Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.688 du 11/07/2019,  partie 6


que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, à défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; que si Mme T... invoque une réponse de sa part expédiée le 10 mars 2017 soit avant l'expiration du délai de deux mois, elle ne justifie absolument pas de cette date ni surtout elle ne rapporte pas la preuve de sa réception ; que de plus elle ne peut se plaindre de ce chef car malgré l'irrecevabilité soulevée par la Caisse par sa lettre du 2 avril 2013, cet organisme a, dans un courrier, détaillé en sept points, et avec beaucoup de précisions, son argumentation écrite pour rejeter les observations présentées par Mme T... et maintenir sa décision ; que les prétentions de Mme T... sont donc infondées ;
 
 Et aux motifs du jugement que la contrainte du 13 juin 2013 correspond à un certain nombre d'irrégularités constatées par le service du contrôle médical à la suite de facturations établies sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et en particulier :
 1 – Facturation d'une consultation avec un autre acte à la même date
 Selon l'article 11 de la NGAP, les honoraires de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance ;
 Seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la feuille de maladie ;
 A 6 reprises, le docteur T... a cumulé une consultation © avec un autre acte à la même date, la caisse donnant à titre d'exemple une facturation à la date du 02/03/2010 pour l'assuré U... M... d'une consultation © avec des soins conservatoires (SC) ;
 Le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élève à la somme de 94,92 € ;
 
 2 – Facturation de plusieurs DC 16 à la même date pour un même patient
 Selon l'article I (2e partie, titre III, chap. 7, section II), l'extension d'une dent permanente se cote DC 16 et chacune des suivantes au cours de la même séance DC 8 ;
 Il a été constaté qu'à 4 reprises, le docteur T... avait facturé plusieurs DC 16 lors d'une même séance (ainsi par exemple pour l'assuré V... F..., lors de la séance du 29/04/2011, facturation de 2 DC 16) ;
 Le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élève à la somme de 50,16 € ;
 
 3 – Facturation de plusieurs DC 20 au cours d'une même séance avec un siège 00
 L'article 11 de la NGAP dispose que « lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur le même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le 2ème acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient » ;
 Il apparaît que le docteur T... a facturé pour l'assuré G... J... 2 DC 20 au cours de la même séance du 03/02/2010, le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élevant à la somme de 20,90 € ;
 
 4 – Facturation de DC 15 et C 16 sur le même siège à la même date
 L'article 2 du titre III, chapitre VII, section II de la NGAP intitulé « traitement des lésions osseuses et gingivales » énonce, au titre de la désignation de l'acte que « le kyste de petit volume par voie alvéolaire élargie est côté DC 15 » ;
 L'extraction étant comprise dans la cotation DC 15, le docteur T... ne pouvait facturer pour la même dent une DC 16 correspondant à l'extraction d'une dent permanente ;
 Le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élève, pour 20 patients, à la somme de 802,56 € ;
 
 5 – Facturation de DC 8 et DC 15 sur le même siège à la même date
 Selon l'article 2 précité, l'extraction étant comprise dans la cotation DC 15, le docteur T... ne pouvait facturer pour la même dent une DC 8 correspondant à l'extraction d'une dent lactéale, quelle que soit la technique, le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élevant à la somme de 16,72 € ;
 
 6 – Facturation de plusieurs SC 12 avec siège 00 à la même date
 L'article 2 de la 2ème partie, titre III chapitre VII, section I de la NGAP intitulé « hygiène bucco-dentaire et soins des parontopathies » énonce, s'agissant de la désignation de l'acte « un détartrage complet sus et sous gingival (effectué en 2 séances au maximum) par séance ». Il est côté SC 12 ;
 Il apparaît que le docteur T... a facturé plus d'une séance de détartrage le même jour ;