Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.808 du 25/06/2015,  partie 3


que Messieurs X... ont contesté la validité de ce congé et saisi à cette fin le tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES ; que le tribunal était ainsi appelé à statuer, dans la même affaire opposant les mêmes parties, sur un point de droit identique à celui tranché par jugement du 12 décembre 2011, le congé délivré par Madame G... reposant sur les mêmes manquements que ceux qu'elle avait invoqués dans sa demande reconventionnelle en résiliation du bail, demande rejetée par ledit jugement ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'un litige nouveau dont le tribunal n'avait jamais eu à connaître, la Cour d'appel a violé l'article 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6, 5°, du Code de l'organisation judiciaire ; 

2°/ ALORS QUE la récusation d'un juge peut être demandée s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; qu'en conséquence, le dépôt par un juge d'une plainte ayant conduit à des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'avocat et conjoint d'une des parties constitue une telle cause de récusation, peu important que les poursuites aient ensuite été abandonnées par le Procureur de la République ; que Madame G... faisait valoir en l'espèce que le rapport d'incident de Madame le juge H... avait entraîné des poursuites disciplinaires à l'encontre de son avocat et époux, Maître G... (conclusions p. 8, § 5 et 6) ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport d'incident établi par le juge ne pouvait en lui-même être assimilé à un procès l'opposant à une partie ou son conjoint, sans prendre en compte les conséquences de ce rapport d'incident, soit l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de Maître G..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du Code de procédure civile et L. 111-6, 4°, du Code de l'organisation judiciaire ; 

3°/ ALORS QUE la récusation d'un juge peut être demandée s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; que les conclusions de Madame G... soutenaient que Madame le juge H... avait interdit à Maître G... de développer devant elle les moyens de droit et de fait avancés au soutien de sa demande de récusation, qualifiant ces requêtes d'« outrage » et le menaçant de poursuites (conclusions, p. 7, § 1 à 6) ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport d'incident établi par le juge ne permettait pas d'établir l'inimitié notoire de celui-ci à l'égard de Monsieur et Madame G..., sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que cette inimitié résultait nécessairement de la réaction injustifiée et outrancière du juge qui, face à une requête légitime en récusation, avait procédé à un véritable acte d'intimidation de l'avocat et époux de Madame G... dans l'exercice de ses fonctions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.