Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.547 du 10/03/2016,  partie 2



 4°/ que dès lors que le rapport est rédigé sous la responsabilité du cabinet d'expertise comptable, dirigé par un expert-comptable diplômé, l'identité des personnes qui se trouvent sur le terrain et/ou qui ont rédigé le rapport est un élément indifférent à l'appréciation de la rémunération des prestations effectuées ; qu'en se fondant, pour critiquer le taux horaire unique fixé dans la lettre de mission de l'expert-comptable, et limiter le montant de ses honoraires, sur la circonstance que certaines factures correspondaient au travail de collaborateurs n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, quand les prestations donnant lieu à honoraires étaient fournies par, et sous la responsabilité de la société d'expertise comptable [L] & associés, dont le juge constatait qu'elle était inscrite au tableau de l'ordre de [Localité 6]-Ile-de-France, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ;
 
 5°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la cour d'appel constate l'existence de contradictions entre les factures émises et le récapitulatif des factures, car la facture du 30 septembre 2011 faisait apparaître que, sur les honoraires réclamés de 30 453,87 euros, le temps passé par [I] [U] était facturé 2 250 euros, et que la facture récapitulative faisait apparaître qu'au 30 septembre 2011, il était dû 30 453,87 euros au titre du travail d'[I] [U] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société [L] & associés, si ces apparentes contradictions n'étaient pas dues exclusivement à une erreur de compréhension de la formulation de la facture récapitulative, qui faisait apparaît, pour des raisons d'espace et par souci de simplification, le premier intervenant figurant dans chaque facture visée, et non l'éventuelle intervention de chacun des autres collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ;
 
 6°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; qu'en effectuant la comparaison des tarifs pratiqués par la société [L] & associés et d'autres cabinets d'expertise comptable, quand il appartient au juge d'apprécier in concreto le montant des honoraires dus au titre des diligences effectivement réalisées par l'expert-comptable, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ;
 
 7°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; qu'en effectuant la comparaison des tarifs pratiqués par la société [L] & associés et d'autres cabinets d'expertise comptable, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société d'expertise comptable, si les prestations qu'elle fournissait, en exécution de la mission précise qui lui était confiée, étaient sans relation avec le travail standardisé correspondant aux devis forfaitisés produits par la société Norbert Dentressangle, de sorte qu'aucune comparaison pertinente n'était possible entre la facturation de ses prestations et les devis produits par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [L] et associés aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Norbert Dentressangle la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société [L] & associés 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris du 24 avril 2012 en ce qu'il avait notamment « fix(é) à 10.000 € TTC le montant des honoraires dus à la société [L] & ASSOCIES », et « débout(é) la société [L] & ASSOCIES de sa demande de condamnation à une provision » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article L. 434-6 du code du travail, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, connaît des honoraires de l'expert-comptable investi par le comité d'entreprise d'une mission légale d'assistance lorsque les honoraires font l'objet d'un désaccord ;