Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.274 du 18/09/2019,  partie 8



 Qu'intellectuellement, le signe contesté renvoie à un remerciement adressé à la région du Quercy alors que la marque antérieure fait référence de façon générale au terme de politesse dont on use pour remercier ;
 
 Qu'ainsi, les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles précitées l'emportent sur les ressemblances et sont de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble ;
 Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d'ensemble distincte ;
 
 Que le terme MERCI présente un caractère distinctif à l'égard des produits et services en cause ;
 
 Que toutefois, au sein du signe contesté, le terme MERCI se trouve étroitement lié au terme QUERCY, pour former une expression nouvelle dotée de la signification précitée et dans laquelle le terme MERCI n'apparaît pas apte à retenir, à lui seul, l'attention du consommateur, contrairement à ce que soutient la société opposante ;
 
 Qu'ainsi, le public ne percevra pas le signe contesté comme une référence à la marque antérieure mais comme une expression formant un tout, ayant la signification précitée.
 
 Qu'en outre, sont sans incidence les arguments de la société opposante tirés de décisions du Directeur de l'INPI statuant sur des oppositions, les signes comparés dans ces précédentes espèces étant différents de ceux de la présente espèce.
 
 CONSIDERANT enfin, que la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure et fournit des documents de nature à prouver la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine de la confiserie ;
 
 Que toutefois, si la marque antérieure apparaît bénéficier d'une certaine connaissance dans certains pays de l'Union Européenne sur le marché des produits de la classe 30 apparaissant identiques et similaires dans les deux marques en présence, ces circonstances ne sauraient suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes, dès lors que la société opposante ne démontre pas qu'une partie non négligeable du public français connaisse la marque antérieure.
 
 CONSIDERANT qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public, et ce malgré la similarité d'une partie des produits en cause.
 
 CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté MERCI QUERCY peut être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale MERCI » ;
 
 Alors, d'une part, que la marque communautaire a un caractère unitaire et produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne ; que, dès lors, une marque communautaire connue dans une partie substantielle de l'Union européenne doit être protégée en tant que telle y compris dans les États membres où elle ne jouit pas d'une reconnaissance sur le marché ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d'un seul État membre, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d'une renommée dans l'Union et il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'État membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée (arrêts du 6 octobre 2009, Pago, C-301/07, points 27 et 29, et du 3 septembre 2015, Iron & Smith, C-125/14, points 19 et 20) ; qu'en retenant cependant, pour refuser de reconnaître la notoriété de la marque « merci » et de tenir compte de cette notoriété pour apprécier le risque de confusion existant entre les signes, qu'il appartenait à son titulaire d'établir la connaissance de ladite marque par une partie significative du public français pertinent, à savoir le grand public, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ensemble les articles 4§1b) de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, et 1er et 9§1b) du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 Alors d'autre part et subsidiairement, que l'absence d'effet dévolutif de l'appel contre les décisions du Directeur général de l'INPI dans le cadre d'une procédure d'opposition exclut que puisse être invoqué, devant la cour d'appel, un moyen non soulevé devant l'INPI au cours de la procédure d'opposition et partant, les pièces communiquées à l'appui de ce moyen nouveau ; que cette absence d'effet dévolutif n'interdit pas de soumettre de nouvelles pièces afin d'appuyer un argument déjà débattu devant l'INPI et visant des éléments d'information déjà détaillés dans l'acte d'opposition ; qu'en décidant le contraire et en jugeant que le sondage IPSOS produit par la société AUGUST STORCK était irrecevable faute d'avoir été soumis au Directeur général de l'INPI lors de la procédure d'opposition, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle ;