Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.020 du 12/11/2020,  partie 4


L'exercice de ce droit doit répondre à l'un des sept objectifs définis par la loi : qu'à peine de nullité, la Safer doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs de ces objectifs, et la porter à la connaissance des intéressés ; qu'il est constant que le juge judiciaire n'est pas le juge de l'opportunité de l'opération de préemption, mais uniquement de celui par la Safer de ses objectifs légaux consistant, notamment, à améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles. L'office du juge consiste donc à rechercher si la motivation retenue comporte des données suffisamment concrètes pour vérifier la réalité de l'objectif allégué. Ainsi, la motivation doit être circonstanciée et justifiée par des considérations de fait propres au dossier en cause ; qu'en outre, la légalité de la préemption doit s'apprécier au jour où elle a été décidée ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le notaire chargé de la vente a adressé à la Safer d'Auvergne, le 31 août 2012 une notification valant offre de vente des parcelles litigieuses à son profit. Cette notification a ensuite été complété par courrier du 26 septembre 2012, aux termes duquel il était précisé que M. A... s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de la retraite ; que c'est sur la base de ces éléments qu'a été prise la décision de préempter les parcelles proposées à la vente ; qu'il résulte de la motivation ci-avant reproduite que la Safer s'est substituée à M. A... dans la vente en ne visant qu'un seul des sept objectifs légaux, celui tenant à l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs. Elle indique en effet que le projet de vente risquait de priver le fermier en place de 40 % de son exploitation ; que M. A... s'était engagé, préalablement à la décision prise par la Safer, à « maintenir le fermier en place jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite ». Bien que les pièces concernant le projet de rachat par la époux X... n'aient pas été versées aux débats, il se déduit de la motivation de préemption retenue par la Safer que ces derniers se seraient également engagés « à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite » ; que les engagements pris par M. A... et les époux X... seraient par conséquent strictement identiques sur ce point ; que pour autant, dans la motivation la Safer indique qu'elle « se doit d'intervenir afin de favoriser l'installation, la réinstallation et le maintien des agriculteurs ». Elle laisse donc entendre qu'après comparaison des deux offres, celle des époux X... serait plus favorable au maintien du fermier en place jusqu'à son départ en retraite ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément, ni dans la motivation de sa décision, ni dans les pièces versées aux débats, permettant de démontrer la réalité de sa motivation et, en particulier, de considérer que l'offre d'acquisition présentée par les époux X... serait plus favorable à la poursuite de l'exploitation de M. B... que celle émanant de M. A... ; que la Safer indique cependant dans ses conclusions que les époux X... se sont engagés, non seulement à maintenir le preneur en place, mais également à autoriser d'ores et déjà la cession du bail en cours au profit de son fils si celui-ci entendait reprendre l'exploitation familiale ; que le tribunal observe sur ce point qu'en l'état des pièces versées au dossier, l'engagement supplémentaire des époux X... n'apparait que devant le comité technique de la Safer, statuant sur la rétrocession des parcelles, c'est-à-dire postérieurement à la décision de préemption litigieuse. En effet, le procès-verbal de ce comité technique en date du 2 novembre 2012 indique, s'agissant des époux X..., « rétrocession d'une propriété agricole à un propriétaire bailleur s'engageant à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier » ; qu'or, l'examen de la légalité de la décision de préemption doit se faire au jour où celle-ci est intervenue. A titre surabondant, il sera également observé que M. A... avait pris un engagement similaire devant le comité technique par courrier du 5 décembre 2012 ; que l'acheteur évincé offrant à la date de la préemption des garanties équivalentes aux époux X... en ce qui concerne le maintien du fermier en place, il appartenait à la Safer dans sa motivation de préemption d'invoquer des éléments complémentaires justifiant l'intérêt ou la nécessité de son intervention au regard de l'objectif visé. En l'absence de tels éléments, elle ne pouvait se contenter de la référence à un « investisseur » n'apportant qu'une garantie indirecte en faveur du maintien ou de l'installation d'un agriculteur ; que dans ces conditions la motivation retenue par la Safer est insuffisante eu égard aux objectifs légaux. Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la motivation de la rétrocession des parcelles, il sera donc fait droit à la demande d'annulation de la préemption ;