Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.555 du 22/05/2019,  partie 3



 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7), la société Corse distribution faisait valoir que l'usage contesté et invoqué par la salariée était discriminatoire puisqu'il revenait à attribuer automatiquement un poste à un salarié dès lors qu'il était premier remplaçant du titulaire au détriment des salariés qui auraient candidaté sur ce même poste ; qu'en jugeant que l'employeur aurait dû accorder le poste de M. Y... à Mme S... sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en accordant à Mme S... la somme de 8.500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'usage et préjudice, somme correspondant à « la différence de traitement qu'elle aurait pu percevoir si le poste (de M. Y...) lui avait été attribué », quand qu'il était constant qu'elle avait refusé de procéder par deux fois aux encaissements résultant de cette fonction de gestionnaire de clientèle portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en constatant (cf. arrêt, p. 6 § 4) que Mme S... n'avait pas fait le même travail que M. A..., - ce dont il résultait qu'elle ne pouvait percevoir le même salaire que ce dernier - , et en décidant néanmoins d'accorder à Mme S... la somme de 8.500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'usage et préjudice, somme correspondant à la différence de traitement perçue entre M. A... et Mme S... au vu des bulletins de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.