cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il en déduit que la qualité à agir de la société Carmarsud est insuffisamment démontrée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualité à agir de la société Carmarsud, dont elle avait constaté l'existence juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme C... , M. C... et la société Carmarsud irrecevables à agir en leurs demandes devant la cour d'appel pour défaut de qualité, condamne in solidum Mme C... , M. C... et la société Carmarsud à payer à la société Thales la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme C... , M. C... et la société Carmarsud aux dépens d'appel, les arrêts rendus les 3 janvier 2017 et 18 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Thales aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... et les sociétés Fotraco Establishment et Carmasud.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 18 avril suivant, d'avoir déclaré Mme C... , M. Mahmoud C... , la société Fotraco et la société Carmarsud irrecevables à agir en leurs demandes devant la cour pour défaut de qualité et d'avoir confirmé ainsi le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 17 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (arrêt du 3 janvier 2017) « Sur la qualité à agir de X... C... , de Mahmoud E... C..., de la société Fotraco et de la société Carmarsud : par l'application combinée des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, la société Thales soulève, pour la première fois devant la cour d'appel, l'absence de qualité à agir des appelants, au visa de l'article 31 du même code. La société Thales dénie en effet à X... C... et Mahmoud E... C... toute qualité à agir, en faisant valoir qu'ils invoquent être héritiers de E... C..., ce dernier pris comme époux et père respectifs ; que E... C... était de nationalité irakienne, vivait à [...] et qu'il est décédé [...] aux Etats-Unis ; que X... C... , épouse du de cujus, est de nationalité irakienne et vit à [...] ; que Mahmoud E... C..., fils du de cujus, est de nationalité américaine et vit à [...] ; que ceux-ci produisent un acte de notoriété, établi le 11 décembre 1986 par un notaire monégasque, Maître Jean-Charles A..., lequel est muet sur les règles de dévolution successorale applicables aux créances, à les supposer fondées, objet du présent litige ; qu'aucune preuve n'est rapportée par les consorts C... de la loi successorale applicable, à chacun d'eux quant aux créances, objet du présent litige et, a fortiori, des parts auxquelles chacun d'eux pourrait prétendre, en application de la loi successorale dont il ressortirait respectivement ; X... C... et Mahmoud E... C..., qui concluent quant à leur intérêt à agir, ne rétorquent en revanche rien au sujet de leur qualité à agir. La cour relève que de l'acte de notoriété mis aux débats, il ressort que Mahmoud E... C..., alors mineur pour être né le [...] , est le seul héritier de feu son père, E... C..., duquel il est « habile à recueillir la totalité des biens composant sa succession, sauf les droits en usufruit et en pleine propriété revenant à l'épouse survivante » (X... C... ), laquelle a, par l'effet des dispositions de dernières volontés de son défunt mari, été déclarée « habile à recueillir le quart en usufruit des biens immobiliers situés en France et soumis à la loi française  , la moitié en pleine propriété des biens immobiliers situés à Monaco et soumis à la loi monégasque   et l'ensemble des biens mobiliers composant la succession conformément aux dispositions de la loi irakienne, loi nationale du défunt les régissant ».