Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.863 du 30/09/2020,  partie 2



 ALORS QUE la faute grave de nature à justifier la rupture du contrat de travail est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le licenciement de M. M... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la seule présence de celui-ci, salarié de la société Réunion tous services, sur le site de Carrefour Sainte-Suzanne, aux fins de se renseigner sur les conditions d'attribution du marché de nettoyage de cette grande surface, dans le cadre de la création prochaine d'une société de nettoyage, constituait un acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur, peu important le fait que ladite société n'ait finalement pas été créée ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs inopérants ou insuffisants, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave à l'encontre de M. M..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.