Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.568 du 22/10/2014,  partie 5


l'article 2061 du code civil, sur le fondement duquel est soutenue, par les époux X..., la nullité de la clause précitée dispose : " Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. " ; que Marino X... soutient qu'il était à la retraite depuis deux ans lors de la signature de l'acte lequel n'a donc pas été conclu à raison de son activité professionnelle, que son épouse et lui-même ayant agi solidairement dans la régularisation du compromis, la nullité de la clause s'étend au bénéfice d'Augusta X... et qu'à supposer que la clause ne soit pas nulle à l'égard d'Augusta X..., il est d'une bonne administration de la justice de déférer l'ensemble du litige à la juridiction commerciale ; que d'autre part, Marino et Augusta X... font valoir que la clause litigieuse ne s'applique pas à leur demande qui ne tend pas à contester l'existence ou la validité de l'engagement des cessionnaires mais simplement à obtenir leur condamnation sous astreinte à exécuter leurs obligations ; que Marco Y...et Rémi Z...répliquent que l'article 2061 du code civil s'applique aux conventions civiles mais qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, la clause compromissoire est valable pour résoudre les contestations qui ressortent des tribunaux de commerce ; qu'ils font valoir que, si en principe, la cession des titres d'une société commerciale revêt un caractère civil, de sorte que la clause compromissoire de l'acte de cession serait nulle, la cession d'un bloc de titres en vue d'une prise de contrôle est une opération commerciale autorisant l'introduction d'une clause compromissoire ; que les héritières d'Eric A... soutiennent la compétence du tribunal de commerce au motif que le compromis sur lequel se fondent Marino et Augusta X... est caduc du fait de la signature de la vente et ne peut donc recevoir application et qu'au surplus, Léa et Emma A... sont mineures et ne peuvent compromettre ; que Jean B... s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la validité de la clause ; qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes mais les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage la contestation ; que contrairement à ce que soutiennent Marino et Augusta X..., si, une contestation relève de la compétence de la juridiction commerciale, elle peut être soumise à un tribunal arbitral en application du texte précité et la validité de la clause n'est pas soumise aux dispositions du code civil ; que le compromis signé le 10 mars 2011 a pour objet principal la promesse de cession de la totalité des parts sociales composant le capital de la société LISADECOR ; que cette promesse de vente ayant pour objet et pour effet de transférer le contrôle de la société LISADECOR aux cessionnaires ou toute personne morale s'y substituant et plus précisément à la holding SAS FUTUR FINANCE dont la constitution est prévue dans l'acte, a une nature commerciale ; que dès lors, les contestations relatives à cet acte relève de la compétence du tribunal de commerce, admise par les époux X... qui ont saisi le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, ce qui permettait aux parties d'insérer dans l'acte une clause compromissoire indépendamment de la qualité des parties ; que dès lors que la demande des époux X... nécessite le recours à une juridiction pour être tranchée et que les intimés concluent subsidiairement au rejet de la demande, il existe une contestation entre les parties relativement à la convention laquelle relève, par application de la clause compromissoire, de la compétence d'un tribunal arbitral ; que par ailleurs, la question de la possibilité pour Marino et Augusta X... d'exiger l'exécution d'un engagement contenu dans le compromis relève du fond et ne détermine pas la validité de la clause compromissoire pas plus que la minorité des filles d'Eric A..., la validité s'appréciant au jour de la signature de la convention » (arrêt, pp. 4-5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le 10. 3. 2011, les consorts X... signaient avec les défendeurs une promesse de vente portant sur la totalité des parts composant le capital de la société Lisadecor et sur 213 parts sociales détenues par Mme X... seule dans le capital de la SCI MG ainsi que la cession d'un fonds artisanal ; que, dans cette convention, figure une clause intitulée : X CONTESTATIONS, qui prévoit que " toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la présente convention seront soumise à un tribunal arbitral " ; que les époux X... soulèvent la nullité de ladite clause eh application de l'article 2061 du Code Civil ; que cet argument ne peut être retenu dans la mesure où cet article concerne les conventions présentant un caractère civil ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; de plus, la lecture des époux X... reviendrait à limiter l'utilisation d'une clause compromissoire dans le seul cas de contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, ce qui est restreindre considérablement la portée de l'article 2059 du Code Civil et n'a certainement pas été voulu par le législateur ;