Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.557 du 17/03/2016,  partie 3


que la communication des mails litigieux pendant la phase de conciliation préalable suffit à constituer une utilisation et qu'il n'est donc pas nécessaire de connaître la suite donnée au recours formé contre la sentence arbitrale pour statuer sur le grief relatif à l'utilisation de correspondances privées reproché à Me [W] ; que, par ailleurs, l'utilisation des pièces litigieuses est susceptible de constituer une faute déontologique quel que soit le sort réservé à la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, la nullité de la procédure d'arbitrage ayant pour conséquence de dénuer de tout effet la production de ces pièces mais n'est pas susceptible de faire disparaître l'acte matériel d'usage reproché à Me [W] ; qu'ainsi, le maintien des mails au cours de la procédure d'arbitrage peut également être examiné sans qu'il soit nécessaire de connaître l'issue du recours en nullité de cette procédure ; que la demande de sursis à statuer de Me [W] doit donc être écartée ; que, sur le grief relatif à la violation de la correspondance privée et à son utilisation, Me [W] conteste le caractère fautif de l'appréhension de ces correspondances électroniques ; qu'il fait valoir que ces documents ont été imprimés et lui ont été transmis par son prestataire informatique ; que sa collaboratrice avait laissé son écran allumé et que les messages étaient visibles sur l'ordinateur professionnel ; qu'il soutient ensuite que le contenu des messages exclut qu'ils puissent revêtir un caractère privé et que le seul fait qu'ils figurent sur la messagerie personnelle des intéressés ne suffit pas à leur conférer ce caractère ; qu'il étudie ensuite chacune des pièces litigieuses afin de démontrer qu'elles ne contiennent pas d'éléments relatifs à la vie privée de ses collaboratrices et qu'il conclut qu'il ne peut lui être reproché une atteinte à une correspondance privée ; qu'enfin, Me [W] énonce qu'un tribunal ne peut écarter des pièces susceptibles de violer l'intimité de la vie privée sans rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; qu'il considère que son droit à la preuve exigeait qu'il puisse produire ces correspondances qui fondaient la rupture des conventions de collaboration et qu'il n'y avait pas lieu de recourir aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; que le bâtonnier soutient au contraire que les correspondances produites sont présumées privées dès lors qu'elles émanent des boîtes aux lettres privées des collaboratrices ; qu'il conteste l'attestation du technicien informatique de Me [W] ; qu'il déclare que si Me [W] estimait que les courriers en cause présentaient néanmoins un caractère professionnel il lui appartenait d'en obtenir la communication en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il invoque l'avis du comité d'éthique du barreau de Paris du 11 avril 2012 qui considère que commet une faute déontologique l'avocat qui produit une pièce dont il connaît l'origine douteuse ; qu'il ajoute que les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation ne sont pas applicables à la relation avec un collaborateur libéral ; que les pièces litigieuses sont des mails échangés entre [Q] [K] à l'adresse [Courriel 1] et [S] [Z] à l'adresse [Courriel 2] les 21, 22 et 24 février 2012 ; qu'il n'est pas allégué que les messages en cause figuraient dans des fichiers conservés dans le disque dur de l'ordinateur de l'une ou l'autre des deux collaboratrices ; qu'ainsi, ces messages se situaient uniquement sur leurs boîtes aux lettres privées accessibles aux adresses susvisées ; que Me [W] entend se prévaloir d'un arrêt de la chambre sociale du 16 mai 2013 qui a retenu que « les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels » ; que néanmoins il ressort de cet arrêt que les messages en cause provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il était possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise et que la Cour de cassation a relevé que « les messages visualisés par l'huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise » ; qu'en l'espèce, les messageries utilisées par les deux collaboratrices ¿ qui n'avaient pas le statut de salarié ¿ étaient des messageries privées qui correspondent à des espaces personnels que Google, s'agissant d'adresses gmail, met à la disposition des internautes sur ses serveurs et qu'elles n'étaient pas mises à leur disposition par Me [W] ; que le fait que l'accès au serveur de l'opérateur Internet sur lequel se trouvent stockés les messages en cause s'effectue par le moyen de l'ordinateur professionnel est sans incidence sur le caractère privé de la boîte aux lettres électronique ; qu'ainsi, si Me [W] estimait qu'il avait un intérêt légitime à connaître un message stocké dans cette boîte aux lettres en ce qu'il aurait présenté un caractère professionnel il lui appartenait de solliciter l'autorisation du juge selon les règles de l'article 145 du code de procédure civile ;