Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.995 du 19/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié depuis le 14 janvier 2008 de la société Gestion des viandes (l'employeur), a déclaré le 29 avril 2008 un syndrome du canal carpien gauche et une épicondylite droite à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) qui les a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'invoquant les termes du certificat médical initial faisant état de l'apparition de ces maladies à une date antérieure à l'embauche de M. X..., l'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que les maladies qui ont été médicalement constatées le 27 novembre 2007 ne peuvent pas être considérées comme contractées au service de la société Gestion des viandes qui n'est devenue l'employeur de M. X... que postérieurement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte, la cour d'appel, qui ne constatait pas d'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse à l'égard du dernier employeur de la victime, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare opposables à la société Gestion des viandes les décisions du 27 octobre 2008 de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de prise en charge au titre de la législation professionnelle des pathologies déclarées par M. X... ; 
 
 Condamne la société Gestion des viandes aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société GDV la décision de prise en charge de la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE concernant les affections ayant donné lieu à déclaration le 29 avril 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Jean-Paul X... a été embauché par la S. A. G. D. V. le 14 janvier 2008 en qualité de boucher ; de 1992 au 13 janvier 2008, il a travaillé, également en qualité de boucher pour la S. A. KAMELIA exploitant un supermarché sous l'enseigne Intermarché ; le certificat de travail délivré par cette entreprise mentionne l'emploi de manager rayon boucherie ; que le salarié a indiqué qu'il travaillait pour cette entreprise en qualité de boucher désosseur ; la déclaration des maladies professionnelles du 29 avril 2008 mentionne expressément que la date de première constatation des maladies est le 27 novembre 2007 ; la déclaration a été envoyée à la caisse le 16 mai 2008, accompagnée d'un certificat médical daté du 13 mai 2008 et ainsi libellé : " Le patient présente depuis le 27. 11. 2007 un canal carpien gauche et une épicondylite droite. Pathologie professionnelle chez un boucher. " ; qu'aucun certificat médical n'a été établi à la date du 27 novembre 2007 ; qu'une maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque lésionnel avant sa constatation médicale ; que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence d'une maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial ;