Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.863 du 13/01/2022,  partie 2


qu'aux termes de l'article R. 322-64 du code des procédures civiles d'exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ; que l'article IV du cahier des conditions de vente stipule que les adjudicataires sont tenus d'exécuter les baux ou locations verbales pouvant exister pour tout le temps restant à courir au moment de l'adjudication, sauf à eux à se pourvoir par toutes voies de droit pour en faire prononcer l'annulation ou la résolution ; qu'il ressort du procès verbal de description des biens saisis, en date des 21 juillet et 29 septembre 2010, joint au cahier des conditions de vente, que selon les déclarations de Monsieur [C] [G] : - le premier appartement du bâtiment principal est occupé par Monsieur [C] [G] qui déclare l'occuper selon un accord entre lui et la SCI GDP et verser des fonds sur le compte courant de ladite SCI, - le second appartement du bâtiment principal est occupé par Monsieur [W] [E] [G], frère du premier, en vertu d'un bail gratuit que lui a concédé l'ancien propriétaire en 2002, - le second bâtiment fait l'objet d'un bail commercial établi entre l'UAC et Monsieur [C] [G] qui s'est substitué la S.A.R.L. PHYSIK FIT, dont il est le gérant, l'UAC a ensuite cédé son bien à la SCI GDP ; que la déclaration de Monsieur [S] gérant de la SCI GDP jointe au procès verbal de description du bien saisi mentionne qu'aucun accord n'a été conclu entre la SCI et les consorts [G] pour l'occupation des appartements ; qu'il résulte de ces éléments que : - les appartements ne font l'objet d'aucun bail opposable à l'adjudicataire - Le bail commercial de 1995 invoqué par les consorts [G] ne porte que sur : * dans le bâtiment principal : - au rez de chaussée un quai de 30 m2, - au sous-sol une salle de conditionnement avec 8 chambres froides d'une superficie de 850 m2, - au premier étage un bureau, * dans le bâtiment secondaire : - un vestiaire de 30 m2 ; qu'il a été cédé au jour de l'adjudication à la S.A.R.L. PHYSIK FIT - Aucun élément n'établit la cession de ce bail commercial à l'EURL [R] [G] puis à l'entreprise [W] [E] [G] - Aucune pièce n'établit l'occupation régulière des lieux litigieux par l'entreprise [W] [E] [G] ou la S.A.R.L. CONSTRUCTION BÉTON [G]. - Une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN en date du 20 août 2014 a prononcé la résiliation du bail commercial conclu au bénéfice de la société PHYSIK FIT à effet au 2 mai 2014 ; qu'ainsi, il est établi que Messieurs [C] et [W] [E] [G] occupent les lieux sans titre, et que le seul bail commercial en cours au jour de l'adjudication a été résilié à effet au 2 mai 2014. Il en résulte qu'au jour où le commandement de quitter les lieux litigieux a été délivré, soit le 3 octobre 2018, aucun des appelants ne disposait d'un droit opposable à l'adjudicataire ; que le commandement litigieux en date du 3 octobre 2018 a été régulièrement signifié au seul occupant demeurant dans les lieux et connu au jour de l'adjudication, et la procédure diligentée est régulière ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la CRCAM SUD MÉDITERRANÉE a valablement mis à exécution le titre d'expulsion dont elle est investie à l'encontre du saisi et de tout occupant du bien adjugé » ;
 
 Aux motifs adoptés que « le 25 juin 2010, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a fait signifier à la SCI GDP un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un prêt notarié en date du 5 août 2005, que la SCI GDP a pour gérant Monsieur [M] [S] et Messieurs [C] et [R] [G] sont les associés ; qu'un jugement d'orientation a été rendu le J.4 janvier 2011 et, par jugement en date du 8 avril 2011, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a été déclarée adjudicataire du bien immobilier appartenant à la SCI GDP, débiteur saisi, pour la somme de 320000 euros en raison de la carence d'enchères ; que ce jugement a été publié le 3 octobre 2011 ; que l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. » ;