Cour d'appel de Paris,  décision 14-50.006 du 26/03/2015,  partie 2


qu'en décidant que le certificat de vérification a été notifié à M. X... et la SNC Imbert Immobilier par lettre recommandée avec avis de réception signé le 31 juillet 2012, la contestation des consorts X... exercée par lettre envoyée par leur conseil le 30 août 2012, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 706 du code de procédure civile est recevable quand c'est la date de réception par le greffe qui seule permettait de vérifier si le recours avait été exercé dans le délai d'un mois et non la date d'envoi de la contestation, le conseiller délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a violé le texte susvisé, ensemble les articles 641, 642 et 669 du code de procédure civile ;