Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.405 du 12/03/2020,  partie 2


que Mme E... H... est associée et cogérante avec ses parents au sein de trois sociétés agricoles à l'exploitation desquelles elle participe personnellement pour une surface de soixante et un hectares, vingt-quatre ares et quatre-vingt-neuf centiares au titre de l'Earl du Vivient, de cent trente-neuf hectares quatre-vingt-un ares et quatre-vingt-onze centiares au titre de la SCEA La bultée et de deux cent soixante-six hectares, soixante-dix-sept ares et quarante-quatre centiares au titre de la SCEA B... H... ; que ses avis d'impositions sur les revenus des années 2014, 2015 et 2016 ne font état que de revenus agricoles de sorte que sa qualité d'agricultrice et sa participation personnelle à l'exploitation des terres mises en valeur au travers de ces sociétés sont établies ; qu'en conséquence, Mme E... H... remplit toutes les conditions nécessaires à l'autorisation de cession sollicitée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a autorisé la cession du bail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la capacité de Mme E... C..., en premier lieu, il est justifié et d'ailleurs non contesté que Mme C... est titulaire d'un brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole délivré le 14 septembre 2007 et qu'elle a effectué un stage de formation professionnelle d'une durée totale de 434 heures du 20 mars 2006 au 29 juin 2007 puis un stage de préparation à l'installation ; qu'elle s'est installée en 2007 au sein de la SCEA B... H... en qualité de jeune agriculteur ; que la capacité professionnelle de Mme C... est ainsi établie ; qu'en second lieu Mme C... est associée-cogérante de trois sociétés agricoles dont la SCEA B... H... qui exploite entre autres les terres litigieuses en vertu de la mise à disposition du bail en 2007 ; qu'il résulte de l'état des immobilisations et notamment des installations de stockage et des matériels, certifié par l'expert comptable de la SCEA B... H..., que cette société et au travers elle Mme C... dispose des moyens lui permettant d'exploiter les terres litigieuses ; que si elle exploite par ailleurs d'autres terres, ses prises de participations dans les trois sociétés agricoles et les superficies mises en valeur au sein de ces structures restent compatibles avec la cession de bail projetée ; que domiciliée à proximité immédiate des terres louées et participants depuis 2007 à leur exploitation en sa qualité d'associée exploitante cogérante de la SCEA B... H..., elle justifie ainsi d'une volonté réelle d'exploiter personnellement les biens ; qu'en dernier lieu, il apparaît que Mme C... a réalisé son installation dans le cadre de la SCEA B... H... suite à une cession de parts sociales intervenue entre M. et Mme H... et leur fille le 11 décembre 2007, cession qui a fait l'objet d'une déclaration préalable ; qu'il est justifié par M. et Mme H... de ce que la SCEA B... H... a déposé une demande d'autorisation d'exploiter à la préfecture ainsi que l'établit l'accusé réception du 20 décembre 2007 émanant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise produit aux débats ; qu'en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural, à défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois à compter de la date d'enregistrement, l'autorisation d'exploiter est réputée avoir été accordée ; que M. et Mme H... justifient que l'accusé réception de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA B... H... a été affichée en mairie en produisant le certificat établi par le maire de la commune d'I... le 13 mai 2008 ; que dès lors, il est démontré la régularité de la situation de la SCEA B... H... et de Mme E... C..., associée exploitante au sein de cette société, au regard des règles du contrôle des structures ; qu'enfin, les preneurs atteignant l'âge de la retraite et la SCEA B... H... bénéficiant d'une autorisation d'exploiter pour les terres objet du bail mis à sa disposition, Mme C..., membre de cette société, est dispensée d'obtenir elle-même une autorisation d'exploiter à l'occasion de l'opération de cession de bail ; qu'en conséquence la cession projetée n'est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes des bailleurs ; qu'elle sera autorisée ;
 
 1°) ALORS QUE le candidat à la cession de bail doit être en mesure d'exploiter personnellement, de manière effective et permanente, les terres objet du bail ; qu'en se bornant, pour autoriser la cession de bail, à énoncer qu'étaient établies la qualité d'agricultrice de Mme C... et la participation actuelle de cette dernière à l'exploitation des terres mises en valeur au travers des trois sociétés dont elle était associée et cogérante avec ses parents, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, une fois la cession de bail opérée, Mme C..., eu égard à ses autres activités agricoles, serait capable d'exploiter seule, de manière effective, les terres objet de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;