Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.554 du 15/12/2021,  partie 2



 9. M. [D] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il avait fait valoir que l'existence de la dette du défunt avait été reconnue par un jugement du tribunal de grande instance de Compiègne relevant que la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de la succession et au profit des enfant [U] est suffisamment établie à hauteur de la somme de 4 516 662, 47 euros" ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le jugement produit, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte de l'article 768 du code général des impôts que, pour être déductible de l'assiette des droits de mutation par décès, une dette à la charge du défunt doit être certaine au jour de l'ouverture de la succession et qu'une dette, incertaine du fait d'une demande de transaction ou d'une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la transaction ou la décision mettant fin à la contestation.
 
 11. Après avoir estimé que les éléments de preuve qui lui étaient soumis ne constituaient ni des démonstrations probantes, ni même des indices précis et concordants permettant à la juridiction de constater l'existence d'une dette certaine qui justifierait que son montant soit porté au passif de la succession, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale avait à juste titre entendu obtenir le paiement des droits complémentaires relatifs aux sommes déduites de l'actif successoral et, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a exactement déduit que la demande formulée à titre très subsidiaire par M. [U] de la reconnaissance, par un jugement en premier ressort du tribunal de grande instance de Compiègne, d'une créance à l'encontre de la succession de [B] [U] au profit des consorts [U] ne pouvait prospérer.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] [U] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et à Mme [S], veuve [U], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D] [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [U] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de la procédure de rectification pour défaut de notification à l'ensemble des héritiers de l'ensemble des actes de la procédure et, en conséquence, de l'AVOIR débouté se demande tendant à la décharge des compléments de droits de succession mis à sa charge pour un montant de 2.263.689 euros, et des pénalités et intérêts de retard afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « les contestations de M. [D] [U] portant sur une prétendue irrégularité de la procédure d'imposition au motif que les pièces de la procédure n'auraient pas été adressées à tous les héritiers sont inopérantes dans la mesure où l'administration a bien justifié avoir effectué les envois nécessaires tant à Mme [G] [U] qu'à Mme [V] [U] épouse [H], l'avis de délai supplémentaire pour statuer sur la réclamation contentieuse ne constituant pas une pièce de la procédure d'imposition »
 
 1) ALORS QU'en l'espèce, l'administration fiscale s'est bornée à affirmer que « l'avis de mise en recouvrement n°20140305083 a été adressé à chacun des héritiers solidaires selon les modalités prévues par l'article 1707 du code général des impôts » (conclusions d'appel, p. 3, avant-dernier §), sans produire aucune pièce permettant d'établir une telle allégation ; qu'en jugeant que l'administration avait « bien justifié avoir effectué les envois nécessaires tant à Mme [G] [U] qu'à Mme [V] [U] » (arrêt, p.5, §3), quand aucune pièce ne justifiait de la réalité desdits envois, la cour d'appel a méconnu les exigences résultant des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute état de cause, QU'en se bornant à indiquer que « l'administration a bien justifié avoir effectué les envois nécessaires tant à Mme [G] [U] qu'à Mme [V] [U] épouse [H] », sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour l'énoncer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;