Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 10


BD..., désigné par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville afin de fixer la valeur vénale des parcelles litigieuses dans le cadre de la vente envisagée par les consorts NV..., est beaucoup plus probant sur l'état des parcelles au moment de l'installation des consorts U... ; que l'expert avait ainsi pour mission de visiter les parcelles, de dire s'il existe un caractère inondable des terres, et de donner au tribunal toutes précisions afin de déterminer la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ; qu'au terme des opérations d'expertise, M. BD... a conclu son rapport en ces termes : « 46ha sur 51ha sont drainés. Le 2 mai, jour de la visite des terres, nous étions à la fin d'une période de pluviométrie intense qui s'est étalée d'octobre 2000 à avril 2001 (se rappeler les inondations d'Abbeville et de la vallée de la Somme). Les terres étaient restées en l'état depuis la récolte 2000. Or, mis à part quelques ronds encore humides représentant 5 % environ de la surface drainée, l'ensemble des terres pouvaient être travaillées pour recevoir les semis de printemps. Les 15ha non drainés, en nature de pré principalement n'étaient pas inondés » ; que, par ailleurs, M. BD... s'est fondé sur l'évaluation des terres résultant de ses propres observations, pour déterminer leur classement en T 03, concernant 4ha 71, et en T02, concernant 56ha92, ce qui correspond à une bonne productivité, incompatible avec l'état invoqué par les époux U... ; que, s'il est constant, au vu du rapport d'expertise de M. G..., que les terres ne sont plus, actuellement, en bon état de drainage, et que leur état actuel pourrait justifier une action en révision du fermage sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, force est cependant de constater que les éléments versés aux débats ne permettent pas de conclure à l'illicéité de la clause du bail du 16 mars 1993 fixant le fermage annuel de 516 quintaux de blé-froment de première qualité pour 64ha 87a 32ca, soit à environ 8 quintaux l'hectare, soit dans les limites des maxima réglementaires ; que, même à considérer, ainsi que semblent y inviter les époux U..., que le transfert du bail intervenu à leur profit en 2002 ait constitué un nouveau contrat, l'illicéité de la clause y fixant le prix du fermage n'est pas davantage démontrée ; qu'en effet, d'après le rapport d'expertise de M. G..., l'arrêté préfectoral fixant le prix du fermage en 2002 prévoyait, pour les terres de catégorie bonnes louées pour 18 ans un loyer compris entre 5,3 quintaux de blé et 8 quintaux de blé ;
 
 que le prix du fermage prévu pour les parcelles litigieuse n'excédait donc pas le maximum réglementaire ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les époux U... ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de nullité de la clause fixant le prix du fermage, et de remboursement de fermages trop-perçus ;
 
 1) ALORS QU'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral selon la catégorie qualitative des parcelles agricoles affermées ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage à 8 quintaux de blé l'hectare, soit le montant maximal prévu par l'arrêté préfectoral de 2002 pour les terres de catégorie bonne louées pour 18 ans, était illicite pour ne pas tenir compte du mauvais état des parcelles affermées, l'expert judiciaire ayant retenu que dès la prise à bail elles correspondaient à des terres de catégorie médiocre ou moyenne, avec un fermage moyen de 3 quintaux de blé ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme U... de leur demande en nullité de la clause et en remboursement des fermages indus, qu'il importait peu que la valeur locative des parcelles louées contestée résulte d'une quantité de denrée prévue pour une catégorie qualitative des terres ne correspondant pas à celles des terres louées, la denrée retenue figurant parmi celles autorisées par l'arrêté préfectoral et le prix fixé restant dans les limites des maxima prévus par cet arrêté, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions (p. 37-38 et p. 40-41), les époux U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage était illicite en tant qu'elle imposait le paiement de taxes de drainages en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande de M. B... U... et Mme P... N... épouse U... de voir condamner M. W... R... et Mme Q... D... épouse R... à leur payer la somme de 1.295 euros en remboursement de trop perçu de taxes relatives à l'association foncière rurale de Quend pour