décision 16-84.158 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, pour agression sexuelle et exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la soirée du 30 août 2014, M. Z..., employé dans un hôtel, a déclaré au directeur qu'il venait d'être victime d'une agression sexuelle commise par un client, M. C..., dans la chambre occupée par ce dernier ; que les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et l'ont placé en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l'interpellation ; qu'un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0,73 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que l'officier de police judiciaire a différé la notification des droits; que dans la cellule de dégrisement, M. C... se serait livré à une exhibition sexuelle ; que les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45 ; que, poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M. C... a été déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 63-1 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'exception de nullité soulevée par le prévenu ;
 
 "aux motifs que, sur la demande d'annulation, M. C... prétend que ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés alors qu'il était encore en état d'ébriété et que son droit à un procès équitable n'a pas été respecté ; que la cour relève que M. C... a été interpellé à 22 heures 22 et qu'à 22 heures 40, l'Officier de police judiciaire (l'OPJ) a constaté qu'il n'était pas en mesure de recevoir notification de ses droits du fait d'un taux d'alcoolémie de 0,73 mg par litre d'air expiré ; que ce taux est néanmoins relatif et l'OPJ constate à 2 heures 45 « de visu et par un questionnement simple qu'il paraît avoir retrouvé sa lucidité et peut se voir notifier la mesure le concernant » ; qu'il est effectivement à supposer qu'après 4 heures de dégrisement, son taux d'alcoolémie ait suffisamment baissé pour qu'il soit en mesure de comprendre qu'il était placé en garde à vue, durant laquelle il a toujours refusé l'assistance d'un avocat ; que dans ces conditions, la cour considère que les droits de M. C... ont été respectés et que l'exception de nullité doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul le dispositif indique ce qui a été tranché ; que constitue une omission de statuer l'omission, par le juge, de reprendre dans le dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de se prononcer, dans le dispositif de l'arrêt, sur le rejet de l'exception de nullité soulevée par M. C... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;