Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.148 du 04/03/2021,  partie 8


que les frais de remploi seront donc calculés comme suit selon la jurisprudence habituelle : 20% sur la fraction de l'indemnité principale comprise entre et 5 000 euros, 15% sur la fraction de l'indemnité principale comprise entre 5 001 et 15 000 euros 10% pour le surplus ; qu'en l'espèce, les frais de remploi s'élèvent donc à : 20% entre et 5 000 euros : ...1 000 euros, 15% entre 5 001 et 15 000 euros :
 1 500 euros 10% sur 117,270 euros (132 270-15 000) :
 11.727 euros, Soit un total de 14 227 euros ; que l'indemnisation totale est donc de (132 270 + 14 227) = 146.497 euros, arrondie à 146 500 euros.
 
 1) ALORS QUE lorsque le contrat de bail conclu entre les parties n'est pas soumis de plein droit au statut des baux commerciaux, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne peut résulter que d'une volonté non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, ni l'acte sous seing privé du 19 avril 1948 emportant promesse de renouvellement de bail du terrain sis [...] entre Mme C... et M. M... D..., père de M. S... D..., qui n'est ni commerçant, ni industriel, ni artisan, n'exploite aucun fonds de commerce et exerce une activité civile consistant en la location des constructions dont il est propriétaire, ni l'acte de renouvellement de bail en date du 30 septembre 1988 conclu entre Mme C... et les consorts D..., indiquant que la construction est pour partie à l'usage d'habitation et l'autre à usage commercial, artisanale ou professionnelle, ne font mention de ce que les baux seraient de nature commerciale et feraient référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en se contentant de retenir, pour considérer que M. D... serait titulaire d'un bail commercial en raison de la volonté des parties, ce qui rendrait applicable l'article L 213-10 du code de l'urbanisme, que l'acte qualifié de renouvellement de bail en date du 30 septembre 1988 avait été conclu « pour une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives, commençant à courir le 1er janvier 1989 pour expirer à pareille époque des années 1992, 1995 et 1998 au choix seul du preneur » et que la clause de destination mentionnait que « le preneur déclare utiliser le terrain, et plus particulièrement la construction lui appartenant pour partie à usage d'habitation, l'autre partie à usage commercial, artisanal ou professionnel » quand ces seules mentions, outre l'existence d'une clause de nivellement que comportait également cet acte, étaient insuffisantes à caractériser la volonté non équivoque des parties de se placer conventionnellement sous le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1709 et suivants du code civil ainsi que l'article L 145-1 du code de commerce par fausse application.
 
 2) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent préciser l'origine de leurs renseignements et donc préciser sur quelles pièces ils se fondent pour déduire tel ou tel fait ; qu'en affirmant (arrêt p. 11, al. 10) que les baux initiaux concernant la parcelle située du [...] sont des baux commerciaux de 9 ans renouvelables, régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953, comprenant tous une obligation d'arasement des constructions édifiées par le preneur (clause de nivellement) (également arrêt p. 13, al. 9), lorsque le bailleur prendrait la décision de ne pas reconduire le bail, sans préciser sur quels documents elle se fondait, aucune des pièces produites par les parties ne venant justifier de ce que ces baux initiaux, qui n'avaient pas été versés aux débats, auraient été des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'aux termes de l'article L 314-2 du code de l'urbanisme, relatif aux conséquences des travaux effectués par une personne publique ayant exercé son droit de préemption urbain, si les travaux nécessitent l'évacuation définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation ; que, dans ses conclusions d'appel récapitulatives n° 5 (p. 20, al. 5 et 6), M. D... avait soutenu, sur le fondement de cette disposition légale, que, comme en matière d'expropriation, en cas de travaux effectués par une personne publique dans le cadre d'une opération d'aménagement conduite par le nouveau propriétaire, par suite de l'exercice de son droit de préemption urbain, entraînant l'éviction des locataires, la clause de nivellement permettant au bailleur d'opter pour une démolition des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué en fin de bail ne peut donc jouer lorsque le bail est résilié de manière anticipée et qu'il en est de même de la clause d'accession permettant au bailleur de devenir propriétaire, à la fin du bail, de ces constructions de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé de la perte de ces constructions ;