décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de la société Sagittale de renoncer à son projet d'agrandissement était une décision personnelle dont elle ne pouvait imputer les conséquences à la société Castorama et que la construction et l'exploitation du Bati Center ne faisaient pas obstacle au projet de la société Sagittale et de la société des vétérinaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'impossibilité pour la société des vétérinaires d'exercer des activités annexes était la conséquence de la décision de la société Sagittale de renoncer à son projet d'agrandissement de l'immeuble et qu'elle ne pouvait être imputée à une faute de la société Castorama ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que le moyen, qui invoque une cassation de l'arrêt du chef du rejet du préjudice moral de la société des vétérinaires, par voie de conséquence de la cassation sur les autres chefs de dispositif, est sans objet ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du quatrième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens auxquels la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C... a déclaré renoncer :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C... et la condamne à payer à la société Castorama France la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevables les conclusions et les pièces notifiées le 10 décembre 2014 par la SCI SAGITTALE et la SCP DE VÉTÉRINAIRES DES [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par conclusions de procédure notifiées le 10 décembre 2014., la société Castorama France a sollicité que soient déclarées irrecevables et écartées des débats les pièces versées selon bordereau du 10 décembre 2014 et les conclusions notifiées par la Sci Sagittale et par la Scp de [...] le 10 décembre 2014 ; que par conclusions de procédure également notifiées le 10 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble II et l'ASL du centre commercial Gonfreville l'Orcher ont formulé exactement la même demande, ou à défaut une réouverture des débats afin de prendre connaissance des conclusions et pièces versées et au besoin d'y répondre ; que les appelantes n'ont pas répliqué à ces conclusions de procédure ; que ces, demandes sont faites sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile, en application desquelles les conclusions et pièces doivent être communiquées en temps utile ; que la société Castorama fait valoir qu' elle a conclu au fond de 12 juin 2014 et que les appelants ont attendu le 12 novembre 2014 puis le 10 décembre 2014, soit à quelques jours de l'audience des plaidoiries, pour produire de nouvelles pièces et communiquer de nouvelles conclusions ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble II et l'ASL du centre commercial Gonfreville l'Orcher soulignent qu'ils avaient conclu sur le fond le 26 juin 2014 et que leurs dernières conclusions du 5 décembre 2014 ne constituaient qu'une simple réponse aux conclusions très volumineuses et tardives des appelantes ; qu'ils observent que les dernières conclusions des appelantes comportent 77 pages contre 71 pour les précédentes et ne matérialisent à aucun moment les ajouts et modifications apportées, de telle sorte qu'il était strictement impossible matériellement pour les intimés et leur conseil d'en prendre connaissance, tout comme des nouvelles pièces, et au besoin d'y répondre ; qu'il convient de rappeler que la clôture, initialement prévue le 12 novembre 2014, a été reportée à la demande des intimées en raison de ce que les appelantes, alors que les dernières conclusions adverses remontaient au 26 juin 2014, ont précisément notifié de nouvelles conclusions le 12 novembre 2014 ; que le report de la clôture au 10 décembre 2014 a permis au syndicat des copropriétaires de l'immeuble II et à l'ASL du centre commercial de Gonfreville l'Orcher de répliquer par conclusions du 5 décembre 2014, tandis que les appelantes ont communiqué 4 nouvelles pièces le 1er décembre 2014 et 20 nouvelles pièces le 2 décembre 2014 ; que ces dernières ont en outre notifié de nouvelles conclusions le 10 décembre 2014, nouvelle date prévue pour la clôture, comprenant 7 pages supplémentaires sans, ainsi que le soulignent les intimées, que les ajouts et modifications soient matérialisés ;