Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les causes de l'effondrement du bac 1602. Attendu que les demanderesses et leurs assureurs soutiennent que l'effondrement du bac 1602 a eu pour origine un enchaînement de circonstances dont les défenderesses doivent assumer la responsabilité, circonstances qui ont toutes contribué à la survenance du sinistre et à la réalisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour leur part, Esso SAF et son assureur AIG soutiennent que la cause nécessaire et exclusive de l'éventrement du bac 1602 et de son effondrement consécutif est imputable aux seules fautes en lien de causalité direct avec ces mêmes préjudices, fautes sans lesquelles le sinistre ne serait pas survenu ; que ces fautes ont entraîné une rupture de la chaîne des causalités entre les facteurs à l'origine de la fuite elle-même et ceux à l'origine de l'éventrement du bac ; qu'elles considèrent en conséquence comme essentiel d'établir une distinction entre la fuite de pétrole constatée le 11 janvier 2007 en début d'après-midi et cet éventrement survenu le lendemain aux alentours de 8 heures 15 ; que cet éventrement a, selon elles, pour cause exclusive la faute commise par DPA dans la gestion des événements ; Attendu que les conséquences rattachables à la fuite elle-même et celles imputables à la rupture et à l'effondrement du bac 1602 sont de nature et de portée différentes ; Attendu qu'en conséquence, à titre liminaire et préalablement à toute discussion sur les responsabilités et leur répartition, l'imputation des dommages et la réparation des préjudices subis, le tribunal doit se prononcer sur les causes du sinistre ; Attendu que, dans son rapport exhaustif, l'expert - qui s'appuie sur les conclusions des divers spécialistes techniques qu'il s'est adjoint - retient que le scénario de l'enchaînement des événements a été le suivant : - une désolidarisation de tôles du fond du bac, conséquence d'un état préexistant de corrosion très avancée des jonctions soudées entre certaines de ces tôles, suivie - lors de la remise en service du bac fin 2006 - d'un écartement de ces mêmes tôles au niveau de la discontinuité ainsi créée ; - la présence anormale d'une cavité de dimensions significatives dans le terrain supportant le bac à l'aplomb des jonctions soudées disparues par corrosion ; - la rupture du revêtement en résine époxy du fond du bac et la formation d'une poche de pétrole dans l'assise du bac entraînant l'imbibition du sous-sol jusqu'au solin ; - la substitution, dans cette assise, d'une fuite en eau à la fuite initiale de pétrole lors de la mise en place d'un pied d'eau dans le bac, à l'origine d'une augmentation du débit de fuite en raison de la plus faible viscosité de l'eau, puis d'une saturation du sol dans la zone concernée, enfin d'une perte de la cohésion du sol favorisant au fond du bac une progression par étapes des discontinuités le long des cordons de soudure voisins affaiblis par la corrosion ; - la mise sous contrainte en conséquence du solin par la pression hydrostatique du liquide dans le volume saturé entre le fond du bac, la dalle de ciment existant à cet endroit et ce solin ; la rupture du solin, entraînant la chasse des matériaux le constituant et ayant perdu toute résistance, avec pour conséquence la dégradation de la portance de l'assise du bac aux abords de la cavité ; - le déferlement brutal d'une vague de pétrole dans la cuvette de rétention du bac - conséquence de la brusque déchirure des jonctions soudées voisines et donc de l'éventrement du fond du bac - emportant alors une partie du talus de cette cuvette avec pour conséquence une dispersion du pétrole brut aux alentours ; Attendu que, de l'examen des pièces versées aux débats comme des débats eux-mêmes, le tribunal dira qu'aucun élément ne permet de remettre en cause ce scénario ainsi reconstitué par l'expert ; Attendu que, s'agissant cette fois des causes de l'accident, l'expert retient qu'il est le résultat de la conjonction des plusieurs facteurs étalés dans le temps : la présence d'une galette de ciment dans cette assise, formant barrière à la diffusion des fluides, qui a vraisemblablement contribué au puissant effet de chasse et donc aux désordres qui s'en sont suivis ; la création de discontinuités dans le fond du bac dues à la disparition par corrosion d'un cordon de soudure entre deux tôles à environ un mètre de la robe du bac et celle d'un second cordon positionné en « T » par rapport au premier ; l'absence de réparation de ces discontinuités situées au-dessus d'une cavité dans le terrain servant d'assise au bac ; Attendu que, s'interrogeant ensuite sur les facteurs qui auraient permis d'éviter le développement de la fuite ou d'en limiter considérablement les conséquences, l'expert retient les éléments suivants: l'absence - antérieurement au sinistre - de cavités à l'aplomb des discontinuités dans les tôles de fond, la fuite restant alors mineure et sans développement catastrophique ; la présence de ces cavités, découvertes à l'occasion de l'expertise, n'est pas contestée ; une reprise, à l'occasion des travaux de réfection du bac entrepris quelques mois auparavant, des soudures disparues empêchant la rupture de son fond, même en présence de cavités dans son assise ; il n'est pas contesté que cette opération de reprise n'a pas été effectuée ;