Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 7


imputation prioritaire par la banque des paiements sur les échéances les plus anciennes et les intérêts échus, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour retenir que la caution avait averti la société débitrice préalablement à son paiement de la somme de 234 779,54 euros, que la caution justifiait par la quittance établie le 23 juillet 2013 avoir payé à la banque une telle somme, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, la date à laquelle ce paiement était effectivement intervenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 ALORS, 5°), QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en déduisant d&apos;un courrier « en date du 16 juillet 2013 » l&apos;information préalable de la société débitrice, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce courrier avait été reçu par cette dernière avant le paiement par la caution à la banque de la somme de 234 779,54 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 ALORS, 6°), QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que l&apos;irrégularité de la déchéance du terme constitue un tel moyen ; qu&apos;en affirmant, pour écarter l&apos;existence de tout moyen de défense de la société débitrice au moment du paiement par la caution de la somme de 234 779,54 euros, que l&apos;éventuelle irrégularité de la déchéance du terme prononcée par la société BNP Paribas est un moyen de défense qui ne peut être opposé qu&apos;à cette dernière, la cour d&apos;appel a violé les articles 2305 et 2308 du code civil.