Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.519 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2017), que, par acte du 18 juin 2014, M. M..., propriétaire de parcelles données à bail à M. U..., lui a délivré congé pour reprise partielle d'une des parcelles au profit de son conjoint ; que M. U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ;
 
 Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que cette reprise partielle serait de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation, le seul élément produit par M. U... étant le rapport d'un expert judiciaire établi à sa demande, sur lequel la cour ne peut se fonder exclusivement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. U... soutenait que trois attestations complémentaires, versées aux débats, corroboraient le rapport d'expertise unilatéral qu'il produisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. M... à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le congé du 18 juin 2014 portant sur la parcelle [...] , lieudit « [...] », sise à Fligny, et dit qu'à défaut de M. U... de libérer la parcelle dans le mois de la signification de l'arrêt, il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en location au 1er janvier 1989 est en revanche établie pour la parcelle C n0325 au vu de l'attestation du directeur de la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse en date du 12 août 2014 aux termes de laquelle celui-ci atteste que M. N... U... a repris cette parcelle à M. Pierre X... à cette date. Le congé délivré le 18 juin 2014 pour le 31 décembre 2015 a donc été délivré à bonne date. Il convient dès lors d'examiner si les conditions de la reprise de la parcelle [...] sise à Fligny au profit de Mme O... K... épouse M..., telles que prévues à l'article L.411-59 du code rural, sont remplies ; il est établi et au demeurant non discuté par le preneur, que celle-ci habite à proximité de la parcelle en cause -Mme O... K... épouse M... demeure à Fligny -, qu'elle est titulaire du brevet professionnel responsable d'exploitation agricole et que l'opération qui correspond à une l est établi et au demeurant non discuté par le preneur, que celle-ci habite à proximité de la parcelle en cause -Mme O... K... épouse M... demeure à Fligny-, qu'elle est titulaire du brevet professionnel responsable d'exploitation agricole et que l'opération qui correspond à une installation et porte sur une surface modeste n'est pas soumise à autorisation au titre de la législation sur les structures.