Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.515 du 03/04/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions reprises à l'audience qu'il a été soutenu devant le tribunal que les lettres du syndicat du 11 avril 2018 devaient être analysées comme une confirmation des mandats de la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France et Mmes K..., B... et R....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat FO Groupe Randstad tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes en annulation des désignations de Madame S... K... par ce syndicat, d'avoir en outre annulé les désignations de Madame S... K... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES TT Groupe Randstad, de représentante syndicale au comité central de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad effectuées le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe Randstad et sursis à statuer dans l'attente de la commission des conflits confédérale sur la demande du syndicat FO Groupe Randstad tendant à l'annulation de la désignation de Monsieur C... U..., en qualité de représentant syndical au comité central de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad, effectuée par la fédération FEC-FO le 10 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer, conformément à l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en l'espèce, il n'est fait état d'aucune cause légale imposant qu'il soit sursis à statuer ; que le syndicat FO Groupe Randstad invoque une saisine de la commission des conflits de la confédération et la priorité qu'il convient d'attribuer au règlement du litige au sein de la structure syndicale ; que toutefois, si la recherche d'une solution amiable négociée est de manière générale préférable, il ressort du compte rendu de la réunion du 12 avril 2018 réunissant les organisations syndicales du Groupe Randstad dans le cadre des négociations pour la mise en place du comité social et économique que l'ensemble des organisations syndicales présentes ont préféré suspendre les négociations dans l'attente du règlement du conflit de désignation entre le syndicat FO Groupe Randstad et la fédération FEC–FO ; qu'or, la reprise de ces négociations est capitale pour la mise en place, dans des conditions satisfaisantes, de cette nouvelle institution représentative du personnel dans les délais prévus par la loi ; qu'en outre, il n'est nullement démontré que la commission des conflits confédérale saisie finisse par un rendre une décision pour régler ce conflit, la première commission ayant refusé de rendre l'arbitrage sollicité et la commission des conflits confédérale ne se réunissant que si la commission exécutive confédérale le décide ; qu'enfin, l'article 15 des statuts de la confédération ne peut être opposé à l'employeur, qui n'y est pas partie ; que dès lors, il n'apparaît nécessaire et opportun que le conflit existant sur les désignations surnuméraires sur les postes de délégué syndical central et du représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe Randstad soit tranché dans les plus brefs délais, afin de permettre aux sociétés requérantes de poursuivre les négociations et de respecter leurs obligations légales et conventionnelles, la décision rendue n'empêchant pas les parties de trouver tout meilleur accord entre elles par ailleurs ; qu'en conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée à l'égard des demandes formées par l'employeur ; que toutefois, à l'égard des demandes formées par la fédération FEC-FO distinctes, à savoir la demande relative à l'affiliation du syndicat FO Groupe Randstad à la fédération FEC-FO et à l'interdiction de continuer à utiliser l'appellation « FO », il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision prise par la commission des conflits conformément à 3 l'article 15 des statuts de la confédération ; qu'en effet, il est constant que la fédération et les membres du syndicat FO Groupe Randstad appartiennent à cette confédération et que celle-ci devra nécessairement se positionner sur les questions relatives à l'existence du syndicat FO Groupe Randstad, ne serait-ce que pour établir sa propre compétence ; qu'en outre, il convient d'inviter le syndicat FO Groupe Randstad à produire, durant ce délai, le justificatif du dépôt de ses statuts en mairie ainsi que l'ensemble des éléments probatoires relatifs à son affiliation, en particulier la preuve des cotisations versées et l'éventuel accord explicite de la fédération FEC-FO en vue de l'autoriser à déroger aux critères posés par l'article 3-1 et suivants de ses statuts ;