Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.189 du 02/09/2020,  partie 2


que si ces propos peuvent s'expliquer par un sentiment de persécution, ils traduisent quand même une certaine défiance envers ses enfants notamment son fils Y..., dont il convient de tenir compte ; qu'il convient donc au vu des relations familiales complexes, d'écarter en l'état la mise ne place d'une cotutelle entre la famille et le mandataire et ce d'autant plus que le dialogue entre l'actuel mandataire et les fils est difficile et risque donc de perturber le fonctionnement de la mesure de protection ; que la dissociation entre la mesure de tutelle aux biens et à la personne n'apparaît pas non plus adaptée à la situation particulière de M. N... D..., puisqu'elle implique un dialogue nécessaire, et surtout n'est nullement demandée par M. Y... D... ; qu'au vu de l'ensemble des constatations ci-dessus énoncées, l'intérêt supérieur de M. N... D... et notamment la nécessité de préserver sa sérénité quotidienne, commande de maintenir un mandataire extérieur aux membres de sa famille et donc de confirmer la décision critiquée ; qu'il convient de rappeler que la présence de ce mandataire extérieur n'influe en rien sur la relation personnelle que chaque enfant souhaite avoir avec le majeur protégé, et que les enfant peuvent bien évidemment continuer à s'impliquer dans la vie quotidienne, et la prise en charge médicale de M. N... D... tout en tenant informé le tuteur de leurs diligences ;
 
 1. ALORS QU'en constatant le désistement de M. Y... D... de son appel contre l'ordonnance du 10 avril 2018 rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit désigné subrogé tuteur de son père, cependant qu'il ne ressort pas de la procédure que M. D... ait manifesté son intention de se désister, la cour d'appel a violé l'article 400 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en constatant le désistement de M. Y... D... de son appel contre l'ordonnance du 10 avril 2018 rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit désigné subrogé tuteur de son père, sans examiner le mémoire daté du 2 mars 2019, postérieur à l'audience des débats, par lequel M. D... demandait, à titre subsidiaire, que son recours formé le 23 avril 2018 contre la décision du 10 avril 2018 soit accueilli (mémoire du 2 mars 2019, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'en constatant le désistement de M. Y... D... de son appel contre l'ordonnance du 10 avril 2018 rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit désigné subrogé tuteur de son père, cependant que par un mémoire daté du 2 mars 2019, soit postérieurement à l'audience des débats, M. D... demandait, à titre subsidiaire et de façon claire et précise, que son recours formé le 23 avril 2018 contre la décision du 10 avril 2018 soit accueilli (mémoire du 2 mars 2019, p. 2, dernier §), la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce le mémoire du 2 mars 2019, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la requête de M. Y... D... « reçue le 23 avril 2018 », tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père, M. N... D... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la jonction des procédures, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 18/09423 et 18/09402. que, sur le désistement d'appel, par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ; qu'en l'espèce, le désistement des appelants portant sur le rejet de la requête de M. Y... D... tendant à être nommé subrogé tuteur, ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident, il convient de constater leur désistement, lequel emporte acquiescement à la décision ; que sur le choix du mandataire judiciaire, lorsque le juge ordonne une mesure de protection, il lui appartient de l'organiser ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 449 et 450 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 et en l'absence de conjoint de la personne protégée, partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou concubin, le juge des tutelles doit désigner, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ;