décision 17-13.167 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Serge Y..., domicilié [...],
 
 2°/ la société Y... et Sceg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant à la société Cabinet B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y... et de la société Y... et Sceg, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.692) par le premier président d'une cour d'appel, que la société Cabinet B... (la société), expert-comptable, a confié à M. Y... (l'avocat) une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés ; que, le 28 février 2003, la société et l'avocat ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et de résultat ; qu'à partir du 1er janvier 2008, M. Y... a exercé son activité au sein de la société Y... et Sceg ; que l'avocat ainsi que la société Y... et Sceg ont saisi le bâtonnier de leur ordre d'une demande en fixation de leurs honoraires ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que l'avocat et la société Y... et Sceg font grief à l'ordonnance de dire que les sommes que la société est condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 %, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le taux visé à l'article L. 441-6 du code de commerce a été porté au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que le premier président de la cour d'appel qui constate que les parties se sont référées dans leur convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, ne pouvait condamner la société à leur payer les intérêts au seul taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, même pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, sans méconnaître l'article L. 441-6 du code de commerce en sa rédaction résultant de la loi précitée ;
 
 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans rechercher quelle avait été la volonté des parties lorsqu'elles se sont référé dans leur convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 441-6 du code de commerce en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'avocat et la société Y... et Sceg avaient soutenu devant le premier président de la cour d'appel que la convention d'honoraires du 28 février 2003 faisant référence à l'article L. 441-6 du code de commerce, le taux assortissant la condamnation de la société devait être celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points, et non plus de sept points comme indiqué à la convention, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche et qui n'est pas fondé en sa seconde branche dès lors que le premier président n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :