Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.509 du 10/09/2013,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande du comité d'entreprise portait sur les conditions dans lesquelles cette société avait souscrit auprès de la société tête du groupe un emprunt de 445 millions d'euros destiné à rembourser le compte courant de la société HWKF, créé lors du processus complexe ayant conduit à la transmission, par voie de fusion, du patrimoine de plusieurs sociétés du groupe à la société WKF, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 225-231 du code de commerce en prenant ces éléments en considération pour déterminer la mission de l'expert ; 
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que pour s'opposer à l'expertise sollicitée, la société WKF s'appuyait sur des éléments tirés du pré-rapport de l'expert désigné par le premier juge, faisant ainsi ressortir que cette mesure n'était pas dépourvue d'utilité, la cour d'appel a procédé à la recherche visée par la troisième branche ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 
 Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre la société HWKF, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise d'une société peut solliciter en référé la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de cette société ainsi que le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de la société WKF a sollicité la désignation d'un expert aux fins principalement de présenter un rapport sur un acte de gestion réalisé par cette société, à savoir la souscription par cette dernière d'un emprunt de 445 millions d'euros auprès de sa société mère ; qu'afin de justifier la mise en cause de la société HWKF le comité d'entreprise faisait notamment valoir dans ses conclusions que les opérations visées par l'expertise avaient été menées sous le contrôle et à l'initiative de cette dernière et qu'elle y était tout particulièrement impliquée ; qu'en rejetant néanmoins comme irrecevable la demande formée par le comité d'entreprise à l'encontre de la société HWKF sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise d'une société peut solliciter en référé la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de cette société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une expertise portant sur une opération de gestion menée par une société, d'autres sociétés puissent être mises en cause si la nature de l'opération de gestion faisant l'objet de l'expertise le justifie ; qu'en rejetant comme irrecevable la demande du comité d'entreprise de la société WKF tendant à voir mise en cause de la société HWKF dans le cadre de l'expertise sollicitée au motif que la société HWKF n'est pas une société contrôlée par la société WKF, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que si la demande formée par un comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce n'a pas à être précédée d'une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte, la cour d'appel, qui était saisie par le comité d'entreprise de la société WKF d'une demande relative à une opération relevant de la gestion de cette société, en a justement déduit, répondant par là-même aux conclusions invoquées, que la demande était irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre la société HWKF ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Wolters Kluwer France et M. X....