Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.957 du 02/03/2023,  partie 2



 Condamne la SCI Royale Center I aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Royale Center I et la condamne à payer à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, et à M. [D] la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Royale Center 1
 
 La société Royale Center I fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'affaire opposant la SCI Royale Center I, appelante, à M. [Z] [D], intimé, et à la commune de [Localité 4], intimée, était périmée et d'AVOIR constaté le dessaisissement de la cour des instances RG nos 18/00273 et 20/00751 ;
 
 1°) ALORS QUE l'appréciation du caractère significatif de l'exécution de la décision frappée d'appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision ; qu'en constatant la péremption de l'instance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation des opérations de bornage, postérieurement à la signification de l'ordonnance de radiation du rôle le 24 juillet 2018, et le paiement par la société Royale Center I, le 6 décembre 2019, de la part des frais de bornage que le jugement entrepris l'avait condamnée à payer ne constituaient pas un acte d'exécution significative ayant interrompu le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526 et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour constater la péremption de l'instance, que la société Royale Center I « n'a[vait] pas procédé à l'enlèvement des matériaux et objet entreposés au-delà de sa limite de propriété, enlèvement ordonné par le premier juge » (arrêt, p. 5, pénultième paragraphe), quand le tribunal d'instance lui avait seulement enjoint de « procéder à l'enlèvement de tous objets et matériaux lui appartenant entreposés au-delà de sa limite de propriété » (jugement entrepris, p. 4, § 6 du dispositif), la cour d'appel a dénaturé le jugement dont appel et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à relever que la qualité de nue-propriétaire de la société Royale Center I « n'a[vait] strictement aucune incidence quant aux objets et matériaux constituant des meubles qu'elle d[evait] enlever » (arrêt, p. 6, § 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, qui, de M. et Mme [C] ou de l'appelante, était propriétaire des objets et matériaux entreposés sur le chemin litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526 et 480 du code de procédure civile.