Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 10


qu'en retenant au contraire que le versement d'avances sur intéressement en cours d'exercice ne pouvait être exonéré de cotisations sociales dès lors que les accords d'intéressement du 15 février 2011 et du 14 février 2014 ne prévoyaient pas la possibilité de verser de telles avances (arrêt pp. 9 et 10), la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (Chef de redressement n°10)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la société SODEV mal fondé, d'AVOIR validé le redressement litigieux s'agissant du chef de redressement n°10, d'AVOIR confirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable en date du 26 juillet 2016, d'AVOIR condamné la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 244.877 euros, et d'AVOIR condamné en outre la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur le chef de redressement nº10 : réduction Fillon: rémunération brute à prendre en compte dans la formule (d'un montant total de 60 527 euros, pour les années 2011, 2012 et 2013) : Ce chef de redressement est la conséquence des redressements précédemment retenus par les inspecteurs du recouvrement dès lors qu'ils sont pour conséquence la réintégration de sommes dans l'assiette des cotisations et contributions. La lettre d'observations précise qu'il est lié aux réintégrations opérées pour les motifs suivants : - cotisations-rupture non forcée du contrat de travail assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite), soit le chef de redressement nº5, - primes diverses clause de confidentialité, soit le chef de redressement nº6, - intéressement formalités de dépôt de l'accord, avances, soit le chef de redressement nº3, - intéressement non-respect des accords, soit le chef de redressement nº4. La contestation de ce chef de redressement par la société Sodev résulte en réalité de ses contestations des chefs de redressements qui en sont le support. Or la cour vient de juger que les chefs de redressement nº3, 4, 5 et 6 sont justifiés, ce qui a effectivement pour conséquence ainsi que retenu par les inspecteurs du recouvrement, de modifier le montant de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient applicable au titre de la réduction Fillon. Le jugement entrepris qui a validé ce chef de redressement doit être confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu Sur la réduction Fillon  rémunération brute à prendre en compte dans la forme (poste n°10) : L'inspecteur du recouvrement a clairement explicité dans la lettre d'observations les réintégrations sociales opérées en raison des erreurs constatées, relativement à chacun des postes redressés relevés, à partir de toutes les informations (DADS, bulletins de paie, grands livres, tableaux d'intéressement) fournies par la société requérante. Aucune distorsion résultant d'un cumul indu des chefs de redressement « forfait social » et « intéressement » n'est ainsi caractérisé, pour les motivations susvisées » ;
 
 1/ ALORS QUE pour redresser la société SODEV au titre du calcul des réductions de cotisations Fillon au chef n° 10, l'URSSAF a pris en considération la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales des sommes versées aux salariés à titre d'avance sur intéressement sur le fondement du chef de redressement n° 4 de la lettre d'observations ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant confirmé le chef de redressement n° 10 opéré à l'encontre de la Société SODEV ;
 
 2/ ALORS QUE les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont, sauf exception, soumis au forfait social ; qu'un paiement ne peut donc à la fois être assujetti à cotisations de sécurité sociale et au forfait social ; que la société SODEV faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en admettant le bien-fondé des chefs de redressements n° 3, 4, 5 et 6 - emportant réintégration d'éléments de salaire dans l'assiette de cotisations sociales - pris en compte pour justifier le nouveau calcul des droits à réduction Fillon retenu au chef de redressement n° 10, l'URSSAF ne pouvait s'abstenir dans le même temps, pour la fixation du montant de la rémunération brute des salariés, de déduire le montant du forfait social payé de manière indue (conclusions p. 37 et 38) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° V 19-23.830 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées