Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 9



 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur la seule participation de l'assuré à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ; qu'en se fondant encore, pour décider que Monsieur R... avait recherché le dommage constitué par la non-restitution des fonds de Messieurs N..., E... et T..., sur la circonstance qu'il avait « sciemment participé à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » et en déduire « qu'en commettant ces faits, qui constituent également une faute civile de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, l'ensemble des éléments ci-dessus relatés démontrent qu'il a ainsi recherché le dommage causé à Mrs. N..., E... et T... » (v. arrêt attaqué p. 17, § 3), cependant que la seule participation de Monsieur R... à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ne démontrait nullement qu'il avait commis une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances.
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; qu'en déduisant la faute intentionnelle de Monsieur R... de sa participation à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale (v. arrêt attaqué p. 17, § 3), sans établir en quoi Monsieur R... avait recherché le dommage causé par l'infraction, la cour d'appel a violé l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances.
 Moyen produit au pourvoi n° D 18-19.832 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. N..., E... et T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur H... R... avait commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de la société MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, et d'avoir, par conséquent, débouté Messieurs N..., E... et T... de leur action directe à l'encontre de cet assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes de Mrs N..., E... et T... en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de l'assureur
 
 sur le fondement de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
 
 que Mrs. N..., E... et T... invoquent par ailleurs l'article L. 124-3 du code des assurances pour solliciter la condamnation des sociétés MMA, venant aux droits de Covea Risks, sur le fondement de l'action directe, au titre du contrat de groupe souscrit auprès de la société Covea Risks garantissant la responsabilité civile professionnelle des avocats du barreau de Paris, à leur rembourser les sommes indûment versées ; qu'à l'appui, ils font valoir que M. H... R... a agi en tant qu'avocat rédacteur d'actes qui accomplissait de surcroît des missions de séquestre ; que l'activité d'intermédiation immobilière était autorisée aux avocats à l'époque des faits ; qu'en effet, la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que ses dispositions ne sont pas applicables aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ; qu'en vertu des termes mêmes de cette loi, celle-ci n'est donc pas applicable aux avocats, soumis à leurs propres obligations professionnelles sous le contrôle de leur ordre ; qu'il s'agit en effet d'activités accessoires des activités pour lesquelles l'avocat avait été mandaté en l'espèce, à savoir la rédaction des promesses de vente ; qu'ainsi, cette activité entrait dans le cadre de la police d'assurance; qu'il s'ensuit que la garantie responsabilité civile professionnelle est mobilisable au titre de l'ensemble des sommes versées ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA, il n'y a eu aucune activité professionnelle commune entre les appelants et M. H... R... ; que s'ils ont pensé avoir acquis des parts sociales appartenant notamment à cet avocat au sein de la SCI Chopanel, l'existence d'une cession entre deux personnes ne démontre pourtant pas qu'elles sont associées entre elles après la vente ; que, s'agissant de la société en participation, créée à l'initiative de l'avocat, il s'agit d'un acte fictif puisque son objet n'existait pas ; que s'il fallait qualifier l'acte dénommé "Société en participation", ce serait pour lui restituer sa véritable dénomination de convention d'honoraires de résultat dont l'objet était de permettre à M. H... R... de recevoir 25 % du gain réalisé par ses clients ; qu'en tout état de cause, l'ordonnance de renvoi du 11 janvier 2016 considère que les actes reprochés à M. H... R... le sont dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ;
 
 que M. H... R..., à titre subsidiaire, revendique la garantie de l'assureur; qu'en effet, il fait valoir qu'il a agi en tant qu'avocat rédacteur d'actes qui accomplissait de surcroît des missions de séquestre ; qu'en outre l'activité d'intermédiation immobilière était autorisée aux avocats à l'époque des faits ; qu'il s'associe à l'argumentation des appelants sur ce point ;