Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.859 du 25/06/2020,  partie 3



 ALORS QUE, lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage est constatée, la réparation couvre, non seulement les sommes principales dont le sous-traitant a été privé, mais également le préjudice découlant de ce que les sommes n'ont pas été mises à sa dispositions à temps et lié par conséquent au retard dans le paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun relatives aux intérêts de retard, mais de l'article L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du Code de commerce fixant la manière dont le préjudice subi par une entreprise, et lié au retard, doit être appréhendé ; qu'en décidant le contraire, pour refuser que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du Code civil, 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du Code de commerce ;
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la SCI Marnis, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Marnis à payer à la société Viater la somme de 17 106,28 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal depuis le 9 mai 2016 et de l'avoir condamnée à payer à la société Viater la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « par application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance « le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 (agrément du soustraitant et de ses conditions de paiement) ou à l'article 6 (paiement direct par le maître de l'ouvrage), ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le soustraitant en demeure de s'acquitter de ces obligations... si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution... » ; qu'à défaut de respect de ces obligations par le maître de l'ouvrage, celui-ci engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de l'entreprise soustraitante ; qu'en l'occurrence, la SCI Marnis, maître d'ouvrage, ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité civile à l'égard de la SOCIETE Viater, entreprise sous-traitante, faute d'avoir veillé à la mise en oeuvre de garanties de paiement (délégation ou cautionnement) au profit de cette entreprise ; que la SCI Marnis ne conteste donc pas son obligation de réparer le préjudice subi par la société Viater, qui n'a pu obtenir le règlement de ses prestations auprès de la société Dici, entreprise principale, laquelle a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective, par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 2014 ; que par lettre recommandée avec AR en date du 9 octobre 2014, la société Viater a procédé à une déclaration de créance, d'un montant de 29 625,49€ (pièce 7 Viater), auprès de Maître Gorrias mandataire judiciaire de la société Dici ; que ce montant correspond à la situation de travaux n° 1 émise le 22 décembre 2013 par la société Viater pour le lot VRD espace-vert (25 855,70€ TTC) et à une facture émise à la même date, pour la location d'une pelle avec chauffeur (3 769,79€ TTC) ; que par courrier préalable en date du 22 septembre 2014, le mandataire judiciaire avait indiqué à la société Viater que le débiteur avait déjà fait état d'une dette de 29 625,49€ à son égard (pièce 6 Viater) ; que le 12 août 2015, le mandataire judiciaire a émis un certificat d'irrecouvrabilité de la créance déclarée par la société Viater (pièce 19 Viater) ; que du fait de l'absence de garantie de paiement imputable au maître de l'ouvrage, la société Viater a donc subi un préjudice concrétisé dans son principe, dès l'automne 2014, par le non-paiement des deux factures émises le 22 décembre 2013 ; que la société Viater soutient que le préjudice est constitué par la privation de la garantie qui lui aurait permis d'obtenir le paiement intégral de son marché par le biais de l'action directe ou du cautionnement ; qu'elle fait valoir qu'elle a droit à la réparation intégrale du préjudice subi et que ce préjudice correspond exactement au montant des deux factures émises ; que s'il est de principe que la victime d'une faute a droit à la réparation intégrale du préjudice, qui a été causé par cette faute, le préjudice réparable doit toujours être certain et caractérisé ; que la garantie de paiement a pour objet de permettre à l'entreprise sous-traitante d'obtenir le règlement des prestations qu'elle a effectuées ; que la délégation de paiement ou le cautionnement n'a donc pour objet que de garantir les sommes dues à l'entreprise sous-traitante en contrepartie de ses prestations ; que la faute est caractérisée par l'absence de garanties de paiement, mais le préjudice résulte des prestations réalisées qui n'ont pas été payées ;