Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.766 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant infondé le licenciement pour faute grave de Mme [C], au motif que, parmi les faits reprochés dans la lettre de licenciement, ne figurait pas le grief relatif à l'embauche de Mme [C] par le cabinet Fidal avant la fin de son contrat de travail, lequel ne pouvait donc être utilement invoqué en cours de procédure comme le faisait la société Inlex Ip expertise en préambule de la discussion sur le bien-fondé du licenciement (cf. arrêt attaqué p. 7), tandis que la lettre de licenciement formulait explicitement un grief tiré d'un manquement grave de la salariée à son obligation de loyauté, ayant notamment consisté en un débauchage de salariés au profit d'un tiers, ce qui correspondait très exactement aux faits par la suite invoqués et précisés devant le juge prud'homal par la société Inlex concernant l'opération de débauchage - et de détournement de clientèle- au profit de la société Fidal, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-5 et L 1236-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'embauche de Mme [C] par le cabinet Fidal ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement (c. prod. n° 5) et violé le principe précité ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une faute grave le débauchage de plusieurs salariés au profit d'un concurrent ; qu'en l'espèce, en jugeant infondé le licenciement pour faute grave de Mme [C], aux motifs inopérants que la réception par Mme [C] d'un curriculum vitae, pour l'une de ses subordonnées embauchées par le cabinet Fidal et de la lettre d'engagement elle-même pour une autre ne prouvait pas le rôle actif de Mme [C] et que celle-ci ne pouvait être tenue pour responsable des arrêts de travail de ses collaboratrices, sans nullement s'expliquer sur la concomitance de l'embauche de Mme [C] elle-même par le cabinet Fidal, éclairant évidemment d'une lumière très différente son rôle actif dans le recrutement de ses collaboratrices, ni sur la concomitance et la coïncidence des arrêts maladie ayant affecté les différentes salariés recrutées par le cabinet Fidal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Inlex Ip expertise à payer à Mme [C] la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Mme [C] (46 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (20 ans), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences effectives du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la société Inlex IP Expertise sera condamnée à lui verser la somme de 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité au des congés payés afférents ainsi qu'il est précisé au dispositif.
 
 1°) ALORS QUE le juge prud'homal doit justifier dans son jugement le montant des indemnités qu'il octroie au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [C], avait été embauchée par le cabinet Fidal le jour même de la notification de son licenciement ; qu'en allouant toutefois à Mme [C] la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se référant à sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et aux conséquences effectives du licenciement à son égard, la cour d'appel, qui a statué par une motivation péremptoire, formelle et stéréotypée, impropre à justifier l'indemnité accordée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que partant, si les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante, et cohérente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [C], avait été embauchée par le cabinet Fidal le jour même de la notification de son licenciement ; qu'en allouant toutefois à Mme [C] la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se référant à sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et aux conséquences effectives du licenciement à son égard, la cour d'appel a statué par une apparence de motivation, et violé l'article 455, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.