Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.171 du 20/10/2021,  partie 3


qu'au regard du coût global de la prestation que la Société MAGUIN s'est engagée à réaliser par les devis précités, notamment l'offre d'avril 2007 d'un montant HT de 1.945.000 euros comprenant outre les études, l'engineering, le transport et l'installation, l'ensemble des matériels nécessaires à la nouvelle installation (dispositif bypass partiel chaudière, dispositif de stockage et d'injection d'urée avec tuyauterie, aménagement filtre existant, éléments filtrants, réacteur catalytique, économiseur, ventilateur, gaines, structures métallique et calorifuge, électricité et automatisme), il ne peut être soutenu par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE qu'au jour de la conclusion dudit contrat, les dommages et désordres matériels que la Société MAGUIN s'engageait à prendre en charge en cas de dysfonctionnement, auraient été dérisoires, notamment dans l'hypothèse où plusieurs éléments essentiels du dispositif avaient dû être remplacés ; que l'importance du coût possible des travaux de reprise des désordres de l'installation est notamment illustrée par les annexes du rapport d'expertise de Monsieur [T], communiquées par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE ; qu'il y figure un devis concernant le remplacement de l'économiseur pour un montant de 217.400 euros (annexe 28.9.A) ; qu'un devis estimatif concernant le remplacement des seuls économiseurs et ventilateurs, qui ne sont pas les seules pièces de l'installation, a également été communiqué à l'expert le 18 février 2010 par la SAS MAGUIN pour un coût estimé de 415 910 euros (annexe 42.1.A) ; qu'ainsi, la prise en charge des seuls dommages matériels qui résulteraient des fautes imputables à la Société MAGUIN ne constitue pas une garantie dérisoire au regard du coût potentiellement important des réparations pour y remédier, notamment s'il avait fallu remplacer l'ensemble de l'installation ; qu'il résulte de ce qui précède que la clause litigieuse qui excluait la réparation des dommages immatériels ou indirects, ne prive pas l'obligation essentielle de la Société MAGUIN telle que décrite plus haut de toute portée dès lors qu'elle demeurait tenue à assumer les éventuelles réparations ou le remplacement de l'installation potentiellement coûteux ainsi que tous les dommages matériels susceptibles d'en résulter, pour parvenir à fournir à la Société COOPERL un système de traitement des oxydes d'azote sans défaut et maintenant le niveau de performance de la ligne d'incinération préexistante ; (...) que sur la prétendue faute lourde alléguée par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, pour faire échec à l'application de cette clause limitative de réparation, la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE prétend par ailleurs que celle-ci ne lui serait pas opposable en raison de la faute lourde commise par la Société MAGUIN ; que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du contractant, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges au cas d'espèce, la faute lourde ne peut résulter du seul manquement de la Société MAGUIN à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle ; que s'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire, la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE fait valoir que le prestataire qui avait la charge de la maîtrise globale du projet, a commis de très graves négligences en terme de conception, de coordination ou d'intervention sur la chaîne mais avait également une inaptitude à traiter les dysfonctionnements, dénotant une incapacité à accomplir sa mission suffisante à caractériser une faute lourde ; qu'elle ajoute qu'en raison de ces agissements fautifs, la Société MAGUIN est à l'origine de la dégradation de la chaîne existante ; que sur ce dernier point, la Société MAGUIN lui oppose toutefois à raison que la faute lourde doit s'apprécier au regard de son comportement et non en fonction de la gravité des dommages causés ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise que la faute principale relevée à l'encontre de la Société MAGUIN est d'avoir transmis des caractéristiques techniques différentes aux sous-traitants chargés de fournir le ventilateur et l'économiseur et de ne pas avoir veillé à la cohérence des propositions techniques desdits intervenants ; qu'il a également été retenu à l'encontre du prestataire de ne pas avoir procédé, lors de la réception de l'installation, à certaines mesures qui auraient pu lui permettre de localiser le problème et d'y remédier plus rapidement ; que si ces manquements peuvent être qualifiés de fautes graves compte tenu de la mission globale dévolue à la Société MAGUIN et de ses compétences affichées en la matière, ils ne peuvent suffire à caractériser une faute lourde confinant au dol et dénotant une inaptitude de cette dernière à assumer sa mission, les points de critique portant sur des données techniques très spécifiques concernant en outre uniquement le ventilateur et l'économiseur et non l'ensemble de l'installation pourtant d'une particulière complexité ; qu'il ne s'agit pas de négligences grossières qui auraient pu être facilement évitées ; que par ailleurs, c'est en raison de la baisse de rendement de la ligne d'incinération concernant la vapeur d'eau produite que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE a réagi, étant observé que l'installation fonctionnait malgré tout en mode dégradé ; que si celle-ci n'est bien entendu pas satisfaisante au regard des performances contractuelles attendues, il n'en demeure pas moins que l'installation fournie et installée par la Société MAGUIN fonctionnait et qu'il ne peut donc lui être reproché une totale inaptitude à assurer la mission qui lui a été confiée ;