décision 16-15.234 du 31/01/2018,  partie 3


Que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts de l'employeur et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;QU'en revanche sur le fondement de l'article L 8221-5 du code du travail, il n'est pas établi que l'employeur ait intentionnellement fait effectuer à la salariée des heures supplémentaires sans intention de les lui payer, alors même que la salariée n'avait présenté aucune réclamation à ce titre à son employeur jusqu'à l'entretien de novembre 2013 ; que le caractère intentionnel ne peut en effet s'évincer de la seule absence de paiement des heures supplémentaires et de la non mention sur le bulletin de salaire ; que, par suite, sa demande tendant au paiement de l'indemnité édictée par l'article L. 8223-1 du code du travail doit être rejetée ; Que la salariée avait une ancienneté de plus de deux ans, et justifie de ses démarches pour retrouver un emploi ; QUE dès lors la salariée a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée à la somme de 16 800 €, une indemnité compensatrice de préavis de .7 714,08 €, outre 771,40 € au titre des congés payés afférents ; Qu'en l'absence de contrat de travail de février à mi juillet 2012 et vu les termes de la convention collective, la salariée qui a moins de 28 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut prétendre à l'octroi d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 599,98 € ; qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que si la privation d'une partie de la rémunération a exercé une influence suffisamment défavorable sur celle-ci et si le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles empêche la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir, de manière péremptoire, affirmé qu'en son principe « la privation d'une partie de la rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail », a constaté que la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires était infondée et que l'employeur avait payé dès après la saisine du conseil de prud'hommes les heures supplémentaires qu'il avait « admis » avoir été effectivement accomplies sans constater que cette privation temporaire avait, au cas d'espèce, exercé une influence défavorable sur la rémunération telle qu'elle avait empêché la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements imputés à l'employeur doivent être appréciés à la date de la décision des juges du fond ou en tout cas à celle de la notification du licenciement lorsqu'à la suite de la demande en résiliation judiciaire la salariée a été licenciée ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société SWITCH, a dit que la salariée n'avait pas été payée d'un certain nombre d'heures supplémentaires entre 2012 et 2013 alors qu'à la date de la notification de son licenciement le 4 octobre 2014 elle était remplie de ses droits, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SWITCH à payer à Mlle Y... une somme de 4799, 87 € en rappel de salaires pour la période du 9 août 2014 au 4 octobre 2014, 479,98 € au titre des congés payés afférents à ladite période, 410,42 € au titre du solde de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est justifié du versement d'une rémunération du 9 août au 23 septembre 2014, versée selon le bulletin de paye au titre de 33 jours de congés payés ; que compte tenu d'un salaire d'un montant de 2571,36 €, la salariée qui s'est vue imposer cette rémunération ainsi qualifiée, est en droit d'obtenir pour la période du 9 août 2014 jusqu'au 4 octobre 2014, un montant total de salaires de 4799, 87 €, outre les congés payés afférents à hauteur de 479,98 € ainsi qu'en complément pour la période qualifiée de congés payé, une somme de 410,42 ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir reclassé le salarié, ni de ne pas l'avoir, lorsque ce dernier a volontairement retardé le processus de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.