cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-21.896 du 13/09/2017,  partie 5


que Monsieur X... détaille la somme de 7.301,71 € selon un décompte établi sous sa pièce n° 32 et il soutient être créancier de son ex-épouse à hauteur des sommes suivantes : -285,11 € au titre de trois factures de téléphone de décembre 2007 à février 2008 pour les montants de 71,62 - 70,46 et 143,03 €, -325,78 € représentant l'assurance automobile pour une voiture AUDI, -64,10 € représentant le coût d'un abonnement au magazine « ELLE », -205,99 € au titre de « frais de virement PEA de Mme » et 4,35 € de « frais de remboursement CRCA », -191,38 € correspondant à cinq versements sur le plan EPARMIL de Madame Y... (3 mois à 61,38 € et 2 mois à 65 €), -3.000 € au titre de deux virements de 1.500 € effectués sur le PEL de Madame Y... suite au décès du père de l'appelant, -3.000 € au titre également d'un virement exceptionnel sur le PEA de Madame Y... suite également au décès du père de Monsieur X..., -225 € correspondant à cinq versements de 45 € effectués sur le PEL ouvert au nom de Madame Y... ; que si le décompte établi sous la pièce n° 32 ne vise aucune des 290 pièces communiquées par l'appelant et si ses écritures sont également très peu précises à cet égard, il ressort cependant des pièces communiquées et examinées par la Cour que : -s'agissant des factures de téléphone dont Madame Y... a admis qu'elles la concernaient, Monsieur X... justifie, par les relevés figurant sur sa pièce n° 255 qu'elles ont toutes été prélevées sur son compte ouvert au CREDIT AGRICOLE postérieurement à la date des effets patrimoniaux, du divorce, du 30 décembre 2007 au mois de février 2008, Madame Y... lui est redevable à ce titre de la somme de 285,11 €, -s'agissant de l'assurance automobile, la pièce n° 226 qui justifie du paiement de cette somme précise que le règlement a été effectué en septembre 2007, antérieurement à la date des effets du divorce et Monsieur X... ne peut en obtenir le paiement dans le cadre du régime de communauté des époux, -il en est de même à l'examen de la pièce n° 276 justifiant du paiement de l'abonnement au magazine « ELLE », payé le 1er octobre 2007, -si Monsieur X... justifie du prélèvement en juin 2008, postérieurement à la dissolution de la communauté, sur son compte bancaire ouvert au CREDIT AGRICOLE d'une somme totale de 205,99 € correspondant à des cotisations dues sur des « retraits PEA » le titulaire du compte PEA n'est cependant pas identifié sur ce relevé et Monsieur X..., au vu de ce seul relevé, ne peut prétendre au remboursement de cette somme, -l'examen des pièces communiquées, en l'absence de précision suffisante sur la date à laquelle les frais de 4,35 € ont été exposés, ne permet pas de retenir cette somme, -s'agissant des virements opérés sur les comptes EPARMIL, PEL, PEA ouverts au nom de Madame Y..., il apparaît, d'après les précisions portées au décompte, qu'ils ont été effectués antérieurement à la date de la dissolution de la communauté et ils ne sauraient donner lieu à remboursement à Monsieur X... dès lors que les sommes se trouvant sur ces comptes, même ouverts au seul nom de Madame Y..., sont présumées communes et qu'elles seront prises en compte dans l'actif de communauté, Monsieur X... ne justifiant pas au surplus de l'origine propre des versements évoqués sur ces comptes (v. arrêt, p. 16 et 17) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en décidant que Monsieur X... ne pouvait obtenir remboursement des sommes exposées au titre de l'assurance automobile, de l'abonnement au magazine « ELLE » et des virements effectués sur les comptes EPARMIL, PEL et PEA ouverts au nom de Madame Y..., après avoir relevé d'office, sans inviter les parties à formuler leurs observations, que ces sommes avaient été payées avant la date de dissolution de la communauté, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.