cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-15.039 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 7 avril 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) a consenti à la société SH (la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires souscrits par M. Y... et M. Z... à concurrence, chacun, d'un montant de 23 725 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. Y... en paiement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui de la dette principale ; qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la somme résiduelle restant due par la société SH, débitrice principale, n'excédait pas 38 846 euros et que, par un précédent jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de commerce de Brive avait déjà condamné M. Jamal Z..., cofidéjusseur de M. Alexandre Y..., à payer la somme principale de 23 725 euros ; qu'en condamnant également M. Alexandre Y... au paiement d'une somme principale de même montant, la cour d'appel porte le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cofidéjusseurs à une somme supérieure au montant de la dette garantie, ce en quoi elle viole les articles 2290 et 2302 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M. Y... ait soutenu qu'eu égard à la condamnation au paiement de la somme principale de 23 725 euros prononcée par un jugement du 18 janvier 2013 contre son cofidéjusseur, M. Z..., il ne pouvait être condamné à payer une somme principale de même montant, sauf à porter le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cautions à une somme supérieure au montant de la dette garantie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. Y... en qualité de caution, l'arrêt retient qu'il a remis à la Caisse une fiche de renseignements datée du 2 mars 2010, sur laquelle il est indiqué qu'il est commerçant et qu'il perçoit des revenus qui étaient d'un montant de 24 967 euros pour l'année 2008, et qu'au regard de cette pièce, il y a lieu de constater que son cautionnement, souscrit dans la limite de 23 725 euros, correspondait à moins d'une année de revenus professionnels et n'était pas manifestement disproportionné ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, au regard de revenus se rapportant à l'année 2008, donc non contemporains à la souscription, le 7 avril 2010, de l'engagement de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... d'annulation de son engagement de caution et d'indemnisation, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;