Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 5


Pas plus, la présence des dirigeants du Groupe Giordano au Festival de Cannes en 2013 ne justifie de l'utilisation des marques litigieuses pour les produits désignés à cette époque en France ;
 
 Qu'enfin, le montant revendiqué des ventes en France par la société Giordano de produits est seulement de :
 - pour 2011 : 1 415,88 euros ;
 - pour 2012 : 1 406,01 euros ;
 - pour 2013 : 1 125,98 euros ;
 - pour 2014 : 539,83 euros ;
 - pour 2015 : 2 834,45 euros ;
 
 Que ces montants de chiffre d'affaires, à supposer même qu'ils concernent des produits marqués Giordano, ce qui n'est au demeurant pas justifié, doivent être considérés comme négligeables au regard de l'importance du Groupe Giordano et ne démontrent pas l'usage sérieux exigé par l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Que la déchéance pour tous les produits visés de la partie française des deux marques internationales n° 411414A et n° 582434 de la société intimée sera prononcée à compter du 3 décembre 2015 » (cf. arrêt p. 5 et 6) ;
 
 1°/ ALORS QU'en affirmant que les pièces produites par la société Giordano relatives « à la plate-forme de vente en ligne de la boutique en ligne Giordano sur le site AliExpress ne permettent pas de s'assurer de l'usage des marques en France sur la période concernée » courant du 2 décembre 2010 au 2 décembre 2015, « les captures d'écran produites étant soit postérieures à cette période, soit non datées de manière suffisante » et que s'il est précisé que le site AliExpress « dispose en 2016 d'une version française, rien ne justifie que cette version existait avant le 2 décembre 2015 », sans répondre aux conclusions de la société Giordano faisant valoir qu'il résultait des factures produites se rapportant à des ventes de produits Giordano par le biais de la boutique en ligne AliExpress et des commentaires faits sur ce site par des consommateurs sur des produits Giordano qu'ils avaient achetés en France, notamment en novembre 2015, que la boutique en ligne AliExpress s'adressait de manière effective aux consommateurs français avant le 2 décembre 2015 (cf. conclusions § 200 et 201), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif vaut usage de celle-ci ; qu'en l'espèce pour justifier de l'exploitation de la partie française de ses deux marques internationales semi-figuratives GIORDANO n° 411414A et n° 582434, la société Giordano invoquait l'exploitation de l'élément verbal de celles-ci en faisant valoir qu'elle valait exploitation de ses marques sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif (cf. conclusions § 213 et s.) ; que la cour d'appel a écarté ce moyen en affirmant qu'il n'était pas « justifié de l'utilisation du signe verbal Giordano à titre de marque pour désigner les produits en cause et non pas seulement pour désigner le groupe du nom de Giordano » ; qu'en procédant à une telle affirmation, sans répondre aux conclusions de la société Giordano faisant valoir que les factures produites (pièce 46) montraient, grâce au code composé de 12 chiffres y figurant, qu'elles portaient sur des produits marqués Giordano (cf. conclusions § 154 à 158), la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'usage d'une marque, même minime, peut être suffisant pour être qualifié de sérieux dès lors qu'il peut être considéré qu'il permet, dans le secteur économique concerné, de maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque ; qu'en retenant en l'espèce que les montants des ventes de produits réalisées en France par la société Giordano pour les années 2011 à 2015 « doivent être considérés comme négligeables au regard de l'importance du Groupe Giordano et ne démontrent pas l'usage sérieux » des marques, sans rechercher si, tout en étant minimes, voire négligeables pour le Groupe Giordano, ils ne permettaient pas à la société Giordano de créer en France des parts de marché pour les produits protégés par ses marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE des circonstances postérieures à la période pertinente au cours de laquelle doit être apprécié l'usage sérieux de la marque peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l'utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de la même période ;