cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-10.142 du 01/03/2017,  partie 5


Au demeurant, la cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 24 avril 2013 de la chambre commerciale : jurisdata if 2013-007872, que "la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il Y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue". Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt plus récent de la 10 chambre civile du 22 janvier 2014 (ri° 12-19.911) en ces termes "mais 'attendu, d'abord, _ que l'exception de nullité fait seulement échec à la demande d'exécution d'un acte non encore exécuté sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue". Alain Lucien Jean Marc X... est irrecevable en son exception de nullité du prêt prescrite depuis le 29 décembre 2008 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de l'acceptation de l'offre de prêt que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non-professionnel, de constater l'erreur ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription à la date de la conclusion de l'acte authentique de prêt que ce dernier contenait toutes les données nécessaires permettant à l'emprunteur de repérer l'erreur ou le vice susceptible d'affecter les stipulations de l'offre et le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si, quoique non-professionnel, il avait néanmoins les compétences financières lui permettant de déceler, à la seule lecture du seul acte authentique, les erreurs entachant le calcul du taux effectif global, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se référant à la qualité d'ingénieur de M. X... quand ils étaient tenus de sans rechercher si, quoique non-professionnel, il avait néanmoins les compétences financières lui permettant de déceler, à la seule lecture du seul acte authentique, les erreurs entachant le calcul du taux effectif global, les juges du fond ont statué sur la base d'une circonstance inopérante et ont violé les articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si l'équivoque affectant l'acte authentique, qui vise le « coût de la convention et des garanties » ne s'opposait pas à ce que l'omission des coûts de la garantie souscrite par le biais du contrat d'assurance vie ACM MULTIPROFILS soit qualifiée d'erreur apparente au regard de la teneur de l'acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que l'omission des coûts de la garantie souscrite par le biais du contrat d'assurance vie ACM MULTIPROFILS n'était décelable qu'à l'issue de calculs complexes, supposant que M. X... calcule le montant des frais des garanties hypothécaires, calcule les frais perçus par la banque lors du dépôt des fonds sur le contrat d'assurance vie, sachant qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'acte de prêt, et compare la somme de ces différents frais avec la somme indiquée sous la mention « coût de la convention et des garanties » ne s'opposait pas à ce que l'erreur soit qualifiée d'apparente au regard de la teneur de l'acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE CINQUIEMEMENT, en se fondant, pour retenir que l'examen de la teneur de l'acte de prêt permet, même à un non-professionnel, de constater l'erreur, sur les mentions de l'offre préalable de prêt, les juges du fond ont statué sur la base d'une circonstance inopérante et ont violé les articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que l'erreur affectant le calcul des intérêts intercalaires n'était décelable qu'à l'issue de calculs complexes, sur la base d'une comparaison entre le contrat et les relevés intercalaires, ne s'opposait pas à ce que l'erreur soit qualifiée d'apparente au regard de la teneur des relevés intercalaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION