Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.946 du 24/06/2021,  partie 2


appel a néanmoins validé le redressement de la société au titre de la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre, après avoir considéré, d&apos;une part, que l&apos;URSSAF n&apos;était pas tenue de communiquer le procès-verbal d&apos;infraction qu&apos;elle alléguait avoir dressé à l&apos;encontre du sous-traitant, d&apos;autre part, que l&apos;existence de ce procès-verbal était suffisamment établie par deux courriers faisant référence à l&apos;existence d&apos;un procès-verbal émanant de l&apos;URSSAF elle-même et, enfin, que les éléments produits par la société n&apos;étaient pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce procès-verbal ; qu&apos;en dispensant ainsi l&apos;URSSAF de produire le procès-verbal de constat d&apos;infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d&apos;ordre, la cour d&apos;appel a placé la société en situation de net désavantage par rapport à son adversaire en l&apos;empêchant de plaider utilement sa cause et a violé le principe de l&apos;égalité des armes garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 9 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions communiquées par les parties ; que la société soutenait que son redressement au titre de la solidarité financière du donneur d&apos;ordre, sans qu&apos;aucun procès-verbal de constat d&apos;infraction au travail dissimulé commis par son sous-traitant ne lui soit communiqué, méconnaissait le principe de l&apos;égalité des armes garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement de l&apos;exposante, sans répondre à ce moyen déterminant, tiré du non-respect de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre à l&apos;égard de leurs contractants, prévue par les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ne peut être mise en oeuvre que lorsqu&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé a préalablement été dressé à l&apos;encontre dudit contractant ; que l&apos;article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;il en résulte que pour engager la solidarité financière d&apos;un donneur d&apos;ordre et lui réclamer le paiement des cotisations et majorations de retard dues par son sous-traitant, l&apos;URSSAF doit démontrer que le sous-traitant a préalablement fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ; qu&apos;au cas présent, la société faisait valoir que les conditions d&apos;application de la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre à l&apos;égard de leurs cocontractants n&apos;étaient pas réunies dès lors que l&apos;URSSAF n&apos;était pas en mesure de produire un procès-verbal constatant une infraction au travail dissimulé commise par M. [Q] ; qu&apos;après avoir constaté que l&apos;URSSAF s&apos;abstenait de produire le procès-verbal ainsi allégué, la cour d&apos;appel aurait dû en déduire que les conditions légales de la mise en oeuvre de la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre n&apos;étaient pas réunies ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement de la société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 9 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 5. Selon le troisième, le donneur d&apos;ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au deuxième est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
 
 6. Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu&apos;elles n&apos;interdisent pas au donneur d&apos;ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l&apos;exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
 
 7. Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d&apos;ordre n&apos;est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l&apos;encontre du cocontractant, l&apos;organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d&apos;ordre de l&apos;existence ou du contenu de celui-ci.
 
 8. Pour rejeter le recours de la société, l&apos;arrêt retient essentiellement que l&apos;existence du procès-verbal de travail dissimulé est démontrée par la lettre d&apos;observations ainsi que par le courrier de l&apos;URSSAF au parquet d&apos;