décision 17-82.713 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 2 août 2014, vers 4 heures du matin, un incendie d'origine volontaire dû à un épandage massif de carburant sur des surfaces horizontales du rez-de-chaussée et du sous-sol, a détruit l'atelier d'encadrement et la galerie d'art, créés par M. Jean-Pierre X... ; que ce local, appartenant à la société E..., gérée par M. Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à l'issue de l'enquête, M. Jean-Pierre X..., qui a contesté toute responsabilité dans l'incendie, a été cité devant le tribunal correctionnel pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ;
 
 En cet état,
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et l'a condamné à un emprisonnement de quatre ans dont trois ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ;
 
 "aux motifs qu'il est établi par les constatations de la police scientifique que l'incendie dont il s'agit est d'origine criminelle ; que son déclenchement avec un épandage massif de supercarburant pour automobile sur les différentes surfaces horizontales présentes au rez-de-chaussée et au sous-sol révèle une intention manifeste de destruction totale du contenu de l'atelier et partant de l'outil de travail, exprimant une très forte volonté de nuire ; que l'atelier en cause selon bail commercial du 1er janvier 2005 était loué à la SARL F... représentée par son gérant Géraldine X... ; que la procédure concrétise l'existence d'un conflit familial fort, opposant de longue date le prévenu à ses enfants et ayant donné lieu le 26 novembre 2010 à une action judiciaire enclenchée par Jean-Pierre X... contre Benoît et Géraldine X... pour faux, usage de faux en écritures et abus de faiblesse, procédure ayant trouvé son épilogue dans une ordonnance de non-lieu en date du 6 mai 2014 peu de temps avant les faits et dont Jean-Pierre X... n'a pas relevé appel ; que toutefois compte tenu de l'état d'esprit manifestement vindicatif du prévenu il ne fait aucun doute que cette décision de justice défavorable ait généré un fort dépit constitutif d'un mobile ; qu'en outre les déclarations de Géraldine et Benoît X... évoquant la haine que leur porte leur père est confirmée par le docteur Ronan A... expert psychiatre dans son rapport du 26 janvier 2015 ; qu'enfin force est de constater que lors de son audition en date du 21 janvier 2015 le prévenu s'adressant à l'enquêteur a précisé « je vais vous le dire franchement à un moment j'ai eu la colère de mettre le feu mais c'était compliqué, faire appel à des gens, avoir une voiture » ; que l'atelier en cause a justement été détruit par incendie volontaire ; qu'il suit de ce qui précède que l'anéantissement de l'atelier en cause ne profitait qu'au prévenu ce d'autant que ni Benoît ni Géraldine X... n'avaient intérêt à porter atteinte à leur outil de travail en bonne santé financière et que la clause 4 du bail commercial laissait à leur charge le paiement du loyer dû au bailleur par continuation de la validité du bail malgré la destruction des locaux loués ;