Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.623 du 01/03/2017,  partie 3


est pas établi que cet ajout améliore la rétention chimique des polluants ou diminue leur dangerosité pour l&apos;environnement et que celui-ci ne sert qu&apos;à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers, en sorte que les sciures fraîches ne sont pas des agents stabilisateurs et ne peuvent être exclues de l&apos;assiette de la TGAP en application de l&apos;instruction n° 00-199 du 20 novembre 2000, qui prévoit le non-assujettissement à la taxe en faveur des substances ainsi qualifiées ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer d&apos;autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt constate que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société Ciments Calcia sont, selon les déclarations de son fournisseur, des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux et que ces produits sont répertoriés, selon l&apos;annexe II de l&apos;article R. 541-8 du code de l&apos;environnement, dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque ; que de ces constatations, la cour d&apos;appel a déduit à bon droit que les sciures imprégnées étaient des déchets industriels spéciaux soumis à la TGAP à raison de leur réception dans les installations de la société Ciments Calcia ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ciments Calcia aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ciments Calcia.

LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR débouté la société Ciments Calcia de toutes ses demandes et constaté le bien-fondé de l&apos;avis de mise en recouvrement n° 610/2009/012-2 du 12 mai 2010 adressé à la société Ciments Calcia pour un montant de 364 388 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l&apos;article 266 sexies I, 1, du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par: I,1, Tout exploitant d&apos;une installation d&apos;élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d&apos;une installation d&apos;élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l&apos;entreprise produit ... ; que, toutefois, aux termes de l&apos;article 266 sexies II,1, du même code : "La taxe ne s&apos;applique pas : 1. Aux installations d&apos;élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux" ; que l&apos;arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d&apos;incinération et de coincinération des déchets dangereux définit ces dernières comme des "installations fixes ou mobiles dont l&apos;objectif essentiel est de produire de l&apos;énergie ou des produits matériels et qui utilisent des déchets comme combustible habituel ou d&apos;appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination." ; que, l&apos;article 266 septies du code des douanes précise que "Le fait générateur de la taxe mentionnée à l&apos;article 266 sexies est constitué par : 1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l&apos;article 266 sexies"; qu&apos;enfin, aux termes de l&apos;article 266 octies dudit code: "la taxe mentionnée à l&apos;article 266 sexies est assise sur le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat membre par les exploitants ou les personnes mentionnées au 1 du I de l&apos;article 266 sexies"; que l&apos;article 266 sexies I, 1 et 8 et l&apos;article 266 septies I, 1 et 8 du code des douanes ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d&apos;interprétation, par la décision du Conseil constitutionnel nº 2010-57 QPC du 18 octobre 2010; que, par décision n° 1140049 du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 266 sexies I I) et 266 septies I 1) et 266 octies 1) posée par la société Ciments Calcia dans le cadre du présent litige ; qu&apos;un déchet est défini par le droit de l&apos;Union, comme "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l&apos;obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur"; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.541-1, II, du code de l&apos;environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu&apos;au 19 décembre 2010, applicable en l&apos;espèce: "II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d&apos;un processus de production, de transformation ou d&apos;utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l&apos;abandon." ;