Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 3


un simple projet, en énonçant « que pour les motifs développés dans leur requête, les requérant entendent demander à la cour de », et qu&apos;elle mélange les moyens présentés au soutien de la demande d&apos;autorisation d&apos;assigner à jour fixe et les moyens développés devant la cour sur le fond du dossier ; qu&apos;en outre, les conclusions signifiées le 28 septembre 2015, qui sont irrecevables, ne peuvent régulariser le défaut de motivation de l&apos;assignation qui vaut conclusions, alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 954 alinéa 1er du code de procédure civile, la Cour de cassation considère que le défaut de motifs de fait et de droit ne peut être pallié par un simple renvoi à des écritures antérieures ; que l&apos;article 56 du code de procédure civile dispose que « L&apos;assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d&apos;huissier de justice : 
 () 
 2° L&apos;objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit () » ; que la nullité encourue est une nullité pour vice de forme relevant des dispositions de l&apos;article 114 du code de procédure civile, ce qui suppose, pour celui qui l&apos;invoque, de prouver le grief que lui cause l&apos;irrecevabilité soulevée ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société CSC, la société IBM, en joignant la requête à l&apos;assignation qui s&apos;y réfère expressément, dont il n&apos;est pas précisé s&apos;il existe une discordance entre l&apos;original de la requête et le document annexé à l&apos;assignation, qualifié de simple projet par l&apos;intimée et qui contient les conclusions sur le fond de la société IBM, motivées en fait et en droit, et de surcroît parfaitement identifiables à la lumière du plan présenté au début de la requête, qui consacre une troisième partie à la seule motivation de la demande d&apos;autorisation d&apos;assigner à jour fixe, sans aucun risque de confusion, la société IBM a satisfait aux prescriptions de l&apos;article 56 du code de procédure civile ; qu&apos;à supposer que l&apos;irrégularité puisse être retenue, elle se trouve couverte par les conclusions ultérieures qui ont été notifiées à la société CSC qui n&apos;a pu se méprendre sur les demandes présentées à son encontre et ne peut se prévaloir d&apos;aucun grief, ayant été en mesure de répondre à l&apos;argumentation développée par son adversaire ; que le moyen de nullité sera donc écarté ;
 
 3 – ALORS QUE l&apos;assignation contient à peine de nullité l&apos;objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; que si la nullité, en cas de défaut de motivation de l&apos;assignation, peut être couverte par des conclusions ultérieures, ce n&apos;est qu&apos;à la condition que la partie appelante n&apos;ait pas, dans l&apos;intervalle, fait valoir l&apos;exception de nullité ; que la cour d&apos;appel a constaté, d&apos;une part, que la société IBM avait conclu, postérieurement à sa requête, par écritures en date du 28 septembre 2015 et, d&apos;autre part, que, par conclusions du 14 septembre 2015, la société CSC avait fait valoir l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation, (arrêt, p.3 dernier al. et p.5 dernier al.) ; qu&apos;en affirmant cependant que l&apos;irrégularité se trouvait couverte par les conclusions ultérieures de la société IBM qui avaient été notifiées à la société CSC, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 56 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rétracté l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, constaté par voie de conséquence la nullité des opérations de constat et ordonné la restitution à la société IBM France par l&apos;huissier de justice instrumentaire et l&apos;expert judiciaire de l&apos;intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés, 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le juge saisi d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile et tenu d&apos;apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s&apos;assurer de l&apos;existence d&apos;un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; que l&apos;instance en rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, ayant pour seul objet de soumettre à l&apos;examen d&apos;un débat contradictoire les mesures initiales ordonnées à l&apos;initiative d&apos;une partie en l&apos;absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; qu&apos;ainsi, pour apprécier le bien-fondé de l&apos;ordonnance sur requête, le juge ne peut se fonder que sur les pièces communiquées par le requérant au soutien de sa requête, étant rappelé qu&apos;il appartient à celui-ci de justifier que sa requête était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu&apos;elle ne l&apos;est pas ;
 1 – sur l&apos;existence d&apos;un motif légitime 
 Qu&apos;