Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.551 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en affirmant qu'il résulte de la volonté des parties à ces avenants qu'elles ont souhaité ajouter aux stipulations des baux initiaux, en se plaçant à la date de ceux-ci, pour en déduire que les bailleresses ont renoncé à leur droit d'accession à la propriété des plantations qu'y réaliseraient les preneurs, dès le commencement du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations suivant lesquelles la clause litigieuse n'était ni claire ni dépourvue d'équivoque, a violé l'article 555 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.