cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-13.308 du 30/03/2017,  partie 4


que ce n'est que le 13 mars 2012 qu'Alain Y... a renvoyé le document défini réglementairement comme visé par l'article R. 51-34 précité, lequel lui avait été expédié dès le 15 décembre 2011 ; que par application stricte des articles précités et quelles que soient les raisons du retard imputable au demeurant en majeure partie à Alain Y..., la date d'effet de sa pension d'invalidité devait intervenir le 1er avril 2012 ; que cependant, faisant application de la lettre ministérielle du 17 juin 1971 qui admet qu'une simple lettre adressé à la Caisse par laquelle le demandeur fait connaître son intention d'obtenir la liquidation de ses droits à un avantage de vieillesse peut être prise en considération pour fixer le point de départ de cet avantage si l'imprimé réglementaire a été déposé dans le délai de 3 mois suivant l'envoi à l'assuré, la caisse nationale d'assurance vieillesse a fait remonter le point de départ de la pension de vieillesse au 1er décembre 2011, date de la réception de la première manifestation de volonté d'Alain Y... ; qu'il convient de rappeler que cette précision ministérielle, dans les termes mêmes rappelés par le requérant dans ses écritures, n'est qu'une simple faculté laissée à l'appréciation de la Caisse dans la mesure où la condition exigée par le ministre est remplie ; que le tribunal qui ne peut sans violer les dispositions précitées du code de la sécurité sociale fixer une date antérieure à celle du dépôt réglementaire de la demande, ne peut, de plus fort, fixer une date antérieure à celle retenue dans des conditions amiables favorables à l'assuré ; qu'en tant que de besoin, il sera précisé qu'une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse ne peut déroger à une instructions ministérielle laquelle en l'espèce ne vise que les demandes faites par lettre et non par appel téléphonique pour préserver la nécessité minimale de preuve exigée par les textes au regard précisément des conséquences qui s'attachent à la date du dépôt de la demande ; que sur les autres demandes de dommages et intérêts, aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il appartient à celui qui sollicite des dommages et intérêts de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que vu le sens de la décision, les demandes reconventionnelles tant à titre de préjudice moral que de préjudice financier distinct d'Alain Y... qui succombe dans ses prétentions en l'absence de faute de la Caisse, seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE : la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire ; que, pour rejeter les prétentions de monsieur Y..., la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit à pension ne pouvait courir qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de la réception du formulaire réglementaire, en l'espèce le 1er avril 2012, de sorte que c'était par faveur que la CNAV avait fixé les droits de monsieur Y... au 1er janvier 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand le droit à pension court à compter de la date choisie par l'assuré dans sa demande et qui doit nécessairement être le premier jour d'un mois, ou à défaut d'indication à compter du premier jour du mois suivant réception de la demande initiale, peu important dans chacune de ces deux hypothèses que la demande ait ou non pris pour support le formulaire réglementaire, la cour d'appel a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale.