décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 6


Sur les sommes versées aux filiales : - La société Induct Suisse : le prévenu a été cité pour avoir, du 1er janvier 2011 au 4 septembre 2012, commis un abus de biens en transférant des comptes de la société Induct, sous forme de prêts non justifiés et en l'absence de convention réglementée, des fonds au profit de la société Induct Suisse ; qu'il ressort de la procédure que de janvier 2011 à octobre 2013, la société Induct a versé 855 000 euros à la société Induct Suisse ; que cette dernière, sur la même période, a versé 207 000 euros à la société Induct ; que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet : - que les fonds versés à Induct Suisse n'ont pas fait l'objet d'une convention de trésorerie ; qu'ils n'ont pas donné lieu non plus à une convention réglementée alors que M. Pierre X... dirigeait cette société ; - que le directeur administratif d'Induct, M. Pierre-François D..., a exprimé des doutes sur la justification de ces versements : « D'après moi, ces fonds émis par Induct France au profit d'Induct Suisse permettaient de préserver la trésorerie d'Induct France car des saisies avaient lieu sur les comptes bancaires de l'entreprise »; - que le prévenu, qui dirigeait les deux sociétés, avait un intérêt personnel dans l'opération ; - La société Induct Usa : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, commis un abus de biens en transférant à la société Induct Usa des fonds de la société Induct, sous forme de prêt non justifié et en l'absence de convention réglementée ; qu'il ressort de la procédure que la société Induct, entre mai et octobre 2013, a versé 141 745 euros à la société Induct Usa ; M. Pierre X... a déclaré que les fonds avaient été octroyés au titre d'un contrat de collaboration avec Induct Usa ; que celle-ci devait mettre en place des sites de démonstration et de commercialisation de la Navia, le véhicule automatisé sans chauffeur qui était en cours de réalisation ; que cependant l'infraction est suffisamment établie ; que les fonds ont été accordés sans factures en contrepartie, sans convention de trésorerie et sans convention réglementée ; qu'ils ont été considérés par la société Induct Usa non comme une avance mais comme un versement définitif ; M. Pierre X..., qui dirigeait Induct Usa, a agi dans un intérêt personnel ; que le jugement, qui l'a renvoyé des fins de cette poursuite, sera réformé ; - Sur les salaires majorés : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, en tant que dirigeant de la société Induct, commis des abus de biens en versant, sans contrepartie d'un travail effectif, des salaires majorés à son fils M. G... et à M. C... ; - Sur les salaires de M. G... - X... : M. G... X..., en qualité de « directeur du marketing », a perçu une rémunération de 78 876 euros alors que son contrat de travail prévoyait un salaire de 49 200 euros ; que l'abus de biens reproché est suffisamment établi ; que les témoignages recueillis n'ont pas révélé, de la part de M. G...- X..., un surcroît d'activité justifiant une hausse de sa rémunération ; que la majoration salariale, qui était substantielle, n'a pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail ; que M. Pierre X..., en favorisant son fils, a agi dans un intérêt personnel ; que le jugement sera confirmé sur sa culpabilité ; II - 2 - Sur les délits de banqueroute : M. Pierre X... a été cité pour avoir commis deux délits de banqueroute, par détournement d'actifs et par comptabilité incomplète ou irrégulière ; - Sur les prêts accordés à la société Induct Suisse, après sa dissolution : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 5 septembre 2012 et décembre 2013, commis un délit de banqueroute par détournement d'actif en versant des fonds à la société Induct Suisse, après sa dissolution et sous forme de prêt non justifié ; qu'il ressort de la procédure que la Société Induct a versé à Induct Suisse, entre le 4 janvier 2013 et décembre 2013, un montant de 101 500 euros ; qu'il en ressort également qu'Induct Suisse a été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2013, la cessation des paiements étant reportée au 5 septembre 2012 ; M. Pierre X... a fait valoir à l'audience de la cour qu'un membre de la société Induct Suisse avait continué, après sa dissolution, à utiliser la carte bancaire de l'entreprise ; que la Société Induct avait ainsi réglé les montans correspondant ; que l'infraction reprochée est caractérisée ; que la société Induct a versé des fonds à la société Induct Suisse, sans factures en contrepartie, sans convention de trésorerie, sans convention réglementée, et ce alors même que la liquidation judiciaire venait d'être prononcée ; M. Pierre X..., qui dirigeait Induct Suisse, a également agi dans un intérêt personnel ; que le jugement sera confirmé sur sa culpabilité ; - Sur le compte courant débiteur de M. G... X... : M.