Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.846 du 30/11/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la la réorganisation des méthodes de commercialisation ne tenait pas à la remise en cause de la pratique des bons cadeaux dont la société LS Finances a découvert le caractère illicite et l'ampleur une fois réalisée la cession de contrôle de la société cible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 10) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en affirmant, à les supposer adoptés, par motifs des premiers juges, que les fautes invoquées n'auraient pu être génératrices du préjudice réclamé qui s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter dès lors que la vente n'est pas annulée, quand la société LS Finances était fondée à obtenir la réparation tant du gain manqué que de la perte subie du fait des manquements imputables à ses conseils, peu important que la cession des parts sociales n'ait pas été annulée, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de son action en responsabilité à l'encontre de la société CLM Conseil, de M. [P], de la société [V] et Associés, de M. [C] [V] et de Mme [S] [Z] ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 27 à 30), la société LS Finances et M. [E] soutenaient que, comme l'avaient conclu le rapport d'expertise judiciaire de M. [F] et le rapport de la société d'expertise comptable C-Conseil régulièrement produits aux débats, en vertu des normes comptables applicables aux missions d'audit contractuel, la société CLM Conseil, expert-comptable qui avait accepté une telle mission, aurait dû délivrer une opinion à la société LS Finances, ce qu'elle n'avait pas, de sorte qu'elle avait commis une faute ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de la société CLM Conseil, que rien ne permet de retenir que celle-ci n'a pas fait toutes les diligences normales que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel du chiffre agissant selon les règles et usages professionnels dans le cadre de la mission limitée qu'il avait reçue, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour affirmer que la pratique des bons cadeaux par la société Ets Claude Astugue ne présentait aucune anomalie apparente que l'expert-comptable, la société CLM Conseil, aurait dû signaler à la société LS Finances dans son rapport d'audit, la cour d'appel énonce que ce système ne représentait qu'un très faible pourcentage du chiffre d'affaire puisqu'il était de 2,28 %, représentant la somme de 11 500 euros, pour l'exercice 2006, de sorte qu'il n'était pas significatif au sens de la mission d'audit ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation et sans viser ni analyser, même sommairement, le rapport ultérieurement établi par la société CLM Conseil en date du 28 novembre 2008 dont il ressortait que, pour la période de 1er décembre 2005 au 30 avril 2007, les dépenses engagées au titre d'achats de bons cadeaux faisaient apparaître une somme non justifiée de 117 712,20 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'effectuer une mission d'audit répond des fautes qu'il commet dans son exécution ; que la cour d'appel a constaté que selon l'acte de cession sous condition suspensive des parts sociales de la société Ets Claude Astugue du 9 mars 2007, la société CLM Conseil avait pour mission d'effectuer un audit comptable et financier du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2006 en vue de vérifier l'absence d'anomalie significative, l'absence de déclaration antérieure significativement inexacte et de s'assurer que les comptes au 31 décembre 2006 sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de la période écoulée ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à cette date ; que pour écarter la faute alléguée de la société CLM Conseil au titre de la pratique des bons cadeaux par la société cible, la cour d'appel énonce que l'illicéité de cette pratique est affirmée par la société LS Finances mais qu'aucune poursuite pénale n'a jamais été exercée en dépit d'une plainte déposée en 2005 ;