Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 6


qu'est en revanche discutée par Madame X... l'admission par l'expert à titre de récompenses dues à l'inverse par la communauté à Monsieur Y..., de l'ensemble des produits des ventes de biens propres, immeubles et parts sociales, effectuées par celui-ci sans déclaration de remploi, et les soldes créditeurs de comptes courants d'associés de Monsieur Y... au jour du mariage, pour un montant total de 3. 281. 673, 53 francs ; que l'expert a pris pour postulat que l'encaissement par la communauté de deniers propres en l'absence de remploi suffit à établir le profit qu'elle en a tiré et corrélativement le droit à récompense de l'époux propriétaire des deniers, l'autre époux ayant la charge de prouver que la communauté n'a pas profité de ceux-ci, et qu'en régime de communauté, les comptes bancaires ouverts au nom des deux époux ou de l'un d'eux dépendent en principe de la communauté ; mais que si le deuxième alinéa de l'article 1433 du code civil fait présumer en effet, lorsque la communauté a encaissé des deniers propres à un époux ou provenant de la vente d'un propre sans emploi ou remploi, que la communauté en a tiré un profit qui ouvre droit pour celui-ci à la récompense prévue au premier alinéa, il ne fait pas présumer I'encaissement par la communauté et il appartient, en cas de contestation, à l'époux qui demande récompense d'établir celui-ci, qui ne saurait se déduire du seul fait que les deniers auraient été versés, au cours du mariage, sur un compte ouvert au nom de cet époux ; qu'or en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les prix de cession par Monsieur Y... des parts qu'il détenait en propre dans la SCI l'Oucheteau, le 31 décembre 1994, la SCI La Bronière, le 23 décembre 1994, l'Evêché de Saint Fiacre, le 25 mai 1994, le GFA de la Vieille Cure, le 25 mai 1994 également, et des immeubles dont il était seul propriétaire à Tréguier, rue du Port, le 1er février 1996, ont été versés sur un compte ouvert au CIO de Clisson sous le n° ... à son seul nom, ou, s'agissant des parts du GFA de Champteloup, a été affecté, à concurrence de 688. 235 francs, au remboursement d'un prêt contracté par Monsieur Y... avant le mariage ; que dès lors, Monsieur Y... n'établit pas, pour ces opérations dont le montant total est de 1. 847. 08 francs, l'encaissement par la communauté et par là son droit à récompense pour ce montant ; que le solde du prix de vente des parts du GFA de Champteloup, 827. 664 francs, a servi à rembourser, le 31 décembre 1996, les comptes courants d'associé, alors débiteurs, de Monsieur Y... dans les GFA de Champteloup et Forchetière ; que Madame X... ne démontre pas que ces dettes, nées au cours du mariage et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ont été contractées dans l'intérêt personnel de Monsieur Y... ou au mépris des devoirs du mariage de sorte qu'elles incombent à titre définitif à la communauté qui en doit ainsi récompense à Monsieur Y... ; que s'agissant des soldes créditeurs, au jour du mariage, des comptes courants d'associé de Monsieur Y... dans les SCI Lantiez et Le Port, les GFA de la Vieille Cure, de Champteloup et Forchetière, les SCEA de la Vieilie Cure et du Chateau de la Forchetière, que l'expert a retenus pour un total de 606. 929, 53 francs, il n'est pas démontré qu'ils ont profité à la communauté, de sorte qu'ils n'ouvrent pas droit à récompense pour le compte de Monsieur Y... ; qu'enfin, Monsieur Y... a réglé 164. 138, 89 euros au titre de la dette d'impôt, dont 44. 674, 42 euros sont exclus de la présente décision puisqu'ils ne sont pas considérés comme constituant un élément de passif révélé depuis le partage, de sorte que la récompense à prendre en compte à ce titre au profit de Monsieur Y... est de 119. 464, 47 euros, ou 783. 635, 55 francs ; qu'en conséquence de ce qui précède, le compte de récompenses entre Monsieur Y... et la communauté se révèle être le suivant :- récompenses dues par Monsieur Y... à la communauté : 5. 096. 033, 50 francs,- récompenses dues par la communauté à Monsieur Y... : 1. 611. 299, 55 francs, soit, balance faite, un solde en faveur de la communauté de : 3. 484. 733, 95 francs dont Monsieur Y... doit rapporter le montant à la masse commune conformément aux dispositions de l'article 1470 du code civil ; récompenses entre Madame X... et la communauté ; que le compte de récompenses proposé par l'expert, tel qu'il figure à la page 30 du rapport d'expertise de Maître Z... en date du 18 juillet 2006 sous la rubrique :''B-Récompenses ", fait état d'un solde du par Madame X... à la communauté de 276. 310 francs ; qu'il n'est pas contesté par l'une ou I'autre des parties ;