Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.352 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. D... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.352 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Hitachi Vantara, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. P..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hitachi Vantara, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2019), M. P... (la victime), salarié de la société Hitachi Vantara (l'employeur), a été victime, le 18 mars 2005, d'un accident de la circulation ayant provoqué une fracture du pied, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse).
 
 2. Par la suite, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, déclarée par la victime le 12 février 2013. Une expertise technique a été diligentée concluant à l'absence de lien de causalité entre cette maladie et l'accident du travail.
 
 3. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer. Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de prise en charge.
 
 Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, alors :
 
 « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en s'attachant pourtant, pour dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par son jugement rendu le 23 avril 2015, avait de manière irrévocable écarté la présomption d'imputabilité de la maladie de Basedow à l'accident du travail, aux seuls motifs dudit jugement, quand celui-ci n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le jugement ordonnant une expertise technique ne tranche de ce chef le principal qu'en ce qui a trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, et non en ce qui a trait à la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que le jugement rendu le 23 avril 2015 aurait écarté cette présomption, sur la considération de ce qu'un jugement ordonnant une expertise technique tranche une « question touchant le fond du litige », cependant que ce jugement n'avait tranché le principal qu'en ce qui avait trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. La caisse conteste la recevabilité du moyen.