Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 2


Nicolas Z... une somme de 14 396,72 euros (brut) à titre de rappel de salaires pendant la période d'éviction et une somme de 1 168,60 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ;
 - à M. Etienne A... une somme de 35 415,62 euros (brut) à titre de rappel de salaires pendant la période d'éviction et une somme de 3 356,61 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ;
 - à M. Jean-Louis B... une somme de 24 421,79 euros (brut) à titre de rappel de salaires pendant la période d'éviction et une somme de 2 650 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ;
 les arrêts rendus le 31 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Air France à verser :
 - à M. Jean-Marc X... une somme de 22 657,37 euros (brut) à titre d'indemnité pendant la période d'éviction ;
 - à M. Emmanuel Y... une somme de 35 392 euros (brut) à titre d'indemnité pendant la période d'éviction ;
 - à M. Nicolas Z... une somme de 14 396,72 euros (brut) à titre d'indemnité pendant la période d'éviction ;
 - à M. Etienne A... une somme de 35 415,62 euros (brut) à titre d'indemnité pendant la période d'éviction ;
 - à M. Jean-Louis B... une somme de 24 421,79 euros (brut) à titre d'indemnité pendant la période d'éviction ;
 
 Déboute MM. X..., Y..., Z..., A... et B... de leurs demandes au titre des congés payés pendant la période d'éviction ;
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° J 17-19.005 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. X... les sommes limitées de 22.657,37 euros (brut) à titre de rappels de salaire pendant la période d'éviction et 2.509 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation contractuelle intervenue en date du 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement nul ; que la société Air France acquiesce d'ailleurs désormais à la demande d'annulation de la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de licenciement nul, le salarié a le choix entre demander la poursuite de l'exécution du contrat de travail (réintégration) ou considérer la rupture comme définitive et en demander réparation ; que le salarié qui demande sa réintégration doit obtenir la poursuite du contrat de travail mais également l'indemnisation de la période pendant laquelle il a été illégalement privé de son emploi ; que le salarié dont le licenciement est nul a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que par courrier du 4 février 2014, la société Air France a proposé au salarié, s'il souhaitait réintégrer l'entreprise et un emploi équivalent au dernier poste occupé, soit un temps partiel à 50 %, soit un temps partiel intermittent avec une moyenne annuelle minimale de 54,39 % selon les conditions fixées par le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendue en date du 29 septembre 2011 ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a été réintégré dans son emploi au sein de la société Air France depuis le 9 mars 2014 et qu'il occupe toujours cet emploi à ce jour ; que les derniers bulletins de paie produits (2016) font apparaître un emploi d'opérateur piste (niveau NI échelon 8 coefficient 226) à temps partiel (50 %) ; que le salarié sollicite notamment, outre l'indemnité de requalification, un rappel de salaires (avec congés payés afférents) durant les périodes non travaillées entre les contrats de travail à durée déterminée successifs ainsi qu'un rappel de salaires (avec congés payés afférents) pour la période comprise entre la rupture illicite du contrat de travail (licenciement nul) et sa réintégration ; que M. X... produit des relevés Pôle Emploi mentionnant la perception de l'ARE pendant certaines périodes (octobre 2008 à décembre 208 / mai et juin 2009 / octobre et novembre 2009 / février à juin 2010 / septembre à décembre 2010 / janvier à juillet 2011 / novembre –décembre 2011 / novembre 2013 à janvier 2014) ainsi que des déclarations fiscale IRPP (revenu déclaré fiscalement pour l'année 2011 : 17.284 euros) ;