Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.824 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur les deux moyens réunis : 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 21 mars 2014), que Mme X... a été admise en soins psychiatriques à compter du 24 janvier 2014 par une décision du 27 janvier du directeur de l'établissement hospitalier, au vu d'un certificat médical évoquant un syndrome représentant un péril imminent pour sa santé et rendant impossible son consentement aux soins ; que, le 14 février suivant, une ordonnance d'un premier président, constatant qu'elle avait été admise sans titre en hospitalisation complète pendant trois jours, a prononcé la mainlevée de cette mesure avec un effet différé de vingt-quatre heures permettant la mise en place d'un programme de soins ; que, le 18 février 2014, Mme X..., estimant que ce programme constituait une hospitalisation complète, a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par ordonnance du 28 février, a constaté la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à compter du 14 février et dit que l'hospitalisation sous contrainte prendrait fin dans un délai de vingt-quatre heures en vue de la mise en oeuvre effective d'un programme de soins ; 
 
 Attendu que le directeur de l'établissement hospitalier fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon les moyens : 
 
 1°/ qu'il incombe seulement au juge des libertés et de la détention de vérifier que les mesures prescrites figurent parmi celles prévues par l'article R. 3211-1 du code de la santé publique, lequel dispose que les soins ambulatoires ne sont qu'une des modalités du programme de soins, ce dernier pouvant également faire intervenir une hospitalisation partielle ou bien des soins à domicile ; qu'en énonçant « que le régime de soins mis en oeuvre depuis cette date ne constitue pas un programme de soins ambulatoires » (ordonnance entreprise du 28 février 2014, p. 2, pénultième §), pour en déduire qu'il doit être qualifié d'hospitalisation complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2°/ que le juge des libertés et de la détention n'est pas compétent pour censurer un programme de soins et qu'il ne peut de la sorte se prononcer quant à son contenu ; qu'il lui incombe seulement de vérifier que les mesures prescrites figurent parmi celles prévues par l'article R. 3211-1 du code de la santé publique ; qu'ayant relevé que le certificat médical du 14 février 2014 visait une hospitalisation à temps partiel et l'existence d'un traitement médicamenteux, soit les modalités prévues au 1° et au 3° du texte précité, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la fréquence et la durée des sorties autorisées ; qu'en retenant néanmoins que le programme de soins n'offrait pas à la patiente des sorties suffisantes, elle a violé les articles L. 3211-12, L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique ; 
 
 3°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique doivent demeurer ponctuelles, le patient devant rester pour l'essentiel de son temps au sein de l'établissement ; qu'en retenant que « le certificat médical du 14 février indique que la prise en charge en programme de soins inclut une hospitalisation à temps partiel, l'existence d'un traitement médicamenteux dans le cadre des soins psychiatriques. Il est précisé que le programme de soins se poursuit selon les modalités suivantes : des autorisations de sortie seule, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère » (ordonnance, p. 5, § 1er), c'est-à-dire que la patiente disposait de la possibilité de sortir de l'établissement près de trois jours par semaine, soit un peu moins d'un jour sur deux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant le texte susvisé, ensemble les articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du même code ; 
 
 4°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ont pour finalité de favoriser la guérison du patient, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale ou de lui permettre d'accomplir des démarches extérieures, c'est-à-dire qu'elles doivent correspondre à un besoin ne pouvant être apprécié qu'au cas par cas ; qu'en retenant que, de manière automatique, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère, Mme X...était assurée de pouvoir quitter l'établissement de soins, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdites sorties conservaient un caractère exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité, ensemble les articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du même code ; 

5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;