Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.082 du 16/03/2023,  partie 4


qu'en considérant que la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices liés à l'erreur de diagnostic doit comprendre le coût des travaux de désamiantage et celui de tous les préjudices liés, à savoir le financement des travaux de reconstruction de la maison qu'il aura fallu raser pour désamianter et la perte de jouissance (arrêt, p. 13 dernier §), quand il était constant que les mesures d'empoussièrement dans l'air n'avaient pas révélé de fibre d'amiante et que seuls certains éléments de structure contenaient de l'amiante (jugement p. 12 § 3), et sans rechercher, comme le faisait valoir la société CAPDIAG, si ces circonstances ne rendaient pas disproportionnée la démolition/reconstruction de l'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, avant d'écarter une demande, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces invoquées par l'auteur de la demande pour fonder sa prétention ; que pour étayer la demande qu'elle formulait, à titre subsidiaire, en réduction à de plus justes proportions du montant des dommages et intérêts, fixés sur la base du chiffrage des travaux retenu par l'expert, et comprenant les frais de désamiantage et de reconstruction pour un montant de 176.000 €, la société CAPDIAG produisait deux devis chiffrant les travaux de désamiantage à respectivement 40.000 et 70.000 euros (conclusions p. 33-34 et pièces 31 et 32) ; qu'en refusant d'analyser ces pièces au motif de l'absence de propositions chiffrées alternatives complètes qui aient été contradictoirement débattues (arrêt p. 15 § 1), les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et plus subsidiairement, en refusant d'analyser ces devis établis postérieurement à l'expertise sur demande de la société CAPDIAG au motif qu'ils n'avaient pas « été contradictoirement débattus » (arrêt p. 15 § 1), la cour d'appel, qui était tenue d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société CAPDIAG SAS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté la société CAPDIAG de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la société VALANTIN BERGER ASSURANCE ;
 
 ALORS QUE, premièrement, avant d'écarter une demande, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces invoquées par l'auteur de la demande pour fonder sa prétention ; que pour débouter la société CAPDIAG de sa demande en garantie formée à l'encontre de son courtier, la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges (arrêt p. 18 § 9) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, les nouveaux développements figurant dans les conclusions de la société CAPDIAG ni même les nouvelles pièces qu'elle produisait à leur soutien (conclusions p. 52-62 et pièces n° 20 à 27), la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, et à supposer par impossible les motifs du jugement régulièrement adoptés, l'intermédiaire d'assurance est tenu de délivrer des conseils adaptés aux objectifs et à la situation personnelle du preneur d'assurance ; qu'en considérant que la progression antérieure du chiffre d'affaires et le nombre de salariés communiqués à l'intermédiaire d'assurance n'avaient pas à être pris en compte dans la fixation de la cotisation, et qu'il n'était pas démontré en quoi la garantie souscrite auprès du GAN le 28 février 2013, et prévue pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 200 000 € était en inadéquation avec les besoins et la situation de l'entreprise « au jour de la souscription, le chiffre d'affaires du dernier exercice comptable connu étant de 199 000 € » (jugement p. 17 § 4), sans s'interroger, comme elle y était invitée par la société CAPDIAG, sur l'adéquation du produit proposé aux objectifs et à la situation de la société dans un avenir prévisible, compte tenu de la connaissance d'un chiffre d'affaires en constante évolution et de l'augmentation récente de la masse salariale (conclusions du 5 février 2021 p. 53-60), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil.