Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.357 du 19/09/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné Madame F... P... à payer à Madame J... K... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   l'attitude de Mme P... qui, sans avoir pris les précautions nécessaires préalablement à la vente, accuse sa contractante de mauvaise foi et tente d'obtenir que le bien acquis pour une somme très raisonnable compte tenu de sa contenance soit restauré aux frais de la venderesse, constitue une faute civile qui cause à celle-ci, âgée de 74 ans, par la mise en cause de son intégrité et par les tracas inhérents à toute procédure, un préjudice certain et direct qui devra être réparé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 3 000 € ; » (arrêt p. 4 alinéa 3) ;
 
 1°) ALORS QUE une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ; qu'au cas présent le tribunal, saisi en ouverture de rapport d'expertise judiciaire, avait jugé que Madame K... ne pouvait se prévaloir de la clause de garantie des vices cachés en raison de sa mauvaise foi et l'avait condamnée au paiement de la réparation des désordres affectant la charpente de la toiture ainsi que du préjudice de jouissance de Madame P... ; qu'en condamnant dès lors l'exposante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, ce n'est qu'à la condition de spécifier les circonstances particulières qui le justifient qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, peut condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; qu'en relevant, pour caractériser un abus de droit de la part de Madame P..., que cette dernière, accusant sa contractante de mauvaise foi, avait tenté d'obtenir que le bien acquis pour une somme très raisonnable compte tenu de sa contenance soit restauré aux frais de la venderesse, âgée de 74 ans, lui causant un préjudice direct et certain par la mise en cause de son intégrité et les tracas inhérents à toute procédure, cependant que l'expert avait conclu que les travaux de reprise étaient à la charge de Madame K... et que le Tribunal de grande instance avait fait droit à ses demandes, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de circonstances susceptibles de démontrer l'existence d'un abus de droit, a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 dudit code.