décision 17-18.127 du 28/03/2018,  partie 3


que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et ouvrent droit à indemnité sur le fondement de l'article 815-3 susvisé ; qu'il convient de rappeler que les parties n'étaient pas mariées ; qu'il s'ensuit que l'indemnité due par l'assureur à son assuré était ipso facto la propriété de ce dernier ; que, par conséquent, en employant cette somme à payer plus de la moitié des échéances de l'emprunt, M. X... payait pour partie de la dette de son coindivisaire et s'ouvrait droit à une indemnité; qu'à cet égard est indifférent le fait que l'indemnité d'assurance ait été versée par délégation en l'acquit de l'emprunteur; qu'il n'en demeure pas moins que ce versement direct équivalait à un paiement qu'aurait fait M. X... de ses deniers (jugement p. 2) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, l'article 6-3 du contrat de prêt prévoyait la délégation de la créance d'assurance invalidité au profit de l'organisme préteur, afin qu'il puisse percevoir, le cas échéant, les indemnités dues à l'emprunteur ; que cette délégation avait créé un droit propre de la banque sur ces prestations, permettant ainsi la réalisation d'un double paiement en ce qu'étaient éteintes tant la créance de l'assuré sur l'assureur que celle du prêteur sur l'emprunteur; que pour estimer que M. X... s'était acquitté des échéances de prêts à partir de ses deniers personnels, la cour d'appel a estimé que le prêt avait été réglé par M. X..., la banque lui rétrocédant ensuite les prestations versées par l'assureur, lesquelles auraient été dues au souscripteur et non au prêteur ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'en réalité celui-ci avait renoncé, du fait de la délégation, à tout droit sur ces sommes, dont le versement par l'assureur à la banque opérait un double paiement, et que les versements de la banque constituaient dès lors le remboursement des échéances prélevées indûment sur le compte de M. X..., la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°)Alors que, d'autre part, l'article 815-13 du code civil permet à un indivisaire d'obtenir une créance sur l'indivision dès lors qu'il démontre qu'il s'est acquitté d'une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis sur ces deniers personnels ; qu'ainsi, il appartient à l'indivisaire de prouver que le paiement a été effectué à partir de valeurs dont il avait la disposition comme provenant de ses revenus ou substitut de revenus, de sorte que son patrimoine avait été appauvri par ce paiement au profit de l'indivision ; que tel n'est pas le cas lorsque l'indivisaire a été remboursé de sa dépense au moyen d'une indemnité d'assurance affectée par nature au remboursement de ladite dette ; que dans cette hypothèse, l'indivisaire ne supporte pas la charge finale de la dépense et ne s'appauvrit pas au profit de l'indivision ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de M. X... qu'il avait réglé les échéances du prêt, tout en constatant qu'il n'en avait dès lors pas supporté la charge finale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil.