Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.533 du 10/07/2014,  partie 3


Jean-Marc C... en sa qualité de commissaire-priseur en se bornant à relever que la société MDR Space les avait formulées dans ses conclusions de première instance du 25 avril 2005, sans constater que la cause de leur irrecevabilité avait été régularisée à un moment ou à un autre des procédures de première ou deuxième instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile ; 
 4° ALORS QU'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'en jugeant recevables les demandes de M. Y... et de la société MDR Space formées à l'encontre de M. Jean-Marc C... en sa qualité de commissaire-priseur ayant présidé aux deux ventes successives du tableau, quand il n'avait été partie en première instance qu'en qualité d'héritier du vendeur, M. Freddy C..., la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société Mutuelle du Mans assurances (MMA) IARD, demandeurs au pourvoi incident 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné in solidum Monsieur Jean-Marc C..., commissaire priseur, Monsieur Frédéric A..., expert, et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, son assureur, à payer à la société MDR SPACE la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR débouté Monsieur Frédéric A... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES de leur recours en garantie formé contre Monsieur Y... et Madame C..., venant aux droits de Freddy C..., vendeurs, et Monsieur Jean-Marc C..., commissaire priseur ; 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la vente intervenue entre Freddy C... et la société MDR SPACE par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le commissaire priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion ; que, pour justifier d'un préjudice, la société MDR SPACE soutient qu'elle a subi de nombreux tracas liés à la possession d'une oeuvre fausse et à la nécessité d'agir en justice et qu'il en est résulté un préjudice commercial ; qu'en conséquence, il convient de condamner Monsieur Jean-Marc C..., commissaire priseur, Monsieur 
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 , expert, et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, son assureur, à payer à la société MDR SPACE la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que sur l'action en garantie formée par Monsieur 
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 , et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES contre « tous les protagonistes de cette affaire et particulièrement les vendeurs successifs et le commissaire-priseur » ; que Monsieur 
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 et son assureur soutiennent essentiellement qu'il convient de se placer au jour de la vente et qu'à cette date le Comité Z... n'existait pas et que l'ouvrage écrit par Pierre B... et intitulé « Inédits de René Z... » dans lequel l'auteur avance que Mme Z... aurait établi des certificats de complaisance n'a été publié qu'en 2002 ; que, toutefois, les adversaires de Monsieur 
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 , sont en droit de se servir d'éléments postérieurs à la vente pour prouver l'existence, non seulement de l'erreur commise par les vendeurs, mais également pour rechercher sa responsabilité professionnelle ; que les deux vendeurs successifs étaient des personnes profanes et qu'en l'état, rien ne démontre qu'elles auraient agi de mauvaise foi en proposant la gouache litigieuse à la vente ; qu'en revanche, à l'occasion de la vente du 26 novembre 1989, Monsieur Jean-Marc C... s'est adjoint les services de Monsieur 
 A...
 , expert ; que, professionnel en matière d'art, il lui appartenait d'examiner l'oeuvre, d'en déceler les défauts et, à tout le moins, d'émettre des réserves sur son authenticité ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur 
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 , et les Mutuelles du Mans Assurances de leur recours en garantie dirigé contre Monsieur Y..., Mme C..., venant aux droits de feu son mari, vendeurs successifs et Monsieur Jean-Marc C..., commissaire priseur ; 
 ALORS QU'il incombe aux juges du fond, saisis d'un recours en garantie dirigé par un coresponsable contre un autre, de fixer la charge finale de la réparation entre co-obligés en considération de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en s'abstenant de fixer la contribution à la dette de Monsieur 
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 , de la société MMA IARD et de Monsieur Jean-Marc C... condamnés in solidum, la Cour d'appel a violé l'article 1213 du Code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum.