Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.064 du 16/03/2017,  partie 2


que tel est bien le cas en l&apos;occurrence, les ordonnances critiquées visant toutes les requêtes sur la base desquelles elles ont été rendues ; que le grief tiré d&apos;une absence de motivation n&apos;est ainsi pas établi ; que, par ailleurs, l&apos;existence d&apos;un motif légitime pour solliciter les constats en cause de la part de la société GONDRAND FRERES est démontré notamment par les éléments suivants rapportés dans les requêtes : - les courriels reçus par M. [J] alors qu&apos;il était encore salarié au sein de la société GONDRAND FRERES démontrant que celui-ci était en relation avec la société GONDRAND AG pour organiser la création d&apos;une filiale française à [Localité 1], la société GO TRANS, créer des établissements secondaires en Savoie et à [Localité 2] et débaucher des salariés, - les multiples départs de salariés de la société GONDRAND FRERES suite à la démission de M. [J] ; qu&apos;il était donc intéressant pour la société GONDRAND FRERES d&apos;établir la preuve de la réalité de ces débauchages, annoncés par M. [J] à la société GONDRAND AG alors qu&apos;il était encore au service de la société GONDRAND FRERES ; qu&apos;en outre, le caractère non contradictoire des constats est justifié par l&apos;effet de surprise qui était recherché, tel qu&apos;il résulte des mesures sollicitées dans la requête ; qu&apos;en effet, si la société GO TRANS déclare maintenant qu&apos;elle était prête à fournir, sur simple demande, les contrats de travail et les bulletins de salaire de ses salariés ex-GONDRAND FRERES, les constats avaient aussi pour but d&apos;entendre le maximum de personnes sur les conditions de ce transfert, sur les activités réellement exercées par la société GO TRANS et sur le statut réel de M. [J], qui indiquait n&apos;être devenu qu&apos;un simple auto-entrepreneur, avec pour activité celle de consultant en matière de transport de marchandises ; que ces auditions ne pouvaient être pratiquées qu&apos;en agissant par surprise, de façon à éviter toute concertation entre l&apos;employeur et les salariés concernés ; que, de même, la requête initiale du 05/09/2012 sollicitait aussi la copie du fichier clients et du grand livre journal, ce qui, au moins implicitement, indique que la société requérante se référait à un effet de surprise nécessaire pour obtenir ce type de document ; qu&apos;enfin, ces mesures d&apos;instruction avaient pour objectif de « permettre de caractériser les manquements de M [J] à ses obligations contractuelles, d&apos;identifier le cas échéant de la part de la société GO TRANS, notamment au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, et d&apos;évaluer le préjudice qu&apos;elle subit nécessairement du fait de ces agissements » ; qu&apos;or, à l&apos;époque de la présentation des requêtes, aucune action au fond n&apos;était en cours à l&apos;encontre des sociétés GONDRAND AG et GO TRANS ; que, certes, une instance prud&apos;homale était diligentée à l&apos;encontre de M. [J] depuis le 10/05/2012 ; que, toutefois, les constats sollicités n&apos;avaient pas pour objet de rechercher des preuves permettant d&apos;étayer l&apos;action dirigée contre M. [J], la société GONDRAND FRERES ayant entamé son action sur la base de pièces déjà en sa possession, (comme les échanges de mails entre M. [J] et la société GONDRAND AG), et sur la base desquelles il a été statué, du reste, en sa faveur ; que la société GONDRAND FRERES a ainsi agi avant tout procès, conformément aux dispositions de l&apos;article 145 du code de procédure civile » (p. 5-6) ;
 
 1°) Alors que le juge saisi d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance prise sur requête doit vérifier, au besoin d&apos;office, si la requête et l&apos;ordonnance comportent des motifs caractérisant des circonstances justifiant qu&apos;il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu&apos;au cas présent, pour infirmer l&apos;ordonnance entreprise et valider l&apos;ordonnance sur requête, la cour d&apos;appel a cru pouvoir pallier les lacunes des ordonnances et requêtes litigieuses en énonçant elle-même de telles circonstances ; qu&apos;en statuant ainsi cependant qu&apos;il résultait des productions que ni les ordonnances ni les requêtes ne comportaient de motifs sur les circonstances justifiant qu&apos;il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu&apos;une mesure d&apos;instruction in futurum ne peut être ordonnée sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n&apos;est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée ; que si les mesures ont été ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile alors qu&apos;un procès au fond était en cours, l&apos;ordonnance doit être rétractée ; qu&apos;au cas présent, la société GO TRANS faisait valoir qu&apos;au moment des mesures contestées, le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Annemasse était déjà saisi d&apos;une action en concurrence déloyale diligentée par la société GONDRAND FRERES à l&apos;encontre de M. [J], et qu&apos;il s&apos;agissait là du procès en vue duquel la mesure avait été sollicitée (conclusions, p. 24 et s.) ; que la requête litigieuse indiquait que les mesures sollicitées avaient pour objectif « de permettre de caractériser les manquements de Monsieur [J] à ses obligations contractuelles » (requête du 2 novembre 2012, p. 5) ; que, tout en citant expressis verbis ce passage, la cour d&apos;appel a affirmé que « toutefois, les constats sollicités n&apos;avaient pas pour objet de rechercher des preuves permettant d&apos;étayer l&apos;