décision 17-26.903 du 10/01/2018,  partie 5



 4°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que le juge des enfants doit, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, toujours se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, pour juger que « Klajdi X... ne pouvait bénéficier des mesures de protection des mineurs non accompagnés dont il ne justifie pas les conditions de mises en oeuvre » (v. arrêt, p. 4 § 4), la Cour d'appel s'est appuyée sur la prétendue collusion frauduleuse dans l'organisation du voyage de l'exposant préparé « dans la perspective de la prise en charge de Klajdi X... au titre de la protection des mineurs non accompagnés » (v. arrêt p. 4 §2), sans jamais prendre en compte l'intérêt de Klajdi X... à bénéficier d'une mesure de placement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 375-1 et 375-5 alinéa 4 du code civil, ensemble l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.