Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 7


qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, selon le projet d'état liquidatif adressé aux parties en avril 2009 et versé aux débats, le bien immobilier était évalué à 350 000 euros et les comptes entre les parties étaient alors établis de la manière suivante : - récompense due à M. W... par la communauté : 56.301,98 euros, - récompense due à Mme B... par la communauté : néant, - indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme B... : 14 685,68 euros, - dépenses exposées par Mme pour l'indivision : 14 481,92 euros, - somme dues à l'indivision par M. W... : néant, - dépenses exposées par M. W... pour l'indivision : 360 euros, - créances de Mme envers M. W... (pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants non réglés de 2003 à 2008) : 8 728,67 euros ; que le 1er septembre 2009 un rendez-vous était organisé à l'étude de Maître X... L... ; qu'un nouveau projet d'état liquidatif était soumis aux parties dans lequel la valeur du bien immobilier était maintenue à 350 000 euros et les comptes entre les parties étaient partiellement modifiés, à savoir : - récompense due à M. W... par la communauté : 56.301,98 euros, - récompense due à Mme B... par la communauté : néant, - indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme : 13.600 euros, - dépenses exposées par Mme pour l' indivision : 9.742,79 euros, - somme dues à l'indivision par M. W... : néant, - dépenses exposées par M. W... pour l'indivision : 702,84 euros, - créances de Mme B... envers M. W... (pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants non réglés de 2003 à 2008) : 8.550,85 euros ; que selon les dires des parties à la date du 1er septembre 2009, Mme B... faisait part de son accord concernant l'aperçu liquidatif établi par le notaire et mentionné dans l'acte, alors que M. W... contestait pour sa part : - l'évaluation de son apport personnel pour le financement du bien immobilier et s'engageait à fournir au notaire tous les éléments justificatifs nécessaires pour prouver ses affirmations avant le 30 septembre 2009, - les sommes payées par ses soins au titre des pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants, - le montant et la durée de l'indemnité d'occupation due par Mme B... ; que par lettre en date du 9 octobre 2009 produite aux débats par M. W..., Maître L... a répondu en détail aux arguments avancés par M. W... concernant les comptes entre les parties ; que le protocole du 16 octobre 2009 prévoyait la renonciation des parties à leur compte d'administration, la renonciation de M. W... à l'indemnité d'occupation, la fixation de la récompense due à M. W... à la somme de 40 947 euros, l'attribution du bien immobilier à M. W... pour une somme de 280 000 euros à charge pour lui de rembourser le solde des prêts pour un montant de 14 479,14 euros et le versement d'une soulte à Mme B... d'un montant de 112 287 euros ; qu'il résulte de l'analyse de ces documents que l'acte du 16 octobre 2009 contient des concessions réciproques des deux parties ; qu'en effet si M. W... a accepté la diminution de sa récompense entre les deux actes et a renoncé à l'indemnité d'occupation due par Mme B... jusqu'au 14 septembre 2006 et à son compte d'administration qui était évalué à 702,84 euros, force est de constater que Mme B... a renoncé à faire valoir ses créances au titre du compte d'administration et des pensions alimentaires et frais des enfants, qu'elle a accepté l'attribution du bien immobilier à M. W... pour une valeur de 280 000 euros alors que, nonobstant l'expertise effectuée en août 2013, ce bien avait été évalué à la somme de 320 000 euros par une expertise de juin 2007 et que M. W..., qui était assisté d'un notaire conseil , avait signé le 1er septembre 2009 un mandat de vente pour un prix de 350 000 euros, soit pour une valeur supérieure de 70 000 euros ,et qu'il ne pouvait bénéficier de l'attribution préférentielle du bien ne l'occupant pas ; que ce faisant l'un et l'autre des époux renonçait à toute action judiciaire, qui pouvait s'avérer longue et coûteuse et mettait fin à l'indivision post-communautaire qui avait débuté le 7 octobre 2003 ; que ces concessions ont pu être examinées, entre les dates de rendez-vous, par les parties avec l'aide de leur notaire conseil respectif, Maître G... pour Mme B... et Maître A... pour M. W..., lesquels assistaient au rendez-vous du 16 octobre 2009 ainsi que cela résulte du détail des démarches établi par le notaire liquidateur le 2 février 2010 ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que M. W... devait être débouté de sa demande de nullité du protocole pour absence de concessions réciproques [
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