décision 15-23.646 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 1437 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Z... une certaine somme à titre de récompense, l'arrêt retient que le rachat par celle-ci de la part indivise de son frère a été effectué au moyen de fonds déposés sur un compte joint, dont elle n'établit pas la qualification de propres, de sorte qu'ils doivent être considérés comme communs et ouvrent droit à une récompense qui est égale au profit subsistant représentant la moitié de la valeur actuelle selon le calcul non contesté de l'expert ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 67 500 euros à titre de récompense, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à la somme de 67 500 euros la récompense due par Mme X... à la communauté ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... sera condamnée à titre de récompense à payer à Monsieur Z... la somme de 67 500 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) sur l'immeuble de Bordeaux : Mme X... possède en propre un immeuble situé [...] [...], provenant du rachat de la part indivise de son frère dans la succession de ses parents pour 22.867,35 €. Ce rachat s'est effectué pendant le mariage. Mme X... affirme que la communauté n'a en fait payé que les frais notariés de 5.595,40 €, ce que l'acte de partage prouverait car il y est acté que la soulte due à son frère est payée par elle seule. Le montant de la soulte aurait été financé par des fonds détenus par elle depuis une donation reçue de sa grand-mère avant son mariage et virée, après mariage, sur le compte joint des époux. Elle présente des témoignages en ce sens.