Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.809 du 09/05/2019,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société utilisatrice à relever et garantir la société de travail temporaire, dans les limites de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable, l'arrêt retient qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente allouée à la victime ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les premier et troisième par fausse application, le deuxième par refus d'application ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera directement et immédiatement auprès de la société Traveco sud est Toulouse le montant des sommes allouées au titre de la majoration de rente allouée à M. B... et condamne la société BPS Charpente à relever et garantir la société Traveco sud est Toulouse, dans les limites fixées par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, les conséquences financières résultant de la faute inexcusable, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société BPS Charente aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPS Charpente et la condamne à payer à la société Traveco sud est Toulouse la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Traveco Sud-Est Toulouse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant fixé au maximum, soit 7,5 %, la majoration du taux de rente alloué à M. B..., victime d'un accident du travail, dit que la CPAM de Haute-Garonne devrait faire l'avance des sommes allouées à M. B... et récupérerait immédiatement auprès de la société Traveco Sud Est Toulouse le montant des sommes accordées à la victime au titre de la majoration de rente et des préjudices subis par elle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation de la victime de l'accident du travail : lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire de ses préjudices et, depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, outre une majoration de la rente ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse avait fixé, par jugement en date du 26 février 2015, à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. B..., en infirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui l'avait fixé à 10 % ; qu'en application de l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente doit être fixée à son maximum, en tenant compte du taux retenu par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de 15 %, soit à 7,5 % ; que l'expertise médicale sollicitée était nécessaire pour déterminer les divers postes de préjudices, la cour fixant, en l'état des éléments soumis à son appréciation, à 2 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due à M. B... à valoir sur leur indemnisation ; que la présente décision devait être déclarée commune à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui fera l'avance de la rente majorée, de la provision allouée et des frais d'expertise ; que, par contre, M. B... n'était pas fondé à solliciter à ce stade de la procédure l'application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, aucune condamnation indemnitaire n'étant prononcée, l'octroi d'une provision n'y étant pas assimilable ; que, compte tenu de l'expertise ordonnée, la cour devait surseoir à statuer sur ce chef de demande jusqu'à l'audience de renvoi ; que, sur l'action récursoire de la caisse et la charge de l'indemnisation des conséquences financières de la faute inexcusable :