Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.610 du 05/02/2020,  partie 2


 qu'en conséquence, le point de départ du délai de prescription n'est pas la date de déclaration de créance faite par le Crédit du Nord ni la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire mais la date de la clôture de la liquidation judiciaire intervenue le 6 juin 2015 ; qu'il s'ensuit que l'action en paiement initiée par assignation le 16 mars 2016 par le Crédit du Nord n'est pas prescrite ;
 que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la fin de non recevoir soulevée par les époux F... et il sera confirmé de ce chef » (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1/ Alors que si le délai de prescription de la créance principale est interrompu du jour de la déclaration de créance jusqu'à la clôture des opérations de la procédure collective, le délai d'action du créancier pour agir en recouvrement de cette créance à l'encontre des cautions commence à courir du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, pour s'éteindre 5 ans plus tard ; que le créancier qui n'a pas agi dans les cinq ans du jugement prononçant la liquidation judiciaire est donc forclos pour agir contre les cautions ; qu'en l'espèce, la liquidation de la société Gald'eau a été prononcée par un jugement du 26 août 2010 ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action en recouvrement diligentée par la société Crédit du Nord à l'encontre de M. et Mme F..., cautions, le 16 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce ;
 
 Et aux motifs que « sur les effets de l'absence de mise en place de la garantie Oséo pour le prêt consenti le 17 juillet 2008
 Que si la caution soutient qu'elle doit être déchargée de son engagement faute pour la banque d'avoir mis en oeuvre la garantie Oséo alors qu'elle en avait l'obligation contractuelle, ce qui rendrait erroné le calcul du taux d'effectif global auquel devrait être substitué le taux d'intérêt au taux légal, c'est par une parfaite analyse de l'article 8 du contrat de prêt que le tribunal a jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur et ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ; qu'aucune disposition contractuelle n'oblige le prêteur à actionner la société Oséo et l'absence de mise en oeuvre de la garantie n'est pas susceptible d'affecter rétroactivement le calcul du taux d'effectif global qui tient compte de la commission due à Oséo » (arrêt p. 7 § 4) ;
 
 2/ Alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, les époux F..., cautions, ont invoqué le manquement du Crédit du Nord à son engagement contractuel de souscrire la garantie Oséo, manquement qui devait conduire à la décharge leur propre engagement de caution (concl. p. 12) ; qu'en condamnant M. et Mme F... à payer à la banque la somme due au titre du prêt de 50 000 euros aux motifs que cette garantie ne pouvait bénéficier qu'au prêteur et ne pouvait être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Et aux motifs que « sur la responsabilité de la banque alléguée pour ne pas avoir inscrit le nantissement pour le prêt consenti le 30 mars 2004 »
 Que si les cautions affirment devoir être déchargées de leurs obligations faute pour la banque d'avoir souscrit le nantissement prévu au contrat, c'est par une juste analyse de l'article 13 du contrat de prêt que le tribunal a estimé que le contrat mettait à la charge de la société SARL Gald'eau l'obligation d'affecter en nantissement en premier rang au profit de la banque son fonds de commerce dans un certain délai après l'immatriculation au registre du commerce et de sociétés et de l'ouverture du fond à la clientèle et que l'absence de prise effective de la garantie ne pouvait être constitutive d'une faute ; qu'en effet, il n'est nullement établi que le promettant ait réalisé sa promesse » (arrêt attaqué p. 7, § 8) ;
 
 3/ Alors que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur ; que par ailleurs, seul le créancier doit inscrire le nantissement au registre du commerce ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la décharge des cautions en raison du défaut d'inscription du nantissement par le Crédit du Nord, la cour a retenu que le débiteur s'était engagé à affecter son fonds de commerce en nantissement en premier rang au profit de la banque, et qu'il n'était pas établi que le promettant ait réalisé sa promesse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 143-6 du code de commerce et 2314 du code civil (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 mars 2006).