Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.321 du 11/05/2016,  partie 3


qu'aux termes des statuts de la SCTF, le capital social est divisé en 276.000 parts ainsi réparties - [C] [V] 134.266 en usufruit et 2.000 en pleine propriété, - [Q] [V] :134.266 en usufruit et 2.000 en pleine propriété ; - [B] [W] : 134.266 en nue-propriété et 1.734 en pleine propriété ; - [U] [V] :134.266 en nue-propriété et 1.734 en pleine propriété ; que la clause de l'acte de donation-partage selon laquelle "l'usufruit s'éteindra pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié au décès du second donateur» est claire, en ce qu'elle rappelle le principe de non réversibilité de l'usufruit au décès du prémourant ; que dès lors que l'usufruit grevant les parts objet de la donation-partage avait deux titulaires et que les donateurs n'avaient pas prévu de clause de réversibilité au profit du survivant, au décès de [C] [V], l'usufruit que celui-ci s'était réservé s'est éteint ; qu'il est de principe que l'usufruit que des donateurs, communs en biens, se sont réservé sur un bien commun, est commun et, après dissolution de la communauté pour cause de décès notamment, indivis ; que dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les droits en usufruit du défunt sont recueillis par les nus propriétaires à proportion de la quote-part ayant bénéficié à l'usufruitier prédécédé ; que l'usufruit que [Q] [V] s'était réservé subsiste et continue de grever l'intégralité des biens objet de la donation, soit chacune des 268.532 parts de la SCTF ; que les statuts de la SCTF qui prévoient que l'usufruitier « dispose seul du droit de vote pour toutes les décisions sociales" (article 8) et que les époux [C] [V] "pourront exercer chacun pour leur moitié les droits afférents à l'usufruit des parts qui leurs sont attribuées" (article 3) ne peuvent pas déroger au principe susvisé Dès lors [Q] et [U] [V] d'une part, [Q] [V] et les consorts [W] d'autre part, se trouvent en indivision pour la jouissance des parts de la SCTF ; qu'en l'état du conflit d'intérêts avéré entre les consorts [W] et [Q] [V], rendant impossible l'exercice du droit de vote sur les parts attribuées aux premiers et grevées de l'usufruit de la seconde, il y a lieu de dire que la désignation d'un représentant unique est obligatoire, étant relevé que la cour n'est pas saisie d'une demande de désignation de celui-ci, ni d'une demande subsidiaire des consorts [V] ; que dès lors que les délibérations votées lors de l'assemblée générale du 28 juin 2013 de la SCTF l'ont été sans que les titulaires des droits de vote pour l'indivision [V]-[W] aient été valablement représentés, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'iI a prononcé l'annulation de cette assemblée générale, 
 
 1) ALORS QUE l'usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l'objet ; que la donation-partage emporte attribution divise et répartition matérielle des biens qu'elle concerne ; que par l'acte du 27 juin 1989, les parts sociales de la société SSP ont été divisément attribuées et matériellement réparties par moitié entre Mr [U] [V] et Mme [B] [W] ; qu'elles ont été grevées d'un usufruit au profit de chacun des donateurs, de même nature divise que la nue-propriété; que le décès de [C] [V] a entrainé la reconstitution de la pleine propriété ; qu'en retenant qu'il résultait du décès de [C] [V] une indivision entre Mme [V] et les bénéficiaires de la donation, la cour d'appel a violé les articles 1076 et 617 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'ayant constaté que le décès de [C] [V] avait éteint l'usufruit qu'il s'était réservé sur la moitié des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de cette constatation en retenant qu'après son décès, l'usufruit s'était en définitive accru pour les grever toutes ; qu'elle a ce faisant violé l'article 617 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en l'absence de stipulation de réversibilité, l'usufruit consenti par des époux sur un bien commun s'éteint au décès du premier d'entre eux, ce qui entraine la reconstitution de la pleine propriété, à concurrence de ses droits dans la communauté ; que l'usufruit du conjoint survivant ne subsiste que pour sa seule part de communauté, la pleine propriété se trouvant reconstituée sur la tête du nu-propriétaire pour le reste ; qu'en retenant qu'après le décès de M. [C] [V], l'usufruit de son épouse portait sur l'intégralité des parts objet de la donation, la cour d'appel a conféré à l'usufruit un effet réversif qui avait été expressément écarté par les parties et a violé l'article 617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution à compter de ce jour, mais ils n'en auront la jouissance qu'au jour du décès des donateurs, lesquels font réserve expresse à leur profit pour en jouir pendant leur vie, de l'usufruit sur les titres présentement donnés, observation était ici faite qu'il est expressément prévu que l'usufruit s'éteindra pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié, au décès du second donateur » ;