Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.478 du 02/02/2022,  partie 2



 7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
 
 8. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que la commission de suivi ayant émis, le 3 mai 2016, un avis défavorable au projet de reconversion en CAP petite enfance, l'employeur étant lié par cet avis, n'avait d'autre choix que de refuser le départ.
 
 9. Il ajoute, par motifs adoptés, que le fait qu'une seule autre salariée ait vu son projet dans le domaine de la petite enfance validé ne peut être retenu à lui seul pour démontrer l'iniquité de la décision prise à l'égard de la salariée, dès lors que le profil de la personne n'est pas connu et que tous les autres projets de ce type ont, quant à eux, été rejetés.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la salariée avait présenté des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, de sorte qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société La Redoute aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Redoute et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [X]

Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;
 
 1) ALORS d'abord QUE l'employeur qui, dans le cadre d'un accord collectif, a négocié avec les partenaires sociaux des conditions d'éligibilité à l'accès à un dispositif de départ volontaire, est tenu de respecter les conditions qui y sont énoncées ; que l'accord du 24 mars 2014 prévoyait à son article 1.2 du titre 3 que seuls seraient exclus du bénéfice des départs volontaires les salariés dont le contrat de travail était suspendu en application du dispositif de dispense d'activité rémunérée ainsi que les salariés ayant adhéré à un dispositif de préretraite ; que pourtant, la demande de la salariée formulée en date du 27 mai 2015 n'a pas été examinée, l'employeur craignant que la transmission d'une demande à la commission de suivi soit invalidée du fait que la salarié se trouvait en arrêt de travail au moment de la réunion de la commission de suivi ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que, dans le silence de l'accord majoritaire sur ce point, les motifs ayant conduit la direction de la société La Redoute à ne pas soumettre la première demande formée par Mme [X] à la commission qui se réunissait alors qu'elle était en arrêt maladie, s'appuyaient sur des moyens juridiques et non personnels, de sorte que Mme [X] ne rapportait pas la preuve d'un abus de la part de son employeur, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'accord du 24 mars 2014 ;
 
 2) ALORS ensuite QU'en considérant, par motifs propres, qu'il était cependant avéré que Mme [X] était en congé-maladie le 1er juillet 2015 ce jusqu'en janvier 2016, ce dont il résultait que le projet était dans les faits irréalisable et caduc, la cour d'appel a derechef violé l'accord du 24 mars 2014 ;