Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.868 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir que la cause prépondérante des désordres avait été identifiée par l'expert judiciaire comme résultant à hauteur de 60 à 80 % de la succession de sécheresses survenues depuis les années 1980, et non de la seule sécheresse de 2011 ; que le rapport d'expertise déposé par M. [V] le 3 août 2016 indiquait en effet que les conditions météorologiques liées aux sécheresses successives étaient à l'origine des désordres à hauteur de 60 à 80 %, cependant que les interventions des entrepreneurs, et notamment celles de la société Temsol, en étaient à l'origine à hauteur de 30 à 50 % ; qu'en affirmant que, selon l'expert, l'épisode de sécheresse intervenue au mois de juin 2011 devait être considéré comme la cause directe et prépondérante, à hauteur de 60 à 80 %, des désordres apparus au mois d'octobre 2011, quand cette cause déterminante visait, selon l'expert, non la seule sécheresse du mois de juin 2011, mais la succession de sécheresses qu'avait connue la région depuis les années 1980, la cour d'appel qui a dénaturé le rapport d'expertise du 3 août 2016, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Generali soulignait qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que les désordres survenus en 2011 « ne seraient pas apparus si des mesures préventives avaient été prises antérieurement », et que le choix des types de réparation s'est avéré insuffisant en 1990 puis 1992, et même aggravant en 2002 et 2005 ; qu'en retenant que les très nombreuses interventions de la société Temsol démontraient que les mesures habituelles pour prévenir ce type de désordres avaient été mises en oeuvre, sans vérifier si ces mesures avaient été de nature à prévenir les désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ;
 
 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Generali soulignait qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que les désordres survenus en 2011 « ne seraient pas apparus si des mesures préventives avaient été prises antérieurement », et que le choix des types de réparation s'est avéré insuffisant en 1990 puis 1992, et même aggravant en 2002 et 2005 ; qu'en retenant que les très nombreuses interventions de la société Temsol démontraient que les mesures habituelles pour prévenir ce type de désordres avaient été mises en oeuvre, sans s'expliquer sur la circonstance que ces différentes interventions, en raison de leur nature, n'avaient fait, pour les dernières d'entre elles, qu'aggraver la situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.» 
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Pour condamner l'assureur à la prise en charge des conséquences de la catastrophe naturelle survenue courant 2011, l'arrêt retient que l'expert judiciaire indique que les précédents épisodes de sécheresse, survenus durant l'année 1990 et sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998, ont généré des désordres sur la construction mais que la cause de ces désordres a été corrigée, que les désordres ont été réparés et que les travaux entrepris entre les années 1990 et 2000 par les sociétés Temsol et [X], désignées pour procéder à la mise en oeuvre des solutions réparatoires préconisées par la société Ginger CEBTP ne peuvent être considérés comme fautifs et engageant leur responsabilité. 
 
 12. La décision ajoute qu'en tout état de cause, l'absence de réalisation de certaines opérations, proposées dès l'année 1992 par la société Temsol, ou de mise en oeuvre de solutions tendant à remédier aux fluctuations de niveau observées au cours de l'année 2000, n'aurait pas empêché l'apparition des dommages survenus au cours de l'année 2011. 
 
 13. L'arrêt relève qu'il ressort des investigations menées par l'expert judiciaire, le constat de l'existence de désordres consistant en des fissures et en une atteinte à la solidité de l'immeuble dans la mesure où les éléments porteurs de la structure sont affectés, que l'aridité excessive des sols constatée depuis de nombreuses années a nécessairement joué un rôle causal dans l'apparition des fissurations, que l'expert indique très clairement que la période de sécheresse survenue au cours du mois de juin 2011, qui a donné lieu à la prise d'un arrêté de catastrophe naturelle du 11 juillet 2012, est à l'origine des détériorations de l'habitation relatées dans son rapport.