Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.862 du 02/06/2021,  partie 2


omission purement matérielle commise par les premiers juges.
 
 8. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur la rectification dont elle s&apos;était saisie d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit avoir lieu de compléter le dispositif du jugement rendu le 16 janvier 2017 dans l&apos;affaire inscrite au rôle du tribunal mixte de commerce de Nouméa sous le numéro 2013/430 par la disposition suivante : « condamne la société Can&apos;I service internet à payer à l&apos;Office des postes et télécommunications la somme de 4 177 732 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2013, et rappelle que mention de la présente décision devra être portée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 16 janvier 2017 », l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nouméa ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;Office des Postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Can&apos;l service internet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit qu&apos;il y avait lieu de compléter le dispositif du jugement déféré par la disposition suivante :
 « Condamne la société Can&apos;l Service Internet à payer à l&apos;Office des Postes et Télécommunications la somme de 41 177 732 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2013 », et de faire mention de cette rectification sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 16 janvier 2017,
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en raison de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, le tribunal mixte de commerce de Nouméa n&apos;était pas compétent pour statuer sur la requête en rectification de l&apos;erreur matérielle déposée par l&apos;Office ; que ce constat a conduit celui-ci à se désister de sa requête ; qu&apos;il appartient à la cour de rectifier l&apos;omission purement matérielle commise par les premiers juges qui n&apos;ont pas repris dans le dispositif du jugement la condamnation de la société Can&apos;l Service Internet au paiement d&apos;une « somme totale de 41 177 732 F CFP avec intérêt au taux légal à compter de la dernière mise en demeure par LRAR du 5 juin 2013 », prononcée dans les motifs du jugement ;
 
 ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l&apos;a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que si le juge doit en principe en être sollicité par requête, il peut aussi se saisir d&apos;office ; que, néanmoins, dans un cas comme dans l&apos;autre, le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées ; qu&apos;en l&apos;espèce, en procédant d&apos;office à la rectification susvisée, après avoir constaté que l&apos;OPT s&apos;était désisté de sa requête en rectification devant le premier juge, sans avoir invité les parties à conclure de ce chef, ni, a fortiori, les avoir entendues de ce chef, la cour a violé l&apos;article 462 du code de procédure civile par méconnaissance de ses exigences.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré du 16 janvier 2017 en ce qu&apos;il avait débouté la société Can&apos;l Service Internet de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les termes de la mise en demeure adressée le 5 juin 2013 par l&apos;agent comptable de l&apos;OPT, la créance litigieuse s&apos;établirait comme suit : cyber attaque sur facture septembre/octobre : 18 180 425 ; cyber attaque sur facture novembre/décembre : 22 787 958 ; pénalités réduites sur 2 706 133 FCFP : - 1.751.495 ; sous-total : 39 216 888 ; TSS à 5 % : 1 960 844 total général dû : 41 177 732 ; que le 7 novembre 2018, à la suite de la découverte du piratage informatique dont ses clients avaient été les victimes, la société Can&apos;l service internet, sous la plume de son directeur général, Malvador, a adressé à l&apos;Office des postes et télécommunications (destinataire [A] [W]) le message suivant : « Pour faire suite à notre conversation concernant l&apos;attaque de Can&apos;l, je te confirme que Can&apos;