Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.913 du 27/05/2021,  partie 6


en énonçant que « la prétendue diminution physiologique dont il prétend avoir été atteint à l&apos;époque de la signature de l&apos;acte et postérieurement n&apos;a pu l&apos;empêcher d&apos;agir puisqu&apos;il a été en mesure de s&apos;adresser au professionnel ci-dessus cité pour lui demander d&apos;établir des plans de constructions nouvelles et signer une demande de permis de construire », quand elle aurait dû exclusivement rechercher si Monsieur [J] avait été empêché d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et impropres à démontrer l&apos;impossibilité d&apos;agir en justice de Monsieur [J] en violation de l&apos;article 2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.