Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 11-22.684 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en estimant néanmoins que le placement de M. [G] [D] constituait un préjudice indirect non indemnisable au regard de l'accident subi par sa mère, quand elle constatait que ce placement était la conséquence de l'accident et que M. [G] [D] avait perdu l'aide et le soutien que sa mère lui apportait avant l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu que ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours subrogatoire formé par la CPAM au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit :
 
 Attendu que M. [G] [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation in solidum de M. [U] et du Bureau central français à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, sans se fonder sur les motifs critiqués, a évalué le préjudice moral de M. [G] [D] ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et M. [G] [D], en son nom personnel, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de HAUTE-SAVOIE de sa demande de condamnation de Monsieur [U], la Compagnie d'Assurances ZURICH SUISSE et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (BCF) à lui payer la somme de 694.324,78 ¿ eu titre des débours définitifs pour Monsieur [G] [D] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de son handicap, Monsieur [G] [D] est dans l'incapacité de vivre seul ; que, suite à l'accident de sa mère qui le prenait en charge, il a dû être admis en internat complet dans un foyer d'accueil médicalisé ; que, cependant, comme l'a retenu le Premier Juge, le placement de Monsieur [G] [D] a comme cause directe son handicap et sa situation personnelle et ne constitue qu'un préjudice indirect au regard de l'accident subi par sa mère ; qu'il n'est pas de la compétence de la Cour de juger que le Conseil Général de la Haute-Savoie doit continuer de prendre en charge l'intégralité des frais de séjour et de supplément de dépendance sans possibilité de recouvrement à l'encontre de Monsieur [G] [D] ; que Monsieur [U] et le BCF ne peuvent, en tout état de cause, être condamnés à rembourser à Monsieur [G] [D] les frais pouvant rester à sa charge ; qu'aucun préjudice financier n'est justifié (arrêt p. 12 in fine et p. 13) ;
 
 ET AU MOTIF QUE comme il a déjà été jugé ci-dessus, l'hospitalisation et le placement de Monsieur [G] [D] ne sont pas une conséquence directe et certaine de l'accident survenu à Madame [D] ; que la CPAM de HAUTE-SAVOIE ne peut donc exercer son recours subrogatoire pour les frais qu'elle a déboursés pour le compte de Monsieur [G] [D] (arrêt, p. 14, al. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL que Monsieur [G] [D] est une victime par ricochet ; que sur les frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques et frais d'hébergement réclamés par la CPAM de HAUTESAVOIE et le Conseil Général de HAUTE-SAVOIE, le préjudice subi par Monsieur [G] [D] du fait de son placement constitue un préjudice indirect et il n'est pas justifié que ledit placement, compte tenu du handicap de l'intéressé, de l'existence d'une fratrie ait un lien de causalité direct et certain avec l'accident (jugement, p. 9, in fine et p. 10) ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant d'un délit doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;