décision 17-87.283 du 05/12/2018,  partie 3



 "3°) alors que, pour évaluer le préjudice, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il résulte du « rapport de l'Urssaf du 22 décembre 2016 annexé en procédure qu'à partir des périodes d'emploi des salariés de nationalité roumaine de Trans Europe, des totaux annuels à ré-immatriculer en France de 2012 à 2016, les cotisations et contributions sur les salaires majorées de 40% du redressement encouru en cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ont été chiffrées à 1 201 562 euros » ; qu'en se bornant à évaluer le préjudice sur les seuls dires de l'Urssaf, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ;
 
 Vu les articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des ordonnances qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête diligentée des chefs susvisés, la société Trans-Inter est suspectée de s'être livrée à des faits de fausse sous-traitance en sollicitant les services de la société de droit roumain Trans Europe Transport et Logistic Management ; que les investigations ont mis en évidence que cette dernière société n'aurait aucune activité en Roumanie mais effectuerait la totalité de ses missions sur le territoire français sans pour autant y être immatriculée, de même qu'elle n'aurait aucune activité en dehors de la sous-traitance effectuée pour la société Trans-Inter ; que le recours à la société Trans Europe Transport et Logistic Management constituerait ainsi un montage juridique destiné à soustraire l'activité de la société Trans-Inter à la réglementation fiscale et sociale française et au paiement des charges sociales ; que le préjudice de l'Urssaf a été évalué à la somme de 1 201 562 euros ; que, par six ordonnances en date du 2 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurances sur la vie ouverts aux noms de M. Guy X..., Mme X... épouse Y..., M. Jérôme X... et la société Trans-Inter ; que ces derniers, ainsi que M. Guillaume X..., ont relevé appel de ces décisions ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de notification des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation des saisies ou de leur communication par le ministère public, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, seule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de biens ou droits incorporels, prise en application du premier alinéa de cet article, est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou ce droit, et qu'il n'est pas prévu par ce texte de notification de la requête du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 2 mars 2017 ont régulièrement été notifiées au souscripteur du contrat d'assurance vie et aux tiers connus ayant des droits sur le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2017 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation des saisies devaient nécessairement être mises à disposition des appelants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X... :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur les pourvois formés par M. Guy X..., Mme X... épouse Y... et M. Jérôme X... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 25 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.