Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.256 du 26/02/2020,  partie 7



 3°) ALORS QUE l'expert judiciaire a retenu que l'obésité était « une cause de surcharge de la prothèse », « un facteur associé, entraînant une sur-sollicitation de l'implant », « un facteur aggravant du risque de présenter une fracture », mais que « la littérature ne permet pas de chiffrer de façon certaine cette part », l'obésité ne constituant pas « la cause immédiate et unique de [la] fracture » (rapport d'expertise judiciaire, p.14, 15, 18 et 21) ; qu'en retenant cependant que l'expert avait « exclu tout lien de causalité entre le surpoids du patient et la fracture », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'expert avait « exclu tout lien de causalité entre le surpoids du patient et la fracture » et que cette constatation n'était remise « en cause par aucune des parties » ; qu'en statuant ainsi, bien que la société R... France ait fait valoir « que le lien est connu et souvent déterminant entre le poids du patient et la rupture de fatigue de l'implant » et que « ce risque doit être normalement indiqué au patient par le chirurgien car il est connu de tous dans la littérature scientifique » (conclusions de la société R... France, p.4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société R... France et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le poste du préjudice d'agrément à la somme de 2 000 euros et d'avoir condamné la société R... France à payer cette somme à M. H....
 
 AUX MOTIFS QUE « L'expert a proposé les évaluations suivantes : [
 ] préjudice d'agrément : certains loisirs tels que la marche et le vélo, le bricolage, et le jardinage sont limités [
 ]. Ces évaluations ne sont pas discutées et seront donc adoptées par la cour. [
 ] - préjudice d'agrément : Il n'est fait état d'aucun loisir pratiqué dans un club ou une structure quelconque. Néanmoins la gêne éprouvée lors de loisirs communs pour un homme de son âge, et évoqués par les attestations produites justifient une indemnisation à hauteur de 2 000,00 euros »
 
 1°) ALORS QUE la société R... France demandait que M. H... soit débouté de ses demandes présentées au titre du préjudice d'agrément en faisant valoir que celui-ci ne faisait « pas état de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », que s'agissant des activités de vélo, de marche, de jardinage et de bricolage, il ne faisait « pas état d'une impossibilité d'exercer ces activités sans d'ailleurs apporter la preuve d'une pratique antérieure de ces activités » et que « l'évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent tient compte de sa situation » (conclusions de la société R... France, p.6) ; que M. E... s'opposait également à l'octroi d'une somme au titre du préjudice d'agrément pour des raisons identiques (conclusions de M. E..., p.19 et 20) ; qu'en retenant cependant, pour procéder à l'indemnisation du préjudice d'agrément, que les évaluations de l'expert relatives à ce préjudice « ne sont pas discutées et seront donc adoptées par la cour », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société R... France et de M. E... et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que, pour allouer à M. H... une indemnité au titre d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a retenu que l'expert avait relevé que certains loisirs tels que la marche, le vélo, le bricolage, et le jardinage étaient limités, qu'il n'était fait état d'aucun loisir pratiqué dans un club ou une structure quelconque mais qu'une indemnisation était justifiée par la gêne éprouvée lors de loisirs communs pour un homme de son âge ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. H... justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 3°) ALORS QU'en allouant à M. H... une indemnité au titre du préjudice d'agrément en raison de la gêne éprouvée lors de loisirs communs pour un homme de son âge tels que la marche, le vélo, le bricolage, et le jardinage sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions de la société R... France, p.6), si cette situation n'était pas déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION