Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.174 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère public industriel et commercial, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé Caisse de coordination aux assurances sociales CCAS de la RATP, a formé le pourvoi n° Z 19-14.174 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. K..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), M. K... (la victime) a été victime le 31 août 2000 d'un accident du travail, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse). Son état a été déclaré consolidé le 1er avril 2005, et son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %.
 
 3. La caisse ayant rejeté sa demande du 5 mars 2012 de prise en charge de nouvelles lésions au titre d'une rechute de son accident du travail, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié, relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, 91 et 92 du statut du personnel de la RATP :
 
 5. Selon le troisième de ces textes, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation dûment constatée, l'intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l'emploi et versées en cas d'indisponibilité primée.
 
 6. Pour ordonner la prise en charge la prise en charge des lésions déclarées le 5 mars 2012 au titre d'une rechute de l'accident du travail du 31 août 2000, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.
 
 7. En statuant ainsi, sur le fondement de textes inapplicables au litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;