Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 4



 et dont M. Y... indique que « sa compétence, son expérience et sa capacité à maîtriser une opération de cette ampleur lui paraissent indiscutables », que « si le bureau d'études techniques Scyna, à Ivry sur Seine, lui est inconnu », en revanche, « le cabinet Betel semble avoir une vaste expérience centrée sur les installations électriques », que « le bureau de contrôle Véritas est déjà intervenu aux côtés du CHNO » ; qu'il relève notamment que l'entreprise Balas intervenue pour les travaux de couverture est « anciennement et honorablement connue », et possède les qualifications nécessaires pour réaliser ces travaux de même que les entreprises Delachaise (miroiterie), Das ravalement et Payet Climax, les autres entreprises lui étant inconnues mais aucun élément ne permettant de douter de leur compétence ; que M. Y... a ainsi pu donner à la demande du bailleur son avis circonstancié sur les travaux réalisés et à réaliser, et indiquait au terme de sa note d'octobre 2012 que les travaux engagés sont, en l'état des pièces communiquées, correctement conçus dans l'ensemble par une équipe cohérente, compétente et expérimentée, que les travaux de couverture en cours ont été confiés à une entreprise de bonne réputation ; que le bailleur ne démontre pas en conséquence que pour ceux des travaux que le preneur a réalisés pour le compte du bailleur et qui consistent principalement en travaux de couverture, il ait motif à s'opposer à leur remboursement ; que ces travaux ont en effet fait l'objet d'une déclaration préalable dont le bailleur a été informé du contenu ; qu'il admettait lui-même dans sa lettre en réponse au preneur du 1er juin 2012 l'urgence d'une telle réparation en vue de restituer à la couverture son état initial ; que cette lettre fait essentiellement état du regret du bailleur concernant le caractère selon lui trop succinct des informations contenues dans la déclaration préalable et relatives aux prestations (relevant toutefois qu'il s'agit de la pose de feuilles de zinc avec tasseaux en sapin, et couvre joints posés par éléments d'un mètre avec indications sur le façonnage
 ), mais surtout l'absence d'indication par le preneur d'études préalables concernant spécialement les éléments de charpente affectés par les infiltrations ; que ces travaux spécifiques restent à la charge du preneur et il n'est ni allégué ni démontré qu'ils n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art ; que pour le surplus, il ne peut être fait droit à la demande du bailleur tendant à voir désigner un expert pour procéder à toutes vérifications utiles sur les travaux effectivement réalisés et le coût réel des interventions en ce qui concerne tant la toiture elle-même que les éventuelles interventions complémentaires dès lors que la demande de remboursement porte essentiellement sur les travaux de couverture et que le bailleur ne forme aucune contestation précise et sérieuse tant sur la consistance des travaux en question réalisés depuis plusieurs mois voire années, que sur leur coût, rendant sans intérêt une nouvelle mesure d'instruction » ;
 
 1°/ ALORS QUE sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a mis à la charge du bailleur la réfection de l'ensemble des couvertures, à l'exclusion des travaux de charpente rendus nécessaires par l'absence de réparation adéquates sur les couvertures ayant permis à l'humidité de s'infiltrer au niveau des charpentes bois dont la dégradation s'est accélérée et qui resteront à la charge du preneur ; qu'elle a ensuite relevé que dès le dépôt du rapport d'expertise, le preneur avait entrepris un certain nombre de travaux dont ceux afférents aux couvertures, sans les soumettre préalablement à l'architecte du bailleur comme le bail lui en faisait l'obligation en application de l'article 5 ; qu'il résultait de ces constatations que la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium Parisien de participations avaient effectué les travaux incombant au Centre National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts en l'absence de toute mise en demeure adressée à celui-ci, d'avoir à les réaliser et, à défaut d'accord, de décision de justice l'autorisant à les faire exécuter, de sorte que le bailleur n'était pas tenu d'en supporter la charge ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a mis à la charge du bailleur la réfection de l'ensemble des couvertures, à l'exclusion des travaux de charpente rendus nécessaires par l'absence de réparation adéquates sur les couvertures ayant permis à l'humidité de s'infiltrer au niveau des charpentes bois dont la dégradation s'est accélérée et qui resteront à la charge du preneur ;