Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.040 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en retenant encore, pour débouter la RATP de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale RS-RATP en date du 1er avril 2019, que le syndicat RS-RATP produit une attestation d'un cabinet comptable certifiant de la régularité et de la sincérité des comptes de l'année 2018 et qu'il est indifférent que les comptes de l'exercice 2018 n'aient été ni publiés, ni approuvés à la date de la désignation contestée, dès lors que rien n'impose d'approuver les comptes d'un exercice dès le 1er janvier de l'année suivante, que les syndicats disposent d'un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes pour les publier et que les statuts du syndicat RS-RATP ne prévoient la tenue d'une assemblée générale des adhérents que tous les trois ans, le tribunal d'instance s'est fondé sur des motifs tout aussi inopérants qu'erronés pour caractériser le respect du critère de la transparence financière à la date de la désignation contestée, en violation des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. D'abord, le tribunal a retenu à bon droit qu'aucune exigence légale n'imposait de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. La prérogative syndicale ayant été exercée par le syndicat au cours de l'année 2019, le moyen, pris en ses deux premières branches, est inopérant en ce qu'il se réfère aux comptes du syndicat pour les années antérieures à l'année 2018, dernier exercice clos précédant l'année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale.
 
 5. Ensuite, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels devaient être soumis pour approbation à l'assemblée générale devant se tenir en juin 2019, de sorte que les formalités d'approbation et de publicité des comptes étaient en cours d'accomplissement, le tribunal a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la RATP et la condamne à payer au syndicat RS-RATP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Régie Autonome des Transports Parisiens de sa demande d'annulation de la désignation de M. G... I... en qualité de Représentant de section syndicale sur l'établissement CSE 2 – BUS-MRB – Centres Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives Nord, Saint-Denis, le 1er avril 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant que le syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière exigé par les articles susvisés pour l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise au moment de la désignation d'un représentant syndical et aucun texte ni jurisprudence n'exige de vérifier le respect de cette obligation au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale.
 
 Il est également constant que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat que le juge doit examiner.
 
 En l'espèce, Monsieur G... I... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale du Syndicat Rassemblement Syndical RATP (RS RATP) par courrier en date du I er avril 2019.
 
 La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) reconnaît que les comptes 2019 sont réguliers mais elle conteste la validité des comptes 2017 et 2018 correspondant aux deux exercices clos.
 
 Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale.
 
 Néanmoins, il est rappelé que les comptes du Syndicat Rassemblement Syndical RATP (RS RATP), dont les ressources étaient inférieures à 2.000,00 euros jusqu'à l'exercice 2017 inclus, ont été dûment publiés sur le site Internet de la Direction des Journaux Officiels : les comptes de l'année 2017 ont été publiés le 15 mars 2018 et ceux des années 2014, 2015, 2016 les 4 et 13 avril 2018.
 
 Pour les comptes 2018 supérieurs à 2000 euros, le syndicat produit une attestation d'audit contractuel réalisé par le cabinet CONSAUDEXPERT et signée qui mentionne un chiffre d'affaires de 14245 euros et un résultat net de 2864,87 euros et atteste de la régularité et de la sincérité des comptes.