Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-20.266 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]

Pourvoi n°
 : G 22-20.266

Demandeur(s)
 : la société Satt Aquitaine et autres

Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)
 : la société Progelife

Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt

Ordonnance
 : 50292

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Satt Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3], ayant pour nom commercial Aquitaine science transfert, 
 
 2°/ l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 3°/ l'Université de [Localité 6], établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au [Adresse 7], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Progelife, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 
 [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 9 mars 2023