Cour d'appel de Paris
H3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.426 du 27/10/2022,  partie 3



 Les consorts [K], exposants, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit M. [U] [O] [K], Mme [T] [K], Mme [C] [K] et Mme [G] [K], représentée par Mme [E] [K] et M. [U] [O] [K], irrecevables en leurs demandes,
 
 Alors que, il résulte des dispositions des articles L 126-1, L 422-1 et L 422-2 du code des assurances que toute victime, directe ou par ricochet, d'actes de terrorisme commis sur le territoire national est recevable à demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) l'indemnisation des dommages résultant de l'atteinte à sa personne ; que ces textes n'excluent donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour juger irrecevables les demandes de l'époux et des filles de Mme [K], que « les personnes recevables à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices sont () d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme, d'autre part leurs ayants droit » et que par suite « les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut » (arrêt, p. 13), cependant que les textes précités n'excluent pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme, la cour d'appel a violé les articles L 126-1, L 422-1 et L 422-2 du code des assurances.