Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.778 du 04/04/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour déclarer opposable à l'employeur la décision portant reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, que celui-ci n'avait pas émis de réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, après avoir pourtant relevé que, par une lettre du 14 octobre 2014, la société Moselis-OPH Moselle, indiquant avoir été informée de l'accident par la victime « sans qu'un témoin soit en mesure de confirmer ses dires », avait de ce fait émis « les plus vives réserves sur la matérialité de l'accident », ce dont il résultait que l'employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale.