Tribunal d'instance de Sens,  décision 12-29.984 du 14/11/2013,  partie 3



Sur la désignation du délégué syndical, l'article L. 2143-3 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne étant une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, il lui appartient de désigner un délégué syndical qui ait recueilli plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Pour cela, il convient de se placer de nouveau à la date des élections du 7 juillet 2011. Il ressort des pièces versées aux débats que les membres suivants du syndicat ont recueilli un suffrage suffisant : - Karim Y..., - Thierry A..., - Johann L..., - Fabrice Z..., - Wilfried C..., - Alex E..., - Cyril K..., - Bruno B..., - Frédéric G..., - Jérôme F..., - Stéphane H..., - Jean-Louis D..., - Pascal I..., - Mohamed J.... Il ressort également que M. Freddy X... a également recueilli au moins 10% des suffrages exprimés et il n'est pas contesté que le syndicat CGT Métallurgie de l'Yonne auquel il était adhérent lors des élections était une organisation syndicale représentative. Selon le courrier en date du 10 juillet 2012, Karim Y..., Thierry A..., Johann L..., Jean-Louis D..., Wilfried C..., Stéphane H..., Alex E..., Cyril K..., Bruno B..., Frédéric G..., Jérôme F..., Pascal I... et Mohamed J..., le syndicat CFDT déclare que ces derniers ne sont plus adhérents à cette organisation syndicale. Il apparaît que, lors de la désignation du délégué syndical le 16 juillet 2012, aucun des candidats ayant recueilli le nombre nécessaire de suffrages n'était plus adhérent au syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne, à l'exception de M. Fabrice Z..., que le mandat de ce dernier avait été révoqué le avril 2012 et que M. Freddy X... s'était entre temps affilié à ce syndicat au détriment de la CGT. Ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne était en droit de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, même ceux ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Aucun candidat n'ayant reçu moins de 10% des suffrages, le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne pouvait désigner un de ses adhérents. Parmi les salariés de la SA Etablissements CHAROT, au moins 66 personnes ont quitté le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne courant du mois de mars 2012 et au moins 12 personnes supplémentaires ont quitté ce même syndicat avant la désignation du délégué syndical. M. Freddy X... a résilié son adhésion au syndicat CGT Métallurgie de l'Yonne le 12 juillet 2012 et il est justifié du versement de sa cotisation au syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne le même jour. En tant qu'adhérent, il pouvait donc être désigné en qualité de délégué syndical. » ;

ALORS d'une part QUE la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date d'exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative ; qu'ainsi s'agissant de la désignation d'un délégué syndical, la représentativité du syndicat qui y procède s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en l'espèce, en estimant que la représentativité d'un syndicat devait s'apprécier à la date des élections professionnelles et ne pouvait être remise en cause que lors de chaque nouvelle élection et en se plaçant par conséquent à la date des dernières élections professionnelles réalisées au sein de l'entreprise CHAROT en juillet 2011 pour estimer que le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne était représentatif à cette date et pouvait valablement désigner un délégué syndical en juillet 2012, le Tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du Code du travail ;

ALORS, d'autre part, QUE la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date d'exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative ; qu'en estimant que l'activité et les effectifs du syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne à la date des élections professionnelles étaient suffisants pour caractériser sa représentativité et valider la désignation d'un délégué syndical par ce syndicat alors qu'il relevait par ailleurs qu'au moins 66 personnes avaient quitté le syndicat dans le courant du mois de mars 2012 et au moins 12 personnes supplémentaires l'avaient quitté avant la désignation du délégué syndical, circonstance qui lui imposait de rechercher, comme l'y invitaient les requérants, si le critère d'effectifs posé par l'article L. 2121-1du Code du travail était toujours rempli et, partant, si le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne était toujours représentatif à la date de la désignation du délégué syndical, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail ;