Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.593 du 16/10/2019,  partie 4



 En outre, elle n'établit par aucune pièce que l'employeur l'aurait suspectée de "vol" en ce qui concerne sa demande d'heures supplémentaires, Mme V..., trésorière de l'association, attestant seulement avoir rencontré l'inspection du travail avec Mme P... afin de lui apporter des explications suite à des plaintes d'autres salariés au sujet de leurs heures supplémentaires et affirmant dans son attestation qu'elle n'a jamais soupçonné Mme Q... de "voler l'association" lorsque cette dernière a évoqué avec elle ses heures supplémentaires, en novembre 2011, mais qu'elle lui a conseillé de prendre du repos,
 
 Compte tenu des responsabilités exercées par un directeur de centre social, l'emploi considéré est par nature générateur de stress et de tensions. Les pièces produites révèlent que Mme Q... exerçait avec compétence ses fonctions mais n'était pas toujours en accord avec son employeur sur la manière de gérer le centre social et les décisions à prendre, notamment en matière de management. Cependant, il résulte des éléments susvisés que, nonobstant les désaccords considérés, l'association du Centre Social du Saunier n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ayant contribué à la dégradation de l'état de santé de Mme Q.... Celle-ci sera donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de ce manquement,
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que Mme Q... ne se plaignait pas d'agissements de harcèlement moral, pour en déduire qu'il il n'y avait pas lieu de rechercher si de tels faits étaient établis mais de déterminer si le comportement de l'employeur dans le cadre des incidents susvisés était constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité, quand il ressort des écritures d'appel de Mme Q... qu'elle faisait état de faits constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme Q... a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QU'indépendamment de la qualification de harcèlement moral, la carence de l'employeur à remédier immédiatement à une situation de souffrance au travail, constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui ne prend pas immédiatement des mesures pour mettre fin à une situation de conflit persistant entre salariés ; qu'après avoir énoncé que les pièces versées aux débats révélaient que depuis 2010, un différend persistant existait entre Mme Q... et M. L... quant aux conditions d'exécution du travail de celui-ci et que M. L... avait commis des faits d'insubordination ainsi que des violences verbales le 15 mars 2011 à l'égard de Mme Q..., la cour d'appel a, pour débouter la salariée de sa demande, retenu que M. L... avait fait l'objet le 30 mars 2011 d'un avertissement de la présidente de l'association pour ces faits, que le bureau de l'association avait souvent évoqué les difficultés que Mme Q... rencontrait avec M. L... et donné son avis pour les résoudre, que par courrier du 15 février 2011, la part de la présidente de l'association qui lui avait rappelé l'autorité hiérarchique de la directrice et que le différend avait cessé avec le départ de M. L... en 2012 suite à une rupture conventionnelle ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en oeuvre rapidement des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le manquement est caractérisé si l'employeur n'a pas pris immédiatement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'ayant constaté que Mme Q... avait été mise en cause dans le cadre de ses fonctions par courrier de Mme F... du 29 juin 2011, administratrice récemment élue et qualifiée de "peu équilibrée", dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle avait créé beaucoup de difficultés au sein du centre social, la cour d'appel a relevé, pour débouter Mme Q... de sa demande, que le second courrier de Mme F... en date du 11 août 2011 mettait en évidence que la présidente de l'association avait engagé une procédure à l'encontre de cette personne et tenté en vain de la contraindre à démissionner ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris rapidement toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail,