Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.471 du 12/02/2020,  partie 4


Il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable ACC du 23 octobre 2014 (pièce 27 de l'appelante) que le chiffre d'affaires de l'agence située [...] qui variait selon les mois de 136 104 € à 263 910 € entre janvier 2013 et mars 2014 a connu une baisse importante et constante à compter du mois d'avril 2014, date d'embauche de B... S... par la SAS V Travail Temporaire, pour s'établir entre 37 189 € mensuels et 12 366 € mensuels entre les mois d'avril à septembre 2014. Par ailleurs, N... E..., embauché en qualité de responsable commercial au sein de l'agence à partir du 2 juin 2014 pour redresser l'activité - et dont l'attestation ne constitue aucunement une preuve à soi-même de l'employeur - fait état d'une agence "pratiquement vide", atteste que la quasi-totalité des clients lui ont signifié qu'ils travaillaient désormais avec "l'agence de Mesdames I... et S... ", que la plupart des intérimaires du fichier ont été récupérés par l'agence Effibat et qu'il a été très difficile de reconstituer un nouveau fichier. Ces faits ne sont pas contestés par B... S... qui indique cependant que le chiffre d'affaires avait commencé à chuter depuis le mois de décembre 2013 de près de 30%, que la baisse constatée est liée à la conjoncture économique et qu'en toute hypothèse, l'extrême majorité des clients l'ayant suivie chez la SAS V Travail Temporaire faisait partie de ses fichiers ou de ceux de P... I..., dont elle avait seulement fait bénéficier la SARL Domino Fédérhis lors de son embauche. Cependant, B... S... ne justifie d'aucun droit de propriété sur les fichiers de clients qu'elle reconnaît avoir apporté à son nouvel employeur et reste taisante sur la situation des travailleurs intérimaires dont il apparaît au vu de l'attestation de N... E... qu'ils l'ont également suivie chez son nouvel employeur. Par ailleurs, le fait que la SARL Domino Fédérhis a pu bénéficier de la violation de la clause de non concurrence lors de l'embauche de B... S... et n'y a rien trouvé à redire n'exonère pas cette dernière du respect de son obligation contractuelle. S'agissant d'une clause pénale, le juge tient de l'article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de travail, le pouvoir, même d'office, de modérer ou d'augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, notamment au regard du préjudice effectivement subi par le créancier. Or, en l'espèce l'employeur ne produit pas d'éléments sur sa situation comptable au-delà de l'année 2014. De plus, la simple résiliation par anticipation en janvier 2015 du bail de son agence du [...] n'est pas constitutive d'un préjudice dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette résiliation est liée à des difficultés financières. Il en va de même de la rupture du contrat de travail de Monsieur E..., embauché le 2 juin 2014, alors qu'aux dires mêmes de la SARL Domino Fédérhis, le chiffre d'affaire était déjà en nette baisse. Enfin, il n'est pas contesté que la SARL Domino Fédérhis a engagé contre la SAS V Travail Temporaire une action en concurrence déloyale, actuellement pendante devant la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Lyon et qui est susceptible, s'il était fait droit à sa demande, de réparer totalement ou partiellement le préjudice qu'elle estime avoir subi. Au vu de tous ces éléments, la Cour estime que le montant de la pénalité contractuellement convenu est manifestement excessif au regard du préjudice avéré et devoir donc faire droit à la demande de modération de cette clause pénale en ramenant son montant à une somme de 15 000 €, 3 Sur la demande de dommages et intérêts pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle présentée par B... S...: La clause de non-concurrence stipulée au contrat étant déclarée licite, la demande de dommages et intérêts fondée sur la stipulation au contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle sera rejetée. Le jugement, qui avait rejeté cette demande, sera donc confirmé.
 
 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence ne doit pas conduire à ce que le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle ; qu'en l'espèce, en jugeant licite la clause de non-concurrence figurant dans le projet de contrat de travail du 2 avril 2013, après avoir constaté que les restrictions géographiques prévues par la clause litigieuse imposaient à la salariée, qui disposait d'une expérience de 20 ans dans son domaine d'activité, de travailler pendant deux ans en effectuant au moins 2 heures de trajet par jour (cf. arrêt attaqué p.7), la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'est illicite la clause qui prévoit que le salarié percevra la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence à la condition d'en prouver le respect par l'envoi périodique de justificatifs permettant de vérifier le respect de cette interdiction de concurrence ; qu'une telle stipulation induit en effet la mise en place de conditions aléatoires de paiement ;