cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-17.409 du 17/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Agnès X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en son appel en date du 7 mars 2013 en l'état de la décision devenue non avenue faute de signification de la décision dans les délais de l'article 478 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel et non avenu s'il n'a pas été notifié dans le délai de 6 mois ; que la cour d'appel rappellera que la décision entreprise a été rendue par réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties ; que dans le cadre de son arrêt avant dire droit en date du 9 mars 2016, la cour d'appel a invité les parties, plus spécialement Mme X..., à présenter ses observations, de justifier de la régularité de son appel en date du 7 février 2013 au regard de la décision du 21 novembre 2011 décision à laquelle elle était présente et représentée ; que la cour d'appel rappellera que Mme X... n'a jamais fait signifier la décision dont elle a relevé appel près de deux ans plus tard alors même qu'elle était présente et représentée à l'instance ; que ce faisant, et de manière consciente, elle a laissé s'écouler le délai de 6 mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile faisant en sorte que cette décision est devenue non avenue et était donc non avenue à la date de son appel soit le 7 mars 2013 pour une décision rendue le 21 novembre 2011 ; que la cour d'appel déclarera en conséquence Mme X... irrecevable en cet appel et dira que par voie de conséquence, son 2ème appel en date du 29 avril 2009 est tout aussi irrecevable,
 
 1) ALORS QUE lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne ; qu'en déclarant l'appel irrecevable sans s'assurer que l'assignation n'avait, en première instance, pas été délivrée à la personne des défendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire ; qu'aucune des parties intimées ne s'était prévalue de l'absence de notification du jugement, y compris après que la cour d'appel les avait invitées à s'en expliquer ; que la cour d'appel, en relevant d'office cette exception, a violé l'article 478 du code de procédure civile,
 
 3) ALORS QUE sauf cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire ; qu'il résulte du jugement du 21 novembre 2011, que seules les sociétés Azhena et Isobat étaient défaillantes, M. Y... et les assureurs étant quant à eux représentés ; qu'en déclarant l'appel irrecevable à l'égard de toutes les parties intimées, y compris celles qui étaient représentées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE sauf cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire ; qu'en déclarant l'appel irrecevable à l'égard de tous les intimés, sans constater l'indivisibilité des demandes, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile,
 
 5) ALORS QUE la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans incidence sur les voies de recours ; qu'en retenant, pour considérer que l'appel était irrecevable, y compris à l'égard des parties représentées en première instance, que « la décision entreprise a été rendue par réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties », la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile.