Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.943 du 09/06/2021,  partie 2


autres paramètres que le seul prix", que "par conséquent, il ne peut être exclu que des prix pratiqués par l&apos;entreprise en position dominante, et qui ne lui permettent pas de couvrir ses coûts, produisent un effet d&apos;éviction, alors même que de tels prix permettraient aux concurrents, plus efficaces en termes de coûts, de couvrir leurs propres coûts, si une telle politique de prix est de nature à priver en tout ou partie les concurrents du principal moyen dont ils disposent, à savoir la concurrence par les prix, pour pénétrer le marché", sans rechercher ni apprécier ce qu&apos;il en était concrètement sur le marché pertinent en cause, à savoir celui du transport de marchandises par train massif, la cour d&apos;appel a statué par voie de motifs généraux et hypothétiques, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;il ne peut être exclu que les coûts et les prix des concurrents puissent être pertinents dans l&apos;examen de la pratique tarifaire d&apos;une entreprise dominante, notamment lorsque le niveau de coût de cette entreprise est tributaire de la situation de désavantage ou d&apos;avantage compétitifs dans laquelle elle est susceptible de se trouver ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que si "la SNCF était à l&apos;époque des faits dans l&apos;incapacité de faire totalement disparaître son désavantage relatif en termes de coûts à raison des obligations réglementaires pesant sur elle seule (?)", cela ne justifiait pas de prendre en compte les coûts de ses concurrents dès lors que cette prise en compte ne permettrait pas d&apos;apprécier la licéité de la pratique tarifaire de la SCNF sans indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il en serait ainsi, se contentant de relever surabondamment que cette prise en compte obligerait à tenir également compte des avantages importants que tire la SNCF de sa qualité d&apos;ancien opérateur historique sans même indiquer pourquoi la prise en compte de ces avantages ne serait pas possible, la cour d&apos;appel, qui, par ces motifs généraux, a considéré de façon abstraite que les coûts et les prix des concurrents ne pouvaient pas être pertinents dans l&apos;examen de la pratique tarifaire d&apos;une entreprise dominante, ancien monopole d&apos;Etat, a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. En premier lieu, si l&apos;arrêt relève « le défaut de données fiables » dans la phase de calcul du coût marginal moyen à long terme (CMMLT) et constate que « le dossier ne contient pas les données suffisantes », c&apos;est, d&apos;une part, pour justifier la décision de l&apos;Autorité de recourir au tableau de répartition des charges communes, initialement produit par la SNCF, et, d&apos;autre part, pour déterminer, dans la seconde phase de la mise en oeuvre du test de coûts, s&apos;il convient ou non de rapporter la preuve d&apos;une stratégie d&apos;éviction, ce dont il résulte que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d&apos;appel a reconnu la fiabilité des données utilisées, peu important qu&apos;elles n&apos;aient pas été produites par la SNCF dans le but de calculer le CMMLT.
 
 4. En deuxième lieu, la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE) a précisé que si, afin d&apos;apprécier la licéité de la politique de prix appliquée par une entreprise dominante, il convient, en principe, de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l&apos;entreprise dominante elle-même et sur la stratégie de celle-ci (arrêts du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, Rec. p. I-3359, point 74, et du 2 avril 2009 France Télécom/Commission, C-202/07P, point 108), il ne peut être exclu que les coûts et les prix des concurrents puissent être pertinents dans l&apos;examen de la pratique tarifaire en cause au principal, ce qui pourrait notamment être le cas lorsque la structure des coûts de l&apos;entreprise dominante n&apos;est pas précisément identifiable pour des raisons objectives, ou lorsque la prestation fournie aux concurrents consiste en la simple exploitation d&apos;une infrastructure dont le coût de production a déjà été amorti, de sorte que l&apos;accès à une telle infrastructure ne représente plus un coût pour l&apos;entreprise dominante économiquement comparable au coût que ses concurrents doivent supporter pour y accéder, ou encore lorsque les conditions de concurrence spécifiques du marché l&apos;exigent en raison, par exemple, de la circonstance que le niveau de coûts de l&apos;entreprise dominante est tributaire précisément de la situation d&apos;avantage compétitif dans laquelle la position dominante place cette entreprise (CJUE 17 février 2011, affaire C-52/09, Konkurrensverket contre TeliaSonera Sverige AB).
 
 5. La CJUE a, en outre précisé que l&apos;analyse relative au caractère abusif des pratiques tarifaires d&apos;une entreprise dominante se fait uniquement par référence à ses tarifs et coûts, peu important la circonstance selon laquelle ses concurrents seraient soumis à des conditions légales et matérielles moins contraignantes pour fournir leurs services de télécommunications aux abonnés, qui n&apos;est susceptible d&apos;affecter ni le fait qu&apos;une entreprise dominante ne peut se livrer à des pratiques tarifaires de nature à évincer du marché concerné des concurrents au moins aussi efficaces, ni le fait qu&apos;une telle entreprise doit, compte tenu de sa responsabilité particulière au titre de l&apos;