Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.321 du 21/04/2022,  partie 6


qu'en condamnant in solidum MM. [F] et [L] à payer à la société Groupe Ingeliance la somme de 20.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code, motifs pris « qu'ils n'ont pas hésité à porter des accusations graves à [l'encontre de la société Groupe Ingeliance], et à lui imputer des faits relatifs au loyer et charges du local dont ils sont seuls à l'origine ou qu'ils ont acceptés avant l'entrée de la société Ingeliance au capital, portant ainsi atteinte à son honneur et à sa considération, outre un dépôt de plainte pour des faits inexistants » (p. 12 § 3), cependant que les faits invoqués comme portant atteinte à l'honneur et à la considération de la société Groupe Ingeliance constituaient des abus de la liberté de la presse, ne pouvant être sanctionnés par des dommages et intérêts que sur le fondement de l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article susvisé.