décision 19-81.001 du 18/03/2020,  partie 3



 21. S'agissant de la production par l'administration, pour justifier de l'information préalable du procureur de la République, du récépissé d'envoi par télécopie en date du 15 février 2013, la cour d'appel relève que ce document ne précise nullement la procédure à laquelle il se rattache et que si cette formalité n'est soumise à aucun formalisme particulier, force est de constater qu'en dépit de la mention au procès-verbal de l'avertissement donné par l'agent à la personne concernée de l'absence d'opposition du procureur de la République aux opérations de contrôle dont ce magistrat avait été préalablement informé, il n'est pas suffisamment établi que le procureur de la République ait été régulièrement et préalablement informé conformément aux dispositions de l'article 63 ter du code des douanes des opérations de contrôle devant se dérouler dans les locaux de la société Frams France, lui permettant le cas échéant de s'y opposer.
 
 22. Elle conclut qu'il résulte de ces deux derniers manquements que la procédure est entachée de nullité dès son commencement, à compter de la visite des locaux et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé les procès-verbaux de contrôle et de retenue du 19 février 2013 ainsi que l'ensemble des pièces dont ils sont les supports nécessaires, en ce compris, outre l'ensemble des procès-verbaux subséquents établis jusqu'au 14 mars 2013, les citations délivrées aux prévenus le 14 mars 2016 qui y font expressément référence.
 
 23. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 24. En effet, d'une part, il n'est pas allégué, et encore moins démontré, qu'une quelconque pièce de procédure soit de nature à mettre en cause l'exactitude des énonciations du procès-verbal de visite du 19 février 2013 relatives à l'accomplissement, par les agents des douanes, de la formalité d'information préalable du procureur de la République concernant les opérations de contrôle.
 
 25. D'autre part, l'exécution par un fonctionnaire de son obligation, en vertu des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'aviser le procureur de la République des infractions qu'il a constaté dans l'exercice de ses fonctions, à la supposer tardive, n'est pas sanctionnée par la nullité, étant au surplus rappelé qu'en l'espèce, ce magistrat a été préalablement informé des opérations de contrôle susceptibles de donner lieu à la constatation d'infractions douanières.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.