Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-81.592 du 19/05/2015,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges répressifs, sous réserve des règles propres à la mise en cause et à l'intervention de l'assureur, ne sauraient, après un jugement définitif qui a statué sur l'action publique et sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime, admettre la mise en cause, en appel, d'une partie n'ayant pas été citée en vue du jugement sur ladite action, ce à quoi, nonobstant ses énonciations contraires, ne pouvait, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, que tendre la citation délivrée à l'Agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devra payer à M. Yvan Z..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 DIT n'y avoir lieu à application dudit article au profit de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.