Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.659 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société de Kériguel 1, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Kériguel 1,
 
 3°/ M. A... B... , domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme Elisa B... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par M. Alain X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts B... , de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la SCI de Kériguel 1 et de la société EMJ, ès qualités ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2017), que la société civile immobilière Kériguel 1 (la SCI) est propriétaire de lots dans un immeuble soumis à la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI et a sollicité son placement en liquidation judiciaire ; que Mme B... et son frère (les consorts B... ), associés de la SCI, sont intervenus volontairement devant la cour d'appel pour solliciter la confirmation du jugement ;
 
 Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention et demandes irrecevables ;
 
 Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'ayant retenu que les consorts B... se bornaient à conclure à la confirmation du jugement critiqué ou, subsidiairement, à soulever devant la cour d'appel les moyens invoqués par la SCI devant les premiers juges, se faisant ainsi exclusivement les porte-parole des intimées et que leur intervention ne s'expliquait que par la volonté de contourner l'irrecevabilité à conclure encourue par la SCI et son mandataire en application de l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que l'intervention volontaire était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [...] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les consorts B... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme Elisa B... et M. A... B... et, en conséquence, d'AVOIR déclaré irrecevables leurs demandes et d'AVOIR écarté leurs pièces des débats, et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable Me X... en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [...] , et débouté la SCI de Kériguel 1 de sa demande dirigée à l'encontre de Me X... personnellement, d'AVOIR, réformant le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau, dit recevable la tierce-opposition formée par le syndicat des copropriétaires du [...] à l'encontre du jugement rendu le 13 octobre 2014 ayant arrêté le plan de redressement de la SCI de Kériguel 1, d'AVOIR faisant droit à cette tierce opposition, rétracté ledit jugement et d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de la SCI de Kériguel 1, et désigné la Selarl EMJ, représentée par Me Z..., en qualité de liquidateur judiciaire ;