Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.415 du 12/01/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse et dirigé contre le jugement du 6 juillet 2017 ayant retenu la responsabilité de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente, et partant, refusé de statuer sur la demande en paiement de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente dirigée contre Mme [W] [N], épouse de M. [O] et refusé à la caisse la possibilité de critiquer le chef du jugement ayant consacré à l'épouse Mme [N] un droit à réparation ;
 
 ALORS QUE le créancier d'un époux qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, peut agir pour faire établir la créance et obtenir une condamnation à paiement en présence de cet époux sans qu'il soit besoin d'appeler sur la procédure le représentant du créancier nommé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son conjoint ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 552 et 553 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable l'appel de la caisse, dirigé contre M. [O] et Mme [N], et refusé à la caisse la possibilité de critiquer le chef du jugement ayant consacré au profit de M. [O] et de Mme [N] un droit à réparation ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exercice d'une action en réparation est un acte de gestion courante, entrant dans la compétence du débiteur, sauf décision contraire du jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, sans constater que l'action en responsabilité exercée par M. [O] contre la Caisse d'Epargne était réservée au mandataire judiciaire, les juges du fond ont violé les articles L. 622-3 et L. 631-14 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en considérant l'appel de la banque irrecevable à raison du lien d'indivisibilité liant le créancier, le débiteur et le mandataire en matière d'admission des créances, quand l'action engagée par les époux [O] à l'encontre de la Caisse d'Epargne était une action en responsabilité contractuelle, de sorte qu'elle ne tendait pas à l'admission d'une créance au profit de cette dernière, les juges du fond ont violé les articles 552 et 553 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé que la Cour d'appel était en droit de rectifier le jugement d'une erreur matérielle et a procédé à cette rectification ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'elle avait déclaré l'appel irrecevable, la Cour d'appel, dépourvue de tout pouvoir, ne pouvait procéder à la rectification matérielle du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et a tout le moins, en procédant à la rectification matérielle du jugement après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.