Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.945 du 09/06/2021,  partie 4


un courrier recommandé avec avis de réception adressé à la partie lui notifiant sa décision, 3 (trois) mois avant l&apos;expiration de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de reconduction en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois » ; qu&apos;au terme de cette clause, aucun motif n&apos;est requis par l&apos;une ou l&apos;autre partie pour mettre fin au contrat ;
 qu&apos;Irisbat fait valoir que l&apos;intention de la relation contractuelle a été précisée par un courrier recommandé de Carrefour Proximité en date du 10 novembre 2016 selon lequel la location gérance visait à permettre au locataire gérant d&apos;acquérir un fonds ; que cependant, cette lettre comporte un paragraphe indiquant que « Nonobstant ce qui précède, nous vous précisons que le présent courrier n&apos;apporte aucun changement ou novation aux dispositions dudit contrat de location-gérance notamment celles relatives à la clause durée, ses dispositions conservant leur plein effet » ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge des référés d&apos;interpréter l&apos;intention des parties ;
 qu&apos;Irisbat soutient que la raison de l&apos;interruption de son contrat de location-gérance tient à sa décision de constituer une association de franchisés pour discuter avec Carrefour Proximité de l&apos;exécution des services dus par ce dernier, en particulier en matière de logistique ; que cependant, au terme du contrat de location-gérance, Carrefour Proximité pouvait y mettre fin à tout instant, sans motif ; que le juges des référés se doit de faire appliquer les contrats convenus entre les parties, celles-ci pouvant évidemment demander devant les juridictions compétentes l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;elle prétendent subir du fait du caractère abusif de ces clauses, ou de leur invocation ;
 que nous ordonnerons que :
 - les parties procèdent ou fassent procéder à un inventaire avant le 23 décembre 2018,
 - Irisbat rende les clefs avant le 23 décembre 2018,
 - passé cette date, la société Carrefour Proximité France pourra requérir la force publique pour faire procéder à l&apos;expulsion d&apos;Irisbat, dans les conditions du dispositif,
 - jusqu&apos;à remise des clefs, les relations contractuelles entre les parties devront se poursuivre (ordonnance dont appel, p. 3 et 4) ;
 
 1°/ Alors, d&apos;une part, que si l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse n&apos;interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l&apos;article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé ; qu&apos;en retenant que les contestations opposées à son éviction par la société Irisbat, locataire-gérant, relatives aux conditions de mise en oeuvre de la dénonciation du contrat par la société Carrefour Proximité France, loueur, fussent-elles sérieuses, n&apos;étaient pas de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite constaté cependant que le caractère sérieux des contestations sur les conditions de dénonciation du contrat de location-gérance était à tout le moins susceptible de priver de tout caractère manifeste l&apos;illicéité prétendue du maintien dans les lieux postérieurement à l&apos;expiration du préavis faisant suite à la dénonciation du contrat de location-gérance invoquée par la société Carrefour Proximité France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d&apos;autre part, que si l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse n&apos;interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l&apos;article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé ; qu&apos;en retenant, pour ordonner l&apos;expulsion de la société Irisbat, locataire-gérant, que le trouble manifestement illicite dénoncé par la société Carrefour Proximité France était caractérisé à raison de l&apos;occupation sans droit ni titre en raison du maintien dans les lieux de la société Irisbat, locataire-gérant, et de la poursuite de l&apos;exploitation du fonds postérieurement au terme du préavis, après avoir pourtant constaté qu&apos;il incombait au juge du fond, en l&apos;absence de toute évidence, de trancher la question de savoir si le courrier de la société Carrefour Proximité France du 10 novembre 2016 s&apos;analysait en une promesse de vente au profit du locataire-gérant et si la commune intention des parties avait été de maintenir le contrat de location-gérance du 14 octobre 2016 pendant une durée irrévocable de quatre années, ce dont il résultait qu&apos;il existait sur ce point une contestation sérieuse excluant le caractère manifeste de l&apos;illicéité prétendue du trouble causé par le maintien dans les lieux du locataire gérant postérieurement à la dénonciation du contrat de location-gérance survenu antérieurement à ce délai de quatre ans, par une lettre datée du 10 août 2018, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l&apos;article 873, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 3°/ Et alors enfin et en toute hypothèse que la société Irisbat faisait valoir le dommage imminent constitué par le risque de son expulsion du fonds de commerce dès lors que son éviction consécutive la vouerait immédiatement, au mieux à une mise en sommeil, au pire à la liquidation ; que pour écarter l&apos;existence d&apos;un dommage imminent, la cour d&apos;appel retient que le gérant de la société exploite par ailleurs un autre fonds de commerce et qu&apos;il a disposé de fait, depuis plusieurs mois, du temps nécessaire pour réorganiser son activité ; qu&apos;