Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 4



 En tout état de cause, s'agissant du motif légitime dont les appelants devraient se prévaloir pour solliciter une expertise au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, le président du tribunal statuant en référé a déjà répondu dans des termes pertinents et sérieux, en relevant que toutes les réponses aux questions factuelles et juridiques soulevées par M. Y... et le syndicat des copropriétaires figurent dans le rapport déposé par M. E..., de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau proposé à la cour, il y a lieu de confirmer le rejet de la demande d'une nouvelle expertise.
 La cour doit donc débouter les appelantes (sic) des causes de leur recours et les condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure d'appel de 1000 euros au bénéfice des consorts S..., les autres demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées » ;
 
 1°) Alors que, saisie de l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne en date du 29 juin 2017, ayant statué au fond sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les consorts S... contre M. Y... seul, la Cour d'appel, par son arrêt rendu le 9 octobre 2018, après avoir exposé la procédure en référé engagée par M. Y... et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [...], agissant en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, contre les consorts S..., l'E.U.R.L. DU LAGOIN, la S.A.R.L. M... & FILS, la S.A.R.L. AFGE et la S.M.A.B.T.P., statue, dans ses motifs et son dispositif, sur l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017 dans le cadre de ce second litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, saisie de l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne en date du 29 juin 2017, ayant statué au fond sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les consorts S... contre M. Y... seul, la Cour d'appel, par son arrêt rendu le 9 octobre 2018, après avoir exposé la procédure en référé engagée par M. Y... et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [...], agissant en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, contre les consorts S..., l'E.U.R.L. DU LAGOIN, la S.A.R.L. M... & FILS, la S.A.R.L. AFGE et la S.M.A.B.T.P., statue, dans ses motifs et son dispositif, sur l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017 dans le cadre de ce second litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel et, par suite, violé les articles 561 et 562 du Code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu le 9 octobre 2018, tel que rectifié par l'arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2018, d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Y... et déclaré recevable l'action engagée par les consorts S... ; débouté M. Y... de ses demandes de contreexpertise et de production de pièces ; dit que l'immeuble vendu par M. Y... aux consorts S... est affecté de vices cachés justifiant l'action rédhibitoire ; dit que le fait que M. Y... ait réalisé les travaux à l'origine des dommages subis et qu'il se soit comporté en qualité de maître d'oeuvre de ces travaux rend sans effet la clause de non-garantie stipulée à l'acte ; ordonné la résolution pour vices cachés de la vente reçue le 22 mai 2013 portant sur « le lot n° 1 d'un ensemble immobilier sis "[...]" cadastré dite commune section [...] , pour une contenance de 00 ha 20 a et 19 ca soumis au statut de la copropriété et consistant en un appartement situé au rez-de-chaussée et comprenant un coin séjour-cuisine, un dégagement desservant une chambre avec dressing, une salle d'eau, une buanderie et une seconde chambre avec la jouissance exclusive d'un jardin, auquel on accède depuis la route départementale n° 257 via son entrée privative, et les quatre cent dix-huit millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales » ; ordonné la restitution de l'immeuble par les consorts S... à M. Y... et ce, dans son état actuel ; ordonné la restitution par M. Y... aux consorts S... du prix de vente de 200 000 euros ; condamné M. Y... à payer aux consorts S... les frais, droits et taxes générés par la vente dont les frais de notaire pour 14 150 euros ; ordonné la publication de son jugement au service de la publicité foncière de Bayonne ; et condamné M. Y... à payer aux consorts S... la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral,
 
 Aux motifs propres que « A hauteur d'appel, M. Y... (...) critique les dispositions du jugement ayant déclaré recevable et fondée l'action en garantie des vices cachés formée par les consorts S....