Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.645 du 16/01/2020,  partie 3


qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que dès lors, si en droit français le non-respect de règles d'urbanisme et du refus de délivrance d'un permis de construire permet la démolition de la construction irrégulière, il y aura lieu, ainsi que cela est demandé, de mettre une telle sanction en balance avec les arguments invoqués par la défenderesse, notamment la violation de son droit au respect de sa vie familiale et de son domicile, afin de vérifier son absence de disproportion en l'espèce ;
 
 Qu'au soutien de son allégation d'une disproportion de la sanction sollicitée par la commune, Madame V... R... invoque un double argument de légalité du refus de permis de construire et d'opportunité tenant en sa situation personnelle ;
 
 Que sur l'illégalité du refus du permis de construire ayant rendu illicite la construction litigieuse, Madame V... R... prétend tout d'abord que le droit à reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré qu'elle tient de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme la dispensait de demander tout permis de construire et elle verse en ce sens une jurisprudence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar du 12 avril 2001 ; que pour autant, ainsi que l'indique la Commune de MONTEVRAIN, le Conseil d'État a clairement indiqué que le droit à reconstruction ne dispensait pas d'une demande de permis de construire (CE 20 février 2002 n°235725 : « ni les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 (...) ni les dispositions (...) du plan d'occupation des sols de la commune (...), n'ont pour objet ou pour effet de dispenser la personne désireuse d'édifier une construction de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre les travaux »), demande que Madame V... R... a bien effectué, à trois reprises ; que ses trois demandes ont été refusées les 12 mars, 16 mai et 7 septembre 2007 pour les motifs suivants : non-respect des distances de la limite séparative des propriétés et du nombre de places de stationnement compte tenu du volume de la construction (1er refus), reconstruction qui n'est pas à l'identique du bâtiment détruit (2ème refus) et assiette de construction dans la zone rouge du PER où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre (1er, 2ème et 3ème refus) ; que dès lors, si les deux premiers motifs ont été corrigés, le 3ème, tiré de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme - qui a été soulevé dès la première demande - a perduré et a constitué le motif du refus de délivrance du permis de construire ;
 
 Que Madame V... R... indique, en second lieu, qu'un tel motif de refus était illicite en ce que les limites au droit de reconstruction à l'identique de l'article L.111-3 précité, dans sa rédaction en vigueur en 2007, ne pouvaient être que les dispositions contraires du PLU et nullement du PER ; qu'ainsi que le relève à juste titre la commune, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte administratif et une question préjudicielle adressée à la juridiction administrative ne peut prospérer compte tenu de ce que la décision de refus de permis de construire n'a pas été contestée par Madame V... R... et est ainsi devenue définitive ; qu'en effet, l'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'égard d'un acte non réglementaire tel un refus de délivrance d'un permis de construire et n'est possible que si ce dernier n'est pas devenu définitif ; que le délai ordinaire de recours contentieux étant largement expiré, la question préjudicielle sera rejetée ; qu'à titre surabondant, il sera indiqué que s'il est vrai que ce n'est que la version postérieure de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme, issue de la loi du 12 juillet 2010, qui a prévu une autre limitation fondée sur un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il sera relevé que l'illicéité du refus du permis de construire n'est pour autant pas évidente et la question est plus complexe que ne semble le penser la défenderesse ;