Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.353 du 04/11/2021,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.
 
 10. Le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié avait perçu avant l'audience la somme de 1 572,36 euros à titre de rappel de salaire, il convient de confirmer le jugement et de condamner la société DSA Méditerranée à payer à M. [E] les sommes de 444,55 euros à titre de rappel de salaire et 44,45 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DSA Méditerranée à verser à M. [E] les sommes de 2 019,90 euros à titre de rappel de salaire et de 201,99 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société DSA Méditerranée à payer à M. [E] les sommes de 444,55 euros à titre de rappel de salaire et 44,45 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront supportés par la société DSA Méditerranée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société DSA Méditerranée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour non-respect de l'obligation de reclassement, dit que le salaire moyen de référence de M. Tavares est de 2.858,12 euros et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 45.000 euros en application de l'article L 1226-15 du code du travail, de 1173,33 euros à titre de solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.188,70 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement de 2019,90 euros à titre de rappel de salaire en application de « l'article L 1226-4 du code du travail » outre congés payés y afférents, débouté les parties du surplus de leurs prétentions et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'à ce titre, il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'après avoir écarté les argumentations du salarié tirée d'une part, de ce que le registre du personnel de la société employeur n'apparaît pas complet et serait incohérent en l'absence de numéro de sécurité sociale et de l'adresse du domicile de plusieurs salariés (conclusions d'appel p 12 et 13) et, d'autre part, de ce que le registre des entrées et sorties du personnel d'une filiale de la société exposante révèle l'existence de deux postes de métreur qui ne lui auraient pas été proposés dans le cadre du reclassement (conclusions d'appel p 13), la cour d'appel qui, pour conclure que la société exposante aurait manqué à son obligation de reclassement et partant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève d'office le moyen tiré de ce qu'en revanche, l'extrait du registre des entrées du personnel de la société exposante du 10 mars au 16 septembre 2016 montre le recrutement d'un chef d'équipe le 10 mai 2016 « sans qu'aucune fiche de poste ne permette d'apprécier si ce poste disponible était approprié aux compétences et aux capacités physiques résiduelles du salarié » et d'un chef de dépôt le 27 juin 2016 « sans qu'il puisse être vérifié si ce poste était d'une part disponible lors de la période de reclassement et approprié au salarié », sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié la somme de 2019,90 euros de rappel de salaire en application de l'article L 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents ;