décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 9


qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, que l'entrée dans l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny située sur l'emprise aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle se fait, pour les personnes maintenues en zone d'attente, par une sortie obligatoire de cette zone internationale par un portail et un accès à la salle d'audience par un passage extérieur désigné par l'apposition de panneaux « Tribunal » traduit dans les six langues de l'ONU, sans rechercher, comme il y était invité, si ce parcours d'à peine 5 mètres permet aux maintenus de prendre conscience qu'ils pénètrent dans une enceinte judiciaire et confère ainsi au tribunal une apparence d'indépendance et d'impartialité, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 2°) ALORS QUE le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que les conditions d'accès à une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, que la sécurité et la sûreté des audiences sont assurées par des compagnies républicaines de sécurité et, passé une certaine heure, par des effectifs de police ne dépendant pas organiquement de la police aux frontières, sans rechercher, comme il y était invité, si des agents de la police aux frontières n'étaient pas également présents pour surveiller l'accès à l'annexe judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 mais en violation des exigences d'indépendance et d'impartialité de la justice, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 3°) ALORS QUE le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que les conditions administratives et financières de fonctionnement d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si l'administration et le financement par le ministère de l'intérieur de l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny située sur l'emprise aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle n'était pas de nature à créer un doute légitime sur son indépendance et son impartialité, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR rejeté les moyens de nullité et d'irrecevabilité invoqués par les appelants et autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de la publicité des débats, le lieu est bien desservi par les transports en commun, station de bus desservie par 6 lignes et située à une distance d'environ 200 à 250 m de la salle, soit à une distance inférieure à celle séparant le tribunal de grande instance de la gare routière de Bobigny ou de la station de métro qui desservent cette juridiction, et accès au RER B situé à 2 stations de bus ainsi que par la voie routière, signalée par des panneaux de signalisation provisoirement recouverts à la suite de l'abandon du projet en 2013, et qui sont maintenus pleinement visibles » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la salle d'audience a été « spécialement aménagée » pour recevoir du public, dans les limites, évidemment, d'une occupation acceptable au regard des normes de sécurité incendie ; qu'elle ne se situe pas, contrairement à ce qui est prétendue, « à l'intérieur de la clôture générale de la zone d'attente » ; qu'elle est accessible tant par les véhicules de tourisme et les taxis que par les bus ; qu'elle est indiquée par des panneaux ; qu'elle est accessible par six lignes de bus, avec une fréquence qui n'est généralement pas supérieure à dix minutes ;