décision 16-16.514 du 20/12/2017,  partie 3


Sur les demandes relatives au licenciement pour cause économique : D'une part, l'article L. 1233-3 du Code du Travail précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant....d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment à des difficultés économiques... ». D'autre part, il appartient au Conseil d'apprécier la réalité des motifs économiques ayant généré la proposition de modification du contrat de travail et la régularité de la procédure suivie. Par ailleurs, le Conseil constate que : - l'employeur a parfaitement respecté les dispositions de l'article L. 1233-65 du code du Travail relatif à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle - L'acceptation de ce contrat n'empêche pas Madame A... de contester les motifs du licenciement, - Après l'acceptation le 12 octobre 2012 par Madame A... du contrat de sécurisation professionnelle, Maître Y... n'a adressé aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture, - Pour le Conseil, l'argument invoqué par Maître Y... « de considérer que le motif économique a été clairement énoncé dans le compte rendu d'entretien préalable » ne suffit pas à démontrer la réalité des motifs économiques. Il appartient à l'employeur et non à un tiers de notifier les motifs économiques. - Pour autant, le seul élément présentant un caractère économique relaté dans le document du 28 septembre 2012 est « les difficultés sont réelles depuis trois ans, sachant que les frais de personnel représentent 43 10 % ». Le seul élément causal établi lors de la présentation des comptes 2011 ne permet pas au Conseil d'apprécier la réalité de ces difficultés puisque l'employeur n'apporte pas d'éléments de comparaison sur les exercices antérieurs concernant les frais de personnel. De plus, de l'année 2009 à l'année 2011, les seuls documents apportés au Conseil permettant d'avoir des éléments de comparaison font apparaître des recettes en progression (passant de 105 516 € à 113 343 €) et des dépenses en diminution de 88 112 € à 82 883 €. En l'absence de difficultés économiques, il apparaît au Conseil que l'intention de Maître Y... était de réaliser des économies. Pour l'ensemble de ces raisons (non respect de la procédure légale de la lettre de modification du contrat de travail - absence de notification écrite énoncée par l'employeur permettant à
 
 Madame A... de connaître la réalité des difficultés économiques - absence de difficultés économiques réelles) le Conseil fait droit à ces demandes. Sur l'absence de mention de la priorité de réembauche : D'une part, l'article L. 1233-45 du Code du Travail dispose que « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat ... ». D'autre part, le Conseil constate que : - Aucun document écrit n'a été adressé à Madame A... mentionnant la priorité de réembauche, - le nouveau salaire perçu par Madame A... était nettement inférieur à son ancienne rémunération et à l'allocation Pôle Emploi qu'elle aurait pu percevoir, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer. Aussi, le Conseil fait droit à cette demande. Sur le non respect de l'obligation de reclassement : D'une part, l'alinéa 1 de l'article L. 1233-4 du Code du Travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. ». D'autre part, le Conseil constate que l'employeur ne démontre pas avoir envoyé une lettre de notification faisant état de son obligation de reclassement. Tout comme il n'a pas proposé de poste à Madame A..., ni au sein du cabinet ni au sein d'entreprises du secteur, alors qu'il était tenu de lui proposer, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste vacant qu'elle avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail. De ce fait, le Conseil constate qu'aucune recherche de reclassement n'a été effectuée. En conséquence, D'une part, en fonction de la décision qui précède de déclarer le licenciement de Madame A... sans cause réelle et sérieuse, D'autre part, compte tenu du licenciement intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires et dans un manque notoire de considération envers la salariée. Tenant compte aussi du préjudice réel subi, de l'ancienneté et de la perte de salaires, Le Conseil accorde la totalité des sommes demandées à titre de rappel de salaires ou à titre indemnitaire, soit : 37 651,14 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 18 mois de salaire ; 4 181,16 € pour non respect de la priorité de réembauche ; 4 183,46 € au titre de l'indemnité de préavis ; 418,34 € au titre des congés payés sur indemnité de préavis » (jugement, p. 4 et 5),
 
 1°) ALORS QUE la remise d'une lettre en main propre contre décharge équivaut à son envoi recommandé avec avis de réception ;