Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.233 du 11/05/2016,  partie 2



 Si l'état de santé de M [G] lui a permis de bénéficier à plusieurs reprises de programmes de soins (entrecoupés par quatre réintégrations en hospitalisation complète), et notamment à compter du 22 août 2014, cette décision relève d'un simple aménagement de la forme de prise en charge de M. [G] dans le cadre de la mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Il convient de relever à cet égard que toutes les décisions prises à compter de cette admission (ou les certificats médicaux accompagnant celles-ci), visent comme date d'entrée le 23 octobre 2012. C'est notamment le cas du certificat médical de réintégration en date du 5 août 2014 et du programme de soins en date du 22 août 2014.
 
 Il y a donc lieu de considérer que la décision d'admission de M. [G] en soins psychiatriques sans son consentement, en date du 23 octobre 2012, constitue le fondement des décisions ultérieures de programmes de soins, et notamment de celle du 22 août 2014, faute pour le directeur d'établissement d'avoir pris une nouvelle décision d'admission purgeant la première du vice qui l'affectait, celui-ci ayant simplement prononcé la réintégration de M. [G] en hospitalisation complète les 9 mai et 5 août 2014.
 
 En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'affaire au fond, ni d'examiner le second moyen de nullité soulevé, la décision d'admission de M. [G] en programme de soins prise le 22 août 2014, qui a pour effet de le maintenir dans le cadre de soins sans son consentement sur le fondement d'une décision d'admission déclarée illégale, doit être annulée, ainsi que les décisions ultérieures maintenant ce programme de soins », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle et que la décision de placer un patient en programme de soins trouve son fondement dans l'amélioration de son état de santé apprécié à la lueur des éléments médicaux versés au dossier et justifiant qu'il puisse être pris en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète de sorte que le placement en programme de soins après réintégration ne saurait être affecté par l'annulation de la décision initiale d'admission en soins psychiatriques sans consentement dont elle est indépendante si bien que la cour d'appel a violé le principe à valeur constitutionnelle de protection de la santé et les articles L. 3111-2-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 L. 3211-12-5 et L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision initiale d'hospitalisation complète en soins psychiatriques n'est pas le fondement légal d'une décision de programme de soins prise à la suite d'une décision de réintégration qui est autonome et instaure une nouvelle phase de procédure si bien que le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique.