Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.837 du 09/03/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « certes le syndicat CFDT vise à l'appui de sa demande l'article L. 3322-1 du code du travail relatif au droit de participation des salariés lequel est issu de la codification de 2007 et a été modifié par une loi du 3 décembre 2008 qui y a ajouté un alinéa aux termes duquel il est dit que « la participation concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise », alors que le présent litige concerne l'année 2006. Toutefois, l'article L. 3322-1 correspond à l'article L. 442-1 de l'ancienne codification du droit du travail comme indiqué sur le site Legifrance sans que le régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour ce qui est des règles invoquées par le requérant n'en ait été modifié. Le visa d'une disposition légale sous sa numération actuelle plutôt que sous celle en vigueur lors de la naissance du litige n'est pas de nature à rendre le fondement visé erroné ou inexistant. Il n'est pas contestable que le droit à participation ne devient effectif qu'en cas de résultat bénéficiaire de l'entreprise constaté après la clôture des comptes de l'exercice et que ce droit revêt un caractère aléatoire. Il est acquis aux débats qu'avant l'année 2006, la société VISUAL IDF devenue PIIF qui employait environ 190 salariés pour l'exploitation de son activité de transport de voyageurs et qui remplissait la condition d'effectif de la participation n'avait pas présenté de résultat bénéficiaire et n'avait donc pas constitué de réserve spéciale de participation. Il est non moins certain que du fait de la vente de l'immeuble de MASSY appartenant à la société VISUAL IDF intervenue au mois de décembre 2006, cette société était susceptible de présenter pour cet exercice un résultat bénéficiaire compte tenu de l'apport exceptionnel que représentait le prix de vente et partant de distribuer une participation à ses salariés. Ainsi lors de la réunion du CE du 2 mai 2006, les salariés ont interpellé la direction sur ce point : « nous devrions donc toucher quelque chose sur la plus-value ? », ce à quoi il leur a été répondu de manière quelque peu erronée : « la plus-value de cession sur un bien ne doit pas être confondue avec un bénéfice sur lequel les salariés peuvent percevoir un intéressement et participation. La plus-value est réelle mais est totalement absorbée par les pertes cumulées par VISUAL ces dernières années ». Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 font effectivement apparaître un résultat bénéficiaire de 4.010.181 ¿ et un bénéfice distribuable de 2.538.361 ¿. Il résulte d'un courrier du 30 janvier 2008 du groupe TRANSDEV en réponse aux sollicitations des salariés relatives au « montant de la participation sur les bénéfices 2006 de la société VISUAL et VISUAL IDF qui pourrait leur être attribuée », que seule la conclusion d'un contrat de location-gérance au mois de mars 2006 entre la société VISUAL IDF et la société VISUAL ayant eu pour conséquence le transfert immédiat des contrats de travail de cette dernière, a fait obstacle au versement d'un montant de participation aux résultats dès lors que la condition d'effectif de cinquante salariés sur six mois ne se trouvait plus remplie. Il n'est pas contesté que la location-gérance soit en tant que telle un procédé licite ni qu'elle ne revête en l'espèce de caractère fictif, seule l'est l'utilisation qui en a été faite à dessein dans un but illicite pour priver les salariés de leur droit à participation. Pour que l'action paulienne puisse être exercée, il n'est pas nécessaire que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte. En l'espèce, la conclusion de la location-gérance est intervenue au mois de mars 2006 et le droit à participation ne s'est concrétisé qu'à la fin du mois de décembre 2006. Toutefois, antérieurement à la location-gérance, le principe d'un versement de participation au profit des salariés existait du fait du produit exceptionnel de la vente du terrain de [Localité 1] conclue en 2005. Il importe donc peu que la participation n'ait pas été exigible à la date du mois de mars 2006 ni quelle n'ait été certaine à cette même date, puisqu'en effet l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut prendre toute décision aboutissant à supprimer le bénéfice distribuable. Force est de constater qu'il n'en a pas été ainsi et que le bénéfice distribuable a été affecté de la façon suivante : dividendes : 538.000 euros ; report à nouveau : 2.000.361 euros. De surcroît, si en principe l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi s'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur. Il est indéniable que la location-gérance a porté préjudice aux salariés qui, du fait de sa conclusion, se sont vus privés du droit à participation et que la société VISUAL IDF et son cocontractant la société VISUAL avaient connaissance comme en témoigne le courrier précité du 30 janvier 2008 du préjudice ainsi causé aux salariés par l'acte litigieux.