décision 16-20.521 du 23/11/2017,  partie 2



 - des attestations de plusieurs témoins, concordantes et régulières en la forme au regard des dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, évoquant l'existence d'un toit terrasse depuis « les années 1975 », « fin 1975 » ou « 1976 » ;
 Que, par ailleurs, le constat réalisé le 14 juin 2011, à la demande de Monsieur X... avant d'entreprendre d'importants travaux dans sa propriété mentionne, en page 4, que la superficie au-dessus du garage (C...) a été gagnée dans les années 1976 ; que les époux X... contestent la réalisation du toit terrasse avant le 31 octobre 1982 en se fondant sur :
 - les plans annexés au permis de construire sollicités en 1975 par les époux C...
 - le jugement prononcé le 11 décembre 1981 par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE à l'encontre de Jean C...,
 - le témoignage de Monsieur E... suivant lequel le toit du garage a été transformé en toit terrasse vers 1983, 1984 ;
 Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que :
 - les photographies aériennes de l'IGN, si elles ne permettent pas de révéler la présence du toit terrasse, mettent en évidence une transformation des lieux entre les deux clichés de 1975 et 1977 ;
 - les attestations de Jean-Luc F..., né [...] , de Marie-Sophie L...            , née [...] , et cousine des époux X..., petite fille de la locataire du [...]                 , n'émanent pas de membres de la famille C... et apparaissent crédibles en dépit du jeune âge de leurs auteurs au moment de la transformation des lieux qu'ils situent vers 1976 ;
 
 - elles confortent les attestations de Marie Elisabeth G..., née [...] , Antoine B..., né [...] , Marie H... et Philippe I..., nés [...]          , membres de la famille C..., bien placés pour se souvenir des lieux ;
 - même le jugement prononcé le 11 décembre 1981 par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE à l'encontre de jean C... met en évidence qu'à cette date la construction litigieuse existait puisqu'il a été condamné pour avoir « édifié en infraction au permis de construire qui lui avait été délivré un toit terrasse, et ainsi un volume habitable implanté en limite séparative de la propriété » ; que, dans ces conditions, le seul témoignage contraire de Michel E..., né [...] , suivant lequel le toit du garage a été transformé en toit terrasse vers 1983, 1984 ou les plans annexés au permis de construire sollicité en 1975, avant la réalisation de la transformation litigieuse, ne permettent pas de contrer la preuve suffisamment rapportée de la construction avant le 31 octobre 1982 ; que les époux X... contestent le caractère apparent de cette construction et dès lors le caractère public de la possession invoquée, nécessairement en application de l'article 2261 du Code civil ; mais que le toit terrasse litigieux est en limite de propriété et de rue et la configuration des lieux est telle qu'il est nécessairement visible depuis la rue et les étages de la maison X... (photographie pièce 17 C...) ; que les époux X... ne peuvent dès lors valablement invoquer la clandestinité de la possession du fait notamment de leur végétation qui occultait les lieux ou encore du fait qu'ils n'occupaient pas personnellement les lieux ; que, pour ces motifs et ceux développés par le premier juge, la prescription acquisitive de la servitude de vue et de la construction du toit terrasse sera retenue ; que les époux X... invoquent un trouble anormal de voisinage pour solliciter qu'ils soit mis fin à la servitude de vue acquise par prescription trentenaire alors qu'eux-mêmes ont acquis leur bien en 1994 et ne se sont rendus compte de ce qu'ils qualifient de trouble anormal de voisinage qu'en 2011 lorsqu'ils ont entrepris des travaux pour construire un garage et ont supprimé de la végétation sur leur terrain ; qu'ils ne peuvent être accueillis sur ce fondement compte tenu de la prescription acquisitive de la servitude de vue et de la construction du toit terrasse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les défendeurs ne contestent pas qu'une vue existe depuis la toiture terrasse du garage jouxtant la propriété des époux X... sur celle-ci ; qu'ils se prévalent toutefois de l'acquisition de la servitude par prescription trentenaire, la toiture terrasse ayant été édifiée selon eux en 1975/1976 ; qu'il est constant qu'une servitude de vue, apparente et continue, s'acquiert par titre ou par la possession de trente ans, conformément à l'article 690 du Code civil ; qu'en l'espèce, les défendeurs produisent aux débats de nombreuses attestations, dont celles de M. Jean-Luc F..., Marie-Sophie J... née K..., Marie Élisabeth G..., Antoine B...,. Marie-H... I... et Philippe I..., dont il ressort que la toiture terrasse du garage existait dès les années 1975/1976 ; que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du caractère mensonger de ces attestations, le jeune âge des témoins à l'époque des faits n'étant pas incompatible avec les souvenirs qu'ils ont pu conserver de la toiture terrasse, lieu de rencontre et de jeux ; qu'en outre les photographies de l'IGN produites aux débats confirment l'existence d'un toit terrasse sur le garage à compter de l'année 1975;