Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.904 du 08/07/2021,  partie 5


imaginer quelle mesure préventive l&apos;association aurait pu prendre pour éviter cet incident dû essentiellement au ressenti de Mme [R] ;
 
 1) alors qu&apos;en refusant d&apos;analyser le rapport d&apos;expertise sur les risques psychosociaux demandé par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour être postérieur à l&apos;accident, tout en prenant en compte l&apos;enquête de la caisse primaire d&apos;assurance-maladie tout aussi postérieure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble le droit à l&apos;égalité des armes, tel qu&apos;il est garanti par l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) alors au demeurant qu&apos;ayant constaté que, dans un contexte de souffrance au travail des membres des institutions représentatives du personnel victimes d&apos;entraves régulières depuis plusieurs années, l&apos;employeur dont la faute inexcusable était recherchée avait demandé à trois cadres de participer à une réunion préparatoire entre les salariés et les délégués du personnel, en jugeant qu&apos;il n&apos;avait pas conscience de mettre en danger la santé de la déléguée du personnel animant cette réunion, choquée par cette intrusion et victime d&apos;un syndrome anxio-dépressif post traumatique réactionnel pris en charge au titre des accidents du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) alors enfin et en tout état de cause que le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le travailleur victime d&apos;un accident du travail dont le risque qui s&apos;est matérialisé avait été signalé ; qu&apos;ayant constaté que le CHSCT, les organisations syndicales et l&apos;inspection du travail avaient alerté à plusieurs reprises l&apos;employeur sur l&apos;existence de risques psychosociaux pour les représentants du personnel, en écartant sa faute inexcusable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 4131-4 du code du travail.