Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.729 du 05/12/2018,  partie 3



 
 Qu'il y a lieu en conséquence d'approuver le tribunal d'avoir annulé cette mesure. Les frais incomberont à l'appelant. Compte tenu de la perte financière subie par la SCI en raison de la défaillance de la société, il n'est pas inéquitable de laisser au liquidateur ès qualité la charge des frais irrépétibles exposés» ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que par acte du 2 mai 2011, la totalité du capital social de la SERRURERIE B... , société familiale gérée par M. B..., a été cédée à la Société HOLDING SERRURERIE DE BOUXWILLER représentée par Monsieur Philippe A..., elle-même détentrice de la totalité du capital social de la SAS SERRURERIE exerçant sous l'enseigne SERRURERIE ROT, dirigée par M. A... ;
 
 Que cet acte de cession était assorti d'une garantie de passif ;
 
 Que la SCI DU BASTBERG, gérée par M. B..., a donné à bail commercial à. la SERRURERIE B... , des locaux d'exploitation sis [...] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 5 345,92 € par acte du 2 mai 2011 ;
 
 Que ce loyer n'a pas été honoré ;
 
 Que la SERRURERIE B... a été placée en redressement judiciaire suivant jugement de ce Tribunal du 2 août 2011 et la bailleresse a déclaré au passif, une créance de loyer de 10 870,04 € ;
 
 Qu'un plan d'apurement du passif a été arrêté le 27 mars 2012 ;
 
 Que la résolution du plan a été prononcée suivant jugement du 30 avril 2013 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SERRURERIE B... et fixée la date de cessation des paiements au 1er septembre 2012 ;
 
 Que la SCI DU BASTBERG a déclaré sa créance à hauteur de 116 288,22 euros le 21 mai 2013 ;
 
 Que par actes des 14,15 et 16 mars 2012, la SCI DU BASTBERG a assigné la SERRURERIE B... et les organes de la procédure collective en paiement des arriérés de loyers et suivant ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 25 janvier 2013, a obtenu la condamnation de la débitrice au paiement d'une somme provisionnelle de 87 345 € à valoir sur les arriérés de loyers échus entre le 2 août et le 30 novembre 2012 ;
 
 Que le 8 mars 2013, la SCI DU. BASTBERG a fait procéder à une saisie attribution de la somme de 87 000 euros entre les mains de la SAEML HABITATION MODERNE, créancière de la SERRURERIE B... ;
 Que pratiquée pendant la période suspecte, la saisie attribution est susceptible d'être annulée sur le fondement de l'article L 632-2 du Code de Commerce qui dispose que toute saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ;
 
 Qu'il appartient dès lors à la SERRURERIE B... respectivement à son liquidateur, sur laquelle repose la charge de la preuve de démontrer que la SCI DU BASTBERG avait connaissance de l'état de cessation des paiements au jour de la saisie attribution du 8 mars 2013 ;
 
 Qu'il est admis que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui sont soumises pour admettre ou non que le créancier connaissait l'état de cessation des paiements ;
 
 Qu'or en l'espèce, il parait déterminant de relever que M. B..., gérant de la SCI DU BASTBERG et ancien gérant de la SERRURERIE B... n'ignorait pas les difficultés financières de celle-ci dont il était d'ailleurs pour partie à l'origine si l'on se réfère aux conclusions de l'expertise judiciaire du 8 décembre 2014 ordonnée dans le cadre du litige opposant la HOLDING SERRURERIE DE BOUXWILLER et la SAS SERRURERIE aux consorts B... tendant à la mise en oeuvre de la garantie de passif, qui constatent l'existence d'un excédent brut d'exploitation de l'exercice 2010 sur évalué d'au moins 100 000 euros lors de la cession permettant d'estimer à 300 000 euros le préjudice du cessionnaire ;
 
 Que suivant courrier du 11 janvier 2012, l'importance du passif déclaré de 1 534 972 euros a été portée à la connaissance de la SCI DU BASTBERG consultée individuellement sur la proposition de plan ;
 
 Que force est donc d'admettre qu'en assignant la débitrice le 15 mars 2012 soit concomitamment à l'adoption du plan prononcée le 27 mars 2012 sans ignorer l'importance du passif et en sollicitant de surcroît une provision en cours de procédure, la défenderesse a participé en toute connaissance de cause à l'échec du redressement ;
 
 Qu'ainsi le commissaire à l'exécution du plan relevait dans son rapport du 9 avril 2013 que les agissements de la bailleresse qui avait émis des avis à tiers détenteur pour recouvrer ses créances, avaient eu pour effet de bloquer totalement l'exploitation ;