Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.238 du 20/03/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé que M. et Mme X... n'avaient pas, en signant la convention d'arbitrage comportant une clause mentionnant la désignation antérieure de M. Y... par les sociétés du groupe PROMODES, renoncé à contester l'investiture de l'arbitre, quand ils avaient donné mandat à leur avocat de signer l'acte de mission et que ce professionnel s'était acquitté de sa mission en connaissance de cause, puisqu'il avait lui-même participé à des instances arbitrales dans lesquelles M. Y... avait été désigné par le groupe CARREFOUR, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé que M. et Mme X... n'avaient pas renoncé en connaissance de cause à récuser M. Y..., sans répondre aux conclusions des exposantes ayant fait valoir que les demandeurs avaient reconnu, dans leurs propres conclusions (p. 23), qu'ils n'avaient pas voulu, lors de l'instance arbitrale, engager une action en récusation au regard de la jurisprudence du moment, ce qui établissait que les recourants connaissaient depuis l'origine la cause de récusation qu'ils avaient ultérieurement invoquée à l'appui de leur recours en annulation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3° ALORS QUE l'existence d'un courant d'affaires, susceptible de constituer une cause de récusation, entre un arbitre et l'une des parties à l'instance arbitrale, doit être caractérisé au jour de la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu l'existence d'un tel courant d'affaires, en s'appuyant sur des désignations de M. Y... en tant qu'arbitre postérieures à l'instance arbitrale poursuivie en 2002, a violé les articles 1452, 1463 et 1484 2° anciens du code de procédure civile ; 
 
 4° ALORS QUE l'avocat et l'arbitre sont pareillement tenus d'un devoir de confidentialité ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que les règles relatives au secret professionnel s'opposaient à la transparence entre les affaires traitées par le conseil de M. et Mme X..., Me Z..., qui n'avait pas à les informer des dossiers de ses autres clients, tandis qu'il incombait à l'arbitre, M. Y..., d'indiquer, sans violer son devoir de confidentialité, le nombre d'arbitrages dans lesquels il avait été désigné à l'initiative des sociétés du groupe CARREFOUR, ce dont il résultait que Me Z...aurait pu faire de même sans trahir le secret professionnel, a violé les articles 1452, 1463 et 1484 2° anciens du code de procédure civile ; 
 
 5° ALORS QUE si les parties ont eu connaissance d'une cause de récusation de l'arbitre, la sentence arbitrale rendue ne peut être annulée pour méconnaissance des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour, qui a annulé la sentence arbitrale pour violation des droits de la défense, quand M. Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452, 1463 et 1484 4° et 6° anciens du code de procédure civile.