Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 6


qu'à la date de l'audience de plaidoiries M. Q..., qui avait exposé dans ses écritures qu'il étudiait l'opportunité d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 18 mai 2017, a indiqué comme ses adversaires que le délai pour former un tel pourvoi n'était pas expiré ; que pas davantage que devant le juge des- référés les parties ne peuvent donc se prévaloir d'une décision définitive sur ces points ; que force est de constater que l'appelant continue (ses ultimes conclusions, postérieures à l'arrêt du 18 mai 2017, page 17) à lier ses qualités d'associé dans le cadre du contrat d'exercice en commun et d'associé dans le cadre de la SCM, et revendique un droit à indemnité de clientèle devant être évalué de 2007 au 4 novembre 2015 ; que les intimés contestent le droit à indemnité de clientèle de M. Q..., faisant à juste titre valoir que celui-ci a poursuivi son activité à titre personnel au-delà du 31 décembre 2012 (hors contrat d'association) comme il en avait-fait la demande à ses confrères qui n'ont par confraternité pas mis en oeuvre immédiatement son départ de la SCM, a continué ainsi à exploiter une patientèle pour laquelle aucun successeur n'avait été trouvé par lui-même ou par ses confrères, qu'il n'a d'ailleurs de ce fait pas réclamé le paiement d'une telle indemnité dans le cadre de l'instance an fond ayant donné lieu au jugement du 28 mai 2015 puis à l'arrêt du 18 mai 2017 ; qu'il s'avère ainsi que le principe de l'indemnité de patientèle, eu égard à cette poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté, que la date à laquelle l'indemnité serait-éventuellement due est sérieusement discutée  le 31 décembre 2012, en 2013 ou même 2014 voire 2015 comme le soutient l'appelant  et n'a pas été définitivement tranchée ; qu'enfin la demande de M. Q... tendant à confier à l'expert mission d'évaluation de la clientèle des quatre médecins associés « au titre de chaque année d'exercice depuis le début d'activité (janvier 2007) jusqu'à la date d'exclusion du Dr Q... de la SCM (4 novembre 2015)... » laisse supposer que dans son esprit la valeur des clientèles au 31 décembre 2001, 2008, 2009, 2010, etc..pourrait avoir une incidence sur l'évaluation de l'indemnité de patientèle due, ce que les termes de l'article 11 du contrat d'exercice en commun sus-rappelés ne mettent pas en évidence ; qu'il apparaît en effet que les associes devaient déterminer annuellement la valeur de leurs clientèles, ce qu'ils n'ont pas fait, mais que l'indemnité de patientèle ne prend pas en compte plusieurs années de référence, de sorte que la demande d'évaluation des clientèles antérieurement à la date à laquelle serait due l'indemnité est dépourvue de pertinence ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Cour confirmera le rejet de la -demande d'expertise tendant à l'évaluation des clientèles des-quatre associés en vue de l'évaluation de l'indemnité de patientèle - laquelle suppose également connue la valeur des parts de SCM ; que l'intérêt légitime de M. Q... au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas suffisamment démontré ; qu'il peut être rappelé à M. Q... que, si comme il indique l'envisager il saisit le juge du fond d'une demande en paiement d'une indemnité de patientèle, il pourra alors solliciter du juge de la mise en état la mesure d'expertise qui paraîtrait nécessaire au succès de ses prétentions ; dans- l'hypothèse où le principe d'une telle indemnité lui aurait été reconnu et les dates à prendre en considération pour l'évaluation des clientèles, déterminées
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 18 mai 2017 entrainera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt en ce qu'il se fonde sur cet arrêt notamment pour rejeter ses demandes d'expertise portant sur l'évaluation de la clientèle, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est recevable même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que le principe de l'indemnité de patientèle, eu égard à cette poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté, que la date à laquelle l'indemnité serait-éventuellement due est sérieusement discutée  le 31 décembre 2012, en 2013 ou même 2014 voire 2015 comme le soutient l'appelant  et n'a pas été définitivement tranchée, la cour d'appel qui se fonde sur des motifs inopérants pour rejeter le demande d'expertise in futurum a violé le texte susvisé ;