Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.394 du 24/06/2021,  partie 2


article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport. Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l&apos;enveloppe. Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l&apos;employeur en fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l&apos;accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l&apos;employeur par tout moyen permettant d&apos;établir sa date certaine de réception » ; que selon l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale « L&apos;entier rapport médical mentionné à l&apos;article R. 143-10 comprend : 1° L&apos;avis et les conclusions motivées données à la caisse d&apos;assurance maladie sur le taux d&apos;incapacité permanente partielle à retenir ; 2° Les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé » ; qu&apos;il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d&apos;incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement l&apos;avis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport), mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l&apos;assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas présumé que le médecin-conseil dispose de ces pièces ; que dès lors l&apos;employeur n&apos;est pas fondé à invoquer le défaut de communication du compte rendu de consultation du Docteur [A] du 11 décembre 2013 ainsi que le compte rendu de consultation d&apos;hospitalisation suite au séjour en centre de rééducation du 3 février 2014 au 26 février 2014 pour adaptation d&apos;une prothèse myoélectrique pour solliciter l&apos;inopposabilité de la décision attributive de rente ; que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d&apos;un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l&apos;article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces considérations, il y a lieu de débouter la société appelante de sa demande d&apos;inopposabilité.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE pour pouvoir avoir communication des motivations médicales de l&apos;attribution d&apos;un rente versée à son salarié, ladite société, qui a désigné un médecin pour connaître le rapport d&apos;évaluation médicale, a pu prendre connaissance de la pièce produite
 
 1° - ALORS QU&apos; il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32-et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que le médecin mandaté par l&apos;employeur doit se voir transmettre par le praticien conseil du service du contrôle médical l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité permanente partielle ; que ce rapport médical doit comprendre non seulement l&apos;avis et les conclusions motivées du médecin-conseil sur le taux d&apos;incapacité permanente mais aussi les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé, et donc l&apos;ensemble des pièces médicales ayant fondé cet avis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Armor faisait valoir que le rapport médical transmis à son médecin mandaté, le docteur [H], n&apos;était pas complet faute de comprendre de nombreux éléments médicaux sur lesquels le médecin-conseil avait fondé son avis, à savoir le compte-rendu de consultation du docteur [A] du 11 décembre 2013 et le compte-rendu de consultation d&apos;hospitalisation suite au séjour de la victime en centre de rééducation pour adaptation d&apos;une prothèse myoélectrique ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur n&apos;était pas fondé à invoquer ce défaut de communication au prétexte erroné que la dérogation au secret médical prévue par les articles précités ne concernait pas l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l&apos;assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel, la cour nationale a violé ces articles, ensemble l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 2° - ALORS QUE l&apos;article 275 du code de procédure prévoit uniquement qu&apos;en cas d&apos;expertise judiciaire, les parties doivent remettre à l&apos;expert tous les documents qu&apos;il estime nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission et qu&apos;en cas de carence des parties, l&apos;expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents ; que ces dispositions ne permettent pas au médecin, qui n&apos;est pas désigné par le tribunal pour procéder à une expertise judiciaire mais est mandaté par l&apos;employeur pour prendre connaissance du rapport médical établi par le médecin-conseil, d&apos;