décision 16-13.131 du 12/07/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... à l'encontre de la décision du 23 novembre 2011 de la commission de recours amiable qui a modifié la décision initiale de la Caisse quant au calcul de la retraite complémentaire, en décidant que la liquidation de la retraite complémentaire devait être effectuée au prorata des points acquis avec effet 1er juillet 2009, annulé la disposition de cette décision prévoyant une compensation entre la dette de cotisations et les arrérages de retraite complémentaire, et renvoyé M. X... devant la Caisse pour la liquidation de ses droits ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'effet de la résolution, selon les pièces produites, si le 7 mai 1991, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé une mesure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la SCP d'architectes Atelier A, comprenant deux associés dont l'intimé, ce n'est que le 12 novembre 1991 qu'il était engagé la même procédure à l'égard des deux architectes dont M. X... ; QUE par jugement du 19 janvier 1993 cette juridiction ordonnait, par adoption d'un plan de redressement, la continuation de l'activité et l'apurement d'un passif de 1 832 813,65 francs dont 455 683,79 francs à la charge de M. X..., son immeuble situé à Lagrasse étant déclaré inaliénable pendant 5 ans ; QU'ultérieurement intervenaient d'autres décisions les 30 mars 1993, les 10 février 1998, le 13 mai 2003, pour finir le 10 mars 2009 avec le jugement prononçant la résolution judiciaire du plan ; QUE le rapport du commissaire à l'exécution du plan de redressement destiné à la poursuite de l'activité déposé par Maître A... le 6 février 2001 au tribunal de grande instance de Montpellier énonçait à la 5ème page : "En ce qui concerne la CIPAV admise au passif de M. B... pour 202 750,19 francs. Selon les justificatifs produits par le débiteur (copies des chèques), la créance devrait à ce jour s'élever à la somme de 15 000 francs J'ai le 26 septembre 2000 envoyé un courrier en ce sens à la CIPAV qui ne m'a pas fait d'objection." QU'il est prétendu par M. X... que : - la Caisse ne peut revenir actuellement sur le montant de la créance tel que fixé, sur sa propre déclaration, dans le cadre du jugement prononçant un plan de redressement et autorisant la poursuite d'activité, - doit être admise la constatation expresse du commissaire à l'exécution du plan de redressement tant sur les montants des chèques de paiement émis par lui que sur l'absence, à l'époque, d'une quelconque réserve de la part de la CIPAV sur le montant de 15 000 francs, - le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire au mois de mars 2009, lors de la demande de résolution par une banque, ne mentionnait aucune créance de la CIPAV ; QUE toutefois il n'en demeure pas moins que ces éléments ne peuvent venir corroborer et présumer que le paiement des cotisations a été effectué et régularisé par M. X... ; QU'en effet d'abord selon la jurisprudence (Cass. com., 18 mars 2008, n°06-21306) seul l'article L. 626-27 régit la résolution des plans de redressement par continuation dès lors que la résolution n'a pas été prononcée avant la date du 1er janvier 2006 ; QUE selon ce texte le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; QU'ainsi la CIPAV était un créancier dispensée de déclarer à nouveau sa créance dans la liquidation judiciaire pour cessation de paiements, créance qui était admise de plein droit sans autre formalité dans la procédure de liquidation postérieure à la résolution (Cass com. 6 décembre 2011 n°10-26596) ; QU'enfin le jugement de résolution n'entraîne pas l'arrêt des poursuites et les créanciers peuvent à nouveau engager des poursuites dans la mesure où les créances ne sont pas prescrites, la résolution du plan conduisant à replacer le débiteur dans la situation qui était la sienne avant l'adoption du plan à l'issue de la période d'observation de la sauvegarde, s'analysant comme ayant alors simplement suspendu l'exigibilité des créances ; QUE dans ces conditions le relevé de créance de 202 750,19 francs peut être pris en considération, le jugement de résolution du plan dispensant de produire à nouveau en sorte que l'absence de réponse de la CIPAV n'a aucune incidence dans le litige et ne prive pas la Caisse de pouvoir l'invoquer comme créance ;