Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.046 du 17/10/2018,  partie 7


qu'en jugeant que les oeuvres de D... figurant sur la liste 1 « présent d'usage » sous les numéros 5 et 6 devaient être réintégrées à la succession, sans examiner les pièces n° 17 et 18 de M. Bruce X... (productions n° 14 et 15), formées par deux lettres du musée d'art moderne de Villeneuve d'Ascq, attestant du prêt par Bruce X... du tableau en 2000, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11° Alors que les juges sont tenus de motiver leur décision à peine de nullité ; qu'en jugeant que les oeuvres de D... et C... figurant sur la liste 1 « présent d'usage » sous les numéros 6 et 8 devaient être réintégrées à la succession sans le justifier par aucun motif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'oeuvre « le joueur de luth » de Robert J... devait être réintégrée à la succession ;
 
 Aux motifs que : « Sur le joueur de luth
 
 Considérant que M. Bruce X... revendique la propriété de cette oeuvre en se fondant sur une facture établie à son nom en date du 23 février 1994 tandis que M. Stéphane X... se prévaut d'une attestation du peintre qui certifie lui avoir vendu l'oeuvre en 1988 ;
 
 Que les pièces en cause se contredisent ; que cette oeuvre se trouvait dans la cave du [...] ; que M. Bruce X... a varié au sujet de cette oeuvre puisqu'il a d'abord prétendu qu'elle lui avait été donnée par son père à titre de présent d'usage avant de faire état de la facture dont il ne pouvait ignorer l'existence ; qu'il convient de relever qu'en 1994 il n'était âgé que de 18 ans et ne disposait pas des moyens pour l'acquérir ; que parallèlement, M. Stéphane X... qui ne l'a pas prise lorsqu'il a emporté des oeuvres en présence de son frère, censées avoir fait partie du stock de la galerie G...-X... sur lesquelles il prétend avoir des droits à hauteur de 50 %, ne s'est pas comporté en propriétaire de celle-ci ;
 
 Qu'il ne saurait être tiré aucune déduction des attestations et factures contradictoires établies par l'auteur de cette oeuvre ; qu'il convient de considérer que cette oeuvre faisait partie de la collection de Philippe X... et doit donc, comme telle être réintégrée à l'actif de succession ;
 
 Que le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il avait condamné M. Bruce X... à la restituer à M. Stéphane X... ; »
 
 Alors que les juges ne doivent pas dénaturer l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions respectives, M. Bruce X... et M. Stéphane X... revendiquaient chacun avoir acquis le tableau du peintre J... intitulé « Le joueur de luth », respectivement en 1994 et 1988 ; qu'en revanche, aucun d'entre eux n'avait jamais prétendu que ce tableau aurait appartenu à M. Philippe X... ; qu'en jugeant pourtant que le tableau « Le joueur de luth » faisait partie de la collection de M. Philippe X... et devait être réintégré à la succession, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que cinq aquarelles du peintre E... figurant sur les pièces n°45 et 46 de M. Stéphane X... devaient être réintégrées à l'actif de succession ;
 
 Aux motifs que : « Sur l'actif de succession et sur le recel
 
 Considérant qu'il est constant que M. Bruce X... et M. Stéphane X... se sont rendus, postérieurement au décès de leur père,courant juillet 2010, dans le local sis [...] dépendant d'une SCI familiale dénommée Victoria ; que M. Stéphane X... a enlevé des oeuvres en présence de son frère auquel il a expliqué qu'elles lui appartenaient pour partie totalement et pour d'autres au moins en indivision avec son père comme correspondant au stock de la galerie X...-G... ; que ce fait a par la suite été contesté par M. Bruce X... ;
 
 Que M. Bruce X... a lui-même enlevé des tableaux de ce lieu, considérant qu'ils lui appartenaient aux termes des donations qu'il a invoquées et sur le sort desquelles il a été statué plus haut ;
 
 Que le contentieux est né entre M. Stéphane X... et M. Bruce X... sur la détermination de la masse à partager, le premier contestant la portée des donations faites à son frère et le second remettant en cause la propriété de M. Stéphane X... sur une partie des oeuvres et sa propriété indivise sur d'autres ; que chacun entend voir juger l'autre coupable de recel et que M. Stéphane X... associe sa soeur au recel qu'il reproche à Bruce en la disant complice de celui-ci ;
 
 Que tant Mme Florence X... que M. Bruce X... dénient à M.