Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.954 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires du [...] attrait à la cause, dont elle a constaté qu'il s'était constitué au plus tôt le 6 décembre 2007, était responsable des défauts d'entretien imputables au syndicat du même nom, mais distinct, dissous le 6 décembre 2006 par l'effet de l'acquisition de l'ensemble des lots par la SCI Saint-Ouen Michel, la cour d'appel a violé les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 :
 
 6. Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes.
 
 7. Pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [...] , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, le 6 décembre 2006, la copropriété a été dissoute et remplacée par une nouvelle en raison de l'acquisition de tous les biens en dépendant par la société Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété, que cette société n'est plus propriétaire de lots, pour les avoir revendus à compter du 6 décembre 2007, et que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'exécution des travaux imposés par les arrêtés préfectoraux d'insalubrité pris le 25 mai 2004 et de la persistance ou non des désordres.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, l'acquéreur des lots n'étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers de ce syndicat doivent le mettre en cause, même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire, au besoin en faisant désigner judiciairement un mandataire ad'hoc, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le syndicat des copropriétaires, M. D... et la Maif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de « dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant notamment après sinistre » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut dès lors être regardée comme formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France IARD devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. La société Axa conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 11. Cependant le moyen était dans le débat, dès lors que le syndicat des copropriétaires soutenait que M. D... était dans le même cas que d'autres copropriétaires de l'immeuble qui avaient bénéficié de décisions retenant que l'article L. 113-1 du code des assurances imposait, pour leur validité, que les clauses d'exclusion soient formelles et limitées.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 13. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
 
 14. Pour rejeter la demande de garantie formée contre la société Axa, l'arrêt retient, d'abord, que le syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat d'assurance aux termes duquel sont exclus de la garantie « dégâts des eaux » les dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant, notamment après sinistre, ensuite, par motifs propres et adoptés, que les dommages survenus en 2003 dans l'appartement du tiers lésé résultent d'une absence récurrente et ancienne de réparation de la part de l'assuré.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :