Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.176 du 23/09/2020,  partie 2


Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1984, le contrat de location-accession est nécessairement conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques. Les consorts F... O... V..., A... G... V... et R... V... ne justifient pas de l'existence d'un contrat de location-accession souscrit par leur auteur, H... V... ni de la manifestation ultérieure de la volonté de ce dernier de lever l'option d'achat à un terme donné. Ils ne sauraient donc se prévaloir d'un transfert de propriété opéré en exécution d'un tel contrat. Par ailleurs, en matière de LTS, l'accession des locataires à la propriété de leur logement lorsqu'il a été construit depuis plus de 10 ans, est également envisageable par suite d'une vente. Cette vente est strictement réglementée et la décision d'aliéner appartient à la collectivité ou l'organisme propriétaires qui fixe le prix de vente. S'il est vrai que par lettre du 27 juin 2001, la commune de Bras-Panon, a indiqué à H... V... qu'elle cherchait "une solution afin que ce dernier puisse devenir propriétaire du logement qu'il occupait depuis plusieurs années", cette solution n'a jamais été clairement indiquée et il n'existe aucun élément permettant d'établir que les parties avaient convenu d'une quelconque opération translative de propriété avant le décès de H... V... survenu le 25 juin 2012, soit plus de 10 ans après. Dès lors, les consorts F... O... V..., A... G... V... et R... V... sont mal fondés à faire constater l'existence d'une vente entre leur auteur et la Commune de Bras-Panon et encore moins à faire constater qu'elle est parfaite. Il convient de les débouter de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que Mme F... V..., Mme A... V... et M. R... V... sont mal fondés à faire constater l'existence d'une vente entre leur auteur et la commune de Bras-Panon et à faire constater que cette vente est parfaite, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence de la lettre du 27 juin 2001 envoyée par la commune de Bras-Panon à M. H... V..., sans examiner l'attestation du maire de la commune de Bras-Panon, M. S... M..., en date du 15 novembre 2001 dans laquelle il est affirmé que M. H... V... avait réglé les loyers de son LTS du 5 novembre 1983 au 5 octobre 2001 et « qu'en conséquence, l'intéressé n'étant plus redevable à la Commune de Bras-Panon, il lui appartient de faire établir son titre de propriété » (production n° 5) ni non plus l'état de la situation financière de M. H... V... établi par la SEMAC le 21 juillet 2010 d'où il résulte que le prix de vente du terrain et du logement litigieux avait été fixé à 16 255,39 euros TTC et que M. H... V... avait déjà payé la somme de 12 347,64 euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.