Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 5


9° en avril 2011, « alors même que le Directeur régional était parfaitement au courant du fait qu'elle n'avait point reçu de siège d'ASTELLAS, ni son ordinateur, ni ses bases de données lui permettant de prospecter son nouveau secteur, il lui répondit qu'il ne pouvait considérer comme recevables les objections qu'elle invoquait et qui étaient pourtant accréditées et confirmées par le siège et alors même que Monsieur V... était en copie ! » ; qu'à l'appui de ce fait, elle produit des échanges de mails dont il ressort que ce qui lui était reproché était de ne pas avoir préparé son entretien d'évaluation ; que ce fait n'est pas établi ; 10° il existe un « lien entre (ses) missions de représentation du personnel et les tentatives répétées et infructueuses de la licencier et dans le cas contraire de la harceler jusqu'à ce qu'elle quitte le Laboratoire », en sa qualité de déléguée du personnel, elle était une salariée protégée pendant les faits de harcèlement et qu'elle a été de nouveau élue comme suppléante malgré les « bidouillages » du Laboratoire sur les listes électorales des récentes élections des délégués du personnel, lui causant un préjudice estimé à 4 ans de salaire équivalant à la durée de la protection due au salarié protégé ; que le lien allégué entre les agissements invoqués et ses fonctions de représentant du personnel ne saurait, en vertu de la séparation des pouvoirs, être évoqué dans le cadre de la présente procédure, l'inspection du travail ayant expressément indiqué l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et ses fonctions en 2016 et n'ayant pas établi un tel lien dans le cadre de la procédure de 2012 ; que Madame X... ne produit aucun élément à l'appui du « bidouillage » allégué ; que ce fait n'est pas davantage établi ; 11° l'employeur n'a pas cru bon de rémunérer sa salariée pendant plus d'une année et l'erreur sur le solde de tout compte « constitue de toute évidence un fait de harcèlement supplémentaire dans la procédure de licenciement pour inaptitude » ; que bien que le solde de tout compte ne comprenne aucune erreur, Madame X... n'ayant pas perçu de rémunération pendant plus d'une année, ce fait est établi ; 12° l'avertissement qui lui a été notifié le 31 janvier 2012 démontre que « les relations entre les intéressés sont, à l'évidence, tendues », il comporte pour motif des manquements à ses obligations et « la façon cavalière et désinvolte avec laquelle (elle a écrit) à (son) responsable » ; qu'à l'appui de ce fait, Madame X... produit des échanges de mails entre elle et Monsieur V... datés des 19 septembre et 6 décembre 2011 aux termes desquels l'employeur indique notamment suite à mail de la salariée « En aucun cas dans mon mail du vendredi 16 septembre je te reproche de ne pas faire ton travail, je t'informais juste que je n'avais aucune activité saisie de ta part depuis une semaine. Je t'informe que j'ai bien reçu ce jour ton activité de la semaine dernière. Cordialement » ; que ce fait n'est pas établi ; 13° le rapport TECHNOLOGIA démontre « l'amplitude inquiétante des troubles psychosociaux dans cette entreprise qu'est ASTELLIAS » ; que c'est à bon droit que la formation de départage a dit qu'une lecture attentive du rapport permet de mieux appréhender les conditions de travail et les exigences attendues des délégués médicaux mais n'étaye pas les faits de harcèlement invoqués par la salariée, les situations individuelles n'étant pas abordées, les directeurs régionaux n'étant pas nommés et aucune situation de harcèlement n'étant évoquée ; que ce fait n'est pas établi ; que sur les faits établis, l'employeur répond - concernant le fait 6° relatif à la date de l'attestation de Monsieur V... du 20 juillet 2012 ; que l'employeur relève à juste titre que l'erreur de date mentionnée sur la lettre de demande de licenciement adressée à l'inspection du travail ne constitue pas un « faux », mais seulement une erreur matérielle ; que concernant le fait 8° sur l'appréciation portée par Monsieur V..., Madame X... ne produit aucun élément permettant d'établir la volonté de nuire alléguée, celle-ci indiquant d'ailleurs que Monsieur Q... et Madame G... qui l'ont reçu suite à cette évaluation lui ont réitéré « toute la confiance qu'ils lui portaient » ; que concernant le fait 11° sur l'absence de versement de son salaire Madame X... ne se prévaut ni ne produit aucune pièce démontrant l'information de l'employeur de la date de sa consolidation, ce dernier continuant de recevoir les avis d'arrêts de travail de la salariée postérieurement à cette date ; que pris dans leur ensemble, les seuls faits ainsi établis par la salariée ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au préalable, il sera pris acte de la communication par la société ASTELLAS PHARMA de l'intégralité du rapport « TECHNOLOGIA » en date du 9 novembre 2012 ; que la demande de Madame X... de production de cette pièce s'avère dès lors sans objet ; sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;