cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 8



 Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, fait l'objet de contreparties qui peuvent être accordées sous forme de repos ou sous forme financière.
 Monsieur Michel A... soutient que les conditions relatives à l'application de ces dispositions sont réunies en l'espèce dans la mesure où :
 - le port d'une tenue de travail, comprenant des équipements de sécurité (tels casquette anti-heurts, gilet haute visibilité, protections auditives ... ), fournie par l'employeur, est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise et par l'article 604 de la convention collective,
 - l'obligation de se présenter à son poste en tenue de travail est également prévue par le règlement intérieur,
 - l'employeur met d'ailleurs à la disposition des salariés des vestiaires afin de leur permettre de se vêtir et de se dévêtir sur place et de ranger leur tenue de travail.
 La SASCA ne disconvient pas que les avitailleurs sont astreints au port d'une tenue spécifique composée de chaussures, d'un pantalon, d'un tee-shirt/polo et d'une veste qu'elle leur fournit et dont elle prend en charge le nettoyage, mais objecte qu'elle n'a jamais fait obligation à ceux-ci de se vêtir ou de se dévêtir sur le lieu du travail, les laissant libres de le faire hors de l'entreprise, ajoutant que les opérations d'avitaillement, qui ont lieu en circuit fermé, sont très peu salissantes.
 Il est admis que le temps d'habillage et de déshabillage du salarié astreint au port d'une tenue de travail ne peut donner lieu à contrepartie que s'il doit s'effectuer sur le lieu du travail pour des raisons d'hygiène résultant des conditions d'insalubrité dans lesquelles il travaille, le caractère salissant de cette activité étant d'ailleurs insuffisant à justifier que ces opérations aient obligatoirement lieu sur place.
 En l'espèce, si Monsieur Michel A... soutient que son activité peut l'amener à la manipulation d'hydrocarbure, ce dont il ne justifie pas, il n'établit nullement exercer celle-ci dans des conditions insalubres, à savoir susceptibles d'être nuisibles à sa santé » (arrêt, p. 6) ;
 
 Alors que l'employeur est tenu au paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage lorsque ces opérations doivent être effectuées sur le lieu de travail ; qu'une telle obligation d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail n'est pas nécessairement liée à des raisons d'hygiène et à l'insalubrité des conditions de travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a relevé qu'il ne justifiait pas travailler dans des conditions insalubres ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant sans rechercher, comme le salarié le faisait valoir, s'il était tenu de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail, quel que soit le motif de cette obligation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° A 17-17.180 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et BP France à payer à M. C... une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification et à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
 
 Aux motifs que « Monsieur B... C... soutient qu'entre le 17 juin 2002 et le 1er février 2008, soit pendant près de six ans, il a été embauché dans le cadre de 556 contrats de mission, conclus entre la société Manpower et le GAM, par les sociétés BP et Total, au motif du remplacement de salariés absents ou, plus exceptionnellement, d'un accroissement temporaire d'activité, et ce, en contravention aux règles régissant le travail temporaire qui, aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il sollicite en conséquence, à l'encontre de la société BP France et de la SASCA, qui vient aux droits de celle-ci, la requalification de ces différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2002, jour de la signature du premier d'entre eux.