Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 6



 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER IMPLICITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE "SUR LA REOUALIFICATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE Attendu, en droit, que l'ordonnance du 5 février 1982 a fait du contrat à durée indéterminée la règle en limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée et en les réglementant strictement dans la forme et dans la durée, dans le but de réduire le nombre d'emplois précaires; que toutefois, afin de tenir compte de la pratique de secteurs où le contrat à durée déterminée a toujours été le mode normal de la relation contractuelle pour pourvoir certains emplois, elle a créé le contrat à durée déterminée d'usage, actuellement codifié dans les articles L.1242-2-3° et D.1242-I du code d u travail; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.I242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; que toute infraction à cette règle entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1; Attendu que, dans le cas des contrats à durée déterminée d'usage, la Cour de Cassation a, par arrêts du 26 novembre 2003, limité le contrôle du juge à la vérification de deux points: - que l'entreprise appartenait à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D.1242-1 du code du travail ou par un accord ou une convention collective étendue, - qu'il était établi que, dans ce secteur d'activité et pour l'emploi concerné, un usage constant autorisait l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le contrat à durée déterminée d'usage devenait ainsi un contrat d'exception dans le domaine d'exception des contrats à durée déterminée; l'employeur n'étant plus tenu de justifier que l'emploi pour lequel il avait engagé un salarié sous contrat à durée déterminée d'usage était par nature temporaire au sein de l'entreprise; Attendu toutefois que, dans le cas des contrats à durée déterminée d'usage successifs (autorisés dans leur principe par l'article L,1244-1,3°), la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2003 dans 2 arrêts du 23 janvier 2008, au visa des clauses I et 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée signé le 18 mars 1999 par l'Union des Industries de la Communauté Européenne (UNICE) et le Centre Européen des Entreprises Publiques d'une part, et par la Confédération Européenne des Syndicats d'autre part, et de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 fixant les conditions de la mise en oeuvre de cet accord-cadre par les Etats membres; Attendu que, par arrêt de rejet n° 06-44.197 CFAI de l'AFPM c/ [S], elle a approuvé une cour d'appel d'avoir requalifié en contrat unique à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée conclus pendant 14 années scolaires avec un formateur-professeur d'éducation artistique et de lui avoir alloué diverses indemnités liées à la rupture de cette relation contractuelle; que ces constatations des juges du fond établissant que l'emploi n'avait pas un caractère temporaire, il en résultait que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'était pas justifiée par des raisons objectives, motif substitué à ceux critiqués dans le pourvoi Attendu que le même jour et au visa des mêmes textes, la Chambre sociale en formation plénière a cassé un arrêt concernant une journaliste pigiste, qui travaillait depuis le 29 avril 1994 dans le cadre de lettres successives d'engagement pour le compte d'une entreprise de l'audiovisuel, et qui avait ensuite participé en la même qualité, à compter du 1er juillet 1999, à la réalisation de trois émissions de télévision diffusées par une société qui s'était engagée à reprendre les contrats de la première; qu'à la suite de la suppression d'une des émissions, cette société a mis fui à leur collaboration le 19 mars 2003; que la journaliste a été déboutée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 29 avril 1994 et d'indemnités de rupture, au motif que l'employeur appartenait au secteur de l'audiovisuel, visé à l'article D.121-2 (D.1242-1 recodifié) du code du travail, que la demanderesse avait signé une succession de lettres d'engagement prévoyant sa participation à la production de reportages précisément référencés, et que son emploi de journaliste pigiste faisait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée eu égard au caractère par nature temporaire des programmes télévisés;