Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022,  partie 5


qu'ayant perdu sa fonction d'animatrice d'un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions légales ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal précité et que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté la demande de Mme [E] [X] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts : « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès () si les conditions suivantes sont réunies : a) les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ; () ; d) l'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c) exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation (L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, art. 15-I-4° et IV) « pendant la durée de l'engagement prévu au a et, pendant les trois » années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; () ; e) la déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission. A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année. () » ; que ce dispositif, dénommé dispositif Dutreil, a pour finalité de maintenir l'activité économique en assurant la continuité de l'entreprise et la pérennité de ses dirigeants : tant que l'entreprise est conservée dans le patrimoine familial et que l'un des membres de la famille exerce effectivement des fonctions de direction, le bénéfice de l'exonération est acquis ; que la doctrine fiscale fondée sur l'instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001 exclut l'activité financière des holdings du champ de l'application du dispositif, ces holdings n'étant pas considérées comme poursuivant effectivement l'animation et la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'administration note que cette absence d'animation des entreprises qui ont fait l'objet de la cession des parts sociales est d'autant plus caractérisée que les conventions de cession mentionnent un engagement de non concurrence (engagement portant précisément sur les activités de travaux publics et privés, fabrication d'enrobés, exploitation de carrière) ; qu'elle souligne par ailleurs que l'existence de prestations de services de la part de la holding ne suppose pas nécessairement une animation lorsque ces prestations ne relèvent que des tâches fonctionnelles ; que le tribunal constate qu'il en est ainsi, y compris pour les prestations consistant à fournir, sous forme de prêts ou d'apports financiers, car s'il est légitime de considérer que ce type de concours présente un caractère commercial par nature en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, encore faut-il qu'il s'inscrive dans une activité d'entremise (emprunt sur le marché pour mobiliser des fonds à prêter), la mise à disposition par la société des fonds dont elle dispose ne caractérisant pas cette entremise, alors que ce concours ne donne, en effet, pas aux cédants un autre pouvoir que celui dont disposeraient les actionnaires (ou la banque) ; que la demanderesse ne justifie donc nullement de la poursuite d'une activité commerciale ; que la demanderesse soutient cependant que l'engagement de continuation de l'entreprise [X] Entreprises est bien respecté puisque l'activité même de cette entreprise était déjà d'être une société holding, dont l'activité est poursuivie ; qu'en réalité, le groupe [X] était bien animé par [X] Entreprises (holding), qui assurait la direction de ses filiales, mais ces filiales ont été cédées, de sorte que l'activité concernée n'est pas l'activité d'origine mais seulement une activité financière dont la finalité est de gérer les produits de la cession ; que [X] Entreprises, holding active, est ainsi devenue holding passive ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'activité est effectivement poursuivie ;