Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.727 du 08/07/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer et Mme A... S... en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998, condamné l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer à payer à Mme A... S... les sommes de 4 450,42 € à titre d'indemnité de requalification, 4 450,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 445,04 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 13 651,26 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 302,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Mme A... S... a été recrutée en qualité d'agent de service intérieur par l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du mai 1998 jusqu'au 1er mars 2015 pour remplacer des salariés absents en raison soit de maladie, de congés payés, de formation, de congés de récupération, de promotion ;
 
 QUE l'ACVSC est une association caritative dont l'activité consiste à offrir un accompagnement, un hébergement et des soins aux enfants et adultes handicapés ; qu'elle gère cinq établissements ; qu'elle occupe habituellement au moins onze salariés et
 relève de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
 
 QUE Mme S... a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015 ;
 
 QUE sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et estimant n'avoir pas été remplie de la totalité de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Mme S... a saisi le 15 janvier 2016 le conseil de prud'hommes d'Abbeville qui, par jugement du 30 juin 2016 dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ;
 
 QUE sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée : l'ACVSC excipe de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, y compris pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée, le point de départ du délai se situant au terme de chaque contrat ;
 
 QUE la cour rappelle que cet article, en sa rédaction applicable au litige, a été introduit dans le code du travail par la loi du 14 juin 2013 et qu'il s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 QU'il est rappelé que la loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière sociale en faisant passer le délai de prescription trentenaire à cinq ans, étant précisé que pour les contrats en cours au 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 18 juin 2008 sans pouvoir excéder le délai de 30 ans ; que le délai de prescription court à compter du terme du dernier contrat de mission ;
 
 QU'en l'espèce, la cour considère que le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, ceux-ci constituant un ensemble depuis le 13 mai 1998 ; qu'en introduisant son action au 15 janvier 2016, Mme S... a agi dans le délai prescrit par la loi et qu'en conséquence, par infirmation du jugement déféré, elle peut prétendre à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée depuis l'origine ainsi qu'à ses prétentions indemnitaires liées à cette requalification et à la rupture de la relation de travail" (arrêt p. 3, p. 4 alinéa 1er) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que l'action de Mme S... était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2014, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ;