Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.876 du 16/07/2020,  partie 3


Il est constant que ce dernier a signé la fiche d'attachement relative à cette intervention. / Par la suite, l'entreprise Engie Cofely est intervenue en octobre 2015 « pour le nettoyage avant allumage des échangeurs en sous-tension des [...] », également le 16 décembre 2015 afin « de résoudre au plus vite les problèmes liés au chauffage », mais encore à plusieurs reprises, du 28 octobre 2015 au 27 janvier 2016, sur différents logements, excepté celui de Monsieur F... U..., et ce, à la demande des locataires, démontrant ainsi que ce dernier n'avait signalé aucun problème avec le système de chauffage. / A l'appui de sa contestation, Monsieur F... U... produit un constat d'huissier en date du 6 janvier 2016, dont il s'évince que l'appareil de mesure de la température placé dans le séjour indique 15,5°C, que les radiateurs des quatre autres pièces de l'appartement sont quasiment froids et qui se contente de reprendre des mesures de températures effectuées par Monsieur F... U..., lui-même, tant à l'intérieur de son logement qu'à l'extérieur. / Pour autant, il ne résulte nullement dudit constat, que la défenderesse ne s'était pas conformée aux termes du jugement ci-dessus rappelé. En effet, le constat ne fait que relater les températures relevées par Monsieur F... U... lui-même, sans même tester les radiateurs dont il indique qu'ils sont « quasiment froids ». Monsieur F... U... sera par conséquent débouté de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que ce n'est que si la mesure ordonnée sous astreinte a été exécutée qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte; qu'au cas présent, l'ordonnance de référé du 16 janvier 2015 avait condamné l'OPH Aquitanis à exécuter les travaux nécessaires au bon fonctionnement du système de chauffage de l'appartement loué à M. U..., sous astreinte de 50 € par jour de retard courant huit jours après sa signification intervenue le 27 juin 2015 ; que la cour d'appel, après avoir relevé nombre d'absence ou d'insuffisance de chauffage et indiqué que la vétusté du système de chauffage est manifestement à l'origine des pannes de chauffage, ne pouvait décider qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte au motif que l'OPH Aquitanis avait fait exécuter par la société Cofely certaines réparations sans préciser si ces travaux, qui ne comportaient pas le changement du système de chauffage, assurait huit jours après le 27 juin 2015, un chauffage normal et régulier, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1353 alinéa 2 du code civil et L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que la charge de prouver que l'obligation de faire prescrite sous astreinte a été correctement exécutée incombe au débiteur; qu'au cas présent, à la suite de l'ordonnance de référé du 16 janvier 2015 il appartenait à l'OPH Aquitanis de démontrer qu'il avait exécuté l'obligation mise à sa charge, soit de garantir le bon fonctionnement du système de chauffage de l'appartement loué à M. U... grâce à ses travaux ; que la cour d'appel qui a refusé de liquider l'astreinte aux motifs que certains occupants de la résidence « attestent que la vétusté de l'installation de chauffage collectif entraîne parfois l'arrêt de toute production de chaleur dans certains logements » mais que « les écrits remis par l'appelant sont cependant imprécis quant aux dates des faits constatés et ne peuvent dès lors être invoqués pour démontrer la persistance de régulières pannes de chauffage après le prononcé de la décision ayant ordonné la mesure d'astreinte » et « que cette vétusté explique sans doute un certain nombre de pannes ponctuelles occasionnant des désagréments certains à M. U... sans qu'il soit cependant établi que ces défaillances ont perduré après la date du prononcé de l'ordonnance de référé susvisée » s'est fondée sur l'absence de preuve par M. U... de la non exécution de l'obligation d'assurer le bon fonctionnement du chauffage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 alinéa 2 du code civil et des textes susvisés ;
 
 3°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel a, au cas présent, considéré que les constats d'huissier communiqués aux débats établissaient l'insuffisance de la température relevée dans l'appartement de M. U... tout en jugeant que « des incertitudes subsistent dans les conditions dans lesquelles est laissé son logement avant l'intervention des officiers publics » ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1192 du code civil que la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit ; qu'au cas présent, il résulte du constat d'huissier du 6 janvier 2016 que la température relevée par l'huissier seul est de 15,5° (constat produit) et du constat d'huissier du 2 décembre 2016 que la température relevée par l'huissier seul se situe autour de 16° (constat produit) ;