Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 12-81.027 du 16/04/2013,  partie 3


qu'en se prononçant au regard de la date à laquelle ce virement aurait été effectif pour la régie du tribunal et non en fonction de la date à laquelle ce virement et l'inscription en crédit des sommes concernées avaient été réalisées par le Trésor public, la chambre de l'instruction a violé les articles 26 3° de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et 88 du code de procédure pénale ;
 5°) " alors qu'en se bornant à constater que le certificat de versement établi par le greffier mentionnait un virement effectif sur le compte bancaire de la régie du tribunal le 28 octobre 2010 sans déterminer, ainsi qu'il lui était demandé par la partie civile et par le ministère public qui sollicitait qu'un supplément d'information soit ordonné à cette fin, la date à laquelle de l'opération comptable d'inscription au crédit du compte de la régie des sommes concernées avait été effectivement réalisée par le Trésor public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;
 6°) " alors que l'attestation du régisseur du tribunal mentionnait que la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, à la demande de M. X..., a effectué le 26 octobre 2010 (date de valeur Trésorerie de Montoir de Bretagne) un virement sur le compte de bancaire de la régie dudit tribunal d'un montant de 2 500 euros, virement effectif sur le compte bancaire de la régie le 28 octobre 2010 (date de valeur compte bancaire régie) ; qu'en déduisant de cette attestation que le montant de l'opération avait été crédité le 28 octobre 2010 sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la date du 28 octobre 2010 mentionnée par le régisseur était la date d'inscription du montant du virement au crédit du compte de la régie ou la date de valeur dudit virement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision " ;
 Attendu que, pour faire droit à l'argumentation des requérants, l'arrêt relève, par les motifs repris au moyen, que, par ordonnance du 27 septembre 2010, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation, à verser " au plus tard le 27 octobre 2010 ", que le versement a été fait par un virement du compte de la commune au Trésor public à celui du régisseur du tribunal, et que la consignation est devenue effective, non pas à la date d'exécution par la trésorerie de l'ordre de virement donné par le maire de Pornichet, soit le 26 octobre 2010, mais à la date à laquelle le compte de la régie du tribunal a été effectivement crédité, soit le 28 octobre 2010 ; que les juges en déduisent que, le délai fixé pour consigner ayant expiré le 27 octobre, la plainte était caduque, et que, par suite, le réquisitoire introductif était nul, ainsi que les actes subséquents ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 Qu'en effet, d'une part, lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avances et de recettes est effectivement crédité de la somme fixée par le juge d'instruction, peu important que le compte du débiteur de la consignation et celui du régisseur soient ouverts dans le même établissement ; que, d'autre part, lorsque la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée au dépôt d'une plainte préalable, l'irrecevabilité de la plainte assortie de constitution de partie civile entraîne la nullité du réquisitoire introductif qui s'y réfère, ainsi que des actes subséquents, et que tel est le cas en matière de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. X... devra payer à MM. Jacques Y..., Bernard Z..., Mmes Céline B..., Christine D..., Josiane F..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.