Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.299 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. I... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 avril 2017) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 septembre 2015, n° 14-14.021), que M. C..., engagé le 31 août 1987 par l'association Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), et exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué général, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 septembre 2009 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression, de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner le CISME à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé et au titre du préjudice moral et professionnel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un cadre de direction de formuler, dans des circonstances difficiles, des critiques mêmes vives concernant la direction et la gouvernance de l'entreprise; que les propos incriminés tenus par le salarié en sa qualité de délégué général et visant à alerter sur les dysfonctionnements d'un des services de santé, s'ils sont vifs, ne contiennent aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif et ne dépassent pas les limites de la critique et de la revendication admises ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2°/ que l'usage abusif de la liberté d'expression s'apprécie en tenant compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'en particulier, l'abus n'est pas caractérisé lorsque les propos ont été tenus dans un contexte à même d'expliquer l'état d'énervement du salarié; qu'en retenant que les propos tenus par le salarié auraient caractérisé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, sans même vérifier si les dysfonctionnements sur lesquels il alertait n'étaient pas réels et s'ils n'étaient pas de nature à expliquer l'amertume et la colère qu'il avait exprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 3°/ que si la publicité donnée aux propos peut contribuer à caractériser l'abus, il n'en va pas de même lorsque le salarié dénonce certains agissements et que cette dénonciation est portée à la connaissance de ceux qui ont compétence et pouvoir d'y donner suite ; qu'en affirmant que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression par la considération que ses propos avaient été tenus « à des personnes de pouvoir extérieures à l'institution », quand précisément, ces personnes avaient compétence et pouvoir d'en vérifier ou d'en faire vérifier la réalité et le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 4°/ que la publicité donnée aux propos ne peut contribuer à caractériser l'abus que pour autant qu'ils ne concernent pas une situation déjà connue et divulguée ;