décision 16-25.998 du 24/01/2018,  partie 7



Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Y... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées mais d'une importance moindre de ce qu'il allègue et peut prétendre en conséquence au paiement à ce titre de la somme de 9.848 euros outre celle de 948 euros au titre des congés payés afférents. »
 
 1/ ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour dire que le salarié avait suffisamment étayé sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé qu'après avoir présenté plusieurs décompte de sa durée du travail tous différents quant aux horaires réalisés, M. Y... produisait finalement un tableau portant sur la période du 30 mars 2009 au 10 juin 2011 « supposé » prendre en considération les heures d'envoi des premiers et derniers courriels et dont elle a constaté qu'il ne concernait pas tous les jours de la période considérée, que pour les autres jours M. Y... se fondait sur les horaires collectifs alors même qu'il disposait d'une totale liberté dans son organisation, que ce tableau ne comptait aucune journée de congés ; qu'elle a également relevé que les attestations qu'il produisait n'évoquaient pas sa présence dans le cours de la journée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le salarié avait rapporté des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à une absence de motif, qu'en retenant que « le tableau produit est supposé prendre en considération les heures d'envoi des premiers et derniers courriels », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut fixer arbitrairement et forfaitairement la somme susceptible d'être allouée au salarié à titre de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en condamnant la société au paiement de la somme forfaitaire de 9.848 euros outre celle de 948 euros au titre des congés payés afférents au motif qu'elle avait la conviction que Y... a effectué des heures supplémentaires d'une importance moindre de ce qu'il allègue, sans cependant préciser le nombre d'heures réellement travaillées ni le détail de son calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure de licenciement était entachée d'irrégularité et d'AVOIR en conséquence condamné la société à lui verser une indemnité de 1500 euros pour non-respect de la procédure, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure, les délais de notification prévus à l'art L. 1233-15 du code du travail n'est pas selon les dispositions de l'article L. 1233-59 du même code applicable en cas de redressement judiciaire. Sont donc applicables les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail qui disposent que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué.
 
 L'entretien préalable ayant eu lieu le 22 juin, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code civil, la lettre de licenciement ne pouvait être expédiée avant le 25 juin.
 
 En l'espèce la lettre de licenciement est en date du 24 juin et la société est dans l'incapacité d'établir qu'elle n'a pas été expédiée à cette date.
 
 La procédure étant entachée d'irrégularité monsieur Y... est en droit de solliciter des dommages-intérêts dont le montant en application de l'article L. 1235-2 code du travail ne peut être supérieur à un mois de salaire.
 
 Il sera en conséquence alloué à monsieur Y... la somme de 1500 euros. »
 
 ALORS QUE une entreprise placée en redressement judiciaire n'est soumise à aucun délai spécifique de notification du licenciement du salarié après la tenue de l'entretien préalable ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne pouvait être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable auquel le salarié avait été convoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-15 et L. 1233-59 du code du travail.