décision 17-21.647 du 14/06/2018,  partie 5


qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que M. Y... s'était délibérément exposé par son comportement du 3 mai 2011 à un risque de représailles, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 ALORS ENFIN et subsidiairement QUE pour apprécier si la faute de la victime d'une infraction exclut son droit à indemnisation ou le réduit seulement, les juges peuvent prendre en considération la disproportion existant entre le fait dommageable et la faute de la victime ; qu'en l'espèce, en affirmant le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale.