Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.012 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en outre Madame X... n'explique pas la raison de l'absence pour l'année 2013 d'un arrêté municipal semblable à ceux pris les 6 janvier et 8 juin 2012 ; qu'enfin la société LE CA ne démontre pas que les problèmes d'hygiène du fonds de commerce acheté à la société LE V2, tels que détaillés dans l'avertissement transmis le 19 juin 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part sont exclusivement imputables à ce vendeur, et d'autre part ont vicié la totalité de son consentement audit achat, d'autant qu'ils sont apparents, ainsi qu'aux dires mêmes de cette autorité moyens pour 5 et mineurs pour 8 ; que c'est par suite à tort que la société LE CA comme Madame X... soutiennent que la présence d'une terrasse en dur de 32 m2 constituait pour elles l'élément essentiel et attractif du fonds de commerce qu'elles ont acquis, et que cet élément prétendument illicite et irrégulier a déterminé leur consentement à cette vente du 7 juin 2012 ; que le jugement est en conséquence confirmé pour les avoir déboutées ; que pour la période du 25 octobre 2012 au 26 février 2013 les Pages Jaunes ont indiqué à tort que l'établissement « RESTAURANT DU VIADUC » de la société TIMEO ET LEA avait pour adresse celle de la société LE CA soit [...] ; que pour autant celle-ci ne démontre pas que ce fait a effectivement détourné sa clientèle même potentielle vers celle-là ; que c'est par suite également à juste titre que le jugement a débouté la société LE CA sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SARL LE CA ne saurait se prévaloir d'un droit à utilisation du domaine public qu'elle aurait acquise en même temps que le fonds de commerce : une autorisation d'occupation d'une parcelle du domaine public est certes précaire, révocable à tout moment et personnelle ; que la SARL LE CA indique que la terrasse est construite en dur ; que la SARL TIMEO ET LEA produit une attestation du fabriquant de la terrasse LASP du 14 novembre 2013 selon laquelle elle est bien démontable « en dix minutes » ; que la SARL LE CA demande la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 7 juin 2012 comme victime d'un dol ; que la SARL LE CA doit démontrer un préjudice pour être reçue en sa demande ; que la SARL TIMEO et LEA produit un constat d'huissier de justice Maître Philippe D... en date du 20 novembre 2013 qui montre que la terrasse couverte est toujours exploitée telle qu'elle a été vendue le 7 juin 2012 ; que la SARL LE CA ne produit de mise en demeure de la Mairie d'Istres d'avoir à cesser d'exploiter ladite terrasse couverte sur le domaine public ; que la SARL LE CA prétend avoir été victime de détournement de clientèle avec le fonds de commerce du RESTAURANT [...] à Martigues ; que le Tribunal constate que le restaurant est en dehors de la zone de chalandise du fonds de commerce vendu et que la mise à jour des pages jaunes qui a tardé ne saurait constituer une faute et entraîner un préjudice ; que la SARL LE CA avance à la barre qu'on lui a caché des contrôles d'hygiène négatifs antérieurs à la vente mais ne les produit pas ; que le rapport d'inspection sanitaire du mois de juin 2012 fait état de non-conformité mineures (du type : absence de couvercle sur la poubelle, le personnel ne portait pas de coiffe lors de l'inspection, présence dans le congélateur de 3 morceaux de viande de boeuf sans identification ainsi que d'un paquet de jambon et de fromage) et les travaux qui en auraient suivi font état de rénovation d'un escalier qui avait été visité et ne saurait constituer un vice caché ; que le Tribunal constate la déchéance du terme du prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE à la SARL LE CA en date du 12 novembre 2013, suite à la mise en demeure du 2 novembre 2013 ; qu'il y a lieu dès lors de débouter la SARL LE CA et Mademoiselle Elodie X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêté du maire d'Istres du 6 janvier 2012 autorisait seulement « à installer sur le trottoir, au droit de l'établissement susnommé [Le V2], et ce dans ce seul cas, une terrasse comportant uniquement des tables avec parasols éventuellement et des chaises, comptoir exclus » ; qu'en affirmant néanmoins que cet arrêté aurait visé une terrasse démontable (arrêt, p. 9, al. 5), la cour d'appel l'a dénaturé et méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le dol est cause de nullité du contrat lorsqu'il porte sur la licéité d'un des éléments qui fait l'objet d'une vente ; qu'en s'abstenant de rechercher si la terrasse comportant une bâche fermée démontable visée dans l'acte de cession du fonds de commerce litigieux était licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;