Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.821 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2013), que, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, M. Hichem X..., né le 3 août 1985 en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir, au soutien de la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, le certificat de nationalité délivré par un juge de paix en Algérie française ; qu'en relevant que l'exposant né le 3 août 1985 à M'chedallah (Algérie) revendique la qualité de français en faisant valoir que son grand-père paternel, Bachir X..., né le 30 avril 1920 à Chorfa (Algérie) était français de statut civil de droit commun, ainsi qu'en atteste le fait qu'il s'est vu délivrer le 4 avril 1952 par le juge de paix du canton de Bouira un certificat de nationalité française qui ne précisait pas qu'il était de statut musulman, puis retenu que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que les français musulmans originaires d'Algérie relevaient par principe du statut civil de droit local auquel ils ne pouvaient renoncer qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929, ces textes exigeant de l'intéressé la manifestation d'une volonté de renoncer au statut de droit local, qu'un certificat de nationalité française ne pouvait être tenu pour équivalent à de tels actes et emporter renonciation au statut civil, de sorte que M. Bachir X..., qui était français avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance mais n'a pas souscrit de déclaration récognitive a perdu cette nationalité le 1er juin 1963, et avec lui, son fils mineur, M. Djillali X..., né le 8 avril 1954, père de l'appelant, que ce dernier ne pouvant prétendre à la nationalité française à aucun autre titre que la filiation paternelle, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur le seul ministère public et elle a violé les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Hichem X... n'était pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait la charge de prouver que son grand-père avait été admis au statut civil de droit commun ou qu'il avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. Hichem (ou Hicham) X..., né le 3 août 1985 à M'chedallah (Algérie) revendique la qualité de Français en faisant valoir que son grand-père paternel, Bachir X..., né le 30 avril 1920 à Chorfa (Algérie) était français de statut civil de droit commun, ainsi qu'en atteste le fait qu'il s'est vu délivrer le 4 avril 1952 par le juge de paix du canton de Bouira un certificat de nationalité française qui ne précisait pas qu'il était de statut musulman ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que les Français musulmans originaires d'Algérie relevaient par principe du statut civil de droit local auquel ils ne pouvaient renoncer qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929, ces textes exigeant de l'intéressé la manifestation d'une volonté de renoncer au statut de droit local ; qu'un certificat de nationalité française ne pouvait être tenu pour équivalent à de tels actes et emporter renonciation au statut civil, de sorte que M. Bachir X..., qui était français avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance mais n'a pas souscrit de déclaration récognitive a perdu cette nationalité le 1er juin 1963, et avec lui, son fils mineur, M.