Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 7


que la demanderesse demandait à ce que lui soit attribué le même que salaire Madame Z..., directrice d'un institut YVES ROCHER à VERSAILLES (ses conclusions, page 38) à savoir 2.687 € bruts mensuels ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a affirmé que la société YVES ROCHER ne démontrait pas que ce salaire précité correspondait à la direction d'un institut de dimension et de chiffre d'affaires plus élevé que celui de SARLAT ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner les pièces comptables de l'établissement de VERSAILLES, produites aux débats par la société YVES ROCHER, et expressément visées dans ses conclusions d'appel (page 41), en vue d'établir que l'institut de VERSAILLES était d'une dimension non comparable à celui de SARLAT de sorte que la rémunération perçue par Madame Z... ne pouvait servir de référence pour la détermination de la rémunération à laquelle pouvait prétendre Madame Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Madame Y... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Madame Z..., directrice de l'institut de VERSAILLES, sans établir l'employeur de cette dernière, cependant que la société YVES ROCHER faisait valoir que Madame Z... percevait un salaire qui lui était versé par une autre société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du « principe à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... la somme de 33.240 € à titre de rappel d'heures supplémentaires congés payés compris outre celle de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande 65.144 € au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Madame Y... Danielle fait valoir qu'elle était présente en permanence dans son institut dont l'amplitude horaire était la suivante de 9 heures à 19 heures du mardi au samedi, (5 jours par semaines soit 50 heures) et qu'elle devait en outre consacrer 5 heures minimum par semaine à la tenue de la comptabilité. Elle estime donc son temps de travail à 55 heures par semaine. Pour étayer ses dires, elle produit uniquement les attestations de deux anciennes salariées. Or, en l'espèce la société Yves Rocher rappelle que les heures d'ouverture étaient laissées à la libre appréciation de la franchisée. Elle conteste avoir fixé les conditions de travail ou même que celles-ci aient été soumises à son accord. Elle conteste les attestations produites par Madame Y... notamment celle de Madame A..., qui en contrat de qualification, n'était pas présente tous les jours dans le magasin et encore moins le dimanche. Elle indique que Madame Y... se contredit puisque dans un de ses propres courriers elle précise qu'elle n'était pas présente à l'institut depuis deux mois, suite à des problèmes de santé. La société Yves Rocher soutient contrairement à ce que prétend Madame Y... qu'elle n'exigeait pas des franchisées ou des locataires gérantes une présence permanente dans l'institut, elle établit d'ailleurs que bon nombre de franchisées pouvaient être responsables de deux, voire trois instituts, en ayant le temps le temps de s'organiser pour les gérer. (pièces 61-1 à 61-11 de la société Yves Rocher). Si au vu des éléments assez succints produits par Madame Y..., la Cour n'a pas la conviction que Madame Y... était en permanence à l'institut ni faisait 55 heures de permanence par semaine, il est évident cependant qu'avec les systèmes excessivement sophistiqués mis en place par la société Yves Rocher pour contrôler l'activité, les conditions de travail, les performances ,l'amplitude d'ouverture de l'institut, la Société Yves Rocher avait parfaitement connaissance du fait que Madame Y... effectuait des heures supplémentaires , c'est si vrai que l'intimée dans ses conclusions reconnaît que Madame Y... a effectué des heures supplémentaires pour une somme supérieure à 30.000 €. Aussi au vu des éléments produits par les parties et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une expertise, la Cour a la conviction que Madame Y... a effectué les heures supplémentaires qui sont justifiés à hauteur de 33.240 € congés payés compris » ;

ALORS, TOUT D'ABORD, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;