Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.548 du 13/10/2021,  partie 3



 10. Pour rejeter la demande de M. [Q] [H] tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la sous-évaluation des actions de la SICAV Ortalgos, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'à la date du décès de [X] [W], il ressortait du relevé de la banque Indosuez que le cours de l'action de la SICAV Ortalgos était valorisé à 3 221,840 euros, et relève que les actions de cette SICAV n'étaient pas concernées par le rescrit n° 2009/37 du 2 juin 2009, qui prévoyait, à titre exceptionnel, que la valeur des actifs exposés dans le cadre de l'affaire dite « [D] » soit considérée comme nulle pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit dont le fait générateur était postérieur à la suspension des souscriptions et des rachats. Il en déduit que les actions de la SICAV Ortalgos détenues par [X] [W] au moment de son décès devaient être évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à cette date, telle qu'elle ressortait du relevé de l'établissement bancaire. 
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait que l'opération de rachat effectuée le 4 novembre 2008 n'ait jamais été réglée par la banque dépositaire des SICAV Luxalpha, affectées par l'affaire [D], et qu'aucun rachat n'ait été effectué entre le 2 et le 17 décembre 2008, date de la recommandation de l'Autorité des marchés financiers de ne plus calculer de valeur liquidative des SICAV affectées par cette fraude, n'était pas de nature à démontrer que la valeur vénale des actions de la SICAV Ortalgos, détenues par [X] [W], composées pour partie d'actions de la SICAV Luxalpha, était affectée par la valeur nulle de celles-ci au jour de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [Q] [H] tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [X] [H] d'une créance sur le Trésor public, dite de « bouclier fiscal », l'arrêt n° RG 15/04744 rendu le 18 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Remet, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le condamne à payer à M. [Q] [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Q] [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Q] [H] de sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il avait été assujetti par avis du 23 janvier 2012 au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de Madame [X] [W], veuve [H] d'une créance sur le Trésor Public (créance dite de « bouclier fiscal ») ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de règle que la doctrine administrative doit permettre d'éclairer le contribuable et que la mesure ne lui est opposable que dès lors qu'elle correspond à une circulaire, une note administrative, ou une réponse ministérielle qui correspond à la situation du contribuable. En l'espèce, l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, figure dans la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, laquelle prévoit que la demande en restitution peut être exercée au nom et pour le compte du contribuable décédé par ses ayants droit. Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.