Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.434 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en se fondant ainsi sur un motif suivant lequel M. [Y] n'aurait effectivement démontré une absence de rémunération que pour les années 1989 et 1990, par conséquent impropre à établir l'absence de rémunération ou de participation aux bénéfices de l'exploitation pour l'ensemble de la période au titre de laquelle une créance de salaire différé était revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en l'état d'un testament olographe du 18 octobre 1999, [K] [X] [Y] avait institué « son fils [L] [Y], légataire par préciput et hors part du tiers des biens composant sa succession » et, d'autre part, que, « par acte du 13 mars [], les époux [Y] [avaient] fait donation à leur fils [L] [Y] à concurrence d'un tiers par préciput hors part à concurrence des deux tiers en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un ensemble immobilier lieu-dit "la Redondette" à [Localité 4] comprenant une maison d'habitation avec ses dépendances et terrain ainsi que de la pleine propriété de diverses parcelles de terrains de natures diverses sur cette même commune » ; que, pour faire droit à la de demande de M. [Y] en revendication d'une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole de ses parents pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1990, elle a jugé que « le fait que M. [L] [Y] se soit vu attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du matériel sont rapportés à l'actif successoral » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que [L] [Y] avait reçu d'importantes donations hors part successorale, lesquelles n'avaient donc pas vocation à être rapportées à l'actif successoral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et notamment qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation ; qu'en faisant droit à la de demande de M. [Y] en revendication d'une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole de ses parents pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1990, sans qu'il ait prouvé l'absence de contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation pour l'ensemble de la période visée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le montant du salaire différé doit être réduit à proportion des sommes versées en rémunération du travail effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, à la suite de l'expert, que le compte bancaire ouvert en 1990 par M. [Y] avait été crédité de 5.000 francs dès son ouverture ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de M. [Y], pour « la période courant du 1er octobre 1982, date de ses 21 ans jusqu'au 31 décembre 1990, soit pendant une durée de neuf ans et trois mois pour un salaire de 120.955,47 euros », sans prendre en compte les 5.000 francs perçus en 1990, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige.