Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.056 du 21/10/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « MM. X... font ensuite valoir que la capitainerie maritime de Vinaros est un organe arbitral inexistant, qui ne peut et ne veut accepter une mission d'arbitrage, ce dont il résulte que la clause compromissoire est manifestement nulle et/ou manifestement inapplicable ; que, pour autant, si la capitainerie maritime constitue un organe périphérique de l'administration maritime, dépendant du Ministère du développement et donc, de l'Etat espagnol, doté de compétences en matière maritime dans des domaines énumérés par un décret n° 1246/1995 du 14 juillet 1995 (sécurité maritime, prévention et lutte contre la pollution du milieu marin, inspection maritime, trafic maritime, personnel maritime et affaires générales...), aucun texte ne lui interdit a priori d'accepter une mission d'arbitrage en dépit du fait que cet organe ne pratique pas habituellement l'arbitrage ; que, certes, par courrier du 2 avril 2007, le capitaine maritime, interrogé par le conseil de MM. X..., a estimé que la clause litigieuse n'avait pas de valeur juridique et que seuls les tribunaux étaient compétents pour régler les différends entre parties à un contrat privé, mais force est de constater qu'il n'a pas été officiellement saisi de la mission d'arbitrage, même s'il laisse sous-entendre, dans son courrier, qu'il la refuserait dans l'hypothèse où il serait saisi ; que, de plus, en matière d'arbitrage international, l'absence de désignation du ou des arbitres n'entraîne pas (à l'inverse du droit français) la nullité de la clause, et le refus par les arbitres désignés de leur mission ne rend pas la clause manifestement inapplicable, seule important la commune volonté des parties de recourir à l'arbitrage ; qu'en ce cas, le règlement de la difficulté liée à la désignation des arbitres ou à leur remplacement incombe au juge d'appui, sachant qu'il résulte des articles 8 et 15-3 de la loi espagnole n° 60/2003 du 23 décembre 2003, applicable aux arbitrages dont le lieu est situé sur le territoire espagnol, qu'ils soient de caractère national ou international, qu'en cas d'impossibilité de désigner les arbitres par l'intermédiaire de la procédure convenue par les parties, l'une d'entre elles peut demander au tribunal de première instance (juzgado de primera instancia) du lieu de l'arbitrage de nommer les arbitres ou, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires pour y parvenir ; que le risque de déni de justice auquel une partie serait exposée en cas d'impossibilité d'accéder au tribunal arbitral, fonde également la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 1505 du code de procédure civile, pour régler la difficulté inhérente à la désignation des arbitres » ;

1°/ ALORS, d'une part, QU'est manifestement nulle la clause compromissoire qui désigne une institution n'ayant pas la qualité d'arbitre ; que, dans leurs écritures d'appel, Messieurs X... (concl., p. 7 s.) ont fait valoir que le statut d'une capitainerie maritime, selon la loi espagnole, relève de la loi et du décret et qu'elle ne peut exercer aucune autre fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles 86 et 7), relevant du Ministère ayant des compétences relatives à la sécurité de la navigation et des navires, la lutte contre la pollution, le contrôle des personnels maritimes et civils, etc. ..., l'administration périphérique : la capitainerie maritime et la société de sauvetage et de sécurité maritime ; qu'ils soutenaient que les capitaineries maritimes sont toutes étroitement liées aux compétences traditionnelles des administrations étatiques en matière maritime et ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel et encore moins en cas de contentieux entre personnes privées ; que la cour d'appel a énoncé qu'aucun texte n'interdit a priori à la capitainerie d'accepter une mission d'arbitrage en dépit du fait que cet organe ne pratique pas habituellement l'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que la capitainerie désignée comme arbitre par la clause compromissoire litigieuse pouvait revêtir la qualité d'arbitre, de sorte que la clause compromissoire litigieuse n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ;

2°/ ALORS, d'autre part, QU'est manifestement nulle la clause compromissoire qui désigne une institution n'ayant pas la qualité d'arbitre ; que, dans leurs écritures d'appel, Messieurs X... (concl., p. 7 s.) ont fait valoir que le statut d'une capitainerie maritime, selon la loi espagnole, relève de la loi et du décret et qu'elle ne peut exercer aucune autre fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles 86 et 7), relevant du Ministère ayant des compétences relatives à la sécurité de la navigation et des navires, la lutte contre la pollution, le contrôle des personnels maritimes et civils, etc. ..., l'administration périphérique : la capitainerie maritime et la société de sauvetage et de sécurité maritime ; qu'ils soutenaient que les capitaineries maritimes sont toutes étroitement liées aux compétences traditionnelles des administrations étatiques en matière maritime et ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel et encore moins en cas de contentieux entre personnes privées ;