décision 16-28.344 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en affirmant que le forfait jours impliquait, au sens de la convention collective applicable, une rémunération mensuelle minimale et en accordant pur cette raison au salarié le rappel de salaire sollicité sur la base d'une rémunération supérieure de 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient 510, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE selon l'article 12, alinéa 4, de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, « Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois. Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis » ; que ce texte n'impose pas que le 13e mois s'ajoute à la rémunération minimale conventionnelle annuelle ; qu'en jugeant le contraire, et en faisant droit à la demande du salarié d'un rappel de salaire basé sur treize mensualités d'une rémunération supérieure de 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient 510, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EDARA à payer à M. X... les sommes de 7 927,08 € à titre de rappel de journée de congés complémentaires et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE sur les rappels titre des jours de congés supplémentaires : M. Sébastien X... soutient que bénéficiaire d'une convention de forfait, il a été privé du bénéfice des 10 jours de congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'avenant numéro 57 du 25 juin 1999 de la convention collective ; que les stipulations précitées prévoient : « les cadres de niveau I, coefficient 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leurs fonctions ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient. En cas de réduction du temps de travail équivalent à 23 jours de repos annuel, ils bénéficient de jours de repos supplémentaires au nombre de 10 par période de 12 mois consécutifs » ; que le contrat de travail de M. Sébastien X... prévoit une rémunération au forfait jour, contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre d'un temps de travail de 218 jours par an ; que si ce forfait annuel induit nécessairement que le salarié bénéficie de 10 jours de congés payés supplémentaires au sens de la convention collective, M. X... relève à bon droit que ses bulletins de paie ne font pas mention de ces droits supplémentaires ni de de la prise effective de ces jours ; qu'étant rappelé que la charge de la preuve de l'octroi effective des jours au titre de la réduction du temps de travail incombe, en cas de contestation à l'employeur, M. Sébastien X... sera jugé fondé à faire valoir qu'il n'a pas effectivement été rempli de ses droits à ce titre et à solliciter un rappel de salaire au titre de 10 jours de congés supplémentaires soit la somme de 7 927,08 euros ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à un rappel de journée de congés complémentaires, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, le salarié se contentait de soutenir que l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, relatif au temps de travail, lui octroyait 10 jours de congés supplémentaires, sans à aucun moment alléguer avoir travaillé plus de 218 jours dans l'année ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le forfait annuel de 218 jours prévu par le contrat de travail de M. X... induisait nécessairement que le salarié bénéficiait de 10 jours de congés payés supplémentaires au sens de la convention collective, a reproché à l'employeur de ne pas justifier de la prise effective des jours au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION