décision 16-84.115 du 08/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, première section, en date du 10 juin 2016, qui a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mme [K] [P] et de M. [M] [E] contre personne non dénommée des chefs de torture et complicité ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale : 
 
 Vu lesdits articles ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d&apos;une infraction commise à l&apos;étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 février 2014, M. [M] [E], de nationalité marocaine, et son épouse Mme [K] [P], de nationalité française, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction de Paris pour des faits de torture et complicité ; que le procureur de la République a pris des réquisitions de non-informer, motif pris de l&apos;incompétence des juridictions françaises pour connaître de ces faits ; que le juge d&apos;instruction a déclaré les constitutions de parties civiles irrecevables ; que M. [E] et Mme [P] ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction et déclarer les constitutions de parties civiles de M. [E] et de Mme [P] recevables, la chambre de l&apos;instruction, après avoir rappelé les critères mis en évidence par la Cour européenne des droits de l&apos;homme permettant de savoir si un parent était victime de torture ou de traitements inhumains et dégradants au sens de l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, énonce notamment que les plaignants ont expliqué que M. [E], défenseur des droits de l&apos;homme et militant pour l&apos;indépendance du Sahara occidental, avait été arrêté le 7 novembre 2010 à Laayoune (Maroc), la veille du démantèlement d&apos;une mobilisation visant à protester contre les discriminations dont les [D] s&apos;estiment victimes, de nombreux policiers armés faisant irruption dans la maison où il se trouvait, qu&apos;il était alors poussé au sol, menotté et frappé, qu&apos;après des mauvais traitements et actes de torture subis au commissariat et à la gendarmerie, une instruction diligentée par un juge militaire, la falsification de procès-verbaux et d&apos;aveux et un procès qualifié par eux d&apos;inéquitable, M. [E] a été condamné le 16 février 2013 à trente ans d&apos;emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ; que les juges ajoutent que si Mme [P] n&apos;a pas été directement témoin de l&apos;arrestation du 7 novembre 2010, elle allègue avoir assisté à des événements similaires à six reprises depuis leur mariage et indique avoir eu une connaissance précise des sévices subis par son mari, qu&apos;elle a ainsi raconté le choc qu&apos;elle a ressenti lorsqu&apos;elle a constaté en rendant visite à son mari les traces de brûlures de cigarette qu&apos;il portait sur son corps, que s&apos;agissant de l&apos;arrestation de novembre 2010, devant l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait d&apos;obtenir des nouvelles de son mari, elle l&apos;a cru mort, qu&apos;elle a ensuite appris qu&apos;il avait été victime du supplice de la falaqa (bastonnade sur la plante des pieds), reçu des coups, été privé d&apos;eau et de nourriture et qu&apos;elle n&apos;a pu le voir que plus d&apos;un mois après son arrestation pour découvrir un homme abattu psychiquement au point qu&apos;elle avait du mal à le reconnaître ; que les juges retiennent en outre que même si elle ne produit aucune pièce justificative, Mme [P] indique avoir accompli en vain de nombreuses démarches associatives ou diplomatiques, tant en France qu&apos;au Maroc, pour avoir des informations sur l&apos;état de santé de son mari, et que ce n&apos;est que par l&apos;intermédiaire de témoins qu&apos;elle a pu apprendre qu&apos;il avait comparu devant le tribunal de première instance ;