Tribunal d'instance d'Antony,  décision 12-22.699 du 17/04/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que M. X..., qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'établissement, a été élu membre titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel titulaire sur la liste CNT puis a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC (Fédération générale CFTC des transports) au sein de l'établissement de Bagneux de la société SEPUR par lettre reçue le 5 mars 2012 ; que dès lors, au vu des développements précédents, il est établi que M. X... remplit les conditions de score électoral prévues par les dispositions précitées pour être désigné délégué syndical, peu important qu'il ait obtenu ce score sous l'étiquette d'un autre syndicat que celui qui l'a désigné délégué syndical ; qu'en effet, c'est au syndicat désignataire qu'il appartient d'apprécier si le salarié qu'il a désigné est le mieux à même de remplir sa mission» ;

ALORS, D'UNE PART, QU'un délégué du personnel ayant été élu sur présentation d'une organisation syndicale déterminée ne peut, sans créer un risque de conflit d'intérêts entre ses mandants, accepter d'être désigné simultanément en tant que délégué syndical, par une autre organisation concurrente, de sorte qu'en s'attachant uniquement aux conditions relatives au score électoral propre de M. X... et à la liberté du syndicat CFTC d'apprécier si le salarié était le mieux à même de remplir sa mission, sans s'expliquer sur le risque objectif créé par cette double mandature émanant d'organisations rivales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 2143-3 que de l'article L. 2313-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE l'affiliation à un syndicat est un élément essentiel du vote des électeurs qui sont désormais associés à la désignation de leurs représentants syndicaux et que méconnaît l'exigence de loyauté envers ces derniers le juge d'instance qui, en validant le cumul de fonctions exercé pour le compte d'organisations concurrentes, prive l'électorat du bénéfice de son choix ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé de plus fort les textes susvisés.