décision 17-11.558 du 24/01/2018,  partie 2


Pierre-Yves X... tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. et Mme X..., ses parents, la cour d'appel indique qu'il n'a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier ; qu'en subordonnant ainsi l'exercice de l'action en partage à la justification d'une créance et à l'existence de biens immobiliers et/ou de valeur importante, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre-Yves X... de sa demande tendant à ce que soit prise en compte sa créance à hauteur de 160.619,57 € dans le cadre de la liquidation des successions de M. Pierre X... et Mme Christiane X...,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1372 du code civil dispose "lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire." ; qu'il convient de rappeler que la gestion d'affaire ne peut être invoquée lorsque l'acte accompli découle d'une obligation d'origine légale ou contractuelle, sauf à démontrer que les sommes versées vont au-delà de cette obligation ; qu'au soutien de sa prétention, M. X... affirme qu'à travers la donation partage, il s'est vu imposer la charge du passif familial et le sauvetage de l'entreprise familiale ; qu'il justifie par les pièces versées aux débats de la souscription de quatre prêts pour un montant total de 770.100 francs en septembre 1987 afin d'apurer le concordat liant son père, de rembourser les créanciers hypothécaires de son père pour un montant global de 550.346,11 francs et régler certains frais, pour un montant global de 610.175,81 francs (soit 93.020,70 euros) ; qu'un reliquat de 134.818,99 francs est selon lui resté à disposition du mandataire judiciaire pour désintéresser tout autre créancier qui se ferait connaître dans le cadre de la procédure commerciale ; qu'ainsi que l'ont justement rappelé les intimées, l'acte de donation partage établi le 30 octobre 1987 doit être définitivement considéré comme régulier et valable, les actions de M. X... pour en obtenir l'annulation ou la réduction ayant été déclarées irrecevables ou abandonnées par l'intéressé ; que le moyen invoqué par M. X... pour contester la valeur de l'exploitation et démontrer le caractère excessif de la soulte ne peut donc être retenu ; qu'ainsi, il résulte de la lecture de l'acte qu'en acceptant le bénéfice de cette donation partage lui permettant de devenir le propriétaire des pépinières et du matériel d'exploitation pour une valeur de 940.000 francs (143.302,08 euros), M. X... s'est engagé auprès de ses parents à leur verser une soulte de 700.000 francs (106.714,31 euros) pour respecter l'équilibre entre les trois donations, l'acte notarié précisant en page 4 que cette somme a été payée comptant, par la comptabilité du notaire, au donateur qui le reconnaît et en consent quittance définitive et sans réserve au donataire ; qu'il est dès lors établi que M. X... n'a fait que respecter son obligation découlant de l'acceptation de la donation-partage, en versant à son père la somme de 700.000 francs (106.714,31 euros), quelle que soit la destination et l'usage de cette soulte, pour devenir propriétaire des terres et reprendre l'exploitation à son nom ; que ce versement ne peut donc constituer une créance de M. X... au titre d'une éventuelle gestion des affaires de son père ; qu'il sera donc débouté, en premier lieu, de sa demande pour le montant retenu de 106.714,31 euros (700.000 francs), ce versement n'étant que la résultante des obligations de M. X... en qualité de donataire ; que seul le reliquat versé de 70.100 francs, dépassant le montant de la soulte, est susceptible d'être pris en compte dans le cadre de l'éventuelle créance de M. X... au titre de la gestion d'affaire ; qu'à la suite de l'assignation de son père devant le tribunal de commerce de Lorient, par des créanciers non concernés par le précédent plan, la juridiction commerciale a ordonné le 9 septembre 1988 l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... père ; qu'il résulte des correspondances et pièces versées aux débats par M. X... que la juridiction a notamment pris acte du fait que l'appelant s'engageait à rembourser les autres créanciers de son père, pour un montant total évalué à 759 067,73 francs selon un plan de redressement sur 10 ans établi par le mandataire judiciaire, homologué par le tribunal de commerce le 27 juillet 1990 et déposé au greffe de la juridiction le 9 août 1991 ;