Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.685 du 03/10/2018,  partie 4



 Bien plus, il a précisé lui-même dans ses écritures qu'au jour de son embauche, il restait à sa charge la synchronisation des différents travaux afférents à la machine de déployage avec l'ensemble des sous-traitants, ainsi que la fabrication, et la mise au point de la déployeuse.
 
 Il est ainsi suffisamment établi que M. Y..., dans le cadre de son contrat de travail, a eu à sa disposition les plans complets de la machine de déployage sur laquelle il avait travaillé dans le cadre de son contrat de travail.
 
 En outre, il ressort suffisamment des écritures du salarié que le grief de défaut de communication du jeu complet de la machine de déployage se rattache suffisamment au suivi des évolutions du procédé Syscera, que le contrat de travail lui avait confié, alors qu'il vient d'être fait litière du prétendu brevet d'invention sur ce procédé auquel aspire M. Y....
 
 En outre, il revendique son refus répété de communication de ces plans, en soumettant celle-ci à la conclusion par l'employeur de modalités de rémunérations complémentaires, de sorte que le refus réitéré d'exécution de cette directive de l'employeur est suffisamment établi, et constitue à lui seul une faute grave justifiant le licenciement.
 
 De plus, la société TD Structure démontre suffisamment son affirmation selon laquelle M. Y... aurait affirmé le 18 février 2011 avoir inclus dans les fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables si l'employeur voulait les exploiter.
 
 Il résulte en effet du courrier rédigé le 15 mars 2011 à l'adresse de l'employeur par le salarié un aveu suffisant à cet égard, puisque ce dernier indique qu'il n'existe aucune erreur volontaire dans les fichiers qui ne soit connue de l'employeur.
 
 En outre, l'attestation de Me B..., huissier de justice ayant assisté à l'entretien du 18 février 2011, établit suffisamment que M. Y... a bousculé à deux reprises l'employeur et a refusé de lui remettre l'ordinateur portable appartenant à la société qui le lui avait confié dans le cadre du contrat de travail.
 
 A cet égard, le salarié ne peut pas invoquer une quelconque provocation ou comportement vexatoire de l'employeur, au demeurant inexistants, et en tout état de cause insusceptible de justifier la commission de violences physiques ou de justifier du refus de restitution du matériel mis à sa disposition.
 
 Sur ce dernier point, c'est encore vainement que M. Y... justifie son refus de restitution du matériel appartenant à l'employeur par la nécessité de préserver ses intérêts, ce qui n'est pas suffisamment de nature à justifier d'une atteinte au droit de propriété de l'employeur, étant de surcroît observé l'appréciation erronée du salarié à l'égard de ses droits, dont il vient d'être fait litière plus haut.
 
 Ce refus de restitution n'est pas plus justifié par des allégations tenant à la violation par l'employeur de sa vie privée, en ce que ce dernier aurait lu ses courriels personnels, alors que M. Y... ne démontre qu'un seul fait en ce sens en date du 22 février 2011, postérieur à son refus initial de restitution.
 
 En outre, il résulte du courrier de M. Y... adressé à l'employeur le 15 mars 2011 qu'à cette dernière date, l'ordinateur professionnel n'avait toujours pas été restitué à l'employeur.
 
 En outre, il résulte suffisamment des échanges de courriers entre salariés et employeur que l'ordinateur litigieux contenait les différents fichiers des données des machines propriétés de l'entreprise, et que sur celui-ci avait été installée la licence de conception assistée par ordinateur Bentley, utilisé pour la conception.
 
 Dès lors, l'ensemble des griefs sus analysés établissant suffisamment des refus répétés de se soumettre aux directives de l'employeur et de se soumettre à une mise à pied conservatoire et la commission réitérée de violences sur l'employeur, sont de nature à empêcher la poursuite immédiate du contrat de travail.
 
 Le licenciement de M. Y... procède de fautes graves et il sera débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et le jugement sera confirmé de ces chefs ; »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public » (conclusions p. 9), une demande de brevet ayant d'ailleurs été faite par la société TD Structure avec mention de M. Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;