Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.893 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il résultait du cahier de poste établi pour la première quinzaine du mois de juin 2011 que M. P... avait travaillé 87 heures 30 au cours des deux premières semaines à raison de 32 heures 15 pour la semaine du 1er au 5 juin et 55 heures 15 pour la semaine du 6 au 12 juin ; qu'en retenant qu'il résultait du cahier de poste M. P... avait travaillé 86,5 heures au cours des deux premières semaines à raison de 31,75 heures pour la semaine du 1er au 5 juin et 54,75 heures pour la semaine du 6 au 12 juin, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) qu'en retenant, pour dire que M. P... avait perçu l'intégralité des salaires auxquels il pouvait prétendre pour la période du 4 au 11 juin 2011, que les bulletins de salaires des mois de juin et juillet 2011 de M. P..., employé à temps complet pour une durée de 35 heures hebdomadaires, indiquent qu'il a été rémunéré de 56 heures supplémentaires pour le mois de juin et qu'il a bénéficié au mois de juillet d'une régulation de 34 heures supplémentaires correspondant au mois précédent, sans préciser combien d'heures supplémentaires M. P... avait effectué sur l'intégralité des mois de juin et juillet 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'il résulte de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; qu'il résultait des bulletins de paie que l'employeur avait appliqué, s'agissant des heures supplémentaires effectuées par M. P... aux mois de juin et juillet, une majoration au taux de 125 % ; qu'ayant constaté que M. P... avait travaillé 54,75 heures pour la semaine du 6 au 12 juin, la cour d'appel aurait dû en déduire que l'employeur aurait dû appliquer la majoration de 50 % pour les heures excédant les 8 premières heures supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins qu'il avait perçu les salaires auxquels il pouvait prétendre pour cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors 4°) que les décisions de justice doivent être motivées, à peine de nullité ; qu'en retenant qu'outre le rappel de salaire auquel il pouvait prétendre du fait de la reclassification de son emploi inclus dans la demande de rappel de salaire précédemment jugée, M. P... a perçu l'intégralité des salaires auxquels il pouvait prétendre durant cette période, sans expliquer comment M. P... aurait pu percevoir, pour la période du 4 au 11 juin 2011, l'intégralité des salaires en ce compris le rappel de salaire dû au titre de la reclassification jugée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et des demandes afférentes ;
 
 Aux motifs que sur la mise à pied disciplinaire, selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, M. P... s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de sept jours par lettre du 19 mars 2012, ainsi motivée : « Par LRAR du 9 février 2012, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une sanction pour recueillir vos explications sur des faits qui vous sont reprochés durant vos services sur le magasin E. Leclerc Nîmes. Par lettre du 17 février 2012, vous nous avez informés de l'impossibilité d'être présent le 20 février 2012 au siège de l'entreprise situé à [...] (BdR) pour fournir des explications. Par lettre RAR du 20 février 2012, nous vous avons informé du report de l'entretien préalable fixé au 27 février 2012 sur votre lieu de travail dans les locaux du centre commercial E. Leclerc Nîmes. Le 27 février 2012, vous ne vous êtes pas présenté à notre convocation, ce qui ne nous a pas permis de recueillir vos explications. Par lettre RAR du 8 mars 2012, nous vous avons rappelé les faits qui vous sont reprochés et nous avons sollicité vos explications. Par lettre du 15 mars 2012, vous nous avez transmis une réponse sans pour autant apporter des éléments justifiant la véracité de vos dires. Vous prétendez dans votre lettre disposer d'appels vocaux de M. L... et de messages écrits de M. C..., mais vous ne nous laissez pas la possibilité de vérifier ceux-ci puisqu'il est impossible de vous rencontrer pour un entretien. Vous prétendez également n'avoir joué qu'un rôle de médiateur dans des conflits opposant MM. L..., C... et I..., tout en précisant que M. H..., votre supérieur hiérarchique, était au courant.