Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.962 du 13/06/2019,  partie 6


qu'en conséquence, si le courrier du 6 juin 2013 du Préfet des Bouches du Rhône ne pouvait faire preuve de la réalisation effective de ses obligations par la société Fabemi en ce qu'il ne constituait qu'un récépissé du dépôt de dossier, il apparaît en revanche que le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur du 28 octobre 2013 et le courrier de la Préfecture du 7 novembre 2013, apportaient la preuve attendue ; qu'aux termes de l'article 2.5 du protocole d'accord, "dans l'hypothèse (...) où la SCI IPM déciderait de ne pas réaliser son opération immobilière, la société FABEMI PROVENCE disposera d'une faculté de départ anticipé, qu'elle devra, notifier à la SCI IPM sous 15 jours à compter de la propre notification de la SCI IPM ou du terme du délai d'option qui lui était laissé, soit le 31 janvier 2012. Dans ce cas, la société FABEMI PROVENCE devra libérer les lieux dans les conditions visées à l'article 3 ci-après, moyennant le paiement par la SCI IPM d'une indemnité réduite à 2.250.000 euros. L'indemnité réduite à 2.250.000 euros sera versée à la société FABEMI PROVENCE au jour de la libération effective des locaux par la remise d'un chèque de banque établi à l'ordre de et au bénéfice de la société FABEMI PROVENCE.
 Toutes sommes impayées de la part de FABEMI PROVENCE, au jour où la somme susvisée sera exigible, pourront faire l'objet d'une compensation de plein droit avec l'indemnité de 2.250.000 euros telle que visée ci-dessus.
 La remise de l'indemnité sera soumise à la constatation par Huissier, selon procès-verbal dressé contradictoirement en présence des deux parties, de la libération effective des lieux dans les conditions définies à l'article 3.4 des présentes et à la remise d'un certificat de dépollution des sous-sols, sols et constructions, tel que visé à l'article 3.8.
 La présence de l'huissier sera requise à l'initiative de la partie la plus diligente.
 Si après la constatation par l'huissier de la libération effective des locaux dans les conditions visées à l'article 3.4 ci-après et après remise du certificat de dépollution des sous-sols, sols et constructions tel que visé à l'article 3.9 IPM n'a pas remis le chèque de banque de 2 250 000 euros à FABEMI PROVENCE, cette somme portera intérêt au taux légal de plein droit au profit de cette dernière, sans qu'il soit besoin de mettre en demeure la société IPM » ; que la société FABEMI a entendu procéder à la restitution du terrain et des clefs le 28 juin 2013 ; qu'elle a régulièrement procédé à la restitution des clefs en présence d'un huissier dressant procès-verbal dans les conditions prévues à la convention ; que si à cette date elle n'avait pas encore rapporté la preuve de son obligation de dépollution, aucun délai n'était prévu au protocole pour fournir cette dernière ; qu'il doit donc être considéré que la société Fabemi a exécuté son obligation à la fourniture du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur du 28 octobre 2013 et le courrier de la Préfecture du 7 novembre 2013, les conditions prévues à l'article 2.5 du protocole d'accord, conditionnant le paiement de l'indemnité, étant réunies à cette date ; que la société Fabemi ne justifiant pas de la production de ces pièces autrement que par son assignation, c'est à cette date que devait intervenir le paiement prévu à l'article 2.5 ; que la somme de 2 250 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux demandes formulées par la société Fabemi Provence ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait la restitution par la société Fabemi Provence du terrain, des sous-sols et des constructions « entièrement dépollués », imposait la « suppr[ession] » de « toutes pollutions » et la justification par la société Fabemi Provence de « l'absence de pollution tant sur les terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site » ; qu'en jugeant que les parties n'auraient pas entendu contractuellement imposer à la société Fabemi Provence la dépollution totale du site, mais uniquement le respect des dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord du 6 avril 2010, violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que « toutes pollutions qui pourraient être portées à la connaissance de la société Fabemi et/ou de la société IPM dans le cadre de leurs investigations devront être supprimées dans le respect des normes de dépollution » ;