Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.205 du 20/03/2019,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 7, 2ème §) que Monsieur A... avait perçu en 2013 des salaires d'un montant net de 74.696 €, soit 6.224 € par mois, et que ses revenus avaient ensuite diminué après son départ en Australie ; que la cour d'appel énoncé qu'il produisait à cet égard « un avis d'imposition délivré par l'administration fiscale australienne faisant mention pour l'année se terminant le 30 juin 2016 d'un revenu de 142 937 AUD et d'un montant de taxes de 43 617 AUD » ; qu'en retenant que Monsieur A... avait ainsi perçu un revenu au titre de cette année de 69.320 AUD, et en calculant le montant de la prestation compensatoire due à Madame R... au regard notamment de ce niveau de revenus, quand il résultait du montant susvisé que le revenu annuel net de Monsieur A... s'élevait au titre de l'année en cause à la somme de 99.320 dollars australiens, non à 69.320 dollars australiens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' il ressort de l'avis d'imposition au titre de l'année se terminant le 30 juin 2016 que Monsieur A... avait perçu des revenus bruts au cours de cette année s'élevant à la somme de 142.937 dollars australiens, et payé des impôts à hauteur de 43.617 dollars australiens, de sorte qu'il avait perçu des revenus annuels nets de 99.320 dollars australiens ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'avis d'imposition de Monsieur A... que celui-ci avait perçu au titre de l'année en cause des revenus nets après imposition de « 69 320 AUD, soit une moyenne mensuelle de 5 776 AUD, soit 3 687 € », la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en retenant que Madame R... ne démontrait pas que « la carrière de son mari aurait été privilégiée au détriment de la sienne » quand il résultait de ses propres constatations que Madame R... avait pris un congé parental de deux ans à la suite de la naissance de leur deuxième enfant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les ressources du nouveau foyer au sein duquel vit l'un des ex-époux doivent être prises en considération pour évaluer la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, Madame R... faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. p. 21) que Monsieur A... vivait désormais en concubinage avec Madame D... et que le couple percevait de très confortables revenus, et partageait en outre ses charges, notamment de loyers (p. 33) ; qu'en s'abstenant de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, des revenus issus du nouveau foyer de Monsieur A..., et de la circonstance que ce dernier partageait ses charges avec sa nouvelle concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en appréciant le niveau de revenus de Monsieur A... au regard de ses revenus nets après impôts, mais ceux de Madame R... au regard des revenus figurant sur ses avis d'imposition, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.