décision 16-25.130 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Thales communication & security, société anonyme, dont le siège est [...]                                       , venant aux droits de la société Thales rail signaling devenue Thales security solution et services, elle-même venant aux droits de la société Thales security systems,
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à M. Olivier X..., domicilié [...]                               ),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Thales communication & security, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thales communication & security aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Thales communication & security.
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé l'exequatur à l'ordonnance de taxe n° 4162/2006 en date du 31 octobre 2006 et à l'ordonnance de taxe n° 4569/2006 en date du 1er décembre 2006 rendues par le juge taxateur du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, ainsi qu'à l'arrêt n° 714/15 du 10 décembre 2015 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, et débouté la société Thalès Communication & Security de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les articles 38 et 39 du Titre III consacré à l'exequatur en matière civile, commerciale et administrative de l'Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, le président du tribunal de grande instance correspondant au lieu où l'exécution doit être poursuivie, qui est saisi et statue suivant la forme des référés, se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de chose jugée. Le président doit procéder d'office à cet examen.
 
 Aux termes de l'article 36 auquel renvoie l'article 39 :
 
 "En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
 
 a. La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ;
 
 b. La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
 
 c. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
 
 d. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée".