Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.102 du 18/11/2020,  partie 4


que toutefois, il convient de constater qu'aucune demande, permettant à Mme C... d'évoluer, n'a été effectuée, sans qu'elle soit en mesure de s'expliquer sur cette situation ; qu'enfin, elle ne fournit pas d'explication pertinente au fait que la salariée ne bénéficie d'une adresse professionnelle à son nom que depuis octobre 2013 et qu'auparavant elle recevait sur une boîte mail structurelle, également accessible .par la secrétaire de l'ESAT, des messages relatifs a l'exercice de ses mandats notamment ; que compte tenu de ces derniers éléments, il convient de retenir l'existence d'une discrimination en lien avec les mandats de la salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au vu des fiches de salaires fournies par la demanderesse, il est constaté que celle-ci a bénéficier des changements indiciaires relatif a son échelon dans la convention collective 66 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, toute disposition ou tout acte pris a l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions légales relatives a la discrimination est nul ; que le juge, qui retient que les éléments présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'une telle discrimination, sans caracteriser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels il fonde sa décision constituent des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur ; de sorte qu'en déboutant Mme C... de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité des décisions discriminatoires refusant son affectation a un emploi de technicien supérieur et de sa demande consécutive tendant au paiement, par l'association l'ESPERANCE, de la somme de 22.631,58 euros et des congés payés afférents ainsi que de sa demande tendant a l'affecter à un emploi de technicien supérieur et à lui verser un salaire sur la base d'un coefficient 617, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels elle avait fondé sa décision révélaient l'existence d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures a un emploi supérieur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxiémement, toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul ; que le juge, qui retient que le salarié a établi la matérialité de faits precis et concordants constituant, selon lui, un harcelement moral et que ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcelement moral, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'un tel harcèlement moral, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels il fonde sa décision constituent des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, justifiant la décision de l'employeur ; de sorte qu'en déboutant Mme C... de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité des décisions refusant son affectation a un emploi de technicien supérieur et de sa demande consécutive tendant au paiement, par l'association l'ESPERANCE, de la somme de 22.631,58 euros et des congés payés afférents ainsi que de sa demande tendant a l'affecter à un emploi de technicien supérieur et a lui verser un salaire sur la base d'un coefficient 617, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels elle avait fondé sa décision révélaient l'existence d'éléments objectifs, étrangers a tout harcèlement moral, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures a un emploi supérieur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut a un défaut de motifs ; qu'en décidant, en l'espèce de débouter Mme C... de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité des décisions refusant son affectation a un emploi de technicien supérieur et de sa demande consécutive tendant au paiement, par l'association l'ESPERANCE, de la somme de 22.631,58 euros et des congés payés afférents ainsi que de sa demande tendant a l'affecter a un emploi de technicien supérieur et a lui verser un salaire sur la base d'un coefficient 617 sans répondre, ne serait-ce que par des motifs sommaires ou implicites, au moyen de Mme C... tiré de ce qu'une obligation de promotion était inscrite dans la convention collective à l'article 32, précisé par le protocole du 25 avril 1985, énoncant : « en cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion d'un salarié, l'employeur est tenu de procéder à celle-ci sauf si l'emploi considéré a été supprimé pour une raison indépendante de l'employeur » et de ce que cette obligation n'avait pas été exécutée par l'employeur dès lors que les juges du fond avaient relevé qu'il n'avait affecté la salariée sur aucun des deux emplois qu'elle aurait pu occuper ; la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.