décision 21-85.698 du 30/11/2022,  partie 2



 8. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme que pour autant qu'une telle mesure s'avère indispensable au regard de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, familiale et sociale ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour condamner M. [I] [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme et ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, la cour d'appel a, après avoir relevé que le prévenu mentionnait être à la retraite et qu'il avait déjà fait l'objet de deux condamnations pour des violences et destructions de biens pour des faits antérieurs aux faits visés à la prévention, malgré l'absence de mention au casier judiciaire au moment des faits, la cour d'appel a considéré que les faits étaient d'une particulière gravité et que « [P] [I] [V], dans sa posture de déni, ne semble pas avoir intégré la Loi au vu de son attitude récurrente à l'égard des propriétaires du local loué par sa société », estimant toute autre peine inadéquate ; que, faute d'avoir précisé si la condamnation pour des faits antérieurs qu'elle relevait était définitive, permettant d'apprécier la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; que la cour d'appel qui a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser quel était l'objet des scellés et en quoi une telle confiscation s'imposait, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur première branche 
 
 10. Pour condamner M. [I] [V] à trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel relève que, si son casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation à la date des faits, l'intéressé a été condamné en appel, le 17 décembre 2020, d'une part, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des violences en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, commises le 24 avril 2017, d'autre part, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des dégradations commises le 22 janvier 2019 et s'inscrivant dans le différend qui l'opposait aux propriétaires des murs de son garage. 
 
 11. Pour condamner M. [F] [I] à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, la cour d'appel retient que, si son casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation à la date des faits, l'intéressé a été condamné en appel, le 17 décembre 2020, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour des violences en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, commises le 24 avril 2017. 
 
 12. En cet état, si la cour d'appel n'a pas constaté que les condamnations ainsi prononcées contre les demandeurs, le 17 décembre 2020, avaient un caractère définitif, l'absence de cette indication dans la décision entreprise ne leur a pas fait grief, dès lors qu'ils ne soutiennent pas, à l'appui de leur pourvoi, que ces condamnations n'étaient pas définitives à la date du prononcé de l'arrêt attaqué. 
 
 13. Le grief ne peut donc être accueilli. 

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 
 
 15. Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale.