décision 18-81.697 du 30/05/2018,  partie 2


que s'agissant de fait d'assassinat qui ont nécessité de longues et minutieuses investigations, suite à la fuite de M. Z..., compte tenu des contradictions, dénégations de certains témoins, de la soustraction de preuves par certains membres de sa famille, et que la réserve adoptée ensuite dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère facilitées, l'information, en dépit de sa durée n'a connu aucun retard ; que compte tenu de ses éléments, et des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention provisoire subie par M. Z... jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises en décembre 2017 n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné ; que le délai de convocation devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence, ne peut d'avantage être critiqué, étant en bien deçà du délai maximum prévu par la loi ; qu'à cet égard la jurisprudence citée dans le mémoire n'apparaît pas adaptée à la situation de M. Z..., aucun retard lié à des dysfonctionnements imputables aux différentes juridictions saisies ne pouvant être invoqué ; qu'il sera observé enfin, qu'en application de l'article 283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut procéder lui-même aux actes d'information ordonnés, la désignation d'un juge d'instruction n'étant qu'une faculté ; qu'il ne peut donc être tiré aucun argument de l'absence de désignation d'un magistrat instructeur à la suite de l'arrêt du 7 décembre 2018 ; que le ministère public indique que la procédure pourrait être de nouveau évoquée au mois de mai, après exécution du supplément d'information ; que quant à la détention qu'aurait subie M. Z... en Algérie suite au mandat d'arrêt qui avait été délivré par le juge d'instruction le 22 février 2013 ; qu'il sera observé que M. Z... a été interpellé par les autorités algériennes le 27 février 2013, après que le magistrat instructeur ait saisi ces mêmes autorités d'une demande d'entraide, les interceptions téléphoniques ayant permis d'apprendre que celui-ci et sa famille allaient se rendre en Algérie pour se marier avec sa compagne A... X... ; qu'il ressort des documents adressés par les autorités algériennes au mois de février 2013, que la chambre criminelle constatant l'absence de demande formelle d'extradition conforme à la convention d'entraide franco algérienne du 27 août 1964, après plusieurs ajournements, a déclaré irrecevable la demande adressée par le procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et décidé, par arrêt du 6 juin 2013 de remettre M. Z... en liberté ; que M. Z... a donc été détenu du 27 février 2013 au 6 juin 2013 en exécution du mandat d'arrêt ; qu'en application des dispositions combinées des articles 716-4 et 803-4 du code de procédure pénale, cette période de détention devra être déduite de la peine qui serait effectivement prononcée, mais n'a pas à être prise en compte au titre de la détention provisoire ; que le point de départ de la détention provisoire se situant en matière d'extradition, en tout état de cause qu'à compter de l'écrou en France après la remise ; que M. Z... est rentré en France à une date indéterminée, par ses propres moyens, vraisemblablement en utilisant le passeport de son frère, et a été interpellé en France plus d'un an plus tard, le 2 juin 2014 suite à un autre mandat de recherche ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et au regard de la gravité des faits et des charges qui pèsent en l'état sur celui-ci, il ne peut donc être considéré que la détention provisoire subie par M. Z... a excédé un délai raisonnable, la mesure de contrainte ayant été limitée aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction, au regard des garanties présentées par celui-ci ;
 
 "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne justifient pas de l'accomplissement d'une quelconque diligence aux fins d'exécution du supplément d'information ordonné depuis le 7 décembre 2017 et sont hypothétiques quant à la date à laquelle l'affaire pourrait être évoquée et quant au magistrat ayant effectivement pris en charge l'exécution de ce supplément d'information, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifiée sa décision ;
 
 "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable ; que la durée de détention provisoire effectuée à l'étranger, pour les mêmes faits, sur demande d'entraide du juge d'instruction, doit être prise en compte ; qu'en s'en abstenant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;