Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.110 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour dire que la cause du protocole du 23 octobre 1994 n'était pas illicite, que le prix de cession qui y était stipulé était identique à celui prévu dans l'acte de vente de ces parts entre la société [S] [Localité 5] et la société Sodivar, quand il résultait de ses propres constatations (arrêt attaqué, pp. 8 à 10) qu'elle n'avait écarté le caractère dérisoire du prix de cession stipulé dans le protocole du 23 octobre 1994 qu'en raison de l'inscription de ce contrat dans un ensemble contractuel indivisible constitué par les autres actes passés le même jour entre les sociétés Sodivar, [Localité 6] et [S] [Localité 5], auxquels M. [S] n'était pas partie et dont il n'avait pas supporté la charge de l'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'illicéité de la cause invoquée, et a violé l'article 1131 (devenu 1163) du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, pour dire que la cause du protocole du 23 octobre 1994 n'était pas illicite, que le prix de cession des parts qui y était stipulé était identique à celui prévu dans l'acte de vente de ces parts entre la société [S] [Localité 5] et la société Sodivar, quand il résultait de ses propres constatations (arrêt attaqué, pp. 8 à 10) qu'elle n'avait écarté le caractère dérisoire du prix de cession stipulé dans le protocole du 23 octobre 1994 qu'en raison de l'inscription de ce contrat dans un ensemble contractuel indivisible constitué par les autres actes passés le même jour entre les sociétés Sodivar, [Localité 6] et [S] [Localité 5], les parts litigieuses ayant vocation à être restituées une fois levée l'option d'achat prévue dans le crédit-bail immobilier, de sorte qu'elle devait en déduire que M. [S] s'était, par le protocole du 23 octobre 1994, accaparé des parts qui, selon l'économie même des contrats retenue par l'arrêt attaqué, auraient dû être rétrocédées à la société [S] [Localité 5], la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'illicéité de la cause invoquée, et a violé l'article 1131 (devenu 1163) du code civil.