Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.020 du 21/11/2019,  partie 5


qu'elle indique que la ville "se caractérise également par un tissu économique dense et actif, avec un centre -ville où le commerce est roi et la présence sur son territoire de grandes entreprises internationales" ; qu'aucune de ces informations ne caractérise un comportement dolosif de nature à tromper M. M... sur l'intérêt économique de l'investissement qui lui était proposé ; attendu que s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location, il ne peut être reproché à la société Akérys Promotion de n'avoir pas informé les acquéreurs sur les risques classiques liés à un tel investissement, qui sont connus de tous ; attendu, enfin, que M. M... ne produit aucune pièce relative à l'étude fiscale effectuée par la société Akerys Promotion ; qu'il ne s'agissait en tout état de cause pas d'une étude personnalisée sur laquelle M. M... se serait fondé pour évaluer l'intérêt de l'opération ; attendu qu'il ressort de ces éléments que le dol allégué n'est pas démontré ; qu'il convient donc de débouter M. M... de sa demande d'annulation du contrat » ;
 
 ALORS QUE l'action en nullité pour dol doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où la personne qui l'allègue l'a découvert ou aurait dû le découvrir ; qu'en jugeant recevable l'action tout en constatant que M. M... n'alléguait que des faits antérieurs à la vente dont il est établi qu'il pouvait se convaincre de leur caractère dolosif à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1304 et 1116 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.