Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.613 du 07/01/2021,  partie 2


qu'au surplus le rapport d'inaptitude au travail rédigé par le médecin traitant ne précise pas en quoi elle aurait besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie puisqu'il mentionne seulement une « impotence fonctionnelle sur arthrose déformante et ostéoporose avec risque fracturaire » ; que par ailleurs l'aggravation de son état de santé dont elle fait état dans son mémoire en 2018 ne peut être pris en considération puisque bien postérieure à sa demande et postérieure à son 65e anniversaire ; qu'enfin, dans son mémoire, Mme S... se plaint de ne pouvoir se déplacer seule que très difficilement, de se relever seule en cas de chute, d'avoir du mal à se déshabiller et de faire sa toilette, car elle ne tient pas debout seule sans ses cannes ; que concernant les autres actes, elle était capable en 2017, lors de l'examen pratiqué par le médecin désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité, de se laver et s'habiller seule, de prendre seule des repas préalablement préparés si bien que son état ne relevait pas d'une majoration pour tierce personne au sens des textes susvisés ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 25 septembre 2009, l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; et aux motifs réputés adoptés que la majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé ; que le tribunal décide de soumettre sur-le-champ Mme S... à l'examen du Dr A..., médecin expert présent ce jour ; que celui-ci constate que « Madame S... M... présente une polyarthrose, une maladie de CACCIRICCI, s'agissant d'une affection congénitale des reins, et un antécédent d'accident de voiture, en 1989, responsable notamment de rachialgies séquellaires. Actuellement, elle porte un collier cervical, un lombostat, et fait état d'une nécrose du genou gauche, pour laquelle une indication chirurgicale serait discutée. Ce jour, elle se plaint de douleurs rachidiennes diffuses, de troubles de la marche, de difficultés au niveau des mouvements des mains ; elle affirme ne plus pouvoir éplucher ou tenir convenablement un couteau. Madame S... M... parvient à se laver et à s'habiller seule, sans aide humaine. Elle prend des repas préalablement préparés, parfois donnés par des vendeuses ou sa famille. Elle parvient à se servir seule, et à manger sans aide, sans toutefois couper les aliments. Les transferts se font également seuls, elle ne porte pas de protection. À l'examen clinique, on note un important trouble de la marche, elle se déplace avec une atèle articulée du genou gauche, un collier cervical, une ceinture lombaire souple, ainsi que deux cannes anglaises, la marche spontanée sans canne est possible, mais très ralentie, et relativement instable, les appuis unipodaux ne sont pas tenus. Au niveau des membres supérieurs, l'élévation des deux épaules est correcte à 170° en actif, la force musculaire est modérément diminuée, de manière symétrique, le serrage au niveau des mains est largement diminué, les mouvements et les pinces fondamentales sont réalisés » ; qu'il conclut que Mme S... n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'au vu de cet avis et de l'ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime qu'à la date du 02/03/2016, Mme S... ne présente pas les conditions d'inaptitude physique exigées par les textes, à savoir qu'elle n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
 
 alors que saisie de la question de savoir si l'assurée justifiait d'un besoin d'assistance par une tierce personne à son 65e anniversaire, en saisissant le médecin-consultant d'une consultation sur le seul dossier médical, ce qui ne pouvait que conduire à constater la carence de preuve de l'assurée, en se fondant en outre sur les constatations du médecin désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité, que l'appel avait précisément pour objet de contester, et en jugeant enfin que le certificat du médecin traitant de l'assurée attestant du fait que son état de santé nécessitait, avant son 65e anniversaire, l'aide d'une tierce personne pour la marche, la toilette, l'habillage, les repas et le ménage, n'apportait pas d'éléments nouveaux et circonstanciés quant à l'état de santé de l'intéressée à la date impartie pour statuer, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.