Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.742 du 17/01/2019,  partie 4


Il convient d'infirmer partiellement le jugement dont appel en condamnant la société Atlantique Habitations à payer ladite somme de 35 690,30 euros à la société ANJOU BÂTIMENT. 3) Sur les demandes de la société Atlantique Habitations S'agissant des demandes présentées par la société Atlantique Habitations, elles doivent être rejetées sans plus amples développements, puisque ces demandes tendent à remettre en cause le décompte établi par la société Anjou Bâtiment le 24 février 2009, lequel décompte a acquis un caractère définitif, sauf appréciation des travaux supplémentaires ci-avant développée. 3) Sur les demandes accessoires -sur la demande indemnitaire de la société Anjou Bâtiment La société Anjou Bâtiment n'explicite pas et à fortiori ne démontre pas le préjudice qu'elle aurait subi du fait du comportement de la société Atlantique Habitations, de telle sorte que sa demande indemnitaire est rejetée » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions tiennent de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; que le CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) signé entre les parties en date du 28 septembre 2007 définit comme pièces contractuelles le CCAP d'une part et la norme NFP 03-001 de décembre 2010 d'autre part ; que l'article 7.5 du CCAP précise que la mémoire définitif doit être établi par l'entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception des ouvrages ; que la SARL Anjou bâtiment en transmettant son mémoire définitif au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage à la date du 26 février 2009 a donc respecté ce délai ; que la SA Atlantique Habitations ne remet pas en cause la remise dans les temps du mémoire définitif ; qu'en l'absence de précision complémentaire dans le CCAP sur le traitement du mémoire définitif, il y a lieu de se référer aux dispositions de la norme AFNOR NFP 03-001 qui est applicable pour tout ce que les parties n'ont pas prévu au contrat ; que cette norme, en quelque sorte, prend le relais juridique là ou s'interrompt le CCAP; Que la norme AFNOR NFP 03-001, articles 19.6.1 et 19.6.2, Précise que « le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établi le décompte des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre   Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » ; qu'en date du 11 mars 2009, le maître d'oeuvre a exprimé des demandes de modifications à l'entrepreneur qui les a refusées le 12 mars 2009 en motivant sa position par courrier au maître d'oeuvre avec copie au maître d'ouvrage ; qu'en date du 16 mars 2009, l'entrepreneur a formellement demandé au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'oeuvre, de faire le nécessaire s'agissant de la situation financière et ce, par courrier avec accusé de réception ; qu'il ressort des termes de ce courrier une interpellation suffisante qui constitue une mise en demeure au sens de l'article 1139 du Code civil ; que le maître devra alerter par courrier le maître d'ouvrage sur les désaccords et a demandé au maître d'ouvrage de se prononcer sur le sujet ; et que la SA Atlantique Habitations n'a transmis son décompte définitif, non signé du reste, à la SARL Anjou Bâtiment qu'à la date du 30 juin 2009 ; qu'en conséquence, la SA Atlantique Habitations n'a pas respecté le délai de présentation de son décompte définitif ; qu'il y'a lieu de déclarer recevable les demandes de la SARL Anjou Bâtiment ; qu'il en résulte que la date d'envoi du décompte définitif par la SA Atlantique Habitations, le mémoire présenté par la SARL Anjou Bâtiment était déjà réputé accepté ; qu'il est toutefois nécessaire de déduire du montant réclamé par la SARL Anjou Bâtiment une moins-value d'une valeur de 6 307,14 euros HT soit 7 543,34 euros TTC ; que la SARL Anjou Bâtiment ne peut ignorer cette moins-value car celle-ci apparaît dans le décompte de l'avenant numéro 4 que la SA Atlantique Habitations a régularisé le 30 octobre 2007 et que cet avenant figure dans les pièces de la SARL Anjou Bâtiment » ;
 
 Alors 1°) que lorsque le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fait expressément référence à la norme AFNOR P 03-001, celle-ci intègre la convention des parties, de sorte que le maître d'ouvrage, qui n'a notifié aucun décompte définitif dans le délai prévu par la norme, est réputé avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges (arrêt attaqué, p. 5, 6 et 7, § 2 ;