décision 16-14.020 du 09/06/2017,  partie 3



 1/ ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en jugeant que Mme Y... était dépourvue d'intérêt à voir juger qu'elle était liée à M. Z... par un contrat de travail après avoir constaté que ce dernier n'avait signé la promesse d'embauche de Mme Y... qu'en qualité de président de la société Serenity Wings, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que deux entités sont co-employeurs du salarié qui a été engagé par l'une d'elles s'il existe un état de subordination à l'égard de l'autre ou s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de l'une dans la gestion économique et sociale de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la société Serenity Wings, bien qu'ayant son siège social à Bâle n'y avait aucune activité, n'y disposant que d'une boite aux lettres, que la promesse d'embauche avait été signée « sous le couvert » de la société, qu'elle n'avait jamais travaillé à Bâle mais exerçait ses fonctions depuis son domicile [...] tout comme M. Z... dont elle recevait directement toutes les directives et au profit duquel elle fournissait sa prestation de travail dans un lien de subordination (conclusions d'appel de l'exposante p 3, 7, 8) et produisait le procès-verbal d'audition de M. Z... du 4 mai 2011 dans lequel ce dernier affirmait que « la société n'a pas d'activité, elle est simplement inscrite au registre des commerces de Bâle. Cette société ne compte aucun employé, elle n'a jamais embauché d'employé », outre que M. Z... reconnaissait que « M. A... a versé la somme de 20.000 euros sur mon compte personnel », et que « aucun contrat de travail n'a été établi pour Mme Y... car la société Serenity Wings n'a pas pu exercer d'activité » ; qu'en se bornant à constater que la promesse d'embauche avait été signée par M. Z... en sa qualité de président de la société Serenity Wings pour exclure tout contrat de travail conclu avec lui à titre personnel, sans rechercher comme elle y était invitée si au regard des conditions de fait dans lesquelles Mme Y... avait exécuté sa prestation de travail, M. Z... n'avait pas également la qualité d'employeur à son égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail.
 
 3/ ALORS subsidiairement que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la société Serenity Wings, bien qu'ayant son siège social à Bâle n'y avait aucune activité, n'y disposant que d'une boite aux lettres, que la promesse d'embauche avait été signée « sous le couvert» de la société, qu'elle n'avait jamais travaillé à Bâle mais exerçait ses fonctions depuis son domicile [...] tout comme M. Z... dont elle recevait directement toutes les directives et au profit duquel elle fournissait sa prestation de travail dans un lien de subordination (v. concl. d'appel de l'exposante p. 3, 7, 8) et produisait le procès-verbal d'audition de M. Z... en date du 4 mai 2011 dans lequel ce dernier affirmait que « la société n'a pas d'activité, elle est simplement inscrite au registre des commerces de Bâle. Cette société ne compte pas d'employé », outre que M. Z... reconnaissait que « M. A... a versé la somme de 20.000 euros sur mon compte personnel () ; cette somme était un prêt afin de donner un coup de main au lancement de la société » mais qu'« au bout de 3 mois, nous n'avons pu () lancer la société » et « qu'aucun contrat de travail n'a été établi pour Mme Y... car la société Serenity Wings n'a pas pu exercer d'activité » ; que dès lors, en se bornant à constater que la promesse d'embauche avait été signée par M. Z... en sa qualité de président de la société Serenity Wings pour exclure tout contrat de travail conclu avec lui à titre personnel, sans rechercher comme elle y était invitée si au regard des conditions de fait dans lesquelles Mme Y... avait exécuté sa prestation de travail, M. Z... n'avait pas organisé et dirigé personnellement les relations de travail sous le couvert d'une société en réalité dépourvue de toute activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;