décision 18-82.088 du 06/03/2019,  partie 8


que ce compte a alors été crédité au moyen de quatre virements pour un montant global de 3 140 000 euros émanant de comptes personnels de son père M. R... I... N... X... ; * qu'ainsi le virement de 660 000 euros du 7 avril 2011 et celui de 90 000 euros en date du 17 mai 2011 proviennent du compte courant joint n° [...] de M. et Mme R... X... ouvert à la banque Audi Saradar, étant précisé que ce compte avait au préalable été provisionné par un remboursement partiel 946,91 euros hors intérêts) puis la clôture définitive (99 276,13 euros hors intérêts) du compte à terme n° [...] ouvert au nom de M. et Mme I... X... ; qu'or le capital de ce compte à terme a été constitué avec les fonds issus d'un virement de 999 USD en date du 10 juin 2009 provenant d'un compte ouvert au nom de M. R... I... N... X..., sans plus de précision sur l'établissement teneur ; * que, de même, le virement de 1 400 000 euros du 12 avril 2011 provient du compte courant joint n° [...] de M. et Mme R... X... ouvert à la banque Audi Saradar, étant précisé que ce compte a été au préalable crédité de la même somme le 11 avril 2011 depuis le compte courant n° [...] ouvert au nom de M. R... I... X... au Crédit Suisse France ; que cette opération a par ailleurs été provisionnée par la clôture d'un compte à terme ouvert au nom de M. R... I... X... dans les livres de cet établissement bancaire ; que ce dernier a notamment été alimenté depuis un compte Crédit Suisse Zurich ouvert au nom de M. R... I... X... via les comptes français de la société Dream Advisors ouverts à l'époque au Crédit Suisse France, à hauteur de 6 000 000 USD ; * qu'enfin, le virement de 1 000 euros du 19 avril 2011 provient du compte courant n° [...] ouvert au nom de M. R... I... X... dans les livres du Crédit Suisse France ; que ce compte a été crédité au préalable par un virement provenant du compte n° [...] ouvert au nom de l'intéressé ; que ce dernier a été constitué à l'aide de fonds transmis par la société Dream Advisors, issus eux-mêmes d'un virement de 1 000 000 euros depuis le compte n° [...] ouvert au nom de M. I... R... X... dans les livres de la banque Arab International Bank en Egypte ; – que ces fonds adressés par M. X... (quatre virement pour un montant global de 3 140 000 euros) ont alors servi à l'ouverture des comptes ouverts au nom de Mme V... X... suivants : *compte gage-espèces (nanti au profit de la banque) n° [...] ouvert le 11 avril 2011 ; * compte à terme n° [...] ouvert le 13 avril 2011 ; *compte à terme n° [...] ouvert le 13 avril 2011 ; *compte à terme n° [...] ouvert le 20 avril 2011, étant précisé que les comptes n° [...] et n° [...] ont été clôturés et que leurs soldes ont été réinvestis dans deux nouveaux comptes à terme n° [...] ouvert le 16 avril 2013 et n° [...] ouvert le 21 décembre 2012 et toujours en activité à ce jour ; qu'ainsi, l'ensemble des fonds figurant au crédit des trois comptes à terme ainsi que du compte gage-espèces ouverts à ce jour au nom de Mme V... X... à la banque Audi Saradar proviennent directement de comptes personnels de M. X... ; qu'en outre, la fiche client de la banque Audi Saradar relative à Mme V... X... mentionne "que son compte sera alimenté par des transferts d'ordre de son père M. I... X... , qui seront placés en dépôt à terme" ; que l'enquête française n'a permis d'établir aucune justification économique aux quatre virements effectués à partir des comptes des époux X... au profit du compte courant de leur fille V... ; que ces virements, intervenus deux mois après le renversement du régime H... (février 2011) n'apparaissent avoir été effectués que dans l'unique but de permettre à M. X... de dissimuler ses fonds propres sur des comptes ouverts au nom de sa fille la moins exposée, étant rappelé que sa seconde fille prénommée Z... n'est autre que la belle-fille de M. A... H... ; que les sommes figurant au crédit des trois comptes à terme ouverts au nom de Mme V... X... et appartenant à son père M. R... I... N... X... équivalent en partie au produit des infractions poursuivies en Egypte contre M. R... I... N... X... ; que leur confiscation est encourue devant la juridiction égyptienne et qu'il peut être observé qu'une telle confiscation serait également encourue sur le même fondement en droit français, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'autorité judiciaire égyptienne, cette requête étant parfaitement compatible avec la législation française ; qu'en l'absence d'une saisie pénale, une dissipation des sommes figurant au crédit de ces comptes aurait pour effet de priver les autorités égyptiennes de toute perspective de confiscation ;