Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, il résulte de l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 que le bénéfice de la retraite complémentaire qu'il prévoit est perdu si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 2004, et qu'en cas de départ, à partir du 1er janvier 2005 et à l'initiative de l'employeur, le salarié ne conserve le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année que jusqu'à l'année de son départ ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante la délivrance à M. F... d'un état établi par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que sa dénonciation par l'employeur n'était pas opposable au demandeur ; qu'en statuant ainsi, quand – indépendamment de la dénonciation litigieuse - il ne résulte pas des éléments susvisés que l'acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire soit incontestablement accordée aux salariés postérieurement à leur départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause ni, partant, que l'obligation de communication imposée à l'employeur ne soit pas sérieusement contestable en ce qui concerne les droits des intéressés correspondant à la période postérieure à leur départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-7 du code du travail ;
 
 7°/ ALORS ENFIN QU'en estimant, pour faire droit à la demande du salarié, que celui-ci a un motif légitime tenant à la nécessité de préserver ses droits futurs à sa retraite complémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si, en réalité, la demande du salarié n'était pas inutile et, partant, dépourvue de justification au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'à supposer que le salarié puisse bénéficier du régime de retraite complémentaire litigieux, les documents qui sont en possession de l'intéressé, à savoir le règlement édicté par l'employeur et l'avenant au contrat de travail, comportent tous les éléments permettant d'opérer, le moment venu, le calcul des droits du salarié, en sorte que la communication sollicitée ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.