Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.510 du 11/05/2022,  partie 3


Un vigile positionné dans cette zone indique oralement aux conducteurs des voitures tentant de passer par cette voie d'accès, y compris moi, qu'il convient de faire la queue sur la voie publique (). Une file d'attente de voitures à l'arrêt s'étend ainsi, sur ladite voie publique – rue Laënnec, depuis la zone d'accès susvisée jusqu'à proximité du parking de l'enseigne But », ce dont il résultait sans ambiguïté que l'embouteillage sur la voie publique était causé par la file d'attente des véhicules tentant d'accéder au restaurant McDonald's ; que dès lors en retenant, pour considérer que ce constat n'établissait pas que les aménagements mis en place étaient insuffisants pour permettre le respect de la servitude de passage, que « l'huissier constate un embouteillage sur la voie publique dont la responsabilité ne peut être imputée aux sociétés intimées », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du constat précité, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le procès-verbal de constat dressé le 24 mai 2020 par Me [D] énonce que « lors de mon passage sur place, soit entre 20h11 et 20h24 : - plusieurs véhicules se sont arrêtés, de quelques secondes jusqu'à environ une minute sur la partie de voie "drive" avec zébras au sol, soit une partie de la servitude de passage qui bénéficierait aux sociétés pour sortir de la parcelle AB [Cadastre 6] » ; qu'en retenant, pour considérer que ce constat n'établissait pas le caractère insuffisant des aménagements mis en place, que les photographies annexées au constat démontrent que si des voitures ont emprunté la voie matérialisée par des zébras, elles n'ont pas obstrué cette voie que M. [K] aurait pu emprunter dans le sens de la sortie sans subir une attente anormale eu égard à la configuration et à la fréquentation du fonds, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce constat dont il résultait que la partie de la servitude matérialisée par des zébras était obstruée à répétition, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE caractérise un trouble manifestement illicite tout obstacle, même temporaire, fait au droit de passage « usages » conventionnellement prévu ; que dès lors, en retenant, pour considérer que les procès-verbaux de constats établis à la demande des sociétés Ocebault et Olpri les 22, 23 et 29 octobre 2020 n'étaient pas probants quant à la persistance d'un encombrement de la servitude, qu'ils incluaient « dans la zone litigieuse un secteur plus important que la partie de la servitude empruntée par la voie "drive", laquelle est matérialisée par des zébras sur le sol, créant ainsi une fausse apparence de trouble illicite en comptabilisant des véhicules qui circulent entre la zone hachurée et le premier plot non grevé par la servitude de passage », circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence d'un obstacle sur l'assiette de la servitude qui correspondait à la grande majorité de la zone prise en compte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le procès-verbal de constat dressé le 22 octobre 2020 par Me [D] énonce que « 18h54'04'' : trois véhicules sont à l'arrêt dans la zone concernée (dont deux entièrement sur les zébras) » et comporte 18 photographies montrant des véhicules arrêtés sur les zébras ; que dès lors, en énonçant, pour considérer que ce procèsverbal n'était pas probant quant à la persistance d'un encombrement de la servitude, qu'il incluait « dans la zone litigieuse un secteur plus important que la partie de la servitude empruntée par la voie "drive", laquelle est matérialisée par des zébras sur le sol, créant ainsi une fausse apparence de trouble illicite en comptabilisant des véhicules qui circulent entre la zone hachurée et le premier plot non grevé par la servitude de passage », la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal précité dont il ressortait sans ambiguïté que des véhicules étaient arrêtés, non seulement dans l'ensemble de la zone mais plus précisément sur les zébras, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS, en outre, QUE le procès-verbal de constat dressé le 29 octobre 2020 par Me [D] énonce que « à 18h59 et à 19h00 des véhicules sortent du parking situé sur la parcelle de la demanderesse. La servitude étant toujours obstruée par trois véhicules à l'arrêt, les véhicules concernés accèdent à la rue Ouest en empruntant la voie carrossable Sud-Ouest à contre sens » ;