Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.838 du 05/04/2023,  partie 2


qu'en se basant sur le fait que l'évolution salariale de M. [V] entre 2009 et 2020 était constante et se situait dans la moyenne des augmentations salariales pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, quand la comparaison ne pouvait être faite qu'entre les montants des rémunérations accordées aux salariés placés dans une situation équivalente à celle de l'intéressé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et partant a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en considérant que le panel de comparaison établi par l'employeur permettait d'écarter l'existence d'une discrimination syndicale après avoir pourtant constaté l'existence d'une différence de quelques dizaines d'euros entre les salaires de base des salariés du panel de comparaison et celui de l'exposant au détriment de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour 
 
 8. La pertinence d'un panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond.
 
 9. L'arrêt constate que le salarié, engagé au coefficient 185, a été classé au coefficient 200 (+ 10) en juin 2009, puis au coefficient 215 en avril 2017, qu'il a bénéficié d'un changement de classification en 2017 lors de son passage, après un refus de mobilité fonctionnelle et géographique, à la qualification professionnelle supérieure de technicien 1A, que les salariés auxquels l'intéressé se comparait occupaient des postes de niveau supérieur, qu'il avait bénéficié d'une évolution salariale constante se situant dans la moyenne des augmentations salariales pour son niveau de coefficient et que, parmi les salariés ayant une ancienneté comparable, si trois d'entre eux percevaient une rémunération modiquement supérieure sur la période 2016-2017, l'intéressé bénéficiait d'une évolution salariale supérieure à celle de deux autres salariés en 2017.
 
 10. La cour d'appel a pu en déduire que le salarié ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une différence de traitement salariale et dès lors d'une discrimination syndicale.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.