Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.994 du 27/11/2019,  partie 2



 ET ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, il n'y a plus, dans les juridictions et notamment dans les cours d'appel, de greffiers en chef depuis leur suppression par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (art. 42 dudit décret), les greffes des juridictions et notamment des cours d'appel étant désormais dirigés non plus par un greffier en chef mais par un directeur de greffe ; qu'en exigeant dès lors de M. X..., comme condition de la recevabilité du recours qu'il a déposé, qu'il soit remis contre récépissé « au greffier en chef », la cour d'appel a mis à sa charge une formalité impossible à accomplir, violant ainsi l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.