Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.824 du 15/02/2023,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure douanière, et notamment du procès-verbal du 29 août 2012 et de l'avis de mise en recouvrement du 11 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 345 du code des douanes retenue par le tribunal, l'avis de mise en recouvrement émis énonce clairement le fait générateur de la créance, en renvoyant valablement au procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012, la nature de l'infraction, à savoir le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée, le montant et la ventilation exacte des taxes dues ;
 
 que l'avis de mise en recouvrement désigne le fait générateur, la nature, le montant et les éléments de liquidation de la créance douanière :
 
 «Procès-verbal établi par la cellule d 'intervention spécialisée des douanes de [Localité 3] le 29 août 2012 pour un détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée-infraction réputée importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, prévue et réprimée par les articles 7,265 b3, 267,427 §6 et 414 du code des douanes national portant que 10 700 hl de gazole maritime, objet de cet avitaillement du navire baptisé Siren réalisé du 1er juillet 2009 au 1er mai 2012 :
 
 1°- Taxe intérieure de consommation (TIC) 446.082 €
 2°- Comité professionnel pour les stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) 5.941 € 
 3°- Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers (TVO) 180.853 € 
 
 TOTAL 632.876 €
 
 que le procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012 auquel il est renvoyé indique tous les éléments de la liquidation, le mode de calcul des droits dus avec un tableau détaillant comment a été taxée la quantité de gazole acquise hors-taxes par la société la société Elboi International Limited ;
 
 Qu'il énumère sur 9 pages les avitaillements concernés, les bons de livraison, et comment est calculée la taxe sur la quantité de gazole acquise indûment hors-taxes par la société Elboi international Limited, les bases et les éléments de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle l'avis de mise en recouvrement a été émis, à savoir pour chacune des infractions des 1er juillet 2009, 1er octobre 2009, 1er janvier 2010, 1er octobre 2010, 1er mai 2011, 1er octobre 2011 et 1er mai 2012 : le nombre d'hectolitres, leur valeur, le montant de la TIPP, l'assiette de la TVA, le montant de la TVA-métropole de 19,6 % et le montant de la CPSPP ;
 
 Que le taux applicable à chaque période pour chaque taxe est aisément calculable, même pour un étranger ;
 
 que cette communication a permis à la société Elboi international Limited de connaître et de contester utilement le montant de l'imposition retenu par l'administration ; que le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas pu connaître le mode de calcul de taxation opérée doit être écarté ;
 
 Qu'il s'ensuit le rejet de la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, et la réformation du jugement déféré sur ce point » (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ALORS QUE l'article 345, al. 3 du code des douanes prévoit que l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; que ni l'avis de mise en recouvrement qui comporte les montants des droits et taxes réclamés, ni le procès-verbal de notification d'infraction ne précisent les taux appliqués pour le calcul de la taxe intérieure de consommation du CPSSP et de la TVA pour chaque période et ne comportent de précision sur le calcul des bases taxables ; qu'ainsi, le redevable n'est pas en mesure, au vu du tableau figurant sur l'avis de mise en recouvrement et même à la lecture du procès-verbal de notification de l'infraction, de comprendre les éléments de ventilation de la liquidation de la créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement émis le 11 septembre 2012 pour un montant de 632.876 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour pouvoir prétendre au régime privilégié de la navigation de plaisance commerciale et bénéficier de l'exonération de TVA sur les produits pétroliers avitaillés, le navire « Siren » doit remplir les conditions cumulatives prévues par les dispositions du bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6603 du 24 juin 2004, régime applicable aux faits ;