Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 9


que sur ce fondement le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a retenu, selon une analyse que la cour partage que 1' ordonnance de référé du 16 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris avait ordonné la cession à la société CIM des actions de la compagnie SAS Résidence K... V... détenues par Monsieur J... O..., avait été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a lui-même fait l'objet d'une cassation prononcée le 21 janvier 2010, puis d'un renvoi devant la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010, laquelle a confirmé la cession mais l'infirmée du chef de son prix, tandis que par arrêt du 28 juin 2011 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de renvoi du 22 octobre 2010 sauf en ce qu'il avait confirmé cette cession, la nouvelle cour de renvoi n'ayant pas été saisie; qu'il s'ensuit que la société F... M... M J... O... et la Société Arcade Investissements ont pratiqué des saisies ayant donné lieu à un jugement antérieur rendu le 30 janvier 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avaient condamné solidairement la société SAS Résidence K... V... , la société SA Compagnie Européenne D'hôtellerie et la société SCI de l'Hôtel Résidence de Tourisme de la Grande Motte aux causes des saisies ; que par l'effet de la cassation de l'arrêt du 20 mars 2009 ayant entraîné l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 novembre 2009, le jugement du 30 janvier 2009 avait retrouvé son plein et entier effet ; que la créance provisionnelle de la société F... M... M J... O... et Société Arcade Investissements fixée initialement à la somme de 4 522 500 € par l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 avaient été ramenée à la somme de 2 835 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2007 et avec intérêts au taux légal majoré à compter du 26 novembre 2008 par jugement au fond du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, qui se substitue nécessairement à l'ordonnance de référé ; que cette analyse est aussi celle de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, qui dans un arrêt du 2 janvier 2016 a jugé que le jugement du 30 janvier 2009, validant les saisies pratiquées en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008, retrouvait, selon la chronologie des décisions rappelées, " son plein et entier effet" ; qu'il s'ensuit que la condamnation de la société SAS Résidence K... V... "aux causes de la saisie" pratiquée au préjudice de la société CIM justifie le bien-fondé de l'engagement des deux saisies du 9 avril 2015 ; que sur le montant de la créance de Monsieur J... O..., la société F... M... et la société Arcade Investissements Conseil par le jeu des compensations respectives, M O... et les sociétés F... M... et Arcade Investissements Conseil qui ne soulèvent plus l'irrecevabilité de l'application du principe de la compensation, lequel est désormais posé par l'article 1347 du code civil, ne remettent pas en cause dans la présente procédure d'appel les dispositions du jugement qui ont rejeté partiellement leurs réclamations portant sur le recouvrement de condamnations prononcées à leur profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les frais de saisie, leur créance complémentaire ayant été accueillie seulement à hauteur de 26 968,89 € avec exclusion des sommes dont le paiement n'était pas justifié et les provisions pour frais de signification et de non contestation; que faute de contestation sérieuse de ce calcul par la SAS Résidence K... V... qui se borne simplement à reconnaître une dette de 3000 €, le jugement sera confirmé ; que de son côté la SAS Résidence K... V... reprend l'intégralité de ses réclamations présentées en première instance et demande à la cour de la reconnaître créancière d'une somme totale de 14 500 € au titre des condamnations prononcées contre les intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile décomposant connue suit : - 4000 € en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009, - 3000 € en exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juillet 2009 - 6000 € en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011, - 1500 € en exécution de l'arrêt de la cour de cassation du 19 mars 2013 ; qu'au regard des pièces de la procédure et de l'analyse effectuée supra de l'invalidation de l'arrêt du 20 mars 2009 et par voie de conséquence de celui du 26 novembre 2009 au motif que cette décision était la suite de l'arrêt cassé par la cour de cassation le 21 janvier 2010, puisque il s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, ce qui avait d'ailleurs justifié la mainlevée des saisies pratiquées alors par les intimés ;