Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.910 du 21/11/2019,  partie 4


qu'en vertu des anciens articles 1353 et 1315 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il appartient à la partie contractante qui invoque la fraude de son cocontractant d'en rapporter la preuve, que les conditions générales produites de la GMF dont l'application n'est pas contestée, régissent notamment sous le 5ème point les dispositions applicables en cas de sinistre ; que les dispositions de l'article 5.1.1. concernent la déclaration notamment de vol de l'assuré et listent les pièces à transmettre à l'assureur dont l'original du dépôt de plainte, une liste des objets volés avec une estimation et tout justificatif de nature à justifier l'existence et la valeur de chacun des biens ; que cet article prévoit également qu'en cas de mauvaise foi, de fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la compagnie d'assurance ne prendra pas en charge ledit sinistre ; que de plus, l'article 5.2 précise qu'il est nécessaire à l'assuré en cas de vol de justifier de l'existence du véhicule et de ses équipements audiovisuels, mais également de son bon état par tout moyen en sa possession ; qu'en l'espèce, M. F... justifie avoir souscrit un mandat de recherche de véhicule d'occasion auprès de la société BMS CAR en date du 24 mai 2013, aux fins de trouver un véhicule de marque Mercedes, modèle E diesel, mis en circulation en 2006 ou 2007, avec une boîte de vitesse automatique et un kilométrage de 100 000 à 130 000 km, dans une fourchette de prix compris entre 13 000 et 14 000 euros ; que l'intervention de ce mandataire lui a été facturée la somme de 1 000 euros ; qu'un véhicule correspondant a été trouvé par ce dernier, pour un prix de 13 500 euros avec un kilométrage de 118 000 ; que la vente a été effectuée en date du 6 juin 2013 avec M. Y..., propriétaire allemand du véhicule ; que de plus, M. F... produit aux débats deux reçus de versement d'espèces, établis par la société BMS CAR en date des 24 mai 2013, d'un montant de 1 000 euros et le 12 juin 2013, d'un montant de 13 500 euros ; qu'il verse également aux débats son relevé de compte de livret A qui établit qu'en date du 12 juin 2013, un retrait d'une somme de 12 000 euros a été effectué ; que les formalités d'immatriculation ont été effectuées auprès des services de la préfecture avec la délivrance d'une carte grise ; que le simple fait d'avoir eu recours à la société BMS CAR, dont son frère est le gérant, ne permet pas de contester la réalité du versement du prix d'achat, ce qui n'est d'ailleurs pas explicitement invoqué par la compagnie d'assurance, ; que M. F... justifie donc, compte tenu des pièces versées, avoir payé le prix du véhicule ; que la compagnie d'assurance produit quant à elle une impression de la consultation du véhicule avec son numéro de châssis à savoir VDB2110041A986648, qui établit que ledit véhicule avait, en date du 6 août 2009, un kilométrage de 276 270 km, soit un kilométrage bien supérieur à celui déclaré par M. F... dans sa déclaration de sinistre ; que de même, elle produit un échange de courriels entre Mme D..., membre de DEKRA Claims services Gmbh, et M. I... Y..., dans lequel ce dernier affirme que ledit véhicule a été vendu en date du 15 mai 2013, avec un kilométrage de 550 000 km et un dommage au moteur pour un prix de 500 euros ; que cette dernière pièce comporte peu d'éléments quant aux parties ayant échangé ces informations, son contexte et est manifestement traduit de manière incomplète ; qu'il ressort également des pièces versées par la compagnie d'assurance que l'assuré a exercé une activité professionnelle dans la vente de véhicules automobiles, entre le 1er avril 2014 et le 18 février 2016, soit postérieurement à l'acquisition du véhicule litigieux ; que ce dernier n'avait donc pas la qualité de professionnel à cette date ; qu'ainsi, aucune des pièces versées ne permet d'établir que M. F... avait connaissance de ce problème de kilométrages à la date de la déclaration du sinistre, en date du 8 février 2014 ; que la fraude n'est donc pas établie ;
 
 Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 5.1.1. des conditions générales du contrat conclu entre M. F... et la société La Sauvegarde stipule que « si de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences d'un sinistre nous est faite, nous ne prenons pas en charge le sinistre » ; qu'en condamnant la société La Sauvegarde à garantir M. F... quand elle avait retenu que le contrat de vente du véhicule signé par l'assuré le 6 juin 2013 était un faux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer un écrit ;