Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 7



 2°) ALORS QUE M. S... faisait valoir que la société Classe export ne cotisait plus depuis plus de deux ans pour la formation professionnelle, au mépris du caractère obligatoire de cette cotisation, et que la société Classe export ne payait pas non plus les cotisations dues à la Mutuelle à laquelle étaient affiliés les salariés, tout en déduisant la part salariale de leur salaire ; que tout en constatant que l'entreprise n'était plus à jour de ses cotisations depuis 2013, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'était pas établi que M. S... avait été personnellement contraint d'effectuer des dépenses qui auraient dû être prises en charge par la Mutuelle et que l'absence d'accès de M. S... à la formation n'était pas établi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de la société Classe export ne traduisait pas une attitude déloyale par nature susceptible de nuire aux intérêts du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en omettant de rechercher si le non-paiement des heures supplémentaires, qu'elle avait constaté, ne constituait pas un manquement de la société Classe export à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que saisie de faits de harcèlement moral dénoncés par M. S... (convocation à un entretien préalable peu après l'audience de jugement sans grief à formuler, courriels lui reprochant l'inexécution de travaux non contractuellement prévus, suivis d'une dépression du salarié, disparition de son nom de l'« ours » du journal), la cour d'appel a successivement considéré que chacun des faits invoqué par M. S... trouvait une justification ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, pris ensemble, les faits dénoncés par M. S... ne faisaient pas présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes en paiement consécutives ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, aux termes de l'article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; qu'il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Monsieur S... invoque les griefs qui ont été ci-dessus énoncés dont le bien-fondé n'a pas été démontré ; que pour le surplus, à l'exception du grief relatif au non-paiement des heures supplémentaires, la matérialité des autres manquements allégués (retards systématiques dans le paiement de salaires, obligation de travailler pendant un arrêt-maladie sur la demande expresse de son employeur, exécution de travail dissimulé) n'est pas établie ; que l'absence d'entretien d'évaluation pendant 15 ans soulevée en cause d'appel n'était manifestement pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;