décision 16-18.818 du 20/09/2017,  partie 3



 4/ ALORS QUE, la novation ne se présume point et suppose que soit caractérisée une volonté de nover qui résulte clairement de l'acte ; qu'en relevant que le prêt consenti le 30 décembre 2011 constituait le dernier acte valant novation de l'engagement initial, sans par ailleurs caractériser l'intention des parties d'éteindre l'obligation issue de l'acte du 9 mars 2011 et de lui substituer une obligation nouvelle par l'acte du 30 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 16 juin 2015 en ce qu'il a débouté M. X... demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat prêt contracté le 21 novembre 2008 et les actes intervenus postérieurement et d'AVOIR condamné M. X... à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS QUE. Christian X... soulève encore devant la cour, comme il l'a fait en première instance la nullité du contrat pour absence de cause au visa des dispositions de l'article 1108 du code civil ; que le CIC Ouest demande à la cour de dire que l'action en nullité de ce chef engagée par M. X... est prescrite s'agissant d'une nullité relative se prescrivant par 5 ans ; que c'est cependant en faisant une exacte application des textes et au vu des pièces produites, que le tribunal a constaté que l'assignation ayant été délivrée par M. X... le 18 novembre 2013, le délai de 5 ans ayant pour point de départ l'offre acceptée du 21 novembre 2008 n'était pas expiré ; que la demande est donc recevable ; que le fond, il ressort par ailleurs des débats que la cause du prêt initial de 2008 consistant en un apport en compte courant de M. X... sous-couvert d'un prêt relais immobilier ne justifie pas le prononcé de la nullité pour absence de cause, celle-ci existe, bien que détournée et était connue et acceptée par les deux parties lors de la conclusion du contrat ; que pour le surplus c'est par les motifs adoptés de la décision dont appel, que M. X... sera, en confirmation de celle-ci, débouté de sa demande de nullité et de la demande de dommages et intérêts formée de ce chef ;
 ET AUX... MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention est soumise à une prescription de 5 ans ; qu'en l'espèce l'offre de prêt immobilier dont la nullité est demandée par Christian X... a été acceptée le 21 novembre 2008 ; que l'assignation ayant été délivrée le 18 novembre 2013, il apparaît que cette demande tendant à voir annuler le contrat pour absence de cause n'était pas prescrite à la date de délivrance de l'assignation ; que la cause de la convention initiale qui a consisté à réaliser un apport en compte courant sous couvert de prêt relais immobilier ne saurait justifier une action en nullité de la convention pour absence de cause laquelle était connue et acceptée par les deux parties ; que s'il est manifeste que l'objet du prêt qui figure au contrat « relais prêt immobilier » a été détourné d'un commun accord, puisqu'en effet le virement de 72 000 euros sur le compte de la société ne peut résulter que de la volonté expresse du bénéficiaire des fonds, il ne peut être retenu que cette fausse cause est de nature à entraîner la nullité de la convention alors que l'affectation des fonds relevait de la volonté de son bénéficiaire, lequel ne peut se prévaloir de sa propre fraude pour obtenir la nullité de la convention ;
 1/ ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat du prêt conclu le 21 novembre 2008, après avoir pourtant relevé que la cause de ce prêt d'un montant de 72 000 euros consistait en un apport en compte courant de M. X... à la société CO 17, qui présentait alors un solde débiteur de 72 553,29 euros, sous couvert d'un prêt relais immobilier qui avait été détourné d'un commun accord, ce dont il s'inférait que la conclusion de ce prêt était seulement destinée, comme le soutenait l'exposant (écritures d'appel, p. 5 § 9), à contourner la réglementation impérative du droit des procédures collectives et du droit bancaire, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'exception d'indignité ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en nullité d'un contrat pour absence de cause, fausse cause ou illicéité de la cause ;