cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-14.252 du 15/06/2017,  partie 4


que le jugement serait en revanche infirmé en ce qu'il avait dit que la désignation de la société AG2R Prévoyance dans l'avenant no 83 du 24 avril 2006, ne répondait pas à l'obligation de transparence telle qu'elle résultait de la jurisprudence de la CJUE, les clauses de désignation et de migration étaient conformes au droit de l'Union européenne ; sur l'adhésion à la société AG2R, que la société AG2R était par conséquent fondée à demander l'adhésion forcée de la SARL Marescaux à compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension en date du 6 octobre 2006 ; qu'il convenait dès lors d'ordonner à la SARL Marescaux de régulariser son adhésion en retournant dûment complété et signé l'état nominatif du personnel ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations, depuis le 1er janvier 2007, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard (arrêt, p. 2, §§ 6 à 9 ; p. 9, §§ 3, p. 10, §§ 6 à 8 ; p. 11, §§ 2 à 4 ; p. 12, §§ 3 à 6, § 8, p. 13, §§ 2 à 4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et admis le caractère rétroactif de cette annulation à l'égard des personnes ayant engagé, avant le 17 décembre 2015, des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement ou défendu à de telles actions engagées avant cette date ; que la société Marescaux ayant été attraite par la société AG2R Prévoyance, le 9 mars 2012, soit avant le 17 décembre 2015, sur le fondement dudit avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective précitée, étendu par l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011, annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il a notamment condamné la société Marescaux sur ce fondement, se trouve privé de base légale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation de transparence, qui découle de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'oppose à l'extension, par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l'autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse ; qu'en regardant néanmoins comme conforme au droit de l'Union européenne la clause contenue dans l'avenant nº 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 16 octobre 2006, désignant AG2R Prévoyance comme unique institution de prévoyance complémentaire des frais de soins de santé des salariés dans la branche boulangerie et pâtisserie, nonobstant l'absence de réglementation nationale prévoyant une publicité adéquate qui aurait été de nature à permettre à l'autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse, la cour d'appel a violé l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.