Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 3



Sur le troisième moyen de ce pourvoi : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Sur le premier moyen du pourvoi de M. et Mme X..., ci-après annexé : 

Attendu que sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; 

Sur le troisième moyen de ce pourvoi : 

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société à les indemniser du préjudice né de leur défaut d'affiliation à l'assurance chômage, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 7321-1 et L. 5422-13 du code du travail que les gérants de succursales doivent être affiliés à l'assurance chômage par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque à cette obligation doit indemniser le gérant du préjudice en résultant ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation à ce titre au motif erroné que le bénéfice des dispositions de l'assurance chômage est lié à l'existence d'un contrat de travail, ce qui n'est pas le cas ici, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

2°/ que les gérants de succursales doivent être affiliés à l'assurance chômage par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque à cette obligation doit indemniser le gérant du préjudice en résultant ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation à ce titre aux termes de motifs inopérants pris de ce que, comme pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, il s'agirait d'une inscription rétroactive consécutive à un réexamen de la situation juridique des parties dans le cadre du présent litige sans caractériser une immatriculation antérieure à l'assurance chômage au titre de la même activité, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 

Mais attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de cotisations du chef de la même activité à un autre régime de protection sociale s'opposent, quel qu'en soit le bien ou mal-fondé, à ce que l'assujettissement au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; 

Et attendu que la cour d'appel, qui avait constaté l'adhésion de M. et Mme X..., pour la période en litige, au régime des travailleurs indépendants, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et que l'employeur ne pouvait être tenu au paiement des cotisations sociales correspondantes, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé qu'aucune régularisation des cotisations chômage ne pouvait intervenir au regard du droit de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le quatrième moyen de ce pourvoi : 

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 7321-1 et L. 8221-5 du code du travail que les gérants de succursales doivent être déclarés aux organismes sociaux par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque intentionnellement à cette obligation est débitrice, lors de la rupture de la relation de travail, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande à ce titre au motif erroné que la sanction prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de rupture de la relation de travail alors qu'il vient d'être décidé que le contrat ayant existé entre les parties a généré un statut spécifique qui exclut l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

2°/ que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée dès qu'un donneur d'ordre a intentionnellement omis de déclarer une activité salariée exercée pour son compte ; que tel est le cas lorsqu'une entreprise a sciemment, et dans le but d'éluder ses obligations légales d'employeur, confié l'exploitation d'une succursale à une personne morale dans des conditions assurant l'exercice effectif de cette activité par la personne physique de ses gérants ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient, dans leurs écritures devant la cour de renvoi, reproché à la société d'avoir volontairement imposé l'interposition entre eux de la société Larut Bravo afin de s'assurer l'exploitation par les époux X... personnellement, de la station service dans des conditions relevant des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail tout en échappant à ses obligations d'employeur vis-à-vis, notamment, des organismes sociaux ;