Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 3



 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation et que l'ambiguïté de l'avenant du 31 décembre 2003 rendait nécessaire, que la cour d'appel a constaté que la salariée s'était engagée à ne formuler aucune réclamation du chef des heures supplémentaires et du repos compensateur pour la période antérieure au 31 décembre 2003, tandis que l'employeur avait consenti une augmentation substantielle de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 et accepté la prise en charge des cotisations au titre d'un régime de retraite complémentaire avec effet à compter de l'année 2000 ; qu'en l'état de ses constatations, caractérisant l'existence d'une transaction emportant des concessions réciproques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée, elle-même, admettait dans ses écritures d'appel que la prise en charge par l'employeur du paiement des cotisations de retraite complémentaire répondait à la demande de paiement des heures supplémentaires pour les années 2001 et 2002 ; qu'en affirmant pourtant que la possibilité de renouvellement tacite du protocole d'accord portant sur ce régime de retraite complémentaire s'opposait au caractère exclusif attaché à des versements destinés à compenser la différence de régime entre les cadres et les autres salariés consécutivement au passage aux trente-cinq heures, quand il lui appartenait à l'inverse de constater que tant la salariée que l'employeur faisaient le lien entre l'engagement pris en matière de retraite complémentaire et la demande formulée au titre des heures supplémentaires pour les années 2001 et 2002, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un engagement pris par son employeur de rapporter la preuve de cet engagement ; qu'en affirmant que la société Renz ne justifiait pas, ainsi qu'il lui incombait, que l'accord portant sur la retraite complémentaire ait été régulièrement dénoncé pour condamner la société Renz à verser la somme de 20 824 euros au titre des années 2003 et 2004 à Mme Y...quand il appartenait à cette dernière de démontrer l'existence d'un engagement de son employeur pour les années 2003 et 2004, cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était engagé par acte du 1er décembre 2002, à prendre en charge pour le compte de certains cadres de l'entreprise une partie des cotisations à un régime de retraite complémentaire pendant une durée d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, ni modifier l'objet du litige, qu'en l'absence de dénonciation régulière de cet engagement par l'employeur, les cotisations étaient dues jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (…) la SARL Renz reproche à Madame Y...trois griefs : l'utilisation de véhicules de la société à des fins privées, l'opposition systématique aux options et choix définis par la gérance, l'insubordination caractérisée et le refus d'exécution des instructions concernant le statut de Monsieur A... ; que, s'agissant de l'utilisation des véhicules de la société (…), le constat d'huissier établi par maître D...ne peut attester que du kilométrage affiché par le véhicule et non de l'identité du ou de ses utilisateurs ;