Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.449 du 01/07/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [A]

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté à la date du 12 août 2019 la caducité de la déclaration d&apos;appel de M. [A] et d&apos;avoir prononcé la caducité de cette déclaration d&apos;appel ;
 
 aux motifs propres que « Selon l&apos;article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d&apos;office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l&apos;appelant dispose d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la réception de l&apos;avis de fixation de l&apos;affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L&apos;article 911 dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l&apos;expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n&apos;ont pas constitué avocat. Cependant si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions, au sens de l&apos;article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu&apos;à l&apos;alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. Il résulte de l&apos;article R. 121-20 du code des procédure civile d&apos;exécution que l&apos;appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l&apos;article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe, cette dernière procédure impliquant la délivrance d&apos;une assignation sur autorisation judiciaire préalable, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. La partie requérante soutient que l&apos;envoi de l&apos;avis de fixation est le point de départ du délai dont dispose l&apos;appelante pour notifier ses conclusions à l&apos;intimé défaillant, qu&apos;en l&apos;espèce, ce délai expirait le 3 octobre 2019 et qu&apos;elle a fait signifier le 11 septembre 2019 à l&apos;intimé la déclaration d&apos;appel, l&apos;avis de fixation ainsi que ses conclusions remises au greffe le 11 juillet 2019. Cependant, c&apos;est à bon droit que l&apos;ordonnance déférée mentionne que le délai d&apos;un mois ouvert à l&apos;appelant pour signifier ses conclusions à l&apos;intimé n&apos;ayant pas constitué avocat expirait le 12 août 2019, soit un mois après la remise au greffe de ses premières conclusions le 11 juillet 2019, peu important que l&apos;avis de fixation ait été adressé postérieurement à cette dernière date » ;
 
 et aux motifs adoptés que « l&apos;appelant n&apos;a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l&apos;intimé » ;
 
 alors que dans le cadre d&apos;une procédure à bref délai applicable s&apos;agissant de l&apos;appel d&apos;une décision du juge de l&apos;exécution, l&apos;appelant dispose d&apos;un délai d&apos;un mois courant à compter de l&apos;avis de fixation de l&apos;affaire pour remettre ses conclusions au greffe, puis d&apos;un délai d&apos;un mois supplémentaire pour signifier ses conclusions aux parties qui n&apos;ont pas constitué avocat ; qu&apos;en considérant que le délai d&apos;un mois ouvert à l&apos;appelant pour signifier ses conclusions à l&apos;intimé n&apos;ayant pas constitué avocat aurait expiré un mois après la remise par l&apos;exposant de ses conclusions au greffe, peu important que l&apos;avis de fixation eut été adressé postérieurement à la remise par ledit exposant de ses conclusions au greffe, la cour d&apos;appel a violé les articles 911, 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d&apos;exécution.