cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-15.089 du 01/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le nouveau hangar construit par les époux A... ne prenant en aucune manière appui sur le mur de la propriété F...              , il faut en conclure que la présomption de mitoyenneté avait cessé après démolition des bâtiments anciens, la contigüité n'existant plus ; que cependant la cessation de la mitoyenneté laisse subsister le droit de copropriété ; qu'il en résulte que les époux F...               ne pouvaient sans autorisation des époux A... pratiquer des ouvertures dans le mur arrière de leur maison (qui était un ancien mur mitoyen), pour y installer des pavés de verre et une grille d'aération ; que le fait que ces derniers aient pu obtenir un permis de construire pour pratiquer des ouvertures (en fait le permis de 1987 qu'ils produisent est peu clair sur l'emplacement des ouvertures pratiquées en vue de l'installation de pavés de verre) est inopérant à prouver qu'ils avaient obtenu l'autorisation des époux A... pour procéder à ces ouvertures ;   que sur la demande des époux A... de suppression des ouvertures pratiquées par les époux F...              , cette demande a été rejetée tant par le premier juge que par la cour d'appel avant cassation ; que les époux A... demandent que les époux F...               soient condamnés sous astreinte à reboucher les ouvertures pratiquées dans le mur arrière de leur maison tant en ce qui concerne les jours de souffrance (pavés de verre) que les dispositifs d'aération installés ; que compte tenu des motifs qui précèdent, il est certain que les époux F...               n'ont pas sollicité l'autorisation de pratiquer ces ouvertures et dispositifs, la cessation de la mitoyenneté ne les ayant pas dispensés de solliciter une telle autorisation, en l'absence de disparition de la copropriété ; qu'il en résulte que sauf meilleur accord des parties, la demande de remise en état du mur en son état initial par les époux A... est légitime ; qu'elle sera ordonnée dans les termes du dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ; que la cessation de la mitoyenneté résultant de la démolition de l'immeuble situé de l'un ou l'autre côté du mur mitoyen laisse subsister le droit de copropriété, qui s'exerce dans les mêmes limites ; que les époux F...               faisaient valoir que le mur n'avait été mitoyen que jusqu'à l'héberge, soit jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas qui était celui des époux A..., et qu'au-delà ce mur était privatif ; que les époux F...               faisaient également valoir que les ouvertures litigieuses avaient été percées dans la partie privative du mur séparatif situé sur le long de la parcelle [...], et non dans la partie indivise ; qu'en condamnant néanmoins les époux F...               à reboucher les ouvertures litigieuses, sans rechercher si le mur ne conservait son caractère mitoyen ou indivis qu'en dessous de celles-ci, situées au-dessus de la hauteur d'héberge du hangar ayant précédemment existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653 et 662 du code civil.