Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.991 du 08/04/2021,  partie 7



 ALORS QUE pour débouter la société SPG de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la demande d'annulation du redressement étant rejetée, la demande de dommages-intérêts était infondée ; que dès lors la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation faisant grief à l'arrêt d'avoir débouté la Société SPG de sa demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant débouté pour cette raison la société de sa demande de dommages-intérêts.