décision 16-87.498 du 21/11/2017,  partie 3



 - des douleurs cervicales résiduelles en rotation droite et gauche, douleurs limitantes.
 -une laxité ligamentaire du genou gauche qui conduira dans le long terme à une intervention chirurgicale.
 -un traumatisme psychologique difficile à évaluer.
 -des lombalgies mécaniques invalidantes.
 M. Y... Alain présente ce jour une invalidité définitive de quinze pour cent» ; que, pour caractériser l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié reproché à l'appelant, M. X... s'appuie sur la sanction disciplinaire infligée à M. A... par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins : qu'à cet égard, il soutient que «les certificats médicaux sont des faux puisque le médecin a été condamné pour avoir rédigé des certificats de complaisance» : que dans sa décision du 14 novembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins retient : « que, si le docteur A..., dans le premier certificat du 19 juin 2009, a imputé les dommages subis par Me Y... à des coups «selon les déclarations de celui-ci», il n'a pas observé la même prudence dans la rédaction des deux certificats suivants, desquels il résulte qu'il reprenait à son compte la thèse de son patient, c'est-à-dire une agression subie par celui-ci de la part de M. X... : qu'il n'a pas développé en toutes lettres le sigle LT.T. qui, s'agissant d'une affaire de coups et blessures, ne peut que signifier «Incapacité temporaire totale» ; que cette ITT de vingt-deux jours au total apparaît excessive eu égard à la réalité des dommages subis par Me Y... et alors que le docteur A... n'a ordonné aucune radiographie ou autre examen nécessaire à la détermination de l'importance des dommages subis et qu'il est constant que Maître Y... n'a interrompu à aucun moment son activité professionnelle et a été vu se déplaçant normalement dans les jours qui ont suivi l'altercation : qu'enfin, il n'apparaît nullement au médecin de Maître Y... de fixer un taux d'invalidité définitive en l'absence de toute expertise judiciaire à cette fin, le juge pénal saisi n'ayant pas cru devoir ordonner une telle expertise qui ne lui avait d'ailleurs pas été demandée par les parties ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les trois certificats remis par le docteur A... à Maître Y... revêtent bien en l'occurrence le caractère de certificats de complaisance et qu'ainsi le docteur A... a violé les dispositions de l'article 28 du code de déontologie médicale applicable en Nouvelle-Calédonie aux termes desquelles : "La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite" ; qu'il convient de le sanctionner par la peine du blâme ; qu'à aucun moment, il n'a été reproché au docteur A... de ne pas avoir examiné M. Y... les 19 juin, 2 juillet et 23 septembre 2009, ni d'avoir constaté les lésions décrites, notamment dans le certificat initial ; qu' "une lésion traumatique de type entorse sur le genou gauche qui présentait un blocage en translation et un oedème inflammatoire", qui faisait écho aux constatations du docteur A..., a pu être observée le 21 juillet 2009 par M. E..., ostéopathe ; que des antalgiques et anti-inflammatoires (ixprim et kètoprofène) ont été prescrits le 15 juillet 2009 à M. Y... par un médecin de garde ; que l'instance disciplinaire a reproché au docteur A... d'avoir retenu une incapacité temporaire totale de travail excessive au regard de la nature et de l'étendue des lésions, en l'absence de tout examen spécifique complémentaire, et d'avoir entendu quantifier les séquelles des blessures que M. Y... imputait à l'agression alléguée ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que le docteur A... se serait borné à retranscrire les souhaits de son patient ; que M. Y... ne répond pas des erreurs d'appréciation de son médecin traitant, ni de sa méthodologie hasardeuse ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas démontré que M. Y... avait connaissance du caractère erroné des avis exprimés par le docteur A... ; que l'élément intentionnel de l'infraction n'étant pas caractérisé, M. Y... doit également être relaxé du délit d'usage d'un certificat inexact ou falsifié ";
 
 "1°) alors que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que la dénonciation calomnieuse peut porter sur des faits partiellement faux ; que l'arrêt attaqué a estimé que la fausseté des faits dénoncés dans la plainte de M. Y..., pour violences volontaires, ayant causé une ITT de plus de huit jours, ne résultait pas de l'arrêt du 26 avril 2011, dès lors que la relaxe de M. X... avait été rendue au bénéfice du doute ; qu'il résulte des termes de l'arrêt ayant relaxé M. X... que la cour d'appel a constaté qu'il avait seulement cherché à prendre la fuite, sans vouloir entrer dans la confrontation, que la plupart des blessures décrites dans le certificat médical fourni par M. Y..., à l'appui de sa plainte, portant sur un volumineux hématome au bras gauche, un traumatisme crânien avec excoriation, un traumatisme cervical, outre une entorse du genou, n'apparaissaient pas en lien avec les faits et n'étaient pas imputables à M. X... ;