décision 16-82.484 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [F] [P], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, 11e chambre, en date du 16 mars 2016, qui, pour harcèlement moral aggravé par conjoint, l&apos;a condamné à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM. Buisson, Fossier, Raybaud, Moreau, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d&apos;Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, MM. Barbier, Beghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué mentionne que le témoin, Mme [G] [N], a été entendu en sa déposition, assisté de son avocat, Me Coetmeur, avocate au barreau de Rennes ;
 
 "1°) alors que la personne entendue comme témoin ne peut être assistée d&apos;un avocat ; qu&apos;en entendant Mme [N], victime non appelante des dispositions civiles du jugement de relaxe, en qualité de témoin avec l&apos;assistance d&apos;un avocat, la cour d&apos;appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les témoins entendus à l&apos;audience d&apos;une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu&apos;en recevant le témoignage de Mme [N] sans que celle-ci n&apos;ait préalablement prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, la cour d&apos;appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 509 du même code ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces textes que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n&apos;est plus partie en appel, ne peut être entendue qu&apos;en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d&apos;un avocat ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F] [P], poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur la personne de Mme [G] [N], qui était alors son épouse, a été relaxé et que celle-ci, qui s&apos;était constituée partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que seul le procureur de la République a relevé appel du jugement ; que la juridiction du second degré, après avoir entendu en qualité de témoin Mme [N], "assistée de son conseil", a infirmé la décision entreprise et est entrée en voie de condamnation contre le prévenu ;
 
 Mais attendu qu&apos;en procédant ainsi, alors que, si le témoin était dispensé de prêter serment en application de l&apos;article 448, 5°, du code de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d&apos;un avocat, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 16 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.