Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.616 du 10/03/2015,  partie 2


 que pour autant, le Crédit Mutuel objectait que les intérêts effectivement perçus étant conformes au teg dont la Sarl Gremaud avait connaissance par sa mention sur les « tickets d'agios » (en réalité les arrêtés du compte courant) qui lui étaient adressés périodiquement, la régularité du taux effectif global pratiqué avait suppléé, pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence de fixation préalable par écrit dudit taux ; et qu'il ajoutait encore que la Sarl Gremaud était irrecevable, à raison de l'écoulement du délai de la prescription légale de 5 ans avant qu'elle ne conteste l'exactitude des informations figurant sur ces relevés dans ses conclusions du 20 novembre 2012, à contester les tickets d'agios qu'elle avait reçus antérieurement au 20 novembre 2007 ; que comme le faisait valoir la Sarl Gremaud, ayant assigné le 13 octobre 2010 le Crédit Mutuel pour contester les intérêts ayant été prélevés, elle avait interrompu la prescription ; que quant au fait que l'indication du teg sur les arrêtés de compte aurait suppléé l'absence de fixation préalable par écrit du teg, il n'en était rien puisqu'à même suivre ce raisonnement, le teg pratiqué n'avait jamais été identique pour la période suivant l'envoi d'un arrêté de compte courant au taux indiqué sur cet arrêté ; que le taux d'intérêt légal devait être substitué au taux d'intérêt conventionnel ; que la Sarl Gremaud en tirait la conséquence que lui était due une somme de 106.923,70 euros, l'imputation de la totalité des intérêts erronés devant se faire sur le capital, leur perception ne pouvant s'assimiler à un paiement ; mais que comme l'opposait le Crédit Mutuel, une telle imputation n'était fondée qu'en cas de déchéance de tout droit à intérêts et ce n'était pas la situation en l'espèce ; qu'après rectification du décompte versé aux débats par la Sarl Gremaud qui procédait de façon injustifiée à cette imputation en capital, le montant des intérêts légaux qu'elle devait s'élevait à 139.081,69 euros alors que le Crédit Mutuel ne contestait pas avoir encaissé au titre des intérêts la somme de 228.226,58 euros ; que le Crédit Mutuel avait perçu indûment la différence soit 89.144,89 euros (arrêt, pp. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE la Ccm avait soutenu que la réception sans protestation ni réserve, de la part de l'emprunteur, des relevés périodiques permettait, pour la période postérieure à leur réception, de suppléer l'absence de fixation régulière préalable du taux effectif global dans la convention d'ouverture de crédit en compte courant ; que la société Gremaud, en défense à ce moyen, n'avait pas soutenu que cette mention du teg appliqué n'aurait pas pu suppléer efficacement l'absence de fixation régulière dudit taux dans la convention d'ouverture de crédit en ce que « le teg pratiqué n'aurait jamais été identique pour la période suivant l'envoi d'un arrêté de compte courant au taux indiqué sur cet arrêté » ; qu'en relevant d'office ce point, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QUE la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, de relevés périodiques comportant indication du taux effectif global pour le calcul des intérêts portés au débit, peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit de ce taux si les indications figurant aux relevés sont suffisamment complètes, peu important que le taux soit variable ; qu'en retenant au contraire que du fait des variations du taux pratiqué par la banque, la réception des relevés périodiques par le titulaire du compte n'aurait pas été de nature à suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et l'article L.313-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer que le montant des intérêts au taux légal qui auraient été dus par la Ccm s'élevait à 139.081,69 ¿, sans fournir aucun élément sur le calcul auquel elle avait procédé pour parvenir à cette somme, laquelle n'avait été invoquée par aucune des parties à l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Ccm avait contesté les calculs effectués par la société Gremaud pour chiffrer sa demande relative à un prétendu trop perçu d'intérêts, qualifiés par la banque de totalement erronés, et avait souligné le caractère injustifié des demandes de l'emprunteur ; qu'en estimant que la Ccm ne contestait pas avoir encaissé au titre des intérêts la somme de 228.226,58 euros, cependant qu'il résultait clairement de ses écritures que celle-ci s'opposait aux affirmations de la société Gremaud à cet égard, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.