Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.872 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en faisant application de ladite méthode, tout en constatant que les bureaux étaient « en bon état » et que l'atelier était « bien équipé et en bon état », sans retenir que les constructions auraient néanmoins été dépourvues de toute valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 10. Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
 
 11. Pour déduire de l'indemnité de dépossession le coût de la démolition des constructions édifiées sur le terrain exproprié, l'arrêt retient que, M. H... n'étant pas le propriétaire de ces constructions, il convient de confirmer le jugement qui a exactement retenu la méthode de la récupération foncière.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les bureaux étaient en bon ou en assez bon état, que l'atelier était bien équipé et en bon état et sans relever que les constructions auraient été dépourvues de valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 787 968 euros l'indemnité principale et à la somme de 79 797 euros l'indemnité de remploi dues par l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont à M. H..., l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont et le condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions des parties et, partant, fixé la date de référence au 27 mars 2012, les parcelles [...] et [...] étant situées en zone UFb, et fixé l'indemnité due par l'EPA ORSA à Monsieur H... à la somme de 905.533 euros, se décomposant comme suit : - indemnité principale : 787.968 euros ; - indemnité de remploi : 79.797 euros ; - indemnité de perte de loyers : 37.768 euros ;
 
 Aux motifs, sur la recevabilité des conclusions, qu'aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation, modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant dul6 février 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
 A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
 L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.
 Le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.
 Les conclusions et documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un.
 Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.
 En l'espèce les conclusions de l'EPA ORSA du 14 mai 2018, de Monsieur H... du 7 août 2018 et du commissaire du gouvernement du 9 août 2018 déposées dans les délais légaux sont recevables.
 Les conclusions de l'EPA ORSA du 26 novembre 2018, et du 7février 2019 sont dépure réplique à l'appel incident de Monsieur H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux.