Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.746 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme F... C..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné M. C... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 100 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « en l'occurrence, M. C... conteste le principe même de la prestation compensatoire alors que Mme C... sollicite la confirmation du jugement qui lui a attribué le versement d'un capital de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire ; l'appel étant général, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ; il y a lieu d'examiner la situation respective des époux, étant rappelé que le mariage a été célébré le 22 août 1982 ; le mariage a duré 34 ans dont environ 26 ans de vie commune ; les époux ont eu cinq enfants, tous majeurs aujourd'hui ; M. C... est âgé de 70 ans ; il est titulaire d'une carte pour personne handicapée attribuée le 19 juin 2014 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une durée de 10 ans ; Mme C... est âgée de 55 ans et a des problèmes de santé, puisqu'elle est en invalidité ; M. C... est aujourd'hui retraité ; il était entrepreneur dans le bâtiment ; sa situation n'est pas totalement transparente s'agissant de la poursuite en intérim de ses activités malgré ses problèmes médicaux ; il est regrettable que M. C... n'ait pas fait de déclaration sur l'honneur de ses ressources et charges ; il justifie, seulement pour 2014, d'une retraite mensuelle d'un montant de 929 €. Outre les charges courantes, il s'acquitte d'un loyer d'un montant de 294,44 € et d'un impôt sur le revenu d'un montant de 80 € pour les années 2011 et 2012 ; il convient de préciser qu'il a vendu deux véhicules en 2009 et 2010, soit postérieurement à la date des effets du divorce fixé le 30 juin 2008 ; Mme C... déclare n'avoir travaillé que deux ans pour son mari car il refusait qu'elle exerce une profession ; il ressort des pièces versées, notamment de la déclaration sur l'honneur, que ses revenus sont aujourd'hui constitués par le RSA et la pension d'invalidité pour un montant de 582 € par mois ; elle est bénéficiaire d'une allocation logement d'un montant de 303 € ; elle doit régler le montant des échéances du prêt immobilier de 600 € ; s'agissant des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, force est de constater que Mme C... n'a exercé aucune activité professionnelle régulièrement déclarée et a entièrement consacré le temps du mariage à l'éducation des cinq enfants communs en sus des deux ans d'aide apportée professionnellement à son mari ; concernant le patrimoine estimé ou prévisible des époux, ils possèdent un bien immeuble situé [...] qui a été estimé en 2012 entre 180 000 € et 200 000 € ;