cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.040 du 04/05/2017,  partie 4


le courrier daté du 6 mai 2009 adressé à l'employeur pour le prier à nouveau de transmettre sa demande de liquidation conformément au chapitre 641 du manuel ci-dessus cité et lui indiquer que « la fin du contrat de travail ne peut être retenue par une obligation de prise de congés, CET ou autre repos » ; le courrier daté du 27 juillet 2009 qu'il a adressé au « gestionnaire du contrat de travail » pour obtenir un formulaire de demande de mise en inactivité anticipée en précisant que la CNIEG exigeait que la demande soit faite par l'affilié avant d'être validée par la signature de l'employeur ; le courrier adressé à la CNIEG le 1er novembre 2009 en demandant à celle-ci de liquider sa pension ; le courrier adressé à la CNIEG le 13 novembre 2009 ainsi rédigé : « Vos services m'ont appelé le 12 novembre 2009 et ensuite confirmé par mail pour me dire qu'il ne manque que ma mise en inactivité et la signature de la demande de liquidation définitive par l'employeur pour que vous me liquidiez ma pension. Je prends donc acte de ma rupture de contrat de travail pour exécution déloyale de ce contrat et refus d'appliquer la décision de justice ...Je vous demande de liquider ma pension au 1er décembre 2009. » ; le courrier daté du 1er décembre 2009 aux termes duquel la CNIEG lui confirme que la liquidation de ses droits est actuellement en cours et qu'à réception des documents demandés à l'employeur, dont l'attestation de cessation d'activité, sa demande de liquidation de pension sera traitée ; le courrier daté du 2 décembre 2009 que lui a adressé la société EDF pour lui transmettre son « dossier de liquidation définitive, dûment signé, pour envoi à la CNIEG » ; un courrier du médecin du travail daté du 9 avril 2009 à un de ses confrères pour lui demander qu'une prise en charge médicale soit engagée, M. X... n'étant plus en capacité d'effectuer son travail en raison d'une situation professionnelle difficile « dans le cadre d'une cessation probable de son activité » ; des arrêts de maladie à compter du mois d'avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 dans lesquels le médecin traitant précise que son patient souffre d'une dépression réactionnelle sévère due à un « conflit médico-social avec retentissement psychologique sévère » ; que M. X... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que la société EDF fait valoir que par courrier du 12 juin 2009, elle informait M. X... que sa mise en inactivité serait prononcée au 1er septembre 2009 après utilisation de ses droits à congé, cette date devant être confirmée dès la transmission par le salarié de sa demande officielle de monétisation de son compte épargne temps, mais que M. X... n'a pas donné suite à ce courrier ; qu'elle fait observer qu'elle ne pouvait faire courir à celui-ci le risque que la CNIEG refuse de procéder à la liquidation de sa pension, cette dernière n'ayant pas indiqué sa position sur le droit à pension des agents ayant obtenu des tribunaux leur mise en inactivité avant courant décembre 2009 ; qu'elle ajoute qu'avant la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, M. X... avait de son côté entrepris des démarches auprès de la CNIEG au titre de la liquidation de sa pension vieillesse ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que la société EDF a annoncé à M. X... dès le 31 mars 2009 qu'elle allait exécuter l'arrêt du 12 mars 2009 mais qu'il lui appartenait de solliciter auprès de la CNIEG la liquidation de sa pension ; que cependant M. X... a soutenu que c'était à l'employeur d'initier les démarches auprès de la CNIEG avant d'en prendre l'initiative en juillet 2009 ; que par ailleurs, la CNIEG dès le mois d'avril 2009 a averti le salarié de la distinction entre le droit à la mise en inactivité anticipée et le droit à la liquidation de la pension ; qu'il convient en effet de rappeler que la loi n°2004-803 du 9 août 2004 à effet au 1er janvier 2005 a réorganisé la gestion des pensions des agents EDF et GDF assurée désormais par la CNIEG, entité autonome dotée de la personnalité morale ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que c'est à la suite d'un jugement rendu le 18 septembre 2009 par le tribunal des affaires sociales de Nantes reconnaissant le droit à pension des agents des industries électriques et gazières ayant obtenu auprès des tribunaux leur mise en inactivité au titre des dispositions du statut du personnel relatives à la retraite anticipée des parents de trois enfants dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2008, que la CNIEG a fixé sa position sur la liquidation de ces pensions ; qu'il ne peut donc être reproché à la société EDF de ne pas avoir saisi la CNIEG de la demande de liquidation de pension ;