Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.772 du 05/12/2019,  partie 4



 Dans le cadre de l'incident les parties ont conclu ainsi qu'il suit : - V... A... et D... L... épouse A... le 26 juillet 2013, - la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE le 28 août 2013, - V... A... et D... L... épouse P..., le 18 mars 2014, - V... A... et D... L... épouse A... le 19 juin 2014, - V... A... et D... L... épouse A... le 27 février 2017. Aucune diligence n'étant intervenue entre juin 2014 et février 2017, la présente instance est éteinte en ce qu'elle est périmée » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, au soutien de l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de MARSEILLE du 7 septembre 2017, le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait conclu le 6 décembre 2017, puis déposé des conclusions récapitulatives le 31 janvier 2018, aux termes desquelles il complétait les moyens développés dans ses précédentes écritures (p. 3, 4ème à 8ème §) ; qu'en statuant au visa des « dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2017 » par le CREDIT FONCIER DE FRANCE (p. 2, avantdernier §), sans faire référence aux conclusions notifiées le 31 janvier 2018 par l'appelant, dans lesquelles il complétait son argumentation précédente, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de péremption de l'instance ne court pas lorsque, du fait d'une erreur imputable au greffe de la juridiction saisie, les actes de la procédure n'ont pas été communiqués à l'une des parties qui s'est ainsi trouvée évincée de la procédure ; qu'en l'espèce, le CREDIT FONCIER DE FRANCE faisait valoir qu'à compter du 18 mars 2014, le greffe du tribunal de grande instance de MARSEILLE avait communiqué sous le n° RG 13/06557, assigné à l'instance opposant les époux A... au CREDIT FONCIER DE FRANCE, non plus avec Me CABAYE, constitué pour le CREDIT FONCIER DE FRANCE qui avait conclu au nom de celui-ci, mais avec Me BERGANT, constitué dans une affaire connexe pour le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, également opposé aux époux A... ; qu'il soulignait que plus aucun acte de procédure ne lui avait été notifié jusqu'au 15 septembre 2016, date à laquelle son avocat Me CABAYE avait reçu un message électronique du greffe du tribunal de grande instance lui enjoignant de conclure sur un incident ; que, pour prononcer la péremption et l'extinction de l'instance, la cour d'appel a retenu que le CREDIT FONCIER DE FRANCE « ne [pouvait] utilement se retrancher derrière des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a[vait] pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2013 » ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait des pièces du dossier que le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait été évincé de la procédure l'opposant aux époux A... entre le 18 mars 2014 et le 15 septembre 2016, de sorte qu'entre ces deux dates, le délai de péremption n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les actes accomplis dans une procédure connexe ont un effet interruptif de péremption de l'instance ; que le CREDIT FONCIER DE FRANCE faisait valoir que des diligences avaient été accomplies dans l'instance litigieuse, enregistrée sous le n°13/06557, dans la mesure où des conclusions avaient été échangées par le biais du réseau privé virtuel des avocats, sous ce numéro de répertoire général, dans le cadre d'un litige connexe opposant les époux A... au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, soulevant les mêmes questions de droit que le litige opposant les époux A... au CREDIT FONCIER DE FRANCE ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces diligences avaient interrompu le délai de péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile.