Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.238 du 18/12/2014,  partie 6


Ainsi, la loi du 1er juillet 1998, qui a créé à compter du 1er janvier 2000, l'EFS a prévu, en son article 18 B, les dispositions suivantes :- " L'EFS est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L 668-10 du code de la santé publique (contrats relatifs aux opérations de prélèvements sanguins et aux garanties d'assurance correspondantes)- L'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l'EFS. Des conventions conclues entre, d'une part, l'EFS et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés à ces activités sont, le cas échéant, transférés à l'EFS ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à ces activités sont cédés à l'EFS ou mis à sa disposition. " Il en résulte qu'une convention de transfert est nécessaire pour rendre celui-ci effectif, en l'organisant, dans le but notamment de permettre à l'EFS de récupérer des moyens dont disposaient les établissements auxquels il succède. Les débats parlementaires révèlent que le législateur a voulu pallier, dans un but de sécurité sanitaire, la carence des établissements de transfusion sanguine, toujours possible compte tenu de leur grande diversité. Il est cohérent compte tenu de l'engagement de l'argent et de la responsabilité publics, que soit prévue une mise en oeuvre du transfert visant, par la conclusion de conventions, à assurer au bénéfice de l'EFS, dans la mesure du possible, une contrepartie aux charges et responsabilités désormais assumées par ce dernier. L'article 60- I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, est venu étendre le transfert, dans les termes qui suivent : " Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes de droit privé agréées qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi... du 1er juillet 1998... sont transférées à I'EFS à la date de création de cet établissement public. L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'EFS leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine. " Le champ du transfert est étendu pour les établissements privés, aux obligations nées de la fourniture des produits sanguins. La loi ne supprime pas la nécessité d'une convention pour rendre le transfert effectif, en en organisant les modalités, puisqu'au contraire, elle impose aux associations d'insérer dans cette convention, une modalité, consistant à accompagner le transfert des obligations par un transfert de certains biens, dès lors évidemment que de tels biens existent. Ce texte s'intègre ainsi dans la démarche initiée en 1998, selon laquelle le nouvel établissement public reprend les charges des établissements antérieurs mais à la condition d'une mise en oeuvre qui lui ménage la possibilité de recueillir des contreparties. L'ordonnance du 1er septembre 2005, en son article 14, est venue étendre ce transfert aux personnes morales de droit public dans les conditions ci-dessous : " Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public... qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'EFS à la date de sa création... ". Le transfert concerne des personnes morales mais pas un contenu nouveau, puisque les textes de 1998 et 2000 regroupent déjà la totalité des droits et obligations transférables. Dès lors que le texte de 1998 s'appliquait déjà aux établissements de droit public, l'extension ne peut plus se justifier que par l'absence de transfert effectif des droits et obligations de certaines de ces personnes morales publiques, faute de la convention exigée à cet égard. Pour réaliser ce transfert, le texte de 2005 substitue à la convention une simple déclaration adressée à l'EFS " lui permettant de connaître l'étendue et la nature des droits et obligations qui lui sont transférés. ", et les modalités de cette déclaration sont précisées. Le législateur abandonne la possibilité pour l'établissement public de négocier la reprise de charges mais garde le souci de garantir au moins son information. L'article 15 de l'ordonnance transfère à cette occasion au juge administratif, le contentieux de l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins par tous les organismes repris par l'EFS, conformément à la logique de garantie des droits de la personne publique. Enfin, l'article 67- I de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur le 1er juin 2010, inséré à l'article L 1221-14 dans le code de la santé publique, et ses décrets d'application, institue un nouveau régime d'indemnisation des victimes de la contamination par le VHC du fait de transfusion de produits sanguins. L'ONIAM devient désormais le seul débiteur de l'obligation d'indemnisation. La mise en oeuvre possible d'une procédure amiable d'indemnisation est prévue. Le contentieux est de la compétence du juge administratif, conformément à la clause générale de répartition des compétences judiciaires et administratives, compte tenu de la nature d'établissement public de l'ONIAM relevant de l'application des règles de droit public. L'article 67- IV de la loi prévoit en ce qui concerne les contentieux en cours au 1er juin 2010, que l'ONIAM est substitué à l'EFS.