Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.887 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société K par K, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société K par K, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé par la société K par K le 8 avril 2008 en qualité de magasinier ; que la société a défini un projet de réorganisation et a signé le 15 décembre 2011 un accord intitulé "accord de mobilité concertée à la suite d&apos;un plan de réorganisation", une cellule de mobilité étant mise en place afin d&apos;accompagner la mobilité et de suivre le reclassement des salariés concernés ; que le salarié a été dispensé d&apos;activité le 8 juin 2012 puis licencié pour motif économique par lettre du 5 octobre 2012 ; que contestant cette décision et s&apos;estimant victime d&apos;une discrimination fondée sur l&apos;âge, il a saisi la juridiction prud&apos;homale ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration et en paiement d&apos;une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé depuis le 10 décembre 2012, alors, selon le moyen que les juges doivent se prononcer sur l&apos;intégralité des faits avancés par le salarié qui prétend être victime d&apos;une mesure discriminatoire ; qu&apos;en retenant qu&apos;en l&apos;absence de faits précis et suffisamment circonstanciés pour étayer l&apos;existence d&apos;une discrimination du fait de l&apos;âge et en présence d&apos;éléments objectifs de nature à établir que les décisions prises par l&apos;employeur étaient étrangères à toute discrimination, cependant que le salarié justifiait disposer d&apos;une expérience professionnelle significative tant dans la vente que dans la logistique et n&apos;avait bénéficié d&apos;aucune formation afin de se mettre à niveau, - contrairement aux prévisions de l&apos;accord sur la mobilité -, avait dénoncé le fait que les annonces correspondant aux emplois dont il avait été écarté n&apos;exigeaient pas forcément d&apos;expérience et prévoyaient pour certaines des formations en interne, ce dont il se déduisait que le seul motif de sa discrimination était son âge, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de se prononcer sur ces faits susceptibles de caractériser l&apos;existence d&apos;une discrimination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert d&apos;un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen tend à remettre en discussion l&apos;appréciation par laquelle la cour d&apos;appel, après avoir examiné l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, a constaté d&apos;une part que celui-ci ne rapportait pas la preuve de certains éléments pouvant laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et d&apos;autre part que l&apos;employeur justifiait les autres faits par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient qu&apos;à défaut d&apos;avoir évoqué les difficultés économiques au niveau du secteur d&apos;activité du groupe auquel l&apos;entreprise appartient, l&apos;employeur n&apos;a pas suffisamment motivé la lettre de licenciement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que c&apos;est seulement en cas de litige porté devant un juge et de contestation de la cause économique du licenciement qu&apos;il appartient à ce dernier de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;entreprise, la cour d&apos;