Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 9



 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'accord de confidentialité conclu le 8 mars 2013 entre la société Dakem et la société PSA avait, notamment, pour objet « les informations confidentielles échangées entre les parties concernant les données techniques et commerciales d'un répulsif cutané contre les insectes piqueurs à base d'Icaridine » et visait, pour la société PSA, à obtenir de la société Dakem « un échantillonnage de votre gamme en spray et en lingettes accompagnés des tests d'efficacité et des tarifs que vous pourriez nous consentir afin d'être positionné pour une approche commerciale vis-à-vis de nos clients » ; que la cour d'appel a expressément constaté, d'une part, contrairement à ce qui avait été retenu par les premiers juges, qu'au mois de mai 2013 la société PSA avait reçu un colis « contenant une série d'échantillons du produit Moskito ainsi que des documents techniques incluant une fiche de données de sécurité, fiche technique, présentation technique et commerciale, résultats d'efficacité, références clients » (arrêt p.6, al.1), d'autre part, qu'en dépit de ce que la société PSA avait faussement prétendu, cette société n'avait pu disposer du savoir faire de la société Lanxess qui lui aurait été proposé en 2011 et qu'il lui avait donc été impossible de mettre en place dans ses laboratoires internes une nouvelle formule d'insecticide utilisant de l'icaridine dans un produit non inflammable avec ce savoir faire (arrêt p. 6, al.6) ; qu'ainsi en se contentant de relever, pour écarter la violation par la société PSA de l'accord de confidentialité qui la liait à la société Dakem, qu'il n'était pas rapporté la preuve par la société Dakem de l'utilisation de données contenues dans la formule du Moskito Guard ou dans le savoir faire de l'exposante puisqu'il n'était versé aucune analyse comparative des produits sans même justifier en quoi la société PSA aurait pu en quelques mois seulement et sans l'aide des données confidentielles qui lui avaient été transmises par la société Dakem en application de cet accord élaborer et proposer au Ministère de la Défense au mois d'août 2013 un produit concurrent de celui de la société Dakem, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.