Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.571 du 06/10/2022,  partie 3



 1/ Alors que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en considérant que la stipulation contenue à l'article 3 des conditions générales de la police, selon laquelle la garantie est subordonnée au respect de diverses conditions et notamment celle imposant que le personnel prenant part à la conduite de l'aéronef soit titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité, en conformité avec la réglementation concernant les conditions de vol, doit être regardée comme une condition de la garantie, puisqu'elle définit le risque pris en charge, et échappe dès lors au régime des exclusions, quand constitue une clause d'exclusion celle qui écarte la garantie du risque aérien lorsque le pilote, lors du sinistre, n'était pas titulaire des brevets, licences et qualifications requis, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, les articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que lorsque les conditions de garantie sont réunies, l'assureur doit, en principe, indemniser l'assuré pour le préjudice qu'il a subi ; qu'en se bornant à considérer que M. [G] bénéficiait uniquement de la qualification VFR et non d'une qualification IFR, qu'au moment de l'accident, les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote et qu'une clairance VFR spécial n'avait pas été sollicitée et obtenue du contrôle de la circulation aérienne par le pilote, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 9, 10, 12, 14, 15 et 17), si un peu avant l'accident les conditions de vol VFR n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Martyn Winlow Ltd et Aérofutur rappelaient qu'un pilote peut se faire surprendre par un phénomène météorologique ponctuel, que, lors de son vol, M. [G] avait tenté de maintenir les conditions de vol VFR par tous les moyens à sa disposition, et qu'à l'approche d'une zone météorologique plus difficile, il avait choisi de passer sous la couche de nuages afin de maintenir les conditions de vol pour lesquelles il était qualifié, mais que dans cette manoeuvre d'évitement, l'aéronef a néanmoins percuté le relief ; qu'en se bornant à considérer qu'au moment de l'accident les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote, sans répondre à ce moyen péremptoire des sociétés Martyn Winlow Ltd et Aérofutur tiré du fait que les VMC avaient été respectées par M. [G] au moins jusqu'à un peu avant l'impact, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Martyn Winlow Ltd et Aérofutur se référaient, à de multiples reprises, aux conclusions du rapport du Bureau d'enquête et d'analyse sur l'accident du 1er juillet 2015 en faisant notamment valoir que celui-ci démontrait le respect, par M. [G], des conditions de vol VFR ; qu'en omettant d'analyser, même sommairement, ce document central établi par une autorité publique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile.