Tribunal d'instance de Montbéliard, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.454 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 M. D... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.454 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Montbéliard (surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la banque CIC Est CM CIC services, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Banque Révillon, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la SIP Montbéliard, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., de Me Le Prado, avocat de la banque CIC Est CM CIC services, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Montbéliard, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, la société Banque CIC Est CM CIC services (la banque) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. F... tendant au traitement de sa situation financière.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. F... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité rendue le 4 avril 2018 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Doubs et de le déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant, pour infirmer la décision de recevabilité rendue le 5 avril 2018 par la commission de surendettement du Doubs, que la mauvaise foi de M. F... est établie aux motifs que la banque CIC EST justifie avoir consenti un moratoire de 18 mois au débiteur afin qu'il mette en vente ses biens immobiliers et, ce faisant, apure ses dettes, que M. F... ne justifie toutefois que de la seule mise en vente de l'appartement sis [...] et ne précise pas davantage la date à laquelle il a cherché à vendre ces biens, la cour a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi de M. F... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 alinéa 1er du code de la consommation ;
 
 2°/ que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi se trouvant en situation de surendettement caractérisée ; qu'en se fondant sur le caractère subsidiaire de la procédure de surendettement pour infirmer la décision de surendettement du Doubs du 5 avril 2018, condition de recevabilité qui n'est pas énoncée par l'article L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; qu'en infirmant la décision de la commission de surendettement du Doubs du 5 avril 2018 estimant recevable le dossier de surendettement de M. F... en relevant le caractère subsidiaire de la procédure de surendettement et le montant de l'endettement du débiteur comparé à la valeur de son patrimoine immobilier, la cour a violé l'article L. 711-1 alinéa 2 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation :
 
 3. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.