Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.298 du 12/06/2019,  partie 3


Elles ne portent pas mention de leur auteur et comparent la progression du chiffre d'affaires entre 2013 et 2014 de Staples Direct-JPG avec une société Bernard sur un document et sur l'autre avec VPC (qui regroupe les sociétés JM Bruneau, Viking, Staples Direct JPG), Superstores (qui regroupe les sociétés Office Depot, Bureau Vallée, Top Office, Hyperburo) et Fournituristes (dont la composition est inconnue). Elles ne donnent donc aucune information fiable sur l'état de la concurrence. Le rapport du commissaire aux comptes de la SASU JPG du 31 janvier 2013 fait état d'un chiffre d'affaires de 168 792 513 euros, d'un total bilan de 71 370 541 euros et d'un bénéfice de 1 298 499 euros. Celui en date du 31 janvier 2014 mentionne un chiffre d'affaires de 142 580 415 euros, un total bilan de 72 119 196 euros et une perte de 9 708 904 euros. Cependant, le compte de résultat de cet exercice comporte une dotation aux provisions d'un montant de 15 934 690 euros alors qu'elle était de 3 719 050 euros l'année précédente et de 841 695 euros en 2011. La SASU JPG ne donne pas d'explication sur cette augmentation qui modifie sensiblement le résultat. Le bilan du 31 janvier 2015 mentionne un chiffre d'affaires de 141 893 641 euros, un bénéfice de 5 551 172 euros et une dotation de provision revenue à 3 843 338 euros. De ces éléments, il résulte que la SASU JPG ne démontre pas que la réorganisation était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE l'ordonnance de Villers-Côtterets ne concerne que les actes de la procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en conséquence, le juge ne peut refuser, par principe, d'examiner un élément de preuve essentiel à la solution du litige au motif que ce document est rédigé en langue anglaise et n'est pas accompagné d'une traduction intégrale en français ; qu'en l'espèce, pour justifier de la menace pesant sur la compétitivité du groupe, la société Staples France - JPG avait produit aux débats les rapports annuels et trimestriels d'activité du groupe Staples, les rapports des ventes au niveau européen et un communiqué de presse sur les résultats du groupe au premier trimestre 2015 dans leur version originale en langue anglaise, ainsi qu'une traduction en français des éléments pertinents de ces documents pour la démonstration du motif économique du licenciement ; que les salariés n'avaient ni contesté l'absence de traduction de l'intégralité de ces pièces, ni soutenu que ces pièces n'étaient pas compréhensibles ; qu'en affirmant que ces documents rédigés en langue anglaise devaient être écartés des débats en application de l'ordonnance de Villers-Côtterets du 25 août 1539 dès lors que la société Staples France – JPG ne proposait qu'une traduction très limitée de parties de tableaux sans mettre à disposition la traduction de l'intégralité du document, pour refuser d'apprécier la valeur probante de ces documents, la cour d'appel a violé par fausse application l'ordonnance précitée ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que dès lors que l'ordonnance de Villers-Côtterets ne s'applique pas aux éléments de preuve, lorsqu'une partie produit un élément de preuve rédigé à l'origine en langue anglaise ainsi qu'une traduction des passages les plus importants et que ses adversaires ne sollicitent pas la production d'une traduction complète, ni n'invoquent l'impossibilité de comprendre le contenu de cette preuve, le juge ne peut l'écarter des débats au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'une traduction intégrale en français, sans avoir au moins invité la partie qui se prévaut de cette pièce à en produire une traduction complète en langue française ; qu'en l'espèce, la société Staples France – JPG avait traduit en français les éléments importants des documents rédigés en anglais pour établir le motif économique du licenciement ; que dans leurs conclusions d'appel soutenues à l'audience, les salariés ne soutenaient pas que le contenu des documents relatifs aux résultats du groupe Staples rédigés en langue anglaise étaient incompréhensibles ou inexploitables faute d'être accompagnés d'une traduction complète en langue française ; qu'en refusant d'examiner ces éléments de preuve essentiels au litige, sans avoir invité la société Staples France - JPG à produire une traduction intégrale de ces documents ou, à tout le moins, l'avoir alertée sur cette difficulté, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QUE la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité est mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ;