Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.039 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en l'état des développements qui précèdent et de l'absence de tout droit des époux G... sur les parcelles [...] et [...], il convient de leur faire interdiction sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée d'utiliser lesdites parcelles et de les condamner en outre à retirer toute installation desservant leur propriété se trouvant sur l'emprise desdites parcelles (compteur, canalisations et autres), ainsi qu'à procéder à la fermeture des portails donnant sur la propriété O... ;
 
 1°) ALORS QUE si une servitude ne peut être constituée sur des fonds appartenant au même propriétaire, une telle servitude ainsi contractuellement instituée prend naissance lorsque ces fonds deviennent la propriété de personnes différentes ; qu'en affirmant que l'acte du 17 septembre 1990 n'avait pas constitué de servitude de passage car les fonds dominants, les parcelles cadastrées [...] et [...], et servant, le chemin cadastré [...] , appartenaient aux mêmes parties pour être, d'une part, la propriété des époux E... et d'autre part la propriété indivise des époux B... et E..., sans rechercher si cette servitude n'avait pas pris naissance dès lors que les deux parcelles avaient des propriétaires différents depuis que M. O... était devenu propriétaire exclusif du chemin cadastré [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE par son courrier en date du 18 octobre 2013, le cabinet D..., géomètre-expert, « confirm(ait) les termes de (son) étude technique » de la situation juridique des parcelles de M. O... et, par extension, de la desserte de la parcelle des époux G..., dans laquelle il avait relevé que, par acte du 22 mars 1991, les époux E..., en leur qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , vendue aux époux G..., avaient renoncé à l'exercice d'une servitude de passage qui grevait les parcelles cadastrées [...] et [...], appartenant aux époux K... (étude technique, p. 9, pen. al.), ce dont il avait déduit que « la renonciation à la servitude par M. E... a(vait) entrainé une enclave à partir du chemin d'accès à l'Est » ; qu'en jugeant, pour écarter l'état d'enclave de la parcelle des époux G..., qu'il « ressort(ait) » de ce courrier, qu'ils « bénéfici(aient) d'un passage par un chemin d'exploitation situé à l'Est », la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'il s'évince du plan produit par les époux G... fixant l'assiette de la servitude de passage grevant les parcelles [...] et [...] au profit des parcelles [...] et [...], vendues aux époux G..., que ces deux parcelles étaient bordées à l'Est par la « Pté E... » et au Sud par la « Pté R... », sur laquelle est matérialisée en pointillée une « servitude de passage existante », sans qu'y figure de chemin d'exploitation ; qu'en jugeant, pour écarter l'état d'enclave de la parcelle des époux G..., qu'il « ressort(ait) » de ce plan qu'ils « bénéfici(aient) d'un passage par un chemin d'exploitation situé à l'Est », la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle [...] sises [...] appartenant à M. O... ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux époux G... ou leur ayant appartenu ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la servitude portant sur la parcelle [...] et la suppression des obstacles ; qu'aux termes de l'article 703 du code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'il est de droit que l'impossibilité d'utiliser une servitude ou la disparition de l'objet de la servitude, constitue une cause d'extinction de cette dernière ; qu'en l'espèce, monsieur O... ne conteste pas l'existence de la servitude instituée sur la parcelle [...] qui correspond à son terrain principal ; qu'il apparaît cependant que la servitude qui existait sur la parcelle [...] ne permettait aux consorts G... d'accéder qu'à la parcelle [...] sur laquelle ils détenaient des droits indivis puis à la voie publique ; que, dans la mesure où les consorts G... ont cédé leurs droits indivis sur la parcelle [...] et où ils n'ont aucun droit sur ladite parcelle, la servitude de passage sur la parcelle [...] qui ne pouvait s'exercer qu'en empruntant la parcelle [...] pour rejoindre la voie publique, ne présente plus d'intérêt et ne permet plus aux consorts G... d'accéder par ce passage â la voie publique ; que c'est donc à bon droit que monsieur O... conclut à l'extinction de la servitude au profit des époux G... sur la parcelle [...] ; qu'il s'ensuit que les consorts G... ne sauraient demander une quelconque suppression d'obstacles se trouvant sur la parcelle [...] ; que le jugement sera réformé en ce qu'il condamne sous astreinte monsieur O... à supprimer tout obstacle sur l'assiette du passage grevant la parcelle [...] ;