Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.802 du 16/10/2019,  partie 3



 que par un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 4 novembre 2014, confirmé par un arrêt de cette cour du 24 septembre 2015 (Pôle 6 ' Chambre 8, n° RG S14/12710), la rupture du contrat de travail liant M. V... à la SNC EUROPE NEWS a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt, frappé d'un pourvoi en cassation, est exécutoire ; que comme l'a jugé la Commission arbitrale des journalistes, il n'y a pas lieu de faire supporter à M. V..., qui a introduit l'instance prud'homale le 29 mars 2012, un délai supplémentaire tenant à la procédure suivie devant la Cour de cassation ;
 Qu'il convient donc de rejeter la demande de sursis à statuer ;
 Sur le moyen d'annulation pris de l'incompétence de la Commission arbitrale des journalistes (article 1492, 1°, du code de procédure civile)
 La SNC EUROPE NEWS soutient que la compétence de la Commission arbitrale pour définir le montant de l'indemnité de licenciement d'un journaliste salarié d'une entreprise de journaux et de périodiques lorsque son ancienneté excède 15 ans, ne saurait être étendue aux journalistes salariés d'une agence de presse ;
 qu'en application de l'article 1466 du code civil, l'estoppel s'oppose à ce qu'une partie se contredise au détriment d'autrui ; que se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles ;
 que la société EUROPE NEWS a soutenu devant le conseil de prud'hommes, puis devant la chambre sociale de la cour d'appel, que la Commission arbitrale des journalistes était seule compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement demandée par M. V... ; qu'elle a invoqué devant cette Commission arbitrale et la cour d'appel, saisie du recours en annulation de la sentence, l'incompétence de cette Commission tendant à ce que les articles L. 7112-2 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux agences de presse ; que cet élément n'est pas nouveau ; qu'ayant formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre sociale de cette cour du 24 septembre 2015, elle a développé deux moyens de cassation dont aucun ne critique le chef de dispositif par lequel la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de l'indemnité de licenciement ; que cette attitude procédurale de la société EUROPE NEWS a eu pour effet de rendre définitif ce chef du dispositif, privant ainsi M. V... de la possibilité de voir désigner une juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit ;
 Que cette contraction entretenue par la société EUROPE NEWS au détriment des intérêts de M. V... résulte encore des constatations de la Commission arbitrale des journalistes qui a relevé que « la société EUROPE NEWS indique qu'en cas de demande introduite par M. V... devant le conseil de prud'hommes de Paris, elle ferait valoir l'irrecevabilité de la demande par application du principe d'unicité de l'instance prud'homale », tandis que devant cette cour, elle demande d'inviter M. V... à mieux se pourvoir, au besoin devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
 Que ce moyen est irrecevable ;
 Que la demande d'annulation de décision de la Commission arbitrale des journalistes portant sur l'article 700 du code de procédure civile doit être aussi rejetée ;
 Sur les autres demandes
 que la société EUROPE NEWS, succombant à l'instance, doit être condamnée à payer à M. V... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée de l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes incompétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste salarié d'une agence de presse, est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. V... était salarié de la société Europe News, agence de presse ; qu'en rejetant pourtant le recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes fixant le montant de l'indemnité de licenciement de M. V..., formé par la société Europe News, au prétexte que devant la juridiction prud'homale cette dernière avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes et partant a violé les articles 125 du code de procédure civile, et L. 7112-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur a, dans une première instance devant la juridiction prud'homale, soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour connaître de la fixation de l'indemnité de licenciement de M. V..., puis a, dans une seconde instance devant la commission arbitrale des journalistes, affirmé que cette dernière n'était pas compétente, de sorte que les positions contraires de l'employeur n'ont pas été adoptées au cours de la même instance ;