décision 17-82.894 du 10/04/2018,  partie 3


que le lien de parenté a varié selon ses déclarations, puisqu'initialement M. Z... a déclaré qu'ils étaient « cousins du côté de sa mère » alors que devant la cour il indique qu'ils sont cousins de son épouse ; qu'aucun élément n'est en outre produit par M. Z... pour attester de ce lien de parenté ; que les constatations in situ du service de lutte contre le travail illégal et l'enquête de la police aux frontières démontrent que MM. B... et Z... ont fourni une prestation de travail dissimulée, dans un lien de subordination avec leur employeur ; que si l'entraide familiale peut être tolérée dans une entreprise en nom propre, se limitant aux ascendants et aux descendants, elle n'est par contre pas admise pour une entreprise commerciale laquelle doit pourvoir les postes nécessaires à la réalisation de son objet social par l'embauche de salariés ; qu'il est en effet de jurisprudence constante qu'il n'est pas possible d'« aider une personne morale », et que le caractère occasionnel d'emploi irrégulier de salariés importe peu ; que les infractions sont par conséquent caractérisées en leurs éléments matériels ; que M. Z... n'ignorait pas la législation en vigueur relative aux conditions d'embauche d'un salarié, pour avoir procédé auparavant à ces formalités pour plus d'une vingtaine d'employés permanents du restaurant ; que l'élément intentionnel est donc parfaitement établi ; que l'article 121-2 alinéa 1 du code pénal dispose que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte et par leurs organes ou représentants ; qu'en ayant recours à deux employés non déclarés pour oeuvrer en cuisine et en salle dans son restaurant, M. Z... a agi en qualité de gérant de la société Chen et pour le compte de celle-ci ;

"1°) alors qu'il est interdit aux juges de statuer par des motifs généraux et qu'en énonçant, par un motif qui sert de soutien nécessaire à sa décision, qu'une entreprise commerciale doit pourvoir les postes nécessaires à la réalisation de son objet social par l'embauche de salariés, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et privé ce faisant sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale qu'un procès-verbal ou un rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que la qualification juridique des faits dans un procès-verbal est insuffisante à elle seule à établir la régularité de ce procès-verbal s'il ne s'y joint des constatations matérielles qui en constituent le support et qu'en ne précisant pas dès lors dans sa décision quelles constatations in situ du service contre le travail illégal impliquaient l'existence d'un lien de subordination entre M. Z... et la société Chen d'une part et MM. B... et Z... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Chen et M. Z... coupables de travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche, d'emploi d'étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et d'embauche de salarié sans déclaration préalable à un organisme de protection sociale, en leur qualité, la première, d'employeur de M. B... et de Mme A... Z..., le second de gérant de ladite société exploitant un restaurant, l'arrêt énonce qu'à l'occasion d'un contrôle de cet établissement, réalisé avant le service du déjeuner, les agents du service de lutte contre le travail illégal ont constaté la présence de M. B... et de Mme Z..., ressortissants chinois, en situation de travail, le premier en cuisine, la seconde en salle ; que les vérifications ont montré que ces employés, démunis d'un titre de séjour en France, n'avaient fait l'objet ni de déclaration préalable à l'embauche, ni de déclaration nominative auprès d'un organisme de protection sociale ; que les juges relèvent que, d'une part, le rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, a constaté le travail effectif de M. B... et Mme Z... au moment du contrôle, d'autre part, les explications du prévenu quant aux activités des deux personnes en cause dans le restaurant et au lien de parenté qu'il aurait avec eux ne sauraient être considérées comme crédibles dès lors qu'elles sont empreintes de contradictions ; qu'ils ajoutent que les constatations du service de lutte contre le travail illégal et l'enquête consécutive à ces dernières démontrent que les employés précités ont fourni une prestation de travail dissimulé, dans un lien de subordination avec leur employeur, d'où ils déduisent la culpabilité des prévenus, dès lors que, d'une part, M. Z... n'ignorait pas la législation en vigueur relative aux conditions d'embauche d'un salarié, pour l'avoir déjà mise en application au profit de plus de vingt employés, d'autre part, en ayant recours à deux employés non déclarés pour oeuvrer en cuisine et en salle, M. Z... a agi en qualité de gérant de la société Chen et pour le compte de celle-ci ;