cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 7


Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. La mise en demeure adressée par l'U.R.S.S.A.F ILE DE FRANCE à l'EURL FORMACAD le 16 mai 2011 porte sur la somme de 1.177.420,00 euros au titre des cotisations et sur celle de 160.118,00 euros au titre des majorations de retard. Elle comprend un tableau détaillant les cotisations et les majorations de retard pour l'année 2009 et pour l'année 2010. L'employeur a donc été à même de connaître l'étendue de ses obligations pour la période considérée, peu importe que la réclamation portant sur l'année 2010 ait été par la suite abandonnée. Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler le redressement, la mise en demeure du 16 mai 2011 et la décision de la Commission de Recours Amiable pour violation des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale ».
 
 1) ALORS D'UNE PART sur le type de contrôle QU'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R.133-8 du Code de la sécurité sociale relatives au contrôle effectué en recherche d'infractions au travail dissimulé, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de droit commun de l'article L.243-7 du Code de la Sécurité sociale, alors que la lettre d'observations du 16 décembre 2010, le courrier du 23 avril 2012 et la décision de la Commission de recours amiable du 14 janvier 2013 faisaient expressément référence à un contrôle inopiné dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du Code du travail sans aucune référence aux dispositions de l'article L.243-7 du Code de la Sécurité sociale relatives au contrôle de droit commun, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R.133-8 du Code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L.243-7 du Code du travail, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors que l'ensemble des documents produits par l'URSSAF faisaient expressément état d'un contrôle inopiné dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que le contrôle ait été opéré dans le cadre la procédure de l'article L.243-7 du Code du travail, QU'en application de l'article R.243-59 du Code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; qu'en l'espèce, en retenant que la procédure litigieuse était valable après avoir pourtant constaté qu'alors que celle-ci relevait des dispositions de l'article L.243-7 du Code du travail imposant un avis de passage préalable, le redressement faisait suite à un contrôle inopiné sans avis de passage préalable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du Code du travail ;
 
 4) ALORS D'AUTRE PART sur la validité de la mise en demeure et du courrier du 23 avril 2012 QU'en application des articles L.242-1 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que tel n'est pas lorsque l'URSSAF adresse une mise en demeure concordante avec la lettre d'observations puis, sans explication, une lettre comportant un montant et une période de redressement distincts de la mise en demeure et de la lettre d'observations et annulant la mise en demeure;