décision 20-84.191 du 05/10/2021,  partie 2



 14. Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975.
 
 15. La déclaration de pourvoi de M. [X] a été formulée au greffe de la cour d'appel de Dijon, alors qu'il aurait dû former le pourvoi par ministère d'avocat à la Cour de cassation, au greffe de ladite Cour.
 
 16. Il en résulte que le pourvoi formé contre les décisions précitées est irrecevable.
 
 Portée et conséquences de l'irrecevabilité du pourvoi 
 
 17. Le pourvoi étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité du mémoire personnel, non plus que les moyens qu'il serait susceptible de contenir.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] [X] devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.