décision 17-18.010 du 12/07/2018,  partie 3


et, en tout état de cause, le moyen soutenu par l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD, au titre des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, apparaît inopérant alors que le fait dommageable et la réclamation sont survenus au cours de l'année 2013, période où la société CATF était précisément assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited pour les activités déclarées au contrat ; la SMA doit être mise hors de la cause, la confirmation du jugement entrepris s'imposant en conséquence » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la garantie de QBE et de la SMA venant aux droits de la SAGENA : selon l'arrêté du 31 octobre 2003 pris en application de l'article L. 124-5 du code des assurances, le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle doit préciser si la garantie est déclenchée par le ‘fait dommageable ou si elle l'est par ‘la réclamation' ; il est sollicité la garantie de la QBE et de la SMA toutes deux en leur qualité d'assureurs en responsabilité civile professionnelle de la société CATF ; la SMA soutient n'avoir jamais été l'assureur de la société CATF ; la QBE soutient que la police souscrite à effet au 1er janvier 2013 ne garantissait pas les travaux de fouille de fondations ; en l'espèce, la SMA ne démontre pas le caractère mensonger de l'attestation d'assurance produite pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 de laquelle il ressort que la société CATF a souscrit une assurance auprès d'elle ; cependant, il convient de relever que le fait dommageable, à savoir les travaux de terrassement, a été réalisé à compter du 10 janvier 2013 et la réclamation des tiers est intervenue le 28 janvier 2013 ; or, il n'est pas démontré que la société CATF était toujours assurée auprès de la SMA à la date du fait dommageable ou de la réclamation [
 ] ; il conviendra de rejeter les demandes formées contre la SMA » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'attestation, qui émane de l'assureur et qui précise le nom de l'assuré, le numéro de la police, l'objet, la nature et la durée de la garantie, constitue une note de couverture qui, sans être soumise à aucune condition de forme, engage l'assureur, quand bien même elle ne comporterait aucune précision sur l'identité du souscripteur ; qu'en l'espèce, pour mettre la SMA hors de cause, la Cour d'appel ne pouvait retenir que depuis le début de la procédure il existait une confusion entre deux entreprises de dénomination similaire, la société COUVRE ART TOIT, d'une part, et la société COUVRE ART TOIT FACADE ou CATF, d'autre part, que la SMA avait toujours affirmé n'avoir jamais été l'assureur de la société CATF et que la copie de l'attestation d'assurance établie à en-tête de la compagnie SAGENA – devenue SMA –, selon laquelle la société CATF aurait été assurée auprès d'elle dans le cadre d'un contrat « Protection professionnelle des artisans du bâtiment » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, qui ne comportait aucun numéro de souscripteur, ne suffisait pas à engager sa garantie (arrêt p. 17 § 5), quand cette attestation, qui émanait de l'assureur et qui précisait le nom de l'assurée (la société CATF), le numéro de la police, l'objet, la nature et la durée de la garantie, constituait une note de couverture engageant la SMA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par un tiers au contrat exerçant une action récursoire, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait mettre la SMA hors de cause aux motifs propres et adoptés que la copie de l'attestation d'assurance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 produite par les exposantes ne suffisait pas à engager sa garantie, que ni l'original de ce document ni aucune police d'assurance n'étaient versés aux débats et qu'en tout état de cause il n'était pas démontré que la société CATF était toujours assurée auprès de la SMA à la date du fait dommageable ou de la réclamation, qui étaient survenus au cours de l'année 2013, période où la société CATF était assurée auprès de QBE pour les activités déclarées au contrat (arrêt p. 17 §§ 5 à 7 et jugement p. 10 § 9), quand les exposantes exerçant leur action récursoire étaient des tiers au contrat d'assurance de responsabilité souscrit par la société CATF auprès de la SMA et qu'il incombait dès lors à cette dernière de démontrer, en versant ce contrat aux débats en l'absence de l'assurée défaillante, que les dommages litigieux n'étaient pas couverts par sa garantie ;