décision 21-85.533 du 07/12/2021,  partie 2


qu'en retenant qu' « il ressort de l'examen de la cote A de la procédure qu'après avoir désigné différents avocats, M. [J] a, le 1er juillet 2021, désigné Maître [E]. [N], en cochant la case « en remplacement de l'avocat déjà désigné » et sans cocher la case « plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à... », pour en déduire, à cette date, « la volonté claire de désigner le seul Maître [E] [N] en qualité d'avocat pour assurer sa défense et, à ce titre, recevoir les convocations », sans tenir compte ni de ce que ce document indiquait expressément désigner M. [N] en remplacement des seuls M. [W] et Mme [X], ni de la désignation antérieure, dès lors déterminante, de Mme [G], régulièrement versée aux débats, datée par le chef d'établissement du 5 mars 2021, et signée par ce dernier avec le cachet du greffe pénitentiaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 114, 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et méconnu les droits de la défense, ensemble les articles préliminaires du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en retenant encore que « Ce n'est que le 3 août 2021 que la désignation de Maître [T] [G] est intervenue » sans prendre en compte la désignation de Mme [G], régulièrement versée aux débats par M. [J], datée du 5 mars 2021, la cour d'appel n'a pas
 légalement justifié sa décision au regard des articles 114, 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que M. [J] faisait valoir, pièces à l'appui, que la désignation de Mme [G] (datée du 5 mars 2021), n'était pas parvenue au cabinet du juge d'instruction par suite d'une erreur du greffe pénitentiaire l'ayant adressé à un numéro de télécopie erroné ; qu'en retenant que « la désignation alléguée mais ne figurant pas au dossier de la procédure, de Maître [G], antérieurement, serait sans incidence », sans rechercher, alors qu'il n''est pas constaté que M. [J] avait expressément renoncé à la présence de Mme [G] lors du débat contradictoire, si l'absence de cette pièce au dossier de la procédure résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour, d'une part, écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de l'absence de convocation au débat contradictoire de Mme [G], « premier avocat choisi », l'arrêt énonce qu'il résulte de l'examen de la procédure que la personne mise en examen a, le 1er juillet 2021, désigné M. [N] en cochant la case « en remplacement de l'avocat déjà désigné » et sans cocher la case « plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à ».
 
 14. Les juges en déduisent que M. [J] a exposé de façon claire qu'il désignait M. [N] en qualité d'avocat pour assurer sa défense et, à ce titre, recevoir les convocations.
 
 15. Ils ajoutent que lors du débat contradictoire, M. [J] n'a désigné que M. [N] comme son avocat et qu'une convocation a bien été adressée à celui-ci le 6 juillet 2021.
 
 16. Ils relèvent aussi que, selon les pièces de la procédure, la désignation de Mme [G] n'est intervenue que le 3 août 2021.
 
 17. Ils en concluent que la désignation alléguée, qui ne figure pas au dossier de la procédure, « serait » sans incidence.
 
 18. Ils énoncent enfin que Mme [G] n'avait pas à recevoir de permis de communiquer puisqu'elle n'était pas désignée le 6 juillet 2021, jour de sa demande.
 
 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les raisons qui suivent.
 
 20. En premier lieu, il résulte des pièces de la procédure que M. [J] a désigné Mme [G], non pas en remplacement des avocats précédemment désignés, Mme [X] et M. [W], mais comme avocat supplémentaire dans la procédure.
 
 21. Il s'ensuit qu'au jour de la désignation de Mme [G], et dès lors que M. [J] n'a pas indiqué à qui devaient être adressées les convocations, celles-ci devaient toujours l'être à M. [W], avocat premier désigné.
 
 22. La Cour de cassation juge que la désignation, en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les convocations et notifications, d'un nouvel avocat emporte, en l'absence d'indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de la même responsabilité (Crim., 14 novembre 2017, pourvoi n° 17-85.299, Bull. crim. n° 257).