Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.947 du 10/11/2021,  partie 2



 8. La décision en déduit que la perte de contrôle du véhicule par son conducteur, fût-elle inhérente à un dérapage sur le verglas, est bien constitutive de sa part, à raison du défaut de maîtrise et de l'inadaptation de sa vitesse aux conditions atmosphériques et à la configuration de la chaussée, d'une faute, cause exclusive de l'accident, laquelle a été commise dans des circonstances telles qu'elle doit exclure toute indemnisation des dommages subis.
 
 9. En statuant ainsi, par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l'accident pour exclure le droit à indemnisation de M. [C], sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt disant que M. [C] a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et rejetant la demande d'indemnisation des dommages subis par M. [C] entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions rejetant ses demandes d'expertise médicale et de condamnation à paiement d'une indemnité provisionnelle, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [C] a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et d'AVOIR débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en application de ces dispositions, la faute est opposable à la victime conducteur pour l'indemnisation de tous ses dommages corporels et matériels, étant précisé qu'est considéré comme conducteur celui qui accomplit les gestes nécessaires à la conduite d'un véhicule ou qui, tout au moins, en conserve la maîtrise ; que de l'enquête de police, il ressort que le véhicule automobile Renault Clio conduit par M. [C], assuré auprès de la société Matmut, et l'autobus conduit par le chauffeur salarié, M. [U], assuré auprès de la société Axa, ont ensemble été impliqués dans un accident de la circulation routière survenu le 8 décembre 2014 à 7 heures 50 à [Localité 6], au cours duquel le véhicule conduit par M. [C] a quitté, à la sortie d'un pont dans une courbe à gauche, la partie de la chaussée qui lui était réservée, dérapant jusqu'à la voie de circulation opposée, où il est venu percuter un autobus circulant en sens inverse, à qui il n'est reproché aucune faute ; que le véhicule Renault Clio a été projeté sous le choc et s'est immobilisé à une quinzaine de mètres du point d'impact ; qu'il est établi sans conteste que M. [C] a perdu seul le contrôle de son véhicule automobile ; que les enquêteurs relèvent, dans leur procès-verbal de constatations, que l'accident s'est déroulé à l'aube, dans des conditions de circulation fluide et de bonne visibilité grâce à l'éclairage public, sur une chaussée humide et verglacée ; que l'un des passagers de l'autobus a témoigné avoir vu « arriver face au bus une voiture qui venait de perdre le contrôle, qui se trouvait en travers, et qui a tapé l'avant du bus. Le choc a été assez violent, []. Ce jour-là, ça glissait bien à terre à cause des conditions météo. On avait du mal à se tenir debout avant de monter dans le bus. Par contre, le chauffeur du bus est resté très prudent pendant sa conduite. [] Au moment de l'accident, le bus était bien sur le côté droit de la chaussée. Il roulait doucement. C'était dans un virage à droite avec une petite montée au niveau du pont du canal.