Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.426 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que l'avis de mise en recouvrement était régulier dans la mesure où celui-ci se référait expressément à la proposition de rectification du 13 décembre 2012, qui contenait l'énonciation précise des textes du code général des impôts fondant les rehaussements proposés et des montants des droits découlant de la rectification, la cour d'appel a violé les articles R. 256-1, L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales :
 
 6. Selon ce texte, l'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et, lorsqu'il est consécutif à une procédure de rectification, fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'AMR du 12 avril 2014, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que si cet avis ne mentionne pas l'article 991 du code général des impôts, il se réfère expressément à la proposition de rectification du 13 décembre 2012, laquelle contient une énonciation précise des textes du code général des impôts fondant les rehaussements proposés, retient que la société d'assurances, qui ne justifie d'aucun grief résultant de l'absence de mention de ces textes, n'est pas fondée à invoquer l'irrégularité de l'AMR au regard des dispositions de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la référence, dans l'AMR, à des « prélèvements sur les primes et cotisations de contrats d'assurance-vie », n'était pas en contradiction avec la proposition de rectification, qui visait des rappels de TSCA, et de nature à créer une confusion sur la nature de l'imposition litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit bien fondée la décision du 30 juillet 2015 de la direction générale des finances publiques, direction des vérifications nationales et internationales, par laquelle celle-ci a rejeté la réclamation contentieuse formée le 16 juillet 2014 par la mutuelle, relativement au taux de la TSCA applicable à la garantie « Equipement du conducteur » fixé à 18 % et aux modalités de calcul de la rectification liée à la substitution du taux de 18 % au taux de 9 %, rejette toutes autres demandes, et statue sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et les condamne à payer à la société Assurance mutuelle des motards la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Assurance mutuelle des motards.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit bien fondée la décision du 30 juillet 2015 de la direction générale des finances publiques, direction des vérifications nationales et internationales, par laquelle celle-ci a rejeté la réclamation contentieuse formée le 16 juillet 2014 par l'Assurance Mutuelle des Motards, relativement au taux de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à la garantie « Équipement du conducteur » fixé à 18 % et aux modalités de calcul de la rectification liée à la substitution du taux de 18 % au taux de 9 % et d'avoir rejeté toutes autres demandes,