Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.800 du 24/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [B] en cause d'appel : l'AGS rappelle qu'en application des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées à l'encontre de la société ou de ses représentants légaux sont irrecevables ; Monsieur [B] ne discute pas dans ses écritures le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS avant toute défense au fond ; au vu des pièces de la procédure, la Cour observe que la déclaration d'appel mentionne la SELARL [I] Yang-Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la société '3ATI SARL' ; cette partie n'est ni présente, ni représentée bien que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui aient été régulièrement signifiées ; cependant, en cause d'appel, les demandes de Monsieur [B] sont formulées à l'encontre de la société 3ATI qui n'était pas partie en première instance et n'est pas partie en tant que telle en cause d'appel, n'a pas été visée dans la déclaration d'appel, et n'a pas été appelée en la cause ; la seule demande dirigée à l'encontre du 'liquidateur', dont l'identité n'est au demeurant pas mentionnée dans le dispositif des conclusions, concerne un bulletin de salaire de régularisation portant mention du préavis et une attestation pôle emploi rectifiée sur la durée du préavis et portant mention des condamnations qui seraient prononcées ; par ailleurs, il est rappelé que le dossier remis à la Cour ne contient aucune pièce concernant la situation de la société 3ATI ou même relative à une procédure collective concernant cette société et à la désignation de la SELARL [I] Yang-Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la société 3ATI ; sur la qualité de conseiller prud'hommes de Monsieur [B] : les premiers juges ont débouté Monsieur [B] de ses demandes basées sur la violation du statut protecteur de conseiller prud'homal en relevant que l'intéressé n'a pas justifié avoir informé son employeur de sa qualité de conseiller prud'hommes ; en cause d'appel, Monsieur [B] indique qu'il exerçait les fonctions de conseiller Prud'hommes à Montmorency dans le collège employeur, à la suite des élections de décembre 2008 ; il précise que son mandat avait été prolongé devait alors expirer le 31 décembre 2015 mais a été depuis pour deux années supplémentaires ; il produit un courrier adressé à la société 3ATI le 13 janvier 2014 mentionnant ses jours d'audience au conseil de prud'hommes pour l'année 2014 ; ce document porte l'indication reçu en mains propres le 14/01/2014 ainsi qu'une signature, mais le nom de la personne qui a signé pour la société n'apparaît pas ; par ailleurs, Monsieur [B] ne produit aucun document justifiant de sa qualité de conseiller prud'hommes ; en conséquence, il n'y a pas lieu de constater la violation du statut protecteur de Monsieur [B] et il convient de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils déboutent Monsieur [B] de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement ; sur la société 3ATI et l'existence d'une procédure collective : le dossier remis à la Cour par le conseil de Monsieur [B], qui n'est pas accompagné d'un bordereau de communication de pièces, ne contient aucun document concernant la situation de la société 3ATI, telle qu'un extrait 'Kbis', ni aucune pièce relative à une procédure collective concernant cette société et à la désignation de la SELARL [I] Yang-Ting ès qualité de mandataire liquidateur de la société 3ATI, tel qu'un jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de cette société sur laquelle aucun renseignement n'est fourni par les parties qui ont comparu ; le contrat de travail qui est produit mentionne Monsieur [U] [H] en qualité de gérant, mais Monsieur [B] produit aussi deux copies de documents intitulés 'conventions de transfert' en date du 4 juillet 2014 faisant apparaître Monsieur [X] [F] comme gérant de la société 3ATI ; enfin, le message électronique présenté comme une lettre de licenciement émane de Madame [Y], qui signe en qualité d'assistante de direction ; aucun élément ou témoignage n'est apporté concernant ces personnes apparaissant dans les pièces de la procédure ; il en est de même de Monsieur [U] [R] qui est présenté dans le contrat de travail comme étant le supérieur hiérarchique direct de Monsieur [B] ; aucun élément n'est apporté sur le nombre de salariés au sein de la société, leur fonction ou leur identité ; il s'ensuit que les demandes de Monsieur [B] formulées directement à l'encontre de la société 3ATI qui n'était pas partie en première instance, et n'a pas été appelée en la cause, sont irrecevables ;