Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.799 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en reprochant au salarié de n'avoir produit qu'un simple décompte forfaitaire de ses heures de travail et en exigeant la production d'un décompte correspondant avec exactitude au temps de travail effectif, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en constatant que le salarié produisait aux débats un décompte de travail mensuel établi pour la période d'août 2009 à juin 2011 mentionnant 256 heures mensuelles de travail et des attestations de collègues mentionnant qu'il effectuait de nombreuses heures de travail excédant 48 heures par semaine, et en jugeant néanmoins que l'ensemble de ces pièces n'était pas de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des éléments précis auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue un élément suffisamment précis pour étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires, la production par le salarié de deux attestations de collègues de travail, l'une mentionnant qu'il avait « été témoin du nombre d'heures de travail excessif dépassant allégrement les 48 heures hebdomadaires pour mes collègues de travail (R... T..., M... E... et Y... K...) » (cf. attestation de M. S..., production), l'autre soulignant que le salarié effectuait « des horaires de travail allant à l'encontre de toutes les lois du travail » (cf. attestation de M. E... production) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7 et 8, production), le salarié faisait valoir que le mandataire judiciaire en charge de la procédure de redressement judiciaire, Maître X..., avait évoqué dans le rapport qu'il avait établi que les 48 heures de travail « devaient constituer une rémunération forfaitaire et non un horaire de travail puisque les livreurs étaient régulièrement amenés à travailler prés de 50 heures par semaine »; qu'en jugeant que le salarié devait être débouté de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judicaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE constitue un élément suffisamment précis pour étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires, la production par le salarié d'un décompte de temps de travail mensuel d'août 2009 à juin 2011 mentionnant 256 heures mensuelles équivalent à une durée de travail hebdomadaire de 59 heures ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judicaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents aux motifs que l'attestation destinée à Pôle emploi, établie unilatéralement par l'employeur, faisait ressortir que le salarié avait travaillé 208 heures par mois, soit 48 heures par semaine de septembre 2009 à avril 2010 et 218,40 heures par mois, soit 50,40 heures par semaine, pendant les mois de mai, juin et juillet 2010, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. O... tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à la somme de 29.764,14 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié n'apporte pas la preuve que l'employeur ait sciemment dissimulé l'accomplissement d'heures de travail pendant la période d'emploi ; que la circonstance que l'attestation destinée à Pôle Emploi porte la mention d'heures de travail dépassant la durée légale hebdomadaire tend à démontrer le contraire ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a fixé au profit du salarié une créance de 14.910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que statuant à nouveau sur ce point, il doit être débouté de ce chef de demande ;