Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 4



 8°/ qu'en se bornant, pour dire les demandes prescrites, à procéder par voie d'affirmations péremptoires, sans égard pour les termes du litige et les décisions définitives rendues dans cette affaire, et sans expliquer son raisonnement en droit et en fait, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, eu égard à l'accord de méthode du 20 juillet 2007 prévoyant notamment la mise en place d'un plan de départ volontaire, avaient connaissance, depuis le transfert de leur contrat de travail intervenu le 1er août 2007, des faits sur lesquels ils fondaient leur action, à savoir le préjudice résultant de la méconnaissance par la décision de transfert du service client grand public de l'engagement de maintien de l'emploi contenu dans l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 octobre 2006, a exactement, par une décision motivée, fixé à cette date le point de départ du délai de prescription ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme W... et les quarante-trois autres salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse W... et des quarante-trois autres salariés, demandeurs aux pourvois n° V 18-10.302 à D 18-10.333 et J 18-10.338 à W 18-10.349,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes des exposants étaient irrecevables car prescrites ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription. Sur le fondement délictuel de Faction et sur le point de départ du délai de prescription et sa durée : Mme X..., comme les autres salariés, se prévaut de l'arrêt du 6 octobre 2006 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 0513255) qui a admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ra manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Mme X... explique que les salariés ont subi un préjudice du fait de la violation d'un accord de méthode et d'un accord de groupe sur la GPEC conclus tous deux entre leur employeur et les organisations syndicales, emportant l'engagement de l'employeur de les maintenir dans leurs emplois pendant une période de trois ans et à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant celle-ci ; que la violation de ces accords s'est concrétisée par la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre SFR et AQUITEL par lequel les contrats de travail dont le sien ont été transférés, ayant pour objet ou pour effet d'écarter purement et simplement les engagements de maintien dans l'emploi pris par la société SFR à l'égard des salariés ; que la conséquence de la fraude mise en place par la société SFR est à l'origine pour chaque salarié d'un préjudice certain dans la mesure où ils ont chacun perdu leur emploi au sein de la société SFR, ledit préjudice s'analysant en une perte de chance de le conserver au sein de l'entreprise cédante puis de l'entreprise cessionnaire. Mme X... et les autres salariés rappellent qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en conséquence, le délai de prescription ne court pas contre celui qui ignore son droit et se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'agir (Cass soc 26 avril 2006 n° 0347525), cette solution consacrée aujourd'hui par l'article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'ainsi, lorsque la naissance du droit n'est pas juridiquement certaine ni déterminée, la prescription ne peut courir antérieurement à la décision de justice qui vient éclaircir le doute sur l'exactitude du droit et l'existence de la créance qui en découle (Cass soc 25 septembre 2013 n° 1127693 et 1127694). Mme X..., comme les autres salariés, explique qu'en l'espèce, la fraude mise en oeuvre par les sociétés défenderesses n'a pas pu être connue des salariés avant qu'une décision de justice ne vienne la mettre à jour ;