Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 9


que le fonds de garantie devra donc prendre en charge les dommages subis par I... U... qui était passager arrière du véhicule conduit par Y... O... décédé dans l'accident qui s'est déroulé dans la nuit [...] sur la commune de [...] (81) » (arrêt, p. 9, § 4 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'abord, que l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, qui régit la résiliation du contrat antérieurement au sinistre, prévoit que l'assureur qui entend s'en prévaloir, doit joindre à la déclaration faite au fonds de garantie sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces justificatives de son exception ; qu'après avoir constaté que le contrat litigieux avait été résilié antérieurement à l'accident, de telle sorte que l'assureur devait, en vertu du texte susvisé, joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que l'assureur n'y était pas tenu sur le fondement de l'alinéa 2nd de l'article R. 421-5 du code des assurances, applicable uniquement lorsque l'assureur conteste l'existence du contrat d'assurance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances par refus d'application et l'article R. 421-5 alinéa du même code par fausse application.
 
 2°) Alors, ensuite et subsidiairement, que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance, doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit, à peine d'irrecevabilité de l'exception soulevée ; qu'après avoir relevé que la société SERENIS avait indiqué tardivement à la victime et au fonds de garantie qu'elle entendait invoquer la non-existence du contrat d'assurance, ce dont il résultait que l'exception devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel, qui l'a pourtant déclarée opposable à la victime et au fonds de garantie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 421-5 alinéa 2 du code des assurances ;
 
 3°) Alors, en outre et subsidiairement que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance, doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit, à peine d'irrecevabilité de l'exception soulevée ; que pour juger recevable l'exception de non-assurance invoquée par la société SERENIS, la cour d'appel a relevé que cette exception avait été invoquée tardivement mais a imputé ce retard à l'assuré, lequel avait initialement avisé un autre assureur de la survenance de l'accident ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce délai avait couru à compter de la notification, par l'assuré, de cet accident à l'assureur approprié, la société SERENIS, de sorte que l'erreur commise par l'assuré avait été sans incidence sur la tardiveté de la déclaration de l'assureur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5, alinéa 2 du code des assurances ;
 
 4°) Alors, par ailleurs et subsidiairement, que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance, doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit, à peine d'irrecevabilité de l'exception soulevée ; que le délai dans lequel l'assureur est tenu de notifier sa position s'apprécie à compter du jour où la survenance de l'accident a été portée à la connaissance de l'assureur, directement ou via son mandataire ; qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la société SERENIS n'était pas réputée avoir été informée de l'accident à l'époque où son mandataire en avait eu connaissance, soit dès le mois de juin 2009, de sorte que l'accomplissement de la formalité de déclaration le 28 janvier 2011 était tardive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 421-5, alinéa 2 du code des assurances et 1984 du code civil ;
 
 5°) Alors, enfin et tout aussi subsidiairement, que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance, doit, à peine d'irrecevabilité de cette exception, attraire à la cause l'assuré ou le souscripteur du contrat, ou leurs ayants droit ; qu'en accueillant l'exception de non assurance invoquée par l'assureur qui, ainsi que le faisait valoir le fonds de garantie, n'avait pas mis en cause les ayants droit de M. O..., assuré, décédé lors de l'accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis à la charge du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, l'indemnisation allouée à M. I... U... ;