Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.654 du 01/02/2017,  partie 2


hui Mme [E] vit dans sa maison très peu meublée et ce grâce aux gens du village qui lui ont prêté le minimum elle n&apos;a pas les moyens de se racheter des meubles car en plus elle n&apos;avait plus de vêlements ni pour sa petite".
 -M. [R] qui dans sa première attestation du 17/08/2013 visée ci-dessus rappelle " ma femme est retournée chez son mari avec tous ses meubles et affaires ... et elle est repartie sans rien. Elle a aujourd&apos;hui quelques meubles grâce à la générosité des habitants du village et elle a dû se revêtir ainsi que notre fille j&apos;ai eu M. [N] au téléphone pour lui demander le carnet de santé de ma fille ainsi que ses affaires d&apos;école car elle va en avoir besoin il m&apos;a répondu qu&apos;il allait regarder dans les cartons de Mme [E] ce qui veut dire qu&apos;il a encore toutes ses affaires et celles de ma fille. M. [N] avait acheté un bichon maltais du nom de Calin à ma fille mais l&apos;avait mis à son nom ! Ma fille est très perturbée et triste de ne plus avoir son chien, c&apos;est de la maltraitance morale".
 - M. [R], père de la plus jeune fille de Mme [E] qui atteste le 30/03/2015, complétant la précédente attestation" Mme [E] m&apos;a téléphoné le 8/06/2013 car son époux l&apos;avait mise à la porte de leur domicile et les livres et cahiers d&apos;école de notre fille [G] y étaient restés. Le dimanche 9 juin 2013 je me suis rendu chez M. [N] et j&apos;ai demandé à M. [N] de me rendre les affaires de ma fille et ses vêtements. Il a juste accepté de lui donner ses affaires d&apos;école ... je me suis ensuite rendu au domicile de Mme [E] à [Localité 1] et je suis rentré dans un logement vide, des voisins lui avaient prêté un clic clac ... son époux ne lui a pas rendu ses meubles qui en parti lui venaient de ses parents et de ses grands-parents, ses bijoux, les bijoux de baptême de notre fille [G], même le carnet de santé de [G] ... elle n&apos;avait plus rien à part ce qu&apos;elle portait sur elle, même le chien, le bichon maltais nommé Catin il n&apos;a pas voulu le redonner à ma fille car il a dit que c&apos;était lui qui avait payé alors qu&apos;il lui avait offert.
 -M. [O], le gendre de Mme [E] atteste le 24/03/2015 "lors de ma dernière attestation j&apos;ai omis de préciser que Mme [E] est repartie de son domicile conjugal le 8/06/2013 sans qu&apos;elle ne puisse récupérer ses affaires et meubles ... elle n&apos;avait plus que ce qu&apos;elle portait sur elle ... elle s&apos;est fait prêter des meubles par des amis, de la vaisselle, des couvertures... elle a été obligée de se racheter des vêtements ainsi que pour sa fille même le bichon maltais nommé Calin il n&apos;a pas voulu le redonner à ma fille car il a dit que c&apos;était lui qui avait payé alors qu&apos;il lui avait offert"
 - Mme [B] la bailleresse de Mme [E] atteste le 12/03/2015 que "ma locataire est partie du logement le 30/05/2013 en emportant la totalité de ses affaire pour finalement y revenir le 8 juin comme la location était toujours libre, mais sans aucun meubles et affaires".
 Ces éléments établissent que M. [N] est bien en possession de l&apos;ensemble du mobilier et des effets dont la liste figure ci-dessus et que l&apos;ensemble des témoins a vu lors du premier déménagement.
 Mme [E] fait également la preuve que ces biens lui appartiennent par la production du testament de sa mère, de diverses photographies prises avant le mariage avec M. [N] ainsi que les attestations des témoins cités plus haut mais aussi de Mme [Z], Mme [E] [U] la tante de Mme [E], Mme [I], la tante de Mme [E].
 Il sera en conséquence fait droit à la demande de Mme [E] concernant l&apos;ensemble des biens meubles » ;
 
 ALORS QUE le juge de la mise en état n&apos;a pas le pouvoir d&apos;enjoindre à une partie à une instance en divorce la restitution de biens propres après que le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires lors de la tentative de conciliation ; que seule la survenance d&apos;un fait nouveau autorise le juge à supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu&apos;il a prescrites (article 1118 du code de procédure civile) ; que le juge aux affaires familiales avait statué par ordonnance du 19 juillet 2013, lors de la tentative de conciliation, sur les mesures provisoires de telle sorte que le juge de la mise en état était incompétent pour en ordonner de nouvelles ; qu&apos;en enjoignant néanmoins à M. [N] de restituer à Mme [E] divers objets et effets personnels, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble l&apos;article 771 du code de procédure civile.