Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.465 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les consorts N... ont eu connaissance de la composition du tribunal bien avant l'audience à laquelle l'affaire était évoquée : en effet, le juge de la mise en état, en clôturant l'instruction, a dès le 20 avril 2014, fixé l'affaire à l'audience du 20 juin 2014 à laquelle siégeait la formation collégiale dont la composition était conforme à l'ordonnance du Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction ; que cette composition était donc nécessairement connue des parties ; qu'en s'abstenant de récuser M. V... conformément à l'article 341-5° du code de procédure civile, avant la clôture des débats, alors qu'ils n'ignoraient pas que celui-ci avait rendu le jugement ordonnant l'adjudication dont ils demandent la nullité, les consorts N... ont renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; que la demande de nullité du jugement déféré sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ; qu'en affirmant, pour refuser de statuer sur la demande de récusation dont elle était saisie sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que les consorts N... avaient renoncé sans équivoque à se prévaloir de cette disposition en s'abstenant de récuser M. V... conformément à l'article 341-5° du code de procédure civile quand cette cause de récusation n'épuisait pas sa saisine, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y... N... en ses demandes en revendication et en annulation du procès-verbal d'expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de nullité du jugement d'adjudication, aux termes de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité, ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4-c et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'en l'espèce, l'action en revendication de propriété engagée par les consorts N... implique qu'il soit préalablement statué sur « la demande de nullité de la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication sur saisie immobilière » à la requête de la Trésorerie du Port ; que, même si les consorts N... ne demandent pas expressément la nullité du jugement d'adjudication, ils fondent leur action en revendication de propriété sur la nullité du jugement d'adjudication qui découlerait de la nullité de la procédure de saisie immobilière ; que, si une simple action en revendication de propriété n'est pas soumise à publicité, en revanche, les actions tendant à faire annuler les droits résultant d'un jugement d'adjudication doivent être publiées à la conservation des hypothèques ; que les consorts N... produisent une demande de publication faite le 2 juin 2015 au service des hypothèques de leur assignation des 16 et 19 juillet 2012 ayant introduit l'instance en annulation du jugement d'adjudication mais ne justifient pas du certificat du conservateur ni d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, seuls éléments susceptibles d'attester de cette publication ; que, faute de prouver que cette publication est intervenue avant la clôture des débats en appel, l'action des consorts N... ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE les demandes en revendication et en annulation du procès-verbal d'expulsion n'avaient pas à être publiées, peu important qu'elles soient fondées sur le moyen pris de la nullité de l'adjudication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 28 4 ° c) et 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y... N... en ses demandes en revendication et en annulation du procès-verbal d'expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de nullité du jugement d'adjudication, aux termes de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité, ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4-c et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'en l'espèce, l'action en revendication de propriété engagée par les consorts N... implique qu'il soit préalablement statué sur « la demande de nullité de la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication sur saisie immobilière » à la requête de la Trésorerie du Port ;