Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.191 du 24/01/2019,  partie 3


La Cour n'étant saisie d'aucun autre moyen à l'encontre du redressement, il en résulte que la décision de la Commission de recours amiable doit être confirmée dans son intégralité, la SAS BATIVAL étant condamnée au paiement de la somme de 195.697 € » ;
 
 1. ALORS QUE selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat E 101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101 délivré par l'institution compétente d'un État membre, conformément au règlement n° 574/72, lie tant les institutions et les juridictions de l'État membre que la personne qui fait appel aux services de ces travailleurs ; que le fait que les travailleurs concernés ne relèvent manifestement pas du champ d'application de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ne modifie en rien les considérations qui précèdent (voir, en ce sens, arrêt CJUE du 27 avril 2017 C-620/15 A-Rosa Flussschiff GmbH c. Urssaf du Bas-Rhin, points 49 à 52) ; qu'en l'espèce la Société BATIVAL a versé aux débats les certificats de détachement (E 101) délivrés par l'administration polonaise, dans le cadre du règlement CEE n° 574/72, aux travailleurs polonais amenés à intervenir sur certains de ses chantiers au nom de la société BCG BATIMENT ; qu'elle a fait valoir, au regard de la réglementation européenne, que ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l'affiliation de ces salariés au régime de sécurité sociale polonais, ce qui excluait toute affiliation à un régime de sécurité sociale français ; qu'elle a soutenu par voie de conséquence que, nonobstant la condamnation pénale de la société BATIVAL pour travail dissimulé par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 5 octobre 2010, l'URSSAF ne pouvait considérer les travailleurs polonais en cause comme affiliés à la sécurité sociale française et condamner à ce titre la société au paiement de rappel de cotisations sociales ; qu'en se fondant, pour condamner la Société BATIVAL au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 195.697 € sur l'autorité de la chose jugée de la décision pénale précitée sans examiner, ni vérifier la portée et la validité des certificats E 101 délivrés par l'administration polonaise aux travailleurs polonais et produits aux débats par la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et de l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;
 
 2. ALORS, ET POUR LA MEME RAISON, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que « l'argumentation de l'intimée sur ce point, et notamment la validité des certificats de détachement, n'a pas lieu d'être examinée » (arrêt p. 4 § 7), pour valider le redressement prononcé par l'URSSAF et condamner la société BATIVAL au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale au titre des travailleurs polonais sans examiner la portée des certificats E 101 produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; que le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, consécutif au redressement par l'URSSAF de Franche-Comté de la société BATIVAL, est un contentieux de droit de la sécurité sociale portant sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs polonais intervenant pour la société et sur l'obligation subséquente de cette dernière de payer un rappel de cotisations de sécurité sociale au titre de l'activité en France de ces travailleurs ; que par arrêt du 5 octobre 2010 la chambre criminelle de la cour d'appel de Besançon a jugé que les travailleurs polonais en cause étaient placés sous la subordination de la société BATIVAL, que « les formalités prescrites par le code du travail au titre d'un contrat de travail par la société BATIVAL n'ont pas été respectées », et qu'en conséquence le prêt de main d'oeuvre illicite et le délit de travail dissimulé étaient constitués ; qu'en revanche le juge pénal n'a pas statué sur la question distincte et autonome de l'affiliation des travailleurs polonais en cause à un régime de sécurité sociale français ;