Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.487 du 24/06/2020,  partie 3


que le juge français est donc compétent pour statuer sur le divorce en application de l'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et des dispositions de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; qu'il résulte de l'article 1070 du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, et que dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; qu'en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre ; que toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ; que la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ; qu'en l'espèce, la résidence des enfants se trouvait précédemment fixée au domicile conjugal à Millonfosse, conservé par l'époux défendeur où il réside actuellement et situé sur le ressort du tribunal de Valenciennes ; que par conséquent, il convient de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur ; que la résidence habituelle s'apprécie au regard de la durée du séjour d'une personne dans un certain lieu et de l'existence de liens familiaux et sociaux qu'une personne peut nouer dans le pays de son séjour, ces deux critères étant cumulatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le domicile familial se trouvait, à la date de l'assignation, situé au Maroc mais a estimé que bien que s'étant régulièrement rendu au Maroc pour voir les siens, M. N... avait continué son activité de cardiologue à plein temps au centre hospitalier de Valenciennes et résidait dès lors nécessairement en France de façon habituelle, n'ayant sollicité une mise en disponibilité qu'après s'être vu délivrer une assignation à comparaître devant les juridictions françaises dans le cadre de la présente procédure ; qu'en se bornant ainsi à prendre en compte l'exercice en France de l'activité professionnelle de M. N..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8, § 6 à p. 9, § 4), si M. N... n'avait pas installé depuis 2016 et de façon durable ses liens familiaux au Maroc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors 2°) en outre que les juges ne peuvent dénaturer les pièces par omission ; qu'en l'espèce, il résultait tant des plannings produits aux débats par Mme K... que de ceux produits aux débats par M. N... et de ses justificatifs de déplacements au Maroc que ce dernier ne travaillait plus à plein temps au centre hospitalier de Valenciennes mais passait depuis 2017 et au jour de l'assignation délivrée le 23 février 2018 davantage de jours par mois au Maroc ; qu'en se bornant à retenir que M. N... travaillait, à la date de la délivrance de l'assignation, à plein temps au centre hospitalier de Valenciennes, n'ayant sollicité une mise en disponibilité qu'après s'être vu délivrer une assignation à comparaître devant les juridictions françaises dans le cadre de la présente procédure, la cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 3°) enfin qu'en l'espèce, M. N... versait aux débats des décisions de justice marocaines devenues définitives et reconnaissant qu'il était domicilié au Maroc et y avait sa résidence habituelle à la date d'introduction de la demande en divorce le 23 février 2018 ;