Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 5


que M. X..., dans le cadre de la supervision des missions dont il était chargé, était chargé : - de valider les méthodes et le programme de travail des audits transverses et des missions spéciales, - de répartir les tâches entre les auditeurs, de planifier, superviser leur réalisation et d'effectuer le contrôle, -d'organiser les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement de la mission, - de former et animer l'équipe des auditeurs internes qui lui est rattachée, - d'assumer la représentativité du service audit en l'absence du responsable comme l'animation des réunions d'ouverture et de clôture, - de vérifier la pertinence et la qualité du programme de test élaboré par les auditeurs, - de vérifier la pertinence des anomalies constatées, - de vérifier l'adéquation des recommandations faites avec la politique Audit, - d'argumenter les constats auprès des directeurs des concessions et des chefs de service concernés, - de vérifier la cohérence et la présentation du rapport conformément aux normes établies, - de contrôler la bonne rédaction des rapports avant de les transmettre au responsable de l'audit interne ; que M. X... verse aux débats les grilles d'évaluation 2012 et 2013 qui mettent en avant à la rubrique Compétences managériales (responsabilité, prise de décision, sens des affaires, perspicacité, motivation, coaching des collaborateurs) une note ++ avec les appréciations suivantes : - en 2012 : Performance très satisfaisante d'P... qui a su s'investir suffisamment pour acquérir les compétences nécessaires pour faire de lui un auditeur pleinement opérationnel rapidement. Il pourra tendre vers l'expertise dans les métiers de l'audit et s'affirmer comme un véritable chef de mission potentiel - en 2013 : Encore une performance très satisfaisante d'P... qui a beaucoup mûri en 2012 en affirmant comme un auditeur expérimenté et maîtrisant les quatre activités. Il a su s'investir suffisamment pour acquérir les compétences nécessaires pour faire de lui un auditeur pleinement opérationnel. Il a désormais la stature d'un chef de mission. Il devra néanmoins prendre de l'assurance et améliorer son aisance orale pour défendre encore plus efficacement ses points de vue ; que dans le procès-verbal de son entretien du 17 mars 2014, il est noté au titre des souhaits du collaborateur : Evolution-Responsable/directeur de site. Commentaire de l'intéressé : Je suis en ma 4ème année à l'audit interne et j'envisage donc d'évoluer fin 2014/début 2015 vers un poste de responsable de site en concession. Je souhaite cette année utiliser mon DIF pour suivre une formation pour développer mon leadership et mobiliser une équipe » ; que le commentaire du N+1 est : « Avec la nouvelle responsabilité de chef de mission, P... va pouvoir commencer à développer ses compétences managériales. Il vient de réaliser une formation « animer une équipe d'auditeurs » ; que dans le procès-verbal de son entretien du 19 février 2015, entendu par le responsable de l'Audit interne, M. X... a manifesté son souhait de devenir responsable d'un centre de profit, ajoutant : « Etant donné les missions qui sont confiées au chef de mission, je souhaite être rattaché à l'échelon correspondant dans la convention collective II A. Après plus de quatre années passées à l'audit, je souhaite évoluer dans l'année au sein du groupe. Son N+1 a manifesté son soutien à sa demande d'évolution qualifiée de légitime. ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces pièces la démonstration, au regard des fonctions exercées par M. X... successivement en qualité de : - contrôleur de gestion junior niveau 1 degré A (fiche Z8 du RNQSA - cadre technique), - auditeur interne niveau 1 degré A (fiche Z.C.I.1 du RNQSA - cadre technique), - chef de mission audit interne statut cadre niveau IB (fiche Z.C.I.1 du RNQSA), que M. X... ait occupé des fonctions de cadre assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique au sens de la convention collective sur la base des critères retenues sur degrés A, B ou C accessibles selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification et sur la base des fiches métier du Répertoire national des qualification des services de l'automobile (RNQSA) ; que M. X... affirme que lors de sa promotion en qualité de chef de mission, il maîtrisait l'audit interne comme il est mentionné dans son évaluation des années 2011 et 2012 et que dès avril 2014, seul auditeur en poste au sein de l'ancienne équipe, il bénéficiait de la plus longue ancienneté au sein du service et avait formé à l'audit de concessions automobiles sept auditeurs internes et un chef de mission, qu'il justifie la réalité de ses fonctions, son autonomie, son pouvoir de supervision et ses responsabilités à compter de janvier 2014 ;