décision 15-83.881 du 28/02/2017,  partie 4



 » et du 2 juillet 2004 du même ministère qui indique que :« même s'il n'y avait pas eu spoliation directe par les allemands (service Rosenberg ou autre), il en restait néanmoins que, selon toute vraisemblance, l'oeuvre avait fait l'objet d'un vol et qu'il semble qu'une plainte ait été déposée à la gendarmerie
 », ce que l'information permet de corroborer ; que si le Art Loss Register de Londres, sollicité par Me E... le 10 octobre 2003, a écrit à M. F..., le 14 janvier 2005 (pièce figurant en annexe de la demande de restitution du tableau présentée par Me E... au nom d'B... X...), que « la peinture ne figurait pas dans leur base de données des oeuvres d'art volées et pillées comme volée ou manquante ou comme une réclamation en relation avec la seconde guerre mondiale », le correspondant de M. F... a précisé néanmoins qu'il attirait son attention sur le fait qu'une oeuvre de L... « Esquisse complète de Dimanche à la Grande Jatte » sur bois 24x15 figurait dans le Répertoire des biens spoliés pendant la guerre 1939-1945 –Vol II) page 25 ; qu'il ressort des investigations réalisées auprès de la galerie Brame et Lorenceau, spécialiste de l'oeuvre de L..., que l'« Esquisse complète du dimanche à la Grande Jatte », estimé à trois millions d'euros, n'avait fait l'objet d'aucune transaction et que son vol avait été mentionné dès 1962, dans le catalogue raisonné de l'oeuvre de L... établi à cette date par C.M. de Hauk ; qu'il était effectivement établi que, sous ce tableau, répertorié sous le numéro 141 du catalogue, figurait l'inscription suivante : « ce tableau a été subtilisé en 1940 et cette disparition a fait l'objet d'une action en justice » ; que si le courrier du 3 octobre 2004 émanant du chef de la division des stupéfiants et du proxénétisme de la DIPJ de Marseille dans lequel celui-ci écrit à Me E... qu'il est tout à fait « tout à fait impossible » que l'oeuvre ait fait l'objet d'actions judiciaires et « fort improbable qu'elle eût jamais été dérobée », la première de ces mentions, à la supposer exacte, n'exclut toutefois pas l'hypothèse du vol tandis que la seconde était insuffisante au regard de toutes les autres informations par ailleurs recueillies par Me E... pour exclure l'origine frauduleuse de ce tableau ; qu'au surplus, le mis en examen argue encore de sa bonne foi en s'appuyant sur deux courriers adressés par son conseil Me E... à Mme A... les 12 et 6 août 2007 ; que, dans ces missives, il lui indique qu'il lui avait été confirmé que le tableau n'avait fait l'objet d'aucune recherche, qu'il n'avait jamais été volé et que le propriétaire de l'époque n'avait pas été spolié, qu'il avait appris par son client que celui-ci avait reçu une lettre d'un avocat selon laquelle Mme A..., lors d'un entretien, avait émis des réserves sur la propriété de cette oeuvre dans la mesure où elle estimait que celle-ci appartenait à sa grand-mère à qui elle aurait été volée en 1940, que son client avait préféré renoncer à l'acquisition, que de tels propos étaient constitutifs d'un préjudice très grave pour son client qui entendait en demander une juste réparation et qu'il lui enjoint de cesser de dénigrer son juste titre de propriété sur l'oeuvre dont il était prouvé qu'elle n'avait jamais été volée ; que dans le second des courriers, il informe sa correspondante que faute de réponse de sa part le 14 août 2007, il considérera que son injonction a été acceptée et qu'elle accepte pleinement la réalité selon laquelle l'oeuvre n'a jamais été volée ; que, toutefois, la cour estime que ces deux lettres, de par leur teneur, ne sont pas de nature à établir la bonne foi de M. X... ; qu'elles constituent en effet une tentative d'intimidation de Mme A... à qui il est annoncé une action en dommages-intérêts si elle n'arrête pas d'affirmer que l'oeuvre est volée ; que si M. X... a été décrit comme étant profane dans le domaine de l'art d'après les déclarations de M. G..., les pièces transmises par la partie civile au soutien du mémoire régulièrement déposé le 3 avril 2015 démontrent le contraire puisque M. X... se livre au commerce d'importation et d'exportation d'oeuvres d'art à destination ou au départ du Liban et est à la tête d'une galerie d'art ; que la cour observe donc que c'est en toute connaissance de cause qu'il a réintroduit l'oeuvre de L... sur le marché français et de façon irrégulière ; que, dès lors, en tant que professionnel de l'art ou tout au moins en connaisseur, qui plus est informé par son conseil des recherches entreprises sur l'origine de l'oeuvre et assisté d'un expert en tableaux, il ne pouvait raisonnablement ignorer l'existence de mentions sur le catalogues d'un spécialiste de L..., C.M de Hauke, publié en 1961, avec les mentions suivantes : « ce tableau a été subtilisé en 1940 et cette disparition a fait l'objet d'une action en justice » ;