Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 5


qu'en se déterminant aux termes de motifs généraux, pris de ce que le salarié "…n'établit aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'une telle situation (de harcèlement moral)…", sans s'expliquer sur ces éléments décisifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 

2°) ALORS QU'il appartient au juge, à qui il est apporté des éléments relatifs à la dégradation de l'état de santé du salarié, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet état de santé et le harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait démontré qu'"…un rapport d'expertise de Nuance Ergonomie déposé le 22 mars 2004 (avait) fait état :… d'absences et d'arrêts maladie durables des deux directeurs affectés par les conflits et les dénigrements dont ils (avaient) fait l'objet sans discussion réelle" (jugement p.22 alinéas 1 à 3) et que le médecin du travail, "…le Docteur Y...…(avait certifié) : "le 30 septembre 2003, lors de la consultation, j'ai pu constater une nouvelle dégradation de son état général et une décompensation anxiodépressive réactionnelle à des faits nouveaux rapportés par l'appelant" (jugement p.24 alinéa 3) ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral aux termes de motifs, inopérants, pris de ce que des experts psychologues auraient décrit une personnalité "rigide…particulièrement réceptive aux échecs" quant il lui appartenait de se prononcer sur le lien, ainsi constaté par les certificats médicaux produits, entre les faits de harcèlement moral allégués et la dégradation de l'état de santé de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

ET AUX MOTIFS QUE "Les faits de février 2006 font suite à un arrêt de travail de 28 mois ; que Monsieur X... dénonce :
 - Des pressions psychologiques ;
 - Une surcharge de travail ;
 - Une remise en question de sa fonction et de son autorité ;
 - Des reproches concernant son absentéisme en réunion ;
 - L'absence de dialogue ;
 - Une proposition d'avenant à son contrat de travail avec discrimination salariale.

QUE l'avenant au contrat de travail, du 2 février 2006, précise que Monsieur X... exercera les fonctions de directeur de l'établissement réunissant les CAT des Hauts de l'Escaut et des Arquets comprenant deux entreprises adaptées se substituant aux sections d'ateliers protégés ; qu'il y est précisé que "compte tenu de l'apport logistique de l'association par l'adjonction de deux cadres création de deux postes de directeurs adjoints vos conditions de rémunération demeureront inchangées" ; qu'une fiche de poste de 8 pages décrit les responsabilités et obligations fonctionnelles ainsi que déléguées ;

QUE Monsieur X... produit un échange de correspondances notamment avec M. E..., nouveau président de l'AFDPED, dans lesquelles il évoque notamment un problème de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2002 et 2006, l'ampleur de la tâche à accomplir, des difficultés ponctuelles ; que les pièces communiqués ne révèlent aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral : aucun élément ne venant confirmer l'existence de pressions psychologiques, d'une surcharge de travail procédant d'une volonté délibérée, d'une remise en cause de l'autorité du salarié, des reproches concernant son absentéisme (que) les réponses qui lui ont été apportées dément(ent) l'absence de dialogue ;

QUE par ailleurs l'avenant au contrat de travail était justifié par une réorganisation de l'institution indépendante de Monsieur X..., la fiche de poste ne révélant aucune volonté d'accabler l'intéressé sous le poids d'une fonction impossible à assumer ; que seul le fait de maintenir les conditions antérieures de la rémunération pouvait être discuté au regard de responsabilités augmentées par la fusion des deux CAT, mais qu'en toute hypothèse, il ne caractérise pas un agissement ni a fortiori une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (…)" (arrêt p.5) ;

3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et à l'employeur de prouver que ceux-ci ne sont pas constitutifs de harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'un arrêt de travail de 28 mois pour syndrome anxiodépressif d'origine professionnelle, Monsieur X... avait été réintégré dans un poste de travail dont les responsabilités étaient doublées, puisque lui avait été confiée la direction non d'un mais de deux CAT fusionnés (arrêt p.5 alinéa 5), et que la description des tâches avait nécessité une fiche de poste de 8 pages (arrêt p.5 alinéa 3), sans la moindre augmentation de sa rémunération (arrêt p.5 alinéa 5) ; que le salarié s'était plaint de cette surcharge de travail (arrêt p.5 alinéa 4) ;