Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.815 du 25/11/2015,  partie 2


que pour constater l'existence d'un risque grave justifiant la désignation, par la délibération litigieuse, du cabinet Technologia afin de mener une expertise relative à un risque grave concernant les salariés de la société Dia Paris, la cour d'appel s'est fondée sur des enquêtes du CHSCT se rapportant au seul magasin de Nemours-et non sur l'ensemble de Paris-, opérées le 22 octobre 2012 ou le 1er mars 2013, soit plusieurs mois avant juillet 2013, sur de « nombreuses attestations » dont le contenu n'est aucunement explicité, sur un courrier de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2013, rédigé en conséquence quatre mois après la date de la délibération litigieuse, dont le contenu n'est pas précisé, sur la politique de réduction des effectifs menée depuis 2010 dans l'entreprise, soit trois ans avant ladite délibération, et sur l'existence de cas sérieux de souffrance au travail, voire de harcèlement ayant engendré une augmentation sensible des situations de stress et des syndromes dépressifs, sans que le nombre de salariés concernés par ces prétendues souffrances, harcèlement, stress et dépressions ne soit, même approximativement, déterminé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir de façon suffisamment précise des éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré, identifié et actuel, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 
 
 Mais attendu d'abord, qu'effectuant la recherche prétendument omise selon la deuxième branche et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a relevé que l'avis de chaque membre du CHSCT avait été sollicité sur la proposition de résolution, laquelle précisait sans ambiguïté la mission de l'expert et dont elle a fait ressortir qu'elle ne faisait pas partie des documents nécessitant un examen préalable et un envoi avec l'ordre du jour, ce dont elle a exactement déduit que la délibération était régulière ; 
 
 Attendu ensuite, qu'ayant retenu que les enquêtes menées par les représentants du personnel et les nombreux témoignages versés aux débats, corroborés par une note de l'ingénieur-conseil de la CRAMIF et un courrier de l'inspecteur du travail, établissaient que la politique de réduction des effectifs menée depuis 2010 par la société Dia France avait entraîné un alourdissement de la charge de travail ainsi qu'une importante pression sur les salariés, à l'origine de cas sérieux de souffrance au travail, voire de harcèlement moral se traduisant par une augmentation sensible des plaintes relatives à des situations de stress ainsi que par des arrêts de travail pour dépression, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Erteco France aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Erteco France et M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un risque grave justifiant la désignation par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du cabinet TECHNOLOGIA, d'AVOIR en conséquence débouté la Société DIA FRANCE de ses demandes tendant à ce que la cour d'appel constate que la désignation de l'expert lors de la réunion du CHSCT PARIS de DIA FRANCE du 10 juillet 2013 était irrégulière et infondée, et d'AVOIR condamné la Société DIA FRANCE aux dépens et à prendre en charge les frais et honoraires de défense du CHSCT s'élevant aux sommes de 9. 500 € en première instance et de 3. 151, 46 € en appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail disposent que le CHSCT peut, lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail est constaté dans l'établissement, décider d'une expertise aux frais de l'employeur, lequel doit saisir le juge judiciaire s'il en conteste la nécessité, le coût, l'étendue ou le délai ou s'il critique la désignation de l'expert choisi ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le CHSCT de DIA, faisant très précisément état des faits graves qu'il avait constatés et des témoignages qu'il avait recueillis, a exprimé aux termes de sa délibération du 10 juillet 2013, son souhait de disposer d'une étude complète par un expert agréé afin de déceler les sources de la souffrance des salariés au travail et d'émettre des propositions auprès de la direction ;