Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.739 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.739 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre commerciale A), dans le litige l'opposant à M. P... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 février 2019), M. W... a souscrit auprès du Crédit industriel de l'Ouest, aux droits duquel vient la société CIC Ouest (la banque), deux prêts, l'un pour l'acquisition d'un terrain, l'autre pour la construction d'une maison.
 
 2. Cette maison étant affectée de désordres, M. W... a obtenu la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur.
 
 3. Puis, par acte du 14 novembre 2014, M. W... a assigné la banque en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors :
 
 « 1°/ qu'il incombait à M. W..., qui prétendait que le contrat qu'il avait conclu avec l'entrepreneur devait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, de rapporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en bonne et due forme n'avait été signé entre M. W... et M. R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il serait pris acte que la banque CIC Ouest ne discutait toutefois pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre M. W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, sachant que le devis portait précisément sur la construction d'un chalet en bois ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de contestation de la banque CIC Ouest, pour retenir que le devis devait être requalifié de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, et fixer le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que le préjudice, qui résulte du non-respect par le prêteur à l'obligation de contrôle, prévue par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, consiste en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur et de retarder la signature de l'offre de prêt jusqu'à la régularisation du contrat de construction et que le dommage survient donc nécessairement au jour de la signature du prêt destiné à financer les travaux de construction ou au jour du début du chantier, le maître d'ouvrage ayant alors accepté l'intervention dudit constructeur ; qu'en considérant pourtant que le point de départ du délai de prescription devait être reporté au jour où le dommage avait été révélé à M. W..., soit au 29 juin 2010, date d'intervention du premier expert, lors de laquelle M. W... avait été informé des désordres constatés et du non-respect par le constructeur des prescriptions légales compte tenu de l'absence de contrat de construction et d'attestation de garantie décennale, motif pris que M. W... étant un emprunteur non averti, il pouvait légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du devis, quand l'irrégularité du devis était inhérente à cet acte et que M. W... aurait dû en avoir connaissance dès l'octroi du crédit, le 29 août 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour