Tribunal de commerce de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.319 du 15/02/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Easy solutions et la condamne à payer à la société Street finances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Street finances.
 
 La société Street Finances fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la société Easy Solutions les sommes de 1 200 € au titre des factures non réglées, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2019, 180 € au titre de la clause pénale, 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 139,75 € au titre des dépens ;
 
 ALORS QUE devant le tribunal de commerce, en cas d'opposition à injonction de payer, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la procédure étant orale, seule une convocation régulière, permettant aux parties d'être présentes à l'audience, autorise le juge à statuer ; qu'en l'absence de l'une des parties à l'audience, il appartient dès lors au juge de d'assurer que la convocation a bien été adressée aux parties, qu'elle figure au dossier et qu'elle est effectivement régulière ; que la seule mention suivant laquelle « les parties ont été régulièrement convoquées » ne saurait elle seule établir la régularité de la procédure lorsqu'il ne résulte pas par ailleurs de la décision contestée que le juge a effectivement pu prendre connaissance des convocations et vérifier ainsi leur régularité ; que le tribunal de commerce, qui a constaté l'absence de la société Street Finances à l'audience sans qu'il résulte de son jugement, qui s'est borné à dire que les parties avaient été « régulièrement convoquées » que les convocations figuraient bien au dossier et qu'il avait pu les examiner, a privé son jugement de base légale au regard des articles 16 et 1412 du code de procédure civile, ensemble 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.