Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.761 du 24/06/2021,  partie 3


elle ajoute que le courrier adressé par les propriétaires le 29 mai 2014 est intervenu huit jours après les échanges de consentement et que Mme [E] reconnaît être revenue sur son consentement ; que les consorts [E] font valoir que l&apos;offre de Mme [M] à 255 000 euros frais d&apos;agence inclus n&apos;est pas produite et que l&apos;on en ignore donc les conditions, que par courrier du 29 mai 2014 ils ont refusé cette proposition et qu&apos;en l&apos;espèce un élément déterminant faisait défaut à savoir l&apos;accord sur le prix, qu&apos;en conséquence aucun accord n&apos;a été conclu et que la vente n&apos;a pu avoir lieu ; que le Cabinet N&H Immobilier fait valoir que les consorts [E] ont changé d&apos;avis et qu&apos;il ne peut rien lui être reproché ; qu&apos;au terme des dispositions de l&apos;article 1583 du code civil, un contrat est formé lorsque les parties sont d&apos;accord sur la chose et sur le prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, le prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 6] fixé par le mandat était de 268.000 euros dont 18.000 euros de frais d&apos;agence soit 250 000 euros hors rémunération du mandataire ; que Mme [M] a présenté l&apos;offre suivante par courriel adressé à Mme [V], du Cabinet N&H Immobilier, le 20 mai 2015 : « (?) je vous présente une offre d&apos;achat d&apos;un montant de 255.000 EUR. Elle correspond à l&apos;estimation initiale de prix de vente de l&apos;appartement mais fait supporter au vendeur qui vous a donné mandat, la charge de verser la commission d&apos;agence ; que si cette offre est acceptée, je me rapproche de mon notaire pour formaliser une proposition de vente, sous conditions suspensives dont celle de l&apos;obtention du prêt que je m&apos;apprête à demander (?) » ; que s&apos;il résulte clairement du mail de Mme [M] du 20 7 mai 2015 qu&apos;elle a présenté une offre d&apos;achat à un prix global de 255.000 euros, elle précise que ce prix correspond à l&apos;estimation initiale du prix de vente de l&apos;appartement mais fait supporter au vendeur la charge de verser la commission d&apos;agence ; que dès lors que le prix de vente initial du bien fixé par le mandat hors frais d&apos;agence était de 250.000 euros, il en résulte que le montant des frais d&apos;agence restant à la charge du vendeur n&apos;est pas précisé dans l&apos;offre et qu&apos;en conséquence, les conditions de la vente ne sont pas clairement fixées par cette offre ; que Mme [E] a laissé un message sur le répondeur de Mme [V], employée de l&apos;agence immobilière, disant qu&apos;elle pensait qu&apos;ils allaient accepter l&apos;offre soit 237.000 euros net vendeur et, par un échange de courriels du même jour, le mandataire informait Mme [M] que les vendeurs étaient prêts à accepter une offre à 255.000 euros frais d&apos;agence inclus ; que dans son courriel du 21 mai 2014 dans lequel Mme [M] précise accepter l&apos;offre, elle demande si elle doit annoncer au notaire 237.000 euros et 18.000 euros soit un total de 255.000 euros ou une autre répartition, courriel auquel Mme [V] a seulement répondu qu&apos;elle transmettait aux propriétaires et que sa formulation était la bonne ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2014, les consorts [E] informaient Mme [V], en réponse à son courrier du 25 mai 2014, qu&apos;il déclinaient l&apos;offre de 237.000 euros net vendeur faite par Mme [M] en faisant valoir que ce courrier ne précisait pas certaines données à savoir que les frais d&apos;agence de 18.000 euros reviennent à l&apos;acheteuse ; ils ajoutaient qu&apos;à partir du moment où le prix de vente est abaissé, un effort de la part de l&apos;agence concernant ses frais aurait pu être consenti et disent vouloir disposer d&apos;un temps de réflexion ; que tant le courriel de Mme [V] du 21 mai 2014 indiquant que les propriétaires seraient prêts à accepter une offre à 255.000 euros FAI que le courriel de Mme [M] par lequel elle demande si elle doit annoncer au notaire un prix de 237.000 euros et le surplus en frais d&apos;agence ou une autre répartition démontrent que le prix de vente du bien immobilier n&apos;était pas arrêté à cette date ; que ces échanges de mails et le fait que la question de la répartition, dans la somme globale de 255.000 euros, du prix du bien et des frais d&apos;agence, n&apos;était pas réglée démontrent que les échanges entre Mme [M] et les consorts [E] n&apos;en étaient qu&apos;au stade des pourparlers ; que le courriel adressé au Cabinet N&H Immobilier par M. [E] le 25 mai 2015 portant le titre « offre acceptée à 255 000 euros », qui ne comporte aucun message à l&apos;exception de la mention d&apos;un récapitulatif joint, n&apos;est en tout état de cause pas de nature à établir l&apos;accord des deux indivisaires sur la chose et sur le prix dont se prévaut Mme [M] ; que de même la réponse de Mme [V] à la sommation interpellative du 29 février 2016 relative à la vente à laquelle Mme [E] a répondu en indiquant avoir changé d&apos;avis ne suffit pas à établir qu&apos;il y avait accord sur la chose et sur le prix entre les consorts [E] et Mme [M] ; que le fait qu&apos;il s&apos;agissait en l&apos;