Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en aucune manière les parties ne se sont mises d'accord de façon définitive avant la signature du contrat sur une possibilité ferme d'achat du matériel par la société Sogea Caroni et cette éventualité n'est pas mentionnée au contrat souscrit par elle.
 
 Elle soutient qu'il ne pourra être tiré la moindre conséquence de la pièce adverse nº 2 intitulée proposition récapitulative de location, dans la mesure où les propositions qui y sont mentionnées sont sans aucun lien avec le contrat finalement signé et exécuté entre les parties (portant sur 36 mensualités de location) puisqu'il s'agit d'un courrier rédigé par M. B... ([...]), et non la société BDLP Services ([...] ), en date du 20 mai 2010, c'est-à-dire à une date où les négociations n'étaient pas finalisées ; qu'il sera relevé néanmoins que cette correspondance fait bien mention d'une location sans aucune équivoque possible ; que ce sont exclusivement les conditions visées au contrat souscrit le 1er juillet 2010 qui doivent être prises en compte.
 
 Elle soutient que faute pour Sogea Caroni de l'avoir informée, avant le 19 avril 2013, de son intention de ne pas poursuivre le contrat au-delà de la première période de 36 mois de location, le contrat s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 19 octobre 2013.
 
 La société BDLP Services soutient que le tribunal a, en ajoutant à l'acte des dispositions sur lesquelles les parties avaient simplement échangé, sans marquer un accord définitif, outrepassé son pouvoir d'interprétation par altération de la volonté des parties et adjonction de conditions sur lesquelles aucun accord définitif n'était intervenu.
 
 Elle précise que M. B... n'a jamais été salarié de la société BDLP Services mais salarié de la société Techniques Nouvelles de Bancarisation, apporteur d'affaires de la société BDLP Services de sorte que les explications fournies par M. B... ne sont pas de nature à lier la société BDLP Services, qui n'était d'ailleurs même pas en copie des échanges intervenus, et ne les a découverts que dans le cadre de la présente instance.
 
 La société Caroni soutient que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'accord des parties avait été matérialisé par la signature du contrat et les échanges intervenus en cours de négociation, en application de l'article 1156 du code civil.
 
 Elle invoque l'article 1188 du code civil qui prévoit en son premier alinéa que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits que le contrat de location nº 562 signé le 1er juillet 2010 constitue un ensemble comprenant des conditions générales, des conditions particulières, un échéancier ainsi que différents courriers et courriels émanant tant de BDLP que de Sogea Caroni et qu'il ressort sans la moindre ambiguïté de cet ensemble de textes qu'ils constituaient l'engagement des parties, que Sogea Caroni avait souscrit un contrat de location financière avec une option d'achat du matériel qu'elle pouvait lever en fin de contrat, au paiement de la dernière mensualité de 187 601,65 euros.
 
 Elle ajoute qu'il ne peut être contesté que BDLP, qui n'est pas une société de location de matériel de chantier mais une société de leasing et de location financière, a acheté le matériel en cause à Outinord, dans le seul but de le louer à Sogea Caroni ; que le montant des loyers a été calculé sur la base de la valeur d'achat des banches ; que le paiement du dernier loyer équivalait à acquitter le solde du prix des matériels, BDLP se réservant une marge dont la faiblesse a d'ailleurs été un argument de négociation dans le courant de l'été 2010 ; qu'elle a toujours eu l'intention de racheter le matériel loué et que cette faculté était un élément essentiel, déterminant son consentement, sans lequel elle n'aurait pas contracté.
 
 Elle ajoute que tous les courriers électroniques que M. B... a transmis à Sogea Caroni ont été envoyés depuis une adresse électronique appartenant à BDLP et signés à l'aide du logo de BDLP ; que ce dernier n'a jamais mentionné la société Techniques Nouvelles de Bancarisation ; qu'il s'exprimait au nom de BPLC de sorte que son engagement de revendre le matériel à Sogea Caroni l'issue des 36 mois de crédit était dépourvu de toute équivoque.
 
 Ceci étant exposé, le contrat conclu entre les parties le 1er juillet 2010 prévoit la location des matériels de banches moyennant le versement de 35 loyers mensuels d'un montant de 11 439,95 euros HT soit 13 682,18 euros TTC et un dernier loyer d'un montant de 187 601,75 euros HT soit 224 371,69 euros TTC.
 
 L'article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.
 
 Il appartient donc aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties contractantes dans les termes employés par elles mais aussi par tout comportement ultérieur par des éléments contextuels de nature à le manifester.