Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.352 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en décidant pour écarter le moyen tiré de la nullité de la requête en prolongation que l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et le procès-verbal d'interpellation qui avaient été produites par la préfecture avant l'audience et débattues contradictoirement ne constituaient pas des pièces justificatives utiles, le premier président a violé l'article R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ayant rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de cette mesure.
 
 Alors que le recours à la rétention aux fins d'éloignement doit être limité et subordonné au principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis ; qu'en confirmant, en l'espèce, la mesure de rétention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mesure était la seule à même d'éviter ou d'empêcher que soit compromise la préparation au retour ou la procédure d'éloignement, le premier président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020).