Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Dell, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Dell a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dell, l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2009, Mme [M] a acheté, sur le site internet rueducommerce.com, un ordinateur de marque Dell équipé de logiciels préinstallés ; qu&apos;ayant vainement demandé à la société Dell le remboursement de la partie du prix de l&apos;ordinateur correspondant au coût des logiciels, Mme [M] a assigné celle-ci en paiement ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;ensemble de ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 et du code de la consommation, et de limiter la condamnation de la société Dell à lui payer la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;une pratique commerciale d&apos;une entreprise vis-à-vis de consommateurs s&apos;entend, au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative « aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d&apos;un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d&apos;un produit aux consommateurs ; qu&apos;en écartant l&apos;application de cette directive et les dispositions résultant de sa transposition au seul motif qu&apos;aucun contrat n&apos;avait été conclu directement entre Mme [M] et la société Dell, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de ladite directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos;un bien à l&apos;achat concomitant d&apos;un autre bien ; que le fait pour un fabricant d&apos;ordinateur de ne permettre l&apos;achat d&apos;un ordinateur spécifique qu&apos;à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés sans lui permettre d&apos;acquérir ce même ordinateur « nu » constitue une telle pratique déloyale ; qu&apos;il est constant que la société Dell intègre dans la fabrication du modèle d&apos;ordinateur Inspiron 1545 tel que celui acquis par Mme [M] différents logiciels ; qu&apos;en décidant de débouter Mme [M] de sa demande tendant à voir qualifier ladite vente de pratique commerciale déloyale et sa demande de dommages-intérêts tout en limitant la condamnation de la société Dell au paiement de la somme de 250 euros en remboursement des logiciels préinstallés sans rechercher si Mme [M] avait la possibilité de se procurer un ordinateur « nu » identique, la cour d&apos;appel a manqué de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
 
 3°/ que constitue une pratique déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix » ; qu&apos;il est constant, en l&apos;espèce, que la société Dell intègre dans la fabrication du modèle d&apos;ordinateur Inspiron 1545 tel que celui acquis par Mme [M] différents logiciels ; que la société Dell n&apos;informant pas de la possibilité d&apos;