Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.890 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en tout état de cause, Mme I... ne recherche pas la responsabilité contractuelle de l'Université [...] mais celle de l'association Clesi ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée sur le rejet de l'exception d' incompétence ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 a remplacé le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 pour toutes les actions judiciaires intentées après le 10 janvier 2015 ; qu'en l'espèce, dès lors que la première citation à l'origine de la procédure de l'association Clesi par Mme M... I... devant le Tribunal de grande instance de Toulon date du 17 février 2015, donc postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement UE 1215/2012, la Cour d'appel ne pouvait décider que le règlement CE 44/2001 s'appliquait ; que ce faisant, elle a violé les dispositions du Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en vertu des règles de compétence spéciale des Tribunaux édictées à l'article 5 du Règlement dit Bruxelles I, en matière contractuelle, le Tribunal compétent est celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que l'obligation contractuelle litigieuse se trouve, non pas dans les deux premières années de cours dispensés en France par l'association Clesi, mais dans la troisième année de cours dispensée par l'Université [...] à Porto et dans la délivrance de son diplôme par ladite université portugaise ; qu'il en résulte que le lieu de l'obligation principale contestée était le Portugal et que la Cour d'appel ne pouvait décider de retenir la France comme lieu d'exécution principal du contrat au motif inexact que ce dernier ne comporterait aucun élément d'extranéité ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 5 du Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.