Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.253 du 13/10/2021,  partie 3



 - mail du 16 avril 2010 : "suite à la venue du Commissaire aux comptes Mme [V] lundi 12/04/2010 et à la surcharge de travail actuelle, j'ai été obligée de venir travailler aujourd'hui (jeudi 16/04/2010) pour finaliser certains documents nécessaires pour le contrôle. De fait, cela a occasionné des heures supplémentaires (...) Soit 7h55'
 - mail du 2 mai 2012 : "comme vous le savez, je n'ai pas pu prendre les congés que j'avais prévu en raison d'une masse importante de travail (beaucoup plus d'activité sur cette période) avec en plus : commissaire aux comptes, déclarations d'honoraires DADS2, déclaration des formations Préfecture au 30 avril (..). Je suis venue travailler la journée du mercredi 2 mai (total 8h) ()
 - mail du 15 novembre 2013 : "suite à mon travail du mercredi 13/11/2013 pour finir la situation anticipée au 31/12/2013. Voici le détail des heures effectuées (...).
 Si ces pièces visent le détail de situations ponctuelles. Qui ont engendré un surcroît de travail et des heures supplémentaires ou des reports de congés payés, Mme [I] se plaint également d'une charge de travail générale trop importante par rapport à son temps de travail à mi-temps.
 A ce titre, alors que Mme [I] a été engagée à temps plein le 1er juillet 1980 et qu'elle a été mise à disposition de l''ARI à hauteur d'un mi-temps le 2 janvier 1995, l'association CREAI ne produit aucun élément de nature à démontrer que. la charge de travail de la salariée au sein de l'association CREAI n'a été effectivement évaluée et adaptée à son nouveau temps de travail, charge de travail qui a été dans le même temps en augmentation au cours de la relation de travail.
 Par ailleurs, Mme [I] produit une facteur des [1] du 19 juin 2003 portant achat de 3 prestations de « bain hydro-massant » dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'elles étaient destinées à trois salariées, expliquant qu'il s'agissant de les récompenser de leur implication dans l'organisation d'un séminaire. Cependant, ne produisant aucune pièce pour en justifier, l'association CREAI échoue à démontrer que ce fait matériellement établi par MME [I] était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 De même, Mme [I] produit un mail du 1er février 213 relatif au recrutement d'un économe dont la liste des attributions correspondait à ses compétences. L'association CREAI ne donne aucune explication sur le fait que ce poste n'ait pas été proposé à Mme [I].
 Enfin, Mme [I] produit un certificat médical du docteur [D] du 28 mars 2014 qui décrit un « état dépressif majeur lié à un surmenage professionnel » et « des allégations de harcèlement moral », un certificat médical du Docteur [K] du 28 mars 2014 qui certifie que Mme [I] présente un eczéma des quatre paupières en relation avec un stress professionnel. Nonobstant les procédures disciplinaires engagées par l'association CREAI à l'encontre de ces médecins, ces pièces, corroborées par les avis d'arrêt de travail qui mentionnent un état dépressif sévère ou réactionnel et par les mentions portées par le médecin du travail dans le dossier médical de la salariée à l'issue des visites médicales des 22 mai 2013 et 25 février 2015, suffisent à la cour pour matérialiser le préjudice, notamment sir sa santé, subi par la salariée.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le manquement d l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ainsi que le préjudice subi par Mme [I] sont caractérisés et il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts », 
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail incombe au salarié qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constaté que Mme [I] se plaignait d'une charge de travail générale trop importante par rapport à son temps de travail à mi-temps ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer qu'il avait évalué et adapté la charge de travail de la salariée à son temps partiel, lorsqu'il incombait à cette dernière d'établir la réalité de la situation qu'elle dénonçait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS à tout le moins, QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations de la partie à laquelle incombe à la charge de la preuve ; que dès lors, en se fondant essentiellement sur les courriels établis par la salariée, à qui incombait la charge de la preuve de la mauvaise foi de l'exposante dans l'exécution du contrat de travail, pour en déduire l'existence d'une charge de travail trop importante, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;