Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.755 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme T... C..., veuve F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.755 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... C..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme A... C..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme T... C..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes E... et A... C..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme T... C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... C... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de tous actes de procédures délivrés à « l'Oseraie » [...] , de sa demande tendant à lui faire déclarer inopposables tous actes notifiés et signifiés à Vendenesse-sur-Arroux et de sa demande de dommages et intérêts, et d'avoir dit qu'il appartiendra à Me P... M... notaire commis, d'établir un nouvel état liquidatif actualisé pour tenir compte des travaux engagés dans l'immeuble d'Oudry depuis son précédent état liquidatif et de l'éventuelle créance de ses locataires, les époux H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation, il est loisible à toute partie à un procès de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, tel que le principe de la contradiction.
 Il ressort du dossier que depuis 1997, Mme T... C... a constamment indiqué demeurer à Vendenesse-sur-Arroux :
 - à l'occasion de la liquidation de la succession de sa mère le 3 juillet 1997,
 - à l'occasion d'une instance devant le tribunal d'instance de Charolles, terminée par un jugement du 15 mai 2003,
 - dans des lettres adressées les 12 décembre 2005 et 8 juin 2006 au juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mâcon pour se plaindre d'un complot, demander la délocalisation de l'instance relative à la succession de son père et demander un délai à la suite d'un changement d'avocat,
 - lors de l'instance terminée par un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 3 octobre 2006,
 - dans le courrier envoyé le 3 janvier 2009 au notaire M... pour contester tant le testament de son père que la conduite de la procédure de liquidation, reprochant notamment à ce notaire d'attendre qu'elle soit absente pour lui écrire.
 Dans son acte d'assignation du 5 novembre 2009, Maître R..., huissier a indiqué avoir eu confirmation de l'adresse à Vendenesse-sur-Arroux par le voisinage et la mairie, bien que le portail fût fermé à clé.
 Mme T... C... n'a ensuite signalé aucun changement de domicile ou de résidence. E... et A... pouvaient donc légitimement penser qu'elle était toujours domiciliée à Vendenesse-sur-Arroux, même si, le 30 août 2007, le notaire G... lui avait écrit [...] .
 S'il est vrai que l'adresse de Paris a été utilisée dans un acte d'assignation devant le tribunal d'instance de Mâcon du 29 avril 2013, relatif au conflit avec le locataire d'un immeuble indivis, Mme T... C... ne communique pas le procès-verbal de signification seul susceptible de démontrer son domicile ou sa résidence à Paris.