Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.134 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que l'administration était recevable à opposer à Monsieur [P] les pièces qu'elle avait obtenues dans l'exercice de son droit de communication et qui avaient été appréhendées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, la Cour d'appel a violé les articles L. 101 et L. 82 C du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du Code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ayant consacré, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi n° 11-13.097, Bull. IV, n° 22), l'origine illicite des fichiers appréhendés entre les mains de Monsieur [O], il en résultait que l'administration fiscale ne pouvait fonder son action sur ces documents, peu important qu'elle en ait eu connaissance au moyen d'une transmission prétendument régulière, de la part des autorités judiciaires ; qu'en décidant que la circonstance que les pièces avaient été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de Monsieur [O] et avaient fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 9 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, était de nature à permettre à l'administration de les opposer à Monsieur [P], à l'appui de la proposition de rectification, la Cour d'appel a violé les articles L. 101 et L. 82 C du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du Code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, si nul n'a de droit acquis à une jurisprudence figée, il reste que nul ne peut se voir opposer un revirement de jurisprudence qui a pour effet de créer une divergence de jurisprudence avec l'autre ordre de juridiction, sans qu'un mécanisme correcteur ne permette de résoudre cette incohérence ; que, dans ce cadre, il y a lieu de considérer que tant qu'un mécanisme correcteur permettant de supprimer les divergences de jurisprudence entre les deux ordres de juridictions n'aura pas été institué, le requérant ne peut légalement se voir opposer la nouvelle jurisprudence ; qu'en refusant de faire application de la jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur une même question de droit, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;
 
 ALORS QUE nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international, de même qu'il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ; que les articles 1649 A et 755 du Code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, permettent d'infliger aux contribuables ayant fourni des renseignements insuffisants ou s'étant abstenus de répondre à une demande d'informations, quant à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur des comptes bancaires détenus à l'étranger, une sanction accrue, consistant à les imposer, à raison des avoirs figurant sur les comptes litigieux, au cours des dix années précédant l'envoi de la demande de justifications, et ce au taux des droits les plus élevés, en fixant l'assiette des droits à la valeur la plus élevée des avoirs sur les dix dernières années précédant l'envoi de la demande d'informations ; qu'en faisant application de ces dispositions au titre d'une période antérieure à leur entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE la fiche individuelle de synthèse BUP indique en des termes exempts de toute ambiguïté que le titulaire des comptes litigieux est la Société BARANOR INTERNATIONAL CORP., Monsieur [P] ayant la seule qualité de bénéficiaire économique ;