Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.686 du 15/12/2021,  partie 3


qu'il apparaît également que les décisions soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance de la société holding dans le contrat de mandat et à celle du président de chacune des deux autres sociétés dans les deux contrats de travail dont la liste figure dans les trois contrats sont strictement identiques ; que, toutefois, dans la mesure où les fonctions de mandataire social concernent la société holding tandis que les fonctions de secrétaire général concernent ses deux filiales juridiquement distinctes, cette identité de missions et de décisions soumises à autorisation préalable ne permet pas en soi de remettre en cause le lien de subordination juridique de M. [N] à l'égard des sociétés IFC et Mondial Frigo ; que tous les documents produits aux débats par la société Mondial Frigo-IFC sur laquelle repose la charge de la preuve de l'absence de contrats de travail concernent les fonctions de M. [N] en qualité de directeur général de la société holding Groupe Mondial Frigo, notamment le contrat d'assurance groupe signé par M. [N], directeur général de la holding, les courriels échangés avec M. [L], relatifs à son contrat de travail avec la société Groupe Mondial Frigo, les courriels échangés avec Mme [U], responsable administrative de la société Groupe Mondial Frigo, le compte-rendu de réunion de la société Groupe Mondial Frigo du 27 janvier 2014, le compte-rendu de réunion du comité de direction de la société Groupe Mondial Frigo du 22 octobre 2012, le compte-rendu de la réunion de direction du 22 juillet 2013 dont l'objet était une réflexion à court et moyen terme sur la stratégie de développement du groupe et de ses sociétés, le plan d'actions commerciales du 17 janvier 2014 en vertu duquel il est demandé la fixation d'objectifs détaillés en 2014 par activité et par société ; que, de son côté, M. [N] verse aux débats des échanges de courriels dont il ressort qu'il a fait valider par M. [R] [B], Président de la société, certaines décisions relatives à des salariés de la société IFC ou un projet de note interne concernant cette dernière société ; que la transaction du 24 novembre 2014, intervenue entre M. [N] et la société holding Groupe Mondial Frigo à la suite de sa démission de ses fonctions de mandataire social de cette société, est sans rapport avec la rupture des deux contrats de travail puisqu'elle a pour objet d'indemniser le préjudice de M. [N] résultant de la perte de la chance qu'aurait constituée pour lui la possibilité d'acheter des actions complémentaires de la holding dont promesse lui avait été faite ; qu'en conséquence, la société Mondial Frigo-IFC ne rapporte pas la preuve de l'absence de contrats de travail, de sorte que M. [N] est fondé à se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée auxdits contrats ; que la clause est ainsi rédigée : « Pendant toute la durée de son contrat et pendant une période d'un an prenant effet au dernier jour de travail effectif lié à la rupture du contrat sauf révocation de notre part pour une cause autre que la faute grave ou la faute lourde; M. [N] acceptera expressément de ne pas exercer lui-même, directement ou à titre de salarié pour une autre entreprise et de ne pas faire exercer par des tiers, personnes physiques ou morales, toutes activités concurrentes à celles qui auront été exercées par la société, ces activités étant actuellement la conception, l'installation et la maintenance d'équipements pour le froid commercial et la climatisation. Il est expressément convenu que cette clause se maintiendra à la cessation ou à la suspension du contrat quels qu'en soient les motifs, et ce à défaut de renonciation expresse qui serait notifiée par la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause sera conforme et régie par celle prévue dans la convention collective du SNEFCCA » ; que l'article 10-12 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, étendue par arrêté du 3 août 1987, applicable aux cadres, stipule que le chef d'entreprise, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir par écrit ce dernier dans les 30 jours qui suivent la date de présentation de la lettre recommandée signifiant la rupture du contrat de travail ou la démission du cadre ; que la renonciation par l'employeur à l'obligation de nonconcurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que les deux actes de rupture conventionnelle ne révèlent pas en eux-mêmes que les sociétés IFC et Mondial Frigo ont à la date de signature de l'acte levé l'obligation de non-concurrence à laquelle se trouvait tenu M. [N] envers elles et il n'est justifié d'aucune renonciation expresse desdites sociétés ; qu'en vertu de l'article 10.12 ci-dessus, l'interdiction de concurrence n'est valable que si elle a pour contrepartie pendant la durée de non6 concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/10 de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement ;