cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-18.948 du 25/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que si, dans sa lettre du 2 décembre 2011, la société Axis informatique, qui a pour activité l'achat de matériel informatique d'occasion, avait proposé à la société Novartis pharma, spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de spécialités pharmaceutiques dans plusieurs aires thérapeutiques, de reprendre son matériel informatique au prix de 80 845 euros, la mention prévoyant un paiement de cette somme après audit du matériel informatique était ambiguë et devait s'analyser comme une réserve à la proposition de prix ; qu'en statuant de la sorte, en donnant au courrier du 2 décembre 2011 un sens qui n'était pas le sens le plus favorable à la société Novartis pharma qui, contractant à titre professionnel, mais en dehors de sa spécialité et donc de sa compétence particulière, a légitimement pu croire que le prix offert ne serait pas affecté par l'audit du matériel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la lettre du 2 décembre 2011, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que la mention relative au paiement à effectuer après l'audit du matériel s'analysait comme une réserve à la proposition de prix, ayant pour effet de subordonner la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l'audit technique, et qu'ainsi la proposition commerciale du 2 décembre 2011 ne pouvait être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'article L. 133-2 du code de la consommation, alors en vigueur, ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Novartis pharma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Novartis Pharma
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Novartis Pharma de ses demandes aux fins de condamnation de la société Axis Informatique à lui payer la somme de 80 845 euros et de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1583, la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que par courrier électronique du 28 novembre 2011, la société Novartis Pharma a fourni à la société Axis Informatique une liste de 705 ordinateurs portables, 4 écrans et 28 imprimantes, outre bases et alimentation des ordinateurs portables et sacoches, mentionnant la marque et le type d'appareil sans autre précision quant à leur état ; qu'aux termes du courrier adressé par la société Axis Informatique à la société Novartis Pharma le 2 décembre 2011 : « pour faire suite à votre mail concernant la reprise de votre ancien matériel informatique, vous trouverez ci-dessous notre proposition commerciale basée sur les éléments que vous m'avez communiqués : - ensemble du lot : 80 845 euros [...] Le paiement sera effectué après audit du matériel en nos ateliers. Un rapport d'audit vous sera transmis par mail après l'enlèvement du matériel. L'enlèvement du matériel sera effectué après audit du matériel » ; que l'ambiguïté des termes de ce courrier rend nécessaire son interprétation par la juridiction dès lors qu'il mentionne que le paiement sera effectué après audit du matériel ; qu'en droit, cette mention s'analyse comme une réserve à la proposition de prix ayant pour effet de subordonner la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l'audit technique ; qu'en fait, il est cohérent que la société Axis Informatique qui n'était en possession que d'une liste de matériel sans information aucune concernant notamment sa date de mise en fonctionnement et son état général, vérifie l'état d'usure du matériel concerné avant de s'engager sur un prix définitif ; que la proposition commerciale faite le 2 décembre 2011 par la société Axis Informatique ne saurait en conséquence être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ;