Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.508 du 04/10/2018,  partie 2



 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à la SELARL ALERION à la seule somme globale de 175.858,05 euros sous déduction de la provision de 65.841,76 euros versée, outre les sommes de 1.748,15 euros et 3.262 euros au titre des frais et des dépens ;
 
 Aux motifs que « La Selarl ALERION est intervenue au soutien des intérêts des époux X... à l'occasion de quatre procédures :
 
 - une procédure fiscale à la suite d'un redressement qui leur a été infligé par l'administration fiscale,
 
 - une procédure dite " Atoll Beach" portant sur l'acquisition en VEFA de dix appartements,
 
 - une procédure pénale ayant donné lieu à un arrêt de relaxe confirmatif prononcé le 8 février 2006 par la cour d'appel d'Aix en Provence,
 
 - une procédure visant à rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.
 
 Diverses conventions ont été signées :
 
 - la première en date du 30 avril 1999 conclue avec la SCP Brignon-Lebray dont le bénéfice aurait été transféré avec le départ de Maître B... au cabinet ALERION fondé par celle-ci, prévoyant le versement immédiat d'une somme de 50 000 francs au titre des frais de déplacement et des frais de procédure engagés par le cabinet et un honoraire complémentaire de résultat représentant 15 % des sommes allouées à M. X... ou à la société Roza à concurrence de 1 million de francs et 10 % desdites sommes au-delà d'un million de francs.
 
 - deux conventions signées les 27 juin 2009 et 3 juin 2011 portant sur les modalités de paiement des factures impayées à la date du 27 juin 2009,
 
 - une convention signée le 22 décembre 2010 au titre exclusif du dossier fiscal prévoyant un honoraire de diligence calculé sur la base du temps passé et d'un tarif horaire de 200 euros HT et un honoraire de résultat complémentaire " lié à la différence entre le montant réclamé par l'administration fiscale et le montant effectivement payé par Monsieur et Madame X...".
 
 Les époux X... concluent à la nullité des conventions d'honoraires et de paiement en cause au motif que leur consentement n'était ni libre, ni éclairé faute pour eux de maîtriser la langue française et d'avoir pu ainsi apprécier la portée de leur engagement et vérifier par la suite la réalité des diligences qui leur étaient facturées.
 
 La Selarl ALERION réplique que ses anciens clients ont vécu à Monaco et fait des affaires dans la Principauté où le français est la langue officielle et que par ailleurs leur fils qui les accompagne dans leurs affaires maîtrise parfaitement le français, qu'il a ainsi fait l'interface avec le cabinet et est intervenu en qualité d'interprète devant la cour d'appel d'Aix en Provence pour le compte de son père.
 
 Il résulte de divers mails rédigés en langue anglaise, produits aux débats dans leur traduction en français non contestée : 20 mai 2011, 26 mai 2011, 24 décembre 2013, 28 février 2014 et 29 mai 2014 que les époux X... n'ont pu se méprendre sur la portée de leurs engagements quand bien même les conventions d'honoraires en cause ont été rédigées en langue française.
 
 Ainsi le 26 mai 2011, M. X... écrivait à Maître B... " je confirme tous nos accords, je ne vais pas changer d'avocat.... je signerai les conventions d'honoraires ci jointes aujourd'hui ...." , que dans son mail du 20 mai précédent et alors qu'il précisait que son fils était absent il indiquait cependant entreprendre des démarches auprès d'un notaire afin de faire établir une procuration au nom de son épouse, que dans son mail du 28 février 2014 il discutait précisément des conventions signées les 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 et de leur objet, que dans son courriel du 29 mai 2014 il dénonçait la stratégie, les prises de position, les conseils de son avocat.
 
 L'ensemble de ces documents desquels ne résulte aucune remise en cause des conventions souscrites, démontre que les époux X... ont parfaitement apprécié en toute connaissance de cause la nature et l'étendue des obligations contractées envers leur avocat.
 
 La demande en nullité qu'ils forment ne pourra donc qu'être écartée.
 
 En second lieu les époux X... concluent à la caducité desdites conventions.
 
 C'est à juste titre que le bâtonnier a considéré que la convention d'honoraires du 22 décembre 2010 se rapportant au litige opposant les époux X... à l'administration fiscale ne pouvait recevoir application dans la mesure où l'avocat qui ne le conteste pas, a été dessaisi avant qu'une décision juridictionnelle irrévocable n'ait mis fin à l'instance en cours.
 
 Ainsi la convention formant un tout indivisible sauf à remettre en cause son économie voulue par les parties, l'ensemble de celle-ci ne peut recevoir application.