décision 16-24.824 du 07/02/2018,  partie 2



 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR constaté la régularité de la procédure suivie, d'AVOIR dit l'appel mal fondé et d'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de Madame Z... Y... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 20 jours, au maximum ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Y... Z... a été contrôlée par les services de police le 1er mars 2016 à 21h30 ; que le procès-verbal de notification du placement en retenue a été rédigé le même jour à 21h55 ; qu'il y est fait mention de l'information du procureur de la République ; qu'il en résulte que celui-ci a été informé de la retenue de Y... Z... au plus tard à 21 h 55, soit 25 mn après le contrôle de l'intéressée, ce qui est nullement un délai excessif compte tenu des diligences à effectuer préalablement à cette information, puisqu'il faut conduire l'intéressée au poste de police, requérir un interprète, recueillir des éléments de son identité, puis ensuite informer le procureur de la République de la retenue en mentionnant nécessairement cette identité ; que le procès-verbal visé à l'article L. 611-1-1 alinéa 14 du CESEDA qui doit être transmis au procureur de la République, doit mentionner selon ce même texte, notamment l'heure de fin de retenue ; qu'il s'en déduit qu'il est rédigé lorsque la retenue a pris fin; que dès lors la non transmission éventuelle d'un tel procès-verbal au procureur de la République est sans incidence sur l'exercice des droits de l'étranger, ni sur la possibilité pour le procureur de la République de mettre fin à tout moment à la retenue ; que cette non transmission éventuelle ne fait donc pas grief à l'étranger ; qu'en l'espèce le procès-verbal intitulé « notification de fin de retenue» établi le 2 mars 2016 à 12 h 50, reprenant toutes les indications prescrites par le texte sus-cité, porte la mention in fine qu'il a bien été transmis au procureur de la République; qu'il ne peut être valablement reproché au service de police d'avoir rapidement requis un interprète choisi parmi les agents de police présent sur les lieux, puisque dans le procès-verbal de «carence interprète», il est mentionné que l'officier de police judiciaire a tenté vainement de joindre un interprète assermenté en langue créole ; que la nécessité de notifier à l'étrangère ses droits dès le début de la retenue, et d'informer le procureur de la République également dès le début de la retenue (comme le rappelle d'ailleurs Me C... elle-même) justifie la rapidité avec laquelle il a dû être fait appel au service d'une personne présente sur les lieux, suffisamment qualifiée pour servir d'interprète en langue créole, après avoir tenté vainement de solliciter un interprète déjà assermenté ; que la notification à Y... Z... de ses droits en retenue à 21 h 55 ne saurait être considérée comme étant tardive, puisque comme expliqué ci-avant, il a fallu au service de police procéder aux diligences nécessairement préalables à cette notification, à savoir conduire l'étrangère au poste de police, rechercher un interprète assermenté, puis à défaut une personne qualifiée disponible, et recueillir des éléments d'identité sur l'intéressée ; qu'une décision préfectorale fixant le pays de renvoi, en l'occurrence Haïti, a bien été prise par le préfet le 2 mars 2016, et dans la notification à l'intéressée de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, il a bien été précisé que l'intéressée était informée qu'elle serait reconduite à destination de Haïti ; qu'il est versé au débat l'arrêté n° DAGR/16-33 du 7/03/2016 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative de Y... Z... ; que celle-ci a fait savoir que cet arrêté lui avait été notifié le 8 mars 2016 vers 16 h ; qu'il y a lieu de constater que les prescriptions de l'article L. 556-1 du CESEDA ont donc bien été respectées, aucun délai n'étant imparti au préfet pour notifier le maintien en rétention, cette notification ayant eu lieu en l'espèce, la veille de l'audience de la présente instance d'appel; que Y... Z... ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire national, mais y étant revenue et y ayant séjourné depuis irrégulièrement, a démontré sa ferme intention de se soustraire à la législation sur le séjour des étrangers ; que dans ces conditions sa représentation pour l'exécution de la mesure d'éloignement dans le cadre de la présente procédure est plus que douteuse ; qu'il ne peut lui être accordé le bénéfice d'une assignation à résidence ;