Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.777 du 24/03/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, tout en déclarant nulles les décisions prises par l'assemblée générale de l'association du 7 septembre 2013, en ce compris, la nomination de M. U... comme président, ce dont il résultait qu'il ne pouvait représenter l'association en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de nullité de la constitution et des conclusions de l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ayant son siège à [...], et condamne Mme H... à verser la somme de 54 550 euros sur le compte bancaire de la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ayant son siège à [...], l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. U..., M. Q..., M. I... et la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ayant son siège à [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'exception de nullité de la constitution et des conclusions de l'association Caisse de Solidarité des Praticiens de la Santé Durable et D'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris condamnant Mme H... à verser la somme de 54.550 € sur le compte de la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ouvert auprès de la Banque Populaire Occitane ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la constitution et des conclusions de la société Caisse de solidarité intimée, au soutien de leurs prétentions, Mme H... et M. R... font valoir que la Caisse de solidarité dont le siège social est à [...] , "ne justifie pas d'un pouvoir de son président et de la consultation préalable du conseil d'administration exigée par l'article 32 des statuts de l'association permettant au Président de l'association de mettre en oeuvre le pouvoir accordé par les membres d'agir en justice au nom de l'association" ; qu'ils ne remettent donc pas en cause la qualité de M. U..., mais seulement son défaut de pouvoir, ce qui constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que l'article 31 des statuts énonce : "Les membres de l'association donnent tous pouvoirs au Président de l'association, sur consultation préalable du Conseil d'administration, afin de décider de l'opportunité d'agir en justice pour défendre les intérêts de l'association et de ceux de ses membres dans le cadre de ladite association ainsi que pour représenter cette dernière en justice." ; que pour justifier du pouvoir du président, les intimés produisent notamment le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 septembre 2014 qui "donne mandat et mission à S... U..., président, pour récupérer l'intégralité des dossiers volés et la totalité des sommes détournées par Madame N. H..., FP R... et P..., auxquelles s'ajoutent les intérêts ainsi que les frais de justice engagés par l'association." ; que comme l'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration et selon l'ordre du jour qu'il définit, (article 23 des statuts), il apparaît que la consultation préalable a bien eu lieu ; que l'exception de nullité soulevée par Mme H... et M. R... doit en conséquence être rejetée ; que sur l'action de Mme H... et de M. R..., sur la nullité de l'assemblée générale du 1er avril 2012, Mme H... et M. R... étaient, à la date du 1er avril 2012, membres du conseil d'administration de l'association ; qu'ils ont donc intérêt et qualité pour solliciter l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire ayant modifié les statuts ; qu'ils contestent qu'il y ait eu délibération du conseil d'administration, convocation de la présidente et même une assemblée générale, en faisant valoir que le procès-verbal dressé mentionne qu'elle s'est tenue le 1er février 2012, sur convocation de la présidente en date du 16 mars 2012, ce qui est incohérent ; que cependant, ce document indique par ailleurs que l'assemblée générale extraordinaire est du 1er avril 2012 et qu'il en est de même de la feuille de présence et de la mention apposée sur les statuts ; que la date du 1er février, qui est antérieure à la création de l'association, résulte donc manifestement d'une erreur matérielle ;