Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 9


article 643 alinéa 3 prévoit quant à lui que « En matière contentieuse, [la tierce opposition] n&apos;est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu&apos;une décision en dernier ressort a été notifiée » ; qu&apos;il est constant que le jugement du 21 août 2018 arrêtant le plan de cession de la société Dolphin intégration, rendu par le tribunal de commerce de Grenoble, n&apos;a pas été notifié à la société Aldini AG ; que la tierce opposition nullité formée par la société Aldini AG ne relève donc pas du droit commun des délais de recours prévu aux articles 643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l&apos;article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l&apos;opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d&apos;actif, de faillite personnelle ou d&apos;interdiction prévue à l&apos;article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d&apos;insertion dans un journal d&apos;annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d&apos;insertion dans un journal d&apos;annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l&apos;insertion » ; que comme cela a été précisé supra, la tierce opposition nullité formée par la société Aldini AG, plus de 10 jours après la publication du jugement du 21 août 2018 au Bodacc est donc irrecevable, 
 
 1- ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de tierce opposition est augmenté de deux mois pour les parties qui demeurent à l&apos;étranger ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une telle prorogation de délai n&apos;était pas applicable à la tierce opposition formée par une partie demeurant à l&apos;étranger contre les jugements devant faire l&apos;objet d&apos;une publication au Bodacc, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 643 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 661-2 et R. 662-1 du code de commerce.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QUE la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu&apos;il n&apos;a pas prévu de délai de distance pour les justiciables demeurant à l&apos;étranger et souhaitant exercer une tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de cession, qui interviendra à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Aldini AG par mémoire distinct, privera de base légale le chef de dispositif attaqué par le présent moyen et justifiera son annulation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la tierce opposition-nullité formée par la société Aldini AG irrecevable en raison de sa représentation à l&apos;audience du 16 août 2018 ayant statué sur le plan de cession de la société Dolphin intégration, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; que les créanciers ou ayant cause d&apos;une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude à leurs droits ou s&apos;ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que si l&apos;associé ou l&apos;actionnaire, qui ne répond pas personnellement des dettes sociales, est réputé représenté par le mandataire social à l&apos;instance qui a conduit à l&apos;adoption du plan de cession de la société, la tierce opposition lui reste ouverte en cas de fraude ; qu&apos;il incombe donc en l&apos;espèce à la société Aldini AG de rapporter la preuve d&apos;une fraude, en vue de porter atteinte à ses droits, des dirigeants de la société Dolphin intégration et des auteurs de l&apos;offre soumise au tribunal de commerce ; que [O] [I] qui a fondé en 1985 la société Dolphin intégration contrôlait à travers sa détention propre et de celle de la holding Fonclaire 51,60 % des droits de vote de la société Dolphin intégration dont 10 % des actions étaient aussi détenues par les salariés ; que [O] [I] a par la suite transmis l&apos;essentiel de ses parts dans la holding Fonclaire à ses enfants ; que la société Dolphin intégration a connu des difficultés financières dont la société Aldini AG ne démontre aucunement qu&apos;elles pourraient être imputées à des décisions de ses clients MBDA France ou Soitec ; qu&apos;ainsi une première procédure de conciliation a été ouverte pour quatre mois le 17 avril 2017, renouvelée pour un mois le 22 septembre 2017 et qui s&apos;est terminée le 14 septembre 2017 ; qu&apos;une procédure d&apos;