Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.590 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 La société HB+[Localité 4], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-18.590 contre l'arrêt n° RG 17/03738 rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2], mandataire judiciaire de la société Mauras et [Y], société civile professionnelle, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société HB+[Localité 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société HB+[Localité 4], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HB+[Localité 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société HB+[Localité 4].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'avoir admis à titre chirographaire la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HB-[Localité 4] à hauteur de la somme de 9.844,72 euros au titre des loyers échus au 4 juillet 2014, et celle de 500 euros de frais irrépétibles et d'avoir débouté la société HB+[Localité 4] du solde de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
 
 Sur la créance de loyer
 
 L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.
 
 Telle n'est pas le cas de l'instance invoquée par la société HB+[Localité 4], qui est une instance qu'elle a introduite elle-même courant 2014 contre les copropriétaires titulaires d'un bail avec elle, le syndic de la copropriété et le syndicat de copropriété.
 
 Dès lors, le premier juge ne pouvait constater qu'une instance était en cours et l'ordonnance déférée est infirmée de ce chef.
 
 M. [D] dispose d'un titre exécutoire constitué de l'ordonnance de référé du 28 octobre 2014, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours et a force exécutoire. Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue.
 
 Le fait que la société HB+[Localité 4] ait assigné M. [D] pour tenter de voir suspendre rétroactivement son obligation de payer les loyers ou diminuer leur montant ne constitue pas une contestation sérieuse s'opposant à l'admission de la créance, s'agissant d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette dernière s'il était fait droit à sa demande.
 
 Par conséquent, la créance de M. [D] est admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 9.844,72 euros au titre des loyers échus au 04 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles.