Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.730 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. U... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que le Syndicat pouvait légalement organiser le temps de travail du salarié sur 4 semaines, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.8 et s.), s'il ne résultait pas de l'article 18 de la convention collective applicable, que les dérogations apportées à la répartition du temps de travail sur une semaine civile ne pouvaient être apportées qu'à la condition qu'un accord d'entreprise ou une annexe à la convention le prévoyaient, ce qui faisait défaut en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles réécrite suivant un avenant n°74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, ensemble le principe de faveur et les articles L.31222-2, D. 3122-7-1 et D.3122-7-2 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures délaissées (p.9), M. U... faisait valoir, en tout état de cause, que même lorsque le travail est organisé par l'employeur sous forme de cycles, l'article D.3122-7-2 du code du travail prévoit que la rémunération est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, ce qui signifie qu'au-delà de ce contingent, le salarié est rémunéré sous forme d'heures supplémentaires; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné le Syndicat de la [...] à verser à M. U... au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires des dommages-intérêts limités à la somme de 1 388, 16 € ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts pour non prise en compte du repos compensateur sur les heures supplémentaires, l'article L.3121-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, en l'occurrence 220 heures par salarié, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que le Syndicat de copropriété de la [...] fait valoir que Mr U... bénéficiait d'un repos compensateur pris la semaine suivant la semaine travaillée, que du reste, il réalisait environ 157 heures par mois au lieu des 169 heures prévues, qu'en outre, de nombreuses heures supplémentaires ont déjà été réglées ; que compte tenu des observations faites quant aux modalités de calcul des heures supplémentaires par le salarié qui ne peuvent être retenus, il apparaît que le contingent annuel d'heures supplémentaires n'a été dépassé que sur l'année 2010 à hauteur de 68,96 heures ; qu'il sera en conséquence accordé à Mr U... la somme de 1 388,16 euros sur la base d'un taux horaire de 20,13 figurant au décompte de l'employeur, qui lui est plus favorable et déterminé comme suit : Salaire moyen brut des douze derniers mois : 3.490,19 euros pour 169 heures (3 490,19 = (20,13 x 151.67) + (20,13 x 17.33 x 1.25) ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés que, il ressort des bulletins de salaire que M. U... était payé pour effectuer 169 heures mensuelles ; qu'il accomplissait en réalité en moyenne 157 heures ; que le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 220 heures ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. U... a dépassé le contingent annuel uniquement sur l'année 2010 pour 68, 96 heures ; qu'il convient en conséquence d'allouer à M. U... la somme de 1 388, 16 € correspondant au quantum de 68, 96 heures de dépassements du contingent annuel d'heures supplémentaires ;
 
 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le deuxième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. U... de ses demandes portant sur le travail de nuit et le travail dissimulé ;
 
 Aux motifs propres que, sur le travail de nuit, M. U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le code du travail prévoit encore qu'il ne peut excéder huit heures sauf dérogation ; qu'or, il accomplit 10 heures continues dans la semaine et 11 heures les samedis et dimanches et a, de ce fait, subi un préjudice qu'il convient de réparer selon les mêmes principes que la non prise en compte du repos compensateur ; qu'il ajoute que l'article L 3122-39 dudit code prévoit le bénéfice de contreparties au titre des périodes de nuit sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale ;