Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.244 du 28/10/2015,  partie 5



Moyen produit aux pourvois incidents éventuels par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des vingt défendeurs. 
 
 Il est fait grief aux dix-neuf arrêts attaqués d'AVOIR limité la condamnation de la SNCF à payer à dix-neuf de ses agents les sommes respectives de 300 € (M. Y...), 750 € (Mme Z...) 900 € (Mme A..., M. B..., M. C...), 950 € (M. D...), 1. 000 € (M. P..., M. N...), 1. 100 € (M. X..., M. O...), 1. 300 € (M. E...), 1. 350 € (Mme F...), 1. 400 € (M. G...), 1. 450 € (M. H...), 1. 550 € (M. Q...), 2. 100 € (M. I...), 2. 300 € (M.), 2. 500 € (M. K...) et 1. 000 € (M. L...), en réparation de leur préjudice pour repos périodiques doubles manquants de l'année 2004 à l'année 2008 et d'AVOIR, déboutant les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires, débouté les salariés de leur demande de rappel de repos périodiques doubles pour la période de 2004 à 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le personnel de la SNCF relève d'un statut spécial qui fait exception aux règles posées par le code du travail et qui est fixé par le ministre de tutelle ; qu'un décret ministériel du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF comportait un article 32 et un article 38 prévoyant des dispositions particulières pour les agents dénommés « réservistes » dont le travail consiste à effectuer des remplacements, modalités de travail qui posent des difficultés particulières liées à ce type de fonction, notamment la nécessité pour l'employeur de procéder à des réorganisations de dernière minute pour assurer la continuité du service public ; qu'en 2008, un nouveau décret complétant celui de 1999 a été publié, donnant lieu à un document interne intitulé RH-0077 qui instaurait des référentiels ayant valeur de circulaires d'application, distinguant personnel roulant, personnel sédentaire et personnel « réserviste » chargé d'assurer la continuité du service ; que les salariés demandeurs, qui sont tous des agents de la réserve, revendiquent l'application des dispositions de l'article 32- V du décret de 1999, repris dans le RH-0077, prévoyant que les agents régis par ces dispositions doivent bénéficier annuellement de 52 repos périodiques doubles, c'est-à-dire des repos accolés de deux ou trois jours ; que l'article 38, qui pose une exception pour les agents effectuant des remplacements, dont les agents « de réserve », prévoit qu'ils ont droit à 125 jours de congés par an, avec au moins, par mois, un week-end et un autre repos périodique double, soit, a minima, 24 repos périodiques doubles chaque année alors que les autres agents bénéficient de 52 repos périodiques doubles par an ; que les demandeurs invoquent les propos tenus par M. M... lors d'une réunion de la commission nationale mixte du 5 novembre 2001, présidée par un représentant du ministère des transports, au cours de laquelle, intervenant pour le compte de la SNCF, l'intéressé disait que la proposition de la SNCF était d'appliquer aux agents de réserve les dispositions de l'article 32- V, sous réserve que l'employeur soit autorisé à accoler un repos périodique à un repos d'une autre nature ; que le procès-verbal de cette réunion fait toutefois apparaître que les organisations professionnelles ne se sont pas mises d'accord, la fédération SUD RAIL refusant notamment que des repos d'autre nature puissent être décomptés dans les 52 repos périodiques doubles et que les parties se sont mises d'accord pour un report d'une éventuelle modification du texte de 1999 dans l'attente d'un bilan de la situation pour l'année 2001 ; que lors de la réunion suivante, le 6 juin 2002, le même représentant de l'entreprise déclarait « que les agents de réserve bénéficient des 52 repos périodiques doubles prévus à l'article 32 du décret conformément aux propositions déjà faites par l'entreprise lors de la réunion du 5 novembre 2001 », confirmant ainsi l'application volontaire aux agents de réserve des dispositions de l'article 32 du RH-0077 ; que la SNCF, qui rappelle qu'il ne s'agit que d'une commission mixte consultative, relativise les propos de son représentant en affirmant qu'il a fait ces déclarations « sans y être expressément habilité par l'entreprise alors que la position de l'entreprise a toujours été de leur accorder, dans la mesure du possible, 52 repos périodiques doubles, la réglementation ne l'y contraignant pas » ; que cette argumentation résiste mal à l'analyse dans la mesure où M. M..., qui, dans les procès-verbaux de la commission mixte, apparaît comme l'un des « représentants » de la SNCF, a adopté à plusieurs reprises dans la durée la même position, en dépit des procès-verbaux dont l'entreprise avait nécessairement connaissance ; qu'en outre, il ressort d'un document émanant de la Direction des ressources humaines, après la commission nationale mixte du 24 février 2011, que « la règle, prévoyant l'attribution de 52 repos périodiques doubles par an, concerne tous les agents de l'entreprise » ; que toutefois ce document, qui rend compte d'un bilan de l'année 2010, indique : « la population des agents de réserve reste problématique. La moyenne d'attribution des repos périodiques doubles mesurée sur l'ensemble des régions pour cette population est de 51, 1 repos périodiques doubles pris ou déduits » ;