Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en jugeant que la société Bourse direct était fondée à solliciter la mise en jeu de la police d'assurance responsabilité civile de l'assureur au motif que le rétablissement du compte de M. Y... avait été ordonné suite à la mise en jeu de la responsabilité civile de la société Bourse direct, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société n'avait pas la qualité de commissionnaire et si, par conséquent, la société Bourse direct n'avait pas été simplement condamnée à effacer un débit qu'elle avait artificiellement établi à son bénéfice en imputant à M. Y... un préjudice qui lui était propre, ce qui ne pouvait entrer dans le champ d'application de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que l'assurance responsabilité civile n'a pas pour objet de garantir les préjudices que l'assuré se cause à lui-même ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société Bourse direct garantissait les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les transactions litigieuses avaient été réalisées hors mandat ; que comme le rappelait l'assureur, il en résultait que ces opérations étaient celles de la société Bourse direct, qui avait la qualité de commissionnaire, et que la moins-value que celle-ci avait réalisée dans le cadre de ces opérations correspondait à un préjudice qui lui était propre, lequel n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie ; qu'en jugeant que la société Bourse direct était fondée à mobiliser la police d'assurance responsabilité civile qu'elle avait souscrite auprès de l'assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Bourse direct n'avait pas la qualité de commissionnaire, et dès lors si en demandant à son assureur de l'indemniser des conséquences de son obligation de remise en état du compte de son client, elle ne sollicitait pas la réparation d'un préjudice qui avait depuis l'origine été le sien propre, et qu'elle ne pouvait artificiellement faire passer comme étant celui de son client au motif qu'elle avait indûment débité son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que l'assurance responsabilité est celle qui garantit l'assuré contre le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société Bourse direct auprès de l'assureur garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré pouvait encourir pour les dommages immatériels causés à ses clients ; que l'assurance responsabilité civile n'a pas vocation à indemniser l'obligation de restitution qui pèse sur l'assuré ayant indûment prélevé une somme ou l'effacement d'une dette que celui-ci aurait indûment établie à son bénéfice, peu importe que ces mesures de restitution aient été ordonnées suite à la mise en jeu de la responsabilité civile de l'assuré ; que l'assurance responsabilité civile n'a pas davantage vocation à indemniser l'assuré des dettes qu'il pourrait accuser dans le cadre d'opérations restées à sa charge, s'agissant d'un préjudice propre ; qu'en condamnant l'assureur à garantir la société Bourse direct du rétablissement du compte de son client, cependant que la société Bourse direct avait simplement été condamnée à effacer une dette qu'elle avait indûment établie à son profit en imputant sur son client un préjudice qui lui était propre et qui n'avait pas vocation à être garanti par l'assurance de responsabilité civile offerte par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu' à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges ont relevé que « si la transaction a été déclarée inopposable à M. Y..., il n'est pas contesté que c'est M. Y... qui est à l'origine de la transaction même si cela n'était pas pour le volume retenu par Bourse direct, qu'ainsi Bourse direct a agi dans un cadre contractuel en son propre nom mais pour le compte de M. Y... et qu'on ne peut en aucune façon en déduire que Bourse direct l'aurait conclue à titre personnel », le commissionnement a pour effet de créer une représentation imparfaite ; qu'en principe les effets de l'acte réalisé par le commissionnaire sont reportés sur le donneur d'ordre lorsque le commissionnaire a bien agi dans la limite de la mission qui lui a été confiée ; qu'en revanche, lorsque le commissionnaire n'a pas agi dans les limites des pouvoirs qui lui avaient été confiés par le commettant, ou que l'ordre n'est pas opposable au commettant, l'opération demeure valable mais reste à la charge du commissionnaire) ;