Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.065 du 19/05/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS que « la société TNT soulève l'irrecevabilité de la société Nokia France, faisant valoir que le droit à l'action suppose le cumul de la qualité et de l'intérêt à agir et qu'il appartient à celle-ci de justifier qu'elle a payé son fournisseur, la société Nokia Mobile Phone ltd, fabricant des téléphones portables car, à défaut, l'assureur IF P & C Insurance Company LTD n'aurait pas indemnisé le bon ayant droit des marchandises ; que ce moyen est soulevé à l'occasion des deux sinistres, la société TNT indiquant dans ses conclusions, à propos du second sinistre, renvoyer à l'argumentaire relatif au premier ; ¿ que la société Nokia France fait valoir que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur et le commissionnaire ne sauraient se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir son défaut d'intérêt à agir, dès lors que ce dernier est l'expéditeur des marchandises ; 
 ¿ que, si la seule qualité de propriétaire des marchandises ne confère pas la qualité pour agir sur le terrain contractuel à l'encontre du voiturier, la société Nokia France affirme être, et propriétaire, et expéditeur des marchandises, faisant valoir que c'est sur ses instructions que les marchandises ont été confiées à la société 2M Trans par la société TNT, pour être livrées à ses clients ; que l'opération en cause met en évidence que les marchandises ont d'abord été vendues par la société Nokia Mobile Phone à sa filiale Nokia France, qui les a revendues à ses différents clients ; 
 que les marchandises sont parties des locaux de la société Nokia Mobile Phone en Finlande pour être stockées en France dans les entrepôts du commissionnaire, la société TNT ; que la société Nokia Mobile Phone n'avait pas de lien avec leur destinataire final ; que, si elle a pu conclure des accords avec le commissionnaire, elle ne démontre pas avoir reçu des instructions ni de sa filiale, ni du destinataire des marchandises afin d'intervenir pour le compte de l'un ou de l'autre ; que la société Nokia France est une société indépendante, quand bien même elle appartient à un groupe au sein duquel la société Nokia Mobile Phone est, d'une part, la société mère, d'autre part le fournisseur et qu'à ce double titre celle-ci a mis en place une logistique pour le transport des marchandises qu'elle fabrique dans le cadre d'un contrat de commission en date du 16 mars 1998 avec la société TNT ; que, si le commissionnaire a eu en charge les marchandises dès le départ en Finlande, il a poursuivi ce transport jusqu'aux destinataires, clients de la société Nokia France et il intervient à ce titre à l'occasion de la phase de transport, qui a pour objet de livrer les clients qui n'ont aucun lien juridique avec la société Nokia Mobile Phone ; que, dès lors, la société Nokia Mobile Phone ne pouvait intervenir comme donneur d'ordre du commissionnaire sauf à agir pour le compte de sa filiale, celle-ci demeurant en tout état de cause le véritable expéditeur dans la phase correspondant à l'arrivée en France des marchandises et à leur distribution, peu importe que les factures de transport soient établies de bout en bout par le commissionnaire sur la société mère ; que, si la société TNT soutient ne pas avoir de lien contractuel avec la société Nokia France, celle-ci le conteste, faisant valoir qu'elle a donné instructions à la société TNT de confier à la société 2M Trans le transport et la livraison des marchandises chez ses clients ou chez leur entrepositaire ; que la société TNT ne saurait nier ces relations, ayant écrit à la société Nokia France qu'elle espère que les incidents « ne remettront pas en cause nos relations commerciales » ; que les termes de ce courrier démontrent que des liens directs existaient entre la société TNT et la société Nokia France afin notamment de gérer les marchandises à leur arrivée en France et d'assurer leur distribution auprès des clients de cette dernière ; qu'il résulte de ces éléments que la société Nokia France était pour les transports en cause l'expéditeur ; que la société TNT ajoute que la société Nokia France n'aurait subi aucun préjudice faute d'avoir elle-même réglé les marchandises ; qu'il n'est pas contesté que les marchandises ont été vendues par la société Nokia France et donc qu'elle seule disposait des droits de propriété sur ces marchandises, que peu importe le fait qu'elle ne justifie pas de leur paiement ; qu'elle produit, en revanche les avoirs qu'elle a consentis à ses clients à la suite des sinistres et les cessions de droits qui lui ont été consenties, démontrant ainsi son préjudice ;