Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.676 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant au contraire, après avoir rappelé les termes de l'avenant du 5 novembre 2008, qu'« il ressort de l'avenant du 6 mai 2009 que la part fixe de la rémunération de Monsieur L... est passée à 67.000,00 euros, les autres dispositions de son contrat de travail demeurant inchangées », la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail tel qu'il résultait de l'avenant signé le 6 mai 2009, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103.
 
 3°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les branches précédentes en ce qu'elles critiquent les chefs du dispositif par lesquels la cour d'appel a jugé que M. L... était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la rémunération variable, fixée à 15% de la rémunération fixe annuelle brute, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis de 20.191,49 €, outre 2.019,14 € au titre des congés payés y afférents et à l'indemnité conventionnelle de licenciement de 25.620,50 €.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HPC à payer à M. L... une somme de 25.620,50 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la mesure où il ressort du compte rendu du comité d'entreprise du 28 septembre 2010 que, bien que la convention collective applicable est celle des marchés financiers, il est fait application des dispositions de la convention collective des sociétés financières en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient d'accorder à Monsieur L..., conformément à l'article 7 de cette dernière disposition la somme de 25.620,50 euros. (([6.730,49 / 2] x 10) + [6.730,49 x (3/4) x 15] – 68.749,96). Le jugement sera infirmé sur ce point ».
 
 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective peut résulter de l'engagement unilatéral, clair et non-équivoque de l'employeur et ne peut être mise en cause par un avis défavorable du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est acquis et non contesté par le salarié que l'employeur a décidé d'appliquer la convention collective nationale des marchés financiers ainsi qu'il résulte de la mention sur les bulletins de paie du salarié à partir de 2011, ce dont le comité d'entreprise a été informé ; qu'en appliquant toutefois les dispositions de l'article 7 de la convention collective des sociétés financières relatives au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au motif tout aussi erroné qu'inopérant qu'il ressortait « du compte rendu du comité d'entreprise du 28 septembre 2010 que, bien que la convention collective applicable est celle des marchés financiers, il est fait application des dispositions de la convention collective des sociétés financières en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement » quand ledit compte-rendu montrait au contraire que le comité d'entreprise, à qui la convention des marchés financiers avait été présentée lors d'une réunion préalable le 6 septembre 2010, prenait acte de la décision de la direction d'en faire dorénavant application en tout point et se bornait à émettre un avis défavorable lequel ne lie pas l'employeur sur son application en matière de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui devait appliquer la convention collective nationale des marchés financiers, a violé cette dernière par refus d'application, ensemble l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 3243-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE en cas de litige, le juge ne peut faire application de la convention collective revendiquée par le salarié lorsqu'elle est différente de celle appliquée volontairement par l'employeur sans constater que celle-là était applicable à la société du fait de son activité principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire application de la convention collective revendiquée par le salarié ni écarter celle appliquée volontairement par l'employeur, en se bornant à énoncer qu' « il ressort du compte rendu du comité d'entreprise du 28 septembre 2010 que, bien que la convention collective applicable est celle des marchés financiers, il est fait application des dispositions de la convention collective des sociétés financières en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement », sans constater ni préciser que la convention collective des sociétés financières était applicable à la société HPC en raison de son activité principale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, et les articles L. 1221-1 et L. 3243-2 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... L... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait jours ;