Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.694 du 27/01/2021,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour dire que l'assignation du 26 mai 2016 ne comporte aucune irrégularité et n'est pas susceptible d'avoir fait grief à Mme R..., la cour d'appel, après avoir constaté que cet acte avait été adressé à Mme S... W... et non à Mme S... R..., a considéré que l'usage du nom marital utilisé par celle-ci dans divers documents administratifs, documents privés ou autres supports rattachés à sa vie courante importait peu et que seul importait le nom figurant sur son état civil, quand depuis son mariage avec M. J... R..., celle-ci n'était plus Mme S... W... mais Mme S... R..., que, par conséquent, l'assignation aurait dû être adressée à Mme S... R... et non à Mme S... W..., et que cette irrégularité lui avait nécessairement fait grief puisqu'elle n'avait pas pu constituer avocat en première instance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 648 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et exceptions de procédure soulevées par Mme R... et, en conséquence, d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de M. J... R... et Mme S... W..., précisé, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du code de procédure civile, que le mariage a été célébré le 12 octobre 1963 à Montpellier, que M. J... R... est né le [...] à Broudjerd (Iran) et que Mme S... W... est née le [...] à Foissac, et débouté Mme R... de toutes ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la demande principale en divorce :
 La demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal en application de l'article 237 Code civil. Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par une nouvelle demande conjointe. Mais il ressort de ce texte que seule l'action en conversion est concernée par ce parallélisme des formes et que cela n'a jamais interdit la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de présenter une demande principale en divorce sur un autre fondement. Madame W... soutient par ailleurs que la demande serait également irrecevable au regard de l'article 257-2 du Code civil au vu de l'absence dans l'acte introductif d'instance de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. L'article 257-2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la demande introductive en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Au cas d'espèce, l'assignation en divorce délivrée le 26 mai 2016 comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en page 3 rédigée comme suit :
 I- sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il est précisé que le jugement de séparation de corps du 18 février 1986 sur requête conjointe des époux de la convention définitive portant règlement des effets de la séparation de corps dont il résulte que :
 - article 6 : liquidation des droits matrimoniaux des époux :
 En l'état du contrat de séparation de biens reçus le 10 octobre 1963 par Maître H..., notaire à Montpellier (Hérault) les droits des parties sont demeurés distincts, si bien qu'il n'y a aucun bien partagé en conséquence aucune liquidation à réaliser.
 Cet article qui impose pour le demandeur en divorce de décrire sommairement les biens éventuellement à partager et ses projets en la matière ont pour objet d'informer de manière contradictoire le destinataire de l'acte de ses intentions en matière de liquidation dès l'acte introductif d'instance, de telle sorte que ce dernier puisse se positionner pour contester les mentions qui figurent, s'aménager la preuve contraire, solliciter des mesures d'instruction, établir un projet de règlement conventionnel ou faire trancher éventuellement les contestations dans le cadre de la procédure en divorce. En l'état, Monsieur R... rappelle par renvoi explicite que les parties ont conventionnellement déclaré qu'il n'y avait pas de biens à partager et que leurs droits sont demeurés distincts, de telle sorte qu'il n'y a plus aucun bien commun ou indivis à partager, et en conséquence aucune liquidation à réaliser. Il importe peu que cet acte contienne une erreur juridique ou que son interprétation soit impropre en ce qu'une liquidation du régime matrimonial doit normalement s'envisager même en cas d'absence de biens communs ou indivis ne serait-ce que pour vérifier les comptes d'indivision ou constater qu'aucune créance ou dette entre époux ne subsiste au-delà de la séparation de biens conventionnelle puis judiciaire même si les patrimoines sont restés distincts ; il n'en ressort pas moins que les époux avec l'assistance de leur conseil ont conventionnellement figé leurs droits à cette date, et que pour sommaire qu'elle soit l'époux a manifesté son intention d'en rester à cette disposition trente ans plus tard, sans autre revendication et a ainsi respecté les dispositions légales permettant de recevoir en la forme son assignation en divorce.