décision 16-23.179 du 07/03/2018,  partie 4


que le fait que la cause précise à l'origine directe du déclenchement de l'incendie n'ait pas pu être déterminée par l'expert ne saurait avoir pour conséquence, comme le demandent la société Gresas et son assureur, de conduire au rejet des demandes d'indemnisation formées par les victimes des dommages consécutifs audit incendie ; qu'en effet l'expert a expliqué que différents événements pouvaient avoir donné naissance aux flammes (échauffement de grenaille d'acier conduisant à l'inflammation du revêtement en caoutchouc, présence d'un mégot de cigarette, présence de récipients ayant contenu du Tectyl, composition de la couche supérieure recouvrant les pièces grenaillées le jour de l'incendie) mais il n'a pas été en mesure de privilégier l'un de ceux-ci plutôt qu'un autre (pages 11,35 et 39 du rapport) ; que quel que soit le fait générateur initial, il résulte en revanche clairement des constatations de l'expert que l'importance des dommages causés par l'incendie est directement liée d'une part avec la combustion intégrale du revêtement en caoutchouc et de l'isolant situé en dessous, qui équipaient l'intérieur de la cabine, ce qui a provoqué la destruction intégrale de ladite cabine, et d'autre part avec la propagation de l'incendie aux installations annexes (dépoussiéreur et groupe ventilation) ; que M. Y... a en effet considéré que quatre domaines avaient contribué à aggraver les conséquences du sinistre soit : la conception même de la cabine à travers la présence d'un revêtement intérieur antichoc facilement ou moyennement inflammable, la conception des équipements et des process de sécurité, notamment la dissociation des boutons d'alarme et d'arrêt d'urgence de la ventilation, le défaut de conseil du maître d'oeuvre dans l'établissement des procédures et notamment les consignes de sécurité incendie, ce qui a conduit à un défaut de réactivité des personnels témoins du début de l'incendie ; qu'au vu de cette analyse, il convient de déterminer quels sont les comportements fautifs qui ont favorisé la propagation de l'incendie, et qui ont ainsi contribué à l'ampleur des dégâts subis ; que le revêtement intérieur dont la société Gresas équipe ses cabines a été analysé par l'expert comme facilement ou moyennement inflammable, contrairement aux préconisations de l'INRS qui recommandent des matériaux incombustibles ou difficilement inflammables ; que M. Y... a précisé que l'usage d'un tel revêtement n'est pas proscrit mais que, compte tenu d'incendies précédents répertoriés par l'INRS, une réflexion aurait dû être engagée par les constructeurs sur le caractère non inflammable des matériaux équipant l'intérieur des cabines (p.18 du rapport) ; que l'expert a considéré que la société Gresas a sous-estimé le risque d'incendie dans sa cabine (p.46 du rapport) ; qu'il a recommandé que le matériau utilisé à l'avenir soit classé au moins M2, soit difficilement inflammable, et souligné qu'à l'évidence ce revêtement ne pouvait pas relever de la classification M1, soit non inflammable, comme cela avait été indiqué par le vendeur à la société Prezioso le 15 mai 2008 (pièce n° 5 de l'intimée société Prezioso), puisqu'il a pris feu ; qu'il est ainsi établi que la cabine livrée n'était pas conforme au produit défini par le contrat conclu avec la société LGE, ce qui caractérise une faute contractuelle de la société Gresas à l'égard de son acheteur   ; que le défaut de conformité de la cabine de grenaillage, dont l'intérieur était constitué d'un revêtement facilement inflammable, constitue le facteur prépondérant qui a permis le développement de l'incendie, la combustion du caoutchouc et de l'isolant ayant eu pour effet de dégager des flammes et des gaz chauds qui, non seulement ont détruit la cabine, mais se sont également propagés dans le même temps aux autres installations   ; que la société Sempat n'a pas de relation contractuelle avec la société Gresas ; qu'elle agit, conjointement avec son assureur, subrogé dans ses droits, et les intéressées fondent leur action à l'encontre de la société Gresas sur la responsabilité du fait des produits défectueux à titre principal ; qu'ainsi que le développe la société Gresas, l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans ainsi qu'en dispose l'article 1386-17 du code civil ; qu'en l'espèce il y a lieu de considérer que la révélation du caractère défectueux de la cabine est intervenue à la date du dépôt du rapport d'expertise soit le 22 octobre 2010, et non pas en cours d'expertise comme le soutient AG Insurance ; que la société Sempat ayant fait délivrer une assignation à la société Gresas le 22 février 2012, soit dans un délai inférieur à trois ans par rapport à la découverte du caractère défectueux du produit, aucune prescription ne peut être valablement opposée à son action ; que selon l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'en l'espèce il résulte du rapport d'expertise ainsi que cela a été rappelé ci-dessus que le revêtement intérieur en caoutchouc de la cabine de grenaillage était un matériau moyennement voire facilement inflammable, de sorte qu'il est justifié d'admettre que ladite cabine n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre eu égard à la nature de l'activité pour laquelle elle était conçue, les opérations de grenaillage étant susceptibles de générer des particules incandescentes ;