Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.445 du 15/06/2022,  partie 4


D'ailleurs, la société CM-CIC factor a évalué sa créance déclarée au passif de la société Offset feuilles du Nord à 319 959,69 euros : - encours des créances cédées et non réglées (CAF) : - 290 230,83 euros - minimum de commission TTC : - 29 728,86 euros en précisant pour mémoire le montant du compte courant et des sous-comptes créditeurs : - compte courant : 6 612,63 euros - fonds de garantie : 73 916,63 euros - réserves : 32 424,43 euros soit un solde global débiteur de 207 006,00 euros (- 290 230,83 - 29 728,86 + 6 612,63 + 73 916,63 + 32 424,43). En conséquence, la société Valpaco ne peut prétendre à l'attribution des sommes inscrites aux sous-comptes fonds de garantie et réserves au jour de l'ouverture de la procédure collective sans qu'il soit tenu compte du dénouement complet des opérations. Contrairement à ce que soutient la société Valpaco, les sous-comptes ne fonctionnaient pas de manière indépendante en sorte que la compensation pour dettes connexes fondées sur le contrat d'affacturage était possible après l'ouverture de la procédure collective et ce sans que la société Valpaco puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 2363 du code civil compte tenu de l'indivisibilité des comptes. En conclusion de ce qui précède, la société Valpaco n'est pas fondée à obtenir le paiement à hauteur du montant du nantissement du solde du sous-compte de garantie existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, et ce sans qu'elle puisse sérieusement opposer à la société CM-CIC factor l'absence de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire lui ayant accordé l'attribution judiciaire des fonds de garantie et comptes de réserve, cette attribution judiciaire ne pouvant remettre en cause les règles de fonctionnement des comptes d'affacturage et le juge-commissaire n'ayant pas tranché le litige relatif au montant des droits du créancier nanti. Il convient en conséquence, réparant l'omission de statuer du tribunal sur cette demande principale, de débouter la société Valpaco de sa demande principale »
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; que, dans le cas où le nantissement porte sur les souscomptes "fonds de garantie" et "réserves", constitués dans le cadre d'un compte d'affacturage, destinés, soit à garantir le factor des aléas du recouvrement jusqu'à la clôture du compte d'affacturage, soit à différer la disponibilité des valeurs y figurant jusqu'à l'encaissement effectif des factures correspondantes, il doit être tenu compte du solde de ces sous-comptes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, et ce même s'il est prévu au contrat d'affacturage une indivisibilité conventionnelle des sous-comptes avec le compte courant d'affacturage ; qu'en retenant cependant que les droits de la société Valpaco ne pouvaient porter sur le solde des sous-comptes au jour du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2363 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; que la régularisation des opérations en cours doit être effectuée par le teneur du compte dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la régularisation des opérations en cours avait été effectuée dans ce délai (que ce soit sur les sous-comptes "fonds de garantie" et "réserves" ou sur le compte courant), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2360 et 2363 du code civil ainsi que de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; que seules les sommes résultant d'une régularisation des opérations en cours, portées au crédit ou au débit du compte, peuvent être prises en compte pour modifier le solde du compte nanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le solde du compte d'affacturage devait être calculé en prenant en considération « l'existence d'un encours de créances cédées dont le sort n'est pas fixé » ; qu'en tenant compte de sommes qui ne figuraient pas dans le compte d'affacturage et ne procédaient pas d'une opération de régularisation, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2363 du code civil ;