Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.822 du 08/02/2023,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] [E] reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de vacances pour la période du 1er juin au 9 septembre 2014 ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de le reclasser mais que le licenciement intervient après le délai d'un mois posé à l'article L. 1226-11 du code du travail sans que l'employeur ait repris le versement du salaire, le salarié a droit au paiement de la rémunération jusqu'au licenciement ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à reprise du paiement des salaires et de tous ses éléments, y compris la prime de vacances, que l'employeur avait notifié le licenciement pour inaptitude par courrier du 6 septembre 2014, soit dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, quand Madame [E] faisait valoir qu'elle avait repris son travail le 10 juillet 2014 et avait été présente pour la période du 10 avril au 9 septembre 2014 (cf. prod n° 3, p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] [E] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de rejeter « toute demande plus en ample et contraire » ce dont il résultait qu'elle avait rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans même motiver sa décision sur cette demande, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail justifiant la réparation du préjudice subi par le salarié ; que Madame [E] sollicitait le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, non seulement en raison des manquements de l'employeur à son obligation de payer les primes de fin d'année, et les primes de vacances, mais également en raison du caractère tardif du versement des compléments de salaires (cf. prod n° 3, p. 23) ; qu'en déboutant Madame [E] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail quand elle avait constaté la matérialité et la réalité du manquement de l'employeur en faisant pour partie droit aux demandes de paiement résultant de la prime de fin d'année (cf. arrêt attaqué p. 6 § 7 à p. 7 § 1er) et de la prime de vacances (cf. arrêt attaqué p. 5 § 6 à dernier), ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de paiement des compléments de salaire en temps et en heure, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] [E] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées sans réponse, Madame [E] faisait valoir qu'il existait deux types d'action de formation dont notamment « des actions de développement de compétence, (articles L. 6321-2, L. 6321-6, L. 2323-36 du code du travail) qui portent sur les compétences allant au-delà de la qualification du salarié, l'objectif de la formation à terme étant de lui ouvrir des portes sur une nouvelle qualification et sur une évolution professionnelle » (cf. prod n° 2, p. 20) ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation d'adaptation et de formation aux motifs que l'employeur exposait sans être utilement contredit, que le poste occupé de manutentionnaire occupé par Madame [E] n'avait connu aucune évolution, et qu'il était établi que la salariée avait suivi une formation en janvier 2010 en qualité de cariste et obtenu le CACES renouvelé en janvier 2015 dont la société avait entièrement pris le coût en charge, sans répondre au moyen déterminant développé par la salariée par lequel elle faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié d'action de formation pour développer ses compétences et obtenir une nouvelle évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.