Tribunal d'instance de Lisieux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.484 du 05/05/2021,  partie 2


en condamnant, dans son dispositif, Mme [U] à payer la somme de 452,92 euros à la société du Docteur [A] après avoir, dans ses motifs, constaté que ce paiement était réclamé par la SCP [H], le tribunal d&apos;instance a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La contradiction alléguée résulte d&apos;une erreur matérielle qui peut, selon l&apos;article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l&apos;arrêt, et dont la rectification sera ci-après ordonnée.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 RECTIFIE le jugement rendu le 4 mars 2019 par le tribunal d&apos;instance de Lisieux (n° RG : 11-18-000290), en ce sens que les mots :
 
 « Condamne Mme [U] [B] à payer à la société du Docteur [A], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 452,92 euros avec intérêts de droit à compter du présent jugement » sont remplacés par les mots : « Condamne Mme [B] [U] à payer à la SCP Docteurs vétérinaires Allays-Bayssat et associés la somme de 452,92 euros avec intérêts de droit à compter du présent jugement » ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° K 19-16.484 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir condamné Mme [U] à payer la somme de 1 705,57 euros au Centre Hospitalier Vétérinaire Equin de [Localité 1] ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résultait des débats et des pièces communiquées que le 8 février 2017, le cheval avait été amené au centre hospitalier vétérinaire pour un dernier suivi en soins intensifs ; que les soins prodigués n&apos;ayant pas été remis en cause à l&apos;époque par Mme [U] qui avait versé un acompte de 900 euros le 15 février 2017 sur une facture totale de 2 510,86 euros datée du même jour, la demande de la société CHVEL était bien fondée et il y serait fait droit ; que Mme [U] serait condamnée à payer la somme de 1 705,57 euros selon facture du 15 février 2017 ;
 
 Alors 1°) que le versement d&apos;un acompte par le débiteur ne saurait valoir preuve du bien-fondé de la prétention de la partie qui a la charge de la preuve ; qu&apos;en déduisant le bien-fondé de la demande en paiement de la société CHVEL à hauteur d&apos;une somme de 2 510,86 euros du fait que Mme [U] avait versé un acompte de 900 euros, le tribunal a violé l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le tribunal, qui n&apos;a pas recherché, comme il y était invité, si Mme [U] n&apos;avait pas réglé l&apos;acompte uniquement pour se conformer au règlement intérieur du CHVEL qui prévoit le règlement d&apos;un acompte avant même le début des soins, ce qui ne préjuge pas de leur existence et de leur qualité, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° N 19-16.486 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;expertise de Mme [U] ;
 
 Aux motifs que le cheval étant décédé le 11 février 2017, il ne pourrait s&apos;agir que d&apos;une expertise sur pièces ; que la pièce communiquée par Mme [U] à l&apos;appui de sa demande était essentiellement un rapport d&apos;autopsie ; qu&apos;après avoir décrit, organe par organe, le corps du cheval autopsié, le docteur [I] avait conclu à un état de cachexie sévère, des foyers d&apos;oedèmes blancs à jaunâtres dans le tissu conjonctif, la sous-muqueuse intestinale, le thymus et dans les leptoméninges ; que cet ensemble lésionnel était caractéristique d&apos;une cyathostomose larvaire aiguë ; qu&apos;à aucun moment dans ce rapport, il n&apos;était fait allusion à un défaut de soins vétérinaires ;
 
 Alors que le juge n&apos;est souverain pour refuser d&apos;ordonner une expertise qu&apos;autant que ses motifs ne sont pas contradictoires ou insuffisants ; qu&apos;en refusant d&apos;ordonner l&apos;expertise qui aurait permis de déterminer si l&apos;infection larvaire dont est mort le cheval, mise en exergue par l&apos;autopsie, était due à un défaut de soins vétérinaires, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;