Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.494 du 06/02/2019,  partie 3


qu'en application de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, « Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; que la somme de 400.350,73 euros TTC, portant sur 48 loyers indûment prélevés après la cessation du contrat, est donc due par ACS ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs en ce qu'il a condamné la société ACS à payer à la société Cegedim la somme de 400.350,73 euros TTC, outre intérêts, le taux d'intérêts de 1,5 % de l'article 4.6 des conditions générales du contrat n'étant applicable qu'en cas de retard dans le paiement de sommes dues par le locataire ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 3 « DUREE » des conditions générales du contrat de location stipulait : « la location prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception de la totalité des équipements (= date d'effet). Cette location est consentie pour une période irrévocable dont la durée en mois est précisée aux Conditions Particulières » ; que l'article 10 « FIN DE LOCATION- RECONDUCTION » des conditions générales du contrat de location stipulait : « Quatre (4) mois avant l'expiration de la période irrévocable de location précisée aux Conditions Particulières, le Locataire devra faire connaître à FINOVIA, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de ne pas poursuivre le contrat. A défaut d'avoir fait ainsi connaître son intention, la location se poursuivra par tacite reconduction aux conditions prévues au présent contrat et sur la base du dernier loyer par période d'un an minimum ; le Locataire ou FINOVIA pourra y mettre fin avec un préavis de quatre (4) mois avant le terme du contrat » ; que l'article 2 DUREE DE LA LOCATION des conditions particulières stipulait que « la durée ferme et irrévocable de la location sera de 24 mois et prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception de la totalité des équipements conformément à l'article 3 des conditions générales » ; que les conditions particulières du contrat de location ne comportaient aucune disposition venant écarter la faculté de tacite reconduction stipulée à l'article 10 des conditions générales ; qu'il résultait de ces clauses, dépourvues de toute ambiguïté, que la convention avait été conclue pour une durée de 24 mois irrévocable et qu'elle était renouvelable par tacite reconduction, sauf manifestation de volonté du locataire de ne pas poursuivre le contrat, quatre mois avant l'expiration de la période irrévocable de location précisée aux conditions particulières (soit 24 mois) ; qu'en jugeant que l'article 2 des conditions particulières était en contradiction avec l'article 10 des conditions générales et que cette contradiction lui conférait un pouvoir d'interprétation du contrat et en retenant, à la lumière d'éléments extrinsèques à l'acte, que le contrat de location était un contrat de location à durée déterminée de 24 mois non renouvelable, la cour d'appel a dénaturé les clauses 3 et 10 des conditions générales et 2 des conditions particulières du contrat, violant l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2/ ALORS, subsidiairement QUE les clauses d'un contrat ambigu s'interprètent en considération de la commune intention des parties ; que pour retenir que le contrat de location était à durée déterminée de 24 mois non renouvelable, la cour d'appel s'est fondée sur des propos de la société Oracle, tiers au contrat de location conclu entre Cegedim et Finovia, devenue la société Arrow Capital Solutions, rapportés dans une lettre adressée par Oracle à Cegedim et dont la société Arrow Capital Solutions n'était pas destinataire ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'intention commune des parties au contrat de location du 26 février 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1156, devenu l'article 1188, du même code ;
 
 3/ ALORS subsidiairement QUE la société Arrow Capital Solutions faisait valoir que l'existence d'une contrat de location d'une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction était établie non seulement au regard des termes clairs et précis du contrat mais également au regard du comportement ultérieur des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le silence de la société Cegedim à réception du courrier adressé par la société Arrow Capital Solutions le 2 mars 2009, lui indiquant que le contrat avait été tacitement renouvelé à défaut pour Cegedim d'avoir dénoncé le contrat, le silence de cette dernière à réception des factures émises trimestriellement par la société Arrow Capital Solutions depuis la reconduction du contrat et mentionnant expressément la prolongation du contrat, la perception des loyers sans contestation pendant près de trois années et la non restitution par Cegedim du matériel loué, n'établissaient pas l'existence d'un contrat à durée déterminée de 24 mois renouvelable et renouvelé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code, devenu l'article 1188 du même code ;