Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.432 du 22/03/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, pour juger valable la clause d'arbitrage insérée dans le contrat d'assurance conclu entre la société Documenta et la société Axa, la Cour d'appel a, par substitution de motifs, relevé que « Mme [I] revendique sa qualité d'assurée même si elle n'est pas signataire du contrat d'assurance » pour en déduire que « le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage du fait qu'elle serait inopposable à Mme [I], seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage n'est pas établi et la cour doit se déclarer incompétente » (v. arrêt, p. 12) ; qu'en jugeant que seule l'inopposabilité de la clause compromissoire à Mme [P] était de nature à faire obstacle à la compétence de l'arbitre, sans vérifier, comme elle y était tenue au regard de ses propres constatations desquelles il résultait que le contrat d'assurance contenait une clause compromissoire et une clause attributive de juridiction, si la contradiction résultant de la présence simultanée au contrat de ces deux clauses ne rendait pas manifestement inapplicable la clause compromissoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour

19. Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
 
 20. Ayant relevé que les parties s'accordaient pour considérer que le contrat d'assurance souscrit par la société Documenta auprès de la société Axa Art stipulait, non pas une clause attributive de juridiction, mais une clause compromissoire et que Mme [P], bien que non signataire de ce contrat, en revendiquait le bénéfice en qualité d'assurée, de sorte que, dans ses relations avec l'assureur, cette clause de règlement des litiges lui était opposable à l'exclusion de la clause d'élection de for du contrat de prêt, la cour d'appel a pu en déduire que le caractère manifestement inapplicable de la clause n'était pas établi de sorte que les juridictions françaises étaient incompétentes.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer aux sociétés Documenta et XL insurance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.