Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.402 du 28/11/2019,  partie 5


que, dans ce contexte et ainsi que le font valoir la MSA, les époux X... qui s'associent à son moyen et monsieur B..., elle ne peut, non plus, faire la démonstration de sa qualité de preneur bénéficiant du statut des baux ruraux par la justification de son activité auprès de la MSA à qui elle reconnaît n'avoir jamais payé les moindres cotisations (§ 121), exploitant cependant plus de la moitié de la surface minimale d'installation (fixée à 15 hectares pour le département du Loiret) et ses gérants associés s'étant soustraits aux opérations de contrôle dont les avait informés la MSA en mars 2011 (pièces MSA n° 1 à 5), cette dernière précisant, de plus, qu'elle n'a pu faire appel à l'autorité du maire de la commune qui est monsieur Alain A... (pièce SCEA n° 43); que la SCEA produit, certes, dans le cadre de la présente procédure deux baux d'une durée de 9 années signés les 06 mai 2010 puis le 19 juillet 2011 par monsieur et madame Alain A... et la SCEA des Simoneaux représentée par son gérant monsieur Alain A..., portant notamment sur les parcelles concernées et stipulant un fermage au montant annuel de 12.000 euros (payable pour la première fois le 06 mai 2011) puis de 1.200 euros (payable pour la première fois le 19 juillet 2012) ; que s'il s'agit d'actes sous seings privés non enregistrés n'ayant, par conséquent, pas date certaine, l'article L 411-1 du code rural ne soumet pas le bail rural à une forme particulière et, à ne retenir-même que l'existence d'un bail verbal, celui-ci n'a vocation à produire les effets juridiques recherchés que s'il s'agit d'une "mise à disposition à titre onéreux" ; qu'à cet égard, force est de considérer que l'attestation non certifiée conforme de l'expert-comptable datée du 02 janvier 2018 (pièce SCEA n° 39) ne suffit pas à emporter la conviction de la cour sur le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles en cause telle que revendiqué dans la mesure où il est simplement précisé : "2011 : 8.285 euros en charge par le compte associé A. A..." ou : "2012 : 24.811,33 euros en charge par le compte associé A. A..." et que la MSA fait de plus valoir, sans qu'il ne soient fournis en réplique de plus amples données comptables, qu'il est attesté de loyers versés "dès la création de la société en 2010 et jusqu'en 2016" ; qu'en outre, ce n'est pas sans pertinence que monsieur B... observe, de son côté, qu'à réception de l'acte de déclaration d'exercice du droit de préemption et de substitution délivré le 08 juillet 2014 au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis à la requête de la SCEA des Simoneaux, ledit greffe a été contraint, afin de donner une suite utile à la déclaration d'un preneur omettant de justifier de sa qualité, de lui écrire, le 10 juillet suivant (pièce SCEA n° 12) : "Je vous serais reconnaissante de m'adresser copie du bail ayant date certaine, ou un justificatif de la MSA mentionnant que la SCEA des Simoneaux exploite les parcelles, objets de la vente ayant eu lieu le 19 juin (en effet sur les documents fournis soit l'attestation du CER et un extrait du Grand Livre, ne figurent pas les références des parcelles pour lesquelles la SCEA a versé des sommes à titre de fermage). Ces documents me permettront de vérifier que la SCEA des Simoneaux peut, en qualité de preneur, exercer un droit de préemption (...)" ; qu'il résulte de tout ce qui précède que s'il n'est pas contesté que la faculté d'intervention du preneur à bail rural, titulaire du droit de préemption, dans l'instance en validité des surenchères, n'est pas subordonnée à un recours préalable à l'encontre d'une décision rendue à son insu lors d'une procédure d'adjudication sur licitation, il n'en demeure pas moins que la SCEA des Simoneaux, intervenante volontaire en cause d'appel, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 412-11 du code rural dès lors qu'elle ne démontre pas sa qualité d'exploitant preneur en place au sens de l'article L 411-1 du même code ; qu'il suit qu'elle doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes, qu'il s'agisse de sa demande d'annulation du jugement rendu le 20 novembre 2014 ou de ses entières demandes subséquentes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, constitue un bail à ferme, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'au cas présent, les juges ont constaté que la SCEA LES SIMONEAUX a produit un contrat de bail conclu avec les époux A... le 6 mai 2010 « stipulant un fermage au montant annuel de 12 000 euros » ; qu'en décidant que la preuve du caractère onéreux n'était pas rapporté pour écarter la qualification de bail à ferme les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constations et violé l'article 1134 du code civile, devenu article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du rural et de la pêche maritime ;