Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.739 du 25/10/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles en paiement, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Béziers Trucks services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Béziers Trucks services et la condamne à payer à la SCI Domaine de Bertalai la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Bertalai
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit l'action de la SCI DOMAINE DE BARTALAI irrecevable, D'AVOIR condamné la SCI DOMAINE DE BARTALAI aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la SCI DOMAINE DE BARTALAI à payer à la SARL BEZIERS TRUCK SERVICES la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intérêt et la qualité à agir en justice et donc la recevabilité de l'action doivent s'apprécier au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en l'espèce si le juge des loyers commerciaux a observé à juste titre que le loyer du bail renouvelé rétroagit au jour du renouvellement il en a à tort déduit que l'action de la SCI DOMAINE DE BERTALAI était recevable alors qu'il est constant que suite au congé donné par le preneur le 21 mai 2012, congé non contesté par le bailleur, avec effet au 31 décembre 2012, le bail est résilié depuis cette date et que le bailleur ne peut donc fonder sa saisine du juge des loyers et son action en révision du prix du bail, sur un bail commercial définitivement éteint au jour de l'introduction de la demande ; que par conséquent la décision dont appel sera infirmée en ce qu'elle a dit recevable l'action de la SCI DOMAINE DE BERTALAI en révision du prix du bail renouvelé ; que l'action en fixation du prix du bail étant irrecevable il n'y a pas lieu de débattre sur le fond sur le prix du bail renouvelé tant sur la demande d'augmentation du bailleur que sur celle de diminution du preneur » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la SCI DU DOMAINE DE BERTALAI pour défaut de qualité et d'intérêt à agir en raison du fait que son action en fixation du loyer du bail renouvelé portait sur un contrat résilié par la locataire avant l'introduction de la demande en justice, quand elle avait constaté que le loyer du bail renouvelé rétroagissait au jour du renouvellement (arrêt p. 10 alinéa 4), de sorte que l'action de la SCI DOMAINE DE BERTALAI portait sur la fixation rétroactive du loyer dû par la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ce qui lui conférait un intérêt à agir même après la résiliation du bail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, réserve faite de l'hypothèse où l'action en justice est attitrée, la qualité est déduite de l'intérêt à agir ; qu'aucune disposition relative aux baux commerciaux n'érige la résiliation du bail commercial en fin de non-recevoir de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé ;