Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.182 du 12/03/2020,  partie 3


qu'il en résulte, en application des principes sus rappelés, que la prescription triennale qui ne pouvait commencer à courir qu'à compter du 22 octobre 2012 devait venir à expiration le 22 octobre 2015 ; qu'or la réclamation que la SAS Elex Pays Basque Gascogne a formé auprès de l'Urssaf aux fins d'obtenir la répétition de la somme de 70.700, 36 euros versée indument par la SARL GIBIL est en date du 18 mars 2015 ; qu'il s'en déduit que la prescription litigieuse de trois ans a été interrompue dès cette date et que de ce fait, la demande en répétition formée par la SAS Elex Pays Basque Gascogne est recevable.
 
 ALORS QUE la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, ou à compter de la date à laquelle une décision juridictionnelle fait naitre l'obligation de remboursement des cotisations; qu'en l'espèce, il est constant que la société GIBIL, aux droits de laquelle vient la société Elex Pays Basque Gascogne, a payé le 14 mars 2008 les cotisations de sécurité sociales sur les indemnités de départ à la retraite des consorts W..., en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008 et que ce n'est que le 18 mars 2015 qu'elle en a demandé le remboursement; qu'en jugeant son action recevable au prétexte que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2012 lorsque cet arrêt, estimant que le départ en retraite des consorts W... résultait d'une initiative de l'employeur et excluant leurs indemnités de départ en retraite des bases de l'impôt sur le revenu, n'avait fait naitre aucune obligation de remboursement desdites cotisations puisqu'il ne pouvait remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt irrévocable du 7 février 2008 de la cour d'appel de Pau ayant souverainement estimé que leurs départs en retraite était volontaire de sorte que leur indemnité de départ en retraite était soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne du 20 janvier 2017 ayant annulé tant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine que sa décision en date du 28 décembre 2015 et condamné l'Urssaf Aquitaine à payer à la société Elex Pays Basque Gascogne au titre de la répétition de l'indu, la somme de 70.700, 36 euros outre celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'Urssaf Aquitaine à verser à la société Elex Pays Basque Gascogne la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS POPRES QUE Sur le fond ; qu'en application de l'article 1302 du code civil dans sa rédaction nouvelle « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » ; qu'il n'est pas contesté que : - le 14 mars 2008, la SARL GIBIL a réglé par chèque la somme de 70.700, 36 euros au titre d'un redressement Urssaf, - le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration fiscale avait réintégré à tort les indemnités de départ à la retraite perçues par les consorts W... dans leurs revenus imposables ; que l'Urssaf soutient qu'en application tant de l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction nouvelle – qui pose le principe selon lequel « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement » que de l'autonomie entre les législations fiscales et sociales, la requalification par l'administration fiscale des sommes redressées par l'Urssaf ne peut avoir aucune incidence sur le redressement social critiqué, chacune des administrations et des ordres juridictionnels conservant sa propres faculté d'appréciation ; que cependant, si les deux ordres de législation sociale et fiscale sont distincts et autonomes, il n'en demeure pas moins que le montant des cotisations sociales est calculé en fonction des revenus annuels déterminés en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, il est constant que les cotisations des travailleurs indépendants – et notamment celles des agents généraux d'assurance – sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, en réduisant les bases de l'impôt sur le revenu assigné aux consorts W... au titre des années 2001 et 2002 du montant des indemnités perçues à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail et réintégrées par l'administration fiscale tout en indiquant que ces indemnités ne constituent pas une rémunération imposable dans la mesure où les départs à la retraite des consorts W... n'étaient pas volontaires mais résultaient d'une initiative de l'employeur, l'arrêt du 22 octobre 2012 emporte nécessairement des conséquences quant au calcul des cotisations sociales qui s'en suivent pour les consorts W... ;