Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.166 du 20/11/2019,  partie 3



 S'il est évident que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer un poste pour le proposer en reclassement à un salarié (Soc. 15 novembre 2006), il n'est pas illogique de considérer que dans un tel contexte (à peine une dizaine de postes de secrétaires comptables dans les huit établissements gérés par l'association), une recherche loyale de reclassement impliquait d'interroger ce nombre réduit de salariés sur leur éventuel souhait de mutation d'un établissement à l'autre.
 Force est de constater que Madame H... a été licenciée le 17 décembre 2013 et que l'AIMR a diffusé le jour-même un appel à candidature interne sur son poste (pièce 25 de la salariée), de sorte que Madame M... a immédiatement candidaté et qu'un appel à candidature sur le poste de celle-ci a été diffusé le 6 janvier 2014 (pièce 10 de la salariée).
 Force est également de constater que l'employeur avait déjà eu l'expérience de salariés souhaitant de leur plein gré une telle permutation puisque c'est ainsi que Madame H... était passée de la [...] à celle des Savarières à [...] deux ans auparavant.
 L'argument de l'employeur quant à la non-disponibilité du poste ne peut dans ces circonstances être retenu : certes la disponibilité des postes s'apprécie pendant la période où l'employeur est tenu de rechercher un reclassement c'est-à-dire de l'avis d'inaptitude jusqu'à la date du licenciement, mais si l'employeur avait diffusé un appel à candidature pour une permutation, il n'est pas improbable, vu la rapidité avec laquelle Madame M... s'est positionnée début janvier sur le poste de Madame H... après le licenciement de celle-ci, qu'elle se serait tout autant portée volontaire i courant décembre, libérant de ce fait son poste.
 En conséquence l'employeur, qui, tenu de reclasser une salariée déclarée inapte au poste sur lequel elle est arrivée depuis 2 ans suite à une permutation avec un poste identique au sein d'un établissement différent, ne peut prétendre avoir loyalement et sérieusement effectué des recherches aux fins de trouver un poste à lui proposer sans justifier avoir examiner les possibilités de permutation volontaire de salariés occupant un poste identique au sein d'établissements différents.
 L'AIMR ne peut donc arguer de recherches sérieuses et loyales vu le contexte de l'arrivée de Madame H... aux Savarières, l'organisation manifestement similaire de ses 8 établissements et le nombre limité de salariés qui auraient utilement pu être interrogés sur leurs éventuels souhaits de mutation interne.
 Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 (...)
 Sur l'indemnisation
 A titre liminaire, il convient de rappeler que Madame H..., lors de l'audience de départage, a confirmé ne pas maintenir sa demande de rappel d'indemnité de licenciement.
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis
 Le licenciement est en l'espèce dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude de la salariée. L'indemnité compensatrice de préavis est donc due à celle-ci (Soc. 7 mars 2012),
 L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit, en l'absence de faute grave, la durée du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié licencié : au-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.
 La salariée n'invoque pas le bénéfice de dispositions conventionnelles plus favorables à cet égard.
 Compte tenu du salaire mensuel moyen de référence (1 581,36 € sur les 3 derniers mois et 1 486,99 € sur les 12 derniers mois d'après les pièces versées aux débats) il convient d'allouer à Madame H... 3162,73 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
 Sur l'indemnité de congés payés afférents
 L'article L.3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde.
 Or l'article L. 3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
 Il sera donc alloué à Madame H... 316, 27 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents.
 Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque la réintégration est refusée, une indemnité égale au moins au salaire des 6 derniers mois doit être allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
 Madame H... sollicite 22 000 euros sur ce fondement (soit plus de 14 mois de salaire au vu de son salaire de référence).