Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.380 du 14/03/2019,  partie 4


Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code [...] ; Selon l'article L. 911-1 du même code, à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'il est constant que le respect du formalisme prévu par le texte précité est une condition d'application de l'exonération ; qu'en l'espèce, la société Picard Serrures a souscrit en 2006 un contrat de prévoyance santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d'un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation elle-même fixée à 67 euros pour un salarié isolé, 77 euros pour un adulte et un enfant, 88 euros pour une famille et 60 euros pour une personne invalide ; que le 29 janvier 2010, a été souscrit par l'employeur auprès du même organisme mutualiste un autre contrat qui, selon un courrier de la société CCMO Mutuelle en date du 27 mars 2013 modifie les dispositions relatives aux frais de santé et maintient les autres dispositions à l'identique ; que le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise en date du 5 février 2010 mentionne que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire a diminué et que les salariés seront informés par voie d'affichage : la part patronale est alors réduite à 45 euros et la part salariale est réduite à 9,82 euros et 25,68 euros pour le salarié isolé et l'adulte avec un enfant, respectivement ; en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale est augmentée à 41,55 euros ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu'un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications, sauf à vider les dispositions légales de toute substance ; qu'en conséquence, le redressement opéré est justifié et il convient de confirmer le jugement entrepris ; qu'en application de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le fond ; sur le chef de redressement n° 9 : Prévoyance complémentaire - Mise en place des dispositifs éligibles ; que l'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties dont bénéficient les salariés sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;