Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.305 du 08/07/2021,  partie 4


article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la CPAM est tenue d&apos;informer les parties, préalablement à sa décision relative à la prise en charge, sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l&apos;employeur d&apos;être suffisamment informé des conditions dans lesquelles la caisse a estimé que les conditions médicales prévues par le tableau applicable étaient réunies ; qu&apos;ainsi, l&apos;employeur doit être informé de l&apos;existence d&apos;une IRM, et de sa date, lors de sa consultation du dossier et avant que la maladie ne soit prise en charge par la caisse dès lors que cet examen, expressément exigé par le tableau n°57 A des maladies professionnelles, constitue un élément de diagnostic sans lequel les conditions médicales prévues par le tableau ne sont pas réunies ; qu&apos;au cas présent, il est constant que, lors de sa consultation du dossier, l&apos;employeur n&apos;a pas été informé de l&apos;existence d&apos;une IRM et que le colloque médico-administratif ne faisait pas état d&apos;un tel examen (arrêt, p. 5) ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;il importait peu qu&apos;il ne soit justifié qu&apos;à la date du 2 juillet 2014 de ce qu&apos;une IRM avait été effectivement réalisée, au motif inopérant que l&apos;IRM était couverte par le secret médical et qu&apos;elle n&apos;avait pas à figurer dans le dossier constitué par la caisse (arrêt, p. 6), cependant que, si l&apos;IRM n&apos;a pas à être communiquée à l&apos;employeur, ce dernier devait néanmoins être suffisamment informé des raisons pour lesquelles la caisse a estimé que les conditions médicales du tableau étaient réunies, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n°57 A des maladies professionnelles, dans leur rédaction applicable au litige.