Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 2



 Condamne la Fédération française du bâtiment Grand Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération française du bâtiment Grand Paris à payer à Mme X... épouse N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme N... explique qu'à l'instar d'une autre collègue, Mme K..., sa rémunération n'a été augmentée que de 1 % en juillet 2014 alors que le reste du personnel de la direction des affaires sociales et de la direction des affaires économiques et juridiques de la FFB Grand Paris a bénéficié d'une augmentation générale de 2 % minimum ; qu'elle constate qu'avec sa collègue, elles étaient les seules salariées à revenir de congé maternité ; qu'elle estime que l'employeur a pris en considération leur congé maternité et donc leur sexe, leur situation de famille et leur grossesse pour arrêter sa décision de ne pas leur faire bénéficier de l'augmentation générale de 2 % minimum ; que, pour étayer cette affirmation, Mme N... produit notamment une attestation de Mme K... indiquant : « quand j'ai annoncé ma grossesse en septembre 2013 (...) il [le directeur de l'association bâtiment conseil débarcadère] a précisé « il va falloir choisir entre ta vie professionnelle et ta vie personnelle ».   J'ai conclu l'entretien en demandant comment se passerait la procédure de demande d'augmentation (prévue en juillet) il m'a répondu « Je n'ai jamais vu quelqu'un revenir de congé maternité et demander une augmentation » (...). Lorsque j'ai reçu mon bulletin de paie fin juillet 2014, j'ai constaté que j'avais eu une augmentation d'à peine 1 % par rapport à mon salaire antérieur. J'ai contacté la chargée de la paie, Mme J... W... qui m'a expliqué qu'elle avait oublié de régulariser la prise en charge des transports et que mon augmentation avait en réalité été de 1 % « comme V... N... » a-t-elle précisé. J'ai été étonnée car l'augmentation générale avait été de 2 %.   Je suis allée voir la directrice DAEJ qui m'a clairement avoué qu'elle n'avait pas demandé la même augmentation pour moi que pour les autres membres de la DAEJ car j'avais été en congé maternité. Devant ma surprise, elle a ajouté que c'était « les règles du jeu » ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'est pas démontrée ; qu'en effet, la seule attestation de Mme K..., qui au demeurant n'est relative qu'à sa situation et non à celle de Mme N..., est insuffisante à établir un lien entre le montant de l'augmentation de la salariée et sa grossesse ; qu'ainsi elle ne produit aucun élément justifiant de la réalité de son affirmation selon laquelle l'ensemble de son service a bénéficié d'une augmentation de 2 % minimum, alors qu'il ressort des attestations versées aux débats par l'employeur et notamment celle de la directrice des affaires économiques et juridique qu'il n'y a pas d'augmentation générale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce pourcentage de 2 % ne correspond pas à une augmentation générale uniforme pour tous les salariés mais à une enveloppe globale d'augmentations individuelles pour traiter tant les promotions que les mises à niveau et les augmentations décidées pour chaque salarié ; que Mme N... ne présente à l'appui de ses affirmations que le cas d'une autre salariée qui était revenue également de congé maternité et qui a touché également un augmentation de 1 % sans présenter d'autres cas ; qu'en outre, Mme N..., qui avait déjà eu une augmentation substantielle de 3,5 % à son retour de premier congé maternité en 2011 et qui a eu une augmentation de près de 30 % à son retour à la FFB en juin 2012, non seulement n'apporte en rien la preuve qu'elle aurait été discriminée du fait de sa maternité mais qu'au contraire, elle été particulièrement bien traitée et que son niveau de rémunération avec ses 4 118,17 euros mensuels est élevé et qu'elle ne produit d'ailleurs aucune autre rémunération d'homologues à des niveaux supérieurs voire seulement équivalents ;