Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.485 du 22/10/2020,  partie 2


Selon les quatrième et huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les litiges en résultant relevant de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si elle procède non d'une déclaration unilatérale de l'agence régionale de santé, mais d'une annexe annuelle au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat.
 
 8. Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt retient que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu en 2007 entre l'établissement de santé et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France, prévoit expressément, en plus du prix de journée tout compris, la prise en charge des frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il n'évoque en revanche pas la question de la prise en charge des transports non liés à l'hospitalisation, ni celle des soins dispensés hors de l'établissement de soins de suite ou de rééducation, prescrits par des médecins extérieurs à l'établissement. L'arrêt ajoute que la caisse ne fournit aucun élément permettant de considérer que ces frais ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit au prix de journée et qu'imposer aux établissements privés de santé sous contrat de payer pour de tels frais ou transports reviendrait à leur demander d'anticiper sur l'imprévisible.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs tirés essentiellement des clauses du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Centre cardiologique d'Evecquemont aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la CPAM des Yvelines de sa demande en paiement de la somme de 11.992, 38 euros à l'encontre du Centre de cardiologie d'Evecquemont et d'AVOIR condamné la CPAM des Yvelines à payer à ce Centre les sommes de 3.000 et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son appel, la Caisse primaire fait valoir que les cliniques de soins de suite et de rééducation bénéficient d'une tarification dérogatoire à la réglementation, sous forme d'un prix de journée tout compris couvrant l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients ; que ces frais couvrent la rémunération des médecins, les médicaments, les frais de transport et toutes les autres dépenses de soins engagées au cours du séjour en soins de suite et de rééducation ; que seules les dépenses de dialyse, de chimiothérapie, de radiothérapie, et les frais de transports afférents à ces activités, ont été exclusivement exclus du prix de journée ; que ces tarifs ont été intégrés dans le CPOM signé entre la CPAM des Yvelines et le centre Cardiologique d'Evecquemont le 1er avril 2007 lequel détermine, seul, les obligations contractuelles de ce dernier ; qu'elle estime que les prestations et frais de transport, qu'elle a énuméré dans un tableau récapitulatif joint en annexe à la notification d'indu ne pouvaient être remboursés au titre de l'assurance maladie puisqu'ils étaient déjà pris en charge dans le cadre de la tarification du prix de journée, conformément à la convention signée ; que la Caisse estime qu'il importe peu que les actes aient été prescrits et exécutés hors de l'établissement (à l'exception des actes de chimiothérapie, de dialyse et de radiothérapie et des transports y afférents), et qu'ils doivent être pris en charge par l'établissement de soins de suite et de rééducation ;