Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 8


que plus précisément, l'engagement du cessionnaire « à ne pas céder tout ou partie des droits acquis par le présent acte à un tiers pendant une durée de cinq ans » est dépourvu de l'effet qui est recherché  à savoir s'assurer de l'exonération prévue par l'article 150 A 1.3 du code général des impôts  dans la mesure ou le cessionnaire ne remplit pas les conditions énoncées dans l'alinéa précédent, lequel stipule qu'il doit avoir la qualité de « conjoint, ascendant ou descendant » ; que sur le défaut de conseil, au surplis, il sera observé que la responsabilité de Monsieur R... O... est également engagée sur le seul fondement de son obligation de conseil (et donc de moyens) dans la mesure où il avait fait une interprétation erronée des conditions d'application du régime d'exonération prévue par l'article 150-0 AI-3 du code général des impôts alors en vigueur dans sa note intitulée « Synthèse du montage juridique U... » ; qu'en effet, celui-ci avait indiqué dans ladite note que Monsieur S... U... pouvait bénéficier desdites dispositions, alors qu'il cédait ses parts à une personne morale - et non pas à un membre du groupe familial, tel que défini par l'article 150-0 AI-3 du code général des impôts alors en vigueur - et ce alors qu'il n'y avait aucune incertitude à ce sujet dans la mesure où cette hypothèse avait fait l'objet «une question écrite d'un députe et d'une réponse ministérielle en date du 24 août 1987 ; qu'en conséquence, Monsieur R... O... et son assureur, la société d'assurances COVEA RISKS seront condamnés in solidum à réparer les conséquences subies par Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... de ce chef ; que sur les préjudices, pour obtenir réparation de leur préjudice, Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... doivent déterminer l'existence de ce préjudice et, conformément au droit commun de la responsabilité civile, établir que celui-ci est actuel, direct et certain ; que sur les demandes de remboursement des impôts et prélèvements sociaux, si le paiement de l'impôt ou de prélèvements sociaux ne saurait constituer un préjudice en tant que tel, il en va autrement en ce qui concerne les demandes de remboursements des impôts et prélèvements sociaux qui sont formées par les époux U... dans le cadre du présent litige, et ce dans la mesure où l'exigibilité de ces sommes a été la conséquence directe de l'absence d'efficacité de l'acte rédigé par de Monsieur R... O... ; qu'en l'espèce, Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... rapportent la preuve de ce que le régime d'exonération prévue par l'article 150-0 AI-3 du code général des impôts (alors en vigueur) portait à la fois sur l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux ; qu'ils versent aux débats une mise en demeure de payer qui leur a été envoyée par la direction générale des finances publiques, et aux termes de laquelle il leur est commandé de payer la somme de 138.524 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2006, la somme de 13.852 euros au titre de la majoration et 500 euros au titre des frais de poursuite ; que par ailleurs, il ressort de la proposition de rectification du 25 novembre 2009 que la somme de 138.524 euros est assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, soit 0,40 % à compter du 1" janvier 2006 ; que dans ces conditions, il sera observé que l'ensemble des sommes pour lesquelles un remboursement est demandé par Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... constitue un préjudice indemnisable, et que le lien de causalité entre les fautes de Monsieur R... O... ci-dessus caractérisées (absence d'efficacité de l'acte et défaut de conseil) et l'exigibilité de ces sommes est suffisamment établi ; que s'agissant de l'argumentation de Monsieur R... O... relative aux offres de rachat reçues par Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U..., à l'abandon de leur projet de donation-partage, à l'utilité du « montage » proposé (en termes de capacité financière), à la prétendue mauvaise foi de Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... dans le cadre de la procédure administrative, ou encore aux modalités d'évaluation de l'entreprise, force est de constater que ces faits pris ensemble ou séparément l'exonèrent en rien de sa responsabilité dans la mesure ou il n'est pas démontré qu'ils aient affecté, l'efficacité de l'acte de cession qu'il a rédigé ; que par ailleurs, dans la mesure où le dommage s'est immédiatement produit, il ne s'agit nullement de réparer la perte d'une chance ; qu'enfin, le caractère certain du préjudice souffert par les époux U... se déduit des termes du jugement du tribunal administratif en date du 10 mars 2015. En effet, celui-ci est venu confirmer le montant de la créance demandée aux époux U... par l'administration fiscale, et le fait que ceux-ci n'aient pas justifié du caractère définitif de cette décision dans le cadre de la présente instance ne suffit pas en l'espèce, à rendre incertaine la créance du Trésor à leur égard ;