Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.222 du 07/11/2018,  partie 2


que cette évaluation ne souffre pas de discussion : il s'agit du chiffre apparaissant sur le bilan au 30/06/2015 sous la mention « capital social ou individuel » sachant que dans les entreprises individuelles ce compte est assimilable au compte d'exploitant ; que le montant de ce compte, selon l'expert, s'il entre bien dans le patrimoine personnel n'a aucune incidence sur la valeur du fonds de commerce ; (...) LE COMPTE D'EXPLOITANT : que ce compte est d'un montant de 543 062 euros ; que l'expert relève que ce chiffre ne supporte pas de discussion puisqu'il correspond à la mention capital social ou individuel ; que ce compte figure au bilan du fonds ainsi qu'il apparaît sur le bilan du 1/07/2014 au 30/06/2015 ; que les fonds ont été réinjectés dans l'entreprise, ils ne sont plus disponibles, si M. Y... devait les récupérer il ne pourrait le faire que sur le produit de la vente du fonds de commerce, il ne toucherait donc pas la valeur du fonds plus le compte de l'exploitant, mais la valeur du fonds moins le compte de l'exploitant ; que c'est dès lors à juste titre que ni l'expert notaire, ni le premier juge n'en ont tenu compte au titre du patrimoine personnel de M. Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le montant de l'épargne de Monsieur Y... : que Madame X... demande que l'épargne professionnelle de Monsieur Y... soit intégrée au patrimoine final de celui-ci pour le calcul de la créance de participation ; ( ) Mais ainsi que le relèvent Monsieur Y... et son comptable dans un courrier daté du 22 février 2012, ce compte est inscrit au bilan de l'entreprise et le résultat de celle-ci en tient compte ; qu'il n'y a donc pas lieu de prendre en considération cette épargne professionnelle dans le patrimoine final de Monsieur Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE le solde positif du compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle, sur lequel sont inscrits les bénéfices réalisés, n'est pas pris en compte dans la valorisation du fonds de commerce et rentre dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur qui peut en disposer à tout moment ; qu'en conséquence, s'agissant d'un fonds de commerce acquis au cours du mariage, le patrimoine final de l'exploitant qui doit être pris en compte dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, est notamment composé de la valeur vénale du fonds de commerce ainsi que du solde positif du compte de l'exploitant ; qu'en retenant, pour refuser d'intégrer au patrimoine personnel de M. Y... la somme figurant au crédit de son compte d'exploitant, soit la somme de 543 062 euros, par motifs propres, que ces fonds ont été réinjectés dans l'entreprise et qu'ils ne sont plus disponibles et, par motifs adoptés, que ce compte est inscrit au bilan de l'entreprise et que le résultat de celle-ci en tient compte, quand ces fonds correspondant au solde positif d'exploitant, dont le remboursement à M. Y... pouvait intervenir à tout moment sans affecter la valeur de l'officine, ainsi que le confirmait l'expert judiciaire, devaient être intégrés dans son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé l'article 1574 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour refuser d'intégrer au patrimoine personnel de M. Y... la somme figurant au crédit de son compte d'exploitant, soit la somme de 543 062 euros, que celui-ci ne pourra récupérer ces fonds qu'à l'occasion de la revente de son officine de pharmacie en les déduisant du prix de vente, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point qu'elles n'avaient pas abordé dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE compte tenu du principe de l'unité des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel, ce dernier a vocation, lors de la revente de son fonds de commerce, non seulement à percevoir le prix de cession dudit fonds mais encore à conserver le solde positif de son compte d'exploitant, celui-ci ne constituant pas une dette de l'entreprise à son égard ; qu'en conséquence, s'agissant d'un fonds de commerce acquis au cours du mariage, le patrimoine final de l'exploitant qui doit être pris en compte dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, est notamment composé de la valeur vénale du fonds de commerce ainsi que du solde positif du compte de l'exploitant ; qu'en retenant, pour refuser d'intégrer au patrimoine personnel de M. Y... la somme figurant au crédit de son compte d'exploitant, soit la somme de 543 062 euros, que celui-ci ne pourra récupérer ces fonds qu'à l'occasion de la revente de son officine de pharmacie en les déduisant du prix de vente, quand, à l'inverse, celui-ci a vocation, lors de la revente de son officine, à conserver le montant de son compte d'exploitant en sus du prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 1574 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION