cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.047 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en jugeant, après relevé que la société UCB Pharma contestait la réalité de cette exposition, que rien ne permet de mettre en doute les affirmations de la mère de Mme Y... et de cette dernière, sur le fait qu'elle s'est vue administrer du Distilbène pendant sa grossesse, la cour d'appel qui s'est fondée sur les seules déclarations des parties demanderesses à l'action en indemnisation, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UCB Pharma à payer à Mme Y... la somme de 11 900 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet de réparer la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice d'agrément avant consolidation et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. Mme Y... a arrêté son travail le 15 septembre 1999, et les jumelles sont nées le [...]. La période d'hospitalisation des jumelles, si elle a bien évidemment été une source de désagréments multiples et d'inquiétude pour Mme Y... ne peut être assimilée à une période de DFT, qui fait référence à une maladie traumatique personnellement subie par la victime. Une période de deux mois sera donc retenue au titre de la première grossesse. En ce qui concerne la seconde, Sacha est né le [...], alors que sa mère était en arrêt de travail [...]. La période de DFT pour cette grossesse est donc de 7 mois. En ce qui concerne la troisième, il résulte du rapport d'expertise que Mme Y... a été alitée pendant toute la grossesse, soit du 15 novembre 2009 au 23 juillet 2010, soit pendant 8 mois. Il y a donc lieu de retenir un DFT de 17 mois qui sera réparé par la somme mensuelle de 700 euros, soit la somme totale de (700 x 17) = 11 900 euros ;
 
 ALORS QUE le droit de la victime à l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, du temps d'hospitalisation et des pertes de qualité de vie durant la maladie traumatique jusqu'à la date de consolidation est subordonné à l'existence d'un lien causal avec le fait générateur de responsabilité ; qu'en retenant une période de déficit fonctionnel temporaire de 17 mois, soit toute la période d'alitement et d'hospitalisation de Mme Y... pour ses trois grossesses successives, sans rechercher, comme ses constatations devaient pourtant l'y conduire, si certaines périodes d'alitement et d'hospitalisation n'étaient pas normalement consécutives à l'accouchement des jumelles le 8 novembre 1999, à celui de son deuxième enfant le 26 février 2004 et enfin à celui de son troisième enfant le 23 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UCB Pharma à payer à Mme Y... la somme de 12 940 € au titre de la tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Tierce personne : Bien que la question n'ait pas été traitée par l'expert, il est manifeste que Mme Y... a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant les périodes d'alitement qu'elle a connues, soit pendant 17 mois ou 510 jours. Le nombre d'heures réclamées est cependant excessif et sera ramené à 2 heures par jour, au tarif moyen, compte tenu des salaires applicables à l'époque, de 12 euros. Ce poste sera donc fixé à (510 x 24) = 12 240 euros ;
 
 ALORS QUE le droit de la victime à l'indemnisation au titre des besoins en assistance d'une tierce personne avant la consolidation est subordonné à l'existence d'un lien causal avec le fait générateur de responsabilité ; qu'en jugeant manifeste que Mme Y... a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant les périodes d'alitement qu'elle a connues pendant 17 mois ou 510 jours, soit toute la période d'alitement et d'hospitalisation pour ses trois grossesses successives, sans rechercher, comme ses constatations devaient pourtant l'y conduire, si certaines périodes d'alitement et d'hospitalisation n'étaient pas consécutives à l'accouchement des jumelles le 8 novembre 1999, à celui de son deuxième enfant le 26 février 2004 et enfin à celui de son troisième enfant le 23 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° J 16-19.047 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter les consorts Y... de leurs demandes contre la société Novartis, devenue Glaxosmithkline Santé Grand Public ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'exposition au DES de Mme Y... n'est pas contestée ;