Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.673 du 07/07/2021,  partie 3


associé retrayant conserve les droits patrimoniaux afférents à sa part du capital de la société jusqu&apos;à ce que ses parts lui soient payées ; que s&apos;il n&apos;est pas fondé à réclamer une partie du résultat de l&apos;entreprise, il demeure créancier des dividendes distribués ; qu&apos;il faut ajouter qu&apos;au sein d&apos;une SCP le résultat est directement lié à l&apos;activité individuelle des associés ; qu&apos;en l&apos;espèce, les statuts de la SCP [H]-[K] (article 27) disposent que sur les bénéfices distribuables il est alloué aux parts sociales formant le capital une rémunération égale à 15 % de ces bénéfices distribuables puis le surplus, après déduction de sommes éventuellement affectées aux réserves, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts en industrie ; qu&apos;à cet égard, il convient de relever que le rapport d&apos;expertise mentionne clairement que les deux parties se sont accordées pour que l&apos;expert n&apos;analyse pas le montant des prestations réalisées antérieurement au 20 février 2012 par chacun des trois associés mais non encore facturées à cette date, ni le montant des recettes encaissées postérieurement au 20 février 2012 pour des actes accomplis avant cette date ; que dès lors, la demande relative à ce que les intéressés dénomment la "bulle" c&apos;est à dire les prestations réalisées mais non facturées est particulièrement mal fondée ; que même si est versé aux débats le procès-verbal d&apos;assemblée générale de la SCP réunie le 19 septembre 2013 qui mentionne des dividendes distribués entre les deux associés restants à hauteur de 34.000 euros pour l&apos;exercice 2012, monsieur [C] qui a expressément renoncé à l&apos;exécution d&apos;une partie de la mission confiée à l&apos;expert est donc tout aussi mal fondé dans sa nouvelle demande d&apos;expertise ; que dans ce contexte, l&apos;intimé ne présente devant la cour aucun demande chiffrée autre qu&apos;une demande provisionnelle non circonstanciée, étant observé qu&apos;il a perçu le tiers des dividendes distribués au titre de l&apos;exercice 2011 ainsi qu&apos;il ressort du procès-verbal de l&apos;assemblée générale tenue le 2 octobre 2012 ; que partant, il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter l&apos;intimé de ses demandes ;
 
 ALORS QU&apos;en infirmant le chef du dispositif du jugement ayant dit que Monsieur [C] conserve son droit au dividende, après avoir constaté que l&apos;associé retrayant demeure effectivement créancier des dividendes distribués jusqu&apos;à ce que ses parts lui soient payées, sans indiquer les raisons pour lesquelles, dans ces conditions, il convenait d&apos;infirmer ce chef du jugement consacrant le droit de Monsieur [C] au paiement des dividendes, et de le débouter de sa demande de provision, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, en violation de l&apos;article 455du Code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour la société [H]-[K].
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SCP de sa demande en répétition d&apos;un indu de 61.726,17 ? au titre des agencements ;
 
 aux motifs que M. [C] a sous-loué à la SCP [H]-[K] moyennant un loyer initial de 17 224 francs par mois, une partie des locaux qu&apos;il avait pris à bail auprès de Mme [J], des travaux d&apos;aménagement répondant aux besoins de l&apos;activité de kinésithérapeute ont été réalisés en 1991 et co-financés pour moitié par monsieur [C] et madame [H] qui ont convenu de maintenir leurs droits sur ces agencements en indivision et de donner ceux-ci à bail à la SCP moyennant un loyer mensuel de 8000 francs à compter du 1er janvier 2000. / Rappelant que le bail principal arrivait à terme le 31 décembre 2005, le protocole d&apos;indivision conclu entre les deux associés en 2000 prévoyait que le bail sur les agencements prendrait fin avec le bail principal et le bail de sous-location. / La SCP [H]-[K] fait valoir qu&apos;elle a indûment payé à M. [C] la somme de 61 726,17 euros depuis le 1" janvier 2006 alors que le bail avait pris fin, étant observé que Mme [H] a reçu la part du loyer lui revenant jusqu&apos;au mois de novembre 2011 selon les écritures de l&apos;appelante. / Or, si aucun élément du dossier ne fait état de ce que la SCP aurait quitté les locaux pris à bail, au 31 décembre 2005, un poste "location immeubles" apparaît dans les comptes de l&apos;entreprise de 2008 jusqu&apos;en 2011 sans qu&apos;il soit possible de déterminer si ces sommes se rapportent à la souslocation immobilière ou à la location des agencements. / Par ailleurs, il n&apos;est pas allégué que madame [H] qui aurait perçu indûment des sommes quasiment équivalentes à celles réclamées à monsieur [C], les ait restituées en considération d&apos;un terme acquis du bail. / Enfin, désigné en qualité d&apos;expert judiciaire, M. [Q] mentionne dans son rapport que les sous-locations consenties par M. [C] sur les appartements inclus dans l&apos;immeuble, objet du bail principal, ont pris fin au mois de juillet 2012, ce qui tend à montrer que le bail principal était encore en vigueur à cette époque. / Dans ces circonstances, à défaut d&apos;