Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.037 du 25/09/2013,  partie 3


qu'un avenant, en date du 16 mars 2008, a modifié cet accord dans le but de permettre aux salariés de bénéficier des exonérations de charges sociales prévues par la loi du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, en cas de monétisation des droits affectés dans leur compte épargne temps ; qu'il a ainsi prévu, en son article 1, que l'article 3.4 susmentionné était complété comme suit : « Les droits ainsi monétisés seront payés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée le mois de leur paiement selon les règles d'indemnisation prévues à l'article 3.5 du présent accord, avec un abondement de 15% » ; - La convention collective des banques : que celle-ci prévoit que les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales, la treizième, calculée prorata temporis, et que le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle, ainsi que de tout élément variable ; - Le temps de travail dans la société : qu'il n'est pas contesté que les salariés travaillent 1607 heures par an et 35 heures par semaine, ce que confirment les bulletins de paye versés aux débats ; qu'il résulte de l'analyse et de la combinaison des différents textes susmentionnés, d'une part, qu'actuellement le seul dispositif applicable au sein de la SA Crédit Lyonnais est celui qui est issu de l'accord du 25 juin 2007, modifié par avenant du 16 mars 2008, et, d'autre part, que les droits monétisés sont indemnisables en tenant compte de la valeur de la journée de repos calculée le mois de leur paiement sur la base de la rémunération de base annuelle brute, c'est-à-dire sur la base des treize mensualités augmentées du montant de la prime de spécialité, éventuellement versée, et d'un abondement de 15% ; qu'ainsi, même si seule une assiette de calcul a été définie par les textes applicables, et non une formule de calcul précise, le fait que l'article 3.5 de l'accord de 2007, modifié en 2008, se réfère à la rémunération de base annuelle brute et non au salaire mensuel effectivement perçu, implique que la valeur de la journée de repos doit être calculée sur la base du salaire mensuel effectivement perçu, augmenté d'un douzième du treizième mois et de la prime de spécialité éventuellement versée ; que, par ailleurs, il importe peu que le salarié perçoive plus en cas de monétisation des droits qu'en cas de prise de congés, le dispositif conventionnel mis en oeuvre au sein de la société et la loi du 8 février 2008 instaurant une rupture significative d'égalité entre les deux options, avec, en cas de monétisation des droits, l'octroi d'un abondement de l'employeur de 15% et l'exonération des charges sociales ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, compte tenu des 1607 heures travaillées annuellement dans la société, de dire que la formule qui doit être appliquée pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13ème mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point (arrêt, pp. 2-4) ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'article 3 de l'accord relatif au compte épargne temps du 25 juin 2007 prévoyait quatre modalités d'utilisation des droits inscrits sur le CET, sous forme de congés (art. 3.1), pour l'indemnisation d'un passage à temps partiel (art. 3.2), dans le cadre de l'épargne salariale (art. 3.3) et sous forme monétaire (art. 3.4), et stipulait ensuite, pour chacune de ces utilisations, un mode identique de calcul de l'indemnisation des jours (ou heures) de repos (art. 3.5) ; que, dès lors, en introduisant une distinction dans la méthode de calcul de l'indemnité des jours de repos inscrits sur le CET de nature à favoriser l'utilisation de ceux-ci sous forme monétaire, la cour d'appel a ajouté à l'accord du 25 juin 2007 et son avenant du 18 mars 2008 un avantage en faveur de la monétisation des droits qu'ils ne prévoyaient pas, et a ainsi violé ces textes ;
 
 ALORS, DE SECONDE PART, QUE lorsqu'une directive est dépourvue d'effet direct, la juridiction nationale est tenue d'interpréter le droit interne dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci ; que le droit au congé des salariés est, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, dont la mise en oeuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, repris à l'identique de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ;