décision 14-25.067 du 19/10/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JM Transports à payer à M. W... les sommes de 42 630¿ à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2008, 4 263¿ au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire et de congés payés c'est par de justes motifs adoptés par la cour que le 1er juge a condamné la SAS JM Transports à payer à M. W... les sommes de 42 630 euros à titre de rappel de salaires et de 4 263 au titre des congés payés y afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel de salaire et de congés payés y afférents La jurisprudence de l'article L3211-1 du code du travail prévoit qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; que M. W... a été rémunéré en deçà du salaire minimum de croissance pendant toute la durée de l'exécution du contrat ; qu'il sera fait droit aux demandes de rappel de salaire et des congés payés y afférents pour la période du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2008, sur la base d'un salaire moyen des trois derniers mois de 1 470 euros (29 mois x 1 470,00) étant observé que la SAS JM Transports ne présente aucun décompte à titre subsidiaire ; que la SAS JM Transports sera condamnée à payer à M. W... les sommes suivantes : 42 630¿ à titre de rappel de salaire, 4 263¿ au titre des congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motif ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, l'exposante avait invoqué, à titre subsidiaire en cas de requalification de la relation en contrat de travail, la compensation à effectuer entre les parties (cf. conclusions d'appel de la société JM Transports p 8, 9 et 10) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ont constaté que M. W... avait perçu au cours du contrat une rémunération, qu'ils ont cependant considérée comme inférieure au SMIC ; qu'ils ont par ailleurs fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 1470 euros ; qu'en allouant toutefois à M. W... à titre de rappel de salaire une somme de 42630 euros correspondant au salaire moyen appliqué à toute la durée du contrat, sans déduire les rémunérations perçues par M. W..., les juges du fond ont alloué à ce dernier une double rémunération, et violé ce faisant les article L. 3211-1 et suivants du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JM Transports à payer à M. W... la somme de 8 820¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes c'est par de justes motifs tout à fait détaillés et pertinents repris par la cour que le premier juge s'est prononcé sur l'ensemble des autres demandes découlant de la nature retenue de contrat de travail à durée déterminée et relatives à des primes, au travail dissimulé et à la prise d'acte de la rupture, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux dommages intérêts et autre demande en paiement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que l'article L8223-1 du même code ajoute que « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que comme il a été démontré supra, les relations contractuelles entre la SAS JM Transports et M. U... W... correspondent à un contrat de travail à durée indéterminée ; que c'est de manière intentionnelle que la SAS JM Transports a conclu un contrat de prestations de service sachant qu'elle en tirait un bénéfice puisqu'elle payait des factures qui ne correspondaient nullement à la rémunération d'un salarié et que les charges sociales étaient acquittées par M. U... W... dans le cadre de son activité déclarée de chef d'entreprise unipersonnelle ;