cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-24.586 du 19/10/2017,  partie 6



 ) s'étant succédé à ce poste pour finalement quitter la société, le signalement par plusieurs cadres dirigeants au mois de mai 2014 de leurs inquiétudes concernant le nonpaiement des rémunérations variables au titre de l'exercice fiscal 2014 dans un climat de fortes tensions (lettre de 23 partners du 14 mai 2014) et la pérennité de l'activité de Consulting (lettre de 38 partners du 28 mai 2014) conforté par le courrier adressé le 4 mai 2015 par M. E... à sa direction pour dénoncer l'absence de réponses aux multiples alertes qui ont été lancées et se plaindre du management et des orientations de la société CSC le conduisant à décider de son épart ; que la lettre d'avertissement rappelant à Mme X... ses obligations au titre de l'article 17 du contrat émanant de la requérante, n'est d'ailleurs pas probante ; qu'il en va de même des produits Linkedin présentés au juge de la requête qui ne sont pas exploitables ; que les éléments fournis à ce juge ne révèlent eux-mêmes rien d'anormal au regard des spécificités du marché, dans un secteur d'activité qui connaît une grande mobilité et une fluctuations de personnels qualifiés, pas seulement parmi les jeunes salariés ; que les problèmes du management au sein de la société CSC, la taille de la société IBM, l'ampleur du plan d'embauche chez IBM, la circonstance que des salariés de CSC ont rejoint d'autres entreprises, comme la société Ernst & Young, le fait que la société CSC se targue aussi de recrutements, notamment de salariés IBM, montrent au contraire que ces pièces ne constituaient pas des indices et présomptions suffisants de l'existence de manoeuvres déloyales entraînant une désorganisation de l'entreprise ; 2° la déstabilisation de la société CSC à raison des départs de ces salariés : qu'aucun élément significatif n'a été présenté au juge des requêtes, en particulier au soutien des affirmations de la société CSC évoquant le départ d'équipes entières de la branche Consulting de la société CSC et de personnes clés des équipes « Technology consulting » et « change management » dont on ignore les effectifs ; qu'il sera encore relevé que la société CSC n'a pas produit au soutien de sa requête ni même à l'occasion de la demande de rétractation et ce, malgré la demande qui lui en a été faite, l'organigramme de l'entreprise et le registre d'entrée et de sortie du personnel ; 3° la perte de clients importants, dont le Crédit agricole et Generali : qu'il s'agit également de clients historiques de la société IBM qui démontre qu'un projet de collaboration signé en janvier 2015 existe entre les deux sociétés concernant le projet « Nice » (Crédit Agricole) : que s'agissant de la société Generali, il n'est fourni dans la requête aucune précision sur la perte alléguée et il est inopérant pour la société CSC d'expliquer qu'elle aurait perdu un appel d'offres peu de temps après le recrutement par IBM de son équipe, après avoir emporté la première phase de cet appel d'offres, Mme X... indiquant pour sa part avec pertinence qu'il ne peut se déduire de ce seul résultat un détournement de clientèle ; 4° le détournement du savoir-faire de la société CSC : que la société CSC indique dans sa requête qu'elle a développé des outils de pilotage et des technologies particulières qui constituent son savoir-faire, intitulés « serious game », « catalyst » et « devOps » et mis à la disposition de ses salariés des formations continues à travers des outils « CSC University », « Toolkits » et « Skills off books », lesquels sont détournés avec le débauchage d'équipes entières de consultants, mais elle ne fournit aucun élément d'information et de preuve attestant de la spécificité de ces outils et méthodologies dont l'appelante indique qu'il s'agit d'appellations génériques (« devOps » et « serious game ») que la société IBM utilise également depuis des années, versant aux débats des éléments qui démontrent qu'effectivement ces outils et méthodologies sont utilisés par les sociétés de conseils en stratégie ; qu'alors que les débats devant le juge de la rétractation ne peuvent suppléer la carence de la requête initiale, la cour ne peut que constater au cas présent l'insuffisance dans la requête et ses annexes d'éléments de fait précis et objectifs pouvant constituer des indices d'actes de concurrence déloyale ; que la société CSC ne justifiant pas de l'existence d'un motif légitime le jour du dépôt de la requête, l'ordonnance du 23 juin 2015 sera rétractée sans qu'il soit besoin d'examiner l'utilité et la proportionnalité des mesures ordonnées sur requête ; que la société CSC sera déboutée de ses prétentions : 2- Sur les autres demandes : que l'ensemble des opérations de constat doivent être annulées en conséquence de la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction ; que la restitution par l'huissier instrumentaire de l'intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés et séquestrés à l'occasion des opérations de constat ainsi que de toutes copies sera ordonnés sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette restitution d'une astreinte et interdiction sera faite à la société CSC de faire un quelconque usage, sous quelques forme que ce soit, d'une document obtenu à l'issue des opérations de constat ; (