Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.818 du 09/11/2016,  partie 3


elle précise quelle représentativité opposable est prise en compte respectivement pour chacun des syndicats dans les nouveaux établissement et notamment dans l&apos;établissement dénommé Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine ; qu&apos;à défaut de réponse expresse à ce courrier, il est justifié que dans un document Power Point du 30 novembre 2015, Pôle emploi a convenu que, dans le cadre des négociations du protocole d&apos;accord pré-électoral, pour apprécier la condition de la majorité des organisations syndicales, dans les « régions qui regroupent », faute de disposer de résultats d&apos;élections précédentes sur le périmètre requis, la majorité des organisations syndicales représentatives se mesurera en nombre d&apos;organisations syndicales représentatives au niveau national, ayant participé à la négociation ; qu&apos;il convient donc d&apos;appliquer ce même cadre national comme cadre de référence provisoire pour la désignation des délégués syndicaux ; qu&apos;il est d&apos;une part le plus simple et que d&apos;autre part, il correspond aux règles proposées par l&apos;employeur lui-même dans le cadre des négociations pré-électorales ; qu&apos;il apporte une cohérence quant aux critères de représentativité, en cette période temporaire ; qu&apos;en outre, aucun autre élément objectif ne permet de définir une représentativité au niveau des nouveaux établissements, créés en janvier 2016 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le syndicat SNU-FSU soit représentatif au niveau national ; que les désignations de Mme [N] [C], Mme [R] [X], Mme [O] [W] et Mme [O] [E] opérées par courrier du 29 décembre 2015 sont donc valables ;
 
 1) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant un critère de représentativité au niveau national, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;état du regroupement de plusieurs établissements et de la suspension d&apos;un processus électoral initié dans ce nouveau cadre, la représentativité syndicale doit être appréciée au regard des résultats des précédentes élections, dans l&apos;établissement distinct retenu par l&apos;employeur lors du précédent processus électoral ; qu&apos;en retenant un critère de représentativité au niveau national, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la désignation d&apos;un délégué syndical doit émaner d&apos;une personne détenant un pouvoir à cette fin, soit par désignation statutaire du syndicat auquel elle appartient, soit en vertu d&apos;un mandat ou d&apos;un pouvoir exprès ; que Pôle emploi avait fait valoir que les désignations litigieuses émanaient de personnes dépourvues de pouvoir et incompétentes pour y procéder (conclusions, p. 3 et 4), qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.