Cour d'appel de Paris
H1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-14.376 du 19/04/2023,  partie 2



 9. Mme [H] reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne alors « que les juges ne peuvent pas refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence ; que la cour d'appel a constaté que l'impossibilité pour Mme [H] de conduire imposait une indemnisation ; qu'en refusant de l'évaluer faute, selon elle, d'éléments suffisants, elle a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
 
 11. Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne, l'arrêt retient que, si elle ne peut plus conduire de véhicule et si cet empêchement a vocation à être pallié par une aide extérieure, elle ne fournit aucune précision sur son usage des déplacements en voiture et sur leur nécessité compte tenu de l'emplacement de son domicile ou de sa vie sociale, permettant d'évaluer ce préjudice.
 
 12. En statuant ainsi alors, qu'ayant constaté la nécessité d'une assistance tierce personne, il lui appartenait d'en apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et le condamne à payer à Mme [W], épouse [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.