décision 16-81.149 du 28/06/2017,  partie 4



 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme X... à une peine de 50 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu, au vu de l'importance des droits éludés, de prononcer à son encontre une condamnation à payer une amende de 50 000 euros qui tient compte des charges et des ressources de l'intéressée ;
 
 "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable à l'époque des faits, l'article 1741 du code général des impôts prévoyait une peine d'amende d'un maximum de 37 500 euros, au titre du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, ou de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, la peine d'amende n'étant portée à 75 000 euros que dans l'hypothèse où les faits auraient été réalisés ou facilités au moyen d'achats ou de ventes sans factures ou bien encore de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou lorsqu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas imputé à Mme X... l'une de ces circonstances aggravantes, le maximum encouru par elle de la peine d'amende était de 37 500 euros ; qu'en la condamnant à une peine de 50 000 euros, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... coupable de fraude fiscale pour des faits commis en 2008, l'arrêt la condamne à 50 000 euros d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant une peine qui excède le maximum de 37 500 euros prévu par l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2016, mais en sa seule disposition relative au montant de l'amende prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 FIXE à 37 500 euros le montant de l'amende prononcée contre Mme X... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.