Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.392 du 11/07/2019,  partie 3


le fait que la parcelle est issue d'un ensemble immobilier plus vaste acquis par la SCI les Myrtes en 2008, qui était bordée par une propriété dédiée à l'élevage ne suffit pas à caractériser la vocation agricole au sens de ces dispositions ; la parcelle n'était donc pas préemptable ; il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Safer de toutes ses demandes, et l'a condamnée à supporte les dépens de première instance, et à payer à la SCI les Myrtes la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les caractéristiques du bien préempté ; qu'aux termes de l'article L 143-1 Al 1 du code rural et de la pêche maritime applicable à la date de la préemption : « Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7. Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret » ; que sont considérés, aux termes de l'article R. 143-2 du même code, comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L. 143-1 : « 1 °Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-1 ou compris dans un espace naturel et rural, à l'exception : a) de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière ; b) de ceux qui constituent, dans la limite de la superficie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 143-1, les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière » ; que la demanderesse soutient que le terrain objet du présent litige doit être considéré comme un terrain à vocation agricole en ce que la parcelle n'est pas viabilisée, qu'elle se situe dans une zone d'exploitation agricole de type bovin et qu'elle est une parcelle de repli en période estivale ; mais attendu qu'il résulte des termes du formulaire de déclaration d'aliéner transmis à la Safer que la parcelle notifiée est un « terrain à bâtir d'environ 1.500 m² situé
 à détacher de la parcelle figurant au cadastre sous les références
 » ; la déclaration préalable transmise par les acquéreurs le 20 août 2010 à la mairie de Porto Vecchio et le 24 août 2010 à la D.D.T.M mentionne comme destination de la parcelle dont s'agit la construction d'habitations individuelles ; qu'au jour de la vente, la qualité du terrain objet du présent litige n'était pas contestée, l'annulation du Plan Local d'Urbanisme de la commune n'étant intervenu que postérieurement ; qu'aux termes de l'article R. 143-3 du code rural : « Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l'exception [exemption du droit de préemption] n'est applicable que dans la mesure où le terrain vendu à une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure
 » ; que le droit de préemption de la Safer n'est pas applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles d'une superficie inférieure à 2.500 m² par maison ; que la partie constructible de la présente parcelle vendue destinée à la construction d'une maison individuelle d'habitation est d'une superficie d'environ 1.500 m² telle que déclarée ; que dès lors l'exemption du droit de préemption telle que précitée doit recevoir application ; pour le motif précité accueillant la contestation de la défenderesse, il n'y a pas lieu d'examiner son moyen portant sur le caractère boisé de la parcelle ;
 
 1) ALORS QU'une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ; qu'en particulier, le notaire instrumentaire doit faire connaître à la Safer la superficie et la localisation du bien en cause ;