décision 18-86.351 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 SEPTEMBRE 2020

M. C... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 septembre 2018, qui, pour escroqueries, faux et usage, association de malfaiteurs, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... Y..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. R... G..., partie civile et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 16 janvier 2007, M. R... G... a déposé plainte pour escroquerie, des documents, qu'il avait fournis pour la souscription d'un prêt, ayant été utilisés à son insu pour l'obtention d'autres prêts à la consommation auprès de plusieurs sociétés de crédit.
 
 3. Les investigations ont conduit à mettre en cause M. C... Y... comme ayant notamment participé à l'acquisition à crédit d'un véhicule à l'aide de documents au nom de M. G..., détournés et falsifiés.
 
 4. Dans le même temps, une enquête a été menée à la suite de la liquidation de la société Sud BTP, dont M. Y..., malgré une interdiction de gérer, avait été désigné gérant de droit, depuis le 21 mars 2007, après en avoir assuré la gérance de fait.
 
 5. Les investigations ont notamment mis en évidence que des factures avaient été émises au nom d'une fausse identité, F... X..., qui avait également été utilisée pour obtenir un faux passeport et constituer des dossiers de prêts.
 
 6. Elles ont également révélé une comptabilité irrégulière et de nombreux détournements.
 
 7. A l'issue de l'information judiciaire, ouverte sur l'ensemble de ces faits, M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et reconnu coupable notamment des délits d'escroquerie, faux et usage, association de malfaiteurs et banqueroute.
 
 8. M. Y... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y... coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 100 000 euros et à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans, alors :
 
 « 1°/ que l‘association de malfaiteurs suppose un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que l'obtention, par un prévenu, auprès de tierces personnes, des moyens nécessaires à la commission d'un délit, ne suffit pas à caractériser entre eux une entente en vue d'agir en commun; qu'en retenant que « les faits d'escroqueries reprochés n'ont pu être réalisés que parce que M. Y... s'est au préalable sciemment rapproché d'un ou des individus en mesure de lui procurer des faux documents d'identité » et que les faits ont nécessité des complicités, l'arrêt se fonde sur des motifs impropres à caractériser une résolution d'agir en commun entre lesdits individus et M. Y... ;
 
 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;