Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en effet, il convient de rappeler pour une meilleure clarté que : la SARL B5 Finances est la présidente de la SAS Thesaurus dont elle détient 99,80 % du capital, I... S... en détenait le 0,20 % restant, I... S... est le gérant de la SARL B5 Finances et en détenait 99,99 % du capital, le 25 juin 2008 a été créée la SCI T10 dans un but d'ouverture du capital de la SAS Thesaurus ayant pour principal objet social : « Toutes prises de participation dans le capital de la société Thesaurus   La gestion et l'administration de cette participation. » ; que, du 8 mars 2010 au 18 octobre 2011, la SAS Thesaurus a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf PACA pour la période du 1erjanvier 2008 au 31 décembre 2010 ; qu'une lettre d'observations a été émise le 21 octobre 2011 portant sur deux chefs de redressement : point n°1 : l'assujettissement aux cotisations sociales sur le fondement de « la prise en charge des dépenses personnelles du salarié » pour un total de 130.850 euros, point n°2 : l'assujettissement et l'affiliation au régime général de de la sécurité sociale de I... S... - gérant de la SARL B5 Finances présidente de la SAS Thesaurus - affilié au RSI pour un total de 137.797 euros ; que, suite à une lettre de réponse de la SAS Thesaurus du 24 novembre 2011, l'inspecteur chargé du contrôle lui a, par une lettre du 30 novembre 2011, répondu maintenir en l'état les deux points de sa lettre d'observations mais abandonner la régularisation envisagée concernant le point n°2 ; que, le 17 janvier 2012, l'Urssaf PACA a émis à l'encontre de la SAS Thesaurus deux mises en demeure au titre du point n°1 du redressement, l'une pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 et la somme de 42 234 euros augmentée des majorations de retard de 8 193 euros, soit un total de 50 427 euros et l'autre pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et la somme de 88 616 euros augmentée des majorations de retard de 10 726 euros, soit un total de 99 342 euros ; que la SAS Thesaurus a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester les deux points de la lettre d'observations ; que, par deux décisions distinctes du 24 avril 2014, la commission de recours amiable a maintenu ces deux points ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par requête du 16 mai 2012 a fait droit à la contestation de la SAS Thesaurus à l'encontre de ces deux décisions prises par la CRA et débouté l'Urssaf PACA de sa demande reconventionnelle en paiement par ladite société des sommes de 130 850 euros au titre des cotisations et de 18 919 euros au titre des majorations ; que, s'agissant du point n°1 concernant la prise en charge à titre de dépenses personnelles de salariés de dividendes versés à la SCI T10, il y a lieu de constater que, par un acte sous seing privésdu 25 juin 2008, la SARL B5 Finances et la SCI T10 ont signé une convention de cession de titres sous condition suspensive selon les stipulations suivantes : « - objet : 5 200 actions de la SAS THESAURUS (soit 20 % de son capital social), prix de cession : un million d'euros, condition suspensive : obtention par le cessionnaire (la SCI T10) d'un prêt consenti par tout établissement bancaire notoirement solvable, d'un montant de UN MILLION D'EUROS (1 000 000 €) au taux de 5,75 % hors assurance sur une durée de sept ans. » ; que, le 16 octobre 2018, un protocole d'accord a été signé par les mêmes parties lesquelles, après avoir constaté la réalisation de la condition suspensive, ont procédé à la cession prévue contre la remise par la SCI T10 au profit de la SARL B5 Finances d'un chèque de banque d'un million d'euros ; que, le même jour, a été tenue une assemblée générale de la SAS Thesaurus adoptant deux résolutions, la première convertissant les 5 200 actions désormais détenues par la SCI T10 en actions de préférence et la seconde décidant que ces actions donneront droit à un dividende minimum garanti de 180 000 euros pour une durée de 7 exercices à compter de l'exercice clos le 30 juin 2008 jusqu'à l'exercice devant être clôturé le 30 juin 2014 ; qu'au soutien de son appel, l'Urssaf PACA indique que son inspecteur chargé du contrôle a constaté que le mécanisme de distribution de dividendes entre la SAS Thesaurus et la SCI T10 avait été mis en place pour échapper au paiement des charges sociales ; qu'elle précise que ledit inspecteur aurait ainsi établi que l'avantage consenti par l'attribution d'actions de préférence aux associés de la SCI T10 - lesquels étant également des salariés de la SAS Thesaurus - avec l'affectation garantie d'un dividende égal aux remboursements de l'emprunt avait permis de dispenser les bénéficiaires de payer leur quote-part de l'emprunt souscrit ;