Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021,  partie 2



 Vu les articles 230, 232, 128 et 231.2 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, ainsi que l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 :
 
 4. Selon les deux premiers de ces textes, le règlement (UE) n° 1308/2013 abroge le règlement (CE) n° 1234/2007 et entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 
 5. Aux termes du troisième de ces textes, « 1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 136, paragraphe 2.
 2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le sucre sous quota, l'isoglucose sous quota et le sirop d'inuline sous quota visés au paragraphe 1. »
 
 6. Aux termes du cinquième de ces textes, « 1. La taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et les quotas de sirop d'inuline, prévue à l'article 128 du règlement (UE) n° 1308/2013, est fixée à 12 euros la tonne en ce qui concerne les quotas de sucre. »
 
 7. Aux termes du quatrième de ces textes, « Tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration. »
 
 8. Pour rejeter les demandes de la société Saint-Louis sucre, l'arrêt énonce d'abord que le règlement (CE) n° 1234/2007 dispose, en son article 204, qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre, s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015. Il ajoute que le règlement (UE) n° 1308/2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007, précise, dans son considérant 205, qu'« en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes des régimes concernés ». Il énonce encore que l'article 231. 2 de ce règlement dispose que « tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration ». L'arrêt en déduit que le régime de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre était régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 et que le titre de perception portant sur la taxe dont s'est acquittée la société Saint-Louis sucre au mois de février 2015 relevait ainsi des dispositions de ce règlement et non du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, de sorte que sa contestation portant sur ce dernier règlement est inopérante.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le règlement (UE) n° 1308/2013 abroge le règlement (CE) n° 1234/2007 y compris en ses dispositions prévoyant son application jusqu'à la fin de la campagne 2014/2015, qu'il instaure une taxe à la production identique à celle du précédent règlement applicable dès la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2014, soit avant le début de la campagne 2014/2015 le 1er octobre 2014, et que le montant ainsi que les modes de calcul et de perception ont été fixés par le règlement (UE) n° 1370/2013, de sorte que la taxe à la production sur le sucre pour la campagne de commercialisation 2014/2015 relevait des dispositions des règlements (UE) n° 1308/2013 et n° 1370/2013, sans qu'il soit besoin d'examiner si d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 demeuraient pertinentes en application de l'article 231.2 du règlement (UE) n° 1308 /2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de doute raisonnable sur l'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 à la campagne de commercialisation et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle proposée sur ce point par la société Saint Louis sucre à l'appui de son pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer aux dépens ;