Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. [Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 ayant créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) dispose :
 
 « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
 
 L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil. » ;
 
 Qu'il est constant que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] ont été victimes d'une infraction pénale (escroquerie) dont les auteurs ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi intervenu le 22 février 2006 à leur payer des dommages et intérêts fixés, au profit de M. [Q] [O] et M. [B] [F] à la contre-valeur en euros de la somme de 2.000.000 $ US et au profit de M. [R] [Y] à la contrevaleur en euros de la somme de 500.000 $ US ; que la confiscation des deux tableaux « Madone de Sienne » attribué à [V] et « Cafe cantante le paralelo » de Picasso, acquis avec les fonds provenant de l'escroquerie, a été prononcée par la cour d'appel ; qu'il est ainsi acquis que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] remplissent bien les premières conditions pour accéder à l'indemnisation prévue par l'article 706-164 ;
 
 Considérant que ce texte ajoute à ces conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation que la victime n'ait pas été indemnisée par ailleurs par la CIVI ou le SARVI ;
 
 Que c'est à tort que le tribunal, se fondant sur les termes de la circulaire d'application du 28 février 2011 selon lesquels est recevable la personne « dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible », a considéré qu'il suffisait que le demandeur établisse, comme en l'espèce, que son indemnisation par la CIVI ou le SARVI était impossible sans qu'il lui soit imposé de saisir ces organismes d'une demande préalable à la saisine de l'AGRASC ; qu'en effet, le texte d'une circulaire, outre qu'il n'a pas de valeur réglementaire, ne peut qu'éclairer l'application de ce texte de loi mais ne peut le modifier et qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 706-164 sont suffisamment claires sur la nécessité pour le demandeur d'avoir tenté vainement d'être indemnisé par la CIVI ou le SARVI puisqu'il y est indiqué que la victime « n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 » et non « ne peut obtenir d'indemnisation ou de réparation » ;
 
 Que les travaux parlementaires confirment la volonté du législateur de soumettre la recevabilité de la demande auprès de l'AGRASC à un refus d'indemnisation ou de réparation par un autre organisme puisqu'il y est indiqué que les parties civiles « ne devront pas avoir reçu d'indemnisation ou de réparation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) », ce qui suppose bien qu'une recherche d'indemnisation préalable ait été faite ;
 
 Qu'enfin, il ne pourrait être laissé à l'appréciation de l'AGRASC le soin d'apprécier, en dehors de toute décision des organismes concernés, si la demande d'indemnisation du demandeur est irrecevable ou vouée à l'échec, cette appréciation ne pouvant relever que de la CIVI ou du SARVI ;
 
 Qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'à défaut pour les demandeurs de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès l'AGRASC est irrecevable et a été à juste titre rejetée par l'agence ;
 
 Que le jugement déféré sera infirmé et les intimés déboutés de toutes leurs demandes ;