Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.099 du 04/03/2021,  partie 4



 24. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société [...] et [...], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi n° B 19-25.147 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 ;
 
 CASSE R... ANNULE, mais seulement :
 - d'une part, en ce qu'il limite l'indemnité due par la Ville de Paris à M. et Mme U... au titre de leur éviction à la somme de 668 161 euros
 - d'autre part, en ce qu'il condamne les consorts U... à payer à la société [...] et [...] une indemnité d'éviction de 199 900 euros et dit que la Ville de Paris doit garantie aux époux U... pour payer cette indemnité,
 l'arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la condamnation prononcée au profit de la société [...] et [...] ;
 
 Condamne la Ville de Paris à payer à la société [...] et [...] la somme de 199 900 euros à titre d'indemnité d'éviction ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction due aux consorts U... par la Ville de Paris et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée pour qu'il soit statué sur ce point ;
 
 Met hors de cause la société [...] et [...] ;
 
 Condamne la Ville de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Ville de Paris et la société [...] et [...] et condamne la Ville de Paris à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes O... U... et A... K... et MM. W... et S... U... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 19-24.099 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...] et [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] et [...] de sa demande de voir déclarer la procédure irrecevable dans son ensemble et renvoyer les parties devant les juridictions compétentes de première instance pour faire valoir leurs droits respectifs à son encontre et d'avoir, en conséquence, condamné les consorts U... à payer à la société [...] et [...], sous la garantie de la ville de Paris une indemnité d'éviction de 199.900 euros se décomposant comme suit : indemnité principale : 107.088,8 euros ; indemnité de remploi : 9558,88 euros ; indemnité déménagement : 15.250 euros ; indemnité de réinstallation : 66 000 euros ; indemnité double loyer : 1938,33 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE   « sur l'intervention forcée, Monsieur et Madame I... U... ont fait devant le premier juge une demande relative au relogement des différents locataires ; que celui-ci en vertu du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », a indiqué qu'ils n'avaient pas qualité pour solliciter le relogement de tierces personnes et il a donc rejeté cette demande ; que les consorts U... indiquent que les baux conclus entre la Ville de Paris autorisent la sous-location des leurs constructions, que celle-ci a toujours eu connaissance des sous-locations ; notamment, le bail commercial de la société Dénos et [...] a été conclu et renouvelé depuis 1980, soit antérieurement à la préemption par la Ville de Paris qui a donc, depuis septembre 1990, date de son acquisition, une parfaite connaissance de son existence de cette activité dans les lieux (pièce numéro 55 et 56) ; que de plus le 12 novembre 2002, elle a demandé et obtenu une copie de la totalité des baux (pièce numéro 6), et par courrier de 2014 la Ville de Paris leur demandait les avis d'imposition en vue de l'actualisation des valeurs de l'indemnité d'éviction (pièce numéro 7) ; qu'ils ont donc fait notifier aux différents locataires la décision rendue en première instance pour les informer et leur permettre de faire valoir leurs droits ; qu'en application de l'article L314-1 et L314-2 du code de l'urbanisme, il ne leur appartient pas de procéder au relogement de leurs sous-locataires ; qu'à titre subsidiaire ils demandent la garantie par la Ville de Paris des indemnisations éventuellement dues aux sous-locataires ;