décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à M. et Mme A... les sommes de 125.718,30 euros et 14.677,87 euros et d'AVOIR dit que le taux des intérêts (courant à compter du 1/06/92 sur la somme de 125.718,30 € et à compter du 1/10/94 sur la somme de 14.677,87 €), au paiement desquels a été condamnée Mme X..., devait être égal au taux légal tel que périodiquement fixé en application des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, majoré de trois points ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de M. et Mme A... en répétition au titre de l'indemnité ;   a) En ce qui concerne l'acte de cession du 26/01/92 : que l'article L. 411-74 du code rural (dans sa rédaction issue de la loi du 10/10/14, applicable à l'espèce), auquel les parties ne peuvent convenir de déroger puisque ses dispositions sont d'ordre public, stipule que sera puni d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende « tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition Files sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. » ; qu'il résulte des termes de l'acte de vente en date du 26/01/92 que Mme X... a cédé à M. A..., au titre des 65ha 85a qu'elle exploitait, des améliorations du fonds pour 658.500 Francs HT et des résidus minéraux et organiques pour 166.158 Francs HT, soit (824.658 Francs =) 125.718,30 € HT ; que cette somme, en ce qu'elle constituait partie du prix de vente total HT (1.668.878 ,20 Francs  ) de l'ensemble des éléments cédés, était stipulée payable au 15/05/92 ; qu'il n'est pas contesté par M. et Mme X... que le règlement a bien été effectué ; qu'il est justifié par les documents bancaires que le financement des 1.668.000 Francs a été assuré au moyen d'un emprunt N° 494726017 réalisable au 7/05/92 souscrit par M. et Mme A... auprès de la banque Crédit Agricole ; que les améliorations de fonds et résidus minéraux et organiques ont donc bien été réglés par M. et Mme A..., ainsi que le confirme l'Earl A..., E... n'ayant d'ailleurs été créé que le 20/07/94 ; qu'il résulte des dispositions du code rural que : en vertu de l'article L. 411-69, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 411-71 du code rural, notamment en ce qui concerne les travaux de transformation du sol entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain et les améliorations culturales ; qu'en vertu de l'article L. 411-75, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant en cas de cession du bail opérée en application de l'article L. 411-35 (c'est-à-dire de cession du bail consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, et à défaut d'agrément du bailleur, avec autorisation donnée par le tribunal paritaire) ou de l'article L. 411-38 (c'est-à-dire en cas d'apport par le preneur de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur : les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.) : dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur ;