Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.978 du 05/12/2019,  partie 3


En effet, celui-ci n'a pas respecté les prescriptions du fabricant de la pompe à chaleur en implantant celle-ci dans un espace disponible trop étroit sans alerter la société Avenir Climatisation sur le caractère non adapté de l'espace prévu sous la volée d'escaliers ni sur le volume sonore non réglementaire induit et ne démontre pas avoir reçu l'aval de la société Technibel qui le conteste. Il a mal exécuté les modifications du réseau hydraulique à l'origine de multiples dysfonctionnements décrits précédemment. Il a mal réalisé le tubage du conduit maçonné d'évacuation des fumées puisqu'il n'a pas amené le tube en inox jusqu'à la sortie du conduit en prétextant, devant l'expert, l'existence d'un dévoiement. Ce faisant, il a manqué à ses obligations de livrer un ouvrage exempt de vices et a créé une situation dangereuse pour les occupants en cas de défaut d'étanchéité du conduit maçonné traversant les pièces habitées. Il n'a pas critiqué la mauvaise conception du dispositif alors que l'absence de ballon tampon et l'incompatibilité du régulateur de marque Climabel avec l'installation concernée allaient être la source de dysfonctionnements prévisibles et il a, enfin, omis de remettre aux maîtres de l'ouvrage un carnet d'entretien et tous les documents leur permettant d'être informés sur le contrôle d'étanchéité des réseaux de fluides et des paramètres de régulation et de sécurité alors qu'il s'agit d'une obligation réglementaire (rapport d'expertise page 17). Ces fautes, contractuelles vis à vis de la Sarl Avenir Climatisation, sont constitutives de fautes délictuelles ou quasidélictuelles à l'égard des époux G.... L'expert estime le coût des travaux de reprises en lien avec ces fautes ainsi :
 
 · déplacement de la pompe à chaleur et réduction du niveau sonore par un dispositif anti-bruit : 24.100 € TTC
 
 · reprise pompe à chaleur et son compresseur : 4.570,44€ TTC
 
 · reprise du réseau hydraulique, mise en place d'un ballon tampon et changement du régulateur : 5.800,00 € TTC
 
 · création d'un conduit de fumées : 15.000,00 € TTC
 
 · défaut de remise de la documentation obligatoire 550 €
 
 · peintures après travaux : 18.222,96 € TTC
 
 · maîtrise d'oeuvre de 10% : 6.824,34 € TTC
 
 Total 75.067,74 £ TTC
 
 L'expert a relevé en outre une surconsommation de fioul de 1.396 € qu'il conviendra de prendre en compte. Les époux G..., qui vivaient dans l'immeuble avec deux de leurs enfants et leurs beaux-parents, ont été privés d'une production de chauffage et d'eau chaude suffisante à compter du 23 février 2007 et aucune des interventions effectuées après cette date n'a pu résoudre les dysfonctionnements ; l'expert O... a formellement interdit, courant 2015, toute remise en route de la chaudière avant la création d'un nouveau conduit d'évacuation des fumées. Ils subissent depuis 133 mois un préjudice de jouissance que la cour estime à la somme de 15.000 €. En outre, les deux locataires qui occupaient deux des cinq logements depuis le 1 er août 2005 et le 1 er mars 2006 (pièces 17 et 18 des appelants) moyennant des loyers de 450 € et 550 € ont donné leur congé à compter du 30 juin 2007 (pièces l4 et 15 des appelants). Les époux G... justifient par conséquent d'un préjudice locatif de 1.000 € par mois sur une période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 31 janvier 2018 soit 127 mois qui fera l'objet d'un abattement de 30% pour tenir compte des aléas locatifs. Ce préjudice locatif s'élève par conséquent à la somme de 88.900 € [(1.000 E X 127 mois) x 70%]. S... M... s'oppose à la prise en charge de cette somme en faisant valoir que les époux G... ne lui ont jamais communiqué ces contrats de bail malgré deux sommations délivrées les 13 mars et 23 juillet 2015. Mais S... M... n'a pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces postérieurement à ces sommations restées prétendument sans effet alors que ces contrats sont visés sous les n° 18 et 19 du bordereau de communication des pièces des époux G... annexé à leurs dernières écritures ce qui permet de présumer qu'il en a eu connaissance. Les époux G... réclament en outre l'indemnisation de leurs pertes locatives saisonnières. S'ils justifient de leur abonnement au guide édité par l'office du tourisme de Prats de Mollo pour 2007 et 2008 et de la parution d'une annonce locative dans un journal dont la date n'est pas communiquée, ils ne produisent, en revanche, aucune pièce tendant à démontrer l'existence d'une seule location saisonnière au cours de cette période ou de la précédente (2005, 2006) de sorte que leur préjudice doit être qualifié d'hypothétique. Ils seront déboutés de cette demande. S... M... sera condamné à. payer aux époux G... les sommes de 75.067,74 F TTC au titre des travaux de reprise, 1.396 € pour la surconsommation de fioul, 15.000 E pour leur préjudice de jouissance personnel et 88.900 € au titre de leur préjudice locatif. La Sa SMA, anciennement dénommée Sagena, garantit la responsabilité de son assuré, agissant en qualité de sous-traitant, pour les dommages matériels consécutifs à des désordres de nature décennale.