Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.937 du 13/11/2014,  partie 3


L'ensemble de ces éléments suffit à établir que Monsieur Y... s'était réservé l'exécution des travaux de couverture en chaume, prestation dont il a traité le coût et l'exécution avec l'entrepreneur de son choix, en dehors de toute intervention de Monsieur X..., de sorte qu'il ne peut prétendre qu'elle était comprise dans le prix de 309. 000 euros, montant forfaitaire des travaux à la charge du constructeur. En conséquence le jugement qui a inclus le coût de la couverture dans le montant réglé par Monsieur Y... doit être réformé, cette somme devant s'ajouter au prix convenu de 309. 000 euros » ; 

ALORS QUE le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans doit comporter le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve éventuellement l'exécution, ceux-ci devant être décrits et chiffrés par le constructeur et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'en l'absence d'une telle clause, le constructeur ne peut prétendre mettre certains travaux à la charge financière du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour d'appel l'a elle-même constaté, le contrat de construction conclu le 5 novembre 2003 entre Georges X... et Monsieur Y... ne mentionnait pas l'existence de travaux à la charge de ce dernier ; qu'en retenant pourtant, pour mettre à la charge de Monsieur Y... le coût de la couverture en chaume, que l'absence de toute mention mettant ce lot à la charge de Monsieur Y... ne privait pas le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage pour en assumer financièrement le coût, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat du 5 novembre 2003 ¿ et non sa résiliation ¿ aux torts exclusifs du constructeur et d'avoir en conséquence débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des pénalités de retard, condamné celui-ci à payer aux consorts X... la somme de 61. 800 euros au titre de l'appel de fonds impayés et limité à un montant de 160. 191, 46 euros la somme due par ces derniers à l'exposant ; 

AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. La résolution doit alors être demandée en justice. Par ailleurs, il est également admis dans ce type de contrat, qu'en présence d'un grave manquement d'une partie, son cocontractant mette fin de façon unilatérale au contrat à ses risques et périls sans intervention judiciaire. En l'espèce, il est établi que Monsieur X... régulièrement payé de ses appels de fonds antérieurs, a adressé à Monsieur Y... le 4 août 2004 un nouvel appel de fonds d'un montant de 61. 800 euros correspondant au stade de la mise hors d'eau de la construction ; qu'en l'absence de paiement par le maître de l'ouvrage averti de divers désordres, comme le montre la mention portée par le couvreur sur la facture du 21 juillet 2004, le constructeur lui a signifié par courrier du 13 octobre 2004, la suspension des travaux jusqu'au paiement, se prévalant de l'exception d'inexécution. Or, si la maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer les paiements selon l'échéancier prévu par l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, repris dans le contrat liant les parties, encore faut-il que le paiement demandé corresponde au stade d'avancement des travaux, conformes aux dispositions contractuelles et aux règles de l'art et exempts de vices majeurs, le premier juge ayant justement rappelé l'obligation de résultat souscrite sur ce point par le constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage. Or, il est démontré par les mentions sur la facture de Monsieur Z..., couvreur, du 21 juillet 2004 et par son courrier de septembre, que les travaux de mise hors d'eau de l'immeuble ont été achevés la première semaine de septembre 2004 et qu'à la date de l'appel de fonds en août 2004, il était impossible d'étancher les devants de lucarnes qui devaient subir des modifications en accord avec le menuisier, indications que les appelants ne contestent pas. Il est surtout établi par les deux expertises diligentées à la demande de Monsieur Y..., qu'à la date à laquelle le constructeur a demandé paiement et suspendu les travaux, ceux-ci présentaient des désordres importants pouvant pour certains compromettre la pérennité de l'ouvrage dans le temps et affectant entre autre les seuils des portes fenêtres, l'imperméabilisation des parties enterrées (pourtant prévue dans la notice descriptive), l'étanchéité, l'empoutrellement décoratif en chêne se déformant, la pose de poutres de dimension inférieure à celle prévue dans le contrat, l'encastrement inepte selon l'expert des appuis et rejets d'eau des fenêtres, la hauteur d'allège de certaines fenêtres, outre un défaut de respect de la norme technique RT 2000 applicable à cette construction ;