décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 6


que, faute d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l'article 7 précité ne sont pas respectées ; que le juge pénal ne saurait donc ignorer la qualification juridique donnée à des opérations par une décision définitive du juge de l'impôt, lorsque cette qualification est déterminante pour apprécier l'élément matériel du délit de fraude fiscale, la différence de qualification retenue impliquant l'absence de clarté ; qu'en ignorant délibérément l'arrêt définitif de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 2 octobre 2013 qui a considéré que la société Celine Limited n'avait pas d'[...]                          de sorte qu'aucune fraude fiscale ne pouvait être reprochée à M. X..., l'arrêt attaqué méconnaît les exigences du texte susvisé ;
 
 "3°) alors que l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme interdit de poursuivre une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes que ceux ayant fait l'objet d'une première poursuite ayant abouti à une décision définitive ; qu'en l'espèce, par arrêt du 2 octobre 2013, devenu irrévocable le 2 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. X... des cotisations d'impôt sur le revenu 2005 et 2006 et des pénalités pour manoeuvres frauduleuses y afférent aux motifs qu'il ne pouvait avoir perçu des revenus prétendument distribués par l'établissement stable de la société Celine Limited en A... dont il aurait été gérant de fait dès lors que la société Celine Limited ne disposait pas en A... d'un établissement stable ; qu'en jugeant néanmoins M. X... coupable de fraude fiscale en sa qualité de dirigeant de fait de l'[...]                          de la société Celine Limited, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 "4°) alors que, en toute hypothèse, une personne physique ne peut être poursuivie pour défaut de souscription des déclarations fiscales d'une personne morale ou pour omission de passer ou faire passer des écritures comptables au livre journal ou au livre d'inventaire de cette dernière, que s'il est établi que cette personne physique a participé personnellement et volontairement à la fraude fiscale reprochée et qu'elle est donc responsable du non-respect des obligations fiscales et comptables de la société en cause ; qu'une personne ne peut être responsable, en tant que dirigeant de fait, du non-respect des obligations fiscales et comptables d'une société, que si elle exerce un contrôle effectif et constant sur l'ensemble de la gestion de la société et non pas seulement sur un secteur d'activité de l'entreprise et si, par conséquent, elle effectue, en toute indépendance et sans lien de subordination, pour le compte de cette société des actes positifs de gestion et de direction ; que pour estimer que M. X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M. X... ne peut soutenir qu'il ignorait tout du fonctionnement de cette société anglaise et que les premiers juges ont considéré à juste titre qu'il animait de fait cette société, par ses démarches auprès des laboratoires dont il était l'unique interlocuteur, par ses relations avec les clients et par sa maîtrise globale du cycle commercial complet renforcée par sa gérance de droit des deux principaux partenaires de la société Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si son rôle d'interlocuteur avec les fournisseurs ne résultait pas précisément de sa qualité de représentant de la société Framar International Belgique en charge de la relation avec les fournisseurs en exécution du contrat d'assistance et de conseil du 1er août 2014, la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes sus visés ;
 
 "5°) alors que, pour estimer que M. X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M. X... ne peut soutenir qu'il ignorait tout du fonctionnement de cette société anglaise et que les premiers juges ont considéré à juste titre qu'il animait de fait cette société, par ses démarches auprès des laboratoires dont il était l'unique interlocuteur, par ses relations avec les clients et par sa maîtrise globale du cycle commercial complet renforcée par sa gérance de droit des deux principaux partenaires de Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen qui soutenait que M. X... n'avait aucun contact avec les clients de la société Céline, dès lors que ces derniers passaient leur commande soit par le biais du site Internet de la société Celine Limited, donc sans aucun contact personnel, soit par, courrier ou par téléphone, par le biais de la société Framar International à laquelle M. X... était étranger pour en être ni le dirigeant, ni l'associé, ni le salarié, la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes sus visés ;