Tribunal d'instance de Sannois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.462 du 27/01/2021,  partie 3


Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le pouvoir décisionnaire pour le recrutement du personnel, pour l'exercice du pouvoir disciplinaire, pour la gestion budgétaire est exercé par la Direction Générale directement ou en application de règles qu'elle a mises en place et dont elle surveille la bonne mise en oeuvre par les Établissements. Il s'ensuit que les attributions ainsi dévolues aux Établissements ne leur permettent pas de répondre à l'ensemble des prérogatives du CSE et qu'ils ne sont donc pas des établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail. Dans ces conditions, il convient de débouter le syndicat CGT HAARP et le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX de leurs recours à l'encontre de la décision du 24 janvier 2019 du Directeur Adjoint du Travail et de confirmer la décision unilatérale du 26 août 2018 prise par l'Association HAARP relative au périmètre de la mise en place du comité social économique unique.
 
 1° ALORS QUE caractérise au sens de L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; que l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que les directeurs d'établissements « procèdent au recrutement du personnel non cadre », « exercent également le pouvoir disciplinaire en appliquant les règles internes et après validation par la direction générale », procèdent « à la saisie des variables de paie, au suivie des congés et des arrêts maladie », « animent et gèrent les équipes, constituent le dossier et suit les dossiers du personnel et proposent les évolutions salariales » et signent les contrats de travail des salariés non cadres, ce dont il se déduisait qu'ils disposent d'une autonomie de gestion suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel ; qu'en jugeant néanmoins que ces directeurs d'établissement ne bénéficieraient pas d'une autonomie suffisante pour reconnaître au sein de l'association des établissements distincts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, le tribunal a d'un côté relevé que les établissements « procèdent au recrutement du personnel non cadre » et signent les contrats de travail des salariés non cadres, de l'autre que les établissements « ont une faculté de proposition pour l'embauche des non cadres », de sorte qu'ils seraient dépourvus d'un pouvoir décisionnel dans l'embauche du personnel non cadre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son appréciation ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants démontraient par leur pièce n° 18 que les directeurs d'établissement disposaient d'une délégation de pouvoir pour signer et notifier des lettres de licenciement, ce dont il résultait qu'ils disposaient du pouvoir de licencier leur personnel ; qu'en jugeant néanmoins que les lettres de licenciement sont signées par la direction générale, le tribunal a violé le principe lui interdisant de dénaturer les pièces versées aux débats, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ou d'exécution du service ; qu'en l'espèce, en jugeant que « l'existence d'un établissement distinct se caractérise par une autonomie suffisante pour la gestion du personnel et pour le fonctionnement du service », le tribunal a violé l'article L. 2313-4 code du travail.