décision 16-28.420 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en conséquence, l'ordonnance du 16 juillet 2008 ayant constaté qu'une instance était en cours, et contre laquelle aucun recours n'avait été exercé, avait dessaisi le juge-commissaire, lequel ne pouvait plus statuer sur la nouvelle demande de la société coopérative agricole Le Gouessant tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié ; que dès lors, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la nouvelle demande d'admission de sa créance formulée par la société coopérative agricole Le Gouessant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 624-2 du code de commerce.