cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-16.842 du 29/06/2017,  partie 2



 3°/ que le défaut de présentation par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances a pour seule sanction le doublement du taux de l'intérêt légal dû sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, à compter de l'expiration du délai imparti pour formuler l'offre et jusqu'à la date de formulation de celle-ci ou du jugement devenu définitif ; qu'en déduisant l'obligation de l'assureur de prendre en charge les provisions allouées aux consorts Z... par le premier juge du non-respect, par l'assureur, de l'obligation de présenter aux victimes de l'accident de la circulation une offre d'indemnisation dans les conditions des articles L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ;
 
 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie invoquée par l'assureur s'il ne l'a pas fait dans le délai de trois mois à compter de la déclaration que ce dernier lui a adressée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'assureur « a avisé le FGAO le 19 février 2013, le 7 mai 2013 et 12 février 2014 de ce qu'au jour de l'accident elle n'assurait pas le véhicule » de M. B..., et que le FGAO « avait fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position » ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à verser les provisions dues aux victimes pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le FGAO avait contesté la position de l'assureur plus de trois mois après avoir été informé par cet assureur de ce qu'il contestait devoir sa garantie, et a violé l'article R. 421-6 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes, pour le compte de qui il appartiendra, la somme qui leur est allouée par la juridiction des référés tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le bien-fondé de l'exception de garantie qu'il soulève, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la contestation élevée sur la garantie ne faisait pas obstacle à sa condamnation à exécuter cette obligation légale ;
 
 Et attendu qu'une cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de cet assureur tendant à ne pas participer aux opérations des expertises médicales ordonnées est sans conséquence sur cette condamnation ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, manque en fait, la cour d'appel s'étant fondée sur les seules dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances pour condamner l'assureur, et qui, en sa quatrième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour rejeter "la demande de mise hors de cause" de l'assureur et ordonner des expertises médicales au contradictoire de celui-ci, l'arrêt retient que si cet assureur produit un bordereau récapitulatif de courrier sécurisé du 28 décembre 2012 attestant de divers envois recommandés et comportant le tampon de la Poste, le bordereau où figure le nom de M. B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il n'est pas établi que toute action des consorts Z... serait vouée à l'échec, ceux-ci disposent d'un motif légitime pour que l'expertise se déroule au contradictoire de l'assureur ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la production conjointe de la page numérotée du bordereau où l'expédition de la lettre de mise en demeure adressée à M. B... est mentionnée et de sa première page qui précise le nombre total des envois et porte le cachet de la Poste, n'établit pas l'expédition de la lettre recommandée comprise dans l'envoi en nombre effectué par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette "la demande de mise hors de cause" de la société GMF, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;