décision 15-81.886 du 24/05/2016,  partie 3



 "3°) alors que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu se soit délibérément et en toute connaissance de cause, soustrait à l'accomplissement des formalités imposées par le code du travail ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les travailleurs visés à la prévention étaient tous des auto-entrepreneurs, régulièrement déclarés comme tels, travaillant pour le compte de la prévenue dans le cadre de contrats réguliers de prestations de services, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, se borner à requalifier la relation contractuelle en contrat de travail sans établir le caractère délibéré du défaut d'accomplissement des obligations légales reprochées ;
 
 "4°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir condamné la société prévenue pour travail dissimulé, a ordonné l'affichage et la publication de la décision par voie de presse en application de l'article L. 8224-5 du code du travail ; qu'en prononçant ainsi quand ce dernier texte, qui renvoie à l'article 131-39 9° du code pénal, ne prévoit que « l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique», la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société AS Sécurité, aujourd'hui Omicron Protection, a, courant mars et avril 2010, licencié plusieurs de ses salariés qui sont devenus auto-entrepreneurs et aux services desquels elle a ensuite eu recours dans des conditions d'exercice identiques à celles existant antérieurement ; que, déclarée coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emplois salariés commis le 27 janvier 2011 "et depuis temps n'ayant pas entraîné la prescription de l'action publique", elle a, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient que la citation vise non seulement la date du 27 janvier 2011 mais aussi le temps non couvert par la prescription de l'action publique, soit la période courant à partir des mois de mars et avril 2010 ; que les juges, analysant les relations contractuelles existant entre la société et les prétendus auto-entrepreneurs ainsi que leurs conditions d'exercice, en concluent que ceux-ci se trouvaient placés dans une situation de subordination juridique et économique permanente ; que, par motifs propres et adoptés, ils relèvent que le changement de statut des salariés a été dicté par la volonté de réduire les charges sociales de l'entreprise dans des conditions caractérisant une fraude à la loi ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les termes de la citation ne laissaient aucune incertitude, dans l'esprit du prévenu, sur le fait que la période retenue ne se limitait pas au jour du contrôle, la cour d'appel, qui, sans excéder l'étendue de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré la prévenue coupable, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être écartés ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche ; 
 
 Vu les articles 111-3, 131-39 du code pénal et L. 8224-5 du code du travail ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré la société Omicron Protection coupable de travail dissimulé, a ordonné l' affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l'article L. 8224-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 8224-5, applicable aux personnes morales, renvoie aux, dispositions de l'article 131-39, 9°, du code pénal, lequel ne prévoit que l' affichage "ou" la diffusion de la décision, l'arrêt encourt la cassation, laquelle sera limitée aux peines complémentaires prononcées contre la demanderesse ;
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 février 2015, mais en ses seules dispositions concernant les peines complémentaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;