Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.955 du 23/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. B..., après avoir constaté que son contrat de travail avait été transféré à la commune de SUCY-EN-BRIE en conséquence de la mise en régie du service public géré par l'association IFAC et que la commune était resté son employeur de fait, quand il appartenait au juge judiciaire de statuer tant sur la compatibilité des offres de la commune de SUCY-EN-BRIE que sur les conséquences indemnitaires du refus de la commune de SUCYEN-BRIE de poursuivre l'exécution du contrat de droit privé liant M. B... à l'association IFAC avant la mise en régie du service public dévolu à l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.