Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.482 du 23/10/2019,  partie 2



 Alors, d'autre part, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'à ce titre, la cour d'appel, dans son arrêt du 6 septembre 2017, ne pouvait procéder à une déduction qui ne lui était pas demandée par l'employeur ; qu'alors qu'il résulte de ses propres énonciations que cet employeur, en l'espèce, se bornait à solliciter le rejet des demandes de Madame E... sans solliciter à titre subsidiaire, au cas où il serait fait droit aux demandes tendant à l'annulation du licenciement de Madame E... et à sa condamnation à payer à cette dernière les salaires échus entre la date du licenciement et la date de sa réintégration, la déduction des salaires et revenus de remplacement perçus par celle-ci, ne pouvait dénier qu'elle avait ainsi statué sur une chose qui ne lui était pas demandée sans méconnaître l'article 464 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y a lieu d'interpréter le terme « salaire » comme englobant tout revenu d'activité professionnelle perçu par Madame R... E... du 5 mai 2014 à sa réintégration ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » ; qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que Madame E... conteste l'intégration des honoraires perçus dans le cadre de son activité libérale exercée en tant qu'artiste de la Maison des Artistes dans la catégorie des « salaires et revenus de remplacement » à déduire du paiement du salaire mensuel de la fin du préavis soit le 5 mai 2014 jusqu'à réintégration ; qu'il n'est pas contesté par la société que le terme « revenus de remplacement » ne peut concerner les honoraires perçus au titre de son activité professionnelle contrairement au terme « salaires » ; qu'il est utile de rappeler que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et qu'il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a tirés d'une autre activité et les revenus de remplacement qui lui ont été éventuellement servis pendant cette période ; que les honoraires, tout comme les salaires, ont une finalité similaire et sont tous deux des revenus d'activité professionnelle, les premiers étant perçus par une personne exerçant une profession libérale et les seconds, par une personne salariée ; que la nature indemnitaire de la créance du salarié, née du prononcé de la nullité du licenciement, doit conduire à tenir compte, dans son évaluation, des autres revenus dont le salarié a pu bénéficier après un licenciement affecté de nullité et qui viennent réduire le préjudice lié à la perte de l'emploi ; que la seule allégation de la salariée selon laquelle elle exerçait cette activité indépendante en sus du contrat de travail depuis le 1er juillet 1996 ne peut faire échec à la prise en compte des honoraires dans la catégorie de « salaires » dès lors que le montant des honoraires perçus étaient .sic. lié au temps que Mme E... consacrait à son activité salariée, le contrat de travail prévoyant expressément que « les travaux réalisés en qualité d'artiste libre ne [pourront] préjudicier à l'activité, au temps et au parfait accomplissement des tâches relevant des fonctions d'R... E... dans le cadre du présent contrat de travail » ; que le terme de « salaires » englobe donc nécessairement les revenus que Mme E... a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période du 5 mai 2014 à sa réintégration, incluant par conséquent, les honoraires qu'elle a pu percevoir dans le cadre de son activité libérale exercée en tant qu'artiste de la Maison des Artistes ; que, dès lors, la condamnation de la SAS FCB Paris à verser à Madame E... un salaire d'un montant de 16 666 € bruts par mois entre le 5 mai 2014 et sa réintégration sous réserve de la déduction des salaires et revenus de remplacement perçus par Madame E... pendant cette période, doit se lire comme incluant, dans cette déduction, tout revenu d'activité professionnelle perçu par Mme E... du 5 mai 2014 à sa réintégration ;
 
 Alors que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ;