décision 17-21.674 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Monsieur X... que « les factures qu'il produit, dont certaines sont d'ailleurs libellées au nom du couple, ou de la société X..., ne permettent pas de déterminer l'usage des matériaux achetés, surtout qu'ils ont servis à réaliser des travaux sur le bien immobilier commun, alors que Franck X... exerce une activité professionnelle d'éleveur de chevaux et que plusieurs de ses témoins mentionnent la construction de bâtiments agricoles », sans rechercher s'il ne résultait pas des attestations produites que Monsieur X... avait également effectué de nombreux travaux dans sa maison d'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil.