Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.331 du 01/02/2023,  partie 2


que la société Rezoximo contestait le respect par M. [V] des obligations législatives et réglementaires incombant aux agents commerciaux en application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; qu'en jugeant néanmoins qu'il convenait de faire droit à la demande de M. [V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des référés est tenu d'examiner l'ensemble des éléments qui rendent l'obligation sérieusement contestable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération pour laquelle M. [V] sollicitait le paiement d'une commission n'était pas intervenue au-delà d'un délai raisonnable après la cessation du contrat d'agent commercial au sens de l'article L. 134-7 du code de commerce, ce qui rendait sérieusement contestable le paiement de la commission réclamée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que l'absence de délai raisonnable entre l'opération pour laquelle l'agent commercial sollicite une commission après la fin du contrat d'agence commerciale et la date de résiliation dudit contrat constitue une objection sérieuse ; que la société Rezoximo contestait le caractère raisonnable du délai de plus de dix-neuf mois écoulé entre la fin du contrat d'agence commerciale de M. [V] et la date de la conclusion de l'opération pour laquelle il sollicitait une commission ; qu'en jugeant néanmoins qu'il convenait de faire droit à la demande de M. [V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le droit à paiement de l'agent commercial ne naît qu'à la date de conclusion de la vente ; que lorsque la vente est conclue après la cessation du contrat d'agence commerciale, la commission n'est due que si l'opération est principalement due à l'activité de l'agent au cours du contrat ;
 qu'en jugeant que le droit à commission de M. [V] était sérieux dès lors qu'une simple promesse de vente avait été concrétisée, sans avoir établi que l'opération était principalement due à l'activité de M. [V] au cours de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-7 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE l'agent commercial est tenu à une obligation d'information du mandant ; qu'en jugeant que le droit à commission de M. [V] était sérieux dès lors que son travail s'était poursuivi après la résiliation du contrat d'agence sans avoir recherché s'il agissait à la demande du mandant ou si celui-ci avait été tenu informé de la poursuite des négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-4 et R. 134-1 du code de commerce.