Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.929 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il assure une présence permanente (à savoir un temps plein), pilote et encadre des projets, anime et coordonne des actions, représente la MGEN, communique et défend les positions de la Mutuelle, participe à la vie militante de la section et "rend compte de l'exécution de ses missions" ; qu'il est soumis à une formation probatoire d'une année (pièce 33 de l'intimée) ;
 Que parmi les pièces versées au dossier, il sera relevé que :
 - le 9 décembre 2011, le président de la section 31 a décidé de retirer à Mme P... la responsabilité directe du développement et de la mutualisation en la réorientant sur deux autres activités "optique (vérification du conventionnement/calendrier à finaliser) et prévention",
 - en novembre 2011, Mme P... remet à l'autorisation du président de section une candidature au dispositif d'accompagnement VAE la concernant qui lui a été refusée ;
 Qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations que Mme P... a effectué au profit de la MGEN une prestation de travail et a perçu de cette dernière, en contrepartie, une rémunération étant relevé qu'il résulte des pièces produites aux débats que sa prestation de travail s'est exercée sous la direction de la MGEN dans le cadre d'un lien de subordination nonobstant l'appellation utilisée dans le contrat ; que par application des dispositions précitées, Mme P... s'est donc trouvée soumise aux règles de droit commun dans le cadre de ses relations contractuelles avec la MGEN, organisme de droit privé, peu important à cet égard que la salariée continuerait à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite dans son corps d'origine et également d'une réintégration à l'issue du détachement ;
 Que le conseil de prud'hommes est donc bien la juridiction compétente pour connaître des litiges nés de la rupture de la relation contractuelle étant précisé que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, à l'exception des articles L.1243-6, L.1243-1 et L.1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L.1234-5, L.1232-2 et suivants de ce code ;
 Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré le conseil de prud'hommes de Toulouse compétent ».
 
 1/ ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soumettre une personne au statut de salarié dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que le simple fait qu'un fonctionnaire ait été détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne peut suffire à écarter toute appréciation de la réalité du rapport de subordination ; qu'en se fondant en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une relation salariée et donc à la compétence de la juridiction prud'homale, sur les termes du contrat signé par les intéressés ainsi que sur les documents de la MGEN décrivant le poste de délégué, sans rechercher si, dans l'exercice quotidien de ses fonctions, Mme P... avait réellement exécuté une prestation de travail pour le compte de la MGEN qui lui aurait donné des ordres, contrôlé leur exécution et sanctionné ses manquements éventuels, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant le fait que le président de section ait retiré à Mme P... la responsabilité directe du développement et de la mutualisation en la réorientant sur deux actes activités « optique et prévention » et le fait qu'elle ait remis audit président une candidature au dispositif d'accompagnement VAE qui lui a été refusée pour conclure à l'existence d'une relation salariée et donc à la compétence du conseil de prud'hommes, quand aucun de ces éléments n'était de nature à caractériser le lien de subordination nécessaire pour qu'il soit conclu à l'existence d'une telle relation, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer, pour conclure à l'existence d'une relation salariée et donc à la compétence de la juridiction prud'homale, qu'il résultait des pièces produites aux débats que la prestation de travail de Mme P... se serait exercée sous la direction de la MGEN dans le cadre d'un lien de subordination, sans indiquer sur quels documents elle se fondait pour conclure de la sorte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION