décision 16-19.109 du 20/09/2017,  partie 2


que suite à l'arrêt de la CJCE du 25 avril 2002 (Commission c/ France, affaire C 52/00), cet article n'instaure pas un régime de responsabilité autonome permettant de solliciter des dommages et intérêts pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité mais conserve son intérêt quant aux pouvoirs de contrôle accordés aux autorités publiques relativement à la santé et à la sécurité des produits ; que la responsabilité du Centre E. Leclerc ne peut donc être engagée sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, une entreprise de distribution à prédominance alimentaire est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat tirée de l'article L 221-1 du Code de la consommation, obligation de sécurité mise en relief par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui a clairement spécifiée que : « La protection physique des consommateurs sur les lieux de vente et les surfaces d'exposition incombe aux vendeurs professionnels qui, conformément au Code de la consommation et à son article L 221-1, doivent prendre les précautions nécessaires » (cf. ce qui a été rappelé par l'appelant à la page 6 de ses conclusions en réponse signifiées le 3 novembre 2014) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'article 221-1 du Code de la consommation n'instaurait aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages et intérêts pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité, laquelle n'aurait d'intérêt qu'à l'endroit du pouvoir de contrôle accordé aux autorités publiques relativement à la santé et à la sécurité des produits, la Cour viole par fausse interprétation l'article L 221-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, s'évince ou encore ressort de cet article L 221-1 du Code de la consommation tel qu'il doit être interprété, l'existence d'une obligation de sécurité qui s'impose à une grande surface à l'endroit des consommateurs, ainsi que l'a précisé la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n° 8 du 11 juillet 2003) ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, sans examiner le point pertinent de savoir si ce qui ressort de l'article L 221-1 du Code de la consommation ne met pas nécessairement à la charge de l'exploitant d'une grande surface une obligation de sécurité et de résultat à l'endroit des consommateurs, comme l'appelant le faisait valoir, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident dans une grand surface de sa demande d'indemnisation dirigée contre ladite grande surface ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, rapporté par la victime, la preuve que la chose a été, ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; que l'appelant prétend que l'absence de fixation du tapis antidérapant, chose inerte, crée une présomption de déplacement de ce tapis par la très importante clientèle du magasin un 24 décembre ou par les agents du Centre E. Leclerc, ce qui aurait conféré à ce tapis un caractère dangereux ; qu'une telle présomption ne peut être retenue alors que l'assertion initiale de Monsieur X... est d'avoir trébuché sur un tapis roulé à terre devant le rayon fruits et légumes ; que, dans la sommation interpellative que l'appelant a fait délivrer, il fixe l'accident à 9 heures du matin, soit à une heure à laquelle le tapis qui vient d'être posé, ne peut avoir eu le temps d'être déplacé par les clients ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aux termes des dispositions de l'article 1384 du Code civil, alinéa 1er, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l'application de ces dispositions suppose que soit rapportée par la victime la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; en outre, une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; qu'en l'espèce, Monsieur Claude X... prétend, dans sa déclaration adressée à la MACIF, que, le 24 décembre 2010 à Lagord, il faisait ses courses au magasin E. Leclerc, est passé devant le rayon fruits et légumes et s'est pris les pieds dans un tapis roulé par terre, qu'il n'avait pas vu, a perdu l'équilibre, est tombé et a ressenti une très forte douleur à l'épaule droite ; qu'il résulte de la déclaration manuscrite de Monsieur A...             , salarié du magasin E.