Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021,  partie 6



 Elle ajoute alors que cet acte n'est probant en ce qu1il a désigné à tort comme autre père Monsieur F... H... car cela ne peut correspondre à la réalité.
 
 Par ce raisonnement, la cour retient donc que cet acte étranger serait probant dans sa première partie, quand il mentionne l'identité de Monsieur M... comme père,mais non probant dans sa deuxième partie quand il mentionne l'identité de Monsieur H... comme père. S'il est reconnu par la pratique de l'état civil et encouragé par la cour de cassation, de pouvoir transcrire partiellement un acte d'état civil sur les registres français en omettant les énonciations non conformes à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, c'est à la condition de pouvoir démontrer lesquelles de ces énonciations sont bien fausses.
 
 La cour d'appel en l'espèce a opéré un choix de pure opportunité en décidant sans aucun élément probant que Monsieur M... était le père biologique.
 
 Si l'on peut comprendre qu'un refus de transcription totale de l'acte de naissance risque d'exposer la France à une éventuelle censure de la cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,et ce surtout que l'enfant D... s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 30 octobre 20 il convient aussitôt de relever qu'aù contraire des différentes affaires soumises à la cour de Strasbourg et concernant des enfants nés de gestation.pour autrui avec au moins un lien de filiation biologique établi avec l'un des parents d'intention, au cas particulier, ce lien de filiation biologique, s'il existe, n'est pas démontré.
 
 La cour européenne des droits de l'homme,dans ses décisions ayant condamné la France, ne commande pas de reconnaître en France tous les actes de naissance d'enfants issus d'un processus de gestation pour autrui, mais de permettre aux enfants concernés de voir leur filiation biologique prise en compte indépendamment de l'origine de leur filiation. Dans son avis du 10 avril 2019, elle ne demande pas à la France de transcrire obligatoirement ces actes de naissance sur les registres d'état civil, mais d'offrir en droit interne une solution juridique aux parents d'intention pour rapidement établir leur filiation à l'égard des enfants concernés.
 
 Dans son du 4 octobre 2019 rendu en assemblée plénière dans une affaire emblématique,la cour de cassation a rendu un arrêt d'espèce, qui n'est pas transposable à la situation juridique présentement examinée,car il slagissait d'un couple hétérosexuel marié et la filiation biologique du mari n'était pas discutée.
 
 En l'état actuel du droit positif, sauf intervention du législateur, il semblé qu'aucune solution juridique ne permette de reconnaître la double filiation de l'enfant D... à de Messieurs M... et H....
 Il doit être constaté que les conditions fixées par l'article 47 du code civil et telles qu'appréciées par la cour de cassation rendent légalement impossible la transcription sollicitée.