Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 9


que les investigations diligentées par l‘administration des Douanes se sont poursuivies et ont donné lieu à l'établissement des procès-verbaux de constat n° 10 A du 10 juillet 2009, 11 A du 29 juillet 2009 et 12 A du 20 août 2009 ; que dans le cadre de ce dernier procès-verbal, il a été proposé à Monsieur Q... G... de déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane : pourcentage ou montant de redevances à appliquer à la valeur de chaque produit [...], prorata de la valeur en douane, etc
 , ce à quoi ce dernier a répondu « Non, je n'ai pas de proposition à faire » ; qu'en dernier lieu, un procès-verbal de notification d'infraction n° 16A a été notifié à Monsieur S... D..., Président Directeur Général de la S.A D... qui a fait part de son intention de contester l'infraction et un avis de mise en recouvrement n° 946/10/270 a été émis le 2 avril 2010 par la Direction Générale et Droits Indirects pour un montant de 9.016.002, 00 euros ; que préalablement à cette notification, l'administration avait adressé au représentant légal de la S.A Groupe D... un courrier de 8 pages dont il a été accusé réception le 10 février 2010 lui faisant part de la perspective de la notification de cette dette douanière et de ses motifs ; qu'une réunion avec les représentants de la société a été organisée par l'administration le 1er mars 2010 ; qu'attendu qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de relever que la S.A Groupe D... a été parfaitement informée dès le 24 juin 2008 de l'objet précis du contrôle réalisé par l'administration des Douanes ; qu'elle a été entendue ensuite à cinq reprises et invitée à deux reprises à déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane, propositions qu'elle a refusé de discuter ; qu'elle a pu faire valoir ses arguments auprès de l'administration avent l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction n° 16 A le 29 mars 2010 ; qu'au regard de cette chronologie, la S.A Groupe D... ne peut faire valoir que l'administration des Douanes par son procès-verbal de notification d'infraction du 8 août 2008 aurait validé ses procédures de déclaration ; qu'il ne peut, dès lors, être soutenu que l'administration des Douanes aurait agi de manière irrégulière ;
 
 1°) Alors que, la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du contrôle douanier, l'administration des douanes, qui souhaite vérifier à nouveau un opérateur, doit mener une enquête sur la base d'opérations nouvelles, portant sur une période distincte, et tenant compte des situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société D... du contrat conclu le 1er janvier 2007 avec la société [...], l'administration des douanes a établi un procès-verbal de notification d'infraction le 8 août 2008, qui ne faisait nullement état d'une exigence de réintégration des droits de licence dans la valeur en douanes ; qu'en jugeant que l'administration pouvait derechef procéder à un contrôle de la société D..., fondé sur la même enquête, portant sur une période en partie identique et, sans tenir compte de ce qui avait été précédemment décidé, changer d'avis et redresser la société D... en exigeant qu'elle réintègre les droits de licence dans la valeur en douanes, la cour d'appel a violé l'article 334 du code des douanes ;
 
 2°) Alors que, en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n°5 indiquait que la société Groupe D... avait remis le 10 juin 2009 le contrat [...] 2007, concernant la période couvrant 2007 à 2001 (jugement, p.8, 4ème attendu), quand il mentionne que cette remise s'était faite le 10 juillet 2008, soit avant la notification du procès-verbal d‘infraction du 8 août 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents ;
 
 3°) Alors que, en retenant que la société Groupe D... ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime « en une réponse jamais intervenue suite à une question jamais posée » (arrêt, p.5, 5ème considérant) et qu'il n'y avait eu aucun comportement actif de l'administration des douanes visant à faciliter ou permettre la poursuite d'opérations de dédouanement non conformes, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (p.11 et s.), s'il ne résultait pas de ce que l'administration avait toujours admis les modalités de détermination de la valeur en douanes à l'importation de la société Groupe D... qui n'intégraient pas les droits de licence versés, à la faveur de validations constantes des services des douanes depuis 2001, une confiance légitime de l'opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/10/270 émis le 2 avril 2010 à l'encontre de la société Groupe D... par la Direction générale et droits indirects pour un montant de 9 016 002 € ;