Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 7



 5. ALORS ENCORE QU'en retenant, après un tel constat, qu'« il appartient à M. M... d'informer les consulats ou l'ambassade du Japon en France que Mme I... n'est pas habilitée à faire établir des documents d'identité pour les enfants comme n'étant pas titulaire de l'autorité parentale » (arrêt p. 9 alinéa premier), pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis, sans répondre au moyen par lequel M. M... faisait valoir que seule une impossibilité matérielle de faire établir les passeports, grâce à un droit de visite et d'hébergement limité, pouvait exclure le risque d'enlèvement, la démarche consistant à informer le Consulat étant insuffisante à prévenir l'émission d'un passeport par les autorités japonaises, comme le démontrait le témoignage du père américain d'un enfant enlevé vers le Japon malgré les démarches du père ayant communiqué aux autorités japonaises le jugement américain interdisant à la mère japonaise d'obtenir un passeport pour l'enfant (pièce n°44, production, conclusions p. 18 pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS ENCORE QU'en statuant ainsi, sans répondre davantage au moyen par lequel M. M... démontrait, s'appuyant sur le communiqué du député W... K... en date du 30 octobre 2018 (pièce n°87, production, conclusions p. 19 alinéa 3), que les interdictions de sortie du territoire et d'émission de passeports japonais avaient à plusieurs reprises été contournées en France, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS ENFIN QU'en retenant, après un tel constat, qu'« il appartient à M. M... d'informer les consulats ou l'ambassade du Japon en France que Mme I... n'est pas habilitée à faire établir des documents d'identité pour les enfants comme n'étant pas titulaire de l'autorité parentale » (arrêt p. 9 alinéa premier), pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis, sans répondre au moyen par lequel M. M... faisait valoir que cette démarche était insuffisante à prévenir l'émission d'un passeport par les autorités japonaises, comme le démontrait la décharge qu'il avait été contraint par le Consulat du Japon de signer pour pouvoir faire enregistrer son opposition à la délivrance de passeport japonais sans son accord, qui précisait que malgré cette démarche, le consulat japonais se réservait la possibilité de délivrer des passeport japonais au nom des enfants (p. 14 alinéa 3), la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° X 19-21.693 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confié à M. M... l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants de Mme I..., H... et N..., dit que la résidence des enfants serait fixée au domicile de M. M..., fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement de Mme I..., maintenu l'interdiction de sortie du territoire national des enfants sans autorisation des deux parents, dit que Mme I... devra verser à M. M... une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 100 euros, soit 50 euros par enfant,
 
 AUX MOTIFS QUE "L'article 373-2-1 du code civil dispose que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents », le dernier alinéa précisant que « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 (obligation de contribution à l'entretien et l'éducation) ».
 Si depuis le jugement de divorce, Mme I... a quitté le Japon et s'est installée en France à compter du 28 mars 2017, précision faite qu'elle a séjourné pendant un mois au domicile des parents de M. M..., ce qui caractérise un élément nouveau, il n'en demeure pas moins que sa volonté de s'installer en France de manière pérenne ne paraît pas aussi certaine qu'elle le soutient, eu égard à une précarisation de sa situation en France par rapport à celle vécue au Japon, n'ayant travaillé dans un salon de coiffure que pendant une période d'essai au cours du dernier trimestre 2017, essai qui n'a pas été concluant puisque l'embauche dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée n'a pas pris effet. L'attestation de M. L... en date du 13 décembre 2018 selon laquelle il est en couple avec Mme I... depuis 13 mois et qu'ils ont un projet de vie ensemble en France avec leurs enfants respectifs, est sujette à caution dans la mesure où le 20janvier 2018, soit 11 mois auparavant, M. L... n'a pas fait état de cette vie de couple, se présentant comme un ami et a notamment écrit « un jour, j'ai rencontré par hasard C... et ses enfants à la patinoire alors que je m'y trouvais avec mes enfants. J'ai vu une maman et des enfants heureux   ».