décision 19-81.664 du 30/09/2020,  partie 3


Pour rejeter cette argumentation et la déclarer coupable, la cour d'appel retient qu'elle est à l'origine de la commande et de la fabrication de ces faux documents et qu'elle en a fait usage en les remettant à leurs prétendus titulaires pour qu'ils puissent justifier de leur identité. L'arrêt ajoute qu'il convient de retenir le visa, par la poursuite, du temps non couvert par la prescription.
 
 18. En l'état de ces motifs qui établissent qu'aucune incertitude ne pouvait exister, dans l'esprit de la prévenue, sur la date des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué, l'erreur sur la date n'ayant pas porté atteinte aux droits de la demanderesse.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu le principe ne bis in idem :
 
 19. Selon le principe précité, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 20. Il résulte de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Mme T... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel relève qu'elle a utilisé, pour obtenir, de la société Western Union, le versement de la somme de 1 700 euros, le passeport de M. H..., qu'elle a détourné en l'utilisant à son insu, alors qu'il ne lui avait été remis que pour qu'elle en fasse un usage déterminé, en l'espèce pour constituer un dossier de demande d'asile au nom de son titulaire.
 
 21. La cour d'appel a aussi déclaré la prévenue coupable d'avoir commis une escroquerie au préjudice de la société Western Union, en employant des manoeuvres frauduleuses, constituées par l'utilisation du nom de M. H... et de son passeport, pour obtenir la somme de 1 700 euros.
 
 22. En prononçant ainsi deux déclarations de culpabilité à raison du même fait d'usage frauduleux du passeport de M. H..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 
 23. La cassation est donc encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux deux déclarations de culpabilité de Mme T... pour abus de confiance et pour escroquerie au préjudice de la société Western Union et à la peine, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité du délit d'abus de confiance, du délit d'escroquerie commis au préjudice de la société Western Union et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille vingt.