cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.113 du 13/06/2018,  partie 5


qu'en se fondant ainsi sur un mensonge purement hypothétique de M. A... lors de l'instruction pour écarter la certitude du fait, alors explicitement reconnu, des prêts qui lui avaient été consentis par M. Y... à hauteur de « 110 000 ou 120 000 € en tenant compte de son argent personnel et de celui de sa famille », la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE pour exclure l'existence de prêts consentis par M. Y... à M. A..., la cour a retenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'aveu qu'en avait fait M. A... lors de l'instruction parce qu'il avait alors tout intérêt à dissimuler la vérité ; que, cependant, ce mensonge, alors possible, était tout autant possible dans la présente procédure, M. A... ayant un égal intérêt à se soustraire aux conséquences de son aveu antérieur ; qu'en toute hypothèse, en soulevant la possibilité d'un tel mensonge sur l'existence reconnue en cours d'instruction des prêts litigieux, pour exclure toute portée à cette reconnaissance établie par le procès-verbal d'audition du 29 août 2005, sans inviter les parties, comme il était nécessaire, à en débattre, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE pour écarter toute valeur probante possible à l'aveu explicite de M. A..., devant le juge d'instruction, des prêts qui lui ont été faits par M. Y..., la cour a retenu que ce dernier avait été condamné en sa qualité de notaire pour avoir abusé de la confiance de clients en vue de la remise de fonds à M. A... et que « Y... et A... étaient en relations financières » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, qui n'excluaient nullement l'existence de prêts ni la valeur probante d'un aveu fait devant un juge d'instruction à propos de leur existence, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la cour a explicitement constaté qu'à l'appui de son argumentation M. Y... produisait « les copies recto-verso » de chèques « établis à l'ordre de Jean-Claude A..., de Fabienne A... ou de Grégoire X... », en relevant qu'ils avaient été émis par M. Y... « sur ses comptes personnels du Crédit Lyonnais à Sète ou du Crédit Agricole à Marseille, au bénéficie de Jean-Clause A..., de Fabienne A... et de Grégoire X... », tous ces chèques comportant « la même signature au verso, pour présentation à l'encaissement, à savoir très probablement celle de Jean-Claude A... » ; qu'en écartant dès lors les demandes formulées par M. Y..., sans avoir procédé à aucun examen de ces chèques, tous endossés par M. A..., ni recherché s'ils n'établissaient pas l'existence de remises de sommes d'argent qui, hors des prêts dont M. A... avait lui-même reconnu l'existence, n'avaient aucune cause, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 anciens du code civil ;
 
 6° ALORS QUE M. Y... a soutenu dans ses conclusions d'appel qu'indépendamment des circonstances pénales ayant donné lieu à sa condamnation, et dont il a été judiciairement constaté qu'elles n'avaient conduit à aucun enrichissement personnel à son profit, il avait, quant à lui, directement subi un préjudice personnel du fait notamment des paiements qu'il avait opérés entre les mains de M. A... et de la privation des sommes correspondantes ; que, pour écarter toute demande de réparation de ce chef, la cour a retenu que les préjudices invoqués n'étaient que « la conséquence de ses agissements » ; qu'en se fondant dès lors sur cette condamnation pénale pour exclure tout droit de M. Y... à demander réparation des préjudices proprement personnels qu'il avait subis lui-même de M. A..., la cour a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7° ALORS QUE pour demander la condamnation des consorts X..., M. Y... avait soutenu dans ses écritures que, responsables des fonds déposés sur leurs comptes, ils avaient sciemment accepté que M. A... y dépose des fonds, notamment obtenus de M. Y..., qu'ils ne pouvaient ignorer que ces fonds ne provenaient pas de M. A..., et qu'ils avaient pourtant laissé ce dernier en disposer à sa guide comme si les comptes bancaires en question étaient les siens ; que M. Y... en avait conclu qu'en ayant agi de la sorte, sur les fonds qu'il avait prêtés, ils avaient engagé leur responsabilité à son égard ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, pour écarter toute responsabilité des consorts X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si leur comportement à cet égard n'était pas fautif et n'avait pas été susceptible de porter préjudice à M. Y..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;