Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.519 du 07/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Les oiseaux de Royan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.519 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Les oiseaux de Royan, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2021), le 29 septembre 2015, la société civile immobilière Les Oiseaux de Royan (la SCI) a vendu à M. [R] une maison d'habitation comprenant une piscine enterrée et couverte.
 
 2. Se plaignant de divers désordres concernant la piscine, affectant l'humidificateur et le chauffage, M. [R], après expertise judiciaire, a assigné la SCI, au titre de la garantie des vices cachés, en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de passages diffamatoires contenus dans les conclusions d'appel signifiées par M. [R], alors « que si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts ; qu'en déboutant la SCI de sa demande indemnitaire au motif que si les conclusions en cause étaient effectivement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du gérant de la SCI, ces écrits étaient en relation directe avec la défense de M. [R] et n'étaient pas étrangers à sa cause, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 :
 
 5. Il résulte des quatrième et cinquième alinéas de ce texte que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais que les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts.
 
 6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si les conclusions de M. [R] sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du gérant de la SCI, ces écrits, en relation directe avec la défense de M. [R], ne sont pas étrangers à sa cause.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait du rejet de la demande d'indemnisation la conséquence de l'immunité instituée par l'alinéa 4 de l'article précité et méconnu l'étendue de ses pouvoirs résultant de l'alinéa 5, dont la SCI demandait l'application, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société civile immobilière Les Oiseaux de Royan d'indemnisation au titre des conclusions de M. [R] bénéficiant de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;