Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.956 du 26/05/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption dont bénéficiait l'intéressé, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des accords de coproduction produits que la société Paris Première pouvait à tout moment déléguer auprès de la société Ta Chatte Productions ou sur les lieux de tournage un représentant chargé de veiller à la bonne exécution des conditions convenues et formuler toute observation dont la société TCP s'engageait à tenir compte, ce que M. [H] confirmait (arrêt, p. 4, in fine) ; qu'en s'appuyant sur de tels motifs qui traduisaient, tout au plus, le droit de regard dont pouvait légitimement user la chaîne Paris Première, à l'instar de tout commanditaire de programmes télévisuels, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé de nouveau l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE la présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne peut être renversée que si la partie qui soutient la thèse inverse rapporte la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'au cas d'espèce, M. [H] faisait valoir (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7 à 9) que la société TCP, en sa qualité de coproducteur, avait pour obligation de « faire (...) son affaire de toute autorisation, cessions de droits et rémunération des présentateurs, des comédiens, des musiciens et plus généralement de toute personne participant à la Cérémonie et aux Sketches » ; qu'il ajoutait que sa rémunération était ainsi réglée par la société TCP laquelle recherchait elle-même les contrats qu'elle discutait, négociait seule le montant global des cachets attribués aux artistes et procédait à la répartition des cachets entre les trois artistes tout en refusant corrélativement de divulguer la moindre information sur son chiffre d'affaires et sur le contenu des contrats de la sorte négociés ; qu'il en déduisait, enfin, que le rôle de la société TCP ne pouvait se réduire à celui d'un simple mandataire intermédiaire cependant que M. [M] « paye comme il veut, et il fait ce qu'il veut avec TC dont il est le gérant » mais devait, au contraire, être celui d'un employeur ; qu'en écartant néanmoins tout lien de subordination juridique, en se focalisant sur les relations existantes entre les sociétés Paris Première et TCP, sans examiner concrètement les pouvoirs de la société TCP, dans ses rapports avec M. [H], à l'effet de déterminer si ces prérogatives caractérisaient ou non un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE le tribunal de commerce a une compétence d'attribution pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce entre toutes personnes ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, après avoir pourtant constaté que M. [H] n'exerçait pas son activité dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce et des sociétés, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et n'accomplissait pas d'acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce.