Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.517 du 22/05/2019,  partie 4



 - AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 2 des conditions particulières du contrat liant les parties la rémunération annuelle est composée d'une partie variable (bonus) dont le montant dépend de la réalisation d'objectifs liés à la performance du salarié selon des modalité fixées dans la fiche d'objectifs annuelle et dont le montant peut atteindre un maximum de 6 mois de salaire, indemnité de congés payés de la période de référence légale incluse, la présence dans l'effectif au 30 septembre de l'exercice considéré étant requise pour prétendre recevoir un bonus ; que l'article 22-2 des conditions générales dispose qu'à la date du départ effectif de l'avocat sont arrêtés les paramètres contractuels de sa rémunération, étant précisé que seuls les honoraires encaissés à cette même date, en ce incluses les créances récupérées antérieurement déduites, et après déduction des ajustements rendus nécessaires, notamment travaux restant à exécuter, participation d'autres intervenants, frais exposés pour le service de la clientèle et non récupérés sur celle-ci entrent dans le calcul de la rémunération variable ; que Monsieur O... soutient qu'il devait percevoir un bonus de 24 149 EUR sur l'exercice 2012-1013 conformément à un décompte du 6 novembre 2013 et qu'il lui reste dû un solde de 4 274 EUR sur cette somme, outre les congés payés afférents ; que c'est à celui qui invoque une prétention d'établir les faits tendant à la justifier ; que la SELAS FIDAL soutient qu'il subsiste à ce jour des honoraires facturés mais non encaissés à hauteur de la somme de 14 059,64 EUR ; qu'elle produit un tableau des créances douteuses sur lequel figure le nom de l'avocat appelant avec les numéros, montants et dates des factures impayées et le nom des clients, pour en justifier et Monsieur O... n'apporte pas de preuve contraire ; que c'est donc à bon droit que Monsieur le Bâtonnier a rejeté la demande de Monsieur O... et sa décision sera confirmé sur ce point » ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, de telle sorte qu'en déboutant M. O... de sa demande au titre des bonus au motif que c'était à lui d'établir les faits qui justifiait cette prétention, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QUE le calcul de la rémunération variable d'un salarié doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et qu'il appartient à l'employeur de verser aux débats les éléments de comptabilité officiels permettant de déterminer objectivement le montant de la créance due au salarié, de sorte qu'en se déterminant au regard de simples tableaux informatiques établis unilatéralement par l'employeur et ne présentant aucun caractère officiel, la Cour d'appel a rendu le procès inéquitable en violation de l'article 6 de la CESDH ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande de prime d'objectif à hauteur de 12.589,95 € et de 1.258,99 € à titre de congés payés afférents ;
 
 - AUX MOTIFS QUE « Monsieur O... reconnaît qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour la période 2013-2014 ; qu'il soutient qu'il aurait cependant droit à une Prime au prorata du temps de présence qui serait identique à celle prévue l'année précédente et proratisée ; que la SELAS FIDAL soutient qu'en l'absence de nouveaux objectifs, et conformément à l'usage de l'entreprise, il faut conserver les précédents acceptés par Monsieur O... ; que ce dernier ne justifie pas utilement que les objectifs devraient être intégralement fixés en début d'année s'il y a un usage contraire, ni qu'en l'absence d'objectifs fixés en début d'année, la prime perçue l'année d'avant devrait être automatiquement versée l'année suivante au prorata ; qu'il convient d'observer que Monsieur O... n'apporte aucun élément pouvant établir que les objectifs ont ou pourraient baisser d'une année sur l'autre ; que la SELAS FIDAL soutient que les objectifs fixés au prorata de ce qu'ils étaient l'année précédente étaient, pour 5,5 mois, de 91 666 EUR d'honoraires et de 43 541 EUR bruts de rémunération alors que Monsieur O... a réalisé 38 981 EUR bruts d'honoraires dont 16 091 EUR de créances douteuses et 34 981 EUR de rémunération, qu'il n'a donc pas réalisé les objectifs acceptés antérieurement, au prorata ; que Monsieur O... n'apporte pas de preuve contraire, ni qu'il aurait droit à une prime d'objectif et la décision de Monsieur le Bâtonnier sur ce point sera confirmée » ;
 
 - ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit le principe d'une rémunération variable calculée en fonction de la réalisation d'objectifs annuels, l'absence de précision par l'employeur des objectifs à réaliser au cours de la période de référence ainsi que des conditions de calcul vérifiables, rend cette rémunération variable entièrement exigible ; qu'en l'espèce, ayant constaté l'absence objectif pour l'exercice 2013/2014 la cour d'appel ne pouvait faire dépendre la rémunération variable du salarié des objectifs de l'année précédente ;