Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.651 du 04/03/2020,  partie 3



 Condamne la société Marbrerie des Yvelines aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association A.St.A World-Wide la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association A.St.A World-Wide
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'association A. St. A World-Wide, d'avoir débouté cette dernière de ses demandes et de s'être bornée à ordonner une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il s'ensuit que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la société MDY, l'urgence n'a pas à être caractérisée pour l'application des dispositions susvisées ; que selon une définition couramment admise, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l'entreprise ou la personnalité d'un concurrent pour en tirer profit ; que la chambre commerciale de la Cour de cassation a encore défini le dénigrement comme la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu'elle soit exacte, le dénigrement constituant un moyen concurrentiel déloyal, constitutif d'une faute délictuelle ouvrant droit à réparation dans les conditions de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du code civil) ; que le dénigrement peut encore être collectif et atteindre un ensemble de commerçants ou d'industriels, une profession toute entière ou même un secteur entier de l'économie ; que le dénigrement suppose un message critique qui soit diffusé, impliquant la connaissance des faits reprochés par la clientèle ; que l'exactitude des propos tenus ne fait pas disparaître leur caractère éventuellement malveillant ; qu'il en résulte qu'il est inopérant en l'espèce pour la société MDY de contester les actes de dénigrement qui lui sont imputés aux motifs d'une part, qu'elle n'est pas une concurrente directe de l'association World-Wide et de ses membres, fabricants de quartz de synthèse, puisque le message litigieux porte, en l'espèce, sur un produit et d'autre part, que les informations publiées seraient exactes ; qu'il convient toutefois d'examiner, dans le présent litige, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent tiré du dénigrement allégué à la lumière des principes sus mentionnés mais également de ceux régissant l'affirmation par le législateur d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, l'appelante se prévalant expressément d'une « alerte sanitaire » que conteste l'intimée ; qu'il est acquis aux débats qu'à compter du mois de janvier 2017, la société MDY a publié sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux tels que « Facebook » les résultats des deux rapports établis par l'IRES tendant à démontrer que l'utilisation du quartz de synthèse exposerait le consommateur à des risques pour sa santé ; que de même, M. H..., président directeur général de la société MDY, a publié sur son compte « Twitter » et sur son « blog », des articles faisant état du danger présenté par les plans de cuisine en quartz de synthèse, qui ont des composants cancérigènes et mutagènes, tel un article intitulé « Alerte de nocivité : les plans de cuisine en quartz de synthèse sont dangereux » publié le 2 février 2017 (pièces 5-6-7 intimée), relayé dans le magazine « 60 millions de consommateurs » du 8 mars 2017 par l'affirmation que « cette matière est non seulement dangereuse pour la santé lors du façonnage mais également lors de l'utilisation quotidienne en cuisine » ;