Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.602 du 13/06/2019,  partie 3


qu'il n'est pas douteux que ces dispositions de la loi du 20 décembre 2010 particulièrement favorables aux victimes de l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit pour ce qui a trait à la prescription de leur action indemnitaire, dispositions postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; que, sur ce, le formulaire de demande d'indemnisation approuvé par le conseil d'administration du FIVA et rempli par les consorts O..., daté du 23 septembre 2005 par cet organisme, est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et a donc interrompu le délai de prescription décennale courant depuis le 1er janvier 2004 ; qu'or, s'il est exact que ce formulaire ne mentionnait pas explicitement une demande de remboursement des frais funéraires engagés lors du décès de M. O..., le FIVA est tenu au principe de la réparation intégrale du préjudice, avec cette précision que le formulaire mis à la disposition des consorts O... pour expliciter leur demande indemnitaire n'énumère aucun chef de préjudice particulier et rien n'obligeait les demandeurs à transmettre au Fonds une lettre jointe au formulaire pour préciser leurs chefs de demande ; que, force est de constater que la demande de remboursement des frais funéraires a le même objet et la même cause que celle présentée antérieurement, le fait générateur étant le même s'agissant du décès de M. O... des suites de sa maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante ; que la cour rappelle que la demande d'indemnisation établie le 23 septembre 2005 par les consorts O... a provoqué le 8 juin 2007 de la part du FIVA une proposition indemnitaire, proposition que les demandeurs ont acceptée ; que, dès lors, cette offre partielle doit être considérée comme interruptive du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de 10 ans ayant en cela commencé à courir à compter du 8 juin 2007, de sorte que la demande de remboursement des frais funéraires présentée le 6 juin 2017 (et non le 6 juin 2007) par Mme L... O... est assurément recevable comme régularisée dans le délai décennal de prescription ; que, s'agissant du montant des frais d'obsèques de M. O..., le FIVA ne conteste pas la somme alléguée à hauteur de 2 667,49 euros telle qu'elle est en outre établie par les factures versées au dossier ; que Mme O... justifie de ce qu'elle n'a perçu ni de la sécurité sociale ni de la mutuelle du défunt une quelconque allocation au titre du décès de ce dernier ; que, cependant, alors que Mme O... énonce avoir personnellement avancé ces frais, les pièces versées aux débat ne permettent pas de l'établir, de sorte qu'il convient de prévoir que cette somme sera versée au notaire chargé de la succession aux fins qui lui appartiendront, Mme O... ne formulant en outre aucune observation sur ce point » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre du Fonds du 8 juin 2007 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.