décision 15-10.606 du 15/06/2016,  partie 2


/ que le fondement du défaut de délivrance conforme apparaît ainsi inopérant, alors qu'aux termes du contrat " taurillons d'engraissement conclu avec l'Eurl AAB " (pièce 1 Hsad) c'était l'exportateur qui devait garantir les résultats sanitaires des animaux (article 12), en veillant à ce que les taurillons subissent les analyses édictées dans le certificat sanitaire (article 1er) destiné au directeur vétérinaire du port de réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole sanitaire franco-algérien (article 8) ; / que les pièces versées par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement appellent les observations suivantes : - deux factures n° 3024 et n° 3025 du 21/11/08 (ses pièces 2) de la [...] mentionnant le numéro matricule de chaque animal concerné par la vente litigieuse de 105 bovins ; - des rapports d'essai du laboratoire central de l'institut national de la médecine vétérinaire d'Algérie (ses pièces 10) des 7/12/08, 5/01, 8/03, 22/02 et 14/01/09, rendant compte d'examens sérologiques " Elisa " de bovins et recensant à ce titre 244 résultats, dont 96 négatifs, 7 douteux et 141 positifs ; - deux procès-verbaux d'enlèvement de taurillons d'importation des 14 et 15/02/09 (ses pièces 11) établis par la Dr S... A..., vétérinaire à la subdivision agricole de Boufarik, taurillons au nombre de 55, porteurs de numéros matricules correspondant à ceux des animaux vendus par la [...] , et destinés à l'abattage sanitaire de réactions positives à l'IBR ; / qu'il apparaît curieux de voir figurer parmi ces bêtes des bovins dont la sérologie, selon les rapports d'essai supervisés, était négative : n° 19586 (7/12/08 page 1), 23648, 23654, 23657, 23660, 26617, 29369, 37096 (5/01/09 page 2), 38617, 39239 (page 3), 78817, 78827, 78860, 78900, 83200 (page 5), 29363 (14/01/09 page 2) ; / qu'enfin les développements ci-dessus conduisent à retenir que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement n'établit pas plus que la responsabilité contractuelle de la [...] et la responsabilité délictuelle du Dr T... sont engagés ; / attendu qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Sa Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions » (cf. arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la société [...] ne peut être tenue pour responsable du fait du vétérinaire qui intervient dans le cadre de son activité libérale » (cf., jugement entrepris, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en énonçant, pour débouter la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] , qu'aucun document relatif à la commande effectuée par la société Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la société [...] n'était produit, quand la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures et des certificats vétérinaires émis par la société [...] , figurant aux n° 2 et 8 de son bordereau de pièces communiquées, qui étaient relatifs à cette commande et quand elle relevait, elle-même, que la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures émises par la société [...] , la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Holding Saint-André distribution et investissement et son bordereau de pièces communiquées, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande ; qu'en déboutant la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] , par des motifs ne permettant pas d'exclure que la société Holding Saint-André distribution et investissement et la société [...] étaient convenues, comme le soutenait la société Holding Saint-André distribution et investissement, que les taurillons d'engraissement vendus devaient avoir été vaccinés avec un vaccin inactivé délété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et en tout état de cause, en déboutant la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] , sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Holding Saint-André distribution et investissement, si la société [...] n'avait pas commis une faute en n'informant pas M. L... T... de la destination des taurillons d'engraissement vendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre M. L... T... et la société La médicale de France ;