Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.332 du 06/11/2019,  partie 4


qu'il admet lui-même que « c'est exactement ce qui a été fait entre (lui-même et sa soeur sur les biens immobiliers, les meubles et les liquidités sans rédaction d'un acte de partage formel notarié », même s'il y a lieu de préciser que ce ne sont pas les biens immobiliers qui ont été partagés mais le produit de leur vente ; qu'en conséquence si Mme Q... O... ne peut faire grief à son frère de n'avoir pas tenté de diligences pour parvenir à un partage amiable, ce partage amiable – de l'aveu même de l'appelant – a bel et bien abouti, de sorte que M. P... O... n'est effectivement plus recevable à former une demande en partage judiciaire et que l'ensemble de ses demandes sont donc irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur le rapport et le recel afférent aux retraits sur le compte joint des défunts, M. O... demande qu'il soit rapporté une somme « à la succession » et que Mme O... soit déclarée coupable de recel ; que cependant, il n'indique pas dans ses conclusions à quelle succession le rapport et le recel sont relatifs alors que la juridiction est saisie des successions de chacun des époux décédés ; qu'invité à discuter de la recevabilité de sa demande en raison de l'indétermination de son objet, M. O... expose dans sa note en délibéré : * qu'aucun partage n'a été fait après le décès d'T... O... ; * qu'il est de règle que le rapport d'une donation de bien commun se fait à la succession de chaque donateur par moitié ; * qu'ayant été distraites avant le décès d'T... O..., les sommes litigieuses sont communes, que le rapport devra se faire par moitié à chaque succession ; * que c'est pourquoi, il a sollicité dans ses écritures le partage des deux successions ; * que ses demandes sont donc parfaitement précises et dépourvues d'équivoque ; que les précisions apportées par M. O... dans sa note en délibéré ne figurent nullement dans ses conclusions aux termes desquels le tribunal est saisi d'une demande de rapport à « la succession » ; que dans le corps de ses écritures, s'il allègue en fait des détournements, il ne procède à aucune analyse juridique quant à l'imputation des détournements allégués à l'une ou à l'autre des successions ; qu'ainsi, au jour de la clôture, les demandes de M. O... étaient empruntes d'une indétermination certaine quant au rapport et recel afférents aux comptes bancaires des défunts ; que les parties n'ont été autorisées à discuter par voie de note en délibéré que de la recevabilité de la demande et non pas à modifier ou préciser l'objet même du litige ; qu'il est donc indifférent que la note en délibéré de M. O... soit éventuellement de nature à lever, par apport des précisions manquante, l'indétermination qui entachait sa demande ; que la demande doit être déclarée irrecevable faute d'être suffisamment déterminée dans son objet ;
 
 1°) ALORS QUE la masse partageable comprend, outre les biens existant à l'ouverture de la succession, les valeurs soumises à rapport ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; que le partage peut être partiel ; qu'en conséquence, le partage amiable et informel des biens existant à l'ouverture de la succession n'est pas en soi de nature à priver un héritier du droit d'agir ultérieurement en ouverture des opérations de compte-liquidation et partage complémentaire des valeurs soumises à rapport ou à réduction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de la seule circonstance qu'un partage amiable et informel des biens existant à l'ouverture de la succession eût abouti que M. P... O... n'était plus recevable à former une demande en partage judiciaire et que l'ensemble de ses demandes étaient irrecevables ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé une donation rapportable est recevable indépendamment de l'action en partage judiciaire ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que M. P... O... n'était plus recevable à former une demande en partage judiciaire en raison du partage amiable qui avait abouti, la cour d'appel en a déduit que l'ensemble de ses demandes étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand M. P... O... formait une demande tendant à voir condamner Mme Q... O... à rapporter les sommes qu'elle avait recelées dans chacune des successions d'T... O... et de G... R..., la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ;