Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.687 du 10/07/2019,  partie 3



 "Puis L... G... a changé les serrures pour bloquer l'accès au bar et empêcher H... Q... et V... O... de continuer à y travailler alors que la clientèle était très satisfaite de leur travail" ;
 
 QUE l'absence de toute mise en demeure adressée par l'employeur à H... Q... de reprendre son poste plaide aussi pour le fait que la SARL Le Prestige était bien à l'initiative de la rupture du contrat de travail ;
 
 QUE la SARL Le Prestige a ainsi licencié H... Q... mais sans cause réelle et sérieuse ni respect de la procédure" (arrêt 5° p. 5 in fine, p. 6) ;
 
 ALORS QUE caractérise une prise d'acte de la rupture le courrier du salarié déclarant à son employeur qu'il a volontairement quitté l'entreprise en conséquence des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, par courrier du 27 novembre 2012 qu'il avait lui-même produit aux débats et qu'il avait intitulé "dernier avis avant saisie du conseil de prud'hommes" M. H... Q..., ayant rappelé à la SARL Le Prestige les conditions convenues, selon lui, de son emploi et son travail au sein de l'établissement La Foule du 9 juin 2012 au 31 juillet 2012 inclus, énonçait : "A ce jour je n'ai reçu que deux paiements par chèque  . De plus, vous ne m'avez fourni ni contrat de travail ni déclaration d'embauche, ni feuille de salaire. Pour ces raisons, j'ai quitté votre établissement le 31 juillet 2012 en vous demandant de me régler le solde des sommes qui m'étaient dues pour l'exécution de mon travail, ce qui n'a pas été fait. Puis à plusieurs reprises, je vous ai demandé de régulariser cette situation et de me régler mes salaires, sans succès. C'est pourquoi par la présente, je vous mets en demeure
 " ; que par cette lettre, le salarié reconnaissait expressément et sans la moindre équivoque avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 31 juillet 2012, en considération des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'en décidant le contraire, motif pris "que sa date et son contenu ne permettent en rien de la considérer comme valant prise d'acte", la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis.