Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.376 du 06/04/2016,  partie 7



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les mesures de conservation des preuves sont, sans distinction entre saisies réelles et saisies descriptives, abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'en retenant, pour débouter la société Editions Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, que « l'huissier désigné s'est borné à des constatations, à l'achat de produits argués de contrefaçon, et à prendre copie de documents commerciaux [et] n'a par conséquent aucunement privé la société Editions Auzou de marchandises, de pièces comptables ou commerciales », la cour d'appel, qui a distingué entre saisies réelles et saisies descriptives, a violé l'article 7 § 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.