décision 16-15.464 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en refusant de prononcer la nullité de la déclaration de préemption de la SAFER d'Auvergne du 23 décembre 2003 tout en ayant constaté que celle-ci n'avait pas signé l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été délivrée le 23 mai 2014, au motif inopérant que les démarches accomplies pendant ce délai établissaient sans ambiguïté la volonté de la SAFER de parvenir à la concrétisation de sa déclaration de préemption du 23 décembre 2003 dans le délai imparti, la cour d'appel a violé les articles L 143-8 et L 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, commet une négligence fautive qui lui rend imputable la non régularisation de la vente dans le délai imparti par la mise en demeure délivrée sur le fondement de l'article L 412-8 alinéa 4, la SAFER ayant exercé son droit de préemption en 2003 et qui, jusqu'à la mise en demeure d'avoir à régulariser la vente délivrée par l'acquéreur évincé le 23 mai 2014, n'a exercé strictement aucune diligence pendant plus de dix ans, laissant ainsi la situation, du côté du vendeur, verser dans une complexité dont elle se prévaut aujourd'hui, et ne s'est pas même mise en mesure d'être prête à régulariser l'acte authentique de vente ; qu'en estimant que la non régularisation de la vente dans le délai de quinze jours de la sommation du 23 mai 2014 n'était pas imputable à la SAFER d'Auvergne, dès l'instant où elle ne pouvait soupçonner les difficultés rencontrées pour identifier les actuels propriétaires du domaine objet de sa déclaration de préemption, quand rien n'avait empêché ce professionnel de la vente de biens immobiliers de mettre à profit la très longue période écoulée depuis sa déclaration de préemption pour s'enquérir auprès du notaire de tous renseignements nécessaires à la signature de l'acte authentique, quand bien même elle entendait, ce qui n'était pas pour elle une obligation, attendre l'issue du litige pour le signer, ce qui lui aurait permis d'apprendre en temps utile la renonciation des héritiers d'Arnold A... à sa succession en 2006 et le jugement de succession vacante désignant l'administration fiscale en qualité de curateur, rendu en 2013, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime.