Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.511 du 27/11/2019,  partie 2



 
 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois observer que Mme E... affirmait à juste titre n'avoir aucune expérience dans la gestion d'entreprise et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise pour en déduire, implicitement mais nécessairement, qu'elle ne pouvait pour ces raisons revêtir la qualité de caution avertie et dans le même temps, adopter les motifs du jugement, par l'effet de sa confirmation, par lesquels le tribunal de commerce s'était fondé sur la qualité de Mme E... de dirigeante associée de la société emprunteur pour lui conférer celle de caution avertie, entachant ainsi son arrêt d'une flagrante contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que ne revêt pas la qualité de caution avertie le dirigeant associé au sein de la société emprunteur, dépourvu de compétence dans le domaine des montages financiers et dans l'impossibilité d'apprécier le risque encouru par le prêt, objet de son engagement, dans son existence et sa portée, peu important qu'il ait eu recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels lors de la souscription de l'emprunt cautionné ; qu'en se fondant sur l'accompagnement de Mme E... et les conseils dispensés par un organisme PACI, pour lui conférer la qualité de caution avertie et en déduire qu'elle ne pouvait invoquer une violation de l'obligation de mise en garde de la Caisse d'épargne, la cour d'appel qui s'est ainsi prononcée par des motifs inopérants, impropres à justifier cette qualité de caution avertie de Mme E..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour contenir des dispositions qui seraient en opposition avec les termes du jugement ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève , par motifs propres et adoptés, que Mme E... avait assuré pendant deux années, comme salariée de l'entreprise exploitant le fonds de commerce Noces H, dont elle avait repris l'exploitation en 2011 avec son associée, des tâches de vendeuse, de suivi des stocks et des commandes ainsi que des travaux d'essayage et de couture et qu'elle avait bénéficié, préalablement à la cession du fonds, « d'un passage de témoin » de sept mois, et, par motifs adoptés, que Mme E... avait préparé un budget prévisionnel sur trois ans démontrant les perspectives de son projet d'entreprise ; qu'ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme E..., qui avait pu, compte tenu de son implication dans l'entreprise, prendre conscience du risque encouru en s'engageant, était une caution avertie, pour en déduire que la banque, qui ne disposait pas d'informations qu'elle aurait elle-même ignorées, n'avait à son égard aucune obligation de mise en garde, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Caisse d'épargne CEPAC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme E..., ès qualités de caution solidaire de la société L'effet du bonheur, à payer à la Caisse d'épargne CEPAC la somme de 78.005,02 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement incombe à la caution ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. E... a donné son consentement exprès à l'engagement de caution de son épouse et que les époux E... sont mariés sous le régime de la communauté légale ;