décision 17-86.798 du 05/12/2018,  partie 2


que la décision de faire procéder au paiement de factures relatives à de travaux « déjà compris et payés » dans le cadre d'un marché initial dont il est constaté qu'il a fait l'objet d'un appel d'offre, ne caractérise aucun fait de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal, mais uniquement un problème d'indu, ces travaux ayant, par hypothèse, déjà été soumis à l'appel d'offre ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que les juges ne pouvaient, sans se contredire et priver leur décision de motifs, retenir que la délibération du 27 juin 2008 a autorisé le paiement de prestations à la société Acor Pacifique qui correspondent à « un pourcentage d'augmentation proche de 50 % par rapport au prix initial » tout en constatant que l'offre de cette société avait été retenue pour un montant de 49 102 272 XPF dans le cadre du marché initial et que la délibération litigieuse « a autorisé ce dernier à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention », ce qui ne correspond pas à une augmentation de 50 % du prix initial ;
 
 "3°) alors qu'en retenant à la fois que les travaux auraient dû faire l'objet d'un « avenant » – ce qui est exclusif de la conclusion d'un marché distinct impliquant une nouvelle mise en concurrence – et d'un « marché public » avec mise en concurrence, les juges du fond se sont encore contredits, ces qualifications étant incompatibles entre elles ;
 
 "4°) alors que sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet ; qu'en s'abstenant de rechercher si, parmi les factures litigieuses, les seuls travaux susceptibles de faire l'objet d'un nouveau marché ou d'un avenant, c'est-à-dire uniquement ceux qui n'étaient pas « déjà compris et payés » dans le cadre du marché initial, devaient, en ce qu'ils auraient bouleversé l'économie du marché initial, faire l'objet d'un nouveau marché, distinct, avec mise en concurrence, la cour a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 432-14 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, constitue le délit de favoritisme le fait par une des personnes qu'il énumère de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant 2007, la mairie de Tumuraa a lancé un appel d'offres en vue de la construction de deux salles omnisports ; que l'offre de la société Acor Pacific SA, ayant pour président-directeur général M. Jacques D..., a été retenue ; qu'un marché initial portant sur la fourniture de deux structures métalliques tôlées a été conclu le 20 septembre 2007 ; que six factures ont été émises, le 21 août 2008, par ladite société pour fourniture de boulons, peinture et études complémentaires ; que deux factures ont encore été émises, le 1er octobre 2008, pour fourniture d'une couverture en tôle, par la société SGC et par la société Location 3MC, dirigées par M. D... ; que le trésorier-payeur général de la Polynésie française a refusé de régler ces factures considérant qu'elles auraient dû être accompagnées d'un avenant au contrat initial et d'un nouvel appel d'offres et a signalé les faits au procureur de la République ; qu'à la suite de l'enquête préliminaire diligentée et de l'information judiciaire ouverte le 17 septembre 2012, M. X..., maire de la commune de Tumaraa, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de favoritisme pour avoir, courant 2008 à 2010, procuré ou tenté de procurer un avantage injustifié aux trois sociétés précitées par mise en paiement desdites factures visant des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en concurrence ; que déclaré coupable de ce délit, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ;