Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.535 du 10/09/2020,  partie 4


que l'article R 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente d'un bien soumis à ce droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter doit, deux mois avant la date envisagée, faire connaître à la Safer les caractéristiques du bien vendu et les conditions de la vente projetée ; que le notaire n'a adressé aucun document à la Safer ; que ces dispositions n'ont donc pas été respectées ; que la Safer ne peut, toutefois, exciper des sanctions pré vues par F article L141-1-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n°2014-117Q du 13 octobre 2014, entrée en application postérieurement à la publication de la vente ; qu'elle ne peut donc être substituée aux acquéreurs ; que sont applicables les articles R143-4, R143-20 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur ; que ces dispositions permettent, en cas d'inexécution de l'obligation d'information, à la Safer « d'intenter une action en nullité de( la vente et en dommages et intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où » elle a connu la date de la vente : qu'il est constant que la Safer a agi dans le délai prescrit ; que l'absence de déclaration préalable de la vente à la Safer a empêché celle-ci d'accomplir ses missions définies à l'article L -141-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable ; que ce manquement justifie l'annulation de la vente sans qu'il soit nécessaire à la Safer d'invoquer d'autres motifs ; que la vente sera donc annulée ; que le bail commercial en date du 1er septembre 2014 sera, compte tenu de cette annulation et de son caractère rétroactif, annulé ; qu'il sera fait droit à la demande d'expulsion présentée par la Safer » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge est tenu par les conclusions des parties telles que figurant au dispositif ; que dans l'hypothèse où une partie a formulé une demande principale puis une demande subsidiaire, il ne peut accueillir la demande subsidiaire sans examiner au préalable de demande principale ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 26 janvier 2018, la SAFER sollicitait à titre principal et s'agissant de la vente, que celle-ci soit déclarée inopposable cependant qu'elle ne sollicitait la nullité de la vente qu'à titre subsidiaire (p.18) ; qu'en annulant la vente du 1er septembre 2014 sans s'expliquer au préalable sur la demande principale de la SAFER, qui ne tendait qu'à une inopposabilité, les juges du fond ont violé le principe dispositif et l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en déclarant fondée la demande subsidiaire de la SAFER, sans examiner sa demande principale et sans solliciter les observations des parties, avant de procéder de la sorte, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile.