Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.339 du 18/10/2018,  partie 4



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme Z... A... soutenait devant la cour d'appel, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience (arrêt, p. 2, § 5), les moyens d'annulation de la contrainte qu'elle avait développés en première instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en retenant que l'appelante « n'a[vait] saisi la cour d'aucun moyen » (arrêt, p. 3, § 2), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme Z... A... faisait valoir, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience (arrêt, p. 2, § 5), que la contrainte était nulle faute de lui avoir permis de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation (conclusions, p. 2, § 4 à 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de l'insuffisance des mentions de la contrainte signifiée, et en limitant son examen à la régularité, également contestée, de la mise en demeure qui l'avait précédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.