Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.758 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que n'étaient pas applicable à la cause les règles protectrices de la collaboratrice enceinte prohibant toute rupture du contrat de collaboration postérieurement à la déclaration de sa grossesse, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 14.4 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, sauf meilleur accord, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance ; que ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois ; qu'il s'en déduit que le collaborateur qui ne bénéficie pas encore de quatre ans révolus d'ancienneté ne peut prétendre, à défaut d'accord dérogatoire, qu'à un délai de prévenance de trois mois et non de quatre mois ; qu'en décidant le contraire, pour écarter le moyen tiré de la renonciation du cabinet Vigo à se prévaloir du délai de prévenance fixé, à défaut d'accord, par le RIN, la cour d'appel a encore violé l'article 14.4 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de toutes demandes plus amples ou contraires, et ce faisant d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes de 33.000 et 50.000 €, au titre respectivement de ses préjudices financier et moral du fait du caractère discriminatoire de la rupture du contrat de collaboration, ensemble d'avoir limité à la somme de 10.000 € la condamnation prononcée au titre de son préjudice moral afférent aux conditions de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il n'est pas contestable, au vu des mails échangés entre les parties, que le cabinet Vigo était prêt à ne pas appliquer le délai légal et à laisser à sa collaboratrice le temps nécessaire aux démarches lui permettant de trouver une autre collaboration ; qu'il résulte également des mails échangés fin mai et début juin 2013 qu'à défaut par celle-ci de respecter ses engagements, le cabinet Vigo qui n'obtenait pas de réponse claire quant à la date du départ de Mme M... et par conséquent quant à un accord possible sur la durée du délai de prévenance, a appliqué à juste titre et conformément aux dispositions du contrat de collaboration, le délai légal de quatre mois ; que la renonciation du cabinet Vigo d'appliquer un délai de prévenance consensuel ne résulte donc pas de l'état de grossesse de la collaboratrice mais du comportement de cette dernière qui entendait revenir sur sa décision préalable de sorte que la discrimination alléguée n'est pas démontrée ; qu'en revanche, et même si Mme M... a bénéficié de fait d'un délai raisonnable pour préparer son départ, les conditions dans lesquelles il a été mis fin au délai de prévenance en lui interdisant pour le lendemain tout accès au cabinet d'avocat, caractérisent de la part du cabinet Vigo une faute qui a causé un préjudice moral certain à Mme M... du fait de la brutalité des conditions de la rupture, cependant qu'un délai supplémentaire pouvait parfaitement lui être concédé pour organiser son départ effectif, d'autant que le cabinet Vigo avait accepté à l'origine une durée du délai de prévenance négociée et que le retour au délai légal a été décidé la veille de sa mise en application ; que c'est donc à juste titre que la sentence déférée a alloué à Mme M... la somme de 10.000 € en réparation du préjudice résultant des conditions de la rupture du contrat de collaboration ;
 
 1/ ALORS QUE toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité ; que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination doit seulement présenter les faits qui permettent d'en faire présumer l'existence, à charge pour la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que ces règles s'appliquent aux relations entre une collaboratrice libérale et le ou les avocats auprès desquels elle exerce ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de Mme M... fondées sur l'existence d'une discrimination liée à la révélation de sa grossesse, que la discrimination alléguée n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
 
 2/ ALORS QUE toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité ; que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination doit seulement présenter les faits qui permettent d'en faire présumer l'existence, à charge pour la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;