Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.995 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.995 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. [K] [L], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [V].
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir rejeté les demandes de Mme [V] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que M. [L] exercera son droit de visite à l'égard de [N] au sein d'un point rencontre une journée par mois en fonction des contraintes du service désigné et que [N] et son père pourront s'entretenir par Web cam à raison de deux fois par semaine, en fonction notamment de l'emploi du temps de [N] et de ses activités extra-scolaires ;
 
 aux motifs propres que « 2. Sur les règles de droit applicable : Il convient de rappeler que la cour est saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, et que sa compétence est dès lors circonscrite, comme l'était celle du premier juge, par les dispositions des articles 808 et 1073 du code de procédure civile. Il en résulte que pèse sur Mme [V] la charge de la preuve de l'urgence pour les mesures qu'elle réclame, lesquelles, en outre, doivent soit ne se heurter à aucune contestation sérieuse, soit doivent être prises pour trancher un différend. Par ailleurs, les parties ne contestant pas en l'état l'autorité parentale conjointe et la résidence principale de l'enfant, le litige a principalement trait aux modalités du droit de visite et d'hébergement de l'enfant. L'article 373-2-1 du code civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. L'article 373-2-6 du même code précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. La restriction des droits de l'un des parents doit donc rester exceptionnelle et trouver sa justification dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Au visa de l'article 373-2-9 du code civil, le droit de visite, [doit] lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, par décision spécialement motivée être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. En application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales amené à se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prend notamment en considération, outre l'intérieur supérieur de l'enfant, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, des renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes sociales diligentées ainsi que des pressions ou violences, à caractère psychique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.