Cour d'appel de Caen,  décision 14-81.489 du 27/05/2015,  partie 2


que dans ce dossier où les risques de récupération politique du conflit entre M. Y... et Mme X... ne sont pas à négliger, s'il est regrettable que la situation se soit à ce point dégradée entre eux, il convient d'indiquer que Mme X..., si psychorigide et fragile qu'elle puisse être, a été à l'origine de l'attitude de M. Y... qui, en tant que président de la communauté de communes, était tenu de faire en sorte que la gestion des affaires publiques soit irréprochable tout en préservant les personnels sous ses ordres dont certains ont eu à souffrir du comportement agressif de Mme X... au point d'en devenir dépressifs ; que dans ces conditions, on ne peut considérer qu'en agissant comme il l'a fait, il s'est rendu coupable du délit de harcèlement moral sur Mme X... ;
 "1°) alors que le juge répressif doit apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits poursuivis caractérisent l'infraction de harcèlement moral ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque fait visé à la prévention, quand il lui appartenait de déterminer si, pris dans leur ensemble, ces faits, auxquels s'ajoutaient les deux cent soixante-dix-huit jours d'arrêt de travail sur la période considérée dus à une altération de l'état santé mental de la partie civile en raison de ses « difficultés rencontrées » sur son lieu de travail, ne caractérisaient pas l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "2°) alors que, lorsque les faits incriminés caractérisent, à la charge du prévenu, en tous ses éléments constitutif l'infraction de harcèlement moral, le fait de la victime ne peut disculper le prévenu ; que la cour, qui a constaté que M. Y..., supérieur hiérarchique de Mme X..., après avoir vainement tenté de la licencier, avait mis en lumière son incompétence au cours d'une réunion publique, l'avait isolée dans la salle des commissions, avait fait comprendre à plusieurs personnels de son ressort de n'avoir aucun contact avec elle, ne l'avait conviée ni à l'arbre de Noël, ni aux fêtes de fin d'année 2004 et que « les difficultés rencontrées par Mme X... sur son lieu de travail ont altéré son état de santé mental, comme en témoignent les deux cent soixante-dix-huit jours d'arrêt de travail qui lui ont été prescrits d'octobre 2003 à novembre 2005 », période de prévention, a, par là-même, mis en évidence, à la charge du prévenu, des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail de Mme X... susceptible de porter atteinte à ses droits, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, à sa dignité et à sa santé mentale, constitutifs de l'infraction de harcèlement moral ; qu'en écartant la prévention motifs pris de faits justificatifs tirés du comportement de la victime, quand ce comportement ne pouvait disculper le prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "3°) alors que le comportement de la victime n'autorise pas son supérieur hiérarchique, prévenu, à outrepasser les limites de ses pouvoirs ; qu'en écartant la prévention au motifs que la situation dénoncée par Mme X... « n'est que la conséquence de ses manquements que sa fragilité et son caractère psychorigide lui interdisaient de reconnaître », de sorte que le prévenu n'avait « fait qu'user de son pouvoir de direction », pour en déduire que la partie civile « si psychorigide et fragile qu'elle puisse être, a été à l'origine de l'attitude de M. Y... qui, en tant que président de la communauté de communes, était tenu de faire en sorte que la gestion des affaires publiques soit irréprochable », sans rechercher si le comportement de la victime n'avait pas entraîné, de la part du prévenu, une suite d'agissements disproportionnés, qui par leur fréquence et leur nature, avaient pour objet ou pour effet une dégradation les conditions de travail de Mme X... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer sa santé mentale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 "4°) alors qu'en écartant la prévention, sans caractériser en quoi les agissements visés à la prévention étaient justifiés par la nature des tâches à accomplir et proportionnés aux nécessités du service, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "5°) alors que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur tous les faits visés à la prévention ; qu'en écartant l'infraction de harcèlement moral sans s'expliquer sur les faits visés à la prévention consistant à ne plus confier aucune tâche à Mme X... à partir de la fin de l'année 2004 et à refuser d'aménager ses horaires de travail, alors que certaines de ses collègues bénéficiaient d'un aménagement semblable à celui sollicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;