Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.266 du 22/01/2020,  partie 5


Il en résulte que, comme le soutient à juste titre la société Overhead Door Corporation, les dispositions des jugements indiquant que les exceptions d'incompétence soulevées par la société Overhead Door Corporation sont recevables et justifiées et par voie de conséquence se déclarant incompétent au profit des juridictions américaines pour statuer tout à la fois sur les recours des salariés contre la société Overhead Door Corporation mais également sur le recours de l'AGS à l'égard de cette même société, ne peuvent être contestées, dans le cadre du présent contredit, ni par les salariés ni par l'AGS. Le périmètre du contredit se trouve ainsi limité devant la cour à la seule action en garantie du mandataire liquidateur à l'égard de la société Overhead Door Corporation. Sur le bien-fondé du contredit. Dans son contredit, le liquidateur judiciaire fait valoir :- que les recours des salariés contre la société Overhead Door Corporation relèvent de la juridiction prud'homale en expliquant que les salariés soutiennent à titre principal la faute ou la fraude commise par la société Overhead Door Corporation au préjudice de sa filiale, faute ayant conduit au dépôt de bilan et au licenciement pour motif économique. 11 indique que les salariés sont en droit d'agir contre la société OverheadDoor Corporation sur le terrain délictuel même si elle n'est pas leur employeur, une situation de co-emploi n'étant pas soutenue en l'espèce, - que l'exception d'incompétence soulevée devant le conseil de prud'hommes est irrecevable dès lors que le jugement rendu te 29 avril 2015 a rejeté l'ensemble des exceptions soulevées par la société Overhead Door Corporation et qu'il n'en a pas été fait appel, les exceptions devant en outre être présentées de façon simultanée par application de l'article 74 du code de procédure civile, II y a lieu d'examiner en premier lieu le moyen relatif à la recevabilité même de l'exception d'incompétence. La recevabilité d'une telle exception devant le conseil de prud'hommes n'est pas utilement contestée par le mandataire liquidateur. En effet, ce n'est que postérieurement au jugement du 29 avril 2015 et à l'arrêt subséquent de la cour d'appel de Reims que tout à la fois le liquidateur judiciaire de la société ODCF, l'AGS et les salariés ont pour la première fois présenté des demandes de condamnation à l'égard de la société Overhead Door Corporation. C'est d'ailleurs en considération d'une telle situation que la cour d'appel de Reims par arrêts en date du 15 juin 2016 a rejeté le contredit de la société Overhead Door Corporation pour confirmer la compétence matérielle du conseil de prud'hommes aux seules fins de se prononcer sur l'appel en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun de cette société, la cour ayant précisé que l'appel en intervention forcée ne visait pas en l'espèce à faire produire aux jugements un effet contre ladite société ni à voir juger les relations entre les parties et celle-ci mais seulement à prévenir le risque de voir opposer une relativité de la chose jugée dans l'hypothèse d'une mise en cause de la responsabilité de la société mère, la cour relevant encore que l'appréciation de la juridiction compétente pour connaître d'une action future, à savoir une action en responsabilité, à l'égard de la société mère relevait d'un litige qui n'était pas encore né et dont la cour n'était pas saisie. Compte tenu de cette évolution du litige, Overhead Door Corporation doit être jugée recevable à avoir soulevé, à titre préliminaire, l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur ces demandes qui n'avaient pas été auparavant formulées sans que puisse lui être opposée l'autorité delà chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 29 avril 2015 pas plus que l'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure. Le second moyen développé dans le contredit concerne la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour statuer sur la responsabilité délictuelle d'une société mère ou d'un groupe à l'égard des salariés d'une société filiale qui est leur employeur. Toutefois, comme il a été dit ci-dessus » le périmètre du contredit est nécessairement restreint pour les motifs ci-dessus exposés » à la seule compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour statuer sur la responsabilité délictuelle de la société mère à l'égard de sa filiale prise, en l'espèce, en la personne de son liquidateur judiciaire. Les éléments de jurisprudence produits par l'ensemble des parties ne démontrent pas autre chose que la possibilité désormais acquise pour les salariés, même dans une configuration où, comme en l'espèce, une situation de co-emploi n'est pas soutenue, d'engager la responsabilité délictuelle de la société mère de leur employeur à leur égard. En revanche, les décisions ainsi citées ayant été rendues dans des situations où la compétence de la juridiction prud'homale n'avait pas été contestée en première instance - de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait d'office soulever une exception d'incompétence matérielle et ceci par application de l'article 92 alinéa deux du code de procédure civile- ces mêmes décisions ne sauraient être interprétées en ce sens qu'elles valideraient implicitement la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ni pour statuer sur une action en responsabilité civile délictuelle de l'employeur à l'égard d'une société mère ou d'une société du groupe ni même pour statuer sur cette même action exercée par les salariés.