cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-12.574 du 12/04/2018,  partie 5


qu'en se bornant à juger que les pièces versées aux débats n'établissaient pas que l'ouverture avait été faite au moment de la construction de l'immeuble, sans répondre au chef de conclusion précité duquel il résulte que les travaux avaient été envisagés et réalisés par les locateurs d'ouvrage du promoteur et les lots livrés en l'état, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.