Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-21.394 du 15/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/ 97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, applicable à la date des faits litigieux ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant ressenti, les 24 et 25 juin 2004, de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil, Mme X..., après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, a assigné, en référé puis au fond, la société Air France-KLM, ayant réalisé le vol, ainsi que la CPAM de la Gironde, en indemnisation de son préjudice ; 
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité du transporteur aérien, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressée n'invoquait pas d'incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d'atterrissage, relève que le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause a été démontré par les consultations réalisées par celle-ci, le jour même de son arrivée à destination, auprès d'un médecin généraliste, puis, quelques jours plus tard, auprès d'un spécialiste ORL, ainsi que par deux rapports d'expertise judiciaire, le dernier ayant spécialement conclu que les causes de l'otopathie barotraumatique diagnostiquée sont dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol, les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l'air dans les avions, avec la répétition des phases de compression, étant des facteurs de nature à favoriser les barotraumatismes ; 
 
 Attendu, qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, la cour d ¿ appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France-Klm. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Air France-Klm responsable des conséquences dommageables de l'accident otopathique dysbarique dont Mlle Céline X... a été victime les 24 et 25 juin et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Mlle X... la somme de 91. 443, 25 euros avec intérêts au taux légal et à la CPAM de la Gironde la somme de 23. 390, 14 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mlle X... se plaint d'avoir ressenti de violentes douleurs aux oreilles, lors du vol de retour Cayenne Bordeaux via Paris, à bord de l'appareil, durant la phase de descente et d'atterrissage de l'avion ; qu'ainsi la deuxième des conditions posées par l'article 17 reproduit ci-dessus est établie et non contestée par la compagnie Air France ; qu'en revanche la première condition exigée pour l'application de la présomption de responsabilité du transporteur aérien, à savoir, la notion d'accident, fait l'objet du débat entre les parties ; que la compagnie Air France ¿ Klm ne conteste pas que les rapports d'expertise médicale ont établi que les troubles auditifs de Mlle X... sont en relation certaine directe et exclusive avec le barotraumatisme subi lors des deux atterrissages au retour de son séjour de Cayenne d'abord à Paris-Orly ensuite à Bordeaux-Mérignac, ni que ce barotraumatisme soit à l'origine des lésions de son oreille interne ; qu'elle remarque que les vols litigieux n'ont été marqués par aucun incident notamment de dépressurisation, de sorte qu'il est vraisemblable que le traumatisme subi par la passagère trouve sa source dans une pathologie ou un état antérieur ;