Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 6



SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. U... S..., et notamment sa demande tendant à voir le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Thermal condamné à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action de M. S..., le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE THERMAL soutient que M. U... S... n'est pas recevable à solliciter la nullité des résolutions autres que les résolutions n° 1 (à laquelle il est partiellement acceptant), 3, 4, 5 et 6 ; sa demande d'annulation des autres résolutions de l'assemblée générale du 18 mars 2015 serait donc irrecevable pour défaut de qualité pour agir, M. S... n'ayant pas la qualité d'opposant ; que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE THERMAL indique également que les résolutions, bien que soumises aux débats, qui n'ont pas fait l'objet d'un vote de l'assemblée générale, ne constituent pas des décisions de nature à faire l'objet d'une contestation ; que selon l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dan un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale" ; qu'en vertu de cet article, seul le copropriétaire défaillant ou opposant a qualité pour agir en contestation des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires ; le demandeur à l'action en nullité doit avoir voté contre la résolution qu'il critique en justice, ou avoir été absent et non représenté ; qu'à la lecture du procès-verbal d'assemblée générale du 18 mars 2015, il est constant que M. U... S... était opposant aux résolutions n° 1 (partiellement), 3, 4, 5, 6 ; que M. S... est donc recevable à solliciter l'annulation de ces seules résolutions et n'a pas qualité à demander l'annulation de l'assemblée générale en totalité ; que dans ses écritures, à titre subsidiaire, il sollicite l'annulation des résolutions n °1, 5, 6 et 18 et formule une critique sur la rédaction de la résolution n° 9 sans en demander expressément la nullité dans le dispositif de ses conclusions ; que par ailleurs, la résolution n° 18 intitulée : "information procédure : assignation du syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Cusset-référé- par Monsieur S... copropriétaire" n'a pas fait l'objet d'un vote de l'assemblée générale ;que la lecture de cette "résolution" révèle qu'il s'agit d'une simple information donnée aux copropriétaires sur la procédure engagée par M. S... contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Thermal et relative aux nuisances sonores de l'ascenseur A et de la machinerie ; que la demande de M. S... en annulation de la "résolution" 18, qui ne constitue pas une décision de l'assemblée générale au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, est donc irrecevable ;
 
 que sur la demande d'annulation de la résolution n° 1, cette résolution est intitulée "formation du bureau de l'assemblée" : désignation du président de l'assemblée, du ou des scrutateurs et du secrétaire de séance autre que le syndic ; que M. U... S... a voté contre la candidature de M. J... au poste de président ; dans ses écritures, il ne sollicite pas l'annulation de la désignation de M. J... ; que s'agissant de la candidature de M. W... au poste de scrutateur, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale que sa désignation a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires, présents et représentés ; que dans ses écritures M. S... conteste la désignation de M. W... dont il sollicite l'annulation pour 3 raisons :
 - selon l'article 53 du règlement de copropriété, deux scrutateurs auraient dû être désignés ;
 - M. W..., qui n'est pas copropriétaire mais un tiers muni de mandats de copropriétaires n'a pas été mandaté pour être scrutateur à l'assemblée générale par ses mandants ;
 - M. W... ne peut pas être scrutateur dès lors qu'aux termes de l'article 53 du règlement de copropriété, les scrutateurs doivent être membres de l'assemblée, présents et acceptants, possédants et représentant le plus grand nombre de parties communes ;
 qu'or, il est mentionné dans le procès-verbal d'assemblée générale que M. U... S... a voté pour la désignation de M. W... ; que M. U... S... soutient que son vote aurait été mal retranscrit à la suite d'une erreur matérielle dès lors qu'il a voté contre la désignation de M. W... ; qu'il entend prouver l'erreur de retranscription de son vote par le fait qu'il a voté contre la candidature de M. J... au poste de président et que dans la même logique, il a voté contre la désignation de M. W... au poste de scrutateur ; il fait observer également qu'avec la même logique, il a refusé de donner quitus sur les comptes de l'exercice 2014, de donner son accord à la désignation des membres du conseil syndical ainsi qu'à la nouvelle élection du syndic ;