Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.803 du 11/07/2019,  partie 2


que tel est le cas en l'espèce, la commune de Pinsot figurant au nombre des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionné à l'article L 122-9 du code de l'urbanisme. Sur les fautes commises par les intimés, ils invoquent la violation manifeste des règles de l'urbanisme et le fait d'avoir implanté une construction sur des remblais instables en méconnaissance d'un risque de glissement de terrain et de n'avoir prévu aucun système drainant. Ils invoquent un lien de causalité direct entre les fautes de toute nature commises et les préjudices qu'ils subissent, parmi lesquels une perte d'intimité, de tranquillité, d'isolement et de jouissance ainsi qu'une perte de la valeur vénale. J... et K... W... n'ont pas conclu. Par conclusions du 16 février 2018, R... O... et M... A... concluent à la confirmation du jugement et au rejet des demandes des consorts W.... Ils réclament 5.000 euros au titre des frais irrépétibles. Sur l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, ils rappellent qu'il a été modifié par la loi du 6 août 2015 et que la Cour de cassation a jugé que cette modification s'appliquait immédiatement aux effets à venir des situations juridiques en cours. Ils soutiennent que le terrain d'assiette de leur construction n'est situé dans aucune des zones limitativement énumérées par ce texte, de sorte que l'action en démolition ne peut prospérer. Ils ajoutent qu'il appartient aux consorts W... d'établir que les motifs d'illégalité retenus par la juridiction administrative pour annuler le permis de construire sont à l'origine directe et causale des préjudices invoqués. Ils contestent tout lien de causalité entre les illégalités entachant les permis de construire et le préjudice allégué. Sur l'invocation de l'article 1382 du code civil, ils contestent toutes les fautes qui leur sont imputées de mauvaise foi, comme le risque d'affaissement du terrain et l'absence de système de drainage. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les consorts W... fondent leur demande sur les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Ce texte a été modifié postérieurement à la décision du tribunal, notamment par la loi du 6 août 2015 qui a restreint la possibilité d'agir en démolition en la limitant à des zones limitativement énumérées. La rédaction du texte à ce jour est la suivante : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire. Il convient dès lors de rechercher si la construction a été édifiée dans l'une des zones limitativement énumérées par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Les consorts W... soutiennent que la commune de Pinsot figure au nombre des espaces naturels paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionné à l'ancien article L 145-3 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié à l'article L 122-9 ; qu'elle est en effet classée en zone de montagne sur la totalité de son territoire en vertu de l'arrêté du 20 février 1974 repris par l'arrêté du 6 septembre 1985 pris en application de la loi du 9 janvier 1985 (loi Montagne) et que cet arrêté est manifestement un document réglementaire relatif à l'occupation et à l'utilisation des sols.