Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.257 du 05/12/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA COFIDIS à payer aux époux X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de conseil et ordonné la compensation de créance avec la condamnation solidaire des époux X... à payer à la SA COFIDIS, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO la somme de 30.476,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS sur la faute commise par Sofemo devenue Cofidis génératrice de dommages-intérêts QUE les époux X... soutiennent que le prêteur a commis une faute génératrice de dommages-intérêts tenant au non respect des obligations formelles telles que vérification auprès du fichier des incidents de paiement, tous manquements que le tribunal n'a pas retenus à bon droit dès lors que le prêteur a justifié des diligences qui pesaient sur lui ; qu'en appel, les époux X... que la Sofemo a financé sans discernement les activités de la société Eurofrance Solaire ; qu'à cet égard, la production aux débats par Cofidis d'une très volumineuse jurisprudence relative précisément au contentieux né de l'installation de matériel photovoltaïque financé par Sofemo ou Cofidis montre à suffisance que Cofidis en tant que professionnel avisé se devait, dans le cadre de son obligation de conseil, d'alerter les époux X..., candidats au prêt lié à ce type d'installation, sur les difficultés d'un tel projet, en considération de l'existence d'un contentieux important entre les clients et les installateurs ; que ce manquement a généré pour les époux X... un préjudice certain s'analysant en perte de chance de ne pas contracter et que la cour est en mesure de chiffrer à la somme de 20.000 euros qui se compensera avec la dette susvisée ;
 
 ALORS QUE la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est tenue, en cette seule qualité, non d'une obligation de conseil envers les emprunteurs, sauf si elle en a pris l'engagement, mais seulement d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'elle leur propose de souscrire afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause ; qu'en retenant dès lors que la société Groupe Sofemo (Cofidis) avait manqué à son obligation de conseil d'alerter les époux X... sur les difficultés d'exécution de leur projet en considération de l'existence d'un contentieux important entre les clients et les installateurs, quand elle n'était tenue d'aucune obligation à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.