cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-27.482 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en revanche, aurait dû être relevé par M. Y... dans le cadre de sa mission de supervision à caractère administratif juridique et fiscal, d'une part, le choix effectué par la société Lac de procéder à la déduction de la TVA sur ses charges alors que, au regard de son activité essentiellement financière et de l'absence de prestation taxable, il existait un risque que l'administration fiscale remette en cause une telle déduction ; qu'aurait dû être relevée par M. Y..., d'autre part, l'erreur de comptabilisation d'un certain nombre de créances rattachées à des participations qui ont été, comme le relèvent les deux rapports, comptabilisées dans des comptes de tiers présentés comme des "comptes courants" alors qu'elles auraient dû être comptabilisés dans un compte d' immobilisations financière ; que comme le relève le rapport, une telle erreur pouvait avoir des conséquences fâcheuses des lors qu'une telle imputation de ces créances en compte-courant faisait nécessairement apparaître - artificiellement- des comptes courants débiteurs prohibés ; que les créances ainsi comptabilisées à tort sont d'une valeur qui n'est pas négligeable : 175 877 euros en 2009 et 1 900 000 euros en 2010 ; que sur l'un et l'autre des choix ainsi effectués, M. Y..., dans le cadre de sa mission contractuelle, aurait dû attirer l'attention de la société Lac ; que les développement des conclusions de M. Y... quant au défaut de dépôt des comptes de la société Lac, au défaut de désignation d'un commissaire aux comptes avant mai 2013 et à la démission ultérieure de celui-ci ainsi que du directeur financier salarié recruté après le départ de M. Y... lui-même sont à cet égard sans incidence ; que le contrat de prestation conclu le 26 janvier 2009 prévoit la possibilité d'une rupture immédiate en cas de faute grave, le préavis de six mois étant alors écarté de même que l'indemnité de rupture correspondant à une année entière d'honoraires ; que par faute grave il y a lieu d'entendre la faute qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle ; que si les manquements relevés quant aux obligations en matière comptable et fiscale ne sauraient constituer à eux seuls une faute grave au sens des stipulations du contrat, il en va différemment du défaut d'assurance et, surtout, des deux virements auquel a procédé de sa seule initiative M.  Y... sans accord préalable de la société Lac ; que dans ces conditions, la résiliation du contrat conclu avec M. Y... par la société Lac apparaît fondée sur de justes motifs,
 
 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle, serait-ce pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que le défaut d'assurance constituait une faute grave, tout en constatant que la société Lac ne l'avait pas évoqué dans sa lettre de résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 ensemble 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le fait de se faire payer par une personne aux lieu et place d'une autre ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que M.  Y... avait fait régler la rémunération qui lui était due par la société Lac pour les mois d'avril et mai 2011 par une autre structure du groupe, la société Kaviar, à l'acquisition de laquelle il avait consacré toute son activité durant la période litigieuse ; qu'en retenant que cet « ajustement » constituait un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et caractérisait une faute grave justifiant qu'il ait été mis fin à effet immédiat à la relation, la cour d'appel a violé les articles 1134 ensemble 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le contrat résulte du simple échange des consentements des parties ; que par courriel du 26 mai 2011, M. Alexandre C..., dirigeant de la société Lac, avait manifesté son accord pour que le « nouveau contrat », opérant transfert de l'activité de M. Y... à la société Mdgsilio, prenne effet rétroactivement à compter du mois d'avril 2011 ; qu'en retenant, en l'état de cet accord, que le versement à la société Mdgsilio de la rémunération due pour les mois d'avril et mai 2011 constituait une faute grave, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4) ALORS QU'en reprochant encore à M. Y... de s'être substitué, pour recevoir sa rémunération, la société Mdgsilio, sans indiquer en quoi le procédé, sans conséquence pour la société Lac, caractérisait une faute grave, justifiant qu'il soit immédiatement mis fin à la relation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;