Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.172 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en considérant, dès lors, pour retenir que l'action exercée par Mme [I] [L], épouse [U], en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite et pour condamner en conséquence la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 4 188, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, que le délai de prescription auquel était soumise l'action exercée par Mme [I] [L], épouse [U], en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011, qui était en cours le 16 juin 2013, était de cinq ans à compter de son point de départ, quand ce délai était de trois ans à compter du 16 juin 2013 et était expiré lorsque Mme [I] [L], épouse [U], a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 12 février 2017 et quand, par suite, l'action exercée par Mme [I] [L], épouse [U], en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.