Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.209 du 05/05/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur le comportement déloyal de la société Hôpital privé [Localité 1].
 
 M. [W] se prévaut d&apos;une dévalorisation car le CHPL a proposé un classement en position de cadre B puis C, avec une rémunération de 63&apos;217,80 euros, soit une baisse de 3%.
 Il résulte en effet de deux courriers de la Générale de santé (pièces 50, 51) que celle-ci lui a proposé une évolution de sa classification à compter du 1er octobre 2011, le faisant passer de la position cadre A à la position cadre B coefficient 441, avec un salaire annuel fixe brut forfaitaire de 63&apos;217,08 euro, outre prime sur objectif de 5000 euros bruts par an selon la réalisation des objectifs.
 Or d&apos;une part, il a été retenu ci-dessus que M. [W] avait un coefficient de 712, et qu&apos;il avait le statut de cadre dirigeant.
 D&apos;autre part, la proposition des 13 et 20 octobre 2011 aurait eu, si elle avait été acceptée, pour résultat de rétrograder M. [W] à un statut inférieur et de lui allouer un salaire inférieur à celui qui lui était versé (66&apos;107,30 euros bruts annuels de l&apos;année 2011). Une telle proposition révèle de la part du CHPL un manque de considération certain pour M. [W].
 Par ailleurs, il convient d&apos;observer que le salaire mensuel fixe de M. [W] était de 4906,89 euros lorsqu&apos;il était surveillant de bloc opératoire. Devenu directeur de soins infirmiers en 2009, son salaire n&apos;a pas évolué alors que le statut de cadre dirigeant lui était attribué, supposant d&apos;importantes responsabilités et un temps de travail non limité comme l&apos;est celui des cadres non dirigeants.
 La non attribution d&apos;une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part du CHPL.
 Cette dernière a fait preuve d&apos;un comportement déloyal à l&apos;égard de son salarié et le préjudice subi par M. [W] sera indemnisé par une somme de 40&apos;000 euros. Le CHPL doit être condamné à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;aucun manquement ne saurait être retenu par principe à l&apos;encontre de l&apos;employeur lorsqu&apos;une modification du contrat de travail simplement proposée au salariée et refusée par ce dernier n&apos;est finalement pas mise en oeuvre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que l&apos;évolution de classification proposée au salarié par courriers des 13 et 20 octobre 2011 avait été refusée par ce dernier et n&apos;avait finalement pas été mise en oeuvre ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur dans l&apos;exécution du contrat de travail de ce que cette proposition aboutissait à conférer au salarié un statut et un salaire inférieurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l&apos;article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, au soutien de ses écritures d&apos;appel tendant à faire reconnaître qu&apos;il avait été victime d&apos;une « dévalorisation », M. [W] se bornait à se prévaloir de la proposition de modification de classification faite par courriers des 13 et 20 octobre 2011, qu&apos;il avait refusée et dont il était constant qu&apos;elle n&apos;avait pas été mise en oeuvre ; qu&apos;à aucun moment le salarié ne se prévalait de ce que sa promotion intervenue en 2009, non assortie d&apos;une augmentation de salaire, avait contribué à la dévalorisation dont il se prétendait victime (conclusions du salarié p. 45) ; que dès lors, en relevant, pour dire que la société Hôpital Privé [Localité 1] avait fait preuve d&apos;un comportement déloyal à l&apos;égard du salarié, la non attribution au salarié d&apos;une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités qui lui avaient été confiées en 2009, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;augmentation des fonctions et responsabilités d&apos;un salarié non assortie d&apos;une augmentation de sa rémunération ne saurait caractériser un manquement de l&apos;employeur dès lors que le salarié y a expressément consenti ; qu&apos;en reprochant à la société Hôpital Privé [Localité 1] de ne pas avoir fait bénéficier le salarié d&apos;une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités qui lui avaient été confiées en 2009, lorsqu&apos;il était constant et non contesté que le salarié avait expressément consenti à la modification de son contrat de travail en 2009, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l&apos;article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. Moyens produits, au pourvoi n° Y 19-22.890, par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des astreintes ;