décision 20-16.645 du 09/03/2022,  partie 2


Il estime qu'en l'absence de titre et de possession trentenaire du surplomb litigieux par la SCI, les chances de succès de l'action en revendication devant une cour d'appel de renvoi auraient été très importantes et ne peuvent pas être évaluées à moins de 80 %. Au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause en justice, il soutient qu'il subit une perte de jouissance et une dévalorisation de sa propriété à hauteur de 185 000 euros, un préjudice moral et d'agrément d'un montant de 45 000 euros du fait de l'amputation de son immeuble, un coût de remise en état des lieux à hauteur de 73 145,16 euros et une perte de rendement locatif d'un montant de 25 200 euros.
 
 11. M. [R] ne conteste ni la faute à lui reprochée ni qu'une cassation était encourue sur les troisième et quatrième branches du second moyen, mais soutient que la probabilité de succès de l'action de M. [O] devant la cour d'appel de renvoi aurait été particulièrement faible, voire minime, de sorte qu'aucune indemnisation n'est dûe. Il soutient qu'en toute hypothèse, la perte de chance ne saurait excéder 15 % d'une somme limitée à la perte de loyer et à la dévalorisation de la propriété en raison d'une perte de surface.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée :
 
 12. M. [R] ne contestant pas le manquement qu'il a commis et qui a conduit au désistement du pourvoi, il convient d'examiner s'il a fait perdre à M. [O] une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai. A cet égard et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les chances de succès du premier moyen, qui était inopérant dans la mesure où la cour d'appel n'avait pas fondé sa décision uniquement sur les constatations et avis de l'expert, il apparaît qu'en considération d'une jurisprudence établie (3e Civ., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-17.801, Bull. 1998, III, n° 113 ; 3e Civ., 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.923 ; 2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.737, Bull. 2013, II, n° 157 ; 3e Civ., 18 septembre 2013, pourvois n° 12-14.378 et 12-21.166), les troisième et quatrième branches du second moyen présentaient des chances sérieuses d'aboutir à la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [O] relatives à la pièce située au deuxième étage en surplomb de sa propriété. En effet, ainsi qu'il n'est pas contesté, c'est en violation de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la cour d'appel, pour faire bénéficier la SCI de la prescription acquisitive abrégée de dix ans, a retenu que celle-ci justifiait d'un juste titre, alors que l'acte d'acquisition du 21 janvier 2002 émanait du véritable propriétaire de l'immeuble.
 
 13. En conséquence, il y a lieu de rechercher quelles auraient été les chances de succès des prétentions de M. [O] devant la cour d'appel de renvoi, en reconstituant fictivement le procès manqué par la faute de M. [R] au vu des écritures et des pièces produites. Ainsi qu'il le soutient, fort de son titre de propriété, M. [O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil. Toutefois, aux termes d'une jurisprudence établie, la présomption de propriété posée par ce texte, est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive (3e Civ., 26 mai 1992, pourvoi n° 90-22.145, Bull. 1992, III, n° 172 ; 3e Civ., 12 juillet 2000, pourvoi n° 97-13.107, Bull. 2000, III, n° 144 ; 3e Civ., 13 mai 2015, pourvois n°s 14-15.678 et 13-27.342, Bull. 2015, III, n° 44). Ainsi, devant la cour d'appel de renvoi, la SCI se serait prévalue, non seulement de son titre, mais aussi de celui de son auteur et du titre précédent en date du 29 décembre 1961. Elle aurait également invoqué diverses attestations de Mme [P], de M. [C] et de M. [N], ainsi que plusieurs procès-verbaux de constat dressés par des huissiers de justice. Toutes ces pièces, qu'elles a versées aux débats, selon bordereau de communication figurant dans les conclusions en appel de la SCI, auraient permis à la cour d'appel de renvoi, confortée par la configuration de la propriété de M. [O] et de la courée où l'ensemble des maisons ont été construites, d'en tirer la conséquence que la situation litigieuse existait depuis plus de trente ans, de sorte que la SCI avait pu acquérir par prescription la propriété de la pièce en surplomb de la maison de M. [O].
 
 14. Dès lors, la perte de chance subie par M. [O] d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes et leur accueil devant la juridiction de renvoi doit être évaluée à 15 %.