Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.662 du 18/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour dire que la délibération du conseil de l'ordre du 25 juillet 2014 décidant de ne plus répondre aux demandes répétitives de M. X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, après avoir énoncé que, comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle ne saurait être reconnu, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. X..., par ses exigences non fondées envers M. C..., a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'être assisté gratuitement par un avocat ;   qu'il s'est de lui-même mis dans la situation d'être privé de défenseur, abusant de l'exercice de son droit d'en avoir un et qu'en exigeant d'obtenir au titre de l'aide juridictionnelle l'avocat de son choix, alors qu'il avait bénéficié de l'assistance d'au moins l'un d'entre eux, M. D..., pendant quatre années, il avait contraint le conseil de l'ordre à décider de ne plus désigner un autre avocat qui aurait comme ses confrères été dans l'incapacité d'exercer sa mission pour le compte de M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser la faute de M. X... faisant dégénérer en abus le droit d'être assisté d'un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, par ses refus réitérés d'être assisté gratuitement par un conseil, conjugués à son hostilité exprimée à l'encontre des avocats, M. X... s'était de lui-même mis dans la situation d'être privé de défenseur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs faisant ressortir qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision du conseil de l'ordre, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et à l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en date du 25 février 2016 et statuant à nouveau, d'avoir débouté M. Patrick X... de toutes ses demandes ;
 
 - AU MOTIF QUE L'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique énonce que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et de tous officiers ministériels ou publics dont la procédure requiert le concours. Lorsqu'il est désigné et qu'il a accepté cette désignation, l'avocat ne peut se dessaisir du dossier qu'après en avoir référé au bâtonnier qui appréciera. Comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle, ne saurait lorsqu'il dégénère en abus, être reconnu. Il ressort des pièces communiquées par les parties que :
 
 - par lettre du 12 juin 2013, Me D..., avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan qui, depuis 2009, assistait M. X... au titre de l'aide juridictionnelle, d'abord devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal de grande instance de Dinan, puis celle de Saint-Malo, a informé M. X... qu'elle n'assurerait plus la défense de ses intérêts.
 
 - le bâtonnier du barreau de Saint-Malo-Dinan a désigné successivement, comme avocats de M. X..., à nouveau bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale :
 
 - Me E..., pour une audience du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 9 septembre 2013 ;
 
 - Me F..., le 14 novembre 2013 pour le représenter dans une procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
 
 - Me G..., en janvier 2014 pour assistance comme partie civile dans une information ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
 
 Par ailleurs, Me C..., avocat désigné en mai 2014 dans trois procédures pour assister M. X..., a demandé le 19 juin 2014 au bâtonnier son dessaisissement.