cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-19.502 du 22/03/2018,  partie 4


que le renvoi de cassation concerne des demandes formées par la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement à l'encontre de la société Gemo, tandis que le recours en révision concerne des condamnations prononcées à l'encontre de la SCI Port Cergy II et de la SNC Port Cergy Aménagement au profit de l'ASL immeubles Port Cergy II ; que le risque de décisions contraires n'est pas établi ; qu'il s'infère des motifs qui précèdent que l'ordonnance du conseiller de la mise en état mérite confirmation en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la SA Axa Corporate Solutions Assurances estime l'incident soulevé mal fondé en ce que le recours en révision constitue une voie de rétractation et par voie de conséquence relève de la seule compétence du juge qui a rendu la décision ; que la société Artélia Ville et Transport estime l'incident dilatoire en ce qu'il a été formé un an après le prononcé de l'arrêt de cassation du 11 mars 2015 ; qu'elle ajoute ne pas être partie à l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris et conteste donc l'existence de la connexité alléguée ; qu'elle qualifie l'incident d'artifice tendant à soumettre l'entier litige devant la cour d'appel de Paris sans être tenu par les limites des cassations partielles intervenues ; que l'ASFL, rappelant les termes de l'article 103 du code de procédure civile, estime également l'incident tardif et dilatoire ; qu'elle souligne que seule la société Gemo a saisi la cour d'appel de Paris après le prononcé de l'arrêt de cassation ; qu'elle fait valoir que la compétence de la juridiction saisie d'un recours en révision est d'ordre public et qu'il ne peut donc pas y être dérogé ; que la société Mutuelle du Mans Assurances Iard réfute ces argumentations et fait valoir que la demande de jonction est sollicitée pour éviter toute contrariété d'arrêts et donc fondée sur le principe d'une bonne administration de la justice ; que la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement réaffirment que tant le renvoi de cassation que le recours en révision tendent à rejuger le même jugement du 12 mars 2008 ; qu'elles précisent qu'alors même que la cassation n'est que partielle et que le recours en révision est exercé contre des chefs du dispositif non atteints par la cassation, seule la cour de renvoi est compétente pour statuer sur ce recours qui se rapporte incontestablement à l'affaire jugée ; qu'elles ajoutent que la décision rendue dans le cadre du recours en révision aura un impact sur le litige soumis à la cour de renvoi et qu'elles souhaitent éviter des contrariétés de décision ; que la cour d'appel de Paris statuant comme cour de renvoi ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 20 mars 2014 qui ont été cassés ; que sa saisine étant ainsi limitée, elle ne peut donc pas connaître des autres chefs du dispositif de cet arrêt, devenus aujourd'hui irrévocables ; que de plus, le recours en révision porte tant sur l'arrêt du 20 mars 2014 que sur celui rendu le 4 janvier 2010 et la société Artélia Ville et Transport n'est pas partie à l'instance soumise à la cour d'appel de Paris ; qu'il en découle que l'existence de la connexité alléguée n'est pas démontrée ; qu'enfin, le recours en révision, voie de rétractation, relève de la seule compétence du juge qui a rendu la décision attaquée ; qu'en conséquence, le recours en révision ne peut pas être soumis à la cour d'appel de Paris, incompétente pour en connaître tant en application de l'article 593 que des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; que la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement ainsi que la société Mutuelle du Mans Assurances Iard doivent donc être déboutées de leur demande de renvoi.
 
 ALORS QUE l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi, lequel se trouve substitué au premier juge dans toutes les attributions qui lui avaient appartenu sur le litige ; que saisie d'un recours en révision, en rejetant une demande de dessaisissement au profit de la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt avait été cassé, même partiellement, a violé l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait débouté la société MMA IARD de ses demandes tendant à voir l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, sur les seuls points atteints par la cassation ;