décision 13-86.977 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en réalité, l'expertise n'avait d'autre but que d'écarter la thèse, initialement soutenue par le prévenu, selon laquelle les allumettes avaient été apportées, après coup, par une personne mal intentionnée ; que les conclusions de l'expertise excluent seulement que les allumettes aient été apportées une fois l'incendie éteint mais en aucune manière, ce que M. X... n'a pas soutenu à ce jour, qu'elles aient pu l'être juste après la mise à feu ; qu'il est vrai que cette thèse, qui suppose que le manipulateur ait eu l'intelligence ou la chance de déposer les allumettes du côté du pneumatique qui n'a pas brûlé, de manière à préserver l'ADN apporté frauduleusement sur la scène du crime, apparaît peu vraisemblable et l'est d'autant moins que l'ADN de M. X... n'était pas enregistré au FNAEG à l'époque de l'incendie ; qu'il reste que la compagne de M. X..., tout comme au demeurant le cousin victime de l'incendie, n'ont pas été entendus dans le cadre de l'enquête, que la procédure ayant donné lieu à l'inscription de l'ADN du prévenu au FNAEG n'a pas été jointe au dossier et que, dès lors, des investigations complémentaires peuvent encore être entreprises pour se faire une opinion définitive du moyen de défense avancé pour tenter d'expliquer la présence sur la scène de crime d'allumettes portant l'ADN du mis en cause qu'ainsi convient-il d'ordonner un supplément d'information à cette fin ;
 
 "alors qu'une partie doit en principe avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de ses prétentions mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observations présentées au juge en vue d'influencer sa décision ; que la partie doit en conséquence être mise à même d'être entendue avant le dépôt d'un rapport d'expertise et de faire valoir ses observations ; qu'il y a lieu en conséquence pour l'expert désigné de provoquer lui-même ce contradictoire et de justifier de diligences en ce sens ; qu'à défaut, la simple possibilité offerte à la partie de discuter dans ses écritures la portée d'une expertise réalisée en dehors de toute participation de sa part, est insuffisante sous le rapport des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la cour d'appel a méconnu en l'espèce la portée" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'expertise technique ordonnée par le tribunal, l'arrêt en date du 25 septembre 2013 énonce, en premier lieu, que les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale sur l'expertise sont spécifiques à la procédure d'instruction et ne peuvent être invoquées par l'appelant dans le cadre d'une procédure de jugement ; qu'il retient qu'en l'espèce, la mesure d'expertise a été ordonnée, à I'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le prévenu a pu faire valoir ses arguments, par un jugement dont M. X... s'est abstenu, comme il en avait la possibilité, d'interjeter immédiatement appel, et qu'au surplus le prévenu n'a pas fait usage du droit de demander au tribunal d'inviter l'expert à effectuer des recherches complémentaires, ainsi que le permet l'article 165 du code de procédure pénale ;
 
 Que les juges ajoutent notamment que l'expert n'étant pas une partie au procès, aucune violation du principe de l'égalité des armes ne saurait résulter d'un défaut de communication à l'avocat du prévenu de l'original des photographies et, qu'en tout état de cause, il n'a été trouvé aucune trace au dossier d'une demande de communication de ces photographies, ni d'ailleurs d'une demande d'audition du prévenu par l'expert ou de recueil de ses observations, dans les conditions prévues par l'article 164 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'elle a constaté que les droits du prévenu ont été effectivement respectés, d'une part, lors de la désignation de l'expert et de la fixation du contenu de sa mission, d'autre part, durant le déroulement de ladite mission, et enfin après le dépôt du rapport ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-3, 311-14, 322-6, alinéa 1, 322-15, 322-18 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 421, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a validé la procédure et condamné le requérant sur l'action publique et l'action civile des chefs de dégradation volontaire du bien d'autrui et de soustraction frauduleuse ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, les premières analyses des techniciens de l'IRCGN, confirmées par l'expertise ordonnée par le tribunal, ont mis en évidence l'origine criminelle de l'incendie en raison, d'une part, de l'apport d'un pneumatique dans une maison dont la construction n'était pas encore terminée et, d'autre part, l'utilisation de produits pétroliers et d'allumettes au niveau ou à proximité du foyer de l'incendie ;