Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.025 du 11/05/2016,  partie 4


L'article L 3122-6 du code du travail, issu de la loi du 22 mars 2012 dispose que « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par l'accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. En indiquant qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail, ce texte dispense l'employeur d'obtenir l'accord du salarié, par opposition à la jurisprudence susvisée. Toutefois, le tribunal relève, d'une part que ces dispositions n'étaient pas en vigueur au 21 février 2011 date de la mise en place du temps de travail sur quatre semaines, d'autre part que cette réglementation est spécifique aux organisations pluri-hebdomadaires résultant d'un accord collectif et n'a pas vocation à s'appliquer aux dérogations mises en place par le seul employeur. Une telle interprétation découle de la rédaction claire de l'article L 3122-6 qui se réfère à « un accord collectif » en toutes lettres, et qui vise les répartitions du travail sur une période « au plus égale à l'année », hypothèse qui par définition ne concerne que les accords collectifs puisque l'employeur ne peut recourir de son propre chef qu'à un module de 4 semaines au maximum. En outre, la volonté du législateur e manifestement été: de réserver un sort privilégié aux accords collectifs sur l'aménagement du temps de travail, en considérant que ceux-ci relayaient suffisamment la protection offerte par le contrat de travail. En effet ces accords collectifs, à la différence de la modulation mise en place par l'employeur, sont nécessairement le fruit d'un dialogue social abouti. C'est d'ailleurs en considération de cette limitation aux accords collectifs que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 2012, a rejeté le recours formulé contre ce texte. Il s'ensuit que l'entreprise devait pour mettre valablement en place cette nouvelle répartition du temps de travail obtenir l'accord préalable de chacun des salariés. La société AEROBAG soutient qu'au terme de leur contrat de travail, les salariés ont par avance accepté une modulation de leur, temps de travail. Elle verse aux débats un exemplaire de contrat de travail conclu avec la société CARBAG, son prédécesseur, et qui n'a pas été modifié, ainsi libellé « durée hebdomadaire de travail et horaire de travail » que M¿ s'engage à travailler en horaires décalés, du lundi au dimanche, conformément au mode d'organisation et au planning en vigueur au sein de la société CARBAG a cet horaire de travail pourra être modifié en fonction des contraintes d'exploitation de l'entreprise. Il pourra notamment être demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans les limites des dispositions légales et conventionnelles ». Toutefois, ce type de contrat de travail n'évoque pas une répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail, qui n'était pas en vigueur mais seulement des horaires décalés, lesquels n'impliquent pas des amplitudes horaires variables d'une semaine sur l'autre à l'intérieur d'un cycle, mais seulement un roulement des jours de travail. En tout état de cause, l'adoption d'une répartition plurihebdomadaire du temps de travail étant susceptible de porter atteinte à la rémunération en modifiant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, affecte à un élément essentiel du contrat de travail et ne peut faire l'objet que d'un accord en connaissance de cause. Il n'est donc justifié d'aucun accord des salariés préalable à la mise en place d'un cycle de travail sur quatre semaines. Il s'ensuit que la répartition du temps de travail sur quatre semaines à compter du 21 février 2011, n'a pas valablement été mise en oeuvre par l'employeur et que l'union locale des syndicats CGT est fondée à solliciter l'application du régime légal hebdomadaire. Il convient en conséquence d'ordonner à la société AEROBAG, tant qu'elle n'aura pas obtenu l'accord individuel des salariés ou tant qu'elle n'aura pas signé d'accord collectif, d'organiser le temps de travail de son personnel sur la base de la semaine civile conformément à l'article L.3121-10 du code du travail, sous astreinte provisoire de 100 ¿ par infraction et par salarié, cette astreinte commençant à courir passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de six mois. Le tribunal se réserve en tant que de besoin la liquidation de cette astreinte » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 3122-2 dernier alinéa du code du travail que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, mettre en place une organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine dans des conditions fixées par décret ; qu'il résulte des articles D. 3122-7-1 et suivants du même code que la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus, qui font l'objet d'un planning prévisionnel dont la mise en oeuvre donne lieu à information des représentants du personnel et au cours desquelles les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ou au-delà d'une durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires sur la période de travail ;