Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 3



 1°/ qu'en allouant aux liquidateurs une indemnité de 9 547 000 euros compensant le fait, pour ceux-ci, d'avoir été privés du bénéfice de la garantie au motif que la banque leur aurait fait croire, à tort, que la garantie serait prorogée ou aurait refusé d'exécuter son engagement de proroger la garantie, tout en constatant dans le même temps qu'il existait un accord de principe sur la prorogation de la garantie, ce dont il résultait, quand bien même il faudrait considérer avec l'arrêt que la demande en paiement était destinée à ne produire aucun effet, que la garantie avait effectivement été prorogée pour une durée indéterminée et qu'il ne pouvait dès lors être imputé à faute à la banque d'avoir faussement indiqué que la garantie serait prorogée ou d'avoir refusé de la proroger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 1382, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la garantie ainsi prorogée à durée indéterminée n'avait pas été valablement résiliée par un courrier en date du 16 juillet 2013 adressé par le conseil de la banque aux liquidateurs, avant que celle-ci ne soit valablement appelée, de sorte que la banque n'était débitrice d'aucune somme à l'égard des liquidateurs au titre d'une éventuelle garantie prorogée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'en refusant de faire cas du courrier de résiliation du 16 juillet 2013, au motif qu'en l'absence d'« acte de prorogation » émis par la banque, la garantie n'avait pu être prorogée, cependant que la garantie à première demande n'est pas un acte solennel et que l'échange des consentements des parties suffisait à proroger la garantie pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel de l'ensemble des parties au contrat, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en estimant que la garantie n'avait pas été prorogée pour une durée indéterminée en raison du refus de la banque de « procéder » à cette prorogation, cependant qu'une fois que les parties s'étaient accordées sur la prorogation de la garantie, la rétractation du consentement de la banque était inefficace, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il résultait des termes précis de leurs échanges que, par une rencontre de volonté ferme et définitive, les parties étaient parvenues à un accord sur le principe d'une prorogation de la garantie au-delà du 30 juin 2013 pour une durée restant à déterminer, l'arrêt, se fondant sur les termes de l'acte de garantie, qui précisaient que toute prorogation devrait faire l'objet d'une demande et que la durée de validité devrait être précisée, constate qu'aucun acte de prorogation de garantie au-delà de cette date n'a été émis par la banque et qu'au contraire, celle-ci a soutenu que la promesse de renouvellement de la garantie au-delà du 30 juin 2013 était devenue caduque en raison de sa mise en jeu tardive le 28 juin 2013 ; qu'en déduisant souverainement de ces constatations et appréciations que la garantie n'avait pas été prorogée pour une durée indéterminée au-delà du 30 juin 2013, ce qui la dispensait d'analyser la portée de la lettre du conseil de la banque du 16 juillet 2013, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 75 000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale des négociations et de la condamner à payer à la Selafa MJA et à la Selarl EMJ, en qualité de liquidateurs de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, la somme de 9 547 000 euros, avec intérêts au taux légal, à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'une garantie autonome à première demande s'expose à un recours du donneur d'ordre s'il sollicite la mise en oeuvre de la garantie de façon indue, sans que la dette « principale » ne soit réelle ou exigible ; que le bénéficiaire d'une garantie à première demande qui, par la faute du garant, perd le bénéfice de la garantie, ne peut dès lors percevoir, à titre d'indemnité, une somme correspondant au montant de la garantie que si la défaillance du donneur d'ordre est établie ; qu'en reprochant à la banque de ne pas avoir « prorogé » la garantie et en allouant aux liquidateurs une somme équivalente au montant de la garantie, sans constater que le donneur d'ordre était défaillant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;