décision 16-81.290 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en premier lieu, il convient de constater que les prévenus ont tous été poursuivis pour des infractions pénales commises au préjudice de l'EURL B... M... , et non de K... B... L... ; que quand bien même les fonds détournés ou recélés proviendraient de K... B... L... , cette dernière ne peut être considérée que comme une victime indirecte de ces infractions ; que l'origine des fonds, à la supposer établie, ne permet pas d'assimiler l'intérêt de K... B... L... à l'intérêt de B... M... ; que bien que proches en raison de leurs liens avec M. Rafik B..., il s'agit de deux personnes morales distinctes, non seulement juridiquement, mais aussi dans leur objet, dans leur activité, comme dans leur fonctionnement ; que ces deux entreprises se sont d'ailleurs vues désigner en Algérie un liquidateur différent ; que, par ailleurs, les transferts de fonds entre K... B... L... et B... M...   ne font pas partie des éléments constitutifs des infractions soumises au tribunal correctionnel de Nanterre ; qu'ils ont fait d'ailleurs manifestement l'objet de poursuites distinctes en Algérie ; qu'en second lieu, la société K... B... L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B... M... qui lui a été reconnue par les autorités algériennes ; qu'en effet, force est de constater que la créance de K... B... L... n'a pas été valablement déclarée en France auprès du liquidateur compétent, comme l'a rappelé le tribunal à bon droit ; qu'en vertu des règles de droit commercial applicables en l'espèce, seule la production de la créance entre les mains du liquidateur français compétent pouvait conférer au liquidateur étranger la qualité de créancier ; que pour l'ensemble de ces raisons, la constitution de partie civile de M. I... en qualité de liquidateur de la société K... B... L... est bien irrecevable ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 "alors qu'est recevable à se constituer partie civile toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en affirmant que la société K... B... L... n'aurait été qu'une victime indirecte des infractions litigieuses aux motifs inopérants que les prévenus ont été poursuivis pour des infractions commises au préjudice de la société B... M... , que l'origine des fonds ne permettait pas d'assimiler l'intérêt de la société K... B... L... à celui de la société B... M... et que les transferts de fonds entre ces deux sociétés ne faisaient pas partie des éléments constitutifs des infractions soumises au juge, sans rechercher si la circonstance que les fonds détournés ou recélés par les prévenus provenaient des propres comptes de la société K... B... L... n'avait pas entraîné le retrait de son agrément par la commission bancaire algérienne pour octrois de crédits abusifs et sa liquidation en Algérie, caractérisant ce faisant un préjudice personnellement subi par la banque et directement causé par les infractions en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. I... ès qualité de liquidateur algérien de la société K... B... L... , l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le préjudice invoqué par le liquidateur de la banque tenant au retrait de agrément bancaire de cette dernière pour octroi de crédit abusif et à sa liquidation prononcés par les autorités algériennes n'était pas susceptible de constituer un préjudice direct causé par les infractions de banqueroute par détournement d'actif, d'abus de confiance, de complicité et de recel de ces délits, commises au préjudice de la société de transport aérien, cliente de la banque, par des dirigeants de droit et de fait de ladite société et des tiers, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la Charte de l'ONU, de l'Accord franco-algérien du 3 juillet 1962 mettant en oeuvre les Accords d'Evian, des principes généraux du droit international public, de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé, et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Y... J..., en sa qualité de liquidateur de la société B... M... ;
 
 "aux motifs que M. J... a été désigné liquidateur de B... M... par le jugement du tribunal de Cheraga, en date du 24 mai 2004, qui a ordonné la dissolution de la société ; qu'à cette date, la SCP G... - H... avait déjà été désignée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 juillet 2003, confirmé en appel, en qualité de liquidateur de la société B... M... , jugement qui avait par ailleurs prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL B... M... ; que