Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.634 du 13/03/2019,  partie 5


Veuve N... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Maître E..., membre de la scp B... E... Q... P.... Il apparaît équitable d'allouer à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE et Maître E..., membre de la scp B... E... Q... P... la somme de 1.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les circonstances de la cause ne justifient pas que soit ordonnée l'exécution provisoire. Madame G... I... Veuve N... qui succombe supportera les entiers dépens, distraits au profit de la scp FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS, avocats au Barreau de Nice, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. (jugement p. 4 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant au cas présent que le contrat de prêt « énonce clairement que les garanties sont au nombre de deux, à savoir le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie » (arrêt p. 5 § 3) cependant que l'offre de prêt immobilier (production n°5 p. 3) fait état de trois risques assurés, à savoir le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'ITT, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis par violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant au cas présent que le contrat de prêt « énonce clairement que les garanties sont au nombre de deux, à savoir le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie » (arrêt p. 5 § 3) cependant que le contrat de prêt repris à l'acte de vente (production n°6 p. 18) fait état de trois risques assurés, à savoir le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'ITT, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis par violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce où il ressort des constatations de l'arrêt que le prêt accordé par le CIFM reproduisait les risques assurés décès, PTIA et ITT (arrêt p. 4, motifs § 3), la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, juger que le contrat de prêt énonçait seulement deux garanties, à savoir le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (arrêt p. 5 §3 alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.