décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 2


Reza Z..., comportant les coordonnées et la signature du tiré sans précision du montant, ont été retrouvées au sein de la société Valtrans. Les déclarations de M. Y... à l'audience, sur le fait que ces documents lui auraient été remis volontairement par ses partenaires commerciaux pour faciliter l'enregistrement et la mise à l'escompte de créances réelles, sont contredites par les éléments fournis aux enquêteurs par le tiré, selon lesquels celui-ci, qui n'avait des liens commerciaux qu'avec OFFS, avait remis à M. X... des traites présentées à l'escompte à la fois par la société OFFS et par la société Valtrans ; que lors de l'enquête, M. Y... avait d'ailleurs fourni une autre explication et prétendu que ces traites lui auraient été remises par un client au titre d'aide financière "quand il en aurait besoin", pour agir ensuite par compensation ; que M. Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M. André A...), et avoir "mis à l'escompte d'office" par télétransmission des effets inexistants censés être tirés sur la société OFFS ; que l'éventuel assentiment, donné après coup par M. X... à cette opération, entrait dans le cadre de leur connivence destinée à tromper les actionnaires ou partenaires financiers de la société Valtrans sur le crédit pouvant être accordé à celle-ci, et n'efface donc pas le caractère frauduleux de cet escompte préjudiciable tant à la société Valtrans qu'à l'établissement bancaire ; que s'agissant de la société But Papeete, il résulte des investigations notamment des échanges de fax ou de mails entre les intéressés, que M. Y... créait ou faisait créer à M. André A... de fausses traites tirées sur des clients de l'entreprise de celui-ci, avec ou sans l'accord du tiré, pour "apaiser sa banque" ; qu'on note le caractère très confus des explications de M. André A... sur la nature de ses relations commerciales avec M. Y... ; que selon les documents découverts, M. Y... attendait de M. A... qu'il donne à une salariée d'une société GIE, en principe sans lien avec ce dernier, des instructions pour la création d'une traite ; que M. A... a confirmé que M. Y... avait mis à l'escompte par télétransmission des traites inexistantes selon lui correspondant à une dette réelle ; que la mise à l'escompte de traites inexistantes a également été relevée dans les relations entre MM. Y... et B... C... (société JVFret) ; qu'outre les échanges de traites et de chèques de mêmes montants déjà évoqués, M. C... a expliqué que certaines traites escomptées par Valtrans étaient fausses ; qu'on note que M. C... était également détenteur de traites vierges tirées sur la société OFFS ; qu'on doit souligner l'étroitesse des relations, et parfois la confusion des locaux et du personnel, entre les sociétés JVF, OFFS, But Papeete, Valtrans, Sylvatrans, qui apparaissent avoir systématisé la pratique des cavaleries de traites - chèques entre elles et l'escompte de traites non causées, relations maintenues après la révélation des faits en octobre 2003, entre les dirigeants impliqués ; que si les dirigeants de ces sociétés avaient consenti à ce système, il n'en va pas de même pour plusieurs entreprises ayant constaté la mise à l'escompte, par Valtrans, de traites ne correspondant à aucune créance ; qu'il en est ainsi d'une traite tirée sur l'entreprise de M. Guy D..., censée avoir été remise à Jean-Claude E... puis endossée par Valtrans en septembre 2003 pour mise à l'escompte, alors qu'à cette période la société Valtrans n'avait plus aucune relation commerciale avec Jean-Claude E... ; qu'il en est également ainsi d'une traite tirée sur le F... Aroldi, dont Jean-Claude E..., qui l'avait transmise à Valtrans, a admis la fausseté ; qu'il en est encore ainsi d'une traite Casino Dieppe ; que les circonstances dans lesquelles M. Y... a présenté à l'escompte ces fausses traites, transmises par des personnes déjà impliquées avec lui dans des opérations commerciales frauduleuses de cavalerie de traites non causées, à des périodes où le prévenu n'avait plus de relations commerciales avec Jean-Claude E..., excluent que M. Y... ait pu être lui-même trompé sur l'absence de cause des effets de commerce ; que si la société Valtrans a pu être temporairement apparemment bénéficiaire de la pratique de cavalerie de traites non causées, qui lui a permis de maintenir un temps des lignes de crédit et des résultats financiers corrects, elle en a été, inévitablement, fortement victime quand est devenue financièrement insupportable la charge des impayés correspondant à ces traites non causées ; que la mise à l'escompte, par M. Y..., en toute connaissance de cause, d'effets de commerce qu'il savait avoir été émis de manière fictive, ou la mise à l'escompte par télétransmission de titres inexistants, avec ou sans remise de chèques en contrepartie, constituaient bien de sa part des manoeuvres frauduleuses dont ont été victimes l'établissement bancaire, la société Valtrans, et dans certains cas les entreprises tirées ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de M. Y... concernant l'infraction d'escroquerie ;