Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.802 du 16/09/2021,  partie 4


qu'enfin, même à supposer qu'un simple repérage préparatoire aux travaux ne nécessitait pas de couper l'alimentation électrique, M. [D] n'a pu que constater, après avoir retiré le lave-vaisselle et avant de s'engager dans la niche étroite pour vérifier l'installation d'eau, la présence de nombreux fils électriques totalement à nu sous la plaque de cuisson ; qu'en ne coupant pas le courant préalablement à son intervention, malgré la dangerosité manifeste de l'installation électrique dépourvue de toute protection, M. [D] a commis une imprudence fautive ; qu'en sa qualité de professionnel, il ne peut soutenir qu'il ignorait qu'il s'exposait alors à un risque d'électrisation ; qu'il justifie en effet être titulaire d'un BEP CAP électromécanique et électrotechnique, avoir une expérience professionnelle de seize années comme artisan notamment dans le domaine de la rénovation d'appartements, travailler comme saisonnier depuis six ans au sein de la société Veolia et avoir bénéficié d'une formation relative à la sécurité quatre mois avant l'accident ; qu'il ne peut davantage soutenir qu'il incombait au propriétaire des lieux de l'empêcher de procéder au repérage dans les conditions susdécrites, étant souligné qu'il n'est démontré ni que M. [S] était présent dans l'appartement avant la survenance de l'accident ni qu'il avait connaissance de l'absence de toute protection isolant la plaque de cuisson ; qu'au vu des circonstances de l'accident, la faute d'imprudence commise par M. [D], alors qu'il agissait en tant que professionnel, est de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation ; 
 
 ALORS QUE le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 avril 2018, p. 22, alinéa 2), M. [D] faisait valoir que la dangerosité de l'installation électrique du logement de M. [S] provenait essentiellement du fait que « l'alimentation des plaques électriques était dépourvue de disjoncteur différentiel de 30 ml ampère », ce que confirmait les termes de l'attestation rédigée par M. [O], visée par la cour d'appel, qui indiquait que l'installation électrique était équipée d'un disjoncteur de 500 ml ampères, inapte à protéger les personnes (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4) ; qu'en considérant « qu'en ne coupant pas le courant préalablement à son intervention, malgré la dangerosité manifeste de l'installation électrique dépourvue de toute protection, M. [D] a commis une imprudence fautive » (arrêt attaqué, p. 9 in fine), sans rechercher si M. [D], qui intervenait sur un compteur d'eau, avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du fait que l'installation électrique du logement de M. [S] n'était pas équipée d'un disjoncteur de 30 ml ampères, mais d'un disjoncteur de 500 ml ampères inapte à la protection des personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum M. [S] et la société Allianz Iard à payer à M. [D] la somme de 5.811,74 € au titre de la perte de gains professionnels actuels et d'avoir débouté M. [D] du surplus de sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU' avant l'accident, M. [D] exerçait en période hivernale l'activité de moniteur de ski, en alternance avec un emploi salarié au sein de la société Veolia ; que les parties s'accordent pour retenir un revenu annuel de référence antérieur à l'accident d'un montant de 32.252 € retenu par le tribunal, correspondant à 2.687,67 € par mois ou 88,36 € par jour ; que la date de consolidation étant fixée au 10 octobre 2014, la période indemnisable court du 24 octobre 2011 au 10 octobre 2014, période au cours de laquelle l'expert a retenu deux arrêts de travail imputables à l'accident, le premier du 24 octobre 2011 au 10 mai 2013 et le second du 27 mai 2014 au 10 octobre 2014 ; que M. [D] n'explicite par aucun calcul le montant de sa perte de revenus qu'il évalue à la somme de 37.329 € ; que sur la base de son revenu de référence, il aurait dû percevoir, du 24 octobre 2011 au 10 octobre 2014, la somme de 95.693,88 € (soit 1083 jours x 88,36 €) ; qu'il résulte des avis d'impôt sur le revenu que M. [D] a perçu les sommes suivantes postérieurement à son accident () : total période 2011 à 2014 : 62.275,68 € ; que M. [D] démontre par les pièces comptables qu'il verse aux débats que les revenus ainsi perçus incluent les versements de la caisse de secours des moniteurs d'ESF 2000 pour un total de 14.325,12 € (soit 7.413,12 € pour la saison 2011-2012 et 6.912 € pour la saison 2012-2013) ; qu'au vu de l'attestation du directeur de l'[Établissement 2] (« J'atteste que l'association n'a jamais souscrit aucune assurance groupe pour ses moniteurs.