décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 7


L'évolution du point Arkade et la prime d'ajustement sont réputées englober toutes les dispositions de maintien de pouvoir d'achat décidées dans le cadre de la convention de branche du Crédit Mutuel dans la mesure où elles ont au moins un effet équivalent ». L'analyse de l'alinéa 2 révèle une corrélation entre l'évolution du point Arkade et la croissance moyenne de l'indice Insee, dans la mesure où le mécanisme prévoit que l'évolution du point l'année suivante est diminuée du pourcentage correspondant à l'amélioration constatée dans le cas où en fin d'année, l'évolution du point Arkade, comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee, a eu pour effet non seulement de maintenir le pouvoir d'achat mais de l'améliorer. A contrario, dans l'hypothèse où l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet un maintien du pouvoir d'achat, il est institué un mécanisme permettant d'ajuster la valeur du point du différentiel constaté. Il s'en déduit que l'indice Insee est l'un des éléments entrant dans le calcul de la prime d'ajustement perçue par chaque salarié, mécanisme certes mis oeuvre en cas de MNFD positive, ce que reconnaissent implicitement les appelants lorsqu'ils précisent dans leurs écritures que le calcul de la valeur du point Arkade est fonction de la moyenne de l'indice Insee sur l'année bien qu'ils n'en tirent pas la conclusion qui s'impose puisqu'ils affirment, contre toute attente, qu'il ne s'agit pas d'une indexation automatique. Même si l'effet de l'indice Insee n'est que partiel et conditionné par l'existence d'une MNFD positive, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice Insee n'en constitue pas moins une clause d'indexation automatique. Dans la mesure où les modalités de calcul de la valeur du point Arkade intègrent, même partiellement, l'évolution de la valeur de l'indice Insee sans que celui-ci n'ait de relation directe avec l'activité de l'une des parties, la clause en question encourt la nullité en application des dispositions précitées. La demande tendant à voir substituer à l'indice contractuellement prévu l'indice des services financiers dans l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Insee, ne peut aboutir. En effet, si l'entreprise se fixe pour objectif le maintien du pouvoir d'achat de chaque salarié tel que cela est précisé par la convention, elle a pris soin de préciser que les résultats économiques de l'entreprise devaient le permettre. Or, la partie intimée, outre les difficultés techniques rencontrées pour la mise en oeuvre de la convention, a invoqué à plusieurs reprises dans ses conclusions la dégradation du coefficient d'exploitation de la banque et une baisse significative des résultats de l'exercice. En outre, la partie appelante ne démontre pas que l'indice proposé recouvre la totalité de l'activité économique des sociétés intimées. Cette demande est donc rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le litige entre les parties porte notamment sur le caractère applicable ou pas des dispositions de l'article 4-4-1 de la convention collective Arkade lesquelles selon les défendeurs sont frappées de nullité absolue. Les défendeurs ayant constitué avocat sollicitent à titre reconventionnel la nullité de la clause d'indexation conventionnelle ainsi que celle de l'ensemble des stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention sur le fondement de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959. Les demandeurs qui s'opposent à cette argumentation rappellent que la clause de la convention collective en cause ne prévoit pas d'indexation automatique, mais une révision qui de surcroit est soumise aux résultats de la société Ils rappellent également la licéité de cette clause d'indexation dans la mesure où elle est en relation directe avec l'activité d'une des parties à la convention dans la mesure où la clause prévoit un comparatif entre l'évolution du point Arkade et la croissance moyenne de l'Insee. Subsidiairement, les demandeurs soutiennent que le juge a la faculté de substituer une clause licite à une clause déclarée nulle par le tribunal en recherchant quelle a été la commune intention des parties. En l'espèce, l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 précise que dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens produits et services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Il est constant que les clauses d'indexation automatique des salaires sur le SMIC, sur le niveau général des prix ou des salaires encourent une nullité absolue. Les stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention précisent : Les augmentations générales résultent de l'évolution du point Arkade. Chaque année au 1er janvier, si la MNFD de l'exercice précédent est positive la valeur du point est augmentée de 1 %. Dans l'hypothèse où il est constaté en fin d'année que l'évolution du point Arkade, comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee, a eu pour effet non seulement de maintenir, le pouvoir d'achat mais de l'améliorer, l'évolution du point l'année suivante sera diminuée du pourcentage correspondant à l'amélioration constatée.