décision 16-26.859 du 04/07/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné l'Association action sanitaire et sociale de la région de Lille à verser à Mme Y... la somme de 4 488 € à titre de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière et 448, 80 € de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que, sur le rappel de salaire relatif à l'indemnité de sujétion particulière, en application de l'article 12.2 de l'annexe 6 de la convention collective afférente aux contrats de travail de Mme Y..., les cadres ayant une mission de responsabilité dans un établissement perçoivent une indemnité en fonction des sujétions qu'ils sont amenées à avoir, notamment en raison « du fonctionnement continu avec hébergement de l'établissement » et « du service du nombre de salariés lorsqu'il est supérieur ou égal à 30 salariés permanents à temps plein ou partiel y compris les titulaires de contrats aidés»; que Mme Y... a bénéficié à ce titre de l'indemnité minimale de sa situation indiciaire à hauteur de 80 points correspondant à un travail soumis à une seule sujétion; qu'elle soutient que devant faire face à deux des sujétions visées par le texte, sa situation aurait dû lui permettre de bénéficier d'une indemnité supérieure, en raison du nombre de salariés employés au sein du foyer [...] doté d'un hébergement ; que, pour s'opposer à la demande, l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de la Région de Lille (ASRL) souligne que l'effectif du service dirigé par l'appelante est inférieur à 30 salariés ; que cependant, en l'absence de précisions à cet égard, il y a lieu de considérer que dès lors que ce nombre est atteint sur l'ensemble de l'établissement, Mme Y... est fondée à bénéficier de cette sujétion ; qu'il s'ensuit que la demande doit être accueillie ;
 
 1°) Alors que, lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé que « l'équipe sous l'autorité directe de Madame Virginie Y..., chef de service éducatif, est constituée d'un effectif de 23 salariés. Cette information, communiquée lors de l'audience en bureau de jugement par Madame Virginie Y..., ne saurait être remise en cause » (p.10, 1er et 2ème attendus) ; qu'en considérant qu'en l'absence de précisions sur le nombre de salariés dirigés par Mme Y..., il y avait lieu de prendre en compte le nombre de salariés de l'ensemble de l'établissement, sans réfuter les motifs déterminants de ce jugement dont l'Association d'action sanitaire et sociale région de Lille demandait la confirmation et qui retenaient que la salariée admettait diriger un service de 23 personnes, ce qui excluait qu'elle bénéficie d'une indemnité supplémentaire de sujétion, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en retenant qu'en l'absence de précision sur le nombre de salariés dans le service géré par Mme Y..., il y avait lieu de considérer qu'elle devait bénéficier d'un rappel de salaire relatif à l'indemnité de sujétion particulière, la cour, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil.