Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.774 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Carrosserie Lavoisier, nom commercial de la société Universal service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 19 octobre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Lille, dans le litige l&apos;opposant à la société Mutuelle d&apos;assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) assurances, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Carrosserie Lavoisier, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MATMUT assurances ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carrosserie Lavoisier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Carrosserie Lavoisier.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté la société Carrosserie Lavoisier de sa demande tendant à voir condamner la société Matmut Assurances à lui payer la somme de 2.145,22 € au titre de la facture de réparation impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012, date de la première mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la cession de créance : aux termes de l&apos;article 1689 du code civil, « dans le transport d&apos;une créance, d&apos;un droit ou d&apos;une action sur un tiers, la délivrance s&apos;opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ». L&apos;article 1690 précise cependant que « le cessionnaire n&apos;est saisi à l&apos;égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l&apos;acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». Il s&apos;ensuit que jusqu&apos;à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte authentique, la cession de créance n&apos;a d&apos;effet qu&apos;entre les parties. Les tiers, et notamment le débiteur cédé, ne peuvent se la voir opposer ni s&apos;en prévaloir. Par ailleurs, à défaut de respect des formalités exigées par l&apos;article 1690, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable s&apos;il ne l&apos;a pas acceptée de façon certaine et non équivoque. Mais si la signification de la cession de créance ou l&apos;acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d&apos;accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l&apos;exécution de son obligation quand cette exécution n&apos;est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance, soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession. Par ailleurs, par application de l&apos;article 1129 du code civil, pour être valable, la cession de créance doit porter sur une créance au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à sa quotité. * Sur l&apos;acte de signification du 10 février 2012 : en l&apos;espèce, par acte d&apos;huissier en date du 10 février 2012, la Sarl Universal Service exerçant sous l&apos;enseigne Carrosserie Lavoisier a notifié à la Matmut la copie d&apos;une convention type de cession de créance intitulée « service choc », portant cession de la créance de réparation à la suite d&apos;un sinistre, détenue par les assurés de celle-ci au titre de leur contrat d&apos;assurance automobile au profit de la requérante. Par le même acte, elle informe la Matmut qu&apos;à « compter de ce jour, la requérante proposera de manière systématique dans le cadre de son activité de réparation collision, à ses clients titulaires d&apos;un contrat d&apos;assurance automobile en ses livres, la convention intitulée « Service choc » destinée à opérer le transport des indemnités dues par l&apos;assurance, de l&apos;