cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-13.826 du 15/06/2017,  partie 5



 En réformation du jugement, il convient de dire que le licenciement de M. G... Silva pour faute grave est justifié.

Sur les incidences indemnitaires de la rupture 
 
 Eu égard à la solution donnée au litige, M. G... Silva doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ;
 
 ALORS QUE le refus d'un salarié, ayant plusieurs années d'ancienneté, d'exécuter à une seule occasion des heures supplémentaires, dans un contexte conflictuel, ne justifie pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constitue pas une faute grave ; que l'employeur reprochait à M. G... Silva d'avoir, le 2 mars 2010, refusé d'effectuer une demi-heure de travail supplémentaire demandé par son chef de chantier, M. A..., avec lequel il entretenait de mauvais rapports ; qu'en considérant que M. G... Silva avait commis une faute grave, sans tenir compte ni de l'ancienneté du salarié, ni du contexte très conflictuel l'opposant à son employeur et à ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la société SLTP, telles que reprises en détail par l'arrêt, que les problèmes de comportement reprochés à M. G... Silva étaient anciens et avaient été dénoncés auprès de la direction à plusieurs reprises ; que, dès lors, en retenant que la société SLTP pouvait considérer comme constitutif d'une faute grave des agissements relevant d'un comportement plus général qui avait été porté à sa connaissance et qu'elle avait toléré sans y puiser motif à sanction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M. G... Silva, qui avait quitté son poste de travail sur le chantier de la Fare Les Oliviers, le 24 mars 2010, à 14h50, au prétexte de se rendre chez son médecin suite à un malaise, de ne pas être allé chez le médecin mais d'avoir rejoint son précédent chantier vers 16 heures, ce qui caractérisait un manquement évident à la discipline ; que, toutefois, pour dire ce dernier grief établi, la cour d'appel a retenu que « c'est donc à juste titre que l'employeur reproche à M. G... Silva de ne pas avoir quitté le chantier sur lequel il était affecté pour se rendre directement chez son médecin comme il l'avait annoncé à un autre salarié » ; qu'en statuant de la sorte, quand la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir été chez son médecin le 24 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.