Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.162 du 25/09/2019,  partie 5


qu'il fait valoir que la proposition de la SAS DSL était non seulement abusive comme répercutant sur le salarié affecté sur le site de la gare Aix TGV les modifications des prestations convenues avec la SNCF et partant les conditions économiques nouvelles qui lui étaient imposées mais également de dolosives dans la mesure où il ne lui a pas été précisé sur quel site il serait affecté avec le même coefficient et la même rémunération ; qu'il ajoute que s'agissant d'une modification pour motif économique, l'employeur se devait de respecter un délai de réflexion d'un mois conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail et qu'en ne le faisant pas il doit réparer le préjudice qui en est résulté à hauteur de la somme de 3.600 € ; qu'à l'appui de son appel, la SAS DSL conteste en premier lieu le motif économique de la modification proposée et partant l'applicabilité du délai susvisé ; que sur ce point elle rappelle que le délai de 15 jours qui a été laissés à M. F... pour prendre une option était conforme aux dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale applicable ; que sur le fond, elle se prévaut de l'acceptation libre et éclairée de la modification proposée par M. F..., exprimée dans son courrier du 24 août 2012 et faisant suite à une réunion d'information et à des échanges de courriers qui ont apportés des précisions suffisantes sur le choix proposé et les conséquences qui en résultaient pour lui ; qu'elle précise avoir tenté de négocier auprès de la SNCF la modification qu'elle lui imposait et l'a informé des difficultés qui en résultaient vis-à-vis de ses salariés ; qu'elle estime final avoir été parfaitement loyale en recherchant la meilleure solution individuellement pour chacun de ces salariés dont M. F... qui avait la possibilité de conserver sa rémunération en restant planifié sur un autre site, et ce conformément aux dispositions contractuelles qui prévoient une affectation en fonction des demandes des clients ; qu'enfin, elle estime qu'en signant son reçu pour solde de tout compte tout en s'abstenant de contester les sommes qui y figuraient, M. F... n'est en tout état de cause plus en mesure de réclamer des rappels de salaire ; que sur ce dernier point, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées ; qu'en l'espèce, le solde de tout compte signé par M. F... le 3 octobre 2013 porte l'indication de la formule générale suivante : « cette somme versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de la cessation de mon contrat de travail » ; qu'ensuite, la nature de ces sommes est précisée dans les termes suivants avec l'indication des montants correspondants pour parvenir au total du solde de tout compte : « avant déduction des charges sociales, cette somme que j'ai perçue correspond à un montant se décomposant comme suit : heures travaillées et payées (à comprendre comme correspondant au dernier mois travaillé), indemnité compteurs HS à 110 %, prime d'ancienneté, prime d'habillage, prime de poste, indemnité compensatrice de CP, indemnité panier » ; qu'il en résulte qu'aucune des sommes réclamées par M. F... et qui procède s'agissant des rappels de salaire d'une modification unilatérale de la rémunération n'est expressément comprise dans ce solde de tout compte ; que ce moyen de défense sera donc rejeté ; que sur le fond, nonobstant l'indication des conditions économiques imposées par la SNCF, la modification proposée ne reposait pas à proprement parler sur un motif économique ; qu'il n'est ainsi pas fait référence à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou de procéder à une réorganisation susceptible d'aboutir en cas de refus sur un licenciement économique, ainsi que le revendique lui-même l'employeur ; que dès lors, l'accord du salarié était nécessaire pour que la modification prenne effet ; que l'accord du salarié doit être exprès et ne résulte pas de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées, nonobstant toute prévision conventionnelle contraire ; qu'en l'espèce, l'employeur ainsi qu'il a été vu se prévaut du courrier que lui a adressé M. F... le 24 août 2012 et qui est rédigée comme suit : « Mme la directrice des ressources humaines, je vous fais suite (sic) par la présente à notre réunion du 14 août 2012 et du courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A06983531746 en date du 16 août 2012. J'ai l'honneur de demander de rester sur le site de la gare d'Aix en Provence TGV. Je comprends parfaitement que la SNCF est modifiée (sic) la prestation ce qui induit la disparition de la mission de SSIAP 2 sur le site de la gare d'Aix en Provence TGV et le remplacement par la mission SSIAP 1. Je mets de forte réserve (sic) au sujet de ma rétrogradation au coefficient 140, la fonction du SSIAP 1 est incompatible avec le coefficient 150 que j'ai actuellement.