Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.286 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour refuser de voir dans le courriel du 30 mai 2015 une preuve des manquements reprochés à M. [J], que « (ce courriel) fait état du remplacement ponctuel de Monsieur [X] [J] par un responsable local », la Cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que, également, par mail du 8 juin 2015 (production d'appel n° 21 de l'OIEau), Mme [M] [Y], experte en communication travaillant sous la supervision de M. [J], écrivait au chef de mission en s'indignant de ce que M. [J] avait refusé de signer des documents établis en matière de formation, nécessaires à la facturation ; et que, par mail du 30 juin 2015 (production d'appel n° 22 de l'OIEau), elle s'étonnait de ce que M. [J] n'avait pas réalisé le suivi d'une réunion essentielle, afin de formaliser et acter les discussions et les validations qui y avaient eu lieu, et qu'il ne se fût pas inquiété quant à la planification de la mission communication suite à cette réunion ; qu'en passant purement et simplement sous silence ces deux pièces, dûment produites et invoquées par l'OIEau pour prouver l'inertie durable de M. [J] et ses manquements réitérés à ses obligations, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, par mail du 3 juillet 2015 adressé à M. [J], Mme [M] [Y], si elle précisait les corrections qu'elle avait apportées au planning conformément aux suggestions de M. [J] et précisait les raisons pour lesquelles elle estimait non justifiées d'autres de ses suggestions, déplorait assez sèchement qu'il ait attendu plus d'un mois et demi après avoir reçu une première proposition de planning et 15 jours après la réunion Communication, pour formuler pour la première fois des critiques sur cette proposition ; qu'en se bornant à retenir, pour dire non déterminant ce courriel, qu'il « apporte un complément technique (aux) travaux » de M. [J], la Cour d'appel l'a dénaturé par omission, violant ainsi le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors que, aussi, M. [P] écrivait, le 5 novembre 2015, à la société LOUIS BERGER (production d'appel n° 10 de l'OIEau) pour déplorer les difficultés rencontrées ; qu'il faisait valoir que M. [J], manifestement désinvesti et de mauvaise volonté, refusait de réaliser des activités relevant de son domaine de compétence, n'exerçait qu'un contrôle qualité très superficiel sur les documents qu'il était censé contrôler, se permettait d'établir des feuilles de temps non conformes à ses activités en s'attribuant le travail d'autrui, était à nouveau parti en congé sans laisser d'instructions verbales ou écrites pour sa semaine d'absence, refusait de collaborer avec certaines personnes, se permettait de prendre des positions contraires aux intérêts du groupement, tenait des propos racistes et était irascible ; et que, par mail du 6 novembre (production d'appel n° 11 de l'OIEau), M. [P] faisait part à la société LOUIS BERGER de ce que, le matin même, M. [J] s'était mis en colère contre la secrétaire en rejetant sur elle la responsabilité de ses oublis et avait invoqué devant lui les prétextes les plus insensés pour ne pas effectuer le contrôle qualité de documents urgents reçus par lui 15 jours plus tôt ; qu'en passant totalement sous silence ces deux courriels, dûment produits et invoqués par l'OIEau pour prouver l'inertie durable de M. [J] et ses manquements réitérés à ses obligations, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Et alors que le 12 novembre 2015, M. [P] exprimait une nouvelle fois sa profonde exaspération à M. [J], cette fois non plus oralement mais par mail, en ces termes : « Suite à notre conversation de ce matin, je marque mon désaccord en ce qui concerne ta vision sur l'attribution des responsabilités. Les activités liées à la formation, y compris l'initiation de la préparation des devis des dépenses accessoire, est et reste de ton entière responsabilité. [K] peut t'appuyer mais ce n'est ni à elle et ni à moi d'initier les dossiers. Contrairement à ce que tus as laissé sous-entendre, tout le monde ne fait pas tout au sein de notre équipe même si je suis obligé de me substituer à toi au niveau des contacts directs avec le client. Pour la formation, mon rôle se limite à un contrôle qualité des dossiers transmis au client, y compris les devis pour les dépenses accessoires. En ce qui concerne les formations Média, je te rappelle que le nombre de sessions de formation est connu depuis notre réunion "Communication" qui s'est tenue le 3 novembre dernier au BPEH. En conclusion, je te remercie d'initier rapidement la préparation d'un devis pour les dépenses accessoires des formations de l'expert Média. Pour la semaine du 16 au 20/11, il est déjà trop tard (on va essayer de limiter les dépenses...) et pour les semaines suivantes le devis pour dépenses accessoires doit être déposé ce vendredi 13/11/15. Ce devis doit concerner les 9 jours de formation prévus entre le 20/11 et le 14/12 » ;