Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Paul X...,
 - Mme Beatrys Y..., épouse X...,
 - L'administration des douanes, partie poursuivante,
 contre l'arrêt n° 930 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie du chef de transferts de capitaux sans déclaration, a condamné les deux premiers, solidairement, à une amende douanière, et a débouté la troisième de partie de ses demandes ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Laborde, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lacan ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 décembre 2001, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute A 16, au contrôle d'une automobile immatriculée en Belgique, de son conducteur, M. X..., et de sa passagère, Mme X..., dans le sac à main de laquelle ils ont découvert une somme de 500 000 francs (76 224, 50 euros), qui n'avait pas été déclarée et qu'ils ont saisie ;
 Attendu que M. et Mme X... ont alors été invités à suivre les agents des douanes jusqu'au siège de la brigade de recherche régionale de Dunkerque, où ils sont arrivés à 9h50 et où un procès-verbal de saisie relatant l'ensemble des opérations et consignant les déclarations de Mme X... a été établi et signé à 12h45 ; que, selon ledit procès-verbal, cette dernière a reconnu, pendant son audition dans les locaux de la brigade, avoir transféré à cinq reprises et sans la déclarer une somme de 500 000 francs entre la France et la Belgique, au cours de l'année 2001 ; que les époux X... ont été poursuivis à la fois pour le transfert de capitaux réalisé le 21 décembre 2001 et pour les transferts antérieurs ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, préliminaire, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M. X... et Mme Y... coupables du délit douanier de manquement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros et les a condamnés à payer solidairement une amende de 19 056, 12 euros ;
 " aux motifs que les appels susvisés ont été interjetés dans les formes et délai de la loi ; que la cour est saisie des appels formés par Mme Y..., par son conjoint M. X... et par l'administration des douanes à l'encontre d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque du 15 décembre 2009 ; que ce jugement, après rejet de toutes les exceptions préjudicielles, d'illégalité et de nullité opposées par les prévenus et reprises seulement pour partie en cause d'appel, a reçu Mme Y... et M. X... en leurs oppositions à rencontre d'un jugement par défaut du 22 novembre 2007, les a déclarés coupables du délit douanier de transfert sans déclaration de titres et de valeurs et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 95 280 euros représentant le quart des sommes soumises à déclaration ; qu'aux termes de leurs conclusions à fin de nullité, communes aux deux instances d'appel, dont la cour est saisie à l'audience de ce jour, les prévenus demandent, s'agissant de l'instance objet du présent arrêt, l'annulation des citations à comparaître devant le premier juge au motif qu'ils n'auraient pas été informés avec suffisamment de précision de la nature et de la cause des accusations portées contre eux ; qu'ils font valoir que les procès verbaux, supports des poursuites, n'ont pas été joints aux actes, de sorte qu'il n'a pas été pallié aux insuffisances des citations ; que les citations délivrées aux prévenus le 7 septembre 2007, pour l'audience du 22 novembre 2007 à l'issue de laquelle il a été statué à leur égard par défaut, répondent aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ; qu'elles mentionnent, de manière précise, la nature des faits poursuivis, les textes d'incrimination et de répression et citent les références du procès-verbal de constatation support des poursuites ; que les termes de la prévention ont été rappelés dans le jugement rendu par défaut, dont ils ont eu connaissance le 1er avril 2008 et à l'encontre duquel ils ont formé opposition le 7 avril 2008 ;