Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 5



 Les opérateurs de télécommunications qui souhaitent déployer des réseaux de communications électroniques doivent installer des câbles reliant leurs clients à leurs propres installations et équipements et ils ont le choix entre deux techniques de déploiement soit par la voie aérienne soit par la voie souterraine en utilisant des infrastructures dites de génie civil. 
 
 Aux termes de sa décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que les infrastructures de génie civil s'entendent d'abord de fourreaux ou gaines qui sont enfouis sous les trottoirs ou la chaussée et dans lesquels passent les réseaux de télécommunications jusqu'à desservir chaque immeuble et chaque habitation, ainsi que de chambres qui sont reliées par ces fourreaux ; les chambres sont des espaces souterrains permettant d'effectuer toute opération sur les câbles et elles sont accessibles depuis la surface. 
 
 Il résulte également d'une décision de l'autorité de la concurrence du 12 février 2008 que la société Free a saisi le conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société France télécom concernant l'accès à ses infrastructures de génie civil dans le cadre du déploiement de boucles locales en matière de fibres optiques et demandé au conseil de prononcer des mesures conservatoires pour enjoindre à France télécom de lui faire une offre d'accès à ses infrastructures de génie civil lui permettant de déployer dans des conditions non discriminatoires des boucles locales optiques, ces infrastructures de génie civil comportant fourreaux, chambres, adduction aux immeubles, A cette occasion, le conseil de la concurrence a constaté que les infrastructures de génie civil de France télécom totalisent environ 300. 000 kilomètres de fourreaux, répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire national, que ces infrastructures de génie civil ont été construites avant l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et, pour l'essentiel, au début des années 1970 lors du plan d'équipement au téléphone de l'ensemble des usagers, et que " l'avantage déterminant dont bénéficie aujourd'hui FRANCE télécom est donc le fruit de sa situation d'opérateur historique auquel ont été transférés l'ensemble des droits et obligations dont bénéficiait l'ancien monopole ". 
 
 La CASQY se réfère aussi à une convention du 6 février 2004 ayant pour objet la réalisation en 2004 d'infrastructures de génie civil afin d'y enfouir un réseau de télécommunications. 
 
 Mais l'intimée fait valoir à juste titre que les chambres dont il s'agit dans le présent litige ont été enfouies avant 1996 de sorte que la convention produite par la CASQY ne peut pas les concerner et est sans effet sur la propriété de la société Orange quant aux infrastructures objet du présent litige. 
 
 En effet, sur ce dernier point, cette convention a été signée à une date où la société Orange ne pouvait plus implanter ses installations sur le domaine public qu'à la condition d'obtenir une permission de voirie ou de signer une convention, et contre versement d'une redevance. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la SA FRANCE TELECOM est propriétaire des infrastructures de génie civil sur l'avenue du Manet (côté impair), sur l'avenue de la Source et sur l'avenue IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux. 
 
 Selon l'appelante les travaux réalisés n'auraient pas eu pour effet de faire disparaître la chose sur laquelle aurait porté le droit de propriété (les chambres de tirage) ni pour effet de soustraire un propriétaire par un autre et les travaux n'auraient donc pas eu pour effet d'éteindre le droit de propriété. 
 
 Mais s'agissant des dommages causés par les travaux entrepris par la CASQY sur les infrastructures appartenant à la société Orange, il résulte du constat du 13juillet 2011 : 
 
 avenue des Sources :
 
 - que l'enrobé de la chaussée est neuf et les trottoirs viennent d'être intégralement refaits ;
 
 - qu'au niveau d'une réservation pour un futur emplacement de stationnement de véhicules, le coffrage en béton d'une chambre de distribution d'ORANGE est cassé sur le côté donnant sur la voirie ;
 
 - que les deux parois latérales de cette chambre sont cassées sur toute leur hauteur ; 
 
 avenue du Manet :
 
 - qu'une chambre LST se situe en surélévation par rapport aux autres places de stationnement en cours de création ;
 
 - qu'une autre chambre n'appartenant pas à France télécom est visible sur le trottoir dans l'axe de la chambre L5T et que deux câbles visibles dans cette autre chambre pénètrent dans la chambre L5T ;
 
 - que face à la crêperie du Manet une chambre de transport et de distribution est ouverte ;
 
 - qu'une reprise du coffrage de cette chambre a été effectuée récemment cette reprise étant solidifiée par des planchettes ;
 
 - que dans cette chambre, il constate la présence d'un câble sur lequel se trouve gravé « Année 1985 PTT 88-28-6 » ;