Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.231 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que les époux [N], outre la perception en 2013, de 19 741 euros de revenus mobiliers et 7 045 euros d'indemnités journalières, disposaient des sommes de 75 232 euros (portefeuille titre), 10 936,51 euros (assurance vie 1 Monsieur), 10 366,64 euros (assurance vie 2 Monsieur), de 56 077,30 euros (assurance vie Madame) et de 15 300 (dépôt à terme Monsieur), soit une somme totale de 426 478,45 euros ((1 360 000 – 1 101 434) + 75 232 + 10 936,51 + 10 366,64 + 56 077,30 + 15 300), abstraction faite de la valeur des immeubles donnés, outre les revenus précités, ce dont il résultait l'absence de situation d'insolvabilité des cautions, eu égard à leurs engagements s'élevant, suivant les propres constatations de l'arrêt, aux sommes respectives de 510 000 et 150 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil.