décision 16-18.961 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° R 16-18.961 formé par la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche - Groupama, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre un arrêt n° RG : 13/23512 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des grandes entreprises, domicilié [...]                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-18.962 formé par la société Groupama Sud, dont le siège est [...]                                                                             ,
 
 contre un arrêt n° RG : 13/23522 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des grandes entreprises,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° T 16-18.963 formé par la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre un arrêt n° RG : 13/23529 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des grandes entreprises,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 IV - Statuant sur le pourvoi n° U 16-18.964 formé par la société CRAMA Méditerranée Groupama, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 contre un arrêt n° RG : 13/23503 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des grandes entreprises,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 V - Statuant sur le pourvoi n° V 16-18.965 formé par la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18973 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 VI - Statuant sur le pourvoi n° W 16-18.966 formé par la société Groupama Grand-Est, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18976 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 VII - Statuant sur le pourvoi n° X 16-18.967 formé par la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, dont le siège est [...]                                  ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/05888 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 VIII - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-18.968 formé par la société Groupama Paris Val-de-Loire, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18971 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 IX - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-18.969 formé par la société Groupama Paris Val-de-Loire,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18972 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 X - Statuant sur le pourvoi n° A 16-18.970 formé par la société Groupama Centre-Atlantique,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18975 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;