décision 20-81.807 du 16/12/2020,  partie 2



 10. Les juges retiennent que s'il résulte de la procédure que la prolongation de la garde à vue a été autorisée par le magistrat instructeur, force est de constater que ce magistrat n'a pas été informé du placement en garde à vue de M. F... alors que les officiers de police judiciaire intervenaient sur commission rogatoire.
 
 11. Ils en déduisent que la mesure de garde à vue est entachée d'une irrégularité faisant nécessairement grief au regard de l'atteinte portée aux droits de la défense de M. F... entraînant la nullité de la mesure de garde à vue.
 
 12. En prononçant ainsi, alors que qu'il résulte du procès-verbal établi le 28 novembre 2018 (D 488) que l'officier de police judiciaire a informé le juge d'instruction dès 6h30 du placement en garde à vue de M. F..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 13. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation
 
 14. La cassation sera prononcée sans renvoi, les pièces annulées et cancellées à tort, étant rétablies au dossier de l'information qui sera retourné à la juridiction d'information saisie.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2020, en ses dispositions ayant ordonné la nullité des procès-verbaux cotés au dossier D 499 à D 515 et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution M. F... (D 571), en page 2, les mentions : « informé téléphoniquement lors de la garde à vue », « je sors de 48 heures de garde à vue...», toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir leu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.