Cour d'appel de Metz,  décision 11-25.963 du 23/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reisswolf a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juillet 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 août 2008 ; que M. et Mme X... aux droits desquels viennent Mme Martine X... et Mme Béatrice X... (les créanciers), se prétendant créanciers d'une certaine somme, ont, le 15 juillet 2009, saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion qui a été accueillie, sur recours, par le tribunal, le 3 mars 2010 ; que les créanciers ont déclaré leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010 ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient d'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'est pas la conséquence d'une négligence des créanciers, ensuite, que la déclaration de créance ne pouvait intervenir qu'après que ces derniers ont été relevés de la forclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la déclaration de créance de M. et Mme X... ; 

Condamne M. Hubert X..., Mme Elsy Y..., épouse X..., Mme Martine X..., épouse Z... et Mme Béatrice X... aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Noël Nodée et Lanzetta.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 3 mars 2010, fait droit à la requête en relevé de forclusion formée par les consorts X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion présentée par les créanciers bailleurs le 15 juillet 2009 il convient de se référer aux dispositions de l'article L622 - 26 alinéa 3 du code du commerce qui énonce à la fois un principe et une exception : - l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, - par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité ; que c'est à juste titre que les premiers juges - après avoir rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intéressant la société Reisswolf a été prononcé le 23 juillet 2008, et publié au BODAC le 7 août 2008, que le mandataire liquidateur a résilié le bail le 19 février 2009 et à ce même jour remis aux propriétaires les clés des locaux jusque-là occupés par la société Reisswolf - ont jugé la requête recevable en la forme en retenant que ce n'est qu'a partir de cette date de restitution que lesdits propriétaires ont pu se rendre compte d'une part que l'état des locaux loués rendait nécessaire qu'ils soient remis en état et d'autre part que le pont roulant appartenant à la société Reisswolf et cédé à une entreprise tierce par le liquidateur avait été endommagé par cette entreprise ;