Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour limiter l'indemnisation des consorts M... à une partie des frais exposés dans le cadre de la procédure de redressement fiscal, que le paiement de l'impôt légalement dû sur la plus-value de cession des titres de la société Eurolev ne constituait pas un préjudice indemnisable et qu'ils ne démontraient pas qu'eu égard aux objectifs recherchés, un autre montage présentant les mêmes avantages aurait généré une imposition moindre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements constatés de la société MBO Gestion ayant conduit aux redressements infligés aux consorts M... (arrêt, p. 5, 5ème à 7ème §) n'avaient pas fait perdre à ces derniers une chance d'avoir mieux investi leurs actifs, le cas échéant en reconsidérant la décision de céder les titres de la société Eurolev, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 2°) en outre que si le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice, il en va différemment des intérêts de retard infligés à l'investisseur, sauf lorsque le profit tiré par ce dernier des sommes conservées dans son patrimoine jusqu'au paiement de l'imposition due est venu compenser le paiement des intérêts de retard ; que, pour rejeter la demande de M. B... M... et de M. W... M... tendant au paiement de dommages et intérêts au titre des intérêts de retard qui leur avaient été infligés par l'administration fiscale sur l'imposition au titre de la plus-value de cession des titres de la société Eurolev, la cour d'appel a retenu que ces intérêts de retard ne constituaient pas un préjudice mais la contrepartie de la disponibilité du montant de la réduction d'impôt entre sa date d'exigibilité et son paiement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les consorts M... avaient effectivement pu, en conservant dans leur patrimoine le produit de la cession des titres de la société Eurolev, tirer un profit qui serait venu compenser le montant des intérêts de retard qu'ils avaient dû acquitter, ce que les consorts M... contestaient puisqu'ils soulignaient que le produit de la cession avait été investi sur des contrats de capitalisation ayant accusé de lourdes pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MBO Gestion à payer à M. B... M... la seule somme de 27.261,75 €, in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à hauteur de 23.261,75 €, et d'avoir débouté M. B... M... et M. W... M... du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
 
 Aux motifs propres que « les consorts M... recherchent la responsabilité de la société MBO Gestion au titre de manquements à son obligation d'information et à son devoir de conseil, en sa qualité de conseil en investissement financier, disant que celle-ci s'est placée volontairement sous ce statut, ainsi qu'il ressort de sa fiche d'entrée en relation du 16 juin 2008 ; qu'ils disent être des investisseurs néophytes et critiquent l'absence de précision dans la proposition d'accompagnement quant au caractère aléatoire du rendement avancé et aux risques pris, ajoutant que l'obligation de respecter les objectifs des épargnants est une obligation de résultat, qui imposait le recours à un investissement dans un produit sécuritaire et rappelant que l'information doit être présentée de manière claire et adaptée ; qu'ils dénoncent l'insuffisance et la tardiveté de la remise de l'information relative quant au contrat multisupports Open Prestige Capitalisation III ainsi qu'un investissement quasi-exclusif (86%) sur un unique support, spéculatif (EMTN Call Evolution Focus) inéligible aux contrats d'assurance vie et en conséquence, réclament une indemnisation d'une "perte en capital de 517500E calculée au regard des revenus produits par un placement en 2008 sur un produit non risqué" ; que la société MBO Gestion affirme être intervenue comme courtier, nie toute faute et dit que les souhaits exprimés par M B... M... de compléter ses revenus justifiait le choix d'un contrat de capitalisation; qu'elle avance que le rendement annoncé à la proposition d'accompagnement était indicatif et que le choix du produit était en adéquation avec le rendement recherché et le niveau de risque accepté ; qu'elle ajoute, qu'en la renonciation des appelants à leur contrat les prive du droit de se prévaloir d'un manque à gagner puisqu'ils se sont volontairement privés des performances (132%) du produit, qui à son terme répondait à leur attente ; Considérant en premier lieu, que la fiche d'entrée en relation ne contient nullement la reconnaissance de la société MBO Gestion d'une intervention en tant que conseiller en investissement financier, ce document précisant que cette entreprise exerce cette activité règlementée mais également celle de courtier en assurance, de démarcheur bancaire et financier et d'agent immobilier ; que la société MBO Gestion qui, initialement intervenait comme conseiller en gestion de patrimoine, est intervenue en qualité de courtier, lorsqu'il a placé un contrat de capitalisation dès lors que celui-ci est régi par le code des assurances ;