Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.454 du 26/06/2013,  partie 2



ALORS QUE le certificat médical établi par le docteur A...le 7 octobre 2010 relevait que M. X... était « discrètement euphorique avec une légère subexcitation teintée d'humour », qu'il avait obtenu « 30/ 30 au MMSE, c'est-à-dire la note maximale excluant tout déficit », qu'il « donne 5 animaux commençant par C et 10 végétaux (un peu lent mais juste) » et « reste un peu saugrenu mais présent et vigilant » ; qu'en retenant pourtant, pour placer M. X... sous curatelle renforcée, que les certificats médicaux établis les 25 janvier 2005 et 15 février 2007, qui relevaient des troubles importants du jugement de type préfrontal fixés dans le temps, de nature cérébro lésionnelle, n'étaient « nullement contredits » par le certificat du 7 octobre 2010, a dénaturé ce dernier, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 

ALORS QUE, en tout état de cause, la mise en curatelle requiert la caractérisation par les juges du fond d'une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé ; qu'en se bornant essentiellement, pour débouter M. X... de sa demande de mainlevée de toute mesure de protection, à se fonder sur les certificats médicaux anciens établis les 25 janvier 2005 et 15 février 2007 qui soulignaient des troubles du jugement chez le majeur protégé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'amélioration de l'état de santé de ce dernier n'était pas établie par le certificat médical récent du 7 octobre 2010 qui relevait que l'intéressé avait obtenu la note de 30/ 30 au MMSE, c'est-à-dire la note maximale excluant tout déficit, de sorte que les conditions d'ouverture d'une curatelle n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 

ALORS QUE la mise en curatelle requiert la caractérisation par les juges du fond de la nécessité pour la personne concernée d'être représentée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en se contenant de relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... n'était accessible à aucune critique, ne percevait pas ses troubles du jugement, n'était en mesure d'expliquer ni ses demandes financières ni ses projets de manière cohérente et que son appréciation de sa situation matérielle demeurait floue, ce qui était insuffisant pour caractériser la nécessité pour lui d'être assisté de manière continue, la cour d'appel a violé l'article 440 du code civil ; 

ALORS QUE la mise en curatelle renforcée requiert la caractérisation par les juges du fond de l'inaptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se contentant de relever, pour mettre en place une mesure de curatelle renforcée à l'endroit de M. X..., qu'il n'était en mesure d'expliquer ni ses demandes financières ni ses projets de manière cohérente et que son appréciation de sa situation matérielle demeurait floue, ce qui était insuffisant pour caractériser son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a violé l'article 472 du code civil.