décision 16-24.190 du 07/12/2017,  partie 4


que les autorisations conférées et la motivation des courriers qui présentaient la situation des agriculteurs candidats à la rétrocession joints par deux SAFER à la notification de l'exercice de leur droit de préemption, démontrent, comme l'a retenu également avec justesse le premier juge, que considération prise de l'obligation faite aux juridictions de contrôler la légalité et non d'apprécier l'opportunité de la décision de préemption, l'opération a été réalisée de façon régulière et valide et que la contestation émise par M. Philippe Y... n'est pas fondée ;»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la SAFER Aveyron-Lot-Tarn, dans les courriers recommandés avec accusés de réception adressés le 14 novembre 2013 à chacun de ses commissaires du Gouvernement, fait état des conditions de la vente telle que notifiée (surface totale et prix global), en précisant la surface située en Aveyron et le prix y correspondant selon son évaluation ; puis, par courriers complémentaires communique le montant total des honoraires de négociation, avec ventilation pour les parcelles dont la préemption est projetée; que dans les rapports adressés à ses commissaires le 19 novembre 2013, la SAFER Auvergne procède de la même façon; qu'il ressort des décisions de préemption signifiées au notaire instrumentaire que chacune des SAFER a bien préempté dans sa zone et conformément aux avis de ses commissaires; qu'elles sont donc régulières à cet égard ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 141-6 du code rural, lorsque la propriété vendue est constituée de parcelles situées sur les zones d'intervention de plusieurs SAFER, chacune d'entre elles ne peut préempter que pour les parcelles se trouvant sur son territoire ; qu'en l'espèce, aux termes des déclarations de préemption signifiées, chacune des SAFER déclare exercer son droit de préemption "de façon solidaire et conjointe" avec l'autre, pour la partie des biens située dans son périmètre d'intervention et aux délais et conditions prévues par la notification; qu'il n'est donc porté atteinte au caractère impératif de la délimitation de sa zone d'intervention par aucune des deux SAFER; que ces déclarations constituent en réalité un engagement unilatéral envers le vendeur, en vertu duquel elles s'obligent solidairement à la réalisation de la vente, chacune pour son secteur et conjointement au paiement du prix, chacune pour une part du total; qu'en s'engageant dans ces conditions elles respectent donc tant à la fois, les dispositions susvisées, les avis de leurs commissaires du gouvernement et les conditions de la vente notifiée ; qu'au surplus, bien qu'il s'agisse d'un litige éventuel dont le tribunal n'est pas saisi, il convient de relever qu'en conséquence, si l'une des deux SAFER ne réalisait pas la vente malgré une mise en demeure délivrée en application de l'article L. 412-8 du code rural, les deux préemptions étant interdépendantes, la nullité de plein droit de l'une entraînerait nécessairement celle de l'autre; qu'ainsi acquéreur évincé et vendeur seraient réintégrés dans leur rapport de droit initial ; que les modalités de préemption mises en oeuvre ne sont donc pas de nature à les entacher d'irrégularité; »
 
 1) ALORS QUE la Safer qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre pour approbation à ses commissaires du gouvernement le projet de décision, conformément aux conditions de l'aliénation telles qu'elles résultent de la notification à elle adressée par le notaire ; qu'en l'espèce, il résultait, de manière constante, des décisions de préemption contestées qu'aucun des deux commissaires du Gouvernement n'avait été sollicité pour autoriser l'acquisition conjointe et solidaire de la propriété mise en vente d'une contenance de 55 ha 62 a 05 ca, pour le prix de 353.790 €, ce dont il résultait que les avis rendus par ces derniers ne pouvaient être regardés comme des autorisations accordées aux deux Safer d'exercer leur droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de leur domaine par les consorts Z... ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « cette préemption avait été exercée en conformité avec les avis de leurs juges commissaires respectifs recueillis après qu'ils aient été destinataires des rapports spécifiant les conditions de la vente qu'elles leur avaient adressées et qu'il ait été procédé par leurs soins à une ventilation du prix, alors qu'aucune dissociation n'était faite dans l'acte de vente », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivant, R. 141-9 et R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime;
 
 2) ALORS QU'aucune Safer ne peut exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de biens situés en dehors de sa zone d'action telle qu'elle est définie par l'arrêté d'agrément ; que tout au plus, lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de préemption à la suite d'une offre portant sur un ensemble indivisible, situé sur deux zones d'action différentes, cédé pour un prix global, une délégation de pouvoir doit être adressée par l'une des Safer à l'autre afin que cette dernière soit autorisée à prendre une décision de préemption portant sur l'ensemble des biens mis en vente ;