Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 2



Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexés : 

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre du contrat d'assurance de responsabilité ; 

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant, réformé le jugement, débouté Mme Z... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis, ci-après annexés : 

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre M. Y..., ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé que les désordres résultant de simples fautes d'exécution, M. Y..., maître-d'oeuvre, ne devait pas en répondre, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de débouter Mme Z... de ses demandes ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec : 

Vu l'article 1147 du code civil ; 

Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ; 

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de fautes d'exécution de nature à engager la seule responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis : 

Vu l'article 1382 du code civil ; 

Attendu que pour condamner M. Y... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Z... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Y... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ; 

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de M. Y... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Y... : 

Vu l'article 1147 du code civil ;