décision 16-11.691 du 28/06/2017,  partie 9


En outre, si le tribunal de grande instance de Strasbourg est bien saisi, cette saisine ne crée aucun actif nouveau au bilan de la société Madeo Exploitation SA, actif qui pourrait être pris en compte dans l'estimation de la situation de trésorerie « élargie » de la société Madeo Exploitation SA et partant du constat ou pas de l'état de cessation des paiements.
 
 Sur les indemnités d'éviction dues par les bailleurs qui ont résilié leur bail la société Madeo Exploitation SA ne saurait s'arroger le droit de fixer d'office les montants dus et d'en déduire qu'elle détient une créance sur chacun des copropriétaires concernés l'autorisant à ne pas respecter ses propres obligations. Il en va de même que pour les travaux, l'éventualité d'une décision favorable à terme indéterminé d'une créance de la société Madeo Exploitation SA sur ses bailleurs ne génère à ce jour aucun actif disponible. Le tribunal rejettera en conséquence les exceptions d'inexécution.
 
 Sur l'état de cessation des paiements le tribunal constate : - que les recouvrements sur les comptes bancaires de la société Madeo Exploitation SA autorisés par le juge de l'exécution n'ont pu être réalisés dans leur intégralité, - que plusieurs propriétaires montrent par des attestations en bonne et due forme qu'ils n'ont rien touché de la société Madeo Exploitation SA au titre du 1er trimestre 2013 et que seule leur quote part de dividende du plan de redressement leur est parvenue, - que la remise des états de règlement qui attesteraient de virements au profit des bailleurs, demandés à l'audience et à fournir par note en délibéré, prouve que des sous-comptes individuels comptabilisant les « trop payés » ne génèrent ni trésorerie ni créance ferme tant que le tribunal de grande instance de Strasbourg n'a pas fixé les nouveaux loyers et indemnités d'occupation, - que les copropriétaires qui n'ont pas été réglés en apportent la preuve et que la société Madeo Exploitation SA ne prouve pas qu'elle aurait réglé, en 2013, les loyers ou indemnités d'occupation à ceux qui réclament leur dû, - que les 48 dossiers fournis lors du délibéré sont suffisamment probants pour justifier du retard ou de l'absence de paiement par la société Madeo Exploitation SA, - que la société Madeo Exploitation SA n'a pas jugé utile de fournir au tribunal un état de sa trésorerie qui aurait pu le convaincre de ses disponibilités pour assumer ses charges, leur non-règlement tenant alors à un refus de payer plutôt qu'à une incapacité de payer, - qu'il en est de même des comptes de 2013 dont, à ce jour, un projet établi par l'expert-comptable ne peut pas ne pas avoir été fourni à l'entreprise, - que la remise de documents probants justifiant une trésorerie abondante bien que non consignée aurait pu étayer sa demande de sursis à statuer sollicité subsidiairement par la société Madeo Exploitation SA. Il n'y a donc aucune raison de laisser perdurer l'attente des copropriétaires qui subissent depuis de trop longs mois des procédures loin d'être devenue définitives et donc d'accorder un sursis à statuer dans cette procédure qui a été ouverte en 2009 et dont les copropriétaires subissent les lourdes contraintes financières et morales et assurent pouvoir contracter très rapidement avec un autre gestionnaire et voir ainsi pour eux la fin des difficultés. Aussi, le tribunal dira que la société Madeo Exploitation SA n'est pas en mesure de prouver qu'elle a respecté ses 11/18 engagements et qu'elle est en cessation des paiements depuis au moins le 31 mars 2013, état qui, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, contraint le tribunal à prononcer la résolution du plan de redressement du 12 septembre 2012 et, par voie de conséquence, à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » ;
 
 1°) ALORS QUE seule l'inexécution des engagements issus du plan de continuation ou de redressement est de nature à justifier sa résolution ; qu'en considérant en l'espèce que la résolution du plan pouvait être prononcée tandis même que les pactes arrêtés par le tribunal de commerce étaient pleinement respectés, pour la raison que, indépendamment de ce plan, le paiement des loyers et indemnités d'occupation, correspondant à la seule exécution des contrats en cours, n'avait pas été assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 2°) ALORS QUE l'état de cessation des paiements implique que le débiteur, au jour où le juge statue, soit dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;