Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.054 du 27/05/2021,  partie 8


abstenant de rechercher si, comme il était soutenu et démontré par les exposants, les fusions intervenues en 2010 et 2012 n&apos;avaient pas eu pour effet de provoquer une dilution de leurs droits constituant en elle-même un préjudice actuel, certain et définitif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ;
 
 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos; est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et direct d&apos;un état de choses actuel ; que les exposants soutenaient que les fautes commises par la société Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de leur faire perdre leur investissement, puisqu&apos;ils étaient désormais détenteurs de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché boursier était inférieure de plus de 90% au montant de leur investissement initial ; que le préjudice tenant à la perte de valeur de leur investissement et à la perte de chance de réaliser une plus-value était donc certain, même s&apos;il n&apos;avait vocation à se réaliser que lors de la revente des titres ; qu&apos;en jugeant au contraire que ce préjudice serait hypothétique, en ce que les exposants détenaient toujours des titres de la société Les Hôtels de Paris, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels de Paris.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevables les interventions volontaires de madame [B] [H], de monsieur [Q] [F], de madame [O] [I], de madame [O] [D], de madame [W] [K], de messieurs [K] et [X] [K], de madame [J] [Q], de monsieur [Y] [C] et de madame [D] [Y], épouse [C] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Les Hôtels de Paris soutient la prescription de l&apos;action des intervenants volontaires, faute d&apos;avoir été introduite avant le 19 juin 2013, en application des dispositions transitoires de la loi du 18 juin 2008 ayant ramené à cinq ans leur délai d&apos;action ; qu&apos;elle soutient que le point de départ de cette prescription doit être fixé à la date où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits qui fondent leur action et, notamment l&apos;absence de rentabilité de leur investissement, soit en juin 2006 ou au 12 juin 200[7], puisqu&apos;ils pouvaient constater à la lecture des courriers qui leur étaient adressés que la rentabilité annoncée ne serait pas atteinte, voire au mois de juillet 2008, les intervenants volontaires ne pouvant nier avoir alors eu connaissance du montant du rachat de leur participation ; que les intimés précisent qu&apos;ils entendent être indemnisés de leur perte de chance de sortir de l&apos;opération en réalisant une plus-value significative, invoquant un manquement de la société Les Hôtels de Paris, à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l&apos;exécution de ses obligations, relevant les éléments péjoratifs suivants pour caractériser leurs préjudices : le rapport d&apos;échange défavorable lors de l&apos;apport des actifs de la SA Paris Opéra Drouot à la Compagnie financière du Trocadéro, puis lors de l&apos;absorption de cette compagnie ; qu&apos;ils en déduisent que c&apos;est à la date de leur sortie effective de l&apos;opération après cette fusion en décembre 2012 ou à tout le moins, au 26 novembre 2010 qu&apos;ils pouvaient connaître leur préjudice, soit moins de cinq ans avant les interventions forcées ; que considérant qu&apos;en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi du 18 juin 2008, les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que jusqu&apos;alors, la prescription d&apos;une action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, courait à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; que l&apos;exercice d&apos;une action en responsabilité supposant la démonstration d&apos;une faute, d&apos;un dommage et du lien de causalité entre la première et le second, le point de départ de la prescription suppose, quel que soit le texte applicable, que le dommage allégué soit connu de la victime et se soit manifesté dans toute son ampleur ; qu&apos;or, ce n&apos;est qu&apos;à l&apos;occasion de la première fusion absorption du 26 novembre 2010 que les intimés, intervenants volontaires, ont été informés de la valorisation de l&apos;action de la SA Paris Opéra Drouot à 5.834,96 euros, qu&apos;ils pouvaient rapprocher de leur investissement initial de 19.818 euros ; qu&apos;il importe peu qu&apos;ils aient pu, aux dates retenues par l&apos;appelante, constater que la sortie de l&apos;opération avec une plus-value significative, dont ils estimaient qu&apos;elle leur était due en exécution d&apos;engagements contenus dans la plaquette de présentation du produit de la société Gestimmo, était désormais compromise voire impossible, le préjudice allégué ne s&apos;étant révélé dans toute son ampleur qu&apos;en novembre 2010, soit moins de cinq années avant la signification de leurs conclusions d&apos;