Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.263 du 13/01/2021,  partie 6



 
 AUX MOTIFS QUE « Dès lors que Mme M... n'a pas la qualité d'héritière de M. M... elle n'a pas qualité pour solliciter l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision successorale » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué ayant dit que le testament établi par M. Y... M... le 2 novembre 2012 n'est pas entaché d'un vice du consentement lié à une erreur du disposant sur la cause de l'acte et que ce testament n'est donc affecté d'aucune nullité entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté Mme N... de sa demande tendant à voir dire qu'elle concourra aux opérations de compte liquidation partage, et à voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision successorale de M. Y... M..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.