Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.850 du 15/06/2022,  partie 3



 Que dans le cas, comme en l'espèce, de propos jugés dénigrants et postés sur internet, il ne suffit pas que ces propos soient accessibles dans le ressort de la juridiction saisie pour fonder la compétence territoriale de cette juridiction mais il faut encore qu'ils puissent présenter un intérêt quelconque pour les internautes résidant dans le ressort et soient susceptibles d'y générer un préjudice ;
 
 Attendu qu'il est constant que M. [X] réside et exerce son activité à [Localité 3], en Hongrie, de sorte qu'il n'existe aucun lien de rattachement domiciliaire du défendeur initial avec les juridictions françaises ;
 
 Attendu, par ailleurs, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les messages incriminés qui ont été mis en ligne sur internet en langue essentiellement anglaise et secondairement française soient destinés à un public français, la société GTFLIX TV ne démontrant pas que les internautes français seraient les plus nombreux à visiter les sites et les forums de M. [X] ;
 
 Qu'il y a lieu également de constater que si la société GTFLIX TE, par le fait des propos dénoncés, a pu subir un préjudice en République Tchèque où se trouve le centre de ses activités, elle n'établit pas la réalité de conséquences dommageables dans le ressort de la juridiction saisie ;
 
 Attendu qu'au vu de ces éléments et en application des dispositions communautaires précitées, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a décidé à bon droit qu'il était territorialement incompétent pour connaître du litige qui relevait des juridictions tchèques ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Attendu qu'il résulte des éléments figurant au dossier, et notamment de la délivrance de l'assignation sur le fondement de l'article 659 du Code de Procédure civile, que l'huissier a mentionné que le gardien de l'immeuble du [Adresse 1], lui avait déclaré que monsieur [L] [X] n'habitait plus dans les lieux depuis dix ans et était parti sans laisser d'adresse ; que monsieur [X] qu'il a contacté téléphoniquement a déclaré n'avoir plus de domicile en France et communiqué l'adresse de son avocat parisien ; que monsieur [X] a déclaré le 21 février 2017 à un juge d'instruction son adresse en Hongrie à [Localité 3], adresse qu'il revendique encore aujourd'hui ; qu'il s'avère donc qu'il n'est pas domicilié sur le territoire français ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 4 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre », et que l'article 7 dispose que « une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » ; que le fait dommageable en l'espèce s'est produit essentiellement en République Tchèque où la société GTFLIX est domiciliée et où elle a donc le centre de ses intérêts et en Hongrie siège de l'émission des messages incriminés, mais qu'il ne résulte d'aucune pièce que les messages, mis en ligne sur internet, en langue essentiellement anglaise et secondairement française, aient été destinés à un public français et aient concerné un public français ; que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne précise que les juridictions de chaque Etat membre sont compétentes en matière de contenu d'un site internet pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie ; qu'il ne suffit pas que les messages soient accessibles sur internet pour considérer qu'un préjudice y est subi, mais il faut encore que les messages puissent présenter un intérêt quelconque pour les internautes de l'Etat considéré et qu'il y ait eu une répercussion, ce qui en l'espèce n'est pas établi, les messages incriminés étant relatifs aux conditions de recrutement des actrices de vidéos pornographiques par Legal Porno à Prague, aux soins médicaux dont elles bénéficient ou non, à leur toxicomanie et aux bénéfices considérables générés par cette activité pour cette entreprise ; »

1°) Alors que, les juridictions d'un Etat membre sont compétentes pour connaître du dommage causé sur le territoire de cet Etat membre par un contenu mis en ligne sur internet dès lors que ce contenu y est accessible ; qu'en jugeant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, qu'il ne suffit pas que les propos jugés dénigrants et postés sur internet soient accessibles dans le ressort de la juridiction saisie mais qu'il faut également qu'ils puissent présenter un intérêt quelconque pour les internautes résidant dans ce ressort et soient susceptibles d'y générer un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 7 point 2 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 2°) Alors que, un préjudice, fut-il moral, s'infère nécessairement de tout acte de dénigrement portant atteinte à la réputation de celui qui en est victime ; qu'il s'en déduit qu'un tel préjudice se matérialise au lieu auquel les propos constitutifs du dénigrement sont diffusés ;