Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 7



 ALORS QUE l'article 8 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I, dispose qu'à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, étant précisé que si la loi applicable ne peut être déterminée selon ce critère, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur et que s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique ; qu'en l'espèce, la société Savencia faisait valoir qu'à supposer qu'un contrat ait existé entre elle et M. T..., il ne pouvait pas être régi par la loi française, mais seulement par le droit russe, dès lors que M. T..., payé en roubles, était déjà installé et résident fiscal dans ce pays avant d'être embauché pour y travailler, ou pour travailler à partir de ce pays, au sein de la société de droit russe BEV (conclusions d'appel notamment page 17) ; qu'en faisant en l'espèce application du droit français sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la détermination de la loi applicable au regard du règlement Rome 1 susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société Savencia et M. T..., ordonné à la société Savencia de réintégrer M. T..., dans un emploi comparable à celui précédemment occupé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné la société Savencia à payer à M. T... les sommes provisionnelles de 213 019,10 euros bruts au titre des rappels de salaire du 11 octobre 2016 au 23 janvier 2018, outre celle de 21 301,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016 sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois, et de 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, d'AVOIR ordonné à la société Savencia de remettre à M. T... des bulletins de salaire conformes au présent arrêt, sur la période d'octobre 2016 à fin janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête, d'AVOIR constaté que la société Savencia est redevable à l'égard de M. T... des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et doit lui remettre les bulletins de salaire afférents et d'AVOIR condamné la société Savencia aux dépens et à payer à M. T... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réintégration et ses conséquences : Selon l'article R.1455-5 du code du travail le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article R.1455- 7 du code du travail le juge des référés peut, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation y compris une obligation de faire. Selon l'article R.1455- 6 du code du travail le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. M. T... revendique l'application de l'article L.1231-5 du code du travail, soutenant avoir été embauché par le PDG du groupe Soparind Bongrain devenu Savencia par lettre du 29 mars 2013, en vue d'être chargé de mission au sein de sa filiale russe BEV, son recrutement ayant été initié par une société de recrutement française et son travail ayant débuté à compter du 1er avril 2013 avec un rattachement hiérarchique à M. D..., alors directeur général de l'activité CDMF PECO de la société Bongrain ; il précise qu'en avril 2013 il a reçu son salaire de la société Spenglerfox à la demande de la société Bongrain, et ce dans l'attente d'obtenir un permis de travail en Russie, et que la société Savencia a mis en place sa protection sociale, en l'inscrivant à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE) et en assurant sa couverture sociale complète (frais de santé, de prévoyance, cotisations de retraite de base et complémentaire) comme expatrié par le biais de sa filiale la société Sogasi.