Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.876 du 26/01/2023,  partie 2


Il en résulte que c'est à partir des données communiquées par la cotisante que les redressements ont pu être opérés » et, d'autre part, que « l'inspecteur du recouvrement n'a pas à donner le détail du calcul par lequel il est parvenu au montant redressé dès lors que figurent dans la lettre d'observations les bases et les taux retenus, les textes et la motivation du redressement ce qui permet au cotisant d'être informé sur les causes du redressement. En tout état de cause, une telle exigence ne découle d'aucune disposition » (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi quand le respect de l'obligation de motivation, dont l'obligation de préciser les modalités de calcul du redressement, impose à l'URSSAF d'indiquer dans la lettre d'observations le mode de calcul précis et le montant des redressements afin que le cotisant soit en mesure de comprendre comment a été fixée la somme réclamée par l'URSSAF et qu'il puisse se défendre de manière efficiente, conditions non respectées en l'espèce tel qu'il ressort des constatations précitées de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, aucune des parties n'a produit aux débats les annexes de la lettre d'observations ; qu'en retenant, pour débouter la Société [3] de son moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations, que « les régularisations ont été explicitées dans les annexes 1 et 2 à la lettre d'observations qu'omet de mentionner la société appelante » (arrêt p. 6), alors que les annexes à la lettre d'observations n'ont pas été versées aux débats, ni invoquées par les parties et ne sont pas visées dans le bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en retenant que « les régularisations ont été explicitées dans les annexes 1 et 2 à la lettre d'observations qu'omet de mentionner la société appelante », alors qu'aucune des parties ne s'est prévalue de ce que la motivation de la lettre d'observations découlerait de la lecture de ses annexes et alors que lesdites annexes n'ont même pas été produites aux débats et ne sont pas visées dans le bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en soulevant d'office le moyen selon lequel motivation de la lettre d'observations découlerait de la lecture de ses annexes, alors qu'il n'a pas été soulevé par aucune des parties, ni été débattu à hauteur d'appel, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (Sur l'affectation des sommes versées en fin de mission pour le calcul de la réduction « Fillon » & sur le respect de l'accord de branche du 27 mars 2000 (chef de redressement n° 1))
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses prétentions et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Urssaf [Localité 4] la somme de 28.401 € soit 25.816 € de cotisations et 2 585 € de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 22 janvier 2015 en deniers ou quittances ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes au salaire ou à un avantage est la mise à disposition effective de ce salaire ou de cet avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; que les sommes versées sur un compte épargne temps constituent une rémunération différée qui n'est soumise à cotisations sociale et qui ne doit être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations dite Fillon prévue à l'article L. 241-13 du code qu'à la date à laquelle le salarié débloque son épargne et perçoit de manière effective les sommes qui y étaient inscrites ;