Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.117 du 27/04/2017,  partie 2


que sa superficie représentait 11,4 mètres ; que, pour un observateur qui accédait à la terrasse depuis l&apos;intérieur de la maison, la vue était réduite de 90° par rapport à l&apos;état antérieur qui offrait une vue à 180° ; que, néanmoins, M. [D] et Mme [Z] indiquaient qu&apos;ils avaient construit leur terrasse en 2002 ; que cet ouvrage n&apos;existait donc pas, lorsqu&apos;ils avaient fait l&apos;acquisition le 12 novembre 2001, de la parcelle AI [Cadastre 1], sur laquelle était édifiée leur maison qui, selon eux, faisait partie d&apos;un plus grand séjour intégrant la maison de leurs voisins ; qu&apos;à ce titre, ils ne justifiaient pas d&apos;une antériorité les autorisant à se prévaloir de la prescription d&apos;une servitude de vue pour s&apos;affranchir des précautions que leur imposait l&apos;article 678 du code civil qui interdit la création d&apos;une vue droite sur le fonds voisin s&apos;il n&apos;y a 19 décimètres de distance entre la ligne extérieure de la terrasse et la ligne de séparation des propriétés, de sorte que leur comportement devait être pris en considération lorsqu&apos;il s&apos;agissait d&apos;apprécier les effets d&apos;une modification d&apos;un état des lieux antérieur qui, en tout état de cause, ne pouvait avoir créé de droit immuable au maintien de la vue dont ils avaient jusqu&apos;alors bénéficié ; que cette réflexion conduira à ne rechercher que les seuls effets produits par un pan de mur situé au-dessus d&apos;une hauteur de 1,90 mètres, délimité en toiture par les points D et B, d&apos;une surface de 7,1 m² (annexe 3 du rapport de l&apos;expert) ; que les observations de l&apos;expert qui complétaient les photographies versées aux débats permettaient de retenir que cette surface masquait en réalité une vue en hauteur et donc une partie du ciel et non pas le paysage qui restait visible pour une personne positionnée en partie avant de la terrasse à proximité de l&apos;escalier qui descendait vers le jardin ; que le rapport d&apos;expertise abordait également les effets de la construction sur l&apos;ensoleillement qu&apos;il convenait d&apos;appréhender, compte tenu de l&apos;orientation du mur pignon, lorsque l&apos;azimut du soleil dépassait 135° et en considération de l&apos;usage de la terrasse qui ne pouvait être permanent ; que les calculs de surface qu&apos;illustraient pour partie le constat d&apos;huissier commandé par les appelants, démontraient que la perte d&apos;ensoleillement de la terrasse était comprise entre 2 et 14 m² avec un maximum de 29 m² pour une heure en automne et en hiver, en une période de l&apos;année où son utilisation était incontestablement réduite par rapport à l&apos;agrément en grande partie préservé durant les mois de printemps et d&apos;été ; qu&apos;il n&apos;y avait enfin pas d&apos;éléments contredisant l&apos;avis de l&apos;expert qui avait précisé qu&apos;en raison du positionnement de la porte d&apos;entrée en retrait de la limite, il n&apos;y avait pas de modification de la luminosité dans l&apos;habitation ; qu&apos;ainsi, les inconvénients inhérents à la construction édifiée par M. [U] et Mme [S], dans un habitat sujet à des évolutions prévisibles, ne revêtaient pas un caractère excessif permettant de qualifier l&apos;anormalité du trouble ; qu&apos;il n&apos;y avait donc pas lieu d&apos;envisager une mesure de réparation, qu&apos;il s&apos;agisse de la démolition de l&apos;ouvrage ou de la réduction de sa hauteur ou encore de l&apos;allocation de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire doit ordonner la démolition d&apos;une construction édifiée en méconnaissance de son permis de construire, dès lors qu&apos;elle cause une gêne à un voisin ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;extension réalisée par les consorts [U]-[S] n&apos;était pas conforme à son permis de construire et qu&apos;il en était résulté une perte de vue et d&apos;ensoleillement pour les exposants, sans ordonner la démolition de cette construction et l&apos;indemnisation de Mme [D] et de M. [Z], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 480-13 du code de l&apos;urbanisme et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions d&apos;un rapport d&apos;expertise judiciaire ; qu&apos;en énonçant que l&apos;expert judiciaire avait limité le préjudice de perte de vue subi par les consorts [D] et [Z] à une simple perte de vue en hauteur, sur une partie du ciel (arrêt, p. 6 § 3), quand l&apos;homme de l&apos;art avait également conclu à une vue masquée au-delà d&apos;une hauteur de 1,90 m et entre les points B et D (rapport d&apos;expertise, p. 11 § 1), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d&apos;expertise, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le trouble anormal de voisinage doit être réparé ; qu&apos;en retenant que les consorts [Z]-[D] n&apos;avaient subi qu&apos;une perte de vue minime, car le paysage restait visible pour une personne positionnée en partie avant de la terrasse à proximité de l&apos;escalier descendant vers le jardin, quand la vue était masquée depuis les autres points de vue (soit depuis la maison et le reste de la terrasse), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en limitant la perte d&apos;ensoleillement et en excluant toute perte de luminosité dans la maison d&apos;