cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-24.133 du 05/09/2018,  partie 6



 4°) ALORS QU'au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, les juges du fond ne peuvent retenir que celles effectivement acquittées par ce dernier ; qu'en retenant une somme de 645 euros par mois au titre des « charges fixes justifiées de M. Y... », correspondant, au prorata de la part de ce dernier, au coût des charges de copropriété dues pour le bien indivis, après avoir constaté que « Mme X... verse aux débats l'assignation que le syndicat des copropriétaires leur a fait délivrer le 8 août 2014 pour avoir paiement d'une somme en principal de 12 971,60 euros au titre de l'arriéré des charges », ce dont il résultait que M. Y... n'assurait pas le paiement effectif de sa part des charges concernées, de sorte que leur montant ne pouvait être pris en considération au titre de ses « charges fixes justifiées », la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.