décision 16-24.194 du 12/04/2018,  partie 3


Par conséquent la preuve de la présence de Nicolas B... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Jean Jacques D... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la Cilam la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Jean-Jacques D... A l'entrée des chambres froides, l'huissier de justice a constaté quelques minutes plus tard un piquet de grève constitué de cinq grévistes dans lequel il a reconnu Jean Jacques D... préalablement désigné. Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté devant l'entrée basse des chambres froides qu'un camion immatriculé [...]     était empêché de sortir par un piquet de grève constitué de trois personnes. M. T... lui a indiqué que parmi ces personnes se trouvait Jean-Jacques D... En indiquant la présence de Jean-Jacques D..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T... ou ne reconnaissait la personne que sur les dires de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Jean-Jacques D... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Pierre André E... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté que la progression d'un camion Sicalait immatriculé [...] était empêchée par plusieurs personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Pierre André E... En indiquant la présence de Pierre André E..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T... ou ne reconnaissait la personne que sur les dires de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Pierre André E..., qui ne repose que sur les déclarations de M. T..., n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Clarisse G... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 04 juillet 2014 de 18h50 à 20h45 qu'il a constaté devant l'entrée basse des chambres froides de la Cilam que la progression d'un camion de la société est empêchée par plusieurs personnes. Il a également constaté devant l'entrée, dans la continuité de l'allée [...] , la présence de deux personnes formant un barrage humain empêchant un camion de sortir, qui seront rejointes par trois autres personnes qui se trouvaient précédemment devant l'entrée des chambres froides. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être G... Clarisse. En indiquant la présence de G...     Clarisse, l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Il n'indique pas à quel titre il connaîtrait cette personne qui ne fait pas partie du personnel. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent la preuve de la présence de Clarisse G... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte la concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.