décision 18-84.693 du 19/11/2019,  partie 5



 en ce que la cour a condamné M. X... des chefs d'abus de faiblesse et de pratiques commerciales trompeuses à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 15 000 euros, outre la peine complémentaire de cinq années d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a condamné M. F... des mêmes chefs à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, outre la peine complémentaire de cinq années d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ;
 
 1°) alors que toute peine doit être motivée eu égard à la gravité de l'infraction et à la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; que les énonciations de l'arrêt sur la personnalité des requérants par référence à leur casier judiciaire – au demeurant vierge – ne sauraient passer pour suffisantes au regard des exigences de motivation liées au principe de personnalité des peines ;
 
 2°) alors que la peine complémentaire d'interdiction de gérer, en l'espèce ouverte par la seule prévention d'abus de faiblesse, avait lieu d'être spécialement motivée eu égard à la gravité des faits correspondants – en l'espèce cependant limités à la personne d'un seul client démarché ; qu'en cet état, la cour n'a pu globalement prononcer une interdiction d'une durée de cinq ans au préjudice de chacun des prévenus sans autrement examiner leur implication respective dans les faits poursuivis ni s'expliquer sur la proportionnalité de cette peine complémentaire au regard de la prévention et du principe de la liberté d'entreprise, privant ainsi son arrêt de toute base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. I..., pris de la violation des articles des articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. I... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ;
 
 alors que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en tenant compte de la situation professionnelle et familiale du prévenu ainsi que de l'absence de mention à son casier judiciaire, sans se prononcer au regard du critère de la gravité des faits, ni s'expliquer autrement que par la référence à ce casier judiciaire sur la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus personnes physiques, à des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou sursis simple, des peines d'amende outre, pour MM. X... et F..., une peine complémentaire d'interdiction de gérer, l'arrêt indique que leur casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, que M. X... est dirigeant de la société Universat "écran du monde", avec des revenus de 80 000 euros par an, sans enfant à charge, que M. F... qui a été président de la société Universat "écran du monde" de 2008 à 2012 a déclaré être salarié et bénéficier de revenus de l'ordre de 40 000 euros par an, sans enfant à charge, que M. I... a déclaré être sans emploi, percevoir 1 300 euros mensuels de chômage, avoir un enfant à charge; que s'agissant de MM. X... et F..., les juges retiennent, pour prononcer contre eux, une peine d'interdiction de gérer, qu'elle est justifiée par les circonstances des faits, le cadre de leur commission, la personnalité des prévenus ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie communs à l'ensemble des peines prononcées, qui d'une part répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, d'autre part, à celle de l'article 132-20 du code pénal, tenant à la prise en compte des ressources et charges du prévenu et dont il se déduit enfin, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'entreprendre, par les interdictions de gérer prononcées à titre temporaire, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société AJ Partenaires représentée par Maître K... H..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Universat, la société Groupe Universat écran du monde, M. Y... X..., M. P... F..., pris de la violation des articles des articles 1383 ancien du code civil, 2, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;