Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.934 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en application combinée des articles 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit ans un crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur l'année civile (cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Bull. 2013 I n° 132) ; que la stipulation figurant dans les prêts immobiliers consentis aux emprunteurs, qui fait référence à un calcul d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile de 365 jours, prive les intéressés de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que cette stipulation présentait, comme telle, un caractère abusif, quelle que soit l'importance de son impact réel, et qu'elle devait être déclarée non écrite ; que les premiers juges ont tiré les exactes conséquences de cette situation en décidant que la banque ne pouvait prétendre qu'aux intérêts au taux légal sur les sommes dues et en condamnant, en conséquence, cet établissement de crédit à rembourser aux emprunteurs le trop versé d'intérêts depuis la conclusion du contrat » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la clause relative au calcul des intérêts conventionnels, aux termes de l'article L. 131-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le code de la consommation précise également que le caractère abusif s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat et que la sanction applicable si le caractère abusif de la clause est avéré est qu'elle est réputée non écrite, le contrat restant applicable dans ses autres dispositions ; qu'en l'espèce, G... V... et E... R... excipent notamment de la recommandation n° 05-02 (BOCCRF du 20 septembre 2005) de la commission des clauses abusives, selon laquelle : « Considérant qu'une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours ; qu'une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle de l'année civile et qui ne permet pas au consommateur d'évaluer le surcoût qui est susceptible d'en résulter à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur » pour entendre notre tribunal dire que la clause de l'offre de prêt en date du 19 janvier 2013 qu'ils ont signée selon laquelle : « Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » est parfaitement illégale puisqu'elle se réfère directement à l'année lombarde et contraire aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la consommation ; qu'ils invoquent également notamment un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2015 qui a jugé que : « Le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel » ; que la banque répond que la recommandation n° 05-02 de la commission des clauses abusives concerne les conventions de comptes bancaires et aucunement les crédits immobiliers, que les demandeurs font un amalgame erroné puisqu'à la différence des intérêts de découvert bancaire, ceux en matière de prêt immobilier sont calculés non en référence à un nombre de jours mais bien par référence à un mois normalisé, en application de l'annexe du R. 331-1 du code de la consommation et que cette clause 30/360 ne pose aucun problème de déséquilibre significatif en matière de prêt immobilier car il s'agit d'une clause d'équivalence mathématique ; que la banque réfute l'arrêt de la Cour de cassation qui est invoqué au motif qu'il y a eu depuis lors un revirement de jurisprudence en ce que la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt en date du 30 novembre 2016 sur la valeur du rapport 30/360 au rapport 30,41666/365, le rapport étant dans les deux cas égal à 0,0833 dans les termes suivants : « Attendu que pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal et prescrire la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement, à la demande de M. D...
 ; qu'en statuant ainsi, sans asseoir sa décision sur d'autres éléments du débat ou de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ;