Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.736 du 02/07/2020,  partie 3



 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de madame V... J... et D'AVOIR dit que la clôture pour insuffisance d'actif entraînait en conséquence l'effacement de la dette envers le Crédit Agricole Nord de France pour un montant de 175 199,76 euros, bénéficiant d'une hypothèque conventionnelle publiée le 6 juin 2007;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard à l'autorité de la chose jugée, la Crcam Nord de la France était irrecevable à demander à la cour de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de madame J... et de désigner un liquidateur puisque ces décisions avaient été prises par le jugement en date du 10 décembre 2015 rendu par le tribunal d'instance d'Asnières sur Seine et aujourd'hui définitif ; que l'appel de la Crcam, qui justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance dans le délai légal, ne pouvait en réalité porter que sur la contestation de la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif réalisable ; qu'or il résultait de l'article L. 332- 9 (article L. 742-21 nouveau) du code de la consommation que : « Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif » ; que par des motifs pertinents que la cour adoptait, et au vu du rapport économique et social du mandataire, le premier juge avait constaté l'insuffisance des actifs pour désintéresser les créanciers, puisque, notamment, la banque avait procédé à un certain nombre de saisies immobilières dans la résidence de tourisme où se situait l'appartement appartenant à la débitrice, dont certaines avaient abouti à la vente par adjudication de lots dont la valeur pour certains d'entre eux ne dépassait pas 8 900 € pour un logement acheté 131 000 €, 9 ans plus tôt ; que ne produisant aucun élément concret pour contredire ces constatations, et se limitant à alléguer sans pour autant l'établir que le bien aurait une valeur suffisante ou serait éventuellement loué, la banque ne rapportait pas la preuve qu'il existerait suffisamment d'actifs pour désintéresser les créanciers de la procédure ; que le jugement serait donc confirmé (arrêt, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la clôture de la procédure de rétablissement personnel, aux termes de l'article L. 742-21 du code de la consommation : « Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononcé la clôture pour insuffisance d'actif » ; que l'article L. 742-22 du même code précisait que la clôture entraînait l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique ; que cette clôture entraînait aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur avait donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport du mandataire judiciaire en date du 23 mai 2016 que madame V... J... avait déclaré un endettement de 180 115 euros dont 148 594 euros au titre du prêt immobilier accordé par le Crédit Agricole visé dans le jugement d'ouverture ; que les créanciers avaient déclaré leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total de 220 792 euros dont 175 199,76 euros de créance déclarée par le Crédit Agricole, créancier bénéficiant d'une hypothèque publiée le 6 juin 2007 ; que madame V... J... était propriétaire d'un appartement de type F2 et d'un emplacement de parking situé dans le département du Gers, acquis en état futur d'achèvement selon acte notarié de 2007 moyennant un prix de vente de 131 000 euros, financé en totalité par le biais d'un prêt bancaire accordé par le Crédit Agricole, opération s'inscrivant dans le cadre d'une opération de défiscalisation ;