Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.278 du 04/11/2020,  partie 6


Lors de son retour l'utilisateur devra mettre à jour ses fichiers sur le serveur et reprendre le cours normal de fonctionnement. Il n'est pas autorisé à stocker des données massivement sur les ordinateurs portables » ; qu'ainsi il est constant que cette charte permet aux commerciaux de copier, une partie des fichiers utiles à leur déplacement, comme en atteste M. U... R... le 5 juin 2016 ; que par ailleurs, le contrat de travail conclu le 16 septembre 2009 entre les parties, comporte en page 3, un article 11 relatif à la confidentialité-secret » qui interdit au salarié de divulguer « toute information, document de quelque nature que ce soit relatif notamment à l'organisation, aux méthodes, aux procédés de fabrication, au savoir-faire technique, aux projets, aux méthodes commerciales, à la stratégie marketing, et plus généralement de toute information à caractère technique, commercial, financier ou social concernant la société ainsi que le groupe auquel celle-ci appartient » ; que l'employeur produit un constat établi le 29 décembre 2015 par Maître A..., huissier de justice à ... duquel il apparaît que l'ordinateur professionnel de M. K... comporte au sein du fichier « Documents », un fichier intitulé « GR perso » lequel comporte un fichier dénommé « Perso GR » ; que l'huissier constate que le dossier « Perso GR » comprend un dossier apparent dénommé « Eléments techniques divers » et un dossier en lecture cachée intitulée « fiches techniques ». Il note que ce dossier a été modifié le 16 décembre 2015 à 11h59 ; que ce dossier comporte 13 sous-dossiers, tels « mécanisation pate-cuite », « pressage », « salage », « cuves de fabrication » , « moulage ». Lors de l'ouverture de ce dernier dossier, l'huissier constate qu'il comporte 22 fichiers en format pdf à l'entête de l'entreprise, tels, par exemple, « moulage par basculement goulotte droite », « doseuse tubulaire » ; qu'il est également constaté que d'autres dossiers contiennent des fichiers relatifs à des clients dont M. K... n'a pas la charge ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que soutient le salarié, les fichiers cachés n'ont pas été modifiés après qu'il ait été contraint de remettre son ordinateur professionnel puisque ces données ont été copiées le 16 décembre 2015 et qu'il a été privé de son ordinateur le 18 décembre 2015 ; que si M. K... communique une lettre d'un M. G... , pour le projet dit « Neudorf », en date du 31 mars 2016, selon laquelle il devait, en février 2016, lancer une étude pour une deuxième ligne de fabrication, il ne justifie d'aucun déplacement préparatoire à cette étude au mois de décembre 2015, seule circonstance susceptible de justifier la copie d'une partie des fichiers du serveur de l'entreprise sur son ordinateur professionnel ; que de plus, quelque soit le nom donné aux fichiers et la dénomination « perso » donnée à deux d'entre eux malgré leur contenu professionnel, le salarié n'apporte aucune explication satisfaisante au fait d'avoir masqué ces fichiers ; qu'il n'est pas contesté que cette manipulation informatique est nécessairement volontaire ; qu'elle a été effectuée le lendemain d'un entretien préalable à un licenciement, à un moment où le salarié pouvait craindre de perdre son emploi ; peu importe que ces données aient été copiées sur un ordinateur professionnel dès lors que celui-ci, de par son caractère portatif était susceptible d'être utilisé à l'extérieur de la société ; que dès lors les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont avérés ; que les craintes de l'employeur, dont il est expliqué qu'il était confronté depuis peu à une nouvelle concurrence, de voir détourner et/ou diffuser une partie de ses données techniques et commerciales, données personnelles, sont justifiées ; que l'ensemble de ces faits sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (cf. jugement, p. 5 et 6) ;
 
 1/ ALORS QUE manque à l'obligation de bonne foi dans la mise en uvre de la procédure disciplinaire et au principe de loyauté, l'employeur qui, pour tenter de rapporter la preuve d'une faute grave, effectue des manipulations sur l'ordinateur professionnel du salarié après la reprise de celui-ci concomitante à la notification de la mise à pied; qu'après avoir jugé « le constat d'huissier et les documents... annexés dépourvus de force probante » à l'encontre de M. K..., de sorte qu'il n'était pas établi que cet ingénieur commercial avait classé les fichiers litigieux dans deux répertoires personnels superposés en tentant de les dissimuler par l'utilisation d'une fonction de Windows, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la société Chalon Mégard avait effectué des manipulations sur l'ordinateur portable professionnel de celui-ci, le 18 décembre 2015, entre le moment où elle le lui avait retiré tout en lui notifiant une mise à pied disciplinaire, à 12 h.00, et le même jour à 18h27 ;