Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.391 du 08/11/2018,  partie 2


Il précise que le film plastique précédent étant coupé et la nouvelle bobine commençant son démarrage pour l'enroulement, tout laissait présumer que le cycle de coupe précédent était terminé et que la lame était bien revenue à son point de départ, à savoir à l'intérieur du piston droit. Au moment où la lame avait repris son cycle de coupe, allant du pignon gauche au pignon droit, il était occupé à aplanir et guider manuellement le film plastique sur le mandrin. Il soutient qu'en mode automatique, le plastique étant coupé, cette opération d'aplanissement guidage manuel par l'opérateur était habituel et ne comportait normalement aucun risque puisque la lame effectuait son aller-retour piston droit gauche droit très rapidement (en moins d'une seconde) et qu'elle était bien arrêtée au moment où le salarié intervenait manuellement ; qu'il soutient que c'est le blocage exceptionnel de la lame dans le piston gauche qui est à l'origine de l'accident, que la machine était vétuste et ne disposait pas de carter de protection comme les autres machines de l'entreprise Nordfilm, et que l'employeur n'avait jamais cherché à la mettre aux normes alors qu'il s'agissait d'une machine dangereuse qui avait déjà blessé d'autres salariés ; qu'il déduit de ces éléments que la société Nordfilm avait conscience du danger et qu'en tout état de cause, elle aurait dû en avoir conscience, puisqu'il s'agissait d'une machine de coupe, non sécurisée et donc dangereuse ; qu'à l'appui de ses allégations, il fournit les éléments suivants : - une lettre de l'inspection du travail du 20 octobre 2014 l'informant de la transmission au parquet de Rouen d'un procès-verbal dressé à l'encontre de la société Nordfilm relevant l'infraction de mise à disposition d'un salarié d'un équipement de travail non conforme, tout en précisant que l'équipement de travail concerné par cette procédure était bien la machine mise en cause dans son accident du travail ; - deux attestations établies les 2 avril et 18 juin 2015 par MM. Pierre B... et Damien C..., techniciens de maintenance de la société Normetex, étant intervenus de 1981 à 2011 au sein de l'atelier de production de la société Nordfilm, lesquels rapportent avoir personnellement constaté, le premier, que la machine REI FN 2 avait des problèmes de fonctionnement au niveau de la coupe automatique (fuite d'air) et que la coupe n'avait pas de protection de lame, le second, que c'était une machine dangereuse car il n'y avait pas de carter sur la coupe automatique, qu'elle n'avait jamais été remise aux normes malgré les visites de contrôle et qu'elle présentait des fuites d'air au niveau de la lame de coupe ; - une attestation établie par M. Dominique D..., ancien salarié de la société Nordfilm de 1992 à septembre 2000, qui certifie que la REI FN 2, qui fonctionnait en mode automatique, n'avait pas de carter sur le couteau de coupe, et qu'il avait été victime, alors qu'il travaillait sur cette machine, d'un accident lui ayant occasionné une blessure sur toute la largeur de la main, accident suivi d'un arrêt de travail de plusieurs mois ; - des photographies de la machine REI FN 2 et une vidéo montrant le fonctionnement et les gestes de travail d'un opérateur sur une machine de type REI FN 4 ; que la société Nordfilm conteste toute faute inexcusable en faisant valoir qu'il est incompréhensible que le salarié ait introduit sa main dans la machine sans avoir arrêté le système de coupe qui est automatique, geste totalement proscrit dans la notice technique d'utilisation de la machine ; qu'elle fait encore valoir qu'avant la survenance de l'accident, elle n'avait jamais été informée des défaillances techniques décrites par M. Y..., que seules des anomalies mineures avaient été portées sur le registre tenu par les techniciens de maintenance, et que la seule anomalie de fonctionnement de la lame, signalée et réparée le 19 janvier 2011, était liée à un retard de coupe et non à une fuite d'air, comme le rapporte M. E..., dans une attestation ; qu'elle ajoute encore que le document unique de prévention des risques, tenu à jour, prévoyait que la coupe des bobines en manuel entraînait un risque de dommages corporels et que la prévention consistait à mettre en place une coupe automatique, risque auquel palliait la machine REI FN 2 qui fonctionne en mode automatique, que M. Y... connaissait parfaitement le fonctionnement de la machine sur laquelle il travaillait depuis son installation en1989, sans jamais avoir rencontré le moindre incident, et que cette machine, d'origine constructeur, n'avait subi aucune modification de quelque nature que ce soit ; qu'elle déduit de ces éléments qu'elle ne pouvait prévoir que le salarié allait introduire sa main devant la lame de coupe automatique sans prendre la peine d'inhiber le fonctionnement du couteau, et qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un quelconque danger auquel il se trouvait exposé ; qu'elle conteste la portée des attestations produites par le salarié en faisant valoir que les deux techniciens de la société Normetex ne font que rapporter les propos de M. Y... et que l'un d'eux, M. C..., était responsable d'un autre atelier et n'intervenait pas sur la machine REI FN 2 ;