Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.098 du 27/05/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que le transfert du contrat de travail de M. X... a pour origine la perte par son employeur la société Triomphe sécurité du marché de gardiennage du centre commercial Saint Sébastien de Nancy ; que l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que, lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, ne vise que les transferts d'une activité économique ayant conservé son identité, et la perte d'un marché ne correspond pas à cette situation ; que ce texte n'est donc pas applicable au présent litige ; qu'il convient donc d'appliquer les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel formant annexe à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que l'article 3.1.1 de ce texte dispose que « l'entreprise entrante notifiera à chacun des salariés repris un courrier
 et établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera l'engagement de l'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui sont applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 » ; que cet article précise que « dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article [précédent], l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ; - les niveaux, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ; - le salaire de base et les primes constantes... » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'entreprise entrante, lorsqu'elle propose au salarié la reprise du contrat conclu avec l'entreprise évincée, peut proposer d'autres conditions contractuelles que celles figurant dans le contrat liant le salarié à cette entreprise, à l'exception des clauses visées à l'article 3.1.2 susvisé ; qu'il ressort du dossier que, par courrier en date du 23 juin 2015, la société Fiducial private security a proposé à M. X..., dans le cadre de la reprise de son contrat de travail, un avenant contenant les clauses de l'article 3.1.2 ; que cet avenant contenait une clause intitulée « lieu de travail » prévoyant que M. X... pouvait être affecté « dans l'un des sites quelconques des clients de l'entrepris situés...dans les départements 67, 68, 54, 57, 88, 90, 25 » ; que, par lettre reçue par la société Fiducial private security le 30 juin 2015, M. X... répondait en ces termes : « En application du principe de « bonne foi contractuelle »...je vous informe que je refuse d'être planifié sur les départements 67, 68, 90 et 25, considérant cette clause comme abusive. A ce titre, je vous demande de bien vouloir m'adresser sous 48 heures un avenant conforme dans les conditions prévues par l'avenant relatif à la reprise du personnel du 28 janvier 2011 et vous demande une affectation sur la Région Lorraine et en priorité sur le site de Saint Sébastien de Nancy sur lequel j'exerce depuis plusieurs années. A cette condition, je pourrais accepter la reprise de mon contrat de travail par votre société » ; que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'il ressort du courrier établi par le salarié que celui-ci a conditionné son accord à une modification de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu de constater que M. X... n'a pas donné son accord exprès à l'avenant qui lui était proposé par la société Fiducial private security ;
 
 ALORS, 1°), QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, 2°), QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ;