Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.654 du 11/01/2017,  partie 3


article 455 du code de procédure civile ALORS également QUE la qualité de cadre dirigeant ne peut être attribuée qu&apos;au salarié percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en reconnaissant cette qualité à M. [A] [W] alors qu&apos;il ne bénéficiait que d&apos;une rémunération correspondant à la position IIIB coefficient 180 de la convention collective et que celle-ci prévoit une position IIIC coefficient 240, correspondant aux niveaux de rémunération les plus élevés de l&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3111-2 du code du travail.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QU&apos;en retenant, pour statuer ainsi, qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire, pour reconnaître la qualité de cadre dirigeant, que l&apos;emploi se trouve au sommet de la hiérarchie des rémunérations, sans rechercher quel était le montant des rémunérations les plus élevées dans l&apos;entreprise et si le salaire consenti à M. [W], qui ne correspondait pas à la position la plus haute de la grille conventionnelle applicable, permettait néanmoins de considérer qu&apos;il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3111-2 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE les cadres dirigeants sont ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l&apos;entreprise ou leur établissement » que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l&apos;entreprise, une telle participation ne pouvant être caractérisée qu&apos;au regard des conditions réelles d&apos;emploi du salarié concerné, peu important que le contrat de travail ou l&apos;accord collectif applicable retienne que la fonction occupée par le salarié est celle d&apos;un cadre dirigeant; qu&apos;en se bornant, pour dire que M. [W] participait jusqu&apos;à 2008 à la direction de l&apos;entreprise, à rappeler les prévisions du contrat de travail signé le 22 mai 2000 qui retenait la qualité de cadre dirigeant et à constater qu&apos;il était responsable de six sites de production et qu&apos;il disposait jusqu&apos;en 2008 d&apos;un pouvoir de décision, sans préciser les fonctions exercées par lui et la nature des décisions qu&apos;il était autorisé à prendre qui auraient caractérisé sa participation à la direction de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.3111-2 du code du travail.
 
 QUE de surcroît, en limitant à 60 000 € la somme allouée à M. [W] au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre 2008 et la date du licenciement, outre celle de 6000 € au titre des congés payés afférents, après avoir constaté que le salarié fournissait à l&apos;appui de sa demande des pièces justifiant des heures supplémentaires réalisées, et que celles-ci n&apos;étaient pas utilement contredites par l&apos;employeur, ce dont il s&apos;évinçait qu&apos;il convenait de faire droit à l&apos;intégralité de la demande formulée par le salarié à ce titre, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L.3121-10, L.3121-22 et L. 3174-4 du Code du travail.
 
 QU&apos;en outre, le salarié produisait aux débats un récapitulatif mensuel des heures supplémentaires effectuées et de la rémunération correspondante, y inclus le repos compensateur et les contreparties obligatoires en repos non pris ainsi que les congés payés afférents ; qu&apos;il résultait expressément de cette pièce que pour la période allant du 1er octobre 2008 à la date du licenciement, la somme de 337 410,85 € lui était due à ce titre ; qu&apos;en fixant à la somme de 66 000 € le montant alloué au salarié au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de cette période et des congés payés afférents sans examiner, ni même viser, cette pièce déterminante, la Cour d&apos;appel a statué en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tout cas QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il convenait « au vu des pièces produites » de fixer à la somme de 60 000 €, incluant le repos compensateur et les contreparties obligatoires en repos non pris, le montant des sommes allouées à M. [W] au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et la date du licenciement, sans aucunement préciser le nombre d&apos;heures supplémentaires retenu ni les éléments de calcul sur lesquels elle s&apos;est fondée pour parvenir à cette somme, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.