Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.375 du 25/03/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Docteur X... B... responsable, avec la Société CLINIQUE MEDIPOLE SAVOIE, des préjudices subis par Monsieur P... J... à l'occasion de l'opération subie par ce dernier le 2 décembre 2010 et, en conséquence, de les avoir condamnés in solidum à lui payer la somme de 42.513,13 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute ; que selon l'alinéa 2 de ce même article, ces établissements, services ou organismes sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que doit être regardée, au sens de l'article L. 1142-1, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ; que tenus l'un et l'autre, en application de l'alinéa 2 de ce texte, d'une obligation de sécurité de résultat le médecin et l'établissement ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère, laquelle doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ; qu'il faut ainsi considérer que, dès lors qu'il existe un lien direct et certain entre l'intervention et le dommage, les juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication, qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ; qu'en l'espèce, les conclusions des docteurs G... et E... sont les suivantes : « Dans les suites d'une intervention de résection trans-urétrale de prostate réalisée par le Dr B... au Médipôle de Savoie, le 2/12/2010, M. J... a présenté une complication infectieuse post opératoire à type d'infection aiguë polymicrobienne de la symphyse pubienne en rapport avec une rupture capsulaire iatrogène de la prostate. Cette infection nosocomiale a nécessité un traitement antibiotique prolongé qui a permis d'obtenir un état consolidé de guérison avec séquelles » ; que les experts apportant dans leur rapport les précisions suivantes : l'intervention était justifiée du fait de la gêne importante présentée par le patient qui avait consulté à plusieurs reprises et de l'échec du traitement médical qui avait été instauré, le choix de la technique était correct compte tenu du volume de la glande, le patient ne présentait aucun antécédent susceptible de contribuer à la survenue de l'infection et à la suite de l'opération, il a présenté une ostéite pubienne, probablement conséquence d'une extravasion d'urines autour de la prostate à la suite de l'intervention ; que cette extravasion peut être due à une brèche capsulaire peropératoire ; que la survenue d'une brèche capsulaire est fréquente et ne constitue pas une faute ; que l'évolution locale s'est produite aboutissant à une ostéite du pubis et à la création d'une fistule entre la zone infectée pubienne et l'urètre ; que cette fistule a guéri après drainage des urines par sonde urétérale et sonde à demeure ; qu'elle a cicatrisé en rétractation ce qui a entraîné une sclérose du col qui a fait l'objet d'une opération par le Docteur F... en avril 2011 ; que la réalité de l'infection est incontestable étant donné les éléments cliniques et para cliniques ainsi que la documentation microbiologique obtenue par prélèvements per opératoire au niveau du site anatomique ; que le lien entre l'infection et l'acte de soins (résection endocopique de la prostate) peut être considéré comme certain étant donné un début de la symptomatologie clinique au troisième jour post opératoire, et le type d'infection décrit comme une complication rare du type d'intervention concerné dans la littérature scientifique ; que la pathologie ayant justifié l'hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre sont susceptibles de complications infectieuses : la complication infectieuse la plus fréquente de la résection trans-urétrale de prostate est l'infection urinaire post opératoire qui ne présente pas de caractère de gravité dans la majorité des situations rencontrées ; que l'infection en cause ici est une atteinte ostéo-articulaire de proximité provoquée par une brèche de la capsule de la prostate permettant la contamination des tissus prostatiques de proximité ; que cette complication infectieuse reste exceptionnelle et concerne les actes invasifs dans cette région anatomique ; que dans la très grande majorité des cas de résection trans-urétrale de prostate, elle est évitée ; qu'en l'absence de cause étrangère ou d'état antérieur, l'acquisition de l'infection au cours de l'hospitalisation dans la clinique Médipôle est avérée ;