décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du paiement des factures par la SAPF et portées dans son compte courant d'associés, les opérations d'expertise ont permis de mettre en évidence que cette réclamation ne procédait pas de pratiques tendant à caractériser sinon un abus des biens de la SCI ou à tout le moins, comme le dénonçait M. X..., de graves anomalies de gestion, mais au contraire du paiement effectif de travaux engagés dans l'intérêt de cette dernière ; que l'ensemble de ces griefs ne permet pas de caractériser un défaut de sincérité des comptes ; qu'il a été retenu également qu'aucun préjudice ne résulte de l'absence de bons de commande préalables et que contrairement à ce qu'affirme M. X..., la SAPF et ses filiales n'ont pas largement surfacturé les prestations qu'elles prétendent avoir effectué ; qu'en l'absence de préjudice pour la SCI résultant de ces travaux effectués sans approbation préalable par les associés, M. X... est encore mal fondé à rechercher la responsabilité de Mme Thérèse Z... et à demander sa condamnation à garantir la SCI à ce titre ; que s'agissant des avances en trésorerie consenties par la SAPF, M. X... est également mal fondé à rechercher la responsabilité de Mme Z... de ce chef ; que M. X... a beau jeu de se retrancher derrière le fait qu'il n'y a pas consenti, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles il aurait veillé à ce que la SCI soit en mesure d'assumer les engagements financiers qu'elle contractait ; que force est bien de relever qu'elle est aujourd'hui propriétaire de deux immeubles dont les estimations ont été ci-dessus rappelées, et ce alors qu'hormis quelques sommes portées à son compte courant d'associé, le financement de l'activité sociale par M. X... n'a pas excédé le montant de ses parts sociales, soit 1 200 euros ; qu'à l'en croire, jusqu'en 2004, il ne s'est guère intéressé à la vie sociale, se contentant de signer le procès-verbal d'assemblée générale « entre deux portes » ; que M. X... reproche à Mme Z... la gestion a posteriori des investissements par des avances en compte courant par la Société SAPF plutôt que par le recours à des emprunts : il n'est pas établi que ces emprunts auraient été accordés pour le seul motif qu'il aurait été possible de les solliciter a priori, et ce sans requérir la caution des associés, au regard du ratio d'endettement, le montant des emprunts étant sans rapport avec les capitaux propres de la SCI, au capital social limité ; que lors de l'assemblée générale du 8 mars 2005, il s'est opposé à l'augmentation du capital, social, alors même que celle-ci était nécessaires comme l'indique l'expert-comptable qu'il a consulté à titre privé et qui a établi une note datée du 30 avril 2007 qu'il verse aux débats ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve qu'il aurait, pour favoriser le crédit de le société, ni accepté de cautionner les emprunts, ni que ce cautionnement aurait été suffisant ; qu'il n'est pas allégué que le financement par des avances en compte courant par l'un des associés s'est révélé dispendieux et en tout cas le plus onéreux que si ce financement avait été assuré par des crédits accordés par un établissement financier ; qu'à supposer le procédé est fautif, il n'est pas établi qu'un préjudice en est résulté pour la SCI ; que s'agissant des baux qui ont été consentis par la SCI, il n'y a pas lieu de faire de recherches pour l'immeuble de Bézion, qui n'est plus occupé depuis le mois de janvier 2005, dès lors qu'il n'a été consenti aucune sous location et que M. X... lui-même a cosigné les baux ; que Mme Z... souligne en effet à juste titre que M. X... a signé les baux conclus entre la SCI et la société ALUCAD, la SARL AUTOMATIC LOGOSTIC, la société MEKAPHARM, la SARL PHI-CONCEPT ; que s'agissant de la société EPDXY 61 si le loyer en a été consenti à vil prix, c'est de concert avec M. X..., son gérant, qui peut se voir opposer sa faute par Mme Thérèse Z... ; qu'il n'est ni allégué ni établi que le bail commercial conclu le 31 mars 2005 au terme duquel la SCI a loué à la SAPF la « zone de bureaux - ateliers - stockage » dans l'immeuble dont elle est propriétaire à [...] pour un loyer mensuel convenu de 2 420 euros HT a été autorisé par l'assemblée générale des associés et ce alors qu'il s'agit d'une convention soumise aux dispositions de l'article L. 612-5 du nouveau code de commerce ; que pour autant, avait bien été inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui s'est tenue le 8 mars 2005, le rapport spécial du gérant sur les conventions visées à cet article ; que M. X... ayant voté contre toutes les résolutions inscrites à l'ordre du jour, aucune approbation n'a donc été donnée et ce projet de bail n'a donc pas pu être approuvé ; que n'ont pas davantage été approuvées les sous-locations autorisées par la gérante de la SC1, non plus que les baux consentis par la SCI à des sociétés filiales de la SAPF dans lesquelles elle est indirectement intéressée ;