Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.166 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société Corenc distribution, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [P], de Me Balat, avocat de la société Corenc distribution, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [P], qui avait conclu avec la société Corenc distribution un contrat d&apos;apprentissage prenant effet le 8 septembre 2008 et venant à échéance le 31 août 2010, ne s&apos;est plus présenté chez son employeur à compter du 3 décembre 2008 et lui en a communiqué les motifs par lettre du 13 décembre suivant ; qu&apos;il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud&apos;homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat et paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l&apos;apprenti fait grief à l&apos;arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage au 31 décembre 2008 et de condamner l&apos;employeur à lui payer la seule somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, que passé les deux premiers mois d&apos;apprentissage, la rupture d&apos;un contrat d&apos;apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit entre les deux parties ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud&apos;hommes dans les cas limitativement énumérés à l&apos;article L. 6222-18 du code du travail ; qu&apos;en cas de rupture par l&apos;employeur d&apos;un contrat d&apos;apprentissage hors les cas prévus par ce texte, l&apos;employeur est tenu de payer les salaires jusqu&apos;à la date de la résiliation fixée par le juge; que lorsque le juge fixe cette date au jour où l&apos;une des parties a manqué gravement à ses obligations, il lui appartient de caractériser un fait positif, à la charge de la partie concernée, de nature à justifier la rupture anticipée du contrat à la date retenue; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;employeur n&apos;avait pas payé le salaire du mois de novembre 2008, pour fixer au 31 décembre 2008 la date de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur, quand un tel défaut de paiement n&apos;empêchait pas le contrat de se poursuivre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu que le salarié, qui a soutenu dans ses conclusions d&apos;appel que l&apos;employeur avait commis, avant la cessation de son travail chez celui-ci, plusieurs manquements, dont l&apos;absence de paiement du salaire de novembre 2008, justifiant la résiliation du contrat d&apos;apprentissage aux torts de la société, n&apos;est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour débouter l&apos;apprenti de ses demandes en dommages-intérêts au titre tant de plusieurs éléments relatifs à la rupture du contrat que d&apos;un appel abusif, l&apos;arrêt retient que celui-ci n&apos;établit pas l&apos;existence d&apos;un préjudice causé par la rupture anticipée du contrat d&apos;apprentissage ;
 
 Qu&apos;en statuant par cette seule affirmation générale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d&apos;apprentissage, l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Corenc distribution aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corenc distribution à payer à la SCP Matuschansky, Poupot et Valdelièvre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;