Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.156 du 13/03/2019,  partie 7


Il ressort de ces pièces que en 2013 'l'entreprise VWR international a alloué un budget de 1 112 421,28 € soit 4,22 % de la masse salariale au financement collectif des activités sociales et culturelles de ses comités d'établissement'. Il convient toutefois d'observer que Mme B... n'aurait profité que d'une partie de l'ensemble des avantages alloués par l'intermédiaire du comité d'entreprise qui finance une multitude d'activités et de produits qui intéressent des publics très divers et des périodes très variées de l'année. Compte tenu de cet élément et du salaire mensuel de la salariée, la perte de cet avantage sur la durée de la relation contractuelle sera plus justement estimée à 6 000,00 €. »
 
 1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend avoir subi un préjudice de rapporter la preuve de celui-ci ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait avoir été privé des avantages offerts par l'intermédiaire du comité d'entreprise; qu'en retenant, pour lui allouer des dommages et intérêts à ce titre, que rien ne permettait d'affirmer que la salariée n'aurait pas profité des avantages accordés aux salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise si elle en avait eu la possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.
 
 2/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés; qu'en retenant péremptoirement que la salariée aurait profité d'une partie de l'ensemble des avantages alloués par l'intermédiaire du comité d'entreprise, sans aucunement préciser l'élément lui permettant de procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.