décision 16-85.122 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. I... X...,
 - M. Timi Steven X...,
 - M. Timi I... X...,
 - Mme Rosina Y..., épouse X...,
 
 contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, a condamné MM. I... X... et Timi Steven X... (fils) à huit mois d'emprisonnement avec sursis, M.Timi I... X... (père), à un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs FCP d'amende, et Mme Rosina Y..., épouse X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs FCP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme J... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général J... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu' à la suite de plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea - Polynésie française) empêchant, entre mars et août 2011, l'accès au lac Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer le passage, MM. I... X..., Timi Steven X..., Timi I... X... et Mme Rosina Y..., épouse X... ont été renvoyés devant le tribunal de première instance de Papeete pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ; que les juges du premier degré ont condamné les prévenus et prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a, sur l'action pénale, déclaré MM. I... X..., Timi Steven X..., Timi I... X..., et Mme Rosina Y..., épouse X..., coupables des infractions qui leur étaient reprochées et, en répression, a condamné : MM. I... X... et Timi Steven X... à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; M. Timi I... X... à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 100 000 fcp ; et Mme Rosina Y..., épouse X..., à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 100 000 fcp ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, constitue une entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit :  2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se dirigeant vers l'intérieur des îles ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière remontant la vallée de la Papeno d'un côté et la vallée de la Vaihiria de l'autre côté vers l'intérieur de l'île de Tahiti, est bien une voie ouverte à la circulation publique sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la propriété de la terre Hinano qu'elle traverse et dont au demeurant les consorts X... ne justifient par aucun titre ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges ;