décision 16-21.426 du 12/10/2017,  partie 3


en affirmant que M. Y... ne contestait pas la validité des délégations produites par la Caisse régionale RSI des Pays de Loire, la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, DE SURCROIT, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. Y... qui contestait expressément la validité des procurations données cumulativement à plusieurs personnes physiques pour représenter la Caisse nationale du RSI, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et a violé 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), reprises oralement à l'audience, M. Y... a encore fait valoir qu'aux termes des procurations générales produites aux débats, l'appel n'était possible que sur pouvoir spécial du directeur général dont la Caisse régionale des Pays de la Loire ne justifiait pas ; en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de toutes ses demandes, D'AVOIR validé la contrainte du 13 mars 2013, signifiée le 5 avril 2013, pour un montant ramené à 5.197 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à parfait paiement, ET D'AVOIR condamné M. Y... au règlement des frais de signification de la contrainte soit 72,83 €,
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de M. Claude Y... relativement au montant des cotisations appelées porte sur le principe de son obligation personnelle ainsi que sur l'intégration dans le revenu d'assiette des contributions et cotisations sociales ; que cependant le principe de l'obligation personnelle du gérant résulte des dispositions de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : 2° les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale » ; l'intégration dans le revenu d'assiette des contributions et cotisations sociales résulte des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu » ainsi que de l'article L. 136-3, dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 23 décembre 2011 : « la contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 131-6 » ; que la caisse RSI Pays de la Loire rend compte de façon détaillée, risque par risque, du calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés par M. Claude Y..., et non contestés ; elle rend compte de l'imputation, conformément aux dispositions des articles L. 133-6-4 III et D. 133-4, des paiements effectués par M. Y..., et elle réduit le montant de la contrainte à 5.197 € ; au vu des justificatifs et décomptes produits, il sera fait droit à sa demande de ce chef, M. Y... étant condamné au paiement de la somme de 5.197 €, montant pour lequel la contrainte sera validée, sous réserve des majorations de retard complémentaire restant à courir jusqu'à parfait paiement ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19), reprises oralement à l'audience, M. Y... faisait valoir que selon le régime social des indépendants, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul des cotisations sociales était celui tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu et qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, le montant imposable des rémunérations était déterminé après déduction des cotisations selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, en sorte que ses cotisations sociales devaient être calculées non à partir de ses revenus bruts, comme l'a fait la caisse, mais à partir de ses revenus nets c'est-à-dire de ses revenus professionnels après déduction des cotisations versées pour l'année considérée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;