décision 17-87.418 du 16/10/2018,  partie 2


que ces critères s'apprécient différemment selon le genre de l'écrit en cause et la qualité de la personne qui s'y exprime et notamment, avec une moindre rigueur lorsque l'auteur des propos diffamatoires n'est pas un journaliste qui fait profession d'informer mais une personne elle-même impliquée dans les faits dont elle témoigne ; que l'intimé fait valoir sa bonne foi, eu égard à la qualité des parties, à la nature de leurs propos respectifs et au contexte politique de la polémique ; qu'en effet, dans le cas de polémique politique, une plus grande liberté d'expression est tolérée, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant de propos tenus à l'encontre d'une élue de la République par un adversaire politique ; que si l'opinion personnelle d'une conseillère municipale sur l'implantation des écoles dans sa municipalité peut être considérée comme un sujet d'intérêt général et que l'animosité personnelle antérieure et extérieure aux propos poursuivis entre les protagonistes n'est pas démontrée ; qu'en revanche, il convient de constater que M. X... s'est exprimé sans aucune prudence dans l'expression, en affirmant en des termes particulièrement viruletns, de façon péremptoire, au présent de l'indicatif, que l'élue associe les membres de l'association des musulmans de Bagnolet à des « islamo-nazis », lui prêtant des propos « infames, responsables et indignes » ; qu'en outre, il n'avait aucune base factuelle suffisante pour s'exprimer en ces termes, Mme A... n'ayant jamais visé expressément cette association lors de ses interventions critiquées mais ayant simplement évoqué l'existence d'une école coranique illégale dans les locaux municipaux, sans jamais en citer le nom ; qu'en conséquence la cour n'accordera pas à M. X... le bénéfice de la bonne foi ; que M. X... soutient que la qualification du délit de diffamation est erronée, les écrits relevant de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dans la mesure où Mme A... commentait en sa qualité d'élue les déclarations de M. B... lui-même élu ; que l'amalgame islamophobe qui lui est reproché aurait été commis également en sa qualité d'élue, qu'elle a saisi le tribunal en cette qualité et qu'elle a bénéficié de la protection fonctionnelle pour cette procédure ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est applicable que lorsque les imputations diffamatoires, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsque la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, étant précisé que la simple mention des fonctions publiques dont la personne est investie ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un tel lien ; qu'en revanche, si le fait imputé ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction ou du mandat public, la diffamation n'atteint que la personne privée ; qu'en l'espèce, quand bien même la qualité d'élue de Mme A... serait soulignée dans les propos poursuivis, les faits qui lui sont imputés, soit d'avoir tenu des propos islamophobes, ont été publiés sur sa page personnelle Facebook et non pas dans le cadre de ses fonctions d'élue ou par un mode de communication mise à disposition par la ville, ni dans le cadre du conseil municipal ; que le fait imputé ne constitue donc ni un acte, ni un abus de sa fonction de conseillère municipale ; que la cour estimera donc que le passage doit être considéré comme diffamatoire à l'égard de la partie civile prise en tant que particulier, le fait qu'elle ait obtenu la protection fonctionnelle ayant pas d'incidence sur cette qualification ; qu'ainsi c'est à juste titre que la partie civile a saisi la cour sur le fondement de l'article 32 alinéa un de la loi du 29 juillet 1881, la qualification retenue de diffamation envers un particulier n'est donc pas erronée ; que la cour ayant retenu une faute civile commise sur le fondement de la diffamation au préjudice de Mme A..., il convient de condamner M. X... à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les deux articles incriminés, qui avaient seulement pour objet de commenter et critiquer les propos tenus par Mme A..., conseillère municipale, en lui reprochant d'avoir, dans un commentaire publié sur le site internet du magazine « Le Point », associé à des « gangsters » ou « islamo-nazis » les créateurs de ce qu'elle qualifiait d'« école coranique illégale », et ainsi l'association des musulmans de Bagnolet, relevaient de l'expression d'une opinion et du jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis ;