Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.382 du 10/11/2021,  partie 4


que si ce dernier mentionnait qu'au taux de 3,50 % s'ajouteront, le cas échéant, les frais et/ou commissions ciaprès : - commission d'ouverture de crédit : 500 euros, - assurances : 33.755,40 euros, cela ne signifiait pas que les frais d'assurance seraient automatiquement pris en compte dans le calcul du TEG ; que s'agissant d'une assurance facultative, elle n'avait pas à être incluse dans le calcul du TEG ; qu'en troisième lieu, la SCI JSF indique que les frais d'inscription de privilège de prêteur de deniers ainsi que les frais d'acquisition et les frais de notaire n'auraient dû être intégrés au calcul de la base du TEG ; que néanmoins, il convient de constater que l'acte authentique de prêt a été établi le 24 juin 2011, soit postérieurement à la conclusion définitive du contrat de prêt professionnel en date du 17 juin 2011 ; qu'or les frais d'inscription de garantie de privilège de prêteur de deniers ainsi que les frais d'acquisition et les frais de notaire ne pouvaient être déterminés avec précision qu'au moment de la rédaction de l'acte de prêt ; que par conséquent, il ne peut être reproché à la Caisse régionale de crédit mutuel de ne pas l'avoir intégré dans le calcul du TEG et ce, bien que la SCI JSF ait elle-même réglé l'intégralité des frais le 29 juin 2011 ; qu'en dernier lieu, la SCI JSF considère que le coût de la lettre d'information annuelle de la caution n'a pas été intégré à la base de calcul du TEG ; que sur ce point, si la Caisse de crédit mutuel ne conteste pas avoir exigé un cautionnement lors de l'octroi du crédit, elle rappelle que la constitution de ce cautionnement n'a entraîné aucun frais, ce dernier ayant été recueilli par acte sous seing privé ; que s'agissant plus particulièrement du coût de la lettre d'information annuelle de la caution ; il est constat que ces frais d'information n'entrent pas dans le calcul du TEG dans la mesure où ils ne constituent pas une condition d'octroi du prêt ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter la SCI JSF de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié, ce qu'il incombe au prêteur de démontrer ; qu'en retenant, pour en déduire que ni les émoluments dus au notaire ni le coût de publication du privilège du prêteur de deniers ne devaient être intégrés dans le calcul du taux effectif global, que la SCI JSF ne démontrait pas que ces frais « étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'acte de prêt » (arrêt, p. 6, § 4), quand il appartenait à la Caisse de crédit mutuel de Montferrand de démontrer qu'ils ne l'étaient pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié ; qu'en l'espèce, il était constant que si l'offre de prêt avait été acceptée par la SCI JSF le 17 juin 2011, l'acte avait été réitéré devant notaire le 24 juin 2011 ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire que ni les émoluments dus au notaire ni le coût de publication du privilège du prêteur de deniers ne devaient être intégrés dans le calcul du taux effectif global, que la SCI JSF ne démontrait pas que ces frais « étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'acte de prêt » (arrêt, p. 6, § 4), sans rechercher s'ils étaient déterminables le 24 juin 2011, date de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié ;