décision 17-18.488 du 12/07/2018,  partie 2


en revanche, l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave peut être reconnue au profit des époux Z... sur le fondement de l'article 682 du code civil selon lequel le propriétaire dont le fond est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; ce droit de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins doit être apprécié en fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination ; en l'espèce, il est constant que la maison d'habitation des époux X... [lire : Z...] est implantée sur la parcelle [...], en bordure de rue et sur toute la largeur de ladite parcelle, et que les propriétaires ne disposent plus d'autre accès au terrain de fond, notamment pour y stationner leurs véhicules sous un abri établi à cet effet, que le chemin commun à l'ensemble de ses voisins, qu'il a emprunté jusqu'à présent sans rencontrer aucune opposition pendant au moins 16 ans ; si le propriétaire qui a lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique ne peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave, c'est à la condition que cet acte soit volontaire ; ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, la fermeture du porche donnant sur la rue [...] est intervenue en 2002, alors que les propriétaires bénéficiaient, au moins depuis 1996, d'un accès par le chemin, caractérisé par l'implantation d'un ouvrage apparent aux yeux de tous et qui ne leur était pas à l'époque contesté, y compris par les époux X..., à tel point que le mari avait même consenti à les autoriser à emprunter ce chemin à pied et en voiture ; les époux F..., auteur des époux Z..., ayant ainsi cru pouvoir bénéficier d'un autre accès à l'arrière de leur propriété, c'est de manière non volontaire qu'ils ont procédé à l'obstruction du porche donnant sur la rue [...], contrairement à ce qu'a retenu le premier juge sans prendre en considération les circonstances dans lesquelles cette obstruction est intervenue ; en conséquence, l'existence d'une servitude légale pour cause d'enclave sera reconnue au profit des époux Z... sur le chemin indivis entre l'ensemble de leurs voisins et, plus spécialement, sur la partie des parcelles [...] et [...]appartenant aux époux X... et section [...]et [...] appartenant aux consorts C... B..., supportant l'assise de ce chemin ; seul sera autorisé un passage avec un véhicule automobile (voiture, véhicule utilitaire, tracteur ...) impossible par un autre accès, à l'exception d'un passage à pied possible par l'entrée de l'immeuble donnant sur la rue [...] » (arrêt pp. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE 1°) le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le terrain, implanté en bordure de la voie publique est accessible à pied et en véhicule, et n'est donc pas enclavé, quand bien même une maison serait construite sur toute la largeur de la parcelle donnant sur la rue ; que, pour retenir que la parcelle des époux Z... est enclavée, la cour d'appel constate que leur maison d'habitation est implantée sur la parcelle [...], en bordure de rue et sur toute la largeur de ladite parcelle, et qu'ils ne disposent plus d'autre accès au terrain de fond, notamment pour y stationner leurs véhicules, que par un chemin privatif ne leur appartenant pas ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort de ses propres constatations que la parcelle des époux Z... dispose d'un accès direct sur la voie publique, tant à pied qu'en voiture, ce dont il se déduit qu'elle n'est pas enclavée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et elle a ainsi violé l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) les droits attachés à la servitude légale de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort aux propriétaires d'un terrain, afin d'accéder en véhicule jusqu'au fond de leur terrain, mais de permettre un accès à la voie publique à un fonds qui n'en dispose pas ; que, pour retenir que la parcelle des époux Z... est enclavée, la cour d'appel constate que leur maison d'habitation est implantée sur la parcelle [...], en bordure de rue et sur toute la largeur de ladite parcelle, et qu'ils ne disposent plus d'autre accès au terrain de fond, notamment pour y stationner leurs véhicules, que par un chemin privatif ne leur appartenant pas ;