Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 7



 Cette réglementation est issue d'une délibération n° 5 du 22 septembre 1994 de l'UNEDIC qui prévoit que :
 - entre 50 et 55 ans : l'allocation chômage est diminuée de 25 % de l'allocation vieillesse,
 - entre 55 et 60 ans : j'allocation chômage est diminuée de 50 % de l'allocation vieillesse,
 - à partir de 60 ans : l'allocation chômage est diminuée de 75 % de l'allocation vieillesse.
 En l'espèce, l'avantage de vieillesse Olt la pension militaire doit donc s'entendre de la pension CAN. Dans ces conditions, le salarié licencié doit percevoir :
 - entre 50 et 55 ans : la pension CAN + l'allocation chômage diminuée de 25 % de la pension CAN,
 - entre 55 et 60 ans : Ia pension CAN + l'allocation chômage diminuée de 50 % de la pension CAN,
 - à partir de 60 ans jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite : la pension CAN + l'allocation chômage diminuée de 75 % de la pension CAN.
 Ce dispositif a été repris par les différentes réglementations UNEDIC, et dans leur dernier état, par l'accord n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cependant, si la réglementation UNEDIC n'a pas changée sur les règles du cumul, elle a été modifiée sur la durée des droits à allocation chômage laquelle a été limitée à 36 mois à compter du 18 janvier 2006.
 Dans ces conditions, la continuité de ressources prévue au protocole d'accord du 12 novembre 2001 était remise en question dans la mesure où à partir de 58 ans, le salarié licencié à 55 ans se retrouvait privé de toute allocation chômage et ne percevait plus que sa pension CAN.
 C'est dans ce contexte qu'est intervenue la convention générale relative aux anciens salariés des sociétés Cokes de Drocourt et d'Agglonord signée le 21 décembre 2007 entre les représentants de l'UNEDIC, Charbonnages de France, Cokes de Drocourt S.A., Agglonord S.A., et l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) appelée à assurer le 1er janvier 2008 les obligations de l'employeur pour les agents de Charbonnages de France ainsi que pour les agents des sociétés Cokes de Drocourt et d'Agglonord.
 Cette convention a eu pour objet de créer une « allocation d'attente », financée intégralement par l'ANGDM, aux fins de pallier à l'absence de versement d'allocation chômage par l'UNEDIC. L'article 3 de la convention du 21 décembre 2007 qualifie expressément la période suivant la fin de versement de l'allocation chômage suivant la réglementation UNEDIC de « période de chômage indemnisé conventionnel géré par les ASSEDIC [POLE EMPLOI] et financé par l'ANGDM ». « cette seconde période prend fin à compter de 60 ans à l'âge d'obtention du taux plein pour la retraite, et ce, au maximum jusqu'à la fin du mois civil des 65 ans ».
 La convention du 21 décembre 2007 stipule : « le dispositif global ainsi conçu permet d'assurer une continuité en matière de statut, d'indemnisation et de couverture sociale entre la date de licenciement à 55 ails et la liquidation de la retraite à taux plein. »
 Le salarié licencié doit ainsi percevoir :
 - entre 50 et 55 ans : la pension CAN + l'allocation chômage diminuée de 25 % de la pension CAN,
 - entre 55 ans et 58 ans : la pension CAN + l'allocation chômage diminuée de 50 % de la pension CAN,
 - entre 58 et 60 ans : la pension CAN + l'allocation d'attente équivalente à l'allocation chômage diminuée de 50 % de la pension CAN,
 - à partir de 60 ans jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite : la pension CAN + l'allocation d'attente équivalente à l'allocation chômage diminuée de 75 % de la pension CAN.
 La réforme des retraites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui a reculé l'âge à partir duquel les salariés pouvaient solliciter la liquidation de la retraite à taux plein de 60 ans à 62 ans n'a pas modifié la garantie de continuité de ressources instaurée par le protocole d'accord du 12 novembre 2001 à compter de l'âge de 60 ans.
 Il est clair que l'intention des partenaires sociaux et des pouvoirs publics en 200 l, de l'ANGDM et des pouvoirs publics en 2007, était de permettre aux salariés des mines de bénéficier d'une continuité de ressources suivant les règles du cumul de J'allocation chômage et des avantages de vieillesse en vigueur au moment du départ, tout en étant dispensé de recherches d'emploi, jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur retraite à taux plein. Leur intention n'a jamais été de maintenir le niveau de revenus alloués quelque soit l'évolution de la réglementation UNEDIC au moment du départ (date du licenciement) ou révolution de la loi sur l'âge de départ à la retraite.