décision 16-19.103 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour regarder comme fautif le refus du salarié de signer l'avenant, que cette clause constituait la reprise du contrat de travail sans aucune modification de ses éléments essentiels dès lors que le recours au travail de nuit était exceptionnelle et ne constituait qu'une simple possibilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié accomplissait précédemment des horaires de nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3123-29 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'avenant au contrat proposé à la signature du salarié prévoyait notamment que « selon les impératifs de production, M. Y... pourra être également amené à effectuer du travail posté ou des heures de nuit » ; qu'en considérant que la possibilité de travail de nuit prévue par l'avenant était exceptionnelle, ce qui ne ressortait en rien de cette clause, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, 4°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 24), M. Y... soutenait, preuve à l'appui, que ce n'était que par peur de perdre leur emploi que MM. C... et D... avaient accepté de témoigner contre lui ; qu'en se fondant sur les témoignages de ces deux salariés versés aux débats par l'employeur pour en déduire que M. Y... leur avait demandé de détériorer du matériel de l'entreprise, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QUE dans ses conclusions d'appel (p. 25), M. Y... soutenait que la télécopie de la gendarmerie, produite par l'employeur pour démontrer qu'il avait demandé à des salariés de détériorer du matériel de l'entreprise, était un faux, dès lors qu'elle n'était pas signée, que son auteur était inconnu et qu'elle était émise en 2020 ; qu'en se bornant à déduire de cette télécopie que les services de la gendarmerie confirment que MM. A... et D... se sont rendus à la gendarmerie le 27 septembre 2010 pour signaler que M. Y... leur demandait de détruire du matériel de la société afin de se faire licencier, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.