Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020,  partie 6


 Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; Attendu qu'en l'espèce, la société Bellecour a demandé en première instance la condamnation de M. J... Y..., Mme B... D..., épouse Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... à lui payer la somme de 76 406,61 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de la convention de garantie du 13 décembre 2011 ; Attendu qu'en cause d'appel, elle demande subsidiairement la condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du dol commis par ces derniers ; Attendu que les consorts Y... concluent à juste titre que la demande est nouvelle comme ne tendant pas aux mêmes fins que la réclamation formée sur la garantie d'actif et de passif, s'agissant dans un cas pour la société Bellecour d'obtenir une condamnation à l'encontre de ses cocontractants, cessionnaires de la société Toutravo, à savoir M. J... Y..., Mme B... D..., épouse Y..., Mme O... Y... et M. R... Y..., et dans l'autre cas d'obtenir une condamnation à l'encontre des seuls M. J... Y... et Mme B... D..., épouse Y..., du fait des fautes délictuelles commises par ces derniers ; Attendu que la demande de la société Bellecour fondée sur la réticence dolosive de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y... est irrecevable ».
 
 1°) Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle, la demande de la société Bellecour tendant à obtenir la condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du dol lorsqu'une telle demande tendait aux mêmes fins que celle fondée sur l'exécution de la garantie d'actif et de passif à savoir la réparation du préjudice subi par le cessionnaire à l'occasion de la cession des actions de la société Toutravo, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de la société Bellecour tendant à obtenir la condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du dol aux motifs qu'il s'agissait dans un cas d'obtenir la condamnation de ses cocontractants, cédants de la société Toutravo et dans l'autre d'obtenir une condamnation à l'encontre des seuls M. J... Y... et Mme B... D..., épouse Y..., du fait des fautes délictuelles commises par ces derniers, lorsque la différence de fondement juridique des deux prétentions est indifférente, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si elles ne sont pas dirigées contre les mêmes parties ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de la société Bellecour tendant à obtenir la condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du dol aux motifs qu'il s'agissait dans un cas pour la société Bellecour d'obtenir une condamnation à l'encontre de ses cocontractants, cédants de la société Toutravo, à savoir M. J... Y..., Mme B... D..., épouse Y..., Mme O... Y... et M. R... Y..., et dans l'autre cas d'obtenir une condamnation à l'encontre des seuls M. J... Y... et Mme B... D..., épouse Y..., du fait des fautes délictuelles commises par ces derniers, alors que le fait que la demande ne soit pas dirigée contre les mêmes parties est indifférent et ne permet pas d'en caractériser la nouveauté, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.