Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 7


ont fait les premiers juges, que cette clause a été consentie alors qu&apos;aucun repreneur industriel n&apos;avait été trouvé par le groupe [Personne physico-morale 4] et les deux principaux clients de la société MAPS, les sociétés [Personne physico-morale 1] et PCA, pour l&apos;acquisition des titres de cette société entre la fin de l&apos;année 2006 et la mi 2007 ; que ce n&apos;est donc qu&apos;à défaut de solution industrielle pérenne et manifestement dans l&apos;attente de trouver un véritable actionnaire à leur substituer que cette reprise, moyennant un euro et abandon de créances de la part du cessionnaire, a été réalisée ; qu&apos;outre que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;a pas fait jouer cette clause, qui au demeurant n&apos;exclut aucune cession à des repreneurs présentés par les dirigeants de droit de la société Sealynx eux15 mêmes, il sera relevé d&apos;une part que par mail du 13 novembre 2008, M. [W] confirmait à M. [U] qu&apos;en conséquence des décisions prises par la société [Personne physico-morale 1], la société Sealynx ne pourrait pas continuer de la livrer "dans les conditions actuelles tant que le paiement dû des 4,6 M ? n&apos;est pas encaissé par nos services comptables" et, d&apos;autre part, que par lettre du 19 janvier 2010 M. [V] informait la société Dacia de son choix de fermer le site de Roumanie, en suite des décisions prises par les sociétés Dacia et [Personne physico-morale 1], précisant "il relève de mon rôle de mandataire social de Sealynx de ne pas persévérer dans notre présence en Roumanie, non viable dans les conditions actuelles, et sans aucune visibilité à court, moyen et long terme" ; que ces courriers démontrent que les dirigeants conservaient une certaine indépendance d&apos;action ; qu&apos;il ne peut donc se déduire de l&apos;existence de cette clause de portage que la société [Personne physico-morale 1] se serait comportée en véritable maître de la société Sealynx ; que par ailleurs, le mail du 14 novembre 2008 aux termes duquel la société [Personne physico-morale 1] demande à la société Sealynx de "s&apos;adosser à une structure financière plus solide" pour que sa nomination sur le développement du projet Maroc soit envisagée, et celui du 10 février 2009 selon lequel M. [U] donne son avis sur les différents scenarii de reprise proposés par les dirigeants de la société Sealynx aux sociétés Cooper et SPBT ne constituent pas des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance ; que s&apos;agissant des opérations de reprise, le mail du 10 février 2009, susvisé, celui du 1er mars 2009, qui montre l&apos;existence d&apos;échanges directs entre les sociétés SPBT et [Personne physico-morale 1], mais également avec PCA, du 7 mai 2009 concernant l&apos;organisation d&apos;une réunion de travail avec la société Standart Profil, du 22 juillet 2009 entre cette dernière et les constructeurs automobiles, enfin du 6 mars 2009 sur la tenue d&apos;une réunion "PSA, [Personne physico-morale 1], Sealynx et SPBT" témoignent de l&apos;implication active de la société [Personne physico-morale 1] dans le processus de reprise de la société Sealynx ; que sur ce point, le rapport [F] relève que "l&apos;ordre du jour très large de cette réunion [du 7 mai 2009] dépasse à l&apos;évidence le cadre de la simple relation client/fournisseur et traduit l&apos;intervention directe de [Personne physico-morale 1] dans le processus de décision de la direction de Sealynx dans le cadre de l&apos;offre de reprise de Standart Profil ; que l&apos;ordre du jour mentionne en effet les décisions propres à la direction de Sealynx dont notamment le dimensionnement et le timing du plan de licenciement de Sealynx, les fermetures, transfert d&apos;activité et de production envisagée et "la construction juridique" de la participation du FMEA ; que toutefois, il nous a été précisé que cette réunion ne s&apos;est finalement pas tenue" ; que comme justement développé par la société [Personne physico-morale 1] et le rapport [G], établi à sa demande, dans la mesure où les sociétés [Personne physico-morale 1], et dans une moindre mesure PCA, étaient les principaux clients de la société Sealynx, il était normal qu&apos;il y ait des contacts entre les constructeurs et les éventuels repreneurs pour envisager les modalités d&apos;une poursuite des relations d&apos;affaires, peu important que ceux-ci aient eu lieu hors ou en la présence de MM. [W] et [V], échanges qui ne constituent pas, dans ces conditions, des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance ; qu&apos;enfin, la preuve n&apos;est pas rapportée par le liquidateur judiciaire que la société [Personne physico-morale 1] a refusé une reprise in bonis de la société Sealynx par le groupe Ruia le 4 décembre 2008 et qu&apos;elle a découragé les candidatures des sociétés Standart profil et Saargummi .
 
 *La gestion de la politique sociale : [?] qu&apos;il est constant que le 19 mars 2007 un protocole de fin de conflit a été régularisé entre la direction de la société MAPS et l&apos;ensemble des organisations syndicales aux termes duquel les parties ont convenu de "surseoir à toute délocalisation de productions existantes à Transières sans contrepartie de nouvelles commandes pour livraison après 2009 équivalente en activité à Transière" ; que la société [Personne physico-morale 1] ne conteste pas que le protocole n° 2 avait notamment pour objet en s&apos;engageant sur de nouvelles commandes de mettre fin à ce conflit ;