Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 9


qu'il ressort par ailleurs des plans versés aux débats que des cloisons ont été supprimées dans l'appartement du 3ème étage, notamment à cet endroit ; que selon les consorts FW... D..., ces suppressions auraient été réalisées par les précédents propriétaires ; que les plans établis par M. S..., ingénieur, courant octobre 2010 et qu'il verse aux débats en pièces 1 et 2, ne permettent de constater rien de plus qu'en octobre, après la pose des étais, ces cloisons n'existaient en effet plus ; que pourtant, force est de constater que les époux H... et R... FW... D... n'ont pas souhaité assigner leur vendeur, ce qui aurait permis à ce vendeur de décrire l'état de l'appartement et notamment des cloisons, avant la vente, les clichés photographiques produits par les époux FW... D... en pièce 2.3 des locaux de bureaux tels qu'ils étaient avant l'acquisition en septembre 2010 ne permettant pas de constater la suppression des cloisons qui ont nécessité la pose des 9 étais ; que cette mise en cause aurait également permis, le cas échéant, de rechercher la responsabilité des auteurs des suppressions de cloisons ; qu'à défaut, l'absence de cloisons porteuses dans l'appartement étant à l'origine de la surcharge sur la poutre-linteau qui a cédé engage la responsabilité des propriétaires de l'appartement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, en tant que gardien de la chose ; que par ailleurs, il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires la suppression de cloisons dans des parties privatives, travaux pour lesquels aucune autorisation n'a jamais été soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ; que la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut être retenue pour aucune cause donc ; que quant au retrait des étais, rien ne permet de constater qu'il aurait été réalisé par un salarié de la société Loi venue réaliser la chape sur le plancher bas de l'appartement du 3e étage ; qu'en effet, les auditions par la police, rapportées également par l'expert, des personnes présentes dans l'appartement ce 22 novembre au matin s'opposent notamment celle de M. D... qui indique que les employés de la société Loi ont retiré les étais alors qu'il était dans une autre pièce, et celle de M. AS... et de M. DA..., employés de la société Loi, qui indiquent que ces étais ont été retirés par un jeune employé de M. D... qui a fui après l'effondrement ; que les devis de l'entreprise Loi produits en pièce 4.8.1 et 4.8.2 par les époux FW... D..., font apparaître qu'à aucun moment l'entreprise Loi n'a prévu la dépose des étais pour la pose de cette chape légère, notamment dans le 2e devis qui est postérieur à la pose des étais ; que si l'expert relève que le devis de mise en oeuvre de cette chape ne comporte pas la mention des coffrages nécessaires à la mise en place d'une chape en présence d'étais, qu'aucune boîte en bois destinée à protéger les pieds des étais n'a été retrouvée sur place et que la mise en place d'une chape avant consolidation de la structure ne procède pas d'une conduite de travaux conforme aux règles de l'art, aucun lien direct ne peut être fait entre l'exécution de son chantier par l'entreprise Loi et la survenance du dommages, sauf à démontrer qu'elle aurait été à l'origine de la dépose des étais ; qu'elle doit donc être mise hors de cause ; que ce qui est certain en revanche, c'est que les époux FW... D... entreprennent eux-mêmes des travaux en les réalisant en partie eux-mêmes ou en les faisant réaliser par des professionnels, sans payer ni signer de contrat avec un maître d'oeuvre professionnel (architecte ou entreprise générale), comme ils l'écrivent dans leurs conclusions en page 7 ; qu'ils ajoutent que s'ils se font cependant assister « à titre « familial » et donc sans contrat, par le père de H... D..., monsieur NU... D..., architecte DESA de formation ayant exercé cette profession pendant plus de trente ans, pour l'élaboration des plans puis l'exécution des travaux de rénovation de l'appartement » ; que sans contrat avec aucun architecte, alors qu'il est constant que les travaux étaient réalisés sous la surveillance du propriétaire maître d'ouvrage qui était sur le chantier le jour du sinistre avec un ouvrier requis par lui, et qui s'est donc immiscé par des actes positifs dans le chantier, tout en se présentant comme « architecte » dans l'acte de vente et dans l'adresse électronique qu'il donnait, et comme assisté à titre familial de M. RK... D..., lui-même architecte, offrait à ses interlocuteurs l'apparence d'une compétence notoire dans chacun des domaines techniques concernés et s'est comporté comme maître d'oeuvre des travaux ; qu'ainsi, la garantie recherchée de la société XE... et de M. S... intervenus sur place le 12 octobre 2010 en qualité d'architecte pour l'immeuble et d'ingénieur, ainsi que celle de la société AC... qui a posé les étais, par les consorts FW... D..., ne peut être retenue dans la mesure où d'une part leur obligation de conseil était amoindrie envers M. H... et M.