Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.114 du 04/10/2018,  partie 4


qu'en conséquence, c'est sur le fondement de la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil que la responsabilité de la société Horconex est engagée pour les sinistres du 9 décembre 2007 et du 10 mars 2008 et de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 pour celui du 2 décembre 2005, survenu avant la réception ; que sur le second fondement, la société Horconex fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mise en oeuvre de la serre mais l'entrepreneur est soumis à une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère ; que son argumentation tendant à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans la mise en oeuvre de la serre ne sera donc pas examinée ; sur l'existence d'une cause étrangère : que la société Horconex prétend que les vents qui ont occasionné les bris de glace étaient d'une force exceptionnelle, même pour le Finistère, qui les rendait irrésistibles, insurmontables et imprévisibles en ce qui concerne le sinistre du 2 décembre 2005, en l'occurrence 144 km/heure (l'intimée ne sollicite pas le remboursement de celui du 19 mars 2007 et il a été vu plus haut qu'elle était déboutée de son action subrogatoire au titre de celui du 10 février 2009) ; que selon l'appelante, elle s'était engagée envers madame A... à construire une serre résistant à des vents de 108 km/heure au maximum ; que le devis du 2 mars 2005 fait référence au respect de la norme européenne EN 13031-1 qui est versée aux débats ; qu'il s'agit d'un document de 104 pages qui ne comporte aucune indication de vitesse de vent mais des méthodes de calcul incompréhensibles pour un non initié ; que la cour ne peut que relever l'absence de crédibilité de cette thèse pour la zone 4 qui, d'après la carte figurant en page 104, correspond aux zones qui sont les plus exposées au vent en France ; que l'intimée soutient de son côté que cette vitesse était de 182 km/heure en s'appuyant sur un rapport du cabinet Polyexpert (sa pièce 22) qui sera considéré comme probant ; que la société Horconex ne rapporte pas davantage la preuve d'une vitesse à 144 km/heure ; qu'elle produit le relevé de la vitesse du vent au Conquet alors que les conditions générales de la police d'assurance font référence aux stations les plus proches, Guipavas et Ploudalmezeau ainsi qu'il a été vu précédemment ; que les vents qui y avaient été enregistrés le 2 décembre 2005 étaient de 122 km/h et 115 km/heure, inférieurs à la vitesse maximale ; qu'elle évoque encore une faute de madame A... résultant de ce que le système de sécurité n'aurait pas fonctionné parce que les travaux électriques n'étaient pas achevés mais on ne voit pas en quoi cette circonstance, à la supposer établie, pourrait caractériser une faute de la victime ; que la société Horconex ne rapportant pas la preuve d'une cause étrangère de nature à l'exonérer, que ce soit au titre de la responsabilité décennale ou de la responsabilité de droit commun, elle sera condamnée à payer à la société Pacifica la somme de 30 838 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010, date de l'assignation ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la serre entre dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil ; que les dommages survenus compromettent la solidité de la serre et sont de nature à entraîner son impropriété à sa destination ; que la serre a été construite par la société Horconex qui en tant que seul intervenant avait également en charge sa conception et les calculs de structure s'y rattachant ; que les vitesses de vent mesurées lors des sinistres n'ont pas dépassées 122 km/h, valeur limite imposée par la norme EN 13 031/1 à laquelle se réfère la société Horconex ; que l'expertise menée évoque une faiblesse structurelle de l'ouvrage ; que les serres alentour n'ont pas souffert de sinistre lors des épisodes venteux qui ont frappé l'ouvrage considéré ; que le tribunal ne considère pas les événements tempétueux comme cause étrangère exonératoire de toutes responsabilités pour la société Horconex ; que le tribunal déclare la société Horconex responsable de plein droit des dommages qui ont affecté la serre ».
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Horconex sur le fondement de la garantie décennale due par le constructeur d'un ouvrage, quand elle relevait que la société Pacifica fondait exclusivement sa demande « sur la responsabilité contractuelle de droit commun » (arrêt attaqué, p. 5, avt-dernier §), dont l'objet est distinct, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le recours subrogatoire de l'assureur qui indemnise son assuré au titre du « risque tempête », contre le constructeur du bien endommagé par la tempête suppose d'établir que sans le vice de construction ou sans le manquement du constructeur à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage, le dommage ne serait pas survenu ;