décision 16-15.241 du 26/10/2017,  partie 4


que par ailleurs la situation géographique de Saint-Louis située à très grande proximité de celle de Bâle suffit à caractériser le lien évident qui existe nécessairement entre l'activité fret de la gare Bâle et celle de Saint-Louis ; qu'il est donc établi que le retrait de la Sncf du site Bâle Marchandises a directement impacté le poste occupé par M. Gérard Y... qui participait à l'activité de ce site ; qu'enfin il n'est pas contesté que les agents affectés de façon permanente sur le site de Bâle dont les postes ont été supprimés ont été affectés temporairement dans les effectifs du site Fret Mulhouse Nord en excédant, puis affecté sur un emploi vacant dans le cadre des mouvements prévus en 2003 et compte tenu des départs à la retraite ; que pour sa part M. Gérard Y... soutient qu'il était remplacé sur son poste dès le 1er décembre 2002 sans le démontrer ; que dans un tel contexte, la décision de mise à la retraite de l'agent service commercial spécialisé principal fret situé à trois kilomètres du site dont l'employeur se retire se révèle appropriée et nécessaire pour justifier l'objectif poursuivi par l'employeur ; qu'en conséquence, la Sncf justifie d'un objectif légitime résultant de sa décision de retrait de l'activité fret de la gare située à très grande proximité du site d'affectation de M. Gérard Y... ainsi que du caractère nécessaire et approprié de la mesure au regard des conséquences de cette décision sur l'emploi et sur l'activité de la gare de Saint-Louis ; qu'à titre superfétatoire, il sera relevé que M. Gérard Y... ne justifie d'aucun courrier notifiant son désaccord sur sa mise à la retraite d'office à 55 ans à l'époque de cette décision ou de sa cessation d'activité ; qu'aussi il n'a émis aucune contestation avant de saisir la juridiction prud'homale le 25 juillet 2011 révélant qu'en décembre 2002 la décision ne lui paraissait pas inappropriée ; que M. Gérard Y... sera donc débouté de toutes ses prétentions.
 
 ALORS QUE revêt un caractère discriminatoire la mise à la retraite décidée à raison de l'âge du salarié qui n'est objectivement et raisonnablement justifiée par aucun motif légitime et/ou qui apparaît comme un moyen inapproprié ou non nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi ; qu'en retenant, pour écarter le caractère discriminatoire de la mise à la retraite de M. Gérard Y..., que son emploi avait été supprimé en suite de l'abandon de l'exploitation par la Sncf de l'activité de fret à la gare de Bâle, quand ces circonstances ne révélaient aucun objectif légitime de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 ALORS en tout cas QU'en se bornant à retenir, pour écarter la discrimination, que l'emploi de M. Gérard Y... avait été supprimé en suite de l'abandon de l'exploitation par la Sncf de l'activité de fret à la gare de Bâle, sans préciser ce en quoi la suppression de l'emploi de M. Gérard Y... ou même l'abandon de l'exploitation par la Sncf de l'activité de fret à la gare de Bâle se seraient inscrits dans le cadre d'un projet permettant de favoriser l'accès à l'emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1 et L. 1133-1 du code du travail et 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que M. Gérard Y... ne justifierait pas avoir notifié son désaccord sur sa mise à la retraite d'office et n'aurait émis aucune contestation révélant que cette décision « ne lui paraissait pas inappropriée » avant de saisir la juridiction prud'homale, quand il ne pouvait se déduire de ces considérations l'acceptation par le salarié de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.