décision 15-11.106 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2014), que, par un acte du 8 novembre 2007, M. C... s'est rendu caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de la société SATE (la société) à l'égard de la société CIC Est (la banque) dans la limite de 90 000 euros en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de cinq ans ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a invoqué l'irrégularité des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle, la juxtaposition, au sein d'une seule et même mention, des deux mentions obligatoires, dans des termes dépourvus de toute ponctuation, ne constitue pas une erreur matérielle mais une altération substantielle révélant que la caution n'a pas pu prendre conscience du sens et de la portée de son engagement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 2°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. C... de sa demande d'annulation du cautionnement du 8 novembre 2009, que "l'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution alors qu'il est manifeste, à la lecture du document, qu'elle a reproduit de façon manuscrite ce qu'elle lisait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la juxtaposition, dans une seule et même phrase, des mentions prescrites par la loi au sein de formules séparées et distinctes, n'en rendait pas la compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 3°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution, le seul fait, pour la caution, de "reproduire de façon manuscrite ce qu'elle lisait" ne saurait permettre, en l'absence de toute ponctuation susceptible de donner un sens au texte retranscrit, de présumer qu'elle a compris ce qu'elle reproduisait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;