Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.849 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société Pricewaterhousecoopers audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.849 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pricewaterhousecoopers audit, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pricewaterhousecoopers audit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pricewaterhousecoopers audit et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pricewaterhousecoopers audit
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. G... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société PricewaterhouseCoopers Audit à lui payer les sommes de 100.000 euros bruts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24.749,61 euros pour indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, 76.762 euros pour rappel d'indemnité spéciale de licenciement, 5.000 euros pour préjudice moral, 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. G... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement.   ; Il résulte des pièces produites au débat qu'en 2010 la société PWC Audit a opté pour l'utilisation du logiciel AURA pour ses collaborateurs auditeurs. Le salarié prétend qu'en fin d'année 2010 sa charge de travail est devenue extrêmement difficile en raison de la mise en place de ce logiciel, et des nombreuses heures de formation nécessaires. Il fait état à la même époque d'un important taux de renouvellement de personnel et de congés maternités non remplacés. Le salarié a alors manifesté, en mai 2011, le souhait d'une rupture conventionnelle qu'il chiffrait à une indemnité de 200 000,00 euros en sus de son indemnité conventionnelle représentant douze mois de salaire. Il lui a été répondu négativement par l'employeur en novembre 2011. A compter du 12 septembre 2011, le salarié a été traité par le docteur I... pour un syndrome dépressif majeur. Le septembre 2012, lors d'un entretien avec le directeur des affaires sociales, et la responsable des ressources humaines, le salarié a fait part de sa déception d'avoir reçu en août 2012 un bonus de 6 000,00 euros, alors qu'il avait perçu en août 2010 et 2011, la somme de 15 000,00 euros, et d'avoir été déchargé du dossier K.... Il s'est également plaint de l'insuffisance d'heures 'chargeables' qui lui étaient confiées. Le 22 octobre 2012 le salarié a été déclaré apte sous surveillance médicale par le médecin du travail. Le 28 octobre 2013, le salarié s'adressait par mail à M. T... S..., associé, en lui rappelant que depuis plusieurs mois il se trouvait en sous activité, que les dossiers qui lui étaient confiés étaient de petites tailles sans problématique particulière, s'étonnant que la firme n'utilise pas les compétences qu'elle lui reconnaît. Il demandait s'il était envisagé de lui confier des dossiers conséquents lui permettant de reconstituer son portefeuille de dossiers pour aboutir à un niveau de production au moins équivalent aux autres collaborateurs de son grade.