Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.789 du 30/09/2020,  partie 3



 1° Alors, en premier lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge qui délivre l'autorisation de visite domiciliaire vérifie de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, en motivant sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, et précise, qu'à cette fin, la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que la simple consultation de sites internet ou de réseaux sociaux ne sont pas déterminants à eux seuls pour fonder une présomption d'agissements frauduleux ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée reconnaît que le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur la comparaison des profils, sur le site internet LinkedIn des sept salariés de la SAS [...] en relevant des indices selon lesquels « l'activité de concession de licences [...], commercialement stratégique pour le groupe [...], est développée et conduite en France par des hauts cadres et les équipes salariées de la SAS [...] et notamment de la division [...] et du pôle licence et distribution ; qu'en confirmant toutefois la décision du juge des libertés et de la détention, motif pris que ces éléments issus du site LinkedIn non déterminants à eux seuls (de même que les données extraites des sites Wikipedia, les echos.fr, le figaro.fr,
 ) ont été mis en perspective avec les nombreuses informations issues de la procédure de vérification de comptabilité en annexe 8, sans démontrer et expliquer le lien concret tangible et fiable existant entre ces éléments non déterminants et lesdites informations issues de la vérification de comptabilité, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, qu' en matière d'autorisation de visites domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée et précise, qu'à cette fin, la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que les présomptions doivent nécessairement se rapporter aux infractions telles que définies par la loi et il ne peut y avoir de présomption si le fondement légal est juridiquement exclu ; que s'agissant d'une présomption visant à établir que la société de droit britannique [...] exercerait une activité imposable en France, il appartenait à tout le moins au juge des libertés et de la détention de viser la convention fiscale franco-britannique et les éléments laissant présumer l'exercice d'une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable ; qu'en effet, pour permettre au contribuable de s'assurer que le contrôle du juge des libertés et de la détention a réalisé un contrôle de pertinence au regard des règles de droit, le juge se devait a minima de viser la convention franco-britannique, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 03 octobre 2017 ne contenait aucune mention de la convention franco-britannique ; qu'en considérant que le juge des libertés et de la détention « n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un établissement stable en France, ni à rechercher si une convention fiscale bilatérale devait s'appliquer », le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3° Alors, en troisième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée et précise, qu'à cette fin, la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; qu'en l'espèce, pour déduire une présomption simple selon laquelle la direction du groupe français était exercée par la société de droit britannique [...], le délégué du premier président s'est bornée à constater que « le JLD de Paris a seulement relevé que d'après la documentation de prix de transfert, la société de droit britannique [...] exerçait un contrôle actionnarial et imposait la stratégie commerciale du groupe à la SAS [...] » et que le juge des libertés et de la détention a retenu « que la société britannique et la société française exerçaient des activités opérationnelles similaires, ainsi que la communauté de dirigeant entre la société tête de groupe français, la SASU [...] (laquelle détient la société opérationnelle française la SAS [...]) et la société de droit britannique [...], et que cette dernière avait un rôle de centralisation, gestion et direction des activités du groupe dans la zone EMEA » ;