décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 2


que, par ailleurs, si M. Q... conteste désormais devant la chambre de l'instruction la compétence de M. T... et sa maîtrise de la langue russe, en invoquant, notamment, "des prestations manifestement insuffisantes", force est de constater, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article D. 594-2 du code de procédure pénale, aucune observation aux fins de contester la qualité de l'interprétation n'a été mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou versée au dossier de procédure établie par les services de police, et que, d'autre part, au moment de sa comparution devant le parquet général, puis devant le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 26 septembre 2015, l'intéressé, qui était alors assisté d'un avocat et d'un autre interprète en langue russe, cette fois inscrit sur les listes établies par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'a pas formulé la moindre remarque ou objection concernant la qualité de l'interprétation effectuée par M. T... ; que le moyen ainsi invoqué ne saurait donc prospérer ;
 
 "alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer un écrit clair et précis ; qu'il résulte uniquement de la consultation des pages jaunes que M. T... exerce une activité de traducteur au [...] ; qu'en retenant qu'il résultait de la consultation des pages jaunes que M. F... T... exerçait « une activité d'interprète depuis le 1er février 2011 », quand cette information ne figure pas sur la fiche consacrée par les pages jaunes à M. T..., la cour d'appel a dénaturé ce document (prod.), en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'en retenant que, d'une part, aucune irrégularité n'avait affecté la désignation de M. T..., inscrit dans l'annuaire en tant que traducteur, dès lors que celui-ci a été régulièrement requis pour assister en urgence M. R... en qualité d'interprète en langue russe et qu'il a prêté serment, d'autre part, la personne réclamée n'a formulé, tant devant le procureur général que devant le délégué du premier président de la cour d'appel, aucune protestation sur la qualité de la traduction, la chambre de l'instruction a justifié sans insuffisance ni contradiction sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. A... R... dit N... Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ;
 
 "aux motifs que sur la prétendue erreur d'identité, M. Q... fait aussi valoir qu'il n'est pas la personne recherchée par les autorités russes sous l'identité de M. R... ; que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M. R..., né le [...] à Saint-Pétersbourg, précise expressément que celui-ci utilise diverses identités ou alias, notamment, celles de M. O... K..., né le [...] en Pologne, de MM. S... Q..., de H... Q..., ou d'N... Q..., né le [...] ; que cette dernière identité correspond très précisément à celle de la personne interpellée à l'aéroport de Nice le 25 septembre 2015 ; que l'intéressé présente de plus des caractéristiques physiques comparables à celle de M. A... R... (physionomie générale, taille, couleur des yeux et des cheveux) ; qu'en outre, force est de constater que, devant les fonctionnaires de police à l'occasion de la notification de l'avis de recherche, M. N... Q... a spontanément indiqué : "je me nomme R... A.... Je suis dit Q... N...." "la fiche de recherche s'applique bien à ma personne", avant de déclarer à l'inverse de son explication initiale : "par contre je ne suis pas connu sous l'identité de R... A..., né le [...] à Leningrad", puis de soutenir durant toute la procédure devant le procureur général puis la chambre de l'instruction que sa véritable identité était M. N... Q... et non M. A... R... ; que lors de l'audience du 23 février 2016, M. N... Q... a certes maintenu ne pas être la personne désignée sous le nom de R... dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition, ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; qu'il a toutefois prétendu que, contrairement à ce qu'indiquent les autorités requérantes, la procédure pénale ouverte en Russie contre M. A... R... serait couverte par la prescription car lui n'avait jamais été en fuite mais était connu des administrations publiques sous l'identité de M. N... Q... pour demeurer et travailler à Saint-Pétersbourg ;