cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.336 du 07/12/2017,  partie 4


qu'un tel motif était inopérant dès lors que la requête constitue un acte de procédure devant être remis à la juridiction par voie électronique, tandis que l'ordonnance sur requête, qui n'est pas un acte de procédure mais un jugement, n'est pas soumise à ce régime ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 465, 466, 918, 919 et 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de M. Amara Y... n'est ni liquide ni exigible et d'avoir, faisant droit à l'action paulienne de la société Eric Pillon Enchères PVE, déclaré inopposables à cette société la reconnaissance de dette du 1er octobre 1888 [en réalité 1999], l'acte du 26 avril 2013 réitérant cette reconnaissance et autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire au profit de M. Amara Y..., l'inscription hypothécaire qui a suivi, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 septembre 2014 et publié le 12 septembre 2014 au service de la publicité foncière de Versailles 1, volume 2014 S n° 32, l'assignation à l'audience d'orientation du 10 novembre 2014 et tous les actes afférents à la procédure de saisie immobilière, d'avoir prononcé en conséquence la nullité du commandement et sa caducité à défaut d'immeuble disponible, la mainlevée de l'inscription hypothécaire et du commandement de payer valant saisie publiés par M. Y... et d'avoir débouté M. Amara Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fictivité de la créance et la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière consécutive, le premier juge a seulement relevé que les pièces datant de 2004, courrier du 9 juin 2004 de M. A... à M. B... et signification à M. B... le 15 juin 2004 de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999 entre la SCI du Château et M. Amara Y...                      , font la preuve de l'existence d'une reconnaissance de dette antérieurement à la promesse de vente signée le 16 juin 2004 avec la société Eric Pillon Enchères PVE, alors locataire commerciale, et s'est fondé sur cette antériorité de la reconnaissance de dette pour repousser les arguments de la société intervenante tendant à voir reconnaître la fictivité de la créance ; que la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999 n'a jamais été enregistrée à la suite de sa signature, elle n'a donc pas date certaine ; que lors d'une première promesse de vente avec un premier candidat en 2002, à aucun moment la créance dite ancienne de M. Amara Y... n'a été évoquée ; que de même, lors de la signature par la société Eric Pillon Enchères PVE de la promesse de vente du 16 juin 2004 ; que ces circonstances sont de nature à jeter un doute, sinon sur la réalité de cette reconnaissance de dette, au moins sur l'objectif poursuivi par M. Y... lorsqu'il s'est ménagé la signature par la SCI du Château de cette reconnaissance de dette et lorsque les notaires ont été avisés de cette signature ; que par ailleurs, aucun document n'est produit qui explique la cause de la reconnaissance de dette, les indications floues de M. Y... et de la SCI dans l'acte de réitération notariée du 26 avril 2013 : 'diverses sommes exigibles lors des cessions sus-énoncées, ainsi que divers paiements effectués lors de l'existence de la SCI du Château (remboursement de crédit, taxe foncière etc...)', n'étant pas suffisantes : compte tenu du montant de la créance, un décompte précis et détaillé, accompagné de justificatifs, aurait dû être établi en vue de l'audience d'orientation ; que M. Amara Y... n'est pas en mesure de justifier de documents comptables permettant de vérifier l'existence de sa créance, tandis qu'étonnamment la société saisie n'émet aucune interrogation ou contestation du montant de la créance alléguée ; que ni M. Y... ni la SCI du Château n'ont d'ailleurs donné suite aux sommations interpellatives à eux délivrées par la société EPE PVE aux fins de production des justificatifs de la créance alléguée ; que si l'on rapproche la cause vague évoquée dans l'acte authentique de reconnaissance de dette du 26 avril 2013, des termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 octobre 2012 de la SCI du Château - selon lesquels la créance de M. Amara Y... envers la SCI résulterait des 'sommes dues au titre de rachat des parts sociales de la SCI du Château', on s'aperçoit que sont évoqués par les intimés comme éléments de la créance de M. Y..., d'une part ceux résultant des prix de cession des parts de la SCI, d'autre part ceux provenant des dépenses effectuées pour le compte de la SCI ; qu'il importe à cet égard de souligner :