décision 18-86.032 du 03/12/2019,  partie 2


qu'en retenant que les travaux litigieux accomplis par M. P... « affectaient une construction nouvelle qui n'avait pas encore été achevée conformément au permis de construire obtenu » (arrêt, p. 5, pénultième paragraphe), quand le délai réglementaire de non-contestation de conformité de trois mois s'était écoulé sans qu'une contestation fût élevée, ce qui faisait obstacle à ce qu'un permis de construire modificatif pût être délivré, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 462-6 et R. 462-10 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire et des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; qu'en retenant M. P... dans les liens de la prévention pour avoir prétendument construit un troisième logement au lieu des deux autorisés par l'arrêté du 11 juin 2013 sans rechercher si les travaux litigieux étaient de ceux qui nécessitaient un permis de construire ou une déclaration préalable, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si les conditions prévues pour l'exigence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable étaient réunies et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, ne sont, par exception, soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire que les travaux effectués sur des constructions existantes relevant de quatre catégories limitativement énumérées ; qu'en retenant M. P... dans les liens de la prévention pour avoir créé un troisième logement au lieu des deux prévus dans le permis de construire délivré le 11 juin 2013 sans avoir constaté que les travaux litigieux entraient dans l'une des catégories prévues à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 4°) alors, en toute hypothèse, que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire est une infraction intentionnelle ; que les juges du fond doivent donc établir que le prévenu a agi intentionnellement ; qu'en se bornant à énoncer que M. P... avait procédé à une division de son pavillon sans caractériser en quoi il aurait eu conscience d'agir illégalement en procédant aux travaux litigieux sans solliciter de permis de construire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen.
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche,
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches,
 
 Attendu que, pour déclarer M. P... coupable de construction en violation du permis de construire délivré, l'arrêt énonce que le prévenu avait obtenu une autorisation pour édifier deux logements et qu'il ne peut contester en avoir réalisé trois ; que les juges ajoutent que cette modification affectait une construction qui n'avait pas encore été achevée conformément au permis de construire obtenu ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée, documents qui n'ont pas d'effet sur l'action publique, ne pouvaient conduire le juge à considérer que l'autorisation donnée avait épuisé ses effets et que la construction d'un troisième logement non prévu au permis de construire était constitutif de travaux nouveaux sur existant, au besoin dispensés de permis de construire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 en ce que la cour d'appel de Grenoble a dit que l'infraction d'exécution de travaux en violation des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme était caractérisée et, par suite, a retenu M. P... dans les liens de la prévention ;
 
 alors que, pour déclarer un prévenu coupable du délit d'infraction aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, le juge doit caractériser l'infraction en tous ses éléments constitutifs ; que la construction d'un logement illicite, ou dont la licéité est contestée, ne peut constituer le présupposé d'une obligation juridiquement sanctionnée ;