cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-24.294 du 13/12/2017,  partie 3


que l'article L. 341-2 du code de la consommation énonce que « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X
 , dans la limite de la somme de
 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
 , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X
 n'y satisfait pas" » ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que seule cette mention, à l'exclusion de toute autre, doit être reproduite dans l'acte de caution ; que M. Y... a indiqué, dans chacun des actes de caution litigieux, qu'il s'engageait, quant à la mention « pour la durée de » : 1°) « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et Sea Invest NV », 2°) « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et Ghent Coal Terminal », 3°) « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et Sea Invest France » ; que la mention « pour la durée de
 » implique que soit indiquée une durée précise ; qu'en l'espèce, il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la limite de celui-ci ; que la durée des cautionnements est, en outre, susceptible de dépendre de la volonté commune du débiteur et du créancier et non d'une date précise comme l'exige l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il ne peut être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'a pas été mise en oeuvre, qu'elle aurait été prévue en faveur de la société du Levant dont M. Y... est principal associé et dirigeant ; qu'il sera constaté que M. Y... est une personne physique, qu'il s'est engagé à titre personnel et que son statut juridique ne peut donc être confondu avec celui de la société qu'il dirige ; que la mention visée dans les trois actes de caution, en ce qu'elle ne prévoit pas une durée d'engagement déterminée, ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que les trois actes de cautionnement doivent en conséquence être déclarés nuls et les sociétés intimées déboutées de leur demande en paiement à l'encontre de M. Y... ;
 
 1°/ ALORS QUE, si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même », ce texte n'impose aucune obligation quant à la manière dont la durée de l'engagement doit être déterminée et ne prohibe nullement le choix d'une durée alternative fixée au regard d'un événement futur précisément défini ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'« il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la limite de celui-ci », la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en violation de ce texte ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue une durée d'engagement déterminée celle fixée par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ;