décision 16-27.867 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Les Arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Hôtel Les Arts ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, et M. Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les contrats liant Mme Y... à la société Hôtel des Arts étaient bien des contrats à durée déterminée saisonniers et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... affirme que le contrat de travail initial à temps plein régularisé entre les parties, en juin 1990, n'a jamais cessé d'exister puisque le licenciement intervenu le 28 septembre 1994 n'a jamais existé ; qu'elle réclame donc la requalification en contrat indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers régularisés chaque année entre les parties pour une période allant généralement d'avril à novembre ; qu'elle soutient que c'est la SARL Hôtel des Arts qui lui a imposé de tels contrats alors qu'elle travaillait tout au long de l'année pour son employeur ; qu'alors que Mme Y... conteste la réalité de ce licenciement pour perte de confiance, force est de constater d'une part que le courrier de licenciement du 28 septembre 1994 « remis en main propre » certes non signé par Mme Y... a été accompagné d'une attestation ASSEDIC remplie par l'employeur corroborant comme motif de cette rupture « licenciement pour motif personnel » ; que Mme Y... a également signé le certificat de travail correspondant à la période de travail du 15 juin 1990 au 30 novembre 1994 ; qu'en outre les contrats saisonniers ultérieurs régularisés pour le premier à compter d'avril 1995 ont été signés par Mme Y... ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail à durée indéterminée avait bien cessé le 28 septembre 1994; qu'au soutien de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, Mme Y... se borne à soutenir que la sarl Hôtel des Arts lui avait imposé ce type de contrat de travail mais qu'en réalité elle travaillait à longueur d'année sans être déclarée ; qu'elle sollicite qu'une enquête soit ordonnée par la cour pour l'établir ; que les enquêtes ou expertises ne peuvent suppléer la carence probatoire des parties ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors que rien ne permet de retenir que Mme Y... a travaillé, depuis 1990, toute l'année comme elle le soutient, les quelques photocopies de billets de train, non nominatifs produits pour la seule année 2010, utilisables de novembre à janvier, de janvier à mars, de février à avril, de mars à mai, d'avril à juin et de mai à juillet ainsi que les relevés de comptes sur lesquels apparaissent des versements en espèces modestes et irréguliers, y compris au cours de périodes où elle était sous contrat, ne suffisant pas à établir, à supposer que Mme Y... ait pu aller donner quelques coups de mains ponctuellement sans être déclarée, que la relation de travail entre les parties était continue comme elle le prétend ;