Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.711 du 25/01/2017,  partie 5


application de cette convention est limité au territoire métropolitain, rien n&apos;empêche un salarié et un employeur de soumettre volontairement à celle-ci le contrat de travail liant ; qu&apos;il sera relevé que Mme [N] [U] n&apos;a émis aucune protestation durant les relations contractuelles, attendant deux ans et demi après le décès de l&apos;employeur avant de saisir le conseil de prud&apos;hommes de revendications salariales ; que par ailleurs, les bulletins de salaire remis à la salariée comportaient au verso la mention selon laquelle le total d&apos;heures comportait à la fois les heures de travail effectif et les heures de présence responsable ainsi que la mention selon laquelle les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures par semaine de travail effectif ; que ces considérations permettent d&apos;établir que les parties se sont mises d&apos;accord dès l&apos;origine du contrat pont appliquer volontairement la convention collective du particulier employeur ; que cette convention, outre le fait qu&apos;elle prévoit la distinction entre les heures de travail effectif et les heures de présence responsable, ce afin de tenir compte de la spécificité du poste et en particulier des temps durant lesquels la salariée n&apos;accomplit pas de travail effectif et doit simplement rester vigilante pour le cas échéant intervertir, comporte également des dispositions propres au travail de nuit (rémunération par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif ; que la demande telle que formulée par Mme [N] [U] consiste à être rémunérée comme si celle ci avait effectué des heures de travail effectif durant chaque nuit, ce qui n&apos;est pas sérieux et en tous les cas nullement établi ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de s&apos;en tenir au contrat tel qu&apos;il a été conclu entre les parties et de débouter Mme [N] [U] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;acceptation des bulletins de salaire et la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail sans aucune réserve ne valent pas renonciation du salarié à réclamer un rappel de salaire au titre de la rémunération due en fonction du nombre d&apos;heures accomplies, dans le cadre de la durée légale ou au delà à titre d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fonder sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires, la salariée invoquait un horaire de travail quotidien de 18h à 6h du matin non contesté par l&apos;employeur (conclusions d&apos;appel p. 5, 5e al.), lequel soutenait exclusivement que ces douze heures de travail correspondait aux cinq heures de travail effectif rémunérées ; que dès lors en rejetant la demande Mme [N] [U] à titre d&apos;heures supplémentaires ou d&apos;heures de travail non rémunérées au motif inopérant de l&apos;acceptation des bulletins de paie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors en rejetant les demandes de la salariée à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires au motif que le tableau produit par Mme [N] [U] n&apos;en établissait pas le bien fondé quand l&apos;employeur ne versait aucun élément relatif aux heures comptabilisées et payées, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors, en toute hypothèse, qu&apos;en cas de coexistence d&apos;heures de travail effectif et d&apos;heures de travail responsable, il appartient au juge de déterminer le nombre d&apos;heures exécutées au titre du travail effectif ou de la présence responsable et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; que dès lors en rejetant les demandes de la salariée en paiement d&apos;heures, supplémentaires ou non, non rémunérées sans déterminer les heures de travail consacrées à un travail effectif et les heures dédiées à la présence responsable, répartition ne figurant pas sur les bulletins de paie et à laquelle le montant du salaire dû était subordonné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail, 1134 du code civil et du Guide des Services à la Personnes de la Guadeloupe et des Iles du Nord ;
 
 Alors, enfin, que le contrat à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et qu&apos;il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ;