décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 5


que de même, en l'absence de contrat liant les parties, et alors que les responsabilités du liquidateur et celle du commissaire-priseur sont recherchées à titre personnel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour défaut de conservation des locaux, les moyens tirés de l'absence de garantie stipulée au cahier des charges de la vente aux enchères publiques, et de la non-application aux ventes aux enchères publiques de la garantie des vices cachés due par le vendeur, sont inopérants ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que : par jugement du 8 février 2011, le tribunal de commerce d'Aubenas, prononçant le redressement judiciaire de Mme C..., a : ouvert la période d'observation jusqu'au 8 août 2011 et autorisé le maintien de l'activité, - désigné Me D... en qualité de représentant des créanciers et Me H..., demeurant [...]                                                        , en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce ; que par jugement du 22 novembre 2011, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme C... par conversion des opérations du redressement judiciaire et désigné Me D... en qualité de liquidateur, la période d'observation et la mission du mandataire judiciaire prenant fin au jour du jugement ; que par lettre du 23 novembre 2011, Me D..., informant Me B..., commissaire-priseur, quartier de Rochebrune, [...]                                   , de cette décision, l'a invité à procéder dans les plus brefs délais à tout récolement d'inventaire, ajoutant « vous voudrez bien également veiller à sécuriser le ou les sites d'exploitation de cette entreprise et procéder ou faire procéder, si cela s'avère nécessaire, à la purge du système d'alimentation en eau ou en chauffage afin d'éviter tous sinistres de dégâts des eaux » ; que le 14 février 2012, le juge-commissaire, statuant sur requête de Me D... du 9 janvier 2012, a ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce et désigné pour y procéder Me B..., commissaire-priseur, auquel il a ordonné de procéder à la fermeture des locaux et au récolement d'inventaire ; que selon les déclarations recueillies par Mme I..., lors de la réunion d'expertise du 10 juillet 2013, dont le compte-rendu n'est pas utilement contesté : - le 14 février 2012, M. J..., assureur Axa prévenu de fenêtres restées ouvertes par son assurée Mme A..., s'est rendu sur les lieux et a observé que 27 radiateurs étaient fendus ou éclatés, - sollicité et intervenant le jour même, M. K..., plombier, a constaté que tout était gelé, que certaines baignoires étaient pleines d'eau gelée, tandis que certains radiateurs avaient explosé ; que selon lui, les dégâts étaient prévisibles, mais il était impossible de faire plus que de retirer les radiateurs gelés, ce qui a été fait ; qu'il précise que la remise en eau tentée au coup par coup le 23 mars, était impossible car il y avait des fuites un peu partout ; qu'il estime que le mois de mars aurait été plus doux que le mois d'avril, ce qui pourrait expliquer le dégel partiel qui s'est ensuite poursuivi beaucoup plus tard et ajoute que l'installation était en grande partie encastrée (notamment dans le plafond du restaurant), ce qui a rendu impossible une mesure de sauvegarde ; que selon Mme A..., M. L... (gérant de la SARL Claea), qui habite juste en contrebas de l'hôtel, était forcément au courant du gel des radiateurs ; qu'en effet, l'intervention de M. K... le 14/02/2012 et les jours suivants pour la dépose des radiateurs a « fait beaucoup de bruit dans le Cheylard » et « tout le monde a pu voir les allées et venues des plombiers lorsque les radiateurs ont été sortis de l'hôtel » ; - que le 21 mars 2012, le jour même de la vente aux enchères, a été organisée une visite de 10 mn à laquelle a assisté M. L... ; que selon lui, rien ne pouvait indiquer ce jour-là que toute l'installation d'eau et de chauffage était complètement détruite ; qu'en avril 2012, lorsque M. L... a entrepris les premiers travaux, le plombier a constaté l'ampleur des dégâts : « le détendeur d'eau a explosé, l'immeuble est imbibé d'eau, de l'eau s'est accumulée dans les planchers et les murs » ; qu'il résulte de cette chronologie qu'à la date à laquelle la SARL Claea, professionnelle intéressée par l'achat aux enchères publiques d'un fonds de commerce de café, hôtel-restaurant de 17 chambres, a visité les lieux, elle n'a pu manquer de relever que la quasi-totalité des radiateurs avait été retirée ; qu'or, elle ne justifie pas avoir alors interrogé quiconque sur la singularité d'une situation qui e pouvait que traduire les effets d'un sinistre gel important, dans une région aux hivers particulièrement rigoureux et s'agissant d'un bâtiment anciennement exploité par une société qui se trouvait en liquidation judiciaire depuis plus de six mois ; que l'indifférence alors manifestée dans une telle circonstance est exclusive de toute faute d'un tiers ; qu'en l'état de cette imprudence manifeste, qui est à l'origine de l'entier dommage invoqué, c'est à bon droit que le tribunal a débouté la SARL Claea de l'ensemble de ses demandes » ;