Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.148 du 05/01/2017,  partie 2



 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] et les sociétés Hoche A et B aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] et des sociétés Hoche A et B ; les condamne à payer à chaque défendeur au pourvoi, soit la société le Crédit foncier de France, la Société générale, la société Farah, le Crédit lyonnais et Mme [A], ès qualités, la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et les sociétés Hoche A et B.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les prétentions de M. [Y] et des SCI Hoche A et B tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la procédure amiable de distribution ayant abouti à l&apos;ordonnance d&apos;homologation du 9 septembre 2010 et de les avoir déboutés de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la caducité de l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010 
 
 Qu&apos;à titre principal, M. [Y], les SCI Hoche A et B demandent que soit constatée en application de l&apos;article 478 du code de procédure civile, la caducité de l&apos;ordonnance d&apos;homologation rendue sur requête du Crédit Lyonnais le 9 septembre 2010 par le Juge de l&apos;Exécution, celle-ci ne leur ayant pas été notifiée dans le délai de 6 mois de sa date ;
 
 Que l&apos;article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu&apos;il est susceptible d&apos;appel, est non avenu, s&apos;il n&apos;a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu&apos;ainsi cette disposition ne peut recevoir application en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l&apos;article R 332-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, étant d&apos;une part insusceptible d&apos;appel et d&apos;autre part, par nature, non contradictoire ainsi que le prévoit expressément l&apos;article 493 du code de procédure civile ;
 
 Que les longs développements des appelants sur la nature contentieuse ou gracieuse de l&apos;ordonnance d&apos;homologation sont sans portée dès lors que les dispositions invoquées par les appelants s&apos;appliquent aux procédures contradictoires exigeant la comparution des parties, ce qui n&apos;est pas le cas de l&apos;ordonnance sur requête ; que c&apos;est donc à juste titre que le jugement déféré a écarté la caducité de l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010 ;
 
 Sur la recevabilité de l&apos;opposition formée par les appelants le 13 juin 2013 à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010 
 
 Qu&apos;à titre subsidiaire, M. [Y] et les SCI Hoche A et B demandent qu&apos;il leur soit donné acte de l&apos;opposition qu&apos;ils ont formée contre l&apos;ordonnance homologuant et donnant force exécutoire au projet de distribution du prix de vente des biens saisis, celle-ci étant, selon eux, recevable, en application de l&apos;article 571 du code de procédure civile ; qu&apos;ils soutiennent par ailleurs être dans l&apos;impossibilité de former un pourvoi contre cette décision ;
 
 Que les dispositions de l&apos;article 571 du code de procédure civile relatives à l&apos;opposition, voie de recours ouverte à la partie défaillante tendant à faire rétracter un jugement par défaut, ne sont pas davantage applicables à l&apos;ordonnance sur requête pour les motifs ci-dessus exposés, s&apos;agissant d&apos;une décision non contradictoire non susceptible d&apos;appel mais seulement de pourvoi en cassation ; que l&apos;opposition formée le 13 juin 2010 est dès lors irrecevable ;
 
 Que le défaut de signification ou de notification aux appelants, de l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010 a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de pourvoi en cassation qui leur est ouvert ;
 
 Que c&apos;est par ailleurs par de justes motifs auxquels la cour se réfère et qu&apos;elle adopte que le jugement déféré a écarté l&apos;argumentation de M. [Y] et des SCI Hoche A et B, sur leur prétendue impossibilité de former un pourvoi en cassation contre l&apos;ordonnance du Juge de l&apos;Exécution du 9 septembre 2010, du fait de l&apos;absence de notification de cette décision, dont il est établi par ailleurs qu&apos;ils en ont eu connaissance et qu&apos;elle figure dans les pièces qu&apos;ils communiquent à la présente procédure ;
 
 Sur les moyens relatifs à la validité de la procédure amiable de distribution
 
 Que les appelants soutiennent dans leurs conclusions divers moyens repris au dispositif de celles-ci et reproduits ci-avant, visant au prononcé de la nullité de la procédure amiable de distribution afin d&apos;obtenir la reprise de l&apos;instance aux fins de distribution judiciaire ;