Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.801 du 22/10/2015,  partie 2


- avoir obtenu le 15 mars 2010 une prime de 3 000 euros ; - avoir accordé en septembre 2009 à monsieur Y... un avenant élevant son coefficient de 547 à 590 et lui attribuant le statut d'adjoint de direction ; - avoir accordé le 5 mai 2010 à monsieur Y... un avenant faisant passer son coefficient à 712, augmentant sa rémunération de 30% et lui attribuant une indemnité contractuelle de départ de 50 000 euros quel que soit le motif du départ ; - avoir, le 3 mai 2010, embauché sa soeur en qualité de cadre infirmier et lui avoir accordé un coefficient de 577+90+11 et non le coefficient conventionnel de 537+11 et une indemnité contractuelle de départ de 50 000 euros quel que soit le motif de départ ; - avoir fait passer les modifications sur le budget prévisionnel de 2010 sans faire de commentaire ; - avoir fait valider les irrégularités le 10 novembre 2010 en abusant de la faiblesse du président. L'article L 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; l'employeur est autorisé à prendre en considération des faits plus anciens si le comportement fautif du salarié a perduré. L'employeur a initié la procédure de licenciement le 18 décembre 2010 par la convocation à l'entretien préalable ; les comptes de l'année 2009 ont été présentés par l'expert comptable au conseil d'administration de l'association lors de sa réunion du 8 avril 2010 ; dès lors, l'employeur avait connaissance le 8 avril 2010 des règlements opérés en faveur de Pierre-Laurent X... en juillet, septembre et novembre 2009, de l'augmentation salariale liée à l'attribution de points supplémentaires de sujétion spéciale accordée à Pierre-Laurent X... en août 2009, de l'augmentation significative du salaire de Frédéric Y... intervenue en septembre 2009 et de l'avance sur salaire ayant bénéficié à Frédéric Y... en novembre 2009. Par lettre du 22 novembre 2010, l'expert comptable de l'association a alerté celle-ci sur les sommes versées à Pierre-Laurent X... et à Frédéric Y... et apparaissant sur les comptes en qualité d'acomptes sur salaires alors que les modalités de remboursement devaient les qualifier d'avances ; l'association a fait diligenter un audit à son expert-comptable ; les résultats ont été rendus le 13 décembre 2010. C'est par l'alerte et l'audit de son expert-comptable que l'association a eu connaissance des faits commis au cours de l'année 2010 et les faits commis en 2009 et en 2010 procèdent du même comportement. L'Association Accueil et Confort Pour Personnes Agées ne peut se voir opposer la prescription des griefs qu'elle a imputé à son salarié au soutien du licenciement. Le contrat de travail du 16 mars 2009 attribuait à Pierre-Laurent X... le coefficient 792 et une sujétion spéciale de 30 points de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; par avenant du 17 août 2009, signé par le président de l'association, Pierre-Laurent X... a vu sa rémunération de sujétion spéciale passer à 90 points, soit une augmentation de 60 points ; par avenant du 5 mai 2010, signé par le président de l'association, Pierre-Laurent X... a vu son coefficient passer à 977 points, soit une augmentation de 185 points. Le président de l'association a octroyé à Pierre-Laurent X... une prime exceptionnelle de 3 000 euros en mars 2010. Pierre-Laurent X... était placé sous la responsabilité et sous l'autorité du conseil d'administration. Il avait reçu délégation de pouvoirs pour embaucher le personnel. Pierre-Laurent X... s'est accordé des acomptes sur salaire à hauteur de 15 000 euros sans organiser les modalités de remboursement ; d'ailleurs début novembre 2010, il encore était redevable de la somme de 8 250 euros envers son employeur. Par avenant du 5 mai 2010 signé par Pierre-Laurent X..., Frédéric Y..., adjoint de direction, a bénéficié d'une augmentation de son Pierre-Laurent X... coefficient de base de 590 points à 712 points et la clause suivante a été stipulée : « l'Association Accueil aux Personnes Agées s'engage à payer une indemnité particulière en cas de départ prématuré de Frédéric Y... pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement...) à Frédéric Y... pour un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros). Cette indemnité s'ajoutant à toute autre indemnité légale et/ou conventionnelle ». Par contrat du 3 mai 2010 signé par Pierre-Laurent X..., sa soeur BéatrIce X... a été embauchée par l'association en qualité de cadre infirmier au coefficient de base de 577 points, plus 90 points de complément encadrement et 11 points de prime fonctionnelle ; le contrat insérait la clause suivante : « l'Association Accueil aux Personnes Agées s'engage à payer une indemnité particulière en cas de départ prématuré de Béatrice Z... pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement¿) à Béatrice Z... pour un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros). Cette indemnité s'ajoutant à toute autre indemnité légale et/ou conventionnelle ».