cette désignation relevait de la décision du seul conseil syndical et non de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que le prévoit l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de ces résolutions ; que s'agissant des résolutions 19, 20 et 21 relatives à la vente de parties communes (des combles et un WC) à trois copropriétaires (Madame [T], Monsieur [Y] et M. [A]), au prix de 1 euro TTC, il convient de préciser qu'il ne s'agit que d'un accord de principe donné aux copropriétaires concernés mais non de la vente proprement dite de ces parties communes et de leurs modalités, de telle sorte que la contestation sur l'absence de vote à la majorité de l'article 26 ne peut être admise, ces ventes ne pouvant être concrétisées et réellement autorisées qu'une fois établi le projet modificatif de l'état descriptif de division ; que comme il est indiqué aux dites résolutions, "la vente sera définitivement entérinée lors de la prochaine assemblée..." ; que dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable Madame [U] épouse [R] à contester la résolution n° 5 et mal fondée en ses demandes d'annulation des résolutions 6 à 24 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Madame [S] [U] épouse [R] sollicite l'annulation des résolutions n° 6 à 24 de la délibération du 10 décembre 2009 mais elle s'abstient d'apporter une quelconque argumentation juridique à l'appui de sa demande en annulation de certaines de ces résolutions ; que s'il est manifeste que la fille de la requérante , titulaire d'un mandat impératif régulièrement signé par sa mère , a quitté la réunion après l'adoption à l'unanimité de la résolution n° 5 , il n'en demeure pas moins que la régularité des termes de ce mandat n'a pas été remis en cause pour les motifs précités et qu'il appartient à l'intéressée de justifier du bien-fondé de sa demande en annulation des résolutions litigieuses ; qu'en l'espèce, Madame [S] [U] épouse [R] n'avance aucune argumentation juridique quant sa demande en annulation des résolutions n° 6 à 10 concernant le quitus donné au Syndic de sa gestion, le renouvellement de son mandat, l'examen et l'approbation des budgets prévisionnels des 1/10/09 au 30/09/10 et du 1/10/10 au 30/09/11 et les modalités de contrôle des comptes ; que de ce fait, l'intéressée sera déboutée de sa demande en annulation des résolutions précitées ; que Madame [S] [U] épouse [R] sollicite l'annulation des résolutions n° 11 à 13 relatives à la désignation des membres du Conseil Syndical ; qu'elle reproche à cet organisme de ne pas avoir élu son Président ; que cependant, il appartient au seul Conseil Syndical et non à l'Assemblée Générale de désigner son Président conformément à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'absence d'irrégularité, la contestation sera rejetée ;