Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.104 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ( à l'exception de sa demande formulée pour le mois de septembre 2012) aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de n'avoir pu bénéficier de ses temps de pause pour les mois d'octobre et de novembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE la preuve du nombre des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné M. X... à rembourser à la société Arc Sécurité la somme de 198,19 euros à titre de dédit de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de la société Arc Sécurité en remboursement du solde du coût de la formation conformément à l'engagement pris par M. X... dans le cas où il quitterait l'entreprise en cas de licenciement pour faute est justifiée; qu'il est fait droit à cette demande dont le montant n'est pas subsidiairement discuté ; que le jugement est infirmé sur ce point ».
 
 1.ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que le licenciement reposait sur une faute grave, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a condamné le salarié à rembourser à son employeur la somme de 1 198,19 euros au titre de la clause de dédit de formation en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2.ALORS, en toute hypothèse, QU' une clause de dédit-formation qui permet à l'employeur d'obtenir le remboursement des frais de formation engagés pour un salarié en cas de départ précoce de ce dernier de l'entreprise n'est pas valable et ne peut pas être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été licencié pour faute grave par l'employeur aurait dû déduire de ses propres énonciations que celui-ci ne pouvait pas obtenir le remboursement des frais de formation engagés au profit du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail.