décision 16-81.793 du 25/04/2017,  partie 4



 1 - soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ;
 2 - soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2, relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 
 3 - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales ; à la suite d&apos;un contrôle inopiné réalisé le 24 juillet 2013, l&apos;inspection du travail a constaté que toutes les heures travaillées figurant sur un décompte affiché derrière le bar et recopié par l&apos;inspectrice du travail le 24 juillet 2013 concernant 17 des salariés de l&apos;entreprise n&apos;avaient pas été reprises sur les feuilles des décomptes journaliers présentées comme le décompte officiel de l&apos;entreprise ; que la différence entre ces deux documents était de 503h35 sur la période comprise entre le 1er et le 23 juillet 2013, et ces heures de travail ne figuraient pas non plus sur les bulletins de paie communiqués après le contrôle ; qu&apos;en application de la législation du travail, les heures de travail doivent être décomptées à la semaine civile ; que les heures dépassant la durée prévue au contrat de travail en fin de semaine sont soit des heures complémentaires, (pour les salariés dont le contrat est à temps partiel, soit d&apos;une durée inférieure à 35h par semaine ou 151,67h par mois) soit des heures supplémentaires (pour les salariés à temps complet) ; que le code du travail prévoit que les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées puisqu&apos;elles ne peuvent pas être récupérées ; que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées ou récupérées ; que les heures complémentaires et les heures complémentaires effectivement accomplies doivent figurer sur les décomptes de la durée du travail ; qu&apos;il a été soutenu par les prévenus tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour que le décompte du 24 juillet 2013 utilisé par l&apos;inspection du travail pour effectuer le comparatif était un document officieux établi par le barman, lequel ne pouvait être pris en compte par l&apos;inspection du travail, puisque notamment il ne prenait pas en compte les pauses repas et les repos, mais se contentait de mentionner les heures d&apos;arrivée et de départ des salariés ; que les prévenus ont également soutenu que ce document n&apos;avait pas été conservé par leurs soins, eux-mêmes n&apos;ayant été entendus par l&apos;inspection du travail qu&apos;au cours du mois de septembre 2013 et qu&apos;ils n&apos;étaient donc pas en mesure de s&apos;expliquer sur ce document ; que des pièces produites en annexe du procès-verbal de l&apos;inspection du travail, il résulte que M. [Q] a été convoqué par lettre recommandée datée du 5 août 2013 et reçue le 8 août 2013, pour le 3 septembre 2013 afin de répondre des deux contrôles réalisés les 24 juillet et 1er août 2013 ; qu&apos;il lui était donc parfaitement possible de conserver ce décompte, communiqué à l&apos;inspectrice du travail par un salarié, recopié par celle-ci le jour du contrôle et laissé à la disposition de l&apos;employeur, et ce d&apos;autant que son comptable pouvait en avoir besoin en cas de contestation éventuelle sur le paiement des heures complémentaires ou des heures supplémentaires ; que les mentions du procès-verbal de l&apos;inspection du travail font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;il est mentionné que le décompte accroché derrière le bar et faisant office de planning pour une partie seulement des salariés a été remis à l&apos;inspectrice par M. [Q] [A], le responsable cuisine comme étant le seul décompte existant au jour du contrôle ; que ce document présenté à l&apos;inspectrice du travail a été recopié par ses soins et laissé à la disposition de l&apos;entreprise, de sorte que M. [Q] ne peut sérieusement prétendre ne pas pouvoir le comparer avec les différents décomptes signés par les salariés qu&apos;il a lui-même produits ultérieurement et qui ne sont que la reproduction des heures figurant aux contrats de travail, comme lors du contrôle réalisé en août 2012, et ce malgré les rappels de la législation sur l&apos;obligation de tenir des décomptes conformes au travail effectif réalisé ; ce décompte reste, en toutes hypothèses, partiel puisqu&apos;il ne concerne que 17 des 37 salariés de l&apos;entreprise alors qu&apos;il résulte des dispositions des articles L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail que l&apos;employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi d&apos;ailleurs que les heures et la durée du repos, lorsque les horaires ne sont pas les mêmes pour tous les salariés ; que l&apos;employeur doit en outre établir pour chacun des salariés les documents nécessaires au décompte de la durée du travail des repos compensateurs acquis et de leur prise effective ; ainsi M. [Q] et Mme [N], son épouse, en leur qualité d&apos;