décision 22-81.034 du 14/02/2023,  partie 3



 3°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et que les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 du code l'urbanisme, dont fait partie la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue par les articles L. 332-7 et L. 123-1-12 du même code sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement ; que ces actes en constituent le fait générateur, qu'ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 du même code ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'opération litigieuse n'était pas sujette à une quelconque autorisation, s'agissant de la réalisation de travaux d'aménagement intérieur d'un immeuble existant ; que dès lors, la commune n'aurait pu prescrire à la SCI la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 ni, par voie de conséquence, percevoir ladite participation ; qu'elle n'a donc subi aucun préjudice de ce chef, et qu'en lui allouant des dommages et intérêts motifs pris de l'absence de perception de cette participation, la cour, qui alloué une réparation au titre d'un préjudice inexistant, a violé l'article 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SCI Cla coupable d'utilisation du sol en violation du PLU, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant 50 mètres, et d'absence de réalisation de place de stationnement dans les conditions du POS de la commune de [Localité 2] et, sur l'action civile, pour la condamner à payer à cette dernière la somme de 80 880 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de l'examen des pièces produites que les dispositions du POS applicables étaient celles résultant de la huitième modification, entrée en vigueur le 19 mars 2010, soit avant l'achèvement des travaux, et que dans ces conditions, la SCI Cla devait créer quinze places de stationnement et non neuf comme elle le soutient.
 
 11. Les juges ajoutent que la SCI Cla expose elle-même dans ses écritures que, de juillet 2008 à octobre 2010, des travaux ont été réalisés afin de créer sept appartements, soit six logements nouveaux s'ajoutant au logement unique qui existait depuis 1830. 
 
 12. Ils relèvent également que l'aire de stationnement, dont la configuration ne permet pas la création d'une aire de retournement ou d'évolution pour les véhicules, ne dessert pas directement les logements créés, les occupants de l'immeuble devant, selon les propres déclarations de la gérante de la SCI, faire le tour par l'avenue Grasset Morel et la rue de l'Argenterie et que la distance de 50 mètres exigée entre l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et les places de stationnement créées n'est pas respectée.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision et fait l'exacte application des textes visés aux moyens pour les motifs qui suivent.
 
 14. En premier lieu, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause et des pièces contradictoirement débattues que, selon la prévenue elle-même, les travaux se sont déroulés de juillet 2008 à octobre 2010, ce dont elle a pu déduire que la huitième modification du PLU, entrée en vigueur en mars 2010, était applicable aux travaux exécutés par la SCI Cla.
 
 15. En deuxième lieu, c'est à tort que la cour d'appel retient que l'aire de stationnement a été réalisée à plus de 50 mètres de l'immeuble locatif, alors que cette distance n'est imposée que dans l'hypothèse où le constructeur, ne pouvant réaliser lui-même les places de stationnement, justifie pour être quitte de son obligation, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, soit de l'acquisition de places dans un parc privé. 
 
 16. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il ressort de ses constatations que l'aire de stationnement n'a pas été réalisée par la SCI Cla sur le terrain d'assiette de l'immeuble locatif ou dans son environnement immédiat.
 
 17. En dernier lieu, en relevant que la société a demandé une autorisation concernant les travaux projetés et que l'autorisation, accordée par la commune le 23 juillet 2008, a été subordonnée à la création de places de parking, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice de la commune et a fait droit à ses demandes, selon les règles de la responsabilité civile.
 
 18. Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.