Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.084 du 10/02/2016,  partie 2



 Attendu que, pour débouter l'entraîneur de ses demandes et le condamner au remboursement de diverses sommes, l'arrêt retient que le salarié ne peut se prévaloir de l'article 12.3.3 de la convention collective nationale du sport, que cette disposition doit être complétée par celles de la charte du football professionnel, plus spéciales comme traitant du football, qui ne spécifient quant à elles, pour le contrat de l'éducateur de football, défini de manière générique dans l'article 650 comme regroupant toutes les fonctions de préparation à la pratique du football et notamment celles d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du Code civil et au titre 1 du livre 1er du Code du travail, l'interdiction d'un engagement perpétuel, que le salarié ne peut invoquer la rupture abusive, en premier lieu, des deux premiers contrats à durée déterminée conclus le 1er juillet 2010, pour la fonction de directeur du centre de formation agréé du club, et le 2 décembre 2010, pour celle d'entraîneur professionnel de football chargé de diriger l'entraînement au football du club, en l'état de leur résiliation librement consentie d'un commun accord, ni, en second lieu, celle du contrat à durée déterminée conclu le 2 mars 2011 pour la fonction de directeur du centre de formation, qui est venu normalement à son terme le 30 juin 2011, qu'il ne peut pas plus l'invoquer au titre, non pas du nouveau contrat conclu le 2 mars 2011 mais de celui du renouvellement à compter du 1er juillet 2011 de ce contrat, en l'absence de conclusion d'un tel renouvellement, que le salarié reconnaît que si le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2011 convenu n'était effectivement pas signé au 30 juin 2011, c'est en raison selon lui de son absence d'intérêt, au regard du contrat d'entraîneur dont il bénéficiait jusqu'au 30 juin 2012, qu'en cela, il omet l'avenant de résiliation du contrat invoqué, signé par lui le 2 mars 2011concrétisant l'accord amiable des parties pour arrêter avant son terme cette relation de travail à durée déterminée ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les ensembles contractuels des 2 décembre 2010 et 2 mars 2011 n'avaient eu pour effet que de modifier le contenu des fonctions d'entraîneur ou la rémunération définies initialement par le contrat conclu le 1er juillet 2010, sans en affecter ni le cours ni la durée conventionnelle de deux ans, la cour d'appel a, peu important la qualification de résiliation adoptée par les parties, violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de la retenue sur congés payés du mois de juin 2011, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Nîmes Olympique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nîmes Olympique à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait être relevé à l'encontre de l'employeur, que la rupture était imputable à M. [W], de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir fait droit à celles de la SASP Nîmes Olympique, en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 7 décembre 2012 et de 1.581,30 euros en remboursement du solde des sommes versées en avance sur salaire et au titre du règlement d'avis à tiers détenteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE le document du 2 mars 2011, intitulé protocole, doit s'analyser comme une promesse d'embauche, sous la forme du renouvellement envisagé du nouveau contrat à durée déterminée du 2 mars 2011 à son terme le 30 juin 2011 (...) ; qu'il vaut donc engagement contractuel écrit de la société au renouvellement du contrat à durée déterminée conclu le 2 mars 2011, quand bien même la nature spécifique de ce type de contrat, d'usage en matière sportive, nécessitait ensuite un écrit distinct reprenant cet engagement ;