Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-88.506 du 25/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 décembre 2013, qui, pour complicité de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-6, 121-7 et 445-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de complicité de corruption passive de personnes n'exerçant pas une fonction publique et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ;
 " aux motifs que M. X...nie vainement avoir donné des instructions pour commettre ce délit dès lors qu'il ressort des déclarations concordantes des nombreuses personnes entendues, coprévenus et témoins, que si les acquéreurs de lots, auxquels il n'a pas eu affaire en personne, ne lui ont pas remis en mains propres lesdits pots-devin, il en a été l'instigateur et celui qui en a été l'un des bénéficiaires ayant subordonné, en tant que gérant de la société civile immobilière Toes investissement, la commercialisation des parcelles par la SARL Construction services à la perception d'un « droit d'entrée » occulte et clandestin de 8 000 euros devant être collecté auprès de chaque acquéreur de lots ; qu'ainsi, Mme Marie-Antoinette Y...divorcée Z..., « commerciale » de la SARL Construction services la provençale, a déclaré, le 20 avril 2009, lors de son interrogatoire de première comparution par le magistrat instructeur, confirmant en cela les propos qu'elle avait tenus en garde à vue : « la provençale travaillait avec Me E..., notaire, depuis une dizaine d'années. Me E...savait que nous étions toujours à la recherche de nouveaux lots et il m'avait dit qu'il connaissait des gens qui allaient sortir un lotissement à Marignane. Me E...m'a présenté MM. X...et A...lors d'un repas au restaurant fin 2004 (...) Les deux m'ont proposé pendant le repas trente-huit lots en expliquant qu'ils recherchaient un constructeur sérieux qui se chargerait de toute la commercialisation. Mais ils m'ont dit que c'était à la condition que leur soit versée 8 000 euros par acheteur. Je leur ai dit que je ne pouvais pas prendre un tel engagement seule (...) j'en ai parlé à M. B...qui m'a dit qu'il était d'accord pour l'opération. J'en ai ensuite parlé à M. C...qui a été d'accord. J'ai appelé M. A...pour lui dire que c'était d'accord et dès que la phase de commercialisation a pu être engagée, M. A...m'a apporté les documents et je l'ai commencée. Lorsque je récupérais les enveloppes d'argent liquide, j'appelais M. A...qui était mon principal contact parce qu'il était le plus disponible des deux (par rapport à M. X...) et je lui disais que j'avais l'argent. Il passait rechercher l'argent au bureau (...) Il y a eu une seule fois M. C...qui a remis une enveloppe de 8 000 euros à M. X...(...) Je remettais l'argent à MM. X...ou A...et je n'en sais pas plus » ; que la circonstance que Mme Y..., divorcée Z..., ait tenu des propos plus édulcorés lors de la confrontation qui s'est tenue le 10 juin 2009 au cabinet des magistrats instructeurs n'invalide nullement ceux-ci-dessus rappelés alors qu'au cours d'une communication téléphonique interceptée au lendemain de sa garde à vue et qu'elle a eue avec son amie Viviane, elle confiait à cette dernière qu'elle avait bien « remis l'argent à MM. Philippe et à Hervé » déclarant auxdits magistrats qu'elle avait dit la vérité à la prénommée Viviane à laquelle elle précisait : « J'ai pas pu nier, au début, j'ai essayé de dire que les 8 000 euros étaient pour la provençale mais je n'ai pas pu tenir longtemps (...) mais tu sais, ils ont décidé qu'ils nieraient de toute façons, qu'ils diraient pas que je leur ai donné » ; que la parole de Mme Y..., qui est en rapport d'affaire avec M. X...dans une société Sita Sud, a été parfois captive alors qu'elle déclare elle-même avoir été en contact avec ce dernier et d'autres avant et après sa garde à vue ; que M.