Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.484 du 15/10/2014,  partie 2


que l'ouvrage, essentiellement constitué de conduites souterraines, n'apparaît à l'extérieur que sous forme d'un coffret similaire au coffret individuel desservant la propriété des consorts X...-Y... de sorte qu'il n'était ni visible, ni même devinable dans son entier ; que, par ailleurs, il ne résulte pas des circonstances de la cause qu'une procédure de régularisation ait été engagée, le projet de convention proposé par ERDF et refusé par les consorts X...-Y... n'ayant en réalité que pour but de leur imposer la présente de l'installation existante ; que dans ces conditions, ERDF a effectivement porté atteinte à la propriété des consorts X...-Y... par un acte irrégulier insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'autorité administrative, ce qui constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire » ; 
 
 ALORS QU'aux termes de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 - BERGOEND : 
 
 « qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public ; que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; que l'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité qui, ainsi qu'il a été dit, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété ; que, dès lors, elle ne saurait être qualifiée de voie de fait » ; 
 
 Qu'ainsi, en déclarant, en la cause, qu'ERDF a effectivement porté atteinte à la propriété des consorts X...-Y... par un acte irrégulier insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'autorité administrative, ce qui constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire, en implantant sur leur propriété une ligne électrique basse tension, passant par deux canalisations souterraines d'environ 15 mètres chacune, ainsi qu'un coffret collectif à partir duquel sont desservies les deux propriétés voisines, l'une de ces dessertes traversant également de manière souterraine la propriété en cause, alors que ladite société « ne justifie pas d'un titre particulier pour l'implantation de cet ouvrage public sur la propriété des consorts X...-Y... »-, la Cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructose an III, dès lors qu'il résulte de la décision précitée du Tribunal des conflits, que les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un ouvrage public affecté au service public de distribution d'électricité dont ERDF a la charge, relèvent par nature de la compétence du juge administratif, dès lors que l'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, et n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété.