Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.911 du 17/11/2021,  partie 4



 La société COPRED aurait pu être placée en situation d'infraction pénale grave.
 
 En conséquence le Conseil déboute M. [V] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur des représentants du personnel.
 
 Le conseil ne reconnaissant pas le licenciement de M. [V] comme nul et ne faisant pas droit à sa demande de violation du statut protecteur des représentants du personnel, déboute les autres demandes de M. [V] ;
 
 1° ALORS QUE le titulaire d'une carte de résident dont la demande de renouvellement n'a pas été déclarée irrecevable et dont le titre de séjour a été renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans, a nécessairement présenté sa demande de renouvellement avant l'expiration de son titre de séjour ; que la cour d'appel qui, après avoir pourtant relevé que M. [V] produisait aux débats un document de la préfecture en date du 29 mars 2016 rappelant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est bornée, pour débouter M. [V] de sa demande en nullité de son licenciement, à énoncer que ce dernier ne rapportait pas la preuve du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident auprès de la préfecture avant l'expiration de son titre, soit le 20 mars 2016, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le fait, pour la préfecture, d'avoir remis le 29 mars 2016 à M. [V] un document lui rappelant les règles applicables au renouvellement de sa carte de résident et, renouvelé sa carte de résident pour la période du 21 mars 2016 au 20 mars 2026, n'était pas de nature à établir que sa demande de renouvellement avait nécessairement été déposée avant le 20 mars 2016, date de l'expiration de sa carte de résident, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour débouter M. [V] de sa demande en nullité de son licenciement, à affirmer qu'à compter du 21 mars 2016, M. [V] ne bénéficiait plus d'un titre l'autorisant à travailler, sans analyser, même sommairement, le titre de séjour renouvelé de M. [V] mentionnant avoir été délivré le 21 mars 2016 et valable jusqu'au 20 mars 2026, ce dont il résultait que M. [V] bénéficiait d'un titre l'autorisant à travailler à compter du 21 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.