Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.167 du 12/05/2021,  partie 2


acte notarié du 16 mars 2007, en application des dispositions de l&apos;article 1319 du code civil, tout en expliquant qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire, s&apos;agissant des énonciations des parties, de recourir à la procédure d&apos;inscription en faux, ce qui, au regard de la jurisprudence constante, est effectivement exact ; que dans ces conditions, il convient de considérer qu&apos;il ne souhaite pas, en réalité, recourir à l&apos;inscription en faux et qu&apos;il n&apos;était donc pas nécessaire, pour lui, de respecter la procédure prévue à l&apos;article 306 du code de procédure civile ; que sur le fond, M. [X] prétend que le bien, acquis par son épouse, en propre, suivant acte du 16 mars 2007, l&apos;a, été, en réalité, au moyen de deniers communs et non au moyen de deniers propres, comme stipulé dans l&apos;acte de vente ; que sur ce point, il n&apos;est pas contesté que la somme destinée à acquérir le bien immobilier a été prêtée par Mme [E] (amie du couple selon M. [X] et maîtresse de ce dernier selon l&apos;ex-épouse), et virée sur le compte personnel de M. [X], comme cela résulte des pièces versées aux débats, notamment de la reconnaissance de dette établie par M. [X] le 8 mars 2007 (montant de 330 000 euros du relevé de compte de la Banque Postale mentionnant un virement de 319 000 euros de Mme [E] en date du même jour et du chèque de banque effectué au profit du notaire le 12 mars 2007 pour un montant de 318 500 euros ; qu&apos;il est également établi que cette somme a été remboursée par M. [X] à Mme [E] le 15 juillet 2008 (selon mention effectuée par l&apos;intéressée sur la reconnaissance de dette, et selon chèque de 330 000 euros débité du compte de M. [X] le 1er août 2008), soit quelques mois plus tard alors que les époux [X] étaient toujours mariés sous le régime de la communauté, et donc avec des deniers qui doivent être réputés communs ; que force est de constater, que M. [X] a, de toute évidence, entendu gratifier son épouse, comme cette dernière le prétend et comme cela résulte de divers éléments :
 - intervention à l&apos;acte d&apos;achat en tant que conjoint, sans qu&apos;il ait remis en cause, à ce moment-là, le caractère propre du bien et son paiement au moyen de deniers propres, M. [X] ayant reconnu expressément que Mme [M] se portait seule acquéreur de la maison et réglait le prix d&apos;achats avec de l&apos;argent personnel ;
 - somme de 317 000 ? mise à disposition de l&apos;épouse pour permettre à Mme [M] d&apos;acquérir le bien, tel que cela résulte d&apos;un projet de convention de divorce par consentement mutuel (somme prévue, à l&apos;origine, à titre de prestation compensatoire) ;
 - attestations mentionnant le fait que l&apos;époux a eu, en réalité, l&apos;intention, avant la rupture de la vie commune, de la favoriser en renonçant à ses droits sur la maison de [Localité 1] ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. [X], en acceptant que le bien acquis par son épouse soit qualifié de propre, a entendu faire don à cette dernier de sa part lui revenant dans le bien ainsi que de la moitié des deniers communs destinés à financer cette acquisition (y compris les frais de notaire et d&apos;agence), si bien qu&apos;il convient de considérer que le bien a été acquis au moyen de deniers propres ; que dans ces conditions, aucune récompense, sur le fondement de l&apos;article 1437 du code civil, n&apos;est due par Mme [M] au profit de la communauté, dans la mesure où aucun transfert de fond n&apos;est intervenu ; que conséquent, M. [X] doit être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la véracité de la déclaration de remploi effectuée par un époux peut être contestée par son conjoint ; qu&apos;en retenant, pour écarter tout droit de la communauté à percevoir une récompense du fait du remboursement du prêt consenti pour l&apos;acquisition du bien immobilier de [Localité 1], que M. [X] ne peut contester avoir reconnu que le bien était acquis personnellement par l&apos;épouse au moyen de fonds propres, bien qu&apos;elle ait elle-même constaté que c&apos;était l&apos;époux qui avait remboursé les fonds destinés à l&apos;acquisition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1434 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la véracité de la déclaration de remploi effectuée par un époux peut être contestée par son conjoint ; qu&apos;en relevant, pour retenir que l&apos;acquisition du bien immobilier de [Localité 1] avait été financé grâce à des deniers propres à l&apos;épouse, que l&apos;échec de la première procédure de divorce ne pouvait remettre en cause l&apos;accord initial des époux quant à l&apos;acquisition par l&apos;épouse seule d&apos;un bien immobilier au moyen de fonds propres, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;efficacité de la mention dans l&apos;acte d&apos;acquisition du caractère propre des deniers n&apos;était pas subordonnée à l&apos;homologation de la convention de divorce par consentement mutuel prévoyant que la prestation compensatoire due par l&apos;époux à l&apos;épouse serait réglée sous la forme du paiement du prix de l&apos;immeuble, ce dont il résultait que la déclaration d&apos;emploi effectuée dans l&apos;acte d&apos;