Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.152 du 18/09/2019,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a pu retenir que les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, ni sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. D... solidairement responsable avec l'Eurl Clean Services Group du paiement de la somme de 162 152 €, et de l'avoir condamné à payer cette somme,
 
 AUX MOTIFS QUE la vérification de comptabilité a mis en évidence une minoration de la TVA collectée ainsi qu'une majoration de la TVA déductible tant sur l'exercice 2010 que sur l'exercice 2011, ce qui a permis à l'entreprise de conserver dans sa trésorerie des sommes destinées à être reversées au Trésor ; que de telles anomalies traduisent des manquements délibérés répétés ; que d'autre part, une déclaration de TVA a été faite sans paiement au mois de novembre 2013 ; que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'opère aucune distinction selon la nature des manquements de sorte que l'appréciation du caractère réitéré doit se faire en considération de l'ensemble des inobservations constatées et qu'il y a lieu de prendre en compte la déclaration effectuée sans paiement qui caractérise un détournement des fonds collectés au profit du Trésor public ; que s'agissant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, si la jurisprudence pouvait permettre au comptable chargé du recouvrement de s'en dispenser sans remettre en cause la régularité de la procédure, aucune disposition légale ne le lui imposait et il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement retardé la procédure en acceptant de saisir la commission ; qu'en outre les délais de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement ne lui permettaient pas d'engager les poursuites avant le 30 décembre 2013 ; que le report au 30 décembre 2013 de la date de cessation des paiements, qui caractérise l'insolvabilité de l'entreprise, fait apparaître que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès cette date ; que le premier juge a en conséquence justement retenu que la condition de causalité édictée par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était remplie ;
 
 ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. D... solidairement responsable avec l'Eurl Clean Services Group du paiement de la somme de 162 152 €, et de l'avoir condamné à payer cette somme,
 
 AUX MOTIFS QUE la vérification de comptabilité a mis en évidence une minoration de la TVA collectée ainsi qu'une majoration de la TVA déductible tant sur l'exercice 2010 que sur l'exercice 2011, ce qui a permis à l'entreprise de conserver dans sa trésorerie des sommes destinées à être reversées au Trésor ; que de telles anomalies traduisent des manquements délibérés répétés ; que d'autre part, une déclaration de TVA a été faite sans paiement au mois de novembre 2013 ; que l'article L.267 du livre des procédures fiscales n'opère aucune distinction selon la nature des manquements de sorte que l'appréciation du caractère réitéré doit se faire en considération de l'ensemble des inobservations constatées et qu'il y a lieu de prendre en compte la déclaration effectuée sans paiement qui caractérise un détournement des fonds collectés au profit du Trésor public ;
 
 1) ALORS QUE seule l'inobservation grave et répétée par le dirigeant de ses obligations fiscales justifie qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ; que M. D... faisait valoir en l'espèce que les majorations de TVA déductible ou les minorations de la TVA due, constatées sur deux exercices ne résultaient que d'erreurs déclaratives et ne procédaient pas d'une intention délibérée ;