cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 3



 Que celle-ci indique que la signature du compromis de vente au profit de Mme Elisabeth X..., dont le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 15 juin 2010 a rappelé qu'il n'était qu'un acte sous seing privé, devait intervenir à 11 heures (page 7 de ses conclusions), il s'avère qu'elle a reçu ce jour à 10h 27 le mail par lequel M. Y... X... donnait son accord pour la vente moyennant le prix de 705 000 euros au profit d'un tiers de sorte qu'elle ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu le temps de prendre connaissance de ce message dont elle devait nécessairement tenir compte en prévenant l'appelante du risque que la vente ne puisse jamais se réaliser ou, à tout le moins des difficultés, qu'elle pourrait rencontrer pour parvenir à cette fin.
 
 Qu'en revanche ainsi que l'ont estimé les premiers juges il n'est pas démontré qu'à la suite de cet acte le notaire aurait conseillé à l'appelante d'engager à l'encontre des deux autres co-indivisaires une procédure visant à la vente forcée de l'immeuble.
 
 Que par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante il n'appartenait pas davantage au notaire de lui conseiller de s'aligner sur la proposition d'achat faite par M. H..., étant observé que dans un mail du 18 avril 2006 ledit notaire écrivait à Mme Z... X... que sa soeur avait refusé de payer une somme complémentaire à M. Y... X... pour l'acquisition du bien et que dès lors quand bien même un tel conseil lui aurait été prodigué, Mme Elisabeth X... aurait refusé de le suivre ».  
 
 - Sur l'indemnisation du préjudice subi par Mme Elisabeth X... du fait fautif de la SCP F... ET B... :
 
 Que Mme Elisabeth X... réclame le paiement de la somme de 60 311,78 euros au titre de l'immobilisation de 45 000 euros qu'elle a séquestrés en vue de la vente, ou subsidiairement le règlement de cette somme au titre de la perte de chance d'avoir pu la faire fructifier.
 
 Qu'or c'est à juste titre que la SCP de notaires fait valoir que par lettre du 19 février 2009 elle a interrogé l'appelante sur la restitution de cette somme de 45 000 euros déposée à titre de garantie et que Mme Elisabeth X... n'a répondu que le 12 mars suivant en indiquant qu'elle la tiendrait informée de l'avis que devait lui donner son nouveau conseil.
 
 Et ce n'est que par un mail du 5 janvier 2014, (la lettre du 27 novembre 2013 invoquée n'étant pas produite aux débats), que Mme Elisabeth X... a réclamé la restitution de la somme litigieuse, réitérée par une lettre du 25 mars 2014 émanant de son avocat.
 
 Que ces demandes sont intervenues en dehors de toute mise en demeure, alors que le notaire par prudence entendait consulter M. Y... X... (mail du 2 avril 2014) avant de se libérer des fonds et ont finalement abouti à la restitution sollicitée, l'appelante ayant également perçu les intérêts générés par les sommes séquestrées.
 
 Que Mme Elisabeth X... ne justifie ainsi d'aucun préjudice indemnisable, même sous la forme d'une perte de chance et sa demande sera rejetée.
 
 Qu'il en est de même de sa demande présentée au titre des frais d'architecte qu'elle aurait exposés en vue de la réalisation de travaux dans l'immeuble en cause qui sont sans lien direct avec la faute du notaire et alors qu'il appartenait à l'appelante d'attendre la réalisation de la vente.
 
 Que Mme Elisabeth X... sollicite également le paiement de la somme de 67 094,09 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens auxquels elle a été exposée dans le cadre de la poursuite de l'exécution forcée de ladite vente.
 
 Qu'il vient d'être constaté qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la SCP de notaires tirée d'un supposé conseil d'engager à l'encontre des deux autres co-indivisaires une procédure visant à la vente forcée de l'immeuble.
 
 Et si le notaire a manqué à son devoir de conseil en n'avertissant pas l'appelante tant au jour de la signature de l'acte 'de vente conditionnelle', qu'ultérieurement jusqu'à l'établissement du procès-verbal de difficulté, du risque que ladite vente ne puisse jamais se réaliser à son profit, cette faute est sans lien direct avec le préjudice allégué, étant par ailleurs relevé que le conseil de Mme Elisabeth X... ne l'a pas dissuadée d'engager des procédures qui ont toutes abouti au rejet de ses prétentions.
 
 Qu'en conséquence la demande présentée de ce chef sera écartée.
 
 Que Mme Elisabeth X... sollicite enfin la somme de 317 000 suros représentant l'indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir acquis l'immeuble en cause dont la valeur compte tenu de la hausse du marché de l'immobilier serait désormais comprise entre 1 160 000 euros et 1 200 000 suros et qui correspondrait à la plus-value qu'elle aurait pu réaliser.