Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.274 du 27/05/2020,  partie 2


Les fonctions de Madame P..., qui ne sont pas précisées dans le contrat de travail ni dans aucun autre document contractuel, sont décrites dans l'entretien annuel d'évaluation de celle-ci en date du 19 avril 2011 ainsi que dans un document intitulé "profil de poste de J.P..." établi par l'employeur, II résulte de ces documents que la salariée avait les missions suivantes : -gestion du temps des salariés, -suivi des tableaux de bord, -déclarations réglementaires, -établissement et suivi du budget des frais de personnel et des effectifs, -mise à jour de l'organigramme de l'entreprise. L'entretien annuel d'appréciation de Madame P... en date du 3 mai 2011, fait apparaître que celle-ci, dont l'investissement, la rigueur et la disponibilité étaient relevés, fournissait un travail conforme aux attentes du poste (3/4) et que l'employeur comptait sur elle dans le cadre de la mise en place du logiciel Horoquartz, destiné à permettre à chaque salarié de gérer ses propres congés et à décharger à terme la salariée d'une saisie lourde et fastidieuse. Par ailleurs, Madame P... a bénéficié d'augmentations régulières de sa rémunération en 2009 et 2012. La lettre de licenciement mentionne que Madame P... a eu un comportement inapproprié lors d'une réunion en date du 27 février 2013 et n'a pas respecté volontairement les directives de l'employeur à dix reprises dans le cadre de l'exécution du travail. En revanche, elle ne reproche pas à Madame P... d'avoir modifié ses propres badgeages à l'aide de son profil gestionnaire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce grief, bien qu'il soit développé dans les écritures de l'employeur. Madame P... soulève tout d'abord la prescription de quatre griefs reprochés dans la lettre de licenciement, à savoir : - la création d'une consigne dans le logiciel de gestion des temps avec le transfert d'heures au profit de Madame F..., salariée de la société et elle-même dans leurs CET respectifs, - le transfert de 3 jours de crédit d'heures dans son CET, - le non-respect du circuit de validation des congés (inscription d'un jour de congé dans l'agenda du manager a posteriori, sans validation préalable de hiérarchie), -l'autorisation donnée à plusieurs reprises à un salarié de l'entreprise, Monsieur Q..., de réaliser son horaire hebdomadaire sur 4,5 jours alors qu'une telle autorisation ne relève pas de sa responsabilité. Le tableau produit par la salariée quant à la datation des griefs, corroboré par les pièces versés aux débats, montre que les quatre griefs susvisés remontent à 2011 et 2012 et que l'employeur a pris connaissance au plus tard des deux premiers griefs par une extraction informatique datée du 22 février 2013. Par ailleurs, la société SEB DEVELOPPEMENT n'établit par aucune pièce avoir eu connaissance des deux autres griefs suite à des requêtes en matière d'horaires mises en place après une visite de l'inspecteur du travail en date du 10 avril 2011. Les quatre griefs précités étant prescrits, ils ne peuvent fonder le licenciement. Il convient dès lors d'examiner successivement les sept autres griefs. comportement inapproprié du 27 février 2013 : La réunion du 27 février 2013, dont l'objet est résumé par un courriel du même jour, était destinée à modifier des pratiques en matière d'aménagement du temps de travail. Toutefois, certaines mesures prises lors de cette réunion étaient contraires à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (2 heures maximum de travail pouvant être versées dans le compteur AVR sans validation du manager et plafonnement du compteur AVR à 2 jours, contrairement aux dispositions de l'article 1.23 de l'accord qui prévoyait pour les ETAM une souplesse de 3 heures par semaine dans la limite des durées maximales de travail autorisées). Madame P... est d'accord pour reconnaître que lors de la réunion du 27 février 2013, elle a interpellé sa hiérarchie sur cette difficulté, compte tenu des fréquents dépassements horaires des ETAM, et qu'elle eu un entretien oral le 5 mars 2013 avec Madame G..., laquelle lui a reproché son attitude lors de cette réunion. Elle s'est immédiatement excusée de son comportement auprès de sa hiérarchie. Madame G... étant l'ancienne supérieure hiérarchique de Madame P..., sa seule attestation en date du 13 janvier 2016, rédigée presque trois ans après les faits, ne présente pas de garanties d'impartialité suffisantes pour prouver que Madame P... aurait eu un comportement inapproprié lors de la réunion du 17 février 2013. Au surplus, les faits décrits dans cette attestation ne révèlent pas que Madame P... aurait outrepassé sa liberté d'expression dans le cadre d'une réunion relevant de son domaine de compétence. Ce grief n'est dès lors pas établi. saisie des temps de Madame W...: "vous avez saisi dans l'outil de gestion des temps une durée de travail supérieure à 6 jours consécutifs et de plus de 10h sans validation du manager (cas de Mlle X... W..., du 13 novembre au 22 novembre 2012), sans informer votre hiérarchie ni au préalable, ni a posteriori, En réponse à notre questionnement, vous avez indiqué ne pas vous souvenir avoir saisi ces données" ;