Juridiction de proximité de La Rochelle, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.450 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l&apos;ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 1er juin 2015 par la juridiction de proximité de La Rochelle, dans le litige l&apos;opposant à Mme [M] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l&apos;ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [M] a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l&apos;ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en contestant, notamment, la recevabilité de cette action ;
 
 Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l&apos;article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne l&apos;action du Conseil national de l&apos;ordre à une autorisation du conseil départemental de l&apos;ordre, donnée au président de l&apos;ordre et dont le Conseil national de l&apos;ordre ne justifie pas, en l&apos;absence de délibération en ce sens du conseil départemental de l&apos;ordre ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 4321-18 du code de la santé publique, régissant l&apos;action en justice du président du conseil départemental de l&apos;ordre, n&apos;est pas applicable à celle diligentée par le président du Conseil national de l&apos;ordre et que le Conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de [Localité 2] ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au Conseil national de l&apos;ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l&apos;ordre des masseurs-kinésithérapeutes
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR mis à néant les ordonnances d&apos;injonction de payer du 25 novembre 2013 et du 2 septembre 2014, d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande du Conseil national de l&apos;ordre des masseurs kinésithérapeutes et de l&apos;AVOIR débouté de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l&apos;article L 4321-18 du code de la santé publique ; les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 1/ Sur la demande principale, que l&apos;article du code de la santé publique susvisé dispose, entre autres, que "le conseil départemental autorise le président de l&apos;ordre à ester en justice" ; qu&apos;aucune délibération en ce sens émanant du conseil départemental de la Charente-Maritime n&apos;est versée aux débats ; que par ailleurs, le règlement de fonctionnement de l&apos;ordre, texte interne à l&apos;organisme, ne saurait se substituer à une disposition législative ; qu&apos;il en résulte, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;étudier les autres moyens, que le Conseil national de l&apos;ordre des masseurs kinésithérapeutes, dépourvu du droit d&apos;agir en l&apos;espèce, est irrecevable en l&apos;ensemble de ses demandes ; 2/ Sur les autres demandes, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;allouer des dommages et intérêts au demandeur, débouté de l&apos;ensemble de ses prétentions ; qu&apos;aucune considération tirée de l&apos;équité ou de la situation financière des parties ne vient justifier l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;