Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.525 du 13/04/2022,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer, « par substitution de motif », le jugement ayant donné mission à l'expert de procéder à l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative, « qu'il est de principe que l'indemnité d'occupation doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux » (cf arrêt attaqué, p. 8, § 6), quand ce point n'était pas discuté et qu'il lui était demandé de trancher la question relative à la date à laquelle l'expert devait apprécier la valeur locative, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant implicitement la demande exprimée par la SGH La Coupole et son mandataire judiciaire ès qualités (cf conclusions d'appel, p. 21 et dispositif, p. 23) tendant à ce qu'il soit donné mission à l'expert désigné pour déterminer la valeur locative d'apprécier celle-ci lot par lot et ce à compter de la prise d'effet des congés, à savoir, pour les congés délivrés le 28 février 2007, au 29 septembre 2007, et pour les congés délivrés le 28 mars 2007, au 28 octobre 2007, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en tout état de cause, l'indemnité d'occupation étant due à compter de la date à laquelle le titre locatif prenant fin, l'occupation prend effet, la valeur locative servant de référence pour fixer l'indemnité d'occupation doit être appréciée à la date de prise d'effet du congé ; qu'en confirmant implicitement que la valeur locative de l'immeuble litigieux devait être appréciée à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative, cependant qu'elle devait l'être à compter de la prise d'effet des congés, à savoir, pour les congés délivrés le 28 février 2007, au 29 septembre 2007, et pour les congés délivrés le 28 mars 2007, au 28 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCP BR Associés ès qualités et la Sarl Société de Gestion Immobilière La Coupole font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SGH La Coupole de sa demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, 
 
 1° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande en restitution des sommes indûment prises en charges par la Sarl Société de Gestion Immobilière La Coupole au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la SCP BR Associés ès qualités et la Sarl Société de Gestion Immobilière la Coupole versaient régulièrement aux débats le « tableau TOM » (pièce 240 du bordereau annexé aux conclusions d'appel du 12 avril 2019) récapitulant les sommes dues par chacun des bailleurs au titre de la restitution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour un montant total de 99.013,40 €, cette somme étant reprise dans deux courriers officiels des 5 février et 6 mars 2019 (pièce 239 du bordereau annexé aux conclusions d'appel du 12 avril 2019) adressés par le conseil des exposantes au conseil des bailleurs ; qu'en rejetant néanmoins la demande en restitution des sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au motif que « la SGH La Coupole ne donne pas à la cour les éléments permettant de quantifier sa demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » (cf arrêt attaqué, p. 8, § 8) quand de tels éléments étaient régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a dénaturé par omission le « tableau TOM » et les courriers officiels des 5 février et 6 mars 2019 et ainsi violé le principe susvisé, 
 
 2° ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ;