Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.748 du 10/02/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la société Entreprise [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur (la mutuelle L'Auxiliaire, l'exposante) de sa demande tendant à obtenir de l'assuré (la société Entreprise [P]) le paiement de cotisations ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, sur le contrat de 1996 était mentionné : « Travaux exécutés en France – 2,827 % HT, CA Europe 2,441 % » ; que la rubrique des travaux sous-traités n'apparaissait que sur les avenants avec la mention : « CA HT des travaux sous-traités », dont les taux variaient entre 0,182 % HT, 0,307 % HT et 0,318 % HT, sans qu'aucun avenant ne précise le taux correspondant aux travaux portant sur l'activité principale ; que ce n'était que sur les appels de cotisations que la base des cotisations était mentionnée, ainsi sur l'appel du 26 juin 2009 pour l'année 2008 sous les rubriques : « Travaux France – Taux 2,894 % - CA Travx sous-traités entreprise générale – Taux 0,318 % » ; qu'il ressortait des conditions générales et des conventions spéciales liant les parties que le montant des cotisations dépendait, d'une part, du chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre part, d'un coefficient de sinistralité ; qu'il était encore stipulé dans le contrat liant les parties qu'en cas de majoration de la cotisation, l'assuré pourrait résilier le contrat dans les formes prévus à l'article L. 113-14 du code des assurances, dans les trente jours suivant celui où l'assuré avait eu connaissance des modifications ; que, selon L'Auxiliaire, l'assureur déterminait le montant de la cotisation habituelle par application d'un taux minoré ou aggravé en fonction de l'activité exercée par l'assuré et de sa sinistralité ; que L'Auxiliaire ne versait aucun appel de cotisation après celui envoyé le 26 juin 2009 portant sur les cotisations de 2008 ; que les taux de cotisations étaient restés stables jusqu'en 2012/2013 au vu d'un sinistre plus important en 2012 ; qu'il avait été alors de 4,208 % ; qu'en revanche, le taux s'était envolé en 2014 à 7,028 %, 7,168 % en 2015 et 8,531 % en 2016, sans que les sinistres des années suivantes n'eussent permis d'expliquer cette envolée ; que L'Auxiliaire ne versait aucun avenant informant l'entreprise [P] du taux appliqué pour le montant des primes d'assurance ; qu'elle ne versait aucun appel de cotisations informant l'entreprise [P] du taux appliqué, sauf un appel de cotisations pour l'année 2014 établi le 8 novembre 2016 et mentionnant un taux de 7,028 %, et un appel de cotisations établi le 4 octobre 2016 mentionnant un taux de 7,168 % ; que, dès réception de la mise en demeure du 16 novembre 2016 adressée par L'Auxiliaire à l'entreprise [P], le conseil de cette dernière souhaitait des éclaircissements sur les taux appliqués en vain ; que L'Auxiliaire n'expliquait toujours pas le calcul du taux obtenu par le ratio sinistre/cotisation indiqué dans ses conclusions ; qu'elle n'établissait pas, au vu des sinistres et des cotisations, comment elle était arrivée à un ratio de 136,9 % pour l'application d'un coefficient de majoration de 1,75 %, soit un taux appliqué à l'activité de l'entreprise de 7,028 % ; que si l'entreprise [P] avait déclaré un chiffre d'affaires inférieur à la réalité économique, ce manquement ne justifiait pas une telle envolée du taux qui demeurait inexpliqué ; qu'ainsi, L'Auxiliaire était défaillante à démontrer le calcul qu'elle avait effectué pour fixer le montant du taux des cotisations ; qu'elle n'avait par ailleurs donné connaissance de l'application d'un tel taux à l'entreprise [P] que deux ans après leur application et avait ainsi privé cette dernière de la faculté de résiliation du contrat conformément à l'article 3.2.3 des conditions générales (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; que le dernier avenant produit en demande et ayant valeur contractuelle (les avenants postérieurs ne portant pas le sceau de la défenderesse) faisait état d'un taux applicable aux travaux sous-traités de 0,307 % hors taxes ; que, pourtant, les appels de cotisations fondant les prétentions de l'assureur mentionnaient pour les travaux réalisés en France un taux de 7,028 % ou de 8,531 %, et pour les travaux sous-traités de 0.779 % ou 0.943 % ; que, cependant, il ne résultait d'aucune des pièces produites en demande que ces taux eussent été acceptés par la défenderesse, de sorte qu'ils n'avaient en l'état aucune valeur conventionnelle ;