Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 9


que pour considérer que la condition de poursuite de l'activité avec maintien de son identité faisait défaut, la cour d'appel s'est bornée à relever que par délibération du 23 juin 2016, il a été précisé aux membres du conseil municipal que l'opération dite OPAH RU ne pourrait être reprise par la commune en régie, notamment pour des raisons financières et de définition des besoins, et que ce projet était donc purement et simplement abandonné, qu'il a également été indiqué le souhait de soumettre un avant-projet en 2017 redéfinissant la politique d'aménagement par la réhabilitation d'équipements publics situés en dehors du périmètre du centre-ville et que cette absence de poursuite de l'activité par la Ville est corroborée par la lettre de la DIRECCTE en date du 3 juin 2016, sans rechercher ni caractériser la date à laquelle avait eu lieu le transfert de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du Code du travail.