Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.521 du 12/03/2015,  partie 3


que cette lettre de la caisse du 17 février 2010 constituait donc la décision rendue sur la réclamation adressée par M. X... à la commission de recours amiable, permettant à celui-ci, dans les deux mois de sa notification, de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, le recours enregistré le 14 avril 2010 n'étant dès lors ni prématuré, ni tardif ; qu'en jugeant ce recours prématuré comme ayant été exercé avant l'expiration du délai dont disposait la commission de recours amiable pour se prononcer sur la contestation de M. X..., sans tenir compte de la décision du 17 février 2010 valant réponse à cette contestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.142-1, R.142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en toute hypothèse, ayant constaté que la commission de recours amiable a reçu la réclamation de M. X... en date du 18 janvier 2010 le 27 janvier suivant, le délai d'un mois dont ladite commission disposait pour statuer sur cette réclamation qui expirait le 27 février 2010 ne pouvait être susceptible d'être prorogé par une production complémentaire de M. X..., conformément aux prescriptions de l'article R.142-6 de la sécurité sociale, que si cette production intervenait dans ce délai d'un mois, soit avant le 27 février 2010 ; qu'il ressort par ailleurs des constatations opérées par la cour d'appel que M. X... a adressé un courrier à la caisse le 26 février 2010, puis un courrier à la commission de recours amiable accompagné de deux pièces le 7 mars 2010, pour contester la position exprimée par la décision du 17 février précédent (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 10 et 11) ; que ni le courrier du 26 février 2010 adressé au directeur de la caisse et non à la commission de recours amiable, ni celui du 7 mars 2010 adressé à la commission alors que le délai d'un mois dont disposait celle-ci pour se prononcer était déjà expiré, n'ont pu avoir pour effet de proroger ce délai, le premier courrier comme n'ayant pas été adressé à l'organisme devant statuer et le second ne pouvant quant à lui avoir eu pour effet de proroger un délai déjà expiré à la date de son envoi ; qu'il s'ensuit que, même si l'on doit considérer que la réclamation adressée par M. X... à la commission de recours amiable le 18 janvier 2010 8 n'a pas été explicitement rejetée par la décision du 17 février 2010, une décision implicite de la commission de recours amiable était acquise à la date du 27 février 2010 et donc le recours enregistré au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2010 n'était là encore ni prématuré ni tardif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R.142-1, R.142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' à titre encore plus subsidiaire, pour le cas où il devrait être considéré que les courriers de M. X... en date des 26 février et 7 mars 2010 ont eu pour effet de proroger le délai d'un mois dont la commission de recours amiable disposait pour statuer sur le recours dont celle-ci était saisie, en se fondant pour décider que ce délai n'était pas expiré à la date du 14 avril 2010 sur un courrier de M. X... portant la date du 14 mars 2010 mais dont elle a constaté qu'« il n'existe aux dossiers des parties aucun document permettant de connaître ou de déduire avec certitude la date de son envoi ou de sa réception » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 14), cependant qu'il appartenait à la caisse, qui soutenait que le recours formé par M. X... le 14 avril 2010 auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale était prématuré, de rapporter la preuve du bien-fondé de la fin de non-recevoir qu'elle invoquait et donc de la réception par la commission du courrier sur lequel elle se fondait moins d'un mois avant la saisine du tribunal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU EN OUTRE, QU' en se fondant sur ce courrier du 14 mars 2010 dont le nom du destinataire, en réalité la compagnie d'assurances Pacifica et non la commission de recours amiable de la caisse, avait été blanchi par celle-ci qui le produisait aux débats, sans s'assurer comme le soutenait cette dernière que ledit courrier était bien un courrier adressé par M. X... à la commission de recours amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.142-1, R.142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS, EN CINQUIEME LIEU ENFIN, QUE dans tous les cas, le courrier par lequel le secrétariat de la commission de recours amiable accuse réception de la réclamation du requérant doit indiquer la date à compter de laquelle celui-ci pourra considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée, faute de quoi aucun délai n'est opposable ;