Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.221 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en se fondant de la sorte sur un motif inopérant, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil.