Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.910 du 28/05/2019,  partie 2


qu'en retenant que les demandes présentées à l'encontre de la SARL Agence touristique Sainte Claire et « à défaut » à l'encontre de la SARL Gestclaire ne pouvaient prospérer, en raison de l'absence à l'instance de la SARL Agence touristique Sainte Claire, cependant qu'il lui appartenait en tout état de cause de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la SARL Gestclaire et la SARL Agence touristique Sainte Claire, ne caractérisait pas leur qualité de co-employeurs de M. G..., de sorte que, dans la présente instance opposant M. G... et la SARL Gestclaire, l'ensemble des obligations pesant sur ces deux sociétés devait être mis à la charge de la SARL Gestclaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros pour travail dissimulé alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. G... soutenant que la société Gestclaire avait personnellement dissimulé son emploi de responsable de réseau au sein de la société Agence touristique Sainte Claire, entreprise utilisatrice, par l'organisation d'un prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ et en tout état de cause, que le co-emploi, caractérisé par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, peut être reconnu entre deux sociétés ; que si l'absence d'une société dans l'instance lui rend inopposable la décision de justice reconnaissant le co-emploi, elle n'empêche pas de mettre à la charge du seul co-employeur présent dans la procédure l'ensemble des obligations incombant aux deux co-employeurs ; qu'en décidant que la demande présentée à l'encontre de la SARL Gestclaire ne pouvait prospérer dans cette instance, reposant sur des faits de travail dissimulé imputés à la société Agence touristique Sainte Claire non partie à l'instance, de sorte que la cour ne pouvait utilement se prononcer sur l'existence éventuelle de ces faits, cependant qu'il lui appartenait en tout état de cause de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la SARL Gestclaire et la SARL Agence de tourisme Sainte Claire, ne caractérisait pas leur qualité de co-employeurs de M. G..., de sorte que, dans l'instance opposant M. G... et la SARL Gestclaire, l'ensemble des obligations pesant sur ces deux sociétés, et notamment les conséquences d'une dissimulation d'emploi, devaient être mises à la charge de la SARL Gestclaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'imputait des agissements constitutifs de travail dissimulé qu'à la seule société Agence touristique sainte Claire qui n'était pas partie au litige ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que si opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées, elles impliquent l'accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui définit la durée, l'identité, la qualification du salarié, le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais facturées à l'utilisateur, un avenant au contrat de travail signé par le salarié ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de convention de mise à disposition entre la société Gestclaire et la SARL Agence touristique Sainte Claire, le fait que M. G... avait travaillé pour cette dernière avec les outils qu'elle lui fournissait (véhicule, téléphone portable, cartes de visite), laquelle lui remboursait ses frais professionnels, le fait que son gérant exerçait une autorité hiérarchique sur lui et l'avait sommé de restituer ses outils de travail, ne caractérisaient pas un prêt illicite de main d'oeuvre entre ces deux sociétés aux intérêts communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le prêt de main d'oeuvre illicite résulte d'une prestation de service avec transfert du lien de subordination au client utilisateur envers le personnel qui y est détaché ;