Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 7


De fait, la comptabilité ne présente pas de caractère sincère et ne peut être que rejetée. M. D... L... a d'ailleurs reconnu expressément que les écritures comptables portant sur la période du 01.01.2011 au 31.12.2011 n'ont pas toutes été enregistrées. La vérificatrice a en effet constaté de multiples irrégularités en matière de TVA, portant sur des minorations de chiffre d'affaires déclaré, ainsi que sur d'importantes déductions effectuées de manière abusive. Le caractère délibéré des manquements constatés a conduit la vérificatrice à remettre en cause le chiffre d'affaires déclaré mais également la TVA déduite en raison du caractère non probant des écritures enregistrées et des déclarations déposées. Les constatations de la vérificatrice ci-avant évoquées et dont le détail est donné dans la proposition de rectification du 30/04/2012 et dans la réponse aux observations du contribuable du 18/07/2012 ont conduit à divers redressements. Les rappels effectués concernent la TVA due sur minorations de recettes (recettes non comptabilisées) et la TVA non déductible à reverser. Pour l'exercice clos le 31/12/2011, le vérificateur a constaté que des déductions de TVA sur les déclarations CA3 déposées n'apparaissaient pas en comptabilité et n'étaient appuyées d'aucune pièce justificative. En conséquence, un rappel de TVA non déductible de 80 853 euros a été notifié. Les autres redressements correspondent à des minorations de recettes. Il en résulte sans contestation possible des manquements graves (s'agissant de la TVA) et répétés (nombreuses écritures comptables sur plusieurs exercices) imputables à M. D... L..., pris en sa qualité de dirigeant unique, et dont les inobservations ont eu pour effet de réduire de manière significative le montant de la TVA due par la société Autarkeia Provence. L'absence d'enrichissement personnel et la bonne foi alléguées par M. D... L... sont indifférentes en l'espèce. En effet, l'application de l'article L. 367 n'exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant et n'est pas non plus subordonnée au caractère intentionnel des manquements imputables à ce dernier. La seule constatation des inobservations fiscales permet d'établir la responsabilité du dirigeant. M. D... L... ne peut non plus arguer de circonstances économiques difficiles qui auraient conduit la société Autarkeia à la cessation des paiements. Car le dirigeant de l'entreprise ne peut écarter sa responsabilité en soutenant que le non-paiement de la TVA est en réalité dû aux circonstances économiques défavorables. En l'espèce, il est constant que le liquidateur a établi le 20 novembre 2013 un certificat d'irrécouvrabilité de la créance du Trésor Public qu'il a adressé au comptable public. Or, compte tenu de la date du jugement de liquidation judiciaire, prononcé au cours du contrôle fiscal, les créances fiscales n'ont pu ni être authentifiées avant ce jugement ni faire l'objet de poursuites. Elles ont simplement été déclarées à la procédure, à titre provisionnel le 08/02/2012, puis à titre définitif le 18/09/2012. De ce fait, le Trésor Public s'est trouvé dans l'impossibilité de recouvrer sa créance car il a été privé de toute action par l'ouverture de la procédure collective. Il en résulte que cette ouverture de la procédure collective empêchant le comptable d'effectuer toute poursuite constitue un lien de causalité entre les manquements aux obligations fiscales susvisées et l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par la société Autarkeia. En conséquence, M. D... L... sera déclaré solidairement responsable avec la société SARL Autarkeia Provence du paiement des impôts dus à la caisse du Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon Ouest par la SARL Autarkeia Provence, et ce pour recouvrer la somme de 186 975 euros dont 133 554 euros de droits et condamné à payer cette somme avec intérêts de droit à compter de l'assignation valant mise en demeure » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ni répondre aux moyens leur étant soumis ; qu'en l'espèce, M. L... offrait de prouver que les remises de chèques par la société Cibel et M. V... L... pour un montant de 150 000 euros correspondaient à des apports en compte courant d'associé ; qu'il produisait à cet égard les justificatifs des comptes courants d'associés (pièce 8 en appel) ; que M. L... offrait également de prouver l'existence des factures de prestations pour le chantier Dumez à Béziers et, partant la déductibilité de la TVA y afférente (pièces 13 et 14) ; que, de même, il produisait (pièce 15) les deux factures de prestation de la société Autarkeia Holding afin de prouver la déduction de TVA à hauteur de la somme de 15 309,17 euros ; qu'il produisait encore les factures justifiant la déduction de la TVA au titre des conventions tripartites (pièces 9, 10 et 11) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces de nature à établir l'absence d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation solidaire des dirigeants sociaux au titre de la créance fiscale suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société ;