Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.583 du 29/05/2013,  partie 5


 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Spedidam de l'intégralité de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Spedidam invoque la violation par l'INA des dispositions de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L.762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. ; que l'INA, pour sa défense, lui oppose le bénéfice des dispositions de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, visant spécialement l'oeuvre audiovisuelle, et selon lesquelles, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; … qu'en l'espèce, chacun des musiciens a signé, pour l'enregistrement de sa prestation, une feuille de présence se présentant sous la forme d'un formulaire-type établi à en-tête de l'ORTF ; qu'il est indiqué sur cette feuille de présence, signée en date du 13 septembre 1968, le nom du réalisateur, le titre de l'oeuvre pour laquelle la prestation de l'artiste-interprète est enregistrée, les modalités de réalisation de la prestation (jour, heure, nature de la prestation, en l'espèce : « séquence enregistrement »), le montant de la rémunération et, au verso, diverses dispositions relatives aux conditions générales d'engagement des artistes-interprètes ; qu'il est en outre expressément mentionné à l'article 11 des conditions générales d'engagement que la feuille de présence signée par le musicien « constitue un contrat de travail à durée et à objet déterminés » ; … que la Spedidam conclut, pour voir écarter l'application en la cause de l'article L. 212-4 précité, que le contrat n'a pas été signé pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle car les musiciens n'ont pas participé à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle mais seulement à l'interprétation et à l'enregistrement d'une oeuvre musicale autonome destinée à être synchronisée, en tant que bande sonore, à l'oeuvre audiovisuelle ; mais … que c'est toujours sans la moindre équivoque que la feuille de présence indique que l'enregistrement musical est destiné à être utilisé pour la bande son de l'oeuvre audiovisuelle désignée, dans la rubrique « titre de la production », par la mention : Le bourgeois gentilhomme, et que l'oeuvre audiovisuelle est réalisée par l'ORTF « service de production dramatique »
 ainsi qu'il ressort des informations figurant dans la rubrique « réalisateur » en vue d'une diffusion à la télévision ainsi qu'il est encore énoncé dans la rubrique « direction » ; qu'il est encore clairement énoncé à l'article 7 des conditions générales d'engagement, que le musicien ne pouvait méconnaître dès lors qu'il lui est expressément signalé au bas de la feuille de présence portant sa signature de « voir au verso les conditions générales d'engagement, que l'utilisation commerciale éventuelle des prestations prévues dans le présent engagement est réservée à l'Office selon les modalités définies dans les textes en vigueur à l'ORTF » ; qu'il est en outre spécifié, en première partie de la feuille de présence, dans la rubrique « type de cession », que celle-ci est « libre de droits » ; … qu'il suit de l'ensemble de ces éléments que l'ORTF, en sa qualité de producteur de l'oeuvre audiovisuelle Le bourgeois gentilhomme, destinée à être diffusée à la télévision et diffusée effectivement le 28 décembre 1968, a engagé les 31 musiciens en cause pour la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle par l'interprétation de sa partie musicale ; que force est de relever que l'accompagnement musical n'est aucunement séparable de l'oeuvre audiovisuelle mais en est partie prenante dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d'images et constituer ainsi la bande son de l'oeuvre audiovisuelle, ce que n'ignoraient pas au demeurant les musiciens qui étaient parfaitement informés, en signant la feuille de présence, que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle Le Bourgeois gentilhomme ; que la Spedidam ne saurait sérieusement soutenir que faute d'apparaître à l'image, les musiciens ne sauraient être regardés comme ayant participé à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, l'application d'un tel critère, qui reviendrait à distinguer entre les artistes-interprètes, titulaires des mêmes droits voisins, une distinction selon que la prestation est visible ou non à l'image, n'étant soutenue par aucun texte et ne résultant, en particulier, ni de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit l'oeuvre audiovisuelle comme une « séquence animée d'images sonorisées ou non », ni de l'article L. 212-4 du même Code qui vise l'artiste-interprète dont la prestation, quelle qu'elle soit, est destinée à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ;