Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.793 du 12/05/2021,  partie 3


II ressort des éléments chiffrés et détaillés dans les conclusions de la Caisse nationale du régime social des indépendants que la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE était redevable de la somme de 721.780 ? au titre de la C3S exigible en 2015, calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires 2014.
 
 En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE » ;
 
 1°) Alors que, de première part, les dispositions combinées du 10° de l&apos;article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et du 6° de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 39 du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ? en ce qu&apos;elles prévoient une exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2015 pour l&apos;ensemble des sociétés d&apos;intérêt collectif agricole et des sociétés coopératives agricoles sauf pour celles qui, à compter du 1er janvier 2015, ont opté pour une autre forme sociale alors même que cette contribution est due au titre du chiffre d&apos;affaire réalisé au cours de l&apos;année 2014 ? portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d&apos;égalité devant la loi et d&apos;égalité devant les charges publiques, respectivement protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen ;
 
 2°) Alors que, de seconde part, les dispositions combinées du 10° de l&apos;article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et du 6° de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 39 du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ? en ce qu&apos;elles prévoient une exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2015 pour l&apos;ensemble des sociétés d&apos;intérêt collectif agricole et des sociétés coopératives agricoles sauf pour celles qui, à compter du 1er janvier 2015, ont opté pour une autre forme sociale alors même que cette contribution est due au titre du chiffre d&apos;affaire réalisé au cours de l&apos;année 2014 ? sont à l&apos;origine d&apos;une différence de traitement entre les sociétés susmentionnées pourtant placées dans des situations comparables qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant qu&apos;il résultait de l&apos;application combinée des dispositions susmentionnées que la société CGC qui, après avoir exercé son activité en tant que société d&apos;intérêt collectif agricole au cours de l&apos;exercice 2014, avait opté pour une autre forme sociale, la SAS, à compter du 1er janvier 2015, était redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre de l&apos;année 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et 1 du 1er protocole additionnel à cette Convention.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 26 juin 2017 ;
 
 Aux motifs que « Sur l&apos;exonération de la C3S 
 
 Il n&apos;est pas contesté que la loi n° 2014-892 du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré les sociétés coopératives agricoles de la C3S à compter du 1er janvier 2015.
 
 II n&apos;est pas non plus contesté que la société CGC, constituée sous la forme juridique de SICA jusqu&apos;au 31 décembre 2014, a opté pour la forme juridique de S.A.S. au 1er janvier 2015.
 
 En vertu de l&apos;article L.651-I du code de la sécurité sociale, il est institué la C3S à la charge "1° Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital".
 
 L&apos;article 39-1 6° du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l&apos;espèce, dispose : "Le fait générateur de cette contribution [sociale de solidarité des sociétés] est constitué par l&apos;existence de l&apos;entreprise débitrice au 1er janvier de l&apos;année au titre de laquelle elle est due".
 
 En tout état de cause, il résulte de l&apos;application combinée des dispositions précitées que la société CGC, constituée sous la forme juridique de S.A.S. au 1er janvier 2015, est redevable de la C3S au titre de l&apos;année 2015, peu important que le montant de la cotisation soit déterminé au regard du chiffre d&apos;affaires réalisé sur l&apos;année civile précédente alors que la société était constituée sous la forme juridique de SICA.
 
 Au soutien de sa prétention, la société se prévaut d&apos;un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 1995 et d&apos;une lecture a contrario des dispositions de l&apos;article D.651-14 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
 
 La cour constate, d&apos;