Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.447 du 09/09/2020,  partie 4


qu'il n'appartient donc pas au débiteur de rapporter la preuve qu'il est en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il possède les fonds nécessaires pour désintéresser immédiatement ses créanciers ; qu'en retenant pourtant que la société Fusium « prétend, sans toutefois présenter de quelconques pièces justificatives, avoir disposé de la trésorerie disponible qui lui aurait permis de régler ses fournisseurs, force est de constater qu'elle s'est abstenue de le faire alors même qu'elle ne fait état d'aucun motif qui l'aurait conduite à différer ses règlements » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce.