décision 16-18.872 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 2°/ à Mme Gabrielle Y..., divorcée X..., domiciliée [...]                                                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la somme de 2 800 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... en condamnation de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QU'il ressort des informations que M. X... a fournies à la Caisse d'épargne préalablement à la conclusion du contrat de prêt du 29 avril 2008 (pièce 19 de l'intimée), qu'il était propriétaire de onze biens immobiliers d'une valeur estimée au total à 870 000 euros et que l'acquisition de neuf de ces biens a été réalisée au moyen de prêts contractés auprès de différentes banques de manière échelonnée entre 1994 et 2004 ; que ces circonstances établissent que M. X... était, au moment de la conclusion du contrat litigieux, parfaitement au fait des mécanismes de financement par emprunt des biens immobiliers, modalité de financement à laquelle il avait recouru à de nombreuses reprises antérieurement, et qu'il savait gérer son patrimoine en ajustant à ses capacités financières le montant de l'investissement à réaliser avec le concours bancaire ; qu'il s'en infère que M. X... ne peut justement soutenir qu'il est profane en cette matière ; que la Caisse d'épargne n'avait donc pas l'obligation de le mettre en garde sur les risques inhérents à la conclusion d'un emprunt pour réaliser une opération immobilière, risques dont M. X... était averti du fait de son expérience acquise en dix années d'investissements immobiliers réalisés, par voie d'emprunts ; que la circonstance que le nouvel emprunt était destiné à financer l'achat d'un immeuble dont le prix était beaucoup plus élevé que la valeur de ses autres biens, ne change pas la connaissance que M. X... avait des modes de financement de son investissement par l'emprunt et de ses risques ; qu'il sera en outre observé que la Caisse d'épargne, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients, n'avait pas une obligation de conseil à l'égard de M. X... quant à la viabilité de son projet immobilier de M. X... au regard de l'état délabré de l'ensemble immobilier en voie d'acquisition et d'une mauvaise estimation de sa valeur par l'acheteur ; qu'il convient par suite de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité intentée par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE M. Emmanuel X... soutient qu'en lui accordant les prêts litigieux la banque ne l'a pas alerté sur le risque d'endettement au regard de ses capacités financières ;