Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.348 du 08/07/2015,  partie 5


Compte tenu de l'importance de la vente, il est impossible que les pourparlers en vue de la vente n'aient pas été entamés lors de l'assemblée générale du 15 janvier 2009, soit moins de deux mois auparavant. Cela ressort, du reste, du rapport de gestion relatif aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, qui indique que simultanément à la mission de maîtrise d'oeuvre confiée au début de l'année 2009, la société a été approchée par un investisseur intéressé par l'immeuble. Alors que la société BRUXYS avait acquis ses parts depuis juin 2007 sans pour autant réaliser de travaux, mais seulement une série d'études, la succession très rapide entre l'augmentation de capital, le lancement rapide de travaux présentés comme très importants, la modification des statuts visant à permettre la cession et la vente de l'immeuble est hautement suspecte et atteste du fait que les travaux ont été lancés alors même que la vente se profilait. Compte tenu de la vente imminente, les très importants travaux envisagés ne se justifiaient pas. Par ailleurs, même dans le cas où la vente n'aurait pas eu lieu immédiatement, l'impossibilité de louer l'immeuble, déjà inoccupé depuis plus de deux ans, pendant les nombreux mois nécessaires à l'accomplissement des travaux puis la nécessité de trouver un occupant à un loyer suffisamment élevé pour amortir les travaux apparaît comme un pari risqué. Enfin, l'augmentation de capital décidée était très largement supérieure aux travaux, d'un montant maximum de 931 050 ¿ et sans doute inférieur puisque les défendeurs fournissent le devis de la société GLOBAL ARCHITECTURE retenue pour réaliser les travaux, mais non revêtu de la mention bon pour accord, et que le marché finalement passé comprend 10 lots selon le rapport de gestion 2009 et non 18 comme indiqué sur le devis. L'augmentation de capital n'a donc pas été décidée dans l'intérêt de la société, mais pour d'autres motifs. Par ailleurs, l'absence de prime d'émission était de toute évidence de nature à léser les intérêts de l'associé minoritaire, la valeur nominale des parts étant très inférieure à leur valeur réelle compte tenu de la plus-value latente constituée par le bien possédé. L'absence de prime d'émission a entraîné d'une part un préjudice majeur pour monsieur X..., dont les parts se sont trouvées diluées de manière très importante, et d'autre part un avantage anormal pour la société BRUXYS, qui a acquis un grand nombre de parts très en dessous de leur valeur réelle. Compte tenu de la situation de fortune de monsieur X..., du très court délai imparti pour l'augmentation de capital et de l'importance de cette dernière, les défendeurs ne peuvent prétendre que l'absence de prime d'émission était de nature à lui permettre de participer à cette augmentation, qui constituait en réalité une manoeuvre délibérée ayant pour objectif d'évincer quasiment monsieur X... de la société sans aucune contrepartie. L'augmentation de capital est donc dépourvue de tout intérêt social et a été réalisée dans des conditions anormales dans le but de créer un déséquilibre considérable entre les deux associés. L'abus de majorité étant constitué, il convient d'annuler l'augmentation de capital votée le 15 janvier 2009 » ; 

1) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne constitue un abus de majorité que si elle est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; qu'en l'espèce les juges du fond ont retenu que la décision d'augmentation du capital de la société Sogeb prise par son assemblée générale le 15 janvier 2009, et justifiée par la réalisation de travaux dans un immeuble, procédait d'un abus de majorité dès lors que la vente de cet immeuble était déjà été acquise dans son principe au jour de la décision litigieuse si bien que l'augmentation de capital « était contraire à l'intérêt social dès lors qu'elle se trouvait sans cause légitime » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi il aurait été contraire à l'intérêt social d'augmenter le capital en l'état d'une vente qui, acquise en son principe selon l'appréciation des juges du fond, n'en restait pas moins incertaine, particulièrement parce qu'elle nécessitait une modification des statuts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844-10 du Code civil ; 

2) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne constitue un abus de majorité que si elle est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; qu'en l'espèce les juges du fond ont retenu un abus de majorité au prétexte que la vente conclue le 9 juin 2009 à la suite du compromis du 15 avril précédent était déjà envisagée voire acquise dans son principe au jour de l'augmentation de capital du 15 janvier 2009 ; que cependant, pour caractériser cette situation, la Cour d'appel a seulement relevé qu'une assemblée générale avait été convoquée le 12 mars 2009 pour modifier les statuts et permettre la vente, que les diagnostics immobiliers avaient été réalisés en mars 2009 et que le rapport de gestion pour 2009 faisait état d'un rapprochement avec un investisseur dans la perspective d'une vente « dès le début de 2009 » ;