cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-17.998 du 20/12/2017,  partie 3



 qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail que "les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
 - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
 - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée,
 - de durées plus courtes fixées par la lettre d'engagement ou le contrat de travail" ;
 qu'enfin l'article L. 1221-23 du même code dispose que : "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail" ;
 
 QUE en l'espèce, le contrat de travail, visant la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'essai, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-23 susmentionné ;
 
 QUE la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, dont Monsieur Eric Y... se prévaut à l'appui de sa demande, ne prévoit pas le renouvellement de la période d'essai pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise occupant un emploi classé au niveau V, la possibilité de renouveler la période d'essai n'existant que pour les salariés classés au niveau I ;
 
 QU'en l'espèce, s'agissant d'une période d'essai conventionnelle plus courte que les nouvelles durées légales fixées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (contenues dans l'article L. 1221-21 du code du travail susmentionné), cette durée ne continuait à s'appliquer que jusqu'au 30 juin 2009, période laissée aux partenaires sociaux pour négocier un nouvel accord ; qu'en revanche, depuis le 1er juillet 2009, les dispositions de l'accord de branche prévoyant des durées de période d'essai plus courtes que la loi ne peuvent plus s'appliquer, à la différence des périodes d'essai conventionnelles ayant des durées plus longues que les durées légales qui peuvent, quant à elles, continuer à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail susmentionné ;
 
 QU'en ce qui concerne la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, en l'absence d'intervention d'un nouvel accord conclu après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les durées légales (contenues dans l'article L. 1221-21 du code du travail) s'imposent et se substituent aux durées conventionnelles ; que dès lors, il en résulte que les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne dont se prévaut Eric Y..., prévoyant des périodes d'essai conventionnelles plus courtes et conclues antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne sont pas applicables, au regard de ce qui précède ;
 
 QU'en l'espèce, la rupture du contrat est intervenue le 29 novembre 2013, soit moins de cinq mois (renouvellement compris) après sa conclusion, de sorte que la rupture est intervenue dans le délai impératif de six mois prévu par la loi, étant précisé que l'avenant à la Convention collective nationale de la métallurgie du 21 juin 2010, en son article 2, prévoit une durée maximum totale de période d'essai, renouvellement compris, de cinq mois pour les salariés classés au niveau V, coefficient 305 à 365 (cas de Monsieur Eric Y...), ainsi respectée par la SA Georges Brière ;
 
 QU'en conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue le 29 novembre 2013 s'analyse en une rupture de la période d'essai, de telle sorte que la décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et que Monsieur Eric Y... sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires  " ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 2251-1 du code du travail, et sauf disposition expresse contraire, les stipulations des conventions collectives plus favorables aux salariés se substituent aux dispositions légales ayant le même objet ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du même code, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; que selon l'article L. 1221-23, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L.1221-21 sont impératives et qu'enfin, selon l'article 2-II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., pour conclure à l'illicéité de la rupture de son contrat de travail intervenue après renouvellement de la période d'essai, se prévalait des stipulations de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne excluant la possibilité de renouveler l'essai pour les salariés de sa catégorie ;