Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.752 du 22/02/2017,  partie 2


agriculture et de la pêche a confié, à compter du 1er janvier 2011, aux chambres d&apos;agriculture la mission de service public relative à l&apos;installation des agriculteurs, mission auparavant dévolue à l&apos;ADASEA, la circulaire du ministère de l&apos;agriculture en date du 10 décembre 2010 ayant notamment précisé :
 
 « la reprise par les chambres d&apos;agriculture des activités de service public exercées par les ADASEA doit donc se traduire par la reprise des personnels exerçant ces activités » ; que celle-ci est d&apos;ailleurs souhaitable pour la poursuite des missions transférées dans de bonnes conditions et éviter une déperdition de savoir-faire et expériences ; que de fait, le 5 novembre 2010, le Président de I&apos;ADASEA 31 a adressé au Président de la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 2] un courrier ainsi libellé : « l&apos;article 71 de la loi de modernisation de l&apos;agriculture du 27 juillet 2010 a confié aux chambres d&apos;agriculture à partir de 2011, la réalisation des missions de service public concernant l&apos;installation qui est actuellement assurée par les ADASEA. Suite à cette décision des pouvoirs publics, le conseil d&apos;administration du 29 octobre 2010 a décidé l&apos;arrêt de l&apos;activité de I&apos;ADASEA [Localité 1] au 31 décembre 2010 ; qu&apos;en conséquence, l&apos;ensemble des missions de I&apos;ADASEA ainsi que tous les éléments du patrimoine étant repris par la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 1] au 1er janvier 2011, les contrats de travail des salariés en vigueur à cette date seront transférés à cette même Chambre d&apos;Agriculture conformément à l&apos;article L 1224-1 du code du travail. Je suis à disposition pour régler toutes les modalités de ce transfert d&apos;activité. Le 13 décembre 2010, le bureau de la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 1] a, au visa de l&apos;article 71 de la loi précitée, de la circulaire du 10 décembre 2010 relative au champ de transfert des missions de l&apos;ADASEA vers les Chambres d&apos;Agriculture et du contexte spécifique de l&apos;ADASEA de ta [Localité 1] et du département, « décidé de recruter les quatre salariés restants (soit 3,5 ETP) de l&apos;ADASEA » ; qu&apos;il ressort, en outre, du courrier intitulé « récapitulatif dotation 2010 » de l&apos;agence de services et de paiement de la direction des interventions rurales agricoles et pêches en date du 24 janvier 2010 que les missions du socle national de l&apos;ADASEA telles qu&apos;elles ont été transférées aux Chambres de l&apos;Agriculture en 2011, représentaient près de 60% du budget 2010 de l&apos;ADASEA ce qui constituait, dès lors, une large part de l&apos;activité de cette dernière ; qu&apos;il résulte, par ailleurs, du courrier adressé le 6 janvier 2011 par l&apos;ADASEA 31 au Directeur Départemental des Territoires que suite au transfert des missions de service public à la Chambre d&apos;Agriculture, « l&apos;ADASEA [Localité 1] n&apos;ayant plus d&apos;objet cessera prochainement ses activités », l&apos;ADASEA ajoutant « je vous informe qu&apos;en raison de l&apos;arrêt programmé de nos activités, nous demandons la résiliation des conventions correspondant au CEPP (Centre d&apos;élaboration des plans de professionnalisations personnalisés) et au Point Info installation » ; que ces activités ont été, également, reprises par les Chambres de l&apos;Agriculture ce que confirme le courrier adressé le 28 octobre 2010 par la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 1] au Président de l&apos;ADASEA 31 dans lequel il indiquait « envisager d&apos;ouvrir 2,5 postes (équivalent temps plein) de conseiller pour assurer d&apos;une part la nouvelle mission concernant l&apos;installation des jeunes agriculteurs dévolue par la LMAP et d&apos;autre part pour participer activement au Point Accueil Installation et au 3P, ceci à compter du 1er janvier 2011 » ; que l&apos;ADASEA 31 a fait l&apos;objet de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire le 14 mars 2011 suivie d&apos;une liquidation judiciaire le 30 mai 2011 ; qu&apos;enfin, par courrier recommandé du 29 mars 2011, la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 1] a fait part à Mme [J] de « la décision du bureau en date du 28 février 2011 », de l&apos;intégrer au sein son établissement et ce, avec les trois autres salariés de I&apos;ADASEA et a proposé à sa signature un contrat de travail en qualité de conseillère, à effet du 8 mars 2011 ; qu&apos;il ressort, dès lors, de l&apos;ensemble de ces considérations que c&apos;est bien une entité au sens de l&apos;article L 1224-1 du code du travail qui a été transférée, à compter du 1er janvier 2011 à la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1] en ce qui concerne les missions de service public antérieurement confiées à l&apos;ADASEA 31, les missions ainsi transférées à la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1] tant au titre de l&apos;article 71 de la LMAP que celles relatives au PLI et au CEPP représentant, en outre, l&apos;essentiel des tâches exercées par Mme [J] ainsi qu&apos;il résulte du planning 2010 produit aux débats la concernant et concernant trois autres salariés de l&apos;ADASEA ; qu&apos;un tel transfert emporte transfert automatique du contrat de travail de Mme [J] à la Chambre d&apos;Agriculture [Localité 1] au 1er janvier 2011 ; que le fait que des conventions aient été signées entre la Chambre d&apos;Agriculture et l&apos;ADASEA le 4 janvier et le 1er février 2011 aux termes desquelles la première déléguait, au profit de la seconde, pour la période du 1er janvier au 28 février 2011, ses missions de service public obligatoires liées à l&apos;installation, ne saurait faire échec à l&apos;application des dispositions d&apos;ordre public de l&apos;