Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.385 du 01/03/2017,  partie 4


opposaient sur la question de savoir si les temps de chargement et de déchargement et de lavage des citernes constituaient en leur totalité des temps de travail effectif, la cour d&apos;appel qui a fait droit à la demande de M. [P] de paiement de ces temps comme heures de travail sans vérifier si celui-ci participait, en toutes circonstances, à la totalité des opérations de chargement et de déchargement, comme des opérations de lavage des citernes effectuées dans des centres spécialisés, par les salariés de ces centres, ou si, pendant ces opérations, M. [P] était à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société exposante avait fait valoir que les primes de lavage, de chargement et de déchargement versées mensuellement aux chauffeurs avaient été négociées avec les représentants du personnel pour indemniser ces temps, précisément parce qu&apos;ils ne constituaient pas du temps de travail effectif et pour compenser le grand nombre de temps de pause que comporte le métier de conducteur de transport de liquides alimentaires et leur répercussion sur le temps de travail rémunéré, ces primes ayant été mises en place pour garantir aux chauffeurs un certain niveau de rémunération et les fidéliser ; qu&apos;en énonçant, pour considérer ces temps comme temps de travail effectif, que la société Veynat avait versé chaque mois des primes "de (dé)chargement" ce qui impliquait que ces opérations généraient une sujétion que celle-ci avait estimé, à tout le moins, devoir indemniser, sans répondre à ce moyen de ses conclusions d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce que la cour d&apos;appel a fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires de M. [P] entraînera, par voie de conséquence, la censure de la décision attaquée en ce que la cour d&apos;appel a jugé que le cumul de ses heures de travail atteignait fréquemment 70 heures hebdomadaires, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la durée maximale du travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l&apos;activité qui ne correspond pas à du travail effectif ; qu&apos;en énonçant, pour allouer à M. [P] des dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, que la consultation des relevés qu&apos;il a effectués fait apparaître de fréquents dépassements de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail et que si ce temps de travail inclut des temps de disponibilités, le cumul d&apos;heures de travail très important atteignant fréquemment 70 heures hebdomadaires pendant plusieurs années est de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité du salarié, la cour d&apos;appel qui s&apos;est ainsi fondée sur l&apos;amplitude de travail et non sur les seules heures de travail effectif, a violé les articles 5 et 7 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce que la cour d&apos;appel a fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires de M. [P] entraînera, par voie de conséquence, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure de la décision attaquée en ce que la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;en donnant pour instruction à ses chauffeurs de ne pas décompter comme temps de travail les temps de chargement, de déchargement et de lavage des citernes, alors que ceux-ci ne pouvaient vaquer librement à leurs occupations, la société Veynat avait sciemment occulté une partie de leur temps de travail de sorte que M. [P] était fondé à obtenir une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaires.