Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.404 du 09/01/2020,  partie 5



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la résidence habituelle, au sens de l'article 21 du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d'une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ; que si, à titre subsidiaire, et lorsqu'il apparait que le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent être prise en compte, encore faut-il que les juges se soient au préalable prononcés sur la durée, les conditions et les raisons de sa présence dans l'Etat concerné ; qu'en se bornant au cas d'espèce à retenir que Monsieur Q... D... vivait entre la FRANCE et les ETATS-UNIS, sans se prononcer sur les conditions et les raisons de ces séjours, pour en déduire qu'il vivait de façon alternée dans plusieurs États et recourir au critère de la nationalité ou du lieu de situation de ses principaux biens, les juges du fond ont violé l'article 21 du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Madame N... D... afin d'établir les raisons de la présence de Monsieur Q... D... en FRANCE, et notamment des déclarations de Monsieur Q... D..., faisant la promotion de sa retraite à PARIS, ses dispositions testamentaires, dans lesquels il mentionne qu'il réside à PARIS et la circonstance qu'il écrit à ses conseils qu'il vit à PARIS et utilise son adresse new yorkaise pour ses affaires, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de menace pesant sur le recouvrement de la créance de Madame N... D..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile.