Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.464 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant que de tels agissements intervenus dans de telles circonstances constituaient un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser sommairement les pièces sur lesquels ils se fondent ; que pour considérer que l'employeur avait abusé de son droit et manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait « des éléments produits » que la salarié ne disposait que de très peu d'informations sur les missions proposées et qu'elle avait été invitée à se déterminer très rapidement ; qu'en statuant ainsi sans viser et analyser, sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que le fait que la salariée ait été invitée à se déterminer très rapidement sur les misions proposées et n'ait pas bénéficié d'un délai de prévenance décent constituait un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, sans répondre au moyen de l'employeur faisant valoir que les clients étaient généralement demandeurs de mission rapidement, que la réactivité des sociétés de service en ingénierie était un élément déterminant de sa compétitivité et que les ordres de missions étaient adressés aux salariés peu de temps avant le démarrage du projet, soit entre 48 heures et une semaine avant (cf. conclusions d'appel, p. 10, § 3 à 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE l'employeur manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ne commet un abus de droit que si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ou de déplacement porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si cette atteinte n'est pas justifiée par la tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, ce que les juges doivent vérifier ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'employeur avait abusé de son droit et manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, que la mise en oeuvre de la clause de déplacement portait une atteinte importante à la vie familiale et personnelle de la salariée qui était une mère isolée en charge d'un jeune enfant, ce que l'employeur ne pouvait ignorer, sans vérifier si une telle atteinte n'était pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.
 
 5° - ALORS QUE seuls des faits antérieurs à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peuvent, s'ils sont suffisamment graves, justifier cette prise d'acte ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de la salariée était justifiée par le fait que l'employeur avait « sanctionné » son refus d'accepter les missions en enclenchant une procédure de licenciement, de sorte qu'il avait « voulu imposer à sa salariée » une mission de longue durée sur un secteur éloigné, lorsque les parties s'accordaient pour dire que la prise d'acte de la rupture par lettre du 30 juillet 2013 était antérieure à l'engagement de la procédure de licenciement par lettre du 31 juillet 2013, de sorte qu'à la date de la prise d'acte, l'employeur n'avait fait que proposer des missions à la salariée mais n'avait nullement réagi à son refus, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifiait la prise d'acte de la rupture et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt jugeant que ce même manquement avait causé à la salariée un préjudice distinct devant être indemnisé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.