Cour d'appel de Lyon,  décision 12-14.418 du 01/04/2014,  partie 2


qu'il relève aussi que la société Femar n'a pu établir que le camion était équipé d'un antivol ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute lourde, quand le transporteur faisait valoir qu'il n'avait reçu aucune instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise, et que le chauffeur s'était arrêté quinze minutes sur une aire d'autoroute comportant un restaurant ouvert toute la nuit, un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéo surveillance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 12-14.418 ;
 
 Et sur le pourvoi n° Y 12-15.939 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné solidairement la société Femar avec les sociétés CR transport SRL et CR Express Trasporti E Logistica Cooperativa à payer aux sociétés Generali et MMA la somme de 3 176 702 USD ou son équivalent en euros à titre principal, l'arrêt rendu le 9 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Generali Iard et MMA Iard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 12-15.939 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Femar SPA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté tous les moyens d'irrecevabilité, dit que les sociétés GENERALI et MMA étaient recevables dans leur demande à l'encontre de la société FEMAR et condamné solidairement la société FEMAR avec les sociétés CR TRANSPORT SRL, CR EXPRESS E LOGISTICA COOPERATIVE RL à payer aux sociétés GENERALI et MMA la somme de 3 176 702 USD ou son équivalent en euros à titre principal, majorée des intérêts au taux de la convention CMR avec capitalisation par année entière à compter du 21 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la société FEMAR, qui conteste l'existence d'une subrogation légale des assureurs, soutient d'abord que la police N° 02095780 est nulle en ce qu'elle a été souscrite à hauteur de 50 % par un GIE qui devait se limiter à gérer les souscriptions de ses membres mais n'était pas habilité à pratiquer des opérations d'assurances et n'avait pas la qualité d'assureur, que l'appelante ajoute que le fait que l'indemnité a été réglée non pas par le GIE qui a été dissout le 31 octobre 1999, mais par la compagnie GENERALI, n'a pas permis de régulariser la situation ; que si le GIE ne figure pas parmi les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance directe en FRANCE, mentionnées par l'article L. 310-2 du Code des Assurances, ce texte dispose dans son paragraphe III :"Sont nuls les contrats souscris en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires" ; que la société MICROELECTRONICS n'a jamais invoqué une telle nullité ; qu'ainsi, à supposer même que la nullité, faute d'objet ou de capacité juridique, du contrat d'assurance conclu par la société SGS THOMSON MICROELECTRONICS SA (désormais STM), aurait perduré après l'absorption du GIE le 31 octobre 1999 par la compagnie d'assurance GENERALI, et ait encore pu être encourue le 28 décembre 1999, il ne s'agirait que d'une nullité relative que la société FEMAR, tiers au contrat, ne peut invoquer ; que le 28 décembre 1999 la compagnie GENERALI, et non le GIE, était exposée au risque d'indemnisation ; que le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance sera donc rejeté » (cf. arrêt, p. 11, 5 derniers §§) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sont frappées d'une nullité absolue les opérations d'assurance directe pratiquées par un Groupement d'Intérêt Economique ; qu'en l'espèce le Groupement d'Intérêt Economique GENERALI TRANSPORTS a souscrit à 60 % du risque la police d'assurance 
 n° 02095780 ; qu'en jugeant que la société FEMAR ne pouvait invoquer la nullité de cette police d'assurance, la Cour d'appel a violé l'article L. 310-2 du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée à l'existence d'une convention d'assurance valable ; qu'en l'espèce, la convention d'assurance conclue entre l'assuré et le Groupement d'Intérêt Economique GENERALI TRANSPORTS était nulle ;