décision 16-14.035 du 22/06/2017,  partie 3



 Mais attendu que Mme A... n'a fondé son action que sur les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme et non sur la responsabilité délictuelle de l'association ni sur la reconnaissance tacite et non équivoque de cette responsabilité ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L. 221-16 du Code du tourisme fait peser sur les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjour une responsabilité de plein droit.
 Cette responsabilité ne concerne cependant, au visa de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
 a) de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
 b) de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
 c) de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
 De ce texte, il résulte que la responsabilité de plein droit présuppose la rémunération de celui qui organise le voyage.
 Les pièces versées aux débats établissent de manière incontestable la réalité et la gravité de l'accident de la circulation dont a été victime Mme A..., lors de l'excursion du 24 mars 2009.
 De ces mêmes pièces il résulte qu'effectivement c'est bien l'association Comité de jumelage qui a proposé ce voyage de quelques huit jours au Sénégal, le prix fixé (1.090 euros / personne) ne prenant pas en compte les excursions éventuelles, que c'est également elle qui a proposé un certain nombre d'excursions possibles sur place, au choix des participants, mais il en résulte aussi que l'organisation matérielle du voyage a été confiée à une agence de voyage caennaise – Amérasia Ouest – comme celle des excursions l'a été à une agence locale – Tours IB – même si le prix en a été à chaque fois encaissé en premier lieu par l'association ou le "coordinateur" du voyage, vraisemblablement pour cause de tenue de comptes et d'efficacité matérielle.
 La procédure, telle qu'établie, ne permet pas de savoir si les prix demandés et acquittés permettaient la rémunération à tout le moins de l'agence de voyage caennaise mais elle ne permet pas davantage de retenir et juger que l'association – en tant que telle – ait pu être rémunérée à cette occasion, ce qu'au demeurant ses statuts n'autorisent pas puisque ses seules ressources sont constituées des montants des droits d'entrée et de la cotisation annuelle de ses membres (10 euros / personne) et des subventions étatiques et départementales.
 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le tribunal a retenu la responsabilité de plein droit de l'association Comité de jumelage » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie de sa prestation, quelles qu'en soient les modalités ; qu'une rémunération s'entend d'une prestation, en argent ou même en nature, le terme ne devant être confondu avec l'existence d'un profit ; qu'ayant relevé que le prix, tant du voyage que de l'excursion litigieuse, « a été à chaque fois encaissé en premier lieu par l'association ou le "coordinateur" du voyage » (arrêt, p. 3, § 8), tout en retenant qu'il n'est pas établi qu'un profit ait subsisté pour l'association Comité de jumelage une fois ses prestataires désintéressés, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant l'article L. 211-1 du Code du tourisme ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie de sa prestation, quelles qu'en soient les modalités ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cotisation annuelle versée par Madame A... à l'association Comité de jumelage, obligatoire pour prétendre se joindre au voyage litigieux et dont il était reconnu qu'elle participait des ressources de l'association (arrêt, p. 3, § 8), n'était pas constitutive d'une rémunération au profit de l'organisateur du voyage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-1 du Code du tourisme ;