Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.839 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exploitant du domaine skiable avait mis en place un dispositif de balisage des limites de la piste de ski et que le poteau qui a été heurté par M. S... se trouvait à un mètre environ en dehors de la piste ; qu'en affirmant que ce poteau présentait une position anormale, au motif en réalité inopérant que la norme AFNOR NF S 52-102 relative à la signalisation des dangers et obstacles recommande de signaler les dangers non par des pieux en mélèze ne comportant aucune indication de danger, mais par des jalons jaunes et noirs constitués de piquets légers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QUE ne présente pas une position anormale un poteau en bois particulièrement visible situé en dehors des limites d'une piste de ski, dès lors que l'exploitant du domaine skiable a mis en place un dispositif de balisage des limites de cette piste permettant aux pratiquants de se situer et de se repérer sur le terrain ; qu'en l'espèce, la société Deux Alpes loisirs expliquait que le balisage des limites de la piste avait été correctement effectué et qu'elle ne pouvait pas engager sa responsabilité à raison de l'absence de signalisation d'un poteau particulièrement visible situé à l'extérieur de la piste ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le dispositif de balisage des limites de la piste mis en place par l'exploitant du domaine skiable, n'était pas de nature à exclure toute anormalité du poteau en bois, situé en dehors de la piste balisée, qui a été heurté par M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.