Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.071 du 06/10/2015,  partie 6


Le tableau de Janvier 2009 fait ressortir que la salariée était en arrêt de travail du 1 Janvier 2009 et qu'elle a accompli ensuite 32 heures de travail dans la semaine du 19 au 25 janvier, pourtant la salariée revendique pour cette semaine l'accomplissement de 46 heures de travail (et donc de 11 heures supplémentaires ).Durant la semaine du 2 au 8 Février il ressort du tableau que la salariée a accompli 40 heures de travail alors qu'elle en revendique 49, dont 14 heures supplémentaires. Il apparaît ainsi que, pour l'année 2009 par exemple, la salariée réclame le paiement de 39 heures supplémentaires alors qu'elle n'en a accompli que 19. Certaines mentions figurant en regard des jours de la semaine ne sont pas explicitées par la salariée, en particulier les mentions chiffrées manuscrites ou dactylographiées ainsi que la mention MA. Les calculs sont dès lors incompréhensibles. Ainsi, notamment pour la semaine du 2 au 8 Octobre 2006, la salariée prétend avoir accompli 40 heures de travail alors qu'il résulte des mentions figurant sur le planning qu'elle a accompli 26 heures de travail, complétées par deux jours mentionnés « MA» inexpliqués. Force est de constater que la salariée, à qui il incombe d'étayer sa demande, ne produit pas le détail de l'ensemble de ses calculs et que lorsque la cour vérifie, par exemple, les semaines du 12 au 18 juin 2006, du 10 au 16 Juillet 2006,du 7 au 13 Aout 2006...etc, le nombre d'heures prétendument travaillées dans la semaine est amplifié par rapport à celui qui résulte du tableau. Des anomalies ressortent également de l'année 2007. Ainsi la salariée revendique avoir accompli 43 heures du 5 au 11 Février 2007 alors que le tableau mentionne pour le lundi 5 « AT » et pour le reste de la semaine, trois « J » et deux « M » ce qui correspond à 34 heures de travail au total et non 43 heures. A l'inverse selon le planning, Claudine Z... aurait effectué 42 heures entre le 1 et le 7 Octobre 2007 mais elle ne réclame rien pour cette semaine là !. Par ailleurs la salariée réclame des sommes au titre d'un rappel de 15 heures supplémentaires effectuées en 2005 alors qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 20 Décembre 2010 et que sa demande est atteinte par la prescription quinquennale. Enfin, la salariée réclame à tort le versement d'heures supplémentaires accomplies au-delà du 1 Juin 2010 puisqu'à cette époque la salariée avait été clairement informée des modalités de la modulation, qui ne modifiaient pas les conditions d'exercice de son contrat de travail et que la mise en place effective de cette modulation exclut la réclamation de la salariée au titre d'heures supplémentaires (en l'espèce 12 heures) qui n'en sont pas. Ainsi si les plannings produits permettent d'établir que des heures supplémentaires ont été effectuées, l'employeur ne justifiant pas par ailleurs d'autres plannings que ceux là, le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas plus. En l'état des éléments soumis à la cour, seul un rappel de salaires de 2881,05 euros outre la somme de 288,10 euros au titre des congés payés y afférents sera retenu au titre des heures supplémentaires effectuées » (arrêt, p.5 à 7) ; 

1./ ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vue de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la salariée avait produit des plannings mensuels établis par l'employeur, sous forme de tableaux sur lesquels figuraient, chaque jour du mois, ses horaires de travail ; qu'en cet état, il incombait à l'employeur, qui contestait l'exécution d'heures supplémentaires, de fournir aux juges tout autre élément de nature à remettre en cause les horaires effectivement réalisés par la salariée ; qu'après avoir relevé que les plannings produits par la salariée établissaient des heures supplémentaires effectuées et constaté que « l'employeur ne justifiai(n)t pas par ailleurs d'autres plannings que ceux-là », la cour d'appel ne pouvait limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au prétexte que le nombre revendiqué par la salariée n'était pas fiable, quand les seuls éléments de preuve avaient été fournis par la salariée et n'étaient pas utilement contestés par l'employeur qui ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés, sans méconnaitre les règles de répartition de la charge de la preuve et violer l'article L 3171-4 du code du travail ;

2./ ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE s'il est souverain pour évaluer l'importance des heures supplémentaires, le juge doit néanmoins motiver sa décision et il ne peut procéder à une évaluation ni forfaitaire ni discrétionnaire;