Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 9


qu'il ne pouvait, dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'il incombait à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale causait nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en déboutant, dès lors, M. Mustapha X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis Centre à lui payer des dommages et intérêts, quand elle relevait que la société Armatis Centre n'avait pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, M. Mustapha X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Armatis centre, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 14 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le grief de non-respect des consignes de travail, des procédures par étapes et des temps d'attente trop longs pour les clients, c'est suite à une analyse minutieuse des divers éléments sur lesquels se fondait l'employeur que la cour fait sienne (pages 5, 6 et 7 du jugement) que le premier juge a considéré que si celui-ci était bien établi, il ne justifiait toutefois pas qu'il soit sanctionné par une mise à pied disciplinaire ; qu'il a par ailleurs considéré que le second grief relatif au haussement de ton et au fait d'avoir frappé de la main sur la table lors d'un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques était lui aussi établi et justifiait la mise à pied disciplinaire infligée ; que toutefois si Mustapha X... a incontestablement transgressé le règlement intérieur plaçant les relations de travail au sein de l'entreprise sous le règne de la politesse, du respect d'autrui et de la correction, son emportement s'explique par la crainte d'un licenciement, le responsable de production lui ayant dit à plusieurs reprises « vous ne valez rien » ; que par ailleurs M. H... précise qu'il s'est immédiatement excusé de son comportement ; que ces faits, s'ils sont également avérés, se sauraient pas plus justifier une mise à pied disciplinaire de deux jours ; que celle-ci sera en conséquence annulée et le jugement entrepris réformé de ce chef »
 
 1°) ALORS QUE justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, l'insubordination réitérée du salarié ; qu'après avoir constaté que Monsieur X... avait, malgré plusieurs mises au point de l'employeur restées sans effet, persisté dans son refus de suivre les consignes de travail et les procédures par étapes imposées à l'ensemble des téléconseillers, la cour d'appel qui a annulé sa mise à pied disciplinaire de deux jours, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que notifiée en raison d'actes d'insubordination répétés du salarié, la sanction était nécessairement justifiée et a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le comportement agressif du salarié qui menace physiquement son supérieur hiérarchique ; qu'en décidant du contraire au motif que le responsable production de Monsieur X... lui aurait dit « vous ne valez rien », quand cette circonstance ne pouvait à elle seule rendre illégitime, au regard de la gravité de la faute commise, une mise à pied disciplinaire de deux jours, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser les éléments de fait sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en énonçant que lors de l'entretien du 9 août 2010 au cours duquel Monsieur X... s'était violemment emporté, tapant la paume de sa main sur la table, son responsable production lui aurait dit, à plusieurs reprises « vous ne valez rien » circonstance de nature à amoindrir le degré de faute commise, sans préciser les éléments de fait sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1331-1 du Code du travail.