Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-11.742 du 22/03/2017,  partie 4


employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La réponse selon laquelle M. [K] [P]" a des prises d&apos;intérêt dans diverses affaires en rapport avec la réparation et la distribution de pièces automobiles" est inopérante au regard du principe probatoire ci-dessus dégagé. En effet le fait que M. [K] [P] soit titulaire de 40 parts sociales sur 120 dans la société (sarl) Centre Auto Coursan créée par son père, M. [S] [P], ne peut caractériser qu&apos;il " ne travaillait pas exclusivement pour le compte de son employeur", qu&apos;il était" partie prenante dans la direction et la gestion du garage automobile Le Centre Auto de Coursan " exploité par cette société et qu&apos;il" y réservait plus ou moins (sic) deux jours par semaine ", preuve qui ne peut pas plus résulter d&apos;attestations imprécises et affirmatives ("on ne savait pas quand il arrivait ou quand il partait"). De même cette réponse ne saurait procéder de la seule affirmation selon laquelle la libre gestion de son temps et son autonomie lui permettaient" de s&apos;impliquer dans la bonne marche des autres centres de réparation et de distribution de pièces automobiles créés par son père". En conséquence la demande présentée au titre des heures supplémentaires doit être accueillie pour la somme de 96.871,35 € brut outre 9.687,14 € brut de congés payés afférents. L&apos;indemnité pour travail dissimulé exclusivement réclamée sur le fondement de la réalisation de ces heures supplémentaires pour un montant de 26.177,88 € est également due puisque le caractère intentionnel de l&apos;employeur procède de ce que pendant près de cinq ans cet élément de rémunération est dénié systématiquement et dans des proportions importantes » ;
 
 1. ALORS QU&apos;un salarié n&apos;a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l&apos;accord au moins implicite de l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté que les heures prétendument réalisées l&apos;avaient été avec l&apos;accord même implicite de l&apos;employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE dans leurs attestations, Messieurs [B], [O] et [L] indiquaient que Monsieur [P] s&apos;absentait un à deux jours par semaine ; qu&apos;en accueillant intégralement la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires basée sur le travail du salarié tous les jours d&apos;ouverture de l&apos;établissement, sans s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS enfin QUE la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par l&apos;article L. 8221-5 du Code du travail n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que le caractère intentionnel procédait de ce que pendant près de cinq ans cet élément de rémunération est dénié systématiquement et dans des proportions importantes ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater que l&apos;employeur avait connaissance des horaires prétendument effectués par le salarié, dont l&apos;autonomie et la liberté dans la gestion de son temps de travail était constante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.