Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.341 du 05/05/2021,  partie 4


est bien pour les besoins de sa charge de travail sur les chantiers et du transport sur ceux-ci des équipes que Mr [B] effectuait lesdites heures de travail effectif ;
 Attendu que partant, en infirmant le jugement querellé il convient au vu de l&apos;exact calcul de Mr [B] de condamner la SNC à lui payer, outre congés payés les sommes exactement calculées qu&apos;il sollicite à hauteur de 12.139,23 euros et 14.134,68 euros ;
 Attendu que Mr [B] fait aussi apparaître par un exact calcul de toute la durée du travail effectif que partie des heures supplémentaires ont été réalisées au-delà du contingent fixé par la Convention Collective ;
 Qu&apos;il a exactement calculé les sommes à lui revenir au titre de la perte des droits à congés y afférents ;
 Que là aussi la SNC par infirmation du jugement sera condamnée au paiement de la somme de 8.846,60 euros »
 Attendu que les constatations qui précèdent suffisent, là aussi en infirmant le jugement, à établir que l&apos;employeur a méconnu ses obligations essentielles de paiement de la rémunération, ce qui est de nature au vu de la durée de cette situation et des vaines demandes de paiement de Mr [B] à ne plus permettre la poursuite d&apos;exécution du contrat de travail ;
 Que c&apos;est à tort que la SNC oppose que Mr [B] n&apos;aurait agi que pour pouvoir occuper un emploi dans une société ayant la même activité qu&apos;elle, ce qui d&apos;abord ainsi que celui-là le réplique relève de sa liberté contractuelle, et surtout révèle sa lassitude malgré son ancienneté face au non-paiement complet de la rémunération correspondant au travail fourni, ce dont il s&apos;évince de plus fort l&apos;impossibilité imputable à l&apos;employeur de poursuivre la relation contractuelle ;
 Qu&apos;il y a donc lieu de dire que la prise d&apos;acte de rupture produit à sa date les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Attendu que consécutivement c&apos;est à bon droit que Mr [B] sollicite la condamnation de la SNC à lui payer l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement pour le montant exactement calculé à hauteur de 28.958 euros étant souligné qu&apos;il assoit ce calcul sur un salaire de référence de 3.994 euros après prise en compte des heures supplémentaires reconnues précédemment exécutées par lui et impayées ;
 Que l&apos;appelant ne demande pas le préavis ;
 Attendu qu&apos;en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, mais en considération de ce qu&apos;il a aussitôt retrouvé un emploi équivalent, c&apos;est la condamnation de la SNC à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 30.000 euros qui remplira Mr [B] de ses droits à réparation du préjudice subi du fait de la rupture contractuelle imputable à l&apos;employeur ;
 Attendu que le jugement sera infirmé en ce sens, ainsi que sur les dépens et frais irrépétibles ;
 Que la SNC qui succombe principalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu&apos;à payer à Mr [B] la somme de 2.500 euros pour frais irrépétibles d&apos;appel, toutes ses demandes à ce titre pour les deux instances étant rejetées »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l&apos;arrêt ayant alloué au salarié des rappels d&apos;heures supplémentaires et une indemnité pour repos compensateurs non pris entrainera la cassation de ce chef de dispositif en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ALORS QUE la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ne produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu&apos;elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la société contestait avoir jamais reçu la moindre réclamation en paiement d&apos;heures supplémentaires du salarié avant que ce dernier ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 9-10); qu&apos;en retenant que constituait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d&apos;acte le non-paiement de ses heures supplémentaires par son employeur en dépit de « vaines demandes en paiement » du salarié, sans cependant préciser lesquelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1 du Code du travail.