cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-17.865 du 13/06/2018,  partie 3


que la société ne peut non plus utilement soutenir que la seule participation de M. X... à la réunion d'information des salariés faisant suite à cette réunion des délégués du personnel suffit à assurer sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que de surcroît, et en tout état de cause, le document envoyé par la société le 23 janvier 2014 à l'appelant ne précise pas les incidences sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... des difficultés économiques qui y sont invoquées ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M. X..., que le licenciement de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : sur l'indemnité compensatrice de préavis, que le contrat de travail de M. X... a prévu en son article 5, une durée de préavis de trois mois en cas de rupture du contrat de travail, comme le soutient à bon droit M. X... ; que la société ne démontre pas que cette stipulation contractuelle est entachée d'erreur matérielle et que la durée du préavis serait de deux mois par application de la convention collective ; qu'en conséquence, il convient, au vu de la rémunération moyenne mensuelle de 2 500 euros bruts sur laquelle les parties s'accordent, de condamner la société 3 T France à verser à M. X... une somme de 7 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 750 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera donc réformé quant au montant de cette indemnité ; sur l'indemnité légale de licenciement, que les parties s'accordent sur un montant de 2 180 euros et sur le fait que seule la somme de 832,50 euros a été versée spontanément par la société à ce titre lors de la rupture du contrat de travail ; qu'il convient donc de confirmer la condamnation de la société à verser une somme de 1 347,50 euros à ce titre, étant observé que la société justifie avoir versé cette somme en exécution du jugement ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l'espèce la somme de 15 000 euros ; qu'eu égard à son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 4 mois), à son âge (54 ans), à la période de chômage subie après le licenciement et sa reprise d'un emploi selon contrat à durée déterminée du 7 septembre 2015 jusqu'au 11 mars 2016, il sera alloué à l'appelant une somme de 18 000 euros à ce titre ; que le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QU' en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer les limites d'un éventuel débat judiciaire ; que cette notification n'est donc pas tardive si elle procède de l'envoi au salarié d'un document écrit le jour de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, laquelle acceptation n'emporte rupture du contrat qu'à l'expiration du délai imparti pour accepter ce dispositif ; qu'en retenant, en l'espèce, que la notification des motifs de la rupture le jour même de l'entretien préalable était tardive, dès lors que le salarié a rempli le document d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 23 janvier 2014, jour de l'entretien préalable, et qu'il n'a reçu la lettre comportant l'énonciation des motifs de la rupture, qui lui a été adressée le 23 janvier 2014, que deux jours plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur peut énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié ; qu'en l'absence de disposition légale prévoyant un formalisme de notification particulier, l'employeur peut notifier les motifs de la rupture au salarié par courrier électronique ;