Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.135 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 
 M. [D] [M] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-17.135 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [L], domicilié chez M. [V] [W], [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ au responsable du pôle recouvrement spécialisé [Localité 5] Sud-Ouest, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.