Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.652 du 07/07/2021,  partie 7


que ce préjudice économique sera donc calculé uniquement, comme il est usuel, sur la perte de la marge qu&apos;aurait apportée le contrat avec TOP s&apos;il avait été honoré ; que le taux de marge dans cette activité d&apos;hôtellerie de loisirs avec restauration est un peu inférieur à 50 % du chiffre d&apos;affaires, chiffre au demeurant corroboré par les simulations versées aux débats par H&C et qu&apos;en conséquence le chiffre d&apos;affaires minimum garanti par TOP étant de 1 150 000 ?, le tribunal fixera à 550 000 ? l&apos;indemnisation devant revenir à H&C au titre de son préjudice économique ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé par des motifs inintelligibles ; que pour fixer le préjudice de la société H&C France à 550.000 ?, la cour a approuvé les premiers juges pour avoir « calculé l&apos;indemnisation de la société H&C sur la base du montant annuel garanti par la société TOP soit 1 150 000 euros » auquel « ils [avaient] appliqué le taux de marge de 50 % usuel en matière d&apos;activité d&apos;hôtellerie de loisirs », tandis que le tribunal était parvenu à ce montant en partant d&apos;un taux de marge « un peu inférieur à 50 % » qu&apos;il avait dit appliquer au « chiffre d&apos;affaires minimum garanti par TOP » de « 1 150 000 ? » ; qu&apos;en statuant ainsi, par motifs propres et adoptés, sans préciser le mode de calcul qui lui permettait d&apos;aboutir à la somme de 550.000 ?, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inintelligible, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en retenant que la somme de 550.000 ? correspondait « à l&apos;indemnisation de la société H&C qui a été privée de la chance de percevoir cette somme du fait de la résiliation fautive du contrat par la société TOP », tout en énonçant plus loin que cette somme avait été « allouée pour préjudice d&apos;exploitation », la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions des parties qui déterminent l&apos;objet du litige ; qu&apos;il résulte des conclusions de la société H&C France que celle-ci, qui demandait la réparation du préjudice d&apos;exploitation qu&apos;elle avait subi, n&apos;a pas sollicité, même à titre subsidiaire, d&apos;indemnisation au titre de la perte d&apos;une chance de percevoir le montant minimum garanti par le contrat ; qu&apos;en allouant pourtant l&apos;indemnité de 550.000 ? sur ce fondement, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée sur une demande non formulée, a méconnu l&apos;objet du litige, violant ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE la perte d&apos;une chance s&apos;entend de la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable présentant un caractère de probabilité raisonnable ; qu&apos;après avoir rejeté, par motifs propres et adoptés, toute la démonstration de la société H&C France quant au préjudice subi du fait de la résiliation comme étant fondée sur des éléments prévisionnels non pertinents, la cour d&apos;appel a retenu la somme de 550.000 ? au titre de la perte d&apos;une chance de réaliser la marge qui aurait été obtenue en cas de perception du montant minimum garanti par le contrat ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir constaté que l&apos;atteinte d&apos;une telle marge servant de base à l&apos;évaluation de la perte d&apos;une chance revêtait les caractères d&apos;une probabilité raisonnable au regard des éléments de la cause relatifs à l&apos;exploitation ou à la non-exploitation effectives de l&apos;hôtel par la société H&C France sur la période concernée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1150 anciens du code civil ;
 
 5°) ALORS, encore subsidiairement, QUE seul est réparable le préjudice réellement subi, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;il résultait des débats que, non seulement, la société H&C France n&apos;avait pas produit les éléments dont la production avait été ordonnée par le jugement avant dire droit du 12 mai 2017, mais qu&apos;au surplus la société H&C France n&apos;avait pas géré l&apos;hôtel en 2015 si bien qu&apos;il lui était impossible de subir un préjudice ; qu&apos;en allouant néanmoins à la société H&C France la somme de 550.000 ? à titre de perte d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les principes ci-dessus rappelés ;
 
 6°) ALORS, enfin, QU&apos;il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; que, par motifs adoptés, la cour d&apos;appel a postulé que le préjudice économique de la société H&C France devait se calculer « uniquement, comme il est usuel, sur la perte de la marge qu&apos;aurait apportée le contrat avec TOP s&apos;il avait été honoré », approuvant ensuite le taux de marge de 50 % retenu par le premier juge comme étant « usuel en matière d&apos;activité d&apos;hôtellerie de loisirs » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand de tels usages ne résultaient d&apos;aucune disposition législative ou réglementaire dans le débat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 5 du code civil ;