Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.954 du 08/01/2020,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, même si des griefs sont établis à l'encontre de la salariée, ils ne revêtent pas le caractère de gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et la sanction du licenciement sans aucun avertissement préalable apparaît disproportionnée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« au préalable le Conseil note qu'entre le 11 mai 1992, date de son engagement et le li septembre 2014, date de la convocation à entretien préalable à licenciement, soit pendant 23 ans et 3 mois, Madame K... n'a fait l'objet d'aucun reproche ni de mise en garde de la part de son employeur, encore moins d'un avertissement ; qu'il ne peut que s'étonner de l'avalanche de reproches et de fautes commises dans un si court laps de temps ; Attendu que Madame K... a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants : « Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement que nous avons eu ensemble le 19 septembre dernier au siège du cabinet [...] à 10H. A l'occasion de cet entretien nous avons évoqué les points suivants : 1-Votre refus d'effectuer les tâches de secrétariat et plus particulièrement de dactylographie. Vous vous êtes bornée à répondre que vous n'aviez pas assez de temps étant accaparée par les tâches de saisie comptable .2-Le retard de saisie des éléments comptables. Vous nous avez indiqué que vous attendiez les relevés bancaires d'août alors que - vous avez un accès Internet ai relevés bancaires en instantané, - le retard de saisie remontait à trois mois. 3- Cette situation est manifestement le résultat du temps que vous consacrez à des préoccupations extra-professionnelles sur votre temps de travail et tenant tant à la consultation de sites interner divers que de conversations téléphoniques personnelles. Sur ces deux derniers points vos dénégations n'ont pas manqué de nous surprendre alors même que l'ensemble de vos tâches en pâtissait et que des clients se sont .plaints à nous indiquant que vous préfériez organiser au téléphone vos activités du week-end plutôt que de les accueillir. 4-Nous avons constaté que plusieurs des tâches que nous vous avions confiées n'étaient pas, ou mal, exécutées comme par exemple : - le renouvellement de l'autorisation d'activité partielle auprès de la DIRECCTE, - le dossier d'ouverture de la boite postale de VALENCE, - l'absence de déclaration du bureau secondaire de MONTELIMAR auprès du greffe du Tribunal de Commerce. 5-Le fait que vous n'échangiez plus aucune information avec vos collègues ce qui est particulièrement préjudiciable au fonctionnement du cabinet et à l'organisation du temps de travail. 6-Le fait que ces difficultés relationnelles sont devenues insupportables pour le cabinet notamment à l'occasion de l'organisation des congés ce qui a permis de mettre en évidence que vous omettiez de décompter nombre de jours de congés que vous aviez pourtant pris. Vos explications lors de notre entretien nous conduisent à prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour faute grave. Votre contrat de travail prend fin à première présentation de cette lettre, S'agissant d'un licenciement pour faute grave vous ne pouvez bénéficier ni de l'indemnité conventionnelle de licenciement ni de l'Indemnité de préavis. En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le retard de saisie des éléments comptables, que Mme K... verse aux au débat le mail qu'elle a transmis au cabinet comptable le 16 septembre 2014 et la réponse de ce dernier le même jour (pièce 16 demandeur), que rien dans ces mails ne laisse entrevoir des difficultés dans les saisies ; qu'au contraire, il s'agit de demande de document ; que ce grief manque de pertinence et de sérieux ; Attendu que si Mme K... a pu se connecter à des sites Internet sans lien avec son activité professionnelle pendant ses heures de travail, l'employeur ne démontre pas avoir subi un préjudice objectif et certain, d'autant que sur question du Conseil, il a été indiqué que tous les salariés y compris l'employeur avaient accès au poste informatique, qu'il n'existait donc pas de code individuel pour se connecter, qu'il était donc possible d'établir une connexion sans savoir avec certitude qui en était l'auteur ; Attendu que le Conseil note encore que ce grief, qui ne semble pas être apparu subitement, n'a jamais fait l'objet d'une quelconque observation ; que ce reproche ne peut donc être retenu comme étant d'une gravité telle qu'il pouvait justifier la rupture du contrat ;Attendu qu'il n'est pas contesté que des difficultés relationnelles existaient entre Mme K... et ses collèges de travail ; que suite à une plainte des deux secrétaires en avril 2014, Me W... et Me X... ont organisé une réunion avec ses deux salariés afin de faire le point pour que cessent toutes difficultés relationnelles ; Attendu que cette réunion s'est tenue sans la présence de Mme K..., sans que celle-ci en soit informée et qu'aucune observation ni reproche ne lui ont été faits ; que le Conseil s'étonne que Me W... et Me X... puissent indiquer dans leurs écritures que des engagements pris par chacun auraient suffi à éradiquer toutes sources de difficultés relationnelles entre elles alors que la propre intéressée n'a été informée de rien ;