Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.416 du 13/10/2021,  partie 3



 S'agissant de la troisième proposition, consistant en une sectorisation des courtiers du GIE Est à l'identité non précisée, il est constant que celle-ci ne respectait pas la procédure convenue puisqu'elle ne comportait aucun des renseignements prévus à l'article 10.2 du contrat, sans qu'il puisse être reproché à la FDJ d'avoir refusé d'examiner les éléments transmis hors délai, étant relevé que la lettre du GIE du 8 février 2012 précisant que "le prix de cession convenu entre les parties est identique aux 1ère et 2ème propositions (sous réserve des mêmes conditions suspensives notamment pour l'obtention des crédits)" est insuffisante au regard de l'article susvisé selon lequel doivent notamment être précisés "le prix et les modalités de financement de l'acquisition".
 
 La candidature de Mme [K] [O], courtier-mandataire en exercice sur les départements de la Meurthe et Moselle et de la Moselle, transmise le 3 février 2012, comportait au contraire tous les renseignements nécessaires.
 
 En dépit de ce qu'affirme la FDJ, la gestion d'un secteur sur trois départements différents, était compatible avec ses principes de resectorisation visant notamment à simplifier la lecture de l'organisation commerciale en harmonisant "les limites des secteurs avec les limites des départements quand cela sera possible" dès lors que le secteur de la société Etablissements Mougeolle, qui se situait sur le département des Vosges était limitrophe de celui de Mme [O]. Cette compatibilité est d'ailleurs démontrée par la proposition que la FDJ a adressée à cette dernière, courant avril 2012, d'étendre son secteur en concluant un contrat d'un autre type, précisément sur le secteur de la société Etablissements Mougeolle et non uniquement sur une partie de celui-ci comme proposé ultérieurement.
 
 Contrairement à ce qui est vainement soutenu par la FDJ, Mme [O] n'a pas refusé cette proposition mais a demandé par lettre du 16 mai 2012 qu'il soit auparavant statué sur sa candidature comme cessionnaire du contrat de courtier-mandataire de la société Etablissements Mougeolle.
 
 En outre, l'argument de la FDJ relatif à l'aspect non économiquement viable de cette opération est erroné en ce que pour arriver à un taux d'endettement de 64 % du chiffre d'affaires brut, elle a pris en considération la moyenne des commissions perçues par Mme [O] sur les cinq dernières années, mais n'a pas ajouté à ce chiffre d'affaires, celui réalisé sur le secteur de la société Etablissements Mougeolle en 2011, soit 861 090 euros selon le tableau récapitulatif des commissions des courtiers-mandataires de 2003 à 2011, produit par la FDJ elle-même dans le cadre d'une autre instance. Si tel avait été le cas, le remboursement d'un prêt à hauteur de 510 960 euros par an n'aurait représenté qu'environ 30,60 % du chiffre d'affaires soit un endettement courant en la matière.
 
 En outre, il convient de souligner que la FDJ avait également en la personne de M. [X], courtier-mandataire sur une partie du département limitrophe du Bas Rhin, qui a constitué une société avec laquelle la FDJ a régularisé un nouveau contrat de prestation à durée déterminée pour reprendre le secteur de la société Etablissements Mougeolle, un courtier-mandataire qui remplissait les conditions requises par les principes de resectorisation, susceptible d'être désigné comme cessionnaire au courtier cédant.
 
 La FDJ ne peut pas plus prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité d'agréer Mme [O], voire de désigner M. [X], comme cessionnaire au courtier partant en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution alors qu'en juin 2012 aucune négociation n'était plus d'actualité du fait notamment du refus des courtiers-mandataires d'adhérer au protocole d'accord daté du 27 juillet 2011 et des actions judiciaires engagées en octobre et décembre 2011 par les courtiers-mandataires et leur représentant, l'UNDJ. Il résulte ainsi des lettres du 13 octobre 2011 et du 17 février 2012 adressées par la FDJ aux courtiers-mandataires que les contrats continuaient à s'appliquer et que son conseil d'administration lui avait demandé de mettre en place un programme de travail pour proposer un dispositif commercial incluant les aspects organisationnels et contractuels, ce qui ne constituait pas un obstacle à la signature d'un nouveau contrat de courtier-mandataire.
 
 Il se déduit de ces éléments que la FDJ a commis des fautes en refusant d'une part d'agréer Mme [O] et d'autre part de désigner M. [X] comme candidat à la reprise du secteur de la société Etablissements Mougeolle. Il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si la FDJ a également commis une faute en ne recherchant pas un cessionnaire, notamment en la personne de Mme [B] » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit d'agrément est libre et n'est limité que par l'abus ; les juges n'ont aucune compétence pour se prononcer sur le bien fondé et l'opportunité des critères objectifs et précis retenus pour refuser l'agrément d'un candidat ;