décision 17-10.900 du 11/04/2018,  partie 6


QU'en l'espèce, ayant constaté, de première part, que l'employeur faisait travailler la salariée 27 heures 30 par semaine tout en la déclarant 24 heures par semaine, de deuxième part que « l'employeur ne communique aucune pièce établissant la réalité d'un accord avec la salariée », de troisième part que « l'employeur n'établit pas l'existence d'une convention ou accord collectif l'autorisant et l'organisant de sorte que le moyen développé par l'association LES OLIVIERS est inopérant. », et de quatrième part qu'« il n'est pas contesté que l'association LES OLIVIERS a été rappelée à l'ordre par l'Inspection du Travail qui l'a invitée à régulariser la situation de la salariée », sans succès, la cour d'appel a néanmoins retenu qu'« il n'est pas établi que l'employeur ait sciemment entendu se soustraire à ses obligations d'autant qu'au regard du système de contrepartie mis en place par l'association LES OLIVIERS dont il n'est pas davantage démontré qu'elle avait conscience de l'illégalité du dispositif, la salariée bénéficiait de la rémunération d'heures de travail non effectuées » ; QU'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait délibérément mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur au nombre d'heures qu'il demandait à la salariée d'effectuer, que la preuve de l'existence du prétendu « accord » allégué par l'employeur n'était pas rapportée, qu'aucun accord collectif ne permettait le lissage des heures, et qu'ayant été rappelé à l'ordre l'Inspection du travail, l'employeur avait nécessairement conscience de l'illégalité de sa pratique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail.