Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.419 du 30/09/2021,  partie 3


que l'article 564 énonce que : « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions les de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'aux termes de l'article 565, « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » ; qu'à bon droit le syndicat des copropriétaires fait valoir que les prétentions apparues pour la première fois en cause d'appel ne se confondent pas avec la demande de condamnation présentée par Mme [V] devant les premiers juges tendant à la condamnation dudit syndicat à lui rembourser les sommes trop perçues, dont elle précise le montant devant la cour. Les demandes précitées sont donc déclarées irrecevables ;
 
 3°) sur les demandes en paiement présentées par le syndicat des copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pavillon Fleuri poursuit le recouvrement des charges de copropriété dues par Mme [V] pour la période du 1er octobre 2007 au 25 octobre 2012, soit selon lui un total de 15 175,69 € au paiement duquel la susnommée a effectivement été condamnée en première instance ; qu'il produit au soutien de ses prétentions les procès-verbaux des assemblées générales des 25 février 2009 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, du 14 novembre 2009 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2008 au 24 février 2009 après régularisations et hors prélèvement de 3 450,62 euros pour les travaux non effectués sur le bâtiment A et approuvant les comptes sans réserves du 25 février 2008 au 30 juin 2009, du 23 décembre 2010 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, du 10 décembre 2011 approuvant les comptes pour la période du 17 juillet 2010 au 30 juin 2011, du 22 décembre 2012 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; qu'il est constant que l'assemblée générale du 21 décembre 2013 n'a pas approuvé les comptes pour l'exercice au 30 juin 2013 (pièce 42) ; qu'il produit ensuite les appels de fonds, décomptes de répartition de charges afférents à la période et un historique de la situation de Mme [V] pour la période du 25 octobre 2012 au 21 avril 2013 (pièces 6, 9 et 41) ; que Mme [V] fait porter ses contestations sur un certain nombre de points ;
 
 A - l'annulation du vote des travaux dans la cage d'escalier B et la demande subséquente de déduction de la somme de 3767,52 €, des frais et intérêts, ainsi que 1200 € de frais qu'elle aurait engagés en lieu et place du syndicat des copropriétaires ;
 
 que Mme [V] fait valoir qu'il résulte de l'extrait de compte qui lui a été adressé, qu'est sollicité le paiement de travaux dont les copropriétaires ont demandé l'annulation, demande portée à l'ordre du jour de la dernière assemblée générale (pièces 1, 2 et 3) ; qu'ainsi les travaux n'ont jamais été commandés par le syndic mais les appels de charges auraient été maintenus indûment depuis le 1er janvier 2010, faisant courir des frais de relancer des intérêts tout aussi indus, le fout pour un montant de 3767,52 € ; qu'elle ajoute que lors de l'assemblée générale du 22 décembre 2012 (pièce 13), la 34° résolution de l'assemblée générale du 4 novembre 2009 a été annulée à l'unanimité des 4 voix, par la résolution n° 18 ; qu'elle s'étonne que le syndic ait régularisé les comptes des trois autres copropriétaires en maintenant ses réclamations à son égard uniquement ; que contrairement à ce qu'elle soutient toutefois, ce n'est pas la somme de 18 245,63 € qui est réclamée par le syndicat des copropriétaires, mais celle de 15 175,69 € ; que ce dernier ne conteste pas que l'assemblée générale du 22 décembre 2012 a annulé la 34° résolution de l'assemblée générale du 14 novembre 2009, au terme de la 18° résolution, qui prévoit que : « les travaux de la cage d'escalier B n'étant pas commencés et le syndic n'ayant donné aucun ordre de service à l'entreprise Ravet et au maître d'oeuvre, l'assemblée décide d'annuler la 34° résolution de l'assemblée générale du 14 novembre 2009. L'appel de fonds créditeur sera exigible deux mois après la notification du procès-verbal de la présente assemblée » ; que le syndicat des copropriétaires en conclut justement que le remboursement de la somme de 3767,52 € au profit de Mme [V], à laquelle le procès-verbal d'assemblée générale a été notifié le 21 février 2013, est devenu exigible à compter du 21 avril 2013 ; que dès lors que le syndic a intégré ce remboursement aux termes de l'historique de la situation comptable arrêtée au 21 avril 2013 (pièce 25), il est fondé à faire valoir que la somme en cause était exigible au moment de la délivrance de l'assignation le 23 novembre 2012, étant précisé qu'elle a fait l'objet d'un crédit au compte de Mme [V] depuis le procès-verbal d'assemblée générale du 22 décembre 2012 ;