Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.383 du 04/11/2015,  partie 3



 « (...) qu'il convient sur ce point de confirmer la décision entreprise sur le calcul de la capitalisation et de dire que la succession de Monsieur X...est redevable envers Madame Y... de la somme de 144. 755, 62 € ; 
 
 « (...) que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en dispose autrement, en l'espèce il n'y a pas lieu d'en disposer autrement » (arrêt attaqué p. 4, § 6 au dernier et p. 5, § 1 à 5). 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur l'application de la loi du 26 mai 2004 dans le temps 
 
 Il ressort des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 que les dispositions nouvelles des articles 280 à 280-2 du Code civil relatives au devenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant le 1er janvier 2005, sauf lorsque la succession a donné lieu à un partage définitif à cette date. 
 
 Il ressort ainsi de l'article 280 du Code civil qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. 
 Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable sous formes de versements périodiques dans la limite de huit années, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. 
 Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
 
 Sur le montant de la rente viagère au moment du décès de Monsieur Gérard X...

Il résulte de l'article 276-3 du Code civil que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. 
 
 Il apparaît que les dispositions de l'alinéa 3 dudit article selon les lesquelles « l'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ont été supprimées par la loi du 26 mai 2004. 
 
 L'article 280-1 du Code civil dispose ainsi que par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité l'accord est constaté par acte notarié. 
 
 Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers. 
 
 En l'espèce, les héritiers de Monsieur Gérard X...ne se sont pas entendus pour maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire due à Madame Lesley Y.... 
 La succession de Monsieur Gérard X...est donc irrecevable à solliciter la révision du montant de la prestation compensatoire et ne peut au surplus opérer une révision unilatérale du montant de la rente, non consentie par le créancier. 
 
 L'argumentation de Madame Brigitte Z... selon laquelle le montant de la rente doit être révisé compte tenu de la diminution des revenus de Monsieur Gérard X...les années précédant son décès et selon les modalités prévues par la convention ne saurait valablement prospérer, d'autant au surplus que Monsieur Gérard X...n'avait pas sollicité la révision de la rente, même subsidiairement à sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire. 
 
 Il ressort des éléments versés aux débats qu'au jour du décès de Monsieur Gérard X..., le montant de la rente viagère due à Madame Lesley Y... après indexation s'élevait à 1854, 56 ¿. 
 
 Sur la demande de suppression de la prestation compensatoire 
 
 Si l'article 276-3 du Code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, aucune disposition légale ni issue de la convention de divorce ne prévoit que les héritiers peuvent demander la suppression de la prestation compensatoire qui était due par le débiteur décédé. 
 
 Il sera rappelé également que la demande de suppression de la prestation compensatoire formulée par Monsieur Gérard X..., de son vivant, avait été rejetée par le juge aux affaires familiales de Paris dont le jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Paris le 5 février 2009. 
 
 Madame Brigitte Z... sera dès lors déboutée de sa demande en ce sens. 
 Sur la demande de capitalisation