Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.087 du 24/11/2021,  partie 2



 Alors 3°) et en toute hypothèse que l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, prévoyant qu'il n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 du même code, présente un caractère interprétatif, en ce qu'il restaure l'option du titulaire d'un bail d'habitation repris par un organisme d'habitation à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission dudit bail au régime du bail conventionné, impliquant un tel paiement (concomitamment aux avantages afférents à ce régime), option que la jurisprudence de la Cour de cassation avait paralysée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu son caractère interprétatif, a violé l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 2 du code civil.