Tribunal d'instance de Paris 9ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.300 du 05/02/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Go voyages et la société EasyJet Airline Company Limited à payer à Mme W..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Q... S... W..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme W... et Q... S... W....
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme W... et son fils représenté par sa mère de leurs demandes indemnitaires contre l'agence de voyages Go Voyages et la Compagnie Easy Jet Airline Company Limited ;
 
 Aux motifs que des pièces versées aux débats, il ressortait qu'en application de la directive communautaire n°2004/38/CE, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité était obligatoire pour se rendre et séjourner trois mois au maximum sur le territoire d'un Etat membre, ces dispositions étant de droit applicables dans chaque Etat ; que par ailleurs, seules les cartes d'identité étaient concernées par la prorogation de validité et non les passeports ; que l'argumentaire selon lequel la Grèce reconnaissait la prorogation de la durée des passeports de dix à quinze ans depuis le 1er janvier 2014 et l'accord européen du 13 décembre 1957 prévoyait le droit de circulation des personnes des pays membres avec un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans devait être écarté, Q... S... W... ne respectant pas les conditions administratives du passage des frontières du pays de destination et des pays en transit ; que le refus d'embarquement était donc légitime ; que concernant l'absence d'information quant aux formalités relatives au passage des frontières, la société Go Voyages justifiait avoir apporté toute information utile à ce sujet et Mme W... avait certifié en ligne être en règle avec les autorités compétentes du pays de destination ; qu'elle était donc seule responsable du refus d'embarquement opposé le 9 juillet 2016 à son fils mineur dont le passeport était périmé depuis mai 2013 ; que Mme W... serait aussi déboutée de ses demandes d'indemnisation consécutive à un défaut d'information quant aux conditions de circulation des passagers ;
 
 Alors 1°) que selon l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, tout Français peut se rendre dans un Etat membre muni d'un passeport national de la République française en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; qu'en énonçant que seules les cartes d'identité étaient concernées par la prorogation de validité de cinq ans et non les passeports, le tribunal a violé l'article premier de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe et son annexe ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que l'agence de voyages engage sa responsabilité lorsqu'elle fournit une information erronée à ses clients ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si les conditions particulières de vente de forfaits touristiques délivrées par la société Go Voyages à Mme W... ne stipulaient pas (p. 11) que l'enfant mineur pouvait voyager avec un passeport périmé depuis moins de cinq ans, information engageant sa responsabilité vis-à-vis de Mme W..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code du tourisme ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que le professionnel tenu d'une particulière obligation d'information doit rapporter la preuve écrite qu'il a satisfait à son obligation ; qu'en s'étant borné à énoncer que la société Go Voyage « justifiait avoir apporté toute information » quant aux formalités relatives au passage des frontières, sans apporter de précision sur cette information prétendument délivrée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1.