décision 16-15.288 du 01/06/2017,  partie 2



 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en s'abstenant de répondre au moyen, opérant, tiré de ce que la provision sollicitée correspondant aux frais d'expertise était due dès lors que c'est en raison de la carence de GDE à solliciter une expertise pour déterminer les causes de la pollution et y mettre fin que les exposantes avaient dû présenter une telle demande (conclusions, p. 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QU'une provision ad litem peut être octroyée en référé avant tout procès au fond si bien qu'en se fondant sur la circonstance que les exposantes n'avaient pas saisi le juge du fond pour rejeter leur demande de provision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE constitue une obligation non sérieusement contestable la réparation d'un trouble anormal de voisinage, justifiant notamment l'allocation d'une provision ad litem, indépendamment de toute faute de sorte qu'après avoir constaté l'existence d'une pollution et son imputabilité au site industriel exploité par GDE, la cour d'appel, qui a toutefois considéré que l'obligation de la société GDE ne revêtait pas un caractère non sérieusement contestable, en l'absence de manquements dont il serait établi qu'elle serait responsable, a ainsi violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, ensemble les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs si bien qu'en retenant que les pièces du dossier étaient insuffisantes à établir que la société Guy Dauphin Environnement était responsable des manquements relatés tout en relevant que les experts estimaient, globalement, que les possibles causes de la pollution trouvaient leur origine dans le site industriel exploité par la société Guy Dauphin Environnement, la cour, qui a statué par des motifs de fait contradictoires, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause de sorte qu'en retenant que le rapport du collège expertal considérait qu'un faisceau d'éléments était à l'origine des augmentations de teneur en minéraux dans le ru pour en déduire qu'il n'était pas établi que la société Guy Dauphin Environnement n'était pas, de façon non sérieusement contestable, responsable des manquements relatés, quand le rapport d'expertise précisait que la société Guy Dauphin Environnement était à l'origine des causes de la pollution, la cour d'appel, qui a dénaturé ce rapport, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.