Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.341 du 11/03/2014,  partie 3


que méconnaît le principe de liberté d'association et se trouve dès lors entachée de nullité absolue la clause des statuts types d'une association ayant adhéré à une fédération départementale et une union nationale, associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour objet de soumettre la démission de l'association à une ratification préalable du conseil d'administration de l'union nationale ; qu'en supposant que, comme l'a considéré la cour d'appel, l'article 11 des statuts types de l'association ADMR NORD 77, devenue association NORD 77 SAAD, ait eu pour objet de soumettre la mise en application de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association de quitter la Fédération départementale ADMR et l'Union nationale ADMR à la ratification préalable du conseil d'administration de cette association, cette clause présentait un caractère illicite ; qu'en se fondant néanmoins sur cette dernière pour déclarer la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ADMR NORD 77, devenue association NORD 77 SAAD, inopposable à la Fédération ADMR de SEINE ET MARNE, faute de ratification de cette délibération par l'Union nationale ADMR, la cour d'appel a violé les articles 1133 du Code civil, 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre ; que les cotisations dues par l'adhérent démissionnaire pour l'année en cours, en application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, sont uniquement celles qui sont versées pour financer le fonctionnement de l'association ; que l'adhérent démissionnaire n'est en revanche aucunement tenu de verser après son départ des sommes, fussent-elles qualifiées par les statuts de cotisations, ayant pour objet de rémunérer un service qui lui était rendu par l'association ; que, dans une telle hypothèse, le maintien des cotisations nonobstant le départ de l'adhérent et l'absence de tout service dû à celui-ci s'analyse en un dédit contraire au principe de la liberté d'association ; qu'au cas présent, l'association NORD 77 SAAD faisait valoir que les sommes qu'elle versait à la Fédération départementale ADMR de SEINE ET MARNE avaient pour objet exclusif de rémunérer les services rendus par cette dernière, notamment des services administratifs (paie, facturation), de comptabilité et de conseil, de sorte qu'elles ne constituaient pas des cotisations dont le versement était dû jusqu'au terme de l'année en cours au sens de l'article 4 de la Loi du 1er juillet 1901 (Conclusions p. 11 et p. 14-15) ; qu'en estimant que l'association NORD 77 SAAD était redevable, à la suite de sa démission de la Fédération ADMR de SEINE ET MARNE décidée le 30 mai 2008, de l'intégralité des cotisations pour l'exercice 2008, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces cotisations étaient la rémunération de services rendus par la Fédération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 1er juillet 1901, 11 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de répondre au moyen déterminant des conclusions de l'exposante quant à la nature des sommes versées à titre de cotisations, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.