décision 17-14.281 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en retenant que les consorts X... ne pouvaient raisonnablement soutenir qu'ils ignoraient que l'opération projetée puisse comporter des risques économiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations tronquées transmises par les professionnels n'étaient pas de nature à fausser l'appréciation des risques de l'opération qu'ils avaient pu porter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 6° ALORS QU'est causal tout manquement à un devoir de mise en garde ou à une obligation d'information sans lequel le créancier ne se serait pas engager dans l'opération projetée ; qu'en jugeant que la rentabilité économique de l'opération n'était que secondaire et n'était pas une condition essentielle de sa réalisation pour les consorts X..., sans rechercher si, mis en garde ou informés des risques que l'opération soit déficitaire et ne procure aucun gain, ils se seraient engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse, les consorts X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la société devait réaliser plus de 23 000 euros TTC de recettes annuelles pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel et que, faute d'avoir perçus des loyers suffisants, elle ne pouvait plus bénéficier de ce statut ni des avantages fiscaux qui en découlaient (conclusions, p. 27, dernier § et p. 28, §1er) ; qu'en jugeant que les consorts X... poursuivaient un objectif essentiellement fiscal qu'ils avaient atteint, tandis que la rentabilité économique n'était pas essentielle pour eux, sans répondre au moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas pu bénéficier en l'espèce de l'avantage fiscal recherché en raison de la rentabilité trop faible de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société X..., et M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la société BNP Paribas SA à payer à la SARL X... une somme de 1 057 130 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées et des débats que M. et Mme X... ont été envoyés par la SA BNP Paribas auprès d'une filiale du même groupe, la société Espaces immobiliers, pour envisager un investissement immobilier aveu opération de défiscalisation. Une telle démarche ne constitue pas un engagement solidaire de la première société envers la seconde dans les opérations réalisées par cette dernière ; que le fait que les collaborateurs de ces deux sociétés appartenant au même groupe communiquent par courrier électronique en donnant des éléments nécessaires à l'une ou à l'autre et en les portant à la connaissance de leur client, n'a aucune incidence et ne permet pas de considérer qu'il y a un engagement commun entre elles vis à vis de leur client ; que dans l'opération, la SA BNP Paribas n'a été que prêteur et aucun grief n'est articulé sur un manquement de la banque dans l'octroi de ce prêt ; qu'en conséquence, les appelants ne prouvent aucune faute de la SA BNP Paribas à leur égard. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il ressort des pièces que le premier objectif de Mr et Mme X... était la défiscalisation qu'il n'est pas démontré que leur priorité était la rentabilité du projet, cette rentabilité n'apparaissant dès lors que comme étant secondaire, juste une éventualité économique, mais pas une condition essentielle à la réalisation de l'achat ; qu'en créant la société X..., qui acheta le bien immobilier et le mit en location, les époux X... ont atteint cet objectif fiscal ; qu'à ce titre le tribunal dit que BNP Paribas et BNPP IRTC ont parfaitement conseillé les époux X... ; que, pour asseoir sa position, le tribunal constate que X... a pour objet la « location meublée professionnelle », et dit que Mr et Mme X... ne peuvent pas raisonnablement soutenir qu'ils ignoraient qu'une telle activité puisse comporter des risques économiques ; que d'ailleurs Mr et Mme X... ont été destinataires de suffisamment d'informations relatives à leur investissement pour en mesurer les opportunités mais aussi les risques ; que ces informations étaient certainement suffisantes, puisque Mr et Mme X... ne justifient pas avoir investigué davantage pour mesurer ces risques, à tel point qu'ils ne justifient même pas avoir demandé conseil à leur expert comptable, la société Fiducys, quant à la pertinence économique de cet investissement ; par ailleurs, que l'économie générale du projet a permis à X... de toucher normalement ses loyers jusqu'à ce que Merigest subisse de plein fouet la crise économique, ce qui ne saurait être reproché à BNP Paribas et BNPP IRTC ; enfin, qu'aucune obligation de résultat quant à d'éventuels gains économiques espérés par un investisseur immobilier ne saurait peser sur l'agent immobilier nt sur la banque qui ont accompagné cet investisseur dam son projet ;