Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.388 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° X 18-17.388 et F 18-17.580 formés par la société Valois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre un arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société ALLIANCE HEALTHCARE répartition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Valois, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société ALLIANCE HEALTHCARE répartition ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° X 18-17.388 et F 18-17.580 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Valois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ALLIANCE HEALTHCARE répartition la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens identiques produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Valois (demanderesse au pourvoi n° X 18-17.388 et F 18-17.580).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Valois de sa demande tendant à voir condamner la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION à lui payer la somme de 70.000 euros à parfaire au titre de remises commerciales, outre la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1134 ancien du Code civil applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les parties ont depuis 2008 des relations commerciales portant sur la fourniture de produits commercialisés par la pharmacie Valois ; qu'il est constant que les conditions générales de vente sont rappelées au dos de chaque facture et la Société Valois ne conteste pas que ces conditions lui sont opposables ; qu'elles disposent notamment que :
 - le fait de passer commande emporte adhésion du client à ces conditions de ventes qui constituent le seul document à valeur contractuelle,
 - chaque commande constitue un contrat de vente autonome et que les livraisons sont soumises aux dispositions des articles R 5125-9 du Code de la santé publique,
 - le client peut à chaque instance choisir son fournisseur et que le fournisseur peut refuser d'exécuter une nouvelle commande lorsque le client n'est pas à jour de ses obligations de paiement,
 - les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature qui font l'objet de barèmes communiqués au client sur sa demande, ne sont dus que sous la condition expresse que le fournisseur ait été effectivement crédité, aux échéances convenues, de l'intégralité de toutes les sommes dues par le client ;
 que dans ce contexte, la Société Valois soutient que l'engagement des relations contractuelles est né de la promesse faite par la Société ADH de lui accorder des remises globales de 5% et une facilité de trésorerie à hauteur de 300 000 euros ; qu'elle reproche à la Société ADH de n'avoir pas versé ces remises mais de lui avoir consenti des remises ponctuelles et unilatérales moindres ; qu'elle invoque l'existence d'une commune intention des parties échappant aux conditions générales de vente dont la Société ADH se prévaut ; que la Société ADH soutient qu'il n'y a pas eu d'accord relatif aux remises commerciales distinctes des termes des conditions générales de vente ; qu'elle rappelle qu'un échéancier de paiement a été accordé à la pharmacie Valois en 2011 et que les intérêts convenus n'ont pas lieu d'être remboursés ;