Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.862 du 02/06/2021,  partie 3


l souhaite prendre en charge la surfacturation des clients Can&apos;l impactés. Je souhaite régler les communications des clients impactés sur la liste des numéros de destination fournis (Lituanie et autre voir liste après analyse) afin de ne pas pénaliser les clients et ne pas engendrer de complication financière pour les clients. Merci de voir cette possibilité à l&apos;OPT » ; que cette proposition a été examinée par les divers services concernés de l&apos;Office des postes et télécommunications lors d&apos;une réunion tenue le 8 novembre ; qu&apos;il résulte du compte-rendu de cette réunion que 17 878 communications frauduleuses en direction de quatre destinations (Lettonie, Lituanie, Sierra Leone, République de Guinée) avaient été dénombrées sur les mois de septembre et octobre 2012, pour un montant de 18 182 900 FCFP ; que les responsables de l&apos;OPT avaient alors constaté que la société Can&apos;l service internet était le seul fournisseur d&apos;accès internet concerné par la fraude ; que le 12 novembre 2012, l&apos;office des postes a, sous la plume de Mme [I], adressé à sa cocontractante le courriel suivant : « Pour suite à notre réunion du vendredi 9 novembre 2012 à la Direction générale de l&apos;OPT, et, conformément à notre discussion, le nécessaire a été fait : ? Vos clients concernés par la Cyber attaque sont détaxés des appels via le 00 vers la Lituanie, Lettonie, Sierra Léone et Guinée pour la période du 01/09/2012 au 31/10/2012, sur la facture qui va leur être envoyée à partir du mercredi 14 novembre 2012. ? Sur votre facture (compte client 64763/002), la prise en charge de ce trafic détaxé apparaîtra. Le montant s&apos;élève à 18 180 425 XPF. Pour la période du 1/11/2012 au 8/11/2012, vos clients impactés seront détaxés sur la facture émise en janvier 2013 pour la période de facturation du 1/11/2012 au 31/12/2012. Votre prise en charge de ces détaxes sera elle aussi sur votre facture émise en Janvier 2013. Si vous le souhaitez, il nous est possible de vous fournir la liste de vos clients avec le montant pris en charge. » ; que, le 16 novembre 2012, l&apos;Office des postes et télécommunications a émis une facture n° 5/12/25990 par laquelle il a réclamé à la société Can&apos;l service Internet le paiement de 18 180 425 FCFP sous l&apos;intitulé « Compl. Trafic international via 00 - Cyber attaque -Interna », que, le 20 novembre, le directeur général de la société Can&apos;l service internet a écrit à l&apos;Office : « Pour faire suite à ma réunion de ce matin avec nos assureur, j&apos;aurais besoin : - liste des clients et montant (numéro de tel du client et montant) - liste des numéros appelés avec nombre de communication et leurs durées Est-il possible de me fournir ces infos en fichier Excel ? » ; Que, le jour même, à 12 heures 47, Mme [I] a adressé au directeur général de la société Can&apos;l service internet les « deux fichiers » sollicités en pièces jointes ; que le 2 janvier 2013, Mme [I] a adressé au directeur général de la société Can&apos;l le courriel suivant : « Tout d&apos;abord, je me permets de vous adresser tous mes voeux pour cette année 2013 qui commence ; Conformément à ce qui avait été discuté, je vous informe que : ? Vos clients concernés par la « Cyber attaque » sont détaxés des appels via le 00 vers la Lituanie, Lettonie, Sierra Léone, Guinée, Somalie, Autriche, Israël, Biélorussie, Serbie et Chili pour la période du 01/11/2012 au 09/11/2012 inclus, sur la facture qui va leur être envoyée à partir du lundi 14 janvier 2013. ? Sur votre facture (compte client 64763/002), la prise en charge de ce trafic détaxé apparaîtra. Le montant s&apos;élève à 20 002 125 XPF. ? Sur votre facture (compte client 64763/002), la prise en charge d&apos;un ajustement pour la période précédente apparaîtra pour un montant de 79 700 XPF. Vous trouverez en PJ la liste de vos clients détaxés en justificatif des sommes qui vous sont réclamées, aux deux formats (.pdf et .xls). » ; Que, le 14 janvier 2013, l&apos;Office des postes et télécommunications a émis une facture n° 6/12/25917 par laquelle il a réclamé à la société Can&apos;l service internet au titre des « autres crédits ou frais » une somme globale de 27 787 958 FCFP (p. 2 de la facture) pour les motifs suivants : « Compl. Trafic international via 00 - Cyber attaque 5B2012 : 79.900 ; Compl. Trafic international via 00 - Cyber attaque 662012 : 20 002 125 ; Frais pour non-paiement - Cyber attaque 6B2012 : 2 706 133 » ; qu&apos;il résulte de ce commémoratif (sic) que la société Can&apos;l service internet, à des fins commerciales, dans le dessein d&apos;éviter une dégradation de son image auprès de sa clientèle et la perte de cette cliente, a proposé à l&apos;Office des postes et télécommunications de supporter les conséquences financières du sinistre, en lieu et place des clients dont les lignes avaient été visées par l&apos;attaque et auxquels le coût des communications abusives allait être facturé ; que cette proposition a été acceptée par l&apos;