Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.649 du 09/10/2019,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M. X... contre la société M et S, en liquidation judiciaire, à la somme de 18.299,79 euros brut, au titre des salaires des mois de mars à août 2013 et DIT qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette créance la somme de 14.514,30 euros réglée par le CGEA-AGS au titre de sa garantie et que la garantie du CGEA-AGS a vocation à s'appliquer dans les conditions fixées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'en exécution du contrat de travail et conformément aux bulletins de paie des mois de mars 2013 à août 2013, M. P... X... justifie avoir effectué un total de 807,35 heures de travail, soit 49 heures au mois de mars 2013, puis 151,67 heures les mois d'avril 2013 à août 2013 ; que durant cette période M. X... affirme voir reçu de la part de son employeur seulement deux acomptes sur l'ensemble des salaires dus, soit respectivement 200 euros au mois de mars 2013, puis 150 euros au mois de mai 2013 ; que conformément à l'article L. 3243-3 du code du travail, la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes mentionnées et ce dernier est tenu en cas de contestation de prouver le paiement des salaires, notamment par la production des pièces comptables ; qu'en l'espèce, maître K... G... qui a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société M et S étant défaillante à la procédure, ne rapporte pas la preuve du paiement de l'intégralité des salaires dus à M. P... X... pour la période allant du 21 mars 2013 au 31 août 2013 ; que conformément au décompte établi par le salarié, le montant des salaires dus par l'employeur pour les mois de mars 2013 à août 2013 s'élève à la somme de 16.954,35 euros brut à laquelle il convient d'ajouter les congés payés pour un montant de 1.695,44 euros brut, soit au total la somme de 18.649,79 euros brut ; que pour débouter M. P... X... de sa demande, au vu de ces éléments qui ne sont pas discutés entre les parties, le conseil de prud'hommes de Metz a retenu à tort que la créance du salarié était d'un montant inférieur aux sommes qui lui ont été allouées par le CGEA-AGS au titre de sa garantie ; que les sommes ainsi acquittées ne peuvent en tout état de cause venir en déduction de la créance salariale de M. P... X..., laquelle doit venir au passif de la société M et S, en liquidation judiciaire, sans tenir compte de celles-ci qui sont versées par le CGEA-AGS intervenant en qualité d'assureur ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement entrepris et de fixer la créance de M. X... contre la société M et S, en liquidation judiciaire, à la somme de 18 299,79 euros brut, déduction faite des deux acomptes versés par la société M et S au mois de mars 2013 et mai 2013 pour un total de 350 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des conclusions de M. X..., que celui-ci demandait que sa créance au passif de la société M et S soit fixée à la somme de 3.021,24 euros, après déduction du montant de sa créance salariale initiale des sommes qu'il reconnaissait lui avoir été versées par l'AGS ; qu'en fixant la créance de M. X... à la somme de 18.299,79 euros brut, et en refusant d'en déduire la somme de 14.514,30 euros réglée par le CGEA- AGS, la cour d'appel a accordé au salarié plus qu'il ne demandait, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que le salarié demandait que soit fixée au passif la part de la créance de salaire qui lui restait due, après déduction de l'avance opérée par l'AGS, désormais subrogée aux droits du salarié pour la part ainsi avancée ; qu'en fixant la créance du salarié au montant total de sa créance initiale, sans déduire de cette créance le montant réglé par le CGEA-AGS et sur lequel l'institution de garantie est désormais subrogée, et en affirmant que les sommes versées par le CGEA ne pouvaient venir en déduction de la créance salariale de M. X... « laquelle doit être fixée au passif de la société en liquidation judiciaire sans tenir compte des sommes versées par le CGEA-AGS intervenant en qualité d'assureur », la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;