Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.453 du 04/07/2019,  partie 7


qu'en se bornant à retenir, pour fixer la créance de M. W... au passif à la somme de 20.409,24 € au titre des loyers et charges arrêtés au 21 juillet 2015 – soit la somme demandée de 26 853,93 €, déduction faite de 6 444,69 € correspondant aux charges des années 2004 et 2005 jugées prescrites –, qu'il n'existait aucune difficulté à cette fixation, ce montant étant inférieur à celui déclaré, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 19), si les créances relatives aux taxes foncières et d'ordures ménagères au titre des années 2012 à 2015 avaient bien été déclarées au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, en outre, le juge doit vérifier le montant de la créance déclarée au passif du débiteur en redressement judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour affirmer qu'il n'existait aucune difficulté pour que la créance de M. W... soit fixée à la somme de 20.409,24 euros, montant inférieur à celui déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine, sans vérifier, comme elle y était tenue dans le cadre de la reprise d'instance ayant suivi la déclaration de créance, et comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 18-19), que le montant de la créance était justifié, notamment au regard des conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que, dans le cadre d'une instance qui a été interrompue par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, puis reprise de plein droit après la déclaration de créance effectuée par le créancier, celui-ci ne peut prétendre qu'à la constatation et à la fixation du montant de la créance déclarée ; que le montant de la créance fixé au passif du débiteur en redressement judiciaire ne peut être augmenté des intérêts légaux, s'ils n'ont pas eux-mêmes été inclus dans la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, M. W... n'a pas inclus, dans sa déclaration de créance du 17 septembre 2015 effectuée au passif de la société SB Neuilly-sur-Seine, les intérêts qui auraient couru sur la somme en principal déclarée de 30 610,42 € ; qu'en fixant néanmoins sa créance au passif du redressement judiciaire de cette société à la somme de 20 409,24 € au titre des loyers et charges arrêtés au 21 juillet 2015, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 28 juin 2012, lesquels intérêts n'avaient pourtant pas été déclarés, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. W... à payer à la société SB Neuilly-sur-Seine une somme limitée à 1.020 € à titre de dommages et intérêts du fait de la tardiveté de la régularisation des charges,
 
 Aux motifs que la société SB Neuilly sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation du bailleur au paiement d'un « montant équivalent aux charges dont il réclame le paiement », au motif qu'en effectuant tardivement la régularisation des charges, il a manqué à ses obligations contractuelles, et qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de limiter le montant de ses charges ; que le bailleur soutient qu'il n'a commis aucun manquement à ses obligations, notamment dans la transmission des régularisations de charge ; qu'il reproche à la société SB Neuilly de « confondre bailleur et syndic », indiquant que c'est uniquement ce dernier qui a omis de s'inquiéter de l'absence des relevés d'eau ; qu'il indique enfin que 3 années se sont écoulées entre le dépôt du rapport d'expertise et le jugement constatant sa cessation des paiements, de sorte que la société SB Neuilly aurait pu budgétiser le paiement du solde de ses charges ; qu'il résulte des éléments du dossier que le bailleur est effectivement fort peu diligent dans la régularisation des charges qui est fréquemment intervenue avec plusieurs années de retard (ex : juin 2011 pour les charges de 2008, août 2017 pour les charges de 2014, 2015 et 2016...), cette circonstance étant cependant parfois imputable au syndicat des copropriétaires qui ne s'est pas lui-même assuré d'un relevé régulier des compteurs d'eau, de sorte que le bailleur ne supporte qu'une part de responsabilité dans l'envoi tardif des régularisations de charge ; que le manquement partiel du bailleur à son obligation de régularisation des charges dans le délai d'un an prévu au bail est à l'origine d'un préjudice pour le locataire qui n'a été avisé que tardivement de son importante consommation d'eau ; que ce préjudice ne peut toutefois être fixé, comme demandé, à l'intégralité des charges, dès lors qu'il n'est pas établi que le locataire serait parvenu à les éliminer totalement ;