Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.117 du 28/09/2016,  partie 10



 qu'il en résulte que la victime, lorsque l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, n'étant titulaire d'aucune action à l'encontre de l'établissement de santé où l'infection a été contractée, les organismes ayant pu prendre en charge son indemnisation ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en condamnant la Clinique [Établissement 1] et son assureur Aviva à payer diverses sommes à l'AG2R Prévoyance sous couvert d'une prétendue subrogation dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué a dit que Monsieur [S] [H] et la SA Clinique [Établissement 1] ont contribué par leurs fautes respectives à la réalisation du préjudice subi par la victime principale, Madame [K] [M], épouse [T], et par les victimes indirectes et en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit mal fondé le recours de la société Clinique [Établissement 1] à l'encontre de l'ONIAM ;
 
 Aux motifs que le dommage est la conséquence d'une négligence humaine, imputable en premier lieu au médecin dont le geste a permis l'introduction du germe, dans la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens par lesquels, en l'état actuel de la science, il est possible d'éviter une infection de ce type ; qu'en indiquant que le germe mis en cause pouvait avoir été transmis par le docteur [H] qui avait présenté peu avant une pneumopathie traitée par antibiotiques ou que ce germe pouvait avoir été porté sur la peau par la patiente elle-même, ou encore qu'il pouvait résulter de l'absence de vêtements de protection, ou du port de protections souillées, les experts n'ont pas émis un avis dubitatif sur la responsabilité du médecin, mais, en présence des seules affirmations de celui-ci, ils ont fait apparaître les diverses défaillances par l'une desquelles nécessairement, l'aiguille utilisée pour pratiquer la rachianestliésie avait pu servir de vecteur à l'introduction du germe ; que c'est ainsi que les experts concluent de manière affirmative que « les soins et actes médicaux prodigués à Madame [T] n'ont pas été diligents et conformes aux données acquises de la science médicale » ; qu'ils retiennent la responsabilité du docteur [H] comme résultant d'un manquement personnel de celui-ci dans la mise en oeuvre des règles d'asepsie mais également celle de l'établissement dans l'organisation défaillante du bloc opératoire ; que c'est par cette défaillance de la clinique qui s'est trouvée dans l'incapacité de justifier de l'existence d'un protocole d'antisepsie du bloc opératoire, tout comme d'un protocole de rachi anesthésie (page 29 du rapport d'expertise), que la négligence humaine à l'origine de l'infection par un germe provenant de la bouche d'une des personnes présentes lors de l'intervention a été rendue possible ; que si l'absence de protocole d'antibiophylaxie, exigé au cours des césariennes, et d'enquête épidémiologique à la suite de la découverte de l'infection n'ont pas à proprement parler quant à elles, de caractère causal, elles dénotent de la part de l'établissement une légèreté qui ne correspond pas â l'évocation positive qu'elle exprime dans ses conclusions des efforts entrepris en vue de prévenir les infections nosocomiales ; qu'au contraire, cet ensemble de négligences est la démonstration de la gestion insuffisante d'un risque qui est particulièrement prévisible en raison du caractère courant de la présence du germe, d'origine humaine, et que les divers moyens mis à la disposition des établissements où se déroulent des interventions chirurgicales permettent normalement de maîtriser ; que les manquements relevés par les experts dans l'organisation du bloc opératoire ont par conséquent contribué à la réalisation du dommage dont l'un des faits générateurs réside dans le geste du médecin anesthésiste qui n'aurait pas été préjudiciable si toutes les mesures préventives recommandées par les usages médicaux avaient été mises en oeuvre ; que la responsabilité de l'établissement est engagée, non sur la base de la présomption qui résulte de l'article L 1142-1-1 alinéa 2 du code de la santé publique, mais en raison de la faute dont la preuve est rapportée par l'expertise judiciaire ; (¿) que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit la mise en cause de l'ONIAM par la clinique recevable mais non fondée ; qu'en effet, en présence d'une faute commise par la clinique présentant les mêmes caractéristiques que celle qui aurait permis à cet organisme d'engager contre elle une action récursoire, cet appel en cause se trouve privé de justification ; que le cas permettant ce recours subrogatoire est, aux termes de l'article L 1142-21 du code de la santé publique, celui de « faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » ; qu'il s'agit donc, par suite de l'adjonction de l'adverbe notamment, de toute faute dès lors qu'elle est à l'origine du dommage ; qu'au demeurant, les négligences retenues par les experts comme ayant contribué à la réalisation du dommage constituent bien des manquements caractérisés aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales puisqu'elles ont trait à l'absence de protocoles exigés par la réglementation ou les usages médicaux dans le but de prévenir