décision 16-13.576 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie C-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Compagnie C-Ouest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, l'avis de Mme X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie C-Ouest (la société C-Ouest), dont l'activité est la vente et la gestion de commerces de détail, est une filiale de la société Compagnie C Super; que par un contrat de prestations conclu en 2002, M. Y..., dirigeant de ces deux sociétés, a confié la gestion financière et comptable de la compagnie et de ses filiales à M. Z... ; qu'après avoir, en 2009, reconnu être l'auteur de détournements, celui-ci a été condamné pénalement pour des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C-Ouest a demandé à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (la Caisse) de lui rembourser le montant des sommes qu'elle avait débitées du compte ouvert en ses livres au nom de ladite société pour payer, de 2003 à 2006, onze chèques signés par M. Z... en imitant la signature de M. Y..., ainsi qu'un chèque de banque établi à la suite d'une télécopie du 24 avril 2004 comportant la signature de ce dernier, dont elle contestait l'authenticité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, en ce qu'il critique le rejet de la demande au titre du paiement d'un chèque de banque :
 
 Attendu que la société C-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 345 186 euros au titre d'un chèque de banque alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en se bornant, pour écarter la demande de la société C-Ouest au titre du chèque de banque émis par la Caisse, à relever que la régularité apparente de la télécopie par laquelle l'émission de ce chèque avait été demandée n'était pas sérieusement contestable, la signature apposée étant similaire à celle de M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordre de paiement n'était pas faux dès l'origine, ce qui résultait de la condamnation pénale de M. Z... du chef de faux, de sorte que la banque n'avait pu valablement se défaire des fonds de sa cliente au vu de la télécopie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant encore à retenir, pour écarter la responsabilité de la banque tant au titre des onze chèques que du chèque de banque, que la société C-Ouest aurait été négligente et aurait facilité la fraude en ne vérifiant pas ses relevés de compte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, comme l'avait retenu le juge pénal, M. Z... n'avait pas agi par un modus operandi particulièrement ingénieux, notamment en falsifiant les écritures comptables afin de rendre crédibles les opérations de débit figurant sur les relevés de compte, ce qui était de nature à exclure toute faute du déposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ;
 
 3°/ que la faute du titulaire du compte n'exonère la banquier dépositaire que lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage ; qu'en se bornant, pour exonérer la banque de toute responsabilité, à retenir la négligence de la société C-Ouest dans la vérification de ses relevés de compte, sans préciser en quoi la faute commise par le titulaire du compte constituait la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ;