Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.159 du 16/07/2020,  partie 2


qu'il en résulte que le vice inhérent à la chose cause du dommage ne revêt pas le caractère de la force majeure ; que la faute de la victime, si elle a contribué à la réalisation du dommage, exonère partiellement le gardien de sa responsabilité ; que la faute de la victime ne peut exonérer totalement le gardien que si elle revêt le caractère de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage ; que le syndicat des copropriétaires est gardien des équipements communs de l'immeuble et donc de l'installation électrique commune à l'ensemble des copropriétaires ; que la mission confiée à la société Polyfeu ne comportait aucune intervention sur l'installation électrique qui ne relevait pas de la compétence de l'entreprise de sorte que celle-ci n'avait pas la possibilité de prévenir elle-même le préjudice qui était susceptible de lui causer cette installation et que, ne s'étant vu transférer aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de ladite installation, la garde ne lui en avait pas été transférée ; que le vice affectant l'installation électrique cause du dommage n'est pas de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires, resté gardien de la chose de sa responsabilité faute de revêtir le caractère de la force majeure ; que s'il est acquis que la gaine de désenfumage était indépendante de la gaine électrique de sorte que M. N... n'avait normalement pas à y pénétrer, il n'est pas établi que celui-ci se soit vu remettre préalablement à son intervention des plans lui ayant permis de connaître cet état de fait, étant relevé qu'il ressort de l'expertise de M. G... qu'il était déjà intervenu dans la gaine électrique pour l'entretien de l'extincteur qui s'y trouvait ; qu'il ne saurait être imputé à faute à M. N..., qui n'était pas électricien et dont l'intervention ne portait ni sur le réseau électrique ni sur le tableau électrique situé dans la gaine, de n'avoir pas coupé l'alimentation et d'avoir malencontreusement touché des fils qui ne présentaient un danger qu'en raison du caractère défectueux de l'installation ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le fait d'avoir pénétré dans la gaine électrique pour y faire des repérages n'était pas constitutif d'une faute de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de toute ou partie de sa responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il est techniquement établi que M. N... a été blessé alors qu'il a malencontreusement et accidentellement provoqué un court-circuit entre deux fils électriques débranchés de leur disjoncteur et alimenté en 220 volts ; qu'il ne peut être reproché à M. N... d'avoir pénétré dans la gaine litigieuse dès lors que l'accident n'a pas été causé par un geste intempestif et fautif de sa part mais en raison d'un grave dysfonctionnement de l'installation électrique imputé au seul propriétaire des lieux ; qu'il se déduit des développements précédents que, peu importe le comportement de M. N..., le syndicat des copropriétaires doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables subies par la victime du fait de l'accident survenu le 4 octobre 2007 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le transfert de la garde de la chose ne requiert pas le consentement de son propriétaire et résulte seulement de l'acquisition des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, de sorte qu'en excluant que M. N... ait acquis la garde de la gaine électrique pour la raison qu'elle ne lui avait pas été transférée par le syndicat des copropriétaires, propriétaire de la gaine, la cour d'appel a violé l'article 1384, al. 1er, devenu 1242, al. 1er, du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE la garde d'une chose est caractérisée par le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle ; d'où il suit qu'en pénétrant de son propre chef dans la gaine électrique, dans laquelle il n'avait pas à intervenir, M. N... a acquis la garde de celle-ci et qu'en décidant le contraire à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1384, al. 1er, devenu 1242, al. 1er, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 11 décembre 2017 ayant déclaré le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. N... du fait de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 2007, d'AVOIR, par infirmation dudit jugement, condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say à Ferney-Voltaire à payer à M. D... N... la somme de 217.662,47 €, déduction faite des provisions déjà allouées, ce outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2017 et d'AVOIR condamné ledit syndicat à payer à la sécurité sociale des indépendants la somme de 33.873,55 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1384, devenu 1242, du code civil, on est responsable des choses qu'on a sous sa garde ; que la force majeure de nature à exonérer le gardien de sa responsabilité doit présenter un caractère imprévisible, irrésistible et d'extériorité de la chose ;