décision 15-29.363 du 17/05/2017,  partie 3


Il doit également établir que l'acte a appauvri le patrimoine du RCS, dans la mesure où cette action a pour but de reconstituer l'actif du débiteur suivant les dispositions de l'article L. 632-4 du code de commerce. Les courriers électroniques échangés peu avant la conclusion de l'avenant litigieux entre les présidents des deux clubs le 2 mai 2011 démontrent que le FCL était parfaitement informé de la situation du RCS signalée notamment par un article de presse paru dans le journal l'Alsace et transmis au président du FCL, où il était précisé que le RCS était à court de liquidités et serait soulagé s'il percevait le prix de rachat de la clause d'intéressement. Par ailleurs, la presse locale et la presse nationale, en particulier l'Equipe, relataient à la même époque les difficultés financières du club, notamment la menace imminente d'un dépôt de bilan (l'Equipe du avril 2011). Il importe peu à cet égard que le commissaire aux comptes du RCS n'ait pas encore déclenché une procédure d'alerte (il ne le fera que 2 jours après la signature de l'avenant) ni que la DNCG n'ait pas encore réagi. La notoriété des difficultés financières du RCS et le risque imminent d'une déclaration de cessation des paiements étaient suffisamment connus pour que l'on puisse considérer la connaissance personnelle du FCL, compte tenu de sa qualité de professionnelle du football. Il est aussi sans intérêt de rechercher si le FCL connaissait les éléments précis de la situation comptable du RCS par rapport aux critères légaux de la cessation des paiements qui ne sera constatée que postérieurement par le jugement d'ouverture. L'appréciation du second élément permettant d'annuler l'acte litigieux est plus délicate. Il est constant que le RCS avait un besoin urgent de liquidités et a renoncé à la créance convenue au titre de la clause d'intéressement, en contrepartie du paiement d'une indemnitaire forfaitaire de 1 250 000 euros. Il s'agit d'apprécier si la créance à laquelle le RCS a renoncé était certaine ou hypothétique, en d'autres termes, si l'intérêt en cause était suffisamment caractérisé pour que sa cession constitue un appauvrissement du patrimoine du RCS. A la date de l'avenant, M. A... était toujours sous contrat avec le FCL. Le PSG n'a formulé une offre écrite au FCL que le 11 juin 2011, portant sur le transfert du joueur pour 11 millions d'euros, offre qui s'est concrétisée aussitôt par une convention de transfert. La meilleure offre antérieure émanant d'un club espagnol, le Valencia FC, était sensiblement inférieure (6 ou 7 millions d'euros) et aucune autre offre n'avait été reçue à la date de l'avenant par le FCL. Il est vraisemblable que l'offre du PSG avait été précédée de contacts, le PSG ayant d'ailleurs manifesté son intérêt pour le joueur selon un article paru le 28 avril 2011. Mais le dirigeant du RCS était, comme son homologue de Lorient l'était pour la connaissance de la cessation des paiements du club strasbourgeois, au fait des négociations et des projets de transfert en cours. Il ne pouvait pas ignorer l'existence de l'intérêt du PSG pour le joueur, relaté dans la presse. Il ne peut donc pas prétendre aujourd'hui que ce transfert était déjà acquis à la date de l'avenant, sans quoi il n'aurait à l'évidence pas signé l'avenant et fait perdre ainsi à son club l'intéressement initialement convenu, sauf à admettre un comportement gravement fautif envers les intérêts de son club. Au surplus, le liquidateur reconnaît que la somme payée en exécution de l'avenant ne pouvait renflouer la caisse du club que pour une courte période (jusqu'au mois de juin 2011 selon ses écrits), de sorte que si le dirigeant avait réellement considéré le transfert de M. A... au PSG comme acquis, il faudrait admettre qu'il a délibérément sacrifié une créance certaine pour une trésorerie de quelques semaines, alors que la cessation des paiements était avérée depuis plusieurs mois. Une telle attitude de la part d'un dirigeant qui avait investi des fonds importants dans son club est invraisemblable. Le liquidateur ne peut pas non plus prétendre que le FCL se serait empressé de conclure l'avenant pour se soustraire au paiement de l'intéressement convenu, dans la mesure où l'initiative de cet avenant revient au dirigeant du RCS, qu'il avait insisté pour le conclure et qu'à cette date, il n'était pas sûr d'un transfert dégageant une plus-value significative. Le caractère hypothétique de la créance est encore corroboré par plusieurs facteurs objectifs, encore inconnus des parties : l'accord du joueur lui-même, qui avait réservé sa décision en acceptant d'être transféré à un club anglais, espagnol, ou italien, par une lettre du 23 mai 2011, l'accord de la ligue de française de football et le sort des négociations en cours entre le FCL et le club espagnol, dont la dernière offre, à hauteur de 6 millions d'euros, était du 6 juin 2011, soit postérieure à l'avenant litigieux. Enfin, le FCL a expliqué l'offre ultérieure du PSG du 11 juin 2011 par un apport de fonds consistant en un investissement massif du Qatar le 31 mai 2011 (donc également postérieur à l'avenant) sans que ces faits aient été contestés par le RCS. Ces circonstances conduisent à considérer qu'à la date de l'avenant, la créance résultant de la clause d'intéressement avait un caractère hypothétique.