Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.508 du 11/09/2019,  partie 6



 Il convient en conséquence de rejeter la demande en interprétation des statuts, étant rappelé que la validité des conventions individuelles relève de l'action personnelle des mineurs concernés et sur laquelle il convient de rappeler à titre superfétatoire que la cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises en annulant seulement les conventions litigieuses signées par des salariés encore sous un lien de subordination.
 Il résulte du rejet de la demande en interprétation que toutes les demandes subséquentes formées par la Fédération doivent être rejetées y compris celle relative à la publication de la présente décision sur le site Internet de l'AGDM. Sur les frais irrépétibles, La Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
 L'équité commande en outre d'allouer à l'AGDM la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande la Fédération sur ce même fondement »
 
 1/ ALORS QU'en retenant qu'il résultait de la combinaison des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946 et de l'arrêté du 2 mai 1979 la volonté de créer pour les salariés un avantage en matière de logement et de chauffage à caractère viager, et en affirmant que l'obligation du versement viager de cet avantage mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur et de l'ancien mineur, la Cour d'appel a interprété les dispositions précitées ; que d'une telle interprétation, il résultait qu'aucun salarié ne pouvait valablement renoncer au bénéfice de ces avantages tant que son contrat de travail était en cours; que dès lors en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à interprétation desdites dispositions pour débouter la Fédération de sa demande tendant à voir interpréter ces dispositions comme ne prévoyant pas de possibilité d'y déroger par accord particulier, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1192 du Code civil par fausse application, ensemble les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946 ;
 
 2/ ALORS QUE tout syndicat est recevable en son action en interprétation tendant à faire enjoindre à l'employeur de respecter les dispositions des accords collectifs auxquels il est partie; qu'en affirmant que par le biais de l'interprétation, la Fédération ne saurait faire reconnaître le caractère illicite des conventions individuelles auxquelles il n'est pas partie et alors que son action en nullité vient d'être jugée prescrite ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut des Mineurs, la cour d'appel a violé l'article L 2262-11 du code du travail.