décision 17-80.727 du 04/04/2018,  partie 2



 "alors que, la juridiction répressive qui statue sur les intérêts civils, doit déterminer le lien entre l'infraction et chacun des préjudices qu'elle décide de réparer ; que pour considérer que les souffrances physiques de Mme A... devaient être indemnisées au titre des souffrances endurées, l'arrêt relève que « l'expert a clairement souligné que la partie civile vivait, depuis septembre 2011, dans une angoisse permanente et que ce traumatisme important, qui dure a pu être un élément favorisant le déclenchement de plusieurs cancers» ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser le lien entre l'infraction et les souffrances physiques de Mme A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été déclaré coupable d'enlèvement et de séquestration de son fils mineur Mathis né le [...]        ; que par arrêt civil, la cour d'assises, recevant la constitution de partie civile de Mme A..., mère de l'enfant, après avoir ordonné avant dire droit une expertise médicale de celle-ci confiée à un psychiatre en vue de déterminer le préjudice subi, a condamné M. X... à lui payer notamment, au titre des souffrances endurées, la somme de 200 000 euros ; que ce dernier a formé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'arrêt civil de la cour d'assises, l'arrêt attaqué retient que Mme A... n'a plus aucune nouvelle de son fils depuis le 4 septembre 2011, que le préjudice moral subi par celle-ci est d'une intensité toute particulière puisqu'il s'agit des troubles ressentis suite à la disparition d'un enfant, pour lequel la mère ne peut savoir s'il est encore vivant et cela, essentiellement, en raison de l'attitude de M. X... qui refuse obstinément, dans un but probable de faire souffrir la mère, de donner des pistes permettant de rechercher l'enfant ou son corps ; que les juges ajoutent que selon l'expert la partie civile vit, depuis septembre 2011, dans une angoisse permanente et que ce traumatisme important, qui dure, a pu être un élément favorisant le déclenchement de plusieurs cancers et qu'alternant des périodes d'espoir et de découragement, la victime a un avenir, à moyen terme, très incertain et risque de s'effondrer lorsqu'elle ne sera plus dans l'action des procédures judiciaires ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation des souffrances endurées, prenant en compte le préjudice moral exceptionnel résultant directement pour la victime de l'enlèvement de son enfant, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les souffrances endurées et l'infraction et n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties et sans perte ni profit pour aucune d'elles, l'indemnité propre à réparer intégralement, en ses différents aspects, le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.