Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.732 du 15/09/2021,  partie 3



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France télévisions aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France télévisions et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la structure de la rémunération de M. [T] a été modifiée unilatéralement à compter du 1er janvier 2013 par la société France Télévisions et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à M. [T] diverses sommes à titre de rappel de salaires, rappel de salaires au titre du compte épargne temps monétisé, prime d&apos;ancienneté, et congés payés afférents, entre le 1er janvier 2013 et le 31 octobre 2018, ainsi qu&apos;à créditer 2 jours de congés supplémentaires au plan épargne temps de M. [T], outre une condamnation aux dépens et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la structure de la rémunération et la demande de rappels de salaire :
 Le salarié estime que l&apos;employeur a unilatéralement modifié le montant et la structure de sa rémunération, sans son accord et produit un tableau des sommes réclamées du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2018.
 La société intimée considère que la transposition de M [E] [T] sur la nouvelle grille de classification n&apos;a eu aucun effet sur le montant annuel brut de sa rémunération contractuelle qui est demeurée strictement identique, et dénie toute modification unilatérale.
 Elle ajoute qu&apos;elle a ainsi respecté la garantie conventionnelle de maintien du niveau de salaire fixe perçu au 31/12/2012 par le salarié, reprenant les termes de la lettre du 29 octobre 2013 adressée au salarié.
 De façon générale, l&apos;employeur ne peut modifier les éléments contractualisés du salaire sans l&apos;accord du salarié concerné, qu&apos;il s&apos;agisse du montant du salaire et de ses accessoires, des taux horaires, des éléments du salaire ou du mode de rémunération contractuelle. La rémunération contractuelle d&apos;un salarié, qui constitue un élément du contrat de travail, ne peut être modifiée 
 unilatéralement par l&apos;employeur.
 En l&apos;espèce, il résulte du contrat de travail et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires produits avant application de l&apos;accord collectif que la rémunération brute mensuelle de M. [E] [T] était fixée de façon forfaitaire et en dernier lieu en décembre 2012 à la somme de 4.291,67 € et que à compter de la transposition rétroactive au 1er janvier 2013, cette rémunération a été scindée en un salaire de base de 4.266,15 € soit inférieur à la rémunération visée ci-dessus à laquelle a été ajoutée une prime d&apos;ancienneté.
 
 Il est donc établi que le mode de rémunération contractuelle de M [E] [T]-lequel constitue un élément du contrat de travail- a été modifié sans son accord, en intégrant une prime d&apos;ancienneté et en diminuant son taux de rémunération, peu important que l&apos;employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l&apos;ancien.
 En conséquence, il convient de faire droit à la demande de rappels de salaire, sur la base du tableau produit par le salarié, les éléments chiffrés y figurant n&apos;étant pas discutés par l&apos;employeur » 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les rappels de primes d&apos;ancienneté :
 En application des dispositions de l&apos;accord collectif susvisé, et suivant tableaux chiffrés établis par M. [T] - non utilement contredits par la société dans leur montant-, il convient de faire droit à la demande de rappels de primes du salarié du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2018.
 Sur les autres demandes financières :
 Avec une ancienneté de 12 ans 10 mois et 20 jours à la date d&apos;application de l&apos;accord collectif, M. [T] aurait donc dû bénéficier pour les années 2014 et 2015 de 2 jours supplémentaires de congés, qu&apos;il appartiendra à son employeur de créditer sur son plan épargne temps.
 La cour ayant fait droit aux demandes de M. [T] relatives à sa rémunération et à son ancienneté, le salarié est en droit de demander des rappels de salaire conformes au titre de ses jours de CET monétisés, selon le tableau produit de janvier 2014 à janvier 2018, l&apos;employeur ne faisant aucune critique sur les montants réclamés à titre principal »
 
 ALORS QUE lorsque la structure de la rémunération n&apos;est pas fixée par le contrat de travail, elle peut être modifiée sans l&apos;accord du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce seul le montant annuel brut de la rémunération de M. [T] était prévu par son contrat de travail et ses avenants ; qu&apos;en retenant que la structure de sa rémunération brute mensuelle constituait un élément de son