Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.078 du 03/04/2019,  partie 3


qu'il indique que bien qu'il existe au plan national une liste normalement limitative de produits pouvant faire l'objet de l'achat rapide, l'expérience a montré que dans plusieurs magasins en France, des produits non compris dans cette liste étaient également concernés ; qu'il ajoute que la partie variable de la rémunération des vendeurs constitue l'essentiel de leurs salaires puisque la partie fixe est totalement dérisoire puisque fixée à 4,75 € au rayon EMRTV et 76,20 € au rayon meuble et qu'en mettant en place une nouvelle organisation de la vente permettant aux clients de procéder dorénavant à des achats sans avoir recours à un vendeur, elle les privait de la possibilité de percevoir leurs guelfes, la mise en place du pot commun ne permettant pas de pallier au manque puisqu'il est divisé entre tous les vendeurs ; qu'il précise enfin que les vendeurs bénéficiaires des contrats dit nouveaux ne sont pas rémunérés au titre du pot commun ce qui institue une discrimination et une inégalité de traitement entre vendeurs, sources de tensions entre collaborateurs et important nécessairement leurs conditions de travail ; que sur ce dernier point, force est de constater qu'il est contesté par la société Conforama et qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet d'en rapporter la preuve et cet argument sera donc écarté ; que s'agissant de l'impact qualitatif foudroyant sur leurs conditions de travail puisque leur utilité et leurs compétences professionnelles n'existent plus sur ces produits faisant l'objet d'achat rapide, là encore ce point n'est pas démontré ; qu'en effet, le projet achat rapide permet simplement au client pour une quantité limitée de produits ne comportant pas de technicité particulière de se passer de l'intervention du vendeur puisqu'il peut prendre seul une étiquette produit et se rendre directement en caisse pour l'encaissement puis au dépôt pour le retrait de la marchandise ; que ce procédé permet néanmoins aux consommateurs qui le souhaitent de recourir néanmoins aux services des vendeurs pour ces mêmes produits et ces derniers matérialiseront, alors leur intervention par la rédaction d'un bon de réservation ; qu'il est également argué au contraire une augmentation de leur charge de travail mais ce point n'est étayé par aucune pièce ; que s'agissant du nombre de produits concernés par ce projet, ils sont limitativement déterminés au plan national, chaque directeur de magasin pouvant ensuite choisir dans cette liste, les produits qu'ils décident de placer en achat rapide ; qu'au niveau national se sont 14 familles de produits sur 45 qui sont concernées soit 80 références sur 28 628 ; qu'au niveau de l'établissement de Garges-Les-Gonesse le projet concerne les familles et produits suivants : - rangement de complément : 9 références sur 106, - bibliothèque : 7 références sur 70, - bureau : 19 références sur 135, - meuble TV : 5 références sur 51, - table basse : 3 références sur 55 soit 43 références sur les 20 000 produits vendus au sein du magasin ; que pour l'exercice fiscal 2016/2017, les familles choisies ont généré entre 60 980 et 212 8846 de chiffre d'affaire pour l'ensemble des références étant précisé qu'en ce qui nous concerne seules 43 sont concernées soit un chiffre bien inférieur sachant que pour les autres produits de la famille G1, ils génèrent un chiffre d'affaire compris entre 449 007 et 1 189 128 € ; que l'impact économique est donc moindre et ce d'autant que pour les produits concernés pour lesquels les vendeurs ne sont pas intervenus, il est créé un pot commun qui est redistribué à parts égales entre chacun des vendeurs ; que pour les autres, la guelte de 3,74% est maintenue ce qui n'induit aucun changement en terme de rémunération ; que s'agissant enfin de l'impact allégué sur l'activité des autres salariés et notamment des hôtesses de caisse et des employés du dépôt, ce dernier n'est pas davantage démontré ; qu'en effet, s'agissant des hôtesses de caisse, il est invoqué le fait que dans la mesure où les clients ne seront pas passés par un vendeur elles devront nécessairement leur proposer des garanties et assurances or, outre que cela est déjà le cas actuellement, il est peu probable que les clients souscrivent de telles garanties ou assurances au vu des produits concernés ; que s'agissant des employés du dépôt, ils sont d'ores et déjà sollicités par les clients pour les produits concernés et l'argument tiré de la manipulation supplémentaire n'est donc pas sérieux de même que celui qui serait lié à la nécessaire réorganisation du dépôt qui n'est pas davantage démontré ; qu'en conséquence, le projet "Achat rapide" ne peut être considéré comme constituant un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des salariés et dès lors, la délibération du 20 juillet 2017 doit être considérée comme nulle et le défendeur doit être débouté de ses demandes reconventionnelles et être condamné aux dépens ;
 
 1) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du code du travail ;