Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 2


que par jugement rendu le 27 mars 1992, le tribunal de grande instance de TARASCON a condamné la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE à payer à Jean-Paul X... la somme de 7 082 587 francs avec intérêts capitalisés à compter du 24 mai 1984 sous déduction des provisions versées, outre la somme de 3 150 000 francs au titre de son indemnisation délictuelle dont 680 000 francs alloués au titre d'une ITP pour la période de janvier 1987 à mai 1988 et 20 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que par arrêt en date du 20 janvier 1994, la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement du 27 mars 1992 en ses dispositions non contraires et réformé pour le surplus en condamnant la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE à régler à son assuré les sommes de :-4 420 235 francs au titre des dommages sur le fondement de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1984,-2 427 289 francs au titre des pertes d'exploitation sur le fondement de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts moratoires échus sur ces sommes à compter du 23 août 1991,-3 835 000 francs en raison des préjudices liés à la perte des éléments incorporels du fonds de commerce et de l'inconstructibilité du terrain avec intérêts au taux légal ; que Jean Pierre X... a ensuite engagé une action pour l'indemnisation de son préjudice corporel ; qu'après désignation de l'expert dont la mission a été étendue, la Cour d'appel d'Aix en Provence a condamné par arrêt du 07 mai 1997 la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE à payer à M. P. les sommes de :-520 000 francs au titre de son IPP,-30 000 francs au titre de son pretium doloris et de son préjudice moral,-30 000 francs au titre de son préjudice d'agrément ; que la Cour d'appel a rejeté la demande formée au titre du préjudice économique lié au refus d'exécution du contrat d'assurance au motif que ce préjudice avait déjà été indemnisé par l'arrêt du 20 janvier 1994 ; que par arrêt en date du 10 juin 1999, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en date du 07 mai 1997 au motif notamment que le préjudice professionnel dont Jean Pierre X... demandait réparation était distinct des préjudices d'ordre patrimonial et commercial indemnisés par l'arrêt du 20 janvier 1994 ; que l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de renvoi de NIMES ; que Jean-Pierre X... y demandait notamment la somme de 55 632 491, 64 francs au titre de son préjudice professionnel résultant de son incapacité définitive de travail constatée par l'expert A... outre celle de 800 000 francs en réparation de son préjudice physiologique et d'agrément ; que par arrêt du 19 septembre 2000, la Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de TARASCON et a condamné la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE à payer à M. P. les sommes de-560 000 francs au titre de l'IPP,-200 000 francs au titre du préjudice d'agrément et du préjudice moral,-1 000 000 francs au titre du préjudice professionnel outre francs au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; que Maître Y... indique avoir restitué à son client les pièces de son dossier le 04 décembre 2000 afin qu'il poursuive une procédure de cassation à l'encontre de cet arrêt ; que par arrêt du 09 mars 2004, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. P. contre la décision de la Cour d'appel de NIMES du 19 septembre 2000 ; que par assignation du 17 mars 2006, Jean-Paul X... a saisi le tribunal de grande instance de TOULON afin de voir son avocat Xavier Y... et la SCP Z... condamnés in solidum à lui payer la somme de 8 328 669, 70 euros outre intérêts au taux légal à capitaliser à compter du 19 septembre 2000 sous bénéfice de l'exécution provisoire ; qu'il indiquait que dans le cadre du mandat judiciaire confié à Maître Xavier Y... dans l'instance devant la Cour d'appel de renvoi de Nîmes, la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE soutenait dans ses écritures que Jean-Paul X... avait reçu la somme de 17 510 793, 40 francs et qu'un simple placement de cette indemnisation supérieure à 17 millions de francs à un taux de 10 % lui avait certainement permis de percevoir une somme d'environ 1 750 000 francs par an dont ce dernier ne faisait pas état alors qu'il convenait de prendre en compte un tel revenu si la cour considérait qu'un préjudice professionnel devait encore lui être reconnu ; que Jean-Pierre X... faisait valoir que la Cour d'appel de Nîmes a limité son préjudice professionnel à 1 000 000 francs au motif qu'aucune indication ne lui avait permis d'apprécier véritablement sa situation fiscale à la date de l'arrêt alors que les fonds reçus auraient pu lui permettre d'investir ou d'en tirer des bénéfices substantiels ;