Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.408 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en considérant que la prescription aurait été acquise en 1997, quand les seuls actes qu'elle a constatés, à les supposer de nature à être qualifiés d'actes matériels de possession, datent de 1987 et 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en déclarant Mme K... propriétaire par prescription de la parcelle litigieuse, après avoir relevé qu'elle avait introduit son action les 9 et 10 février 2015, quand les seuls actes qu'elle a constatés, à les supposer de nature à être qualifiés d'actes matériels de possession, datent de 1987 et 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.