Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, pour condamner M. X... à verser à Mme Y...- X... des dommages et intérêts sur le fondement de cet article, la Cour retient l'infidélité affichée de l'époux, le choc consécutif à l'abandon du domicile conjugal et à l'annonce de la procédure de divorce, l'humiliation ainsi que la perte par l'épouse de ses fonctions au sein de la société dont son mari était le directeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y...- X... du fait de la dissolution du mariage, la Cour viole le texte précité. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir attribué supplémentairement à Mme Y... à titre de complément de prestation compensatoire, l'immeuble propre à M. Patrick X... consistant dans l'ancien domicile conjugal, sis... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a accordé à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 € payable en une seule fois ; que le mari réclame la confirmation du jugement déféré relativement au montant de ce capital, cependant que l'épouse demande qu'elle soit portée à 350 000 € et sollicite en outre l'attribution de l'ancien domicile conjugal appartenant en propre à Monsieur Patrick X... ; qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la fixation d'une prestation compensatoire doit tenir compte des situations actuelles et prévisibles de chacun des époux, de leur âge, de la durée du mariage, du temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants, de leur qualification et de leur situation professionnelle au regard du marché du travail, de leurs droits existants et prévisibles, de leurs situations respectives en matière de pensions de retraite et de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants : La durée du mariage : le mariage ayant été célébré le 26 juin 1993, le divorce prononcé après vingt années de mariage dont quatorze années de vie commune ; L'âge et l'état de santé des époux : à la date du prononcé du divorce, les deux époux sont âgés, le mari de 50 ans et l'épouse de 53 ans ; qu'ils ne connaissent pas, actuellement, de problème de santé qui auraient des répercussions sur leurs revenus ; Le temps consacré à l'éducation des enfants : Jusqu'en 2007, les deux époux ont contribué à l'entretien et à l'éducation de leur fils désormais majeur ; que depuis lors, c'est pour l'essentiel sur la mère que repose la charge de l'enfant, étant cependant observé que Monsieur Patrick X... verse pour Maxime une pension alimentaire ; La qualification, la situation professionnelle et les droits à la retraite des époux : Madame Michèle Y... occupe actuellement un emploi de cadre administratif dans la société Holding dirigée par son époux et perçoit à ce titre un revenu net mensuel d'environ 3 100 € ; que Monsieur Patrick X... prétend que Madame Michèle Y... bénéficie de différentes primes dont une prime de bilan qui s'est élevée à 13 720 € au mois d'avril 2011 ; que pour autant, il ne justifie pas du maintien de cet avantage depuis lors alors même qu'il est son employeur ; qu'elle déclare sur l'honneur percevoir pour l'année 2011 la somme de 35322 € par an, soit 2 943, 50 € par mois ; qu'elle conteste bénéficier d'un quelconque avantage en nature tel que téléphone, carte ou essence, et d'une prime ; que Monsieur Patrick X... occupe un poste de directeur de Directoire au sein de la SA Financière X..., société ayant pour activité des opérations de holding et dont le siège est situé à Saint-Vérand ; qu'il est également président du Conseil d'administration ainsi que directeur général de la SA TMC X... ; qu'à ce titre, il perçoit un revenu moyen mensuel net de 3 100 € mais bénéficie par ailleurs d'une prime qui est fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société ; que cette prime de bilan qui fait varier et augmenter le revenu de Monsieur Patrick X... jusqu'à obtenir un revenu d'environ 10 000 € par mois ; que Monsieur Patrick X... a connu une évolution de revenus conséquente, puisqu'il est passé de 5 998, 61 € de revenus net en 1999 à 11 108 € nets en 2008 ; qu'en outre, la déclaration de ses revenus pour l'année 2010 fait apparaître un montant déclaré de 129 878 €, soit 10 823, 17 € par mois ; que l'échéancier de l'impôt sur le revenu de Monsieur Patrick X... révèle une somme mensuelle à payer s'élevant à 3 365 €, ce qui correspond à une augmentation de l'impôt de près de 20 % ; qu'enfin, dans sa déclaration sur l'honneur, il déclare au titre des traitements et salaires 145 103 € par an, soit 12 091, 92 € par mois, somme nettement supérieure à celle retenue par le premier juge ;