Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.192 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, d'une part, que les conditions générales et particulières, dont les clauses de déchéance de garantie, étaient opposables à l'assuré bénéficiaire identifié au certificat d'adhésion pour le compte duquel le contrat avait été souscrit, à savoir la société Air Quality Process, les exceptions susceptibles d'être opposées par l'assureur au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra étant également opposables à l'assuré pour compte en vertu de l'article L. 112-1 alinéa 3 du code des assurances (arrêt p. 17 et jugement p. 14), d'autre part, que la clause de déchéance pour défaut de déclaration du sinistre dans les cinq jours de sa survenance, figurant dans les conditions particulières du contrat, ne pouvait être invoquée par l'assureur à l'encontre de cette société assurée faute de figurer sur le certificat d'assurance lui ayant été remis (arrêt p. 18), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur peut opposer à l'assuré, pour lui refuser sa garantie, un manquement à une obligation contractuelle, stipulée à peine de déchéance, de déclarer tout sinistre dans un délai fixé ; qu'en affirmant que la société Chubb ne pouvait « invoquer le manquement de l'assuré à une obligation personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend », la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit code ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que la société Chubb European invoquait la déchéance de la garantie non seulement en raison d'une absence de déclaration du sinistre par l'assuré, soit la société Air Quality Process, dans les 5 jours de sa survenance, mais également en raison d'une absence de déclaration dudit sinistre par le souscripteur, soit l'Ofracar, lequel s'était engagé « à informer annuellement ACE Europe de tous sinistres atteignant la première ligne de plus de 50 000 euros » (plafond de déclaration porté à 200 000 euros en 2008) (v. concl. p. 18, 19, 23 et 24) ; qu'en appréciant la seule opposabilité de la clause de déchéance à l'assuré, tenu de déclarer le sinistre dans les 5 jours de sa survenance, sans répondre au moyen pris de la déchéance tenant également à l'attitude du souscripteur s'étant engagé à une déclaration annuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SDE ACE European Group Limited, aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group SE, de sa demande de garantie par l'OFRACAR ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité du courtier OFRACAR – dans ses relations avec l'assureur ACE, devenu Chubb Pour voir infirmer le jugement qui a écarté la responsabilité du courtier OFRACAR dans la garantie du sinistre mis à sa charge, l'assureur ACE, devenu Chubb, se prévaut du manquement de OFRACAR à l'obligation aux conditions particulières du contrat selon lesquelles « le souscripteur (OFRACAR) s'engage à informer annuellement ACE Europe de tous sinistres atteignant la première ligne de plus de 50 000 euros (valeur portée à 200 000 euros en 2008) », et alors qu'en ne déclarant le sinistre à l'assureur ACE que le 16 avril 2015, soit près de huit ans après qu'il soit survenu, plus de trois ans après que l'applicabilité de la police de première ligne AXA a été confirmée par la cour d'appel retenant la responsabilité de la société AQP, et plus de deux ans après que la potentielle condamnation pouvant être mise à la charge de cette dernière ait été estimée supérieure à 200 000 euros par un expert judiciaire, il en est résulté un préjudice pour l'assureur ACE qui n'a pu exercer sa faculté que lui réservaient les conditions particulières du contrat de diriger le procès dans la limite de sa garantie. Mais, ainsi que cela est retenu ci-dessus, le traitement judiciaire du sinistre n'est affecté d'aucun aléa dans l'appréciation de la responsabilité de la société AQP et dans l'évaluation des préjudices, ce dont il résulte que la garantie de l'assureur de deuxième ligne était nécessairement engagée dans la limite des plafonds aussi reconnue ci-dessus, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement qui a écarté le recours » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la responsabilité du courtier OFRACAR 1.Sur l'appel en garantie d'ACE pour 195 000 euros ACE considère que sa saisine tardive ne lui a pas permis de faire valoir ses arguments dans les instances qui ont opposé AQP à FG, ce qui l'a privée d'une chance d'éviter de voir appeler ses garanties.