Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.395 du 02/10/2019,  partie 3


que le contrat de cession d'actifs, non soumis au régime des scissions, n'emporte la reprise d'obligations liées à l'exploitation antérieure de l'activité reprise qu'en cas de disposition légale ou de clause expresse en ce sens ; qu'au cas présent, les sociétés Axson France et la société Revocoat France faisaient valoir que la reprise de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée était intervenue à la suite d'un contrat de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 avec la société Dow Automotive France et non d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ; qu'elles soulignaient que l'article 2.4 du contrat de cession stipulait expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précisait que les obligations à la charge du repreneur concernaient uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) aux contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'il en résultait que les sociétés Axson France et Revocoat France ne pouvaient être tenues d'aucune obligation résultant du travail au sein de l'établissement de Saint-Just classé ACAATA à l'égard de travailleurs dont les contrats de travail avaient cessé avant la cession de l'activité et dont elles n'ont jamais été les employeurs ; que pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« à défaut de dérogation expresse par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession prévoyait sa soumission au régime des scissions, seule susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) aux contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein des établissements d'Ozouer-le-Voulgis et de Saint-Just-en-Chaussée de salariés dont les contrats de travail avaient cessé avant 2009 et dont elles n'ont jamais été les employeurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 février 2009, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que les trois défendeurs aux pourvois avaient été salariés des société Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que leurs contrats de travail avaient cessé antérieurement au contrat de cession de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée à la société Axson France du 2 février 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante « pour les salariés encore en exercice au moment de la cession », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 (concernant uniquement MM. X... et B...)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société Axson France et Revocoat France à payer à MM. X... et B... la somme de 8.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action. Les salariés appelants soutiennent que l'action n'est pas prescrite et font valoir que le site d'Ozouer le Voulgis, où ils ont travaillé, n'a été intégré que par arrêté du 10 mai. 2013 à la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante dans la fabrication de flocage et calorifugeage. La société AXSON intimée soutient au contraire que l'arrêté ministériel concerné est celui du 24 avril 2002 et que la prescription quinquennale à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a été atteinte le 19 juin 2013. L'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par 30 ans.