décision 16-19.634 du 29/06/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon résupiné, le perenniporia meridionalis, dont la première description remontait à 2004, qui avait été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l'Est de la France en 2002 et répertorié dans l'Ouest en 2005-2008, que ce champignon faisait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000, que ce n'était donc pas sans contradiction qu'il avait écrit et affirmé que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprise, était la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 et que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a jugé que n'était pas rapportée la preuve d'une insuffisance ou d'une inefficacité des travaux financés par l'assureur dommages-ouvrage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par le syndicat contre la société Allianz, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence de [...] la somme de 3 000 euros
 
 ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence de [...].
 
 Le SDC [...] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz à lui verser la somme de 606.008,33 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les travaux effectués à la suite de la première déclaration de sinistre ont consisté, en application des préconisations de l'expert de la compagnie d'assurances, à remplacer totalement (en faible quantité) ou partiellement (pour la plupart) les garde-corps des balcons ; que l'expert judiciaire retient que le bois est atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon résupiné, le « perenniporia meridionalis », dont la première description remonte à 2004, qui a été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l'Est de la France en 2002 ; que ce champignon provoque une pourriture fibreuse, fait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps ; que l'expert retient également que le sinistre trouve sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000 ; que tout en précisant ne pouvoir déterminer la date d'apparition de ce champignon dans les garde-corps en cause, il a considéré que c'était bien celui-ci ou une espèce voisine qui avait causé les premiers dégâts en 1997, tout en soulignant pourtant que cette espèce particulière n'a été répertoriée dans l'Ouest de la France qu'en 2005-2008 ; que soulignant encore que ce même champignon est originaire des forêts du centre et du Sud de la France, il s'est posé la question (restée sans réponse) de savoir si les bois mis en oeuvre lors de la construction de l'ensemble immobilier provenaient de ces forêts, tout en émettant pourtant l'hypothèse que la contamination ait pu être le résultat de la dispersion de spores par les courants d'air, dispersion favorisée par un changement climatique favorable ; qu'il a enfin relevé que lorsque la présence de ce champignon est détectée, toute réparation curative est impossible en raison d'une pourriture fibreuse très active ; que ce n'est donc pas sans contradiction qu'il a écrit et affirme que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprises, est la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 ;