Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.905 du 20/05/2021,  partie 2



 6. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable. L&apos;auteur d&apos;un dommage doit en réparer toutes les conséquences, sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable.
 
 7. Pour limiter l&apos;indemnisation du préjudice de la SCI, l&apos;arrêt retient qu&apos;en ne saisissant pas, avant l&apos;acquisition de la prescription biennale, le juge des loyers commerciaux d&apos;une demande en fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la société Lavigne a commis une faute dans l&apos;exécution de son mandat de gérance, mais que le préjudice subi par la SCI, qui s&apos;analyse en une perte de chance d&apos;obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er septembre 2005 à la valeur locative telle que proposée par l&apos;expert judiciaire, a cessé dès que la bailleresse a recouvré la possibilité de saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative, en application de l&apos;article L. 145-38 du code de commerce qui autorise le bailleur à demander la révision du loyer tous les trois ans et pour la première fois le 1er septembre 2008. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l&apos;article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d&apos;obtenir la fixation du loyer à la valeur locative dans les mêmes conditions que celles résultant des dispositions de l&apos;article L. 135-34 du même code, qui prévoient notamment que le déplafonnement est de plein droit lorsque, par l&apos;effet d&apos;une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans, de sorte que la SCI avait été privée de la chance d&apos;obtenir le déplafonnement du prix du bail renouvelé selon ces dernières dispositions, la cour d&apos;appel a violé le texte et le principe susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE,mais seulement en ce qu&apos;il a : 
 - condamné la société Foncia rives de Manche venant aux droits de la société Foncia Bastard à payer à la SCI Jesapaal la somme de 22 503 euros en réparation de la perte de loyers subie du 1er septembre 2005 au 1er septembre 2008 ; 
 - débouté la SCI Jesapaal du surplus de ses demandes ;
 - condamné la SCI Jesapaal aux dépens de la procédure d&apos;appel, 
 - condamné la SCI Jesapaal à payer à la société Foncia rives de Manche la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; 
 - débouté la SCI Jesapaal de sa demande au titre des frais irrépétibles,
 
 l&apos;arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen, 
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Foncia rives de Manche aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Jesapaal.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Foncia rives de Manche venant aux droits de la société Foncia Bastard à payer à la SCI Jesapaal la seule somme de 22 503 ? en réparation de la perte de loyers subie du 1er septembre 2005 au 1er septembre 2008 et d&apos;avoir débouté la SCI Jesapaal du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique du 30 août 1990 la SCI "[Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1]" donnait à bail à la SARL "la vie belle" des locaux situés [Adresse 3] pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er janvier 1991 pour se terminer le 31 décembre 1999 ; par acte authentique du 16 novembre 1995 la SARL "la vie belle" cédait son bail à Mme [Z] que la bailleresse autorisait à exercer dans les lieux loués l&apos;activité de salon de coiffure et d&apos;esthétisme ; que le bail parvenu à son terme le 31 décembre 1999 s&apos;est poursuivi par tacite reconduction ; que par acte d&apos;huissier du 8 février 2005 la SCI du [Personne géo-morale 1] notifiait à Mme [Z] un congé avec offre de renouvellement dans les conditions prévues par l&apos;article 145-9 du code de commerce pour le 31 août 2005 en demandant la fixation du loyer annuel à la somme de 11 400 ? ; que par lettre du 26 août 2005 Mme [Z] faisait valoir qu&apos;