Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.381 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que « la lettre d'observations de l'URSSAF mentionne que seuls ont été pris en compte les frais d'échéance et les droits d'entrée, au titre de la seule responsabilité civile des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur », pour valider le chef de redressement n° 1 sans vérifier si - au-delà des affirmations en ce sens de la lettre d'observations - les frais réintégrés dans l'assiette de l'assiette de la contribution étaient ou non afférents à la gestion des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur au titre de la responsabilité civile, ce que contestait la société LA SAUVEGARDE dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à retenir que « la lettre d'observations de l'URSSAF mentionne que seuls ont été pris en compte les frais d'échéance et les droits d'entrée, au titre de la seule responsabilité civile des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur », pour valider le redressement, sans vérifier si les frais réintégrés dans l'assiette de la contribution par l'URSSAF étaient afférents à la gestion des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur au titre de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.