Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.141 du 16/07/2020,  partie 4


qu'en décidant, dans le même temps, qu'il ne pouvait être fait grief à M. W..., propriétaire de la remorque, un défaut d'entretien de cette machine-outil, « l'expert judiciaire ayant relevé que la remorque, récente et de bonne facture, était en bon état de fonctionnement et que la certaine détente des câbles de frein qui est un phénomène progressif, n'a pas été à l'origine de la dérive » (arrêt, p. 14 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dérive de la remorque ne pouvait s'expliquer que par l'absence de fonctionnement du frein, ce qui impliquait que le frein n'avait pas été correctement actionné en raison de la détente du câble ou d'un défaut d'entretien, puisque l'hypothèse d'une absence de mise en place du frein avait été écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240, 1241 et 1242 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en présence d'une pluralité de causes du dommage, le juge doit procéder à la répartition de la dette de responsabilité entre les coauteurs en fonction de la gravité de chaque fait générateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le retard dans l'alerte à la gendarmerie imputé à M. P... était sans lien de causalité avec le dommage puisque c'était l'absence de toute alerte au conducteur du train n°3661 qui avait permis la réalisation du dommage et que même sans ce retard le dommage se serait tout de même produit (arrêt, p. 13 § 12) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'une des raisons de l'échec de la procédure d'arrêt du train accidenté était liée au fait que le train était sous un tunnel ne permettant pas une bonne réception de la radio, et que dès lors, le retard imputé à M. P... constituait l'une des causes du dommage puisque sans ce retard, le conducteur du train aurait pu être contacté avant qu'il n'entre dans le tunnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240 et 1241 du même code.