Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.859 du 15/02/2023,  partie 3



 10. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas en droit de se prévaloir de l'engagement de caution solidaire souscrit le 29 mai 2009 par M. [C] et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de ce dernier, alors « que les parts sociales détenues par la caution constituent des biens dont la valeur patrimoniale réelle, et non nominale, doit être prise en compte dans l'appréciation de la disproportion manifeste de son engagement ; que pour retenir le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du 7 novembre 2006 aux biens et revenus de M. [C], l'arrêt se borne à relever que ce dernier était titulaire de six parts sociales de la société Duboisguezennec, valorisées à 10 euros chacune ; qu'en statuant ainsi quand, dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2013, la banque faisait valoir que les actifs de cette société étaient valorisés à la somme totale de 3 900 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la caution justifiait de la valeur nette des parts sociales qu'elle détenait au sein de la société Duboisguezennec au jour de souscription de son engagement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ces chefs de dispositif, le moyen est inopérant.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement fondée sur l'engagement de caution du 7 novembre 2006
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas en droit de se prévaloir de l'engagement de caution solidaire souscrit le 7 novembre 2006 par M. [C] et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de ce dernier, alors « que les parts sociales détenues par la caution constituent des biens dont la valeur patrimoniale réelle, et non nominale, doit être prise en compte dans l'appréciation de la disproportion manifeste de son engagement ; que pour retenir le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du 7 novembre 2006 aux biens et revenus de M. [C], l'arrêt se borne à relever que ce dernier était titulaire de six parts sociales de la société Duboisguezennec, valorisées à 10 euros chacune ; qu'en statuant ainsi quand, dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2013, la banque faisait valoir que les actifs de cette société étaient valorisés à la somme totale de 3 900 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la caution justifiait de la valeur nette des parts sociales qu'elle détenait au sein de la société Duboisguezennec au jour de souscription de son engagement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 13. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 14. Pour juger que l'engagement du 7 novembre 2006 est manifestement disproportionné au jour de sa conclusion aux biens et revenus de M. [C], l'arrêt retient qu'il détenait à cette date six parts sociales dans le capital de la société Duboisguezennec, valorisées à 10 euros chacune.
 
 15. En se déterminant ainsi, en prenant en compte la valeur nominale de ces parts au lieu de leur valeur réelle, et alors que la banque soutenait que les actifs de la société Duboisguezennec étaient valorisés à hauteur de 3 900 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la société Banque européenne du crédit mutuel n'était pas en droit de se prévaloir de l'engagement de caution solidaire souscrit le 7 novembre 2006 par M. [C] et déboute la société Banque européenne de crédit mutuel de sa demande en paiement à l'encontre de M. [C], l'arrêt rendu le 19 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;