Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.072 du 15/09/2021,  partie 2


est installée en France à une date sensiblement contemporaine de celle de la saisine du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon les bains le 2 février 2018, alors que le bail du logement en France prenait effet le 1er janvier 2018, (pièce n°10 de Monsieur [G]), et que les époux avaient mis en location leur appartement en Suisse à compter du 1er mars ; que la date du déménagement n&apos;est pas exactement connue ; que les époux ont déposé une demande de prise en charge de l&apos;enfant dans une crèche en France le 25 janvier 2018 (pièce n°12 de Monsieur [G]) ; que le service leur a répondu que leur demande ne pourrait pas être examinée avant fin mars (pièce n°13) ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas qu&apos;avant cette date, l&apos;enfant était pris en charge en France, alors au contraire qu&apos;il résulte de la facture du 11 janvier 2018 d&apos;une crèche en Suisse appelée "[Localité 1]" que l&apos;enfant fréquentait cet établissement ; qu&apos;il est clair que Monsieur [G] voulait demander le divorce bien avant le 1er février 2018, puisqu&apos;il lui fallait le temps de consulter un avocat, réunir les pièces nécessaires, et que l&apos;avocat avait également besoin de temps pour préparer la requête ; que les pièces produites montrent que Monsieur [G] ne s&apos;en est pas entretenu avec son épouse ; que Madame [F] estime qu&apos;en organisant le déménagement de la famille vers la France, Monsieur [G] voulait seulement éluder la compétence du juge suisse pour connaître du divorce ; qu&apos;il faut retenir seulement que Monsieur [G] a dissimulé à son épouse ses véritables intentions ; que le premier Juge a donc considéré à juste titre que l&apos;intention des parents de fixer en France la résidence de l&apos;enfant a été exprimée d&apos;une façon équivoque, sans être éclairée, et au surplus à une date incertaine, de sorte qu&apos;elle ne doit produire aucun effet ; qu&apos;il en a déduit à bon droit que le juge français n&apos;était pas compétent pour connaître de la « responsabilité parentale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité parentale : en application de l&apos;art 8 du règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, « les juridictions d&apos;un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l&apos;égard d&apos;un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie » ; qu&apos;en application de l&apos;article 12 du règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, « les juridictions de l&apos;Etat membre où la compétence est exercée en vertu de l&apos;article 3 sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque : a) au moins l&apos;un des époux exerce la responsabilité parentale, à l&apos;égard de l&apos;enfant, et b) la compétence de ces juridictions a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale à la date à laquelle la juridiction a été saisie et qu&apos;elle est dans l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant » ; que le juge français doit vérifier sa compétence en fonction des dispositions de ce règlement quand bien même l&apos;élément d&apos;extranéité présent au débat est relatif à un Etat tiers non membre de l&apos;Union Européenne ; que ce règlement s&apos;applique en outre par préférence à la convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des mineurs de lors que l&apos;enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d&apos;un Etat membre, selon l&apos;article 61 dudit règlement lors de la requête ; qu&apos;il sera précisé que la convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 applicable en SUISSE retient le critère de la résidence habituelle ; que Madame [L] [F] s&apos;opposant à la prorogation de compétence liée au divorce et contestant la compétence du juge français pour connaître des demandes relatives à l&apos;enfant, il convient d&apos;appliquer les critères classiques pour statuer sur la compétence en définissant le lieu de résidence habituelle de l&apos;enfant ; que la notion de résidence habituelle est une notion autonome du droit européen et doit être appréciée suivant la durée, la régularité, les conditions et raisons du séjour et du déménagement d&apos;un enfant dans un Etat. La notion de résidence habituelle implique une certaine intégration de l&apos;enfant dans un environnement social et familial ; que l&apos;environnement d&apos;un enfant en bas âge est essentiellement un environnement familial, déterminé par la personne ou les personnes de référence avec lesquelles l&apos;enfant vit, qui le gardent effectivement et prennent soin de lui ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que l&apos;