décision 16-26.420 du 25/01/2018,  partie 4



 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les rapports caisse/employeur étant indépendants des rapports caisse/salarié et salarié/employeur, le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de la CPAM de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a pour objet d'interdire à l'organisme de sécurité sociale de faire produire à cette décision des effets à son égard ; qu'il en résulte que l'employeur, qui s'est vu notifier une décision de prise en charge de maladie professionnelle par la CPAM, est bien fondé à demander devant la juridiction du contentieux général de sécurité sociale que cette décision lui soit déclarée inopposable, lorsqu'aucune condition d'exposition au risque n'est remplie à son égard, peu important que la prise en charge de la maladie puisse se justifier, par ailleurs, en raison de l'activité du salarié auprès d'autres employeurs ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine qui faisait valoir, d'une part, que le CRRMP s'était fondé exclusivement sur les travaux effectués par la victime auprès d'un autre employeur pour établir un lien entre la maladie et l'activité professionnelle et, d'autre part, que la victime n'avait pas été exposée au risque du tableau n°30 bis en son sein, était bien fondée à demander que la décision de la CPAM de prendre en charge du cancer broncho-pulmonaire déclaré par M. Y...        lui soit déclarée inopposable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne contestait nullement la date d'apparition de la maladie déclarée par M. Y...        mais faisait simplement valoir que les conditions de prise en charge de celle-ci n'étaient pas remplies à son égard ; qu'en énonçant que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine sollicitait l'inopposabilité de la décision de prise en charge « pour des raisons tenant, non pas aux conditions de prise en charge, mais au point de savoir si la pathologie est apparue à une date à laquelle l'assuré était ou non son salarié », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.