Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.320 du 16/01/2019,  partie 5



 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p .15 et 16, production), M. Y... faisait valoir, s'agissant du deuxième grief invoqué au soutien de son licenciement, que s'il avait donné son accord sur un crédit à hauteur de 22.000 euros sur 5 ans à un taux de 2% à M. E... alors que le taux usuel était de 2,51%, ce taux était variable en fonction des opportunités commerciales et cette baisse du taux résultait du fait que M. E... avait également souscrit auprès de la BNP une assurance automobile de 375 euros par an et que ce dossier avait été validé par un décideur commercial risques du groupe Paris XVI, M. E..., client BNP Priority présentant de solides garanties ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave justifié, motifs pris de ce que M. Y... aurait manqué à son obligation de transparence et de loyauté envers son employeur en ne l'informant pas de la situation de conflit d'intérêts et en intervenant auprès d'un collaborateur placé sous sa hiérarchie pour fixer des conditions d'octroi du crédit dérogatoires en faveur d'un ami, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p .16 et 17, production), M. Y... faisait valoir, s'agissant du troisième grief invoqué au soutien de son licenciement, que M. E... n'était jamais intervenu dans la gestion de ses comptes bancaires qui étaient gérés par Mme Marie Rose J..., que la rétrocession de frais bancaires évoquée dans la lettre de licenciement correspondait à un remboursement de 4 mois de cotisations « esprit libre » dans le cadre de contrepartie à des opérations commerciales auxquelles il pouvait prétendre et que l'apport de nouveaux clients à M. E... ne constituait nullement un conflit d'intérêts ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave justifié, motifs pris de ce que M. E... aurait octroyé à M. Y... et à sa famille des produits bancaires en totale violation des règles déontologiques, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.17 et 18, production), M. Y... faisait valoir que s'il avait donné son accord sur les conditions du crédit accordé à M. F..., cet accord avait été donné conformément aux délégations de pouvoir accordées par le directeur du réseau parisien, M. Philippe G..., qui permettaient de réduire le TCI d'au moins 0,30 % et que le taux appliqué était similaire à celui du crédit de M. F... pour des situations personnelles comparables ; qu'en affirmant que la BNP démontrait sans être contredite que le collaborateur n'avait eu d'autres choix que d'appliquer les conditions fixées par M. Y..., sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que le juge doit caractériser la gravité des manquements reprochés empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que : « L'analyse de l'ensemble de ces éléments montre que les agissements de M. Y... sont contraires aux règles déontologiques applicables au sein de l'établissement bancaire ; qu'il a non seulement manqué à son obligation de loyauté et de transparence à l'égard de son employeur en ne l'informant pas de potentielles situations de conflits d'intérêts, mais a également usé de son autorité hiérarchique pour obtenir des conditions dérogatoires pour lui-même et pour ses proches ; que les griefs reprochés au salarié sont par conséquent justifiés ; que le licenciement pour faute grave de l'appelant étant justifié, après confirmation du jugement déféré, il convient en conséquence de le débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes (indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral), sans caractériser en quoi les faits reprochés étaient suffisamment graves pour rendre impossible le maintien de M. Y... dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 10°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour apprécier la légitimité du licenciement disciplinaire, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié, l'absence d'antécédents disciplinaires et les circonstances de fait dans lesquelles est intervenue la faute invoquée ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. Y..., son ancienneté de 11 années et son grand professionnalisme reconnu de tous, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION