Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 2


que les modalités d'exercice de la direction générale ont été modifiées en ce sens le 29 septembre 2011, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des délibérations versé aux débats, M. V... ayant pour mission, eu égard à son expertise, d'accompagner M. Q... dans la réflexion stratégique approfondie menée compte tenu de la mutation actuelle des métiers du stationnement, et de lui donner son avis en termes de risques sur les investissements importants ; que le 10 avril 2012, M. V... a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société et de président du conseil d'administration, comme l'atteste le procès-verbal des délibérations établi à cette date ; que M. V... ne produit aucun élément objectif établissant qu'il n'aurait pas consenti à ces démissions successives, ou que son consentement aurait été vicié ; que par un courrier daté du 19 mars 2012, M. Y..., directeur général de Vinci Concessions, et M. D... X..., président de Vinci Management, ont indiqué à M. V... : « Suite à nos différents échanges, nous avons le plaisir de te confirmer le contenu de ta nouvelle mission au sein de Vinci Management. (..) Désormais, et compte tenu de tes compétences et de ton expérience, ta fonction sera concentrée sur des missions de prospections commerciales pour le groupe. A ce titre, tu seras rattaché directement à la Direction Générale des Concessions (..) Tes missions de conseil et d'assistance commerciale peuvent t'être confiées par l'ensemble des pôles du groupe. (..) Nous annexons à ce courrier qui vaut avenant à ton contrat de travail une liste indicative des premières missions » ; que ce courrier, qui comporte une date et qui indique expressément qu'il a valeur d'avenant au contrat de travail, confie ainsi de nouvelles fonctions à M. V..., peu important qu'il ne soit pas signé ou qu'il ne soit pas rédigé sur du papier à en-tête, dès lors qu'il émane clairement de l'employeur, pour être établi au nom du directeur général de Vinci Concessions et du président de Vinci Management ; que par ailleurs, il résulte des courriers qu'il a échangés aux mois de juillet et août 2012 avec M. X... que des missions lui ont effectivement été confiées, et que, si elles ont pu commencer pour certaines avant le mois de mars 2012, elles se sont poursuivies au-delà de cette date ; que M. V... indique lui-même dans son courrier du 17 août 2012 que l'ensemble de ces missions ont été accomplies avec succès, et n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'elles auraient été dépourvues d'intérêt et de substance ; que s'agissant de la mission d'appui aux aéroports régionaux qui selon M. V... aurait du lui être attribuée, il n'en est pas fait mention précisément dans le courrier du 19 mars 2012 susvisé, et M. V... ne justifie pas qu'il aurait, en vain, réclamé à l'employeur l'attribution de missions spécifiques sur ce sujet ; que les attestations ou courriers versés aux débats par le salarié, qui ne comportent pas la relation de faits précis, leurs auteurs se bornant pour l'essentiel à faire-part de leurs sentiments ou de leurs impressions, ou à rapporter les dires de M. V... lui-même, ne permettent pas de démontrer que M. V... se serait vu privé de travail ; que M. V... ne rapportant pas la preuve de manquements faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, sa prise d'acte doit s'analyser en une démission ; que le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef ; que sur les conséquences de la rupture, M. V... sollicite une indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents à ce préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant compte notamment de son ancienneté dans la société, du préjudice économique subi et du préjudice d'image qu'il a connu en raison de son départ brutal et non expliqué ; que dans l'hypothèse où la cour qualifierait sa prise d'acte de démission, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à son employeur une somme de 55.591,25 euros à titre de pénalité pour l'absence d'exécution de son préavis ; que d'une part, cette demande n'avait même pas été plaidée en première instance, alors que la procédure est orale, et d'autre part, suite à son courrier de prise d'acte, l'intimée a certes répondu mais n'a nullement sollicité qu'il effectue son préavis, condition pourtant nécessaire pour que ce type de condamnation soit prononcé ; que selon la société, la rupture produit les effets d'une démission, et M. V... n'a pas offert de respecter la moindre période de préavis ; que lors de l'envoi de sa lettre du 24 juillet 2012, exprimant pour la première fois les difficultés qu'il ressentait dans l'exercice de ses fonctions, il a sollicité un rendez-vous dans les huit jours pour engager une négociation autour de son départ, indiquant en conclusion qu'à défaut, il ne pourrait que prendre acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, avec effet au 31 juillet 2012 ;