Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 5


ce protocole démontre que la société Novamonde qui en tant qu'associée des sociétés les Hauts de Dreuil et les Néréides était responsable indéfiniment de leurs dettes et tenue de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social de ses filiales en application de l'article L.211-3 du code de la construction et de l'habitation, n'a pas abondé leurs besoins en trésorerie afin que puissent être payées les sommes dues aux entreprises intervenant dans l'opération de construction. La même observation vaut d'ailleurs également pour la société le Parc de Thésée qui voyait s'éteindre sa dette d'un montant de 45 000 € à l'égard de la société IEGC par une compensation effectuée certes dans les règles légales mais qui révèle aussi un déficit de sa propre trésorerie et qui ne manque pas d'interpeler ; il est ainsi relevé que la dette de la société les Hauts de Dreuil à l'égard de la société IEGC est la simple résultante de l'exécution du marché de travaux en date du 15 juin 2010 d'un montant de 886 607,95 € TTC que la société les Hauts de Dreuil avait passé avec cette société et ne peut donc être attribuée à aucun évènement imprévu ; le dépassement de ce marché suite à des travaux supplémentaires pour un montant de 1 499,78 € n'est pas significatif au regard du montant du marché et est la conséquence de la décision de la société les Hauts de Dreuil en sa qualité de maître d'ouvrage qu'une bonne gestion aurait dû lui permettre d'assumer ; il est surprenant que M. Q... I... qui revendique sa qualité de chef d'entreprise déclare dans ses écritures ne plus avoir le souvenir de la réalisation ou non de la vente ; il ressort du document annexé à la proposition de rectification de l'administration fiscale qui détaille les onze ventes réalisées par la SCI le Parc de Thésée et sur lequel n'apparaît pas l'existence d'une vente au profit de la société IEGC que ce protocole n'a pas été suivi de son exécution ; ce protocole quelle que soit l'issue qui lui a été réservée illustre les pratiques contraires à la bonne gestion des sociétés filiales auxquelles s'adonnait M. Q... I... ; la procédure de vérification effectuée par l'administration fiscale sur les comptes de la SCI le Parc de Thésée a mis en évidence qu'un grand nombre de ventes avait été payé par compensation avec des créances dont le détail est rappelé à l'annexe 3 de la proposition de rectification. Il est ainsi relevé un protocole d'accord conclu avec la SARL [...] pour le règlement d'une dette concernant un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'un montant de 50 232 € et un contrat de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 30 139,20 € ; un autre protocole d'accord était conclu avec M. R... F. associé de la SCI le Parc de Thésée afin de lui rembourser ses avances en compte courant ainsi que ses droits dans les résultats. Deux autres protocoles d'accord étaient régularisés, l'un avec la SDC B... signataire de deux marchés pour la réalisation des lots voiries réseaux divers avec la SCI les Hauts de Dreuil et la SCI le Parc de Thésée, l'autre avec la SCI Evonord, étant précisé que cette société se substitue aux sociétés Ferm Matic, Soprema Entreprises et L... S... M..., toutes trois créancières à divers titres de la SCI le Parc de Thésée. Deux autres ventes étaient réalisées au profit de la SCI Synapse et de la SCI Addax développement en compensation de créances dues à d'autres entités ; il est ainsi démontré que le protocole d'accord conclu avec la société IECG n'était pas un phénomène isolé mais constituait un procédé courant ayant eu cours chez les filiales de la société Novamonde, favorisé par la qualité de dirigeant de M. Q... I... des différentes filiales qui confondait ainsi leurs intérêts respectifs ; les déficits chroniques de trésorerie des différentes filiales trouvent leur origine dans les prélèvements opérés par la société Novamonde, M. Q... I... n'en avançant d'ailleurs aucune autre ; l'inscription au bilan de la société Novamonde de l'exercice clos le 30 juin 2012 sous la rubrique « autres dettes » d'une somme de 1 408 252€ représente le montant des prélèvements ainsi pratiqués par cette dernière sur ses filiales dont le nombre important (16) permettait de diluer plus facilement l'anormalité de ces prélèvements, favorisant ainsi par ricochet la poursuite d'activité ; ainsi l'inscription au bilan de l'exercice clos le 30 juin 2012 de la somme de 1 716 767 € sous la rubrique « autres créances » est en grande partie factice dès lors que la société Novamonde en ayant effectué les prélèvements litigieux sur ses filiales a vidé ces mêmes créances de leurs valeurs puisque les filiales dont la trésorerie avait été amputée n'étaient plus en mesure de verser les bénéfices escomptés des opérations immobilières ; par ces procédés, les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 ont ainsi présenté un résultat bénéficiaire de 651 995 € factice alors même que le produit et les charges d'exploitation étaient respectivement de 553 441€ et de 813 405 € ;