Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.288 du 01/07/2020,  partie 3


Que s'agissant de l'évolution de carrière, alors que le salarié n'étaye pas sa demande, la société EDF produit en pièce 49 une analyse comparée de l'évolution du Niveau de Rémunération de M. N... S... avec celle de 113 autres salariés de la société EDF embauchés sur la même période, soit entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1981, avec un Groupe Fonctionnel (GF) 3 à l'embauche, et dont l'âge est compris entre 49 et 57 ans ; Que, s'agissant de la discrimination fondée sur l'absence d'entretien de « deuxième partie de carrière » « pour les années 2000 et 2002 » et le fait qu'il n'aurait bénéficié que d'un seul entretien annuel d'évaluation « entre 2000 et 2009 » , force est de constater que M. N... S... ne s'explique pas sur le lien qu'il y aurait entre le fait d'avoir pu ou non bénéficier de ces entretiens et le fait de bénéficier d'une augmentation d'un niveau de rémunération (NR), compte tenu de son évolution de carrière ; Que, s'agissant du refus d'exécuter une décision de justice, M. N... S... n'ayant jamais formulé le souhait de bénéficier de sa mise en inactivité sans le conditionner à une demande à laquelle la société EDF ne pouvait accéder, (demande à la société EDF de lui assurer le bénéfice de la liquidation effective de la pension de retraite par la CIEG) il ne saurait être reproché à cette dernière le moindre manquement de quelque nature qui plus est pour justifier de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ; Que s'agissant de la demande au titre de la perte de garantie d'emploi, demande nouvelle en cause d'appel, d'un montant de 419.445 euros, cette demande n'est pas fondée eu égard au fait que c'est le salarié lui-même qui a sollicité le bénéfice d'une mise en inactivité et a enjoint la société EDF de lui assurer le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'absence de manquement grave de la société EDF à ses obligations contractuelles, M. S... sera donc débouté de ses nouvelles demandes ; Sur la demande au titre d'un manquement par la société EDF à son obligation de sécurité : que le refus de la société EDF jusqu'à l'arrêt ordonnant la mise en inactivité de l'agent, d'accéder à la demande de mise en inactivité de son agent ne constitue pas en lui-même des agissements répétés de harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de sécurité ; Que par ailleurs, M. S... ne justifie d'aucun préjudice de nature à lui voir allouer 280.000 euros ; Sur la demande au titre de la discrimination liée au sexe , la demande au titre de la rétention dans l'emploi et la demande au titre de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail : que s'agissant de chacune de ces demandes, le salarié procède par voie d'affirmation non étayée ou se réfère à des argumentations qui ont déjà été écartées par la cour comme non probante (arrêt attaqué pp. 5-6-7) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en écartant le grief de harcèlement moral invoqué par M. S... dans sa lettre de prise d'acte et dans ses conclusions d'appel, au motif qu'un courrier de l'inspecteur du travail concluait, à la suite d'une enquête effectuée le 26 février 2003, à une absence de « délit », quand la lettre de prise d'acte est en date du 7 novembre 2009 et que six années se sont donc écoulées entre la date de l'enquête effectuée par l'inspection du travail et la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, au cours de ces six années, M. S..., ainsi qu'il l'alléguait, n'avait pas été victime d'actes de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la définition du délit de harcèlement moral figurant à l'article 222-33-2 du code pénal ne correspond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle figure à l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en concluant, au seul motif qu'aucun délit pénal n'était caractérisé au vu du courrier de l'inspection du travail, à l'absence de harcèlement moral au sens du code du travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;