Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 4


il est ensuite produit aux débats un courrier adressé le 23 février 1989 par le Colonel commandant le corps des sapeurs-pompiers de Lille au Directeur départemental des services d&apos;incendie et de secours de Lille concernant la réhabilitation de l&apos;immeuble ; ce courrier mentionne bien l&apos;article 2 de l&apos;arrêté préfectoral susvisé comme étant applicable et prescrit la mise en place d&apos;un dispositif d&apos;évacuation des fumées en haut de la cage d&apos;escalier ; que la SCI Colbert produit aux débats un courrier, daté du 8 novembre 1990 et adressé par le directeur du SDIS au maire de Lille, faisant état d&apos;une visite de l&apos;immeuble le 26 octobre 1990 et mentionnant que les prescriptions émises par le colonel des sapeurs-pompiers ont été suivies d&apos;effet ; qu&apos;elle produit également un courrier du service de l&apos;urbanisme de Lille mentionnant que les mesures de sécurité prises sont conformes aux observations émises par le SDIS ; que compte tenu de l&apos;ampleur des travaux de réhabilitation (réhabilitation d&apos;un immeuble en vue de créer une surface commerciale et 22 logements), et des termes de l&apos;arrêté du 31 janvier 1986, ces courriers ne pouvaient pas dispenser la SCI Colbert du respect de la réglementation en vigueur, et notamment de l&apos;obligation d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier prescrite par l&apos;arrêté interministériel de 1986 ; que la SCI Colbert produit enfin une réponse ministérielle du 29 février 1988 selon laquelle l&apos;arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 18 août 1986 n&apos;exige pas la présence d&apos;extincteur dans les bâtiments d&apos;habitation ; que cette réponse ne fait pas échec à l&apos;obligation de respecter l&apos;arrêté préfectoral du 8 juillet 1987 applicable au département du Nord, et pris en application de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986, imposant la présence d&apos;extincteurs dans les immeubles d&apos;habitation dans le département du Nord ; qu&apos;il résulte de ces éléments que, sans qu&apos;il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise dans les conditions d&apos;obtention du permis de construire, l&apos;expert a pu retenir à juste titre dans la conclusion de son rapport que l&apos;absence d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et l&apos;absence d&apos;extincteur caractérisaient des non-conformités de l&apos;immeuble ; que la cour retient en conséquence que la SCI Colbert a commis une faute en ne respectant pas l&apos;obligation d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et l&apos;obligation de pose d&apos;extincteurs dans l&apos;immeuble litigieux ; que, sur le lien de causalité entre l&apos;absence d&apos;encloisonnement de l&apos;escalier et l&apos;aggravation de l&apos;incendie, il résulte du rapport d&apos;expertise réalisé par M. [P], reprenant à son compte les observations de M. [Z], que lorsque M. [C] et M. [U] ont ouvert la porte de l&apos;appartement donnant sur le palier pour en sortir, il y a eu un apport d&apos;air neuf accentué par le fait que l&apos;escalier n&apos;était pas cloisonné, car cet air est venu de l&apos;ensemble de la cage d&apos;escalier, que l&apos;expert précise que si l&apos;escalier avait été encloisonné, l&apos;appartement dont le volume est d&apos;environ 85 mètres cube n&apos;aurait été mis en contact qu&apos;avec les 32 mètres cube du palier du 2ème étage, alors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;encloisonnement, il a été mis en contact avec environ 200 mètres cube d&apos;air représentant le palier et la cage d&apos;escalier ; que le CNPP, consulté par l&apos;expert M. [P], conclut d&apos;ailleurs que &apos;la conception même d&apos;un escalier encloisonné permet d&apos;envisager sans ambiguïté&apos; une influence en réduisant l&apos;alimentation en air du foyer ; que l&apos;expert retient donc à juste titre que l&apos;encloisonnement aurait diminué la puissance de feu ; qu&apos;il résulte de ces éléments, sans qu&apos;il y ait lieu de s&apos;appuyer sur le rapport réalisé par le CNPP à la demande de M. [X], que l&apos;absence d&apos;encloisonnement a causé une aggravation de la puissance de feu ; que, sur le lien de causalité entre l&apos;absence d&apos;extincteur et l&apos;aggravation de l&apos;incendie, il résulte d&apos;abord de l&apos;audition de M. [C] par les services de police qu&apos;après être sorti de l&apos;appartement sur le palier, il a cherché un extincteur pour venir en aide à son ami ; que M. [X] verse d&apos;ailleurs aux débats une attestation de l&apos;employeur de M. [C] démontrant que ce dernier avait suivi une formation relative au maniement d&apos;un extincteur sur feu réel en octobre 2002, soit quelques mois avant l&apos;accident ; que l&apos;expert M. [P] note dans son rapport qu&apos;un extincteur envoyant pendant environ 30 secondes (s&apos;il a une capacité de 6 litres) ou environ 45 secondes (s&apos;il a une capacité de 9 litres), jusqu&apos;à une distance de 3 à 4 mètres, de l&apos;eau pulvérisée sous forme facilement orientable par lance avec poignée, aurait permis de dégager très provisoirement M. [X] des fumées et des flammes, rendant ainsi possible le franchissement en quelques secondes du &apos;rideau de flammes&apos; qui le séparait de ses camarades ; que, pour répondre aux dires de la SCI Colbert et de la société GAN, et notamment au rapport du commandant [H] consulté par la SCI et son assureur, l&apos;expert M. [P] a consulté le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ; que le rapport du CNPP, particulièrement technique sur l&apos;alimentation du feu et sa puissance, et d&apos;ailleurs non sérieusement contesté par les parties, conclut dans les termes suivants : &apos;Les arguments développés dans le rapport (de [H]) ne permettent pas de démontrer qu&apos;un extincteur de 6 litres aurait été inefficace&apos; ; qu&apos;