décision 17-13.518 du 08/02/2018,  partie 2


La S.A.R.L. C... n'était pas chargée du projet des logements qui s'est d'ailleurs révélé dans- toute son ampleur après le protocole transactionnel de juillet 2010, de sorte qu'elle ne peut se plaindre d'une violation des dispositions contractuelles résultant de l'attribution de ce lot à la S.A.R.L. Z..., De même, elle ne prouve pas l'existence des transactions occultes qu'elle allègue. C'est la convention initiale qui limitait sa mission de conception aux lots 6 menuiseries intérieure-compartimentage, 16-2 désenfumage et fluides médicaux et non une décision du mandataire du groupement. La SAS SCAE peut sous-traiter les missions qui lui sont dévolues en tant que cotraitant du marché, notamment les études de conception réalisées par le I... du groupement pour les lots électricité courants faibles et courants forts, de même qu'elle peut, en cas de défaillance d'un membre du groupement, qui n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai et malgré mise en demeure, suppléer à la carence. Si la S.A.R.L. C... reproche au mandataire d'avoir sous-traité des prestations dévolues aux I... et aux architectes, elle n'a pas été privée des missions qui lui étaient confiées. Si l'article 7.1.4. donne mandat, à la SAS SAEC de signer, avec l'accord préalable unanime de tous les membres et à la demande du maître d'ouvrage le marché: ainsi que tous les actes juridiques nécessaires à sa bonne réalisation (avenants, actes spéciaux) et si l'acte spécial est l'acte signé des deux parties constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, les conséquences tirées par la S.A.R.L. C... de cet état de fait, à savoir la nullité de cette convention et la demande de paiement à son bénéfice des sommes perçues tant par la S.A.R.L. Z... que par la SAS SAEC au titre de ce contrat, ne sont pas fondées. En effet, la signature d'un contrat de sous-traitance sans l'accord unanime et préalable des membres du groupement ne lui cause aucun préjudice indemnisable. Si le contrat de sous-traitance qui n'est d'ailleurs pas produit, constitue un contrat de droit privé entre l'entreprise principale et le sous-traitant, le non-respect de cette obligation de recueillir l'accord unanime des membres du groupement, n'est pas sanctionné par la nullité de contrat de sous-traitance. Cet accord unanime et préalable requis par la convention, est d'ailleurs de nature à bloquer le contrat et à justifier le recours, comme en l'espèce, à un protocole transactionnel. La convention de groupement produite portait sur la remise d'une proposition conjointe et sur l'exécution des lots au cas où la proposition serait retenue, elle portait donc sur l'ensemble de l'opération, avec une tranche ferme : les études de projet et une-tranche conditionnelle ; -les études d'exécution et de synthèse, même si la rémunération était prévue seulement pour le lot conception et non pour le lot réalisation. L'avenant N° 1 n'a pas été signé, il est donc exclu qu'il puisse fonder les demandes de la S.A.R.L. C.... La S.A.R.L. C... qui n'a pas été chargée du suivi de la qualité architecturale et technique ou de la "maîtrise d'oeuvre des autres lots", ne peut revendiquer aucun paiement ni de la SAS SGAE ni de la S.A.R.L. Z... au titre de l'exécution de cette mission, quand bien même elle prétendrait l'avoir exécutée, ce qui n'est pas démontré, En effet, elle était seulement chargée dans le cadre de la phase conception de l'établissement de l'avant-projet et du projet en concertation avec d'une part les entreprises des lots concernés et d'autre part la maîtrise d'oeuvre des autres lots. Sa sphère d'intervention se limitait aux lots menuiseries intérieures, uniquement pour le compartimentage, le désenfumage et les fluides médicaux. Si cet avenant n°1 n'a pas été signé, il n'incombe nullement au juge judiciaire de contraindre l'une quelconque des parties à la signature d'une "convention valide pour la phase travaux", Cette demande est nouvelle en appel et en conséquence irrecevable. La S.A.R.L. C... n'établit ni qu'elle était virtuellement comprise dans, ses premières demandes ou qu'elle en était l'accessoire ou le complément. En tout état de cause, sans promesse de signature, avant-contrat ou pourparlers, le juge n'a pas vocation à intervenir dans le champ pré contractuel et la  SARL B... ne peut obtenir par la voie judiciaire, ce qu'elle n'a pas obtenu par la voie consensuelle ou contractuelle. Pour la même raison, le défaut de signature l'avenant n°1, il est exclu qu'il puisse fonder les demandes de paiement de S.A.R.L. C... des sommes qu'elle aurait pu recevoir s'il avait été signé et surtout si les missions avaient été réalisées et payées par le maître d'ouvrage. La S.A.R.L. C... réclame le paiement de 7 662,80 euros correspondant selon elle au reliquat de la mission de coordination de 2008 2009, Elle ne prouve pas avoir été chargée de cette mission, sa demande doit être rejetée. La S.A.R.L. C... réclame le paiement de 20 200 euros HT et 8 567 euros HT au titre d'une facture de diagnostic et d'une facture d'essais d'étanchéité des conduits. D'une part, elle n'établit pas qu'il s'agit de travaux supplémentaires acceptés d'autre part, elle ne prouve pas l'existence d'un solde restant dû sur ses factures. A l'inverse, il est démontré qu'elle a été rémunérée de la part des travaux qu'elle a réalisés.