Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.111 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Garonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), que, victime d&apos;un accident de trajet le 30 avril 2009, Mme [R] a perçu les indemnités journalières au titre de la législation professionnelle du 30 avril 2009 au 8 avril 2010, date de la consolidation, puis au titre de l&apos;assurance maladie du 9 avril 2010 au 31 août 2012 ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui ayant refusé, le 17 juillet 2012, le bénéfice des indemnités journalières au-delà du délai de six mois et d&apos;une pension d&apos;invalidité et notifié le remboursement d&apos;un indu, Mme [R] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de l&apos;ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si les articles L. 371-3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident qu&apos;à la condition de justifier remplir à la date de l&apos;accident les conditions d&apos;ouverture de ces droits qu&apos;ils énoncent, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L. 341-2, et R. 313-8 du même code qu&apos;au cas où l&apos;état résultant de l&apos;accident du travail se trouve consolidé lorsque débute l&apos;indemnisation au titre de l&apos;assurance maladie, c&apos;est à cette dernière date et non pas à celle de l&apos;accident du travail qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si les conditions administratives d&apos;ouverture des droits à pension d&apos;invalidité et du droit à indemnités journalières au titre de la maladie au-delà du sixième mois se trouvent réunies ; qu&apos;en retenant que, victime d&apos;un accident du travail, elle ne pouvait pas bénéficier de ces prestations au-delà du sixième mois comme ne remplissant pas les conditions d&apos;ouverture de ces droits à la date de l&apos;arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 30 avril 2009, tout en constatant qu&apos;elle avait perçu des indemnités journalières au titre de l&apos;accident du travail jusqu&apos;au 8 avril 2010, date où ses blessures résultant de ce dernier étaient nécessairement consolidées ainsi que l&apos;a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse, de sorte qu&apos;elle avait bénéficié alors du versement des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;ensemble des textes susvisés, ensemble l&apos;article L. 433-1, alinéa 2, du même code, qu&apos;elle a donc violés par fausse application ;
 
 2°/ que si les articles L. 371-3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident qu&apos;à la condition de justifier remplir à la date de l&apos;accident les conditions d&apos;ouverture de ces droits qu&apos;ils énoncent, à savoir avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé représentant un montant retenu pour le calcul des cotisations d&apos;assurances maladie, maternité, invalidité et décès au moins égal à 2030 fois celui du SMIC, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L. 341-2, et R. 313-8 du même code qu&apos;au cas où l&apos;état résultant de l&apos;accident du travail se trouve consolidé lorsque débute l&apos;indemnisation au titre de l&apos;assurance maladie, c&apos;est à cette dernière date et non pas à celle de l&apos;accident du travail qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si les conditions administratives d&apos;ouverture des droits à pension d&apos;invalidité et du droit à indemnités journalières au titre de la maladie au-delà du sixième mois se trouvent réunies ; qu&apos;en retenant que, victime d&apos;