décision 17-86.772 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Stéphane Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 novembre 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-1, 145, 145-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que par arrêt n°5 (P [...]) du 13 novembre 2017, la chambre de l'instruction a dit mal fondé l'appel interjeté par M. Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M. Stéphane Z... et a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la détention, que l'ordonnance du juge des libertés de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions contraires du ministère public, le 14 juin 2017 à effet au 18 juin 2017 ; que la levée d'écrou dans cette procédure a été effectuée le 18 juin 2017 comme en fait foi l'avis de libération de ce jour ; que sur la déclaration d'appel effectuée le 15 juin 2017 par le vice procureur de la république, par arrêt du 7 septembre 2017 la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité de la procédure soulevé par l'avocat du mis en examen et ordonné la prolongation de la détention provisoire ; qu'aucun pourvoi n'a été interjeté ; que cette décision a autorité de chose jugée ; que les critiques du mis en examen quant à l'arrêt susvisé et à la prolongation ainsi ordonnée de la détention provisoire sont irrecevables, l'unique objet dont la cour est saisie étant l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté du 26 octobre 2017 ; qu'entre sa levée d'écrou au titre de la présente procédure le 18 juin 2007 et l'arrêt du 7 septembre 2017 ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; que M. Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation de détention et de mise en liberté du mis en examen et sa réincarcération en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1 du code de procédure pénale ; que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 7 septembre 2017 est la date de mise à exécution de cet arrêt, la durée de validité de quatre mois résultant du seul effet de la loi ; qu'il en résulte que, contrairement aux moyens du mémoire, M. Z... n'est pas détenu arbitrairement et notamment pas depuis le 19 octobre 2017 ; que sa détention provisoire est régulière ;
 
 "1°) alors que l'inexécution du cautionnement partiel avant libération n'a pas pour conséquence de mettre fin au placement en détention, de sorte que les effets du mandat de dépôt sont maintenus ; que faute de versement du cautionnement partiel ordonné par l'ordonnance du 14 juin 2017 avant libération, M. Z... est demeuré détenu en vertu du titre initial de détention du 19 octobre 2016, renouvelé ; que la détention provisoire, telle qu'ordonnée à compter du 19 février 2017, a dès lors pris fin le 18 juin 2017 à 24 heures et qu'il s'ensuit que le 19 juin 2017, le mandat de dépôt était caduc faute de décision intervenue sur la détention dans les délais légaux ;