Tribunal d'instance d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.022 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, sans viser aucun élément de preuve à l'appui d'une telle affirmation, que ces deux salariées ont en toute connaissance de cause confié leur clé de vote à Mme A... pour qu'elle vote pour elles, le tribunal n'a pas caractérisé le mandat que ces deux salariées auraient confié à Mme A... et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-5 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ;
 
 4. ALORS QUE les irrégularités commises lors du déroulement du scrutin qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral justifient l'annulation des élections, sans qu'il soit besoin de caractériser leur incidence sur les résultats du scrutin ; que constitue une telle irrégularité la méconnaissance du principe de la sincérité du scrutin résultant de l'utilisation, par un candidat aux élections, des codes de vote personnels de plusieurs salariés pour voter à leur place ; qu'en affirmant cependant que l'irrégularité dénoncée, quelle que soit sa nature, ne peut donner lieu à l'annulation des élections que pour autant qu'elle a pu avoir une influence sur les résultats du scrutin et que l'irrégularité résultant de ce que Mme A... a voté à la place de deux salariées en utilisant leurs clés de vote personnelles n'était pas en tout état de cause de nature à fausser les résultats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.