Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.412 du 17/09/2020,  partie 7



 La preuve n'étant pas rapportée d'un manquement grave du bailleur à ses obligations d'entretien et de garantie de jouissance paisible, le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail d'emplacement publicitaire aux torts du preneur, sauf à en reporter les effets au 4 mars 2014.
 
 Sur la demande en paiement formé par le syndicat des copropriétaires
 
 La société Du Curtil Publicité s'est abstenue de tout règlement depuis le 1er juillet 2012 et n'a pas procédé à l'enlèvement de ses dispositifs publicitaires.
 
 Au vu du décompte récapitulatif non contesté versé au dossier, la société Du Curtil Publicité est redevable au 25 août 2017 d'une somme de 6 607,81€ sur la base d'un loyer semestriel de 304,90 € par panneau jusqu'au 4 mars 2014, et d'une indemnité d'occupation de même montant au-delà.
 
 Le jugement sera donc confirmé et la somme due actualisée au jour du dernier décompte produit conforme au contrat.
 
 Y ajoutant, il sera dit que les sommes allouées produiront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 3 février 2014 à concurrence de 1829,40 € et à compter des mises en demeure postérieures sur le surplus selon le détail figurant au dispositif » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 devenu l'article L 581-25 du code de l'environnement dispose :
 
 Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
 
 Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
 
 A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
 
 Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
 
 Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
 
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
 
 Selon les dispositions des articles 1139 et 1153 dans la version applicable à l'instance en cours, la mise en demeure peut être constituée par une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante.
 
 En l'espèce, le SCOP a envoyé à la SARL Du Curtil Publicité une lettre recommandée le 19 novembre 2013 ayant pour objet : MISE EN DEMEURE, indiquant que la SARL Du Curtil Publicité était redevable des semestres 2012 et 2013 soit 1219.60 euros et que sans paiement une procédure judiciaire sera mise en oeuvre.
 
 Cette mise en demeure a été réitérée le 22 janvier 2014 ;
 
 Le contrat du 17 février 1999 reproduisait les termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précisant notamment qu'à défaut de paiement du loyer le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
 
 Les termes des courriers du SCOP sont clairs en ce qu'ils mettent en demeure la SARL Du Curtil Publicité de payer les sommes dues au titre du contrat de louage de panneaux publicitaires.
 
 Ces courriers sont restés sans effet pendant plus d'un mois.
 
 La résiliation du contrat de plein droit est donc acquise à compter du 19 décembre 2013.
 
 Sur les sommes dues
 
 Le loyer de chaque panneau étant de 304.90 euros il est du la somme de 4 878.40 euros pour la location des 2 panneaux du 1er juillet 2012 au 1er semestre 2016.
 
 La Sarl Du Curtil Publicité sera condamnée au paiement de cette somme » ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation du contrat de bail met fin aux relations contractuelles entre le bailleur et le locataire ; qu'en condamnant la société Du Curtil Publicité à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Champignonnière la somme de 4 878.40 euros pour la location des 2 panneaux du 1er juillet 2012 au 1er semestre 2016, cependant qu'elle retenait que le contrat de bail avait été résilié de plein droit à effet au 4 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1728, ensemble article L. 581-25 du code de l'environnement ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation est la contrepartie de la jouissance effective des lieux par l'occupant sans titre ;