Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.158 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que la société Apollonia ne pouvait être regardée comme étant le représentant de la banque, sur la circonstance inopérante qu'elle était seule signataire de l'acte de prêt, la cour d'appel, qui constatait cependant par ailleurs que cette société était intervenue comme apporteur d'affaires, rémunérée en conséquence et qu'une plate-forme avait été créée pour ses besoins et pour permettre à la banque de répondre à ses demandes spécifiques notamment en matière de délais d'instruction des dossiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société Apollonia était bien le représentant de la banque pour la conclusion des contrats de prêt de sorte que ses manoeuvres dolosives étaient opposables à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat ; qu'en se fondant, pour dire que M. X... ne pouvait solliciter la nullité du prêt en invoquant un dol de la part d'Apollonia, que le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ou de son représentant, sans rechercher si l'erreur de M. X... ne portait pas sur la substance de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.