Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.796 du 04/11/2020,  partie 2



 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'ordonnance de radiation prononcée par la cour d'appel le 20 octobre 2010 n'avait mis aucune diligence à la charge de l'appelant ; que cependant par ordonnance du 20 octobre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait radié l'instance en précisant que la procédure pourra être réenrôlée sur requête des parties ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 20 octobre 2010 et a violé le principe susvisé et l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, infirmant le jugement et statuant à nouveau, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SA Somedi à payer à Mme K... C... en sa qualité d'héritière de N... C..., la somme de 25 000 euros à tire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'AVOIR dit que la SA Somedi devait payer à Mme K... C... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que la SA SOMEDI doit supporter les dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de la lettre de licenciement, celui-ci est ainsi motivé : "  1. Le règlement intérieur des patients de l'établissement n'est pas respecté par votre refus d'exercer votre autorité sur ce sujet : en conséquence, le service des admissions est désorganisé par des sorties anticipées permanentes (fiche de non-conformité du 15/10/08). Nous pouvons citer les derniers dossiers suivants : - V... - I... - L... - X... - H... - W... - J... - Y... - U.... Le non-respect du règlement intérieur crée des tensions entre patients et avec le personnel dans la mesure on vous ne donnez pas ou seulement en dernier recours de sanctions disciplinaires. Vous vous êtes retranché derrière le fait qu'on ne pouvait effectivement pas retenir un patient contre sa volonté, alors même qu'il ne s'agissait pas de cela mais simplement de négociation avec les patients sur une date de sortie imprévue qui perturbe les plannings. Vous avez été informé depuis fort longtemps qu'une sortie anticipée rompait le contrat signé avec le patient lors de son admission. Vous avez même reconnu dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14/10/08 être à un niveau « moyen » concernant le respect des consignes et la capacité à gérer les conflits. 2. Votre comportement a créé des tensions avec les services hospitaliers qui nous adressent des patients sans lesquels nous serions obligés de cesser notre activité. Je vous ai demandé à plusieurs reprises de bien vouloir scrupuleusement les prescriptions de pansements pour les pieds diabétiques faites par l'hôpital Pasteur. La situation a été telle que j'ai été obligée d'organiser un entretien avec le service hospitalier concerné, entretien qui s'est passé en votre présence, celle du docteur R... et moi-même en 2007. Lors de cet entretien vous vous étiez engagé à respecter les protocoles de pansements et a faire respecter les décharges. Force est de constater que pour un patient (monsieur G... adressé en juillet 2008), vous avez à nouveau prescrit à l'encontre des attentes de l'hôpital qui vous a confirmé le 15/09 qu'il ne fallait pas utiliser d'eau oxygénée ni de Bétadine. Vous avez expliqué que le docteur R... était malveillant à votre égard. Vous m'avez toutefois confié avoir demandé à Mr G... une attestation concernant son refus de retourner se faire traiter par le docteur R... au centre hospitalier. Je vous laisse imaginer le degré de dégradation des relations avec l'hôpital qui nous adresse notre clientèle si cette attestation venait à être remise au docteur R..., 3. Votre attitude est en permanence extrêmement critique à l'encontre de la direction et en l'occurrence de M. O.... Ces critiques vont même jusqu'à colporter dans l'établissement des ragots sur sa vie privée. Vous avez contesté avoir fait une quelconque critique à mon encontre, alors que ceci a été attesté par nos collaborateurs et que pendant l'entretien vous m'avez affirmé : « vous ne connaissez pas votre métier ». En ce qui concerne ma vie privée, vous avez confirmé n'avoir fait que relater des rumeurs colportées par mon ex-belle famille. Vous avez reconnu dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14/10/08 (que vous avez signé) que le relationnel avec la direction était un point à améliorer. 4.Vous outrepassez votre rôle de médecin lorsque vous prenez des rendez-vous à l'extérieur des établissements hospitaliers ou que vous écrivez, le 06/10/08, en direct à notre banque sans l'autorisation de la direction. Ces éléments nous mettent en difficulté dans la mesure où la politique de communication externe de l'établissement n'est que du ressort de la direction et je vous ai rappelé à l'ordre plusieurs fois à ce sujet. Vous considérez que ces démarches ne nous concernent pas et sont personnelles. 5.Vous refusez d'écouter les personnels paramédicaux lors de demandes de réadmission des patients ayant eu des problèmes disciplinaires aigus par le passé.