Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.567 du 09/10/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose : "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse." ; que la cause doit être objective, c'est à dire qu'elle doit reposer sur des griefs matériellement vérifiables (Cass.Soc.14 mai 1996, n°94-45.499, Bull.Civ V, n°189) ; que la cause doit exister, ce qui signifie que le fait allégué, le motif invoqué doit être établi (Cass.Soc.9 avril 1987, n° 84-43.357) ; qu'enfin la cause doit être exacte, ce qui signifie que les faits invoqués doivent être la véritable raison du licenciement. (Cass.Soc.10 avril 1996, n° 93-41.755, Bull.Civ V, n°149) ; que Mme J... W... travaille depuis plus de 20 ans pour le compte de cet employeur et qu'elle n'a jamais eu la moindre sanction ou rappel à l'ordre sur ses capacités au travail, jusqu'à l'arrivée du fils aux commandes de l'entreprise ; que des attestations viennent corroborer la pression que M. Fouillade exerce sur Mme W... ; que tenant compte des témoignages recueillis, le suivi psychiatrique, le refus de l'employeur de se plier aux préconisations du médecin du travail, on ne peut que constater le comportement méprisant de l'employeur ; que M. K..., conseiller du salarié, dans son rapport établi lors de l'entretien préalable au licenciement, n'hésite pas à écrire: "je n'ai rien à rajouter de ce que vous a dit Mme J... W..., je réitère ce que je vous ai déjà dit, que vous n'étiez pas une personne à avoir des employés, vu la façon que vous les traitez, car vous vous prenez pour ce que vous n'êtes pas" ; que la litanie de griefs, tous aussi inconsistants et invérifiables les uns que les autres, ne répondent pas à la définition retenue par la jurisprudence en matière de licenciement pour motif réel et sérieux ; qu'il ressort des éléments du dossier que Mme J... W... a subi un harcèlement moral qui l'a fragilisée et menée à la dépression qu'elle soigne encore aujourd'hui ;
 qu'eu égard à ce qui a été développé, il convient de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral (jugement p.4 § 9 à p.5 § 3) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en énonçant qu'à supposer les erreurs et omissions invoquées dans la lettre de licenciement établies au vu des pièces versées aux débats, ce qui n'était pas le cas, l'employeur ne caractérisait aucun comportement de la salariée qui puisse être considéré comme fautif, la cour d'appel qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement invoquait toute une série d'erreurs ou d'omissions de la salariée survenus entre le 15 juillet et le 2 octobre 2013, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer, par motifs propres, qu'à supposer les erreurs et omissions invoquées dans la lettre de licenciement établies au vu des pièces versées aux débats, ce qui n'était pas le cas, l'employeur ne caractérisait aucun comportement de la salariée qui puisse être considéré comme fautif et, par motifs adoptés, que ces griefs étaient inconsistants et invérifiables, sans examiner aucun d'entre eux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.