Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.778 du 24/01/2019,  partie 2



 ALORS DE TROISIEME PART QUE la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard, mentionnée au deuxième alinéa du même article, peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité; qu'en l'espèce l'exposante faisait valoir que dans le mois de la mise en demeure, elle avait payé l'intégralité de la somme réclamée soit 374.299 euros dont 50.324 au titre des majorations de retard ; qu'en décidant que la SARL Crealfi ne démontre pas être à jour de ses cotisations, qu'elle ne justifie donc pas de sa bonne foi, qu'en conséquence, il conviendra de rejeter sa demande de remise des majorations de retard initiales, que l'Urssaf a imposé à la SARL Crealfi des majorations de retard complémentaires, que la SARL Crealfi ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle, qu'en conséquence, il conviendra de rejeter sa demande de remise des majorations de retard complémentaires, quand les seules sommes demandées à la société exposante sont celles énoncées dans la mise en demeure du décembre 2016, intégralement payées dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, le tribunal a violé l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la majoration de retard de 5 %, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-18, peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard, mentionnée au deuxième alinéa du même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que dans le mois de la mise en demeure elle avait payé l'intégralité de la somme réclamée soit 374.299 euros dont 50.324 au titre des majorations de retard ; qu'en décidant que la SARL Crealfi ne démontre pas être à jour de ses cotisations, qu'elle ne justifie donc pas de sa bonne foi, qu'en conséquence, il conviendra de rejeter sa demande de remise des majorations de retard initiales, que l'Urssaf a imposé à la SARL Crealfi des majorations de retard complémentaires, que la SARL Crealfi ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle, qu'en conséquence, il conviendra de rejeter sa demande de remise des majorations de retard complémentaires, le tribunal qui prend en considération des sommes réclamées postérieurement à la mise en demeure du 20 décembre 2016 dont les causes ont été intégralement payées dans le délai légal, a violé l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce;
 
 ALORS ENFIN et subsidiairement QUE la société exposante faisait valoir qu'elle n'est pas en mesure de comprendre à quoi correspond la somme restant prétendument due de 1296 euros ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;