Tribunal de première instance de Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.262 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société Air austral, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.262 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Mamoudzou-Mayotte, dans le litige l&apos;opposant à M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Air austral, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air austral aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Air austral
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir condamné la société Air Austral à payer la somme de 400 ? à M. [U] au titre de l&apos;indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation de l&apos;Union européenne, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions des articles 5 et 7 du règlement européen n° 261/2004 en date du 11 février 2004, en cas d&apos;annulation de vol dont ils ne sont pas informés au moins deux semaines avant l&apos;heure de départ prévue lorsque le réacheminement proposé par le transporteur aérien ne leur permet pas de partir au plus tôt deux heures avant l&apos;heure de départ prévue et d&apos;atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l&apos;heure d&apos;arrivée prévue, les passagers concernés ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à 250 ? pour tous les vols de 1.500 km au moins, 400 ? pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 km à 3.500 km, 600 ? pour tous les autres vols ; qu&apos;il ressort par ailleurs de la jurisprudence européenne que le vol doit être qualifié de « retardé » lorsqu&apos;il est effectué conformément à la programmation initialement prévue mais que l&apos;heure effective de son départ est retardée par rapport à l&apos;heure de départ prévue ; qu&apos;en revanche, il doit être qualifié d&apos; « annulé » lorsque le transporteur aérien assure le transport des passagers sur un autre vol, dont la programmation initiale diffère de celle initialement prévue ; qu&apos;un transporteur aérien effectif n&apos;est pas tenu de verser l&apos;indemnisation prévue à l&apos;article 7 s&apos;il est en mesure de prouver que l&apos;annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n&apos;auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; qu&apos;aux termes dudit règlement et de la jurisprudence européenne, un problème technique entraînant l&apos;annulation ou le retard d&apos;un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » définie dans l&apos;article 5 du règlement, sauf si ce problème découle d&apos;événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l&apos;exercice normal de l&apos;activité du transporteur aérien et échappent à sa maîtrise effective ; qu&apos;il en serait ainsi, par exemple, dans la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur, ou par une autorité compétente, que ceux-ci, alors qu&apos;ils sont déjà en service, sont atteints d&apos;un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols ; qu&apos;en l&apos;espèce, la défenderesse ne conteste pas le fait que le demandeur a effectivement subi un retard de plus de quatre heures sur un vol intracommunautaire de plus de 1.500 kilomètres ; que pour autant, la compagnie Air Austral se prévaut de la notion de circonstances extraordinaires permettant une exonération de sa responsabilité ; que nonobstant, elle reconnaît que la découverte du vice caché affectant les ailettes du moteur dudit véhicule aérien remonte à 2018 et que dans l&apos;