décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 5


vu l'appel interjeté par la société PCA et ses conclusions d'infirmation du jugement aux termes desquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes du SIA, faute d'intérêt né et actuel, ainsi que celles de la CGT PCA et de l'union locale CGT, faute de délibération valable de leur commission exécutive et à raison, pour la première, de sa qualité de signataire du protocole de fin de conflit dont l'application généralisée est demandée, constater que l'application du protocole de fin de conflit ne constitue pas un avantage au sens du principe d'égalité de traitement, les salariés en ayant bénéficié n'étant pas placés dans la même situation que ceux à qui elle a été refusée, juger que la violation de la règle d'égalité de traitement ne peut en toute hypothèse entraîner que la nullité de la clause octroyant l'avantage et non l'exécution de ladite clause, à titre très subsidiaire, constater que le préjudice qui serait subi ne peut qu'être réparé sur le terrain indemnitaire par l'examen de la situation individuelle de chaque salarié devant le conseil de prudhommes, constater que les trois organisations syndicales ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'elles allèguent, débouter les organisations intimées de toutes leurs demandes ; vu les conclusions du SIA qui demande la confirmation du jugement et la condamnation de PCA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; vu les conclusions signifiées par le syndicat CGT PCA et par l'union locale CGT tendant à - les déclarer recevables en leur intervention, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'application du point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande, - l'infirmer pour le surplus et dire que ledit protocole s'appliquera également à tous les salariés qui en feraient la demande à ce jour, - condamner PCA à leur payer la somme de 5 000 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent du fait de la violation de l'accord du 14 mai 2013, - condamner PCA à leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2015 ; que, pour mettre un terme à l'important mouvement de grève ayant eu lieu durant plus de 17 semaines à partir du 16 janvier 2013 sur son site d'Aulnay-sous-Bois, la société PCA a signé le 17 mai 2013 avec les syndicats CGT et CFDT un protocole de fin de grève dont l'application, après négociation entre les parties, était subordonnée à la reprise effective du travail, au départ effectif des salariés du site d'Aulnay ayant participé au conflit et adhéré à l'une des mesures du PSE, au plus tard le 31 mai 2013, ainsi qu'à la renonciation aux instances et actions pénales et disciplinaires de l'employeur et au retrait des actions de la CGT en contestation des procédures d'information-consultation et du plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce protocole prévoyait, en son article 3 relatif aux reclassements externes et internes, que « la direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassements externes et internes (...) et ventilées selon les diverses mesures du plan   Concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ   » ; qu'étaient mentionnées dans l'annexe les « Sommes versées aux salariés optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole : 1/ Indemnité conventionnelle de licenciement + majorations liées à la mesure du PSE choisie   2/ Une indemnité forfaitaire de 19 700 euros nets correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3/ Le demi-treizième mois, habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève   » ;