Conseil de prud'hommes de Sète, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.774 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'usage litigieux portait non pas sur la prime d'assiduité versée aux salariés mais sur la prise en compte de cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ce dont il résultait que cet accord collectif avait un objet différent de l'usage en cause et ne pouvait avoir pour effet de mettre fin à cet usage, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du 1er mai 2011,
 
 Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié sollicite le paiement d'indemnités correspondant à une récupération double du 1er mai 2008, correspondant au jour de l'ascension, ainsi que du 1er mai 2011, tombant un dimanche ; que le demandeur prétend être en droit d'obtenir un double avantage en tentant d'accumuler les jours de récupération ; que le Conseil constate que le salarié ne produit aucun élément probant susceptible d'asseoir une telle demande ; qu'il convient de rappeler que l'ensemble des salariés ne travaille pas au sein de l'établissement de BEZIERS le 1er mai ; qu'il est d'usage constant au sein de l'entreprise que seuls les salariés volontaires travaillent les jours fériés ; que des listes d'affectations théoriques sont établies en comité d'entreprise, mais ces listes ne sont données qu'à titre indicatif ; que le salarié ne saurait solliciter le paiement de prime de jours fériés dont la nature résulte dans la compensation d'un travail effectif ces jours-là, alors qu'il n'a fait aucune sujétion et ce en raison de son indisponibilité ; qu'il faut rappeler que l'article 1353 du code civil, c'est au demandeur de prouver le bien-fondé de sa demande ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que le salarié a fait part à son employeur d'une demande de volontariat en vue de travailler les jours fériés ; sur le 1er mai tombant un dimanche ; que le salarié fonde son argumentation sur un compte rendu du comité d'entreprise du 26 juin 1996, et du 29 juillet 1996, or le Conseil constate que les dits comptes rendus ne sont pas signés, ni par le secrétaire, ni par le Président, en conséquence, ils ne peuvent pas produire un quelconque effet probant dans la cadre de la présente instance ; que le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS dans 7 jugements du 27 avril 2017, a jugé, ainsi que le Cour d'Appel de MONTPELLIER dans sa décision du 9 décembre 2015 dans des affaires similaires :"en l'absence de signature, ces pièces ne peuvent être considérées comme engagement de l'employeur." ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'article 32 de la convention collective applicable prévoit expressément que: "les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche" ; que sur ce point, il n'existe aucune délibération ni aucun dépôt en préfecture en ce sens, pas plus qu'un quelconque usage ou avantage acquis ; que la cour d'appel de Nancy a débouté les syndicats de leur demande de double paiement de jours fériés coïncidant ; que cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de PARIS selon arrêt du 8 septembre 2011 qui déboute le syndicat demandant l'octroi d'un jour férié supplémentaire en raison de coïncidence du 1er mai et jour férié, en jugeant que cette coïncidence "est demeurée, sans effet à leur égard, en l'absence de perte de salaire et en l'état des dispositions légales," (CA Paris, 8 septembre 2011,N° 08-15.228) ; qu'il en résulte qu'en cas de coïncidence du 1er mai avec l'un des jours fériés énumérés, et notamment le jeudi de l'ascension, il n'y a pas lieu à un jour de repos supplémentaire ou au paiement d'une indemnité ; que l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit que : "les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncident d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche." ;