Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.523 du 04/02/2015,  partie 4


que par application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail la société appelante sera en outre condamnée à lui payer la somme de 8.500 € à titre de dommages et intérêts, le salaire de base de l'intéressé s'élevant à la somme brute de 1.398,37 € » ;
 
 1°/ ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement injustifié ;
 
 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... avait démissionné sans faire état d'aucun grief à l'encontre de son employeur, et que le jugement qui avait condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du SMIC, que la cour d'appel a confirmé purement et simplement sur ce point, était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il n'était, par ailleurs, pas allégué que la société JSP ait refusé de s'y conformer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi, au vu de ces faits constants aux débats dont il résultait qu'à la date de la démission Monsieur X... avait reçu le paiement des sommes qui lui étaient dues, le seul exercice par l'employeur d'une voie de recours était de nature à rendre équivoque la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 3°/ ALORS, ENFIN, QUE ne constitue pas une faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail le fait, de la part de l'employeur qui a exécuté une condamnation exécutoire par provision, de soumettre la question du bien-fondé de la condamnation à l'appréciation d'une cour d'appel ; qu'en jugeant que la démission de Monsieur X... devait être considérée comme une prise d'acte justifiée par les manquements de l'employeur cependant qu'à la date où elle avait été émise le salarié avait, en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, perçu les sommes qu'il réclamait et que le seul exercice d'une voie de recours ne pouvait constituer l'employeur en faute, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.