Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.407 du 07/10/2020,  partie 6



 ALORS QUE les établissements de santé sont responsables des entières conséquences dommageables résultant d'infections nosocomiales ; que pour repousser toute demande indemnitaire de M. P... au titre des postes suivants : déficit fonctionnel permanent, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice d'agrément, les juges du fond ont estimé que l'invalidité que présentait M. P..., pour résulter d'un état antérieur, était sans lien avec l'infection nosocomiale ; que faute toutefois d'avoir recherché, comme il leur était demandé, si l'invalidité que M. P... a présenté depuis l'intervention n'était pas, pour partie du moins, due à l'infection nosocomiale, dès lors que celle-ci avait empêché que se déroule dans des conditions normales le processus de cicatrisation, de récupération et de rééducation, faisant suite à ladite intervention, destinée à traiter l'état antérieur de M. P..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale.