décision 17-11.558 du 24/01/2018,  partie 3


qu'outre l'utilisation du reliquat du précédent prêt pour un montant de 134.818,99 francs déjà exclue de la possible créance de M. X..., celui-ci prétend avoir contracté un nouveau prêt auprès du crédit agricole du Morbihan le 8 mars 1993, d'un montant de 130.000 francs et également avoir utilisé les recettes de l'exploitation pour payer l'intégralité des échéances de ce dernier plan de redressement, pour un montant global de 436.041,46 francs (soit 66.471,05 euros) ; qu'il résulte des pièces de cette procédure commerciale et notamment du rapport du mandataire judiciaire que c'est grâce à l'aide de son fils que M. X... père s'est engagé dans ce nouveau plan de redressement ; que l'appelant représentait d'ailleurs son père lors de l'audience du 27 juillet 1990 ; que les correspondances entre le notaire, Maître E... , et le mandataire judiciaire, confirment l'engagement du fils à payer les créanciers de son père ; que contrairement aux moyens développés par les intimées, il est également établi par les pièces produites que le prêt de 130.000 francs contracté en 1993 par M. X... avait bien pour objet le remboursement des créanciers de son père (pièces 30, 31, 36) ; que la matérialité de ces versements par M. X... est ainsi démontrée, la volonté de M. X... étant bien de régler, en lieu et place de son père, l'intégralité des échéances de ce plan de redressement afin de lui éviter notamment une liquidation judiciaire ; que cependant, il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, de montrer, en l'absence de convention en ce sens, que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, l'article 1375 du code civil imposant au maître dont l'affaire a été gérée de l'indemniser de toutes les dépenses utiles et nécessaires réalisées ; qu'en l'espèce, il n'existe aucune convention ou acte particulier entre M. X... et son père démontrant leur volonté commune de mettre en place un éventuel remboursement, alors que M. X... père était encore vivant et parfaitement informé des initiatives de son fils ; qu'il appartient donc à M. X... de combattre cette présomption d'avoir agi avec une intention libérale, pour démontrer qu'il a remboursé les créanciers de son père dans le cadre d'une gestion d'affaire, avec obligation pour ce dernier de le rembourser ; que M. X... n'apporte aucune pièce en ce sens ; qu'au contraire, il résulte du courrier adressé le 17 décembre 1990 par Maître E... au mandataire judiciaire, Maître D..., qu'en procédant à ces versements, l'appelant "a consenti une libéralité à ses parents pour payer les créanciers." (pièce 28) ; que cette intention libérale est confortée par le contexte familial puisqu'il résulte de différentes pièces que l'appelant s'est de manière très bienveillante, occupé de ses parents et a largement contribué à leur entretien quotidien pendant de nombreuses années sans rien demander en retour (pièce 56) ; que n'ayant jamais eu l'intention de réclamer à son père les sommes versées, M. X... ne peut donc aujourd'hui, invoquer la gestion d'affaires pour que cette créance soit prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de ses parents ; qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office et sans solliciter les observations préalables des parties qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, de montrer, en l'absence de convention en ce sens, que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, que M. X... était présumé avoir agi avec une intention libérale et devait démontrer que la cause dont procédaient les paiements qu'il avait effectués impliquait pour son père l'obligation de le rembourser, et encore que son intention libérale était établie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'il incombe seulement à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes versées ; qu'il peut, pour cela, faire valoir que son paiement a été effectué dans le cadre d'une gestion d'affaires ; que M. X... faisait valoir qu'il avait réglé les différents créanciers de son père dans le cadre d'une gestion d'affaires, ce dont se déduisait l'obligation pour ce dernier lui rembourser les sommes versées ; qu'en rejetant sa demande, au motif inopérant qu'il n'existait aucune convention ou acte particulier entre les deux intéressés démontrant leur volonté commune de mettre en place un éventuel remboursement, et sans rechercher si les versements n'avaient pas été effectués dans le cadre d'une gestion d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1236 et 1375 du code civil, dans leurs versions applicables à la cause ;