décision 16-26.391 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Roland Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Bretagne plants, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat Producteurs de plants de pomme de terre, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), qui assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif ; que les décisions qu'il prend pour l'accomplissement de cette mission et qui manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique ont le caractère d'actes administratifs et relèvent, comme tels, de la compétence de la juridiction administrative ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que les plants de pommes de terre acquis auprès de M. Y... n'avaient pas correctement levé et que des analyses avaient révélé la présence anormale d'un produit phytosanitaire, M. X..., agriculteur, a assigné son vendeur en responsabilité ; que M. Y... a appelé en garantie le GNIS ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que M. Y... invoquait, à l'appui de sa demande en garantie, une défaillance du GNIS dans l'exécution de sa mission de contrôle et de certification, l'arrêt énonce que la certification, inspirée par une logique commerciale de bonne organisation du marché des semences et des plants, ne procède que de l'application de normes fixées par l'autorité administrative elle-même, laquelle conserve l'exercice des pouvoirs de contrainte et de sanction ; qu'il en déduit que le litige, survenu dans des rapports de droit privé établis entre un producteur et une organisation interprofessionnelle, en l'absence d'exercice de prérogatives de puissance publique, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité du GNIS du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de sa mission de certification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur l'appel en garantie dirigé contre le GNIS ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en garantie formée par M. Y... à l'encontre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;