Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.654 du 04/03/2020,  partie 4



 Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières dues à l'absence de vente de la production électrique pendant une durée de 20 ans du fait de l'abandon de son projet en raison de sa soumission, du fait de l'application à son égard du nouveau tarif de 0.2883 EUR kWh de l'arrêté du 03/2011, insuffisant pour assurer sa viabilité économique ;
 
 Que Corsica Sole 4 n'était pas susceptible de bénéficier du tarif d'achat de 0.60 EUR kWh de l'arrêté de 2006 ;
 
 Que si Corsica Sole 4 ne peut pas revendiquer le bénéfice du tarif d'achat de 2006, il ne saurait être contesté qu'en raison de la date de sa demande complète de contrat de raccordement, le 26/03/2010, elle avait un droit de vente au tarif de 0.42 EUR kWh de l'arrêté du 12/01/2010 ;
 
 Que Corsica Sole 4 produit un compte d'exploitation général prévisionnel très sommaire mais crédible du projet sur une durée de 20 ans, indiquant une valeur actuelle nette des résultats nets sur 20 ans de 402025 EUR, qui n'est critiqué par EDF que par des considérations générales mais justifiées en raison des innombrables aléas pouvant bénéficier au projet, par exemple une diminution du coût de l'investissement nécessaire le moment venu, et/ou affecter son exploitation tant pour des raisons propres que du fait de son environnement général et/ou particulier ;
 
 Que ce compte d'exploitation, adapté proportionnellement par le tribunal selon les mêmes hypothèses et principes que Corsica Sole 4 à un tarif d'achat de :
 - 0.42 EUR kWh, indique une valeur actuelle nette des résultats nets sur 20 ans de 231000 EUR ;
 - 0.2883 EUR kWh, indique une valeur actuelle nette des résultats nets sur 20 ans de 103000 EUR ;

T... [...] En mEUR
 0.60 EUR kWh
 0.42 EUR kWh
 0.2883 EUR kWh

chiffre d'affaires
 1 361
 953
 654

charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A Bonus (max 5%)
 (265)
 68
 67
 (226)
 48
 48
 (196)
 33
 33

EBITDA
 1 095
 727
 458

Amortissements
 (346)
 (346)
 (346)

RB
 749
 381
 112

IS 33%
 (247)
 (126)
 (37)

RN
 492
 255
 75

Crédit d'impôts
 69
 69
 69

Préjudicie éco en RN
 561
 324
 144

VAN
 402
 231 (324 *0.716)
 103 (77 *0.716)

rev/éco *100
 71.60%

Que le préjudice de Corsica Sole 4 résulte tout à la fois :
 - de la perte de 231000 EUR au titre des revenus escomptés de la possibilité quasi-certaine de réaliser un investissement dont la production aurait été vendue par la conclusion quasi-certaine d'un contrat d'achat avec EDF y étant obligée, au prix acquis de 0.42 EUR kWh, sur une durée de 20 ans éventuellement diminuée de l'éventuel retard de mise en exploitation de la centrale dans le délai de 24 mois à compter du 26/03/2010 ;
 - diminuée des revenus de 103000 EUR auxquels Corsica Sole 4 a renoncé de son propre chef en décidant unilatéralement d'abandonner le projet ;
 de son fait pour n'avoir pas mis en demeure EDF pendant le délai de retard de cinq mois ;
 
 Que toutefois, si le préjudice dont se prévaut Corsica Sole 4, pour lequel elle supporte une partie de responsabilité, est indemnisable, la liquidation de celui-ci est soumise aux innombrables inconnues, incertitudes et aléas pesant sur la réalisation du projet à compter du 02/12/2010 puis, celui-ci étant concrétisé, sur son exploitation, son contexte législatif, son environnement général et/ou particulier et partant sur ses revenus pendant une durée de 20 ans ;
 
 Que dès lors Corsica Sole 4 ne peut se prévaloir que d'un préjudice certain de la perte d'une espérance légitime constitutive d'une perte de chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
 
 Que le tribunal estime que si le préjudice est certain, aucune expertise ne saurait légitimement prétendre suppléer aux incertitudes de sa liquidation, en raison tout à la fois des innombrables inconnues et incertitudes le constituant, dont le taux d'actualisation et l'évolution du pouvoir monétaire de l'euro sur la durée de 20 ans ;
 
 Que dès que lors le tribunal, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, liquidera à la somme actuelle de 43000 EUR l'indemnisation du préjudice certain supporté par Corsica Sole 4 ; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 4 la somme indemnitaire de 43000 EUR, déboutant pour le surplus ;