Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.886 du 09/02/2022,  partie 5



 Que c'est, en conséquence, de manière inopérante que [P] [R] invoque le fait que [S] [Y] aurait, dans ces pièces, apporté des modifications unilatérales notamment relativement aux associés, au mode de rémunération, à la distribution du logiciel et à la propriété de ce dernier ; que, de surcroît, le désaccord qu'il a ultérieurement manifesté porte non sur le term sheet, notamment en ce qu'il comporte les éléments essentiels de la société à créer, mais sur les projets, établis à partir de ces pièces par Me [Z], qui lui ont été envoyés le 20 juin 2013 et qui ont donné lieu à un échange de courriels, dès le lendemain ;
 
 Qu'il sera par ailleurs relevé que, contrairement à ce que M. [R] fait valoir dans ses dernières écritures, les documents envoyés le 14 juin 2013 ne comportent aucune clause d'apport du logiciel Heion pour 1 euro et que la clé de répartition de la rémunération des parties sur la base de 44 % pour [P] [R] et [S] [Y] et de 12 % pour [G] [R] est contenue, non dans la partie afférente aux statuts, mais dans celle relative au pacte d'associés ; que par ailleurs la rémunération n'est pas constituée des seuls dividendes mais comprend également les coûts de prestations ou de commissions facturées à la société ;
 
 Que le term sheet comportait, s'agissant des statuts, les éléments essentiels de la société à créer à savoir la forme de la société, le capital initial de 10 000 euros, avec un associé majoritaire à hauteur de 73 %, [P] [R], et deux associés minoritaires, [S] [Y] (Aliarys) à hauteur de 15 % et [G] [R] de 12 %, son objet social, et le mode de gouvernance ; que le term sheet comportait également un projet de pacte d'associés, un contrat de licence entre l'auteur, [P] [R] et la société, enfin un contrat de représentation commerciale entre Aliarys et la société ;
 
 Que, le lendemain de la réception du projet de statut et de pacte d'actionnaires, envoyé par Me [Z], M. [R] a écrit à M. [Y] : j'ai quelques points dont nous pourrons parler demain avant que j'envoie ça en relecture. Il faudra que tu demandes à [L] [Z] de te nommer personnellement actionnaire et non pas via Aliarys ; qu'ainsi le seul point substantiel n'ayant pas son agrément sur les projets transmis par cet avocat portait sur le fait qu'Aliarys soit associée, [P] [R] souhaitant n'être associé qu'à des personnes physiques ; que des réponses de M. [Y] ne ressort pas une opposition particulière à ce changement ; qu'il sera à cet égard observé que le term Sheet mentionnait quant à lui "[S] [Y] (Aliarys)" et non la société seule, en qualité d'associé ;
 
 Que le 26 juin 2013 [P] [R] a entrepris des démarches caractérisant son acceptation du projet de société, puisqu'il a écrit à [G] [R] et [S] [Y] :
 
 Je viens de discuter avec le banquier de la future entreprise. Il nous faudra lui fournir :
 
 - le chèque de capital (Ro 12 % de 10 000/2 - Mat 15 % et Fr = 73 %) - on ne bloque que 5 000 la première année,
 - photocop de pièce d'identité
 - justif de domiciliation
 pour chacun d'entre nous ;
 
 Qu'il ressort également du courriel envoyé le 2 juillet 2013 à Me [Z] que M. [R] allait soumettre les documents reçus le 20 juin 2013 après avoir corrigé "les multiples coquilles", à son propre avocat, lequel "se chargera(it) de la suite des opérations" ;
 
 Qu'il en résulte, que malgré les dénégations de M. [R] dans le cadre de la présente procédure, le term sheet précité matérialise un accord des parties sur les conditions essentielles du contrat de société ;
 
 Que M. [Y] démontre ainsi l'existence d'une promesse de société les liant le 14 juin 2013 ;
 
 Que d'ailleurs le 1 août 2013 (p er ièce 27) [P] [R] lui écrivait mon avocate m'a demandé de te faire penser à refaire tes cartes de visite Aliarys lorsque nous auront constitué la future société Heion Software SAS. Il faudra remplacer "Distributeur exclusif Heion" par "Partenaire exclusif de développement commercial Heion Software" C'est Heion Software SAS qui sera le distributeur exclusif du logiciel ; qu'en réponse aux interrogations de [S] [Y] sur l'existence de changements sur le schéma et à sa demande de faire un point global, s'il était différent de qui avait été indiqué dans le Term Sheet, [P] [R] écrivait la réunion d'hier m'a en effet éclairé sur nombre de points des statuts et du pacte d'associé à revoir, je te dis quand c'est prêt vers la fin du mois car elle prend qqs congés, rassure-toi on fonctionne à iso-règle concernant les rémuns. Le schéma global non plus n'est pas impacté ; juste pour répondre à un projet d'entreprise viable et durable, il conviendra de revoir certaines clauses,