décision 15-24.407 du 03/11/2016,  partie 9


qu'il sera également tenu compte des frais afférents à la production, l'édition et la distribution de l'oeuvre qui s'imputent nécessairement sur les droits des auteurs ; que la chanson contrefaisante reproduit 15 % de la composition « Les chansons d'artistes » prise dans sa globalité, mais 63 % de son refrain, qui est l'élément récurrent essentiel d'une chanson, particulièrement retenu par le public ; qu'il sera en conséquence jugé que le préjudice patrimonial de M. T... doit être réparé par l'attribution de 30 % des droits perçus par les deux compositeurs de l'oeuvre contrefaisante ; qu'ainsi, sur la période comprise entre la première divulgation de la chanson « Si seulement... » et le 9 octobre 2009, date retenue par l'expert judiciaire pour calculer le montant des droits perçus, il convient de chiffrer le préjudice de M. T... à 30 % des droits perçus par MM. W..., soit de 197 724,24 euros (98 862,12 euros x 2), que les consorts W..., la société Klaxon et la société Universal seront en conséquence condamnées in solidum à lui verser la somme de 59.317,27 euros correspondant à son préjudice patrimonial sur la période comprise entre la première divulgation de la chanson « Si seulement... » et le 9 octobre 2009, cette indemnisation étant prononcée à titre définitif ;
 
 ALORS, 1°), QU'une oeuvre musicale formant un tout indivisible, tant d'une point de vue commercial que financier, et la réparation du préjudice devant être intégrale, en cas de contrefaçon, même partielle, d'une oeuvre musicale, le contrefacteur doit être condamné à reverser à l'auteur de l'oeuvre contrefaite l'ensemble des recettes qu'il a perçues, sans que le juge puisse opérer une pondération fondée sur le caractère partiel de la contrefaçon ; que, pour avoir décidé le contraire, et limiter le droit à indemnisation de M. T... à 30 % seulement des recettes perçues par MM. W... en considérant que la contrefaçon ne portait que sur le refrain, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en limitant l'indemnisation de M. T... à 30 % des recettes perçues par MM. W... après avoir relevé que M. T... devait être considéré comme un co-auteur de l'oeuvre musicale « Si seulement je pouvais lui manquer », de sorte que ses droits sur cette oeuvre ne pouvaient être inférieurs à la moitié des recettes perçues par les compositeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 112-2, L. 113-3 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; =
 
 ALORS, 3°), QUE, selon l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement, d'une part, les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits dont le manque à gagner et la perte subie de la partie lésée, d'autre part, le préjudice moral de cette dernière et, de troisième part, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ; qu'en limitant, la réparation du préjudice patrimonial subi par M. T... aux seuls droits d'exécution, de reproduction et mécaniques versés par la Sacem à MM. W... et en refusant de l'étendre à l'ensemble des bénéfices perçus par MM. W..., la société Klaxon Impek et la société Universal Music à la faveur de la distribution et à l'exploitation de la chanson arguée de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU'en limitant, même au regard des seuls gains manqués, la réparation du préjudice par M. T... aux seuls droits perçus de la Sacem par MM. W..., cependant que la réparation devait également s'étendre aux droits perçus par la société Klaxon Impek dès lors que cette dernière avait été déclarée coupable, aux côtés de MM. W..., de contrefaçon de l'oeuvre de M. T..., et qu'elle avait constaté que cette société avait perçue, en sa qualité de société éditrice de la chanson, une partie des droits d'exécution, des droits de reproduction et des droits mécaniques, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.