cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.846 du 31/01/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Nicholas Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " que le licenciement intervenu en raison d'une action en justice est nul ; qu'en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel, et en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mars 2016, Nicholas Y... conclut à la nullité de son licenciement du fait de sa saisine du conseil de prud'hommes ;
 
 QUE la cour considère que la circonstance que Nicholas Y... a été convoqué en premier lieu le 19 juin 2013 à un entretien préalable à son licenciement qui a été notifié, après report de la date de l'entretien préalable, au 24 juillet 2013 alors que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 14 juin 2013 reçu le 21 juin 2013, ne saurait à elle seule caractériser la nullité du licenciement invoqué par Nicholas Y... ; que la demande n'est donc pas fondée ; que Nicholas Y... sera débouté de sa demande en nullité du licenciement ;
 
 QUE sur le bien fondé du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 
 QU'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus qu'il est reproché à Nicholas Y... d'une part de ne pas avoir prévenu la Société Linde France qu'il arriverait tardivement à la réunion téléphonique qu'il avait fixée le 17 juin à 8h30 du fait des conditions de circulation difficiles à bord de son véhicule automobile, et d'autre part de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens de communication dont il disposait dans son véhicule pour assurer la gestion de la conférence ;
 
 QU'il ressort des éléments factuels du dossier :
 - que la conférence téléphonique en cause devait réunir plusieurs managers dont les responsables hiérarchiques de Nicholas Y... ; que la qualité des participants ainsi réunis indique nécessairement que l'enjeu de cette conférence était nécessairement d'une certaine importance au regard de l'activité de l'entreprise ;
 - que Nicholas Y... avait lui-même planifié cette réunion ; qu'il était donc à ce titre investi d'une fonction essentielle l'obligeant à assurer son bon déroulement ;
 - qu'il est établi que la réunion n'a pas pu avoir lieu du fait de l'absence de Nicholas Y... qui ne conteste pas ne pas avoir informé son employeur avant son arrivée sur le site de l'entreprise ; que le salarié explique en effet qu'il se trouvait bloqué alors qu'il circulait avec son véhicule automobile ;
 - qu'il s'est donc délibérément abstenu de prendre la décision, élémentaire du point de vue de la correction mais aussi indispensable compte tenu de l'enjeu de la réunion prévue, d'arrêter son véhicule et de contacter ses collaborateurs ou tout autre salarié de la Société Linde France soit pour faire part de son retard, soit pour gérer la conférence depuis son véhicule grâce à tous les outils technologiques dont la Société Linde France l'avait doté (téléphone et ordinateur portables) ;
 
 QU'il est donc ainsi établi que les faits reprochés à Nicholas Y... dans la lettre de licenciement ont un caractère fautif et justifient pleinement son licenciement ; que toutefois, leur gravité n'était pas telle qu'ils aient été de nature à rendre impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;
 
 QU'ils ne caractérisent donc pas la faute grave invoquée par la Société Linde France qu'il s'ensuit que le licenciement de Nicholas Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef" ;