Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.253 du 11/03/2021,  partie 4


que le comportement fautif de A... E..., qui a principalement causé le dommage n'exclut pas un manquement de l'Association à son obligation de sécurité constitutif d'une faute délictuelle dès lors que la faute de la 1ère n'est pas la cause exclusive de l'accident et que le manquement de la 2ème est en lien de causalité direct avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure pénale et des pièces versées aux débats que l'Association avait aménagé : - une aire de jeux entourée par un filet de protection, - une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs (stand des joueurs) se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu ; qu'au moment des faits, V... O... assistait à la manifestation malgré sa participation au jeu antérieurement et se trouvait dans une zone ouverte aux spectateurs ; que A... E... l'a blessé, en tirant avec son arme, alors qu'elle se trouvait en dehors de l'aire de jeu à côté du stand de préparation du matériel, n'avait pas mis la capote de protection sur le canon et avait dirigé l'arme à hauteur d'homme dans une direction qui pouvait atteindre quelqu'un se trouvant à côté des stands de préparation ; qu'il apparaît, par ailleurs, que A... E..., bien que les consignes de sécurité lui aient été rappelées à plusieurs reprises quant à l'usage de l'arme a continué à ne pas les respecter et s'est déplacée avec l'arme à l'extérieur de la zone de jeu ; que, si A... E... est la cause principale du dommage, l'Association n'a, toutefois, pas pris toutes les mesures de sécurité rendues nécessaires par l'organisation d'un jeu présentant une dangerosité pour les personnes, en mettant en place une surveillance continue des joueurs se trouvant à l'extérieur de l'aire de jeu, en veillant au respect des règles de sécurité, en le leur rappelant et même, en les excluant du jeu en cas de besoin afin d'assurer la protection des spectateurs ; que ces mesures, qui auraient permis d'éviter l'accident, ont contribué directement à la réalisation du dommage ; que l'Association a donc commis une faute de négligence engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1383 du code civil et en doit réparation au Fonds de Garantie exerçant son action subrogatoire après indemnisation de la victime ; que l'Association sera condamnée au paiement, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de la somme de 19.108.750 FCP que le Fonds de Garantie a été condamné à verser à V... O..., par arrêt de la cour du 3 avril 2014 ; que le jugement dont appel sera donc infirmé » ;
 
 Alors, à titre liminaire, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence sur le second moyen en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'une part, qu'en retenant que l'association avait commis une faute de négligence engageant sa responsabilité, après avoir relevé qu'elle avait aménagé une aire de jeu entourée par un filet de protection ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu pour éviter que les spectateurs soient blessés par des tirs provenant des joueurs, qu'elle avait également imposé aux joueurs de recouvrir leur arme d'une capote de protection dès la sortie de l'aire de jeu et leur avait interdit de l'orienter dans une direction dangereuse mais encore que ces consignes de sécurité avaient été rappelées à plusieurs reprises à Madame E... , joueuse, et alors qu'il n'est pas établi que, sans contrainte physique, une simple surveillance continue des joueurs se trouvant à l'extérieur de l'aire de jeu et, en particulier, de Madame E... qui avait délibérément enfreint les consignes de sécurité, aurait permis d'éviter le dommage, ce dont il résulte que l'association avait pris toutes les précautions possibles pour assurer la protection et la sécurité des spectateurs et n'avait, dès lors, pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever que, bien que les consignes de sécurité imposant de recouvrir l'arme d'une capote de protection dès la sortie du jeu et interdisant de l'orienter dans une direction dangereuse lui aient été rappelées à plusieurs reprises, Madame E... avait continué à ne pas les respecter et à se déplacer avec l'arme non protégée à l'extérieur de la zone de jeu en la dirigeant à hauteur d'homme, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant tenue, si le fait de Madame E... ne revêtait pas les caractères de la force majeure de nature à exonérer l'association de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ;