décision 17-10.313 du 15/02/2018,  partie 4


qu'il s'ensuit que le délai de l'action intentée après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription est soumis à la cause de suspension nouvellement attachée par cette loi à l'expertise en cours, peu important que l'expertise ait été ordonnée avant cette entrée en vigueur ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'éviction engagée par la société Chronolav le 13 mai 2009 par cela seul que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la suspension du délai biennal jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 30 décembre 2011, l'expertise ayant été ordonnée le 30 avril 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et que la règle de droit transitoire, n'envisageant que l'augmentation ou la réduction du délai, est demeurée muette sur les causes d'interruption et de suspension, la cour d'appel a violé l'article 26, I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles 2 et 2239 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE lorsque la citation en justice, qui émane du bailleur agissant en vue d'obtenir en référé une expertise aux fins de déterminer l'indemnité d'éviction due au preneur, emporte interruption de la prescription par la reconnaissance qu'elle contient du droit du preneur à ladite indemnité, la prescription ne recommence pas à courir le lendemain de la citation en justice mais à compter de la signification, qui incombe au bailleur, de la décision ordonnant l'expertise et qui marque le moment où le litige trouve sa solution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le bailleur avait assigné le preneur en référé expertise le 15 janvier 2007 aux fins de faire fixer le montant de l'indemnité d'éviction et que cette assignation en référé expertise équivalait à une reconnaissance par le bailleur des droits du preneur ; que dès lors, en affirmant que la nouvelle prescription commençait à courir le lendemain de l'acte recognitif (l'assignation en référé), soit le 16 janvier 2007, de sorte que le délai expirait le 16 janvier 2009 à 24 heures (en gras dans l'arrêt) et que le preneur n'avait introduit son action au fond que le 13 mai 2009 soit au-delà du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2248 anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la sas Immochan France à rembourser à la sarl Chronolav la somme de 16 897,37 euros avec les intérêts légaux à compter du 25 mai 2012 et d'avoir déclaré prescrite la demande de la sarl Chronolav de remboursement du trop versé portant sur la période antérieure au 25 mai 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité d'occupation : le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation pour la période du 1er mai 2005 au 13 mai 2009, date à laquelle le terrain était totalement libéré. Il a retenu la proposition de l'expert et fixé le prix à la valeur locative diminuée de 20 %, pour aboutir à une somme, charges comprises, de 120 323,62 euros, puis déduisant les montants versés par la sarl Chronolav, soit 137 435,94 euros, le tribunal a ordonné le remboursement du trop payé à hauteur de 17 112,32 euros. Les deux parties contestent la décision. Le bailleur estime que l'indemnité est due jusqu'à l'établissement du constat d'état des lieux de sortie le 19 octobre 2009, que l'abattement de 20% n'est pas justifié, et que l'action en répétition de l'indu est prescrite s'agissant des paiements effectués avant le 24 mai 2007, l'action ayant été introduite le 24 mai 2012 par la sarl Chronolav. Le preneur conclut à la confirmation du jugement s'agissant de la période, et du montant de l'indemnité mensuelle, mais en revanche il conteste le décompte affirmant avoir payé 12 596,43 euros de charges, de sorte que le trop payé est de 28 942,45 euros et qu'il conteste la prescription de son action   Sur la prescription quinquennale : la sas Immochan France conteste le jugement en ce qu'il l'a condamnée à rembourser un trop perçu de 17 112,32 euros alors que les demandes de la sarl Chronolav sont prescrites pour tous les paiements effectués avant le 24 mai 2007 puisqu'elle a introduit son action seulement le 24 mai 2012, et que sa propre demande en référé-expertise n'a pas interrompu le délai de l'action du preneur. A l'inverse, la sarl Chronolav estime que son action n'est pas prescrite, puisqu'une jurisprudence constante fixe le point de départ de la prescription extinctive au jour où le titulaire du droit connaît les faits permettant de l'exercer, et d'autre part, juge que la prescription extinctive ne court pas, ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement.