cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-17.513 du 11/07/2018,  partie 4



 ) :- les actions font l'objet d'une période d'indisponibilité de trois ans, à l'issue de laquelle l'attribution ne devient définitive qu'à la condition pour le salarié d'exercer une option, - l'attribution de ces actions était par la nature même du plan conditionnelle et Monsieur Y... a quitté la société avant que l'attribution de ces actions fut définitive, - le licenciement a entraîné la perte du droit des sommes converties en actions pour l'exercice 2009/2010 », quand les parties en litige ne s'étaient jamais fondées sur la lettre du 20 novembre 2009, laquelle était afférente exclusivement aux actions versées dans le cadre du plan PSP, pour débattre du droit du salarié à la restitution des actions versées en application du plan KISS, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le document « Bonus KIS » de mars 2009 relatif à l'attribution des actions dans le cadre du plan KISS, d'une part, est « non signé et n'a jamais été porté à la connaissance de Monsieur Y... avant la communication des pièces dans le présent procès, ni au moment de la conclusion du contrat de travail, ni lors de l'annonce de l'application du dispositif KIS pour l'exercice 2009/2010 » et, d'autre part, « concerne les cadres « N-1 CODIR » et « Directeurs du siège » et non les membres du CODIR. Or, Monsieur Y... est membre du CODIR comme cela résulte de son contrat de travail » (page 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le document litigieux n'était pas opposable au salarié et ne pouvait dès lors justifier la reprise des actions perçues par ce dernier dans le cadre du plan KISS pour l'exercice 2009/2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour rejeter la demande de Monsieur Y... tendant au paiement de la prime KISS pour l'exercice 2009/2010, la Cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres, que « le contrat de travail signé par les parties ne prévoit pas de prime contractuelle définie et qu'il est indiqué au paragraphe 3.2 qu'en plus de son salaire fixé à 13 500 € mensuel brut ou 162 000 annuel « le salarié pourra en outre bénéficier du (des) régime(s) que le Comité des Rémunérations pourra, à sa seule discrétion, mettre en oeuvre au bénéfice des salariés de même niveau et de même statut que le salarié. La participation du salarié à ce(s) régime(s) sera soumise aux règles et conditions applicables à ce(s) régime(s) », ce qui revient à n'attribuer le bénéfice d'une ou des prime(s) qu'à la seule discrétion du Comité » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « le versement de la partie variable de la rémunération est mis en oeuvre à la seule discrétion du Comité des Rémunérations ; qu'en l'espèce, le salarié n'établit pas une telle mise en oeuvre par le Comité des Rémunérations pour l'exercice 2010/2011 » ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la lettre du Directeur Général de l'entreprise envoyée personnellement à l'exposant le 27 avril 2010 dans laquelle celui-ci lui avait remis « les cibles liées au KIS 2010-2011 définies à Londres en relation avec Philippe B... (tableau ci-joint) auxquelles viendront s'ajouter les critères performance 2010-2011 pour un poids de 20 % », ce dont il résultait que Monsieur Y... avait été déclaré, par le Comité des Rémunérations, éligible au plan KISS pour l'exercice 2009/2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à percevoir un rappel d'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur Y... demande la condamnation de la société BRICO-DEPOT à lui payer la somme de 2 250,43 € au titre de la régularisation de l'indemnité contractuelle de licenciement en application de l'article 9.2.4 du contrat de travail (en réalité de la convention collective), qui doit comprendre, dans l'assiette de calcul, la prime d'objectif soit 129 600 € correspondant à la partie numéraire de la prime KISS pour les deux exercices ; que la société BRICO-DEPOT réplique que le salarié a été rempli de ses droits et que l'indemnité de licenciement ne peut, en tout état de cause, comprendre la prime KISS, ni opérer un cumul des règles légales et conventionnelles, ni un calcul en jours et que la Convention collective du bricolage en son article 9.2.4 exclut toute prime dans le salaire à prendre en compte ;