Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.699 du 28/03/2019,  partie 4



 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] ,
 
 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] ,
 
 233°/ Mme MC... SH..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Pra Palier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et des deux cent trente-deux autres demandeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Pra Palier, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des deux cent trente-deux autres demandeurs ; les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Gan assurances et les condamne, in solidum, à payer à la société Pra Palier la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la suite des commandements du 5 mars 2015, accordé rétroactivement à la société LE PRA PALIER un délai jusqu'au 15 janvier 2017 pour justifier être assurée depuis le 6 mai 2010 et suspendu rétroactivement les effets de la clause résolutoire, constaté qu'à cette date, la locataire a justifié d'une assurance conforme aux conditions du bail, dit en conséquence que la clause résolutoire est considérée comme n'ayant pas joué ;
 
 Aux motifs que « Attendu que la société Le Pra Palier reconnaît que la clause résolutoire a joué suite aux commandements délivrés le 5 mars 2015 puisqu'elle n'a pas satisfait aux causes de celui-ci dans le mois de sa délivrance ;
 
 Qu'elle a saisi la juridiction du fond pour voir suspendre les effets de ladite clause résolutoire et par conséquent le jugement déféré qui a dit qu'elle n'avait pas joué sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Qu'en effet, le Gan n'a pas qualité pour solliciter la confirmation dudit jugement et partant pour entendre dire que la clause résolutoire mise en oeuvre de mauvaise foi n'a pas joué ;
 
 Sur l'assurance :
 
 Attendu que l'article 4.2 du bail stipule que « le preneur s'oblige à faire assurer et à maintenir assuré pendant toute la durée du bail l'immeuble contre l'incendie et le dégât des eaux, par une compagnie notoirement solvable, ainsi que contre les risques locatifs et le recours des voisins, à payer ponctuellement les primes et à justifier du tout à première réquisition du bailleur ; ce faisant, le preneur agira tant pour le compte du bailleur que pour son propre compte , le bailleur pouvant en outre consulter les contrats d'assurance et s'assurer que le preneur est à jour de ses cotisations » ;
 
 Que cette clause a pour objet d'assurer l'immeuble tant dans ses parties privatives que communes contre les risques visés, le coût de l'assurance étant pris en charge par la locataire ;
 
 Attendu que l'assurance souscrite auprès du Gan correspond en tous points à la commune intention des parties ;
 
 Qu'en effet, elle est souscrite pour le compte du bailleur et même si l'assurance est conclue par la holding de la preneuse, il s'agit d'une assurance flotte prise pour le compte de ses filiales ce qui est justifié d'une part par le fait que chaque résidence est précisément désignée et d'autre part que la société holding n'a aucun intérêt d'assurance puisque n'étant pas la locataire, elle n'est pas tenue par l'obligation d'assurance prévue au bail ;