cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-19.053 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré que les cautionnements souscrits par M. Olivier Y... et Mme Isabelle Y... en garantie de la somme de 49 110 euros sont valables, constaté que la société Histoire d'objets a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2011 par le tribunal de commerce de Grenoble et que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, constaté que la Bnp Paribas, créancier nanti, justifie avoir déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure, condamné solidairement M. et Mme Y... chacun dans la limite de 15.600 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2012 à payer à la société Bnp Paribas la somme de 22.065,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2013 au titre du compte n° 01417-100433-54, condamné solidairement M. et Mme Y... chacun dans la limite de 49.110 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2012 à payer à la société Bnp Paribas les sommes de 28.419,58 euros outre intérêts au taux de 4,47 % l'an à compter du 5 mars 2013 au titre du prêt n° 011417-604734-60, 25.600,58 euros outre intérêts au taux de 3,92 % l'an à compter du 5 mars 2013 au titre du prêt n° 01417-604733-63, 27.037,08 euros outre intérêts au taux de 4,4 % l'an à compter du 5 mars 2013 au titre du prêt n° 01417-604732-66,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Attendu que les époux Y... concluent principalement au débouté des demandes de la BNP, sur le fondement des articles 2289 et 2290 du code civil, motifs pris de ce que :
 
 - les créances déclarées par la banque suite à l'ouverture le 12 avril 2011 d'une procédure de redressement judiciaire ont fait l'objet d'une décision de rejet du juge commissaire,
 
 - la BNP n'ayant pas exercé de recours contre l'état des créances publié, cette décision du juge commissaire est irrévocable,
 
 - elle ne produit pas l'avis du greffier du tribunal de commerce lui notifiant l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire,
 
 - à défaut d'établir une créance admise à ce passif, elle ne peut pas exercer de recours contre les cautions ;
 
 Attendu cependant que la BNP justifie avoir déclaré ses créances à la procédure de sauvegarde de la société Histoire d'objets et de leur admission par le juge commissaire par ordonnance du 14 octobre 2008 ; qu'un plan de sauvegarde a été adopté le 13 octobre 2009, résolu ultérieurement ; qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la société Histoire d'objets, la BNP a déclaré à nouveau ses créances ;