Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.916 du 08/03/2017,  partie 2


article R 1455-6 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite s&apos;entend de toute perturbation résultant d&apos;un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que Monsieur [F] estime que la mise à pied prononcée à son encontre constitue un trouble manifestement illicite au motif que la sanction est fondée sur l&apos;exercice normal du droit de grève ; que cependant, s&apos;il est certain que l&apos;atteinte à l&apos;exercice normal du droit de grève constitue un trouble manifestement illicite et que la formation de référé est compétente pour faire cesser un tel trouble, encore faut-il que le trouble invoqué soit manifestement illicite ; qu&apos;en effet, si aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l&apos;exercice normal du droit de grève, l&apos;employeur est en droit de prononcer une sanction si l&apos;exercice du droit de grève dégénère en abus ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de notification de la sanction est ainsi motivée : « Le 16 juin 2014, vous avez été identifié parmi les agents ayant envahi le Centre Opérationnel Escale de Clermont-Ferrand, entravant le droit au travail du personnel non-gréviste. Le 19 juin 2014, vous avez été identifié parmi les agents ayant envahi le bâtiment de la Direction Régionale située [Adresse 3], entravant le droit au travail du personnel gréviste » ; qu&apos;il résulte des pièces produites que, le 16 juin 2014, une trentaine de manifestants a envahi le Centre Opérationnel Escale (COE) ; que selon le Responsable du Centre, « certains étaient assis par terre, d&apos;autres sur les fauteuils des opérateurs. Ils encerclaient les locaux. Il n&apos;y a pas eu de provocation de leur part. L&apos;ambiance était silencieuse et aucun d&apos;eux n&apos;a empêché l&apos;accès au COE. Néanmoins, l&apos;envahissement du COE par une trentaine de personnes n&apos;est pas une situation permettant de travailler sereinement et de réaliser avec assurance des opérations de sécurité telles : Etablissement de bulletins de freinage, prise en attachement sur un carnet de dépêche, mise en oeuvre de consignes sécurité » ; que l&apos;employeur produit un procès-verbal établi par huissier de justice par lequel ce dernier a constaté l&apos;occupation du COE par des salariés nommément désignés parmi lesquels Monsieur [F] ; que selon un second procès-verbal, l&apos;huissier de justice a également constaté, le 19 juin 2014, qu&apos;à 5 heures le portail donnant accès au bâtiment de la Direction Régionale de la SNCF, [Adresse 3], est condamné par du fil de fer et que l&apos;électricité a été coupée ; qu&apos;il a également été constaté qu&apos;à 6h15, un camion s&apos;est garé devant le portail et que l&apos;un des occupants a installé une chaîne et un cadenas sur le portail afin d&apos;en bloquer l&apos;accès ; qu&apos;à 7h40, ce même camion, équipé de drapeaux de la CGT, a stationné devant le bâtiment ; que Monsieur [F] ne conteste pas qu&apos;il était présent parmi les grévistes ayant participé aux actions des 16 et 19 juin 2014 mais qu&apos;il conteste toute entrave à la liberté du travail ; qu&apos;il produit des attestations de salariés ayant également participé à ces mouvements affirmant qu&apos;ils n&apos;ont empêché personne de travailler ; qu&apos;or, l&apos;employeur fait valoir que la présence au sein du COE d&apos;une trentaine de grévistes entravait la réalisation par les deux ou trois salariés du Centre de leur mission de sécurité, laquelle ne pouvait plus s&apos;effectuer dans des conditions satisfaisantes ; que le Directeur de l&apos;époque affirme que, par cette présence, les agents ont été placés dans un état d&apos;anxiété et de stress élevé impropre à la réalisation des opérations de sécurité ; que quant aux faits du 19 juin 2014, l&apos;employeur reproche à Monsieur [F] d&apos;avoir participé activement au piquet de grève qui a empêché par sa présence l&apos;accès du bâtiment aux salariés non-grévistes et a entravé par conséquent la liberté de travail de ces derniers ; que compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de porter une appréciation sur les conditions de l&apos;exercice par Monsieur [F] de son droit de grève ; qu&apos;or, un tel examen excède les pouvoirs de la juridiction de référé ; qu&apos;en l&apos;état de la procédure de référé, il n&apos;apparaît pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la juridiction devait se déclarer incompétente ; que la décision sera donc réformée en ce qu&apos;elle a condamné l&apos;employeur au paiement de jours de mise à pied ainsi qu&apos;à une provision sur dommages-intérêts pour sanction illicite et le salarié sera renvoyé à se pourvoir au fond, ainsi qu&apos;il avisera ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE seule l&apos;entrave clairement caractérisée du salarié gréviste à la liberté du travail des salariés non-grévistes est de nature à justifier une sanction disciplinaire et à exclure, par conséquence, l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;attestation du Responsable du Centre Opérationnel Escale à propos de la journée de grève du 16 juin 2014 pour juger « qu&apos;il n&apos;apparaît pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite », quand elle avait constaté que selon ce responsable, « il n&apos;y a pas eu de provocation de leur part. L&apos;