Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.019 du 23/01/2020,  partie 4


Qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen particulièrement opérant en vérifiant à quel genre de séquelles correspondait le taux de 8 % d'IPP retenu par le jugement définitif du tribunal du contentieux de l'incapacité du 15 mars 2016, qu'elle constate, avec le médecin expert consultant dont elle adopte les conclusions (3 % pour les séquelles psychologiques + 5 % pour les séquelles physiques), que le taux de 8 % prend en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et qu'elle considère qu'à la date du 30 juin 2015 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à l'accident du travail dont Monsieur T... a été victime le 8 août 2014 justifiaient, au titre des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a expressément relevé dans l'exposé des faits figurant en page 3 de l'arrêt attaqué que « par jugement infirmatif du 15 mars 2016, après avoir pris connaissance du rapport du docteur L... M..., psychiatre, concluant à un taux de 8 % pour névrose post-traumatique de gravité mineure, a porté le taux d'incapacité permanente partielle de 3 à 8 % » ; Qu'en jugeant néanmoins qu'elle constate, avec le médecin expert consultant dont elle adopte les conclusions (3 % pour les séquelles psychologiques + 5 % pour les séquelles physiques), que le taux de 8 % prend en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et qu'elle considère qu'à la date du 30 juin 2015 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à l'accident du travail dont Monsieur T... a été victime le 8 août 2014 justifiaient, au titre des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient légalement, a violé les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale.