Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.502 du 01/10/2020,  partie 2



 7. Aux termes du premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
 
 8. Aux termes du second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 9. Le délai de la prescription du recours en garantie formé par un constructeur à l'encontre d'un autre constructeur et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, mais des dispositions de l'article 2224 du code civil, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915 ; 3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 16-24.352).
 
 10. Pour déclarer prescrite l'action en garantie formée par la SCP à l'encontre de la société Areas dommages, l'arrêt retient que l'article 1792-4-3 du code civil, qui déroge à l'article 2224 du code civil, doit recevoir application dès lors qu'il vise tant les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants et autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, ce qui inclut les recours entre les constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, qu'en application de ce texte le délai de prescription est de dix ans avec pour point de départ la réception, soit le 14 avril 1999, et que la SCP a sollicité pour la première fois la condamnation de la société Areas dommages à la garantir par conclusions notifiées le 16 mars 2012.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d'application.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable le recours en garantie formé par la SCP à l'encontre de la société Areas dommages, assureur de la société Alu bois concept, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Areas dommages aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Areas dommages et la condamne à payer à la la SCP [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables, parmi l'ensemble des appels en garantie formés à l'encontre de la société Areas Dommages, celui de la SCP [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame D... W... a fait assigner la SCP [...] et la SA S... F... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan par actes en date du 23 janvier 2007 ; que cette assignation mentionne qu'au fil du temps Madame D... W... a constaté "l'existence de nombreux désordres affectant la solidité de l'ouvrage (présence de très nombreuses fissures sur le gros-oeuvre, défaut d'étanchéité, etc
 ) qui ont fait l'objet d'un constat d'huissier établi le 10 avril 2006 par la SCP A... – U... & H... ; pièce 4 les désordres perdurent et s'aggravent, ce qui justifie le recours à votre juridiction" ; que ledit procès-verbal visait notamment les défauts d'étanchéité des marches composant l'escalier d'accès à la zone piscine, ainsi que des plinthes, la fissuration du muret qui soutient les balustrades en fer forgé, des infiltrations dans le pool-house et le local technique, des infiltrations dans le studio situé au niveau de la piscine, des fissurations au niveau de la génoise et du retour de toiture de la maison de plage ainsi que sur son abri, les décollements du revêtement de peinture avec éclatement de la structure peinture et du plâtre au plafond du salon de l'habitation principale ;