Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.100 du 09/12/2020,  partie 2


qu'ils ajoutaient que le banquier avait fait preuve de mauvaise foi dans le prononcé de la déchéance du terme et de légèreté blâmable dans la relation contractuelle, qu'il ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et qu'ils étaient fondés à solliciter la reprise du cours normal du prêt (conclusions des époux J..., p. 6 § 8 et p. 8 § 3 et 4) ; qu'en ne s'expliquant pas sur la mauvaise foi du prêteur privant d'efficacité la déchéance du terme, en se bornant à relever qu'il y avait eu une mise en demeure préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1104 du code civil.