Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.952 du 27/01/2021,  partie 5


que les témoignages en faveur de Madame U... B... eux-mêmes ne contredisent pas formellement les dires et écrits des témoignages des salariés qui ont eu à pâtir des agissements de Madame U... B... ; que cette situation de fait justifie les griefs retenus contre Madame U... B... et donc la rupture du contrat de travail aux torts de Madame U... B....
 
 1° ALORS QUE constitue une atteinte au droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes le rapport établi par des juges rapporteurs sur la base d'éléments produits par l'une des parties et qui n'ont pas été portés à la connaissance de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le rapport de mission des conseillers rapporteurs auquel elle a reconnu une valeur probante n'était pas entaché de nullité en ce qu'il avait établi dans de telles conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS QUE constitue une atteinte au droit à un procès équitable le rapport établi par des juges rapporteurs sur la base d'auditions, partiellement reproduites, de témoins non entendus sous serment et dont les déclarations n'ont pas donné lieu à établissement d'un procès-verbal ; qu'en refusant d'annuler le rapport de mission des conseillers rapporteurs après avoir pourtant constaté l'ensemble de ces irrégularités, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3°ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; que la salariée, à qui il était reproché son mode de gestion du personnel sous ses ordres, faisait état des difficultés de son activité et invitait la cour d'appel à « contextualiser les reproches » qui lui étaient faits au regard des contraintes auxquelles elle était elle-même soumise ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave sans s'assurer que le comportement reproché à la salariée ne trouvait pas sa cause dans la nécessité pour cette dernière de faire face à de multiples contraintes et pressions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QUE en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les cadres ayant plus de 3 ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un préavis de quatre mois en cas de licenciement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la cause de ce licenciement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.