Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.211 du 08/02/2023,  partie 2



 2°/ qu'en toute hypothèse, l'interposition de personnes s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation du dirigeant de la société débitrice à l'opération d'acquisition ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la société Co & Co masquait l'intervention de Mme [M] qui était la gérante de la SCI CAM en liquidation judiciaire dont le bien était vendu, que Mme [M] était associée et gérante de la société Co & Co, sans établir d'autres éléments démontrant que la société Co & Co n'était qu'un masque dissimulant l'acquisition par Mme [M] du local commercial de la Sci, quand la société Co & Co, qui était une personne distincte de ses associés et de son gérant, était locataire du local commercial litigieux, ce qui lui conférait un intérêt propre à son acquisition, et disposait d'un patrimoine propre pour procéder à cette acquisition, qui n'était pas constitué par les fonds apportés par Mme [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, est une vente faite d'autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial.
 
 10. Il en résulte que la société Co & Co n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur la vente autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 2019.
 
 11. Par ces motifs de pur droit, suggérés par la défense et substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 12. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M], épouse [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la SCI Cam et de la société Co & Co, la SCI Cam et la société Co & Co aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M], épouse [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la SCI Cam et de la société Co & Co, la SCI Cam et la société Co & Co, et condamne Mme [M], épouse [R], à titre personnel, et la société Co & Co à payer à Mme [Z], en qualité de liquidateur de la SCI Cam, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante des sociétés Cam et Co & Co, et les sociétés Cam et Co & Co. 
 
 Mme [M], la Sci CAM et la Sarl Co & Co font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Sarl Co & Co, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne pouvait exercer son droit de préemption sur l'immeuble appartenant à la Sci CAM, d'AVOIR rejeté la demande formée par Mme [M] et par la Sarl Co & Co tendant à faire jouer ce droit de préemption, et d'AVOIR en conséquence autorisé Me [Z], ès qualités, à signer devant notaire l'acte définitif de vente de l'immeuble appartenant à la Sci CAM à hauteur de 121 000 euros au profit de la société Cap Soleil ;
 
 1° ALORS QUE les interdictions d'acquérir prévues par l'article L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 642-3 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'interposition de personnes s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation du dirigeant de la société débitrice à l'opération d'acquisition ;