Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.012 du 10/12/2015,  partie 2



ALORS, 1°), QUE les polices d'assurance couvrant la responsabilité civile doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code et, en particulier, de préciser que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en se fondant, pour déclarer prescrite l'action de M. X... contre son assureur, sur des constatations dont il résulte que la police d'assurance ne rappelait que partiellement les dispositions légales et réglementaires relatives au point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE les polices d'assurance couvrant la responsabilité civile doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code et, en particulier, de préciser que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 36), M. X... faisait valoir que la simple mention des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances dans le contrat d'assurance est insuffisante, que ce contrat doit, pour que l'assureur puisse valablement opposer la prescription, reproduire intégralement ces textes et que la seule mention des causes d'interruption de la prescription est, à cet égard, insuffisante ; qu'en déclarant prescrite l'action de M. X... contre son assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par-delà la seule mention de l'article L. 114-1 du code des assurances, le contrat précisait que, conformément aux troisième alinéa de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

ALORS, 3°) et très subsidiairement, QUE la clause « Prescription » des dispositions générales du contrat d'assurance (p. 35) se borne à stipuler que : « Toutes les actions concernant ce contrat, qu'elles émanent de vous ou de nous, ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. L. 114-1 et L. 114-2) » avant d'indiquer les différentes causes d'interruption de la prescription ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer, pour déclarer prescrite l'action de M. X... contre son assureur, que le contrat d'assurance rappelait l'ensemble des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et, notamment, que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel aurait alors dénaturé les stipulations claires et précises du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil et du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause.