Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.257 du 21/05/2014,  partie 2


qu'elle clôture l'affaire ; qu'ainsi toutes les écritures déposées devant le premier juge étaient recevables et celui-ci pouvait statuer sur les prétentions chiffrées de la société Ciffreo Bona ; qu'au surplus admettre une irrégularité de la procédure en première instance ne priverait pas la société Ciffreo Bona de son droit à présenter une demande chiffrée en appel ; qu'en effet, le premier juge , par un jugement du 7 novembre 2002, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2006, avait retenu le droit de la société Ciffreo Bona à une indemnité d'éviction et que ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile, le chiffrage d'une demande formulée en première instance car elle en est le complément ;
 ALORS, 1°), QU'une ordonnance portant rabat de l'ordonnance de clôture doit être motivée ; qu'en ne répondant pas au moyen de l'absence de motivation de l'ordonnance du 21 janvier 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en considérant que l'ordonnance de clôture du 10 décembre 2009 avait pu être légalement révoquée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 sans constater l'existence d'une cause grave survenue entre ces deux dates, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile ; 
 ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle était invitée, si la clôture de l'instruction n'était pas justifiée du fait qu'elle était intervenue, le 10 décembre 2009, à raison de la carence de la société Ciffreo Bona à produire ses conclusions en dépit de l'injonction qui lui avait été adressée en ce sens par une ordonnance du juge de la mise en état du 28 mai 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 783 et 784 du code de procédure civile ;
 ALORS, 4°), QU'en l'état d'une décision mixte constatant le droit du locataire évincé au paiement d'une indemnité d'éviction et ordonnant une expertise en vue d'en déterminer le montant, il appartient au preneur de faire connaître, avant la clôture de l'instruction, le montant des sommes qu'il revendique ; que la demande chiffrée formulée en ce sens pour la première fois en appel est nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'éviction due par la société Neyrolle à la société Ciffreo Bona à la somme de 920.318,25 euros, avec intérêts à compter du prononcé de la décision ;
 AUX MOTIFS QUE la société Ciffreo Bona reconnaît avoir pu déplacer son fonds et conserver la majeure partie de sa clientèle ; que, sur l'indemnité de remploi, l'indemnité de remploi indemnise le preneur des frais et droits de mutation à payer pour l'acquisition d'un fonds de même valeur ou d'un droit au bail équivalent ; que la société Ciffreo Bona réclame la somme de 3.192,50 euros, montant des frais de rédaction du bail à construire relatif au nouveau terrain sur lequel elle s'est installée et la somme de 25.153 euros représentant la taxe locale d'équipement ; que les frais de rédaction d'acte se trouvent justifiés ; que la société Ciffre Bona établit également qu'elle a dû verser au titre de la taxe locale d'équipement générée par la construction qu'elle a édifiée sur le terrain où elle a déplacé son fonds la somme de 25.153 euros ; que contrairement à ce que soutient son adversaire, il importe peu que cette construction ait été réalisée dans le cadre d'un bail à construire, l'assujetti à cette taxe étant le titulaire du permis de construire et son titre d'occupation important peu ; que la taxe locale d'équipement constitue un frais de remploi ; qu'ainsi, le montant des frais de remploi s'élève à la somme de 28.345,50 euros ; que, sur les frais de déménagement, la société Ciffreo Bona réclame la somme de 61.929,39 euros qu'elle ventile en 37.103,77 euros pour les dépenses effectuées et de 24.825,62 euros représentant le salaire de sept de ses salariés affectés au mois de décembre 2010 à ce transfèrement du matériel et autres meubles de l'ancien local au nouveau ; que le coût de cette main d'oeuvre ne ressort que d'une lettre établie par elle-même au commissaire aux compte insuffisante à démontrer une charge de ce montant ; que l'évaluation de ces frais de déménagement à la somme de 60.000 euros doit être confirmée ; que, sur les frais normaux de réinstallation, les frais normaux d'installation du locataire évincé dans ses nouveaux locaux y compris ceux nécessités pour l'aménagement de ceux-ci à son activité ouvrent droit à indemnisation ; que la société Ciffreo Bona expose qu'elle a dû faire construire un nouveau bâtiment pour exercer son activité d'un coût de 1.645.607 euros ;