cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-23.591 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en énonçant, pour déclarer les demandes de Mme X... dirigées contre la société Puzzle Productions, relatives aux enregistrements sur supports physiques, irrecevables comme prescrites, qu'à défaut de date certaine quant à la dernière commercialisation des CD litigieux, il convenait de prendre en compte comme point de départ du délai de prescription la date de fin des contrats régissant la commercialisation des albums, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Puzzle Productions, relatives aux enregistrements sur supports numériques,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que les compilations réalisées sur supports numériques portent atteinte au droit moral d'Henri X..., artiste-interprète et auteur, en dénaturant ses oeuvres, du fait de la médiocrité des enregistrements, du principe même de la compilation des chansons sans aucune réflexion artistique et de la vente à prix dérisoire sur internet ; que la société Puzzle Productions oppose que la cessation de commercialisation demandée serait attentatoire aux droits des auteurs de 58 chansons et donc disproportionnée ; qu'elle réfute les critiques de Mme X... en faisant notamment valoir que l'appelante ne communique pas les enregistrements numériques litigieux, que les éléments qu'elle verse aux débats ne sont pas de nature à établir la médiocrité des enregistrements alléguée, qu'une compilation "mono-artiste", comme celles en cause, ne constitue pas en soi une atteinte au droit moral d'un artiste et que les albums n'ont pas été vendus à un prix dérisoire ; que, le 17 mai 2011, la société Puzzle Productions a conclu un contrat de distribution avec la société Believe Digital, en vertu duquel cette dernière a commercialisé, en 2011, sur diverses plateformes internet, en format numérique, les six albums de compilations suivants : « Henri X... – Chansons douces », « Henri X... vol. 2 », « The very best of Henri X... », « Les grands succès : Henri X... », « Best of Henri X... (16 succès) » et « Henri X... – Classiques » ; que l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt » ; que l'article L. 121-1 du même code prévoit : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur » ; que Mme X... produit aux débats, en appel (sa pièce 29) : une facture émise par la société Amazon du 7 décembre 2015 portant sur l'achat sur le site de cette société de cinq albums : « Gold – The Classics : Henri X... », « Greatest hits : Henri X... », « Single best of 4 hits », « Best of Henri X... (Les classiques) » et « 1+1 Henri X... – Boris B... » ; que des pages du site internet « amazon.fr » concernant ces 5 albums mentionnant les titres des chansons figurant sur les albums, 5 CD gravés ; que cependant, comme le souligne l'intimée, ces cinq compilations ne correspondent pas aux six albums numérisés commercialisés par la société Believe Digital énumérés ci-dessus et les CD gravés par les soins de Mme X... ne présentent aucune valeur probante dès lors qu'il ne peut être vérifié qu'ils reproduisent les enregistrements numériques litigieux ; que Mme X... produit, par ailleurs, pour la première fois en appel, une expertise amiable en date du 2 avril 2015, réalisée par M. C..., ingénieur du son, responsable du studio de mastering Parelies, qui conclut : "Les compilations Puzzle ont été copiées en presque quasi-totalité sur des compilations originales d'Universal et Emi, - les disparités de niveaux d'un titre à l'autre laissent apparaître l'absence de tout travail de mastering (égalisation /amélioration du son), - ces simples copies - reflets approximatifs des documents mixés en studio avec précision (en l'accord avec le propos de l'artiste qui contrôle le mixage en cabine) - dénaturent inévitablement l'oeuvre publiée par les éditeurs historiques" ; que cependant, il résulte de cette expertise amiable qu'elle a été réalisée à partir de l'examen du coffret Puzzle (distrib. Warner Special Marketing) « Henri X... Inoubliables 75 tubes », des CD « Henri X... Chansons douces » et « Henri X... s'amuse vol. 2 » (collection « Prix Câlin ») ; que force est de constater qu'il ne s'agit pas des albums numérisés, seuls en cause ; qu'en définitive, les enregistrements numériques concernés n'étant pas produits aux débats, la cour n'est pas mise en mesure de vérifier si les oeuvres d'Henri X... subissent la dénaturation alléguée du fait de la médiocrité des enregistrements ;