décision 17-81.579 du 20/03/2018,  partie 3


qu'ils en déduisent qu'à la date des faits, le 10 février 2015, l'intéressé conduisait malgré la notification qui lui avait été faite par l'autorité administrative de restituer son permis suite à un solde de points nul, la situation actuelle de son permis de conduire et les éventuelles décisions administratives prises ensuite n'affectant en rien la consommation de cette infraction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu et a déduit de ses constatations qu'au moment de l'infraction le permis de conduire de M. Y...   avait perdu sa validité en raison d'un solde de points nul, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.