décision 16-82.615 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. [P] [Z], 
 
 - contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Moselle en date du 31 mars 2016, qui, pour assassinat, l&apos;a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles ;
 
 - contre l&apos;arrêt, en date du 20 mai 2016, qui, après sa condamnation pour assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 350, 378, 380-2, 380-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à ce que la question spéciale de préméditation, qui n&apos;avait pas été retenue par la cour d&apos;assises statuant en premier ressort, ne soit pas posée, seul l&apos;accusé ayant formé appel principal et le ministère public n&apos;ayant interjeté qu&apos;appel incident ;
 
 "aux motifs que la cour,vu les conclusions déposées par Me Frédéric Berna tendant à dire et juger que la question spéciale de préméditation de l&apos;article 221-3 du code pénal ne sera pas posée et à rejeter toute demande en ce sens ; que, considérant qu&apos;en application de l&apos;article 380-1 du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises d&apos;appel procède à un réexamen en son entier de l&apos;affaire ; que si l&apos;appel incident formé par le procureur général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable, il n&apos;en est pas de même s&apos;agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat ; que, par ces motifs, la cour rejette les conclusions déposées par Maître Berna, défenseur de l&apos;accusé et dit que les questions seront posées de la façon suivante :
 - l&apos;accusé [P] [Z] est-il coupable d&apos;avoir à [Adresse 1], le [Date décès 1] 2011, volontairement donné la mort à [A] [D] ? ;
 - le meurtre ci-dessus spécifié a t-il été commis avec préméditation ? ;
 
 "1°) alors que la circonstance aggravante de préméditation ne peut être retenue quand la décision de mise en accusation l&apos;a écartée pour un motif de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;assises ne pouvait se borner à indiquer que "si l&apos;appel incident formé par le procureur général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable, il n&apos;en est pas de même s&apos;agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat" sans s&apos;expliquer sur les raisons pour lesquelles l&apos;ordonnance de mise en accusation, en date du 3 mars 2014, avait expressément exclu cette circonstance aggravante ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, la cour d&apos;assises d&apos;appel, statuant sur le seul appel principal de l&apos;accusé et l&apos;appel incident du parquet, qui reconnaissait que "l&apos;appel incident formé par le procureur général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable" n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en le condamnant du chef d&apos;assassinat, infraction distincte de celle du meurtre, qui n&apos;avait pas été retenue par la cour d&apos;assises statuant en premier ressort" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Z], mis en examen du chef de meurtre, a été mis en accusation sous cette qualification ; que lors des débats devant la cour d&apos;assises de première instance, le président a demandé à la cour et aux jurés de se prononcer sur le point de savoir si le meurtre avait été commis avec préméditation, en répondant à une question spéciale ; que la circonstance aggravante de préméditation a été écartée ; que M. [Z] a interjeté un appel principal de sa condamnation pour meurtre, le ministère public formant un appel incident ;