Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.903 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en se fondant, pour juger que l'employeur de M. V... établissait l'impossibilité de procéder à son reclassement, sur le fait que les trois sociétés du groupe avaient postérieurement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation, sans constater qu'à la date du licenciement, la société Diamant Graphic ne disposait d'aucun poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, seule l'absence de poste disponible dans l'ensemble des sociétés du groupe auquel appartient l'employeur permet d'établir l'impossibilité du reclassement d'un salarié ; qu'en se fondant, pour juger que l'employeur de M. V... établissait l'impossibilité de procéder à son reclassement, sur la « situation économique » des trois sociétés (jugement, p. 5, al. 9), sans constater qu'à la date du licenciement, la société Diamant Graphic ne disposait d'aucun poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de H... V... au passif, in solidum, des liquidations judiciaires des sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As à la somme de 30 000,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR écarté en conséquence ses demandes d'indemnités pour absence d'information sur le droit à repos compensateur et travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en l'espèce, H... V... communique les attestations de P... A..., N... O... et G... U... (entré le 2 avril 2012) qui certifient que H... V... était présent à son poste de travail à 7 heures 30 le matin, faisait une pause à la mi-journée et restait ensuite jusqu'après 19 heures ; qu'il faudrait donc supposer que ces salariés aient eu une amplitude de travail excédant la plage de 7 heures 30 à 19 heures pour pouvoir effectuer de telles constatations ; que rien de tel ne ressort de leurs attestations qui se bornent à confirmer dans des termes très proches les horaires allégués par l'appelant ; que celui-ci se fonde encore sur les dates et heures d'édition des devis des années 2011, 2012 et 2013 ; que les intimés font observer à juste titre que rien ne permet de tenir pour acquis que H... V... a édité lui-même ces devis à 19 heures ou 20 heures, étant par ailleurs observé qu'un autre salarié est toujours mentionné comme ayant la charge du suivi ; que les données qui ont permis à H... V... de retenir pour chaque jour un nombre déterminé d'heures travaillées et d'établir les tableaux qui constituent ses pièces 26-1, 27-1 et 28-1 sont invérifiables ; que l'incertitude qui a conduit le Conseil de prud'hommes à allouer une somme forfaitaire à titre de rappel de salaire est bien celle de l'appelant lui-même puisqu'il existe, pour chacune des années couvertes par la demande, un écart entre les totaux annuels mentionnés tant dans les pièces que dans les conclusions, qui est trop systématique pour résulter d'une erreur matérielle et qui révèle la fragilité des bases du calcul du salarié ; que la Cour ne retire pas des pièces et des débats la conviction de ce que H... V... a accompli les heures supplémentaires dont il sollicite le paiement ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande, le jugement entrepris étant infirmé ; que le salarié sera également débouté, par voie de conséquence, de ses demandes d'indemnités pour absence d'information sur le droit à repos compensateur et travail dissimulé ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, à charge pour celui-ci de fournir, à son tour, ses propres éléments de preuve ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir que les éléments produits par M. V... étaient insuffisamment probants pour établir la réalité des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.