Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.943 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en condamnant la SCI Districhaume, en tant que rédactrice du bail du 18 avril 2012, à indemniser une prétendue perte de loyer, tout en relevant que si elle avait agi de façon irréprochable, ou bien la signature du bail aurait été différée jusqu'à l'obtention de l'autorisation de transfert et, cette autorisation ayant été finalement refusée, le bail n'aurait jamais été conclu, ou bien la signature du bail définitif et l'installation du locataire dans les lieux aurait été subordonnée à la renonciation claire et non équivoque de ce dernier à la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert, ce que le locataire aurait refusé, de sorte que, dans ce cas également, le bail n'aurait jamais été conclu et la SCI Juliette n'aurait pu percevoir de loyer, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ce texte qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit.
 
 10. Pour accueillir la demande de la société Juliette en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause ambiguë, qui indiquait que « la condition suspensive est sur le point d'être réalisée » et qui ne formalisait pas de manière non équivoque la renonciation de la société locataire au bénéfice de la condition suspensive, et en précipitant la signature du bail avant d'avoir connaissance de la décision de l'agence régionale de santé sans accepter de proroger le délai, la société Districhaume a commis une double faute dont le résultat a été la perte des loyers subie par la société Juliette du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2015.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, même si la société [...] avait renoncé au bénéfice de la condition suspensive, le bail n'aurait pas été conclu en raison de la décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert, de sorte que la société Juliette n'aurait pu percevoir les loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 13 . La cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le deuxième moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Districhaume à payer à la société Juliette la somme de 150 683,73 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de loyers subie à compter de juillet 2012 avec intérêts légal à compter de l'arrêt en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Juliette aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Juliette et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Districhaume ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Districhaume
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Districhaume à payer à la SCI Juliette la somme principale de 150.683,73 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de loyers subie à compter du mois de juillet 2012 outre les intérêts au taux légal à compter de cette décision ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QUE, par avenant à l'avant contrat du 26 novembre 2008, conclu le 9 juin 2011, les parties ont stipulé en page 2 la clause suivante : « Il est convenu que les locataires seront recherchés par les parties.