Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.832 du 25/11/2020,  partie 2


Il ressort des pièces produites que l'audit de la société ADP Inc. a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires total de 4 250 000 US $, soit 3 276 282, 50 euros et que la société Micro Focus a décidé d'affecter une fraction du chiffre d'affaires généré par cet accord au territoire [...] (1 900 941,50 euros) puis 1/5 ème de ce chiffre d'affaires à M. N... (385 848,06 euros). M. N... reproche à son employeur d'avoir calculé sa commission sur l'accord ADP Inc. sur une assiette correspondant à seulement 20 % du chiffre d'affaires généré par cet accord et attribué au territoire [...] alors que l'assiette de calcul aurait dû être de 100 % du chiffre d'affaires attribué à son territoire comme prévu au contrat et au plan de commissionnement, que sa commission a ainsi été calculée sur une base de 385 848,06 euros au lieu de 1 900 941, 50 euros et qu'il est donc fondé à demander un rappel de commission d'un montant de 182 508,94 euros. M. N... conteste ainsi le partage opéré par la société entre les membres de l'équipe, règle qui ne figure ni dans son contrat de travail ni dans le plan de commissionnement et soutient que pour le calcul de ses commissions et bonus, l'assiette à prendre en compte est la totalité du chiffre d'affaires de licence et de maintenance rattaché à son territoire d'affectation résultant des accords passés à la suite de procédures de vérification de licence qu'il a menées. La société Micro Focus rétorque que M. N... était commissionné sur les facturations liées à son territoire en fonction du chiffre d'affaires généré par les affaires de recouvrement des clients relatives à la mise en conformité des différentes licences Micro Focus, que le territoire affecté à M. N... est [...] comme indiqué dans son annexe 1 au plan de Commissionnement, lequel précise également que le territoire est aussi celui du lieu de facturation du client, qu'il n'était donc pas amené à percevoir de rémunération variable ayant trait à la conclusion de transactions ou de contrats internationaux, telle que celle afférente au client ADP-GSI soumise au droit américain, le client facturé pour cette transaction étant la société ADP Inc. société américaine basée dans le New Jersey, que néanmoins, l'affaire de mise en conformité d'ADP ayant été initiée en France au mois de mai 2012, avant l'embauche de M. N... et un ensemble d'actions ayant été mené par l'équipe Gallia/française, l'entité américaine de Micro Focus a souhaité valoriser dans le budget de la France le contrat conclu afin de récompenser l'équipe française ayant travaillé au tout début de cette affaire, que pour cette raison, le responsable des ventes Monde Micro Focus a décidé d'accorder à l'entité française la faveur d'une allocation budgétaire, cette possibilité étant d'ailleurs prévue dans le "Plan global de rémunération des ventes" à l'article 1.10, d'un montant de 1 900 941,50 euros accordée ainsi discrétionnairement par Micro Focus, qui a été divisée par 5 pour chaque membre de l'équipe française dont M. N... et qui constitue l'assiette de revenus fondant la commission de M. N... relative à l'affaire ADP.
 Il ressort des pièces produites que la transaction et la facturation au client ADP Inc. ont eu lieu aux États-Unis, soit hors du territoire affecté à M. N..., ce qui aux termes du contrat et du plan de commissionnement n'emportait pas, pour lui, allocation d'une commission à ce titre. Le salarié indique d'ailleurs aux termes de ses conclusions que "c'est la société Micro Focus qui a elle-même décidé d'affecter une fraction du chiffre d'affaires issue de la conclusion de l'accord ADP Inc. à savoir la somme de 1 900 941,50 euros, au territoire affecté à M. N..." mais il en déduit de façon erronée que dès lors "cette somme devait nécessairement être prise en compte dans son intégralité pour le calcul des commissions lui revenant comme cela a été le cas pour le calcul de toutes ses autres commissions". En effet, cette réaffectation partielle, qui n'était pas prévue au contrat de travail ni au plan de commissionnement et qui était évoquée dans le plan des rémunérations des ventes du groupe au titre des "partages internationaux", relevait d'une gratification unilatérale de l'employeur, et ne saurait en conséquence être soumise aux règles habituellement appliquées aux commissions du salarié. Par conséquent, M. N... a bien été rempli de ses droits puisqu'une commission lui a été versée au titre de cette opération dans les mêmes conditions que les autres membres du service auquel il appartenait, comme en atteste un échange de mails sur ce contrat du 5 décembre 2012. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande à ce titre et ordonné le remboursement par M. N... de la provision de 36 500 euros obtenue devant le juge des référés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 6 et 9 du Code de Procédure civile, vu l'article 2 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012, vu le plan personnel de commissionnèrent « Annexe 1 » signé par M. N... le 10 juillet 2012 ;