Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.927 du 18/03/2020,  partie 3


cela signifie que l'origine peut être différente » quand le certificat médical établi le 22 avril par le Docteur Y... indiquait expressément que « le 21 avril 2013, dans la ville de [...], a été prise à partie à son domicile par son mari et a reçu des coups de pied sur le corps, les gendarmes sont intervenus elle a été conduite à l'hôpital [...] », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil,
 
 2° ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les coups et blessures, les sévices qu'un époux a fait subir à son conjoint constituent des manquements aux obligations du mariage ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que « le certificat médical en date du 26 avril 2013 n'apporte pas davantage d'élément par rapport à l'examen médical du 22 avril 2013 », cependant qu'il mentionne les « photos justifiant les faits » ce dont elle aurait dû en déduire à l'analyse des photos qu'aucune autre origine différente ne pouvait expliquer la multitude des blessures constatées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil,
 
 3° ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le devoir de respect commande la condamnation des violences de toute nature, physiques ou morales ; qu'en rejetant la demande de Mme H... au prétexte qu'elle n'établissait pas la ou les fautes commises par M. N..., cependant qu'il résultait de l'attestation de Mme L... que Mme H... subissait régulièrement des coups de colères et des insultes de la part de M. N..., la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil,
 
 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en confirmant purement et simplement les motifs du jugement sur les violences invoquées par Mme H... à l'encontre de M. N... aux motifs que les premiers juges avaient effectué une analyse minutieuse et complète des faits et des pièces produites et qu'il avait été répondu par des attendus justes et bien fondés, quand Mme H... produisait à hauteur d'appel l'attestation de Mme L... faisant état de ce qu'elle subissait régulièrement des coups de colères et des insultes de la part de M. N..., ce qui corroborait ainsi à la fois la plainte déposée et les certificats médicaux, et que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme H... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. N... et prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande indemnitaire Mme H... sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil,
 
 6° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme H... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. N... et prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande indemnitaire de Mme H... sur le fondement sur le fondement de l'article 266 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... D... de sa demande de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Le premier juge a rappelé, à juste titre, les dispositions des articles 270 et suivants du code civil posant les critères non exhaustifs à retenir en la matière,
 
 Ayant par ailleurs pris acte de ce qu'aucune des parties ne produisait les pièces utiles propres à établir leur situation respective et donc à permettre d'appliquer ces critères à leur situation concrète, le premier Juge a constaté que la preuve d'une disparité de leurs niveaux de vie découlant de la rupture du lien matrimonial n'était pas rapportée et a rejeté la demande de l'épouse,
 
 Le mari est âgé de 65 ans, la femme de 55 ans,
 
 Le mariage aura duré presque vingt ans, à deux mois près,
 
 Un enfant est issu de cette union, désormais majeur et autonome,