Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.501 du 03/04/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été prononcé par remise au greffe sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré ;
 
 ALORS QUE les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; qu'en omettant d'indiquer le nom des juges qui en ont délibéré, la Cour d'appel a entaché sa décision de la nullité prévue aux articles 454 et 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé régulier l'acte de cautionnement signé par M. E... au profit de la banque CIC Ouest et prononcé diverses condamnations de M. E... au profit de la banque CIC Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées en l'espèce puisque la mention manuscrite requise par ce texte pour toute personne physique s'engageant en qualité de caution envers un créancier professionnel n'aurait pas été retranscrite ; que l'examen de la page 8 du contrat de prêt permet de constater que M. E... a rédigé une mention manuscrite en omettant le mot « caution » et qui commence, dès lors, par ces termes : « en me portant de l'EURL Châteauroux Or, dans la limite de 138 000 € (cent trente-huit mille euros) [
 ] » ; qu'il apparaît toutefois qu'à part cette omission d'un mot, l'intégralité de la mention manuscrite de M. E... est conforme aux exigences de l'article précité ; que celui-ci a notamment écrit de sa main les termes « [
 ] je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si l'EURL Châteauroux Or n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec l'EURL Châteauroux Or, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement l'EURL Châteauroux Or [
 ] » ; que l'omission du mot « caution » procède, ainsi, d'une erreur de plume purement matérielle n'ayant pu empêcher M. E... de prendre conscience de la nature et de la teneur de son engagement ; qu'il doit être par ailleurs observé que l'acte de cautionnement étant intégré au contrat de prêt, il importe peu que la date du 7 novembre 2008 ne soit pas expressément rappelée en page 8 du contrat dont il est constant qu'il a bien été signé à cette date ; que la décision du premier juge ayant considéré que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue sur le fondement de ce texte devra donc être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. E... N..., gérant de l'EURL Châteauroux Or, a paraphé toutes les pages du contrat de prêt et a signé les pages 7 et 8 après avoir daté et signé ce contrat en page 7 ; qu'il ne peut avancer avoir ignoré la date de son engagement de caution ; que sur l'acte de prêt détenu par le CIC, les mentions manuscrites sont complètes et ne présentent aucune rature, correction ou irrégularité ; que toutes les pages ont été paraphées ; que l'absence du mot caution sur l'exemplaire de M. E... N... relève manifestement d'une erreur matérielle, l'acte présenté par le CIC ne peut être entaché d'irrégularité ;
 
 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée en des termes qui lui permettent de déterminer le point de départ de la durée stipulée dans l'acte de cautionnement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses du contrat principal ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après avoir signé la dernière page du contrat de prêt principal en qualité de gérant de l'EURL Châteauroux Or, M. E... avait également consenti, à titre personnel cette fois, à garantir pour une certaine durée exprimée en mois les dettes de cette entreprise au profit du CIC, créancier, en faisant précéder sa signature d'une mention manuscrite qui figurait au verso de la dernière page du contrat de prêt, page qui ne comportait aucune date ;