Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.640 du 22/01/2020,  partie 9


qu'en retenant que la demande figurant au dispositif des conclusions de la banque était « une demande de garantie, qui n'est ni conventionnelle ni légale, à tel point que le fondement juridique figurant dans les motifs des conclusions de la Caisse est la responsabilité délictuelle » et en en déduisant que « face à une telle contradiction, la cour, n'étant tenue que par le dispositif des conclusions de la Caisse, laquelle ne chiffre pas sa demande, puisqu'elle se limite à demander à être relevée indemne de l'intégralité de toutes condamnations qui pourraient être mises à son encontre, ne peut que débouter la Caisse de sa demande », la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QU' une partie peut demander à être garantie par une autre des éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle au profit du demandeur à l'action ; qu'une telle demande n'a pas à être chiffrée, l'étendue de la garantie dépendant du montant de la condamnation principale et le cas échéant de la part de responsabilité pouvant être imputée au défendeur à la demande de garantie ; qu'en déboutant la Caisse de Crédit Mutuel de [...] de sa demande tendant à être garantie par la société SFR des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Mme U..., au motif que la Caisse de Crédit Mutuel ne chiffrait pas sa demande de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article 954 du code de procédure civile.