Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.975 du 24/11/2021,  partie 4



 3°) Alors que, le juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du procès-verbal du 18 mars 2013, ni celui du 27 juin 2013 ou du 4 septembre 2013, que la société Kervilly ait jamais été entendue en ses observations par l'administration des douanes ou invitée à les présenter ; qu'en retenant qu'à l'occasion de l'établissement de ces procès-verbaux, la société Kervilly avait eu la possibilité de faire valoir ses observations, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors que, un procès-verbal de constat, qui a pour objet d'informer un administré qu'il va faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement sur la base de constatations réunies par l'administration dans ce document, n'offre pas à l'administré la possibilité de faire valoir ses observations ; qu'en jugeant que la rédaction des procès-verbaux de constat en date des 18 mars, 29 avril, 24 mai, 27 juin et 4 septembre 2013 avait permis à la société Kervilly de faire valoir ses observations, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, en déclarant régulière la procédure douanière initiée à l'encontre de la société exposante quand elle constatait qu'un mois seulement s'était écoulé entre la notification du procès-verbal d'infraction du 24 octobre 2013 et le premier avis de mise en recouvrement du 25 novembre suivant, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 6°) Alors que, les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en retenant que la société Kervilly n'établissait pas que l'avis de paiement remis le jour même de la rédaction et de la notification du procès-verbal de notification d'infraction lui avait été présenté comme un titre exécutoire, quand ce document indiquait « Faisant suite à la notification d'infraction intervenue par procès-verbal n°8 en date du 24 octobre 203 relative au contrôle des produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi (article 265 B du code des douanes) pour la période du 19/03/2010 au 18/03/2013, vous être redevable de la somme de 702 495 € () Sans préjudice des sanctions susceptibles d'intervenir en raison de ce manquement à la règlementation douanière . Vous voudrez bien acquitter cette somme sous 10 jours à compter de la date de remise ou d'envoi du présent avis. Merci d'indiquer les références ci-dessus ou de joindre une copie du présent avis lors de vitre règlement », la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société Kervilly et d'Avoir confirmé la validité de l'avis de mise en recouvrement n°946/14/1050 émis par le receveur régional des douanes de [Localité 5] le 2 juillet 2014 ;
 
 Aux motifs propres que sur l'infraction d'absence de justification de la destination donnée aux produits pétroliers sous condition d'emploi pour absence de délivrance des factures de vente ; que l'article 265 du code des douanes national énonce la nomenclature et les tarifs des produits pétroliers mis en vente passibles d'une taxe intérieure de consommation ; qu'aux termes d l'articles 235 B « 1. Si les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie. Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et d'agents traceurs pour en permettre l'identification. () 2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés. 3. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.