décision 16-26.468 du 28/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. Y... reprenait devant la cour sa demande d'annulation de la stipulation d'intérêts du prêt que le premier juge avait déclaré recevable ; que, sans contester qu'une erreur affectait le taux effectif global mentionné au contrat, le Crédit Agricole soutenait que la demande de M. Y... était irrecevable comme étant atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, en ce qu'il avait nécessairement connaissance de cette erreur le jour où le prêt avait été contracté pour les besoins de l'activité professionnelle de son conjoint ; que, pour les motifs exposés plus haut, l'emprunteur étant, par application de l'article 1er du contrat, désigné comme étant le ou les débiteurs qu'il s'agisse d'une ou plusieurs personnes morales ou physiques, il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction entre Mme Y... et son conjoint ; qu'il n'était pas contesté par celui-ci que le prêt avait été contracté pour les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur, puisque destiné à financer l'acquisition d'une officine de pharmacie ; qu'en conséquence, le point de départ de la prescription quinquennale était, dans une telle hypothèse et selon une jurisprudence constante, la date du prêt, ainsi que le faisait valoir à bon droit la banque et la demande de nullité de M. Y... était donc prescrite pour avoir été formée plus de cinq années après le 18 juin 1999 ;
 
 1° ALORS QUE le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une stipulation du prêt, court depuis le jour où l'emprunteur a eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en ayant situé ce point de départ au jour de la souscription du prêt et non depuis le jour où M. Y... – qui n'avait pas souscrit le prêt pour les besoins de son activité professionnelle, mais pour ceux de son épouse – avait eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 ;
 
 2° ALORS QUE la prescription quinquennale applicable à l'action en nullité de la clause de TEG figurant dans un prêt court depuis le jour où l'emprunteur a connu l'erreur affectant cette clause ; qu'en situant ce point de départ de la prescription au jour de la souscription du prêt, au prétexte que l'emprunteur étant, par application de l'article 1er des conditions générales du prêt, désigné comme étant le ou les débiteurs, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de distinguer entre Mme Y... et son conjoint, quand M. Y... n'avait pas contracté le prêt en cause pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 ;
 
 3° ALORS QUE si la demande de nullité d'une clause de TEG est formulée par l'emprunteur, en défense à une demande du banquier en paiement de la créance, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en déclarant la demande de nullité présentée par M. Y... prescrite, quand il ne l'avait pourtant présentée qu'en défense à la demande en paiement formulée par la CRCAM de Languedoc à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil, devenu l'article 2224, et 71 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par un co-emprunteur (M. Y...), contre une banque (la CRCAM du Languedoc), au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'était par des motifs pertinents que la cour adoptait que le premier juge avait retenu que le dommage résultant de ce manquement s'était manifesté dès l'octroi du prêt et que, le Crédit Agricole étant une société exerçant des actes de commerce à titre de profession habituelle, l'action intentée à son encontre pour manquement à son obligation de mise en garde se prescrivait par dix ans, par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE la demande présentée par un emprunteur, en défense à l'action en paiement d'une banque à son encontre, au titre du devoir de mise en garde du banquier, n'est pas soumise à la prescription décennale ; qu'en ayant dit prescrite la demande de M. Y... au titre du devoir de mise en garde du banquier, quand elle n'avait été présentée qu'en défense à la demande en paiement de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable, et 71 du code de procédure civile.