Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.058 du 17/06/2021,  partie 5


égard de la société Atram Antilles, courtier en assurances, la cour d&apos;appel a dit qu&apos;elles se contentaient d&apos;affirmer que le courtier disposait de tous les éléments d&apos;information utiles pour la rédaction du contrat, qu&apos;elles ne rapportaient pas la preuve d&apos;une faute lui étant imputable, et que la mention du navire Alpha dans l&apos;annexe I comme faisant partie de la flotte de la société Croisières Antilles était le résultat d&apos;une fausse déclaration ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les exposantes produisaient aux débats, d&apos;une part le projet de contrat auquel était annexé un rapport de contrôle mentionnant la société Antilles Sail.Com comme exploitant le navire Alpha et, d&apos;autre part, le contrat d&apos;assurance lui-même, mentionnant la société Lyzard comme propriétaire de ce navire, ce dont elles déduisaient que la société souscripteur avait en toute transparence déclaré l&apos;identité de la propriétaire et de la locataire, et qu&apos;il appartenait au courtier de veiller à ce que la police fût rédigée de manière à garantir ce navire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l&apos;article L. 511-1 du code des assurances en sa rédaction applicable en l&apos;espèce.