Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 4


que la perquisition effectuée dans les locaux du 42 avenue Foch a permis également de constater que les travaux effectués à cette adresse ont eu pour but de réunir l'ensemble des pièces et l'ensemble des niveaux afin de ne constituer plus qu'un seul et même vaste ensemble immobilier dont l'ensemble des salles communiquent par l'intérieur, ce qui ne permet plus de distinguer les lots par sociétés propriétaires ; qu'ainsi, le lot n° 512, appartenant à la société SCI Avenue du Bois représente une partie d'un appartement situé au 4ème étage d'une surface de 150 m2 environ et l'autre partie de ce même appartement constituant le lot n° 511 appartient à la société 42 avenue Foch ; la gestion des sociétés précitées s'effectue au moyen de financements en provenance directement de Guinée Equatoriale et plus particulièrement de la société Somagui Forestal SA ; qu'iI convient de distinguer deux périodes : la période 2005-2007 durant laquelle les transferts de fonds se font directement depuis la Guinée Équatoriale vers des comptes bancaires ouverts aux noms des sociétés suisses auprès du Cabinet Dauchez, administrateur du bien immeuble 42 avenue Foch ; que de 2007 à ce jour, la société de droit français SARL Foch Service dont l'objet est le paiement des charges inhérentes à la gestion de l'immeuble ainsi que des frais de gestion du personnel affecté à l'entretien de l'immeuble et à la réception des hôtes, est alimentée par des fonds provenant également de la société Somagui Forestal ; qu'ainsi, l'exploitation et l'analyse des comptes bancaires de la société Foch Services démontrent des liens financiers entre cette dernière et la société guinéenne Somagui Forestal pour près de 2, 8 millions d'euros en provenance de celle-ci ; qu'iI convient de préciser que l'objet social de la société Somagui Forestal, spécialisée dans l'exploitation et la commercialisation du bois est totalement éloigné de celui de la Sarl Foch Services ; que les travaux qui ont permis une transformation totale du bien sis 42 avenue Foch à l'initiative de M. Téodoro A... ont été évalués à près de 11 millions d'euros et ont été réglés en partie par la société Somagui Forestal et pour une très grande partie par le débit d'un compte intitulé « Téodoro A..., Présidence, Malabo » ; que ce mode de financement, pour le moins singulier s'agissant d'un immeuble à usage privé, se retrouve dans les acquisitions des objets d'art de grande valeur (pour 20 millions d'euros) et des véhicules de luxe (pour 7 ou 8 millions d'euros), ceux-ci ayant d'ailleurs été saisis pour la plupart dans la cour intérieure et dans les appartements du 42 avenue Foch ; que l'immeuble sis à cette adresse est un bien immeuble privé et en aucun cas une représentation diplomatique sur le territoire français comme cela a été rappelé par le ministre des affaires étrangères ; que cet élément a été vérifié durant la perquisition puisque celle-ci a permis la découverte d'objets, vêtements et autres effets personnels appartenant exclusivement à M. Téodoro A... ; le contrat relatif à la cession des parts des sociétés suisses en date du 18 décembre 2004 découvert en Suisse pour un montant de 25 015 000 ¿ mentionne pour acquéreur le nom de Téodoro A... Malabo Guinée Équatoriale à titre privé ; à aucun moment il n'est fait état d'un quelconque titre ou fonction officielle sur cette convention ; en outre, lors de la perquisition dans les locaux de la SARL Foch Services, des documents saisis révèlent la volonté de M. Téodoro A...et de ses conseils d'opacifier davantage les liens financiers entre les différentes structures personnes morales notamment par la création d'une holding à Singapour ; qu'au cours de la perquisition effectuée auprès du cabinet de fiscalité CLC a été notamment saisie la déclaration des plus-values pour l'année 2011 déposée pour le compte de Téodoro A... ; que cette déclaration en date du 15 septembre 2011, fait suite à la cession des droits sociaux qu'il détenait dans les sociétés suisses copropriétaires du 42 avenue Foch au profit de l'Etat de Guinée Equatoriale ; toutefois cet événement semble être un habillage juridique tendant à faire obstacle à toute saisie ; que le montant de cette transaction porterait sur un montant d'environ 35 millions d'euros (comprenant le prix de cession des parts et le rachat de créances) ce qui parait totalement dérisoire et inconsidéré puisque le service France Domaine a évalué cet immeuble à 107 millions d'euros en juin 2012 ; que plusieurs incohérences montrent que l'acte a été rédigé dans l'urgence afin de s'opposer aux opérations judiciaires ; qu'en effet, les saisies des véhicules appartenant à M. A...ont été réalisées le 28 septembre 2011 ; que deux jours après ces opérations, un écriteau indiquant (Annexe Ambassade de Guinée Équatoriale) était apposé sur la porte d'entrée du 42 avenue Foch ; qu'iI semble tout à fait curieux que l'acte de cession du 15 septembre, donc antérieur à ces mesures, n'ait pas été produit à ce moment ; en outre, la perquisition effectuée au 42 avenue Foch au mois de février 2012, donc postérieurement à cet événement, a permis de constater que les effets personnels, meubles et documents de M. Téodoro A... se trouvaient toujours dans les lieux ; l'enquête américaine mentionne des revenus pour M.