Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.118 du 05/06/2019,  partie 2


que le mandat respecte les termes de l'article L 121-25 du Code de la consommation, qu'il a été remis en double exemplaire, n'a pas été signé dans un véhicule, que la preuve contraire qui incombe aux époux M... n'est pas faite ; que selon l'article l 121-26 du Code de la consommation, l'agence immobilière ne pouvait se prévaloir de la violation des dispositions impératives du Code de la consommation pour prétendre au versement de dommages-intérêts, dès lorsqu'elle ne pouvait effectuer une quelconque prestation de services en nature avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que les textes sur le démarchage relatifs à la faculté de renonciation (L 121-6 et 121-23 du Code de la consommation) supposent que les conditions d'application de ces textes soient réunies, que les appelants ne justifient nullement avoir signé le contrat dans leur véhicule ; qu'elle n'a pas à démontrer les manoeuvres frauduleuses de l'acquéreur dès lors qu'il y a exclusivité ; que le document signé « mandat de négociation exclusif de biens visités » revêtu de la signature de Madame M... le 9 mai 2012 est invoqué par la société Golfe Strim au soutien de sa demande de dommages-intérêts ; que les termes de l'article 72 du décret n'interdisent nullement à l'agent immobilier de détenir un mandat de vente et un mandat de négociation pour la même opération, que le mandat de négociation exclusif n'a pas pour effet de détourner les effets de l'absence d'exclusivité du mandat de vente consenti par les époux A..., étant au surplus observé que l'existence ou non d'un mandat de vente à titre exclusif ou non sur l'opération n'a pas d'incidence sur le mandat de négociation consenti à l'agence par les époux M... ; que le document signé le 9 mai 2012 est d'une seule page ; que son intitulé « mandat de négociation exclusif de biens visités » est écrit en majuscules ; que les termes « exclusif », « exclusivité » sont en caractères gras, que la clause pénale est également en caractères gras ; que ce document comporte des clauses claires ; que ce document « mandat de négociation exclusif » est en tous points similaires à un mandat ayant le même intitulé signé le 6 octobre 2010 par Madame M..., les signatures apposées sur ces deux documents étant manifestement les mêmes ; que les consorts M... ne peuvent « émettre toute réserve sur sa validité » et soutenir avec succès qu'ils ignoraient l'existence d'un tel mandat, alors que le même mandat avait été soumis et signé par Madame M... deux ans auparavant ; que les dispositions de l'article 72 du décret exigent que le mandat donné soit antérieur à la visite des biens, qu'en l'espèce, aucun élément n'est apporté par les époux M... pour justifier que la visite du bien appartenant aux époux A... a eu lieu avant la signature du mandat de négociation, la cour remarquant que le mandat fait d'ailleurs état de la présentation des biens, ce qui est une démarche autre que leur visite ; que les dispositions de l'article 73 sont également visées par les époux M... mais il n'est pas expliqué en quoi ces dispositions n'ont pas été respectées, que la cour constate que le document est un mandat de négociation, que ce mandat est donné en exclusivité à la société Golfe Strim, que ce mandat précise le montant de la rémunération en pourcentage du prix de vente et la charge de la rémunération ; qu'en vertu des dispositions de l'article 78 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission serait due au mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse dont un exemplaire a été remis au mandant, que cette clause est mentionnée en caractères très apparents ; que cette formalité du double est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à l'agent immobilier ; que s'il est soutenu qu'un exemplaire de ce document n'a pas été remis à Madame M... de sorte que le mandat serait nul, il apparaît pourtant que Madame M... a apposé sa signature sous la mention « Fait à Vannes, le 09/05/2012, en 2 exemplaires (un pour chaque partie) » et n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait signé une mention inexacte ; que l'article 78 du décret précise que, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'en l'espèce, il est précisé que le mandat est consenti avec exclusivité pour une durée de trois mois à compter du 9 mai 2012, qu'il se renouvellera ensuite par tacite reconduction dans la limite d'une année, que passé le délai de trois mois, le mandat pourra être dénoncé à tout moment, et que la partie qui entend mettre fin au mandat en avise l'autre 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;