cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 8


que le salarié soutient que lors de la signature de la convention de préretraite, il ignorait que l'employeur envisageait déjà de fermer l'ancien régime CRUAP et de leur opposer, rétroactivement d'une manière parfaitement déloyale et illégale, un nouveau régime de retraite supplémentaire très défavorable en violation de ses engagements contractuels, qu'en effet les nouvelles stipulations de l'accord collectif du 10 mai 1999 résultant des négociations engagées à compter de février 1999, aggravé par l'avenant d'interprétation du 7 juillet 1999, ont pour conséquence une perte importante des droits acquis, en particulier en modifiant l'assiette de calcul de la retraite ainsi que son plafond et en supprimant la bonification ; que le salarié estime que ce procédé de son employeur caractérise une exécution de mauvaise foi de son contrat de travail, sans laquelle il se serait maintenu en activité, aurait conservé l'intégralité de son salaire et sa prise en compte lors du départ à la retraite et n'aurait pas perdu les avantages liés à l'exercice de ses fonctions ; que la société AXA rétorque que le régime CRUAP est un régime de retraite supplémentaire « chapeau » et aléatoire, instauré en 1970 par décision unilatérale de l'UAP, à l'origine pour ses seuls personnels administratifs dont l'entrée en vigueur a été approuvée par référendum par la majorité des salariés, ouvert par la suite aux « Inspecteurs » puis aux « producteurs salariés », qu'afin d'assurer sa gestion administrative une caisse de retraite appelée la CRUAP, ayant une personnalité juridique propre, a été constituée en 1970 conformément au 2 de l'article R. 731-2 du code de la sécurité sociale concernant les « institutions dont les avantages peuvent être révisés, lorsque les ressources de l'institution ne permettent pas d'en assurer le maintien » ; que la société AXA fait en outre valoir que seuls étaient éligibles aux prestations, les salariés présents aux effectifs de l'entreprise au moment de leur mise à la retraite et réunissant les trois conditions posées par les statuts du régime, sans lesquels les intéressés n'avaient aucun droit acquis à ce titre, de sorte que seuls les salariés mis à la retraite avant la dénonciation de l'accord collectif ayant instauré un régime de retraite à prestations définies, avaient droit au maintien du niveau de pension atteint au jour de la dénonciation ; qu'à cet égard, la société AXA précise que la nécessité de fermer le régime « CRUAP » indépendante de la fusion des sociétés UAP et AXA intervenue au mois d'avril 1998, résultait directement des profondes modifications dans les conditions de gestion des institutions de retraite supplémentaire imposées par la loi du 8 août 1994, prohibant notamment les dispositifs de répartition pour ce type de régime et imposant la constitution de provisions, qui obéraient à terme sa viabilité, que la décision de "fermeture" du régime notifiée aux salariés et anciens salariés le 12 décembre 1997, ne remettait en cause ni le service des prestations au profit des retraités, dont les droits "acquis" étaient bien préservés, ni les "droits potentiels "constitués, au 15 décembre 1999, pour les actifs, sachant que pour les carrières se poursuivant au-delà du 15 décembre 1999, il serait mis en place un nouveau régime pour lequel des prestations de retraite seraient garanties ; que la société AXA indique par ailleurs que l'accord du 10 mai 1999, parfaitement opposable aux intéressés, a établi un nouveau plan de retraite composé indissociablement d'un régime à cotisations définies, du régime CRUAP fermé et d'un régime de garantie minimale et que le jugement du 13 avril 1999 du Tribunal de Grande Instance de PARIS, confirmé par un arrêt du 25 octobre 2000 de la Cour d'appel de PARIS et un arrêt du 26 septembre 2002 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu que la « dénonciation unilatérale de l'engagement pris par l'UAP concernant le régime de retraite supplémentaire dont bénéficiait ses salariés a été fait dans des conditions absentes de toute faute » ; que la société AXA entend également rappeler que conformément à différents accords collectifs sur la fin de carrière conclus en 1997, un dispositif pour le moins favorable a été mis en place permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à partir de 55 ans, en bénéficiant du maintien de 75 % de leur salaire jusqu'à la liquidation de la retraite, l'entreprise continuant à cotiser pour les régimes de retraite de base et complémentaires sur la base de 100 % de la rémunération, que les intéressés ont choisi, en toute connaissance de cause, d'anticiper leur cessation d'activité en bénéficiant de ce régime, dont le maintien de la possibilité de bénéficier, le cas échéant, du régime CRUAP n'était qu'un élément parmi l'ensemble des nombreux avantages proposés et ce, indépendamment de toute pression ; que la société AXA soutient ainsi que faute d'apporter le moindre élément de preuve pouvant accréditer la thèse d'une violation de l'obligation de loyauté d'AXA France, ces salariés, dont aucune pension de retraite n'avait été liquidée avant le 31 décembre 1999, ne peuvent invoquer la modification de leur situation dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas de quelques prestations que ce soient au titre du régime de retraite CRUAP ;