Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.847 du 09/07/2020,  partie 2


qu'indépendamment de ce que, dans cette liste, W... Q... ne paraît concerné, au vu de l'avis précité du CRRMP, que par l'exposition aux composés de nickel, ce document ne renseigne pas la cour sur l'état des connaissances en la matière avant 2006 et est évidemment insuffisant pour démontrer que l'employeur avait ou aurait dû 'avoir alors conscience du danger auquel était exposé le salarié et, a fortiori, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les appelants ne produisent aucune pièce justifiant d'un classement, dès 1990, de la maladie en question, par quelqu'autorité que ce soit, parmi les risques présentés par les activités de soudure et de chaudronnerie, étant observé qu'à ce sujet, ils visent dans leurs conclusions leurs pièces numérotées 20 et 21 qui ne figurent pas dans le dossier déposé par leur conseil auquel elles ont été demandées vainement en cours de délibéré ; qu'on ne saurait valablement déduire des seules attestations de salariés de la société ayant travaillé dans les mêmes ateliers qu'W... Q... et à la même époque, selon lesquelles ils étaient exposés aux poussières générées par leur activité faute de ventilation et de protection suffisantes (l'un des témoins ajoutant « à l'époque, on trouvait ça tout-à-fait normal »), que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il les exposait à un risque, peu important qu'il fût indéterminé, mais n'y a pas remédié et qu'il a, ce faisant, commis une faute inexcusable sans laquelle W... Q... n'aurait pas contracté la maladie susvisée dont il est mort ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. W... Q... a été embauché par la société Fruehauf le 2 juin 1986 en qualité de chaudronnier soudeur et que son activité principale a été jusqu'au 1er juin 2006 de souder et réparer des pièces de carrosserie ; qu'il est devenu magasinier livreur à compter du 1er juin 2006 et qu'il est parti à la retraite en 2008 ; qu'il est incontestable qu'il n'existe aucun élément au dossier permettant de considérer qu'il ait pu être exposé à l'amiante et que d'ailleurs la pathologie déclarée n'est prise en compte dans aucun des tableaux des maladies professionnelles liées à l'amiante ; qu'il est soutenu que M. Q... a été exposé aux vapeurs de soudage ce qui apparaît bien établi. ; que les consorts Q... soutiennent que ces vapeurs sont classées au titre des CMR depuis au moins 1990 et que l'employeur n'a pas pris de précautions nécessaires ; qu'il n'est pas justifié de ce classement officiel en catégorie 2B depuis 1990 ; que les consorts Q... versent aux débats un document intitulé fumées de soudage et relevant tous les risques liés à ces fumées dans le cadre du travail ; que ce document particulièrement sérieux fait une description exhaustive des risques et des pathologies mais qu'il date de 2017 et qu'il fait état du programme national de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés : CMR 2014 -2017 intitulé fumés de soudage en chaudronnerie ; que cependant ce document est postérieur au départ à la retraite de M. W... Q... et qu'il ne peut en aucune façon démontrer une information de l'employeur sur les risques réels des fumés soudages ; que la maladie en cause n'est pas identifiée directement dans la fiche métier chaudronnier ni dans la fiche métier soudeur ; qu'ainsi il n'est en aucune façon démontré que l'employeur pouvait avoir conscience du risque et qu'ainsi il ne peut être retenu une faute inexcusable de sa part ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en déboutant les consorts Q... de leur action en reconnaissance d'une faute inexcusable de la société Todd Gt aux motifs qu'ils n'établissaient pas que l'employeur avait ou aurait dû avoir, avant 2006, conscience du danger auquel était exposé W... Q... et, a fortiori, qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, cependant qu'il ressortait de la lecture des écritures d'appel des consorts Q... qu'ils établissaient que la réglementation applicable existait depuis 1985, et que plusieurs décrets et circulaires régissant la production et l'utilisation de substances cancérogènes fixaient la liste des substances et procédés cancérogènes, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir ignoré le danger auquel il avait exposé le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ;