décision 17-86.254 du 15/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Yvan C... , partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-87.416) dans la procédure suivie contre lui du chef de rébellion et après relaxe de MM. Marc D... et Bertrand E... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( ONCFS ) ont interpellé sur un territoire interdit à la chasse, M. Yvan C... qui a résisté ; que ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel pour rébellion ; que les agents de l'ONCFS ont été cités directement à l'audience par M. C... qui leur a reproché des violences aggravées ayant provoqué un traumatisme cervical ; que le tribunal, qui a relaxé les agents de l'ONCFS et débouté M. C... de ses demandes, l'a condamné pour délit de rébellion et a reçu les fonctionnaires en leurs constitutions de partie civile ; que M. C... a fait appel de l'ensemble des dispositions du jugement lui faisant grief de même que le ministère public qui a limité son appel au délit de rébellion ; que par arrêt définitif du 22 mai 2013, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, a relaxé les agents de leurs demandes , déclaré recevable la constitution de partie civile de M. C..., dit que les faits reprochés aux agents sont constitutifs de l'infraction de blessures involontaires et renvoyé l'affaire à l'audience d' intérêts civils ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Marc D... et M. Bertrand E... responsables à hauteur des trois quarts seulement du préjudice subi par M. Yvan C..., puis a fixé les indemnités revenant à celui-ci en conséquence de ce partage de responsabilité ;
 
 "aux motifs qu'il est indiqué à tort qu'il a été définitivement statué par l'arrêt du 22 mai 2013 sur les responsabilités des parties, alors que si la cour, dans cette décision, a jugé les faits reprochés à MM. D... et E... constitutifs de l'infraction de blessures involontaires, elle ne s'est pas pour autant prononcée, en l'absence de l'ONCFS qui n'était alors pas attrait dans la cause, sur les conséquences civiles quant à la réparation du préjudice de M. C... ; qu'il convient en conséquence de statuer sur ce point ; qu'il ressort du dossier que la partie civile, coutumière de la réglementation en matière de chasse pour avoir notamment fait l'objet d'une procédure antérieure, a refusé le 9 septembre 2007, à trois reprises, de déférer aux injonctions faites par les gardes de l'ONCFS de se soumettre à leur contrôle, après que sa présence ait été constatée sur le territoire de l'ACCA du Mont Saxonnex, et alors que son comportement faisait présumer à ces agents une action de chasse en infraction aux articles L. 424-2, L. 428-5, L. 423-1 et L. 428-2 du code de l'environnement, selon le procès-verbal alors établi ; que ce refus, au motif allégué d'un appel téléphonique à son épouse, dont la présence postée en proximité de cette zone de chasse interdite par arrêté préfectoral avait été par ailleurs relevée, est directement à l'origine de l'appréhension litigieuse qui s'en est suivie ; que le comportement fautif de M. C..., à l'égard d'agents investis d'un pouvoir de police judiciaire, est ainsi pour une part à l'origine des faits dont il a été victime, la cour estimant justifié de fixer cette responsabilité à un quart ;
 
 "1°) alors que l'ONCFS avait la qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 mai 2013 ;