Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.814 du 19/05/2016,  partie 3


Le salarié contourne la réponse en visant ses 'mail' des 03 novembre, 02 et 07 décembre 2010. Néanmoins, au regard des éléments déjà évoqués, du fait que le salarié s'est de lui-même isolé, qu'il ne communiquait plus que par courriel ou SMS selon les attestations produites, le fait qu'il ne soit pas justifié d'une réponse à ces trois courriels n'est pas probant d'une absence de réponse par un autre mode de communication et d'une mise à l'écart du fait de l'employeur.
 Le salarié invoque une offre de recrutement pour son poste faite en novembre 2010.
 L'employeur la justifie par le fait que M. [B] avait exprimé son souhait de quitter l'entreprise. Madame [D] (pièce 7) confirme que M. [B] l'avait contacté avant son départ (juin 2010) pour l'aider à trouver un nouvel emploi. Pour autant, il n'est pas invoqué par l'employeur que M. [B] l'ait officiellement informé d'un projet de départ. Dans ce contexte, le fait de commencer une phase de recrutement est de nature à faire présumer un harcèlement moral. Les explications de l'employeur, dans un contexte où M. [B] est de plus en plus isolé, ne permettent pas d'exclure ce harcèlement. Ce fait est donc retenu.
 M. [B] justifie par ailleurs la dégradation de son état de santé lequel est à l'évidence en lien avec les difficultés rencontrées dans le cadre professionnelle.
 Le harcèlement moral est alors retenu.
 Il convient de préciser qu'en matière de santé des travailleurs, l'obligation de sécurité de résultat est impérative pour l'employeur. Dès lors, même à supposer qu'un salarié soit en partie à l'origine de la dégradation de son état de santé, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour résoudre cette problématique. En l'espèce, les faits qui viennent d'être retenus ont eu l'effet inverse et ont conforté le salarié dans sa problématique.
 L'audit social est intervenu tardivement eu égard aux faits retenus. Le manquement à l'obligation légale doit alors être retenue.
 Le harcèlement étant retenu tout comme la violation à l'obligation de sécurité, la résiliation du contrat est prononcée avec effet au jour de la rupture du contrat soit le 15 novembre 2011.
 Cette résiliation emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement est consécutivement infirmé.
 Au jour de la rupture, M. [B] avait une ancienneté de quatre années et quatre mois.
 Son salaire brut était de 3.147 euros (novembre 2010). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de rupture abusive est fixée à la somme de 25.000 euros. Il est fait droit aux demandes non discutées dans leur montant relatives au prévis, aux congés payés s'y rapportant, au salaire d'octobre et novembre 2011 soit les sommes respectives de 6.600 euros, 660 euros et 4.800 euros.
 Pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié ne chiffre pas sa demande et renvoie à la convention collective départementale. Eu égard à l'ancienneté du salarié, l'indemnité légale est plus favorable et doit lui être appliquée. L'indemnité est fixée à la somme de 2.726,60 euros.
 Le préjudice distinct résultant du harcèlement moral et de ses conséquences dont la dégradation de l'état de santé du salarié est indemnisé par l'octroi d'une indemnité de euros.
 La remise des bulletins de paye rectifiés, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes à la présente décision est ordonnée avec le bénéfice d'une astreinte.
 M. [B] doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de la société COREM qui succombe » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité des fait qu'il invoque comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié désignait son supérieur hiérarchique, M. [J], comme étant l'auteur du harcèlement moral qu'il prétendait subir ; qu'en retenant une situation de harcèlement moral sans constater que les agissements supposés le caractériser émanaient de M. [J], l'employeur contestant qu'ils entraient dans les pouvoirs de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié adopte une attitude d'isolement délibéré, des faits qui sont inhérents au fonctionnement normal de l'entreprise et qui ne font que conforter le salarié dans son ressenti, ne peuvent caractériser des agissements de harcèlement moral à son encontre ;