Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 3



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé que le défaut de respect des normes relatives à l'accessibilité de l'immeuble à des personnes handicapées, qui n'était pas contesté par le constructeur, constituait une malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le bien ne pouvait être loué à des personnes présentant un handicap, que ce défaut n'était pas couvert par la réception sans réserves, car il n'était pas apparent pour un maître de l'ouvrage profane, et qu'il engageait la responsabilité décennale de la société MCA, qui devrait assume le coût des travaux de remise aux normes ; que c'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité, au titre de la mise en conformité intérieure de l'immeuble aux normes relatives aux handicapés, à la somme totale de 670,93 euros HT, dont 887,03 euros HT pour les frais de maîtrise d'oeuvre, et qu'il a dit que ce montant serait augmenté de la TVA au taux de 10 % et indexé sur l'indice BT 01 à compter du 24 décembre 2012, date du devis de la société Coren ayant servi aux évaluations de l'expert judiciaire (annexe 1 au rapport de celui-ci), et jusqu'à la date de sa décision ; qu'il suffit seulement d'ajouter, pour répondre aux arguments de l'appelante, que le devis de la société Coren comprend le coût de la réfection des embellissements après travaux de mise en conformité, ainsi que celui de l'approvisionnement du chantier, de sa protection, de l'amenée et du repli du matériel et de l'enlèvement des gravats (point C-1, page 4 de ce document), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer des sommes supplémentaires sur tous ces points ; que par ailleurs, F... B... ne justifie pas de l'obligation d'installation d'un bungalow de chantier et des WC chimiques qu'elle invoque, ni des frais de protection du mobilier qu'elle allègue, au cours de travaux qui seront d'une durée et d'une portée limitées ; que le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne la mise en conformité intérieure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mise en conformité nécessite d'après l'expert la reprise de la porte d'entrée, des seuils de la porte-fenêtre et des accès à la terrasse et l'élargissement du couloir par déplacement d'une cloisons séparatives et reprise des embellissements ; que l'expert judiciaire a retenu le chiffrage de 14.783,90 € HT, correspondant aux points B et C du devis de la SAS COREN du 24 décembre 2012 ; que le Tribunal fait sien l'avis de l'expert judiciaire, tel que rappelé ci-dessus s'agissant de ce devis qui inclut des embellissements et ne justifie pas la prise en compte des montants supplémentaires sollicités par la demanderesse ;
 
 ALORS QUE le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame B... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux intérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, qu'elle faisait sien l'avis de l'expert judiciaire, qui avait retenu le chiffrage de 14.783,90 € HT, correspondant aux points B et C du devis de la SAS COREN du 24 décembre 2012, qui comprenait le coût de la réfection des embellissements après travaux de mise en conformité, sans indiquer en quoi Madame B... ne pouvait prétendre aux paiements des travaux de mise en conformité aux normes handicapées qui étaient visés aux points 7.2 à 8.2 et 8.3 à 8.5 du devis établi par la Société SDC, lesquels n'étaient pas inclus dans celui de la Société COREN, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... B... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer la somme de 6.468 euros HT, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la Société SICAUD, au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, outre la somme complémentaire de 6 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre, et de sa demande tendant à voir juger que ces sommes seront majorées du taux de TVA applicable au jour de la décision rendue et indexées sur l'indice BTP 01 applicable pour réactualiser les devis ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre de la mise en conformité extérieure aux normes relatives aux handicapés, F... B... réclame la condamnation de la Société MCA à lui payer une somme complémentaire de 6.468,00 € HT ; que toutefois, les aménagements extérieurs d'accessibilité pour les personnes handicapées faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage pour un coût de 10 000,00 € (page 11 de la notice descriptive) ; que l'appelante n'est donc pas fondée à réclamer à la Société MCA une indemnité pour des prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations de ce constructeur ;