Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.234 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [M] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant à la société Immo Vauban, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [G], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Immo Vauban ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l&apos;avis de M Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Immo Vauban la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 Il est fait grief à la Cour d&apos;appel de Paris d&apos;avoir déclaré toutes demandes de M. [G] irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à M. [G] qui sollicite l&apos;infirmation du jugement entrepris, au motif que la créance principale constatée dans l&apos;acte du 29 janvier 1988 comme son engagement de caution seraient prescrits, la société Immo Vauban oppose la fin de non recevoir prise de l&apos;autorité de la chose jugée, faisant valoir que la question de la prescription de la créance a été définitivement tranchée dans le cadre de l&apos;instance initiée par Mme [L] à laquelle M. [G] a choisi d&apos;intervenir volontairement en cause d&apos;appel afin de régulariser des demandes communes contre la sarl Immo Vauban en faisant le choix de ne pas remettre en question la décision du tribunal de grande instance sur ce point précis de la prescription, que les ex-époux ont renoncé à s&apos;en prévaloir en appel, acquiesçant de ce chef, de sorte que la procédure est close définitivement, qu&apos;à défaut, il conviendra de retenir la méconnaissance du principe de cohérence ; que M. [G] réplique que le jugement du 28 juillet 2011 qui a fait l&apos;objet d&apos;un recours n&apos;a pas autorité de la chose jugée, qu&apos;au surplus, il a été infirmé en toutes ses dispositions, que lui-même n&apos;était pas partie en première instance, qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;identité d&apos;objet entre les procédures engagées par chacun des ex-époux lesquels n&apos;agissaient pas aux mêmes fins ni en la même qualité, que la procédure engagée par Mme [L] le 1er février 2010 avant la délivrance du commandement de payer, avait pour objet principal de faire juger qu&apos;elle n&apos;était pas caution et que le prêteur ne pouvait pas inscrire une hypothèque sur un bien commun sans son consentement conformément à l&apos;article 1415 du code civil, qu&apos;en revanche la procédure engagée par lui le 25 octobre 2010 après la délivrance du commandement de payer devant le juge de l&apos;exécution qui n&apos;a pas dénié sa compétence alors que le commandement était publié, il aurait du renvoyer le dossier devant le juge de la saisie immobilière, avait pour objet de suspendre la procédure de saisie immobilière ; qu&apos;il convient de rappeler que le jugement du 28 juillet 2011 a débouté Mme [L] de ses demandes, qu&apos;en cause d&apos;appel M. [G] est intervenu volontairement au coté de son ex-épouse, que par conclusions communes signifiées le 14 août 2014 (lire 9 juillet 2012), Mme [L] et M. [G] demandaient à la cour, à titre principal, de dire que l&apos;ouverture de crédit en compte courant dont M. [G] est garant a été intégralement remboursée, « En conséquence, de dire que la Snc Immo Vauban ne justifie pas d&apos;une créance sur M. [G] lui permettant d&apos;inscrire une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant »(page 17 § 1), que l&apos;arrêt du 13 janvier 2013 a infirmé le jugement sauf en ce qu&apos;il a débouté Immo Vauban de ses demandes de dommages et intérêts, que statuant à nouveau, il a ordonné la radiation de l&apos;