cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 7


qu'il est cependant établi que l'actif taxable comprend tous les titres Wavecom de M. et Mme H... au 1er janvier 2003, en ce compris les biens omis dans la déclaration sur le revenu de l'année 2000 ; que l'administration fiscale a considéré, après vérification, que la valeur des titres de la société Wavecom ne représentait que 74,355 % de l'actif brut des époux H... au 1er janvier 2003 et qu'elle a refusé de déduire de l'actif brut calculé à 16.951.019 euros, l'impôt différé sur les plusvalues omises en 2000 de 741.468 euros en principal, considérant qu'il s'agit d'une dette fiscale qui ne peut plus entrer dans l'actif taxable et que le seuil d'exonération n'est pas atteint ; que M. et Mme H... démontrent que si cet impôt différé de 741.468 euros avait pu être déduit de leur actif brut, ce qui aurait été le cas s'il n'y avait pas eu d'omission de déclaration excluant toute dette fiscale à ce titre, la valeur des titres Wavecom aurait représenté un ratio de 75,19 % de leur actif brut taxable et leur aurait permis de bénéficier de l'exonération d'ISF pour l'année 2003 ; qu'il est ainsi prouvé que c'est l'erreur commise à l'origine par BNP Paribas qui n'a pas permis aux époux H... de déduire de leur actif brut l'impôt qu'ils auraient dû payer normalement sur les plus-values non déclarées en 2000 et les a conduit à supporter une imposition à l'ISF en 2003 dont ils auraient dû être exonérés ; que c'est sur la valeur des titres retenue par l'administration fiscale pour établir son redressement de 49.148.321 euros, fondée sur une cotation du titre à 21,84 8 euros représentant la moyenne des trente derniers cours au jour du fait générateur de l'impôt, qu'il faut calculer le ration de 75 % et non sur la demande de dégrèvement ultérieure de M. et Mme H..., exerçant l'option prévue par l'article 885Tbis du CGI pour évaluer leurs actions Wavecom au dernier cours connu au jour du fait générateur de l'impôt afin de bénéficier d'une réduction de l'imposition due ; que c'est la faute de BNP Paribas qui est à l'origine directe et exclusive du redressement d'ISF pour l'année 2003 subie par M. et Mme H... et qu'elle doit en réparer les conséquences dommageables d'un montant de 609.710 euros ; que BNP Paribas sera condamnée à payer à M. et Mme H... la somme de 766.192,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui fixe le préjudice subi ;
 
 1/ ALORS QUE si le banquier est tenu de remplir exactement et fidèlement l'imprimé fiscal unique destiné à son client, il n'en appartient pas moins à ce dernier de remplir loyalement et sous sa responsabilité sa déclaration fiscale ; qu'en décidant que BNP Paribas, qui avait omis de porter sur l'imprimé fiscal unique de M. et Mme H... la cession de 31.109 titres de la société Wavecom dont M. H... était actionnaire et la plus-value subséquente de 2.851.799 euros, ne pouvait s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par le client qui avait omis de porter dans sa déclaration fiscale cette plus-value dont il ne pouvait ignorer l'existence eu égard à son montant et aux rares cessions de titres intervenues sur cet exercice, au motif que M. H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par son client qui avait omis de mentionner dans sa déclaration fiscale la cession de 31.109 titre de la société Wavecom dont il était actionnaire et la plus-value subséquente de 2.851.799 euros, la cour d'appel a retenu que la fraude ne se présumait pas et que BNP Paribas ne pouvait pas soutenir sans preuve que M. et Mme H... avaient voulu profiter de son erreur pour frauder le Fisc, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les relevés de compte ne faisant apparaitre qu'un faible nombre de cessions et le montant très élevé de la plus-value subséquente que M. et Mme H... avaient omis de mentionner dans leur déclaration fiscale, n'établissaient pas la parfaite connaissance par ces derniers de la cession et de la plus-value subséquente et leur volonté d'omettre ce revenu de leur déclaration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, BNP Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741.468 euros, correspondant à l'impôt éludé pendant trois ans, n'aurait généré qu'une plus-value de 58.359,24 euros réduite après impôt à 4.787 euros ; que la plus-value de 58.359,24 euros ne concernait que le fonds commun de placement « Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741.468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone Souverain » lequel avait également généré une importe plus-value au profit des époux H... ;