décision 16-12.811 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian Y...,
 
 2°/ Mme B..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque privée européenne, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Banque privée européenne, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 décembre 2006, la société Banque privé européenne (la banque) a consenti à M. et Mme Y... (les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dénommés "04" et "05", l'un d'eux garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie ; qu'après avoir, le 21 décembre 2011, prononcé la déchéance du terme, puis, le 10 mars 2014, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a, le 19 mai 2014, assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; que ceux-ci ont opposé la prescription de son action ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 2240 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour dire l'action de la banque non prescrite, l'arrêt retient que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie interrompt le cours de la prescription, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur qui n'en sollicite pas la restitution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l'article 2240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que, par l'effet des nantissements, la prescription n'est pas acquise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'était seul garanti par un nantissement le prêt dénommé "05", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des prêts, déclare régulière la procédure de saisie immobilière et fixe la créance de la société Banque privée européenne, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Banque privée européenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription des prêts, d'AVOIR déclaré régulière et valable la procédure de saisie immobilière diligentée par la société BPE à l'encontre des époux Y... suivant le commandement et d'AVOIR fixé la créance de la BPE comme suit : - au titre du prêt « 04 » : capital restant dû : 104.630 euros, intérêts échus : 11.792,15 euros, assurance impayée : 164,79 euros, indemnité de résiliation : 5.000 euros outre les intérêts à courir à compter du 16 décembre 2013 jusqu'à complet paiement ;