Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.790 du 24/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Farida X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Denise Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 8 novembre 2015 et, en conséquence, D'AVOIR ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours, l'expulsion de Mme X... et de tout occupant de son chef et D'AVOIR fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Mme X... à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant du loyer du bail, outre les taxes, charges et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile : « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; qu'aux termes du bail du 24 novembre 2008, il est notamment prévu au titre des conditions à la charge du locataire « de ne pas pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers, ni de mettre en gérance libre, sans autorisation préalable du mandataire du bailleur » ; qu'en l'espèce, Mme Y... a fait délivrer à Mme X... le 7 octobre 2015 un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce de faire cesser la location gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux loués consentie à la société Huamza Beauté, interdite par le bail, dans le mois dudit commandement ; que Mme X... ne communique aucune autorisation préalable de Mme Y... l'autorisant à mettre les lieux loués en gérance libre notamment au profit de la société Huamza Beauté visé au commandement précité ; qu'au soutien de son argumentation sur la connaissance par les bailleurs de ce qu'en raison de son handicap, elle n'exploitait plus directement les lieux depuis le mois de juin 1999 et que M. et Mme Z... en avaient connaissance depuis l'origine, Mme X... appelante invoque plusieurs décisions de justice ; que, cependant, l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 1999 l'autorisant à modifier la destination du bail commercial, sans l'autorisation de son ex-mari, a été rendue dans le cadre de son divorce, procédure à laquelle les bailleurs n'étaient pas parties ;