Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 9


Monsieur [Z] [Z] qui ne peut retrouver un travail en raison de la persistance des troubles psychologiques en lien avec l&apos;agression dont il a été victime, doit être indemnisé pour la perte d&apos;une chance de pouvoir travailler à nouveau dans un secteur professionnel non protégé et de devoir abandonner la profession qu&apos;il exerçait antérieurement à cette agression ; il lui sera alloué à ce titre une somme de 50 000 euros » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°) le droit de la victime à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d&apos;une prédisposition pathologique lorsque l&apos;affection qui en est issue n&apos;a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que la cour d&apos;appel affirme que l&apos;agression s&apos;est produite sur un sujet fragilisé par un état antérieur anxiodépressif important, que l&apos;expert décrit dans son rapport une décompensation psychotique de type paranoïaque constatée depuis l&apos;agression, et qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une maladie endogène définie comme un état de rupture qui permet à tous les troubles préexistants de se libérer brusquement, de sorte qu&apos;elle ne peut être considérée comme la conséquence exclusive de l&apos;agression (arrêt p.4) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand, précisément, le droit de la victime à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice ne pouvait être réduit en raison d&apos;une prédisposition pathologique dont la cour d&apos;appel constatait elle-même qu&apos;elle avait été révélée par le fait dommageable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le juge doit assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit ;
 
 ALORS QUE 2°) le droit de la victime à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d&apos;une prédisposition pathologique lorsque l&apos;affection qui en est issue n&apos;a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que tel est également le cas lorsque, en l&apos;état d&apos;une pathologie préexistante, mais surmontée et ne laissant subsister aucun symptôme, cette pathologie se révèle de nouveau à la suite du fait dommageable ; que la cour d&apos;appel affirme que, si le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit si l&apos;état antérieur ou les prédispositions de la victime n&apos;entraînent aucun état invalidant au jour du sinistre, et dès lors que l&apos;accident a été l&apos;événement décompensateur et déclenchant de la pathologie, antérieure à l&apos;atteinte, il n&apos;en est rien en l&apos;espèce, où il existait, avant les faits, un état antérieur connu et traité, entraînant un état invalidant reconnu par le statut de travail handicapé accordé à Monsieur [Z] dès 1993 et confirmé en 2006 (arrêt p. 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitait Monsieur [Z] (conclusions, pp. 7 et 8), si, comme le relevait le Docteur [B], expert judiciaire (rapport, p. 11), nonobstant un état antérieur sous la forme de troubles anxieux, d&apos;épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, cet état s&apos;était amendé au moment des faits, de sorte que l&apos;état pathologique antérieur de Monsieur [Z] avait pu être surmonté par la victime, et que la décompensation due exclusivement à l&apos;agression justifiait une réparation intégrale du préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le juge doit assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit ;
 
 ALORS QU&apos; 3°) il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que le Docteur [B] relevait expressément, dans son rapport d&apos;expertise judiciaire, qu&apos;« il [avait] existé un état antérieur, sous forme de troubles anxieux, d&apos;épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, mais cet état s&apos;était amendé au moment des faits » et que « le sujet [présentait une problématique délirante persécutoire post-traumatique qui [envahissait] envahi le champ de la conscience de Monsieur [Z], cet état [étant] vraisemblablement apparu entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009, et [s&apos;étant] fixé depuis » (rapport, p. 11) ; qu&apos;il résultait de ces conclusions expertales qu&apos;au jour des faits traumatiques, Monsieur [Z] ne présentait plus l&apos;état pathologique réactionnel lié à son opération de 1984, et que sa problématique délirante persécutoire n&apos;était apparue que postérieurement aux faits traumatiques ; qu&apos;en indiquant se fonder sur les constatations de Monsieur [B] (arrêt p. 4), et en affirmant néanmoins qu&apos;elles permettaient de considérer que la situation actuelle correspondait pour l&apos;essentiel à une évolution pour son propre compte de la pathologie ancienne, quand l&apos;expert judiciaire concluait en sens contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments versés aux débats ;
 
 ALORS QUE 4°) le droit de la victime à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d&apos;une prédisposition pathologique lorsque l&apos;affection qui en est issue n&apos;a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que tel est également le cas lorsque, en l&apos;état d&apos;une pathologie préexistante, mais surmontée et ne laissant subsister aucun symptôme, cette pathologie se révèle de nouveau à la suite du fait dommageable ; que la cour d&apos;appel a affirmé que l&apos;