Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.423 du 13/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'AFPA ayant pris, malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de la salariée avec l'AIB masculin moyen en Basse Normandie et d'effectuer une comparaison au niveau de la catégorie professionnelle et non de l'emploi, "le parti d'étudier la situation (de la salariée) au regard de la situation des hommes occupant le même emploi (...) au niveau national (...) sans considération de la qualité du travail des uns et des autres", elle ne pouvait utilement voir juger que cette comparaison, pour laquelle elle avait opté et qui était celle préconisée par la salariée, n'était pas pertinente ; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que l'employeur ait, de façon plus favorable, dans le cadre d'une analyse globale de l'égalité salariale dans l'entreprise, procédé à une comparaison de la salariée avec certains salariés placés dans une situation différente ne le privait pas, dans le cadre d'une action en discrimination, d'invoquer cette différence de situation, la cour d'appel, qui devait dès lors se prononcer sur ce point, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'expérience professionnelle constitue un élément objectif étranger à toute discrimination susceptible de justifier une disparité de rémunération ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'âge du salarié induisait nécessairement une expérience professionnelle acquise d'autant plus importante que l'âge est avancé (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en se bornant à affirmer que l'âge ne constituait pas un critère objectif de différenciation entre les salariés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas l'indicateur d'une expérience professionnelle plus importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la présence d'une prime d'ancienneté n'exclut pas nécessairement toute prise en compte de l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise dans la fixation de la rémunération ; qu'en jugeant que l'ancienneté ne pouvait jamais justifier une différence de salaire dès lors qu'elle donnait lieu à l'allocation d'une prime distincte comme c'était le cas en l'espèce puisque les salariés, à partir de 3 ans d'ancienneté, perçoivent une prime dite d'expérience variant de 3 % à 15 % des appointements minima garantis de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS encore plus subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS enfin QUE l'employeur peut justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme placés dans la même situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel, qui a privé l'employeur pour l'avenir de tout pouvoir d'individualisation de la rémunération de la salariée en fonction d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en derniers ou quittances, des dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination subie par Mme U... a généré un préjudice économique déjà réparé par le rappel de salaire alloué ; qu'elle a également entraîné, selon Mme U..., un préjudice moral ; que le fait d'être discriminé génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 1 500 € de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des deux premières branches du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts pour discrimination à la salariée, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'AFPA à payer à Madame U... la seule somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir débouté Madame U... du surplus de sa demande ;
 
 Aux motifs que la discrimination subie par Madame U... a généré un préjudice économique déjà réparé par le rappel de salaire alloué ; qu'elle a également entraîné, selon Madame U..., un préjudice moral ;