Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.663 du 19/09/2018,  partie 2


que cependant l'article L. 1233-4 du code du travail disposait au temps du licenciement que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'en application de ce texte, l'employeur doit faire porter sa recherche de reclassement sur tous les emplois de catégorie inférieure à défaut d'emploi relevant de la catégorie du salarié ; qu'il ressort, tant des explications de l'employeur, que des courriers adressés aux autres fédérations ainsi que de leurs réponses que la recherche de reclassement n'a manifestement été menée que dans la catégorie des techniciens supérieurs et non dans les catégories inférieures ; qu'en conséquence, la recherche de reclassement n'a pas été conduite conformément à la loi, en sorte que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande de dommages-intérêts, compte-tenu de l'âge du salarié né [...] et de son ancienneté dans l'entreprise de plus de 14 ans, le préjudice causé par le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sera réparé par l'allocation d'une indemnité équivalente à 12 mois de salaire, soit 33 066,96 euros (arrêt attaqué, pp. 4-5),
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément à la loi, et déclarer en conséquence le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort tant des explications de l'employeur, que des courriers adressés aux autres fédérations de chasseurs, ainsi que de leurs réponses, que la recherche de reclassement n'a été menée que dans la catégorie des techniciens supérieurs et non dans les catégories inférieures ; qu'en appréciant la recherche de reclassement dans le périmètre, non pas de la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône, mais du groupe constitué entre celle-ci et les autres fédérations de chasseurs, cependant que n'étaient alléguées, ni l'appartenance de la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône à un groupe dans lequel des permutations d'emplois étaient possibles, ni l'existence de dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le périmètre du reclassement interne est l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient, parmi les entités dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément à la loi, et déclarer en conséquence le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort tant des explications de l'employeur, que des courriers adressés aux autres fédérations de chasseurs, ainsi que de leurs réponses, que la recherche de reclassement n'a été menée que dans la catégorie des techniciens supérieurs et non dans les catégories inférieures ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le périmètre du groupe de reclassement, ni caractériser en quoi, du fait de leur organisation, de leur activité ou de leur lieu d'exploitation, les autres fédérations de chasseurs formaient, avec la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône, un groupe dans le périmètre duquel le reclassement de monsieur Y... devait être recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) Alors, encore, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément à la loi, et déclarer en conséquence le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort, tant des explications de l'employeur, que des courriers adressés aux autres fédérations de chasseurs, ainsi que de leurs réponses, que la recherche de reclassement n'a été menée que dans la catégorie des techniciens supérieurs et non dans les catégories inférieures ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les réponses négatives reçues par la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône de la part des fédérations départementales de chasseurs consultées excluaient toute possibilité de reclassement en leur sein à un poste technique, toutes catégories confondues, la cour d'appel a dénaturé les écrits qui lui étaient soumis, en violation du principe sus-rappelé ;
 
 4°) Alors enfin qu'il n'y a pas de manquement aÌ l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible aÌ l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ;