décision 16-80.950 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [U] [R], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage et présentation de comptes annuels inexacts, l&apos;a condamnée à 50 000 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2° du code de commerce, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a jugé Mme [R] coupable du délit de présentation de comptes inexacts ;
 
 "aux motifs propres que pour mémoire, la cour entend rappeler, sur l&apos;élément matériel, que les anomalies comptables suivantes ont été établies de façon certaine par l&apos;information : 
 - s&apos;agissant des comptes de l&apos;année 2004, le trésorier payeur général relevait, dès le début de l&apos;information, que les ventes d&apos;anneaux réalisées en 2003 et 2004 pour un total de 9 836 072 euros n&apos;étaient pas comptabilisées en produit et ne figuraient pas sur le chiffre d&apos;affaires, lequel, en conséquence, ne reflétait pas la totalité de l&apos;activité de la société ; 
 - la subvention de l&apos;ANAH (304 898 euros) versée par l&apos;agence du tourisme était enregistrée en subvention d&apos;exploitation alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une subvention d&apos;investissement, ce qui avait une incidence sur le résultat ; que nombreuses étaient les factures enregistrées en comptabilité sans qu&apos;elles soient justifiées ; sur le seul exercice 2003 nombre des écritures passées pour un montant total de 6 707 453 euros ne comportaient aucun libellé précis ou apparaissaient infondées (la cote 400 qui analyse le grand livre global 2004 de la SAS tel que remis par l&apos;expert-comptable [K] relève sur 17 pages le détail de toutes les incohérences et anomalies comptables mises en évidence sur l&apos;exercice ; 
 - le transfert au 31 décembre 2004 de 273 599,06 euros de charges dues par la Sarl Géode n&apos;était pas justifié ; 
 - le compte caisse n&apos;enregistrait aucune opération provenant du journal caisse en 2005, malgré d&apos;importants dépôts en espèces sur le compte bancaire, etc.  ; que les prévenues ne peuvent utilement invoquer la désignation d&apos;un administrateur provisoire pour se décharger de leurs obligations comptables, cette désignation ne pouvant valoir qu&apos;à partir de 2006, soit hors période de prévention, pour le dépôt des comptes 2005, les comptes 2003 et 2004 étant établis et tenus sous leur entière responsabilité, Mme [R] ayant même sollicité par requête du 27 juillet 2005 adressée au président du tribunal de commerce d&apos;Ajaccio, l&apos;autorisation de déposer les comptes annuels quatre mois plus tard, invoquant « une dégradation rapide de son état de santé » ; elles ne peuvent davantage invoquer une erreur de droit au sens de l&apos;article 122-3 du code pénal, en faisant valoir les éventuelles erreurs de l&apos;expert-comptable M. [K] et le rapport général du commissaire aux comptes Poli, même si la cour a acquis la conviction que la gestion comptable des affaires n&apos;était pas « leur coeur de compétence », et que la rigueur professionnelle des susnommés dans l&apos;établissement et le contrôle de la SAS YCIV dont ils avaient la charge, était sans doute perfectible ; les comptes annuels ont, en effet, été établis sur la base de production de factures et d&apos;ordres d&apos;écritures et de paiements, qu&apos;elles ont, en leurs qualités de dirigeantes de SAS donnés et transmis aux services comptables, dont l&apos;ingérence dans la vie de la société est interdite par la loi ; que la SAS YCIV ayant reporté indûment des produits et des charges dont certains bénéficiant directement aux dirigeantes en fonction, créant une situation comptable destinée à masquer de façon artificielle ces anomalies, le délit de présentation de comptes inexacts faussant la sincérité du résultat de l&apos;exercice et la situation patrimoniale et financière réelle de la société, en vue de la dissimuler, est donc établi à l&apos;égard des deux prévenues ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le tribunal a jugé, pour retenir leur culpabilité, qu&apos;au-delà des choix comptables effectués par le commissaire aux comptes et l&apos;