cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 4


sans être démenti, trois d'entre eux ont subi de longues périodes de maladie, quatre sont de classe inférieure (J9) ce qui a eu pour effet de réduire leur rémunération annuelle (pièce 11 de l'employeur). Par ailleurs pour l'année 2014, seul le salaire de 10 commandants de bord est renseigné mais la moyenne est divisée par 12 ce qui aboutit nécessairement à-une moyenne annuelle erronée, cette même erreur ayant été effectuée en 2011, 2012 et 2013- dix et 11 salaires renseignés mais moyenne divisée par 12. En définitive les éléments de comparaison produits par la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS ne sont pas pertinents tandis que ceux versés par le salarié sont justifiés. Sur la base des éléments versés par le salarié, celui-ci est fondé à obtenir un rappel d'heures de délégation pour la période du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015 la somme de 288.002,56 euros bruts, outre la somme de 28.800, 25 euros à titre de congés payés y afférents et un treizième mois afférent à hauteur de 24.000, 21 euros, en application de l'article 4.4.9 de l'accord PNT, avantage conventionnel non discuté par la société intimée. Le salarié sollicite la somme de 300.000 euros (page 34 de ses écritures) en réparation du préjudice financier et moral tenant à la privation des rémunérations dues à l'occasion de l'exercice de ses mandats, à l'obligation de s'acquitter en une seule fois de ses obligations fiscales sur le montant alloué, à l'absence d'optimisation de sa retraite calculée sur ses 25 meilleures années, à l'attitude discriminante portant atteinte de manière délibérée et permanente à l'exercice de ses fonctions électives et syndicales, et au préjudice de carrière, le salarié « étant stigmatise comme un empêcheur de tourner en rond » (page 34 des écritures de l'appelant) le privant de l'accession à toute promotion notamment celle d'instructeur de pilote de ligne en raison de sa saisine du juge judiciaire. Mais force est de constater que le salarié ne démontre pas qu'il ne pourra pas étaler le paiement des impôts dus sur les sommes allouées en sorte que le préjudice fiscal allégué est éventuel et compensé pat l'avantage d'absence de surplus d'imposition pendant plusieurs années ; l'absence d'optimisation de sa retraite seulement alléguée n'est pas démontrée, aucun élément n'étant fourni sur ce point ; le préjudice de carrière allégué n'est pas davantage démontré, la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS indiquant que le salarié a avancé et changé de classe de Monsieur Robert X... de manière identique à ses collègues et le salarié ne fournissant aucun élément de fait sur les promotions auxquelles il pouvait prétendre dont il aurait été indûment privé. En revanche, il ne fait nul doute qu'en refusant malgré plusieurs alertes de le remplir intégralement de ses droits au paiement de ses heures de délégation et en le privant de sommes conséquentes chaque année, la société intimée a causé au salarié un préjudice financier et moral en rendant moins attractives ses fonctions de représentant du personnel et syndicales ; il en sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 15.000 euros ; le surplus de ses demandes est rejeté » ;
 
 ALORS QUE l'activité de représentation du personnel exercée par un pilote de ligne ou un commandant de bord est nécessairement exercée au sol, sans aucune des contraintes physiques et juridiques inhérentes à l'activité d'exploitation vol ; qu'il en résulte que la rémunération des heures de délégation prises par un pilote de ligne ou un commandant de bord ne peut être calquée sur celle des activités d'exploitation vol qui tient compte des contraintes inhérentes à de telles activités ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord collectif d'entreprise du 28 octobre 2002 prévoit que les différentes activités des membres du personnel technique navigant (PNT) donnent droit à l'attribution de primes horaires de vol (PHV) dans des proportions différentes selon le type d'activité exercée et que les activités d'exploitation vol donnent droit, pour une durée de travail identique, à davantage de PHV que les activités d'exploitation sol ; que la société Aigle Azur Transports Aériens soutenait que cette différence était justifiée par le fait que les pilotes de ligne et commandants de bord assument une responsabilité civile et pénale dans l'exercice des activités d'exploitation vol et que ces activités sont physiquement plus contraignantes que les activités d'exploitation sol ; qu'elle en déduisait que la rémunération des activités de représentant du personnel, exercées au sol, devait être en conséquence calquée sur celle des activités d'exploitation sol ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle assimilation est discriminatoire, au motif inopérant qu'elle conduit à rémunérer dans une proportion moindre le salarié qui exerce des fonctions de représentant du personnel par rapport à celui qui n'exerce pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du personnel navigant technique du 28 octobre 2002.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE