décision 17-80.642 du 29/03/2017,  partie 2


 que, par arrêt du 20 mai 2016, il a été condamné à la peine de huit ans d&apos;emprisonnement et a été maintenu en détention ; que l&apos;accusé et le procureur général ont relevé appel de cet arrêt ; que, le 23 novembre 2016 l&apos;accusé a formulé une demande de mise en liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l&apos;argumentation de M. [A] selon laquelle sa détention provisoire excédait le délai raisonnable imparti par l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;arrêt a statué par les motifs 3) et 4) ci-dessus résumés ; mais qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier le délai de comparution devant les juges du second degré, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles la durée de la détention provisoire de M. [A], n&apos;a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux chefs d&apos;articulations essentielles contenus dans le mémoire de le demandeur faisant valoir :
 1) que sur les soixante-dix-neuf mois correspondant à sa condamnation (déduction faite des crédits de peine) sans déduction des remises de peines supplémentaires attachées aux années exécutées (soit ici un potentiel de dix mois) il avait aurait d&apos;ores et déjà exécutés a minima cinquante et un mois le 6 septembre 2017, et, 
 2) qu&apos;étant mineur au moment des faits, il pourrait d&apos;ores et déjà être placé sous le régime de la libération conditionnelle sans l&apos;appel du parquet, la cour a entaché son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [A], placé sous mandat de dépôt le 6 juin 2013, a été renvoyé le 5 mai 2015, pour meurtre et tentative de meurtre, devant la cour d&apos;assises des mineurs de l&apos;Hérault, qui, par arrêt du 20 mai 2016, l&apos;a acquitté du chef de meurtre et condamné à huit ans d&apos;emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire du chef de tentative de meurtre ; que le ministère public a interjeté appel principal et l&apos;intéressé appel incident ; que, le 23 novembre 2016, l&apos;accusé a présenté une demande de mise en liberté ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt, après avoir relevé que l&apos;information s&apos;est poursuivie pendant vingt-trois mois en raison de la multiplicité des auditions rendues indispensables par les pressions exercées sur certains témoins et les concertations orchestrées entre les auteurs et d&apos;autres témoins, énonce notamment que la durée de l&apos;information ne saurait être considérée comme déraisonnable, les autorités compétentes ayant apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, et que des efforts ont été entrepris pour permettre l&apos;audiencement du dossier un an après l&apos;ordonnance de renvoi, M. [A] ayant comparu devant la cour d&apos;assises des mineurs de l&apos;Hérault en mai 2016 ; que les juges ajoutent que si l&apos;engorgement du rôle des cours d&apos;assises du ressort ne permet pas toujours d&apos;audiencer à court terme les procédures en instance de jugement, les autorités judiciaires de la cour ont tenté d&apos;y remédier en mettant en place une commission d&apos;audiencement chargée d&apos;élaborer des critères de priorité de passage et en augmentant le nombre et la durée des sessions d&apos;assises, dans un contexte de pénurie de magistrats et de fonctionnaires, rendant nécessaire, en fin d&apos;année 2015, une demande d&apos;effectifs supplémentaires auprès de la direction des services judiciaires ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction, qui a exposé la situation particulière des cours d&apos;assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, n&apos;a cependant pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. [A], mineur au moment des faits ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 13 décembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;