décision 14-23.193 du 07/03/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident, la convention collective pouvant désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L.931-4 ; que dès lors, la désignation, dans l'article 13 de l'avenant n°83, de l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de santé apparaissait parfaitement licite au regard du droit interne ; que sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de I'article L.912-4 du code de la sécurité sociale, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels de mutualisation s'appliquaient à une entreprise qui, antérieurement à la date d'effet, avait adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail imposant une adaptation vis-à-vis de ces accords étaient applicables ; que cette adaptation imposée par les textes devait être interprétée comme consistant nécessairement dans la mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel de mutualisation imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution de prévoyance désignée par celui-ci ; qu'en conséquence, le dispositif de clause de migration concrétisait le principe d'adaptabilité entre les deux accords et l'article 14 de l'avenant n° 83 faisant obligation d'adhérer à AG2R, y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire santé auprès d'un autre assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par l'avenant était parfaitement licite ; que l'article 82 instituant la Communauté Européenne énonce qu'était incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres était susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ; qu'en l'espèce, le régime d'adhésion obligatoire à AG2R visait à pallier les difficultés économiques rencontrés par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, et garantissait l'accès aux garanties collectives sans considération notamment d'âge ou d'état de santé ; qu'il était évident que l'objectif de solidarité ne pourrait être respecté si une partie des entreprises ne participait pas à la mutualisation du régime ; que compte tenu des risques que l'octroi de dispenses comportait pour l'équilibre financier du régime instauré, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduisait de l'objectif de solidarité et ne suffisait pas à démontrer que le dispositif de l'avenant n°83 amènerait AG2R Prévoyance à exploiter sa position dominante de façon abusive ; qu'en outre, à le supposer établi, un tel abus n'affecterait pas une partie substantielle du marché commun, compte tenu de la faible part du marché national et de la prévoyance complémentaire couverte par le dispositif en question ; qu'enfin, l'avenant prévoyait en son article 13 un réexamen, dans un délai de cinq ans, des modalités d'organisation de la mutualisation du régime ; que l'ensemble des ces éléments conduisait à considérer que l'avenant n°83 n'était pas contraire au TFUE et à la jurisprudence de la CJCE, même en l'absence de clause de dispense d'affiliation ; que dès lors, il convenait de constater que l'adhésion de Pascal Y... à AG2R Prévoyance était obligatoire au titre du remboursement complémentaire de frais de soins et santé ; qu'il y avait donc lieu de le condamner à régulariser son adhésion en retournant dûment complété et signé l'état nominatif du personnel ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés, accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; qu'il convient de se réserver la liquidation de l'astreinte ; que la demande de AG2R Prévoyance s'inscrivant dans le cadre d'une obligation de faire, elle impliquait préalablement la régularisation de l'adhésion ; que Pascal Y... était tenu de payer à AG2R Prévoyance les cotisations de l'ensemble de ses salariés prévues à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 et dues depuis le 1er janvier 2007 ; qu'il convenait de rappeler que le calcul des cotisations à recouvrer (40 € par mois et par salarié) dépendait du nombre de salariés occupés par Pascal Y..., information qui n'avait pas été communiquée par l'intéressé ; que se fondant sur un effectif moyen de trois salariés, AG2R Prévoyance réclamait au titre de 5 années de cotisations, une provision de7.200 € (3 salariés x 60 mois x 40 €) ;