Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.257 du 17/02/2021,  partie 4


que, dans ces conditions, il est établi que la durée du travail de M. R..., dans le cadre des relations salariales l'ayant lié aux sociétés DST Transports puis SN DST Transports, n'a pas correspondu à un temps plein et qu'il ne s'est pas trouvé en permanence à la disposition de ces deux employeurs ; qu'en conséquence, il n'est créancier d'aucun salaire envers ces deux entreprises ;
 qu'il doit être débouté de ses demandes en paiement formées à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de ses demandes, M. R... fait valoir qu'il a été embauché par le SARL DST Transports à compter du 10 juillet 2006 en qualité de conducteur routier coefficient 138 M pour une durée indéterminée et pour une durée de travail prévue au contrat de 151,67 heures mensuelles pour une rémunération de 1 254,31 € bruts et qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité de ses salaires, et que les bulletins de paie ne lui ont pas été remis, que cette situation a perduré à la suite de la cession de son contrat de travail au profit de la SARL SN DST Transports ; que Maître C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports et de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés de Chalon sur Saône, intervenant volontairement, opposent à M. R... qu'il a cumulé pendant toute sa période d'emploi au service de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports un second emploi au service de la société Barry Callebaut à raison de 152 heures par mois ; qu'aux termes du contrat de travail initial conclu avec la SARL DST Transports et repris par la SARL SN DST Transports, M. R... avait déclaré être libre de tout engagement envers un autre employeur ; que le salarié a fait une déclaration mensongère et s'est trouvé en situation de cumul d'emploi dès son embauche par la SARL DST Transports ainsi que cela ressort de l'examen de l'attestation d'emploi produite par le requérant faisant état d'une date d'embauche par la société Barry Callebaut intervenue le 4 octobre 1989 ; que le demandeur qui ne conteste pas avoir travaillé à raison de 152 heures par mois pour le compte de la société Barry Callebaut depuis le 4 octobre 1989 ne peut sérieusement pas soutenir avoir effectué le nombre d'heures de travail qu'il prétend avoir effectuées correspondant à un temps plein pour le compte de la SARL DST Transports puis de l'entreprise cessionnaire ; que M. R... produit des bulletins de paie remis par la SARL DST Transports en 2006 et 2008 où sont mentionnées les quelques heures de travail qu'il effectuait sans élever la moindre contestation ; que les bulletins de paie produits correspondent aux heures de travail enregistrées par les disques chronotachygraphes versés par le demandeur, étant précisé que celui-ci a pu produire des disques chronotachygraphes qui ne se rapportaient pas à son activité mais à celle d'un de ses collègues de travail, M. X... ; que M. R... produit certains bulletins de paie et de nombreux disques chronotachygraphes ; qu'il ne justifie pas avoir demandé à ses employeurs respectifs les bulletins de paie non communiqués par le demandeur dans ladite procédure et dont Maître C... soutient qu'ils ont été remis en leur temps à M. R... ; qu'il y a lieu de considérer non fondées l'intégralité de ses demandes, M. R... ne justifiant pas de la réalité des heures de travail revendiquées sur les différentes périodes considérées ; que seront rejetées ses demandes de rappel de salaires, de résiliation du contrat de travail et de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour écarter la présomption de travail à temps complet, la cour d'appel a considéré que le salarié ne pouvait cumuler deux emplois à plein temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et sans que l'employeur ne fasse la démonstration, d'une part, de la durée du travail convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas eu à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;