décision 16-10.955 du 07/02/2018,  partie 3



 Faute d'obtention d'une telle autorisation le licenciement auquel il a procédé le 19 novembre 2012 est nul.
 
 Au regard de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi, des circonstances de la rupture, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait une juste appréciation des dommages et intérêts pour licenciement nul devant être octroyés à Mme Z....
 
 Le jugement entrepris doit également être confirmé quant au montant des dommages et intérêts devant être alloués à la salariée pour violation par l'employeur de son statut protecteur,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Attendu que l'avis du Médecin du Travail en date du 05 novembre 2012 précisait une inaptitude de Mme Z... Marie B... à son poste de travail,
 
 Attendu que le 07 novembre 2012, la société Dupas Lebeda procédait à la convocation de la salariée à un entretien en vue d'un licenciement pour inaptitude,
 
 Attendu qu'en cas d'inaptitude de la salariée, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités,
 
 Attendu qu'aucune proposition écrite de reclassement n'a été faite à Mme Z... Marie B...,
 
 Attendu que Mme Z... est depuis janvier 2009 magistrat auprès du conseil de prud'hommes de Douai,
 
 Attendu que la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours,
 
 Attendu que Mme Z... bénéficiait d'une protection particulière qui entraînait une obligation pour l'employeur en cas de rupture de son contrat de travail, de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée,
 
 Attendu que Mme Z... a été licenciée par un courrier du 19 novembre 2012 pour inaptitude physique définitive à son poste de travail,
 
 Attendu que le mandat de conseiller prud'homme est de notoriété publique,
 
 Attendu que la société Dupas Lebeda était destinataire de demandes d'absences motivées par Mme Z... pour exercer son mandat de conseiller prud'homme,
 
 Attendu que la société Dupas Lebeda n'a pas sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé,
 
 Le bureau de jugement dit qu'il y a violation du statut protecteur du salarié, que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'une recherche véritable d'un autre emploi et que le licenciement est nul.
 
 Attendu que la société Dupas Lebeda a prononcé le licenciement d'un salarié protégé en violation du code du travail,
 
 Attendu que la sanction pour méconnaissance du statut protecteur du salarié se traduit par le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours.
 
 Le bureau de jugement condamne la société Dupas Lebeda à payer à Mme Z... Marie B... la somme de 1 831,80 € par mois à compter du 19 novembre 2012 jusqu'à la date du 06 janvier 2014, soit la somme de 24 729,47 €.
 
 Attendu que Mme Z... Marie B... a droit à obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite du licenciement prononcé par la société Dupas Lebeda.
 
 Le bureau de jugement condamne la société Dupas Lebeda à payer à Mme Z... Marie B... la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 ALORS QUE le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance ; que la charge de la preuve de cette connaissance certaine incombe au salarié ; qu'en considérant que Mme Z..., qui ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son licenciement, justifiait de ce qu'elle aurait informé son employeur de la détention d'un mandat de conseiller prud'homme, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable exploitation sur lesquelles elle aurait indiqué « je suis aux prud'hommes », cependant que la salariée ne démontrait pas que cette mention avait été portée sur le document avant d'être soumis au responsable d'exploitation, ce que l'employeur contestait, et quand certaines des demandes produites ne mentionnaient aucunement le fait que ces demandes étaient fondées par l'exercice d'un mandat extérieur, ce dont il suit que ces éléments étaient impropres à établir avec certitude la connaissance par l'employeur de la qualité de conseiller prud'homal de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail,