cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 10


 3- en cas de défaut d'exécution par la RSCC de l'obligation Prévue ci-dessus, condamné la société .RSCC, tans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai établi an paragraphe I, à verser à la société ORION une somme de 42 820 000 euros produisant des intérêts au taux LIBOR., à compter de l'expiration du délai établi dans le présent paragraphe, , jusqu'à la date du paiement effectif ; qu'il est constant que la société RSCC n'a jamais cédé à la société ORION les 20 000 actions de la société EUTELSAT SA visées au paragraphe I. du dispositif de la sentence arbitrale ; qu'il en résulte qu'en application du paragraphe 3, elle est tenue au paiement d'une somme de 42 820 000 euros en principal, outre les intérêts au taux LIBOR ;
 
 *S'agissant du taux LIBOR applicable, il convient d'observer, en premier lieu, que la condamnation étant prononcée en euros,, il apparaît que le taux L1B0R visé par la Sentence arbitrale est également 1' EURO ACTIF ; que toutefois, la traduction officielle de la sentence arbitrale mentionne un « taux LIBOR » sans préciser s'il s'agit du taux LIBOR annuel ; que seule cette traduction a été effectuée par un expert judiciaire (traducteur expert près la Cour d'appel d'AMIENS° et a fait l'objet de l'ordonnance d'exequatur confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, si bien que toute autre traduction « libre » doit être écartée ; qu'étant rappelé qu'il existe de nombreux taux LIBOR, rien ne permet d'affirmer qu'à défaut de précision le tribunal arbitral a entendu assortir la condamnation d'intérêts au taux LIBOR annuel ; que l'article 8 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 faisant interdiction au juge de l'exécution de modifier le titre exécutoire, il convient de considérer que la juridiction de céans ne peut décider d'appliquer un taux LIBOR annuel, ce qui reviendrait à ajouter au titre ; qu'il apparait donc que le taux d'intérêts applicable à la condamnation prononcée titre principal est indéterminable et que la créance due au titre des intérêts n'a pas un caractère liquide, si bien qu'elle ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée ; que les sommes réclamées par la société ORION au titre des intérêts doivent donc être exclus de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire ; * il convient, enfin, de rappeler qu'en application de l'article 76 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, « le créancier qui a obtenu un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence de sa créance » ; qu'il résulte que l'acte de conversion peut porter sur l'intégralité de la créance faisant l'objet du titre exécutoire, même si cette créance est d'un montant supérieur à celui garanti par la saisie conservatoire ;que dans ces conditions, c'est à bon droit que la société ORION a intégré dans le montant de l'acte de conversion de la saisie conservatoire la condamnation au titre des frais irrépétibles prononcée par la Cour d'appel de PARIS le 18 mars 2010 ; qu'en revanche, une partie ne peut poursuivre par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; que faute pour la société ORION de produire un tel titre exécutoire, elle ne peut réclamer dans l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente le montant des dépens évalué à 17.676,26 euros – dont elle s'apporte d'ailleurs aucun justificatif ; qu'il résulte de ce qui précède que l'acte de conversion du 28 septembre 2010 doit voir ses effets limités à la somme totale de 42 870 000 euros (42 820 000 euros + 50 000 euros) ; que sur la demande de dispense de la majoration d'intérêts, l'article L3 13-3 du code monétaire et financier dispose que "en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour (AM décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celuici de cette majoration ou en réduire le montant." ; qu'il apparaît donc que la majoration de cinq points prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant » ; qu'il apparaît donc