cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-22.151 du 21/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Carrefour hypermarchés de sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident en date du 30 novembre 2011 ainsi que l'ensemble de ses éventuelles rechutes ou nouvelles lésions déclarées par Mme Edwige Y..., confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde rendue le 31 juillet 2012, et déclaré opposables à son égard les soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident dont a été victime Mme Edwige Y... le 30 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la déclaration d'accident du travail en date du 30 novembre 2011, mentionne qu'en entrant dans l'entreprise pour embaucher la salariée a glissé à l'entrée du personnel et a présenté une douleur à la cheville droite ;
 Que le certificat médical initial fait état d'une entorse à la cheville et l'avant-pied gauche ;
 Que par courrier en date du 30 janvier 2012, le conseil de la société Carrefour a formé toutes réserves sur le caractère professionnel des lésions déclarées en indiquant que la matérialité, temps et lieu de l'accident, ne pouvait être établie et que l'employeur ignorait la teneur des lésions ;
 Que le 11 janvier 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur que des investigations supplémentaires étaient nécessaires et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ;
 Qu'aux termes du questionnaire rempli par l'assuré le 03 février 2012, il ressort que Mme Y... précise avoir glissé devant l'accueil du personnel et des fournisseurs et que son « pied a fait une rotation sous le coup et je me suis écrasée dessus » ; qu'elle précise qu'il existe un témoin Mme Solange Z... qui est une animatrice qui intervient occasionnellement et ajoute « je suis presque tombée sur elle » ;
 Qu'elle décrit une « entorse avec hématome profond du col du talus et épaississement du ligament talo-fibulaire. Je suis en attente d'un rendez-vous chez un spécialiste du pied » ;
 Qu'en l'espèce, les réserves de l'employeur ne sont motivées que par le fait qu'il aurait été dans l'ignorance tant des circonstances de l'accident du travail que de la nature des lésions et, dès lors, l'envoi d'un questionnaire est sans objet puisqu'il prétend tout ignorer des circonstances de l'accident du travail, mettant en doute son existence ; que le questionnaire rempli par la salariée apporte toutes réponses sur ces deux points et l'absence d'envoi d'un questionnaire à l'employeur qu'il aurait été dans l'incapacité de remplir au-delà du contenu même des réserves initialement exprimées, ne caractérise pas une atteinte au respect du contradictoire puisque l'employeur a été mis à même de discuter les circonstances de l'accident du travail qu'il ignorait et que l'enquête a permis d'établir ainsi que la nature des lésions ;
 
 Que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ;
 Que le certificat médical final fait état d'une complication de l'entorse de la cheville gauche avec des termes techniques en partie illisibles et un retentissement douloureux sur le rachis ; que de nombreux certificats de prolongation font état d'une complication avec algodystrophie ; que l'employeur ne fait pas état d'une pathologie préexistant à l'accident du travail, ou qui en soit indépendante, et il n'appartient pas à la juridiction saisie de suppléer la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve ;
 Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la matérialité de l'accident :
 
 Qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ;
 
 Que l'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve que l'accident est intervenu sur le lieu et dans le temps de travail pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, et à l'employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause étrangère ;
 
 Qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie sans réserve par l'employeur le 30 novembre 2011 que Mme Edwige Y... aurait été blessée à 12h50 le jour même, à l'entrée du personnel, l'accident étant décrit comme suit : « en entrant dans l'entreprise pour embaucher, la salariée a glissé » ;