Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.830 du 17/09/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme B... , épouse H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les conclusions notifiées dans l'intérêt de Mme H... le 8 janvier 2018, d'avoir confirmé le jugement ayant retenu que ses demandes étaient prescrites, et de les avoir rejetées,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que l'article 16 du même code, dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le manquement à ce principe de loyauté des échanges entre les parties justifie que soient rejetées les conclusions ou pièces litigieuses ; que suite à la déclaration d'appel en date du 15 avril 2015, l'appelante a conclu le 10 juillet 2015 et l'intimée le 10 août 2015 ; qu'à défaut de conclusions depuis plus d'un an, 16 décembre 2016, les parties ont été avisées que l'ordonnance de clôture serait rendue le 5 décembre 2017 pour plaidoiries en audience collégiale le 25 janvier 2018 ; que le conseil de Madame S... B... épouse H... a attendu le 4 décembre 2017, veille de l'ordonnance de clôture, pour répondre à l'argumentation de l'intimée notifiée plus de deux ans auparavant, par conclusions du 10 août 2015, relatives notamment à la nature de son action, la prescription quadriennale et au point de départ du délai de prescription ; que le 5 décembre 2017, afin de permettre à la commune de la Trinité sur Mer de répondre à ses conclusions en dépit du manque évident de diligences de l'appelante, le conseiller la mise en état a accepté de reporter l'ordonnance de clôture au 21 décembre 2017 ; que la Commune intimée a notifié avec célérité en 14 jours des conclusions récapitulatives le 19 décembre 2017 ; que le même jour, le conseil de Madame H... a sollicité un report de l'ordonnance de clôture pour répondre à ces conclusions ; que le 21 décembre 2017, le conseiller de la mise en état a accepté un ultime report de l'ordonnance de clôture au 9 janvier 2018, soit seulement seize jours avant la date de l'audience de plaidoiries et deux jours avant l'expiration du délai imparti aux parties par l'article 912 du code de procédure civile pour déposer au greffe les pièces visées dans leurs conclusions ; que Madame H... n'a déposé de nouvelles conclusions que le 8 janvier 2018, c'est-à-dire la veille de l'ordonnance de clôture ; qu'il résulte de cette chronologie que c'est l'appelante qui, en attendant le 4 décembre 2017 pour déposer un second jeu de conclusions à l'approche des fêtes de fin d'année alors que l'affaire était en état depuis ces dernières conclusions du 10 août 2015 a contraint la Commune intimée à conclure en urgence en 14 jours, ce qu'elle n'a elle-même pas fait suite au second report de l'ordonnance de clôture ; que dans ces conditions, en provoquant cette accélération de la procédure à l'approche immédiate de la date de la clôture qu'elle connaissait depuis un an et en concluant la veille de l'expiration du second délai de report de cette ordonnance, l'appelante n'a pas respecté le principe de loyauté des échanges ci-dessus rappelés et n'a pas permis que soit respecté le principe de la contradiction ; que la cour rejettera donc des débats les conclusions notifiées dans l'intérêt de Madame S... H... le 8 janvier 2018 et retiendra ses conclusions numéro deux notifiées le 4 décembre 2017,
 
 ALORS QUE les parties peuvent échanger pièces et écritures jusqu'à la clôture de l'instruction ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions notifiées avant la clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction ; que pour écarter les conclusions régularisées par Mme H... le 8 janvier 2018, en réponse aux conclusions de la commune de la Trinité-sur-mer du 19 décembre 2017, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elles avaient été déposées la veille de la clôture ; qu'en ne précisant pas en quoi la commune de la Trinité-sur-mer n'avait pas été en mesure de prendre connaissance de ces écritures et, si elle souhaitait y répondre, de solliciter le report de la clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 783 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION