Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.694 du 20/09/2018,  partie 4


 qu'enfin, la succession des courriels adressés par la supérieure hiérarchique de Madame Y..., entre octobre 2010 et septembre 2011, aux salariés du service témoigne de modifications incessantes des modalités de répartition des tâches, au regard, comme d'ailleurs le souligne l'employeur lui-même, des départs et remplacements nécessaires de salariés absents, une telle situation étant nécessairement facteur de déstabilisation pour les salariés concernés ; que, si la CARMF soutient avoir mis en place des mesures pour remédier à cette situation, force est de constater d'une part, que cette allégation ne repose que sur ses seules affirmations : en particulier, si la CARMF fait état de la mise en place de "books" en réponse à l'interpellation de l'inspecteur du travail, ces courriers semblent n'avoir été révisés pour la plupart qu'en mai 2012 et en mars 2013 (pièce n° 66 de la CARMF), soit postérieurement aux faits dénoncés par la salariée et d'ailleurs, au cours du CHSCT du 5 avril 2012, il était fait le constat de l'absence de ces books ; que de même, le document produit quant aux entrées et sorties de personnels (pièce n°64 de la CARMF) consistant en un tableau unilatéralement établi par l'intimée, qui n'est revêtu d'aucune force probante, ne permet de s'assurer ni de la réalité des remplacements des salariés partis ni de l'absence de turn-over important pourtant évoqué à plusieurs reprises au cours des réunions du CHSCT et ce, alors même qu'une sommation de communiquer le registre du personnel lui a été adressée le 5 juillet 2013 ; que par ailleurs, s'agissant des corrections apportées aux courriers, ces faits, dénoncés par Madame Y..., sont également relatés de manière précise et circonstanciée par les attestations que celle-ci verse aux débats et ont été de manière quasi-systématique évoqués au cours des réunions du CHSCT : or, même si Madame Y... ne produit que quelques exemplaires de lettres corrigées, la cour relève que, si certaines corrections y figurant sont justifiées par des éléments techniques, apparaissent également des corrections de pure forme, contrairement à ce que soutient la CARMF ; qu'en outre, si la CARMF justifie de la réponse apportée suite au rapport établi le 9 novembre 2012 par l'inspecteur du travail, aucune explication n'est donnée sur l'absence de réponse donnée aux courriers du 6 novembre 2011 et du 22 mars 2012 de la salariée et, notamment, à ses demandes de changements de services : or, si la CARMF affirme que les postes publiés en janvier et février 2012 ne correspondaient pas au profil de la salariée, l'examen de ces offres ne permet pas de considérer que cette affirmation est pertinente ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les faits établis par Madame Y... ne sont que très partiellement justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; quant aux éléments médicaux produits par Madame Y..., le certificat du Docteur O... fait état de manifestations somatiques type palpitations ou troubles intestinaux en rapport avec un stress important ainsi que de troubles du sommeil que, contrairement à ce que semble soutenir la CARMF, le médecin ne date pas de 2007 (précisant seulement qu'il suit Madame Y... depuis 2007) ; que par ailleurs, Madame Y... justifie avoir été placée en arrêt de travail pour dépression à compter de septembre 2011, puis de manière ininterrompue pour le même motif à compter de janvier 2012 ; qu'il résulte du courrier adressé le 14 mai 2012 au médecin du travail par le docteur P..., médecin du service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin, qu'il était préconisé un avis d'inaptitude avec reclassement au sein de l'entreprise "en dehors du contexte relationnel d'origine", traduisant ainsi le lien entre la situation professionnelle et la pathologie subie par Madame Y... ; qu'il sera donc considéré que les faits de harcèlement moral sont établis et, en considération des éléments médicaux produits, il sera alloué à Madame Y... la somme de 3.000 e en réparation du préjudice subi à ce titre, étant relevé qu'il n'est pas justifié d'un préjudice distinct résultant de l'inobservation conjuguée des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'ils estiment que les éléments apportés par les salariés sont de nature à présumer l'existence d'un harcèlement, les juges du fond sont tenus de rechercher si les éléments fournis par l'employeur n'établissent pas que les agissements invoqués par le salarié sont étrangers à tout harcèlement ; qu'à cet égard, ils doivent analyser, même de façon sommaire, les preuves de l'employeur, et notamment les attestations produites ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la CARMF produisait 18 attestations de salariés, les juges du fond ne s'expliquent, ni sur leur contenu, même sommairement, ni a fortiori sur leur valeur probante ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en tant qu'elle impose que le juge analyse au moins sommairement les éléments de preuve produits par une partie, et notamment par l'employeur, l'obligation de motiver assure l'effectivité du principe d'égalité ;