Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.134 du 02/06/2021,  partie 2


obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d&apos;être en mesure d&apos;intervenir pour effectuer un travail au service de l&apos;entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que les périodes durant lesquelles le Docteur [V] devait demeurer dans un logement au sein de la clinique constituaient des périodes d&apos;astreintes, qu&apos;il pouvait occuper ce logement avec sa famille, la Cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser la possibilité pour le Docteur [V] de vaquer librement à des occupations personnelles durant les périodes en cause, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l&apos;employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue en revanche une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l&apos;employeur, a l&apos;obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d&apos;être en mesure d&apos;intervenir pour effectuer un travail au service de l&apos;entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que les périodes durant lesquelles le Docteur [V] devait demeurer dans un logement au sein de la clinique constituaient des périodes d&apos;astreintes, que celui-ci ne démontrait pas qu&apos;il n&apos;était pas autorisé à sortir du logement de fonction situé dans l&apos;enceinte de l&apos;hôpital durant ses gardes, de sorte qu&apos;il était libre de vaquer à ses occupations personnelles durant ces périodes, sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il résultait d&apos;une lettre du 13 février 2012, adressée par l&apos;Association Hospitalière de Bretagne au Docteur [V], que celui-ci était tenu, à compter de cette date, d&apos;effectuer des gardes sur place, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas autorisé, lors des périodes durant lesquelles il devait demeurer dans un logement au sein de la clinique, à sortir de l&apos;enceinte de l&apos;hôpital, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, dans sa rédaction antérieure à loi n°2016-1088 du 8 août 2016 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [D] [V] de ses demandes tendant à voir condamner l&apos;Association Hospitalière de Bretagne à lui payer les sommes de 4.104,24 euros à titre de rappel de salaire relatif aux gardes qu&apos;il a effectuées, outre 410,42 euros au titre des congés payés y afférents, 3.830,61 euros au titre des astreintes, outre 383,06 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 528,88 euros au titre de l&apos;indemnité de sujétion spéciale, outre la somme de 52,89 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, comme le fait valoir l&apos;AHB, et contrairement à ce que soutient Monsieur [V], les dispositions de l&apos;article de son contrat de travail relatif au logement et celui relatif aux astreintes ne sont pas contradictoires mais se lisent de manière combinée, la mise à disposition d&apos;un logement de fonction gratuit (l&apos;employeur payant, outre le loyer, l&apos;ensemble des charges, excepté les charges fiscales d&apos;habitation et d&apos;ordures ménagères) étant accessoire à l&apos;exécution du travail et au fonctionnement du service puisqu&apos;en application de l&apos;accord collectif du 22 juillet 1997 de l&apos;AHB, visé au contrat de travail, les médecins disposent, en contrepartie des gardes et astreintes, soit d&apos;un logement de fonction à titre d&apos;avantage en nature, soit d&apos;une indemnité mensuelle de logement. La référence à l&apos;accord collectif dans le contrat de travail a mis Monsieur [V] en mesure de connaître ces dispositions qui lui sont applicables ; que cet accord n&apos;est pas contraire au Code du travail puisque l&apos;article L. 3121-7 du Code du travail renvoie aux conventions ou accords collectifs pour la fixation du mode d&apos;organisation des astreintes ainsi que pour la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; que l&apos;accord d&apos;entreprise de 1997 susvisé fixe bien une compensation financière des astreintes puisque celles-ci sont compensées par le bénéfice du logement comme avantage en nature ou de l&apos;indemnité mensuelle de logement, et prévoit que les astreintes effectuées mensuellement par le salarié sont valorisées conformément aux dispositions prévues aux articles M 08-1-2 et M-08-2-2 (de la convention collective nationale du 31 octobre 1951) sous déduction de la valeur de l&apos;avantage en nature ou de l&apos;indemnité de logement, aucune retenue n&apos;étant opérée lorsque le montant de l&apos;avantage en nature logement ou le montant de l&apos;indemnité de logement est supérieur à la valeur des astreintes ; que les astreintes sur place de dimanche ou de jour férié donnent droit à un repos quotidien à prendre consécutivement à l&apos;astreinte ; qu&apos;au vu des tableaux d&apos;astreinte produits par les parties, de la rémunération des astreintes de Monsieur [V], et de la valorisation du logement de fonction, notamment la pièce 54 de la partie intimée, il apparaît que les astreintes, y compris ayant donné lieu à intervention, ont bien été rémunérées et compensées conformément aux dispositions de l&apos;accord ; que Monsieur [V] n&apos;