cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.460 du 12/07/2017,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action du syndicat avait pour objet la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'action de la fédération Force ouvrière, s'étend nécessairement aux chefs du dispositif faisant droit à ses demandes relatives au transfert des contrats de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Securitas transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation Security à l'exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Checkport France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Fédération Force Ouvrière de l'équipement de l'environnement des transports et des services recevable à agir, d'AVOIR dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire «FEDEX CORP Hub de Roissy » de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché «FEDEX CORP Hub de Roissy   » devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, et d'AVOIR condamné la société Checkport France à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 € à la Fédération Force Ouvrière de l'équipement de l'environnement des transports et des services au titre des frais irrépétibles
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
 Sur le fondement de ces dispositions, ils peuvent notamment agir devant le tribunal de grande instance en vue de faire appliquer une disposition légale non-respectée ou en exécution d'une convention collective, dès lors que l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est en cause.
 Au cas présent, la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés.
 Il en est de même d'un éventuel refus d'application de l'avenant du 28 janvier 201l (modifié le 03 décembre 2012) à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, sur lequel la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES fonde à titre subsidiaire son action.
 Dès lors, cette fédération syndicale a bien qualité et intérêt à agir, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la Fédération FO a le droit d'agir pour la collectivité des salariés pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et en reconnaissance d'un droit tiré des dispositions légales d'ordre public ;qu'il s'agit en l'espèce d'une action tendant à prévenir ou faire cesser un dommage que l'ensemble des salariés compris dans le périmètre de la reprise subirait du fait d'une prétendue violation par la société Checkport France, de ses obligations légales ; qu'à ce titre la fédération FO justifie de sa qualité et de son intérêt à agir ; que la demande formée de ce chef est recevable »