décision 21-83.161 du 15/12/2021,  partie 2


que le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ; qu'en déduisant la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M. [D] [Y] à l'occasion de l'organisation des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020 du seul lien de connexité avec d'autres infractions commises par d'autres personnes à l'occasion d'autres compétitions sportives antérieures, sans constater que les infractions reprochées présentaient entre elles un lien d'indivisibilité tel que les unes ne pouvaient se comprendre sans l'existence des autres, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-2 et 689 du code de procédure pénale. »
 
 10. Le premier moyen proposé pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir constater l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des faits pour lesquels il a été mis en examen, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'une infraction est commise à l'étranger par un étranger, le juge pénal français est compétent dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire national ; qu'en retenant que « la loi pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus », la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ;
 
 2°/ que l'indivisibilité entre différents faits, qui permet de proroger la compétence du juge pénal français, suppose que ces faits soient rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en relevant, pour retenir la compétence du juge pénal français, que les faits instruits « impliqua(ient) tous [T] [R] [X] et [V] [X] en vue de favoriser l'attribution de l'organisation d'événements sportifs de portée mondiale », cependant que cette seule implication commune de la famille [X] ne suffisait pas à caractériser un lien entre les faits poursuivis tel qu'ils ne se comprendraient pas les uns sans les autres, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ;
 
 3°/ que l'indivisibilité entre différents faits, qui permet de proroger la compétence du juge pénal français, suppose que ces faits soient rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en relevant, pour retenir la compétence du juge pénal français, que les faits imputés à l'exposant résultaient de « l'échec de la candidature de Doha au JO 2016 » et se trouvaient « dans le prolongement de ceux menés pour obtenir l'organisation des JO 2016 », cependant que cette seule chronologie ne suffisait pas à caractériser un lien entre les faits poursuivis tel qu'ils ne se comprendraient pas les uns sans les autres, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 113-2 du code pénal :
 
 12. Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
 
 13. Il ressort des arrêts attaqués que M. [D] [Y] et M. [F] ne sont pas de nationalité française, de même que MM. [V] [X] et [T] [R] [X], les faits reprochés auraient été commis au Qatar, au Sénégal ou à Monaco, les sociétés qui auraient été utilisées pour verser ou recevoir des fonds ont leur siège au Qatar ou au Sénégal, de même que la banque qui a reçu les fonds. Quant aux victimes présumées, elles ont leur siège à Monaco (IAAF) et à Lausanne (CIO).
 
 14. Pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction d'instruction française, les arrêts attaqués énoncent que la loi pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.