décision 18-80.860 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER , les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irlande ; que parallèlement à l'enquête diligentée par le parquet irlandais une information a été ouverte en France du chef d'homicide volontaire, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de M. Daniel MM..., son mari, et de M. et Mme Z..., ses parents ; que des réquisitions supplétives du chef d'assassinat ont été prises le 5 février 1997 ; que le 19 février 2010 un mandat d'arrêt européen a été émis contre M. lan Y..., du chef d'assassinat ; que par courrier du 16 novembre 2010, le conseil de M. Y..., avocat au barreau de Paris, a adressé au juge d'instruction français une demande de copies de pièces du dossier d'information, dans le cadre de l'examen par les autorités irlandaises du mandat d'arrêt européen ; que par décision du 18 mars 2011, la Haute Cour de Dublin a décidé la remise de M. Y... aux autorités françaises, mais que, sur son appel, la Cour suprême d'Irlande, par décision du 1er mars 2012, a rejeté l'exécution du mandat ; que le 28 février 2013, le magistrat instructeur a sollicité des autorités judiciaires irlandaises de lui permettre, assisté de son greffier, de procéder à l'audition de M. Y..., sous le statut de témoin assisté, après qu'il ait été avisé de ses droits par lettre recommandée, que celles-ci lui ayant indiqué qu'il ne serait pas autorisé à participer à l'audition, le juge d'instruction a fait savoir par lettre du 5 septembre 2013 qu'il renonçait à cette demande d'audition mais maintenait l'ensemble de ses autres demandes transmises par commission rogatoire internationale, en date du 28 février 2013 ; que l'avis de fin d'information a été notifié aux parties civiles le 26 décembre 2015 ; que le 13 juillet 2016, le magistrat instructeur a décerné à l'encontre de M. Ian Y... un mandat d'arrêt rectificatif pour meurtre, qui a donné lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen le 3 août 2016, dont la Cour suprême d'Irlande a refusé l'exécution par décision du 24 juillet 2017 ; que par ordonnance du 27 juillet 2016 le juge d'instruction a requalifié les faits d'assassinat en homicide volontaire et renvoyé M. Y... de ce chef devant la cour d'assises de Paris ; que le 2 février 2017, ladite ordonnance, accompagnée de sa traduction en langue anglaise, a été notifiée à M. Y... dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, par l'intermédiaire de l'autorité centrale chargée de l'entraide judiciaire au sein du ministère irlandais de la justice et de l'égalité ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté par M. Y... ; que le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général en date du 9 mai 2017 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; que la traduction en langue anglaise des réquisitions du procureur général a été adressée au conseil de M. Y... ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 116, 122, 131, 134, 175, 176, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre M. Ian Y... d'avoir à Schull, en Irlande, le 23 décembre 1996, et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Sophie Z..., épouse MM..., crime prévu et réprimé par les articles 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, et prononcé en conséquence sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ;
 
 "aux motifs que M.