Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.396 du 11/07/2019,  partie 2



 Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le bail, répondant aux critères de l'article L.411-1 du Code Rural est un contrat, supposant l'accord des parties.
 
 En l'espèce, le Tribunal constate qu'une seule partie sollicite la reconnaissance d'un contrat et que l'identité de l'autre partie demeure inconnue.
 
 Le ou les bailleurs ne sont pas dans la cause et n'ont pas non plus revendiqué l'existence d'un bail ou même attesté dans la présente procédure.
 
 La requérante semble désigner l'indivision C... comme étant la bailleresse et soutient que cette indivision, en encaissant un chèque le 04 septembre 2015, a ratifié le bail qu'aurait conclu madame Y... C....
 
 Il apparaît néanmoins que postérieurement à l'encaissement de ce chèque l' « indivision C... » n'a pas reconnu l'existence d'un bail, dans l'acte de vente à la SAFER du 17 décembre 2015.
 
 Le Tribunal constate ainsi que la preuve d'un contrat, à défaut de preuve de l'existence d'un co-contractant et de sa volonté de mettre des terres à la disposition de l'E.A.R.L, n'est pas rapportée.
 
 La seule manifestation expresse de la volonté des consorts C... résulte de l'acte du 10 mars 2014 prévoyant que le jour de la réitération de l'acte authentique le bien devait être libre de toute occupation ou de location et de l'acte de vente définitif du 17 décembre 2015 aux termes duquel les mêmes vendeurs ont attesté que les biens vendus n'étaient pas loués.
 
 Ces mentions sont exclusives de la conclusion d'un bail par les vendeurs en 2013 ou 2014.
 
 Le Tribunal souligne une nouvelle fois qu'il appartenait à Monsieur L... ou à l'E.A.R.L. de mettre en cause les vendeurs dans la présente procédure ou de produire leurs attestations.
 
 Il s'en suit qu'il n'existe pas de contrat.
 
 A supposer qu'il ait existé une contre-lettre entre Monsieur L... et les consorts C..., il appartenait alors à ce dernier de prouver l'existence d'une mise à disposition à titre onéreux des terres litigieux en vue de les exploiter.
 
 Pour preuve, l'E.A.R.L. justifie de la cession de 4 DPU, sans foncier, au mois de mai 2014.
 
 En soi cette cession, qui était prévue dans le contrat du 10 mars 2014, n'est pas la preuve d'un bail soumis au statut du fermage.
 
 L'EA.R.L. justifie de la vente de céréales et de la conformité des références cadastrales des biens vendus et des biens qu'elle exploite. Ces deux éléments, s'ils prouvent l'exploitation des terres litigieuses, ne permettent pas de prouver que cette exploitation s'est faite dans le cadre d'un contrat de bail.
 
 Par ailleurs la remise d'un chèque en août 2015, ne prouve pas l'existence d'un bail rural depuis 2013, étant en outre observé que la date d'effet du bail verbal est inconnue et varie selon les indications données par Monsieur L....
 
 II résulte de l'ensemble de ces éléments que les propriétaires des terres ont manifesté leur volonté non équivoque de vendre les terres libres de bail et de toute occupation en 2014 et 2015, ce qui exclut la conclusion antérieure d'un contrat de bail avec la société dont l'acquéreur était associé ;
 
 Par ailleurs l'existence d'une convention dissimulée n'est pas démontrée.
 
 L'E.A.R.L. SOCIETE DU VIEUX MOULIN devra libérer les terres acquises par la SAFER le 17 décembre 2015, de tous occupants et biens de son chef.
 
 A défaut de départ volontaire elle pourra en être expulsée. » (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour débouter l'Earl Société du Vieux Moulin de sa demande tendant à voir reconnaître que le bail qu'elle avait conclu avec les consorts C... était opposable à la Safer Gascogne Haut-Languedoc, qu'elle « ne pourrait reconnaître l'existence d'un bail dont l'une des parties [les consorts C...] n'est pas attraite à l'instance », quand l'actuelle partie à ce contrat était, selon l'Earl, la Safer Gascogne Haut-Languedoc, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE relève du statut des baux ruraux toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ;