Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 4


que s'agissant d'une obligation de résultat, le service rendu s'entend non de la prestation accomplie mais du résultat définitivement obtenu ; qu'en déboutant la société Ferronneries du Midi de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire la rémunération sollicitée par la SARL Toulouse ingénierie à raison de son caractère excessif, au motif impropre à justifier légalement sa décision que l'honoraire initialement prévu avait été renégocié et accepté par avenant en date du 21 janvier 1994, après l'exécution de la mission, sans constater, ainsi qu'elle y était expressément invitée, qu'à cette date le résultat escompté par le mandant, soit la possibilité concrète de valorisation de son patrimoine, aurait été obtenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites par la société Ferronneries du Midi que la prestation qui lui avait été ultérieurement facturée avait été réalisée le 1er juin 1992, et relevé que le principe et le montant de la rémunération due en contrepartie de cette prestation avaient été acceptés par cette société après service rendu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a statué à bon droit ;

Et attendu, d'autre part, que le contrat liant les parties n'ayant pas subordonné le versement de la rémunération à l'obtention du résultat escompté, le grief invoqué par la seconde branche est inopérant ; 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 Et sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Ferronneries du Midi fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts au taux légal devaient s'appliquer sur les sommes dues au titre de la rémunération, taxe à la valeur ajoutée incluse, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui réparent un préjudice dû au retard du débiteur dans le paiement d'une somme d'argent, ont un caractère indemnitaire ; qu'ainsi, en application du principe de la réparation intégrale, leur montant ne saurait excéder celui du préjudice effectivement subi par le créancier du fait du retard dans le paiement ; qu'en l'espèce, la société Ferronneries du Midi faisait valoir que la société Toulouse ingénierie n'avait pas supporté la TVA sur les factures impayées et que ce fait n'était pas contesté ; qu'il en résultait qu'elle n'avait en tout état de cause subi aucun préjudice du fait du retard dans le paiement de la TVA, de sorte que l'assiette devant être retenue pour le calcul des intérêts moratoires était non pas le montant TTC mais le montant hors taxes des factures litigieuses ; qu'en énonçant, pour débouter la société Ferronneries du Midi de sa demande subsidiaire tendant à ce que le montant des intérêts moratoires soit calculé sur une base hors taxe, qu'il est de principe que l'assiette des intérêts moratoires, comme celle des pénalités de retard, inclut la taxe à la valeur ajoutée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 
 Mais attendu que dès lors que les intérêts moratoires indemnisent le retard dans le paiement de la somme due, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel, qui a constaté que la société Ferronneries du Midi était redevable envers la société Toulouse ingénierie du montant total des factures impayées, incluant la taxe à la valeur ajoutée, a retenu que l'assiette des intérêts moratoires devait inclure cette taxe ; que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Ferronneries du Midi aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Toulouse ingénierie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ferronneries du Midi.
 PREMIER MOYEN DE CASSATION