décision 15-86.153 du 18/07/2017,  partie 7


qu'en se bornant à retenir que Mme X... ne pouvait sérieusement soutenir qu'elle ne connaissait pas la législation applicable, pour considérer que l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie était caractérisé, sans rechercher si les modalités de l'accord contractuel existant entre chaque association et l'exposante n'avait pas pu faire croire à celle-ci qu'étaient autorisés les lotos organisés par les associations, dont seule la préparation matérielle était déléguée à Mme X..., loueuse de la salle, contre paiement de la location de celle-ci et des frais de préparation, et auxquels participaient des joueurs, dont la qualité d'adhérents, sympathisants ou proches de l'association n'avait pas à être contrôlée par l'exposante en vertu de l'accord conclu entre elle et l'association et qui réalisaient des mises de faible valeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'infraction d'ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissements sans déclaration préalable est intentionnelle ; qu'en retenant que « la pérennité de l'organisation de lotos établit que la prévenue a agi de manière intentionnelle » lorsque l'article 6 de la loi de 1836 n'exclut en aucune façon que les lotos traditionnels autorisés puissent être organisés de façon pérenne, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 "5°) alors que la pénalité prévue à l'article 1791 du code général des impôts, assimilable à une peine à raison de sa gravité, comme la condamnation aux impôts fraudés prévue par l'article 1804 B du même code, qui peuvent être prononcées par les juges du fond, doivent être proportionnées à la situation financière de la personne condamnée et ne sauraient lui imposer une charge intolérable ; qu'en condamnant la demanderesse au paiement de la somme de 1 166 635 euros au titre des sommes fraudées ainsi que le paiement de la somme de 388 878 euros au titre de la pénalité proportionnelle, la cour d'appel, qui a imposé à l'exposante une charge intolérable, totalement disproportionnée par rapport à sa situation financière personnelle, a violé les articles 6, 7 de la convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité de la prévenue du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux maisons de jeux, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que la prévenue a exploité, sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009, une activité commerciale de jeux de hasard qui n'entrait pas dans la classe des lotos traditionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 désormais transposé à l'article L.322-4 du code de la sécurité intérieure et était, à ce titre, tenue de s'acquitter des obligations fiscales y afférentes, et dès lors qu'en matière de contributions indirectes, la violation, en connaissance de cause, a fortiori réitérée, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable, la cour d'appel a justifié sa décision sans porter atteinte à la présomption d'innocence ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche comme nouveau et mélangé de fait, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1791, 1800 du code général des impôts, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme X... au paiement d'une amende de 500 euros ; 
 
 "aux motifs propres que en conséquence la cour confirme la décision sur la culpabilité et sur le montant de l'amende qui a été justement apprécié par les premiers juges ; 
 
 "et aux motifs adoptes qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme X..., dont le casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, à une amende de 500 euros en réparation du délit douanier ; 
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte des ressources et de ses charges ; qu'en condamnant Mme X... à une amende 500 euros sans motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur et sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié celle-ci" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de Mme X... à une amende fiscale de 500 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;