Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 4


Or, excluant d'emblée cette opération de l'accord GPEC signé huit mois auparavant, la direction de SFR-SC a remis dès le 27 mai 2007 au comité central d'entreprise, puis aux comités d'établissement de Lyon, Poitiers et Toulouse, un dossier d'information portant sur le transfert de ces sites et de la sous-traitance de leur activité, puis a procédé au transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés à ces établissements, soit 1877 salariés au total, dont 724 salariés à Toulouse, à une entreprise sous-traitante, provoquant ainsi leur sortie immédiate du groupe SFR à la date du 1er août 2007. L'argument des sociétés du groupe SFR, selon lequel le projet d'externalisation du service client grand public était un événement conjoncturel qui n'entre pas dans le champ d'application de l'accord GPEC, lequel ne vise qu'une évolution structurelle des emplois, n'est pas pertinent car l'ampleur du projet affectant la quasi-totalité des sites chargés de la relation client grand public modifie en profondeur le périmètre de l'activité de l'entreprise et la structure des emplois et a, en conséquence, des effets directs sur la gestion prévisionnelle des emplois. Contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés du groupe SFR, les accords de méthode du 20 juillet 2007 n'ont pas révisé l'accord GPEC car, d'une part, ils avaient pour objet d'organiser les garanties associées au transfert des salariés concernés au titre de l'article L. 1224-1 11 du code du travail et de prévoir un plan de départs volontaires pour ceux qui ne souhaiteraient pas rester au service du nouvel employeur et, d'autre part, ils ne comportaient aucune des mesures contenues dans l'accord GPEC relatives aux garanties statutaires et de carrière et n'engageaient pas les mêmes parties car leur exécution incombait aux sociétés repreneuses, dont la société Infomobile. Enfin, l'accord GPEC prévoyait expressément qu'il ne pouvait être révisé que par les parties signataires, or un seul des syndicats signataires de l'accord GPEC, la CFE-CGC, a signé les accords de méthode du 20 juillet 2007 et ne représentait que les salariés cadres, dont l'effectif était très faible au sein de la société SFR-SC, et les syndicats CFDT et CFTC signataires de l'accord GPEC ne sont pas signataires de l'accord de méthode. Pour les mêmes motifs, il ne peut davantage être soutenu que les accords de méthode du 20 juillet 2007 ont aménagé les modalités d'application de l'accord GPEC. Les obligations issues de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 ne peuvent avoir été transmises en l'état au sous-traitant en raison de la nature même de cet accord qui vise à anticiper et à adapter la structure des effectifs dans le périmètre de l'UES SFR, ainsi que l'évolution des emplois, des métiers et des compétences au regard des orientations stratégiques décidées par cette entreprise. Ainsi, les sociétés SFR et SFR-SC ne peuvent sérieusement soutenir que l'accord GPEC ne contenait aucun engagement formel relatif au maintien de l'emploi au sein du groupe SFR et ne justifient en outre d'aucune action d'adaptation à l'emploi ou de priorité donnée à l'évolution professionnelle de ses collaborateurs en interne en faveur des salariés de l'établissement de Toulouse de la société SFR-SC dont le contrat a été transféré au sous-traitant Infomobile. Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société SFR et la société SFR-SC. Le nombre de salariés de SFR-SC, concernés par le plan de départs volontaires a été très largement supérieur au chiffre de 250 visé par l'accord de méthode. Le dispositif de l'article L. 1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs. Il est établi par les productions que les groupes SFR et Téléperformance ainsi que leurs filiales SFR-SC et Infomobile étaient étroitement liés sur le plan économique et fonctionnel puisque le prestataire, aux termes des contrats de sous-traitance et d'exécution du 27 juillet 2007, s'engageait à l'égard de son client à « réaliser, sous sa responsabilité et sa maîtrise d'oeuvre, dans le cadre d'une obligation de résultat » les prestations de relation clients, notamment en matière de volumes d'appels et de qualité, strictement contrôlés par le donneur d'ordre. Par ailleurs, l'accord de méthode du 20 juillet 2007 relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de Poitiers, Lyon et Toulouse, lequel a prévu le PSE et le plan de départs volontaires, obligations transmises au cessionnaire, est concomitant des contrats de sous-traitance et d'exécution de prestation de service du 27 juillet 2007 ainsi que de la cession à Infomobile laquelle a été effective le 1er août 2007. L'accord de méthode a certes rappelé aux salariés transférés la perte du bénéfice du statut collectif SFR dans le délai maximal de 15 mois mais également la perte immédiate, dès la réalisation du transfert, des avantages liés à la participation et à l'intéressement. Enfin, il est admis que la société Téléperformance a reçu de SFR, à l'occasion des cessions, une soulte destinée à compenser le coût des ruptures amiables ainsi que du maintien pendant 15 mois par la société Infomobile des avantages liés au statut particulier dont les salariés bénéficiaient au sein de SFR-SC.