Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.165 du 26/01/2023,  partie 3



 3. ALORS en tout état de cause QUE selon l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt quatre mois à compter de la date de la création de son activité ; qu'un simple changement de profession ne suffit pas à caractériser un début ou un création d'activité au sens des dispositions précitées ; qu'en affirmant que dès lors que le cotisant avait changé de profession à compter du 1er janvier 2015, ce dernier était fondé à revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions, quand la profession nouvelle comme l'ancienne étaient identiques comme étant celle d'un professionnel de la rééducation, la cour d'appel a violé les articles L.756-5 et R.242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;