Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 7



 4° Alors que de plus, les documents publicitaires ont une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du contractant ; que la Cour d'appel qui a retenu l'absence d'engagement contractuel de la société GSF quant à la rentabilité de l'installation sous prétexte que seul le contrat l'engageait et ne pouvait intégrer une publicité, sans rechercher comme cela lui était demandé si les documents publicitaires n'avaient pas déterminé Monsieur [H] à s'engager n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil, ( ancien article 1134 du même code) ; 
 
 5° Alors que la résolution ou la résiliation du contrat peut être prononcée à défaut d'exécution par le cocontractant de ses obligations ; qu'une attestation de livraison-demande de livraison délivrée par l'acquéreur d'une installation photovoltaïque ne libère pas le vendeur de ses obligations à l'égard de l'acquéreur d'une installation photovoltaïque qui est une opération complexe dès lors qu'elle ne permet pas de s'assurer de l'exécution complète des travaux ; que la Cour d'appel relevé que l' attestation du 11 juillet 2013 mentionnait que « les travaux objets du financement visé ci-dessus ( qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles ) sont terminés et conformes au devis » et qui a énoncé que Monsieur [H] ne pouvait prétendre que l'installation photovoltaïque n'était que partielle au motif qu'il avait attesté du contraire le 11 juillet 2013 à l'appui de sa demande de paiement formulée auprès de la société Banque Solfea, sans constater que l'attestation permettait de s'assurer de l'exécution complète de l'opération complexe de l'installation photovoltaïque, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil ancien devenu 1224, 1227 et 1228 du même code ;
 
 6° Alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, de sorte qu'il n'incombe pas à celui à qui l'exécution est demandée de prouver que les travaux et les prestations pour lesquelles le paiement est réclamé ont reçu l'exécution ; que la Cour d'appel qui a débouté Monsieur [H] de ses demandes au motif qu'il n'était pas démontré que l'installation photovoltaïque n'était pas raccordée ni fonctionnelle a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 7° Alors que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation ; qu'en affirmant que même non raccordée l'installation pouvait produire de l'électricité et permettre une autoconsommation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la banque n' était pas engagée et que les contrats continueraient à produire leurs effets . 
 
 Au motif que l'article L 311-32 du code de la consommation dispose que : « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Il en résulte que les contrats de vente et de crédit forment une opération commerciale unique ; au regard de l'interdépendance des contrats, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit ; la responsabilité du banquier suppose l'existence d'une violation manifeste et caractérisée de la règlementation instaurée pour protéger le consommateur et la démonstration d'un préjudice en lien avec le manquement ; cependant la preuve de ce préjudice en lien avec celle d'une violation caractérisée de la règlementation n'est pas rapportée en l'espèce ; Monsieur [H] fait grief à la société Banque Solfea de ne pas avoir vérifié la régularité de l'opération financée et d'avoir procédé à la délivrance des fonds alors que l'installation n'était pas terminée ; cependant la Banque Solfea n'avait pas à s'assurer de la conformité du bon de commande auquel elle n'était pas partie, le contrat de crédit produit aux débats mentionnant quant à lui spécifiquement les biens et services concernés par le contrat soit le financement des panneaux photovoltaïques pour le prix de 22.900€, le coût total du crédit étant de 33.330€ ; en ce qui concerne la délivrance prématurée des fonds au profit de la société Groupe Solaire de France, alors que l'installation n'aurait pas été conforme à la déclaration préalable de travaux et aurait été affectée de malfaçons, il a été répondu sur le manquement non avéré aux règles d'urbanisme, le rapport d'expertise privé ayant été quant à lui réalisé deux ans après l'attestation de fins de travaux , signée sans réserve , et l'ordre donné à la banque de payer la société venderesse ; il résulte par ailleurs du contrat de crédit produit aux débats que les conditions de mise à disposition des fonds par virement u bénéficiaire mentionné dans l'attestation de fins de travaux ont été mentionnées en précisant que le paiement de la première échéance s'effectuerait 11 mois après la date de la mise à disposition des fonds ;