Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.964 du 16/09/2020,  partie 2


que ces pertes ont encore perduré sur toute la période 2012 puisqu'au 30 juin 2012, la société enregistrait une perte de 1 187 266 euros et au 30 septembre 2012 de 1 951 024 euros ; que ces mêmes documents confirment une baisse du chiffre d'affaires du fait du nouveau contrat entre 2012 et 2013 de 1 million 236 189 euros en une année ; qu'il ressort des pièces communiquées et notamment de la séance de délibération 2012/36 et de la délibération du 10 juillet 2013 du STIF que d'une part, la somme allouée à la société par le STIF en octobre 2012, à hauteur de 1 600 000 euros, constitue une revalorisation de la rémunération au titre de l'année 2012 pour assurer l'équilibre économique du contrat ; que cette revalorisation est octroyée au regard des difficultés économiques nées du contrat dans la relation conventionnelle mise en place avec la société Procars ; que ce déséquilibre contractuel sera confirmé puisque le STIF augmentera la rémunération de façon plus pérenne pour la période 2013/2016 à partir de juillet 2013 ; qu'ainsi, contrairement aux explications données par la salariée, cette subvention n'avait pas vocation à combler les difficultés économiques de l'entreprise mais à rééquilibrer les modalités d'application des dispositions conventionnelles du contrat de T2 ; que si l'apport de cette rémunération supplémentaire a permis de réduire partiellement les problèmes économiques de la société Procars, les chiffres transmis par la société démontrent la persistance de ses difficultés au moins jusqu'à la fin du premier trimestre 2013 ; qu'en mars 2013, les documents comptables budgétaires et fiscaux relèvent encore une perte de résultats avant impôt de 1 147 845 euros alors qu'elle n'était que de 861 609 euros en mars 2012 ; que le chiffre d'affaires entre mars 2012 et mars 2013 a accusé encore une perte supplémentaire de 159 354 euros ; qu'ainsi s'il n'est pas contesté que la société Procars ait retrouvé un équilibre, les pièces démontrent qu'elle n'y est parvenue qu'un an après les licenciements économiques en septembre 2013 ; que, contrairement aux allégations de la salariée, rien ne prouve que la société Procars connaissait le montant qu'elle pouvait escompter et la date d'octroi de la revalorisation qu'elle avait sollicitée auprès du STIF ; que la dégradation de la situation depuis 2011 et sa persistance en 2012 ne lui permettait pas d'adopter une position d'attentisme sur une période aussi longue sans tenter de mettre en place des solutions pour résorber les difficultés financières ; que la société Procars justifie avoir dû, des l'année 2011, adopter des mesures visant à restructurer l'ensemble des postes et services afin d'en minorer les coûts et les charges ; qu'elle démontre ainsi avoir transmis des ordres, des mails et des notes de service concernant la gestion des heures supplémentaires, la réduction des salaires, l'optimisation des achats, le contrôle des dépenses outre le fait qu'elle a tenté de diversifier son offre pour sortir de la dépendance économique dans laquelle elle évoluait ; que, dans ce contexte et malgré toutes les mesures prises, les difficultés ont continué jusqu'en 2013 ; que la société prouve également à travers les différentes documents financiers que les deux filiales comportant la même activité de transport de voyageurs, la société Procars Champagne et la société Les Petits Trains de Provins se trouvaient dans une situation économique difficile qui ne permettait pas de compenser les pertes financières de la société mère ; que ces éléments permettent de considérer que les difficultés économiques de la société Procars étaient réelles et n'étaient pas passagères et pouvaient être invoquées à l'appui du licenciement économique de la salariée ;
 
 1° ALORS QU'en retenant, d'une part, que « la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter d'avril 2011 dans le nouveau contrat T2 a[vait] été à l'origine des difficultés rencontrées par la société sur [l]es deux années 2011 et 2012 », que « la somme allouée à la société par le STIF en octobre 2012, à hauteur de 1 600 000 euros, constitu[ait] une revalorisation de la rémunération au titre de l'année 2012 pour assurer l'équilibre économique du contrat » et que « cette revalorisation [était] octroyée au regard des difficultés économiques nées du contrat dans la relation conventionnelle mise en place par la société Procars » (arrêt, p. 5, al. 2 et 6) et, d'autre part, que « contrairement aux explications données par la salariée, cette subvention n'avait pas vocation à combler les difficultés économiques de l'entreprise, mais à rééquilibrer les modalités d'application des dispositions conventionnelles du contrat de T2 » (arrêt, p. 5, al. 8), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement des difficultés économiques dont l'employeur connaît le caractère purement conjoncturel et passager ;