Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.975 du 23/10/2019,  partie 5



 2° ALORS QUE suivant l'article L. 2145-1 du code du travail dans sa rédaction applibale au litige "lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise" ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ce qu'il n'aurait pas pris en compte les compétences acquises du salarié au cours de l'exercice de ses mandats représentatifs au prétexte que l'entretien du 17 septembre 2012 n'en faisait pas cas quand au final M. B... avait été reclassé à un poste d'assistsant au service juridique classé F, poste qui démontrait que l'employeur avait valorisé les compétences juridiques revendiquées par le salariée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'il ressortait du document "diganostic et scenario du service SIG du mois d'août 2012" et de la fiche de poste transmise au salarié qu'ils positionnaient le poste chargé de SIG comme un poste d'encadrement quand aucun de ces documents ne définissait ce poste comme un poste d'encadrement classé au niveau I à P de la grille de classification, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis,
 
 4° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en énonçant que "lors de la finalisation du poste, le poste de chargé du système d'information géographique (SIG) était au même niveau que celui d'un électricien ou technicien de maintenance, classé G et la rémunération proposée de 29 500 euros sur treize mois était équivalente à celle perçue en qualité de receveur alors que les responsabilités augmentaient" sans même vérifier en fait si les fonctions exercées de chargé SIG ne correspondaient pas effectivement aux classement G de la grille de classificaton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
 
 5° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées dont le salarié doit rapporter la preuve, pour déterminer si ce dernier peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en énonçant que la société Atmb ne justifiait d'aucun élément objectif étranger à toute discrimination sur ce changement de positionnement par rapport aux engagements initiaux pris, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil,
 
 6° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de dicrimination, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une discrimination ; qu'en énonçant qu'au moment de la finalisation du poste, le poste de chargé du système d'information géographique (SIG) était au même niveau que celui d'un électricien ou technicien de maintenance, classé G et que la rémunération proposée de 29 500 euros sur treize mois était équivalente à celle perçue en qualité de receveur alors que les responsabilités augmentaient quand au dernier état de son mandat de délégué syndical Cftc, M. B... était receveur à la gare de péage de Nancy classé B et qu'il percevait un salaire mensuel de base de l'ordre de 1 600 euros bruts sur 13 mois, et qu'elle avait constaté que l'employeur avait proposé à M. L... B... un salaire respectant le minimum conventionnel garanti pour la classification G, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,