décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 3


que subsidiairement, elle argue de la nullité de la mise en examen pour tardiveté ; que selon une jurisprudence constante, le juge d'instruction a, en dehors des obligations résultant de l'article 105 du code de procédure pénale, la faculté de ne mettre une personne en examen qu'après s'être éclairé, notamment en la faisant entendre en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements dont il est saisi aux fins de caractériser éventuellement les indices graves et concordants justifiant une mise en examen ; que conformément aux dispositions combinées des articles 154 et 153, alinéa 3 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire rogatoirement commis peut, au cas de nécessité, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, à la condition, non soumise à nullité, que l'intéressé ne prête pas serment ; qu'il ressort de l'examen attentif de la procédure qu'au temps de son interpellation au service de la douane judiciaire, existaient à l'encontre de Mme Y... les raisons plausibles précitées qui, consistant particulièrement dans les déclarations de trois salariées de la société STartoy, ont consécutivement permis une perquisition opérée à son domicile par l'agent des douanes D..., après son placement en garde à vue par l'inspecteur des douanes C... selon les règles de droit interne applicables, compatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées en ce que la requérante a, avant ses aveux, régulièrement bénéficié de deux entretiens avec l'avocat par elle choisi dans le cadre d'une garde à vue contrôlée par un juge ; que contrairement aux affirmations de Mme Y..., ce n'est qu'après exécution des saisies des objets ci-dessus décrits dans l'exposé des faits et recueil de ses aveux lors de sa sixième et dernière audition établissant la réalité objectivement vraisemblable de sa participation à la commission des infractions reprochées, qu'ont été caractérisés à son encontre des indices graves et concordants justifiant sa mise en examen ; qu'à cette fin, le magistrat instructeur a, aussitôt après cette dernière audition, régulièrement ordonné à l'inspectrice B..., habilitée aux actes de police judiciaire, de faire comparaître Mme Y... devant lui le 8 janvier 2009 à 1lheures ; qu'en cet état, n'apparaissent contraires aux dispositions invoquées, ni la garde à vue, ni la mise en examen arguée de tardiveté, alors que ces actes obéissent aux conditions de leur existence légale ; qu'au demeurant en premier lieu, la violation de l'article 105 alléguée, à la supposer constituée, n'eût pas été susceptible d'entraîner l'annulation de la garde à vue ; qu'en deuxième lieu, au cas de mise en examen immédiatement prononcée au seul vu des raisons plausibles sus-énoncées, Mme Y... n'eût pas manqué, légitimement, d'en solliciter l'annulation en la qualifiant de hâtive, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, une telle mesure constitue l'ultima ratio ;
 
 "1°) alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ; que la chambre de l'instruction constate elle-même qu'il existait dès le 20 décembre 2007 à l'encontre de Mme Y... des indices graves d'avoir commis en sa qualité de gérante de la société Startoy et qu'il résulte explicitement des auditions intervenues courant octobre et novembre 2008, qu'aux indices graves apparus dès décembre 2007 s'étaient ajoutés des indices concordants à l'encontre de Mme Y... d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; qu'en refusant d'annuler les différentes auditions conduites lors de sa garde à vue entre les 6 et 8 janvier 2009, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 105 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la sanction de la tardiveté de la mise en examen consiste dans la nullité de l'audition effectuée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale et des actes qui lui sont subséquents ; qu'en affirmant que la violation de l'article 105 alléguée, à la supposer constituée, était insusceptible d'entraîner l'annulation de la garde à vue, lorsque les auditions effectuées au cours de la garde à vue l'avaient été en violation de l'article 105 précité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'après avoir expressément mis en évidence, par la simple chronologie du déroulement de l'instruction, l'existence bien antérieure à sa mise en examen du 8 janvier 2009, d'indices graves et concordants pesant à l'encontre de Mme Y..., ce dont il résulte que cette dernière s'est trouvée privée de l'exercice de ses droits de la défense pendant près d'un an d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de sanctionner la tardiveté de la mise en examen au motif parfaitement hypothétique qu'à supposer qu'elle ait été mise en examen plus tôt, elle n'aurait pas manqué d'en solliciter l'annulation en la qualifiant de hâtive ;