Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.163 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.163 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme A... K..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme K....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, suivant acte notarié du 18 mai 2009, consenti à la société civile immobilière Palette (la SCI) un prêt immobilier de 335 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités au taux de 5 % l'an, garanti solidairement par M. F... et Mme K... (les cautions), chacun dans la limite de 435 500 euros. Le 5 août 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI. Le 26 novembre 2013, elle a assigné les cautions en paiement de sa créance, lesquelles lui ont opposé la disproportion de leurs engagements.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt de la dire déchue du droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits, alors :
 
 « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. F... était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205 000 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que la déclaration de patrimoine sur laquelle elle se fondait ne lui permettait pas de déterminer la somme que M. F... avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. F... était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205 000 euros ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la somme que M. F... avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion du contrat de cautionnement pour apprécier son caractère proportionné aux biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;