Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.562 du 09/02/2017,  partie 2


action de monsieur [W] est vouée à l&apos;échec, au seul motif qu&apos;il ne remplit pas la condition de délai de séjour de 10 ans, imposée par l&apos;article L. 816-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable depuis le 23 décembre 2011 ; que toute la question est celle de la soumission de ce texte à d&apos;autres normes et de la possible existence d&apos;une discrimination à raison de la nationalité; Attendu que la complexité des normes supranationales résultant de la multiplication des instances a pour fil rouge des principes humanistes que l&apos;ordre international tente d&apos;instaurer en cherchant l&apos;équilibre avec les habitudes de repli issues des siècles passés ; Attendu que l&apos;idée de protection de la personne âgée sans ressources suffisantes, dans le cadre d&apos;une prestation sociale non contributive sans considération de réciprocité, vise ainsi les étrangers qui, soit s&apos;installent en France, soit sont fragilisés (réfugiés, apatrides...) ; que Monsieur [W] ressort de la première catégorie et se heurte à une disposition interne ouvrant le droit à prestation à ceux qui bénéficient depuis 10 d&apos;un titre de séjour les autorisant à travailler ; Attendu qu&apos;il a certes pu être jugé que les distinctions opérées par le législateur national entre différentes catégories de demandeurs ne rompaient pas le principe d&apos;égalité et que les critères mis en oeuvre ne portaient pas atteinte au principe de non-discrimination (notamment fondée sur la nationalité) ; qu&apos;il est par ailleurs admis qu&apos;une distinction devient discriminatoire (au sens de l&apos;article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales) lorsqu&apos;y manque une «justification objective et raisonnable », sans poursuite d&apos;un «but légitime» et sans «rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » ; Attendu que l&apos;idée d&apos;une résidence stable et régulière en France se conçoit sur le principe; qu&apos;on la retrouve d&apos;ailleurs dans les dispositions concernant le revenu de solidaire active (RSA). dont le bénéfice est ouvert aux européens après 3 mois de séjour, et aux étrangers après 5 ans ; que ce même délai s&apos;appliquait d&apos;ailleurs aux étrangers pour I&apos;ASPA jusqu&apos;à fin 2011 ; que le législateur (loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) décidait alors de le doubler (. . .) ; Attendu que la condition de résidence est fondée sur une justification objective, dès lors que l&apos;ASPA s&apos;appuie sur la solidarité nationale, n&apos;est pas contributive et vise à compenser une disparité économique, dont souffrent déjà certains retraités à faibles revenus résidant en France : que le but de lier le versement de la prestation à une résidence effective et durable est donc légitime ; Attendu cependant que le moyen utilisé (durée de JO ans) apparaît clairement disproportionné et conduit de facto à exclure la personne, en raison de son âge au moment de la demande ; que monsieur [W] aurait ainsi 78 ans avant de pouvoir remplir la condition de délai de 10 ans et aurait dû vivre jusque-là dans des conditions contraires aux textes internationaux prônant la dignité des conditions de vie; que l&apos;objectif d&apos;assistance aux plus démunis serait ainsi manqué ; Attendu que plus clairement, le fait de conditionner l&apos;attribution de l&apos;ASPA à la possession depuis au moins JO ans d&apos;un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une discrimination à raison de la nationalité ; que le jugement du 12 décembre 2013 sera infirmé»;
 
 1° ALORS QUE la législation de la sécurité sociale a un caractère d&apos;ordre public et que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en application du principe de territorialité de la sécurité sociale, l&apos;article L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l&apos;attribution de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l&apos;article L. 816-1 du même code tel qu&apos;issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 20 Il accorde cette allocation à toute personne de nationalité étrangère si celle-ci est soit titulaire depuis au moins dix ans d&apos;un titre de séjour autorisant à travailler soit réfugié, apatride ou a combattu pour la France, soit ressortissant d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne, d&apos;un autre Etat partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; qu&apos;en jugeant que Monsieur [W] pouvait bénéficier de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, alors qu&apos;elle relevait que celui-ci ne remplissait pas la condition de délai de séjour de JO ans, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 816-1 du code de sécurité sociale ;
 
 2° ALORS QU&apos;une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans justification objective ou raisonnable ; qu&apos;il est loisible au législateur, dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale, de soumettre les prestations qu&apos;il institue à des conditions de résidence; que l&apos;exigence d&apos;une durée de présence régulière préalable sur Je territoire national, en ce qu&apos;elle constitue un critère d&apos;appréciation de la condition de stabilité de la résidence, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à l&apos;objectif poursuivi par la loi de garantir un minimum de ressources, sans contrepartie de cotisations, aux personnes âgées qui justifient d&apos;