Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 5


qu'ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté de l'employeur de ne pas faire figurer les heures litigieuses sur les bulletins de paie de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Le Fournil des Boulevards avait manqué à son obligation de sécurité envers Mme Y..., d'AVOIR condamné la société Le fournil des Boulevards à verser à la salariée les somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «« Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Il appartient à la cour de dire si MME Y... a effectivement, comme elle le prétend, effectué des heures supplémentaires en sus de celles figurant sur ses bulletins de paye, étant rappelé qu'elle exerçait, pendant la période de rappel de salaire revendiquée, soit de septembre 2010 à mars 2013, les fonctions de responsable du magasin de boulangerie-pâtisserie situé [...] au sein duquel elle travaillait avec d'autres vendeuses et, occasionnellement, avec le concours d'une adjointe.
 Il résulte de la lecture de son contrat de travail et de ses bulletins de paye que MME Y... était rémunérée sur la base de 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires effectuées au-dessus de la durée légale du travail étant rémunérées à hauteur d'un forfait de 17h 33 supplémentaires au taux horaire majoré de 25 %.
 Et il résulte de la lecture de ses bulletins de paye que MME Y... a effectivement été payée chaque mois des heures supplémentaires figurant à son contrat de travail.
 Il est constant que le magasin était fermé le mardi et ouvert le dimanche et il résulte des relevés d'heures versés aux débats que pendant les périodes de fêtes de fin d'année, il était ouvert 7 jours sur 7.
 Le travail du samedi, dimanche et jours fériés était prévu dans la fiche de poste de MME Y... qui précisait que le travail était discontinu avec deux plages horaires dans la journée 6h / 11h 30 et 16h 30 / 19h 30.
 La difficulté de l'espèce vient du fait que MME Y..., en sa qualité de responsable de magasin était chargée de tâches multiples figurant à son contrat de travail et sur sa fiche de fonctions et, qu'à ce titre, elle participait à l'embauche des salariés du magasin et signait les plannings hebdomadaires de travail sur lesquels sont mentionnés son nom et celui des autres salariés travaillant dans le magasin et qu'elle soutient qu'une partie importante de ses heures de travail effectuées ne figurent pas sur ces plannings qui étaient contrôlés par son employeur qui les contresignait.
 La société Le fournil des boulevards conteste l'exécution d'heures supplémentaires en dehors de celles déjà rémunérées, faisant valoir que la réalité des heures effectivement réalisées résulte de la lecture des relevés d'heures effectués par la salariée elle-même, au demeurant mal fondée à se plaindre du turn-over de personnel et de l'absence de recrutement d'adjointe alors qu'elle était notamment chargée, suivant délégation de pouvoirs de l'employeur, de l'embauche des autres salariés.
 La lecture des relevés d'heures versés aux débats permet à la cour de constater que le personnel de la boulangerie était composé de MME Y... et de vendeurs dont le nombre variait entre 3 et 5 ; les horaires de MME Y... étaient le plus souvent répartis sur 5 jours, le matin de 6 h à 11 h et l'après-midi de 16 h à 19 h, 5 jours par semaine avec des jours de congés, le lundi et mardi avec un travail 7 jours sur 7 pendant les périodes de fêtes de fin d'année.
 Les attestations versées aux débats par MME Y... permettent à la cour de dire que les horaires figurant sur ces fiches ont été régulièrement dépassés par l'appelante et Mme Z... qui a effectué le remplacement de MME Y... atteste que les plannings horaires des responsables de magasin ne reflètent en aucun cas la réalité du quotidien d'un responsable.