Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 8


qu'en se bornant à énoncer que la société Synerglace ne produisait pas « pièces pertinentes », sans rechercher, au terme d'une analyse précise des pièces produites, s'il ne justifiait pas des horaires du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 8°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la société Synerglace produisait des attestations et des courriels des salariés de la société ainsi que des bulletins de paie (pièce n° 21 à 86) de M. [A] démontrant qu'il n'effectuait pas les tâches lui incombant et n'accomplissait pas toutes ses heures de travail ; qu'en écartant ces pièces, en énonçant que la société Synerglace ne produisait pas de « pièces pertinentes » pour étayer ses affirmations, sans analyser fut-ce sommairement, les pièces qu'elle versait aux débats pour prouver l'absence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Synerglace fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'Avoir constaté l'existence d'un travail dissimulé et de l'AVOIR condamnée, solidairement avec l'association Ales Sports de glace, à payer à M. [A] la somme de 14 070 euros en application des dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 2° du Code du Travail énonce : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :  Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail3. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-3 et 8221-5 du Code du Travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle et il appartient au salarié de démontrer l'intention de dissimulation. La société « SYNERGLACE » soutient que "le salarié n'a jamais réclamé de quelconques heures au titre de son travail, de sorte que les demandes formulées à ce jour, sont des plus surprenantes et confirment que l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'existence d'éventuelles heures supplémentaires à sa charge ». L'association « ALES SPORTS DE GLACE » ne fait pas valoir d'observation particulière à ce titre. Il est établi par les pièces évoquées ci-avant que : - le salarié a réalisé un grand nombre d'heures supplémentaires dans des circonstances parfaitement connues des co-employeurs puisque procédant de la gestion et de l'animation de la patinoire - ces heures de travail n'ont jamais été, ni mentionnées sur le bulletin de paie, ni payées par les employeurs - ces heures de travail n'ont jamais été ni mentionnées sur le bulletin de paie, ni payées par les employeurs - ces heures supplémentaires ont masquées sous le couvert d'une activité bénévole, comme le revendiquait la présidente de l'association « ALES SPORTS DE GLACE ». En conséquence, la règle ayant été posée et les pièces ayant été examinées, il est ainsi suffisamment démontré par le salarié que l'employeur est soustrait de manière intentionnelle à ses obligations déclaratives. En conséquence faisant application des dispositions de l'article L. 82231 du Code du Travail il convient d'allouer à monsieur [A] l'indemnité légale prévue et de condamner solidairement la société « SYNERGLACE » et l'association « ALES SPORTS DE GLACE » à lui payer la somme de 14 070 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 8223-1 du code du travail, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en énonçant que la présidente de l'association Alès aurait revendiqué que les heures supplémentaires de M. [A] avaient été masquées sous le couvert d'une activité bénévole, sans viser ni analyser la pièce sur laquelle elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Synerglace fait grief à l'arrêt attaqué