Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.996 du 14/10/2021,  partie 5


qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », quand aucune question n'avait été posée à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ; qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », quand cette affirmation était imprécise, puisqu'elle était susceptible de plusieurs réponses, dès lors qu'elle mêlait une appréciation globale et complète des sociétés, avec une appréciation spécifique de trois postes précis du bilan, la société proposante pouvant parfaitement avoir une « situation financière positive », tout en ayant enregistré un résultat d'exploitation et un résultat net négatifs au bilan, de sorte qu'aucune fausse déclaration ne pouvait être relevée à la charge de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ; qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », quand cette affirmation était doublement ambiguë, puisque le candidat à l'assurance ne pouvait savoir si le résultat net dont s'agissait s'entendait du résultat comptable ou du résultat fiscal, si les résultats visés devaient ou non prendre en compte les éléments hors bilan qui étaient annexés à celui-ci et s'il fallait se référer, pour les résultats positifs, à chacun des deux exercices séparément ou à leurs résultats pris dans leur globalité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ; qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », motif pris de ce que « les termes employés, dont aucun dirigeant de société n'ignore le sens, renvoient à des mentions bien identifiées du bilan » (arrêt, p. 6 § 3), quand l'affirmation litigieuse ne renvoyait nullement au bilan comptable de l'entreprise concernée, de sorte qu'elle était imprécise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 5. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ; qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », au motif que les termes employés dans l'affirmation litigieuses ne pouvaient viser des opérations hors bilan, quand celles-ci, qui figuraient en annexe au bilan, étaient nécessaires pour connaître « les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 6. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ;