Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.289 du 13/09/2018,  partie 2


qu'en effet, cette rémunération est versée mensuellement sous condition d'assiduité du stagiaire, toute absence faisant l'objet d'une retenue proportionnelle à sa durée, seul l'envoi de l'état de fréquentation par l'organisme de formation permettant le déclenchement de la rémunération chaque mois (cf. pièce 12 de l'intimée) ; qu'ainsi, M. Y... peut seulement se prévaloir d'une perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'intégralité de la rémunération de son stage, aucune certitude n'étant acquise quant au fait qu'il aurait suivi assidument ledit stage chaque mois, l'intéressé ayant exprimé qu'il rencontrait des difficultés (cf. son courriel du 30 mai 2010 dans lequel il faisait référence à « la pression du stage et des déplacements » à savoir plus de 600 km par semaine pour se rendre à la formation tous les jours) ; que la somme de 10.000 € accordée par les premiers juges au titre de ce poste de préjudice mérite confirmation comme apparaissant indemniser équitablement cette perte de chance ;
 
 ALORS QUE le préjudice certain est celui qui se trouve dans un rapport de causalité direct avec la faute, cependant que la perte de chance implique la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que pour réparer le préjudice de M. Y... lié à la perte de rémunération durant la formation dont il avait été irrégulièrement évincé, la cour d'appel s'est placée sur le terrain de la perte de chance en considérant le préjudice invoqué n'était pas certain dans la mesure où il n'était pas acquis que l'intéressé aurait participé au stage de façon assidue (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7) ; qu'en mettant en doute sans aucune raison objective l'assiduité future de M. Y..., et en indemnisant ainsi un préjudice certain sur le fondement de la simple perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 5.000 € le montant de la somme devant être payée par l'association IGS Formation Continue à M. Z...Y... au titre de la perte de chance d'obtenir un emploi et de sa perte des droits à la retraite, et d'avoir débouté M. Y... du surplus de sa demande sur ces deux points ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture à l'initiative de l'IGS procède tout à la fois, d'un motif occulte et irrégulier fondé sur le refus opposé par M. Y... de signer la convention litigieuse et d'un motif avoué fondé sur l'attitude irrespectueuse et injurieuse de l'intéressé, cette rupture étant en outre entachée d'une irrégularité formelle tenant à l'absence de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ; qu'en conséquence, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré fautive la rupture du stage de formation de M. Y... décidée le 4 juin 2010 par l'IGS ; qu'il n'y a pas lieu de qualifier cette exclusion de « discriminatoire » car fondée sur « une demande illégale de signature d'une convention inapplicable à M. Y..., qui est directement liée à son handicap », ainsi que le concluait le Défenseur des droits en première instance, l'état d'invalidité de M. Y... n'interférant dans le débat sur la légitimité de son renvoi ; que, sur les préjudices, il y a lieu liminairement de rappeler objectivement que M. Y... était âgé de 55 ans à l'époque de son admission à la formation assurée par l'IGS, en avril 2010 ; qu'il avait cessé toute activité professionnelle depuis 2006, époque à laquelle il avait été victime d'un burn-out ; qu'il avait été placé en invalidité catégorie 2 le 21 juillet 2009, cette classification ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité et recouvrant un état d'invalidité réduisant des deux-tiers sa capacité de travail ou de gain ainsi qu'il l'est mentionné sur le titre de pension d'invalidité du 21 juillet 2009 ; que la formation à laquelle M. Y... avait été admis n'était pas sanctionnée par la délivrance d'un diplôme, s'agissant d'une formation ayant pour objet l'entretien et le perfectionnement des connaissances en master professionnel 2, seul le titre certifié de « responsable en management et développement des ressources humaines » devant être « délivré au stagiaire en fonction des résultats obtenus aux différentes épreuves inscrites au cursus et d'autre part à l'assiduité sur l'ensemble du cursus » ; que M. Y... soutient qu'il devait bénéficier d'un diplôme de ressources humaines au terme de la formation litigieuse et qu'il aurait pu alors postuler à l'issue de cette formation et à l'âge de 56 ans, à un poste de directeur des ressources humaines rémunéré à 40.000 € brut par an à l'issue de cette formation et travailler ainsi jusqu'à 62 ans ; qu'à la faveur d'un calcul fondé sur ce salaire annuel de 40.000 €, il réclame en conséquence une indemnité équivalente à 50% de la rémunération envisagée, soit 120.000 € au titre de la perte de revenus futurs jusqu'à l'âge de 62 ans et celle de 20.000 € au titre de la perte de chance d'augmenter ses droits à retraite ;