Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.888 du 17/11/2022,  partie 5



 Alors que 3°), en rejetant les demandes des appelants tendant à voir prononcer la nullité des commandements de payer du 17 mai 2017 en se bornant à se référer à la personnalité juridique de l'ordre des avocats du barreau de Marseille ou encore à la délibération du 3 juillet 2017 du conseil de l'ordre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordre des avocats du barreau de Marseille était capable de contracter à défaut d'objet social identifié par des statuts, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable et des articles 17 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors que 4°), pour rejeter les demandes des appelants tendant à voir prononcer la nullité des actes de signification et des commandements de payer du 17 mai 2017 en se référant uniquement, par motifs adoptés des premiers juges, à la seule capacité de contracter du mandataire sans aucune considération de la capacité de contracter du mandant, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil ;
 
 Alors que 5°), en rejetant les conclusions des appelants tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée, motif pris que l'huissier exécute, cependant qu'il lui appartenait de s'assurer que les conditions légales de cette exécution forcée étaient réunies s'agissant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, notamment au regard de l'objet social tel que défini par les statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors que 6°), pour rejeter les conclusions des appelants tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée, motif pris que l'huissier exécute, sans nier l'existence d'un mandat confié à l'huissier par l'ordre des avocats du barreau de Marseille, la cour d'appel a violé l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors que 7°), en relevant, pour rejeter les conclusions des appelants tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée au motif que l'ordre des avocats du barreau de Marseille détiendrait des titres exécutoires, que les sommes dont le recouvrement était poursuivi, étaient allouées au titre des frais irrépétibles et ne constituaient ni la réparation d'un préjudice, ni une créance de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors que 8°), en rejetant les conclusions des appelants tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée, motif pris que l'ordre des avocats du barreau de Marseille détiendrait des titres exécutoires, tout en relevant que les sommes dont le recouvrement était poursuivi, procédaient d'une obligation naturelle pour avoir été allouées au titre des frais irrépétibles, sans qu'un juge ait déclaré abusif l'exercice par l'appelant de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors que 9°), pour rejeter les conclusions des appelants tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée et en le condamnant à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros, en refusant de constater, comme les appelants l'y invitaient pourtant, l'aveu judiciaire du barreau de Marseille quant à sa ligne directrice adoptée de longue date consistant à s'abstenir de toute demande de frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat et dont il ne s'était jusqu'à présent jamais départi, la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 10, §. 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
 
 Alors que 10°), en rejetant la demande des appelants tendant à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 9 février 2018 poursuivant l'exécution du jugement du 26 octobre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au motif que l'appel n'aurait pas d'effet suspensif (cf. arrêt attaqué, p. 19), la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 121-21 du code des procédures civile d'exécution.