Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.715 du 14/12/2022,  partie 2



 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L]

M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ayant autorisé le maintien en rétention administrative M. [L] pour 15 jours ;
 
 1°) Alors que, d'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les preuves de diligences de l'administration en vue du départ d'un étranger constituaient des pièces justificatives utiles au sens de ce texte ; qu'en ne reconnaissant pas le caractère utile de la réservation de vol jointe à la requête de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la cour d'appel de Paris a méconnu les dispositions précitées ainsi que l'article L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 n'est possible que lorsqu'une des situations visées limitativement par ce texte apparait dans les quinze derniers jours et si, en tout état de cause, la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ; qu'en retenant que la réservation d'un vol en dehors de la période maximale de rétention répondait aux exigences prévues par la loi en matière de diligences de l'administration et que l'administration avait utilement entrepris les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, alors même que la demande de prolongation de rétention de l'administration prévoyait un vol impliquant que M. [L] demeure en rétention pour une période de 108 jours sans que les refus de M. [L] de procéder à des dépistages PCR n'aient une quelconque incidence sur cette erreur de l'administration, la cour d'appel de Paris a méconnu les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) Alors que, enfin, il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet, sachant la charge de la preuve des perspectives raisonnables d'éloignement effectif du territoire lui incombe; qu'en se fondant sur la programmation de précédents vols pour déduire des perspectives d'éloignement dans le délai de la rétention de l'exposant, alors qu'une telle assertion ne suffit en rien à établir que l'administration a caractériser l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement dès lors notamment qu'une demande de routing formulée le 15 mai n'avait donné suite à aucune proposition de vol, la cour d'appel a méconnu les dispositions L. 741-3 du CESEDA et de l'article 5 de la Convention européenne.