Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.949 du 23/09/2020,  partie 4



 1°/ ALORS, QUE lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que pour dire que la promesse de vente litigieuse valait vente, l'arrêt attaqué retient que toutes « les conditions suspensives étaient réalisées au jour de l'expiration de la prorogation conventionnelle du terme de la promesse, à la date du 19 juin 2016 à minuit », de sorte que la vente était devenue parfaite à cette date (arrêt p. 5, § 10) ; qu'en statuant ainsi, quand le compromis stipulait que « la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'acquéreur avant le 25 novembre 2015 d'un permis de construire pour la réalisation sur le bien objet de la présente la convention de l'opération suivante   » (compromis p. 7) et qu'elle avait elle-même constaté que ce permis n'avait été obtenu que le 23 décembre 2015 (arrêt p. 3, § 10), ce dont il résultait que la condition suspensive était censée défaillie à cette date, et n'avait par conséquent pas pu se réaliser dans le délai laissé à l'acquéreur pour gérer les recours, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article (a) du paragraphe II de la promesse, relatif à la mise en oeuvre de la condition suspensive d'obtention du permis de construire et de démolir, stipulait qu'en cas de « recours » contre ce permis « dans le délai de deux mois de son affichage ou d'un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance », un délai de quatre mois « sera laissé à l'acquéreur, à compter de la notification qui lui sera faite du recours ou du retrait, afin de lui permettre de parvenir à une solution », et qu'à « défaut, à l'issue de ce délai, la présente condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant ainsi son affaire personnelle desdits recours » (cf. compromis de vente, p. 8) ; qu'en retenant que l'application de l'article (a) du paragraphe II du compromis avait eu pour effet de proroger le « terme de la promesse » (arrêt p. 5, § 10), quand cette clause tendait à proroger le délai de réalisation de la condition suspensive, qui devait intervenir dans un temps fixe, soit « avant le 25 novembre 2015 » (cf. compromis de vente p. 7), la cour d'appel en a dénaturé la portée et violé le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS, QUE lorsque les parties à une promesse de vente ont prévu un délai pour la réalisation de la condition suspensive et un autre pour la réitération par acte authentique, la promesse est caduque dès lors que cette condition n'est pas accomplie à la date de réitération par acte authentique; qu'en retenant que la condition suspensive d'obtention du permis de construire avait pu s'accomplir le 19 juin 2016, soit plusieurs mois après la date prévue pour la réitération de la vente, fixée au 25 mars 2016 au plus tard, sans s'assurer, au préalable, qu'aucun délai n'avait été stipulé pour la réalisation de cette condition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.