Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.905 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, Monsieur H... M... admettait lui-même que « Monsieur D... M... a consenti à libérer les lieux courant juillet 2012 » (conclusions d'appel de Monsieur H... M..., p. 2, § 8), position également soutenue par l'exposant (cf. notamment ses conclusions d'appel, p. 2, pénultième §) ; qu'en retenant cependant que « les autres attestations citées permettent à la cour de se convaincre que le déménagement a eu lieu en juin 2012 » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, violant l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Monsieur D... M... faisait valoir au soutien de ses prétentions que, « même après le déménagement de Monsieur H... M..., ce dernier qui disposait toujours des clés, tant de la partie qu'il occupait personnellement, mais également des portes qui lui permettaient d'accéder dans la partie de l'immeuble réservée à son père, est revenu quotidiennement afin de voir et visiter son bien et que suite au départ de Monsieur D... M... des lieux, Monsieur H... M... disposait donc de l'ensemble des clés lui permettant d'accéder à l'ensemble de l'immeuble » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9, § 1er), ce dont il ressort que la remise des clés par le père à son fils n'avait aucune utilité ; qu'en décidant pourtant, pour retenir la responsabilité de l'exposant, que, « dès lors que M. D... M... ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison entre juin 2012 et le 27 août 2012 » (arrêt, p. 7, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause de Monsieur D... M... et de l'AVOIR par conséquent débouté de l'ensemble de ses demandes à ce propos ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai de prescription s'appliquant à compter de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans.
 Dès lors que les factures versées aux débats datent de 2000, 2001 et la dernière du 25 juin 2002 et que l'immeuble a été vendu à M. H... M... le 19 juin 2003, le délai de prescription de 5 ans n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008.
 C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la prescription était acquise le 19 juin 2013 et a rejeté la demande de M. D... M... » ;
 
 ALORS QUE les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se contentant de retenir que, « dès lors que les factures versées aux débats datent de 2000, 2001 et la dernière du 25 juin 2002 et que l'immeuble a été vendu à M. H... M... le 19 juin 2003, le délai de prescription de 5 ans n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008 », pour en déduire que « c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la prescription était acquise le 19 juin 2013 et a rejeté la demande de M. D... M... » (arrêt, p. 8, § 4 et 5), sans rechercher, comme cela le lui était pourtant demandé (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 10, § 1 à dernier), si le montant de la plus-value lié aux travaux entrepris par Monsieur D... M... ne pouvait être que déterminé lors de la revente du bien par Monsieur H... M..., soit en juillet 2013, cette date devant par conséquent être considérée comme celle à partir de laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en enrichissement injustifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.