Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.963 du 19/10/2022,  partie 3



 11. En second lieu, l'arrêt retient que la société Google Ireland est libre de définir la politique de contenus « Google Ads », et notamment de mettre en oeuvre des exigences plus strictes que celles fixées par les pouvoirs publics, en particulier dans le domaine de la protection des consommateurs, ces règles devant cependant être mises en oeuvre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il considère ensuite que les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une restriction sensible de concurrence sur le marché des renseignements téléphoniques en cause ni celle d'un effet anticoncurrentiel qui aurait été attaché à la décision de la société Google Ireland de refuser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques payants à partir d'un numéro surtaxé.
 
 12. En cet état, et dès lors que la seule constatation d'un refus de vente d'une entreprise, à la supposer en position dominante, ne caractérise pas un abus, lequel nécessite de rapporter la preuve que l'objet ou l'effet de cette pratique est de limiter ou d'exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur le marché dominé ou un marché connexe ou aval, la cour d'appel, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants critiqués par la troisième branche, a pu retenir que le caractère illicite du trouble invoqué n'était pas manifeste.
 
 13. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de rétablissement sous astreinte des services « Google Ads », alors « que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa aux fins de rétablissement sous astreinte du service Google Ads, la cour d'appel a retenu que "le dommage imminent avancé n'est que la conséquence de la modification des règles "Google Ads" dont le caractère manifestement illicite n'est pas établi" ; qu'en rejetant la demande de rétablissement du service du fait de l'absence de caractère manifestement illicite de la décision litigieuse, la cour d'appel, qui a exigé que le dommage imminent ait pour cause un trouble manifestement illicite a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 873 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Dès lors que les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa invoquaient l'existence d'un dommage imminent seulement en conséquence du trouble manifestement illicite qu'elles alléguaient, le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions en se fondant sur l'inexistence du trouble illicite invoqué, sans examiner l'existence d'un dommage imminent, est contraire à leurs écritures d'appel. 
 
 16. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa et les condamne in solidum à payer à la société Google France la somme de 1 000 euros et à la société Google Ireland Limited la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Google France et de les avoir déboutées de leurs demandes, 
 
 ALORS QU'ayant retenu que la société Google France « est en charge d'une mission de service d'assistance de la clientèle française pour le service Google Ads » (p. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en énonçant, pour la mettre hors de cause, qu'elle n'était « pas impliquée » dans la relation commerciale litigieuse ; qu'elle a ce faisant violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes aux fins de rétablissement sous astreinte des services Google Ads, 
 
 1) ALORS QUE le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;