Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.832 du 03/07/2019,  partie 7



 
 Attendu que l'exercice 2013 de la société O... INDUSTRIES a commencé le 1er avril 2013, que la société AGCC n'a exercé ses fonctions sur cet exercice que pendant 29 jours, Attendu que ce cas de figure n'est pas adressé dans les statuts de la société O... INDUSTRIES,
 
 Attendu que dans le procès-verbal des délibérations du comité de direction en date du 26 mars 2010 il est précisé, au chapitre « DEUXIEME RESOLUTION Rémunération variable » qu'un paiement avec application d'un prorata-temporis de la durée du mandat ne sera appliqué que pour l'exercice clos dès le 31 mars 2010, que rien n'est mentionné pour les années ultérieures,
 
 Attendu que la société AGCC n'apporte pas la preuve d'une contribution exceptionnelle aux résultats de la société O... INDUSTRIES sur l'exercice 2013 qui pourrait venir soutenir sa prétention,
 
 Attendu au contraire que la société AGCC avait déjà commis une faute en mettant à sa disposition un second véhicule de fonction, alors qu'elle en avait déjà un, et qui plus est de catégorie supérieure à ce que lui avait alloué les décisions prises le 26 mars 2010,
 
 Attendu que le Tribunal a fait droit supra à la demande de la société AGCC au titre de sa rémunération fixe d'avril 2013,
 
 Attendu que le Tribunal, usant de son pouvoir souverain, dira qu'il n'est pas de bonne justice de verser une rémunération variable à une société qui n'est restée en fonction que 29 jours sur 365, que cette demande n'aurait même pas dû lui être adressée à ce niveau de responsabilité,
 
 Que dès lors le Tribunal déboutera la société AGCC de sa demande infondée à ce titre.
 
 1°/ Alors que la deuxième résolution prise par le comité de direction le 26 mars 2010 stipulait qu' « en contrepartie de l'exécution de son mandat, la société AGCC percevra une rémunération déterminée de la façon suivante :   Rémunération variable : 29,5% du résultat courant avant impôt cumulé de l'ensemble des sociétés du groupe O... ressortant des comptes clos de chaque exercice (avec application d'un prorata temporis de la durée du mandat au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010) » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de cette résolution que la rémunération variable due en contrepartie de l'exécution de son mandat de directeur général par la société AGCC devait être perçue sans aucune condition tenant à la date de cessation des fonctions après le début de l'exercice ; qu'en retenant au contraire que, « compte tenu de la date de cessation des fonctions de la société AGCC, soit vingt-neuf jours après le début de l'exercice, aucune contribution au résultat clos onze mois plus tard ne peut être invoquée et la part variable de la rémunération n'est pas due » (arrêt attaqué, p. 8, dernier alinéa à p. 9, alinéa 1er), la cour d'appel a dénaturé la deuxième résolution du comité de direction du 26 mars 2010, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ Alors subsidiairement que, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société AGCC a fait valoir que, en ce qu'elle admettait « qu'en tout état de cause la société AGCC ne saurait prétendre qu'à un solde de rémunération variable calculé proratatemporis du 1er avril au 29 avril 2014   la Cour constatera que cette reconnaissance de dette de la société O... INDUSTRIES constitue un aveu judiciaire » (conclusions d'appel, p. 52, al. 4 et 6) ; qu'en retenant que ne pouvait être invoquée la part variable, motif pris de la durée de l'exercice de ses fonctions antérieurement à sa révocation en cours d'exercice, sans répondre aux conclusions de la société AGCC, qui l'invitaient à une exacte recherche de la volonté des parties compte tenu de l'argumentation développée par son adversaire, la société O... INDUSTRIES, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGCC à payer à la société O... la somme de 16.489,30 euros, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que « la délibération du 26 mars 2010 du comité de direction prévoyait qu'il serait mis à la disposition de la société AGCC un véhicule de gamme équivalente à l'Audi Q5 ; qu'en application de cette délibération, M. D... a revendu à la SAS O... INDUSTRIES son véhicule MERCEDES et a continué à l'utiliser, celui-ci étant mis à la disposition de la société AGCC ; qu'en septembre 2012, la société AGCC, pour le compte de la SAS O... INDUSTRIES , a acquis un véhicule Porsche, de gamme supérieure à l'Audi Q5, au moyen d'un prêt souscrit à la BNP ; que ce véhicule a ensuite été utilisé par M. D..., sans que pour autant le véhicule MERCEDES soit revendu ;