Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 7


que concernant les éléments nouveaux postérieurs à l'arrêt du 22 mai 2014, Mr Y... produit un certificat d'inscription scolaire de E... à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire du 2 septembre 2014 (Pièce 241) et l'arrêt du 26 septembre 2014 confirmant le jugement du Juge des enfants du 14 mars 2013 qui précise au sujet des éléments postérieurs au 22 mai 2014 que dans un note transmise le 19 juin 2014, l'aide sociale à l'enfant relevait que la collaboration avec Mme Y... s'avérait toujours extrêmement complexe mais que pour autant E... tirait bénéfice de son placement et que le service travaillait actuellement au projet de retour chez le père ; que Mme Y... produit un procès-verbal de constat du 23 juillet 2014 listant 44 appels non répondus vers un téléphone portable entre le 6 juillet et le 21 juillet 2014, Mme Y... indiquant ne pas pouvoir joindre son fils par téléphone et l'extrait d'un échange téléphonique avec l'enfant le 14 juillet 2014 au cours duquel Mme Y... explique à E... qu'elle est venue lui apporter le goûter mais que son papa ne lui a pas ouvert la porte ; qu'il convient de constater que ces événements se sont produits alors que l'enfant venait d'être remis à son père à la suite du placement le 5 juillet 2014, à une période où Mme Y... disposait seulement d'un droit de visite médiatisé à l'égard de l'enfant par l'intermédiaire d'un organisme tiers. Il y a lieu de relever que dans le rapport d'enquête sociale déposé le 3 janvier 2012, Mr Y... faisait remarquer que la mère n'arrêtait pas d'appeler pendant que l'enfant était avec lui en week-end ; que Mme Y... produit aussi le livret scolaire du premier trimestre de l'année scolaire 2014/2015 de CE1 précisant "les connaissances de E... sont difficiles à évaluer compte tenu de son manque de participation. Il devra se montrer plus actif à l'avenir" et le compte rendu de l'équipe éducative du 8 décembre 2014 indiquant "Très bonnes capacités mais comportement "absent". Fait le travail à la maison. Situation familiale compliquée. Faire appel à maître G pour entretien avec psy scolaire. Conseillé consultations psy en ville au CMP" ; que la description des difficultés de E... dans ces pièces scolaires est en cohérence avec celles relevées dans l'enquête sociale, l'investigation d'orientation éducative et les décisions du Juge des enfants et ces difficultés n'apparaissent pas comme un élément nouveau mais une subsistance du préjudice subi par l'enfant. Il convient de relever que le travail est effectué à la maison ce qui confirme une prise en charge adaptée du père dans le suivi des devoirs. D'autre part, concernant le conseil de mise en place d'un suivi psychologique, Mr Y... précise dans les conclusions que les démarches sont en cours ; que par conséquent, il n'y a pas d'élément nouveau justifiant de modifier la fixation de la résidence de l'enfant chez le père et la nécessité d'un droit de visite médiatisé de la mère. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de la mère tant de la fixation de la résidence de l'enfant chez elle que de la résidence alternée. Au vu du refus de l'Association Tempo de poursuivre la mesure pour des raisons de sécurité, il convient de désigner l'association du CECCOF à Paris pour tin droit de visite médiatisé sans sortie extérieure, en la présence constante d'un tiers, pour une durée d'un an et d'inviter ensuite les parties, en cas de désaccord, à saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales » ;
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... selon laquelle l'enfant E... avait un comportement inquiétant et évoquait des situations à connotation sexuelle très préoccupantes depuis que sa résidence a été fixée chez M. Y... (conclusions d'appel, pp. 10-12), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen et sur le deuxième moyen relativement au chef du dispositif ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez son père entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le chef du dispositif relatif à la détermination du droit de visite de Mme X... et des conditions d'exercice de ce droit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;