Cour d'appel de Douai,  décision 14-25.216 du 25/11/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et condamne celle-ci à payer à la société Calais assurances et placements la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré une société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances (la société CAP) recevable à soulever la nullité de l'enregistrement d'une marque (celle intitulée " CVA Cabinet X...Assurances "), d'avoir constaté l'indisponibilité de la dénomination constitutive de celle-ci et, en conséquence, d'avoir déclaré nul l'enregistrement effectué par le titulaire de la marque (Mme X..., l'exposante) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne pouvait être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une dénomination sociale ou à un nom connu sur l'ensemble du territoire national, s'il existait un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en vertu de l'article L. 714-3 dudit code, le titulaire d'un droit antérieur pouvait agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4 ; qu'au jour où Mme X... avait déposé la marque " CVA Cabinet X...Assurances " le 28 juillet 2000, M. X..., son père, créateur du Cabinet X...Assurances, exploité sous ce sigle depuis 1969, et qui s'était associé en 1980 avec M. Z..., avait pris sa retraite, et ce dernier avait poursuivi seul son activité ; qu'en avril 2001, M. Z... avait cédé son portefeuille à M. Y...qui, le 1er janvier 2007, l'avait intégré dans les actifs de la société nouvellement créée CAP Assurances ; que l'agent général était en droit de céder tous éléments lui appartenant en propre qu'étaient le matériel de bureau, ses fichiers personnels, le droit au bail, les éléments divers d'organisation ou de prospection, les archives et correspondances autres que celles concernant la société d'assurances mandante ou les assurés, et, plus généralement, tous éléments de l'actif et du passif propres à son activité, comme les droits incorporels auxquels faisait expressément référence le décret réglementant le statut des agents d'assurances ; que, dès lors, rien n'interdisait que M. Z... puis M. Y...transférassent à leurs successeurs respectifs un élément incorporel du portefeuille cédé ; que la société CAP était donc recevable à former une demande sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle (arrêt attaqué, p. 4, 2ème à 4ème attendus, et 6ème et 7ème attendus) ; 
 
 ALORS QUE les textes régissant le statut des agents généraux d'assurance entrés en fonction après le 1er janvier 1997 ne comportent aucune référence à la cession par ceux-ci de droits incorporels ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable à agir en nullité de l'enregistrement de la marque litigieuse, l'agent général d'assurances entré en fonctions au 1er janvier 2007 et successeur d'un agent d'assurances lui-même entré en fonctions en 2001, l'arrêt attaqué a retenu que le décret réglementant le statut des agents d'assurance faisait expressément référence à leur droit de céder les éléments incorporels ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 ainsi que les articles 1 à 3 de son annexe ; 
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la cession par l'agent général d'assurances d'éléments lui appartenant en propre fait l'objet de conventions particulières et complémen-taires entre lui et son successeur, donnant lieu à une indemnité distincte de celle destinée à compenser son droit de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de clientèle dont il était titulaire ; qu'en affirmant en l'espèce que rien n'interdisait aux agents généraux de transférer à leurs successeurs respectifs un élément incorporel du portefeuille cédé, sans constater la conclusion effective entre les intéressés d'une convention particulière et complémentaire y afférente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 27 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance IARD et de l'article 21 du décret du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie.