Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.433 du 08/02/2023,  partie 4



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de ses prétentions au titre d'une discrimination et en ce qu'il condamne la société Entremont alliance au paiement de la somme de 1 000 euros incluant le timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société Entremont alliance aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entremont alliance et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société ENTREMONT ALLIANCE à lui payer, au titre de la prime d'ancienneté, pour la période de novembre 2006 à novembre 2011, la somme de 6.235,74 euros, comprenant les congés payés subséquents, outre le prorata sur le 13ème mois ;
 
 ALORS QUE la prime d'ancienneté est proratisée selon le temps de travail du salarié, sauf dispositions plus favorables ; qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement décidée par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la prime d'ancienneté ayant été intégrée dans sa rémunération brute, Monsieur [H] avait été rempli de ses droits après prise en compte de son temps partiel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime était due dans son intégralité, dès lors qu'aux termes de son contrat de travail, qui n'avait pas été modifié, jusqu'au 30 novembre 2011, Monsieur [H] était employé à temps plein, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société ENTREMONT ALLIANCE à lui rembourser, au titre d'un prélèvement indu sur son salaire, la somme de 2.401,29 euros ;
 
 ALORS QUE celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment perçu ; qu'en décidant que Monsieur [H] n'était pas fondé en sa demande de remboursement, dès lors que le mode de calcul de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, tel que proposé par l'employeur était conforme à la loi, ce dernier ayant tenu compte des salaires de référence selon les périodes travaillées par Monsieur [H], à temps complet, du 6 mars 1979 au 8 janvier 2004 et, prétendument à temps partiel, du 9 janvier 2004 au 31 décembre 2011, après avoir pourtant constaté que ce dernier était contractuellement employé à temps complet jusqu'au 31 décembre 2011, la Cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2010, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société ENTREMONT ALLIANCE à lui payer la somme de 62.801,67 euros à titre de rappel de salaires de 2006 à 2011 ;
 
 ALORS QUE le défaut de formalisation du passage d'un temps plein à un temps partiel par un avenant au contrat de travail fait présumer que le travail s'est poursuivi à temps plein;