Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.794 du 03/11/2021,  partie 3


que l'épouse déclare, sans être sérieusement contredite, qu'il est propriétaire de l'appartement qu'il occupe, sis au Port et propriétaire indivis avec ses trois filles d'un appartement également situé au Port, bien qui n'est pas donné à bail ; que l'épouse déclare, sans être sérieusement contredite, qu'il est nu-propriétaire d'un immeuble sis au Port, composé de trois locaux professionnels donnés à bail et de deux appartements donnés à bail ; que l'épouse déclare, sans être sérieusement contredite, qu'il détient, des parts sociales dans trois sociétés ainsi que la nue-propriété des parts sociales dans une société de presse ; qu'elle déclare, sans être sérieusement contredite, qu'il perçoit des revenus fonciers d'une des sociétés dont il est associé ; qu'il déclare percevoir 487 € par mois ; qu'eu égard au manque de transparence dont l'époux fait preuve lorsqu'il déclare ne percevoir que 1173 € de revenus mensuels alors qu'il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers et associé dans plusieurs sociétés, sa demande sera rejetée ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit exercer son office en tranchant le litige qui lui est soumis au moyen des éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'il ne peut donc se réfugier derrière les déclarations d'une partie sans vérifier par lui-même la véracité de ces déclarations ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur les seules déclarations de Mme [X] relativement aux revenus de M. [F] pour débouter celui-ci de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a refusé d'exercer son office et, partant a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE M. [F] avait fait valoir que l'appartement dont il était propriétaire en indivision avec ses trois filles leur avait été légué par sa propre mère qui y habitait toujours, ce qui justifiait que le bien ne soit pas donné à bail (conclusions p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE M. [F] avait encore soutenu que la nue-propriété des locaux professionnels donnés à bail ne lui procurait aucun revenu puisque les revenus locatifs était exclusivement perçus par l'usufruitier (conclusions p. 5) ; qu'en ne répondant pas à ces écritures déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE M. [F] avait expliqué que la nue-propriété des parts sociales de la SA « Société de Presse de la Réunion » ne générait aucun revenu à son profit puisque d'une part, ainsi qu'en attestait le directeur de la société, aucun dividende n'avait été distribué depuis 2007, et d'autre part, et en toute hypothèse, seul l'usufruitier serait susceptible de les percevoir (conclusions p. 6) ; qu'en faisant à nouveau fi de ces conclusions, la cour d‘appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé le montant de la pension alimentaire due par M. [F] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure, [G], née le 5 novembre 2001 à la somme de 600 € par mois et d'AVOIR condamné M. [F] au paiement de cette somme directement entre les mains de [G] outre la somme annuelle de 3.137,50 € à charge pour lui de justifier de ce règlement à Mme [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [X] expose que [G] devenue majeure poursuit des études au Canada ; qu'elle demande la prise en charge de la moitié des frais de scolarité qu'elle chiffre en dollars canadiens soit 8.285 CAD soit 6.275 €, outre 600 € mensuels pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; que pour les motifs exposés au titre de la prestation compensatoire, il convient de faire droit à la demande de Mme [X] ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen afférent à la prestation compensatoire entraînera la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné M. [F] à payer, outre une somme mensuelle de 600 € à [G], la somme annuelle de 3.137 € au titre des frais de scolarité, par application de l'article 624 du code de procédure civile.