décision 14-87.845 du 17/02/2016,  partie 2


qu'en conséquence ce bien, ayant ainsi servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction au sens des dispositions de l'article 222-49 du code pénal, encourt la confiscation prévue par ce texte et qu'il y a lieu d'en ordonner la saisie, étant ici rappelé que cette dernière n'a aucun caractère définitif puisque c'est à la juridiction de jugement qu'il appartiendra d'en décider ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise par substitution des motifs plus haut exposés à ceux retenus par le juge d'instruction ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut fonder sa décision que sur des éléments de preuve portés à la connaissance des parties et discutés contradictoirement devant lui ; qu'il ne peut non plus relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que la chambre de l'instruction confirme la saisie immobilière sur un fondement distinct de celui retenu par le juge d'instruction et en tenant compte d'éléments de preuve auxquels la propriétaire des biens, qui n'est pas mise en examen, n'a pas eu accès ; qu'il appartenait dès lors à la chambre de l'instruction de mettre la propriétaire des biens appelante en mesure de discuter contradictoirement le nouveau fondement de la mesure de saisie et les faits nouveaux invoqués ; qu'en ne procédant pas ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire" ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ces textes, la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; 
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de Mme [J] épouse [W], qui faisait valoir que l'achat du terrain et la construction de la maison étaient antérieurs à la période des faits reprochés à M. [W] et ne pouvaient, dès lors, avoir été financés avec le produit de l'infraction, la chambre de l'instruction, substituant ses motifs à ceux du premier juge, retient que ce bien immobilier, utilisé comme un lieu de réception et transit des produits stupéfiants, et ayant ainsi servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 222-49 du code pénal ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction qui, sous le couvert d'une substitution de motifs, a en réalité, sans débat contradictoire préalable, modifié le fondement de la saisie effectuée, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.