Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.092 du 21/11/2018,  partie 4


que pour écarter toute renonciation de la part de Clémentine Y..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la lettre du 30 avril 2007 aurait « été signée par Mme Z... dans des conditions douteuses ainsi que cela ressort de diverses mentions manuscrites apposées de façon désordonnée et d'une main malhabile à la suite du texte dactylographié à savoir : "lu et approuvé", mention apposée au-dessus de la mention dactylographiée "Maman", ajout en dessous de "Maman" du mot manuscrit "Baisers", mention, sous la signature "Y... Z...", apposée par Mme Z... sous la partie gauche du texte dactylographié, "et je signe Y... Z..." » (arrêt, p. 5, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ces mentions manuscrites « apposées de façon désordonnée » auraient permis de caractériser une prétendue contrainte constitutive d'une violence exercée à l'encontre de Clémentine Y..., et, à tout le moins, l'équivocité de son consentement à la renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en accueillant le moyen, soulevé par Madame C... , tiré d'une prétendue imitation de la signature de Robert Z..., au motif qu'un doute subsistait quant à l'auteur de la signature apposée et qu'il n'était produit aucun « échantillon de signature de celui-ci (Robert Z...) contemporains de ce courrier » (arrêt, p. 5, in fine), cependant qu'il lui appartenait d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles en vue de procéder à la vérification de la signature et au besoin d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la solidarité ne se présume pas ; que lorsqu'elle n'est pas expressément stipulée, le juge ne doit la retenir que si elle ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en condamnant solidairement M. Henri X... et M. Serge Y... à verser aux successions des époux Z... les sommes de 33 538,78 € au titre du principal d'une reconnaissance de dette du 1er mai 1982, et de 46 954,29 € au titre des intérêts échus au 31 mars 2017, sans constater l'existence d'une stipulation expresse de solidarité passive dans la reconnaissance de dette du 1er mai 1982, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. Henri X... et M. Serge Y... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE« la dénégation de leurs signatures par les appelants et leur résistance à reconnaître leur dette caractérise leur mauvaise foi. Cette attitude dilatoire a considérablement alourdi la procédure en cause d'appel par le recours à deux expertises successives de sorte que le préjudice de Mme C... , constitué des tracas et pertes de temps occasionnés par la durée et la lourdeur excessives de la procédure sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 € » ;
 
 ALORS QUE le juge qui condamne une partie à verser à son adversaire une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive doit caractériser une faute commise par cette partie ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner les exposants au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, que « la dénégation de leurs signatures par les appelants et leur résistance à reconnaître leur dette caractérise leur mauvaise foi » (arrêt, p. 6), sans nullement caractériser une faute imputable aux exposants ayant fait dégénérer en abus leur droit de défendre, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.