Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.026 du 10/02/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les chefs du dispositif de l'arrêt qui dit que Mme W... P... a affecté la somme de 136 674,94 francs au remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition des immeubles de Marseille à la suite de la donation-partage du 20 décembre 1996 et que les sommes reçues par donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme W... P... a bénéficié des donations suivantes :
 - 94 580 francs lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille, somme
 correspondant au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition,
 - 8 600 francs lors de l'acquisition, somme correspondant au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition, que seule la moitié des sommes données par les époux P... / H..., à l'exception de celles reçues par donation-partage, sont rapportables à la succession de Q... H..., fixe à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, le montant du rapport successoral dû par Mme W... P... à la succession de Q... H... et ordonne à Mme W... P... de justifier au notaire liquidateur de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. R... P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. R... P... à payer à M. X... P... et Mme W... P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... P... et Mme W... P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme W... P... avait bénéficié des donations suivantes : 94 580 francs lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille, somme correspondant au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition, 8 600 francs lors de l'acquisition [du garage de Marseille], somme correspondant au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition et d'AVOIR dit que Mme W... P... avait affecté la somme de 136 674,94 francs au remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition des immeubles du Marseille à la suite de la donation-partage du 20 décembre 1996 ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 19 décembre 2017, la présente cour a relevé que : "Par acte du 7 septembre 1992 reçu par Maître Y..., notaire à Marseille, Mme W... P..., a acquis un bien immobilier situé [...] pour prix de 415 000 francs soit 63 266,34 € payé comptant auquel s'ajoutaient des droits de mutation pour un montant de 39.269 francs soit 5 986,52 €. Par actes des 11 et 16 mars 1994, reçu par le même notaire, elle a acquis un emplacement de parking situé à l'angle du boulevard d'Alès, sans numéro, et de la [...] pour le prix de 20.000 francs soit 6 097,96 € payé comptant auquel s'ajoutaient des droits de mutation pour un montant de 3 580 francs soit 545,77 €. Ces biens ont été revendus par Mme W... P... le 3 juin 2002 au prix de 82 300 €, dont 74 700 € pour les locaux principaux d'habitation et 7 600 € pour les autres locaux" ; que de plus, par actes des 6 et 13 juin 2002, Mme W... P... a acquis une maison à usage d'habitation sise [...] , cadastrée section [...] au prix de 160 071 euros, payé comptant, outre 7 828 euros de droit de mutation soit la somme totale de 167 899 euros (pièce n° 17) ; qu'en n l'absence d'éléments suffisants, la cour n'avait pas pu déterminer précisément la manière dont Mme W... P... a financé ces trois acquisitions immobilières ni évaluer les sommes qu'elle doit rapporter à la succession de sa mère ; que dès lors, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que Mme W... P... produise toutes pièces justifiant : l'acquisition de l'immeuble situé à Mallemort au prix de 160 071 euros ; la valeur actuelle de cet immeuble ; les modalités de financement de l'acquisition de l'immeuble situé à Mallemort ;