cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.745 du 24/05/2018,  partie 9


Le problème lors de la survenance du sinistre et au regard de la lettre de mer est que le client se trouvait en situation d'un entraînent qui équivaut à une situation de challenge. Nous nous sommes appliqués à régler l'histoire en proposant qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre. Ce qui est contesté depuis le départ ce sont les montants indemnisables car le client ne se considérait pas en course », « Urs a payé ce qu'ils pensaient à l'époque payer. Mais nous avons reçu un montant sans quittance pour l'affecter et donc sans pouvoir le contester. Nous ne nions pas détenir un montant d'indemnité pour ce sinistre mais qui reste à ce jour non affecté » ; qu'il résulte de cette relation de la chronologie des faits qu'au temps du sinistre, le bateau n'était plus assuré auprès du Lloyd's, une « bascule » ayant été faite par Axe à la demande de CAMTT auprès d'un autre assureur ; que toutefois, pour l'assuré, qui a reçu, en raison de l'erreur commise par Ametys et répétée par Axe, une police placée auprès du syndicat Watkins, ce contrat avait toute l'apparence d'un renouvellement, cette apparence étant confirmée par le fait que « pour régler l'histoire », Axe a, en connaissance de cause, « proposé qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre », ce qui a été fait, le rapport d'expertise visant expressément le contrat litigieux ; qu'en conséquence, il convient d'en déduire que les appelants avaient toutes les raisons de croire qu'ils étaient assurés auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres par l'intermédiaire de la CAMTT ; qu'il convient ainsi de condamner les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, régulièrement attraits dans la cause par assignation du 31 juillet 2015, in solidum avec la société CAMTT, qui a ordonné le basculement de l'assuré vers un autre assureur, à garantir les appelants du présent sinistre ; montant de l'indemnité ; que les appelants estiment que M. Robin Y... ne se trouvant pas en situation de course au moment de l'incident, seule une franchise de 2 500 euros s'applique et que le montant de l'indemnité due doit, en conséquence, être fixé à la somme de 9 108,80 euros ; que M. Y... estime qu'il n'était pas en course au moment du sinistre, la dernière sortie du bateau ayant pour but d'effectuer un entraînement avant hivernage ; que le contrat produit par les appelants ne distinguant pas parmi les courses en mer celles concernant un entraînement et les autres, il y a lieu de relever que M. Y... ayant appareillé, mis les voiles et navigué, il se trouvait bien en course et, ne contestant pas être parti seul, la franchise, qui lui a été appliquée dans la proposition d'indemnisation, est conforme au contrat, qu'il lui est donc dû la somme de 6 608,80 euros » (arrêt pages 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite au codébiteur in solidum qui s'est associé au pourvoi formé par l'un des codébiteur ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la société CAMTT profitera aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, en application de l'article 615 du code de procédure civile ;