Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.447 du 08/12/2021,  partie 5


que, comme la cour l'a constaté plus haut, M. [G] a fait état de la prise d'anxiolytiques à partir du mois de décembre 2014, soit avant même les faits qu'il a imputés à M. [V] ; que le médecin traitant ne démontre pas que son employeur aurait mis en place une nouvelle organisation tendant à une gestion du personnel agressive et destructrice, à base de pressions, menaces et sanctions ; que s'il est certain que les conditions de travail de M. [G] ont été affectées par l'absence pour maladie de son collaborateur, M. [P], il n'a pas demandé d'aide dans son message précité du 10 janvier 2015, ne disant qu'il ne comptait pas ses heures que pour appuyer sa thèse selon laquelle M. [V] interviendrait de façon intempestive dans l'établissement de [Localité 5] ; que la cour, pour les motifs déjà énoncés au sujet de la demande d'annulation du licenciement pour harcèlement moral, considère que l'action de M. [V] au cours du mois de janvier 2015 n'a pas un caractère fautif ; que partiellement l'entretien du 30 janvier, manifestement déclencheur de l'arrêt de travail, n'a pas donné lieu à abus de sa part, mais à une réaction disproportionnée de M. [G] qui n'a pas accepté les remontrances pourtant faites à juste escient à propos du respect de l'interdiction de fumer sur les lieux du travail et de l'interdiction d'y amener des animaux ; que les appréciations médicales fondées sur les seuls dires de M. [G] ne sont pas susceptibles de démontrer l'existence d'un manquement imputable à l'employeur ; qu'il en va de même du fait que le médecin du travail ait retenu l'existence d'un danger immédiat pour sa sécurité et sa santé ; que la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute imputable à l'employeur et ne permet pas de présumer l'existence d'une telle faute ; qu'il ne ressort donc pas du dossier la preuve que l'inaptitude de M. [G] a été la conséquence de manquements imputables à son employeur ;
 
 ALORS QUE la mise en place d'un management collectif qualifié par un témoin de primitif, fondé sur un système humiliant manifesté par un tableau des « tops » et des « flops » générant une grande pression, et ayant fait l'objet d'une alerte du médecin du travail sur la prévention des risques psychosociaux, affecte nécessairement tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déboutant M. [G] de ses demandes fondées sur le harcèlement moral au travail aux motifs inopérants que c'était à propos d'autres salariés qu'avait été demandée la réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de sorte qu'aucun amalgame ne pouvait être fait avec sa situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 1 000 € net de CSG et de CRDS la demande indemnitaire de M. [G] pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [G] reproche à son employeur de n'avoir pris aucune mesure pour lutter contre son mal-être ; que la cour a retenu plus haut que n'étaient pas démontrés la mise en place d'une méthode managériale agressive, une modification brutale de l'organisation du travail ; la délivrance d'injonctions paradoxales et contradictoires ; qu'aucun lien n'est démontré entre les situations cidessus signalées par la déléguée du personnel et la situation de M. [G] ; qu'il n'est donc pas établi que le refus de l'employeur de saisir le CHSCT a porté préjudice à M. [G] ; qu'en revanche, il est certain qu'averti le 10 janvier 2014 du fait que M. [G] prenait un traitement anxiolytique depuis deux mois et qu'il était en conflit avec M. [V], leur supérieur, [Y] [D], a tardé à réagir ; qu'il a attendu le 4 février suivant, après l'incident du 30 janvier 2014, pour admettre l'existence d'un malêtre attribué par lui à un problème de communication et de compréhension entre les deux hommes et à l'absence pour maladie de l'adjoint de M. [G], été pour lui proposer de le rencontrer après son arrêt maladie afin de discuter et d'apporter le soutien nécessité par ces difficultés ; que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque ; que ce manquement, même si la cour estime qu'il n'est pas à l'origine de l'inaptitude de M. [G], a causé à ce dernier un préjudice constitué par l'accroissement de la pénibilité de son travail ; que compte tenu de la durée pendant laquelle ce dommage a été subi, soit trois semaines, une indemnité de 1 000 € constituera une exacte réparation ;