Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 6



 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR ajouté au compte de l&apos;indivision post-communautaire seulement la somme de 112.500 € correspondant au prix de vente de parts sociales indivises par Monsieur [J] en 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application des dispositions des articles 887 et 1476 du code civil « un partage complémentaire ou rectificatif peut être ordonné dans le cas où le partage initial comporte une erreur, si celle-ci porte sur l&apos;existence ou la quotité des droits des co-partageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable, et si les conséquences de cette erreur peut être réparées autrement que par l&apos;annulation du partage » ; qu&apos;il convient en l&apos;espèce d&apos;examiner les demandes des parties au regard d&apos;une éventuelle erreur sur l&apos;existence ou la quotité des droits des parties d&apos;une part pour ce qui concerne l&apos;immeuble indivis, acquis par la communauté, situé commune de [Localité 1], d&apos;autre part pour ce qui concerne la société [J] ; () ; que sur la situation des parts de la SARL [J] et des revenus de cette société, la qualité d&apos;associée de [E] [Q] dans la Sarl [J] n&apos;est pas établie ; que dans le cadre de la communauté ayant existé entre les époux elle était propriétaire de la moitié des parts de la SARL [J] détenues par son mari ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté et il est définitivement jugé que l&apos;actif de communauté est constitué de 2 475 parts sociales de la Sarl [J] attribuées préférentiellement à [U] [J] par l&apos;arrêt du 28 novembre 2006, rectifié le 27 mars 2007, parts sociales dont la valeur a été chiffrée par l&apos;expert [W] à la somme de 106.303,61 € ; que l&apos;arrêt du 28 novembre 2006 indique (page 6) que la méthode de calcul utilisée par l&apos;expert [W] est satisfaisante et doit être adoptée, qu&apos;elle ne peut être remise en cause par les calculs d&apos;un expert désigné par [E] [Q] seule ; qu&apos;il n&apos;y a eu aucune erreur sur ce point justifiant un partage complémentaire ; que le premier juge dans le jugement du 28 juin 2013 frappé d&apos;appel a fait droit à la demande de [E] [Q] d&apos;inclure également dans l&apos;actif de communauté une somme de 780.000 francs - soit 118.910,23 € - correspondant à la valeur d&apos;éléments de la Sarl cédés en 1996, [E] [Q] ajoutant qu&apos;en 2005 également il y a eu cession de clientèle par la Sarl [J], cession ayant rapporté des fonds dont elle doit bénéficier ; qu&apos;en droit, à la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d&apos;associé attachée à des parts sociales ne tombe pas dans l&apos;indivision post communautaire qui n&apos;en recueille que leur valeur, et ce tant que le partage n&apos;est pas définitif ; que si l&apos;indivisaire peut conserver les salaires qu&apos;il a pu percevoir de la société dont les parts sociales sont indivises - ces derniers étant la rémunération de son travail et n&apos;ont pas vocation à accroître l&apos;indivision - les dividendes des parts sociales indivises et le produit de la vente de ces parts devront être restitués à l&apos;indivision ; qu&apos;en l&apos;espèce la somme de 118.910,23 €, considérée par le premier juge comme un actif de communauté, a déjà été intégrée dans la somme de 106.303,61 € constituant la valeur des 2 475 parts sociales de la Sarl [J], l&apos;expert [W] - pages 6 et 7 de son rapport - ayant tenu compte de cet élément qui avait été porté à sa connaissance et qu&apos;il a vérifié pour évaluer la valeur de la clientèle de cette Sarl ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;y a pas lieu d&apos;intégrer à nouveau cette somme dans l&apos;indivision post communautaire et la décision frappée d&apos;appel sera réformée sur ce point ; que, par ailleurs [E] [Q] fait état de cessions de parts sociales de la Sarl [J] en 2005 pour 112.500 € et chiffre le montant total de ces cessions en 1996 et 2005 à la somme de 231.410 € (118.910 + 112.500) ; que la cession qui serait intervenue en 2005 est donc postérieure au rapport d&apos;expertise [W] qui n&apos;en a pas tenu compte dans ses calculs ; que dans ses conclusions devant la Cour signifiées le 30 mai 2006, page 20, [U] [J] écrit « il convient de préciser à la Cour qu&apos;en septembre 2005 Monsieur [J] a eu l&apos;opportunité de céder l&apos;ensemble de la clientèle et le matériel de la Sarl Cabinet [J] dans de bonnes conditions et que la cession est intervenue pour la somme globale de 112.500 € » ; que selon ses propres déclarations, reprises dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 2014, page 21, [U] [J] a donc perçu dans le cadre de l&apos;indivision post communautaire une somme de 112.500 € correspondant au prix de vente de parts sociales indivises, l&apos;indivision ne prenant fin qu&apos;au partage même si l&apos;attribution préférentielle de ses parts a été accordée à [U] [J], et en application des dispositions de l&apos;article 815-10 du code civil cette somme doit être inscrite au compte de l&apos;indivision post communautaire ; que la décision frappée d&apos;appel sera réformée sur ce point qui n&apos;a pas acquis l&apos;autorité de la chose jugée car il n&apos;est pas évoqué dans l&apos;