Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.567 du 03/03/2015,  partie 3


qu'il résulte du dernier courrier adressé par la CA SQY, que les avis défavorables ont été émis par le bureau de contrôle sur le principe du revêtement de façade en pierre ; que la situation est devenue à l'évidence très conflictuelle puisqu'il résulte d'une attestation émanant de l'ingénieur en chef à la CA SQY, que Monsieur B..., architecte, « a précisé lors d'une réunion de travail à Monsieur X..., représentant du bureau de contrôle et auteurs des rapports, «je ne veux plus que vous mettiez les pieds sur mon chantier » ; que le conflit qui s'est instauré sur le problème des revêtements de façade a conduit dans un premier temps la société A5A à adresser une note à la CA SQY « afin de lever toute ambiguïté du rapport du bureau de contrôle », note destinée à expliquer à son client les motifs techniques de son désaccord avec BATIPLUS dans laquelle il expose, notamment, que les préconisations du bureau de contrôle ne concernent pas le type de murs concerné par l'opération ; que tel est le contexte dans lequel, ayant été destinataire de la note de la société A5A, a été émise le 30 janvier 2008 par Claude X..., salarié de la société BATIPLUS en charge de la mission de contrôle, la télécopie contenant les propos litigieux à laquelle était annexée la note précitée assortie de rajouts du contrôleur destinés, ainsi qu'il le précise lui-même dans la télécopie, à commenter les « incohérences et approximations développées par A5A »» ; qu'il y a lieu également de rappeler que le blocage de la situation a conduit le maître d'ouvrage à notifier en mars 2008 à A5A une mise en demeure «de proposer une solution technique conforme aux propositions réglementaires » et qu'il résulte des écriture de A5A, non démenties sur ce point, que les parties s'étant finalement accordées sur une solution technique, l'opération de construction a été terminée dans les délais ; que si la compétence de la société A5A est certes mise en cause par les propos litigieux, l'auteur feignant de s'interroger sur l'incompétence technique, l'ignorance ou le mauvais esprit de l'architecte lequel aurait décidé de systématiquement ne pas tenir compte des avis formulés par le contrôleur technique, le contexte précédemment rappelé démontre que ces propos ne visaient qu'à rappeler les observations et réserves qu'il avait déjà émises dans le cadre de la mission de contrôle lui étant dévolue et nullement à inciter la CA SQY, parfaitement au fait de la situation conflictuelle existant entre les parties, à se priver des services de l'architecte maître d'oeuvre ; enfin, que A5A qui affirme que son image aurait été ternie notamment auprès de sa clientèle habituelle de décideurs publics, n'apporte aucun élément en ce sens ; que des critiques, même excessives, émises dans un cadre étranger à celui du détournement de clientèle ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en dénigrement» ;

1. ALORS QUE, aux termes de la lettre du 30 janvier 2008, la société BATIPLUS, s'adressait à l'ingénieur en chef à la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines, maître de l'ouvrage et cliente de la société A5A, dans les termes suivants « S'agirait-il d'incompétence technique ou d'ignorance ?... Ou peut-être d'un (mauvais) esprit de contradiction systématique du bienfondé des avis formulés par le contrôleur technique, avis devenus gênants car ils mettent en évidence l'incapacité de la maîtrise d'oeuvre à assurer son rôle d'homme de l'art ! » ; qu'en considérant « que si la compétence de la société A5A est certes mise en cause par les propos litigieux, l'auteur feignant de s'interroger sur l'incompétence technique, l'ignorance ou le mauvais esprit de l'architecte lequel aurait décidé de systématiquement ne pas tenir compte des avis formulés par le contrôleur technique, ¿ » lorsque cette missive claire affirmait que la note commentée révélait avec évidence l'incapacité de l'architecte à remplir la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée par son client, la Cour d'appel a dénaturé le document sur lequel elle s'est fondée en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS QUE la faute constituée par le dénigrement d'un professionnel du même secteur économique peut être une faute d'imprudence ; que, pour écarter l'action en responsabilité civile dont elle était saisie par la société A5A ARCHITECTES, victime du dénigrement du contrôleur technique BATIPLUS, la Cour d'appel relève que celui-ci n'avait pas l'intention, par les propos qui lui étaient reprochés, d'inciter la Communauté d'agglomération maître de l'ouvrage, à ne pas recourir au service de l'architecte ; qu'en se prononçant ainsi sur le caractère dolosif de la faute, sans s'interroger sur l'imprudence ayant consisté pour l'auteur du dommage, à adresser au client de l'architecte, une lettre, qui, aux termes des constatations de la Cour d'appel, mettait en cause la capacité de celui-ci à remplir la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

3. ALORS QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ;