cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.261 du 30/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article L. 2262-1 du code précité prévoit que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que les demandeurs soutiennent en substance que la société France Télévisions n'applique pas le barème national de branche de salaires minima au regard de la qualification effective des salariés intermittents employés sous contrat à durée déterminée d'usage, s'agissant uniquement de deux catégories de personnel, les chefs monteurs/monteurs et les chefs opérateurs de prise du son/opérateurs de prise du son ; qu'en effet, les salariés recrutés en qualité de monteur ou d'opérateur prise du son devraient se voir appliquer le niveau 6 de la grille de classification de l'accord de branche dont les stipulations s'avèrent plus favorables que celles des contrats à durée déterminée d'usage conclus par la société France Télévisions ; que le litige soumis au tribunal concerne uniquement les personnels employés en qualité de monteurs/chefs monteurs et d'opérateur du son/chef opérateur du son, pour lesquels les syndicats soutiennent que le défendeur ne respecterait pas le barème de salaire minima, correspondant au niveau 6, qui a fait l'objet de revalorisations successives selon les accords en date du 11 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2010 pour les fonctions et filières de la liste 1 et du 22 mai 2012 étendu par arrêté du 7 août 2012 publié au Journal Officiel du 12 août 2012, et selon deux engagements unilatéraux des employeurs en date des 23 février 2010 et 4 avril 2011 ; que les parties ne contestent pas que le litige soumis au tribunal relève de l'application de "l'accord professionnel national branche de la télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage" en date du 22 décembre 2006 ; que selon l'article 1.1, relatif au champ d'application, « le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour des émissions de télévision. ; qu'il s'applique : - d'une part, aux employeurs exerçant une activité d'édition de services de communication audiovisuelle, diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication, électronique ou téléphonique, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, - d'autre part, aux salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage concourant aux activités de conception, de production, de fabrication de programmes audiovisuels ou de services, et exerçant un métier figurant dans les listes 1 et 2 du titre IV du présent accord ; que cependant, adoptant un raisonnement par analogie, les syndicats demandeurs font référence à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (édition 1993) et à l'accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 pour souligner que la classification des fonctions, dans le premier texte, ne prévoit que des postes de chefs monteurs, quelque soit la nature du contrat de travail et celle du second texte, applicable uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée, ne prévoit également que la fonction de chef opérateur prise du son ; que tirant argument de ces deux références textuelles, les syndicats concluent naturellement que seules ces deux fonctions de chef monteur et chef opérateur prise du son existent au sein de l'entreprise ; que selon le préambule de l'accord de branche du 22 décembre 2006, il ressort que celui-ci porte sur un objet spécifique, l'intitulé de cet accord étant sans ambiguïté, puisqu'il tend à régir uniquement la situation des personnels embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage, à l'exclusion de tout autre contrat. Cet accord ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, il a vocation à s'appliquer à tous les employeurs du secteur de la télédiffusion, dont la société France Télévisions ; que ce faisant, cet accord étant le seul applicable au cas d'espèce soumis au tribunal, il conviendra de s'y reporter à l'exclusion de tout autre texte conventionnel ; qu'aussi, les arguments développés par les syndicats, dans le cadre d'une interprétation par analogie, ne sauraient valablement prospérer, la primauté de l'accord de branche négocié après la convention collective devant être retenue -au regard du champ d'application territorial et professionnel couvert par la convention - et les stipulations de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 étant d'application subsidiaire par rapport à l'accord de branche qui prévoit des grilles de classification et un barème de rémunération ; que l'article 1.2 de l'accord de branche règle les conditions dans lesquelles l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée d'usage, l'article 4.1 précisant que les fonctions concernées sont répertoriées dans deux bases distinctes - les bases 1 et 2 - et sont réparties en neuf filières s'agissant de la liste 1 - de A à I - répertoriées à l'annexe I, dont celles du "Son" (filière F) et du "Montage" (filière I) ;