Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.417 du 02/07/2020,  partie 5


L'avis à tiers détenteur est donc opérant, quand bien même l'exercice du droit de rachat a été transféré au créancier nanti, ce transfert ayant pour seule conséquence de permettre au créancier nanti d'être payé directement par l'assureur en cas d'exigibilité de l'obligation principale et non d'interdire les voies d'exécution prévues sur les contrats d'assurance vie rachetables.
 Par ailleurs, l'article 1920 du code général des impôts précise que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles appartenant aux redevables.
 En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de l'impôt sur le revenu lequel constitue une contribution directe.
 Si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les "dispositions contraires".
 Il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce, selon l'article 1920 du code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de biens mobiliers, quelle que soit à la date à laquelle ce dernier a été inscrit.
 Le Service des impôts des particuliers de Paris 7ème est donc fondé à solliciter sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution la condamnation de la société Cardif à lui payer l'intégralité des fonds versés par M. B... dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
 
 1°) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que le nantissement du contrat d'assurance vie ne constitue pas une limitation de la possibilité de rachat au sens de ces dispositions, mais rend le contrat non rachetable et non saisissable dès lors que le souscripteur ayant renoncé à sa faculté de rachat en la transférant à son créancier, ladite valeur sort de son patrimoine ; que la cour d'appel qui a donné effet à un avis à tiers détenteur sur un contrat d'assurance ayant fait l'objet d'un nantissement antérieurement à sa notification a violé l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le nantissement du contrat confère au créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui oblige l'assureur à payer le Trésor public « aux lieu et place du redevable », est sans effet attributif lorsque le contrat est donné en nantissement, le redevable ne disposant plus dans son patrimoine des droits qu'il a régulièrement transférés avant la notification de l'avis à tiers détenteur ; qu'en donnant cependant effet à l'avis à tiers détenteur notifié à l'assureur postérieurement à la constitution du nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE le créancier nanti d'un contrat d'assurance sur la vie est titulaire d'un droit de rétention qui prime les autres créanciers, mêmes privilégiés, quel que soit leur rang ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... avait donné en nantissement à la société Bnp Paribas les créances qu'il détenait contre la société Cardif assurance vie au titre du contrat d'assurance vie n° ... ; qu'en condamnant la société Cardif assurance vie à verser l'intégralité de la valeur de rachat de ce contrat au Trésor public, au prétexte qu'il bénéficiait d'un privilège mobilier général s'exerçant avant tout autre, la cour d'appel a violé les articles 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil, ensemble les articles L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties en affirmant que n'est pas contesté ce qui est contesté ; que l'assureur ayant soutenu en l'espèce que le souscripteur a renoncé à sa faculté de rachat en prévoyant dans l'acte de nantissement le transfert de cette faculté de rachat au profit de la banque, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en énonçant par motifs adoptés qu'il n'est pas contesté en l'espèce que le contrat d'assurance vie en cause est rachetable, et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.