décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 8


En l'espèce, compte tenu de la nature même du prêt consenti (prêt destiné à financer une opération de défiscalisation, les échéances devant en principe être remboursées par le montant des loyers) et de sa durée (240 mois), l'aléa attaché au prêt est indéniable et ne permet pas de retenir au profit de la banque un préjudice certain indemnisable. / Les demandes formées à ce titre par le Crédit agricole seront donc rejetées » (cf., arrêt attaqué, p. 16) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsque la nullité ou la résolution d'un contrat de vente a pour conséquence la nullité ou la résolution d'un prêt accordé par un établissement de crédit, cet établissement de crédit a droit, de la part de celui qui, par sa faute, a été à l'origine de la nullité ou de la résolution du contrat de vente, à la réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels il avait droit ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la remise en cause du contrat de crédit, que l'indemnisation d'une perte de chance ne peut en aucun cas être le gain escompté d'une opération de financement dès lors qu'elle doit prendre en compte l'aléa et que, compte tenu de la nature même du prêt consenti (prêt destiné à financer une opération de défiscalisation, les échéances devant en principe être remboursées par le montant des loyers) et de sa durée (240 mois), l'aléa attaché au prêt était indéniable et ne permettait pas de retenir au profit de la banque un préjudice certain indemnisable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain et constitue, dès lors, un dommage réparable chaque fois qu'est constatée la disparition actuelle et certaine, par l'effet de la faute, de la probabilité raisonnable d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine et soit affectée d'un aléa ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la remise en cause du contrat de crédit, que l'indemnisation d'une perte de chance ne peut en aucun cas être le gain escompté d'une opération de financement dès lors qu'elle doit prendre en compte l'aléa et que, compte tenu de la nature même du prêt consenti (prêt destiné à financer une opération de défiscalisation, les échéances devant en principe être remboursées par le montant des loyers) et de sa durée (240 mois), l'aléa attaché au prêt était indéniable et ne permettait pas de retenir au profit de la banque un préjudice certain indemnisable, quand, en se déterminant de la sorte, elle statuait par des motifs qui se bornaient à relever l'existence d'un aléa et qui étaient impropres à caractériser qu'il n'existait pas de probabilité raisonnable que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France obtînt le paiement des intérêts conventionnels stipulés par le contrat de prêt qu'elle avait conclu avec M. Marc Y... dans l'hypothèse où la résolution judiciaire de ce contrat n'aurait pas été prononcée ou que les fautes commises par les parties défenderesses à la demande de dommages et intérêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France n'avaient pas fait disparaître, de manière actuelle et certaine, une telle probabilité raisonnable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.