décision 16-28.141 du 28/06/2018,  partie 2


mais attendu que l'examen du nouveau bail conclu le 18 décembre 1992 permet de constater que celui-ci apparaît être la reprise des dispositions initialement contenues dans le bail du 13 février 1974 s'agissant notamment du prix du fermage fixé à 120 quintaux de blé loyal et marchand et 700 kg de viande de boeuf première qualité poids net payable les 24 juin et 25 décembre de chaque année ; que les parties ont stipulé, dans ce second bail, que le preneur devrait prendre à sa charge la moitié de l'imposition pour frais de la chambre d'agriculture, ce qui avait été également prévu dans le premier bail ; qu'elles ont également prévu que le preneur devrait supporter «le 5'" du montant global de la taxe foncière bâtie et non bâtie y compris la taxe régionale» au lieu du «tiers de la part communale dans la contribution foncière» qui avait été visée dans le premier bail ; que, toutefois, cette légère différence ne concerne pas exactement la même imposition («la part communale dans la contribution foncière» selon le premier bail et «le montant global de la taxe foncière y compris la taxe régionale» selon le second) et n'est pas de nature, en tout état de cause, à établir une faute pouvant être reprochée à M. X... en sa qualité de preneur de nature à préjudicier au bailleur ; que M. X..., preneur des terres litigieuses depuis le mois de février 1974, indique lui-même avoir, depuis l'année 1984, procédé au retournement de terres après y avoir fait exécuter des travaux de drainage ; attendu que même si l'accord écrit des bailleurs n'a pas été recueilli sur ce point, l'ancienneté de cette situation laisse présumer, ainsi que M. X... le soutient dans ses écritures, que ses parents avaient donné leur accord au moins implicite pour cette opération, laquelle n'est, au demeurant, aucunement de nature à nuire aux intérêts de Mme Y... ; que l'appelante indique par ailleurs nourrir des soupçons s'agissant d'une sous-location concernant une parcelle d'environ 1,16 ha sur laquelle elle indique avoir observé des bovins ; que la cour ne peut que constater que cette sous-location, qui est fermement contestée par l'intimé, n'est aucunement établie par les pièces versées au dossier ; qu'il n'apparaît pas nécessaire, dans ces conditions, de faire droit à la demande de l'appelante tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X... de fournir sa déclaration de détention d'animaux, sa déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises et son registre d'élevage comportant l'inventaire des animaux présents ; attendu que Mme Y... soutient, également, que M. X... aurait fait preuve de mauvaise foi en réduisant de façon unilatérale sa quote-part dans le règlement des impôts et en stipulant, dans le nouveau bail du 18 décembre 1992, qu'il ne serait redevable que du cinquième des impôts et taxes et non plus du tiers comme cela avait été initialement prévu et en procédant à une répartition du prix du fermage entre les différents propriétaires d'une façon qui lui est préjudiciable puisqu'elle perçoit un fermage de 11 % moins élevé que celui de sa soeur dont les lots sont pourtant identiques ; qu'elle produit à cet égard un rapport établi le 27 avril 2015 par M. A... indiquant que la répartition des fermages entre les propriétaires apparaît «discutable» ; que la cour observe toutefois que ce rapport précise que le montant des fermages a augmenté à l'amiable en 1995 et 2009 puisque la quantité de blé est passée de 120 à 155 quintaux ; que l'on ne peut ainsi reprocher à M. X... d'avoir adopté un comportement préjudiciant aux intérêts du bailleur, même s'il ne conteste pas une erreur ayant consisté à régler sa part d'impôt sur la base du cinquième et non du tiers ; attendu par ailleurs que M. X... justifie (pièces numéros 12 et 13 de son dossier) qu'il est inscrit en qualité de cotisant à la Mutualité sociale agricole et au répertoire des entreprises depuis le 1er juillet 2015 ; que le reproche formé par Mme Y... au titre de la cessation de l'activité agricole de celui-ci depuis le 10 juillet 2015 n'apparaît ainsi pas fondé ; attendu qu'il est par ailleurs constant que Guillaume X... est titulaire depuis le 31 août 2009 du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole ; que les compétences professionnelles de celui-ci ne sont d'ailleurs pas remises en question par Mme Y... ; que M. X... produit à cet égard le plan de développement de l'exploitation dont bénéficie son fils (pièce numéro 5 du dossier) ainsi qu'une attestation de validation du plan de professionnalisation personnalisée en date du 9 juillet 2012 (pièce numéro 6) par laquelle le préfet de la Nièvre valide le plan de professionnalisation personnalisée de Guillaume X... ; que l'intimé produit par ailleurs une attestation rédigée le 6 juillet 2015 par le chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires de la Nièvre (pièce numéro 8 de son dossier) aux termes de laquelle Guillaume X... « n'est pas soumis au contrôle des structures des exploitations agricoles » de sorte que le grief formé par Mme Y... à cet égard ne saurait être retenu ;