Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 2



 3°/ que les sociétés Hutchinson et Paulstra opposaient au moyen d'insuffisance de la description qu'il suffisait à l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, de faire varier la masse du contrepoids et de déterminer, par l'expérience ou par simulation numérique, pour quelle valeur de cette masse les vibrations transmises sont sensiblement nulles ce qui correspond au positionnement souhaité du centre instantané de rotation ; qu'en considérant qu'il suffisait à l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, de déplacer le contrepoids de façon que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, devait rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'en énonçant que, pour parvenir à déplacer le contrepoids de façon que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon, l'homme du métier pouvait recourir à l'empirisme ou « plus certainement », procéder « par simulation numérique », ce qui impliquait que l'homme du métier devait recourir à des éléments extérieurs au brevet lequel ne se suffisait pas à lui-même, la cour d'appel a violé les articles 83 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 613-25 du code de la propriété Intellectuelle ; 
 
 5°/ que dans les Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat ; qu'il en résulte que les autorités judiciaires françaises sont juges des décisions de l'Office européen des brevets ; qu'en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de la description pour la raison que la notification émanant de l'examinateur de l'Office européen des brevets ne contenait aucune critique permettant de conclure que la description était insuffisante, la cour d'appel a violé l'article 2, 2 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 
 
 Mais attendu qu'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention ; que l'arrêt, après avoir précisé que l'invention est relative aux bielles reliant aux caisses des véhicules certains organes de ces véhicules qui sont des sources de vibrations et que ces bielles sont constituées d'un bras allongé rigide qui comporte à chaque extrémité un manchon, relié l'un à la caisse et l'autre à l'organe vibrant, relève que l'homme du métier est à même de trouver dans la description les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention qui consistera à déplacer le contrepoids équipant la bielle pour parvenir, soit empiriquement par tâtonnement, soit par simulation numérique à ce que le centre instantané de rotation de la bielle se trouve au niveau de l'axe A du premier manchon et ce, sans avoir besoin de la formulation mathématique révélée postérieurement au dépôt de la demande de brevet ; que les sociétés Hutchinson et Paulstra ayant fait valoir dans leurs écritures devant la cour d'appel que l'homme du métier pouvait faire varier la masse du contrepoids et déterminer, par l'expérience ou par simulation numérique, pour quelle valeur de masse de contrepoids les vibrations transmises au premier tourillon 8 étaient sensiblement nulles, ce qui correspondait au positionnement souhaité du centre instantané de rotation, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de la contradiction et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et cinquième branches, retenir que l'invention était exposée de façon suffisamment claire et complète pour permettre à l'homme du métier de l'exécuter en mettant en oeuvre l'enseignement du brevet et sa pratique personnelle ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 12-15. 449 : 
 
 Attendu que les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et Mmes A...et B... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du brevet EP 691 481 pour défaut d'activité inventive, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en énonçant tout d'abord que l'interposition des bagues en caoutchouc avait « longtemps fait croire à l'homme du métier qu'elle suffisait à combattre les vibrations dans toutes les directions » et que ces mêmes vibrations étaient suffisamment atténuées ou neutralisées pour ne pas justifier d'autres solutions techniques et en énonçant ensuite que le brevet avait pour objet de donner sa solution technique à « un problème connu », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction sur le siège de l'activité inventive ce qui la prive de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;