Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 3


que rien ne l'empêchait de différer la signature du contrat afin de prendre la mesure de son engagement, de se renseigner dès l'origine sur la qualité et la valeur d'achat du matériel proposé en location en recherchant des informations comparatives auprès de concurrents et en analysant le montage financier de la location, son caractère attractif ou non au regard des conditions de la participation financière offerte par la société Copy Management ; que le premier juge a pertinemment analysé le contrat pour juger qu'il était parfaitement clair, que le coût locatif y était indiqué comme étant de 399 € HT mensuel sur 21 trimestres soit 63 mois, et ne se référait aucunement ni un coût locatif mensuel de 10 €, ni à une automaticité de la participation financière du fournisseur au-delà de 20 mois, une nouvelle participation financière au-delà de 20 mois étant en réalité conditionnée à l'engagement du locataire de commander un nouveau matériel et destinée dans cette hypothèse à solder le contrat en cours ; qu'ajoutant aux motifs des premiers juges, il est observé que le gérant de la SCEA [K] [L] a, sans jamais émettre la moindre réserve sur les contrats, porté sa signature et le cachet de la société, à une ou plusieurs reprises sur chacun des documents contractuels suivants :  le bon de commande du 7 février 2013,  l'avenant du même jour avec la mention « lu et approuvé »,  le contrat de garantie et de maintenance du 7 février 2013,  la demande de location financière adressée à GE Capital,  le contrat de location GE Capital,  le bon de livraison du 21 février 2013,  le procès-verbal de réception destiné à GE Capital ; que l'appelante ne peut sérieusement soutenir le dol alors que son représentant a apposé neuf fois sa signature et douze fois son tampon humide sur ces documents contractuels qu'il est censé avoir parfaitement lu ; que chacun des documents contractuels précise :  le coût mensuel locatif à la charge de la SCEA [K] de 399 € HT,  le coût du service de 39 € HT, inclus dans ce loyer mensuel,  une durée d'engagement de 21 trimestres, soit 63 mois ; que l'avenant est parfaitement clair en précisant que le renouvellement de l'opération tous les 20 mois comprend :  le solde du contrat en cours,  le premier trimestre à €,  le kit copies mis à disposition du client,  une nouvelle participation d'un montant minimum de 6 600 € TTC ; qu'au terme du contrat, le matériel est laissé au client pour un euro symbolique ; qu'il s'en évince que le renouvellement de l'opération suppose la conclusion d'un nouveau contrat sous réserve de l'acceptation par un organisme de financement puis le versement de la participation financière au solde, laquelle d'un montant minimum de 6 600 € pourra être plus importante si le client souhaite évoluer dans la gamme de matériels plus récents proposée en renouvelant son matériel après le délai de 20 mois ; que c'est d'ailleurs ce que le conseil de la société Copy management lui explique parfaitement dans son courrier officiel du 15 mai 2013 en réponse aux lettres recommandées des 13,25 et 29 mars 2013 ; qu'il suffisait donc au dirigeant de la SCEA [K] [L] de lire les contrats pour avoir une parfaite connaissance des éléments de la location longue durée et la maintenance (nature du contrat, durée, coût des loyers incluant celui de la maintenance, modalités de paiement) ainsi que le montant de la participation financière initiale du fournisseur au paiement du loyer comme étant de 6 600 € pour le premier, renouvelée pour ce montant minimum en cas de nouveau contrat entre les parties pour solder le contrat en cours lors de renouvellement pour un matériel ; que dans ses courriers recommandés comme dans ses écritures, la SCEA [K] ne fait qu'alléguer un détournement de sa signature, une fraude ou des manoeuvres, qui ne sont aucunement caractérisés ; que, si les prélèvements bancaires ont pu être mis en oeuvre par la société GE Capital, c'est bien à la suite de la remise d'un RIB et d'une copie de la CNI de Monsieur [K] ; que la SCEA [K] feint inutilement d'avoir été dans l'ignorance de l'opération tripartite impliquant cet organisme financier ; qu'enfin, les attestations et plaintes pénales d'autres clients de la société Copy Management, produites par l'appelante en pièces 8 à 15, ne font qu'établir le démarchage commercial de professionnels qui ont engagé leur signature sans lire les contrats et sans pouvoir ensuite se prévaloir, à raison de leur qualité de professionnels, des dispositions protectrices du code de la consommation ; que ces pièces ne caractérisent pas les prétendus détournements de sa signature, manoeuvres ou fraude à son encontre, allégués par la SCEA [K] ; que le jugement sera donc confirmé sur le rejet de la demande en nullité des contrats sur le fondement d'un dol qui n'est pas démontré ;