Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.602 du 07/01/2015,  partie 3


que dans ces conditions, la petite taille de Madame Corinne X... est un désavantage crucial par rapport à d'autres salariés, se renouvelant au quotidien d'autant plus qu'il s'agit de porter des objets lourds, une telle disparité ne pouvant être compensée que par l'octroi d'une table de travail plus basse adaptée à la taille de Madame Corinne X... ; que la SAS Biousse ne soutient pas avoir fait le nécessaire en ce sens, se contentant d'invoquer le fait que toutes les tables de l'entreprise sont à la même hauteur, et que Madame Corinne X... a travaillé durant 20 ans sans s'en plaindre ; que ces arguments sont inopérants, le fait que toutes les tables de l'entreprise soient à la même hauteur ne dispensant pas l'employeur de son obligation d'adapter le poste de travail d'une salariée aux contraintes spécifiques à sa taille afin de prévenir la pénibilité au travail, voire les risques professionnels ; que (s'agissant de) l'ancienneté de Madame Corinne X... dans l'entreprise, elle n'est pas davantage pertinente, celle-ci ayant changé de poste de travail en avril 2009 et l'inadaptation des outils de travail pouvant générer précisément, avec le temps, des troubles physiques qui n'existaient pas initialement ; 

QU'enfin, la SAS Biousse se prévaut d'un certificat du médecin du travail en date du 22 juin 2009 indiquant qu'après visite des lieux le 19 juin, " le poste de travail décrit (...) est compatible avec l'état de santé de la salariée " ; (que cependant) il ne ressort pas de ce certificat que Madame Corinne X... ait été présente lors de la visite du médecin du travail ni donc entendue par ce dernier, alors que, dans un certificat établi deux ans plus tard, le même médecin précise bien que sa conclusion est donnée " après l'interrogatoire de la salariée en poste " ; que l'absence de Madame Corinne X... lors de la visite du 19 juin 2009 est corroborée par le fait que la SAS Biousse mentionne, dans sa lettre du 18 juin, que Madame Corinne X... est alors en arrêt de travail et que la visite de reprise a eu lieu le 30 juin soit après la visite sur les lieux du médecin du travail ; qu'il en résulte que Madame Corinne X... n'a pas été en mesure, notamment, d'attirer l'attention du médecin sur la hauteur de la table de travail ; que cet avis, en l'absence d'une telle précision, n'est donc pas probant quant à l'adaptation complète du poste de travail à Madame Corinne X... ; 

QU'il en est de même s'agissant de l'absence d'aspiration pour des pièces produisant de la poussière de plomb, la SAS Biousse ne déniant pas formellement l'existence de telles pièces et l'absence d'aspiration, mais se contentant d'invoquer le même avis du médecin du travail du 22 juin 2009 lequel ne mentionne rien sur ce point, alors qu'il a visité le poste de travail hors la présence de la salariée, sans donc pouvoir observer de façon circonstanciée l'exécution, par cette dernière, de ses tâches habituelles notamment le travail sur les pièces en plomb ; que sur ce point, Mme Gaëtane F..., dans une attestation produite par la SAS Biousse, confirme l'usinage de ces pièces en décrivant ainsi son poste de travail sur le poste Thalès " masque lors des ponçages sur le plomb " ; 

QU'enfin, la seconde attestation du médecin du travail produite par la SAS Biousse, en date du 21 septembre 2011, n'est pas davantage pertinente puisqu'elle résulte d'une visite du 20 septembre 2011, date à laquelle Madame Corinne X... avait quitté ce poste de travail ; qu'il en résulte que la SAS Biousse a manqué à son obligation d'adapter le poste de travail de Madame Corinne X... aux besoins de sa santé sur ces deux points (...) " ; 

1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son poste de travail et, l'adéquation de ce poste aux exigences de protection de la santé du salarié l'occupant, s'il n'a pas été utilement contesté devant les autorités administratives compétentes, s'impose aux parties et au juge prud'homal ; qu'il n'appartient pas à ce dernier de substituer son appréciation à celle du médecin du travail dès lors qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis délivré par ce praticien, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que le médecin du travail, après deux études du poste de travail de Madame X..., l'avait jugé compatible avec les aptitudes physiques de la salarié, et avait déclaré celle-ci apte à l'occuper ; qu'en substituant son avis à celui du médecin du travail pour déclarer que la table de travail était inadaptée à la morphologie de la salariée et que l'absence d'aspiration pour les pièces produisant de la poussière de plomb de sorte que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité sur ce point, la Cour d'appel violé les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du Code du travail ;