décision 17-80.104 du 31/01/2018,  partie 2


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 1741 du code général des impôts ;
 
 "3°) alors que la méprise sur la règle de droit applicable ne peut être prise en compte que dans le cadre de l'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du code pénal ; que l'erreur de droit ne peut être retenue que si elle est invoquée par le prévenu ; qu'en l'espèce, l'erreur de droit n'était pas invoquée et que dès lors, les juges du fond ne pouvaient entrer en voie de relaxe en mettant en avant une interprétation erronée de la règle fiscale ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne se sont pas assurés de vérifier si les conditions requises, pour que l'erreur de droit puisse être pris en compte, étaient réunies au cas d'espèce ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 122-3 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé que si le prévenu fait l'objet d'une condamnation pénale et se trouve ainsi sans qualité à remettre en cause les dispositions d'une décision prononçant une relaxe ;
 
 Qu'en conséquence, si l'administration fiscale était recevable à former un pourvoi contre un arrêt prononçant à la fois une condamnation pour une partie des faits de fraude fiscale reprochés et une relaxe pour le surplus, le moyen unique de cassation présenté par l'administration, qui ne critique que les dispositions de l'arrêt attaqué ayant partiellement relaxé le prévenu, est irrecevable en l'absence de pourvoi du ministère public ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.