Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.135 du 30/06/2021,  partie 2


appel que la société Sumitomo France et ses assureurs, qui se prévalaient uniquement des articles L. 133-8 et L. 132-4 et suivants du code de commerce, aient soutenu devant la cour d&apos;appel que, les parties étant expressément convenues que la marchandise ne devait pas être transbordée hors du camion, la CMR était seule applicable à la totalité du transport multimodal effectué sans rupture de charge et que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne pouvait être mise en oeuvre pour l&apos;indemnisation des dommages survenus.
 
 6. Le moyen est donc nouveau et, en ce que l&apos;application exclusive de la CMR qu&apos;il revendique impose d&apos;apprécier, non seulement la portée de l&apos;interdiction faite par la société Sumitomo France de tout transbordement de la marchandise après son chargement initial, mais toutes les circonstances de fait que mentionne l&apos;article 2 de la CMR pour rendre celle-ci applicable ou non en cas transport multimodal, il est aussi mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 7. Les sociétés AIG Europe, MSI et Sumitomo France font le même grief à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;en toute hypothèse, qu&apos;aucune limitation de responsabilité ne s&apos;applique s&apos;il est prouvé que le dommage résulte d&apos;un acte ou d&apos;une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l&apos;intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu&apos;un dommage en résulterait probablement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que le transporteur - qui aurait dû avoir conscience des risques encourus puisqu&apos;il était informé non seulement de la nature de la marchandise transportée, mais aussi des strictes consignes imposées par l&apos;expéditeur destinées à limiter autant que possible la manutention de cette marchandise - a choisi de ne pas respecter ces consignes et de soumettre la machine transportée, d&apos;un poids de 24.980 kg, à des opérations de manutention en la transbordant dans une autre remorque que celle où elle avait été initialement chargée et en omettant de l&apos;arrimer, ce afin de la charger sur le navire ; qu&apos;en écartant toute faute inexcusable du transporteur sans rechercher quelle "raison valable" aurait pu justifier que les consignes ne soient pas respectées, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 4.5.e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que la marchandise a été transbordée par la société STC dans une autre remorque, contrairement à l&apos;interdiction qui lui avait été notifiée, et que l&apos;arrimage lui incombant n&apos;a pas été correctement effectué, ce qui a entraîné le basculement de la machine.
 
 Il retient encore que les sociétés demanderesses se limitent à affirmer qu&apos;il s&apos;agit de fautes inexcusables, sans pour autant les caractériser.
 
 9. En l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a pu retenir que le dommage ne résultait pas d&apos;un acte ou d&apos;une omission du transporteur ayant eu lieu soit avec l&apos;intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu&apos;un dommage en résulterait probablement.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés AIG Europe, MSI et Sumitomo France font grief à l&apos;arrêt de dire la société Sumitomo France irrecevable à agir, alors :
 
 « 1°/ que le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire s&apos;engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d&apos;une marchandise, et reçoit, en cette qualité, toute latitude pour organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu&apos;il ne se confond pas avec le ou les contrats de transport que le commissionnaire a la charge d&apos;organiser pour le compte de son commettant ; qu&apos;en se bornant à relever, pour conclure que la société Sumitomo France était irrecevable à agir contre la société Schenker, commissionnaire de transport, qu&apos;elle n&apos;était pas l&apos;expéditeur mentionné sur la lettre de voiture et n&apos;était donc pas partie au contrat de transport, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et de l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire s&apos;engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d&apos;une marchandise, et reçoit, en cette qualité, toute latitude pour organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sumitomo France faisait valoir que pour l&apos;organisation du transport international de deux presses à injection, elle avait fait appel à la société Schenker en sa qualité de commissionnaire et pour en justifier, versait aux débats une commande de transport passée avec cette société (pièce n° 3) ;
 qu&apos;