décision 16-12.843 du 14/06/2017,  partie 3



 3°) alors qu'en outre, la société exposante demandait (conclusions produites p.13) la désignation de l'expert, Mr B..., avec mission de donner tous les éléments permettant de déterminer les préjudices d'exploitation subis du fait des désordres ayant affecté les deux cylindres 2264 et 2266 au cours des années 2007, 2008, 2009 et 2011; qu'ainsi, pour refuser d'ordonner une expertise, la cour d'appel ne pouvait se référer à la seule évaluation de l'expert pour le cylindre 1922 du 25 mars au 11 mai 2009 dans le mesure où les taux de marges sont différents suivant les années et où des rapports déposés dans le cadre d'autres procédures judiciaires contradictoires opposant SKCP à d'autres parties, justifiaient de quantum de préjudice financier différents de celui retenu pour le cylindre 1922 ; que faute de se prononcer sur ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour les sociétés Safem et Axa France IARD.
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Safem et son assureur, la compagnie AXA France lard, à payer à la société SKC la somme de 62.901 € au titre de son préjudice d'exploitation,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du préjudice d'exploitation de la société SKC :
 L'expert-comptable désigné par le tribunal de commerce a déposé son rapport le 11 juillet 2014, rapport évaluant le préjudice financier lié au dysfonctionnement du cylindre 1922, sur la base d'une perte de 183 tonnes, à une perte de marge brute s'élevant à la somme de 26.958 €.
 Sachant que le cylindre défectueux 2264 a été affecté d'une fuite apparue le 7 mai 2011 et a été déposé en septembre 2011, et que la société SKC ne justifie pas d'une perte de production supérieure au cylindre 1922 (183 tonnes entre mars et mai 2009), la cour estime inutile de recourir à une expertise complémentaire et retient un préjudice financier sur la base de 244 tonnes, soit une perte de marge brute s'élevant à la somme de 35.943 €.
 La société SKC doit donc être déboutée de sa demande de provision, son préjudice d'exploitation pouvant être évalué à la somme totale de 62.901 €. »
 
 ALORS QU'un préjudice ne peut être indemnisé qu'autant qu'il présente un caractère certain; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions de la société Axa France Iard signifiées le 28 septembre 2015, p.14), si le préjudice d'exploitation de la société SKC n'était pas demeuré purement théorique dans la mesure où, malgré le ralentissement de la machine causé par les sinistres, l'expert avait constaté que, pour la période examinée, les quantités de papier produites étaient demeurées supérieures aux quantités vendues, de sorte que la société SKC n'apportait pas la preuve qu'elle aurait été en mesure de vendre les quantités de papier qu'elle n'avait pas pu fabriquer, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1645 du Code civil.