Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.117 du 21/10/2020,  partie 2


Le 21 janvier 2014, à l'issue de la deuxième visite de reprise, le salarié a été déclaré par le médecin du travail : "inapte définitivement au poste de responsable d'agence. Apte à un poste de commercial, sédentaire, ou mixte avec déplacements routiers dans la limite du département." Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 février 2014.
 Si l'employeur conteste tout manquement à l'obligation de sécurité et fait valoir qu'il ne peut être tenu responsable d'un ressenti du salarié, il lui incombe, dès lors que le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité. Or, tandis que le salarié justifie de difficultés récurrentes liées à un sous-effectif et à un accroissement de ses responsabilités dans ce contexte en raison d'une réorganisation de l'entreprise à compter de juin 2013, la société MPI, qui en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est tenue d'éviter les risques, d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, de mettre en place une organisation et des moyens adaptés, de veiller à l'adaptation des mesures de prévention des risques professionnels pour tenir compte du changement de circonstances, n'établit par aucun document les conséquences du transfert sur M. M... à compter du 1er juin 2013 des attributions qu'il partageait jusque-là avec un autre salarié, si bien qu'elle ne démontre pas avoir procédé à une identification des facteurs de risques psychosociaux, en particulier de la charge de travail et des moyens donnés ou maintenus, notamment en personnel, pour y faire face, et permettant l'évaluation des risques en cause, qui font partie de l'obligation de prévention des risques pesant sur l'employeur en vertu des articles susvisés du code du travail. La notification, dans ces conditions, d'un avertissement à un salarié qui n'avait jamais été sanctionné et avait plus de 37 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour une défaillance dans l'encadrement de son personnel était de surcroît injustifiée. Les syndromes dépressifs à l'origine du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. M... résultant ainsi de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, il convient de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences financières de la rupture. M. M... âgé de 57 ans, justifiant d'une ancienneté de 38 années révolues à la date de la rupture du contrat de travail ainsi que de difficultés particulières de retour à l'emploi, il sera fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par le salarié à concurrence d'un montant de 90 000 €.
 Sur les demandes accessoires et reconventionnelles. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du travail, il y a lieu de dire que la SARL MPI sera tenue de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de six mois d'indemnités » ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend que son inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de rapporter la preuve du lien de causalité entre ce manquement et son inaptitude ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à l'employeur, dès lors que le salarié invoquait une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité, puis elle a retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, après avoir déduit de l'absence de preuve apportée par l'employeur du respect de ses obligations l'existence d'un lien de causalité avec l'inaptitude, dont il était constant qu'elle n'était pas d'origine professionnelle ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge et le risque de la preuve du lien de causalité entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS en outre QUE ce n'est que lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel affirme que les syndromes dépressifs à l'origine du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. M... résultent de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ; que cependant, si la cour d'appel relève que l'employeur a, selon elle, manqué à son obligation de prévention des risques professionnels à la suite de l'accroissement des responsabilités du salarié, elle ne caractérise aucun lien entre ce manquement et l'inaptitude du salarié qui n'était pas d'origine professionnelle ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et suivants, L. 4121-1, et L. 4221-2 du code du travail.