Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-26.376 du 11/07/2019,  partie 2


S'il apparaît cependant cette lettre s'applique 'aux salariés du secteur du transport aérien de voyageurs' et que la société Tui France est une société du secteur du voyage, il n'en demeure pas moins que commercialisant des billets d'avions, elle est incontestablement un acteur du secteur du transport aérien et en l'absence d'un autre barème proposé c'est celuici qui doit s'appliquer et l'avantage en nature constitué par un billet sans réservation doit donc d'appliquer suivant le barème établi par les lettres ministérielles du 1er avril 2010 et du 28 janvier 2009. L'appelante a communiqué un listing global de billets sans réservation, précisant le nom du bénéficiaire et la destination, qui ne fait la différence qu'entre 'salarié Nouvelles Frontières' et 'salarié filiale' mais qui ne permet pas d'établir à quelle société du groupe appartenaient les salariés bénéficiaires de ces billets et il est en l'état impossible de comparer le montant du compte 'billets salariés' avec une liste de billets sans réservation offerts aux salariés. Il appartenait à la société qui demande que lui soit applicable le barème du Ministère de fournir un calcul sur cette base ce qu'elle n'a jamais fait. En outre, la société soutient que les personnes qui ont bénéficié de ces billets ont payé les taxes d'aéroport et se sont acquittées d'un prix réduit fixé suivant un barème, sommes qui devraient selon elle venir lui retirer le caractère d'avantage gratuit. Il apparaît cependant que la société ne justifie pas du moindre paiement d'un billet stand-by par un salarié et qu'en toues hypothèses les notes internes prévoyant ces versements sont postérieures au contrôle. Si les salariés ont pu effectivement verser des taxes d'aéroport, celles-ci sont indépendantes du prix du billet et ne peuvent venir en déduction de la valeur du barème. Dans la mesure où la société n'a pas fourni la liste pour la société Touraventure de ses salariés ayant bénéficié de billets sans réservation, précisant la destination pour chacun que les bulletins de salaire contrairement à l'accord passé en 2006 ne mentionnent pas ces billets comme avantage en nature, l'URSSAF a légitimement calculé les cotisations sur la totalité du compte intitulé 'billets du personnel' offerts aux salariés. Le redressement devra donc être validé dans son montant et la condamnation au paiement confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'attribution de billets gratuits achetés à des sociétés qui ne sont pas les employeurs des salariés bénéficiaires, constitue donc un avantage en nature soumis à cotisations. Pour déterminer la valeur réelle de l'avantage en nature consenti aux salariés, il convient en application de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 de retenir se valeur réelle. La circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 précise sur ce point qu'il convient de comparer le prix consenti aux salariés avec celui offert au plus bas prix à la clientèle publique et donc de retenir comme base de comparaison l'offre proposée au grand public au cours d'une année à l'exclusion de toute offre promotionnelle. En l'espèce, pour évaluer la base des sommes à réintégrer dans l'assiette sociale, l'inspecteur n'a pas procédé à un calcul forfaitaire mais e pris en compte les sommes comptabilisées dans le compte 641 600 de l'entreprise intitulé « billets du personnel » qui récapitule le montant des billets sur les vols pris en charge par l'employeur. L'inspecteur e ainsi pris le total du compte qu'il e diminué des factures CORSAIR pour déterminer le prix des billets achetés auprès des autres compagnies et a calculé le nombre de billets sur chaque destination desservie par Corsair multiplié par le prix le plus bas constaté dans l'année. Il e ensuite intégré dans l'assiette des cotisations la somme de ces éléments multiplié par 70% diminué du montant déjà intégré par l'employeur en avantage en nature. Ce calcul est donc conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002. II en résulte un redressement de 268 304 euros pour l'année 2009 et de 716 236 euros pour l'année 2010 qui est justifié, tant dans son principe, que dans son montant. Par conséquent, il y e lieu de maintenir ce chef de redressement et de déclarer bien fondée l'observation pour l'avenir » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le barème établi par les lettres ministérielles du 1er avril 2010 et du 28 janvier 2009 pour l'évaluation des billets aériens devait être appliqué pour le calcul de l'avantage constitué par l'octroi de billets sans réservation dits «stand-by» aux salariés de la société exposante (arrêt p. 5 § 5) ; que l'URSSAF de Paris ayant refusé d'appliquer ce barème lors du calcul de l'avantage en nature retenu, il s'en déduisait que les calculs opérés par l'URSSAF pour fixer le montant de l'avantage obtenu par les salariés au titre des billets d'avions sans réservation étaient nécessairement erronés ;