Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.473 du 23/05/2013,  partie 3


que le procureur général requérait la confirmation de l'ordonnance puisque la mesure de confiscation pourrait concerner le patrimoine de l'un ou de chacun des membres de l'indivision, y compris les parts sociales de la société scivile immoblière Marienthal, les produits ou leur valeur (arrêt, p. 6, sixième alinéa) ; que le procureur général estimait que les sommes pour lesquelles la mainlevée avait été ordonnée correspondaient à une exacte évaluation " du solde de la créance saisie " ; que les actifs saisis représentaient la valeur des parts de la SCI dont étaient porteurs l'indivision X...ou, après liquidation de la succession, chacun des cohéritiers membres de cette indivision, que ceux-ci étaient dénoncés dans les plaintes comme pouvant être les auteurs des faits dont étaient saisis les juges d'instruction co-désignés, qu'ils étaient susceptibles d'être condamnés au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale pour des faits qui étaient punis des peines prévues par les articles 341-1 et 341-10-6°, 321-1 et 321-9-6° et 7°, 324-1 et 324-7-7° et 8° du code pénal et que la peine complémentaire de confiscation était prévue, que cette mesure concernerait alors le patrimoine de l'un ou l'autre de chacun des membres de l'indivision, y compris les parts sociales de la société scivile immoblière Marienthal, les produits ou leur valeur ; que la société scivile immoblière Marienthal a été immatriculée le 10 juillet 1996 et comprenait les biens immobiliers apportés par Daniel X...et lui appartenant en propre pour les avoir recueillis de la succession de son grand-père décédé en 1934 ou acquis entre 1954 et 1973 ; que maître A... avait été judiciairement désignée le 26 juillet 2007 en qualité d'administrateur de l'indivision successorale X...et le 17 juillet 2008 en qualité d'administrateur de la société scivile immoblière Marienthal et que le processus de mise en vente du château de Marienthal avait été régulier, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté et avait été soumis au contrôle et à autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris ; que M. Guy X..., Mme Diane X..., Alec Junior X...et Mme E..., veuve de feu Alec Sr X..., étaient susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale ; que si Mme Diane et Alec Junior X...n'étaient pas résidents fiscaux en France, leur situation fiscale ne leur permettait pas d'échapper, de ce seul fait, à une mise en examen dans la mesure où la succession litigieuse était ouverte en France ; que la confiscation pouvait être prononcée, à titre conservatoire, avant la mise en examen effective, le propriétaire des biens saisi étant alors considéré comme tiers à la procédure n'ayant pas accès au dossier ; que la mise en oeuvre de la confiscation, au visa des textes 131-21 et 324-7 du code pénal, supposait qu'il soit établi : 1) soit que les biens saisis étaient l'objet ou le produit direct de l'infraction, 2) soit que la personne susceptible d'être mise en examen était propriétaire (à titre divis ou indivis) des biens saisis ou des valeurs saisies ou qu'elle en avait " la libre disposition " ; que le bien saisi n'était pas l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que cela résultait de l'origine de propriété des biens immobiliers appartenant à la SCI Marienthal et en particulier du château qui avait été vendu ; que ce bien n'avait pas servi à commettre l'infraction ; qu'aucun des membres de l'indivision successorale n'avait la libre disposition du bien, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'interprétation qu'il convenait de donner à cette notion introduite par le législateur dans la loi du 27 mars 2012 ; que par contre la condition tenant à la propriété du bien saisi n'était pas remplie en raison des règles concernant les sociétés en général et les sociétés civiles immobilières en particulier ; que la SCI Marienthal avait la personnalité morale et ses actifs ou le produit de la cession de tout ou partie de ses actifs, étaient la propriété exclusive de la SCI Marienthal ; qu'en l'espèce, le produit de la cession d'une partie des actifs immobiliers de la SCI Marienthal devait permettre d'apurer les dettes de la SCI et d'assurer les frais de fonctionnement ; que le raisonnement tenu par les juges d'instruction qui, à partir du nombre des parts sociales détenues par les personnes susceptibles d'être mises en examen, avaient déterminé la partie du prix payé par l'acheteur du château de Marienthal, leur " appartenant ", ne pouvait pas être approuvé ; que la somme confisquée ne pouvait pas non plus représenter, comme le soutenait l'avocat général, la valeur des parts sociales de la SCI, dans la mesure où la saisie litigieuse ne portait pas sur les parts sociales mais sur une partie limitée de l'actif dont rien ne permettait sérieusement de considérer qu'il pourrait faire l'objet d'une décision des actionnaires sic, lire : associés, précipitée ou clandestine, de distribution au titre d'un hypothétique bénéfice ; que la somme saisie appartenait donc à la SCI Marienthal et ne pouvait pas entrer dans l'hypothèse prévue par l'article 131-21 du code pénal de la confiscation d'un bien meuble indivis ;