Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.096 du 04/03/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « avant toute défense au fond, les sociétés KST et Certis Europe poursuivent la nullité du rapport d'expertise, totale pour la première et partielle pour la seconde ; sur la nullité du rapport d'expertise ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécutions relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; qu'en particulier et conformément à l'article 114, la nullité est subordonnée à la preuve de l'existence d'un grief ; que l'essentiel des critiques formulées à l'encontre de l'expertise effectuée par M. Y... portent sur la réalisation de l'essai grandeur nature ; qu'en effet, après avoir procédé à des analyses de la terre du basamid et des plantules, puis fait procéder à des essais du basamid en laboratoire, l'expert a procédé à un essai grandeur nature, in situ, sur l'exploitation du demandeur ; qu'aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; que ce texte n'interdit pas à l'expert de se faire assister dans sa tâche par un technicien procédant sous sa responsabilité et dont il vérifie les constatations ; qu'en l'occurrence, l'essai litigieux s'est déroulé du 30 octobre 2009 au 26 janvier 2010, soit sur une durée de trois mois ; que l'expert a été présent sur les lieux à la mise en place le 30 octobre 2009 et à l'issue de l'essai le 26 janvier 2010 et lors des deux accedits des 12 et 26 novembre 2009 ; que tout le reste du temps, l'essai a été placé sous la garde et le contrôle de la Sarl Mil Pouss ; que celle-ci s'est retrouvée chargée de l'arrosage et du contrôle de la température du sol ; que le suivi quotidien de l'essai in vivo a ainsi été réalisé par la demanderesse elle-même, sans aucun contrôle de l'expert ; qu'un tel procédé est en violation totale de l'article 233 du code de procédure civile, la réalisation d'une partie des opérations d'expertise ne pouvant être confiée au demandeur au procès ; que les sociétés KST et Certis Europe subissent un grief certain puisque les conclusions du rapport d'expertise qui leur sont défavorables sont fondées sur cet essai ; qu'il est également soulevé une difficultés quant à la partie de l'expertise relative à l'évaluation du préjudice subi par la Sarl Mil Pouss ; qu'aux termes de l'article 239 du code de procédure civile, le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ; qu'en application de l'article 276, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai ; qu'en octobre 2010, la Sarl Mil Pouss n'avait toujours pas communiqué les justificatifs complets de son préjudice financier alors que les opérations d'expertise ont débuté le 2 janvier 2009 ; que par ordonnance en date du 9 mars 2011, le juge chargé du contrôle des expertises a prorogé le délai imparti à Monsieur Y... pour déposer son rapport au 30 juin 2011 ; que les 7 avril et 3 mai 2011, Monsieur Y... a adressé une lettre circulaire aux parties indiquant qu'à défaut des justificatifs, il chiffrerait le préjudice forfaitairement et au minimum ; que les opérations sont restées en l'état et qu'aucune audience a été fixée le 20 octobre 2011 devant le juge chargé du contrôle des expertises ; que par ordonnance en date du 9 novembre 2011, le juge chargé du contrôle des expertises a dit que l'expert devra établir et adresser son pré-rapport aux parties, au vu des seules pièces fournies en temps utile, pour le 30 novembre 2011 ; que l'expert par lettre circulaire du 20 octobre 2011 a fixé le dernier délai de communication des pièces du demandeur à la fin octobre ; que la Sarl Mil Pouss a adressé ses pièces les 27 et 31 octobre 2011, puis des pièces complémentaires le 14 novembre 2011 ; qu'en dépit des contestations des sociétés KST et Certis Europe, l'expert a pris en compte ces éléments ; que les pièces communiquées le 14 novembre 2011 ont été adressées au-delà du délai fixé par l'expert et que les communications des 27 et 31 octobre apparaissent bien tardives pour permettre un examen utile par les parties ; qu'après trois années d'expertise, cette prise en compte d'éléments communiqués tardivement est contraire au respect du contradictoire et fait grief aux sociétés KST et Certis Europe ; qu'en revanche, il ne saurait être reproché à l'expert de ne pas avoir répondu aux dires présentés par les sociétés KST et Certis Europe ; que les deux sociétés ont déposé plusieurs dires ; que notamment la société Certis Europe a présenté un dire récapitulatif n°2 le 13 janvier 2012, très développé ; que l'expert l'a intégré à son rapport et présente ses réponses au cours du dire ;