Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.651 du 02/06/2021,  partie 6



 Alors enfin que monsieur [X] faisait valoir qu'il résultait d'un document produit en pièce n° 17 intitulé « Initiatives ESS », qui présentait notamment le projet du Garage Solidaire du Hainaut, ainsi que de la fiche technique de présentation de la société Inédit Conseil gérée par monsieur [N] [P] produite en pièces n°18 et 19, dont le contenu était repris au sein même de l'article litigieux, que cette société délivrait des conseils au Garage Solidaire du Hainaut, lequel conseillait lui-même ladite société ; qu'en se bornant à constater que la lecture attentive des autres pièces versées aux débats relatives à l'association Garage Solidaire ne permettait pas de trouver d'élément conférant une base factuelle suffisantes à l'imputation faite à monsieur [Z] d'avoir recelé des fonds provenant d'un abus de biens sociaux, sans analyser précisément les pièces précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.