Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.741 du 29/01/2020,  partie 4



 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Athalys aux dépens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société Athalys aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à dépens de première instance et d'appel ;
 
 Condamne le ministre de l'économie et des finances et le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Athalys la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Athalys
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant à nouveau, dit que la société Athalys a des installations qui ne sont pas exclusivement affectées à la valorisation matière et qu'en conséquence elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 226 sexies II du code des douanes et rejeté toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que les dispositions de l'article 266 sexies 1 et 2 du code des douanes prévoient l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation de stockage ou de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux soumis à autorisation en application du titre premier du livre 5 du code de l'environnement et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; qu'il est également stipulé que la taxe ne s'applique cependant pas « aux installations de traitement thermique ou de de tout autre traitement de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ».
 
 que se fondant sur ce dernier texte, la société Athalys a demandé à l'administration des douanes le remboursement des taxes qu'elle avait acquittées au titre des années 2009,2010, 2011 et 2012 ; que celle-ci a refusé de faire droit à sa réclamation et qu'il en est suivi l'introduction de la présente instance.
 
 que, préalablement à l'étude des pièces soumises à la cour par les parties, il sera rappelé qu'une opération de traitement de déchets s'entend de toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède ; qu'une opération de valorisation s'entend de toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplacement d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin ; qu'une opération d'élimination s'entend comme toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produit d'énergies.
 
 qu'il résulte des débats et des pièces versées que la société Athalys exerce une activité qui l'amène à réceptionner des déchets qui se présentent sous forme d'effluents liquides afin de les traiter ; que parmi les opérations effectuées, certaines visent à récupérer les parties d'hydrocarbures présentes dans ces effluents par un système mécanique de décantation et d'autres utilisent un traitement biologique et physico-chimique appliqué à l'eau et aux sédiments, également contenus dans ces effluents ;