Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.998 du 14/04/2021,  partie 4


que par suite, d'une part, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 12 décembre 2006 et d'autre part, la société Calvin Klein sera déboutée de sa demande principale en dommages et intérêts à hauteur de 919 000 euros pour résiliation fautive des contrats,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Harold Saint-Germain faisait valoir que le procédé de tromperie reproché à la société Calvin Klein résidait dans le fait que cette dernière, à l'occasion des accords conclus en mars 2016, lui avait mensongèrement indiqué que le système de remise consenti par ces accords était équivalent au système de garantie de marge qui avait été précédemment envisagé par les parties (prod. 6 et 7), ce mensonge ayant été déterminant dans son consentement ; qu'en reprochant pourtant à la société Harold Saint-Germain de s'être gardée de caractériser les manoeuvres dolosives auxquelles se serait livrée la société Calvin Klein et l'erreur déterminante qu'elles auraient provoquée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE constitue un dol le fait, pour un contractant, de mentir sur un élément essentiel du contrat pour induire l'autre partie en erreur ; que pour statuer sur les responsabilités dans l'absence de conclusion d'un contrat de sous-licence, la cour d'appel a reproché à la société Harold Saint-Germain d'avoir prétexté le 16 novembre 2016 de la disparition de la clause de garantie de chiffre d'affaires minimum, dont elle avait déjà accepté la suppression antérieurement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si au moment de l'acceptation de cette suppression, la société Calvin Klein n'avait pas mensongèrement indiqué à l'exposante que le système de remise qu'elle s'engageait à lui consentir était équivalent à la clause de garantie antérieurement envisagée, et si ce mensonge n'avait pas induit en erreur la société Harold Saint-Germain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa lettre du 16 novembre 2016, la société Harold Saint-Germain avait stigmatisé les modifications contractuelles que tentait de lui imposer la société Calvin Klein, en rappelant par ailleurs qu'il lui avait été promis que le système de remises proposé était équivalent à la clause de garantie initialement envisagée ; qu'en jugeant que dans cette lettre, la société Harold Saint-Germain avait « prétexté de la disparition de la clause de garantie de chiffre d'affaires minimum dont elle avait déjà accepté la suppression », la cour d'appel l'a dénaturée, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Harold Saint-Germain avait demandé des dommages et intérêts en suite de la nullité du contrat de mars 2006 et en suite de la faute de la société Calvin Klein ayant empêché l'acquisition de la condition suspensive prévue par ce contrat ; qu'en analysant la demande de la société Harold Saint-Germain uniquement comme une demande de dommages et intérêts pour « résiliation fautive » des contrats, devant être écartée en l'absence de relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Harold Saint-Germain de sa demande en dommages-intérêts à hauteur de 910 000 €,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture des pourparlers, à titre liminaire, il sera rappelé que la liberté contractuelle implique celle de ne pas contracter, notamment en interrompant les négociations préalables à la conclusion d'un contrat, sans toutefois que les partenaires pressentis ne soient dispensés de participer loyalement aux négociations et de coopérer de bonne foi à l'élaboration d'un projet, ce dont il résulte que seules les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute pouvant donner lieu à réparation ; qu'il convient, pour apprécier le caractère fautif de la rupture de pourparlers contractuels, de prendre en considération notamment la durée et l'état d'avancement des pourparlers, le caractère soudain de la rupture, l'existence ou non d'un motif légitime de rupture, le fait pour l'auteur de la rupture d'avoir suscité chez son partenaire la confiance dans la conclusion du contrat envisagé ou encore le niveau d'expérience professionnelle des participants ; qu'en l'espèce, les pourparlers débutés en septembre 2005 ont duré environ 14 mois (septembre 2005 - novembre 2006) et ont été rompus par la société Harold Saint-Germain suivant lettre du 16 novembre 2006 ; que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré que la responsabilité de l'échec des négociations était largement partagée par les parties ;