décision 18-82.409 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour caractériser l'élément intentionnel, qu'il se déduit de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles que M. D... s'est refusé délibérément à tout paiement, sans s'expliquer sur les charges incompressibles supportées par M. D... dont il avait fait état aux termes de ses conclusions, rendant impossible le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par un arrêt du 11 septembre 2014, la cour d'appel de Versailles a condamné M. D... à payer à Mme S... une prestation compensatoire de 700 000 euros, à verser en capital ; que Mme S... a fait citer M. D... devant le tribunal correctionnel du chef d'abandon de famille ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public et Mme S... ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. D... coupable du délit d'abandon de famille l'arrêt retient que le prévenu ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité absolue de régler les sommes dues ; que l'expertise réalisée à sa demande en mars 2017 établit au contraire que l'intéressé conserve un capital immobilier de 1 473 968 euros, soit plus du double de la somme due au titre de la prestation compensatoire ; qu'il a enfin exposé à la cour que s'il percevait des revenus mensuels de l'ordre de 11 500 euros, cette somme était absorbée par d'autres dépenses ; qu'en outre M. D... ne justifie nullement d'une quelconque impossibilité de réaliser une partie de son patrimoine immobilier afin de régler les sommes dues ; qu'il a ainsi exposé que la succession de ses parents ouverte en 2006 se trouvait en attente d'une liquidation amiable de l'indivision de sorte qu'il n'avait pu obtenir les sommes correspondant à sa part évaluée pourtant à près de 281 022 euros ; qu'il se déduit du choix d'une simple liquidation amiable de la succession, mais aussi du refus de réaliser ses autres actifs immobiliers, ou bien encore de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles, que M. D... se refuse délibérément à tout paiement ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu qui faisait valoir que Mme S... qui s'était vue attribuer par une ordonnance de non conciliation du 5 juin 2008, la jouissance du seul bien immobilier dont il est propriétaire pendant un an, occupait toujours les lieux, sans droit ni titre, ce qui le mettait dans l'impossibilité de le vendre au prix du marché pour payer la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.