cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 3


que l'allégation des appelants que M. A... D... ne serait pas l'auteur de ce document qui aurait été établi à son insu est, à tout le moins, affaiblie par le constat que l'original de ce document transmis en télécopie à l'Agipi est détenu par les appelants, qui le communiquent aux débats, l'examen de leur pièce 21 faisant apparaître que les ajouts (la signature, le visa et les croix cochant les réponses) fait relief au verso des feuillets ; [
 ] lorsqu'il a accepté le risque, le 11 mai 2011, l'assureur était en possession du premier questionnaire de santé ainsi que de la copie retournée complétée, le 4 mai 2011, la seconde page de ce document comportant, outre les mentions litigieuses du paragraphe D, la réponse aux cinq premières questions citées ci-dessus ; qu'en première page du questionnaire adressé le 26 avril 2011 comme de la copie retournée le 4 mai, la réponse à deux autres questions était également négative (êtes-vous actuellement soumis à un traitement ou des soins et devez-vous dans les 12 prochains mois faire l'objet d'une hospitalisation, d'une intervention chirurgicale ou de soins ou de traitements particuliers), ces réponses négatives apparaissant également sur le double carboné communiqué par les appelants en pièce 6e ; [
 ] le rapport d'hospitalisation remis à l'Agipi par Mme B... D...        , le 18 juillet 2012, relate les antécédents médicaux de son père dont un carcinome pulmonaire découvert en décembre 2010 avec indication d'une lobectomie supérieure gauche en janvier 2011 suivie d'une chimiothérapie adjuvante en trois cures, ce qui excluait que M. A... D... ait pu répondre par la négative aux questions relatives aux traitements ou soins administrés en milieu hospitalier et aux examens médicaux subis ; [
 ] la gravité de l'affection comme la lourdeur des examens et traitements qu'elle implique exclut que M. A... D... ait pu, par erreur, répondre par la négative aux questions portant sur les examens ainsi que sur les traitements et soins administrés en milieu hospitalier ; que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration est patent et elle a modifié l'appréciation que l'assureur pouvait porter sur le risque, la gravité de l'affection ne pouvant conduire, ainsi que l'affirme l'Agipi, qu'au rejet du risque ; [
 ] enfin, les appelants affirment que l'assureur doit, en application de l'article L 511-1 du code des assurances, répondre de la fraude commise par son agent, M. Y... et que par conséquent, l'Agipi ne peut pas se prévaloir de la fausseté des réponses au questionnaire de santé mais, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la détention par les appelants de l'original du document transmis le 4 mai 2011 vient contredire leur allégation de la transmission d'un document altéré à l'insu de M. A... D... ; [
 ] dès lors, l'assureur pouvait justement opposer la fausseté des déclarations de M. A... D... à ses ayants droit et refuser sa garantie, la demande tendant à l'exécution de la garantie entre les mains de l'établissement bancaire ne peut donc pas prospérer, ainsi que l'a retenu le tribunal »
 
 ALORS, de première part, QU'en estimant que l'avenant en date du 30 mars 2011 avait prolongé le contrat d'assurance sur la base de nouveaux termes découlant notamment du questionnaire de santé litigieux tandis que cet acte était expressément dénommé « avenant de prorogation » par les parties, impliquant nécessairement que ce sont les effets du contrat d'assurance initial qui perduraient dans le temps, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part et subsidiairement, QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par son adversaire, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de la pièce ; qu'en omettant de répondre aux conclusions des exposants qui sollicitaient que soit produit aux débats, en original, le questionnaire de santé litigieux détenu par l'assureur, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M. C...                   avait procédé à une fausse déclaration auprès de son assureur sans procéder à une expertise graphologique permettant de s'assurer qu'il était l'auteur des mentions litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L113-8 du Code des assurances ;
 
 Alors, de quatrième part et subsidiairement, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en considérant que l'assuré avait procédé à une fausse déclaration auprès de son assureur en se fondant sur l'exemplaire détenu par l'assureur dont il était acquis qu'il procédait d'une falsification grossière, qu'en, la Cour d'appel a privé les exposants d'un procès équitable et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.