Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.731 du 11/12/2019,  partie 2



 Les sociétés civile CCA et anonyme CCA nutrition sont donc irrecevables à agir en garantie sur le fondement de l'article 8 du protocole et sur le fondement du dol, ce qu'elles ne contestent pas, puisqu'elles ne sont pas parties au protocole ; Elles sont par ailleurs irrecevables à intervenir volontairement à titre principal puisque l'intervention n'élève aucune prétention au profit de ces deux sociétés qui ne forment personnellement aucune demande et qu'elles n'ont pas le droit d'agir en garantie ou sur le dol ;
 
 Leur intervention ne peut pas plus être accessoire puisque ces deux sociétés n'ont aucun intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir la partie demanderesse ; Il n'est en effet même pas véritablement établi que les dettes fiscales et sociales ont été réglées et même si elles l'ont été, les sommes réclamées dans la présente instance ne leur reviendront pas puisque le payement en est demandé par Vitalac-group ;
 
 Les sociétés CCA et CCA nutrition sont donc irrecevables en leur intervention » ;
 
 ALORS QU'une intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie principale ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les sociétés CCA et CCA nutrition n'avaient aucun intérêt à soutenir la société Vitalac-group pour la conservation de leur droits, que leur passif avait été définitivement établi, et que le protocole d'accord du 16 juin 2000 n'avait pas prévu de les faire profiter de la garantie de passif, les sommes réclamées à ce titre devant revenir, le cas échéant, à la société Vitalac-group, seule partie au contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que les sociétés CCA et CCA nutrition prétendaient pouvoir démontrer que la société Vitalac-group avait respecté la procédure conventionnelle de mise en oeuvre de la garantie de passif, leur conférait un intérêt à intervenir à titre accessoire à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable à agir la société Vitalac-group faute d'avoir respecté la procédure conventionnelle de mise en oeuvre de la garantie et en raison de la prescription de l'action ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Quant à l'action principale, la société Vitalac sollicite, en exécution de la garantie de passif, condamnation des intimés au paiement d'une somme de 143 463 euros au titre du passif de la société CCA nutrition et 417 143 euros au titre du passif de la société CCA ; Il s'agit de passifs fiscaux sauf pour une somme de 37 745 euros correspondant à un passif social lié à des instances prud'homales ;
 
 Le protocole d'accord du 16 juin 2000 stipule à l'article 8 une garantie de passif quel que soit sa nature, non comptabilisé au 30 juin 2000 et qui apparaîtrait postérieurement mais dont l'origine aurait une cause antérieure à cette date ;
 
 La clause de garantie de passif comprenait en outre des stipulations au titre de sa mise en oeuvre dans les termes suivants :
 
 "Mise en oeuvre de la garantie :
 
 La cessionnaire informera sans délai le cédant, s'il n'en a pas connaissance autrement, de toute notification, réclamation, procédure ou litige susceptibles d'avoir pour conséquence la mise en jeu des garanties qui lui incombent, de façon à lui permettre de présenter les observations et défenses qui lui paraîtront nécessaires...
 
 Le cédant disposera d'un délai de trente jours à compter de la notification pour s'opposer à l'appel en garantie, justifications à l'appui. Passé ce délai, sans opposition de sa part, le cédant sera définitivement tenu envers le cessionnaire.
 
 Passé ce délai de trente jours sans que le garant ne se soit manifesté à la cessionnaire, cette dernière donnera la suite qu'il conviendra à l'affaire, la solution du litige étant définitivement opposable au cédant.

Durée de la garantie :
 
 Les garanties souscrites par le cédant aux termes de la présente convention concernent la société lors de la prise de jouissance. Elles pourront être mises en jeu par la cessionnaire pendant un délai expirant le 31 décembre 2003, à l'exception des passifs sociaux et fiscaux pour lesquels la date d'expiration est constituée pour chacun de sa propre limite de prescription.
 
 Sa responsabilité éventuelle étant donc limitée à ces périodes" ;
 
 Pour conclure à la réformation du jugement, l'appelante soutient que son action en paiement n'était pas prescrite, à raison des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 emportant réforme du régime des prescriptions, et qu'elle avait bien mis en jeu la garantie de passif dans le délai prévu à la convention ; De ce chef elle considère que la clause de garantie a été mise
 en oeuvre puisque les consorts X... étaient informés et que le tribunal a dénaturé la convention en imposant un formalisme qui n'était pas prévu ;