Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 3


En l'absence de tout autre élément sur l'étendue des conseils prodigués notamment au cours d'un entretien auquel participait également la société Francis Lefebvre, il y a lieu de retenir que la lettre du 18 juin 1992 contient l'ensemble des recommandations de la société FIDAL. Ainsi la lettre du 18 juin 1992 mentionne que J... B... devra abandonner progressivement les postes de PDG qu'il occupait surtout chez Atrium et B... industrie et les rémunérations qui y sont attachées mais la cour administrative d'appel a retenu l'occupation – sans mention d'un caractère accessoire – par J... B... d'un poste de président du conseil de surveillance, l'existence d'un patrimoine constitué de plusieurs biens immobiliers et agricoles situés en France ainsi que de participations dans le capital de plusieurs sociétés ayant leur siège en France. Le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel en ce qu'elle a fait application du critère de l'article 4§2 a de la convention franco-suisse de 1966 pour déterminer le domicile fiscal des époux B... c'est à dire celui du centre des intérêts vitaux et qu'elle a. retenu que les époux B... qui disposaient en France de plusieurs résidences dont leur résidence principale, qui y déployaient l'essentiel de leurs activités professionnelles et qui y utilisaient plusieurs véhicules, avaient leur foyer d'habitation permanent en France. Compte tenu de ces motivations, l'information donnée par la société FIDAL n'apparaît pas suffisamment complète sur la notion de centre des intérêts vitaux qui prend en considération les multiples aspects de la vie des individus concernés. Ainsi il y a lieu de retenir que la société FIDAL a manqué à son obligation de conseil en n'informant pas clairement et suffisamment les époux B... sur la nécessité d'un laps de temps suffisant entre le transfert de domicile et la cession des titres et sur la notion de centre d'intérêts vitaux qui serait utilisée pour déterminer le lieu de leur domicile fiscal et les conséquences pratiques sur les changements qu'ils devaient apporter à leur mode de vie personnelle et professionnelle » ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe au client recherchant la responsabilité de son conseil juridique de rapporter la preuve de l'existence et du contenu de la mission particulière qu'il prétend lui avoir confiée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 3 et 4) que par contrat du 1er juillet 1991, la société FIDAL s'était vue confier par les consorts B... une mission générale de conseil fiscal comprenant notamment « la participation à l'établissement des déclarations fiscales » ; que la cour d'appel relève encore que par courrier du 18 juin 1992, la société FIDAL avait écrit à Monsieur B... que le « transfert fiscal » « se ferait le 1er janvier 1993 de sorte que nous ferions une déclaration fiscale du 1er janvier 1993 au 31 janvier 1993 » ; qu'enfin, la cour d'appel a retenu que le 26 août 2003, la société FIDAL avait été en mesure d'adresser au nouveau conseil des époux B... la déclaration des revenus 1993 en date du 15 février 1993 ; qu'en retenant la responsabilité de la société FIDAL au titre d'un manquement à son devoir de conseil, cependant que les constatations précitées étaient impropres à établir que la société FIDAL avait été spécialement mandatée par les époux B... aux fins de leur dispenser des conseils approfondis sur les modalités du transfert de leur résidence fiscale en SUISSE et sur les moyens de faire échapper la cession projetée des actions des sociétés B... INDUSTRIE et B... FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU' il ressortait des termes du contrat que la société FIDAL avait conclu le 1er juillet 1991 avec la société COMPAGNIE FINANCIÈRE SUD EUROPÉENNE que la mission de conseil fiscal ne portait que sur « les diverses opérations ou décisions de gestion que l'entreprise peut envisager eu égard à leurs incidences fiscales, notamment en matière de choix des structures juridiques (constitution de société, filialisation, fusion, apport partiel, changement de forme sociale, etc), de modalités d'ouverture du capital  , de cession ou de prise de participation, d'investissements importants », sur l'examen sur place des documents comptables de la société, l'examen par sondage de sa situation fiscale, ainsi que sur toutes questions d'ordre fiscal intéressant la société (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, taxe professionnelle) ; que les seules prestations particulières susceptibles de profiter aux membres de la famille B... ne concernaient que la « participation à l'établissement des déclarations annuelles », les parties ayant en revanche exclu le conseil en matière patrimoniale, la case correspondant à une telle prestation ayant été rayée ; qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un accord de volonté ultérieur par lequel le champ des missions de conseil de la FIDAL aurait été élargi de manière à inclure la préparation de l'expatriation fiscale des époux B... vers la SUISSE, afin notamment de faire échapper la cession projetée des actions des sociétés B... INDUSTRIE et B...