Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.304 du 12/11/2020,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes de la société Francelot, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir mis en demeure la société [...] de reprendre ses prestations défectueuses dans l'année qui a suivi la réception et qu'elle ne démontre pas que les travaux réalisés par l'entreprise tierce à laquelle elle a fait appel correspondent aux reprises défectueuses de la société [...].
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Francelot avait été saisie de plusieurs réclamations relatives notamment à des malfaçons affectant les volets en bois posés par la société [...], que les reprises réalisées par celle-ci durant le délai de parfait achèvement étaient défectueuses, que la société Francelot l'avait ultérieurement mise en demeure de reprendre les malfaçons persistantes avant de confier la réalisation des travaux à une entreprise tierce, laquelle avait remplacé les volets posés par la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Francelot.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Francelot de l'intégralité de ses demandes, d'avoir laissé à chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elle en première instance et en appel, et d'avoir condamné la société Francelot aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Clerc ;
 
 Aux motifs que, la société Francelot reproche à la société [...] d'avoir réalisé des prestations non-conformes à la commande passée, de n'avoir pas réalisé ou mal réalisé certaines prestations, de n'avoir pas ou mal effectué les travaux de reprise qui lui avaient été demandés ; qu'elle fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun qui suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice, un lien de causalité avec ce préjudice ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société [...], dès lors que le promoteur fait état de désordres intermédiaires, critique la non-réalisation des travaux de reprise, il peut engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise ; qu'il est constant que l'entreprise engage cette responsabilité si elle n'exécute pas les travaux commandés ou les exécute mal, si elle n'exécute pas ou exécute mal les travaux de reprise des désordres, désordres signalés lors de la réception ou au plus tard dans le délai de parfait achèvement, soit une année à compter de la réception des travaux ; qu'il ressort des pièces produites que les travaux litigieux ont fait l'objet d'une réception écrite le 18 octobre 2012 ; que l'existence de cette réception n'est pas contestée ; qu'en revanche, les parties ne produisent ni l'une ni l'autre le procès-verbal de réception ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société [...], les procès-verbaux de livraison signés des acquéreurs et du promoteur ne sont pas les procès-verbaux de réception signés de l'entreprise et du maître d'ouvrage ; que faute de produire cette pièce, la cour ne sait pas si des réserves ont ou non été émises étant rappelé que les vices et désordres apparents, les défauts de conformité apparents doivent faire l'objet de réserves ; qu'à défaut de réserves, ils sont réputés acceptés par le maître de l'ouvrage qui ne peut ensuite se plaindre d'une non-conformité apparente ; que la société Francelot ne peut en conséquence faire grief à la société [...] de ne pas avoir respecté le contrat en posant des volets en bois plutôt que des volets roulants en PVC alors qu'elle ne démontre pas que cette non-conformité apparente ait fait l'objet d'une réserve expresse lors de la réception ou dans un délai rapide ; que s'agissant de la non-réalisation des travaux de reprise demandés, la société Francelot ne démontre pas non plus avoir dénoncé dans le délai de parfait achèvement expirant le 18 octobre 2013 les désordres, malfaçons, défauts d'ouvrage qui lui ont pourtant été signalés par les acquéreurs ;