Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.120 du 04/03/2020,  partie 6



 2°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE pour être régulière, la proposition de rectification doit indiquer clairement et sans ambiguïté la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; que pour juger régulière la proposition de rectification notifiée à Mme V..., l'arrêt relève que si la période d'imposition mentionnée au titre des conséquences financières du contrôle, de janvier à décembre 2012, était erronée, l'ensemble de la motivation de la proposition de rectification faisait apparaître que la période concernée était l'année 2011 de sorte que cette mention erronée était une erreur matérielle qui n'entraînait aucune ambiguïté ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère ambigu des mentions contradictoires de la proposition de rectification sur la période d'imposition au titre de laquelle les droits d'enregistrement étaient dus, la cour d'appel a violé les articles L. 57 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme V... soutient que le service ne peut pas retenir la qualification de don manuel au motif que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale du donateur pendant toute la période de dessaisissement de 1994 à 2004 et donc de l'existence de dons ; elle soutient qu'il n'est pas possible de caractériser l'existence de son acceptation expresse des présents de Mme K... pour ne pas la fâcher et du dépouillement irrévocable du donateur au moment des remises litigieuses ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, la remise des oeuvres d'art constitue des dons rémunératoires afin de la remercier d'avoir rendu des services loyaux et d'une qualité exceptionnelle pendant de nombreuses années à Mme K... ; l'administration fiscale soutient qu'il ressort des procès-verbaux d'audition que l'intention libérale de Mme K... apparaît dans sa volonté consciente, voulue et entièrement désintéressée de donner un certain nombre d'oeuvres d'art ; que les attestations de dons signées par l'intéressée sont manifestes de sa volonté de transférer de manière définitive des oeuvres d'art et qu'en recevant et en stockant ces biens à son domicile, l'appelante a manifesté sa volonté d'accepter ces dons ; que ces biens ne peuvent pas être assimilés à des présents d'usage ou à des donations rémunératoires ; le caractère rémunératoire ayant été écarté par l'administration en raison des circonstances de la donation, du montant des objets en cause et de la disproportion entre la valeur des objets transmis et des services rendus ; la grande valeur des biens ne pouvant constituer la contre-partie de petits services rendus, même réguliers, à Mme K... ; ceci étant exposé, il convient de rappeler que le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d'un bien mobilier susceptible d'être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve, en l'espèce, incombe à l'administration fiscale ; aux termes d'une attestation datée du 6 avril 2000, Mme G... H... indique offrir à son amie X... V... certains dessins d'artiste, tableaux, et oeuvres de différents artistes pour son dévouement et sa totale loyauté constante à son égard ; lors de son audition devant le juge des tutelles le 22 avril 2008 elle indique posséder de nombreuses oeuvres d'artistes dont elle connait la valeur ; dans le cadre des déclarations effectuées au cours de la procédure pénale, Mme V... a fait état de dons et de donations ; l'ensemble de ces déclarations établissent chez Mme K... une volonté consciente et claire de gratifier de manière désintéressée et irrévocablement Mme V... ; la disproportion manifeste entre d'une part les services rendus (faire les courses, accompagner Mme K... chez le médecin, lui rendre visite, l'accompagner sur la tombe de son mari) que Mme V... qualifie d'exceptionnels aux termes de ses écritures d'appel et de menus services dans le cadre de la procédure pénale et la valeur des objets remis, environ 1.700.000 € d'autre part et alors que Mme V... a déclaré devant le juge d'instruction qu'il n'avait jamais été question d'argent entre Mme K... et elle-même, que les cadeaux étaient une marque d'affection et que les services rendus n'étaient pas un emploi pour elle, exclut que les cadeaux reçus l'aient été pour services rendus de sorte que les dons ne peuvent pas être qualifiés de dons rémunératoires ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE Mme V... soutient que la preuve de l'intention libérale ne serait pas établie ; force est ici de constater que l'argumentation de Mme V... quant à l'absence de preuve de l'intention libérale est peu compatible avec le fait qu'elle soutienne que les oeuvres lui ont été remises à titre de « don d'usage », ce qui suppose une conscience et une volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui, et suffirait ainsi à caractériser l'existence de cette volonté libérale ;