Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.630 du 04/02/2014,  partie 5



 4) Alors qu'en outre l'opérateur peut, postérieurement à la conclusion du contrat, acquérir une expérience d'investissement lui conférant la qualité d'opérateur averti, circonstance de nature à rompre le lien de causalité entre les manquements reprochés à la société de bourse et les pertes subies par l'opérateur ; qu'en l'espèce, il était soutenu et n'a jamais été contesté, qu'au cours de l'année qui a suivi la conclusion du contrat de conseil, Madame X... a intensifié ses investissements spéculatifs de manière à réaliser un montant total de plus-values de plus de deux millions d'euros pour la seule année 1999 ; qu'en se bornant à énoncer que la société de bourse ne justifiait pas d'éléments d'évaluation précis et concrets sur lesquels elle s'était fondée pour estimer lors de la souscription du contrat par sa cliente, que cette dernière était une opératrice parfaitement au fait des mécanismes du marché, la Cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des investissements massifs réalisés par l'opératrice avant la réalisation des pertes en 2000, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 5) Alors qu'enfin les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de l'article 2 du contrat de conseil que « la responsabilité de BACOT-ALLAIN GESTION est limitée au cas de faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil et ne peut être engagée en raison d'une erreur de jugement » ; qu'en énonçant que la banque était responsable au titre de l'inexécution de son obligation de conseil, d'information et de mise en garde, sans exiger la démonstration d'une faute lourde requise par le contrat qui constituait la loi des parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société anonyme BANQUE PRIVEE 1818 à verser à Madame Françoise X... divorcée Y... 2.285.872,60 euros en indemnisation de son préjudice matériel et financier outre 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que «sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme Françoise X... divorcée Y...

Considérant que la cour se doit de rechercher une juste appréciation du préjudice subi en référence au principe de réparation intégrale excluant certes, de sous évaluer le préjudice de la victime mais excluant tout autant, de condamner l'auteur du dommage à indemniser la victime au-delà du préjudice réellement subi ;
 
 Considérant que la réclamation de la partie appelante comporte deux branches qu'il convient d'examiner successivement ;
 
 2.1. en ce qui concerne son préjudice matériel et financier
 
 Considérant d'une part, que Mme Françoise X... divorcée Y... soutient justifier, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, de la réalité de son préjudice analysé comme une perte de chance ; qu'elle évalue celui-ci à 2 426 153, 89 euros en soutenant qu'il correspond aux pertes cumulées, conséquence directe du défaut d'information et de mise en garde imputable à l'intimée ;
 
 Considérant d'autre part, que celle-ci s'oppose à cette réclamation, objectant que celle-ci est dépourvue de toute justification ;
 
 Qu'elle relève : - que le montant réclamé est ainsi, sans aucune explication, supérieur de 140 000 euros au montant de la plus-value globale sollicitée devant les premiers juges ; qu'outre la constatation de cet écart, la somme réclamée est indifféremment présentée comme correspondant au " total des pertes cumulées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 "et à l'indemnisation de " la perte d'une chance ", ce qui est contradictoire ; que quoi qu'il en soit, Mme Françoise X... divorcée Y... ne justifie pas d'une quelconque perte de chance, laquelle ne saurait se confondre avec l'intégralité des pertes subies sur son compte de titres, les placements boursiers étant par nature aléatoires ; - que par suite, faute de démontrer la perte de chance alléguée, l'appelante doit être déboutée de sa demande ; - qu'elle le doit d'autant plus, qu'aucun lien de causalité n'apparaît établi entre le défaut d'information et de mise en garde qui lui est reproché et le préjudice allégué ;
 
 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que le préjudice subi par un investisseur du fait du manquement par la société de bourse auprès de laquelle il a contracté un contrat de conseil, à l'obligation d'information et de mise en garde mise à sa charge, s'analyse certes d'un certain point de vue, en une perte de chance de ne pas initier d'opérations sur le marché à terme et d'échapper ainsi au risque de pertes inhérent au placement d'actifs sur le marché boursier mais aussi et avant tout, s'agissant d'un opérateur profane ne maîtrisant pas les mécanismes complexes du marché à terme exigeant un savoir-faire spécifique, d'échapper aux pertes subies du fait de cette inexpérience qui conduit à estimer que ces pertes n'étaient en réalité affectées d'aucun aléa et que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi est nécessairement établi ;