cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.251 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société Alyzia à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5 000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice moral dont la cour d'appel a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alyzia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alyzia à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement, d'AVOIR ordonné la réintégration de Madame A... à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame A... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement discriminatoire : selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, la salariée concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article I er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme A... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées dans l'entreprise par le syndicat CFCT, entre avril 2010 et juillet 2011, - la reconnaissance judiciaire du caractère licite du mouvement de grève par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de ladite ordonnance de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires engagées contre les salariés grévistes, - la tenue de listes des salariés grévistes, sur lesquelles son nom apparaît, - le constat que les mesures disciplinaires et spécialement de licenciement visaient pour l'essentiel les grévistes affiliés au syndicat CFTC, - le désistement de la SAS Alyzia consécutivement aux jugements rendus ayant prononcé la nullité du licenciement puis la réintégration de six autres salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes professionnelles et de non-respect du règlement intérieur, -la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave. Au regard des documents communiqués, les éléments précédemment évoqués, pour l'essentiel matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer que la décision de l'employeur est discriminatoire. La SAS Alyzia répond que le licenciement de la partie appelante est totalement étranger aux événements invoqués et repose sur les multiples manquements professionnels relevés. Elle invoque les sanctions précédemment notifiées à la salariée et spécialement deux avertissements notifiés pour des retards les 4 mars 2009 et 8 mars 2010. La lettre de licenciement fait état de II retards entre le 1er mai 2011 et le 26 juin 2011, dont l'un d'eux était de 33 minutes. La SAS Alyzia communique aux débats le règlement intérieur qui confirme le caractère fautif de tout retard, un tableau de bord et un récapitulatif informatisé des retards allégués.