Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.882 du 09/10/2013,  partie 5



Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail à durée indéterminée était à temps plein, à voir fixer sa rémunération mensuelle de référence à la somme de 4 989 ¿ et obtenir des rappels de salaire sur cette base, D'AVOIR en conséquence calculé les diverses sommes dues au titre de la requalification, de la rupture de son contrat, des rappels de salaire sur la base erronée d'un salaire à temps partiel et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration sous astreinte au sein de la société La Française d'Images;

AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que les contrats de travail ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail et que, faute de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la date portée sur les contrats à durée déterminée étant généralement la veille pour le lendemain, il s'est maintenu à la disposition permanente de l'employeur, ne travaillant qu'occasionnellement pour des sociétés auxquelles La Française d'Images louait sa force de travail en même temps que ses plateaux, ce dont il veut pour preuve le rapprochement des salaires versés par la société et de ses avis d'impositions; que cependant, les contrats à durée déterminée, qui portent la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée du travail et les horaires de travail quotidiens, lesquels sont corroborés par les feuilles d'émargement signées par le salarié, répondent aux exigences de l'article L 3123-14 du code du travail et établissent que l'emploi de monsieur X... était à temps partiel; que, s'ils sont généralement datés du jour même ou de la veille pour le lendemain voire, les deux jours suivants, la société verse aux débats les plannings d'activité dont il résulte qu'ils étaient établis en concertation avec les intervenants, qui étaient consultés par téléphone et dont les indisponibilités étaient notées, de sorte que, quand bien même les plannings ne leur auraient pas été adressés, les intéressés étaient informés des dates auxquelles ils devraient travailler dans le mois; qu'il ressort également de ce document, comme des débats, que monsieur X... était habituellement appeler à travailler pour les mêmes émissions passant à des jours et des heures fixes conditionnant les jours et heures de tournage et que ses interventions étaient regroupées sur plusieurs jours consécutifs; qu'il s'ensuit que monsieur X..., qui connaissait à l'avance ses jours et heures de travail, n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur; que la circonstance qu'il se soit rarement déclaré indisponible pour travailler ou que les salaires déclarés par lui à l'administration fiscale soient quasi-exclusivement les salaires versés par la Française d'Images, de l'ordre de 18 000 euros pour les dernières années, est insuffisante à établir qu'il ait été tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur; que le Conseil de prud'hommes a, en outre, justement relevé que monsieur X..., qui avait longtemps habité en province, ne pouvait prétendre être resté constamment à la disposition de l'employeur;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... pour justifier le bien-fondé de sa demande de fixer son salaire de référence sur une base correspondant à un emploi à temps plein, invoque en premier lieu le fait qu'il se serait tenu pendant 17 ans à la disposition permanente de son employeur, quel que soit le jour de la semaine, sans pouvoir exercer d'autres activités, et dans une incertitude complète quant à ses jours et heures de travail; mais que, d'une part, les émissions sur lesquelles travaillait Monsieur X... passent à la télévision à des jours et heures fixes, conditionnant les jours et heures de tournage, d'autre part, que les prestations de Monsieur X... étaient habituellement regroupées sur quelques jours consécutifs, ainsi qu'en attestent ses bulletins de paie, qu'en cas de changement de dernière minute il était prévenu au moins une semaine à l'avance, ce qu'il ne conteste ni dans ses écritures ni à l'audience, qu'enfin habitant en province (à Trinité de Reville, 27 270) il n'aurait pu de toutes façons, compte tenu des délais de transport, se tenir en permanence à la disposition de la société sachant que les tournages ont lieu en région parisienne; que de deuxième argument, le demandeur soutient que les contrats à durée déterminée conclus entre lui-même et son employeur ne répondaient pas aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail concernant le temps partiel, en ce qu'ils ne comportaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et qu'en conséquence la relation de travail serait présumée à temps plein; que les CDD conclus entre la société et monsieur X... mentionnent, comme il est d'usage dans les contrats d'intermittents, la fonction du salarié, sa rémunération, le motif et les jours d'intervention, ainsi que les horaires de travail, ces derniers étant confirmés par une feuille d'émargement; que, comme indiqué plus haut, les jours et heures d'intervention lors des tournages étaient en général fixes et réguliers;