Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.893 du 30/06/2021,  partie 8


il a été jugé que la vente était parfaite à son profit.
 
 Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à voir juger la vente parfaite à leur profit :
 
 Il résulte des pièces que le notaire pressenti par la venderesse a, en présence de la contestation élevée par la société Espace Houville ULM refusé de passer l&apos;acte authentique en faveur de l&apos;un ou de l&apos;autre des acquéreurs, dans l&apos;attente que la difficulté soit tranchée par le tribunal. La vente n&apos;a donc pas été réitérée dans le délai prévu pour un motif se rattachant au promettant. Or ce dernier s&apos;étant d&apos;ores et déjà engagé irrévocablement à vendre, la promesse prévoit que le bénéficiaire peut poursuivre l&apos;exécution de la vente si l&apos;acte n&apos;est pas passé dans le délai. L&apos;expiration du délai prévu pour la signature de l&apos;acte authentique ne peut donc en un tel cas priver les bénéficiaires de la promesse du droit d&apos;obtenir l&apos;exécution de l&apos;engagement du promettant et la signature de la vente, en sorte que c&apos;est à tort que la société Espace Houville ULM fait valoir que la promesse serait caduque à l&apos;égard de M. et Mme [Q] par suite du dépassement de son délai de validité. Ces derniers justifient d&apos;ailleurs avoir obtenu leur prêt le 5 décembre 2018.
 
 Dès lors, M. et Mme [Q] ayant clairement manifesté leur volonté d&apos;acquérir aux conditions de la promesse de vente, la vente doit être déclarée parfaite à ces conditions à leur profit. Pour des raisons pratiques, cependant, la S.C.I. Panagri et M. et Mme [Q] seront invités à régulariser la vente par acte authentique devant notaire » ;
 
 1°) Alors que par l&apos;arrêt attaqué, la Cour d&apos;appel a débouté la société ESPACE HOUVILLE ULM, preneuse à bail commercial, de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM dispose d&apos;un droit de préférence en application de l&apos;article 145-46-1 du Code de commerce au titre des biens décrits dans la promesse de vente du 11 septembre 2018 et en ce qu&apos;il avait prononcé la vente du bien immobilier litigieux au profit de la société ESPACE HOUVILLE ULM ; que la Cour, ensuite, a dit parfaite la vente entre les époux [Q]-[R], d&apos;une part, et la S.C.I. PANAGRI, d&apos;autre part, ayant pour objet les biens décrits dans la promesse unilatérale de vente du 11 septembre 2018, dans les conditions prévues par cette promesse ; que la Cour n&apos;a pu déclarer parfaite la vente au profit des époux [Q]-[R] que parce qu&apos;elle avait préalablement infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société ESPACE HOUVILLE ULM ; qu&apos;ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre le chef de l&apos;arrêt attaqué déboutant la société ESPACE HOUVILLE ULM de sa demande tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM dispose d&apos;un droit de préférence sur le bien immobilier litigieux et en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société ESPACE HOUVILLE ULM et le chef de l&apos;arrêt disant parfaite la vente au profit des époux [Q]-[R] ; d&apos;où il suit que la censure à intervenir sur le premier moyen, visant le chef de l&apos;arrêt déboutant la société ESPACE HOUVILLE ULM de toutes ses demandes, s&apos;étendra nécessairement au chef de cet arrêt disant parfaite la vente entre les époux [Q]-[R], d&apos;une part, et la S.C.I. PANAGRI, d&apos;autre part, ayant pour objet les biens décrits dans la promesse unilatérale de vente du 11 septembre 2018, dans les conditions prévues par cette promesse ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, et comme la société ESPACE HOUVILLE ULM le soulignait expressément dans ses écritures d&apos;appel, la promesse du 11 septembre 2008 stipule, non seulement au § « 12 - Conditions suspensives, (...) Situation locative : Purge du droit de préférence du locataire », que « le BIEN étant loué selon l&apos;usage indiqué ci-dessus, les dispositions de l&apos;article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence pour le locataire ont vocation à s&apos;appliquer », mais encore (§ « 12 - Conditions suspensives, (...) Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : Droit de préemption) que « La présente promesse est consentie sous la condition qu&apos;aucun droit de préemption, quel qu&apos;il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le bien concerné. Dans l&apos;hypothèse où un tel droit existerait le promettant s&apos;engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. L&apos;offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d&apos;acquérir ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l&apos;exercice pur et simple du droit de préemption. En cas d&apos;exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le promettant délié de toute obligation à l&apos;égard du bénéficiaire substitué (...) En cas de défaillance de ces conditions au jour fixé pour la signature de l&apos;