Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.974 du 09/06/2022,  partie 3


que l'expert a relevé que le problème de pression du gaz vient de ce qu'APCI a installé le filtre après le détendeur ce qui est une erreur car la pression qui arrive au brûleur n'est plus régulée ; qu'il a observé que le certificat de conformité CE délivré à la cabine conçue par CALOR SISTEM est pour le moins complaisant au regard des erreurs de conception de ce matériel et a relevé que ce certificat n'est d'ailleurs pas signé et que la fonction du signataire n'y est pas indiquée contrairement à la réglementation ; qu'il a également observé que le caisson du ventilateur principal a été monté à l'envers par CALOR SISTEM, apparemment en raison d'impératifs de transport mais que ce mauvais montage n'a pas été détecté par les monteurs (APCI) ce qui lui a semblé impensable au regard de son évidence et de l'impossibilité, en le laissant à l'envers, de respecter la notice de montage ; qu'il a exposé que la cabine est décalée d'environ 10 cm vers le fond de l'atelier de MCS par rapport aux caissons d'arrivée et d'évacuation de l'air et que ce décalage pénalise l'évacuation les vantelles fixes sous le plancher qui n'ont pas été réglées pour uniformiser les flux d'air ; que lorsque la cabine est en phase étuvage elle est en surpression et qu'une odeur désagréable gagne l'atelier, ce qui s'explique certes par le fait que les parois et les portes, mal montées par APCI qui a laissé des jours de plusieurs millimètres ne sont pas étanches mais également parce que les odeurs sortent par le carter de protection des courroies d'entraînement des ventilateurs d'extraction, ce qui ressort d'une erreur de conception de la cabine ; que pour empêcher cette sortie d'odeurs, et donc de gaz toxiques, il convient de modifier le principe de fonctionnement de la cabine et activer un ou des moteurs d'extraction pendant l'étuvage et de replacer le brûleur dans la veine d'entrée ; que cependant la remise du brûleur dans son emplacement initial entraîne l'impossibilité d'obtenir une régulation de température correcte et fait se consumer les filtres d'entrée d'air, ce qui rend nécessaire un changement de conception sur ce point ; que l'expert judiciaire a également relevé que le passage de l'air dans la gaine ascendante était sensiblement réduit sous le brûleur par deux tôles qui limitent l'ouverture à 40 cm alors que le passage initial de l'air était du double, l'ajout de ces tôles à l'initiative d'AFP diligentée par APCI diminuant le flux des vitesses dans la cabine, ce qui doit conduire à les retirer ; qu'enfin l'accessibilité aux ventilateurs d'extraction est mauvaise en raison d'une conception inadéquate et a été encore rendue plus difficile par l'utilisation par APCI d'un mastic inadapté, alors que ces ventilateurs doivent être nettoyés par l'utilisateur ; que l'expert a enfin exposé que la cabine telle que construite par CALOR SISTEM et installée par APCI ne peut être modifiée par d'autres entreprises que le constructeur ou l'installateur pour des raisons de responsabilité et de conformité mais que, ces deux sociétés refusant de réaliser les travaux, la seule solution consiste à remplacer la cabine ; que, sur les demandes formées par MCS à l'encontre d'APCI, il résulte de ces éléments qu'APCI a manqué à son obligation de fournir et installer une cabine de peinture conforme à une utilisation normale et sans danger qui lui avait été commandée par MCS et doit donc indemniser cette dernière de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis ; que ces préjudices sont constitués tout d'abord par la nécessité de remplacer intégralement la cabine pour un coût évalué par l'expert à 70.000 euros ; que c'est sans pertinence que les intimées font valoir que l'expert judiciaire a retenu ce seul préjudice puisqu'il a expressément indiqué que le préjudice principal s'élevait à ce montant mais qu'il n'a pas chiffré les frais d'enlèvement de l'ancienne cabine et de pose de la nouvelle qui constituent bien des préjudices indemnisables comme étant directement en lien avec les manquements reprochés à APCI ; qu'il n'a pas non plus pris en considération les frais exposés par MCS sur l'ancienne cabine pour tenter de la rendre conforme ; que la cour n'est aucunement liée par les conclusions de l'expert judiciaire et doit procéder à la réparation intégrale du préjudice subi par MCS, lequel comprend le prix de la nouvelle cabine de peinture, même si celui-ci est supérieur au prix de l'ancienne cabine qui ne peut être conservée ; que MCS justifie avoir exposé : - 72.000 euros au titre de la facture acquittée de fourniture et de pose d'une nouvelle cabine de peinture étant précisé que cette facture indique clairement qu'elle comprend le coût du démontage de l'ancienne cabine, - 8.594,21 euros HT pour la création des sorties d'air en toiture, le raccordement des cheminées de la nouvelle cabine et le rebouchage des anciennes sorties, - 1.688,40 euros HT pour le démontage du réseau gaz et la réalimentation en gaz ; qu'elle ne saurait réclamer remboursement des 2.107 euros HT qu'elle a exposés au titre de l'extraction en toiture de la première cabine puisque le préjudice résultant de ces frais inutiles est entièrement réparé par l'octroi de la somme de 8.594,21 euros au titre de l'extraction de la nouvelle cabine ;