Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.312 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], (Belgique),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général référendaire, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Q] [M], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [R] [M], l'avis de M. Sassoust, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2014), que [U] [W] est décédée le [Date décès 1] 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [Q] et [R] [M], et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la succession de [U] [W] a fait l'objet de partages amiables ; qu'en 2010, M. [R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. [Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dans le cadre d'une succession, le descriptif doit porter sur l'intégralité du patrimoine successoral, y compris sur les biens ayant déjà fait l'objet d'un partage partiel ; qu'en jugeant au cas d'espèce que seul le patrimoine restant à partager devait figurer dans le descriptif, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine, biens meubles et immeubles, à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en énonçant que l'assignation délivrée à la requête de M. [R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, cependant que M. [Q] [M] soutenait qu'elle aurait dû aussi faire état des biens meubles, les juges du fond ont violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine, biens meubles et immeubles, à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se contentant de relever que l'assignation délivrée à la requête de M. [R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, sans rechercher, comme les y invitait pourtant M. [Q] [M], si cette assignation décrivait aussi les meubles figurant dans la masse partageable, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'assignation en partage n'avait pas à donner la consistance du patrimoine existant à l'ouverture de la succession, la cour d'appel a souverainement estimé que cet acte contenait un descriptif sommaire des biens restant à partager ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :