décision 16-84.189 du 27/06/2017,  partie 2


que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ; qu'en se bornant au cas présent, pour juger que M. X... ne pouvait ignorer les bases de liquidation du titre de perception, à sans référer aux affirmations de la direction générale des finances publiques selon lesquelles les documents comportant les références des bases de liquidation, en l'occurrence, l'arrêt de la cour d'appel, le procès-verbal constatant l'absence de remise en état des lieux et l'état de recouvrement du préfet du 4 septembre 2014, étaient joints au titre de perception délivré le 17 octobre 2014, sans constater que ces documents étaient effectivement joints à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ; qu'en s'en référant au cas présent à la décision de la direction générale des finances publiques de rejet du recours préalable formé par M. X..., ainsi qu'au mémoire en défense de cette dernière, pour retenir que l'arrêt de la cour d'appel, le procès-verbal constatant l'absence de remise en état des lieux et l'état de recouvrement du préfet du 4 septembre 2014 sur la base desquels était liquidée l'astreinte, étaient joints au titre de perception délivré le 14 octobre 2014 cependant que ni les énonciations de la décision de rejet, ni celles du mémoire en défense ne comportaient un telle affirmation, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'un titre de perception doit comporter la signature de son auteur ; qu'en se bornant au cas présent, pour écarter le vice affectant le titre de perception émis le 17 octobre 2014 résultant de l'absence de signature, à relever que ce titre émanait nécessairement du préfet de l'Hérault qui avait émis l'état de recouvrement des astreintes le 4 septembre 2014, la cour d'appel qui a statué par des motifs généraux a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'un titre de perception doit comporter la signature de son auteur ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen d'annulation du titre de perception fondé sur l'absence de signature de ce titre, que l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base à la liquidation de l'astreinte était joint au titre de perception, cependant que la décision de la direction générale des finances publiques de rejet du recours préalable formé par M. X..., ainsi que le mémoire en défense de cette dernière, dont elle déduisait ce fait, ne comportaient aucune affirmation en ce sens, la cour d'appel a une fois de plus entaché sa décision de contradiction par dénaturation de ces documents et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Paul X... et la société EGB dont il était le gérant, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux interdits dans une commune sans plan local d'urbanisme et exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, pour avoir, en 2005 et 2006, transformé une usine en immeuble d'une vingtaine d'habitations et de bureaux ; que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables, a condamné M. X... et la société EGB chacun à une amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte solidaire de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux ans fixé ; que le 17 octobre 2014, le préfet de l'Hérault a émis contre M. X... un titre de perception de l'astreinte d'un montant de 6 300 euros pour une période comprise entre le 28 février 2014 et le 3 juillet 2014 ; qu'après le rejet de son recours préalable, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation de ce titre de perception ;