Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 4


est à bon droit que les premiers juges ont considéré que même si cette garantie avait transité entre les mains du notaire, celui-ci n&apos;avait aucunement à en vérifier la conformité avec un acte qu&apos;il n&apos;avait pas établi, ni l&apos;efficacité ; que, s&apos;agissant de la garantie donnée par M. [E] pour le paiement de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation, il convient de relever que Me [Q] n&apos;était pas chargé de l&apos;obtenir puisqu&apos;elle devait être adressée aux époux [I] ; qu&apos;il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir réagi dès le 8 novembre 2011, date ultime donnée à Monsieur [E] pour la remettre ; qu&apos;ainsi que l&apos;a justement décidé le tribunal de grande instance, il n&apos;avait pas non plus à s&apos;assurer de la solvabilité de l&apos;organisme donnant sa garantie ; qu&apos;en revanche, à partir du moment où elle était établie à son nom et qu&apos;elle lui a été envoyée directement, il lui appartenait, lorsqu&apos;il l&apos;a transmise à ses clients le 27 janvier 2012, d&apos;en vérifier au moins la conformité apparente aux exigences figurant dans l&apos;acte qu&apos;il avait dressé, à savoir : « une garantie à première demande, par un organisme agréé, établie à leur nom du montant de cette somme plafonnée à 72 000 euros. » ; qu&apos;elle indiquait qu&apos;elle avait pour objet de « garantir la transaction immobilière d&apos;un ensemble immobilier dit Château [Établissement 1], sis à [Localité 2] -France, conformément au compromis n°1325 signé entre les parties en date du 15 juillet 2010 et selon la convention du 8 septembre 2011", et portait pour un montant supérieur à ce qui était prévu. » ; qu&apos;elle comportait un numéro d&apos;enregistrement « licence aux crédits", visait l&apos;autorisation d&apos;émettre des garanties financières conformément à la législation » européenne du 26 mai 2000, ainsi qu&apos;une adresse, une adresse mail et skype, un numéro de téléphone et un numéro d&apos;enregistrement en Grande Bretagne ; que M. et Mme [I] produisent des documents faisant apparaître : pièces 52, que des courriels et lettres qui ont été échangés entre eux et la société London Security House Limited en 2012, pièces 19 et 53, que la société London Security House Limited a été créée en avril 2011, et qu&apos;elle est mentionnée comme « dormant » c&apos;est à dire en sommeil, mais seulement depuis janvier 2014 ; que s&apos;il est exact que la garantie n&apos;était pas donnée au nom des époux [I] mais au nom de Me [Q], cependant celui-ci était mentionné comme « représentant M. [I] [W] et Madame [B] [K]. » ; que même si la garantie donnée par la société London Security House Limited était intitulée « garantie de soumission » force est de constater que celle-ci s&apos;engageait « aux conditions générales figurant au verso imprimées à effectuer à première demande du bénéficiaire le versement des sommes dont l&apos;acquéreur serait reconnu débiteur au titre de cette caution jusqu&apos;à concurrence de la somme de 99.500 ?. » ; que l&apos;article 7 desdites conditions énonçait : « En cas de défaillance de la part du cocontractant, la société procédera au paiement des sommes dues sur la base de la présente caution, sur simple demande écrite documentée du bénéficiaire, et sans opposer aucune exception dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la dénonciation de la défaillance documentée, présentée par le bénéficiaire lui-même, étant entendu que la société ne jouira pas de la mise en jeu préalable du contractant. » ; qu&apos;il s&apos;agissait donc bien d&apos;une garantie se présentant comme à première demande ; que le document transmis à Me [Q] avait toutes les apparences de régularité et de conformité à la convention du 8 septembre 2011, et, dès lors qu&apos;il n&apos;avait pas de raison d&apos;en soupçonner la sincérité, il ne lui incombait pas de procéder à des recherches plus approfondies notamment sur l&apos;agrément mentionné ? avait-il été donné par l&apos;autorité compétente en Grande Bretagne?; qu&apos;en tout état de cause, même s&apos;il avait consulté le registre des sociétés anglaises ? Compagnies House ?, il aurait eu confirmation de l&apos;existence de la société London Security House Limited ; que la seule faute pouvant, à ce niveau, être reprochée au notaire, est de ne pas avoir exigé une copie du paiement par M. [E] des frais de garantie, alors que les conditions générales annexées au document du garant mentionnaient (article 3) : « La présente caution ne produit aucune obligation juridique si elle n&apos;est pas régulièrement signée par toutes les parties et quittancée. » ; que, néanmoins, il appartient à M. et Mme [I] de démontrer que cette faute leur a causé un préjudice ; que pourtant, en premier lieu, il ne résulte d&apos;aucune pièce que la société London Security House Limited a refusé sa garantie au motif que les frais n&apos;auraient pas été payés ; qu&apos;en second lieu, si tel était le cas, Me [Q] n&apos;aurait pu que conseiller à ses clients de solliciter de M. [E] le paiement demandé par la société London Security House Limited ou de produire une autre garantie ; que, cependant, compte tenu de la situation financière de l&apos;intéressé, dont les appelants font eux - mêmes état en produisant des lettres de relance qui lui était destinées retrouvées dans le château, ainsi qu&apos;un article paru le 26 septembre 2010 faisant état de la liquidation judiciaire de sa société, aucune garantie n&apos;