Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.492 du 08/12/2016,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR jugé que le licenciement pour motif économique était abusif, condamné l&apos;employeur au paiement de la somme de 78.270 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et par voie de conséquence ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article 14 de la loi du 25 janvier 2011, qui prévoit que "tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre (sa) publication et le 31 décembre 2012 (..) est réputé licenciement pour motif économique au sens de l &apos;article L. 1233-3 du code du travail". Cette présomption, qui dispense l&apos;employeur en l&apos;espèce de justifier du motif économique du licenciement, ne prive pas néanmoins le salarié concerné de contester les conséquences de ce motif sur le poste de travail qu&apos;il occupait. En l&apos;espèce, la SCP [C] indique dans la lettre de licenciement que la réorganisation du cabinet a entraîné la suppression du poste de collaborateur de Madame [P]. Ce motif suppose que cette dernière n&apos;ait pas été remplacée dans le même emploi ou sur son poste après son départ de l&apos;entreprise. Or en l&apos;espèce il ressort des éléments du dossier que : la SCP [C] a, dès avant le départ de Madame [P], (cf procès-verbal de séance du Conseil de l&apos;Ordre du 14 décembre 2011 pièce nº 26 de Mme [P]) recruté Monsieur [L] [V] comme nouveau collaborateur ; ce dernier a commencé ses fonctions dès le 2 janvier 2012 ainsi qu&apos;il en atteste lui-même ; le parcours professionnel de Monsieur [V] (pièces 37 de l&apos;appelante et 26 bis de l&apos;intimée) montre qu&apos;avant d&apos;être recruté par la SCP [C], celui-ci n&apos;avait jamais été avocat mais possédait une solide expérience de collaborateur juriste auprès d&apos;études d&apos;avoués de Paris puis de Versailles ; le licenciement de Madame [T] [P] a entraîné le départ de la seule collaboratrice juriste de l&apos;étude en charge d&apos;effectuer, en plus de Me [C] lui-même, les missions relevant jusqu&apos;alors de l&apos;avoué (rédaction d&apos;actes, de conclusions, représentation à l&apos;audience) ; la période transitoire prévue par l&apos;article 27 de la loi de janvier 2011 impliquait la poursuite, par l&apos;avoué devenu avocat, des attributions qui étaient les siennes dans les affaires en cours jusqu&apos;à l&apos;arrêt sur le fond ; ce contexte confirme l&apos;attestation de Mme [R], secrétaire de l&apos;Etude, au demeurant non contestée par la SCP [C], selon laquelle Monsieur [V] a, dès le 2 janvier 2012, "repris l&apos;activité jusqu&apos;alors exercée par Mme [P]" (sic) ; le choix de la SCP [C] d&apos;opter, dans le recrutement de cette personne, pour le statut de collaborateur libéral plutôt que de collaborateur salarié, n&apos;a pas d&apos;incidence sur le fait que les tâches jusqu&apos;alors réalisées par la SCP [C] ont bien été confiées, par l&apos;employeur, à une personne jusqu&apos;alors extérieure, recrutée spécialement à cette fin ; à cet égard, le "Recueil des règles applicables en matière de collaboration libérale" du Barreau de Lyon (pièce nº 36 de l&apos;appelante) rappelle que le collaborateur "traite les dossiers et accomplit les missions qui lui sont confiées" même s&apos;il peut aussi développer une clientèle personnelle. L&apos;ensemble de ces éléments révèle qu&apos;en réalité l&apos;emploi de Madame [T] [P] n&apos;a pas été supprimé puisqu&apos;elle a été remplacée dans ses fonctions par Monsieur [V] nouvellement recruté, peu important que le statut de ce dernier ne soit pas celui de salarié de l&apos;entreprise, ce dernier critère n&apos;étant pas déterminant puisqu&apos;il en est ainsi, notamment, lorsque le salarié licencié est remplacé par une personne employée d&apos;une société d&apos;intérim. L&apos;absence de suppression du poste prive le licenciement de Madame [T] [P] de cause réelle et sérieuse, et le jugement doit être confirmé sur ce point. Madame [T] [P] avait une ancienneté de 8 ans et était âgée de 50 ans au moment de son licenciement. Elle percevait un salaire moyen mensuel de 5.934,50 € bruts y compris treizième mois au prorata et prime d&apos;ancienneté. Elle expose et justifie qu&apos;elle n&apos;a pas pu retrouver une autre activité rémunérée depuis lors, malgré sa prise en charge par une cellule de reclassement et une tentative de reconversion dans les ressources humaines. Il est vraisemblable que sa compétence et son expérience sont difficilement valorisables, vu son âge et le milieu judiciaire restreint dans lequel elle peut les faire valoir. En outre, les circonstances de son éviction au profit d&apos;