Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.132 du 24/09/2015,  partie 3



Alors 5°) que la purge des vices de la procédure antérieure ne peut être constatée en cas de fraude ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si une fraude n'était pas avérée, tenant à la consignation tardive du prix et à l'absence de versement de sommes au Trésor Public en vue de l'apurement de la dette, dans le but de faire courir les intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit.