Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 10



 - à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice subi en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. En l'absence de justificatifs de la situation de la salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros, par infirmation du jugement,
 
 4 - sur les autres demandes :
 
 - la remise des documents de fin de contrat :
 
 Le jugement sera confirmé sur ce point, 
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'
 
 Sur les rappels de salaires et congés payés y afférents :
 
 Attendu que l'article L. 3245-2 du code du travail précise "Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnées à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d‘un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation,
 
 Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au premier alinéa, 
 
 En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle, 
 
 Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues", 
 
 Attendu que les employeurs sont soumis, pour leurs salariés détachés au droit français, c'est-à-dire aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à tout salarié, 
 
 Attendu que les salariés étrangers ont droit aux mêmes dispositions que les salariés français, 
 
 Attendu que Mme [W] explique qu'elle a travaillé au sein de la société Cdpo du 1er décembre 2014 au 6 mai 2016, 
 
 Attendu que Mme [W] était intégrée aux équipes de travail de la société Cdpo et placée directement sous son autorité, 
 
 Attendu que malgré sa demande, Mme [W] n'a jamais obtenu de contrat de travail, d'affiliation à la sécurité sociale ni l'ensemble des formalités d'embauche, 
 
 Attendu que l'employeur ne fournit pas de contrat de travail mais une simple déclaration préalable de détachement pour l'ensemble des salariés polonais et datée au 7 juin 2011, 
 
 Attendu que l'employeur transmet la liste des salariés détachés ainsi que le prétendu montant de rémunération mensuelle, 
 
 Attendu que Mme [W] affirme ne jamais avoir perçu de salaires et fiches de paie de la part de la société Cdpo, elle n'a été destinataire que de versements sporadiques sans explication et surtout inférieurs au SMIC, 
 
 Attendu que Mme [W] affirme également qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées malgré la demande des relevés de pointage car elle devait badger chaque jour, 
 
 Attendu que la société Cdpo ne remet aucune preuve du paiement de la salariée directement ni à la société polonaise, 
 
 Attendu que la société Cdpo n'a pas voulu remettre les relevés de présence de Mme [W], 
 
 Attendu que Mme [W] est en droit de percevoir sa rémunération pour les 18 mois de travail accomplis au sein de la société Cdpo 
 
 [], 
 
 Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents :
 
 Attendu que l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit : "Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
 
 L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, 
 
 L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2", 
 
 Attendu que le conseil a retenu la rupture du contrat aux torts de l'employeur, 
 
 Attendu que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 Attendu que Mme [W] aurait dû effectuer son préavis si elle avait eu un contrat de travail légal,
 
 Attendu que le Conseil accorde une indemnité compensatrice de préavis à Mme [W] pour la somme de 1 466 euros et celle de 146,60 euros de congés payés afférents, 
 
 Sur l'indemnité de licenciement :
 
 Attendu que l'article L. 2234-9