cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-22.847 du 21/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige opposant Mme Y... à la CCIR PARIS IDF, sans rechercher si Mme Y... n'avait pas été titularisée le 2 octobre 2001, de sorte que seul le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les activités d'enseignement et de formation continue d'une chambre de commerce et d'industrie constituent des services publics administratifs ; qu'en l'espèce en retenant la compétence du juge judiciaire après avoir relevé que l'objet du service du BIOP de la CCIR PARIS IDF était « une activité d'enseignement destinée à des clients du secteur privé » et que le service fonctionnait comme « un centre de formation continue de droit privé », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, et a excédé ses pouvoirs ;
 
 4°) ALORS QUE a la qualité d'agent public l'agent affecté à un service public dont l'objet est l'enseignement et revêt donc un caractère administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les missions de l'agent ne concernent pas directement l'activité d'enseignement, mais tendent à l'information ou à l'orientation du public vers l'activité d'enseignement ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la qualité d'agent public de Mme Y..., au motif inopérant que les missions de celle-ci au sein du BIOP ne se rattachait pas directement à l'activité d'enseignement, mais relevaient d'une activité d'information et d'orientation dans le domaine professionnel s'apparentant à une activité d'enseignement destinée à des clients du secteur privé, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, et a excédé ses pouvoirs ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée au regard de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement ; qu'en l'espèce, pour juger que le BIOP était un service public industriel et commercial, la cour d'appel a relevé qu'il ne participait pas directement aux missions dévolues à un service public administratif dès lors que ses interventions en matière d'information et d'orientation professionnelles (bilans de compétence et entrepreneurial, aide et conseil en ressources humaines, ingénierie et conseil en outplacement) étaient destinées tant aux particuliers qu'aux entreprises qui lui rémunéraient ses services comme tout prestataire après facturation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CCIR PARIS IDF qui faisait valoir que le BIOP participait aussi à des missions de service public en tenant par exemple des permanences téléphoniques gratuites tous les après-midi pour les jeunes et les personnes en recherche d'emploi qui souhaitent avoir une aide à l'orientation, en mettant à leur disposition une salle de documentation, en organisant une fois par an une nuit de l'orientation ainsi que des manifestations comme les cafés de l'orientation qui se tiennent à proximité des lycées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition qu'ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée au regard de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement ; qu'en l'espèce, pour juger que le BIOP était un service public industriel et commercial, la cour d'appel a relevé que le service fonctionnait « avec des ressources provenant des rémunérations reçues de clients du secteur privé en contrepartie des prestations fournies » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le BIOP ne fonctionnait pas pour une grande part avec des fonds publics dont des taxes fiscales, ce qui excluait la qualification de SPIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS, subsidiairement, QUE l'ensemble des agents des chambres de commerce et d'industrie, y compris ceux ayant le statut d'agents publics et affectés à un service public administratif, relèvent pour leur retraite des régimes applicables aux salariés et non de ceux dont relèvent les fonctionnaires ;