Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir la connaissance concrète que pouvait avoir Mme L... du mécanisme de valorisation du produit commercialisé par l'assureur et des risques qu'il impliquait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ;
 
 2°/ que si les juges du fond peuvent se fonder sur les déclarations ou indications fournies par l'assuré pour déterminer si ce dernier est profane ou averti, c'est à la condition que celles-ci démontrent que l'assuré avait pleinement saisi la portée et les conséquences de l'investissement réalisé ; qu'en se bornant, pour dire que Mme L... n'était pas une profane « en matière d'investissement », à se fonder sur les indications fournies par cette dernière dans le bilan de situation patrimoniale, ainsi que sur la mention manuscrite figurant au dos du bon d'adhésion, aux termes duquel il était indiqué : « Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés » , la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à mettre en lumière la teneur des informations sur le produit commercialisé effectivement mises à la disposition de Mme L... préalablement à la conclusion du contrat litigieux, laquelle supposait pour être déterminée que soit examiné le contenu du contrat proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ;
 
 Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, et de l'article 1134, ancien, du code civil et de manque de base légale au regard de ces mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme L..., qui était directrice financière d'une PME et dont le niveau d'instruction n'était pas discuté, n'était pas profane en matière d'investissement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
 
 Attendu que Mme L... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de l'adhérent, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour dire abusif l'exercice par Mme L... de sa faculté de renonciation, la cour d'appel a retenu que l'annexe 2 du produit Lisseo Dynamic sur lequel Mme L... avait investi ses fonds indiquait que la maturité du titre était de 10 ans, qu'il était constitué d'un panier de 30 actions internationales, que sa valeur évoluait en fonction de formules mathématiques et qu'il bénéficiait d'une garantie à l'échéance de 45 % du nominal ; qu'elle a également relevé qu'il était indiqué dans le certificat d'adhésion de Mme L..., en caractères gras, que « Inora Life ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros. La valeur de rachat des FCP ou des coupures de titres représentant les unités de compte n'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers », ce dont elle a déduit que l'information essentielle consistant dans un risque de perte en capital avait bien été délivrée à Mme L... ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à mettre en lumière, au-delà du simple risque de perte en capital, la teneur des informations sur le produit commercialisé effectivement mises à la disposition de Mme L... préalablement à la conclusion du contrat litigieux, laquelle supposait pour être déterminée que soit examiné le contenu du contrat proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ;