décision 18-80.651 du 25/07/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants ayant établi qu'un des participants supposés audit trafic, M. Rachid A..., faisait usage, à compter du 8 décembre 2016, du véhicule de marque et type Peugeot 208 immatriculé [...], les enquêteurs ont, dans l'urgence, le 12 décembre suivant, placé sur ce véhicule un dispositif de géolocalisation ; que le même jour, un officier de police judiciaire a dressé un procès-verbal de ces opérations et en a immédiatement avisé ce magistrat ; que le 13 décembre 2016, le juge d'instruction a délivré, au visa dudit procès-verbal, une commission rogatoire prescrivant la poursuite de la géolocalisation dudit véhicule ; que, mis en examen le 28 avril 2017, M. A... a déposé une requête auprès de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, notamment, de la mesure de géolocalisation de ce véhicule dont il était usager, motif pris de l'absence d'élément dans la commission rogatoire susvisée de nature à caractériser l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que le procès-verbal des opérations d'installation du dispositif de géolocalisation a détaillé les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque de dépérissement des preuves résultant de l'orientation des investigations sur les moyens de déplacement et de communication utilisés par les protagonistes du trafic des stupéfiants, dont l'intéressé, qui en serait l'acteur principal ; que les juges relèvent que, d'une part, M. A... utilise plusieurs véhicules, dont certains mis à sa disposition par un autre protagoniste du trafic, d'autre part, il a été vu, à compter du 8 décembre 2016, au volant du véhicule en cause et l'a, depuis, régulièrement utilisé ; qu'ils en déduisent l'existence d'un risque de dépérissement des preuves caractérisant l'urgence de l'installation d'un dispositif technique sur ledit véhicule, lesdites circonstances ayant été exposées dans la commission rogatoire ayant ordonné la poursuite de l'opération de géolocalisation entreprise, de même que celles résultant de l'imminence du déplacement du véhicule, des précautions prises par son utilisateur rendant les filatures particulièrement difficiles et de la versatilité des décisions prises par les organisateurs de ce trafic établie par les conversations téléphoniques enregistrées ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la commission rogatoire délivrée le 13 décembre 2016 aux fins de poursuite de la géolocalisation dudit véhicule, ne mentionne pas en quoi il existait un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 230-35 du code de procédure pénale, de sorte que cette délégation ne saurait s'analyser en une autorisation régulière de poursuite des opérations précédemment engagées par l'officier de police judiciaire, la chambre de l'instruction, qui ne peut substituer ses propres motifs à ceux, erronés, de ladite commission rogatoire, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.Ricard, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, MM. Steinmann, Cathala, Ricard, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Béghin, Mmes Guého, Pichon, de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M.Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.