cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-18.834 du 27/06/2018,  partie 5


qu'à ce titre, il soulignait, avec offres de preuve (productions n°11 à 15) que le salarié avait nécessairement connaissance du caractère mensonger de ses allégations puisqu'il avait refusé de participer aux mesures d'investigation de la commission d'enquête du CHSCT devant se prononcer sur la réalité des faits qu'il avait dénoncés (conclusions d'appel de l'exposante p. 6 § 9 et p. 28) et énonçait que le salarié avait invoqué des prétendus manquements de l'employeur pour tenter d'obtenir une rupture négociée de son contrat de travail afin de rejoindre un ancien collègue dans une société qu'ils venaient de créer (conclusions d'appel de l'exposante p.31 et 32) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié n'étaient pas établis mais a affirmé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés pour dire que son licenciement était nul ; qu'en ne s'expliquant pas sur le refus du salarié de participer aux investigations concernant ses allégations de harcèlement moral, ni sur sa volonté d'obtenir une rupture négociée de son contrat de travail afin de rejoindre une société qu'il venait de créer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.