décision 17-85.480 du 14/11/2018,  partie 2



 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait à la fois, et sans mieux s'en expliquer, admettre que les éléments de preuve étaient insuffisants pour caractériser les délits de détention d'armes et de munitions de catégorie A et B, et retenir que M. Abdul X... s'était rendu coupable de recel des objets contenus dans les voitures (volées en mai et en août 2013) de courant 2013 au 27 février 2013, c'est-à-dire essentiellement des armes et des munitions ; qu'elle s'est contredite sur la question de la détention desdites armes et munitions et a privé sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors que le juge ne peut prononcer une condamnation sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le recel exige la démonstration d'un acte de détention et la caractérisation de l'infraction d'origine ainsi que la connaissance de la provenance illicite des objets détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M. Abdul X... aurait détenus, ni par quels actes de détention, et en n'indiquant pas en quoi leur provenance serait illicite ni si M. Abdul X... en avait connaissance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis in rem de sorte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la prévention ne concernait que le recel de véhicules, un véhicule Renault Kangoo (faussement immatriculé [...] avec pour immatriculation réelle [...] ) et un scooter Piaggio (faussement immatriculé [...] avec pour immatriculation réelle C[...]) ; qu'en condamnant M. Abdul X... pour recel en bande organisée des objets contenus dans ces véhicules, sans que M. Abdul X... ait consenti à être jugé sur ces faits distincts, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "5°) alors que tout accusé a le droit de connaître la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il doit être dûment et pleinement informé des modifications de l'accusation, y compris celles touchant sa « cause » (les faits matériels mis à sa charge) et doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour y réagir et organiser sa défense sur la base de toute nouvelle information ou allégation ; qu'en retenant que les objets contenus dans les véhicules étaient nécessairement compris dans l'accusation de recel de vol des véhicules, sans s'expliquer sur ces objets, leur provenance, ni avoir informé préalablement M. Abdul X... de cette modification de la cause de l'accusation portée contre lui de façon à lui permettre d'organiser sa défense, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement qu'ont été découverts, le 23 septembre 2013, par les services de police, dans un box loué depuis le 3 juillet 2013 par B... sous une fausse identité, deux véhicules automobiles volés contenant six sacs renfermant notamment des armes et des munitions de catégories A et B ; que les recherches ont permis d'identifier des personnes connues des services de police et se situant dans l'environnement de MM. A..., D... et E..., parmi lesquels M. Abdul X..., dont l'ADN a été retrouvé sur un sac contenant des munitions, un adaptateur de câble d'alimentation pour talkie-walkie et deux talkies-walkies ; que les recherches sur les armes et objets retrouvés ont permis d'établir des liens avec plusieurs affaires criminelles en cours ou passées ; que M. Abdul X... a été interpellé le 2 juin 2014, mis en examen, placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; que, par ordonnance du 18 mai 2016, le juge d'instruction a renvoyé M.Abdul X... devant le tribunal correctionnel des chefs de détention d'un dépôt d'armes et de munitions de catégorie A et B, en bande organisée, association de malfaiteurs, recel aggravé, en récidive, détention d'armes et de munitions de catégorie A et B ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'une partie des faits et a prononcé la peine ; que M. Abdul X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Abdul X... coupable de détention d'un dépôt d'arme en réunion pour la période courant 2013 jusqu'au 27 février 2013, date de son incarcération dans le cadre d'une autre procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'il se déduit du faisceau d'indices concordants recueillis, des éléments établissant sa culpabilité ;