Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.303 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société E-MB 74, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [I] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 tous deux pris tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritiers de [Z] [V],
 
 3°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 5], en qualité d&apos;héritier de [Z] [V],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société E-MB 74 et de M. [M], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts [V], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 2015), que MM. [P] et [N] [V] et [Z] [V], décédée, aux droits de laquelle viennent MM. [P], [N] et [Y] [V] (les consorts [V]) ont été autorisés par un tribunal d&apos;instance à pratiquer une saisie sur les rémunérations du travail de M. [M], qui a été notifiée à son employeur, la société E-MB 74 (la société) ; que le même jour, le trésor public a notifié à cette dernière un avis à tiers détenteur ; qu&apos;à la suite d&apos;un accord amiable accordant un délai de paiement à M. [M], le Trésor public a donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur ; que par une ordonnance de contrainte, le tribunal d&apos;instance a déclaré la société personnellement débitrice des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations de M. [M] à compter de la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur ; que la société et M. [M] ont formé opposition à cette ordonnance ; 
 
 Attendu que la société et M. [M] font grief à l&apos;arrêt de décider que la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur donnée en avril 2012 avait mis fin à la suspension de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par les consorts [V], créanciers de son salarié, M. [M], de juger que la société, employeur de M. [M], était personnellement redevable des retenues qu&apos;elle aurait dû opérer, en conséquence de la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur, et de condamner la société à payer au régisseur du tribunal d&apos;instance d&apos;Annecy, la somme de 70 511,64 euros, alors selon le moyen, que la notification à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable à l&apos;égard de l&apos;administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s&apos;acquitter de sa dette selon l&apos;échéancier dont ils sont convenus ; qu&apos;en énonçant, pour décider que la société E-MB 74 était redevable des retenues qu&apos;elle aurait dues opérer, que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours du seul fait qu&apos;il avait été donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur, le 3 avril 2012, en raison des délais accordés au salarié pour s&apos;acquitter de sa dette fiscale, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon que la mainlevée était motivée par l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable ou pour une autre cause, tout en constatant que la dette fiscale n&apos;était pas éteinte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3252-37 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 3252-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé d&apos;une part, qu&apos;en application de l&apos;article L. 3252-10 du code du travail, le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles, à défaut de quoi, le juge, même d&apos;office, l&apos;en déclare personnellement débiteur et d&apos;autre part, que selon l&apos;article R. 3252-37 du même code, la notification à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable, et relevé qu&apos;au mois d&apos;avril 2012 l&apos;avis à tiers détenteur avait fait l&apos;objet d&apos;une mainlevée totale de la part du comptable de la trésorerie ensuite des délais de paiement accordés à M. [M], qui restait lui devoir une somme de 405 000 euros, la cour d&apos;