Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.805 du 10/10/2018,  partie 5


qu'il n'en résulte ainsi aucune double facturation au préjudice de Monsieur F... Y..., qui a réglé logiquement des honoraires à l'avocat mandaté pour la défense de ses intérêts devant la CIVI, procédure distincte (pièce 12) ; qu'au surplus, il résulte d'un courrier de Maître Fred Z..., daté du 4 février 2004 (pièce 12), que ce dernier conseillait Monsieur F... Y... en ces termes : « compte tenu de l'impécuniosité de Monsieur G..., il nous faudra ensuite saisir la CIVI pour vous faire indemniser » ce qui vient contredire les allégations soutenues par Monsieur F... Y... relatives à un défaut de conseil de l'avocat ; que ce dernier sera donc débouté de sa demande sur ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur Y... ne pouvait se prévaloir d'aucune faute de Maître Z... dans le cadre de cette procédure, que celui-ci lui avait conseillé de saisir la CIVI et qu'il n'était pas établi qu'il l'aurait dissuadé de procéder à une telle saisine, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y..., selon lesquelles la faute de Maître Z... consistait précisément à ne pas avoir procédé lui-même à la saisine de la CIVI, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice malgré l'insolvabilité de son débiteur, ce qui l'avait contraint à saisir un autre avocat dans des délais très courts, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur et Madame Y... soutenaient qu'en s'abstenant de demander, devant le Tribunal correctionnel, l'indemnisation du préjudice moral que Madame Y... et leurs enfants avaient subi par ricochet, en raison de l'agression dont Monsieur Y... avait été victime, Maître Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que Monsieur et Madame Y... ne pouvaient se prévaloir d'aucune faute de Maître Z... dans le cadre de cette procédure, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner Maître Fred Z... au paiement de dommages-intérêts en raison de ses manquements dans le cadre du litige l'ayant opposé à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE seules six pièces au total sont relatives aux reproches liés à la procédure devant la CIVI, et au litige ayant opposé Madame Y... à la CARPIMKO (pièces suivant le bordereau numérotées 39, 9, 10, 12, 57, 59, 16, 62, 64, 65) ; [
 ] ; que la pièce 62 est un jugement du TASS de Guadeloupe du 3 août 2004 ayant condamné Madame Y... à payer à la CARPIMKO la somme de 3.338,85 € au titre de ses cotisation 1998; que la pièce 64 est le bordereau d'inscription d'hypothèque du 20 février 2006 de la CARPIMKO pour garantie et paiement d'une somme de 30.659,03 € en exécution du jugement précité, d'une contrainte du 27 mai 1998, et d'une autre du 10 juillet 2003 portant l'une et l'autre sur des périodes antérieures ; que la pièce 16 est le courrier de la CARPIMKO du 8 avril 2008, ayant permis la régularisation du compte de Madame Y... et annonçant la mainlevée de l'hypothèque, et la n°65 constate la mainlevée de l'inscription en date du 13 juin 2008 ; qu'il ne ressort d'aucun de ces documents la preuve d'un défaut de conseil de Maître Z..., qui aurait engagé Madame Y... à refuser de régler ses cotisations et à ne pas se rapprocher de l'organisme social pour obtenir un accord transactionnel ab initio ; que par conséquent, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame Marie-Claude X... épouse Y..., faisant valoir qu'elle a été condamnée par jugement du 03 juin 2003 pour non-paiement de cotisations dues à la CARPIMKO et a interjeté appel de cette décision dans les délais en confiant sa défense à Maître Fred Z..., invoque un manquement de ce dernier à son devoir de conseil pour ne l'avoir pas « prévenue du risque lié à une telle procédure » ni lui avoir conseillé « de payer régulièrement ses cotisations pendant les années de procès », ce qui aurait entraîné pour elle des majorations et frais divers s'élevant à la somme de 10.930,70 €, outre 200 € suite à une erreur de calcul de l'huissier, ainsi que des frais de prise d'hypothèque définitive pour 1.369,57 € et des frais de mainlevée de 324,46 € dont elle réclame le remboursement ;