cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.940 du 27/09/2017,  partie 6


qu'en retenant, pour juger que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, qu'étaient constitutifs de manquements de la société CGI France, le défaut de paiement d'heures de travail supplémentaire, le dépassement du temps de travail et la discrimination syndicale, et que la pluralité et la diversité de ces manquements, la commission répétée sur plusieurs années de certains d'entre eux, l'existence de plusieurs faits constitutifs de discrimination faisaient que, appréciés globalement, ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail du salarié, quand, outre la circonstance qu'ils n'ont jamais donné lieu à la moindre réclamation du salarié pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, lesdits manquement ne revêtent nullement un tel caractère de gravité puisqu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que le non paiement d'heures supplémentaires, contrairement aux allégations du salarié qui faisait état de 205 heures non payées, ne porte que sur 45 heures réparties sur une période de deux ans et demi, ce qui permet – par suite – de relativiser la méconnaissance par l'employeur des durées maximales du travail et que s'agissant de la discrimination syndicale, au-delà du fait que les difficultés rencontrées par M. X... pour prendre ses heures de délégation remontaient à l'année 2009, la mention de sa qualité de représentant du personnel dans deux de ses entretiens d'évaluation annuelle n'avait eu aucune incidence sur son avancement et que le non paiement d'une prime d'ancienneté ne portait que sur la somme de 400 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE lorsque les manquements de l'employeur invoqués par le salarié pour faire juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, sont pour la plupart anciens, ils ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour juger que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, qu'étaient constitutifs de manquements de la société CGI France, le défaut de paiement d'heures de travail supplémentaire, le dépassement du temps de travail et la discrimination syndicale, et que la pluralité et la diversité de ces manquements, la commission répétée sur plusieurs années de certains d'entre eux, l'existence de plusieurs faits constitutifs de discrimination faisaient que, appréciés globalement, ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail du salarié, sans rechercher – comme il lui était demandé – si la plupart de ces manquements n'étaient pas anciens et, en tant que tels, insusceptibles d'empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la somme de 153 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de représentant du personnel et d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur de représentant du personnel : que le salarié objet d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur qui s'ajoute à l'indemnisation pour nullité du licenciement ; que le montant de cette indemnité due à un représentant du personnel élu est égal à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois de salaires ; que la période de protection s'entend de celle en cours au jour de la prise d'acte, date de la rupture ; qu'à la date de cette dernière, Monsieur X... était titulaire d'un mandat de membre élu titulaire du comité d'entreprise et son mandat expirait le 29 septembre 2014 ; qu'il est donc dû à Monsieur X... une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur de 153'750 euros » ;
 
 ALORS 1°) QUE le représentant du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours à la date de la rupture, dans la limite de deux ans, augmentée de six mois ;