Cour d'appel de Nancy,  décision 13-10.975 du 04/06/2014,  partie 4


que la variété de prêt dont il s'agit est soumise aux dispositions d'ordre public du droit de la consommation, et notamment à celles de l'article L 311-30 du Code de la consommation aux termes desquelles le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution de ses obligations, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des mensualités échues impayées, le tout produisant intérêt au taux contractuel, outre une indemnité de 8 % calculée sur les sommes restant dues en capital. 
 ALORS QUE le dépassement du montant du crédit à la consommation initialement accordé ou l'utilisation d'une enveloppe complémentaire dans les limites d'un maximum autorisé, constitue le premier incident de paiement faisant courir le délai biennal de forclusion opposable à l'établissement prêteur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'ouverture de crédit initiale de 13.000 euros n'avait été utilisée qu'à concurrence de 3.000 euros environ par les époux Y... ; que ce n'est qu'en 2004, après le divorce des époux Y... qu'une seconde enveloppe de 9.676 euros avait été accordée à Monsieur Y... seul, entrainant d'ailleurs le dépassement de l'enveloppe maximale (13.099,88 euros) ; que l'utilisation par Monsieur Y... d'une somme complémentaire de plus de 9.000 euros constituait un dépassement du crédit originel de 3.000 euros qui n'avait jamais été restauré, vis-à-vis de Madame Y... ; que pour Madame Y... au moins cette utilisation complémentaire en 2004 de la somme de 9.676 par son seul ex-mari constituait le premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai de forclusion biennale à son profit ; qu'en considérant que l'action de la Banque exercée en 2008 n'était pas forclose à l'égard de Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article L 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du Code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Fatima Y... née X... de ses demandes tendant à dire que la BNP PARIBAS a commis une faute engageant sa responsabilité à son égard, à la condamner au paiement, à titre de dommages et intérêts, d'un montant équivalent à celui réclamé par cette banque et à ordonner la compensation entre les deux sommes. 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la responsabilité de la SA BNP PARIBAS pour manquement à son devoir de mise en garde ; qu'il est constant que l'organisme de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde qui l'oblige à se renseigner sur ses capacités financières et l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi à raison de ses facultés financières ; que la SA BNP PARIBAS ne justifie pas s'être enquise de la situation des époux Y... lorsqu'elle leur a consenti l'ouverture de crédit litigieuse ; qu'elle fait état d'une synthèse déclarative concernant la situation des emprunteurs qu'elle ne produit cependant pas aux débats ; qu'il est constant toutefois ainsi que le fait observer l'organisme de crédit que le remboursement du crédit a été assuré sans incident majeur (les échéances impayées étant rapidement régularisées) pendant presque cinq années ; que Mme Y... ne fournissant pour sa part, aucun élément sur sa situation financière et celle de son époux lors de l'octroi du crédit initial ou des virements complémentaires effectués en juillet 2004 et février 2005, il ne peut être soutenu que l'ouverture de crédit était manifestement disproportionnée aux revenus des emprunteurs et que la banque a commis une faute en s'abstenant d'exercer son devoir de mise en garde ; qu'il échet en conséquence de débouter Mme Y... née X... de sa demande de dommages et intérêts ; que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la BNP PARIBAS compte tenu du caractère exagéré de ses prétentions ; que chaque partie succombant partiellement en ses prétentions supportera la charge de ses propres dépens d'appel. 
 1°) ALORS QUE lorsque les co-emprunteurs d'un prêt sont des personnes non averties, le banquier engage sa responsabilité contractuelle envers chacune d'entre elle quand, au moment où le crédit a été consenti ou reconduit, il n'a pas satisfait à leur égard à son devoir de mise en garde au regard non seulement des charges du prêt mais aussi de leurs capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté (p.8, al.1) que la SA BNP PARIBAS ne justifiait pas s'être enquise de la situation des époux Y..., co-emprunteurs non avertis, lorsqu'elle leur a consenti l'ouverture de crédit litigieuse ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité contractuelle de la SA BNP PARIBAS à l'égard de madame Y... pour manquement à son devoir de mise en garde du seul fait que le remboursement du crédit avait été assuré sans incident majeur pendant presque cinq années quand cette responsabilité devait être appréciée à la date de l'octroi du crédit, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du Code civil.