Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.199 du 25/11/2020,  partie 2


Par ailleurs, La SA Sanofi aventis groupe a accepté dès le 19.09.2010 par courriel de faire droit à la demande formulée par Mme N... R... de bénéficier d'un congé parental à 3/5è, les modalités devant être précisées. La salariée a bien eu un entretien de début d'année en janvier 2011, et le pourcentage d'atteinte des objectifs a été revu. Elle a été destinataire le 22.05.2011 d'un document fixant la contribution personnelle de sa part variable et son bonus. La SA Sanofi aventis groupe indique que la qualité de la contribution personnelle de la salariée en 2010 a souffert de sa situation personnelle et du temps passé à la résoudre à son travail, ce qui explique sa notation, et ce qui a conduit cette dernière à demander d'aménager son temps de travail le 13.09.2010 ; néanmoins sa rémunération variable, telle qu'elle figure dans la notification qui en a été faite le 15.03.2011, a été supérieure à la rémunération cible de 15% et la salariée s'est vue attribuer des actions de performance en mars 2011 contrairement à ses collègues du même service. En ce qui concerne les objectifs 2010, les deux objectifs définis en juillet 2010 ne devaient être mis en oeuvre qu'en septembre 2010, cependant en raison de la mise en place du 3/5è l'un des deux a été retiré. Ce n'est que dans un courriel du 22.07.2011 que Mme N... R... a évoqué son retour de congé maternité ; son employeur n'a pas été en mesure de la joindre et Mme N... R... a fait part le 08.09.2011 de sa décision de prendre un congé parental à temps plein à partir du 21.09.2011 tout en évoquant le 18 septembre suivant une situation de blocage non démontrée. En réalité à partir de septembre 2011, Mme N... R... a mené à bien librement une recherche d'emploi en externe. Par suite, si des éléments précis et concordants matériellement établis pouvaient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, en revanche, pris dans leur ensemble ils ne démontrent la réalité de ce harcèlement dès lors que l'employeur expose et justifie d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le jugement sera confirmé. 2) à titre subsidiaire sur le manquement à l'obligation de sécurité : (...) Or la SA Sanofi aventis groupe démontre que les étapes de l'évaluation de la salariée et de la fixation de ses objectifs ont été respectées, que la demande de prise d'un congé parental à temps partiel lui a été accordé, que sa notation a pris en compte l'évolution de sa contribution personnelle alors que des difficultés d'ordre privé l'occupaient sur son lieu de travail ainsi que s'en explique Mme C... (pièce 38) (...) 4) Sur la discrimination salariale et de carrière fondée sur la situation familiale et l'état de santé : Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa situation de famille ou de son état de santé. Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes le mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme N... R... invoque à l'appui de cette demande son état de santé ainsi que les 5 interventions chirurgicales dont elle justifie entre mars 2009 et juillet 2010 ; elle déclare avoir subi un blocage de sa rémunération et de son évolution dans le groupe ce qui s'est traduit par une notation défavorable sur l'année 2010 et ce qui a nécessairement obéré son parcours professionnel postérieur ; alors qu'elle bénéficiait d'un niveau de performance individuelle évalué entre 100% et 200% auparavant, elle a obtenu 80% en ayant cependant réalisé ses objectifs qui n'avaient pas été réajustés pour tenir compte de son temps partiel ; elle conteste avoir utilisé son temps de travail pour traiter des affaires personnelles, ce qui n'est pas prouvé et elle relève que l'employeur reconnaît que la baisse de notation résulte des difficultés de sa situation personnelle. La diminution importante de l'évaluation de la salariée pour l'année 2010 peut laisser supposer l'existence d'une discrimination reposant sur l'état de santé et la situation de famille de la salariée qui de fait a subi plusieurs hospitalisations. De son côté, la SA Sanofi aventis groupe réplique que les objectifs de l'exercice ont évolué pour la salariée. Il est justifié de ce que le premier objectif relatif à l'évolution IFRS 2010/2012 a été réalisé, les analyses de la salariée étant jugées excellentes (100% obtenu).