décision 19-82.958 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

REJET des pourvois formés par MM. S... U... et X... Y... contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Var, en date du 3 avril 2019, qui pour viol aggravé, les a condamnés chacun à six ans d'emprisonnement et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. S... U... et X... Y..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 15 octobre 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation MM. U..., Y... et B... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour viol aggravé.
 
 3. Par arrêt du 25 septembre 2015, la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône a acquitté MM. U... et Y... et condamné M. B... à un an d'emprisonnement. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Le procureur général a relevé appel de l'arrêt en ce qu'il a acquitté MM. U... et Y.... M.B... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens
 
 5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 « Le Président a déclaré le jury définitivement constitué.
 (...)
 Les portes de l'auditoire étant toujours ouvertes, l'audience toujours publique s'est poursuivie sans discontinuer dans les conditions précédemment indiquées ;
 Conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale modifié par la loi du 27 mai 2014, le président a informé MM. X... Y... et S... U... de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ; Sur ordre du Président, l'huissier a donné lecture de la liste des experts et des témoins cités par le ministère public et par la défense de S... U..., dont les noms ont été précédemment signifiés, conformément aux prescriptions de l'article 281 du code de procédure pénale ;
 Le Président a avisé les parties qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il avait fait aviser tous les témoins et experts cités d'avoir à se présenter à des audiences dont les dates et heures lui ont été précisées ; aucune observation n'a été faite par les parties ;
 Parmi les témoins et experts cités, seuls I... H... et C... Q... ont répondu à l'appel de leur nom ;
 Le Président a alors donné lecture de courriers qui lui ont été adressés par les experts R... W... et G... E..., indiquant qu'ils n'étaient pas en mesure de se présenter devant la Cour d'assises et demandant à être dispensés de comparaître ;
 Le Président a indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur les demandes de ces experts ;
 Le Président a donné des instructions au service d'ordre et à l'huissier de service pour veiller à ce qu'aucun témoin ne pénètre dans la salle d'audience avant leur déposition, que lors de leur arrivée les témoins soient conduits dans la salle qui leur est réservée et de laquelle ils ne sortiront que pour être entendus, et que des mesures soient prises pour que les témoins ne puissent conférer entre eux de la présente affaire ; sur ordre du Président les témoins présents ont quitté la salle d'audience, le Président leur ayant demandé de se représenter à une audience dont il a donné les date et heure ; aucune observation n'a été faite par les parties ;