décision 15-87.378 du 28/02/2017,  partie 3


qu'il leur a été opposé le fait de n'être pas des habitués, alors que dans le même instant M. Clément F..., qui se présentait pour la première fois à l'entrée de "l'Alégra", a pu y pénétrer ; que Mme Florine G..., pourtant habituée des lieux car s'y rendant plusieurs fois par mois jusqu'en mars 2009, laquelle accompagnait MM. Samir A... et Saber Z..., a été éconduite, ce qui démontre que le fait de n'être pas habitué n'est pas le motif réel au refus d'entrée de ceux-ci ; que les photographies prises par les enquêteurs de ces quatre individus bien différents physiquement ne permet pas de retenir l'argument invoqué par un des "physionomistes", qui prétend avoir refusé l'entrée aux deux seconds pensant qu'il s'agissait des deux premiers ; que MM. Samir A... et Saber Z... rapportent tous deux avoir été examinés " des pieds à la tête" par ce portier, ce qui est confirmé par Mme Florine G..., qui précise en outre que bien qu'étant quatre, seuls MM. Samir A... et Saber Z... ont été dévisagés ; que cet élément établit que leur origine maghrébine, seul élément les distinguant de M. Thibault F... et de Mme Florine G..., a motivé le refus d'entrée ; que l'admission dans les mêmes instants d'un couple d'origine étrangère ne saurait justifier le refus d'entrée opposé à 23 heures 39 à MM. Marouane Y... et à Anas X... puis à 23 heures 45 à MM. Samir A... et à Saber Z... ; qu'enfin l'éviction de personnes, qui serait de type caucasien, invoquée par le représentant de la société appelante n'a pas d'intérêt, puisqu'elle est postérieure à l'intervention des premiers policiers à 23 heures 45 ( procès-verbal dressé par M. Nicolas H..., gardien de la paix au commissariat de Châlons-en-Champagne ) ; que ces constatations sont corroborées par la mise en cause répétée au parquet de Châlons-en-Champagne de la discothèque "l'Alégra" pour des faits de discrimination raciale ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations l'infraction de discrimination en raison de l'origine maghrébine de MM. Marouane Y..., Anas X..., Samir A... et Saber Z... reprochée à la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois est constituée ; que si ladite infraction a été matériellement commise par MM. Bruce I... et El Habib J..., salariés de la société appelante, qui n'exercent aucun pouvoir de direction dans cette société, ceux-ci disposent d'une délégation de pouvoirs de fait pour accepter ou non au nom et pour le compte de celle-ci dans le cadre des "Conditions d'accès à l'établissement" rapportées plus haut ; que M. Thierry K..., gérant de la société, dans son audition du 27 janvier 2010, a rappelé que la politique de celle-ci est évoquée à l'occasion de réunions, qu'il anime et auxquelles participent ces salariés, qui bénéficient donc d'une large marge de manoeuvre, ainsi que celui-ci l'a rappelé ; qu'en outre M. Thierry K..., relié en permanence à son personnel par des appareils de télécommunications, pouvait immédiatement intervenir en cas de difficultés ; que ces constatations établissent parfaitement que ces deux salariés bénéficiaient de la compétence et des moyens nécessaires pour sélectionner au nom de la société SEJAC et pour son compte les clients de celle-ci ; qu'il est donc démontré que l'infraction de discrimination a été commise dans les conditions de l'article 121-2 du code pénal, à savoir pour le compte de la société appelante par ses représentants ; qu'en raison de l'importance du chiffre de l'affaire de la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois et de la gravité de l'infraction, les premiers juges ont fait une juste application de la loi en fixant une amende de 20 000 euros ; qu'en raison de l'ancienneté extrême des faits, il n'y a pas lieu à publication du présent arrêt ;
 
 "1°) alors que ne saurait être retenue comme preuve d'une discrimination la déclaration d'une personne qui n'a sollicité son admission dans un établissement que dans le but d'établir l'existence d'une telle discrimination ; qu'en se fondant pour entrer en voie de condamnation sur les déclarations émanant de personnes qui ne s'étaient présentées à l'entrée de l'établissement "L'alegra" que dans le but de démontrer l'existence d'un comportement discriminatoire, la cour, qui s'est appuyée sur des preuves recueillies de façon déloyale, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que méconnaît le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour qui juge valables les procès-verbaux de constatations d'une infraction sans rechercher si ces procès-verbaux ne résultaient pas d'une provocation prohibée à l'infraction, les témoins recrutés par l'autorité publique ayant été répartis par cette dernière en groupes ethniques dans le seul but de constater une éventuelle infraction ;
 
 "3°) alors qu'en application de l'article 75 du code de procédure pénale, peuvent seuls mener les enquêtes préliminaires, les officiers et agents de police judiciaire ; que viole ce texte la cour d'appel qui juge valables les procès-verbaux de constatations d'une infraction établis par des individus n'ayant ni la qualité d'officiers de police judiciaire, ni celle d'agents de police judiciaire, et qui, sous la direction d'un assistant de justice, ont mis en place un stratagème destiné à provoquer une infraction et à en recueillir la preuve ;