décision 17-80.645 du 20/06/2018,  partie 2


que lors de ses nombreuses auditions, M. X..., quelles que soient par ailleurs ses qualités professionnelles en tant que technicien en maintenance avionique, a dû admettre qu'il avait pour habitude quotidienne et ancienne, tous les matins et tous les soirs, de télécharger de nombreuses vidéos pornographiques sur son ordinateur, avec des préférences portant, selon ses dires, sur "tout, gangband, nudité publique, beaucoup de français, jackie et michel, exhibition, voyeur, et des cam to cam, c'est-à-dire des gens qui se filment en direct avec pour motivation" de l'excitation, de la curiosité", admettant qu'il aimait cela, avec des recherches portant à la fois sur des teenagers et des vidéos de femmes plus âgées de type cougar ; qu'il a admis avoir effacé de son ordinateur des vidéos juste après les faits en cause ; que M. X... a par ailleurs admis que dans son ordinateur se trouvaient trois photos réalisées par dessous une cabine (ce qui ne correspond pas aux faits de tentative objets de sa condamnation pénale non définitive mais relève d'un comportement identique), prises au moyen de sa go-pro ; qu'il s'agissait de clichés pris également à la piscine olympique, dans le cadre de ce qu'il qualifie lui-même de "jeu malsain de mauvais goût" consistant à "voir sans être vu" ; qu'il a été contraint d'admettre avoir "déjà fait ça", c'est-à-dire filmé ou pris des photos d'une personne à son insu ; qu'antérieurement aux faits poursuivis ; que l'on est donc loin de la seule consultation de sites pornographiques et qui resterait dans une sphère purement privée, comme prétendu par lui à l'audience ou par son avocat dans son mémoire ; qu'il importe dès lors peu que la culpabilité de M. X... quant aux faits pour lesquels il est pénalement poursuivi soit ou non acquise ; qu'il s'agit là d'un comportement malsain, répété, comme il l'a lui-même reconnu, dépassant un cadre privé, et qui ne permet pas que M. X... puisse se voir maintenir en l'état actuel des choses sa qualité d'officier de police judiciaire, comme constituant un manquement grave à l'honneur et la probité que l'on est en droit d'attendre d'un officier de police judiciaire susceptible de se voir confier des enquêtes pénales, ce qui implique une moralité sans défaut ; qu'il y a bien lieu en conséquence à privation de la qualité d'officier de police judiciaire, et ce sur l'ensemble du territoire national, dès lors qu'il s'agit d'un comportement général et susceptible d'interférer en tout lieu sur son activité professionnelle ; que si M. X... fait l'objet de soins psychologiques et se trouve suivi depuis les faits sur un plan psychiatrique, comme il l'a indiqué lors du procès-verbal d'enquête, il n'apparaît pas que ces soins soient d'une grande efficacité actuelle et que sa réflexion par rapport notamment à cette addiction quant à la consultation quotidienne de sites pornographiques ait beaucoup évolué, puisqu'il n'a pas hésité à prétendre lors de sa comparution que "99 % des ordinateurs masculins contiennent de la pornographie », appréciation qui n'engage évidemment que lui ; que cette attitude à l'audience de la chambre de l'instruction, dont on ne sait trop dire si elle résulte d'un comportement "suicidaire" ou si simplement elle relève d'une forme assez vaine d'arrogance confinant à la bêtise, marque en tout cas une incapacité au moins actuelle à se remettre en cause et à analyser objectivement et en toute humilité son fonctionnement», condition qui permettrait la perspective qu'il lui soit fait confiance pour l'avenir ; que tel n'étant pas actuellement le cas, mais sa réflexion pouvant néanmoins évoluer par la suite, il y a lieu de fixer le retrait de la qualité d'officier de police judiciaire à une durée de 10 années ;
 
 "1°) alors que l'enquête prévue à l'article 226 du code de procédure pénale ne se confond pas avec la mise en état du dossier devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence d'enquête distinctement ordonnée, réalisée et clôturée sous son contrôle, la cour n'a pu déclarer la procédure complète et régulière au regard des exigences du texte susvisé ;
 
 "2°) alors qu'après la mise à disposition du dossier à la défense le 10 novembre 2016, la chambre de l'instruction n'a constaté ensuite ni la date de réception ni la communication contradictoire de l'entier dossier individuel d'OPJ dont elle ordonnera la production dans sa décision ultérieure du 16 novembre 2016 portant renvoi de l'affaire à une prochaine audience pour ce motif, méconnaissant sur ce point encore les exigences de l'article 226 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que la détention dans la mémoire d'un ordinateur personnel d'images sexuellement connotées pour lesquelles le requérant a fait l'objet d'une relaxe, aujourd'hui définitive, ne peut légalement être reprochée à son détenteur sous couvert d'un prétendu manquement à l'honneur et à la probité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans autrement préciser si et en quoi un comportement purement privé relevant du champ de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, pouvait néanmoins être fautif et avoir en outre une incidence sur l'habilitation de l'OPJ, la cour n'a pas caractérisé un fait de nature à justifier le retrait de l'habilitation ;