décision 18-83.055 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. U... T...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui, pour menaces de mort réitérées et violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. T... coupable de menace de mort réitérée ;

"aux motifs que sur la culpabilité Mme T... X... a déclaré de façon constante que la situation était conflictuelle avec son père ; que le 14 février 2015, entre 10 heures 30 et 11 heures, alors qu'elle faisait la vaisselle, son père lui a reproché de ne pas avoir bien nettoyé l'évier, l'a menacée dans les termes de la prévention, puis dans sa chambre, a exercé des violences sur elle consistant à lui appliquer un couteau de cuisine sur la gorge en la menaçant ; qu'après avoir minimisé les faits, M. U... T... en a reconnu la réalité dans les termes décrits par sa fille lors de la mise en présence réalisée par les policiers ; qu'à l'audience d'appel, il déclare vouloir s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés dont il reconnaît la réalité et qui auraient été commis par lui dans un accès de colère ; qu'il apparaît dès lors que les éléments constitutifs des infractions reprochées sont caractérisés. Il conviendra donc d'en déclarer M. T... coupable et de confirmer de ce chef le jugement déféré (arrêt p. 3) ;

"alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de menace de l'article 222-17 du code pénal suppose que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ait été soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; que si l'article 222-17 du code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération, il n'y a réitération que si le prévenu a manifesté, par un second propos menaçant, la volonté persistante de menacer la victime ; que la répétition d'un propos menaçant identique, dans une même phrase, est insuffisant à caractériser la réitération ; qu'en déclarant M. T... coupable de menace de mort réitérée sur sa fille pour avoir déclaré « Je vais te crever, tu me pourris la vie, je vais te crever » lorsque la tenue de l'unique propos menaçant « je vais te crever », répété dans une même phrase, ne caractérisait pas une menace réitérée, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 222-17 du code pénal" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, au Mans, le 14 février 2015, de manière réitérée, menacé sa fille Mme T... X... de mort, en lui disant : "je vais te crever, tu me pourris la vie, je vais te crever"; qu'il a également été poursuivi pour violences avec arme, faits commis sur la même personne dans les mêmes conditions de temps et de lieu, que le tribunal correctionnel a déclaré M. T... coupable, a prononcé la peine et a statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité la cour d'appel relève que Mme T... a déclaré de façon constante que, le 14 février 2015, entre 10 heures 30 et 11 heures, son père lui a reproché de ne pas avoir nettoyé l'évier et l'a menacée dans les termes de la prévention, puis a exercé des violences sur elle consistant à lui appliquer un couteau de cuisine sur la gorge en la menaçant ; qu'après avoir voulu minimiser les faits, le prévenu les a reconnus et a expliqué les avoir commis dans un accès de colère ; que les juges concluent que les éléments constitutifs des infractions sont caractérisés ;