décision 19-84.452 du 02/10/2019,  partie 2



 11. En effet, selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, quand elle est saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne poursuivie est mise d'office en liberté, sans que les délais prévus par l'article 148-2 du même code puissent recevoir application.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen de cassation
 
 Exposé du moyen :
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 14. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors que sa détention provisoire a dépassé le délai raisonnable prévu par cette Convention, et qu'il présente des garanties de représentation de nature à justifier sa mise en liberté.
 
 Réponse de la Cour :
 
 15. Pour rejeter le moyen pris du dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire de M. Q..., la chambre de l'instruction retient qu'après l'arrêt de cassation du 9 mai 2018, l'audiencement de l'affaire a été prévu pour que l'affaire soit jugée en janvier 2019, et qu'elle a été renvoyée, à la demande de l'un des avocats de Mme K..., coaccusée du demandeur, pour être jugée du 5 au 11 septembre 2019. L'arrêt attaqué en déduit qu'aucun dysfonctionnement imputable aux juridictions saisies n'est à l'origine d'un dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire, la procédure ayant reçu un audiencement rapide après la cassation prononcée, qui suivait deux comparutions du demandeur devant les juridictions de jugement, pour des faits d'une gravité exceptionnelle.
 
 16. Par ailleurs, la chambre de l'instruction relève que les garanties de représentation offertes par M. Q... ne sont pas suffisantes au regard de la gravité des faits, de l'importance de la peine qu'il encourt, pour prévenir tout risque qu'il tente d'échapper à la sanction. Elle ajoute qu'il convient de prévenir les risques de pression et de concertation qui existent encore à ce stade de la procédure. Elle indique que la détention provisoire s'impose aussi pour éviter le risque de réitération des faits, qui ne peut être exclu, au regard des conclusions des rapports portant sur la personnalité de M. Q.... Elle énonce que les faits, objet de l'accusation, ont causé une émotion vive et persistante dans la petite agglomération où ils ont été commis, cette émotion ayant été ravivée à l'occasion des audiences de la cour d'assises, ce qui est à l'origine d'un trouble à l'ordre public persistant, qui excède largement le ressenti des seules victimes, et serait ravivé par la mise en liberté du demandeur.
 
 17. La chambre de l'instruction en déduit que les obligations résultant du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne pourraient suffire à éviter toute pression et toute concertation, à garantir le maintien de l'accusé à la disposition de la justice et à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité des faits, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice causé.
 
 18. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la chambre de l'instruction, a justifié sa décision conformément aux dispositions conventionnelles visées au moyen et des articles 137 et suivants du code de procédure pénale.
 
 19. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.