Tribunal des affaires de sécurité sociale des Cotes-d'Armor, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.086 du 23/01/2020,  partie 2



 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. M... de sa demande. 
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la juridiction du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à payer à Monsieur M... des indemnités journalières pour la période du 25 novembre au 5 décembre 2016
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur M... s'était vu prescrire un arrêt de travail du 25 novembre au 5 décembre 2016 ; que la caisse primaire d'assurance maladie produisait, en pièce 3 de son dossier, la copie d'une correspondance datée du 21 décembre 2016, notifiant à Monsieur M... un refus d'indemnisation, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de la période de repos prescrite ; que Monsieur M... justifiait avoir reçu une autre correspondance de la Caisse, datée du même jour, relatif à son précédent arrêt de travail, ainsi rédigé : « votre avis d'arrêt de travail pour la période du 19 novembre au 22 novembre 2016 n'a pas été envoyé dans le délai légal de 48 heures. Veuillez, à l'avenir, respecter strictement cette disposition. En effet, la réglementation nous autorise à réduire en tout ou en partie le montant de vos indemnités en cas de récidive » ; que Monsieur M... soutenait que la Caisse était mal fondée à lui refuser l'indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 25 novembre au 5 décembre 2016, dès lors qu'il n'avait pas reçu l'avertissement préalable prévu par l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse soutenait que ledit article D 323-2 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable au litige, dès lors qu'il concernait les arrêts de travail reçus au-delà du délai de deux jours mais avant la fin de la période d'interruption du travail, et non ceux reçus après la fin de la période d'interruption de travail, ce qui était le cas en l'espèce ; que si la Caisse ne précisait pas dans ses écritures à quelle date elle aurait reçu l'arrêt de travail du 19 novembre 2016, il résultait de la capture d'écran produite par elle en pièce 2 que cet arrêt aurait été reçu à la même date que le suivant, soit le 19 décembre 2016, soit pareillement après la fin de la période d'interruption de travail ; qu'il devait donc être considéré que la Caisse avait fait le choix, par l'envoi de ses correspondances du 21 décembre 2016, de se placer sur le terrain de l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale pour des arrêts de travail reçus à la même date, le 19 décembre 2016, et après la fin de la période d'interruption de travail, dans un cas comme dans l'autre ; que cet article devait donc recevoir application et, faute pour Monsieur M... d'avoir bénéficié de l'avertissement prévu par ce texte, il serait jugé que la sanction de suppression des indemnités journalières ne pouvait lui être appliquée ;
 
 1) ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor avait clairement indiqué dans ses conclusions devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (page 2, 2 premiers alinéas) : « Monsieur M... s'est vu prescrire un arrêt de travail pour la période du 25 novembre au 5 décembre 2016. Le 19 décembre 2016, la Caisse a réceptionné ledit arrêt de travail » ; qu'en n'hésitant pas à énoncer (jugement attaqué, page 3, 1er alinéa) que la Caisse ne précisait pas dans ses écritures à quelle date elle aurait reçu l'arrêt de travail du 19 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU' une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;