Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.136 du 10/03/2021,  partie 6


que Mme C... D... objecte qu'elle n'a perçu que 3 716,89 euros au titre de ses droits d'auteur et M. O... G... fait valoir qu'il n'a perçu que 1 256,60 euros sur une période de 4 ans ; qu'en l'état des pièces communiquées qui établissent que Mme C... D... a perçu selon les relevés de la SACD des droits d'auteur pour 3 929,43 euros entre mai 2010 et avril 2017 et de la reconnaissance par M. O... G... de la perception à ce titre d'une somme globale de 1 256.60 euros quand la SACD retenait une somme de 983,85 euros, l'indemnisation du préjudice patrimonial sera cantonné à (4 150 euros) pour Mme C... D... et (1 036 euros) pour M. O... G... ;
 
 1°) ALORS QUE si la contrefaçon porte seulement sur une partie de l'oeuvre, l'auteur dont l'oeuvre a été partiellement contrefaite ne peut prétendre obtenir l'ensemble des bénéfices réalisés par cette oeuvre ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les mises en scène litigieuses comportent des différences notables, comme l'adaptation des décors, une plus grande implication du narrateur et du musicien (arrêt, p. 6) ; que dès lors, en fixant à 4 150 euros le montant du préjudice patrimonial au regard des 3 929,43 euros perçus par Mme D... entre mai 2010 et avril 2017 au titre des droits d'auteur, sans réduire ce montant au regard caractère partiel de la contrefaçon qu'elle avait constaté, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 2°) ALORS QUE si la contrefaçon porte seulement sur une partie de l'oeuvre, l'auteur dont l'oeuvre a été partiellement contrefaite ne peut prétendre obtenir l'ensemble des bénéfices réalisés par cette oeuvre ; qu'en l'espèce, Mme D... faisait valoir très subsidiairement (conclusions d'appel de Mme D..., p. 31-32) qu'à supposer la contrefaçon avérée, elle ne pourrait en réalité porter que sur une part maximum de 10% de l'ensemble et que la cour d'appel devrait fixer la réparation du préjudice en tenant compte de la part réelle de la contrefaçon appliquée au montant des droits d'auteur réellement perçus par Mme D... ; que dès lors, en fixant à 4 150 euros le montant du préjudice patrimonial au regard des 3 929,43 euros perçus par Mme D... entre mai 2010 et avril 2017 au titre des droits d'auteur, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le caractère partiel de la contrefaçon n'était pas de nature à réduire ce montant, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle.