Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.408 du 22/03/2017,  partie 3


un revenu mensuel moyen de 1.255,95 € par l&apos;ordonnance du Juge aux affaires familiales du 7 juillet 2011, l&apos;existence de revenus non déclarés mais indirectement établis par le train de vie luxueux de Mme [P] (mêmes conclusions, p.19 et 20) ; que la Cour d&apos;appel qui s&apos;est bornée à faire état des éléments de patrimoine non évalués de M. [X] sans s&apos;expliquer concrètement sur les revenus respectifs des parties ainsi que sur la valeur dérisoire de la maison dont M. [X] est copropriétaire à [Localité 1], ainsi que l&apos;y invitait ce dernier dans ses conclusions d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE faute de s&apos;interroger d&apos;une part sur les charges respectives des époux – et notamment les charges de M. [X] d&apos;un grand fils faisant des études – et sur l&apos;évolution de leur situation dans un avenir prévisible, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 270 et 271 du code civil.