Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.156 du 11/03/2020,  partie 2



 1/ ALORS QUE, devant la cour d'appel, M. R... avait conclu à la confirmation du jugement qui avait ordonné à la société Alliance Agencement de procéder aux travaux d'installation du système électrique dont le tribunal avait retenu qu'il n'avait pas été livré à M. R... en même temps que la coque du spa, et il soutenait que la société Alliance Agencement avait manqué à ses obligations en ne livrant pas ce système électrique et en ne l'installant pas sur la coque ; qu'après avoir admis, au contraire, que le spa neuf était constitué d'une coque et d'un équipement électrique intégré au châssis et que le tout avait bien été livré à M. R..., la cour d'appel a retenu que la société Alliance Aménagement restait cependant contractuellement débitrice d'une obligation consistant en des travaux d'installation du spa doté d'un système électrique ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen relevé d'office sur lequel les parties n'ont pas été invitées à présenter des observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE l'obligation contractuelle dont M. R... demandait l'exécution consistait dans la délivrance d'un spa comprenant un système électrique et qu'il ne soutenait pas que l'installation contractuellement convenue était autre que celle consistant à installer le système électrique sur la nouvelle coque ; qu'en retenant que la société Alliance Agencement était tenue de procéder à des travaux d'installation du système électrique qui avait été livré déjà intégré au châssis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le devis accepté par M. R... en septembre 2012, qui rappelait que le spa initialement vendu à ce dernier avait été endommagé par des pluies diluviennes, stipulait que la société Alliance Agencement s'engageait « à remplacer ce spa 3 places » et il mentionnait la répartition, entre les parties, du coût de ce remplacement sans évoquer des travaux d'installation électrique, ni même de mise en service du spa ; qu'en retenant que le contrat comprenait l'obligation pour la société Alliance Agencement de procéder à des travaux d'installation électrique distincts de l'obligation de délivrer un spa neuf contenant non seulement une coque mais aussi une installation électrique, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4/ ALORS QU'en condamnant la société Alliance Agencement à exécuter des « travaux d'installation du système électrique et électronique du spa » sans préciser en quoi devaient consister ces travaux dès lors que le système électrique était déjà intégré à la coque et que l'ensemble avait été livré à M. R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Alliance Agencement à verser à M. R... la somme de 2 200 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ne rapportant pas la preuve d'un préjudice de jouissance supérieur à la somme de 2 200 euros allouée avec pertinence par les premiers juges, la demande [de M. R...] au titre de la réactualisation du préjudice de jouissance sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal ne peut que constater qu'aucune pièce n'a été fournie par le demandeur pour démontrer l'état actuel du spa litigieux, M. R... se contentant d'affirmer que le système électrique n'avait pas été installé ; que la partie défenderesse, si elle a fourni une attestation du transporteur permettant de prouver qu'une livraison a été réalisée, n'établit pas plus le bon fonctionnement du spa en septembre 2012 ; ET QUE concernant le trouble de jouissance, dans la mesure où il a été considéré que le système électrique n'avait pas été installé et l'absence de ce système rendant le spa inutilisable, il convient en toute logique de considérer le trouble de jouissance comme établi également ; que M. R... ayant été privé de l'utilisation du spa acquis, il convient d'indemniser son trouble de jouissance en l'évaluant justement à 50 euros par mois, à compter du mois de janvier 2013 jusqu'au mois de septembre 2016, soit sur une durée de 44 mois ;
 
 1/ ALORS QU'en retenant que le tribunal avait, avec pertinence, retenu que M. R... avait subi un trouble de jouissance évalué à la somme de 2 200 euros cependant que, contrairement au premier juge qui avait déduit l'existence de ce préjudice de l'absence d'installation du système électrique en même temps que la livraison de la coque du spa, elle avait admis qu'un spa neuf complet comprenant un système électrique intégré avait bien été livré chez M. R... en septembre 2012, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;