Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 3



Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Olivier, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la SCP J. P. X... et A. B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vicarius intérim 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement du compte « personnel permanent » sur le point 8 et condamné en conséquence la société Vicarius Intérim au paiement d'une somme de 124. 298 euros sauf à déduire le montant des pénalités résultant de l'annulation du redressement des points 9 et 12 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl Vicarius Intérim, entreprise de travail temporaire, a été créée le 20 septembre 2001 par M. Jean-Michel Y... et domiciliée chemin des Mimet à Marseille, dans la périmètre géographique d'une zone franche urbaine ; que pour tout ou partie de la période afférant au contrôle, son gérant a été M. Y..., qui est domicilié à Salon-de-Provence, puis sa compagne Mme Z... ; que la société avait un seul associé, la Sarl Gest Com dont les 1. 000 parts sociales étaient détenues à 98 % par M. Y... et à 2 % par Mme Z... ; l'URSSAF a refusé d'admettre que la société contrôlée pouvait bénéficier de l'exonération ZFU sur les rémunération de M. Y... pour la période où il exerçait les fonctions de directeur du développement et a procédé au redressement mais, recevant les critiques de la société, lui a demandé de vérifier auprès de Pôle Emploi que M. Y... relevait bien du régime d'assurance-chômage ; que la société Vicarius Intérim a soutenu qu'elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération car M. Y... avait la statut de salarié pendant la période contrôlée, qu'elle n'avait pas besoin de la réponse de Pôle Emploi qu'elle avait pourtant interrogée le 16 février 2009 et dont elle n'avait pas eu de réponse ; qu'à titre préalable, la cour rappelle que la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a défini des zones sensibles et a prévu un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun en matière fiscale et sociale afin de compenser les handicaps économiques ou sociaux de ces parties du territoire sous certaines conditions imposées à l'entreprise ; que l'une de ces mesures consiste à admettre une exonération de tout ou partie des cotisations sociales, sous certaines conditions ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient l'appelante, le statut de salarié d'une entreprise implantée en ZFU n'est pas un critère suffisant, car le bénéfice de l'exonération dite ZFU est soumise à plusieurs conditions cumulatives ; qu'en effet, le IV de l'article 12 de la loi, en vigueur depuis 1996 et non modifié depuis, prévoyait « l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins un douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat » ; que l'article L. 351-4 du code du travail, abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L. 5422-13 du même code, précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail contre le risque de privation d'emploi ; qu'il incombait à la société de rapporter cette preuve concernant M. Y..., ce qu'elle n'a fait ni dans le cadre du contrôle, ni postérieurement ; qu'elle ne peut donc justifier de la première condition posées par l'article 12 dans sa version en vigueur en 2006 et 2007 ; que l'URSSAF est fondée à procéder au redressement n° 8 ; 

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sans qu'il soit besoin d'attendre encore une réponse de Pôle Emploi, sollicitée en février 2009, il n'est pas démontré depuis le contrôle que M. Y... relève du régime Unedic en qualité d'associé fortement majoritaire ou en qualité de directeur du développement à la suite de sa démission de gérant ; que l'exonération ZFU sur ses rémunérations n'était donc pas possible lorsqu'elle a été réalisée en dehors des prévisions de l'article L. 351-4 du code du travail ; que ce chef de redressement sera donc maintenu ;