Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 2



 Qu'ayant relevé que le préambule de la police d'assurance, aux termes duquel il était précisé que les « garanties du présent contrat sont déclenchées par la réclamation conformément aux dispositions prévues par l'article L. 124-5, 4ème alinéa du code des assurances », s'appliquait à l'ensemble des garanties et extensions de garanties, que la réclamation était définie comme « toute mise en cause écrite formulée par un tiers, par voie amiable et judiciaire et/ou toute procédure administrative introduite pendant l'année d'assurance ou de garantie subséquente, mettant en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs assurés sur le fondement d'une faute professionnelle », ce qui démontrait que les parties avaient adapté la définition de la réclamation à son application aux frais de défense engagés par la société souscriptrice, à l'occasion de toute procédure engagée par une autorité administrative, et aux sanctions pécuniaires administratives prononcées à l'encontre de la société souscriptrice, des dirigeants et des préposés, puis relevé que les faits dommageables correspondaient aux manquements caractérisés ayant donné lieu à la procédure administrative, c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties que la cour d'appel a retenu qu'elles avaient entendu appliquer les dispositions de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances aux extensions de garantie litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
 
 Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une clause d'exclusion toute stipulation qui, par exception, écarte de la garantie des sinistres devant y être intégrés en application des définitions générales délimitant le champ de la garantie ; qu'en affirmant que les parties avaient valablement étendu l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose indépendamment de l'exclusion de garantie figurant au contrat qui reprenait les termes de cette disposition, quand l'extension de l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances devait s'analyser en une exclusion de garantie dès lors qu'elle conduisait à faire sortir de la garantie visant la prise en charge des « sanctions pécuniaires administratives » et des « frais de défense engagés   dans le cadre de toute procédure engagée par une Autorité administrative » les sinistres résultant de « faits dommageables connus » à la date de souscription du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle et limitée » quand la notion de « fait dommageable », définie par le rédacteur du contrat comme le « fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation », étant une notion propre à la responsabilité et étrangère à l'assurance de chose, cette clause ne pouvait s'appliquer sans que cette notion ne soit au préalable adaptée à une hypothèse qu'elle ne visait pas a priori et, partant, soit, à tout le moins, interprétée, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que les clauses d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ne sont pas formelles et limitées et ne peuvent recevoir application ; qu'en affirmant que l'exclusion de garantie figurant au contrat aux termes de laquelle était exclu de la garantie « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle et limitée » quand la notion de « fait dommageable » entendue comme la « cause génératrice » du dommage est intrinsèquement imprécise dès lors qu'en fonction de la théorie de la causalité retenue, elle peut renvoyer à une multitude d'événements distincts survenus en amont du dommage, de sorte que cette clause ne revêtait pas un caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la société Advenis que celle-ci avait soutenu que l'extension de l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances aux garanties des frais de défense en cas de procédure administrative et des sanctions pécuniaires administratives était soumise aux exigences posées par l'article L. 113-1 du code des assurances pour la validité des clauses d'exclusion de garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, et inopérant en ses autres branches pour s'attaquer à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;