Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.835 du 06/05/2014,  partie 3


(cf. page 12, 13, 14 et 15 des conclusions d'appel ou encore point 3 desdites conclusions), étant observé que l'intimé insistait encore sur la circonstance que l'Administration fiscale avait donné à ses agents pour consigne que le refus d'appliquer le barème en ligne directe en cas d'adoption simple doit présenter un caractère exceptionnel et que l'Administration centrale avait également donné à ses agents pour consigne de se livrer à une appréciation bienveillante des justificatifs fournis en cas d'adoption simple avec ses conséquences fiscales ayant été révélée au service des impôts dès 1992 par le dépôt d'un acte enregistré, lequel n'a pas été remis en cause par l'Administration qui, ce faisant, avait nécessairement pris position sur le taux d'imposition ; (cf. spécialement point 3. 2 des conclusions d'appel) ; qu'en ne s'exprimant absolument pas sur cette ligne particulière de défense qui appelait une nécessaire réponse dans le contexte de cette affaire, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier) : 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la rectification des droits opérée par l'Administration fiscale recevable en la forme et débouté Monsieur Norbert X... de ses demandes, lequel était condamné aux dépens de première instance et d'appel ; 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article 786-3 du Code général des impôts, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, sauf pour les transmissions faites en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur majorité et leur minorité pendant 10 ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ; qu'il appartient donc à Monsieur Norbert X... qui sollicite le bénéfice d'un régime d'imposition dérogatoire d'établir que des actes litigieux entrent bien dans le champ d'application de celui-ci et donc de rapporter la preuve qui ! a reçu des secours et soins ininterrompus de la part de Monsieur Henry X... pendant cinq ans au moins lorsqu'il était mineur soit pendant dix ans pendant sa minorité et sa majorité, étant précisé qu'il est de principe que l'adoptant doit pendant ce délai, avoir assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté ; que si la déclaration de succession de Monsieur Gérard X... père de Monsieur Norbert X..., décédé le 19 janvier 1973 mentionne effectivement que celui-ci était domicilié chez sa mère Madame Suzanne A...à Vairon, cet élément n'est pas déterminant dès lors que Monsieur Norbert X... né le 29 novembre 1954 était encore mineur et qu'il est précisé qu'il est de droit domicilié chez sa mère ; 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE ce document n'est pas en contradiction avec l'attestation de Madame Suzanne A...du 14 décembre 1989 qui déclare que son fils a résidé à Valence de 1963 à 1974 chez son oncle Monsieur Henry X..., ce qui est confirmé par l'attestation du 8 décembre1989 de Monsieur B...directeur de l'institution Notre-Dame à Valence ; que Monsieur Norbert X... a fréquenté de janvier 1963 à juin 1974 et celle du docteur C...médecin traitant de Messieurs Henri et Norbert X... à Valence ; qu'en revanche, malgré les témoignages et les talons de chèques produits (datés de 1963 à 1972) par Monsieur Norbert X..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que son oncle a assumé sa charge totale pendant cette période, son hébergement, sa scolarité et tous les besoins nécessaires à son éducation ; qu'en effet Madame Anne X... atteste s'être occupée de l'éducation de son petit neveu Norbert X... depuis 1963 jusqu'à son bac ; que par ailleurs il ressort des documents produits et notamment de " l'acte liquidatif partage " du 15 juillet 1986, que Monsieur Henri X... a, depuis le décès de ses parents en 1956 et 1963, celui de son frère Pierre en 1961 et celui de son frère Gérard X... père de Norbert X..., le 19 janvier 1973, géré la totalité des actifs de l'indivision X... et qu'un compte de gestion a été établi le 14 février 1983 lequel révèle qu'une somme de 138. 435 francs a été distribuée à Monsieur Norbert X... et une somme de 21. 838, 21 francs à sa mère pour le compte de son fils pendant sa minorité, étant précisé que Monsieur Gérard X... était divorcé de la mère de Monsieur Norbert X... et s'est remarié en 1967 ; 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE la somme allouée en Francs de l'époque pendant la minorité de Monsieur Norbert X... (soit pendant qu'il habitait chez son oncle), est conséquente puisqu'elle représente en pouvoir d'achat l'équivalent d'environ 220 euros par mois et de nature à faire obstacle à l'application dérogatoire sollicitée par Monsieur Norbert X... du tarif des droits de mutation en ligne directe en sorte que le jugement déféré ayant prononcé la décharge des sommes réclamées par Monsieur le Directeur des services fiscaux de la Drôme à Monsieur Norbert X... au titre des droits d'enregistrement sur la donation du 8 septembre 2004 et la succession de Monsieur Henri X... sera donc infirmé ;