Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 10


qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'inégalité de traitement subie par Monsieur R... au titre de sa rémunération depuis 2009 lui avait causé un préjudice financier distinct de son préjudice moral, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.