Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.128 du 09/09/2020,  partie 4



 1° ALORS QU'en vertu de l'article L.2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ; que ce dernier procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ; qu'en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés ; qu'il en résulte que le délégué du personnel peut saisir le conseil de prud'hommes lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée ou lorsque l'employeur saisi d'une telle atteinte ne diligente pas d'enquête ; qu'en déclarant les demandes irrecevables pour la raison que l'enquête exigée dans le cadre du droit d'alerte était nécessaire et qu'en l'espèce, aucune enquête n'avait été menée, quand l'existence d'une enquête ne constitue pas une condition requise par le texte légal pour la saisine du conseil de prud'hommes dans le cadre du droit d'alerte du délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article L.2313-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits de la personne et/ou aux libertés individuelles soit caractérisée pour une catégorie de salariés et non pour chaque salarié individuellement ; qu'en l'espèce, les exposants invoquaient l'inégalité de traitement subie par les salariés intérimaires par rapport aux salariés permanents, au motif que la prime de fin d'année prévue par l'article 36 de la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien n'était pas versée aux intérimaires ; qu'il s'agissait d'une demande de nature collective, invitant la cour d'appel à vérifier que la catégorie des intérimaires pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année, non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement de la prime litigieuse ; qu'en jugeant l'action irrecevable, au motif que le salarié exposant avait préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une action distincte en paiement de la gratification annuelle sur le fondement de l'article 36 susvisé, la cour d'appel a violé l'article L.2313-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits de la personne et/ou aux libertés individuelles soit caractérisée pour une catégorie de salariés et non pour chaque salarié individuellement ; qu'en l'espèce, les exposants invoquaient l'inégalité de traitement subie par les salariés intérimaires par rapport aux salariés permanents, au motif que la prime de fin d'année prévue par l'article 36 de la convention collective des personnels au sol n'était pas versée aux intérimaires ; qu'il s'agissait d'une demande de nature collective, invitant la cour d'appel à vérifier que la catégorie des intérimaires pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année ; qu'en jugeant une telle demande irrecevable, au motif qu'il n'était fourni aucune indication précise sur les périodes d'emploi ni sur les salaires effectivement perçus par les intérimaires, la cour d'appel a violé l'article L.2313-2 du code du travail.