cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.648 du 21/03/2018,  partie 3


Le franchiseur reverse au franchisé 2 fois par mois par virement bancaire le CA TTC revenant au franchisé, c'est-à-dire le montant du volume d'affaires non consacré au paiement des rémunérations et charges sociales des enseignants. » ; que toujours dans le contrat, il est stipulé que le franchisé s'engage à consacrer tout son temps professionnel en exclusivité à l'activité objet du présent contrat ; qu'ainsi la profession de Monsieur Jean-Pierre X... consistait essentiellement à vendre les coupons représentatifs d'heures de soutien scolaire que lui fournissait exclusivement la SARL ANACOURS GROUPE ; que Monsieur Jean-Pierre X... exerçait son activité dans un local agréé par la SARL ANACOURS GROUPE ; qu'en effet, il est stipulé dans le contrat du 22 juin 2010 (p. 11) que ce contrat est consenti spécifiquement pour le point de vente dans lequel le franchisé exploitera le concept du franchiseur, que le franchisé ne pourra en aucun cas déplacer ou transférer son activité dans un autre local ou site, sauf accord préalable et écrit du franchiseur et après signature d'un avenant spécifique au contrat (p. 24) et que, pour l'aménagement de son établissement, le franchisé devra toujours respecter le plan fourni dans le cahier des charges et n'utiliser que le mobilier référencé par le franchiseur ; qu'il est également stipulé que le franchisé ne pourra effectuer aucune modification, addition ou altération à l'aménagement de l'établissement sans le consentement préalable, exprès et écrit du franchiseur ;
 que Monsieur Jean-Pierre X... soutient que la SARL ANACOURS GROUPE fixait les conditions des contrats ainsi que les prix ; que la SARL ANACOURS GROUPE répond que Monsieur Jean-Pierre X... fixait le prix de ses prestations de services et qu'il était libre de les modifier à tout moment ; que Monsieur Jean-Pierre X... produit aux débats des grilles de tarification éditées par la SARL ANACOURS GROUPE et soutient qu'il était tenu de les respecter ; que selon la SARL ANACOURS GROUPE, elle ne donne dans sa « bible » que des exemples de prix pratiqués par les franchisés ; que le contrat passé entre les parties contient les dispositions suivantes : « 4.1.2. La gestion des prix conseillés, reflet du positionnement. À titre d'apport au franchisé, le franchiseur s'engage à mettre à jour les prix de vente conseillés dans les systèmes informatiques. Ces prix intègrent la contrainte de prix liée au positionnement spécifique de l'enseigne et décrite plus haut. Ils peuvent être modifiés par le franchisé dans la mesure où ils doivent intégrer cette contrainte et être adaptés à son marché local. Ce service apporté par le franchiseur ne constitue donc en aucun cas une entrave à la liberté qu'a le franchisé de fixer ses prix qui peuvent ainsi être différents d'un établissement à l'autre. Le franchisé déclare cependant être parfaitement conscient qu'un écart majeur par rapport à la fourchette de prix conseillé peut avoir des conséquences lourdes sur son résultat dont il ne pourra en aucun cas rendre le franchiseur responsable. » ; qu'ainsi, selon les tenues du contrat, Monsieur Jean-Pierre X... restait libre de la fixation de ses prix ; que Monsieur Jean-Pierre X... ne démontre pas qu'en réalité, et contrairement au contrat, ceux-ci étaient déterminés par la SARL ANACOURS GROUPE qui les lui imposait ; qu'en conséquence, en raison de la latitude accordée à Monsieur Jean-Pierre X... quant à la détermination des prix qu'il pratiquait, l'intéressé ne peut prétendre se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale » ;
 
 ALORS QUE les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales ; que répond à la qualité de gérant de succursale celui qui exerce une activité consistant à vendre ou à recevoir des marchandises pour le compte d'une seule entreprise, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par cette dernière ; qu'à cet égard, les juges sont tenus, avant d'écarter cette qualité de vérifier, s'agissant des conditions et prix imposés par le cocontractant, si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'intéressé n'était pas, en dépit des stipulations contraires du contrat, dans l'impossibilité matérielle de pratiquer d'autres prix que ceux communiqués directement à la clientèle par le cocontractant ; qu'en l'espèce, M. X... soulignait que le prix des coupons d'heures d'enseignement était communiqué directement sur le site Internet de la société ANACOURS de sorte qu'il était de fait inenvisageable que son agence pratique un autre prix que celui qui était mentionné sur le site ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, pour s'en tenir à la circonstance que le contrat de franchise mentionnait l'existence d'une liberté de fixation des prix par le franchisé et qu'il n'était pas démontré le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.