Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.776 du 13/03/2019,  partie 3


Qu'en ce qui concerne les règles du jeu, le brevet E... a divulgué un jeu, dérivé du classique jeu de dominos, consistant à faire correspondre les différents pions triangulaires en les plaçant bord à bord de manière que les nombres indiqués dans les coins des différents pions correspondent, ce qui permet d'octroyer les points aux joueurs, la forme triangulaire des pions permettant de former une grande variété de dessins géométriques au cours du jeu, ainsi que d'attribuer des points de bonification pour la réalisation de dessins particuliers prédéterminés ; Que des événements déclencheurs de bonification sont décrits dans le brevet E... ( 'Les points gagnés sont marqués en additionnant les signes des pions placés par chaque joueur, plus les points de bonification octroyés pour des raisons diverses. Par exemple, une bonification peut être accordée aux joueurs qui réussissent à former un dessin géométrique convenu à 1'avance, tel que ceux représentés aux figs. 4 et 5 du dessin. Ces bonifications peuvent être variées suivant la difficulté rencontrée à former le dessin particulier choisi. Des points peuvent également être déduite, par exemple lorsqu'il est impossible de compléter un jeu. Il est évident que les indications données ci-dessus ne le sont qu'à titre d'exemple (...)' ) ; Que la fin de partie du jeu 'Triominos' - lorsqu'un joueur a réussi à poser tous ses pions sur la table ou lorsque la partie est bloquée - n'est en réalité pas différente de celle décrite dans le brevet ; Que la fixation d'une valeur de 400 points marquant la fin de la partie, élément arbitraire et sans nécessité, est reprise par le jeu 'Tripple-domino' ; que la société SCHMIDT fait cependant valoir pertinemment qu'il s'agit d'une règle présentée comme une option et qui apparaît donc secondaire ; Que la dénomination 'Trio' donnée au pion dont la détention vaut au joueur qui le détient une bonification de départ renvoie à une règle classique des jeux de dominos qui veut que se trouve avantagé le joueur qui détient des pions possédant des chiffres identiques et apparaît comme découlant, en l'occurrence, de la forme triangulaire (trois côtés) du pion et de la présence de trois chiffres sur sa surface ; que la société SCHMIDT n'emporte donc pas la conviction lorsqu'elle affirme que le choix de désigner cette pièce par l'appellation 'Trio' 'n'est pas innocent et participe à l'évidence d'une volonté de rattachement indiscret au jeu ' « Triomino »; Qu'en définitive, la cour fait sienne l'appréciation portée par les premiers juges selon laquelle les règles du jeu du « Triomino »n'apportent pas d'originalité notable par rapport au brevet E... qui décrit les grands principes du jeu, le nombre de pions par participant, le principe des pénalités, le mode de calcul des points, les principaux éléments originaux apportés par la société GOLIATH résidant dans la détermination de la valeur des points et la description de quelques figures géométriques ; Qu'en outre, la société SCHMIDT admet que la société GOLIATH a elle-même ajouté des variantes par rapport à ses propres règles du jeu : une bonification de 10 points pour le joueur posant le premier pion et un malus de 10 points pour le joueur devant piocher alors que la pioche est vide ; que le caractère prétendument pervers et inutilement vexatoire de cette dernière règle est indifférent ; Qu'il résulte de ces constatations que les éléments structurels du« Triomino »comme les règles de ce jeu correspondent, soit à la description du brevet E..., soit ne diffèrent pas d'autres jeux présents sur le marché et que la société appelante échoue à démontrer l'existence de l'investissement intellectuel allégué ; Considérant, par ailleurs, que s'il n'est pas contesté que le jeu « Triomino » connaît un grand succès avec environ 5 millions de boîtes vendues par an, sans commune mesure avec celui remporté par le jeu de la société SCHMIDT (environ 2 000 boîtes) et que la société GOLIATH a engagé des dépenses de promotion et de communication importantes depuis 2007, les pièces qu'elle verse aux débats à cet égard ne permettent pas de déterminer la part consacrée au seul jeu en cause, la société ayant décliné son « Triomino » en de nombreuses versions - la société SCHMIDT en recense pas moins de quinze s'adressant à des publics ou à des usages différents (Triominos Classic, Triominos 45 ans, Triominos My First, Triominos Junior, Triominos Dora, Triominos Travel, Triominos Prestige...) - ou même la part consacrée aux jeux par rapport à celle correspondant à la promotion de la marque 'TRI-OMINOS' sur laquelle porte le contrat de licence conclu entre les sociétés GOLIATH et PRESSMAN ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le parasitisme reproché à la société SCHMIDT n'est pas démontré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « 1. Sur la demande relative à la concurrence parasitaire et au retrait du jeu "tripple-domino" que GOLIATH prétend que SCHMIDT, en commercialisant le jeu intitulé "tripple-domino", a commis et commet des actes de concurrence parasitaire à son encontre ; que GOLIATH fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;