Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 5



 1°) ALORS QU'en affirmant, d'un côté, que le terrain cadastré section [...] cédé par l'Etat à la société Orange en 1993 était d'une superficie de 22 hectares, 9 ares et 10 centiares (220 910 m2) tout en énonçant, d'un autre côté, que les parcelles cédées à l'Etat cadastrées sections AS étaient d'une superficie de 65 ares, pour celle acquise en 1961, de 17 hectares, 83 ares et 80 centiares pour celle acquise en 1964 et de 2 hectares et 72 ares pour celle acquise en 1970, soit un total de 21 hectares, 20 ares et 80 centiares (212 080 m2), de sorte que les deux superficies de cette même parcelle différaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contraction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le critère de possession non équivoque s'examine au regard du doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur ; qu'en écartant la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...] , au profit de M. K... C..., aux motifs qu'«il n'ignorait pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire», soit au regard du doute dans l'esprit du possesseur, quand une dizaine de témoins attestaient de l'occupation de la parcelle par M. K... C... depuis plus de trente ans, démontrant ainsi l'absence de doute dans l'esprit des tiers, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en matière immobilière, la prescription acquisitive est trentenaire ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des attestations versées aux débats que M. K... C... occupait la parcelle litigieuse depuis 1965 ou 1967, de sorte que la prescription trentenaire a été acquise au plus tard en 1997 ; que la cour d'appel a néanmoins écarté la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...] , au profit de M. K... C..., aux motifs qu'«il n'ignorait pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire [comme] cela ressort du mail envoyé le 10 janvier 2010 par M. H... C... à M. B... E... de la SA Orange faisant allusion aux courriers par eux envoyés en 2005 au conseil général, en 2006 à la société France Télécom ou en 2009 à la ville de Baie-Mahault en vue d'une régularisation de leur situation pour l'acquisition de ladite parcelle» ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments postérieurs à l'acquisition de la parcelle par M.K... C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que M. K... C... n'ignorait pas que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... C... et Mme Y... C... en sont devenus emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. H... C... et Mme Y... C... de leur demande en nullité de la convention conclue le 10 octobre 2010 avec la SA Orange ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la validité de la convention de prêt à usage : [...] Sur le fond, il convient de rappeler que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, les appelants étant mal fondés à soutenir qu'ils n'ont eu conscience de l'erreur que lors de la réception du courrier de résiliation du 04 avril 2012 alors qu'il s'agit d'une modalité d'exécution prévue audit contrat ; que le contrat conclu le 10 octobre 2010 précise expressément que l'emprunteur s'engage à prendre les lieux prêtés dans l'état où ils se trouvent et à ne faire aucune construction de quelque nature que ce soit, mais aucun état des lieux, pourtant prévu à l'article 7 du contrat signé, n'a été versé au dossier; qu'il y a lieu de rappeler que l'objet de la convention de prêt à usage est de permettre à M. H... C... et à Mme Y... C... de cultiver leur potager et de faire paître leur bétail, en aucun cas d'y fixer leur résidence habituelle, leur adresse portée sur cette dernière, étant d'ailleurs "[...] " ; que de plus, les photographies produites, prises le 19 mai 2010 sur le terrain dont s'agit, montrent MM. H... et K... C..., souriants, serrer la main des représentants de la SA Orange.