Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.382 du 31/03/2021,  partie 2


autre part, de l&apos;efficacité des équipes qui intervenaient sous ses ordres. Elle fait valoir, d&apos;une part, des manquements aux règles de tenue des rayons, malgré un rappel suite au contrôle inopiné de la DCSPP entraînant une amende de 4.760 euros suite aux anomalies constatées dans les produits dont M. Q... avait la responsabilité et, d&apos;autre part, des opérations de stockages aléatoires outre des réductions de prix réalisées sans accord ou régularisées à posteriori, et, encore d&apos;un chiffre d&apos;affaire moindre que ceux des autres magasins Auchan et enfin, des plaintes de clients sur le comportement de certains salariés sous sa responsabilités (pièces nº2 à 7,16 à 28, et 34), la société BDMS contestant la validité de l&apos;attestation de M. M... en conflit avec elle (sanctions disciplinaires) (pièces nº14, 15,37 et 42 à 44).
 Contestant l&apos;ensemble des griefs et sollicitant l&apos;infirmation du jugement entrepris, M. Q... soutient que le balisage des produits avait été parfaitement réalisé (pièce nº attestation G...) lors de son retour de congés payés le 19 avril 2016. Il soutient que les anomalies rencontrées sont la conséquence d&apos;une malveillance et fait valoir sa demande, dès l&apos;entretien préalable, de la production des vidéos de surveillance des jours précédents et du refus de la société qu&apos;il assimile à une rétorsion de preuve. Il soutient que toutes les demandes de remise de prix versées aux débats par la société contiennent son accord. Il fait valoir que la comparaison entre les chiffres d&apos;affaires de différents magasins n&apos;est pas opérationnelle (population différentes, revenus différents, ...) et indique que son chiffre d&apos;affaires connaissait une croissance continue depuis plusieurs mois et note qu&apos;aucun document comptable n&apos;est versé aux débats (pièces nº 7, 8, 21, 22).
 ***
 La cour relève, d&apos;une part, que lors du contrôle exercé par la DCSPP, le 12 avril 2016, 238 manquements ont été relevés dont cent manquements attribués, par la société BDMS aux rayons gérés par M. Q... et, d&apos;autre part, que, absent pour congés payés pendant le contrôle de la Direction de cohésion sociale, ce dernier a repris le travail le 19 avril 2016, soit la veille du contrôle réalisé par M. H..., directeur du magasin.
 Par ailleurs, la cour retient que deux salariés, Messieurs G... et M... attestent, d&apos;une part, d&apos;une remise en conformité du balisage du rayon « Petit électro-ménager » dès le 13 avril 2016, le fait que ses salariés soient en litige avec la société ne dévalorisant leur attestations, et, d&apos;autre part, confirment les défaillances sur le balisage survenues postérieurement à cette remise en conformité et en particulier le 20 avril 2016.
 En outre, la cour retient que les bons commande produits par la société BDMS comportent, soit l&apos;accord de M. Q..., soit sa signature, l&apos;ensemble autorisant des remises de prix, la société ne justifiant pas que ces remises aient été autorisées a posteriori.
 Enfin, la cour relève que la société BDMS ne justifie ni de déstockage aléatoires des produits, ni d&apos;une baisse du chiffre d&apos;affaires, une progression du chiffre d&apos;affaires moindre que ceux d&apos;autres magasins de la même enseigne ne justifiant par elle-même une faute du salarié. Elle ne justifie pas non plus des manquements du salarié dans la gestion des heures supplémentaires des salariés sous sa responsabilité.
 La cour retient que les « plaintes » de clients « mécontents » sont établis par un seul courriel de m. X... en date du 5 janvier 2016, transmis successivement, le jour même, à M. H..., directeur du magasin, puis, par ce dernier, à M. Q... avec consigne de « me faire retour ».
 Or, la société ne justifie pas, alors que M. H... a seul le pouvoir de sanction, sur la salariée incriminée, d&apos;une faute de management de M. Q... sur des faits remontant à plus de quatre mois avant la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable.
 Ainsi, la société BDMS ne justifie pas que les faits reprochés à M. Q... constituent une violation de ses obligations contractuelles et la cour, infirmant le jugement entrepris, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences financières
 Sur le salaire de référence
 Outre un salaire mensuel brut de 2620 euros sur treize mois, M. Q... bénéficiant de majoration de salaire pour heures supplémentaires (5 % ou 20 %), pour travail du dimanche (100%) ou pendant un jour férié (200%) de juin 2015 à mai 2016, il y a lieu de fixer son salaire de référence sur la moyenne des douze derniers mois à la somme de 2.952,20 euros.
 Sur la paiement de la mise à pied conservatoire
 M. Q... avait fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied conservatoire du 21 avril au 26 mai 2016 et la cour ne retenant pas la faute grave, il y a lieu d&apos;allouer à l&apos;appelant la somme retenue sur les bulletins de paie d&apos;avril et mai 2016 pour une somme de 3.224,47 euros outre 322,44 euros de congés payés afférents
 Sur le paiement de l&apos;indemnité de préavis et congés payés afférents
 La convention collective applicable fixant pour les cadres un délai-congé de trois mois, il y a lieu d&apos;accorder à M. Q..., à ce titre, la somme de 8 856,60 euros outre 885,66 euros de congés payés afférents
 Sur le paiement de l&apos;