Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.473 du 08/02/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 4 705 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la société Eurexo Paris Ile-de-France au titre du rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 ALORS QUE s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en outre, s'agissant d'un salarié payé à la commission, il faut que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ; qu'en l'espèce, après avoir cité la clause du contrat de travail relatives aux congés payés, selon laquelle « Le salarié bénéficie d'un droit à congés payés conformément aux dispositions légales. Les modalités de ces congés sont convenues entre la société et le salarié compte tenu des nécessités du service. Sauf accord écrit de la société tout congé non pris au 31 mai sera définitivement perdu. Afin d'assurer le financement du droit à congés payés, l'entreprise versera au salarié un commissionnement annuel ou un minimum garanti le cas échéant calculé sur les 12 derniers mois de l'année civile. Pour ce faire, il est entendu que le financement des congés payés est pris en compte dans l'indice des taux annoncés dans la grille de référence de l'article 5 du présent contrat, soit 10 % », la cour d'appel a considéré que cette stipulation expresse « indique clairement de manière transparente et compréhensible le montant affecté au congé payé, en l'occurrence 10 % » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la clause précitée ne distinguait pas clairement la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, ne précisait pas l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris et ne prévoyait pas de majoration du taux des commissions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Eurexo Paris Ile-de-France à lui verser un rappel de salaire au titre de la prime de qualité ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 6 du contrat de travail, relatif à l rémunération, stipule, de manière claire et précise, que « le salarié bénéficiera d'une prime sur objectif trimestrielle de 7 % applicable sur son taux de commissionnement », qu'en considérant que le taux de la prime d'objectif pouvait être fixée à un niveau inférieur à 7 % du taux de commissionnement, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.