Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.105 du 30/01/2020,  partie 8


qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que c'était à bon droit que M. J... H... opposait que ce grief avait déjà été invoqué dans le cadre de la procédure commerciale ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 mai 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2013 devenu définitif, que ces juridictions s'étaient déclarées incompétentes au profit de la juridiction prud'homale s'agissant de M. J... H... et qu'il en résultait que cette faute ne constituait pas une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions commerciales rendues entre rendues entre la société Fimeco, d'une part, et/ou la société Sarec et M. J... H..., d'autre part, quand la seule circonstance que le tribunal de commerce de La Rochelle, par son jugement du 27 mai 2011, et la cour d'appel de Poitiers, par son arrêt du 11 janvier 2013, se seraient déclarés incompétents au profit de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., à la supposer exacte, n'avait pas pour conséquence que les demandes de dommages et intérêts formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 mai 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que c'était à bon droit que M. J... H... opposait que ce grief avait déjà été invoqué dans le cadre de la procédure commerciale ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Saintes du 18 juillet 2013 et à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Poitiers du 15 avril 2014 saisis de la contestation sur le prix de cession des actions de la société Fimeco de M. et Mme J... H... et qu'il en résultait que cette faute ne constituait pas une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions commerciales rendues entre rendues entre la société Fimeco, d'une part, et/ou la société Sarec et M. J... H..., d'autre part, quand le jugement du tribunal de commerce de Saintes du 18 juillet 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 avril 2014 n'avaient pas statué, dans leur dispositif, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... et quand ces demandes ne se heurtaient donc pas à l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute séparable de ses fonctions sociales ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;