décision 16-13.631 du 09/05/2018,  partie 9


que l'arrêt attaqué, qui statue sur le bien-fondé de l'action en responsabilité, est la suite de l'arrêt partiellement avant dire droit du 12 juin 2014, ultérieurement cassé, qui, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait relevé l'existence de fautes imputables à Me A..., avait notamment enjoint aux parties de conclure sur l'eventuel lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par la société D... Y... et sur l'éventuelle perte de chance subie par celle-ci, et sursis à statuer sur les autres demandes des parties ; qu'il sera donc annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Vincent Z..., mandataire liquidateur amiable de la SA D... Y... , à payer à Me Léon A..., administrateur judiciaire en retraite, les sommes de 18.000 € à titre de dommages-intérêts et de 15.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève que les arguments avancés à l'encontre de Me A... sont appuyés dans les écritures déposées dans l'instance, par des termes excessifs tels que notamment « tromperie, mensonges, manipulations, hostilité, affabulation... » ; que ces qualificatifs n'apportent aucun élément à la démonstration de la thèse avancée par M. Z... ; que force est en outre de relever que la réaction de M. Z... est manifestement tardive puisque l'assignation dirigée contre l'administrateur judiciaire est datée du 21 janvier 2010, soit près de 10 ans après le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux qui est devenu définitif faute par M. Z... de l'avoir contesté comme il en avait parfaitement la possibilité ; que, dès lors, il sera alloué à Me A... la somme de 18.000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel d'avoir à subir une telle mise en cause mal fondée d'une part, et qui plus est à une époque très éloignée des faits, d'autre part ;
 
 1) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en condamnant M. Z..., à titre personnel, à payer à Me A... les sommes de 18.000 € à titre de dommages-intérêts et de 15.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, quand M. Z... n'était partie à l'instance qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société D... Y... , et non à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel du 10 novembre 2015 (p. 35, § 8-11), Me A... ne formait de demandes en paiement qu'à l'encontre de la société D... Y... ; qu'en condamnant néanmoins M. Z..., à titre personnel, à lui payer les sommes de 18.000 € à titre de dommages-intérêts et de 15.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à retenir, pour allouer une indemnité pour procédure abusive à Me A..., après avoir indiqué que les termes excessifs employés à l'encontre de ce dernier n'apportaient aucun élément à la démonstration de la thèse avancée par M. Z..., que l'action en responsabilité avait été engagée à une époque très éloignée des faits, et que la mise en cause de Me A... était mal-fondée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'abus dans le droit d'ester en justice, et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en condamnant, par infirmation du jugement et sans caractériser de circonstances particulières de nature à justifier sa décision, M. Z... au paiement d'une indemnité pour procédure abusive au profit de Me A..., quand la légitimité de l'action en responsabilité contre ce dernier avait été reconnue en première instance puisque le jugement du 21 août 2012 avait jugé Me A... entièrement responsable du préjudice subi par la société D... Y... , la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.