Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 6



 18. La société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de lui avoir enjoint, ainsi qu'à la société Fabiola, de cesser d'exploiter l'activité de livraison à domicile, alors « que le rapport de la sténotypiste joint au procès-verbal de constat d'huissier de justice de l'assemblée générale du 25 avril 2013 indique (p.29) qu'à la suite des débats, le président de séance, M. C..., a souhaité une résolution sans vote rédigée dans les termes suivants, exactement rappelés dans l'arrêt : « A la suite des discussions à propos du point 14 de l'ordre du jour, M. N..., représentant légal du locataire de Mme M..., s'engage sur le projet présenté en assemblée générale pour lequel sont demandées les autorisations contenues dans les résolutions 15 à 18 qui suivent. Ce projet ne prévoit ni livraison à domicile, ni exploitation commerciale de la cave, ni utilisation de la courette pour le stockage des poubelles » ; qu'en en déduisant que le représentant légal de la société Sushi Pereire, M. N... aurait pris l'engagement, qu'elle ne pouvait renier, de ne pas exploiter d'activité de livraison à domicile, la cour d'appel en a dénaturé la portée, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 19. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 25 avril 2013 précise que le représentant légal du locataire de la société Fabiola s'engage sur un projet qui ne prévoit pas de livraison à domicile, qu'il ressort des constats d'huissier produits aux débats par le syndicat des copropriétaires que l'activité de livraison à domicile au moyen de cyclomoteurs stationnés sur le trottoir est exploitée et qu'il est ainsi manifeste que la société Sushi Pereire contrevient aux engagements pris devant l'assemblée générale.
 
 20. En statuant ainsi, alors que la résolution litigieuse n'avait pas constaté l'engagement de la société Sushi Pereire de ne pas pratiquer la livraison à domicile, mais s'était limitée à présenter son projet, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société Fabiola et à la société Sushi Pereire de cesser l'exploitation de l'activité de livraison à domicile, l'arrêt rendu le 4 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la société Sushi Pereire la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sushi Pereire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société Fabiola et la société Planet Sushi (Sushi Pereire) à exécuter, sous astreinte, les travaux suivants : la dépose de l'intégralité de la terrasse ;
 
 Aux motifs que :
 
 Considérant qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 
 Considérant que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ;
 
 Considérant que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2013 a adopté résolutions autorisant, à la demande de la SARL Fabiola :
 
 - la modification de la façade du local commercial du rez de chaussée de l'immeuble,
 
 - le remplacement de l'enseigne parallèle existante