Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.915 du 11/03/2021,  partie 2


indemnité forfaitaire contractuelle et d&apos;avoir débouté la SCI Pierre Vandermeys de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bail conclu par les parties est expressément soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; que, conclu le 17 mars 2014 à effet au 1er mars 2014, le contrat fixe son terme au 28 février 2023 ; que, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l&apos;article L. 145-4 dispose que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; que toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l&apos;expiration d&apos;une période triennale au moins six mois à l&apos;avance, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ou par acte extra-judiciaire ; que cette faculté de résiliation avant le terme du contrat n&apos;appartient pas au bailleur hormis des cas spécifiques de reprise du local auxquels les éléments de la présente espèce sont manifestement étrangers ; que l&apos;article 24 du bail litigieux fixe à trois mois le délai du préavis pour donner congé ; que, par un courrier du 7 août 2014, fustigeant la position adoptée par la locataire à réception d&apos;un avis à tiers détenteur notifié par le Trésor public, créancier de la SCI Pierre Vandermeys, M. [C], gérant de la bailleresse écrivait à la société Innove Confort « Dans ces conditions, je suis au regret de dénoncer le présent bail, avec une résiliation conforme à l&apos;article 24 : échéances 369 : vous devrez quitter le bâtiment à l&apos;échéance Trois : soit avant le 1er mars 2017. Si vous voulez partir avant, je suis ouvert à toute discussion » ; qu&apos;à nouveau, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2016, la bailleresse a notifié à la locataire la « résiliation du bail » au 28 février 2017 en faisant référence à un préavis de trois mois ; que l&apos;initiative ainsi prise et réitérée par la bailleresse n&apos;est pas conforme aux textes précités et c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont retenu que la SCI Pierre Vandermeys avait régulièrement notifié la résiliation du bail ; que, pour autant les termes du courrier du 7 août 2014 manifestent sans ambiguïté la volonté de la bailleresse de résilier le bail, au plus tard le 28 février 2017 et l&apos;éventualité d&apos;un accord sur un effet plus précoce de cette résiliation ; que, par un courrier recommandé avec avis de réception du 12 septembre 2014, la société Innove Confort écrit à la bailleresse « suite à votre courrier du 07/08/2014 et notre conversation téléphonique du 11/09/2014 voici ma lettre de rupture de bail à l&apos;amiable avec préavis de trois mois prenant effet dès réception de ce courrier recommandé. Dans l&apos;attente d&apos;une confirmation écrite de votre part de notre accord, veuillez agréer, Monsieur, l&apos;expression de mes sincères salutations » ; que ce courrier a été distribué le 19 septembre 2014 ; que, le 5 octobre 2014, la bailleresse a répondu « j&apos;ai pris connaissance le 22 septembre de votre demande de rupture anticipée de bail. Compte tenu de vos engagements (décidés par vous !) auprès des services fiscaux, la résiliation pourra être envisagée SUR PRESENTATION de la mainlevée du Receveur - 3 – attestant du versement total que vous avez promis. Reprenez contact avec moi dès que vous avez ce document. » ; que, par courrier du 22 décembre 2014, la société Innove Confort, faisant référence aux précédents courriers et à des conversations téléphoniques avec la bailleresse indiquait envoyer à M. [C], l&apos;ensemble des clés des locaux pris à bail, la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur du Trésor public et les courriers de résiliation des contrats EDF et SAUR en indiquant que ce courrier mettait fin à la relation contractuelle ; que le dirigeant de la société Pierre Vandermeys par une lettre en date du 2 janvier 2015 rappelait qu&apos;il considérait qu&apos;en l&apos;absence d&apos;un avenant de résiliation constatant l&apos;accord des parties, la locataire restait liée par le bail, conservait l&apos;usage du local et en devait le loyer ; que, si la bonne foi de la bailleresse peut être interrogée en ce qu&apos;elle subordonne successivement son accord pour une résiliation amiable (dont elle a par ailleurs pris l&apos;initiative) au mois de décembre 2014 à une nouvelle condition dès lors que la précédente émise était levée, force est de constater que la société Innove confort ne justifie pas d&apos;un accord non équivoque de la bailleresse sur une résiliation du bail au mois de décembre 2014 ; que, par ailleurs, la société Innove Confort n&apos;impute à la bailleresse aucun manquement antérieur au mois de décembre 2014 de nature à justifier la résiliation du bail à cette date aux torts de la SCI Pierre Vandermeys ; que, dans ces circonstances, le bail n&apos;a pris fin que le 28 février 2017 ; que, substituant les motifs qui précèdent à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a constaté la résiliation du bail au 28 février 2017 ; que, pour autant, en ne reprenant pas l&apos;exigence de la réception de la mainlevée de l&apos;