Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.325 du 05/12/2018,  partie 4



 Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., B... , C..., ès qualités, Frédéric E..., ès qualités, Julien E..., ès qualités, F..., G..., O... , I..., J..., Mmes C..., ès qualités, D..., veuve E..., ès qualités, H... et K..., le syndicat CGT Goossens Beauvais et la fédération Filpac CGT.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir constaté que les salariés n'avaient pas usé de leur droit à réintégration dans le délai fixé par l'article L 2422-1 du Code du travail et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes subséquentes ;
 
 Aux motifs que l'article L 2422-1 du Code du travail dispose que lorsque le Ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat protecteur, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que la Cour rappelle que le délai de deux mois court à compter de la première décision prononçant l'annulation de l'autorisation, peu importe la mise en oeuvre de recours ultérieurs ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le[s] salarié[s] [ont] eu connaissance le 6 février 2007 de la décision du Ministre du travail du 19 janvier 2007 annulant l'autorisation administrative de licenciement le[s] concernant et qu'il[s] [ont] fait parvenir au mandataire judiciaire de la Goossens Beauvais un courrier dans lequel il[s] ne compte[nt] pas demander [leur] réintégration ; que dans [leurs] écriture[s], le[s] salarié[s] soutien[nent] qu'il[s] ne pouvai[en]t pas demander [leur] réintégration auprès de la Goossens Beauvais du fait de l'incertitude existante quant à savoir qui étaient réellement [leur] employeur, soit la SA GOOSSENS soit la SA VG GOOSSENS, que cette incertitude n'a cessé qu'après le jugement du Conseil de prud'hommes de Beauvais du 28 janvier 2009 qui a validé le fait que les activités de cartonnage et de mécanisation avaient été reprises par la société VGT GOOSSENS, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble des salariés dès le mois de février 2006 et qu'il[s] ont alors adressé le 2 février 2009, concomitamment un courrier au mandataire liquidateur de la Goossens Beauvais et à la SA VT GOOSSENS dans lequel il[s] [ont] exprimé [leur] droit à réintégration, lettre restée sans réponse ; que cependant la Cour rappelle que les dispositions relatives au droit à réintégration ne prévoient pas un report du délai quand il existe un litige prud'homal sur une notion de co-emploi ou de concert frauduleux de ces sociétés pour écarter l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, si le[s] salarié[s] avai[en]t voulu manifester [leur] droit à réintégration, il l[eur] appartenait d'adresser au mandataire liquidateur de la Goossens Beauvais , qui avait procédé à son licenciement illégitime, un courrier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de son licenciement, quitte ensuite à mettre en cause la SA VG GOOSSENS suite à la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Beauvais du 29 octobre 2008, confirmée par la Cour d'appel d'Amiens du 3 novembre 2009, dès lors qu'il était établi que cette société étaient devenue de plein droit son employeur par l'effet des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail ; qu'en conséquence, la Cour considère que le[s] salarié[s] n'[ont] pas exprimé dans le délai fixé par la loi [leur] droit à réintégration ;
 
 ALORS, D'UNE PART QUE, le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée et qui n'est pas réintégré malgré sa demande faite dans le délai de deux mois à compter de la décision d'annulation, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective ; que l'existence d'un litige prud'homal sur la notion de co-emploi ou de concert frauduleux entre les sociétés destiné à écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne nécessairement le report du délai de demande de réintégration fixé par les articles L 2422-1 et L 2422-4 du Code du travail ; qu'en affirmant l'inverse pour juger que les salariés n'avaient pas exprimé dans le délai fixé par la loi leur droit à réintégration et rejeter en conséquence leur demande en paiement d'une indemnité couvrant la période écoulée entre leur licenciement illicite et la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire VG GOOSSENS, la Cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 2422-1 et L 2422-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail s'effectue de plein droit, par le seul effet de la loi, indépendamment de la volonté des parties ;