Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.108 du 12/06/2020,  partie 4


que E... était également suivi par un pédiatre grec et le fait qu'il soit désormais suivi par un pédiatre français, suite à la durée du séjour en France, est sans incidence ; que la résidence habituelle de M. O... et Mme W..., et subséquemment celle de E..., en Grèce est dès lors établie, pays qui correspond à l'Etat d'où l'enfant a été déplacé ; qu'en application de l'article 5 de la Convention de La Haye, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant et en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ; que M. O... et Mme W... exercent conjointement l'autorité parentale sur E..., tant en application du droit grec qu'en application du droit français, l'exercice de l'autorité parentale de M. O... sur son fils étant par ailleurs effectif puisque la famille vivait ensemble au domicile conjugal ; que s'il n'est pas discuté que le déplacement de E... en France ne présente aucun caractère illicite, les deux parents étant venus ensemble d'un commun accord avec l'enfant sur le territoire national, se pose le problème du non-retour en Grèce, Mme W... ne pouvant décider de modifier la résidence habituelle de E... à l'étranger sans l'accord de M. O... ; que M. O... souligne que le voyage en France avait pour unique but de permettre à son épouse de se reposer après la naissance de leur fils ; que Mme W... fait valoir quant à elle que le couple avait décidé de s'installer en France avec leur fils et que c'est uniquement M. O... qui a changé d'avis ; que cette affirmation est pourtant en contradiction avec les différents éléments du dossier ; qu'en effet, lors d'une déclaration de main courante du 28 mars 2019, Mme W..., qui évoque le côté menaçant de son époux, précise qu'elle a refusé de retourner en Grèce compte tenu de la pression exercée par son mari et qu'elle a peur d'y retourner ; qu'à aucun moment, Mme W... ne parle d'un déménagement familial en France ; que lors de son audition par la gendarmerie le 30 juin 2019, suite à la demande du tribunal de grande instance de Strasbourg pour enquête dans le cadre d'un possible enlèvement international d'enfant, Mme W... précisait que lors du déplacement en France, elle était venue pour se reposer et était dans l'optique de revenir en Grèce ; que même s'il ressort du procès-verbal d'audition que Mme W... était sous le coup de l'émotion, rien n'explique qu'elle ait parlé d'un séjour en France avec retour en Grèce à l'issue et non, comme elle l'invoque aujourd'hui, d'un déménagement définitif de la famille en France avec son époux ; que dans le cadre de sa requête en divorce en date du 2 mai 2019, Mme W... précise qu'elle est venue sur le territoire français avec son enfant le 24 novembre 2018 pour se ressourcer près de sa famille après de graves déconvenues en Grèce et une grave crise conjugale ; que l'attestation de la belle-mère de Mme W..., épouse de son père, démontre également que le séjour de Mme W... et son fils ne devait être que temporaire ; que l'attestation de Mme T... ne permet aucunement d'établir que M. O... avait accepté en janvier un déménagement, cette dernière ne faisant que retranscrire les propos tenus par Mme W..., étant souligné par ailleurs qu'elle évoque un accord de M. O... en janvier 2019 après discussion avec son épouse, alors que Mme W... affirme que l'arrivée du couple avec le bébé en France avait pour but ce déménagement ; que les témoignages d'amies de Mme W... indiquant que M. O... avait évoqué une installation en Suisse, ou en France selon les cas, n'établissent pas que ce projet était effectif fin d'année 2018 et que l'arrivée du couple, juste après la naissance de E..., ait eu un tel but alors que rien encore n'était organisé et qu'aucun domicile n'avait été trouvé ; que les pièces produites démontrent d'ailleurs que des recherches d'achat d'un bien immobilier en Suisse, principalement, et en France, accessoirement, existent depuis 2016 sans que le projet n'ait jamais connu de concrétisation ; que les témoignages produits par M. O..., quand bien même il s'agit de relations professionnelles dont aucun élément objectif ne permet de mettre en cause la véracité, établissent que le séjour en France de la famille était temporaire et uniquement pour les fêtes de fin d'année ; que s'agissant du certificat de domicile, force est de constater que, si Mme W... a bien envoyé par message une copie du certificat qu'elle avait obtenu la concernant, elle n'a jamais communiqué celui de son fils et rien ne démontre que M. O... était informé de cette démarche ; que cet élément ne justifie pas plus que la famille entendait s'installer définitivement en France alors que M. O... a toujours affirmé que cette démarche avait uniquement pour but d'acquérir un véhicule immatriculé en France pour des raisons administratives en Grèce, le rapatriement de ce véhicule en Grèce par M. O... en février 2019 n'étant pas contesté ; que l'ensemble de ces éléments démontrent que Mme W... ne peut légitimement soutenir que M. O... avait donné son accord pour un changement définitif de lieu de résidence en France ;