décision 16-21.704 du 14/09/2017,  partie 2


La société Kaufman & Broad a affirmé ne pas avoir de trace justificative de ce versement et que l'attestation du 30 juillet 2010 était erronée, et les acquéreurs ont réitéré les mêmes explications par courrier du 23 octobre 2011. La société Kaufman &Broad leur a adressé le 21 novembre 2011 une lettre recommandée ainsi libellée : "Suite à votre courrier en date du 23 octobre 2011, je vous confirme que nous avons eu le versement dont vous faites référence à savoir votre dernier versement d'un montant de 35 100 euros correspondant aux appels de fonds achèvement de la maison et mise à disposition. Néanmoins la réclamation objet de notre courrier en date du 6 octobre 2011 concerne l'appel de fonds relatif à l'achèvement des cloisons d'un montant de 35 100 euros dont vous êtes toujours débiteurs à ce jour". A cette lettre était jointe la copie de l'appel de fonds du le ` mars 2010 pour 35 100 euros au titre de l'avancement des travaux au stade "Cloisons", revêtue d'une mention manuscrite "Bon Pour Accord de Règlement au Promoteur de la somme de 35 100 Euros le 10 mars 2010" suivie d'une signature pour l'acquéreur. L'organisme bancaire confirme un déblocage de fonds le 19 mars 2010 à hauteur de 35 100 euros, et le relevé du compte acquéreur ouvert au nom des époux X... par la SNC Le Square d'Ariane / société Kaufman & Broad mentionne un versement de 35 100 euros le 22 mars 2010. Ce virement figure également sur la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2012, à la date du 13 mars 2010. La société Kaufman & Broad, après avoir indiqué aux acquéreurs dans son courrier du 21 novembre 2011 avoir reçu le dernier appel de fonds, en sollicite devant la cour comme en première instance le versement, en faisant état de : "deux erreurs administratives commises passagèrement dans le dossier". Elle ne fournit cependant aucune explication sur l'origine de ces erreurs. C'est par une juste analyse , et sans inverser la charge de la preuve, que le premier juge a considéré que même si M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve positive du versement par chèque qui aurait été effectué par une personne qu'ils indiquent se nommer Mme Z..., ni de l'existence de celle-ci ou de son lien avec eux et des raisons pour lesquelles cette dernière aurait procédé à ce règlement , la société Kaufman & Broad ne faisait pas la démonstration qui lui incombait en sa qualité de demandeur , de l'erreur qu'elle aurait commise le 30 juillet 2010, de l'existence d'une créance à l'égard des époux X... et de la cause exacte de celle-ci. La société Kaufman & Broad a été justement déboutée de toutes ses demandes. Elle a formé devant la cour une demande en paiement de la somme de 351 euros par mois de retard à compter du 10 mars 2015 et jusqu'à parfait paiement qui n'est pas irrecevable dès lors qu'elle constitue un complément des demandes principales formées en première instance, au sens de l'article 566 du code de procédure civile. Compte tenu de rejet de ces demandes, elle ne peut qu'être déboutée de cette demande complémentaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le tribunal ne peut que constater l'enchaînement des circonstances suivantes : - La livraison du bien acheté a eu lieu le 30 juin 2010, avec remise des clés, sans aucune restriction quant à un éventuel non règlement d'une partie du prix par l'acquéreur, Un mois plus tard, le 30 juillet 2010, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE, rédige une attestation confirmant le paiement intégral du prix d'acquisition par M. X..., - Près de 7 mois plus tard, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE réclame à M. X... la somme de 35.100 euros correspondant expressément aux 15 % dus à la remise des clés, imputant seulement ultérieurement la remise de l'attestation de règlement à une erreur de sa part, - Après divers échanges de courriers et notamment un courrier de M. X... du 10 mars 2011 puis un courrier de 22 mai 2011, confirmant que la somme réclamée aurait été versée par un chèque émis par Mme Z..., envoyé le 24 juin 2010, puis Un courrier du 23 octobre réitérant les mêmes explications, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE, le 21 novembre 2011, indique : « après vérification auprès de notre service comptable nous vous confirmons que nous avons reçu le versement dont vous faites référence à savoir votre dernier versement d'un montant de 35.100 euros correspondant aux appels de fonds achèvement de la maison et mise à disposition. Néanmoins, la réclamation objet de notre courrier du 6 octobre 2011 concerne l'appel de fonds relatif à l'achèvement des cloisons dont vous êtes toujours débiteurs à ce jour. » A ce stade, le dernier versement ne paraît donc plus en cause, mais la réclamation porte sur l'appel de fonds, dont la copie est jointe, du 1er mars 2010, pour 35.100 euros, au titre de l'avancement des travaux "Cloisons".