décision 15-84.032 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. V... S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu M. S... coupable des faits qualifiés de fraude dans un examen ou un concours public et des faits qualifiés de recel de bien provenant d'un vol, faits commis du 1er janvier au 31 décembre 2009 à Bobigny et sur le territoire national, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie du sursis, sans dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ainsi qu'au paiement de 1 euros de dommages-intérêts au profit de l'université Paris XIII ;
 
 "aux motifs propres qu'il est reproché au prévenu des faits de fraude dans un examen ou un concours public et de recel de bien provenant d'un vol ; qu'il conteste que l'élément matériel de ces infractions soit caractérisé en l'absence de détention des sujets d'examen ; que l'infraction de recel est cependant caractérisée par le fait d'avoir bénéficié en connaissance de cause par tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en l'espèce le prévenu ne conteste pas avoir "jeté un oeil" sur les sujets d'examen reçus par mail par son co-prévenu M. P... R... avant Noël 2009 alors que les épreuves devaient se dérouler les 7 et 8 janvier 2010 ; que s'il importe peu pour la caractérisation de l'élément matériel des infractions qu'il les ait détenus physiquement ou non, la cour relève que M. P... R... a indiqué en enquête et confirmé en première comparution que le prévenu avait récupéré les sujets sous forme papier ; que M. P... R... n'est revenu que très partiellement et au motif que les faits dataient d'un an sur ces déclarations à ce sujet ; que le prévenu conteste avoir participé aux négociations sur le prix au fournisseur des sujets d'examen ; que la cour relève que M. P... R... et le prévenu ont essentiellement fait valoir qu'ils n'avaient pas l'intention de payer les sujets mais qu'ils n'ont pas contesté en avoir négocié le montant ; qu'en particulier M. P... R... en confrontation a maintenu qu'il avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu indique n'avoir jamais donné suite aux propositions d'achat des sujets en octobre 2009, C... n'explique pas pourquoi le "vendeur", contacté par M. P... R... début octobre l'aurait relancé fin octobre et en novembre, s'il n'était pas partie aux négociations sur le prix ; que le prévenu a reconnu qu'il s'agissait de quelque chose de vraisemblable "quand il a eu connaissance que des sujets de concours étaient proposés à la vente", que M. P... R..., son binôme pour la préparation du concours et qui se présente comme un de ses meilleurs amis, a reconnu qu'il avait reçu les vrais sujets dans sa boîte mail ; que des étudiants en deuxième année lui avaient confirmé la fiabilité de l'information ; que ces étudiants dont M. J... F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J... F... était une connaissance du prévenu qui avait effectué sa première année de médecine avec lui ; que M. J... F... a indiqué avoir confirmé à M. P... R... avoir été en contact avec le fournisseur de sujets après avoir été reçu aux épreuves de rattrapage ; que le prévenu ne saurait prétendre ne pas avoir eu d'intérêt à la fraude alors qu'il triplait sa première année de médecine ;