cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-14.213 du 11/05/2017,  partie 6



 ALORS, d'une part, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction, énoncer tout à la fois que différents types de bijoux combinant une ou plusieurs chaînes en métal avec des fils tressés de part et d'autre des maillons de la chaîne existaient antérieurement aux créations revendiquées par la société AB Libellule et Madame X... et que le caractère usuel des bijoux « tel que ci-dessus décrits et commercialisés par la société AB Libellule », dont la cour d'appel a relevé qu'ils comportaient notamment une chaîne dont les maillons sont en métal avec des fils tressés de part et d'autre de ces maillons, s'inscrivant dans la tendance de la mode, n'était pas démontré ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE seul un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur est de nature à conférer à un modèle le caractère d'oeuvre originale éligible, en tant que telle, à la protection par le droit d'auteur ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer le modèle de bijou protégeable au titre du droit d'auteur, que l'originalité du modèle résidait dans la combinaison des éléments qui le caractérisaient et qui conférait à l'ensemble sa physionomie propre et traduisait un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur sans expliquer en quoi Madame X... avait fait oeuvre créatrice en réalisant cette combinaison, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé qu'en offrant à la vente et en commercialisant les bijoux référencés 689700-4344-09 objet de l'achat du 15 mars 2012 et du procès-verbal de saisie- contrefaçon du 22 mai 2012, la société H&M Hennes et Mauritz avait commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de Madame X... et de la société AB Libellule ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société H&M Hennes & Mauritz fait valoir que l'action au fond n'a pas été engagée dans le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long tout en reconnaissant que les articles L.332-3 et R.332-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, prévoyaient seulement une possibilité de mainlevée de la saisie par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi et non pas la nullité de la saisie ; qu'étant relevé en tout état de cause que la saisie est intervenue en l'espèce le 22 mai 2012 et que l'acte introductif d'instance a été délivré le 20 juin 2012, le moyen ne peut pas plus prospérer ; qu'il est ajouté que l'huissier n'a pas présenté au saisi la minute de l'ordonnance et que les investigations ont eu lieu sans découverte préalable de produits argués de contrefaçon, ce que le juge ne pouvait lui-même autoriser ; qu'une lecture fidèle de l'acte de signification de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon révèle qu'après avoir rappelé les dispositions des articles 493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile, l'huissier a signifié la requête et l'ordonnance rendue le 14 mai 2012 avant d'en laisser copie à la société H&M prise en la personne de son directeur financier monsieur I... Nicolas ; qu'il est par ailleurs écrit en toutes lettres dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mai 2012 que l'huissier a agi en vertu d'une requête et d'une ordonnance sur requête rendue par monsieur le président du tribunal de grande instance de Paris le 14 mai 2012, préalablement signifiée par acte séparé, et dont il est porteur ; qu'enfin, l'ordonnance du 14 mai 2012 autorisait expressément l'huissier instrumentaire « à présenter, lors des opérations, à défaut de trouver les produits argués de contrefaçon sur place, le modèle litigieux de la société H&M, et le modèle original de bracelet et de collier de mademoiselle Aurélie X... », ce qu'aucune disposition n'interdit (arrêt p. 7 al. 5 à 9 et p. 8 al. 1er) ;
 
 ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 7.2, Mesures de conservation des preuves, de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 20 mai 2004 et qui devait être transposée par les Etats membres dans leur droit interne le 29 avril 2006 au plus tard, les Etats membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ;