cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.997 du 07/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le CPH de Paris a estimé dans sa décision rendue le 31.07.2013, qui a qualifié les faits reprochés de faute grave, que la série de griefs énumérés dans la lettre de licenciement du 03.06.2010 étaient justifiés "par les pièces de la Direction pour les propos dénigrants, diffamatoire et agressifs (pièces 8,1 î, 14,15,22,23,44,45), pour le manque d'implication (pièces 6,7,39 à 43), pour le défaut de loyauté (pièces 26, 36, 37), mais également par les pièces de Monsieur Y... lui-même (pièces 25,26,29)" ; il a constaté que le salarié qui était tenu de par ses fonctions de dirigeant à un devoir de réserve ne l'a pas observé, et que son comportement s'est dégradé vis à vis de la SAS LFPI GESTION dans les premiers mois de 2010 par des déclarations intempestives et incontrôlées et par son manque d'implication ; il en conclut que "ses propos dénigrants et diffamatoires prononcés dans divers lieux et auprès de divers interlocuteurs ont contraint légitimement la Direction à interrompre brutalement la relation contractuelle pour éviter d'autres débordements préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise". La SAS LFPI GESTION a en effet reproché à son salarié des propos dénigrants et diffamatoires injustifiés. Le contrat de travail d'X... Y... prévoyait le versement d'une rémunération fixe annuelle brute à laquelle s'ajoutait "un bonus éventuel lié aux résultats de l'entreprise et à sa contribution personnelle" ; il s'agissait d'un bonus discrétionnaire ; c'est dans ces conditions que des bonus lui ont été versés par son employeur en janvier 2006 (20.000 €), janvier 2007 (120.000 €), janvier 2008 (175.000 €) ; en janvier 2010 lui a été versé un bonus de 43.000 € qui a été complété en mars 2010 d'une prime exceptionnelle de 30.000€. X... Y... a dénoncé les 04 et 14.05.2010 le fait que G. A... lui ait proposé qu'une partie de son bonus lui soit versé par la société LFPE ce qu'il a refusé pour des raisons déontologiques ; or dans son courriel du 28.01.2010 G A... suggère que les 30.000 € complémentaires soient financés par la SAS LFPI GESTION ou "une structure (lui) appartenant" ; la nature de ce versement n'est pas un bonus mais une prime exceptionnelle qui a été versé par l'employeur, même s'il avait été envisagé qu'X... Y... intervienne directement au sein de LFPE sans que cela se concrétise. La SAS LFPI GESTION démontre avoir communiqué à l'AMF en 2007 et 2009 les justificatifs de son activité ; un rapport a été rédigé en 2009 par le cabinet RIGOR relatif à la conformité et au contrôle des activités de gestion de cette société pour le compte de tiers et a constaté la régularité de l'application de la réglementation par l'entreprise, conforme aux usages de la profession ; il en a été de même en 2010 ; il était en outre relevé dans le rapport que "l'analyse des situations particulières a permis de conclure à l'absence de conflits d'intérêts pouvant porter préjudice aux porteurs." ; il est constant au surplus que la CA de Paris dans son arrêt du 04.12.2014 a constaté que l'AMF n'avait pas été conduite à sanctionner le fonds ou son dirigeant ou la société de gestion ou son dirigeant tout en observant qu'X... Y... était pour le régulateur un des deux garants du respect de la conformité ; sur le rapport CID CONSULTING, la cour s'est étonnée de ce que, rédigé à la demande du Directeur général, il n'ait pas été communiqué à l'AMF à laquelle il était pourtant destiné, et X... Y... oppose tardivement le respect de son obligation de loyauté ; l'employeur relève ajuste titre son manque de caractère contradictoire qui le rend inefficace à justifier les affirmations du salarié. Les manquements à la déontologie reprochés à l'employeur ne sont dès lors pas démontrés ; le bon fonctionnement de l'entreprise était compromis en interne par la remis en cause de l'activité de la Direction par le Directeur général. Dans ces circonstances, X... Y... a formulé dans les courriels du 28.04 et 04,05.2010 des accusations graves à rencontre des dirigeants de la SAS LFPI GESTION dont le fondement n'est pas étayé par les documents produits et qui justifient à elles seules son licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire que ces propos, nécessairement dénigrants, aient été tenus en public. X... Y... a été mis à pied conservatoire le 10.05.2010 ; le fait qu'il n'ait dû restituer son blackberry que le 14,06.2010 et qu'il n'ait été démis de ses fonctions de Directeur général que le 07.06.2010 ne prouve en aucune manière la perte de contrôle ou l'agressivité de la Direction à son égard ;