Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 5



 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en faisant application des dispositions de l'article préliminaire du code de la consommation, selon lesquelles est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en considérant que les dispositions protectrices du code de la consommation n'avaient pas vocation à profiter à un professionnel qui avait contracté en tant que tel, quand l'article L. 121-22, 4° du même code, relatif au démarchage, ne se référait pas à la notion de consommateur et prévoyait que les dispositions d'ordre public en matière de démarchage sont écartées lorsque les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, et par fausse application l'article préliminaire du même code, dans leur rédaction applicable en la cause. Moyen additionnel produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 24 mars 2016 d'AVOIR déclaré recevables les demandes formulées par la société GE Capital Equipement Finance, devenue la SAS CM-CIC Leasing Solutions, à l'encontre de M. T... B..., intimé sur l'appel incident formé par la société Orbite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1. Pour une bonne administration de la justice les instances suivies sous les numéros 15/13424, 15/13595, et 15/14546 seront jointes ;
 
 2. ne s'attachant qu'à la signification effectuée par M. B..., le 16 septembre 2014, non suivie d'un appel dans le délai d'un mois, la société Orbite invoque l'irrecevabilité de tout appel postérieur ;
 
 elle considère que l'article 529 al. 2 du code de procédure civile, sur le profit solidaire où indivisible procuré par le jugement, doit jouer en sa faveur dès lors que M. T... B... a conclu des contrats avec la société Orbite, d'une part pour l'acquisition du matériel et d'autre part pour la maintenance de celui-ci ; ces contrats s'inscrivent dans le cadre d'une location financière avec GE Capital ; du fait des liens économiques, les conséquences juridiques sont liées, avec interdépendance, comme cela a été jugé par la Cour de Cassation le 17 mai 2013 et au demeurant relevé dans le jugement dont appel ; le conseiller de la mise en état a lui-même considéré que l'intimation par GE Capital de Franfinance ne se justifiait que par le caractère indivisible de l'opération financière objet du litige ; en outre, le contrat de location de GE Capital lui-même a institué une solidarité dans son article 6-3 dans les termes suivants : « en outre le locataire est solidairement tenu avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel majoré des intérêts sans préjudice de tous autres dommages et intérêts » ; ainsi, cette solidarité existe du fait même du contrat et ne peut être contestée ;
 
 mais, c'est seulement dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles (article 529 alinéa 2), règle dérogatoire au principe énoncé à l'article 324 du code de procédure civile selon lequel les actes accomplis par ou contre les cointéressés, en cas de pluralité de parties, ne profite ni ne nuisent aux autres ;
 
 à cet égard, la société Orbite invoque vainement la clause contractuelle instaurant une solidarité entre le locataire et le fournisseur, puisque cette clause n'a pas été appliquée par le tribunal et que le locataire a été dégagé des obligations nées du contrat signé avec GE Capital, qui a été résilié par le jugement ;
 
 il n'y a donc pas de profit solidaire ;
 
 d'autre part, il n'importe que la relation contractuelle litigieuse se soit nouée sur la base de différents contrats interdépendants, puisqu'il convient de ne s'attacher qu'à ce qui a été jugé ;
 
 or, de la relation d'interdépendance contractuelle où M. B... s'est engagé par un bon de commande envers la société Orbite à prendre livraison d'un photocopieur appartenant à GE Capital, que celle-ci a mis à sa disposition dans le cadre d'un contrat de location financière, et à faire assurer la maintenance de ce matériel par la société Orbite, le tribunal n'a laissé subsister aucun engagement contractuel de M. B... envers GE capital et Orbite, ce qui ne profite pas à la société Orbite, et a mis à la charge de cette dernière société le paiement à Franfinance d'une certaine somme « en réparation de son manque-à-gagner sur le crédit-bail résilié », ce qui ne profite ni à cette dernière, ni à M. B..., de même qu'il a débouté GE capital de ses demandes de condamnation de la société Orbite au remboursement du prix de vente des matériels restitués, ce qui est à l'avantage de cette seule société ;