Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.018 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la fin de non-recevoir invoquée par la SCI Brigbern et Cie, tirée de la prescription biennale de l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance au titre du contrat de prêt par application des dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014, qui l'aurait déjà examinée et rejetée, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en retenant que la demande de la SCI Brigbern et Cie, tendant à voir déclarer prescrite l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance au titre du contrat de prêt par application des dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014, qui avait d'ores et déjà examiné cette prétention et l'avait rejetée, cependant que ni le tribunal de grande instance de Montpellier, ni la cour d'appel de Montpellier, n'avaient été saisis d'une demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en retenant que la demande de la SCI Brigbern et Cie, tendant à voir déclarer prescrite l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance au titre du contrat de prêt par application des dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014, qui avait d'ores et déjà examiné et rejeté la prétention de la SCI Brigbern et Cie tendant à voir juger qu'elle bénéficiait des dispositions protectrices du code de la consommation, cependant que si les juges du fond avaient été saisis d'une demande tendant à voir dire que le prêt litigieux se trouvait soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel de Montpellier s'était bornée, dans le dispositif de son arrêt du 28 février 2018, à confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014 qui avait débouté les époux E... de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la chose jugée par cette décision, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit non prescrite l'action de la banque pour le recouvrement des mensualités impayées échues les 10 février et 10 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Sur la prescription de l'action en paiement :
 
 La SCI Brigbern, excipant de son caractère purement familial" soutient que cette circonstance justifierait l'application des dispositions protectrices du code de la consommation, en particulier la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 212-8 du code de la consommation ;
 
 Il convient d'observer que, par jugement du 14 mars 2014 rendu entre les mêmes parties outre la présence de M. et Mme E..., associés, le tribunal de grande instance de Montpellier a examiné cette prétention et l'a rejetée ; la cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement par arrêt du 28 février 2018 ; cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée et est donc irrecevable devant la cour ;
 
 Le jugement sera donc confirmé en ce que le premier juge a retenu que la prescription applicable était celle de cinq ans et qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit non à compter du dernier impayé non régularisé, mais à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;