Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.936 du 14/10/2020,  partie 4


En ce qui concerne l'insubordination alléguée, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, antérieurement à l'organisation d'une visite de reprise, s'il ne peut être fait grief au salarié de s'être présenté dans l'entreprise à une période de fermeture de l'entreprise, compte tenu du caractère peu intelligible de la note de mars 2014 dont se prévaut l'employeur, il ressort en revanche du courrier adressé par le salarié le 14 août 2014 qu'il était informé que son employeur ne voulait pas qu'il reprenne le travail sans avoir passé de visite médicale de reprise, sans avoir pour autant programmé une telle visite. Pour autant, dans une telle situation où contrairement à ce que soutient l'employeur, la visite de reprise a été convoquée le 12 août 2014 à l'initiative du salarié, compte tenu de l'inertie de son employeur et de l'impossibilité de le joindre, le manquement ayant consisté à se présenter dans l'entreprise et à marquer son passage en introduisant sa carte magnétique dans le chrono-tachygraphe d'un camion, pour réel qu'il soit, n'était pas de nature à justifier l'avertissement prononcé qui apparaît en l'espèce disproportionné. Compte tenu de l'annulation des trois sanctions prononcées à l'encontre de M. B... A..., le préjudice moral spécifique qui en est résulté sera globalement évalué à 900 €, de sorte qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef et de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 900 € net à titre d'indemnisation des préjudices résultant de la notification de ces sanctions » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur A... s'était présenté dans l'entreprise le 11 août 2014, alors même qu'il avait été expressément informé de l'opposition de son employeur à toute reprise du travail antérieure à la visite de reprise ; qu'elle a relevé, pour considérer que ce manquement n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier l'avertissement du 26 août 2014, que la visite de reprise avait été programmée le lendemain à l'initiative du salarié lui-même ; qu'en statuant de la sorte par des motifs impuissants à atténuer la gravité de la faute commise par le salarié en se présentant à son poste avant le déroulement de la visite de reprise, à supposer même que le salarié ait pu se méprendre sur la fermeture annuelle de l'entreprise durant la semaine considérée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire en date du 15 septembre 2014 et d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TP à payer à Monsieur A... la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts pour sanctions injustifiées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, il est établi que M. B... A... a interrogé la société d'intérim ABALONE sur la détention par un salarié mis à la disposition de la SARL GRAND LIEU TP, des titres lui permettant de transporter et conduire un engin soumis à réglementation, pour autant les termes de l'attestation produite par l'employeur, qui au demeurant n'est pas assortie d'une pièce d'identité de son auteur, ne permettent pas de considérer que M. B... A... ait tenu des propos qualifiables de dénigrements à cette occasion, ses interrogations n'étant pas en soi de nature à porter atteinte à la réputation de l'entreprise mais à renvoyer l'agence d'intérim à ses responsabilités. Pour le surplus, la SARL GRAND LIEU TP ne produit aucune pièce permettant de considérer que le salarié en sa qualité de chauffeur poids lourds était tenu de respecter une pause méridienne d'une heure et pouvait s'abstenir de réaliser les contrôles courants avant d'entamer un déplacement sur un chantier, la seule référence à la soumission aux horaires collectifs dans son contrat de travail, étant insuffisante en l'absence de production d'une note de service ou d'une copie de l'affichage de ces horaires dans l'entreprise, le grief relatif au stationnement du semi-remorque confié à M. B... A..., bien qu'illustré par une planche photo non datée, manquant manifestement de sérieux. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et d'annuler la mise à pied prononcée. Compte tenu de l'annulation des trois sanctions prononcées à l'encontre de M. B... A..., le préjudice moral spécifique qui en est résulté sera globalement évalué à 900 €, de sorte qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef et de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 900 € net à titre d'indemnisation des préjudices résultant de la notification de ces sanctions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, DES PREMIERS JUGES EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la sanction disciplinaire à l'encontre de monsieur A... en date du 15 septembre 2014, est motivée pour quatre raisons développées dans le courrier de l'entreprise ;