Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.611 du 29/09/2021,  partie 2



 5. Selon l'article L. 3213-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.
 
 6. Si la décision peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision, elle doit également mettre en évidence que les troubles mentaux dont est atteint l'individu compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
 
 7. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 vise deux certificats médicaux dont il déclare s'approprier leur contenu tout en précisant que le premier est joint et le second conclut à la dangerosité de M. [C], celui-ci souffrant d'un délire paranoïaque et de persécuteurs clairement désignés, d'autre part, que, selon les termes même des certificats médicaux et de l'arrêté que les troubles mentaux dont souffre l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.
 
 8. De ces constatations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que la décision prise par le représentant de l'Etat était suffisamment motivée, justifiant légalement sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que les exposants objectaient que ni l'arrêté préfectoral initial ni celui ordonnant la prolongation de l'hospitalisation d'office n'avaient été précédés d'une procédure contradictoire, permettant à l'intéressé de faire valoir ses observations ; qu'en se bornant à relever les mentions du certificat médical de 24 heures pour considérer que l'exposant avait pu s'expliquer et faire valoir son point de vue devant le médecin avant que la décision préfectorale ne fut prise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les autorités hospitalière et préfectorale l'avaient entendu en ses observations avant les deux arrêtés, initial et de prolongation, d'hospitalisation forcée, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. 
 
 11. L'arrêt relève, d'une part, que le certificat de 24 heures, établi le 28 mai 2014, indique que, lors de l'entretien avec le patient, celui-ci a présenté un sens tenace et combatif de ses propres droits légitimes, estimant que les soins proposés étaient abusifs et non nécessaires, et souhaitant sortir le plus rapidement possible afin de poursuivre ses démarches judiciaires, d'autre part, que, le 30 mai, un médecin a informé le patient de la forme de sa prise en charge, ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties, les observations de l'intéressé ayant été recueillies.
 
 12. De ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la procédure contradictoire préalable susvisée avait été respectée avant la décision d'admission, à laquelle elle n'est pas applicable, a pu en déduire que M. [C] avait été informé du projet de maintien des soins et mis à même de faire valoir ses observations.
 
 13. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La commune de [Localité 3] fait grief à l'arrêt d'annuler l'arrêté municipal du 27 mai 2014 et de la condamner à payer aux consorts [C] diverses sommes en réparation de leurs préjudices, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes ;