Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.569 du 25/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'achèvement de l'ouvrage n'était pas une des conditions de la réception au sens de l'article 1792-6 du code civil et retenu qu'il résultait du compte-rendu de la réunion d'expertise du 7 mars 2006 qu'il avait été demandé à M. Y... d'honorer ses engagements en terminant les travaux tout en respectant le descriptif technique du devis ainsi que le montant financier, que le maître d'ouvrage n'avait donné aucune suite au courrier du 10 juin 2006 par lequel M. Y..., indiquant que les travaux étaient terminés depuis le 2 juin 2006, proposait l'organisation d'une réunion en vue de l'établissement d'un procès-verbal de réception et sollicitait paiement du solde de facturation, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que le comportement du maître de l'ouvrage était exclusif d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, même en l'état, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Groupama d'Oc ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une des conditions nécessaires à la réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, la caractérisation d'une réception, même tacite, suppose, en cas de rupture anticipée du contrat de louage d'ouvrage, quelle qu'en soit l'origine (résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage ou abandon du chantier par l'entrepreneur), la preuve de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état, dans le cadre d'un constat contradictoire de leur avancement et de leur qualité ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle volonté n'est pas rapportée dès lors : - qu'il résulte du compte-rendu de la réunion d'expertise (amiable) du 7 mars 2006 organisée à l'initiative de l'assureur protection juridique de M. X... qu'il a été demandé à M. Y... d'honorer ses engagements en terminant les travaux tout en respectant le descriptif technique du devis ainsi que le montant financier ; - que le maître d'ouvrage n'a donné aucune suite au courrier du 10 juin 2006 (annexe 6 du rapport d'expertise judiciaire) par lequel M. Y... indiquant que les travaux étaient terminés depuis le 2 juin 2006, proposait l'organisation d'une réunion en vue de l'établissement d'un procès-verbal de réception et sollicitait un paiement du solde de facturation ; - que le comportement du maître de l'ouvrage est exclusif d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, même en l'état ; - que la réception tacite ne peut être fixée à la date de la réunion d'expertise judiciaire sur site (23 avril 2008) alors même que par hypothèse, le maître de l'ouvrage avait dénoncé en justice les malfaçons affectant l'ouvrage litigieux ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour actionner la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, il doit y avoir nécessairement eu réception des travaux ; qu'en l'absence de réception, seule une responsabilité de type contractuelle peut être engagée ; qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées au débat permet de déterminer que les travaux n'ont jamais été achevés par M. Y... ; que ce non-achèvement a d'ailleurs été clairement reproché à ce dernier par le demandeur, notamment dans sa mise en demeure du 24 mai 2006 ; qu'aucune réception des travaux n'a été officialisée ; qu'une réception tacite pourrait cependant être invoquée si la prise de possession a en réalité manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le demandeur indique qu'il y a nécessairement eu prise de possession du fait de l'abandon du chantier par M. Y... ; qu'en ce cas, la prise de possession ne peut être considérée comme une action volontaire du demandeur traduisant son souhait d'accepter l'ouvrage ; que ce dernier n'a d'ailleurs pas payé le solde du prix du fait des malfaçons et de l'inachèvement des travaux reprochés à M. Y... ; qu'il ne peut donc y avoir eu de réception même tacite des travaux ; qu'en l'absence de réception des travaux, la garantie décennale comme la garantie de parfait achèvement ne peuvent être retenues ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite, résulter du paiement du prix ou de l'entrée en possession des lieux, et elle se distingue en toute hypothèse de l'achèvement de l'ouvrage auquel elle peut être antérieure ;