cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 7


toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses déclarations de nature à prouver son non assujettissement à l'impôt précité en considération des franchissements de seuils allégués ; par conséquent, il convient de rejeter le recours comme mal fondé ;
 
 (dossier n°14-02112/B) sur le fond : par application de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement ; le montant du versement est réduit de 75 %, 50 %, et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 ; en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la société SVH Energie n'ayant pas réglé les cotisations dues au titre des mois de juillet, novembre et décembre 2013 à leur date d'exigibilité, l'organisme l'a mis en demeure de payer les cotisations et majorations de retard pour cette période ; l'application de majorations de retard est prévue à l'article R.133-3 du code précité ; en l'espèce, la société SVH Energie estime ne pas être redevable de cotisations et majorations de retard au motif qu'elle bénéficie d'un assujettissement progressif au versement transport et qu'elle a payé par erreur le versement transport réduit sur l'année 2013 ; toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses déclarations de nature à prouver son non assujettissement à l'impôt précité en considération des franchissements de seuils allégués ; par conséquent, il convient de rejeter le recours comme mal fondé ;
 
 Alors que les employeurs, qui en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés peuvent bénéficier de la dispense d'assujettissement pendant trois ans puis de l'assujettissement progressif au versement transport ; que ce régime s'applique également lorsque l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise déjà assujettie au cours de l'une des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société SVH Energie a été constituée en octobre 2008 avec un effectif nul et sa masse salariale est passée de zéro à plus de dix salariés par transmission universelle du patrimoine de la société Solaritec à effet du 1er décembre 2011, ce dont il s'évinçait que la société bénéficiait des dispositions relatives à l'assujettissement progressif au versement transport ; qu'en affirmant que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ne pouvait envisager un effectif nul puisque dans cette hypothèse il n'y aurait pas d'assujettissement et que c'était ‘par exception' à cet assujettissement que des assouplissements étaient prévus cependant qu'il suffit, pour que les employeurs soient dispensés pendant trois ans du paiement du versement puis bénéficient d'une réduction chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, que l'accroissement de leur effectif atteigne ou dépasse dix salariés, peu important que l'effectif de départ soit nul, la cour d'appel a violé l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales.