Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.573 du 18/03/2020,  partie 3


que tel a été le cas en l'espèce, l'acte de mariage mentionnant que Mlle H... a donné son autorisation, son consentement et la procuration à cette fin et les deux Adouls témoins ayant reçu la déclaration de l'épouse à cette fin ; qu'aucune disposition ne prévoit en telle circonstance la présence obligatoire de la future épouse au mariage (et donc sa signature laquelle est donnée lors de la procuration) ; que conformément aux dispositions des articles 41 et 42 des Dahirs, l'acte de mariage a bien été signé par les deux Adouls instrumentaires de l'acte avec la mention du nom, prénom et signature du juge chargé du notariat, l'acte de mariage mentionne l'existence des certificats médicaux pour chacun des futurs époux (certificats du docteur B... F... P...), les attestations administratives pour chacune des parties est mentionnée, les dates de naissance des époux sont mentionnées ainsi que leur filiation ; que si une erreur affecte la date de naissance de M. I... , il lui appartient de faire procéder à cette rectification mais cette éventuelle erreur ne saurait affecter la validité du mariage ; qu'enfin, la publication des bans n'est pas prévue selon le certificat de coutume produit par M. I... ni dans les dahirs susvisés ; que M. I... ne rapporte par aucune pièce utile l'existence d'irrégularités permettant d'invalider son mariage célébré au Maroc, conformément aux dispositions applicables ; que le courrier d'un officier d'état civil du 21 décembre 2017 en réponse à celui de M. I... (non produit) indiquant qu'il n'avait pas fait publier les bans comme le prévoit l'article 63 du code Français et indiquant que le mariage avait été célébré sans délivrance du certificat de capacité à mariage ne vient aucunement contredire de manière probante les constatations faites ciavant ; qu'il ne peut être déduit aucune conséquence du mail du 28 juillet 2017 du service central d'état civil de Nantes répondant à une demande de M. I... (non produite), indiquant qu'il ne détient pas les pièces d'état civil sollicitées et lui rappelant que le certificat de capacité à mariage et la publication des bans n'ont d'autres utilité que la transcription ; qu'au surplus, il convient de relever qu'en vertu des dispositions de l'article 171-8 du code civil, le mariage transcrit sur les actes d'état-civil laisse présumer du respect des formalités prévues par l'article 171-2 du code civil ; que la transcription du mariage a bien été effectuée le 23 mars 2004 par l'officier d'état civil par délégation du Consul général de France à Fès sur la production d'une expédition de l'acte original, dûment traduite et des actes de naissance des époux, remis par l'époux. Mme H... verse au débat copie de son acte de naissance délivré par le service d'Etat civil de Nantes portant mention de ladite transcription par les copies produites par M. I... des actes de naissance par l'état civil des communes des lieux de naissance respectifs des époux ne sont aucunement significatives en l'absence de traduction officielle et comportant de grossières erreurs (M est âgé de zéro an) ; qu'en conséquence, il convient de retenir que M. I... ne rapporte pas la preuve que le mariage ne serait pas valide en raison du non-respect de formalités ; que quant au défaut de consentement de Mme H... laquelle n'aurait été animée d'aucune intention conjugale selon M. I... mais n'aurait eu comme seul but d'acquérir la nationalité française, il n'est rapporté aucune preuve probante ; que si en effet l'épouse a fait des démarches pour acquérir la nationalité française et l'a obtenue en 2014, il convient de relever que le couple a vécu plus de treize années ensemble et a eu trois enfants ; que la différence d'âge des époux, le fait pour l'épouse d'effectuer des voyages au Maroc pendant la vie commune, les différences de conception d'éducation des enfants et les griefs invoqués par le mari lors de la procédure de divorce en cours diligentée par son épouse ne peuvent en rien démontrer l'absence d'intention matrimoniale de Mme H... ;
 
 ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit étranger applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français ; que le consentement des époux constitue une règle de fond du mariage ; que la loi étrangère qui prévoit que le mariage peut être célébré en l'absence de l'épouse, sur le fondement d'une simple procuration donnée par celleci, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'aucune disposition de la loi marocaine ne prévoit la présence obligatoire de la future épouse au mariage (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 11), la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil.