Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 8


qu'en faisant néanmoins application de la transaction nonobstant l'annulation de la vente au motif que M. [K] n'aurait pas expressément demandé la nullité de cet acte, motif inopérant dès lors que l'annulation de la vente avait provoqué de plein droit l'anéantissement de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ;
 
 6°) ALORS en toute hypothèse QUE la partie qui se voit opposer la fin de non-recevoir tirée de la conclusion d'une transaction n'est pas tenue de demander l'annulation de l'acte mais peut se borner à en opposer la nullité ; qu'en faisant application de la transaction de 1986 dont elle avait constaté, comme le soutenait l'exposant, qu'elle était affectée d'une erreur compromettant sa validité au motif inopérant que ce dernier n'en aurait pas demandé l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil.