Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 3


qu'en retenant cependant la compétence du tribunal de grande instance de Nice, juridiction du lieu de situation de l'immeuble, et non celle des organes de la procédure ainsi que du tribunal du lieu où s'est déroulée la procédure de faillite, à savoir le tribunal de Livourne en Italie, la cour d'appel a violé les articles 44 du code de procédure civile, L. 622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 10°/ que la procédure d'ordre, qui vise uniquement à répartir une somme d'argent, n'est pas une voie d'exécution ; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 673 à 717 et 749 à 779 anciens de l'ancien code de procédure civile ;
 
 11°/ que les décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juridictions italiennes peuvent donner lieu à exécution forcée par les autorités françaises et faire l'objet de la part de ces autorités de formalités publiques, telle que l'inscription ou la transcription sur les registres publics, après avoir été déclarées exécutoires ; qu'en retenant cependant que seules les décisions du juge des ordres français seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'État sur le territoire duquel s'est déroulée l'adjudication, en raison des liens étroits qui unissent la procédure de distribution à celle de vente, y compris lorsque celle-ci porte sur des actifs immobiliers dépendant d'une procédure collective ouverte à l'étranger, dont la réalisation doit suivre les formes imposées par la loi du lieu de leur situation ; qu'ayant retenu que la procédure d'ordre n'était que le prolongement de celle de saisie, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, fondés sur la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, inapplicable à des procédures d'ordre ouvertes le 15 avril 2004, du règlement précité du 22 décembre 2000, inapplicable en matière de faillites et procédures analogues et de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements, qui ne fixe en cette matière que des règles de compétence internationale indirecte ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur les seconds moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les syndics font encore grief aux arrêts d'avoir dit la loi française applicable pour trancher les difficultés relatives au concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, selon l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, si les privilèges et droits de préférence établis sur les biens meubles ou immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés, l'actif de la faillite doit être réparti entre les créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'il en résulte que l'opposabilité d'une garantie à la faillite et la détermination du rang qu'elle doit occuper dans l'ordre des paiements sont régies par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'en retenant cependant que le juge aux ordres devrait appliquer la loi française pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, bien que la procédure de faillite ait été ouverte en Italie, la cour d'appel a violé l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 :
 
 2°/ que l'opposabilité d'une garantie à la faillite et la détermination du rang qu'elle doit occuper dans l'ordre des paiements sont régies par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'en retenant cependant que le juge aux ordres devrait appliquer la loi française pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, bien que la procédure de faillite ait été ouverte en Italie, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne précitée que, si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés ;