Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.702 du 23/01/2019,  partie 6



 équipements équestres des PEP (votre précédent employeur) nous avons l'honneur de vous préciser les conditions de votre engagement par notre association, sous réserve de votre agrément et des résultats de la visite médicale d'embauchage à compter du 1er janvier 2009 » ; que les termes clairs et précis apparaissent au point VIII intitulé « Dispositions particulières » à savoir : « votre présent contrat travail ne s'inscrit dans aucune des dispositions légales à continuité de celui signé avec votre précédent employeur. Il vous appartient de faire valoir auprès de lui, les différents droits et autres dispositions auxquelles vous pensaient pouvoir prétendre en date du 31 décembre 2008, à solder tout compte avec lui à cette date. Nos propres engagements à votre égard ne débutent qu'à la date de commencement de ce présent contrat de travail. » ; qu'enfin il convient de noter que l'avis d'inaptitude du 6 janvier 2015 à l'entête de la Mutualité Sociale Agricole (pièce 11 demandeur) porte, à la rubrique "date d'embauche", la date du 1er janvier 2009 (même si cette date a été rayée manuellement sans savoir qui a procédé à cette rature) ; qu'en conséquence il apparaît que l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, trouver application en l'espèce dans la mesure où le contrat de vente des immeubles entre l'association PEP et l'association Artmo relève exclusivement de l'exception prévue au 2ème alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail et il appartenait à Mme X... au 1er janvier 2009 de faire valoir ses droits à indemnité de licenciement auprès de l'association PEP, comme l'invitait d'ailleurs l'association Artmo au point VIII de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de le faire à l'époque, elle ne peut aujourd'hui se prévaloir du versement d'une indemnité de licenciement pour la partie antérieure à son contrat signé le 1er janvier 2009 avec l'association Artmo ; que le Conseil déboutera Madame X... de sa demande d'indemnité de licenciement.
 
 ALORS QU'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ; qu'en jugeant que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté courant à compter du 1er janvier 2001 après avoir constaté qu'elle avait été embauchée à cette date par l'Eurl Equip-Pep 25 dont l'activité avait été reprise et poursuivie par l'Artmo en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article L. 1224-1 alors en vigueur du code du travail par refus d'application et l'article L. 1224-2 alors en vigueur du code du travail par fausse application.