cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 15-22.854 du 13/07/2016,  partie 4



 1°) ALORS QU'en affirmant que le document intitulé « audition de l'étranger interpellé » ne constitue qu'un « recueil de renseignements administratifs », le magistrat délégué a dénaturé cette pièce de la procédure et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour les nécessités d'une vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, un officier de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce n'est que dans la mesure où aucune vérification n'est nécessaire que les services de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal de police que M. T... aurait reconnu se trouver en situation irrégulière, qu'il a été conduit dans les locaux de police pour l'examen de sa situation administrative et qu'une mesure d'éloignement devait être instruite ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un procès-verbal d'audition a été dressé; que le magistrat délégué, qui admet que des vérifications administratives ont été réalisées, a violé l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
 
 3°) ALORS QUE le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention dans le cadre du régime de l'audition libre de l'article 62 du code de procédure pénale n'est régulier qu'en l'absence de contrainte dûment établie ; qu'il appartient au juge de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en se bornant à constater que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QU'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. T... ait reçu notification de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie, ait déclaré avoir suivi de son plein gré les policiers, n'avoir subi aucune contrainte de leur part ou avoir accepté de rester à leur disposition le temps de son audition ; que le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale et dans l'attente de la notification des mesures annoncées d'éloignement et de rétention, suppose que l'intéressé ait immédiatement reçu notification de ses droits de personne retenue ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14h30, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M. T..., retenu dans les locaux de police, qu'à 17h39, de sorte que la procédure n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 62 précité qui a ainsi été violé ;
 
 6°) ALORS, enfin, QUE la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale et dans l'attente de la notification des mesures annoncées d'éloignement et de rétention, suppose que l'intéressé ait été mis en mesure d'exercer effectivement ses droits de personne retenue ; que le magistrat délégué, qui n'a pas exercé son contrôle sur ce point, a derechef violé l'article 62 précité.