Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.692 du 05/01/2017,  partie 2


exécution renvoie aux règles encadrant les exceptions de procédure des articles 112 à 121 du code de procédure civile ; que l&apos;article 114 prévoit que la nullité d&apos;un acte de procédure ne peut être encourue que si elle est expressément prévue par la loi, sauf en cas d&apos;inobservation d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public, la nullité ne pouvant par ailleurs être prononcée que s&apos;il est démontré le grief que cause l&apos;irrégularité ; que la publication de l&apos;acte de saisie prévue par les articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution constitue une formalité substantielle ; que d&apos;autre part, ces dispositions, comme l&apos;ensemble de celles relatives à la procédure de saisie immobilière, sont d&apos;ordre public ; que l&apos;omission de ces formalités cause un grief aux saisies dès lors qu&apos;elle prive leurs créanciers éventuels autres que le Crédit Immobilier, d&apos;intervenir à la procédure et de faire valoir leur droit de préférence et leur droit de suite sur l&apos;immeuble dont la vente aux enchères est ordonnée ; qu&apos;il y a donc lieu, au vu de ces textes et de ces constatations, de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié aux consorts [E]-[D] par acte d&apos;huissier en date du 31 octobre 2012, 
 
 1- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen selon lequel la banque ne justifiait pas de la publication de son commandement de payer valant saisie, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel, qui a ainsi privé la banque de la possibilité d&apos;attirer son attention sur le fait que ce commandement avait bien été publié, a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de transmission aux débiteurs du commandement de payer produit en cause d&apos;appel par la banque (pièce n° 5) comportait une copie de ce commandement, laquelle portait la mention suivante, au verso de la page 1 du commandement : « 2012 D n° 16635 ; Volume : 2012 S N° 90 – Publié et enregistré le 21/12/2012 à la Conservation des Hypothèques de NARBONNE [] – Le Conservateur, [J] [H] » ainsi que la signature du conservateur ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;il n&apos;était pas justifié de la publication du commandement dans les deux mois de sa signification, la cour d&apos;appel a dénaturé cette pièce n° 5, en méconnaissance de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3- ALORS QUE la nullité d&apos;un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu&apos;à charge, pour celui qui l&apos;invoque, de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité ; qu&apos;en relevant d&apos;office que le défaut de publication du commandement de payer causerait un grief aux saisis dès lors qu&apos;il priverait leurs autres créanciers éventuels de la possibilité de faire valoir leurs droits sur l&apos;immeuble, grief qui n&apos;avait été ni invoqué ni prouvé par les débiteurs, la cour d&apos;appel a violé les articles 114 du code de procédure civile et R. 311-10 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 4- ALORS QUE la nullité d&apos;un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu&apos;à charge, pour celui qui l&apos;invoque, de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité ; qu&apos;en jugeant que le défaut de publication du commandement de payer causerait un grief aux saisis dès lors qu&apos;il priverait leurs autres créanciers éventuels de la possibilité de faire valoir leurs droits sur l&apos;immeuble, motif ne permettant tout au plus que d&apos;établir le préjudice subi par les éventuels créanciers des consorts [E]-[D] et non par les consorts [E]-[D] eux-mêmes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 du code de procédure civile et R. 311-10 du code des procédures civiles d&apos;exécution.