Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.112 du 04/01/2023,  partie 2



 11. Il résulte de ce qui précède que la constitution au profit de la société CAS de l'usufruit sur les parts sociales de la société GJH, réalisée en exécution de la convention du 15 septembre 2010, n'est pas soumise au droit d'enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l'article 726, I, 2°, du code général des impôts.
 
 12. En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision du 22 janvier 2015 rejetant la réclamation de la société CAS et de confirmer le jugement uniquement en tant qu'il prononce la décharge des droits d'enregistrement mis en recouvrement le 24 septembre 2014 contre cette société et qu'il condamne la direction générale des finances publiques prise en la personne du directeur régional de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à payer à la société CAS la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule la décision du 22 janvier 2015 rejetant la réclamation de la société Centrale automobile Strasbourg ;
 
 Confirme le jugement uniquement en tant qu'il prononce la décharge des droits d'enregistrement mis en recouvrement le 24 septembre 2014 contre la société Centrale automobile Strasbourg et qu'il condamne la direction générale des finances publiques prise en la personne du directeur régional de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à payer à la société Centrale automobile Strasbourg la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Centrale automobile Strasbourg.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la contestation de la société anonyme Centrale Automobile Strasbourg à l'encontre de la rectification opérée par l'administration fiscale et de l'avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En l'espèce, l'administration n'a pas invoqué le caractère fictif de l'un quelconque des actes conclus en application de la convention du 15 septembre 2010. Elle n'a pas non plus dénoncé un montage constitutif d'une fraude à la loi, au sens du texte légal précité, c'est-à-dire l'utilisation de procédés légaux détournés de leur finalité dans le but exclusif de bénéficier d'un avantage fiscal. En effet, l'administration n'a pas prétendu que les actes passés, que ce soit le versement de la somme de 3 550 000 euros par la société CAS aux associés de la SCI, la souscription par ceux-ci à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 euros et la constitution d'un usufruit des parts sociales au profit de la société CAS, ne correspondaient pas à l'objectif économique recherché par les parties, à savoir le financement de la construction d'un immeuble sur le terrain appartenant à la SCI, au moyen de capitaux apportés en plus grande partie par la société CAS, sans attribution à celle-ci de nouvelles parts sociales de la SCI, afin que la répartition du capital social demeure inchangée entre les membres de la famille [N]. L'administration a seulement considéré que ces actes faisaient apparaître l'existence d'une cession de l'usufruit des parts sociales entre les associés de la SCI et la société CAS.