Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.605 du 22/09/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit dépourvue de cause réelle et sérieuse la décision de radiation des cadres notifiée à M. [H] le 10 janvier 2013 par l'EPIC SNCF mobilités et condamne l'EPIC SNCF mobilités à payer à M. [H] les sommes de 19 184,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 918,41 euros au titre des congés payés afférents, 52 490,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 52 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF voyageurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrégulière la procédure de radiation de M. [H] et dit dépourvue de cause réelle et sérieuse la décision de radiation notifiée à M. [H] le 10 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] relève pour la première fois en cause d'appel que les membres du conseil de discipline saisi de la proposition de sa radiation ont voté à une voix ‘‘blanc », à deux voix ‘‘pas de sanction'' et à trois voix la radiation et soutient que le directeur ne pouvait pas prononcer la radiation sur le fondement de l'article 6.11 du référentiel RH00144 interne à la SNCF disposant que ‘‘Sur le vu de l'avis (ou des avis) émis par le conseil de discipline, le directeur de la région (ou l'autorité assimilée) décide de la sanction à prononcer (1). Cette sanction peut toujours être inférieure à la sanction proposée (ou à la plus indulgente des sanctions proposées) par les membres du conseil de discipline. Elle ne peut pas être supérieure à la sanction proposée (ou à la plus sévère des sanctions proposées) par les membres dudit conseil'' ; que la SNCF prétend que le directeur de l'entreprise disposait du pouvoir de décider de la radiation d'après la majorité des voix réalisées aux avis à la suite des prescriptions de l'article 10.7 du référentiel RH001 interne à la SNCF disposant que ‘‘Le service RD soumet le dossier au directeur de région (ou à l'autorité assimilée) qui décide de la sanction à infliger selon les règles suivantes : Lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du conseil de discipline ; il y a alors un seul avis, le directeur de région (ou l'autorité assimilée) ne peut prononcer une sanction plus sévère. Lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins, le partage des avis en 2 parties. Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés jusqu'à avoir trois voix. Le directeur de région (ou l'autorité assimilée) peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé'' ; que la lecture de cette dernière disposition par la SNCF est au demeurant erronée alors que celle-ci dispose sans ambiguïté que le directeur doit se rallier au degré de la plus haute des décisions communes aux avis différents, ce dont il résulte que le directeur ne pouvait prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé, ainsi que cela résulte de la disposition générale de l'article 6.11 précité, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres chefs d'irrégularité de la procédure disciplinaire soutenus par le salarié, le directeur ne pouvait prononcer un licenciement ;
 
 1/ ALORS QUE, devant la cour d'appel, M. [H] soutenait que la procédure de radiation était irrégulière en ce que cette sanction avait été prononcée sur la base d'un avis qui n'avait pas été pris à la majorité des voix par le conseil de discipline, comme l'exige l'article 6.11 du référentiel RH0001 interne à la SNCF, seuls trois membres sur six s'étant exprimés en faveur de la radiation (concl., p. 6 et 7) ;