décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 4


que le conseil rappelle qu'en matière de harcèlement moral, et en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié "d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement", à l'employeur de démontrer que "sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement", et au juge de "former sa conviction" ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... verse aux débats : - ses bulletins de salaire mentionnant sa date d'embauche en 1984 et son salaire mais aussi les projets de contrats qui lui ont été adressés ainsi que son salaire minoré de 600,60 € mensuels à compter de décembre 2012, - un récapitulatif de l'ensemble des mails envoyés par l'employeur au cours de l'arrêt de travail, lequel employeur exige des réponses immédiates, - les correspondances avec la médecine du travail dans lesquelles le salarié expose son désarroi ; que l'employeur ne fournit aucune explication sur les agissements invoqués autre que celles ci-dessus évoquées, se contentant de réaffirmer l'incompétence pour le moment du conseil ; que l'examen minutieux du dossier et des éléments versés par les parties permet au conseil d'affirmer que la situation vécue par Monsieur Y... dans l'entreprise correspond très exactement à une situation de harcèlement moral dont il a été la victime ; que, dès lors, le conseil dit qu'il y a lieu d'examiner la demande en réparation du préjudice subi et de lui accorder la somme demandée, soit 48.748,68 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi » ;
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral d'un salarié est caractérisé par des agissements répétés durant l'exécution de son contrat de travail ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. A..., à qui M. Y... impute un harcèlement moral, a dirigé la société Les Ecrans Gaillonnais à compter du 30 novembre 2012 ; qu'il en résulte également que M. Y... a été placé en arrêt maladie dès le 12 décembre suivant et jusqu'à son licenciement en juillet 2013, le salarié n'ayant ainsi travaillé que douze jours sous la direction de M. A... ; qu'en conséquence, parmi les faits retenus par les juges du fond pour considérer que des éléments laisseraient présumer le harcèlement dont le salarié aurait été victime, seule la rétrogradation de son coefficient à compter du mois de décembre 2012 s'est produite pendant son activité au sein de la société dirigée par M. A... ; que les autres actes imputés à M. A... constatés par les juges du fond ont été réalisés pendant les arrêts maladies de M. Y... ; qu'en retenant pourtant que ce dernier établirait avoir subi des agissements répétés de harcèlement durant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, pour être constitutifs de harcèlement moral au sens du droit du travail, les agissements répétés invoqués par le salarié doivent avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en congé maladie à compter du 12 décembre 2012, M. Y... n'a jamais repris le travail ; qu'il en résulte également qu'hormis la rétrogradation du coefficient du salarié, décidée en décembre 2012, les autres agissements imputés à M. A... ont été commis pendant l'arrêt maladie de M. Y... et n'ont donc pas pu avoir d'incidence sur les conditions de travail du salarié ; qu'en retenant pourtant que le harcèlement moral dont M. Y... se disait victime serait caractérisé, sans constater une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1226-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... 20.515,07 euros bruts, auxquels il convient de déduire les sommes versées au titre de salaire et de la maladie, 5.312,36 euros au titre des congés payés, 22.415,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.124,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 812,47 euros au titre des congés payés sur préavis, et 64.9928,24 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement est ainsi libellée "Vous avez été convoqué par lettre recommandée A.R. en date du 12 juillet 2013 à un entretien préalable prévu le 24 juillet 2013 à 15 heures au siège de la société. Ce courrier recommandé A.R. a fait l'objet d'une première présentation à votre domicile en date du 15 juillet 2013 mais n'a pu vous être remis vu votre absence de votre domicile ce jour du 15 Juillet 2013. Ce courrier recommandé A.R N° 1 A09011960143. N'était toujours pas réceptionné par vous er date du 24 juillet 2013 et que donc vous ne vous êtes pas présenté le 24 juillet 2013 pour cet entretien préalable.