Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en refusant de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par M. F... en raison de ce que « la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute du syndic, violant ainsi l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS de quatrième part, QUE la méconnaissance d'une disposition du règlement de copropriété cause nécessairement un préjudice au copropriétaire lésé susceptible d'être réparé sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en se contentant de déduire l'inexistence d'une faute du syndic du fait qu'elle n'était « pas mise en mesure de connaître les autres dispositions du règlement [de copropriété] » (arrêt, p. 5 § 4), sans vérifier comme elle y était expressément invitée si l'exemplaire original dudit règlement en possession du syndic ne prévoyait pas une obligation de mise en demeure préalable et une décision prise en assemblée générale avant toute action à l'encontre d'un copropriétaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 du règlement de copropriété et de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que le juge ne peut suppléer la carence des parties ni dans l'administration de la preuve, ni dans les moyens de défenses opposés à une prétention ; qu'en déduisant la régularité de l'enlèvement du véhicule du seul silence opposé par le syndic à la prétention de M. F... tendant à lui reprocher de pas démontrer que le véhicule représentait un danger pour les autres copropriétaires, motif pris de ce que « société BR IMMOBILIER est aujourd'hui taisante devant la cour mais celle-ci peut se fier aux considérations des premiers juges lesquels ont retranscrit fidèlement dans leur décision l'attestation du garagiste sollicité pour l'enlèvement de la voiture faisant la description de l'état du véhicule et ont eu en main des photographies dudit véhicule », la cour a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part et en tout état de cause, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; le juge tranche le litige conformément aux éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties à partir des éléments matériels dont elles disposent, sans que la production d'un document incomplet ne suffise à lui ôter toute force probante; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir que les obligations préalables à l'enlèvement du véhicule au sens de l'article 35 du règlement de copropriété n'avaient pas été exécutées par le syndic ; qu'il incombait à ce dernier, qui soutenait au contraire en être libéré, d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant cependant que « faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question » (arrêt, p. 5 § 4), tandis qu'il appartenait au syndic de rapporter la preuve de la régularité de son action en produisant l'intégralité du règlement de copropriété, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et 9 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, de septième part et en tout état de cause, QUE le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif, qu'en énonçant que « la qualification attribuée par l'appelant de partie privative à la place de parking couvert occupée par le véhicule n'est pas certaine » et que « la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement » (arrêt, p. 5 § 4)» , la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QUE le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'« il est vraisemblable que cet emplacement ouvert mais situé dans un parking couvert soit plutôt une partie commune à l'usage privatif du copropriétaire comme l'est généralement une terrasse » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;