Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-87.991 du 14/11/2013,  partie 2


qu'ensuite, en usant d'un faux nom et en produisant des documents au nom de sa mère, elle a trompé ses contractants pour les déterminer à lui remettre des fonds ou à lui fournir des services ;
 " 1) alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; que, notamment, le faux et l'usage de faux sont des éléments constitutifs de l'escroquerie, que l'établissement d'un faux, son usage et la remise de fonds ainsi obtenue participent de la même intention coupable et que si des délits distincts les répriment, ceux-ci protègent des intérêts identiques ; qu'en l'espèce, les faits reprochés à la prévenue, à les supposer établis, procédaient, selon la prévention, d'une seule et même action coupable ayant consisté à imiter la signature de la partie civile aux fins de régler des factures de téléphonie, électricité et de gaz et de se faire remettre des fonds par des organismes de crédit ; qu'en déclarant néanmoins la prévenue coupable, d'une part, du délit de faux et, d'autre part, du délit d'escroquerie, la cour d'appel a réprimé plusieurs fois les mêmes faits sous des qualifications distinctes et a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2) alors que le respect par les juges du principe de la proportionnalité des peines ne peut être vérifié dès lors que la peine a été prononcée en l'état d'une violation, concernant la déclaration de culpabilité, de la règle non bis in idem ;
 " 3) alors que et en tout état de cause, si un même fait est poursuivi sous des qualifications distinctes, les juges du fond ne peuvent déclarer le prévenu coupable de ces deux qualifications que s'ils caractérisent l'intention distincte, pour le prévenu, de commettre chacune des infractions poursuivies ; que pour déclarer, en l'espèce, la prévenue coupable de faux et d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la prévenue avait imité dans des actes juridiques la signature de la partie civile qui s'était trouvée à son insu débitrice de sommes importantes et, qu'en usant de ce faux nom et en produisant des documents au nom de sa mère, elle aurait trompé ses contractants pour les déterminer à lui remettre des fonds ou à lui fournir des services ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la double intention délictueuse de Mme X...et n'a, en conséquence, pas légalement justifié sa décision ;
 " 4) alors qu'il résulte de l'article L. 311-9 du code de la consommation que l'ouverture d'un crédit à la consommation se fait en considération des revenus et biens de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Corinne X...se défendait de toute intention frauduleuse et avait toujours soutenu avoir agi constamment avec l'aval de sa mère et qu'ainsi autorisée à utiliser le compte bancaire de Mme Monique X..., elle ne pouvait faire autrement qu'user de son nom et imiter sa signature pour souscrire crédits et abonnements ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'aucune circonstance particulière ne rendait nécessaire l'utilisation du compte de Mme Corinne X..., que la prévenue avait ouvert un compte à la Banque postale sous le numéro 029 19 10 651 et qu'elle y versait ses salaires, sans rechercher si les fonds se trouvant sur ce compte postal lui permettaient de souscrire les crédits à la consommation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu que la prévenue ne saurait reprocher à la cour d'appel, qui a prononcé une seule peine dans la limite des maxima encourus, d'avoir retenu les deux qualifications de faux et d'escroquerie, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts ;
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa quatrième branche et comme tel irrecevable, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;