Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.716 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
 
 9. Il résulte de ce texte que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour d'appel de renvoi, à la suite de la cassation d'un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
 
 10. Ayant exactement retenu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il convenait de faire droit à la demande de dommages-intérêts à hauteur de 126 276 euros.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 12. M. [Y] et la société Calhic font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société HGP la somme de 126 276 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Calhic et de M. [Y], qui concluaient au rejet des demandes indemnitaires formulées à leur encontre par la société Hermitage gestion privée dès lors que seule la société [H] et associés s'était vue transférer le bénéfice de la gestion du fonds commun de placement MIF, et non eux-mêmes, par suite du jugement du tribunal de commerce du 25 juin 2015 assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 13. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Calhic, à payer à la société HGP la somme de 126 276 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que seul le créancier de l'obligation mise à la charge du débiteur par une décision de justice exécutoire à titre provisoire ultérieurement réformée est tenu de rétablir le débiteur dans ses droits ; qu'en condamnant M. [Y] à payer à la société Hermitage gestion privée la somme de 126 276 euros à titre de dommages et intérêts, in solidum avec la société Calhic, cependant que l'obligation de notification de l'accord que la société Hermitage gestion privée avait été condamnée à donner sous astreinte pour le transfert de la gestion du fonds communs de placement MIF à la société [H] et associés n'était prévue qu'au profit de la société Calhic et de la société [H] et associés, ce dont il s'évinçait que M. [Y] n'était en rien créancier de l'obligation mise à la charge de la société Hermitage gestion privée par le jugement du 25 juin 2015, assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Ayant relevé, en premier lieu, que la convention « promoteur », en exécution de laquelle le transfert de la gestion du fonds avait été organisé, avait été conclue entre, d'une part, la société HGP, d'autre part, la société Calhic et M. [Y] et, en second lieu, que ces deux derniers avaient assigné la société HGP à fin d'obtenir le transfert de la gestion du fonds, faisant ainsi ressortir que la société Calhic et M. [Y] étaient les deux créanciers de l'obligation, peu important que le transfert ait été effectué, en exécution du jugement infirmé, entre les mains de la société [H] et associés, dont M. [Y] était le gérant et associé et qui n'était pas partie à l'instance, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Calhic et M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Calhic et M. [Y] et les condamne à payer à la société Hermitage gestion privée la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.