décision 15-24.330 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Farid X..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale - chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de Me A... , avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... à l'encontre de la société LYONNAISE BANQUE à raison du manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde de la caution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est exact qu'en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code du commerce, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises ; qu'en l'espèce cependant, Farid X... fonde son action en responsabilité sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que Farid X... prétend en effet que la banque aurait commis une faute et conteste la qualité de caution avertie qui a été retenue par le tribunal de commerce à son encontre il invoque les circonstances dans lesquelles le cautionnement a été donné et prétend que l'engagement de caution a été extorqué par le biais d'une véritable violence économique de la banque ; que d'après les pièces versées aux débats, la société AUBAT était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de Banque depuis la création de l'activité en février 2011 ; que s'agissant d'une société à responsabilité associée unique, Farid X... était gérant et seul associé, et ce depuis l'origine ; que le cautionnement litigieux a été consenti le 13 juillet 2012, pour une durée de cinq ans, dans la limite de 60 000 €, sans que cet engagement, ne soit l'accessoire, contrairement à ce qui est prétendu par l'appelant, d'une ouverture de crédit ; qu'il s'agit en effet d'un cautionnement dit « omnibus », Farid X... s'engageant à garantir le paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues par la société envers la banque et ce pour l'ensemble des engagements, sous quelque forme que ce soit ; qu'il n'est d'ailleurs pas justifié qu'une ouverture de crédit ait été consentie à cette date ; que d'après les relevés de compte produit, au jour de l'engagement de caution, le compte de la société présentait certes un solde débiteur et avait enregistré diverses commissions d'intervention, sans toutefois que le fonctionnement du compte puisse être qualifié d'anormal ; qu'au 31 décembre 2012, le compte présentait un solde débiteur de - 46 237,19 euros, après diverses fluctuations, sans que le montant du découvert n'atteigne la somme de 60 000 € alléguée ; qu'aucun des éléments produits ne permet donc d'établir, comme le soutient l'appelant, qu'au jour de l'engagement de caution, la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, ni que l'autorisation de découvert consentie n'était pas adaptée à la situation de la société ;