Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.845 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en déboutant néanmoins le comité de sa demande de communication des offres et derniers plans d'affaires des candidats non retenus dans le cadre du processus de sélection et du comparatif des business plans réalisés par le cabinet Accuracy entre les diverses candidatures, quand ces éléments étaient nécessaires à l'information complète du comité en vue d'une consultation utile sur le projet de cession au candidat retenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 2312-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique.
 
 7. Aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 1er, du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
 
 8. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-15.584, Bull. 2017, V, n° 190), l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. 
 
 9. L'arrêt constate que les élus du comité avaient connaissance dès septembre 2019 des démarches exploratoires du groupe Saint Gobain sur la cession du groupe Lapeyre et n'ont entamé aucune procédure pour exiger d'être consultés, que la recherche d'un repreneur est désormais terminée et que la consultation du 17 novembre 2020 portait uniquement sur l'offre devenue irrévocable faisant l'objet d'une négociation exclusive par le groupe Saint Gobain avec la société Mutares.
 
 10. La cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de communication des offres et derniers plans d'affaires des candidats non retenus et du comparatif des business plans réalisés par le cabinet Accuracy, ainsi que de suspension de la cession, devaient être rejetées.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité social et économique de la société Lapeyre services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.