Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-18.741 du 31/03/2016,  partie 6



 Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Z] [M] de toutes ses demandes. »
 
 ALORS QUE l'article 10 du contrat de location du 26 juin 2010 stipule que « pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile : le bailleur chez son mandataire, le preneur dans les lieux loués » ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes formées par M. [Z] [M] contre la société Anhapier, agence Foncia TO21, s'est fondée sur les termes du le mandat de location du 15 janvier 2010 et a retenu que le contrat de location du 26 juin 2010 mentionnait uniquement M. [Z] [M] en tant que bailleur et non l'agence Foncia T021/SARL Ahnapier en tant que mandataire et qu'il était signé par M. [Z] [M] ; qu'en statuant ainsi, et bien que les juges du fond se soient fondés sur la qualité de mandataire de l'agence en vertu de l'article 10 du contrat de bail pour admettre la régularité du congé notifié par la société bailleresse à la société Ahnapier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2011, M. [Z] [M] a écrit à la société Lafarge Plâtres dans les termes suivants : « Il s'avère que l'occupant des lieux Mr [N] [W] a déménagé avec sa famille pour repartir au Brésil. Je suis très surpris de constater que vous ne m'aviez pas tenu informé de ce déménagement impromptu et sans même me donner de préavis, rompant de manière unilatérale le contrat qui nous lie jusqu'à fin août. Je ne peux en aucun cas disposer de ma villa jusqu'à la date anniversaire du 31 Août 2011 sans que vous me teniez informé de vos intentions par lettre recommandée » ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes formées par M. [Z] [M] contre la société Anhapier, agence Foncia TO21, a retenu, par motifs propres, se référant à la lettre de M. [Z] [M] du 29 mars 2011, qu'il avait lui-même adressé la lettre recommandée contestant le congé donné à la société SA Lafarge Plâtres, et qu'il avait pris en compte le congé donné le 15 février 2011 par la société SA Lafarge Plâtres au vu de son courrier recommandé adressé le 29 mars 2011 et, par motifs du jugement confirmé, que l'omission par la société Ahnapier de transmission de la lettre de congé n'avait eu aucune incidence puisque M. [Z] [M] avait été averti de ce congé avant le 29 Mars 2011 et avait pu contester ce congé ; qu'en statuant ainsi, bien que par sa lettre du 29 mars 2011, M. [Z] [M] ne contestait pas le congé, mais contestait le départ de l'occupant, en soulignant l'absence de préavis et de lettre recommandée, les juges du fond ont dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil.