Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.978 du 07/05/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Tahiti transit et Consopro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Polynésie française la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE AU PRÉSENT ARRÊT
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tahiti transit et Consopro
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé partiellement le jugement du 25 février 2015, et notamment en ce qu'il avait déclaré exonérés de droits de douane les cartouches d'encre d'imprimantes et toners d'imprimantes visés dans les déclarations du 14 octobre 2013, objet du procès-verbal de constat du 16 octobre 2013, ainsi que les cartouches d'encre d'imprimante et toners d'imprimante visés dans les déclarations en annexe du procès-verbal de constat du 19 février 2014, et d'avoir rejeté la demande des sociétés TAHITI TRANSIT et CONSPRO en paiement de la somme de 34 815 XPF au titre des droits de douane versés à la Polynésie française ;
 
 AUX MOTIFS QUE la liste des matériels et logiciels visés par l'arrêté du 18 décembre 2008 précité, liste modifiée par l'arrêté du 7 mai 2009 précité, est la suivante : - machines numériques de traitement de l'information ; - unités centrales et/ou périphériques de machines numériques de traitement de l'information ; On entend par périphériques : I- Les unités relevant du numéro de tarif SH 84.71 de machines automatiques de traitement de l'information. Il- Les biens repris ci-après :
 a) les imprimantes (y compris celles à multifonctions) ;
 b) les moniteurs des types exclusivement ou principalement destinés à une machine automatique de traitement de l'information du n° 84.71, relevant des positions tarifaires 85.28.41.00 et 85.28.51.00 ;
 c) Les caméras numériques désignées communément sous l'appellation « webcam » ;
 d) Les traceurs numériques ;
 e) Les commutateurs réseaux (switch) ;
 f)Les vidéoprojecteurs relevant du n° de tarif SH 85.28 ;
 g) Les appareils multifonctions :
 - aptes à effectuer au moins les trois opérations suivantes :
  scanner ;
  impression ;
  copieur ;
 - et qui peut fonctionner soit de manière autonome (photocopies), soit en liaison avec une machine automatique de traitement de l'information, soit en réseau (comme imprimante, scanner et copieur).
 - parties, composants et pièces détachées reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés à des machines numériques de traitement de l'information ;
 - accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés à des machines numériques de traitement de l'information ;
 - disques, bandes et autres supports de stockage de données numériques, non enregistrés, tels que les disquettes, les cédéroms, les DVD, les cartes mémoire, les clés USB et les supports de stockage externe à disque ;
 - logiciels enregistrés sur tout type de supports ;
 - équipements permettant l'interconnexion en réseau (avec ou sans fil) de machines numériques de traitement de l'information et de leurs périphériques, y compris les câbles à fibres optiques ;
 - décodeurs numériques pour la réception par satellite ;
 - antennes paraboliques et réflecteurs d'antenne paraboloïdaux ;
 Qu'il résulte de cette liste que le législateur polynésien et le pouvoir réglementaire ont entendu exclure de l'exonération du droit de douane les consommables utilisés par les périphériques d'impression, tels que les cartouches ou cassettes d'encre ou d'encre en poudre (« toners »), têtes d'impression ou dispositifs de nettoyage, objets déclarés sous le code exonération 662 par la SA Tahiti Transit et l'Eurl Consopro, que d'une part, ces objets ne figurent pas sur la liste détaillée qui vient d'être reproduite, y compris sous le terme générique de « consommables », alors que leur usage habituel dans les périphériques d'impression aurait justifié leur inclusion si le si le législateur avait entendu les soumettre à un régime d'exception fiscale ; que d'autre part, ces objets ne peuvent être inclus dans la dénomination «parties, composants et pièces détachées» et «accessoires» reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinés à des machines numériques de traitement de l'information, ainsi que l'a interprété le premier juge, puisque la réglementation prend soin de distinguer ces machines de leurs périphériques, parmi lesquels les imprimantes, et qu'aucun accessoire à ces imprimantes n'est énuméré par la réglementation ; qu'enfin, de manière plus générale, le « développement des technologies de l'information et de la communication » qu'encourage la Polynésie française repose notamment sur la dématérialisation de l'information et sur l'encouragement aux supports numériques, ainsi que le démontre la liste des supports de stockage exonérés du droit de douane, et non sur le retour à l'impression papier ;