décision 17-18.241 du 04/07/2018,  partie 6


Charles X... invoque la violation du cadre juridique de la lettre de mission et l'existence d'une instruction à charge ; que la lettre de mission visait à conduire une mission d'investigations au sein de la centrale d'achats inter régionale Atlantique portant sur un contexte de relations interprofessionnelles susceptibles d'être dégradées ; que dans ce cadre, il s'agissait pour les chargés de cette enquête de prendre connaissance de tous les dossiers, documents et pièces détenues par les services de l'entreprise, de pénétrer dans l'ensemble des locaux et d'entendre toute personne au service de l'entreprise dans le cadre de ses activités professionnelle ; que les recommandations émises par la direction de l'éthique, ces dernières pouvant aller jusqu'à la nécessité de prononcer des sanctions disciplinaires, sont expressément visées par la charte de déontologie relative à la conduite d'enquête ; que cette charte dispose également que les éléments recueillis lors de l'enquête demeurent confidentiels sauf réquisition judiciaire ; que M. Charles X... ne peut pas non plus reprocher aux enquêteurs de se limiter aux. rapports qu'il entretenait avec Mme Z... alors que l'objectif visé par la lettre de mission était plus large ; que le manque d'objectivité reproché à la direction d'éthique ne saurait être retenu car les propos reprochés à M. Charles X... ne sont que le résultat des entretiens menés auprès de l'intéressé, de Mme Z... et de leur entourage professionnel ; que l'atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages n'est pas plus justifiée dans la mesure où M. Charles X... a eu la possibilité. d'en prendre connaissance et de présenter de ses observations ; que les autres arguments invoqués par M. Charles X... sont relatifs aux faits qui lui sont reprochés ; que M. Charles X... soutient qu'il pouvait former appel de la décision de licenciement ; qu'or, le préambule du RHOO 144 (PS7) relatifs aux garanties disciplinaires et aux sanctions précise que le titre G de la directive RH0254 est applicable au personnel contractuel s'agissant des mesures disciplinaires, ce qui était le cas de l'appelant ; que l'article 100 de cette directive précise que l'ensemble des dispositions prévues à l'article 3 du chapitre 9 du statut sont applicables aux agents contractuels ayant plus de deux ans d'ancienneté à l'exception des paragraphes 3, 4 et 7 étant entendu, par ailleurs, que la radiation des cadres et la révocation sont remplacées par le licenciement ; qu'or, l'article 3 paragraphe 1 de RH001 qui consiste en un tableau précisant pour chaque sanction les possibilités d'appel ou de réexamen ne comporte aucune mention pour la radiation et de la révocation ; qu'il s'en déduit que M. Charles X... ne pouvait pas former appel de cette décision et que sa décision de former appel n'était pas recevable même si effectivement, l'établissement SNCF lui avait répondu dans un premier temps que sa demande serait examinée ; qu'il ne peut pas invoquer à son profit la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'absence d'information d'un contribuable quant à la possibilité de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique d'un vérificateur alors que dans le cas présent, il a entendu faire usage d'un droit qui ne lui était pas ouvert et la réponse erronée qu'il a reçue n'a pas été créatrice de droit à son égard ; qu'enfin, M. Charles X... soutient que l'établissement SNCF ne pouvait pas prononcer son licenciement, la sanction ne pouvant pas être supérieure à l'avis du conseil de discipline ; que dans les faits, ce dernier s'est prononcé à égalité pour et contre le licenciement, soit trois voix pour et trois voix contre, et dans les mêmes conditions pour un dernier avertissement avec une mise à pied de douze jours et un déplacement ; qu'en page 13 du RH 00144, il est précisé que lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, le directeur ne peut pas prononcer une sanction plus sévère et que lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix et que le conseil a émis plusieurs avis, ce qui est le cas en l'espèce, il y a lieu de tenir compte des avis émis pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties, et que pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à 1'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix ; qu'il est ainsi précisé que le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé ; que compte tenu des avis exprimés par le conseil de discipline tels que rappelés ci-dessus, le directeur pouvait donc prononcer la sanction correspondant à l'avis le plus élevé, à savoir le licenciement ; que sur le licenciement, par courrier en date du 25 novembre 2013, l'établissement SNCF a informé M. Charles X... que compte tenu des faits qui lui étaient reprochés et des avis émis par les membres du conseil de discipline réuni le 15 novembre 2013, elle avait décidé de prononcer son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs repris dans la notification de la sanction jointe en annexe ;