Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 5


Y sont ajoutées les dispositions de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce page 23 de leurs conclusions. Il est mentionné sur la feuille d'audience : "autorise une note en délibéré sur l'insertion page 23 des conclusions de l'appelant: la mention de l'article L 442-6, 1, 5ème du code de commerce". Aux termes de leur note en délibéré, les sociétés [...] . et Bio Holdings estiment qu'en « cessant brutalement, sans aucun préavis, la livraison des dispositifs de préparation de colle autologue et des kits d'application et en refusant de poursuivre cette livraison, la société [...] s'est rendue responsable d'une faute, alors qu'il existait des relations commerciales stables, pérennes et anciennes et justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, en raison de la rupture brutale intervenue et qu'ils ont donc formé une demande à ce titre ». La société [...] sollicite que la note en délibéré des sociétés Bio Holdings et [...] . soit écartée des débats conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile ; elle ajoute que si la cour estime qu'il existe une demande à ce titre, elle devra déclarer la demande irrecevable en tant qu'elle se fonde sur l'article L.442-6-1 5° du code de commerce, conformément à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, seule la cour d'appel de Paris ayant le pouvoir de statuer en appel sur le contentieux fondé sur ces dispositions. Les sociétés Gerling France et Allianz, dans leur note en délibéré, ont demandé que la réponse des appelantes soit écartée des débats en ce qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile. Les sociétés Bio Holdings et [...] . mentionnant aux termes de leur note en délibéré qu'elles ont formé une demande d'indemnisation sur ce fondement, il y a lieu de statuer sur ce point. Si l'article L.442-6 du code de commerce et l'article D.442-3 du code de commerce donnent le pouvoir juridictionnel exclusif à la cour d'appel de Paris pour statuer en appel sur les litiges relevant de l'article L.442-6 du code de commerce qui concernent notamment la rupture brutale des relations commerciales établies, et que toute demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce directement ou indirectement est irrecevable devant toute autre cour, ces dispositions, issues de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009, sont applicables aux procédures introduites par assignations postérieures au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret. Or il résulte du jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 12 janvier 2016 que l'action a été introduite par acte d'huissier en date du 9 novembre 2004, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, par la société Inoteb à l'encontre de la société [...] puis reprise après radiation par les sociétés Bio Holdings et [...] qui sont intervenues volontairement à la procédure. En conséquence, la cour d'appel de Douai a le pouvoir de statuer sur cette demande. En application de l'article L. 442-6, 1, 5°, du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (...) ». La société [...] . et la société Bio Holdings mentionnent dans leurs conclusions ce fondement juridique dans le prolongement des articles 1134,1147 et 1149 du code civil sans reprendre l'intégralité des éléments susceptibles d'engager la responsabilité de la société [...] sur le fondement de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce. Si elles allèguent de relations durables entre Inoteb et [...] et d'une rupture brutale de ces relations, elles n'en tirent aucune conséquence quant à la durée d'un préavis à respecter et de l'incidence qui en résulterait alors que les dispositions visées tendent à réparer le préjudice résultant de la rupture brutale, d'une relation commerciale établie, en l'absence ou l'insuffisance de préavis écrit. Les demandes des appelantes ne font d'ailleurs l'objet d'aucune discussion entre les parties au regard de ce fondement juridique qui n'est pas développé de manière spécifique par les appelantes dans leurs conclusions contrairement à ce qu'exigent les dispositions légales. En conséquence, les demandes des parties seront examinées sur le fondement des dispositions légales visées au dispositif de leurs conclusions et reprises dans leur discussion » ; ALORS, d'une part, QUE constitue un moyen, auquel le juge est tenu de répondre, l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte ou d'un texte, d'où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense ;