Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.155 du 07/01/2021,  partie 5



 que cependant la caisse a cessé ce versement le 17 mars 2015, pour non-respect des règles posées par le code de la sécurité sociale ;
 - Sur le droit applicable :
 que c'est à juste titre que la caisse appelante souligne que les dispositions du code de la sécurité sociale sont d'ordre public ;
 que le GIP HIS intimé soutient que les agents contractuels de droit public ont un statut particulier, et que le dispositif réglementaire permettant leur placement en congé grave maladie se substituerait aux dispositions du code de la sécurité sociale ;
 qu'il affirme en particulier que le comité médical départemental joue ainsi le rôle du médecin traitant, et que les indemnités journalières lui sont dues ; qu'il y aurait selon lui une « équivalence » entre le placement en congé maladie par ce comité médical et l'arrêt de travail tel que défini par le code de la sécurité sociale ;
 que c'est ainsi que le tribunal a considéré que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 répondaient aux conditions exigées par l'article L. 321-1 précité du code de la sécurité sociale ;
 que cependant ces deux décrets organisent la procédure administrative applicable à l'agent qui a de graves problèmes de santé, sous le contrôle d'une instance médicale, mais cette procédure ne se substitue en rien aux dispositions impératives du code de la sécurité sociale ;
 que l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 prévoit expressément le cas d'une diminution des prestations en espèce servies par le régime général, par application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, et institue une diminution à due concurrence du traitement de l'agent ;
 que M. S..., en tant qu'assuré social, doit respecter les dispositions prescrites par le code de la sécurité sociale, et son employeur le GIP HIS, subrogé dans les droits de son salarié, ne peut disposer de plus de droits que lui ;
 que la caisse appelante, afin de justifier son refus de verser les indemnités journalières au GIP HIS, relève qu'elle n'a pas reçu les éléments médicaux lui permettant de faire contrôler par son service la pertinence de l'arrêt de travail, et qu'elle ne disposait pas même de l'adresse de M. S..., pour contrôler l'effectivité de l'arrêt de travail ;
 qu'il y a donc lieu à suspension du versement des indemnités journalières pour la période au cours de laquelle le contrôle par le service médical de la caisse a été rendu impossible ;
 que le comité médical départemental n'étant pas un médecin traitant au sens de l'article L. 321-1 précité, il ne peut prescrire l'arrêt de travail ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;
 que c'est par ailleurs à l'assuré social qu'il appartient de déclarer à la caisse sa maladie en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et non à la caisse de se livrer à des investigations ;
 qu'il est établi que la caisse n'a pas reçu d'avis d'arrêt de travail de M. S... depuis le 17 mars 2015 ;
 que c'est donc à bon droit qu'elle a refusé à compter de cette date de verser au GIP HIS les indemnités journalières de l'assurance maladie ;
 que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et le GIP HIS débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 que l'équité commande de condamner le GIP HIS à verser à la caisse la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 que l'intimé qui succombe sera condamné au paiement des dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. » ;
 
 1°/ ALORS QUE la réglementation du régime général de la sécurité sociale n'est applicable aux agents contractuels relevant des groupements d'intérêt public que sous réserve de dispositions spéciales contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause et la décision est prise par le chef de service sur avis émis par un comité médical ; qu'en retenant, pour refuser de faire application des règles dérogatoires, que cette procédure « ne se substituerait en rien » (arrêt, p. 5, § 3) aux dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS QUE la réglementation du régime général de la sécurité sociale n'est applicable aux agents contractuels relevant des groupements d'intérêt public que sous réserve de dispositions spéciales contraires ;