Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.302 du 09/07/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière 337 et la condamne à payer à la société Honoré Quimper la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière 337
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Quimper du 15 mars 2016, ayant fixé le prix du loyer du bail du bien à usage commercial sis [...] , renouvelé à compter du 30 juin 2012, à la somme de 127.024 euros hors-taxes par an, et ayant dit que les parties devront établir un nouveau bail reprenant les conditions du bail expiré au prix précité, puis d'avoir fixé à la somme de 81.427 euros l'indemnité annuelle d'occupation due par la Société HONORE QUIMPER à la Société civile immobilière 337 à compter du 30 juin 2012 jusqu'à la libération des locaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, suite à la renonciation de la Société HONORE QUIMPER au renouvellement du bail, les parties s'accordent pour reconnaître que l'indemnité d'occupation doit être fixée à compter du 30 juin 2012 ;
 
 ALORS QUE dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ; que la renonciation par le preneur au renouvellement du bail, effectuée postérieurement audit jugement et à l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci, emporte caducité de ce jugement, de sorte que l'appel formé contre ce jugement est lui-même frappé de caducité, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel ; qu'il en résulte que, postérieurement à cette renonciation, aucune demande nouvelle ne peut être formée devant la cour d'appel ; qu'en infirmant néanmoins le jugement entrepris, puis en fixant à la somme de de 81.427 euros le montant de l'indemnité annuelle d'occupation due par la Société HONORE QUIMPER, bien que le jugement du Tribunal de grande instance du 15 mars 2016 de Quimper ait été devenu caduc en raison de la renonciation, par la Société HONORE QUIMPER, à son droit au renouvellement du bail, de sorte que l'acte d'appel était lui-même devenu caduc, ce sont il résultait qu'il ne pouvait être statué au fond, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 561 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 81.427 euros l'indemnité annuelle d'occupation due par la Société HONORE QUIMPER à la Société civile immobilière 337, à compter du 30 juin 2012 jusqu'à la libération des locaux, et d'avoir débouté la Société civile immobilière 337 de sa demande tendant à voir fixer la valeur de l'indemnité d'occupation à la somme de 14.010 euros HT par mois, soit 168.120 euros HT par an ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux, 3° les obligations respectives des parties, 4° les facteurs locaux de commercialité, 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; qu'en vertu de l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de la situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2° de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, de l'exploitation ou de chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4° de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5° de la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire ; que la Société HONORE QUIMPER souligne que les locaux sont vétustes, que la chaudière est hors service, que l'électricité n'est pas aux normes, qu'il n'y a pas d'accès direct à la route, que le terrain en herbe est sans utilité ; qu'elle rappelle qu'il incombe au bailleur de procéder aux réparations nécessaires ;