Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.006 du 26/10/2022,  partie 4


qu'en retenant le contraire pour en déduire que Me [I], avocat chargé de représenter M. [S] dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal de grande instance de Nanterre, n'était tenu d'effectuer aucune diligence ni aucun acte pour le compte de M. [S] à compter du 21 septembre 2010, date à laquelle son mandat avait été révoqué par son client, et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reproché après cette date même si aucun avocat ne s'était constitué en ses lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'avocat chargé de représenter son client dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, même lorsque son mandat a été révoqué à l'initiative du client, doit veiller à la préservation des intérêts de son client jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement par la constitution d'un nouveau conseil ; qu'en l'espèce, M. [S] reprochait notamment à son avocat, Me [I], resté constitué jusqu'au prononcé du jugement, de ne pas l'avoir averti de la date des plaidoirie et de ne pas avoir déposer de dossier de plaidoirie ; qu'en affirmant qu'aucune négligence ne pouvait être reprochée à Maître [I] après le 21 septembre 2010 dès lors que c'est M. [S] qui avait mis fin à cette date à son mandat quand l'avocat ne peut, sans commettre une faute, s'abstenir d'informer son client des étapes de la procédure dont il a été averti faute de constitution d'un avocat en ses lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'absence d'information au greffe du changement d'adresse de M. [S], si Me [I] avait effectivement connaissance de l'adresse de celui-ci à [Localité 4], tel que cela résulte de son mail du 1 septembre 2010 dans laquelle il écrivait "je t'ai adressé er plusieurs courriels et un courrier à ton adresse parisienne et à celle d'[Localité 4]" et de la lettre recommandée avec accusé de réception qu'il lui a adressée le 16 septembre 2010 à son adresse d'[Localité 4], M. [S] ne justifie cependant nullement avoir informé Me [I], avant le 21 septembre 2010, date de son dessaisissement effectif, de ce qu'il ne résidait plus en région parisienne et donc de son changement d'adresse définitif ; et il ne justifie nullement, ayant souscrit un contrat de réexpédition définitive de son courrier à sa nouvelle adresse pendant un an, que Me [I] ait pu être alerté de ce qu'il ne recevait plus de courrier à son adresse en région parisienne ; aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Me [I] à ce titre, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; il convient en conséquence, avec une substitution de motifs sur ce dernier point, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE l'avocat engage sa responsabilité pour les négligences et fautes commises dans l'exercice de son mandat ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de Me [I], avocat, pour l'absence d'information donnée au greffe sur le changement d'adresse de M. [S], que ce dernier ne justifiait pas avoir informé son avocat qu'il ne résidait plus en région parisienne, après avoir pourtant constaté que Me [I] connaissait l'adresse de son client à Avignon et lui adressait des courriers à cette adresse, ce dont il résultait qu'il aurait dû interroger son client sur son domicile effectif et que, faute de l'avoir fait, il avait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.