cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.671 du 15/06/2017,  partie 3



 1°/ ALORS QUE le régime matrimonial applicable aux mariages conclus avant l'entrée en vigueur, au 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé par le principe de l'autonomie de la volonté ; que la volonté des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès fait par les conjoints ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte de mariage marocain des époux X..., tous deux de nationalité marocaine et de confession musulmane, que ceux-ci s'étaient mariés « conformément à la loi musulmane » et avaient ainsi choisi d'être soumis au régime de séparation de biens ; qu'en retenant néanmoins, pour appliquer au régime matrimonial la loi française, que les stipulations de l'acte ne manifestaient pas la volonté des époux de se soumettre à la loi marocaine et ainsi le choix du régime matrimonial de la séparation de biens, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mariage du 21 août 1987, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, en l'absence de stipulation expresse, la loi applicable au régime matrimonial des époux doit être déterminée en recherchant la volonté des parties ; qu'à cet égard, si la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, cette règle ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que M. et Mme X... se soient mariés au Maroc devant « adoul », « conformément à la loi musulmane », ne révélait pas leur volonté de rattacher leur régime matrimonial à la loi marocaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.