Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 8



 - qu'il a perçu, en 2014. un salaire brut annuel de 111 130,82 euros entre février 2014 et janvier 2015, ce, sans exclure la somme de 27 722 euros, qui n'apparaît pas, sur le bulletin de paie de février 2014, comme une gratification exceptionnelle, aucune pièce objective ne confirmant cette qualification, étant observé que l'intimée fait état de cette somme de 27 722 euros ainsi que de la somme de 27 728 euros dans ses écritures et qu'elle vise un "état des commissions de 2014" dans lequel il est fait mention de la somme de 27 727 euros, le tout pour exprimer ladite gratification, ce qui interroge sur son montant exact, - qu'il a perçu, en 2015, un salaire brut annuel de 54 022,47 euros entre février 2015 et janvier 2016 et des indemnités journalières pour la somme de 6 891,94 euros sur la même période, en raison de ses absences pour cause de maladie,
 - qu'il a perçu, en 2016, un salaire brut annuel de 54 241.40 euros en 2016 entre février 2016 et janvier 2017 et des indemnités journalières pour la somme de 3 914,60 euros sur la même période, en raison de ses absences pour cause de maladie,
 - ainsi qu'un aléa sur la réalisation des objectifs assignés, étant relevé, comme le fait l'intimée, que le salarié n'avait pas de droit acquis en la matière.
 Le jugement déféré est donc infirmé sur le quantum octroyé de ce chef »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour calculer le rappel de salaire qu'il estimait lui être dû au titre des années 2015 et 2016, M. [M] soutenait qu'il avait perçu en 2014 une rémunération brute globale de 98 652, 44 euros (ses conclusions d'appel p 23) ; qu'en retenant qu'il avait perçu en 2014 la somme totale de 111 130, 82 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour calculer le rappel de salaire qu'il estimait lui être dû au titre des années 2015 et 2016, M. [M] soutenait qu'il avait perçu en 2015 une rémunération brute globale de 73 973, 26 euros (ses conclusions d'appel p 23) ; qu'en retenant qu'il avait perçu en 2015 la somme totale de 54 022, 47 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [M] sollicitait la confirmation du jugement entrepris lui ayant alloué la somme de 70 856, 54 euros à titre de rappel de salaires sur les années 2015-2016 (ses conclusions d'appel p 28 et 32) ; qu'en lui accordant de ce chef un rappel de salaire de 82 023, 35 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le salarié sollicitait en plus de la confirmation du jugement entrepris lui ayant alloué la somme de 70 856, 54 euros à titre de rappel de salaires 2015-2016, une somme de 25 505, 76 euros « au titre du rattrapage de salaire eu égard au maintien de salaire fixé à 8 221, 04 euros par le conseil des prud'hommes de Bobigny et ce de manière rétroactive à compter de juin 2016 et en tenant compte également de l'impact à venir sur le montant de la pension de retraite » (ses conclusions d'appel p 28 ) ; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaire de 82 023, 35 euros « en ce compris le rattrapage sollicité », sans s'expliquer sur ce à quoi correspondait ce rattrapage à compter de juin 2016 qui venait s'ajouter au rappel de salaire alloué au titre des années 2015 et 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.