Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.821 du 30/01/2019,  partie 2



 A la fin de l'année 2010, les résultats de cette auto-évaluation ont établi, pour la grande majorité des relevés opérés, des taux de « PCB » demeurant inférieurs aux nouvelles limites de la réglementation sanitaire.
 Néanmoins, s'agissant d'une exploitation agricole jouxtant la zone industrielle sur laquelle se trouve le site d'Aprochim, quelques taux supérieurs à ces nouvelles limites réglementaires ont été relevés dans le lait notamment.
 De ce fait, et alors même qu'elle avait toujours exercé ses activités en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral jusqu'alors en vigueur, Aprochim a été contrainte par arrêtés préfectoraux des 20 et 21 janvier 2011, de réduire immédiatement de 50% son activité en la limitant à 8 000 tonnes/an, soit 20 tonnes/jour, et de mettre en place des mesures correctives destinées à diminuer de façon pérenne les émissions atmosphériques.
 Cette réduction brutale de moitié de son activité (alors même que la société était réglementairement tenue de maintenir toutes ses équipes en place) et la mise en oeuvre de ces mesures ont considérablement pénalisé la Société Aprochim sur le plan économique.
 En décembre 2012, cette situation s'est encore aggravée sous l'effet de nouveaux arrêtés préfectoraux, Aprochim s'étant vue prescrire une mise en demeure et l'application de mesures d'urgence entraînant la suspension de la réception et du traitement des transformateurs de l'un de ses clients les plus importants, la société K+S.
 Dans ce contexte, alors même que la part réellement imputable aux activités d'Aprochim dans les quelques dépassements de seuils relevés n'était pas établie (une présence de « PCB » pouvant s'expliquer par bien d'autres facteurs que les seules activités d'Aprochim) et qu'aucune infraction à la réglementation environnementale n'avait été relevée à son encontre, Aprochim, jusqu'alors citée en exemple pour sa politique en matière de prévention, de recherche et de respect des normes environnementales, s'est trouvée brusquement mise en cause par la plupart des média.
 Bien qu'Aprochim ait réagi aux propos et écrits manifestement inexacts et malveillants y compris dans certains cas en saisissant la justice, dans un secteur aussi sensible que le traitement et l'élimination des « PCB », cette forte médiatisation a gravement et durablement affecté l'image et la crédibilité de la société sur son secteur d'activité.
 
 Le plus important client d'Aprochim, le groupe EDF (ERDF et RTE), a ainsi décidé dans le courant de l'année 2011 de suspendre ses relations avec Aprochim pendant de nombreux mois. D'autres clients majeurs tels que K +S en janvier 2013, ont préféré se tourner vers la concurrence.
 Cette situation a provoqué, depuis le début de l'année 2011, l'effondrement des volumes traités et des reventes de produits recyclés, plongeant Aprochim dans de graves difficultés économiques.
 Ainsi, alors que l'entreprise traitait 14.673,61 tonnes de déchets en 2009, elle n'en a traité que 8 555,16 tonnes en 2011 et 4.406,93 tonnes en 2012, soit une baisse de plus de 69% entre 2009 et 2012.
 Parallèlement, la société a enregistré un effondrement de son chiffres d'affaire, du résultat d'exploitation et de tous ses indicateurs de gestion.
 Au terme de l'année 2012, après une année 2011 déjà fortement dégradée :
 - le chiffre d'affaires d'Aprochim a atteint un niveau historiquement bas, très inférieur au niveau le plus bas de ces quinze dernières années. Il n'était en effet que de 8 422,651€, soit une diminution de 51,35 % par rapport à celui réalisé l'année précédente à la même époque (alors même qu'Aprochim avait subi en 2011 la limitation de ses activités imposée par l'arrêté préfectoral de Janvier 2011)
 - Aprochim enregistrait une perte d'exploitation de 3 092.517 €, le résultat final de cet exercice se soldant par une perte de 2 727,145 €.
 Cette dégradation s'est poursuivie et amplifiée depuis le début de l'année 2013.
 Dès lors, pour faire face à l'ampleur des difficultés économiques et des pertes de volumes auxquelles elle est confrontée sur son secteur d'activité, Aprochim a été contrainte de mettre en oeuvre une réorganisation de ses services conduisant à des suppressions d'emplois, parmi lesquelles votre emploi de Technico-Commercial.
 En application des critères d'ordre de licenciements tels que discutés avec vos représentants du personnel, cette suppression d'emploi nous a conduit à devoir envisager votre licenciement économique.
 Néanmoins, pour tenter d'éviter ce dernier, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement susceptibles de vous être proposées, non seulement au sein de la société Aprochim, mais plus largement au sein du groupe A....
 
 Par ailleurs, dans le souci de personnaliser pleinement nos recherches de reclassement vous concernant, vous avez bénéficié d'un entretien avec un membre de l'Antenne Emploi mise en place dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
 Cet entretien a notamment permis de mieux identifier, au travers de votre parcours professionnel, vos compétences et qualifications ainsi que vos aspirations.
 
 Il nous a permis également de valider l'adéquation entre vos qualifications et compétences d'une part, et les emplois disponibles au sein de notre entreprise et du groupe d'autre part.
 Enfin, nous vous avons également remis un questionnaire concernant les postes disponibles à l'étranger.
 Dans le cadre des recherches de reclassement personnalisées et au vu de ces éléments, nous vous avons proposé par courrier du 31.07.2013: