Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.063 du 16/11/2016,  partie 5



 2°) ALORS subsidiairement QUE la recherche des possibilités de reclassement doit s&apos;apprécier à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui prétend s&apos;être trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;effectuer un tel reclassement, d&apos;en apporter la preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que "¿ le "groupe Leclerc" constitue ¿ une ¿ coopérative de commerçants indépendants articulée autour de trois structures principales : l&apos;Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l&apos;enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d&apos;achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et 16 coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique" ; qu&apos;il ressort de ces constatations l&apos;existence d&apos;un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l&apos;impulsion d&apos;une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, au sein duquel la SAS Coudekerque Distribution avait isolé 14 sociétés pour leur proposer le reclassement de Madame [O] ; qu&apos;en déboutant Madame [O] de sa demande tendant à voir juger que son reclassement devait être recherché au sein de cet ensemble organisé de personnes morales exerçant la même activité sous une direction commune au motif "¿qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l&apos;enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel en raison de la similarité de leurs activités, de leur organisation ou de leurs lieux d&apos;exploitation (¿)" quand c&apos;est à l&apos;employeur qu&apos;il incombait de démontrer l&apos;absence de possibilité de permutation du personnel la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE l&apos;article 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 dispose que : "Lorsqu&apos;une entreprise est ¿amenée à envisager un licenciement collectif d&apos;ordre économique, elle doit ¿- rechercher les possibilités de reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, en particulier dans le cadre de la branche professionnelle, en faisant appel à la commission interprofessionnelle de l&apos;emploi ¿[et] - ¿informer la commission paritaire nationale de l&apos;emploi" ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de justifier qu&apos;il s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de saisir la commission interprofessionnelle de l&apos;emploi compétente, préalablement au licenciement ; qu&apos;en déboutant Madame [O] de sa demande de dommages et intérêts au motif inopérant que "le pouvoir réglementaire n&apos;a jamais institué pour les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable à la SAS Coudekerque Distribution ¿la Commission paritaire nationale de l&apos;emploi" prévue par l&apos;accord interprofessionnel du 10 février 1969, quand il appartenait à la SAS Coudekerque Distribution de démontrer qu&apos;elle s&apos;était trouvée dans l&apos;impossibilité de saisir la Commission interprofessionnelle de l&apos;emploi comme le lui imposait la convention collective applicable, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et L. 1233-4 du Code du travail.