Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.161 du 10/03/2022,  partie 2


qu'en affirmant, pour condamner M. et Mme [R] à payer à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en dépit de décisions de justice définitives, qui avaient constaté l'état d'enclave du terrain appartenant à Mme [X], condamné les époux [R] à respecter, sous astreinte, la servitude de passage dont celle-ci bénéficiait, et liquidé l'astreinte à la somme de 36 000 euros, M. et Mme [R], qui n'avaient pas payé l'astreinte, avaient exercé un recours en révision manifestement irrecevable pour cause de tardiveté, ce qui caractérisait leur intention dilatoire dans le but d'échapper ou de retarder le paiement de l'astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute des époux [R] dans l'exercice de leur recours en révision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour condamner M. et Mme [R] à payer à Mme [X] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en dépit de décisions définitives jugeant que le terrain de Mme [X] était enclavé, les condamnant à respecter, sous astreinte, la servitude de passage dont bénéficiait celle-ci et liquidant l'astreinte, M. et Mme [R], qui n'ont jamais payé tout ou partie de l'astreinte à laquelle ils ont été définitivement condamnés, ont entendu à nouveau contester ces différentes décisions par la voie d'un recours en révision manifestement irrecevable pour cause de tardiveté, caractérisant leur intention dilatoire d'échapper au paiement de la somme dont ils sont redevables au titre de l'astreinte, ou à tout le moins de le retarder.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'un abus du droit d'agir en justice.
 
 11. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'irrecevabilité du recours en révision de M. et Mme [R] pour tardiveté, entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, en ce que l'arrêt a condamné les époux [R] à payer à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le premier moyen ayant été rejeté, la seconde branche du second moyen, tirée d'une cassation par voie de conséquence, ne peut être accueillie.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à la SCP Rousseau-Tapie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme [R] ;
 
 Aux motifs que : « sur la recevabilité du recours en révision : que l'intimée invoque l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté, les époux [R] invoquant leur volonté d'exercer un tel recours dès le mois d'août 2018 mais n'ayant exercé leur recours que le 6 février 2019, soit postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile qui court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que les époux [R] contestent l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, faisant valoir que le rapport d'expertise privé, qui amène la preuve de l'élément nouveau, n'est en date que du 14 décembre 2018 ; qu'aux termes de l'article 596 du code de procédure civile : « le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque » ; qu' en l'espèce, dans le cadre de l'assignation devant le juge de l'exécution délivrée le 10 août 2018 à Mme [X], les époux [R] demandaient à ce dernier de « prendre acte de ce que les consorts [R] vont exercer un recours en révision du fait des éléments nouveaux justifiant qu'ils n'ont jamais procédé à l'enclavement de la parcelle [X] qu'ils disposent d'un chemin d'accès au domaine public » ;