Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.851 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en jugeant cependant qu'il résulterait de ces stipulations que le franchisé était dans l'impossibilité, pendant l'application du contrat, de créer, fût-ce via une société tierce, un restaurant entrant en concurrence avec ceux du réseau franchisé, et en déduisant que l'ouverture d'un tel restaurant par M. X..., sans l'accord de la société Buffalo Grill, caractériserait une faute contractuelle de la société Indian River, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations, en y ajoutant une obligation qu'elles ne prévoyaient pas, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi d'une partie n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance ou à l'étendue des droits et obligations légalement convenus entre elles ; que dès lors, en retenant que l'obligation, pour le dirigeant de la société Indian River, d'obtenir l'accord de la société Buffalo Grill pour procéder à l'ouverture d'un restaurant entrant en concurrence avec ceux du réseau franchisé, s'inférerait de l'obligation d'exécuter le contrat de franchise de bonne foi, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de franchise stipulait qu'il était conclu intuitu personae, en considération de la personne de M. X..., dirigeant de la société franchisée, expressément qualifié de « partenaire », l'arrêt relève que la société Buffalo Grill s'était en outre réservée la possibilité de refuser le transfert du contrat à une personne exploitant déjà un réseau de restaurants concurrents, une telle circonstance étant constitutive d'une incompatibilité grave, et que, si l'article 18.3 permettait au franchisé de continuer à exercer une activité de restauration, cette possibilité n'était prévue qu'à l'expiration du contrat ; qu'il en déduit l'impossibilité pour les partenaires du franchiseur, pendant l'application de ce contrat, de créer, fût-ce via une société tierce, un restaurant entrant en concurrence avec ceux du réseau franchisé ; qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine de la commune intention des parties, exclusive de dénaturation, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une situation incompatible avec l'exécution loyale du contrat par la société franchisée, a pu, sans porter atteinte à la substance ou à l'étendue des droits et obligations des parties, retenir que la résiliation du contrat pour faute grave était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société Buffalo Grill fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre M. X... alors, selon le moyen, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Buffalo Grill sollicitait la condamnation personnelle de M. X... en raison tant d'un trouble concurrentiel que de la déstabilisation du réseau Buffalo Grill ; qu'elle faisait valoir à cette fin que le comportement de M. X..., dont la personnalité avait été déterminante pour le franchiseur dans la conclusion du contrat de franchise, avait causé, tant la captation par la société Val Trappeur des éléments du concept Buffalo Grill, que le discrédit ostensible du chef de réseau à l'égard des autres franchisés qu'elle qualifiait d'acte grave de déstabilisation ; qu'en écartant cependant la responsabilité personnelle de M. X..., en énonçant que celle-ci ne pouvait être retenue au titre de la concurrence déloyale et que si la société Buffalo Grill soutenait que M. X... avait conduit la société Indian River à commettre un manquement grave à l'encontre du franchiseur, la demande présentée au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat n'était présentée qu'à l'encontre de la société Indian River, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que la société Buffalo Grill ne démontrait pas la réalité du préjudice de déstabilisation du réseau qu'elle invoquait, le rejet de la demande de dommages-intérêts formée à ce titre, tant contre la société Indian River que contre le dirigeant de celle-ci, se trouve justifié par ces seuls motifs ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant :
 
 Mais sur le premier moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour limiter la condamnation de la société Indian River, au titre de la clause pénale, à la somme de 40 000 euros, l'arrêt rappelle que le juge peut modérer le montant de l'indemnité contractuelle lorsque son montant paraît manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le créancier et qu'en l'occurrence, l'écoulement du temps, entre le moment où la société Buffalo Grill a interrogé la société Indian River sur « l'ouverture d'un concurrent » et l'envoi de la lettre de résiliation, révèle qu'elle a accepté de poursuivre durant un certain temps l'application du contrat de franchise avec cette société en connaissance des agissements de celle-ci ;