décision 16-20.028 du 01/06/2017,  partie 2


que la réserve relative à l'application des règles du régime de la séparation de biens, induit certes que des comptes seront à faire quant aux sommes investies par M. Y... dans ces biens, étant toutefois évident que ces comptes seront corrigés par l'effet de l'obligation de M. Y... de contribuer au charges du mariage au regard de ses facultés et du train de vie des époux ; qu'enfin l'article 1115 ci-dessus ne prévoit les intentions du demandeur quant à la répartition des biens que "le cas échéant", ce qui leur confère un caractère facultatif ; que par conséquent, M. Y... en renvoyant dans son assignation au rapport qui établit un descriptif du patrimoine indivis, fait une évaluation des vocations patrimoniales de chacun des époux, en ce qu'il précise que Mme X... pourra s'acheter un appartement ; qu'il a donc satisfait aux exigences des articles 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'assignation en divorce ;
 
 Et aux motifs adoptés que, Mme X... demande de déclarer irrecevable l'assignation en divorce que lui a délivrée son mari, faute de projet de liquidation du régime matrimonial ; que M. Y... rétorque qu'il a satisfait à son obligation en page 10 de son assignation § 7 intitulé « propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; qu'en l'espèce, M. Y... a dit dans son assignation que le rapport du notaire A... Campistrin de 2009 servira de base à la liquidation du régime matrimonial sous réserve de l'application des règles dudit régime et d'une évaluation actualisée des biens immobiliers qui y figurent, que l'obligation de description sommaire du patrimoine des époux était donc satisfaite, dans la mesure où ledit rapport, établi par le notaire mandaté par le juge aux affaires familiales lors d'une procédure antérieure, et donc connu de Mme X..., comportait lui-même une description du patrimoine des époux, auquel M. Y... faisait donc référence ; que pour ce qui concerne les intentions quant à la liquidation de la communauté, M. Y... indique que si celles-ci devaient être considérées comme insuffisamment exprimées dans l'assignation, il lui était possible de régulariser la nullité d'une assignation par des conclusions postérieures, ce qu'il dit avoir fait dans les conclusions postérieures ; qu'en réalité, la lecture des dernières conclusions n'éclaire guère le juge ni la partie adverse de ses intentions, en dépit des longs développements consacrés aux sommes qu'il dit avoir versées à son épouse, à titre de pensions, de contributions ou d'avances ; que c'est donc vers la seule lecture de l'assignation qu'il faudra rechercher ses intentions, et à cet égard, celles-ci sont exprimées en page 7 des conclusions, lorsque M. Y... indique que, nonobstant la séparation des biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises durant la vie commune qu'il dit avoir seul et intégralement financées, que le notaire commis par le juge a établi en 2009 la valeur de ce patrimoine immobilier à 765 000 € dont 25 000 € correspondant à un parking qui lui appartient en propre, soit un patrimoine indivis de 740 000 €, qu'elle a fixé l'indemnité d'occupation due depuis l'ordonnance de non conciliation de janvier 2009 par M. Y... au tire de l'occupation du domicile [...] à 1 500 € par mois, soit une somme à régler à mai 2013 de 78 000 € et que sous réserve des règles applicables au régime matrimonial des époux et de la réactualisation de la valeur des immeubles évalués en 2009, Mme X... a vocation à percevoir la moitié de 818 000 € (740 000 € + 78 000 €), soit une somme de 409 000 € ; que M. Y... y ajoute une description du patrimoine indivis ; l'hôtel de Solignac à Montauban, un appartement et un studio à Toulouse et affirme que cette vocation patrimoniale permettra très largement à Mme X... d'acquérir un appartement comme elle le souhaite ; que ce faisant, M. Y... a satisfait aux exigences des articles 257-2 et 1115 du code civil car il a décrit sommairement le patrimoine des époux et, en affirmant que son épouse a vocation à percevoir une somme de 409 000 € et pourra acquérir un appartement comme elle le souhaite, il a précisé ses intentions quant à la liquidation de l'indivision et formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; que la fin de nonrecevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en divorce sur le fondement de l'article 257-2 du code civil sera dont rejetée ;
 
 Alors 1°) que, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que l'assignation en divorce qui renvoie au rapport d'un notaire qui a établi, quatre années avant la saisine du juge, un descriptif du patrimoine indivis et fait une évaluation des vocations patrimoniales de chacun des époux, ne satisfait pas aux prescriptions légales; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile ;