décision 16-23.222 du 21/09/2017,  partie 6


que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ont interrogé M. Jean-Charles H... les 12 et 29 janvier 2013 sur l'existence de postes disponibles dans les sociétés Govinco, P3G Industries, Anavil Co LTD, Zone Co et H... Green Sofa SRL.             , et qu'il leur a été répondu les 21 janvier et 5 février 2013 par M. H... qu'il existait un poste disponible dans la société Zone Co en France et sept postes disponibles dans la société H... Green Sofa SRL.              en Roumanie ; qu'en statuant sans retenir que, comme le faisaient valoir les salariés dans leurs conclusions d'appel (p. 50), le plan de sauvegarde de l'emploi était incomplet en tant qu'il ne contenait aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans le groupe et qu'il se bornait à prévoir des aides financières destinées à faciliter le départ des salariés à l'extérieur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, de même que les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 de ce code, par fausse application ;
 
 6) Alors que, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait pas être évité ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ne se limitait pas à reprendre des dispositifs légaux financés uniquement par l'Etat puisqu'il incluait une aide à la création d'entreprise d'un montant chacune de 4 000 euros au bénéfice de quinze salariés, et une aide à la mobilité géographique d'un montant chacune de 1 000 euros au bénéfice de 30 salariés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, p. 52), si ces aides financières, dont elle a constaté qu'elles étaient les seules mobilisées sur fonds propres de la SAS Green Sofa Dunkerque, n'étaient pas d'un montant si modeste, et leur nombre de bénéficiaires potentiels si réduit compte tenu de l'absence de proposition de reclassement externe dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elles en étaient illusoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ;
 
 7) Alors que, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait pas être évité ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque ne se limitait pas à reprendre des dispositifs légaux financés uniquement sur fonds publics puisque, outre les aides financières en faveur de la création d'entreprise et de la mobilité géographique, il incluait également une prime supra légale de licenciement en cas de succès de l'action en justice formée par Me I..., ès-qualités, contre la société Ikea Supply AG pour rupture brutale des relations commerciales ; qu'en appréciant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard d'une prime dont l'octroi était prévu pour n'être qu'éventuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ;
 
 8) Alors que, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait pas être évité ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque ne se limitait pas à reprendre des dispositifs légaux financés uniquement sur fonds publics puisque, outre les aides financières en faveur de la création d'entreprise et de la mobilité géographique, il incluait également une prime supra légale de licenciement en cas de succès de l'action en justice formée par Me I..., ès-qualités, contre la société Ikea Supply AG pour rupture brutale des relations commerciales ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, p. 54), s'il n'était pas prévu que les salariés soient privés du bénéfice de cette prime dès lors qu'ils avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien fondé de leur licenciement pour motif économique, de sorte que l'octroi de cette prime supra légale, déjà éventuel, ne pouvait pas, en tout état de cause, servir pour apprécier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.