Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.475 du 04/11/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, la mutuelle UMEN MEDICAL faisait valoir à titre subsidiaire que si l'on devait considérer que le contrat de travail de Monsieur W... avait été transféré de l'association de moyens du groupe AUDIENS à la MRSSC – devenue UMEN MEDICAL, cette opération s'inscrivait alors nécessairement dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dès lors qu'affecté lors de son embauche au centre de santé René Laborie, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle de chirurgien-dentiste au sein de ce centre sans que ses conditions de travail aient subi une quelconque modification après le 1er septembre 2017, la mutuelle disposant de tous les moyens d'exploitation requis à cet effet, qu'elle précisait que, si ces moyens d'exploitation ne lui avaient pas été transférés à cette date, c'est parce qu'elle en était propriétaire ; que pour écarter néanmoins l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a retenu que le fait que la mutuelle UMEN MEDICAL dispose de tous les moyens d'exploitation lui permettant de poursuivre son activité dans les mêmes locaux ne permettait pas d'en déduire que l'article L. 1224-1 du Code du travail était applicable puisque cette mise à disposition des matériels de travail résultait de l'article 4 de la convention du 13 décembre 2007 qui prévoyait une obligation pour la mutuelle de « faire bénéficier les personnes détachées de l'ensemble des équipements existants dans l'établissement » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'il n'était pas contesté qu'après le 1er septembre2017, la mutuelle avait poursuivi la même activité avec les mêmes moyens, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE l'accord collectif dit « de transition » du 29 août 2017, indique en son préambule que le retour à l'autonomie de gestion des mutuelles signataires s'opérera dans le cadre d'un transfert régi par les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et précise qu'il a pour objet, dans ce contexte, de sécuriser le statut collectif qui sera applicables aux salariés transférés en prévoyant « le maintien pendant sa durée d'application des accords collectifs d'entreprise et d'établissement ainsi que des décisions unilatérales appliquées au sein du Groupe Audiens visés en annexe du présent accord au bénéfice des salariés qui seront transférés au sein de la mutuelle » ; qu'en relevant néanmoins, pour considérer que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce et que celui-ci avait été appliqué volontairement si bien que l'accord de chaque salarié concerné par le transfert était requis, que cet accord avait pour but de valider une application de volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord collectif.