Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.256 du 03/02/2015,  partie 2


que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans excéder sa compétence, que la contestation de la société portait non sur l'imputation de paiements mais sur le calcul de l'assiette de l'impôt sur des exercices postérieurs à ceux objets de redressements ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Cashtex, la société MJA, ès qualités, et la société X...
 Y...
 A..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Cashtex et autres 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Cashtex la créance déclarée par M. le comptable des impôts du service des impôts des particuliers de Paris (1er et 2ème arrondissements), dite créance n° 2, pour la somme de 2° 537° 911, 73° ¿ à définitif, privilégié et hypothécaire, 
 
 AUX MOTIFS QUE En 1994, l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la société Cashtex une dette fournisseur non justifiée et deux abandons de créances bancaires, pour un montant total de 765 936 euros. 
 
 En 1999, l'administration fiscale a procédé à des redressements de trois chefs : le montant des stocks à la clôture de l'exercice 1999 a été majoré par l'administration de 911° 432 euros, la provision sur stock d'un montant de 4° 348° 170 euros a été entièrement rejetée et un compte client créditeur, jugé injustifié, a été retraité en profit. 
 
 La société débitrice et les organes de la procédure collective, soutiennent sur la foi du rapport du cabinet d'expertise Mazars que :
 
 - à la suite du redressement de 1994, la société a procédé à des régularisations comptables en 1996 et 2005 qui ont été prises en compte dans l'assiette de l'impôt au titre de ces exercices, alors que ces sommes, retenues au titre du redressement, n'auraient pas dû faire l'objet d'une nouvelle fiscalisation, soit une contestation de ce chef de 255° 312 euros,
 
 - la majoration du stock opérée par l'administration fiscale n'a pas été répercutée sur le montant du stock initial de l'exercice suivant, de sorte que la société Cashtex ayant commercialisé son stock, il en résulte une imposition sur le produit de vente calculé en fonction du stock majoré, soit, en stant compte du redressement intervenu sur l'exercice 1999, une double imposition d'un même chef, à hauteur de 303° 810, 67 euros,
 
 - s'agissant de la provision sur stock rejetée par l'administration pour un montant de 4° 384° 170 euros, la reprise de cette provision a été intégrée au bilan de l'exercice suivant, entraînant une majoration du résultat sur cet exercice et, partant, une taxation supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés de 1° 461° 390 euros, laquelle correspond, avec la contribution temporaire de 20 % sur cet impôt, au redressement sur l'exercice 1999,
 
 - le compte client qui avait été retraité en profit par l'administration fiscale a été remboursé le 28 janvier 2000 de sorte que la taxation opérée lors du redressement de 1999 sur ce montant est injustifiée, soit la somme de 22° 074, 66 euros. 
 
 Pour contester l'ordonnance du juge-commissaire qui a retenu ces objections, M. le comptable des impôts fait valoir que les impôts relatifs aux exercices 1994, 1998 et 1999, qui font seuls l'objet de la contestation, ont été mis en recouvrement les 30 juin 1999 (impôts 94) et 1er octobre 2004 (impôts 98 et 99), de sorte que, par application de l'article R 196-1 du Livre des Procédures Fiscales qui ouvre droit à réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement au rôle ou de la notification d'un avis de mis en recouvrement, la société Cashtex se trouve prescrite. 
 
 C'est vainement à cet égard que les intimés se prévalent du c) de ce texte qui fait courir le délai de réclamation de la réalisation de l'événement qui la motive, en se prévalant de la production de la créance fiscale au passif de la procédure en janvier 2010, de sorte qu'ils seraient recevables à agir jusqu'au 31 décembre 2013, alors que la déclaration de créance de l'administration fiscale s'est bornée à reprendre les montants d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés 1994, 1998 et 1999 tels qu'ils figuraient sur les titres exécutoires émis, selon le cas, cinq ou six ans auparavant, les intimés affirmant au demeurant dans leurs conclusions ne pas contester le calcul d'assiette de cet impôt, ni le montant du redressement, lequel a été confirmé par le juge de l'impôt.