Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.763 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. M... R..., domicilié [...] [...],
 
 3°/ à M. G... R...,
 
 4°/ à M. N... R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme E..., de la SCP Ortscheidt, avocat de MM. K..., M... et G... R... et de M. N... R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 22-5° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 2012, Mme E... a sollicité l'exequatur d'un arrêt rendu le 9 mars 2004 par la cour fédérale suprême des Emirats arabes unis portant condamnation de M. K... R... à lui payer une certaine somme ; qu'après annulation de l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur, ce dernier, MM. M... et G... R... et M. N... R... ont demandé la restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt émirien ainsi que la mainlevée des hypothèques judiciaires précédemment ordonnées pour garantir la créance litigieuse ; que Mme E... a soulevé l'incompétence du juge français ;
 
 Attendu que, pour dire le juge français compétent sur le fondement de l'article 22 du règlement n° 44/2001, l'arrêt retient que les contestations relatives à l'exécution des jugements, au sens de ce texte, sont toutes celles qui donnent lieu au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions et d'actes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions rendues par des juridictions non soumises à ce règlement ne peuvent entrer indirectement dans son champ d'application par le biais de procédures d'exécution introduites dans les Etats membres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne MM. K..., M... et G... R... et M. N... R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de son exception d'incompétence, et d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, au sens de l'article 22 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour connaître de la demande de restitution des sommes perçues par Mme E... et de la demande de radiation et de mainlevée des inscriptions hypothécaires litigieuses et d'avoir condamné Mme E... au paiement des frais irrépétibles et des dépens ;