décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 7


que M. Z... justifie avoir perçu des allocations de chômage de septembre 2013 à janvier 2014, avoir travaillé en intérim de février 2014 à juillet 2014, avoir à nouveau perçu des allocations de chômage d'août à octobre 2014, avoir travaillé en intérim de novembre 2014 à février 2015 puis avoir été embauché en contrat à durée indéterminée le 16 février 2015 comme chef de carrière pour un salaire de 2 OOO euros mensuels ; que compte tenu de ces renseignements, des autres éléments connus: son âge (52 ans), son salaire (2 275 euros sur la base du coefficient de 180 applicable), de son ancienneté (13 ans et 3 mois), il y a lieu de lui allouer 22 OOO euros de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du quatrième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relatif à la nullité du licenciement ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société JGTP soutenait qu'ayant payé au salarié les heures de délégation, elle pouvait lui demander de justifier de leur utilisation conforme ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que le salarié établissait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, que la demande par l'employeur de rectification du bordereau d'heure de justification de l'usage d'heures de délégation était abusive, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de ce que ces heures avaient été payées, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination suppose ainsi l'existence d'un motif et d'une mesure discriminatoires ; qu'en retenant, pour dire que le salarié établissait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, que l'employeur avait seulement demandé l'annulation de son élection et lui avait demandé de passer au dépôt à compter d'août 2012, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement nul, la cour d'appel a estimé que le salarié établissait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et que le licenciement engagé après la saisine du conseil de prud'hommes était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas si les éléments avancés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination qu'elle considérait comme établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE le refus d'accomplir les tâches relevant de la qualification du salarié constitue un acte d'insubordination caractérisant une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait persisté à refuser de travailler sur un tractopelle en prétendant à tort n'avoir pas de permis pour conduire cet engin ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié aux motifs inopérants que le salarié avait déjà prétendu à tort ne pas dispenser du permis de conduire un tractopelle et, d'autre part, que le salarié avait légitimement pu refuser de conduire, non pas un tractopelle, mais un camion pour lequel il n'avait pas de permis de conduire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.