Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.566 du 21/01/2016,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE, les premiers juges ayant écarté la demande de Madame [G] tendant à voir dire et juger que sa mise en invalidité résulte de la constatation médicale du Docteur [W] du 20 mars 2008 et qu'en application de l'article L.431-3 du Code de la sécurité sociale, elle ne pouvait se voir reconnue invalide à une période antérieure à cette même constatation, Madame [G] reprenait en cause d'appel sa demande tendant à voir fixer son invalidité au 5 juin 2008 et non au 1er juin 2006 ; Que, pour ce faire, elle rappelait que le jugement du Tribunal du contentieux de l'invalidité du 5 juin 2008 avait seulement dit qu'elle pouvait prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er juin 2006, sans fixer son invalidité à cette date précise ; Qu'elle se référait ensuite aux dispositions des articles L.341-3 et R.341-12 du Code de la sécurité sociale, aux termes de la circulaire CABDIR n°4/2001 du 24 avril 2004, à la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et aux faits de la cause tels que résultant des éléments de preuve versés aux débats ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en se contentant d'énoncer, sans répondre aux moyens de droit et de fait particulièrement opérants articulés par Madame [G] au soutien de sa prétention tendant à voir fixer son invalidité au 5 juin 2008 et non au 1er juin 2006, que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré qu'elle ne peut prétendre à la non rétroactivité de la décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité du 5 juin 2008 accordant la pension d'invalidité à compter du 1er juin 2006, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L.341-12 du code de la sécurité sociale limite la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail ; Qu'en faisant droit à la demande de la Caisse en remboursement de la somme de 1.313,90 ¿ en raison du cumul de la pension d'invalidité et des allocations chômage aux motifs qu'il ressort des déclarations de ressources de Madame [G] que, du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009, elle a perçu des allocations chômage en sus de sa pension d'invalidité, que les allocations chômage constituent un substitut de salaire et que doivent en conséquence être appliquées les règles de non cumul édictées par les articles L.341-12 et R.341-15 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a manifestement ajouté à ces textes qu'elle a ainsi violés par fausse application.