cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-17.545 du 11/04/2018,  partie 3


que sa situation, comme elle le soutient, ne lui permet pas, dès lors, de subvenir à ses besoins et il convient en conséquence de fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'elle déclare que ses charges courantes s'élèvent à 1000 € par mois sans pour autant les détailler dans ses conclusions ; qu'elle vit dans l'ancien domicile conjugal dont elle sollicite l'attribution en usufruit et un capital ; que le couple est propriétaire de deux immeubles l'un situé à [...] occupé par Mme X..., et l'autre situé à [...] ; qu'il ressort qu'à la date du jugement entrepris M. Y... percevait des revenus mensuels de 11.412 € et devait s'acquitter d'un loyer d'un montant de 1.158 € par mois, que sa retraite s'élèverait à 6.005 € par mois ; qu'eu égard à ces éléments, et au fait que Mme X... ne peut subvenir à ses besoins il convient de fixer à 2.500 € par mois le montant de la rente viagère à la charge de M. Y... ; qu'en revanche, les autres demandes de Mme X... en complément du versement de la rente viagère sous forme de capital en part d'usufruit sur l'immeuble de [...] et en numéraire sont rejetées faute pour l'appelante d'expliciter quelles sont les circonstances qui lui imposeraient de solliciter un montant de rente viagère minoré par l'attribution d'une fraction en capital sous les formes prévues à l'article 274 du code civil ;
 
 1°) Alors que seul le créancier d'une prestation compensatoire peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous la forme exclusive d'une rente viagère ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait demandé la condamnation de M. Y... à paiement d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère ; qu'en condamnant ce dernier à paiement d'une prestation sous la forme unique d'une rente viagère, la cour d'appel a violé les articles 270, 274 et 276 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié qu'aucun capital ne soit alloué à Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270, 274 et 276 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de sa demande d'usage du nom de son conjoint ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'usage du nom, l'article 264 du code civil dispose que « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; que Mme X... invoque la durée du mariage de quarante-quatre années, sa foi et son engagement dans l'église pour justifier de l'intérêt particulier de sa demande ; que la durée du mariage, sachant que la vie commune a cessé depuis plus de dix ans et l'attachement à des convictions religieuses ne caractérisent pas un intérêt particulier au sens de l'article 264 du code civil qui justifierait de permettre à Mme X... de conserver l'usage de son nom d'épouse ; que le jugement est confirmé sur ce point, qui a rejeté la demande de Mme X... ;
 
 Et aux motifs adoptés que, dans la mesure où M. Y... s'oppose à cette demande et que Mme X... ne justifie pas d'un intérêt particulier au sens de l'article 264 du code civil, la demande de ce chef sera rejetée ;
 
 Alors que l'un des époux peut, à la suite du divorce, conserver le nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'en affirmant de façon générale que ni la durée du mariage ni l'attachement à des convictions religieuses ne caractérisaient un intérêt particulier à conserver l'usage du nom d'un époux sans examiner si en l'espèce, les 49 années de mariage et les croyance et engagement chrétiens de Mme Y... ne révélaient pas un intérêt personnel particulier à conserver le nom de son ancien époux, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 264 alinéa 2 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme X... épouse Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;
 
 Aux motifs que, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil dont les conditions d'application ne sont pas réunies ;