décision 15-29.224 du 31/05/2017,  partie 4



 4) ALORS QUE même à supposer que le motif selon lequel la salariée avait opéré une comparaison « des sommes versées en application de la règle du maintien du salaire et celles qui auraient dû être versées sur la base du rapport 60/30ème, sans déduction des jours fériés tombant pendant les congés et après inclusion de la prime conventionnelle de fin d'année dans l'assiette de calcul » puisse se lire comme affirmant que la salariée avait pris en compte les gratifications de fin d'année, y compris pour l'application de la méthode du maintien de salaire, la cour d'appel aurait dénaturé les tableaux de calcul présentés par la salariée (pièces adverses n° 52 à 63), en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les pièces versées aux débats et de l'article 1134 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS en outre QU'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et de l'article L. 3141-22 du code du travail, que pour le calcul de l'indemnité de congés payés, la comparaison à opérer entre l'indemnité calculée en application de la règle du dixième et celle calculée en application de la règle du maintien du salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés, sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés compris dans la durée desdits congés payés ; qu'en l'espèce, l'employeur montrait précisément (conclusions page 15 et suivantes) que le calcul de la salariée était erroné dès lors que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle comptait seulement les jours ouvrables pour déterminer le nombre de jours de vacances à prendre en compte, et rapportait ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul de la salariée en affirmant qu'elle avait opéré une comparaison « des sommes versées en application de la règle du maintien du salaire et celles qui auraient dû être versées sur la base du rapport 60/30ème, sans déduction des jours fériés tombant pendant les congés » ; qu'en omettant ainsi de vérifier, bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'employeur page 18 particulièrement), si le calcul de la salariée prenait correctement en compte les jours fériés pour le calcul du maintien de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de l'article L. 3141-22 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE même à supposer que le motif selon lequel la salariée avait opéré une comparaison « des sommes versées en application de la règle du maintien du salaire et celles qui auraient dû être versées sur la base du rapport 60/30ème, sans déduction des jours fériés tombant pendant les congés » puisse se lire comme affirmant que la salariée avait correctement pris en compte les jours fériés parmi les jours de congés, y compris pour l'application de la méthode du maintien de salaire, la cour d'appel aurait dénaturé les tableaux de calcul présentés par la salariée (pièces adverses n° 52 à 63), en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les pièces versées aux débats et de l'article 1134 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'en tout état de cause, compte tenu de l'imprécision de sa motivation, qui ne permet pas de s'assurer que les calculs de la salariée, qu'elle a entérinés, avaient été correctement réalisés conformément aux règles découlant de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association BTP CFA [...] aux dépens et à payer à Mme Y... des dommages et intérêts pour résistance abusive outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE si on ne peut contester à quiconque le droit d'ester en justice pour défendre ce qu'il pense être ses droits ou ses intérêts, il est d'évidence, en l'espèce, que l'association BTP CFA [...] a tardé à s'incliner devant une jurisprudence désormais constante en ce qu'elle reconnaît les droits des salariés tels que résultant des dispositions conventionnelles régissant leur statut ; que le maintien de sa position par l'employeur a eu pour effet de retarder le règlement des sommes auxquelles chaque salarié était légitimement en droit de prétendre ; que ce retard a causé à l'intéressé un indéniable préjudice, lequel sera réparé par l'attribution de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;