Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-14.531 du 14/10/2015,  partie 5


Pascal X...à payer à la Banque Populaire la somme 104. 116, 65 ¿ avec intérêts au taux conventionnel à compter du 14 avril 2011, d'AVOIR condamné Mme Mireille A... à payer à la Banque Populaire la somme de 104. 116, 65 euros au taux conventionnel à compter du 14 avril 2011 et d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leurs autres demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le moyen subsidiaire pris d'un manquement au devoir de mise en garde est sans portée dès lors que le banquier n'est tenu en vertu des dispositions légales applicables à la présente instance d'un devoir de mise en garde qu'en cas de disproportion manifeste ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence la demande de dommages et intérêts formée à titre subsidiaire qui fait double emploi avec celle fondée expressément sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation ne peut donc qu'être rejetée ; que sur les sommes restant due par les cautions ; que Monsieur X... et Madame A... ne conteste pas devoir chacun les sommes qui leurs sont réclamées par la BANQUE POPULAIRE en leur qualité de caution à l'exception toutefois des intérêts au taux contractuel au motif que la banque n'aurait pas respecté son obligation d'information annuelle ; que sur ce point il résulte des pièces versées aux débats par la BANQUE POPULAIRE que les époux X... ont été chacun destinataires d'une lettre d'information avant le 31 mars et pour les années 2007 à 2012 ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le jugement étant sur ce point réformé ; qu'il convient en conséquence de condamner chacun des époux X... au paiement de la somme de 104 116, 65 euros laquelle portera intérêts au taux conventionnel à compter de l'assignation du 14 avril 2011 en l'absence de mise en demeure, le jugement déféré étant sur ces points réformé ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... et Madame A... considèrent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à leur égard sollicitant une indemnité égale au montant de la créance réclamée mettant en cause la responsabilité de la banque pour l'acceptation d'un engagement de caution disproportionné par rapport à leur revenu et pour ne pas les avoir mis en garde des risques liés à cet engagement ; que Monsieur X... était le gérant et associé de cette société, de sorte qu'il ne peut valablement alléguer être une caution avertie en matière de gestion ; que c'est lui qui a sollicité le prêt en date du 20 novembre 2006 ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas que la banque aurait eu des informations sur les facultés de remboursement en l'état du succès raisonnablement escompté du développement de l'entreprise que lui-même aurait ignorées ; qu'en revanche, Madame A..., non associée au sein de la société, ne peut pas être considérée comme une caution avertie d'autant qu'il est précisé qu'elle était retraitée de la fonction publique et bénéficiaire d'une aide au retour à l'emploi, n'ayant exercé que des fonctions para-médicales ; que la banque est donc redevable à son égard d'une obligation d'information renforcée sur les engagements souscrits ; qu'il est établi que la banque a fondé sa décision d'accepter les engagements de caution des époux X... sur le fait que ceux-ci déclaraient posséder des biens immobilier d'une valeur nettement supérieure à leurs engagements ; en recopiant de leurs mains la mention obligatoire de l'article L. 341-2 du code de la consommation, Monsieur X... et Madame A... ont nécessairement eu connaissance qu'ils s'engageaient à payer en cas de défaillance de la société SMTS, sur leurs revenus et leurs biens immobiliers ; qu'il est rappelé qu'il ne peut pas être relevé une disproportion manifeste entre le patrimoine des époux X... et leurs engagements respectifs ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la Banque populaire n'a donc commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, les défendeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ; 
 
 1° ALORS QUE l'absence de disproportion manifeste son engagement ne dispense pas la banque de son obligation de mise en garde de la caution non avertie ; qu'en jugeant, pour condamner M. X... et Mme A... au paiement de différentes sommes que « le banquier n'est tenu en vertu des dispositions légales applicables à la présente instance d'un devoir de mise en garde qu'en cas de disproportion manifeste ce qui n'est pas le cas en l'espèce » (arrêt, p. 5, in fine) quand l'établissement de crédit demeurait tenu d'un devoir de mise en garde même en l'absence de disproportion de l'engagement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve de la qualité de caution avertie pèse sur le créancier ;