Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.961 du 21/10/2020,  partie 4


qu'aux termes de l'article 4.3 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les temps « à disposition » sont « des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients » ; qu'en l'espèce, pour intégrer les temps litigieux dans le temps de travail effectif, la cour d'appel a affirmé que l'analyse du journal des modifications faisait apparaître que les périodes en cause étaient pour la plupart comprises entre une demi-heure et une heure, parfois moins (un quart d'heure) et que, compte tenu de ce court laps de temps, le chauffeur de car devait nécessairement rester à proximité du véhicule et ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles (cf. arrêt attaqué p. 3-4) ; qu'en se déterminant par voie d'affirmation péremptoire, sans faire ressortir l'existence de directives de l'employeur qui auraient pu empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer à des occupations personnelles, nonobstant la relative brièveté des durées en cause, ni en particulier de demande de l'employeur faite au salarié de rester proche du véhicule pour le surveiller ou être à disposition des clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
 
 7) ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article 7.3 2.a alinéa 3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les coupures effectuées dans tout autre lieu extérieur que ceux visés à l'alinéa précédent donne lieu à une indemnisation à 50 % du temps correspondant ; que la cour d'appel a constaté que les temps litigieux, traités par l'entreprise comme des coupures, avaient été « rémunérés conformément aux dispositions de l'accord ARTT », soit à 50 % ; qu'il s'en évinçait donc nécessairement que pour déterminer le rappel de salaire supposément dû au salarié au titre de l'intégration de ces durées dans le temps de travail effectif, il convenait de déduire les indemnités de 50 % acquittées au titre de ces durées, sous peine sinon de faire payer deux fois lesdites périodes à l'employeur, une fois comme temps effectif, une autre fois comme temps de repos ; qu'en rejetant pourtant la demande de la société sollicitant une telle compensation, la cour d'appel a violé les stipulations de l'accord susvisé, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M Q... les sommes de 2.359 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235,90 euros pour les congés payés afférents et de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture, D'AVOIR ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q... 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR débouté la société Clamart cars de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; Le fait de ne pas régler à monsieur Q... l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre de son travail, en retraitant sans avoir recueilli son accord des temps de mise à disposition en temps de repos, constitue un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail ; La prise d'acte produit, en conséquence, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; monsieur Q... a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, soit 2.359 Euros outre les congés payés afférents ; Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de sa rémunération, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences de la rupture, il lui sera alloué la somme de 2.000 Euros en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ;