décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 3


Autorisation SEVESO, autorisation de stockage à hauteur de 300 tonnes d'oxyde d'éthylène et autres autorisations délivrées par les autorités compétentes dans la limite de leur transmissibilité (cf : arrêté préfectoral). Le pré-enregistrement REACH des substances produites. Tout document nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise à l'exception des documents comptables et fiscaux nécessaires au besoin de la procédure de liquidation judiciaire. La marque IFRACHIMIE (...), mais également des éléments corporels du fonds de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à IFRACHIMIE en pleine propriété (...), agencements, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks et travaux en cours étant exclus" et enfin de l'intégralité des actifs immobiliers sis à [...] ; que les conditions de cette reprise par la société E&S Chimie de la quasi-totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société Ifrachimie conduisaient à retenir le transfert d'une activité économique autonome, étant observé que l'ordonnance du juge commissaire susvisée, même non frappée de recours, n'était pas de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 précité ; qu'ainsi le licenciement de monsieur S..., notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire et en violation des dispositions de l'article L.1224-1, devait être considéré comme nul ; que le jugement entrepris serait en conséquence infirmé en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de son licenciement ; que le salarié, qui ne demandait pas la poursuite par la société E&S Chimie de son contrat de travail illégalement rompu, était en droit de prétendre à l'indemnisation de la perte de son emploi à l'auteur de ce licenciement, soit la société Ifrachimie ; qu'il ressortait des éléments du dossier qu'après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionnait le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, la société Worlwide, qui s'était portée acquéreur des actifs corporels et incorporels suivant offre déposée le 25 janvier 2011 au profit finalement de la société E & S Chimie, acceptée par le juge commissaire au terme de l'ordonnance du 31 janvier 2011, avait fait, comme il a été démontré supra, une proposition d'acquisition équivalant en réalité à l'achat de la quasi intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société Ifrachimie ; qu'il était également établi que la société E&S Chimie avait poursuivi l'exploitation sans réelle interruption, avec dans un premier temps les onze salariés protégés dès le 31 janvier 2011, comme le révélait l'ordonnance du juge-commissaire elle-même qui lui donnait acte de cet engagement ; que l'ensemble de ces éléments établissait qu'elle avait voulu volontairement éluder les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail applicables en cas de transfert d'un activité économique autonome et devait conduire à faire peser également sur elle l'indemnisation par monsieur S... de la perte de son emploi ; que la cour disposait des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par monsieur S... du fait de la perte de son emploi, en considération notamment de son ancienneté dans l'entreprise, son âge, sa capacité à retrouver un nouvel emploi, à la somme qui serait indiquée au dispositif ci-après ; que les deux sociétés seraient solidairement tenues d'indemniser le salarié (arrêt, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'application à monsieur S... des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en relevant également d'office, et sans non plus le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que la société E & S Chimie aurait personnellement participé à un prétendu détournement de procédure, déduit de ce que la société mère de celle-ci aurait formulé puis retiré une offre de reprise de l'entreprise avant de susciter une simple reprise des actifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul le licenciement de monsieur S..., salarié, d'avoir alloué à celui-ci la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'avoir dit que la société E & S Chimie serait tenue du règlement de cette somme, solidairement avec la société Ifrachimie ;