Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.437 du 28/01/2021,  partie 2


qu'elle ajoute que la société CRIT ne saurait utilement se prévaloir de la prétendue tardiveté de la constatation médicale dès lors que le salarié a subi l'accident litigieux 30 minutes avant la fin de son poste et le jour d'un départ en week-end, qu'en toute hypothèse, l'éventuelle tardiveté de la constatation médicale, ne suffit pas pour écarter l'application de la présomption d'imputabilité au travail de la lésion survenue au temps et au lieu de celui-ci ; que la CPAM de Roubaix-Tourcoing conteste toute violation du principe du contradictoire résultant de l'absence d'envoi d'un questionnaire à l'employeur, telle qu'alléguée par la société CRIT, rappelant que l'employeur n'a émis aucune réserve, et qu'elle reste ainsi libre des modalités de l'enquête qu'elle décide de mettre en place ; que la société CRIT conclut à la confirmation de la décision déférée et au rejet des prétentions de la CPAM de Roubaix-Tourcoing ; qu'elle conteste en premier lieu la matérialité de l'accident déclaré, au motif qu'aucune preuve ne permet d'établir la survenance même d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; qu'elle observe que M. Q... P... a travaillé normalement durant la journée du 6 juin 2014 ainsi que les jours suivant sans manifester de gêne pour l'exercice de sa mission de préparateur de commandes, que ce n'est que 4 jours après la survenance de l'accident prétendu et après un week-end que le salarié a prévenu son employeur de celui-ci, de sorte que la présomption d'imputabilité doit être écartée selon lui et que l'accident est manifestement survenu alors que l'intérimaire n'était plus sous la subordination de l'employer depuis plusieurs jours ; qu'elle ajoute que les seules déclarations de la victime sont insuffisantes à établir la survenance du fait accidentel, qu'aucun élément objectif ne permet d'attester la présence de M. X... lors du prétendu accident, et que la constatation médicale tardive des lésions, soit plus de 3 jours après les faits, permet également d'écarter la présomption d'imputabilité ; que la société CRIT fait valoir en second lieu que l'enquête menée par la caisse a été insuffisante, qu'aucun questionnaire ne lui a été adressé en dépit de l'instruction menée par la caisse alors qu'un questionnaire a été adressé à l'assuré, et qu'elle n'a pas non plus été interrogée ; qu'elle ajoute qu'il n'y a pas non plus été fait appel à l'avis du médecin conseil alors que cet avis était nécessaire au cas d'espèce ; que sur le respect du principe du contradictoire par la caisse : que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur, et qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou à la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'en l'espèce, la société CRIT n'a pas fait de réserves lors de l'envoi de la déclaration d'accident du travail ; que dans ce cadre, l'envoi d'un questionnaire à l'employeur peut constituer une modalité d'enquête, sans que la caisse soit tenue d'associer celui-ci à l'enquête éventuellement mise en oeuvre ; qu'en outre, il ressort de la procédure que par courrier recommandé en date du 21 août 2014, la CPAM de Roubaix-Tourcoing a informé l'employeur de la clôture de l'instruction, de sa possibilité de venir consulter le dossier avant décision à intervenir le 5 septembre 2014, de sorte qu'elle a satisfait à son obligation d'information ; que la preuve n'est donc pas rapportée de ce que la CPAM de Roubaix-Tourcoing aurait violé le principe du contradictoire au cours del ‘instruction du dossier ; que sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que constitue un accident du travail tout à fait précis survenu soudainement en cours ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ; qu'une violente douleur peut constituer un accident du travail si elle survient pendant le travail ; qu'il appartient au salarié qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances de l'accident et son caractère professionnel ; que dans le litige qui oppose l'employeur à la caisse, la charge de la preuve revient à cette dernière ; que par ailleurs, pour renverser la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1, l'employeur doit nécessairement démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de la victime ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail mentionne que le fait accidentel s'est produit au temps et au lieu du travail le vendredi 6 juin 2014 à 18h30 ;