Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.075 du 27/11/2019,  partie 2



 A la suite de ces procédures, les appelants ont introduit avec l'assistance de la Scp S...-B..., une action indemnitaire de plein contentieux contre la collectivité territoriale et par décision du 4 décembre 2008 confirmée par la cour d'appel administrative de Marseille le 6 janvier 201l, leur prétentions indemnitaires ont été déclarées irrecevable car prescrites.
 La procédure ainsi menée, a abouti au prononcé d'une décision qui a rappelé la déchéance quadriennale de l'action indemnitaire, de sorte que les appelants pour voir leur action aboutir devaient engager celle-ci avant le 1er janvier 2005 (arrêt de la cour administrative d'appel), si elle souhaitait obtenir l'indemnisation des conséquences d'une décision illégale.
 Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics sont prescrites au profit de l'État, les départements et les communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
 L'article 2 prévoit aussi que la prescription est interrompue par (...) Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au moment ou au paiement de la créance (...) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
 La cour administrative a considéré que le fait générateur des créances dont se prévalaient les époux Q... se rattachait à l'illégalité des arrêtés de refus de 1996 et que la prescription démarrant le 1er janvier 1997 expirait le 31 décembre 2000. Ce délai avait été interrompu par le recours contentieux devant le Tribunal administratif en 1996 puis devant la cour d'appel administrative en 2000. Un nouveau délai était donc reparti à compter du 1er janvier 2001 et que celui-ci n'avait été interrompu par aucun recours en lien avec le fait générateur, ce qui portait la prescription au 3l décembre 2004.
 Peu important ainsi qu'ils aient eu connaissance des préjudices dont ils se prévaudront, plus tard.
 Il est ainsi démontré que dans une situation de fait et de droit ne relevant pas forcément d'une complexité certaine, malgré ce qu'énonce la Scp S...-B..., la procédure engagée le 17 juillet 2006, était vouée à l'échec et que la Scp d'avocats ne pouvait ignorer le risque de se voir opposer la prescription de l'action.
 S'il est exact qu'un pourvoi a été régularisé et n'est pas allé jusqu'à son terme, la Scp S...-B... ne peut se retrancher derrière le défaut de dépôt du mémoire devant le conseil d'État par l'avocat au conseil pour estimer qu'il n'est pas démontré que l'action était vouée à l'échec. De l'avis même de maître Denis Garreau produit par l'intimée aux débats, si cassation il pouvait y avoir, celle-ci ne pourrait reposer que sur l'absence de réponse à un moyen tiré de l'interruption de la prescription par les arrêtés du 14 avril 2004 de la commune d'Èze de permis de construire. Il précise que cela était toutefois sous la réserve que ce moyen ne soit pas jugé inopérant par le conseil d'État. Il indique enfin que "si nous pouvons envisager la cassation de l'arrêt du fait de l'insuffisance de motivation, en revanche l'arrêt ne semble guère critiquable s'agissant de la prescription quadriennale. En outre, sur le fond du litige, nous restons très réservés quant aux chances de succès".
 La faute reprochée à la société d'avocat à l'occasion de l'introduction de la procédure à caractère indemnitaire contre la commune est donc caractérisée à défaut d'avoir déconseillé cette action alors qu'elle était prescrite.
 A contrario, pour pouvoir retenir qu'elle aurait omis de faire des actes interruptif de prescription, les appelants doivent démontrer qu'ils avaient expressément donné mission à leur conseil de préserver leurs droits indemnitaires contre la commune alors que cela était encore possible soit avant le 31 décembre 2004.
 Pour retenir la faute de leur conseil à ce titre, ils leur appartient donc de démontrer la date à laquelle ils ont évoqué une action indemnitaire contre la commune.
 Or, il résulte des pièces versées aux débats que la lettre par laquelle ils demandent à ce dernier d'assigner la commune en indemnisation devant "le TGI" est en date du 20 mais 2006. Elle fait suite à une première lettre du 24 juillet 2005 par laquelle ils "confirment" à leur conseil qu'ils souhaitent "vivement engager une procédure qui engage la responsabilité de la mairie d'Èze, compte tenu des décisions des différentes juridictions administratives et le comportement de la marie est arrivée à ses fins". Enfin, le courrier adressé au maire de la commune par la Scp d'avocats afin de tenter une solution amiable est du 27 avril 2006 et la requête devant le tribunal administratif est évidemment postérieure à cette date.