Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.318 du 02/12/2020,  partie 3


que l'article duodecies est ainsi rédigé : « I – la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit :   ex-84-13 : pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole ; ex-84-14 : pompes, motopompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole » ; que « ex » signifie que seule la partie décrite bénéficie de l'exonération et que les autres produits relevant de la même catégorie en sont exclus ; qu'en effet, selon le tarif douanier ou la nomenclature combinée du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil de l'Europe, le code 8413 correspond aux « pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur et aux élévateurs à liquides » et le code 8414 est afférent aux « pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs ; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé même filtrantes » ; que l'exonération porte sur une partie du tout, l'intention du législateur tendant à accorder le bénéfice de la dispense de TVA aux produits considérés importés pour un usage agricole ou industriel ; que le moyen soulevé par les appelantes selon lequel l'exonération ne s'appliquerait pas faute de mention de « parties » de produits doit être écartée ; que la société SARA est fondée à solliciter l'annulation de l'AMR 2012/60 pour sa partie relative au redressement notifié au titre de la TVA sur le fondement de l'article 50 duodecies de l'annexe IV du CGI en ce qui concerne les parties de pompes relevant des positions tarifaires 84-14 et 84-13 ;
 
 1°) ALORS QUE les exonérations d'impôt, qui doivent être interprétées de façon stricte, ne peuvent être étendues par analogie au-delà de leur champ d'application ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des « pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole » de la position « ex-84-13 » et des « pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole » de la position « ex-84-14 », devrait également s'appliquer aux « parties » de ces produits, aux motifs inopérants que cette exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage agricole ou industriel, quand elle ne pouvait élargir par analogie le champ pourtant clair et précis de l'exonération fiscale prévue qui se limitait expressément aux produits visés eux-mêmes et non à leurs parties, la cour d'appel a violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE toute exonération d'impôt doit être expressément prévue de manière claire et précise ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des « pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole » de la position « ex-84-13 » et des « pompes, motopompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole » de la position « ex-84-14 », devrait également s'appliquer aux « parties » de ces produits, aux motifs inopérants que cette exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage agricole ou industriel, quand le texte ne visait aucunement de manière expresse les « parties » des produits visés, ni leurs positions tarifaires spécifiques correspondant aux positions « 84 13 91 », « 84 13 92 » et « 84 14 90 », la cour d'appel a derechef violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts.