Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.973 du 08/03/2023,  partie 2



 Alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme Madame [N] le lui demandait, si la « contradiction frontale » interne à ces deux contrats ne dissimulait pas un bouleversement de leur économie dont le but frauduleux était de favoriser les trois bénéficiaires de l'apport de clientèle, Maîtres [U], [J] et [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 1221 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Madame [F] [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes au titre de la mise en jeu de la responsabilité civile extracontractuelle des intimés ;
 
 Alors que tout futur cocontractant est soumis à une obligation de loyauté, qui fait peser sur lui une obligation d'information précontractuelle incluant une obligation de mise en garde de son futur cocontractant ; qu'en retenant que le contrat litigieux avait été conclu entre des professionnels du droit d'égale compétence ce qui excluait un devoir précontractuel asymétrique, au bénéfice de Madame [N], portant sur la pondération utilisée pour l'évaluation de la valeur du portefeuille de Maîtres [J], [U] et [Y] ainsi que sur l'intégration des prêts des associés dans les comptes de la société en participation, alors qu'il pesait sur les intimés en leur qualité de futurs cocontractants une obligation d'information précontractuelle loyale incluant une obligation de mise en garde, peu important que la pondération ait été expressément convenue et que l'intégration des prêts des associés dans les comptes de la société en participation ait été connue de Madame [N], la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 et 1383 devenu 1241 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [F] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre des détournements de fonds, et des manquements contractuels de ses associés ;
 
 Alors que la cour d'appel n'a pas recherché, comme Madame [N] le lui demandait, si ses différents envois de lettre recommandées avec accusés de réception à partir du premier trimestre 2015 et jusqu'en novembre 2015, dans lesquelles il était fait état de soupçons de malversations, ainsi que l'absence de toute réponse ou protestation de Maîtres [H] et [J], n'étaient pas de nature à caractériser un lien de causalité entre les manquements et les préjudices invoqués ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;