Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.849 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société, qui soutenait à titre principal que le nombres d'heures supplémentaires qu'elle reconnaissait devoir n'étaient pas suffisantes pour donner lieu à repos compensateurs, fait valoir à titre subsidiaire que les permanences départementales et commerciales s'analysent en des astreintes au sens des dispositions du code du travail, de sorte que seules les périodes d'interventions doivent être prises en compte pour la détermination de l'indemnité due au salarié au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; que toutefois, les services de permanence, qui aux termes de l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 constituent un temps de travail effectif, ne correspondent pas à des périodes d'inaction rémunérées en vertu de dispositions conventionnelles, et devant à ce titre être exclues du calcul de la contrepartie obligatoire en repos pour l'exécution d'heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ; qu'en effet ces temps d'inaction sont pris en compte par les dispositions conventionnelles, et plus particulièrement l'article 3.1 de l'accord-cadre en ce que les services de permanence ne sont pris en compte au titre de l'évaluation du temps de travail effectif qu'à hauteur de 75 % de leurs durées, peu important que cette évaluation forfaitaire conduise s'agissant d'une société située en milieu rural à une prise en compte au titre des permanences commerciales d'une durée supérieure aux temps d'interventions, étant précisé que l'employeur affirme à ce titre avoir tiré les conséquences d'une telle situation en mettant fin aux permanences commerciales ; qu'il convient de constater que le salarié a respecté les dispositions précitées en tenant compte desdites dispositions pour déterminer le temps de travail effectif et le quantum des heures supplémentaires réalisées, et ne formuler de demande pour les repos compensateurs que s'agissant celles effectuées au delà du contingent annuel ; qu'il y a donc lieu d'allouer au salarié la somme de 13436,95 euros à titre d'indemnité pour les repos compensateurs devant être octroyés au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, outre la somme de 1343,69 euros pour les congés payés afférents, et par là-même d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté qu'il pouvait être opposé à l'employeur les mentions figurant sur les agendas mais pas les mentions portées par le salarié qui ne relèvent plus d'un simple décompte permettant à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a néanmoins fait droit à la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires telle que formulée par le salarié, incluant les heures mentionnées par lui en sus de celles mentionnées dans les agendas, sauf à en exclure l'année 2008 ; qu'en faisant ainsi droit à une demande du salarié dont elle a constaté qu'elle n'était pas étayée par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; qu'en retenant que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions relevant d'un décompte des horaires de travail pour faire droit à une demande fondée non seulement sur ce décompte mais encore sur des mentions constituant des appréciations et des interprétations du salarié dont elle a constaté qu'elles ne permettaient pas à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié incluait dans les mentions portées sur ses agendas, et partant dans son décompte des heures de travail, des heures de travail de 18 heures à 20 heures sans prendre en compte l'arrêt de son travail à 18 heures ; qu'en faisant pourtant droit à la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires telle que formulée par le salarié, incluant des heures de 18 h à 20 h qui n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel a violé l'article 3.1 a) articles de l'accord cadre du 4 mai 2000 alors applicable ensemble les articles L.3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE saisi d'un litige relatif aux heures de travail accomplies par un salarié relevant des personnels ambulanciers roulants, le juge doit vérifier si les calculs du salarié sont conformes aux dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, selon lesquelles, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration ;