Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.563 du 27/11/2019,  partie 6


XV... afin de faire voter la SCI DK... au sein de l'AFUL en soutenant qu'il a corrigé le PV d'AG du 30 novembre 2000 selon les instructions de ce dernier, alors qu'il s'agit d'un PV d'une AG de copropriété, et non de l'AFUL, antérieur aux ventes, à laquelle ne participaient effectivement que la SCI et la société YVECO, à défaut d'autres propriétaires de lots à cette date ;
 
 Attendu que les appelants reprochent ensuite à Me FE... SR... d'avoir procédé à des versements de fonds directement entre les mains des sociétés de M. XV... avant que l'AST ne soit accordée et sans donc que ces appels de fonds soient justifiés ; que Mme XK... ajoute que Me FE... SR... n'était pas habilité, aux termes des actes de vente, à recevoir les fonds débloqués par les banques et qu'il a donc opéré en dehors de tout pouvoir ;
 
 Mais que l'examen des pièces permet de constater que les versements opérés depuis l'étude du notaire, Me FE... SR..., ont tous été adressés à l'AFUL même si les courriers ont pu être envoyés à l'adresse du [...] qui correspondait également à celle de la société KHEO et de la société YVECO ; que ces versements ont été effectués chaque fois sur des appels de fonds émis par l'AFUL sous la signature de son directeur, M. UU... V..., après que l'assemblée eut voté leur principe et leur montant, toujours à l'unanimité des associés présents et représentés ; qu'il doit être ajouté que Me FE... SR... justifie avoir opéré les versements uniquement sur un ordre de paiement des propriétaires lesquels ont ainsi parfaitement validé le rôle joué par le notaire ;
 
 Qu'il ne peut donc être prétendu que Me FE... SR... aurait commis une faute en répondant aux appels de fonds de l'AFUL votés par celle-ci au cours d'assemblées générales dont personne n'a contesté la validité, et conformément aux ordres de paiement des propriétaires investisseurs ; que la question de l'opportunité de ces versements, alors que les travaux n'avaient pas encore commencé, ne relevait pas de son appréciation, les investisseurs entendant, ce faisant, bénéficier le plus rapidement possible des avantages fiscaux qu'ils escomptaient réaliser puisque, sur le plan fiscal, l'acompte versé par un propriétaire à l'AFUL doit être retenu pour le calcul du revenu foncier de l'année au cours de laquelle il est versé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les travaux ainsi financés ne sont exécutés que sur l'exercice suivant, l'administration fiscale vérifiant seulement a posteriori que les travaux ont été effectivement exécutés ;
 
 Que l'argumentation développée par les appelants, et plus particulièrement par Mme XK..., sur la complicité de Me FE... SR... dans les détournements des fonds travaux opérés par M. XV... et ses sociétés et sur la cavalerie mise en place au préjudice des particuliers investisseurs, au regard des éléments de la procédure pénale versés au dossier, est inopérante dès lors que les poursuites devant le tribunal correctionnel ne visent pas Me FE... SR... ;
 
 Que les reproches formulés du chef des versements de fonds opérés par Me FE... SR... seront donc rejetés ;
 
 Attendu que les appelants font enfin grief à Me FE... SR... de ne pas les avoir informés de l'absence d'autorisation de travaux, des risques inhérents à ce défaut d'autorisation et plus généralement de ne pas les avoir renseignés sur le dispositif de la loi Malraux, sur le fonctionnement de l'AFUL à créer et sur les contraintes juridiques, fiscales et architecturales de l'opération de réhabilitation de l'immeuble acquis ;
 
 Que le tribunal a justement considéré que le notaire était parfaitement au fait de l'opération pour être le notaire habituel de la société YVECO dirigée par M. XV..., pour avoir participé à l'acte d'acquisition de l'immeuble par cette société en juillet 2000 puis pour avoir passé la totalité des actes de vente en lots aux propriétaires investisseurs ; qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient Mme XK..., qu'il serait intervenu pour obtenir les financements bancaires (l'envoi du contrat de prêt et du tableau d'amortissement directement par la banque au notaire à qui elle donne procuration de signer l'acte n'ayant rien d'anormal ou de significatif à cet égard), ni qu'il aurait démarché les clients jusqu'à leur domicile ou leur lieu de travail ; qu'il n'est pas non plus établi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qu'il serait le rédacteur des statuts de l'AFUL créée le 29 décembre 2000, mais qu'il est l'auteur de l'acte de dépôt des statuts et qu'il connaissait donc parfaitement bien les modalités de fonctionnement de l'AFUL et quelles seraient les obligations des acquéreurs dans le cadre des opérations de restauration menée par celle-ci ;
 
 Que Me FE...