Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.727 du 14/01/2021,  partie 2


qu'en disant irrecevables les appels formés les 22 février 2018, 14 septembre 2018 et 20 décembre 2018 par le Crédit Lyonnais à l'encontre des époux H..., de la Société générale, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du CIC Est, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que toutes les parties à ce litige indivisible avaient été attraites devant elle par des déclarations d'appel successives, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, une telle possibilité n'étant pas réservée aux situations de pluralité de débiteurs face à leurs créanciers ; qu'en retenant pourtant, pour en déduire que le Crédit Lyonnais ne pouvait être admis à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que ce texte visait exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers, situation non concernée par l'espèce, quand le texte vise, plus largement, les litiges solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte qu'en cas de solidarité ou d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
 
 7. Pour déclarer irrecevables les appels formés les 22 février, 14 septembre et 20 décembre 2018, l'arrêt retient que la procédure étant indivisible, le premier appel, qui n'intimait que les débiteurs saisis, est irrecevable, et que cette irrecevabilité ne peut être régularisée car elle ne constitue pas une nullité au sens de l'article 121 du code de procédure civile et que l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du même code, qui visent exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il était constant que la déclaration d'appel du 20 décembre 2018 était dirigée contre toutes les parties à la première instance et que l'article 552 du code de procédure civile, qui s'applique à la procédure de saisie immobilière en raison de l'indivisibilité existant entre toutes les parties à cette procédure, permettait de régulariser la première déclaration d'appel en intimant, par une autre déclaration d'appel, l'ensemble des parties, avant que le juge statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Crédit Logement, agissant en qualité de mandataire de la société Crédit Lyonnais et par M. H... et condamne ce dernier à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Crédit Lyonnais et, Crédit Logement
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels formés le 22 février 2018, le 14 septembre 2018 et le 20 décembre 2018 par la société Crédit Lyonnais à l'encontre de monsieur H..., de madame H..., de la société Générale, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du CIC Est ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes des dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf dispositions contraires, susceptibles d'appel ; sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à "la procédure à jour fixe", l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ; la notification des décisions est faite par voie de signification ; il est constant que le jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy en date du 22 juin 2017 est un jugement mixte réputé contradictoire ;