Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 4


elle justifie de prêts souscrits en complément de celui souscrit auprès du CIC, à savoir : 17 700 francs auprès du Comptoir des entrepreneurs le 27 décembre 1982, 26 000 francs auprès de l'Union Parisienne pour le Logement le 28 janvier 1983 ; il sera fait observer que seul celui de 17 700 francs est mentionné dans l'acte notarié ; les deux autres sont postérieures à l'acquisition du bien mais mentionnent en objet le projet immobilier ; enfin, aucun élément n'est produit quant à la provenance des 76 000 francs versés au titre de l'indemnité d'immobilisation ; par ailleurs, il ressort des conclusions signifiées le 16 juin 2000 par M. [G] [O] dans la procédure devant la cour d'appel de Paris, que pour justifier de sa demande de prestation compensatoire, ce dernier mentionnait « « attendu qu'il n'est pas inutile de préciser, en outre, que Mme [O] recevra, lors du partage de la communauté, plus des trois quarts du bien constituant le domicile conjugal. Attendu, en effet, que l'achat été réalisé en partie avec des biens propres de Mme [O] » ; l'arrêt de la cour d'appel reprenait d'ailleurs cet argument dans ses motivations en page 5 de son arrêt du 7 février 2001 en ces termes « considérant qu'en ce qui concerne le patrimoine de chacun des époux celui-ci se compose notamment du bien commun à propos duquel M. [O] fait remarquer que réalisé en partie avec des biens propres de l'épouse, ainsi que de l'indemnité d'occupation qu'il devra verser il ne bénéficiera que d'une tout petite partie du capital de ce bien » ; or il résulte de l'article 1383-2 du code civil que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; il fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ; en l'espèce, le fait pour M. [O] de reconnaître dans ses conclusions devant la cour d'appel, du financement partiel du bien acquis par les époux par des biens propres constitue un aveu judiciaire ; il est donc mal fondé à contester dans la présente instance l'aveu antérieur concernant les mêmes faits, dès lors qu'il ne prouve aucune erreur de fait commise à l'époque ; il sera en outre fait observer que cet élément a été déterminant dans l'octroi à son profit d'une prestation compensatoire ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que Mme [P] a financé l'acquisition du bien indivis à l'aide de fonds propres à hauteur du montant des deux chèques tirés d'un compte à la BNP mentionnés dans la comptabilité du notaire, soit 328 700 francs ; sur le montant de la récompense due à Mme [P] à ce titre ; en vertu de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; la récompense de Mme [P] sera donc égale au montant des fonds propres employé, soit 328 700 francs, divisé par la valeur initiale du bien, en ce compris les frais d'acquisition, soit 781 215 francs, et multiplié par la valeur actuelle de ce bien dans son état au jour de l'acquisition ; à défaut d'estimation contradictoire du bien, le conseil de Mme [P] justifiant n'avoir eu aucun retour des sollicitations transmises à M. [O] occupant des lieux, le notaire a procédé à une estimation moyenne à partir d'une part de la base de donnée « Bien » recensant les ventes de biens similaires en 2015 et 2016, d'autre part d'estimations produites par Mme [P] et réalisées par des agences qui n'ont pu visiter le bien et enfin, sur le fondement d'un taux de rendement de 4,5/ et d'un loyer de 1 282,5 euros ; la valeur ainsi estimée à 390 000 euros n'a pas été contestée par les parties ; cependant, la valeur de la récompense doit être établie en fonction de la valeur du bien au moment de la date de la jouissance divise, soit au plus près du moment du partage ; il appartiendra donc aux parties de produire une estimation contradictoire du bien à cette date ; à défaut d'accord entre les parties, le notaire retiendra la valeur estimée dans son rapport, soit 390 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant, dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial dont elle était saisie, l'existence d'un aveu judiciaire tiré des conclusions déposé par M. [O] le 6 juin 2000 dans le cadre d'une instance précédente devant la cour d'appel statuant comme juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme consistant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ;