Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 7


sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée [jugement, p. 10] » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié, n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser cette atteinte ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir et justifiait (conclusions pages 5, 19 et s) que dès décembre 2000, le médecin du travail avait délivré un certificat d'aptitude avec restrictions, portant l'interdiction de l'utilisation de produits chimiques par la salariée et démontrait que l'employeur n'avait pas tenu compte de cet avis du médecin du travail et l'avait maintenue au même poste ; qu'en outre il était conscient du danger lié à l'émanation de produits chimiques à tout le moins à la date du 14 octobre 2003 ainsi qu'il ressortait d'un document unique d'évaluation des risques ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si entre décembre 2000 et le premier accident du travail de 2004, l'employeur avait pris les mesures immédiates propres à prévenir et à faire cesser toute atteinte à la santé de la salariée et son exposition aux produits chimiques auxquels elle était allergique et avait ainsi respecté l'obligation d'assurer la sécurité de sa salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge qui se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de sécurité est tenu d'apprécier les mesures prises par l'employeur pour faire cesser l'atteinte à la santé du salarié au niveau de son poste de travail mais également au niveau de l'ensemble des locaux dans lesquels le salarié exerce son activité ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de Mme X... tout en constatant que les incidents postérieurs à l'accident du travail de 2004, qui avaient affecté la santé de la salariée, avaient été engendrés par des produits utilisés par des équipes extérieures à l'entreprise au prétexte qu'ils n'étaient pas inhérents au poste de travail occupé par celle-ci, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, après le changement de poste de travail de la salariée en 2004, qui s'était accompagné d'une interdiction de contact avec tout produit chimique, la société ADIENT FABRICS avait pris les mesures adéquates pour sécuriser l'environnement de travail au sein duquel elle évoluait et dans lequel elle avait été, à trois reprises, en avril 2007, janvier 2008 et mai 2008, mise en contact avec des produits chimiques auxquels elle était allergique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande en réparation fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en se bornant à affirmer « qu'il [résultait] des pièces du dossier » que l'employeur avait effectivement recherché des solutions d'adaptation aux conditions d'aptitude restreinte formulées par le médecin du travail; qu'en statuant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande à ce titre, tout en constatant que le médecin du travail avait interdit depuis 2004 tout contact entre la salariée et des produits chimiques et qu'à trois reprises, en avril 2007, en janvier 2008 puis en mai 2008, la salariée avait été néanmoins mise en contact avec des produits chimiques, de sorte que le manquement à l'obligation de sécurité découlait nécessairement des accidents du travail à répétition de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE dans le cadre de l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de retranscrire les résultats dans un document unique, qu'il doit mettre à jour au moins chaque année; que la violation de cette obligation est sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts au salarié;