Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-25.202 du 27/01/2015,  partie 2



 X... et de 22. 759 € pour Mme X..., alors qu'ils avaient deux enfants à charge ; qu'avant la réalisation de leur projet d'investissement et de reprise de l'agence immobilière Cabinet IMMO PLUS, M. Y... 
 X... était devenu demandeur d'emploi et percevait depuis le 18 août 2006 une allocation de retour à l'emploi de 77, 46 € par jour, soit 2. 323, 80 € par mois, pour une durée de 204 jours, selon la lettre de l'ASSEDIC en date du 18 août 2006 (pièce n° 8) ; qu'il n'est justifié par la banque de la propriété par les époux X... d'aucun bien immobilier avant l'achat d'un appartement à Nîmes, 6 enclos Rey, pour un prix de 61. 500 €, suivant acte authentique passé par-devant ME Joël A..., notaire associé, le 18 mars 2009 ; que les époux X... concluent, sans que la preuve contraire ne soit rapportée, qu'à la date du 21 novembre 2006, ils étaient locataires et n'avaient aucun patrimoine immobilier ni mobilier de valeur particulière ; que cependant, grâce au prêt cautionné de 320. 000 €, ils ont acquis, via la SARL IMMOPLUS HOLDING, les parts sociales de la SARL Cabinet Immo Plus, d'une valeur de 300. 000 € ; que si, comme le soutiennent les époux X..., cet actif doit être évalué en tenant compte du passif de la société dont ils détenaient les 500 parts sociales, constitué de l'obligation de rembourser le prêt susvisé, il convient néanmoins de relever que ce passif se trouve déjà inclus dans le montant de la dette cautionnée à hauteur de la somme de 416. 000 € et ne peut donc être comptabilisé deux fois ; que la banque soutient, à juste titre, qu'en application de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2012, le créancier est fondé à apprécier la proportionnalité du cautionnement aux biens et revenus de la caution en tenant compte notamment des perspectives de développement de l'entreprise cautionnée, ainsi qu'en l'espèce des revenus futurs de M. Y... 
 X..., en qualité de gérant de la SARL IMMOPLUS HOLDING et de Mme X..., salariée en qualité de responsable des ressources humaines ; qu'elle ne verse pourtant à cet égard aucune pièce aux débats, ni fiche de renseignement sur la situation économique des cautions, ni compte prévisionnel d'activité de la SARL IMMOPLUS HOLDING ; qu'elle n'allègue même pas du montant des revenus futurs escomptés des époux X... à partir du 21 novembre 2006, en cas de succès de leur entreprise ; que selon les attestations de l'expert comptable de la SARL IMMOPLUS HOLDING en date du 22 mai 2012, M. François Z..., le salaire de gérant de M. Y... 
 X... s'est élevé à la somme annuelle de 30. 000 € en 2009 et 2010, puis de 15. 000 € en 2011 ; qu'en l'absence d'autres éléments de preuve, il convient de retenir que le revenu prévisionnel de M. Y... 
 X..., en cas de succès de l'investissement cautionné pouvait être escompté, à partir du 21 novembre 2006, à la somme de 30. 000 € ; que selon l'avis d'imposition des revenus de l'année 2010 produit par les époux X... (pièce n° 18), le revenu annuel de M. X... était bien de 30. 000 € et celui de son épouse, salariée de la SARL Cabinet IMMO PLUS, de 17. 195 € ; qu'en l'absence d'autres éléments de preuve, il convient de retenir que le revenu prévisionnel de Mme Cathy X..., en cas de succès de l'investissement cautionné pouvait être escompté, à partir du 21 novembre 2006, à la somme de 17. 000 € ; que la SA SOCIETE GENERALE soutient dans ses conclusions, sans en apporter la moindre preuve ni même explication précise, que les époux X... possédaient « de nombreuses actions dans diverses sociétés », sans en indiquer non plus la valeur supposée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise des revenus et des biens des cautions telle que sollicitée à titre infiniment subsidiaire par les époux X..., il apparaît que la SA SOCIETE GENERALE a fait souscrire à chacun des époux X..., le 21 7 novembre 2006, un engagement de cautionnement solidaire à hauteur de la somme de 416. 000 €, qui, s'il était important, n'était pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, manifestement disproportionné aux revenus et biens de chacun d'eux, tant propres que communs ; qu'en effet, les époux X... percevaient un revenu annuel moyen de 30. 000 € pour le mari et de 20. 000 € pour la femme, existant au jour de la souscription des cautionnement et prévisible pour l'avenir en fonction du succès escompté raisonnablement de l'opération pour laquelle ces cautionnements ont été donnés ; qu'ils disposaient aussi d'un patrimoine commun acquis au moyen du prêt cautionné, remboursable en 7 ans, de 300. 000 € en 2006, valorisable ensuite en fonction de l'évolution du prix du fonds de commerce d'agence immobilière exploité ; qu'il convient donc, confirmant de ce chef le jugement déféré, de condamner M. et Mme Y...