Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.201 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ Mme [I] [G], veuve [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[L] [R], 
 
 2°/ Mme [C] [R],
 
 3°/ Mme [J] [R],
 
 4°/ M. [D] [R], 
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 1], agissant tous trois en qualité d'ayants droit d'[L] [R],
 
 ont formé le pourvoi n° V 21-14.201 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 section 3), dans le litige les opposant à la société Mutuelle du bâtiment des travaux publics (MBTP) du Nord des autres régions de France et d'Europe, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], de Mmes [C] et [J] [R] et de M. [R], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G], Mmes [C] et [J] [R] et M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G], Mmes [C] et [J] [R] ainsi que M. [R] et les condamne à payer à la société Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe(MBTP) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [G], Mmes [C] et [J] [R] et M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [R] de leurs contestations et demandes, d'AVOIR mentionné le montant retenu pour la créance de la MBTP comme s'élevant à la somme de 571 723,79 euros en principal et intérêts échus selon compte arrêté au 4 juillet 2018 outre les intérêts postérieurs au 4 juillet 2018, sur la somme de 541 720,98 euros au taux légal majoré et d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la possibilité de poursuivre la saisie de l'immeuble : selon l'article 815-17 alinéa 1" du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, autres que celles contractées par les époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants conformément à l'article 220 ou découlant des aliments dus par les époux ; en l'espèce, le décès le 10 février 2013 de M. [L] [R] marié depuis le 25 juin 1983 sous le régime de la communauté légale avec Mme [I] [G] a donné lieu à une indivision post-communautaire et à une indivision successorale ; la créance de la société MBTP découlant de l'arrêt du 2 avril 2015 et résultant des réparations qui lui étaient dues à la suite de la faute civile commise à son préjudice par M. [L] [R] entre 2002 et le 28 janvier 2009, étant née antérieurement à la dissolution de la communauté et à l'indivision successorale, il s'en déduit que cette société détient le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis situé [Adresse 1], dépendant de l'indivision post-communautaire et de la succession de [L] [R] ;