Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.247 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-20.247 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société de la Résidence Le Surcouf, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. H... K..., domicilié [...], [...], [...],
 
 3°/ à M. P... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. L... S...,
 
 5°/ à Mme F... S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maori, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Sogeco, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à Mme C... Q..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Sogeco,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la SCI [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. P... S..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S..., Mmes S... et Q... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maori ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mai 2018) a statué dans une instance opposant la SCI [...], notamment, à la SCI Le Surcouf, à M. S... et à M. K... ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 544 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. K... était le propriétaire du lot n° 80, condamne la SCI [...] à payer à la SCI Surcouf, personne morale distincte, une indemnité d'occupation et des dommages intérêts en réparation de la dépossession de ce lot ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Met hors de cause M. S... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI [...] à payer à la SCI Le Surcouf la somme de 500 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour avoir pris possession de son bien sans droit ni titre et celle de 5 000 francs pacifiques par mois du 1er mai 2014 jusqu'à restitution des clés à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Le Surcouf et M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sci [...] à payer à la Sci Le Surcouf la somme de 500.000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour avoir pris possession de son bien sans droit ni titre et celle de 5.000 francs pacifiques par mois du 1er mai 2014 jusqu'à restitution des clés à titre d'indemnité d'occupation ;