Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.923 du 11/02/2015,  partie 4


Guy X... avait cessé son activité sur l'exploitation agricole quatre ans auparavant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime ;

3°) ALORS QUE si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement ; qu'en considérant que la donation du 6 juillet 2000 avait rémunéré l'aide apportée par M. Guy X... à l'exploitation agricole de son père sans constater que l'évaluation du total des biens donnés par celui-ci à la somme de 81.000 francs, soit moins de 12.500 euros, était de nature à remplir le demandeur de ses droits au titre d'une salaire différé à hauteur de la somme 122.858,70 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime.