Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.336 du 21/01/2021,  partie 2


Dans une chambre, la gêne peut apparaître pour un bruit au-dessus de 30 dB(A) mais la réglementation autorise jusqu'à 35 dB(A). Le ventilateur des unités terminales Daikin fait 32 dB(A) en vitesse lente et 37 dB(A) en vitesse rapide. Il est arrivé que la GTC déclenche la grande vitesse dans la nuit ; Les détenteurs et les électrovannes Daikin, de par leur conception, régulent très lentement. Selon la température et la pression dans l'appareil, lorsqu'il est peu ouvert, il arrive que le fluide frigorigène qui passe dans l'appareil, produise un chuintement. Un peu comme une chasse d'eau de mauvaise qualité qui se remplit .
 .. 3) La casse des compresseurs. Les six groupes ont été mis en service début juillet 1998. Dès 2001, le groupe 2 a été changé. En 14 5 ans, il y a eu sept changements de groupes, dont trois pour le groupe 2 qui fonctionne le plus et est le seul à commutation automatique chauffage/refroidissement. Ce type de matériel a normalement une durée de vie de 15 ans ou plus. Les groupes installés sur le site ne bénéficient pas de certification européenne de performance. Ils sont cependant assez puissants et Daikin n'a formulé aucune réserve sur leur installation. C'est cependant du matériel sensible aux variations de charges. Sur un hôtel, avec des périodes réduit et des périodes de relance, le matériel est fortement sollicité. Ce sont les groupes les plus utilisés qui ont été les plus remplacés » ; que sur les causes des désordres, l'expert les a décrites en conclusion de son rapport : « 1) La gestion technique centralisée (GTC), .
 . le programme de GTC conçu par Daikin, était imparfait et l'entreprise l'a reconnu en réunion. La GTC bloquait ou transmettait des ordres irréguliers entre autres, lorsqu'un élément du système se mettait en sécurité ou avait un défaut. Une GTC bien faite isole et signale le composant défectueux, sans arrêter de piloter correctement le reste de l'installation, ce n'était pas le cas sur l'Etap Hôtel .
 .. 2) Le bruit du matériel dans les chambres .
 . Daikin connaît bien le problème et propose des kits acoustiques pour étouffer le bruit. Cependant, certains appareils deviennent plus bruyants. Le changement des appareils permet de réduire le bruit. Les appareils Daikin ne sont pas assez fiables et silencieux pour être utilisés dans une chambre en toutes conditions d'exploitation .
 .. 3) .
 . La technique Daikin, à modulation du volume de réfrigérant, est fragile. Le constructeur a décomposé la variation de puissance en 21 paliers, car la fourchette de bon fonctionnement des groupes est étroite. C'est comme si pour protéger le moteur d'une voiture, on mettait 21 vitesses. Daikin a prétendu une mauvaise charge des circuits ou un défaut de maintenance. Mais les contrôles des charges n'ont pas montré un écart significatif, et la maintenance a été continue et soigneuse quelle que soit l'entreprise qui est intervenue. La casse de sept compresseurs résulte d'une fragilité du matériel dans les conditions d'exploitation du site » ; que le dysfonctionnement de l'installation de gestion centralisée a pour cause une conception imparfaite, les bruits tiennent à la conception des détendeurs et électrovannes et la casse des compresseurs résulte d'un manque de fiabilité en regard de leur sollicitation ; que sur le régime de responsabilité, à l'encontre de l'installateur, l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » et qu'une telle « responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; que l'article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également au dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos ou de couvert » et qu' « un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage » ; qu'aux termes de l'article 1792-3 du même code, « les autres éléments d'équipements du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage » ; qu'il convient en conséquence de rechercher si les désordres ayant affecté l'installation litigieuse l'ont rendue impropre à sa destination ; que la réception est du 9 juillet 1998 ; que le dysfonctionnement de l'installation de climatisation-chauffage, qui a ponctuellement affecté quelques chambres sur 81, n'a pas fait obstacle à la climatisation ou au chauffage de l'hôtel, notamment des chambres et n'a à aucun moment interrompu son activité ; que l'impropriété à destination de l'installation ne peut dès lors être retenue, ni la responsabilité décennale de l'installateur ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;