cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail: "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ;
 
 que ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n°200 1/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent en cas de transfert d'une unité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ;
 
 que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat intercommunal Tri-Or a confié à la société Generis l'exploitation des deux déchèteries de Champagne sur Oise et de [...], portant à titre principal sur la collecte des déchets apportés par les usagers et à titre accessoire sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination; que ce syndicat a mis à disposition de cette dernière pour ce faire les installations nécessaires à cette activité, composées des locaux, quais, voies de circulation, bennes et conteneurs; qu'un personnel propre composé de trois agents de déchèterie et de deux conducteurs poids lourds a été spécifiquement affecté à cette exploitation; que ces déchèteries, constituant ainsi un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels poursuivant un objectif économique propre, formaient donc une entité économique autonome, quand bien même la fourniture des camions utilisés pour l'activité annexe d'évacuation des déchets étaient à la charge du titulaire du marché; que, d'autre part, il ressort des pièces versées aux débats que le lot confié à compter du 1 er octobre 2013 à la société Paprec Ile de France a été attribué dans le cadre d'un simple renouvellement du contrat et a porté sur la même activité d'exploitation de ces déchèteries ; que ce marché a emporté, en application du cahier des clauses techniques particulières, la mise à disposition du nouveau titulaire de ces mêmes éléments corporels nécessaires à l'exploitation des déchèteries ; que si le système informatique d'exploitation des déchèteries, dont le titulaire sortant comme le titulaire entrant avait contractuellement la charge, n'a pas en lui-même été transmis à la société Paprec Ile de France, il est établi que le fichier client, élément essentiel au fonctionnement de ce système, a été remis à cette société par la société Generis; que par ailleurs, la société Paprec Ile de France n'établit pas qu'elle a fourni l'ensemble des bennes utilisées au sein des déchèteries; qu'enfin si des panneaux de signalisation ont bien été fournis par la société Paprec Ile de France, ces éléments sont seulement accessoires pour l'exploitation en cause; qu'il ressort ainsi des débats que les éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation des déchèteries ont bien été repris par la société Paprec Ile de France lors de l'attribution du marché en cause;
 
 qu'il s'ensuit que le transfert d'une unité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est reprise a bien eu lieu indirectement entre la société Generis et la société Paprec Ile de France; que, dans ces conditions, la société Generis est fondée à soutenir que le contrat de travail de monsieur Z..., affecté de manière permanente à la déchèterie de [...]             devait être repris de plein droit par la société Paprec Ile de France à compter du 1 er octobre 2013, par application de l'article L.1224-1 du code du travail;

Considérant que la société Paprec Ile de France a dès lors gravement manqué à ses obligations en refusant le transfert du contrat de travail de monsieur Z... dans les conditions en vigueur chez la société Generis et en lui proposant un nouveau contrat de travail sans reprise d'ancienneté et avec une rémunération moindre; qu'en conséquence, la prise d'acte de rupture de monsieur Z... aux torts de la société Paprec Ile de France en date du 2 janvier 2014 doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points;
 
 Sur les conséquences de la rupture:
 
 Considérant qu'il y a lieu de confirmer les sommes allouées à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, dont le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation et dont les montants ne sont pas discutés par les parties;
 
 Considérant qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, monsieur Z... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés;