Cour d'appel d'Orléans, Cour d'appel d'Orléans, décision 18-14.024 du 14/11/2019,  partie 6



 
 Alors en deuxième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la résolution n° 14 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [...] en date du 11 décembre 2014 : « L'assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour le choix définitif des entreprises après appel d'offres, pour un coût n'excédant pas 88.600,18 euros TTC, hors maîtrise d'oeuvre et honoraires de syndic. Le vote porte uniquement sur le montant des travaux et des entreprises. Ces travaux seront réalisés en frais avancés dans l'hypothèse d'une action au fond (voir résolution n° 13). L'assemblée générale autorise le syndic à procéder selon la clé de répartition « Charges générales » aux appels de provision exigibles comme suit : En prenant en compte le rapport définitif de M. Q... et de ses recommandations : - le 15 janvier 2015 pour 25 %, - le 15 février 2015 pour 25 %, - le 15 mars 2015 pour 25 %, - le 15 avril 2015 pour le solde » ; qu'en énonçant que « les sommes réclamées ont fait l'objet d'une approbation en assemblée générale du 11 décembre 2014 » quand la résolution n° 14 avait pour objet de mandater le conseil syndical pour procéder « au choix définitif des entreprises après appel d'offres » de sorte qu'aucune décision définitive n'était prise quant à la réalisation des travaux envisagés qui devaient donner lieu à une action au fond, pas plus qu'au chiffrage exact de ces travaux, la cour d'appel a dénaturé la décision n° 14 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2014 en violation du principe susvisé,
 
 Alors en troisième lieu que la portée d'une décision de l'assemblée générale est limitée à ce qui est explicitement décidé ; qu'en énonçant, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes de la résolution numéro 14 l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [...] du 11 décembre 2014 a « donné mandat au conseil syndical pour le choix définitif des entreprises après appel d'offres, pour un coût n'excédant pas 88.600,18 euros TTC, hors maîtrise d'oeuvre et honoraires de syndic » conformément au pré-rapport de l'expert judiciaire Monsieur Q..., l'assemblée générale ayant également autorisé le syndic à procéder selon la clé de répartition « charges générales » aux appels de provision exigibles prenant en compte le rapport définitif de Monsieur Q... et ses recommandations à concurrence de 25 % au 15 janvier 2015 pour 25 %, 25 % au 15 février 2015, 25 % au 15 mars 2015 et le solde au 15 avril 2015, pour en déduire qu'en l'absence de recours formé contre cette décision, celle-ci s'imposait à tous les copropriétaires, sans rechercher si l'objet de la résolution n° 14 n'avait pas été cantonné au mandat donné au conseil syndical « pour le choix définitif des entreprises après appel d'offres, avec la précision que « ces travaux seront réalisés en frais avancés dans l'hypothèse d'une action au fond (résolution n° 13) » puis la fixation d'un calendrier pour le règlement des acomptes provisionnels, sans pour autant que la réalisation des travaux de réfection des canalisations d'eaux usées soit décidée par l'assemblée des copropriétaires et qu'un chiffrage précis desdits travaux soit adopté, un simple plafond de dépenses ne pouvant suppléer à ce chiffrage, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur une décision implicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 24 de la loi du 10 juillet 1965,
 
 Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, Mme D... faisait valoir que dans son rapport d'expertise, qui n'avait pas été joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2014, M. Q..., après avoir procédé à une première estimation en septembre 2015 de 110.727 euros, avait ensuite retenu un montant de 98.643 euros en additionnant pour ce faire la somme de 54.246 euros imputable au syndicat et celle de 47.453 euros correspondant à des surcoûts aux anciens propriétaires et copropriétaires concernés ; qu'il était ajouté qu'aucune somme ne correspondait au plafond de 88.600,18 euros visé dans la résolution n° 14 adoptée par l'assemblée générale du 11 décembre 2014, invoquée ensuite par le syndic comme soutien des appels de fonds provisoires adressés à Mme D... et que l'annexe 5 de la convocation à cette assemblée ne permettait pas plus de justifier les sommes réclamées au titre du poste exceptionnel de la réfection des canalisations d'eaux usées ; qu'il en était déduit que le syndicat des copropriétaires ne justifiait d'aucune créance certaine, exigible et liquide, aucun élément ne permettant de déterminer le montant des dépenses engagées et, par conséquent, de justifier les appels de fonds adressés à Mme D... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en cinquième lieu que l'absence d'approbation des comptes empêche l'imputation à chaque copropriétaire de sa part définitive de charges de dépenses communes ;