Cour d'appel de Douai,  décision 10-19.233 du 04/04/2013,  partie 2


qu'au vu de l'article 53 paragraphe II de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, la disposition législative relative à l'attribution d'une rente de conjoint survivant introduite à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale au bénéfice des concubins n'est donc pas applicable à Madame Lucienne Y... dont le concubin était atteint d'une maladie professionnelle reconnue avant le 1er septembre 2001 ; que, pour contester la décision de la CPAM de Valenciennes, intimée, qui a rejeté sa demande pour ce motif, Madame Lucienne Y... observe qu'en réservant le bénéfice de la rente aux concubins survivants des assurés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenus à compter du 1er septembre 2001, la loi a privé de l'avantage consenti à ces derniers les concubins survivants des assurés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenus avant le 1er septembre 2001 et opéré ainsi une différence de traitement entre des personnes dans une situations sociale identique qui serait contraire au principe d'égalité proclamé : - à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 ; - à l'article 12 de la Charte sociale européenne de 1961 ; - à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; que, par suite, se prévalant de la primauté du droit international sur le droit national reconnu par la Constitution, Madame Lucienne Y... conclut à l'infirmation de la décision qu'elle estime contraire à un principe fondamental tirant sa valeur juridique des textes internationaux précités ; que, cependant, en fixant la date d'effet d'une extension (au bénéfice des concubins de victimes d'accident de travail et de maladie professionnelle) de la couverture sociale accordée aux assurés du régime général de la sécurité sociale en contrepartie de leurs cotisations, la loi à laquelle la CPAM de Valenciennes s'est conformée pour refuser à Madame Lucienne Y... la rente qu'elle sollicitait, n'a méconnu aucun des droits fondamentaux de valeur supérieure permettant de l'écarter, à savoir l'article 26 du Pacte international relatif au droit civil et politique et l'article 12 de la Charte sociale européenne, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'étant pas d'application autonome, et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 n'étant pas, en l'état, de nature à permettre au juge d'écarter l'application de la loi ; que, dès lors, il y a lieu de conclure au bienfondé du rejet opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes à la demande de rente présentée par Madame Lucienn Y... ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.434-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2001, prévoit que le conjoint ou le concubin, ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, a droit à une rente viagère égale ou à une fraction du salaire annuel de la victime à condition que le mariage ait été contracté, que le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès ; que, toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les conjoints ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants ; que ces dispositions sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 ; qu'en l'espèce, il est constant que Lucienne Y... et Boleslaw X..., qui était atteint d'une silicose prise en charge au titre de législation professionnelle dès 1977, ont vécu maritalement du 17 octobre 1966 au 21 janvier 2004, date à laquelle est survenu son décès des suites de sa maladie ; que l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit expressément que les dispositions élargissant les rentes d'ayants droit aux concubins et partenaires liés par un PACS sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 ; qu'en dépit de la longueur de sa vie commune avec le défunt, Lucienne Y... ne peut, en conséquence, au regard de l'ancienneté de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont celui-ci était atteint, bénéficier d'une rente d'ayant droit ; que ces dispositions ne rompent pas l'égalité de traitement des personnes se trouvant dans une situation identique dès lors que, n'ayant pas contracté mariage, le droit à une rente d'ayant droit s'appliquera de la même manière pour tout concubin dont le compagnon aura été victime de tout accident du travail ou maladie professionnelle reconnus antérieurement au 1er septembre 2001 ; qu'à cet égard, le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit trancher le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit applicables et ne peut se fonder sur des considérations d'équité pour faire droit à la demande qui lui est soumise ; que, compte tenu de ces éléments, il convient de débouter Lucienne Y... de ses demandes ; 

ALORS D'UNE PART QUE le respect du principe d'égalité et de nondiscrimination impose qu'à situation semblable, il soit fait application de règles semblables ;