décision 15-80.896 du 28/11/2017,  partie 2


qu'au titre des formalités ils prévoient la délivrance par l'autorité compétente désignée par l'état membre dont la législation reste applicable d'un certificat attestant que le titulaire demeure soumis à cette législation ; qu'il s'agit du certificat E101, devenu Al, lequel crée une présomption d'affiliation régulière aux organismes de protection sociale du pays de l'Union européenne qui l'a délivré ; que les poursuites pour travail dissimulé dont M. X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise en cause de cette valeur probante ne pouvant se faire que selon une procédure en invalidation ou retrait devant des autorités déterminées par les textes communautaires ; qu'en effet, les poursuites visent l'établissement de faux contrats de sous-traitance afin d'échapper aux dispositions du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié ; que, de surcroît, les certificats en question, s'ils apportent la preuve que le travailleur titulaire paie des cotisations à un régime de sécurité sociale dans son pays d'origine, ne créent pas une présomption d'appartenance à un statut au regard du droit du travail et ne peuvent faire obstacle au pouvoir d'appréciation d'un tel statut par le juge français, pouvoir qu'il tient d'une législation d'ordre public et de principes juridiques fondamentaux en droit français du travail ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des moyens du prévenu relatifs à la force probante des certificats E101 et Al, y compris ceux tenant aux principes de la libre prestation de service et de coopération, doivent être écartés ; que la conclusion entre la société BRB et les travailleurs polonais en cause de contrats de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention intervenue entre elles, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose ni un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l' exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans le cas d'espèce, les travailleurs polonais considérés ont été mis en relation avec la société BRB par l'intermédiaire de la société Furnipol, dont l'activité était de « recruter » des travailleurs en Pologne et, par démarchage, de trouver en France des entreprises intéressées par leurs services, en s'assurant que les travailleurs retenus étaient affiliés au régime de sécurité social des travailleurs indépendants en Pologne, au besoin en demandant à ceux-ci de s'affilier à ce régime avant de conclure le contrat de sous-traitance envisagé avec l'entreprise française ; qu'il résulte des constatations, régulières en la forme, des enquêteurs, de l'URSSAF et de la DIRECCTE, des déclarations des travailleurs polonais concernés, comme de celles des employés et ouvriers de la société BRB et de M. X... lui-même, ainsi que de l'examen des documents contractuels intervenus, que les contrats de sous-traitance et les devis étaient quasiment tous établis pour des périodes de trois mois, se succédant immédiatement ou pratiquement depuis plusieurs années ; que les montants étaient similaires ; que la société Furnipol intervenait pour la rédaction de ces documents, dont le contenu ne variait pratiquement pas, et pour l'établissement d'une version française ; que l'ensemble relevait d'une organisation parfaitement mise en place, de sorte que la société BRB savait à qui s'adresser lorsqu'elle avait besoin de main-d'oeuvre et a eu recours pendant plusieurs années, et quasi-constamment, à ce procédé ; que de même les travailleurs intéressés n'ont jamais fait état et/ou justifié de l'accomplissement de chantiers en Pologne, ou ailleurs, pendant la période considérée et ont, en réalité travaillé exclusivement, ou quasiment, pour la société BRB ; qu'une fois sur les chantiers, les travailleurs polonais fournissaient un travail de maçon identique à celui des salariés maçons de la société BRB, rien dans la procédure n'ayant permis de rapporter la preuve d'un travail spécifique, de nature différente ou d'une qualité supérieure, tels qu'allégués par le prévenu ; que leur intervention se limitait pour l'essentiel à du travail de maçonnerie de base montage de parpaings et de coffrages ; qu'il ressort des déclarations mêmes de M. X... lors de l'enquête et devant la cour que les tâches qu'ils accomplissaient auraient pu l'être par des maçons salariés ; que ces travailleurs n'apportaient donc aucune spécificité ni plus-value par rapport à des travailleurs salariés ; que leur travail était soumis à la surveillance des chefs de chantier de la société BRB et ils obéissaient aux directives de la société transmises par ceux-ci, le cas échéant, étant précisé que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ;