Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.508 du 27/11/2019,  partie 3


 qu'alors que cette Mme B... est absente pour maladie, trois salariés bénéficient du même traitement ; qu'un salarié, en arrêt pour accident du travail depuis le mois d'avril 2012 (soit postérieurement au licenciement et au départ de Mme B...) a également bénéficié du maintien intégral de sa rémunération lors de ses périodes d'arrêts maladie ; que dans la mesure où aucune intervention de Mme B... dans le maintien de son salaire lors de son arrêt maladie n'est caractérisée à la lecture des mails échangés entre le 28 avril et le 26 octobre 2011 (pièce n°29), ces éléments établissent l'existence d'une pratique de l'employeur générale, constante et fixe tendant à maintenir intégralement la rémunération du salarié en arrêt de travail, malgré les dispositions conventionnelles ; qu'en conséquence, la demande de remboursement présentée par l'employeur à ce titre doit être rejetée
 
 1° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que les mails échangés entre le 28 avril et le 26 octobre 2011 (pièce n°29) ne caractérisaient aucune intervention de Mme B... dans le maintien de son salaire lors de son arrêt maladie lorsqu'il résultait clairement de ces échanges de mails entre Mme B... et le service comptable que c'était bien Mme B... qui supervisait le contenu des bulletins de paie, même pendant son arrêt maladie, de sorte qu'elle était nécessairement intervenue dans le maintien intégral de son salaire pendant son arrêt-maladie, la cour d'appel a dénaturé ces mails (pièce n°29) en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2° - ALORS QU'une pratique ne caractérise un usage que si elle répond aux critères de constance, de généralité et de fixité; qu'en déduisant uniquement de ce que cinq salariés avaient bénéficié du maintien intégral de leur rémunération pendant leurs périodes d'arrêt maladie en 2011 et en avril 2012 l'existence d'une pratique générale, constante et fixe de l'employeur de maintenir intégralement la rémunération du salarié en arrêt maladie, la cour d'appel qui n'a pas suffisamment caractérisé l'existence d'un usage, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société coopérative agricole Celia, outre aux dépens de première instance et d'appel, à payer à Mme B... les sommes de 70.000 euros d'indemnité pour licenciement nul, de 9.918, 67 euros bruts de salaire pendant la mise à pied et de 991, 86 euros bruts de congés-payés afférents, de 19.584 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.958, 40 euros de congés-payés afférents, de 9.792 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, de deux fois 1.500 euros pour l'application en première instance et en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR décidé que les condamnations pour le salaire pendant la mise à pied, pour l'indemnité compensatrice de préavis et pour l'indemnité conventionnelle de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter du premier acte portant mise en demeure, le 17 avril 2012, et d'AVOIR ordonné sous astreinte la remise des documents sociaux (bulletin de paie récapitulatif, attestation Pôle emploi et certificat de travail) conformes aux prévisions de l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie; qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident; que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave qui doit être prouvée par l'employeur est définie comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dès lors et même si les faits ne sont pas prescrits, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, et ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats (cf. pièces 12 du dossier de Mme B...), la salariée se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 15 février 2012 jusqu'au 7 mars 2012, arrêt de travail pour accident du travail prolongé du 7 mars au 7 avril puis du 7 avril au 7 mai et ainsi de suite sans interruption jusqu'au 28 mai 2013 ;