Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.076 du 29/05/2019,  partie 2



 Que par un jugement rendu le 27 novembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans une instance opposant Mme W..., ayant droit de l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, a jugé que la pathologie déclarée par celle-là en 2012 (carcinome bronchique) était une nouvelle maladie et a dit que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge cette maladie et le décès de G... W... en résultant, au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 Qu'en l'absence d'appel, la notification de ce jugement aux consorts W... a fait courir le délai biennal de l'action fondée sur l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 Qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 janvier 2015, les consorts W... ont agi à l'encontre de la société Mat Friction dans un délai utile et leur action a interrompu le délai de prescription applicable aux demandes formulées par le Fonds de garantie des victimes de l'amiante relativement au même fait dommageable ;
 Que la société Mat Friction fait valoir que ce jugement ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'était pas partie à l'instance et que la pathologie déclarée en 2012 s'analyse en réalité en une rechute qui ne peut ouvrir un nouveau délai de la prescription courue depuis 2003, date de la première décision de prise en charge et que l'autorité de la chose décidée par la commission de recours amiable de l'organisme social le 6 février 2013 ne peut être ignorée ;
 Qu'or, si la société Mat Friction n'était pas partie à la procédure ayant abouti au jugement rendu le 27 novembre 2014, cette décision n'en constitue pas moins un fait juridique opposable en ce qu'il consacre, au bénéfice des ayants droit de l'assuré, la reconnaissance d'une maladie professionnelle ;
 Que par ailleurs, l'indépendance des rapports entre d'une part l'assuré et l'organisme social, d'autre part l'employeur et l'organisme social rend inopérante la discussion par l'employeur de la réalité d'une décision reconnaissant l'origine professionnelle d'une maladie déclarée en 2012 et du décès de l'assuré, alors que l'inopposabilité de cette décision est sans effet sur le droit de la victime ou de ses ayants droit de rechercher la faute inexcusable de l'employeur ;
 Qu'en outre, il convient de relever que la contestation élevée par la société Mat Friction sur le caractère autonome de la maladie déclarée en 2012 s'appuie principalement sur une confusion - entretenue par l'appelante - avec le dossier d'un autre salarié ; qu'or, la différence fondamentale de nature entre les maladies déclarées en 2003 et 2012 pour le compte de G... W... (épaississements pleuraux et carcinome bronchique primitif), l'absence de tout élément de fait permettant d'établir que l'une est la conséquence de l'autre, la référence à deux tableaux des maladies professionnels distincts et le délai écoulé entre l'apparition des deux pathologies démontrent que la pathologie déclarée en 2012 et qui a causé le décès de l'assuré est une maladie professionnelle et non pas une rechute de la maladie déclarée en 2003 ;
 Que la société Mat Friction est donc mal fondée en ses prétentions sur ce point ;
 Qu'enfin, c'est à tort que la société Mat Friction soutient que la décision prise par la commission de recours amiable le 6 février 2013 ferait obstacle à la reconnaissance d'une maladie professionnelle déclarée en 2012 et à l'origine du décès de l'assuré ;
 Qu'en effet, ainsi que mentionné ci-dessus, la réalité de cette maladie professionnelle résulte du fait juridique que constitue le jugement rendu le 27 novembre 2014 ; par ailleurs, la décision de la commission de recours amiable ne peut excéder les limites de sa saisine qui ne portait que sur l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée en 2003 ; le fait que la commission ait indiqué que l'inopposabilité à l'employeur de cette prise en charge dispensait de se prononcer sur l'opposabilité de la prise en charge d'une rechute est manifestement sans conséquence juridique sur l'exécution par la caisse du jugement rendu le 27 novembre 2014 ;
 Que c'est tout aussi vainement que la société Mat Friction soutient que l'action tendant à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par madame W... le 5 mars 2012 serait tardive ;
 Qu'en effet, il ressort des éléments médicaux versés aux débats que si l'assuré était suivi médicalement depuis de nombreuses années en raison de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante ce n'est que le 3 novembre 2011 que l'assuré a consulté pour la première fois en cancérologie et que le 6 janvier 2012 qu'a été confirmée médicalement la pathologie désignée par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 avril 2013 pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée auprès de la caisse le 5 mars 2012 et du décès en résultant, madame W... a agi dans le délai utile auprès du tribunal après avoir procédé, dans un délai utile, à la déclaration de maladie auprès de la caisse ;