Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.470 du 08/01/2020,  partie 6


que la qualité d'emprunteur averti résulte de ses capacités à apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée au regard, notamment, de son expérience dans le domaine considéré ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que la Société SP IMMOBILIER SERVICE était un emprunteur averti, à relever que l'acte de prêt notarié du 10 septembre 2007 qualifiait lui-même le prêt de « professionnel », la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'emprunteur averti de la Société SP IMMOBILIER SERVICE en la personne de son gérant, Monsieur I..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.