cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.924 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...]                                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Nathalie X..., domiciliée [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à Nathalie X... la somme de 60.000 euros outre intérêts légaux à compter du 25 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction ; Mme Nathalie X... réclame la condamnation de M. Christophe Y... en présentant un document manuscrit écrit et signé par ce dernier, en date du 10 novembre 2006, par lequel il déclare "avoir une reconnaissance de dette d'un montant de 60.000 euros envers Mme X... Nathalie née le [...]            à Nice (06) de nationalité française" et s'engage "à lui verser la moitié de (son) salaire, charges déduites (loyer, téléphone
 )" ; qu'il n'est pas discuté que ce document répond aux conditions de forme posées par l'article 1326 du code civil et qu'il dispose donc de la force probante permettant à Mme Nathalie X... de faire la preuve de l'obligation de M. Christophe Y... à son égard ; que M. Christophe Y... prétend que la convention serait nulle comme dépourvue de cause, soulignant que Mme Nathalie X... ne rapporte pas la preuve de la remise de la somme de 60.000 euros, objet dc son engagement de remboursement mais que la convention n'en est pas moins valable, même si la cause n'en est pas exprimée que dès lors qu'il appartient au débiteur qui soutient que l'obligation serait nulle à défaut de cause de rapporter la preuve de cette absence de cause, dc sorte qu'il n'incombe pas au demandeur en paiement (Mme Nathalie X...) de rapporter la preuve de la remise des fonds objets de la reconnaissance de dette mais au débiteur signataire de cette reconnaissance de dette M. Christophe Y...) de démontrer l'absence de remise de ces fonds ; que les quelques attestations produites aux débats par M. Christophe Y... ne permettent pas de retenir, comme il le prétend qu'il aurait établi la reconnaissance de dette litigieuse dans le seul but de retenir sa compagne qui avait un amant et entendait le quitter que de même la production de ses relevés bancaires à la Lyonnaise de Banque ne permet pas de démontrer qu'il n'aurait pas bénéficié de la somme dc 60.000 euros dès lors que Mme Nathalie X... indique que cette somme aurait été dépensée directement par M. Christophe Y... en utilisant sa propre carte bancaire à un moment où il avait été interdit bancaire à la BNP Paribas ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que M. Christophe Y... échouait à démontrer l'absence de cause de la reconnaissance de dette et devait être condamné à l'exécuter ; Attendu que l'appelant soutient devant la cour que la reconnaissance de dette serait nulle à défaut d'avoir prévu des modalités de remboursement de la somme due ;