Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.669 du 06/11/2019,  partie 2


qu'au vu de la durée de la relation contractuelle de 68 mois, déduction faite des sommes reçues - et dans la limite de la prétention émise par M. F... sur la base d'un salaire net et non brut - la SAS Diffus'Est sera condamnée à payer à l'appelant la somme de 24.294 € à titre de rappel de salaire net outre 2.429,40 € de congés payés ; que dans le cadre d'un contrat de travail si M. F... est recevable à réclamer le paiement des frais qu'il aurait exposés pour les besoins exclusifs de l'activité exécutée pour le compte de l'employeur, il lui incombe pour être bien fondé d'établir la réalité et l'imputabilité des sommes effectivement dépensées par lui ; que M. F..., qui ne produit aucun document afférent aux dépenses prétendues (factures de restaurant, attestations d'assurance, type de véhicule ... ) échoue à administrer cette preuve, la seule réalisation d'un calcul mathématique kilométrique s'avérant insuffisant, la Cour ne pouvant exercer aucun contrôle ; que de ce chef M. F... sera donc débouté ; que du tout M. F... déduit exactement que la SAS Diffus'Est, en contournant l'obligation de conclure un contrat de travail, et donc en s'abstenant de payer un salaire ainsi que les cotisations sociales y afférentes, a eu recours au travail dissimulé et qu'elle lui a causé un préjudice, notamment en matière de couverture sociale et de retraite ; que ces constats obligent l'intimée à réparation du dommage ainsi subi par M. F... ; que toutefois ce dernier se réfère à tort au montant forfaitaire prévu par l'article L. 8223-1 du code du travail alors qu'il n'est nulle part prétendu que le contrat litigieux serait rompu, étant observé que l'application du texte précité est subordonnée à la survenance de la rupture de la relation contractuelle ; qu'il appartient donc à la Cour d'apprécier l'étendue du préjudice considéré et de le réparer entièrement, ce que fera la condamnation de l'intimée à payer à M. F... la somme de 5 000 € ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever l'absence d'indépendance et d'autonomie de M. F... dans l'exécution de sa prestation de travail qu'il exerçait pour le compte de la société Diffus'Est, pour dire que la convention du 20 avril 2011 le liant à la société Diffus'Est devait être requalifiée de contrat de travail, sans constater l'existence d'un pouvoir de sanction de la société Diffus'Est à l'égard de M. F... caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.