Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.301 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022
 
 La société CDC habitat social, nouvelle dénomination de la société Osica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-16.301 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société SMA, anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CDC habitat social, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CDC habitat social aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société CDC habitat social
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par la société OSICA devenue CDC Habitat social à l'encontre de la société SMA SA au titre des cabines de douche de catégorie 4 du bâtiment M ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il ressort des écritures des parties que le litige porte essentiellement sur le caractère décennal des désordres affectant 129 cabines de douche, la responsabilité de SA SMA, assureur dommages-ouvrage, étant recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil précité ; que dans son rapport d'expertise, dont les parties ne discutent pas les conclusions, l'expert judiciaire [S] a répertorié les cabines de douche observées sous six catégories selon le degré de gravité des désordres, que les premiers juges ont détaillées dans leur décision au vu du rapport d'expertise ; que les 129 cabines de douche demeurant en litige sont toutes situées dans le bâtiment M et affectées de désordres de catégorie 4 ; que les cabines de douche affectées de désordres de catégories 2, 3, 5 et 6 et situées dans le bâtiment M ont fait l'objet d'un protocole d'accord signé par les parties le 6 mars 2015, de même que les cabines de douche des bâtiments A et B, protocole qui a conduit la SA OSICA à se désister de ses demandes formées à ce titre ; que les parties s'accordent pour voir confirmer le jugement entrepris sur le désistement constaté par le tribunal sur ces demandes ; que la réception des travaux du bâtiment M ayant eu lieu le 4 décembre 1999, le délai décennal expirait le 4 décembre 2009 ; que l'expert judiciaire a procédé à neuf réunions d'expertise entre les 30 mai 2008 et 6 mai 2010, dont celle du 22 décembre 2009 qui est la plus proche de la date d'expiration du délai de garantie décennale ; qu'or selon l'expert, les cabines de douches affectées de désordres de catégorie 4 présentaient, à la date de ses constatations, soit une quinzaine de jours après l'expiration du délai d'épreuve, des "faïençages ou des traces de microfissures ponctuelles sur le sol", d'une gravité insuffisante pour porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; que la conclusion de l'expert en ce qui concerne l'évaluation des travaux nécessaires et du préjudice, illustre ce caractère de gravité insuffisante comme suit : "Pour ces cabines (129 cabines classées en catégorie 4) l'expert ne propose pas d'évaluation de préjudice à défaut de gêne dans l'utilisation." ;