Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.511 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en considérant qu'elle « ne retrouv[ait] pas à l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Y... trace du versement [du] PCIM », la cour d'appel a dénaturé les fiches de paie versées aux débats, en méconnaissance du principe susénoncé ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il ne peut être déduit de l'absence de mention d'une prime sur les bulletins de paie, ni a fortiori de celle du respect d'une garantie d'un niveau de rémunération, que le salarié n'a pas été rempli de ses droits ; qu'en considérant, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, qu'elle « ne retrouv[ait] pas à l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Y... dont elle dispose trace du versement de [la] prime PCIM de garantie du salaire », la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 du et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 4. ET ALORS QU'une « garantie de salaire », qui ne constitue pas un complément de rémunération, n'a pas à figurer sur le bulletin de paie ; que la convention tripartite sur le fondement de laquelle le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de cette garantie ne prévoyait pas qu'elle devait figurer sur ses bulletins de paie ; qu'en considérant, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, qu'elle ne trouvait nulle trace du versement de la « prime PCIM », constitutive d'une « garantie de salaire », sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 5. ET ALORS QUE la preuve de ce que le salarié a été rempli de ses droits en matière de rémunération peut être faite par tout moyen ; que l'exposante soutenait que la garantie de maintien de salaire avait été assurée par le versement de sommes identifiées, improprement, sur les bulletins de paie sous la ligne « garantie d'intéressement », du fait du paramétrage de son logiciel de paie et soulignait, sans être contredite, que le salarié n'était pas éligible à cette garantie selon les termes de l'accord y ouvrant droit ; qu'en retenant également, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, que l'employeur ne pourrait invoquer le paiement d'une garantie d'intéressement qui avait un fondement différent du « PCIM », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 6. ET ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions oralement reprises, que les demandes du salarié étaient fondées sur des calculs erronés dès lors qu'elles ne prenaient pas en considération l'indexation sur les NAO ainsi que ses absences, ce que le requérait pourtant la convention tripartite ; qu'elle avait en conséquence établi son propre décompte établissant, année par année, le niveau de rémunération auquel le salarié était en droit de prétendre, et qui contredisait les niveaux de rémunération sur lesquels le salarié s'était fondé pour chiffrer ses demandes ; qu'en considérant, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, que « la société CREMONINI ne contest[ait] pas le détail du rappel de salaire que réclame Monsieur Y... », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7. ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par référence à des calculs prétendument non contestés et sans à aucun instant s'assurer du niveau de rémunération auquel le salarié pouvait prétendre en application de la convention tripartite, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de société CREMONINI RESTAURATION tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 6.637,22 euros au titre de la garantie d'intéressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE «  M. Y... est fondé, ce que son contradicteur ne conteste pas, à se prévaloir d'une convention tripartite en date du 1er janvier 2005 par laquelle, comme il fut dit, son ancien employeur constatait la rupture de son contrat de travail et organisait son reclassement au sein de la CWLT précisant que la nouvelle rémunération de M. Y... s'entend de sa rémunération de base, majorée en fonction de son ancienneté, outre 205,59 euros au titre du PCIM (anagramme que les parties n'explicitent pas, mais dont il faut comprendre qu'il s'agit d'un maintien annuel de salaire).