décision 15-86.353 du 25/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'association Les amis de Saint Palais, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 mars 2015, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2014, n° 13-81.793) dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'infractions au code de l'environnement, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation d'assainissement des eaux usées ;
 
 "aux motifs que le défaut d'autorisation était initialement sanctionné par l'article 23 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; que cet article, au fil des évolutions législatives, a été remplacé par l'article L. 216-8 du code de l'environnement lequel a été abrogé par l'article 4 A 8° de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant modification du code de l'environnement ; que c'est désormais l'article L. 173-11 de ce code, tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station d'épuration a fonctionné sans autorisation ; qu'il en a été de même pour la courte période comprise entre le 1er juin 1999 (c'est à dire le lendemain de la notification du jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation) et le 7 juin 1999, date du réquisitoire introductif ; que dans son arrêt, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, prenant en compte l'inaction de l'autorité administrative, avait considéré que l'exploitant pouvait légitimement penser bénéficier d'une autorisation tacite ; que cette analyse a été sanctionnée par l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation ; qu'il n'en reste pas moins que l'information a permis d'apprendre que le SIVOM d'Arvert, maitre de l'ouvrage, dont les compétences ont été transférées à la communauté de communes du pays royannais puis à la communauté d'agglomération de Royan Atlantique, la CARA, n'était pas resté inactif et avait, en son temps, sollicité l'autorisation de l'autorité administrative, pour prendre la suite de celle donnée le 2 mai 1974 ; que cela résulte de l'audition citée ci-dessus de K... Q... ; qu'elle rappelait que, par délibération du 9 octobre 1981, le SIVOM avait demandé l'autorisation au préfet, lequel, dans un courrier du 28 octobre 1996, exposait: "c'est finalement après promulgation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application que les installations nouvelles ont pu être régularisées..." (D29) ; que dans son audition du 27 juin 2000, M. B... Y..., directeur général des services de la communauté des communes du pays royannais, le confirmait et précisait même que les services de l'Etat avaient été relancés sans succès le 12 septembre 1994 (D31) ; que la question en droit pénal est de savoir si le maître d'ouvrage et le délégataire chargé d'une mission de service public peuvent voir leur responsabilité pénale engagée, dès lors, qu'ayant bénéficié dans un premier temps des autorisations requises pour exploiter une station d'épuration et ayant pris toute les mesures utiles afin de les actualiser, au regard de l'évolution des besoins de la population, ils n'ont pu obtenir réponse, non de leur fait, mais parce que confrontés dans un contexte d'instabilité législative, à une inertie de l'administration ; qu'il résulte des investigations conduites, qu'en cas d'arrêt de la station d'épuration, il n'existait pas d'autre possibilité de traitement des effluents des diverses communes raccordées ; que c'est ce qui a fait dire à M. B... Y... « il était impensable de procéder à la fermeture de l'établissement » ;