cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-21.671 du 23/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour accueillir la demande des époux Y..., le tribunal a considéré que l'action en reconnaissance de la prorogation de la faculté de renonciation de l'assuré fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'action en responsabilité de l'assureur pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ont une cause distincte et que l'exercice de la première n'avait pas pour effet de rendre la seconde irrecevable ; que les premiers juges ont ensuite considéré que la société Axa ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation précontractuelle d'information quant au caractère spéculatif des contrats « Valoriges » et au risque d'absence de rémunération du capital investi voire de perte en capital ; que la société Axa France Vie fait pour l'essentiel valoir que le tribunal n'a pas apprécié à leur juste portée les conséquences de la renonciation des époux Y... à leurs contrats dès lors que cette renonciation à laquelle l'assureur a fait droit a les mêmes effets qu'un rachat total du contrat, soit la disparition rétroactive de celui-ci ; que subsidiairement, la société Axa France Vie soutient qu'à supposer qu'elle ait commis des manquements, le tribunal ne pouvait en conclure que ces manquements avaient été à l'origine d'une perte de chance pour les souscripteurs et affirme que les conclusions du rapport versé aux débats par ceux-ci, établi de façon non contradictoire, sont dépourvues de sérieux ; que les époux Y... répliquent en substance que rien n'empêche un souscripteur d'un contrat résolu d'exercer une action complémentaire, qu'ils fondent expressément sur les seules dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'ils affirment que la société Axa France Vie a manqué à son devoir de conseil précontractuel et à son obligation de mise en garde ; que les époux Y... reprochent par ailleurs au tribunal d'avoir limité voire rejeté divers postes de préjudices pourtant établis ; que les époux Y... ont fait le choix, en se fondant sur le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, de renoncer aux contrats Valoriges et Expantiel, l'assureur ayant procédé à la restitution intégrale des primes, supportant ainsi les moins-values des contrats en unités de compte ; que par l'effet de cette renonciation les contrats sont réputés n'avoir jamais existé ; que les renonciations effectuées par les époux Y... le 10 février 2010 se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dans une correspondance du 4 mars 2010, M. Y... rappelle d'ailleurs à l'assureur – qui dans un premier temps oppose un refus compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la souscription des contrats – qu'au regard de l'arrêt du 7 mars 2006, le délai pour renoncer n'a pas couru tant que l'assureur n'a pas remis à l'assuré une note d'information ; que la sanction du défaut d'information précontractuelle par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances est la restitution intégrale des sommes versées par les assurés ; que cette sanction est exclusive de toute autre et il en résulte que les époux Y... ne peuvent solliciter des dommages-intérêts pour ce même manquement sur un autre fondement ; que si l'assuré entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l 'article 1382 du code civil, il doit donc établir une faute déterminée, un dommage subi et le lien de causalité entre la faute et ce dommage ; que le tribunal ne pouvait dès lors comme il l'a fait retenir comme constitutif de manquements le fait que les propositions de souscriptions remis aux époux Y... ne comportaient pas d'indication relative à l'absence d'engagement sur la valeur des unités de compte et à la valeur de rachat du contrat, qui s'analysent comme un non-respect des dispositions de l'article L. 132-5-1 précité d'ores et déjà sanctionné ;
 
 ALORS QUE l'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; que si, en matière d'assurance-vie, le manquement par l'assureur à son obligation de remise à l'assuré des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-1 ancien du code des assurances emporte de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au profit de l'assuré, ainsi que l'obligation de restituer les sommes à la suite de l'exercice de la renonciation, cette sanction n'a aucun caractère exclusif et n'interdit pas à l'assuré, le cas échéant, de rechercher la responsabilité civile de l'assureur en raison de son manquement à son obligation précontractuelle d'information et de conseil ;