décision 17-19.717 du 14/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré les clauses 207 et 220 des conventions spéciales élevages spécialisés inopposables à l'assuré, et en conséquence, D'AVOIR condamné la société Areas assurances à payer à M X..., sous la déduction de la provision de 5 000 euros versée, la somme de 87 819 euros HT, outre la TVA applicable au jour du paiement au titre de la valeur de remplacement du bâtiment et la somme de 62 813,84 euros au titre des pertes d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 26 mars 2010, M Laurent X... a souscrit, par l'intermédiaire de Mme B... Y..., agent général d'assurance, un contrat d'assurance multirisque élevages spécialisés auprès de la société d'assurance mutuelle Aréas Dommages, avec effet au 1er janvier 2010, concernant des bâtiments d'élevage agricole situés à [...] dans le Morbihan.
 Ces bâtiments étaient précédemment assurés auprès de la société Aréas Dommages par la mère de M X..., du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010, date à laquelle ce dernier a repris l'élevage précédemment exploité par ses parents.
 Le 5 août 2010, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment P5 de l'exploitation.
 Le 16 août 2010, la société Aréas Dommages a versé une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice, sous réserve du calcul définitif de l'indemnité après étude du contrat et dans l'attente du résultat de l'expertise diligentée par la société d'assurance.
 Par lettre en date du 9 novembre 2010, la société Aréas Dommages a informé M X... de son refus de garantir le sinistre, l'expertise ayant révélé un certain nombre de points de non-conformité et l'assuré n'ayant pas fourni, malgré les demandes de l'expert, les justificatifs portant sur la vérification annuelle de l'installation de chauffage au gaz et la souscription d'un contrat d'entretien pour le gaz et pour l'installation d'une alarme.
 Par actes en date des 6 et 31 août 2012, M Laurent X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieux la société Aréas Dommages et Mme B... Y..., agent général de ladite société, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
 Par le jugement déféré, le tribunal a considéré que les clauses 207 et 220 des conventions spéciales en matière d'assurance des élevages spécialisés étaient opposables à M X... et que les conditions de garantie n'étaient pas remplies puisque l'assuré ne s'était pas conformé au contrat qui lui imposait de maintenir constamment son installation de chauffage au gaz et l'alarme. Par ailleurs, il a estimé que l'agent général et la société d'assurances n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil en présence de termes contractuels sans équivoque.
 
 1. M X... soulève l'inopposabilité des clauses 207 et 220 contenues dans le document P730NB 102 relatif aux conventions spéciales en matière d'assurances des élevages spécialisés qui n'ont pas été portées à sa connaissance, au motif qu'il ne l'a pas signé, que la mention selon laquelle il a reconnu avoir reçu un exemplaire de « ces » documents qui constituent le contrat ne renvoie pas aux dites conventions spéciales et que la mention « suite des conditions particulières sur document P730CD et P730NB » n'est pas de nature à établir que lesdits documents ont été effectivement portés à sa connaissance au moment de la souscription du contrat.
 La société d'assurance mutuelle Aréas Dommages rétorque que M. X... a signé les conditions particulières du contrat dans lesquelles il reconnaît avoir reçu l'ensemble des documents contractuels dont les conventions spéciales d'élevages spécialisés où figurent les clauses litigieuses.
 En vertu de l'article L 112-2 du code d'assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré.
 Dès lors, la clause énonçant une condition de garantie n'est opposable à l'assuré que si le document qui la contient lui a été remis ou si elle a été portée à sa connaissance de manière précise.
 Les clauses 207 et 220 invoquées par la société Aréas Dommages pour dénier sa garantie figurent dans un document P730NB 102 intitulé conventions spéciales élevages spécialisés que M Laurent X... n'a pas signé.
 Dans les conditions particulières seules signées par M. X..., figure la mention suivante « Aréas accorde sa garantie aux conditions générales modèle P730BA et aux présentes conditions particulières. L'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun de ces documents qui constituent le contrat ».
 Ces conditions particulières relatives à l'assurance des élevages spécialisés constituent expressément la « suite des conditions particulières sur documents P730CD et P730NB ».
 Cette seule mention qui ne fait état que des « présentes conditions particulières »