Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.981 du 14/04/2016,  partie 6


qu'il trouve en effet un fondement dans l'article 15 du traité de nomination de M. [E] faisant de l'âge de 65 ans un seuil à partir duquel la résiliation du mandat qui lui est confié peut intervenir à tout moment, avec préavis ; qu'il n'y a donc pas de discrimination (arbitraire) au sens de la loi du 27 mai 2008, à refuser à une personne de 71 ans, ayant donc largement dépassé le seuil des 65 ans, le bénéfice de la reprise des importants portefeuilles de son époux, sachant que la loi du 27 mai 2008 ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite, ainsi que le précise la directive européenne du 27 novembre 2000 ; qu'on ajoutera enfin que les deux constats d'huissier précités, effectués en 2013, ont livré des informations inquiétantes sur l'activité concurrente de Mme [E] ; que Mme [E] sera donc déboutée de ses demandes d'indemnité au titre du caractère abusif du refus d'agrément dont elle a fait l'objet ; qu'elle sera déboutée du surplus de ses demandes d'indemnités (préjudice moral, frais générés par la SGTA sud est, préjudice « vexatoire »), en raison de la solution retenue par l'arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le refus de succéder à son époux, l'article 21 du statut des agents d'assurance prévoit que si la cessation de fonction de l'agent général d'assurance résulte de son décès, le conjoint ou les parents en ligne directe du défunt ont, s'ils en manifestent le désir, une priorité pour lui succéder, si du moins ils justifient de titres ou d'une compétence équivalent à ceux des candidats éventuels ; qu'en l'espèce, et bien que M. [E] n'ait de son vivant et malgré son âge pris aucune disposition pour permettre à son épouse de lui succéder le moment venu, Mme [E] a manifesté le souhait de succéder à son époux ; que par courrier du 7 décembre 2012, la société Axa lui a fait connaître son refus et lui a indiqué que parmi les éléments de sa décision, il avait été relevé qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite, notion qui fait référence dans les conditions de nomination en qualité d'agent général Axa France ; qu'il ressort en effet des clauses du traité de nomination de M. [E] que la société contractante se réserve le droit lorsque l'agent a atteint 65 ans de résilier le mandat à tout moment avec un préavis de 6 mois ; qu'il apparaît donc que Mme [E] n'a pas fait l'objet d'une décision discriminatoire dans la mesure où l'âge de 65 ans correspond à l'âge légal de la retraite fixé par tous les salariés et que concernant les agents généraux d'assurance, la société Axa se réserve le droit à compte de cet âge de mettre fin à leur fonction ; qu'a fortiori est-elle en droit d'estimer qu'il n'est pas opportun de nommer en tant qu'agent général une personne âgée de 73 ans, quelle que soit par ailleurs son expérience ou sa compétence, sans pour autant que cette décision puisse constituer une mesure discriminatoire, puisqu'elle s'applique à tous les agents généraux même ceux déjà en fonction et à compter de l'âge légal de la retraite ; que Mme [E] sera donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts sur ce fondement ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et à refuser à Mme [E] de succéder à son mari, il ne peut être considéré qu'elle aurait été victime d'agissements malicieux et vexatoires et qu'elle aurait subi de ce fait un préjudice moral, elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié n'est pas constitutive de discrimination qu'à seule la condition qu'elle réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; que dès lors, en se bornant à se fonder, pour juger que le refus d'agréer Mme [E] en qualité de successeur de son époux en tant qu'agent d'assurance n'était pas discriminatoire, sur la circonstance que ce refus était fondé sur l'article 15 du traité de nomination de M. [E], faisant de l'âge de 65 ans un seuil à partir duquel la résiliation du mandat qui lui était confié pouvait intervenir à tout moment, que cet âge correspondait à l'âge légal de la retraite pour tous les salariés, et que cette décision s'appliquait à tous les agents généraux d'assurance, sans avoir recherché si le fait de refuser de nommer un agent d'assurance, travailleur indépendant, en se fondant sur son âge, était objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.