Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.508 du 21/10/2020,  partie 2


qu'il soutiennent en effet uniquement que les intérêts ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours en se fondant sur le montant des intérêts intercalaires calculés par la banque pour une période de 22 jours ; qu'ils opèrent pour démontrer le bien-fondé de leur assertion le calcul suivant : 81.582,14 x 2,98% x 22 jours / 360 jours =148,57 euros qui correspond au montant facturé par la banque alors que le coût des intérêts calculé sur la base d'une année de 365 jours est de 81.582,14 x 2,98% x 22 jours / 365 jours = 146,83 euros ; que e, cependant, si le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile, il revient à l'emprunteur de démontrer que le TEG appliqué ne correspond pas à celui qui aurait été obtenu s'il avait été calculé sur la base d'une année civile (cf notamment 1ère Civ., 15 juin 2016, n° 15-16.498 ; Com., 4 juillet 2018, n° 17- 10.349) ;que l'application d'une année lombarde consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base d'une période de 360 jours et à appliquer le montant de l'intérêt journalier à chaque mois selon sa durée réelle soit 31, 30, 29 ou 28 jours ; qu'une telle méthode se distingue du calcul des intérêts effectué sur la base d'une année normalisée de 360 jours ; que le calcul des intérêts pour la première échéance brisée, qui n'est pas critiqué par la banque, révèle que celleci a bien appliqué le diviseur 360 au lieu de 365; que cependant le calcul opéré sur cette seule échéance est insuffisant à établir la preuve que la banque a appliqué la méthode de l'année lombarde pour le calcul des intérêts du prêt ; qu'aux termes de l'article R 313-1 alinéa 2 du code de la consommation le taux de la période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; que selon le paragraphe c de l'annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation qui fixe les modalités de calcul du taux des crédits remboursables par mensualités, une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé compte 30,41666 jours que l'année soit bissextile ou non ; que lorsque les dates d'échéance sont fixées au même jour de chaque mois, comme c'est le cas en l'espèce, le prêteur peut recourir au mois normalisé, ce qui aboutit en réalité à appliquer une fraction du taux annuel mentionné au contrat et donc à calculer les intérêts sur la base de 1/12ème de l'année civile (30,41666/ 365 = 0,08333 = 1712ème) sans tenir compte du nombre exact de jours ayant couru entre deux échéances, que les mois de l'année soient de 28, 29, 30 ou 31 jours ; que le résultat du calcul des intérêts mensuels est le même que l'on utilise le rapport 30,41666 / 365 (mois normalisé / nombre de jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation ou le rapport 30/ 360 (nombre de jours du mois /360 jours) appliqué en l'espèce par la banque ;qu'en effet 30/360 = à 0,08333 et que 30,41666/ 365 = également 0,08333; qu'il en résulte que le calcul des intérêts de période est identique que la formule employée soit (capital restant dû x taux nominal) x 30/360 ou (capital restant dû x taux nominal) x 30,41666 /365 ; que contrairement à ce que prétendent les époux C..., le contrat précise très clairement que "les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué d-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours" ; que le terme "mois normalisé" n'est pas utilisé, parce qu'il n'est pas fait application d'un mois normalisé mais d'un mois de 30 jours, les époux C... qui soulignent que le père de Monsieur C... est titulaire du Brevet Professionnel de Banque et spécialiste en mathématiques financières et sciences forensiques, que sa mère est diplômée de l'école supérieure de commerce de Paris (master en Financial economics) tandis que sa soeur est diplômée de l'école supérieure de commerce (European Business School), option finance, disposant autour d'eux de suffisamment de compétences pour le comprendre aisément ; que l'examen du tableau d'amortissement confirme que le calcul des intérêts pour la période d'amortissement au taux nominal pour la mensualité prélevée au mois de janvier 2019, le montant de la part des intérêts dans la mensualité tel que communiqué dans le tableau d'amortissement du prêt, est de 106,53 euros ; qu'ainsi que le démontre l'intimée, ce montant est le même, que l'on utilise les formules : (62.056,87 x 30 x 2,06%)/360 ou (62.056,87 x 30,41666 x 2,06%)/12 ou (62.057,87 x 1 x 2,06%)/ 365 ; qu'il est tout autant le même en procédant au calcul à partir du capital initial emprunté de 81.582,14 euros ;