Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.606 du 17/09/2020,  partie 3



 13. En se déterminant ainsi, sans constater que M. E... avait reçu les différents documents dont l'établissement à l'initiative du vendeur avait été érigé en condition suspensive dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, alors qu'en l'absence de la transmission de ces documents il ne pouvait lui être reproché de ne pas s'être rendu à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique en dépit de deux sommations à comparaître, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Teocalco en paiement de la somme de 92 410,03 euros, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Teocalco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Teocalco et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI N° U 19-14.606 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Teocalco.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un vendeur (la société Teocalco, l'exposante) de sa demande contre l'acquéreur (M. E...) en paiement de la somme de 92 410.03 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE la nonréitération de la vente au-delà du 29 octobre 2014, date à laquelle les conditions suspensives étaient levées, le notaire ayant attesté que la vente était en état d'être finalisée, était exclusivement imputable à M. E..., qui était donc condamné à payer la somme de 55 000 € au titre de la clause pénale ; que la promesse du 30 avril 2014 rappelait en page 4 que, suivant jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 28 novembre 2013, la société Teocalco avait été condamnée à payer à M. C...-D... (le locataire) la somme de 230 000 €, outre 51 179,94 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et que la venderesse déclarait que la somme de 140 589,97 € avait d'ores et déjà été versée en application de cette décision, dont elle avait cependant interjeté appel, la procédure étant pendante devant la cour d'Aix-en-Provence ; qu'il était stipulé à la suite, page 5, qu' « il est expressément convenu entre les parties que le vendeur sera subrogé par l'acquéreur dans touts les droits et obligations de toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris la procédure susvisée pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter de la réitération des présentes par acte authentique » ; qu'il ne pouvait en être déduit que, par cette clause, dont la rédaction était particulièrement peu claire, l'acquéreur s'était engagé à prendre à sa charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance par un jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que ce dernier était bien le seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; que c'était également en vain que la société Teocalco prétendait qu'il s'agissait d'une condition déterminante de son consentement et que le prix de vente tenait compte de cette clause, quand ladite condition particulière érigée comme étant déterminante du consentement du vendeur ne concernait, à la lecture de l'acte, que l'engagement de l'acquéreur à faire son affaire personnelle et de prendre, à ses frais exclusifs, tous les travaux rendus nécessaires par deux arrêtés ou tout autre arrêté qui serait rendu nécessaire par la suite (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 5 à 9 ; p. 8) ; que la non-réitération de la vente au-delà du 10 octobre 2014 étant du fait de M. E..., qui ne s'était pas présenté à l'étude notariale en dépit d'une sommation, tandis que le notaire avait attesté que les diagnostics techniques étaient produits et que la vente était en état d'être finalisée, il devait être condamné à verser la clause pénale à la société Teocalco dans les conditions contractuelles fixées au compromis ;