décision 17-19.709 du 14/06/2018,  partie 2


Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les dispositions ci-dessus reproduites sont entrées en vigueur le 8 août 2015. M. Alain A... est entré en relation avec Me Ingrid X... le 13 janvier 2016. Me Ingrid X... alors qu'il n'est pas invoqué une quelconque exception, était tenue de proposer une convention d'honoraires. En ne le faisant pas, Me Ingrid X... a délibérément violé la loi, ce qui la prive de droit de réclamer un honoraire à M. Alain A... . Toutefois il conviendra de constater que M. Alain A... offre de régler à son ancien conseil la somme de 120 € Pour que la loi ait un sens, à défaut de convention, Me Ingrid X... n'est pas fondée à réclamer quelque honoraire que ce soit à M. Alain A...
 
 - ALORS QUE D'UNE PART. le Premier Président de la cour d'appel, statuant sur contestation d'honoraires d'avocats, n'a pas le pouvoir de connaitre, même à titre incident de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client et n'a pas vocation à sanctionner d'éventuels manquements incombant à ce dernier ; qu'en décidant qu'en violant délibérément l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en ne proposant pas à M. A... une convention d'honoraires, Me Ingrid X... était privée du droit de réclamer un honoraire à ce dernier, le délégué du Premier Président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, si l'obligation d'établir une convention d'honoraires imposée jusque-là à l'avocat pour les procédures de divorce et pour l'assurance de protection juridique a été généralisée à toutes les matières et à tout type d'intervention par la loi du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention d'honoraires n'est pas sanctionné légalement par l'interdiction, pour l'avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences dès lors que celles-ci sont établies ; qu'en décidant le contraire « pour que la loi ait un sens » le délégué du Premier Président, a violé les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires doivent être fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en privant d'honoraires Me X..., motif pris de l'absence de convention d'honoraires, sans même examiner les critères de l'article 10, alinéa 4 , de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le délégué du premier président a violé les dispositions de ce texte.
 
 -ALORS QUE DE QUATRIEME PART en tout état de cause, en fixant à la somme de 120 € les honoraires qu'offrait de régler à Me X... M. Alain A... sans fixer lesdits honoraires de l'avocat par référence aux critères de l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le délégué du premier président a violé les dispositions de ce texte.
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART le délégué du Premier Président ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme X... avait rappelé dans ses conclusions (p 9 2 derniers paragraphes) que M. A... avant d'engager une procédure avait requis ses services et ses conseils en lui remettant une longue liste de pièces en original afin de la consulter sur plusieurs éléments et obtenir son avis sur l'éventualité d'une action judiciaire, ce qui caractérisait l'urgence ; qu'en affirmant qu'il n'était pas invoqué une quelconque exception, le délégué du Premier Président a méconnu les termes du litige en violation l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE ENFIN les honoraires revenant à l'avocat sont soumis à la TVA ; qu'en fixant à la somme de 120 € les honoraires de Me X... sans préciser s'il s'agissait d'une somme toute taxe comprise ou hors TVA, le délégué du premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 267- II du Code général des impôts.