Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.150 du 16/05/2019,  partie 3


que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale au regard des articles L. 1 alinéa 1er et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.