Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.120 du 21/02/2019,  partie 2


qu'il ajoute que le bailleur n'a pas tenu compte du fait que l'augmentation de la consommation d'eau, de l'utilisation de l'ascenseur ou encore d'entretien des parties communes est imputable aux chantiers de rénovation des divers appartements de l'immeuble ; qu'il estime que le montant de la créance doit être limité à 60.817,65 € ; que celui qui réclame le paiement d'une obligation doit la prouve ; qu'il est prévu au paragraphe 2.2 des conditions générales du contrat, intitulé « sommes accessoires au loyer » qu'en sus du loyer, le preneur rembourse au bailleur la quote-part afférente à ces locaux, des charges et des prestations de l'immeuble, y compris les dépenses relatives aux fournitures individuelles ainsi qu'aux installations et services communs dont l'immeuble doit être équipé, le bailleur désirant recevoir un loyer net de tous frais, charges, honoraires, taxes et impôts ; que les sommes accessoires au loyer comprennent notamment les dépenses de personnel de l'immeuble (
 
 ), le chauffage l'électricité des parties communes (
 
 ) les frais d'entretien (
 
 ), les honoraires du syndic (
 
 ) les primes d'assurance de l'immeuble ; qu'elles comprennent également l'ensemble des taxes, impôts et contributions personnelles et mobilières, présents ou à venir, afférents à l'immeuble, incombant tant au preneur du fait de l'occupation qu'au bailleur du fait de la propriété ; qu'elles comprennent en outre tous travaux de réparations concernant les parties communes ainsi que la réparation et le remplacement des équipements communs, dès lors qu'il ne s'agit pas des réparations limitativement énumérés par l'article 606 du code civil ; que les critères de répartition des charges entre les divers locaux de l'immeuble sont déterminés par le bailleur en fonction de leur nature, et par le règlement de copropriété, s'il y a ; qu'un arrêté de comptes individuel fait apparaître le mode de répartition des charges entre les différents locaux, et le cas échéant, de l'ensemble immobilier ; que le règlement des charges s'effectue en premier par le paiement d'une provision payable en même temps que le loyer, à valoir sur la quote-part du preneur, dans l'attente du décompte qui sera arrêté et apuré une fois par an ; qu'en comparant les relevés de compte établis par la GMF Vie et les quelques avis d'échéances qu'elle produit avec le tableau récapitulatif détaillé établi par M. L..., il apparaît que M. L... ne conteste pas les provisions appelées jusqu'en 2012 mais conteste celle postérieures et notamment l'imputation de travaux de rénovation de l'immeuble ; qu'il admet être redevable de la taxe sur les bureaux et la taxe foncière et ne remet nullement en cause la clé de réparation opérée par le bailleur ; que la cour constate que la société GMF Vie verse aux débats les décomptes individuels de charges qu'elle a elle-même établis mais ne produit ni les décomptes individuels de charges pour les années 2014 et 2015 ni aucune facture mettant ainsi le preneur et la juridiction dans l'impossibilité de vérifier si les provisions appelées à partir de l'année 2013 correspondent à des charges effectivement dues par le preneur ; que c'est à juste titre que M. L... fait remarquer que les provisions sur charges sont passées entre 2009 et 2013 de 1.649,11 euros à 4.414,12 euros, sans possibilité de vérifier le bien fondé de ces appels de provision et des régularisations annuelles : qu'en l'absence de preuve des sommes effectivement dues par M. L..., il y a lieu de retenir le montant que M. L... reconnaît devoir, à savoir la somme de 60.817,65 euros ; que la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. L... à régler à la société GMF Vie la somme de 79.547,96 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2016 sera en conséquence infirmée et M. L... condamné à payer à la société GMF Vie la somme de 60.817,65 € ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bail stipule que les sommes accessoires au loyer comprennent l'ensemble des taxes, impôts et contributions personnelles et mobilières afférents à l'immeuble ; que l'immeuble étant assujetti à la taxe sur les bureaux et ne pouvant bénéficier d'une exonération au regard de sa superficie, le bailleur est fondé à refacturer cette taxe à son locataire, conformément aux clauses du bail ; que Monsieur C... L... sera débouté de sa demande en remboursement de la taxe sur les bureaux ;

1°) ALORS, PREMIEREMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Monsieur L... qui sollicitait la déduction d'une somme de 30.000 € déjà acquittée de la somme totale de 60.817,65 € sollicitée par la société GMF Vie au titre des charges et loyers impayés au 1er janvier 2016 (conclusions, p. 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;