décision 16-13.130 du 27/09/2017,  partie 3


que par conclusions en réponse sur incident en date du 24 novembre 2015 la société PANCHITA BV indique que les écritures ne sont pas modifiées par rapport aux précédentes datant de 2013 et qu'en ce qui concerne les pièces produites il s'agit de pièces par ailleurs connues de la SARL SENESSE et de Monsieur X... ; que la dernière n'a été découverte que le 1er novembre 2015 ; que la cour constate cependant que les pièces produites par la société PANCHITA BV auraient pu être produites auparavant s'agissant des pièces 41 et 42 puisque datant de 2014 ; que s'agissant de la pièce 43 concernant une condamnation pénale qui aurait été prononcée à l'encontre de Monsieur X..., il s'agit d'une décision de 1989 que la société PANCHITA indique n'avoir découvert qu'en 2015 et le 1/11 ; qu'il s'agit là de sa seule affirmation que rien ne vient corroborer ; que la cour dira en conséquence que la société PANCHITA BV en concluant ainsi longuement après plus de deux ans de silence et en produisant trois nouvelles pièces qui pouvaient être produites plus d'un an auparavant et cela à "la veille" de l'ordonnance de clôture a contrevenu aux règles du contradictoire et empêché la partie intimée de répliquer utilement ; la cour remarque au surplus que la société PANCHITA BV avait employé le même système de défense devant le 1 er en signifiant des écritures postérieurement à l'ordonnance de clôture ;qu'en conséquence la cour, faisant doit à la demande de la SARL LA SENESSE et de Monsieur X... déclare irrecevables les écritures et pièces signifiées par la société PANCHITA BV les 30 octobre 2015 et 2 novembre 2015 et dit qu'il sera statué au vu des écritures et pièces signifiées par cette partie le 15 avril 2013 ; » (page 6 § 3 et suivants et page 7 § 1 et2)
 
 ALORS QUE, premièrement, les conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture sont en principe recevables ; qu'elles ne peuvent être écartées que dans l'hypothèse, et la seule hypothèse où, la partie adverse ne dispose pas du temps suffisant pour en prendre connaissance et y répondre ; qu'en retenant, pour écarter des débats les dernières conclusions de la société PANCHITA BV, ainsi que ses dernières pièces, produites antérieurement à l'ordonnance de clôture (4 novembre 2015), que la société PANCHITA BV aurait pu produire ces éléments entre 2013 et 2015 et encore, qu'en première instance, elle aurait produit tardivement ses écritures, les juges du fond, qui ont fait état de circonstances inopérantes, ont violé les articles 15, 16 et 783 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans la mesure où le maintien aux débats portait d'abord sur des conclusions du 30 octobre 2015, ensuite sur des conclusions du 2 novembre 2015, les juges du fond devaient s'expliquer en distinguant les deux jeux de conclusions sur le point de savoir si, concrètement eu égard au contenu de chacun de ces jeux de conclusions, la partie adverse était en mesure d'y répondre dans le respect de l'ordonnance de clôture et que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que les juges du fond doivent s'expliquer concrètement sur les obstacles que rencontre la partie adverse pour répondre, les juges du fond se devaient, au cas d'espèce, distinguer les pièces des deux jeux de conclusions et déterminer si les pièces, eu égard à la date de leur production pouvaient donner lieu à examen et à réponse ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que la société PANCHITA BV « a contrevenu aux règles du contradictoire et empêché la partie intimée de répliquer utilement », sans mettre en évidence dans leur décision les éléments concrets, propres à l'espèce, n'ont pas montré en quoi une réponse n'était pas possible de la part de la partie adverse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à la condamnation de la société LA SENESSE et de Monsieur X... au paiement d'une somme de 237.119 €, ensemble rejeté la demande dirigée contre le notaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en ce qui concerne la demande portant sur la somme de 237.119 euros la cour constate qu'il n'est pas contesté que cette somme a bien été virée entre les mains de Maître Y... notaire ; que d'ailleurs celui-ci le reconnaît expressément dans ses écritures ;