Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.613 du 20/10/2021,  partie 3


La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. 
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. 
 Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. 
 En l'espèce, les pièces versées aux débats confirment qu'une violente altercation a opposé Mme [P] à son collègue M. [N], sur le lieu et au temps du travail, en la présence d'autres collègues, ce qu'au demeurant les deux protagonistes n'ont aucunement remis en cause. 
 L'enquête diligentée par l'employeur a permis de recueillir les témoignages de huit salariées présentes lors des faits, qui se sont déclarées choquées par ce qui s'est passé ce jour-là, l'une d'elles indiquant même avoir pleuré sous le coup de l'émotion. Quatre salariées attestent avoir vu Mme [P] porter un coup sur la tête de M. [N] et l'intéressée reconnaît ce geste. Il est indéniable que cette altercation a perturbé le fonctionnement de ce service chargé de recevoir les appels du "115" puisque les salariés ont cessé de prendre les communications le temps que les protagonistes soient séparés et que le calme revienne.
 
 QUE si le comportement de Mme [P] est sans aucun doute fautif et parfaitement inadéquat, la cour retient néanmoins que sa réaction s'inscrit dans le prolongement de l'agression de M. [N] qui a subitement et violemment frappé sur son bureau au point que la salariée, qui était assise derrière son bureau, en a perdu l'équilibre et s'est cogné la jambe. Il convient en outre de tenir compte du contexte professionnel du pôle "115" où était affectée la salariée, ce service ayant vocation à recevoir les appels de personnes en situation de détresse, ce qui induit légitimement une certaine tension psychologique. A cet égard, certains salariés témoignent que les altercations sont fréquentes au 115, que le ton peut rapidement monter.
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces constatations que les faits reprochés à Mme [P] ne sont pas constitutifs d'une faute grave compte tenu du contexte émotionnel dans lequel ils se sont produits, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.
 
 QU'aux termes de l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable à la relation de travail : « Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes :
 - l'observation,
 - l'avertissement,
 - la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours,
 - le licenciement.
 (...) Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à 1'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus prises dans le cadre de la procédure légale. (...) ». En l'espèce, l'employeur justifie avoir notifié le 15 janvier 2014 à Mme [P] une observation de travail au motif du non-respect de son obligation de se soumettre à un contrôle médical dans le cadre du travail. 
 Toutefois, faute pour l'employeur d'invoquer à l'encontre de la salariée une deuxième des sanctions prévues par l'article 33 susvisé, le licenciement notifié le 12 février 2014, à la suite d'une mise à pied conservatoire de plus de trois jours, apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc infirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que présentent ce caractère les violences exercées au temps et lieu du travail par une salariée sur un collègue au cours d'une altercation ayant provoqué l'interruption du service et profondément choqué la dizaine de salariés présents ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le 23 janvier 2014, en début de service aux alentours de 9 h 10, Mme [P], éducatrice spécialisée et son collègue M. [N], sur le plateau du Samu social en charge de recevoir les appels du « 115 », ont eu une « violente altercation » au cours de laquelle M. [N] a « subitement et violemment frappé sur son bureau au point que la salariée, qui était assise derrière ce bureau, a perdu l'équilibre et s'est cogné la jambe » ; que « dans le prolongement » de ce geste agressif, Mme [P], à son tour, a « porté un coup sur la tête de M. [N] » ; que « les huit salariées présentes lors des faitsse sont déclarées profondément choquéesl'une d'elles indiquant même avoir pleuré sous le coup de l'émotion » ;