Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019,  partie 6


qu'après avoir constaté que postérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la société Etablissements Georges Evers Cie avait apporté à la société Evers Isolation, constituée à cet effet et devenue la société Aris, sa seule branche d'activité « isolation » en stipulant que les apports étaient réalisés nets de tout passif autre que celui indiqué et que le contrat de travail de M. S... avait été transféré lors de cet apport, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'obligation litigieuse était étrangère à la branche d'activité apportée et était expressément exclue par le traité d'apport ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.