Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 6



2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en écartant de même l'application de la garantie effondrement de la police souscrite par la Société CIREC auprès de la SMABTP aux motifs que la « SMABTP fait encore valoir à juste titre que la garantie effondrement avant réception ne s'applique qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, que tel n'est pas le cas en l'espèce », sans prendre en considération le fait que les désordres avaient, selon les déclarations du maître de l'ouvrage, affecté l'utilisation de la rampe d'accès à son garage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 

3) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la Société CIREC soutenant que la SMABTP, en prenant l'initiative d'appeler en la cause la commune de VIRY, pour demander que lui soient étendues les opérations d'expertise judiciaire confiée à Monsieur A... et en introduisant devant le Tribunal administratif de Grenoble un recours de plein contentieux contre cette municipalité, avait pris la direction du procès, de sorte que, conformément à l'article L.113-17 du code des assurances, elle était censée renoncer à toutes les exceptions dont elle avait connaissance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à seulement 20 % la part de responsabilité incombant à Monsieur Y... et, en conséquence, limité la condamnation de Monsieur Y... à garantir la Compagnie Générale de Garantie au titre des désordres liés aux glissements de terrain à 20 % ; 

AUX MOTIFS QU'il y a lieu en conséquence de rechercher la part de responsabilité susceptible d'incomber à M. Y...; que selon le projet de contrat qui n'est pas signé par le maître de l'ouvrage, M. Y... avait prévu de percevoir des honoraires pour la direction des travaux, qui devaient représenter 27 % du total de ceux-ci; qu'il résulte de la note d'honoraires n° 4 du 19 septembre 1997 qu'il a effectivement réclamé à Mme Z... des honoraires au titre de la direction architecturale (1 %) et de la direction des travaux (6 %) sur la moitié des prestations qu'il estimait être à sa charge, soit en réalité 12 % des honoraires pour la direction des travaux ; qu'il est d'autre part constant que M. Y... assistait à toutes les réunions de chantier; que de façon implicite, celui-ci reconnaît sa responsabilité en indiquant que la SAS CIREC aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres; que la part de responsabilité qui doit lui incomber doit être fixée à 20 % ; 

ALORS QUE les constructeurs obligés solidairement en réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de leurs fautes respectives ; qu'en fixant la part de responsabilité de Monsieur Y... dans les désordres résultant des glissements de terrain à seulement 20 %, sans énoncer aucun motif se rapportant au degré de gravité de sa faute par rapport à celle reprochée à la Société CIREC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE GARANTIE à payer à Madame Z... la somme de 19 991, 15 ¿ au titre des pénalités contractuelles de retard ; 

AUX MOTIFS QUE Mme Z... et la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE GARANTIES s'accordent pour considérer que le retard de livraison est de 100 jours; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L 23l-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation que les pénalités de retard sont calculées sur le prix convenu, c'est-à-dire le prix des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle à l'exclusion des travaux à la charge du maître de l'ouvrage; que le prix convenu s'élève à 3 934 000 fr. TTC, c'est-à-dire, 599 734,43 ¿ de sorte que le calcul proposé par la SA COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, et qui a été retenu par les premiers juges, se révèle exact ; que le raisonnement adopté pour la condamnation au paiement d'une somme de 330 000 ¿ doit également trouver à s'appliquer, qu'il apparaît cependant que la responsabilité de M. Y... n'est pas engagée à propos du retard de livraison de sorte que la SA COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE supportera seule la charge de cette condamnation ; 

1) ALORS, D'UNE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions de la Société CIREC soulignant que les retards de chantier étaient imputables à des modifications demandées par le maître de l'ouvrage par voie d'avenants et au fait qu'il avait directement commandé des travaux à diverses entreprises, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;