décision 16-84.031 du 07/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [Q] [T], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 145-1, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention de M. [T] pour une durée de quatre mois à compter du 2 juin 2016 et dit que le mandat de dépôt initial conserverait son plein et entier effet ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le magistrat instructeur a, par une ordonnance de soit-communiqué du 2 mai 2016 Cd0019), expressément sollicité les réquisitions du ministère public sur la prolongation de la détention provisoire ; que, le 23 mai 2016, le ministère public a rendu ses réquisitions écrites disant n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention au motif que "la DP n'est pas prolongeable (article 145-1 du CPP)" ; que, par l'ordonnance entreprise, en date du 24 mai 2016, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de M. [T], au motif que sa détention provisoire n'était pas prolongeable en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance s'est ainsi prononcée à l'évidence sur la prolongation de la détention provisoire, qui était dans la cause ; que cette question de la prolongation de la détention provisoire ayant donc été soumise à l'appréciation du premier degré de juridiction, par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est saisie à nouveau dans son entier de cette question de la prolongation de la détention provisoire ; que M. [T] est mis en examen pour vol aggravé par deux circonstances, en l'espèce celle de réunion et celle de prise de la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; que dans ces conditions il encourt en application des dispositions de l'article 311-4 du code pénal une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de sept ans ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et puisqu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la détention provisoire peut être prolongée ; qu'en conséquence que l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a jugé que la détention provisoire ne pouvait être prolongée, doit être infirmée ; que nonobstant les dénégations du mis en examen, il résulte des éléments ci-dessus relatés des raisons précises de considérer qu'il est directement et personnellement impliqué dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est mis en examen ; que la discussion des indices graves et concordants est étrangère à l'unique objet du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction en l'espèce celui des mesures de sûreté ; qu'il sera néanmoins rappelé qu'il est directement mis en cause par les constatations issues des caméras de vidéo surveillance, les recoupements des bornages téléphoniques, le fait d'avoir été interpellé pour des faits commis en flagrance le 9 octobre 2015 avec les mêmes individus, par les déclarations directes d'un co-mis en examen et par le fait alors même qu'il est dépourvu de toute activité en France, il a adressé à partir de l'hôtel Ibis de [Établissement 1] le 9 octobre 2015 un virement de 4 000 euros vers la Roumanie ; que les investigations doivent se poursuivre pour identifier le quatrième individu signalé par les victimes et vu dans les enregistrements des caméras ; qu'il importe d'empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices ; qu'il nie les faits qui lui sont reprochés et que l'information devra établir le rôle exact de chacun des mis en examen et l'organisation des équipes auteurs de ces vols, qui entretiennent des liens étroits, voire de le confronter avec les autres mis en examen qui n'ont pas encore été entendus au fond ; qu'à ce stade de la procédure, il est indispensable de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que le mis en examen ne bénéficie d'aucune ressource légale et vivait à l'hôtel prétendant n'être en France que depuis quelques semaines ;