Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 8


que pour dire que le licenciement de M. S... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les procès-verbaux produits par la société Auchan rapportaient que le salarié était à l'origine d'une bagarre entre le service d'ordre et des jeunes alors que ces derniers n'étaient « ni menaçants ni armés » et que ces constatations n'étaient « pas spécifiquement en opposition avec celles effectuées par l'huissier sollicité par M. S... [
 ] qui dans un procès-verbal de constat dressé le 21 décembre 201[5] ne constat[ait] pas la présence d'armes détenues par les jeunes [
 ] » (arrêt p.8 § 1) ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal d'huissier produit par M. S..., dressé le 21 décembre 2015 par Maître W..., indiquait (production n°20) : « - 20h31:48:46 : sortie de M. S... avec les jeunes et son collègue. M. S... apparaît calme, il a les mains dans les poches. Il semble s'exprimer calmement. Les jeunes paraissent énervés et semblent parler de façon agressive à M. S... [
 ] – 20h34:20:75 : je constate le retour des jeunes sur la vidéo. A gauche de l'écran, je constate qu'un jeune tient dans la main un long sac en plastique (environ 1 mètre) : M. S... me déclare que se trouve à l'intérieur la pince coupante [
 ] Sur les bandes vidéo, il me semble que les jeunes soient agressifs. M. S... est toujours très calme, avec les mains dans les poches. Il paraît s'adresser fermement mais posément aux jeunes sans aucun signe d'agressivité à leur égard. – 20h34:44:34 : je constate qu'un jeune s'approche très près de M. S... et le menace. Il place sa main devant lui, devant son visage, en guise d'intimidation. – 20h34:49:90 : je constate que le jeune donne une claque/tape sur la joue de M. S... qui ne réagit pourtant pas. - 20h34:510:31 : je constate que M. S... l'attrape pas le bras pour l'éloigner de la sortie du magasin et le repousser. J'observe que le jeune continue à être menaçant. - 20h35:03:82 : M. S... le repousse. - 20h35:16:18 : je constate que les attaques des jeunes se produisent et face à l'agressivité et aux menaces des jeunes, les deux autres vigiles empoignent 2 jeunes par les bras. [
 ] – 20h35:24:59 : je constate sur l'écran, côté gauche, le jeune qui prend la pince. M. S... est un peu à l'écart, calme et appelle depuis un téléphone [
 ] », ce dont il résultait que M. S... n'était pas à l'origine d'une bagarre entre le service d'ordre et les jeunes, et que ces derniers étaient bien menaçants et armés, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal dressé par Maître W... le 21 décembre 2015 et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il résultait du procès-verbal d'huissier produit par la société Auchan que les jeunes impliqués dans l'incident du 15 novembre 2013 n'étaient « ni menaçants ni armés » (arrêt p.8 § 1), sans se prononcer sur l'attestation de M. K..., technicien de surface, du 24 décembre 2013, en ce qu'elle indiquait que le groupe de jeunes « surexcité s'en prenait verbalement à M. S... [
 ], [que] les insultes fusaient envers celui-ci qui malgré tout gardait son calme et son sang froid [
 ] [et qu'un jeune] menaça[it] de revenir [
 ] le tabasser à coups de barres de fer en lui disant que c'était eux qui faisaient la loi et non lui » (production n°8), ni sur l'attestation de M. H..., agent de sécurité, du 23 janvier 2014, en ce qu'elle relevait qu'un jeune avait un « comportement agressif et insultant » envers M. S..., « faisait des menaces verbales et répétitives (il disait : je reviendrai te casser la gueule avec des barres de fer) », qu'un des jeunes avait une pince coupante dans la main droite [
 ] et qu'un autre était « très énervé et insultant et s'en prenait au manager en étant très près » (production n°9), ni sur l'attestation de M. N..., agent de sécurité, du 25 avril 2014 selon laquelle « les insultes ont fusé et [les jeunes ont menacé] de revenir avec une barre de fer » (production n°15), quand ces éléments démontraient que les jeunes impliqués dans l'incident du 15 novembre 2013 étaient menaçants et armés, et que leur incidence était décisive sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE pour constituer une preuve, l'attestation doit rapporter des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;