décision 17-81.818 du 04/12/2018,  partie 6


que compte tenu de la nature des infractions, la cour confirmera la mesure réelle de démolition du bâtiment construit sans permis de construire sur la parcelle [...] , y ajoutera la mise en conformité de la parcelle [...] mais fixera au 1er juin 2017 le délai imparti à l'intéressée pour s'exécuter ? ; que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;
 
 "alors qu'en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; ces formalités sont essentielles ; les conclusions déposées par l'avocat de la commune, partie civile, ne sauraient y suppléer, d'autant plus qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que lors de l'audience devant la cour d'appel, la ville non comparante a été représentée par Maître C..., avocat au barreau des Hauts de Seine, alors que la ville avait donné mandat au cabinet Fidal représenté par Maître Valérie B... pour la représenter dans la procédure l'opposant à Mme X..., et que les conclusions portant une signature illisible ne satisfont pas à la formalité essentielle prévue par le texte" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration a déposé des conclusions sollicitant la remise en état devant la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile et ordonné en conséquence à titre de réparation civile, sous astreinte la démolition du bâtiment sur la parcelle [...] et la mise en conformité de la parcelle [...] ;
 
 "aux motifs que la ville de Soissons appelant, produit la décision du maire en date du 29 avril 2015, visant la délibération du conseil municipal du 18 avril 2014 portant délégation au maire, qui requiert le cabinet d'avocat Fidal, représenté par Maître Valérie B... pour assister et représenter la ville devant toutes juridiction compétente dans le cadre du contentieux l'opposant à Mme X... pour l'exécution et l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le code de l'urbanisme sur les parcelles [...] et [...] situées [...] ... à titre de réparation civile, la cour fait droit à la mesure réelle de démolition du bâtiment illicitement construit et de mise en conformité des lieux en accordant un délai expirant le 1er juin 2017 à l'intéressée pour s'exécuter et en minorant le montant de l'astreinte à 100 euros par jour de retard ;
 
 "alors que la constitution de partie civile devant la cour d'appel par un avocat non mandaté par le conseil municipal est irrégulière et irrecevable" ;
 
 Attendu que le moyen, qui manque en fait en ce que le maire a choisi un avocat membre du cabinet désigné par la délibération du conseil municipal, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme X... devra payer à la commune de Soissons au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.