Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.823 du 23/10/2019,  partie 4


qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 28 janvier 2015 et l'expulsion ordonnée ; Sur l'indemnité d'occupation : attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer normalement dû si le contrat s'était poursuivi et majoré des charges récupérables» ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en forcé de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement, quand elle avait constaté qu'une procédure collective avait été ouverte à l'égard de M. B... par un jugement du 30 mars 2016et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé du 8 juin 2016, quand elle avait constaté qu'une procédure collective avait été ouverte à l'égard de M. B... par un jugement du 30 mars 2016 et qu'il n'y avait donc pas lieu à référé, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie au principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé du 8 juin 2016, quand, ayant constaté qu'une procédure collective avait été ouverte à l'égard de M. B... par un jugement du 30 mars 2016, elle était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de ce que la société Paris Habitat devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que l'instance, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en jugent que l'ordonnance de juge des référés ne pouvait être déclarée nulle et non avenue sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce, aux motifs que le liquidateur judiciaire avait indiqué expressément son refus d'intervenir à l'instance d'appel, quand ce refus était fondé sur le fait que l'instance de référé concernait le bail d'habitation de M. B... et non son exploitation commerciale, et ne valait donc pas confirmation de l'ordonnance du 8 juin 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile.
 
 5°) ET ALORS QUE l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées doit réaliser un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;