Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.689 du 13/02/2020,  partie 2


Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins.
 
 5. Pour dire que la pathologie déclarée par M. T..., inscrite au tableau n° 45 B des maladies professionnelles, devait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'arrêt, après avoir relevé qu'était remplie la condition administrative relative au délai de prise en charge, énonce que les soins diligentés par l'intéressé dans son activité de capitaine rentrent dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux d'urgence, d'aide médicale urgente, voire les services de secours et de sécurité. Il en déduit que la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie est remplie, de sorte que M. T... peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, prévue par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
 
 6. En statuant ainsi, sans constater le lien entre la pathologie déclarée, mentionnée au tableau n° 45 B des maladies professionnelles, et l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en dommages-intérêts de M. T..., l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. T... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 2015 en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de l'hépatite C dont était atteint M. E... T..., dit que la maladie inscrite au tableau n° 45 B des maladies professionnelles devait être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et renvoyé l'Enim à régulariser la situation de l'intéressé à compter du 2 janvier 2012 ;
 
 Aux motifs que « les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le régime des marins est un régime spécial de sécurité sociale géré par l'[...] ; que les marins professionnels sont assujettis au régime spécial de sécurité sociale régi par le décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par le décret n° 99-542 du 28 juin 1999 ; que conformément à l'article 21-3 dudit décret, dans sa version applicable en l'espèce, les dispositions du titre II, relatif à l'assurance des marins en cas d'accident ou de maladie résultant d'un risque professionnel, sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'article 21-4 dudit décret précise : "Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente. Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l'invalidité ou le décès résultant d'une maladie qui n'a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation. Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins. Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins [...]" ;