Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.460 du 29/09/2021,  partie 3


qu'au vu des pièces du dossier il en ressort que le brevet qui devait être acquis avec les 100 000 euros, n'était qu'à l'état de projet ; que par ailleurs, Monsieur [Q] suite à ce versement, a enfreint les statuts (article 17) de la société FML qui précise : «  les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que le montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés » ; que Monsieur [Q] se devait de faire une assemblée générale des actionnaires, afin d'avoir l'autorisation de verser sur son compte personnel la somme de 100 000 euros ; que vu les pièces au dossier, Monsieur [Q] a bien encaissé sciemment ladite somme sur son compte personnel en précisant à Monsieur [W] gérant de la BDI et actionnaire de la FML que « Tu constateras rapidement que j'ai effectué des virements sur mon compte personnel à hauteur de 100.000,00 euros » ; que par ailleurs l'expertise judiciaire fait ressortir : « en 2015, Monsieur [Q] a prélevé 24.800,00 euros jusqu'au 4 juin 2015. Après l'apport de 150.000 euros, il a prélevé 33.000,00 euros jusqu'au 2 décembre 2015 » « En l'absence de justificatifs et de factures, il est impossible de nous prononcer si l'apport de 100.000 euros de DBI a été employé ou non pour l'achat d'un brevet » ; qu'il est bien établi que Monsieur [Q] n'a pas respecté les règles qui constituent le minimum requis pour la gestion d'une entreprise ; que le tribunal tiendra compte de ces faites envers Monsieur [Q] ; que sur les dysfonctionnements de gestion comptable de la FML et sur le lien entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif : le dossier n'apporte pas la preuve d'une gestion convenable : l'inexistence de bilans comptable ; de procès-verbaux d'assemblée générale ; de factures ; de bons de commandes ; de contrats commerciaux ; de bordereaux de banque parcellaires ; que l'expertise judiciaire s'est soldée par un rapport de carence ; que l'expert, Monsieur [X], a par tous les moyens essayé d'avoir le maximum de documents auprès du cabinet comptable Orion, ce dernier s'est refusé de collaborer du fait de la confidentialité du dossier ; que le gérant s'est contenté de dire à plusieurs reprises qu'il y avait une mauvaise entente entre sa société et le cabinet d'expertise comptable Orion, c'est donc sciemment qu'il a délaissé la gestion de la liquidation judiciaire de la FML ; que l'expert judiciaire précise : à ce jour les comptes de 2014 sont établis : on dispose des comptes simplifiés, du grand livre et des pièces comptables ; que pour 2015, nous ne disposons que des extraits bancaires, / Pour 2014 les éléments en notre possession ne nous permettent pas de nous assurer de la justification des comptes courants, des comptes clients et du compte 467100 EPS, - une écriture passée de 70.000,00 euros pour rendre le compte courant créditeur de 1.754,21 euros, - Des factures au client EPS qui sont ensuite partiellement annulées pour 61.200,00 euros, - L'utilisation du compte 467100 EPS sans fondement, d'abord alimenté par la banque puis annulé par la même banque au 31 décembre 2014 pour 38.800,00 euros, - Une rémunération de Monsieur [Q] de 30.000,00 euros non justifiée par des documents juridiques, - Des écritures qui mêlent un compte client (EPS), un compte débiteur divers (EPS) (467100) et un compte courant dont on ne distingue pas la traçabilité ; - des régularisations de comptes courant non explicités, / Pour 2015 non avons relevé : - Des prélèvements de Monsieur [Q] de 57.800,00 euros ; - Des virements au profit de la société Next Light Llc pour 8.817,78 euros sans aucune facture ni contrat commercial ; 3 chèques non identifiés pour 7.308,00 euros ; que le cabinet comptable Orion est mandaté par le gérant de la FML au même titre qu'un fournisseur, et que seul le gérant de droit est responsable de la gestion de sa société, et de l'organisation des organes de fonctionnement de sa société dont le cabinet Orion fait partie ; que le gérant aurait pu demander au cabinet Orion la levée de la confidentialité vis-à-vis des demandes de l'expert judiciaire ; qu'en conséquence le tribunal faute de pièces au dossier s'appuiera en partie sur les conclusions de l'expert judiciaire, et tiendra compte de ces faits envers le gérant Monsieur [Q] ; que Monsieur [Q] sur l'article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables » ;