Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.287 du 13/01/2021,  partie 5



 ALORS QU'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que les listes de candidats titulaires et de candidats suppléants présentées par la CFTC au sein du premier collège comportaient trois hommes alors qu'elles auraient dû comporter deux femmes et un homme, compte tenu de la proportion de salariés de chacun des deux sexes dans ce collège ; qu'il en résulte que deux candidats hommes étaient en surnombre sur chacune de ces listes, ce qui imposait au tribunal d'annuler l'élection du candidat élu sur chacune de ces deux listes ; qu'en refusant d'annuler l'élection de MM. B... et H..., élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant sur les listes présentées par la CFTC dans le premier collège, au motif inopérant et erroné que la liste de la CFTC pouvait comporter un élu homme et que celui-ci pouvait être positionné en début de liste, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes précités.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables la demande tendant à voir prononcer l'irrégularité des listes électorales déposées par l'Union départementale des syndicats CFTC de Côte d'Or pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de la société CEAT Electronique en ce qu'elles ne respectent pas les proportions d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux au sein de la société CEAT Electronique ainsi que la règle de l'alternance, les demandes tendant à l'annulation de la candidature de chacun des candidats figurant sur les listes présentées dans le premier collège et du candidat unique présenté dans le second collège par l'Union départementale des syndicats CFTC de Côte d'Or, d'AVOIR rejeté les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. Djedaini R... en qualité de membre titulaire et de M. K... H... en qualité de membre suppléant et d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. A... AM... en qualité de délégué syndical CFTC ;
 
 AUX MOTIFS visés par le premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2019 réceptionnée le 28 février 2019, le Syndicat CFTC-CSFV Bourgogne a désigné Monsieur A... EO... en qualité de délégué syndical CFTC, en précisant que celui-ci avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise.
 
 Le rejet des demandes d'annulation des élections de Monsieur B... R..., en qualité de titulaire et celle de Monsieur K... H..., en qualité de suppléant, de même que l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la candidature de Monsieur EO... emportent, le rejet de la demande d'annulation de celui-ci comme délégué syndical, dès lors qu'il n'est pas contesté que lors du scrutin du 12 février 2019, Monsieur A... EO... a recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections et qu'il a été désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans sa requête tendant à l'annulation de la désignation de M. AM... en qualité de délégué syndical CFTC, la société CEAT Electronique contestait la représentativité du syndicat CFTC, en faisant valoir qu'il ne pouvait se prévaloir du score obtenu par les listes de trois candidats de sexe masculin présentées dans le premier collège, dans lequel les femmes étaient majoritaires, et par le seul candidat de sexe masculin présenté dans le second collège qui comprenait deux sièges ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. AM... en qualité de délégué syndical, qu'il n'est pas contesté que ce dernier a été désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, le tribunal d'instance a dénaturé la requête de l'exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE seules les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, tous collèges confondus, peuvent désigner un délégué syndical dans l'entreprise ; qu'à l'appui de sa demande en annulation de la désignation de M. AM... en qualité de délégué syndical, la société CEAT Electronique soutenait que le syndicat CFTC n'était pas représentatif dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'irrégularité affectant les listes présentées par ce syndicat aux fonctions de membre titulaire du comité social et économique et l'annulation subséquente de l'élection de deux candidats de ces listes ;