décision 16-22.739 du 09/11/2017,  partie 2


qu'il a enfin appliqué ce pourcentage à la valeur locative de l'hébergement pour aboutir à la somme de 2695 €, qu'il a majorée de 5% dans la mesure où le nombre de places disponibles peut être légèrement supérieur à celui pris comme base de calcul ; que dans la décision ayant ordonné l'exécution provisoire, le premier juge a, ainsi justement fixé à 2860 € l'an, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, date fixée définitivement dans le jugement du 9 avril 2013, le montant du loyer renouvelé, condamné M. et Mme Y... à rembourser à la société SEHE la différence entre le montant du loyer provisionnel facturé depuis le 1er janvier 2011 et le montant à facturer au titre du loyer révisé et indexé, du 1er janvier 2011 jusqu'au prononcé du jugement ainsi avec intérêts au taux légal sur le trop perçu depuis le 1er janvier 2011 et dit que les intérêts échus pour une année entière portent eux-mêmes intérêt au taux légal ; que d'autre part, le bail liant les parties mentionne notamment dans le paragraphe « charges et conditions » que le preneur remboursera au bailleur l'impôt foncier afférent aux locaux loués ; que d'ailleurs dans une correspondance adressée à M. et Mme Y... le 11 mai 2011, la SEHE accepte de donner suite à la demande de paiement des impôts fonciers portant sur plusieurs années pour un montant de 2131 € ; qu'il y a donc lieu de juger contrairement au juge des loyers commerciaux que la charge des taxes foncières pèse sur la société SEHE, preneur ;
 
 1) ALORS QUE conformément aux articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, mais les locaux ne sont pas monovalents lorsqu'ils abritent des activités distinctes destinées à des clientèles indépendantes ; que la cour d'appel a affirmé que les locaux affectés à l'usage d'hôtel étaient assimilés à des locaux monovalents au sens de l'article R. 145-10, mais s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si en l'espèce, les locaux exploités pour partie à usage d'hôtel et pour partie à usage de restaurant, dont la clientèle, distincte et indépendante, usait exclusivement du parking litigieux, avaient un caractère monovalent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 2) ALORS QUE les locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce sont soumis au statut des baux commerciaux ; que ce caractère accessoire ne suffit pas à les soumettre au régime des locaux monovalents s'ils ne sont pas destinés à une seule utilisation ; qu'en affirmant que le loyer du parking, accessoire de l'activité hôtelière et dédiée à elle, devait être soumis au même régime des locaux monovalents, sans prendre en considération que le terrain avait été loué nu, qu'il était dédié à la clientèle non de l'hôtel mais du restaurant, et qu'il pouvait être affecté à un usage autre que celui de parking, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-1, L 145-33 et R 145-33 du code de commerce ;