Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 8


qu'ainsi, il est de principe acquis qu'un maître de l'ouvrage envers lequel l'engagement n'a pas été exécuté par l'entrepreneur peut forcer celui-ci à y procéder, y compris en exigeant la démolition-reconstruction de l'ouvrage, si elle est possible, dès lors qu'est constatée la non-conformité de la construction aux stipulations contractuelles ; que la société LJS invoque deux non conformités contractuelles : l'absence de pose de l'isolant "prégyroche" et l'édification du mur de refend en parpaing creux et non en parpaings pleins ; qu'aux termes de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ainsi, même si les dommages ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, le régime spécial de responsabilité légale des constructeurs prime sur l'application de l'article 1184 du Code civil ; que c'est en vain que la SCI LJS se prévaut, à l'appui de sa demande de démolition reconstruction sur le fondement de l'article 1184 ancien du Code civil, d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2009 auquel elle fait dire que dès lors que les maîtres de l'ouvrage demandaient l'exécution forcée du contrat en application de l'article 1184 du Code civil, il n'y avait pas lieu de rechercher l'existence d'un désordre au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'en effet, dans cette espèce, la responsabilité décennale n'était pas en cause ; qu'un des moyens du pourvoi (rejeté par la Cour de cassation) reprochait à la cour d'appel d'avoir dit que la non-conformité était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, alors que la juridiction ne s'était pas prononcée sur ce point puisqu'elle avait exclu la responsabilité décennale comme n'étant pas invoquée à hauteur d'appel après avoir rappelé que le tribunal avait rejeté les demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil au motif que l'immeuble construit ne présentait pas de dommages de nature décennale ; qu'en l'espèce, au contraire sont en cause des travaux de construction de deux maisons de ville jumelées, opération qui entre par nature dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil ; qu'en outre, il est formulé non pas une demande d'exécution forcée du contrat mais une demande indemnitaire ; qu'il y a donc lieu de rechercher en premier lieu si les conditions de l'article 1792 du Code civil sont remplies ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. B... que l'isolation acoustique des deux maisons est non conforme aux normes réglementaires, et que cette mauvaise isolation est due à la mauvaise exécution des travaux de maçonnerie : oreilles creuses, joints horizontaux creux, parpaings creux au lieu de parpaings pleins ; que selon l'expert, la différence entre les mesures effectuées dans les séjours (1er étage) et les chambres du 2ème étage et les exigences acoustiques varie entre 2 et 9 dB selon les pièces ; que d'ailleurs, la société LJS produit des courriers des locataires qui se plaignent chacun de la mauvaise isolation phonique et expriment leur impression de vivre avec leurs voisins tant ils entendent leurs paroles et les moindres bruits du quotidien depuis leur maison respective ; qu'elle justifie même d'un congé donné par un de ses locataires en raison de ces nuisances sonores ; que s'agissant de maisons destinées à l'habitation, les occupants doivent pouvoir y vivre paisiblement nuit et jour sans subir les bruits de la vie quotidienne provenant de la maison voisine ; que le défaut d'isolation acoustique est tel en l'espèce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination ; que dès lors, les dommages relèvent de la garantie légale de l'article 1792 du Code civil, et ne peuvent donc donner lieu à une action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défauts de conformité ; qu'au vu de la nature décennale des désordres, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la prescription annale de l'article L.111-11 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce texte rattache certes la garantie d'isolation phonique à la garantie de parfait achèvement dont le délai de prescription est d'un an en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, mais il ne fait pas obstacle à l'action en garantie décennale dès lors que les désordres phoniques rendent l'ouvrage impropre à sa destination comme c'est le cas en l'espèce ;
 que sur les responsabilités et les demandes indemnitaires, sur les responsabilités, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'y a pas lieu, en application de l'article 1792 du Code civil qui instaure un régime de responsabilité de plein droit, d'opérer à ce stade un partage de responsabilité lequel n'est pas opposable à la victime, ni de limiter l'obligation à la dette à l'égard du maître de l'ouvrage ; que la victime n'a d'ailleurs pas à établir la faute des constructeurs mais seulement l'imputabilité des travaux aux dommages ;