décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ducoin ingénierie et concepts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , prise en la personne de M. Bruno X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dauphin construction,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société MJ Synergie, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Ducoin ingénierie et concepts, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ducoin ingénierie et concepts que sur le pourvoi incident relevé par la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur de la société Dauphin construction ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ducoin ingénierie et concepts (la société Diec), chargée de la construction d'un ensemble viticole, a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Dauphin construction (la société Dauphin) par un contrat du 16 septembre 2011; que la société Dauphin a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2012 et a continué d'exécuter le contrat ; que le 11 juin 2012, elle a informé la société Diec qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre les travaux ; que la société Diec en a pris acte par une lettre du 19 juin 2012 constatant en outre l'abandon du chantier et la résiliation du contrat ; que les 4 et 5 septembre 2012, la société Diec a assigné la société Dauphin ainsi que ses mandataire et administrateur judiciaires pour voir condamner la société Dauphin à lui payer la somme de 318 076,62 euros HT ; que le redressement de la société Dauphin a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 2012 ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que la société Diec fait grief à l'arrêt de condamner le liquidateur à lui payer seulement la somme de 59 784,71 euros TTC alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tous les paiements faits par un créancier - avec ou sans délégation - pour permettre la poursuite de l'activité pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'en ayant distingué, pour qualifier les paiements faits par la société Diec de créances postérieures, selon que ces paiements avaient été faits aux fournisseurs, avec ou sans délégation de paiement, seuls les paiements directs aux fournisseurs sans délégation de paiement étant admis au titre des créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ;
 
 2°/ que tous les paiements faits par un créancier pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise débitrice pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'ayant constaté que la société Dauphin Construction, débitrice, était tenue, dans le cadre de créances postérieures, à restitution des sommes qu'elle avait perçues, pendant la période d'observation, au titre de prestations non encore fournies et dont le fait générateur était la résiliation du contrat de sous-traitance survenue le 19 juin 2012, sans en déduire que les paiements faits par la société Diec aux sous-traitants de la débitrice, en vertu d'une délégation de paiement, avaient la nature de créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ;
 
 3°/ que les sommes payées par un créancier aux sous-traitants du débiteur pendant la période d'observation, afin de permettre la poursuite de l'activité, qui n'ont pas donné lieu à contre-prestation, éteignent à tout le moins la dette de ce créancier à hauteur des paiements faits ;