Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.930 du 22/01/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une aggravation du passif, quand elle devait rechercher si les fautes de gestion avaient contribué à l'insuffisance d'actif, ce qui ne se résumait pas à vérifier si les fautes avaient augmenté le passif, une faute de gestion tenant à une carence totale de direction contribuant à l'insuffisance d'actif dès lors qu'elle n'a pas mis la personne morale en mesure de disposer de l'actif qui lui aurait permis de faire face à son passif, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les dirigeants de l'association débitrice ont commis des fautes dans la gestion de celle-ci, ces fautes ne sont pas à l'origine de l'insuffisance d'actif, laquelle n'est constituée que par le montant d'un emprunt, que la décision de recourir à un financement bancaire n'était pas fautive et que l'association n'a pu faire face à ses obligations de remboursement qu'en raison de la difficulté à donner à bail les logements qu'elle avait réhabilités et de la défaillance de certains de ses locataires contre lesquels elle avait engagé des poursuites judiciaires ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans se borner à la référence à la seule aggravation du passif, dont le moyen lui fait grief, écarter la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], en qualité de liquidateur de l'association Formation et patrimoine, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCP [...] ès qualités de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 641-1 et L.621-2 du code de commerce qu'à la demande du mandataire liquidateur, la procédure de liquidation judiciaire ouverte ne peut être étendue à une ou plusieurs personnes qu'en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en l'espèce il n'est nullement invoqué et démontré une confusion des patrimoine des défendeurs avec celui de l'association Formation et Patrimoine ; que par acte dressé le 22 mai 1997 devant Me G... X..., notaire à Vierzon, M. B... L..., Mme P... J... épouse Q... et M. A... V... ont constitué l'association Formation et Patrimoine dont le but était de promouvoir toutes actions de nature à favoriser la réinsertion sociale des plus favorisés par l'obtention d'un logement et également la promotion de toutes actions favorisant la formation et l'insertion ; que d'après les statuts du 22 mai 1997, M. B... L..., Mme P... J... épouse Q... et M. A... V... étaient désignés respectivement en qualité de président, de secrétaire générale et de trésorier ; qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 22 janvier 1999, que M. A... V... est devenu président à la place de B... L..., celui-ci devenant trésorier ; que l'association a été déclarée à la sous-préfecture de Vierzon le 2 juillet 1997 ; que par ailleurs elle a reçu le 30 octobre 1997 un agrément en qualité de preneur de bail à réhabilitation ; que par un acte dressé le 2 octobre 1998 devant Me X..., notaire à Vierzon, un bail de réhabilitation a été conclu par la commune de Berry-Bouy, en qualité de bailleur, et l'association, en qualité de preneur, celle-ci devant procéder à des travaux de réhabilitation et mettre en location les logements à titre d'usage d'habitation ; que par acte dressé le 22 janvier 1999 devant Me X..., notaire à Vierzon, un nouveau bail de réhabilitation a été conclu par la Sci Skol, en qualité de bailleur, et l'association, en qualité de preneur, celle-ci devant procéder à des travaux de réhabilitation et mettre en location les logements à titre d'usage d'habitation ; qu'il ressort des comptes établis par Me G... X... qui, semble-t-il, a encaissé les fonds et procédé aux paiements pour le compte de l'association, que les logements ont été effectivement loués ; que d'après les procès-verbaux de constat dressés par Me S... Y..., huissier de justice, certains logements étaient encore occupés en juillet 2010 ; que par ailleurs, pour financer les travaux de réhabilitation, l'association a souscrit un prêt auprès du Crédit agricole ; que manifestement, même s'il ressort des débats et des pièces produites par le liquidateur judiciaire, que le bilan annuel n'a jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a quasiment jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association, il apparaît que celle-ci a eu une réelle activité en lien avec son objet ;