décision 19-81.152 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

M. H... J... et la société Etanchéité Midi-Pyrénées ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2019, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, les a condamnés, le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H... J... et de la société Etancheite Midi-Pyrénées, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. W... E..., partie civile, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. W... E... a été recruté auprès d'une entreprise de travail temporaire par la société Etanchéité Midi-Pyrénées, dont M. J..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir en matière de sécurité, était directeur de travaux, pour poser sur le toit terrasse d'un immeuble des feuilles d'aluminium goudronnées.
 
 3. Le 21 novembre 2014, M. E..., qui avait été chargé par M. S... R..., chef de chantier, de ramasser au sol les déchets du chantier que lançaient de la toiture les ouvriers de l'entreprise, a été blessé à la tête par un morceau d'aluminium, ce qui lui a occasionné une incapacité totale de travail fixée à 100 jours.
 
 4. M.R..., M. J... et la société précitée ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, le premier, du chef de blessures involontaires, le deuxième, des chefs de blessures involontaires, réalisation de travaux de bâtiment sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, la troisième, des deux chefs précités ainsi que pour emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation en matière de santé et de sécurité, mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité.
 
 5. Le tribunal ayant déclaré les trois prévenus coupables des chefs précités, M. J..., la société et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier, cinquième, sixième et septième moyen
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles L. 4532-9, L. 4744-5, R. 4532-64 et R. 4532-66 du code de travail, 121-1 et 121-2 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que qu'il a déclaré la société Etanchéité Midi-Pyrénées et M. J... coupables des faits visés a la prévention et les a, en répression, condamnés chacun au paiement d'une amende, alors :
 
 « 1°/ que toute décision doit être motivée ; que la contradiction de motifs est un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en retenant, d'un côté, que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi le 21 juillet 2014 pour le chantier de Labège mentionnait en page 7 que pour la manutention des matériaux des engins de levage adaptés devaient être utilisés (pages 7) et, de l'autre côté, que ce plan ne prévoyait qu'une évaluation des risques liés à « la chute du personnel et à la chute des matériaux » dans son paragraphe relatif à la « manutention des matériaux » pour les actions de bardage et d'élastomène sur béton (page 11), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 2°/ que sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé identifiant notamment les mesures spécifiques prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques ;