Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.543 du 10/02/2021,  partie 3


que, par ailleurs, si son patrimoine n'était pas aussi important que celui de M. N..., il fallait toutefois observer que ce patrimoine lui avait été offert par ce dernier pendant la vie commune ; que c'était donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge avait fixé le montant de la prestation compensatoire à un capital de 100 000 euros (arrêt attaqué, pp. 6 à 8) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en prenant en considération notamment les sacrifices professionnels faits par l'un des époux pour suivre son conjoint ; qu'en limitant le montant de la prestation allouée à l'exposante, tout en constatant qu'elle avait quitté sa vie professionnelle à Cuba et n'en avait pas retrouvé d'équivalente en France, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 27 mai 2019, pp. 48-50) qu'elle ne pouvait retrouver la même situation professionnelle que celle qu'elle avait quittée pour suivre son mari en France et qu'elle était sans emploi malgré ses recherches, son absence pendant dix ans du marché de l'emploi ayant joué en sa défaveur ; qu'en se bornant à affirmer que la femme avait 41 ans et pouvait envisager une carrière professionnelle, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'exposante soutenait (v. ses concl. déposées le 27 mai 2019, p. 61) qu'elle s'était consacrée à ses enfants et à son mari tout au long du mariage et avait très peu cotisé, de sorte qu'elle aurait une faible retraite et que ses revenus prévisibles ne pourraient dépasser un salaire minimum dès lors qu'elle n'avait pas travaillé pendant dix ans pour se consacrer à sa famille ; qu'en se bornant à retenir que, si la femme avait certes quitté sa vie professionnelle à Cuba et n'en avait pas retrouvé d'équivalente en France, elle avait acquis des diplômes pendant la vie commune et, n'ayant que 41 ans, pouvait envisager une carrière professionnelle, sans mieux s'expliquer sur ses droits à la retraite compte tenu des années qu'elle avait consacrées à s'occuper du foyer et de l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.