Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-20.298 du 30/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad

Pourvoi n° : T 22-20.298
 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International
 Défendeur : Pôle emploi services
 Requête n° : 1190/22
 Ordonnance n° : 90427 du 30 mars 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 l'établissement public national Pôle emploi services, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle l'établissement public national Pôle emploi services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-20.298 formé le 16 août 2022 par l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'association Centre libre d'enseignement supérieur international n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué, qui a prononcé à son encontre condamnation à payer une certaine somme à l'établissement public national Pôle Emploi au titre de la participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle d'un salarié, il sera fait droit à la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-20.298 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Joël Boyer