Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.401 du 12/12/2018,  partie 3


que s'agissant du mandat confié à TSL Immobilier, Mme et Mme X... opposent quatre motifs de nullité ; que le premier et principal motif de nullité est le défaut de numéro de mandat sur l'exemplaire qui leur a été remis par l'agent immobilier ; qu'en application de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant ; qu'il apparaît que l'exemplaire du mandat de vente produit aux débats par M. et Mme X... ne porte aucun numéro d'inscription ; que la justification par TSL Immobilier de ce que son propre exemplaire du mandat porte le n° 497 et est enregistré sur son registre des mandats à la date du 9 juin 2011 en respectant la chronologie avec les autres mandats ne suffit pas à écarter le motif de nullité tiré de l'absence de mention de ce numéro sur l'exemplaire remis au mandant ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la nullité du mandat de vente donné à TSL Immobilier ; que, par voie de conséquence, TSL Immobilier a été justement déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; qu'en l'état de l'absence de tout droit à indemnisation de TSL Immobilier et de la validité des mandats de la SA John Taylor, il convient de statuer sur la demande subsidiaire de cette dernière visant au paiement intégral à son profit de la clause pénale prévue dans les mandats à titre d'indemnisation ; qu'il a été vu plus haut que TSL Immobilier avait présenté M. et Mme C... à M. et Mme X... en mars 2011, soit au cours du premier mandat confié à la SA John Taylor , et que les pourparlers avaient été menés par elle jusqu'en août 2011, soit pendant la durée de validité du second mandat confié à la SA John Taylor ; que la conclusion du compromis de vente avec M. et Mme C... est intervenue en février 2013, alors que M. et Mme X... étaient liés à la SA John Taylor par le troisième mandat signé le 3 juin 2012 et expirant le 2 juin 2013 et alors qu'ils s'étaient interdits, aux termes du second mandat, de vendre après l'expiration de ce mandat, sans son concours, à une personne présentée par le mandataire ; que les trois mandats confiés à la SA John Taylor l'autorisaient à se substituer un professionnel de son choix, de sorte que TSL Immobilier intervenait valablement, peu important que son propre mandat soit ici annulé ; que l'argument selon lequel les deux agents immobiliers auraient commis une faute portant préjudice à leurs mandants en s'abstenant de faire signer à M. et Mme C... une offre d'achat, ce qui leur aurait permis de changer d'avis au bout de cinq mois, est inopérant dès lors qu'en tout état de cause, les futurs acquéreurs, même s'ils avaient signé une offre d'achat, auraient pu se rétracter après la signature du compromis de vente, de sorte qu'aucune mesure de sécurisation de l'engagement de M. et Mme C... ne pouvait être prise par les agences immobilières et que la renonciation de ces derniers en août 2011 ne peut leur imputée à faute ; qu'il doit être retenu que M. et Mme X... n'ont pas respecté les termes des mandats signés successivement les 3 juin 2011 et 3 juin 2012 au profit de la SA John Taylor , cherchant ainsi à éluder leur obligation au paiement de la commission ; que ces deux mandats comportent une clause pénale rédigée dans les mêmes termes et prévoyant, en cas de non-respect par le mandant de ses obligations, le versement d'une indemnité forfaitaire et définitive d'un montant égal à la rémunération prévue au mandat, soit une somme de 6% TTC du prix de la vente ; qu'à défaut de communication par M. et Mme X... de l'acte de vente, il convient de se référer au certificat du bureau des hypothèques de Grasse versé aux débats par les appelantes dont il ressort que l'immeuble a été effectivement vendu par M. et Mme X... à M. et Mme C... le 13 mai 2013 au prix de 1 060 000 euros ; que dès lors, l'indemnisation due par eux à la SA John Taylor doit être fixée à la somme de 1 060 000 x 6% = 63 600 euros, ainsi que sollicitée à titre subsidiaire par cette société » ;