Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.827 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [I],
 
 2°/ à Mme [Z] [I],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015), que, par acte du 1er juin 1984, [B] [E] et [V] [C], son épouse, ont consenti à leurs deux enfants, [Y] et [I], une donation à titre de partage anticipé de divers biens immobiliers ; qu&apos;ils sont respectivement décédés en 1988 et 2007 ; que [I] [E] est décédée en [Date décès 1], laissant pour héritiers M. [I], son époux, et leur fille [Z] ; que M. [E] a sollicité le rapport à la succession de sa mère de la valeur de la jouissance gratuite par sa soeur de l&apos;un des biens donnés dont les donateurs s&apos;étaient réservés l&apos;usufruit ;
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu&apos;en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite d&apos;un logement est subordonné à l&apos;existence d&apos;un appauvrissement du disposant dans l&apos;intention de gratifier son héritier ; qu&apos;en infirmant la décision rendue en première instance selon laquelle le rapport était dû et en rejetant la demande de rapport formée par M. [E] en s&apos;abstenant de toute recherche quant à l&apos;appauvrissement et l&apos;intention libérale du disposant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 843 et 851 du code civil ;
 
 2°/ que M. [E] soutenait dans ses conclusions que l&apos;appauvrissement et l&apos;intention libérale du disposant étaient établis, de sorte que le rapport de la jouissance gratuite du logement était dû ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge a le devoir d&apos;interpréter l&apos;acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties ; que la renonciation de l&apos;usufruitier à son droit de jouissance n&apos;est certes soumise à aucune forme à la condition que sa volonté soit certaine et non équivoque ; que l&apos;acte du 1er juin 1984 contient une donation de la nue-propriété de plusieurs biens avec réserve d&apos;usufruit au bénéfice des donateurs sur tous les biens donnés tout en faisant mention de l&apos;occupation par l&apos;un des donataires d&apos;un des immeubles donnés en nue-propriété ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que « c&apos;est en considération de l&apos;occupation par Mme [I] [E] de l&apos;un des appartements objets de la donation qu&apos;a été apprécié le caractère égalitaire du partage, comme en atteste la mention expresse de cette occupation à l&apos;acte du 1er juin 1984 », sans rechercher quelle était la commune intention des parties et sans s&apos;assurer de la volonté certaine des donateurs de renoncer à la jouissance dudit bien, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 578 et 621 du code civil ;
 
 4°/ que les biens qui font l&apos;objet d&apos;une donation-partage ne sont pas soumis au rapport et la question des modalités de ce dernier ne se pose que lorsque le rapport est dû ; qu&apos;en jugeant d&apos;une part qu&apos;il était fait mention de l&apos;occupation dans l&apos;acte de donation-partage, de sorte qu&apos;il pouvait être conclu que le rapport de celle-ci n&apos;était pas dû, tout en exposant les règles de détermination de la valeur du rapport d&apos;autre part et en relevant que M. [E] ne produisait aucun calcul pour démontrer qu&apos;il y avait lieu à indemnité de rapport à intégrer dans la masse partageable de troisième part, la cour d&apos;appel a statué sans qu&apos;il soit possible de savoir si la demande de rapport a été rejetée parce que celui-ci n&apos;était pas dû ou parce que M. [E] avait failli dans l&apos;évaluation de celui-ci ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851, 860 et 1076 du code civil ;