décision 16-26.709 du 14/12/2017,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que l'article 4.4 des conditions générales comporte l'exclusion de la garantie vol dans le cas où le conducteur laisse les clés à l'intérieur du véhicule assuré, à l'exception du cas où des violences sont exercées contre l'assuré ; que M. A... ayant reconnu avoir reçu le 8 février 2008 les conditions générales et particulières du contrat, il ne peut pas prétendre qu'il n'a pas eu connaissance de cette clause d'exclusion parfaitement claire et dénuée d'ambiguïté prévoyant une exclusion formelle et limitée en cas de vol du véhicule avec les clés laissées à l'intérieur du véhicule assuré ; que, sur l'opposabilité de la clause d'exclusion, M. A... soutient que le contrat d'assurance aurait dû lui être remis dans une langue qu'il comprend ; qu'il convient de noter que le courrier du 20 août 2010 avisant l'assureur du changement d'immatriculation paraît écrit par M. A... ; que l'article L.112-3 du code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractères apparents
 Que lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant
 » ; qu'ainsi la transmission d'un contrat d'assurance et des informations transmises par l'assureur dans une langue autre le français nécessite une demande écrite du seul souscripteur ; que faute d'une telle demande, M. A... n'est pas fondé à invoquer un défaut d'information de l'assureur et l'absence de remise des pièces du contrat d'assurance dans une langue autre que le française, étant au surplus relevé que les relations entre l'assureur et M. A... datent de février 2008, que l'assuré a été en mesure de faire connaître à l'assureur d'une part la nécessité de l'aviser du changement de véhicule et ensuite de la modification de l'immatriculation du véhicule Jeep Cherokee ; qu'ainsi le moyen relatif au défaut d'information de l'assuré dans une langue autre que le français est inopérant et doit être rejeté ; qu'il ressort du procès-verbal de découverte du véhicule Jeep Cherokee, dressé le 28 mai 2013, que le véhicule a été retrouvé le 29 avril 2013 dans la Loire à Chaingy (45380) et que la clé du contact se trouvait sur le Neman, qu'ainsi il est établi que l'assuré avait laissé les clés du véhicule à l'intérieur de son automobile, que par conséquent la société Avanssur est bien fondée à invoquer la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 4.4 des conditions générales du contrat d'assurance ; que M. A... doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a porté précisément cette condition à la connaissance de l'assuré ; que, pour débouter M. A... de sa demande formée contre la société Avanssur, la cour d'appel retient que l'assuré a reconnu avoir reçu le 8 février 2008 un exemplaire des conditions générales et particulières du contrat d'assurance, qu'il a eu ainsi connaissance de la clause 4.4 des conditions générales prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol du véhicule assuré avec les clés laissées à l'intérieur de celui-ci, et que ces conditions générales et particulières n'étaient pas jointes à nouveau à l'avenant adoptant la formule « tous risques » à effet du 3 mai 2012, qui n'était que la poursuite du contrat initial souscrit le 8 février 2008 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la garantie « tous risques » contre le vol et la tentative de vol n'ayant été souscrite par M. A... qu'à effet du 3 mai 2012, il appartenait à l'assureur, dès lors qu'il subordonnait sa garantie à l'absence de clés laissées à l'intérieur du véhicule volé, de rapporter la preuve qu'il avait porté précisément cette condition à la connaissance de M. A... lors de la souscription de la formule « tous risques », la cour d'appel a violé les articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 5, du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, si le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le code des assurances sont rédigés en français, ces documents peuvent toutefois, lorsque les parties n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, d'un commun accord entre elles, et à la demande écrite du souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont ce dernier est ressortissant ; que, pour débouter M. A... de sa demande formée contre la société Avanssur, la cour d'appel retient que l'assuré n'a jamais sollicité la communication des conditions du contrat dans une langue autre que le français, alors que cette possibilité lui était donnée ;