Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 3


dès lors dans le silence de la loi du 20 décembre 2010, la loi du 31 décembre 1968 organisant la prescription quadriennale de droit commun des créances publiques demeure applicable sur les points n'ayant fait l'objet d'aucune modification, ce qui est précisément le cas pour les causes interruptives et suspensives de la prescription ; cette solution a été expressément retenue dans line situation tout à fait similaire (la loi du 4 mars 2002 à propos de la responsabilité du service public hospitalier), - l'offre établie par le fonds le 20 juillet 2007 ne saurait être regardée comme une cause interruptive du délai de prescription décennal applicable : si le FIVA a pour mission la réparation intégrale des préjudices subis par le demandeur, il n'a jamais été mis en mesure d'identifier l'existence d'un préjudice économique par ricochet lorsque les requérants ont manifesté leur volonté d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par leur auteur ; si la réparation des préjudices à laquelle est tenu le FIVA doit être intégrale pour chaque victime le saisissant, elle ne peut cependant concerner que les postes de préjudices effectivement subis par le demandeur, lesquels diffèrent d'un demandeur à un autre et ne peut résulter d'une liste de préjudices préétablie comme le suggère les requérants ; dès lors, s'il appartient bien au FIVA d'instruire les demandes et de solliciter des pièces complémentaires conformément à l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, "l'évaluation des préjudices est effectuée par le FIVA au regard des éléments dont il dispose", lors de la saisine du FIVA par les consorts J..., aucune demande explicite n'a été formée par ces derniers s'agissant d'un préjudice économique par ricochet ; au contraire, la demande adverse était parfaitement limpide et se bornait à réclamer "l'indemnisation du préjudice d'incapacité, physique, moral, d'agrément et d'esthétique subi par M. J... de son vivant ainsi que l'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement. Ils souhaitent également obtenir le remboursement des frais funéraires" ; de toute évidence, le FIVA ne disposait d'aucun élément qui lui aurait permis, de par sa mission de réparation intégrale, de supposer l'existence d'un tel préjudice ; qui plus est, aucune des pièces communiquées par les requérants ne permettait au fonds de procéder à son évaluation ; pour pouvoir inviter le demandeur à communiquer des pièces complémentaires indispensables à l'instruction d'une demande, encore faut-il que le préjudice, à défaut d'avoir été explicitement sollicité par la victime ou ses ayants droit, puisse être au moins suggéré par les pièces constituant le dossier ; en 2006, les requérants n'avaient transmis aucun élément probatoire permettant de penser que leur mère avait subi un préjudice économique du fait du décès de son époux et c'est seulement lors de leur saisine d'avril 2017 que les requérants ont transmis les avis d'imposition pour la période concernée, - or, s'il est acquis que ces documents sont indispensables, a minima, à l'évaluation dudit préjudice; ainsi, la demanderesse ne saurait se retrancher derrière la mission de réparation intégrale du FIVA pour pallier sa propre carence : seul le demandeur est à même de connaître l'intégralité des préjudices qu'il a subi du fait de sa pathologie et la réparation des préjudices bien qu'intégrale n'est pas moins spécifique à chaque demandeur ; l'ensemble des pièces permettant d'identifier la demande d'indemnisation du préjudice économique par ricochet n'a été adressé au fonds que plus de 11 ans après leur demande d'indemnisation initiale ; dans ces conditions, est admis qu'une demande non chiffrée ou pour laquelle l'administration n'a pas été mise en état d'évaluer le ou les préjudices déjà révélés ne saurait présenter un caractère interruptif ; dès lors, non seulement le fonds n'a pas été saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice économique par ricochet avant le 10 avril 2017 mais surtout Mme J... n'a pas mis le fonds en mesure d'évaluer ce préjudice alors même que les pièces utiles à son évaluation n'ont été transmises qu'à cette dernière date ; dans ces conditions, l'offre établie par le fonds le 20 juillet 2007 n'a pas interrompu le délai de prescription décennal applicable : en l'espèce, le point de départ du délai de prescription étant fixé au 28 juin 2005, Mme J... avait jusqu'au 28 juin 2015 pour solliciter l'indemnisation de ce préjudice, or, la demande d'indemnisation à ce titre n'ayant été établie que le 10 avril 2017, soit près de deux ans plus tard, cette demande est prescrite ; qu'à titre subsidiaire, selon le FIVA, seul le paiement d'une partie d'une créance déterminée interrompt le cours de la prescription, or, le préjudice économique par ricochet subit par Mme veuve J... n'étant pas un élément constitutif de la créance reconnue par le FIVA, le paiement intervenu a bien été celui de l'intégralité de la créance et non d'une seule partie de la créance, ainsi, tout comme le fonds n'a pas établi d'offre partielle, il n'a pas non plus procédé au paiement partiel de son offre ;