Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.490 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, si la nationalité française de H... I..., arrière-grand-mère maternelle alléguée de la requérante, n'est pas contestée par le ministère public, Madame V... N... ne produit, au soutien de son action, que de simples photocopies des actes d'état civil, ce qui suffit en soi à justifier son débouté, de tels documents étant exempts de toute garantie d'authenticité ; qu'à supposer les originaux dûment versés aux débats, il s'avère en toute hypothèse que la requérante ne justifie ni d'un état civil certain par un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni d'une chaîne de filiation ininterrompue à l'égard de Madame H... I... ; qu'en effet, s'agissant de son état civil, la requérante produit la copie délivrée le 25 novembre 2014 de son acte de naissance dressé le 13 juillet 1959 sous le numéro 92 sur déclaration du père et dont il résulte qu'elle est née le [...] à Jdiouia de R... B... N... et de X... P... C... ; que le ministère public produit le courrier du consulat général de France à Oran, en date du 27 juin 2012, auquel est jointe la copie délivrée le 10 juin 2012 du même acte de naissance, dont il résulte que l'acte a été enregistré le 30 juillet 1959 ; qu'en conséquence, les copies de l'acte de naissance de Madame V... N... comportent des mentions divergentes quant à la date à laquelle l'acte aurait été dressé, de sorte que cet acte n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, outre qu'il résulte des vérifications consulaires susvisées qu'il est irrégulier car dressé postérieurement au délai de 3 jours à compter de la naissance prévu par les dispositions de l'article 55 du code civil, sans qu'un jugement ait autorisé cette transcription ; qu'à supposer son acte de naissance probant, le lien de filiation de la demanderesse à l'égard de sa mère n'apparaît pas établi ; qu'en effet, la requérante produit deux copies divergentes et par conséquent non probantes de l'acte de mariage de ses parents allégués, dont l'une, délivrée le 5 janvier 2004, mentionne la célébration d'un mariage civil, le 3 juillet 1957, sans précision quant à l'identité des témoins, et l'autre, délivrée le 17 janvier 2007, qui porte transcription par l'officier d'état civil, le 3 juillet 1957 d'un mariage cadial célébré le même jour ; qu'enfin, la filiation maternelle de la mère alléguée de la requérante n'est pas davantage prouvée, dès lors que la requérante a successivement produit deux copies de l'acte de mariage de ses grandsparents maternels allégués, qui comportent également des mentions divergentes, à savoir, s'agissant de la copie délivrée le 5 septembre 2011, (pièce n°7 du ministère public ), un mariage célébré "le 19 juin 2005 devant le cadi 5 avril 2005 mariage cont 1936" ou, s'agissant de la copie délivrée le 17 janvier 2007 et produite dans le cadre de la présente procédure "mariage célébré le 5 avril 2005, a été transcrit le 19 juin 2005, mariage contracté 1936", ces mentions ne permettant au demeurant de déterminer ni le mode de célébration du mariage, ni le fondement de sa transcription sur le registre des actes de mariage ; qu'en conséquence, Madame V... N..., qui ne justifie de la nationalité française à aucun titre, doit être déboutée de son action déclaratoire et voir constater son extranéité ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante produisait aux débats des copies originales de son acte de naissance, délivrées par l'administration algérienne les 2 février, 25 novembre 2014 et 13 juin 2016, desquelles il ressortait qu'elle est née le [...] à Idiona de X... C... et de R... N..., l'acte ayant été dressé le 13 juillet 1959 sur la déclaration faite par son père, ce qui était confirmé par le président de l'APC et l'officier d'état-civil les 2 mars 2014 et 6 juin 2016 selon orignaux produits, ce que corrobore le livret de famille de ses parents, l'exposante faisant valoir que la simple copie de son acte de naissance délivrée le 10 juin 2012 est manifestement affecté d'une erreur matérielle ; qu'en retenant que la production de nouvelles copies en original de l'acte de naissance de Mme V... N... portant mention que celui-ci a été dressé le 13 juillet 1959 et de deux attestations dans le même sens émanant, l'une du président de l'APC de la commune de Idionia, l'autre de l'officier de l'état civil de cette même commune, ne suffit pas à lever l'incertitude résultant de cette enquête, sans préciser en quoi les actes produits par l'exposante en original n'établissaient pas que la copie de son acte de naissance délivrée le 10 juin 2012 était affectée d'erreurs matérielles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, ainsi que l'a relevé le premier juge le statut de droit commun de Mme H... I... n'a pas été contesté par le ministère public en première instance ; que l'exposante produisait les actes établissant la naissance, le décès et le mariage de Madame I... ainsi que sa filiation ;