Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.745 du 23/09/2021,  partie 2


qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que Madame [K] [C] veuve [T] était fondée à se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, et renvoyé [K] [C] veuve [T] à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) pour régularisation de ses droits au regard de la demande de pension minière de réversion » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « Sur le droit à la pension de réversion : qu'en application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; que la qualité de conjoint, en présence d'un élément d'extranéité, s'apprécie selon la loi désignée par la règle de conflit de loi applicable, laquelle peut être fixée par une convention internationale ou à défaut par les règles françaises de droit international privé telles que fixées par les articles L. 202-1 et suivants du code civil ; que s'il n'appartient pas au tribunal des affaires de la sécurité sociale d'apprécier la validité d'un mariage contracté à l'étranger entre personnes de nationalité étrangère au regard des règles fixées par les dispositions de l'article 147 du code civil, il lui revient de déterminer les effets de ce mariage afin d'apprécier la possibilité pour la seconde épouse du pensionné de se prévaloir du statut de conjoint survivant ; qu'il est, à ce titre, jugé de manière constante que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une française produise ses effets à l'encontre de celle-ci et ce afin d'assurer la protection de cette dernière ; qu'en revanche, les effets d'un mariage célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère dont l'une est le conjoint d'une personne de nationalité française et alors que les liens de ce mariage n'ont été dissous que postérieurement à la célébration du second mariage, ne sont pas remis en cause par la conception française de l'ordre public international dès lors que la première épouse ne se prévaut pas de sa qualité de conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, en l'absence d'annulation du mariage, il est dorénavant jugé que la qualité de conjoint survivant est acquise (Cass. Civ 2ème, 9 octobre 2014, pourvois n° 13.22-499 et 13.20-864) ; que ceci exposé, [L] [T] et sa seconde épouse née [K] [C], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le [Date mariage 1] 1985 ; qu'à ce titre, la convention conclue entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ratifiée par décret du 27 mai 1983 prévoit en son article 5 que « les conditions de fond du mariage telles que l'âge matrimonial et le consentement de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité » ; qu'en l'espèce, la règle de conflit de loi désigne donc la loi marocaine pour régir les conditions de validité du mariage célébré entre les époux [T]-[C], laquelle autorise la polygamie, à la différence du droit français ; qu'il est prévu en outre par l'article 4 de la même convention que « la loi de l'un des deux États désignés par la présente convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre État que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public » ; que la caisse invoque précisément dans le cas présent la contrariété à la conception française de l'ordre public international en ce que celle-ci prohiberait, de manière générale, la polygamie et empêcherait ainsi à tout mariage contracté dans ces conditions de produire ses effets à l'égard des tiers ; qu'en réalité, ladite conception française de l'ordre public international interdit à tout mariage contracté dans ces conditions de produire ses effets à l'égard de la première épouse c'est à dire en l'espèce [Y] [R] ; que pour autant, il n'est pas contraire à cette conception de l'ordre public international de laisser le second mariage produire ses effets à l'égard des tiers des lors que la première épouse ne se prévaut pas de sa qualité de conjoint survivant et que le premier mariage a finalement été dissous ; qu'en l'espèce, la caisse ne justifie nullement avoir accordé à [Y] [R] une pension de réversion ; qu'en outre, il est constant que le mariage des époux [M] a été dissout par divorce tandis que celui des époux [T]-[C] n'a pas été annulé et que le délai de contestation est dorénavant expiré ;