cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-20.094 du 01/06/2017,  partie 4


elle produit un avis d'échéance de 1.211 euros (février 2015), s'acquitte des charges de la vie courante dont la taxe d'habitation (113 euros mensuels) ; Mme Mareva X... fait valoir que le compte de la vente du bien sis à Champigny-sur-Marne reste déficitaire et expose que M. B... Z... a multiplié les difficultés financières n'assumant ni les échéances du prêt afférent au bien sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), hypothéqué le 18 mai 2011 par le Trésor Public, ni les charges de copropriété et taxes foncières (sur la quote-part de son époux) ; elle produit une assignation en date du 18 octobre 2013 devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye en paiement de charges et appels de travaux à l'initiative du syndicat des copropriétaires ainsi qu'une assignation du 31 janvier 2014 délivrée à l'encontre des époux aux fins de les voir condamner notamment au paiement de la somme de 149.943,75 euros en principal. Mme Mareva X... déplore que pour refuser de vendre le bien sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), procédure qui permettrait de désintéresser les créanciers sans plus aggraver la situation. Elle produit deux mails en date des 29 mars 2014 et 29 juin 2014 dans lesquels elle sollicitait l'accord de son époux pour vendre ce bien. Dans ses dernières écritures, M. B... Z... fait valoir qu'il est d'accord pour vendre cet appartement au prix du marché. Les droits à la retraite de Mme Mareva X... ne sont pas renseignés. Compte tenu notamment de l'âge respectif des époux, de la durée du mariage des qualifications et perspectives professionnelles respectives, des droits existants et prévisibles des époux, de la modification des conditions de vie de Mme Maréva X... qui va résulter de la rupture du lien conjugal, il y a lieu de fixer à la somme de 25.000 euros nette de frais à la charge du mari le capital destiné à compenser cette disparité. Sur la liquidation des droits patrimoniaux : À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. En l'espèce, les époux ne font pas état d'un règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux. En conséquence, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux seront ordonnés, en application de l'article 267 du code civil. Les époux seront donc renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ».
 
 ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de toutes les sources possibles de revenus des époux ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme X... ne se trouvait pas dans une situation dans laquelle aucun revenu n'était possible en raison de son état de santé la rendant inapte à son travail de consultante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu la contribution pour l'entretien et l'éducation des deux enfants mineurs à la somme mensuelle de 360 euros soit 180 euros par enfant qui sera versée entre le 1er et le 10 de chaque mois.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et l'éducation des enfants : Que, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que la situation des parents a été examinée ; que la situation et les besoins des enfants ne sont pas précisés ; qu'ils sont présumés éprouver les besoins liés à leur âge ; Qu'au regard de ces éléments, il convient de confirmer la décision du premier juge, étant observé que les besoins des enfants augmentent avec leur âge et que Maréva X... ne les prend que pendant la moitié des périodes de vacances, les laissant ainsi principalement à la charge de leur père ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LES CONSEQUENCES DU A... C... () Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Les ressources et charges des parties ont été examinées précédemment. Eu égard aux facultés contributives de chacun des époux, aux besoins et à l'âge des enfants mais aussi en l'absence de pièces justificatives d'une augmentation des charges relatives aux enfants, la contribution mensuelle à la charge de Mme Mareva X... pour leur entretien et leur éducation est maintenue à 360 euros soit 180 euros par enfant ».