décision 18-86.352 du 07/01/2020,  partie 2


qu'au demeurant, en affirmant, pour déclarer M. J... coupable de complicité d'emploi en bande organisée d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, que la société Sinaï sécurité privée s'était affranchie des dispositions du code du travail relatives à l'emploi d'étrangers, de nombreux personnels de nationalité étrangère exerçant en effet sur les sites sous une fausse identité ou avec des pièces administratives fausses ou sans titre de séjour les autorisant à travailler, et en ajoutant que ce système avait été pensé et organisé dès le début par les associés de la société Sinaï sécurité privée, dont M. J... , puis mis en oeuvre sur le terrain, et que des comptes taxis, dont celui de M. J... à une reprise, assuraient à des intermédiaires inclus dans le système de percevoir des commissions et permettaient de cacher les embauches illégales entreprises, outre que le recrutement de beaucoup de congénères par les gérants de la société Sinaï sécurité privée s'inscrivait délibérément dans ce cadre, ce système permettant de maintenir dans une situation de fragilité les personnes travaillant pour la société, sans caractériser la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de ses membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés".
 
 8. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 8251-1, L.8256-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... coupable de complicité de travail dissimulé en bande organisée ;
 
 "1°) alors que s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant d'office les faits poursuivis en complicité de travail dissimulé en bande organisée, sans inviter M. J... à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la circonstance aggravante de bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres ; qu'au demeurant, en affirmant, pour déclarer M. J... coupable de complicité de travail dissimulé en bande organisée, que la société Sinaï sécurité privée s'était affranchie des dispositions du code du travail relatives à l'emploi d'étrangers, de nombreux personnels de nationalité étrangère exerçant en effet sur les sites sous une fausse identité ou avec des pièces administratives fausses ou sans titre de séjour les autorisant à travailler, et en ajoutant que ce système avait été pensé et organisé dès le début par les associés de la société Sinaï sécurité privée, dont M. J... , puis mis en oeuvre sur le terrain, et que des comptes taxis, dont celui de M. J... à une reprise, assuraient à des intermédiaires inclus dans le système de percevoir des commissions et permettaient de cacher les embauches illégales entreprises, outre que le recrutement de beaucoup de salariés congénères par les gérants de la société Sinaï sécurité privée s'inscrivait délibérément dans ce cadre, ce système permettant en effet de maintenir dans une situation de fragilité les personnes travaillant pour la société, sans caractériser la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de ses membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés".
 
 10. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... coupable de complicité de recours, par personne interposée, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en retenant la culpabilité de M. J... pour complicité de recours, par personne interposée, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, en tant qu'il aurait assuré, grâce à ses compétences au sein de la société Sinaï sécurité privée, la logistique et la matérialité des opérations relatives à l'embauche et au contrat de travail des salariés, opérations convergeant vers lui, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant valoir que c'était le comptable de la société qui était chargé de souscrire les déclarations sociales et fiscales ainsi que les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
 
 12. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 du code des étrangers, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... coupable d'aide à l'entrée et à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée ;