cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.643 du 09/11/2017,  partie 4


que Monsieur Y... a développé un chiffre d'affaires de 6 419 041,76 euros dont 1 237 065,35 de refacturation de frais, pour le compte de la société OVERSEAS soit 31 % du chiffre d'affaires total de cette société ; qu'au regard de ces éléments, l'expert désigné a conclu qu'aucune prime d'intéressement de 10 % sur le bénéfice dégage par le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... sur la société OVERSEAS n'a été versé au salarié alors que l'activité commerciale de celui-ci a également concerné la société OVERSEAS et entrait dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; que l'expert estime en outre que le coût salarial de Monsieur Y... a bien été refacturé par UGT à la société OVERSEAS et qu'une somme de 132 011,40 euros pourrait lui être due au titre de la prime de 10 % sur le chiffre d'affaires généré selon la méthode dite d'affectation du résultat en fonction du chiffre d'affaires généré par chaque apporteur d'affaires, sur le chiffre d'affaire global (identique à celle de la société UGT) ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de primes pour un montant de 122 430,92 euros soit dans le détail : - prime 1A : 979,92 euros et - prime 2 : 132 011,40 euros, de laquelle il convient de déduire le trop perçu conformément aux constatations de l'expert soit 10 560,40 euros, outre des indemnités de congés payes afférents pour un montant de 12 243,09 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 10 janvier 2006, Monsieur Lucien A... concluait es qualités de gérant de la société UGT d'une part et, prestataire d'autre part, une convention entre la société UGT et la société Overseas dont l'objet précisé dans l'article 1 était de définir les relations, conditions des services que doivent se rendre les société entre elles, à savoir prestation technique, recrutement, facturation de service de gestion, rémunération d'apporteur d'affaire et autre sans limite de qualification, conseil, étude, enfin tout ce qui touche le service aux entreprises ; que nul ne conteste le fait que Monsieur Y... réalisait des prestations pour le compte de la société Overseas, dont le chiffre d'affaires ainsi réalisé n'apparaissait pas dans les comptes de la société UGT ; que la société UGT a rémunéré le demandeur au titre du chiffre d'affaires généré par l'activité commerciale du salarié en conformité avec les dispositions contractuelles y compris sur la part du chiffre d'affaires affecté à la société Overseas (parts variables 1 et 1A) ; que selon la définition de la CJUE que le Conseil adopte « l'employeur est défini comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles il verse une rémunération » ; qu'en l'espèce, il y a confusion d'activité, d'intérêt et de direction au regard des circonstances d'exécution de la prestation de travail de Monsieur Y..., à savoir : placement de salariés pour le compte d'entreprises, soit sous statut social français, soit sous statut étranger ; les deux entreprises concernées, l'une en France, l'autre en Angleterre créées par le même dirigeant ; ce dirigeant étant signataire d'une part du contrat de travail créateur de lien de subordination avec Monsieur Y... et d'autre part de la convention de prestations entre les deux sociétés ; qu'en conséquence, le Conseil considère que la UGT et la société Overseas relèvent de la qualité de coemployeurs ; que les dispositions contractuelles s'imposent à ces coemployeurs dans toutes leurs dispositions ; que l'expert désigné par le Conseil dans sa formation de référé le 11 juillet 2010 expose entre autre que : la réalisation des objectifs qui s'apprécie sur 12 mois, ne peut être vérifiée qu'à la fin du mois de décembre compte tenu de la date d'entrée du demandeur, soit le 4 janvier ; que tout le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... n'a pas été facturé par la société UGT : près de 54 % de ce chiffre inclut les refacturations de frais par la société Overseas, société anglaise ; que les états financiers de Overseas sont présentés en Livre Sterling ; que le chiffre d'affaires de Monsieur Y... est converti une seule fois sur le taux du 30 avril de chaque année, ce qui fausse la valorisation ; qu'il ressort de l'expertise que Monsieur Y... a bien respecté l'objectif de chiffre d'affaires minimal annuel prévu à son contrat de travail et qu'il a réalisé à lui seul pour la période du 4 janvier 2006 au 31 décembre 2009 78 % du chiffre d'affaires total de la société UGC ; que des conclusions, il ressort également que Monsieur Y... a développé un chiffre d'affaires de 6 419 041,76 € dont 1 237 065,35 de refacturation de frais pour le compte de la société Overseas, soit 31 % du chiffre d'affaires total de cette société ; qu'aucune prime d'intéressement de 10 % sur le bénéfice dégagé par le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... sur la société Overseas, n'a été versé au demandeur ;