décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. G... V...,
 
 2°/ Mme W... R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Geu Limited, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V... et de Mme R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. V..., Mme R... et la société Geu Limited, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations ont été effectuées le 8 octobre 2013 ; que M. V..., Mme R... et la société Geu Limited ont relevé appel de l'autorisation de visite ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de cette dernière ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. V... et Mme R... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. P..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. V... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation de pouvoirs, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. P..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. V... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier les qualifications professionnelles du gérant de droit de la société Geu Limited, excluant nécessairement que celui-ci ait été le prête-nom de M. V..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;