Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.038 du 02/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour trancher la contestation des cohéritiers des époux R... V... relative au rapport de la somme de 40 000 euros prétendument donnée à M. U... R..., la cour d'appel s'est bornée à constater que les époux R... V... avaient retiré des sommes d'argent ne correspondant pas à leurs dépenses et train de vie habituels, que le testament de I... V... mentionnait avoir gratifié M. U... R... à hauteur de 40 000 euros et lui imposer de rapporter cette somme, et que les explications fournies par M. U... R... n'emportaient pas la conviction de la cour ; qu'en faisant ainsi peser sur M. U... R... la charge de la preuve de l'absence de don manuel rapportable, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la preuve d'un don manuel rapportable à une succession suppose que soit établie la remise effective de la chose et l'intention libérale du donateur ; qu'en se bornant à constater que les époux R... V... avaient retiré des sommes d'argent ne correspondant pas à leurs dépenses et train de vie habituels et que le testament de cette dernière mentionnait avoir gratifié M. U... R... à hauteur de 40 000 euros et lui imposer de rapporter cette somme, sans constater la remise effective des fonds à M. U... R..., ni l'intention libérale de M... R..., ni celle de I... V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil ;
 
 Alors 3°) que l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été personnellement consenties par le de cujus ; qu'en l'espèce, il était constant que M... R... était décédé le [...] et I... V... le 24 janvier 2014 ; qu'en retenant que des retraits d'espèce avaient été effectués « jusqu'en 2012 » sur les comptes bancaires des époux R... V... ne correspondant pas à « leurs » dépenses et trains de vie habituels, sans préciser quel de cujus se serait irrévocablement dépouillé de ses biens et aurait été animé d'une intention libérale à l'égard de M. U... R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'en tout état de cause, lorsque les opérations de compte, liquidation et partage portent sur une communauté et les successions des membres de ces communautés, il appartient au juge, saisi de la contestation d'une somme dont le rapport était demandé, de trancher le litige et de déterminer à quelle succession le rapport est du ; qu'en ne précisant pas à l'actif de quelle succession ou de quelle communauté la somme de 40 000 euros devait être rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil.