Tribunal judiciaire de Melun, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.286 du 02/03/2022,  partie 3



Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que le magasin [Adresse 6] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 4ème alinéa du code du travail, d'avoir débouté la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE de sa demande d'annulation de la désignation par l'[Adresse 10] et Services de Mme [F] [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin [Adresse 6], d'avoir débouté la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE de sa demande de caducité de la désignation par l'[Adresse 10] et Services de Mme [F] [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin [Adresse 6] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties s'opposent sur l'interprétation de l'accord, l'employeur excipant la création des représentants de proximité pour affirmer que l'accord collectif non contesté impose un nouveau découpage de l'entreprise en établissements distincts au sens de la représentation élue et de la représentation syndicale, ce que conteste l'ULCGT. Force est de constater que l'accord ne contient aucune disposition explicite relative aux conditions de désignations des délégués syndicaux d'établissement, mais seulement sur les délégués syndicaux centraux. Au surplus, les représentants de proximité ne disposent pas des moyens légaux tant en crédit d'heures (5 heures au lieu de 12 ou 18 heures en fonction de l'effectif) qu'en terme de protection. Enfin, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et aussi du personnel sont des nonnes d'ordre public qui ne peuvent pas évincées par accord collectif. Par suite, c'est vainement que l'employeur soutient l'irrégularité de la désignation de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale de l'UL CGT au seul visa de l'accord collectif du 26 mars 2019 : L'avis de la commission d'interprétation de l'accord collectif comme l'avenant n° 1 audit accord, postérieurs à la désignation litigieuse, ne saurait lui être opposables de ce seul fait. Lors de la désignation de Mme [P] [F], par courrier du 20 novembre 2019 visant expressément l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail, aucun accord collectif n'interdisait donc à l'UL CGT de désigner un délégué syndical au sein d'un périmètre plus restreint que celui de l'élection des représentants du personnel, à charge pour le syndicat d'établir qu'il existe une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et que les conditions de l'article L. 2143-3 du code du travail dernier alinéa sont remplies. A ce titre, aux termes de leurs écritures, Madame [P] et l'UL CGT soutiennent que le site des [Adresse 6] constitue un établissement distinct au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 2143-3 susvisé, dès lors qu'il regroupe plus de 50 salariés, il dispose d'un directeur du personnel sur site, qui présidait du reste le comité d'établissement, le CHSCT et recevait les délégués du personnel du site jusqu'à l'élection du CSE le 13 novembre 2019, il comporte une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, comme le reconnaît l'accord collectif citant « la variété des formats (2 flagships et 1 challenger), et le nouveau modèle de vente mis en oeuvre dans deux des magasins », ces intérêts et ces revendications propres ayant été de facto reconnues par l'employeur avec la création de représentants de proximité, signifiant que chacune des trois collectivités de salariés peut émettre des revendications propres ne pouvant être traitées dans leur globalité et leur spécificité au niveau du CSE commun Ile de France. Ces éléments ne sont pas contestés par l'employeur au terme de ses propres écritures. Ainsi, la désignation de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale de l'UL CGT au sein de l'établissement [Adresse 6] est régulière. Il ne saurait lui être opposée l'absence de contestation des désignations des délégués syndicaux par les autres organisations syndicales au niveau de l'établissement ML Ile de France, chaque organisation syndicale disposant de la faculté de désigner des délégués syndicaux d'établissement et un délégué syndical central. En conséquence, la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE sera déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par l'[Adresse 10] et Services de Mme [P] [F] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin [Adresse 6] » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Toutefois, en matière sociale, il est tenu compte d'un impératif de sécurité juridique et de protection effective du salarié dont le mandat ne saurait être remis en cause du fait de la disparition d'un élément essentiel de sa désignation, qu'il s'agisse de la baisse des effectifs en deçà des seuils de désignation ou de l'annulation des élections, l'élément étant sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical des salariés, dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Tel est également le cas en l'espèce. Surabondamment, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et du personnel sont des normes d'ordre public qui ne peuvent être évincées par accord collectif » ;