Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 2


que l'action engagée par M. et Mme N... ne tend pas à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété telle que visée à l'article 43 de ladite loi, mais à faire annuler une résolution spécifique et ponctuelle ; que par ailleurs, le règlement de copropriété n'est pas modifié par cette résolution, qui consiste à faire prendre en charge à M. et Mme N... une dépense ponctuelle ; que dans ces conditions, M. et Mme N... ne démontrent pas que le délai de forclusion de 2 mois pour contester une résolution d'assemblée générale de copropriétaire ne s'applique pas en l'espèce ; que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 a été notifié à M. et Mme N... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 décembre 2007 ; que le délai de M. et Mme N... pour contester les résolutions votées au cours de cette assemblée générale a expiré le 14 février 2008 ; que l'action en annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 a été engagée par M. et Mme N... par actes des 15 et 16 juin 2011 ; qu'il apparaît donc que M. et Mme N... sont irrecevables à contester la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007, le délai de forclusion étant expiré à la date de l'action ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la demande d'annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 7 novembre 2007 est irrecevable ;
 
 1. ALORS QUE la demande d'un copropriétaire tendant à contester un appel de charges le concernant n'est pas soumise au délai de forclusion de deux mois ; qu'en ayant jugé irrecevable, comme atteinte par ce délai de forclusion, la demande des époux N... tendant à la contestation de l'appel de charges voté par résolution n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE la demande d'un copropriétaire tendant à contester un appel de charges le concernant n'est pas soumise au délai de forclusion de deux mois ; qu'en ayant jugé irrecevable la demande des époux N... tendant à la contestation de l'appel de charges spécial dont ils avaient fait l'objet, par résolution d'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007, au motif inopérant que leur demande ne tendait pas à voir déclarer non-écrite une clause du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme N... de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre le syndicat des copropriétaires, la société Clément Touron et M. D... K... et de les AVOIR consécutivement déboutés de leur recours en garantie contre ces derniers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme N... soutiennent que le syndicat des copropriétaires a commis une faute en votant la prise en charge par eux seuls des travaux de remise en état de la ventilation de la loge consécutivement à la turpitude et aux lacunes du syndic et de l'architecte de la copropriété ; qu'il convient de relever que cette seule affirmation, sans l'étayer en indiquant quelle faute spécifique serait imputable au syndicat des copropriétaires et leur aurait causé un préjudice, ne peut suffire à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'égard de M. et Mme N... et à remettre en question les conséquences du vote de la résolution aujourd'hui définitive, au regard de la décision supra ; qu'enfin, M. et Mme N... ne démontrent pas que les conditions de l'article 14 de la loi précitée sont réunies en l'espèce pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires à leur égard ; qu'il y a lieu de débouter M. et Mme N... de leur demande sur ces points ; que sur le recours à l'encontre du syndicat des copropriétaires, de la société Clément Touron & Cie, et de M. D... K.... M. et Mme N... reprochent au syndic, la société Clément Touron & Cie et à l'architecte de la copropriété M. D... K..., d'avoir commis des fautes ayant conduit à leur prise en charge financière des travaux de remise en état de la ventilation ; qu'ils considèrent que le syndic a une obligation de diligence, de conseil et de loyauté en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'il aurait dû leur remettre des informations claires et explicites sur la présence et la position des conduits, et l'identité des copropriétaires concernés par la suppression des conduits de ventilation ; qu'en l'espèce, M. et Mme N... ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser de travaux dans leur appartement notamment consistant en la suppression de conduits de cheminées ; que cette suppression a finalement privé la loge de la gardienne de sa ventilation ; qu'or, le syndic n'a pas l'obligation d'avoir des connaissances techniques sur des installations de l'immeuble ;