Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.650 du 17/10/2013,  partie 3


qu'en conséquence, la signification d'un jugement avant dire droit doit indiquer expressément que le délai d'un mois pour attaquer la décision ne courra qu'à compter de la signification du jugement sur le fond et que les deux décisions devront être attaquées en même temps, conformément aux dispositions de l'article 545 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la signification du jugement avant dire droit intervenue le 16 avril 2010 ne comportait pas de telles mentions ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur X...-Y... avait eu connaissance par la signification des modalités d'exercice du recours, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 2°) ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en jugeant les actes de notification valables, quand aucun d'entre eux n'indiquait les voies de recours ouvertes à l'encontre du jugement du 26 février 2010 en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir, la Cour d'appel a privé Monsieur Lug X...-Y... de la possibilité de contester le jugement sur ce point et a, partant, violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.