décision 15-86.353 du 25/10/2016,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en faisant réaliser les travaux d'agrandissement de la station afin d'augmenter la capacité de 100 000 à 175 000 équivalents-habitants sans attendre d'obtenir une autorisation modificative, en se contentant d'adresser une demande d'autorisation modificative en 1981 et une relance le 12 septembre 1994 et en ne sollicitant pas, avant le 31 décembre 1990, le renouvellement de l'autorisation délivrée en 1974 et arrivant à expiration, l'exploitant et le propriétaire de la station d'épuration n'avaient pas, par leur faute, créé la situation de danger invoquée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'état de nécessité ne peut être retenu que si l'infraction commise apparait nécessaire à la sauvegarde des personnes ou des biens et proportionnée à la gravité de la menace ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation d'une installation d'assainissement sans autorisation, la chambre de l'instruction retient que la cessation de cette exploitation aurait créé une situation d'insalubrité et un danger supérieur à celui résultant de l'exploitation sans autorisation administrative, dans la mesure où les eaux usées des communes concernées n'auraient plus été traitées ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'aucune autre solution de traitement des eaux usées ne pouvait effectivement être envisagée, ni que l'installation non autorisée n'engendrait pas elle-même des risques pour l'environnement et la santé humaine, sans quoi l'infraction n'était ni nécessaire, ni proportionnée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6-13° du décret du 9 janvier 1852, devenu l'article L. 218-73 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de déversement dans les eaux de la mer de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faute et à la flore ;
 
 "aux motifs qu‘initialement visés par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, les faits de pollution de la mer dénoncés par la partie civile sont désormais prévus et réprimés par l'article L. 216-6 du code de l'environnement qui sanctionne "le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans tes eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer ... une ou des substances dont l'action ou les réactions entraînent même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommage a la flore ou à la faune" ; qu'il a été vu ci-dessus que les faits compris dans la saisine se situent dans la période antérieure au 7 juin 1999, date du réquisitoire introductif ; que cela implique que les faits allégués de pollution de la mer ne pouvaient être recherchés par des analyses postérieures à l'ouverture de l'information mais en fonction des éléments antérieurs ; qu'il y a lieu de relever que l'association plaignante a procédé par simples affirmations sans toutefois joindre, même à titre de simple renseignement des éléments notamment des analyses qu'elle aurait pu faire recueillir par des organismes mandatés par elle ; qu'en l'absence d'analyses réalisées à l'époque des faits par la partie qui s'estime atteinte dans ses intérêts, le juge d'instruction s'est reporté notamment aux "auto analyses" réalisées par le gestionnaire de la station ; que ces documents ont été saisis à l'occasion des auditions réalisées dans le cadre de la commission rogatoire aux cotes D26, 28, 30 et 32 - scellés 1 à 25 du dossier d'instruction ; que, pour déterminer si les rejets de la station avaient ou non pollué la mer, deux expertises ont été ordonnées ; que la première a été confiée le 11 février 2004 à M. C... H..., expert, lequel a eu en possession les pièces de la procédure et les scellés (D82) ; que comme évoqué plus haut l'arrêt du 13 septembre 2005 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, dans ses motifs, considérait que c'était à tort que le juge d'instruction avait demandé à l'expert de dire si les infractions étaient constituées ; que la cour écrivait alors "il s'agit d'une mission que le juge d'instruction ne pouvait déléguer à l'expert et il convient pour ce motif d'annuler l'expertise sur ce point ; que le dispositif de l'arrêt ne mentionnait aucune annulation ou cancellation mais ordonnait un supplément d'information ; qu'en considération de ces éléments, il n'y a pas lieu de considérer que l'expertise H... a été annulée ; qu'elle constitue donc une pièce du dossier ; que, procédant à l'examen des relevés analytiques et des journaux d'exploitation l'expert exposait que les rejets analyses n'étaient pas de nature à nuire aux éléments du milieu marin ; qu'il considérait également que le traitement au chlore fortement dilué et en faible concentration dans le milieu, ne présentait pas de caractéristiques nuisibles (D84) ; que le second expert, M. N... M..., désigné par le juge d'instruction dans le cadre du supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, était quant à lui plus critique ;