Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.711 du 27/03/2019,  partie 4



 ) « Article 3 – durée 1. Les droits énumérés à l'article 2 ci- dessus sont cédés à titre exclusif au producteur pour une durée de 30 années à dater de la première représentation commerciale du Film ; qu'ainsi, les droits patrimoniaux et les droits d'utilisation et d'adaptation les plus larges portant sur l'ensemble des éléments créés par les auteurs lors du premier opus ont été régulièrement acquis par Europacorp aux termes des contrats du 1er février 2002 et du 1er décembre 2004 et la rémunération perçue à ce titre par les intimés ne peut être remise en question ; que c'est à tort que le tribunal a pu se convaincre du caractère non accessoire de la création des intimés en utilisant la liste des designs en 2D jointe au courrier en date du 2 mars 2009, de Me B..., conseil des intimés qui effectue une liste de 57 personnages (hors les personnages principaux) et 23 accessoires additifs aux personnages principaux ; qu'il n'est cependant pas justifié, s'agissant des seuls personnages et accessoires qui ne figuraient pas dans le premier opus de la trilogie, de l'apport de chacun des intimés et de leur caractère non accessoire ; qu'en réalité, les intimés tous assistés par le même avocat, Me B..., lors de la conclusion des contrats de 2008 étaient parfaitement informés des enjeux et du contenu du travail qu'ils auraient à fournir et des méthodes de travail qui avaient été celles du premier film ; que les contrats de 2008 ont en effet été conclus plus de deux ans après la sortie en salle du premier Opus « Arthur et les Minimoys » et il est incontestable que les auteurs connaissaient très précisément le rôle qui avait été le leur et celui respectivement de M. Y... G... et de M. H... F... ; que pour autant, ils n'ont pas la moindre prétention sur la paternité des personnages principaux, qui ont tous été créés sur l'opus 1, ni sur l'étendue et le rôle de leur contribution artistique en qualité de co-auteurs des personnages secondaires, accessoires et décors du film, ni de réclamation concernant la rémunération forfaitaire qu'ils ont perçue ou qu'ils entendent percevoir pour les opus 2 et 3 en contrepartie de leur travail créatif ; que pourtant les nouveaux contrats qu'ils concluent avec le producteur pour leur participation aux opus 2 et 3 sont négociés et rédigés en pleine connaissance de cause alors qu'ils sont assistés de leur conseil, Me B... ; que maître B... écrit à cette occasion à Europacorp le 20 février 2008 : « J'ai pu apprécier la nature et l'étendue de leurs créations (...)[portant] sur l'adaptation des personnages principaux et la création des nombreux personnages secondaires, des décors et des accessoires de la trilogie » ; que ces contrats portent exclusivement sur les recherches graphiques et les créations sur les personnages secondaires, les accessoires et les décors qu'ils sont chargés d'effectuer en collaboration avec M. Y... G... et prévoient en contrepartie une rémunération forfaitaire en application de l'article L. 131-4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle ; que les circonstances et les conditions dans lesquelles les intimés se sont engagés à collaborer comme co-auteurs aux deux nouveaux Opus établissent de façon certaine que leur engagement a été libre et éclairé et correspond à la réalité des faits ; qu'ils ont en connaissance de cause établi la nature et l'étendue de leurs droits d'auteur ; que ce n'est qu'en 2013 lors de la présente procédure au fond que les intimés, assistés du même conseil que celui qui a négocié les contrats incriminés, invoquent pour la première fois la nullité des dits contrats alors même qu'il avaient demandé dans le cadre de la procédure de référés l'application de ces contrats dont ils ne contestaient pas la validité ; que la cour dès lors constate que les éléments de la procédure ne permettent pas de dire illicite la rémunération forfaitaire prévue aux contrats conclus en 2008 en vertu de l'article L. 131- 4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle qui seront dès lors déclarés valides ;
 
 Alors 1°) que selon l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de l'auteur doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; que la violation de ces dispositions emporte la nullité de la clause relative à la rémunération et entraîne l'annulation du contrat de cession dans son ensemble, même lorsque le cédant est assisté d'un conseil lors de la signature du contrat ; que l'assistance d'un avocat au jour de la signature du contrat de cession des droits d'auteurs ne constitue pas une renonciation aux dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en refusant de déclarer nuls les contrats de cessions des 15 et 20 novembre 2008, qui comportaient une rémunération forfaitaire, au motif inopérant que les exposants étaient assistés, au jour de la signature des contrats, de leur conseil, Me B..., qui les aurait informés de l'étendue de leurs droits d'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ;