décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 8


qu'en jugeant que le salarié n'établissait pas les circonstances vexatoires de son licenciement, sans viser, ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments produits par ce dernier faisant apparaître que la presse l'avait présenté, au moment des faits, « comme un dangereux personnage, ayant creusé un déficit abyssal, ayant détourné des fonds d'une association dédiée aux handicapés avec l'aide de la comptable de l'asso », le tout participant d'une mise en scène volontairement « infâmante », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait courir les intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes du 31 juillet 2012 ;
 
 PAS DE MOTIF ALORS QUE la date d'introduction de l'instance, fût-ce en référé, constitue le point de départ des intérêts légaux, pour toutes les demandes, quelle que soit la date où elles sont présentées ; qu'en l'espèce, l'instance avait été introduite par la saisine en référé, du conseil de prud'hommes de Marmande, par requête reçu au greffe le 12 décembre 2001 ; qu'en fixant le point de départ des intérêts légaux à la date de la saisine au fond du conseil de prud'hommes du 31 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.