Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.868 du 26/01/2022,  partie 2



 Qu'il est également soutenu que Mme [F]-[N] a été bénéficiaire du versement des deux dernières primes versées par [K] [comprendre : [L]] [N] sur un contrat d'assurance vie Sogecap souscrit à son profit, qui seraient constitutives de libéralités, avec application des règles du recel successoral ;
 
 Mais qu'une telle action aurait pour objet et conséquences inéluctables non pas de compléter le partage initial, mais d'en remettre totalement en cause les conditions, afin d'en corriger les effets au bénéfice des appelants, et notamment en tenant pour nulle la cession de droits indivis effectuée pour le bien immobilier de [Localité 4], et en discutant de nouveau des quotités des droits des parties ;
 
 Que c'est également à bon droit que l'intimée fait valoir un raisonnement de même nature en ce qui concerne les primes d'assurance-vie, puisque le montage financier mis en place par [L] [N], incluant la souscription d'un prêt avec assurance-vie a permis de régler le capital restant dû à la Société Générale au titre de ce financement lors du décès, a diminué le passif successoral et a donc eu des effets directs sur le montant des droits des héritiers ;
 
 Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'action en complément de partage engagée par Mme [P] [N] et par M. [K] [N] ;
 
 ()
 Sur les demandes complémentaires :
 
 Qu'eu égard à la solution donnée au litige par la cour, les appelants n'établissent pas que Mme [F] veuve [N] ait commis une faute en s'opposant à leurs demandes en justice, et il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudice moral formées par [K] et [P] [N] » ;
 
 1°/ ALORS QUE la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ; que de même, l'omission d'une valeur rapportable donne lieu à un partage complémentaire portant sur cette valeur, a fortiori lorsque cette omission est la conséquence du recel commis par le donataire ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en partage complémentaire formée par les exposants au titre du recel de donations rapportables afférent à l'acquisition par Mme [F] de la moitié du bien sis à [Localité 4], la cour d'appel a retenu qu' « une telle action aurait pour objet et conséquences inéluctables non pas de compléter le partage initial, mais d'en remettre totalement en cause les conditions, afin d'en corriger les effets au bénéfice des appelants » (arrêt, p. 6, avant-dern. §) ;
 
 qu'en statuant ainsi, cependant que l'action en partage complémentaire n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier le partage initial, la cour d'appel a violé l'article 892 du code civil, ensemble les articles 843 et 778 du même code ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant encore que l'action en partage complémentaire aurait conduit à « ten[ir] pour nulle la cession de droits indivis effectuée pour le bien immobilier de [Localité 4] » et à « discut[er] de nouveau des quotités des droits des parties » (arrêt, p. 6, avant-dern. §), cependant que ni ladite cession ni les quotités des droits des parties n'auraient été remises en cause par le partage complémentaire des valeurs rapportables omises du partage initial, la cour d'appel a violé l'article 892 du code civil, ensemble les articles 843 et 778 du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE, pour juger irrecevable l'action en partage complémentaire formée par les exposants au titre du recel de primes manifestement exagérées au regard de ses facultés versées par le de cujus sur un contrat d'assurance vie souscrit au bénéfice de Mme [F], la cour d'appel a affirmé que « c'est également à bon droit que l'intimée fait valoir un raisonnement de même nature en ce qui concerne les primes d'assurance-vie, puisque le montage financier mis en place par [L] [N], incluant la souscription d'un prêt avec assurance-vie a permis de régler le capital restant dû à la Société Générale au titre de ce financement lors du décès, a diminué le passif successoral et a donc eu des effets directs sur le montant des droits des héritiers » (arrêt, p. 6, dern. §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'action en partage complémentaire au titre des primes du contrat d'assurance vie n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier le partage initial, la cour d'appel a violé l'article 892 du code civil, ensemble les articles 843 et 778 du même code et l'article L. 132-13 du code des assurances.