Juridiction de proximité d'Abbeville, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.045 du 28/05/2020,  partie 2


- la chaudière en bon état à la remise des clefs n'a pas été entretenue, M. F... et Mme P... déclarant refuser son entretien car il n'avait pas les possibilités financières ; - la fosse septique livrée vide et inscrit à l'état des lieux d'entrée, n'a pas été vidangée (page 6 état des lieux de sortie) ; qu'en conséquence, la juridiction, au regard des documents produits et des désordres intervenus entre les deux états des lieux et les affirmations de M. F... et Mme P... reconnaissant avoir refusé l'entretien, décide de ne pas faire droit à leurs demandes et juge les sommes retenues au titre de dépôt de garantie comme justifiées » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la chaudière était en bon état à la remise des clés quand l'état des lieux d'entrée ne portait aucune indication en ce sens, la juridiction de proximité en a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé les termes par adjonction ;
 
 2°) ALORS QUE le preneur ne répond pas des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'évacuation de la fosse septique n'était pas affectée d'un dysfonctionnement qui n'était pas imputable à M. F... et à Mme P..., de sorte qu'ils n'auraient pas été tenus d'indemniser les époux Y... à ce titre, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... et Mme P... font grief au jugement attaqué DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner les époux Y... à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie effectués de façon contradictoire et faisant apparaître des différences et des désordres relevés sur : - le jardin qui n'a pas été tondu alors même qu'il a été livré pelouse tondue ; que les herbes sont hautes ; qu'il existe des ronces et des orties. M. F... et Mme P... refusant de faire l'entretien. Des photographies sont produites à ce titre à la Juridiction ; - un néon en page 3 de l'état des lieux est indiqué comme ne fonctionnant pas ; - la chaudière en bon état à la remise des clefs n'a pas été entretenue ; que M. F... et Mme P... déclarant refuser son entretien car il n'avait pas les possibilités financières ; - la fosse septique livrée vide et inscrit à l'état des lieux d'entrée, n'a pas été vidangée (p. 6, état des lieux de sortie) ; qu'en conséquence, la juridiction, au regard des documents produits et des désordres intervenus entre les deux états des lieux et les affirmations de M. F... et Mme P... reconnaissant avoir refusé l'entretien, décide de ne pas faire droit à leurs demandes et juge les sommes retenues au titre de dépôt de garantie comme justifiées » ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant sur le rejet de la demande formée par M. F... et Mme P... en restitution du dépôt de garantie pour rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, quand le succès de celles-ci n'était pas conditionné par le sort de celle-là, le tribunal a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QU'en ne donnant aucun motif spécifique à sa décision pour rejeter les demandes indemnitaires de M. F... et Mme P..., le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... et Mme P... font grief au jugement attaqué DE LES AVOIR condamnés à verser aux époux Y... la somme de 300 € pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la procédure diligentée par M. F... et Mme P... est manifestement abusive, cet abus étant démontré par les pièces versées aux débats par les deux parties qui ont produit le procès-verbal d'état des lieux » ;
 
 ALORS QUE l'exercice du droit d'agir ne peut donner lieu à versement de dommages-intérêts qu'à condition de caractériser une faute faisant dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à affirmer que l'abus est démontré par les pièces versées aux débats par les deux parties qui ont produit le procès-verbal d'état des lieux, le tribunal, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de M. F... et de Mme P..., a violé l'article 1240 du code civil.