Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.108 du 30/11/2022,  partie 5


III. – Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.» ; qu'en vertu des dispositions de l'article 647 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I. Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée". Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes (1) pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée. II. L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. H en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement. III. La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu aux articles 634 et 635 pour la formalité de l'enregistrement. IV. En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt. (1) Ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999). » ; que par ailleurs, aux termes de l'article L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions du II de l'article L47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L17 l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ; 3° De la nature des activités exercées ; 4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal ; qu'il ressort des éléments du dossier que, selon acte notarié du 2 décembre 2014, la société Sodimer s'est portée acquéreur sur la commune de [Localité 12] de huit parcelles de terrain cadastrées : - section AS n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une superficie de 1,252 m² ; - section AS n° [Cadastre 11] pour une superficie de 6,762 m² ;- section AR n° [Cadastre 8] pour une superficie de 1.982 m² ; que dans ce même acte, la société Sodimer a pris l'engagement de revendre ces biens dans un délai de quatre années et a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du CGI ; que deux des trois terrains n'ayant pas été revendus dans le délai prévu par le texte, l'administration fiscale a remis en cause le régime dont avait bénéficié l'acquéreur, formé le 9 avril 2010 des propositions de rectification et sollicité les observations de la société Sodimer sans toutefois les retenir ; que le 9 avril 2010, l'administration fiscale a adressé à « Monsieur [V] [X], gérant de la Société de développement immobilier en Roussillon » une « proposition de rectification », l'administration envisageant « de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droit et taxes », reprochant au contribuable d'avoir pris l'engagement de revente prévu à l'article 1115 du CGI concernant divers terrains situés sur la commune de Neuchâtel-Hardelot, de ne pas avoir vendu dans le délai imparti deux des trois terrains acquis suivant acte notarié du 2 décembre 2004 entraînant la perception des droits d'enregistrement, avec intérêts de retard de 0,75 % par mois jusqu'au 31 décembre 2005 (11.522 euros) et de 0,40 % par mois à compter du 1er janvier 2006 (26.117 euros); la case « Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre » a été cochée et la case «Période (année ou exercice) » complétée par la mention de l'année 2004 ;