Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.956 du 17/03/2021,  partie 6


qu'ainsi, en relevant que l'exposante se bornait à reprocher des « faits connus » (arrêt attaqué, p. 8, §2) au SDB, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'exposante en violation du principe en vertu duquel le juge ne peut dénaturer les documents en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée répondait à la nécessité dans laquelle se trouvait la société Cerba Healthcare « d'établir l'ampleur » (arrêt attaqué, p. 5, §5) des actions nocives orchestrées par le SDB, tout en retenant qu'elle reprochait uniquement audit SDB des agissements constitutifs de « faits connus » (arrêt attaqué, p. 8, §2), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une entente anticoncurrentielle entre les syndicats professionnels considérés dès lors que la société Cerba Healthcare « ne prétend pas qu'une de ses opérations en particulier ait été entravée » (arrêt attaqué, p. 7), quand une entente peut être caractérisée par son seul objet anticoncurrentiel, indépendamment de son effet, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.
 
 6°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en relevant que les documents produits par l'exposante en pièces 9 et 22 (prod. 8 et 12) ne pouvaient étayer les soupçons d'action concertée aux motifs qu'ils n'émanaient ni du SDB ni de son président, quand la caractérisation d'une entente peut résulter de documents qui n'émanent pas de la partie adverse mais n'en demeurent pas moins pertinents pour établir la réalité des faits reprochés, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.
 
 7°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir la vraisemblance des actes de dénigrement dont la société Cerba Healtcare était la victime et de l'entente dont elle dénonçait l'existence, l'exposante produisait notamment un communiqué du SDB du 21 février 2017, lequel entendait dénoncer les groupes qui « ignorent la loi » (prod. 6, p. 1) et dans lequel elle était expressément désignée au titre d'une « affaire engagée, en Normandie, contre des LBM détenus par Cerba » (prod. 6, p. 2) ; qu'en estimant que ce communiqué ne pouvait constituer un indice des faits allégués puisqu'il était rédigé en « termes juridiques et généraux qui ne visent pas la société Cerba Healtcare » (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents en la cause.