Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.473 du 19/09/2019,  partie 3


que se basant sur les mêmes attestations que celles évoquées ci-dessus, ils font valoir qu'S... X... était atteint de la drépanocytose de type SS rendant inconcevable qu'il puisse avoir un enfant ; que si l'état de santé et la maladie de celui-ci sont confirmés par un certificat médical établi par le médecin traitant, aucun document ne permet de corroborer leurs allégations sur l'impossibilité pour une personne atteinte de cette maladie prenant un traitement lourd de procréer ; que les divers témoignages des membres de la famille, s'ils peuvent démontrer l'absence d'une possession d'état d'enfant naturel, procèdent cependant pour prouver que le défunt n'est pas le père de l'enfant par affirmation ; qu'en effet la preuve requise doit également permettre d'apprécier le caractère frauduleux ou mensonger de la reconnaissance ; que force est de constater que les appelants échouent à le démontrer étant précisé qu'S... X..., bien qu'atteint par la maladie, a fait le déplacement en 1990 à la mairie du Lamentin pour établir cette reconnaissance ; que par conséquent, les appelants seront déboutés de leur demande d'annulation de l'acte de reconnaissance contesté subséquemment de l'acte de notoriété dressé par notaire ; que la filiation de L... K... étant établie par l'acte de reconnaissance leur demande d'expertise pour établir une filiation contraire avec T... B..., présentée à hauteur de la cour en lien avec la mise en cause régularisée en première instance, est en conséquence irrecevable (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'ordonner une expertise génétique au motif que, la filiation de M. L... K... étant établie par l'acte de reconnaissance de M. S... X..., la demande d'expertise des consorts X... pour établir une filiation contraire avec M. T... B... était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et a violé l'article 310-3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. F... X... et Mme V... X... épouse A... à payer à M. T... B... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... B... attrait dans la cause sans aucun fondement que les rumeurs ou des allégations sur sa possible paternité, est justifié à réclamer des dommages-intérêts aux consorts X... pour procédure abusive qui seront fixés à la somme de 1500 euros (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de caractériser une faute dans l'abus du droit d'agir en justice ; qu'en relevant, pour condamner les consorts X... à payer des dommages-intérêts à M. T... B..., que celui-ci avait été attrait dans la cause sans aucun autre fondement que des rumeurs ou des allégations sur sa possible paternité, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des consorts X... d'appeler en cause M. T... B... afin de faire pratiquer l'expertise à laquelle ils étaient en droit de prétendre au soutien de leur action en contestation de l'acte de reconnaissance, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.