Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.707 du 25/11/2020,  partie 6



 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. L... de sa demande de paiement d'un rappel de commissions au titre de sa rémunération variable entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant limité à 12.500 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement non causé accordés à M. L....