Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.876 du 18/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
 
 Le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Le Manoir, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 20-13.876 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... F...,
 
 2°/ à Mme M... B..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à M. et Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, autorisé M. et Mme F... à exécuter les travaux d'aménagement de l'accès entre le palier du cinquième et du sixième étage de la cage d'escalier principale de l'immeuble desservie par un ascenseur aux fins de permettre un accès au septième étage de l'immeuble desservi à ce jour uniquement par l'escalier de service, conformément aux plans modifiés le 11 décembre 2012 par M. R... et approuvés par l'expert judiciaire, et ce notamment à charge pour les demandeurs de prendre à leur charge exclusive la modification du règlement de copropriété quant à la répartition de tantièmes spéciaux relatifs à l'utilisation de l'ascenseur et de la quote-part de charges communes afférentes à leur lot n° 11 ;
 
 Aux motifs que Sur le fond, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires n'établit pas en quoi les travaux projetés ne constitueraient pas une amélioration mais une restructuration de l'immeuble ;
 En effet, il s'agit de mettre en communication l'escalier principal et l'escalier de service de l'immeuble au moyen du percement de la cage d'escalier entre le cinquième et le sixième étage, afin de permettre aux logements du 7ème étage, dont l'accès se fait uniquement par l'escalier de service, lequel est dépourvu d'ascenseur, de bénéficier jusqu'à l'étage 5 de l'ascenseur de l'escalier principal ;
 
 L'expert a confirmé au regard des nouveaux plans, modifiés le 11 décembre 2012, que les travaux étaient techniquement réalisables et ne mettaient pas en péril la solidité de l'immeuble ;
 Il a réalisé une photographie de l'emplacement possible de l'ouverture dans la cage d'escalier principale ;
 Il a ajouté qu'il paraissait impératif que l'architecte de l'immeuble participe à la réalisation de ces travaux et apporte la note esthétique qui permettra de limiter l'impact esthétique de ces travaux sur la cage d'escalier principale de l'immeuble ;
 Selon le syndicat des copropriétaires, les travaux ayant pour objet le percement du mur porteur permettant d'établir une liaison entre les deux cages d'escalier totalement indépendantes, modifient la structure et la configuration de l'immeuble, lesquelles ont présidé à l'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ;