Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.032 du 19/06/2013,  partie 2


 qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble le texte précité par fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée ; que la cour d'appel a relevé qu'elle était saisie des atteintes qui auraient été portées à compter de 1996 aux droits de MM. Y...et Z...des suites de la fabrication et/ ou de la commercialisation en France des enregistrements litigieux ; qu'il en résulte que, suivant la règle de conflit applicable, le litige est soumis à la loi française ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Culture press aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Culture press. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés Culture Press et EMI Music France avaient, en fabriquant et commercialisant des phonogrammes en litige, reproduisant, sans leur autorisation, les interprétations de ...
 Y... et Léonard Z..., porté atteinte aux droits d'artistes-interprètes de ces derniers, d'avoir interdit à ces sociétés, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt, de poursuivre la fabrication, l'importation, la distribution et la commercialisation des albums cités et d'avoir condamné la société Culture Press à verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 euros à ...
 Y... et celle de 25 000 euros à Léonard Z...et d'avoir condamné la société EMI Music France à verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 5 000 euros à ...
 Y... et celle de 3 000 euros à Léonard Z..., la société Culture Press devant garantir la société EMI Music France du montant de ces condamnations, 
 
 AUX MOTIFS QUE la généralité des termes de l'article 19 du Copyright de 1911, invoqué par les sociétés intimées, ne permet pas de regarder le producteur de la première fixation, détenteur de la bande-mère à la date où celle-ci a été réalisée, comme titulaire de l'ensemble des droits, nés, ou à naître dans les cinquante années suivant la fixation, sur l'enregistrement, et plus spécialement des droits voisins d'artistes-interprètes ; que la cour est saisie des atteintes qui auraient été portées à compter de 1996 aux droits des appelants des suites de la fabrication et/ ou de la commercialisation en France par les sociétés intimées, des enregistrements litigieux ; qu'il est constant que la France et la Jamaïque sont, pour ce qui est de la période postérieure à novembre 1996, concernée par le litige, signataires de la Convention de Rome qui érige en principe en son article 4, que chaque Etat accordera le bénéfice du traitement national aux ressortissants des autres Etats signataires ; que ces dispositions nouvelles ont vocation, sans pour autant rétroagir au sens de l'article 20 de la Convention, à gouverner l'appréciation des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes à raison d'actes de reproduction et de commercialisation commis à compter de 1996 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de celles-ci ; qu'il s'ensuit que ...
 Y...et Leonard Z...sont bien fondés à se prévaloir du bénéfice de la protection de la loi française du 3 juillet 1985 en vertu de laquelle : Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public (...) ; que les sociétés intimées, en revanche, sont mal fondées à se prétendre titulaires, sur les enregistrements litigieux, de l'ensemble des droits d'exploitation, du seul fait qu'elles viendraient aux droits du producteur d'origine, propriétaire des bandes-mères ; qu'il est constant que les sociétés intimées sont dans l'incapacité de justifier pour les enregistrements en cause, d'une autorisation expressément consentie par l'artiste-interprète à la reproduction de la première fixation de sa prestation au sens de l'article L. 213-3 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985, autorisation que ne saurait se déduire, ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, de la titularité, à la supposer établie, des droits de production ; qu'il s'en infère, qu'en fabricant et en commercialisant en France, après le 22 novembre 1996 pour la société CULTURE PRESS et à compter de 2001 pour la société EMI MUSIC FRANCE des enregistrements reproduisant, sans avoir recueilli leur autorisation, des prestations de ...