Cour d'appel de Metz,  décision 14-27.156 du 21/10/2015,  partie 2


qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de Mme X... de ce qu'il ne lui était pas possible de vérifier si l'Etat requérant allemand avait indiqué, lors de la saisine des autorités françaises, si le truchement d'un interprète était nécessaire, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, en violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble du décret du 16 fructidor An III ;

3° ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles des étrangers placés en rétention, n'exerce son contrôle qu'à partir de la remise aux autorités françaises d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers, les actes étrangers antérieurs aux fins de réadmission n'étant en outre pas privatifs de liberté ; qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de Mme X... de ce qu'il ne pouvait contrôler la régularité de la procédure allemande de réadmission, quand son contrôle ne pouvait s'exercer, sur la procédure française, qu'à compter de la remise de l'étrangère aux autorités françaises, le conseiller délégué a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° ALORS QUE la procédure étrangère tendant à la réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers, jointe au procès-verbal de remise aux autorités françaises, suffit à permettre au juge des libertés d'exercer son contrôle ; qu'en énonçant que les documents en langue allemande figurant au dossier ne suffisaient pas à permettre au juge des libertés d'exercer son contrôle, quand était également versé aux débats le procès-verbal de remise aux autorités françaises de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5° ALORS QUE le défaut de preuve du fait que les autorités requérantes aux fins de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers ont informé les autorités requises de la nécessité de faire appel à un interprète, n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure de rétention de cet étranger, dès lors qu'il a bénéficié rapidement du concours d'un interprète ; qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de Mme X... du simple défaut de preuve de l'information donnée par les autorités allemandes relativement à la nécessité d'avoir recours aux services d'un interprète, la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.