Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.377 du 11/01/2017,  partie 2


accepter et la régler, une situation de travaux surévaluée à la date du 30 juin 2001 pour le chantier [R] [X], dit qu&apos;elle en devait en partie réparation eu égard à la faute de négligence commise par la société Somma Frères lors de la cession d&apos;actions et condamnée la première à verser à la seconde une somme de 30.000 € en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tiers au contrat est fondé à invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; par ailleurs, la faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; l&apos;abstention engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d&apos;une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou en vertu des exigences imposées par un ordre professionnel ; en l&apos;espèce le rapport de consultation sur le traitement comptable du chiffre d&apos;affaires des contrats de construction émanant de KPMG Audit de la société Bateg du 8 octobre 2012, évoque un règlement 99-08 du comité de la réglementation comptable, selon lequel les sociétés doivent comptabiliser cette écriture de régularisation lorsqu&apos;une facture a été émise pour un montant supérieur à celui qui serait obtenu en fonction de l&apos;avancement du chantier, même dans le cas où cette facture a été acceptée, afin d&apos;annuler tout impact que pourrait générer cette surfacturation sur le chiffre d&apos;affaires ainsi que le résultat de l&apos;exercice et donc sur le montant des capitaux propres de la société; de même, le rapport [N] (nouveau commissaire aux comptes de la société SiaBois) du 7 janvier 2002 précise que les règles comptables généralement admises en matière de dégagement du résultat n&apos;ont pas été appliquées, que cet avis est partagé par le rapport ABPR de janvier-février 2002 qui indique que la société SiaBois n&apos;a pas appliqué correctement les règles comptables relatives aux contrats à long terme telles qu&apos;elles sont édictées dans l&apos;avis 99-10 du conseil national de la comptabilité complété par l&apos;avis de conformité n° 9 relatif au plan comptable professionnel des entreprises du BTP, ce dernier avis de conformité énonce dix conditions pour utiliser la méthode de l&apos;avancement (annexe 12), notamment, le fait que seuls les travaux exécutés peuvent générer un produit ; l&apos;expert judiciaire évoque tout autant l&apos;avis n° 99-10 du conseil national de la comptabilité (CNC), l&apos;avis complémentaire à l&apos;avis de conformité n° 9 du CNC émis en 1984 portant sur l&apos;évaluation des travaux en cours dans le secteur du BTP et l&apos;avis du 23 septembre 1999 du CNC préconisant comme méthode préférentielle, la méthode à l&apos;avancement, dans ce cas, le résultat est constaté en appliquant au résultat prévu à terminaison, le pourcentage d&apos;avancement et selon l&apos;avis CNC 99-10, il y a lieu de provisionner la perte correspondant à la plus faible d&apos;entre elles et de mentionner le risque additionnel éventuel en annexe et dans ce cas, le résultat à retenir pour le chantier en cours est obtenu en appliquant le pourcentage d&apos;avancement au résultat prévu à la fin du chantier, l&apos;expert rappelant que dans l&apos;une ou l&apos;autre des deux méthodes, la marge prévisionnelle dégagée par le contrat à long terme, doit pouvoir être déterminée de façon fiable car dans le cas où l&apos;entreprise prévoit une perte sur l&apos;opération, il doit être comptabilisé une provision pour risques et charges ; il convient de considérer que la société Bateg, entreprise générale du bâtiment, selon l&apos;extrait Kbis produit, qui était elle-même soumise aux mêmes règles et ne pouvait les ignorer, dotée du commissaire aux comptes KPMG qui a fourni le rapport du 8 octobre 2012, a rectifié, validé et payé la situation n° 6 émise par la société SiaBois, à hauteur de 1.621.307 francs TTC le 25 août 2001 pour un montant 4,3 fois supérieur à la réalité et non conforme au regard de l&apos;avancement effectif du chantier de construction [R] [X] qui n&apos;était que de 350.220,25 francs HT sans apporter d&apos;éléments de preuve contraire, a engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société appelante et doit réparation du préjudice subi, en acceptant une situation manifestement erronée, alors que les méthodes comptables utilisées pour dégager les résultats sur les chantiers en cours d&apos;exécution à la clôture de l&apos;exercice et notamment au 30 juin 2001, ne sont pas conformes aux méthodes comptables généralement utilisées en matière de dégagement des résultats selon la méthode de l&apos;avancement, ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;avis concordant du commissaire aux comptes [N], du rapport d&apos;expertise comptable ABPR et du rapport d&apos;expertise judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;acceptation et le règlement, par une partie à un contrat de long terme, d&apos;une situation émise au titre de ce contrat, comptabilisé, selon la méthode dite « à l&apos;avancement », pour un montant supérieur à celui correspondant à l&apos;avancement effectif des travaux, ne constituent pas une faute génératrice de responsabilité civile; qu&apos;en considérant que la société Bateg a engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société Somma Frères en acceptant une situation erronée, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l&apos;article 380-1 du Plan Comptable Général, tel qu&apos;