Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.039 du 04/12/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; qu'en jugeant le licenciement justifié, quand elle constatait que la lettre de licenciement « ne mentionne pas expressément une impossibilité de reclassement », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que l'employeur ne disposait pas d'emploi pouvant être exercé à domicile, pour dire qu'il n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, sans vérifier si l'employeur avait tenté de pourvoir au reclassement de M. Q..., au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Q... à payer, en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à la société Champagne Mobilités la somme de 1.000,00 euros et à la société Adecco la somme de 1.000,00 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Q... de sa demande à ce titre et infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Adecco et de la société Champagne Mobilités ; qu'aussi, M. Q..., compte tenu des multiples moyens et prétentions infondés développés, obligeant les parties adverses à développer une défense adaptée, il sera condamné à payer, en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel : - à la société Champagne Mobilités la somme de 1.000,00 euros ; - à la société Adecco la somme de 1.000,00 euros ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de donner un fondement juridique aux condamnations qu'il prononce ; qu'en condamnant M. Q... à payer, en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à la société Champagne Mobilités la somme de 1.000,00 euros et à la société Adecco la somme de 1.000,00 euros, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.