Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.738 du 17/02/2021,  partie 4



 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier, le créancier se bornait à confirmer le solde d'une créance d'ores et déjà admise au plan de sauvegarde, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du courrier du 7 mai 2015, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.