Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.376 du 08/03/2023,  partie 5


qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges, pour en déduire que la demande de la SARL Christophe Arbeit Architecteur tendant à solliciter des dommages et intérêts à hauteur du montant de la créance de la SARL 01 n'était pas justifiée, que le tribunal de commerce avait fait droit à son opposition à l'encontre de la décision refusant le relevé de forclusion au passif de la SARL 01 et qu'elle avait, par ailleurs, été relevée de la forclusion encourue au passif de la SARL 02 par ordonnance du juge commissaire rendue le 28 octobre 2014, si bien qu'elle avait pu en définitive déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire (jugement, p. 8), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'admission des créances litigieuses plusieurs mois, voire années, après les autres créanciers n'avait pas impacté sur les probabilités de procéder à leur recouvrement et si ce fait n'était pas susceptible de constituer, en lui-même, un préjudice de nature à justifier une réduction du quantum de l'indemnité, mais non point le refus de toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) que la réparation doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi ; qu'elle ne saurait donc revêtir un caractère forfaitaire ; qu'en l'espèce, la société exposante invoquait un préjudice économique lié à une prolongation de son activité, ainsi qu'à des déplacements et des formalités diverses (arrêt, p. 4, § 2) ; qu'en fixant ce préjudice économique à une somme forfaitaire de 2 000 € après avoir pourtant retenu qu'« en raison des fautes commises par Monsieur [R] [Z], la SARL Christophe Arbeit Architeteur a vu ses déclarations de créances rejetées comme tardives et a dû engager des procédures pour être relevée de la forclusion », la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de répondre aux conclusions (pp. 13 et 14) par lesquelles la SARL Christophe Arbeit Architecteur faisait valoir, pièces à l'appui (pièces n°46, 47 et 48), que des frais avaient été exposés par elle inutilement, en raison de la déclaration tardive de ses créances, la contraignant, d'une part, à engager des frais de procédure s'élevant à la somme de 5.241,60 euros pour être accueillie dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire des sociétés SARL 01 et 02, d'autre part, à maintenir son activité le temps de la procédure en cours, pour un surcoût d'un montant de 10.746,07 euros et, de troisième part, à des frais de déplacement lors des réunions d'expertise pour un coût de 1.866,16 euros, et que ces frais constituaient un chef de préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.