décision 16-28.777 du 25/01/2018,  partie 3


 qu'en outre, si M. X... a prétendu que la somme qu'il réclamait au titre des pénalités, soit 34.200 € pour 342 jours de retard pour chaque lot (du 17 décembre 2010, date prévue pour l'achèvement du chantier au 30 novembre 2011, date de réception) avait été calculée par le maître d'oeuvre Square Architecture, il convient toutefois de relever qu'en réalité, ce dernier, ainsi qu'il l'a indiqué dans son courrier du 10 septembre 2012, s'était contenté de répondre à la demande de son client tout en refusant de donner son avis personnel quant à l'application des pénalités ; que les pénalités de retard fixées contractuellement à 100 € par jour pour chacun des trois marchés avaient, ainsi que l'a justement analysé le tribunal, pour double objet de contraindre l'entreprise défaillante à exécuter ses prestations et d'indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice résultant du retard dans l'exécution et s'analysaient, en conséquence, en une clause pénale dont le juge, en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, peut même d'office augmenter ou modérer le montant selon qu'il lui paraît dérisoire ou au contraire excessif ; qu'en l'espèce, les pénalités prévues aboutiraient à dire que la société Gico devrait une somme de 13.400 €, soit 25% du prix total du marché, montant manifestement excessif au regard de l'importance toute relative des ouvrages non effectués par rapport à l'ensemble des travaux réalisés, des efforts accomplis pour répondre aux sollicitations du maître de l'ouvrage, de la prise de possession de l'extension par les époux X... et de la circonstance que l'entreprise Gico n'est pas seule à l'origine des retards ; que c'est donc par une exacte appréciation de ces circonstances que la juridiction de première instance a réduit à 50 € par jour le montant des pénalités dont le montant total s'élève en conséquence à 6.700 € et qu'après compensation entre les sommes dues par M. X... (22.352,10 €) et par la société Gico (6.700 €), il convient de condamner M. X... à payer à l'entreprise la somme de 15.652,10 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; que le jugement sera en conséquence partiellement réformé en ce sens ;
 
 ALORS QUE lorsque le marché de travaux est soumis à la norme Afnor P03-001, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu son exécution est compris dans un compte qui ne peut être contesté par l'entrepreneur que dans un délai de trente jours à compter de la date de sa notification, délai à l'issue duquel le décompte devient définitif et ne peut plus être contesté ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 7 janvier 2016, p. 3 et 4), M. X... faisait valoir que le décompte général avait été accepté par la société Gico, faute pour elle de l'avoir contesté dans le délai utile, de sorte qu'il avait acquis un caractère définitif et que dès lors les comptes entre les parties ne pouvaient être arrêtés que sur la base de ce décompte, « sans aucune modification possible » ; qu'en constatant que le marché était soumis à la norme Afnor P03-001 et que le décompte invoqué par M. X... était devenu définitif faute de contestation de celui-ci par la société Gico dans le délai utile (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6 et p. 7, alinéa 2), puis en procédant à un nouveau décompte, s'agissant notamment des pénalités de retard dues par la société Gico, ramenées de la somme de 102.600 €, telle que fixée dans le décompte général définitif, à celle de 6.700 €, au prétexte qu'il s'agirait d'une clause pénale que le juge a le pouvoir de modérer (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), cependant que le décompte général définitif faisait désormais la loi des parties et ne pouvait être en aucun cas modifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.