Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.346 du 22/11/2018,  partie 3



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 décembre 2013 en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à l'encontre de la société Covea fleet et en conséquence rejeté ses demandes, l'arrêt rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer à l'établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme globale de 3 000 euros et in solidum à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme globale de 1 500 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à l'encontre de la société Covea Fleet et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant le recours exercé par l'APHP en qualité principale de tiers payeur  , sur le fond, l'APHP cumule les qualités de créancière, en tant que tiers payeur subrogé dans les droits de la victime Christine X... à laquelle elle a servi des prestations et des rémunérations, et de débitrice, en tant que tiers responsable, comme commettant du conducteur du tracteur ayant percuté Christine X... et comme gardien de ce véhicule instrument du dommage ; que cette situation juridique de confusion au sens de l'article 1300 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016 (devenu l'article 1349 du même code), d'une part, emporte extinction de la créance récursoire en application de l'article 1234 du même code dans la même rédaction, et, d'autre part, exclut que l'APHP ait, envers elle-même, la qualité de tiers au sens de l'article 1er § I précité de l'ordonnance du 7/01/1959, dont les conditions d'application ne sont pas réunies ; qu'en l'état d'une créance éteinte par confusion et en l'absence de recours subrogatoire de tiers payeur ouvert à l'APHP contre elle-même, son action à l'encontre des sociétés MMA est irrecevable ; que, concernant en second lieu le recours exercé par l'APHP en qualité (alléguée) d'assurée des sociétés MMA, en droit, l'article L. 211-1 alinéa 1er du code des assurances, cité par l'APHP, dispose : toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; que l'article 1240 du Code civil dispose, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016 : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il s'en déduit que le souscripteur d'un contrat d'assurance de responsabilité, partie et non pas tiers à ce contrat, ne peut être titulaire d'une créance personnelle d'indemnité d'assurance envers son assureur de responsabilité ; qu'en fait, l'APHP ne conteste ni que le véhicule impliqué dans l'accident dont a été victime Christine X... lui "appartenait" (conclusions page 11 premier paragraphe), ni qu'elle était l'employeur de son conducteur (conclusions page 8 premier paragraphe) ; qu'il en résulte que les conditions de mobilisation du contrat d'assurance obligatoire de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur souscrit par l'APHP sont réunies au profit de Christine X..., tiers victime, mais que l'APHP ne peut se prévaloir de ce contrat à son profit ; qu'enfin, la clause du contrat d'assurance de responsabilité invoqué par l'APHP ("seront considérés comme tiers, même en ce qui concerne les accidents survenus dans l'enceinte des établissements de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris : l'assuré vis-à-vis de ses filiales ou établissements et réciproquement ; les filiales ou établissements entre eux") est sans portée au regard du présent litige puisque, du propre aveu de l'APHP, ni le véhicule impliqué dans l'accident ni son conducteur n'était la propriété / le salarié d'un de ses établissements ou filiales ;