Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.022 du 07/03/2019,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, débouté M. et Mme K... de leurs demandes tendant à voir déclarer nulle la promesse de vente des 10 et 29 décembre 2014, D'AVOIR dit que la vente par M. et Mme K... au profit de la société Lamark Foch dans un ensemble immobilier situé [...] du lot n° 3 cadastré [...] , rue [...], moyennant le prix de 1 130 000 € est parfaite, et D'AVOIR en conséquence, fait injonction aux parties de signer l'acte authentique dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt devant le notaire l'acquéreur, et passé ce délai sous une astreinte de 50 € par jour de retard durant trois mois à l'encontre de M. et Mme K... ;

AUX MOTIFS QUE « M. et Mme K... ne sauraient se prévaloir de ce que la SCI Lamark Foch n'avait pas justifié de l'obtention du prêt avant la date fixée dans la promesse au 1er mars 2015, puisque la condition suspensive est prévue dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui peut seul se prévaloir des conséquences juridiques de la non obtention de son financement ; que sera ajouté que D... V... n'a pas utilisé les dispositions de l'avant-contrat qui lui permettaient de mettre en demeure la SCI sous huitaine, passé la date du 1er mars 2015, de lui justifier sous huitaine de l'obtention ou de la non obtention des prêts, alors que le financement n'a été obtenu que le 28 avril 2015 ; que par ailleurs, si l'acte prévoyait une prorogation automatique du délai pour signer initialement fixé au 31 mars 2015, jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique et que cette prorogation ne pourrait excéder le 15 avril 2015, force est de constater que les parties ont accepté une prorogation tacite de ce délai puisque le notaire de D... V..., mandaté par les deux parties pour ce faire, n'a déposé la déclaration d'intention d'aliéner que le 10 juin 2015, alors par ailleurs que le notaire de la société Lamark Foch lui avait réclamé dès le 20 mai 2015 le « dossier d'usage » ; M. et Mme K... soutiennent que la promesse serait nulle par application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en application de (l'article précité), « toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est de nulle effet si elle n'est pas constatée par acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique » ; que la promesse a été signée en l'espèce par D... V... le 29 décembre 2014 et sa durée initiale expirait le 31 mars 2015, elle a fait l'objet d'une prorogation tacite ainsi qu'il vient d'être dit et par acte d'huissier délivré le 29 janvier 2016, M. R... et la société Lamark Foch ont fait sommation à D... V..., domiciliée en l'étude de son notaire, de réitérer sans délai par acte authentique les termes et conditions du compromis de vente ; que le notaire n'a pas répondu ; que la venderesse est décédée le [...] , et le notaire a transmis cette information au notaire de l'acquéreur et à M. R... le 1er mars 2016 ; que par des mails des 1er mars 2016, 15 mars 2016 et 31 mars 2016, le notaire de l'acquéreur a tenté en vain d'obtenir de son homologue les coordonnées de l'héritier de D... V..., sans recevoir la moindre réponse, ainsi qu'il a déjà été indiqué ci-dessus ; que dans une attestation du notaire de la société Lamark Foch datée du 13 décembre 2016, celui-ci a indiqué que dans le cadre du projet de vente en cause il lui avait été délivré par le service de la publicité foncière de Vanves, le 18 avril 2016, une fiche d'immeuble sur le bien en cause, ladite fiche d'immeuble ayant fait l'objet de prorogations délivrées les 30 mai 2016, 15 juin 2016, 22 juillet 2016, 7 septembre 2016 et 23 septembre 2016, et qu'il résultait de ces documents qu'aucune mention sur les ayants-droit de Mme V... ne figurait sur les réquisitions délivrées ; que c'est dans ce contexte que la société a fait délivrer une assignation « à la succession » de D... V... en l'étude du notaire de celle-ci, assignation certes irrégulière, mais dont M. et Mme K... ne prétendent pas avoir ignoré l'existence ; qu'il apparaît donc que M. et Mme K..., qui n'ont pas communiqué leurs coordonnées à la société Lamark Foch dans le but manifeste de faire durer la situation d'incertitude dans laquelle elle se trouvait en l'absence d'interlocuteurs, ne sauraient invoquer leur propre turpitude pour se prévaloir de la nullité de la promesse qui aurait été acquise le 29 juin 2016 en application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation précité ;