Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.488 du 10/02/2021,  partie 3


que jusqu'au 15 juillet 2019, le droit de visite et/ou d'hébergement de chacun des parents à l'égard de Q... sera maintenu comme actuellement ; qu'à partir du 16 juillet 2019, Madame J... disposera d'un droit de visite médiatisé par le service éducatif intervenant auprès de Monsieur D... et de Q..., à chaque période de vacances scolaires, avec évolution possible vers un droit de visite partiellement médiatisé et vers un droit de visite et d'hébergement si la situation le permet ; qu'en effet, la personnalité de Madame J... et l'ambivalence de Q... à l'égard de sa mère imposent de médiatiser ces visites dans un premier temps afin de s'assurer de la bienveillance de Madame J... à l'égard de sa fille, après avoir rappelé qu'elle tient encore sa fille responsable de la mesure de placement ; que l'élargissement ou la réduction du droit de visite et/ou d'hébergement de chacun des parents à l'égard de Q... sera fixé par le juge des enfants territorialement compétent, à réception d'une note du service gardien ou du service éducatif ; que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront versées par l'organisme débiteur à Madame J... jusqu'au 15 juillet 2019 puis à Monsieur D... jusqu'au 31 juillet 2020 ; qu'il sera délégué compétence au juge des enfants de Pontoise afin de désigner le service éducatif compétent auprès de Monsieur D... ; que les difficultés actuelles et l'intérêt de la mineure commandent enfin d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
 
 1/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'une procédure d'assistance éducative dans laquelle les parents n'ont pas été informés de l'existence et du dépôt au greffe de la cour d'appel d'un rapport du service social de l'enfance concernant leurs enfants quelques jours avant l'audience et qui n'ont par conséquent pas pu prendre connaissance de ce rapport avant l'audience, ne permet pas aux parents de bénéficier d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'un rapport du service gardien a été adressé à la cour le 2 mai 2019, soit seulement huit jours avant l'audience qui s'est tenue le 10 mai 2019 ; qu'en prenant en compte ce rapport du service gardien (arrêt attaqué p. 5 § 4 à 10), déposé seulement une semaine avant l'audience, pour débouter Mme J... de sa demande de mainlevée de la mesure d'assistance éducative, sans vérifier si cette dernière avait été informée du dépôt de ce rapport et en mesure d'en discuter la teneur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE toute mesure éducative ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer les mesures de placement et d'assistance éducatives de Q... D... que le travail éducatif qui a été proposé à Mme J... depuis le placement de sa fille n'avait pas été réellement investi par cette dernière tandis que M. H... D... F... avait au contraire pris des contacts réguliers et adaptés avec l'adolescente ce qui avait conduit à une évolution positive de la relation père-fille, la cour d'appel n'a pas caractérisé le danger que Q... courait au domicile de sa mère justifiant le maintien des mesures et a violé l'article 375 du code civil.