Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.804 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° 28 rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Whirlpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Indesit SA,
 
 2°/ à la société Beko France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et 266 avenue du président Wilson, [...] ,
 
 3°/ à M. Christophe D..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fagorbrandt,
 
 4°/ à la société Sharp Electronics France, société anonyme, dont le siège est [...] [...] ,
 
 5°/ à la société BSH Electroménager, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Whirlpool, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. Daniel X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Calvez Electroménager dont le siège social est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat des sociétés CIC Ouest et Le Crédit Lyonnais, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. D..., ès qualités, et des sociétés Sharp Electronics France et BSH Electroménager, de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Whirlpool France, Beko France et Whirlpool ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés CIC Ouest et Le Crédit Lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer d'une part, à la société Beko France, la société Whirlpool France, venant aux droits de la société Indesit, et la société Whirlpool la somme globale de 3 000 euros et d'autre part, à M. D..., en qualité de liquidateur judiciaire à la société Fagorbrandt, la société Sharp Electronics France et la société BSH Electromenager la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour les sociétés CIC Ouest et Le Crédit Lyonnais
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le gage constitué le 8 juillet 2009 par la société Calvez au profit des sociétés CREDIT LYONNAIS et CIC OUEST inopposable aux sociétés SAS Whirlpool France, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la SA Indesit Company France, Sharp Electronics France, BSH Electroménager, Beko France et à Maître D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fagorbrandt, d'avoir, en conséquence, accueilli leur demande en revendication du prix de leurs marchandises impayées se trouvant en stock dans les locaux de la société Calvez à Dinan au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Calvez Electroménager et d'avoir, en conséquence encore, réparti le prix de cession des ces marchandises entre ces différentes sociétés à proportion de leurs créances ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des énonciations du jugement de redressement judiciaire versé aux débats par Me X... que la société Calvez s'approvisionnait auprès de six principaux fournisseurs. Ces six fournisseurs habituels de la société Calvez, qui bénéficiaient de clauses de réserve de propriété de leurs marchandises impayées, ont agi dans les délais impartis en revendication de leurs biens ou à défaut de leur prix de vente.