Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.536 du 31/03/2021,  partie 5



 ) Compte tenu de l&apos;ensemble de ces circonstances, le Tribunal arbitral estime approprié que les Banques Experts communiquent aux Parties le document sollicité par les Demandeurs », avant de se contredire au point 251 de la sentence arbitrale, en jugeant, après que, par courrier du 16 octobre 2015, les Banques Experts eurent opposé pour la première fois à la demande de communication qui leur était faite qu&apos;en définitive le document demandé n&apos;existait pas, que « les Banques Experts n&apos;ont pas dissimulé l&apos;absence d&apos;un document motivant leurs Conclusions aux Parties ; elles n&apos;ont pas non plus fait accroire aux Parties à l&apos;existence d&apos;un tel document » (sentence, p.70, pt 251) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il « ne peut être déduit de l&apos;ordonnance de procédure n°2 du 17 juillet 2015 et des déclarations du président à l&apos;audience, que le tribunal arbitral ait tenu comme établi que ces banques avaient rédigé un rapport de fin de mission ou tout autre document écrit concernant la motivation de leurs conclusions » (arrêt, p.6 in fine), sans vérifier, comme il le lui était demandé (conclusions d&apos;appel des sociétés Galeries Lafayette, pp. 9-10), s&apos;il ne résultait pas du courrier du 8 septembre 2015 que le tribunal avait bien tenu comme établie l&apos;existence d&apos;un tel document, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l&apos;obligation, pour le tiers visé à l&apos;article 1592 du code civil, de motiver son estimation du prix de la vente, est d&apos;ordre public ; qu&apos;en jugeant que le tribunal arbitral n&apos;avait pas manqué à son devoir d&apos;impartialité en considérant qu&apos;en définitive les Banques Experts n&apos;avaient pas laissé croire en l&apos;existence d&apos;un rapport justifiant de leurs méthodes d&apos;évaluation du prix de cession retenu mais, malgré une attitude « quelque peu ambigüe » (arrêt, p.7), avaient simplement estimé que les parties avaient valablement renoncé à leur obligation de motiver ladite évaluation, et en méconnaissant ainsi que cette prétendue ambiguïté ne pouvait pas s&apos;expliquer par une telle renonciation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, le tiers visé à l&apos;article 1592 du code civil doit, lorsque l&apos;erreur grossière du prix est dénoncée, justifier des éléments de calcul de ce dernier qu&apos;il a utilisés lors de son estimation ; qu&apos;en jugeant que le tribunal arbitral n&apos;avait pas manqué à son devoir d&apos;impartialité en retenant qu&apos;en définitive les Banques Experts n&apos;avaient pas laissé croire en l&apos;existence d&apos;un rapport justifiant de leurs méthodes d&apos;évaluation du prix de cession retenu, mais avaient simplement estimé que les parties avaient valablement renoncé à leur obligation de motiver ladite évaluation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, subsidiairement aux troisième et quatrième branches, la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu&apos;en jugeant que le tribunal arbitral n&apos;avait pas manqué à son devoir d&apos;impartialité en retenant qu&apos;en définitive les Banques Experts n&apos;avaient pas laissé croire en l&apos;existence d&apos;un rapport justifiant de leurs méthodes d&apos;évaluation du prix de cession retenu, mais avaient simplement estimé que les parties avaient valablement renoncé à leur obligation de motiver ladite évaluation, sans caractériser d&apos;actes manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.