cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-18.924 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de La Brie,
 
 2°/ la société de La Brie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société CM CIC Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Oséo,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société [...] , ès qualités, et de la société de La Brie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Natiocrédibail, Fortis Lease, CM-CIC Lease et de Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), que, par acte du 11 juillet 2008, la société civile immobilière de La Brie (la SCI) a conclu, avec un groupement bancaire constitué des sociétés Oseo, CM-CIC lease, Fortis lease et Natiocrédibail (le crédit-bailleur), un contrat de crédit-bail immobilier, destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage de bureaux ; qu'un avenant a été signé le 4 décembre 2009, prévoyant un financement complémentaire ; qu'une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 janvier 2013 et a condamné la SCI à payer diverses sommes provisionnelles au crédit-bailleur ; que la SCI a assigné le crédit-bailleur en nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 313-9 du code monétaire et financier et en remboursement de la somme de 2 095 912,45 euros correspondant à la totalité des sommes payées et que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec lequel il forme un tout indivisible, la prescription de l'action en nullité de l'entier contrat ne peut commencer à courir qu'à compter de la conclusion de l'avenant ; qu'en jugeant que la prescription de l'action en nullité du crédit-bail avait commencé à courir, non au jour de l'avenant du 4 décembre 2009, mais au jour de la conclusion de la convention originaire du 11 juillet 2008, et qu'il importait peu à cet égard que l'avenant comportât une clause d'indivisibilité avec la convention originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1304 et 2224 du code civil ;
 
 2°/ que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que dans leurs conclusions du 25 novembre 2014, la SCI de la Brie et son liquidateur judiciaire se prévalaient de la suspension de la prescription au cours de la médiation qui avait été menée sous l'égide de Me F... en application d'une clause du protocole d'accord du 14 mai 2012 ; qu'en ne se prononçant pas sur l'effet suspensif de prescription de cette médiation, mais en se bornant à dénier un tel effet à la procédure préventive de conciliation qui avait abouti au protocole d'accord du 14 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 2238 du code civil ;