Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.297 du 26/11/2020,  partie 3



 Vous réglez directement au prestataire concerné la réalisation des courses, les travaux effectués et les frais engagés » (p. 24 § 1) ; que la convention d'assistance ajoutait que « l'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès » (p. 26 § 7) ; qu'ainsi, le bénéficiaire devait certes faire l'avance des dépenses évoquées ci-dessus, mais en était remboursé dès lors qu'il prévenait Mondial Assistance France préalablement et que celle-ci donnait son accord exprès ; qu'en ne prenant pas en compte la clause relative au remboursement (p. 26 § 7), la cour d'appel, qui n'a pas constaté de défaillance des conditions de mise en oeuvre du droit au remboursement, a dénaturé par omission la convention d'assistance, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'à défaut, ces clauses s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en l'espèce, à supposer que les clauses ci-dessus relatives aux prestations de services (p. 24 § 1) et au remboursement des frais en résultant (p. 26 § 7), qui doivent nécessairement être lues ensemble, ne soient pas claires et précises, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur, c'est-à-dire comme garantissant financièrement les prestations envisagées dont les paiements sont avancés par le bénéficiaire dès lors qu'il prévient Mondial Assistance France préalablement et que celle-ci donne son accord exprès ; qu'en décidant toutefois le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de défaillance des conditions de mise en oeuvre du droit au remboursement, a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société AWP
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société AWP tendant à ce qu'il soit constaté que la prescription biennale telle que prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances s'oppose à la demande des ayants droits de I... B... ;
 
 aux motifs que : « Sur la prescription de l'action : La SAS AWP France, anciennement Mondial assistance France, oppose aux consorts J... C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action. Elle expose que les termes de cette disposition sont bien rappelés dans la convention, qui stipule que toute action découlant de la garantie Mondial Assistance France est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la date de l'événement qui lui donne naissance ; elle considère que l'accident soit la chute, dont I... B... a été victime, constitue le point de départ du délai de prescription et constate que l'assignation lui a été délivrée le 26 septembre 2014 et dès lors tardivement. Les consorts J... C... rétorquent que la société AWP n'a pas la qualité de co-contractant assureur de I... B... et ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L114-2, applicables en l'espèce aux seules relations entre l'assuré et la société Sogessur, la prescription quinquennale de droit commun régissant celles liant AWP et l'assuré. Au surplus, ils soulignent que le point de départ de la prescription court à compter du jour où les conséquences de l'accident ont été connues et notamment les besoins en assistance par tierce personne, qui ont vocation à être garantis par la convention d'assistance soit au jour du rapport d'expertise médicale établi le 4 juillet 2013. Il convient de constater que l'action tend à la condamnation de l'assureur au paiement des prestations d'assistance tierce personne en application de la convention d'assistance mise en oeuvre par la Mondial. L'article L114-1 du code des assurances énonce que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Il est acquis que l'assuré a sollicité le bénéfice de la garantie au titre d'une assistance prévue à la convention d'assistance comprise dans le contrat d'assurance signé avec la société Sogessur et dès qu'il a eu connaissance de son besoin en tierce personne soit à partir du rapport d'expertise médicale dressé le 4 juillet 2013. De manière fondée, le tribunal a donc rejeté cette fin de non-recevoir » ;
 
 alors que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est-à-dire du sinistre ; qu'en rejetant la fin de non recevoir opposée par la société AWP, tirée de la prescription de l'action, après avoir constaté que le sinistre était survenu le 17 février 2011 et que I... B..., représenté par son épouse, n'avait fait assigner l'exposante en intervention forcée que le 26 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.