cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.805 du 31/05/2018,  partie 2


qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que Mme X... était incontestablement fragilisée depuis plusieurs mois avant la date où elle a déclaré un accident de travail : - elle s'était plainte d'un harcèlement sexuel qui n'a été établi ni par l'enquête interne, ni par l'enquête de police, et déclarait elle-même être perturbée par ces faits qu'ils soient réels ou non ; - elle avait demandé et obtenu un aménagement de poste pour pouvoir s'occuper de son père gravement malade et en fin de vie, qui est décédé deux semaines après la date des faits qu'elle qualifie d'accident ; - le compte-rendu de l'entretien du 15 mars 2013 suite à sa demande de changement de poste relevait déjà, sept mois avant le prétendu accident, qu'elle avait "des préoccupations, des problèmes" et qu'elle avait pleuré en apprenant le rejet, dans un premier temps, de sa demande de mutation, compte-rendu qu'elle a signé et dont elle a accusé réception et dont elle est la seule à prétendre qu'il ne lui avait pas été remis, - d'après le compte-rendu d'un deuxième entretien le 28 mars 2013 à l'issue duquel lui était notifiée l'affectation provisoire qu'elle avait sollicitée, il était précisé que celle-ci avait été faite pour "aider, soutenir et accompagner Mme X......", termes qui suffisent à établir qu'elle avait donc besoin d'aide, soutien, accompagnement ; que Mme X... soutient que c'est la réception le 16 novembre 2013 d'un courrier lui annonçant la mutation de M. A..., qu'elle accusait de harcèlement, sur le site où elle-même travaillait qui a déclenché un choc psychologique et une dépression de plusieurs années qui amènera à la fin de son travail à la RATP ; qu'or, il résulte des pièces du dossier et notamment de l'audition devant les services de police de Mme X... en juillet 2013, soit quatre mois avant les faits, lors de l'enquête sur les faits d'agression sexuelle : - d'une part, qu'elle n'ignorait pas le caractère temporaire de son affectation puisqu'elle indiquait aux policiers : « j'ai été déplacée pour une durée de trois mois », qu'elle avait d'ailleurs elle-même signé un document en mai 2013 dans lequel elle reconnaissait qu'elle devrait réintégrer son poste, qu'elle avait été informée d'une nouvelle affectation qui, malgré la suspension du nouveau projet de aménagement de KHOPS, pouvait se faire et qu'en outre la lettre reçue précisait sans ambiguïté que la médecine du travail se prononcerait sur le maintien de l'aménagement de poste en tenant compte du fait que « le changement managérial à venir placera M. A... en responsabilité du KHEOPS de Paris » ; - que M. A... devait être muté sur Paris puisqu'elle avait déclaré elle-même aux policiers « il va avoir une grosse promotion sur Paris », le changement de poste de ce dernier devant intervenir le 1er décembre, le rendez-vous prévu avec la médecine du travail permettait de trouver une solution lui permettant de ne pas être dans son service ; que la remise de cette lettre n'a pas entraîné de lésions visibles ; que dans sa première déclaration spontanée, le responsable qui lui avait remis la lettre avait indiqué que Mme X... avait continué à travailler et était revenue ensuite pour demander à partir ; qu'il notait seulement qu'elle avait envie de pleurer et qu'elle déclarait elle-même être mal psychologiquement et souhaitait aller aux urgences de l'hôpital mais qu'elle pensait être en état de conduire ; que la réception, par Mme X..., qui avait déjà des difficultés psychologiques importantes, d'un courrier contenant seulement des informations déjà connues de la salariée en rappelant le souci qu'avait la direction de ne pas la laisser sous la direction de M. A..., n'entraînant aucun choc ou réaction visible immédiatement, ne peut être considéré comme un fait accidentel même s'il a certainement contrarié la salariée qui espérait rester sur son poste à Paris mais ne pouvait exiger de l'employeur qu'il ne choisisse pas, comme directeur de ce site, la personne qu'il estimait compétente, dans le seul but de la protéger ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'enquête diligentée par le CHSCT fait état d'un manque de motivation de la salariée pour les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées ; qu'en outre, des convenances personnelles et une situation familiale difficile expliquent ses difficultés et son arrêt de travail et non un choc psychologique causé par la remise d'une lettre de la direction qui n'annonçait rien de nouveau pour elle et n'entraînait aucun changement immédiat ou une rencontre avec une personne qu'elle accusait de faits graves ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal des affaires de sécurité sociale, a confirmé la décision de la CCAS de ne pas prendre en charge sa dépression au titre d'accident du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de reconnaissance de l'accident du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'il en résulte une présomption d'imputabilité qui suppose au préalable que soit démontrée la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail ;