Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.236 du 26/09/2019,  partie 6


qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite (concl., pp. 31 à 37), si l'attestation de fin de travaux du 13 janvier 2013 était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, à savoir la fourniture et l'installation des panneaux photovoltaïques et la réalisation des démarches administratives nécessaires à leur raccordement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE commet une faute la privant de la possibilité de réclamer la restitution du capital prêté la banque qui libère des fonds pour financer des travaux réalisés de manière illégale ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 37), si la société Banque Solfea n'avait pas commis une faute en libérant des fonds destinés à financer des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sans l'autorisation d'urbanisme exigée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE commet une faute la privant de la possibilité de réclamer la restitution du capital prêté la banque qui fait contracter à l'emprunteur un prêt à la consommation destiné à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, et non un crédit immobilier, dans le but de contourner les règles protectrices prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la consommation ; qu'en se bornant à énoncer que la conclusion d'un crédit à la consommation plutôt qu'un crédit immobilier n'a aucun caractère fautif, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 37 à 40), si le crédit affecté à l'acquisition et à l'installation des panneaux photovoltaïques ne devait pas s'analyser comme un crédit immobilier et, dans l'affirmative, si les règles d'ordre public propres à ce type de crédit avaient été observées en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.