Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.390 du 30/09/2020,  partie 4



 2°) ALORS QU' en jugeant, par motifs propres et adoptés, que la décision du président du tribunal d'Annaba du 14 août 2010 rectifiant le mariage en marge de l'acte de naissance de la mère ne pouvait suppléer le jugement du 7 janvier 1967 selon lequel M... P... et W... R... se seraient mariés en 1948, sans rechercher si cette décision et l'acte de naissance de M... P... rectifié, ainsi que les copies d'extraits des registres des actes de mariage, n'étaient pas de nature à prouver l'existence et la date du mariage en 1948 et, ainsi, à établir la filiation de l'exposant avec M... P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20-1, 32-1 et 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en exigeant que soit rapportée la preuve de l'acte de mariage civil de M... P... et W... R... du 16 janvier 1967, quand la preuve de leur mariage religieux en 1948 était de nature à établir la filiation de l'exposant avec M... P..., la cour d'appel a violé les articles 20-1 et 32-1 du code civil.