cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-28.751 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est, dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de la Bruyère II, dont le siège est [...]                                   , représenté par son syndic la société d'Etudes et de gestion immobilière du Nord-Est, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société d'Etudes et de gestion immobilière du Nord-Est et du syndicat des copropriétaires de la Bruyère II, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2016), que
 M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Bruyère II et la Société d'études et de gestion immobilière du Nord Est, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012 ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale, l'arrêt retient que M. X... a soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 49, alinéa 2, du règlement de la copropriété lors de l'instance en appel parallèle à propos de la demande en annulation de l'assemblée générale du 20 juin 2011 et que la cour a déclaré non écrite cette clause du règlement de copropriété ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt rendu le même jour dans une autre instance n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la Bruyère II et la Société d'études et de gestion immobilière du Nord Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Bruyère II et de la Société d'études et de gestion immobilière du Nord Est, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU‘il résulte cependant des dispositions concordantes de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 49 du règlement de copropriété de l'immeuble que le syndic assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'assemblée générale. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée litigieuse (résolution 1-3) que Madame A..., représentant le cabinet SEGINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Il est donc inexact de dire qu'aucun secrétaire de séance n'a été désigné.