Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.506 du 19/09/2019,  partie 7


que la fiche colloque signée le 26 septembre et le 8 octobre 2013, produite par la CPAM et mentionnant un taux d'IPP de 25%, ne pouvait pas figurer au dossier transmis au comité puisque le rapport d'enquête administratif avait été clôturé antérieurement, le 25 septembre (concl., p. 14 et 15) ; que la CPAM ne produisait aucune pièce démontrant que la fiche colloque signée le 26 septembre et le 8 octobre 2013, avait bien été transmise au comité ; que pourtant, pour écarter le moyen de la société Coprod, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la fiche colloque du 26 septembre 2013, mentionnant en revanche un taux prévisible estimé à 25%. Cette dernière ne figurait certes pas dans cette liste, puisqu'elle est postérieure au rapport d'enquête du 25 septembre 2013, mais figurait nécessairement dans les pièces transmises au CRRMP saisi postérieurement au mois d'octobre 2013 et dans le dossier complet d'instruction de la caisse » (arrêt du 24 avril 2018, p. 7 § 4) ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans expliquer sur quelle pièce elle se fondait pour énoncer que la fiche colloque mentionnant un taux d'IPP de 25% figurait nécessairement dans le dossier transmis au comité, aucun élément versé aux débats ne démontrant qu'une évaluation du taux d'IPP, même provisoire, avait été transmise au premier CRRMP, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la société Coprod faisait valoir, à propos de l'avis rendu par le second comité, que ce dernier se devait d'émettre un avis en se plaçant à la date de saisine du premier comité ; que le CRRMP d'Auvergne devait ainsi déterminer si le taux d'IPP prévisionnel de Mme F... était au moins égal à 25%, de sorte qu'il ne pouvait se fonder, pour statuer sur le taux d'IPP à retenir, sur des éléments postérieurs au 14 octobre 2013, date de la saisine du premier comité (concl, p. 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.