Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.016 du 13/02/2013,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que le remplacement des dalles, inadaptées à leur destination, n'imposait pas la démolition de la chape, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les désordres affectant le dallage n'avaient pas affecté un élément d'équipement formant de manière indissociable corps avec le sol en ce qu'il exigeait la pose d'une nouvelle chape de nature à permettre la pose de dalles adaptées à la destination d'une galerie marchande de centre commercial, mais qui a déclaré l'action en réparation des dommages prescrite, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;

3) ALORS QUE conformément aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, le désordre affectant l'ensemble du carrelage recouvrant le sol d'un bâtiment et exigeant son remplacement intégral relève de la garantie décennale, pour être un élément d'équipement nécessaire à la destination de l'ouvrage, non pas seulement à sa destination commerciale mais à sa destination immobilière ; qu'en se déterminant, pour écarter la mise en oeuvre des articles 1792 et 1792-2 du code civil, par le fait que les désordres affectant le dallage de la galerie marchande n'avaient pas imposé la fermeture du centre commercial, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la nécessité de remplacer la totalité du dallage du sol, sur 2012 m², en raison des désordres généralisés l'affectant, ne démontrait pas que l'ouvrage n'était pas propre à sa destination d'ouvrage immobilier a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

4) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, des dallages ne constituent pas des éléments d'équipement du bâtiment soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792-3 du code civil.