Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.285 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en condamnant la société Alaric finances et M. F... au titre de la surestimation, à hauteur de 20.535 € HT, du poste « factures à établir » inscrit au 31 décembre 2012, quand, seule devait être prise en compte la date de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 pour examiner si le cessionnaire subissait une minoration d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.