Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.350 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [V], domicilié [Adresse 1] (Émirats Arabes Unis),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2015), qu&apos;après le décès de [Q] [P] survenu le [Date décès 1] 1983, la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) auprès de laquelle celle-ci était affiliée, a successivement versé à M. [V], en sa qualité de conjoint survivant, une rente temporaire, puis, à compter de son soixantième anniversaire, une pension de réversion du régime complémentaire de vieillesse ; qu&apos;ayant eu connaissance du remariage de M. [V] le 2 août 1986, la CARMF a suspendu le paiement de cette pension de réversion et a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes qu&apos;elle lui avait versées depuis cette date ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l&apos;action de la CARMF, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la demande de remboursement d&apos;un trop-percu en matière de prestation de vieillesse est prescrite par un délai biennal ; qu&apos;en retenant qu&apos;en raison de la fraude de l&apos;allocataire ce délai n&apos;était pas applicable et qu&apos;il y avait lieu d&apos;appliquer la prescription de droit commun, quand la fraude n&apos;écarte pas la règle spéciale de prescription mais reporte le point de départ du délai à la date de la connaissance de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil ;
 
 2°/ que, en considérant qu&apos;en toute hypothèse, au moment de l&apos;introduction de l&apos;action le 24 décembre 2010 ou de la réception par l&apos;avocat des demandes de la caisse le 6 janvier 2011, la prescription n&apos;était pas acquise, quand celle-ci l&apos;était depuis le 7 septembre 2007, le courrier révélant à l&apos;organisme social le remariage de l&apos;exposant étant en date du 6 septembre 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en cas de fraude du bénéficiaire, l&apos;action en remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d&apos;invalidité, qui relève du régime des quasi-contrats, n&apos;est pas soumise à la prescription abrégée instituée par l&apos;article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, mais au délai de prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle l&apos;organisme de sécurité sociale a eu connaissance de la fraude ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt retient que M. [V], en s&apos;abstenant volontairement de déclarer remariage à la CARMF, a commis une fraude dont celle-ci n&apos;a appris l&apos;existence qu&apos;à la réception d&apos;un courrier que lui a adressé l&apos;intéressé le 6 septembre 2005 ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la prescription de l&apos;action en remboursement de la CARMF était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans avant l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
 
 Sur le même moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que M. [V] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule la réclamation adressée par l&apos;organisme social à l&apos;allocataire mettant ce dernier en demeure de rembourser un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription ; que, pour considérer que le courrier du 5 juillet 2007 adressé par la caisse au conseil de l&apos;allocataire valait commandement interruptif, l&apos;arrêt attaqué a retenu que l&apos;avocat pouvait assister et représenter autrui devant les administrations publiques ; qu&apos;