Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.612 du 25/03/2014,  partie 9


que sous cette rubrique, Danièle Y... entend surtout stigmatiser l'absence de notification du titre exécutoire et de lavis à tiers détenteur, l'inexistence de la lettre de rappel, la non évocation du titre exécutoire et l'omission des signatures ; que d'une part, la critique exprimée sur les défaits de notification est indiscutablement fondée et trouve sa réponse judiciaire dans les développements susvisés des articles L 258 du Livre des Procédures Fiscales et 503 du code de procédure civile applicable à l'ensemble des titres exécutoires ; qu'une observation identique vaut pour la notification de l'avis à tiers détenteur dont al preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait été faite directement à Danièle Y..., certes sans formalisme solennel, mais avec mention claires des modalités et délais de recours ; qu'en résumé, l'avis à tiers détenteur du 1er aout 2004 et les deux commandements litigieux des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 ne sont pas entachés de nullité en soi à défaut d'avoir été contestés en temps utiles par leur destinataire Jean-Claude X..., mais restent inopposables à son ex-épouse Danièle Y..., séparée de celui-ci depuis une quinzaine d'année sans avoir été personnellement visée par les notifications d'actes de poursuites délivrées à son ancien conjoint » ;

ALORS QUE la cour d'appel a rappelé qu'aux termes des articles 1206 et 2245 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcé interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'elle en a déduit que les avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et les deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 notifiés à M. X... ont pu avoir pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de Mme Y..., comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes le 16 décembre 2010 par décision ayant rejeté les requêtes de Mme Y... en annulation des avis à tiers détenteur à elles notifiés le 16 juillet 2008 ; qu'elle a néanmoins considéré que si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; qu'en faisant application d'un principe dégagé par la Cour de cassation dans le cadre de l'établissement global et contradictoire de l'assiette de l'impôt à l'encontre de redevables solidaires de droits d'enregistrement à la procédure de recouvrement et d'exécution forcée menée à l'encontre d'un époux tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a ajouté une condition d'interruption de prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de l'époux tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu qui n'est prévue par aucun texte et a violé les articles 1206 et 2245 du code civil.