Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.768 du 25/11/2020,  partie 3


Par une lettre recommandée du 11 avril 2012, qui mentionnait de « nombreuses relances téléphoniques concernant le règlement de nos factures transport » et énonçait les références et les montants de sept factures représentant un montant total de 266 600 € et évoquait la visite, le 26 mars 2012, de l'un des représentants du transporteur dans les locaux du destinataire, qui se serait traduite par un engagement de transmission d'une proposition de règlement avec un échéancier, la société Groupe Dupessey a mis en demeure la société Gruppo Trombini Spa de la régler sous 72 heures à peine d'une saisine du tribunal de commerce de Lyon. Dans les relations du transporteur et de la société GR, et par une lettre recommandée en date du 14 mars 2012, la société Groupe Dupessey, invoquant des transports réalisés entre le 31 août 2011 et le 29 février 2012, ses factures et leur absence de règlement par la société Gruppo Trombini, a sollicité le bénéfice de la garantie et le paiement sous quinzaine d'une somme de 210 140 €. S'il ne peut utilement être reproché au transporteur, en raison de la nature des cargaisons constituées de déchets de bois en vrac, marchandise de faible valeur, de ne pas avoir exercé son droit de rétention qui aurait généré des frais importants, disproportionnés au regard du rapport entre la valeur de la cargaison et le prix unitaire de chacun des transports, lequel variait entre 580 et 630 € HT, il y a néanmoins lieu de s'interroger sur les conditions dans lesquelles il a engagé la garantie de la société GR. Compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, initiées en 2008, et du volume des transports effectués, sa relance écrite, adressée par télécopie du 23 décembre 2011 à la société Gruppo Trombini alors même que l'arriéré déterminé en fonction des dates d'échéances portées sur les factures atteignait la somme de 103 790 €, ne peut être considérée comme tardivement fautive. En revanche, il doit être reproché au transporteur, qui connaissait les difficultés avérées de paiement de la société Gruppo Trombini dès cette époque, de ne pas en avoir averti la société GR et d'avoir, au contraire, au détriment de la société GR, choisi d'exercer la garantie conférée par le contrat de transport le 14 mars 2012, et ce avant même d'avoir mise en demeure la société Gruppo Trombini le 11 avril suivant. Cette négligence fautive a privé la société GR de la faculté de reconsidérer ses relations avec la société Gruppo Trombini et d'éviter l'augmentation des impayés à raison des prestations de transport qui ont été exécutées, passé le 23 décembre 2011, et dont le montant s'est établi : - décembre 2011 : 1 790 €, - janvier 2012 : 47 610 € ; - février 2012 : 8 850 €, soit au total la somme de : 58 250 €. Il en résulte que la décision du tribunal de commerce - qui n'a pas pris en considération le temps de latence qui devait nécessairement, en raison du délai d'échéance des factures, s'écouler entre l'information dispensée par la société GR et la faculté de modifier sa relation avec la société Gruppo Trombini, et qui se traduit par un impayé équivalent à un mois des prestations de transport exécutées dans ce même temps par la société Groupe Dupessey - doit être infirmée et que le transporteur sera condamné au paiement d'une indemnité de 58 250 €, venant par compensation, en déduction de sa propre créance » ;
 
 Alors, premièrement, que le transporteur qui, connaissant les difficultés du trésorerie du donneur d'ordre, poursuit ses prestations pendant plusieurs mois et laisse s'accroître le montant des impayés sans aviser en temps utile l'expéditeur de ces difficultés comme une faute en privant ce dernier de la possibilité de suspendre ses expéditions et d'éviter une augmentation des impayés ; que le préjudice réparable correspond à l'aggravation des impayés que cette faute a contribué à créer ; qu'après avoir relevé que la société Dupessey, qui connaissait « les difficultés avérées de paiement de la société Gruppo Trombini » dont l'arriéré atteignait la somme de 103 790 euros au 23 décembre 2011, avait commis une faute en s'abstenant d'en avertir la société GR et en choisissant « d'exercer la garantie conférée par le contrat de transport le 14 mars 2012, et ce avant même d'avoir mise en demeure la société Gruppo Trombini le 11 avril suivant », l'arrêt attaqué retient que cette faute avait seulement « privé la société GR de la faculté de reconsidérer ses relations avec la société Gruppo Trombini et d'éviter l'augmentation des impayés à raison des prestations de transport qui ont été exécutées passé le 23 décembre 2011 » ; qu'en limitant ainsi le préjudice subi par la société GR à l'aggravation des impayés depuis le 23 décembre 2011, date de la première relance écrite adressée par le voiturier à la société Gruppo Trombini, quand il résultait de ses propres constatations que les factures étaient à échéance de 30 jours et que le premier impayé était caractérisé depuis le 17 octobre 2011, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;