cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.491 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de [...]           chambre), dans le litige l'opposant à la société Xylem Water Solutions D..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Xylem Water Solutions D... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Y..., salarié, de l'ensemble de ses demandes et, en particulier, de sa demande dirigée à l'encontre de la société Xylem Water Solutions D..., employeur, en nullité de son licenciement au titre d'une discrimination ;
 
 Aux motifs propres qu'il convenait de rappeler que l'activité exercée par la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D... était notamment la promotion, la vente, la mise en service et la maintenance de matériels destinés à l'assainissement de l'eau ; que monsieur Claude Y... avait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 6 janvier 1976 en qualité d'agent technico-commercial par la société alors dénommée A... Flyght ; qu'il avait été par la suite promu cadre puis enfin directeur, responsable de la « grande prescription » ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2011, il avait été convoqué le 11 mai 2011 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2011, la société A... D... avait notifié à monsieur Claude Y... son licenciement ; qu'il avait contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; qu'au soutien de ses demandes, monsieur Claude Y... faisait valoir que son employeur avait modifié, dans le sens d'une rétrogradation, son rapport de subordination hiérarchique ainsi que le périmètre de ses fonctions, accompagnés d'un déménagement de bureau, modifiant des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'il considérait que le motif déterminant de la décision de l'employeur résidait dans une discrimination liée à son âge et sanctionnait son refus de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société Xylem Water Solutions D... répliquait qu'elle avait agi dans le cadre du pouvoir de gestion et de direction de tout employeur et avait seulement optimisé son organisation en ne procédant, en raison de considérations objectives, étrangères à toute discrimination, qu'à certains aménagements des conditions de travail de son salarié, dont le refus illégitime avait justifié le licenciement ;