Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-85.828 du 01/12/2015,  partie 2


qu'il incombait à ce salarié, uniquement « responsable des achats » de veiller, au lieu et place de I'employeur, au respect des dispositions légales et réglementaires du code du travail, pour la souscription des différents devis ou contrats de construction, passés avec ses cocontractants ; que, dès lors, M. Jacques X... représentant légal de la société en cause, est mal fondé, en l'absence de délégation de pouvoirs régulière, à se prévaloir des manquements fautifs, non établis, de l'un de ses cadres, pour dégager la société qu'il dirige, de toute responsabilité pénale ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité mais de le réformer sur la peine d'amende qui sera élevée à la somme de 30 000 euros la dite sanction prenant en considération à la fois les ressources et les charges de la société d'exploitation des entreprises 
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 et la nature particulière de l'infraction commise contribuant à la fragilisation de l'emploi et favorisant les pratiques anti-concurrentielles ;
 "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article L. 8221-1, 3°, du code du travail (ancien article L. 324-9) sanctionnent, suivant une jurisprudence constante, les omissions de vérification de la situation de l'entrepreneur dont les services sont utilisés ; qu'en l'espèce, aucun document n'a été réclamé, ni attestation sur l'honneur de situation en règle, ni autorisation de travail, ni déclarations auprès de l'inspection du travail ou domiciliation et c'est cette absence de diligences qui sera sanctionnée ;
 "1°) alors qu'en application de l'article L. 8224-1 du code du travail (ancien article L. 362-3), « le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 » est pénalement sanctionné ; que l'article L. 8221-1, 3°, (ancien article L 324-9) interdit « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé »; qu'il s'agit d'une infraction de commission ; qu'une omission de procéder aux vérifications prévues par l'article L. 8222-1 du code du travail (ancien article L. 324-14) lorsque l'objet du contrat porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros ne fait l'objet que de sanctions financières spécifiques prévues par l'article L. 8222-2 ; qu'en sanctionnant au titre de l'infraction prévue par les articles L. 8224-1 et L. 8221-1, 3°, une absence de diligences de la part de la société X... au regard des exigences de l'article L. 8222-1, l'arrêt attaqué a violé ces textes par fausse application, ensemble le principe de légalité ;
 "2°) alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, lesquels, en matière de recours direct ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, doivent avoir agi sciemment ; que l'absence de vérification des formalités visées à l'article L. 8222-1 du code du travail (ancien article L. 324-14) n'induit pas nécessairement l'intention frauduleuse de recourir aux services d'une personne qui dissimule l'emploi de ses ouvriers ; que la société X... faisait valoir que le recours au travail dissimulé ne procédait pas de l'intention de la société mais de la fraude de l'un de ses préposés, responsable des achats ; qu'au-delà de manquements contractuels de ce cadre, elle offrait de prouver qu'elle avait été victime d'un véritable système mis en place par ce salarié, sur lequel elle avait cru pouvoir légitimement s'appuyer, mais qui, à l'occasion de l'enquête, s'était révélé coutumier d'arrangements particuliers avec ses fournisseurs au détriment de son employeur, qui présidait à l'établissement de fausses factures pour certains fournisseurs, et qui avait poursuivi la satisfaction de son propre intérêt par le biais d'un pacte de corruption avec M. Z..., lequel lui avait fait cadeau de la construction d'une piscine pour son domicile personnel ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des écritures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "3°) alors qu'en l'absence de tout motif de nature à justifier de la connaissance effective qu'aurait pu avoir le représentant légal de la société X... de la nationalité étrangère des travailleurs employés par le prestataire de service à qui des travaux avaient été confiés, ce que la seule présence d'ouvriers sur un chantier ne fait pas présumer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 "4°) alors qu'en retenant que l'exécution de chantiers par des équipes d'ouvriers majoritairement composées de travailleurs étrangers aurait dû alerter la société X..., la cour a statué par un motif discriminatoire inopérant" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'exploitation des établissements 
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 a conclu, de juin 2006 à juin 2008, avec deux entreprises dirigées par les mêmes personnes, plusieurs marchés de rénovation de couverture de ses bâtiments pour un montant global de 836 290,13 euros ; que les dirigeants des deux entreprises cocontractantes ont été condamnés du chef de travail dissimulé pour défaut de déclarations préalables à l'embauche et omission de déclarations sociales, tandis que la société X... a été déclarée coupable de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé ; que seule cette société a interjeté appel, le procureur de la République formant appel incident ;