Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.622 du 28/03/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'appelant, qui demeure au Maroc, avait été régulièrement convoqué à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel ; qu'en statuant ainsi sans préciser à quelle date avait eu lieu cette convocation, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que le délai de comparution de M. X... à l'audience du 2 février 2011 respectait bien l'augmentation légale de deux mois du délai de comparution, a privé sa décision de base légale au regard des articles 643, 668 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QU'il ne ressort ni des constatations de la cour d'appel, ni du dossier de la procédure, que l'acte de notification ait été transmis selon les modes prévus par la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ni qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'ait été remis, ni enfin qu'un délai de six mois se soit écoulé entre l'envoi de l'acte et l'audience de la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 688 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les parties demeurant à l'étranger ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait relevé que l'intéressé avait signé la convocation à l'audience le 5 octobre 2009 et que l'audience de plaidoirie était fixée au 1er décembre 2009 ; qu'en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ce jugement avait été rendu en l'absence du demandeur irrégulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 643 et 668 du code de procédure civile et l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.