Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.639 du 30/01/2020,  partie 2


que le défaut de motivation de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, constitue une fin de non-recevoir d'ordre public que la juridiction d'appel doit relever d'office ; qu'il en va de même de la tardiveté de l'appel ; que ces moyens ont été relevés d'office par la cour, et que Mme P... et son conseil ont été invités à formuler leurs éventuelles observations à cet égard ; qu'en son état actuel, le dossier soumis à la cour ne comporte aucune déclaration d'appel motivée formée dans les dix jours de la notification de l'ordonnance à Mme P..., ladite notification étant intervenue le 22 juillet 2019, dans le respect des prescriptions de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, tenant à son information quant aux délais d'appel et aux modalités d'exercice de cette voie de recours, et qu'il ne peut pas être suppléé à l'absence de cette déclaration d'appel dans le délai prescrit par l'écrit du 9 août 2019, quand bien même celui-ci ferait-il état d'une déclaration d'appel reçue le 29 juillet 2019, alors que cette affirmation ne repose que sur les seules déclarations de son auteur ; qu'il y aura donc lieu de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme P... à l'encontre de l'ordonnance déférée ;
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que lorsqu'ils décident de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, les juges du fond doivent inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel de Mme P..., et en se bornant à énoncer que « Mme P... et son conseil ont été invités à formuler leurs éventuelles observations à cet égard » (ordonnance attaquée, p. 4, alinéa 10), sans préciser sous quelle forme ces observations ont été sollicitées et si cette invitation a été formulée avant l'audience ou au cours de celle-ci, de sorte qu'il n'est pas possible, à la lecture de la décision attaquée, de savoir si le principe de la contradiction a effectivement été respecté, le premier président de la cour d'appel de Reims a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.