décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 6


qu'ainsi, au 31 décembre 1998, l'essentiel de l'augmentation du capital des quatre sociétés civiles immobilières n'avait pas été libéré, les stipulations des conventions de réalisation et de financement n'avaient pas été respectées par Caraïbes Développement, faute des apports prévus, le projet immobilier était voué à l'échec ; que les quatre sociétés civiles immobilières n'ont été immatriculées que le 22 janvier 1999 pour deux d'entre elles et le 25 février 1999 pour les deux autres ; que dans ces conditions, et faute d'existence des personnes morales à cette date, les fonds versés par les souscripteurs au 29 décembre 1998 (28 % de leur souscription) ne pouvait être considéré comme des apports dont la propriété avait été transférée aux quatre sociétés civiles immobilières ; que ce principe avait, d'ailleurs, été rappelé dans l'article sept des conventions de réalisation : l'immatriculation des sociétés civiles immobilières étend l'une des conditions suspensives à l'exécution du contrat ; que, pour autant, M. X... a transféré les fonds versés par les souscripteurs sur le compte de la société Caraïbes Développement, sous couvert de l'exécution de l'article huit des conventions de réalisation lequel prévoyait notamment le versement de 70 % du capital augmenté à cette société en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, mais seulement à la libération de l'intégralité du capital augmenté ; que Caraïbes Développement s'est dès lors trouvé en possession d'une somme de prêts de 76 millions de francs, qui lui avait fait défaut jusque-là, somme qui a par la suite, à quatre reprises, par le biais des prêts en spiral décrits, permit de simuler la libération des 72 % d'apport prévu aux conventions de financement ; qu'en agissant ainsi, M. X... a bien détourné les fonds qui avaient été versés par les souscripteurs avant le 31 décembre 1998 ; que fonds remis à charge de les utiliser conformément aux stipulations des conventions signées et dans le but d'obtenir, par le biais d'un investissement outre-mer, une réduction d'impôts ; qu'en définitive, M. X... a entendu réaliser le projet immobilier en Guadeloupe sans disposer des fonds qu'il avait promis au travers des conventions de financement ; que ses sociétés, FCF Antilles où Caraïbes Développement n'ont jamais disposé de la surface financière suffisante pour mener à bien le projet : M. X..., ainsi qu'il l'a reconnu, ne s'est mis en quête de trouver un financement complémentaire qu'à compter de l'année 2001, cependant, les nombreux organismes financiers qu'il a consultés ont tous refusés leur coopération ; que M. X... a déclaré au magistrat instructeur qu'il avait pensé pouvoir autofinancer le projet : grâce aux fonds remis par les investisseurs il avait pu acheter un terrain de 20 ha dont six avaient été revendus aux quatre sociétés civiles immobilières concernés par le projet ; que les 14 ha restants devaient lui permettre de réaliser une opération immobilière qu'il espérait fructueuses et qui aurait permis de soutenir le projet initial ; que dans cette perspective, il avait qualifié l'utilisation qu'il avait faite des fonds des investisseurs de « préfinancement de son autofinancement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé au cours de l'information, une partie des fonds versés par les investisseurs a été consacrée à l'achat d'un terrain dont seulement une partie est revenue aux sociétés civiles immobilières, par ailleurs, diverses sommes ont été consacrées par M. X... à des dépenses tout à fait étrangères au projet immobilier (investissement dans une compagnie de transport maritime, somme versée à des tiers) ; que M. X... a été à l'origine du montage proposé aux investisseurs, il a été le réel animateur du projet et le gérant de droit, ou de fête, des structures qui le portaient. Son épouse, B... X..., était la gérante de droit de la société FCF Antilles, lui- même été le dirigeant statutaire de la SARL Caraïbes Développement ; que M. X... était le gérant de deux des sociétés civiles immobilières concernées par le projet : Riviera et Les Terrasses de Babylone ; que si MM. Frédéric C... et Michel D... étaient respectivement les gérants statutaires des sociétés civiles immobilières La Palmeraie et Les Jardins de Goyave, ils ont expliqué n'avoir en rien gérer ses structures, M. X... en étend le véritable dirigeant ; que ce dernier n'a pas sérieusement contesté le rôle prépondérant qu'il avait tenu dans cette affaire ; que M. X... sera dès lors déclaré coupable du délit d'abus de confiance aggravé, en ce qu'il a détourné les fonds remis par les investisseurs en quête d'une réduction d'impôt au travers du financement d'un projet immobilier à réaliser en Guadeloupe selon les stipulations figurant aux conventions qui liaient l'ensemble des protagonistes ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que les fonds remis au titre d'un apport en numéraire dans le cadre de l'augmentation du capital d'une société sont transférés en propriété à la société et ne font pas l'objet d'une remise précaire ;