décision 16-81.680 du 20/12/2017,  partie 3



 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité portant sur la remise, par l'administration fiscale requise par l'officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire pour obtenir des éléments sur les comptes bancaires et l'imposition notamment de M. X... contenus dans des fichiers spécialement nommés, de cinq documents issus d'un fichier non visé à la réquisition, prise de ce que l'agent de cette administration détaché auprès de la police judiciaire était tenu d'une obligation de licéité et de loyauté dans l'administration de la preuve et ne pouvait remettre des documents autres que ceux requis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la nature des éléments transmis, et dès lors que la production de pièces relatives à la situation financière et fiscale du prévenu, provenant pour une part d'un fichier non désigné par la réquisition, par un agent des impôts de la brigade nationale d'enquêtes économiques, qui n'est qu'attaché d'enquête de la police nationale et assiste celle-ci, ne constitue ni un détournement de pouvoir ni un stratagème constituant un procédé déloyal, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le grief ne peut être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen par lequel le demandeur faisait valoir que le motif retenu par l'officier de police judiciaire lors du placement en garde à vue, à savoir permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, était fallacieux dès lors qu'il n'avait été procédé à aucun acte d'investigation à l'exception des auditions de la personne placée en garde à vue, l'arrêt énonce qu'une audition est une investigation et que le fait qu'il n'ait été procédé à aucun autre acte d'enquête au cours de la garde à vue ne saurait constituer une cause d'irrégularité de celle-ci ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour refuser de recevoir l'exception de nullité des procès-verbaux établis par les enquêteurs tirée de leur manque d'impartialité, la cour d'appel retient notamment que, alors que le mis en cause se déclarait lors de son audition du 20 avril 2012 prêt à transiger avec les époux Y... pour le montant de leur investissement, l'officier de police judiciaire a transmis cette information par courrier électronique au plaignant et qu'il s'en est suivi des échanges de mail aux termes desquels, l'enquêteur ne faisait qu'office de transmetteur d'informations entre le plaignant et le mis en cause ce qui ne caractérise ni une partialité ni un manque de loyauté de l'enquêteur à l'encontre du mis en cause ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Altinvest 2013 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, avec l'obligation d'indemniser les dommages causés par l'infraction ;
 "aux motifs que les époux Y... ont investi la somme de 833 216 euros au titre de la souscription en nue propriété des parts de la société Altinvest 2013 et que la société Fiflu a investi la somme de 510 939 euros au titre de la souscription en usufruit de ces mêmes parts ; qu'il sera précisé que la société Altinvest 2013 est une société civile à capital variable, constituée pour la cause, avec pour associés, outre les époux Y... et la société Fiflu, M. A... et la société Actigest SA, cette dernière étant la gérante de la société Altinvest 2013 ; que l'objet exclusif de la société ainsi créée est, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué de parts de sociétés civiles de placements immobiliers ; qu'il est tout aussi constant qu'entre le l8 juin 2009 et le 30 mars 2010, la totalité du portefeuille de la B... détenu par la société Altinvest 2013, lequel était composé de parts de la B... Multimmobilier 2, de la B... Multicommerce, de la B... Selectinvest 1 et de la B...