Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.290 du 22/02/2017,  partie 6


appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QUE le contrat de travail du salarié n&apos;est transféré au cessionnaire que pour la partie de son activité qu&apos;il consacrait au secteur cédé ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante soutenait qu&apos;elle n&apos;avait jamais repris l&apos;activité de l&apos;association IMART, au titre de laquelle Madame [T] percevait la prime litigieuse ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;exposante avait repris l&apos;activité de cette association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QU&apos;en cas d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail est maintenu auprès du nouvel employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a simplement constaté qu&apos;une prime avait été versée à la salariée pendant plusieurs année, nullement qu&apos;une telle prime aurait revêtu un caractère contractuel, ni même qu&apos;elle aurait procédé d&apos;un engagement du précédent employeur, que ce soit dans son principe ou dans son montant, montant dont au demeurant la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il avait varié ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;exposante aurait été tenue, par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, de verser une telle prime, elle a violé ce texte, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6. ET ALORS QU&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur le montant le plus élevé retenu (937,50 euros), alors qu&apos;elle avait constaté que, dans le dernier état de la relation contractuelle avec le précédent employeur, ce montant avait été réduit à 468,75 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 7. ET ALORS QU&apos;en cas d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail est maintenu auprès du nouvel employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour demander une revalorisation de son salaire à hauteur de 4.270,29 euros, Madame [T] avait procédé à l&apos;addition du salaire issu de son nouveau contrat signé le 21 décembre 2012 avec l&apos;exposante, et de « l&apos;indemnité différentielle » perçue dans le cadre de son précédent contrat ; que la cour d&apos;appel a considéré que le contrat du 21 décembre 2012, entaché d&apos;un vice du consentement, était nul ; qu&apos;en faisant droit aux demandes de la salariée, qui procédaient d&apos;une combinaison de son ancien et de son nouveau contrat, celui-ci ayant été déclaré nul par la cour d&apos;appel, cette dernière a violé articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.