Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.694 du 20/09/2018,  partie 2


- la direction n'a pas donné suite à sa demande de changement de poste alors même qu'il y avait des emplois disponibles susceptibles de lui être proposés ; - cette situation a provoqué la dégradation de son état de santé ; que pour étayer ses affirmations, Madame Y... produit notamment les pièces suivantes : - 9 courriers comportant des corrections, - des attestations de Mesdames C..., D... et E..., anciennes collègues du même service, et celles de Mesdames F..., G... et de Monsieur H..., anciens collègues du service allocataires, qui évoquent avoir été victimes de faits similaires à ceux invoqués par Madame Y..., notamment dans les termes suivants : * Madame D..., employée d'avril à octobre 2008 au service prestations-reversions déclare : "Lors des retours de corrections, les courriers étaient constamment revus et modifiés alors qu'il s 'agissait de courriers types que j'utilisais. Au début, je mettais ces mauvais retours sur la période de formation mais les mois s'écoulaient et il y avait toujours autant de corrections. De plus Mme I... optait pour un ton humiliant et me rabaissant. Ces termes exacts étaient les suivants: "ce travail n'est ni fait, ni à faire !", "Vous ne comprenez donc rien". Je venais au travail le ventre noué dès le matin ...Le comportement de Mme I... ne choquait a priori personne puisque tout le monde l'acceptait par résignation. Et bien que je puisse accepter des remontrances sur mon travail, je ne pouvais accepter cette façon de faire. De ce fait, plus d'une fois, j'ai également donné mon point de vue et cela m'a valu d'être convoquée auprès de Mme J... (chef de la division) pour une mise en garde... Durant cette même période, j'ai adressé un courrier à l'inspection du travail... Mme K... qui est l'inspectrice qui a suivi le dossier s'est déplacée au sein des locaux afin de rencontrer le personnel. Aucune personne n'a osé témoigner de peur de perdre sa place. Et, d'après les dires, Mme J... avait rassemblé tout le personnel avant l'arrivée de Mme K... en les menaçant que quiconque parlerait serait puni: » * Madame E..., employée du même service de novembre 2007 à mars 2009, déclare : "...Un employé (dont l'identité ne nous avait pas été communiquée) avait déposé une plainte pour harcèlement moral à l'encontre d'un manager du service. La responsable du service, Madame J..., qui ne semblait pas non plus connaître l'auteur de la plainte, a alors réuni l'ensemble du personnel de notre service afin de nous informer qu'elle désapprouvait vivement un tel agissement. Lors de cette réunion, Madame J... s'exprimait avec colère. Son discours était sans équivoque possible : elle nous demandait de ne pas soutenir la ou les personnes à l'origine d'une telle plainte et nous "invitait" à ne pas déposer plainte nous aussi.... Bien que nous croulions littéralement sous le travail (nous avions environ 160 dossiers à gérer en moyenne par personne), nos courriers de réponse faisaient l'objet de corrections successives. Les corrections concernant l'analyse des dossiers étaient bien évidemment justifiées. Cependant, les principales corrections concernaient la mise en forme des courriers. En effet, un courrier pouvait être corrigé et réimprimé pour un saut de ligne, un soulignement, etc... En outre, ces corrections n'étaient pas cohérentes : la mise en forme de courriers validés lors d'envois précédents faisaient également fréquemment l'objet de nouvelles corrections..." ;* Madame C..., employée du même service, qui a quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31/01/2013, après avoir dénoncé des faits de harcèlement, déclare : "Mes courriers étaient systématiquement corrigés, jusqu'à 6 fois parfois et le vocabulaire, devant être utilisé changeait en permanence, bien que nos courriers étaient faits à partir de modèles .d'autres courriers précédemment corrigés. La plupart de ces corrections étaient .inutiles, injustifiées et infantilisantes. Elles me faisaient perdre totalement confiance en moi. Les conditions de travail étaient extrêmement difficiles à cause d'une surcharge de dossiers anormalement élevés par rapport aux autres gestionnaires." ; que les attestations émanant des collègues du service allocataires témoignent de faits similaires ; - des mails de sa supérieure hiérarchique entre octobre 2010 et septembre 2011 relatifs à l'organisation du service qui font apparaître des modifications hebdomadaires de la répartition des tâches ; - les offres d'emploi affichées dans l'entreprise les 23 janvier 2012 (gestionnaire prévoyance et rédacteur liquidateur) et le 13 février 2012 (assistant recouvrement contentieux), la candidature de Madame Y... à ce dernier poste qui ne semble avoir reçu aucune réponse ainsi qu'un courrier de l'employeur du 15 mars 2012 qui, faisant réponse à son souhait exprimé à plusieurs reprises de changer de service, lui indique qu'il n'y a aucun emploi disponible qu'elle soit susceptible d'occuper; - les comptes-rendus des réunions du comité d'entreprise et du CHSCT où sont évoqués dès 2009 (CE du 25/11/2009), les difficultés des services allocataires et prestations-reversions en terme de charge de travail et d'ambiance, le turn-over très important du personnel dans ces services ainsi que les plaintes de plusieurs salariés quant à leurs conditions de travail ;