Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.349 du 07/07/2021,  partie 4


administration, les conséquences auraient été les mêmes puisque le RTC avait été délivré sur la base d&apos;éléments inexacts ; que le courrier du 29 juillet 2014, informant la société S. M.C, de l&apos;annulation rétroactive du RTC, précisait : &apos;qu&apos;au cours de la séance en C. C.E. D du 17 juin 2014, les assesseurs ont fait remarquer que le RTC ne pouvait pas s&apos;appliquer à des tubes en acier en raison du taux très élevé de carbone&apos; ; que cela confirme l&apos;inapplicabilité aux marchandises importées ; qu&apos;il ne peut donc être fait droit à la demande de la SMC de reconnaître la validité du renseignement tarifaire contraignant à compter de sa délivrance le 3 août 2011 jusqu&apos;à sa révocation le 30 juillet 2014 ; que la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu&apos;il a jugé que les conditions prévues par les articles 8 et 12 du code des douanes communautaire sont remplies, et que le RTC a été invalidé de manière rétroactive le 29 juillet 2014 » (arrêt pages 3 et 4).
 
 Et aux motifs adoptés que : « selon l&apos;article 8 du code des douanes communautaires : « 1. Une décision favorable à l&apos;intéressé est annulée si elle a été délivrée sur la base d&apos;éléments inexacts et incomplets et que le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet et qu&apos;elle n&apos;aurait pas pu être prise sur la base des éléments exacts et complets. 2. L&apos;annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision. 3. L&apos;annulation prend effet à compter de la date où la décision annulée a été prise » ; que selon l&apos;article 12.4 du même code, un renseignement contraignant est valable, à compter de la date de délivrance, pendant six ans en matière tarifaire et pendant trois ans en matière d&apos;origine ; que par dérogation à l&apos;article 8, il est annulé s&apos;il a été fourni sur la base d&apos;éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que la connaissance par le demandeur du caractère inexact ou incomplet des éléments fournis dans la demande de renseignement tarifaire est indépendante de la notification ultérieure par l&apos;administration des douanes du RTC mais se détermine au jour de la demande, et que, par principe, l&apos;annulation d&apos;un RTC est rétroactive ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de renseignement tarifaire contraignant de la SMC en date du 31 mai 2011 indiquait le classement envisagé soit le 73 04 31 20 99, était accompagné d&apos;une brochure et d&apos;échantillons mais ne précisait pas la teneur en carbone des tubes d&apos;acier ; que suite aux demandes complémentaires de l&apos;administration des douanes par courriers électroniques en date des 18 et 26 juillet 2011, la société a répondu que le tube avait été obtenu par étirage à froid et était en acier allié, que sa teneur en chrome était de 3, celle de molybdène de 0,5 et sa teneur en carbone de 9 ; qu&apos;il ressort de ces éléments que les informations données par la SMC dans sa demande de renseignement tarifaire contraignant complétée par les éléments communiqués par courriers électroniques ne contenaient pas les unités de mesures des composants chimiques des tubes en acier de sorte que cette demande était incomplète ; qu&apos;il est également acquis que l&apos;administration des douanes a fondé sa décision de RTC sur une teneur en carbone des éléments en acier de 9% comme en atteste le RTC en date du 3 août 2011 ; que de plus, il apparait que lors de sa demande de RTC, la SMC devait raisonnablement connaître le caractère incomplet des éléments sur lesquels sa demande pouvait se fonder, qu&apos;en effet, elle n&apos;établit pas que l&apos;unité de référence dans le secteur de l&apos;industrie est de « un pour dix mille » et qu&apos;elle ne produit pas au débat les brochures et certificat matières qu&apos;elle dit avoir joints à sa demande de RTC constatant une teneur en carbone de 0,9 ; qu&apos;au surplus, les différents rapports d&apos;essais établis par le service commun des laboratoires du Havre et d&apos;Ile de France (rapports d&apos;essai n° 2011-636 et 2012-21002) constatent un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86% et utilisent de ce fait une autre unité de mesure, le carbone équivalent, sur laquelle l&apos;administration des douanes ne pouvait se fonder pour délivrer le renseignement tarifaire contraignant objet du litige ; qu&apos;enfin, la décision d&apos;annulation a été communiquée à la SMC par courrier en date du 29 juillet 2014 ; Qu&apos;au demeurant le code des douanes communautaire ne fait application du principe de sécurité juridique qu&apos;en cas de révocation ou de modification d&apos;une décision favorable et non en cas d&apos;annulation ; qu&apos;en conséquence la demande de la SMC est rejetée » (jugement pages 6 et 7).
 
 1° alors que l&apos;extinction des effets avant son terme d&apos;un RTC erroné prend la forme d&apos;une révocation et non pas d&apos;une annulation, lorsque le vice de ce RTC a pour cause une erreur d&apos;interprétation de l&apos;administration fiscale des données communiquées par l&apos;auteur de la demande ; que la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;administration des douanes a interprété cette donnée comme étant une unité de pourcentage, alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une mesure pour 10.000 » ; que les juges d&apos;appel ont néanmoins rejeté la demande d&apos;