cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-13.929 du 29/06/2017,  partie 3



 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court donc dès l'expiration du délai imposé aux parties par le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R.1454-18 du code du travail et n'est pas interrompu par une décision de radiation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lors de l'audience de conciliation du 28 janvier 2011, des diligences avaient été mises à la charge des parties, à savoir la communication des pièces et conclusions pour le salarié au 5 mars 2011 et la communication des pièces et conclusions pour l'employeur au 15 avril 2011 (conclusions d'appel de l'exposante p.3 in fine et p.4, non contestées par le salarié et production n° 9), que le 28 juillet 2011, le conseil de prud'hommes avait radié l'affaire et que le salarié ne l'avait réenrolée qu'en juillet 2013 ; qu'en affirmant qu'aucune décision de la juridiction du conseil de prud'hommes n'imposait de diligences aux parties, et en écartant la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du du 10 avril 2014, d'AVOIR dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 35 000 euros et une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sommes portant intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR rejeté toute demande plus ample contraire, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur le licenciement que la lettre de licenciement datée du 26 juillet 2010, qui fixe les limites du litige, reproche à M. Luc X..., exerçant depuis 2004 au sein de la société Smeg-France, les fonctions de responsable commercial du secteur région Sud-Est/PACA, les griefs ci-après analysés : a) les relations commerciales avec la société Gema cuisine qu'il est reproché à M. Luc X... d'avoir ouvert un compte client à la société Gema le 15 juillet 2009, ayant donné lieu à des livraisons de marchandises dont les factures non pas été acquittées à hauteur de 2 303 euros, compte tenu de la liquidation dont la société Gema a fait l'objet ; que l'examen des pièces produites révèle que cette entreprise, placée en redressement judiciaire le 24 novembre 2009 à la suite d'une cessation des paiements au 30 octobre 1009, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 9 décembre 2009 (pièce 28 de l'intimée) ; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que M. Luc X..., dans l'exercice de ses fonctions commerciales, était en mesure de savoir au mois de juillet 2009, lors de l'ouverture du compte client, que la société Gema allait connaître des difficultés financières l'empêchant d'honorer le règlement de ses commandes ; que ce motif de licenciement, non suffisamment caractérisé, doit être écarté ; b) les relations commerciales avec les société FFLM et MJ developpement que la société FFLM, ayant obtenu dans des conditions non précisées l'ouverture d'un compte client auprès de la société Smeg-France le 19 mars 2009, et qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 décembre 2009 puis d'une liquidation prononcée le 26 mai 2010, a commandé, par l'intermédiaire de M. Luc X..., au mois de février 2010, diverses marchandises destinées à équiper un lotissement immobilier pour un montant d'environ 25000 euro dont M. Olivier A..., supérieur hiérarchique de M. Luc X..., a voulu garantir le règlement par la conclusion d'une convention tripartite avec les promoteurs de l'opération immobilière (son courriel du 22 mars 2010, pièce 15 de l'intimée) ; qu'il résulte de courriels datés des 8 et 24 mars 2010 (pièces 7 du salarié et 17 de l'employeur) que M. Luc X... a précisément avisé sa hiérarchie et le service financier de la société Smeg-France, à savoir MM. B..., A... et C..., non seulement des différentes commandes de la société FFLM, mais du redressement judiciaire de cette entreprise, des difficultés liées au paiement des marchandises, des modalités de livraison envisagées, de son impossibilité de faire signer la convention de paiement avec les promoteurs immobiliers et le fait qu'il envisageait, en conséquence, de traiter directement avec eux en ouvrant des comptes au nom de SCCV et MJ D... ; qu'aucune des pièces produites par l'employeur, qui connaissait déjà les difficultés financières de la société FFLM pour avoir déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire le 12 février 2010 (pièce 12 de l'intimée), ne démontre que son directeur des ventes sous la responsabilité duquel travaillait M.