Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.725 du 16/12/2021,  partie 5


qu'elle soutient que le résultat net comptable de l'entreprise a progressé après l'accident, des revenus industriels et commerciaux ayant été déclarés pour les années 2012 et 2013, et que M. [X] est indemnisé au titre des pertes de gains professionnels actuels ; qu'elle affirme que ce poste de préjudice est inexistant, car les dépenses engagées sont couvertes par les revenus dégagés ; que ce raisonnement ne peut être retenu puisque, même à supposer exacts les montants allégués par l'appelante, il concernerait le montant des pertes de gains professionnels actuels – au titre duquel il n'est pas présenté – et non l'aide humaine professionnelle qui doit effectivement être indemnisée ; que les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du montant de ce chef de préjudice, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé la somme de 10 804,05 € à ce titre, et donc la somme totale de 21 467,22 € au titre des frais divers ; () que, sur le préjudice esthétique temporaire, M. [X] sollicite à ce titre la somme de 2 025 €, montant qui lui a été accordé par les premiers juges ; que la SA Aviva assurances s'oppose au versement de toute somme à ce titre au motif que ce chef de préjudice n'a pas été retenu par l'expert ; que, cependant, le fait que l'expert n'ait pas mentionné ce chef de préjudice ne peut permettre de conclure pour autant à son inexistence ; que, comme le souligne à juste titre M. [X], celui-ci a présenté une cicatrice après l'opération, il a dû rester alité pendant plusieurs semaines, puis s'est déplacé en fauteuil roulant et au moyen de cannes ; que la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a retenu à ce titre la somme de 2 025 € ; () que, sur la demande présentée au titre des intérêts majorés, M. [X] fait valoir que l'offre présentée par la société SA Aviva Assurances est manifestement insuffisante et constitue donc une absence d'offre ; que les premiers juges ont considéré que, si l'offre présentée par la SA Aviva Assurances était manifestement insuffisante au regard de l'indemnité qui était allouée à M. [X], cette offre n'équivalait pas pour autant à une absence d'offre ; que compte tenu des propositions de la SA Aviva Assurances, telles que rappelées dans les développements qui précèdent, et du montant accordé par le présent arrêt, il ne peut être conclu à une absence d'offre ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande d'application des dispositions des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; que l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de la victime et l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informée de cette consolidation ; qu'à défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en vertu de l'article L. 211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur est manifestement insuffisante, cet assureur à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), une somme égale au plus à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime, et une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre ; qu'en l'espèce, la compagnie Aviva avait formulé une offre d'indemnisation provisionnelle à la date du 3 février 2014 pour un montant de 4 833 €, sur la base du rapport de l'expert médical a en date du 4 décembre 2013 puis une offre d'indemnisation provisionnelle complémentaire pour un montant de 7 000 € ; que l'offre d'indemnisation définitive en date du 15 juillet 2014 fixe l'indemnité totale de M. [X] en réparation de son préjudice corporel à la somme de 84 305,38 € comprend l'ensemble des préjudices indemnisés dans le présent arrêt, mais ne propose pas d'indemnité au titre de la perte de gain professionnels futurs ; qu'à la suite du refus de M. [X], la compagnie Aviva a présenté un procès-verbal de transaction pour un montant de 176 250,61 € comprenant l'incidence professionnelle évaluée à 130 000 € ; que, si l'offre ainsi présentée par la compagnie Aviva est manifestement insuffisante au regard de l'indemnité allouée par le présent arrêt, il convient de considérer que cette offre n'équivaut pas à une absence d'offre ;