Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021,  partie 4



 Enfin il est établi que Monsieur [R] [C] est également associé au sein de la SCEA de la Ferme du Mesnil qui exploite 238 hectares mais dont le siège social est situé à Mesnil Saint Georges dans la Somme soit à une dizaine de kilomètres des parcelles objets du bail.
 
 Il en résulte que l&apos;essentiel de l&apos;activité agricole de Monsieur [R] [C] se concentre dans la Somme dans un rayon inférieur à 15 km.
 
 S&apos;il est justifié de l&apos;existence depuis l&apos;année 2015 d&apos;une SARL dénommée Ferme du Mesnil ayant pour gérant Monsieur [R] [C] après son père et pour activité le commerce de gros de volailles et de gibier il n&apos;est pas établi que cette activité soit incompatible avec les exploitations agricoles et en particulier l&apos;exploitation des parcelles objets du bail.
 
 Il est au contraire établi que Monsieur [R] [C] intervient personnellement sur l&apos;exploitation et qu&apos;il rencontre au sein des corps de ferme sis dans la Somme les commerciaux. Ainsi le commercial de la société Ternoveo affirme le rencontrer à [Localité 2], effectuer des tours de plaine et assurer des ventes de produits livrés à la ferme.
 
 Face à ces éléments le GFA se contente d&apos;arguer d&apos;une pluriactivité ne permettant pas une exploitation personnelle alors que les époux [C] démontrent que leur fils concentre jusqu&apos;à présent l&apos;ensemble de ses activités dans le département de la Somme dans un rayon d&apos;activité réduit.
 
 Le fait que la SCEA [C] exploite des terres dans le département voisin du Val d&apos;Oise ne remet pas en cause dans ces conditions la capacité de Monsieur [R] [C] d&apos;exploiter personnellement les parcelles louées et en tout état de cause ne permet pas au GFA d&apos;établir que ses intérêts légitimes soient en péril.
 
 Il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement entrepris et d&apos;autoriser les époux [C] à céder leur droit au bail à leur fils [R] [C].
 
 Il n&apos;y a pas lieu dès lors de statuer sur la recevabilité et le bien fondé des demandes subsidiaires » (arrêt p. 6 à p. 9) ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que pour dénier aux époux [C] la faculté de céder leur bail, le GFA Cauet invoquait que Mme [C], copreneuse, ne justifiait pas, depuis la conclusion du bail, de sa qualité d&apos;associée exploitante au sein de la SCEA [C] et fils bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées et se prévalait du fait que, d&apos;une part, les statuts de la SCEA [C] et Fils de 2000, 2004 et 2015 ne mentionnaient pas que Mme [C] était associée exploitante, d&apos;autre part, indiquaient que seul M. [D] [C] s&apos;engageait à mettre à disposition de la SCEA les terres dont il était locataire et, enfin, que malgré la demande officielle du conseil du bailleur, les copreneurs n&apos;avaient communiqué ni relevé de carrière MSA, ni attestation MSA précisant la date à laquelle Mme [C] avait été associée exploitante au sein de la SCEA (concl. p. 19 à 22) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le copreneur associé d&apos;une société d&apos;exploitation bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, qui ne participe pas aux travaux de façon effective et permanente et se limite à des fonctions de gestion, perd la faculté de céder son bail, seulement réservée au preneur qui s&apos;est constamment et scrupuleusement acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail ; qu&apos;en autorisant les époux [C] à céder leur bail à leur fils, quand il résultait de ses constatations que Mme [C], copreneuse, s&apos;était limitée à des fonctions de gestion, soit la tenue de la comptabilité de la SCEA [C] et fils, la participation à des réunions annuelles de travail et de suivi technique de cultures et aux décisions d&apos;achat et de vente de céréales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de légales de ses constatations, en violation des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le candidat cessionnaire ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l&apos;exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l&apos;importance de l&apos;exploitation ; qu&apos;en autorisant les époux [C] à céder leur bail à leur fils sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, pris dans leur ensemble, l&apos;exercice des fonctions d&apos;exploitant et/ou de gérance par M. [R] [C] d&apos;au moins trois sociétés dont la SCEA du Mesnil, qui exploitait une surface de 238 ha, et la SARL Ferme du Mesnil, société de commerce de volailles et gibier en plein développement ayant réalisé plus de deux millions d&apos;euros de chiffre d&apos;affaire en 2016, mais également l&apos;exploitation d&apos;une surface de plus de 400 ha sur trois départements (77, 80 et 95), permettaient à M. [R] [C] d&apos;assurer personnellement, et de manière effective et permanente, l&apos;exploitation des terres litigieuses, la cour d&apos;appel n&apos;