Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.692 du 12/05/2021,  partie 4


article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Orange et Orange Caraïbe à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de l&apos;établissement direction technique et du système d&apos;information (DTSI)
 
 Le moyen fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 28 mai 2019 portant désignation d&apos;un expert en application des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 2° du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;ordre du jour afférent à la réunion susmentionnée du 28 mai 2019 du CHSCT-DESI-IDF-NORD était ainsi libellé : « (...) /12. Point d&apos;avancement du Projet New Villejuif (Bilal ALAMI à distance) (document joint) / (...) », exclusif donc de toutes références à des présentations précises, développées et détaillées pouvant utilement donner lieu à consultation, et en tout cas à une quelconque version dûment finalisée de ce projet avant sa mise à exécution ; que par ailleurs, cette réunion, ayant alors donné lieu à la diffusion envers les représentants du personnel d&apos;un document dactylographié et illustré de 10 pages, - en réalité de 7 pages seulement de contenus au demeurant sommaires et schématiques en retranchant la première page de garde limitée au titre « Le projet New Villejuif » sur fond de photographie des lieux du déménagement, la deuxième page uniquement dédiée au sommaire des rubriques présentées ainsi que la dernière page contenant simplement la formule « Merci » sur un fond de photographie, s&apos;inscrit donc nécessairement dans une simple réunion d&apos;étape dans le déroulement dit projet litigieux ; que convenant que le projet litigieux sera à terme constitutif d&apos;un grand projet immobilier ayant pour effet de générer une redistribution significative des espaces de travail ou de leur usage pour l&apos;ensemble des salariés concernés, les sociétés ORANGE rappellent que la mise en oeuvre de cette réunion du 28 mai 2019 a été effectuée dans le cadré et le respect de l&apos;application d&apos;un accord collectif de méthode conclu le 10 avril 2013 prévoyant notamment les trois étapes respectivement intitulées « Enjeux et organisation du projet », « Expression des besoins futurs, analyse des métiers, activités et programmation » et « Conception générale et détaillée des aménagements » ; qu&apos;elles objectent ainsi à juste titre que, conformément à cet accord collectif du 10 avril 2013, ces deux premières phases ne donnent lieu qu&apos;à de simples mesures d&apos;information envers la représentation du personnel alors que seule cette troisième phase donne lieu à rengagement de la procédure d&apos;information-consultation ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il apparaît suffisamment clair que celte réunion du 28 mai. 2019 ne pouvait encore, à ce stade, constituer cette troisième phase « Conception générale et détaillée des aménagements » nécessitant consultation des instances représentatives du personnel avec présentation de la conception détaillée des aménagements devant intégrer les composants immobiliers, les éléments mobiliers et les divers supports techniques liés aux aménagements étudiés avec positionnement eh conséquence de l&apos;ensemble des postes de travail en tenant compte des différents métiers et fonctions. Les éléments de présentation et de discussion relatifs au micro-zoning, qui sont effectivement de nature à contribuer de donner une consistance minimale à ce projet, étaient alors encore programmés à des dates postérieures à cette réunion ; que force est de constater par ailleurs que le document susmentionné qui a été remis aux élus du CHSCT susnommé lors de cette réunion du 28 mai 2019 ne contient que des éléments sommaires de rappels du contexte et des enjeux, des informations calendaires sur les principales étapes de Révolution jalonnée de ce projet et un certain nombre de renseignements d&apos;ordre très général ; que cette réunion ne pouvait dès lors constituer qu&apos;une simple information sur l&apos;état d&apos;évolution du projet litigieux, étant au demeurant rappelé que la construction de ce nouveau bâtiment n&apos;est pas encore terminée, que sa livraison n&apos;est prévue que pour février 2020 et que ces aménagements subséquents ne seront pas réalisés avant la fin du premier semestre de l&apos;année 2020 ; que sur ce reproche préalable de voté d&apos;expertise de manière prématurée, le CHSCT-DESI-IDF-NORI) convient que pour designer un expert, un projet doit avoir « une certaine consistance », devant notamment comporter « des mesures précises et concrètes » ayant un « objet assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l&apos;organisation, la gestion et la marche générale de l&apos;entreprise, peu important qu&apos;il ne soir pas accompagnés de mesures précises et concrètes d&apos;application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n&apos;est pas de nature à remettre en cause dans son principe le projet ou les orientations adoptés » (Cass. Soc., 18 juin 2003) ; qu&apos;