cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-16.469 du 16/06/2016,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action de la société Imefa 33, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il résulte de l'arrêt du 5 mai 2000 que la société Imefa 33 a demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte à justice sur l'appel régularisé par le GAN à l'encontre de l'ordonnance déférée et a sollicité au surplus la condamnation de celui-ci aux entiers dépens, qu'une demande de « donner acte » et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé, que ce soit à l'égard de l'appelant ou à l'égard des autres intimés à l'instance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, la société Imefa 33, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel formé par la société GAN, avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance fût confirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Imefa 33 à l'encontre de M. N..., M. V..., la MAF, la SMABTP, la société Pinchinats, la société Sénéchal, la MAAF et la société Eiffage, l'arrêt rendu le 30 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. N..., M. V..., la MAF, la SMABTP, la société Pinchinats, la société Sénéchal, la société Allianz IARD, la MAAF et la société Eiffage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société IMEFA 33
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est en partie infirmatif, D'AVOIR déclaré irrecevable l'action que la société Imefa 33 formait contre la société Pinchinats, la Smabtp, la société Eiffage grand Paris sas, la société Sénéchal sa, M. Y... V..., la Mutuelle des architectes français, la société Allianz iard, la Maaf assurances sa et M. A... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la sci Imefa 33 tient [¿] l'arrêt [rendu le] 5 mai 2000 [par la cour d'appel de Paris] pour interruptif de la prescription à l'égard de toutes les parties, se fondant sur les conclusions déposées par elle le 10 janvier 2000, tendant selon elle à la condamnation du Gan, partie appelante » (cf. arrêt attaqué, p. 7, § 2, 1er alinéa) ; qu'« il résulte de l'arrêt du 5 mai 2000 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la sci Imefa 33 et la sci Unidomo 7, tous trois intimés et défaillants en première instance, ont demandé par conclusions du 10 janvier 2010 "que leur soit donné acte qu'ils s'en rapportent à justice sur l'appel régularisé par le Gan à l'encontre de l'ordonnance déférée et sollicitent au surplus la condamnation aux entiers dépens" » (cf. arrêt attaqué, p. 7, § 2, 2nd alinéa) ; qu'« une demande de "donner acte" et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé, en l'espèce la sci Imefa 33, que ce soit à l'égard de l'appelant ou à l'égard des autres intimés à l'instance » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ; qu'« une citation en justice n'interrompant la prescription que si elle émane de la partie qui se prévaut d'un droit et si elle est délivrée à une partie qu'elle veut empêcher de se prévaloir de la prescription à son encontre, la sci Imefa 33 ne peut tenir [pour des] actes interruptifs de la prescription de son action ni la procédure introduite devant le juge des référés par la société Supae Île-de-France ayant abouti à l'ordonnance du 23 juillet 1999, ni la procédure introduite par le Gan devant la cour d'appel ayant abouti à l'arrêt du 5 mai 2000 » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 2e alinéa) ;