Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 5


il soit établi que cette prime de 0.46 €, par heure de travail, soit la contrepartie de dépenses effectivement engagées par chaque salarié pour le remplacement ou l&apos;entretien de leurs outils; ATTENDU que le caractère de frais professionnels n&apos;est pas démontré, de sorte qu&apos;une réintégration dans l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales s&apos;impose; ATTENDU que de même l&apos;entreprise ne prouve pas que les primes de protection individuelle et chaussures de sécurité et indemnités d&apos;insalubrité correspondent à des dépenses effectives, ce qui rend inéluctable une réintégration dans l&apos;assiette des cotisations; ATTENDU que ce chef de redressement est donc fondé. Point n°3 : déplacements calendaires / jours travaillés ; ATTENDU que la proximité entre la SAS AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICES et la Société EUROCOPTER ne permet pas de retenir un déplacement professionnel pour les salariés de la SAS AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICES affectés habituellement sur le site d&apos;EUROCOPTER; ATTENDU que ce chef de redressement est donc fondé. Point n°4 : indemnités de rupture ; ATTENDU que la SAS AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICES a recours à des contrats à durée indéterminée dont le terme est la fin du chantier; ATTENDU que les indemnités de fin de chantier sont abusivement assimilées par l&apos;entreprise à des dommages et intérêts alors que le contrat de travail est rompu du seul fait de l&apos;achèvement du chantier, selon la commune intention des parties dés la conclusion du contrat; ATTENDU qu&apos;une fois réalisé le terme prévu du contrat, rien ne permet de présumer que l&apos;accord intervenu à titre transactionnel vise effectivement à éviter un procès; ATTENDU qu&apos;en l&apos;espèce, la situation ne présente pas d&apos;analogie avec celles où survient une inexécution du contrat de travail ou un accord en découlant en relation avec la rémunération due; ATTENDU que dans ce cas particulier d&apos;engagement pour un chantier bien précis, l&apos;indemnité versée à la suite d&apos;une transaction entre dans les précisions de l&apos;article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, non limitées aux seuls salaires: sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations tous les avantages en argent en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail ; ATTENDU que le redressement est donc fondé et les limites d&apos;exonération invoquées ne peuvent pas s&apos;appliquer. Point n°5 : limites d&apos;exonération: grands déplacements ; ATTENDU que pour les déplacements professionnels d&apos;une durée supérieure à trois mois, l&apos;URSSAF a été tenue dans l&apos;ignorance de dépenses supplémentaires de double résidence et surtout il n&apos;est pas justifié de l&apos;application de l&apos;abattement prévu par l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ; ATTENDU que les indemnités devaient donc être réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations; ATTENDU qu&apos;il en résulte que le redressement est fondé. Point n°6 : acomptes, avances; prêts non récupérés ; ATTENDU qu&apos;après production des décisions prud&apos;homales relatives à Messieurs [U] et [Q], le litige concerne exclusivement Madame [O] épouse [B], pour laquelle la société ne justifie pas de ses dires et du versement effectif de la CSG et de la CRDS. Fait aussi défaut la justification des avances non récupérées et trop perçus (écritures « opérations diverses ») ; ATTENDU que le redressement, ramené à la somme de 3521.00 €, est donc fondé. Point n°7 : CSG/CRDS rupture du contrat de travail ; ATTENDU que le versement allégué de CSG et CRDS n&apos;est pas établi pour Monsieur [H], de sorte que le redressement est fondé dans la limite de 4732.00 € pour un montant de CSG/CRDS de 379.00 € pour l&apos;année 2005. Point n°8: régularisation annuelle et plafond applicable en fonction de la périodicité de paye: périodicité mensuelle ; ATTENDU que pour Messieurs [F], [T] et [M], salariés ayant une expérience de plus d&apos;un an dans l&apos;entreprise, il n&apos;est pas suffisamment établi par les pièces produites en demande qu&apos;ils aient effectivement travaillé de façon discontinue au cours de la période litigieuse; ATTENDU que ce chef de redressement est donc fondé ; ATTENDU qu&apos;il sera fait droit à la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 2143221.00 € (cotisations: 1 897053.00 € et majorations de retard: 246 168.00 €) ; (jugement p.3 § 4 à p.6 § 4) ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification lorsque l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause et s&apos;oppose à un redressement portant sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que, pour écarter l&apos;accord tacite de l&apos;Urssaf des Bouches-du-Rhône relativement aux frais de déplacement calendaires versés aux salariés travaillant sur des chantiers extérieurs à l&apos;entreprise, résultant de l&apos;absence d&apos;observations lors du précédent contrôle portant sur les années 2002 et 2003, la cour d&apos;appel qui a énoncé que la société exposante ne démontrait pas une identité de situation et une position de l&apos;organisme de recouvrement en toute connaissance de cause, sans rechercher s&apos;il ne résultait pas des bulletins de paie et des contrats de travail produits par la société Aerospace International Services la preuve d&apos;une pratique inchangée de frais de déplacement calendaires, et des mentions de la lettre d&apos;observations du 27 janvier 2005 selon lesquelles les justificatifs des frais de déplacement avaient été consultés par l&apos;inspecteur du recouvrement qui avait limité ses observations aux seules indemnités de grand déplacement, la preuve d&apos;une absence d&apos;