Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.829 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en déclarant inopposable à la procédure collective de la société A3X pour fraude paulienne l'apport en nature effectué le 13 juin 2012 par la société A3X, tout en relevant que cet apport en nature avait une contrepartie réelle non sous-évaluée et sans constater l'intention frauduleuse de la société A3X et de la société Sainte Germaine, à savoir la connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux avaient du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le liquidateur du débiteur n'est pas recevable à exercer l'action paulienne, faute de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dans une hypothèse où seule une partie des créanciers a intérêt à voir juger que l'acte attaqué leur est inopposable pour cause de fraude paulienne ; qu'en jugeant que le liquidateur était recevable à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, après avoir constaté que les deux terrains dont l'apport en nature était contesté faisaient l'objet de deux hypothèques, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions, p. 21, § 2 et s.), si l'inopposabilité de l'apport en nature allait profiter à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du code de commerce et de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.