Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.364 du 31/03/2016,  partie 2



 Mais attendu que le fait que l'employeur tire profit d'une dépense engagée par un salarié ne peut suffire à conférer à celle-ci le caractère de frais professionnel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que les frais médicaux et para-médicaux et les frais de transport exposés par les salariés afin d'optimiser leurs performances sportives dans leur intérêt et dans celui de leur employeur constituent des frais personnels à leurs bénéficiaires, peu important la spécificité de leur activité de joueurs de football professionnels qui requiert de maintenir ceux-ci au meilleur de leur condition physique pour exercer au mieux leur activité dans l'intérêt de leur employeur ;
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de situation de déplacement, critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a pu déduire que la prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés au titre des soins médicaux et para-médicaux, ainsi que des frais de déplacement pour rendez-vous médicaux constituait un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Établissement 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Établissement 1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [Établissement 1].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir validé les redressements opérés au titre des frais médicaux et paramédicaux des joueurs et des frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux à [Localité 1] et condamné la société [Établissement 1] à payer à l'Urssaf la somme de 111 752 euros correspondant au montant figurant sur la lettre de mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 10 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre d'observations 12 juillet 2010 vise au titre des deux chefs de redressement litigieux : - d'une part un chapitre «prise en charge de dépenses personnelles du salarié : frais médicaux et paramédicaux » précisant, au visa des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 que la prise en charge de dépenses personnelles du salarié constitue un avantage attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail devant être soumis à cotisations et contribution sociale alors que le « FC Lorient prend en charge des frais médicaux et paramédicaux alloués aux joueurs professionnels salariés de son club, notamment des consultations chez les ostéopathes (...) ou encore des soins de pédicurie (...) il s'agit dans le cas présent de la prise en charge de dépenses personnelles incombant aux joueurs (...) », - d'autre part un chapitre « frais professionnels non justifiés : principes généraux : rendez-vous médicaux » précisant, au visa des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et des arrêtés du 20 décembre 2002 et 25 juillet 2005 que les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par lesdits arrêtés et que dès lors que la démonstration n'est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d'hébergement du fait d'une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations alors que « des frais de transport sont remboursés à MM (...) pour se rendre à des consultations médicales sur [Localité 1]. Il ne s'agit pas dans ce cas de dépenses engagées par ces salariés à titre professionnel mais des frais liés au choix des salariés concernés d'aller consulter sur [Localité 1]. Il s'agit de la prise en charge de dépenses personnelles (...) ». ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être soumis à cotisations toutes les sommes versées et les avantages accordés aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que notamment seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisations les sommes ayant le caractère de frais professionnels qui s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi de travailleur salarié ou assimilé, supportées par celui-ci au titre de l'accomplissement de ses missions ; que les frais médicaux et paramédicaux de tout salarié, dont les sportifs professionnels, constituent par leur nature même des dépenses personnelles à leurs bénéficiaires, que lesdites dépenses soient ou non prises en charge (totalement ou partiellement) au titre d'une couverture sociale ;