Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.924 du 04/11/2021,  partie 2



 8. L'arrêt a, d'abord, rappelé que si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompait le délai d'appel, cette interruption était, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel était définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.
 
 9. Il a, ensuite, constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2019, déclarant irrecevable l'appel formé par M. [P] devant cette juridiction, avait été rendu postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2018, déclarant recevable l'appel formé devant elle.
 
 10. C'est à bon droit que la cour d'appel a, en raison de cet arrêt postérieur, venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice, écarté l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 septembre 2018 et retenu que l'interruption du délai d'appel résultant de la déclaration d'appel formée devant la cour d'appel de Paris était non-avenue, pour en déduire que l'appel formé devant elle le 16 mai 2017, après l'expiration du délai d'appel, était tardif et irrecevable.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la SELAS [N] société d'avocats la somme de 2 000 euros et à la société [N] la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 2019 en rejetant la demande de M. [P] tendant à voir déclarer irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2018, l'incident formé devant le conseiller de la mise en état par les sociétés [N] et [N] société d'avocats ;
 
 Aux motifs que sur la recevabilité de l'incident et la compétence du conseiller de la mise en état, aux termes de l'article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, comme l'a à bon droit estimé le conseiller de la mise en état, l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable l'appel formé par M. [P] devant cette juridiction a été rendu le 31 janvier 2019, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2018 statuant sur déféré et confirmant la recevabilité de l'appel formé devant elle ; que cet arrêt du 31 janvier 2019 constitue donc un événement postérieur à l'arrêt du 13 septembre 2018, venant modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M. [P] sera donc rejetée ; que l'ordonnance attaquée sera confirmée sur ce point ; que par ailleurs, les sociétés demanderesses à l'incident ne demandent pas « l'infirmation » de l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 13 septembre 2018 mais soulèvent un nouvel incident ; que l'exception d'incompétence du conseiller de la mise en état soulevée par M. [P] et la demande de renvoi des sociétés demanderesses à mieux se pourvoir devant la Cour de cassation sont donc sans objet et seront ainsi rejetées ;
 
 Alors qu'est revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la recevabilité de l'appel d'un jugement, l'arrêt qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé l'appel recevable ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2018 ayant jugé recevable, sur le fondement de l'article 2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M. [P] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet en date du 23 janvier 2017, après un premier appel interjeté dans le délai par erreur devant la cour d'appel de Paris ;