décision 20-81.575 du 09/06/2021,  partie 2



 3°/ que sauf circonstances insurmontables, la personne placée en retenue pour vérification de droit de séjour doit se voir notifier ses droits dans le plus bref délai ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [P], qui a été interpellé à l&apos;occasion d&apos;un contrôle routier à 17 heures 15, ne s&apos;est vu notifier ses droits à raison de son placement en retenue pour vérification qu&apos;à 19 heures 20, soit de façon extrêmement tardive ; qu&apos;un délai qui excède deux heures est déraisonnable ; qu&apos;en jugeant régulière la procédure de placement en retenue de M. [P], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que, sauf circonstances insurmontables, la personne placée en retenue pour vérification de droit de séjour doit se voir notifier ses droits dans le plus bref délai ; que la durée de la retenue se compute dès le début de l&apos;opération de vérification d&apos;identité ; que le contrôle de l&apos;identité de M. [P] a eu lieu dès 17 heures 15, cependant que ses droits lui ont été notifiés à 19 heures 20 soit plus de deux heures après, ce qui rendait nécessairement cette notification tardive ; qu&apos;en jugeant que la notification des droits faite à l&apos;exposant à 19 heures 20 ne pouvait être considérée comme tardive pour la raison qu&apos;il fallait prendre en compte et donc déduire le temps de visite du véhicule et de fouille des bagages et le délai de route du lieu d&apos;interpellation jusqu&apos;au siège de l&apos;unité de gendarmerie, la cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que, à peine de nullité de la procédure, lorsqu&apos;un étranger fait l&apos;objet d&apos;une procédure de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, et que cet étranger ne parle pas le français, mais qu&apos;il sait lire, il doit aussitôt être informé de cette mesure et de ses droits au moyen de formulaires écrits, ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un interprète ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [P] de nationalité allemande et ne comprenant pas le français s&apos;était vu notifier son placement en retenue sans qu&apos;il lui ait été délivré un formulaire à cette fin, ni qu&apos;il ait été fait appel à un interprète ; que le seul fait qu&apos;un gendarme présent sur les lieux au moment de l&apos;interpellation, dont rien ne permettait de constater qu&apos;il avait la qualité d&apos;interprète assermenté, lui ait indiqué qu&apos;il allait être placé sous cette mesure, ne saurait suffire à assurer la régularité du placement en retenue ; qu&apos;en jugeant du contraire la cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 111-7 et L. 111-8 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter l&apos;exception de nullité du placement en retenue de M. [P], sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, la cour d&apos;appel énonce qu&apos;il parlait allemand, circulait à bord d&apos;un véhicule immatriculé en Allemagne, et, bien que présentant des documents d&apos;identité allemands, faisait l&apos;objet d&apos;une fiche de recherches, diffusée par la police allemande, indiquant un risque de participation à des actions violentes pouvant être en relation avec la réunion de la conférence internationale se tenant à Biarritz, ce qui justifiait une mesure de retenue administrative pour vérifier son droit de séjourner en France et de circuler sur le territoire national.
 
 8. Elle en déduit que ces circonstances justifient le placement en retenue administrative de M. [P], conformément aux textes précités, afin de vérifier l&apos;actualité de la diffusion faite le concernant, par les autorités allemandes. Elle ajoute que, le contrôle du véhicule et de ses occupants ayant débuté à 17 heures 15, M. [P] a ensuite été conduit dans un local de gendarmerie, afin que sa situation soit vérifiée, la durée du contrôle du véhicule, de la fouille des bagages et le temps de trajet entre le lieu du contrôle et la gendarmerie justifiant que la notification ne soit intervenue qu&apos;à 19 heures 20.
 
 9. En prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé les circonstances insurmontables à l&apos;origine du délai pris pour procéder à la notification de ses droits au demandeur, à l&apos;occasion de son placement en retenue, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués. 

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [P] afférentes au placement en garde à vue et à la mesure de garde à vue, à l&apos;absence de confidentialité pendant l&apos;entretien du prévenu avec son avocat et dit n&apos;y avoir lieu à annuler les auditions effectuées pendant la prolongation de la garde à vue, alors :