Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.418 du 30/06/2021,  partie 3


Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2 1°, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que... dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services (...)"
 
 qu'elle en déduit que la société UNION TANK relève de la réglementation relative au monopole bancaire et qu'elle est dès lors tenue d'appliquer les dispositions des articles L. 133-1 et suivant du code monétaire et financier ;
 
 que la société UNION TANK soutient quant à elle que la réglementation afférente au monopole bancaire et aux établissements de paiement ne lui est pas applicable ;
 
 qu'elle rappelle que selon l'article L. 521-2 du code monétaire et financier, seuls sont autorisés à fournir des services de paiement au sens de l'article L. 314-1 dudit code, à titre de profession habituelle, les prestataires de services de paiements désignés à l'article L. 521-1, à savoir les établissements de paiement, les établissements de crédit et certains organismes publics (Banque de France, Trésor Public et Caisse des Dépôts et Consignation) ; qu'elle précise que ce monopole n'est pas absolu car l'article L. 521-3 du code monétaire et financier y apporte une limite :
 
 "I - Par exception l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que :
 
 1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services (...)"
 
 que la société UNION TANK soutient que "seuls les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1" sont soumis à la réglementation applicable en matière de responsabilité des opérations de paiement non autorisées, telle que définie aux articles L. 133-15 et suivants du code monétaire et financier (article L. 133-1 I dudit code).
 
 que la société UNION TANK considère cependant qu'elle n'est pas un prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier et qu'elle bénéficie de la dérogation prévue à L.521-3 précité et en conséquence elle est autorisée à fournir des services de paiement bien qu'elle ne soit pas un prestataire de services de paiements au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier et elle considère en conséquence qu'elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants dudit code ;
 
 que l'article L. 521-1 dispose que "I - Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes ;
 
 II - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :
 a) La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outremer et l'Institut d'émission d'outre-nier ;
 b) Le Trésor public ;
 c) La Caisse des dépôts et consignations"
 qu'il résulte de cette disposition, que seuls les prestataires de services de paiement, qui y sont limitativement énumérés, peuvent offrir des services de paiement ;
 
 que l'article L. 521-2 confirme ce principe en disposant qu'"il. Est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens de l'article II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle" ;
 
 que cette interdiction de l'article L. 521-2 fait cependant elle-même l'objet d'exceptions prévues à l'article L. 521-3 du code monétaire et financier qui prévoit que "par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que
 1°dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ;
 ou
 2° pour un éventail limité de biens ou de services...."
 
 que c'est donc à juste titre que la société Transports Couteaux soutient que ce monopole n'est pas absolu et ce n'est pas contesté par la partie adverse ;
 
 que de ces trois dispositions, il est permis d'induire que les entreprises visées à l'article L. 521-3 et L. 521-1 peuvent offrir des services de paiement au sens de l'article L. 314-1 ;
 que l'article L. 314-1 II 3° b) du code monétaire et financier dispose que "... sont des services de paiement... L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement: ....