Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.608 du 29/03/2023,  partie 2



 10. Elle n'emporte pas, non plus, cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Heureux sous son toit à payer à Mme [D] les sommes de 19 290,10 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 février 2015 au 30 décembre 2016 et de 1 929,01 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.