Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.036 du 23/09/2020,  partie 3


Elles doivent être exécutées de bonne foi. La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire ; le délégué accepte ainsi de s'engager envers un créancier dont il n'est pas le débiteur, tandis que le délégataire accepte l'engagement du délégué. Ce triple engagement distingue clairement la délégation de la simple indication de paiement définie par l'article 1277 du code civil. Le délégué n'est pas le représentant du délégant. Il s'oblige personnellement envers le délégataire ; en d'autres termes, il le reconnaît comme étant désormais son créancier ; le délégué n'est pas le mandataire du délégant et n'agit ni au nom ni pour le compte de celui-ci ; cette absence de représentation du délégant par le délégué distingue la délégation de l'indication de paiement prévue par l'article 1277 al. 1er du code civil, qui n'est qu'une sorte de mandat. La délégation de paiement au titre du chantier situé aux Ulis : le 7 juin 2012, a été signé un acte intitulé « Délégation de paiement » entre la société T... BETONS VALLEE DE SEINE, dénommée « le délégataire », la société SFB, dénommée « le délégant », et la société AGB, dénommée « le délégué », qui énonce, en préambule, ce qui suit (les mentions rayées figurent telles quelles dans le contrat, celles soulignées le sont par la cour) : « la société SFB a passé commande à la société T... BETONS VALLEE DE SEINE de béton prêt à l'emploi et prestations annexes pour une quantité approximative de 3 500 m3 pouvant varier à la hausse de 25 %, le tout pour un prix d'environ 372 000 euros hors taxe, ledit prix étant à ajuster en fonction des quantités de béton et de services annexes effectivement fournis et réalisés. Cette commande est destinée à la construction d'un ensemble immobilier pour le compte de AGB sur un chantier sis [...] » ; par avenant du 3 décembre 2012, les parties ont convenu que le montant de la délégation de paiement établi le 7 juin 2012, pour le chantier des Ulis, était porté de 372 000 euros HT à 420 000 euros HT, les autres termes de la délégation demeurant inchangés ; l'article 1er de la convention précise son objet et stipule (souligné par la cour) : « afin d'assurer à la société T... BETONS VALLEE DE LA SEINE le paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires qui lui sont dues en raison de la commande susvisée, la société SFB lui délègue la société AGB laquelle, intervenant à l'acte, déclare accepter la présente délégation et se reconnaître en conséquence désormais tenue personnellement et directement envers la société T... BETONS VALLEE DE LA SEINE du règlement de cette commande » ; l'article 2 de la convention concerne les modalités de paiement et indique ce qui suit (souligné par la cour) : « le paiement s'effectuera sur présentation par la société T... BETONS VALLEE DE SEINE des factures faisant suite à ses livraisons. La société AGB s'engage à effectuer tous ces paiements par traite à 45 jours, directement auprès de la société T... BETONS VALLEE DE LA SEINE. Le nonrespect du délai de paiement pourrait entrainer de plein droit la suspension de nos livraisons. Tout versement ainsi effectué libérera la société AGB à due concurrence à l'égard de la société SFB » ; l'article 4 de la convention précise que « la présente délégation est souscrite en application des dispositions des articles 1275 et suivants du code civil. La société AGB, déléguée, s'interdit d'opposer à la société à la société T... BETONS VALLEE DE LA SEINE, dans le cadre de la présente délégation, toutes exceptions et difficultés pouvant notamment l'opposer à la société SFB » ;
 l'article 5 de cette convention stipule que « la présente délégation n'entraîne pas novation aux obligations contractées par SFB envers la société T... BETONS VALLEE DE LA SEINE au titre du contrat de fourniture de béton et prestations annexes mentionné sous l'exposé préalable, la société SFB restant, en toute hypothèse, tenue de toutes ses obligations envers la société T... BETONS VALLEE DE LA SEINE » ; le 26 juin 2012, les mêmes sociétés, sous les mêmes qualités, dans les mêmes termes, sous réserve des aménagements ci-après exposés, signaient une seconde délégation de paiement concernant un chantier situé [...] , portant sur une « commande passée par SFB à la société T... de béton prêt à l'emploi et prestations annexes pour une quantité approximative de 600 m3 », « le tout pour un prix de 70 000 euros HT » ; les mentions, dans les mêmes termes, figuraient, rayées, au contrat. Par deux avenants du 3 décembre 2012, les parties ont convenu que le montant de la délégation de paiement établi le 26 juin 2012, pour le chantier de Port Marly, était porté de 70 000 euros HT à 140 000 euros HT, puis de 140 000 euros HT à 200 000 euros HT, les autres termes de la délégation demeurant inchangés ;