décision 19-13.736 du 01/07/2020,  partie 6


qu'antérieurement, Monsieur O... s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, par une lettre du 22 mars 2012 qui exposait les difficultés économiques et leur incidence sur son poste ;
 
 Qu'en disant cependant que la société Les nuances du midi n'aurait pas informé Monsieur O..., avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, de l'incidence des difficultés économiques sur son poste (arrêt, p. 5, § 6), sans s'expliquer sur cette lettre du 22 mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les nuances du midi à payer à M. U... O... les sommes 2790,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 279,07 euros à titre de congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « Tenant l'âge du salarié au moment de la rupture du contrat (42 ans), son ancienneté (3 ans et 2 mois), son salaire mensuel brut (1 398,40 €) et compte tenu du fait qu'il est demandeur d'emploi en fin de droits, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler les sommes de : 9789 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2790,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 279,07 euros bruts à titre de congés payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprises entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continue d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié; Qu'en l'espèce, M. O... a plus de 2 ans d'ancienneté et qu'il percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 398,40 € ; Qu'en conséquence, le Conseil condamne l'EURL LES NUANCES DU MIDI à payer à M. O... la somme de 2 790,72€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, somme à laquelle il convient d'ajouter la somme de 279,07€ bruts au titre des congés payés y afférents » (jugement, p. 6 et 7),
 
 ALORS QUE la juridiction de renvoi doit rejuger l'affaire en fait et en droit sur les chefs cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
 
 Que par un arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n° D 16-27.851), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2015, « mais seulement en ce qu'il a déclaré fondée la rupture du contrat de travail de M. O... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé subsister les dispositions ayant débouté Monsieur O... de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;
 
 Qu'en statuant à nouveau sur ces dispositions passées en force de chose jugée, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.