Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.238 du 13/06/2019,  partie 2


qu'il doit au surplus être observé que les assertions de l'appelant sont contradictoires puisque le 6 février 2013, déposant plainte contre l'agence immobilière, il déclare aux gendarmes que « le tapis litigieux aurait été remplacé afin de faire disparaître la preuve » et précise expressément dans ses conclusions que le 6 mars 2013 le tapis litigieux était toujours présent et qu'il l'avait déplacé avec une seule canne anglaise et devant les gendarmes appelés par Mme S... ; qu'aucune pièce n'est communiquée sur ce dernier point ; que de manière fondée, le tribunal a donc rejeté la demande fondée sur la responsabilité du fait des choses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il n'est pas contesté que c'est le tapis d'entrée de l'agence immobilière qui a causé la chute de M. I... ; que le tapis étant une chose inerte, il incombe au demandeur de l'action en responsabilité du gardien de rapporter la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; qu'à l'appui de sa demande, M. I... fait valoir que le tapis était posé sans dispositif anti-dérapant sur un carrelage lisse et humide ; que les seules pièces produites par le demandeur reprennent son récit de l'accident à l'assurance ou aux gendarmes et les photographies produites ne permettent pas d'établir le positionnement anormal du tapis ni le caractère glissant du sol comme il le prétend ; que la circonstance que le tapis ait été changé postérieurement est insuffisante à établir sa dangerosité ou son anormalité ; qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée du comportement anormal ou du positionnement anormal de la chose ;
 
 ALORS QUE la responsabilité du gardien d'une chose inerte est engagée de plein droit dès lors qu'il est établi que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité révélée par son état, sa position ou son fonctionnement ; qu'en écartant en l'espèce la responsabilité de l'agence immobilière « Cormorans Immo », après avoir pourtant constaté « qu'il n'est pas contesté que c'est le tapis d'entrée de l'agence immobilière qui a causé la chute de M. I... » (motifs adoptés du jugement confirmé, p. 4, alinéa 1er), ce qui révélait nécessairement le caractère anormal du tapis ayant entraîné la chute de M. I..., un tel équipement n'ayant pas vocation à provoquer la chute de son utilisateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil.