Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.715 du 05/02/2020,  partie 4



 2° ALORS subsidiairement QUE lorsque l'employeur confère au salarié une qualification supérieure à celle à laquelle l'intéressé a droit, ce dernier conserve par la seule application du contrat, ce surclassement lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois ; qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée si la qualification de chef de centrale relevant d'un emploi usuel de la branche professionnelle, correspondait à un surclassement dont le salarié devait conserver le bénéfice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.
 
 3° ALORS plus subsidiairement QUE le juge est tenu d'exercer son office en appliquant la règle de droit aux faits de la cause ; qu'en s'en remettant à l'avis de la commission technique pour dire qu'au sein de la société, en raison des attributions réellement octroyées au chef de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale niveau IV, sans vérifier concrètement les fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a, méconnaissant son office, violé l'article 12 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'intervention du syndicat, et partant de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du syndicat CFDT, dans la mesure où le salarié a été débouté de ses prétentions, il convient de rejeter l'intervention du syndicat CFDT.
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.