Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 7


que cet honoraire est fixé selon des modalités identiques à l&apos;honoraire de résultat prévu en première instance ; qu&apos;ainsi les honoraires fixes et de résultat de Me [A] aux titre de la procédure de première instance et au titre de la procédure d&apos;appel ont-ils vocation à être fixés, en application des conventions d&apos;honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015 à 1 356 euros TTC au titre de l&apos;honoraire de résultat ; que s&apos;il est regrettable que Me [A] ait pu percevoir le solde de ses honoraires fixes et ses honoraires de résultat au titre de la procédure d&apos;appel par prélèvement sur les sommes détenues sur son compte CARPA, en se référant pour le tout à une autorisation prévue dans la convention pour les honoraires de résultat seulement, il doit être considéré, sauf à vider la convention d&apos;honoraire signée au titre de la procédure de première instance de tout effet quant à l&apos;exigibilité d&apos;un honoraire de résultat, qu&apos;il est dû de manière cumulative un honoraire de résultat au titre des résultats obtenus à l&apos;issue de la première instance et un honoraire de résultat au titre de la procédure d&apos;appel, cet honoraire étant fixé à 1 130 euros HT, soit 1 356 euros TTC ; que Me [A] a facturé le 24 mars 2017 la somme de 2 596,76 euros TTC, soit 1 200 euros de solde d&apos;honoraires fixes et 1 396,76 d&apos;honoraires de résultat, alors que ses honoraires de résultat auraient dû se limiter à la somme de 1 356 euros TTC, comme en première instance ; qu&apos;elle a bénéficié d&apos;un trop perçu de 40,76 euros TTC qu&apos;il lui appartiendra de restituer à ses clients ; que les fautes et manquements susceptibles d&apos;être reprochées à Me [A] dans le cadre de sa relation avec ses clients relèvent de sa responsabilité professionnelle et le premier président n&apos;est pas compétent pour en connaître ; qu&apos;au vu du très faible différentiel entre les sommes perçues par Me [A] et l&apos;honoraire qui lui était dû, il n&apos;est pas justifié de faire droit aux demandes de dommages intérêts formulées par les parties, et elles en seront déboutées
 
 Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties ; que la convention d&apos;honoraires du 5 novembre 2013 prévoit « un complément d&apos;honoraires de 5 % HT sur les différences des sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le Tribunal » ; qu&apos;il résulte, d&apos;une part, de l&apos;assignation que la société FBCP Multiservices a délivrée le 21 octobre 2013, qu&apos;elle a demandé la condamnation des consorts [D] [R] à paiement de 12 569,05 euros assortie d&apos;une indemnité contractuelle calculée sur la base de trois fois le taux de l&apos;intérêt légal en vigueur à compter du 30 mai 2013 [soit 13 779,56 euros comme retenu par le Premier président], 4 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, d&apos;autre part, du jugement rendu le 16 avril 2015, que les consorts [D] [R] ont obtenu la condamnation de leur adversaire à paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; qu&apos;en jugeant qu&apos;au titre de la première convention d&apos;honoraires, Me [A] pouvait prétendre à un honoraire de 1 356 euros TTC quand, par application du calcul prévu au contrat, elle pouvait prétendre à un honoraire de résultat de 1 246,76 euros TTC (selon le calcul suivant : (13 779,56 + 4 000 + 3 000 - 3 000) x 5 %), M. le Premier président a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en retenant que dans le cadre du litige l&apos;opposant aux consorts [D] [R], la société FBCP Multiservices sollicitait la somme de 5 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, quand il résulte de l&apos;assignation qu&apos;elle leur avait délivrée le 21 octobre 2013, que, devant les premiers juges, cette demande était de 3 000 euros, M. le Premier président a méconnu l&apos;interdiction faite aux juges du fond de dénaturer l&apos;écrit qui leur est soumis ;
 
 Alors 3°) que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en relevant, d&apos;une part, que le tribunal de grande instance de Privas avait alloué aux consorts [D] [R] une somme de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, d&apos;autre part, en retenant une somme de 2 000 euros dans le calcul de l&apos;honoraire de résultats à allouer à Me [A] au titre de la première instance, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, en toute hypothèse, M. le Premier président a relevé que Me [A] pouvait prétendre à un honoraire de résultat, au titre de chacune des instances, de 1 euro HT et qu&apos;elle avait facturé à ses clients « une somme ramenée à 1 130 euros HT, soit 1 356 euros TTC » ; qu&apos;en jugeant que les honoraires de résultat devaient être fixés, en application des deux conventions d&apos;