Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.528 du 27/01/2021,  partie 7


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.