décision 16-17.336 du 08/11/2017,  partie 6



 Il demeure que ce document a été régulièrement signé à la clôture des opérations du 25 novembre 2015 à 14 : 15 par Yves X... sans observations de sa part, ni de la part de Isabelle X... et Amélie X... pourtant présentes selon ce qu'indiquent les appelants eux-mêmes dans les écritures et sans expliciter en quoi il aurait été ce faisant à nouveau porté atteinte à leurs droits, avec cette précision que la jurisprudence (selon laquelle il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal de saisie effectué au domicile commun des époux dès lors que l'un d'eux a assisté à l'ensemble des opérations de visite et de saisie et en l'absence de l'autre époux a signé le procès-verbal de saisie et l'inventaire des pièces saisies) peut être transposé au présent litige ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts, que le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait peu que Mme X... et sa fille, présentes pendant la visite domiciliaire, et à son issue, mais ayant du s'absenter pendant une partie des opérations n'ait pas signé le procès-verbal de visite et de saisie, au motif que M. X..., mari et père de ces occupantes des lieux avaient été présent pendant toute la durée des opérations et avait signé le procès-verbal, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales.