Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 3



médiane 8, 155
 3, 72
 3, 80 5, 28 
 4, 55
 4, 97 

moyenne
 5, 73
 2, 86 2, 87
 3, 27 
 3, 61 4, 25

Monsieur
 
 Y... 3, 41
 2, 01
 2, 53 2, 37
 8, 33
 2, 64 Retraite au 
 30/09/08
 NON CONCERNE 

Analyse des taux d'augmentation de rémunération figurant au tableau 2.4 du rapport d'expertise (exprimés en %) : 

Entre le 
 01/01/2003
 et le 01/01/2004
 Entre le
 02/01/2004 et le
 01/01/2005
 Entre le 02/01/2005
 et le
 01/01/2006 Entre le
 02/01/2006
 et le 01/01/2007
 Entre le
 02./01/2007 et le
 01/01/2008
 Entre le 02/01/2008
 et le
 01/01/2009 Entre le
 02/01/2009
 et le 31/12/2009

+ faible
 3, 25
 2, 01 2, 01
 0, 61
 2, 08 1, 31
 1

+ forte
 10, 86 5, 53 
 5, 59
 9, 95 8 
 8, 25
 4, 24 

médiane 7, 055
 3, 77
 3, 80 5, 28
 5, 04
 4, 78 2, 62

moyenne
 4, 98
 3, 23 3, 11
 4, 21
 2, 95 2, 23
 1, 44 

Monsieur
 
 Z... 3, 66 
 2, 02
 2, 53 2, 59 
 10, 37 
 9, 04 1

Ces tableaux constituent les annexes 1 à 4 du dire daté du 24 janvier 2012 transmis par l'avocat de M. Jean-Christophe X... à l'expert. Ce dernier, dans sa note en expertise n° 2 datée du 26 janvier 2012, et sur ces annexes, a précisé (au point 2.2 de sa note intitulé "attendus développés en réponse par l'expert") qu'il n'avait pas d'observation particulière à formuler "principalement au motif que s'il formulait des observations et/ou des remarques celles-ci pourraient être considérées comme "dire le droit" et/ou comme allant au-delà de la mission confiée à l'expert". Il a repris ces annexes au dire daté du 24 janvier 2012 en annexe 16 de son rapport d'expertise. Ces annexes ont également été intégrées dans les conclusions de M. Jean-Christophe X.... Les chiffres qui y ont été mentionnés n'ont fait l'objet, en ce qui concerne leur exactitude matérielle, d'aucune critique particulière de la part de la SA C.M.D Or, s'agissant de M. Jean-Christophe X..., il résulte des deux premiers de ces tableaux qu'à l'exception des années 2004 et 2008, le taux d'augmentation de sa rémunération a toujours été inférieur au taux moyen de celui des autres salariés du panel de comparaison, et qu'à l'exception de l'année 2008, le taux d'augmentation de sa rémunération a toujours été inférieur au taux médian de celui des autres salariés du panel de comparaison (ce taux médian étant visiblement calculé comme étant la moyenne arithmétique entre le taux d'augmentation le plus faible et le taux d'augmentation le plus fort). M. Jean-Christophe X... fait observer à juste titre qu'il résulte du courrier daté du 29 novembre 2011 envoyé par le directeur adjoint du pôle travail de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes à l'expert que les services de l'inspection du travail de Cambrai avaient été saisis en juillet 2007 par des organisations syndicales d'une demande d'enquête relative à des discriminations subies par des salariés de la SA C.M.D. Il résulte par ailleurs d'un courrier daté du 15 septembre 2007 envoyé par M. Patrick Z... à la SA C.M.D. que dès cette date, cette dernière avait été avisée de plaintes pour discrimination syndicale à l'encontre de ce dernier et des deux autres délégués syndicaux CFDT concernés, à savoir M. Patrick Y... et M. Jean-Christophe X.... La SA C.M.D. était à nouveau saisie de ces plaintes et de demandes de réparations chiffrées précises par l'avocat de ces trois salariés par courrier daté du 25 juin 2008. La Cour ne peut que constater, avec M. Jean-Christophe X..., que le taux d'augmentation de sa rémunération n'est devenu supérieur à la moyenne de celui des autres salariés du panel de comparaison que postérieurement au déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail sur les faits de discrimination syndicale dénoncés par M. Jean-Christophe X... et ses deux collègues délégués syndicaux. Par ailleurs, l'expert a conclu que l'évolution des coefficients attribués à M. Jean-Christophe X... et à ses deux collègues a été "a minima" et que "leur révision aurait pu être plus rapide et plus franche principalement au regard des nouveaux embauchés". Pour combattre la présomption de discrimination syndicale qui résulte suffisamment de ce qui vient d'être exposé, la SA C.M.D. prétend que les différences constatées s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à savoir, d'une part, les évolutions technologiques dans son domaine d'activité, qui l'ont conduite à embaucher des jeunes techniciens supérieurs titulaires de diplômes et d'une expertise dans les nouveaux métiers de l'entreprise, et, d'autre part, le fait qu'en application de l'accord national de classification de la métallurgie, la détention de diplômes donne automatiquement accès à son titulaire à un coefficient déterminé. Cependant cette explication n'est guère convaincante au regard de la situation particulière de M.