Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.514 du 25/06/2020,  partie 6



 Qu'ainsi, l'objectif du législateur de mettre en valeur la note d'information en obligeant à en faire un document séparé des conditions générales n'est pas rempli et la présentation, qui en est faite, ne permet nullement d'attirer l'attention du souscripteur, lors de la remise du dossier, sur la présence et la spécificité de la note ;
 
 Que là encore, l'assureur a été cause de confusion et d'absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur ;
 
 Qu'il en résulte que ces manquements n'ayant pas été régularisés, le délai de renonciation n'a pas commencé à courir ;
 
 -Sur la bonne foi
 
 * le principal
 
 Considérant que M. P... fait valoir à titre principal que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Mai 2016 – n° 15-12.767) est inapplicable car la prorogation du délai de renonciation constitue une sanction automatique et un droit discrétionnaire et que dès lors ladite jurisprudence est contraire tant au droit communautaire qu'à la loi française ;
 
 Considérant que l'assureur réplique que la jurisprudence de la Cour de cassation qui vise à lutter contre les comportements déloyaux à laquelle les souscripteurs de contrats d'assurance vie ne sauraient échapper n'est ni contraire au droit européen ni au droit français, comme le souligne le refus de la Cour de cassation de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ;
 
 Considérant que si la faculté prorogée de renonciation revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut toutefois dégénérer en abus ;
 
 Qu'en conséquence, nul ne pouvant revendiquer un droit au maintien d'une jurisprudence, il ne saurait être argué que, s'agissant de faits antérieurs au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, il n'y aurait pas lieu de tenir compte des quatre arrêts du 19 mai 2016, par lesquels, interprétant la nouvelle loi, la Cour de cassation a renoncé à sa jurisprudence issue de ses arrêts du 7 mars 2006 ;
 
 *le subsidiaire
 
 Considérant que l'appelant estime être de bonne foi car les défauts d'information légale ne lui ont pas permis d'être «parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite » et que ce défaut n'a pas été compensé par les autres informations contenues dans les conditions générales et la Note d'information ;
 
 Qu'en outre, la mention selon laquelle « la liste et les caractéristiques des Fonds Sous-jacents sont disponibles auprès de l'assureur et vous seront communiquées sur simple demande » (Article 1 NI in fine) inverse les rôles des parties et constitue une pratique abusive de la part du professionnel ;
 
 Qu'il ajoute que la société Arca Patrimoine n'est pas intervenue en qualité de « courtier indépendant » mais en qualité de distributeur exclusif du contrat Valoptis ;
 
 Qu'aucun élément contemporain de la conclusion du contrat ne démontre sa parfaite compréhension du fonctionnement du contrat et du risque qu'il présentait ;
 
 Qu'enfin, tel ne saurait être le cas du fait qu'il ait attendu 8 ans pour exercer son droit de renonciation ;
 
 Considérant que l'intimée réplique que M. P... est parfaitement conscient que sa demande de renonciation prorogée est sans lien avec une possible insuffisance des documents d'information du contrat Valoptis, voire avec leur éventuelle non-conformité par rapport aux dispositions légales ;
 
 Qu'il ajoute que la suppression des termes « de plein droit » laisse clairement entendre que la prorogation du délai de renonciation n'est plus automatique et doit être justifiée au préalable par le demandeur par la preuve de sa bonne foi ;
 
 Qu'en tout état de cause, tel n'est pas le cas, l'appelant ayant reçu l'information précontractuelle lui permettant de comprendre le fonctionnement du contrat, son caractère risqué et l'impact des frais sur la valeur de rachat les premières années ;
 
 Qu'en outre, la présence d'un courtier à ses côtés confirme qu'il n'était pas isolé lors de la conclusion du contrat et qu'il était en mesure de poser des questions ;
 
 Qu'enfin, s'agissant de la valeur de rachat, celle-ci apparaissait dès la première lettre d'information reçue en 2007 et était de euro telle qu'annoncée dans les tableaux remis à titre pré-contractuel et qu'il avait, en outre, opté pour un profil dynamique de sorte qu'il y a lieu de déduire de l'extrême tardiveté de la rétractation qu'elle n'est motivée que par l'existence de pertes en capital ;
 
 Considérant que l'abus de droit, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée, est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement ;
 
 Considérant qu'au regard des manquements substantiels, constatés par la cour, de l'assureur à des éléments essentiels au contrat, il ne saurait être dit que M. P... a été suffisamment informé ;