décision 15-82.601 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - L&apos;association SOS Racisme-Touche pas à mon pote, 
 - M. [N] [A],
 - Mme [P] [T], épouse [C],
 - Le syndicat Unsa-Lidl, parties civiles,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2015, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la société SNC Lidl, M. [M] [B] [Z] et M. [X] [E] du chef de discrimination ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me LE PRADO, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [N] [A] :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II - Sur les pourvois formés par l&apos;association SOS Racisme-Touche pas à mon pote, Mme [P] [T], épouse [C], et le syndicat Unsa-Lidl :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l&apos;association SOS Racisme-Touche pas à mon pote, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de l&apos;association SOS Racisme-Touche pas à mon pote, partie civile, de réparation du préjudice subi du fait des faits constitutifs de discrimination à l&apos;embauche commis par MM. [B], [E] et la société Lidl, faits incriminés pénalement ;
 
 "aux motifs que, si Mme [P] [C] a été personnellement victime d&apos;un refus d&apos;embauche reposant sur le fait qu&apos;elle était titulaire d&apos;une carte de séjour « vie privée et familiale », la consigne n&apos;a manifestement pas été appliquée d&apos;une manière contraignante et générale ; qu&apos;ainsi les pièces communiquées par la société Lidl démontrent que plus de quatre-vingt contrats de travail ont été conclus avec des titulaires d&apos;une carte « vie privée et familiale » entre le 1er janvier 2009 et le 16 juin 2011, dont près de la moitié sous forme de contrats à durée indéterminée ; que, s&apos;agissant de la période particulièrement litigieuse, il a été signé six contrats dont trois à durée indéterminée au cours du premier trimestre 2010 et cinq contrats dont trois à durée indéterminée au cours du second trimestre 2010 ; qu&apos;il n&apos;a pas été contesté par les parties civiles que 30 % environ des emplois au sein de la société Lidl sont occupés par des étrangers, quel que soit leur titre de séjour ; que le témoignage à l&apos;audience de M. [K] [J], directeur régional, de nationalité sénégalaise, entré en 2002 comme responsable de vente-secteur avec une carte « vie privée et familiale » démontre que ni la nationalité étrangère des salariés embauchés, ni leur situation au regard du droit au séjour, ne font nécessairement obstacle à une carrière relativement rapide au sein de l&apos;entreprise ; que, si la situation de Mme [C] au regard de son droit au séjour a été prise en compte pour arrêter la décision de non-embauche, sa nationalité même a été indifférente ; qu&apos;en effet, elle a déclaré que M. [G] [O] lui avait proposé un rendez-vous en vue d&apos;une embauche après qu&apos;elle lui avait répondu négativement à la question de savoir si elle avait la nationalité française, lui demandant même si elle était « prête à travailler dès lundi » ; que M. [G] [O] lui-même a indiqué dans une de ses dépositions, qu&apos;il savait très bien qu&apos;elle était de nationalité étrangère lorsqu&apos;il lui avait proposé le poste ; qu&apos;en résumé, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments de fait que la société Lidl a eu largement recours à des salariés de nationalité étrangère pour pourvoir à des emplois permanents ou non au sein de l&apos;entreprise et que, si elle a entendu discriminer certaines embauches en fonction du titre de séjour du candidat, ce qui est notamment avéré dans le cas de Mme [C], la nationalité étrangère de celle-ci a été en elle-même indifférente ; que les étrangers résidant en France forment un groupe de personnes déterminées au sens de ce texte, lorsqu&apos;ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française ; que le critère de discrimination n&apos;