Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'appel à la cause des sociétés SECMA CABON et BISCUITERIE COATHALEM, si le salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle contractée par suite d'une exposition au risque chez plusieurs employeurs est en droit d'attraire un seul d'entre eux en vue de démontrer qu'il a commis une faute inexcusable, cette action n'est ouverte, en application de l'article 452-4 qu'à la victime et seule la caisse peut, dans le cadre de cette action, exercer son recours contre l'employeur ainsi attrait ; (qu') il s'ensuit que l'employeur, seul attrait devant la juridiction de sécurité sociale par le salarié victime en vue de voir établie sa faute inexcusable, et hors le cas de l'appel à la caisse de l'entreprise utilisatrice par l'entreprise de travail temporaire prévue à l'article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale, n'est pas recevable à rechercher, dans le cadre de cette instance, les éventuelles fautes inexcusables commises par d'autres employeurs en vue d'un partage des conséquences financières susceptibles d'en résulter ; (qu') en l'espèce, Monsieur Yvon X... n'a attrait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que la société CAPIC en vue de voir démontrer que la maladie professionnelle dont il est atteint est dû à la faute inexcusable de cet employeur ; (que) la société CAPIC n'était donc pas recevable à attraire à la cause les sociétés SECMA et C ABON et BISCUITERIE COATHALEM en vue de voir juger qu'elles ont commis une faute inexcusable et de les voir condamner in solidum à contribuer aux conséquences financières en résultant ; (que) c'est donc à bon droit que les premiers juges, dont le jugement sera confirmé de ce chef, ont mis ces sociétés hors de cause et déclaré irrecevables les demandes formées contre elles par la société CAPIC et ont condamné celle-ci au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; (qu') il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés SECMA CABON et BISCUITERIE COATHALEM leurs frais irrépétibles exposés en cause d'appel » (arrêt, p. 16-17) ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la recevabilité de l'appel à la cause des Etablissements COATHALEM et de la SA SECMA CABON et des demandes dirigées contre eux par la société CAPIC ; (qu') il est constant que le salarié qui a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle par suite d'une exposition au risque chez plusieurs employeurs successifs, comme au cas d'espèce, dispose du droit, afin de solliciter une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un d'eux a commis une faute inexcusable ; (que) cette action est un droit propre du salarié, défini par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; (que) l'employeur dont la faute inexcusable est recherchée n'est donc pas recevable à en user lui-même à l'encontre d'autre employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au même risque si ce dernier n'a pas entendu lui-même agir à leur encontre ; (que) l'appel à la cause et les demandes dirigées par la société CAPIC contre les Etablissements COATHALEM et la société SECMA CABON apparaissent ainsi irrecevables ; (que) les Etablissements COATHALEM et la société SECMA CABON doivent être mis hors de cause ; (que) la société CAPIC, déboutée de ses prétentions, sera condamnée à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 000 € » (jugement, p. 10) ; 
 
 1./ ALORS QUE l'employeur, attrait par un ancien salarié devant la juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de sa faute inexcusable, a, dans le cadre de son action récursoire, qualité et intérêt à agir à l'encontre des employeurs ultérieurs du salarié pour faire constater qu'ils ont également contribué, par leurs propres fautes inexcusables, au préjudice subi par celui-ci afin d'obtenir un partage de responsabilités ; que la Cour d'appel ne pouvait juger que la société CAPIC était irrecevable à appeler en la cause les sociétés COATHALEM et SECMA CABON, au seul prétexte que le salarié n'avait pas entendu lui-même agir à leur encontre en reconnaissance de leurs fautes inexcusables, quand, dans le cadre de son action récursoire, la société CAPIC avait qualité et intérêt à agir à leur encontre pour obtenir un partage de responsabilités, sans violer les articles 31 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles L. 452-1 et suivants, R. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;