décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 112,74 euros au titre de la mise à pied, de 22 392,51 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 2 239,35 euros pour les congés payés afférents, de 7 319,86 euros au titre des congés payés, de 35 918,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, de 2 952,80 euros au titre du droit au DIF, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 25 juillet 2014) « Sur le bien fondé de la demande
 Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant la juridiction civile.
 
 Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
 La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil »
 En l'espèce, Mme Y... est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Fort de France pour avoir :
 « entre 2003 et 2007 en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en participant au montage et en s'associant dans une société (Pro à Pro) à l'insu de son employeur
 « Etablissement Fabre, LPM) trompé celui-ci, pour le déterminer à remettre des fonds ou valeurs à cette société (Cap Frais et Pro à Pro). Articles 313-1, 313-3, 313-7 et 8 du code pénal ;
 « Entre 2003 et 2007, commis des actions concertées, établi des conventions ou ententes expresses ou tacites, ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché et tendant à limiter le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, en l'espèce en validant l'activité de Cap Frais et en participant à la création et à l'activité de Pro à Pro » Articles L 420-1, L 420-6 du code de commerce.
 Les faits tels que reprochés dans le cadre du licenciement recoupent en grande partie les délits justifiant les poursuites pénales, d'autant que l'audit de l'expert –comptable évoqué dans la lettre de licenciement a permis aussi d'asseoir les poursuites, et il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer, dans la mesure où la décision pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile, étant observé qu'une décision de relaxe est sans influence sur la possibilité de légitimer le licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 9 septembre 2016) « Sur le licenciement L'employeur a licencié Mme Y... pour faute lourde
 Cette faute, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui a été commise avec intention de nuire à l'employeur.
 En l'espèce, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels a relaxé Mme Y... aux motifs notamment qu'en sa qualité de directrice administrative et financière, elle était dépourvue de toute possibilité d'agir sur les commandes passées à Pro à Pro et de possibilité de favoriser les intérêts de la société dont elle était porteuse de part et que moins de 10% des achats de Leader Price provenaient de Pro à Pro. Cet arrêt a jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue contre Mme Y..., ses fonctions de comptable ne lui permettant pas d'interférer sur le choix des fournisseurs.
 Or eu égard à l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action civile, au fait qu'en matières d'infractions intentionnelles, les décisions pénales sont opposables aux parties, que la faute lourde suppose une intention de nuire et que l'arrêt correctionnel a jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être reprochée à la salariée, il y a lieu de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE les décisions pénales statuant sur les seuls intérêts civils, sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; qu'en l'espèce, seules les parties civiles, les sociétés LPM et les Etablissements Fabre, avaient interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel de Fort de France du 27 octobre 2014 en ce qu'il les avait déboutées de leur action civile et la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Fort de France du 18 novembre 2015 avait statué sur les intérêts civils ;