Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.710 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand le détail des sommes recouvrées n'était pas indiqué, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code et l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, cinquièmement, QU'à peine de nullité, la contrainte délivrée par un organisme social à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit préciser au cotisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, en validant les contraintes décernées sans rechercher si elle précisaient au cotisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris, d'AVOIR décidé que la contrainte émise le 28 août 2003 pour le recouvrement des sommes faisant l'objet de la mise en demeure du 25 mars 2003 ne pouvait être validée et de n'AVOIR validé la contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion qu'à hauteur de la somme de 2 078 euros correspondant à la somme ayant fait l'objet de la mise en demeure du 12 décembre 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant ». Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable. Deux mises en demeure ont précédé la contrainte du 28 août 2003 : - la première datée du 25 mars 2003 porte sur les cotisations du 4ème trimestre 2002 (945 euros) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2002 (41 euros) ainsi que les majorations y afférentes (98 euros), et les majorations de retard complémentaires pour les périodes suivantes : 1er trimestre 1996 (467 euros), 2ème trimestre 1996 (494 euros), 3ème trimestre 1996 (441 euros), 4ème trimestre 1996 (441 euros), 1er trimestre 1997 (480 euros), 2ème trimestre 1997 (480 euros), 3ème trimestre 1997 (1 636 euros), 4ème trimestre 1997 (1 602 euros), 1er trimestre 1998 (2 150 euros), 2ème trimestre 1998 (2 124 euros), pour un montant total de 11 399 euros ; - la seconde datée du 12 décembre 2002, pour les 2ème trimestre 2002 (945 euros) et 3ème trimestre 2002 (945 euros) ainsi que les majorations y afférentes (188 euros) pour un montant total de 2 078 euros sur ces périodes. Ces mises en demeure précisent la nature et le montant des cotisations dues par D... V..., ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elles indiquent la dénomination de l'organisme qui les délivre, en l'occurrence la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Dès lors que l'organisme de sécurité sociale invitant le débiteur à régulariser sa situation est clairement identifié, il importe peu que la mise en demeure n'ait pas été signée par le directeur de l'organisme ou qu'elles n'indiquent pas les nom et prénom du signataire. La mise en demeure du 12 décembre 2002 est donc valable. En revanche, la mise en demeure du 25 mars 2003 concerne des majorations de retard appliquées aux cotisations des trimestres 1996, 1997, et des 2 premiers trimestres 1998. Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, la mise en demeure concernant le recouvrement des majorations doit être adressée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu aux majorations ou à compter de la mise en demeure de produire les déclarations obligatoires. La mise en demeure du 25 mars 2003 est manifestement tardive et la contrainte émise pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette mise en demeure (11.399 euros) ne peut être validée. La contrainte du 28 août 2003 ne sera donc validée qu'à hauteur de la somme de 2 078 euros. » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens produits par les parties ; que la CGSS de la Réunion, se référant aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rappelait à bon droit que le point de départ du délai de prescription est la date du paiement des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ;