décision 16-85.455 du 11/07/2017,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCI Méditerranée coupable d'exécution irrégulière par personne morale de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé et l'a condamnée à une amende de 20 000 euros, à titre de peine réelle a ordonné à la SCI Méditerranée de remettre les lieux en l'état dans le délai d'un an à compter de la date ou l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte et à titre de peine complémentaire a ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt dans les locaux de la mairie de [...] pendant une durée de deux mois et a prononcé sur les intérêts civils;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne l'exécution irrégulière par personne morale de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé sans permis de construire ; que les deux immeubles dont s'agit sont situés au centre historique de la ville de [...] et en secteur sauvegardé ; que pour le [...]                    , contrairement à ce que soutient M. X..., il résulte du rapport de M. Jean-Michel A... qu'il y a eu décaissement au niveau des caves, modification au niveau des planchers de manière à créer un nouveau volume en rez-de-chaussée, démolition de l'escalier et création d'ouverture en sous-sol ; qu'il y a donc bien eu modification de l'état de cet immeuble ; que M. X... soutient qu'il ne savait pas qu'il devait obtenir un permis de construire ; que cependant, il se contredit puisqu'il avait entrepris une démarche auprès de la mairie et que lui-même indique lors de son audition du 29 mars 2010 que les services de la mairie lui avaient indiqué que s'il ne touchait pas à la façade et que s'il n'augmentait pas la surface habitable, il n'avait pas besoin d'autorisation ; que les travaux entrepris touchent à la façade puisqu'il y a création d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume et de plancher ; que pour le [...] , là aussi contrairement à ce que soutient M. X..., il y a eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'ont jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie ; que cette omission qui est nécessairement volontaire démontre que M. X... a tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait ; qu'il y a bien eu modification des volumes et de la destination de cet appartement, même si l'entrée commune a été maintenue ; qu'enfin la DDTM souligne dans son avis du 16 mai 2011, que dans son acte de vente, étaient contenus tous les renseignements relatifs à la réglementation applicable dans le secteur où étaient situés les deux immeubles et en particulier que les immeubles étaient situés dans le secteur sauvegardé centre historique soumis au plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret en Conseil d'Etat le 1er septembre 1977 et qu'en conséquence aucun travail ne pouvait être fait sans l'accord préalable de M. l'architecte des bâtiments de France ; que les deux infractions d'exécution de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé sans permis de construire reprochées à la SCI Méditerranée sont donc constituées tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ;
 
 "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant, pour déclarer la société Méditerranée coupable d'exécution irrégulière par personne morale de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé, que pour l'immeuble du [...]                                   soutient qu'il ne savait pas qu'il devait obtenir un permis de construire ; que cependant, il se contredit puisqu'il avait entrepris une démarche auprès de la mairie et que lui-même indique lors de son audition du 29 mars 2010 que les services de la mairie lui avaient indiqué que s'il ne touchait pas à la façade et que s'il n'augmentait pas la surface habitable, il n'avait pas besoin d'autorisation ; que les travaux entrepris touchent à la façade puisqu'il y a création d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume et de plancher et que pour l'immeuble du [...] , là aussi contrairement à ce que soutient M. X..., il y a eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'ont jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie et que cette omission, qui est nécessairement volontaire, démontre que M. X... a tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait et en ajoutant qu'il y a bien eu modification des volumes et de la destination de cet appartement, même si l'entrée commune a été maintenue, sans constater que M. X... avait agi en qualité de gérant pour le compte de la société Méditerranée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;