Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.561 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en déduisant néanmoins le caractère vexatoire de l'action de Mme U..., et sa mauvaise foi, du seul défaut de justification de ses demandes formées à l'encontre de la société [...], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Le greffier de chambre