Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 5


qu'il en résulte que le rôle prépondérant du parquet dans l'existence même de l'infraction, qu'il peut ou non décider de poursuivre, porte nécessairement atteinte au droit de tout prévenu d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial qui n'a d'autres pouvoirs que de déterminer la peine à appliquer à celui qui a refusé de se prêter à un prélèvement décidé par le ministère public" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'article R. 53-10 II du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont justifié leur décision ; que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l'ensemble des personnes déclarées coupables des infractions mentionnées à l'article 706-55 dudit code, parmi lesquelles figurent les délits de destruction de biens destinés à l'utilité publique ; que, d'autre part, la décision que doit prendre le ministère public en application de l'article R. 53-10 II du code de procédure pénale, de faire procéder à l'enregistrement, au même fichier, des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées à raison des infractions susvisées, n'excède pas les limites de la délégation confiée au pouvoir réglementaire par le dernier alinéa dudit article 706-54 ;
 D'où il suit que les moyens, le premier étant nouveau et comme tel irrecevable en sa troisième branche en ce qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'illégalité de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale, ne peuvent être accueillis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 459, 591, 593 et 706-56 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique par personne condamnée pour délit et l'a condamné à une amende de 1 200 euros ;
 "aux motifs qu'en l'état des débats d'appel, il ne peut être envisagé, en fait comme en droit, quant à la culpabilité de M. X..., qui a maintenu son refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, la solution adoptée par le tribunal correctionnel de Compiègne, qui a fait, une appréciation inexacte des circonstances de la cause et une application erronée de la règle de droit pour entrer en voie de relaxe ; qu'il est constant que M. X... a bien été définitivement condamné pour l'un des délits prévus par l'article 706-55-3° du code de procédure pénale ; qu'il se trouvait, de ce fait, soumis à l'obligation de fournir des traces biologiques le concernant en vue de leur enregistrement au FNAEG ; que ce fichier est distinct, contrairement à ce que soutient M. X..., du FIJAIS, lequel est régi par des règles distinctes de prélèvement, d'exploitation et conservation ; que l'amalgame ainsi opéré par le prévenu n'est ni fondé, ni pertinent ; que le parquet général avait obligation de faire réaliser ce prélèvement, l'emploi par le législateur de l'indicatif présent conférant aux dispositions légales ou réglementaires une valeur obligatoire, sans laisser une quelconque marge d'opportunité ; que le prélèvement est destiné enfin à alimenter un fichier devant répondre aux objectifs qui lui sont assignés par le législateur, à savoir contribuer à l'identification et à la recherche des auteurs d'infractions, à partir des empreintes génétiques enregistrées ; qu'en l'état de cet objectif, il serait incohérent de laisser le recueil des matériels biologiques et l'enregistrement de ces derniers à la libre appréciation du procureur de la République ou du parquet général de la juridiction ayant prononcé la condamnation, alors que ce recueil et cet enregistrement résultent de plein droit de la condamnation et qu'il incombe aux membres du ministère public d'en assurer l'exécution ; que pour contester l'application de la loi, M. X... tend à arguer du caractère disproportionné de l'enregistrement de son empreinte génétique au FNAEG, ainsi que de l'atteinte à son capital génétique ; que pour autant, il ne rapporte pas en quoi cet enregistrement serait abusif et disproportionné, alors même que le dispositif légal a bien déterminé son champ d'application, dans lequel M. X... s'est inscrit à raison de son fait personnel, consécutif à des agissements répréhensibles et ayant donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive ; qu'il ne saurait donc prétendre, en l'absence de cas d'exceptions prévues par la loi, se soustraire aux effets légaux d'une situation qu'il a créée et qui a été judiciairement consacrée ; que l'article R. 53-21 l'article R. 53-10-II du code de procédure pénale rappelle, en tant que de besoin, que le prélèvement de matériel biologique concernant une personne définitivement condamnée est, s'il ne l'a pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter e l'exécution de la peine ;