Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.275 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en décidant, pour fixer les sommes dues à M. A... en raison de son temps de travail contractuel et des gardes qu'il avait effectuées en sus, que la rémunération qu'il avait perçue au titre de ces gardes devait être déduite du rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, après avoir pourtant constaté que M. A... était lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée à temps plein, dès lors qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et qu'il était obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, outre que M. A... était affecté régulièrement à des gardes supplémentaires par rapport au planning, ce dont il résultait qu'il était en droit d'obtenir le paiement du salaire qu'il aurait dû percevoir au titre de la durée normale de travail en sus des gardes qu'il avait effectuées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 du code du travail et M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ;
 
 Mais attendu, que selon l'article M 05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, les médecins visés au titre XX de la convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale du travail - des gardes dans l'établissement, dans les limites de deux nuits par semaine et de deux dimanches ou jours fériés par mois ; que le titre XX vise les médecins exerçant à titre permanent, à temps plein ou à temps partiel ;
 
 Et attendu, qu'ayant constaté que le salarié, qui avait été engagé sous le statut d'un emploi non permanent, effectuait uniquement des gardes de nuits, de week-end ou de jours fériés, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'encourt par les griefs du moyen ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre Médico-Chirurgical des Jockeys à payer à Monsieur D... les seules sommes de 136.299,99 euros à titre de rappel de salaire, 12.684,50 euros au titre de la prime annuelle décentralisée et 26.637,45 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail, les parties s'accordent sur le fait qu'en l'absence de contrat de travail signé, il convient de requalifier ce dernier en contrat de travail à durée déterminée et qu'il convient ainsi de confirmer le jugement déféré sur ce point ; qu'il est constant que si en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, il existe une présomption que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet, celle-ci est simple et peut être contestée par l'employeur en rapportant la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que néanmoins il est constant aussi que l'employeur ne rapporte pas sa preuve lorsque le salarié a travaillé dans des conditions qui l'ont mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et l'ont obligé à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur prétend que la remise des tableaux de garde un mois à l'avance suffirait à démontrer que le salarié aurait connu à l'avance le nombre d'heures de garde à effectuer mais cet élément de preuve est insuffisant en lui-même car il est nécessaire de rapporter la preuve de la durée exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue entre les parties ;