Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.813 du 28/11/2018,  partie 2



 Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le cinquième moyen relatif à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes au titre du repos journalier, de l'amplitude de travail, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société SSHR, hôtel restaurant Mercure Annecy Sud, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700, alinéa 2, du code de procédure civile, condamne la société SSHR, hôtel restaurant Mercure Annecy Sud, à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC;
 
 AUX MOTIFS QUE I... Y... , qui soutient que de 2010 à 2013, 116 heures supplémentaires n'ont pas été réglées, produit aux débats des relevés horaires établis par ses soins sur tableau excel et des attestations ; cependant, il ressort de ces tableaux, qu'I... Y... a effectué le décompte des heures, non par semaine civile, mais en intégrant des jours d'une semaine précédente ou postérieure ; qu'il peut être ainsi cité à titre d'exemples des décomptes horaires réalisés du dimanche 17 janvier 2010 au vendredi 22 janvier, du mardi 2 février au vendredi 12 février 2010, du dimanche 14 février au vendredi 19 février 2010, du samedi 13 mars au samedi 20 mars 2010 ; que ces documents ne sont également pas fiables quant aux créneaux horaires de travail; qu'en effet, de leurs confrontations avec les "feuilles de décomptes journalières de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire", que l'employeur verse aux débats et qu'I... Y... a signé, il peut être relevé que ce dernier a ajouté des heures de travail qu'il n'a pas effectuées ; qu'ainsi, pour la semaine du lundi 18 février 2010 au dimanche 21 février 2010, il mentionne sur le tableau à la date du vendredi 19 février un horaire de départ à 15 h alors qu'il avait signé, et donc reconnu, un départ à 14 h, pour celle du lundi 29 mars au vendredi 02 avril 2010, à la date du mardi 30 mars un horaire de départ à 23 h 30 alors qu'il avait signé un départ à 21 h 30, et encore pour celle du 31 mai au 6 juin 2010, un départ le jeudi 3 juin à 15 h alors qu'il a signé 14 heures ; que par ailleurs, les attestations qu'il produit ne sont pas suffisantes pour étayer ses allégations ; qu'il convient de relever en effet que les deux attestations établies par Hervé B... et Florian C..., qui pour le premier a effectué un stage durant 6 mois en 1996, et pour le second durant deux ans de 2001 à 2003, une formation BAS en alternance, évoque une période trop ancienne non concernée par les demandes du salarié ; que surabondamment, hors la relation sur des "horaires à rallonge", des périodes de sous effectif de l'établissement et l'investissement professionnel d'I... Y..., elles ne caractérisent aucun fait précis permettant de compenser les anomalies du tableau établi par ce dernier ; qu'il en est de même du témoignage de Bruno D..., salarié de l'entreprise pour la période d'avril 2011 à septembre 2014, lequel est tout aussi général, lorsqu'il évoque sans autre précision, la "régularité" du travail jusqu'à 23 h et du matin ; Que ce tableau Excel qui n'est complété que par des attestations trop anciennes ou imprécises, est totalement contredit par les feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire de travail hebdomadaire signées par le salarié versées par l'employeur ;