Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.285 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AGEAC CSF, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme S..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association AGEAC CSF ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame K... S... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires correspondantes et pour préjudice distinct ;
 
 Aux motifs que selon ses statuts, l'association AGEAC CSF est gérée par un conseil d'administration dont est issu un bureau , tandis que le directeur-coordinateur est chargé du bon fonctionnement des structures en référence aux valeurs de l'association ; que le président peut demander à ce directeur d'assister à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration ou du bureau ; que le conseil d'administration a notamment le pouvoir d'élaborer et d'arrêter le budget, de fixer les dépenses et de régler les sommes dues, de gérer les biens, d'engager le personnel des crèches sur proposition de la direction et d'évaluer ce personnel ; que dans un mail du 18 mars 2011, Madame S... avait fourni son interprétation de ces statuts en indiquant qu'une réelle communication était nécessaire entre la direction et la présidence et que deux types de fonctionnement étaient fréquents dans les associations ; soit la direction a tout pouvoir, soit le conseil d'administration « décide de prendre le pouvoir et la direction se trouve en difficulté » ; qu'elle précisait « dans notre cas il est difficile d'admettre ce genre de fonctionnement avec en plus des bénévoles qui par définition ne sont pas là au quotidien ; le fonctionnement associatif dans des associations de notre envergure doit se baser sur une délégation de pouvoir du CA vers la direction qui doit rendre des comptes le tout étant basé sur un principe de confiance ; les ordres venant de l'extérieur sans avoir une vision interne. (ce qui est évident, sinon les bénévoles deviennent des salariés et la boucle est bouclée) me paraissent difficiles à admettre en ces termes et selon ce principe » ; qu'elle ajoutait « peut-être suis-je lasse de tout ça et faut-il que j'envisage avant qu'il ne soit trop part de quitter cette association, si je n'étais pas liée par l'aspect alimentaire j'aurai plus de courage je pense » ; que selon elle, l'association a connu un déficit de gouvernance, surtout entre 2010 et l'été 2013 à l'époque où elle a été placée en redressement judiciaire, suivant jugement du 7 mai 2010 avant de bénéficier de l'homologation d'un plan de redressement sur 10 ans ; qu'un échange de mails avec un administrateur en septembre 2012, au sujet de la vacance du poste de président et un courrier de l'administrateur judiciaire du 30 avril 2013 confirment l'existence d'un problème de gouvernance au point que cet administrateur suggérait la convocation d'une assemblée générale extraordinaire à ce sujet ;