Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.491 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Rue de l&apos;industrie, société civile immobilière, élisant domicile chez M. [S] [E], [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rue de l&apos;industrie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Rue de l&apos;industrie a consenti un bail commercial à la société Chrono&apos;Trans ; que le gérant de cette société, M. [H], s&apos;est rendu caution solidaire du paiement des loyers, charges, impôts, taxes et intérêts de retard ; qu&apos;en l&apos;absence de paiement du dépôt de garantie et des loyers de la société Chrono&apos;Trans, la société Rue de l&apos;industrie a demandé la condamnation de M. [H] au paiement d&apos;une provision au titre de son engagement ; que M. [H] a invoqué la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus ;
 
 Attendu que pour condamner M. [H] à payer à la société Rue de l&apos;industrie une provision de 21 648,16 euros et une indemnité d&apos;occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à concurrence de la somme de 24 600 euros, l&apos;arrêt retient que la sanction de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ne s&apos;applique qu&apos;aux cautionnements garantissant des concours financiers et n&apos;est, dès lors, pas applicable s&apos;agissant du cautionnement d&apos;un bail commercial ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, n&apos;est pas limitée aux cautionnements garantissant les seules opérations de crédit mais s&apos;applique quelle que soit la nature de l&apos;obligation garantie, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l&apos;ordonnance du 29 mai 2013, il condamne solidairement M. [H] à payer, à concurrence de la somme de 24 600 euros, à la société Rue de l&apos;industrie la somme de 21 648,16 euros au titre du dépôt de garantie, loyers et charges, une indemnité d&apos;occupation trimestrielle équivalente au montant des loyers et charges, l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société civile immobilière Rue de l&apos;industrie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, d&apos;AVOIR condamné solidairement M. [Z] [H] avec la SARL CHRONO&apos;TRANS à payer à la SCI Rue de l&apos;Industrie une provision de 21.648,16 € et au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à concurrence de la somme totale de 24.600 €, outre une somme de 500 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l&apos;engagement de caution de [Z] [H] :
 
 que l&apos;