Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.375 du 16/01/2020,  partie 4


il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les droits fondamentaux invoqués par les appelants ne sauraient ôter au trouble que constitue la violation réitérée et en toute connaissance de cause des règles d'urbanisme en vigueur son caractère manifestement illicite, et que les mesures de démolition et d'expulsion sollicitées sont proportionnées au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des appelants, étant précisé que l'expulsion doit s'entendre, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, des constructions à vocation d'habitation édifiées sur la parcelle [...] et non de l'ensemble de la parcelle puisque Madame P... G... en est propriétaire ; il convient, par conséquent, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de MEAUX ainsi que l'ordonnance rectificative du 7 mars 2018 » (arrêt pp. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la juridiction observe que les défendeurs contestent l'existence d'un trouble manifestement illicite en soulignant l'absence de décision pénale concernant les constructions concernées, l'illégalité du PLU et le dépôt d'une demande de permis de construire de nature à régulariser la situation et dont l'appréciation relève de l'autorité et des juridictions administratives ; en vertu de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'application de cette disposition ne nécessite le constat ni de l'absence de contestation sérieuse, ni de l'urgence ; en l'espèce, il convient d'examiner les demandes formulées par la commune de [...] pour la parcelle des défendeurs afin d'examiner si la demande de démolition et d'expulsion est fondée eu égard à la situation des constructions et de la situation des défendeurs ; il peut être souligné en premier lieu que la contestation du classement de la parcelle litigieuse en zone naturelle, l'erreur manifeste d'appréciation et la possibilité de régulariser la situation actuelle ne reposent que sur la production de deux pièces ; la première consiste en une lettre du maire de [...] datée du 28 mars 1974 autorisant le précédent propriétaire, Monsieur Q..., à transférer son activité de récupération de pièces automobiles sur la parcelle dont s'agit ; cette pièce fait référence à une situation parfaitement connue des juridictions, pénales et civiles, qui se sont prononcées dans le cadre du litige tel qu'il le sera rappelé ci-après ; la seconde consiste au contraire en un récépissé d'une demande de permis de construire déposée depuis l'assignation en date du 8 novembre 2017 ; ce récépissé n'est accompagné d'aucun élément du dossier déposé ; les décisions pénales et civiles précédentes, toutes définitives, ont rappelé que la parcelle [...] , issue de la division de la parcelle [...] a été classée par décision du Conseil général de SEINE ET MARNE du 30 janvier 1995 dans le périmètre des Espaces Naturels Sensibles puis en zone naturelle de type NDa au plan d'occupation des sols de la commune révisé et approuvé le 25 juin 1999, classement maintenu en zone naturelle dans le plan local d'urbanisme de 2008 ; la zone NDa est un « secteur à vocation dominante agricole et forestière », laquelle est restrictive quant aux possibilités d'utilisation du sol. Ces dernières, prévues à l'article N2.2 du plan local d'urbanisme permettent seulement « l'aménagement, l'extension mesurée ou la reconstruction après sinistre des bâtiments existants, sans changement de destination, ni création de logements supplémentaires » et « l'agrandissement ou la transformation des établissements artisanaux ou agricoles » ; ces décisions ont encore souligné que l'acte notarié du 20 avril 2004 contenant donation précise expressément que les donataires ont pris connaissance, tant par eux-mêmes que par la lecture qui leur en a été faite par le notaire, des divers certificats d'urbanisme desquels il résulte notamment que le bien est situé en zone naturelle de protection paysagère à vocation forestière et agricole où toute autre occupation des sols est interdite, acte qui spécifie par ailleurs que le terrain est « non viabilisé et non constructible » ; par arrêt définitif du 8 décembre 2011 la chambre des appels correctionnels de la cour d`appel de PARIS a confirmé la décision du tribunal correctionnel de MEAUX du 6 mai 2009 quant à l'obligation de procéder à la démolition des constructions irrégulières en application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; depuis ces décisions pénales définitives, le constat d'huissier de la SCP [...], huissiers de justice, du 21 juillet 2017 décrit la présence sur la parcelle [...] d'aménagements du terrain de type, notamment, un enrobé bitumeux et pavage, coffrets électriques, plaques et poteaux en béton, points d'alimentation en eau et électricité et une construction de type chalet en bois qui sert d'habitation aux défendeurs ; il peut être encore rappelé que la commune de [...] n'a eu de cesse de manifester sa désapprobation face aux violations des règles d'urbanisme et d'utiliser, depuis de très nombreuses années, et dès l'origine de la propriété des consorts C..., toutes les voies de droit pour y mettre un terme ;