Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 3


qu'en ce qui concerne le caractère privilégié de l'information : aux termes de la notification de griefs, l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell aurait revêtu les caractéristiques d'une information privilégiée, au plus tard le 7 mai 2010, date à laquelle Honeywell en a fait part au Président du conseil d'administration de Sperian, pour avoir été à cette date : « précise puisque les modalités (cession par les actionnaires historiques [G] et [L] [H] de l'intégralité de leurs titres en échange d'une rémunération en espèces, prix substantiellement supérieur à l'offre de Cinven) de l'OPA d'Honeywell sur les titres Sperian avaient été, dans leurs grandes lignes, définies dans une lettre d'Honeywell au président de Sperian du 7 mai 2010 ; - susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des actions Sperian dans la mesure où le prix proposé, dès le 7 mai 2010, de 90 euros par action, était supérieur, d'une part, au prix de l'offre proposée par Cinven le 31 mars 2010 de 70 euros par action, et, d'autre part, supérieur au cours de bourse de l'époque et aurait pu conditionner la décision d'un investisseur raisonnable motivée par la perspective de cette hausse, d'acheter des titres Sperian. Au final, un prix de 117 euros par action, qui faisait ressortir une prime d'environ 105% par rapport au cours de l'action Sperian pondéré parles volumes sur un mois, a été proposé par Honeywell le 19 mai 2010 et a été retenu ; - non publique puisque le dépôt d'une OPA par Honeywell est resté confidentiel jusqu'à la publication d'un communiqué commun de Sperian et d'Honeywell le 19 mai 2010, même si des rumeurs sur une éventuelle surenchère ou une contre-offre circulaient, notamment dans la presse » ; que M. [D] prétend que la commission des sanctions n'a pas démontré que l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell présentait les caractéristiques d'une information privilégiée dès lors : - que le président de Sperian était le seul à avoir connaissance du courrier d'Honeywell du 7 mai 2010 qui proposait officiellement le lancement d'une OPA sur la totalité du capital de la société qu'il dirigeait à un prix de 90 euros par action ; - que divers articles permettent d'établir que l'information portant sur la possibilité d'une contre - offre à l'offre de Cinven était publique avant le 12 mai 2010, dates des opérations critiquées et, en tout état de cause, avant le 7 mai 2010 ; que l'analyse des moyens développés par M. [D] sur le prétendu défaut de précision de l'information en cause impose de rappeler les faits constants tels qu'ils ressortent du rapport d'enquête dont l'Autorité a cité les pièces précises dans ses observations (pages 23, 24 et 25), soit : -que les premiers échanges entre Sperian et Honeywell sur la possibilité d'un rapprochement entre les deux sociétés ont débuté à la fin de l'année 2008 et se sont poursuivis parallèlement aux discussions engagées avec Cinven et que les dirigeants de Sperian et d'Honeywell se sont notamment rencontrés à cet effet le 28 octobre 2009 ; - que, par lettre du 9 février 2010, Honeywell réitérait sa proposition d'explorer avec Sperian les conditions d'un rapprochement entre les deux sociétés, et de procéder à des due diligences de façon à pouvoir lui adresser une offre préliminaire, étant précisé que M. [M] [Z], président du conseil d'administration de Sperian, n'envisageait pas d'y donner une suite favorable, en raison du fait que Mme [L] [H] et [G] étaient pour le moment opposés à perdre tout intérêt dans Sperian ; - que Honeywell a poursuivi ses sollicitations auprès de M. [M] [Z] malgré l'annonce officielle du projet de dépôt d'une OPA par Cinven le 31 mars 2010 ; - qu'à l'expiration de la période d'exclusivité accordée à Cinven, les discussions ont repris de manière plus intense avec Honeywell, ainsi qu'avec la société Dupont, laquelle avait, dès le 21 avril 2010, exprimé son intérêt pour acquérir la totalité des actions Sperian au prix unitaire de 95 euros ; - que par courrier du 7 mai 2010 Honeywell indiquait à M. [M] [Z] qu'il se tenait prêt à déposer une offre en vue d'acquérir la totalité des actions Sperian au prix de 90 euros, soit une prime de 29% par rapport aux derniers cours de bourse observés, susceptible d'être revu à la hausse ; - qu'une data room a été ouverte aux deux sociétés afin qu'elles poursuivent leurs due diligences, que, le 11 mai 2010, une réunion se tenait entre les dirigeants d'Honeywell et de Sperian, et que par courriers du même jour, Dupont et Honeywell réitéraient leur offre en portant le prix de rachat à 100 euros par action ; - qu'à l'occasion du conseil d'administration du 12 mai 2010, les dirigeants informaient les administrateurs de ces deux offres concurrentes à l'offre de Cinven et que le conseil décidait, afin de pouvoir les examiner, de proroger les accords conclus avec Cinven ; qu'ainsi que le relève l'Autorité dans ses observations, l'analyse comparative des deux lettres adressées par Honeywell les 9 février et 7 mai 2010 montre une avancée significative du projet ;