décision 18-82.167 du 02/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, M. A... soutenait que, pour garantir sa sécurité et celle de sa famille, la National Crime Agency (NCA) lui avait conseillé de ne pas dénoncer les co-auteurs ou complices et avait recommandé à son épouse de ne pas rester seule, de clôturer ses comptes sur les réseaux sociaux ainsi que de changer son nom et celui de ses enfants, mesures exceptionnelles qui démontraient qu'il serait exposé, au Royaume-Uni, à un risque sérieux de représailles lui faisant craindre pour sa vie et son intégrité physique ; qu'en autorisant la remise du demandeur, sans s'assurer que le Royaume-Uni prendrait les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise aux autorités britanniques de M. A..., qui faisait valoir qu'en cas d'incarcération, il serait exposé à un traitement inhumain ou dégradant en ce qu'il existait un risque sérieux de pressions et représailles, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de corroborer l'existence de ce risque, les déclarations de son épouse et les siennes permettant au contraire de vérifier l'attention portée par les autorités britanniques à sa situation et à celle de ses proches ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors qu'après s'être assurée que les éléments portés à sa connaissance, dont elle a souverainement apprécié la teneur, ne remettaient pas en cause les droits fondamentaux du requérant par l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires et Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.