décision 18-81.013 du 29/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'après avoir déclaré le demandeur coupable des faits de fraude fiscale, commis entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, l'arrêt le condamne, à titre de peine complémentaire, à cinq ans d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date des faits, seule était applicable l'interdiction prévue par l'article 1750 du code général des impôts, limitée à l'exercice, direct ou par une personne interposée, de toute profession industrielle, commerciale ou libérale, qui ne pouvait excéder une durée de trois ans, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue, qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 janvier 2018, en ses seules dispositions concernant les peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.