Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.094 du 25/11/2020,  partie 5



 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le changement d'horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en ayant affirmé que la société Biotope avait imposé à M. L... la modification de ses horaires de travail sans son consentement à son retour dans l'entreprise et qu'il s'agissait d'une modification unilatérale du contrat de travail liant les parties, sans avoir caractérisé en quoi et dans quelle mesure l'employeur aurait porté atteinte à un élément contractualisé, ni en quoi ce manquement aurait été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui conteste le rappel de salaires alloué à M. L... s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile au présent chef de dispositif, l'arrêt ayant pris en compte, pour décider que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul, le manquement de l'employeur « au paiement du salaire » ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles n'étaient caractérisées ni la dégradation des conditions de travail de M. L... ni la dégradation de son état de santé en lien avec les manquements de l'employeur, de sorte que les manquements commis par l'employeur, qui n'étaient pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, n'avaient pas non plus empêché la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne pouvait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux conseils de M. L...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. L... produit un tableau récapitulatif du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisées qui ne précise pas pour chaque jour précis de chaque semaine les horaires de travail accomplis au-delà de la durée légale de travail à temps complet ; qu'il verse également aux débats des copies d'écran dénommées lovision d'enregistrement de son temps de travail dont certaines mentions sont illisibles qui ne permettent à la cour que de déterminer les jours travaillés pendant les périodes de référence figurant sur ces fiches mais non l'horaire effectif réalisé par lui ; que les attestations d'anciens salariés de la société Biotope dont certains sont en contentieux avec cette dernière ne donnent aucune précision sur les heures précisément effectuées par M. L..., les explications des témoins portant sur l'organisation du temps de travail des salariés de la société Biotope sont formulées en termes généraux sur un temps de travail supérieur à 8 heures par jour pendant certaines périodes de l'année ; que les éléments produits ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés au-delà de 35 heures hebdomadaires pour étayer la demande de M. L....
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. L... produit afin de justifier sa demande de requalification et de règlement d'heures supplémentaires un tableau excel sur lequel sont portés semaine par semaine le nombre d'heures effectuées ; que M. L..., de son embauche en mars 2009 jusqu'au 25 juillet 2013 (date de son courrier exigeant le règlement de ces heures) n'a jamais manifesté la moindre réclamation sur ces conditions de travail et règlement des heures supplémentaires. Que paradoxalement, lors de son entretien d'évaluation du 25 février 2013 (contresigné par le requérant), M. L... précise page 6 « son souhait de rester expert, car en adéquation avec le temps partiel à 70 % qui convient parfaitement au projet de vie personnelle » ; que cette même évaluation, page 2 « Evaluation des procédures internes » confirme la transmission hebdomadaire du suivi d'activité par le salarié ; que pour sa part, l'employeur produit un suivi d'activité en jours travaillés et une synthèse d'utilisation du véhicule ; que ce relevé d'utilisation du véhicule réalisé par l'employeur, soustrayant de manière arbitraire les temps de déplacement pour se rendre d'un lieu de travail à un autre, fait apparaître des dépassements horaires ; mais considérant que le tableau produit par M. L..., dans l'état des pièces produites n'est pas suffisamment précis, se contentant mécaniquement d'afficher semaine par semaine un horaire sans corrélation avec les éléments factuels, dont notamment les relevés d'utilisation du véhicule.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ;