Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020,  partie 4


que, de plus et Madame R... K... épouse O... étant elle-même gérante de magasin, et son époux commerçant devaient faire preuve de vigilance sur la transmission d'un contrat de vente et d'une facturation alors qu'ils avaient procédé aux règlements en connaissance de cause, sauf à considérer qu'ils accordaient leur entière confiance à la gérante de l'agence ; qu'au demeurant, les requérants ne peuvent soutenir ne pas avoir eu une brochure sur la destination du circuit s'ils s'étaient présenté physiquement à l'agence de voyages à l'image de tout client intéressé par des prestations proposées par une agence de voyages ; qu'en conséquence, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ne démontrent pas que l'agence de voyages est responsable de plein droit de la mauvaise exécution des obligations lui incombant, et n'établissent pas que le manquement leur a créé un préjudice en lien direct avec une prétendue faute contractuelle ; que la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au vendeur d'établir qu'il a informé les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières ; qu'en écartant tout manquement de l'agence Avery's Voyage et de la société Thomas Cook à leur obligation d'information des époux O... quant à la nécessité pour eux d'obtenir un visa pour réaliser leur voyage en Inde motif pris qu'ils n'établissaient pas que le lien hypertexte qu'ils avaient reçu de la gérante le 11 janvier 2017 ne leur aurait pas permis de prendre connaissance de la mention relative au visa obligatoire non compris dans le voyage, quand il incombait à l'agence de voyage et à la société Thomas Cook d'établir qu'elles leur avaient délivré l'information quant aux conditions de franchissement des frontières, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières ; qu'en considérant que les époux O... auraient eu la possibilité de s'informer sur les conditions générales de Jet Tours par la référence qui y était faite dans la facture établie par la société Avery's Voyage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces informations alléguées n'avaient pas été fournies tardivement, puisque la facture avait été reçue par les clients après la date prévue pour leur départ, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le vendeur a l'obligation d'informer précisément ses clients sur les formalités d'entrée sur le territoire des Etats de destination du voyage ; qu'en jugeant que l'envoi d'un lien hypertexte renvoyant aux conditions générales de Jet Tours qui contenaient un descriptif du voyage, à supposer qu'il soit parvenu à temps pour permettre aux époux O... d'effectuer les démarches d'obtention des visas, aient pu caractériser la délivrance de l'information précise exigée des voyagistes, le tribunal a violé l'article L. 211-8 du code du tourisme dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en rejetant encore toute faute de l'agence Avery's Voyage et de la société Thomas Cook sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en raison de l'envoi par cette agence d'un sms le 9 décembre 2016 annonçant « Formalités faites », après que les époux O... eurent communiqué les informations contenues dans leur passeport, ces derniers n'avaient pas légitimement pu croire que la question du visa avait été réglée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le vendeur a l'obligation d'informer ses clients sur les formalités d'entrée sur le territoire des Etats de destination du voyage ; que ni les compétences éventuelles du voyageur ni le lien personnel pouvant exister entre le créancier et le débiteur de cette obligation ne dispensent l'agence de voyages de son obligation d'information envers lui ; qu'en considérant pourtant que le manquement de l'agence Avery's Voyage et de la société Thomas Cook serait imputable au comportement des époux O..., notamment en raison du lien personnel existant entre l'épouse et la gérante de l'agence de voyage et du fait que les clients n'avaient pas posé de question sur les formalités d'entrée dans le pays de destination, le tribunal, qui a retenu des motifs inopérants, a violé, par refus d'application, l'article L. 211-8 du code du tourisme dans sa rédaction applicable au litige ;