Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.054 du 06/01/2022,  partie 2


qu'en décidant au contraire que le monopole accordé par l'Etat français au régime social des indépendants, au droit duquel est venu l'URSSAF, était compatible avec les dispositions relatives à la libre prestation de service du droit communautaire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [H] à payer une amende civile d'un montant de 2 000 euros ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif tel un acte de mauvaise foi ou de malice ou encore équipollent au dol ; que pour condamner M. [H] à payer une amende civile pour appel dilatoire et abusif, l'arrêt retient que ses nombreuses actions en justice s'inscrivent dans le cadre d'un vaste mouvement contestataire à l'encontre du Régime Social des Indépendants dont la Cour de cassation et la Cour de justice européenne auraient jusqu'à présent écarté les arguments et qu'en outre le calcul de ses cotisations n'était pas l'objet du litige ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un abus de droit, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile.