cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-19.825 du 12/06/2018,  partie 3



 Aux motifs qu'il résultait de la lettre adressée par le notaire à la société COUTOT-ROEHRIG le 5 mars 2008 que celui-ci disposait de renseignements aux termes desquels la défunte aurait eu une fille, « Mme Louise C... épouse de M. D..., demeurant à [...] » ; que, dans sa réponse du 11 juillet 2008, le cabinet indiquait que, « sous réserve de l'établissement d'une possession d'état ou d'une reconnaissance faite par la défunte postérieurement au mariage de sa fille », le lien de filiation n'était pas établi ; qu'il précisait qu'il avait pu déterminer que Mme C... était domiciliée à [...] ; qu'il ajoutait qu'il avait eu une conversation téléphonique avec le fils de l'intéressée qui lui avait fait savoir que sa mère ne souhaitait pas son intervention; qu'il résultait d'une mention manuscrite apposée sur ce courrier que l'office notarial avait téléphoné à M. Philippe D..., le fils de Mme C..., le 11 septembre 2008 et que celui-ci avait confirmé que sa mère ne souhaitait rien de la succession et ne pas être contactée ; que ni le notaire, ni la société n'avaient pris directement contact avec Mme C..., soit avec l'éventuelle héritière; que Mme C... demeurait effectivement [...] ; que le notaire et le généalogiste connaissaient donc son adresse réelle; que, nonobstant la prétendue impossibilité de joindre téléphoniquement Mme C..., ils étaient donc en mesure de lui écrire afin de solliciter des informations complémentaires; qu'en s'abstenant de tout contact direct avec Mme C..., soit avec une héritière éventuelle, alors qu'ils disposaient de ses coordonnées, le notaire et le généalogiste avaient commis une faute ; que les communications avec son fils ou les affirmations de celui-ci aux termes desquelles il aurait informé sa mère de ses contacts avec le notaire ou avec le généalogiste ne pouvaient les exonérer des conséquences de leurs manquements ; que ces fautes avaient empêché l'intéressée de fournir des précisions sur sa filiation ; que Mme C... soutenait que ces fautes l'avaient empêchée « de se présenter auprès de la SCP Fremont en 2008 et faire valoir ses droits dans la succession » ; qu'elle précisait qu'elles ne lui avaient pas permis « de faire valoir sa qualité d'héritier le 4 décembre 2008 » ; que compte tenu du préjudice qu'elle invoquait, il lui appartenait de démontrer qu'elle disposait de documents permettant de justifier le 4 décembre 2008 de sa qualité d'héritière ; qu'elle détenait alors un « certificat de vie » établi le 30 août 1950 par le consul de France à Tientsin; qu'aux termes de ce certificat, le consul attestait que « Mme C... née à Pékin le [...] est vivante pour s'être présentée ce jour devant nous accompagnée de sa mère, Mme Stella A... » ; que ce document était un certificat dont l'objet était d'établir que Mme C... était vivante ; que même s'il précisait qu'elle était accompagnée de sa mère, il n'avait pas pour objet d'établir la filiation de Mme C... ; qu'il ne contenait aucune précision sur les éventuelles pièces remises par elle ; qu'il ne démontrait pas la filiation maternelle de Mme C... et donc sa qualité d'héritière ; que Mme C... versait aux débats un document en date du 30 mai 2008 délivré par le Tribunal d'instance de Lorient intitulé « acte de notoriété » ; qu'il indiquait qu'avaient comparu trois témoins qui avaient « déclaré, certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, parfaitement connaître et savoir comme étant de notoriété publique que « Mme C... (...) est née le (...), qu'elle a été reconnue par son père (...) que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghai (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) » ; que cet acte mentionnait qu'à la connaissance de ces témoins, Mme C... « ne peut obtenir la délivrance de son acte de naissance en raison qu'il ne figure pas dans les archives du service central d'état-civil de Nantes (...) »; que l'acte énonçait in fine qu'il serait transmis au procureur de la République « conformément à l'article 4 de la loi du 20 juin 1920 »; que cet acte se référait donc expressément à la loi du 20 juin 1920, nullement abrogée; que celle-ci avait pour « objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes d'état-civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre » ; que son article prescrivait au juge qui aurait reçu un acte de notoriété de le transmettre au procureur de la République ; que les témoins faisaient expressément référence à l'impossibilité pour Mme C... de se procurer un acte de naissance ; que la portée de cet acte de notoriété était donc précisée ; que l'article 317 du code civil permettait à l'enfant de demander la délivrance d'un « acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état » ;