décision 16-26.352 du 24/05/2018,  partie 7


qu'il s'ensuit que le bénéfice de l'indemnité contractuelle suppose le départ de l'entreprise au jour de son soixantième anniversaire" ; que cependant Monsieur F... X... n'a pas quitté la SAS PwC AUDIT au jour de son soixantième anniversaire qui est intervenu le 31 août 2005 ; qu'il indique lui -même dans ses écritures qu'il a quitté physiquement l'entreprise à la date du 30 juin 2006 et que la date de rupture du contrat de travail a été effective le 31 décembre 2006 ; que Monsieur F... X... ne peut donc prétendre à l'indemnité contractuelle de mise à la retraite ; que sa demande à ce titre sera rejetée ; que le jugement entrepris du 2 août 2013 sera confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui, pour ne pas avoir à respecter certains droits du salarié, met fin au contrat de travail avec un préavis substantiellement plus long que celui prévu par la convention collective et ce, sans en justifier objectivement la nécessité, manque à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour solliciter le paiement de l'indemnité contractuelle de mise à la retraite ainsi que pour soutenir que la rupture de son contrat de travail était abusive pour ne pas avoir eu lieu de bonne foi, M. X..., qui se prévalait précisément de ce principe, faisait valoir que la condition prévue à l'avenant à son contrat de travail, suivant laquelle le bénéfice de cette indemnité lui était due s'il quittait l'entreprise au jour de ses 60 ans, devait s'entendre en considération des stipulations du Memorandum of understanding, lequel prévoyait que les associés avaient droit à cette indemnité s'il quittait l'entreprise au plus tard le 30 juin de la date suivant leur soixantième anniversaire (conclusions d'appel, p. 45) ; qu'à cet égard, il soutenait que, pour éviter d'avoir à appliquer ces stipulations, la société PwC Audit, qui avait pris l'initiative de la rupture et l'avait notifiée au salarié le 30 mai 1996, avait fixé de son propre la date d'effet de la rupture au 1er janvier 2007 à seule fin d'échapper au paiement de cette indemnité contractuelle alors qu'il avait quitté physiquement l'entreprise au 30 juin 2016 ; que dès lors qu'une telle argumentation ne pouvait accueillie que si la cour d'appel avait accordé une valeur contractuelle au Memorandum of understanding, dont M. X... soutenait qu'il devait s'appliquer dans le cadre de son contrat de travail, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen, entraînera la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a également débouté M. X... de sa demande d'indemnité contractuelle de mise à la retraite et ce, par simple application de l'article 624 du code de procédure civile.