Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.897 du 09/09/2020,  partie 2



 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise selon le cas, peu fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » ; que l'article L. 2411-5 du même code, dans sa version applicable au litige dispose « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l'expiration du mandat du délégué du personnel » ; qu'en vertu de ces dispositions, les conventions ou accords antérieurs à la loi du 2 août 2005 deviennent caduques, et seuls les accords et conventions conclus en application de cette loi peuvent prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans ;
 
 QUE l'article 1 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, dans son avenant en date du 30 janvier 2008, étendu par arrêté du 27 octobre 2008, « applicable à compter du 1er mars 2008, sans dérogation possible », dispose : « la présente convention collective nationale règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d'officine
 les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre » ; que l'article 6, par avenant étendu, de la même convention indique : «
 la durée du mandat des délégués du personnel est fixée à deux ans » ;
 
 QUE Madame L... P... prétend qu'elle bénéficiait d'un mandat d'une durée de 4 ans, en application des dispositions d'un accord salarial conclu en Martinique en 1995 aux termes duquel la convention collective des officines pharmaceutiques de Martinique de 1985 serait devenue un avenant de la convention collective nationale de 1997 ; que ce moyen ne peut prospérer, au vu des dispositions susvisées dans la mesure où les conventions et accords antérieurs à la loi du 2 août 2005 sont caduques, où la convention collective nationale de 2008 (applicable aux DOM), en application de l'article L. 2411-5, est venue aménager la durée du mandat des délégués du personnel des salariés des pharmacies d'officine, dans les limites fixées par cet articles (soit de 2 ans à 4 ans), d'autant qu'aucune des dispositions locales invoquées n'a fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
 
 QUE le moyen tenant à une prorogation tacite du mandat ne peut donc plus être admis en l'absence de preuve de l'existence d'un accord express conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, sur une prorogation automatique ;
 
 QUE Madame L... P... ayant élue déléguée du personnel le 1er décembre 2008, la période de protection en cette qualité s'est en conséquence achevée fin mai 2011 soit 6 mois après la fin du mandat arrivé à terme fin novembre 2010 ;
 
 QUE sur le moyen tenant à qualité syndicale de Madame L... P..., il doit être tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article D. 2143-5 du Code du travail « les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux
 sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé » ; qu'en cas de contestation, il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a eu connaissance de sa désignation ;
 
 QU'en l'espèce, Madame L... P... se fonde sur une lettre du 24 mai 2011 et produit une bordereau de communication de pièces du 23 avril 2015, soit 4 ans après au titre duquel figure un rapport de transmission de télécopie de cette lettre en date du 24 mai 2011 ; que si la lettre de désignation fait état de de la bonne émission du fax, aucune autre pièce , telle qu'un avis de réception dûment signé, ne permet d'établir que l'employeur a eu connaissance de cette désignation dont il est observé qu'elle n'était pas non plus porté à la connaissance de l'inspecteur du travail ; qu'en outre les attestations produites par l'employeur démontrent que les salariés de l'entreprise ne connaissaient Madame L... P... que comme déléguée du personnel et n'avaient aucunement connaissance de sa prétendue qualité de déléguée syndicale ;
 
 QUE Madame L... P... ne bénéficiait pas, en conséquence, au moment de son licenciement, le 9 juin 2012, du statut protecteur applicable aux seuls salariés protégés, ni au titre d'un mandat de délégué du personnel, ni au titre d'un mandat de délégué syndical, et était soumise au droit commun du licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ;