Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.975 du 08/03/2017,  partie 2


en fixant le préjudice de la société Protewin à la somme de 69 932,13 euros, incluant celle de 5 789,46 euros réclamée par la société Protewin au titre des frais de justice engagés pour obtenir l&apos;exequatur, et condamner la société Protifast à payer cette somme à la société Protewin à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que les frais de justice en lien soit avec la décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 19 octobre 2009, soit avec la procédure d&apos;exequatur n&apos;avaient pas de lien direct avec le fait d&apos;avoir omis de déclarer un créancier et d&apos;avoir ainsi caché la procédure collective qui était connue lors de la poursuite des actions ou leur introduction, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe le préjudice subi par la société Protewin à la somme de 69 932,13 euros et condamne la société Protifast à payer cette somme à la société Protewin à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Protewin, devenue la société Laboratoire Axone PSP, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Protifast
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société Protifast a engagé sa responsabilité pleine et entière en omettant frauduleusement de faire figurer sur la liste des créanciers remise au représentant des créanciers la société Protewin, d&apos;avoir condamné la société Protifast à réparer l&apos;entier dommage, d&apos;avoir fixé la préjudice à la somme de 69°932,13 euros, condamné la société Protifast à payer à la société Protewin la somme de 69°932,13 euros, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les décisions de justice rendues en 2008 et 2009 à la suite de l&apos;expertise amiable organisée entre les parties permettent de fixer le préjudice direct et certain à la somme de (64°142,67 euros à titre de principal et 5°789,46 euros au titre des intérêts jusqu&apos;à la date d&apos;ouverture de la procédure collective, le 27.04.2005) 69°932,13 euros ; () en vertu des dispositions de l&apos;article 1153 du code civil lequel stipule que les intérêts ne sont dus qu&apos;à partir du jour de la sommation de payer, la somme de 69°932,13 euros ne pourra porter intérêts qu&apos;à compter du 14.04.2011, la date de l&apos;assignation valant mise en demeure de payer ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice lié à l&apos;extinction de sa créance, subi par le créancier qui n&apos;a pas bénéficié de l&apos;avertissement aux créanciers connus d&apos;avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance ; qu&apos;en condamnant la société Protifast, après avoir retenu que cette dernière avait engagé sa responsabilité du fait de la fraude commise en dissimulant sa dette, à régler à la société Protewin l&apos;intégralité de la créance qu&apos;elle aurait pu déclarer sans même se demander si cette créance, si elle avait été déclarée, aurait été intégralement payée dans le cadre de la procédure collective, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions des parties ; que la société Protewin sollicitait l&apos;indemnisation de son préjudice qu&apos;elle évaluait à la somme de 64°142,67 euros à laquelle elle ajoutait les frais de justice engagés en vain pour obtenir l&apos;exequatur, soit la somme de 5°789,46 euros (conclusions de la société Protifast, p.18) ; qu&apos;en condamnant la société Protifast à verser une somme de 5°789,46 euros « au titre des intérêts jusqu&apos;à la date d&apos;ouverture de la procédure collective », la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en condamnant la société Protifast à verser à la société Protewin la somme de 5°789,46 euros correspondant, aux termes des conclusions de la société Protewin, aux frais de justice engagés afin d&apos;obtenir l&apos;exequatur, après avoir pourtant retenu que ces frais n&apos;