Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.056 du 09/09/2021,  partie 3


intervention volontaire de M. [J] [G], par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué du 31 octobre 2019 d&apos;avoir annulé le jugement d&apos;adjudication du 7 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il n&apos;est pas contesté ni contestable que le bien soit un bien indivis puisque la donation invoquée par M. [L] avait pour objet de donner à Mme [A] plus forte quotité disponible permise entre époux, termes d&apos;un acte reçu par Maître [X], notaire associé à Meulan, le 1er juin 1996 et enregistré, cette libéralité entre époux permettant simplement à Mme [A] de disposer d&apos;un choix entre un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens composant la succession, ou la totalité en usufruit ou un tiers en toute propriété, mais n&apos;ayant pas emporté transfert de propriété du bien commun, est demeuré indivis à défaut de partage ; qu&apos;il existe d&apos;autres indivisaires que Mme [A] et M. [G], que M. [L] n&apos;a pas été en mesure de mettre en cause ; qu&apos;en effet, le 16 août 2019, il a fait sommation de communiquer à Mme [A] veuve [G] et à M. [J] [G] les pièces suivantes : jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 11 mars 2009, visé dans le courrier de Maître [P] [V] du 22 février 2018, décision prise par le juge des tutelles de Toulouse sur l&apos;acceptation ou la renonciation par les enfants mineurs de Mme [W] [T] à la succession de leur grand-père, réponse de Mme [B] [A] au courrier de Maître [V], justificatifs du stade des opérations de compte et partage de la succession, projet d&apos;état liquidatif ; que le 17 septembre 2019, Mme [A] veuve [G] et M. [J] [G] ont répondu à la sommation de communiquer faite par M. [L] en indiquant ne pas être en possession des pièces demandées ; que lorsque le débiteur est décédé avant l&apos;ouverture des débats à l&apos;audience d&apos;orientation, en application de l&apos;article 877 du code civil selon lequel « le titre exécutoire contre le défunt l&apos;est aussi contre l&apos;héritier, huit jours après que la signification lui a été faite », et parce que l&apos;article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil dispose que : « Les créanciers personnels d&apos;un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d&apos;intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l&apos;action en partage en acquittant l&apos;obligation au nom et en l&apos;acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis », il appartient au juge de vérifier que cette formalité a bien été accomplie en sollicitant un acte de notoriété ou une attestation notariée de propriété, et les significations du titre à tous les héritiers, qui doivent tous être appelés personnellement en la cause ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 815-17 du code civil que la saisie de droits indivis, bien que publiée au service chargé de la publicité foncière, ne peut être engagée par le créancier de l&apos;indivisaire, lequel ne peut que provoquer le partage de l&apos;indivision par la voie oblique ; qu&apos;en l&apos;espèce, les autres propriétaires indivis du bien n&apos;ont pas été rendus destinataires du commandement de payer valant saisie – signifié à Mme [A] seule –, ni appelés dans la cause, ni même informés de la procédure de saisie immobilière ; qu&apos;en conséquence, il incombe d&apos;annuler le jugement d&apos;adjudication du 7 février 2018 ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l&apos;arrêt du 11 avril 2019, qui déclare recevable l&apos;appel formé par Mme [A] veuve [G] à l&apos;encontre du jugement d&apos;adjudication du 7 février 2018, emportera par voie de conséquence, en application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile, annulation par voie de conséquence de l&apos;arrêt du 31 octobre 2019 qui, statuant sur le bien-fondé de cet appel, en est la suite et s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué du 31 octobre 2019 d&apos;avoir annulé le jugement d&apos;adjudication du 7 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il n&apos;est pas contesté ni contestable que le bien soit un bien indivis puisque la donation invoquée par M. [L] avait pour objet de donner à Mme [A] plus forte quotité disponible permise entre époux, termes d&apos;un acte reçu par Maître [X], notaire associé à Meulan, le 1er juin 1996 et enregistré, cette libéralité entre époux permettant simplement à Mme [A] de disposer d&apos;un choix entre un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens composant la succession, ou la totalité en usufruit ou un tiers en toute propriété, mais n&apos;ayant pas emporté transfert de propriété du bien commun, est demeuré indivis à défaut de partage ; qu&apos;il existe d&apos;