Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 3



 - La société devait être tenue informée du chiffre d'affaires, des frais de promotion et de publicité 
 - il convenait de faciliter les contrôles de la société, de communiquer les jours et horaires d'ouverture et de solliciter l'accord de la société pour apporter une amélioration à l'institut, l'approvisionnement devant être exclusivement auprès de la société.
 - Les catalogues adressés chaque mois à la gérante confirmaient les règles de ventes, l'aménagement des vitrines principales et secondaires, des éléments de signalétiques télévisuelles et les affiches, les tenues vestimentaires des esthéticiennes, les badges portés par le personnel, et les périodes de promotion des mailings.
 - De nombreux guides de deux procédures étaient imposés pour l'organisation des cabines de soins, la pratique des soins, les comportements à adopter en fonction du trafic de clients, la planification d'emploi du temps, le recrutement des salariés, les méthodes de développement des compétences, des méthodes d'accueil, la procédure d'ouverture et de fermeture du centre, etc.
 
 Les courriels adressés quotidiennement démontraient la pratique de ces directives qui pouvaient concerner également des détails. Par exemple, le 20 juin 2006 : « vous trouverez ci-joint votre ligne de démarrage de vitrine et d'offres pour la campagne de juillet » ; le 16 octobre 2006 « vous pouvez commencer à distribuer le chéquier hiver aux clientes » ; 10 avril 2003 « aujourd'hui 10 avril, vous changez de vitrine ». Sur son site Internet, la société annonce les heures d'ouverture et de fermeture de ses 540 instituts ce qui prouve incontestablement que la société tient la main à ces horaires. Aucune liberté ou autonomie ne peut être reconnue à Madame X... alors que la société accomplissait de nombreux contrôles de conformité de qualité, d'atteinte des objectifs du chiffre d'affaires quotidiens, du bilan, de compétence des esthéticiennes et vendeuses, des installations électriques par le Bureau Veritas, des relevés de caisse et des écarts de prix. La société a imposé également les prix des produits comme en font foi les catalogues de prix qui lui étaient adressés, le catalogue mensuel intitulé scénario, le catalogue mensuel des promotions et les catalogues annuels intitulés Livres verts de la beauté. Les messages électroniques qui étaient envoyés le démontrent, par exemple, le 8 août 2003 « nous avons décidé de déclencher l'offre de pilotage prévue au scénario et tous les prix d'1 euro 95 sont descendus ce matin à 1,50 € » et le 13 novembre 2006 déclenchement de l'offre -40 % sur tout le magasin. Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante étant établi » ;

ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cour d'appel ne saurait « requalifier le contrat de location-gérance unissant les parties en contrat de travail » en se fondant exclusivement sur des motifs relatifs au statut des gérants de succursales découlant des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, qui concernent une simple assimilation des gérants de succursales à des gérants salariés mais sont impropres à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile ;

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives concernant l'activité personnelle du travailleur, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que Madame X... pouvait se prévaloir d'un contrat de travail à l'égard de la société YVES ROCHER, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de location-gérance qui liait la société YVES ROCHER à la société CAROLINE X... avait été conclu en considération de la personne de Madame X..., que celle-ci devait respecter diverses normes relatives à l'identité propre et à l'uniformité du réseau concernant les procédures et l'aménagement du local, s'approvisionner auprès de la société YVES ROCHER, informer et rendre compte de son chiffre d'affaires, que les conditions d'exploitation du local lui étaient imposées ainsi qu'une politique de prix, et que la Société YVES ROCHER réalisait, entre autres, des études de qualité, des bilans de compétences des esthéticiennes, une étude de conformité du centre à des standards de sécurité électrique ainsi que des analyses des résultats du centre ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE le pouvoir du gérant de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, à ses frais et sous sa responsabilité, sans en référer à son cocontractant, est incompatible avec l'exécution d'un rapport de subordination entre ces deux personnes ;