Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.553 du 04/12/2013,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations portant sur des éléments qui excédaient ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par M. X... à MM. Y... en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Messieurs André et Philippe Y... avaient été liés à Monsieur Rodrigue X... par un contrat de travail, 
 
 Aux motifs que M. X... soutient qu'il exerçait les fonctions de chanteur au sein de l'orchestre Arpège et était soumis à un lien de subordination avec les deux frères Y..., alors que ceux-ci, invoquant les dispositions des articles L. 7121-7 et suivants du code du travail, indiquent n'être intervenus qu'en qualité de mandataires communs des membres de l'orchestre vis à vis des employeurs de ces derniers qu'étaient les organisateurs des spectacles ; 
 1 Que selon l'article L. 7121-7 du code du travail, le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre ; que dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux ; qu'il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat ; que l'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un contrat était signé pour chaque spectacle avec les organisateurs locaux qui étaient soit des associations ou des collectivités locales, soit des particuliers, à raison d'une cinquantaine environ par an et que ces contrats étaient tous signés par monsieur André Y..., désigné « chef d'orchestre d'Arpège » et signataire d'un contrat commun à l'ensemble du groupe d'artistes participant à chaque spectacle dont les noms étaient mentionnés sur chaque contrat, comme celui de M. X... ; que face au nom de chaque artiste figurait le montant du « cachet » devant lui être versé ; que sont également produits « les bulletins de paie » des cachets versés par chaque organisateur de spectacle à M. X... de 2004 à 2009, et signés par lui ; que les montants correspondent à ceux figurant sur les contrats signés par monsieur André Y... pour chaque spectacle ; que les conditions de la présomption légale instituée par l'article L. 7121-7 étaient ainsi réunies, nonobstant l'absence de mandat écrit des artistes au signataire des contrats communs, monsieur André Y..., et l'absence de lien de subordination de M. X... aux organisateurs locaux des spectacles ; 
 2 Qu'instituée en faveur de l'artiste, la présomption légale de l'article L. 7121-7, qui ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacle et les artistes y participant, a pour seul effet de désigner à son profit un employeur sans autre preuve que celle des faits générateurs prévus par la loi ; qu'elle n'interdit pas en effet à l'artiste de démontrer qu'une relation de travail, née à l'occasion de ces contrats, existe avec une autre personne que les organisateurs de spectacles ; qu'ainsi en l'espèce, il appartient à M. X... de faire la preuve que messieurs Y... ne se sont pas seulement comportés comme de simples mandataires, mais ont bien exercé des pouvoirs de surveillance, de direction et d'exécution du travail dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en effet, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que selon les pièces du dossier, il n'est pas sérieusement contesté par les intimés les éléments suivant : qu'ils recrutaient les artistes, leur adresse, numéros de téléphone, de fax et l'adresse e mail de Andé Y... figurant sur la page de recrutements pour l'orchestre sur Internet ; que dans une offre d'emploi d'une chanteuse de variété du mois de novembre 2009, il est précisé qu'il convient de contacter André Y... ;