Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 6


que la société EDF expose, (ce qui n'est pas contesté par M. C..., notamment dans son audition le 28 avril 2014 par le rapporteur de la commission supérieure), que ce dernier disposait d'une délégation de pouvoirs de son N+2, M. S..., du 27 juillet 2011 au terme de laquelle l'agent disposait donc, dans la limite d'un plafond de 100keuros par opération, des pouvoirs de signer ou valider les demandes d'achats, nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, d'effectuer toutes commandes d'exécution s'intégrant dans tout marché cadre, nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, dans la limite d'un plafond de 20keuros par opération, signer ou valider les commandes DAUPHIN ; qu'au vu de ces éléments, EDF relève à juste titre que M. C... ne peut valablement affirmer qu'il ne lui appartenait pas de procéder au « contrôle opérationnel des activités des prestations réalisées par les sous-traitants, mission dévolue au chef d'antenne et autre personnel », ce dernier ne pouvant s'exonérer de sa propre responsabilité en imputant les faits à ses subordonnés dont il devait en tout état de cause contrôler l'exécution des fonctions ; que ce moyen tiré de l'absence de toute imputabilité des faits sera écarté ; que sur la matérialité des griefs   le grief d'un manquement dans le processus de sélection des sociétés prestataires est établi ; que   la matérialité du grief de surfacturation est établie ; que la validation d'une commande pour des travaux de mise en peinture   est établie ; que les sanctions disciplinaires prévues par la circulaire PERS 846 sont : avertissement et blâme, mise à pied avec privation de salaire, abaissement de niveaux, rétrogradation de groupe fonctionnel, mise à la retraite d'office, révocation sans pension et révocation d'office ; que   les membres de la commission supérieure nationale du personnel siégeant le 7 octobre 2014 ont établi un constat de carence, les représentants du personnel ayant quitté la séance au motif de l'absence de production de l'audit ; que pour justifier le degré de responsabilité de l'agent dans les faits reprochés et établis, la cour ne saurait retenir les conclusions de l'audit produit alors que l'employeur considère que cet audit n'est pas l'élément fondateur des poursuites disciplinaires ; qu'il convient d'ailleurs de relever que seuls certains des faits mettant en cause M. C... dans ce rapport d'audit, ont été reprochés à ce dernier ; que la société EDF souligne qu'il avait fait l'objet par un courrier électronique du 30 juillet 2009 de son supérieur hiérarchique d'un rappel à l'ordre relatif à ses relations avec la société E2J, les prestations de cette dernière n'étant pas conformes aux prix qu'elle pratiquait ; que quand bien même M. V..., prenant la défense de M. C... a expliqué dans une attestation : je suis surpris que le mail que j'ai rédigé le 30 juillet 2009 soit sorti de son contexte et serve de pièce à charge. Ce mail ne fait nullement référence à une quelconque relation particulière de D... C... avec la société Evolution 2J, mais à des difficultés d'application du marché PET avec cette société, ces déclarations ne peuvent permettre de faire échec aux termes pourtant clairs de ce courrier électronique en ces termes : je t'alerte une nouvelle fois sur pratiques que j'ai (re) découvert sur ton secteur durant le mois de juillet :... - les déboires du marché PET avec Evolution 2J, mise en place à ta demande, alors qu'on savait parfaitement qu'à 4 personnes ils ne tiendraient pas la route
 Les modes de fonctionnement que vous avez avec ces entreprises ne sont pas satisfaisants et peuvent laisser penser, vue de l'extérieur, à de possibles collusions. Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : je te connais bien et je suis convaincu qu'il n'y en a pas. Par contre je suis aussi convaincu que ces modes de fonctionnement ne te donnent plus la hauteur de vue suffisante dans les prises de décisions...et te (nous) mettent en faiblesse vis à vis de ces prestations que nous payons au prix (très) fort et surtout sans la valeur ajoutée en rapport avec ce prix
 Je te demande donc de bien vouloir me préciser les dispositions que tu prends pour arrêter définitivement ces pratiques et revenir dans une situation normale avec ces prestataires ; qu'une surcharge de travail de M. C... ne résulte pas des pièces produites ; que quand bien même ce dernier aurait eu une charge de travail importante, ce qui n'est pas contesté par la société EDF et ressort en tout état de cause de ses fonctions de chef de secteur PACA Ouest, le niveau de hiérarchie et de responsabilité de M. C... impliquait qu'il veille personnellement en sa qualité de cadre référent à l'absence de tout soupçon dans les procédures de marchés, d'autant plus qu'il avait déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre en 2009 quant à ses modes de fonctionnement avec les entreprises prestataires relevés sur son secteur ;