décision 16-26.580 du 25/01/2018,  partie 5


Dans le protocole d'accord transactionnel, il a été mentionné que Monsieur X... estimait fondé en droit l'arrêt que la Cour de céans avait prononcé le 30 juin 2006, et rien n'indique qu'il a voulu faire des concessions sur sa prétention initiale à une indemnité pour travail dissimulé. Il n'y a donc pas lieu de distinguer, dans l'indemnité transactionnelle globalement fixée à 60 000 €, une part correspondant à des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Au second soutien de sa contestation, la société appelante affirme que l'indemnité transactionnelle globale comprend, pour une part qu'elle se garde de chiffrer, des dommages et intérêts en contre partie de sa renonciation à former un pourvoi en cassation et à engager une action en concurrence déloyale qui n'était pas liée à la relation de travail. Mais, sur le premier point, il doit être relevé que la renonciation à se pourvoir en cassation ne peut concerner que les condamnations qui ont été prononcées par la Cour de céans et qui ont toutes un caractère salarial. Sur le second point, il doit être observé qu'en réalité, si les parties ont évoqué l'éventualité d'une action en concurrence déloyale elles ont précisé qu'elles visaient des actes reprochés à Monsieur X... pour avait profité des croisières pour vendre ses propres créations artistiques. Le grief de la société Alsace Croisières n'est donc pas détachable de la relation de travail. Il s'en déduit que rien ne permet le fractionnement de l'indemnité transactionnelle globale pour en soustraire une partie à l'assiette de calcul des cotisations sociales. En tout cas, dès lors que le montant de l'indemnité transactionnelle globale restait inférieur au total des condamnations qui avaient été prononcées par arrêt de la Cour de céans et qui toutes avaient un caractère salarial, le redressement a été opéré à bon droit, comme l'ont considéré les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si la SA ALSACE CROISIERES soutient que, quelle que soit l'appréciation portée sur la validité de la transaction, l'URSSAF n'a pas qualité pour contester la validité d'une transaction qui a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, l'URSSAF oppose à juste titre qu'elle n'a pas remis pas en cause la validité de la transaction mais a recherché si la somme versée au titre de la transaction avait un caractère indemnitaire ou un caractère salarial, ce au vu de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale qui dispose que, pour le calcul des cotisations, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. À ce titre, l'URSSAF retient que l'indemnité transactionnelle n'est exclue de l'assiette des cotisations que dans la mesure où elle constitue la compensation d'un préjudice et peut être qualifiée de dommages et intérêts. Toutefois, en cas de transaction conclue après une décision juridictionnelle, il y a lieu de dire que l'URSSAF est en droit de réclamer des cotisations sur la base des rémunérations fixées par la Cour d'appel de Colmar. Postérieurement à cet arrêt, la SA ALSACE CROISIERES et Patrick X... ont signé une transaction le 1er septembre 2009 prévoyant en son article 2 le versement d'une indemnité globale et forfaitaire nette de 60 000 € à Patrick X.... La SA ALSACE CROISIERES note que l'indemnisation fixée par la transaction est inférieure au montant global de la condamnation fixée par la Cour d'appel de Colmar. Cette allocation transactionnelle résulte de la compensation des intérêts réciproques de la SA ALSACE CROISIERES et de Patrick X..., c'est-à-dire qui tient compte des droits que Patrick X... pouvait faire valoir au titre de la rupture de son contrat de travail et de ceux de la SA ALSACE CROISIERES qui envisageait une action en concurrence déloyale. La SA ALSACE CROISIERES ajoute que les parties à la transaction relevaient une erreur de calcul en faveur de Patrick X... en ce qui concerne les heures supplémentaires. Par ailleurs, concernant l'indemnité au titre du travail dissimulé demandée par le salarié, il est rappelé que la Cour d'Appel avait, sur ce point, confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes et débouté Patrick X.... Par suite, l'indemnité transactionnelle n'englobe pas un quelconque travail dissimulé et le protocole d'accord transactionnel n'en fait pas mention. Concernant les concessions accordées par la SA ALSACE CROISIERES dans le cadre de la transaction, à savoir la renonciation à l'action en concurrence déloyale à l'encontre de Patrick X..., ainsi que la renonciation de la société à former un pourvoi en cassation, elles ne peuvent être prises en compte pour déterminer l'assiette des cotisations. La SA ALSACE CROISIERES fait valoir que l'allocation transactionnelle versée à Patrick X... correspond à des dommages et intérêts versés en contrepartie de la renonciation à toute procédure juridictionnelle et elle estime que le redressement devrait peser pour partie sur le salarié et elle demande la condamnation de Patrick X... à payer une quotepart de cotisations sociales.