Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.088 du 09/02/2023,  partie 2



 2°/ ALORS QU'en affirmant que l'abus dans l'exercice, par Monsieur [R], de sa faculté de renonciation ne pouvait être déduit du « seul » temps écoulé depuis la souscription des contrats (cf. arrêt p. 11, §4), sans rechercher - ainsi qu'elle y avait été invitée (cf. conclusions p. 54, §2) - si les dix années écoulées depuis la conclusion du contrat d'assurance-vie conjuguées au fait que Monsieur [R] avait, au cours de ces dix années, reçu annuellement une présentation chiffrée de la valeur de rachat sans émettre le moindre grief jusqu'à ce que cette valeur n'ait commencé à baisser en 2013, ne caractérisait pas un usage déloyal et abusif de sa faculté de renonciation prorogée, mise en uvre dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de son épargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.