Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.818 du 15/03/2023,  partie 3


Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines. Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine fixée à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal.
 
 10. Il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées.
 
 11. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires réalisées au cours de la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017, l'arrêt retient que la salariée n'a comptabilisé, dans la détermination de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, ni les congés payés ni les temps de pause, qu'elle les a déduits systématiquement de l'amplitude de la journée de travail. Il ajoute que la démonstration faite par l'employeur pour le mois de juillet 2015 est inopérante dans la mesure où la semaine de congés payés prise par la salariée du 29 juin 2015 au 5 juillet 2015 ne peut pas se compenser avec celle du 6 au 12 juillet 2015, au cours de laquelle il est noté quarante-cinq heures, dans la mesure où cela reviendrait à considérer que les heures effectuées sur la seule semaine travaillée de la quatorzaine seraient lissées sur les deux semaines, lissage entraînant la disparition des heures supplémentaires qui ne se déclenchent qu'à la soixante-et-onzième heure. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée avait bénéficié de trois jours de repos au cours des deux semaines consécutives de la période du 29 juin au 12 juillet 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ambulances de la côte d'argent à verser à Mme [C] la somme de 3 575,64 euros à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances de la côte d'argent
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Ambulances de la Côte d'Argent fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée la somme de 3 575,64 euros à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017 et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives dès lors que le salarié bénéficie au cours de cette période d'au moins trois jours de repos et que la durée maximale de la semaine de travail ne dépasse pas 48 heures ;