Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 8


que le juge qui retient l'existence d'un lien de causalité par présomptions du fait de l'homme graves, précises et concordantes doit rechercher si ces mêmes faits constituent également des présomptions du caractère défectueux des doses administrées, considérant que « la causalité présumée entre l'affection et la vaccination entraîne, associée à l'absence de certitude sur l'innocuité du vaccin, une présomption de défectuosité du vaccin administré à mademoiselle X... de février à juin 1994 puis en septembre 1994 qui ne pourrait être combattue que par la preuve scientifique que ce n'est pas le vaccin qui a déclenché l'affection dans des conditions normales d'utilisation » et que « la société Sanofi Pasteur ne démontre pas que l'affection est uniquement liée à des facteurs étrangers au vaccin » (cf. arrêt, p. 9 § 10), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

6°) ALORS QUE le défaut de sécurité d'un médicament peut résulter d'un défaut d'information, lorsqu'il correspond à une contre-indication, une mise en garde ou un effet secondaire qui n'a pas été porté à la connaissance du patient ; que néanmoins, l'obligation de renseignements relative aux contre-indications, mises en garde et effets secondaires des médicaments, tel un vaccin, ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu au moment de l'introduction du médicament sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Pasteur faisait valoir qu'à l'époque de la mise en circulation des vaccins litigieux, c'est-à-dire en 1992, ces vaccins présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre puisqu'alors et encore à ce jour, il n'était pas question d'un effet indésirable lié à la possible apparition d'une sclérose en plaques à la suite de la vaccination (cf. concl., p. 70) ; qu'elle avait rappelé au préalable que ce n'était qu'à compter de 1994 que certaines personnes s'étaient interrogées sur d'hypothétiques conséquences de la vaccination et notamment sur le fait qu'elle pourrait être la cause d'affections du système nerveux, ce qui avait conduit à l'ouverture d'une enquête de pharmacovigilance le 1er juin 1994 (cf. concl., p. 42), et qu'elle avait alors, par précaution, pris le soin, après avoir été alertée par les cas qui lui avaient été signalés, de solliciter l'autorisation de modifier la notice de son médicament (cf. concl., p. 44) ; qu'en se bornant à retenir que le défaut de sécurité du vaccin litigieux était présumé en raison des présomptions graves précises et concordantes établissant le lien de causalité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de sécurité allégué pouvait résulter d'un défaut d'information et si, à l'époque de la vaccination, la société Sanofi Pasteur avait été en mesure, en l'état des connaissances scientifiques et techniques de l'époque, de connaître l'existence d'un possible effet indésirable de la vaccination lié au développement de maladies du système nerveux et alors même que la communauté scientifique conclut à l'absence d'un tel lien aujourd'hui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme X....

Mademoiselle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déclaré irrecevable à demander l'indemnisation d'un chef de préjudice qu'elle aurait omis devant la Cour administrative d'appel et d'AVOIR, par conséquent, limité son droit à indemnisation.

AUX MOTIFS PROPRES QUE: « 1- Sur la recevabilité de la demande 
 (¿) Le premier juge a justement relevé, d'une part, que la cour administrative d'appel aux termes de son arrêt du 10 décembre 2009 a statué sur l'indemnisation du préjudice de Mademoiselle X... consécutif à la vaccination, sans réserve de sorte qu'elle n'est plus recevable à demander réparation d'un chef de préjudice qu'elle aurait omis, et d'autre part qu'elle conserve le droit de demander l'indemnisation d'une aggravation de son préjudice par rapport à celui qui était soumis à l'appréciation de la cour administrative d'appel.

L'article L 3111-9 du code de la santé publique ne fait pas obstacle à l'exercice des actions de droit commun en réparation du préjudice corporel pour obtenir une indemnisation intégrale du préjudice en l'espèce celui résultant d'une aggravation » (arrêt attaqué p. 8, § 5 et 6) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' : Aux termes de son arrêt du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel statue sur l'indemnisation du préjudice consécutif à la vaccination, sans réserve.

Il en résulte que Madame X... n'est plus recevable à demander l'indemnisation d'un chef de préjudice qu'elle aurait omis.

En revanche, elle conserve le droit de demander l'indemnisation d'une aggravation de son préjudice par rapport à celui qui était soumis à l'appréciation de la cour administrative.

Cette aggravation constitue en effet un préjudice distinct, qu'il lui appartient de justifier.

Son action est donc recevable à ce titre » (jugement p. 6, § 5 à 8).

ALORS QUE le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu;