Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.657 du 18/09/2019,  partie 4



 Qu'ainsi, que par une incidence directe de la méconnaissance fautive par EDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, le projet déjà abouti au stade de l'acceptation de celle-ci le vendredi 03/12/2010 reçue par EDF le mardi 07/12/2010 s'est trouvé placé dans le champ d'application du décret moratoire emportant pour Corsica Sole la perte préjudiciable du bénéfice acquis du tarif d'achat dont elle pouvait se prévaloir ;
 
 Que cette faute préjudiciable fonde l'action indemnitaire à l'encontre d'EDF soumise au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ;
 
 Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 651 642 EUR, résultant des pertes financières dues à l'absence de vente de la production électrique pendant une durée de 20 ans du fait de l'abandon de son projet en raison de sa soumission, du fait de l'application à son égard du nouveau tarif de 0.12 EUR kWh de l'arrêté du 03/2011, insuffisant pour assurer sa viabilité économique ;
 
 Que si Corsica Sole 3 ne peut pas revendiquer le bénéfice du tarif d'achat de 2006, il ne saurait être contesté qu'en raison de la date de sa demande complète de contrat de raccordement, le 28/07/2010, elle avait un droit de vente au tarif de 0.42 EUR kWh de l'arrêté du 12/01/2010 ;
 
 Que Corsica Sole 3 produit un compte d'exploitation général prévisionnel très sommaire mais crédible du projet sur une durée de 20 ans établi avec un tarif de vente de 0.60 EUR kWh et transposé par le tribunal au tarif de 0.42 EUR kWh, qui n'est critiqué par EDF que par des considérations générales justifiées en raison des innombrables aléas pouvant bénéficier au projet, par exemple une diminution du coût de l'investissement nécessaire, et/ou affecter son exploitation tant pour des raisons propres que du fait de son environnement général et/ou particulier :

Césari 135kWc
 En mEUR
 0.60 EUR kWh
 042 EUR kWh
 0.12 EUR kWh

Chiffre d'affaires
 2 305
 1 614
 461

Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A.
 (468)
 115
 (404)
 81
 (288)
 23

Bonus (max 5%)
 111
 81
 23

EBITDA
 1 837
 1 210
 173

Amortissements
 (628)
 (628)
 (314)

RB
 1 209
 582
 (141)

IS 33%
 (399)
 (192)

RN
 810
 390

Crédit d'impôts
 126
 126
 63

Préjudice éco en RN
 936
 516

VAN
 652
 360 (652 *0.697)

rev/éco *100
 69.7%

Qu'il ne saurait être contesté qu'en raison de la puissance de production et du coût des investissements même réduit de moitié le projet n'était plus viable au tarif de vente de 0.12 EUR kWh ;
 
 Que le préjudice de Corsica Sole 3 résulte de la perte des revenus escomptés de la possibilité quasi-certaine de réaliser un investissement dont la production aurait été vendue par la conclusion quasi-certaine d'un contrat d'achat avec EDF y étant obligée, au prix acquis de 0.42 EUR kWh, sur une durée de 20 ans éventuellement diminuée de l'éventuel retard de mise en exploitation de la centrale dans le délai de 24 mois à compter du 27/07/2010 ;
 
 Que toutefois, si le préjudice dont se prévaut Corsica Sole 3 est indemnisable, la liquidation de celui-ci est soumise aux innombrables inconnues, incertitudes et aléas pesant sur la réalisation du projet à compter du 02/12/2010 puis, celui-ci étant concrétisé, sur son exploitation, son contexte législatif, son environnement général et/ou particulier et partant sur ses revenus pendant une durée de 20 ans ;
 
 Que dès lors Corsica Sole 3 ne peut se prévaloir que d'un préjudice certain de la perte d'une espérance légitime constitutive d'une perte de chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
 
 Que le tribunal estime que si le préjudice est certain, aucune expertise ne saurait légitimement prétendre suppléer aux incertitudes de sa liquidation, en raison tout à la fois des innombrables inconnues et incertitudes le constituant, dont le taux d'actualisation et l'évolution du pouvoir monétaire de l'euro sur la durée de 20 ans ;
 
 Que dès que lors le tribunal, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, liquidera à la somme actuelle de 130000 EUR l'indemnisation du préjudice certain supporté par Corsica Sole 3 ; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 3 la somme indemnitaire de 120000 EUR, déboutant pour le surplus ;
 
 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission européenne et aux juridictions nationales, qui sont investies de missions complémentaires et distinctes ;