Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 17-19.963 du 13/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 JANVIER 2020 
 
 La société QBE Insurance Europe Limited, société anonyme, dont le siège social est [...], a formé le pourvoi n° A 17-19.963, contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sucrerie de Bois rouge, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Compagnie thermique de Bois rouge, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 défenderesses à la cassation ; 
 
 Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
 
 La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la société QBE Insurance Europe Limited, suivi d'observations complémentaires.
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sucrerie de Bois rouge.
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ortscheidt, avocat de la société Compagnie thermique de Bois rouge.
 
 Un mémoire en reprise d'instance a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] (Belgique). 
 
 Le rapport écrit de Mme Monge, conseiller, et l'avis écrit de M. Richard de la Tour, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, assistée de Mmes Noël et Guillemain, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boulloche, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre et de la SCP Ortscheidt, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2019 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Pireyre, Soulard, Cathala, présidents, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Huglo, Maunand, doyens de chambre, M. Guérin, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, Mmes Darbois, Duval-Arnould, Menotti, Dagneaux, Leroy-Gissinger, conseillers, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,
 
 la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 I. Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l'île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l'autre. A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage. Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d'assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d'arrêt accidentel prolongé de l'une des usines ».
 
 2. Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s'est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l'usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines. L'usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l'être par l'usine de Bois rouge.
 
 3. La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d'exploitation, a, dans l'exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l'effet d'obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l'indemnité versée.
 
 4. Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée.