Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.302 du 26/09/2019,  partie 4


qu'en décidant que rien ne permettait d'établir que les époux X... aient été informés préalablement par la société CIFD de cette transmission et que cette omission leur faisait nécessairement grief, sans répondre à ce moyen de nature à établir leur connaissance préalable à la délivrance du commandement de la cession intervenue et partant l'absence de grief résultant de l'omission constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en l'espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré aux époux X... le 18 décembre 2015 comportait l'indication du capital restant dû au 29 octobre 2015, des échéances impayées à cette date, de l'indemnité de résiliation prévue à l'acte, des intérêts échus, des intérêts de retard à courir ainsi que des frais de poursuite ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du commandement du 18 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4/ ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une différence existait entre le tableau d'amortissement du prêt n° [...] annexé à l'acte notarié et celui produit dans le cadre de la présente instance par la société CIFD, dès lors que l'échéance 48 du prêt mentionnait un capital restant dû de 76.588,03 € alors que le nouveau tableau d'amortissement mentionnait un capital restant dû de 78.018,89 € ; qu'en prononçant la nullité du commandement du 18 décembre 2015 aux motifs que la société CIFD ne versait « aucune pièce suffisamment probante de nature à mettre la cour en mesure de vérifier ses allégations ni le mode de calcul des intérêts intercalaires et d'anticipation appliqués durant cette période devant s'ajouter au capital emprunté » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution.