Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.160 du 15/06/2022,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et D'AVOIR débouté la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes, 
 
 ALORS QUE la caution qui a laissé l'admission de la créance à l'encontre du débiteur principal en liquidation judiciaire devenir irrévocable ne peut invoquer de cause de nullité antérieure à cette décision d'admission ; qu'en prononçant la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et en déboutant la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, tout en constatant que la créance d'un montant de 16 203,60 euros de la société Fuchs avait été régulièrement produite à titre chirographaire le 14 septembre 2017 et inscrite au passif de la société Back to Bike, et sans s'expliquer sur l'absence de toute contestation de la créance dans le cadre de la procédure collective, pourtant invoquée par la société Fuchs Lubrifiants France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE la caution qui conteste la validité de l'obligation principale en se prévalant d'une exception inhérente à la dette, doit mettre en cause le débiteur principal ou son liquidateur ; qu'en prononçant la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et en déboutant la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, par une décision rendue entre ces seules parties, en l'absence de mise en cause du liquidateur de la société Back to bike, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et D'AVOIR débouté la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes, 
 
 ALORS QUE s'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement, et réalise une opération de crédit dès lors que celle-ci n'est pas une opération purement financière mais constitue le complément indissociable d'un contrat d'approvisionnement exclusif entrant dans le champ de son activité habituelle ; qu'en prononçant la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et en déboutant la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, tout en constatant que le prêt de 30 000 euros était consenti dans le cadre d'un contrat de fourniture de lubrifiants, avec un objectif annuel, prévoyant une remise de 50 % sur le chiffre d'affaires, et stipulant une « avance sur remises » de 30 000 euros, amortissable par la société Back to Bike en cinq annuités de 6 833 euros, la cour d'appel a violé les articles L.511-5, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, et L. 511-7, I, 1° du même code ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE sanctionnée pénalement et sur le plan disciplinaire, la seule méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-5 du code monétaire financier n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats conclus ; qu'en se fondant, pour prononcer la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, débouter la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, sur l'interdiction pour toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, la cour d'appel a violé en toute hypothèse l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE les dispositions interdisant à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de banque à titre habituel, définies comme tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie, si elles interdisent la stipulation d'intérêts, ne font pas obstacle à la demande de remboursement du capital prêté ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour prononcer la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, débouter la société Fuchs Lubrifiants France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, la cour d'appel a, quoi qu'il en soit, violé les articles L. 313-1 et L. 511-5 du code monétaire et financier.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)