Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 10


qu'en retenant qu'il résultait « des auditions de M. H... que les matériels n'ont pas été livrés » (cf. arrêt p.12), quand M. H... avait attesté dans le procès-verbal de confrontation du 28 septembre 2011 que s'il n'avait « pas fait livrer l'intégralité des machines figurant sur ces contrats », « un certain nombre de ces machines (faisant l'objet des contrats [...], [...] et [...]) a été livré au Cabinet K... », et notamment « un certain nombre de matériels qui existaient mais qui étaient reconditionnés, n'a pas été identifié par les constructeurs », et dans le procès-verbal d'audition du 25 juin 2008 que « le matériel qui est décrit dans ces contrats a bien été installé au sein du cabinet K... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des procès-verbaux des 25 juin 2008 et 28 septembre 2011, en violation du principe susvisé.