Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.738 du 11/02/2021,  partie 4


que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne , la cour d'appel qui relève que l'exposant avait invoqué deux faits fautifs commis à son encontre, soit l'oubli de matériel chirurgical dans le champ opératoire et l'absence du moindre examen exploratoire avant l'intervention du 13 août 2008 (arrêt p.6 § 2) ne pouvait se borner à examiner le seul oubli de matériel chirurgical sans à aucun moment s'expliquer sur l'absence fautive d'examens exploratoires préalables à l'intervention du 13 août 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°) alors qu'en outre, il résulte des articles 4 et 16 du code de procédure civile que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige et doivent respecter le principe du contradictoire ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'absence de faits présentant le caractère matériel d'une infraction en se fondant d'une part, sur le fait que la compresse litigieuse a été oubliée non lors de la première intervention du 5 août 2008 mais lors de la deuxième intervention du 13 août 2008 ayant consisté à un lavage du site déjà infecté et d'autre part, sur le fait que différentes natures de germes étaient responsables des infections subies par M. U..., quand ces faits n'ont jamais été ni invoqués ni discutés par les parties, dénaturant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 16 du même code pour défaut de respect du contradictoire ;
 
 5°) alors qu'en tout état de cause, l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exige pas que la cause du dommage soit directe et exclusive ; il suffit qu'elle y ait concouru ou qu'elle ait créé les conditions qui ont rendu ce dommage possible ; qu'au cas présent, il n'a jamais été contesté que lors des interventions chirurgicales subies en août 2008 par M. U... sur sa prothèse de hanche il y avait bien eu oubli de compresses dans le champ opératoire provoquant une infection récidivante et que les nombreuses interventions survenues par la suite sur sa prothèse de hanche avaient pour cause une infection ; qu'ainsi, les épisodes infectieux aigus qu'il avait présentés avaient nécessairement créé les conditions qui ont rendu possible le descellement de la prothèse voire aurait concouru à ce dommage comme le docteur F... l'a affirmé dans une note du 16 septembre 2010, produite au débat ; qu'en déniant cependant toute causalité à l'oubli de compresses dans le préjudice subi par M. U..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 6°) alors qu'enfin, selon l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et si conformément à l'article 10 du code de procédure civile, le juge ne dispose que d'une simple faculté d'ordonner ou non une expertise, encore doit-il se prononcer sur une demande d'expertise ; qu'au cas présent, M. U... demandait, aux termes du dispositif de ses conclusions, (conclusions produites p.24) qu'il soit avant dire droit ordonné une expertise avec mission de déterminer les préjudices en lien direct et certain avec le fait dommageable du mois d'août 2008 ; que la cour d'appel, qui n'a à aucun moment répondu à cette demande pour l'accepter ou la rejeter, a violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile.