décision 17-13.036 du 22/03/2018,  partie 3


que la prescription acquisitive ne peut s'évincer que de l'accomplissement d'actes matériels de possession de la part de celui qui se prétend propriétaire et que pour apprécier l'existence d'une telle possession, le juge doit déterminer la date du premier acte matériel, lequel détermine le point de départ du délai de trente ans ; qu'en l'espèce, pour dire les consorts G... propriétaires exclusifs des parcelles figurent au cadastre de la commune de [...] sous les numéros [...], [...], [...] et [...] de la section [...] et retenir l'existence d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans sur lesdites parcelles, la cour d'appel a relevé que Monsieur Gilles A... indiquait que les rares fois où il stationnait sur les parcelles [...] et [...], il demandait l'autorisation à Monsieur B..., père de Madame G..., qu'ayant acquis la propriété des époux F... en viager en 1962, Monsieur Jean H... attestait que les consorts B... entretenaient seuls les parcelles en litige, que de nombreuses pièces communiquées par les consorts G... confortaient les deux attestations de Monsieur A... et H... , parmi lesquelles les témoignages de plusieurs voisins qui écrivaient tous que les consorts B... se comportaient comme les propriétaires exclusifs des parcelles litigieuses qu'ils entretenaient et que début 1985, les époux G... avait autorisé les époux F... à ouvrir une porte de garage en limite de leur propriété, précisant que les voitures ne devraient pas stationner devant ledit garage, ce dont ils ont déduit que les époux G... se considéraient comme les propriétaires exclusifs du chemin bien avant que les époux F... acquièrent la propriété contigüe et que la preuve était suffisamment rapportée d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser la date précise à laquelle avait eu lieu le premier acte matériel de possession ainsi relevé, afin de déterminer si au début de l'année 1985 – date du dernier acte matériel de possession constaté – les époux G... démontraient effectivement une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'une durée de trente ans, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil.