Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.274 du 20/03/2019,  partie 3


Or, dans le cas présent, il ressort des statuts de la SARL Profil 18/30 que le capital social de celle-ci est partagé, depuis l'origine, à parts égales entre la SARL Euro Médias (Groupe Hommell) et la SA Médias et Régies Europe qui constitue la branche médias et régie publicitaire du Groupe Publicis, que la gérance de cette société est exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, que les décisions collectives ordinaires sont prises « par les associés représentant plus de la moitié du capital social » et que les décisions extraordinaires, sont prises par « les associés représentant au moins les trois quart du capital social », ce qui, comme le relève la SARL Profil 18/30, revient à recueillir l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital. Il existe donc des liens capitalistiques, financiers et de contrôle étroits entre la SARL Profil 18/30 et la SA Médias et Régie Europe, membre du Groupe Publicis. Les motifs invoqués par la société à l'appui du licenciement de M. Z... O... seront donc examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis. Il ressort des éléments du dossier que seule la SA Médias et Régie Europe exerce une activité de régie publicitaire au sein de ce Groupe. Ainsi, l'examen de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité portera sur le groupe constitué par la SARL Profil 18/30 et la SA Médias et Régie Europe ;
 
 ALORS QUE la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en l'espèce, dans son arrêt rendu le 22 janvier 2014 dans le présent litige, la Cour de cassation a estimé que la condition requise, pour qu'il soit dit que la société Profil 18-30 n'appartient pas au groupe Publicis, était que cette société Profil 18-30 soit gérée paritairement, en vertu de clauses statutaires, par la société Euro Médias (Groupe Hommell) et la société Médias et Régies Europe (Groupe Publicis), qui détiennent son capital à parts égales ; qu'en l'espèce, la cour de renvoi a constaté que cette condition était remplie, la cour ayant retenu que la société Profil 18-30 est gérée paritairement par ses deux associés, la gérance de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et les décisions extraordinaires par les associés représentant au moins les trois quart du capital social, ce qui revient à recueillir l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital ; qu'en considérant pourtant que les motifs invoqués par la société Profil 18-30 à l'appui du licenciement de M. Z... O... seraient examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que cette société ne faisait pas partie du groupe Publicis, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail.