Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.069 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à M. [T] [Y], domicilié chez M. [F] [P], [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que M. [Y], victime d&apos;une agression le 14 septembre 2012 à Paris, a, le 21 novembre 2013, saisi une commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions (CIVI) d&apos;une demande d&apos;indemnisation à laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions (le FGTI) s&apos;est opposé au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d&apos;un séjour régulier en France, il ne remplissait pas les conditions prévues à l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que le FGTI fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner une expertise médicale de M. [Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s&apos;apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d&apos;un Etat n&apos;appartenant pas à l&apos;Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions, n&apos;est pas applicable aux faits survenus avant son entrée en vigueur, le 6 août 2013 ; qu&apos;en appréciant le droit à indemnisation de M. [Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l&apos;infraction dont il a été victime a été commise le 14 septembre 2012, soit avant son entrée en vigueur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande ;
 
 Qu&apos;ayant relevé que M. [Y] avait été victime d&apos;une infraction en France et qu&apos;il avait saisi la CIVI de sa demande d&apos;indemnisation postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande était recevable ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné une expertise médicale de M. [Y] ;
 
 Aux motifs propres que « l&apos;irrecevabilité invoquée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions supposait que l&apos;irrégularité ait persisté jusqu&apos;au moment du dépôt de la requête ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;irrégularité était abolie lorsque la requête a été déposée ; que la cause d&apos;irrecevabilité ne subsistait donc pas ; que le jugement n&apos;est donc pas utilement critiqué » (arrêt, p. 3) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « il résulte de l&apos;article 1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu&apos;elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l&apos;