Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.907 du 23/10/2019,  partie 4


que le montage financier souscrit par M. W... était le suivant : le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers garantissant un montant de créance de 125.000 € en principal somme qui correspondait au prix d'acquisition du terrain, ainsi qu'une hypothèque conventionnelle couvrant le solde du capital, soit 425.000 €, somme qui était censée correspondre au coût de l'opération de démolition-construction ; que M. W... ne peut raisonnablement pas soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de l'état d'avancement des travaux alors que, d'une part, la CRCAM verse aux débats une copie de l'intégralité des décomptes de réalisation du prêt qui lui ont été adressés entre le 22 juillet 2008 et le 31 août 2009, et d'autre part, il a présenté conjointement avec M. J... V..., en considération de la nécessité d'achever le chantier, une demande de financement complémentaire, refusée par la banque par courrier du 12 avril 2010, soit antérieurement à la date d'échéance du prêt ; que l'argumentaire invoqué par M. W... consistant à soutenir que les acquéreurs doivent être considérés comme des emprunteurs indivis et que dès lors, le compte ouvert auprès de la CRCAM est un compte indivis qui nécessitait dès lors l'accord des deux emprunteurs lors du déblocage des fonds par l'établissement bancaire, procède d'un artifice juridique visant à contrecarrer les règles de solidarité à laquelle sont soumis tous les acquéreurs et emprunteurs de l'espèce ; qu'en effet, la solidarité a été édictée dans l'acte authentique et dans l'acte de prêt et les relevés de compte adressés au [...] à [...] (adresse expressément déclarée par les emprunteurs dans l'offre de prêt) mentionnent « MM. V... N... et W... X... » ; que le compte ouvert pour permettre le déblocage des fonds nécessaire à l'opération de construction et de promotion immobilière initiée par le consorts J... V... W... est donc un compte joint ; que par ailleurs, M. W... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'était pas au courant du déblocage des fonds par tranches successives, dans la mesure où il a, à l'occasion d'un entretien à l'agence bancaire de [...], le 16 mars 2010, sollicité avec M. J... V... un financement supplémentaire pour terminer les travaux de construction de l'opération immobilière ; que cet entretien s'est tenu avant l'échéance de remboursement du 5 juin 2010 et une réponse négative lui a été adressée à lui et à son coemprunteur suivant courrier du 12 avril 2010 ; que cette démarche conjointe de MM. V... J... et W... est corroborée par un courrier que M. W... a adressé le 27 août 2010 à la CRCAM, dans lequel il a exprimé le souhait « de trouver la solution qui nous permette de clôturer la réalisation de ce prêt », M. W... ajoutant « comme vous le savez, notre besoin pour finir les travaux et donc de vendre nos biens ont été établis à hauteur de 120.000 € (sic) » ; qu'ainsi, M. W... ne peut sérieusement pas affirmer qu'il n'a pas eu connaissance de l'état d'avancement des travaux et reprocher à la CRCAM d'avoir fautivement débloqué des fonds sans vérifier la réalité de l'avancement de la construction ; que de plus, il y a lieu de rappeler qu'il appartenait à M. W... en sa qualité de coemprunteur, d' « informer immédiatement le prêteur par écrit de tout retard éventuel dans l'exécution des travaux », obligation contractuelle qu'il n'a pas respectée ; que dans ces conditions, au vu des éléments ci-dessus développés, le tribunal estime que M. W... n'établit aucune faute imputable à la CRCAM dans l'exécution du contrat de prêt immobilier contenu dans l'acte notarié du 30 juin 2008 ; que par conséquent, il convient de débouter M. W... de toutes ses demandes en responsabilité et en paiement formées à l'encontre de la CRCAM ;
 
 1) ALORS QUE les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un indivisaire n'est réputé avoir reçu mandat tacite, couvrant les actes d'administration, que s'il prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part ; qu'en l'espèce, M. W... faisait valoir que « MM. W... et V... doivent être considérés comme des emprunteurs indivis, titulaires d'un droit de créance indivis à l'égard de la banque relativement au déblocage des fonds, que la signature des 2 emprunteurs était nécessaires pour procéder au déblocage de l'emprunt. Concrètement, ce sont les articles 815-3 et suivants du code civil qui trouvent à s'appliquer. Or, ces dispositions prévoient qu'a minima, les deux tiers des droits indivis étaient nécessaires pour procéder aux appels de fonds. En un mot, M. V... n'était pas autorisé à procéder seul au déblocage des fonds. Et lors de chaque demande de versement de fonds, la CRCAM aurait dû s'assurer que M. W... acquiesçait à la demande de déblocage. Tel n'a pas été le cas puisqu'aucune des « demandes de déblocage », qui matérialisent l'exercice du droit de créance indivis de MM. W... et V... à l'égard de la banque, ne contiennent la signature de M. W....