cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 6


qu'à cet égard la société Cognitis France établit qu'elle a présenté le cv de M. K... à plusieurs clients chaque année de 2009 à 2013, qu'en 2014 une mission s'est présentée mais le profil de M. K... n'a pas été retenu et qu'en 2015, trois missions chez Natixis ont été proposées à celui-ci qui n'a cependant pas souhaité y donner suite ; qu'en effet il ressort des échanges de courriels versés aux débats que M. K... a répondu aux appels d'offre qui lui ont été transmis le 25 juin 2015 en indiquant par courriel du 30 juin : « après une analyse des trois appels d'offres, je me demande s'il n'y a pas un problème de qualification par rapport à mon profit », sans plus de précisions sur l'inadéquation alléguée des missions proposées par rapport à son profil, lesquelles ne sont pas davantage données dans le cadre de la présente procédure, étant relevé que par courriel du 31 juillet 2015 le directeur d'agence dont dépend M. K... a fait observer à celui-ci qu'il aurait été utile qu'il puisse répondre pour chaque appel d'offre de façon détaillée en mettant en évidence ses compétences en adéquation avec celles demandées et celles qu'il ne maîtrisait pas, précisant sur ce point : « ce qui est tout à fait fréquent, car en général on ne maîtrise pas tout dans les appels d'offres ... » et lui a demandé qu'il fasse cet exercice sur les trois appels d'offre du mois de juin afin de permettre à « notre cellule d'appel d'offre de mieux cibler à l'avenir ton profil », mais que cette demande est restée sans réponse de la part de M. K... ; qu'en outre il n'est nullement allégué que le salarié ait exercé des fonctions en interne depuis son embauche par la société Cognitis France qui justifie qu'elle n'a pas de missions à lui confier en interne en rapport avec ses compétences, étant relevé que le salarié ne précise nullement quel poste il serait susceptible d'occuper à ce titre ; que par conséquent la société Cognitis France démontre que la situation d'inter-contrats dans laquelle se trouve M. K... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qui n'est donc pas établie ; que le jugement qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de la discrimination sera donc confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'vu les pièces 1 et 2 en demande : que M. K... occupe le poste d'ingénieur concepteur, cadre, position 2.2, coefficient 130, en application de la convention collective Syntec ; que vu les pièces 61 et 62 : qu'à titre liminaire, M. K... n'a pas fait l'objet d'un transfert de la société Sapiens vers la société Cognitis France, mais a démissionné de la société Sapiens pour signer le 2 octobre 2006 un contrat de travail distinct et indépendant du précédent avec Cognitis France, contrat incluant son ancienneté acquise chez son ancien employeur ; que vu l'article L. 2141-5 du code du travail : qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que vu l'article L. 1132-1 du code du travail : qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour apprécier la situation du demandeur au regard d'une éventuelle discrimination sur sa classification et sa rémunération, il faut opérer une comparaison avec d'autres salariés de la même entreprise placés dans une situation comparable en terme de date d'embauche, de contenu de poste, de qualification, de diplômes ; que la formation de départage du bureau de conciliation a jugé que la situation du demandeur devait être comparée à celle des autres ingénieurs concepteurs embauchés en 97 ayant la position 2,2 coefficient 130 et la position 2.3 coefficient 150 ;