Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.944 du 14/09/2016,  partie 4


qu'il n'est ni allégué ni établit que la Clinique du Mont-Louis fasse partie d'un groupe dans lequel la réintégration pourrait être recherchée ; que Mme [P] sera déboutée de sa demande de réintégration ;
 
 ALORS QUE, lorsque le salarié demande sa réintégration à la suite d'un licenciement nul, cette réintégration doit s'effectuer dans l'emploi occupé ou, si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, dans un emploi similaire comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière ; que l'impossibilité de réintégration ne peut être retenue qu'en cas de disparition de l'entreprise ou d'impossibilité absolue de réintégration ; que pour débouter Mme [P] de sa demande, la cour d'appel s'est limitée à avancer que la Clinique justifie que depuis le 1er juin 2012 elle a totalement confié à une société tierce le nettoyage des locaux et que le poste occupé par Mme [P] qui était chargée du ménage et de l'entretien des locaux n'existe plus au sein de la société ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas une impossibilité absolue pour l'employeur de réintégrer la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ainsi que les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ;
 
 Et ALORS en tout cas QUE, l'impossibilité de réintégration ne peut être retenue qu'en cas de disparition de l'entreprise ou d'impossibilité absolue de réintégration et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la réintégration est effectivement impossible ; que pour débouter Mme [P] de sa demande, la cour d'appel s'est limitée à avancer que la Clinique justifie que depuis le 1er juin 2012 elle a totalement confié à une société tierce le nettoyage des locaux et que le poste occupé par Mme [P] qui était chargée du ménage et de l'entretien des locaux n'existe plus au sein de la société ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civil et du principe susvisé ;
 
 ALORS encore QU'aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration en conséquence de la nullité de la rupture de son contrat de travail ; que pour débouter Mme [P] de sa demande de réintégration, la cour d'appel a notamment affirmé que sa réintégration, qu'elle n'a demandée qu'au bout de trois années, est impossible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 ET ALORS en tout cas et subsidiairement QUE le salarié qui demande sa réintégration est en droit de prétendre à la rémunération qui lui aurait été allouée de son licenciement à ladite réintégration ; que la cour d'appel qui a constaté que la clinique avait confié le nettoyage à une société tierce en novembre 2012 et n'a pas même alloué à la salarié à titre de réparation une somme correspondant aux salaires perdus de son licenciement en septembre 2008 à ladite externalisation du nettoyage, étant précisé que le salaire mensuel pris en compte était de 1 396.35 euros n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.