décision 16-81.396 du 11/07/2017,  partie 4


qu'en se bornant à confirmer la peine complémentaire générale et absolue d'interdiction d'exercer le commerce de bijouterie pendant cinq ans prononcée à l'encontre de M. A... « au regard du comportement professionnel » du prévenu, sans aucun examen de situation personnelle, la cour n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 132-1 du code pénal ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 130-1, 132-1 du code pénal, ensemble 485 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que, pour condamner M. A... à une interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient que cette peine est justifiée au regard de son comportement professionnel ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de cette seule énonciation, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction de gérer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée au prononcé des peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2015, en ses dispositions relatives aux peines, seules les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité étant maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix- En- Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-En-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.