Juridiction de proximité de Paris 14ème,  décision 14-10.911 du 05/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné la SNCF afin d'obtenir la réparation de préjudices qu'il aurait subis lors de plusieurs voyages en train ;

Attendu que le jugement condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 40 euros pour inexécution, lors du voyage du 5 avril 2012, de son obligation de ponctualité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SNCF soutenait, à titre subsidiaire, que si la juridiction de proximité estimait qu'une quelconque indemnisation était due à M. X..., sa proposition de payer la somme de 350 euros à titre indemnitaire, global et forfaitaire, comprenant la compensation des frais irrépétibles, serait déclarée satisfactoire, ce dont il résultait que la SNCF avait subordonné le paiement de cette somme à la condition que la juridiction, sans considération du chef de préjudice dont elle estimait devoir ordonner la réparation, retienne sa responsabilité, même partielle, ce qu'elle a fait en déclarant la SNCF responsable d'un défaut d'exécution de son obligation de ponctualité, au titre du voyage du 5 avril 2012, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité du tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité du tribunal d'instance de Paris 15e ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de n'avoir condamné la SNCF à verser à M. X... que la somme de 40 ¿, pour inexécution de son obligation de ponctualité, s'agissant du voyage du 5 avril 2012 ;

1°) Aux motifs que sur le voyage du 5 avril 2012, train n° 3667, préalablement à l'examen du fond, force est de constater qu'il n'existe pas de discussion sur les garanties de la SNCF, telles qu'elles résultent des textes généraux ou de la « garantie voyage » mise en place par la SNCF depuis le 31 mars 2012 et comportant les garanties suivantes : la garantie information : - la garantie information ; - la garantie place assise ; - la garantie assistance ; - la garantie ponctualité ; -la garantie réclamation ; - la garantie report ou remboursement ; s'agissant du type de trains empruntés par le demandeur ; que Monsieur X... expose que le 5 avril 2012 son train « intercités » n° 3367 a accumulé un retard de 39 minutes, sans annonce sur les circonstances ; que la SNCF rétorque que le retard de 39 minutes dû à la présence de personnes sur la voie constituait un cas fortuit exonératoire : la cause étrangère ; que la SNCF dépose à l'appui de son moyen une pièce intitulée « Relevé des incidents » dressé par ses services, imprimé le vendredi 6 avril 2012 ; qu'à elle seule cette pièce ne constitue pas une pièce probatoire suffisante ; qu'en effet, l'article 1315 alinéa 2 du code civil prévoit : « Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en dehors de ce relevé, la SNCF ne produit aucun autre élément de preuve ; qu'ainsi, elle n'est pas à même de communiquer l'information des causes de ce retard sur le site internet infolines ; que le demandeur, pour sa part, produit une copie d'écran du 4 juin 2012 mentionnant que les informations sur ce train ne sont pas disponibles ; que la SNCF ne le nie pas, mais affirme que les informations y figuraient jusqu'au 25 mai 2012 ; qu'elle n'en donne aucun justificatif ; qu'elle aurait pu produire d'autres éléments sur cette présence de voyageurs : possibles relevés d'infractions ou autres indices, dont l'ensemble aurait pu constituer une preuve ; qu'à défaut, il convient de relever l'inexécution par la défenderesse de son « obligation de ponctualité », obligation de résultat pour la SNCF ;