Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.517 du 09/01/2019,  partie 2


Ce caractère non avenu de l'effet interruptif s'étend au commandement de payer valant saisie immobilière du 28 octobre 2014 dès lors que c'est bien en ses poursuites que la banque avait été déclarée irrecevable par le jugement du 8 octobre 2015 lequel avait ordonné mainlevée du commandement de payer publié le 27 novembre 2014. Or, le premier acte de ces poursuites était bien le commandement de payer valant saisie immobilière de sorte qu'il est atteint par l'irrecevabilité constatée par le jugement. Il s'en déduit que la banque ne peut se prévaloir d'un acte interruptif de prescription à l'encontre de Mme X... antérieur au 1er novembre 2015 puisque tous les actes de procédure qui étaient de nature à produire cet effet l'ont perdu par suite du jugement du 8 octobre 2015, ce qui a rétroactivement anéanti tout effet interruptif. L'appel de Mme X... est ainsi bien fondé et c'est à bon droit qu'elle invoque la prescription de la créance, étant observé que la banque invoque la signification du titre prévu par l'article 877 du Code civil, dont l'absence était la cause de l'irrecevabilité, en date du 26 janvier 2016. Cette date est en premier lieu postérieure au 1er novembre 2015, date à laquelle la prescription était en toute hypothèse acquise. En outre, cette signification d'un titre exécutoire n'a pas pour effet d'engager une mesure d'exécution forcée de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code civil. La créance est ainsi prescrite et le jugement sera infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE l'article 2243 du Code civil, prévoyant que l'interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, ne concerne que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ; que le commandement de payer valant saisie immobilière ne constituant pas une demande en justice mais un acte d'exécution forcée, l'article 2243 ne lui est pas applicable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que par jugement d'orientation du 8 octobre 2015, la CRCAM a été jugée irrecevable en ses poursuites contre Madame X... de sorte que l'effet interruptif de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, délivrée par la banque à la débitrice, devait être regardé comme non-avenu par application de l'article 2243 du Code civil, et que ce caractère non avenu devait s'étendre au commandement de payer valant saisie du 28 octobre 2014, celui-ci constituant le premier acte des poursuites déclarées irrecevables, de sorte qu'il était lui-même atteint par l'irrecevabilité constatée par ce jugement ; qu'en statuant ainsi, quand le commandement de payer valant saisie immobilière ne constituant pas une demande en justice mais un acte d'exécution forcée, ne pouvait se voir appliquer l'article 2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'égard de Z... Y... représentée par sa mère Mme Sandra X... veuve Y... et d'AVOIR déclaré la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de Z... Y..., mineure représentée par sa mère, la Cour est saisie dans les termes de l'appel incident étant observé que la banque ne développe que fort peu son argumentation à ce titre. Il est constant qu'elle n'a pas été assignée devant le juge de l'exécution puisque l'assignation était dirigée contre son père décédé. Le Crédit Agricole ne se prévaut d'ailleurs pas de l'effet interruptif d'une assignation mais se prévaut uniquement à son endroit de la signification du 8 octobre 2014 en application des dispositions de l'article 877 du Code civil. Elle n'explicite toutefois pas en quoi cet acte qui n'est ni une assignation, ni une mesure d'exécution pourrait avoir un effet interruptif de prescription. Il s'agit en effet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de la signification à l'héritier d'un titre exécutoire contre le défunt, préalable certes indispensable à toute mesure d'exécution mais qui ne l'engage en aucun cas. Cet acte ne peut donc avoir d'effet interruptif de prescription. Pour le surplus, il résulte du jugement du juge de l'exécution en date du 8 octobre 2015 que la signification de ce commandement a été déclarée nulle et de nul effet. Le régime maintenant l'effet interruptif de prescription même en cas de nullité ne s'applique qu'aux assignations en vertu des dispositions de l'article 2241 du Code civil. Il ne s'applique pas au commandement de payer valant saisie immobilière, lequel relève du régime de l'article 2244 du Code civil, de sorte que par l'effet de la nullité il a perdu rétroactivement son effet interruptif » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aucun acte de commandement ou valant assignation n'ayant été délivré à l'égard de Madame Z... Y... en sa qualité d'héritière de Monsieur Anthony Y... et représentée par sa mère, aucune interruption ne peut être retenue et il y a lieu de constater que la créance est prescrite à son égard » ;