décision 16-80.064 du 28/06/2017,  partie 2



 "2°) alors que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... distinguait bien le caractère éminemment politique de ses propos et précisait que les termes « copain » et « affinités » ne peuvent et ne doivent être compris que dans un sens politique, ce qui résultait aussi bien du contexte dans lequel ces mots ont été prononcés que du lien politique revendiqué par M. A... avec M. B... et du support de son appel en faveur de cet homme public ; qu'en déniant toute base factuelle aux propos reprochés à M. X..., faute d'éléments de nature à établir une proximité personnelle et amicale entre les deux hommes, ainsi qu'une sympathie de M. A... envers les propos antisémites tenus par M. C..., la cour qui ne s'explique absolument pas sur le chef essentiel des conclusions de M. X... faisant spécialement état du caractère exclusivement politique des liens reprochés à M. A... avec cette personnalité contestée par ses prises de position radicalement antisémites a privé sa décision des motifs nécessaires à son soutien ; 
 
 "3°) alors que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but poursuivi ; que les ingérences dans la liberté d'expression doivent être particulièrement rares dans le domaine politique, les limites de la critique admissible étant plus larges à l'égard d'un homme politique visé en cette qualité que d'un simple particulier ; qu'en outre, dans un contexte électoral, une certaine vivacité du propos, et même une certaine outrance sont admises ; qu'en déclarant M. X... coupable de diffamation en lui reprochant des propos tenus oralement en direct, lors d'une émission de radio entre les deux tours des élections législatives de 2012, dans un contexte d'alliance électorale, visant des prises de position discutables du chef de file du Front de gauche en faveur d'une personnalité ayant, par ailleurs, tenu des propos antisémites virulents, les juges du fond qui n'ont pas pris la mesure des enjeux politiques et du débat électoral dans lesquels les propos ont été prononcés, en refusant à M. X... le bénéfice de la bonne foi, alors même que lesdits propos qui reposaient sur des faits avérés ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression dans la critique des prises de position d'un adversaire politique, ont méconnu les textes et principes susvisés ; 
 
 "4°) alors que la bonne foi doit s'apprécier par rapport au contexte à l'origine de l'intervention et les propos reprochés ; que M. X... et M. A..., même s'ils n'étaient pas candidats l'un contre l'autre, dans le cadre des élections législatives, étant tous deux représentants de tendances politiques opposées, par le jeu des alliances électorales, étaient amenés à s'affronter dans un contexte politique particulièrement tendu ; qu'en s'abstenant de replacer les faits dans leur contexte et en considérant seulement que M. X... aurait manqué de prudence dans l'expression des sympathies prêtées à M. A..., au motif inopérant selon lequel il n'établissait pas une proximité personnelle ou amicale entre M. A... et M. C..., là où il n'était manifestement question que d'un copinage politique susceptible d'être critiqué dans le cadre de la polémique électorale du moment, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; 
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article précité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Jean-Luc A... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison des propos : " .....entretenir des relations sulfureuses avec certaines personnalités européennes qui prônent l'antisémitisme (...) C... (..) C'est un copain de Jean-Luc A... ( .. .) Je dis que M. A... entretient des affinités sulfureuses avec des personnalités qui se disent antisémites", tenus par M. X..., le 12 juin 2012, lors d'une émission radiophonique, diffusée en direct sur la station France-Inter ; que ces paroles faisaient allusion à " l'appel aux citoyens de Grèce et d'Europe", lancé par M. C..., compositeur grec, le 26 mai 2011, figurant sur les site internet et blog de M. A..., cet artiste ayant, par ailleurs, tenu depuis 2003, dans divers médias, des propos de caractère antisémite ; que le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;