décision 18-87.174 du 07/08/2019,  partie 2



 Attendu que l'arrêt énonce, d'une part, qu'à l'audience ont notamment été entendus l'avocat de Mme N..., puis celui de la partie civile, en leurs observations, le ministère public en ses réquisitions, et qu'à l'annonce de la date du délibéré l'avocat de la mise en examen a fait remarquer qu'il n'avait pas eu la parole en dernier, d'autre part, que la présidente de la chambre de l'instruction a fait observer que cet avocat avait quitté la barre à l'issue de sa plaidoirie pour s'asseoir dans la salle d'audience et lui a immédiatement proposé de reprendre la parole, qu'enfin l'avocat de Mme N... n'a pas souhaité faire d'autres observations que celle de demander qu'il lui soit donné acte qu'il n'avait pas eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces constatations que, contrairement à ce qu'elle soutient, la mise en examen a été mise en mesure d'exercer avant le prononcé de la décision les droits qu'elle tient des dispositions légales et conventionnelles invoquées, les débats n'étant clos, devant la chambre de l'instruction, que par le prononcé de l'arrêt ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que le demandeur qui n'a pas usé de la faculté, offerte par l'article 668 du code de procédure pénale, de demander la récusation du président de la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité de ce magistrat, à l'occasion d'un pourvoi en cassation, sauf à alléguer des circonstances qu'il n'était pas en mesure de connaître avant la clôture des débats ;
 
 D'où il suit le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et de la Convention européenne des droits de l'homme, article premier du premier protocole additionnel à ladite convention, 131-21 du code pénal, 56, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1, 706-148, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale :
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie de biens meubles se trouvant au domicile de Mme N... ;
 
 1°) alors que l'ordonnance autorisant une saisie patrimoniale doit être antérieure ou au moins concomitante à la perquisition à l'occasion de laquelle des biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à l'occasion d'une perquisition patrimoniale, dont la chambre de l'instruction fait état, quand elle devait constater que l'ordonnance était irrégulière en ce qu'elle intervenait postérieurement à la saisie qu'elle était censée autoriser, et qui s'analysait nécessairement en une saisie patrimoniale, comme elle le reconnaissait elle-même, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1 et 706-148 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 706-148 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, sur avis du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie des biens dont la confiscation est prévue en application de l'article 131-21, alinéa 5 ou 6, du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie ; qu'en se fondant sur l'article 706-148 du code de procédure pénale, portant sur les saisies de patrimoine, sans s'être assurée qu'une telle saisie était justifiée au regard des infractions visées à la prévention, l'abus de faiblesse ne permettant pas une saisie patrimoniale et alors que le procureur de la République n'avait émis un avis qu'en ce qui concerne une saisie en valeur du produit des infractions, tout comme le magistrat instructeur, qui n'évaluait que le produit du délit d'abus de faiblesse, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors qu'à tout le moins, il se déduit de l'article 706-148 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé, sur avis du procureur de la République, la saisie en valeur de biens, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le fondement visé par celle-ci, et doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ; que, pour confirmer, après substitution, en dernière analyse, d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;