Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.539 du 04/03/2020,  partie 2



 et aux motifs éventuellement adoptés que « la salariée a repris son travail le 16 janvier 2013 et la visite de reprise a eu lieu le 5 février 2013 soit vingt jours après la reprise effective et non huit jours comme le prévoit le code du travail ; la salariée ne revendique pas de dommages et intérêts pour la visite tardive de reprise [...]. Le médecin du travail, lors de sa visite de reprise le 5 février 2013 a déclaré à la salariée "apte avec aménagement de poste, un siège ergonomique avec accoudoirs réglables". Le 20 décembre 2013, le chef de service a adressé un mail à la direction comportant une notice avec choix de fauteuils ergonomiques. Le 29 janvier 2014, l'ergonome de la médecine du travail a annoncé sa venue le 24 février 2014. La salariée a indiqué qu'elle serait en vacances et a demandé que la date soit avancée.
 L'ergonome ne pouvait déplacer ce rendez-vous, raison pour laquelle l'employeur a refusé les 6 sur 16 congés à la salariée pour le 24 février 2014. La salariée a modifié elle-même l'installation de son poste de travail et n'a pas saisi la médecine du travail. Il n'est pas démontré que la fourniture tardive ait eu une incidence sur l'état de santé de la salariée. Dès lors que l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité sur ce point, ce grief ne saurait être retenu. La salariée fait valoir qu'elle a dû subir de nouvelles séances d'ostéopathie courant 2013 et 2014, des séances de rééducation courant 2014 et des consultations dans un centre hospitalier de traitement de la douleur ; elle a subi de nouveaux arrêts de travail en février et mars 2014 dus aux séquelles physiques et psychologiques de son accident de la circulation. Ces séquelles ne sont pas imputables à l'employeur ne s'agissant pas d'un accident du travail » ;
 
 alors 1° / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur et, dans un second temps, d'apprécier si ce manquement est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en indiquant « qu'aucun manquement grave » ne ressortait des débats, sans préciser si elle avait constaté ou non l'existence d'un manquement, dès lors qu'elle se référait au seul « retard » de l'employeur dans l'exécution de son obligation de sécurité, tout en constatant que le fauteuil ergonomique avait finalement été fourni à la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 alors 2°/ dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait constaté l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de se conformer aux prescriptions du médecin du travail, il demeure qu'il lui appartenait, puisqu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de rechercher s'il existait à la charge de celui-ci un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en se bornant, après avoir, par hypothèse, constaté le manquement de l'employeur à son obligation de se conformer aux prescriptions du médecin du travail, à énoncer que « les fonctions de Mme R... ne s'exerçaient pas essentiellement à son bureau », à faire état de considérations relatives à l'attitude de celle-ci et à réfuter la preuve d'un lien de causalité entre la fourniture tardive du matériel de bureau et l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure que le manquement qu'elle constatait était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 alors 3° /que : l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles des transformations de postes justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à effectuer ;