décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 3


que s'agissant des modalités d'application, les avantages qui ne peuvent être perçus de manière «directe ou indirecte» ainsi que la notion d'avantages "en nature ou en espèces" s'entendent de façon large, recouvrant notamment les cadeaux divers ou libéralités, prise en charge de frais ou de voyages, mise à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par ailleurs, les ordres professionnels, notamment ceux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ceux-ci devant s'assurer du caractère raisonnable, justifié et accessoire de l'avantage consenti, les modalités de transmission des projets de conventions entre les membres des professions médicales et les entreprises, mentionnées à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que «dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature, à moins que ceux-ci soient de valeur négligeable» ; qu'enfin l'article L. 1453-1 du code de la santé publique et le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, relatifs à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, prévoient la publication par les entreprises des conventions conclues entre les professionnels de santé et les entreprises ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces qu'elles leur procurent directement ou indirectement ; que l'obligation de rendre publics les
 avantages consentis par les entreprises est fixée à un montant égal ou supérieur à 10 euros TTC, étant précisé que cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, (relatives à la transparence : facturation conforme et convention écrite) qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes ;
 que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie par le commissaire aux comptes de la société Gacd, lui-même saisi par l'association française des fournisseurs d'orthodontie sur les offres continues de cadeaux d'importance significative susceptibles d'enfreindre les dispositions du code de la santé publique, et notamment en son article L. 4113-6 ; qu'il était notamment produit à cette occasion des publicités de « séjour à New-York pour 2 » (Vol Air et 3 nuit d'hôtel) offert par la société Gacd pour toute commande de matériel dentaire supérieure à 2 000 euros passée avant le 31 décembre 2010 ; que la DDPP de Paris devait également être destinataire de nombreuses plaintes de chirurgiens-dentistes en raison de la non-réalisation de voyage alors même que ceux-ci avaient acquis pour plus de 2 000 euros de produits dentaires, conformément à l'annonce de la société Gacd ; que les investigations menées à la suite de ce signalement et plaintes reçues par la DDPP de Paris mettaient en lumière les agissements des sociétés Gacd et Promodentaire, sociétés censées être concurrentes, et de la société Cadence, centrale d'achat du groupe, les trois sociétés étant dirigées par la même personne : M. X..., titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, n'exerçant plus en cette qualité, tout en restant inscrit à l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que les sociétés Gacd et Promodentaire ont pour objet social la fourniture de matériel et de consommables dentaires, et commercialisent leurs produits par correspondance à destination de 18 000 chirurgiens-dentistes, la moitié de l'effectif français des chirurgiens-dentistes étant clients de la société Gacd ; que la société Gacd a été dépositaire pharmaceutique le 27 septembre 2007, autorisation transférée le 2 décembre 2009 à la société Cadence, sa filiale à 100 % pour les produits anesthésiques, dont deux sont soumis à une autorisation de mise sur le marché ; que la société Gacd est une entreprise très performante, dont le chiffre d'affaires s'élève à 70 millions d'euros en 2011, chiffre en progression constante ; que la société Promodentaire est de dimension plus modeste ; que la société Cadence est la centrale d'achat commune à tout le groupe Gacd ; que les sociétés Gacd et Promodentaire diffusent chacune un catalogue (uniquement informatique pour Promodentaire) regroupant l'ensemble des matériels nécessaires à l'exercice de l'art dentaire ; qu'il convient de distinguer deux catégories de produits : d'une part, les accessoires et outils permettant la réalisation des soins (matériel à empreintes, hygiène et stérilisation, ustensiles à usage unique, prévention et esthétique, fraises et polissage, endodontie, et plus généralement tous les instruments chirurgicaux), d'autre part, les produits composant directement le soin (amalgames, anesthésiant, ciments, pansements etc) ; que les premiers font partie de l'équipement du cabinet, les seconds, individualisables par patient, sont partie intégrante du soin et sont donc pris en charge par l'assurance maladie lorsque le soin est remboursé ;