Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 8



 2°) Alors subsidiairement que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Allopneus à verser à la Société des entrepôts de Thumeries une indemnité d&apos;occupation jusqu&apos;au 19 décembre 2011, entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné la société Allopneus à verser à la Société des entrepôts de Thumeries la somme de 85 000 euros au titre de dommages et intérêts pour les dégradations affectant les lieux loués.