Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.763 du 30/01/2020,  partie 3


que les irrégularités pouvant affecter le contrat en ses stipulations relatives à ces lots (défaut de mention de leur prix et de leur caractère réservé) ne sauraient avoir pour conséquence d'en faire supporter le prix au constructeur, étant ici observé que le prix total des lots litigieux, tel que réclamé par les époux W..., s'avère supérieur au coût global convenu de la construction qui s'élève à 114 370 euros TTC ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de prétention des époux W... (arrêt, p. 7) ;
 
 ET, A LES SUPPOSER ADOPTES, AUX MOTIFS QUE les époux W... sollicitent une somme de 123.253,76 € au titre du sol du sous-sol, des menuiseries extérieures et intérieures, de la plâtrerie isolation et des revêtements des sols coller, peinture et papiers peints ; qu'il est surprenant que les époux W... présentent cette demande alors que, d'une part, le prix de la maison tel qu'il figure au contrat initial était de 114.370 €, d'autre part, ces chefs de préjudice n'ont pas été évoqués à l'occasion de l'expertise et des précédents débats et enfin ils correspondent à des travaux réservés par les maître de l'ouvrage ; qu'en effet, le jugement du 27 novembre 2012 rappelle que, dans le contrat de construction de maison individuelle conclu entre les parties le 27 octobre 2004, les époux W... se sont réservé : - les travaux de terrassement, de remblais, d'assainissement et de branchement divers, - les travaux d'isolation, de cloisons et de plâtrerie, - les travaux de menuiseries extérieures et intérieures, les travaux de peinture et de revêtements de sol, les aménagements et la terminaison des terrasses, balcons et ouvrages extérieurs ; que si monsieur P... ne décrit pas les travaux réservés, monsieur O... rappelle que les lots suivants étaient réservés : terrassement et VRD, revêtement des sols collés, peinture et dallage du soussol ainsi que les gardes corps de la terrasse ; qu'il résulte de l'examen du contrat de construction de maison individuelle que sont réservés, notamment, les travaux de terrassement, branchement et assainissement, les menuiseries extérieures et intérieures, le lot plâtrerie isolation, le lot revêtement des sols collés et le lot peinture papiers peints et le sol du sous-sol constitué d'un blocage de pierre, d'un film polyane et d'une dalle ; qu'en outre, monsieur W... n'a pas contesté tout au long des travaux d'expertise qu'il avait réalisé le sol du sous-sol et qu'il s'était réservé ce lot ; qu'en conséquence, les époux sont particulièrement mal fondés à solliciter la somme non négligeable de 123.253,76 € au titre des travaux qu'ils s'étaient réservés aux termes du contrat de construction ; qu'il conviendra de les débouter de leur demande à ce titre (jugement, p. 12) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble doivent être prévus et chiffrés dans le contrat de construction et sa notice descriptive, et faire l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge ; que le défaut d'indication du caractère réservé et du prix des lots concernés a pour conséquence d'en faire supporter le prix au constructeur ; qu'en estimant néanmoins que le défaut d'indication du caractère réservé et du prix des lots litigieux ne saurait avoir pour conséquence d'en faire supporter le prix au constructeur, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE comme la cour d'appel l'a relevé, les époux W... s'étaient expressément réservé les travaux de terrassement, remblai, assainissement, branchements divers, pour un coût total de 8.500 € ; que par leurs dernières écritures d'appel (pp. 19-21), les époux W... avaient fait valoir que n'avaient en revanche pas été mentionnés comme réservés ni chiffrés, dans le contrat de construction et la notice descriptive des travaux, les lots sol du sous-sol, menuiserie, plâtrerie, isolation et revêtements de sols, peinture et papiers peints ; qu'en s'abstenant de préciser, comme elle y était pourtant invitée, si avaient été ou non mentionnés comme réservés et chiffrés dans le contrat de construction et la notice descriptive, au titre des travaux réservés, ces derniers lots, distincts de ceux dont le caractère expressément réservé et le prix étaient constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en se fondant par ailleurs, pour écarter la condamnation du constructeur à assumer le coût des travaux litigieux, sur une absence de preuve du défaut d'exécution desdits travaux par le constructeur, cependant que ce dernier, par ses dernières écritures d'appel (p. 13, al. 1 à 5), ne faisait pas valoir une quelconque exécution des lots concernés, mais seulement leur prétendu caractère réservé, et ne contestait nullement leur inexécution, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;