décision 16-25.798 du 31/01/2018,  partie 3


En conséquence, compte de la requalification des contrats à durée déterminée de Madame Y... en un contrat à durée indéterminée, il convient de lui allouer une indemnité de requalification d'un montant de 1.516,03 euros et d'infirmer sur ce point également le jugement de première instance  . Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, le salarié a droit à un préavis de deux mois. Madame Y... est donc en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 3.335,26 euros (3.032,06 euros et 303,20 euros de congés payés) sur la base d'un salaire mensuel à plein temps fixé en dernier lieu à 1.516,03 euros. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement: Madame Y... invoque les dispositions de la convention collective, article V.11, qui prévoient que le montant de l'indemnité de licenciement sera, sauf en cas de faute grave, équivalente à ? mois de salaire par année de présence (et pour toute année incomplète au prorata) pour les salariés ayant au moins deux ans de présence. Madame Y..., présentant une ancienneté de 4 années, 11 mois et 15 jours, est donc en droit d'obtenir la somme de 3.758,48 euros. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame Y... comptait, lors de son licenciement, plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont il n'est pas allégué ni à fortiori démontré qu'elle employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ou, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité. Au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire et il lui appartient d'exposer sa situation depuis le licenciement et, notamment, les éventuelles difficultés rencontrées, les recherches infructueuses d'emploi, la perte de ressources. Madame Y... justifie être inscrite à pôle emploi depuis son licenciement et être bénéficiaire du RSA. Elle produit également un contrat de travail, dans le cadre de la législation sur le contrat unique d'insertion, d'une durée d'une année, arrivant à terme le 1er octobre 2016. Enfin, elle verse ses déclarations de revenus au titre des années 2014 et 2015 mentionnant 3.527 euros de revenus des salaires en 2014 et 1.599 euros en 2015. Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération qui aurait dû être versée à Madame Y... (1.516,03 euros), de son âge (39 ans), de son ancienneté (4 années et 11 mois et demi), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 13.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif. VII. Sur la remise des bulletins de salaire rectifiés : Il convient d'ordonner la production des bulletins de salaire rectifiés au vu de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette obligation d'une astreinte ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a calculé les sommes octroyées à Mme Y... sur la base d'un temps plein.