Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.035 du 01/12/2021,  partie 4


Attendu comme le montre clairement la photographie prise par madame [I] [A] sur les clauses de rémunération variable des nouveaux contrats de travail que les taux appliqués au tarif grossiste sont les mêmes que pour les tarifs soldés ou special offer clearence. Attendu donc que cette disposition contractuelle doit s'interpréter dans le sens où la commission de 2% est appliquée quand le prix vendu au client est celui habituellement proposé aux Grossistes, voir inférieur. Attendu que madame [I] [A] ne démontre pas l'absence de versement d'une partie des commissions. Attendu qu'elle ne prouve pas non plus le préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-paiement d'une partie de des commissions, qu'elle n'en réclame pas même le paiement, démontrant ainsi l'absence de préjudice. Attendu qu'aucun versement de salaire n'est demandé, madame [I] [A] ne peut réclamer des dommages et intérêts pour un retard de paiement de salaire. En conséquence, Le Conseil de Prud'hommes au vu des éléments ci-dessus déboute madame [I] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions et de retard de paiement du salaire, et de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme Popote de ses demandes de rappels de commissions et à titre subsidiaire de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Popote de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de ses commissions, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [I] invoque l'absence de paiement des commissions, le retrait de clients et de zones géographiques, des primes impossibles à atteindre et l'absence de toute évolution professionnelle malgré des promesses faites. Le contrat de travail et son avenant mentionnent que les clientèles ciblées "selon vos zones seront les suivantes : Afrique, Asie hors moyen orient et Océanie et que ces informations sont données à titre indicatives". L'article 3 du contrat de travail précise que le zoning n'est qu'à titre indicatif et non contractuel, les évolutions commerciales pourront amener à restructurer ou développer les zones d'intervention du département export. De nouveaux commerciaux pourront être recrutés... "Les zones confiées à Mademoiselle [I] sont très larges pour être confiées à une seule personne". Au vu de cette clause aucune exécution déloyale ne peut être reprochée sur ce point à la société. Il sera souligné que la société reproche à la salariée de s'être appropriée des clients qu'elle n'avait pas démarchés par un avertissement du 12 décembre 2014, reproche que dans sa lettre en réponse en date du 19 février 2015, Madame [I] ne conteste pas, ainsi l'échange de clients est réciproque. Enfin elle estime que les objectifs qui lui sont fixés sont impossibles à atteindre en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable qu'elle a sollicitée qui a indiqué lui-même ne pas être en possession de tous les éléments nécessaires. Il convient de constater que celle-ci a reçu une lettre de recadrage datée du 12 décembre 2014 mentionnant l'insuffisance de ses résultats et que dans sa lettre de contestation, elle ne relève pas l'impossibilité d'atteindre ces objectifs. La société Evertrade verse aux débats les résultats atteints par la remplaçante de Madame [I] qui a atteint une moyenne mensuelle de 67 622€, l'objectif de 50 000€ est donc réalisable. Madame [I] conteste ces résultats indiquant, sans le démontrer, que sa prétendue remplaçante n'avait pas le même secteur géographique qu'elle. Ainsi en l'absence de preuve du caractère impossible à atteindre de ces primes, elle ne démontre pas l'exécution déloyale de son contrat de travail. Enfin elle indique que des promesses de promotion n'ont pas été tenues. Le seul élément versé aux débats est un mail du 8 octobre 2014 la félicitant pour son implication et indiquant qu'il ne peut être fait droit à sa demande de journée offerte mais que la société "saura lui prouver sa reconnaissance". Tous les autres échanges de mails et de courriers montrent que Madame [I] souhaitait et demandait à être promue mais ne démontrent nullement de quelconques promesses de la direction. La société expose que c'est en raison de son manque de professionnalisme qu'elle n'a été ni promue ni augmentée. Madame [N] atteste du mécontentement de certains anciens clients de Madame [I] dont certains déclaraient avoir été traité de façon irrespectueuse. Monsieur [R] indiquait que Madame [I] ne supportait pas la moindre pression, qu'il existait systématiquement des problèmes entre son organisation et celle du stock, que Madame [I] ne savait pas organiser son travail, ce qui créait des tensions. La société démontre par ces attestations la réalité des difficultés professionnelles de cette salariée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.