décision 15-80.181 du 13/12/2016,  partie 8


alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, la nature des dispositions prises pour que l&apos;utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III en ce que :
 -si la société Valdi invoque, dans ses conclusions aux fins de relaxe déposées à l&apos;audience l&apos;existence d&apos;un document relatif à la protection contre les explosions, finalisé en juin 2008 (pièces 31 à 33), en réalité il ne s&apos;agissait que du document non daté réalisé par la société Socotec Industries, présenté à l&apos;inspection du travail (annexe 12 du PV de l&apos;inspectrice du travail) qui constituait en fait u document d&apos;assistance à l&apos;élaboration du document relatif à la protection contre les explosions destiné à être intégré au document unique d&apos;évaluation des risques professionnels ;
 - ce document n&apos;avait pas été exploité par la société Valdi et le document unique d&apos;évaluation des risques professionnels (annexe 13 du PV de l&apos;inspection du travail), mis à jour au 3 novembre 2008, n&apos;intégrait pas d&apos;analyse des causes de l&apos;accident du 30 avril 2008 et n&apos;intégrait pas de risque d&apos;explosion au lieu où s&apos;était produit l&apos;accident litigieux ;
 - aucune modalité de refroidissement, de démoulage, aucune distance de sécurité pour éloigner les opérateurs pendant les opérations de démoulage de la zone de la projection d&apos;éventuels parties de laitier en fusion n&apos;avaient été mises en place, aucun port de tenue ignifugée et de casque à visière n&apos;était imposé ou même préconisé pour les opérations de démoulage ; que, même si la société Valdi avait repris le site en juin 2010, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle avait repris l&apos;ensemble des contrats de travail et restait tenue à l&apos;égard des salariés, des mêmes obligations de sécurité que celles qui pesaient sur le précédent exploitant ; que le tribunal retient, en ce qui concerne l&apos;infraction à la réglementation générale sur l&apos;hygiène et la sécurité au travail qu&apos;elle a concerné en réalité dix salariés employés à des travaux de fonderie (les neuf équipiers et le coordinateur du four) et non pas quarante salariés comme énoncé par erreur dans la prévention ; que sous cette réserve, les infractions apparaissent constituées ;
 
 "1°) alors que le délit de l&apos;article L. 4741-1 du code du travail est un délit formel consommé indépendamment d&apos;une atteinte effective à la vie ou à l&apos;intégrité physique, par la violation d&apos;une prescription de sécurité qui ne peut être déduite de la seule survenance de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, la zone de démoulage dans les bennes des blocs de laitier solidifiés ne constituait pas une zone de projection d&apos;éléments dangereux dans la mesure où le démoulage devait intervenir sur du laitier solidifié, lequel, par définition, ne produisait pas de « projection d&apos;éléments en fusion » ; qu&apos;indépendamment de l&apos;accident, aucune violation des dispositions de l&apos;article R. 4323-13 du code du travail prescrivant qu&apos;aucun poste de travail permanent ne soit situé « dans le champ d&apos;une zone de projection d&apos;éléments dangereux », ne pouvait donc être reprochée à la société Valdi ; qu&apos;en déduisant ainsi la méconnaissance des dispositions précitées de la seule et unique survenance de l&apos;accident dommageable, au mépris de la nature formelle de ce délit et des dispositions de l&apos;article R. 4323-13 du code du travail dont les conditions d&apos;application n&apos;étaient pas réunies, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que le délit de l&apos;article L. 4741-1 du code du travail est un délit formel consommé indépendamment d&apos;une atteinte effective à la vie ou à l&apos;intégrité physique, par la violation d&apos;une prescription de sécurité qui ne peut être déduite de la seule survenance de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, lors de l&apos;opération de démoulage, les équipements de protection individuels mis à disposition des opérateurs avaient vocation à pallier le risque thermique et non celui de projection d&apos;éléments dangereux en fusion, qui ne s&apos;était jamais réalisé dans des conditions telles que les équipements de protection individuels n&apos;auraient pas suffi à assurer la protection des travailleurs ; qu&apos;en se bornant là encore à déduire la méconnaissance de l&apos;obligation de mise à disposition des salariés de l&apos;atelier d&apos;un matériel de protection adapté au poste de travail de la seule et unique survenance de l&apos;accident quand rien ne permettait à la société Valdi, antérieurement à ce dernier, de considérer que les équipements de protection individuels mis à disposition des salariés affectés aux opérations de démoulage auraient été insuffisants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement caractérisé la matérialité du délit de l&apos;article L. 4741-1 du code du travail ;
 
 "3°) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef de violation de l&apos;obligation de formation des salariés à la sécurité sur le fondement de l&apos;article L. 4741-1 du code du travail, la cour d&apos;appel renvoie aux motifs qu&apos;elle a adoptés pour retenir le délit de blessures involontaires aggravées pour absence de formation adaptée au poste de travail ; que la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur la cinquième branche du premier moyen, pour insuffisance et contradiction de ces motifs avec les propres constatations des juges du fond et les propres déclarations des victimes, s&apos;