Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.745 du 16/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE s'il y a lieu de constater que les convocations d'audiences sont tardives (¿), c'est par une analyse circonstanciée et par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ces moyens, y ajoutant qu'aucun grief n'est caractérisé pour l'intéressée et qu'il appartient aux personnes concernées, le curateur et le tiers, de diligenter quelque contestation qu'ils jugeraient nécessaire, le conseil de la défense n'assurant que les intérêts de celle-ci et d'elle seule ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE si la curatrice et le tiers demandeur ont été avisés tardivement, cela ne porte pas véritablement atteinte aux droits de la patiente, notamment à ses droits de la défense, celle-ci ayant été convoquée dans un délai raisonnable et surtout, ayant été en mesure d'être assistée par un avocat de son choix ;
 
 1° ALORS QUE le majeur sous curatelle ne peut ester en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'en application des articles R.3211-11 et R.3211-13 du code de la santé publique, le curateur doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne et convoqué par tout moyen; que le défaut d'information et de convocation du curateur, comme sa convocation tardive, constitue une irrégularité de fond, qui n'exige pas la preuve d'un grief et que ne peut couvrir l'assistance du majeur sous curatelle par un avocat; que le magistrat délégué a violé les articles 468 dernier alinéa du code civil, R.3211-11 du code de la santé publique, 117, 118 et 119 du code de procédure civile;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la convocation tardive du curateur, absent à l'audience, fait grief aux intérêts de la personne protégée, même assistée d'un avocat, qui se trouve privée d'une garantie et doit entraîner la nullité de l'ordonnance entreprise; que le magistrat délégué a violé les articles R.3211-11 et R.3211-13 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE le majeur protégé, qui ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur, a nécessairement qualité et intérêt à dénoncer le défaut de convocation ou la convocation tardive de son curateur, absent aux débats ; que le magistrat délégué a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la convocation tardive du tiers à la demande duquel une personne a été hospitalisée sans son consentement, absent à l'audience, fait grief aux intérêts de cette personne, privée d'un débat contradictoire et doit entraîner la nullité de l'ordonnance entreprise ; que le magistrat délégué a violé les articles R.3211-11 et R.3211-13 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QUE la personne qui a été hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers a nécessairement qualité et intérêt à dénoncer le défaut de convocation ou la convocation tardive de ce tiers, absent aux débats ; que le magistrat délégué a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR REJETE l'exception de nullité tirée de la violation des droits de la défense, 
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'il y a lieu de constater que les convocations d'audience sont tardives, pour autant, l'intéressée et son conseil ont dûment été convoquées la veille de l'audience du premier juge, ce qui n'apparaît pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, le conseil choisi de la patiente ayant été présente à l'audience et ayant disposé d'un délai, certes un peu court, pour s'organiser et préparer la défense de la patiente ;
 
 1° ALORS QUE la personne hospitalisée sans son consentement doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la jouissance effective des droits de la défense; que le magistrat délégué ayant lui-même constaté que le délai laissé à la défense était « un peu court », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 6 §1 et §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE si la curatrice et le tiers demandeur ont été avisés tardivement, cela ne porte pas véritablement atteinte aux droits de la patiente, notamment à ses droits de la défense, celle-ci ayant été convoquée dans un délai raisonnable et surtout, ayant été en mesure d'être assistée par un avocat de son choix ;
 
 2° ALORS QUE la personne hospitalisée sans son consentement doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la jouissance effective des droits de la défense; que le respect de ce droit s'apprécie in concreto ;