Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 4


entreprise, convention de reclassement personnalisé, étaient les seules mesures compatibles avec la situation financière de la société Grès occitan carrelages, dont la trésorerie se trouvait fortement érodée par l&apos;effondrement du chiffre d&apos;affaires constaté à la suite de l&apos;ouverture du redressement judiciaire ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cour d&apos;appel qui a estimé, en l&apos;état des éléments soumis à son examen, que les plans de sauvegarde de l&apos;emploi contenaient des mesures précises et suffisantes, susceptibles d&apos;éviter les licenciements ainsi que de faciliter le reclassement des salariés et constaté que la société Cedec avait été elle-même placée en redressement judiciaire, a ainsi fait ressortir que ces mesures étaient proportionnées aux moyens du groupe et légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les salariés font grief à l&apos;arrêt de mettre hors de cause l&apos;AGS, alors « que pour déclarer hors de cause le CGEA AGS au titre de la garantie des créances indemnitaires, la cour d&apos;appel a considéré que les licenciements des salariés exposants avaient une cause réelle et sérieuse du fait de l&apos;exécution loyale, précise et sérieuse de l&apos;obligation de reclassement ; que les deuxième, troisième et quatrième moyens ont permis de démontrer que l&apos;obligation de reclassement, tant interne qu&apos;externe, n&apos;avait pas été exécutée conformément aux règles de droit ; que la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence et par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l&apos;arrêt ayant mis hors de cause le CGEA AGS. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Le rejet des deuxième, troisième et quatrième moyens rend le moyen sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] et les soixante-dix autres demandeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [P] et soixante-dix autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre M. [VB] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur le coemploi : M. [VB] conteste sa qualité de co-employeur, retenue à son encontre par le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Albi. Maître [GE] ès qualités soutient que, du fait de l&apos;appel non soutenu par M. [VB], la cour ne peut que confirmer la notion d&apos;employeur conjoint ou prononcer la caducité de l&apos;appel en application de l&apos;article 468 du Code de procédure civile. Aucun moyen n&apos;est développé quant au bien fondé de la qualité de co-employeur reconnue par le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Albi à l&apos;encontre de M. [VB]. Le CGEA de Toulouse fait valoir pour sa part que, s&apos;il était confirmé, au-delà du lien de droit apparent, que c&apos;est la société Ramada International et Monsieur [VA] [VB] qui ont exercé en réalité toute autorité, de telle sorte que le personnel de la société française se trouverait sous leur subordination, Ramada International BV et Monsieur [VB] devraient alors seuls être condamnés. *** Il sera rappelé en premier lieu que, conformément à l&apos;article 634 du Code de procédure civile, les moyens et prétentions développés par M. [VB] à l&apos;appui de son recours devant la cour d&apos;appel de Toulouse doivent être examinés par la présente cour, et qu&apos;en conséquence la caducité de l&apos;appel ne peut être prononcée. D&apos;autre part, c&apos;est à tort que le CGEA de Toulouse prétend que la société Ramada International BV pourrait être condamnée, alors que sa mise hors de cause est irrévocable. La situation de coemploi est caractérisée par une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction se manifestant par une immixtion d&apos;une société dans la gestion économique et sociale d&apos;une autre société, employeur "principal" du salarié. Si les salariés, dans l&apos;exécution de leur travail, se trouvent sous la subordination directe d&apos;un autre employeur que celui avec lequel ils ont contracté, le co-emploi est établi. La subordination économique d&apos;une société vis-à-vis d&apos;une autre est en soi insuffisante pour créer le co-emploi. Le co-emploi suppose en effet de caractériser une ingérence, dans le domaine social et économique, dépassant les rapports de domination économique et la politique commune inhérente au fonctionnement d&apos;un groupe. Par ailleurs, le président d&apos;une société ne peut être reconnu co-employeur avec la société qu&apos;il dirige que lorsqu&apos;