Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.348 du 08/04/2021,  partie 2


ont pas été approuvés pour refuser de répondre au versement des avances de trésorerie permanente ou aux demandes de provisions ; qu&apos;en effet, les sommes appelées à titre provisionnel sont dues en vertu de la loi ; que toutefois, le syndicat ne peut demander de provision sur charges que dans la mesure où un budget provisionnel a été voté ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont pas comprises dans le budget provisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d&apos;Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l&apos;assemblée générale ; qu&apos;en application de cet article, lorsque l&apos;assemblée générale décide d&apos;entreprendre des travaux visés par l&apos;article 44 du décret du 17 mars 1967 qui complète l&apos;article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, il lui appartient de fixer le calendrier des appels de fonds correspondants ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 44 du décret du 17 mars 1967, les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes notamment aux travaux de conservation ou d&apos;entretien de l&apos;immeuble autres que ceux de maintenance ; qu&apos;en première instance, le syndicat des copropriétaires a réclamé une somme de 53.813,02 € au titre des charges de copropriété échues au 3 octobre 2012 ; que le tribunal a retenu une somme de 3.624,04 au titre des charges impayées à cette date, « déduction faite des frais de copie, des appels exceptionnels et des travaux de réhabilitation du bâtiment D, qui n&apos;ont pas été votés par aucune des assemblées générales versées aux débats par le syndicat des copropriétaires ; qu&apos;à l&apos;appui de son appel, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu&apos;il résulte du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, qu&apos;aux termes de la résolution n°4, cette assemblée a décidé de faire procéder aux travaux de réhabilitation du bâtiment D et a également voté la constitution d&apos;un fonds de trésorerie provisoire, permettant de pallier aux défaillances de certains copropriétaires, justifiant ainsi les appels exceptionnels effectués en mars, mai et juillet 2012 ; qu&apos;il précise que le budget voté de 170.051,34 € n&apos;est pas un plafond mais un budget global, que les travaux ont été réalisés, réglés et réceptionnés, que le montant des appels de fonds déjà appelés, a été soustrait du montant total des travaux afin d&apos;émettre trois appels de fonds complémentaires sur le solde restant dû ; qu&apos;il précise également que le budget global voté en assemblée générale est la base de calcul des appels de fonds, à charge pour la même assemblée, au moment de l&apos;approbation des comptes travaux de voter une régularisation à la baisse, si les sommes dépensées sont inférieures aux montant appelés ; que, subsidiairement, il indique que les travaux ont été réalisés pour un montant total de 137.222,15 € ; que, s&apos;agissant du fonds de trésorerie, il précise qu&apos;il a été diminué de la quote-part de Mme C... compte-tenu de la vente intervenue le 23 novembre 2011 ; que M. J... F... et Mme I... F... font valoir que les appels de fonds des travaux votés lors de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 ont été surévalués, qu&apos;ils devaient correspondre au devis de l&apos;entreprise choisie, selon les termes de la résolution votée, outre que devaient être déduites, les provisions versées par leur vendeur la société J2E ;
 
 Qu&apos;ils soutiennent que devant cette cour, le syndicat des copropriétaires ne justifie toujours pas la concordance entre les provisions appelées en 2012 et constituant l&apos;essentiel de sa demande en paiement avec la réalité du montant des travaux acquittés et des provisions versées par la société J2E ; qu&apos;ils font valoir également que le fonds de trésorerie provisoire de 56.000 € n&apos;a jamais été appelé en raison de la vente [...], les appels de provision n&apos;ayant concerné que les travaux de réhabilitation du bâtiment D ; qu&apos;ils précisent que s&apos;il a été appelé, il a dû manifestement être récupéré et dès lors porté au crédit des copropriétaires ; qu&apos;enfin, ils soutiennent que les travaux n&apos;ont été que partiellement réalisés ; que le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaires des intimés (pièce 3), - le décompte des sommes dues au 3 octobre 2012 (pièce 4), - les appels de fonds sur la période du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2012 (pièce 1), - le contrat de syndic (pièce 5), - les mises en demeure du 27 février 2012 et 5 mars 2012 (pièce 6), -la première relance du 29 novembre 2011 (pièce 7), - la mise au contentieux du 9 mai 2012 (pièce 8), - la sommation de payer du 14 mai 2012 portant sur un principal de 15.977,44 € (pièce 9), - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 ayant voté les travaux de réhabilitation du bâtiment D et décidé de constituer un fonds de trésorerie exceptionnel à hauteur de 56.000 € (pièce 10), - le décompte des sommes dues au 5 août 2013 (pièce 11), - les appels de fonds du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013 (pièce 12), - l&apos;