Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.955 du 19/05/2021,  partie 4


qu'en se bornant à constater que les pratiques anticoncurrentielles des personnes publiques sont détachables du régime du contrat qui en est le support, sans rechercher si les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence dont faisait état la société ENTROPIA-CONSEIL étaient « détachables » du contrat, ces pratiques étant pourtant en lien avec l'exécution de ce contrat administratif, et plus particulièrement, avec sa résiliation, dont elles sont intrinsèquement indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 4°) Alors que les dispositions du code de commerce relatives à une rupture brutale des relations commerciales établies ne sont pas applicables aux relations contractuelles nées d'un marché public ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions pour juger que le litige relève de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 5°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, l'EPIC SNCF et l'EPIC SNCF Réseau faisaient valoir que « [?] seul l'EPIC SNCF Réseau a noué des relations avec ENTROPIA-CONSEIL. L'EPIC SNCF n'a pour sa part jamais entretenu de relation, de quelque nature que ce soit, avec ENTROPIA-CONSEIL, de sorte que sa mise en cause par cette dernière est dépourvue de tout fondement » (conclusions d'appel, page 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant opérant, de nature à établir que la mise en cause de l'EPIC SNCF était dépourvue de tout fondement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.