Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.916 du 10/02/2021,  partie 4


que selon l'assignation en référé délivrée le 28 janvier 2013 devant le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers, c'est précisément l'indivision M..., représentée par M. O... N..., qui a assigné un ancien locataire en paiement de loyers et charges restant dus, M. O... N... précisant aux termes de cet acte agir en qualité de « représentant de la succession M... qui a fait bail et donné à loyer » (pièce 16-21 de M. O... N...) ; qu'enfin, le procès-verbal de constat du 24 novembre 2011 a été établi à la demande de l'indivision M... représentée par M. O... N... aux fins d'établir l'état des lieux de sortie d'un des locataires du bien successoral ;
 
 que si par ces différents actes conservatoires, de surveillance ou d'administration pris au nom de l'indivision successorale, M. O... N... justifie de la volonté de sa mère d'abord, puis de sa propre volonté de préserver ce patrimoine successoral en conservant en particulier la valeur de l'actif héréditaire, il n'est démontré aucune intention délibérée d'U... N... d'accepter la succession de ses parents, l'ensemble des actes ayant au contraire été pris au nom de la succession, ce qui démontre l'absence de confusion entre ses biens personnels et le bien successoral ;
 
 qu'il résulte de ce qui précède, qu'en leur qualité d'héritiers de P... M..., les consorts M... ont des droits dans l'actif successoral d'K... M... et de F... A... comprenant les droits et biens immobiliers sis [...] ;
 
 considérant qu'en conséquence, il y a lieu de dire que M. O... N... a tacitement accepté la succession d'U... M... épouse N..., que cette dernière n'a pas accepté tacitement la succession d'K... M... et de F... A..., et que M. O... N... n'est pas le seul héritier de l'actif successoral comprenant les droits et biens immobiliers sis [...], le jugement étant réformé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des conclusions produites par les parties ; qu'en jugeant qu'aucun destinataire des revenus de l'immeuble dépendant de la succession n'était prévu dans les comptes du cabinet chargé de la gestion du bien successoral et qu'il n'était pas établi que Mme N... ait accompli des actes supposant son intention d'accepter la succession, quand les consorts M..., appelants, aussi bien que M. O... N..., intimé, indiquaient explicitement dans leurs conclusions que Mme U... N... avait encaissé les loyers jusqu'à son décès, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'exposant et des conclusions adverses, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'encaissement par l'héritier des loyers de l'immeuble dépendant de la succession vaut acceptation tacite de la succession ; qu'en jugeant que Mme U... N... n'avait pas accepté la succession de ses parents, quand celle-ci avait donné mandat en 2002 au cabinet Touati pour la gestion de l'immeuble dépendant de la succession et qu'elle en avait perçu les revenus jusqu'à son décès en 2006, la cour d'appel a violé l'article 784 du code civil.