Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.120 du 30/01/2019,  partie 3


Jean X... n'était pas d'avantager sa fille mais au contraire de maintenir une stricte égalité entre ses deux enfants ; que Pierre et Elisabeth X... acceptaient le principe du partage global souhaité par leur père ; que par des conclusions en date du 2 mars 2012, Mme Y... mentionnait l'existence de cet acte sans en tirer aucune conséquence et en précisant que les questions d'interprétation devront être débattues devant les notaires chargés de la liquidation des droits de chacun des héritiers ; qu'elle s'opposait à la demande d'expertise sollicitée par les consorts X... en soutenant que la désignation amiable d'un expert devait s'imposer suivant l'accord des parties ; qu'elle a renouvelé ces demandes identiques dans le cadre de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt en date du 15 avril 2014 ; qu'elle n'avait formulé aucune demande de nullité de l'acte d'interprétation du 19 avril 2004 ; que Mme Y... connaissait la réalité de l'acte litigieux dès la procédure de première instance et n'avait aucunement invoqué une quelconque nullité en réponse à la demande d'ouverture des opérations de partage successoral ; qu'elle s'était appuyée sur les différents actes rédigés dans les années antérieures pour résister à la demande d'expertise sans invoquer d'autre moyen de nullité, ni formuler de demande spécifique ; qu'elle avait renvoyé l'étude des difficultés éventuelles aux notaires commis et qu'en toute hypothèse, elle n'avait pas soumis sa demande de nullité à la juridiction alors que toutes les parties au litige invoquaient l'acte en question comme une réalité effective s'imposant à tous les héritiers ; qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, il ne s'agit ni de l'intervention d'un tiers, ni d'une révélation d'un fait au regard de la connaissance objective de l'acte dès le début de la procédure ; qu'il convient de constater que Mme Y... n'a pas entendu voir rejeter les prétentions adverses sur le fondement de l'acte litigieux et notamment sur une violation de ses droits d'héritière tirée d'une interprétation qu'elle n'a considérée contestable que dans le cadre de la procédure d'appel postérieurement à l'arrêt du 15 avril 2014 ; que les consorts X... sollicitent le partage des successions sur la base du rapport d'expertise réalisé dans le cadre de la présente procédure ; qu'il convient donc de constater que Mme Y... formule des demandes nouvelles en cause d'appel qu'elle n'avait pas soumise (sic) volontairement aux premiers juges ; que les mêmes constatations s'appliquent aux demande en réduction et caducité de legs ; qu'il s'ensuit que ses prétentions seront déclarées irrecevables en application des dispositions légales applicables en la matière ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt en date du 15 avril 2014 qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera la cassation de l'arrêt en date du 27 février 2018 par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et de leurs droits respectifs, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes formulées par Mme Y... dans le cadre de la liquidation et le partage des successions de M. Jean X... et de Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE toutes les demandes faites entre les mêmes parties dans le cadre de la liquidation et du partage d'une succession ne constituent qu'une seule instance et sont recevables sans condition jusqu'au dépôt du rapport par le juge commis en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes formulées par Mme Y... dans le cadre de l'instance ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de ses parents et donnant mission au notaire commis de rédiger un projet d'état liquidatif sur la base du rapport d'expertise judiciaire, cependant que Mme Y... pouvait, jusqu'à l'établissement par le notaire du projet d'état liquidatif et le rapport du juge commis, formuler toute demande relative à la succession litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)