Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.620 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [D] épouse [E],
 
 2°/ à Mme [K] [M] veuve [J],
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [L] [J] épouse [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 2015), que Mme [E], propriétaire de parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], a assigné la commune de [Localité 1] (la commune) en reconnaissance de sa propriété exclusive sur l&apos;assiette d&apos;un chemin passant sur ses parcelles revendiquées par celle-ci comme chemin rural ;
 
 Attendu que la commune de [Localité 1] fait grief à l&apos;arrêt de dire que le chemin passant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à Mme [E] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;une portion de la voie communale reliant le village à différents fonds avait été déplacée, à une date non déterminée, sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], que ces deux parcelles avaient été acquises par Mme [E] en 1988 et qu&apos;aucun acte translatif de propriété n&apos;avait été régularisé au profit de la commune et retenu que cette dernière n&apos;établissait pas d&apos;actes de possession à titre de propriétaire et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le chemin était ouvert à la circulation du public depuis au moins trente ans, la cour d&apos;appel qui a effectué la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, que Mme [E] prouvait son droit de propriété sur la portion litigieuse du chemin ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le chemin passant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à [J] [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la propriété du chemin, aux termes de l&apos;article L 161-1 du code rural et de pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l&apos;usage public, qui n&apos;ont pas été classés comme voies communales ; qu&apos;ils font partie du domaine privé de la commune ; que la qualification de chemin rural emporte présomption de propriété au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle se situe le chemin ; que cette présomption simple peut être combattue par la preuve contraire, notamment par la production de titres de propriété ; que l&apos;expert judiciaire, dans ses recherches des voies de dessertes et des différents chemins situés en périphérie du village de [Localité 1], a pu retrouver, à partir de documents d&apos;archives et du cadastre, l&apos;existence d&apos;une voie, avec une emprise publique, qui relie le village depuis l&apos;extrémité du cimetière à différents fonds localisés en contre bas du village, tout en notant que l&apos;importance de ces voies avait varié avec le temps et l&apos;évolution de la société ; que par juxtaposition du relevé topographique qu&apos;il a réalisé, sur les différents plans cadastraux, qu&apos;il a considéré fiables, il a constaté que l&apos;