Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.898 du 25/06/2020,  partie 3


mais que cette seule page qui est signée de l'assuré ne fait nulle mention de l'activité déclarée exclusivement activité électricité prétendue par l'assureur ; que les feuillets suivants produits comme partie au contrat ne sont pas signés de l'assuré, il faut observer que face à la contestation du refus de garantie ces feuillets non signés ne sont pas opposables à l'assuré ou à la compagnie BPCE qui lui est subrogée ; qu'en outre il est fait mention à l'un de ces feuillets non signés que l'activité déclarée serait l'activité d'électricité, or il doit être fait deux remarques sur ce point ; que la première est que tant sur le site web de l'artisan F... X... qui revendique son entreprise "spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation locaux" qu'au certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (Sirene) produit à l'appui de ses demandes la compagnie QBE ne dit pas en quoi la mention "travaux d'installation électrique dans tous les locaux" écrits comme exercés à titre de spécialité ou encore au titre de son activité principale serait la preuve que monsieur X... a entendu ne pas assurer d'autres activités qui pouvaient lui être secondaires ; que la seconde est que même si ce feuillet était signé de l'assuré il ne vaudrait pour preuve d'une quelconque exclusion que dans la mesure où la compagnie QBE justifierait en même temps de la définition des activités indiquée en annexe, annexe qui n'est pas produite et dont l'importance n'est pas négligeable dans la mesure où QBE propose aussi sa propre nomenclature des activités ; qu'en conséquence et faute pour la compagnie QBE d'en rapporter la preuve cet assureur est irrecevable à opposer le refus de garantie critiqué ; que d'ailleurs la démonstration suivante ne peut que confirmer l'attitude confuse de l'assureur qui ne paraissait pas lui-même au fait de cette exclusion de garantie puisqu'il a contrôlé pendant plusieurs mois la direction des opérations d'expertise après qu'ait été révélé que la cause du sinistre venait de l'activité de plomberie ; que, sur la direction des opérations d'expertise, la société BPCE revendique le rôle joué par l'assureur du responsable du sinistre en prétendant que "la société QBE a pris la direction de la procédure au stade des opérations d'expertise amiable, dans le cadre de l'instance en référé-expertise, mais également dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire puisque le refus de garantie a été opposé tardivement" ; que sur ce point, la société QBE argumente qu'elle ne pouvait se désolidariser de la défense de son assuré avant de connaître précisément la cause et l'origine du sinistre subi par Monsieur I... ; qu'elle soutient que dès qu'il a été possible de déterminer que les travaux à l'origine du sinistre étaient ceux de plomberie non garantis par elle, la société QBE a immédiatement informé l'expert judiciaire, au cours de la première réunion d'expertise du 21 juin 2011 de son refus de garantir ; qu'en réalité son conseil qui a assisté l'assuré jusqu'à ce que Monsieur X... découvre à la faveur de la deuxième convocation le 2 novembre 2011 qu'il ne le représentait plus, indique sobrement à l'expert judiciaire K... J... qu'il se présente une difficulté car l'activité de plomberie n'est pas couverte par une garantie et qu'il est nécessaire d'appeler le courtier dans la cause (Monsieur O...) ; qu'il faut observer que ce jour-là la compagnie QBE par la voix de son avocat ne dit toujours pas clairement son refus de garantie qui impliquerait notamment à l'évidence que Monsieur X... doive se faire assister par un autre avocat ; qu'en outre l'assureur ne peut prétendre avoir ignoré jusqu'au 21 juin 2011 (rapport J... page 25) l'origine précise du sinistre relevé déjà par le premier expert du 28 décembre 2010 comme situé dans la buanderie où il n'y avait pas eu de travaux d'électricité mais de plomberie ; que la compagnie QBE ne peut non plus prétendre avoir ignoré la cause précise du départ de feu qui est signalée dès la réunion du 22 février 2011 au rapport d'expertise H... à laquelle assistait le cabinet Saretec missionné par QBE dans une conclusion exclusive de toute autre comme "manifestement déclaré dans la zone où fut soudée la conduite en cuivre" ; que cette hypothèse du foyer de départ dans la buanderie, sous la toiture dans la zone précise des travaux réalisés par le plombier est soulignée comme "la seule hypothèse envisageable" dans le même rapport expertal ; qu'il doit être retenu qu'à la première réunion d'expertise judiciaire du 21 juin 2011, ainsi que mentionné au rapport du cabinet [...] , Monsieur X... est néanmoins assisté par maître P... (cf. le paragraphe "Représentation de monsieur X..." page 20 du rapport), ce n'est qu'à la deuxième réunion d'expertise du 3 novembre 2011 que Maître R... (du cabinet [...]) apprend à l'ensemble des personnes présentes que compte tenu du fait que Monsieur X... n'était pas assuré pour l'activité plomberie il ne le représente plus ;