décision 17-86.604 du 19/06/2018,  partie 2



 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de provocation à la discrimination raciale à l'égard de la communauté musulmane, l'arrêt énonce que cette incrimination n'est pas contraire au droit à la liberté d'expression reconnu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit des limites au terme de son second paragraphe et qu'il ne suffit pas de qualifier de "pamphlétaires" les propos litigieux pour s'assurer l'impunité ; que les juges relèvent que le texte incriminé constitue une stigmatisation généralisée des musulmans, et non de certains d'entre eux, et ne peut être analysé comme la seule critique de la religion musulmane, dès lors qu'il impute aux musulmans diverses déviances les conduisant à des pratiques perverses et des comportements criminels, contraires à la dignité humaine, de nature à provoquer à leur égard un rejet violent et à favoriser à leur encontre les réactions les plus haineuses ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que les propos incriminés exhortaient à la haine contre les musulmans, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Y... devra payer à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.