Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.645 du 08/04/2021,  partie 4


qu'il était également convenu contractuellement qu'il devait bénéficier d'une augmentation de salaire mensuel de 1.400 € à compter de janvier 2014, d'une prime de 1.800 € à verser en deux échéances en janvier et février 2014, de la prise en charge d'un loyer mensuel de 1.000 € et de la location d'un véhicule pour 350 €, ainsi que des frais de déménagement ; que l'avenant dont s'agit précise que « le club a décidé de revaloriser la rémunération du joueur par une augmentation du salaire mensuel de 1.400 € nets » et « une prime de 1.800 € nets versés en deux échéances en janvier et février 2014 » ; que l'attestation signée par le président du club le 4 novembre 2013 était rédigé en ces termes : « je soussigné le club de l'entente sportive [...] représenté par M. U... Q... s'engage à prendre en charge les frais liés au déménagement de M. Y... D... » ; que tant le mandataire judiciaire que l'AGS fait remarquer qu'étrangement, l'avenant au contrat concernant la revalorisation du salaire du joueur porte la date du 4 octobre, alors que le contrat lui-même a été signé le 28 octobre 2013, et que ce nouvel avenant n'a pas été homologué par la fédération française de football ; qu'effectivement, ni l'avenant lui-même, ni l'attestation, n'ont été homologués, alors que l'article 7 du statut du joueur prévoit que « toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliations du contrat, doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la fédération française de football » ; que l'homologation d'un avenant est à la charge du club qui doit l'adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature par lettre recommandée à la CFSJ de la FFF ; que l'article 8 du même statut précise que « tout contrat, avenant contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la CFSJ est nul et de nul effet » ; que les deux avenants auxquels il est fait référence dans la présente instance ne peuvent être retenus, n'ayant pas été homologués ; que lors de l'homologation des contrats et avenants, une copie est remise au joueur, ce qui implique qu'il ne puisse ignorer l'homologation et la non-homologation de ces accords ; qu'il ne sera pas fait droit aux demandes relevant de l'augmentation mensuelle du salaire, de la prime de 1.800 € sur deux mois, de la prise en charge du loyer, de la location du véhicule, ainsi que des frais de déménagement ; que M. Y... réclame la somme de 18.303 € pour les salaires non réglés de mars à juin 2014 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 27 mars 2014, qu'il a perçu des indemnités journalières pour la période du 27 mars au 31 mai 2014, et qu'il se trouvait en congé payé en juin 2014 ; que le bulletin de salaire du mois de mars présente un solde à payer de 2.241,54 € ; qu'en avril et mai, M. Y... a été en arrêt de travail et s'est trouvé directement indemnisé par la sécurité sociale du 27 mars au 31 mai 2014, soit durant 65 jours, pour un montant net de 5.697 € ; que le bulletin de salaire du mois de juin, correspondant aux congés payés, fait ressentir un net à payer de 2.806,90 € ; qu'il ressort de ces deux bulletins de salaire un net de 5.048,44 €, qui ont été réglés en partie par l'acompte de 1.000 € versé directement par l'association le 8 juillet 2014, et par le mandataire liquidateur à hauteur de 4.048,44 € en date du 28 novembre ; que M. Y... a été rempli de ses droits en ce qui concerne le versement de ses salaires ; qu'en conséquence, le bureau de jugement déboute M. Y... D... de sa demande de rappel de salaire à l'encontre de la liquidation judiciaire de l'ESUPG ; que, sur les congés payés : M. Y... réclame une somme de 2.856,36 € au titre des congés payés correspondant à 3 jours par mois ou 12 % du montant des salaires ; qu'au vu des bulletins versés aux débats, M. Y... bénéficiait au 31 mai 2014 de 21,033 jours de congés acquis, soit 7 mois x 3 jours = 21 jours pour la période de novembre à mai et 0,033 jours pour la période du 28 au 31 octobre 2013 ; que l'indemnité de congés payés apparaît sur le bulletin de salaire du mois de juin 2014 à hauteur de 3.230,70 € bruts, correspondant à 140 heures, soit 4 semaines ; que M. Y... de a déjà bénéficié de 5 jours de congés payés du 21 au 29 décembre 2013, et qu'il a perçu à ce titre 730,84 € bruts ; que M. Y... a donc été réglé de l'intégralité de ses congés payés tels qu'ils figurent sur les bulletins de salaire ; qu'en conséquence, le bureau de jugement rejette la demande de M. Y... D... à l'encontre de la liquidation judiciaire de l'ESUPG au titre des congés payés ;