Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... N..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Akthéa,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00769 rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) et l'arrêt n° RG : 13/00501 rendu le 25 février 2015 par la même cour (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Encore Medical Lp, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. N..., ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Encore Medical Lp ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 février 2015 n'est pas recevable ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt (n° RG : 13/00501) rendu le 25 février 2015 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt (n° RG : 16/00769) rendu le 10 mai 2017 ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. N..., ès qualités
 
 PRINCIPALEMENT SUR LE MOYEN DE CASSATION dirigé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 10 mai 2017.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer présentée par Maître N..., ès qualités,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Selon les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; Selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Dans le dispositif de ses dernières écritures transmises le 27 juin 2014 sur lesquelles la cour d'appel a statué dans son arrêt du 25 février 2015, Maître N..., ès qualités, a demandé à la cour d'appel de : Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en ce qu'il a dit que : - la société Encore Medical LP a manqué de bonne foi et de loyauté dans la négociation, l'exécution, la résiliation du contrat avec Akthéa, - Akthéa était sous la dépendance économique d'Encore, - la société Encore Medical LP a commis un soutien abusif d‘Akthéa, - la société Encore Medical LP a volontairement agi pour aggraver le passif d'Akthéa, - les agissements fautifs d'Encore sont à l'origine du redressement judiciaire d'Akthéa ;