Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.445 du 26/02/2020,  partie 2



 Que le rapport établi le 4 novembre 2015 en exécution de cette mission contient un énoncé juridique général intitulé "La réduction dite FILLON 2012-2014" puis "La réduction dite FILLON 2015", rappelant que ce dispositif de réduction des cotisations patronales s'applique dans certaines conditions aux salaires dont le montant ne dépasse pas 1,6 SMIC, et précisant les modalités de calcul de la réduction, avec des exemples chiffrés, ainsi que la procédure à suivre (pages 6 à 41) ; que le rapport contient ensuite, sous l'intitulé "Application pratique" en pages 42 et suivantes, le constat de "nombreux décalages entre les allégements FILLON calculés par [les] logiciels de paie" de Mme P... et ceux qui devaient être pratiqués, et donne un exemple chiffré de cette différence pour un salarié ("Votre paramétrage :" , "Le paramétrage légal :"), aboutissant à un trop versé de 1821, 93 euros pour ce salarié pendant 2013, et précisant que "cet écart s'explique pas la non prise en compte d'une disposition particulière [
 ] qui rémunère le temps d'amplitudes et de coupures" ; que le rapport précise que selon les dispositions légales, la rémunération du temps d'amplitudes et de coupures doit être neutralisée de la rémunération brute globale servant de base au calcul de l'allégement en cause, et qu'il a été constaté que le logiciel de Mme P... n'avait pas pratiqué cette neutralisation, de sorte que l'allégement pratiqué sur les années écoulées avait été plus faible que celui prévu par la loi (page 44 du rapport) ;
 
 Que le rapport comporte ensuite des recommandations : modifier le paramétrage de paie pour l'exercice en cours et les exercices suivants, et demander à l'URSSAF la régularisation de l'allégement sous-évalué, pour la période non prescrite (pages 45 à 49 qui contiennent l'indication des sommes concernées) ; qu'il précise en dernière page que les données du rapport résultaient "le plus souvent" d'analyses fondées sur des échantillons, et qu'elles pourraient être complétées par la fourniture de certains documents (bulletins de paie depuis mai 2015, bordereaux déclaratifs envoyés à l'URSSAF depuis 2012), à réception desquels la SARL ECO EXPERTISE se proposait d'envoyer des notes techniques permettant d'accomplir auprès de l'organisme de recouvrement les démarches portant sur les exercices clos (avec modèle des lettres à envoyer), et de rectifier les montants des régularisations à opérer pour l'exercice en cours et les exercices suivants ;
 
 Qu'il résulte de ces éléments que cette société a procédé, conformément à sa mission, à l'examen de certaines des données sociales de l'entreprise, au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, pour vérifier que Mme P... avait bénéficié des allégements auxquels elle avait droit, pour constater ensuite que tel n'avait pas été le cas, dans toute l'ampleur prévue par les textes, et pour lui présenter au vu de cette anomalie diverses recommandations, aux fins d'une régularisation et d'une réduction de charges ;
 
 Que cette prestation, consistant à recueillir des données de fait existant dans l'entreprise (logiciel de paie, et contenu des déclarations sociales et des bulletins de paie), puis à les confronter à des normes juridiques, à donner un avis sur leur conformité à ces normes, et enfin à formuler en conséquence diverses recommandations dans l'intérêt de l'entreprise, constitue une consultation juridique au sens de la loi, même si la mission a consisté principalement à des recherches aux moyens d'outils informatiques et à des analyses de nature financière, souvent peu familières aux juristes, comme l'a énoncé le tribunal de commerce : le caractère prépondérant de cette composante comptable et financière ne retire pas à la prestation en cause la nature d'une consultation juridique, dès lors qu'elle a aussi comporté une analyse d'ordre juridique, et des recommandations fondées sur le droit ;
 
 Que cette mission ne pouvait donc être réalisée que par l'une des personnes prévues à l'article 54 de la loi ;
 
 Que la SARL déclare qu'elle détient des certificats de qualification professionnelle, et produit un "Certificat de qualification professionnelle des sociétés et ingénieurs conseils en management" délivré le 30 juin 2016 à "ECO EXPERTISE – M. D... V...", par une entité dénommée ISQ : Organismes professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels", précision étant faite que la qualification certifiée existe depuis l'année 2008 ; qu'elle produit encore un "Certificat de formation juridique" établi le 26 octobre 2012 par l'Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil, à M. D... V..., gérant de la SARL ECO EXPERTISE, pour avoir suivi une formation de 250 heures intitulée "Pratique du droit à titre accessoire nécessaire à l'activité principale" ;
 
 Que ces deux certificats n'attestent que de la qualification de M. D... V... ; qu'or il n'est ni prétendu ni établi que la mission litigieuse ait été accomplie par cette personne : la SARL ECO EXPERTISE était représentée, pour la signature de la convention du 16 avril 2015, par M. D... I..., et le rapport du 4 novembre 2015, non signé, a été établi selon une mention figurant en page 2, par M. U... X... "expert" ;