Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.227 du 16/04/2015,  partie 4


Or, si la fixation d'un âge limite pour certaines professions, par exemple pour les pilotes de l'aviation civile peut-être légitimée au regard des nécessités de la sécurité des passagers », un tel principe de précaution» est plus difficile à justifier s'agissant de personnel navigant commercial, tel un steward, la mesure prise n'apparaissant, de par son caractère général, ni nécessaire, ni proportionnée alors que les conséquences de l'âge sont très différentes d'un individu à l'autre et que des obligations individuelles de contrôle médical régulier, permettraient de satisfaire, de manière plus appropriée, à l'objectif de sécurité. D'autre part, l'employeur qui invoque également comme objectif légitime, pour justifier un départ en retraite anticipée, la politique de l'emploi et du marché du travail, ne développe pas de manière appropriée et suffisante cet argument. D'ailleurs, la cour rappellera, que cette limite âge a été repoussée, sous certaines conditions, jusqu'à 65 ans, par décret du 17 décembre 2008 applicable au 1er janvier 2009. Or par application des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail sont nuls, comme discriminatoires, toute disposition ou tout acte, et notamment tout licenciement, pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions, notamment, en raison de l'âge de celui-ci. La rupture du contrat de travail de M Philippe X..., qui s'analyse comme un licenciement, sans que l'employeur n'ait procédé de manière satisfaisante à la recherche de reclassement qui lui incombait, est donc frappée de nullité, comme étant intervenue au regard du seul critère d'âge qui n'est pas sérieusement justifié, ce qui rend ce licenciement discriminatoire".

1°) ALORS QUE l'objectif de sécurité aérienne constitue un objectif de sécurité publique tel que visé par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 autorisant une dérogation au principe d'interdiction des différences de traitement fondées notamment sur l'âge dès lors que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la limite d'âge de 55 ans instituée par la législation nationale pour l'activité de personnel navigant commercial de l'aéronautique civile, avec possibilité de reclassement au sol et de perception, dès la cessation d'activité, d'une pension de retraite, est nécessaire et proportionnée à l'objectif de sécurité aérienne poursuivi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, ensemble les articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et L.421-9 et D.421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur ;

2°) ALORS QU' aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, de marché du travail et de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en énonçant, pour dire la rupture du contrat de travail de Monsieur X... constitutive d'un licenciement discriminatoire, que l'employeur invoquait la politique de l'emploi et du marché du travail sans développer de manière appropriée et suffisante cet argument quand il appartenait au juge, saisi de la compatibilité de la législation nationale avec le droit de l'Union européenne, de procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et des articles L.421-9 et D.421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur ;

3°) ALORS QU' il appartient au juge national, saisi de la compatibilité de la législation nationale avec le droit de l'Union européenne de procéder à cette vérification sans que la preuve de cette compatibilité ne pèse sur la partie qui a respecté les dispositions impératives de la législation nationale ; qu'en mettant à la charge de l'exposante la preuve de la conformité des dispositions des articles L 421-9 et D.421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur avec les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, de marché du travail et de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que pour dire la rupture du contrat de travail de Monsieur X... constitutive d'un licenciement discriminatoire, la cour d'appel a énoncé que l'employeur invoquait la politique de l'emploi et du marché du travail sans développer de manière appropriée et suffisante cet argument ;