Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.238 du 20/03/2013,  partie 2



 Mais, attendu, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu, que le fait de donner acte à M. Y..., dans la convention d'arbitrage, d'être déjà intervenu en qualité d'arbitre désigné par les sociétés du groupe Promodès, ne valait acceptation de la situation de celui-là que pour ce que M. et Mme X... en connaissaient, en second lieu, que c'est en connaissant les éléments importants qui manquaient dans la déclaration de l'arbitre que les époux X... auraient pu se déterminer, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que ces derniers n'avaient pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ; 
 
 Attendu, d'autre part, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les règles relatives au secret professionnel interdisaient au conseil des époux X... de donner des informations sur les dossiers de ses autres clients, ensuite, que l'obligation d'information pesait sur l'arbitre tenu d'un devoir d'information à l'égard des parties, et décidé, à bon droit, que l'omission de révélation par l'arbitre avait porté atteinte aux droits de la défense protégés par l'ordre public procédural, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche ; 
 
 D'où il suit, que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Logidis et Carrefour Proximité France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour les sociétés Logidis et Carrefour Proximité France 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la sentence arbitrale du 29 juillet 2002, 
 
 AUX MOTIFS QUE la mention dans la « convention d'arbitrage déterminant l'objet du litige et le déroulement de la procédure pris en application de l'article XII du contrat d'approvisionnement signé entre les parties le 8 mars 1994 », selon laquelle « il est donné acte à Monsieur le Professeur Y..., que le fait d'être déjà intervenu en qualité d'arbitre désigné par les sociétés du groupe Promodès ne porte pas atteinte à son indépendance et son impartialité », ne valait de la part des époux X... acceptation de la situation de M. Y... que pour ce qu'ils en connaissaient ; que les sociétés LOGIDIS et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ne pouvaient soutenir que les époux X..., parce qu'ils n'avaient pas demandé de renseignements supplémentaires à M. Y..., avaient accepté la situation et avaient donc renoncé à la critiquer, car c'était en connaissant les éléments importants qui manquaient dans la déclaration de l'arbitre que les époux X... auraient pu s'estimer satisfaits ou pas ; que la connaissance, par le conseil des époux X... en tant qu'avocat d'autres franchisés, des autres interventions de M. Y... comme arbitre désigné par la société PRODIM ou les autres sociétés du groupe PROMODES, ne pouvait être assimilée à une connaissance de ces faits par les recourants ; que les règles relatives au secret professionnel s'opposaient à la transparence entre les affaires traitées par leur conseil qui n'avait pas à les informer des dossiers de ses autres clients ; qu'en tout état de cause, l'arbitre n'était pas dispensé en tant que débiteur de l'obligation d'information, d'une déclaration pour permettre aux époux X... eux-mêmes d'apprécier la situation ; que les moyens d'annulation étaient donc recevables ; que, sur les moyens d'annulation, l'exercice professionnel de l'arbitrage est parfaitement licite et ne doit souffrir d'aucune suspicion par rapport à l'arbitrage occasionnel ; que les époux X... établissaient que M. Y... avait été désigné arbitre 34 fois par le groupe PROMODES-CARREFOUR, dont 18 jusqu'en 2002, année où la sentence avait été rendue, notamment en produisant un courrier de M. Y... rédigé pour les besoins d'une autre affaire ; que les sociétés LOGIDIS et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE précisaient qu'au moment de l'établissement de la « convention d'arbitrage », M. Y... avait servi dans une douzaine d'arbitrages depuis 1996, soit deux arbitrages par an, ce qui en faisait une activité totalement accessoire au regard de ses activités universitaires, d'auteur, d'avocat et de praticien habituel de l'arbitrage et elles observaient que, dans l'affaire en cause, les honoraires s'étaient élevés à 4. 565, 35 € par arbitre ; que les défenderesses au recours faisaient en outre observer que M. Y... ne pouvait, au moment de sa désignation, faire état de nominations par le groupe PROMODES qui n'étaient pas encore intervenues, la sincérité des déclarations de M. Y... devant s'apprécier au moment où elles avaient été faites, c'est-à-dire en 2001 ;