Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.138 du 13/01/2021,  partie 2


Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
 
 8. Après avoir retenu que la discrimination alléguée n'était pas établie, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur démontrait que plusieurs propositions de missions avaient été faites au salarié qui se trouvait en inter-contrat, que celui-ci avait refusé en février 2012 d'effectuer une mission à Pessac, et que, dans le même temps, il alléguait auprès du Défenseur des droits et de ses supérieurs hiérarchiques pour la première fois une situation de discrimination en raison de ses origines, que l'allégation a été faite par le salarié en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés, que le salarié était dès le mois de décembre 2011 déterminé à quitter l'entreprise, son désengagement professionnel durant la période d'inter-contrat montrant sa volonté d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières, qu'aucune alerte n'avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail et que le salarié n'avait fait aucun lien avec ses origines avant les emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques et au Défenseur des droits en février 2012.
 
 9. La cour d'appel a pu en déduire que le salarié connaissait la fausseté des faits allégués de discrimination en raison de son origine.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave, de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, et d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens d'appel et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant courrier du 22 mars 2012, la société Serma Ingéniérie a adressé à M. O... T... une lettre de licenciement pour faute grave en indiquant les motifs suivants : "le lundi 5 mars 2012, envoyez un courriel en fin d'après-midi au Président du Groupe Serma ainsi qu'à M. P..., dans lequel vous avez jugé utile de proférer des accusations très graves à l'encontre du Président et de M. P... en les accusant entre autre de discrimination raciale. Force est de constater que dans votre courriel vous ne donnez aucun élément à l'appui de ces accusations. Pire encore, vous avez parfaite conscience du caractère fallacieux desdites accusations. En effet, vous savez pertinemment que la société Serma Ingéniérie a toujours pratiqué une politique de diversité. Vous en êtes le témoin et ce y compris dans votre environnement professionnel. Cette diversité des nationalités, des origines, participe d'une logique exactement contraire d'une supposée politique de discrimination raciale avancée par vos soins. Ces reproches sont intolérables et inacceptables. Après réflexion et au vu des éléments ci-dessus, nous vous informons par la présente lettre que nous prenons la décision de vous licencier pour faute grave [...]" ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail en sa version en vigueur à la date du licenciement litigieux, "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés" ; que cette protection ne peut être invoquée si le salarié a dénoncé de mauvaise foi de tels faits, l'employeur ayant la charge de la preuve d'un tel comportement ; qu'il est constant en l'espèce que le Défenseur des droits, saisi par M. T..., a répondu à ce dernier avoir classé sans suite sa plainte en indiquant, par courrier du 22 décembre 2014 à ce dernier, qu'il avait "procédé à une enquête approfondie auprès de la société Serma Ingéniérie" et que "cette enquête n'a pas permis d'établir l'existence d'une discrimination à votre encontre" en ajoutant que "la société Serma Ingéniérie justifie votre licenciement par le fait que vous avez dénoncé de mauvaise foi des faits de discrimination.