Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.245 du 27/09/2018,  partie 5


qu'en refusant de prendre en compte cette impossibilité, justifiant que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'une difficulté juridique doit être prise en compte pour prononcer la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'occurrence il était fait valoir que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à l'encontre de l'exposante venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ; qu'en refusant de prendre en compte cette difficulté, justifiant que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-4 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution.