décision 21-80.817 du 15/09/2021,  partie 2


instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n&apos;est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que s&apos;il s&apos;agit d&apos;objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite, ou, à défaut, si la restitution s&apos;avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l&apos;objet dans un délai d&apos;un mois à compter d&apos;une mise en demeure adressée à son domicile.
 
 11. Pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;apparaît pas qu&apos;une expertise technique relative à l&apos;état réel de cette turbine soit de nature à modifier d&apos;une quelconque manière la nature des infractions éventuellement commises en faisant disparaître l&apos;un de leurs éléments constitutifs s&apos;agissant notamment de faux, usage de faux, tromperie ou mise en circulation de documents falsifiés, quand bien même une telle expertise serait de nature à déterminer que la turbine en cause aurait encore un potentiel d&apos;exploitation et que son état ne serait pas de nature à la rendre intrinsèquement inapte au vol.
 
 12. D&apos;autre part, après avoir constaté qu&apos;aucun texte ne définit spécifiquement la notion d&apos;objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, les juges ajoutent que, s&apos;agissant d&apos;un aéronef ou d&apos;un de ses éléments constitutifs, la réglementation aérienne sanctionne de manière particulièrement sévère la violation des obligations relatives à la délivrance et la régularité des documents de navigabilité. Ils relèvent en particulier qu&apos;il découle des articles L. 6231-1, L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports, qui punissent d&apos;une peine de un an d&apos;emprisonnement et de 75 000 euros d&apos;amende le fait pour l&apos;exploitant technique, le propriétaire et le cas échéant l&apos;exploitant commercial d&apos;un aéronef de mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité, faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité a cessé d&apos;être valable, ou faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi à la délivrance du document de navigabilité qu&apos;aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document, que le non respect de la réglementation aérienne relative aux documents attestant de la conformité des pièces constituant les parties essentielles d&apos;un aéronef rend celui-ci spécifiquement dangereux. 
 
 13. Enfin, ils énoncent que le légitime propriétaire de la turbine n&apos;a pas fait connaître son intention d&apos;exercer un recours contre cette décision notifiée le 28 juin 2020.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé. 
 
 15. En effet, en premier lieu, en énonçant que la conservation de la turbine n&apos;est pas utile à la caractérisation des infractions poursuivies alors que, d&apos;une part, l&apos;information judiciaire est notamment diligentée du chef de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l&apos;homme ou de l&apos;animal, d&apos;autre part, la manifestation de la vérité ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s&apos;étend aux circonstances de leur commission susceptibles d&apos;avoir une influence sur l&apos;appréciation de la gravité des faits poursuivis, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas établi que la conservation de la turbine n&apos;est pas utile à la manifestation de la vérité. 
 
 16. En second lieu, elle n&apos;a pas constaté que la restitution de la turbine s&apos;avère impossible au motif que son propriétaire ne l&apos;a pas réclamée dans un délai d&apos;un mois à compter d&apos;une mise en demeure adressée à son domicile. Elle n&apos;a pas davantage constaté que la loi elle-même qualifie cet objet de dangereux ou de nuisible, ou en interdit la détention
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.