cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 9



 Attendu qu'en l'espèce, la proposition de mutation faite à Jean-Marc X... le 3 mars 2008 ne saurait laisser présumer l'existence d'un harcèlement, celui-ci ayant pu sans difficulté avérée refuser d'y donner suite après avoir tenté d'obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre.
 Attendu sur la mutation de décembre 2010 que Jean-Marc X... se prévaut à l'appui de son moyen tiré du harcèlement moral tant du courriel que du courrier en date du 13 décembre 2010 l'informant qu'il était affecté au desk éditorial à LYON à compter du 15 mars 201l.
 Attendu qu'il ne saurait être discuté que Jean-Marc X... a fait l'objet d'une mutation à LYON le 13 décembre 2010.
 
 Attendu qu'il convient de relever d'une part que le contrat de travail de Jean-Marc X... comporte une clause de mobilité rédigée en ces termes:
 "Votre affectation à AMBERIEU pourra être modifiée selon les nécessités du service et vos aptitudes professionnelles et, dans ce cadre, vous pourrez être affecté à n 'importe quel autre service, établissement ou société ayant un lien juridique avec le GROUPE PROGRES SA";
 Que cette clause est contraire aux dispositions de l'article 20 de la convention collective applicable en l'espèce qui dispose que: "Les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement"; qu'en effet, la clause insérée au contrat de travail de Jean- Marc X... et rappelée ci-dessus ne comporte aucune précision sur les conditions d'affectation du salarié à tout autre service que celui occupé à AMBERIEU ; que cette clause ne saurait donc produire un quelconque effet.
 Attendu que la société GROUPE PROGRÈS SA a donc décidé de procéder à la mutation de Jean-Marc X... en l'absence de clause de mobilité valable.
 Et attendu d'autre part que la mutation de Jean-Marc X... à LYON donnait nécessairement lieu:
 - à une modification des horaires de Jean-Marc X..., la société GROUPE PROGRÈS SA reconnaissant dans ses écritures que Jean-Marc X... aurait été appelé à travailler 63 nuits par an ce qui ne lui avait pas été demandé dans le cadre de son affectation à BOURG-EN-BRESSE où il bénéficiait d'horaires libres en vertu de l'article 29 de la convention collective applicable en l'espèce qui dispose que "Les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail..";
 - à une modification de ses fonctions qui correspondaient dans le site de BOURG-EN-BRESSE à un poste de chef d'agence dont la société GROUPE PROGRES SA ne conteste pas qu'il s'agit d'un reporter départemental donc d'un travail de terrain, le poste de LYON visant quant à lui à lui faire vérifier les articles rédigés par ses confrères;
 - à une atteinte à sa vie personnelle en ce que Jean-Marc X..., marié et père de trois enfants, aurait été contraint en travaillant à LYON d'exercer son activité professionnelle à 80 kilomètres de son domicile, et donc d'effectuer plusieurs heures de transport chaque jour.
 Attendu qu'il s'ensuit que l'économie fonctionnelle du contrat de travail de Jean-Marc X... a été bouleversée du fait de la mutation décidée par la société GROUPE PROGRES SA qui a donc procédé à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord.
 Attendu qu'ainsi, la mutation du 13 décembre 2010 est intervenue alors que d'une part elle se fondait sur une clause de mobilité qui n'est pas valable et que d'autre part elle correspond à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, ce qui laisse donc bien présumer l'existence d'un harcèlement moral de ce chef aussi;
 
 Attendu que pour contester ce harcèlement, l'employeur fait valoir qu'il n'a fait qu'appliquer la clause contractuelle de mobilité et que cette mutation est un fait objectif qui s'imposait dans l'intérêt économique de l'entreprise ; qu'il ne produit toutefois aucune pièce justifiant de l'intérêt économique de la mutation décidée en décembre 2010 en vertu d'une clause de mobilité dont il ne pouvait ignorer l'illicéité ; que dans ce contexte, cette mutation sans l'accord du salarié s'apparente en réalité au vu de la chronologie des faits, davantage à une réponse, voire une sanction de la part de la direction suite à la décision de Jean-Marc X... de ne pas donner suite à l'offre de l'employeur portant sur des fonctions de « chef d'information responsable des secrétariats de rédaction » au sein de l'agence de Bourg en Bresse en 2008 ; qu'enfin il n'est pas justifié que les mutations des autres salariés invoquées par la société Groupe Progrès aient été réalisées dans les conditions identiques à celles réservées à M. X... ; qu'il en résulte que cette mutation s'inscrit aussi dans une démarche de harcèlement de l'employeur à l'encontre de M. X...  
 Attendu qu'en conséquence, le harcèlement moral est établi tant par le contrôle abusif des notes de frais que par la mutation du 13 décembre 2010 qui est intervenue sans clause de mobilité valable et qui a modifié le contrat de travail du salarié sans son consentement.
 Attendu qu'il s'ensuit que par ces agissements constitutifs de harcèlement moral, la société GROUPE PROGRES SA a manqué à ses obligations résultant du contrat de travail ;