Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.330 du 26/02/2020,  partie 3


Lyon reproche à la S.N.C.F. de ne pas avoir exercé son pouvoir disciplinaire à l'encontre de MM. O... et P... pour des faits qu'il lui avait dénoncés ; Que cependant les seuls éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser le manquement ainsi allégué à l'encontre de la S.N.C.F. ; Que s'agissant de l'absence reprochée à MM. O... et P... le 12 septembre 2008, le C.E.R. Lyon n'en a informé la S.N.C.F. que le 27 octobre 2008, soit plus d'un mois plus tard ; Que des observations ont été demandées par la S.N.C.F. aux intéressés qui ont répondu qu'ils disposaient d'un bon de délégation ; Que le 26 novembre 2008 la S.N.C.F. a informé le C.E.R. Lyon des explications fournies par ces derniers le 5 novembre et lui a demandé confirmation de l'existence de ces bons de délégation ; que ce n'est que le 22 décembre 2008 que le C.E.R. Lyon a contesté avoir été destinataire des bons de délégation ; Que dans ces conditions, le C.E.R. Lyon ne peut raisonnablement reprocher à la S.N.C.F. de ne pas avoir exercé son pouvoir disciplinaire alors que lui-même n'a pas été diligent dans le traitement de l'incident qu'il reprochait aux salariés ; Qu'en outre, en l'absence de MM. P... et O... à la présente procédure, il n'est pas permis de vérifier le bien-fondé du reproche qui leur était adressé par le C.E.R. Lyon ; qu'à l'appui des griefs tirés du comportement agressif de MM. O... et P... envers leurs collègues, le C.E.R. Lyon produit un courrier du 3 avril 2008 de Mme A..., assistante de direction du comité, ainsi qu'un courrier de trois salariés, en date du 4 avril 2008, faisant état du comportement virulent et agressif de MM. O... et P... lors de la distribution de tracts et un courrier de M. C..., chargé de récupérer l'ordinateur se trouvant dans le bureau de M. O..., qui indique que ce dernier a refusé qu'il emporte le matériel avant qu'il ait effacé certaines données ; Que le C.E.R. Lyon n'a pas demandé à la S.N.C.F. d'engager une procédure disciplinaire pour ces faits datant d'avril 2008 ; Qu'en toute hypothèse, l'absence de poursuite et de sanctions disciplinaires pour les faits précités, à supposer que celles-ci aient été justifiées, ce qui n'est nullement établi au vu des seuls documents produits et en l'absence à la procédure des salariés concernés qui ne peuvent s'expliquer sur ces faits, n'est pas de nature à causer le préjudice dont se plaint le C.E.R. Lyon, à savoir le paiement des salaires de 2007 à 2010 et 2011 ; qu'en effet, la nature des griefs allégués (absence, agressivité) n'aurait pu justifier une sanction aussi importante que la réintégration ; Que s'il est regrettable que la S.N.C.F. n'ait pas cru devoir répondre aux courriers recommandés du C.E.R. Lyon en date des 22 décembre 2008 et 7 mai 2009, ce manquement n'est pas à l'origine des préjudices allégués, étant observé qu'à l'époque la procédure prud'homale engagée par les deux salariés était en cours, que la formation des référés du conseil de prud'hommes avait déjà jugé que la réintégration n'était pas possible et que les parties étaient dans l'attente de la décision de la cour d'appel ; qu'en l'absence de faute de la S.N.C.F. en lien de causalité avec le préjudice invoqué par le C.E.R. Lyon, ce dernier sera débouté de l'intégralité de ses demandes » (jugement, p. 5, 12 et 13),
 
 1°) ALORS QUE seuls les sommes ou moyens en personnel attribués par l'employeur pour les besoins du fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement ;
 
 Qu'il est constant que la SNCF a mis à la disposition de son CER Rhône-Alpes deux salariés et a déduit des subventions de fonctionnement de ce CER, l'ensemble des charges et salaires de ces salariés (cf. notamment jugement, p. 5) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que ces salariés étaient mis à disposition du CER dans le cadre du transfert des oeuvres sociales, et étaient affectés aux activités de gymnastique (arrêt, p. 5) ;
 
 Qu'en disant cependant que le CER Rhône-Alpes ne justifierait pas le remboursement des sommes retenues au titre des salaires de ces deux salariés (arrêt, p. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'entreprise qui entrave le fonctionnement régulier de son comité d'entreprise engage sa responsabilité ;
 
 Que le CER Rhône-Alpes faisait valoir que la SNCF lui avait irrégulièrement confisqué les prérogatives tenant à la gestion de son personnel en se réservant la gestion de la carrière et de la paie des deux salariés mis à la disposition du CER (conclusions d'appel du CER, p. 22) ;
 
 Qu'en disant cependant que le CER Rhône-Alpes ne justifierait pas de l'immixtion fautive de la SNCF, sans s'expliquer sur cette immixtion dans la gestion de la carrière et de la paie des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;