Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.912 du 27/06/2019,  partie 5


que n'ont pas une origine licite les documents que l'administration produit au mépris du principe de la loyauté des preuves ou à la faveur d'un détournement de procédure ;
 Qu'en l'espèce, pour faire droit à la requête de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat délégué a notamment relevé que certaines pièces versées au débat ont été obtenues soit par l'assistance administrative, soit par l'exercice du droit de communication, pour en déduire qu'il n'a été procédé à aucune vérification de comptabilité au sens de l'article L 47 du même code, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'administration fiscale d'avoir agi au mépris des garanties prévues par ce texte ;
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante qui faisait précisément valoir que si, pour obtenir les renseignements litigieux, l'administration n'avait pas, en la forme, mis en oeuvre la procédure de vérification de comptabilité, les investigations auxquelles elle a procédé, par leur nature et leur ampleur, avaient, dans les faits, la portée d'une telle vérification, de sorte que la démarche adoptée révélait un détournement de procédure dès lors que les garanties procédurales prévues par les articles L 13 et L 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile.