Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.713 du 16/12/2020,  partie 3


que les frais engagés dont la société JB Solar demandait réparation étaient les frais d'études et de développement, le coût de la construction (443 716 €), les frais financiers (141 357,50 €) compte tenu des emprunts finançant le projet à hauteur de 80 %, le coût de la garantie OSEO (13 677,37 €), le coût du démontage et du recyclage (87 168 €), soit un coût total de 685 869,27 € ; que la société JB Solar ayant construit la centrale avant de déposer sa demande de raccordement, ces frais avaient donc été engagés en connaissance des évolutions réglementaires rapides dans ce domaine ; que l'arrêté du 12 janvier 2010 prévoyait, non pas la stabilité des tarifs jusqu'au 31 décembre 2011, mais seulement une indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012, indexation qui était déjà prévue par le précédent arrêté du 10 juillet 2006 ; qu'en outre, la réflexion sur l'impossibilité de maintenir des tarifs très élevés était déjà engagée depuis la fin de l'année 2009 et, comme le rappelait la société Enedis, une mission pour en étudier les conséquences et déterminer les remèdes avait été confiée au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; qu'aucune garantie sur une pérennité des tarifs ni aucune espérance légitime dans le maintien de ces conditions ne pouvaient donc être invoquées ; que, pour démontrer qu'elle n'avait plus intérêt à demander le raccordement de la centrale, la société JB Solar produisait une analyse financière de son projet établie sur la base de 12 cts d'euros le kWh ; que si elle apparaissait déficitaire pour un tel tarif, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres pour des centrales de plus de 100 kWc, puisqu'il avait évolué entre août 2011 et décembre 2012 entre 22,88 cts d'euros et 20,03 cts d'euros et que le projet aurait dans ce cas été rapidement bénéficiaire ; que, surtout, elle ne permettait pas d'expliquer pourquoi, quand la centrale était déjà construite, les emprunts déjà souscrits et les frais déjà engagés, l'abandon du projet avait été contraint ; que l'investissement en pure perte des coûts liés à l'édification de la centrale et à son financement était donc le résultat tant de la faute de la société Enedis que des décisions prises par la société JB Solar qui ne pouvait réclamer au gestionnaire du réseau la totalité du préjudice qu'elle avait subi ; que l'indemnisation de son préjudice serait donc limitée à 50 % des frais de construction et financement de la centrale, en ce compris le coût de la garantie OSEO ; qu'en revanche, il n'était pas fait droit à la demande relative au coût de démantèlement et du recyclage de la centrale, la société JB Solar ayant indiqué qu'elle avait pour objectif initial de vendre la centrale, et ces frais, qui ne tenaient pas compte du produit qu'elle pourrait retirer d'une vente de la centrale ou de ses matériaux et équipements, étant dès lors hypothétiques ; qu'il était donc fait droit à sa demande à hauteur de 299 350,63 € (443 716 + 141 357,50 + 13 637,77 x 50 %) (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 2 à 4 ; p. 10, alinéas 2 à 5 ; p. 11, alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité civile suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ; que le retard pris par le gestionnaire dans la délivrance d'une proposition technique et financière avait eu pour seul effet de soumettre la demande de raccordement à la mesure de suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat et d'obliger le producteur à en déposer une nouvelle sur le fondement d'un tarif moins avantageux, de sorte que le préjudice susceptible d'en résulter ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de gains tenant compte de ceux que le producteur auraient pu retirer de la poursuite de son projet d'exploitation aux nouveaux tarifs en vigueur ; qu'en retenant, fût-ce pour moitié seulement, la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la centrale et à son financement, tout en constatant que l'abandon du projet n'avait pas été contraint, quand la faute reprochée au gestionnaire n'avait pas eu pour effet de priver le producteur de tout accès au réseau public de distribution d'électricité, la cour d'appel a violé de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la mesure de suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat ne s'applique pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ; que la réception par le gestionnaire de l'offre de raccordement accompagnée du chèque d'acompte extériorise son acceptation par le producteur ;