Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.119 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en retenant que le contrat intervenu entre la société de Rijke Picardie et la société S... n'entrait pas dans le champ d'application de la convention CMR quand la société S... ne pouvait, sans se contredire, contester l'application de la convention CMR dont elle s'était précédemment prévalue, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.