Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.629 du 14/09/2022,  partie 3



 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel l'employeur a été condamné au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Step à rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités de chômage versées à Mme [H] et ce dans la limite de six mois de prestations, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne la société Step aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Step et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Capitaine, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Step
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société STEP fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme [H] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société STEP à payer à Mme [I] [H] les sommes de 32 964 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 487,59 € au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, 8 241 € brut au titre du préavis, outre 824,10 € au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H], ce, dans la limite de 6 mois ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu'en l'espèce, il était constant (v. arrêt page 2, avant-dernier § et conclusions adverses page 26) que le médecin du travail avait adressé un courrier à l'employeur précisant « qu'il ne préconise aucun reclassement ni aménagement de poste. Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (v. production n° 5) ; que dès lors, l'employeur pouvait procéder au licenciement pour inaptitude sans que l'on puisse lui reprocher un manquement à son obligation de reclassement ou de consultation des représentants du personnel ; qu'en jugeant cependant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur avait « commis un manquement à son obligation de reclassement de la salariée inapte » et ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce pour justifier de la bonne exécution de son obligation de reclassement, l'employeur versait aux débats une pièce n° 9 intitulée « Courriels adressés aux autres sociétés du groupe et à la franchise » dont il résultait que l'employeur avait notamment écrit à la société France Quick SAS « afin de savoir si un emploi est à pourvoir au sein de la Franchise » (v. production n° 7) ; qu'en affirmant cependant que « l'employeur ne justifie pas de recherches de reclassement auprès de la société France Quick, ni dans le réseau des franchisés Quick. L'employeur justifie avoir interrogé seulement quatre sociétés au titre du reclassement de Mme [H] », la cour d'appel a dénaturé la pièce d'appel n° 9 de l'employeur en violation du principe susvisé ;
 
 3) ALORS QU'à supposer qu'elle n'ait pas examiné la pièce n° 9 « Courriels adressés aux autres sociétés du groupe et à la franchise » avant d'affirmer que « l'employeur ne justifie pas de recherches de reclassement auprès de la société France Quick, ni dans le réseau des franchisés Quick.