Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.718 du 02/02/2017,  partie 3


 que conformément aux dispositions de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la SCI [Adresse 4], qui était le gardien de l&apos;immeuble au sens légal, est responsable des conséquences dommageables de l&apos;effondrement de son immeuble ; qu&apos;elle est donc tenue d&apos;indemniser Monsieur [V] et la commune [Localité 1] ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, l&apos;effondrement d&apos;un immeuble caractérise sa ruine et entre donc dans les prévisions de l&apos;article 1386 du Code civil, de sorte que la réparation du dommage causée par cet effondrement ne peut être poursuivie que sur le fondement de ce texte spécial, exclusif de l&apos;application concurrente des règles gouvernant la responsabilité du fait des choses ; que dès lors, ayant elle-même constaté que la ruine de l&apos;immeuble n&apos;était imputable, ni à un défaut d&apos;entretien, ni à un vice de construction, la cause de l&apos;effondrement demeurant inexpliquée, la Cour devait en déduire que la responsabilité de son propriétaire ne pouvait être recherchée, ni davantage la garantie de la SMAB ; qu&apos;en considérant au contraire que l&apos;absence de défaut d&apos;entretien ou de vice de construction justifiait l&apos;éviction de l&apos;article 1386 du Code civil au profit de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la Cour viole le premier de ces textes par refus d&apos;application et le second par fausse application, ensemble l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, très loin de convenir que l&apos;article 1386 du Code civil ne pouvait trouver à s&apos;appliquer à l&apos;espèce, la SMAB en revendiquait au contraire son application à titre exclusif dès lors que l&apos;immeuble litigieux s&apos;était effondré dans son intégralité, ce qui caractérisait sa ruine (cf. les écritures de la SMAB, p. 5 in fine et p. 6 et suivantes, spéc. p. 7 § 2) ; qu&apos;en retenant au contraire que les parties étaient convenues d&apos;écarter l&apos;application en l&apos;espèce de l&apos;article 1386 du Code civil, la Cour statue au prix d&apos;une éclatante dénaturation des écritures dont elle était saisie par la SMAB, ce en quoi elle viole l&apos;article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la Société Civile Immobilière [Adresse 4] à payer à Monsieur [R] [V], ainsi qu&apos;à la commune [Localité 1], diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant de l&apos;effondrement de l&apos;immeuble dont elle est propriétaire, et en conséquence d&apos;avoir condamné la SMAB, assureur de la SCI [Adresse 4], à garantir celle-ci de l&apos;intégralité de ces condamnations, ensemble d&apos;avoir mis hors de cause Monsieur [O] [O], Monsieur [U] [Z] et la société Établissements Perrin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 1386 du Code civil dispose que le propriétaire d&apos;un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu&apos;elle est arrivée par une suite du défaut d&apos;entretien ou par le vice de la construction ; que l&apos;article 1384, alinéa 1er, du même Code énonce qu&apos;on est responsable non seulement du dommage que l&apos;on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l&apos;on a sous sa garde ; que contrairement à ce que soutient la SMAB, lorsque le dommage n&apos;a pas été causé dans les circonstances prévues par l&apos;article 1386, l&apos;article 1384, alinéa 1er, est applicable contre le gardien, même propriétaire ; qu&apos;il résulte sans aucune ambiguïté tant du rapport d&apos;expertise judiciaire que des expertises amiables qui l&apos;ont précédée que l&apos;effondrement de la grange propriété de la SCI [Adresse 4] reste inexpliqué ; qu&apos;au demeurant, l&apos;expert confirme que l&apos;immeuble avait fait l&apos;objet de travaux d&apos;entretien et que la particulière ancienneté de son édification permet d&apos;écarter tout vice de construction ; que dans ces conditions, l&apos;application à l&apos;espèce de l&apos;article 1386 du Code civil ne peut qu&apos;être écartée, ce dont les parties conviennent ; que dès lors que l&apos;immeuble, par son effondrement, a eu un rôle causal dans les préjudices subis par Monsieur [V] ainsi que par la commune de [Localité 1], la responsabilité, de son gardien est indubitablement engagée sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 1er ; que reste, en présence d&apos;un immeuble donné en location, à déterminer qui du propriétaire ou du locataire en avait la garde ; qu&apos;à cet égard, il ressort des pièces versées aux débats par la SCI [Adresse 4] que l&apos;immeuble a été donné à bail à la société Établissements Perrin au terme d&apos;un bail d&apos;habitation expressément soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, étant rappelé que la grange litigieuse constituait une annexe d&apos;un local d&apos;habitation situé [Adresse 7] ; qu&apos;en application de l&apos;article 6 c) de cette loi, le bailleur est obligé d&apos;entretenir les locaux en état de servir à l&apos;usage prévu par le contrat et d&apos;y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l&apos;entretien normal des locaux loués ; qu&apos;il sera constaté à la lecture du rapport d&apos;expertise que l&apos;effondrement a débuté par le basculement du mur pignon bordant la ruelle de l&apos;abreuvoir, lequel a entraîné dans sa chute les éléments de charpente, qui ont à leur tour, par l&apos;effet dit "du bras de levier", provoqué la rupture du mur de refend intérieur ; qu&apos;