Tribunal d'instance de Trévoux,  décision 12-17.100 du 26/09/2013,  partie 2


que sont donc exclus de la procédure de traitement de surendettement, les commerçants, artisans et agriculteurs mais aussi, depuis le 1er janvier 2006, toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (ces professionnels relèvent désormais des articles L 631-2 et L 640-2 du Code de commerce) ; qu'en tout état de cause, le jour du dépôt de la déclaration de surendettement, soit le 18 novembre 2011, M. Wilfrid X... était toujours inscrit comme auto-entrepreneur ; qu'en conséquence, il convient de déclarer mal fondé le recours présenté par les époux X... tendant à voir déclaré recevable leur demande de surendettement ;

1. ALORS QUE la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en affirmant que M. Wilfrid X... avait exercé une activité d'auto-entrepreneur relevant des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises sans s'expliquer sur la situation de Mme X... qui, en tant qu'ancienne gérante de SARL, n'avait pas la qualité de commerçant et qui pouvait demander l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement pour leurs dettes non professionnelles sans que la présence de dettes professionnelles s'y oppose, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 330-1 et L 333-3 du Code de la consommation ;

2. ALORS QUE le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande tout en la déclarant irrecevable commet un excès de pouvoir ; qu'en déclarant irrecevable la demande de traitement amiable présentée par M. Wilfrid X... et son épouse, Mme Valérie X..., tout en la disant mal fondée, le tribunal a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.