Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.484 du 07/05/2019,  partie 6


que le document que les appelantes mettent aux débats en cause d'appel n'est que le paraphe et l'acceptation (read and understood avec la simple mention manuscrite en première page OCM/OCS), des conditions de souscription de l'EMTN « Porfolio of Hedge funds linked notes – with internal leverage facility », au demeurant non traduite de l'anglais, tout comme la plupart des pièces produites par les parties ; que la dernière page, censée recueillir le nom et les coordonnées du souscripteur est demeurée vierge ; que le représentant des sociétés OCM et OCS a peut-être transmis, ce qui n'est pas prouvé, ce document à la banque Faisal Private Bank lors de la souscription pour asseoir la sécurité juridique de leurs relations, mais ce même document est néanmoins insuffisant à prouver le lien direct que ces sociétés ont eu avec la société SG option Europe ; que la connaissance acquise par la société SG Option Europe des donneurs d'ordres finaux, que soutiennent les sociétés OCM et OCS, ne peut pas non plus être admise par la cour d'appel en se fondant sur leur affirmation que lors de la compensation, qui a permis l'achat de l'EMTN « Porfolio of Hedge funds linked notes – with internal leverage Facility » par la banque Faisal Private Bank grâce, pour l'essentiel, aux fonds tirés de la revente du premier EMTN « Porfolio of Hedge funds linked notes », les sociétés appelantes étaient détentrices en propre des titres correspondant à ce premier support de placement, puisque sont versées aux débats les bulletins de souscription de ces titres, datés des et 21 janvier 2007, qui l'ont été non pas en leur nom, mais en celui de la banque suisse UBS AG, là encore sans mention du ou des clients de cette banque ; qu'ainsi, c'est vainement que les appelantes tentent de faire jouer à la banque Faisal Private Bank un simple rôle de mandataire, que nulle pièce, notamment par la signature et le paraphe des conditions de souscription de l'EMTN mises aux débats, ne permet d'étayer, pas plus que la relation directe à laquelle la société SG Option Europe se serait exposée envers elle, dont la preuve n'est pas rapportée ; que l'intérêt à agir des sociétés OCM et OCS n'étant dès lors pas établi, le jugement sera confirmé en ce qu'il les a déclarées irrecevables en leur action en résolution du contrat de souscription du certificat« Porfolio of Hedge funds linked notes – with internal leverage Facility » en date du 21 mars 2007 ;
 
 ALORS, 1°) QUE le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la société Faisal Private Bank de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, que le certificat avait été souscrit par la banque et que les sociétés OCM et OCS ne rapportaient pas la preuve de l'existence du lien direct avec la société SG Option Europe, cependant que cette circonstance était inopérante à exclure l'existence d'un contrat de mandat par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant par le mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, 2°), QUE le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à société Faisal Private Bank de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, que les sociétés OCM et OCS ne rapportaient pas la preuve que la société SG Option Europe avait connaissance de leur qualité de donneur d'ordre, cependant que l'ignorance par les tiers ayant contracté avec le mandataire de l'identité du mandant n'exclut pas l'existence du mandat, dès lors qu'il n'ignore pas que l'acte est passé par le mandataire au nom et pour le compte d'un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;