cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-19.596 du 08/06/2017,  partie 2


qu'il retient que le représentant de la société Sopecal avait eu la possibilité, entre le 31 août 2010 et la notification du procès-verbal d'infraction le 19 novembre 2010, de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés et de fournir à l'administration les pièces de nature à justifier que la société n'était pas assujettie à la TGAP ; qu'il constate que trois procès-verbaux d'audition du représentant de la Sopecal ont été dressés les 31 août 2010, 27 septembre 2010 et 3 novembre 2010, à l'occasion desquels celui-ci a pu faire valoir ses observations et a reconnu ne pas avoir déposé de déclaration d'acquittement de la TGAP au titre des carburants en provenance d'Espagne mis à la consommation sur la période contrôlée et ne pas être en capacité de présenter les certificats de teneurs en biocarburant et les certificats de cessions des carburants en provenance d'Espagne mis en consommation ; qu'il en déduit que la société Sopecal a été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, de sorte que c'est à tort qu'elle soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par les première et seconde branches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Sopecal fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes est subordonné à la preuve de l'incorporation dans les essences de biocarburants définis à l'article 265 bis A du code des douanes ; que si la preuve de cette incorporation se fait par tous documents probants en cas d'importation d'essences, la société Sopecal a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la production de tels documents suppose nécessairement que l'exportateur étranger se soit astreint à une gestion de ses stocks lui permettant de comptabiliser, conformément à la législation française, les volumes de biocarburants achetés et incorporés à chaque lot vendu, ainsi que la production de pièces justificatives également conformes à la réglementation française, ce qui, en l'absence de législation étrangère équivalente à la législation française, était de nature à décourager les importations d'essences, et constitutive d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative des importations au sens de l'article 34 du TFUE ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que les modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation, le certificat de teneur en biocarburants est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la teneur en biocarburants portées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement, le document administratif unique ou tout autre document probant, l'arrêt retient que la loi n'impose aucun formalisme pour justifier de la teneur en biocarburants contenus dans les produits importés, la preuve pouvant en être apportée par tout document ; qu'il constate que l'administration des douanes n'a pas imposé à la société Sopecal de produire des certificats spécifiques qui auraient été eux-mêmes exigés des Etats étrangers auprès desquels elle s'approvisionnait en carburants, et ne lui a pas demandé de fournir un certificat de mélange ou de production, de tels certificats n'étant exigés que pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; qu'il en déduit que la société Sopecal soutient à tort que l'administration subordonne le bénéfice d'une exonération fiscale à la réalisation de formalités administratives qui peuvent ne pas exister dans les autres Etats de l'Union, et qu'elle n'est pas soumise à la déclaration de la TGAP dès lors que les certificats de mélange et de production n'existent pas en Espagne ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sopecal, ainsi que M. X... et M. Y..., respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sopecal et M. X... et M. Y...