Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.508 du 12/04/2023,  partie 2


Concernant les dispositions conventionnelles applicables, elles ajoutent que la jurisprudence de la Cour de cassation reprend l'ensemble des primes devant être prises en compte dans le calcul du salaire de base et qu'à ce titre la Cour ne fait pas état du libellé « complément antériorité » comme étant un élément de salaire à prendre en compte dans le salaire de base. Elles en concluent que la rémunération versée est inférieure aux minima conventionnels.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans préciser l'objet du complément antériorité, et s'il était ou non versé en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes, a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à remettre un bulletin de salaire conforme à la décision, ainsi qu'à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elles disent y avoir lieu à référé, les ordonnances rendues le 1er octobre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces ordonnances et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
 
 Condamne MM. [C] et [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances partiellement cassées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.