Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.924 du 10/09/2020,  partie 8



 10°) ALORS QU'en tout état de cause, en affirmant, pour confirmer le jugement ayant dit qu'il n'y aurait pas lieu d'exclure du calcul de la valeur locative les investissements réalisés par le preneur, que la clause d'accession stipulée dans le bail initial aurait joué au profit de la société BBC au moment où prendrait effet le bail renouvelé, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 29 et s.), si, selon la volonté des parties, la clause d'accession litigieuse ne pouvait pas s'appliquer tant que n'était pas arrivée la fin de la jouissance par la preneuse du terrain loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat aux Conseils, pour MM. N...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire des consorts N...,
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts N... ne sont pas recevables à intervenir, pour la première fois en cause d'appel, dans une instance qui a pour objet l'application des dispositions de l'article L145-11 du code de commerce à un bail auquel ils ne sont pas parties. Et il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de statuer incidemment, comme ils le demandent, sur leur revendication de la propriété des lieux loués, de la société BBC et des loyers » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française, peuvent intervenir à une instance « ceux qui y ont intérêt » ; que le seul critère de l'intervention est donc celui de l'intérêt de l'intervenant ; qu'en ajoutant à la loi des conditions de fond qu'elle ne comporte pas, sans rechercher si les consorts N... avaient intérêt à intervenir à une instance relative à un bail consenti par un tiers sur un bien dont ils revendiquent la propriété, la Cour d'appel a violé le texte précité.