décision 16-84.329 du 07/11/2017,  partie 5


II..., scolarisée en 2012-2013 : la parole recueillie par sa mère le 20 mars 2015 selon laquelle elle a été punie dans le "placard aux sorcières" où elle a eu peur que "des jeux se transforment en sorcière" a été confirmée le 23 mars suivant devant Mme Q..., et par son frère jumeau B..., alors scolarisé dans la même classe qu'elle ; que l'explication de la prévenue selon laquelle certains enfants se seraient d'eux-mêmes enfermés dans ce placard identifié comme étant celui où sont entreposés des jouets, ne peut être retenue alors qu'un enfant, même âgé de trois ans, sait parfaitement faire la différence entre un jeu entre camarades et une punition de la maîtresse ;
 
 "1°) alors que le fait de punir un élève en l'envoyant au coin n'est pas constitutif de violences au sens de l'article 222-13 du code pénal ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences, la cour d'appel a énoncé que "la parole recueillie par sa mère le 20 mars 2015 selon laquelle elle a été punie dans le "placard aux sorcières" où elle a eu peur que "des jeux se transforment en sorcière" a été confirmée le 23 mars suivant devant Mme Q..., et par son frère jumeau B..., alors scolarisé dans la même classe qu'elle" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il résulte de ce texte que n'est pas pénalement responsable le prévenu pouvant se prévaloir d'un usage ou d'une coutume ; que constitue un tel usage le droit de correction exercé par les parents et les enseignants auprès de jeunes enfants ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences la cour d'appel a énoncé que "la parole recueillie par sa mère le 20 mars 2015 selon laquelle elle a été punie dans le "placard aux sorcières" où elle a eu peur que "des jeux se transforment en sorcière" a été confirmée le 23 mars suivant devant Mme Q..., et par son frère jumeau B..., alors scolarisé dans la même classe qu'elle" ; que même à supposer que punir un enfant de cette manière constitue des faits de violences volontaires au sens de l'article 222-13 du code pénal, en statuant ainsi, sans rechercher si la pratique du "placard à sorcières" n'était pas justifiée par le droit de correction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps de la victime, que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; qu'en s'abstenant de rechercher si A... II... avait subi un tel choc émotif du fait d'avoir été placée dans le placard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de violences n'ayant entraîné aucune ITT sur Ilyès R... ;
 
 "aux motifs que, pour l'enfant Ilyès R..., scolarisé en 2013-2014, alors qu'en mars 2015 l'enfant aurait dit à sa maîtresse, Mme S..., avoir reçu des calottes, il ne l'a pas confirmé auprès de sa mère qui précise n'avoir noté aucun changement dans le comportement de son fils ; que toutefois le seul fait que Mme Y... se soit une fois adressée à cet enfant, selon un témoin, d'une voix remplie de rage et d'agressivité et donc de nature à provoquer un choc émotionnel, suffit à asseoir la prévention ;
 
 "1°) alors que le fait de crier sur autrui n'est pas constitutif de violences au sens de l'article 222-13 du code pénal ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences la cour d'appel a énoncé que « toutefois le seul fait que Mme Y... se soit une fois adressée à cet enfant, selon un témoin, d'une voix rempli de rage et d'agressivité et donc de nature à provoquer un choc émotionnel, suffit à asseoir la prévention" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il résulte de ce texte que n'est pas pénalement responsable le prévenu pouvant se prévaloir d'un usage ou d'une coutume ; que constitue un tel usage le droit de correction exercé par les parents et les enseignants auprès de jeunes enfants ;