Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.253 du 13/10/2021,  partie 6



 Le préjudice subi par Mme [I] est donc caractérisé et il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
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 Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 2 juillet 2015 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens 
 Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.
 Il est équitable de condamner l'association CREAI à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.
 Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'association CREAI, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.
 En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R 444-53 et R 444-55 du code de commerce » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, ni le rapport de « démarche de prévention des risques psychosociaux », ni le courrier de l'employeur du 4 décembre 2013, ne faisaient état de ce que la charge de travail de Mme [I] aurait été en augmentation ; que dès lors, en estimant qu'il ressortait de ces éléments, un accroissement de la charge de travail de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les documents litigieux et, partant, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations de la partie à laquelle incombe à la charge de la preuve ; que dès lors, en se fondant sur le courriel du 2 décembre 2013 rédigé par la salariée, à qui incombait la charge de la preuve de conditions anormales de travail, pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a relevé que les formations dispensées à la salariée avaient été « manifestement incomplètes » ; qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation, sans mieux justifier des raisons pour lesquelles les formations dispensées à la salariée auraient été insuffisantes, ce qui était contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le principe de la réparation intégrale interdit qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, pour allouer des dommages et intérêts à Mme [I] au titre d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à relever que ledit manquement avait eu des répercussions sur l'état de santé de la salariée ; qu'en statuant ainsi lorsque, pour allouer à la salariée des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, elle s'était déjà fondée sur les répercussions des agissements de l'employeur sur l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et, partant, a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CREAI à verser à Mme [I] les sommes de 2 777,78 euros à titre d'indemnité de préavis, 277,77 euros au titre des congés payés afférents, 14 814,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'association CREAI aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,