cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-21.380 du 20/12/2017,  partie 4



 au soutien de sa demande de requalification, Madame Nadia Y... fait valoir en premier lieu l'absence de la mention de qualification de la personne remplacée sur le contrat conclu en remplacement de Monsieur A... ; l'article L1242-12 dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour un remplacement comporte le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; il apparaît que le premier contrat conclu par les parties mentionne le nom du salarié remplacé et précise qu'il a la qualification de « commercial de bord senior » ; par ailleurs, la SAS Cremonini Restauration verse aux débats l'arrêt maladie adressé par Monsieur A... pour la période du 21 novembre au 20 décembre 2011 ; aucune irrégularité ne sera donc retenue concernant ce premier contrat ;
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la mention du remplacement de Monsieur A... travaillant en qualité de « commercial de bord senior » était conforme aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que suivant l'article L. 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon l'article L. 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère, et notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, la conclusion d'un contrat à durée déterminée n'est licite que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en retenant que la société Cremonini Restauration justifiait d'une expérimentation d'un nouveau service en classe Pro 1ère, nécessitant un agent supplémentaire et ayant occasionné un accroissement temporaire de l'activité; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la cour d'appel avait constaté que le service en cause avait été maintenu, ce dont il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L1242-1 et L 1242-2 du code du travail).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, voir ordonner sa réintégration et le paiement de rappels de salaires, et subsidiairement le paiement d'une indemnité de préavis, d'un rappel de treizième mois et de congés payés sur préavis et sur le treizième mois, ainsi que le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sera déboutée de sa demande de requalification de la relation contractuelle, laquelle s'est interrompue à l'échéance du dernier contrat conclu avec la société Cremonini Restauration ; que, par suite, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société Cremonini Restauration liées à la requalification et à la rupture de son contrat de travail ;
 
 Et AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de travail au moment de l'attribution du marché de la restauration de la SNCF à la société Newrest Wagons-Lits France, les demandes de Mme Y... à l'égard de cette dernière seront également rejetées ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et aux demandes subséquentes et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION