Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.752 du 06/11/2019,  partie 7


que le Conseil constate qu'il ressort de ces deux documents que Monsieur R... a dans un premier temps adressé un courriel le 11 septembre 2014 intitulé « fin de contrat » au Président de l'association par lequel il y faisait était de son souhait de voir son contrat de travail rompu puis a communiqué de façon conflictuelle avec des membres du Conseil d'administration ainsi que des interlocuteurs externes ; que le conseil constate à la lecture du procès-verbal du Conseil d'administration du 18 septembre 2014 que le mode de management de Monsieur R... n'était pas satisfaisant ; que le Conseil a ainsi constaté une accumulation de faits fautifs et un accroissement de situations conflictuelles avec l'ensemble des interlocuteurs qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et le maintien durant le préavis ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, est appréciée in concreto en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; qu'ainsi, le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur ou de ses collègues de travail ; qu'en affirmant, pour retenir à l'encontre de Monsieur R... l'existence d'une faute grave, que « le fait que Monsieur R..., en tant que directeur nouvellement arrivé, ait été confronté à une situation difficile liée à de précédents conflits de personnel outre l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association pour des raisons financières qui ne lui sont pas imputables, n'est pas de nature à permettre de justifier les comportements inadaptés ci-dessus relevés » et « qu'il importe peu à ce titre que, sur le fond, les salariés concernés n'aient pas été exempts de tout reproche », la Cour d'appel, qui a expressément rejeté toute appréciation in concreto de la faute grave reprochée à l'exposant et privilégié une appréciation abstraite et générale déconnectée du contexte professionnel dans lequel travaillait Monsieur R..., a violé les articles L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'une faute grave imputable à Monsieur R..., qu'« il importe peu à ce titre que, sur le fond, les salariés concernés n'aient pas été exempts de tout reproche », sans cependant examiner les rappels à l'ordre notifiée à Monsieur J... les 11 juin et 17 septembre 2013 (pièces n°35 et 36 versées aux débats), le courrier du 4 septembre 2014 relevant la reconnaissance par Madame G... de son comportement fautif (pièce n°37 versée aux débats), les nombreux rappels à l'ordre notifiés à Madame V... (pièces n°41, 42, 44, 45, 46 et 48 versées aux débats) et le courrier de Monsieur F... reconnaissant lui-même l'existence de « freins au sein de nos équipes, parfois même de réelles difficultés à appliquer les nouvelles directives, voire une inclination à les contourner   » (pièce n°40 versée aux débats), lesquels établissaient pourtant que les salariés avaient commis des actes répétés d'insubordination à l'encontre de Monsieur R..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'une faute grave imputable à l'exposant, que « le comportement adoptée par Monsieur R... à l'égard de ses subordonnés   était de nature   à faire peser sur [l'association], dans une situation rendue déjà difficile par l'ouverture d'une procédure collective, un risque de mise en cause de sa responsabilité à l'initiative des salariés concernés », sans cependant répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de Monsieur R..., lequel avait fait valoir que « lorsque Madame V... s'est plainte auprès de Monsieur F... d'être victime de harcèlement de la part de Monsieur R..., ce dernier a, ainsi que cela a été vu, demandé à Monsieur F... oralement puis par écrit le 13 septembre 2014 (pièce n°59, page 2) qu'une enquête soit diligentée » (pages 42 et 43) et que « ces demandes [étaient] demeur[ées] sans réponse » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il avait rejeté la demande de Monsieur R... en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ;
 
 Aux motifs que Monsieur R... sollicite des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui serait résulté du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur ;