Cour d'appel de Nancy,  décision 14-15.968 du 10/11/2015,  partie 3


qu'en décidant en l'espèce de faire application de cette pénalité de retard quand la société PARQUETS LEMOINE contestait devoir, par suite d'une compensation avec sa propre créance, la somme réclamée par la société ISOROY, les juges du fond ont violé l'article L. 441-6 du Code de commerce ;

ALORS QUE, troisièmement, toujours à considérer que cette condamnation soit fondée sur ce texte, aux termes de l'article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues par l'acheteur est, sauf stipulation contraire des parties ou accord conclu par les organisations professionnelles du secteur concerné, fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ; qu'en condamnant en l'espèce la société PARQUETS LEMOINE à une indemnité de retard à partir du 9 juillet 2010 tout en constatant que les panneaux de bois commandés au mois d'avril 2010 n'avaient été livrés qu'au mois de juillet 2010 (arrêt, p. 4, antépénult. al.), les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l'article L. 441-6 du Code de commerce ;

ET ALORS QUE, quatrièmement, toujours à considérer que cette condamnation soit fondée sur ce texte, en condamnant la société PARQUETS LEMOINE à une indemnité de retard à partir du 9 juillet 2010 sans constater que les conditions générales applicables entre les parties ou qu'un accord conclu par les organisations professionnelles du secteur concerné faisaient exception au délai de trente jours prévu par la loi, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir assujetti les pénalités de retard de 10,65 % et 10,38 % par an à la capitalisation prévue par l'article 1154 du Code civil ;

AUX MOTIFS QU' « il est de principe, aux termes de ces dispositions article 1154 du Code civil que les intérêts échus des capitaux peuvent par une demande judiciaire produire des intérêts pourvu que, dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que cette capitalisation est de droit dès lors que les conditions fixées par la loi sont réunies ; que le juge ne dispose en la matière d'aucun pouvoir d'appréciation, précision étant faite que l'article 1154 précité n'exige pas que les intérêts échus soient dus pour une année entière au moins au jour de la demande mais exige seulement qu'il s'agisse d'intérêts échus pour une telle année ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes et conditions précisées au dispositif du présent arrêt à compter du 12 décembre 2012, date de la demande » (arrêt, p. 7, in fine) ;

ALORS QUE la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du Code de commerce n'a pas nature d'intérêts moratoires ; qu'il en résulte que l'article 1154 du Code civil ne lui est pas applicable ; qu'en décidant de faire droit à la demande de la société ISOROY tendant à appliquer la règle de l'anatocisme à la majoration de 10 % issue de l'application du texte précité, les juges du fond ont violé l'article 1154 du Code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demandes de la société PARQUETS LEMOINE tendant à obtenir la réparation du préjudice lié au retard de livraison subi entre les mois d'avril et de juillet 2010 par suite du refus opposé par la société ISOROY ;

AUX MOTIFS QUE « la société PL sollicite de ce chef l'attribution de dommages-intérêts en faisant état du préjudice que lui a occasionné son fournisseur en s'abstenant de la livrer pendant 4 mois au point de l'avoir contrainte à agir en justice ; mais que ce préjudice, contesté par la partie adverse et complexe par nature, n'est étayé d'aucune explication ni d'aucun document comptable permettant d'en vérifier sérieusement l'exactitude quant à son principe et son étendue ; que ce chef de demande sera donc écarté ; qu'il apparaît notamment se rapporter à l'indemnisation d'un double préjudice se rapportant d'une part au stockage de panneaux livrés en 2009 et d'autre part au refus de livrer les panneaux commandés en 2010 » (arrêt, p. 7, al. 4 et 5) ;

ALORS QU'un retard de livraison cause par principe un préjudice qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer, au besoin en réouvrant les débats ou en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en l'espèce, il était constant que la société ISOROY n'avait livré qu'au mois de juillet 2010 les panneaux commandés au mois d'avril 2010 par la société PARQUETS LEMOINE ; qu'en décidant que le préjudice né de ce retard n'était pas établi, ni dans son principe ni dans son étendue, les juges du fond ont violé l'article 1147 du Code civil.