Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.039 du 14/10/2020,  partie 5



 ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique, que ce plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant au motif qu'il n'était justifié d'aucune demande de financement de dispositions spécifiques à la formation et à la validation des acquis auprès de l'AGS, la Cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées par fausse application ;
 
 ALORS en septième lieu QUE sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas applicables lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié fait suite à la candidature de ce salarié à un départ volontaire dans le cadre d'un appel au volontariat prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Maître C... rappelait qu'en octobre 2010, à la demande du comité d'entreprise de la société SMSL, avait été ouvert un appel au volontariat au terme duquel 120 salariés s'étaient portés volontaires pour quitter l'entreprise, et faisait valoir que les salariés défendeurs aux pourvois étaient mal fondés à critiquer les catégories professionnelles retenues dans la mesure où sur les 97 salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du plan de cession ayant contesté leur licenciement, étaient candidats au départ et avaient été licenciés de ce fait ; qu'en retenant que les catégories professionnelles avaient été déterminées de façon artificielle et en en déduisant que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois devaient, à ce titre, être considérés comme dénués de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Maître C..., si ces salariés ne s'étaient pas portés candidats au départ dans le cadre de l'appel au volontariat prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, si bien que les règles relatives à l'ordre des licenciement ne leur étaient pas applicables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QUE pour considérer que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fondent ceux de ces salariés ne remplissaient pas « les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé » ; qu'en se référant ainsi à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement arrêtant un plan de cession en rend les dispositions applicables à tous ; il indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; les catégories professionnelles déterminées par ce jugement s'imposent au liquidateur ou à l'administrateur judiciaire pour le choix des salariés à licencier et ne peuvent être contestées qu'en utilisant les voies de recours ouvertes contre ledit jugement ; qu'en l'espèce, pour considérer que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois étaient dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le jugement du Tribunal de commerce de Coutances du 15 octobre 2010 arrêtant le plan de cession de la société SMSL, s'il fixait le nombre d'emplois non repris et repris, déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et qu'il ne remplissait donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du Code de commerce (sic) ; qu'en statuant ainsi alors que les catégories professionnelles déterminées par le jugement du 15 octobre 2010 s'imposaient aux administrateurs judiciaires de la société SMSL pour le choix des salariés à licencier et ne pouvaient être contestées qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre ce jugement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 642-5 et R. 631-36 du Code de commerce ;
 
 ALORS en dixième lieu et en toute hypothèse QUE les catégories professionnelles servent de base à l'établissement de l'ordre des licenciements dans la mesure où les critères déterminés pour fixer l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise appartenant à la catégorie professionnelle dont relève l'emploi supprimé ; que l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;