décision 16-20.675 du 21/12/2017,  partie 6


que si la société Abri n'apparaît pas fondée à invoquer la nullité de la vente ferme et définitive conclue le 11 avril 2008, alors que cette vente n'est pas conclue sous condition que les permis de construire aient acquis un caractère définitif, la cour admet que le manquement du liquidateur a fait perdre à la société Abri la chance de renoncer à formaliser son offre ferme d'acquisition jusqu'à l'expiration du délai de recours des tiers et ayant pu être informée du recours du 10 juin 2008 avant de donner son accord définitif et payer l'indemnité d'immobilisation, de ne pas poursuivre l'acquisition devant le juge-commissaire ; que cette perte de chance est évaluée à 35 % de l'indemnité de 140 000 € versée ; que Me Marie Agnès Z... es qualité de liquidateur judiciaire doit être condamnée au paiement de la somme de 49 000 € à titre de dommages-intérêts à la société Abri.
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les juges ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société ABRI demandait l'annulation de la vente ordonnée par le juge-commissaire pour vice du consentement et en conséquence, la restitution de l'indemnité d'immobilisation et la condamnation du liquidateur à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice; qu'en condamnant Me Z... en sa qualité de liquidateur de la SCI GM à indemniser la société ABRI pour la perte de chance de ne pas poursuivre l'acquisition devant le juge-commissaire, ce qui n'était nullement demandé, la cour modifie l'objet du litige et viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif, d'où un excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société ABRI n'invoquait pas une perte de chance de renoncer à l'acquisition des biens immobiliers mais demandait réparation d'un préjudice certain consécutif à l'annulation de la vente pour vice du consentement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par la société ABRI consistait en une perte de chance de ne pas poursuivre l'acquisition devant le juge-commissaire, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble celles de la défense, d'où un nouvel excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, PAR AILLEURS, et en tout état de cause, lors de la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation, le liquidateur judiciaire n'est tenu en sa qualité d'organe représentant le débiteur d'aucun devoir d'information et de conseil à l'égard d'un futur acquéreur, professionnel de l'immobilier, quant au risque à formuler une offre sans condition tant que le permis de construire n'est pas définitif ; qu'en jugeant que Me Z... en sa qualité de liquidateur de la SCI GM devait appeler l'attention de la société Abri, professionnel des opérations immobilières, sur le risque de valider son offre d'acquisition avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire, la vente étant parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, la cour viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, subsidiairement, la faute de la victime est exonératoire lorsqu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; que commet une faute l'entrepreneur qui soumet un dossier de demande de permis de construire incomplet entrainant l'exercice d'un recours contre le permis accordé et l'annulation de ce dernier par la juridiction administrative ; qu'en condamnant Me Z..., en sa qualité de liquidatrice, pour ne pas avoir alerté le futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire, sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures de Me Z..., agissant en sa qualité de liquidatrice, si le risque d'exercice d'un recours ne s'était pas réalisé par la propre faute de l'acquéreur qui avait soumis un dossier de demande de permis de construire incomplet, la cour ne justifie pas sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble excède ses pouvoirs au regard des règles et principes qui gouvernent le droit des procédures collectives, d'ordre public.