Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.156 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... N...,
 
 2°/ Mme I... F..., épouse N...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Q... V...,
 
 2°/ à Mme W... P..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N... ; les condamne à payer à M. et Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté les demandes des époux N... et constaté l'extinction de la servitude conventionnelle de passage résultant de l'acte de partage du 23 avril 1847, grevant la parcelle [...] lieu-dit « [...] » sur la commune de Cessieu, propriété des époux V..., au profit des parcelles cadastrées [...] et [...] , lieudit « La porte d'en haut » sur la même commune ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il est constant que, selon acte de partage du 23 avril 1847, une servitude de passage grève le fonds aujourd'hui V... au bénéfice du fond aujourd'hui N... de « deux mètres de large au levant de la cuisine ».
 Le passage revendiqué se situe sur le fonds [...] (V...) en limite du fonds 58 (N...).
 Les époux V... prétendent à l'extinction de cette servitude.
 Il est établi que la présence du mur ancien construit par les auteurs des époux N... empêche le passage revendiqué depuis les années 1900/1920.
 Ainsi, cette impossibilité d'usage est une cause d'extinction de la servitude au sens de l'article 703 du code civil.
 En outre, sur le fondement de l'article 706 du même code, au regard de cette impossibilité d'usage depuis le début du vingtième siècle, la servitude est, également, éteinte par non usage pendant trente ans.
 Par voie de conséquence, il convient de constater l'extinction de la servitude de passage grevant précédemment le fond [...] au profit du fond 58.
 Le jugement déféré, qui rejette la demande des époux N... en démolition du mur construit par les époux V... sur leur fond [...], sera confirmé sur ce point  .
 Par voie de conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions sauf sur la question de l'enclave qui ne concerne pas le présent litige » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est mentionné dans un acte de vente intervenu le 24 mars 1928 entre les époux T... et M. S... R..., portant sur les parcelles de l'ancien cadastre [...] bis p. et [...] de la section B lieudit « [...] » et « [...] », l'existence d'une servitude résultant d'un acte de partage intervenu entre les consorts H... devant Maître Z... J... notaire à Cessieu le 23 avril 1847 et stipulée en ces termes : « Il existera pour le service de la vigne et de la grange un chemin de deux mètres de large au levant de la cuisine et personne ne pourra encombrer ce passage ni gêner dans sa circulation ».