Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 9



 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dès lors, en se contentant d'énoncer, pour juger que la société IBM France Financement avait admis ne plus être le bailleur de la société Brico Dépôt, qu'elle avait établi des avoirs au bénéfice de celle-ci, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les factures émises par la société IBM France Financement à l'attention de la société Brico Dépôt postérieurement auxdits avoirs pour obtenir le paiement des loyers postérieurs au 3ème trimestre 2009, et les lettres de mise en demeure adressées à la société Brico Dépôt les 30 octobre et 17 novembre 2009, soit après l'émission des avoirs précités, dans lesquelles elle rappelait ses droits de propriétaire et de bailleur sur le matériel litigieux, lesquelles étaient pourtant de nature à établir que la société IBM France Financement, en émettant les avoirs litigieux, n'avait pas admis de façon univoque, certaine et définitive ne plus être le bailleur de la société Brico Dépôt (pièces produites en appel n° 10, 18, 22, 25, 35, 36, 37, 38 et 40), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION infiniment subsidiaire
 
 La société IBM France Financement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande infiniment subsidiaire tendant à ce que la créance de la société IBM France Financement à l'encontre de la société Atlease Finance soit fixée à la somme totale de 2.497.604 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts de la société IBM FF envers la société Atlease, la société IBM FF   sera   déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Atlease fondée sur le préjudice subi du fait du défaut de paiement des factures de vente du matériel dont elle a été spoliée ; qu'en effet, le préjudice invoqué par elle provient du défaut de règlement des factures dont elle n'a pas demandé le paiement et qu'elle a annulées de sa seule autorité ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société IBM France Financement ne sollicitait pas le paiement des factures qu'elle avait émises à l'attention de la société Atlease Finance le 15 juin 2009 pour obtenir le paiement du prix des biens litigieux cédés, mais la réparation du préjudice tiré de ce que la société Atlease Finance avait cédé sans droit ni titre lesdits biens dont elle était pourtant propriétaire, préjudice qu'elle avait évalué par référence au prix de cession de ces biens ayant fait l'objet des factures précitées en date du 15 juin 2009 ; qu'en retenant, pour débouter la société IBM France Financement de sa demande de dommages et intérêts, que sa demande était fondée sur le préjudice subi du fait du défaut de paiement des factures de vente du matériel dont elle avait été spoliée et que le préjudice invoqué par elle provenait du défaut du règlement des factures dont elle n'avait pas demandé le paiement et qu'elle avait annulées de sa seule autorité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, seule la force majeure ou la faute de la victime ayant été la cause exclusive de la survenance du dommage de cette dernière est de nature à exonérer totalement le débiteur de sa responsabilité ; qu'en énonçant, pour exclure tout droit à indemnisation de la société IBM France Financement à l'encontre de la société Atlease Finance, que son préjudice provenait du défaut de règlement des factures dont elle n'avait pas demandé le paiement et qu'elle avait annulées de sa seule autorité, sans avoir pour autant constaté que le fait de ne pas avoir demandé le paiement de ces factures et d'avoir émis des avoirs correspondants revêtait un caractère fautif et constituait la clause exclusive du dommage de la société IBM France Financement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.