cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.690 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés n° W 15-26.690 et n° F 15-26.699 par :
 
 1°/ Enrico X..., ayant été domicilié [...]                                                 ), décédé,
 
 2°/ M. Mauro X..., domicilié [...]                                        ,
 
 le premier pourvoi contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), et le second, contre l'arrêt rendu par la même cour, le 23 avril 2015 dans les litiges les opposant à M. Pierre-Louis Y..., domicilié [...]                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 M. Y..., défendeur au pourvoi principal n° F 15-26.699 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui du premier, deux moyens de cassation, et à l'appui du second, un moyen unique annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Remery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me E... , avocat d'Enrico X... et M. Mauro X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-26.690 et n° F 15-26.699 ;
 
 Donne acte à M. Mauro X... de ce qu'il intervient volontairement au lieu et place d'Enrico X... en vertu d'une cession de créance que celui-ci lui avait consentie avant son décès ;
 
 Sur le pourvoi n° F 15-26.699, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 avril 2015 :
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Enrico X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, pourvoi n° J 12-15.903), et les productions, que la société Regiamer, dont l'objet social était la promotion immobilière, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 novembre 1996, M. Y... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, Enrico X... a signé un contrat de réservation d'appartements avec la société Regiamer, représentée par son gérant, M. A..., la société donnant le même jour à Enrico X... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui sera versée au moment de l'acte authentique » ; que, par une lettre du 6 avril 1998, Enrico X... a informé M. Y..., ès qualités, de sa volonté de poursuivre la vente des biens réservés ; que M. Y..., investi de la mission d'administrer seul la société par jugement du 27 mars 1997, a cédé, les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, les lots objets du contrat de réservation au profit de tiers ; que, le 20 mai 1999, la société Regiamer a été mise en liquidation judiciaire, M. B... étant désigné liquidateur ; que par arrêt du 17 mai 2001, M. A... a été condamné pénalement, pour avoir exigé ou accepté de Enrico X... un versement avant que la créance ne soit exigible et pour avoir détourné la somme reçue ; qu'au titre des dispositions civiles, cette décision a condamné M. A... à payer à Enrico X... la somme de 1 811 000 francs ; que par arrêt du 5 octobre 2004, la société Regiamer a été condamnée, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à Enrico X... la somme versée à titre d'acompte ; que n'ayant pu réaliser la vente du bien immobilier ni recouvrer les sommes allouées par les arrêts des 17 mai 2001 et 5 octobre 2004, Enrico X... a recherché la responsabilité personnelle de M. Y... pour avoir, notamment, ignoré le contrat de réservation du 17 février 1997 en cédant les lots à des tiers ; que, le 13 septembre 2007, la liquidation judiciaire de la société Regiamer a été clôturée pour insuffisance d'actif ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Enrico X... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :