Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.295 du 14/01/2014,  partie 4



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AFONE à verser à Monsieur X... les sommes de 10.340,55 € à titre d'indemnité de préavis et 1.034,05 € à titre d'indemnité pour les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la S.A. AFONE, par courrier du 8 avril 2008, a proposé à Michel X... de "bénéficier du plan social et économique de l'entreprise Carte & Services", autre société du groupe, ce à quoi Michel X... a répondu favorablement par courriel du 14 avril 2008. Ce plan prévoyant que les salariés de plus de cinquante ans à la date de rupture du contrat de travail et justifiant d'au moins un an au sein de l'entreprise, à l'instar de Michel X..., bénéficieraient d'un préavis de quatre mois. Or la S.A. AFONE lui a versé un préavis de trois mois, ainsi que le prévoit la convention collective SYNTEC, au motif que son engagement serait limité aux mesures d'accompagnement du plan social Cartes & Services et aux seuls cadres relevant de la convention collective de la métallurgie. Or ainsi que le relève le premier juge, l'engagement de la S.A. AFONE n'est assorti d'aucune restriction ni réserve. De plus la S.A. AFONE ne peut soutenir que cet avantage n'est accordé qu'aux seuls cadres soumis à la convention collective de la métallurgie, dès lors que, ainsi que le fait valoir avec pertinence le salarié, sa proposition était nominative et qu'elle savait parfaitement que leurs relations étaient régies par la convention collective SYNTEC. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A. AFONE à payer Michel X... un complément de préavis et de l'infirmer en ce qui concerne son montant, lequel doit tenir compte des primes d'objectifs. Une somme de 10340,55 € sera donc allouée à ce dernier de ce chef, outre 1034,05 € de congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que M. X... sollicite paiement d'un mois supplémentaire de préavis en application du PSE de la société Cartes & Services, soeur de la S.A Afone ; qu'en effet, par lettre du 8 avril 2008, la DRH de la S.A Afone l'informait que « dans le cadre de la procédure de licenciement économique en cours au sein de I 'entreprise Afone, vous pouvez bénéficier des modalités du plan social et économique de l'entreprise Cartes & Services (qui est en cours de négociation avec le comité d'entreprise) et notamment d'un suivi individuel personnalisé avec un consultant spécialisé » ; que le plan adopté prévoit au chapitre V- MODALITÉS PARTICULIÈRES DESTINÉES AUX SALARIÉS DE PLUS DE 50 ANS OU PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES RENDANT LEUR RÉINSERTION PROFESSIONNELLE PARTICULIÈREMENT DIFFICILE, que les personnels relevant des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres pourront bénéficier - en Cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du présent plan, d'une durée de préavis de 4 mois pour les personnels ayant entre 50 et 55 ans et disposant d'au moins un an de présence ; que M. X... est cadre et remplit cette condition d'âge et d'ancienneté ; que la S.A Afone n'est pas fondée à s'opposer ale demande aux motifs que son engagement est limité aux mesures d'accompagnement du plan social de Cartes et Services et qu'il ne s'étend pas aux « mesures particulières » visées par le salarié et qu'en outre, le préavis majoré bénéficie aux seuls ingénieurs et cadres de la métallurgie, convention collective applicable à Cartes & Services, alors que M. X... relève de la convention Syntec ; qu'en effet, il ressort des termes de la lettre du 8 avril 2008 ci-dessus que l'engagement de la S.A Afone porte de façon générale sur « les modalités » du plan social en cours de négociation -et donc, non encore connu dans le détail de ses mesures-, l'adverbe « notamment » ayant valeur d'illustration et non de restriction ; que la majoration de préavis vise les ingénieurs et cadres, au sens de la convention collective applicable à l'entreprise Cadres & Services négociant le plan, de sorte que M. X..., étant cadre au sens de la convention collective applicable à la S.A Afone, a, mutatis mutandis, vocation à bénéficier de l'avantage correspondant en exécution de l'engagement de l'employeur ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et condamner la S.A Afone à verser à M. X... un complément d'un mois de préavis, sur la base de la rémunération brute mensuelle de 9.345 ¿ (variable compris) outre congés payés » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats ; qu'en considérant que l'exposante s'était engagée à faire bénéficier Monsieur X... du plan social et économique de la société CARTE & SERVICES sans restriction, sans s'expliquer sur le courrier que lui avait adressé l'exposante le 8 juillet 2008 et dont elle se prévalait expressément pour démontrer qu'au-delà des termes imprécis de son premier courrier du 8 avril 2008, elle ne s'était engagée à le faire bénéficier que des « modalités d'accompagnement » dudit plan, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.