Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 5


Que selon l'article L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Attendu qu'en l'espèce le salarié invoque que sa souffrance au travail provenait de l'acharnement de sa hiérarchie ; que selon ses termes « La terreur règne, pas d'attestation de salariés ». Attendu que la société réplique que le harcèlement ne doit pas être confondu avec l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur, ni avec son pouvoir de direction et d'organisation. Attendu que sur les éléments de « preuve » versés aux débats par M. N... ; Qu'il lui appartient d'établir la matérialité des faits laissant présumer le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime ; Que le Conseil a relevé que le salarié s'abstient de toute démonstration. Attendu que le demandeur date le début du harcèlement indiqué « à compter d'octobre 2013 ». Qu'il expose à cet égard s'être opposé à sa direction, dans le cadre d'un débat au sein du CHSCT, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une enquête interne à la suite de la dénonciation par 3 salariés d'une situation de harcèlement moral commis par un autre salarié, Mme A.... Attendu que le Conseil a relevé que M. N... ne justifie pas de sa position à cet égard, que les pièces produites par ses soins sont dénuées de pertinence. Attendu que pendant son arrêt de maladie le Conseil a observé que le salarié a refusé de fournir les codes d'accès informatique nécessaires qu'il était le seul à détenir. Que le Conseil convient que cette situation a placé la société en difficulté ; Attendu enfin qu'un management exigeant ne peut pas être qualifié de harcèlement Que le Conseil en déduit que M. N... ne démontre donc en aucune façon la matérialité des agissements qu'il prétend avoir subi. Attendu qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; Attendu que les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées, Que le salarié sera débouté de toutes ses demandes au titre du harcèlement » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par celui-ci afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en rejetant les demandes de Monsieur N... au titre du harcèlement moral qu'il prétendait subir au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve que le comportement de l'employeur procédait d'une volonté ou d'un manquement tel qu'il ait concouru à harceler l'appelant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce alors que Monsieur N... faisait notamment valoir au soutien de ses demandes au titre de la discrimination qu'il se voyait adresser des directives contradictoires et qu'il avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés, c'est sans examiner ces éléments invoqués par le salarié que la Cour d'appel a considéré que ce dernier ne rapportait pas la preuve que le comportement de l'employeur procédait d'une volonté ou d'un management tel qu'il ait concouru à harceler l'appelant et l'a débouté de ses demandes ; qu'en se prononçant ainsi sur l'existence d'un harcèlement moral sans prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ;