Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.393 du 08/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article 537 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement cinématographique Odetto et associés et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire sous patrimoines communs le 14 novembre 2002 ; qu'un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par jugement du 3 août 2004 ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Société d'expansion du spectacle, Euro vidéo international, Cinéma Napoléon, Ciné spectacles, dont les créances déclarées faisaient l'objet d'instances toujours en cours, ont formé tierce opposition ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, il n'était prévu aucun constat de l'exécution du plan, retient que celui intervenu en l'espèce, en raison du respect par le débiteur des engagements du plan de continuation, ne peut avoir la nature d'un acte juridictionnel en ce qu'il ne tranche aucune contestation entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le constat de la bonne exécution du plan, même non prévu par la loi applicable, ne pouvait être qualifié de mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Groupement cinématographique Odetto et associés, Cinéma Sainte Cécile, Leca, Audifilm, Cinémas Bertrand, Sovalexci, Alhambra de Calais, L'Etoile, Ciné Tourcoing exploitation, SECB et Les Cinémas de l'Odet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Société d'expansion du spectacle, Euro vidéo international, Cinéma Napoléon et Ciné spectacles.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES irrecevables en leur tierce opposition ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le jugement critiqué a été rendu au visa de l'article L. 626-28 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, qui dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée », l'article R. 626-50 précisant qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ; que cependant, il est constant que la procédure collective du groupe GCOA est régie par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 pour avoir été ouverte le 14 novembre 2002, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde ; que la loi du 25 janvier 1985 ne comporte aucune disposition relative à la clôture de la procédure collective ; que selon les appelants, la décision qui constate l'exécution d'un plan de redressement ne se confond pas avec une mesure d'administration judiciaire mais présente une portée autre en ce qu'elle marque le terme de la procédure collective, tranche une contestation, produit des effets sur le fond du droit au-delà de ceux attachés à une simple mesure d'organisation et peut faire grief aux créanciers comme en l'espèce, le plan ayant été arrêté après "défalcation" des créances du groupe Combret déclarées mais non encore admises, tous éléments qui confèrent à cette décision une nature juridictionnelle ;