Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.396 du 27/02/2020,  partie 2


que la confrontation de ces relevés, d'une part, et de l'acte de donation, d'autre part, conduit à constater en premier lieu que trois parcelles visées dans l'acte de donation ne figurent dans aucun des relevés parcellaires (parcelles situées sur la commune de Petit Noir, cadastrées section [...] [...], [...] [...], et [...] [...]) ; que les relevés d'exploitation de la MSA et les bulletins de mutation de terre versés aux débats par M. R... M... sont des documents administratifs ayant pour seule finalité de permettre à la MSA d'exercer sa mission ; qu'ils sont par ailleurs établis sur les informations données par celui qui s'en prévaut ; qu'ils ne peuvent donc à eux seuls établir la preuve de l'existence d'un bail rural et ne peuvent constituer que des faisceaux d'indices supplémentaires aux éléments de preuve essentiels que sont l'exploitation effective des parcelles et le versement de fermages ; que M. R... M... produit également aux débats des documents de fin de contrôle réalisé en 2007 par la M.S.A. ; qu'il convient de relever que l'organisme de sécurité sociale n'a effectué de vérifications qu'en considération des avis fiscaux, de la déclaration PAC 2006 et des relevés parcellaires sus évoqués ; qu'il y a lieu ensuite de s'étonner de ce que M. R... M... qui soutient avoir exploité les parcelles litigieuses depuis 1997, ne verse aux débats aucun témoignage écrit venant conforter ses allégations ; qu'il s'ensuit que la preuve de l'exploitation effective des parcelles considérées n'est pas rapportée ; que M. R... M... tente enfin de justifier du paiement des fermages au titre des années 2012 à 2017 par la production à son dossier de cinq copies de chèques bancaires ; que de tels moyens de preuve ne peuvent être sérieusement retenus dès lors qu'il est loisible pour tout détenteur d'un compte bancaire d'émettre des chèques sans pour autant les adresser à son créancier ; qu'il en résulte que la copie de ces effets ne prouve pas le paiement de sommes figurants sur les chèques litigieux ; qu'à tout le moins M. R... M... se devait de démontrer, que les cinq chèques avaient été effectivement débités de son compte ; que pour attester du paiement des fermages M. R... M... verse aussi à son dossier des extraits de sa comptabilité pour les années 2009 à 2014 ; que dès lors les écritures, dont il se prévaut, ont été passées en comptabilité à sa seule initiative ; qu'il paraît difficile d'y attacher quelque effet probant ; qu'il convient en conclusion de considérer que les éléments produits aux débats par M. R... M... sont insuffisants à démontrer l'existence d'un bail rural portant sur les parcelles, qui ont fait l'objet de la donation du 12 novembre 2010 ; que M. R... M... n'établissant pas avoir la qualité de preneur d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, il ne saurait revendiquer à son bénéfice les dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 qu'il s'ensuit que le jugement critiqué sera infirmé en ce qu'il a jugé que M. R... M... était titulaire d'un bail rural sur les parcelles, objets de la donation du 22 novembre 2010 et en ce qu'il a déclaré ladite donation inopposable à celui-ci ; qu'il échet d'ajouter que quand bien même l'existence d'un bail rural serait établie, la demande formée par M. R... M... sur le fondement des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, se heurterait à la jurisprudence de la cour de cassation ; que dans d'un arrêt de principe du 26 janvier 1956 dont la solution n'a pas été à ce jour démentie, la Cour de cassation a jugé : « attendu qu'en se fondant exclusivement, pour considérer comme de vente à rente viagère la donation avec charge litigieuse, sur l'importance de la rente viagère, sans rechercher si, compte tenu du grand âge de la dame V..., la rente viagère reconstituait l'équivalent de la valeur du bien, tant à la date normale fixée par le contrat pour son point de départ qu'aux dates hypothétiques envisagées par lui, le tribunal paritaire n'a pas donné de base légale à sa décision »; que dans la présente affaire les parties avaient stipulé le versement d'une rente viagère annuelle de 3600,00 € à Mme F..., alors âgée de 82 ans; qu'ainsi que le font justement observer tant cette dernière que la commune de Petit Noir, pour que la reconstitution de la valeur des biens donnés soit effectivement réalisée, il conviendrait que Mme F... atteigne l'âge de 132 ans, hypothèse peu crédible au regard de l'espérance de vie d'une femme française, telle qu'estimée par les services de l'INSEE (84 ans) ; que par ailleurs M. R... M... qui allègue l'existence d'une cession à titre onéreux, n'établit pas que les autres charges de la donation (entretien de la maison d'habitation, paiement de la taxe foncière y afférente et entretien de la tombe du mari de Mme F...), alliées au service de la rente viagère reconstituent l'équivalence objective de la valeur des biens donnés;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;