Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 6


que cependant, comme l'a constaté le juge des référés, l'objet même de l'action (annulation d'une décision prise par son bureau, désignation d'un huissier et d'un expert-comptable, revendication par la FGT-CFTC représentée par son président et par le tuteur désigné de faire fonctionner ses comptes) démontre que les mesures sollicitées sont dirigées contre l'USCRS-CFTC dont la validité du fonctionnement actuel est contesté ; qu'il s'ensuit sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la validité de sa représentation en justice que l'USCRS-CFTC ne peut pas avoir la qualité de demanderesse à l'action et que son intervention est irrecevable ; 
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la Confédération CFTC de sa demande tendant à faire constater la régularité de la mise sous tutelle de l'USCRS-CFTC entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision d'irrecevabilité de l'intervention de cette dernière. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en son intervention volontaire ainsi qu'en toutes ses prétentions le syndicat des cheminots CFTC de Haguenau ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font en premier lieu grief au premier juge d'avoir déclaré l'USCRS-CFTC irrecevable à agir contre l'USCRS ; que pour ce faire, le tribunal a observé le paradoxe tiré de la situation consistant à trouver la même personne morale à la fois demanderesse et défenderesse ; que pour l'essentiel, l'USCRS demanderesse et appelante argue de sa qualité exclusive à posséder la personnalité morale de l'USCRS inscrite sous le n° 339 du registre des syndicats de la mairie de Strasbourg aux motifs qu'après le constat par une partie de ses membres de l'irrégularité de la décision de désaffiliation du 20 janvier 2011 et leur approbation de la décision de mise sous tutelle notifiée par la CFTC le 7 février 2011, elle a, le 1er avril 2011, tenu un congrès extraordinaire ayant démis les défendeurs et intimés ¿ messieurs X..., Y... et Z... ¿ de leurs fonctions dirigeantes et représentatives, seul monsieur D... son président alors désigné étant désormais investi aux côtés de son tuteur, Monsieur C..., du pouvoir de la représenter ; mais attendu que cette analyse s'avère erronée ; que d'emblée comme le relève exactement l'USCRS intimée, la circonstance que l'USCRS appelante se soit vue reconnaître sous le n° 339, qui est celui, quels que soient ses changements de dénomination qui n'affectent pas l'existence de la personne morale concernée, attribuée à l'Union syndicale depuis son inscription initiale en mairie en 1919, ne prouve pas que celle-là serait désormais la seule ayant qualité à agir ; qu'ainsi que l'a précisé le tribunal, doit être préalablement déterminé pour statuer sur la fin de non-recevoir, si l'USCRS - personne morale à la fois appelante et intimée - a pour représentants légaux réguliers les personnes physiques nommées par le congrès du 17 avril 2009 (qui sont les intimés) ou celles issues du congrès du 1er avril 2011 (les appelants) ; que de ce chef, il échet de se placer à la date immédiatement antérieure à celle de la première décision de l'USCRS dont l'irrégularité prétendue a donné naissance à une contestation qui est l'objet de l'action dont a été saisi le tribunal et ayant donné lieu au jugement présentement querellé ; que ne peut avoir qualité à agir que l'USCRS prise en la personne de ses représentants légaux désignés avant la décision critiquée de son bureau du 21 janvier 2011 et il s'agit donc de la défenderesse et intimée ; que les représentants de l'USCRS appelante n'ont été désignés qu'après qu'une partie des membres avaient unilatéralement considéré que cette décision du 21 janvier 2011 était irrégulière et privée d'effets juridiques ; que l'USCRS demanderesse et appelante assoit donc la preuve alléguée de sa qualité à agir sur les effets anticipés par elle de la solution du litige qu'elle attendait du tribunal et désormais de la cour de céans, à savoir obtenir l'annulation de la désaffiliation et la reconnaissance de la validité de la mise sous tutelle ; qu'il s'en infère que seuls les membres de l'USCRS telle qu'elle était composée avant le 21 janvier 2011 avaient individuellement qualité à agir pour contester la décision de celle-là ; que la confirmation du jugement s'impose en ce qu'il a déclaré l'USCRS demanderesse ¿ et désormais appelante ¿ irrecevable en toutes ses prétentions fautes de qualité à agir ; QUE du reste, l'intervention volontaire en cause d'appel de trois syndicats aux côtés des appelantes tend à pallier le défaut de qualité à agir de l'USCRS-CFTC ; que les intimés font à bon droit valoir que les trois intervenants sont aussi irrecevable en toutes leurs prétentions faute de qualité à agir ; QUE pour le syndicat de Haguenau, ce sont des motifs similaires à ceux énoncés pour l'USCRS qui justifient cette décision ;