décision 16-10.295 du 17/05/2017,  partie 4



 2/ ALORS QU'au soutien du grief reprochant à Mme Y... son inexécution des consignes concernant la rédaction et le classement, la société faisait valoir et offrait de prouver que Mme Y... avait envoyé des courriers ne contenant pas les pièces annoncées, et qu'elle avait nommé des fichiers informatiques de manière redondante ce qui avait eu pour conséquence de les rendre introuvables ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que l'insuffisance professionnelle doit mettre en danger la marche de l'entreprise pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodia conseils à verser à Mme Y... les sommes de 461, 36 euros à titre de complément d'indemnité de préavis et 46, 13 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La salariée soutient que des jours de congés payés lui ont été imposés.
 S'agissant des journées des 26, 29 et 30 décembre 2011 et 2 janvier 2012, elle ne conteste pas l'existence d'un usage au sein de l'entreprise selon lequel les salariés doivent seulement travailler deux jours au moment des périodes de Noël et du 1 er janvier.
 En revanche, les journées des 30 avril, 2,4, 7 et 9 mai 2012 étaient comprises dans la période de préavis sans l'accord de la salariée.
 Il convient de faire droit à la demande subsidiaire de celle-ci, la somme allouée étant précisée au dispositif et le jugement étant infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les journées de congés payés des 30 avril, 2, 4, 7 et 9 mai 2012 avaient été comprises dans la période de préavis sans l'accord de la salariée, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait cette absence d'accord de Mme Y..., laquelle était contestée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Géodia Conseils à verser à Mme Y... la somme de 300 euros pour non-respect de l'obligation d'information relative à la portabilité de la mutuelle, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les frais d'adhésion à la mutuelle et les dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'information de la portabilité de la prévoyance 
 L'employeur a déduit des salaires de la salariée des cotisations au titre d'un organisme auquel il ne l'avait pas affiliée et auquel il n'a pas reversé par là-même les cotisations ; il est donc redevable d'une somme correspondant aux cotisations indûment retenues, le jugement étant confirmé de ce chef.
 L'employeur a manqué à son obligation d'informer la salariée sur ses droits à la portabilité de la prévoyance ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par la somme dont le montant est précisé au dispositif » ;
 
 1/ ALORS QUE l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale faisant obligation à l'employeur de signaler au salarié le maintien de ses garanties de prévoyance dans son certificat de travail, qui a été introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, n'est entré en vigueur que le 17 juin 2013 ; que dès lors en jugeant que la société Géodia Conseils avait commis une faute en n'informant pas Mme Y... du droit à la portabilité de la prévoyance lorsque la salariée avait été licenciée le 5 avril 2012, la Cour d'appel a violé l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale par fausse application ;
 
 2/ ALORS EN OUTRE QU'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas été affiliée à une mutuelle, la Cour d'appel ne pouvait dès lors reprocher à la société Géodia Conseils de ne pas l'avoir informée sur la portabilité de droits dont elle n'avait pas bénéficié ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 1221-1 du code du travail et de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.