Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.109 du 18/09/2019,  partie 4


de sorte qu'en se bornant, pour décider que l'employeur n'avait pas violé le principe d'égalité de traitement, à renvoyer aux motifs relatifs aux éléments objectifs étrangers à tout harcèlement dont l'employeur aurait justifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble du principe travail égal, salaire égal.