décision 21-80.146 du 19/10/2021,  partie 2



 « 1°/ que quel que soit le motif de son intervention, l'inspecteur du travail qui, exerçant les prérogatives que lui confèrent les articles L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail qu'après avoir mis l'employeur en demeure de se conformer à ses obligations et lui avoir donné pour ce faire un délai de huit jours, à peine de nullité du procès-verbal ; qu'au cas d'espèce, la société Refinal Industries faisait valoir que le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail le 30 août 2017 au visa des articles susvisés était nul faute pour l'inspecteur du travail de lui avoir donné un délai entre la visite et l'établissement du procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, que l'inspecteur du travail n'était pas tenu de laisser un délai entre sa visite et l'établissement du procès-verbal dès lors que son intervention avait été suscitée, en fait, par l'accident de travail dont avait été victime M. [B], la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 4228-37 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en jugeant que l'inspecteur du travail aurait agi dans un cadre autre que prévu par les articles L. 4228-37 L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, quand le procès-verbal du 30 août 2017 indiquait expressément que l'inspecteur du travail avait effectué son contrôle « en application articles L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail » et que celui-ci avait pour objet de vérifier la méconnaissance ou non, par la société Refinal Industries, de son obligation d'aménager les lieux de travail de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules s'exerce de manière sûre, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 30 août 2017 et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la méconnaissance, par l'inspecteur du travail, de son obligation de mettre en demeure l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 4228-37 du code du travail est sanctionnée par la nullité de plein droit du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail ; qu'en relevant au surplus, pour écarter le moyen d'annulation soulevé par la société Refinal Industries, que cette dernière ne justifiait pas d'un grief faute d'avoir pris des mesures additionnelles avant l'établissement du procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article L. 4228-37 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en écartant ainsi l'existence d'un grief sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Refinal Industries faisait valoir qu'à compter de la réception du procès-verbal de l'inspecteur du travail, elle avait pris des mesures de sécurité additionnelles, venant s'ajouter à celles déjà mises en oeuvre, en tentant de procéder à un marquage au sol, en mettant des voiturettes électriques à la disposition des salariés, en procédant à l'embauche d'une coordinatrice sécurité ou encore en procédant à la mise en place d'ateliers de sensibilisation, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail : 
 
 15. Il résulte de ces textes que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4424-3 de ce code, sont tenus, s'ils ne dressent pas immédiatement le procès-verbal constatant cette infraction, de mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 dudit code, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
 
 16. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, l'arrêt énonce que la venue sur les lieux des inspecteurs a été suscitée par l'accident, qui a donné lieu à des investigations dans ce cadre, qui ont in fine conduit à la seule poursuite pour manquement aux dispositions de l'article R. 4224-3 du code du travail. 
 
 17. Les juges ajoutent que dans le cadre de ces investigations, avant la rédaction du procès-verbal plus d'un an après l'accident, l'entreprise avait largement le temps de régulariser ce manquement, avec les incidences que cela aurait pu avoir sur les poursuites. 
 
 18. Ils en déduisent qu'aucun grief ne peut donc être retenu.
 
 19. En prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés et le principe susénoncé pour les raisons suivantes. 
 
 20. D'une part, le procès-verbal n'ayant été dressé que le 30 août 2017, soit près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable.
 
 21. D'autre part, l'inobservation de cette formalité, dont l'objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief.