Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 2



 C'est donc en application de cet accord international, à valeur supra législative, que la SAS AIRBUS a proposé à Monsieur X...-M... Y... d'exercer l'option consistant à signer un contrat à durée indéterminée avec la SAS AIRGUS à effet au 1er janvier 2002, en continuant de cotiser auprès des régimes sociaux britanniques, avec signature en parallèle d'un "contrat dormant" avec AIRBUS UK LTD venant aux droits de BAe pour maintenir la possibilité de son affiliation aux régimes de protection sociale et de retraite anglais.
 
 Sur ce plan, aucun manquement ne peut être reproché à la SAS AIRBUS, laquelle a fourni à son salarié l'information nécessaire à la prise de décision éclairée, par courrier du 19 novembre 2001 faisant suite aux discussions informelles entre les parties (cf. pièce n° E4).
 
 Par ailleurs, il ne peut être reproché à la SAS AIRBUS un défaut d'information concernant le contrat conclu avec AIRBUS UK LTD, société britannique tierce ; à ce stade, il peut être effectivement relevé que le "contrat dormant" risquait de poser difficulté par la suite dans la mesure où le droit du travail britannique ne reconnaît pas la notion de suspension du contrat de travail, alors que l'accord international quadripartite conduisait à valider cette pratique.
 
 Par la suite, la modification de la législation européenne induite par la directive du 30 mars 2006 s'est imposée à la SAS AIRBUS, laquelle a dû composer avec le fait qu'un fonds de pension britannique se trouvait déficitaire et ne répondait plus aux conditions permettant à ses salariés de continuer à cotiser à ce fonds tout en travaillant en France.
 
 Il ressort des pièces produites aux débats que la SAS AIRBUS a recherché une solution juridique acceptable pour ses salariés britanniques concernés, en leur proposant trois options telles que présentées à Monsieur X...-M... Y... le 31 mars 2011.
 
 A ce stade, une information complète a été délivrée à Monsieur X...-M... Y...,, par remise d'une annexe détaillée sur les conséquences du choix de l'un ou l'autre des options (cf. pièce E10) ; comme le précisait la Direction de la SAS AIRBUS dans une lettre ouverte aux syndicats de l'entreprise en juin 2011, chaque salarié concerné par ses mesures a reçu une simulation de paie, une simulation de pension de retraite basée sur les taux de cotisations françaises et devait être reçu en entretien individuel (cf. pièce n° E9).

L'attestation de l'un des salariés concernés, Monsieur W..., produite par le demandeur, confirme que des informations leur ont été également été délivrées par AIRBUS UK LTD. Ce déplore toutefois une certaine confusion dans les informations apportées, mais sur ce point Monsieur X...-M... Y... n'argumente pas spécialement et ne produit pas aux débats des simulations de pensions éventuellement sujettes à critiques.
 
 Monsieur X...-M... Y... était averti du fait que l'option devait être prise avant le 1er août 2011, et que, passé cette date, il ne pourrait plus cotiser auprès du fond de pension britannique s'il continuait à travailler en France.
 
 Or, le salarié a laissé passer ce délai sans se déterminer formellement ; il a laissé entendre à l'employeur qu'il retournerait en Grande Bretagne pour y travailler le 31 juillet 2011 mais attendait qu'un poste lui soit affecté.
 
 L'engagement de réintégration du salarié dans un poste en Grande-Bretagne relevait du "contrat dormant" signé avec AIRBUS UK LTD et non de la SAS AIRBUS, et Monsieur X...-M... Y... ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence de démarches de sa part envers cette société liée à lui par contrat ; pourtant la SAS AIRBUS lui précisait effectivement le 5 juillet 2011 que la recherche d'un poste au Royaume-Uni restait sous sa responsabilité.
 
 Enfin, il est observé que Monsieur X...-M... Y... a continué d'être affilié auprès du fonds de pension britannique jusqu'en 2011, ses droits à la retraite ne sont donc pas perdus et le demandeur allègue un préjudice qu'il ne démontre par aucune pièce chiffrée.
 
 Dans ces conditions, il n'est pas établi de manquement imputable à la SAS AIRBUS.
 
 En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X...-M... Y... s'analyse en une démission. L'ensemble des demandes de Monsieur X...-M... Y..., y compris au titre du travail dissimulé et au titre de la perte de droit à retraite, ne peuvent qu'être rejetées. »

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« Il est constant que par contrat du 1er juillet 1985, M. X...-M... Y... a été embauché par la société de droit britannique British Aerospace et a signé le 6 novembre 1986 avec cette dernière un contrat de détachement aurpsè du GIE Airbus Industrie pour travailler sur le site de Blagnac en France. Le salarié a depuis toujours travaillé sur ce site jusqu'en 2012.
 
 Le GIE Airbus industrie est devenu la Sas Airbus, filiale du groupe EADS devenu Airbus Group et que la société British Aerospace a quitté en 1999.