cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-11.613 du 08/06/2017,  partie 4



 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Y..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 75 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'à la condition que le manquement allégué soit d'une gravité telle qu'il empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que le fait pour l'employeur de refuser de faire application d'une règle portant anticipation de l'âge de la retraite constituait un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail, cependant qu'à supposer qu'elle soit constitutive d'un manquement, la non application de la règle B 74 n'affectait pas la poursuite du contrat de travail mais concernait uniquement les modalités et les conditions de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles les articles L.1231-1, L.1237-2, L.1235-1 du code du travail.