Tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.474 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. L... N..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP L. Poulet-Odent ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. N... à payer une amende civile de 150 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le recours est mal fondé, il est en outre abusif car le demandeur se borne à employer des termes injurieux envers la CPAM sans argumenter son recours. M. N... sera condamné à une amende civile de 150 € » ;
 
 1°/ ALORS QU'en énonçant péremptoirement que M. N... avait employé des termes injurieux sans préciser quels étaient ces termes, le tribunal a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ;
 
 2°/ ALORS QUE seul peut être condamné à une amende civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en énonçant que le fait de ne pas argumenter son recours le rendait abusif, le tribunal a violé l'article 32-1 du CPC ;
 
 3°/ ALORS QU'en se fondant sur les circonstances inopérantes que M. N... aurait employé des termes injurieux envers la CPAM et n'aurait pas argumenté son recours sans caractériser en quoi celui-ci était abusif, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du CPC.