Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.570 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque Delubac et Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Montevrain, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac et Cie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Montevrain ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Delubac et Cie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Delubac et Cie et la condamne à payer à la société Montevrain la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac et Cie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la compensation entre la créance de la société civile immobilière « Montevrain ZAC des Frênes » pour 351.942,88 € TTC avec celle de la société Banque Delubac & Cie pour 61.549,37 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance par bordereau Dailly transfère au cessionnaire la propriété de la créance dès la date apposée sur le bordereau et selon l'article L 313-28 du même code, à compter de la notification de la cession, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; que le débiteur cédé, pour autant qu'il n'ait pas accepté la cession de créance, [peut] donc opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, telle la compensation, et contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal, il importe peu que l'exception d'inexécution soit apparue postérieurement à la notification de la cession ; que toutefois, cette règle est à concilier avec les règles applicables aux procédures collectives, la société Setco étant en l'espèce en liquidation judiciaire, et notamment les dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, qui interdisent le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture « à l'exception du paiement par compensation de créances connexes » ; que l'acte portant cession de créance par la société Setco à la Banque Delubac & cie a été notifié à la SCI Montevrain par courrier recommandé du 15 mai 2014 pour un montant de 61.549,37 E relatif à une facture du 24 avril 2014 ; qu'il était accompagné d'un acte d'acceptation de cession de créance, que la SCI Montevrain n'a pas signé et il n'est pas contesté qu'elle n'a donc pas accepté la cession de créance ; que la société Montevrain ne conteste pas la créance de la banque et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SCI Montevrain à payer à la Banque Delubac & cie la somme de 61.549, 37 € ; que la facture du 24 avril 2014 justifie de l'avancement du chantier et permet de présumer la bonne exécution à cette date des prestations commandées ; que la SCI Montevrain invoque un retard de chantier à partir du 24 juin 2014 sur le fondement d'un constat d'huissier établi le 4 juillet 2014 et soutient qu'elle détient à ce titre à l'encontre de la société Setco, une créance d'un montant de 468.189 euros TTC ; que le liquidateur, dans le cadre de la vérification des créances, a admis la créance de la SCI Montevrain à hauteur de 202.978,07 euros TTC et s'agissant du surplus, la SCI a contesté la décision de rejet du liquidateur et sollicité une admission complémentaire à hauteur 190.570,96 euros HT, soit 228.685,15 euros TTC ; [
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