Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ryanair de ses demandes tendant à voir constater que la société Opodo reproduisait sans autorisation les marques verbale et semi figurative n° 338301 et n° 4168721 dont elle était titulaire et condamner, en conséquence, la société Opodo à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit sur les marques. 
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que la société RYANAIR soutient qu'en proposant à la vente des vols RYANAIR en reproduisant à l'identique, sans son autorisation, les marques communautaires " Ryanair " n° 338301 (semi-figurative) et n° 4168721 (verbale), la SAS OPODO viole ses droits de propriété intellectuelle. 
 
 Considérant qu'elle fait valoir qu'en commercialisant ses services liés aux billets d'avion de RYANAIR, la SAS a PODO utilise sans son autorisation les marques " Ryanair " en tant que marque dans la vie des affaires pour commercialiser ses propres services (" frais d'émission " et autres) et non pas à titre d'information et viole ainsi les dispositions de l'article 9 du règlement n ? 40/ 94 du 20 décembre 1993, codifié à l'article 9 du règlement 207/ 2009 du 26 février 2009. 
 
 Considérant que la société RYANAIR précise que l'article R 322-4 du code de l'aviation civile, invoqué par la SAS OPODO pour justifier de l'utilisation de sa marque, ne prime pas sur le droit des marques et ne peut pas autoriser des agissements interdits par le code de la propriété intellectuelle et que les exceptions prévues à l'article 12 du règlement n° 207/ 2009 précité qui permettent à un tiers, dans certaines circonstances précises, de faire usage d'une marque dans la vie des affaires, ne sont pas applicables en l'espèce. 
 
 Considérant que la société RYANAIR en conclut qu'en modifiant les options pour ses billets, lorsque l'internaute réserve une assurance proposée par OPODO, en ne suggérant pas d'options de paiement gratuit et en ajoutant des frais qui n'existent pas, la SAS OPODO porte atteinte aux autres fonctions essentielles des marques et commet ainsi des actes de contrefaçon lui occasionnant un préjudice important. 
 
 Considérant que pour sa part, la SAS OPO DO affirme ne porter aucunement atteinte à la fonction essentielle des marques " Ryanair " qu'elle reprend pour désigner non pas ses propres produits et services mais bien les services de la société RYANAIR ; qu'en outre, l'article R 322-4 du code de l'aviation civile qui est une disposition d'ordre public impose, sous peine de sanctions administratives, la communication aux consommateurs de l'identité du transporteur aérien. 
 
 Considérant que la SAS OPODO ajoute que, conformément à l'article 12 du règlement n° 207/ 2009, alinéa a), la société RYANAIR ne peut lui interdire l'usage dans la vie des affaires de son nom et, partant, d'une marque nominative reproduisant son nom telles les marques communautaires par elle invoquées, dans la mesure où l'usage de la marque " Ryanair " est nécessaire pour indiquer la destination des services proposés par elle. 
 
 Considérant que l'article R 322-4 du code de l'aviation civile dispose que toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait, cette information devant être communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ; que l'article R 330-20 du même code sanctionne le non respect de cette disposition par une amende administrative. 
 
 Considérant que ces dispositions particulières d'ordre public qui s'imposent aux agences de voyage doivent prévaloir sur des dispositions plus générales. 
 
 Considérant par ailleurs que l'article L 713-6, b) du code de la propriété intellectuelle autorise l'usage de la marque d'autrui comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. 
 
 Considérant qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la société OPODO avait l'obligation de communiquer au consommateur l'identité de la compagnie aérienne RYANAIR et pouvait, pour ce faire et sans qu'il y ait eu de confusion, reproduire les deux signes litigieux à titre d'information sur le nom de la compagnie et non pas à titre de marques. 
 
 Considérant de ce fait que la contrefaçon de marque n'est pas établie et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société RYANAIR de son action en contrefaçon de marque. 
 
 1 ¿ ALORS QUE l'usage de la marque d'autrui, comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, n'est licite que lorsqu'il constitue en pratique le seul moyen pour fournir une information complète et compréhensible sur cette destination ; que l'article R 322-4 du code de l'aviation civile se borne à exiger la communication au voyageur de l'identité du transporteur aérien dès que cette dernière est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter les demandes de