Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.429 du 24/10/2018,  partie 2


que M. Y... soutient qu'il était tenu de rester dans les locaux imposés par l'employeur situés à proximité immédiate du lieu de travail pour répondre sans délai aux demandes de la clientèle, qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, qu'il devait intervenir en cas de refus ou d'impossibilité d'accès à l'hôtel, pour toute doléance d'un client et en cas d'incident relatif à la sécurité, de sorte, qu'en période d'affluence, il était dérangé de l'ordre de 6 à 7 fois par nuit ; qu'il indique que son employeur n'a pas respecté l'article L. 3121-7 précité et qu'il en conclut que ses temps de « vacations de nuit » n'étaient pas des astreintes mais du temps de travail effectif et sollicite un rappel de salaires pour la période du 1er mai 2009 au 31 décembre 2011 ; que la Sas Sidhole rétorque que M. Y... était d'astreinte la nuit, qu'il n'avait pas à se tenir éveillé, qu'il était dans son logement de fonction, pouvant vaquer à ses occupations personnelles, que les astreintes étaient prévues au contrat de travail et que M. Y... a été rémunéré pour les astreintes qu'il a effectuées ; que M. Y... a effectué des astreintes, alors qu'il logeait dans une chambre mise à sa disposition, pour répondre à toute demande d'intervention urgente ; qu'il a été payé pour ses nuits au tarif de l'astreinte (soit 12,00 euros par nuit) ; que le travail de M. Y... durant les nuits passées à l'hôtel était limité, soit à régler des problèmes de sécurité, soit à dépanner des clients qui oublient leur code d'accès ou qui arrivent après 21h00 ou qui se présentent sans leurs clés ; qu'il n'est établi aucune intervention du salarié pendant ses astreintes ; que le caractère exceptionnel de ces interventions n'empêche pas M. Y... de vaquer librement à des occupations personnelles sans être soumis à des sujétions particulières ; que l'obligation imposée au salarié d'assurer une simple présence en se tenant dans une chambre de l'établissement doit recevoir la qualification d'astreinte et être payée conformément aux dispositions contractuelles sur les vacations de nuit ; qu'il ne s'agit pas de temps de travail effectif ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne prévoit pas la possibilité de recourir à des astreintes ; qu'il n'est pas établi que la Sas Sidhole ait décidé de mettre en place des astreintes, après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; que cette absence de déclaration n'a pas pour effet de requalifier le temps d'astreinte en temps de travail effectif ; qu'en conséquence, les demandes de M. Y... de rémunération des heures d'astreintes en heures supplémentaires seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de requalification en temps de travail effectif des périodes d'astreinte, la réglementation se rapportant aux ERP (Établissements Recevant du Public), comme les stipulations applicables en matière de sécurité incendie imposent la simple présence d'un salarié entre la fin des vacations horaires de fin de journée et celle démarrant le lendemain au matin ; que pour ce faire, il est ainsi fait appel aux personnels de réception et d'encadrement de l'hôtel, lesquels se répartissent entre eux  sous l'autorité du directeur d'hôtel  les astreintes de nuit pour répondre aux exigences de sécurité et pour assurer les interventions rendues nécessaires par la présence du public dans l'enceinte de l'hôtel ; que c'est ainsi qu'il est mis à disposition une chambre sur le site pour permettre au salarié d'astreinte d'opérer sa vacation ; qu'il est important de préciser que durant cette période d'astreinte, aucun travail n'est requis auprès du salarié, celui-ci pouvant librement vaquer à ses occupations au sein de la chambre qui lui est affectée sans avoir par ailleurs à demeurer éveillé ; que pour l'hypothèse d'une intervention requise durant ces nuits d'astreinte (déclenchement d'une alarme incendie ou appel d'un client sur le numéro d'urgence mentionné à l'extérieur de l'hôtel), le salarié se doit alors de reporter au sein du cahier d'astreintes la nature de l'intervention en cause ainsi que sa durée, le temps de ladite intervention étant alors rémunéré en temps de travail effectif ; que cette pratique est conforme aux dispositions stipulées par l'article L. 3121-5 du code du travail qui dispose : « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » ; que le salarié doit - dans le cas où il effectuerait quelque intervention durant une nuit d'astreinte - en informer l'employeur, par écrit, en détaillant son intervention et sa durée et ce au regard du cahier d'astreintes mis en place ; que cette organisation est mise en place par l'ensemble des établissements hôteliers en France de cette catégorie qui ne dispose pas d'un veilleur de nuit ;