décision 16-18.416 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] (SIAEP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Elio Z... ,
 
 2°/ à Mme Kathy Z... ,
 
 domiciliés [...]                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] , de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme Z... , l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, constatant une dégradation de la qualité de l'eau potable distribuée dans la commune où ils résident, M. et Mme Z... ont assigné le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] (le syndicat) en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme Z... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le débiteur d'une obligation de résultat est exonéré de la responsabilité résultant de l'inexécution de cette obligation lorsqu'elle procède d'une force majeure ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; que tel est le cas de l'inertie des collectivités dirigeant un établissement public industriel et commercial l'empêchant de prendre les mesures propres à exécuter la mission qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, le syndicat faisait valoir qu'il avait engagé des travaux de forage dès 2008 afin de rechercher de nouvelles ressources d'eau potable souterraines, mais que le raccordement à ces ressources avait été retardé du fait de l'inaction des élus et responsables des deux communes de [...] et [...] , ce qui constituait pour lui un événement de force majeure ; qu'en se bornant à énoncer que les démarches entamées par le syndicat pour obtenir des autorisations et rechercher des financements ne pouvaient pas constituer un cas de force majeure « puis qu'également liées à la défaillance initiale du prestataire fournisseur d'eau pour la commune », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat avait été confronté à l'inaction des élus et responsables des deux communes l'ayant constitué, le privant des moyens de fournir à ses usagers une eau potable de qualité, et si cette inaction caractérisait un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que l'eau distribuée par le syndicat n'avait pas été conforme, de façon récurrente depuis le 24 mai 2011, aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique, l'arrêt retient que la nécessité d'entreprendre des démarches auprès des administrations compétentes pour obtenir les autorisations préalables à la réalisation de travaux et de réunir les sommes nécessaires à leur financement, ne caractérise pas un cas de force majeure, dès lors que ces travaux étaient destinés à remédier à la défaillance initiale du syndicat ; qu'ainsi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme Z... la somme de 1 975,50 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
 
 Attendu que, d'abord, l'arrêt constate qu'en dehors des périodes de restriction et d'interdiction, l'eau contenait une teneur en aluminium supérieure aux « références qualité » et était qualifiée d'agressive, qu'ensuite, il procède à une évaluation précise du préjudice subi par M. et Mme Z... et leur famille, en se fondant sur une estimation de la consommation par personne et par jour pendant l'ensemble de la période litigieuse ;