Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.953 du 17/09/2020,  partie 2


qu'une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et que la révélation d'un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir n'est pas de nature à permettre la remise en cause de la chose ainsi jugée sur le fond (Cass chambre commerciale 17 juillet 2001 98-18.751) ; qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt mixte du 7 janvier 2016 que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison des travaux entrepris dans les lieux loués, que cette décision tranche une question de principe en recevant l'action de la SCI PLAYA, en s'expliquant dans le dispositif sur les motifs du déplafonnement et en infirmant la décision qui l'avait refusé, que l'arrêt en infirmant le jugement de première instance s'est nécessairement prononcé sur le bien-fondé de l'action en déplafonnement engagée par le seul nu-propriétaire, même si la valeur locative ne pouvait être déterminée à ce stade de la procédure, que dans ces dernières conclusions datées du 12 mars 2019, la SCI PLAYA [lire : la société BOULANGERIE DES PALMIERS] ne conteste plus le principe du déplafonnement, considérant qu'au vu de l'arrêt du 7 janvier 2016, « il n 'y avait plus de difficulté sur ce point » démontrant bien la nature mixte de cette décision et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la recevabilité de l'action engagée par la SCI PLAYA et sur sa qualité à agir seule » (arrêt pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et non dans ses motifs ; que dans le dispositif de son arrêt du 7 janvier 2016, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, « avant dire droit », ordonné une mesure d'expertise ; que cette décision n'a donc tranché aucune question de fond relative au déplafonnement du loyer dans son dispositif ; qu'en jugeant néanmoins, par référence aux motifs de l'arrêt du 7 janvier 2016, que celui-ci aurait autorité de chose jugée concernant le principe du déplafonnement du loyer, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel affirme « qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt mixte du 7 janvier 2016 que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison des travaux entrepris dans les lieux loués, que cette décision tranche une question de principe en recevant l'action de la SCI PLAYA » (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif de l'arrêt du 7 janvier 2016 se borne à « [infirmer] le jugement du 13 novembre 2014 et, avant dire droit, [ordonner] une expertise », sans dire que le loyer devait être déplafonné, ni déclarer recevable l'action de la SCI PLAYA, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 3°), il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel constate que l'arrêt du 7 janvier 2016 « tranche une question de principe en recevant l'action de la SCI PLAYA, en s'expliquant dans le dispositif sur les motifs du déplafonnement et en infirmant la décision qui l'avait refusé » (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif de l'arrêt du 7 janvier 2016 se borne à « [infirmer] le jugement du 13 novembre 2014 et, avant dire droit, [ordonner] une expertise », sans aucunement s'expliquer sur les motifs du déplafonnement, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 4°), la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en décidant que l'arrêt du 7 janvier 2016, en infirmant le jugement de première instance qui avait refusé le déplafonnement du loyer, s'était « nécessairement prononcé sur le bien-fondé de l'action en déplafonnement engagée par le seul nu-propriétaire », quand l'arrêt du 7 janvier 2016 n'avait pas, dans son dispositif, tranché la question de savoir si la SCI PLAYA était fondée à se prévaloir du déplafonnement, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°), il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;