Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.842 du 31/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Gilles C..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 février 2013, qui dans la procédure suivie contre Mme Jocelyne X..., épouse Y..., du chef d'injure publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X..., qui avait au cours d'une audience correctionnelle injurié publiquement (« Vous êtes un salaud ! ») M. C..., avocat, au cours de sa plaidoirie, pouvait bénéficier de l'excuse de provocation ;
 " aux motifs qu'il incombe de reconstituer le déroulement des faits afin de juger si au moment où l'intimée injurie M° C..., celui-ci l'avait provoquée selon le sens donné à ce terme juridique par l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, les pièces utiles sont de trois ordres : les notes d'audience, les témoignages reçus sous serment et l'attestation rédigée par le journaliste D..., seule pièce versée par la partie civile poursuivante selon l'observation de la cour d'appel ; qu'il en résulte que le tribunal étant saisi de faits de destruction et de violence volontaire, le choix de la défense fut de centrer les débats sur la question du boycott des produits en provenance de l'Etat d'Israël ; que ceci résulte des notes d'audience ; qu'en effet, après interrogatoire des prévenus, la parole est donnée à la victime présumée des faits de violence, Mme Z..., qui est interrogée sur des distributions de tracts et les « actions dans les magasins carrefour » ; que la cour d'appel précise que ces actions concernent le boycott que l'intimée organise dans des enseignes de la grande distribution en prônant le boycott des produits fabriqués en Israël ; que ces pratiques sont l'objet de la vive réprobation de mouvements ou associations proclamant leur soutien à l'Etat d'Israël ; que parmi les arguments opposés par ces associations et groupements figure le parallèle entre partisans du boycott et les pratiques de l'Etat nazi dans les années trente (1930) ; que ces faits sont de notoriété publique, les parties à cette instance s'opposant dans la société civile précisément à ce sujet ; qu'intéresse la présente instance le fait que ce choix de défense a eu pour conséquence de traiter d'un sujet qui concernait Mme X..., ce que M° C... ne peut valablement contester, étant de notoriété publique un opposant déclaré de Mme X... et de sa pratique du boycott ; qu'il s'ensuit que lorsque Mme Z... a déclaré sous serment devant le Tribunal que « l'on se demandait de qui c'était le procès », la cour d'appel retient que le débat de l'audience a alors porté, non seulement sur la culpabilité des personnes poursuivies (qui ne concernait pas au premier chef l'intimée), mais sur un sujet de controverse politique dans lequel Mme X... est directement impliquée ; que la cour d'appel retient ensuite des trois témoignages reçus en première instance que, sans être contredit par un témoignage contraire (ou un document), ils témoignent de la prise à partie de l'intimée :- Mme Z... : « pendant tout le procès, il a minimisé les faits disant que nous étions des gens violents, que nous faisions des actions violentes » ;- M. A... : « c'était le procès d'Olivia (l'intimée), Nicolas (son mari) qui font ces actions de sensibilisation alors qu'on était pas là pour ça » ;- M. B... : « quand les parties civiles ont été appelées, M. X... (et deux autres personnes) se sont avancées, les trois avocats des prévenus se sont exclamés " non pas elle " (...), puis pendant toute la défense elle a été attaquée, M° C... a été attaqué par la X... flanquée de son mari » ; que ces éléments définissent que dans sa défense des prévenus, M° C..., après avoir focalisé les débats sur un sujet intéressant au premier chef, Mme X... a pris à partie cette personne qui a fait l'objet d'un nouveau rappel de l'assimilation des partisans du boycott à des nazis ;