Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.021 du 20/05/2021,  partie 3


une part et la société Vent et Marée, d&apos;autre part, à compter du 23 octobre 2019, d&apos;avoir condamné la société Vent et Marée à payer à Mme [R] [N] représentée par son tuteur, l&apos;Udaf des Hauts de Seine, une indemnité d&apos;occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes exigibles selon le bail expiré, à compter du 23 octobre 2019, jusqu&apos;à la libération effective des lieux par remise des clés, d&apos;avoir dit que l&apos;indemnité d&apos;occupation ainsi fixée sera indexée sur l&apos;indice trimestriel du coût de la construction, publié par l&apos;INSEE, l&apos;indice de base étant le dernier indice paru à la date de la résiliation du bail, d&apos;avoir dit que la SARL Vent et Marée devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de son chef les lieux occupés au [Adresse 6] à l&apos;expiration d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la signification de la décision et d&apos;avoir dit que faute pour la SARL Vent et Marée de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, l&apos;Udaf des Hauts de Seine, ès qualités de tuteur de Mme [R] [L] veuve [N], et la SCI [Personne physico-morale 1], pourront faire procéder à son expulsion avec l&apos;assistance de la force publique, si besoin est ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du renouvellement du bail en cours d&apos;instance, la société Vent et Marée soutient que le renouvellement à laquelle la bailleresse n&apos;a pas répondu dans le délai de trois mois, fait obstacle à ce que la bailleresse puisse continuer à se prévaloir des manquements invoqués à son encontre avant la demande de renouvellement du bail ; que ce à quoi s&apos;oppose la bailleresse qui soutient que le renouvellement du bail étant intervenu en raison de son absence de réponse dans les trois mois à la demande de renouvellement présentée par le locataire par acte d&apos;huissier de justice le 28 décembre 2016, n&apos;a pu avoir aucun effet sur sa demande tendant à l&apos;acquisition de la clause résolutoire au 20 juillet 2012, et à la résiliation du bail, alors pendante ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action aux fins de constater au 20 juillet 2012, l&apos;acquisition de la clause résolutoire du bail expiré et le prononcé de la résiliation dudit bail, était pendante devant le tribunal de grande instance depuis le 7 mai 2013, lorsque la société locataire a fait délivrer une demande de renouvellement de bail, à laquelle la bailleresse n&apos;a pas répondu dans le délai de trois mois, ce qui a entraîné le renouvellement du bail ; que pour autant la renonciation à un droit ne se présume pas et l&apos;attitude de la bailleresse qui n&apos;a pas répondu à la demande de renouvellement du bail, alors qu&apos;elle poursuivait devant le tribunal la procédure de résiliation dudit bail, ne manifeste pas de manière non équivoque une volonté de sa part de ne plus se prévaloir des manquements qu&apos;elle imputait à la société ; qu&apos;il en résulte que le renouvellement du bail, ne fait pas obstacle à l&apos;examen des griefs allégués par la bailleresse et tendant à l&apos;acquisition de la clause résolutoire ; (?) que sur la résiliation du bail, la bailleresse sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail en application des articles 1184 et 1741 du code civil ; qu&apos;elle reproche à la société locataire de ne pas avoir respecté l&apos;avenant du 23 juin 2005 relatif à l&apos;utilisation de l&apos;ancienne loge de la gardienne en local poubelles, de provoquer depuis dix ans d&apos;importantes nuisances à la copropriété : nuisances olfactives persistantes et encore constatées le 19 janvier 2017 et le 15 mai 2018, dégradations et annexion sans autorisation des parties communes et appropriation de parties privatives pour y installer ses containers poubelles (PV dressé le 23 juin 2017), refus de faire cesser les infiltrations dont elle était responsable alors même qu&apos;elle avait reçu un rapport du cabinet Eurexo la mettant directement en cause, branchement illégal sur un compteur électrique commun, retard dans le paiement des loyers entraînant la délivrance de commandements ; que la société Vent et Marée soutient qu&apos;elle n&apos;est pas à l&apos;origine des manquements qu&apos;on lui impute, qu&apos;elle n&apos;utilise pas les parties communes que les nuisances olfactives ont pour origine des infiltrations d&apos;eau en cave, ainsi que les containers poubelles de la société Franprix, autre locataire de l&apos;immeuble ; qu&apos;elle a fait constater par huissier de justice le 27 mai 2019, que le tapis de l&apos;escalier entre le rez-dechaussée et le premier étage était propre ; qu&apos;aucune odeur n&apos;étaient perceptibles dans les parties communes ; qu&apos;elle soutient qu&apos;il lui était impossible, compte-tenu de la réglementation d&apos;utiliser l&apos;ancienne loge comme local pour stocker ses containers poubelles et offre de restituer cet espace ; que la cour relève que le bail dont s&apos;agit ayant fait l&apos;objet de cessions entre la société Pierre Paul Jacques, la société VSM et la société Vent et Marée, les engagements pris en 2005, par la société Pierre Paul Jacques envers la bailleresse relatifs à l&apos;aménagement aux frais du preneur de l&apos;ancienne loge de la concierge en local de stockage des containers poubelles du restaurant, suivi de l&apos;exécution des travaux d&apos;