cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-29.208 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Kheira Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Asmx, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                 , Axe [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Asmx ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 – dite Syntec – et de ses demandes consécutives en rappel de salaires et indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QU' "en vertu de l'arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2013, il appartient à la cour de se prononcer sur la convention collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 QUE l'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit :
  
 La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.
 Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
 Informatique
 58. 21Zp : édition de jeux électroniques.
 58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau.
 58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.
 58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs.
 62. 01Zp : programmation informatique.
 62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
 62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
 62. 09Zp : autres activités informatiques.
 62. 03Z : gestion d'installations informatiques.
 63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.
 
 58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.
 63. 12Z : portails internet.
 Ingénierie
 71. 12Bp : ingénierie, études techniques.
 74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
 71. 20B : analyses, essais et inspections techniques.
 Études et conseil
 73. 20Z : études de marché et sondages.
 70. 21Z : conseil en relations publiques et communication.
 70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
 78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre.
 78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
 Foires, congrès et salons
 82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.