Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.712 du 22/06/2022,  partie 4


que, pour rejeter la demande de Mme [D], la cour d'appel a retenu qu' « il ressort[ait] des pièces bancaires versées que Mme [G] n'a disposé d'aucune procuration sur les comptes Caisse d'Épargne de se parents avant le 13 décembre 2003 et que Mme [G] et Mme [D] ont toutes deux bénéficié d'une procuration sur le compte BPLC de leur père à compter du 27 juillet 2006 » et que « par ailleurs, la comparaison des relevés de compte des époux [A]-[V] révèle l'augmentation du solde des livret B, livret A, LEP et Codevi, ce qui démontre que Mme [G] n'a pas utilisé sa procuration pour détourner de l'argent à son profit » ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les soldes des comptes pour lesquels Mme [G] avait une procuration aient augmenté ne permettait nullement d'exclure qu'elle ait détourné à son profit une partie des sommes déposées, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code de procédure civile.
 
 II. – DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué le projet de partage établi le 5 juin 2014 par Me [K] [M], notaire à [Localité 3], successeur de Me [W] [Z] de l'indivision post-communautaire et successorale de Mme [X] [A] épouse [V] et M. [C] [V] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de changement de notaire, il est constant que la demande de changement de notaire doit être justifiée par la preuve d'un manquement de ce professionnel à ses obligations dans l'accomplissement de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Madame [R] [V], épouse [D] considère que Maître [M], qui n'a pas été désigné par le Tribunal, n'a pas effectué sa mission en ne sollicitant pas l'intégralité des comptes bancaires sur la période allant de 2003 à 2007 de Monsieur [C] [V] et de son épouse sur lesquels Madame [Y] [V], épouse [G] disposait d'une procuration et n'aurait ainsi pas recherché des éléments démontrant que cette dernière a commis des détournements à son profit ; qu'au préalable, il y a lieu de relever que si aucune décision du juge commis à la surveillance des opérations de partage des successions n'est intervenue en novembre 2011 pour désigner Maître [M], notaire, aux lieu et place de Maître [W] [Z], cette omission ne peut entraîner la nullité du projet de partage établi par Maître [M] lequel a été nommé par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 9 novembre 2011, publié au Journal Officiel du 23 novembre 2011, en remplacement de Me [Z], et a prêté serment le 7 décembre 2011 ;
 
 1) ALORS QU'est nul le projet de partage qui n'a pas été établi par le notaire désigné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que « le 12 mai 2010, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ordonné l'ouverture des opérations de partage et désigné Me [W] [Z], notaire à [Localité 3], pour y procéder, prévoyant qu'en cas d'empêchement, il sera[it] pourvu à son remplacement par ordonnance du vice-président chargé de la chambre civile, sur requête de la partie la plus diligente », avant de relever qu' « aucune partie n'a[vait] sollicité la désignation d'un nouveau notaire » ; qu'en homologuant le partage établi par Me [M] quand il résultait de ses propres constatations que c'est Me [Z] qui avait été désigné pour y procéder et qu'il n'avait pas été pourvu à son remplacement par le juge désigné, la cour d'appel a violé l'article 1364 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'est nul le projet de partage qui n'a pas été établi par le notaire désigné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que « le 12 mai 2010, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ordonné l'ouverture des opérations de partage et désigné Me [W] [Z], notaire à [Localité 3], pour y procéder, prévoyant qu'en cas d'empêchement, il sera[it] pourvu à son remplacement par ordonnance du vice-président chargé de la chambre civile, sur requête de la partie la plus diligente », avant de relever qu' « aucune partie n'a[vait] sollicité la désignation d'un nouveau notaire » ; qu'en homologuant le partage établi par Me [M] au motif en réalité inopérant que, par arrêté du Garde des sceaux, MM. [K] [M] et [F] [S] avaient été nommés notaires associés en remplacement de Me [Z] et que « les deux soeurs [avaient] considéré que Me [M], successeur de Me [Z], poursuivrait les opérations de partage avec tous les documents dont disposait Me [Z] », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1364 du code de procédure civile.

III. – TROISIÈME MOYEN DE CASSATION