Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.568 du 12/06/2019,  partie 2



 Que l'article L. 1233-58 II du code du travail, dont les termes sont clairs et non ambigüs, prévoit une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan sans distinguer les motifs de cette annulation ; qu'en indiquant également que les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même code ne s'appliquent pas, le texte vient rappeler que, s'agissant des entreprises faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il n'y avait pas lieu de distinguer suivant les motifs d'annulation du plan ;
 Que force est donc de constater qu'aucune disposition explicite résultant du texte susvisé, ne fonde l'exclusion de l'indemnisation minimum égale à six mois de salaire pour les salariés des entreprises en procédure collective ;
 Que par conséquent, le raisonnement déductif du CGEA d'Ile-de-France Est et de M. N... ès qualités, consistant à soutenir que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux sociétés faisant l'objet d'une mesure de procédure collective, en prévoyant que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas, aurait exclu toute sanction en cas d'annulation du plan pour un motif autre que son insuffisance, ne peut donc prospérer ;
 Qu'il convient par conséquent de faire application de l'article L. 1233-58 II du code du travail.
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 Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 36 ans, de son ancienneté, de plus de 14 ans, du montant de sa rémunération, de sa période de chômage jusqu'au mois d'avril 2015 (date à laquelle il a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée), tel qu'en attestent les pièce produites, et de son adhésion, non contestée, au contrat de sécurisation professionnelle, il convient de lui allouer la somme de 14 913,42 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail et de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société H... J..., par voie de confirmation du jugement entrepris ; [
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 Que l'arrêt sera déclaré opposable au CGEA d'Ile-de-France Est, dont les garanties s'appliqueront pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles ;
 
 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'appliquait pas ; qu'il s'évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, aucune indemnité ne peut revenir au salarié lorsque la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance dudit plan ; qu'en décidant le contraire, sans tenir compte de la motivation sur le fondement de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'appliquait pas ; que l'article L. 1235-16 du code du travail prévoit à la fois le motif de l'annulation et la sanction en découlant ; que l'inapplicabilité de l'article L. 1235-16 du code du travail dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective exclut toute indemnisation lorsque la nullité résulte d'un autre motif que celui résultant d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ;