Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.291 du 07/10/2020,  partie 4


dans ce cadre, le désintérêt de M. J... pour les affaires de la société est démontré dans la mesure où il a laissé M. B... gérer celle-ci et qu'il s'est abstenu de diligences pertinentes quant à la publication de l'assemblée générale et du changement de gérance dont il se prévaut désormais; en outre, il ne démontre pas qu'il n'avait plus la signature sur les comptes bancaires de la société ; de même, il résulte du jugement du tribunal de commerce du 4 juin 2012 qu'il a comparu, assisté de son avocat et a déclaré que la société disposait de la trésorerie pour aller jusqu'à la fin de la promotion immobilière, la vente des appartements devant permettre de régler les dettes, manifestant ainsi clairement qu'il suivait la gestion sociale ; s'il soutient que le siège social de la société avait été transféré à l'adresse personnelle de M. B..., cela ne résulte d'aucune de ses pièces, la n°10 citée à l'appui correspondant à une demande de règlement de facture adressée par le mandataire judiciaire à une autre société, alors que l'extrait K-bis du janvier 2012 ne porte aucune mention d'un tel transfert; s'agissant de la procédure pénale dont M. J... excipe, la cour observe que, devant le juge d'instruction, il a déclaré que M. B... avait toujours géré la société, y compris pendant le temps de sa gérance de droit, sans qu'il s'y oppose et, lors de la confrontation du 3 février 2014, il a reconnu avoir fait ce qu'on lui demandait : quelques actes de gestion, non décrits, et signé des chèques, sans plus de précision, caractérisant ainsi des fautes de gestion, alors qu'il ne pouvait ignorer la situation, n'ayant pas contesté les déclarations de M. B... au cours de cette confrontation, lequel évoque une petite équipe, travaillant "en famille sur des dossiers colossaux", sans avoir "cet aspect juridique [...] à l'esprit". C'est donc vainement que M. J... soutient l'absence d'actes de gestion de sa part et l'ensemble de ces fautes de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif qui a conduit à la liquidation judiciaire de la société ; que toutefois, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a retenu le contexte entourant la gestion de la société et la personnalité de M. B..., gérant de fait, pour estimer que l'insuffisance d'actif ne doit être que partiellement supportée par M. J... ; en revanche, cette part sera plus exactement fixée à la somme de 10% de la somme retenue au titre de l'insuffisance d'actif qui s'élève à 728 371,30 euros ; M. J... sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 72 837,13 euros, le jugement étant ainsi réformé quant au quantum de la condamnation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aucune comptabilité n'a été communiquée au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ; que ce tribunal qualifiera cette carence du gérant comme une faute de gestion ayant contribué à l'Insuffisance d'actif par l'impossibilité qu'elle a provoquée, pour les organes de la procédure et le tribunal, de disposer, au moment où des décisions importantes devaient être arrêtées pour l'entreprise, de données économiques et financières fiables ; que monsieur X... J... n'a pas déclaré la cessation des paiements de la société PROMOCO dans les quarante-cinq jours de sa survenance et ce, en violation des articles L. 631-4, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 juillet 2010 par ce tribunal alors que la procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier : l'URSSAF de la Corse ; Attendu que ce tribunal jugera que ce faisant, le gérant a permis à la société de poursuivre une exploitation déficitaire, aggravant d'autant l'insuffisance d'actif aujourd'hui à l'examen ; que ce tribunal qualifiera cèt agissement comme faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'eu égard au contexte dans lequel a été placé le défendeur, qui dirigeait la société PROMOCO, et qui devait évoluer, dans ce cadre, aux côtés de monsieur I... B..., qu'il avait premièrement mis en cause dans le cadre de la présente Instance avant de se désister, lequel a fait l'objet de multiples poursuites pénales et de condamnations définitives pour des chefs d'accusation voisins de ceux qui ont conduit le liquidateur à entamer fa présente action, tous constats conduisant cette juridiction à estimer que l'insuffisance d'actif rie devra être supportée qu'en partie par le défendeur ; que la globalité des opérations impliquant PROMOCO, notamment la déconfiture de la promotion dite « AGULA MARINA », a fait que le passif généré postérieurement au jugement d'ouverture ne sera pas reconnu comme Incombant totalement aux fautes du dirigeant telles qu'elles ont été relevées plus avant, qu'elles aient consisté en un retard dans la déclaration de cessation des paiements ou dans l'absence de production d'une comptabilité utile, amenant ce tribunal à déterminer que la responsabilité de monsieur J... ne sera retenue qu'à hauteur de 20% de la somme retenue plus haut » ;