décision 19-86.977 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en énonçant, dès lors, pour considérer qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de harcèlement moral à l'égard de Mme T... U... et pour dire, en conséquence, n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme T... U... le 23 mai 2012, en conclusion de son examen, que si les conditions de travail de Mme T... U... s'étaient détériorées, cet état de fait n'était pas le fruit d'une démarche délibérée de sa hiérarchie ou de son entourage professionnel, mais le fruit de facteurs divers dans des conditions exclusives de tout harcèlement, quand, en se déterminant ainsi, elle retenait que le délit de harcèlement moral suppose, pour être constitué, qu'il soit établi que l'auteur des agissements en cause ait eu la volonté que les conditions de travail de la victime se dégradent et a ainsi ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, statuant dans une information judiciaire ouverte du chef de harcèlement moral, d'examiner tous les faits invoqués par la partie civile ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de harcèlement moral à l'égard de Mme T... U... et en disant, en conséquence, n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme T... U... le 23 mai 2012, sans examiner si, comme le soutenait Mme T... U... dans son mémoire d'appel, divers responsables du rectorat de l'académie de Paris n'avaient pas commis des faits de harcèlement moral à son encontre en prenant des mesures de placement d'office en congé, et ceci alors même qu'elle avait elle-même constaté que la mesure de placement d'office de Mme T... U... prise par le rectorat de l'académie de Paris avait été annulée par le tribunal administratif de Paris, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que Mme T... U... a fait valoir, dans son mémoire d'appel, que, le 29 mai 2018, la maladie dont elle a souffert en 2011 avait été reconnue au titre de la réglementation sur la maladie d'origine professionnelle ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance qui était péremptoire, dès lors qu'elle était de nature à établir que l'altération de la santé de Mme T... U... avait pour origine les faits de harcèlement moral que celle-ci invoquait, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient, après avoir examiné les différents témoignages, que Mme U... n'était pas bien intégrée au sein des deux établissements scolaires dans lesquels les faits se seraient déroulés, que les enseignants entendus étaient tous unanimes pour dire qu'elle rencontrait des problèmes relationnels avec de nombreuses personnes, qu'elle avait tendance à la « victimisation », certains allant jusqu'à s'interroger sur la part de responsabilité, voire d'initiative, de la plaignante dans les événements qu'elle dénonçait. L'arrêt ajoute qu'aucun enseignant n'a corroboré par son témoignage l'existence de faits de harcèlement à son encontre.
 
 9. Les juges relèvent qu'un responsable de l'académie a déclaré que Mme U... avait été mise en congé d'office le 11 mai 2011 en raison d'un constat de mise en danger qui lui était imputable et de risques pour la sécurité des élèves, le rapport d'enquête administrative ayant conclu qu'il n'y avait pas de harcèlement moral au travail mais une situation médicale. Ils ajoutent que ce responsable a précisé que le comité médical avait ensuite été saisi mais que Mme U... ne s'était pas présentée et que l'avis dudit comité du 6 décembre 2011, déclarant cette dernière apte à reprendre son activité n'avait pas été suivi, cet avis n'étant obligatoire qu'en cas d'inaptitude. Ils précisent que ce dernier a mentionné que Mme U... a été placée en congé de longue maladie jusqu'en septembre 2012, date à laquelle elle a été nommée dans un lycée. L'arrêt indique que ce responsable a reconnu que le placement en situation de congés de longue maladie a été annulé par le tribunal administratif.