Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 8


que pour former sa conviction, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que la société Aéro-Piste faisait valoir, avec offre de preuves, que la mise en place d'une prime de remplacement attribuée à certains salariés à compter de mars 2013 avait pour seul et unique but de répondre aux exigences de continuité de l'activité de la société, exigences lui avaient été imposées par l'appel d'offre et le cahier des charges de son principal client et qui avait conduit l'exposante à définir, en cas de besoin, un plan de secours (conclusions, pp. 51-53) ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que la prime de remplacement litigieuse avait été créée par l'exposante « pour remplacer des salariés absents, tels que des salariés absents en raison d'une grève » et versées « en échange de leur engagement à ne plus se mettre en grève » (arrêt, p. 13, al. 2-5), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette mesure, destinée à garantir la présence d'un nombre suffisance de salarié de chaque catégorie professionnelle, était justifiée par les exigences de continuité de l'activité, laquelle était notamment imposée par le cahier des charges qui liait l'exposante à son principal client ; qu'en retenant ainsi l'existence d'une discrimination à l'encontre des salariés grévistes, sans examiner les éléments justificatifs apportés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions et examiner les pièces communiquées par les parties ; qu'en considérant que la société Aero-Piste avait créé la prime litigieuse aux fins de remplacer des salariés grévistes, sans analyser ni répondre au moyen pourtant déterminant de l'exposante, qui faisait valoir que cette mesure, destinée à garantir la présence d'un nombre suffisant de salarié de chaque catégorie professionnelle, était justifiée par les exigences de continuité de l'activité, qui était notamment imposée par les cahiers des charges liant l'exposante à ses clients, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose l'existence d'un dommage et que c'est au demandeur à l'action en responsabilité civile qu'il incombe de rapporter la preuve de l'existence du préjudice qu'il prétend avoir personnellement subi ; qu'au cas présent, la société Aero-Piste faisait valoir que M. [Z] ne justifiait pas avoir participé à un quelconque mouvement de grève, de sorte qu'il ne démontrait pas avoir subi un préjudice résultant de la mise en place d'une prime de remplacement constitutive, selon lui, d'une discrimination à l'encontre des salariés grévistes (conclusions, p. 50) ; que néanmoins, pour condamner la société Aero-Piste à lui verser une somme de 3.500 € « à titre de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire et violation du droit de grève », la cour d'appel a retenu que la mise en place, entre 2013 et 2017, d'une prime de remplacement au bénéfice de certains salariés était discriminatoire et que le fait que M. [Z] n'ait pas participé aux journées de grève ayant eu lieu pendant la période considérée était « sans objet dans ce débat » (arrêt, p. 13, al. 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'ayant pas été gréviste, il ne justifiait d'aucun préjudice personnel résultant de la mise en place d'une mesure jugée discriminatoire à l'encontre des salariés grévistes, la cour d'appel a indemnisé un préjudice inexistant et a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ;
 
 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; qu'en application du principe de l'égalité de traitement, l'octroi par le juge de l'avantage litigieux au salarié qui en a été privé a vocation à rétablir l'égalité de traitement entre les salariés, autrement dit à corriger l'inégalité observée ; qu'il en résulte que ce salarié n'est pas fondé à obtenir à la fois sur le terrain de la responsabilité civile des dommages-intérêts pour nonversement d'un avantage et, sur le terrain de l'égalité de traitement, le versement de cet avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à M. [Z] une indemnité de 3.500 €, supposée réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la mise en place, par l'employeur, de primes de remplacement jugées discriminatoires par la cour ;