Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.585 du 14/10/2020,  partie 3


que, concernant le principe de l'estoppel opposé par M. M..., il convient de relever que Mme A... a toujours soutenu être mariée à M. M... et que les dispositions temporaires pour régler l'indivision existant entre les parties suite à leur séparation, ne peuvent contredire son argumentation ultérieure résultant de la reconnaissance officiel de leur mariage suivie de son action en divorce, alors qu'elle n'a fait que se positionner sur la demande du tribunal après réouverture des débats ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette exception d'irrecevabilité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. O... M... fonde sa demande sur l'indivision existant entre les parties du fait de leur vie maritale du printemps 1998 au mois d'avril 2008 en invoquant diverses opérations immobilières et mobilières qu'ils ont effectuées ensemble et les conditions difficiles de leur séparation ; qu'il ajoute s'être marié religieusement en Irlande en 1998 sans que ce mariage ait fait l'objet d'une régularisation officielle auprès des services de l'état de civil irlandais, ce qui entraîne une société de fait entre concubins ; qu'en cours de la procédure, Mme V... A... a contesté la position de M. O... M... en faisant valoir que, selon la loi de la République d'Irlande, un mariage religieux, non précédé ou non suivi d'un mariage civil, produisait néanmoins tous les effets du mariage au regard de la loi civile, d'où son opposition à aller plus en avant dans les opérations d'expertise ; que cette dernière, considérant être mariée, a ainsi engagé une procédure de divorce devant la juridiction irlandaise ; que cette dernière juridiction a fait procéder à une enquête sur le point de savoir si le mariage pouvait être régulièrement enregistré ; qu'après enquête, cette formalité a finalement été effectuée le 23 mars 2015 en sorte que la juridiction irlandaise est valablement saisie de la procédure en divorce engagée par Mme V... A... tenant la validité de son mariage ; que les biens détenus en commun par les époux sont par conséquent des biens constituant leur communauté matrimoniale dont la liquidation relève de la compétence d'attribution du juge du divorce, celui-ci étant, en l'espèce, le juge irlandais, déjà régulièrement saisi par Mme V... A... , au divers autres constats que le mariage a été célébré en Irlande, entre ressortissants irlandais, Mme V... A... justifiant être domiciliée dans ce pays, tous éléments qui commandent de se déclarer incompétent au profit de la juridiction étrangère déjà saisie A... ; que les moyens d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence opposés par M. O... M... seront rejetés du fait que le mariage entre les époux a été confirmé en cours de procédure ; qu'ainsi, l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence du fait qu'elle n'aurait pas été présentée in limine litis sera rejetée puisque cette exception ne pouvait être soulevée avant cet événement alors que la procédure de divorce devant la juridiction irlandaise constitue une réalité impliquant la compétence d'attribution de la juridiction du divorce, réalité dont il appartient de tenir compte quelles que soient par ailleurs les divergences exprimées dans les écritures de Mme V... A... et dont elle s'est expliquée dans ses conclusions » ;
 
 1°) ALORS QUE seules la cour d'appel ou la Cour de cassation peuvent relever d'office leur incompétence si l'affaire échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. M..., tirée de ce que Mme A... n'avait pas invoqué l'incompétence de la juridiction française in limine litis, que son introduction d'une action en divorce en Irlande constituait un élément nouveau et déterminant quant à la compétence, exclusif de l'application de l'article 74 du code de procédure civile, le juge ayant compétence pour relever d'office en application de l'article 92 du même code l'incompétence d'une juridiction française au profit d'une juridiction étrangère, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle seule, et non la juridiction de premier degré, avait le pouvoir de relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé l'article 92, alinéa 2 du code de procédure civile, devenu l'article 76 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, les exceptions, dont l'exception d'incompétence, doivent être soulevées in limine litis ; qu'aucun texte ni aucun principe ne fait exception à cette règle en cas d'élément nouveau intervenu en cours d'instance ; qu'en se fondant sur l'existence d'un tel évènement nouveau pour considérer que l'article 74 du code de procédure civile n'était pas applicable, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à peine d'irrecevabilité, les exceptions, dont l'exception d'incompétence, doivent être soulevées in limine litis ; que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que Mme A... avait soutenu en cours de procédure être mariée à son ex concubin ;