cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.634 du 30/05/2018,  partie 4


qu'il lui a été en effet demandé si l'article 2 de la Directive 2003/98 devait être interprété « en ce sens que, lorsqu'un travailleur qui n'a pas un lieu de travail fixe, mais doit se déplacer chaque jour de son domicile au siège d'un client de l'entreprise différent chaque jour, mais doit se déplacer chaque jour de son domicile au siège d'un autre client différent lui aussi (selon un itinéraire ou une liste communiquée la veille) dans les limites d'une zone géographique plus ou moins grande dans les conditions du litige au principal, le temps que ce travailleur consacre à se déplacer en début ou en fin de journée de travail, doit-il être considéré comme du « temps de travail », au sens de la définition qu'en donne l'article 2 de la directive, ou, au contraire, doit-il être considéré comme une période de repos ? » ; qu'il a également été rappelé que l'article 2 de la directive 89/391 a précisé que le temps de travail devait s'entendre comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur, dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ; que le temps de repos a été défini à contrario comme le temps non consacré au travail ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi remarqué que la directive précitée ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les périodes de travail et celles de repos, mais que ces notions du droit de l'Union devait être définies selon des caractéristiques objectives, en se référant au système et à la finalité de cette directive, visant à établir des prescriptions minimales destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs ; que l'article 2 de cette directive ne figure pas parmi les dispositions de celle-ci auxquelles il est permis de déroger ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré que « lorsque des travailleurs se trouvant dans des circonstances telles que celles en cause au principal utilisent un véhicule de fonction pour se rendre depuis leur domicile chez un client désigné par leur employeur, ou pour retourner à leur domicile depuis le site d'un tel client et pour se rendre du site d'un client à un autre pendant leur journée de travail, ces travailleurs doivent, lors de ces déplacements, être considérés comme étant « au travail » au sens de l'article 2 point 1 de la même directive: que cependant tant les Directives européennes que les décisions émanant de la Cour de justice de l'Union Européenne ne peuvent être directement appliqués aux litiges entre particuliers ; qu'en outre, la décision de la cour de justice du 10 septembre 2015 répondait à une question préjudicielle tendant à l'interprétation d'une directive européenne ; que cette réponse ne peut être directement transposée et rendue opposable aux parties à une autre instance judiciaire ; qu'il appartiendrait le cas échéant aux Etats membres de mettre en conformité leur propre législation avec une telle Directive ; qu'en outre la Cour de Justice a précisé que le mode de rémunération des travailleurs dans une telle situation relève, non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national » ; qu'en l'espèce, la convention de forfait litigieuse contient expressément une compensation financière destinée à rémunérer, de manière forfaitaire, le temps consacré par monsieur X... à ses différents déplacements ; qu'il est en effet stipulé par l'avenant signé par monsieur X... en 1996 qu'un forfait hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels serait appliqué entre les parties, et ce, au taux normal ; qu' il est également établi qu'au-delà de la rémunération du temps passé, monsieur X... était également indemnisé de ses frais de déplacement ; qu'un tel forfait avait pour principal de répondre à l'extrême liberté de monsieur X... dans l'organisation de son planning de travail et de ses déplacements ; qu'enfin s'il est possible de constater que les bulletins de salaires remis à monsieur X... ne distinguent pas entre le paiement des heures de travail effectif et celui des heures de déplacement, monsieur X... savait qu'il s'agissait d'une simple application de la convention de forfait qu'il avait signé de nombreuses années auparavant ; que ces bulletins de salaires contiennent en outre bien le détail des primes qui lui ont été allouées, non comprises dans le forfait, telle que la prime de déplacement à l'étranger, et la prime d'ancienneté ; qu'ainsi, il ne peut être considéré que la convention de forfait signée par les parties est illicite, étant conforme aux dispositions légales de l'article L3121-4 du code du travail, et prévoyant une rémunération effective et forfaitaire des temps de déplacement de monsieur X... ; que des dispositions spéciales ont également été prises pour les périodes travaillées au cours des fins de semaine et des jours fériés ; qu'il ne peut en effet être considéré dans un tel cas que la durée légale et maximale du travail n'a pas été respectée ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré la convention de forfait licite et débouté monsieur Mohamed X... de sa demande principale tendant au paiement de l'intégralité de ses heures supplémentaires, équivalentes à ses temps de déplacement ;