Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 4


que tel n'est pas le cas d'un vice du consentement dont la teneur subjective doit être appréhendée abstraction faite de la manifestation de ses conséquences dommageables ; qu'autrement dit, l'erreur sur la valeur, qui n'est pas une cause de rescision des conventions, ne peut intrinsèquement et indubitablement, induire l'existence de manoeuvres dolosives sauf à subordonner celles-ci à la caractérisation de la première, ce que prohibent les dispositions de l'article 1116 du code civil qui énoncent que le dol ne peut être présumé. / Mais que, surtout, il ressort des productions des parties que la conviction du cédant que son consentement avait été vicié par une réticence malveillante était établie bien avant que l'expert judiciaire ne dépose rapport de ses opérations au greffe de la juridiction mandante ; qu'en effet, il résulte des conclusions déposées le 27 novembre 2001 dans le cadre de l'instance successorale, que M. Jean-Paul X... évoquait la cession lésionnaire de parts sociales en des termes qui ne laissaient aucune place au doute ; que l'assertion d'une dissymétrie du rapport d'échange était formulée en ces termes : "La valeur retenue en 1986, pour la réalisation du transfert d'actions, a été largement sous-évaluée" ; que la stigmatisation du comportement lésionnaire des cessionnaires a été réitérée en 2004 dans des écritures produites dans le cadre de la même instance. / Qu'à la date à laquelle les agissements ou omissions prétendument dolosives étaient dénoncés, l'augmentation du capital, regardée, en raison de l'absence d'information qui l'auraient entourée, comme partie prenante d'un dispositif malicieux d'éviction du cédant, était connue ; que dans la mesure où l'absence d'information sur la valeur de capitalisation de l'entreprise est déduite par le requérant de la découverte de la distorsion alléguée entre le prix de cession et la valeur réelle des parts sociales, la connaissance de la réticence dolosive ainsi incriminée était nécessairement contemporaine des critiques sus-rappelées (cf. en ce sens Cass. 1° Civ 11 septembre 2013 Bull. I n° 172). / Que le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé au 27 novembre 2001, à défaut de preuve d'une connaissance plus ancienne du fait dommageable, si bien qu'à la date d'introduction du présent procès, le délai quinquennal de prescription était échu. / Que pour mettre en échec l'effet de la prescription sur la recevabilité de la demande, le requérant se recommande d'une jurisprudence d'après laquelle certains actes diligentés dans d'autres procédures contentieuses peuvent avoir un effet interruptif s'ils tendent à satisfaire au même but que l'instance dans le cadre de laquelle la fin de non-recevoir tirée de la prescription est opposée ; qu'ainsi, la demande d'expertise judiciaire formalisée devant le juge de la mise en état de l'affaire relative au règlement de la succession, et qui tendait à déterminer la valeur réelle des parts sociales à la date d'une donation voisine de celle de la cession contestée, dès l'instant où son objet est identique aux préoccupations qui animent le cédant, a valablement interrompu le délai quinquennal de prescription de l'article 1304 précité ; que l'objection ainsi émise ne saurait, cependant, être retenue. / Qu'en effet, la jurisprudence dont se prévaut l'intéressé n'attribue un effet interruptif à un acte régularisé dans une procédure étrangère à celle dans laquelle le moyen tiré de la prescription est invoqué qu'à la condition que, quelle que soit la cause qui l'inspire, son objet soit identique à celui qui sous-tend l'action dont la recevabilité est critiquée ; qu'il convient donc de distinguer la cause et l'objet d'une diligence interruptive avant de constater sa mise en facteur commun à plusieurs procédures ; que la cause répond à la question du pourquoi de la demande, alors que l'objet désigne le résultat de ce que vise à produire ce qui est demandé ; qu'en l'occurrence, l'objet de la demande d'expertise judiciaire avait trait à la fixation de la valeur des parts sociales au 1er octobre 1986 (pourquoi), mais que l'objet, c'est-à-dire la finalité de la mesure d'instruction requise (quoi) diffère de celle qui donne sa justification à l'instance présente ; qu'en effet, la demande d'expertise visait, en fin de compte, à faire obstacle à une prétention reconventionnelle en retranchement pour atteinte à la réserve héréditaire d'un successible, alors que l'instance présente n'a d'autre but que de parvenir à l'annulation d'une cession de parts sociales, ce dont il se déduit leur entière hétérogénéité d'objet l'une par rapport à l'autre ; que la communauté d'objet faisant défaut, aucune interférence procédurale entre les deux instances n'est de mise (cf., en ce sens Cass. 3° 7 novembre 2012 Bull. III n° 161). / Qu'au surplus, un acte de procédure ne peut avoir d'effet interruptif de prescription que pour autant qu'il soit adressé à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que, ce faisant, le caractère réceptice de cet acte démontre la volonté de son auteur de ne pas laisser périmer l'action visant à sauvegarder ses droits (cf., en ce sens Cass. 3° Civ. 15 juin 2005 Bull. 2005 III n° 133) ;