Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.859 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, il résultait des courriers adressés par le syndic de copropriété à Mme G... en date des 10 février et 31 juillet 2012, versés aux débats par M. O... et Mme I..., que le syndic était intervenu à plusieurs reprises et avait constaté que les parties communes étaient souillées, notamment par du café et des liquides provenant des poubelles ; qu'en retenant, pour écarter ces courriers, qu'ils auraient été rédigés au conditionnel, quand l'emploi du conditionnel n'a concerné dans ce courrier du syndic que l'absence de nettoyage, après son passage, des salissures qu'il avait constatées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé.