Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.153 du 17/06/2020,  partie 3


que, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2005, la chambre mixte de la Cour de cassation ( nº de pourvoi 03-18210) a retenu que le nantissement de parts sociales ne constitue pas un engagement personnel à la dette d'autrui et se distingue ainsi d'un cautionnement, sûreté personnelle ; que le nantissement étant un gage, la jurisprudence susvisée lui est dès lors inapplicable puisque l'indivision conventionnelle n'est pas créancière de [...] mais de C..., [...] ayant uniquement apporté une garantie réelle au paiement de la dette d'un tiers ; que les règles applicables au gage, c'est-à-dire à une sûreté mobilière avec dépossession qui peut être fictive, conduisent à distinguer selon que la personne au passif de laquelle le créancier entend produire est son débiteur personnel ou un tiers détenteur obligé réel ; qu'en effet l'obligation réelle ne peut exister que parce qu'il y a d'abord une obligation personnelle, celle du débiteur principal envers le créancier nanti, le nantissement consenti n'étant en réalité qu'un droit de suite, attribut d'un droit de créance et qui disparaît avec cette dernière ; que le nantissement n'impose pas au tiers détenteur de régler les causes de la créance mais le dépossède uniquement du bien donné en nantissement si ces causes ne sont pas réglées au profit du créancier nanti ; que ce mécanisme impose à ce dernier, au regard du lien de créance personnelle qui l'unit au débiteur principal, de déclarer sa créance au passif de ce dernier pour pouvoir conserver son nantissement accessoire à cette créance, que le gage lui ait été consenti par le débiteur lui-même ou par un tiers détenteur ; qu'au contraire, le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement mais le droit de mettre en oeuvre la voie d'exécution forcée sur le bien donné en gage ; qu'il ne peut donc demander le paiement de l'intégralité de sa créance au tiers détenteur en engageant une action en justice contre lui comme il aurait pu le faire envers le débiteur ; qu'il peut d'ailleurs poursuivre la saisie contre le tiers détenteur sans avoir besoin de déclarer sa créance au passif d'une personne qui n'est pas son débiteur personnel mais un obligé réel à la dette ; qu'il n'est en effet pas écarté des répartitions et participe à la collocation sur le bien vendu grevé de la sûreté ; qu'ainsi, en l'espèce, si une liquidation judiciaire intervient, l'indivision conventionnelle opposera à la procédure son droit de suite lorsque le prix de vente des parts sociales sera distribué et elle l'emportera sur tous les créanciers de la procédure collective ; que si un plan de continuation est arrêté, elle pourra également réclamer l'attribution judiciaire des parts sociales nanties si C... ne l'a pas intégralement réglée de sa créance ; mais qu'elle ne viendra pas en concurrence avec les autres créanciers sur les autres sommes distribuées que ce soit par dividendes ou à la suite d'une liquidation, puisqu'une fois la vente forcée du bien nanti intervenue, elle aura épuisé tous ses droits et ne pourra demander au redressement ou à la liquidation du tiers détenteur paiement du reliquat restant dû par son débiteur principal après cette vente ; que, de même, la cession de loyers consentie par l'emprunteur au profit du prêteur en garantie du remboursement du prêt a été signifiée au locataire, de sorte que l'indivision conventionnelle a désormais, au titre de ces loyers, la qualité de créancier nanti lui conférant un droit de rétention ; que cette cession de créance constitue un privilège entre les mains du prêteur lui ouvrant droit à percevoir les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur si le tiers détenteur est en capacité de les honorer mais en aucun cas d'être reconnu créancier de ce tiers détenteur s'il ne les règle pas ; qu'en cas de cession de créance, et même si cette cession intervient à titre de garantie, le cessionnaire a certes qualité pour déclarer la créance cédée au passif de la procédure collective du débiteur cédé ( Cass.com., 1er mars 2005, nº 03-15.862) mais qu'il n'a pas qualité pour la déclarer au passif du tiers cédant ; que pour ces motifs, le créancier nanti d'un bien incorporel n'a pas à produire sa créance et que cette dernière n'a pas à être admise au passif, ce qui conférerait au créancier un droit à la répartition de dividendes en cas de plan de continuation et un droit à la distribution de sommes en cas de liquidation alors que de tels droits sont étrangers à son seul droit de suite sur le bien nanti ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a admis au passif la créance de l'indivision conventionnelle à titre privilégié aux causes du nantissement de 198 parts sociales numérotées de 3 à 200 détenues par la S.A.R.L. [...] dans le capital de la SCI A... et aux effets de la cession à titre de garantie des loyers de sous location dus par la société [...] à la SCI A... pour la somme de 941.385,39 euros dont 60.416,66 euros TTC échus et 880.968,73 euros à échoir ;