Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.422 du 11/03/2021,  partie 4



 Que par suite, la présente requête, méconnaissant fondamentalement l'objet d'une ordonnance sur requête et les conditions de sa régularité, sera rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier ou de la rétracter, bénéficie de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte qu'une ordonnance sur requête peut être rendue en matière d'usucapion dès lors que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant affirmé que les ordonnances rendues sur requête « sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée » en sorte que la décision sollicitée, tendant à voir juger que M. B... a acquis un immeuble par usucapion, n'a « rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière » et échappe « au pouvoir du juge statuant sur requête » (arrêt, p. 3, § 7, p.4, § 6 et 8 ; ordonnance, p. 1, avant-dern. §) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493 et 497 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que par ailleurs, l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, autorise le président du tribunal à ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que les régimes juridiques résultant de ces dispositions sont alternatifs et non cumulatifs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête de l'exposant, la cour d'appel a retenu que « M. K... S... M. B... ne caractérise, en outre, nullement que l'usucapion dont il poursuit la consécration constitue une mesure urgente »
 (arrêt, p. 4, § 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la requête de l'exposant était fondée sur les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile en sorte que la condition d'urgence n'était pas requise, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que tel est le cas en l'absence de partie adverse ; que si la charge de la preuve de l'absence de partie adverse pèse sur l'auteur de la requête, apporter cette preuve par un débat contradictoire est, de fait, impossible ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête formée par l'exposant, fondée sur l'absence de partie adverse, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait « pas prétendre qu'il n'a pas d'adversaires alors qu'il a quinze contradicteurs aux droits desquels il veut porter atteinte » (arrêt, p. 4, antépénult. §) ; qu'en obligeant ainsi M. B... à rapporter contradictoirement la preuve de l'absence de partie adverse, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'exposant la charge d'une preuve impossible à rapporter, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la possession d'un bien ainsi établie dans les conditions de l'usucapion exclut en elle-même une telle possession par autrui ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « M. K... S... M. B... établit, par les pièces qu'il produit, des actes de possession », la cour d'appel a retenu qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses cohéritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont pas accompli de leur côté des actes de possession de nature à vicier les siens, pour la simple raison qu'il s'agit de la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, de sorte que seul un débat contradictoire permettrait de statuer utilement sur la prescription acquisitive invoquée » (arrêt, p. 4, dern. §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la possession du bien établie par l'exposant dans les conditions de l'usucapion excluait en elle-même une telle possession par ses co-héritiers, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, liés par les conclusions prises devant eux, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ni rejeter une demande sans examiner les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'exposant fondait sa demande, offres de preuve à l'appui, tant sur le désintéressement, pendant plus de trente ans, des héritiers de M. V... L... que sur le fait qu'il s'était comporté pendant toute cette durée, comme le propriétaire des lieux ;