Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.618 du 04/04/2019,  partie 3



 
 1° - ALORS QU'il résulte de l'article L. 114-17.II du code de la sécurité sociale que lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que c'était à bon droit que la caisse avait mis en oeuvre la procédure de pénalité financière à l'encontre de M. L... qui avait établi, à plusieurs reprises, de fausses déclarations revêtues d'un caractère frauduleux; qu'en ramenant sa pénalité financière à 100 euros lorsque le trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale était de 107, 26 euros, le tribunal qui n'a pas fait application de la pénalité plancher obligatoire a violé l'article précité.
 
 2° - ALORS QUE le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que c'était à bon droit que la caisse avait mis en oeuvre la procédure de pénalité financière à l'encontre de M. L... qui avait établi, à plusieurs reprises, de fausses déclarations revêtues d'un caractère frauduleux concernant tant ses ressources que sa résidence ; qu'en se fondant, pour ramener sa pénalité financière à 100 euros, sur de considérations inopérantes relatives à sa situation de précarité, ses troubles cognitifs et moteurs, et le fait qu'il aurait été abusé par son gestionnaire d'affaires, lorsque le montant de la pénalité devait être fixé en fonction de la seule gravité des faits constatés, de leur caractère intentionnel et répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés, le tribunal a violé les article L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne peut fonder sa décision sur des considérations d'équité ; qu'en réduisant la pénalité financière appliquée à M. L... au vu de sa situation de précarité, de ses troubles cognitifs et moteurs, de son indication d'avoir été abusé par la personnes à laquelle il aurait confié la gestion de ses affaires, le tribunal qui s'est uniquement fondé sur des considérations d'équité, a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'au vu de sa situation de précarité, de ses troubles cognitifs et moteurs, et de son indication d'avoir été abusé par la personne à laquelle il avait confié la gestion de ses affaires, il existait des circonstances exceptionnelles justifiant de réduire la pénalité financière de M. L... , le tribunal qui n'a pas exposé les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé pour retenir de telles circonstances, a violé l'article 455 du code de procédure civile.