cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-27.482 du 31/01/2018,  partie 2


que les sociétés appelantes font grief à M. Y... d'avoir procédé de sa seule initiative à deux virements d'un montant unitaire de 16 744 euros en date des 24 et 25 mai 2011 depuis le compte du Crédit Agricole de la société Kaviar vers le compte de la société Mdgsilio, société unipersonnelle dont il était le gérant ; qu'il n'est pas contesté que l'une et l'autre de ces sommes correspondent au montant des honoraires dus au titre des mois d'avril et mai dans le cadre du contrat de prestation conclu le 26 janvier 2009 ; que M.  Y..., dans ses conclusions, se réfère plusieurs fois aux motifs retenus dans l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Roubaix le 14 octobre 2011 et dans l'arrêt de cette cour en date du 5 juillet 2012 statuant sur appel de cette ordonnance ; qu'il y y a lieu de rappeler que ces deux décisions ainsi que les motifs qui y sont retenus sont dépourvus de toute autorité de la chose jugée dès lors qu'elles ont pour cadre une instance en référé, les motifs retenus, notamment par la cour, n'ayant pour objet que d'examiner si la demande de remboursement des deux virements présentée par les sociétés Lac et Kaviar se heurtait à une contestation sérieuse ; que les parties ont par ailleurs beaucoup conclu sur le point de savoir si M.Y... disposait du pouvoir nécessaire auprès de la banque pour la réalisation de ces virements ; que devant la cour statuant en appel du jugement sur le fond, les sociétés appelantes produisent la convention de compte-courant professionnel conclu par la société Kaviar avec le Crédit Agricole, pièce qui n'avait pas été produite devant la juridiction des référés de premier et de second degré ; que cette convention ne fait pas apparaître au titre de l'identification des mandataires le nom de M. Y... ; que seuls MM. C... et D..., en qualité de représentant légal de la société Kaviar, apparaissent donc en état de ce document avoir de plein droit la signature sur le compte ; qu'elles produisent également, en pièce numéro 39 un document signé de M. Alexandre C... en sa qualité de directeur général de la société Kaviar autorisant la banque à permettre la consultation sur Internet des comptes de la société ou profit de M.  Y... ; que M. Y... produit de son côté un courriel d'un préposé de la banque en date du 11 juillet 2011 adressé à Mme Stéphanie C... lui transmettant un document "Cal Pro" signé le 15 février par Messieurs C... et Y... ; que ce document n'est toutefois pas produit par M.  Y... ; que le courriel indique que la fiche d'information prévoit la possibilité de virements externes sans indiquer qui est en mesure d'effectuer ces virements ; qu'il précise également que "le code secret d'activation du contrat a été communiqué par courrier postal à la société ; que l'activation de la fonction virement externe a eu lieu en mai par le numéro de téléphone portable de M.  Y......" ; qu'il existe donc, en l'état des documents produits, une incertitude quant au fait que M. Y... ait été investi du pouvoir de procéder à des opérations de virement externe ; qu'il est en revanche exact que, comme il l'explique, il a été en mesure d'obtenir du Crédit Agricole la réalisation de plusieurs virements externes pour des montants importants : l'un en janvier 2011 pour la répartition d'une somme de 2 650 000 euros créditée sur le compte de la société Kaviar en paiement du prix de cession des titres de la société Kaviar et Prestige et l'autre en mai 2011 pour la vente de titres de placement à hauteur de 200 000 euros et virement consécutifs au profit d'une société du groupe Kaviar ; qu'il est également justifié d'un virement opéré à la demande de M.  Y... sur son compte personnel pour une somme de 713,90 euros le 13 mai 2011 correspondant à un remboursement de frais ; qu'en l'état de ces éléments, les sociétés appelantes, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du caractère fautif du comportement de M. Y... au regard des pouvoirs qui étaient les siens ou qu'il pouvait croire de bonne foi être les siens sur le compte bancaire de la société ; que toutefois, les sociétés appelantes établissent que les factures d'honoraires établies par M. Y... étaient visées par M. Alexandre C... préalablement à leur paiement, celui-ci donnant alors l'ordre à la banque de procéder à l'opération de paiement ; que les deux factures établies au nom de la société Mdgsilio pour justifier du paiement par la société Kaviar des sommes litigieuses n'ont à aucun moment été transmises à M. C... pour approbation ; que leur approbation aurait été d'autant plus nécessaire que le seul instrument juridique permettant le paiement des honoraires mensuels avait été établi entre la société Lac et M.  Y... et non pas entre la société Kaviar et la société Mdgsilio ; que certes, M. B... Y... soutient qu'il était d'usage de faire supporter aux sociétés récemment acquises, dans lesquelles il était amené à intervenir, la charge financière de ses honoraires, au moins dans les premiers temps de son intervention ; qu'une telle assertion est contestée par les sociétés appelantes ;