Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.299 du 18/03/2015,  partie 2


 que cette clause, fut-elle la reproduction des dispositions légales, stipule en l'espèce un droit de substitution au profit de chaque indivisaire, dont a usé la commune de Roquebrune Cap Martin et que c'est à bon droit que le Tribunal a écarté le premier moyen tiré de l'absence de faculté de substitution soulevée par la Société TITAN INVEST et la Société GUERIN FRERES ; que sur le second moyen, ainsi que l'a retenu à juste titre le Tribunal, par des motifs pertinents que la Cour adopte, dès lors que la surenchère, qui a suspendu les effets de l'adjudication, emporte nécessairement suspension du délai d'un mois au cours duquel la faculté de substitution peut s'exercer, ce délai n'a commencé à courir en l'espèce qu'à compter du jugement du 03 décembre 2009 déclarant irrecevable la surenchère de la Société VOLNEY INVEST, et que la déclaration de substitution de la commune de Roquebrune Cap Martin, intervenue le 30 décembre 2009, était en conséquence recevable ;

1°) ALORS QUE l'article 19 du cahier des charges de l'adjudication sur licitation partage de la parcelle de terrain objet de la déclaration de substitution de la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN stipulait de manière claire et précise que « conformément à l'article 815-15 du Code civil il est rappelé que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe du Juge de l'Exécution Immobilier près le Tribunal de Grande Instance de NICE », ce qui constituait le strict rappel des dispositions de l'article 815-15 du Code civil, dont il résulte que la déclaration de substitution peut porter sur les seuls droits indivis, à l'exclusion du bien lui-même ; qu'en énonçant néanmoins que, fut-elle la reproduction des dispositions légales, cette clause stipulait un droit de substitution au profit de chaque indivisaire, pour en déduire qu'elle autorisait une substitution sur le bien indivis lui-même, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'indivisaire qui entend se substituer à l'adjudicataire de tout ou partie des droits d'un indivisaire dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour déclarer se substituer ; qu'en énonçant néanmoins que la déclaration de substitution effectuée par la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 décembre 2009 était recevable, bien qu'ayant été effectuée plus d'un mois après la date de la décision d'adjudication du bien, au motif inopérant qu'une déclaration de surenchère était intervenue dans ce délai, de sorte que la substitution pouvait intervenir dans le délai d'un mois suivant la décision prise par le tribunal à la suite de cette surenchère, la Cour d'appel a violé l'article 815-15 du Code civil.