Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.837 du 10/09/2020,  partie 3


que Mme H... V... soutient quant à elle qu'il importe peu que l'actionnariat de l'Earl Tertre Doux ait été modifié le 31 mai 2012 alors qu'elle a cédé ses parts à ses trois enfants issus de sa première union avec M. W... et que Mme K... était parfaitement informée de la situation et de ces opérations qui ont été conduites en toute transparence et dans la légalité ; qu'il ressort des statuts de la Scea Tertre Doux que la cession de parts sociales intervenue le 31 mai 2012 n'a apporté aucune modification aux statuts de l'Earl, que la transformation n'entraîne pas de novation, qu'elle est faite sans apport de fonds ni modification du capital social ; que par ailleurs, les dispositions contractuelles du contrat litigieux prévoient, avec l'autorisation préalable du bailleur, la possibilité de faire apport de son droit au bail à toute Scea ou à tout groupement de propriétaires ou d'exploitants ; qu'ainsi contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il y a lieu de considérer que la cession a été faite au profit des descendants de la preneuse qui ont fait le choix de s'associer sous la forme juridique d'une Earl puis d'une Scea, ce que n'exclut pas l'article L. 411-35 ; que Mme I... avait toute légitimité pour autoriser seule la cession au profit des trois enfants de la preneuse, ce qu'elle a fait expressément dans son courrier du 15 mars ; que rien n'établit une fraude ni même une absence de bonne foi et Mme V... justifie avoir informé et sollicité l'accord de sa bailleresse, régulièrement et de façon transparente ; que de surcroît, les statuts de la Scea prévoient que cette société a pour objet l'exploitation et la gestion des biens agricoles et généralement l'exercice d'activités réputées agricoles, ce qui est conforme à l'objet du contrat de bail rural qui prévoit une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles à usage agricole en vue de leur exploitation pour une longue durée ; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation du bail rural et aux demandes subséquentes ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part, que « par courrier du 15 mars 2012, Mme T... I... a, en sa qualité d'usufruitière, donné son autorisation à la cession du bail rural au profit de la Scea Tertre Doux, et ce jusqu'à son terme » (cf. arrêt, p. 4, § 6) et, d'autre part, que « Mme I... avait toute légitimité pour autoriser seule la cession au profit des trois enfants de la preneuse, ce qu'elle a fait expressément dans son courrier du 15 mars » (cf. arrêt, p. 5, § 5), la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cession d'un bail rural au profit d'une personne morale, même constituée entre les descendants du preneur, est prohibée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 15 mars 2012, T... I... avait, en sa qualité de seule usufruitière, donnée son autorisation à la cession du bail rural au profit de la Scea Tertre Doux, et ce, jusqu'à son terme ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à annulation de cette cession et en déboutant G... I... de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 15 mars 2012, T... I... certifiait « Je soussignée, Mme I... T..., usufruitière de terres agricoles faisant l'objet d'un bail à long terme établi le 1er mars 2002 par M., Mme I... F... et les Consorts I... P... au profit de Mme H... I..., épouse V..., autorise la cession de ce bail au profit de la Scea Tertre Doux, et ce jusqu'à son terme » ; que pour débouter G... I... de ses demandes d'annulation de la cession du bail, de résiliation de ce bail et d'expulsion, la cour d'appel a considéré que « Mme I... avait toute légitimité pour autoriser seule la cession au profit des trois enfants de la preneuse, ce qu'elle a fait expressément dans son courrier du 15 mars » ; qu'en statuant ainsi quand l'autorisation de cession produite par Mme V..., avait été accordée par T... I... au profit de la Scea Tertre Doux et non pas au profit des trois enfants de la preneuse, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ;