Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 13-81.471 du 25/06/2014,  partie 10



 "4°) alors que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 qui instaure un droit d'assister ou de représenter les clients peut nécessairement être invoqué par les bénéficiaires de cette assistance ou de cette représentation, de sorte que le premier président viole ce texte en en limitant la portée au seul besoin de l'exercice de la profession et en en refusant l'application à ceux qui ont été privés de la présence de leurs conseils au cours des visites du 18 mars 2008 ; 
 "5°) alors que subsidiairement le Crédit agricole S.A. faisait valoir que l'article 5 II de l'ordonnance du 13 novembre 2008, aux termes duquel « la validité des actes de poursuites et d'instruction¿ est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été accomplis » ne pouvait valider rétroactivement les opérations en cause, faute pour ce texte de répondre aux exigences des lois de validation, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposant, sauf pour les motifs impérieux d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, pour valider des actes réalisés en violation de l'article 6 § 1 de la CEDH ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en se référant en permanence à l'article L. 450-4 « alors en vigueur », le premier président a violé les textes susvisés" ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la BCPE, venant aux droits de la Caisse d'épargne participations, venant elle-même aux droits de la Caisse nationale des caisses d'épargne, pris de la violation des articles L. 450-2, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du principe des droits de la défense, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu à annulation des opérations de visites domiciliaires intervenues en application de l'ordonnance du 12 mars 2008 et débouté la société BPCE de ses demandes ; 
 "aux motifs que « le législateur assure la conciliation, d'une part, entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'existence des droits et libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ceux-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; que les visites domiciliaires sont des mesures commandées par des préoccupations de sûreté publique, de bien-être économique, de prévention et de recherche des infractions pénales ; que les dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude ; que la protection des droits de l'homme, au sens de la Convention européenne, est assurée par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que le contrôle de la Cour de cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; que sur le droit à la présence des avocats que les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires ; qu'ils font grief aux agents ayant procédé à ces opérations, d'avoir, en évinçant les avocats présents sur les lieux, contrevenu aux dispositions des articles 101 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'il est constant que les fonctionnaires intervenant ont, en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile et à la correspondance, droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'elles sont de nature à faire grief aux personnes visitées, en permettant le gel provisoire de leurs biens ainsi que le recueil d'éléments de preuve potentiellement préjudiciables ; que c'est pour cette raison que leur autorisation doit être donnée par un juge impartial et indépendant ayant les pouvoirs de suivre effectivement leurs cours, d'en régler les éventuels incidents et, le cas échéant, d'y mettre fin à tout moment ; que ce contrôle ne saurait être regardé comme la substitution d'un juge à un avocat, dont l'intervention était, à la date des faits, différée ; que les principes du droit européen, en particulier l'exigence du procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et son corollaire, les droits de la défense, imposent, certes, le droit à l'assistance effective d'un avocat lors de l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et retenue contre son gré, mais cette exigence ne s'imposait pas, à la date des faits, dès lors que la personne soupçonnée ne faisait l'objet d'aucune mesure de contrainte ; que les