décision 20-86.943 du 23/11/2021,  partie 3



 17. En vertu de ce principe, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 18. Selon le premier des textes visés, le délit d'actes d'intimidation réprime le fait d'user de menaces ou violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat.
 
 19. Il résulte du deuxième que sauf comparution volontaire, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis.
 
 20. Enfin, aux termes du troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour déclarer M. [T] coupable des faits d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de dénonciation calomnieuse envers M. [X], l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, le prévenu s'est répandu en articles, notamment sur les réseaux sociaux, courriers, plaintes, adressés à l'institution judiciaire, au préfet, à la hiérarchie de ce policier pour accuser celui-ci de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à son l'encontre, d'autre part, qu'il lui est particulièrement reproché d'avoir les 5 et 9 novembre 2019 pris publiquement le policier à partie, usant d'intimidation à son égard par le mode de dénonciation précité. 
 
 22. Les juges ajoutent que les témoignages des policiers présents le 20 novembre 2019 au tribunal correctionnel et les vidéos prises par ces derniers, concordent avec la description du comportement du prévenu, tout en provocations insultantes visant à rabaisser publiquement ce policier. 
 
 23. Ils retiennent, également, d'une part, que les déclarations du policier concernant l'attitude provocatrice du prévenu à son égard lors de la manifestation du 5 novembre 2019 sont confirmées par le témoignage d'un de ses collègues présent sur les lieux et corroborées par la vidéosurveillance, d'autre part, que les témoignages produits par le prévenu pour établir l'existence d'insultes de M. [X] à son égard ne sont pas probants. 
 
 24. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 
 
 25. En premier lieu, elle n'a pas suffisamment justifié le caractère distinct des faits qu'elle a retenus au titre des actes d'intimidation et de ceux qu'elle est susceptible d'avoir pris en compte pour entrer en voie de condamnation du chef de dénonciation calomnieuse.
 
 26. En deuxième lieu, elle n'a pas caractérisé la contrepartie attendue de l'auteur des actes d'intimidation.
 
 27. En troisième lieu, en retenant les interventions de M. [T], notamment sur les réseaux sociaux, à propos du comportement de M. [X], elle s'est fondée, en partie, sur des faits étrangers à ceux visés dans l'acte de poursuite. 
 
 28. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
 
 Et sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable du chef de dénonciation calomnieuse pour des faits prétendument commis du 5 novembre 2019 au 10 décembre 2019 à l'encontre de M. [X] et du 2 novembre 2019 au 10 décembre 2019 à l'encontre de M. [R], alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des articles 226-10 et 226-11 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité dans laquelle se trouvait le prévenu d'apporter la preuve, par les témoignages qu'il produisait, des faits qu'il dénonçait, sans constater que ces derniers étaient inexacts, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 226-10 et 226-11 précités ;
 
 2°/ que la preuve de la fausseté du fait dénoncé incombe aux parties poursuivantes ; qu'en déduisant l'inexactitude des faits dénoncés de l'impossibilité pour le prévenu de rapporter la preuve de leur pertinence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence, les articles préliminaires du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi est un des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en omettant purement et simplement de constater la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 226-10 du code pénal. »
 
 Réponse de la cour