Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.548 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme G... E..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme E..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme D... du désistement de son pourvoi au profit de la société CNP assurances ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame O... D... de ses demandes à l'encontre de la BANQUE POSTALE ;
 
 AUX MOTIFS QUE la BANQUE POSTALE nie toute faute lors de l'opération d'arbitrage du 2 février 2007, étayant son argumentation par le témoignage de sa chargée de clientèle ; qu'elle relève que la signature de Madame O... D... n'est pas constante et ajoute que l'arbitrage n'a pas été contesté avant 2009, malgré la réception de nombreux documents, le courrier de réclamation prétendument adressé par Madame O... D... étant, à l'évident, antidaté ; que Madame O... D... relève la différence entre la signature figurant au contrat et celle de l'arbitrage, ce qui ne pouvait échapper à un employé de banque normalement diligent, écartant l'attestation produite par la BANQUE POSTALE établie pour les besoins de la cause, par une personne sous la subordination de l'intimée ; qu'en premier lieu, l'argumentation de Madame O... D... repose exclusivement sur l'absence de conformité de sa signature à l'acte litigieux ; or, ainsi que le relève la BANQUE POSTALE, la signature qui figure sur l'acte de souscription de 2003 diffère, dans ses éléments caractéristiques (orientation, soulignement, caractère délié ou non de l'écriture) de celles apparaissant des pièces incontestables et non contestées (carte d'identité, courrier daté du 14 mars 2007, arbitrage de 2012), aucune de ses signatures ne correspondant à celle de l'acte litigieux comme d'ailleurs à celle d'une autre opération réalisée en février 2007 (un versement de 7.500 €), ce dernier acte ne pouvant sérieusement être contesté par Madame O... D... dans la mesure où elle s'interrogeait en première instance, sur l'effectivité du versement ; qu'au surplus, Madame A..., conseillère de clientèle de Madame O... D..., a attesté dans ces termes : « le 2 février 2007, j'ai reçu Madame D... concernant son contrat ASCENDO souscrit en 2003, accompagnée de son époux Monsieur D.... Les époux D... m'ont indiqué qu'ils trouvaient le rendement du contrat en euros insuffisant. Pour obtenir plus de rentabilité, je leur ai proposé de mettre une partie du contrat en OPCVM Actions en accord avec le conseiller spécialisé en patrimoine de la BANQUE POSTALE. Je leur ai expliqué de quoi il s'agissait et leur ai donné les documents correspondants. Madame D... assistée de son époux a alors signé la demande d'opérations financières le 2/2/2007 afin d'effectuer un arbitrage de 80.000 €. Durant les 2 années suivantes, je n'ai pas eu de nouvelles de Madame D... et son époux qui ont déménagé sans donner leur nouvelle adresse et leur numéro de téléphone. En février 2009, j'ai revu Madame D..., toujours accompagnée de son époux, à l'occasion de l'ouverture d'un compte pour leur fils.