Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.231 du 12/05/2015,  partie 2



 , qui n'avait elle-même aucun projet d'exploitation forestière en lien avec la coopérative COFOROUEST, ni vocation, ni capacité à poursuivre un tel projet, la cour, par motifs adoptés, a jugé que dès lors que la SAFER avait justifié son choix, cette demande conduisait à opérer un contrôle de l'opportunité de ce choix ; qu'en se déterminant ainsi, quand un tel examen portait sur la conformité de la décision prise aux objectifs de la loi, c'est-à-dire sur sa légalité, la cour a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

2° ALORS QUE les SAFER ont en particulier pour mission légale « d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers » ; que le GFA avait soutenu que la décision de rétrocession de la SAFER qui lui a été communiquée le 14 juin 2010, et qui indiquait en particulier que le « lot de bois est attribué à M. Christian X... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative COFOROUEST » était illégale à un double point de vue ; qu'en premier lieu, cette décision avait été rendue au bénéfice de M. X... alors que ni ce dernier, ni la société X..., société de fret ayant présenté son projet, et dont il était président, n'avaient le propos ou la capacité d'entreprendre l'exploitation forestière en question, aucune collaboration n'existant d'ailleurs avec la coopérative COFOROUEST pour cette exploitation pour le moins hypothétique ; qu'en second lieu, la rétrocession était intervenue, selon le cahier des charges, afin notamment de « garantir en ressources l'activité de combustible renouvelable de l'entreprise SAS X... », objectif étranger aux objectifs assignés par la loi aux SAFER ; qu'en se bornant dès lors, pour écarter la demande de nullité du GFA, à retenir que la SAFER lui avait notifié le 14 juin 2010 rinformation susvisée portant sur l'attributaire, le prix et la superficie des parcelles concernées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision contestée ne reposait pas, comme les éléments de preuve apportés l'établissaient, sur des informations erronées et sur la poursuite d'objectifs qui n'étaient pas prévus par la loi, de sorte que sa légalité même pouvait être remise en cause, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

3° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, que lorsque la SAFER a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération ; qu'elle doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que pour écarter la demande de nullité de la décision de la SAFER présentée par le GFA, la cour a retenu que cette information suffisante lui avait été délivrée, indiquant « l'attributaire, le prix et les parcelles (...) ces mentions figurant incontestablement sur la décision de rétrocession du 14 juin 2010 » ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette notification du 14 juin 2010 ne portait aucune indication de prix, la cour l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Poitiers qui avait débouté le GFA de l'ensemble de ses demandes, 

AUX MOTIFS QUE le GFA n'articule pas ces points faute, préjudice, lien de causalité constitutifs de la responsabilité quasi-délictuelle en explicitant la faute de M. X... ; qu'il indique seulement que le comportement de ce dernier est dolosif et malhonnête en ce qu'il aurait fait des déclarations mensongères ; que si, dans sa lettre de candidature adressée à la SAFER le 26 avril 2010, M. X... a indiqué avoir des relations suivies avec la COFOROUEST, il n'a jamais prétendu, comme le soutient le GFA qui en déforme les termes, que COFOROUEST intervenait dans son projet puisqu'il précisait que, « depuis que cette coopérative lui avait confié la branche biomasse énergie, il avait besoin de massifs forestiers pour les exploiter de manière durable et servir de garantie de ressources pour son activité de combustible renouvelable » ; que le caractère mensonger des déclarations de M. X... n'est pas établi ; que le caractère fictif du projet n'est pas démontré, l'acte notarié du 6 août 2010 rappelant que dans le cahier des charges la destination du bien affectée par la SAFER qui « restera conforme à la gestion et l'exploitation du massif forestier de manière durable et de garantir en ressources l'activité de combustible renouvelable de l'entreprise SAS X... » ; que le GFA sera débouté en l'absence de preuve de faute ;