Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.008 du 01/04/2021,  partie 2


état de ces éléments, aucune faute ne peut être reprochée à la MUDETAF tant dans la gestion matérielle du sinistre que quant à son refus de garantie fondé sur les conclusions de professionnels qu&apos;elle reprend in extenso dans le courrier adressé le 7 décembre 2001 à K... U....
 Pour ces motifs, la décision du premier juge qui a débouté K... U... de ses demandes formulées à l&apos;encontre de la MUDETAF sera confirmée » (arrêt p 5, § 2 à 10) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « sur la fin de non-recevoir soulevée par la MUDETAF
 Aux termes de l&apos;article 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;évènement qui y donne naissance ;
 Que la prescription est interrompue à la date de la saisine d&apos;un expert amiable ;
 Que le comportement de l&apos;assureur qui manifeste sans équivoque son intention de couvrir le sinistre, peut établir sa volonté de renoncer à la prescription biennale ;
 Que M. U... a déclaré le sinistre à la MUDETAF le 11 mai 2001 ; que la MUDETAF a désigné le cabinet A... Q... en qualité d&apos;expert amiable courant 2001 et a informé le 7 décembre 2001 M. U... des motifs de son refus de couvrir le sinistre ;
 Que M. U... a mandaté la société Ingerenov en mars 2002 aux fins de vérifier les conclusions de A... Q... ; que la MUDETAF a sollicité des investigations complémentaires auprès de A... Q... à la lecture du rapport Ingerenov ; que M. U... a été informé par la MUDETAF en janvier 2003 de la confirmation de sa position ;
 Que le point de départ de la prescription biennale doit être fixé au mois de mars 2002, date de désignation de l&apos;expert Ingerenov par M. U... ; qu&apos;elle a couru jusqu&apos;en mars 2004 ;
 Qu&apos;il ne résulte pas des éléments versés aux débats que la MUDETAF ait manifesté sans équivoque son intention de couvrir le sinistre durant la période entre la déclaration de M. U... en mai 2001 et le terme du délai de prescription en mars 2004 ; qu&apos;au contraire, la MUDETAF a clairement exprimé son refus de couverture dès décembre 2001, réitérant sa position en janvier 2003 ; que sa participation aux opérations d&apos;expertise ne saurait en aucun cas valoir accord sur la mise en oeuvre de l&apos;assurance, alors qu&apos;il relève de ses obligations d&apos;effectuer toutes investigations aux fins de vérifier l&apos;exacte analyse de son expert ;
 Que le terme de la prescription étant au mois de mars 2004, l&apos;assignation introduite par M. U... contre la MUDETAF le 18 avril 2014 est irrecevable car prescrite.
 Sur la responsabilité contractuelle de la MUDETAF
 Le manquement de l&apos;assureur à son obligation de loyauté entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;
 Il doit être souligné en premier lieu que la faute contractuelle de l&apos;assureur n&apos;emporte pas renonciation à prescription, comme le soutient M. U..., mais exclusivement l&apos;allocation de dommages et intérêts ;
 En second lieu, les diligences de la MUDETAF, par la désignation d&apos;un expert dans le mois qui a suivi la déclaration de sinistre, la communication de sa position huit mois plus tard, les investigations complémentaires menées courant 2002 par la MUDETAF à la suite de la contestation des premières conclusions par M. U..., et la communication de la position définitive de la MUDETAF en janvier 2003, un an avant l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action, permettent de vérifier que l&apos;assureur a exécuté ses obligations avec toute la loyauté requise ;
 Qu&apos;aucune faute de la MUDETAF n&apos;est établie dans la gestion du sinistre, de telle sorte qu&apos;il convient de rejeter la demande de M. U... sur ce point » (jugement p 4, § 4 et suiv.) ;
 
 Alors qu&apos;excède ses pouvoirs la cour d&apos;appel qui rejette une demande après l&apos;avoir déclarée irrecevable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a confirmé le jugement entrepris notamment en ce que le tribunal avait jugé irrecevable l&apos;action de M. U... à l&apos;encontre de la MUDETAF en raison de la prescription et en ce qu&apos;il avait débouté M. U... de son action en responsabilité contractuelle contre la MUDETAF ; qu&apos;elle a de surcroît débouté M. U... de ses demandes formulées au titre de la responsabilité contractuelle de la MUDETAF ; qu&apos;en jugeant l&apos;action de M. U... à l&apos;encontre de la MUDETAF irrecevable et en la rejetant, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l&apos;article 122 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé irrecevable l&apos;action de M. U... à l&apos;encontre de la MUDETAF en raison de la prescription biennale intervenue en mars 2004 ;
 
 Aux motifs que « K... U..., auquel est opposé la prescription biennale quant à son action à l&apos;encontre de la MUDETAF, fait valoir que l&apos;assureur a renoncé à se prévaloir de cette prescription.