Cour d'appel de Paris
20, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.667 du 27/01/2021,  partie 2


qu'elle versait également au débat trois autres attestations de proches confirmant son état ; que madame W... rapportait : « Elle me disait qu'elle n'en pouvait plus. Elle me confiait ses tracas, c'était dur d'être loin de son mari et surtout de laisser ses enfants avec différentes baby-sitters (...) » ; qu'or, dans la mesure où le médecin et les témoins rapportaient les propos et déclarations de madame V..., ces éléments ne présentaient aucune force probante, nul ne pouvant ainsi se procurer une preuve à soi-même ; que la cour relevait au surplus que la salariée avait été destinataire, le 15 septembre 2014, d'une offre d'emploi de la part de la société Shenterprises LLC, société dirigée par son conjoint ainsi qu'elle l'avait fait écrire aux termes de ses conclusions, et ce, à compter du 15 décembre 2014, qu'elle avait signé le plan de départ volontaire le 12 novembre 2014 pour une rupture en date du 30 novembre 2014 ; que ces démarches lui permettaient de se rapprocher de sa famille aux Etats-Unis et n'étaient pas de nature à caractériser une incapacité à coordonner sa pensée dans un projet d'action efficace et raisonné ; que dès lors, au regard de ces éléments, aucun vice de consentement n'était caractérisé, aucune insanité d'esprit l'ayant privée de sa capacité de contracter n'était établie ; qu'en conséquence, la salariée serait déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point ; que sur la priorité de réembauche, l'article L. 1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que le salarié licencié pour motif économique bénéficiait d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en faisait la demande au cours de ce même délai ; que l'article L. 1235-13 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accordait au salarié une indemnité qui ne pouvait être inférieure à deux mois de salaire ; que madame V... soutenait qu'elle avait fait savoir à la société qu'elle souhaitait bénéficier de la priorité de réembauche dès le 13 août 2015, et expliquait qu'elle avait refusé la proposition de la société au motif qu'elle ne respectait pas sa classification et son ancienneté ; qu'elle concluait à sa réintégration ; qu'au regard des textes susvisés, madame V... n'était pas fondée à demander sa réintégration au motif d'un manquement à la priorité de réembauche ; qu'en conséquence, la salariée serait déboutée sur ce point et le jugement serait confirmé ; que sur les dommages et intérêts, madame V... sollicitait des dommages et intérêts au titre de l'annulation de la convention de départ volontaire ; que la salariée avait été déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la convention de départ volontaire ; que dès lors, la demande ne pouvait prospérer ; qu'en conséquence, le jugement serait confirmé de ce chef (arrêt, pp. 3 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'annulation de la convention de plan de départ volontaire en raison du non-respect des conditions de rupture prévues par le contrat de travail, ce plan de départ volontaire reposant sur un strict volontariat avait fait l'objet d'une présentation, en date du 4 octobre 2013, au comité central d'entreprise, en date du 24 avril 2014 de la signature d'un accord sur les mesures d'accompagnement et les mesures complémentaires de réduction des effectifs du personnel naviguant commercial (PNC), en date du 5 juin 2014 d'une homologation par la DIRECCTE ; que ce plan de départ volontaire prévoyait deux types de dispositifs : départ volontaire à la retraite, départ volontaire dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel ; que la Cour de cassation (Soc, n° 05-41.848, n° 04-40.135, n° 01-46.540) avait validé la possibilité de recours aux départs volontaires, estimant que la rupture du contrat de travail pouvait résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'au visa de ce qui précédait tel était le cas en l'espèce ; que le grief étant inopérant, madame V... serait déboutée de sa demande ; que sur l'annulation de la convention de plan de départ volontaire en raison d'un vice du consentement, il n'était par rapporté, au visa des pièces produites par madame V..., d'arrêt de travail médical ni de correspondance de nature à démontrer qu'Air France aurait pu avoir connaissance de son état de santé antérieurement à la signature du plan de départ volontaire, les attestations médicales étant toutes largement postérieures à la période des troubles de santé invoqués ; que la profession de PNC était une profession réglementée ; qu'à ce titre elle était détentrice d'une licence l'autorisant à exercer la profession de Navigant PNC ; que de même, il n'était pas produit du Conseil médical de l'aviation civile, d'avis d'inaptitude temporaire d'exercer sa fonction de PNC ;