Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 3



 « 1°/ que l'accord du 25 janvier 1994 "relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment" auquel se réfère l'arrêt attaqué ainsi que l'accord du 15 mai 1995 auquel se réfèrent les statuts de l'APNAB sont des avenants annexés à la "convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 " ; que, dès lors, la délimitation du champ d'application de cet accord est pour le moins une question de fond objet d'une contestation sérieuse, excluant toute compétence du juge des référés ; qu'en jugeant le contraire et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'accord du 25 janvier 1994 vise les salariés qui détiennent un mandat de l'organisation qui les a désignés pour les représenter lors des négociations ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'APNAB, à quelles négociations le syndicat CFE-CGC-BTP avait effectivement participé, justifiant sa participation aux réunions des organes de l'APNAB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'accord du 25 janvier 1994 "relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment" ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, toutes les organisations représentatives de la branche n'ont pas légalement vocation à participer aux réunions des assemblées générales et du conseil d‘administration de l'ANAPB réservées aux seuls salariés mandatés par une organisation ayant participé aux négociations ou aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions, du type de l'APNAB, mises en place au sein de la branche ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'association, si le syndicat CFE-CGC-BTP n'avait pas participé aux seules négociations organisées dans le champ de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, avant de perdre la représentativité qui lui était reconnue dans ce cadre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil et de l'accord du 25 janvier 1994 "relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment", dont elle a prétendu faire application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. En vertu de l'accord du 25 janvier 1994, conclu en vue de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment, participent aux instances de l'APNAB "les salariés qui détiennent un mandat de l'organisation qui les a désignés pour les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions bâtiment ".
 
 15. Il en résulte que participent à ces instances les organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord.
 
 16. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment et occupant jusqu'à dix salariés, qu'il s'applique donc à toutes ces entreprises qui emploient non seulement des ouvriers, mais également des ETAM et des cadres et qu'il n'existait pas, sur ce champ précis, ne couvrant pas dans leur totalité les champs d'application de plusieurs accords de branche, d'arrêté de représentativité permettant notamment de vérifier si le syndicat CFE-CGC BTP était ou non représentatif dans ce périmètre.
 
 17. Il ressort des constatations de l'arrêt, qu'alors que le syndicat CFE-CGC était l'une des organisations signataires de l'accord de 1994, l'APNAB ne produisait pas une liste des syndicats représentatifs dans le champ considéré établie antérieurement à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration justifiant, en application de l'accord précité, de ne plus convoquer ce syndicat aux réunions de l'institution paritaire. Dès lors, par ce seul motif, la cour d'appel a, à bon droit, dit que l'absence de convocation du syndicat aux réunions des organes de l'APNAB caractérisait l'existence d'un trouble manifestement illicite.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment et la condamne à payer au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.