décision 16-24.155 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter le constat d'huissier du 30 août 2013 constatant la réalisation des travaux prescrits comme ayant été établi non contradictoirement, que la convocation aux fins de constat de la réalisation des travaux prescrits, avait été adressée au syndicat des copropriétaires en plein mois d'août et n'avait pas été utilement réitérée alors que la SCI disposait d'un délai jusqu'au 28 septembre 2013 pour s'acquitter de son obligation, quand la SCI Méditerranée, en convoquant le syndicat des copropriétaires par lettre recommandée reçue le 20 août 2013 à participer au constat effectué par huissier le 30 août 2013, s'était conformée à ses obligations dans le délai prescrit par l'arrêt du 7 mai 2013, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5) ALORS QUE le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant prononcé l'injonction ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que la SCI Méditerranée n'établissait pas avoir exécuté dans le délai imparti de trois mois commençant à courir le 28 juin 2013, ni au cours des trois mois suivants, les travaux mis à sa charge, que le syndicat des copropriétaires avait dû solliciter l'assistance de la force publique plusieurs fois pour obtenir une visite des lieux plusieurs fois reportée par le représentant de la SCI Méditerranée et que celui-ci avait profité de ce délai pour réaliser des travaux dans les appartements les 24, 25 et 28 avril 2014, quand ces faits, à les supposer établis, étaient postérieurs à l'expiration du délai imparti par l'arrêt du 7 mai 2013 à la SCI Méditerranée pour exécuter ses obligations et ne pouvaient être pris en considération pour apprécier si la SCI avait exécuté ses obligations dans le délai fixé par l'arrêt du 7 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.