Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.160 du 25/05/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [X] [F] et aux consorts [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [F], MM. [O] et [L] [F] et de Mme [J]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté, d'une part, Mme [X] [F] et, d'autre part, Mlle [I] [J] et MM. [O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F], de leur action en réduction ainsi que de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes ;
 
 Aux motifs que « sur l'action en réduction, en application de l'article 1078 du code civil, nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés par donation-partage sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article 1078-1 du même code, le lot de certains gratifiés pourra être formé, soit en totalité soit en partie, des donations soit rapportables soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant ; que la date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées, toute stipulation contraire étant réputée non écrite ; qu'en application de l'article 1078-3 du même code ces conventions peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant ; qu'elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant ; que selon l'article 1075-3 du code civil (ancien article 1073-1) l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 30 janvier 1996 auquel sont intervenus ses trois enfants, [N] [A] a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, aux donataires copartagés qui l'ont accepté, ses seuls présomptifs héritiers, chacun pour un tiers et donataires pour mêmes quotités, donataires par parts égales, des parts et portions lui appartenant dans les biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux prédécédé, à charge par les donataires de réunir aux droits donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession du conjoint donateur ; que cet acte précise que pour le calcul au décès de la donatrice de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur au jour de l'acte de partage anticipé conformément à l'article 1078 du code civil dont les conditions d'application sont réunies ; que ledit acte rappelle les donations antérieures et dispose que : 1°) la donation reçue par [X] [F] épouse [G] par acte du 21 novembre 1984 par préciput et hors part d'un fonds de commerce de vente au détail d'articles de pêche et divers évalué en pleine propriété en totalité à 52 750 francs, n'excédant pas la quotité disponible, ne fera l'objet d'aucun rapport ; 2°) la donation en avancement d'hoirie reçue par [P] [F] de sa mère de tous les droits lui revenant sur la parcelle de terrain cadastrée commune de [Localité 1] section [Cadastre 3], acte au terme duquel [X] et [T] [F] lui ont abandonné à titre de partage tous leurs droits leur revenant sur ladite parcelle par imputation et à valoir sur la part lui revenant dans la masse des biens indivis entre eux, évaluée à 100 000 francs, sera rapportée en moins prenant à la masse à partager de la valeur de ladite parcelle, soit 100 000 francs, la valeur de cette parcelle n'ayant, au terme de l'acte, ni diminué ni augmenté ; que dans le cadre de cette donation-partage, la valeur des biens donnés par la donatrice correspondant à 31/40èmes en pleine propriété, a été fixée à 806 000 francs, et déduction faite d'un droit d'usage et d'habitation qu'elle se réservait sur l'immeuble cadastré [Cadastre 1] évalué à 54 000 F, à une valeur nette de 752 000 francs ; que les immeubles objets de la donation-partage ont été évalués au jour de l'acte en pleine propriété ainsi qu'il suit : 1°) l'immeuble sis à [Localité 1] cadastré [Cadastre 1] : 540 000 francs ; 2°) l'immeuble sis à [Localité 1] cadastré [Cadastre 2] : 400 000 francs, valeurs auxquelles s'est ajoutée celle du rapport effectué par [P] [F] à hauteur de 100 000 F, soit une masse totale des biens à partager de 1 040 000 francs ;