décision 16-17.543 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en effet en retenant l'argumentation de la SNC Lidl consistant à soutenir que dans tous ses magasins, de concert avec les représentants du personnel et les organisations syndicales était instaurée la polyvalence de tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci et qu'exclure Mme Y... de cette organisation en lui retirant toute tâche de manutention reviendrait à accroître les contraintes physiques de ses collègues, les premiers juges ont conclu qu'il y aurait là une remise en cause de l'accord d'entreprise du 25 novembre 1997, ce qui constituait un obstacle au reclassement de l'appelante ; que cependant en le produisant aux débats Mme Y... fait ressortir que cet accord ne concerne pas les salariés oeuvrant dans les magasins alors qu'il est expressément intitulé "Accord sur... l'organisation du temps de travail hors magasins" ; que c'est encore avec pertinence que Mme Y... souligne que la SNC Lidl ne s'explique pas sur l'impossibilité d'adapter son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin du travail, étant observé que dans l'avis d'inaptitude le médecin du travail n'a ajouté aux restrictions déjà émises dans ses avis d'aptitude antérieurs (port de charge, flexion du tronc) que la prohibition de la marche rapide ; que Mme Y... verse aussi aux débats tant le fascicule de formation de gestes et postures édité par la SNC Lidl que la photo de la directive affichée par elle à destination des caissières et de la clientèle afin que les produits de plus de 8 kg restent dans les chariots afin d'éviter de les porter ; qu'il s'évince de ces documents que la SNC LIDI, s'était donnée les moyens ¬et en cela elle assumait le respect de ses obligations - d'assurer la sécurité de ses salariés, mais aussi de s'adapter aux restrictions médicales de la nature de celles ayant frappé Mme Y... (gestuelle, sièges, positionnement des claviers, ustensiles de levage ...) ; qu'en conséquence au contraire de l'opinion des premiers juges il appert de l'ensemble de cette analyse une insuffisance de preuve de l'impossibilité de reclassement ; qu'en infirmant le jugement il y a donc lieu de dire que le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de sa situation de demandeur d'emploi justifiée par son inscription à Pôle Emploi jusqu'au 24 septembre 2014, Mme Y... sera remplie de son droit à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SNC Lidl à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'infirmation du jugement s'impose aussi sur les frais et dépens ; que la SNC Lidl qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Mme Y... la somme de 2.500 euros pour frais irrépétibles ;
 
 1) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc être tenu de créer un emploi qui n'existe pas dans l'entreprise pour permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était également constant que tous les postes en magasins étaient organisés de manière identique « l'ensemble des postes requérant de la manutention sauf pour les postes administratifs » (jugement, p. 3) ; qu'il s'en suivait que l'existence d'une partie intrinsèquement pénible de manutention des postes ne permettait pas, compte tenu de la polyvalence de tous les salariés et du mode d'organisation existant, de décharger Mme Y... de la partie la plus pénible de son poste sans surcharger ses collègues de travail, de sorte que seul le reclassement sur un poste purement administratif au sein du siège social ou des différentes directions régionales pouvait donc être conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en énonçant dès lors, pour retenir que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement et pour en déduire que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le fait que la société Lidl ait recensé les postes identifiés par elle comme disponibles au sein de l'ensemble de ses directions régionales ainsi que de son siège social ne suffisait pas à établir qu'au jour du licenciement il s'agissait des seuls postes disponibles (arrêt, p. 3), la cour d'appel a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise ; qu'elle a, partant, violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ;