Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.802 du 10/04/2019,  partie 3


qu'il convient donc de calculer les commissions dues à M. A... en fonction du montant moyen annuel des commissions perçues par M. A... en 2003, 2004 et 2005, soit (50.903 € + 45.568 € + 46.489 € 142.960,00 €) = 47.653,00 €, dont il reconnaît qu'elles étaient exactes, à l'exception d'un rappel de 25.351,00 pour ces 3 années réclamé de façon également estimée et approximative, mais non justifié en l'espèce ; que ce chiffre de 47.653,00 € doit toutefois être revalorisé en fonction de la hausse globale du chiffre d'affaires total réalisé par la SARL Tecno Globe, qui est passé de 2.002.000 € en 2005 à 3.447.000 € (+ 72 %) en 2006 puis à 4.735.618 € en 2007 (+ 37%), (pièces n° 48 et 49) ; que pour la période de janvier 2006 à février 2008, la SARL Tecno Globe doit donc à M. A... la somme de (47.653,00 € + 72 % = 8l.963,l6 €) + (81.963,l6 € + 37% = 112.289,53 €) + 18.714,92 € (2 mois/12) = 212.967,52 €, calculée sur la base de ses commissions annuelles moyennes antérieures revalorisées en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise de 2005 à 2007 inclus ; qu'il convient en conséquence de retenir cette dernière somme comme montant des commissions dues à M. Q... A... et de condamner la SARL Tecno Globe à lui payer la différence entre ce montant dû et celui qu'elle justifie avoir effectivement payé à son agent commercial, soit la somme résiduelle 212,967,59 € - 133.371,76 € = 79.595.85 € ; qu'en effet, M. A... produit un tableau récapitulatif des prestations perçues de janvier 2006 à mars 2008 (page 11 de ses conclusions) d'un montant total de 133.371,85 € ; que la SARL Tecno Globe ne justifie pas avoir payé des commissions à M. A... au-delà de ce montant allégué pour cette période ; qu'elle ne démontre pas ainsi s'être libérée entièrement de son obligation de payer les commissions dues à M. Q... A... et il y a lieu en conséquence de condamner la SARL Tecno Globe à lui payer la somme réclamée de 79.595,76 €, avec intérêts de retard au taux légal depuis l'assignation introductive d'instance, valant mise en demeure de la payer, en date du 9 février 2012 ; qu'en effet aucune disposition contractuelle entre les parties ne prévoyait de paiement d'intérêts de retard à un taux autre que le taux légal et, par ailleurs, les dispositions invoquées par M. A... relatives à l'application du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce, ne sont pas applicables dans le cadre des relations de l'agent commercial avec son mandant ; qu'il y a lieu également, comme sollicité par M. A..., d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard par application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, devenu l'article 1343-2 de ce code ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 1er MARS 2016 QUE le but de la demande de rappel de commissions présentée est de rechercher si des ventes ont été conclues sur l'Île de France, en fraude des droits de M. A..., agent commercial exclusif, pour les années 2002 à 2008 ; qu'il ne saurait toutefois être fait droit à la demande de M. A... sollicitant qu'il lui soit alloué un rappel de commissions calculé forfaitairement, en appliquant son taux de commissionnement moyen de 10 % à l'ensemble du chiffre d'affaires national réalisé, y compris pour des articles vendus ne relevant pas de son contrat, par son mandant ; que ceci ne correspondrait en rien à la convention des parties et au régime légal applicable (p. 11, deux derniers alinéas et p. 12, al. 1er) ; que les parties sont aussi en litige sur l'absence de commission sur les ventes consenties à des centrales d'achat nationales (Yamaha France, Cardy ou Dafy), dont le siège était en Île de France ; que la sarl Techno Globe déclare qu'il ne s'agissait pas de ventes destinées à l'Île de France mais sur tout le territoire national, conclues avec elle ; que seules les livraisons faites en Île de France pour le compte de ces centrales d'achat entraient dans le champ d'application du contrat d'agent commercial, ce qui est exact en l'état des pièces établissant l'étendue de la convention des parties ; mais que les livraisons dans les département concernés d'Île de France, issues de la commande nationale, ouvraient droit à commission pour M. A... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses conclusions d'appel M. A... ne discutait pas des factures figurant dans le listing daté du 11 janvier 2007 et ne se retrouvant pas dans le tableau récapitulatif que la cour relève (arrêt, p. 10, dernier alinéa) pour en déduire le caractère lacunaire et inexact des informations comptables fournies, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ;