Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.612 du 08/02/2017,  partie 2


en rapporte en indiquant que Me [S] l&apos;a avisé en décembre 2015 de son absence mais non en qualité de partie à la présente instance, mais à titre ordinal. Il précise que Me [S] ne lui a fait parvenir aucune demande de renvoi. La faculté d&apos;accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d&apos;une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire de la cour dès lors que les parties ont été mises en mesure d&apos;exercer leur droit à un débat oral contradictoire. Le bâtonnier de Grenoble a interjeté appel de la délibération du conseil de l&apos;ordre par déclaration au greffe du 19 novembre 2015 et a déposé un mémoire aux termes duquel il demande que soit prononcée à l&apos;encontre de Me [S] une mesure de suspension, provisoire. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2015, le greffe de la cour a notifié à Me [S] l&apos;appel du bâtonnier de Grenoble, lui a adressé le mémoire aux fins de saisine de la cour établi par le bâtonnier, et l&apos;a convoqué à l&apos;audience de plaidoirie du 28 janvier 2016. L&apos;avis de réception de la lettre recommandée a été signé le 7 janvier 2016 et l&apos;intimé a eu connaissance dès cette date des moyens d&apos;appel du bâtonnier. Il a donc disposé d&apos;un délai de trois semaines pour préparer sa défense, délai suffisant dans la mesure où le dossier soumis à la cour n&apos;a pas évolué depuis la décision du bâtonnier d&apos;ouvrir une enquête déontologique le 30 mars 2015 puis, à la suite du dépôt des rapports des deux avocats chargés de cette enquête, la décision d&apos;exercer une action disciplinaire le 14 septembre 2015. On peut enfin s&apos;interroger sur l&apos;impossibilité pour Me [S] de comparaître le 28 janvier 2016, puisque ce n&apos;est que trois jours avant cette audience, dont la date est connue depuis le 7 janvier 2016, que son conseil informe la cour de l&apos;absence alléguée de son client et de son impossibilité d&apos;être joint. Les dispositions de l&apos;article 16 du code de procédure civile n&apos;ont pas été méconnues. La mesure de suspension provisoire de l&apos;avocat a pour finalité, notamment, d&apos;éviter la réitération de faits répréhensibles avant la décision du conseil régional de discipline. Il est de l&apos;intérêt de la profession et du public que les débats sur cette mesure provisoire se tiennent dans les meilleurs délais, tout en respectant les droits de la défense. La demande de renvoi présentée par Me [S] a été rejetée».
 
 1- ALORS QUE l&apos;exigence d&apos;un procès équitable et les prescriptions des articles 192, 193 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat commandent qu&apos;en matière disciplinaire, l&apos;avocat poursuivi comparaisse en personne et qu&apos;aucune mesure de suspension d&apos;exercer, fût-elle provisoire, ne puisse être prononcée sans que l&apos;avocat mis en cause ait été entendu ou mis en mesure de comparaître en personne devant la juridiction qui la prononce. En refusant tout renvoi pour permettre à Me [S], empêché, de comparaître personnellement à l&apos;audience, sans justifier d&apos;une urgence particulière ou de raisons graves commandant de ne point différer le jugement de l&apos;affaire et de passer outre la demande de comparution personnelle de l&apos;intéressé empêché, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble les articles 192, 193 et 198 du décret précité et les droits de la défense, 
 
 2- ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;arrêt s&apos;est borné à énoncer que Me [S] a été convoqué à l&apos;audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2015, remise contre émargement le 7 janvier 2016 au destinataire, touché en son étude professionnelle ; qu&apos;en se déterminant ainsi sans préciser si la lettre recommandée avait pu être remise en main propre à son destinataire, absent de son cabinet à cette date, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, privant sa décision de base légale au regard des articles 670, 670-1, ensemble 937 et 938 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;appel formé par le bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats du barreau de Grenoble et, après avoir dit n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer, ordonné la suspension provisoire de Me [S], 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l&apos;appel, après avoir entendu Me [S] et ses conseils ainsi que le bâtonnier, et après avoir obtenu l&apos;avis du ministère public, le président de la séance du conseil de l&apos;ordre du 19 octobre 2015, a demandé à ce conseil de statuer sur la demande de transmission à la Cour de cassation d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l&apos;article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, relatif à la suspension provisoire d&apos;un avocat et qui précisent, notamment, que « lorsque l&apos;urgence ou la protection du public l&apos;exigent, le conseil de l&apos;ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l&apos;avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l&apos;objet d&apos;une poursuite pénale ou disciplinaire.