Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.974 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en décidant que la société Galopin Transports était tenue, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la visite médicale du 6 janvier 2011 lors de laquelle le médecin du travail avait déclaré M. A... inapte temporairement pour un mois à son poste de chauffeur et apte à un poste administratif en attendant l'avis définitif, de verser son ancien salaire à l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.1226-4 et R. 4624-31 du code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits.