Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 6


qu'en retenant, pour dire, par motif adopté du jugement, que la preuve n'aurait pas été rapportée que les sommes encaissées par M. Z... l'avaient été à la suite de falsifications et de comportements fautifs des deux banques, que le « résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris » demeurait attendu, puis, que la cour d'appel de Paris avait rendu son arrêt dans cette procédure le 29 juin 2015, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant, par motifs adoptés, que la société Covéa risks n'aurait pas ignoré que M. Z... et la société Segca, courtiers d'assurance, auraient eu la possibilité d'encaisser des primes d'assurances avant de les reverser aux compagnies destinataires, et qu'en « l'attente du résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris, la preuve » n'aurait pas été rapportée « de comportements fautifs des deux banques », sans rechercher, comme il le lui était demandé, au vu des pièces produites et, notamment, des copies de chèque, des extraits de comptes bancaires et de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2015, qui avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en ce qu'il avait déclaré M. Z... coupable d'usage de chèques falsifiés, si les banques n'avaient pas manqué à leurs obligations de vérification de la régularité formelle des chèques, de l'identité et de la qualité de leur bénéficiaire, en payant ou en encaissant au profit de M. Z... et de la société Segca des chèques, qui n'étaient pas libellés à leur ordre, ou qui avaient été falsifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il avait dit que la société Covéa risks n'avait « subi aucun préjudice visés à l'article 1382 du code civil » et débouté la société Covéa risks de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés MMA IARD font valoir que la société Covéa risks, en sa qualité de tiers victime des agissements fautifs imputés aux banques, est fondée à agir sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, en vertu du principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage ; que le succès de l'action en responsabilité délictuelle d'un tiers suppose qu'il prouve que son préjudice a été causé par le manquement contractuel imputable au débiteur ; que le préjudice dont il est demandé réparation n'est que la conséquence de l'exécution de la garantie financière professionnelle accordée moyennant le versement de primes à M. Z... et à la société Segca qui se sont trouvés défaillants dans l'exercice de leurs fonctions de courtiers en ne procédant pas au remboursement des sommes qui leur étaient réclamées par leurs clients ; que le fait que les chèques envoyés par ces derniers aient été libellés au nom des assureurs et encaissés sur les comptes bancaires des courtiers est sans incidence sur la mobilisation de la garantie financière due en raison de la non-représentation des fonds, peu important le procédé mis en oeuvre par les courtiers indélicats, notamment des encaissements frauduleux de chèques ; que la société Covéa risks a réglé les souscripteurs lésés en vertu de la garantie financière consentie aux courtiers pour avoir non pas encaissé des chèques avec l'intervention des banques mais pour avoir détourné à leur profit les primes qu'ils n'ont pas représentées dans le mois de la mise en demeure prévue à l'article R. 521-16 du code des assurances ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que les indemnités provisionnelles versées par la société Covéa risks aux sociétés du groupe Immo-Finances résultaient du contrat de garantie financière exécuté en raison de la défaillance des courtiers et qu'elle ne subissait en conséquence aucun préjudice en lien avec les manquements contractuels imputés aux banques au titre des obligations de vigilance et de vérification dont elles étaient tenues envers ces sociétés ; que les demandes des sociétés MMA Iard, venant aux droits de la société Covéa risks, sont infondées sur le terrain de la responsabilité délictuelle ; qu'en conséquence, elles seront déboutées de l'ensemble des demandes faites à l'encontre des banques et le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la SA Covéa risks a été condamnée par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 8 avril 2010, en sa qualité de garant financier de M. Z... et de la société Segca (courtiers d'assurances) ; que les sommes réglées au titre de cette condamnation au bénéfice des sociétés du groupe Immo finances pour un montant total de 973 261,36 euros, correspondent à des montants de primes d'assurance remises aux courtiers à destination des compagnies d'assurances que la SA Covéa risks a dû régler en vertu du contrat de garantie financière qu'elle a accordée à M. Z... et à la société Segca ;