Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.467 du 05/03/2020,  partie 2


En l'espèce, il sera relevé qu'il avait été demandé à Maître K..., choisi pour sa spécialisation et sa renommée en matière pénale, d'ailleurs sur les conseils du bâtonnier, de faire citer un avocat devant la juridiction pénale pour propos diffamatoires tenus à l'encontre d'un de ses confrères dans le cadre d'une procédure d'arbitrage aux fins de règlement d'un différend entre avocats de barreaux différents. Qu'à la complexité même de la procédure de diffamation, se greffait donc la qualité des protagonistes et des témoins tous avocats, la question du caractère public ou privé de la diffamation, nécessitant un travail approfondi même pour un avocat rompu à la procédure pénale et au droit pénal, que dès lors les six heures de travail facturées ne sauraient être considérées comme abusives compte-tenu du temps nécessaire à l'étude du dossier composé de courriers et de 14 pièces, à la recherche juridique et à la rédaction d'une citation devant le tribunal correctionnel, versée aux débats dont rien ne permet d' affirmer qu'elle serait un faux constitué pour les besoins de la procédure. Que compte-tenu des éléments ci-dessus relevés les six heures de travail facturées à 300 € de l'heure paraissent entièrement justifiées » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés qu'« il convient, tout d'abord, d'observer qu'il résulte des pièces qui nous sont transmises que les parties n'avaient aucune relation amicale ou professionnelle antérieure. Dans un courrier qu'il adresse à Maître U... K... le 6 décembre 2016, Monsieur O... F... indique en référence "Vos réf : nouveau dossier". Il précise "Je vous donne par la présente instruction, selon le courrier annexé à la présente, de poursuivre Monsieur X... T..., Avocat, par toute voie procédurale que vous choisirez pour les propos diffamatoires qu'il a tenus contre moi le 15 septembre 2016 à Rouen. En vous remerciant pour avoir bien voulu prendre en charge la défense de mes intérêts...". Dans un second courrier, également daté du 6 décembre 2016, il apporte à Maître U... K... un certain nombre de précisions concernant la procédure qu'il souhaite diligenter et termine ce courrier par un PS: "Merci de m'adresser une demande de provision". Il était donc entendu, tant par Monsieur O... F..., que par Maître U... K... que l'intervention de ce dernier ferait l'objet d'une facturation. Conformément aux dispositions prévues par l'article 10 alinéa 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, "A défaut de convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci". L'urgence justifie, en l'espèce, qu'il n'y ait pas eu l'établissement d'une convention d'honoraires. Maître U... K... a été saisi de la procédure le 6 décembre, alors que la prescription devait expirer le 15 décembre. Il était donc conforme à l'intérêt de son client que Maître U... K... commence immédiatement à travailler dans le dossier. Maître U... K... est titulaire d'une mention de spécialisation en droit pénal. C'est précisément la raison pour laquelle Monsieur O... F... l'a saisi de son dossier. Le taux horaire de Maître U... K..., soit 300 € de l'heure, est parfaitement justifié au regard des critères posés par l'article 10 précité. Maître U... K... indique avoir -travaillé 6h00 dans le dossier. Il nous précise avoir effectué des recherches approfondies concernant le caractère public ou privé de la diffamation, avoir déterminé la compétence du Tribunal à saisir et avoir rédigé un projet de citation directe. Il résulte, là encore, des échanges de courriers entre les parties qu'il était envisagé initialement de saisir la juridiction de proximité, mais qu'il est apparu finalement à Maître U... K... au terme de ses recherches que c'était le Tribunal Correctionnel qui était compétent. Maître U... K... nous adresse son projet de citation directe qui comporte 6 pages et qui reprend les textes applicables en la matière, ainsi que la jurisprudence, citant plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle et Chambre Civile. Il y a donc bien eu, contrairement à ce qu'indique Monsieur O... F..., un travail de fond pour la préparation du dossier, et le temps de 6h00 de travail facturé n'est en rien excessif. Ce travail doit être rémunéré même si le client a finalement renoncé à mettre en oeuvre la procédure. Au regard de ces différents éléments, la somme de 2 160.00 € T.T.C. réclamée par Maître U... K... à Monsieur O... F... est donc parfaitement justifiée » ;
 
 alors que selon l'ordonnance attaquée, monsieur K... a été saisi le 6 décembre 2016 par monsieur Y... qui a prié l'intéressé de lui adresser sa demande de provision, le lendemain, 7 décembre 2016, monsieur K... a fait parvenir à l'exposant sa demande de provision de 3 000 €, dès le jour suivant, 8 décembre 2016, monsieur Y... a indiqué par courriel à monsieur K... qu'il renonçait à la procédure, et les 13 décembre 2016 et 8 juin 2017 monsieur K... a adressé un rappel de sa provision et une facture définitive de 2 160 € TTC puis proposé un paiement échelonné ;