décision 16-14.428 du 01/06/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 27 août 2015 (n° 562) d'AVOIR rejeté la demande des époux Y... de condamnation solidaire de Maître Christian A... en restitution du prix de vente et au remboursement des frais d'acte et des droits ;
 
 AUX MOTIFS, sur la responsabilité de Maître A..., QU'EN sa qualité de professionnel rémunéré du droit, Maître A... se devait d'assurer l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à cet égard ses développements autour de la liberté des parties de choisir le cadre de leurs conventions sont inopérants au regard de ce qui précède ; que la cour retiendra par ailleurs, comme le souligne les appelants, que son attention aurait dû d'autant plus être mobilisée qu'il a été le seul notaire à intervenir dans le cadre de cette opération passant toutes les ventes des 29 mars, 17 avril et 5 mai 2014 ; qu'ainsi, il sera condamné à réparer le préjudice des époux Y... solidairement avec la SARL Patrimoine Conseil du Centre, étant par ailleurs fait droit à l'appel en garantie qu'il forme à l'encontre de cette dernière ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne consacrant aucun motif pour rejeter la demande des époux Y... tendant à la condamnation conjointement et solidairement de Maître A..., notaire, à lui verser la restitution du prix de vente annulée pour violation de la réglementation impérative (secteur protégé) de la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 15/23, al. 7), les époux Y... faisait valoir que la SARL PATRIMOINE CONSEIL DU CENTRE, venderesse, était insolvable en raison de sa liquidation judiciaire, ce qui justifiait la condamnation de Maître A..., notaire, au paiement des restitutions ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION EVENTUEL :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 17 décembre 2015 (n° 799) d'AVOIR débouté les époux Y... de leur requête en interprétation et omission de statuer ;
 
 AUX MOTIFS QU'en tout état de cause l'arrêt rendu le 25 août 2015 est parfaitement clair et n'a pas à être interprété dès lors que dans son dispositif il statue sur la première conséquence de l'annulation de la vente en condamnant la SARL Patrimoine Conseil du Centre, vendeur, seule tenue de ce chef, à rembourser aux époux Y... le prix de vente s'élevant à 25.001 €, ce qui fait qu'il n'y a pas davantage omission de statuer, avant de condamner solidairement la SARL Patrimoine Conseil du Centre et Maître A... à réparer les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente au titre des demandes indemnitaires, que ne constitue pas le remboursement du prix ; qu'il convient en conséquence de débouter les époux Y... de leur requête en interprétation et en omission de statuer tout en les condamnant aux dépens de celle-ci, étant par ailleurs fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître A..., contraint de se défendre à ladite requête, en lui allouant la somme de 500 € qu'il sollicite ;
 
 ALORS QUE, dans le dispositif de son arrêt du 27 août 2015 (n° 562), la cour d'appel a « condamné la SARL Patrimoine Conseil du Centre à rembourser aux époux Y... le prix de vente s'élevant à 25.001 € » et rejeté « toute autre demande plus ample ou contraire des parties » ; qu'en dépit de cette formule générale, la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la condamnation de Maître A..., notaire, au remboursement du prix de vente fondé sur l'insolvabilité du vendeur, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 27 août 2015 d'AVOIR dit que M. A... serait tenu solidairement avec la Sarl Patrimoine Conseil du Centre à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et d'AVOIR condamné M. A... solidairement avec ladite société à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 76 € au titre des taxes foncières ;