Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 11-25.941 du 26/04/2017,  partie 3


aurait pas contracté ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Monsieur [L] [P] aurait été trompé sur la valeur nette des parts sociales et qu&apos;il n&apos;aurait été pas en mesure d&apos;apprécier la réalité de la société qu&apos;il entendait acquérir par une information sociale sans expliquer en quoi en quoi la comptabilité arrêtée au 31 décembre 2003 était déterminante du consentement de Monsieur [L] [P] qui n&apos;aurait pas acquis les parts sociales s&apos;il en avait eu connaissance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil.