Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.552 du 10/04/2019,  partie 2


que ces éléments étaient mis en perspective avec les moyens matériels et humains de la société de droit suisse UL AG, détenue en totalité par la société de droit américain, qui exerce une activité d'analyses, d'essais, d'inspections techniques et de certification de produits et qui emploie un effectif estimé à 5 personnes ; qu'enfin, s'agissant de l'élément intentionnel, il est établi que dans le cadre de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions de l'article L.16 B du LPF doit être relativement étendu, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est formulée et qu'il n'y a pas à rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé ; qu'il s'en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a relevé une présomption simple selon laquelle la société de droit français UL International France devait soumettre au régime de la TVA les prestations qu'elle effectuait en France au bénéfice de clients français ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration fiscale doit fournir au juge des libertés et de la détention tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite domiciliaire, de sorte qu'est irrégulière l'autorisation délivrée sur une demande de l'administration qui a sciemment omis de présenter au juge certaines pièces à décharge de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale ; qu'en affirmant que les éléments relevés par le juge des libertés et de la détention auraient fait présumer que la société UL International France aurait réalisé en France des prestations de nature commerciale et de certification au profit de clients français, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'administration n'avait pas volontairement omis de lui présenter des pièces à décharge, en particulier les déclarations sociales déposées par la société UL International France qui indiquaient clairement qu'excepté le personnel en charge de la gestion et de l'administration, les salariés exerçaient exclusivement des fonctions techniques d'inspection ou de support vente conformes aux services effectivement délivrés aux sociétés UL Inc. et UL AG, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'une visite domiciliaire ne peut être autorisée que s'il existe des éléments faisant présumer qu'une personne s'est délibérément soustraire à ses obligations déclaratives et comptables ; qu'en considérant que le juge des libertés et de la détention avait relevé à bon droit une présomption selon laquelle la société UL International France aurait matériellement commis une fraude fiscale, au motif inopérant qu'il n'y a pas lieu à rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé, sans rechercher s'il n'existait pas une présomption en vertu de laquelle cette société aurait eu l'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes, fins ou conclusions formulées par la société UL International France ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal ; qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration ; qu'en ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe ; que l'argumentation de la pré-rédaction de l'ordonnance par l'administration, laquelle n'est qu'une facilité proposée au juge, n'est pas pertinente ; que, par ailleurs, en deux jours, le juge des libertés et de la détention, déchargé de ses attributions pénales, est tout à fait en mesure de prendre connaissance de la requête et des annexes jointes, sa fonction l'amenant à s'approprier le contenu de dossiers de plusieurs tomes, notamment dans le contentieux de la criminalité organisée ou dans celui de la grande délinquance financière ; qu'enfin, rien ne permet à l'appelante de douter de l'impartialité du premier juge (ou de son apparence) et d'affirmer que ce dernier se soit affranchi d'un examen in concreto du dossier ; que s'agissant d'une intrusion dans le lieu de travail ou dans le domicile personnel d'un dirigeant, il est impensable d'imaginer qu'un juge des libertés et de la détention puisse délivrer une autorisation sans étudier le dossier y afférant ; qu'il n'y a donc pas d'atteinte au droit interne (article L.16 B du LPF), ni au droit conventionnel (CEDH) ;