Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.500 du 16/01/2020,  partie 3


que la société SNP n'a alors élevé aucune contestation et notamment pas lors de la réunion de chantier du 19 septembre 2012 qui aurait pourtant pu être le lieu permettant de constater que les matériaux facturés par la société Sonen ne se retrouvaient pas sur site ; que la société Sonen verse les pièces établissant le bien-fondé de sa demande, tant en son principe qu'en son quantum : - un décompte de sa créance (pièce 3), qui liste les factures, les avoirs et les règlements, - les factures correspondantes (pièce 4), - la validation des factures par la société ABC (pièce 10), - les bons de livraison (pièce 31), - les situation de travaux établies par Novellus entre mai et août 2012 (pièces 23 à 26 et 28) ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour confirme la décision en ce qu'elle a condamné la société SNP à régler à la société Sonen la somme de 127 961,99 € ; que la société SNP sollicite la condamnation de la société Sonen à lui régler la somme de 187 340,63 € TTC à titre de remboursement du trop-perçu correspondant aux matériaux « retirés directs » ou « retirés en magasin » ; que la cour n'a pas suivi la société appelante en son argumentation consistant à dire que les matériaux facturés par la société Sonen auraient été détournés du chantier de la Rivière Saint-Sauveur ; que la société SNP sollicite également la somme de 187 340,63 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier créé par les fautes commises par la société Sonen dans l'exécution des délégations de paiement ; que cette demande ne peut davantage prospérer, la cour ayant jugé que les demandes formées par la société intimée rentraient parfaitement dans le champ d'application desdites délégations ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les contrats de délégation de paiement selon ordre de service signé le 21 décembre 2011, SNP a confié à ABC le gros oeuvre du chantier Villa Bel Air pour 1 289 829 €
 TTC ; que selon le contrat signé le 23 février 2012, la délégation de paiement pour 350 555,10 € TTC a été signée par ABC (le délégué) [sic ; lire : le délégant], SNP (le client) [sic ; lire : le délégué], et Sonen (le fournisseur ; qu'un avenant de 100 000 € TTC supplémentaire a été signé à la même date entre les mêmes parties ; que SNP déduira des sommes dues à ABC, le montant des livraisons à ABC par Sonen, d'après les situations de travaux établies par le client ; que SNP réglera directement à Sonen ses factures correspondant aux matériaux livrés sur le chantier à ABC ; que les deux délégations de paiement ont été régulièrement signées et n'ont pas été contestées par les parties ; qu'elles sont valables et opposables à SNP ; sur la restriction d'assiette du marché : que SNP fait état d'un 2e avenant révélé lors d'une réunion du 13 septembre 2012 qui réduisait l'engagement d'ABC à 620 988 € HT et qui confiant à EMG un engagement de 399 012 € HT ; que SNP n'apporte aucune preuve selon laquelle Sonen, en sa qualité de cosignataire de la délégation de paiement, aurait été prévenue selon les formes juridiques requises, de la réduction de l'engagement d'ABC à 620 988 € HT ; que la date de cet avenant aurait été voisine de celle de la liquidation judiciaire d'ABC ; que cet avenant n'aurait pas pu avoir d'effet rétroactif ; que Sonen ne demande pas de règlement pour des factures postérieures au 31 août 2012 ; qu'est donc sans effet l'évocation d'une 2e avenant ; sur les contestations soulevées par SNP : A-) sur la différenciation entre la livraison sur le chantier et la prise directe chez Sonen : que le contrat de délégation prévoit : « Sonen ne livrera que les fournitures commandées par le client » sans préciser de lieu pour la livraison ; que la définition du dictionnaire relative au mot livraison précise que : « Remettre à l'acheteur ce qui a été commandé, payé ; est en fait une livraison » ; que le dirigeant d'ABC habite sur [...] et que Sonen a son siège et ses magasins sur [...] ; qu'il peut y avoir une certaine urgence par rapport à l'ordonnancement des travaux ; que l'enlèvement direct sur site évite les frais de livraison et surtout les délais ; qu'ABC n'a pas contesté puisque c'est elle-même qui s'est fournie sur place ; que SNP n'a rien à y perdre financièrement ; que SNP ne fournit pas un état détaillé et complet des matériaux enlevés chez Sonen (date, quantité et prix) ; que SNP ne démontre pas que la prise directe chez Sonen était pour un autre chantier ; que l'argumentation de contestation exposé par SNP sera rejeté ; B-) sur la destination des matériaux livrés : que SNP ne fournit aucun renseignement sur l'exécution des travaux confiés à EMG et plus spécialement sur son approvisionnement en matériaux ; que SNP a choisi de faire travailler sur le même chantier deux sociétés de construction ayant des dirigeants apparentés ;