Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.925 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021
 
 M. D... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.925 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Cofinance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cofinance, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. R... a été engagé le 11 novembre 2010 par la société Cofig, devenue la société Cofinance, en qualité de directeur comptable.
 
 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il a été licencié le 22 février 2016.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux primes et congés payés afférents, alors :
 
 « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat de travail ne saurait exclure qu'elle constitue un élément de salaire obligatoire pour l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il ne pouvait revendiquer le paiement d'une prime au titre des années 2015 et 2016, cette prime ne constituant pas un élément de salaire, la cour d'appel a retenu que le caractère discrétionnaire de la prime en cause ressortait des propres termes du contrat de travail dans son article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble celles de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ en deuxième lieu, que le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que la prime dont le salarié revendiquait le paiement ne remplissait pas le caractère de constance permettant de lui conférer la nature d'élément de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des bulletins de paie et des écritures du salarié lui-même qu'elle ne lui avait été versée qu'en 2013 et au titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles avaient débuté en novembre 2010 ; qu'en statuant par des tels motifs alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir qu'il percevait depuis son embauche une prime "exceptionnelle" versée tous les ans et précisait que, sur les trois dernières années, il avait perçu en 2013, au titre de l'année de 2012, une "prime exceptionnelle" de 8 500 euros, en 2014, au titre de l'année 2013, une "prime exceptionnelle" de 9 500 euros et, en 2015, au titre de l'année 2014, un "bonus" de 10 000 euros et que, d'autre part, il versait aux débats les bulletins de paie des mois de mars 2012, février 2013, mars 2014 et mars 2015 sur chacun desquels était mentionné le paiement d'une "prime exceptionnelle" - ou d'un "bonus" pour le dernier, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions ainsi que les bulletins de salaire susvisés en violation du principe précité et des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ en troisième lieu, que le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs conclusions d'appel respectives, les parties s'accordaient pour reconnaître qu'il avait perçu, de 2012 à 2015, une prime au titre des années 2011 à 2014 ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la prime dont il revendiquait le paiement ne remplissait pas le caractère de constance permettant de lui conférer la nature d'élément de salaire, que cette prime ne lui avait été versée qu'en 2013 et au titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles avaient débuté en novembre 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;