Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.930 du 05/12/2019,  partie 2



 6. Pour prolonger la mesure, l'ordonnance retient que l'irrégularité tirée de ce que le certificat initial émane d'un médecin du CPOA, entité dépendant juridiquement du GHU Paris où a été accueilli le patient, n'a pas porté atteinte aux droits de celui-ci, qui n'a subi aucun grief, dès lors que son hospitalisation sous contrainte était nécessairement imposée par son état psychique et que tous les recours juridictionnels ont pu être exercés.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'irrégularité constatée portait nécessairement atteinte aux droits de M. P..., le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juillet 2019, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 Les moyens invoqués par M. Z... P... au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que le délégué du premier président de la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, étant observé que les éventuelles irrégularités concernant son admission au sein du GHU Paris Psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier Sainte Anne n'ont en réalité, pas porté une atteinte aux droits de ce patient au sens de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique qui a pu notamment exercer tous les recours juridictionnels prévus par le code de la santé publique dans ce cas d'hospitalisation sans consentement.
 Aussi, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les irrégularités tenant au non respect des dispositions de l'article L. 3212-l II du code de la santé publique.
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 en application de l'article L3212-1 II 1° du Code de la Santé Publique, une hospitalisation sous contrainte peut être décidée par le directeur de l'établissement sur demande consistant en un péril imminent, sur présentation d'un certificat médical émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil
 qu'en l'espèce, le certificat médical prescrivant l'admission en soins sans consentement a été établi par le Docteur D..., lequel est rattaché au Centre Hospitalier Sainte Anne, dans lequel Monsieur Z... P... a été admis, que cependant le CPOA constitue une entité dépendant juridiquement du GHU Paris-Psychiatrie & Neurosciences ; que la charte visant à la formalisation d'une autonomie fonctionnelle du CPOA à l'égard du GHU Paris - Psychiatrie & Neurosciences, signée entre le chef de service du CPOA, le chef du GHU Paris, et la présidente de la CME du GHU n'est pas de nature à faire de ce service une structure juridiquement indépendante, de sorte que les médecins qui s'y trouvent affectés dépendent de la même direction hospitalière que celle ayant décidé de l'hospitalisation de Monsieur Z... P... ; qu'ainsi la procédure apparaît affectée d'une irrégularité ;
 que cependant il convient de relever que cette irrégularité n'a causé strictement aucun grief au patient, dont l'état psychique imposait nécessairement une hospitalisation sous contrainte ; que dans ces conditions, le moyen sera écarté.
 
 ALORS QUE si l'hospitalisation sous contrainte peut être décidée par le directeur de l'établissement en cas de péril imminent sur présentation d'un seul certificat médical, c'est à la condition que ce certificat émane d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, cette condition d'extériorité constituant pour le patient une garantie de fond, d'impartialité et d'objectivité du médecin de nature à prévenir tout internement abusif ;