Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.178 du 23/06/2022,  partie 2



 La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action des consorts [I], dit que la maladie professionnelle déclarée par le certificat médical du 6 mai 2009 dont [T] [I] était atteint est due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de la rente due à sa veuve à son maximum, dit que cette rente sera versée par l'ENIM, accordé à la succession de [T] [I] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal au 17 juin 2009 à laquelle [T] [I] aurait pu prétendre avant son décès en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et dit que cette indemnité forfaitaire sera versée directement à la succession de [T] [I] par l'ENIM, fixé la réparation des préjudices personnels subis [T] [I] d'une part, par Madame [C] [I] sa veuve, Monsieur [M] [I], Madame [H] [I] et Monsieur [O] [I] ses enfants, Monsieur [W] [V] et Monsieur [P] [V] ses petits-enfants au titre de leurs préjudices moraux d'autre part, condamné l'ENIM à payer au FIVA subrogé les sommes de 64 300 et 65 300 euros, déclaré opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [T] [I] déclarée selon certificat médical initial du 6 mai 2009, condamné la société [6] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer aux ayant droits de la victime et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, et condamné la société [6] à verser aux consorts [I] les sommes de 2 000 et 3 500 euros, au FIVA la somme de 1 500 euros et à l'ENIM les sommes de 1 000 et 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues au titre de la faute inexcusable se prescrivent par deux ans à dater notamment soit de la date de la première constatation médicale de la maladie, soit de la date de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, celle-ci interrompant l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et faisant courir un nouveau délai de deux ans, sous réserve que la maladie n'ait pas été prise en charge comme une simple aggravation d'une maladie antérieure ; qu'en effet la victime, dont la maladie a été prise en charge par la caisse à ce titre, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'ayant constaté qu'il résulte que la première constatation médicale de la nouvelle maladie de Monsieur [I] et de son lien avec une exposition à l'amiante a été faite dans le certificat médical initial du 6 mai 2009, qui a fait courir le délai de prescription de deux ans, la décision ultérieure de l'ENIM du 8 avril 2010 étant sans conséquence puisqu'elle porte sur une aggravation la maladie antérieure de Monsieur [I], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.431-2 du code de la sécurité sociale et L.461-1, alinéa 1er, de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable jusqu'au 19 août 2015 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION