Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.648 du 24/06/2021,  partie 3


huissier du 8 février 2018 alors que le notaire indiquait avoir reçu le 5 février 2018 sur le compte de l&apos;office notarial, la somme de 650 000 ? représentant le montant du prix et des frais de la vente. Le contrat du 30 octobre 2017 autorisait le bénéficiaire de la promesse de vente à poursuivre l&apos;exécution forcée de la vente par voie judiciaire en cas de refus par le promettant de réaliser la vente par acte authentique. Les conditions suspensives auxquelles était subordonnée la vente s&apos;étant accomplies, il convient de constater la vente intervenue le 30 octobre 2017 entre la SCI Melodia et [D] [T] [Z], avec faculté de substitution, et portant sur un local à usage professionnel d&apos;une surface de 306 m², situé au [Adresse 3] et cadastré AP [Cadastre 1], moyennant le prix de 600 000 ? ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en constatant la vente entre la SCI Melodia et M. [D] [T] [Z], après avoir pourtant constaté que ce dernier s&apos;est substitué la Sci Protoclet, l&apos;acte du 30 octobre 2017 réservant au bénéficiaire de la promesse une faculté de substitution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en cas de défaillance de la condition suspensive, l&apos;obligation est réputée n&apos;avoir jamais existé ; qu&apos;en constatant la vente entre la SCI Melodia et M. [D] [T] [Z], motif pris que « la condition relative à l&apos;obtention d&apos;un prêt par l&apos;acquéreur était accomplie », en se fondant sur une « lettre du 31 janvier 2018 adressée par la Bnp Paribas au notaire, Me [T], informant celui-ci de l&apos;octroi d&apos;un prêt de 650 000 ? aux conditions mentionnées dans la promesse de vente (remboursement sur 10 ans, taux d&apos;intérêt de 0,90 % et garanties diverses) à la SCI Protoclet, société en voie de formation qu&apos; [D] [D] [T] [Z] substituait dans ses droits », ce dont il ne résulte pas qu&apos;un prêt a été sollicité et obtenu par M. M. [D] [D] [T] [Z], bénéficiaire de la promesse et au profit duquel la vente a été constatée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1304-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que dans sa lettre du 31 janvier 2018 adressée à Me [T], la Bnp Paribas indiquait seulement qu&apos;elle « devait consentir à la SCi Protoclet (?) en cours d&apos;immatriculation (...) un crédit immobilier professionnel » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motif pris que la « lettre du 31 janvier 2018 adressée par la Bnp Paribas au notaire, Me [T], informant celui-ci de l&apos;octroi d&apos;un prêt de 650 000 ? aux conditions mentionnées dans la promesse de vente (remboursement sur 10 ans, taux d&apos;intérêt de 0,90 % et garanties diverses) à la SCI Protoclet, société en voie de formation », pour en déduire ensuite que « la condition relative à l&apos;obtention d&apos;un prêt par l&apos;acquéreur était accomplie », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la Bnp Paribas du 31 janvier 2018, en méconnaissance de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénature l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la défaillance de la condition suspensive à la date fixée pour sa réalisation entraîne la caducité de la vente et prive de tout effet sa réalisation ultérieure ; qu&apos;en considérant qu&apos;il conviendrait de constater la vente intervenue le 30 octobre 2017 entre la société Melodia et M. [Z] après avoir retenu, d&apos;une part, que la vente était assortie d&apos;une condition suspensive d&apos;obtention par l&apos;acquéreur d&apos;un prêt dans un délai de deux mois qui expirait le 30 décembre 2017 et, d&apos;autre part, que ce n&apos;est que le 31 janvier 2018 que la banque BNP Paribas a informé « de l&apos;octroi d&apos;un prêt » à la société Protoclet, aux conditions convenues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304-6 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu&apos;à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n&apos;est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu&apos;en estimant que les conditions suspensives auxquelles était subordonnée la vente s&apos;étant accomplies, il conviendrait de constater la vente intervenue le 30 octobre 2017 entre la société Melodia et M. [Z], après avoir constaté que les parties étaient convenues que les effets de la vente seraient reportés au jour de sa réitération par acte authentique, celle-ci devant intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la signature de la promesse de vente, soit le 30 janvier 2018 à 16 heures, et que ce n&apos;est que le 31 janvier 2018 que la banque BNP Paribas a informé le notaire de « de l&apos;octroi d&apos;un prêt » à la société Protoclet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304-6 du code civil ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises, à peine de dénaturation ; que la clause « Délai » de l&apos;