Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.018 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en outre, alors que le bail a été conclu en 2001, le bailleur a attendu l'année 2012 pour solliciter le paiement de la taxe foncière à son locataire, étant précisé qu'il n'est pas établi que celui-ci ait procédé à un quelconque paiement à ce titre par le passé, ce dont il se déduit que pendant plus de dix années, il ne considérait pas la taxe foncière comme faisant partie des impôts dus par le locataire ; que la formule « de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard » signifie, non pas que le preneur doit assumer les taxes incombant normalement au bailleur, comme la taxe foncière, mais, au contraire, qu'il ne doit payer que les taxes mises à sa charge par les textes fiscaux pour certaines desquelles, comme la taxe professionnelle, le bailleur peut être responsable ; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article VII est parfaitement clair et explicite en ce qu'il impose au preneur le remboursement au bailleur des seules charges de copropriété et prestations fournies par le bailleur se rapportant à l'immeuble loué. Tel n'est pas le cas de la taxe foncière qui ne s'analyse ni en une prestation ni en une charge de copropriété ; qu'en conséquence et au regard de l'ensemble de ces observations le paiement de la taxe foncière n'incombe pas à la SARL MANGROLIA de sorte que Monsieur H... X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 qu'aux termes de l'article VI-9 du bail commercial conclu entre M. I... E... et la société Mangrolia, « le preneur acquittera   les impôts, contributions et taxes, créées ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d'ordures ménagères, d'éclairage, de police et de voierie, ainsi que la taxe professionnelle   de sorte qu'en toute hypothèse, le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de location » ; qu'aux termes de l'article VII du bail, relatif aux impôts, taxes et charges, le preneur s'engage « notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d'enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme devant être mises à la charge du preneur présente un caractère limitatif, et que toutes celles créées ou à créer afférentes aux locaux loués devaient être mises à sa charge ; qu'en retenant, pour refuser d'imputer à la société Mangrolia le montant de la taxe foncière afférente aux locaux en cause, que les parties avaient convenu de ne mettre à la charge du preneur que certaines taxes limitativement listées ainsi que celles afférentes aux lieux loués créées postérieurement à la conclusions du bail, ce qui n'était pas le cas de la taxe foncière, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail en violation de l'article 1162 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1134) ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 qu'aux termes de l'article VII du bail conclu entre M. I... E... et la société Mangrolia, relatif aux impôts, taxes et charges : « le preneur s'engage à satisfaire à toutes les charges de la ville, de police, de voierie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soit ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d'enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués   ; le preneur s'engage à rembourser en sus du loyer principal les charges afférentes à toutes les prestations fournies par le bailleur et se rapportant à l'immeuble ainsi que les charges de copropriété » ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les parties avaient entendu n'imputer au preneur que les taxes normalement à sa charge et pour lesquelles le bailleur peut être responsable, et que le preneur n'était tenu de rembourser au bailleurs que les charges de copropriété et les prestations fournies par ce dernier, quand il résultait des termes clairs et précis de la clause précitée que « tous les impôts » auxquels lieux loués sont assujettis doivent être acquittés par le preneur, en ce compris donc la taxe foncière, la cour d'appel dénaturé le bail soumis à son examen en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 3°) ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, et d'actes directement contraires à l'exercice du droit dont s'agit ;