Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.242 du 25/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que M. X..., né le 17 février 1982 à Tigzirt, en Algérie, a assigné le ministère public pour voir dire qu'il était français par filiation, ses aïeux ayant été admis à la citoyenneté française par jugement du 25 octobre 1933 ; 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; 
 Attendu que, ayant relevé que le jugement algérien ayant ordonné la transcription sur les registres de l'état civil du mariage des parents de M. X...n'était produit qu'en simple photocopie, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que les actes d'état civil mentionnant cette décision étrangère étaient dépourvus de force probante, que, faute de rapporter la preuve du mariage de ses parents, M. X...n'établissait pas être français par filiation paternelle ; d'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique un motif erroné mais surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant et dit qu'il n'était pas français ; 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que Monsieur Malik X..., né le 17 février 1982 à Tigzirt (Algérie), revendique la nationalité française en tant que fils de Monsieur Azzedine X..., luimême fils de Monsieur Saïd X...et de Madame Hadjila Y..., admis à la qualité de citoyens français par jugement du Tribunal civil de première instance de Tizi Ouzou du 25 octobre 1933 ; qu'en premier lieu, l'appelant verse aux débats une copie certifiée conforme délivrée par le greffe de la Cour de Tizi Ouzou le 13 août 2001 d'un jugement du Tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Tizi Ouzou déclarant Monsieur X...Saïd, né le 19 mars 1896 à Ouadhias (Fort National) et son épouse, Y...Hadjila, admis à la qualité de citoyens français ; que s'il résulte d'un courrier adressé le 10 décembre 2008 par le procureur de la République près le Tribunal de Tizi Ouzou au consul général de France à Alger que le jugement d'accession à la qualité de citoyen français rendu le 25 octobre 1993 à l'égard de Monsieur X...Saïd ne figure pas au sein des archives de ce Tribunal, cette circonstance est dénuée de pertinence, dès lors que, comme le fait valoir l'appelant, il résulte de la copie que la minute est détenue par la Cour de Tizi Ouzou et non par le Tribunal ; qu'il incombe, à l'appelant de démontrer un lien de filiation légalement établi pendant sa minorité avec ses parents prétendus ; que, selon son acte de naissance produit en copie intégrale délivrée le 7 juillet 2005, Monsieur Malik X...est né le 17 février 1982 à Tigzirt de Azzedine et de A... Aldjia, la naissance ayant été déclarée par le directeur de l'hôpital ; que, pour établir le mariage de ses parents, l'appelant se prévaut d'un jugement du Tribunal de Tizi Ouzou du 27 juin 1979 ordonnant l'inscription sur les registres d'état civil de cette ville du mariage célébré le 2 novembre 1975 à Tizi Ouzou entre X...Azzedine, né le 22 janvier 1935 à Tigzirt, et A... Aldjia, née le 14 mars 1954 à Aït Larbaa ; que ce jugement n'est produit qu'en simple photocopie et que, suivant l'extrait du registre des actes de mariage versé aux débats, l'acte portant transcription de ce jugement a été établi à une date non précisée, que de telles pièces ne sauraient être tenues pour probantes ; qu'enfin que le livret de famille a une valeur simplement indicative et ne suffit pas à faire la preuve des énonciations qu'il contient ; 
 que la circonstance qu'un décret du gouvernement algérien relatif aux modèles d'imprimés d'état civil régisse notamment ces livrets est sans effet sur leur valeur probante ; que le mariage des parents prétendus de l'appelant n'étant pas légalement établi et l'intéressé ne justifiant ni d'une reconnaissance, ni d'un jugement de filiation, ni d'une possession d'état d'enfant, ne prouve pas qu'il est le fils des parents qu'il revendique ; que, dès lors, que c'est inutilement que Monsieur Malik X...fait valoir qu'Azzedine X...serait français de statut civil de droit commun en application de l'article 32-2 du Code civil comme ayant une possession d'état de français postérieurement à l'indépendance ; que l'appelant n'établissant sa qualité de français ni par filiation, ni à aucun autre titre, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité ;