décision 15-86.116 du 29/11/2016,  partie 2



 "alors que la gestion de fait nécessite que la personne ait réellement au sein de la société des pouvoirs de direction et de contrôle, prenne les décisions sur son avenir et sur sa gestion et exerce l&apos;autorité au sein de l&apos;entreprise sans être subordonnée à un pouvoir hiérarchique quelconque ; qu&apos;en l&apos;espèce, les seules constatations que M. [P], salarié puis actionnaire de l&apos;entreprise RCHE France, ait eu un rôle important au sein de cette société en raison de sa connaissance du domaine d&apos;intervention, ait signé un certain nombre de contrats en sa qualité de directeur de projets ou ait possédé à un moment les instruments de paiement de la société, ne permettaient pas de caractériser à son encontre une gestion de fait, à partir du moment où la gérance avait incombé successivement à Mme [O] puis à M. [F] ; que, dès lors, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas relevé d&apos;éléments déterminants permettant de caractériser la gestion de fait à son encontre, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu que pour dire M. [P] gérant de fait de la société Rche France, l&apos;arrêt attaqué retient, notamment, d&apos;une part, qu&apos;il est intervenu pour faire nommer comme gérant de droit M. [F] qui lui était entièrement dévoué et qui avait conservé ses anciennes fonctions d&apos;agent commercial, d&apos;autre part, qu&apos;il était, selon la plupart des personnes auditionnées, l&apos;interlocuteur sur le plan juridique et comptable et, enfin, qu&apos;il disposait des moyens de paiement de la société ; que les juges ajoutent que M. [F] n&apos;a jamais justifié de la moindre initiative sur le plan de la gestion de la société pouvant accréditer qu&apos;il était le gérant effectif ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui caractérisent la gestion de fait par le prévenu de la société Rche France, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 653-2, L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-15 du code du commerce, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [P] coupable de banqueroute et de direction, gestion ou contrôle d&apos;une société, malgré une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler tout entreprise commerciale, en répression l&apos;a condamné à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement et a prononcé sa faillite personnelle pendant une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs que la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal de commerce au 11 janvier 2007, ni M. [F] ni M. [P] n&apos;ont pu présenter des documents comptables pour l&apos;année 2007 et 2008, carence dont ce dernier ne pouvait ignorer l&apos;importance pour avoir subi antérieurement pas moins de quatre liquidations ; que la cour confirmera en conséquence sa culpabilité concernant la banqueroute par absence de comptabilité durant ces deux exercices ;
 
 "alors que le délit de banqueroute par absence de comptabilité requiert que le prévenu ait délibérément refusé de tenir une comptabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces du dossier et des énonciations de l&apos;arrêt que c&apos;est le comptable qui a refusé de tenir une comptabilité faute d&apos;avoir été payé ; qu&apos;en déclarant, néanmoins, M. [P] coupable du chef de banqueroute, sans rechercher si l&apos;absence de comptabilité n&apos;était pas indépendante de sa volonté, compte tenu du refus du comptable de l&apos;établir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 du code pénal et L. 654-2, 4°, du code de commerce ;
 
 "et aux motifs qu&apos;en se faisant octroyer un montant de salaire qu&apos;il savait que la société ne pouvait supporter et dont il s&apos;est empressé de demander le paiement de l&apos;arriéré lors de la procédure de liquidation et auprès du juge d&apos;instruction (son courrier du 3 juin 2009) comportement identique pratiqué antérieurement dans le cadre de la SARL Languedoc Vidange, M. [P] qui n&apos;a jamais contribué à l&apos;apurement des passifs de ses précédentes liquidations a délibérément aggravé le passif de la SARL RCHE ; que la cour confirmera en conséquence sa culpabilité concernant la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ;
 
 "alors que le délit de banqueroute par augmentation du passif nécessite la constatation de l&apos;utilisation de moyens frauduleux ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que M. [P] avait un salaire important et qu&apos;il avait demandé à ce que les arriérés non payés lui soit réglés ; que ces énonciations, qui ne révèlent pas l&apos;utilisation d&apos;un moyen frauduleux, ne permettent pas de justifier légalement la décision au regard des textes et principes susvisés" ; 
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu&apos;