décision 16-86.384 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. [D] [P],

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de BORDEAUX, en date du 29 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et violences, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;