décision 18-80.264 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Roland Y...,
 - Mme X... Z..., épouse Y...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics, recel de ce délit, abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 2018, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation des mises en examen d'une part, de M. Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z..., épouse Y... du chef de recel de ce délit ;
 
 "aux motifs qu'en soutenant qu'il se déduirait de ce que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal, en se limitant à mentionner une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, sans viser expressément une personne investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat électif public, le moyen proposé, en partant de l'examen de cas particuliers pour aller à celui d'un cas général, procède en réalité par induction, méthode à laquelle, par application de l'article 111-4 du code pénal, le juge ne peut recourir pour interpréter une disposition pénale, dès lors que les catégories de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, en n'étant pas spécifiées dans une liste limitée à certaines personnes participant à des services publics, sont justement susceptibles d'englober toutes sortes de personnes, pourvu qu'elles répondent à certains critères en regard des objectifs de la loi qui tend à réprimer les atteintes au devoir de probité commis par les personnes participant à l'intérêt général ; que disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de détermination par la loi des personnes dépositaires de l'autorité publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction, dont le devoir de probité est en lien direct avec les fonctions qui lui sont confiées, pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire (cass.crim, 20 mai 2015 n°14-86.842) ; que la circulaire invoquée, sans portée normative, ne saurait se substituer à l'office du juge pour interpréter la loi ; que la loi ne distingue pas les niveaux hiérarchiques des personnes visées à l'article 432-15 du code pénal, ni leur rattachement aux pouvoirs exécutif et législatif ou à l'autorité judiciaire; que si les membres élus d'une assemblée à compétence territoriale locale, tels que ceux d'une municipalité, d'un département ou d'une région, ne sont pas tous nécessairement des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, dans une conception de l'Etat telle que défendue par le professeur Léon Duguit (Traité de droit constitutionnel), comme étant « une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants », dont l'autonomie du droit pénal qui a pour mission particulière de protéger les intérêts essentiels de la société permet de s'emparer, le niveau supérieur et normatif de service public auquel le parlement se situe dans l'organisation de l'Etat conduit à considérer que le sénateur, qui en fait partie, est une personne dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public ;