Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-29.127 du 18/12/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Madame Martine X... une prestation compensatoire d'un montant limité à 34.992 euros, mise à la charge de Monsieur Bernard Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, aujourd'hui définitif du fait de l'appel limité de Martine X... et de l'absence d'appel incident de ce chef dans les conclusions de Bernard Y... du 22 février 2012, et de l'évolution dans un avenir prévisible ; que les critères à prendre en compte sont : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles et leur situation respective en matière de retraite ; que, pour la détermination des besoins et ressources, il convient de relever les éléments suivants : mari né le 22 septembre 1961, femme née le 22 décembre 1960, mariage célébré le juillet 1989, résidence séparée par ordonnance de non conciliation du 15 décembre 2008, soit une vie conjugale de 23 ans avec vie commune de 19 ans, deux enfants communs ; que Madame X... est âgée de 51 ans ; qu'elle a une formation de coiffeuse, métier qu'elle a exercé plusieurs années ; que de 1995 à 1998, elle a pris un congé parental pour s'occuper des deux enfants communs ; qu'en 1998, elle a suivi son mari, muté en région bordelaise ; que, depuis octobre 2008, elle est assistante maternelle à son domicile ; qu'elle soutient qu'elle a négligé sa carrière professionnelle au bénéfice de son foyer et ce sous l'impulsion de son mari, qui ne l'a jamais aidée dans les tâches quotidiennes ou pour s'occuper des enfants ; que Bernard Y... conteste cette présentation et fait valoir que son épouse n'a jamais subi de pression de sa part et n'a pris ses décisions qu'en considération de ses propres choix personnels ; que Martine X... produit un relevé de carrière dont il ressort qu'au 3 juillet 2008, soit à l'âge de 47 ans et demi, elle a validé 113 trimestres à divers titres ; qu'elle n'a pas cotisé durant l'année 1992 et n'a cotisé que deux trimestres en 1993 et 1994 ; qu'elle va devoir travailler encore près de 15 ans avant de pouvoir bénéficier d'une retraite à temps plein ; qu'elle perçoit un revenu mensuel de l'ordre de 1 405 € mensuels, revenu qui dépend du nombre d'enfants qu'elle a en garde ; qu'elle réside au domicile conjugal dont elle paye la moitié du crédit (soit 485 € mensuels), ainsi que la moitié de la taxe foncière ; qu'elle dit rencontrer des difficultés pour trouver un autre logement en raison de la spécificité de son activité professionnelle à domicile ; qu'elle souhaite ainsi racheter la part du mari ; qu'en 2005, suite à un accident de la circulation, le Tribunal de grande instance de PARIS lui a alloué une somme de 74 500 € à titre de dommages ¿ intérêts ; qu'après déduction des honoraires d'avocat et frais, elle a perçu la somme de 59 405 € qui a été placée sur un compte personnel, puis dans une assurance-vie, outre les provisions perçues à hauteur de 6.048,98 € ; qu'aux termes de l'article 272 al 2 du Code civil, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; qu'en application de ce texte, les sommes destinées à compenser une perte de revenus ou de capacité de gains liée à une incapacité de travail doivent être prises en considération, mais non les sommes perçues qui ont pour objet d'indemniser les conséquences attachées à l'invalidité elle-même ; que l'indemnisation perçue par l'épouse en 2005 a un caractère mixte et doit être prise en compte à hauteur des sommes qu'elle détient à la date du divorce ;