décision 20-84.023 du 04/01/2022,  partie 2



 « 1°/ qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale ; que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans les autres matières, telles que, notamment, celles relatives à la relation de travail entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers ; qu'en retenant en l'espèce, pour renvoyer la société prévenue des fins de la poursuite, qu' en l'absence de respect de la procédure, l'existence des certificats E 101 fait obstacle à la constitution du délit de travail dissimulé" et en énonçant que la déclaration préalable à l'embauche a pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à un régime de sécurité sociale, affiliation établie par les certificats E 101", quand ladite déclaration, dont l'absence constitue l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé, est au contraire sans rapport avec l'affiliation des salariés au régime de sécurité sociale français et ne vise qu'à permettre aux services de contrôle de détecter des situations de fraude au droit du travail, la cour d'appel a méconnu les articles 12 et 14 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ;
 
 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de l'absence de production par la société [2] des certificats E 101, en ce que ce n'[était] pas à cette dernière qu'il appartenait, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats mais à l'accusation", la cour d'appel a méconnu les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale et les articles 12, et 14 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 8. Pour écarter l'argumentation des parties civiles qui faisaient valoir que la société [2] n'a pas produit les certificats E 101 dont les prévenus se prévalent, l'arrêt retient que parmi les pièces du dossier figurent des exemplaires de ce certificat délivrés par l'autorité compétente en Irlande, comme en fait foi la mention « IRL », qu'il ressort de l'audition des personnels navigants entendus lors de l'enquête que le certificat E 101 leur avait été délivré, que parmi les parties civiles poursuivantes, Mmes [U], [X], [NM] et [E] [R], et M. [MW], ont déclaré avoir reçu le formulaire E 101, que M. [VR] a indiqué ne pas l'avoir reçu mais qu'il y avait moyen de l'imprimer sur le site de City Jet, que M. [K] a indiqué ne pas savoir si le certificat avait été établi, et qu'à l'inverse Mme [J] et M. [GE] ont déclaré ne jamais l'avoir reçu.
 
 9. Les juges ajoutent que figure encore parmi les pièces de la procédure, un courrier du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) en date du 26 février 2008, en réponse à une réquisition des enquêteurs, duquel il ressort que cet organisme a été informé de la délivrance par les instances irlandaises, du formulaire E 101 à un certain nombre de salariés de [2] qui exercent leur activité en lien avec la France, que ces formulaires ont été émis, non pas sur la base de l'article 14, § 1, sous a) du règlement 1408/71 mais sur la base de l'article 14, § 2, sous a), de ce même règlement concernant les personnels navigants des entreprises de transport, ce qui est le cas des parties civiles poursuivantes, et que les formulaires pourront être remis en cause, dès lors que les personnels sont rattachés à un établissement en France où ils exercent leur activité prépondérante.