décision 18-82.941 du 09/04/2019,  partie 5


dès lors, c'est en toute connaissance de cause que Mme D... a déclaré faussement que ses enfants étaient à sa seule charge, déclarant sciemment les assumer seule, bien qu'ils soient pris en charge pendant le temps scolaires par leur père et a ainsi perçu l'allocation de soutien familial indûment ;   les infractions reprochées à Mme D... sont en conséquence constituées en ce qui concerne uniquement l'allocation de soutien familial et il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité pour cette allocation qui s'est montée à 4 674,05 euros du 1er juillet 2012 au 24 décembre 2013, et à 6 653,97 euros du 25 décembre 2013 au 22 novembre 2015 ;   Il (M. C...) avait connaissance de la perception indue par Mme D... de l'allocation de soutien familial, comme en atteste la déclaration annuelle effectuée auprès des services de la CAF, qui figure au dossier pour l'année 2015 ; il est bien spécifié en tête de ce document adressé à M. C... que I'ASF est versée pour pallier l'impossibilité dans laquelle il se trouve de faire face à son obligation alimentaire ; il n'ignorait donc pas en remplissant ce document et en le retournant à la CAF que Mme D... s'était déclarée comme parent isolée malgré la prise en charge commune des enfants ; il a bénéficié ainsi de ressources supplémentaires apportées par Mme D... pour l'entretien de ces derniers ; il convient en conséquence de confirmer le jugement sur la culpabilité des chefs de recel des prestations dues en ce qui concerne uniquement l'allocation de soutien familial à hauteur de 4 674,05 euros et 6 653,97 euros ;
 
 "aux motifs à supposer adoptés qu'il résulte des constatations effectuées lors de la perquisition du 22 novembre 2015, des résultats du contrôle de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault ainsi que du propre aveu de M. C... que depuis l'année 2012, Mme D... ne pouvait plus prétendre à la qualité de parent isolé avec trois enfants mineurs à charge puisque ces enfants vivaient habituellement au domicile de leur père où elle-même logeait régulièrement et recevait ses parents ; M. C... a bénéficié des prestations sociales indues ainsi obtenues par la prévenue puisque celle-ci a autorisé l'utilisation régulière de sa carte bancaire pour le paiement de dépenses communes voire son entretien, ainsi que l'intéressé l'a reconnu lors de son audition ; les délits de tromperie au préjudice de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault et de recel des prestations indues respectivement reprochés à Mme D... et M. C... apparaissent ainsi parfaitement caractérisés ;
 
 "1°) alors que le recel n'est constitué que si les choses ou biens recelés proviennent d'une action qualifiée de crime ou délit par la loi ; que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme D... coupable des délits principaux d'escroquerie et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui ont déclaré M. C... coupable de recel de ces délits ;
 
 "2°) alors que le délit de recel de chose n'est pas constitué par la seule détention de la chose d'origine frauduleuse mais suppose la connaissance certaine et personnelle de l'origine délictueuse de la chose ; qu'en l'état des seules constatations de la cour d'appel se bornant à relever que M. C... ne pouvait ignorer l'origine des sommes prétendument versées par Mme D..., en raison de la déclaration annuelle effectuée auprès des services de la CAF, qui figure au dossier pour l'année 2015, bien que la période des infractions allait du 1er juillet 2012 jusqu'au 22 novembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du chef de recel d'escroquerie et de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'arrêt, après avoir exclu de la prévention les versements dont Mme D... a bénéficié, autres que ceux lui ayant été réglés au titre de l'allocation de soutien familial, énonce que M. C... avait connaissance de la perception indue par cette dernière de cette prestation, ainsi qu'en atteste la déclaration annuelle effectuée auprès des services de la Caisse d'allocations familiales qui figure au dossier pour l'année 2015 ; que les juges relèvent qu'il est spécifié en tête de ce document adressé à M. C... que ladite allocation est versée pour pallier l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouve de faire face à son obligation alimentaire; qu'ils en déduisent que le prévenu, qui n'ignorait pas, en établissant ce document et en le retournant à la Caisse d'allocations familiales, que Mme D... s'était déclarée en tant que parent isolé, malgré la prise en charge commune des enfants, avait bénéficié de ressources supplémentaires apportées par celle-ci pour l'entretien de ces derniers ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu
 aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle
 et caractérisé sans insuffisance la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des fonds obtenus par Mme D... et dont il a bénéficié, a justifié sa décision ;