Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.462 du 21/03/2013,  partie 2


que le patrimoine de Mademoiselle X...peut être évalué à une somme comprise entre 115. 000 euros et 125. 000 euros ce qui correspond aux 2/ 3 de sa dette globale ; qu'elle ne démontre pas que la location d'un studio équivalent à celui dont elle est propriétaire entraînera le paiement d'un loyer supérieur à la somme mensuelle qu'elle verse en remboursement du crédit contracté auprès du Crédit foncier ; que le but d'une procédure de surendettement est de permettre aux créanciers d'être remboursés en fonction du patrimoine, des revenus et des charges du débiteur de bonne foi ; que la vente du bien immobilier et la liquidation des comptes précités permettra à Mademoiselle X...de régler les 2/ 3 de son passif ; que c'est donc par une exacte application des articles L. 331-7 et suivants du code de la consommation que le premier juge a homologué les mesures recommandées par la commission de surendettement de la Banque de France prévoyant la vente du bien immobilier et la vente du portefeuille de Mademoiselle X...dans un délai de 12 mois et a invité la débitrice à la saisir à nouveau à l'issue de cette période pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa situation financière ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de la lecture de l'état de la situation financière au 8 septembre 2008 de Madame Carole X..., secrétaire de direction en congé longue maladie, célibataire, âgée de 45 ans, que sa situation de ressources et de charges a été évaluée justement ; qu'il en est de même pour l'évaluation de sa capacité de remboursement mensuelle à un montant de 548 euros ; qu'en présence d'une capacité de remboursement destinée à l'apurement d'un passif total de 192. 773, 71 euros, la recommandation de la mise en vente amiable de son logement principal, évalué à 76. 000 euros par la Commission dans un délai de 12 mois, se trouve parfaitement justifiée, avant le nouveau dépôt de son dossier à la fin du plan annuel, aux fins de prendre des mesures recommandées des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 alinéa 2 du Code de la consommation, qui vont du rééchelonnement des remboursements à la suspension de l'exigibilité de certaines créances, voire à l'effacement partiel des soldes restant dus à la fin du plan ; 
 
 1°) ALORS QUE ne peut voir les mesures visant à mettre fin à son surendettement subordonnées à la vente du logement dont elle est propriétaire la personne surendettée en raison de troubles psychologiques graves, causes de sa situation financière complexe et nécessitant le maintien d'un environnement stable pour ne pas aggraver sa situation de surendettement ; qu'en homologuant les recommandations de la Commission de surendettement recommandant la vente amiable de son bien immobilier puis une nouvelle saisine de la Commission, alors même qu'elle constatait que Madame X...souffrait d'un trouble mental important, la Cour d'appel a violé les articles L. 331-7, L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées doit, dans tous les cas, déterminer la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage comme il est dit à l'article L 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation et la mentionner dans sa décision ; qu'en se bornant à faire état du patrimoine de Madame X...sans mentionner dans sa décision la part des ressources nécessaires pour les dépenses courantes, la Cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L 332-3 du Code de la consommation.