Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.738 du 07/10/2015,  partie 3


qu'à supposer que l'arrêt doive néanmoins être regardé comme ayant retenu une renonciation tacite de monsieur X...à exercer son droit de révoquer les donations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 268 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.