Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.352 du 17/02/2021,  partie 6


que pour juger que le temps de remise d'un « Cabin pad » aux chefs de cabine et chefs de cabines principaux par un prestataire extérieur à la société Air France constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a relevé que même si chaque salarié pouvait choisir le jour et l'heure de la remise de l'outil informatique, il s'agissait d'une action de travail commandée, encadrée et contrôlée par l'employeur et que durant ce temps de remise consacré également à la mise en conformité et aux explications du prestataire, les salariés concernés se trouvaient à la disposition de la société Air France et se conformaient à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser que durant cette période de remise du « Cabin pad » par un prestataire extérieur à la société Air France, les salariés concernés se trouvaient à la disposition de cette dernière et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.3121-1 du code du travail.
 
 3. ALORS QU'aux termes de l'article L.6525-2 du code des transports, le temps de service du personnel navigant commercial, qui ne peut excéder 2 000 heures par an, comprend la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par voie réglementaire pris après consultation des organismes d'employeurs et des salariés intéressés, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; que la cour d'appel a affirmé que le temps de remise du « Cabin Pad » aux chefs de cabine et aux chefs de cabine principaux correspondait à un temps de service au sens de l'article L.6525-2 du code des transports; que pour se faire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer les dispositions de cet article en faisant improprement référence au code de l'aviation civil, sans caractériser en quoi la remise de cet outil informatique constituait un temps de service au sens du code des transports ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.6525-2 du code des transports.
 
 4. ET ALORS QU' aux termes de l'accord collectif PNC 2013-2016 en vigueur au 1er avril 2013, l'immobilisation sur ordre est définie comme une «activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'entreprise : stages, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestations diverses » rémunérée selon des modalités particulières ; que l'immobilisation sur ordre suppose un temps à finalité exclusivement professionnelle durant lequel l'employeur exerce son pouvoir disciplinaire ; qu'en décidant que la remise du « Cabin Pad » constituait une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif, bien qu'elle relevait par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le personnel concerné pouvait, de manière marginale, utiliser le « Cabin pad » à titre personnel et sans caractériser quel était le pouvoir disciplinaire de la société Air France en cas de non remise de cet outil informatique, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard du chapitre F de l'accord collectif PNC 2013-2016.
 
 5. ALORS, en toute hypothèse, QUE le temps consacré à la remise d'un IPAD ne peut être tout à la fois considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, un temps de service au sens des dispositions du code des transports et une immobilisation sur ordre au sens des dispositions de l'accord collectif applicable, chacun de ces temps, exclusifs l'un de l'autre, correspondant à une définition précise et étant rémunéré selon des modalités spécifiques ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail, l'article L.6525-2 du code des transports et le chapitre F de l'accord collectif PNC 2013-2016.
 
 Le greffier de chambre