Cour d'appel de Rennes,  décision 14-25.519 du 19/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., faisant valoir qu'il avait été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt, d'une part, énonce que, selon l'expert désigné en première instance, « l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel), qui ne correspond pas à la période d'arrêt de travail même médicalement justifiée, a été totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, puis partielle de classe 3 du 1er au 4 juin 2008, période durant laquelle la fracture mandibulaire n'était pas immobilisée, et du 7 juin au 1er août 2008, période d'immobilisation inter maxillaire, enfin partielle de classe 1 du 2 août 2008 au 10 août 2008 » ; que, d'autre part, il relève qu'en l'espèce, si M. de X..., qui est représentant de commerce itinérant, ne pouvait pas démarcher sa clientèle, il pouvait toutefois faire de la comptabilité, passer des commandes, effectuer des activités annexes pendant la période d'incapacité partielle du 7 juin au 1er août 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, en limitant la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée à M. de X... par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d'hospitalisation fixée par l'expert, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme à payer une somme de 3 000 euros à M. de X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. de X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur Stéphane de X... irrecevable en ses demandes d'indemnisation ;

AUX MOTIFS QUE dans son rapport du 6 février 2012, l'expert commis par le Président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a constaté que Monsieur Stéphane de X... avait été victime, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2008, d'un traumatisme facial, avec fracture de la branche montante gauche mandibulaire extra-articulaire (sous-condylienne basse), contusions multiples ; que l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel) a été totale du 5 au 6 juin 2008, puis partielle, de classe 3, du 1er au 4 juin 2008, et du 7 juin au 1er août 2008, puis partielle, de classe 1, du 2 août 2008 au 10 août 2008 ; qu'il n'y a pas d'incapacité permanente partielle (déficit physiologique permanent) ; que l'expert a répondu à un dire du 15 décembre 2011, émanant du conseil de Stéphane de X... ; qu'il a répondu : « Vos remarques concernent la période d'incapacité totale de travail personnel. Par définition, les périodes d'incapacité de travail personnel totale et partielle, encore appelées périodes de gêne temporaire totales et partielles, correspondent en fait aux périodes pendant lesquelles la victime est en incapacité fonctionnelle personnelle. Ce poste de préjudice apprécie, outre les déficits de fonction, les conditions d'existence, les gênes dans les actes de la vie courante ; en résumé, ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle. Cette invalidité est dégagée de toute incidence sur l'incapacité et donc la rémunération professionnelle. Elle ne correspond donc évidemment pas à la période d'arrêt de travail, même médicalement justifiée.