Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.471 du 08/03/2017,  partie 2


autre part, dans le régime de séparation de biens, ceux sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d&apos;une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément ; que pour dire que le navire appartenait en propre au mari, l&apos;arrêt attaqué retient que l&apos;acte de francisation mentionne que celui-ci est propriétaire de 100% des parts ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à établir à lui seul que le navire était la propriété exclusive du mari quand ce bien avait été affecté à la création conjointe par les époux d&apos;une entreprise de pêche artisanale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1538 du code civil.