décision 16-81.797 du 11/07/2017,  partie 8


 que, ni la peine de travail d'intérêt général qui lui a été infligée le 9 décembre 2010, ni sa mise sous protection judiciaire durant un an, ne l'ont dissuadé de poursuivre ses agissements délictueux ; que, sans activité au moment des faits, il consacrait tout son temps à la conduite des opérations d'importation de stupéfiants et de stockage, en lien avec son frère Karim qui lui fournissait les moyens nécessaires, et avec M. Jaouad B... qui écoulait les produits illicites ; que devant la cour, M. Y... X..., bien conscient du manque de cohérence de sa version, a peu ou prou admis sa participation, disculpant même son frère Karim et se désignant comme seul acteur à la tête de ce trafic, ce qui n'est bien évidemment pas crédible dès lors qu'il ne disposait pas des moyens financiers lui permettant de diriger seul un réseau structuré avec des opérations d'importation et que le rôle de M. Jaouad B..., comme principal revendeur local et gros client des frères X..., a clairement été établi ; que, renvoyant aux développements relatifs à l'ampleur du trafic, à la dangerosité des produits importés, au profit retiré, la cour considère que la peine de sept ans d'emprisonnement infligée à M. Y... X... par les premiers juges est cohérente au regard de la gravité des faits ayant causé un trouble grave à l'ordre public, de la personnalité et du passé judiciaire du prévenu, seul un emprisonnement ferme étant en effet de nature à sanctionner utilement les délit reprochés, et toute autre sanction étant inadéquate au sens de l'article 132-19 du code pénal, au regard des peines alternatives à l'emprisonnement dont a déjà bénéficié le prévenu ;
 
 "alors que la peine complémentaire de l'interdiction de séjour doit être proportionnée aux intérêts en litige et au but poursuivi ; qu'en l'espèce, en prononçant une peine d'interdiction de séjour de cinq ans dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire, sans autre justification, bien que les faits reprochés n'aient été commis que dans le Loir-et-Cher et que l'interdiction ne puisse prendre effet qu'à compter de la fin de sa période d'incarcération, qui avait déjà été prononcée pour une durée de sept années, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de chacun des prévenus, une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix de prononcer une telle peine complémentaire, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; 
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.