Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 8


que le deuxième mandat de deux ans de Monsieur S..., en cours au moment du licenciement depuis le 3 octobre 2007, expirait le octobre 2009, ainsi que cela ressort des pièces produites par l'intéressé et non discutées (cf notamment pièces 61 et 103), de sorte que la protection s'achevait six mois plus tard, le 3 avril 2010 ; que, Monsieur S... a donc formé sa demande de réintégration dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire précitée ; que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur S... est fondé, au visa de l'article L 1224-2 du Code du travail, à en réclamer le paiement in solidum aux deux parties ayant par leur action commune contribué à son entier préjudice : la CCI, en procédant à son licenciement sans respecter son statut protecteur, et la SEARD en ne le réintégrant pas malgré le transfert du contrat de travail résultant de la nullité de la rupture des relations contractuelles ; que, la CCI, à titre subsidiaire, soutient qu'elle ne saurait être tenue à paiement au-delà du montant des salaires antérieurs à la cession conformément à l'article L 1224-2 du Code du travail, que le salarié évalue du reste à la somme de 94.051,06 € dans ses conclusions, mais qui en réalité s'établissent selon elle, à 69.324,61 € à la date de la cession, dont il conviendrait de déduire l'indemnité de licenciement, versée à hauteur de 23.267,27 € en mai 2008, faute de pouvoir en effet cumuler les deux indemnités, et les allocations de chômage qu'elle a versées à la caisse d'allocations de chômage des CCI, correspondant à 15% de l'allocation journalière, pendant 700 jours, soit 7.610,46 € frais de dossier de 800 € inclus ;   que l'indemnité à laquelle Monsieur S... peut prétendre étant égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction, le calcul doit être basé sur la rémunération qui était effectivement la sienne lors du licenciement et dont il a été privé ; que Monsieur S... bénéficiait, au moment de son éviction, d'un indice de qualification et d'un indice de traitement inchangés depuis son embauche, respectivement de 591 et 691; que rien ne permet par conséquent de retenir un indice de traitement de 696 puis de 701, tels que mentionnés dans ses calculs ; qu'il ressort des fiches de paie produites aux débats que lors de son licenciement, Monsieur S..., percevait un salaire brut mensuel de 3 132,65 € hors primes ; que, pour la période d'avril 2007 à mars 2008 son salaire mensuel brut moyen s'est élevé à 3.301,16 €,13ème mois inclus ; que l'intéressé peut ainsi prétendre à une indemnité de 69.324,61 € à la date du transfert au 1er mars 2010 ; que Monsieur S..., qui demande sa réintégration, ne peut pas prétendre au paiement des indemnités de rupture, de sorte qu'il convient de déduire de la somme précitée le montant de l'indemnité de licenciement de 23.267,27 € mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mai 2008, dont il n'est pas discuté qu'elle a été réglée au salarié ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de la rémunération de Monsieur S... pendant la période d'éviction les allocations de chômage versées par l'organisme social ; que, le salarié au surplus n'est pas comptable des cotisations versées par la CCI à la caisse d'assurance chômage ; qu'il en est de même des frais de dossier, dont on ne sait à quoi ils correspondent ; que la CCI n'est donc pas fondée à prétendre, dans ses rapports avec Monsieur S..., au remboursement d'une somme équivalent à 15% de l'allocation journalière de chômage versée par la caisse compétente ; que, Monsieur S... reste ainsi créancier â l'égard de la CCIT d'Ille et Vilaine et de la SEARD, tenues in solidum, de la somme de 46.057,34 € au titre de la période antérieure au transfert   ; que l'indemnité produira intérêts au taux légal à compter, comme demandé, de la première mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la rémunération de Monsieur S..., pendant la période d'éviction, les allocations de chômage versés par l'organisme social, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 351-1 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1376 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, sans indiquer à quelle date était intervenue celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° J 18-20.803 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. S....