Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.456 du 05/05/2021,  partie 4



 Condamne l&apos;association Maison familiale rurale Les Ebeaux aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association Maison familiale rurale Les Ebeaux et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il débouté M. [E] de sa demande de paiement du treizième mois au titre des années 2013 à 2016 et de sa demande de complément d&apos;indemnité de licenciement intégrant le treizième mois.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [D] [E] indique que le versement d&apos;une prime de treizième mois a été instauré en 2004 et qu&apos;il n&apos;était pas prévu de versement prorata temporis en fonction de la présence effective du salarié, n&apos;ayant connu aucune réduction de son treizième mois en 2005, ayant été en arrêt maladie en janvier et juin 2005 et en 2008 alors qu&apos;il a perçu des indemnités journalières ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un usage d&apos;entreprise ; que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" justifie que le montant du treizième mois est calculé au prorata de la présence effective du salarié dans l&apos;entreprise comme le confirme M. [R] pour l&apos;année 2009, proratisation confirmée par l&apos;inspecteur du travail ; que c&apos;est ce qui a été appliqué pour Mme [N], M. [O] et confirmé à M. [D] [E] lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2013. M. [D] [E] a perçu sa prime de treizième mois en 2013 prorata temporis et n&apos;étant pas présent au sein de l&apos;entreprise pour les années 2014 jusqu&apos;à son licenciement notifié le 21 juin 2016, il ne peut prétendre à la prime de treizième mois ; que le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 ET QUE M. [D] [E] sera débouté de sa demande [] de complément d&apos;indemnité de licenciement, n&apos;ayant pas droit à sa prime de treizième mois.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. [E] [D] ne justifie pas d&apos;un droit à 13ème mois hors disposition de la convention collective applicable.
 
 ET QUE M. [E] [D] ne justifie pas d&apos;un droit au paiement d&apos;une indemnité complémentaire de licenciement.
 
 1° ALORS QU&apos;au soutien de sa demande au titre de la prime de treizième mois, le salarié produisait des bulletins de salaire dont il résultait qu&apos;il avait toujours bénéficié de cet avantage sans que soient prises en considération ses absences ; qu&apos;en retenant que le montant du treizième mois était calculé au prorata de la présence effective du salarié dans l&apos;entreprise au terme d&apos;un examen des seules pièces produites par l&apos;employeur, sans examiner ni même viser les pièces produites par le salarié qui établissaient le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE le salarié inapte qui n&apos;est ni reclassé ni licencié a droit au paiement du salaire correspondant à l&apos;emploi qu&apos;il occupait avant la suspension de son contrat de travail comprenant l&apos;ensemble des éléments constituant cette rémunération ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de treizième mois, la cour d&apos;appel a retenu que n&apos;étant pas présent au sein de l&apos;entreprise pour les années 2014 jusqu&apos;à son licenciement notifié le 21 juin 2016, il ne pouvait prétendre à la prime de treizième mois ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le défaut de reclassement par l&apos;employeur ne pouvait s&apos;assimiler à une absence du salarié et quand en toute hypothèse ce dernier pouvait prétendre à l&apos;intégralité de la rémunération qu&apos;il percevait avant le constat de son inaptitude, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l&apos;obligation de sécurité, de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents et d&apos;indemnité de préavis.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [D] [E] indique qu&apos;il a connu une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé mentale en raison de divers comportements répétés de son supérieur hiérarchique ; qu&apos;