Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.782 du 08/03/2017,  partie 2



 Que le président de la chambre départementale des notaires du Nord sera désigné pour procéder à ces opérations, avec faculté de délégation sans aucune restriction étant observé que Maître [A], successeur de l&apos;étude de [Localité 1] dispose nécessairement de l&apos;ensemble des pièces et n&apos;est pas intervenu personnellement dans le règlement de cette succession » ;
 
 1°/ ALORS QUE le notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage d&apos;une succession est choisi par les copartageants et, à défaut d&apos;accord, par le tribunal ; que l&apos;accueil d&apos;une procédure d&apos;inscription de faux, initiée par un héritier, à l&apos;encontre du testament reçu par un notaire, engendre nécessairement un climat de suspicion légitime entre le successeur de ce notaire et l&apos;héritier, de nature à nuire à la sérénité des opérations, justifiant l&apos;exclusion de la désignation dudit successeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir justement relevé que la procédure d&apos;inscription de faux intentée par Mme [S] [C] à l&apos;encontre du « testament authentique » de sa mère, [D] [X], reçu par Maître [K], était de nature à « justifier l&apos;exclusion de celui-ci des opérations de règlement des successions », la cour d&apos;appel a pourtant retenu que l&apos;argument ne serait « pas applicable à ses successeurs contre lesquels l&apos;appelante ne démontre aucun élément de suspicion légitime et avéré justifiant l&apos;exclusion de leur désignation éventuelle » (arrêt, p. 4, § 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand ces éléments résultaient précisément de l&apos;accueil de l&apos;inscription de faux à l&apos;encontre de l&apos;acte reçu par Maître [K], prédécesseur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1364 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l&apos;impartialité, la probité et l&apos;information la plus complète ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [S] [C] faisait expressément valoir que les difficultés rencontrées avec Maître [K] « se sont poursuivies avec les successeurs de Maître [K] : Maîtres [V] et [A] », lesquels avaient notamment, en reprenant les opérations de comptes, liquidation et partage des successions, expressément refusé de prendre connaissance des courriers qu&apos;elle leur adressait (conclusions, p. 6, § 4 s.) ; qu&apos;en affirmant pourtant que « l&apos;appelante ne démontre aucun élément de suspicion légitime et avéré justifiant l&apos;exclusion de leur désignation éventuelle » (arrêt, p. 4, § 4), sans s&apos;expliquer sur ces éléments pris du comportement personnel des successeurs de Maître [K], incompatible avec les exigences élémentaires de conscience professionnelle et d&apos;impartialité incombant à tout notaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait rejeté la demande de requalification en donation déguisée de la cession des 498 parts sociales de la SARL Serteco du 30 avril 1987, et, en conséquence, dit n&apos;y avoir lieu à rapporter ces parts à la succession de [R] ([Y], [N]) [C], et dit n&apos;y avoir lieu à l&apos;application des règles du recel successoral pour ces 498 parts sociales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession des 498 parts de la SARL Serteco par acte du 30 avril 1987 :
 
 Que pour demander que les 498 parts sociales de la société Serteco dont M. [R] [C] fils se dit propriétaire soient rapportées à la succession de leur père, l&apos;appelante prétend à une donation déguisée en faveur de son frère, lequel ne serait pas le cessionnaire des parts cédées par M. [Z] [Q] le 30 avril 1987 ;
 
 Qu&apos;elle prétend que l&apos;acte en cause aurait été falsifié, ne porterait pas la signature de son frère et produit une analyse graphologique ; que par ailleurs, elle invoque l&apos;absence de modification et de dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts faisant apparaître M. [R] [C] fils jusqu&apos;en 2001 ;
 
 Qu&apos;or, l&apos;acte de cession en date du 30 avril 1987 fait apparaître explicitement, en qualité de cessionnaire, [R] [C], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], marié avec [H] [U] ; qu&apos;il est également mentionné à l&apos;article 8 de l&apos;acte que « la présente cession étant réalisée au profit du descendant d&apos;un associé, n&apos;a pas besoin d&apos;être soumise à l&apos;examen des autres associés » ; que l&apos;analyse dite graphologique produite n&apos;apparaît pas suffisamment probante pour démontrer la falsification prétendue ; qu&apos;elle est contredite par une analyse de même intention sollicitée par les intimés et qui en contredit les conclusions, estimant qu&apos;il n&apos;y a pas eu imitation de signature et d&apos;écriture entre le père et le fils [C] ;
 
 Que la cession des parts au profit du fils [C] résulte par ailleurs de l&apos;attestation de [R] [C] père lui-même, non discutée par l&apos;appelante, ainsi que de celle établie le 30 octobre 2012 par le cédant, M. [Z] [Q], sans que celle-ci soit en contradiction avec la sommation interpellative réalisée auprès de ce dernier le 13 juin 2012 dans laquelle il indique la présence de [R] [C] père à l&apos;acte de cession, présence confirmée par sa signature à l&apos;acte ;
 
 Que la présence de M. [R] [C] fils en qualité d&apos;