Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.644 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à M. Y... G..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige l'opposant à M. P..., M. G... a été condamné, par un arrêt rendu le 23 avril 2015 et notifié le 27 février 2017, à procéder à la taille de divers arbres plantés sur son fonds ainsi qu'à la coupe de certaines branches de ces arbres sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard courant à compter du 15 novembre 2015 et pendant un délai de quatre mois à l'expiration duquel il serait de nouveau statué si besoin était ; que, saisi par un acte du 31 mai 2017, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 1 200 euros, condamné M. G... à payer cette somme à M. P... et fixé une nouvelle astreinte ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 100 euros, en condamnant M. G... à payer cette somme à M. P... et en déboutant ce dernier de sa demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, alors que l'obligation résultant de l'arrêt du 23 avril 2015 constituait une obligation de faire, de sorte que la preuve de son exécution pesait sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. G... à payer à M. P... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts et débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que M. P... ne fait valoir aucun moyen devant la cour d'appel au soutien de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. P... avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1240 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier ;
 
 Attendu que pour condamner M. P... à payer à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, après avoir relevé que M. G... fait valoir que M. P... a diligenté la présente procédure alors même qu'il s'était empressé d'exécuter ses obligations il y a plus de deux ans, que cette procédure s'inscrit dans une stratégie de harcèlement qui, à son âge de 89 ans, lui cause un préjudice moral, puisque trois autres procédures d'exécution pour obtenir paiement des sommes auxquelles cette cour l'avait condamné ont aussi été engagées contre lui alors qu'il avait réglé à son conseil une certaine somme dès le 13 novembre 2015 puis à nouveau, par l'intermédiaire de l'huissier de justice, celui-ci ayant adressé son paiement par lettre du 6 mai 2016 au conseil de M. P..., retient que l'ajout de la présente procédure à ces autres poursuites à l'encontre de M. G... présente un caractère disproportionné et abusif au regard de l'enjeu du litige et de l'exécution par celui-ci de la totalité de ses obligations, hormis la taille d'un frêne ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :