Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.606 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Ambulances-taxis du Thoré, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen, faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Tarn, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ambulances-taxis du Thoré, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l&apos;état du bénéficiaire ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 décembre 2013, n° 13-10.763), que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Tarn ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances-taxis du Thoré (la société) sur la base du tarif applicable aux taxis, cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale d&apos;un recours ; 
 
 Attendu que pour accueillir la demande de la société, l&apos;arrêt retient que celle-ci produit, pour chacune des facturations litigieuses, le relevé d&apos;activité de la journée établissant l&apos;indisponibilité des véhicules sanitaires légers pour assurer les transports effectués en taxi et remboursés en partie par la caisse, sur la base du tarif VSL ; que le transporteur démontre ainsi qu&apos;il n&apos;était pas en situation, à l&apos;occasion de chacun des transports facturés, d&apos;utiliser un véhicule sanitaire léger et que dès lors, l&apos;utilisation d&apos;un taxi, transport compatible avec l&apos;état de santé de l&apos;assuré, était moins onéreuse ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l&apos;indisponibilité des véhicules sanitaires légers au moment de la prise en charge, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Tarn à payer à la société Ambulances-taxi du Thoré la somme de 14 406,30 euros au titre des factures impayées, l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur ce point devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Ambulances-taxi du Thoré aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambulances-taxi du Thoré et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Tarn la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Tarn
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, condamné la CPAM du TARN à payer la société AMBULANCES-TAXIS DU THORE la somme de 14.406,30 euros au titre des factures impayées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « En application de l&apos;article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui demande le paiement des frais de transport ainsi, l&apos;assuré, qui réclame la prise en charge de ses frais de transport, doit présenter une prescription médicale de transport, tout comme l&apos;entreprise de transport doit présenter les pièces utiles à sa demande de remboursement.