Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.496 du 13/02/2019,  partie 3


que la cour, comme le tribunal, relève que le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Créteil du 25 juin 2013 condamne les gérants et associés de la société Mondy's fait état (page 15) de la « réalisation de fausses signatures et de faux tampons sur de nombreux documents, la plupart du temps réalisés par le biais de duplication des éléments figurant en original sur d'autres documents », (page 16) « la réalisation de faux relevés d'identité bancaire et de fausses autorisations de prélèvement par le biais de duplication informatique » et mentionne la société Gastronomie russe comme étant victime de « faux, usage de faux et escroquerie » ; que néanmoins, ce jugement ne mentionne pas la société BNP Paribas ni le contrat du 17 août 2010, objet du présent litige ; que la société Gastronomie russe a avoué, par la voix de son gérant, lors de l'enquête de police, dans un procès-verbal du 5 avril 2012, avoir signé le contrat litigieux ; que malgré ses protestations dans ses écritures, son gérant, dans le même procès-verbal, a indiqué : « si j'ai signé une autorisation de prélèvement, je ne savais pas que c'était pour BNP Paribas » ; qu'elle déclare à la société BNP Paribas, dans un courrier du 29 septembre 2011, que le matériel n'a pas été livré en totalité mais qu'elle a néanmoins signé sans réserve ni restriction le 17 août 2010 le procès-verbal de livraison du matériel sans vraiment arguer de faux ce document, se contentant de dire que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre (sic) a validé l'enquête de police, ce qui démontrerait que les procès-verbaux de livraison ont été signés par les clients de la société Mondy's qui étaient victimes de manoeuvres frauduleuses ou ont fait l'objet de fausses signatures, sans viser expressément le bon litigieux ; que dès le 18 août 2010, la société BNP Paribas a communiqué l'échéancier des loyers à la société Gastronomie russe, sans réaction de sa part ni à ce courrier, ni aux prélèvements qui ont été effectués sur son compte entre août 2010 et avril 2012 alors qu'elle affirme, dans le même temps, contre toute vraisemblance, avoir cru bénéficier d'une livraison gratuite des matériels et d'un contrat de maintenance qu'elle est incapable de produire ; que la société Gastronomie russe ne démontre pas le lien entre les pratiques condamnées par le tribunal de grande instance de Créteil et les documents contractuels conclus avec la société BNP Paribas ; que si la société Gastronomie russe a pu être abusée par la société Mondy's, elle ne démontre pas que les documents contractuels qui l'engageaient envers la société BNP Paribas aient trompé son consentement ou que leur objet soit incertain ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Gastronomie Russe de sa demande de nullité du contrat conclu le 17 août 2010 avec la société BNP Paribas ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Gastronomie russe de sa demande de nullité du contrat conclu le 17 août 2010 avec la société BNP Paribas ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale, (
 
 ) le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Créteil du 25 juin 2013 condamne les gérants et associés de la société Mondy's et fait état de la « réalisation de fausses signatures et de faux tampons sur de nombreux documents, la plupart du temps réalisés par le biais de duplication des éléments figurant en original sur d'autres documents (
 
 ) la réalisation de faux relevés d'identité bancaire et de fausses autorisations de prélèvement par le biais de duplication informatique » et mentionne Gastronomie russe comme « victime de faux, usage de faux et escroquerie » ; que cependant, ce jugement ne mentionne pas BNP Paribas Lease ni le contrat du 19 mai 2010, objet du présent litige ; que Gastronomie russe prétend ne pas avoir signé le contrat, que sa signature a été imitée et qu'elle n'a pas remis le RIB de son compte bancaire à la banque ; mais que Gastronomie russe reconnaît au cours de l'enquête pénale avoir signé le 17 août 2010, en déclarant : « c'est bien ma signature qui est apposée sur ces contrats mais ils ne m'ont jamais été expliqués
 
 sur le contrat BNP Paribas Lease, comme le montant était le même que celui indiqué sur le contrat Mondy's (1.200€), je me suis pas posé de question, j'ai signé » ; que Gastronomie russe prétend que son RIB aurait été subtilisé ou reproduit mais déclare dans l'enquête pénale : « si j'ai signé une autorisation de prélèvement, je ne savais pas que c'était pour BNP Paribas » ; que Gastronomie russe déclare à la banque le 29 septembre 2011 que le matériel n'a pas été livré en totalité mais qu'elle a signé sans réserve ni restriction le 17 août 2010 le procès-verbal de livraison du matériel ;