Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 7


elles soient imposables ou exonérées, peu important que les opérations ainsi prises en considération ne rentrent pas toutes dans une définition économique ou comptable du chiffre d&apos;affaires ; Attendu que la contribution sociale de solidarité comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régime de sécurité sociale, la nature d&apos;une cotisation sociale ; que ces contributions ne frappent pas les produits eux-mêmes mais sont imposées aux entreprises sur la base de leur chiffre d&apos;affaires global tel qu&apos;il est déclaré à l&apos;administration fiscale sans affecter directement le prix des biens et des services ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de libre circulation des marchandises au sein de l&apos;Union européenne et d&apos;atteinte aux dispositions des articles 28, 30 ou 35 du TFUE, notamment par la création prétendue d&apos;une taxe d&apos;effet équivalent à des droits des douane ou d&apos;une mesure d&apos;effet équivalent à des restrictions quantitatives à l&apos;exportation est inopérant ; que l&apos;argument selon lequel la prise en compte dans l&apos;assiette de la C3S des livraisons de stocks intracommunautaires alors notamment que les transferts de stocks en France ou les prélèvements de biens affectés à des fins étrangères à l&apos;entreprise, mentionnées à la ligne 02 de la déclaration n° 3310 CA3, ne le sont pas, serait arbitraire ou discriminatoire n&apos;est pas plus fondé puisque se sont les entreprises et non les produits qui sont imposés ; que c&apos;est vainement que l&apos;appelante conteste que le montant des transferts de stocks intracommunautaires doit être inclus dans l&apos;assiette de la C3S ; qu&apos;elle ne démontre pas, et ne soutient pas d&apos;ailleurs explicitement – y compris en ce qui concerne la livraison à des façonniers en Belgique de produits qui ne seraient pas commercialisables en l&apos;état dont elle fait désormais mention sans produire de pièces justifiant de ces transferts, qui apparaissent bien porter d&apos;ailleurs sur des produits destinés à la vente après façonnage – que les opérations prises en compte dans le redressement litigieux relèvent de l&apos;une ou l&apos;autre des quatre exceptions prévues par le paragraphe III de l&apos;article 256 du code général des impôts ; que la CNRSI était par conséquent fondée à opérer les redressement contesté ; que le jugement du 6 mai 2014 doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S est constituée par les sommes constituant un chiffre d&apos;affaires et entrant dans le champ d&apos;application de la TVA, le chiffre d&apos;affaires résultant tant des définitions économiques, juridique et comptable ainsi que de celle donnée par le RSI jusqu&apos;en 2008, comme le résultat d&apos;une opération à titre onéreux réalisée avec un tiers à l&apos;entreprise concernée ; qu&apos;ainsi, doivent être exclus de son assiette les transferts intracommunautaires dès lors qu&apos;ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes à l&apos;entreprise concernée sans transfert de propriété ; qu&apos;en effet, ces opérations qui, bien que mentionnés par les assujettis sur les déclarations de TVA sans donner lieu à un recouvrement de ce chef – afin de s&apos;assurer que la TVA est bien perçue par l&apos;Etat membre de consommation des biens, grâce à la mise en oeuvre d&apos;un suivi fiscal des mouvements de stocks sans transfert de propriété d&apos;un Etat membre vers un autre Etat membre - ne participent pas d&apos;un véritable chiffre d&apos;affaires comme étant de simples mouvements intracommunautaires sans transfert de propriété ; que ces opérations internes à l&apos;assujetti doivent être déclarées sur la déclaration de TVA selon le prix d&apos;achat ou prix de revient des biens transférés ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir que les opérations de transferts de stocks intracommunautaires devaient être incluses dans l&apos;assiette de la contribution litigieuse, que la société Lubrizol ne démontrait pas que ces opérations relevaient des quatre exceptions prévues par l&apos;article 256 du code général des impôts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la C3S opérait une différence de traitement arbitraire et discriminatoire en ce que seul le montant des transferts de stocks effectués de France vers un Etat membre de l&apos;Union européenne entre dans l&apos;assiette de la C3S à la différence des transferts de stocks internes à la France et effectués de France vers des pays tiers à l&apos;Union européenne (conclusions, p. 17 et 18) ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter ce moyen, que ce sont les entreprises et non les produits qui sont imposés, cependant que les montants correspondant aux transferts intracommunautaires effectués à partir de France étaient inclus dans ce chiffre d&apos;affaires global, ce dont il résultait que ces mouvements de marchandises étaient taxés du seul fait de leur franchissement de la frontière à la différence des montants correspondants aux transferts internes et vers des pays tiers à l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE est interdite toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères du fait qu&apos;elles franchissent la frontière ; qu&apos;ainsi que l&apos;