Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 7


qu'il résulte de la fiche de calcul détaillée établie en 1991 par la Caisse congolaise d'amortissement que le montant de la dette du Congo à l'égard de Commisimpex s'établissait alors approximativement à 48 milliards de FCFA ; que le Protocole d'octobre de 1992 a prévu un rééchelonnement de la dette du Congo dont le montant en principal a alors été fixé à 22 milliards de FCFA pour l'ensemble des marchés énumérés dans son annexe ; qu'il est constant que le Congo n'a procédé à aucun règlement en exécution de cet accord ; que, dès lors, et peu important le caractère apocryphe de la lettre du 7 octobre 1992, la circonstance que les parties, lors des négociations menées en 2003, soient revenues sur la décote consentie en 1992 n'apparaît pas par elle-même comme l'indice d'une cause frauduleuse alors, au surplus, que le taux d'intérêts, qui était de 10,5 % l'an dans l'accord de 1992 a été ramené à 10 % dans celui de 2003 et qu'il était prévu un abandon par Commisimpex des intérêts échus ; qu'il ne saurait être admis, sans ruiner la force obligatoire des contrats sur laquelle est fondé le commerce international, qu'un Etat se dégage des engagements contractuels souscrits par ses représentants apparents en se bornant à alléguer un climat général de corruption au sein de son administration, sans indication des personnes susceptibles d'être en cause et sans que les bénéficiaires éventuels aient fait l'objet de poursuites ; qu'il n'est pas démontré que la sentence donne effet à une convention obtenue par corruption ; que, pour le surplus, le moyen, en ce qu'il critique la prétendue insuffisance des preuves retenus par les arbitres ou l'appréciation à laquelle ils se sont livrés des pouvoirs des signataires du Protocole de 2003 invite la cour à une révision au fond de la sentence qui n'est pas permise au juge de l'annulation ; que le moyen tiré de la violation de l'ordre public international doit donc être écarté » ;
 
 Alors 1°) que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, ce qui recouvre la violation, par les arbitres, d'une règle considérée comme d'ordre public international ; qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet à un contrat entaché de corruption ou de fraude ; que, dans ses écritures d'appel (n°57), la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de FCFA de la société Commisimpex (n°59) ; qu'elle soutenait (n°60) que le tribunal avait relevé « les incohérences du contenu de la lettre du 7 octobre 1992 » et s'était étonnée de ce « qu'elle n'ait pas été mentionnée avant le Protocole de 2003, sans parler des circonstances rocambolesques de sa disparition et de sa réapparition » ; que la cour d'appel a elle-même constaté le caractère apocryphe de cette lettre mentionnée au protocole, et de laquelle il résultait que la République du Congo aurait reconnu sa dette à hauteur de 48 milliards de francs CFA ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les circonstances relevées par le tribunal arbitral propres à établir que le protocole de 2003 avait été surpris par fraude, de telle sorte qu'il a donné effet à une convention illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet à un contrat entaché de corruption ou de fraude ; que dans ses écritures d'appel (n°57), la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de francs CFA de la société Commisimpex (n°59) ; qu'elle soutenait (n°63 s.) que la société Commisimpex n'avait pu fournir une explication cohérente pour justifier de la découverte de cette lettre et que, au cours de l'instance arbitrale, elle avait soutenu dans un mémoire en réplique que cette lettre aurait été remise par le Président de la République à M. [P], son dirigeant fondateur, lors d'une réunion tenue au domicile de ce dernier le 30 mai 2003, mais que le Président de la République a contesté la véracité de ces affirmations et a attesté n'avoir jamais eu connaissance de la lettre du 7 octobre 1992 (n°68) ;