décision 18-84.319 du 21/05/2019,  partie 2


qu'en revanche, la base factuelle suffisante manque, dès lors que l'affirmation selon laquelle Mme D... Y... était cliente de ALS Electronics ne reposait, au moment de la rédaction de l'article, et sur sa parution, sur aucun élément factuel ; qu'en outre, il apparaît que la journaliste a manqué de prudence et de mesure dans l'expression en affirmant que « cette commissaire, qui a rédigé des conclusions favorables - en juillet dernier - à la réalisation d'un projet de parc éolien en Bourgogne pour la société D... Y... », alors que l'enquête publique et le rapport avaient été confiés à un collège de trois commissaires enquêteurs, de sorte que cette formulation laisse penser au lecteur que la gérante d'ALS Electronics était le seul auteur de ces conclusions ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu les prévenus dans les liens de la prévention pour ce qui regarde la diffamation et la complicité de diffamation envers ALS Electronics ; qu'il en est de même des peines prononcées, qui tiennent compte de la nature et de la gravité des faits, des circonstances de leur commission, de l'existence de plusieurs condamnations antérieures dans le même registre pénal pour ce qui concerne M. M... et d'une absence d'antécédents judiciaires pour ce qui regarde Mme K... , ainsi que des ressources et des charges des prévenus, exerçant l'un comme l'autre une activité professionnelle dans un organe de presse ; que sur l'action civile Mme L... et la société ALS Elecronics-Alse sollicitent l'une et l'autre la condamnation in solidum des prévenus à leur payer, à chacune, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'eu égard à la décision sur l'action pénale, la cour déboute Mme L... de sa demande ; qu' il apparaît que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société ALS Electronics, de sorte que le jugement est, sur ce point, confirmé ; qu'il n'est pas fait droit à la demande de publication de l'arrêt dans le quotidien le Figaro, aux frais de son directeur de publication, étant observé qu'un droit de réponse a, en son temps, paru dans ce journal ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Als Electronics des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure ; il lui est alloué, à la charge in solidum des personnes condamnées, 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure » ;
 
 "1°) alors que, la diffamation ne peut être réprimée qu'autant qu'elle impute directement des faits précis attentatoires à l'honneur et à la considération de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que les imputations diffamatoires portées à l'encontre d'une personne morale n'échappent pas à cette règle ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a jugé diffamatoires les propos poursuivis à l'encontre de la société ALS Electronics, lesquels ne constituaient qu'un constat objectif, corroboré par un rapport du service central de la prévention de la corruption, de ce que le secteur des éoliens semblait gangrené par la corruption et les conflits d'intérêts en évoquant les commissaires enquêteurs sans jamais imputer aucun fait précis à Mme L..., laquelle n'était, au demeurant, jamais nommément citée dans l'article litigieux ;
 
 "2°) alors que, a méconnu le sens et la portée des propos poursuivis la cour d'appel qui a considéré qu'était mise en cause l'impartialité de Mme L... et qu'en lui « imputant   une possible prise illégale d'intérêts   l'article en cause désigne inéluctablement ALS Electronics comme la bénéficiaire des agissements de sa dirigeante, à l'occasion de l'enquête dont elle avait été chargée » lorsque l'article litigieux se bornait à évoquer l'existence d'une plainte déposée le 13 mai 2016 par le président de l'association« Chazelle-L'Echo Environnement » et le contenu de celle-ci ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, on ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information, exiger des journalistes qu'ils se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une plainte qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ; qu'ainsi, a privé sa décision de toute base légale la cour d'appel qui a jugé, sans mentionner aucune raison particulièrement sérieuse, que la diffamation à l'encontre de la société ALS Electronics était punissable en ce qu'elle était prétendument visée comme étant la bénéficiaire des agissements de sa dirigeante quand les propos poursuivis, qui s'inscrivaient dans un problème d'intérêt général, se contentaient d'évoquer le contenu d'une plainte déposée à l'encontre de cette dernière et justifiant l'ouverture d'une enquête préliminaire confiée à la section de recherches de la gendarmerie de Dijon ;
 
 "4°) alors que, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ;