Cour d'appel de Nancy,  décision 13-21.744 du 28/05/2015,  partie 3


les accords de NAO et la liste des fournisseurs avec achats par grands comptes sur les trois derniers exercices ;

AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé des prétentions de la société cabinet Diagoris et la compétence du juge des référés ; que l'article L.1225-37 de ce même code dispose que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux même documents que le commissaire aux comptes ; que l'article L.1235-36 précise que la mission de l'expertcomptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'il faut déduire de ces articles que l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux même documents que le commissaire aux comptes et d'autre part, aux documents économiques, financiers et sociaux qu'il estime utiles à sa mission ; qu'il revient donc à l'expert-comptable d'apprécier les documents sollicités auprès de l'employeur afin de pouvoir mener à bien sa mission dont l'objet est défini par l'article L1225-35 ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas à rechercher si les documents sollicités par la société cabinet Diagoris sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'expert qui ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents réclamés dans la mesure où il est tenu à des obligations de secret et de discrétion ; que contrairement à ce qu'elle allègue, la société Conflans Distribution n'est donc pas en mesure de contester la liste des documents dont la transmission lui a été demandée au motif qu'elle règle les honoraires ou qu'ils ont déjà été transmis aux membres du comité ; que l'article 809 du code de procédure civile précise que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la compétence du juge des référés est justifiée par le refus de l'employeur de produire certains documents qui constitue, compte tenu de la mission qui a été confiée à la société cabinet Diagoris, un trouble manifestement illicite en ce que l'appelante l'empêche de mener sa mission dans les délais qui lui ont été impartis ; que le défaut de transmission des pièces justifie d'assortir la production des documents, dont la liste est dressée dans le dispositif de l'arrêt, d'une astreinte quotidienne de 500 ¿ par jour de retard et par document dont les modalités sont également précisées ci ¿dessous ; que le montant de la provision allouée est justifié au regard de l'évaluation des honoraires qui a été communiquée par courrier de la société cabinet Diagoris en date du 18 novembre 2011 dans le même temps que la demande d'informations et que, par ailleurs, le montant des honoraires n'est pas du ressort du juge des référés ;

1) ALORS QUE s'il appartient à l'expert-comptable, désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, de déterminer les pièces qu'il juge utile d'examiner, c'est à la condition toutefois qu'il n'excède pas sa mission et que les documents demandés soient nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite le refus de l'employeur de lui communiquer un document qui n'est pas nécessaire à l'exécution de sa mission telle que confiée par le comité d'entreprise ; qu'en retenant, au cas d'espèce, que le refus de transmission de l'employeur constituait un trouble manifestement illicite au prétexte que l'expertcomptable avait « accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre part aux documents économiques, financiers et sociaux qu'il estime utiles à sa mission » (arrêt, p. 6, § 1er), de sorte que « la cour d'appel n'a pas à rechercher si les documents sollicités par la société cabinet Diagoris sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'expert » (arrêt, p. 6, § 2), quand il lui appartenait au contraire de rechercher si les éléments sollicités par l'expert comptable étaient nécessaires, au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de la société Conflans distribution, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et R. 1455-6 du code du travail ;

2) ALORS QUE l'intervention de l'expert-comptable, désigné en vertu de l'article L. 2325-35 du code du travail pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, ne prive pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission, et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, déniant ainsi à la société Conflans distribution le droit d'exercer ce recours (arrêt, p. 6, § 3), la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;