Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 7


que, si le procédé de pyrolyse permet d'obtenir des résidus minéraux exempts d'hydrocarbures qui sont ensuite ajoutés au cru dans le cadre d'une valorisation matière, il entraîne aussi une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS, les hydrocarbures et les « refus de cribles » générés par la pyrolyse devant être éliminés par incinération ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le rapport d'activité de la société [2] en 2005 faisait apparaître 13.086 tonnes de déchets à « pyrolyser » réceptionnés mais seulement 4.863 tonnes de boues pyrolysées utilisées en valorisation matière, cette différence étant expliquée par l' « élimination des hydrocarbures, de l'eau et d'autres éléments organiques » (cf. PV d'audition d'un représentant de la société [2] du 4 juillet 2007 et les déclarations rappelées par le premier juge ; que c'est par conséquence à juste titre que l'administration des douanes relève que l'installation de prétraitement par incinération de la société [2] à [Localité 3] n'est pas « exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux » et ne rentre donc pas dans le champ d'exonération de la TGAP ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux définit les installations de co-incinération comme suit : « tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion ; que le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation, ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique » ; que cet arrêté précise également que « si le coincinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération » ; qu'en l'espèce, l'installation de [Localité 3] utilise la pyrolyse comme un procédé de traitement destiné à séparer les déchets de leurs composés organiques et hydrocarbures ; que dans son audition du 31 janvier 2007, Mme [Z] [S], responsable fiscalité au sein de la société [2], expliquait le processus de la façon suivante : « Nous traitons des boues d'usinage, des boues contenant des organiques, des boues d'hydroxydes métalliques polluées par les hydrocarbures, des terres polluées ; de cette unité de pyrolyse sortent des minéraux qui sont valorisés dans le cru et un gaz, fraction résiduaire des hydrocarbures, destiné à la tuyère alimentant la flamme principale du four à clinker ; que la filière principale est utilisée dans un rôle de combustion de ce gaz » ; qu'ainsi, il en résulte que si les résidus minéraux sont bien affectés à la valorisation matière, la fraction correspondant aux hydrocarbures ou autres matières organiques est réduite à l'état de gaz destiné à alimenter le four pour servir de combustible ; que les déchets sont donc soumis à une opération d'incinération, définie comme « la transformation des matières organiques en gaz carbonique et en eau » et l'installation de traitement par pyrolyse relève bien des installations d'incinération ou co-incinération prévues par l'arrêté du 20 septembre 2002 ; que pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 266 sexies alinéa II, les installations d'élimination des déchets doivent être exclusivement affectées à la valorisation comme matière, et non seulement y être affectées de façon partielle ;qu'il en résulte que l'installation de prétraitement par pyrolyse exploitée par la société [2] sur le site de [Localité 3] doit être assujettie à la taxe sur les activités polluantes et la société [2] sera déboutée de sa demande sur ce point ;
 
 1°/ ALORS QUE les dispositions des articles 266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce qu'ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; qu'en l'espèce, la société [2] soutenait qu'il convenait d'opérer une distinction, déterminante de l'issue de litige, entre les installations en cause, une première dédiée à la fabrication du ciment, une deuxième au prétraitement des déchets par pyrolyse et une troisième à l'élimination des déchets obtenus par la pyrolyse (conclusions p.11, p.14 in fine, p.15 in limine, p.16 §§1-4 et p.17 4 derniers §§) ;