Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.633 du 09/06/2021,  partie 4


une « tolérance » de l&apos;employeur ; qu&apos;en soulevant d&apos;office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, à supposer même que l&apos;absence de toute sanction pour l&apos;absence de remise de rapports hebdomadaires, pourtant prévue par le contrat de travail, soit résultée, pendant un temps, d&apos;une « tolérance de l&apos;employeur », celle-ci ne faisait pas obstacle à ce que l&apos;employeur exige par la suite du salarié qu&apos;il satisfasse à ses obligations contractuelles ; qu&apos;en décidant dès lors que l&apos;employeur ne pouvait plus, « plusieurs mois plus tard » reprocher un manquement à ce titre, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;
 
 10°) ALORS QU&apos;ENFIN, le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, les deux avertissements adressés à M. [Y] ne sanctionnaient pas l&apos;absence de remise des rapports hebdomadaires mais le décompte des commissions ; que dès lors, en retenant que l&apos;absence de remise des rapports hebdomadaires avait « déjà été sanctionnée par les avertissements », la cour d&apos;appel a dénaturé les lettres des 22 décembre 2016 et 24 janvier 2017, en violation de l&apos;article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Artifen avait régulièrement versé aux débats une lettre de M. [Y] aux termes de laquelle le salarié reconnaissait expressément avoir refusé de vendre à certains clients ; qu&apos;en conséquence, en relevant « l&apos;absence de toute preuve » quant au refus de vente, grief figurant dans la lettre de licenciement, sans examiner le courrier du salarié dans lequel M. [Y] avouait avoir refusé de vendre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé au passif de la société Artifen les créances de M. [Y] à hauteur des sommes suivantes : 5403,80 ? au titre des salaires dus de juillet 2012 à octobre 2016 et 8824,08 ? au titre des salaires dus de novembre 2016 à février 2017 outre la somme de 885,40 ? au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférent ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;UNE PART QUE (sur les rappels de salaire de juillet 2015 au 15 octobre 2016) M. [Y] soutient ne pas avoir reçu paiement des salaires suivants : à hauteur de 1491,20 euros nets au titre de la période de juillet à décembre 2015 et de 4 632,60 euros nets au titre de la période de janvier à décembre 2016 ; qu&apos;il reconnaît avoir reçu des paiements en espèces mais soutient que ne peuvent être déduites des sommes dues que celles pour lesquelles il existe un reçu signé par lui soit 720 euros au total. ; qu&apos;il demande paiement de 5 403,80 euros nets ; que la cour observe, d&apos;une part, que les sommes précitées correspondent à celles mentionnées en net sur les bulletins de salaire produits de juillet 2015 à octobre 2016, déduction faite des sommes que M. [Y] indique avoir reçues jusqu&apos;en décembre 2016 selon son décompte (sa pièce 17) et l&apos;historique de son relevé de compte (sa pièce 5) qu&apos;il produits; et, d&apos;autre part, que l&apos;employeur produit, d&apos;un côté, des documents mentionnant la remise d&apos;espèces à M. [Y] mais non signés de ce dernier, qui ne constituent donc pas des reçus, de sorte qu&apos;il ne peut en être tenu compte, et, d&apos;un autre côté, des reçus signés par M. [Y] de sommes en espèces en paiement du salaire pour un total de 720 euros, qu&apos;il convient de déduire des sommes mentionnées sur ce décompte ; que la société Arti Fen, le commissaire à l&apos;exécution du plan et le mandataire judiciaire ne démontrent pas avoir payé l&apos;intégralité des salaires mentionnés sur les bulletins de salaire jusqu&apos;au mois d&apos;octobre 2016 comme ils le soutiennent, ni d&apos;autres sommes que M. [Y] n&apos;aurait pas déduit de son décompte précité et qui ne figureraient pas sur l&apos;historique de compte précité, hormis la somme de 720 euros qu&apos;il convient de déduire comme il a déjà été dit ; que dès lors, la demande en paiement de M. [Y] est bien fondée et sa créance sera fixée à la somme de 5 403,80 euros net au titre des salaires dus de juillet 2015 à octobre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur avait régulièrement versé aux débats (pièce n° 11) un reçu mentionnant l&apos;ensemble des acomptes sur salaires (chèque et espèces) versés à M. [Y] de juillet 2015 à août 2016 tous signés de la main du salarié pour un total de 2275 ? ; qu&apos;en conséquence, en refusant de tenir compte des « documents mentionnant la remise d&apos;espèces » produits par l&apos;employeur motif pris de ce que ceux-ci n&apos;étaient pas signés par M. [Y], la cour d&apos;appel a dénaturé le reçu versé aux débats et a violé l&apos;