cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-15.186 du 23/06/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axelliance Business Services à payer à M. et Mme F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 18 juin 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux F... dénoncent une atteinte injustifiée au principe du contradictoire ; qu'ils font valoir que les mesures d'instruction autorisées ne sont pas légalement admissibles ; que l'ordonnance entreprise doit être rétractée au motif que les mots clés, trop généraux, ont permis un accès illégitime et disproportionné de la société Axelliance à quantité de données étrangères au litige allégué et que l'huissier a procédé lui-même à un filtrage ; que les documents saisis auraient dû être séquestrés entre les mains de l'huissier ; qu'il en est résulté une atteinte au secret des correspondances entre son client et l'avocat, au respect dû à l'intimité de la vie privée des époux F... et de l'entreprise concurrente et au secret des affaires ; qu'enfin, la société Axelliance a manqué de loyauté ; que la société Axelliance soutient que la procédure non contradictoire était justifiée dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale ; que les mesures autorisées par l'ordonnance du 18 juin 2013 sont parfaitement proportionnées et légales ; qu'elle a limité l'accès aux seuls documents en lien avec les faits dénoncés et a soumis une liste de mots clés comprenant les termes essentiels à la découverte des documents et pièces susceptibles de manifester la preuve d'actes de concurrence déloyale ; qu'il n'y a eu aucune violation du secret des correspondances entre l'avocat et son client, du respect de la vie privée ou du secret des affaires et que sa démarche est parfaitement loyale ; que l'huissier n'a fait qu'exécuter à la lettre sa mission ; qu'elle s'oppose à toute modification de la mission de ce dernier ainsi qu'à toutes mesures sollicitées subsidiairement par les époux F... qui relèvent du contentieux de l'exécution ; que selon l'article 493 du code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non contradictoirement, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse » ; que les époux F... font grief au juge de la requête de ne pas avoir recherché si les mesures sollicitées par la société Axelliance exigeaient une dérogation au principe du contradictoire en argumentant que les circonstances justifiaient que soit empruntée la voie du référé ; que toutefois, il est visé dans l'ordonnance sur requête du 18 juin 2013 « le risque de dépérissement des éléments de preuves et la nécessité de l'effet de surprise comme condition d'efficacité de la mesure ordonnée » ; que, contrairement aux allégations des appelants, cette motivation est parfaitement valide au regard de la nature des faits dénoncés à savoir des actes de concurrence déloyale afin d'éviter la disparition d'éléments de preuve que la mesure ordonnée est destinée à permettre de découvrir ; que ce premier moyen sera donc écarté,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler sur ce point que la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ne peut être accueillie qu'en considération de motifs qui pouvaient être pris en considération par le juge en se plaçant à la date où la requête a été rendue, et en fonction des dispositions édictées par l'article 493 du code de procédure civile, selon lequel « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non contradictoirement, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse » ; qu'en la circonstance, il est constant que les motifs de la société requérante se trouvaient, pour la majeure partie d'entre eux, fondés sur la suspicion d'agissements pouvant être qualifiés de concurrence déloyale ; que les éléments produits de part et d'autre démontrent sur ce point qu'étaient légitimes en leur principe, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation de mesures d'instruction tendant à établir l'existence d'éléments afférents à des faits de concurrence déloyale ou de détournement de documents confidentiels, dès lors qu'il est établi que B... F..., directeur de l'activité « media » au sein de la société [...] , avait signé, dans le cadre d'une convention de rupture du contrat de travail avec cette société, l'engagement particulier de ne pas entrer en contact avec les clients ressortissant du portefeuille de cette activité, ultérieurement cédée à la société Axelliance ;