décision 16-14.918 du 05/04/2018,  partie 9


qu'en jugeant néanmoins que l'employeur aurait dû proposer un avenant à Mme X... avant d'étendre son secteur d'activité, la cour d'appel a dénaturé les termes et la portée du contrat de travail de Mme X... en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE pour décider que le changement d'affectation constitue une modification du contrat de travail, les juges doivent vérifier si la nouvelle affectation du salarié est ou non située dans le même secteur géographique que la précédente ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur aurait dû proposer un avenant à Mme X... avant d'étendre son secteur d'activité, sans vérifier si la nouvelle affectation de celle-ci n'était pas située dans le même secteur géographique que la précédente, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS au surplus QUE ne constitue pas une modification de son contrat de travail le déplacement occasionnel et/ou temporaire imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la mobilité est inhérente aux fonctions du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que Mme X..., en sa qualité de responsable commerciale, exerçait des fonctions itinérantes ; que, à supposer même qu'il lui ait été demandé d'exercer ses fonctions en dehors de son secteur géographique, la salariée établissait elle-même que les déplacements en dehors de la Bretagne étaient occasionnels (production) ; que la société exposante soulignait quant à elle qu'elle avait indiqué que les modalités d'exercice des fonctions étaient temporaires dans l'attente du départ du remplaçant de Mme X... ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur aurait dû proposer un avenant à Mme X... avant d'étendre son secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la clause de mobilité d'un salarié itinérant n'a pas à préciser une zone de mobilité, dès lors que le déplacement demandé par l'employeur s'inscrit dans le cadre habituel de l'activité du salarié telle que prévue dans le contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... (production) prévoyait que celle-ci représenterait la société sur la région Bretagne, que la définition précise du secteur serait confirmée en fonction du découpage retenu, que ce secteur/périmètre n'était pas définitif et pourrait être amené à évoluer en fonction des évolutions et/ou réorganisation de la société et que la société se réservait le droit de modifier le secteur d'activité géographique confié à Mme X... ; qu'en jugeant néanmoins que la clause de mobilité géographique ne permettait pas à l'employeur d'en étendre la portée de manière unilatérale et qu'il lui appartenait de proposer un avenant, tandis qu'il résultait de son contrat de travail que la salariée ne bénéficiait pas d'un secteur géographique fixe et que son secteur était susceptible d'évoluer selon les besoins de l'entreprise, aux termes exprès de son contrat de travail, et que, dès lors, le fait de demander à Mme X... d'exercer ses fonctions de responsable régionale dans les départements limitrophes de la Bretagne s'inscrivait nécessairement dans le cadre habituel de son activité telle que prévue dans le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause et subsidiairement QUE l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique ne constitue pas une modification de son contrat de travail, lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; qu'en l'espèce, la société Delarom faisait en tout état de cause valoir que les missions confiées à Mme X... dans les départements limitrophes de la Bretagne étaient occasionnels, que cette organisation était temporaire et destinée à la fois à préserver les intérêts de l'entreprise et à accompagner la salariée dans sa reprise d'activité ensuite d'une absence relativement longue, et qu'elle serait d'une durée prévisible, soit jusqu'au terme du contrat de M. Z..., ce dont la salarié avait été informée ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à considérer que l'employeur ne pouvait modifier le secteur d'activité de la salariée autrement que par avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en l'espèce, la société Delarom expliquait que la rémunération variable de la salariée n'était en rien modifiée par la circonstance qu'elle prospectait en binôme avec M. Z... à son retour de congé, puisque la salariée percevait l'intégralité de la rémunération variable représentant un pourcentage du chiffre d'affaires qu'elle réalisait lors des visites qu'elle assurait effectivement (cf. conclusions de la société Delarom, p. 13) ;