Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.080 du 15/06/2022,  partie 3



 10. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte de rendement subie par Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et par Mme [H], l'arrêt retient que le fait que les sommes qui avaient été remises à M. [W] aux fins d'être placées sur des contrats d'assurance-vie, n'ont pas été investies dans un placement sûr et existant résulte du seul détournement de ces sommes par M. [W] et est sans lien de causalité avec le manquement de la banque à son devoir de vigilance.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans son appréciation de l'étendue du préjudice subi par Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et par Mme [H] du fait du manquement de la banque à son devoir de vigilance, elle devait tenir compte de la perte de rendement des sommes que celles-ci avaient remises à M. [W] en vue d'un placement productif et qu'il avait détournées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de Mme [J] [Z], épouse [S], agissant tant pour elle-même qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], au titre de la perte de rendement et déboute les parties de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Banque CIC Nord Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque CIC Nord Ouest et la condamne à payer à Mme [J] [Z], épouse [S], agissant tant pour elle-même qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et à Mme [L] [S], épouse [H], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Nord Ouest.
 
 Le CIC Nord Ouest reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné le CIC Nord Ouest à payer, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en réparation de la perte de chance de ne pas voir les chèques tirés au nom de M. [W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest à : Mme [Z], épouse [S], agissant en son nom personnel, la somme de 60 410,15 euros, Mme [Z], épouse [S], agissant en sa qualité d'ayant droit de Mme [F] [Z], la somme de 279 022,30 euros, Mme [S], épouse [H], la somme de 166 649,63 euros et ordonné la capitalisation sur ces sommes dans les conditions de l'article 1154 ancien, 1343-2 nouveau, du code civil ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le CIC Nord Ouest a formé un pourvoi n° Q 20-19.436 à l'encontre de l'arrêt partiellement avant-dire droit de la cour d'appel de Douai du 7 mai 2020, tendant à son annulation en ce qu'il a dit que le CIC Nord Ouest avait commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, cet arrêt ayant sursis à statuer sur la réparation du préjudice matériel en résultant ; que pour condamner le CIC Nord Ouest à indemniser les consorts [S]-[H], la cour d'appel a déclaré que la faute délictuelle retenue à l'encontre du CIC Nord Ouest avait engendré une perte de chance, pour ces dernières, d'éviter l'encaissement des chèques présentés à l'encaissement par M. [W], au moyen desquels se sont effectués les détournements ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt partiellement avant-dire droit du 7 mai 2020 devra entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le CIC Nord Ouest à indemniser les consorts [S]-[H] au titre de la perte de chance susvisée. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [S], ès qualités, et Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION