Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.992 du 26/06/2019,  partie 2


- l'offre modifiée émise le 10 avril 2007 par la SAS Thermocoaxpour la réalisation de ce porte substrat, au prix de6.260,00 € HT, outre 550,00 € HT de frais d'industrialisation, et 50 € de frais de port en sus, décrivant le porte substrat sur le plan technique et précisant notamment : « Ce système est compatible avec un environnement de type vide. Il permettra d'atteindre une température de 850° C minimum sur le substrat (P = 1440 watts sous U max=94 Volts). Le gradient thermique ne peut être garanti en fonctionnement normal. Des mesures pratiques devront être réalisées afin de valider le résultat. Les caractéristiques mécaniques générales du porte substrat (dimension, planéité, état de surface
 ) seront re-validées entre Annealsys et Thermocoax lors de la réalisation des plans (basées sur le plan Annealsys 5109MRU027-C). » ; - la facture émise, après la livraison le 29 octobre 2007 d'unexemplaire du porte substrat, par la SAS Thermocoax d'un montant de 6.860,00 € HT, adressée à la SAS Annealsys (pièce n°5). Il n'y a pas eu d'expertise technique, même amiable entre les parties, mais la SAS Thermocoax ne conteste pas avoir par la suite manqué à délivrer un porte substrat exactement conforme techniquement aux stipulations de la commande passée par la société Annealsys, et ce malgré diverses modifications techniques apportées au fil du temps à ce porte substrat, à ses frais. La société Annealsys indique que le porte substrat n'a jamais pu fonctionner correctement au-dessus d'une température de 770° C alors qu'il était souhaité qu'il fonctionne au-dessus de celle de 850° C au minimum. La société Annealsys ne demande pas la résolution pour inexécution du contrat de vente. Elle fonde exclusivement ses demandes de dommages et intérêts sur les articles 1134 et 1147 du code civil, du fait de l'inexécution contractuelle fautive reprochée à la SAS Thermocoax. En l'absence de résolution sollicitée du contrat, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution de l'acompte de 3.155,00 € HT qu'elle a versé, ni du montant des factures d'études thermiques qu'elle avait accepté de payer, à hauteur de la somme de 1.600,00 €, lesquelles sommes ne sont demandées qu'à titre de dommages et intérêts par la SAS Annealsys. Le tribunal de commerce de Montpellier n'avait lui non plus pas ordonné une telle restitution, faute d'être saisi de cette prétention. La société Annealsys demande uniquement et globalement une somme totale de 358.184,00 € de dommages et intérêts (141.133,00 euros de frais financiers, 117.284,00 € de dépréciation de l'équipement, 95.015,00 € de frais de personnel, 1.600,00 € de factures payées à Thermocoax, et 3.155,00 € de remboursement de l'acompte), prétendant avoir exposé des dépenses d'investissement importantes pour aboutir au résultat escompté et avoir subi un préjudice économique important du fait du retard provoqué par l'échec de ce porte substrat, dans la mise en oeuvre de son projet de réacteur MC 100. Pour fonder sa demande, la société Annealsys soutient que la société Thermocoax avait une obligation de résultat, ce qui est inexact s'agissant de la fabrication d'un prototype dont la réalisation comportait un aléa technique réel, notamment lié aux conditions économiques restrictives posées en préalable, dont elle avait manifestement connaissance. En effet, il est constant qu'aucun porte substrat identique n'avait été construit auparavant par la société Thermocoax et la preuve de sa construction par une autre entreprise n'est pas non plus rapportée par la société Annealsys. Cette dernière, à cet égard, produit seulement un article de presse universitaire locale de Lyon en 2013, disant qu'elle a inauguré son réacteur MC 100, sans qu'il puisse s'en évincer que celui-ci fonctionne effectivement et de façon satisfaisante avec un porte substrat correspondant aux spécifications techniques élevées du projet soumis à la société Thermocoax en juin 2006. Le caractère aléatoire du résultat attendu, compte-tenu des exigences techniques d'une part et des contraintes économiques d'autre part, ressort en outre de la rédaction même par la SAS Annealsys de son cahier des charges (pièce n°1) susvisé. Il indiquait notamment (pages 9 et 10) : « Les spécifications techniques du porte substrat ont été données et décrites de manière détaillée dans ce document. Ce document reste bien entendu strictement confidentiel. Toutes les parties pourront être sujettes à modification avec Thermocoax, si nous nous trouvons confronté(s) à un verrou technologique. Nous souhaiterions que Thermocoax soit force de proposition s'ils jugent que certaines parties puissent être simplifier(ées) sans nuire au bon fonctionnement du procédé décrit. Si Thermocoax pense que ces spécifications techniques sont trop fortes ou n'entre(nt) pas dans le champ de leur savoir faire, nous aimerions recevoir une proposition dite « dégradée » de manière à ne pas prématurément fermer la porte à une possible collaboration. Nous tenons quand même à rappeler que le réacteur de dépôt MC 100 s'adressera à des équipes de R&D du domaine public, semi-public ou privé pour des applications de niches. Le coût de l'équipement est un paramètre essentiel pour ce type de clientèle. Toute solution technique devra intégrer ce paramètre de manière à rester dans un budget en adéquation avec le marché visé. Enfin, les solutions techniques qui ont été définies dans ce cahier des charges restent à titre indicatif car l'expert dans le domaine technique est à nos yeux la société Thermocoax.