Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.070 du 15/06/2022,  partie 4


qu'il est stipulé : "Pour la détermination du montant des échéances, le taux de progressivité indiqué au paragraphe "MODALITÉS DE REMBOURSEMENT" s'applique pour le calcul des échéances suivantes à chaque date anniversaire de la première échéance d'amortissement. Chaque échéance ainsi calculée par application du taux de progressivité est désignée "échéance de référence". Le montant des échéances du prêt est constant jusqu'à la détermination d'un nouveau montant d'échéance de référence" ; que la clause critiquée porte une définition de l'année de référence, certes abstraite s'agissant d'une définition, mais parfaitement compréhensible dès lors que son lecteur ne fait pas que la parcourir en diagonale ; que cette clause de définition n'a pas vocation à contenir illustrations ou exemple ou développements chiffrés ; que comme précédemment indiqué, l'offre contient par ailleurs tous les éléments nécessaires et suffisants pour éclairer utilement l'emprunteur quant au coût du crédit ; que M. et Mme [O] enfin font valoir qu'à partir d'un tableau d'amortissement comportant une clause de progressivité le taux effectif global ne peut être calculé selon la méthode des intérêts composés tel que le prévoient les dispositions de l'article R 313-3 du code de la consommation ; que M. et Mme [O] ne peuvent pour le seul besoin de leur raisonnement, valablement prétendre à un calcul du taux effectif global en référence à une "échéance constante" alors que telle n'était pas la volonté des parties, qui au contraire se sont accordées sur la détermination d'échéances inégales et progressives ; que surtout, et comme le souligne à juste titre l'intimé, en toute hypothèse l'utilisation d'un taux de progressivité, au demeurant parfaitement licite, est sans aucune incidence sur le taux effectif global, dans la mesure où c'est seulement la modalité d'amortissement qui n'est pas lissée sur la durée du prêt, dont le taux ne change pas, la consultation du tableau d'amortissement suffisant à s'en convaincre ; que le premier juge a effectué cette vérification et en est arrivé à la même exacte conclusion ; qu'aucun de leurs griefs n'étant fondé M. et Mme [O] seront déboutés de leurs demandes de ce premier chef, reformulées pour tendre à la constatation du caractère abusif des clauses précitées 
 
 1°) ALORS QUE la Cour de justice de l'union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation unilatérale par le prêteur des échéances et des modalités d'amortissement, qu'aux termes des conditions générales de l'offre de crédit (p. 10, clause B " Période d'amortissement ") il est stipulé que le montant des échéances sera porté à la connaissance de l'emprunteur à l'issue de la période d'anticipation, laquelle précède un mécanisme d'amortissement par cinq paliers, l'emprunteur n'ayant lors de l'acceptation de l'offre aucune idée du coût final de sa dette ni des modalités de son apurement ; qu'en retenant qu'une telle stipulation ne saurait caractériser une clause abusive, aucun déséquilibre n'existant au détriment des emprunteurs puisqu'un tel appareil dans son ensemble permet de prendre en considération les éléments de la situation particulière d'emprunteurs candidats à un prêt à l'accession sociale et qu'il résulte de la volonté commune des parties, alors qu'aucune disposition légale n'interdit de procéder autrement que par détermination d'une obligation constante, la cour d'appel n'a, par de tels motifs, pas constaté l'absence de déséquilibre significatif au préjudice de l'emprunteur consommateur et elle a violé l'article L 132-1 du code de la consommation devenu l'article L 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; 
 
 2°) ALORS QUE la Cour de justice de l'union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation unilatérale par le prêteur des échéances et des modalités d'amortissement, qu'aux termes des conditions générales de l'offre de crédit (p. 10, clause B " Période d'amortissement ") il est stipulé que le montant des échéances sera porté à la connaissance de l'emprunteur à l'issue de la période d'anticipation, laquelle précède un mécanisme d'amortissement par cinq paliers, l'emprunteur n'ayant lors de l'acceptation de l'offre aucune idée du coût final de sa dette ni des modalités de son apurement ;