Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.891 du 14/11/2018,  partie 3


que justement faute de pouvoir les prendre aux périodes de fermeture de l'établissement scolaire auprès duquel il était en poste, puisqu'étant en arrêt maladie il lui a été proposé de les prendre à cette date ce que M. B... Y... n'a pas contesté.
 
 ALORS QUE M. Y... poursuivait le paiement des congés payés qu'il n'avait pas pu prendre ; que pour débouter le salarié de ce chef de demande la cour d'appel s'est borné à confirmer le jugement selon lequel « le demandeur n'apporte aucun élément de contestation des dates de congés proposés par son employeur ; que justement faute de pouvoir les prendre aux périodes de fermeture de l'établissement scolaire auprès duquel il était en poste, puisqu'étant en arrêt maladie il lui a été proposé de les prendre à cette date ce que M. B... Y... n'a pas contesté » ; qu'en statuant par ces motifs dont on ne parvient pas à déduire que le salarié aurait pris ses congés ou qu'au contraire il ne les aurait pas pris, ni a fortiori, dans le cas où il ne les aurait pas pris, si l'employeur l'aurait mis en mesure de les prendre ou au contraire ne l'aurait pas mis en mesure de les prendre, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile.