Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.514 du 02/02/2023,  partie 3


qu'en constatant qu'elle n'aurait pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, après avoir constaté que les exposantes, dans leur déclaration d'appel, avait critiqué le chef de dispositif les déboutant de leur demande d'acquisition d'indemnité d'immobilisation et de condamnation de la société HKBI, chef de dispositif qui était nécessairement lié au chef de dispositif par lequel le tribunal avait prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour cause de dol puisque la cour ne pouvait réformer le jugement du chef déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation prévue par le protocole, ce qui supposait la validité de ce protocole, et laisser subsister la disposition, incompatible, prononçant l'annulation de ce même protocole, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que même si l'appel principal est limité, l'intimé peut former un appel incident d'un chef de dispositif non critiqué par l'appel principal et cet appel incident étend l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en constatant qu'elle n'aurait pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, quand elle était saisie également d'un appel incident de la société HKBI, laquelle lui demandait de constater que son consentement aurait été vicié et de confirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du protocole pour dol, de sorte que la cour d'appel était saisie du chef de dispositif prononçant la nullité pour dol du protocole, la cour d'appel a violé les articles 550 et 562 du code de procédure civile.