Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.710 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme N... B..., épouse U..., domiciliée [...] , [...],
 
 2°/ à Mme L... U..., domiciliée [...] , [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté M. M... de sa demande en nullité de la vente pour dol, présentée à l'encontre des consorts U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour retenir le dol, le tribunal a dit que la maison était affectée de plusieurs défauts importants :
 - défaut de drainage et d'étanchéité du sous-sol,
 - construction par M. U... d'une terrasse sans autorisation, en portant atteinte à la structure porteuse de la maison et avec une étanchéité non conforme, le coût de reprise ne se distinguant pas des travaux à faire pour le sous-sol de la maison,
 - installation électrique non conforme,
 - clôture du jardin dépourvue de solidité réalisée par le vendeur lui-même.
 Le tribunal a considéré que les vendeurs n'avaient intentionnellement pas révélé l'existence de ces défauts à l'acquéreur, sans quoi celui-ci n'aurait pas acquis le bien ou l'aurait fait à un prix moindre.
 Toutefois, le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; il doit avoir porté sur une qualité de la chose vendue déterminante du consentement de l'acquéreur.
 S'agissant du défaut de drainage et d'étanchéité du sous-sol, l'expert a relevé dès sa première visite, le 14 janvier 2011, que de nombreuses taches et traces d'humidité étaient visibles sur la contre-cloison habillant la pièce.
 L'expertise a établi qu'il s'agissait de la manifestation d'un défaut d'origine au regard du devis de construction de la maison signé par les époux U... le 11 octobre 1995 avec l'entreprise générale de bâtiment V... G..., devis qui ne prévoyait pas une telle étanchéité, mais seulement la pose d'un produit hydrofuge. Si ce dispositif est en contravention avec les règles de l'art, les vendeurs, profanes, ainsi que l'a relevé l'expert, n'en sont pas responsables au titre de leur faute, cela bien qu'ils aient à l'époque accepté un tel devis. Rien ne permet de reprocher aux époux U... la connaissance d'une telle nonconformité technique, ainsi que l'a pourtant fait l'expert, au seul motif qu'ils auraient signé un devis omettant une étanchéité conforme aux règles de l'art.
 L'expert affirme encore que les époux U... avaient traité les désordres en réalisant un doublage périphérique des murs fait de cloisons et de placards en bois, ce qui permettait de régler le phénomène d'apparition des moisissures, sans remédier à la cause des infiltrations. Toutefois, il n'est pas établi que les revêtements des murs et les placards aient été posés avec l'intention de dissimuler des traces d'humidité en connaissance de la gravité du désordre. L'expert, en particulier, n'a pas établi la date à laquelle le produit hydrofuge a cessé de protéger l'immeuble. Les attestations Eastment et Loiseau corroborent d'ailleurs l'absence de toute atteinte, du fait de l'humidité excessive, à l'habitabilité de la pièce avant la vente, décrite comme ayant été à usage de salle de sport et d'atelier. Par ailleurs, l'expert affirme de manière essentiellement conjecturale : (page 12) "les phénomènes d'infiltration étaient inévitables ; ils ont vraisemblablement existé pendant les années où les époux U... ont vécu dans la maison".