Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.910 du 25/03/2020,  partie 3


que ces éléments sont insuffisants à caractériser le motif légitime pour la SARL Transports G... P... et Fils à demander, non contradictoirement, de faire établir un constat, alors que la société requérante se fonde sur des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels - s'agissant du chiffre d'affaire réalisé avec un seul de ses clients, et que le document photographique produit n'est pas de nature à laisser supposer que la société G... Travaux Publics a pu se livrer à des actes de concurrence déloyale s'agissant de la photo d'un camion grue qui peut servir dans le cadre de l'activité de travaux publics ou de la location de véhicule autorisée par la clause susvisée ; qu'enfin, les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction doivent être caractérisées dans la requête et l'ordonnance, autrement que par une pétition de principe de risque de destruction des documents et de disparition des informations ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de la société G... Travaux Publics tendant à la rétractation de l'ordonnance du 28 juillet 2017 avec toutes ses conséquences, la SARL Transports G... P... et Fils étant déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions » ;
 
 Alors que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Transports G... P... et Fils de sa demande de constat tendant à déterminer si la SAS G... TP se livrait à des actes de concurrence déloyale, qu'elle se fondait sur « des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels » (arrêt attaqué, page 6), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête sollicitée par l'exposante devait permettre la désignation d'un huissier de justice devant être chargé, notamment, de se rendre dans les locaux de la société G... TP et de vérifier, par tous moyens, si cette dernière exerçait, exploitait, dirigeait directement ou indirectement une activité de transport public en contravention de la clause de non concurrence conclue avec la société Transports G... P... et Fils ; qu'en refusant cependant le bénéfice de l'article 145 du code de procédure civile, au motif inopérant qu'elle ne démontrait pas suffisamment la violation de la clause de concurrence en litige, la cour d'appel a paralysé le mécanisme de l'ordonnance sur requête et a, ce faisant, violé l'article 145 du code de procédure civile.