Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.986 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en l'occurrence, l'exploitation commerciale de M. P... G... a été perturbée par M. R... I... dès avant la remise des clés, ces perturbations ayant été décrites et analysées par la cour dans son arrêt du 4 avril 2018 ; qu'il suffit de rappeler brièvement à cet égard que M. R... I..., pour entraver la poursuite de l'activité commerciale de son locataire et le pousser à quitter les lieux précipitamment, n'avait pas hésité à commettre des voies de fait telles que des dégradations sur le climatiseur, l'installation électrique, la conduite d'adduction d'eau, la machine à glace, les panneaux de bois occultant les fenêtres ... des locaux loués ; que, toujours dans le but de précipiter le départ de son locataire en s'affranchissant des voies de droit, M. R... I... n'avait pas hésité non plus à proférer des menaces graves à son encontre (menaces d'incendie, de dégradations volontaires) ; qu'il en est résulté pour M. P... G... une exploitation commerciale perturbée dès avant septembre 2012, mois au cours duquel il a dû quitter les lieux sous la pression du bailleur, alors qu'en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'au vu des documents comptables établis pour les années « non perturbées » par M. R... I..., soit les exercices comptables 2009, 2010 et 2011, la moyenne des résultats comptables réalisés par M. P... G... a été de : (32 676 + 38 270 + 45 216) / 3 = 38 720 euros ; que, compte-tenu de ces éléments comptables, le trouble commercial subi par M. P... G... jusqu'au 15 septembre 2012 (plus précisément au cours des semaines qui ont précédé cette échéance) doit être fixé à 10.000 euros tandis que le trouble commercial pour la période ayant couru du 15 septembre 2018 jusqu'à ce jour (puisqu'à ce jour aucune indemnité d'éviction n'a encore été versée) correspond à la perte de résultat pour ces dernières six années ; que la somme de 200.000 euros sollicitée par M. P... G... au titre de son trouble commercial est donc largement justifiée et lui sera intégralement octroyée ; qu'au total, M. R... I... sera condamné à payer à M. P... G..., au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de : 70 500 + 282,60 + 55,48 + 200 000 = 270 838,08 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction doit comprendre la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation ; qu'en fixant la valeur marchande du fonds à la somme de 70.500 € en retenant la méthode préconisée par l'expert, soit « la rente de goodwill », sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette méthode correspondait aux usages de la profession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds de commerce, sauf s'il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande au titre des frais de réinstallation, au motif que celui-ci « se borne à produire sur ce point l'attestation de Mme H... qui indique qu'il avait envisagé, durant l'été 2012, de racheter sa propre discothèque, mais sans que les termes de cette attestation permettent de qualifier ce projet de sincère », ou encore qu'il n'y a pas lieu de retenir des frais de ré-emménagement ou de réinstallation, puisque la preuve d'une telle perspective n'est nullement établie », quand c'est au bailleur de démontrer que le preneur ne se réinstallera pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.
 Moyen produit au pourvoi n° Q 18-25.431 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. R... I... à payer à M. P... G... la somme de 270.838,08 euros à titre d'indemnité d'éviction avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le montant de l'indemnité d'éviction, l'article L 145-14 du code de commerce dispose que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; qu'en l'espèce, pour estimer la valeur marchande du fonds de commerce évincé, l'expert judiciaire a eu recours à un sapiteur expert-comptable (lui-même expert judiciaire) ;