cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-10.755 du 02/06/2017,  partie 10


que la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait ; que la faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable ; qu'en pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise... ; qu'en l'espèce la salariée lors de la réunion de travail du 26 mai 2011, a tenu des propos comme : « faites-moi un écrit, on verra avec mon avocat », « j'ai confiance en personne, vous faites des conneries, j'ai les preuves je vais aux prud'hommes. » ; que ces propos sont inadmissibles lors d'une réunion de travail ; que l'employeur a le droit et le devoir de rappeler lors d'une réunion à un salarié sa fiche de poste ; que Mme X... ne peut pas énoncer de ne pas se préoccuper de la facturation au vu que cela n'est pas de sa responsabilité ; que le directeur général de l'association, Me D..., a dû ordonner à Mme X... de ne pas menacer, ni d'agresser les personnes présentes ; que Mme X... reconnaît les propos en s'excusant ; que ces propos sont des menaces et des insultes envers des salariés ; que la salariée n'a pas le droit de menacer et d'injurier son employeur ou d'autres salariés de l'association ; que la courtoisie et la politesse sont toujours de rigueur ; qu'en conséquence le licenciement pour faute grave de Mme X... est justifié pour faute grave au vu de son agressivité, sa prise à partie relative à l'appartenance politique et syndicale de salariés présents lors de la réunion du 26 mai 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a énoncé que Mme Eliane X... avait indiqué ne plus avoir confiance en la direction et outrepassé les limites de la libre expression en mettant en cause directement les dirigeants de l'association et leurs décisions ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de la personnalité de l'auteur du manquement, du contexte professionnel et des circonstances de fait ; que Mme X... faisait expressément valoir que la faute grave devait être écartée tant en raison de l'ancienneté dont elle bénéficiait au sein de l'association que des provocations de l'employeur qu'elle avait subies, ce dernier l'ayant notamment convoquée à une prétendue réunion de travail le 26 mai 2011 afin de la prendre à partie en lui faisant, devant d'autres salariés, subir un interrogatoire sur son rôle au sein de la structure et sur le contenu de sa fiche de poste (cf. conclusions d'appel pages 31, 32 et 33) ; qu'en retenant dès lors que les propos tenus par Mme X..., à une seule reprise, devant d'autres salariés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.