Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.129 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2013), qu'au début de l'année 2004, Mme X... a participé à un examen préalable à l'embauche de techniciens retraite organisé par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle à l'issue duquel celle-ci ne l'a pas engagée ; qu'invoquant une discrimination en raison de son origine réelle ou supposée ou de son nom lors de la procédure de recrutement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter son intégration à la formation au poste de technicien retraite et demander paiement d'une somme à titre de salaires pour la période de juin 2004 à juin 2008 ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié allègue être victime d'une discrimination, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, et l'employeur est alors tenu de justifier la différence de traitement en établissant qu'elle repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en refusant de retenir que la salariée qui avait pourtant établi que l'employeur avait sélectionné les candidats en fonction de leur domicile avait rapporté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination à caractère racial, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;

2°/ qu'il incombe à l'employeur de justifier que le choix qu'il a fait d'un autre candidat a été déterminé par la prise en compte du diplôme dont il bénéficiait ou de l'expérience professionnelle qu'il avait acquise ; qu'en s'abstenant d'établir que le choix des quinze candidats retenus avait été fait en considération de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les épreuves de sélection s'étaient déroulées dans des conditions préservant l'anonymat des candidats, dont l'origine réelle ou supposée ne pouvait être identifiée par les évaluateurs, que leur classement par ordre de mérite ne révélait aucune préférence fondée sur le nom ou l'origine, enfin que la différence de traitement qui aurait été mise en évidence par la Haute autorité contre les discriminations et pour les égalités, dont les attributions ont été reprises par le Défenseur des droits, reposerait sur une sélection des candidats en fonction du domicile, critère de discrimination non prévu par l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, et qui ne peut à lui seul laisser supposer l'existence d'une discrimination à caractère racial, a pu en déduire que Mme X... n'apportait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine réelle ou supposée ou de son nom invoquée par l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé pris en ses deuxième et quatrième branches qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à la condamnation de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle à lui verser la somme de 89.044,05 euros à titre des rappels de salaire et de primes ou subsidiairement, à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

AUX MOTIFS propres QUE Fatma X... ne rapporte la preuve d'aucun fait précis intervenu au cours de la période 2004-2005 laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte prohibée dont elle aurait été victime au cours de la procédure de recrutement organisée par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace-Moselle, et notamment d'une discrimination fondée sur son origine supposée ou sur son nom de famille ; que la différence de traitement que le « testing » organisé par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité aurait permis de caractériser en 2005 reposerait en fait sur une sélection de candidats non pas en fonction de leur nom de famille ou de leur origine mais sur leur domicile, ce qui ne relève d'aucun des cas de discrimination prohibée par l'ancien article L. 122-45 alinéa du code du travail ;