Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.024 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cival, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cival, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cival aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cival à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cival

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société CIVAL à payer à Monsieur Y... les sommes de 3.599,24 € à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 359,92 € de congés payés afférents au préavis, 2.399,48 € d'indemnité de licenciement, 16.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que la société CIVAL serait tenue au remboursement des allocations versées par Pôle Emploi à Monsieur Y... dans la limite de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le principe 'non bis in idem': En application de ce principe, l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée. L'employeur soutient qu'il n'a connu les faits motivant le licenciement que le 6 mars date à laquelle l'hôtesse de caisse lui a écrit pour détailler ces faits et qu'il n'a entendu le salarié que le 7 mars ; précisant qu'au moment de l'avertissement une enquête sur l'étendue des agissements était en cours. En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que Monsieur Y... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire par lettre du 22 février 2013 pour le 1 mars 2013; que le 6 mars 2013 lui a été notifié un avertissement pour un retard d'une heure le samedi 2 mars 2013; que par nouvelle convocation à un entretien préalable du 28 février 2013 remplaçant celle du 22 février précédente, Monsieur Y... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 7 mars 2013. Il sera de fait licencié par lettre du 13 mars 2013. Il en résulte que déjà le 22 février, Monsieur Y... était convoqué à un entretien préalable pour le 1 mars à raison des faits reprochés dans la lettre de licenciement puisque l'avertissement concerne un retard du 2 mars qui ne pouvait être connu de l'employeur à cette date et qu'il n'est pas reproché au salarié une faute antérieure au 22 février 2013 autre que celle qui a fait l'objet du licenciement ; que le 28 février, il a été convoqué à nouveau à un entretien préalable cette fois-ci en vue d'un licenciement . Le changement de l'objet de l'entretien entre le 22 et le 28 février 2013 démontre que l'employeur connaissait déjà l'étendue des faits du 21 février 2013. Ces faits étaient particulièrement simples puisque les constatations ont été faites le jour même soit le 21 février 2013 par l'hôtesse de caisse, la directrice du magasin et un chef de rayon qui en témoignent.