Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.603 du 27/03/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le 14 mars 2008, la société Solution Investissement, la société Holding 3 L. A. représentée par M. Y... et M. D... ont signé un accord transactionnel afin de mettre fin au litige opposant la société Holding 3 L. A. à la société Solution Investissement et M. Y... sur la cession de parts sociales intervenue le 16 mars 2007 ; que ce protocole a été signé par la société Holding 3 L. A. et par M. Y... et est donc opposable à ces deux parties ; que dans l'exposé de ses motifs, l'accord transactionnel indique expressément que l'objet du litige est constitué par l'importance du passif non révélé au moment de la cession, par le caractère erroné de certaines déclarations, ces omissions ou erreurs ayant selon M. Y... un caractère dolosif ; qu'il apparaît en conséquence que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'objet de cette transaction et l'objet de la présente procédure en annulation pour dol et dommages-intérêts pour manoeuvres dolosives sont rigoureusement identique ; que M. D... en sa qualité de cédant apparaît dès lors fondé à invoqué l'autorité de la chose jugée de l'accord transactionnel en date du 14 mars 2008 stipulant en son article 2-1 que la société Holding 3 L. A. renonçait à toute demande indemnitaire à l'encontre de la société Solution Investissement et de M. D..., cette renonciation engageant de même M. Y... en sa qualité de signataire du protocole ; que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, la société Holding 3 L. A., les époux Y... et la société SIB invoquent l'existence de faits nouveaux, révélés depuis la signature du protocole transactionnel, et se réfèrent pour cela à l'arrêt prononcé par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes le 18 décembre 2014, déclarant M. A... coupable de délit d'abus ou de crédit au préjudice de la SARL SBT le 1er janvier 2004, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société QBP entre 2004 et 2006 et de présentation de comptes annuels inexacts pour la société SBT pour les exercices 2005-2006 ; qu'il convient cependant de relever en premier lieu que les faits commis au préjudice de la société QBP sont indifférents au présent litige, cette société n'étant pas concernée par la convention de cession ; qu'en second lieu, les faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SBT remontent à juillet et septembre 2003 et sont dès lors sans incidence sur la régularité des comptes soumis aux cessionnaires ; qu'enfin, s'il est exact que le troisième délit pour lequel M. A... a été condamné concerne les comptes 2005 et 2006 de la société SBT, et que de ce fait les comptes de cette société ont été majorés de la somme de 118.140,28 €, cette falsification ne peut être considérée comme exclue du protocole transactionnel, protocole visant expressément les omissions ou erreurs contenues dans les actes annexés au contrat de cession, y compris celles ayant un caractère dolosif, et interdisant aux signataires en son article d'agir en justice pour « obtenir réparation du préjudice trouvant son origine dans les faits et griefs relatifs à l'exposé qui précède et plus généralement dans tous ceux trouvant sa cause, son origine et son objet dans la cession des titres des sociétés Holding 3CC et SBT » ; que la condamnation de M. A... ne peut dès lors s'interpréter comme constituant un fait nouveau permettant aux signataires de former une nouvelle demande en justice malgré l'accord transactionnel du 14 mars 2008 ;
 
 ALORS QUE la transaction n'ayant d'effet qu'entre les parties, elle ne peut faire obstacle à l'introduction d'une action en justice ultérieure ayant le même objet que si cette action émane d'une personne qui était déjà partie, en la même qualité, à l'accord transactionnel ; que seule la société est liée par la transaction conclue en son nom par son représentant légal, de sorte que celle-ci ne peut être opposée à l'action ultérieurement engagée par le dirigeant, agissant cette fois en son nom personnel ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la transaction du 14 mars 2008 a été conclue entre la société Solution Investissement, la société Holding 3 L. A représentée par M. Y... et M. D... ; qu'en considérant néanmoins qu'à partir du moment où M. Y... avait signé cette transaction, celle-ci lui était personnellement opposable, sans relever aucune circonstance particulière de nature à établir que par cette signature, M. Y... s'était également engagé en son nom personnel, et non exclusivement au nom de la société Holding 3 L. A. dont il était représentant légal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du code civil et de l'article 2252 du même code, pris dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Holding 3 L. A. et M. Y... de leur demande formée contre M. A... ;