décision 19-83.258 du 07/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. K... E...,
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 15 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 avril 2019 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne entre 1995 et 2001 ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle le profil génétique de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés ; que les investigations demeurant vaines, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 28 septembre 2005 ;
 
 Que le 14 avril 2014, à la suite de l'ouverture d'une nouvelle information, le juge d'instruction a ordonné une expertise de rapprochements en parentèle confiée au chef de service central d'identité judiciaire chargé de l'application du FNAEG destinée notamment à ce qu'il soit procédé, dans la base de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce que les enquêteurs exploitent les résultats de cette expertise ayant établi la proximité génétique de vingt-neuf personnes ; que les enquêteurs ont procédé ensuite à des investigations sur les ascendants ou les descendants, puis sur les collatéraux de ces personnes ; que le 28 octobre 2014 une expertise sur l'ensemble des scellés a été confiée au docteur M... en se conformant aux prescriptions de l'article A38 du code de procédure pénale afin que les résultats puissent être comparés puis enregistrés au FNAEG ;
 
 Que M. K... E..., frère de M. U... E... qui avait été ciblé par la recherche sur la parentèle, a été interpellé le 30 décembre 2015 ; qu'à la suite des résultats d'un rapport d'expertise diligentée dans le temps de sa garde à vue, indiquant que son profil génétique était identique au profil masculin inconnu enregistré en 2009, il a été mis en examen pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles ; qu'une expertise ordonnée le 26 février 2016 a conclu à la présence de son ADN sur les scellés provenant de trois autres agressions ; qu'après avoir reconnu les faits lors de ses auditions puis sa première comparution devant le magistrat instructeur, il est revenu sur ses aveux dans ses interrogatoires ultérieurs ;
 
 Que le 9 février 2018, une nouvelle expertise a été confiée au laboratoire génétique de Nantes (IGNA) aux fins d'extraire et de comparer, en faisant ressortir les vingt-et-un loci mentionnés à l'article A 38 du code procédure pénale, les profils ADN des prélèvements effectués sur la personne du mis en examen et du sperme contenu dans le préservatif saisi à l'occasion d'une des plaintes ; que par ordonnance du 19 mars 2018, le même laboratoire s'est notamment vu confier la mission complémentaire d'établir l'haplotype du chromosome Y à partir de ces mêmes profils génétiques ; que dans son rapport déposé le 15 mai 2018, l'expert a indiqué qu'un profil génétique masculin ainsi qu'un haplotype du chromosome Y (STRY) correspondant à ceux de M. E... étaient extraits de la substance contenue dans le préservatif ;
 
 Que par requête enregistrée le 17 octobre 2018, le conseil de M. E... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de ces ordonnances, des rapports d'expertise déposés et de cancellation des actes subséquents ;
 
 Que le 29 octobre 2018, faisant droit à une demande d'acte, le juge d'instruction a procédé au bris du scellé contenant les dossiers des individus ciblés dans la parentèle et à leur versement à la procédure ;