Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.214 du 21/09/2022,  partie 3


que pour déclarer la société GF carrosserie SARL recevable en ses demandes, l'arrêt retient que Mme [O] signait les chèques litigieux et cachait ses détournements en créant des écritures comptables dans les comptes de deux importants fournisseurs de son employeur, ainsi que les comptes TVA et marchandises afférents, que seule une vérification comptable approfondie par le rapprochement entre les chèques, les écritures et les factures aurait permis de révéler les détournements que même l'expert-comptable n'a pas décelé pendant sept ans, qu'aucune négligence ne peut être reprochée à la société GF carrosserie SARL puisque l'examen de ses relevés de compte ne permettait pas de déceler la tromperie et puisqu'elle s'était attachée le concours d'un expert-comptable afin de vérifier sa comptabilité et donc le travail de sa secrétaire comptable, que compte tenu de l'efficacité du procédé de dissimulation des détournements mis en oeuvre, la société victime n'a pu prendre connaissance de son dommage qu'à partir du 10 décembre 2014, lors de vérifications menées par l'expert-comptable, et que ce n'est qu'à cette date que le délai de prescription de son action en responsabilité a commencé à courir ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si un simple contrôle des livraisons reçues des deux fournisseurs désignés comme bénéficiaires des chèques, à la portée d'une entreprise normalement diligente, n'aurait pas révélé plus précocement les détournements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à excuser la tardiveté de la découverte des faits permettant à la société GF carrosserie SARL d'exercer son action, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Banque Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a partagé la responsabilité entre la société Banque Rhône-Alpes SA et la société GF carrosserie SARL et d'avoir condamné la première à verser à la seconde la somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts ;
 
 1° Alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; que pour condamner la société Banque Rhône-Alpes SA à verser à la société GF carrosserie SARL la somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la première reproche à la seconde d'avoir été négligente en laissant ses moyens de paiement à la disposition de sa salariée, elle ne rapporte aucune preuve que cet accès ait dépassé le strict cadre de l'activité professionnelle de Mme [O], amenée en sa qualité de secrétaire comptable à préparer les paiements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressortait que l'auteur de la fraude était la salariée de la société GF carrosserie SARL, de sorte que le commettant devait répondre au moins partiellement de la faute de sa préposée, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil ;
 
 2° Alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; que pour condamner la société Banque Rhône-Alpes SA à verser à la société GF carrosserie SARL la somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la première reproche à la seconde d'avoir été négligente en laissant ses moyens de paiement à la disposition de sa salariée, elle ne rapporte aucune preuve que cet accès ait dépassé le strict cadre de l'activité professionnelle de Mme [O], amenée en sa qualité de secrétaire comptable à préparer les paiements ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les prestations des deux fournisseurs désignés comme bénéficiaires des chèques n'étaient pas généralement payées par le biais d'effets de commerce ou de virements, de sorte que l'établissement de chèques à leur profit constituait une anomalie qu'aurait relevée une entreprise normalement diligente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure une faute du titulaire du compte ayant facilité l'émission de faux ordres de paiement par sa salariée, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1937 du code civil ;