Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 3 du contrat de travail stipulait « salaire fixe mensuel net de 4 063 € pour 151,67 heures mensuelles » ; pour la société Ingénierie Service Méditerranée le contrat de travail n'a pas été signé par l'employeur et le salaire indiqué est une rémunération brute, comme c'est toujours le cas, une erreur a été faite ; au vu de la fonction de la salariée, un salaire net de 4 063 € serait excessif ; pour la demanderesse, le contrat n'est pas signé, mais le tampon de l'entreprise apparaît sur le contrat de travail ; depuis le 1er janvier 2012, les bulletins de paie mentionnent un salaire brut de 4 053 € ; madame B... X... n'a jamais revendiqué cette « erreur » durant la durée de son contrat, malgré les différents qui opposaient les parties ; la société Ingénierie Service Méditerranée dit que le contrat de travail a été rédigé par une personne ayant un lien de parenté avec la demanderesse ; la salariée n'apporte pas de contradiction ; Madame B... X... ne présente pas d'éléments précis permettant de justifier sa demande, au vu de son coefficient, de sa qualification ; cette demande ne sera pas retenue.
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le juge étant tenu d'en faire application ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail stipulait précisément et expressément que la rémunération mensuelle de la salariée était fixée à la somme mensuelle nette de 4 053 € ; qu'en refusant de faire produire ses effets à cette disposition contractuelle, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et nécessite un accord explicite ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle nette de 4 053 € ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de janvier 2012 la salariée a perçu un salaire mensuel brut de 4 053 € et n'a jamais revendiqué cette « erreur » durant la durée de son contrat malgré les différents qui opposaient les parties, sans caractériser sa volonté exprès de renoncer au droit qu'elle tirait de son contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant au versement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la remise de documents sociaux conformes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve; en l'espèce, les faits reprochés à la salariée sont les suivants: un départ précipité en Corse et une absence de renseignements quant à sa nouvelle situation ; une indisponibilité de la salariée et un manque d'implication professionnelle ; une grave insubordination de la salariée ; les propos insultants et diffamatoires tenus par la salariée à l'égard de la société ISM ; Mme X... entend soulever la règle non bis in idem, soutenant que les griefs contenus dans la lettre de licenciement avaient déjà fait l'objet d'une mise en garde le 13 septembre 2013 ; ce courrier du 13 septembre 2013 de l'employeur indique notamment : ....Vous avez courant juin demandé à bénéficier d'une mesure de télétravail à votre domicile à compter du 1er juillet 2013 souhaitant, pour des raisons personnelles, vous installer de manière permanente en Corse à compter de cette date ; c'est dans ces conditions que vous avez quitté votre poste de travail à Aubagne, le 1er juillet 2013, en mettant notre société devant le fait accompli sans même nous laisser le temps nécessaire pour formaliser cette nouvelle organisation ; depuis, force est de constater que vous êtes très difficilement joignable, que ce soit par téléphone ou par e-mail ; nous n 'avons même pas à ce jour malgré nos demandes reçues de votre part une adresse fixe en Corse qui nous permettrait d'envisager la faisabilité de la mise en place de ce nouveau mode de travail; nous nous interrogeons d'ailleurs sur votre véritable installation la bas ; nous vous avons également été contraints, le 22 août dernier, de vous adresser un courrier recommandé en vous demandant de vous ressaisir; ce courrier, qui vous est adressé à votre dernière adresse connue à la Ciotat, nous est revenu non réclamé ;