Cour d'appel de Nancy,  décision 14-11.680 du 06/10/2015,  partie 3



 4°/ qu'en opposant aux prétentions des actionnaires minoritaires l'objection, à la supposer même opérante, qu'ils n'auraient pas allégué avoir été empêchés de voter en toute connaissance de cause, cependant qu'en réfutation du motif du jugement dont appel tiré de ce que les actionnaires auraient « disposé de l'information nécessaire pour statuer en connaissance de cause », les actionnaires minoritaires faisaient précisément valoir que cette motivation payait tribut à l'erreur dès lors que les documents ayant été remis aux actionnaires de la société Perspectives habitat ne mentionnaient pas les modifications du projet de fusion sur lesquels l'assemblée avait délibéré, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des actionnaires minoritaires, et a partant méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à l'opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ordre du jour de l'assemblée du 29 juin 2011 était relatif, notamment, à « l'approbation du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de la société Habitation moderne », la cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée n'était pas sortie des limites de l'ordre du jour en décidant d'approuver cette opération, fût-ce après avoir modifié la valeur de l'actif net apporté à la société absorbante ; 
 
 Attendu, encore, qu'ayant retenu que les règles relatives à l'information des actionnaires n'avaient pas été violées, la cour d'appel n'a pu encourir le grief formulé par la troisième branche ; 
 
 Et attendu, enfin, que les motifs critiqués par la dernière branche sont surabondants ; 
 
 D'où il suit que le moyen, non fondé en ses trois premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. Antoine X..., René X..., Mme Dominique X..., M. Z..., Mmes Marie-Clotilde A... et Pascale A..., M. B..., Mme C..., Mme D..., M. Y... et la société La Lucernoise aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour MM. Antoine et René X..., Mme Dominique X..., M. Z..., Mmes Marie-Clotilde et Pascale A..., M. B..., Mme C..., Mme D..., M. Y... et la société La Lucernoise, 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté les consorts X..., Z..., A..., B..., C..., D... et Y... et la société La Lucernoise et de leurs demandes principales tendant à voir annuler les résolutions 4 et 5 de l'assemblée générale extraordinaire de la société Perspectives Habitat et 12 et 13 de l'assemblée générale extraordinaire de la société Habitation Moderne réunies le 29 juin 2011 et tendant à voir annuler en conséquence la fusion entre ces deux sociétés ; 
 
 Aux motifs que si les articles L. 422-11 et L. 423-4 du code de la construction et de l'habitat ion montrent la volonté du législateur d'encadrer le fonctionnement des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré afin d'empêcher les actionnaires de réaliser une plus-value lors de la liquidation de la société ou à l'occasion de la cession de leurs actions et de tirer ainsi profit des subventions que perçoivent ces sociétés, ces dispositions ne peuvent s'appliquer à l'opération de fusion litigieuse qui, par ailleurs, ne fait l'objet d'aucune réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et reste par conséquent soumise aux règles applicables à toutes les sociétés anonymes ; qu'en effet, s'agissant d'abord de l'article L. 422-11, d'une part ce texte ne vise que l'hypothèse de la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré suivi d'une liquidation ; qu'il ne peut donc recevoir application à une opération de fusion-absorption concernant une société d'habitation à loyer modéré, cette opération n'entraînant pas la liquidation de la société absorbée puisqu'au contraire son actif et son passif sont universellement transmis à la société absorbante ; que, d'autre part, contrairement à ce que prétendent les appelants, le conseil d'administration de la société Perspectives Habitat n'a pas décidé de se soumettre volontairement aux dispositions de ce texte, mais seulement de calculer la valeur des sociétés participant à la fusion selon les règles applicables aux fusions entre sociétés d'habitations à loyer modéré telles qu'énoncées par une circulaire du 20 décembre 1991 en référence à ce texte ;