Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.248 du 10/10/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de compensation pour les heures hors contingent, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Nathalie X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, et d'une compensation pour les heures hors contingent légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. Selon l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016 : « Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales. Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies.
 Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables. Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitre Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret. L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris ». Le plafond annuel de 258 jours qui est supérieur au plafond de 218 jours prévu à l'article L. 212-15-3 du code du travail pour les cadres admis à bénéficier d'une convention de forfait en jours, s'explique par les périodes d'inactivité qui ne peuvent manquer de se produire dans l'exercice des fonctions de permanent de lieu de vie. Toutefois, les permanents de lieu de vie ayant, comme tout salarié, un droit à la santé et la sécurité, il appartient à l'employeur d'assurer un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail. Il s'ensuit que l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire aux dispositions internationales sus visées. Enfin, l'absence de décret d'application concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés n'a pas pour conséquence de priver d'effet les autres dispositions du présent article. Dès lors, c'est à bon droit que le contrat de travail de Mme X... prévoit une durée de travail de 258 jours par an.