décision 16-87.055 du 25/04/2017,  partie 4


que, toutefois, ces pièces afférents aux modalités d'exécution du mandat d'amender, dont l'absence au dossier constitue un manquement regrettable, ne concernent que l'exécution de mesures provisoires destinées à s'assurer de la comparution de M. X... devant le magistrat instructeur mais ne sauraient affecter, ni le placement de l'intéressé en garde à vue, antérieur à la notification du mandat d'amender, ni le fond de la procédure ; qu'en effet, l'interrogatoire de première comparution et la mise en examen de M. X... sont la conséquence d'indices graves et concordants relevés contre lui dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'information mais n'ont pas pour support les actes accomplis pendant la période de retenue en exécution du mandat d'amener ; qu'enfin, le mandat de dépôt fait corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire et ne pouvait être contesté que par la voie de l'appel de cette ordonnance, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce alors pourtant que M. X... a interjeté appel de son placement en détention provisoire ; qu'il résulte de ces constatations que les moyens ne sont pas fondés et que la requête en nullité doit être rejetée ;
 
 "alors qu'à peine de nullité du mandat d'amener et des actes subséquents, les actes pris en exécution de ce mandat doivent figurer au dossier pour permettre le contrôle de la régularité de la procédure ; qu'en l'espèce, M. X... s'est vu notifier un mandat d'amener décerné par un juge d'instruction dont le siège se situait à plus de deux-cent kilomètres le 1er janvier 2016 à 11 heures, puis a été présenté au magistrat instructeur le 4 janvier 2016 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'accueillir le moyen de nullité après avoir expressément constaté l'absence, qualifiée de « regrettable », de toutes les pièces afférentes aux modalités d'exécution du mandat d'amener" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la mesure de garde à vue dont M. X... a fait l'objet à la suite de son interpellation a été levée le 1er janvier 2016 à 11 heures, en vue de l'exécution d'un mandat d'amener délivré par le juge d'instruction, situé à plus de 200 kilomètres du lieu de l'interpellation ; que si le mandat d'amener figure au dossier, de même que la preuve de son envoi par fax le 1er janvier à 10 heures 30, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure en sorte qu'il n'est pas possible de retracer le sort de l'intéressé entre le 1er janvier à 11 heures et le moment de sa comparution devant le magistrat instructeur pour son interrogatoire de première comparution le 4 janvier 2016 à 17 heures 25 ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure pris de l'absence au dossier des pièces d'exécution du mandat d'amener, l'arrêt relève que, pour regrettable que soit celle-ci, elle ne saurait vicier la procédure dès lors que les pièces en cause ne concernent que l'exécution de mesures provisoires destinées à s'assurer de la comparution de l'intéressé et n'affectent ni le placement en garde à vue de M. X..., antérieur à la notification du mandat d'amener, ni le fond de la procédure, lesdites pièces ne constituant pas le support nécessaire de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen ; que les juges ajoutent que les droits de la défense n'ont pas été affectés puisque le requérant a été assisté de son conseil lors de son interrogatoire de première comparution ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il suit que la recherche et l'établissement de la vérité ne se sont pas trouvés viciés, ni la défense mise dans l'impossibilité d'exercer ses droits devant la juridiction d'instruction, du fait de l'absence au dossier des pièces d'exécution du mandat d'amener, en sorte que les textes conventionnels invoqués n'ont pas été méconnus ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.