décision 17-10.606 du 14/03/2018,  partie 2



 QUE sur le respect du protocole préélectoral ,en application des articles L.2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-23 et L.2324-21, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord, dans le respect des principes généraux du droit électoral, conclu par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; que lorsque la régularité du protocole préélectoral n'est pas contestée, ces modalités d'organisation et de déroulement du scrutin s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral conclu le 04 août 2016, et dont la régularité n'est pas contestée, prévoit en son article 11 au titre de la propagande électorale que les professions de foi, remises à la direction, sont "au format PDF, de 2 pages maximum incluant la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 2 Mo" ; qu'il s'en déduit une préconisation formelle se limitant au format et nombre de pages et nullement au contenu même de la profession de foi, la référence à la liste de candidats n'ayant d'intérêt que pour préciser qu'elle ne pouvait figurer en annexe aux deux pages autorisées pour le document ; que d'ailleurs, en dehors d'une situation d'abus manifeste, il n'appartient pas à l'employeur, tenue à une stricte obligation de neutralité, d'intervenir sur le contenu de la propagande électorale relevant de la liberté syndicale et obéissant éventuellement à une stratégie propre ; que dès lors, il était loisible au syndicat SMNO CFE-CGC de ne faire apparaître dans sa profession de foi que les photographies de ses adhérents précédemment élus et non de tous ses candidats ; qu'il est au demeurant démontré que l'ensemble du personnel disposait d'un accès à la liste des candidats sur la plate-forme de vote électronique et avait reçu la diffusion par courrier électronique dès le 07 septembre 2016, soit bien avant l'ouverture du scrutin, un tract du syndicat SMNO CFE-CGC comportant l'identité et les photographies de ses candidats ; qu'enfin, il n'est pas soutenu que les listes de candidats n'aient pas été affichées à la date du 29 août 2016 prévue au protocole préélectoral ; qu'il n'est donc pas constaté d'irrégularité se rapportant à la propagande électorale et à l'information des salariés sur les listes de candidats ;
 
 QUE sur la réception des listes de candidat et l'obligation de neutralité de l'employeur, il est admis que le non-respect par l'obligation de son obligation de neutralité à l'occasion du scrutin, qui constitue un principe essentiel du droit des élections professionnelles, entraîne nécessairement l'annulation des élections concernées ; qu'en l'espèce, M. Y... conteste en premier lieu le fait que M. Q..., directeur des ressources humaines, ait personnellement reçu en main propre les candidatures du syndicat SMNO CFE-CGC en date du 18 août 2016, alors que seuls M. R... ou Mme S... en avaient la prérogative selon le protocole préélectoral ; que toutefois, si seules ces deux personnes avaient effectivement cette qualité pour recevoir les listes en mains propres contre décharge, cette irrégularité n'a pu avoir aucune incidence sur le scrutin ; qu'en effet, d'une part, M. Q... était mentionné comme le destinataire attitré des envois de candidatures par courrier électronique, ce qui attestait pour les partenaires sociaux de qualités suffisantes pour garantir une réception conforme et d'autre part, aucun retard n'a été constaté pour l'affichage des listes de candidatures ; qu'en deuxième lieu, le requérant soutient qu'après avoir reçu les candidatures, M. Q... a demandé à M. I..., représentant du syndicat SMNO CFE-CGC, de modifier les listes où apparaissait M. Y... et de remplacer ce candidat pour le 29 août 2016 au plus tard ; que M. I... le confirme dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, mais précise avoir déclaré que son syndicat allait vérifier la régularité de la candidature de M. Y... auprès de son conseil, mais que pour lui, la liste était valable, M. Q... ajoutant qu'il ferait de même de son côté ; qu'or, la direction a bien par la suite affiché le 29 août 2016 l'ensemble des listes présentées par le syndicat SMNO CFE-CGC, sans maintenir de contestation au sujet de la candidature de M. Y..., le fait que celui-ci faisait l'objet depuis le 17 août 2016 d'une procédure de licenciement n'ayant pas finalement été considéré comme un obstacle à sa participation au processus électoral ; que certes, le syndicat SMNO-CFE CGC a dénoncé dans un tract du 05 septembre 2016 le licenciement de M. Y..., en précisant que malgré les pressions de la direction lui demandant de remplacer ce candidat, il avait décidé de maintenir l'intéressé sur ses listes ; que toutefois, à cette date, le syndicat ne pouvait ignorer que la direction n'avait pas donné suite à sa demande initiale de remplacement de M. Y..., qui avait été exprimée de manière confidentielle lors d'un entretien auquel aucune tierce personne n'avait participé ;