décision 16-15.525 du 27/04/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler qu'en matière d'assistance bénévole, si l'assisté est obligatoirement tenu de garantir l'assistant de la responsabilité que celui-ci encourt à l'égard de la victime, que cette dernière soit un tiers ou un autre assistant, en revanche, toute faute de l'assistant peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a contribué à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a justement relevé le Tribunal, il résulte des éléments constants de la procédure que les causes du dommage résultent exclusivement des fautes commises par les assistants Messieurs C... et B... ; qu'en effet, selon sa déclaration de sinistre auprès de Groupama, Monsieur C... a fait une mauvaise utilisation de son propre tracteur, dont le godet a ripé sur un piquet que tenait Monsieur B..., déséquilibrant ce dernier qui a chuté ; que Monsieur C... n'a pas réussi à stopper la descente du godet qui a finalement heurté la victime au niveau du dos ; que Monsieur B... a également commis une faute d'imprudence, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise médicale, en se positionnant accroupi et en tenant un piquet, sous le godet, lorsque celui-ci est venu s'écraser sur lui ; que par ailleurs, aucun élément ne permet d'affirmer que Monsieur Y... aurait demandé expressément à Monsieur C... d'utiliser son tracteur ou aurait donné des directives à Messieurs C... et B... sur la manière de procéder ; qu'il y a donc lieu de considérer les fautes de Messieurs C... et B... comme exonératoires de la responsabilité de Monsieur Y..., comme l'a justement estimé le premier juge ; que le jugement sera en revanche infirmé en ce qu'il a condamné pécuniairement Monsieur Y... au motif qu'il acceptait d'assumer 10% de la responsabilité et devait en conséquence être tenu à concurrence de ce pourcentage des conséquences dommageables de l'accident, cette acceptation n'ayant été formulée qu'à titre subsidiaire dans le cas où la juridiction ne ferait pas droit à sa demande principale de rejet des demandes de Groupama Grand Est ; que dès lors que Monsieur Y... n'est pas déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exclusion ou non de garantie par Serenis Assurances ni sur les demandes de la MSA Lorraine ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, il résulte des éléments constants que le dommage résulte de la mauvaise utilisation du tracteur par Monsieur Jean-François C..., mauvaise utilisation d'autant plus blâmable que celui-ci a agi avec son propre engin ; qu'en outre, la victime, Monsieur Didier B..., a également commis une faute d'imprudence en se positionnant à côté du piquet sans aucune précaution ; qu'en revanche, dès lors qu'il n'est pas même prétendu que Monsieur Arnaud Y... aurait demandé expressément à Monsieur Jean-François C... d'utiliser son tracteur ni qu'il lui aurait donné des consignes sur la façon de procéder, les causes du dommage résultent exclusivement des fautes commises par Monsieur Jean-François C... et dans une moindre mesure par Monsieur Didier B... ; que toutefois, dès lors que Monsieur Arnaud Y... accepte à ce titre d'assumer 10% de la responsabilité, il y a lieu de dire que celui-ci est responsable es conséquences dommageables de l'accident à hauteur de ce pourcentage ; que par conséquent, au vu du procès-verbal de transaction en date du 12 septembre 2011, il y a lieu de condamner Monsieur Arnaud Y... à payer à la société GROUPAMA une somme de 3190,97 euros ; (...) que la MSA LORRAINE n'a pas attrait à la présente instance Monsieur Jean-François C..., de sorte que celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire ; qu'en outre, la présente juridiction n'étant saisie d'aucun moyen tendant à faire consacrer un partage de responsabilité entre Monsieur Jean-François C... et Monsieur Didier B..., il ne lui appartient pas de déterminer la part devant être supportée par Monsieur Jean-François C... et par conséquent par son assureur ;
 
 1°) ALORS QUE la caisse de sécurité sociale qui a servi des prestations à son assuré dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident, ainsi que d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de ce dernier ; que la recevabilité de cette action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ou la caisse de sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que la MSA LORRAINE n'ayant pas attrait à l'instance Monsieur Jean-François C..., reconnu responsable de l'accident, elle ne pouvait agir à l'encontre de son assureur, la Société GROUPAMA GRAND EST, qui en cette qualité, avait indemnisé Monsieur B... de son dommage, la Cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et L. 124-3 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE la Caisse de sécurité sociale qui a servi des prestations à son assuré dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident, ainsi que d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de ce dernier ; que la recevabilité de cette action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ou la caisse de sécurité sociale ;