Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.808 du 09/01/2013,  partie 2


qu'il en résulte que si M. X... travaillait principalement pour la société France 3, pour effectuer des tâches précises selon un horaire libre, il travaillait également pour d'autres sociétés et ne se tenait pas constamment à la disposition de la société France 3 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail, l'arrêt retient que le salarié produit un tableau, établi par lui, des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre 2001 et 2005, et une attestation qui indique que M. Y... réalisait des bandes-annonces et qu'il n'existait pas d'horaire défini et qu'il a "régulièrement travaillé côte à côte après 2 heures du matin pour obtenir la meilleure création possible" ; que le tableau des heures supplémentaires est un document que le salarié s'est constitué à lui-même, que l'attestation de M. Y... n'est pas assez précise pour faire présumer que la durée légale ou conventionnelle de travail était dépassée, alors que M. X..., auquel était confié un travail de création rémunéré au cachet, était libre d'organiser son temps de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur au paiement de la somme de 1 211,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait l'article IX-6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dans le secteur public et réclamait 32 660,94 euros à ce titre (un mois de salaire par année d'ancienneté, soit six mois de salaires) et subsidiairement 14 817,96 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail, calcule les diverses sommes dues au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture du contrat de travail sur la base d'un salaire à temps partiel, et qu'il fixe à 1 211,15 euros l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société France télévisions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France télévisions à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail et d'AVOIR calculé les diverses sommes dues au titre de la requalification et de la rupture de son contrat sur la base erronée d'un salaire à temps partiel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société France Télévisions expose que M. X... était engagé au cachet, qu'il déterminait lui-même le temps dont il avait besoin pour réaliser une bande-annonce, qu'il lui était confié des tâches précises calculées en jours et qu'il bénéficiait du régime des intermittents ; qu'il restait de longues périodes sans travailler pour la société, à laquelle il a consacré au maximum 36% de son temps de travail, qu'à la fin de chaque contrat à durée déterminée il pouvait travailler pour une autre société ;