décision 16-84.450 du 04/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée, le 7 octobre 2015, par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge du district Est de New-York aux fins de poursuites pénales du chef de blanchiment, M. N... a été appréhendé à Roissy le lendemain et incarcéré, le 9 octobre 2015 ; que le 2 décembre suivant, est parvenue au ministère des affaires étrangères, par note verbale, la demande d'extradition de M. N... qui n'a pas consenti à sa remise ; qu'avant d'émettre un avis sur cette demande, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté "les moyens in limine litis et de forme présentés par M. N...", a sursis à statuer au fond et a ordonné un complément d'information adressé aux autorités requérantes ; qu'après exécution de ce complément d'information, l'arrêt a donné un avis favorable à ladite demande ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de M. N... ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne la demande de M. N... de vérification par la cour des conditions dans lesquelles des agents infiltrés américains auraient pu opérer également sur le territoire du royaume de Belgique, la chambre de l'instruction est incompétente pour se prononcer sur la régularité d'une telle opération régie par la législation belge et dont la mise en oeuvre et le contrôle relèvent exclusivement des autorités et des juridictions de ce pays ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions à supplément d'information ;
 
 "alors que l'extradition ne peut être accordée que si les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense sont assurées dans l'Etat requérant ; que la régularité de tout acte d'investigation ayant contribué à la manifestation de la vérité doit pouvoir être contrôlée au regard de ces garanties ; que, la Belgique n'étant pas saisie de la procédure et n'étant dès lors pas en mesure d'en contrôler la conformité aux garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, y compris s'agissant des opérations effectuées sur son territoire, il appartenait à la chambre de l'instruction de procéder elle-même à ce contrôle ; que, faute d'avoir établi que les juridictions américaines seraient en mesure d'assurer elles-mêmes un tel contrôle, la chambre de l'instruction ne pouvait sans méconnaître sa compétence de juge de l'extradition se refuser à examiner la régularité de l'opération d'infiltration réalisée en Belgique ; qu'elle a ce faisant méconnu les limites de sa compétence et privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que ce moyen est inopérant en ce que le contrôle des actes accomplis sur le territoire d'un autre Etat entre dans la compétence du seul Etat requérant et de l'Etat tiers requis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-83, 206, 802, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'autorisation d'infiltration délivrée par le parquet de Paris le 26 février 2015 et donné un avis favorable à l'extradition de M. N... ;