Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.965 du 18/11/2020,  partie 4


que le premier juge a souligné à juste titre que l'intervention particulièrement rapide du cabinet de généalogiste, mandaté par le notaire moins de vingt jours après le décès de J... S... et ayant pris contact avec Mme N... par courrier daté du 3 mars 2014, ne permet pas de vérifier l'utilité ni l'opportunité de celle-ci alors qu'il résulte des attestations produites aux débats ainsi que des documents généalogiques que Mme N..., prenant régulièrement des nouvelles de son cousin, aurait eu connaissance de son décès et n'ignorait pas qu'elle était la seule héritière dans la ligne maternelle ; qu'il en résulte que l'intervention de la société [...] n'a pas eu d'utilité quant à la révélation du décès de J... S... à Mme N..., la décision entreprise étant confirmée sur ce point ; que toutefois, les recherches généalogiques réalisées par la société [...] ont permis l'établissement de l'acte de notoriété, le 29 juillet 2014, auquel est annexé le tableau généalogique, qui précise que Mme N... est "la parente la plus proche dans la ligne maternelle ainsi qu'il résulte du tableau généalogique établi le 25 juin 2014 par Mme A... C..., généalogiste (...). Cette dernière missionnée par Me K..., notaire soussigné, en vue d'établir la dévolution successorale de Monsieur J... S... et de produire ledit tableau généalogique", ainsi que la déclaration de succession en date du 13 octobre 2014, signée par Mme N..., qui précise que sa qualité d'unique héritière "résulte du tableau généalogique établi le 25 juin 2014 par Madame A... C..., généalogiste"; et de l'inventaire établi le 2 octobre 2014 qui rappelle que Mme N... est "la parente la plus proche dans la ligne maternelle ainsi qu'il résulte du tableau généalogique établi le 25 juin 2014 par Mme A... C..., généalogiste (...) ; le dit tableau généalogique étant demeuré joint et annexé à l'acte de notoriété reçu par Maître K..., notaire soussigné, le 29 juillet 2014" ; que si le notaire qui établit un acte de notoriété, a l'obligation d'exercer, dans la mesure du possible, un certain contrôle, de manière à assurer la validité de l'acte qu'il dresse et qu'il doit procéder à toutes les vérifications de nature à en assurer l'efficacité, il ne peut réaliser ce contrôle que dans la mesure de ses moyens de sorte qu'il ne peut être valablement reproché au notaire d'avoir mandaté la société [...], en sa qualité de professionnelle des recherches généalogiques, pour réaliser des vérifications matérielles complexes permettant de sécuriser l'établissement de l'attestation de dévolution successorale, ainsi que l'a justement souligné le premier juge ; qu'en effet, il résulte des éléments du dossier qu'en dépit des affirmations de Mme N... selon lesquelles les seuls livrets de famille retrouvés au domicile de M. S... suffisaient à établir la dévolution successorale dans la ligne maternelle et sa qualité d'héritière unique, la réalisation du tableau généalogique permettant la rédaction de l'acte de notoriété a nécessité des investigations complexes afin d'écarter l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes alors même qu'il n'est pas contesté que J... S... vivait une vie isolée et secrète ; que par ailleurs, les démarches personnelles réalisées par Mme N... en vue de la réalisation de son arbre généalogique dans la branche maternelle ne font pas disparaître l'utilité du travail préalable de la société [...] qui a permis d'aboutir à une dévolution successorale certifiée, servant de base au calcul des droits de Mme N..., la déclaration de succession signée le 13 octobre 2014 par Mme N... faisant elle-même référence au tableau généalogique établi par la société [...] ; que dès lors, l'intervention de la société [...] ayant rendu service à Mme N... en permettant de certifier sa qualité d'héritière exclusive, justifie le paiement d'honoraires calculés sur la base d'un pourcentage appliqué à l'actif net de la succession ; que la société [...] sollicite une rémunération fixée à 20 % de l'actif net successoral mais compte tenu du caractère utile mais limité de l'intervention de la société [...], exposé ci-dessus, le tribunal a à bon escient limité la rémunération de cette dernière à 8 % de l'actif successoral, en ce compris les capitaux d'assurance-vie dont la liquidation est subordonnée à l'ouverture de leur souscripteur ; que la décision entreprise sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le généalogiste dont les recherches ont été opportunes et utiles à la révélation ou à l'établissement d'une succession a droit à l'indemnisation de ses débours et à la rémunération de son travail ; que les honoraires du généalogiste ne doivent pas être excessifs au regard des diligences entreprises et du service rendu ; sur la révélation de la succession : qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties, notamment des attestations de X... B... épouse X..., D... Q..., L... H..., Y... H..., E... H..., que G... N... avait connaissance de l'existence solitaire de son cousin célibataire et sans descendance, J... S..., cousin au 5e degré, qu'elle avait fréquenté dans son enfance ;