décision 16-21.510 du 05/07/2017,  partie 4


qu'il estimait que le retard de trois jours dans la prise de connaissance des résultats avait été péjoratif pour la patiente et qu'il ne pouvait pas écarter une perte de chance dans l'évolution fatale de la maladie, sans toutefois donner d'éléments permettant de quantifier la perte de chance de guérison induite par le retard, alors même qu'il avait retenu que l'anomalie biologique constituée par le taux anormalement élevé de CRP n'était pas spécifique et que le début de la pneumopathie était difficile à préciser ; qu'au regard de cet avis très hypothétique, il convenait d'observer que même si le laboratoire avait immédiatement transmis les résultats, le 27 mai, ces derniers ne permettaient pas d'identifier le germe à l'origine de l'infection et qu'il y avait lieu de procéder à de plus amples investigations ; qu'il n'existait aucune certitude ou du moins une très faible probabilité qu'en l'état de la fulgurance de l'histoire pulmonaire relevée par l'expert ayant noté l'évolution « vraisemblablement très fulgurante entre le 27 et le 30 mai » liée à la nature du germe mis en évidence, « responsable de pneumonies particulières parfois abcédées dont le pronostic pouvait être redoutable et parfois mortel », les investigations qui auraient été menées à compter du 27 mai auraient permis d'identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d'un traitement efficace ; que dès lors, la perte de chance de guérison en lien avec le retard de transmission des résultats n'était pas caractérisée et le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leurs demandes ;
 
 Alors que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la possibilité d'un événement favorable ; qu'en déboutant les consorts X... de leurs demandes contre le laboratoire d'analyses E... et David, après avoir constaté qu'il avait failli à son obligation de diligence et qu'il existait une probabilité, même très faible, que les investigations menées à compter du 27 mai 2008 aient permis d'identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d'un traitement efficace, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande contre le docteur D... ;
 
 Aux motifs que l'expert judiciaire avait noté que la démarche clinique du docteur D... s'était faite selon les bonnes pratiques en médecine générale, avec un examen sérieux de la patiente, un suivi et la proposition d'examen biologiques adaptés ; qu'il avait relevé que lorsque le docteur D... avait revu la patiente le 30 mai 2008, elle avait réalisé un examen clinique complet et fait le diagnostic de pleuro-pneumopathie selon les règles de l'art médical ; que Nadine X... Z... avait été dirigée à juste titre sur la clinique G... pour des investigations complémentaires ; qu'il avait conclu que la mise en évidence tardive des signes cliniques pulmonaires n'était pas imputable à un défaut dans la démarche initiale du docteur D... ;
 
 Alors que le médecin doit agir avec promptitude ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme Nadine X... Z... n'avait pas dû prendre l'initiative de recontacter elle-même le docteur D... le 30 mai 2008, celle-ci n'ayant tenté qu'une seule fois selon ses dires de la recontacter, le 29 mai 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.