Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.275 du 10/11/2022,  partie 8



 3. ALORS QUE pour inclure les frais d'échéance correspondant à un mode de paiement spécifique dans l'assiette de la TVTM la cour d'appel a de même retenu, à supposer adoptés ces motifs du jugement, que « par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation représentant le risque assuré par la société d'assurance et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile ; c'est en effet ce prix-là qu'il incombe à l'assuré de payer pour être couvert » (jugement p. 6 § 4) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à conférer la nature de prime d'assurance aux frais d'échéance correspondant à un mode de paiement spécifique et à justifier qu'ils soient inclus, même partiellement, dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (Point de départ des intérêts légaux)
 
 La MAIF fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait produire intérêt aux taux légal aux sommes que l'URSSAF d'Aquitaine a été condamnée à restituer à la MAIF à compter seulement du 15 janvier 2016.
 
 ALORS QUE celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6, dès lors que le montant en est déterminable, ce qui fait courir les intérêts moratoires ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que consécutivement au paiement avec réserves des montants visés dans la mise en demeure du 24 décembre 2012, la MAIF a saisi le 23 janvier 2013 la commission de recours amiable d'une demande d'annulation de la mise en demeure, demande réitérée lors de la saisine du TASS le 18 avril 2013 ; que pour décider, s'agissant des sommes que l'URSSAF d'Aquitaine a été condamnée à restituer à la MAIF, que les intérêts légaux ne commençaient à courir qu'à compter du 15 janvier 2016, la cour d'appel a retenu que la requête aux fins de saisine de la commission de recours amiable du 23 janvier 2013 ne produisait pas les effets d'une mise en demeure en ce qu'elle ne comportait aucune demande en restitution des sommes payées par la MAIF et que la MAIF ne produisait aucune pièce permettant d'établir qu'elle avait sollicité le remboursement de l'indu avant le 15 janvier 2016 (arrêt p. 7 dernier §) ; qu'en statuant ainsi alors que la demande de remboursement des cotisations s'évinçait implicitement et nécessairement de la demande d'annulation du redressement formulée dès la saisine de la Commission de recours amiable le 23 janvier 2013, puis réitérée dans le cadre de la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale du 18 avril 2013, ce qui valait sommation de payer ou interpellation suffisante de procéder au remboursement des rappels de contributions visés dans la mise en demeure du 24 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil.