Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-28.376 du 13/02/2013,  partie 2


qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les infiltrations ne portaient pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qu'ils relevaient donc de la catégorie des désordres intermédiaires ; qu'en relevant que la responsabilité de la société KAUFMAN & BROAD était engagée du seul fait qu'elle avait manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices, tout en rappelant qu'elle répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la faute du vendeur ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1646-1 du Code civil.