Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.674 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 4], 
 
 ces deux derniers pris en qualité d&apos;héritiers de [I] [Z],

4°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ l&apos;association ATIAM, dont le siège est [Adresse 6], pris en qualité de curateur de M. [K] [Z],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [J] [O], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Z] [O], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2016) et les productions, que [L] [T] est décédée le [Date décès 1] 2006, laissant pour lui succéder [N] [Z], son époux, et ses deux fils, nés d&apos;une précédente union, MM. [J] et [Z] [O] ; que [N] [Z] est décédé en 2010, laissant pour héritiers ses deux fils M. [K] [Z], placé sous curatelle renforcée, et [I] [Z], lui-même décédé, aux droits de qui se trouvent Mme [O] [Z] et M. [F] [X] ; qu&apos;invoquant un avantage indirect dont aurait profité son frère [Z] au titre du bail emphytéotique que leur mère a consenti à ce dernier par acte notarié du 14 avril 1993, M. [J] [O] a assigné MM. [Z] [O], [I] et [K] [Z] ainsi que le curateur de ce dernier, et en a demandé le rapport ; que Mme [Z] et M. [X] sont intervenus volontairement à la procédure ;
 
 Attendu que M. [J] [O] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d&apos;inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard de l&apos;article 843 du code civil, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine des juges du fond qui, tant par motifs propres qu&apos;adoptés, ont estimé que M. [J] [O] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l&apos;avantage indirect allégué ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [Z] [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [J] [O]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté [J] [O] de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de rapport à la succession de [L] [T] veuve [Z], en application des dispositions de l&apos;article 843 du code civil, tel que modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, applicable à l&apos;espèce en l&apos;état de la date du décès de la de cujus, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l&apos;actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu&apos;il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement et ne peut retenir les dons à lui faits, à moins qu&apos;ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu&apos;il convient de rechercher si le bail emphytéotique consenti par [L] [T] veuve [Z] à son fils [Z] [O], selon acte notarié du 14 avril 2013, constitue pour l&apos;héritier bénéficiaire un avantage indirect objectif devant être rapporté à la succession ; que M. [J] [O], auquel incombe la charge de la preuve de l&apos;existence de pareil avantage, ne peut à cet effet se contenter d&apos;invoquer la modicité du prix fixé, alors que la caractéristique-même de l&apos;emphytéose réside dans le fait qu&apos;en compensation du règlement d&apos;