décision 17-83.525 du 15/11/2017,  partie 3


qu'on est très loin des conclusions contenues dans son rapport d'expertise du 15 avril 2015 et la crainte évoquée par le requérant que le docteur B... ne puisse se contredire entre ce certificat de 2004 et cette expertise de 2015 ne saurait prospérer puisqu'il n'y a manifestement pas matière à contradiction, la situation de Mme A... au cours de toutes ces années ayant évolué et n'étant plus du tout la même de l'aveu même de M. D... médecin pourtant mis en avant pour ses qualités professionnelles dans la demande d'acte ; qu'il convient de ne pas oublier que la mesure de curatelle de Mme A... a été levée le 7 décembre 2010 sur le fondement notamment d'un certificat médical de M. C... médecin (D. 1088) ; que M. C... est le médecin traitant de M. X... mis en examen ; que ce dernier a déclaré lors de son interrogatoire qu'il était intervenu pour que ce médecin et Mme A... entrent en contact pour la rédaction de ce certificat médical aux fins de levée de cette mesure de curatelle ; que M. X... admet comme possible qu'il ait dicté la lettre de demande de levée de tutelle à Mme A... (D. 2827) ; que suite à la levée de cette mesure, Mme A... allait vendre, dans des conditions pour le moins surprenantes, une partie de ses biens immobiliers dont le produit a profité aux époux X... ; que dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de contre-expertise qui apparaît inutile et mal fondée, l'expertise médicale de M. B... médecin étant parfaitement circonstanciée, appuyée sur de nombreuses pièces médicales dont elle est extérieure, cohérente et en adéquation, contrairement à ce que soutient le requérant, aux constatations de M. D... médecin et finalement confortée par la décision de justice qui a placé Mme A... sous tutelle en mai 2014 ;

"1°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 308/2017 du 11 mai 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar (pourvoi n° R 17-83.526) en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête présentée par M. X... en nullité du rapport d'expertise de M. B..., médecin, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt n° 306/2017 du 11 mai 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a refusé d'ordonner une mesure de contre-expertise médicale de Mme A... ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes imposent au juge de pallier le déséquilibre procédural né de l'absence de neutralité d'un expert et ce d'autant plus que l'avis de l'expert est susceptible de peser de manière significative sur l'appréciation du litige ; qu'une expertise consistant en une appréciation subjective de l'état de santé et de vulnérabilité d'un patient depuis de nombreuses années et constituant le support essentiel d'une incrimination pèse significativement sur la manière dont un juge apprécie une affaire ; que seule la réalisation d'une contre-expertise peut alors permettre de pallier le déséquilibre procédural créé ; qu'en refusant d'ordonner la contre-expertise sollicitée par M. X..., mis en examen pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, incrimination reposant essentiellement sur l'opinion des experts quant à l'état de santé de la victime, bien que soit mise en cause la neutralité de l'expert B... qui s'était déjà prononcé sur l'état de santé de Mme A... afin qu'elle soit, à la demande de M. A... ayant initié la procédure pénale, placée sous curatelle en 2005 avant que cette mesure ne soit levée en 2010 au regard d'avis médicaux divergents, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'une expertise médicale qui relève d'un domaine technique échappant à la connaissance des juges et est susceptible d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être discuté utilement par les parties ; que la contre-expertise, seul moyen d'assurer une réelle contradiction, est de droit lorsque l'avis de l'expert constitue le principal support de l'incrimination ; qu'en refusant d'ordonner la contre-expertise sollicitée par M. X..., mis en examen pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, incrimination reposant essentiellement sur l'opinion des experts quant à l'état de santé de la victime de l'infraction, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;

"4°) alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que la neutralité et l'impartialité de l'expert B... étaient contestables dès lors qu'il s'était déjà prononcé sur l'état de santé de Mme A... afin qu'elle soit, à la demande de M. A... ayant initié la procédure pénale, placée sous curatelle en 2005 avant que cette mesure ne soit levée en 2010 au regard d'avis médicaux divergents (page 5) ; qu'en refusant d'ordonner la contre-expertise sollicitée sans répondre au chef péremptoire des écritures du mis en examen, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 22 janvier 2013, M. Jean A... a porté plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République de Strasbourg ;