Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.100 du 11/01/2017,  partie 2


 que le débiteur poursuivi peut dès lors lui opposer les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la SA Crédit logement, qui justifie avoir payé la dette du débiteur principal, peut donc se voir opposer par celui-ci l&apos;irrégularité du taux effectif global du prêt alors même que le prêteur n&apos;est pas attrait à la cause ; que la SA Crédit Logement invoque la prescription de l&apos;action soulevée par voie d&apos;exception ; qu&apos;à cet égard, lorsque la mention du taux effectif global figurant dans un acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l&apos;action en annulation de la stipulation d&apos;intérêt litigieuse commence à courir à compter de la convention lorsque l&apos;examen de sa teneur permet de constater l&apos;erreur ou, lorsque tel n&apos;est pas la date de la révélation de celle-ci à l&apos;emprunteur ; qu&apos;en l&apos;occurrence, l&apos;offre de prêt immobilier mentionne, à l&apos;article 5.2. des conditions particulières, les éléments retenus pour le calcul du taux effectif global de 4,977 % l&apos;an : intérêts du prêt : 25.744,29 euros (taux fixe de 4, 050 % l&apos;an), frais de dossier : 100 euros (0,018 % l&apos;an), cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs : 5.621 euros (0,816 % l&apos;an), coût de la convention et des garanties : 500 euros (0,092 % l&apos;an) ; que les époux [W], qui invoquent la non-prise en compte du coût de la garantie, du taux de l&apos;assurance, de l&apos;assurance incendie et de la domiciliation des revenus, n&apos;établissent pas avoir eu connaissance, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt en novembre 2004, des éléments leur ayant révélé l&apos;erreur alléguée ; que l&apos;exception soulevée plus de cinq ans après l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt est irrecevable comme étant prescrite ; que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats  contrat de prêt, tableau d&apos;amortissement du capital, décompte, mise en demeure du 4 février 2011 et quittances subrogatives  exactement fixé la créance de la SA Crédit Logement à la somme de 71.472,87 euros outre intérêts au taux de 4,05 % sur le principal de 68.525,05 euros à compter du 2 septembre 2011 ; que le jugement sera donc intégralement confirmé ;
 
 ALORS QUE les exposants faisaient valoir que leur action était une action en déchéance des intérêts et non une action en nullité de la stipulation d&apos;intérêts et que dés lors, l&apos;article 1304 du code civil n&apos;était pas applicable ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant condamné les exposants solidairement à payer au Crédit Logement la somme de 71.472,87 euros avec intérêts au taux de 4,05 % sur 68.525,05 euros à compter du 2 septembre 2011, et in solidum aux dépens comprenant les frais d&apos;inscription d&apos;hypothèque judiciaire.
 
 AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d&apos;une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d&apos;un recours subrogatoire par lequel elle exerce tous les droits qu&apos;avait le créancier contre le débiteur ; que la caution peut agir, par une même demande en justice, sur le fondement de ces deux recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SA Crédit Logement indique agir sur ces deux fondements juridiques et invoque les quittances subrogatives du 19 mai 2010 et 23 juin 2011 ; que la caution, subrogée dans les droits du créancier principal, ne peut avoir plus de droits que celui-ci ; que le débiteur poursuivi peut dès lors lui opposer les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la SA Crédit logement, qui justifie avoir payé la dette du débiteur principal, peut donc se voir opposer par celui-ci l&apos;irrégularité du taux effectif global du prêt alors même que le prêteur n&apos;est pas attrait à la cause ; que la SA Crédit Logement invoque la prescription de l&apos;action soulevée par voie d&apos;exception ; qu&apos;à cet égard, lorsque la mention du taux effectif global figurant dans un acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l&apos;action en annulation de la stipulation d&apos;intérêt litigieuse commence à courir à compter de la convention lorsque l&apos;examen de sa teneur permet de constater l&apos;erreur ou, lorsque tel n&apos;est pas la date de la révélation de celle-ci à l&apos;emprunteur ; qu&apos;en l&apos;occurrence, l&apos;offre de prêt immobilier mentionne, à l&apos;article 5.2. des conditions particulières, les éléments retenus pour le calcul du taux effectif global de 4,977 % l&apos;an : intérêts du prêt : 25.744,29 euros (taux fixe de 4, 050 % l&apos;an), frais de dossier : 100 euros (0,018 % l&apos;an), cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs : 5.621 euros (0,816 % l&apos;an), coût de la convention et des garanties : 500 euros (0,092 % l&apos;an) ; que les époux [W], qui invoquent la non-prise en compte du coût de la garantie, du taux de l&apos;assurance, de l&apos;assurance incendie et de la domiciliation des revenus, n&apos;