Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.657 du 14/02/2013,  partie 4


que pour les entreprises relevant du bâtiment, l'arrêté du 17 octobre 1995 permet à l'employeur de demander à la CRAM de considérer comme établissement distinct faisant l'objet d'une tarification particulière le siège social ou les bureaux dans certaines conditions précisées au dit arrêté touchant à la sédentarité des personnels qui y sont affectés et à la non aggravation du risque "bureau" par d'autres risques relevant de la même entreprise , que ces deux conditions doivent être cumulativement remplies ; qu'en l'espèce la décision de redressement prise par l'URSSAF n'a nullement remis en cause la détermination d'un établissement distinct bénéficiaire d'un taux "bureau" au sein de l'entreprise, non plus que la détermination du taux à appliquer à cet établissement ; que la compétence de la CRAM n'a donc pas été méconnue comme le prétend la société ; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite, conformément à l'article 1er-III de l'arrêté que le salarié exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l'arrêté qui prévoit toutefois qu'une proportion de l'effectif total du siège peut se voir attribuer le taux "bureau" même s'il ne remplit pas le critère de sédentarité, cette proportion étant fixée par l'arrêté ; que c'est à juste titre, et dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de recouvrement qu'elle exerce pour le compte des caisses que l'URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l'établissement relevant du taux « bureau » les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement ou occasionnellement sur les chantiers, en qualité de responsable d'agence, responsable d'activité ou de production, chargés d'affaire, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l'arrêté et exercent des fonctions ne les exposant pas à d'autres risques professionnels, à savoir le responsable administratif, les assistantes commerciales, secrétaires et les personnes affectées à la comptabilité de l'entreprise ; que le jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la CRAM d'après les règles fixées par décret ; que les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours devant la C.N.I.T.A.A.T. ; que le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte pas sur l'établissement des taux opéré par la CRAM mais sur la répartition des salariés selon leur emploi, entre les différents risques retenus pour l'entreprise et pour lesquels la caisse a notifié des taux distincts ; que ce classement du personnel entre dans la mission de recouvrement et de contrôle des cotisations impartie à l'U.R.S.S.A.F., qui contrôle la répartition déclarée à la CRAM par l'employeur ; que l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique était donc bien compétente pour vérifier si le classement des salariés de la SARL GUESNEAU BATIMENT au titre du taux accident de travail "bureau" était justifié et si notamment l'employeur avait bien respecté son obligation de déclarer toute circonstance de nature à aggraver le risque ;

ET QUE l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par arrêtés des 18 juillet 1997, 24 décembre 2001, 24 janvier 2004, prévoit une tarification préférentielle s'appliquant aux sièges sociaux et bureaux des entreprises sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : la sédentarité du personnel de ces bureaux et sièges sociaux (ou la non sédentarité sous certaines conditions), et la non aggravation du risque d'accident du travail auquel il est exposé par d'autres risques relevant de la même entreprise ; qu'en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique a retenu, lors de son contrôle, que les rémunérations de certains salariés exerçant les fonctions de chargé d'affaires, responsable d'activité, responsable d'agence, technicien, d'étude ou responsable de production, avaient été affectées, à tort, d'un taux accident de travail "bureau" ; que l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que la plupart de ces salariés avaient à leur disposition un véhicule de la Société et que leurs fonctions les conduisaient régulièrement sur les chantiers, les exposant ainsi à des risques autres que ceux relevant du risque "bureau" ; que les contrats de travail des intéressés prévoyaient du reste des transports sur tous les sites de la société ; que l'ensemble de ces points n'est pas sérieusement discuté par la SARL GUESNEAU BATIMENT ; que la condition de non aggravation des risques, posée par l'arrêté du 17 octobre 1995 n'est donc pas respectée pour ces salariés ; qu'il s'ensuit que le taux réduit "bureau" ne peut leur être appliqué ; que le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. sur ce point est en conséquence justifié et le recours de la SARL GUESNEAU BATIMENT mal fondé ;

1) ALORS QUE qu'il appartient à la seule CARSAT, en matière de cotisations accident du travail, de déterminer les catégories de risques présents dans l'entreprise et de leur affecter un taux qui peut être réduit en cas d'emploi de personnel sédentaire ;