Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.966 du 10/10/2019,  partie 10


qu'elles doivent être écartées pour les mêmes motifs que précédemment ; qu'enfin, la défense soulève in limine litis l'argument tiré de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que toutefois, si les faits susceptibles de constituer des fautes disciplinaires antérieures au 17 mai 2002 sont amnistiées aux termes de l'article 11 alinéa 1er de cette loi, tel n'est pas le cas de ceux constituant des manquements à l'honneur ou à la probité (alinéa 4) ; qu'aux termes tant de l'acte de poursuite que de la citation, sont reprochés à M. H... des manquements à l'honneur ; que tel est le cas des faits récapitulativement visés aux points 4.1, 4.2 et 4.3 de la citation ; que les fais visés au point 4.4, dont le texte est rédigé de façon contradictoire entre le premier et le dernier paragraphe et dont le titre ne retient pas l'honneur comme principe auquel il aurait été porté atteinte, ne sont en revanche pas clairement visés par l'autorité de poursuite, à la citation délivrée à sa requête, comme constitutifs de manquements à l'honneur ; qu'ils se trouvent dès lors, et sauf à rendre imprévisible le bénéfice des dispositions délibérément protectrices de la loi, couverts par l'amnistie ; que sur le fond, donc, seuls doivent être pris en considération les faits visés à l'acte de saisine puis détaillés et récapitulés aux points 4.1 à 4.3 (pages 16 et 17/19) de la citation, en tant, et seulement en tant, qu'ils sont poursuivis comme susceptibles de constituer des manquements à l'honneur ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas ici à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2014 ni à celui de rejet de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 ; que toutefois M. H..., et ce même si l'assignation d'intervention forcée et en déclaration d'intérêt commun à son égard ont été déclarées irrecevables, a été partie à cette instance civile ; que s'il conteste la qualification de simulacre d'arbitrage, il ne conteste pas, à l'exception notamment de la justification des expertises des valeurs, la plupart des graves anomalies visées dans les limites ci-dessus à la citation et déjà relevées par la cour au terme d'une analyse judiciaire dont sa défense ne remet pas en cause le sérieux ; qu'il s'agissait tout d'abord d'arbitrer une affaire de succession et de fondation, pour laquelle M. H... se reconnaît aussi peu d'expérience que de science juridique ; que cette affaire portait sur des enjeux financiers considérables ;
 qu'elle était connotée depuis plusieurs années d'aspects pénaux médiatiquement retentissants qu'il ne pouvait pas méconnaître ; qu'il n'avait surabondamment jamais été juge et encore moins président d'un tribunal arbitral ; qu'il apparaît à ce titre dénué de sérieux d'invoquer une expérience, d'une nature très différente, d'arbitrages ordinaux de contestations d'honoraires ; que M. H... ne paraît pas s'être seulement interrogé sur le point de savoir si ce cumul de ses propres inexpériences pour prendre en charge dans ce contexte un tel arbitrage sur de tels sujets ne pouvait pas être la raison pour laquelle M. U... P..., qu'il indique ne pas connaître particulièrement bien, le sollicitait ; que dès lors, dans ce contexte et dans ces conditions, c'est sciemment que M. H... n'a pas tenu compte, fût-ce comme facteur supplémentaire de risques, des multiples et graves conflits d'intérêts affectant même l'un de ses co-arbitres, dont témoignait notamment le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation du 16 juin 1995 dont il reconnaît avoir pris connaissance ; qu'il ne peut exciper, à ce propos, du silence ou de l'accord des personnes publiques à cette solution arbitrale lors du conseil d'administration pour expliquer son attitude, sans souligner qu'il abdiquait ainsi sa qualité, sa mission et ses devoirs d'avocat ; que l'acceptation d'un tel arbitrage sans honoraires constitue, au regard des enjeux et du contexte, un élément confirmant l'abdication de ses devoirs ; que dès lors, en acceptant la sollicitation de son confrère M. U... P... et en menant en néophyte cette mission de président du tribunal arbitral
 [motif supprimé par l'arrêt attaqué], M. B... H... exposait sa profession à un grave risque d'atteinte à sa considération ; que les faits visés dans les limites ci-dessus énoncées sont dès lors constitutifs d'atteinte à l'honneur ;
 
 1/ ALORS QUE le principe de non-rétroactivité des lois et règlements interdisait aux juges du fond de fonder leur décision sur l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN), institué par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et par la décision du 12 juillet 2007 du conseil national des barreaux, les faits imputés à Me H... étant survenus en 1995 ; qu'il s'ensuit qu'en tant qu'il est néanmoins fondé sur ce texte, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 2 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire doit comporter, à peine de nullité, la référence aux dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi, ce dont il résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur un fondement juridique distinct de celui précisé dans la citation ; qu'aussi bien, en tant qu'elle s'est fondée sur l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, qui n'était pas visé par la