Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.607 du 25/01/2017,  partie 2


origine, déduction à faire par compensation de la créance d&apos;intérêts au taux légal depuis l&apos;origine que la Caisse de Crédit Mutuel Grenoble Rivet devra calculer en tenant compte des variations annuelles de ce taux et d&apos;avoir dit que la capitalisation des intérêts sera ordonnée par année entière à compter du 1er février 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l&apos;article L313-1 du code de la consommation, le coût de parts sociales de l&apos;établissement dont la souscription est imposée comme condition d&apos;octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ; que la sanction d&apos;un taux effectif global erroné est la substitution du taux d&apos;intérêt légal au taux conventionnel ; que concernant l&apos;argumentation de la banque au titre de l&apos;exactitude du taux effectif global à la décimale près, il convient de rappeler que l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation impose a minima une précision d&apos;une décimale ce qui ne signifie pas que les parties ne peuvent pas aller au delà de l&apos;exigence légale ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties ont entendu fixer un taux effectif global à 3 décimales ; que l&apos;erreur affectant la troisième décimale emporte, par application des articles susvisés du code de la consommation et de l&apos;article 1134 du code civil, la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal depuis l&apos;origine ».
 
 ALORS QUE le taux effectif global est indiqué avec une précision d&apos;au moins une décimale ; qu&apos;est en conséquence exacte la mention d&apos;un taux effectif global calculé même s&apos;il n&apos;a pas été tenu compte des frais de souscription des parts sociales de l&apos;établissement prêteur, lorsque cette omission est demeurée sans incidence sur l&apos;exactitude de la première décimale ; que pour conclure au caractère erroné du taux fixé par l&apos;offre à 3,746%, l&apos;arrêt retient que l&apos;erreur affectant la troisième décimale emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnel dès lors que les parties peuvent aller au delà du seuil légal et qu&apos;elles ont fixé un taux effectif à trois décimales ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application les articles R 313-1 et L 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article 1907 du code civil et, par fausse application, l&apos;article 1134 du code civil.