Cour d'appel de Paris
G9, Cour d'appel de Paris
G9, décision 19-23.726 du 06/10/2021,  partie 3


Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; par jugement du 2 août 2013, le juge de proximité de Flers a déclaré que les arrêtés des 31 mars 2008 et 16 septembre 2008, pris par l'autorité administrative par délégation ministérielle, étendant à des personnes non adhérentes aux organisations professionnelles membres de l'association Val'hor, l'obligation de payer des cotisations dites volontaires obligatoires, sont incompatibles avec l'article 1er de la CSDH ; en effet, les objectifs énumérés par les statuts de l'association Val'hor et par les accords interprofessionnels étendus ne seraient "susceptibles de profiter qu'à un groupe professionnel déterminé, en l'espèce les horticulteurs, et non pas à l'ensemble de la population" et que "on ne peut déduire un intérêt général de la simple utilité d'un objectif catégoriel", un intérêt catégoriel tel que l'intérêt de la filière horticole ne pouvant être assimilé à l'intérêt général ; le juge en a déduit que les arrêtés d'extension étant contraires à l'article 1er du protocole additionnel, les poursuites exercées par l'association ne pouvaient "se fonder sur aucune base légale" ; par arrêt du 15 mai 2015, la cour d'appel de Caen a considéré que les cotisations litigieuses constituent des contributions au sens de l'alinéa 2 de l'article 1er du protocole, que par conséquent : "elles ne relèvent pas de la réglementation de l'usage des biens mais de celle visant à garantir le paiement ‘d'autres contributions' pour laquelle la justification de l'intérêt général poursuivi n'est pas exigée par l'alinéa 2 de l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH. C'est donc à tort que le premier juge a jugé que l'absence de justification d'un tel intérêt rendait les arrêtés d'extension litigieux incompatibles avec le protocole additionnel à la CEDH. Ces arrêtés sont compatibles... il en est de même de l'article L. 632-6 du code rural qui habilite les organisations interprofessionnelles reconnues à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, les cotisations résultant des accords étendus par ces arrêtés. Sauf à ajouter aux règles posées par l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH elles n'imposent pas à l'organisme interprofessionnel reconnu, en l'occurrence Val'hor, de faire la preuve de la conformité à l'intérêt général de l'usage des cotisations qu'elle perçoit lorsqu'elle poursuit les membres des professions la constituant en paiement de ses cotisations" ; la cour a donc considéré qu'il y a légitimité pour l'association à poursuivre en paiement de cotisations les membres des professions qui la constituent, alors que le juge de proximité a estimé que les arrêtés des 31 mars 2008 et 16 septembre 2008, pris par l'autorité administrative par délégation ministérielle, qui étendent à des personnes non adhérentes aux organisations professionnelles membres de l'association Val'hor, l'obligation de payer des cotisations dites volontaires obligatoires, sont précisément incompatibles avec l'article 1er de la CSDH ; le jugement contesté du 23 novembre 2016, a été rendu avant l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre suivant, selon lequel : "attendu que, pour condamner M. [X] à payer à l'association Val'hor le montant des cotisations dues au titre des années 2007 à 2010, l'arrêt retient que, tel qu'il est rédigé, le second alinéa de l'article 1er du protocole n°1 exige la justification de l'intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l'usage des biens et que M. [X] ne conteste pas que les cotisations litigieuses constituent des contributions, au sens du même alinéa, pour lesquelles cette disposition n'exige pas que les lois jugées nécessaires pour en assurer le paiement répondent à une exigence d'intérêt général ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; la Cour de cassation fait donc grief à la cour d'appel de Caen d'avoir considéré que le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes, visé par l'alinéa 2 de l'article premier, n'a pas à répondre à une exigence d'intérêt général ; par conséquent, il ne serait pas "manifestement dépourvu de base raisonnable" de considérer que les objectifs financés par les accords interprofessionnels étendus, par-delà l'intérêt des seuls professionnels de la filière horticole, participent de l'intérêt général ; cependant, cette analyse effectivement largement reprise par nombre de décisions, se heurte désormais à la jurisprudence de la Cour de cassation ; l'association Val'hor assume ne pas se prévaloir d'un intérêt général au soutien de la procédure d'extension justifiant la perception des CVO, pour financer ses actions ; par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné en paiement la société Un Amour de Fleurs, l'association Val'hor ne pouvant poursuivre en paiement des cotisations, une société non adhérente aux organisations professionnelles membres de l'association, dès lors que l'intérêt général n'est pas soutenu » (arrêt, pp. 6 et 7) ;