Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.452 du 23/02/2017,  partie 3


une maison par des insectes xylophages rendant nécessaire le traitement des bois en raison du cycle larvaire, de la prolifération et des moeurs de reponte de ces insectes, ce traitement étant inévitable pour empêcher la contamination de l&apos;ensemble de la construction en bois ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel, que la maison acquise par les consorts [M]-[K] était infestée en divers endroits de termites en activité, à savoir, dans la cuisine, sur le lambris près du climatiseur, sur une plinthe, sous la plaque de cuisson, et derrière le support aux épices, au rez-de-chaussée, dans le parquet d&apos;une des pièces et au-dessus du tableau électrique situé dans une autre, et à l&apos;extérieur, à la base des madriers situés à gauche de la porte d&apos;entrée, et dans la lisse basse de la terrasse extérieure ; que la cour d&apos;appel a également constaté qu&apos;il était « urgent de traiter ce désordre pour éviter une dégradation de la maison », les consorts [M]-[K] ayant à cet égard rappelé, sans être contredits, que l&apos;expert avait, pendant l&apos;expertise, constaté l&apos;extension des zones actives ou du moins constaté de nouveaux désordres, malgré les différents traitements réalisés à la construction et entre 2005 et 2008 ; que dès lors, en écartant l&apos;existence d&apos;un désordre décennal résultant de la présence des termites, du fait qu&apos;à la date du dépôt du rapport, il n&apos;existait, selon les constatations de l&apos;expert, pas d&apos;atteinte à la solidité ou à la destination de l&apos;immeuble à raison de la présence des termites, compte tenu de son caractère circonscrit et du nombre restreint d&apos;éléments porteurs atteints ainsi que de la possibilité de traiter le désordre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE des désordres à caractère évolutif peuvent revêtir une nature décennale, s&apos;il est constaté qu&apos;ils porteront certainement atteinte à la solidité de l&apos;immeuble ou le rendront impropre à sa destination dans le délai décennal ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la maison acquise par les consorts [M]-[K] était d&apos;ores et déjà infestée en divers endroits de termites en activité, qu&apos;il était « urgent de traiter ce désordre pour éviter une dégradation de la maison », les consorts [M]-[K] ayant à cet égard rappelé, sans être contredits, que l&apos;expert avait, pendant l&apos;expertise, constaté l&apos;extension des zones actives, ou du moins de nouveaux désordres, malgré les différents traitement réalisés à la construction et entre 2005 et 2008 ; que pour écarter l&apos;existence d&apos;un désordre évolutif de nature décennale, la cour d&apos;appel a cependant relevé que l&apos;expert n&apos;avait pas déclaré que, avant l&apos;expiration du délai décennal, l&apos;infestation par les termites rendrait de manière certaine la maison impropre à sa destination et/ou porterait atteinte à sa destination, que, compte tenu du nombre restreint d&apos;éléments porteurs attaqués, une telle atteinte était « hautement improbable », et qu&apos;un traitement pouvait être mis en oeuvre ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il s&apos;évinçait des constatations non contestées de l&apos;expert que, faute de traitement à administrer d&apos;urgence, la maison en son entier serait dégradée à brève échéance, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ni totalement écarté cette hypothèse, seulement jugée « hautement improbable », ni expliqué en quoi elle devrait être exclue, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil.