Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.459 du 29/05/2019,  partie 2


que cette situation, créée par les établissements Abcis, avait été interprétée par eux comme une déficience de l'injecteur ; que si l'expert amiable avait conclu le 07 juillet 2011 que le véhicule avait fait, depuis l'acquisition par M. K... le 12 janvier 2011, l'objet de multiples désordres mécaniques successifs, la quatrième panne consistait en une défaillance du capteur de pression différentielle et l'existence d'une fuite de gaz de combustion au niveau d'un des injecteurs du moteur sur la culasse, ce dernier désordre étant survenu le 11 mai 2011, le devis de remise en état s'élevant à un montant de 275,25 euros TTC et le véhicule ne pouvant être utilisé dans des conditions normales de circulation avec l'existence de ce dernier désordre ; qu'il ressortait de ce rapport d'expertise amiable qu'après avoir diagnostiqué une défaillance du filtre à particules fin février 2011, la société Abcis Bretagne avait diagnostiqué le 11 mai 2011 la défaillance du capteur de pression différentielle et une fuite au niveau d'un des injecteurs, avait effectué un devis de réparation avec remplacement du capteur défaillant et des joints d'injecteurs de carburant pour un montant de 275,25 euros TTC et que fin mai l'acheteur avait effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; qu'enfin, dans un rapport d'expertise d'assistance à expertise judiciaire du 22 février 2012, dont seules les première et dernière pages étaient produites par l'appelant, l'expert mandaté par l'assureur de M. K... aux fins de l'assister lors des opérations d'expertise judiciaire avait écrit : les établissements Abcis Bretagne n'avaient pas pu solutionner le problème car M. K... avait stoppé le diagnostic ; qu'étant par ailleurs observé que le garage était également intervenu sur d'autres désordres mécaniques manifestement réparés, il ressortait de l'ensemble de ces éléments que M. K..., sur lequel reposait la charge de la preuve, était défaillant à justifier d'un manquement de la société Abcis Bretagne à ses obligations de conseil et de résultat, mais avait en revanche refusé de faire procéder à des réparations pour un coût total de 275,25 euros TTC, opté pour une expertise amiable, à l'issue de laquelle M. N... proposait d'assumer ce coût, puis une expertise judiciaire, les deux expertises étant contradictoires à l'égard de son vendeur seulement, lesquelles avaient confirmé la nécessité de changer le capteur de pression différentielle, les suites concernant la réparation préconisée des injecteurs n'étant pas certaines ; que ce faisant, la décision dont appel serait infirmée en toutes ses dispositions, M. K... étant débouté de l'ensemble de ses demandes comme le sollicitait l'intimée ;
 
 Alors 1°) que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat qui l'oblige, pour s'exonérer de sa responsabilité, à démontrer qu'il a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule ; qu'en énonçant que la charge de la preuve du manquement du garagiste à ses obligations incombait à M. K..., quand il était au surplus constant que les deux expertises avaient conclu à la nécessité de changer un capteur de pression différentielle et que le garagiste avait tardé à établir le bon diagnostic, ce qui était au moins à l'origine d'un préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser le véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que le garagiste est responsable de plein droit du caractère erroné de son diagnostic ; qu'en déboutant M. K... de ses demandes, après avoir constaté que les deux rapports avaient conclu que la société ABCIS Bretagne n'avait pas su diagnostiquer que la panne nécessitait le remplacement du capteur différentiel de pression, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.