décision 17-81.688 du 14/11/2017,  partie 5



 Attendu que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance décidant, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, déclaré, depuis lors, contraire à la Constitution par la Décision du Conseil constitutionnel en date du 4 avril 2014, cette décision d'inconstitutionnalité ne prenant effet qu'à compter du 1er janvier 2015, (Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014), et sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, que les opérations prévues par ce texte seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; que cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée, permettant au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ;
 
 Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l'article L. 8271-13 du code du travail, n'est pas conforme aux exigences de la stipulation conventionnelle susvisée ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tirée de l'absence de motivation de l'ordonnance du président du tribunal autorisant la perquisition, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater que le renvoi aux motifs de la requête du ministère public vaut motivation, puisqu'il adopte des motifs détaillés antérieurement dans le document qui lui est soumis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de la mesure, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 23 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.