Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021,  partie 2



 
 Vu l&apos;article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 :
 
 3. Selon ce texte, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot. 
 
 4. Pour rejeter la demande de M. et Mme [D] tendant à voir réputée non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges d&apos;ascenseur et d&apos;escalier et procéder à une nouvelle répartition de ces charges, l&apos;arrêt retient que, certes, les escaliers et ascenseurs ne sont d&apos;aucune utilité pour le lot n° 1 qui se situe au rez-de-chaussée, mais non pour certains des lots accessoires à ce lot qui ne sont accessibles que par l&apos;escalier de service, ce qui justifie une participation des propriétaires du lot n° 1, et nécessairement des lots accessoires que sont les lots n° 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l&apos;escalier de service et de l&apos;ascenseur de service, d&apos;autant que le règlement tient manifestement compte de la situation du lot n° 1 au rez-de-chaussée, puisque la quote-part de charges est la plus faible par rapport aux autres lots principaux, et que M. et Mme [D] ne démontrent donc pas que la clause du règlement de copropriété est contraire aux dispositions d&apos;ordre public de la loi du 10 juillet 1965 quant aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs. 
 
 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les lots accessoires avaient l&apos;utilité de l&apos;escalier et de l&apos;ascenseur principaux et si la répartition des dépenses entraînées par ces équipements selon une clé commune aux escaliers et ascenseurs de service n&apos;avait pas pour conséquence de faire participer les lots appartement à M. et Mme [D] à des dépenses dont ils n&apos;avaient pas l&apos;utilité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. En application de l&apos;article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l&apos;avenir et ne prend effet qu&apos;à compter de la date à laquelle la décision a acquis l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 7. Par conséquent, la cassation n&apos;atteint pas le rejet de la demande de M. et Mme [D] en remboursement de charges payées à tort et en dispense de contribuer à ce remboursement.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de M. et Mme [D] en remboursement des charges payées à compter du 1er janvier 2006 et en dispense de contribuer à ce remboursement, l&apos;arrêt rendu le 26 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et le condamne à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [D] de l&apos;intégralité de leurs demandes tendant à voir juger que l&apos;ascenseur principal et les tapis de l&apos;escalier principal, éléments d&apos;équipement commun, ne sont d&apos;aucune utilité pour le lot principal n°1 dont ils sont propriétaires au rez-de-chaussée de l&apos;immeuble situé [Adresse 2], en conséquence déclarer non écrite à l&apos;égard de ce lot n°1 la clause illicite de répartition des charges particulières relatives à l&apos;entretien, aux réparations, à la mise en conformité et au remplacement de l&apos;ascenseur principal et des tapis de l&apos;escalier principal, clause illicite inscrite au titre II ‘charges particulières&apos; du chapitre ‘charges&apos; du règlement de copropriété déposé le 9 février 1978, déclarer inexistante cette clause non écrite, condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 19.524, 03 € en remboursement des charges indues qu&apos;ils ont versées au syndic au titre des charges particulières relatives à l&apos;entretien, aux réparations, à la mise en conformité et au remplacement de l&apos;ascenseur principal et des tapis de l&apos;escalier principal de l&apos;