Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.885 du 25/01/2023,  partie 2



 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la restitution à la société Les Roches de la somme de 6 066 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 5 novembre 2012.
 
 13. En outre, en usant du droit de suite prévu à l'article 1920, 2, 2°, du code général des impôts, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'administration fiscale n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée contre elle par la société Les Roches.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne la restitution à la société civile immobilière Les Roches de la somme de 6 066 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 5 novembre 2012 ;
 
 Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société civile immobilière Les Roches ;
 
 Condamne le responsable du service des impôts des particuliers de Givors, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur général des finances publiques, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le responsable du service des impôts des particuliers de Givors, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur général des finances publiques, à payer à la société civile immobilière Les Roches la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Les Roches.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Les Roches reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de restitution de la somme de 6 066 euros ;
 
 ALORS QUE par suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1920, 2-2° du code général des impôts qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, auquel sera renvoyée la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Les Roches par mémoire distinct, l'arrêt attaqué devra être annulé par voie de conséquence pour perte de fondement juridique au regard de l'article 1920, 2-2° du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Les Roches reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de restitution de la somme de 6 066 euros ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 1415 du code général des impôts que l'unique redevable de la de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition ; que l'article 1920 du code général des impôts n'autorise pas l'administration à constituer débitrice d'une obligation de payer un impôt une personne qui n'en est pas le redevable légal ni le débiteur solidaire, le privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière ne pouvant avoir pour objet ou pour effet de constituer débiteur une autre personne que le redevable de l'impôt ; qu'en jugeant néanmoins que le privilège confié au Trésor pour le recouvrement de la contribution foncière comporte un droit de suite sur l'immeuble sujet à contribution en quelque main qu'il se trouve, la cour d'appel a violé les articles 1415 et 1920-2 du code général des impôts.