Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.105 du 13/02/2019,  partie 3


- elle s 'est mariée le 21 février 1944 à Hell-Ville, Nosy-Bé (Madagascar), avec S... .RAKOTOK..., né le [...] à Maevatanana (Madagascar), union dont est né le demandeur, D... E... H..., le 30 juillet 1945 à Hell-Ville, Nosy Bé (ou Nossi Bé) (Madagascar). Ce dernier se prétendant français de naissance par filiation maternelle pour être né d'une mère française, sur le fondement de l'article 19 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1.945 tel que rendu applicable dans ce territoire par le décret du 24février 1953, il lui appartient de rapporter la preuve de la nationalité française au jour de sa naissance de sa mère, L... B..., preuve qui ne saurait être rapportée par la simple production du certificat de nationalité française dont celle-ci est titulaire, qui lui avait été délivré le 25 février 1992 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), étant rappelé en effet qu'en application des articles 30, 30-1 et 31-2 du code civil, la force probante conférée à un tel certificat dépend des documents qui ont servi de fondement à sa délivrance et la présomption de nationalité française qui lui est attachée ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers qui s 'en prévaut, fut-ce un fils, de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir sa propre nationalité française. De même, doit être précisé que le certificat de nationalité française délivré le 31 octobre 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Sainte Clotilde (Réunion) au fils allégué du demandeur, Elie Bésanger B..., né le [...] à Boanamary (Madagascar), sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être issu d'un père français, ne constitue pas une preuve de la nationalité française de ce dernier. Enfin, le fait que L... B... ait bénéficié d'éléments de possession d'état de française (carte nationale d'identité française, acte de naissance dressé au service central d'état civil de Nantes...) ne suffit pas à démontrer sa nationalité française, ces éléments n'étant pas constitutifs d'un titre de nationalité française. [

] Sur ce point, le demandeur soutient que Z... B... serait française en application de l'article de l'article 8-1 alinéa 1 de ce décret comme née d'un Français aux colonies, son père, O... B..., "bénéficiant de la présomption simple de nationalité française que la jurisprudence du siècle dernier attachait à la seule naissance en France", reprenant ainsi les termes du certificat de nationalité française du 25 octobre 1992 de L... B.... Toutefois, ainsi que l'objecte à raison le ministère public, preuve de la nationalité française de l'intéressée n'est pas rapportée, dès lors que le décret du 7 février 1897 n'instituait pas de droit du sol simple ou double et qu'en outre, la qualité de français de O... B... n'est pas établie, celle-ci ne pouvant se déduire de sa seule naissance en France en vertu des textes alors en vigueur, contrairement à ce que soutient le requérant qui ne produit en particulier aucun élément relatif à la résidence ou à la nationalité des parents. En conséquence, il s'avère que Monsieur D... E... J...1NA ne justifie pas être né d'une mère française, ni d'aucun autre titre à être français de naissance, étant rappelé que le double droit du sol n'était pas applicable à Madagascar à l'époque utile, de sorte que son extranéité sera constatée, sans qu'il y ait donc lieu de statuer sur la façon dont il aurait pu conserver son éventuelle nationalité française à l'indépendance". En conséquence, Mademoiselle K... U... T... B... ne justifiant pas être née d'un père français, ni d'aucun autre titre à être française, étant née à l'étranger de parents étrangers, verra constater son extranéité » ;

alors que la possession d'état de français prouve la nationalité française lorsque cette dernière n'a sa source que dans la filiation ; que madame K... B... disait être française en ce que son père, D... E... H..., était né d'une mère française, L... B... (conclusions, p. 4 et 5) ; qu'à cet égard elle soulignait que l'acte de naissance de L... B..., sa carte nationale d'identité de française et sa carte d'immatriculation consulaire attestaient de sa possession d'état de française (conclusions, p. 5) ; qu'en jugeant que les éléments de possession d'état de française de L... B... ne pouvaient suffire à démontrer sa nationalité française en ce qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un titre, après avoir constaté que le décret du 6 septembre 1933 dont relevait L... B... ne prévoyait pas de double droit du sol, la cour d'appel a violé l'article 30-2 du code civil, anciennement 143 du code de la nationalité.