Conseil de prud'hommes de Marseille,  décision 14-30.012 du 30/06/2016,  partie 3


Toutefois, j'ai absolument besoin que vous m'indiquiez par retour de mail à savoir : les personnes qui ont pointé entre le 18 août et le 30 août : Etaientelles physiquement dans le restaurant, ou bien, les pointages ont été effectués par votre manager de quart et ce dernier a repris les plannings affichés ? Merci pour votre retour aujourd'hui svp ». La réponse le 1er septembre 2014 à 13 h 44, sous la signature Bernard, référence « Bernard B... » : « Bonjour Lionel, suite à un problème de pointeuse en panne depuis le 18/ 08/ 14 tous les salariés de SODEPAIX ont dû émarger leurs pointages et donc étaient présents dans le restaurant sous la responsabilité du manager de shift. Cordialement ». Signé Bernard, pour SODEPAIX ; que la direction n'a jamais fait état, suivant soit un courrier recommandé avec accusé de réception, soit tout autre moyen de communication, d'une absence injustifiée des parties demanderesses ; que les bulletins de paie des parties demanderesses ne portent que la mention « absence planning » et non « absence pour fait de grève » ; qu'aucune explication n'est donnée quant au traitement différent des retenues de salaires entre les parties demanderesse et Monsieur Kamel C... payé à 100 % alors qu'il fut le meneur du mouvement de grève ; que les parties demanderesses se sont tenues à la disposition de l'employeur subissant le mouvement de grève ; que les parties demanderesses seront remplies de leurs droits à percevoir les salaires pour la période du 18 août 2014 au 30 août 2014 ; qu'il est constant que le retard dans le paiement des salaires aux dates prévues constitue un préjudice aux salariés ; que ce préjudice a vocation à être indemnisé ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référés que les demandes remplissent les conditions d'urgence et d'évidence prévues aux articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ». 
 
 1. ALORS QUE le juge des référés ne peut pas trancher une contestation sérieuse ; qu'à l'inverse des salariés non grévistes, les salariés grévistes ne peuvent pas obtenir paiement de leur salaire durant le mouvement de grève sauf si est avéré un manquement évident, grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles à l'origine de la grève ; que le juge des référés sans relever un manquement évident de l'employeur à ses obligations contractuelles qui aurait déclenché le mouvement de grève, a condamné ce dernier à verser à chacun des salariés un rappel de salaire pour le mois d'août 2014 ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse tirée de la qualité de non gréviste des salariés qui était contestée par l'employeur, ce dernier produisant notamment des procès-verbaux d'huissier et de nombreuses coupures de presse qui démontraient que tous les salariés étaient grévistes ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 
 
 2. ET ALORS QU'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, si la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à la qualification préalable de gréviste ou de non gréviste des salariés concernés ; qu'en condamnant l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de salaire pour le mois d'août 2014, bien qu'il existait un doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué en raison de la contestation par l'employeur de la qualité de non gréviste des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. 
 
 3. ALORS ENFIN QUE l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation pour l'employeur de payer aux salariés leur salaire durant un mouvement de grève qui suppose de trancher la question de la qualité de gréviste ou de non grévistes des salariés fait obstacle à l'octroi d'une provision ; qu'en allouant à chacun des salariés la somme de 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, aux motifs qu'ils n'étaient pas grévistes, ce que contestait l'employeur, le conseil des prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée ; 
 
 D'AVOIR condamné l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de salaire pour le mois d'août 2014, 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les pièces produites par la partie défenderesse sont complétées par la production d'une clef informatique dite « USB » ; que cette lecture fait apparaître un extrait d'informations régionales télévisées (présentatrice Sylvie Z...), que le début de cette intervention télévisée débute à 12 h00, heure indiquée sur l'écran TV ;