Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.247 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ la société Cabinet Z, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. O... F... ,
 
 2°/ M. O... F... , domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 15-29.247 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société LexisNexis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cabinet Z, de M. F... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société LexisNexis, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2015) et les productions, M. F... , avocat, a conclu avec la société LexisNexis (l'éditeur) un contrat d'abonnement de services en ligne qui a pris effet le 1er juillet 2005.
 
 2. Par lettre du 8 janvier 2009, il a informé l'éditeur qu'il avait transféré, depuis le 1er novembre 2008, l'ensemble de son activité libérale et de ses contrats à la société Cabinet Z (la société).
 
 3. L'éditeur a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme au titre du contrat.
 
 4. M. F... est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les deux premières branches du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 6. M. F... et la société font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de l'éditeur, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conditions générales d'un contrat d'abonnement qui imposent de délivrer une information suffisante dans un certain délai à l'abonné en cas de révision du tarif, afin de préserver à cet abonné la faculté de dénonciation en temps utile, ont pour conséquence qu'à défaut d'une telle information, le tarif augmenté n'est pas opposable à cet abonné ; qu'aux termes clairs et précis des conditions générales de vente de l'éditeur, « toute révision de prix applicable pour la nouvelle période contractuelle sera communiquée à l'abonné au plus tard deux mois avant l'application des nouveaux tarifs », à effet au 1er janvier de chaque année, date de renouvellement du contrat par tacite reconduction ; qu'en constatant que l'éditeur n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque année à partir de 2006 et en jugeant néanmoins que M. F... ne pouvait prétendre à la restitution des sommes correspondant à ces augmentations n'ayant pas fait l'objet de l'information préalable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le paiement initial sans protestation ni réserve ne peut valoir acceptation d'une augmentation de prix selon des conditions qui n'ont pas été régulièrement portées à la connaissance du cocontractant et qui ont ensuite été contestées ; qu'en statuant comme elle a fait, pour retenir l'acceptation des augmentations de prix pratiquées par le seul effet du paiement des factures présentées par l'éditeur à partir de 2006, tandis que le seul paiement des sommes, pour lesquelles M. F... , puis la société n'avaient pas reçu l'information préalable pourtant convenue, et qui avait ensuite été contesté dès le mois de mars 2009 ne pouvait suffire à établir une acceptation sans équivoque d'une augmentation du prix à chaque renouvellement de l'abonnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.