Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.777 du 09/09/2021,  partie 3


assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires, un copropriétaire peut cependant opposer au syndicat de copropriétaires la comptabilité d&apos;engagement de ce dernier dès lors que les comptes ont été approuvés et ne sont plus susceptibles de recours ; qu&apos;en considérant que les comptes votés par l&apos;assemblée générale des copropriétaires concernent le budget prévisionnel et les éventuels travaux à réaliser et sont donc sans lien avec la mise à exécution de titres exécutoires et que l&apos;approbation des comptes du syndicat par l&apos;assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire pour en déduire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de s&apos;interroger sur les règles comptables applicables en matière de copropriété, quand les époux [Y] étaient fondés à opposer aux syndicats des copropriétaires leurs propres comptabilités et les comptes définitivement approuvés la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l&apos;article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, ensemble l&apos;article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que le principe d&apos;intangibilité des comptes après leur clôture et approbation par l&apos;assemblée générale interdit au syndicat des copropriétaires de modifier, à sa seule initiative, les comptes individuels ; qu&apos;en considérant que les comptes votés par l&apos;assemblée générale des copropriétaires concernent le budget prévisionnel et les éventuels travaux à réaliser et sont donc sans lien avec la mise à exécution de titres exécutoires et que l&apos;approbation des comptes du syndicat par l&apos;assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire pour en déduire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de s&apos;interroger sur les règles comptables applicables en matière de copropriété, quand les syndicats de copropriétaires de la résidence [Adresse 6] et de la résidence [Adresse 4] ne pouvaient, en vertu du principe d&apos;intangibilité des comptes arrêtés et approuvés, modifier les comptes individuels des époux [Y] en faisant pratiquer les saisies-attributions litigieuses, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l&apos;article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, l&apos;article 5 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et l&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 14 mars 2005, ensemble l&apos;article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.