Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.607 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en écartant les prétentions de la société STIM par des considérations inopérantes relatives à un doute sur la légalité, au regard des règles du code de commerce, d'un accord d'exclusivité pour assurer la maintenance des produits de la société Dräger dont la société STIM ne se prévalait nullement, la cour d'appel qui devait seulement rechercher si le fait pour la société Pacific Safety de prétendre indument auprès du public qu'elle était agréée pour effectuer la maintenance du matériel de sécurité de la société Dräger, a violé les articles 4 et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie :
 
 7. Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'existence d'accords commerciaux entre la société STIM et ses fournisseurs a pour limite le droit de la concurrence, qui interdit pour tout fournisseur de subordonner à l'existence d'un accord commercial d'habilitation la possibilité de vendre des équipements ou d'effectuer des travaux de maintenance sur ces équipements ou de restreindre ces droits, et qu'elle constitue un obstacle juridique rendant incertaine la réalité d'un trouble manifestement illicite.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure une faute constitutive de concurrence déloyale pouvant causer un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Service technique industrie maritime de toutes ses demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne M. [B], la société Pacific Safety, la société SNTC et la société BR associés SCP, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Paca Safety, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B], la société Pacific Safety, la société SNTC et condamne M. [B] et la société SNTC à payer à la société Service technique industrie maritime la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Service technique industrie maritime.
 
 La société STIM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société STIM demande à la cour de faire défense aux intimés : + de se présenter comme habilités à représenter ses fournisseurs sans avoir aucun accord commercial avec ceux-ci, + d'effectuer des travaux de maintenance sur les équipements de ces fournisseurs sans y avoir été habilités par ceux-ci, + de commander des produits distribués par la STIM en Nouvelle-Calédonie auprès de ses fournisseurs en n'informant pas ceux-ci de la destination réelle de ces produits en Nouvelle-Calédonie et de leur véritable acquéreur ; que se pose devant la juridiction un double problème, celui de la qualité à agir de la société STIM pour défendre les intérêts de ses fournisseurs et celui du fondement même de son action tenant à l'existence d'accords commerciaux entre elle et lesdits fournisseurs ; que la cour entend en préalable rappeler qu'il s'agit d'une procédure de référé qui suppose l'évidence d'un trouble manifestement illicite dont le demandeur est fondé à se prémunir ; sur la qualité à agir, que l'exposé des faits conduit à constater qu'au premier chef, le fait de se présenter comme habilité à représenter un fournisseur ou une marque et à lui commander du matériel par un intermédiaire est de nature à constituer une atteinte aux droits de ce fournisseur mais pas à ceux des multiples clients dudit fournisseur ; que l'atteinte aux intérêts de ces derniers n'est qu'indirecte ; que le moyen selon lequel le client disposerait d'une action directe contre le client supposé fautif en lieu et place du fournisseur lui-même n'a rien d'évident en droit et suppose, au surplus, l'existence d'un lien contractuel autorisant une telle action ; que l'analyse de cette situation excède la compétence de la juridiction des référés ;