décision 15-23.435 du 11/10/2017,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les actes à titre gratuits sont attaquables pendant une durée totale de 24 mois selon l'art L. 632-1 du code de commerce français ; que la notion française d'acte à titre gratuit implique simplement l'absence de contrepartie, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'acte à titre gratuit peut avoir une cause : gratifier le bénéficiaire, c'est une libéralité ; qu'il peut aussi être dépourvu de cause, c'est un indu susceptible d'une action en répétition ; que vouloir réduire l'acte à titre gratuit aux seules libéralités ne rend pas compte de l'ensemble de cette catégorie d'actes ; qu'enfin, il sera démontré ci-dessous que le délai de 24 mois ne constitue pas une règle essentielle du droit français au regard de l'ordre public international français ; que M. Pierre X... ne prouve pas que la loi française ne permet d'aucune manière d'attaquer les actes à titre gratuit passés pendant la période suspecte ; que M. Pierre X... rappelle d'autre part que ce principe communautaire de réciprocité examiné ci-dessus a été intégré dans le code de l'insolvabilité puisque le § 339 de l'InsO renvoie à la lex causae, la loi de la cause de l'acte ; qu'ainsi, par application de cette règle, il faut se reporter au contrat ; que, cependant, la Convention de Rome, en son article 5.2 fait primer dans les obligations contractuelles la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de résidence, soit la protection française très forte due au consommateur ; que, toutefois, il y a lieu de relever que ce raisonnement est faussé à la base : les versements n'ont pas eu lieu en application du contrat ; que ce sont des versements fantaisistes, se rattachant au contrat, sans que le contrat n'en soit la cause juridique ; que si le § 339 de l'InsO, que le juge français devrait appliquer, conduirait en l'absence d'option à appliquer le droit français, il est rappelé que les parties ont clairement et formellement convenu de faire application du droit allemand ; que, cependant, c'est à l'occasion de ce contrat, et de bien d'autres, que Phoenix a connu la déconfiture l'ayant conduite à l'insolvabilité ; que c'est donc bien le droit allemand de l'insolvabilité qui doit trouver application ;
 
 1) ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement cassé ; que l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 étant la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 novembre 2011 qui est voué à la cassation, cette censure entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué du 12 juin 2015, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à l'appui de cette affirmation, il produisait deux extraits d'ouvrages de référence et citait un article de doctrine ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'application du droit allemand au détriment du droit français, que ce texte constituait seulement une règle de conflit de lois de l'État allemand, dont l'usage était réservé au juge allemand, qui se trouvait saisi d'actions révocatoires basées sur des procédures d'insolvabilité étrangères, mais qui ne pouvait régir la situation inverse, à savoir la reconnaissance à l'étranger d'une procédure d'insolvabilité allemande, sans examiner les éléments de doctrine versés aux débats établissant que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE M. X... revendiquait l'application de la loi française, en vertu de l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, selon lequel « un acte juridique peut être contesté lorsque sont remplies les conditions de la contestation au nom de l'insolvabilité en vertu du droit de l'Etat sur le territoire duquel la procédure est ouverte, à moins que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte » ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour juger que les conditions dérogatoires de l'article 339 n'étaient pas réunies, que l'action de M. Y... découlait exclusivement de la procédure d'insolvabilité allemande et non d'un rapport contractuel, sans rechercher si M. X... établissait que les versements dont M. Y... demandait le remboursement résultaient d'un contrat soumis à la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;