Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.780 du 24/09/2020,  partie 5


qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise au motif que l'assuré ne sollicitait aucune nouvelle expertise, quand elle avait constaté qu'il résultait des conclusions de l'expertise établie par le docteur C... P... en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale que celui-ci avait estimé que l'intervention subie par le médecin-conseil était réalisable à Béziers ou à Montpellier, la cour d'appel, qui a méconnu qu'il lui appartenait d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'établir si l'opération chirurgicale pouvait être réalisée en France dans un délai acceptable, a violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en tout état de cause le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que « le rapport d'expertise médical établi par le docteur C... P... mentionnait précisément qu'"un traitement identique ou de même degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable" » cependant que l'expertise médicale en question ne faisait nullement mention de la possibilité de réaliser l'opération dans un laps de temps raisonnable, la cour d'appel a dénaturé l'expertise médicale du docteur C... P... et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui lui sont soumis.