cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.296 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Leperre Levy Bignell Paolino, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ à M. Raphaël Z...,
 
 3°/ à Mme Chantal A... , épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                                     ,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...]                                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Leperre Levy Bignell Paolino, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Leperre Levy Bignell Paolino  la somme de 1 500 euros et à M. et Mme Z... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles 593 et suivants du code de procédure civile, le recours en révision qui permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, doit être introduit dans le délai de deux mois suivant le jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et n'est ouvert que dans les quatre cas énumérés par l'article 595, à condition que son auteur n'ait pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que, parmi les quatre cas d'ouverture du recours en révision énumérés par l'article 595, est prévu le cas où « il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue » ; que la fraude suppose une dissimulation et un mensonge actif dont la preuve incombe au demandeur en révision ; qu'en l'espèce, M. X... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 hors son contradictoire dans le délai de deux mois suivant sa signification par M. et Mme Z..., de sorte que la condition de recevabilité prévue par l'article 596 du code de procédure civile est remplie ; que M. X... invoque l'existence d'une fraude commise par M. et Mme Z... et par la SCP de notaires pour obtenir la décision rendue par la cour en faisant valoir qu'il se trouvait en liquidation judiciaire depuis 1993 et que c'est à dessein, car leur créance était éteinte à défaut de déclaration au passif de la liquidation judiciaire, que M. et Mme Z... devant le tribunal, puis les notaires devant la cour, l'auraient fait assigner à une adresse qui n'était plus la sienne et auraient occulté la procédure collective ;