Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.690 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en retenant que cette demande serait soumise au délai de déchéance d'un an, quand elle ne compensait pas la perte de revenus pour l'avenir tirés de l'exploitation de la clientèle commune, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 134-12 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. D'une part, l'article L. 134-12 du code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial mais une déchéance de son droit à réparation, de sorte que les règles de la prescription de l'action ne sont pas applicables et que le premier grief, qui invoque l'interruption de ce délai, n'est pas fondé.
 
 6. D'autre part, l'arrêt ayant relevé que la demande en paiement au titre de l'exploitation des données recueillies par Mme [W] correspondait au travail de prospection réalisé au cours du contrat consistant à recueillir l'état d'endettement des communes, puis retenu que cette demande en paiement constituait une demande de réparation du préjudice subi du fait de la rupture, la cour d'appel en a exactement déduit, sans qu'importe que Mme [W] ait mentionné, dans ses conclusions, le caractère déloyal du comportement de la société FACS, que cette demande ayant été formée en 2015, plus d'une année après la cessation du contrat, Mme [W] était déchue de son droit à indemnisation à ce titre.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société FACS au paiement des sommes de 38 280 euros au titre du solde de la prestation d'expertise des prêts renégociés et de 23 004 euros correspondant à la prestation d'expertise des prêts non renégociés de la commune de [Localité 1], et de 7 200 euros correspondant à la prestation d'expertise de tous les prêts de la commune de [Localité 2], alors :
 
 « 1°/ que le mandant est tenu d'une obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le mandant n'a pas communiqué les éléments comptables nécessaires à la détermination du montant du droit à commissions ; qu'en l'espèce, Mme [W] soutenait expressément dans ses conclusions que sa demande en paiement de commissions dues au titre du contrat conclu entre la commune de [Localité 1] et la société FACS ne pouvait être rejetée "en l'état de l'absence de toute communication de la part de l'appelante" ; qu'en la déboutant pourtant de ses demandes sur ce point "faute pour Mme [W] de démontrer la réalité des gains de la société FACS sur ce contrat", la cour d'appel a violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ; 
 
 2°/ que le mandant est tenu d'une obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le mandant n'a pas communiqué les éléments comptables nécessaires à la détermination du montant du droit à commissions ; qu'en l'espèce, Mme [W] soutenait expressément dans ses conclusions que sa demande en paiement de commissions dues au titre des prestations réalisées sur la commune de Pointe à Pitre ne pouvait être rejetée "en l'état de l'absence de toute communication de la part de l'appelante" ; qu'en déboutant pourtant Mme [W] de ses demandes sur ce point au prétexte qu' "il n'est justifié d'aucune convention signée avec la commune de Pointe à Pitre, qui aurait permis à la société FACS de facturer un intéressement, de sorte qu'aucune demande ne peut aboutir à ce titre", la cour d'appel a violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce :
 
 9. Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.