décision 16-80.238 du 25/10/2017,  partie 7



 "2°) alors que M. X... a exposé dans ses écritures d'appel que les virements litigieux étaient justifiés par l'exécution de prestations par la société Marcampéon ; que ladite société ayant pour objet social la construction, l'achat, l'échange, la location et l'acquisition de propriétés immobilières, il était en effet logique qu'elle soit intervenue aux côtés des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International dans le cadre de l'acquisition et de l'entretien du clocher de la [...] ; qu'en ne recherchant pas si les opérations litigieuses n'avaient pas eu une contrepartie du fait de la prestation de services fournie par la société Marcampéon, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que n'est pas constitutif d'un abus de biens sociaux le concours financier apporté par le gérant d'une société à une autre entreprise d'un même groupe, lorsque celui-ci est dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et qu'il n'est pas démuni de contrepartie ou ne rompt pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés ; que la cour d'appel constate que la société Prestige Houses and Boats détenait la majorité du capital des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International et avait financé ces dernières à leurs débuts, que sa dirigeante était également l'associée de M. X... dans la société Marcampéon, et que le versement des sommes litigieuses à la société Marcampéon avait eu pour objet de récompenser les apports financiers de la société Prestige Houses and Boats ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de ce que les mouvements financiers litigieux étaient justifiés par l'existence d'un groupe de société, après avoir relevé que les sociétés impliquées avaient un lien capitalistique entre elles, qu'elles avaient les mêmes gérants ainsi que des activités complémentaires, qu'enfin elles procédaient régulièrement à des transferts de trésorerie, se borne à invoquer sans en justifier l'absence de politique de groupe, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir encaissé sur le compte de la société Marcampéon, dont il était l'ayant-droit économique et le gérant de fait, une somme d'1,7 millions de francs correspondant à une partie de la commission de transaction immobilière portant sur le clocher de la [...] ainsi qu'une somme de 300 000 francs de rémunérations complémentaires dues respectivement à la société Prestige immobilier et à la société Prestige immobilier gestion internationale dont il était le gérant de droit, et écarter le fait justificatif de l'existence de l'intérêt d'un groupe de sociétés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait de faire indûment attribuer à une société dont le prévenu est le gérant de fait des commissions et rémunérations dues par des tiers à d'autres sociétés dont il est le gérant de droit est constitutif d'un abus de biens sociaux, et, pour échapper aux prévisions de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce, les versements effectués par un dirigeant d'une société, à une autre entreprise du même groupe dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, doivent être dictés par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doivent ni être dépourvus de contrepartie ni rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du château de la [...] ;
 
 "aux motifs que pour prononcer la confiscation des sommes de la SARL Sifi inscrites au crédit du compte ouvert au Crédit Lyonnais ainsi que celle du château de la [...] dont la SARL Sifi est propriétaire, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal qui dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an à l'exception des délits de presse ; que toutefois cette peine complémentaire issue de la loi du 5 mars 2007 n'est pas applicable aux faits visés dans l'ordonnance de renvoi prise par les juges d'instruction, pour une période de prévention antérieure allant de 1996 à 2003 ;