Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-26.439 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2013), que Mme X...-Y..., usufruitière d'une partie des biens, M. Y... et Mme D...-Y..., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui cette dernière et ses trois enfants (les consorts Y...) ont donné à bail pour une durée de 18 ans diverses parcelles de terre à M. et Mme A..., qui ont ensuite cédé leur bail à leur fils, M. Bruno A... ; que M. et Mme Y... ont par ailleurs dans le même temps cédé à M. et Mme A... divers éléments de leur exploitation agricole ; que MM. A... et Mme A...-B...(les consorts A...) ont sollicité la condamnation des consorts Y... à leur restituer une partie de la somme versée lors de la cession ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu que les fumures, arrières fumures et pratiques culturales constituaient des améliorations au fonds dont l'indemnisation ne pouvait, sauf les exceptions, étrangères à l'espèce, prévues par l'article L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la somme payée par M. et Mme A... au titre des pratiques culturales et arrières fumures avait le caractère d'une remise d'argent non justifiée au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 411-74 du code rural et était en application de l'alinéa 2 sujette à répétition, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 62 de la Constitution ; 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les consorts Y... à restituer aux consorts A... une certaine somme avec intérêts, à compter du 3 mars 1993, au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; 
 
 Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les consorts Y... à payer aux consorts A... des intérêts, à compter du 3 mars 1993, au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L 411-74 al 2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux intérêts dus sur les sommes sujettes à répétition sont compatibles avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dit que ces intérêts ne sont pas soumis à la prescription quinquennale et condamné les consorts Y... à payer aux consorts A... la somme de 99. 396, 76 ¿ majorée des intérêts calculés à compter du 3 mars 1993 au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme,