Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.821 du 30/09/2021,  partie 2


que le grief tiré de la mauvaise foi et de la fraude à l'origine de l'ordonnance d'homologation de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 25 mars 2014 n'est ainsi nullement caractérisé de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la sanction de déchéance du bénéfice de la procédure en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation ; que Mme [O] rapporte au contraire la preuve de sa bonne foi en justifiant avoir à nouveau saisi la commission le 28 octobre 2016 sur le fondement de l'arrêt de condamnation prononcé à son encontre le 8 septembre 2016 instituant la créance de M. [S] visée pour un montant de 54 506,06 euros ; qu'en revanche, la décision d'irrecevabilité rendue par la commission aux motifs de l'absence de surendettement du fait de l'extinction de la dette de Mme [O] avec la précision que celle-ci datait de 1998 et était ainsi antérieure au jugement de procédure de rétablissement personnel du 25 mars 2014 est inopposable à M. [S] dans la mesure où il est au contraire établi par les éléments du dossier que la créance de M. [S] n'est pas née antérieurement à la procédure de rétablissement personnel mais postérieurement à celle-ci de sorte qu'elle n'a pu être éteinte de plein droit par cette procédure ; que la décision déférée sera donc infirmée ; que sur la saisie des rémunérations, la contestation élevée par Mme [O] tenant à l'extinction de la dette étant rejetée, la procédure de saisie des rémunérations sera ordonnée selon les modalités légales ;
 
 1°) ALORS QUE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que par jugement du 16 février 1998, Mme [O] a été condamnée à régler la somme de 309 578 francs, soit 47 194,86 euros, à la succession de Mme [Y] ; que, sur la demande de M. [S] revendiquant le bénéfice de ce jugement en sa qualité de légataire de Mme [Y], la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt confirmatif du 8 septembre 2016, condamné Mme [O] à lui payer la somme de 47 194,86 euros ; qu'en retenant que cet arrêt avait fait naître au bénéfice de M. [S], une créance à l'encontre de Mme [O], qui n'avait donc pas été éteinte par son rétablissement personnel prononcé par ordonnance du 25 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 332-5, devenu L. 741-2, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE M. [S] lui-même soutenait lui-même agir sur le fondement du jugement du 16 février 1998 et que la créance litigieuse était certaine à l'encontre de Mme [O] dès le 16 février 1998 ; qu'en retenant que la créance dont le recouvrement était poursuivi était postérieure à l'ordonnance du 25 mars 2014 ayant prononcé le rétablissement personnel de Mme [O], qui n'avait donc pu l'effacer, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [S] soutenait, d'une part, que Mme [O] était débitrice depuis le jugement du 16 février 1998 et la créance litigieuse donc certaine dès cette date à l'encontre de cette dernière, qui aurait donc commis une « fraude délibérée » en omettant de la déclarer dans le cadre de la procédure de rétablissement, ce qui justifiait qu'elle soit « déchue » du bénéfice de cette procédure, et d'autre part, que l'ordonnance du 25 mars 2014 ayant prononcé le rétablissement personnel de Mme [O] lui était inopposable et, subsidiairement, susceptible d'annulation en application de l'adage fraus omnia corrumpit ; qu'en déclarant d'office et sans susciter les observations préalables des parties, qu'en ce qu'elle découlait du jugement du 15 juillet 2014, confirmé par arrêt du 8 septembre 2016, ayant condamné Mme [O] à payer à M. [S] le montant de la condamnation prononcée le 16 février 1998 à l'encontre de cette dernière, la créance de M. [S] n'était pas née antérieurement à la procédure de rétablissement personnel, de sorte qu'elle n'avait pu être éteinte de plein droit par cette procédure, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme [O] de l'intégralité de ses prétentions, et donc de sa demande tendant à voir M. [S] condamné à lui payer la somme de 2 000 euros pour abus de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, [S] ayant obtenu gain de cause, le caractère abusif de la présente procédure n'est aucunement établi et Mme [O] sera ainsi déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;