Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 3



 3°/ à la société Paref gestion, société anonyme, dont le siège est [...] , en qualité de représentante de la société Atlantique Pierre 1,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. L... et des cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Atlantique Pierre 1 et Paref gestion, en qualité de représentante de la société Atlantique Pierre 1, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Fiducial gérance, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer à la société Fiducial gérance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer
 aux sociétés Atlantique Pierre 1 et Paref gestion, en qualité de représentante de la société Atlantique Pierre 1, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. L... et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté les demandeurs et intervenants volontaires de leurs demandes à l'égard de la société Fiducial Gérance, tendant notamment à la condamnation de cette société à leur verser des dommages et intérêts, à l'exception de celle fondée sur la faute de cette société lors de l'achat du bien situé à [...], et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, la société de gestion d'une SCPI a pour mission de collecter des capitaux par appel public à l'épargne, de rechercher et sélectionner les immeubles acquis grâce à ces capitaux et d'assurer leur mise en location et leur gestion dans l'intérêt exclusif des souscripteurs de la SCPI ; qu'en application de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, l'action sociale en responsabilité contre les gérants peut être intentée à titre individuel par un ou plusieurs associés d'une société en réparation d'un préjudice causé à la seule société ; qu'il résulte, notamment, des articles 1848 et 1850 du code civil et L. 214-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable que la société de gestion doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission et faire preuve de compétence, prudence et diligence sans être tenue à une obligation de résultat sauf engagement de sa part ; qu'elle doit agir au mieux et dans l'intérêt exclusif des investisseurs ; que le juge n'a pas à se substituer aux décisions collectives prises lors des assemblées générales de la SCPI ou se prononcer sur l'opportunité des décisions prises ; que, toutefois, le vote de ces décisions, y compris par des demandeurs à la présente instance, ne suffit pas à exonérer la société de gestion de sa responsabilité ; que celle-ci est en effet redevable également d'une obligation d'information et de conseil ; qu'en conséquence, les fautes commises par la société de gestion s'apprécient en considération de la régularité du processus de décision, du caractère normal ou non de ces décisions au moment où elles ont été prises et au regard des informations données en tenant compte, comme l'a jugé le tribunal, de l'acceptation du risque inhérent à l'exercice d'une telle activité ; qu'en effet, les placements en matière immobilière même réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier ne produisent pas de rendements garantis et comportent une part de risque ;