Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.904 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que le contrôle de conventionnalité au regard de cette Convention et de ses textes additionnels ne s'exerce qu'à l'égard des lois françaises et non des décisions de jurisprudence même émanant de la Cour de cassation (p. 10, § 5), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que les parties n'étaient pas en accord sur la jurisprudence intéressant le présent litige (p. 10, § 5), cependant qu'il lui appartenait de déterminer laquelle des jurisprudences invoquées par les parties était applicable au litige, afin, le cas échant, de procéder au contrôle de conventionalité invoqué par la SCI Les Raberies, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue un bien, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'espérance légitime d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété ; qu'en l'espèce, la SCI Les Raberies, qui a été déclarée adjudicataire des biens de Mme [N] par un jugement d'adjudication du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Paris du 17 novembre 2016, pouvait se prévaloir d'une espérance légitime d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété sur ces biens, protégée par ladite disposition ; qu'en retenant néanmoins, pour exclure toute violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit de préemption du preneur rural n'avait pas porté atteinte au droit de propriété de la SCI Les Raberies mais seulement à son intention d'acquérir qu'elle avait manifesté en connaissant parfaitement le risque d'exercice de ce droit qui obéit à un motif d'intérêt général (p. 11, § 1), la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la réduction de l'assiette du droit de préemption exercée par les preneurs, telle que sollicitée par l'appelante, aurait pour effet une fixation judiciaire du prix des parcelles attribuées à l'adjudicataire et au preneur, alors que cette modification des conditions de vente n'est prévue par aucune disposition légale ou réglementaire (p. 10, § 3), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;