Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.500 du 12/01/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le salarié avait introduit son action en rappel de prime d'ancienneté le 16 mai 2014, ce dont il résultait que la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, de sorte que les demandes du salarié portant sur des créances nées postérieurement au 16 mai 2009 n'étaient pas prescrites ; qu'en retenant au contraire que la demande de rappel de salaire antérieurs au 4 avril 2012 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 10. Selon le second de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 
 
 11. Pour rejeter la demande de rappel des primes d'ancienneté antérieures au 4 avril 2012, l'arrêt retient que l'appelant ayant introduit son instance le 16 mai 2014, il y a lieu d'appliquer les dispositions modifiées de l'article L. 3245-1 du code du travail et qu'au jour de la rupture du contrat de travail, le 4 avril 2015, la demande de rappel des primes d'ancienneté à compter du 4 avril 2012 se trouve prescrite. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2014 ce dont il résultait que, la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, les demandes en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 16 juin 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Travaux publics de Provence à payer à M. [F] la somme de 3 730,69 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement et déclare prescrite la demande de rappel des primes d'ancienneté antérieures au 4 avril 2012, l'arrêt rendu le 26 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Travaux publics de Provence aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la sociétéTravaux publics de Provence à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 € au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69 €).