Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.643 du 09/07/2020,  partie 4


La cour en a déduit que « les salariés étaient parfaitement sensibilisés aux risques inhérents à leur poste de travail, régulièrement formé sur ses risques et que l'entreprise avait pris toutes les mesures permettant de répondre à ses obligations de sécurité en disposant d'un personnel formé sensibilisé aux risques » et que « s'agissant des accidents survenus le 23 novembre 2009, les salariés connaissaient parfaitement les procédures en cas de mélange des produits ; que Monsieur Y... , après s'être rendu compte de son erreur de manipulation, a averti Monsieur O..., puis Monsieur D..., lequel n'a pas respecté la procédure prévue, à savoir l'information immédiate de son supérieur hiérarchique et la rédaction d'un rapport d'incident » et qu'ainsi « des consignes claires et précises étaient connues de tous les salariés travaillant sur des produits dangereux et que le non-respect des consignes de la part de Messieurs D... et L... est de leur responsabilité mais ne peut être imputé à la SAS SNF ». Sur la connaissance du risque, Monsieur X... entend remettre en cause les motifs de cette décision repris par le tribunal des affaires de sécurité sociale en invoquant le rapport de Monsieur F... E... requis le 24 novembre 2009 par les militaires de la gendarmerie en charge de l'enquête pénale ayant déposé son rapport le 28 décembre 2009 aux termes duquel il conclut : « La première explosion est la conséquence d'un processus de mélange par erreur de deux produits incompatibles, connu de l'entreprise, mais dont la gestion n'a pas permis de les séparer efficacement. La réutilisation d'une partie du produit souillé en présence d'eau et d'une agitation mécanique engendrait une première explosion. Ce phénomène a été connu de manière empirique par l'entreprise à l'occasion d'un accident précédent. Accident reproduit à petite échelle au sein de l'entreprise ce qui a permis d'en tirer les leçons et de dispenser une formation personnelle. La seconde explosion est la conséquence d'un mélange de ces mêmes produits. Ce déclenchement résulte probablement d'autres facteurs inconnus de l'entreprise SNF celle-ci n'ayant pas fait d'études plus poussées sur la réactivité et la sensibilité de ces produits. Ces facteurs peuvent être entre autres la granulométrie, le frottement, l'électricité statique ». Toutefois, il convient de relever que dans le cadre de ce même rapport, Monsieur E..., docteur en pharmacie industrielle requit en qualité d'expert, indique (page 15 de son rapport) « contrairement à la croyance enseignée au sein de l'entreprise, il semble que le mélange de cet oxydant et de ce réducteur n'est pas dangereux uniquement lorsqu'il est en mélange avec de l'eau et une agitation mécanique. Les fiches de données de sécurité indiquent d'ailleurs : -le persuflate d'ammonium est un comburant puissant qui peut agir violemment avec les réducteurs et des matières combustibles provoquant incendie explosion. -Il réagit également violemment avec les métaux tels que le fer. -les persuflates ne sont pas des produits inflammables mais du fait de leur caractère très oxydant, ils peuvent sous certaines conditions engendrer des incendies explosion ». Ainsi, l'expert évoque à l'issue de travaux menés de manière non contradictoire mais l'hypothèse (« il semble ») d'une dangerosité accrue. Or, il est manifeste que l'expert n'a pu prendre connaissance : - des déclarations des différents témoins sur les circonstances de l'accident, - des conclusions du rapport du CHSCT du 17 décembre 2009 (pièce intimée n° 6) qui met en évidence d'une part le non-respect des procédures de sécurité par Monsieur Y... en cas de mauvaise manipulation et d'autre part qui ne remet pas en cause les procédures de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise en particulier la note de service 11-06 (pièce intimée no 2) relative au traitement a donné en cas de mélange accidentel d'hypophosphite de sodium et de persuflate d'ammonium et qui relève « malgré les affichages, information et formation, il y a eu erreur de manipulation » et en particulier un non-respect de la note de service de 2006. - du rapport de la DIRECCT de la Loire du 22 août 2011 (pièce intimée n° 12) confirmant l'affirmation de Monsieur S..., dirigeants d'entreprise selon lequel « la réactivité du mélange des deux produits dans la configuration de l'accident du 23 novembre 2009 n'était pas connue », - le rapport de l'institut INERIS du 4 octobre 2010 (pièce intimée n° 13) qui met en évidence que suite à l'accident du 23 novembre « la société SNF a mis en évidence que le mélange à sec peut se transformer en un explosif latent, sans nécessaire rapport d'eau mais toujours avec une amorce (apport énergie) qui peut être une simple agitation après un certain temps de vieillissement » et qui confirme que l'instabilité du mélange à sec n'était pas documentée avant novembre 2009. Par ailleurs, la fiche de sécurité relative au persulfate d'ammonium selon révision du 14 mars 2011 (pièce intimée n° 10) mentionne au paragraphe « prévention des incendies et des explosions : aucune mesure très particulière n'est requise » et au paragraphe « possibilités de réactions dangereuses : aucune réaction dangereuse connue ».