Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.986 du 17/04/2019,  partie 5


C'est donc à bon droit que le premier juge a dit que la fédération CFDT des branques et assurances ne pouvait pas mettre fin au mandat de certains membres qu'elle avait désignés le 9 janvier 2014 et ce nonobstant le fait que le changement d'affiliation syndicale desdits membres a pour effet de réduire le nombre sièges dont elle dispose au sein du CEG d'AXA et sans que cela ne constitue une entrave à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, tel que cela est invoqué de manière inopérante par la fédération appelant ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 2.3 de l'accord du 29 juin 2009 dispose que ne peuvent siéger au CEG que les membres disposant d'un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise et que la perte du mandat d'origine entraîne automatiquement la fin du mandat au CEG. Dans ce cas, où à la suite de la démission de son mandat au CEG, il est procédé au remplacement de l'intéressé pour la durée restant à courir. L'article 2 de l'accord du 8 novembre 2013 dispose que la durée du mandat des membres du CEG est fixée à quatre ans et son article 3 prévoit que, conformément en dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 29 juin 2009 précité, la perte du mandat d'élu au comité d'entreprise entraîne automatiquement la fin du mandat au CEG. Il résulte de ces textes que le mandat de quatre ans des membres du CEG prend fin de manière anticipée par la perte du mandat d'origine ou par la démission. Aucune disposition des accords n'attribue à l'organisation syndicale le pouvoir de mettre fin de manière anticipée au mandat des membres du CEG qu'elle a désigné. Dès lors, la FÉDÉRATION CFDT DES BRANQUES ET ASSURANCES n'avait pas le pouvoir de mettre fin au mandat des membres qu'elle avait désignés le 9 janvier 2014. Il sera fait droit à la demande et la désignation du 20 novembre 2015 de messieurs Z... X... et P... V... en tant que représentants du personnel titulaires au Comité européen de Groupe AXA ainsi que celle de la même date de Messieurs U... D... et Z... K..., en tant que représentants du personnel suppléants au Comité européen de Groupe AXA seront annulées ;
 
 1° ALORS QUE l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009 prévoit expressément que les membres appelés à constituer la délégation française à ce comité sont désignés par les organisations syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, parmi leurs élus au comité d'entreprise, au comité d'établissement ou délégation unique du personnel au sein des entreprises couvertes ; qu'en considérant, pour dire que le mandat de membre au comité européen de groupe Axa était un mandat de représentation du personnel, que « la validité de [la] désignation est conditionnée par la détention d'un mandat de représentation du personnel », quand l'accord du 8 novembre 2013 requiert un mandat de représentant du personnel détenu par un candidat aux élections professionnelles présenté par l'organisation syndicale représentative auteure de la désignation, la cour d'appel, qui a dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 2 de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009 et de l'article 3 de l'accord du 8 novembre 2013, a violé lesdits accords collectifs ;
 
 2° ALORS QUE dans le cadre de l'article 2 de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, l'article 3 de l'accord du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » prévoit expressément que les membres appelés à constituer la délégation française doivent être désignés par les organisations syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, parmi leurs élus au comité d'entreprise, comité d'établissement, délégation unique au sein des entreprises couvertes ; qu'en retenant, pour dire que le mandat au comité européen de groupe ne constituait pas un mandat syndical, que « le membre appelé à constituer la délégation française du comité européen de groupe AXA, dès lors que la validité de sa désignation est conditionnée par la détention d'un mandat de représentation du personnel, ne tire pas la légitimité de son action d'une pure représentation de son syndicat », la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif d'anticipation du 29 juin 2009, l'article 3 de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2017, ensemble la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 3° ALORS QUE les dispositions des accords qui régissent exclusivement le comité européen de groupe Axa prévoient que le mandat de membres appelés à constituer la délégation française a une durée de 4 ans et prend automatiquement fin en cas de perte du mandat de représentant du personnel ou en cas de démission ;