cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-22.749 du 27/09/2017,  partie 2


que l'intimée justifie par la production de l'état des créances actualisé au 25 février 2016 que le montant du passif définitif s'élève à 1.194.664,24 euros (passif provisionnel non converti dans les délais et passif à échoir échu pris en compte) et indique que les actions diligentées ont permis de recouvrer la somme de 1.706,82 euros, que la réalisation des actifs mobiliers a produit la somme de 5.060 euros et que le solde des comptes bancaires reversé à la procédure collective s'est élevé à 869,35 euros ; que le juge-commissaire qui a admis le passif n'a pas à viser ensuite chaque état du passif actualisé ; que le montant du passif restant dû par M. Y... est ainsi établi ; qu'en tenant compte des actifs invoqués par Mme X... à hauteur de 12.983,29 euros (contrat d'assurance-vie Sogecap) et de 3.556,20 euros (matériel de l'entreprise), il dépasse 1.100.000 euros ; que point n'est besoin de recourir à une expertise le concernant ; que dès lors, l'appelante ne peut soutenir avoir été dans l'ignorance du montant du passif restant dû et dans l'impossibilité d'exercer sa faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant de s'en acquitter ; que l'intimée est donc recevable et fondé en son action en partage ; que Mme X... s'oppose à la licitation du bien indivis, estimant qu'il est de son intérêt de le vendre de gré à gré, et sollicite la désignation d'un expert à l'effet d'estimer sa valeur ; qu'elle conclut, subsidiairement, à la fixation de la mise à prix à 600.000 euros ; que l'appelante ne produit aucune offre d'achat du bien indivis ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a ordonné sa licitation et a fixé les modalités de celle-ci, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter ; que Mme X... produit une estimation établie le 8 janvier 2014 par M. A..., expert immobilier, faisant état d'une valeur comprise entre 548.000 et 655.000 euros ; que cette évaluation rend le recours à une expertise inutile et permet à la cour de fixer la mise à prix du bien immobilier à 300.000 euros, les parties pouvant à tout moment convenir d'une vente de gré à gré ; que la cour n'a pas à statuer spécialement sur le sort de la partie du prix de vente revenant à chaque indivisaire ; qu'en ce qui concerne la part représentant les droits de M. Y..., il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R. 643-3 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que selon les alinéas 2 et 3 de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'il est démontré par la société SMJ, liquidateur, que le passif de la liquidation judiciaire de M. Y... s'élève au 24 avril 2013 à 1.326.110,35 euros, le passif définitif étant de 860.333,12 euros ; qu'il est également justifié que le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 18 décembre 2013, a prononcé la prorogation de la durée de la procédure de la liquidation judiciaire de M. Y... pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 18 décembre 2015, dans l'attente de la vente de l'actif immobilier ; que les tentatives de vente de gré à gré ont échoué, la requête en cession amiable d'un bien immobilier ayant été rejetée par le juge commissaire le 5 juillet 2012 ; que Mme Claudine X... ne fait aucune proposition de rachat des droits indivis de M. Y... dans le cadre de la présente instance et il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder un délai de deux ans pour procéder à la vente de gré à gré du bien indivis, plusieurs années s'étant écoulées depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le fait que le tribunal de grande instance de Créteil, par jugement du 4 mars 2014, ait condamné Mme Claudine X... à régler à la société générale la somme en principal de 240.705,54 euros, tout en l'autorisant à reporter le paiement des sommes dues au terme d'un délai de deux ans, n'est pas opposable à la liquidation judiciaire de M. Y..., non partie à cette procédure ; qu'en tout état de cause, le passif de M. Y... ne se limite pas à la créance de la société générale et un délai de un an a déjà couru depuis le jugement du 4 mars 2014 ;