Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.470 du 06/07/2022,  partie 2



 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société TSM avait contesté la dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le sort n'avait été définitivement connu que le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif rejetant ce recours, de sorte que c'est à cette date que le dommage avait été réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société HEA Consulting et reconnaît l'existence d'un lien contractuel entre la société HEA Consulting et la société Transports sanitaires Maurice, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société HEA Consulting aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HEA Consulting à payer à la société Transports sanitaires Maurice et à M. [H] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [H] et la société Transports sanitaires Maurice.
 
 M. [H] et la société Transports Sanitaires Maurice font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, car prescrite, leur action en responsabilité contre de la société HEA Consulting, expert-comptable ;
 
 ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement notifié en suite d'une proposition de rectification par l'administration fiscale ouvre droit à contester cette proposition auprès de l'administration puis de la juridiction administrative ; qu'à cette date, nul ne sait encore si le redressement sera maintenu par l'administration puis validé par le juge administratif ; que le dommage constitué par le redressement, causé par une faute de l'expert-comptable, n'est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable ; que c'est donc à cette date que commence à courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable ; qu'en l'espèce, la société TSM et M. [H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 novembre 2011 rejetant leur contestation du redressement fiscal, de sorte que l'assignation délivrée le 30 novembre 2016 n'était pas tardive (concl., p. 6) ; qu'en jugeant cependant que la notification de l'avis de recouvrement par l'administration fiscale, le 26 juin 2008, constituait le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable, , la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.