Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.052 du 20/06/2019,  partie 2


Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions" L'UDAF 91 fait valoir qu'elle est reconnue d'utilité publique, ayant obtenu l'agrément prévu par les dispositions de l'article L 211 - 7 alinéa 3 du CASF, dérogatoires à celles de la loi du 1er juillet 1901, prévoyant que dans cette hypothèse , elle jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique, qu'elle doit en conséquence être exonérée du versement de transport. Cependant, il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 1ER juillet 1901 relative au contrat d'association, que les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'UDAF de l'Essonne n'établissait ni n'alléguait avoir bénéficié d'un tel décret et que les dispositions de l'article L 211 - 7 ne pouvaient s'y substituer. Il suffit d'ajouter que pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique, elle doit réunir les conditions fixées par les articles 10 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 12 du décret du 16 août 1901, lesquelles ont été rappelées par le ministre de l'intérieur dans une réponse en date du 15 juillet 2008 publiée au journal officiel. La demande de reconnaissance d'utilité publique, signée de toutes les personnes compétentes en vertu des statuts de l'association, est adressée au Ministère de l'Intérieur accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment des statuts types élaborés par ce ministère et approuvés par le Conseil d'Etat. Après instruction éventuelle de la demande, celle - ci est transmise au conseil d'Etat qui émet un avis sur le projet de décret de reconnaissance qui lui est soumis. La reconnaissance d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une période probatoire de trois ans. En l'espèce, l'UDAF 91 a adressé une demande d'agrément à l'UNAF et ses statuts, qui ne sont pas des statuts types approuvés par le Conseil d'Etat, ont été élaborés par elle-même. Elle n'a pas dû respecter une période probatoire de 3 ans. Contrairement aux associations reconnues d'utilité publique qui doivent disposer d'un montant annuel minimal de ressources propres et non de subventions de 46 000€ aux fins de garder une certaine autonomie et avoir sur les trois derniers exercices précédant la demande des comptes non déficitaires, l'UDAF 91 est presque entièrement financée par des fonds publics. Enfin, l'association reconnue d'utilité publique est soumise au contrôle des pouvoirs publics et cette tutelle est mentionnée dans les statuts types alors qu'en ce qui concerne l'UDAF 91, l'article 23 des statuts indique que le rapport annuel d'activités, les comptes et le rapport financier sont adressés chaque année à l'UNAF. Ainsi, un agrément, qui n'est qu'une simple décision administrative, ne peut être qualifié de reconnaissance d'utilité publique et les dispositions de l'article L 211- 7 du CASF ne constituent pas une dérogation à l'article 10 de la loi de 1901. L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211-7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211-7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa., mais elle n'est pas une association reconnue d'utilité publique. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont déduit de l'ensemble de ces éléments que l'UDAF de l'Essonne ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives édictées par l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport. Sur la demande d'exonération du versement de transport de L'UDAF 91 sur le fondement de l'article L 211-7 alinéa 5 du code l'action sociale et des familles : L'UDAF 91 fait valoir que l'exonération du versement de transport constituerait un avantage fiscal prévu à l'article L 211-7 alinéa du CASF pour les associations à but non lucratif. Le STIF rétorque que l'exonération du versement de transport n'est prévue ni par le code de l'action sociale et des familles ni par le code général des impôts, que même si le versement transport est une imposition, il ne figure pas au nombre des avantages fiscaux accordés par le code général des impôts aux associations de bienfaisance et d'assistance, que les avantages fiscaux accordés à ces associations concernent les libéralités, c'est à dire les dons et les legs. L'exonération du versement de transport instauré par le code général des collectivités territoriales n'est pas incluse dans les dispositions ni du code général des impôts ni du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, le dispositif des avantages fiscaux, prévu pour les associations familiales à but non lucratif, concerne uniquement les libéralités qui ouvrent droit à une réduction d'impôt. L'exonération du versement transport prévue à l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi être considérée comme un avantage fiscal prévu pour les établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. C'est donc à tort que l'UDAF 91 considère que l'exonération du versement transport est régie par le CASF et constituerait un avantage fiscal. Il convient donc de rejeter les demandes de L'UDAF 91 » ;