Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.956 du 30/01/2020,  partie 2


que tout d'abord l'auteur du témoignage anonyme, dont il convient d'appréhender la valeur probante avec grande prudence, relate avoir assisté à deux entretiens téléphoniques, à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière entre le professeur M... et l'un des experts désignés dans le dossier de Mme H... L... au cours desquels le professeur aurait dit « avec Mademoiselle K..., ça finit toujours comme ça, la confraternité a bon dos » et aurait passé un appel à un confrère lui expliquant que « si les vérifications habituelles avaient été respectées par le dentiste de Mme L... on n'en serait pas là » ; que l'auteur anonyme fait encore état de ce qu'il aurait été fait allusion à des liens commerciaux entre un expert judiciaire et une compagnie d'assurance pour laquelle cet expert donnait des conférences et à une inculpation (sic) « pour des faux dont les experts ne voulaient pas entendre parler en raison de l'avenir professionnel de leur confrère » ; que les premiers juges ont pertinemment relevé que si ce document mettait en cause l'impartialité du professeur T..., la qualité du travail du docteur Q... et évoquait l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts, il n'en ressortait pour autant aucun élément concret et circonstancié propre à étayer la réalité des faits allégués ; qu'au surplus, les faits ainsi relatés ne sont pas constitutifs d'une fraude imputable à M. Y... Q... et à l'Assurance dentaire », au profit desquels la décision a été rendue, de sorte que pour permettre à l'appelante de fonder sa demande en révision, il lui appartient de démontrer que la rétention de cette pièce ou de cette information est imputables à ces mêmes parties et l'existence d'une forte probabilité pour que les juges aient pris une décision différente s'ils avaient eu connaissance de cette pièce, conformément au 2° du texte précité, qui exige la rétention d'une pièce décisive ; qu'à titre liminaire rien n'indique que M. Y... Q... et son assureur de l'époque ont été à l'origine de la rétention de l'information contenue dans cette pièce ou ont été complices d'une telle rétention faite par les personnes mises en cause par ce témoignage ; que cette première pièce n'est donc pas de nature à fonder une révision de la décision litigieuse ; qu'en tout état de cause, l'examen du contenu de cette pièce est tout aussi inopérant ; qu'ainsi s'il est tout d'abord argué du refus des experts de prendre en considération l'existence d'une procédure pénale en cours pour faux à l'encontre du dentiste de Mme H... L..., force est de constater que les experts G... et T... ont évoqué en page 6 de leur rapport la procédure d'information judiciaire et la mise en examen de M. Y... Q... du chef de falsification de la date d'une radiographie, et que le tribunal de grande instance de Montbéliard a rendu sa décision le 27 novembre 1997 en parfaite connaissance de cet élément puisqu'il évoque même la condamnation pénale qui en a résulté le 14 mars 1997 à l'encontre de M. Y... Q... et l'indemnisation subséquente des préjudices subis par la partie civile Mme H... L... ; que s'agissant du conflit d'intérêts évoqué entre le professeur T... et la Macsf, il n'est pas davantage établi, précision étant faite que, comme l'ont rappelé à raison les premiers juges, M. Y... Q... était assuré auprès de l'Assurance dentaire au moment de l'expertise réalisée par les experts G... et T... désignés par ordonnance du 18 avril 1995 et ayant remis leur rapport le 13 mai 1996, et non auprès de la Macsf, qui était alors une entité juridique totalement distincte, de sorte que l'on cerne mal en quoi un éventuel conflit d'intérêts entre l'expert et cette compagnie d'assurance tierce au litige aurait pu avoir une incidence sur l'issue de celui-ci, si les juges avaient eu connaissance de ce témoignage anonyme ; qu'il ressort en effet de l'extrait du journal d'annonces légales du 22 décembre 1997 que la Macsf et l' « Assurance dentaire » ont, par assemblées générales extraordinaires des 25 et 26 juin 1997, décidé de leur fusion par absorption de l' « Assurance dentaire » par la Macsf, soit postérieurement aux travaux d'expertise réalisés deux années auparavant ; qu'enfin, rien ne permet d'établir les propos particulièrement vagues du témoin anonyme relatif à un prétendu manque de partialité de l'expert, étant rappelé que le travail d'expertise a été collégial ; que Mme H... L... produit en second lieu le témoignage de M. Y... X... daté du 2 décembre 2015, dactylographié et signé mais non muni de la copie d'une pièce d'identité de son auteur ; que ce document relate que le professeur S... T... a été président de l'association odontologique de Paris au début des années 80 avant d'en devenir le président d'honneur dans les années 90 ; qu'il mentionne que « la compagnie Macsf serait partenaire de l'association odontologique de Paris et contribuerait périodiquement à ses besoins » avant de préciser « je continue de vérifier ce qui m'a été transmis et vous enverrai toute documentation qui confirmerait ces informations » ;