Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 9


autorité de poursuite, mais bien par le conseil de l&apos;ordre, conformément aux dispositions du RIBP ; qu&apos;en conséquence la désignation des membres des formations de jugement n&apos;a porté aucune atteinte à l&apos;indépendance de la justice, comme en atteste d&apos;ailleurs l&apos;absence de grief précis articulé au soutien de l&apos;affirmation contraire ; que c&apos;est le conseil de l&apos;ordre, pris dans son ensemble, qui adopte en début de chaque année l&apos;affectation de ses membres et d&apos;anciens membres entre ces trois formations distinctes ; que le membre du conseil de l&apos;ordre qui participe au vote destiné à désigner pour l&apos;année à venir les membres de ces formations, ne peut, au moment où il vote, être membre d&apos;aucune d&apos;elles ; qu&apos;il est donc vain de prétendre que les membres de l&apos;autorité de poursuite - non encore désignés - auraient voté pour les membres des formations de jugement, étant de surcroît observé que le bâtonnier ne prend pas part au vote ; qu&apos;au barreau [Localité 1], le fait pour les membres du conseil de l&apos;ordre de statuer sur leur participation aux formations disciplinaires ne constitue nullement une atteinte aux exigences d&apos;indépendance et d&apos;impartialité, ainsi que l&apos;a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 septembre 2011 ; qu&apos;a été communiqué à M. [J] le procès-verbal de la réunion du conseil de l&apos;ordre du 5 janvier 2016, d&apos;ailleurs numérotée « P.C. 23 » dans son mémoire in limine litis qui fait apparaître l&apos;identité de chacun des votants ; que le moyen sera donc également rejeté ;
 
 1° ALORS QUE le droit à un procès équitable implique que les autorités de poursuite, d&apos;instruction et de jugement soient parfaitement séparées ; qu&apos;il était constant entre les parties que la liste des membres des formations d&apos;instruction et de jugement du conseil de discipline avait été dressée par le bâtonnier, autorité de poursuite, sans appel à candidature préalable, pour être adoptée sans modification, par le conseil de l&apos;ordre ; qu&apos;en affirmant que ces circonstances n&apos;étaient pas de nature à porter atteinte permettre de douter de l&apos;indépendance et de l&apos;impartialité du conseil de discipline, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2° ALORS, par ailleurs, QUE le droit à un procès équitable implique que les autorités de poursuite, d&apos;instruction et de jugement soient parfaitement séparées ; que jusqu&apos;à sa modification par une délibération du conseil de l&apos;ordre du 16 mai 2017, l&apos;article P.72.1.2 du règlement intérieur du barreau [Localité 1], conférait au conseil de l&apos;ordre compétence pour désigner aussi bien les membres des formations d&apos;instruction et de jugement du conseil de discipline que ceux exerçant, avec le bâtonnier, les pouvoirs de l&apos;autorité de poursuite ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pages 50 à 52, spécialement page 50, dernier § et page 52, § 1er ; pages 57, § V, et 64, § V), si ce texte n&apos;était pas contraire aux articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ainsi qu&apos;au principe de séparation des autorités de poursuite, d&apos;instruction et de jugement, et si, en conséquence, les désignations intervenues en 2015 et 2016 n&apos;étaient pas irrégulières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE par un arrêt du 27 avril 2017, la cour d&apos;appel de Paris avait déjà annulé la délibération du conseil de l&apos;ordre du barreau [Localité 1] du 5 janvier 2016 en tant qu&apos;elle désignait les membres dudit conseil pour agir en qualité d&apos;autorité de poursuites, cette désignation étant contraire au principe de séparation des autorités de poursuites, d&apos;instruction et de jugement (prod. n° 16) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pages 67 à 69), si cette annulation n&apos;impliquait pas que les actes accomplis par les membres dont la désignation avait ainsi été annulée, notamment dans le cadre des poursuites menées contre M. [J] dans le dossier « [E] », étaient nuls, de même que la procédure subséquente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 1351 du code civil et de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 TROSIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 d&apos;avoir rejeté les exceptions et moyens de nullité soulevés par M. [J], d&apos;avoir rejeté ses conclusions tendant à l&apos;annulation des arrêtés des 29 décembre 2015 et 30 novembre 2016, et d&apos;avoir prononcé contre celui-ci les sanctions de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercice, dans l&apos;affaire [E], et de la radiation, dans l&apos;affaire [K], 
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt : page 26 dernier § à page 32 § 2) l&apos;enquête déontologique ne fait pas partie de la procédure disciplinaire, de sorte que les manquements invoqués par M. [J] sont inopérants ; qu&apos;elle n&apos;a pas nécessairement un caractère contradictoire, le bâtonnier pouvant, avant de donner suite à une plainte ou un signalement, entendre, par l&apos;intermédiaire d&apos;un enquêteur de son choix, toute personne dont l&apos;audition lui paraît utile ; qu&apos;en conséquence M. [J] ne peut invoquer l&apos;