Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-40.033 du 22/11/2018,  partie 2


que si les dispositions des articles Lp 16 et Lp 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 précisent, les premières, que le contrôle de l'application des dispositions en matière d'affiliation et de cotisations sociales s'effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les secondes, que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles en vigueur et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte par elles-mêmes au principe des droits de la défense et au principe du contradictoire qui en est le corollaire, dès lors que les personnes qui font l'objet d'un contrôle disposent d'un droit de recours juridictionnel effectif répondant aux exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'en ce qu'elles énoncent que celui qui a eu recours aux services d'une personne physique immatriculée au répertoire d'identification des entreprises pour l'exercice d'une activité indépendante, dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail, est tenu au paiement des cotisations et contributions dues à la caisse au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions, il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions du dernier alinéa de l'article Lp 16 de la loi du pays du 11 janvier 2002 méconnaissent les exigences du principe constitutionnel d'égalité, ni celles de la liberté d'entreprendre ;
 
 D'où il suit que la question n'étant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.