cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-17.503 du 20/12/2017,  partie 3


qu'au surplus, l'atteinte à la possession par le changement de serrure et l'atteinte aux biens privés par la mise en fourrière immédiate de véhicules régulièrement entreposés en un lieu où la commune ne disposait d'aucun titre parachève la voie de fait, car l'action de la commune était manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir lui appartenant, puisqu'une vente des lieux était intervenue et que la décision annulant cette vente était annulée avec force de chose jugée , et qu'au surplus la mise en fourrière dans pareil contexte a porté atteinte aux droits de propriété du propriétaire des véhicules entreposés en un lieu dont rien ne permettait de fonder l'appartenance au domaine public ou privé de la commune, qui aurait justifié l'intervention de la police municipale sur les ordres du maire ; que la commune doit réparation de cette voie de fait, se bornant à indiquer qu'il n'y a pas de préjudice de jouissance alors que depuis août 2009 un garage, propriété incontestable des intimés, ne peut être utilisé ; que le fait que des affaires personnelles des intimés soient encore dans les lieux ne change rien à l'impossibilité d'utiliser le garage en tant que tel, alors même que les intimés et leur père à l'époque profitaient de la proximité de ce garage par rapport à leur bien d'habitation ; qu'il existe aussi un préjudice moral, résultant à l'évidence de la désinvolture avec laquelle la commune représentée par son nouveau maire a ignoré les délibérations de la municipalité antérieure, alors que le maire, ancien ou nouveau, en sa qualité de premier magistrat de la commune, a pour devoir élémentaire de faire exécuter les délibérations régulières du conseil municipal; qu'en réalité, seul le changement de majorité municipale et de maire est susceptible d'expliquer la genèse du présent litige, ce qui motive l'existence d'un préjudice moral important tel qu'arbitré par le premier juge, et celui d'un préjudice de jouissance que la cour fixe à 6000 €, de façon forfaitaire et non pas «jusqu'à la remise en état des lieux » comme l'a décidé le premier juge sans condamner la commune dans son dispositif à procéder à cette remise en état ; que les intimés réclament d'ailleurs une somme de 23 740 € indexée sur le coût de la construction « pour pouvoir réaliser les travaux de remise en état», et seront donc maitres de la date à laquelle le préjudice de jouissance postérieur au présent arrêt cessera, ce qui motive de plus fort le caractère forfaitaire du préjudice de jouissance alloué à hauteur de 6000 € ; que s'agissant de la remise en état des biens vendus, il va s'agir de remettre les lieux à l'état initial en supprimant les toilettes publiques qui occupent au moins 40 % de la surface, en supprimant les grilles de séparation interne qui d'ailleurs empêchaient l'accès aux affaires des intimés demeurées sur place (PV de constat de Maître A... du 27 juillet 1012), et de supprimer les modifications intervenues sur les grilles et la serrure anciennes, les grilles ayant notamment fait l'objet de soudures pour empêcher la fermeture ; que le premier juges 'est fondé sur le coût de construction des toilettes, ce qui apparaît bien le moins pour estimer le coût de la remise en état , tout comme la somme de 10 000 € pour la serrure et les grilles anciennes; qu'il sera confirmé sur ce volet ; que s'agissant des frais irrépétibles inéquitablement exposés en appel, la somme de 8000 € est parfaitement justifiée, dans un contexte où les intimés ont été victimes d'une voie de fait et ont en réalité fait les frais d'un changement de majorité municipale qui ne saurait influer sur la vente parfaite intervenue en 2001 (il y a 14 ans) et sur les décisions de justice administratives intervenues avant la voie de fait » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « Il convient de rappeler que, par délibération du 19 février 2001, le conseil municipal a pris la décision suivante : considérant l'avis domanial du 24 novembre 2000 considérant l'accord écrit de l'acquéreur du 18 janvier 2001 considérant que ces biens du domaine privé de la commune ne sont plus affectés à un usage public depuis de nombreuses années considérant l'intérêt pour l'acquéreur que revêt la propriété de ces biens qu'il a mis en valeur et aménagés, vu l'avis de la commissions finances publiques du 15 février 2001, décide de la cession des parcelles cadastrées section [...] et [...], précise que le montant de la transaction a été fixé à 190.000 francs ; qu'en application des articles 1134 et 1585 du Code civil il y a lieu de considérer l'accord sur la chose et le prix entre la commune et Monsieur X... ; Attendu que la commune de ROQUEBRUNE oppose la caducité de l'avis des domaines ayant servi a déterminer la prix de 190 000 FF le 19 février 2001 et soutient qu'un nouvel avis serait aujourd'hui nécessaire ; que cette argumentation doit être rejetée la vente étant déclarée parfaite le 19 février 2001 en application de l'art 1583 du code civil ; dès lors un nouvel avis des domaines n'est pas nécessaire ;