décision 15-28.115 du 02/06/2017,  partie 3


que ce document, en ce qu'il visait la rémunération de Gaston X... en tant que salarié mais aussi en tant que président du conseil exécutif devait, s'agissant de la rémunération du président, conformément aux statuts de la société, être soumis à la signature du président de séance et d'un autre membre du conseil exécutif ; qu'il ressort des documents versés aux débats qu'un des exemplaires de ce procès-verbal des délibérations du 3 avril 2002 est signé du président de séance et d'un autre membre du conseil exécutif, que le second document, ajoutant au précédent : « à cet effet, le conseil valide l'avenant n° 4 du 29 mars 2002 au contrat de travail de Gaston X... » est signé par le seul président de séance ; qu'il est constant qu'en dépit de ses attributions, en qualité de président, Gaston X... n'a pas transmis au commissaire aux comptes l'avenant prévoyant le versement de la prime de 798 000 Euros, dont il revendique le bénéfice, dans le délai d'un mois ; qu'en sa qualité de président de la société mais aussi en sa qualité de directeur d'usine, informé comme tel du chiffre d'affaires de l'entreprise, de ses résultats, il ne pouvait ignorer l'impact sur l'entreprise de la prime exorbitante, représentant plus de six fois son salaire annuel qu'il revendiquait, pas plus que le caractère irrégulier de sa fixation au regard des statuts de l'entreprise ; qu'en soumettant à la signature du directeur des ressources humaines du site, son subordonné, la signature d'un document prévoyant un échelonnement du paiement de la prime, qu'il savait irrégulière en la forme, tant à l'égard du conseil exécutif qu'à l'égard du commissaire aux comptes, sans limite dans le temps, contrairement aux termes de l'avenant n° 4 dont il se prévaut, Gaston X... a manifestement mélangé sa qualité de mandataire social et celle de salarié, directeur d'usine ; que de plus, étant personnellement bénéficiaire de cette prime, au montant exorbitant, il ne peut sérieusement soutenir qu'il a été pénalement condamné en qualité de mandataire social, pour s'opposer au principe fondamental de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; qu'au contraire, la Cour d'Appel de Metz, dans la motivation de leur décision, soutien nécessaire à la condamnation qu'ils ont prononcée, ont insisté sur le fait que s'agissant des « versements effectués sur son ordre, » Gaston X... a « usé donc nécessairement de sa qualité de directeur d'usine »..., et que « connaissant les circonstances de l'établissement de l'avenant litigieux et de son absence de validation régulière, Gaston X... ne peut soutenir sérieusement qu'il était de bonne foi » ; qu'un tel comportement d'un directeur d'usine à l'encontre de son employeur constitue un manquement particulièrement grave qui non seulement impose le départ immédiat de l'entreprise du salarié mais caractérise de sa part, par le montant exorbitant de la prime qu'il s'était attribué, alors qu'il était, par sa fonction, particulièrement bien placé pour connaître la situation comptable de l'entreprise, une véritable intention de nuire à son employeur, justifiant son licenciement au motif d'une faute lourde ; que la faute lourde invoquée par l'employeur est donc établie ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner, comme surabondants les autres griefs pour lesquels la SA Delphi France a obtenu l'autorisation administrative de licenciement, le caractère réel et sérieux de ces griefs étant au minimum établi ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le 3ème grief repose sur l'attribution à soi-même d'une prime à 6 fois et demie son salaire annuel, sans autorisation ; que Monsieur Gaston X... a donné des instructions au DRH de lui verser cette prime sur la base du procès-verbal des délibérations du conseil exécutif du 3 avril 2002 ; que ce procès-verbal du 3 avril 2002 ne porte la signature que d'une seule personne, Patrick J. Y... ; que dans les statuts de la SAS Delphi Catalyst France, article 14 « conseil exécutif », point 14.2.5, il est écrit : « Les délibérations du Conseil exécutif sont constatées par des procès-verbaux valablement signés par le Président et au moins un de ses membres. Les copies ou extraits des délibérations du Conseil exécutif sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Tous les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés» ; que le procès-verbal du 3 avril 2002, n'est ni signé par deux personnes, numéroté ; que le procès-verbal du 3 avril 2002, n'est pas valable ; que Monsieur Gaston X..., en sa qualité de salarié de la SAS Delphi Diesel Systeme France, a abusé de ses fonctions de mandataire social pour se faire octroyer en tant que salarié des avantages indus et exorbitants ; que ce 3ème grief, à lui seul, est constitutif d'un licenciement pour faute lourde ;
 
 1/ ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif sur l'action publique ; qu'au-delà, ce principe ne s'applique pas et le juge civil recouvre l'intégralité de son office ;