Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.201 du 15/03/2023,  partie 5


 que, par ailleurs le fait que les immeubles apportés aient été comptabilisés par la société Foncière [Adresse 2] en stock est conforme à son activité de marchand de biens puisqu'ils ont vocation à être vendus et qu'ils ne constituent pas un actif immobilisé ; qu'en revanche, il y a lieu d'observer qu'aucun actif immobilisé n'a été apporté, et que la société LEMA n'a modifié son objet social pour développer une activité de marchand de biens qu'en septembre 2007, et qu'elle a estimé plus utile, trois mois après, d'apporter les immeubles à sa filiale afin de permettre à cette dernière de développer l'activité en question ; que le simple apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité, en l'absence de preuve d'une activité préexistante apportée ; que les conditions n'étant pas toutes remplies, l'enregistrement des apports n'a pu donner lieu au paiement du seul droit fixe mentionné à l'article 810, I et l'apport a justement été assimilé à une mutation à titre onéreux conformément à l'article 809, I, 3° ; qu'enfin, l'invocation de la directive n° 2008/7/CE du 12 février 2008, qui concerne notamment le droit d'apport, est sans objet, puisque l'apport, du point de vue des droits exigibles, est assimilé à une mutation à titre onéreux ;
 
 ALORS, 1°), QUE les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers font l'objet d'une exonération de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant une durée minimale de trois années et si l'immeuble ou droits immobiliers sont compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en considérant que le simple apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité en l'absence de transfert d'un autre actif immobilisé, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2 et 1594 A du code général des impôts ;
 
 ALORS, 2°) QUE les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers font l'objet d'une exonération de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant une durée minimale de trois années et si l'immeuble ou droits immobiliers sont compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en considérant que le simple apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité préexistante apportée, après avoir pourtant constaté que la société Lema avait apporté une modification à son objet social en septembre 2007 en vue de pouvoir exercer une activité de marchand de biens et qu'elle n'avait apporté les biens immobiliers à la société Foncière [Adresse 2] qu'en décembre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2 et 1594 A du code général des impôts ;
 
 ALORS, 3°), QUE, selon l'article 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008, les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d'imposition indirecte, sur les apports de capital, lesquels sont définis, par son article 3, comme l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport d'actifs de toute nature ; qu'en considérant que l'apport à la société anonyme simplifiée Foncière [Adresse 2] de biens immobiliers, dont il était constant qu'il n'avait pas été rémunéré autrement que par l'attribution de parts sociales au profit de la société apporteuse dans le cadre d'une augmentation de capital, ne relevait pas du champ d'application de cette directive dès lors qu'en droit interne, un tel apport est assimilé à une mutation à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 3 et 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.