Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.403 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu d'organiser de nouvelles élections professionnelles des délégués du personnel pour permettre la consultation ci-dessus évoquée ; qu'au cas présent, la société H & M indiquait dans ses écritures (conclusions pp.6 et 7) avoir procédé aux élections des délégués du personnel, mais qu'aucun délégué n'avait été élu « en raison de la carence de candidats aux premiers et second tour des élections professionnelles de 2010 » (conclusions H & M p.7) ; que l'exposante justifiait de cette carence par la production du procès-verbal de carence des élections professionnelles des délégués du personnel (pièce H & M n°16), dont la régularité n'était pas contestée ; que la cour d'appel a toutefois considéré que la société H & M avait manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel en estimant qu'il « lui incombait d'organiser de nouvelles élections des délégués du personnel, et au besoin dresser alors procès-verbal de carence, avant de procéder au licenciement de Mme X... » (arrêt p.4) ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la société H & M justifiait d'un procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé par fausse application les articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, Madame X... n'avait pas contesté l'envoi à la DIRECCTE du procès-verbal de carence du 23 mars 2010 et du 4 mai 2010 ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des moyens et prétentions des parties auxquels renvoie expressément cet arrêt, qu'un tel moyen de droit ait été invoqué ; qu'en relevant d'office qu'il n'était pas justifié de l'envoi du procès-verbal de carence à la DIRECCTE, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE si l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, il ne saurait lui être reproché de ne pas envisager de telles mesures lorsqu'elles ont pour effet de vider de leur substance les postes sur lesquels le salarié inapte pourrait être reclassé ; qu'au cas présent, la société H & M faisait valoir dans ses conclusions que les postes sur lesquels Madame X... était susceptible d'être reclassée étaient « tous des emplois opérationnels, nécessitant une intervention directe sur la surface de vente et la participation aux opérations de « picking », d'achalandage ou de caisse », que « le médecin du travail a formellement contre-indiquées ce type de tâches » et qu'ainsi « il est incontestable qu'un reclassement sur un poste opérationnel n'était donc pas envisageable » (conclusions de l'exposante p.10) ; que pour retenir que la société H & M avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'établissait pas avoir « été dans l'impossibilité, compte tenu de son volant de salariés, et notamment de vendeurs, de transformer ou d'aménager le poste de travail de Mme X... en lui confiant uniquement des tâches compatibles avec les restrictions médicales » (arrêt p.5 al.8) ; qu'en se prononçant de la sorte, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la définition des postes pour lesquels Madame X... disposait des compétences nécessaires et pouvait être reclassée, n'impliquait pas nécessairement des actes de manutention récurrents contraires aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les postes recherchés pour le reclassement doivent être conformes aux prescriptions établies du médecin du travail ; que l'employeur respecte son obligation de reclassement lorsqu'il effectue une recherche sérieuse en interrogeant l'ensemble des établissements sur l'existence de postes disponibles et en fournissant toutes les indications nécessaires sur les compétences professionnelles du salarié et les restrictions du médecin du travail, et qu'il ressort de cette recherche qu'il n'existe aucun poste disponible ; qu'en l'espèce, il est constant que la société H & M avait adressé à chacune des directions nationales et régionales un courrier qui mentionnait les fonctions exercées par Madame X... et qui reproduisait textuellement l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, selon lequel la salariée ne pouvait pas être reclassée sur un poste impliquant des actes de manutention de charges lourdes de façon régulière ; que l'exposante faisait valoir qu'en dépit de ces éléments d'information, les directions nationales et régionales du groupe avaient toutes indiqué qu'il n'existait pas de poste disponible, ce qui était confirmé par la production du registre des entrées et sorties du personnel ;