décision 14-22.709 du 21/06/2016,  partie 7


que ce qui est critiqué, c'est l'absence de véritable concurrence du fait de la loi restrictive en la matière ; que c'est la loi dont O... souhaite la modification qui est critiquée et non pas les officines ; que celles-ci ne sont ni dénigrées, ni discréditées ; qu'une telle modification législative aurait vraisemblablement un impact commercial négatif sur celles-ci, ce que précisément les demanderesses veulent éviter, mais que demander l'instauration d'une vraie concurrence et la fin d'un monopole se situe, comme cela a déjà été indiqué, dans les limites de la liberté d'expression garantie par la CESDH et de la libre critique celle-ci étant à distinguer du dénigrement dont on ne trouve pas trace dans cette publicité ; quid d'une concurrence déloyale et parasitaire ? qu'il est reproché à la publicité litigieuse d'adopter un "ton médical" afin de faire croire au consommateur que O... soigne ; que c'est vainement que l'on recherche la réalité d'une telle imputation dans le discours publicitaire de O... ; que le fait de représenter des cachets et ampoules, d'employer le terme de « médicament », d'évoquer un mal de tête et des jambes lourdes pour revendiquer une libéralisation de la vente des médicaments non remboursés ne saurait sérieusement être argué de pratique déloyale et parasitaire ; qu'il n'y a rien d'illicite ni de déloyal à soutenir qu'une libre concurrence permettrait de vendre des médicaments à moindre prix tout en entourant cette vente - si elle était permise - des mêmes précautions que celles imposées aux officines de pharmacie à savoir la présence de pharmaciens diplômés, présence présentée comme active en ce qu'elle vise, outre la compétence professionnelle requise attachée au diplôme, à « apporter le conseil nécessaire à la vente de médicament » ; que cette publicité du reste ne mentionne pas, comme le fait GALEC dans la présente procédure, les lacunes en matière de conseil des pharmaciens d'officine, relevées par le magasine "Que Choisir" en avril 2012 dont l'enquête est versée au dossier ; que cette enquête met aussi en exergue la difficulté pour le consommateur de faire jouer la concurrence, les prix n'étant, pour un quart des officines visitées, pas mentionnés de manière lisible et dans 12% des cas pas indiqués du tout ; que la campagne publicitaire demeurant dans les limites autorisées par la loi et la convention européenne citée et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des pharmaciens d'officine pas plus qu'elle ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale et parasitaire les demanderesses seront déboutées de leurs fins et moyens,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de leurs demandes, les exposantes invoquaient l'existence de pratiques déloyales au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse », incriminée à l'article L.121-1 du Code de la consommation, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE sont prohibées les pratiques commerciales déloyales, c'est à dire les pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; que la déloyauté peut s'évincer des seuls titres et passages très apparentes d'un support de communication, à l'exclusion des passages en très petits caractères qui ne sont pas lus par un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, la campagne publicitaire litigieuse se bornait, dans ses passages très apparents, à soulever un problème (« Etes-vous assez riche pour avoir mal à la tête ? »
 ou « Aujourd'hui, pour soulager les jambes lourdes, il faut le budget qui va avec »), à proposer une solution simple à ce problème (« W... aux médicaments "non remboursés" à prix E. O... ») sous la signature de « La parapharmacie E. O... », laissant ainsi faussement croire aux consommateurs moyens que les parapharmacies du groupe [...] pouvaient d'ores et déjà vendre des médicaments non remboursés, message qui était susceptible d'altérer le comportement des consommateurs en les attirant dans ces parapharmacies sur la foi d'une information erronée ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés, à analyser les publicités litigieuses dans leur ensemble, et non dans leurs seuls passages lisibles de manière évidente, pour juger que le message était parfaitement clair quant à l'interdiction faite au groupe [...] de vendre des médicaments, la Cour d'appel a violé l'article L.120-1 du Code de la consommation.
 
 3- ALORS QUE sont prohibées les pratiques commerciales déloyales, c'est à dire les pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence de pratiques commerciales déloyales, la Cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement adoptés, que l'on rechercherait vainement, dans les publicités litigieuses, des allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages de santé publique dans le seul but d'attirer le consommateur dans les parapharmacies O... ;