Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 3


que Messieurs [G] soutiennent en premier lieu que leur action intente e le 16 octobre 2007 n&apos;est pas prescrite sur le fondement de l&apos;article 2224 du Code civil, aux motifs que l&apos;obligation de payer la TVA a la date de revente du bien, soit le 30 de cembre 1994, ne concerne que la SNC CCO INVESTMENTS et non les associe s, et que l&apos;obligation de paiement leur incombant prend naissance a la date de re ve lation du dommage, soit au jour de la notification du redressement fiscal le 17 octobre 1997 ; qu&apos;a titre subsidiaire ils alle guent que même si le point de de part de la prescription est fixe au 30 de cembre 1994, leur action n&apos;est pas prescrite car elle est fonde e sur la re pe tition de l&apos;indu ainsi que sur la responsabilite de lictuelle, que la prescription trentenaire re gissait l&apos;action en re pe tition de l&apos;indu et que l&apos;action ayant e te introduite avant le 19 juin 2008, se poursuit sous la loi ancienne ; qu&apos;ils pre tendent en second lieu qu&apos;ils ont qualite et inte rêt a agir, que l&apos;argument de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant leur qualite de caution susceptible de rembourser le prêt consenti est inope rant ; que sur le fond, ils invoquent la restitution de la somme indûment perçue ; qu&apos;ils rappellent que suivant additif du 29 mars 1995, la socie te FACO a accepte de subroger la socie te CO INVESTMENTS dans tous ses droits dans le be ne fice de la re cupe ration de la TVA, afin de permettre a la SNC CO INVESTMENTS de reverser ladite TVA, si l&apos;administration lui en faisait la demande ; qu&apos;ils pre cisent que la SNC CO INVESTMENTS a e te place e en liquidation judiciaire et n&apos;a pas pu obtenir la restitution de la somme verse e par l&apos;acque reur a la socie te FICO FRANCE alors que l&apos;UCB a perçu l&apos;inte gralite du prix de vente de 13.500.000 francs, qui englobait la TVA exigible de 2.117.200 francs et qui n&apos;a pas e te verse e aux impôts ; qu&apos;ils affirment qu&apos;il e tait convenu que l&apos;UCB percevrait le prix de vente de duction faite des frais affe rents a la revente, que les professionnels charge s de la vente du bien leur ont certifie qu&apos;ils n&apos;e taient pas tenus de s&apos;acquitter de la TVA et que l&apos;UCB a donc indûment perçu la somme de 322.765,06 euros destine e au re glement de la TVA ; qu&apos;a titre subsidiaire ils sollicitent des dommages et inte rêts sur le fondement de la responsabilite de lictuelle, qu&apos;ils indiquent que lors de la revente du bien la TVA aurait dû être acquitte e par le vendeur, que l&apos;UCB a perçu l&apos;inte gralite du prix et s&apos;est garde e de restituer a l&apos;administration fiscale ou a eux-mêmes le montant de la TVA exigible, commettant ainsi une faute ; qu&apos;en re ponse, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soule ve l&apos;irrecevabilite des demandes de Messieurs [G], au motif qu&apos;elles sont prescrites en application de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce ; qu&apos;elle fait valoir que le remboursement de la TVA de ductible e tait connue de Messieurs [G] depuis 1991, date a laquelle ils avaient re cupe re la TVA paye e sur l&apos;acquisition de l&apos;immeuble, que l&apos;obligation de payer la TVA remonte a la date de revente du bien le 30 de cembre 1994, ce que savaient Messieurs [G] et que l&apos;action est prescrite depuis le 30 de cembre 2004 ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;ils n&apos;ignoraient pas en outre que depuis l&apos;additif du 29 mars 1995, la SNC CO INVESTMENTS e tait redevable de la TVA ; qu&apos;elle se pre vaut e galement de l&apos;irrecevabilite des demandes de Messieurs [G] pour de faut de qualite a agir dans la mesure ou ils seraient tenus en leur qualite de caution de de sinte resser la banque des sommes qu&apos;elle pourrait être amene e a rembourser ; que sur le fond, s&apos;agissant de la responsabilite de lictuelle, elle affirme que la société ABBEY NATIONAL n&apos;a perçu lors de la vente de 1994 que les fonds lui revenant, que son accord a la main leve e de l&apos;inscription hypothe caire e tait subordonne a la re ception de l&apos;inte gralite du prix de vente, sans de duction de la TVA et que Messieurs [G] ne rapportent la preuve ni d&apos;une faute, ni d&apos;un pre judice ni d&apos;un lien de causalite ; qu&apos;elle rappelle enfin que la SNC CO INVESTMENTS e tait de bitrice d&apos;une dette liquide et exigible et que les Messieurs [G] ne peuvent se pre valoir du paiement d&apos;un indu ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque en premier lieu la prescription de l&apos;action de Messieurs [G] sur le fondement de l&apos;article L. 110-4 du Code de commerce ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises a des prescriptions plus courtes" ; que la prescription d&apos;