Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.836 du 08/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Amortisseurs Donerre (la société Donerre), qui conçoit et réalise des amortisseurs pour les véhicules automobiles de compétition, est titulaire du brevet français FR 02 13644 intitulé « Système d'amortisseur à huile », déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 25 octobre 2002, publié le 30 avril 2004 sous le numéro 2 846 390 et délivré le 13 janvier 2006 ; qu'ayant constaté, en 2004, que sa principale cliente, la société Mitsubishi Motors Sport, devenue la société Stradale Off Road (la société Stradale), filiale du groupe Mitsubishi, utilisait des amortisseurs fournis par la société Bos, elle a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette dernière avant d'assigner ces deux sociétés en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale ; que M. X..., président de la société Donerre, a été appelé en intervention forcée ; que la société Stradale ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a été appelé en la cause ; qu'en cours de procédure, le brevet FR 02 13644 a fait l'objet d'une requête en limitation, qui a été accueillie, selon une décision publiée le 17 mai 2011 au registre national des brevets ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X...et la société Donerre font grief à l'arrêt de déclarer nul le brevet FR 02 13644 alors, selon le moyen, que la société Donerre et M. X...avaient distingué de manière précise, dans leurs conclusions d'appel, les différences existant entre l'invention décrite dans le brevet FR 02 13644 et le brevet Z...tombé dans le domaine public ainsi qu'avec le brevet Richardson ; qu'ils avaient en particulier fait valoir que le brevet Z...ne décrit aucune progressivité dans le basculement d'une détente à une autre et que dans le brevet Z..., le piston ne comporte pas de sous piston inférieur ni de sous piston supérieur reliés par une rallonge et ne décrivait donc pas de chambre intermédiaire ; que la cour d'appel a énuméré les similitudes entre le brevet Z...et le brevet en cause sans faire état de ces deux caractéristiques originales pour affirmer ensuite que le brevet Z...ne décrivait pas de clapet anti retour surmonté d'un ressort et logé dans la tête du piston qui ne manifestait pas d'activité inventive au regard du brevet Richardson, sans réfuter le moyen des conclusions fondé sur les deux caractéristiques originales ci-dessus ni exposer en quoi celles-ci n'impliqueraient pas une activité inventive, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir décrit les caractéristiques des revendications du brevet FR 02 13644, tel que limité, l'arrêt relève d'abord que le brevet Z...enseigne que l'ouverture du passage entre la chambre supérieure et la chambre inférieure délimitées par le piston coulissant dans le corps du système d'amortisseur à huile permet une détente rapide du système d'amortisseur en cas d'absence de réaction du sol sur la roue ; qu'il relève ensuite que le brevet Richardson enseigne que le piston comprend un évidement dans lequel est logé un clapet anti-retour surmonté d'un ressort destiné à augmenter ou diminuer le passage entre la chambre supérieure et la chambre inférieure, et en déduit que l'homme du métier, qui conçoit et fabrique des systèmes d'amortisseur à huile pour l'équipement des véhicules automobiles, est en mesure, sans faire preuve d'activité inventive, et dans le cadre d'une simple mesure d'exécution, de réaliser sur la tête du piston un évidement dans lequel est logé un clapet anti-retour surmonté d'un ressort, qui permet de réduire ou d'augmenter le passage libre situé entre la chambre supérieure et la chambre inférieure, de manière à contrôler et à optimiser ce passage et, par là-même, la détente rapide du système d'amortisseur ; que l'arrêt constate encore que le brevet Z...décrit un système de réglage des dimensions de l'ouverture du passage de la détente rapide pouvant être réduit ou augmenté en fonction de la position de la tige par rapport au piston, qui est repris dans la seconde caractéristique de la revendication 1 du brevet FR 02 13644 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que M. X...et la société Donerre font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du dispositif attaqué dès lors que la censure visant l'annulation du brevet FR 0213644 doit conduire à réexaminer les demandes d'indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; 
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen ; 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne la société Stradale :