Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.447 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en énonçant que M. J... a fait valoir ses droits en son nom personnel par conclusions transmises au tribunal de grande instance le 5 février 2017 par RPVA, au motif inopérant qu'il a clairement signifié qu'il ne se considérait plus comme le père de l'enfant et a demandé que la reconnaissance de l'enfant soit annulée, quand l'annulation de la reconnaissance peut être demandée par l'enfant lui-même, la cour d'appel a violé les articles 333 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que, dans les conclusions du 5 février 2017, M. J... a fait valoir ses droits en son nom personnel puisqu'il a clairement signifié qu'il ne se considérait plus comme le père de l'enfant et a demandé que sa reconnaissance de l'enfant soit annulée, quand, dans ces écritures, les époux J... ont demandé, en leur qualité de représentants légaux de l'enfant O... et non à titre personnel, que la reconnaissance de M. J... soit annulée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le droit d'appel n'appartient qu'aux parties en première instance et que la cour d'appel doit vérifier d'office la régularité de sa saisine ; qu'en énonçant que « l'absence d'ambiguïté quant à la qualité du défendeur ressort également de la déclaration d'appel qui mentionne en qualité d'appelants, M. A... J... et Mme G... B... épouse J... en
 leur noms personnels », quand il résultait des énonciations du jugement que les époux J... étaient parties en première instance « en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... M... J... » et qu'ils avaient seulement été assignés par M. C..., ainsi qu'il résulte des productions (assignation et significations de l'assignation), « en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... M... J... », ce dont il se déduisait l'irrecevabilité de l'appel des époux J... en leurs noms personnels, faute d'être partie au jugement en cette qualité, et qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait en se fondant sur un acte dont elle devait d'office constater l'inefficacité juridique partielle, la cour d'appel a violé les articles 125 et 546 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE toute personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance ou qui y a figuré en une autre qualité peut intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle y a intérêt ; qu'en se référant au droit d'intervention volontaire des tiers en cause d'appel quand elle était seulement saisie de conclusions d'appelants n° 2 (31 oct. 2018) des époux J... « tous deux pris en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineures O... M... J... », ce dont il résultait qu'ils ne concluaient pas en qualité d'intervenants volontaires mais en leurs noms personnels, et qu'elle ne relevait aucun acte d'intervention volontaire postérieur à la déclaration d'appel, la cour d'appel a statué à l'aide d'une considération impropre à établir que les époux J... étaient parties en leurs noms personnels à la procédure d'appel et a violé les articles 4, 5, 14, 554 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART (et subsidiairement), QUE seul le ministère public peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ; qu'en retenant « qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité », sans rechercher, comme elle y était invitée, si O... J... ne disposait pas à la date de la déclaration d'appel (15 février 2018) d'un titre conforme à sa possession d'état depuis plus de cinq ans, rendant sa filiation inattaquable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333, alinéa 2, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur A... J..., né le [...] à Marseille (13), n'est pas le père biologique de l'enfant O..., M... J..., née le [...] à Aix-en-Provence et d'AVOIR dit que Monsieur H... C..., né le [...] , à Nogent-Le-Rotrou, est le père de l'enfant O... M... J..., née le [...] à Aix-en-Provence ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Par application des dispositions de l'article 332 du Code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
 L'expertise génétique de l'IGNA est explicite et M. A... J... reconnaît ne pas être le père de l'enfant.
 Le jugement doit être confirmé en ce qu'il dit que M. A... J... n'est pas le père biologique de l'enfant O..., M... J..., née le [...] à Aix-en-Provence et que Monsieur H... C..., est le père de l'enfant ;