Cour d'appel de Metz,  décision 13-14.843 du 18/06/2014,  partie 6


que dès lors en déclarant que l'ADENIM avait rempli son obligation de sécurité à l'égard des clients, au prétexte qu'elle avait, en passant une convention avec la société Tango T Sécurité, pris des mesures propres à lui permettre de remplir son obligation de sécurité à l'égard des participants, et que par ailleurs, les fautes commises au cours de la soirée étaient imputables, non à l'ADENIM, mais aux agents de la société Tango T Sécurité qu'elle avait chargés de la surveillance et de la sécurité des clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, dès lors que précisément, la société Tango T Sécurité intervenait pour le compte de l'ADENIM a violé l'article 1147 du code civil ; 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'ADENIM se bornait à faire valoir qu'elle avait rempli son obligation de sécurité en faisant appel à la société Tango T Sécurité et au dispositif mis en place par celle-ci, lequel était adéquat, et subsidiairement que cette société n'avait commis aucune faute ; que dès lors en estimant d'office et sans susciter les observations préalables des parties que l'ADENIM ne pouvait être déclarée responsable de fautes exclusivement imputables au personnel de la société Tango T Sécurité qu'elle avait chargée de la sécurité de la soirée, qui n'avait pas de « lien contractuel de subordination à l'égard de l'ADENIM », la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 4°) ET ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS enfin QUE l'ADENIM se bornait à faire valoir qu'elle avait rempli son obligation de sécurité en faisant appel à la société Tango T Sécurité et au dispositif mis en place par celle-ci, et subsidiairement que cette société n'avait commis aucune faute ; que les consorts X...faisaient valoir qu'« en complément des vigiles de la société Tango T Sécurité, un certain nombre d'élèves ingénieurs assur ait la sécurité : il s'agit toujours du même groupe d'élèves formés spécifiquement pour une année » (conclusions d'appel des consorts X..., p. 4) ; que pour écarter néanmoins la responsabilité de l'ADENIM, la cour d'appel a, d'office, et sans susciter les observations des parties sur ce point, retenu que les élèves ingénieurs spécifiquement formés par l'ADENIM pour assurer la surveillance n'avaient pas de lien contractuel de subordination avec l'ADENIM ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a par ailleurs retenu de graves défaillances dans l'organisation de la sécurité et de la surveillance, tant lors de l'entrée de Yann X..., qu'au cours de la soirée et au moment où le jeune homme est sorti de du chapiteau, a derechef méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 6°) ET ALORS QUE en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.