décision 16-84.484 du 05/10/2016,  partie 2


qu'il convient effectivement de rapporter au cas d'espèce les éléments objectifs qui transparaissent au travers du dossier, à savoir un auteur de 45 ans, père de la possible victime âgée de 12 ans et demi, pour apprécier si, dans le cadre des relations spécifiques qui existaient entre M. D... et sa fille H..., ces notions de différence d'âge et d'autorité, complétées le cas échéant par tout autre élément qui serait considéré comme ressortant du dossier, pouvaient caractériser une contrainte morale ; que M. D... invoque, de manière assez floue, une sorte de transfert qu'il aurait opéré sur sa fille, de la relation qu'il avait jusque-là avec sa femme, dont il se trouvait privé depuis la séparation ; que cependant, c'est de manière pleinement consciente qu'il a positionné sa fille, adolescente de 12 ans, en substitut de sa mère, y compris pour satisfaire ses besoins sexuels personnels qu'il ne pouvait plus satisfaire avec sa femme ; qu'il exprime d'ailleurs, illustrant l'égocentrisme pointé par les experts, l'apport gratifiant qu'il tirait de cette situation : « C'est la nouvelle femme de ma nouvelle vie. Je lui ait (sic) dit cela en 2013, j'adore être avec elle. Je suis fier d'être avec elle » (cote D 69) ; qu'en positionnant sciemment comme la remplaçante de sa mère sa fille H..., M. D... a installé une relation d'emprise sur cette dernière, relation dans le cadre de laquelle il a délibérément, sous couvert d'un alibi d'éducation sexuelle qu'il savait pertinemment être inadmissible et insoutenable, instauré une relation incestueuse comportant des actes sexuels complets, avec pénétration, actes commis en conséquence sous la contrainte morale mise en place dans le cadre de cette relation d'emprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance dont appel doit être confirmée, sauf à rajouter la qualification d'incestueux aux viols et agressions sexuelles objets de la mise en accusation, découlant du nouvel article 222-31-1 du code pénal résultant de l'article 44, d'application immédiate, de la loi du 14 mars 2016, et sauf à élargir la période des agressions sexuelles à partir de décembre 2013 ;
 
 "1°) alors que, si la chambre de l'instruction apprécie souverainement, au vu des faits, l'existence des charges, elle ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elle est saisie réunissent, conformément aux exigences des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 222-22 du code pénal, toute agression sexuelle doit, pour être constituée, être caractérisée par l'absence totale de consentement de la victime résultant d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime, qui n'a pas conscience de ses propres actes ou de ceux qu'elle subit ; qu'exception faite des très jeunes enfants, la surprise ne peut se déduire du seul âge de la victime ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a considéré que les « premiers attouchements sexuels pratiqués par M. D... sur sa fille H... paraissent avoir été pratiqués par surprise », car lesdits attouchements ont eu lieu alors qu'elle était « une adolescente de 12 ans fragilisée par la séparation de ses parents » et « en période d'interrogations par rapport à sa sexualité » ; qu'en se prononçant ainsi, en omettant de relever d'autres éléments de fait susceptibles de caractériser la surprise, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a statué par des motifs insuffisants et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, si la chambre de l'instruction apprécie souverainement l'existence des charges, elle ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elle est saisie réunissent, conformément aux exigences des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 222-22 du code pénal, toute agression sexuelle doit, pour être constituée, être caractérisée par l'absence totale de consentement de la victime résultant d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que la contrainte morale consiste, soit en une menace, soit en une pression à l'aide de promesses ou dons ; qu'en considérant que les faits d'agressions sexuelles commis par M. D... sur sa fille l'ont été sous la contrainte morale mise en place dans le cadre d'une emprise résultant du positionnement de sa fille en tant que remplaçante de sa mère, sans préciser en quoi le transfert opéré par le père sur sa fille de la relation perdue avec son ex-épouse constituait une pression ou une menace, et alors même que, sans contrainte morale, les faits reprochés à M. D... devaient être qualifiés d'atteintes sexuelles ne justifiant pas le renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants et a privé sa décision de base légale" ;