Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.412 du 25/06/2020,  partie 2



 
 Qu'il soutient au contraire que le contrat n'a pas pris effet en février 2016 et ne saurait dès lors prétendre qu'il a cru de bonne foi que ce même contrat se serait formé dès le 12 mai 2016, date à laquelle il a remis un second questionnaire annulant et remplaçant le premier ;
 
 Attendu dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en l'absence de la réception d'une proposition d'assurance puis de son approbation par ses soins, rien ne permettait à Monsieur O... de penser que ses sociétés étaient immédiatement assurées ;
 
 Qu'il savait au contraire, au regard de son expérience de février 2016 et de son refus de la proposition d'assurance qui lui avait été adressée, que le contrat ne se formait pas par l'envoi du questionnaire, ni même par l'envoi de la proposition, mais bien par son acceptation de cette proposition même si la prise d'effet pouvait être rétroactive ;
 
 Qu'il n'ignorait pas qu'un délai de quatorze jours s'était écoulé entre sa première demande et la proposition d'assurance adressée par SOLLY AZAR et qu'INTERFIN COURTAGE n'a aucunement manqué à ses obligations en ne lui indiquant pas ce qu'il savait déjà ;
 
 Attendu que c'est par ailleurs sans bonne foi que les appelantes soutiennent que les réponses qu'elles ont apportées au second questionnaire ne faisaient qu'actualiser celles portées sur le premier questionnaire et que l'assureur n'avait aucun besoin d'examiner leur nouvelle demande d'assurance ;
 
 Qu'en effet, si tel avait été le cas, il aurait suffi à Monsieur O... de faire connaître qu'il acceptait la proposition d'assurance transmise par SOLLY AZAR le 17 février 2016 ;
 
 Qu'il est aisément compris qu'il ne l'ait pas fait puisque les réponses apportées le 16 mai 2016 au questionnaire modifiaient de manière importante sa première demande d'assurance ;
 
 Qu'en effet, si les activités déclarées, la surface exploitée et les garanties souhaitées étaient les mêmes, le proposant, qui était The Factory Bowling en février 2016, était, en mai 2016, cette même société mais également The Factory Fitness ;
 
 Que le demandeur à l'assurance étant différent, il ne saurait être retenu que l'envoi d'un chèque correspondant à une proposition d'assurance qui n'avait pas été acceptée par The Factory Bowling, laquelle en était d'ailleurs seule destinataire, aurait suffi pour convaincre les appelantes qu'elles avaient accepté une proposition d'assurance qui ne leur avait jamais été adressée ;
 
 Que le tribunal ne pouvait donc, dans son dispositif, juger que les offres d'assurance formulées par SOLLY AZAR en février 2016 "concernaient bien les sociétés The Factory Bowling et The Factory Fitness" ;
 
 Attendu qu'il ne peut pas plus être sérieusement soutenu que Monsieur O... aurait, s'il avait compris que ses sociétés n'étaient pas assurées, tenté de souscrire une autre assurance puisqu'ayant reçu, trois mois auparavant, une proposition d'assurance 14- jours après avoir rempli le questionnaire, il ne pouvait s'inquiéter de ne pas avoir reçu de réponse 10 jours après l'envoi du questionnaire rempli le 12 mai 2016 ;
 
 Qu'il ne saurait pas plus reprocher à INTERFIN COURTAGE de ne pas s'être rapprochée de SOLLY AZAR au cours de ce délai de 10 jours qui n'était pas anormal Que les appelantes ne peuvent enfin pas soutenir que leur gérant se serait montré particulièrement diligent alors qu'il n'a pas agi entre février et mai 2016 et qu'il soutient sans aucunement le démontrer que le délai de trois mois qui s'est ainsi écoulé sans décider d'une assurance serait imputable à INTERFIN COURTAGE, laquelle a au contraire, toujours relayé sans retard ses demandes auprès de SOLLY AZAR ;
 
 Attendu que les appelantes insinuent dans leurs écritures, sans autrement le justifier, que le refus d'assurance auquel elles se sont heurtées en mai 2016 proviendrait d'un défaut de transmission de leur dossier par 1NTERFIN COURTAGE à SOLLY AZAR ou d'un défaut de pièces jointes à ce courrier mais démentent elles-mêmes cette insinuation en écrivant par ailleurs "qu'il n'a pas été communiqué de motif légitime justifiant le refus de proposition d'assurance qui leur a été opposé" ;
 
 Que la pièce qu'elles produisent sous le numéro 24 des pièces communiquées (courriel adressé par l'intimée à SOLLY AZAR) confirme d'ailleurs une transmission immédiate du dossier à SOLLY AZAR par INTERFIN COURTAGE ;
 
 Qu'elles ne démontrent pas plus qu'INTERFIN COURTAGE, qui le conteste absolument, aurait reconnu sa responsabilité lors d'une réunion ;
 
 Qu'enfin la transmission de la déclaration de sinistre par le courtier est sans intérêt pour la solution du litige, l'intimée étant tenue, de par son mandat, de procéder à cette transmission sans préjuger de la suite qui y serait donnée ;
 
 Attendu qu'au regard des faits ci-dessus exposés, The Factory Bowling et The Factory Fitness n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'un manquement d'INTERFIN COURTAGE à ses obligations de renseignement, de conseil et de diligence » ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le courtier en assurances est débiteur d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client ;