décision 18-82.666 du 14/05/2019,  partie 3



 * M. L... Y..., alors président de la Fédération, a pu déclarer « Un état membre de l'union peut autoriser ses chasseurs à chasser des espèces protégées et que pour lui, l'interdiction ne se justifie pas 30 000 ortolans sont capturés annuellement dans les Landes, c'est 0,17 % de la population de cet oiseau  ,
 - M. F..., témoin de M. T..., prévenu, a, après avoir longuement évoqué le consensus qui avait existé dans le département des Landes pour la chasse de l'ortolan et du pinson et exposé qu'il regrettait que les services de l'État n'aient pas indiqué de manière claire la fin de la tolérance, a, aussi, sans aucune ambiguïté, également déclaré qu'à compter de 2013 les chasseurs étaient avertis, par la fédération, qu'en poursuivant cette chasse ils s'exposaient à des poursuites judiciaires du fait de l'interdiction de cette chasse et de l'absence d'obtention d'une dérogation malgré les différentes demandes qui avaient été faites,
 - M. Y..., sénateur honoraire des Landes, également cité comme témoin par M. T..., a, tout en soulignant que les recherches menées depuis 20 ans ne mettaient pas en relief un déclin de la population d'ortolans justifiant que sa chasse soit interdite, que l'ensemble des pouvoirs publics en ce compris les autorités judiciaires connaissaient la tolérance dont cette chasse faisait l'objet, néanmoins reconnu que les chasseurs avaient, évidemment été avisés de l'existence du risque de poursuites pénales qui pesait sur eux dès lors que cette chasse était interdite ; qu'ainsi, au vu de ces éléments, M. T... ne peut sérieusement s'abriter, pour éluder sa responsabilité pénale, derrière le maintien et la persistance d'un consensus ou d'une quelconque tolérance à l'égard de la chasse pratiquée qu'il savait, au contraire, et au moins depuis 2013, être totalement interdite ; que d'ailleurs et enfin il convient de souligner que le prévenu qui n'a pas contesté reconnaître l'interdiction qui frappait la chasse à laquelle il se livrait, affirme encore, dans les écritures prises en son nom et soutenues oralement à l'occasion des débats, que « cette tolérance était connue de tous », et ce faisant, admet nécessairement que l'interdiction était également et connue a fortiori de tous et donc de lui-même ; qu'en conséquence et au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune contestation ne peut valablement venir remettre en cause l'élément intentionnel qui l'animait ; qu'enfin il doit être rappelé, s'agissant de l'infraction poursuivie relative à la chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé, en l'espèce au moyen de matoles, qu'il s'agit de faits contraventionnels qui résultent de leur constatation matérielle sans que l'exception tirée de la bonne foi du prévenu ne puisse être alléguée ni servir d'excuse ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que la tolérance constatée par la cour de l'administration et des autorités politiques et « même judiciaires » à l'égard de la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, tolérance qui n'était admise comme constaté également par la cour que dans des conditions restrictives rigoureusement définies (très courte période de chasse, nombre de filets utilisés, nombre d'appelants, quotas de capture) était de nature à écarter la culpabilité du prévenu ; qu'en jugeant, par principe, que « la tolérance
 ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi », la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel relève la réalité d'un consensus « connu et validé par les autorités judiciaires, administratives, politiques », de la chasse de l'ortolan à la matole, dans les limites de « 30 matoles, 5 bruants ortolans appelants, avec une prise annuelle maximale de 20 oiseaux entre le 15 août et le 20 septembre » ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu au motif inopérant que ce consensus n'avait plus cours depuis 2013 ce qui ne signifiait nullement que la tolérance et la pratique dûment encadrées, comme l'a constaté la cour d'appel, auraient disparu depuis 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir sur la commune de Soustons, le 27 août 2015, détenu et utilisé une espèce animale non domestique et protégée, en l'espèce cinq bruants ortolans servant d'appelants, et le même jour chassé à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, en l'espèce, vingt-six matoles; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable; que le procureur de la République, le prévenu et la Ligue de protection des oiseaux (L.P.O), partie civile, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt après avoir rappelé que le bruant-ortolan est une espèce protégée sur le territoire national dont les dispositions du code de l'environnement confirment l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes constitutifs des infractions;