décision 17-80.049 du 31/01/2018,  partie 2


qu'il leur a occasionné, à défaut d'un préjudice financier, la vente n'ayant pas abouti, un préjudice moral ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; que sur la sanction, le tribunal en condamnant M. X... à une amende de 25 000 euros, a fait une exacte appréciation de la peine pouvant lui être infligée ; que sa décision sera confirmée ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs, dans l'ignorance des propriétaires légitimes, de restituer le manuscrit placé sous scellé ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance est caractérisé par le détournement d'un bien qui a été remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé ; que le délit suppose ainsi l'affectation d'une chose dans un cadre contractuel ; que lorsque l'affectation prévue a été réalisée, aucun détournement ne peut être caractérisé ; que le contrat d'édition du 22 mars 1836 a pour objet la cession par M. de Chateaubriand   à la société d'édition F..., A... et cie, de son manuscrit, après sa mort, aux fins de publication, une copie étant déposée chez un notaire, dans une caisse fermée à clé, à seule fin de confrontation avec le manuscrit avant la publication ; qu'il était stipulé qu'« arrivant le décès de M. le vicomte de Chateaubriand , M. F... ou les ayants cause auront la pleine et entière disposition du manuscrit, et le dépôt devra leur être remis immédiatement », le notaire devant « remettre les clés des deux caisses renfermant ces dépôts » et « M. F... ou ses représentants ne pourront jouir des droits qui leur sont transmis par le présent acte qu'en l'exécutant scrupuleusement comme aussi l'exercice de ce droit de confrontation ne pourra nullement entraver ni retarder la marche de la publication et devra avoir lieu dans le plus bref délai possible » ; que les obligations de ce contrat ont été respectées dans les termes ainsi prévus, l'éditeur ayant, au décès de M. de Chateaubriand , récupéré les clés de la caisse, le dépôt lui a ainsi été remis, et il a publié l'ouvrage ; que le contrat a donc pris fin par la réalisation de son objet et l'affectation de la chose remise a été réalisée ; qu'en se bornant à énoncer que « le contrat d'édition n'est pas limité dans le temps » pour en déduire que le dépôt du manuscrit n'était pas caduc, la cour d'appel a méconnu les termes de ce contrat et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que seul un bien remis à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement ; que n'est pas remis à titre précaire un bien « laissé » à une personne sans autre formalité ; qu'au décès de M. de Chateaubriand   , le gérant de la société d'édition, devenue propriétaire du manuscrit, a signé un nouvel acte, le 11 mai 1850, mentionnant récupérer les clés de la caisse, prendre possession du dépôt remis par le notaire, avoir pris deux portefeuilles et « laissé les autres » au notaire ; que ce nouvel acte qui ne prévoit aucune affectation du bien, exclut toute précarité ; qu'en se bornant à énoncer que le terme « laissé » était insuffisant à justifier une donation, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère précaire de la remise des « autres » portefeuilles, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, le dépôt n'existe pas lorsque l'affectation du bien ne consiste pas en sa restitution au propriétaire ; que la destruction d'un bien exclut le dépôt ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'il résulte des termes du codicille du 22 février 1845 rappelés par la cour d'appel, que M. de Chateaubriand avait prévu « que je conserverai entre mes mains une copie du manuscrit de mes oeuvres », « que c'est sur cette même copie que sera faite l'impression de mes mémoires » et « que toutes les autres copies qui se trouveront déposées en différents lieux, lors de mon décès, seront brûlées » ; que pour estimer que le notaire était dépositaire, la cour d'appel a jugé que la mention d'une destruction ne concernait pas le manuscrit litigieux ; qu'en se prononçant par ces motifs contredisant les termes du codicille qui excluait tout dépôt, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en outre le dépôt ne peut pas être perpétuel ; qu'en énonçant que « le contrat d'édition n'était pas limité dans le temps » sans se prononcer sur le terme du dépôt, et en en déduisant ainsi que, plus de 160 années après, le successeur du notaire était toujours tenu par les termes du contrat de 1836 conclu entre M. de Chateaubriand  , décédé, avec une société d'édition, dissoute, pour un objet - la publication d'un manuscrit après la mort de celui-ci - réalisé, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le détournement constitutif de l'abus de confiance ne peut être caractérisé que sur le bien précis, objet de la remise ;