Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.637 du 15/01/2020,  partie 2


que la grande fragilité et la vulnérabilité de Monsieur G... F... nécessitent, d'après ce praticien, une mesure de protection ; que le juge a déclaré irrecevable la requête des appelants, le certificat médical du docteur V... n'ayant pas été établi par un médecin expert ; qu'à l'audience devant la Cour, les parties se sont entendues pour qu'un nouveau certificat médical circonstancié soit établi et par arrêt avant-dire droit du 8 juin 2017, une expertise de Monsieur G... F... a été ordonnée ; que Monsieur G... F... ne s'est pas présenté à la convocation de l'expert ; que Monsieur S... F... et Madame Q... F... versent au débats, le 24 mai 2018, une demande de placement sous sauvegarde de justice suivie d'une mesure de protection rédigée le 23 mai 2018 par le Docteur H..., médecin expert près la Cour d'appel de Bordeaux ; que ce praticien relève que Monsieur G... F... souffre d'un trouble psychiatrique de type bipolaire, associant des troubles cognitifs et de la personnalité secondaires au traumatisme grave avec lésion cérébrale dont il a été victime, une fluctuabilité et une labilité de l'humeur et de l'émotion, une labilité émotionnelle et impulsivité comportementale, des difficultés inter personnelles et un isolement social, des difficultés organisationnelles et à entamer des démarches administratives et une faculté à s'endetter pathologique ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que l'altération des facultés mentales de Monsieur G... F... est établie ; qu'il est cependant capable de faire des choix et d'exprimer ses opinions ; qu'il sera donc placé sous le régime de la curatelle renforcée ; que s'agissant du choix du curateur, il apparaît opportun de désigner pour l'assister Monsieur K... U... , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne distincte de ses parents avec qui il n'entretient pas de bonne relations ;
 
 1°) ALORS QUE seule la personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlé ed'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; qu'en se bornant à affirmer qu'en raison des troubles dont il est atteint, Monsieur F... est confronté à « des difficultés inter personnelles et un isolement social, des difficultés organisationnelles et à entamer des démarches administratives et une faculté à s'endetter pathologique », la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un besoin, pour Monsieur F..., d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440, alinéa 1, du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge peut également ordonner une curatelle renforcée ; que dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers ; qu'en se bornant à affirmer qu'en raison des troubles dont il est atteint, Monsieur F... est confronté à « des difficultés inter personnelles et un isolement social, des difficultés organisationnelles et à entamer des démarches administratives et une faculté à s'endetter pathologique », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'incapacité, pour Monsieur F..., de percevoir ses revenus et d'en faire une utilisation normale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472, alinéa 1, du Code civil.