Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.179 du 29/01/2020,  partie 3


Son contrat de travail prenant fin au plus tard le 30 juin 2006. Les associés donnent à M. L... l'autorisation à compter du 1er mai 2006, de créer et gérer une entreprise dans le même secteur d'activité que la société Chronotec, y compris sur le département du Var, sans aucune restriction. M. L... cède les parts sociales qu'il possède dans la SARL Chronotec pour la somme de 45 076,50 soit 2 835 parts de 15,90 € chacune. M. L... percevra en outre: les dividendes de l'exercice 2004, 14 401,17 €, les dividendes de l'exercice 2005, 19 561,50 la prime sur salaire provisionnée en 2005, 20 000 €. L'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice 2005 se tiendra le 2 mai 2006. Quitus sera donné à M. L... pour sa gestion jusqu'au jour de son départ, il ne pourra prétendre à des dividendes sur l'exercice 2006". Ce protocole est certes contraire aux statuts de la société Chronotec notamment à son article 17 qui stipule qu'en cas de cession des parts, "le cédant et le cessionnaire devront s'interdire expressément de créer, acquérir ou faire valoir aucun autre fonds de la nature de celui exploité par la société en cause, ou de s'y intéresser directement ou indirectement et ce, dans l'étendue du département et pendant une durée de cinq ans ': ainsi qu'à l'article 25 qui énonce que " les gérants peuvent résilier leur fonction mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance par lettre recommandée ". Cependant les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une ou des clauses des statuts et s'en affranchir par J'établissement d'actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent iI n'est pas contesté, ni contestable, que le protocole du 27 avril 2006 a été signé par les trois associés qui détenaient à cette date la totalité du capital social de la société Chronotec, soit M. C... E..., M. K... E... et M. F... L.... Par suite, nonobstant les entorses faites aux statuts, ledit protocole du 27 avril 2006, signé par les trois associés détenant la totalité du capital social, s'impose à la SAS Chronotec. Dès lors, la société Chronotec ne peut soutenir que la société Codif a été créée en fraude de ses règles. La SAS Chronotec n'invoquant aucun autre acte de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS Codif, elle sera déboutée de toutes ses demandes, et le jugement du 2 décembre 2010 du tribunal de commerce de Cannes sera confirmé» (arrêt p. 10, § 6 et 7, pp. 11 et 12);
 
 Alors, d'une part, que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent; que pour refuser d'annuler le protocole du 27 avril 2006, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il était contraire aux articles 17 et 25 des statuts de la société Chronotec, retient qu'il n'était pas «contestable» que ce protocole «avait été signé par les trois associés qui détenaient à cette date la totalité du capital social de la société Chronotec, soit M. C... E..., M. K... E... et M. F... L... » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le 27 avril 2006, soit le jour même de la signature de ce protocole, M. F... L... avait cédé une partie de ses parts à M. M..., ce dont il résultait que la dérogation à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 des statuts n'avait pu être consentie avec Je consentement unanime des associés, celui de M. M... n'ayant pas été recueilli, la cour d'appel. qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. a violé J'article 1134 du code civil. dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce;
 
 Alors. d'autre part. que dans ses conclusions d'appel (p. 15, § 1 à 5), la société Chronotec faisait valoir que M. F... L... avait disposé et disposait encore de moyens matériels et informatiques appartenant à la société Chronotec pour s'adonner à des actes de concurrence déloyale; qu'en retenant que «la SAS Chronotec, qui ne pouvait soutenir que la société Codif avait été créée en fraude de ses statuts» n'invoquait «aucun autre acte de concurrence déloyale à J'encontre de la SAS Codif», quand la société Chronotec faisait clairement état d'actes de désorganisation susceptibles d'engager la responsabilité de la société Codif pour concurrence déloyale, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Chronotec et violé l'article 4 du code de procédure civile.