Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.035 du 10/02/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Card technologies, l'arrêt retient que la société Cartis, se prévalant des dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, oppose pertinemment à son adversaire le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation fixant le périmètre de sa saisine comme cour de renvoi, qui est limité au second acte de concurrence déloyale allégué, relatif au détournement d'un client chinois, la société BCNT, et qu'est exclu de la censure le chef de dispositif concernant le premier acte de concurrence déloyale incriminé, tenant à la copie servile des documents commerciaux Cartis, ce dont il résulte que doit être rejeté le moyen d'irrecevabilité invoqué par la société Card technologies, qui est étranger aux faits de détournement de clientèle dont la cour est seulement saisie.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la société Card technologies faisait valoir que le client prétendument détourné était, aux termes d'un contrat invoqué par la société Cartis elle-même, celui d'une autre société aux droits de laquelle la société Cartis ne démontrait pas venir, de sorte qu'elle était recevable à invoquer une fin de non-recevoir à l'action fondée sur la faute de concurrence déloyale restant à juger, laquelle n'entrait pas dans le périmètre de la chose définitivement jugée en suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Card technologies fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cartis la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la reproduction servile de ses documents, alors « qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice indemnisable subi par la société Cartis mais constatent l'absence de toute justification d'un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice :
 
 9. Selon ce principe, le dommage causé doit être réparé intégralement, sans perte ni profit.
 
 10. Pour allouer à la société Cartis la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle se montre défaillante dans la production de pièces de nature à justifier le montant des sommes réclamées au titre de la reproduction servile de sa documentation commerciale, qu'il s'agisse de la diffusion géographique alléguée, de sa durée, ou de l'importance relative que ces copies ont pu avoir dans la communication de la société Card technologies, qu'elle laisse, de plus, sans réponse l'argumentation adverse selon laquelle elle ne peut se prévaloir d'une notoriété particulière dans son secteur d'activité, qu'elle ne précise pas davantage en quoi l'évaluation globale de ses préjudices par la cour d'appel d'Orléans méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice, de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir relevé l'absence de démonstration, par la société Cartis, de l'étendue du préjudice qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de mise à l'écart des pièces n° 5 et n° 16 produites par la société Card technologies, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Cartis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cartis à payer à la société Card technologies la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Card technologies.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Card technologies à la société de droit mauricien Cartis ;