décision 16-12.811 du 11/05/2017,  partie 2


- au titre du prêt « 05 » : capital dû : 207.812,96 euros, intérêts échus : 13.853,44 euros ; indemnité de résiliation : 8.000 euros, outre les intérêts à échoir du 16 décembre 2013 jusqu'à parfait paiement et les frais de commandement,
 
 AUX MOTIFS QUE par acte notarié en date du 18 décembre 2006, M. et Mme Y... ont souscrit auprès de la BPE deux prêts immobiliers destinés à financer l'achat d'un bien immobilier à [...],[...] : - le prêt n° [...] d'un montant de 104 630 euros remboursable au taux d'intérêts de 4,4% sur 15 ans. Ce prêt est garanti par une promesse de nantissement d'une assurance vie Myrialys, le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque à hauteur de 14 400 euros ; - le prêt n° [...] d'un montant de 346 338 euros remboursable au taux d'intérêts de 4,4% sur 15 ans ; que ce prêt est garanti par une hypothèque à hauteur de la totalité et la domiciliation des salaires [
 ] ; que sur l'interruption du délai de prescription ; la reconnaissance de dette du 28 avril 2011 ; qu'ayant eu connaissance le 15 avril 2011 du salaire qu'il allait percevoir dans le cadre de son nouvel emploi au sein de la Société Générale et qu'il savait insuffisant pour honorer l'endettement du ménage, M. Y... sollicitait dès le 28 avril 2011 de la BPE un réaménagement des quatre prêts immobiliers du couple en cours, d'une part par le biais d'une affectation de deux contrats d'assurance vie, l'un dont était titulaire son épouse afin de diminuer de 160.000 euros le capital dû pour le prêt « 05 », l'autre personnel pour diminuer de 83.000euro le capital dû au titre du prêt « 01 » (concernant l'achat immobilier sur Auch), d'autre part une demande de différé d'amortissement de 12 mois ; qu'aucune réponse n'était apportée par la BPE qui, actualisant néanmoins sa créance au titre du prêt '05" le 16 décembre 2013, déduisait de celle-ci un versement de 164.342,25 euros provenant du contrat d'assurance-vie de Mme Y... ce dont se déduit qu'elle a procédé à la réalisation du contrat d'assurance-vie de Mme Y... ; qu'à juste titre, le premier juge a considéré que ces demandes formées par M. Y..., avant même qu'il n'ait été rendu destinataire d'une quelconque réclamation au titre d'impayés (inexistants pour le prêt 04, voire non encore comptabilisés en tant qu'incidents de paiement pour le prêt 05) et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, ne peuvent être interprétées en une reconnaissance d'une dette devenue exigible quelques mois plus tard par l'effet de cette déchéance du terme ; que pour des raisons identiques, la proposition faite dans le même temps par M. Y... d'affecter le contrat d'assurance-vie de son épouse à l'un des prêts objet du présent litige ne peut être considérée comme interruptive de prescription ; que s'agissant par contre des effets des nantissements, il est de jurisprudence établie (chambre commerciale 31/10/2006) que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur qui n'en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription ; que la société BPE en déduit légitimement que la prescription n'était pas acquise au jour du commandement aux fins de saisie-immobilière ; que le jugement sera, par suite, réformé en ce qu'il dit les causes du commandement prescrites depuis décembre 2013 sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la renonciation à prescription du fait de la demande de surendettement ;
 
 1° ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, ayant pour effet d'interrompre la prescription, ne peut résulter que d'actes non équivoques et ne saurait par conséquent résulter du seul maintien en possession d'un créancier nanti ; qu'en jugeant que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie emportait reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur qui n'en sollicitait pas la restitution et interrompait par conséquent le cours de la prescription, quand le seul fait de laisser le créancier en possession d'un bien affecté en garantie ne saurait caractériser un aveu non équivoque de l'existence de la dette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, ayant pour effet d'interrompre la prescription, ne peut résulter que d'actes non équivoques et ne saurait par conséquent résulter du seul maintien en possession d'un créancier bénéficiant d'un nantissement de contrat d'assurance vie ; qu'en jugeant que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie emportait reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur qui n'en sollicitait pas la restitution et interrompait par conséquent le cours de la prescription, quand le caractère immatériel de la dépossession résultant d'un nantissement de contrat d'assurance vie excluait d'identifier dans le comportement passif du débiteur un aveu non équivoque de l'existence de la dette garantie, la Cour d'appel a violé l'article 2240 du cde civil, ensemble l'article L. 132-10 du code des assurances ;