Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.522 du 09/09/2020,  partie 9


que selon l'article 5 aliéna 2, le choix de la loi pour régir le rapport de représentation doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause ; que l'article 6 précise que dans le cas où elle n'a pas été choisie dans les conditions de l'article 5, la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou à défaut, sa résidence habituelle ; qu'en l'espèce, Bellville est intervenue en qualité de commissionnaire chargé de l'organisation du transport par BBL, a choisi Upitrans et Ortakoy pour la réalisation du transport, le premier entre Aubevoye et Istanbul, le second entre Istanbul et Tashkent ; que BBL et Bellville n'ont pas choisi quelle loi serait applicable dans leurs relations et rien dans les circonstances de la cause ne permet de la déterminer avec une certitude raisonnable ; que la société Bellville a son établissement professionnel à Bracov (Roumanie), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi roumaine ; que selon la consultation fournie par les avocats et conseils Leanu & Asociatii, la loi roumaine précise que le commissionnaire est responsable pour la(les) négligence(s) commise par ses sous-contractants et dispose d'un recours contre eux ; que Bellville est responsable envers BBL des transporteurs qu'elle a choisis pour les motifs qui suivent ; que la responsabilité de la société Upitrans est soumise aux dispositions de l'article 34 CMR selon lesquelles, si un contrat de transport unique est exécuté par des transporteurs routiers successifs, chacun de ceux-ci assume la responsabilité du transport total ; que la société Upitrans a émis le premier décembre 2007 une lettre de voiture pour l'intégralité du transport depuis Aubevoye jusqu' à Tachkent ; qu'ainsi, elle assume la responsabilité de l'intégralité du transport et répond des avaries tout comme les autres transporteurs et dans les mêmes conditions ; que la société Ortakoy, transporteur est un professionnel de la route ; qu'elle a émis une lettre de voiture le 18 décembre 2007, pris en charge la marchandise à Istanbul sans émettre de réserve, a effectué la partie asiatique du transport en connaissance de l'état des routes et des tracas auxquels elle serait soumise jusqu'à Tachkent et a déclaré le sinistre à son assureur, la société Anadolu le 18 janvier 2007, que lors du transbordement à Istanbul, la société Ortakoy a réalisé un arrimage totalement inefficace, ce qui est d'autant plus inexcusable que la mention « fragile » portée sur les caisses, la longueur du trajet et l'état des routes des pays devant être traversés imposaient un soin particulier à l'assujettissement des caisses au camion ; qu'elle a commis une faute équivalente au dol selon la CMR et à tout le moins une « négligence » selon la loi roumaine ; que par conséquent que les sociétés BBL, Bellville, Upitrans et Ortakoy répondront de leurs fautes, BBL en raison de ses fautes personnelles et en qualité de garant de ses substitués, Bellville en qualité de garant de ses préposés, Upitrans et Ortakoy en raison de leur faute inexcusable ; qu'aucune limitation de responsabilité n'est ainsi possible » ;
 
 1°) ALORS QUE le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises ; que, pour retenir la responsabilité personnelle de la société BBL, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'avait pas assuré ses obligations de commissionnaire, soit connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, savoir exactement où se trouve la marchandise, d'en assurer le suivi jusqu'à destination, d'informer son mandant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne résulte pas que les manquements qu'elle lui imputait entretenaient un lieu de causalité avec le défaut d'arrimage de la marchandise, à l'origine du dommage, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; que, suivant la loi française, applicable au litige à la date de réalisation du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, pour décider qu'aucune limitation de responsabilité n'était possible, la cour d'appel a énoncé que le transporteur avait réalisé un arrimage totalement inefficace, ce qui est d'autant plus inexcusable que la mention « fragile » portée sur les caisses, la longueur du trajet et l'état des routes des pays devant être traversés imposant un soin particulier à l'assujettissement des caisses au camion ;