Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.546 du 05/03/2020,  partie 5


qu'en tenant compte d'une part du revenu du foyer avant décès, et d'autre part de ce revenu global de 100.877 euros que M. F... ne conteste pas avoir perçu en 2011 dans ses conclusions (cf. ses conclusions p. 8), la perte du foyer est inexistante en 2011 puisqu'après déduction de la part d'autoconsommation de Mme F... il devait rester à M. F... une somme de 160.884,00 - 64.353,60 = 96.531 euros, alors qu'il a perçu des revenus supérieurs, s'élevant à 100.877 euros ; que la solution est identique si l'on reconstitue les revenus du foyer à partir des revenus que Mme F... aurait dû percevoir (66.986 euros), et des revenus perçus par M. F... en 2011 tels qu'admis par la Commission et non contestés par lui, d'un montant de 100.877 euros au total ; que les revenus théoriques du foyer représentent alors 167.863 euros, sur lesquels Mme F... aurait dû prendre une part de 40 % soit 67.145,20 euros, de sorte que le disponible pour le foyer aurait dû représenter 100.717,80 euros, ce qui est inférieur au montant qu'il a effectivement perçu s'élevant à 100.877,00 euros ; qu'ainsi aucun préjudice économique n'est démontré par M. F... pour l'année 2011 ; que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 : M. F... a perçu 78.088,00 euros au titre des salaires et assimilés et des pensions, en incluant la pension de réversion en 2012, ainsi que 7.919 euros de revenus de capitaux mobiliers et fonciers, soit 86.007 euros au total ; qu'il n'est ni allégué ni démontré que la chute des revenus salariés de M. F... serait la conséquence du décès de son épouse ; que cette perte de revenus salariés n'est pas un préjudice indemnisable ; qu'il y a dès lors lieu d'évaluer les revenus qu'aurait dû percevoir le foyer en tenant compte des revenus professionnels de l'épouse et des revenus que M. F... a réellement perçus en 2012, soit 66.986 + 78.088 + 7.919 = 152.993 euros ; que la part de 40 % revenant à l'épouse représente 61.197,20 euros, de sorte que le disponible pour M. F... et les charges du foyer aurait dû représenter 91.795,80 euros ; qu'or M. F... n'a perçu effectivement que 78.088 + 7919 = 86.007 euros en 2012, de sorte qu'il a subi une perte économique de 5.788,80·euros en 2012 ; que pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 : M. F... ne communique à la cour aucun avis d'imposition concernant ses revenus postérieurs au 31 décembre 2012 ; que le fonds de garantie admet toutefois que M. F... ne percevait plus de revenus d'activité à compter du 1er janvier 2013, et admet qu'il y a lieu de prendre en compte les pensions de retraite perçues par M. F... en 2012 (soit 50.880 euros selon l'avis d'imposition sur le revenu 2012 en incluant la pension de réversion), ainsi que les revenus de capitaux mobiliers et fonciers perçus en 2012 (soit au total 7.919 euros selon l'avis d'imposition sur le revenu 2012) ; qu'il y a dès lors lieu de prendre en compte un revenu annuel perçu par M. F... de 58.799 euros à compter de 2013, ainsi que l'a fait la Commission, et ainsi que les deux parties l'admettent ; que dès lors que M. F... n'a plus perçu de revenus d'activité à compter de l'année 2013 le revenu de référence du foyer ne peut pas être celui de l'année 2010, qui est une année durant laquelle il percevait à la fois des salaires et des pensions de retraite (cf. annexe 7) ; qu'en effet il n'est ni prétendu par M. F..., ni démontré, que sa cessation de toute activité salariée à l'âge de 63 ans à compter de l'année 2013 serait la conséquence directe du décès de son épouse ; que la perte de revenus qu'il a subie à partir de l'année 2013 en raison de sa cessation d'activité rémunérée n'est donc pas un dommage causé par l'infraction ; que pour déterminer le revenu de référence du foyer il est donc tenu compte : des revenus professionnels de Mme F... : 66.986 euros, des revenus de M. F... : 58.799 euros, soit au total : 125.785 euros ; que la part d'autoconsommation de Mme F... de 40 % représente 50.314 euros ; que la perte annuelle de revenus du foyer représente donc 125.785 - 50.314 - 58.799 = 16.672 euros ; qu'il n'est pas contesté entre les parties qu'il y a lieu de capitaliser la perte annuelle sur la période de 2013 à 2017 en appliquant le coefficient de 3,670 ainsi que l'a fait la Commission (cf. conclusions de M. F... p. 9 et du fonds de garantie p. 10) ; qu'ainsi le préjudice économique subi par M. F... sur cette période représente 16.672 x 3,670 = 61.186,24 euros ;