décision 15-19.018 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne, nouvelle dénomination de la Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Denis X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. Gilles Y...,
 
 2°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 mars 2015), que, le 25 juin 2012, M. Y... s'est, pour une durée de douze mois et dans la limite de 115 000 euros, rendu caution solidaire de « tous engagements » de la société Agence Charron Moselle automobiles envers la société Banque populaire de Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne (la banque) ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 9 octobre 2012, la banque a assigné en paiement M. Y..., qui a opposé la disproportion de son engagement ; que le 21 janvier 2014, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire, la banque ayant déclaré sa créance ; 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de fixation de sa créance envers M. Y... alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°/ que pour juger que la banque était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement du 25 juin 2012 de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la disproportion au jour où la caution était appelée sans caractériser une disproportion du cautionnement au jour de sa souscription, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'ayant expressément relevé que M. Y... n'avait pas fourni de justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011 et n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine à la date de souscription de son cautionnement litigieux ni indiqué le montant des encours bancaires dû chaque mois, la cour d'appel ne pouvait dès lors débouter la banque de sa demande au titre du cautionnement litigieux, M. Y... n'ayant pas établi la disproportion de son engagement de caution au jour où il a été souscrit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°/ que n'est pas fondée à reprocher à la banque de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné la caution dirigeante qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à recueillir son cautionnement et à consentir le concours à la société qu'il dirige ; qu'en jugeant que la banque était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement du 25 juin 2012 de M. Y..., après avoir cependant constaté que ce dernier s'était contenté de fournir à la banque la situation de son patrimoine au 31 décembre 2010 et l'état de ses revenus pour l'année 2009, éléments révélant des revenus et un patrimoine conséquents mais que M. Y... s'était abstenu de fournir les justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011, ce dont ils se déduisait qu'il s'était privé ainsi de son droit d'invoquer une prétendue disproportion de son engagement en n'informant pas loyalement la banque de ses revenus et de la valeur de son patrimoine au jour de la souscription de son cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;