Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.271 du 16/04/2015,  partie 6


que la société GENZYME produit l'attestation de Mme F..., psychothérapeute qui a suivi Mme Y... courant 2005 et l'a décrite déstabilisée et fragilisée par une relation avec un homme manipulateur lui faisant parfois peur, celle de Mme G..., psychologue chez laquelle l'intéressée s'est rendue courant 2008, ainsi que celle de Mme H... qui a procédé au coaching professionnel de Mme Y... durant le second semestre 2009 et affirme qu'elle était en état de souffrance et de détresse, persécutée par un collègue, prise dans un engrenage dont elle n'arrivait pas à sortir ; que or, malgré les demandes réitérées de Mme Y... et la souffrance qu'elle éprouvait, M X... n'a pas su mettre fin à ces agissements qui devenaient pour elle de plus en plus insupportables ; qu'au contraire, il a aggravé la pression exercée sur l'intéressée, puisqu'il a lui-même transmis à Mme Z... le mail du 2 novembre 2009 dans lequel il reproche à Mme Y... de ne pas l'avoir invité à un repas de groupe dans des termes particulièrement insultants ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M X... a bien commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail des agissements dirigés contre une collègue de travail, lesquels ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de l'intéressée, de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé mentale, et constituent en conséquence un harcèlement moral peu important qu'ils aient été motivés par des relations privées complexes ; que bien que M X... ait laissé entendre qu'il était prêt à changer d'attitude concernant les faits reprochés par l'avertissement du 5 novembre 2009, la société GENZYME, tenue d'assurer réflectivité de son obligation de sécurité de résultat, qui a constaté l'ancienneté, la nature et les conséquences de ce harcèlement, a légitimement licencié M X... pour faute grave ; que le jugement déféré sera en conséquence reformé, et le salarié sera débouté de l'intégralité de ses demandes à ce titre, rappel de salaire pour la période de mise à pied, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour perte de stockoptions et d'actions gratuites, dommages-intérêts pour des circonstances vexatoires qui ne sont pas justifiées, remise des documents sociaux rectifiés ; qu'il convient en outre de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à la société GENZYME de rembourser les allocations de chômage versées a M X... ; 
 
 ALORS QU'un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute grave, en retenant que Monsieur X... avait commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail des agissements constitutifs de harcèlement moral contre une collègue de travail « peu important qu'ils aient été motivés par des relations privées complexes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS de même QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattachant à sa vie professionnelle ; qu'en se bornant à estimer que les agissements de Monsieur X..., dont elle avait admis qu'ils étaient motivés par des relations privées complexes, avaient nécessairement eu une incidence négative sur le travail et sur l'ambiance du service dont le personnel percevait un malaise et en conséquence perturbé le fonctionnement de l'entreprise sans rechercher en quoi ils avaient constitué un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattachant à sa vie professionnelle qui rendait impossible le maintien de Monsieur X... dans l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 90. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 14. 405, 72 euros à titre de dommages et intérêts au titre des stocks options et actions gratuites perdues ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus que les pièces versées aux débats par M X... ne mettent pas en évidence des faits de la part de Mme Y...- agressivité, pressions et manipulations psychologiques, humiliations, isolement-susceptibles de caractériser un harcèlement moral de sa part, alors qu'il est établi que c'est lui qui exerçait des agissements de cette nature à l'égard de cette personne ;