cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 6


qu'il résulte de l'article L. 321-4 susvisé que même si la juridiction correctionnelle n'a pas prononcé à l'encontre de Mme Y... une mesure d'interdiction professionnelle, la seule existence d'une condamnation pénale définitive fait perdre à Mme X...-Y... le droit d'exercer son activité de commissaire-priseur de sorte que celle-ci commet une faute en la poursuivant ; que les poursuites disciplinaires ne visant pas les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mais la poursuite par Mme X...-Y... de ses activités malgré cette décision définitive, les circonstances retenues par la cour d'appel de Pau pour déterminer une sanction adaptée, ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'instance disciplinaire ; qu'ainsi compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment rappelés, il y a lieu de confirmer la décision du 26 avril 2016 qui n'est en rien disproportionnée eu égard à la gravité de la faute commise par Mme X...-Y... » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 321-4 du code de commerce, « Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. / I. - S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : / 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; / 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; / 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18. / II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : / 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; / 2° Disposer d'au moins un établissement en France,y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; / 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; / 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes meurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; / 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18. / III. - Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes. / IV. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », et que, selon l'article L. 321-9 du même code, « Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente. [...] » ; qu'il s'en déduit qu'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur et à la probité ne peut exercer en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires ; que Mme Lucienne X...-Y... a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende par un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 31 mai 2012 pour des faits d'abus de confiance ; que cette condamnation a été confirmée, sauf pour l'amende, par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juin 2013 et qu'elle est devenue définitive en suite de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2014 rejetant le pourvoi ;