Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 4


que par ailleurs, et ainsi que le fait valoir justement la demanderesse, le mur ne relève pas plus du domaine public artificiel dont la consistance, définie à l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, correspond aux ouvrages et installations édifiés dans l'intérêt de la navigation et des ports maritimes ; qu'il s'ensuit que le mur litigieux ne fait pas partie du domaine public maritime, naturel ou artificiel, mais dépend de la parcelle appartenant à l'OHS ;
 
 Qu'enfin, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux riverains de solliciter la mise en oeuvre par l'administration de la procédure de délimitation prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à sursis à statuer, que l'OHS justifiant avoir qualité et intérêt à agir, son action doit être déclarée recevable ;
 
 1) ALORS QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; que dès lors, en affirmant que le mur litigieux ne fait pas partie du domaine public maritime naturel ou artificiel mais dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, pour en déduire que cette dernière justifie d'un intérêt à agir pour solliciter l'indemnisation de son préjudice et que le mur fait partie des biens garantis par le contrat d'assurance de la Maif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le rivage de la mer qui relève du domaine public naturel de l'Etat est constitué par tout ce que la mer couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que, par suite, un mur qui est ordinairement atteint par le plus haut flot de l'année est situé sur le domaine public maritime ; qu'en affirmant que le mur litigieux ne relève pas du domaine public maritime mais qu'il dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, le mur lui-même était atteint par le plus haut flot de l'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2111-4, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le rivage de la mer qui relève du domaine public naturel de l'Etat est constitué par tout ce que la mer couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que, par suite, un mur qui est ordinairement atteint par le plus haut flot de l'année est situé sur le domaine public maritime ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le mur litigieux ne relève pas du domaine public maritime mais qu'il dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ne constitue pas une digue, mais que, selon l'expert judiciaire, il soutenait des terrains en surplomb de la plage et que la banquette construite à la base du mur n'a pas de fondation commune avec celui-ci, de sorte que le fait que cette banquette puisse être immergée à marée haute n'a pas pour effet d'incorporer le mur au domaine public maritime naturel ;
 
 Qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2111-4, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 4) ALORS QUE la détermination du domaine public naturel de l'Etat s'opère selon les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, peu important l'absence de mise en oeuvre d'une procédure d'incorporation dans ce domaine ; que, dès lors, en relevant qu'il n'existe aucune trace de procédure d'incorporation du mur en cause dans le domaine maritime pour en déduire que ce mur ne fait pas partie du domaine public maritime mais dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, la cour d'appel a violé l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QUE le rivage de la mer qui relève du domaine public naturel de l'Etat est constitué par tout ce que la mer couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, quand bien même s'agirait-il d'un ouvrage construit par la main de l'homme ;