Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.497 du 02/12/2020,  partie 2


que sur le troisième grief, les deux contrats de travail signés par le salarié des 26 mai et 27 juin 2008 contiennent la même clause et stipulaient en leur article 7 « l'entreprise est amenée à confier à M. Q... des cartes, dont une bancaire, pour l'achat de carburants dans les grandes surfaces et au meilleur prix du marché
 ne pas les utiliser pour d'autres achats sans autorisation écrite et communiquée par fax, le non-respect de cette consigne est la sanction immédiate de rupture du contrat de travail
 M. Q... s'interdit expressément d'en faire un usage autre que celui autorité par son employeur »   ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Q... a utilisé la carte le 5 mai 2010 pour régler la somme de 580,94 € à la société ASFINAG ainsi qu'il appert du relevé bancaire de M. D... portant la mention manuscrite « paiement de la contravention à ASFINAG » opérateur de péage autoroutier autrichien qui l'a verbalisé pour un défaut de paramétrage de sa Go-box ainsi qu'il ressort également du courrier de M. D... du 14 août 2012 ; que M. Q... confirme qu'il a été arrêté par la police autrichienne pour un défaut de paramétrage de la Go-box qui ne lui est pas imputable et qu'il ne disposait d'aucun moyen de communication avec M. D... et ne pouvait ainsi solliciter l'autorisation d'utiliser la carte bancaire alors que l'amende devait être payée sur le champ ; que M. D... a adressé à M. Q... une lettre le 3 juin 2010 qui rappelle le paiement non autorisé par le contrat de travail sans autorisation de sa part et demande les justificatifs de paiement pour sa comptabilité, se réservant le droit d'envisager la suite à donner, qu'il ne s'agit pas d'un avertissement épuisant son pouvoir disciplinaire ; que M. Q... produit deux attestations de salariés déclarant avoir vu M. Q... remettre à M. D... les justificatifs d'une amende payée en Autriche avec la carte bleue de l'entreprise qui les a jetés à la poubelle ; que M. D... précise « le détecteur box n'était étalonné que pour un véhicule de 2 essieux et non de 5
 en Autriche un procès-verbal doit être payé sur le champ. Aucun moyen de le signaler à Monsieur D.... Il a payé au nom de la société. Ainsi il a pu repartir
 » ; qu'il est produit une note précisant qu'à compter du 1er janvier 2010 « les tarifs de péage sont fonction du nombre d'essieux du véhicule, de la classe des émissions polluantes et qu'un nouveau réglage par un point de vente Go est nécessaire ; que dans le cas de l'achat d'une nouvelle Go-box, la classe d'émissions correspondantes sera déjà, sur demande du client, correctement consignée dans le cadre de la procédure de personnalisation si bien qu'un nouveau réglage ultérieur ne sera pas nécessaire » ; que la Gobox a été acquise par M. D... le 12 janvier 2010 pour un camion immatriculé AF948TH, la facture porte la mention émission classe 1 ; qu'il affirme que le paramétrage de la Go box ne relève pas de sa responsabilité mais de celle du conducteur mais que c'est seulement le règlement immédiat de l'amende sans autorisation qui a été sanctionné ; que M. D... ajoute qu'il résulte de la pièce 12 que « si une mauvaise catégorie d'émissions euros a été enregistrée si le nombre d'essieux n'a pas été entré correctement vous pouvez aussi payer la différence dans les 96 heures
 » et que donc M. Q... n'avait pas l'obligation de payer immédiatement ; qu'or la créance de l'opérateur routier relative à la différence de prix entre le prix du péage enregistré et celui du est distincte d'une amende dont la qualification n'est pas contestée ainsi qu'il résulte du courrier de M. D... du 14 août 2012 et de la mention manuscrite portée sur le débit bancaire « paiement de la contravention », en outre, l'obtention d'une autorisation écrite qui doit être communiquée par fax par l'employeur à un salarié qui n'a pas de téléphone professionnel à sa disposition et est bloqué sur une aire d'autoroute est difficilement envisageable ; que si l'absence d'autorisation de règlement d'une amende dont il est démontré que le salarié a remis les justificatifs à l'employeur qu'il ne produit pas n'est pas contestable, cette absence d'autorisation ne saurait motiver un licenciement pour faute grave dans la mesure où le salarié a dû la payer sur-le-champ ainsi qu'il résulte de l'attestation produite et alors qu'il ne lui est pas reproché d'avoir personnellement commis cette infraction ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement pour faute grave fondé et de le déclarer sans cause réelle et sérieuse, de condamner M. D... à payer le salaire pendant la période de mise à pied conservatoire soit la somme de et les congés payés afférents, 4 654 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents ; (