Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.351 du 07/03/2019,  partie 9


qu'il est en outre constant que l'arrêté du 23 mai 2013 a modifié l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2007 relatif au périmètre de protection rapproché ; que l'article modifié est donc désormais libellé comme suit : « sur ce périmètre, les activités suivantes sont interdites : /- tout rejet d'eaux usées industrielles, même traité et issue d'une installation classée pour la protection de l'environnement, /- l'implantation d'installation classée pour la protection de l'environnement, à l'exception des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration. / L'implantation des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration est possible sous réserve de la démonstration de l'efficacité des barrières de protection vis-à-vis de la nappe phréatique et des captages d'eau potable (...) » ; que toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, est une installation classée ; que les activités relevant de la législations des installations classées pour la protection de l'environnement sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés ; que le régime de la déclaration est ainsi réservé aux activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; qu'une simple déclaration en préfecture est donc ; que le régime de l'autorisation est spécifique aux activités présentant les risques ou pollutions les plus importants ; que l'exploitant doit alors faire une demande d'autorisation avant toute mise en service démontrant l'acceptabilité du risque ; que le régime d'enregistrement enfin, est réservé aux secteurs dont les mesures techniques pour en prévenir les inconvénients sont bien connues ; qu'il s'agit d'un régime simplifié ; qu'il est clairement établi que l'arrêté de 2013 est venu interdire l'exercice d'activités soumises à autorisation, alors qu'antérieurement de telles activités étaient possibles dans le périmètre de protection rapproché du champ captant sous réserve qu' elles répondent aux conditions de sécurité exigées, étant observé que ce périmètre n'a pas été modifié par l'arrêté litigieux de 2013 ; que ce fait est cependant insuffisant à lui seul, pour démontrer l'existence d'un préjudice matériel, direct et certain, caractères indispensables à son indemnisation au sens du code de l'expropriation ; que la Sci Olivia, unique propriétaire en l'état des pièces produites, de l'ensemble industriel donné à bail à la société Visteon, à compter du 17 novembre 2010, expose subir un préjudice lié à la dénonciation du bail par cette société à raison de l'interdiction ainsi posée par l'arrêté litigieux, et donc un préjudice lié à la perte d'usage donc de valeur de son bien immobilier ; qu'aucune des pièces versées au débat ne prouve cependant, que la société Visteon exploitait, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 mai 2013, une activité soumise à autorisation ; qu'en effet, l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 décembre 2011 fait référence à un récépissé de déclaration en date du 18 avril 2011 (Pièce 5) ; que la pièce 21 intitulée « projet Visteon » présenté à la préfecture le 7 décembre 2010, évoque simplement les projections envisagées par la société de « démarrer le site » sous le régime de la déclaration, « en continuant à documenter un dossier de demande d'autorisation » ; qu'à supposer que la société Visteon ait pu concrétiser cette projection, et donc déposer un dossier d'autorisation, ce dont aucune pièce n'atteste, la société ne pouvait prétendre à un droit acquis à ladite autorisation ; qu'enfin, aucune des pièces versées au débat, ne permet d'établir que le bail commercial qui liait la Sci Olivia et la société Visteon a été dénoncé par cette dernière d'une part, et que s'il l'a été, c'est en raison de l'interdiction d'exploiter une activité soumise à autorisation telle que résultant de l'arrêté du 23 mai 2013 ; qu'enfin, la pièce 17 intitulée « dossier autorisation mise à jour », non datée, non signée, n'est pas probante ; que l'arrêté préfectoral du 21 mai 1974 concernant l'autorisation d'exploitation sur le site de Sermamagny est antérieur à l'instauration du périmètre de protection du champ captant et antérieur à l'accession à la propriété par la requérante du site industriel ; qu'au total, si l'exploitation d'activités soumises à autorisation étaient envisageables antérieurement à l'arrêté du 23 mai 2013, c'était à la condition que le site en permette l'exploitation dans des conditions sécures ; qu'or, l'analyse des motifs de l'expertise du cabinet L... produite par les requérantes permet d'apprendre qu'un rapport de visite de l'inspection en 2008 (pièce non produite au débat) pointait la nécessité de travaux de mise en conformité nécessaire à la sécurité du site dans l'hypothèse de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation ; qu'il est donc établi que, à supposer que le propriétaire du site ou un locataire ait souhaité déposer une demande d'autorisation, antérieurement à l'arrêté du 23 mai 2013, l'autorisation préfectorale n'aurait pas été accordée faute de mise en conformité du site ; que dès lors, aucune pièce n'établit qu'au jour de l'arrêté du 23 mai 2013, une activité soumise à autorisation était exercée sur le site industriel bâti propriété de la Sci Olivia ;