Cour d'appel de Limoges,  décision 15-13.812 du 13/01/2016,  partie 4


qu'il convient de maintenir sa résidence à son domicile et que le droit de visite et d'hébergement du père sera organisé tel que précisé au dispositif et, par motifs de l'ordonnance confirmée, que l'enfant réside chez la mère depuis la séparation du couple parental, qu'il a lieu en conséquence, d'entériner cette situation, conforme à l'intérêt de Rachel étant souligné qu'au regard de son jeune âge sa séparation d'avec sa mère aurait les plus graves conséquences sur son équilibre et son développement ; qu'en se fondant sur des considérations générales et la seule résidence de la mère, sans s'expliquer sur le comportement de Madame Margery Y..., l'attachement de l'enfant à son père, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-4, 373-2, 373-2-11 du code civil, 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 9 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. 

ET ALORS QUE Suivant article 8, alinéa 1er de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier), les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale ; que la cour d'appel, pour organiser le droit de visite et d'hébergement du père en France métropolitaine ou en Belgique seulement, s'est fondée sur des considérations générales et la seule résidence de la mère ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'impossibilité pour l'enfant Rachel, de nationalité hongroise, de se rendre en Hongrie, la privant de la partie paternelle de ses origines, et de l'accès au pays dont elle a la nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.