Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.726 du 03/11/2021,  partie 3


que, pour dire que le mur longeant la maison de Mme [J] empiéterait sur l'assiette, large de 5 m, de la servitude, la Cour d'appel s'est fondée sur le constat établi le 11 juin 2018 par Me [W], huissier de justice, ayant cru pouvoir constater que la présence du mur longeant la maison de Mme [J] réduisait le passage initialement prévu à 3,75 m, et sur les photographies produites par les époux [R], tirées du site Google Map, confirmant prétendument ces constatation et mesurage ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par Mme [J], si la préexistence à la vente du 15 juillet 2014 du mur litigieux, construit plus de 5 m. au sud de la limite nord de la propriété [J], et donc les nécessaires connaissance et acceptation de celui-ci par les époux [R] lorsqu'ils avaient signé l'acte prévoyant la servitude, ne venaient pas au soutien de l'affirmation de Mme [J] que l'assiette de la servitude conventionnelle, d'une largeur de 5 m, touchait à la limite nord de sa propriété et n'englobe donc pas le mur litigieux, la Cour d'appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du Code civil ;
 
 5°) Alors que, par ailleurs, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ; que la Cour d'appel, qui adit que le mur longeant la maison de Mme [J] empiéterait sur l'assiette, large de 5 m, de la servitude, sans procéder aux recherches qui lui étaient expressément demandées par Mme [J] lesquelles tendaient à démontrer que ce mur n'était pas situé sur l'assiette de la servitude, située plus au nord, mais au motif inopérant que « le passage des véhicules doit s'établir réellement sur une largeur de 5 m, sans qu'aucune obstruction ne soit apportée à l'assiette de ce passage », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du Code civil.