Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 7


qu'au vu des allégations de M. T... S..., d'une part, des explications et éléments probants produits par la SAS Fromageries [...], d'autre part, il y a lieu de conclure à l'absence de toute discrimination de la part cette dernière à l'encontre du salarié en raison de son appartenance syndicale ; qu'il s'ensuit que M. T... S... sera débouté de l'ensemble de ses demandes, ainsi que par voie de conséquence, l'Union Départementale des syndicats C.G.T. du Jura ; que, sur l'existence d'un harcèlement moral : M. T... S... reprend à l'appui de cette prétention une partie des faits sus-examinés qu'il avait invoqués pour démontrer l'existence de discriminations syndicales (absence d'évolution de carrière et de convocations aux réunions des délégués du personnel ) ; que la cour n'ayant retenu aucun manquement de la SAS Fromageries [...] sur ces points, les faits dont s'agit ne sauraient donc constituer des faits d'harcèlement ; que M. T... S... fait ensuite état de propos qui lui auraient été adressés par un chef de cave en septembre 2005 (« tout ce que je souhaite, c'est de ne pas avoir un fils comme toi..., si j 'avais un fils comme toi, je le pendrais par les c... ») que dans une attestation le salarié concerné conteste énergiquement avoir tenu de tels propos ; qu'en l'absence d'autres témoignages venant conforter les allégations du salarié, il convient de les juger non établies ; que M. T... S... explique également qu'il s'est vu reprocher le 10 février 2014 le non-port de la charlotte ainsi qu'une tenue inadéquate lors d'un contrôle réalisé par la direction des services vétérinaires ; que dans un courrier adressé au directeur de la société le 9 mai 2014, M. S... reconnaît pourtant ne pas voir porté une charlotte lors de l'audit des services vétérinaires ; qu'il relevait du pouvoir de direction de l'employeur de rappeler au salarié le respect des règles d'hygiène applicables dans l'entreprise ; que ces faits ne sauraient donc constituer des faits de harcèlement ; que M. T... S... mentionne aussi des menaces proférées par un salarié à son endroit (« si on a pas l'intéressement, on va faire sauter ta voiture ») ; que la SAS Fromageries [...] soutient ne pas avoir été informée en son temps de cet incident et ajoute avoir convoqué le salarié dont s'agit pour le sommer de s'expliquer ; qu'elle précise que lors de l'entretien ce dernier avait catégoriquement contesté les affirmations de M. T... S... ; qu'en conclusions, les menaces et insultes dont se prévaut M. T... S... ne sont pas démontrées ; qu'ils ne sauraient donc constituer des faits de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. S... soutenait qu'en dépit de son inaptitude au port de charges lourdes et aux efforts répétitifs de soulèvement, constatée par avis du médecin du travail du 23 mars 1995, l'employeur l'avait affecté à un poste de « laveur de planches », lequel impliquait la manipulation de planches mouillées de 15 à 20 kilogrammes (cf. conclusions d'appel p. 18 § 4 et suiv.) ; qu'il faisait valoir, par ailleurs, qu'il était d'usage dans l'entreprise d'offrir aux salariés ayant 30 ans d'ancienneté et à leur conjoint un voyage pour la destination de leur choix, assorti d'une semaine supplémentaire de congés payés, et que l'employeur ne lui avait proposé de bénéficier de cet avantage que le 19 avril 2013, soit au cours de sa 35ème année dans l'entreprise et, surtout, après la saisine de la juridiction prud'homale (cf. conclusions d'appel page 3 § 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. S... au soutien de sa demande au titre de la discrimination syndicale, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;