Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.529 du 25/11/2015,  partie 3



ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que relèvent seuls de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que pour retenir que Madame X... disposait du statut de cadre dirigeant à compter de sa désignation le 1er janvier 2004 en qualité de directeur adjoint marketing responsable du show-room client, et la débouter en conséquence de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs selon lesquels la salariée disposait à compter de cette époque de responsabilités impliquant une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'une autonomie dans la prise de ses décisions et d'un niveau de rémunération 20 % supérieure à la moyenne ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs pour déduire la qualité de cadre dirigeant de la salariée sans constater que cette dernière participait effectivement à la direction de la société BOUYGUES IMMOBILIER, condition indispensable pour que soit caractérisé le statut de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'il ne peut en outre déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; qu'en se fondant sur le motif selon lequel l'article 2 C du chapitre III de l'accord d'entreprise du 26 juin 2000 considère que « les directeurs adjoints, les directeurs et au-delà » rentrent dans la notion de cadre dirigeant (arrêt p. 6 § 4), pour déduire que le poste de directeur adjoint marketing responsable du show-room client occupé par la salariée constituait un poste de cadre dirigeant, cependant que cet accord d'entreprise ne permettait pas de déroger aux dispositions d'ordre public plus favorables de l'article L. 3111-2 du code du travail qui donnent une définition beaucoup plus stricte de la notion de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et le principe de faveur ; 

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se fondant encore sur l'existence d'une convention de forfait en jours conclue par avenant au contrat de travail du 28 juillet 2000 pour débouter Madame X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans tenir compte de l'avenant au contrat ultérieur du 1er janvier 2004 par lequel la société BOUYGUES IMMOBILIER avait abandonné le forfait en jours, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail ; 

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour la même raison en se fondant sur l'existence d'une convention de forfait en jours conclue par avenant au contrat de travail de la salariée du 28 juillet 2000 pour débouter la salariée de sa demande d'heures supplémentaires, sans répondre aux conclusions déterminantes de Madame X... faisant valoir que par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2004 la société BOUYGUES IMMOBILIER avait « abandonn é le forfait jours » (conclusions p. 13 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en présence d'une convention de forfait, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; que ce texte ayant pour objet de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait, est applicable aux conventions de forfait en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur ; que Madame X... se prévalait en conséquence de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours du 28 juillet 2000 à défaut d'organisation par l'employeur de l'entretien annuel spécifique prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'en écartant ce moyen au motif erroné selon lequel la salariée ne pouvait opposer à l'employeur la méconnaissance des obligations découlant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ; 

ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame X... a versé aux débats des agendas électroniques extrêmement précis pour les années de 2004 à 2009 de nature à étayer l'existence d'heures supplémentaires impayées (cf. productions) ;