Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.003 du 18/12/2019,  partie 3


que tenant l'existence de relations difficiles dans l'entourage familial proche de Mme M... O..., décrites dans un courrier du Dr Y... W... reçu le 20 Mai 2016 faisant état : - de la résidence partielle de Mme X... O..., résidant aux U.S.A., ayant été victime de violences de la part de son frère P... O..., ce qu'elle a confirmé lors de l'audience ; - de signes de pré-démence avec troubles cognitifs et mnésiques de la part de la mère, Mme T... O... ; - de l'attitude complexe de Mr P... O... qui se présente comme tuteur et médecin traitant orientant les soins thérapeutiques et mettant en échec les étayages extérieurs (infirmières à domicile qu'il prétend contrôler) ; - des révélations de violences physiques qu'auraient subis les soeurs et la mère de M. P... O..., il apparait opportun dans l'intérêt de la majeure protégée de désigner un mandataire professionnel extérieur, M. U... G..., MJPM conformément aux articles 449 et 450 du code civil ; que les comptes de gestion prévus par l'article 510 du code civil devront être remis chaque année au 31 juillet par M. U... G... au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil, pour vérification par le directeur de greffe ou un huissier de justice désigné ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis ; qu'en statuant à l'issue d'une audience à laquelle la majeure protégée n'était pas présente et était représentée par le même conseil que son tuteur, dont la désignation était précisément contestée, sans constater, dans sa décision, que cette dernière avait pu prendre connaissance de la convocation et avait été à même de faire part de ses sentiments sur la désignation de son tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 432 et 449 du code civil et 1245 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision du juge des tutelles est notifiée au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure, au premier rang desquelles figure le majeur protégé ; qu'en jugeant que la convocation de Mme M... O... n'était pas nécessaire au motif que le jugement ne lui avait pas été notifié, quand la décision remplaçant l'organe de tutelle par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs modifiait les droits de la personne protégée et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230 et 1244 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la décision qui statue sur le prolongement d'une mesure de tutelle, comme celle qui en prononce l'ouverture, doit être notifiée à la personne protégée sauf décision spécialement motivée lorsque cette information est de nature à porter préjudice à sa santé ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu que le jugement soit notifié à Mme M... O..., « en raison de son état de santé » (jugement, p. 3), sans constater, par une décision spécialement motivée, que la notification du jugement à Mme M... O... était de nature à porter préjudice à sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1230-1 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle ; qu'en maintenant la désignation de M. G... en qualité de tuteur, par des motifs tenant à l'impossibilité pour la majeure de vivre à son domicile et à la virulence de l'exposant à l'égard de la cour, motifs étrangers à l'impossibilité de voir l'exposant désigné en qualité de tuteur et à l'intérêt de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à confirmer la décision des premiers juges qui faisaient état de prétendues violences commises par M. P... O... à l'encontre de sa soeur X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 20-23), si ces accusations mensongères n'étaient pas dépourvues de fondement au regard des nombreux témoignages versés aux débats qui les démentaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. P... O... à l'encontre de Mme X... O... et de M. G... ;