Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 7


débouté en conséquence la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse de l'intégralité des demandes formées au titre de la garantie décennale ; débouté la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse du surplus de ses demandes, notamment de sa demande de condamnation de la société Generali au titre de sa garantie « responsabilité décennale » ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en garantie décennale n'est invoquée dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives qu'à titre subsidiaire par la Msa, soit uniquement dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Tema ne serait pas retenue ; que cette responsabilité ayant été consacrée par la cour qui a confirmé le jugement attaqué sur ce point, il n'y a pas lieu d'examiner la question de la responsabilité décennale de la société Tema ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu non plus d'examiner le bien fondé de l'action de la Msa à l'encontre des autres entreprises étant intervenues dans le processus de fabrication de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et ce en l'absence de réception de l'ouvrage, ce point n'étant plus débattu à hauteur d'appel à titre principal par la Msa ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur les demandes subsidiaires en cas de rejet total ou partiel de la demande principale ; que dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives, la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse demandait à la cour d'appel, à titre principal, de dire que la responsabilité contractuelle de la société Tema était engagée à son égard et de condamner son assureur, la société Generali, au titre de sa police « responsabilité civile » et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas totalement gain de cause au titre de sa demande principale, de dire que la responsabilité décennale de la société Tema était engagée à son égard et de condamner son assureur, la société Generali, à garantie au titre de la police « responsabilité décennale » ; que, si la cour d'appel a retenu la responsabilité contractuelle de la société Tema, elle a néanmoins écarté la garantie de la société Generali, rejetant sur ce point la demande principale de la société Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse ; que, dès lors, en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la question de la responsabilité décennale de la société Tema et donc de la garantie corrélative de la société Generali, dès lors qu'elle n'était invoquée qu'à titre subsidiaire, soit uniquement dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Tema ne serait pas retenue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; LE GREFFIER DE CHAMBRE