Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.459 du 19/09/2019,  partie 2


que ce fait et ses capacités intellectuelles sont attestées par les courriers produits par Mmes P... et D... M... encore rédigés par elle dans son grand âge ; que les erreurs commises dans le libellé du montant de deux chèques sont isolées, par rapport au nombre de chèques émis à cette même période de la fin de l'année 2008, à titre de dons à diverses oeuvres, au nombre d'une vingtaine ; que ces chèques ont été émis postérieurement au testament litigieux ; que les deux erreurs signalées, qui n'ont pas prêté à conséquence, ne caractérisent pas l'insanité mentale alléguée ; que les redressements fiscaux au titre de l'ISF ne sont pas davantage de nature à justifier une altération des facultés mentales de l'intéressée ; que M. T... M... ne démontre par ailleurs pas et ne procède que par allégations quant à l'existence d'un vice du consentement de S... M... ; qu'en effet, le testament authentique critiqué ne constitue que la répétition des dernières volontés de S... M... déjà exprimées dans les testaments olographes rédigés à partir du 27 octobre 2004, réitérées le 25 septembre 2006, et du codicille du 22 janvier 2008, dans lequel S... M... indiquait que ses bijoux seraient partagés entre ses deux filles « car elles se sont beaucoup occupées de moi depuis longtemps jusqu'à la fin de mes jours » ; qu'il en résulte que S... M... avait prévu de manière réfléchie depuis plusieurs années, de disposer de sa quotité disponible au profit de ses deux filles par parts égales et dans une proportion moindre au profit de M. C... M..., en raison de son état de vulnérabilité ; qu'il en résulte que le testament établi le 5 février 2008 émane d'une personne capable, et que sa volonté était entière et non atteinte par l'un des vices limitativement énumérés par l'article susvisé ;
 
 ALORS, 1°), QUE, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la cour d'appel a constaté que, dans ses conclusions d'appel, M. T... M... faisait valoir que « dès le mois de novembre 2006 », sa mère avait établi en faveur de son petit-fils un chèque d'un montant de 50 000 euros à l'occasion de la naissance d'un de ses arrières petits-enfants et qu'elle avait, par la suite, avoir admis avoir fait une bêtise et ne s'être « pas bien rendu compte » ; qu'en considérant, pour écarter l'insanité mentale, que ce chèque avait été émis postérieurement au testament litigieux, lequel datait pourtant du 5 février 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 901 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 16), M. T... M... faisait valoir que le contrôle fiscal opéré au titre des années 2008, 2009 et 2010 avait révélé une diminution anormale et inexpliquée du patrimoine de S... M..., supérieure à cinq millions d'euros, ayant notamment pris la forme de retraits d'espèce anormaux ; qu'en se bornant à considérer que les redressements fiscaux n'étaient pas de nature à justifier une altération des facultés mentales de l'intéressée, sans rechercher si, par-delà les redressements eux-mêmes, les faits qui en avaient été à l'origine ne révélaient pas l'altération des facultés mentales de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... M... de sa demande de rapport à la succession au titre de l'occupation par M. L... M... de l'appartement du 3ème étage de l'immeuble du [...] et par Mme P... M... et M. C... M... de l'appartement du 2ème étage de l'immeuble du [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... M... a occupé gratuitement, à partir du 1er avril 2003 jour de sa retraite, jusqu'au 1er avril 2008, l'appartement situé au [...] ; que M. C... M... sollicite de condamner M. L... M... à rapporter à la succession la somme de 146 772 euros représentant la valeur de la donation indirecte reçue de sa mère du fait de la jouissance gratuite de l'appartement ci-dessus mentionné ; que M. T... M... conclut dans le même sens, en sollicitant que M. L... M... rapporte à la succession la valeur de la donation indirecte représentée par la jouissance gratuite pour la période allant du 1er avril 2003 au 4 juillet 2010 et qu'il soit en outre dit que M. L... M... est redevable envers la SCI Remcivim d'une indemnité d'occupation depuis le 4 juillet 2010 ; que l'occupation de l'appartement, propriété de la SCI Remcivim, constituée en 1977 par les époux M... ne peut justifier l'existence d'une donation rapportable à la succession, qui ne comprend au titre de l'actif que des parts de la SCI Remcivim ; que la jurisprudence évoquée par M. C... M... relatif au prêt d'une somme d'argent par un père à une société dont son fils est le gérant majoritaire, ne saurait être transposée à l'espèce ;