Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.481 du 13/02/2020,  partie 3



 Or il est de principe que seule l'exploitation effective, non démontrée en l'espèce, dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail ou régulièrement modifié au cours des 3 années ayant précédé sa date d'expiration a droit au renouvellement conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce et par suite à une indemnité d'éviction ;
 
 La Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 26 novembre 2013 a réformé le jugement quant au montant de l'indemnité de dépossession, l'a élevée à la somme de 545 157,57 euros, en valeur libre, et Monsieur J..., qui est à la fois le propriétaire de l'immeuble exproprié et le gérant de l'entreprise [...], à supposer que l'entreprise [...] ait une réelle activité à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, ne peut être indemnisé au titre d'un préjudice commercial et ne peut prétendre en conséquence à une indemnité liée à la prise en compte du préjudice suite à la délocalisation de l'activité à [...] par rapport au nouveau lieu d'habitation à [...] sur la base de la perte du temps liée aux déplacements et aux coûts induits, s'agissant d'une décision de gestion de Monsieur J... ;
 
 En conséquence les demandeurs n'établissent pas la réalité d'un préjudice lié à la délocalisation de l'activité des [...] à [...] par rapport au nouveau-lieu d'habitation à [...] ;
 
 En conséquence il convient d'ajouter au jugement déféré du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise du 25 mai 2013 qui n'a pas statué sur la somme sollicitée de 38 46 euros « au titre de perte et frais attachés aux entreprises » (page 10) et de débouter Monsieur J... en son nom personnel et les [...] représentés par M. J... de leurs demandes de voir fixer une indemnité principale professionnelle destinée aux [...] à la somme de 116 393 € au titre des préjudices liés à la délocalisation au profit son représentant A... L... J..., avec intérêt, au taux légal 3 mois à compter de l'arrêt rendu ;
 
 En conséquence il convient également de les débouter pour leur demande de voir ajouter une indemnité de remploi suivant le barème d'usage, pour le moins à la somme justifiée de 10 000 € ;
 
 - Sur la demande de dommages-intérêts
 
 Monsieur J... sollicite en sa qualité de représentant des [...] la condamnation de l'autorité expropriante à la somme de 37 000 € à titre de dommages-intérêts, expulsion avant indemnisation justifiée pour le moins, perte matérielle 18 500 € et pour procédure abusive d'expulsion des [...] ;
 
 Cependant la procédure d'expulsion est régulière et non prématurée en l'absence de droits à l'indemnité des [...], suite au rejet du pourvoi en cassation le 12 novembre 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2014 confirmant l'ordonnance d'expulsion.
 
 Monsieur J... es qualité sera en conséquence débouté» arrêt, p. 11 à 13) ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en refusant d'allouer une indemnité professionnelle à M. J..., pris en qualité de représentant des [...], en ce qu'il ne justifiait pas d'une exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail ou régulièrement modifiée au cours des 3 années ayant précédé sa date d'expiration, de nature à faire naître un droit au renouvellement et par suite à une indemnité d'éviction, quand M. J... ne sollicitait pas d'indemnité d'éviction pour la perte d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce, mais l'indemnisation du préjudice causé par l'expropriation résultant des conséquences de la distance entre son lieu d'habitation et son nouveau lieu de travail, caractérisées par une perte de temps et des coûts de transports (conclusions, p. 14, al. 2 et s.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant, pour refuser à M. J..., pris en qualité de représentant des [...], l'indemnisation du préjudice causé par l'expropriation résultant des conséquences de la distance entre son lieu d'habitation et son nouveau lieu de travail, que la délocalisation de son activité à [...] par rapport à son nouveau lieu d'habitation à [...] résultait d'une décision de gestion de M. J..., sans répondre aux conclusions de celui-ci (pp. 9-10) soutenant qu'il n'avait pas retrouvé de local équivalent pouvant lui servir à la fois d'habitation et de lieu d'exercice de son activité professionnelle, et qui étaient donc de nature à établir que l'éloignement entre son domicile et son lieu de travail n'était pas la conséquence d'une décision de gestion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, EGALEMENT, QUE l'exproprié doit être indemnisé pour couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;