décision 16-84.072 du 03/05/2017,  partie 5


Calvin B... , la cour d'appel a énoncé que Mme Y... « ajoutait que son mari s'en prenait à leur fils aîné depuis un an, époque à laquelle ce dernier a commencé à défendre sa mère » ; qu'en jugeant M. Thierry B... pour des faits qui auraient été commis « depuis un an » quand la convocation visait des faits qui auraient été commis le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en violation des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-6 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Thierry B... coupable des faits de rébellion qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que les faits de rébellion reprochés au prévenu sur quatre militaires de gendarmerie sont aussi caractérisés ; que, si M. Thierry B... les conteste, il n'empêche que le procès-verbal les relatant est tout à fait explicite ;
 
 "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; que les juges du fond doivent constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils répriment ; que, pour déclarer M. Thierry B... coupable des faits de rébellion, la cour d'appel a énoncé que « les faits de rébellion reprochés au prévenu sur quatre militaires de gendarmerie sont aussi caractérisés ; que, si M. Thierry B... les conteste, il n'empêche que le procès-verbal les relatant est tout à fait explicite » ; qu'en se bornant à se référer au caractère explicite du procès-verbal sans relever les éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 août 2015, M. Thierry B... a été convoqué devant le tribunal correctionnel par officier de police judiciaire pour avoir, entre le 26 octobre 2013 et le 10 août 2015, volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Mme Y..., son épouse, avoir en outre, le 10 août 2015, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à huit jours sur la personne de l'enfant M. Calvin B... , avoir enfin, le 11 août 2015, opposé une résistance violente à trois gendarmes dépositaires de l'autorité publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution des lois ; que, condamné en première instance, le prévenu a relevé appel, de même que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement rendu sur la culpabilité et sur la peine, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle ne visait des faits prescrits que pour éclairer les circonstances de la cause et la personnalité du prévenu, la cour d'appel qui, d'une part, s'est assurée que les faits dont l'épouse du prévenu était victime étaient postérieurs au temps couvert par la prescription, d'autre part a, par motifs adoptés, analysé à leur date exacte les faits dont l'enfant était victime, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le troisième revient à remettre en cause l'appréciation souveraine des circonstances de la cause et des preuves par les juges du fond, doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.