Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.501 du 21/01/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE, selon l'article 50 du règlement (CE) 40/94, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage ; que, toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux ; que, cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande pourrait être présentée ; que, dès le 25 mars 2009, date de l'assignation dirigée par les sociétés Zed Candy et Brabo France contre la société Gafed, les sociétés appelantes savaient être susceptibles de faire l'objet d'une demande de déchéance de la marque communautaire « Jawbreaker » par le biais d'une demande reconventionnelle émanant de celle-ci ; qu'il en résulte que toutes les pièces postérieures au 25 décembre 2008, tout comme les pièces non datées, seront écartées ; que c'est en outre par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont constaté que les preuves d'exploitation de la marque « Jawbreaker » versées aux débats se rapportent en réalité à la marque « Mammouth Jawbreaker », laquelle a fait l'objet d'un enregistrement particulier sous le n° 4366373, ce qui démontre que la société Zed Candy a entendu la distinguer, de sorte que son exploitation ne saurait constituer la preuve de l'exploitation de la marque « Jawbreaker » ; que, de même, la capture d'écran du site internet www.zedgum.com datée du 11 juin 2009 faisant apparaitre des paquets de bonbons intitulés « Jumbo Jawbreaker », « Strawberry Jumbo Jawbreaker », « Tropical Jawbreaker », « Sour Jawbreaker », « Mini Jawbreaker », « Mini Fireball Jawbreaker », avec des prix indiqués en livres sterling, ne suffit pas à établir l'usage sérieux de la marque « Jawbreaker » dans la Communauté sur une période de cinq ans ; que, faute pour la société Zed Candy de rapporter la preuve d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et dès lors qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage, la décision prononçant la déchéance de la société Zed Candy de ses droits sur la marque « Jawbreaker » sera confirmée ; que la date de cette déchéance court à compter du délai de cinq ans suivant la fin de la procédure d'enregistrement de la marque, conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 89/104 du 21 décembre 1988, soit le 17 février 2010 ;

1°/ ALORS QUE le commencement ou la reprise d'usage sérieux d'une marque dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle en déchéance n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée ; qu'en retenant, pour prononcer la déchéance des droits de la société Zed Candy sur la marque communautaire « Jawbreaker » à compter du 17 février 2010, que, dès le 25 mars 2009, date de l'assignation dirigée contre la société Gafed, la société Zed Candy savait être susceptible de faire l'objet d'une demande en déchéance et qu'en conséquence, les pièces postérieures au 25 décembre 2008 devaient être écartées, bien que la société Gafed ait présenté sa demande reconventionnelle en déchéance par conclusions du 20 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 51 §1 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l¿article 50 §1 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ;

2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, ne peuvent être pris en considération, dans l'appréciation du commencement ou de la reprise d'usage sérieux faisant obstacle à la demande en déchéance du droit sur la marque communautaire, les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage accomplis dans les trois mois ayant précédé la demande principale ou reconventionnelle, après que le titulaire a appris qu'une telle demande pourrait être présentée ;