Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.475 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en outre il versait au débat plusieurs écrits émanant du liquidateur par lequel il faisait référence à sa qualité de locataire postérieurement à la réception de cette information ; qu'en refusant de consacrer la ratification du bail par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil.