décision 17-10.402 du 05/04/2018,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le transfert des contrats de travail à la société Argo France était intervenu le 1er janvier 2007, soit antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA du 28 avril 2010, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent irrecevables l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Argo France, les arrêts rendus le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Argo France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Argo France et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et les six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° G 17-10.402, J 17-10.403, K 17-10.404, M 17-10.405, P 17-10.407, Q 17-10.408 et R 17-10.409

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les actions en réparation du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Argo France de MM. X..., Y..., Z..., B..., C... et D... et Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation est établi lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel établissant la liste des établissements éligibles à cette disposition, a droit, qu'il ait ou non adhéré au régime de l'ACAATA, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété et que, dès lors qu'il a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article précité et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, bénéficie d'une présomption quant à l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice d'anxiété et l'exposition à l'amiante ; que la société McCormick France a repris le 1er mars 2001, par cession de fonds de commerce, l'activité de fabrication de transmissions pour tracteurs de la société Case, devenue Case France, implantée sur le site industriel du [...] à [...], avant de céder l'activité « magasin pièces de rechange » à la société Argo France le 31 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; que ce site a été inscrit sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 28 avril 2010, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, soit de 1937 à 1994 pour les sociétés Cima, IHF, Case-Tenneco, Valfond, et de 1949 à 2003, pour les sociétés Cima, IHF, Tenneco, Case, Poclain et Valfond ; que cependant, selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1°procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2°substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société McCormick France, le 28 octobre 2005, dans le cadre de laquelle a été arrêté un plan de redressement par voie de continuation, selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Dizier du 27 octobre 2006 ;