Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.268 du 08/02/2017,  partie 4


article R. 214-5 du Code de l&apos;environnement (alimentation humaine, les soins d&apos;hygiène, lavage des aliments) et inférieur à 1000 m3/an. Les travaux entrepris ou achevés avant le 31/12/2008 devaient être déclarés avant le 31/12/2009. Me [R] n&apos;a pas spécifié ni vérifié la régularité de la déclaration du forage. En tout état de cause, les textes ne prévoient aucune sanction. La conséquence de l&apos;absence de déclaration sera que les ouvrages de prélèvement, puits et forages se trouvent alors dépourvus d&apos;existence légale mais non une interdiction d&apos;usage. En l&apos;espèce, l&apos;interdiction de l&apos;alimentation en eau potable par forage est liée au caractère inondable de la zone et le forage existait antérieurement au classement de la zone. Sur les règles d&apos;urbanisme applicables : Les dispositions du zonage du PPRI n&apos;étaient pas applicables au moment de la vente le 26 avril 2010. La municipalité a cependant anticipé le zonage du PPRI en créant des zones inondables non aedificandi dans le PLU qu&apos;elle a adopté le 1er septembre 2009. Le compromis de vente rappelle le caractère inondable de la zone et la servitude non aedificandi a été révélée par le certificat d&apos;urbanisme du 8 février 2010. Il a déjà été statué sur l&apos;information utile apportée aux époux [V] par Me [R] au moment de la vente sur ce point précis et sur la reconnaissance par ces derniers de la dispense de cette information. Outre l&apos;approbation expresse figurant en page 9 de l&apos;acte sur &apos;la situation de l&apos;immeuble en zone inondable non aedificandi, les époux [V] ont en page 17 de ce même acte reconnu là encore expressément avoir été informé des limites résultant du classement en zone inondable et vouloir en faire une affaire personnelle sans recours contre le vendeur ou le notaire soussigné. Ils reconnaissent s&apos;être personnellement renseignés auprès de la mairie quant à la possibilité d&apos;habiter la maison malgré le caractère inondable de l&apos;habitation. Il n&apos;est donc établi aucune une défaillance du notaire dans son obligation d&apos;information.
 Enfin, le tribunal a parfaitement relevé que les refus qui ont été opposés aux demandes de permis de construire des époux [V] visent soit une extension de l&apos;immeuble, soit la création ou la modification d&apos;un immeuble qui ne contribuent pas à réduire la vulnérabilité liée aux inondations. Seuls sont autorisés les changements de destination des constructions allant dans le sens d&apos;une diminution de la vulnérabilité, avec réalisation d&apos;un dispositif d&apos;alimentation en eau potable et d&apos;assainissement collectif. Ils sont la conséquence du classement de l&apos;immeuble en zone rouge inondable à fort aléa sur laquelle ils ont reconnu être parfaitement renseignés, tant par le notaire que par leurs démarches personnelles. Ils ont également été informés que l&apos;immeuble avait déjà été inondé et que des indemnités d&apos;assurance avaient été versées à ce titre aux anciens propriétaires. Le lien avec une prétendue insuffisance d&apos;information de la part de Me [R] n&apos;est pas démontré. Au vu de tout ce qui précède, la cour ne peut que constater, par confirmation de la décision entreprise, que les époux [V]-
 [O], qui ne peuvent valablement déclarer tout ignorer de la violence des épisodes cévenols tant ils font malheureusement régulièrement la une des journaux et qui leur ont été précisément rappelé par la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la zone, ne rapportent pas la preuve d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien entre cette faute et ce préjudice susceptible d&apos;engager la responsabilité de la SCP [R] [D] [Z] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire : En préalable, il convient de préciser que si les demandeurs semblent former leur action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil et d&apos;efficacité de l&apos;acte sous le visa de l&apos;article 1147 du Code civil, il apparaît, comme le soulève très justement le défendeur, qu&apos;une telle action repose en réalité sur la responsabilité délictuelle puisque les obligations du notaire relèvent de sa responsabilité délictuelle lorsqu&apos;elles ne tendent qu&apos;à assurer l&apos;efficacité d&apos;un acte qu&apos;il instrumente et ne constituent, comme en l&apos;espèce, que le prolongement de sa mission de rédacteur de l&apos;acte. L&apos;action des époux [V] ne pouvait donc être fondée que sur les dispositions de l&apos;article 1382 du Code civil et non sur celles de l&apos;article 1147. Toutefois selon les dispositions de l&apos;article 12 du Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et en l&apos;espèce les parties ont été en mesure de débattre contradictoirement du fondement de l&apos;article 1382 comme dit précédemment. Aux termes de cet article il appartient aux époux [V] de démontrer l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un dommage et d&apos;un lien de causalité. En l&apos;espèce les demandeurs reprochent en premier lieu au notaire de ne pas s&apos;être suffisamment inquiété auprès d&apos;eux de ce que le bien était habitable et notamment de ne pas les avoir conseillés de faire jouer la clause suspensive prévue au compromis de vente selon laquelle : « Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes que les titres de propriété antérieurs et les pièces d&apos;urbanisme ou mare obtenus ne relèvent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l&apos;