Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.596 du 04/11/2020,  partie 7



 Le règlement CE n °88312004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité Sociale stipule notamment:
 Article 12-1 : la personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.
 Article 13-1 b) : la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie à son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'Etat membre de résidence.
 Article 14-2 : aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l'entreprise en question; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et la nature réelle des activités exercées.
 Ensuite le règlement CEE n°1408/171 du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), mise à jour en juillet 2008, stipule notamment:
 Article 14-1 a) : la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise
 sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
 Ce règlement CLEISS est repris dans le règlement CE n°987 /2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement CE n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité Sociale stipule notamment:
 Art 14-10 : Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 7 et 8, les institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les 12 mois civils à venir.
 Art 97 : le présent règlement est publié au journal officiel de l'Union Européenne. Il entre en vigueur le 1er mai 2010.
 Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: au 3° alinéa: « soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assisses sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».
 Dans le cas de travailleurs étrangers, la société ATLANCO LTD, devait fournir un formulaire E101 concernant le demandeur pour toute la durée de l'exécution de son contrat de travail. Or ce document a bien été fourni pour la période du 5/10/2010 au 4/10/2010, mais pas pour celle du 05/10/2009 au 14/11/10, alors qu'eu égard aux articles du droit Européen qui précèdent rien ne s'y opposait dans le principe.
 En conséquence, l'intéressé n'a pu bénéficier d'une couverture sociale liée au document E101 sur la période du 5/10/2010 au 25/06/2011, quand bien même les cotisations sociales furent réglées aux organismes de sécurité sociale Chypriotes. Donc, à défaut, il aurait dû être déclaré à l'URSSAF en France pour cette même période. Sur ce dernier point précis, la législation Européenne n'a donc pas été respectée.
 En conséquence ce non-respect constitue, au titre du droit français (paragraphe précédent), un travail dissimulé avéré pour ladite période »
 
 ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) ;