Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.925 du 19/03/2020,  partie 2



 10. La société FHF, la SCP A... F..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF, et la Selarl J... D... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CB Invest désormais dénommée Hôtel Europe Spa à payer à la société FHF la somme de 87 631,75 euros au titre du coût des investissements requis par la normes deux étoiles et débouté M. F..., agissant es qualité, de sa demande de ce chef alors « que si l'intimé ne comparaît pas, ou encore si ses conclusions sont déclarées irrecevables, le juge ne doit faire droit aux prétentions et moyens de réformation de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en infirmant le jugement entrepris, pour rejeter la demande en paiement de M. F..., agissant ès qualité, aux seuls motifs qu'en raison de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2017, aucune pièce ni écriture recevable n'avait été versé aux débats par les intimés et que la cour ne pouvait dans ces conditions que relever leur carence dans l'administration de la preuve, quand il lui appartenait d'examiner, au regard des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal de commerce s'était déterminé la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 472 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
 
 12. Pour infirmer le jugement du chef de la demande en paiement au titre
 titre du coût des investissements requis par la norme « deux étoiles », l'arrêt retient qu'aucune pièce ni écriture recevable n'ont été versés aux débats par les intimés et que la cour d'appel ne peut que relever la carence de ceux-ci dans l'administration de la preuve.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 19 mai 2016 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a condamné la société CB Invest devenue Hôtel Europe Spa à payer à la société FHF la somme de 87 631,75 euros au titre du coût des investissements requis par la norme « deux étoiles » et celle de 14 430,90 euros au titre des préjudices liés aux sommes indûment perçues et débouté M. F..., agissant es qualités, de sa demande en paiement de ces chefs, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Hôtel Europe Spa anciennement dénommée CB Invest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Europe Spa à payer à la société FHF, à la SCP A... F..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF et à la Selarl J... D... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société FHF, la SCP A... F..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF et la société J... D..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CB Invest, aux droits de laquelle se trouve la société Hôtel Europe Spa , à payer à la société FHF la somme de 87.631,75 € au titre du coût des investissements requis par la norme deux étoiles et débouté Me F..., agissant ès qualités, de sa demande en paiement de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes en paiement de Me F..., ès qualités, au titre des travaux de mise aux normes et de classement « deux étoiles », il convient de relever qu'aucune pièce, ni écriture recevable n'ont été versées aux débats par les intimés, en raison de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 24 octobre 2017 ;