Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.200 du 05/01/2022,  partie 3


Il en déduit qu'il ne peut y avoir de subrogation, faute d'intérêt légitime à faire le paiement en ses lieu et place. Au soutien de ses demandes, le Crédit logement fait valoir qu'elle seule pourrait éventuellement se prévaloir de cette absence de réalisation de la condition suspensive tenant au montant de l'apport personnel. Il sera observé que la condition suspensive résidant dans un apport personnel en fonds propres par M. [U] de 98.000 euros ne figure que dans l'accord de cautionnement donné par le Crédit logement à Hsbc. Mais surtout, le fait que cette condition n'ait été que partiellement remplie n'est pas opposable à la caution par le débiteur de cette somme qui était le seul à pouvoir la faire survenir ou empêcher, de sorte que ce moyen sera écarté. Sur l'existence de la subrogation : M. [U] oppose à la caution un défaut d'intérêt légitime au paiement, reprenant ainsi le moyen précédemment écarté, et un défaut de pouvoir du signataire de la quittance subrogative qui ne justifierait pas d'une délégation régulière pour représenter la banque. Il soutient que la SA Crédit logement ne verse aux débats ni la preuve de l'existence d'un paiement au profit de la banque Hsbc, ni celle de la concomitance de ce paiement avec l'établissement de la quittance subrogative, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil. La SA Crédit logement précise qu'elle n'agit pas sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle, mais sur le fondement de l'action personnelle résultant de l'article 2305 du Code civil et que la preuve du paiement pouvant être rapportée par tous moyens, elle verse aux débats la quittance subrogative établie par le créancier principal ainsi que le relevé comptable justifiant du débit de son compte au profit dudit créancier, de la somme de de la somme de 767 100,63 euros. La société Crédit Logement agit en effet sur le fondement de l'action personnelle de l'article 2305 du Code civil aux termes duquel il suffit qu'elle rapporte la preuve du paiement aux lieu et place du débiteur, ce qu'elle fait par la production de la quittance subrogative dont il n'est pas contestable qu'elle émane de la société Hsbc, et du relevé comptable justifiant du débit de l'exact montant de la somme litigieuse au profit de la banque qui a prêté les fonds. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur le montant de la créance qui correspond à celui de la créance subrogative avec les intérêts. M. [W] [U] qui succombe sera condamné aux dépens, y compris les frais d'hypothèque autorisée par le juge de l'exécution d'[Localité 3] le 28 septembre 2015, et à payer à SA Crédit Logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le montant de la créance : A l'appui de ses prétentions, la société Crédit Logement produit notamment : - l'offre de prêt immobilier du 18 juin 2007, - l'accord de cautionnement, -la lettre recommandée de la banque du 20 février 2015, valant déchéance du terme du contrat de prêt et mise en demeure, - la quittance subrogative du 5 juin 2015, -la lettre recommandée de la société Crédit Logement du 12 mai 2015, valant mise en demeure, -le décompte de créance arrêté au 18/11/2015. La créance du demandeur est établie à concurrence de la somme de 767.100,63 euros, correspondant au montant de la quittance subrogative du 5 juin 2015. M. [U] sera donc condamné au paiement de cette somme en application des dispositions combinées des articles 1134 et 2305 anciens du code civil, le contrat faisant la loi des parties et la caution qui a payé ayant son recours contre le débiteur. Les intérêts sur les sommes versées par la caution au créancier sont dus à compter du paiement. Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant les intérêts moratoires à un taux différent. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc lieu d'assortir la somme de 767.100,63 euros des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2015. L'article 1154 du code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fera droit à la demande et dira que les intérêts dus pour une année entière à compter de l'assignation, c'est à dire le 16 décembre 2015, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 16 décembre 2016 » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action personnelle dont dispose la caution à l'encontre du débiteur principal suppose pour prospérer que soit rapportée préalablement la preuve d'un cautionnement valable en vertu duquel le demandeur a payé le créancier principal ; que Monsieur [U] contestait le fait que la société CREDIT LOGEMENT ait payé la banque HSBC en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la société CREDIT LOGEMENT le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était fournie « sous réserve d'un apport personnel en fonds propres de 98.000 EUR », lequel n'avait pu être réalisé de sorte que le cautionnement était devenu caduc ;