Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.721 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Mme V..., en se bornant à énoncer que le motif réel du licenciement résulte du fait que l'employeur n'est pas parvenu à obtenir le départ de la SCP notariale de Mme V..., sans rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur ne rencontrait pas effectivement des difficultés économiques réelles et sérieuses de nature à justifier la rupture du contrat pour motif économique qui n'ayant soulevé aucune réserve ni de la part DIRECCTE ni de la part des délégués du personnel et résultant d'une diminution du résultat d'exploitation de 75 % entre 2010 et 2013, d'une détérioration du chiffre d'affaires de 50 % entre 2011 et 2013, d'une forte diminution des actes enregistrés de 20 % entre 2011 et 2013, d'un premier trimestre 2014 ne révélant aucune amélioration de la situation mais au contraire une nouvelle baisse de 20 % des actes enregistrés sans vérifier si le bénéfice avait encore chuté de 25 % de sorte que le commissaire aux comptes concluait lui-même, en décembre 2014, à une situation de déséquilibre bilanciel de nature à compromettre la continuité d'exploitation et la pérennité des emplois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en cas de licenciement, le juge doit toujours vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur et n'a pas à rechercher si un motif personnel, que l'employeur n'invoquait pas, avait été la cause première et déterminante du licenciement ; qu'en l'espèce, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.