décision 17-80.569 du 07/05/2018,  partie 2


que Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile devant la juridiction correctionnelle et possède, par l'effet de sa constitution, le droit d'interjeter appel aux fins de faire établir, dans la limite des faits, objets de la poursuite, l'existence de fautes civiles commises par cet employeur ou ses préposés, l'article L. 451-1 empêchant seulement Mme B... d'obtenir du juge pénal qu'il statue sur le principe même de leur responsabilité et qu'il les condamne à payer des dommages-intérêts, l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apportant pas d'exception au principe posé par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'appel interjeté par Mme B... contre la société Pétroservices, M. X... et M. Y..., est recevable" ;
 
 "alors que l'appel interjeté par la seule partie civile à l'encontre d'une décision de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il est constant qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée, conformément au droit commun, par la victime, ou ses ayants droit, contre l'employeur ou ses préposés, ce dont il résulte que la juridiction répressive n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité civile en la matière ; qu'en affirmant que la veuve de la victime d'un accident du travail disposait du droit d'interjeter appel d'une décision de relaxe aux fins de faire établir, dans la limite des faits objets de la poursuite, l'existence de fautes civiles commises par son employeur ou ses préposés tout en admettant que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdisait au juge pénal qu'il statue sur le principe même de leur responsabilité civile, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires entachant sa décision de toute base légale, la recherche de l'existence de fautes civiles imputables à l'employeur ou à ses préposés en lien de causalité avec le décès de la victime impliquant nécessairement de statuer sur le principe de leur responsabilité civile" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des intimés soutenant que l'appel de la partie civile était irrecevable, l'arrêt énonce que si, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés, ce dont il résulte que la réparation des dommages subis par A... B..., victime directe de l'accident du travail et par son épouse, victime par ricochet, échappe à la compétence de la juridiction pénale, Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile devant la juridiction correctionnelle et possède, par l'effet de sa constitution, le droit d'interjeter appel aux fins de faire établir, dans la limite des faits, objet de la poursuite, l'existence de fautes civiles commises par cet employeur ou ses préposés, l'article L. 451-1 précité empêchant seulement Mme B... d'obtenir du juge pénal qu'il statue sur le principe même de leur responsabilité ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 497, 509 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relevé l'existence de fautes civiles imputables aux demandeurs en lien de causalité avec le décès de A... B... ;
 
 "aux motifs que l'article R. 4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives aux travaux réalisés par un établissement dans une entreprise extérieure s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsque celle-ci fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ;