Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 3



 6°/ qu'il appartient à l'employeur, organisme d'accueil d'un fonctionnaire en position hors cadre, de le mettre en mesure de prendre position sur le changement de sa situation professionnelle qu'implique le défaut de renouvellement de cette position ; qu'en retenant, pour écarter le moyen qui lui était soumis de ce chef, « que, contrairement à ce qu'il soutient, la position de cadre de haut niveau de M. X... le mettait en capacité de solliciter le bénéfice du renouvellement de son positionnement hors cadres ; qu'il avait déjà bénéficié à quatre reprises de ce statut et en avait sollicité à trois reprises le renouvellement ; qu'il était parfaitement en situation de se prononcer sur le renouvellement de ce positionnement » la cour d'appel s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 7°/ que lorsque l'employeur est débiteur d'une obligation d'information, il n'en est pas déchargé par le niveau de fonction du salarié ; qu'en retenant « que, contrairement à ce qu'il soutient, la position de cadre de haut niveau de M. X... le mettait en capacité de solliciter le bénéfice du renouvellement de son positionnement hors cadres ; qu'il avait déjà bénéficié à quatre reprises de ce statut et en avait sollicité à trois reprises le renouvellement ; qu'il était parfaitement en situation de se prononcer sur le renouvellement de ce positionnement » la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été réintégré dans son corps d'origine par un arrêté ministériel du 5 mars 2009, de sorte que le contrat de droit privé conclu entre les parties dans le cadre de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ne pouvait se poursuivre, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal emporte celui du deuxième moyen de ce même pourvoi ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième, cinquième et sixième branches du premier moyen et sur le troisième moyen du pourvoi principal annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est recevable comme étant de pur droit : 
 
 Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, qui a le caractère de dommages et intérêts réparant le préjudice souffert par le salarié en conséquence de la rupture de la relation de travail avec son employeur, n'est pas due en cas de poursuite de la relation de travail sous un autre statut ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir que le mécanisme original de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 mis en oeuvre au profit de M. X..., consistant à placer ce fonctionnaire de La Poste en position hors cadre afin de lui permettre d'occuper un emploi de droit privé au sein de la même société, avait pour conséquence que le licenciement de ce salarié à l'issue de la période de positionnement hors cadre n'emportait aucune rupture de la relation de travail avec La Poste, cette relation se poursuivant sous un autre statut avec le fonctionnaire réintégré ; que cette situation atypique, et l'absence de rupture du lien de travail avec La Poste, justifiait qu'aucune indemnité de licenciement ne fût due au fonctionnaire réintégré ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs, pris de « l'absence de disposition légale explicite figurant dans l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 qui réglemente la position hors cadre des fonctionnaires », inopérants comme ne tenant pas compte de la situation particulière organisée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble les articles L. 1234-9 du code du travail et 70 de la convention collective commune La Poste-France Télécom ; 
 
 Mais attendu que l'article 29, cinquième alinéa de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, applicable en la cause, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre ;