Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.922 du 09/11/2022,  partie 3



 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée les sommes de 32 429,16 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de 3 242,91 euros au titre des congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, alors « que les juges, qui sont tenus de respecter les termes du litige, ne sont saisis que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, la salariée s'était bornée à invoquer l'illicéité de la clause de non-concurrence comme moyen de défense contre une demande indemnitaire formée par l'employeur et qu'elle ne formulait aucune demande de nullité dans le dispositif de ses conclusions; qu'en annulant la clause de non-concurrence litigieuse, quand elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
 
 16. Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel.
 
 17. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause qui interdit à la salariée d'exercer, pendant une durée d'un an sur l'ensemble de l'Union européenne, la profession d'agent artistique, profession pour laquelle elle a acquis une formation spécifique et une expérience professionnelle considérable est nulle en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté de travail de l'intéressée. 
 
 18. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif des dernières conclusions de la salariée ne figurait aucune demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le rejet des pièces 68, 69, 70 et 78 produites par la société Agent agitateur, condamne la société Agent agitateur à payer à Mme [K] les sommes de 32 429,16 euros à titre des heures supplémentaires, de 3 242,91 euros au titre des congés payés afférents et de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Piquot, greffier de chambre en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Agent agitateur, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le rejet des pièces 68, 69, 70 et 78 de la société Agent Agitateur,