Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.288 du 24/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par M. [Z] et retenu la compétence des juridictions françaises ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z], il rappelle que cette question peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, qu'en application des articles 3a et 3 b du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, les juridictions françaises ne peuvent être compétentes que si la résidence habituelle des époux est en France et à défaut que si les époux sont de nationalité française ;qu'en l'espèce les époux, de nationalité azérie, résidaient de manière temporaire en France en raison des contraintes professionnelles après avoir résidé en Angola et au Congo, que Mme [V] savait que la mission d'expatriation se terminait au cours de l'été 2014, qu'elle n'a pu entrer en France que parce qu'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire en raison de sa mission, et que Mme [V] ne peut pas prétendre que le lieu où elle a fixé sa résidence en France présente un caractère stable ; que de surcroît, le code de la famille de l'Azerbaïdjan prévoit que les autorités judiciaires de ce pays sont compétentes et qu'enfin les juridictions françaises ne sont pas plus compétentes en ce qui concerne la question relative à l'autorité parentale sur les enfants ; que Mme [V] réplique que ce moyen, soulevé pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ; qu'elle soutient que M. [Z] était détaché en France depuis plus de quatre ans par Total, que les enfants sont nés en France, que les époux ont acquis un bien immobilier en France et qu'ils avaient l'intention de conférer à leur résidence en France un caractère stable et le centre permanent et habituel de ses intérêts ; qu'il sera rappelé que les exceptions soulevées par M. [Z] sont recevables à tout moment de la procédure ; que l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel se trouve: - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile"; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun ; qu'il est constant que les époux sont tous deux de nationalité azérie et que lors du dépôt de la requête en divorce par Mme [V], les époux se trouvaient en France ; que M. [Z] est retourné en Azerbaïdjan le 18 juillet 2014 ; que M. [Z] produit les pièces démontrant qu'il travaille pour le groupe Total, qu'il a effectué différentes missions notamment au Congo et en Angola, que selon une attestation de son employeur du 27 février 2014, il est détaché en France en qualité d'ingénieur sous le statut de salarié en mission pour une période de 3 ans renouvelable, que son épouse et ses enfants sont sous le statut administratif de la préfecture de "famille accompagnante", Mme [V] bénéficiant d'un titre de séjour temporaire d'un an renouvelable en fonction de la durée de la mission en France ; que toutefois, Mme [V] démontre que les deux enfants sont nés en France à [Localité 3], que les époux ont acquis un bien immobilier à [Localité 2] en 2010 pour l'achat duquel M. [Z] a contracté un emprunt ; que par ailleurs, Mme [V] établit que M. [Z] a démissionné de son poste comme l'indique dans un courrier du 11 juillet 2014 la société Nexity chargée par Total de la gestion des logements des expatriés et qui l'informe de la résiliation du contrat de location ;