Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 3



Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de l'acte " d'attribution " du 12 avril 1927, l'association était venue aux droits de l'emphytéote et, d'autre part, qu'il existait une continuité juridique entre l'Empire de Russie et la Fédération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens ou d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire que la Fédération était fondée, en sa qualité de bailleresse, à reprendre les biens à l'expiration du bail ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la procédure devant le président du tribunal civil de la Seine en 1925, l'association n'avait pas prétendu que le bail emphytéotique n'existait plus, qu'elle avait affirmé alternativement avoir la détention, la possession ou la jouissance de la cathédrale, et retenu souverainement que la position exprimée par l'association devant cette juridiction n'était pas révélatrice d'une intention claire et non équivoque de se comporter en propriétaire de la cathédrale et que l'acte du 12 avril 1927 entre l'administration religieuse des églises orthodoxes d'Europe occidentale et l'association n'avait pu avoir pour effet de transférer à celle-ci la propriété des biens litigieux, la cour, qui en a déduit que la possession de ces biens par l'association était entachée d'équivoque et que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'une interversion de son titre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 

Sur le sixième moyen, ci-après annexé : 

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que l'association n'avait pas accompli sur la partie du terrain non désignée dans le bail emphytéotique d'actes de possession autres que ceux, entachés d'équivoque, accomplis sur l'autre partie et que ces deux parties du terrain avaient été acquises par l'empereur de Russie en 1865, la cour d'appel a pu en déduire que l'association n'était pas fondée à prétendre avoir acquis la propriété de cette partie du terrain ; 

Et attendu, d'autre part, que l'association n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait acquis la propriété de la partie du terrain non désignée dans l'acte emphytéotique à la suite d'un échange, le moyen, pris en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice à payer à la Fédération de Russie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE à l'encontre de l'action en restitution de la Cathédrale orthodoxe russe de Nice, des terrains alentours et des meubles qui contenus dans cette dernière formée par l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, et d'avoir en conséquence déclaré l'action de l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE recevable ; 

Aux motifs que « cet accord (du 27 mai 1997) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie fait suite à un mémorandum signé à Paris le 26 novembre 1996, qu'il a été signé à Paris le 27 mai 1997 ; qu'il a été approuvé par la loi française n° 97-1160 du 19 décembre 1997 et a été publié en France par décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; que cet accord a trait au règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ; que cet accord dispose en son article II : " la Partie russe, en son nom ou au nom de personnes physiques ou morales russes, ne présente pas à la Partie française ni ne soutient en aucune manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945, notamment : A-les revendications liées à l'intervention de 1918-1922 … B-les revendications relatives à tous les actifs situés en France qui appartenaient : au Gouvernement de l'Empire de Russie, aux Gouvernements qui lui ont succédé, aux Gouvernement de la République socialiste fédérative de Russie, au Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, à toute institution établie conformément à la législation desdits Etats … " ;