Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-80.849 du 27/05/2014,  partie 2


qu'en ce qui concerne M. Y..., en sa qualité de préposé : dès lors que M. X..., en sa qualité d'employeur, a été déclaré civilement responsable de M. Y..., en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil précité, il convient de mettre ce dernier hors de cause ; qu'en conséquence M. X..., en sa qualité d'employeur de M. Y...ne peut conclure à la condamnation de ce dernier à indemniser M. Z... de son préjudice ainsi que l'ENIM au titre de ses débours et pas davantage à la limitation du recours subrogatoire de la Mutuelle de Poitiers à l'encontre de son préposé ; qu'il sera, de ce fait, débouté de ses prétentions à ce titre ; que le jugement entrepris sera également réformé en ce qu'il a déclaré M. Y...entièrement responsable du préjudice subi par la victime du fait de l'accident de la circulation survenu le 22 avril 2011 à Saint-Pierre et d'Oléron ; ... ; qu'en ce qui concerne les autres demandes : l'ENIM poursuit, à l'encontre de M. Y...la revalorisation de la somme qui lui a été accordée en première instance au titre de ses débours provisoires à la somme de 28 009, 31 euros au 29 août 2012 ; que du fait de la mise hors de cause de M. Y..., l'ENIM sera débouté de ses prétentions et le jugement infirmé de ce chef ;
 " 1°) alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. Y..., qui ne contestait pas sa responsabilité et demandait aux juges d'appel de statuer ce que de droit sur les demandes de la victime, n'avait pas sollicité sa mise hors de cause et avait seulement conclu à ce que son employeur soit reconnu civilement responsable, à ce que l'assureur de celui-ci ou celui du véhicule ayant causé le dommage soit tenu à garantie et qu'il soit dit n'y avoir lieu à action récursoire contre lui et son employeur en application des dispositions du code des assurances ; qu'en mettant hors de cause M. Y..., quand celui-ci n'avait formulé aucune demande expresse en ce sens, la cour d'appel a excédé les limites des demandes des parties ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, en sorte que les juges répressifs ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir au préalable inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, après avoir souligné dans ses conclusions d'appel qu'il « ne contestait en aucune façon sa responsabilité », M. Y...n'invoquait la responsabilité civile de son employeur que pour discuter la question de savoir quel assureur devait assumer les conséquences civiles du sinistre et se bornait à soutenir que cette prise en charge devait se faire sans action récursoire contre lui ou son employeur, sans prétendre à aucun moment à une irresponsabilité civile totale qui aurait découlé de sa qualité de préposé ; qu'en retenant, pour mettre M. Y...hors de cause et débouter l'ENIM de ses demandes en remboursement de débours formulées contre lui, que la reconnaissance de la responsabilité civile de son employeur impliquait son irresponsabilité civile, sans que les parties, qui n'avaient pas conclu sur ce point, aient été mises à même de débattre de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, le préposé auteur d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle engage sa responsabilité à l'égard des tiers, même s'il n'a pas excédé les limites de sa mission ; qu'ayant, en l'espèce, déplacé un véhicule appartenant à un tiers, à l'insu de celui-ci et sans s'être assuré qu'il ne lui commettrait pas de dommage, M. Y...a été condamné pour lui avoir causé des blessures involontaires suivies d'une incapacité supérieure à trois mois ; qu'en décidant que M. Y...devait être mis hors de cause dès lors que son employeur avait été déclaré civilement responsable de son acte, quand il résultait de ses constatations qu'il avait commis une infraction pénale et qu'il avait aussi nécessairement commis une faute intentionnelle en s'appropriant momentanément le véhicule d'un tiers, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe susvisé " ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause M. Y..., a déclaré M. X..., en sa qualité d'employeur de M. Y...tenus à indemnisation du préjudice subi par M. Z... des suites de l'accident du 22 avril 2011, a condamné M. X...à payer à la Mutuelle de Poitiers la somme de 19 000 euros à titre de provision, pour le compte de qui il appartiendra ;
 " aux motifs que ces dommages sont survenus alors qu'il (M. Y...) déplaçait le véhicule de M. Z... sans s'être rendu compte que son propriétaire était penché à l'intérieur de celui-ci ;