décision 17-80.355 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. A... Z...                      ,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2016, qui, a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15, D 49-34 et D 49-39 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'un an d'emprisonnement délictuel de M. Z... ;
 
 "aux motifs propres que, outre la condamnation donnant lieu la présente décision, le casier judiciaire de M. Z... fait apparaître deux condamnations antérieures, notamment pour circulation sans assurance, faux, prise du nom d'un tiers, agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité et conduite sans permis (de 2009 à 2011) ; qu'au total, il a été condamné à trois ans et trois mois d'emprisonnement dont : - trois mois avec sursis (sursis révoqué de plein droit), deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; que par décision du juge de l'application des peines de Bordeaux du 9 juillet 2014, l'intéressé a déjà été admis au bénéfice du régime et placement sous surveillance électronique pour trois condamnations, du 25 novembre 2014 au 18 août 2015 ; que le 20 juin 2016, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a émis un avis favorable à un placement sous surveillance électronique assorti des obligations de travailler et de rembourser les sommes dues vu les articles 132-24 du code pénal et 70 du code de procédure pénale relatifs au principe de la réinsertion sociale ; vu l'article 130-1 du code pénal relatif aux objectifs poursuivis par le régime d'exécution de la peine de privation de liberté savoir assurer la protection de la société, la prévention de la commission de nouvelles infractions et la restauration de l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, et dans le but de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; vu l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines pour les condamnés libres et D. 49-34 et D. 49-39 du code de procédure pénale ; que vu les observations écrites et justificatifs, en date du 30 novembre 2016, reçus le 2 décembre 2016, au sein desquels l'intéressé fait valoir qu'il avait confondu la date de sa convocation avec une autre et s'est « bêtement »présenté un jour trop tard, il fournit les justificatifs attestant de son identité, de son activité de restaurateur et animateur, et de son domicile, il ne lui reste que son activité professionnelle actuelle puisque sa carte professionnelle de gardien ne sera sûrement pas renouvelée, sa volonté d'être dehors et non enfermé démontre selon lui son implication dans le respect de la justice ; que vu le déroulement de l'audience d'appel, en l'absence d'observations des pièces et condamné ; que le jugement ayant pris en compte les éléments de la procédure doit être confirmé ; qu'en effet, M. Z... établit une activité professionnelle au sein d'Insonmiac Kafe en septembre octobre 2016 pour 1 125 euros mensuels, mais dans le cadre d'un contrat ignoré, et n'établit aucun élément concernant son activité de gardiennage ni ses dettes à l'URSSAF ; qu'en conséquence, confirmons le dispositif du jugement déféré ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que M. Z... a formé une requête pour que la peine d'emprisonnement prononcée, d'un an d'emprisonnement, soit aménagée sous forme de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle probatoire ; qu'il résulte de l'enquête effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation du département de la Gironde et des justificatifs produits que M. Z..., âgé de 60 ans, cumule deux emplois de gérant de Karaoké, à l'adresse de son domicile, mais aussi de responsable sécurité d'un site ;