Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.719 du 16/09/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'au vu des pièces versées aux débats par le requérant et versées à son dossier, il appert que la créance qu'il allègue, d'un montant de 46.500 € en principal, est justifiée ; qu'il sera donc fait droit au principal de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions à titre de compensation aux prétentions adverses ; qu'en l'espèce, en réponse à la demande de Monsieur S... tendant à voir « ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision post-communautaires des indemnités d'occupation dues par Madame I... », cette dernière avait demandé la compensation entre les sommes dues par chacun des ex-époux au titre des indemnités d'occupation des biens composant l'indivision post-communautaire ; qu'en énonçant « qu'il est indifférent à la solution du présent litige que Monsieur S... puisse être susceptible de devoir une indemnité d'occupation au titre d'un autre bien situé à ORAN », la Cour d'appel a violé ensemble l'article 815-11 du Code civil et l'article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de VERSAILLES a, par arrêt du 12 février 2015, infirmé le jugement rendu le 1er juin 2010 par le Tribunal de grande instance de MARSEILLE en ce qu'il a jugé que l'appartement sis à ORAN est un bien propre de Monsieur L... S... et, statuant à nouveau sur ce seul point infirmé, elle a dit que le bien immobilier sis à ORAN est un bien dépendant de l'actif commun des époux L... S...-W... I... ; qu'en énonçant qu'il était indifférent à la solution du litige que Monsieur S... puisse être susceptible de devoir une indemnité d'occupation au titre d'un autre bien situé à ORAN, « ce qui d'ailleurs apparaît loin d'être établi au vu des décisions précédentes », la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 2015 et a, dès lors, violé l'article 1355 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame I... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de ses droits fondamentaux ; que la Cour n'ayant pas retenu le manquement à l'article 6 de la CEDH, elle sera déboutée de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance déférée, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;