Cour d'appel de Rouen,  décision 14-14.654 du 09/07/2015,  partie 2



Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., la somme de 38 500 euros, Mme Y..., la somme de 40 800 euros, M. Z..., la somme de 27 600 euros, M. A..., la somme de 45 500 euros, Mme B..., la somme de 46 000 euros, M. C..., la somme de 64 000 euros, M. D..., la somme de 56 400 euros, Mme E..., la somme de 79 000 euros, M. F..., la somme de 45 000 euros, M. G..., la somme de 50 500 euros, Mme H..., la somme de 52 500 euros , M. I..., la somme de 45 600 euros, M. J..., la somme de 56 000 euros , Mme K..., la somme de 77 000 euros, M. L..., la somme de 44 500 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société Henkel France faisait tout d'abord valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur prévoyait le versement à chaque salarié licencié, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité complémentaire substantielle d'un minimum de 30 000 euros, d'une indemnité préjudicielle pour fermeture du site portée à 20 000 euros, outre une indemnité extra-conventionnelle de non-reclassement interne égale à 1 750 euros par année d'ancienneté ainsi qu'une indemnité complémentaire éventuelle de 20 000 euros pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution effective externe à l'issue de la période antenne-emploi ; que la société Henkel France faisait valoir, en outre, que les mesures négociées avec les organisations syndicales et finalement adoptées dans le plan de sauvegarde de l'emploi visaient à prendre en compte l'entier préjudice des salariés licenciés pour motif économique ; qu'elle justifiait, enfin, du détail des indemnités versées, en exécution du plan, à chacun des salariés qui contestaient leur licenciement et sollicitait la prise en compte de ces indemnités dans la détermination de la réparation due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, dès lors, à fixer le montant des dommages et intérêts des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement en vue de réparer forfaitairement le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de son emploi, les juges doivent tenir compte du paiement de cette indemnité dans la fixation du montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société Henkel France prévoyait le versement à chaque salarié licencié, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité complémentaire substantielle d'un minimum de 30 000 euros, d'une indemnité préjudicielle pour fermeture du site portée à 20 000 euros, outre une indemnité extra-conventionnelle de non-reclassement interne égale à 1 750 euros par année d'ancienneté ainsi qu'une indemnité complémentaire éventuelle de 20 000 euros pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution effective externe à l'issue de la période antenne-emploi ; que les mesures négociées avec les organisations syndicales et finalement adoptées dans le plan de sauvegarde de l'emploi visaient à prendre en compte l'entier préjudice des salariés licenciés pour motif économique ; que la société Henkel France justifiait du détail des indemnités versées, en exécution du plan, à chacun des salariés qui contestaient leur licenciement, et sollicitait la prise en compte de ces indemnités dans la détermination de la réparation éventuellement due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en fixant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte des indemnités complémentaires déjà versées aux salariés, en exécution du plan, pour couvrir le préjudice résultant de la perte de leur emploi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'un même préjudice ne peut pas être indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, aux termes de conclusions circonstanciées et de décomptes précis, la société Henkel France démontrait que le plan de sauvegarde de l'emploi avait pris en compte la situation concrète des salariés licenciés, en tenant notamment compte de leur ancienneté et donc, indirectement de leur âge ; qu'elle ajoutait que les mesures finalement adoptées par le PSE résultaient d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales à l'issue de laquelle avait été accepté un enrichissement de ces mesures visant à prendre en compte, par avance, tous les préjudices potentiels pouvant être subis par les salariés licenciés si bien que, dans tous les cas, leur préjudice avait été d'ores et déjà réparé ;