Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-27.530 du 06/05/2021,  partie 3



 Aux motifs que Mme [H] a notamment payé une facture de réparation du climatiseur pour la somme de 178,81 euros, alors même que cette réparation, qualifiée de dépense d&apos;entretien, incombait au locataire; qu&apos;elle est donc fondée à demander le remboursement de cette facture; que M. et Mme [I] seront condamnés au remboursement de la facture de 178,81 euros; Alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 6 c de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d&apos;entretenir les locaux en état de servir à l&apos;usage prévu par le contrat et d&apos;y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l&apos;entretien normal des locaux loués; que le bailleur est donc tenu d&apos;entretenir les éléments d&apos;équipement tels que le chauffage et la climatisation; qu&apos;en affirmant que l&apos;entretien du climatiseur restait à la charge du locataire, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 6 c de la loi du 6 juillet 1989.