Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.507 du 17/09/2020,  partie 2



 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DONNE ACTE à l'association Assopantin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés DocteGestio et DG Urbans .
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Baladin, MM. E..., N..., Mme O..., MM. D..., G..., J..., V..., T..., B..., W..., Mme NB..., MM. L..., S..., RQ..., AB..., VB..., PX..., RQ..., les sociétés Penlan, Albanne, Rio Honoré, FMCHP immobilier, Pantin Paris, Nikao, [...], CX..., VY..., IW..., VN..., l'association Assopantin, les sociétés Senior service investissement, CR..., Les Trois Millesimes, Celis et Fralau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Baladin, de MM. E..., N..., de Mme O..., de MM. D..., G..., J..., V..., T..., B..., W..., de Mme NB..., de MM. L..., S..., RQ..., AB..., VB..., PX..., RQ..., des sociétés Penlan, Albanne, Rio Honoré, FMCHP immobilier, Pantin Paris, Nikao, [...], CX..., VY..., IW..., VN..., de l'association Assopantin, des sociétés Senior service investissement, CR..., Les Trois Millesimes, Celis et Fralau,
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation mise à la charge des sociétés Doctegestio et Dg Urbans, de permettre à tout gestionnaire choisi par les copropriétaires de gérer paisiblement leurs lots ;
 
 Aux motifs que « sur l'astreinte, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation ; que la notion de cause étrangère permettant de supprimer l'astreinte en tout ou en partie, plus large que celle de force majeure, s'entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge ; que sur la première injonction, elle a pour objet d'interdire aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans de s'opposer au libre accès et à la jouissance des parties privatives et communes, par les copropriétaires ; que l'astreinte assortissant cette obligation est prévue par infraction constatée et par copropriétaire, et court à compter de la signification de l'arrêt ; que c'est donc aux copropriétaires de rapporter la preuve de chaque infraction pour laquelle ils sollicitent la liquidation de cette astreinte (arrêt, p. 8 § 8 -10)   ; que sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue dont le constat quotidien ne serait pas nécessaire, outre qu'il conviendrait de tenir compte du nombre de lots appartenant à chaque copropriétaire ; qu'en effet le dispositif de l'arrêt du 7 mars 2017 ne saurait être modifié, de sorte qu'il appartient aux bénéficiaires de l'astreinte de justifier du constat par tout moyen, d'une opposition à leur libre accès et à la jouissance des parties privatives et communes ; que de plus, il ne saurait être ajouté au dispositif de cette décision, en modulant la liquidation de l'astreinte en considération du nombre de lots appartenant à chaque copropriétaire ; que c'est en revanche à tort que le premier juge a estimé que la société Baladin ne pouvait pas se prévaloir d'infraction constatée à l'initiative des autres copropriétaires, ajoutant une condition non prévue à la liquidation de l'injonction sous astreinte ; que sur ces infractions, il est produit aux débats : - un procès-verbal de constat du 11 avril 2017 démontrant que l'huissier instrumentaire n'a pas accès aux ascenseurs et escaliers sans l'intervention du responsable rencontré à l'accueil, M. LW... , - un procès-verbal du 18 avril 2017 constatant les mêmes faits, outre que M. V..., présent lors des opérations, ne parvient pas à utiliser l'ascenseur au moyen de sa carte permettant d'accéder à sa chambre, - un procès-verbal du 27 avril 2017 constatant les mêmes faits, outre que Mme KB..., présente lors des opérations, ne parvient à utiliser ni l'ascenseur ni les escaliers, au moyen de la carte de M.