cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-26.646 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Dix arpents, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société de Jaegher et Mendez, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Les Dix arpents, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société de Jaegher et Mendez, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé à l'expulsion des occupants d'un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, l'huissier de justice, invoquant le droit de rétention prévu par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, a refusé de se dessaisir des clés de l'immeuble jusqu'à ce qu'il y soit contraint, sous astreinte, par une ordonnance de référé du 21 mai 2007 ; que le propriétaire l'a assigné en responsabilité et en indemnisation, pour exercice abusif de son droit de rétention ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu que le propriétaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des travaux de remise en état de l'immeuble ainsi que ses demandes en dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance de son bien et d'un préjudice commercial, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande en réparation, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l'immeuble survenues postérieurement aux opérations d'expulsion et la rétention des clés par l'huissier de justice, après avoir pourtant relevé que ce dernier avait exercé son droit de rétention desdites clés jusqu'à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que l'huissier de justice était tenu jusqu'à cette date, en sa qualité de rétenteur des clés, de prendre soin de l'immeuble, de sorte que les dégradations se trouvaient en relation de cause à effet avec la rétention de l'immeuble par l'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ;