Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.964 du 24/02/2016,  partie 3


que si la clause ne prévoyait pas une option, elle prévoyait une résolution du litige autrement que par la juridiction de droit commun, avec un ordre de priorité ; que le fait que la société Subway International ait refusé le recours à une médiation devant l'Ordre des avocats de Paris, alors qu'en tout état de cause il avait été relevé par le bâtonnier de Paris, la clause étant manifestement inapplicable à l'arbitrage de l'Ordre des avocats, la compétence obligatoire du bâtonnier ne concernant que les différends entre avocats, ne permettait pas de retenir qu'à l'évidence, la société Subway International avait renoncé à l'application de la clause d'arbitrage ; que la SELARL [W] et M. [S] [W] prétendaient que la clause était contraire à l'ordre public dès lors qu'exerçant la profession d'avocat, ils ne peuvent être soumis aux règles relatives aux litiges entre commerçants ; que, cependant, l'article 2061 du code civil autorise le recours à une clause compromissoire dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que la clause, qui en second recours prévoyait un arbitrage, ne pouvait être considérée comme manifestement nulle au seul motif que pour la mise en oeuvre de celui-ci il était fait référence aux règles des litiges commerciaux en vigueur auprès de l'Association Américaine d'Arbitrage désignée comme arbitre ; qu'aucun des éléments soumis aux débats ne permettait de considérer que la clause compromissoire était manifestement nulle ou inapplicable au présent litige ; que, dans ces conditions, et dès lors que le Bâtonnier de Paris s'était d'ores et déjà prononcé pour dire que la clause était manifestement inapplicable à la résolution du conflit par l'ordre des avocats, il appartenait à l'Association Américaine d'Arbitrage de se prononcer à son tour sur sa compétence en application de cette clause ; que le jugement entrepris devait être confirmé, non pas en ce que le tribunal s'était déclaré incompétent, dès lors que l'Association Américaine d'Arbitrage était seule compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage dont la société Subway International revendiquait le bénéfice, mais seulement en ce qu'il avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit apprécier l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire, au regard de la nature du litige, sans pouvoir se retrancher derrière la priorité de compétence de l'arbitre qui n'est mise en oeuvre que si la clause n'est pas « manifestement » inapplicable ; qu'en énonçant que la clause compromissoire en cause n'était pas manifestement inapplicable, car « / 'appréciation de l'applicabilité de la clause compromissoire à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention des parties et une recherche de la commune intention des parties, à laquelle seul l'arbitre saisi peut procéder pour vérifier sa compétence » (arrêt, p. 4 § 3), quand il lui incombait de se prononcer sur l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, éventuellement en procédant à son interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la clause compromissoire qui vise les litiges survenus dans le cadre de l'exécution de l'accord est manifestement inapplicable à une action en responsabilité pour rupture abusive et brutale du contrat ; qu'en énonçant que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable au litige, alors qu'elle ne visait que les litiges survenus dans le cadre de l'exécution de l'accord, de sorte que le différend né de la rupture abusive et brutale du mandat qui liait les parties se situait en-dehors du champ d'application de la clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'une clause compromissoire attribuant compétence au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris est manifestement inapplicable, lorsqu'il a refusé de retenir sa compétence et d'exercer son pouvoir juridictionnel ; qu'en énonçant que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable, alors que le Bâtonnier de Paris, investi d'un rôle d'arbitre par la clause compromissoire, avait refusé de retenir sa compétence, en raison du refus de la société Subway International de se soumettre à son pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'une juridiction étatique qui décide qu'une clause compromissoire n'est ni nulle, ni manifestement inapplicable ne peut que se déclarer incompétente ; qu'en refusant de se déclarer incompétente, tout en reconnaissant la priorité de l'arbitre pour se prononcer sur sa propre compétence, à raison du litige né entre les sociétés [W] et Subway International, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs, en violation des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile.