Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.565 du 09/03/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à Mme [S] [N] et MM. [F] et [O] [N], tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [L] [N], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S] [N] et MM. [F] et [O] [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [S] [N], Monsieur [F] [N] et Monsieur [O] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation qu'ils ont formée en leur qualité d'ayants droits de Monsieur [L] [N] en réparation du préjudice subi par celui-ci au titre de l'assistance par une tierce personne ;
 
 Alors, d'une part, qu'en matière de faits juridiques, la preuve est libre ; qu'ainsi, s'agissant de faits juridiques, l'existence et l'étendue d'un préjudice peuvent être établies par tout moyen ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts [N], la cour d'appel a relevé que la production d'éléments médicaux consacrant expressément la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, ou permettant, le cas échéant, d'en déterminer le volume était « indispensable à l'appréciation de ce poste de préjudice » ; qu'en soumettant la preuve du préjudice lié à la nécessité d'une assistance tierce personne à la production desdits éléments, la cour d'appel, qui a ainsi exigé un mode particulier pour faire la preuve d'un fait juridique, a méconnu l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour débouter les consorts [N] de leur demande d'indemnisation formée à titre successoral, la cour d'appel s'est abritée derrière l'absence d'élément médical consacrant expressément la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ou permettant, le cas échéant, d'en déterminer le volume ; qu'en refusant ainsi de se prononcer sur les besoins d'assistance de la victime, la cour d'appel a méconnu son office et ainsi violé l'article 53 I de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, pour débouter les consorts [N] de leur demande d'indemnisation formée à titre successoral, la cour d'appel s'est bornée à relever que les éléments médicaux consacrant expressément la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ou permettant, le cas échéant, d'en déterminer le volume étaient indispensables à l'appréciation de ce poste de préjudice et ne pouvaient être palliés par les documents médicaux produits, la seule constatation d'une incapacité fonctionnelle, fût-elle totale, n'impliquant pas de manière nécessaire l'exigence d'une assistance par un tiers 24 heures sur 24 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur les besoins d'assistance de la victime directe et, en particulier, sans rechercher si cette dernière ne devait pas être aidée pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne tels que se laver, s'habiller, aller aux toilettes ou se nourrir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 I de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [S] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation formée à titre personnel en réparation de son préjudice économique ;
 
 Alors, d'une part, que les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'ainsi, si elle n'a pas été sollicitée, cette pension ne saurait être prise en compte dans le calcul du revenu de référence indispensable à la détermination du préjudice économique de la victime ; qu'il en résulte que l'indemnité due à cette dernière par le FIVA à ce titre doit être liquidée sans tenir compte de la pension litigieuse ; qu'en exigeant cependant de Madame [N] qu'elle se justifie sur la perception de cette pension pour liquider son préjudice économique, la cour d'appel a violé l'article 53 §4 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;