décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 2



 « 1°/ que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d'instruction peut, d'office ou sur contestation du procureur de la République ou d'une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication du dossier au ministère public dès lors qu'il a, au préalable, mis en mesure l'intéressé de présenter ses observations (Crim.,13 mars 2014, n° 14-90.014), portent atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas, d'une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République et, le cas échéant, des écritures déposées par d'autres parties en vue d'influencer la décision du magistrat instructeur sur la recevabilité de sa constitution, d'autre part, qu'elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l'irrecevabilité serait relevée d'office, du motif d'irrecevabilité envisagé et, enfin, qu'elle puisse préalablement consulter, à l'instar du ministère public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ; que, pour refuser d'annuler l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a énoncé que « l'ordonnance d'irrecevabilité ayant été rendue conformément à l'article 87 du code de procédure pénale, après communication du dossier au procureur de la République qui a pris ses réquisitions, elle n'est entachée d'aucune nullité » ; que, dès lors, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra ;
 
 2°/ que d'autre part, en vertu du principe du contradictoire, le juge d'instruction ne peut déclarer, d'office ou sur contestation, la constitution d'une partie civile irrecevable sans l'avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations ; que la violation de ce principe procédural affecte la régularité de la décision rendue à son mépris ; que, dès lors, en énonçant, pour refuser d'annuler l'ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile sans qu'ils n'aient été préalablement invités à faire valoir leur observations, que celle-ci n'est entachée d'aucune nullité pour avoir été rendue conformément à l'article 87 du code de procédure pénale et que « les atteintes ( ) au droit au procès équitable du fait de cette décision, invoquées ne sauraient affecter l'existence de l'ordonnance rendue mais relèvent en toute hypothèse de l'appréciation de la motivation de la décision », la chambre de l'instruction a privé d'effectivité le recours dont elle était saisie et a violé les principes du contradictoire et de l'égalité des armes tels qu'ils sont garantis par les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction ;
 
 3°/ qu'enfin, en refusant d'annuler l'ordonnance entreprise, bien que celle-ci ait été rendue sans que les exposants aient été préalablement informés par le magistrat instructeur de son intention de déclarer d'office leur constitution de partie civile irrecevable et sans qu'ils aient pu prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République du 5 septembre 2019 tendant au constat de l'irrecevabilité de leurs constitutions et des pièces sur lesquelles celles-ci se fondaient, la chambre de l'instruction a privé d'effectivité le recours dont elle était saisie et a violé les principes du contradictoire et de l'égalité des armes tels qu'ils sont garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 11. Par arrêt du 26 janvier 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 12. Par conséquent, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 13. Selon l'article 87 du code de procédure pénale, en cas de contestation ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée.
 
 14. Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge d'instruction ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile qu'après avoir au préalable transmis à l'intéressé les réquisitions du procureur de la République (Crim., 26 janvier 2021, QPC n°20-84.472, en cours de publication) et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations (Crim., 3 juin 2014, pourvoi n°14-90.014, Bull. crim. 2014, n° 144).