décision 16-85.335 du 15/11/2016,  partie 2



 - les faits incriminés sont réprimés à la fois par la loi turque et par la loi française et sont sanctionnés par lesdites lois de peines dont le maximum est supérieur à celui prévu par l&apos;article 2 des réserves et déclarations du gouvernement de la République française (au moins deux ans d&apos;emprisonnement) et la peine prononcée est supérieure au seuil de quatre mois prévu par l&apos;article 2 de la Convention européenne d&apos;extradition entrée en vigueur le 11 mai 1986 ; 
 - la peine prononcée n&apos;apparaît pas prescrite tant au regard de la législation turque que de la législation française ; 
 - aucun indice n&apos;autorise de supposer que l&apos;extradition de M. [N] aurait été requise pour des motifs politiques, alors que l&apos;infraction ayant donné lieu à condamnation relève manifestement du droit commun ;
 qu&apos;enfin l&apos;atteinte au respect de vie privée et familiale trouvant sa justification dans la nature même de la procédure d&apos;extradition, la remise de la personne recherchée ne méconnaîtrait pas les dispositions de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en cet état, et alors qu&apos;aucun complément d&apos;information n&apos;a lieu d&apos;être ordonné, il convient de donner un avis favorable à l&apos;extradition de M. [N] pour l&apos;infraction de privation de la liberté personnelle pour laquelle il a été condamné et qui fait l&apos;objet de la demande d&apos;extradition par l&apos;autorité requérante ; qu&apos;il est établi que M. [N] a un domicile fixe en France où il vit avec son épouse et qu&apos;il travaille régulièrement ; que la mesure de contrôle judiciaire précédemment ordonnée suffit donc à garantir sa représentation et qu&apos;il convient de la maintenir, sauf à préciser que jusqu&apos;à sa remise aux autorités turques, l&apos;intéressé devra se présenter une fois par semaine au commissariat de police de [Localité 1] ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, les ingérences dans l&apos;exercice de ce droit devant être proportionnées au but recherché ; qu&apos;en l&apos;espèce, a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l&apos;instruction, qui a refusé d&apos;examiner la compatibilité de la mesure d&apos;extradition avec la vie privée et familiale de M. [N], marié, travaillant en France, père d&apos;un enfant, et les conséquences d&apos;une exceptionnelle gravité que cette extradition entraînerait sur sa situation, en se bornant à affirmer, de manière générale, que "l&apos;atteinte au respect de vie privée et familiale trouv(e) sa justification dans la nature même de la procédure d&apos;extradition" ;
 
 "2°) alors que l&apos;extradition n&apos;est pas accordée "lorsque la personne réclamée serait jugée dans l&apos;Etat requérant par un tribunal n&apos;assurant pas les garanties fondamentales de procédure" ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait se contenter d&apos;indiquer, sans priver son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, que le demandeur avait été représenté par un avocat dans la procédure ayant abouti à sa condamnation par la justice turque sans répondre aux arguments du requérant, expressément rappelés par l&apos;arrêt attaqué, qui soulignaient qu&apos;il n&apos;avait jamais été convoqué à comparaître devant le tribunal correctionnel d&apos;Aksaray l&apos;ayant condamné, ni reçu d&apos;information sur le déroulement de la procédure, l&apos;avocat turc présent à l&apos;audience ayant été exclusivement choisi par son père pour défendre ce dernier et que la procédure n&apos;avait pas respecté le délai raisonnable consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "3°) alors qu&apos;en tout état de cause, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale la chambre de l&apos;instruction qui s&apos;est fondée sur le seul objet de l&apos;extradition, l&apos;exécution d&apos;une peine, pour refuser de vérifier si la prescription de l&apos;action publique était ou non acquise lorsque l&apos;exposant soulignait qu&apos;il n&apos;avait pas été valablement représenté dans la procédure ayant abouti à sa condamnation par les autorités judiciaires turques et que celle-ci était donc susceptible d&apos;être anéantie" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le gouvernement turc a demandé l&apos;extradition de M. [N] pour la mise à exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt délivré le 12 mai 2015 par le parquet général d&apos;Aksaray, faisant suite à sa condamnation prononcée le 10 janvier 2013 par le tribunal correctionnel d&apos;Aksaray à une peine de trois ans et quatre mois d&apos;emprisonnement pour le délit de privation de liberté personnelle, décision devenue définitive par suite de l&apos;arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mars 2015 ; que, lors de la notification de la demande d&apos;extradition, M. [N] a indiqué ne pas consentir à sa remise ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation du requérant, qui faisait valoir que, lors des poursuites exercées à son encontre, il n&apos;avait pas reçu de citation à comparaître ni d&apos;information sur le déroulement de la procédure, son avocat ayant été choisi par son père également poursuivi, l&apos;arrêt retient qu&apos;il a été représenté, au cours de la procédure suivie en Turquie, par un avocat ayant pu exposer ses moyens de défense, y compris devant la Cour de cassation, laquelle a procédé à l&apos;examen de la régularité de la procédure et de l&apos;application conforme de la loi pénale ;