Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.992 du 07/01/2021,  partie 2



 Le rapport d'expertise médicale du docteur G... en date du 14 mars 2017 révèle que :
 
 - M... I..., né le [...] , a été de façon certaine victime d'un saturnisme infantile diagnostiqué à l'âge de quatre ans,
 - le 28 mai 2011 le docteur V... qui l'a examiné dans le cadre du service de la protection maternelle et infantile a relevé une pâleur cutanéo-muqueuse et l'a orienté vers le service de dépistage du saturnisme infantile à l'hôpital de [...] ,
 - le 6 juin 2011 des analyses sanguines ont révélé un taux sérique de plomb élevé (363µg/l) correspondant à une intoxication et relevant d'une déclaration obligatoire,
 - le bilan initial a montré un retard de langage, un comportement de pica (trouble du comportement alimentaire avec portage à la bouche et ingestion habituelle de substances non alimentaires),
 - la seule source de contamination environnementale documentée est représentée par les revêtements dégradés du logement dans lequel il a vécu entre l'âge de 1 an et l'âge de 6 ans, dans lequel des travaux de réhabilitation ont été effectués,
 - les modes d'intoxication possibles d'un enfant par le plomb environnemental sont essentiellement la voie digestive (ingestion de particules de peintures au plomb ou d'eau d'alimentation plombée), plus rarement la voie aérienne (poussières), materno-foetale (pendant la grossesse) ou materno-infantile (allaitement maternel) ou cutanée (cosmétiques exotiques),
 - la voie digestive par ingestion d'écailles de peinture plombées est certaine, et, en l'état des informations disponibles, exclusive,
 - la date du dommage est fixée au 15 mars 2008,
 - la consolidation n'est pas acquise et les préjudices ne seront valablement évaluables qu'à partir de l'âge de 15 ans.
 
 L'examen neuropsychologique de M... I... réalisé le 31 mai 2016 par M. X... N... dans le cadre de l'expertise médicale démontre que M... I... présente :
 
 - un QI évalué à 80 soit entre les niveaux "moyen faible" et "limite",
 - un trouble important de l'attention ; le caractère clairement défaillant de la mémoire de travail est une caractéristique majeure de son fonctionnement intellectuel, ce qui impacte de manière substantielle et péjorative ses apprentissages notamment dans le domaine verbal (trouble de la lecture),
 - un déficit de structuration du langage et un trouble de la verbalisation associés à un trouble de l'élocution.
 
 L'ensemble de ces données établit que la contamination du logement par le plomb a été à l'origine d'une intoxication de M... I..., ce qui entraîne la mise en jeu de la garantie due par la SCI Véronique en vertu des dispositions précitées, étant rappelé que la circonstance qu'elle ait ignoré la présence de plomb à des niveaux toxiques dans le bien qu'elle a donné en location est indifférente.
 
 La SCI Véronique ne peut opposer que les parties communes étaient également contaminées et ont pu être une source d'intoxication dans la mesure où il est certain que l'enfant a contracté son saturnisme par une ingestion d'écailles de peinture et non par une inhalation de poussières et que les époux I... ont indiqué à l'expert G... que M... I... a "toujours été gardé à la maison par la famille dans sa petite enfance, qu'il ne restait jamais seul, qu'il ne fréquentait pas les parties communes en dehors des entrées sorties avec un adulte", ensemble d'éléments qui exclut la contamination à partir des parties communes de l'immeuble.
 
 En revanche, la société Agence du Panier, mandataire de la SCI Véronique, par courrier du 6 janvier 2012, a proposé aux époux I... un relogement dans un appartement type F3 moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision pour charges de 20 €, ce qui était d'un montant inférieur au loyer payé pour le logement contaminé (751,70 € provision pour charges comprise) puis face à l'inertie des locataires leur a fait délivrer une sommation d'avoir à la laisser pénétrer dans les lieux accompagnée d'une entreprise afin d'entreprendre les travaux de réhabilitation.
 
 Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 14 février 2012, que Mme I... a refusé l'entrée du logement et a opposé un refus à la réalisation des travaux.
 
 Il est constant que ces travaux n'ont pu être effectués qu'en présence de la famille I... et que les contrôles de plombémie du 5 avril 2013, après la réalisation des travaux ont révélé la suppression de la source de contamination.