Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.815 du 03/02/2021,  partie 8



 8°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de la pièce n° 27 produite par l'employeur, que M. R... avait 150,25 heures en avril 2009, 166,75 heures en novembre 2009 et 154,25 heures en novembre 2010; qu'en énonçant qu'il ressortait des documents produits par l'employeur reconstituant avec précision l'activité journalière de M. R... de 2009 à 2012 que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités, conformément à ses contrats, soit 20 heures par semaine pour chacune des entreprises, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce adverse n° 27 et a ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces de la cause ;
 
 9°) ALORS, à titre tout aussi subsidiaire, QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de la pièce n° 18 produite par l'employeur, que M. R... avait travaillé 150,25 heures en avril 2009, 166,75 heures en novembre 2009 et 154,25 heures en novembre 2010 qu'en énonçant qu'il ressortait des documents produits par l'employeur reconstituant avec précision l'activité journalière de M. R... de 2009 à 2012 que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités, conformément à ses contrats, soit 20 heures par semaine pour chacune des entreprises, la cour d'appel a dénaturé la portée de la pièce adverse n° 18 et a ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces de la cause ;
 
 10°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des documents produits par l'employeur reconstituant les transports effectués par Monsieur R... que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités sans rechercher, comme elle y était invitée, si le régime d'équivalence appliqué par l'employeur dans le calcul des heures n'était pas exclusivement applicable aux contrats de travail à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord cadre du 4 mai 2004 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, repris par l'article 3 du décret du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 11°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressortait des documents produits par l'employeur reconstituant les transports effectués par Monsieur R... que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif aux cycles du travail n'était pas exclusivement applicable aux contrats de travail à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximum hebdomadaires et quotidiennes de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aucun élément produit aux débats ne permet [
 ] d'établir que M. R... dépassait les maxima des temps de travail quotidiens ou hebdomadaires » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par la loi incombe à l'employeur ; qu'en retenant qu'aucun élément produit aux débats ne permettait d'établir que le salarié dépassait les maxima des temps de travail quotidiens ou hebdomadaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant qu'aucun élément produit aux débats ne permettait d'établir que M. R... dépassait les maxima des temps de travail quotidiens ou hebdomadaires sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer, par omission, les éléments de la cause ;