Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.954 du 27/01/2021,  partie 2



 5. Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
 
 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société s'est manifestement abstenue d'organiser des élections professionnelles de délégués du personnel alors que cela relevait de ses obligations, qu'elle ne verse aux débats aucun procès-verbal de carence, que le salarié n'a pu être soutenu et assisté par un représentant du personnel, que si la société répond qu'à la suite de la dernière tentative de mise en place de délégués du personnel, aucun candidat ne se serait manifesté, de sorte qu'il y aurait eu carence et qu'elle n'aurait été saisie depuis lors d'aucune nouvelle demande visant à l'organisation d' élections, elle ne verse aucun élément à l'appui de ses affirmations, qu'il s'ensuit que l'employeur a bien contrevenu à ses obligations légales, que cependant, en l'espèce, le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien et ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal formé par la société Soditec ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'organisation des élections des délégués du personnel, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Soditec aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Soditec et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Soditec
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SODITEC à verser à Monsieur X... N... la somme de 2 000 € nets en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des préconisations de la médecine du travail durant son mi-temps thérapeutique
 
 Aux motifs que le salarié exposait que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations médicales durant le mi-temps thérapeutique car en accord avec l'employeur, il devait travailler une semaine sur deux du lundi au mercredi et la seconde semaine les mardi et mercredi alors qu'il avait été contraint d'avoir au téléphone les vendeurs tous les vendredi et avait travaillé le vendredi ou d'autres jours non prévus à son planning de travail ; que par ailleurs, la société n'avait pas pris de mesures pour alléger sa charge de travail ; que l'employeur soutenait qu'il avait allégé la charge de travail du salarié en le déchargeant de la clientèle du secteur 38 et qu'il lui avait été demandé de se concentrer sur ses missions principales, l'accompagnement et l'envoi de rapports réguliers ; qu'en l'espèce, Monsieur N... avait été en mi-temps thérapeutique à compter du 5 mai 2014 suite à l'infarctus dont il avait été victime le 10 janvier 2014 ; qu'il ne devait pas travailler le vendredi quelle que fût la semaine ; or, il avait travaillé le vendredi, étant contraint d'envoyer ce jour-là, ainsi que le démontre le compte-rendu d'activité sur la semaine des vendeurs qu'il encadrait ; que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait allégé la charge de travail du salarié ; qu'en effet si le département 38 lui avait été enlevé, c'était quatre mois avant son accident du travail, par avenant du 2 septembre 2013 ; que le salarié démontrait par les pièces qu'il produisait qu'il était surchargé de travail et que sa santé s'était dégradée ; qu'il y avait donc lieu de retenir que l'employeur n'avait pas respecté le mi-temps thérapeutique du salarié, créant un préjudice pour ce dernier évalué à la somme de 2 000 €