Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2013) que, par acte du 06 avril 2009, la Société générale s'est portée caution de la société ETPI, aux droits de laquelle se trouve la société Top Montage, pour les sommes qu'elle pourrait devoir à la société Barbot dans le cadre de contrats de sous-traitance relatifs à la construction d'une centrale électrique ; qu'en garantie de cet engagement, la société ETPI a nanti au profit de la Société générale des parts de SICAV ; que, par acte du 19 juin 2009, Mme X..., gérante de la société ETPI, et son époux se sont portés cautions de l'ensemble des sommes que la société ETPI pourrait devoir à la Société générale, dans la limite de 169 000 euros et pour une durée de dix ans ; que la Société générale a consenti à la société ETPI une autorisation tacite de découvert d'un montant de 460 000 euros à laquelle la banque a mis fin, le 14 février 2011, en dénonçant la convention de compte bancaire et le découvert afférent, à compter du 15 avril 2011 avant de mettre en demeure, par lettre recommandée du 26 avril 2011, M. et Mme X... d'honorer leur engagement de caution et d'assigner ces derniers et la société Top Montage en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Top Montage, Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Top Montage et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de débouter la société Top Montage de ses demandes tendant à voir ordonner la levée du nantissement affectant les SICAV et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis soit portée en déduction de sa dette alors, selon le moyen :

1°/ qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; que la réception des travaux peut être tacite et résulter de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Top Montage ne pouvait retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en déduction des sommes réclamées par la Société générale, que la réception des travaux réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec la société Barbot n'était pas intervenue, sans rechercher si la mise en exploitation de la centrale au début de l'année 2010 caractérisait une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ;

2°/ qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché et quelle que soit la dernière valorisation des titres nantis, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la société Top Montage ne pouvait retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en déduction des sommes réclamées par la Société générale, au motif inopérant que la réalisation du nantissement se fait sur la base de la dernière valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la réception des travaux de la société ETPI ne pouvait résulter des pièces produites, notamment des articles de presse relatant des essais de fonctionnement de la centrale effectués fin 2009 pour une mise en exploitation au début de l'année 2010, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant tiré de la date d'évaluation des titres nantis, qu'en l'absence de réception des travaux, la libération de la caution ne pouvait être ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X..., la société Top Montage et Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Top Montage ;