décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Katalin Z..., domiciliée [...](Hongrie), prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de X... Z...,
 
 2°/ à X... Z..., domicilié chez Mme Katalin Z... G... [...] (Hongrie),
 
 3°/ à l'association La Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Savoie, dont le siège est [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme H... , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Z..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités et de X... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 2016), que l'enfant X... Z... est né le 18 octobre 2013 des relations de M. Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité hongroise ; qu'en janvier 2014, alors que le couple s'était séparé, la mère a rejoint sa famille en Hongrie ; que chacun des parents a engagé des procédures devant les juridictions de son pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez son père et dit que sa mère disposerait d'un droit de visite médiatisé, a été cassé (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-25.027) pour défaut de réponse à conclusions ; que, le 10 décembre 2015, le tribunal de première instance de Szombathely (Hongrie) a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à cette dernière, avec un droit de visite au profit du père, dans un lieu neutre ; que, par ordonnance du 14 décembre 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a confié l'enfant, en urgence, à l'aide sociale à l'enfance, le père, qui s'était rendu en Hongrie le 8 décembre 2015 pour le ramener en France, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée du placement de X... Z... à l'aide sociale à l'enfance et de le confier à sa mère jusqu'au 1er janvier 2017 au plus tard, et jusqu'à ce que la cour d'appel de Lyon ait statué sur renvoi de cassation alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une mesure éducative ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; que l'existence de ce danger s'apprécie, au jour où la cour d'appel statue, au regard des conditions de vie offertes au mineur par le parent chez qui la résidence de l'enfant a été fixée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision du juge aux affaires familiales rendue le 24 mars 2014, assortie de l'exécution provisoire et en vigueur, fixait la résidence de l'enfant X... chez son père ; qu'en se contentant, pour ordonner le placement de l'enfant chez sa mère, de stigmatiser le comportement adopté par M. Y... lorsque les événements l'ont amené à mettre son fils en sécurité en France au domicile familial, qui avait conduit à la saisine du juge des enfants, constatations qui ne caractérisent aucunement un danger actuel et imminent pesant sur les conditions de vie de l'enfant et s'opposant à son retour auprès de son père chez qui était fixée sa résidence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, au jour où elle statuait, l'impossibilité de maintenir la résidence du jeune X... chez son père a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 2°/ qu'une mesure éducative ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ;