décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 2


que le magistrat qui délivre une ordonnance de visite doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale ; que cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que compte tenu de ces dispositions de l'article L. 16 B, II, 2e alinéa il appartient au magistrat qui délivre l'ordonnance de motiver suffisamment celle-ci pour lui permettre d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des infractions dont la preuve est recherchée ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que si les exigences du texte rendent nécessaire un examen et une analyse des faits allégués, il n'exige seulement que la détermination de simples présomptions ; qu'il n'appartient pas au juge d'exiger que l'administration démontre à ce stade l'existence d'indices précis, graves et concordants faisant présumer l'existence d'une fraude fiscale ; qu'ainsi, il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis (Cass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.207, n° 4463 F-D, Sté Réaumur Automatic et a. : RJF nov. 2001, n° 1399) et l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée (Cass. crim., 10 oct. 2001, no 00-30.066, no 6274 F-D, Sté nouvelle de confection : JurisData n° 2001-012242 ; RJF mars 2002, no 299) ; que notamment, le juge de l'autorisation justifie légalement sa décision en relevant des présomptions selon lesquelles les sociétés concernées se livraient à des opérations commerciales sans satisfaire totalement à leurs obligations déclaratives et en déduisant que ces sociétés étaient présumées se soustraire ou s'être soustraites à l'établissement ou au paiement de divers impôts qu'il a énumérés et de la TVA, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée au CGI (Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-30.379, Sté Saint Barth Office et a. : RJF févr. 2001, n° 187) ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen détaillé des éléments communiqués au premier juge et des motivations de celui-ci qu'il existait, au moment des décisions des JLD concernés, des présomptions que les sociétés visées n'avaient pas procédé au versement de la TVA et avaient appliqué un régime de TVA sur la marge et passaient des écritures comptables irrégulières ; que tout en rappelant que le juge du contrôle des mesures de l'article L. 16 B du LPF n'est pas le juge de l'impôt et qu'il appartiendra aux appelants de contester l'analyse fiscale de l'administration devant le juge administratif, il convient de rappeler que : le dossier permet clairement d'établir que les sociétés en cause, au regard de la nature de leurs activités, sont soumises au régime des acquisitions intracommunautaires qui n'est pas le régime de droit commun, le vendeur de véhicule d'occasion établi dans l'Union Européenne n'a pas appliqué le régime dérogatoire de taxation à la marge, ce régime n'est pas applicable lors de la revente du véhicule en France qui demeure soumise à la TVA sur le prix total : il ressort des éléments du dossier que cette situation est bien celle des sociétés en cause, les éléments de la cause, repris par le premier juge, font apparaître qu'il existe une présomption suffisante de fraude à la TVA, au regard de l'application de la septième directive communautaire (CE/5/CE) transposée le 14 février 1994, relative au régime de TVA sur la marge en matière de vente de véhicule, dès lors que : les sociétés en cause sont défaillantes pour le dépôt des déclarations de TVA au régime réel pour les années 2014 et 2015, la société MG Import Auto Ltd n'applique pas la TVA sur le prix de vente total, élément non contesté, mais uniquement sur ses marges ; que sans avoir à se prononcer sur la nature de la TVA applicable en l'espèce et sans avoir à statuer sur l'existence avérée de fraudes fiscales, il y a lieu de considérer, au visa des éléments visés ci-dessus, qu'au moment de leurs décisions les premiers juges disposaient de suffisamment d'éléments permettant de laisser penser à l'existence d'une présomption de fraude, suffisante pour justifier l'utilisation des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que ces éléments sont parfaitement constitutifs des présomptions exigées par la loi : qu'il convient de rejeter la demande des appelants sur les irrégularités alléguées des ordonnances critiquées (ordonnance attaquée, p. 5, dernier § à p. 7, § 8) ;
 
 Et aux motifs que, sur la demande de nullité de l'ordonnance rendue le 27 mai 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble, cette ordonnance présente deux mentions contradictoires ; que dans un premier temps, elle mentionne le visa de deux requêtes déposées par l'administration fiscale les 22 et 26 mai 2015, fondement de la saisine du juge ; que dans un second temps, dans le visa des pièces, elle fait mention d'une pièce n° 1 évoquant une requête en date du 27 mai 2015 ;