Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.112 du 15/01/2020,  partie 5


que la mise à l'écart des réunions n'est pas davantage établie, dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme W... n'était plus convoquée aux réunions, le seul fait que son nom ait été omis en copie dans un courriel adressé aux formateurs les informant qu'une réunion prévue le 24 juillet 2014, était avancée au 23 juillet, et à laquelle Mme W... a d'ailleurs assisté après que l'information lui ait bien été donnée, étant indifférent à cet égard. Au surplus il résulte des pièces produites que Mme W... a maintenu son organisation personnelle en continuant à fixer des rendez-vous aux stagiaires les lundis sans tenir compte de la nouvelle organisation mise en place par M. P... ayant fixé une réunion de service chaque lundi après-midi, étant relevé qu'il n'est pas démontré qu'elle était contrainte de recevoir les stagiaires le même jour à la même heure, de sorte qu'elle ne peut reprocher à l'employeur de l'avoir tenue volontairement à l'écart ; que Mme W... soutient également que la directrice du CRP d'Aubervilliers n'a pas renvoyé signée la convention CAFPRO lui permettant l'accès à distance, de sorte que cet accès ne lui a pas renouvelé en septembre 2014 mais seulement en décembre 2014. Cependant l'employeur produit un courriel de Mme Y... G..., assistante de direction, adressée à Mme W... le 25 septembre 2014, lui confirmant que sa demande de convention avec la CAF avait bien été adressée signée par Mme N... le 15 septembre 2014, aucun élément ne permettant de douter de cette affirmation, de sorte qu'il n'est pas démontré que le retard de renouvellement de l'accès à l'outil CAFPRO soit imputable à l'employeur, étant rappelé par ailleurs que la salariée, suite à sa demande de mobilité interne, a quitté le CRP d'Aubervilliers le 13 novembre 2014 pour solder des congés avant d'intégrer les effectifs de la CAF de Créteil en décembre 2014 ; que le compte-rendu annuel d'entretien d'évaluation du 26 juin 2014 sur lequel Mme W... se fonde, ne permet nullement s'établir que les objectifs qui lui ont été fixés étaient irréalisables, mais confirme les difficultés de la salariée à accomplir à la fois son travail social et son travail administratif alors que l'ensemble de ces tâches relevait de ses fonctions ; que le refus par l'employeur opposé aux demandes de formation de la salariée n'est pas établi ; qu'il n'a pas été reproché à Mme W... d'avoir pris ses congés à l'issue de son arrêt de travail pour maladie le 11 septembre 2014, mais de ne pas en avoir informé son employeur, comme il ressort du courrier de Mme N... en date du 24 septembre 2014 indiquant à la salariée « ... Nous sommes sans nouvelles de vous le 12 et le 15 septembre. Vous vous présentez à votre poste de travail le 16 septembre .. ; Madame votre arrêt de travail est intervenu avant la prise de vos congés, ceux-ci devaient certes être reportés, mais (vous) aviez l'obligation d'informer votre employeur avant toute prise de congés les 12 et 15 septembre... » ; qu'il est exact que le 15 septembre 2014, dans l'attente de la visite de reprise prévue le 22 septembre 2014, l'employeur a demandé à la salariée de se limiter à l'exécution des tâches administratives, et que ses tâches sociales lui ont été réattribuées le 23 septembre 2014, à l'issue de l'avis d'aptitude émis la veille par le médecin du travail. La dégradation de l'état de santé de Mme W... est également établie au vu des arrêts de travail de l'intéressée, dans le contexte de la détérioration des relations de travail. Enfin l'employeur, informé des doléances de Mme W... à l'encontre de M. P... par courrier de son avocat du 31 mai 2014, a diligenté une enquête au sein de l'établissement d'Aubervilliers en septembre 2014, ce qui ne peut être considéré comme tardif compte tenu de la période de congés d'été et de l'absence de la salariée durant le mois d'août ; qu'au vu de ce qui précède, la limitation des tâches de la salariée pendant une semaine dans l'attente de la visite de reprise ainsi que la dégradation de l'état de santé de la salariée, seuls éléments matériellement établis, ne peuvent, pris dans leur ensemble laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme W... de sa demande indemnitaire à ce titre » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article L1152.1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;qu'en l'espèce les incidents que relatent Madame W... s'analysent plus en relations de travail difficiles entre elle et ses supérieurs hiérarchiques, de même qu'à une mésentente certaine avec Monsieur P..., qu'en harcèlement moral ; qu'en conséquence le Conseil la déboute de sa demande » ;