Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.983 du 19/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE d'une part, selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; d'autre part, il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du contrat, du régime général et de la preuve des obligations que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'enfin, le transfert de propriété emporte transfert automatique des droits réels attachés à l'immeuble telles les servitudes actives ou passives ; qu'en revanche, les droits personnels nés du chef du vendeur relativement à l'immeuble vendu c'est-à-dire nés d'un rapport d'obligation, ne sont généralement pas transmise ; que c'est le principe de la relativité des contrats qui est le fondement (article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du contrat du régime général et de la preuve des obligations, devenu 1199 du code civil) ; que toutefois, le principe de la relativité des contrats souffre d'exceptions légales, jurisprudentielles ou encore conventionnelles ; qu'ainsi, les actions en garantie décennale contre les constructeurs (article 1792 du code civil), l'action contractuelle fondée sur la non-conformité du bien livré, ou encore les actions en garantie des vices cachés ou en garantie d'éviction sont transmises de plein droit en tant qu'accessoires de la propriété et ce, sauf clause contraire ; qu'en l'espèce, par acte notarié en date du 30 juillet 2010, M. M... S... et Mme J... Q..., épouse S... ont cédé à M. U... E... et Mme A... B..., épouse E..., un immeuble, à savoir un pavillon d'habitation édifié en 2003 situé [...] ) au prix de 217.000 € ; que l'acte notarié comprend en page 10 le paragraphe suivant : « Raccordement au réseau d'assainissement » : « LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n'est pas desservi par un réseau d'assainissement communal, cependant qu'il précise qu'il est raccordé à un système d'assainissement individuel./ LE VENDEUR déclare que le réseau d'assainissement utilisé n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l'installation est en bon état de fonctionnement./ L'ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque./ Le notaire rappelle à L'ACQUEREUR que la desserte du BIEN vendu par un réseau collectif d'assainissement l'oblige à se raccorder à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la construction de ce réseau./ A défaut de régularisation, l'administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser cette situation, et de l'astreindre au paiement d'une redevance jusqu'à la mise en conformité » ; qu'en l'état, il n'est pas contestable que le litige porte sur le système d'assainissement installé par M. T..., entrepreneur ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention signée entre les époux S... et les époux E... que les parties ont entendu exclure tout recours de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d'assainissement ; que cette exclusion de garantie est rédigée de façon claire et précise et n'est sujette à aucune interprétation ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ; que dans ces conditions, il convient, statuant à nouveau, de déclarer irrecevables pour cause d'exclusion de garantie décennale les demandes formées par les époux E... ;
 
 ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en déclarant irrecevable le recours de M. et Mme E... dirigé contre M. T..., sur le fondement de la clause de non-recours stipulée dans le contrat de vente du 30 juillet 2010, cependant que la renonciation de M. et Mme E... en leur qualité d'acquéreur de l'immeuble à exercer un recours contre les époux S..., vendeurs de celui-ci, n'impliquait pas une renonciation de leur part à agir contre un tiers à l'acte de vente, en l'occurrence M. T..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux E... de leur demande au titre des troubles, désagréments, tracas et contraintes causés par l'assainissement défectueux ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de la solution donnée au litige, les époux E... ne pourront qu'être déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre des troubles, désagréments, tracas et contraintes causés par l'assainissement défectueux ;