Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.247 du 29/09/2021,  partie 2



 6. Il ressort des productions, d'une part que l'article 34 des statuts du syndicat CFTC prévoit que le président représente officiellement le syndicat et peut ester en justice, d'autre part que le 19 septembre 2019, M. [N], président du syndicat, a donné mandat à M. [Y], avocat, de former un pourvoi.
 
 7. L'exception d'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de capacité d'agir en justice doit donc être rejetée.
 
 Sur l'exception d'irrecevabilité au motif que le tribunal s'est prononcé en premier ressort
 
 8. Le syndicat CFE-CGC, d'une part, les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le tribunal, qui a statué sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, s'est prononcé en premier ressort.
 
 9. D'abord, le tribunal a constaté que l'accord collectif sur l'architecture sociale du 18 décembre 2018 a été négocié dans le périmètre regroupant les trois entités BNP Paribas Personal Finance, Cofica bail et Neuilly contentieux.
 
 10. Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le tribunal a annulé la décision du Direccte et fixé, dans le même périmètre, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
 
 11. Il s'ensuit que le tribunal a mentionné de manière inexacte qu'il se prononçait partiellement à charge d'appel.
 
 12. Le pourvoi est donc recevable. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief au jugement de dire que la décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés
 
 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief au jugement de dire que la décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, qui sont irrecevables, ainsi que sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief au jugement d'ordonner l'exécution provisoire sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale
 
 Enoncé du moyen
 
 14. le syndicat CFTC fait grief au jugement d'ordonner l'exécution provisoire sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale, alors :
 
 « 1°/ que l'article 527 du code de procédure civile dispose que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies de recours extraordinaires ; qu'une même décision ne peut pas être rendue en dernier ressort et à charge d'appel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article 527 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que l'article R. 2323-25 du code du travail visé dans le dispositif a été abrogé au 1er janvier 2018 par l'article 1er du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que dans l'hypothèse où il s'agit d'une erreur purement matérielle sans incidence sur la décision attaquée, il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, que la décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans le délai de dix jours, que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile ; que cette procédure dérogatoire au droit commun permet d'assurer à la fois la célérité requises en matière d'élections professionnelles et l'effectivité des voies de recours ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ;