Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.649 du 15/04/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur [M] [P] tendant à voir condamner Monsieur et Madame [Y] à lui payer la somme de 117.000 euros et d'avoir ordonné la démolition à ses frais de l'immeuble construit sur la parcelle appartenant à Madame [V] [Y], objet du permis de construire accordé le 29 août 2002 par le maire de Mauprévoir, sous le numéro PC 8615202T008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant aux débats, et en tant que de besoin établi par les productions, que [M] [P] et son épouse aujourd'hui décédée ont fait construire à leurs frais en 2004 une maison d'habitation sur un terrain sis « [Localité 1] » à [Adresse 2] appartenant à leur fille [V] [P] épouse [Y] et au mari de celle-ci [H] [Y] ; qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que selon l'article 555 de ce même code, lorsque les constructions, plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'aliéna 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; que c'est en vertu de ces dispositions légales que les époux [Y] s'opposent aux prétentions de [M] [P] tendant à les voir condamner à lui payer la valeur dont le fonds s'est trouvé augmenté du fait de cette construction, et qu'ils poursuivent sa condamnation à supprimer l'ouvrage ; que [M] [P] invoque à titre principal les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 555 du Code civil selon lesquelles, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger leur suppression mais aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte-tenu de l'état dans lequel ils se trouvent ; que [M] [P] soutient devoir être regardé comme un constructeur de bonne foi au sens de cette disposition légale, en faisant valoir qu'il a fait bâtir la maison avec l'autorisation de sa fille ; et que certes, [V] [Y] a autorisé ses parents à réaliser cette construction, ainsi qu'elle le reconnaît, et qu'il ressort en tant que de besoin du fait qu'elle habitait à quelques dizaines de mètres, sur le même domaine ; qu'elle déposa à son nom la demande de permis de construire ; et qu'elle transmit pour qu'ils les règlent à ses parents certaines factures que des artisans lui avaient adressées ; que toutefois, une telle autorisation ne suffit pas à conférer à [M] [P] la qualité de constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, laquelle s'entend par référence à l'article 550 dudit code et ne vise, ainsi, que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; que [M] [P] ne prouve ni ne prétend être ou avoir été titulaire d'un tel titre translatif de propriété ; qu'il n'est pas fondé à revendiquer cette qualité de tiers de bonne foi en arguant d'un titre putatif au motif que sa fille [V] lui aurait laissé croire que s'il payait la construction il en serait propriétaire, ce qui est réfuté par l'intimée, n'est pas établi avec certitude, et ne saurait en tout état de cause être assimilé à la possession comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété vicié telle que visée à l'article 550 du Code civil ; que c'est donc à raison que le premier juge a débouté sur ce fondement de l'article 555 [M] [P] de ses demandes indemnitaires ; () ; que c'est ainsi à raison que le tribunal a débouté [M] [P] de tous ses chefs de prétentions et qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle des époux [Y] en démolition aux frais de M. [P] de l'immeuble construit sur la parcelle appartenant à [V] [Y] objet du permis de construire accordé le 29 août 2002 sous le numéro PC 8615202T008 par le maire de Mauprévoir ;