Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.583 du 12/02/2020,  partie 4


que la Cour de cassation applique pleinement l'arrêt de la CJCE et considère qu'il convient d'examiner s'il y a eu répercussion de la taxe, mais aussi de mesurer l'enrichissement sans cause que procurerait pour l'assujetti le remboursement de la taxe indûment payée, l'assujetti pouvant subir un préjudice lié à une diminution du volume de ses ventes dans l'hypothèse où il a complètement intégré la taxe dans le prix pratiqué ; que la preuve de la répercussion de la taxe doit être apportée par l'administration et que le juge est libre d'apprécier, dans chaque cas, les preuves présentées par les parties s'agissant de la mesure de l'enrichissement sans cause que procurerait pour le redevable le remboursement de la taxe ; qu'en l'espèce, il est établi que la TGAP payée au tarif « valorisation du biogaz à plus de 75 % », soit 11 euros la tonne, a été intégralement répercutée par la société Coved sur ses clients, ce qu'admet expressément celle-ci dans ses conclusions puisqu'elle écrit : « Pour ne pas avoir à solliciter un remboursement de la TGAP auprès de ses clients, ce qui serait mal perçu commercialement, la société Coved a donc choisi d'appliquer le tarif le plus élevé (soit le tarif B relatif à la valorisation du biogaz à 75 %) qui est d'ailleurs celui que l'administration considère comme applicable » ; que la société Coved rappelle le principe selon lequel l'application de la taxe plus élevée a pu affecter le volume de ses ventes, mais qu'elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'effectivité d'un tel impact sur son activité commerciale ; que le dossier adressé au préfet de l'Indre et Loire le 28 novembre 2011 permet au contraire de constater que le volume des déchets stockés et traités en 2011 a augmenté par rapport à 2010 puisque le tonnage est passé de 110 922 à 111 043 ; que la société Coved indique par ailleurs que le remboursement de la TGAP lui permettrait de répercuter les montants remboursés notamment sur les collectivités clientes, sans enrichissement sans cause, ni à son profit, ni au profit de l'Etat ; mais qu'elle n'apporte aucun élément justifiant de ce qu'une procédure permettant le reversement à ses clients de la TGAP trop perçue aurait été prévue, alors même qu'elle indique que le tarif de la TGAP aurait un caractère aléatoire d'une année sur l'autre ; qu'il doit donc être retenu que le remboursement de la TGAP par l'administration des douanes emporterait pour la société Coved un enrichissement sans cause et qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de remboursement présentée par la société Coved (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, antépénult. §) ;
 
 1) Alors que l'article 352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur, est contraire au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'il n'oblige pas l'administration à faire la preuve, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, de l'existence et de la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de l'imposition, dans le cas où l'imposition est indue au regard d'une règle de droit interne, cependant qu'une telle preuve est exigée de l'administration dans le cas où l'imposition est indue au regard d'une règle du droit de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra à cet égard, en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Coved, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique, en ce que la demande de remboursement de la TGAP trop perçue au titre de l'année 2011 a été rejetée en considération de la répercussion de cette taxe sur les clients de la société Coved ;
 
 2) Alors que, subsidiairement, à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes doit être interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, de telle sorte que la répercussion sur des tiers d'une taxe indûment acquittée, y compris dans les situations à caractère purement interne, ne peut faire obstacle au remboursement de cette taxe qu'à la condition que l'administration établisse, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement engendrerait pour l'assujetti ;