décision 16-18.231 du 29/06/2017,  partie 4


Adrien Y... si la vente n'avait pas eu lieu, et non dans celui de la Sci " Mach invest ", de sorte que l'argumentation selon laquelle ces sommes qui sont des fruits auraient été perçues, fiscalisées en revenus et dépensées par le crédirentier pour un usage personnel, et ne pourraient être appréhendées par la succession, est inopérant. / Selon le rapport d'expertise non valablement critiqué sur ce point, le montant des revenus générés par les divers immeubles de 2003 à juillet 2010, après déduction des charges, est a minima de 157 900, 94 € au jour du décès. Il convient d'ordonner la restitution de cette somme, outre intérêts à compter de la date de l'assignation. / Pour la période postérieure, aucun justificatif n'est produit de part et d'autre. / Lors des opérations d'expertise, il était relevé : - que l'appartement T3 bis était toujours occupé par le locataire en place en 2002 (loyer mensuel 665 €), - que les appartements T1 et T2, objets de travaux intérieurs de réfection en 2008, étaient loués, le loyer ayant été augmenté (loyer mensuel 431, 58 € et 537, 69 €), - que la villa T3 n'était plus occupée, - que l'appartement T1 bis n'était plus occupé, - que l'appartement réservé au crédirentier était en mauvais état et n'était plus loué. / Sur cette base, il peut être considéré que les loyers perçus se sont élevés à 1 634, 27 € par mois, soit 19 611, 24 € par an, dont à déduire, suivant le prorata retenu pour la période antérieure, des charges de 1 510, 50 € par an (125, 87 € par mois). / Ainsi les loyers perçus à la date de l'assignation s'élevaient à la somme de 157 900, 94 € + (1 508, 4 x 4) € = 163 934, 54 €, somme que la Sci " Mach invest " sera condamnée à restituer à M. Patrick Y..., outre intérêts à compter du 9 novembre 2010. / Pour la période postérieure, le montant des fruits perçus sera fixé à la somme de 1 508, 40 € par mois outre intérêts légaux à la date de la perception, ce qui représente à la date du présent arrêt un capital de 96 537, 60 € représentant 64 mois, outre intérêts. / [] Au profit de la Sci " Mach invest ". / En suite de l'annulation de la vente il convient d'ordonner la restitution à la Sci " Mach invest " de la somme de 45 734 € payée lors de la vente au titre du " bouquet ", ainsi que les sommes payées au titre de la rente viagère, par mois du premier octobre 2002 au 1er juillet 2010, soit 94 mois x 765, 25 € = 71 933, 50 € outre les sommes résultant du jeu de l'indexation, étant observé que l'exécution du contrat s'agissant du versement de la rente n'est pas discutée dans les écritures de l'appelant. / La mauvaise foi de la Sci " Mach invest ", qui ne démontre aucun comportement fautif du vendeur, fait obstacle à toute réparation telle que les intérêts légaux antérieurement à la demande, ou le remboursement de débours dont la preuve n'est pas rapportée et qui de surcroît ne sont pas chiffrés. / Sur les demandes de dommages et intérêts. / Il appartient à M. Patrick Y... de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, une faute commise par M. X... et par la Sci " Mach invest ", ayant entraîné pour lui un préjudice qui subsiste après restitution des fruits produits par l'immeuble, avec intérêts légaux, du fait de la privation de ses droits pétitoires et des revenus de l'immeuble. / [] M.Patrick Y... fait [] valoir qu'exerçant la profession d'artisan maçon il aurait pu effectuer des travaux sur l'immeuble. Les logements restés vacants auraient ainsi pu être rénovés et donnés en location, ou vendus. / Au titre de l'indemnisation du préjudice spécifique résultant de l'impossibilité d'effectuer les travaux, il sera alloué à titre de juste réparation, pour la période écoule entre l'ouverture de la succession et le présent arrêt, une somme de 20 000 €. / Adrien Y..., aux droits duquel se trouve M.