Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.989 du 17/04/2019,  partie 4


qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur et du rapport notarié, il a perçu en 2013 des revenus fonciers à hauteur de 1 138 euros mensuels, des revenus de capitaux mobiliers pour 644 euros mensuels, ainsi qu'une somme annuelle de plus de 40 000 euros provenant de plus-values ponctuelles résultant de la cession de valeurs mobilières; que de ces mêmes pièces il ressort que Monsieur Q... L... est titulaire de deux contrats d'assurance vie pour un montant global de 165 386 euros dont une très grande partie (150 000 euros) est nantie en garantie du prêt immobilier gravant le domicile conjugal ; que par ailleurs il ne communique aucune pièce suffisamment pertinente quant à la prévisibilité de ses droits à la retraite ; qu'enfin, il a vocation à recueillir des droits immobiliers au titre de la succession de sa mère, évalué par le notaire expert à 309 000 euros, ainsi que dans le cadre de la succession de son père à hauteur d'un tiers, dont sa mère bénéficiait jusqu'à son décès de l'usufruit de nombreux biens immeubles (non-évalué) ; que néanmoins le règlement de cette succession est en l'état bloquée du fait du litige opposant la fratrie et ayant entraîné une procédure judiciaire; qu'après un licenciement intervenu en août 2014 et une période de chômage, Madame M... R... a retrouvé un emploi en mai 2016, en qualité d'[...] dans le cadre d'un CDD (échéance fin août 2017) ; qu'à ce titre elle perçoit une rémunération mensuelle nette moyenne de l'ordre de 2 485 euros; qu'auparavant elle percevait des allocations de Pôle Emploi à hauteur d'environ 2 400 euros ; qu'au moment de la conciliation il avait été retenu la concernant un revenu mensuel net moyen de 3 155 euros, outre le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie évalué en février 2013 à 84 722,32 euros ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur et du rapport notarié, Madame M... R... bénéficie de deux contrats d'assurance vie pour une valeur totale de 124 909 euros, ainsi que la nuepropriété de la maison de sa mère, en indivision avec sa soeur, évaluée à 75 000 euros selon acte notarié du 21 juin 2012 ; qu'elle aurait reçu un don manuel de la part de sa mère de 45 000 euros en décembre 2006 ; qu'elle justifie de droits prévisibles à la retraite évalués en septembre 2013 à une somme mensuelle de 325 euros ; qu'outre les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment, les époux prennent en charge l'emprunt immobilier, la taxe foncière et les charges de copropriété non récupérables (y compris l'arriéré) au prorata de leurs droits dans le bien indivis ; que Madame M... R... ne démontre pas qu'elle a fait des choix professionnels pendant la vie commune pour favoriser l'éducation d'J... ou favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, la tentative du couple de s'installer à Bordeaux en 2005 relevant d'un choix de vie manifestement commun, Madame M... R... reconnaissant elle-même dans ses écritures avoir tentée, souvent de façon vaine, de trouver un emploi pérenne sur place, les pièces versées ne permettant pas d'affirmer que ses difficultés à pallier cet état de fait étaient un souhait volontaire de sa part de freiner sa carrière mais plutôt liées à la situation du marché du travail de l'époque dans cette région; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et sont notamment propriétaires indivis du bien ayant constitué le domicile conjugal(à hauteur de 55 % pour l'époux et 45 % pour l'épouse), outre un emplacement de voiture, le tout évalué à 760 000 euros aux termes des conclusions du rapport notarié, avec un emprunt bancaire dont les mensualités s'élèvent à 1000 euros. Il ressort de l'ensemble de ces éléments chiffrés une certaine disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux, dont il convient néanmoins de minimiser la teneur en ce que elle est issue essentiellement de la vocation successorale de l'époux, soit donc d'une situation de fait (l'importance du patrimoine de ses parents) antérieure en très grande partie au mariage des parties et en ce que le couple a opté volontairement pour le régime séparatiste que la prestation compensatoire n'a pas pour objet principal de compenser a postériori. En conséquence, il convient d'accorder à Madame M... R... une prestation compensatoire en capital, d'un montant de 35 000 euros » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux; qu'elle est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; et que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, notamment, leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine ;