Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 9


un moyen nouveau soulevé par les assureurs aux fins de justifier qu&apos;ils ne soient pas condamnés solidairement, avec leur assurée, à indemniser les investisseurs de l&apos;intégralité des préjudices qu&apos;ils avaient subis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 563 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite sur le bien-fondé de cette demande ; qu&apos;en écartant la demande par laquelle les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD avaient sollicité que leur garantie ne soit appliquée que dans la limite globale du plafond de garantie prévu par le contrat d&apos;assurance dans le cadre du sinistre sériel résultant de la mise en cause de la responsabilité de la société LW & Associés, au motif que cette demande était irrecevable pour n&apos;avoir pas été formée devant le tribunal, avant de juger qu&apos;elle n&apos;était pas fondée au motif que le contrat d&apos;assurance produit ne permettait pas de déterminer que la garantie des assureurs était contractuellement limitée à la somme de 4.000.000 d&apos;euros comme ils l&apos;alléguaient, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en violation de l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse le juge, qui doit apprécier si la demande dont il est saisi est fondée, est tenu de vérifier si les éléments de preuve produits par les parties sont de nature à justifier la demande en tout ou, à tout le moins, en partie ; qu&apos;en écartant la demande par laquelle les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD avaient sollicité que leur garantie ne soit appliquée que dans la limite globale du plafond de garantie prévu par le contrat d&apos;assurance à hauteur de 4.000.000 d&apos;euros du fait qu&apos;aucune mention de cette somme ne figurait dans ce contrat, sans vérifier si la police ne faisait pas mention d&apos;un plafond de garantie moindre de 1.525.000 euros et admettre l&apos;application d&apos;un tel plafond, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le contrat d&apos;assurance du 1er janvier 2004 produit aux débats mentionnait que les « capitaux assurés » au titre de la « responsabilité civile professionnelle » afférente à l&apos;activité de « conseil en gestion de patrimoine » ou de « conseil en investissements financiers » s&apos;élevaient à la somme maximale de « 1.525.000 » euros « par sinistre » ; qu&apos;en considérant que cette police d&apos;assurance ne permettait pas de déterminer si la garantie des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD envers la société LW & Associés était contractuellement limitée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. Moyens produits au pourvoi n° J 19-21.957 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société LW & associés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté les manquements de la société LW & Associés à son obligation d&apos;information et de conseil et, en conséquence, de l&apos;avoir condamnée, solidairement avec la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, ces dernières sous réserve de la franchise de 15.000 euros par investisseur, à payer à Mme [O] [G] la somme de 42.002 euros, à M. [X] [Q] la somme de 82.267 euros, à M. [W] [Z] la somme de 19.067 euros, à M. [Y] [A] la somme de 99.593 euros, à Mme [N] [N] la somme de 93.440 euros et à M. [E] [C] et son épouse, Mme [J] [C], la somme de 71.483 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité de la société LW&Associés, la société LW&Associés conteste avoir agi lors de la présentation des produits DTD aux intimés en qualité de conseil en investissement financier (CIF), indiquant simplement avoir tenu un rôle d&apos;intermédiaire entre la société Lynx Finances Group et les investisseurs DTD, expliquant que l&apos;opération DTD ne peut être qualifiée de bien divers, s&apos;agissant seulement de produit de défiscalisation et n&apos;est dès lors pas soumise à l&apos;article L550.1 du code monétaire et financier ; que les sociétés MMA lard et MMA lard Assurances Mutuelles critiquent également le jugement en ce qu&apos;il a retenu la qualité de CIF, considérant que les conditions de ce statut ne sont pas remplies, qu&apos;il ne peut être reproché à la société LW&Associés de ne pas avoir respecté les obligations attachées au statut de CIF introduit par la loi du 22 octobre 2010 pour des investissements opérés en 2008 et 2009 ; que les investisseurs demandent au contraire la confirmation du jugement, faisant valoir que le produit DOM TOM Défiscalisation proposé par la société LW&Associés entre dans le champ d&apos;application des règles relatives aux CIF, comme répondant aux conditions cumulatives de la réalisation d&apos;opérations sur biens divers telle que définie par l&apos;article L.550-1 du code monétaire et financier et rappelé par I&apos;AMF ; qu&apos;en application de l&apos;article L.541-1 I du code monétaire et financier, modifié par l&apos;ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l&apos;