Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.307 du 07/07/2015,  partie 4


EXPERTISE CONSEIL, dans l'intérêt de laquelle a été effectué le détournement de clientèle, se trouve engagée sur le même fondement et sera condamnée in solidum avec Monsieur X... à indemniser la société SADEC de son préjudice ; que le préjudice de la société SADEC est équivalent à l'indemnité à laquelle cette société aurait pu prétendre à la suite du transfert de clientèle ; qu'il résulte de l'étude INTERFIMO relative aux prix de cession des 100 dernières transactions de cabinets d'expertise comptable de janvier 2009 que la valorisation de la clientèle lors des cessions de fonds libéraux (clientèles partielles) s'établit à 89 % du chiffre d'affaires hors taxes, 60 % des cessions s'inscrivant dans une fourchette de 76 % à 100 % du chiffre d'affaires hors taxes ; que parmi les critères liés aux prix de cessions peu élevés figure entre autres la transmission ou association avec un collaborateur salarié ayant contribué à la constitution de la clientèle, et parmi les critères liés aux prix de cessions élevés figure entre autres la connaissance de la clientèle par les acquéreurs ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par la SA SADEC, et en particulier des facturations aux clients concernés (SARL Carrosserie du Faubourg, SARL Faubourg Conseil, SARL RENOFERM, Holding DHU, SAS LOREY, SARL DASOM, SARL ICGL, SA FES/ 7UGHT et SARL NEWAC), que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces clients s'élève à 60 740 euros ; que parmi ces clients les gérants des sociétés NEWAC, Carrosserie du Faubourg, ICGL et DASOM ont attesté faire partie de l'entourage familial ou amical de Monsieur X... ; que les gérants des sociétés RENOFERM et LOREY ont attesté être devenus clients de la société SADEC par l'intermédiaire de Monsieur X... ; qu'au regard des critères d'évaluation sus énoncés et de la mauvaise volonté de Monsieur X... à indemniser la perte de clientèle de la société SADEC le préjudice peut être évalué à 100 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes des neufs clients concernés, soit 60 740 euros » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant « qu'en transférant à l'occasion de son départ, neuf clients de son ancien employeur, vers son nouveau cabinet, sans verser une indemnité compensatrice tel que le prévoient les règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, M. X... a commis des actes de concurrence déloyale », la Cour d'appel, qui a déduit l'existence d'un acte de concurrence déloyale d'un manquement à des règles déontologiques, a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que si elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué ; qu'en déduisant la commission par Monsieur X... d'un acte de concurrence déloyale, d'un prétendu manquement de ce dernier à une obligation déontologique d'indemnisation de son ancien employeur, sans constater que ce manquement était à l'origine du transfert de clientèle dont se plaignait ce dernier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; qu'en se bornant, pour affirmer que Monsieur X... avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société SADEC, à relever que Monsieur X... avait, à la suite de son départ de cette société, continué à suivre les dossiers de neuf clients qu'il traitait auparavant pour le compte de son ancien employeur, motifs impropres à caractériser la commission par Monsieur X... d'actes de démarchage déloyal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 ALORS ENFIN QU'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté que « les attestations des clients concernés versées aux débats confirment que ces derniers souhaitaient, pour des raisons personnelles, suivre M. X... dans sa nouvelle activité et qu'ils n'ont nullement été démarchés ou détournés de la société SADEC à l'insu de celle-ci par des manoeuvres de M. X... », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil.