décision 16-84.026 du 20/09/2016,  partie 3


qu'ensuite, M. V... qui met en avant sa qualité de président de l'IAAF ne fait état d'aucune fonction qu'il occuperait au service de l'Etat sénégalais, n'apparaît pas bénéficier de l'immunité conférée par la coutume internationale aux organes et entités qui constituent l'émanation d'un Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; que pour sa part, le ministère des affaires étrangères a fait savoir que M. V... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ; qu'en conséquence, M. V... n'apparaît pas bénéficier d'une quelconque immunité de juridiction au moment où il a été interpellé et depuis lors ;
 
 "1°) alors que la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 prévoit une immunité au profit des agents diplomatiques excluant qu'ils puissent être poursuivis devant les juridictions pénales d'un Etat ; que la délivrance d'un passeport diplomatique par un Etat à l'un de ses ressortissants confère à celui-ci la qualité d'agent diplomatique ; que la chambre de l'instruction a constaté que M. V..., ressortissant étranger, était titulaire d'un passeport diplomatique, ce dont il se déduit qu'il s'était vu confier une mission officielle échappant à la compétence des juridictions françaises ; qu'en écartant cependant le bénéfice de l'immunité, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le bénéfice de l'immunité diplomatique est accordé à une personne, même lorsqu'il a été mis fin à ses fonctions, pendant le délai raisonnable prévu à l'article 39 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 ; qu'en se bornant à énoncer qu'il avait été mis fin aux fonctions de M. V... pour écarter le bénéfice de l'immunité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception tirée de l'immunité qui résulterait de la détention par la personne mise en examen d'un passeport diplomatique à lui délivré par la République du Sénégal en sa qualité de président de l'IAAF, l'arrêt retient, notamment, que l'intéressé, qui ne se prévaut que de cette qualité, qu'il a perdue à la fin du mois d'août 2015, soit antérieurement à son interpellation, ne soutient pas occuper une fonction relevant de la souveraineté de l'Etat sénégalais dans des conditions lui permettant de bénéficier de l'immunité conférée aux organes ou entités qui constituent l'émanation d'un Etat ; que les juges ajoutent que le ministère des affaires étrangères a fait savoir que M. V... ne faisait l'objet en France d'aucune protection diplomatique particulière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 23 de la convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 entre la France et le Sénagal, préliminaire, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que le juge pénal français était compétent, dit que M. V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré d'une violation de la convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 conclu entre la France et le Sénégal et en particulier de son article 23 qui prévoit les modalités d'exécution des commissions rogatoires entre les deux Etats, le sens et la portée de ce moyen échappent à la cour puisque M. V... a été découvert et interpellé sur le territoire français et qu'il n'a pas été besoin de requérir la coopération de la République sénégalaise ; que la convention en cause n'a pas vocation à s'appliquer par le seul fait qu'elle met en cause un ressortissant et/ou résident sénégalais ;
 
 "alors que la convention de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal impose que les commissions rogatoires soient adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis ; que M. V... étant de nationalité sénégalaise, le juge d'instruction ne devait adresser sa commission rogatoire pour exécution qu'aux autorités sénégalaises ; qu'en estimant que la convention ne s'appliquait pas, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;