Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 3



1°/ que le trouble manifestement illicite désigne une perturbation résultant de la violation manifeste d'une règle de droit ; qu'il ne peut donc être caractérisé que s'il est établi que l'illicéité alléguée a causé une perturbation distincte de la seule méconnaissance de la règle en cause ; qu'au cas présent, en considérant que la seule ouverture de magasins Bricorama le dimanche, sans autorisation, suffirait à caractériser un « trouble manifestement illicite », sans distinguer entre l'illécéité (liée à l'ouverture le dimanche) et le trouble qui en serait résulté, la cour d'appel, qui n'a en définitive pas constaté de trouble, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-3 du code du travail qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

3°/ que les dispositions des articles L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

4°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devrait mettre fin, la situation, considérée comme contraire à une loi donnée, dont le bouleversement serait lui-même contraire à une autre loi ; qu'au cas présent, la société Bricorama soulignait dans ses écritures d'appel que si la fermeture de ses magasins le dimanche pouvait paraître nécessaire afin de faire respecter la réglementation de droit du travail applicable, cette même fermeture constituerait une atteinte à la libre concurrence et une rupture d'égalité par rapport aux enseignes concurrentes ; qu'en écartant ce moyen au motif qu'il serait inopérant, la cour d'appel, qui a finalement validé une mesure de fermeture prise indépendamment de l'ordre public économique, et constitutive, en soi, d'une atteinte à la concurrence, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Bricorama n'ayant pas été renvoyées au Conseil constitutionnel, le moyen en ce qu'il invoque l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence est devenu sans objet ;

Attendu, ensuite, que le fait pour un employeur d'ouvrir son établissement le dimanche sans qu'il y soit autorisé de droit ou par autorisation préfectorale constitue un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que des concurrents ouvriraient leurs magasins en faisant travailler leurs salariés le dimanche n'est pas de nature à justifier, au nom de la libre concurrence, la méconnaissance par un employeur du droit au repos dominical alors que la violation de l'article L. 3132-3 du code du travail par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche rompt l'égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant la règle légale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du mémoire rectificatif des défendeurs au pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Attendu que le mémoire rectificatif est irrecevable en application de l'article 991 du code de procédure civile dès lors qu'il a été déposé le 15 mai 2013 soit plus de deux mois après la signification, le 8 mars 2013, du mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire et éventuel :

REJETTE les pourvois principal et incident éventuel ;

Condamne la société Bricorama France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer aux syndicats la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Bricorama France, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société BRICORAMA France ;

Aux motifs propres que « en application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;