décision 16-21.469 du 12/10/2017,  partie 4



 ALORS 3°/ QU'en toute hypothèse, en cause d'appel, la société Simi faisait expressément valoir que les motifs du redressement au titre des frais professionnels, pour un montant de 304.203 €, pour les années 2010, 2011 et 2012, issus de la lettre d'observations du 16 août 2013 (point 5) et tirés de l'absence manifeste des situations de déplacements des salariés, caractérisaient un abus de droit reproché à la société cotisante ; qu'en retenant que la société Simi ne pouvait se prévaloir d'une atteinte à ses droits et garanties, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, si les motifs invoqués par l'Urssaf au soutien de son redressement ne révélaient pas, implicitement mais nécessairement, l'intention de cette dernière d'imputer à la société Simi un abus de droit tel que défini à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et soumis à la procédure spéciale prévue par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article R. 243-59 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le recours de la société Simi et condamné celle-ci à payer à l'Urssaf des Pays de la Loire la somme de 489.674 € en cotisations, ainsi que les majorations de retard se rapportant à ces régularisations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé du redressement au titre des frais professionnels – limite d'exonération – notion de lieu habituel de travail – déplacement (304.203 €), les circulaires DSS n° 2003-07, 2005-389 et 2005-129 relatives aux frais professionnels, visées par la société et produites à ses pièces 14 à 16 prévoient l'exonération de l'indemnité de repas intégrée à l'indemnité de petit déplacement uniquement au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires ; que les circulaires du 31 janvier 2012, la lettre du 22 septembre 2011 et la lettre circulaire du 6 juillet 2015 visées par la société et produites à ses pièces 17 à 19 ne revêtent pas le timbre de la direction de la sécurité sociale, émanant simplement de l'ACOSS et étant en en-tête de celles-ci ; que la société ne peut donc pas en tout état de cause se prévaloir de leurs dispositions pour contester le redressement au titre de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale dont les conditions d'application ne sont en l'espèce pas réunies ; que la société fait également valoir au fond que les salariés intérimaires travaillant lors de leur mission hors des locaux de l'entreprise utilisatrice, et ce même sur un seul chantier, sont bien des salariés mobiles, ouvrant droit au bénéfice de l'exonération ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'inspecteur du recouvrement et des pièces versées aux débats que les contrats de mission des salariés intérimaires en cause indiquaient d'une part l'identité de l'entreprise utilisatrice, d'autre part un lieu de mission unique, fixe et durable (chantier, site,...) d'ailleurs distinct du siège de l'entreprise utilisatrice ; que ledit lieu de mission unique, fixe et durable constitue effectivement le lieu de travail habituel de ces salariés ; que les salariés temporaires, qui ont été embauchés pour travailler à titre permanent mais exclusivement sur le chantier ou site désigné dans le contrat de mission, ne peuvent dès lors pas être considérés en situation de déplacement, et ce sans qu'aucune situation de discrimination n'apparaisse en la matière ; que la société ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que chacun des salariés en question employé respectivement sur un unique site ou chantier s'y trouvait en déplacement et non sur son lieu de travail habituel, la situation de déplacement ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 3, 3e de l'arrêté du 20 décembre 2002 n'est pas remplie ; que la société fait enfin valoir qu'à l'occasion du précédent contrôle de 2009, l'Urssaf a pris en pleine connaissance de cause une décision explicite de non-redressement concernant ce même chef, décision liant cette dernière et l'empêchant de procéder à l'actuel redressement ; qu'à l'occasion d'un précédent contrôle portant sur la période 2006-2008, l'Urssaf a notifié à la société une lettre d'observations du 9 juillet 2009 mentionnant en point 7 « ETT, Notion de lieu de travail habituel, déplacement professionnel » que « la situation de déplacement ne peut être notamment retenue pour les salariés » dont elle donnait des exemples, et ce pour des motifs à ceux qui seront développés à la lettre d'observations du 16 août 2013, concluant « les allocations forfaitaires de repas ne sont pas exonérées de cotisations » ; que ces observations au point 7 valait observations pour l'avenir signalant la non-conformité de cette pratique, peu important que la lettre d'observations du 9 juillet 2009 ait en son point 6/3 mentionné que « concernant la notion de lieu de travail, il n'a pas été procédé à la régularisation des paniers compte tenu de la portée et effets du précédent contrôle » ;