cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 7


que ni dans leur lettre du 7 avril 2005, ni dans leur courrier du 30 octobre 2008, les consorts Z... n'ont réclamé un complément de prix pour ce terrain, s'agissant pour eux de céder la totalité de leurs droits immobiliers venant du legs de Madeleine D..., l'essentiel étant de n'avoir aucun frais à engager, ni pour faire rétablir le cadastre (en ce qu'ils ont délégué aux époux X...), ni pour passer les actes rectificatifs ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les différents courriers échangés ne permettaient pas de caractériser un accord sur la chose et sur le prix, étant ajouté que les courriers des notaires n'ont pas pour vocation de prouver contre les mentions de l'acte du 11 juillet 2005, mais de faire état des difficultés rencontrées lors de cet acte et justifiant sa rectification par ajout de la mention de la parcelle [...] aujourd'hui parfaitement identifiée ; que Mme Z... sera donc condamnée à signer l'acte rectificatif de la vente du 11 juillet 2005 pour y ajouter la cession de la parcelle de terrain [...] pour 353 m² qui n'avait pas pu y être alors mentionné, nonobstant l'accord des parties sur cette cession » ;
 
 1°) ALORS QU'en procédant à une interprétation de l'acte notarié pour juger que la parcelle litigieuse aurait été cédée aux époux X... en sus des deux lots qui y étaient mentionnés, quand il résultait des dispositions claires et précises que la vente ne portait que sur les lots 126 et 145 de l'ensemble en copropriété dénommé [...] et que l'acte notarié ne comportait aucune clause qui aurait précisé l'intention des parties d'inclure dans le prix de vente la parcelle attenante au magasin sous condition suspensive de rectification de sa situation cadastrale, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il ne peut être prouvé outre et contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'acte authentique du 11 juillet 2005, le notaire a constaté que la vente entre les consorts Z... et les époux X... portait expressément sur les lots 126 et 145, qu'en procédant toutefois à la modification de cet acte authentique pour y ajouter que la vente ainsi conclue avait également porté sur la parcelle attenante au lot 145 en se fondant sur de simples échanges de courriers postérieurs à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Et subsidiairement,
 
 3°) ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en retenant, pour dire la vente parfaite, que la superficie de la parcelle litigieuse n'était pas déterminée au jour de la vente mais était déterminable au regard des opérations d'arpentage réalisés par M. G..., quand ces opérations d'arpentage ont été réalisés le 27 février 2007 soit plus d'un an et sept mois après la vente litigieuse intervenue le 11 juillet 2005, de sorte qu'au jour de la vente la parcelle litigieuse n'était ni déterminée ni déterminable en sa superficie, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de caractériser un accord des parties sur le prix de la parcelle litigieuse, dont la réalité était pourtant constaté par Mme Z... (concl., pp. 8-10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme Z... faisant valoir que la vente intervenue le 11 juillet 2005 entre les consorts Z... et les époux X... était entachée d'une erreur sur la substance de la chose vendue (concl., p. 9), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.