Cour d'appel de Rouen,  décision 13-20.669 du 09/10/2014,  partie 3


qu'il s'ensuit que la qualification de la myocardie virale en un accident du travail ayant été soumise à la commission de recours amiable, sa demande fondée sur cette qualification était recevable devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que Mme X... avait déclaré une maladie professionnelle et non un accident du travail devant la caisse, sans constater que Mme X... n'avait pas fait état d'un accident du travail en portant sa réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse d'Evreux, la cour a encore violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.