Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.682 du 06/01/2021,  partie 4


qu'au surplus, il est observé que le conseil des prud'hommes a parfaitement motivé sa décision en justifiant des raisons pour lesquelles le non-respect de la classification conventionnelle n'était pas démontré, les indemnités légales réclamées n'étaient pas dues et la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devait être écartée ; qu'il n'est donc pas démontré que son action engagée à l'encontre de son employeur aurait prospéré devant la cour d'appel de Toulouse ; que Monsieur Y... et ne rapporte donc pas la preuve d'une perte de chance d'avoir obtenu la réformation du jugement du 21 octobre 2011 du conseil des prud'hommes de Montauban ; qu'il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Monsieur G..., avocat » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se référer à d'autres critères de classification que ceux prévus par la convention collective applicable pour déterminer la position conventionnelle dont peut bénéficier un salarié conditionnant son statut et sa rémunération ; que l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec) prévoit que la position 3.1 est attribuée aux « ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef » ; que pour juger que M. Y... ne pouvait pas bénéficier de cette position conventionnelle pourtant revendiquée, en sorte qu'il ne justifiait pas avoir perdu une chance d'obtenir gain de cause en formant appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 21 octobre 2011 qui l'a débouté de ce chef de demande, la cour d'appel a considéré que le conseil de prud'hommes a valablement estimé que le salarié n'occupait pas un poste de classification 3-1 coefficient 170 après avoir relevé qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté suffisante et que les fonctions effectivement exercées par M. Y... consistant, essentiellement, en une mission d'audit des rayons fruits et légumes de magasins Intermarché de la région sud-ouest, de formation et de consultant afin de permettre aux points de vente de développer des parts de marché, le soumettaient à un planning sans lui donner pour autant le statut de cadre dirigeant ou de cadre autonome exerçant ses fonctions en toute autonomie, ce qui aurait justifié un classement de niveau 3 ; qu'en se référant ainsi à des critères de totale autonomie et d'ancienneté non exigés pour obtenir la position 3.1 revendiquée par le salarié, la cour d'appel a violé l'annexe II de la convention collective Syntec, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ET ALORS QU'aux termes des articles 4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec, les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours, doivent bénéficier au minimum de la position 3.1 de la convention collective Syntec ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; que pour estimer que le salarié ne justifiait pas d'une perte de chance de voir son action engagée contre son employeur prospérer en appel, la cour d'appel a considéré que l'avenant au contrat de travail du 18 mai 2005 correspondait aux fonctions effectivement exercées qui relevaient de la position 2-1 coefficient 115 de la convention collective Syntec ; que la cour d'appel n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par le salarié dans ses écritures (pages 10 et 11 des conclusions) si, aux termes de cet avenant du 18 mai 2005, les parties n'avaient pas conclu une convention de forfait en jours, ce qui permettait au salarié de revendiquer la position 3-1 de la convention collective applicable ; que la cour d'appel n'a pas non plus vérifié quel était le montant de la rémunération annuelle du salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à ces vérifications indispensables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec dans leur rédaction applicable au litige et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS en tout état de cause, QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait soumise également à de strictes conditions de validité en termes notamment de garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;