Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.652 du 01/03/2023,  partie 3



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société TO DO TODAY grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à son passif la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1) ALORS QUE, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a fixé au passif de la Société TDTD la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, d'abord, que les faits présentés par le salarié, tirés de la réduction de la charge de travail et de l'inégalité de traitement caractérisaient des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail et ensuite, qu'il appartenait dès lors à l'employeur de démontrer que ses agissements n'étaient pas constitutifs de harcèlement, la cour d'appel, qui a ainsi exigé de l'employeur qu'il rapporte la preuve que le harcèlement n'existait pas alors qu'il lui appartenait de rechercher s'il apportait des explications objectives, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 ;
 
 3) ALORS ENCORE QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, la Société TDTD avait soutenu et démontré que la réduction de la charge de travail était liée au départ de la PDG, qu'un processus de rupture conventionnelle avait été envisagé mais que face aux exigences financières de M. [I], la Société TDTD avait dû y renoncer, qu'elle lui avait alors proposé une mutation qu'il avait refusé et lui avait alors laissé le temps de retrouver un autre emploi, autant d'éléments justifiant objectivement la réduction de la charge de la travail et l'absence de tout agissement de harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la charge de travail de M. [I] était suffisante, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les justifications objectives apportées par l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que cette réduction de la charge de travail était justifiée objectivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROSIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société TO DO TODAY fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [I] était dénué de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR fixé à son passif les créances de 3015,83 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6416,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 1295,70 euros bruts à titre de rappel de salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [I] était sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la Société TDTD diverses créances subséquentes ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse que le harcèlement était retenu, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures de M. [I] que celui-ci aurait soutenu qu'à supposer le harcèlement moral établi, celui-ci aurait pour effet de priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;