cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-22.918 du 24/05/2017,  partie 4


qu'ainsi, en fixant à la date du 8 juin 2010 le point de départ du délai de la prescription quand, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France Iard ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie engagée par elles avait commencé à courir le 8 juin 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en défense à l'exception de prescription de l'action soulevée par l'exposante, la société Livcer et la compagnie Axa France Iard se bornaient à invoquer l'interruption de la prescription, sans nullement en discuter le point de départ ; que dès lors, en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, que le point de départ du délai de prescription était le 8 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Klöckner Pentaplast Gmbh de sa demande tendant à voir ordonner sa mise hors de cause et de l'avoir condamnée à relever et garantir en totalité la société Livcer et la Compagnie Axa France Iard des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la seule société Klöckner ayant participé à l'expertise judiciaire est la société Klöckner France (présence à l'accedit du 6 février 2008 avec ses représentants, avocat et conseil technique ; envoi le 25 mai suivant d'un dire à l'expert, qui a attendu le 18 octobre pour dresser son rapport), peu important qu'elle ne soit pas intervenue dès le début. La société allemande Klöckner était absente de cette expertise à cause de la compagnie Axa qui a tardé à lui délivrer une assignation régulière. Cependant la société Klöckner France, vu sa mise hors de cause ainsi que son statut d'agent commercial de la société allemande Klöckner, a participé à cette expertise nécessairement en sa seule qualité de mandataire de celle-ci. La société allemande Klöckner a été convoquée aux accedits des 11 avril 2007 et 6 février 2008 auxquels elle a choisi de ne pas se présenter, alors que ce n'est que postérieurement le 24 avril 2008 qu'un arrêt de cette cour a infirmé l'ordonnance du 2 février 2007 ayant étendu l'expertise à elle ; cependant cette absence n'a pu produire d'effets juridiques en raison de la présence au second accedit de son mandataire la société Klöckner France, ainsi que du dire de 15 pages qu'elle a adressé par un avocat allemand le 26 mai 2008 à l'expert, qui a attendu le 18 octobre suivant pour dresser son rapport. C'est par suite à juste titre que le jugement a retenu l'opposabilité de l'expertise et du rapport à la société allemande Klöckner ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société Klöckner Pentaplast Gmbh soulevait l'inopposabilité à son égard de l'expertise judiciaire à laquelle elle n'avait été ni appelée ni représentée en tant que partie ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Klöckner Pentaplast Gmbh était absente de l'expertise judiciaire, faute d'avoir été régulièrement attraite aux opérations d'expertise ; que dès lors, en déclarant le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société Klöckner Pentaplast Gmbh, bien qu'il ne résultât d'aucune constatation de l'arrêt que celle-ci aurait été appelée ou représentée aux opérations d'expertise judiciaire en tant que partie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'expertise est inopposable à toute personne qui n'a été pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie ; qu'en l'espèce, aux termes du dire du 26 mai 2008 visé par la cour d'appel, l'avocat rédacteur indiquait expressément que sa cliente était la SARL Klöckner Pentaplast France, tenue de participer aux opérations d'expertise judiciaire et de répondre aux questions techniques soulevées par l'expertise, dans l'attente de pouvoir demander sa mise hors de cause au fond, ce pourquoi elle s'était adjointe les conseils d'un homme de l'art ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société Klöckner Pentaplast Gmbh, que « la société Klöckner France, vu sa mise hors de cause [ordonnée par l'arrêt] ainsi que son statut d'agent commercial de la société allemande Klöckner, a participé à cette expertise nécessairement en sa qualité de mandataire de celle-ci », bien qu'il résultât du dire du 26 mai 2008, auquel elle se référait, que la filiale française était intervenue aux opérations d'expertise à titre personnel, et non en qualité de mandataire de la société Klöckner Pentaplast Gmbh, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ;