Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 4


il était bien fondé à solliciter la résiliation de son contrat de travail dans la mesure où la menace faite par une cinquantaine de clients de résilier leur contrat risquait à l&apos;avenir d&apos;affecter la part variable de sa rémunération, basée sur le chiffre d&apos;affaires de l&apos;agence. 
 Si son contrat de travail ne faisait mention que d&apos;une rémunération fixe, il est constant qu&apos;en vertu d&apos;un accord collectif les salariés bénéficiaient de primes sur les nouveaux clients apportés, au titre de la première aimée d&apos;abonnement notamment, et de commissions sur les "honoraires ponctuels et non répétitifs", les honoraires directement liés à l&apos;établissement des comptes annuels étant expressément exclus de ce dispositif. 
 Au soutien de son argumentation, M. [L] ne fournit aucun élément chiffré de nature à permettre d&apos;apprécier l&apos;incidence que ces départs auraient pu avoir sur son niveau de rémunération. S&apos;agissant des 51 clients menaçant de quitter Fiducial Expertise, le requérant ne précise pas en quoi ils auraient été concernés par les primes liées à la « première année d&apos;abonnement » ni ce que leurs dossiers représentaient en termes « d&apos;honoraires ponctuels », assiette d&apos;un commissionnement de 15%. 
 Surtout, alors qu&apos;il saisit le conseil de prud&apos;hommes de sa demande de résiliation dès le 27 septembre 2005, force est de relever qu&apos;à cette date, d&apos;une part, l&apos;employeur lui avait apporté une réponse de nature à rassurer l&apos;inquiétude de la partie de la clientèle s&apos;étant plainte de ces augmentations d&apos;honoraires et, d&apos;autre part, seuls deux clients avaient concrètement manifesté leur décision de rompre les relations contractuelles avec Fiducial Expertise. 
 Ainsi, sauf à considérer que cette cinquantaine de clients ait agi de manière concertée avec le M. [L], ce que celui-ci conteste formellement, ou qu&apos;il soit doté d&apos;un don divinatoire, au jour où il saisit le conseil de prud&apos;hommes, il ne pouvait se prévaloir que d&apos;une hypothétique incidence péjorative sur son niveau de rémunération d&apos;éventuels départs de clients du cabinet Fiducial. Il ne démontre aucun manquement de l&apos;employeur antérieur à l&apos;introduction de l&apos;instance et d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. C&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande de résiliation dénuée de fondement. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en reprochant au salarié de ne pas expliquer en quoi l&apos;adoption par son employeur d&apos;une nouvelle politique tarifaire pouvait constituer un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles (arrêt p. 9 § 5), tout en relevant par ailleurs que le salarié soulignait que cette politique tarifaire avait conduit près d&apos;une cinquantaine de clients à résilier leurs contrats, ce qui allait à terme affecter la part variable de sa rémunération, élément essentiel de son contrat de travail, (arrêt p. 9 § 7), la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et partant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour démontrer l&apos;impact de la perte de nombreux clients sur son chiffre d&apos;affaires et sur son commissionnement, le salarié produisait aux débats ses bulletins de salaires ainsi que ses relevés de commissionnement ; qu&apos;en reprochant au salarié de n&apos;apporter aucun élément chiffré de nature à démontrer l&apos;impact de la perte des clients sur son niveau de rémunération et en quoi les clients menaçant de rompre leurs relations contractuelles avec la société Fiducial Nationale Expertise Comptable auraient été concernés par le commissionnement du salarié, sans cependant examiner les éléments de preuve versés aux débats par l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail et fait l&apos;objet d&apos;un licenciement en cours d&apos;instance, il appartient aux juges du fond d&apos;apprécier les manquements imputés à l&apos;employeur au jour du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [L] faisait valoir que la nouvelle politique tarifaire s&apos;était traduite par la perte de nombreux clients de sorte que sa rémunération variable s&apos;en trouvait compromise (conclusions p. 7 à 10) ; qu&apos;il était par ailleurs constant en l&apos;espèce qu&apos;entre la saisine du conseil de prud&apos;hommes par le salarié et son licenciement, près de 68 clients avaient résilié leurs contrats avec la société Fiducial Nationale Expertise Comptable ; que la cour d&apos;appel a relevé que les courriers de résiliation des clients mentionnaient comme motif de résiliation la nouvelle politique tarifaire de l&apos;entreprise ; qu&apos;en rejetant la demande de résiliation judiciaire du salarié, motif pris qu&apos;à la date de saisine du conseil de prud&apos;hommes l&apos;employeur avait apporté une réponse de nature à rassurer les clients et que seuls deux d&apos;entre eux avaient manifesté leur décision de rompre leurs relations contractuelles avec la société Fiducial Nationale Expertise Comptable, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas placée au jour du licenciement pour apprécier les manquements imputés à l&apos;employeur, a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;