Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 4


qu'il apparaît qu'il n'a pas même cru bon de faire connaître cette contestation; que, gérant notamment des sociétés YARA PRESTIGE et YARA et administrateur d'une société anonyme, il apparaît rompu au monde des affaires ;
 
 « (¿) que Monsieur [S] expose encore que le procès-verbal de saisie-attribution donnait, par lui-même, la réponse à l'acte intrinsèque de saisie dès lors qu'il indiquait : « En votre qualité d'associé au sein de la société débitrice (500 parts détenues), conformément à l'article L.223-7 du Code du Commerce, vous êtes tenu de vous libérer du solde du capital de 60 % depuis le 29 avril 2009, soit à hauteur de la somme de 30.000 ¿ »;
 
 Qu'il soutient que n'étant « pas professionnel du droit, il pouvait penser par le montant ainsi évoqué par L'INSTITUT DU MONDE ARABE, dont l'acte du 20 mai 2009 était parfaitement connu de ce dernier, ne justifiait pas une réponse de quelque manière que ce soit » ;
 
 Mais (¿) que le rappel de son obligation envers la société YARA PRESTIGE n'exonérait pas Monsieur [S] de son obligation de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du Code des procédures d'exécution; que s'étant délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir les dits renseignements il encourt la sanction prévue par l'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 « (¿) que la société YARA n'a pas fourni de réponse à la suite du procès-verbal de saisie-attribution qui lui a été signifié le 20 mai 2009;
 
 « (¿.) qu'à la suite du procès-verbal de saisie-attribution qui lui a été signifié le 18 mai 2009, Monsieur [X] [F] a répondu ce qui suit : « Je ne peux vous répondre dans l'immédiat. Une réponse sera fournie par mon avocat dans les plus brefs délais. Je fais protestation compte tenu des dispositions légales en matière de réponse du tiers saisi ; qu'il n'a communiqué, par la suite aucun renseignement ;
 
 Que Monsieur [F] ne peut valablement soutenir qu'il n'était pas informé de la situation de la société YARA PRESTIGE, alors que, gérant de société, donc normalement rompu au fonctionnement d'une société, il ne pouvait ignorer en tout état de cause qu'il n'avait libéré qu'une partie du capital social, comme le lui rappelait d'ailleurs le procès-verbal de saisie qui le mettait en garde sur les conséquences d'un défaut de communication des renseignements demandés ;
 
 « (¿) qu'à la suite du procès-verbal de saisie-attribution qui lui a été signifié le 18 mai 2009, Madame [C] [B], épouse [F], a répondu ce qui suit : « Je vois avec mon mari qui s'occupe de cette affaire » ; qu'elle n'a communiqué par la suite aucun renseignement;
 
 Que c'est en vain que Madame [B] fait valoir sa qualité de profane pour être exonérée de toute condamnation causée par le manquement à son obligation de déclaration, alors que, dentiste de profession, elle pouvait aisément comprendre la mise garde figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution selon laquelle le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier ;
 
 Que c'est encore en vain que les parties soutiennent qu'elles n'ont pas manqué à leur devoir de renseignement dès lors qu'elles ont cru n'avoir pas à répondre aux demandes d'information de l'huissier de justice puisque le procès-verbal contenait en lui-même la réponse, alors que le rappel dans le procès-verbal des obligations des tiers saisis n'exonérait pas ceux-ci de leur obligation de fournir les renseignements prévus ;
 
 Que la Société YARA, Monsieur [X] [F] et Madame [C] [B] s'étant abstenus, sans motif légitime, de fournir les renseignements sollicités d'eux sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ils encourent la sanction prévue par l'article R. 211-5 ;
 
 SUR L'ÉTENDUE DE LA SANCTION 
 
 « (¿) que chacun des procès-verbaux de saisie-attribution reproduisait le contenu des dispositions légales relatives aux conséquences encourues en cas de défaut de réponse à la demande de renseignements: « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier.. » ;
 
 « (¿) que Monsieur AOUN [Q] et Madame [B] reprochent à tort au premier juge de n'avoir pas caractérisé le nécessaire lien de causalité entre leur faute et le préjudice ; qu'en effet, c'est une demande de condamnation à payer les causes de la saisie qui est formée contre eux et cette sanction ne se confond pas avec une demande de paiement de dommages-intérêts étrangère à la cause ;
 
 « (¿) que Monsieur AOUN [Q] et Madame [B] ont demandé à la cour de constater que la saisie-attribution à l'encontre de Madame [B] porte sur la somme de 9.000 ¿ et que la saisie-attribution à l'encontre de Monsieur AOUN [Q] porte (sur) la somme de 120.000 ¿ ;