Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 10


qu'en conséquence, il n'est pas démontré d'une part que le silence de Mme S... sur la vente de son immeuble postérieurement à la subrogation et sur la régularisation du permis de construire présente un caractère frauduleux et d'autre part que ce silence ait été décisif dans la décision de condamnation de M. G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il était considéré qu'il y a bien eu rétention de pièces alors pourtant qu'il s'agit d'un acte de vente et d'un permis de construire soumis à la publicité, il resterait que, pour les motifs exposés ci dessus, le caractère déterminant de la vente du bien et de la délivrance du permis de construire sur la décision de condamnation n'est pas suffisamment établi » ;
 
 ALORS QU'après avoir relevé que le recours en révision formé par Monsieur G... visait notamment le rejet de sa demande en paiement d'un solde du marché (p. 11, § 2 et 3), les juges du fond écartent dans son ensemble le recours en révision comme irrecevable, sur la base d'énoncés concernant exclusivement les demandes de dommages et intérêts formées par Madame S... elle-même puis par l'assureur et son architecte, subrogé aux droits de Madame S... ; que toutefois, sous l'angle de la fraude, les considérations relatives aux demandes indemnitaires de Madame S... n'étaient pas pertinentes et les juges du fond se devaient de se prononcer par des motifs propres à ces chefs sur les demandes en paiement et en garantie de Monsieur G... ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 595-1ère du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable le recours en révision de Monsieur G... en tant qu'il était fondé sur la rétention d'une pièce décisive et refusé ainsi de statuer sur ses demandes relatives au solde du marché et à la mise en oeuvre de la garantie décennale de la SMA SA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « comme le fait valoir à juste raison M. G..., Mme S... est restée partie à l'instance d'appel après son désistement d'action à l'encontre de M. C... et de la MAF qu'elle a subrogés dans ses droits et elle a obtenu condamnation notamment de M. G... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que par ailleurs, il est constant que la cour a également statué sur la demande de M. G... tendant à voir condamner Mme S... au paiement du solde du marché, demande rejetée en raison des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ; que cependant, il est tout aussi exact que le recours en révision de M. G... ne porte pas à titre principal sur ces condamnations mais sur celles prononcées contre lui d'une part au titre du coût des travaux de démolition et de reconstruction que la cour a mis à sa charge à hauteur de 30% soit 116.000 €, somme représentant sa contribution à la réparation du préjudice matériel subi par Mme S... et d'autre part, sur la condamnation au titre des préjudices immatériels pour les loyers réglés par Mme S... jusqu'à la livraison de sa maison, soit 30% de 96.400 € = 28.920 € et la condamnation au titre du préjudice moral fixée à 15.000 € ; que M. G... fonde en effet son recours en révision sur la fraude consistant pour Mme S... à avoir caché à la cour, après la transaction du 19 avril 2012, la vente de l'immeuble et la régularisation du permis de construire sans intervention sur les travaux réalisés par M. G..., circonstances qui invalideraient les conclusions de l'expert, reprises par la cour, quant à la nécessité de démolir et de reconstruire l'ouvrage, et qui sont à l'origine des condamnations précitées ; qu'ainsi, si l'on peut considérer que l'arrêt dont la révision est demandé a bien été, au moins en partie, rendu au profit de Mme S..., en dépit de la subrogation conventionnelle de ses droits, il reste à démontrer, pour statuer sur l'ouverture du recours en révision, l'existence de la fraude intentionnelle invoquée par M. G..., telle qu'exposée ci dessus et son rôle déterminant dans la décision rendue ; que sur ce point, la cour constate en premier lieu que la vente de l'immeuble comme la délivrance du permis de construire de régularisation sont intervenues après la transaction et donc après la subrogation de M. C... et de la MAF dans les droits de Mme S... contre M. G... de sorte que pour tout ce qui a trait au périmètre de la transaction et de la subrogation correspondante, Mme S... était dessaisie de ses droits et obligations ; que ce périmètre est défini à l'article 3, 4ème paragraphe du protocole, aux termes du que Mme S... a déclaré « subroger monsieur C... et la MAF à concurrence du montant de l'indemnité qui lui sera versée, dans l'ensemble des droits qu'elle délient à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs,