Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.012 du 08/09/2021,  partie 2


appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [Y], épouse [N], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], épouse [N].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [N] à payer au CCM la somme de 103.371,96 € portant intérêts au taux conventionnel de 3,80% l&apos;an à compter du 17 mars 2015, et ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l&apos;article 1343-2 du code civil ;
 
 aux motifs que «(?) l&apos;acte de prêt comporte 12 pages, 11 consacrées aux conditions particulières et générales du prêt, toutes paraphées par Madame [N] agissant en qualité de gérante de la société Lapichie, la page 11 comportant en bas de page, la date, le nombre d&apos;exemplaires du contrat et la signature des parties à l&apos;acte de prêt ; Qu&apos;il en résulte que malgré sa présentation inhabituelle, la page 12 est exclusivement consacrée à l&apos;engagement de caution ; Qu&apos;elle porte le titre Signatures (gras et souligné dans le texte), suivie des mentions Prêteur sous laquelle figure le cachet du Crédit Mutuel suivi de la signature de son représentant, puis Emprunteur(s), suivi de la mention « Lapichie représentée par Mme [N] [P] » et de la signature de Madame [N]; que sont ensuite reproduits les termes de l&apos;article L341 -2 (devenu L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n&apos;est pas lui-même caution ; signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour consentement au présent cautionnement », que la dernière partie, dénommée Conjoint de la caution comporte la mention manuscrite Bon pour consentement au présent cautionnement suivie d&apos;une signature dont les parties s&apos;accordent à reconnaître qu&apos;elle émane de Monsieur [N] ; Que le paraphe de Madame [N] figure en bas de page sur le côté droit ; (?) que la mention manuscrite de l&apos;article L331 -1 du code de la consommation est correctement reportée dans l&apos;acte ; Qu&apos;elle précède le paraphe défini par le dictionnaire [I] comme une signature abrégée ; (?) que pour conclure à l&apos;irrégularité de l&apos;acte Madame [N] soutient d&apos;une part avoir paraphé la page 12 en sa qualité d&apos;emprunteur, observe d&apos;autre part que le paraphe ne fait pas immédiatement suite aux mentions manuscrites; Mais (?) que le texte précité se borne à exiger que la signature figure sous la mention manuscrite sans imposer qu&apos;elle lui fasse immédiatement suite étant encore observé que la distance entre mention et paraphe ne peut affecter le sens ou la portée du texte manuscrit qu&apos;elle ne conteste pas avoir rédigé ; Qu&apos;elle ne peut davantage prétendre avoir apposé son paraphe comme représentant légal de l&apos;emprunteur alors qu&apos;ainsi qu&apos;il vient d&apos;être précisé, la page 12 était réservée à son engagement de caution ; (?) qu&apos;il convient en conséquence, infirmant le jugement déféré, de condamner Madame [N] dans les termes requis, le quantum de la créance n&apos;étant pas contesté » ;
 
 1°) alors, d&apos;une part, que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;il ressortait des conclusions de Mme [N] (prod. - p. 2) qu&apos;elle ne reconnaissait pas être l&apos;auteur des mentions manuscrites figurant sur l&apos;acte de prêt, qui lui étaient « attribuées » ; que pour retenir cependant la validité de son prétendu engagement de caution et condamner Mme [N] à paiement, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;elle ne contestait pas être l&apos;auteur des mentions manuscrites apposées en dernière page de l&apos;acte de prêt (arrêt attaqué p. 3, § 4) ; qu&apos;en se déterminant ainsi quand Mme [N] contestait précisément être l&apos;auteur desdites mentions manuscrites, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de ses conclusions et violé les dispositions de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors, d&apos;autre part, que toute personne physique, qu&apos;elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu&apos;elle s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; qu&apos;en l&apos;état du prêt signé et paraphé par la gérante de la société et de l&apos;absence de signature propre au cautionnement intégré en dernière page de l&apos;acte de prêt, la cour n&apos;a pu réputer le paraphe de l&apos;emprunteur comme valant signature en qualité de caution ; qu&apos;