Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-18.090 du 13/05/2015,  partie 3


 
 
 2) ALORS QUE pour interrompre le délai de péremption, la diligence du plaideur doit viser à continuer l'instance ; qu'il ressort de la procédure et en particulier de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 juin 2011 « qu'à l'audience du 5 mars 2011, Mme Marie-Louise X... s'est désistée sans aucune réserve de son appel ; que M. Grégory X... et M. Jean-Claude X... ont déclaré accepter ce désistement et renoncer à leurs demandes formées aux termes de leurs écritures déposées le 8 juin 2008 fondées sur l'article 700 du code de procédure civile » ; qu'en affirmant que les déclarations des parties à l'audience du 5 mars 2011 étaient de nature à interrompre la péremption de l'instance en contestation du congé du 5 novembre 2009, quand ces déclarations consistant à prendre acte du désistement d'instance, ne pouvaient en elles-mêmes donner une impulsion à l'instance portant sur la validité du congé pour reprise, la Cour d'appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile.