Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.712 du 22/06/2022,  partie 6


qu'au soutien de ses demandes relatives à la mission du notaire, Mme [D] faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 14-15) que « Mme [G] [avait] également bénéficié des avantages liés à un Plan d'Épargne Logement au nom de ses parents » et que, « en réalité, Mme [G] [avait] utilisé les PEL de ses parents pour l'achat de ses biens immobiliers, sans le moindre remboursement à feus M. et Mme [V] [A] », ce dont elle concluait que la mission du notaire devait être complétée en ce sens ; qu'en rejetant les demandes de Mme [D] au titre de la mission du notaire, sans répondre à ses conclusions quant à la nécessité de déterminer le sort des Plans d'Épargne Logement souscrits par ses parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; qu'au soutien de ses demandes relatives à la mission du notaire, Mme [D] faisait valoir, dans ses conclusions (p. 15) que « Mme [G] [avait] encore reçu en donation deux véhicules de ses parents, lesquels véhicules étaient assurés auprès de la Banque Populaire, établissement au sein duquel un changement d'assuré [avait] dû être régularisé », avant de souligner que ce changement d'assuré n'était pas démontré, ce dont elle concluait, là encore, que la mission du notaire devait être complétée afin de vérifier que les époux [V]-[A] n'avaient pas été amenés à payer l'assurance de véhicules donnés à Mme [G] ; qu'en rejetant les demandes de Mme [D] au titre de la mission du notaire, sans répondre à ses conclusions quant à la nécessité de rechercher s'il y avait effectivement eu changement de l'assuré désigné quant aux véhicules donnés à Mme [G], la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.