décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'appelante prétend démontrer le caractère lacunaire de l'inventaire, devant conduire à un renversement de la charge de la preuve pour la revendication, en produisant le procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 31 août 2012, soit trois jours après l'ouverture de la procédure collective, par huissier sur un chantier de la Sarl Etablissements Couvreux, force est cependant de relever au vu de ce procès-verbal (guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et photographies) qu'il est certes constaté par l'huissier sur le chantier de l'hôpital à Château-Chinon la présence de chassis, palettes de vitrages, porte double, mais que l'huissier n'a pas précisément décrit et identifié les éléments en cause ni relevé de référence permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis par la SAS Etablissements Montibert et réclamés par cette dernière, les photocopies des photographies d'étiquettes figurant au procès-verbal étant illisibles et inexploitables pour opérer de tels rapprochements, alors qu'au surplus il n'est pas discuté que la SAS Etablissements Montibert n'était pas le fournisseur exclusif de la Sarl Etablissements Couvreux en matière de blocs-portes et châssis vitrés ;   que la revendication du prix étant soumise aux mêmes conditions que la revendication en nature des marchandises de par l'effet de la subrogation réelle, la demande en revendication sur le prix ne peut être accueillie qu'à la condition que la séparation des huisseries, blocs-portes et des portes depuis l'ensemble auquel ces éléments ont été incorporés ne puisse se faire sans dégât pour ces éléments ; qu'or, contrairement à ce que soutient l'appelante, le démontage des blocs-portes et châssis vitrés intégrés aux murs et parois d'immeubles ne peut s'effectuer sans que ces éléments incorporés ne subissent de dommage du fait de la séparation de l'ensemble imbriqué, la notice de montage produite par l'appelante ne rapportant pas la preuve contraire d'autant qu'il sera observé que parmi les recommandations faites pour enlever l'ancien bloc avant la pose, il est indiqué d'utiliser burin et massette "sans trop forcer" ; qu'il s'ensuit que la SAS Etablissements Montibert n'est pas fondée dans sa revendication du prix, de sorte que les conditions de la revendication n'étant pas réunies, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a confirmé l'ordonnance de rejet rendue par le juge commissaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les matériaux livrés ont tous été transformés et, incorporés dans le chantier de CHATEAU CHINON avant l'ouverture du redressement judiciaire et que la Société COUVREUX a procédé au montage dans ses ateliers puis à l'installation chez le client final ; qu'il s'agit de fenêtres avec châssis en hêtre qui sont posées sur un support au moyen de pattes de scellement métalliques mais également de colle spécifique de manière à assurer au châssis une parfaite adhérence au support et une isolation à l'eau et à l'air, qu'ensuite d'autres éléments sont rapportés contre les châssis et notamment les plaques de plâtre et l'isolation, que dans ces conditions, il n'est pas possible de démonter les châssis, donc les fenêtres, sans dommage tant au support qu'à la fenêtre elle-même, qu'il en est de même pour les blocs portes, qui ne peuvent faire l'objet d'une revendication ;   que pour que le prix puisse être revendiqué il faut encore que les conditions de la revendication soient possibles ; Qu'il a été démontré que cela n'était pas le cas ; Attendu par ailleurs qu'il appartient à la Société MONTIBERT, de démontrer que les matériaux qu'elle a livrés ont été payés après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu'aucune démonstration dans ce sens n'est faite ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter les demandes de la société ETABLISSEMENTS MONTIBERT » ;
 
 1. ALORS QUE le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si le bien existait en nature lorsque le sous-acquéreur l'a reçu ; que pour rejeter la demande en revendication du prix, l'arrêt attaqué a affirmé que celle-ci était soumise aux mêmes conditions que la revendication en nature, en sorte qu'elle supposait que la séparation des huisseries, blocs-portes et des portes depuis l'ensemble auquel ces éléments ont été incorporés ne puisse se faire sans dégât pour ces éléments, ce dont la preuve n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les matériels dont le prix était revendiqué existaient en nature à la date de leur délivrance au sous-acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-18 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QU' il appartient au débiteur de fournir des explications quant au sort des marchandises qu'il a cédées à un sous-acquéreur et, partant, du paiement du prix par celui-ci ;