Tribunal judiciaire d'Auxerre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.269 du 23/03/2022,  partie 3


que dès lors, le défendeur ne rapportant pas la preuve contraire que Mme [V] [B] disposait d'une telle délégation, il apparaît que l'employeur a eu une connaissance certaine de la désignation à son retour de congé soit le 18 août 2020 ; que par conséquent, il convient de dire que le recours en contestation introduit le 1er septembre 2020 n'est pas forclos ;
 
 ALORS QUE la réception par l'employeur du courrier recommandé adressé par le syndicat portant désignation d'un salarié de l'entreprise comme délégué syndical établit la connaissance qu'il a de celle-ci, peu important que le préposé en accusant réception dispose d'une délégation de pouvoir et puisse être assimilé à la personne de l'employeur ; qu'en décidant au contraire que, la salariée ayant accusé réception, le 31 juillet 2020, du courrier recommandé de désignation, ne disposant d'aucune délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, l'employeur n'avait eu connaissance de la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical qu'au retour de congés de son représentant, le 18 août 2020, le tribunal a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit nulle et non avenue la désignation de M. [T] [S] en qualité de délégué syndical par le Syndicat National des Transports Urbains CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la désignation de M. [T] [S] compte tenu de l'absence de qualité d'élu titulaire : l'article L. 2143-6 du code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical ; que de façon constante depuis 1983, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation interprète ces dispositions comme réservant seulement à un élu titulaire, à l'exclusion d'un élu suppléant, la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés ; que l'évolution de l'article L. 2143-6 du Code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 s'est faite à droit constant, de sorte que l'interprétation jurisprudentielle de la chambre sociale n'a pas vocation à changer ; qu'en l'espèce, la société Transdev est une société de 43 salariés au sein de laquelle M. [T] [S] a été élu en qualité d'élu suppléant au sein du comité social et économique ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que M. [T] [S] ne dispose pas du crédit d'heure nécessaire pour exercer un mandat de délégué syndical ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-3 du code du travail qu'une répartition des crédits d'heures peut s'opérer entre les élus titulaires et les élus suppléants soit en raison d'une information préalable à l'employeur, prévue à l'article R. 2315-6, ou soit en présence d'une mention de cette répartition dans l'accord préélectoral ; qu'à défaut de stipulation dans l'accord préélectoral, la répartition des heures entre les élus titulaires et suppléants au Comité social et économique est prévue par les dispositions de l'article R. 2314-1 qui ne fait état d'aucune mention de crédit d'heures pour les élus suppléants ; qu'en l'espèce, l'examen du protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE ne fait état d'aucune mention de répartition de crédits d'heures entre les élus titulaires et suppléants ; que par ailleurs, il n'est pas non plus établi que l'employeur ait été informé de la volonté de répartition des crédits d'heures entre les élus titulaires et suppléants ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que M. [T] [S] ne disposait pas du crédit d'heures nécessaire pour l'exercice d'un mandat de délégué syndical ; que dès lors, il convient de dire que la désignation de M. [T] [S] en qualité de délégué syndical est nulle et non avenue ;
 
 ALORS QUE, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; qu'en l'absence de disposition contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment un membre titulaire ou un membre suppléant dudit comité ; qu'en décidant au contraire que M. [S] ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical dans la mesure où il a été élu en qualité de membre suppléant du comité social et économique et qu'il ne dispose ainsi pas du crédit d'heure nécessaire pour exercer un mandat de délégué syndical, le tribunal a violé l'article L. 2143-6 du code du travail.