décision 20-81.034 du 05/05/2020,  partie 2


qu'ainsi, les titres de détention à raison de l'effet dévolutif de l'appel étaient parfaitement valides, les prévenus appelants ayant comparu dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour
 
 8. Pour ordonner la remise en liberté immédiate des prévenus et les placer sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges se sont contentés de constater que les mandats de dépôt décernés à l'encontre des intéressés continuaient à produire leurs effets, mais n'ont pas prolongé leur détention, de sorte que les titres de détention sont expirés.
 
 9. En prononçant ainsi, la cour d'appel qui, n'ayant pas annulé le jugement qui s'était dessaisi de l'intégralité de la poursuite, y compris les poursuites correctionnelles, ni évoqué, ne pouvait que constater que les titres de détention étaient expirés, a justifié sa décision.
 
 10. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 381, 385 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 18 novembre 2019, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et constaté l'expiration des titres de détention de M. R..., dit W..., et de Mme R..., alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure pénale que les juridictions correctionnelles ont compétence pour juger les faits qualifiés délits ; que cette compétence étant d'ordre public, elle peut être relevée d'office par la juridiction ; qu'en l'espèce, le tribunal, sans avoir commencé à examiner l'affaire au fond, a constaté à la lecture de la prévention la qualification criminelle de faits reprochés à deux des prévenus renvoyés ; qu'il s'est aussitôt déclaré incompétent ; qu'en reprochant au tribunal, qui n'a fait qu'une stricte application de la loi, de s'être déclaré ainsi incompétent, la cour d'appel qui a constaté à son tour l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour juger le crime visé à la prévention s'est manifestement contredite ;
 
 2°/ que s'appuyant sur l'article 385 du code de procédure pénale, la cour d'appel a annulé l'ordonnance de renvoi ; qu'à supposer qu'elle dispose d'un tel pouvoir d'annulation alors que la Cour de cassation a rappelé encore récemment dans un arrêt n°19-82.326 du 13 juin 2019 que les juridictions de jugement n'ont pas la possibilité d'annuler l'ordonnance de renvoi, elle a annulé l'ordonnance de renvoi sans annuler le jugement du tribunal alors qu'en toute logique, selon elle, ce dernier n'était alors pas valablement saisi ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations a ainsi violé la loi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 385 et 388 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le tribunal correctionnel constate que les faits dont il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction sont de nature criminelle, il doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, sans avoir la possibilité d'annuler ladite ordonnance.
 
 14. Après avoir infirmé le jugement et déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour juger le crime en cause, l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, il convient d'ordonner l'annulation de l'ordonnance de renvoi en ce qu'elle a renvoyé les prévenus pour un crime.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 16. La cassation est, dès lors, encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Le second moyen étant écarté, la cassation, qui sera limitée au dispositif de l'arrêt ayant annulé l'ordonnance de renvoi, laisse subsister la décision dudit arrêt quant à l'expiration des titres de détention des prévenus et leur placement sous contrôle judiciaire.
 
 18. Il n'y a pas lieu à renvoi devant une juridiction du fond, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 19. Les moyens ne contestant pas le caractère criminel d'une partie des faits, il en résulte un conflit négatif de compétence, lequel devra être résolu par la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la remise en liberté des prévenus et placé ceux-ci sous contrôle judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2020 ;
 
 Réglant de juge d'office et par avance,