Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.713 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Prosegur sécurité Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Prosegur sécurité Est ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Prosegur sécurité Est la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel de M. B... ;
 
 Aux motifs propres que pour conclure à la réformation de l'ordonnance, l'appelant fait valoir que le conseiller de la mise en état n'a pas soulevé la question de la recevabilité de la constitution de la société intimée, que la consultation du RPVA laisse apparaître que Me Ibrahim Abdouraoufi est l'avocat de la société intimée, qu'il n'a pas été destinataire de l'avis du greffe prévu par l'article 902 du code de procédure civile, que la société intimée ayant constitué avocat, il n'y avait pas lieu à signification des conclusions d'appel mais à notification des conclusions au conseil de celle-ci, que les conclusions d'appel transmises le 3 novembre 2016 ont été régulièrement notifiées au conseil de la société intimée, qui a lui-même répliqué par conclusions réceptionnées par la cour le 6 janvier 2017 ; mais que selon l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel des décisions des juridictions prud'homales est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures ordinaires avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en l'espèce, le conseil de l'intimée a adressé son acte de constitution par lettre recommandée du 7 octobre 2016 reçue au greffe le 11 octobre 2016, puis à la suite des conclusions transmises par l'appelant le 3 novembre 2016, a indiqué, dans un courrier recommandé à la cour daté du 26 décembre 2016, transmettre « sous ce pli [ses] conclusions et pièces régulièrement communiquées ce jour à [son]contradicteur » ; que le conseil de l'intimée ne se prévaut pas d'une cause étrangère pour justifier l'absence de constitution et de remise des conclusions par voie électronique ; qu'en tout cas, les dispositions du code de procédure civile alors applicables n'autorisaient, en cas d'impossibilité de recourir au réseau professionnel virtuel des avocats, que l'établissement des actes de procédure sur support papier avec remise au greffe, ce qui doit s'entendre d'une remise par tradition manuelle par le représentant lui-même, la faculté de recourir à l'envoi par lettre recommandée résultant de l'article 30 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 n'ayant été ouverte qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce texte, le 1er septembre 2017 ; qu'ainsi, tant la constitution de Me Abdouraoufi, conseil de l'intimée, que ses conclusions que celui-ci a entendu transmettre par lettre recommandée sont irrecevables ;