Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.766 du 03/04/2019,  partie 3


Les trois documents émis par la Cie AG afférents à ce contrat (années 1990, 1991, 1993) versés au dossier par M. T... démontrent seulement qu'il s'agit d'un contrat tripartite entre la compagnie belge AG 1824, M. T... et la société belge SOCSER SC.
 
 Il apparaît qu'alors que le contrat de travail avec la SAS SNAM a été signé le 21 juillet 1992, l'avenant au 1er avril 1993 (établi le 4 mai 1993) adressé par la Cie AG à M. T... continue à mentionner la SC SOCSER comme employeur, de même qu'un autre document qui lui a été adressé le 9 septembre 1993, ce qui était suffisant pour attirer l'attention de M. T... sur l'absence de participation de son nouvel employeur à la relation tripartite et l'inciter à informer la Cie AG et la SNAM sur cette difficulté.
 
 Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que par courrier du 29 septembre 1993 adressé à M. T..., la Cie AG l'a informé que, suite à son départ de la société SOSCSER SC, les versements relatifs à son contrat n'étaient plus assurés, et que ce contrat en était « réduit » au sens du droit des assurances, tout en lui offrant la possibilité d'une continuité, notamment par la voie de versements effectués à titre individuel.
 
 Il en résulte que le point de départ de la prescription doit être fixé au 4 mai 1993, comme l'a jugé le Conseil de prud'hommes, ou à tout le moins au 29 septembre 1993.
 
 Au 12 juillet 2011, date de saisine du Conseil de prud'hommes, la prescription de cinq ans était donc acquise.
 
 Toutes les demandes de M. T... fondées sur l'absence de versement des mensualités de l'assurance vie par l'employeur depuis 1992 sont atteintes par la prescription.
 
 La demande de condamnation de la SNAM à payer à M. T... la somme de 514.345,08 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de versement à l'assurance vie des mensualités par l'employeur depuis 1992 doit en conséquence être rejetée dans la mesure où elle ne peut avoir pour effet de couvrir une demande prescrite sous couvert de dommages et intérêts.
 
 Le jugement du Conseil de prud'hommes doit être infirmé en ce qu'il a alloué à M. T..., nonobstant la prescription, la somme de 5.169,50 au titre de cinq ans de mensualités » ;
 
 Alors qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, le délai de prescription applicable à la demande du salarié a été porté de trente à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ayant modifié l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant dès lors que le point de départ de la prescription doit être fixé au 4 mai 1993, ou à tout le moins au 29 septembre 1993, quand elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2011, de sorte que la prescription de cinq ans désormais applicable a, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans antérieurement prévue, couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008.