Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.920 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 M. P... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.920 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... S...,
 
 3°/ à Mme N... T..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de M. V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme S..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à M. et Mme S..., la somme de 2 000 euros et à M. V..., la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire des époux B..., s'agissant des parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , sises à [...] (Yonne) ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE par jugement du 8 décembre 2011, rectifié par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal d'instance d'Auxerre, homologuant le rapport de l'expert désigné pour délimiter les parcelles appartenant à M. et Mme B... et à M. V... sur la commune de [...] a fixé la ligne séparatrice des terrains à borner et a débouté M. et Mme B... de leur demande tendant à voir fixer différemment cette ligne séparatrice et ramener chacune des parcelles "à leur juste contenance" ; que la demande d'expertise de M. et Mme B... a pour objet de relever les masses des parcelles A [...] et [...] leur appartenant, de relever les masses des parcelles [...] et [...] appartenant à M. V..., de relever les masses de la parcelle [...] appartenant à M. S..., de procéder aux calculs des superficies de chacune de ces parcelles, de définir les limites périphériques des parcelles A [...], [...] , [...] , A [...] et [...] et de dire les excédents ou manquements vis-à-vis de ces masses en litige ; que, comme l'a relevé le tribunal, cette expertise tend à la fixation des lignes séparatrices des propriétés et à rétablir leur contenance, demande dont les époux B... ont été déboutés par le jugement du 8 décembre 2011 ; que cette demande, qui se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 décembre 2011, est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, applicable à la cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, le jugement rendu le 8 décembre 2011 par le tribunal d'instance d'Auxerre ayant acquis force de chose jugée a débouté les époux B... de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de M. V... L... ; que l'exposé du litige de ce jugement précise que parmi ces demandes, les époux B... ont notamment sollicité du tribunal que leurs parcelles ainsi que celles de M. V... L... soit ramenée à leur juste contenance ;