Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.010 du 18/03/2020,  partie 8



 ALORS en cinquième lieu QUE pour établir que les consorts T... et la société [...] avaient détourné le marché « la pataterie », qui aurait dès l'origine dû être conclu par la société ESPRIT METAL, cette dernière rappelait notamment, dans ses conclusions, que « la société ESPRIT METAL, à compter de janvier 2009, va par l'intermédiaire d'un maître d'oeuvre, Monsieur N... M..., qu'il a sollicité à ce titre (pièce 35) tenter d'obtenir le marché d'aménagement de restaurants sous la franchise LA PATATERIE. La société ESPRIT METAL contactera l'ESAT ALPHA pour obtenir de sa part un devis relatif à la fabrication de bancs (pièces n° 36 et 37). La négociation tarifaire portant pour objectif clairement affirmé « de récupérer toutes les franchises PATATERIES » (pièce n°38). Le marché de l'aménagement de ces magasins portant, outre sur les bancs, également sur les tables (pièce n°39) pour lesquels l'ESAT ALPHA soumissionnait (pièce n°40). Par courrier du 4 septembre 2009, la société ESPRIT METAL transmettait son devis pour l'aménagement du restaurant de LANNION (pièce n°41). Devis accepté » (conclusions, p.4), mais que « c'est la source du contentieux, Monsieur E... T... décidait par courriel du 4 septembre 2009 que le marché concernait la société ESPRIT METAL à l'exception des bancs, fabriqués par une autre structure familiale (pièce n°41)   appelée Etablissements T... » (conclusions, pp. 4-5), et qu'en outre, Monsieur N... M... avait lui-même attesté en septembre 2011, à la demande de Monsieur T..., qu'il « l'avait contacté en octobre 2008 pour confier à la société ESPRIT METAL la réalisation de différentes pièces de mobilier destinées à l'équipement des restaurants LA PATATERIE (pièce n°46) » (ibid. p.5) ; qu'en jugeant qu'« au lancement de cette activité (pour le marché « la pataterie ») aucune concurrence n'existait avec le marché détenu par la SARL ESPRIT METAL dans le domaine des crédences, l'activité envisagée étant totalement nouvelle » (arrêt, p.7), sans vérifier, comme il lui était demandé, si ce n'était pas la société ESPRIT METAL qui avait initialement été sollicitée pour la réalisation de ce marché dans son intégralité, de sorte que c'est à cette société que ledit marché aurait dû être attribué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 223-22 du code de commerce ;

ALORS en sixième lieu QU'en jugeant que « dans une série de messages échangés en juillet 2014, entre les clients, Monsieur J... X..., pour le compte de la SARL ESPRIT METAL, et Monsieur V... T..., la répartition du marché des restaurants la pataterie apparaît conforme à la configuration exposée par Monsieur E... T... : la réalisation des tables est confiée à la SARL ESPRIT METAL tandis que les bancs et les vitrines sont confiés-à la Sarl [...] . Chaque société facture ses prestations de manière autonome (mails de mai 2014) et les factures établies par l'atelier de fabrication entre 2010 et 2014 sont ventilées entre la Sarl [...] et la SARL ESPRIT METAL », par des motifs qui ne permettent pas de caractériser une renonciation non équivoque de la société ESPRIT METAL à dénoncer les actes de concurrence déloyale accomplis par Monsieur E... T... et la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en septième lieu QU'outre le détournement du marché « la pataterie », la société ESPRIT METAL reprochait aux consorts T... et à la société [...] le détournement du marché « Café Madeleine » (conclusions, pp. 5-6) ; qu'en jugeant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre des consorts T... et de la société [...] sans répondre aux conclusions de la société ESPRIT METAL leur reprochant le détournement du marché « Café Madeleine », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en huitième lieu QU'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un trouble commercial, fût-il seulement moral ; que l'arrêt sera cassé en ce qu'il a jugé qu'aucun préjudice n'était établi pour la société ESPRIT METAL, par voie de conséquence de sa cassation en ce qu'il a jugé qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était établi, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu QUE l'arrêt sera cassé en ce qu'il a condamné la société ESPRIT METAL à payer la somme de 13.094,06 € à la société [...] au titre de la demande reconventionnelle en concurrence déloyale présentée par cette dernière, par voie de conséquence de sa cassation en ce qu'il a débouté la société ESPRIT METAL de sa demande au titre d'une concurrence déloyale, sur le même marché, commise par la société [...] , conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile ;