Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.476 du 24/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S... I... a été engagé à compter du 29 novembre 2015 en qualité de coursier à vélo par la société Takeeateasy.fr, plate-forme de mise en relation par voie numérique entre des clients, des restaurateurs et des coursiers, selon un «contrat de prestations» ; que la société Take eat easy a mis fin aux relations contractuelles le 26 juillet 2016 ; que par jugement en date du 30 août 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Takeeateasy.fr ; que contestant tout à la fois la nature de la relation contractuelle et les circonstances de sa rupture, S... I... a, le 7 octobre 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que selon l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans les conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que dans ce cas la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L.8221-5 ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; qu'au cas présent, il ressort des pièces communiquées et il n'est pas contesté que S... I... a été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur à compter de novembre 2015 pour exercer l'activité principale «Autres activités de poste et de courrier », étant observé qu'il n'existe en outre aucun contrat de travail apparent entre les parties ; que S... I... fait valoir qu'il fournissait une prestation de travail, à savoir qu'il était chargé d'aller chercher à une heure précise des commandes chez un restaurateur et de les livrer à une heure précise aux clients de la société, qu'il percevait une rémunération via des factures rédigées par la société Take eat easy sans aucune marge de négociation, et dont le montant variait constamment selon le bon vouloir de la société, qu'il était placé dans un lien de subordination ;
 qu'il souligne le fait qu'il n'a jamais signé les conditions générales dont la société Take eat easy se prévaut et encore moins les conditions particulières à laquelle il est fait référence, que ses horaires de travail n'étaient pas libres dès lors qu'il ne pouvait que s'auto-positionner sur des plages imposées, qu'il ne pouvait s'en dégager et qu'il arrivait à la société de les modifier unilatéralement, qu'il devait rester joignable par téléphone en permanence, qu'il avait interdiction de refuser une course assignée, qu'il utilisait un matériel imposé, que la société exerçait un pouvoir de contrôle, en assurant le suivi des courses au moyen d'un GPS, et également un pouvoir de sanction par le recours au système des strikes, que le statut d'auto-entrepreneur est totalement fictif, qu'il n'avait ainsi pas le droit de conserver les coordonnées d'un client ;