Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.366 du 05/04/2023,  partie 2


qu'il résulte des constatations du jugement qu'ensuite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi du 28 juillet 2005 prononcée par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2007 aux motifs que la procédure de reclassement instaurée par le plan n'était pas conforme à l'obligation pesant sur l'employeur de procéder au reclassement des salariés avec loyauté ni aux règles relatives au licenciement économique et en raison de l'insuffisante précision des critères d'ordre, le comité d'entreprise et l'UGAP avaient conclu un accord transactionnel le 28 juin 2007 aux termes duquel les parties signataires faisaient produire leur plein effet aux mesures du plan du 28 juillet 2005, tout en adaptant certaines de ses dispositions, et constataient l'extinction de toute action et de toute instance relative au plan de sauvegarde de l'emploi et à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au titre des dispositions du Livre III du code du travail ; qu'en jugeant que cette transaction n'était pas valable au motif que les nullités d'ordre public affectant le plan ne pouvaient être couvertes par voie de transaction, le tribunal a violé les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 20 novembre 2016 ;
 
 2° / que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'améliorations, la procédure consultative n'a pas à être entièrement reprise ; qu'en jugeant que la transaction conclue le 28 juin 2007 ne pouvait déroger aux règles d'ordre public d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues par l'article L. 321-4 alinéas 8 à 10 prévoyant deux consultations en vue d'intégrer les améliorations proposées, le tribunal a violé l'article L. 321-4 du code du travail alors applicable avant son abrogation le 1er mai 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. D'abord, selon l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Lorsqu'une première procédure de licenciement a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement.
 
 11. Ensuite, en application de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger, par conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public.
 
 12. Il en résulte qu'une transaction ne peut autoriser le comité d'entreprise à renoncer aux effets de l'annulation, devenue irrévocable, d'un plan de sauvegarde de l'emploi et dispenser l'employeur de reprendre entièrement la procédure de consultation de représentants du personnel établie par une loi d'ordre public, en contrepartie d'une modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé.
 
 13. C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que le protocole litigieux ne pouvait autoriser l'employeur à apporter des modifications au plan de sauvegarde de l'emploi précédemment annulé pour un motif de nullité d'ordre public.
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L'employeur fait grief aux jugements de dire que les modifications introduites, définies dans l'accord collectif du 28 juin 2007, ne peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications de ce plan, alors :
 
 « 1° / que le nombre de licenciements envisagés et la structure des effectifs concernés, qui doivent être portés à la connaissance des représentants du personnel en application de l'ancien article L. 321-4 du code du travail, relèvent du seul projet de licenciement pour motif économique ; qu'ils ne sont pas des éléments constitutifs du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que la modification du nombre et de la structure des effectifs ne peut en conséquence s'analyser en une modification substantielle du plan de sauvegarde de l'emploi s'apparentant à l'élaboration d'un nouveau plan, justifiant la reprise intégrale de la procédure consultative ; que dès lors en jugeant que dans la mesure où l'accord collectif du 27 juin 2007 portant PSE amélioré intégrait une nouvelle catégorie de salariés qui n'était pas visée dans le plan initial, il constituait un nouveau plan, le tribunal a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-10 du code du travail alors applicables avant leur abrogation le 1er mai 2008 ;
 
 2° / que lorsque le nombre de salariés finalement visé par le projet de licenciement est inférieur à celui initialement prévu, il est sans incidence sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'UGAP faisait valoir que le nombre de salariés visés par le licenciement était passé de 75 à 61 ;