Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.561 du 01/10/2020,  partie 3


que si elle indique également qu'elle va à nouveau solliciter la commune de Saint-Pierre, elle précise que c'est pour que celle-ci dise si elle valide l'éventuel projet à réaliser sur ce terrain ; qu'enfin, la SIDR précise qu'elle devra aire procéder à une expertise de l'état actuel du bâti et à une étude de faisabilité sur ce terrain, et que ce n'est que compte tenu de l'ensemble de ces éléments qu'elle pourra prendre position sur les suites éventuelles à donner à ce dossier ; qu'il résulte là encore de ces considérations que la SIDR considère qu'elle n'est plus liée par le compromis du 5 mai 2009, dont la date de réitération est expirée ; qu'elle indique ainsi que l'avis des domaines sur la valeur actuelle est différent, ce qui impliquerait un nouvel accord des parties sur le prix, qui doit être conforme à l'avis des domaines ; que si elle indique qu'elle va à nouveau consulter la commune, elle précise que c'est sur son éventuel projet ; qu'elle ajoute qu'une expertise du bâti et une étude de faisabilité sont également un préalable aux suites éventuelles à donner à ce dossier ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'on ne peut déduire de ce courrier que la SIDR aurait entendu ouvrir un nouveau délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis et la réitération de celui-ci ; que ces éléments impliquent au contraire qu'elle considère n'être plus liée par le compromis, et qu'une suite éventuelle à ce dossier passerait nécessairement par un nouvel accord des parties, notamment sur le prix, et ce après les vérifications qu'elle entend mener, notamment compte tenu du temps écoulé ; que dès lors ce courrier n'a pu avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de réalisation des conditions suspensives et de réitération du compromis, et le délai de prescription de l'action en résolution de vente exercée par SIDR n'a nullement été interrompu, partant toujours de la date à laquelle ce compromis n'a pas été réitéré ; que le délai de prescription de l'action en résolution de la vente expirait donc le 2 mai 2015 ; qu'or, la SCI Nefertari n'a engagé son action que par assignation du 29 juillet 2016 ; que l'action de la SCI Nefertari en résolution de la vente résultant du compromis du 5 mai 2009, et devenue selon elle parfaite avec la réalisation des conditions suspensives avant le 30 avril 2010, est donc prescrite ; que par ailleurs, dès lors que cette action est prescrite, il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la prescription ou non de la demande en nullité de la condition suspensive « tenant à la recevabilité du projet par la collectivité », puisque a question de la nullité ou non de la clause prévoyant cette condition ne se poserait que pour autant que l'action en résolution de al vente ne soit pas prescrite ; que comme l'indique la Sci Nefertari elle-même, l'objet de son action ne réside pas dans la nullité de cette clause, mais bien dans la résolution de la ente, et cette nullité n'est invoquée, selon elle, que par voie d'exception dans l'objectif de la résolution ; qu'or, l'action en résolution est irrecevable comme prescrite ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt pages 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la prescription ; que la demanderesse, estimant que la vente a été formée puisque les conditions suspensives du compromis de vente ont été levées, sollicite sa résolution judiciaire, à laquelle il est opposé la prescription de l'action ; que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en matière contractuelle, les deux principaux points de départ du délai de prescription sont la conclusion du contrat ou bien, si le créancier ignorait les faits justifiant son action, le jour de leur découverte ; qu'il est mentionné dans le compromis de vente que « la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constructive du point de départ de la période à partie de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, le tout dans le délai d'un mois de la date indiquée en tête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l'acte et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, nonobstant tous les dommages et intérêts » ; que c'est donc à partir du 30/5/2010 que le vendeur, en cas de refus par l'acquéreur de réitérer la présente vente, pouvait saisir le tribunal afin de faire constater la vente et d'en tirer toutes les conséquences juridiques ;