Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.391 du 23/09/2021,  partie 2



 1) Alors que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une française produise des effets en [Q] ; qu'en cas de mariage polygamique de l'assuré, la pension de réversion ne peut être reversée au bénéfice de la seconde épouse, liée par une union contraire à l'ordre public international ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre Madame [B] et Monsieur [O] a été célébré en Algérie le 21 décembre 1976, alors que ce dernier était encore marié avec Madame [N] [T] en [Q] et que l'union entre Monsieur [O] et Madame [T] n'a été dissoute que le 10 février 1982 ; que pour reconnaître à Madame [B] la qualité de conjoint survivant, les juges d'appel ont retenu que son mariage avec Monsieur [O] n'avait pas été annulé ; que les juges d'appel ont estimé que la CANSSM a privé d'effet, par son refus, le mariage conclu entre Monsieur [S] [O] et Madame [C] [B] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public international français, a violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ;