décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 2


qu'au visa de ces articles, la requérante sollicite l'annulation du réquisitoire introductif, en faisant valoir que certaines pièces visées dans le réquisitoire n'y étaient pas jointes et qu'elle n'a pas été informée dans le plus court délai et de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation ; que selon une jurisprudence constante, ne peut être annulé un réquisitoire qui répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il ressort de l'examen de la procédure qu'au réquisitoire introductif critiqué a été joint le procès-verbal de constat douanier suffisant, selon la jurisprudence susvisée, à permettre l'ouverture d'une information, quelle que soit la mention pré-imprimée figurant sur ledit réquisitoire ; qu'à ce niveau de la procédure, est juridiquement indifférente l'absence des pièces cotées A 1 à A 15, PVC A 1 et suivantes qui, dès lors que le dossier joint comportait un fait déterminé ou déterminable susceptible d'investigations, n'a pu porter aucune atteinte, alors insusceptible de réalisation, aux droits de la défense ; que sauf à confondre les étapes de la procédure, en l'espèce le réquisitoire introductif ouvert contre personne non dénommée et l'acte d'accusation contre la requérante, comme le fait celle-ci qui invoque à tort l'arrêt Serves c/France, les dispositions alléguées, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, avoir été méconnues, le droit d'information n'étant alors pas en cause dès lors que les investigations en étaient à leur début et qu'une mise en examen n'était pas encore envisagée ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à l'annulation sollicitée, alors que le réquisitoire querellé répond aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que ces réquisitions doivent viser les pièces jointes qui y sont annexées, lesquelles déterminent l'objet et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée que seul le procès-verbal de constat douanier (D 1) avait été joint au réquisitoire introductif ; que ce dernier faisait explicitement référence à d'autres procès verbaux de constat ainsi qu'à des documents saisis (pièces cotées Al à Al5, PVC Al et suivantes) non joints mais pourtant visées par le réquisitoire introductif ; qu'en refusant de prononcer sa nullité, lorsqu'elle constatait qu'il visait des pièces qui n'y étaient pas annexées, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée s'applique, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, à toute mesure impliquant le reproche d'avoir accompli une infraction pénale ; que tel est le cas d'un réquisitoire introductif, fut-il contre personne non dénommée, dès lors que celui-ci se fonde sur un procès-verbal de constat douanier qui conclut à l'existence d'une infraction à l'encontre d'une société et de sa gérante, expressément visées ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, refuser d'accorder à Mme Y... les garanties prévues par ce texte" ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à faire droit à l'exception de nullité du réquisitoire introductif, l'arrêt énonce que cet acte, auquel était annexé un dossier concernant des faits déterminés ou déterminables, répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que les juges ajoutent qu'il n'a pas été porté atteinte, à ce stade de la procédure, au droit à l'information de Mme Y..., dès lors que les investigations débutaient et qu'une mise en examen n'était pas encore envisagée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les informations détaillées sur l'accusation, notamment sur la nature de sa participation, doivent être communiquées à la personne mise en cause au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien fondé de cette accusation et non pas nécessairement dès le stade de l'arrestation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 171, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue et de la mise en examen pour tardiveté ;
 
 "aux motifs que Mme Y... soutient l'annulation de la garde à vue et des actes subséquents en faisant valoir qu'elle a, sous l'effet de l'épuisement psychologique, procédé à des aveux qu'à la sixième audition, pour les démentir plus tard, et qu'elle n'a pu s'entretenir avec son avocat que trente minutes le 6 janvier et trente autres minutes le 7 janvier ;