Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.487 du 01/07/2020,  partie 5


que, dans ces conditions, les motifs repris à l'appui du commandement de quitter les lieux sont valides en ce qu'ils conduisent à constater que la clause résolutoire a valablement repris son effet ; que la demande tendant à son annulation sera rejetée (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE dans le cadre d'une procédure collective, la compensation légale peut être invoquée pour le paiement de créances réciproques nées postérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'en l'espèce, M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme B..., et M. M..., cessionnaire du bail commercial dont cette dernière était titulaire, faisaient valoir que les causes du commandement de payer délivré à M. Y... par le bailleur, la SCI GMDP, à hauteur de 19.760,68 €, avaient été réglées par compensation légale avec les sommes dues par la SCI, à hauteur de 20.709,99 €, le 15 mai 2015, soit avant l'expiration du délai imparti pour régler les sommes dues à la SCI avant que la clause résolutoire ne retrouve son effet (concl., p. 10) ; que la cour d'appel a considéré que la compensation légale ne pouvait pas être invoquée pour faire échec à l'expulsion de M. M..., au motif que « la compensation légale ne joue pas lorsque les créances ne sont pas exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire, étant observé au surplus que sont des créances connexes celles qui sont issues de l'exécution ou de l'inexécution d'un même contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » (arrêt, p. 6 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances en cause étaient toutes deux postérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte qu'elles pouvaient faire l'objet d'une compensation légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.