Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.091 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. E... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.091 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Publicis Webformance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. H..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Publicis Webformance, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était fondé, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société Publicis Webformance la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société Publicis Webformance a licencié M. H... pour des faits reposant sur des propos et une attitudes déplacés, des retards répétés, une absence non autorisée et injustifié le 30 juillet 2012, et une insuffisance professionnelle ; que M. H... conteste l'intégralité de ces motifs qu'il convient donc d'examiner successivement ; que sur les propos et attitudes déplacés, M. H... conteste le grief en faisant valoir qu'il n'avait pas eu l'intention de blesser sa collègue en tenant les propos repris dans la lettre de licenciement, qu'il s'agit d'un « dérapage malheureux » de la part du salarié qui jouit dans l'entreprise d'une parfaite estime de ses collègues, et qu'il appartenait à la société Publicis Webformance de lui notifier une sanction moins lourde ; que la cour constate que M. H... ne conteste pas avoir tenu les propos énoncés dans lettre de licenciement et ne discute pas la réalité de son comportement ; que force est de constater ensuite ce comportement est fautif dès lors que M. H... a ainsi mis en cause publiquement le physique d'une de ses collègues qui n'a pu dès lors qu'être humiliée par le comportement de M. H..., lequel ajoute à la gravité de son attitude en indiquant à la cour qu'il n'était pas dans ses intentions de blesser sa collègue ; qu'il y a donc lieu de dire que les faits sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE commet une faute le salarié qui adresse des remarques de nature à déconsidérer une personne de l'entreprise ; que le juge doit toutefois prendre en considération le contexte de l'incident et l'intention du salarié pour apprécier le point de savoir si les propos litigieux ont effectivement eu pour objet d'attenter à la dignité de la personne visée ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10), M. H... faisait valoir qu'il n'avait nullement eu l'intention de blesser sa collègue par ses remarques et qu'il n'était d'ailleurs pas dans ses habitudes de tenir des propos dénigrants ;