Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.531 du 04/03/2020,  partie 6



 5) ALORS EN OUTRE QUE en affirmant de manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de manquement à cette obligation en sorte qu'elle constituait une clause pénale, cependant que ladite clause ne comportait, ni explicitement, ni implicitement, d'engagement de maintien de l'emploi et ne précisait à aucun moment que l'indemnité forfaitaire avait pour objet de sanctionner la violation de ce prétendu engagement, la cour d'appel a derechef violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QUE la clause de garantie d'emploi prévue contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une certaine période et que l'indemnité contractuellement prévue a précisément pour objet de sanctionner le manquement à cet engagement ; qu'en affirmant que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de manquement à cette obligation en sorte qu'elle constituait une clause pénale, sans rechercher, ni préciser quelle était l'étendue de l'engagement de maintien de l'emploi et sans rechercher si la sanction était stipulée en vue de sanctionner la méconnaissance de cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 7) ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE, en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité à la somme de 1000 euros que celle-ci apparaissait manifestement excessive au regard de la somme versée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le caractère manifestement excessif du montant de la clause et sans se fonder sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant contractuellement fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 8) ALORS EN OUTRE QUE, en visant, pour affirmer que la pénalité était excessive, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à Mme H..., après avoir considéré que l'indemnité prévue par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de sanctionner, non pas le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, mais le préjudice résultant de la violation par l'employeur de son engagement de maintien de l'emploi, et ce faisant, la perte de chance de conserver son emploi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 9) ALORS AU SURPLUS, et en toute hypothèse, QUE, en visant, pour dire que la pénalité était manifestement excessive, le montant de l'indemnité conventionnelle versée au jour du licenciement, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour où elle statuait pour apprécier le caractère prétendument excessif de la pénalité, a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 10) ALORS SURTOUT, et en toute hypothèse, QUE la réduction de la pénalité ne peut avoir pour effet de porter celle-ci à un niveau inférieur à la compensation du préjudice réel ; qu'en réduisant d'office la pénalité à la somme de 1000 euros sans jamais rechercher quel était le préjudice réel subi par Mme H... et sans préciser que la somme ainsi réduite était conforme au préjudice réel subi par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 11) ALORS ENFIN QUE, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en réduisant d'office la pénalité à la somme de 1000 euros sans, à aucun moment, rechercher si le comportement déloyal de la Société GDP VENDOME, qui avait confirmé par deux fois que la clause litigieuse ne constituait pas une clause pénale, avait procédé au harcèlement moral caractérisé de Mme H... à partir du moment où la crédibilité et le carnet d'adresse de cette dernière ne lui étaient plus utile afin de contraindre celle-ci à prendre l'initiative de la rupture au point tel que celle-ci a été déclarée inapte à son travail, n'était pas de nature à la priver de la possibilité de solliciter la réduction de la pénalité due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société GDP VENDOME à verser à Mme H... la seule somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du harcèlement moral ;