Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.618 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte de cession de l'efficacité attendue par les parties ; qu'il a commis des négligences fautives et manqué à son devoir de conseil ; que la société Almoriba dont l'acte de cession du bail est inopposable au bailleur, voit prononcer à son endroit une expulsion des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce depuis le septembre 2005 ; que le préjudice est actuel et certain ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut s'abstenir d'interpréter un contrat ambigu ; qu'en retenant, pour juger que la cession du droit au bail ne pouvait avoir lieu qu'en présence du propriétaire dûment appelé à l'acte, que les termes du contrat étaient clairs, cependant que la lecture combinée, d'une part, de son article 8, stipulant que la cession du bail était interdite sauf dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et qu'une copie de l'acte de cession devait être remise gratuitement au bailleur avant l'intervention du délai d'opposition et, d'autre part, de son article 23, selon lequel que la cession du bail supposait l'intervention du propriétaire à l'acte, faisait naître une ambiguïté sur la portée des clauses du contrat, l'obligation de remettre au bailleur une copie du contrat de cession avant le délai d'opposition ne se concevant pas s'il était partie à l'acte, ce dont il résultait que le juge ne pouvait se borner à affirmer que l'acte était clair sans l'interpréter, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil, dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire, tenu d'une simple obligation de moyens, ne peut se voir reprocher les conséquences de la nullité d'un acte dès lors qu'aucun manquement à ses obligations ne lui est imputable ; qu'en jugeant, pour retenir la faute du notaire, que l'acte de signification délivré à une personne décédée était nul sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief, et qu'il importait peu que le notaire ait ignoré le décès de M. S... A..., cependant que l'inefficacité de l'acte, qui résultait d'une signification effectuée par un huissier de justice, n'était pas la conséquence d'une défaillance du notaire dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité lui imposait, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. R... avait commis des négligences fautives et manqué à son devoir de conseil lors de la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 septembre 2005 entre la société d'Exploitation Pizza Bruno et de la société Almoriba et était tenu à réparer à proportion de sa responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Almoriba ne peut valablement soutenir sans faire preuve d'une particulière mauvaise foi, qu'étant dans l'ignorance de son bailleur elle n'était pas tenue de payer et consigner, alors que son conseil était en relation avec le notaire chargé de la succession, que des échanges étaient intervenus entre ces deux professionnels sur le payement des loyers ;
 
 QUE les consorts A... sont fondés dans leur délivrance à la société SEPB d'un commandement aux fins de voir constater la résiliation du bail pour inexécution du contrat de bail en l'espèce le défaut de payement des loyers pour un montant de 57 014,50 euros, le commandement délivré étant demeuré infructueux dans le mois de la délivrance soit le 18 février 2012 ; que la société Almoriba ne disposant d'aucun droit opposable aux consorts A..., les appelants sont fondés à solliciter le prononcé de la résiliation du bail ainsi cédé ; que l'expulsion des sociétés preneur et occupante est ordonnée ;
 
 ET QUE le notaire rédacteur de l'acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie ; que M. R... avait connaissance du contrat de bail du 17 décembre 1976 auquel renvoie le renouvellement du bail du 11 juin 2004, dont l'article 23 du contrat de 1976 stipule expressément le concours du bailleur à l'acte de cession , de sorte qu'il lui appartenait d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession ; que dès lors l'absence de toute recherche du bailleur pour l'appeler à l'acte constitue une négligence fautive concourant à l'inopposabilité de l'acte de cession au bailleur ; que la nullité de l'acte de signification faite à une personne décédée résulte de l'article 117 du code de procédure civile sans démonstration d'un grief puisque relevant du régime de la nullité de fond, peu important le moyen de l'absence de faute du notaire tiré de l'ignorance de sa part du décès antérieur de M. S... A... ;