Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.866 du 02/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Serefettin Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 4 mars 2014, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 421-1, 421-2-1, 421-5 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Y... coupable d'avoir, sur le territoire national et notamment en région parisienne, depuis temps non couvert par la prescription et jusqu'au 16 septembre 1997, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal ;
 " aux motifs que le DHKPC, qui a succédé au mouvement DELSOL, constitue une entreprise hiérarchisée et structurée, ayant pour but, par la commission d'infractions comportant des assassinats et tentatives d'assassinats, des violences volontaires, des extorsions de fonds au préjudice de commerçants, des ports d'armes et des attentats à l'explosif, de pratiquer à l'encontre de ses adversaires et opposants une violence révolutionnaire troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'il s'agit donc d'une entreprise terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ; que, sur la participation de M. Y... au mouvement DHKPC, au mois d'août 1997, M. Y..., qui résidait à Dortmund et qui faisait l'objet d'investigations par la justice allemande pour des infractions commises dans ce pays, était placé sur écoute sur sa ligne portable ... ; que sur commission rogatoire délivrée, le 16 septembre 1997, par le juge d'instruction, le parquet fédéral allemand a transmis, le 18 septembre 1997, les procès verbaux de transcription de ces écoutes téléphoniques en langue allemande ; que le juge d'instruction les a faits traduire en langue française par ordonnance en date du 7 octobre 1997 ; que la lecture de leur retranscription permet d'établir la chronologie suivante ; qu'il est rappelé que le 11 août 1997, à 14 heures 45, devant le 29 rue d'Enghien à Paris 10e, le nommé M. Ozgur Z..., dit « A... », responsable en France de la faction DHKPC, est blessé au genou de deux balles tirées par un pistolet automatique 7/ 65 par des membres non identifiés de la faction rivale THKPC ; que l'écoute téléphonique révèle que le même jour à 15 heures 39, M. Y... indique à un correspondant qu'on aurait tiré dans le pied « d'A..., notre A... ». Il lui demande de prendre avec lui « Cebo » et « Kerlm » et de « sortir tout de suite » ; qu'à 16 heures 10, M. Y... explique à un interlocuteur : « cela se serait passé à coté du magasin. Oui, nous en avions discuté, à savoir que nous allions faire quelque chose et leur taper un peu dessus. Et cette cloche a couru vers l'un d'eux sans matériel... et celui-ci aurait dégainé et lui aurait tiré dans le pied », ajoutant ensuite : « il faut aller là-bas, je veux dire, vous savez bien ce qu'il faut faire... réglons aussi le problème du téléphone... j'enverrai alors un homme, je pourrais aussi venir moi-même... c'est pourtant l'action où il faut tirer/ frapper et partir en courant » ;- à 16 heures 32, un correspondant l'appelle de Paris : SG (Serefettin Y...) : Oui, garde le contact. Et comment l'incident s'est-il produit ? As-tu pu avoir des précisions ? X : L'incident. Eh bien les nôtres se sont rués sur eux. SG : Combien étaient les nôtres ? X : Les nôtres devaient être trois. SG : Comment va A... ? X : On l'a transporté. Ils lui ont mis un pansement. C'est à la jambe, tu le sais. SG : Sait-on qui est l'auteur ? X : L'auteur fait partie du cercle de types que nous connaissons. SG : Comment s'appellent-ils ? X : L'un d'eux est Hasan et les autres, je ne sais pas. SG : Combien étaient-ils ? X : Je ne le sais pas exactement. SG : Il faut que tu le saches avec précision. X : Je le découvrirai. SG : Qui a appuyé sur la détente ? Essaie de savoir tout cela et transmets-moi les informations (...) ;