Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.445 du 23/06/2021,  partie 5


employeur conjoint est tenu de supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail des salariés, peu important que cette qualité ne lui ait été reconnue que postérieurement et que les licenciements aient été prononcés par l&apos;autre employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que l&apos;Etat n&apos;avait pas été l&apos;employeur de Monsieur [V] et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître d&apos;une action en responsabilité de l&apos;Etat qui serait entreprise indépendamment de l&apos;action contre l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel a relevé que la Cour européenne des droits de l&apos;Homme, saisie par Monsieur [V] avait indiqué, dans son arrêt du 17 octobre 2000, que le requérant avait été licencié par une société privée et avait la possibilité d&apos;agir contre son ancien employeur devant les juridictions civiles, la Cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, et L. 1411-2 du Code du travail ensemble celles de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [V] à une amende civile de 2000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En droit, l&apos;article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d&apos;un maximum de 10 000 ? sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. En l&apos;espèce, en engageant pour la troisième fois une demande manifestement vouée à l&apos;échec, du fait des décisions intervenues dans les précédentes instances, qui étaient parfaitement motivées en droit, et dont la lecture aurait dû dissuader [X] [V] de poursuivre et d&apos;engager une nouvelle instance, celui-ci a agi de manière manifestement abusive, justifiant la fixation à la somme de 2000 ? de l&apos;amende civile applicable » ;
 
 ALORS d&apos;une part QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que Monsieur [V] avait agi de manière manifestement abusive et le condamner à une amende civile, la Cour d&apos;appel a relevé que la demande de l&apos;exposant était manifestement vouée à l&apos;échec du fait des décisions intervenues dans les précédentes instances qui étaient parfaitement motivées en droit et dont la lecture aurait dû dissuader Monsieur [V] de poursuivre et d&apos;engager une nouvelle instance ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice par Monsieur [V] de son droit d&apos;agir en justice, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 32-1 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS d&apos;autre part et en toute hypothèse QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d&apos;appel a condamné Monsieur [V] au paiement d&apos;une amande civile au motif que ce dernier aurait agi de manière manifestement abusive, dès lors qu&apos;aucun abus du droit d&apos;agir en justice n&apos;est susceptible d&apos;être caractérisé lorsque le plaideur triomphe, même partiellement, dans son action.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il avait condamné Monsieur [V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute d&apos;invoquer un préjudice particulier » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d&apos;une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu que les intimés seraient déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute d&apos;invoquer un préjudice particulier, la Cour d&apos;appel a confirmé dans son intégralité le jugement déféré, qui avait condamné Monsieur [V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; que, ce faisant, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d&apos;appel a confirmé le jugement entreprise en ce qu&apos;il avait condamné Monsieur [V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, dès lors que, qu&apos;aucun abus du droit d&apos;agir en justice n&apos;est susceptible d&apos;être caractérisé lorsque le plaideur triomphe, même partiellement, dans son action.