Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.222 du 14/04/2021,  partie 5


arrêt condamnant les sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2] à verser à M. [U] un rappel de commissions calculé sur les commandes passées par le magasin de [Localité 1] à la société Clarks, entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.