Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en outre, et pour maladroite que soit sa rédaction, l'article 13 précité n'a de sens qu'en tant qu'il prévoit le bénéfice complémentaire des dispositions de ces conventions, pour autant que le point ne soit pas déjà réglé par l'accord d'établissement ; que le protocole d'accord signé, notamment le 7 février 1992 entre le Port autonome et le syndicat des gens de mer, précise en son article 9, que le « le syndicat des gens de mer et les armateurs soussignés reconnaissent que les différents points du présent protocole feront l'objet d'avenant à la convention collective liant les parties » ; que la délibération 35/95 du 27 décembre 1995 du Port autonome « régularisant la prime de sujétion accordée au capitaine du remorqueur et aux chefs mécaniciens du Port autonome de Papeete », vise la convention collective du 14 mai 1959 ; que l'accord d'établissement du 4 mai 2005 précise, en son article premier, qu'il ne s'applique pas « aux équipages armant les vedettes et remorqueurs du Port autonome qui restent régis par la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française », sans en distinguer de dispositions particulières ; que le Port Autonome ne produit aucun document, dont il résulterait qu'il a limité l'application de la convention collective à certaines de ses dispositions, cette limitation ne pouvant résulter des primes expressément attribuées au requérant ; qu'il importe peu que certaines dispositions de la convention litigieuse ne soient pas transposables à la situation du requérant, puisque ce dernier n'en réclame pas l'application ; qu'enfin, interpellé sur ce point, le défendeur est resté taisant dans ses écritures quant à une possible contestation de la qualité permanente d'officier, au sens de la convention collective du 14 mai 1959 ; qu'à l'audience de plaidoirie, il a précisé ne pas contester cette qualité ; que le requérant peut donc se prévaloir des primes attribuées aux officiers par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur l'applicabilité des clauses de cette convention, qui ne font pas l'objet de demandes expresses du requérant ;
 
 1°) ALORS QUE la convention collective applicable de plein droit est celle dont relève l'activité principale réellement exercée l'employeur ; qu'en retenant, pour dire la convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 applicable de plein droit au Port autonome de Papeete, que M. B... est considéré comme navigant au cabotage, que les navires du Port autonome pratiquent la navigation au cabotage, que la dénonciation de la convention collective du 14 mai 1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent la convention collective du 14 mai 1959, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions pp. 20-23), quelle était l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, dont le Port autonome soutenait qu'il s'agissait d'une activité de remorquage et d'assistance portuaire, qui se distingue du cabotage commercial seul visé par la convention collective du 14 mai 1959, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 68 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, Lp. 2312-1 et Lp. 2323-2 du code du travail de la Polynésie française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement ; qu'en accordant à M. B... le bénéfice des indemnités de fonction et prime d'ancienneté attribuées aux officiers par la convention collective du 14 mai 1959 sans rechercher, ainsi elle y était invitée (conclusions pp. 17-20), si l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 n'avait pas mis fin à l'usage résultant de l'application volontaire de la convention collective du 14 mai 1959 qu'elle avait constatée (jugement pp. 5-6), dès lors que ces deux instruments avaient le même objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 19 de la convention collective du 14 mai 1959 et 1er et 13 de l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 précisant les horaires et conditions de travail et de rémunération des équipages des vedettes, pilotines et remorqueurs du Port autonome de Papeete.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION