cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-13.121 du 15/02/2018,  partie 3



 que le défendeur sera donc condamné au paiement des frais d'entretien et de remise en état de la cour arrêtés au 1er septembre 2013 (appel travaux de réfection de la cour n° [...] inclus) régulièrement votées par l'assemblée générale des copropriétaires des 24 janvier 2005 et 7 juin 2012 à hauteur de la somme de 25 736,11 euros, déduction faite des frais de timbres et de relance ;
 
 que cette somme produira intérêts légaux à compter du 11 juin 2013, date de l'assignation valant mise en demeure ;
 
 que la désignation d'un expert judiciaire n'est pas nécessaire à la solution du présent litige et M. X... sera par conséquent débouté de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes clairs et précis ; que le règlement de copropriété matérialisant l'accord entre la copropriété et les propriétaires des pavillons disposant d'une servitude de passage sur le fonds de la copropriété stipule que « chaque propriétaire des pavillons participera pour trois seizièmes dans les frais d'entretien de la porte cochère et de remise en état de l'entrée cochère de l'immeuble et de sa porte, du passage de cour donnant accès audit pavillon
 ; qu'il en résulte de façon claire et précise que les propriétaires des pavillons ne devaient participer aux frais de remise en état que de l'entrée et de la porte cochère ; qu'en énonçant que les propriétaires de pavillons devaient participer à la remise en état de l'entrée cochère de l'immeuble et de sa porte, « ainsi que » du passage de cour donnant accès aux pavillons
 , la cour d'appel a dénaturé par adjonction le règlement de copropriété susvisé, violant l'article 1134 ancien (article 1192 nouveau) du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, à supposer que la clause susvisée du règlement de copropriété ait été susceptible d'interprétation, la cour d'appel devait alors exercer son devoir d'interprétation de cette clause ; qu'en affirmant que cette clause était claire et précise et en refusant de l'interpréter, à la faveur de l'adjonction à ladite clause du terme « ainsi que », la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du [...]                              la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires expose à juste titre que la carence prolongée de M. X... à s'acquitter de sa dette lui a causé des difficultés de trésorerie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le défendeur, qui se refuse à acquitter régulièrement les charges auxquelles il est contractuellement tenu sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence, commet une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain ;
 
 qu'il convient donc de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice, à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la défense à une action en paiement ne dégénère en abus que si elle est fautive, la simple méprise sur l'étendue de ses droits ne constituant pas une telle faute ; qu'en condamnant M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires aux seuls motifs adoptés qu'il aurait refusé d'acquitter des charges auxquelles il est contractuellement tenu « sans justifier de raisons valables pour expliquer sa carence et aux motifs propres que la carence prolongée de M. X... à s'acquitter de sa dette a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, les juges du fond n'ont pas caractérisé la faute de M. X... dans sa défense à l'action du syndicat des copropriétaires, violant les articles 1382 ancien du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf si le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, auquel cas le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en s'abstenant de caractériser la mauvaise foi de M. X... dans sa défense à l'action en paiement du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel par motifs propres et adoptés a violé l'article 1153 ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 nouveau du même code ;
 
 3°) ET ALORS QU'en s'abstenant de caractériser un préjudice du syndicat des copropriétaires distincts des intérêts moratoires de créance, la cour d'appel a derechef violé l'article 1153 ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code.