Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.510 du 15/01/2013,  partie 4


que dans ces conditions, l'engagement de M. Antoine X... se trouve privé de contrepartie ;

1°/ ALORS QU'aux termes du protocole d'accord du 23 novembre 2006, M. Antoine X... s'était engagé à céder à M. François X... «l'ensemble des parts sociales qu'il détient dans la SCEA DOMAINE DU PREUILH , l'ensemble des parts qu'il détient dans la société PROLAND, l'ensemble des parts qu'il détient dans la société BELINUM, l'ensemble des parts qu'il détient dans la société AUTRICUM, l'ensemble des parts qu'il détient dans le groupement foncier BENAZET, l'ensemble des parts sociales qu'il détient dans l'indivision PRIEUR» (protocole p.3); qu'en considérant que l'objet de la vente était imprécis en ce que le nombre des parts visées n'était pas précisé, quand le protocole mentionnait qu'était concerné « l'ensemble » des parts détenues par M. Antoine X... dans le capital des différentes sociétés, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le protocole prévoyait encore que le transfert des parts de M. Antoine X... à M. François X... avait pour contrepartie «le remboursement d'un tiers du solde débiteur du compte courant de M. Antoine X... soit la somme de 226.921,52 euros » (protocole p. 3) ; qu'en retenant, en l'état de cette disposition claire et précise sur la contrepartie financière de la cession, que le prix n'était ni déterminé ni déterminable, quand il l'était au centime près, la cour d'appel a méconnu de ce chef encore la convention des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ ALORS QUE pour retenir que l'engagement de M. Antoine X... était dépourvu de contrepartie, la cour d'appel par motifs adoptés des premiers juges a retenu que la «contrepartie était incertaine» dès lors que M. François X... ne justifiait pas avoir remboursé son propre compte courant d'associé ; qu'en se prononçant par un motif radicalement inopérant au regard de la cession litigieuse, qui avait pour contrepartie le paiement du prix de 226.921,52 euros par l'effet de la prise en charge par M. François X... du découvert de M. Antoine X... à concurrence de cette somme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ ALORS QUE pour décider que l'engagement de M. Antoine X... était dépourvu de contrepartie, la cour d'appel a encore retenu par motifs adoptés des premiers juges que la cession «reviendrait à faire financer l'acquisition des parts sociales de son frère par les créanciers» ; que cette circonstance, fausse, puisque le transfert du débit du compte courant d'associé de M. Antoine X... à M. François X... par l'effet de la cession de créance litigieuse était sans effet sur les créanciers, le passif de la société ne s'en trouvant ni augmenté ni réduit, n'était en tout état de cause pas de nature à priver de contrepartie la cession; qu'en se prononçant par un tel motif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.