cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 8



 1°/ ALORS QUE l'existence d'une résiliation conventionnelle, réalisée dans le respect de la procédure contractuellement prévue, exclut que la rupture du contrat soit ensuite imputée à tort à l'auteur de la résiliation ; que la Cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce que « le respect du préavis de trois mois par CTA n'étant   pas discuté, la résiliation contractuelle a pris effet au 31 décembre 2011 » ; qu'en conséquence la société exposante avait valablement procédé à la résiliation prévue par le contrat, ce qui excluait toute imputation à ses torts de la rupture de celui-ci ; qu'en recherchant néanmoins ensuite si la résiliation du contrat de distribution exclusive pouvait être imputée « aux torts exclusifs de CTA », puis en décidant que « les éléments communiqués autorisent la cour à allouer à Bati Conseil, du fait de l'imputation des torts de la rupture à CTA » des dommages-intérêts d'un montant de 80.000 euros », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QU' en tout état de cause, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'une des six premières branches du premier moyen, qui démontrent que c'est à raison que la société CTA a suspendu la livraison des commandes dans l'attente de l'exécution par la société Bati Conseil de son obligation de payer le prix des commandes qui lui avaient été précédemment livrées, entrainera par voie de conséquence celle du chef attaqué de l'arrêt, la Cour d'appel ayant fondé la condamnation de la société CTA à verser à la société Bati Conseil la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts sur « le refus injustifié de CTA de délivrer les commandes » ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la responsabilité contractuelle suppose non seulement l'existence d'un manquement contractuel et d'un préjudice, mais également d'un lien de causalité unissant les deux ; qu'en l'espèce, le grief d'immixtion de la société CTA dans l'activité professionnelle de la société Bati Conseil, à le supposer établi, n'a manifestement aucun lien de causalité directe avec la chute globale de sa marge brute de 81.768,60 euros entre 2005 et 2009 à 11.243 euros en 2010 ; qu'en décidant cependant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la responsabilité contractuelle suppose non seulement l'existence d'un manquement contractuel et d'un préjudice, mais également d'un lien de causalité unissant les deux ; qu'en l'espèce, la violation à deux reprises, c'est-à-dire concernant seulement deux clients, de la clause d'exclusivité territoriale par la société CTA, à la supposer établie, n'a manifestement aucun lien de causalité directe avec la chute globale de la marge brute de la société Bati Conseil de 81.768,60 euros entre 2005 et 2009 à 11.243 euros en 2010 ;
 
 qu'en décidant cependant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Bati conseil.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation du préjudice subi par la société Bati Conseil à la somme de 80 000 euros et de l'AVOIR déboutée la société Bati Conseil du surplus de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QU'en réparation des préjudices dont le lien causal est établi avec les griefs précédemment retenus à l'encontre de CTA, tandis que CTA a échoué dans la preuve de l'absence de perte des marchés pour Bati Conseil qui se serait fournie en appareils Mur Tronic auprès d'autres distributeurs ou encore en appareils concurrents, Bati Conseil verse aux débats des justificatifs comptables (attestation de l'expert-comptable, tableau récapitulatif avec listing des factures), démontrant, non pas comme il le soutient que son chiffre d'affaires annuel moyen résultant de l'activité Mur Tronic aurait chuté de 200 000 euros HT à la moitié 2010, ce qui est inexact, mais que sa marge brute établie à une moyenne anuelle de 81 768,60 euros sur la période 2005 à 2009 a chuté à 11 243 euros en 2010 ; qu'il sera toutefois tenu compte des difficultés personnelles de M. A... sur la période 2009-2010 qui ont une incidence sur son activité, évoquées dans les pièces communiquées ; qu'en revanche, d'une part, les chiffres d'affaires sur les deux exercice ultérieurs 2011 et 2012 ne seront pas considérés dès lors que le contrat est arrivé à son terme au 31 décembre 2011 tel que retenu en tête de cet arrêt, et que cette échéance a mis en vigueur pour deux années la clause de non-concurrence insérée au contrat dont la validité n'a pas été critiquée ;