Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.751 du 10/04/2019,  partie 2


que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. Q... qui réclame désormais à hauteur de cour la somme de 14 458,67 euros au titre des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies de janvier 2009 à décembre 2012 (alors qu'il réclamait en première instance celle de 54 896,40 euros) produit : - ses bulletins de salaire ; - un tableau appelé « calcul des heures supplémentaires » qu'il a établi reprenant par semaine et par année, le nombre d'heures supplémentaires accomplies et non réglées, selon lui (en faisant la distinction suivante : de la 36ème heure à la 39ème/ de la 40ème à la 47ème heure et au-delà de la 47ème heure) et le montant total dû à ce titre ; - un certain nombre de tableaux intégrés dans ses conclusions dans lesquels il procède à une évaluation forfaitaire de ses heures de travail par jour, estimant au vu de ses horaires (qui seraient de 9h30/12h30 et 13H30/18h30), qu'il accomplissait 8 heures de travail par jour travaillé au lieu de 7 heures (décomptant en revanche 7 heures pour les RTT) et 2 heures de travail le samedi, ainsi que 2 heures de travail le dimanche ; - la liste de ses dimanches travaillés et le nombre d'heures effectuées ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié étaye suffisamment sa demande ; que la société RL TV News, pour sa part, invoque l'existence d'une convention de forfait jours individuelle conclue avec le salarié en 2000 conformément à un accord d'entreprise qu'elle produit, prévoyant 198 jours de travail par an, 30 jours de congés payés en jours ouvrés, 13 jours fériés, 20 jours « RTT » et congés supplémentaires cadres pour 261 jours payés par an (et 21,75 jours payés par mois) ; que les bulletins de salaire de M. Q... prévoient effectivement un nombre de 21,75 jours de travail par mois en application de cette convention de forfait ; qu'elle verse également les captures d'écran du traitement de l'application de la convention de forfait à M. Q... de 2008 à fin 2012 aux fins de démontrer qu'il a été rempli de ses droits ; que le salarié, qui a le statut de journaliste reporter d'images, donc de cadre, et qui bénéficie expressément d'une convention de forfait jours depuis le 1er avril 2000, conteste la validité de celle-ci en énonçant des généralités sans indiquer précisément, en dehors de l'absence d'entretiens annuels portant sur la charge de travail du salarié, en quoi il estime que cette convention est nulle ; que s'agissant des entretiens annuels, auxquels fait référence le salarié et qui sont en réalité prévus dans le secteur de la métallurgie, ni la convention collective ni l'accord d'entreprise n'imposent cette obligation ; qu'est prévu par contre à l'article 6.3 sur le suivi de la durée du travail de l'accord d'entreprise un suivi des jours de RTT par la tenue de fiches individuelles informatisées, ce qui a été produit par la société RL TV News ; que dès lors, l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail et l'application de la convention de forfait jours au salarié sont valables et régulièrement appliqués par l'entreprise ; qu'il y a lieu d'observer que les fonctions de journaliste de M. Q... impliquent une importante autonomie dans l'organisation de son travail, en raison des exigences de l'actualité et des nécessités inhérentes à la profession, tel que rappelé dans la convention collective des journalistes, et l'impossibilité pour l'employeur de contrôler son temps de travail de façon précise, le salarié ayant de nombreux déplacements sur les lieux de tournage, ce qui explique la signature de la convention de forfait ; que l'employeur, qui soutient que le salarié n'a fait aucun décompte précis de ses horaires mais a procédé à un calcul théorique à partir d'une journée type de 8 heures de travail dont les horaires sont purement théoriques et sans rapport avec la réalité, alors qu'il est rémunéré sur la base d'une journée de 7 heures (35 heures par semaine), observe que même les dimanches pour lesquels M. Q... était en repos, il soutient avoir accompli des heures supplémentaires ; qu'il est exact que, par exemple, le dimanche 2 août 2009, M. Q... indiquait avoir accompli deux heures de travail, alors qu'il était en repos hebdomadaire ; que s'agissant de ses horaires de travail pendant les jours de semaine, M. Q... a corrigé l'horaire d'arrivée au travail, indiquant 9h30 aux lieu et place de 9H tel que précédemment indiqué, sans s'expliquer à hauteur de cour sur cette modification ; que par ailleurs, au vu de ses bulletins de salaire, il arrivait très régulièrement qu'il soit rémunéré en sus de ses heures de travail prévus par mois pour une ou plusieurs piges du dimanche au taux de 235,70 euros la pige ;