Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.465 du 22/11/2018,  partie 4


-des indications mensongères insérées au dit acte selon lesquelles les constructions objet de la vente avaient été édifiées au moyen de divers permis de construire alors que tous les permis de construire accordés avaient été annulés ; que la vente dont s'agit résulte d'un concert frauduleux entre M. X... et la société Rhysmere laquelle était complice de cette fraude, en ce qu'elle avait nécessairement connaissance du préjudice causé par cet acte, conclu prétendument à titre onéreux, à M. Y... puisque non seulement elle reconnaît dans ses écritures qu'elle avait été informée du contentieux existant entre M. X... et son vendeur, que M. X... a reconnu de son côté devant le premier juge que la société Rhysmere avait été informée de ce même contentieux en raison duquel elle avait bénéficié d'une réduction du prix de près de la moitié de la valeur de la maison, mais que l'immeuble a été « construit dans une zone non constructible au regard des règles de l'urbanisme » ; qu'en conséquence de ces éléments concordants avérant la fraude paulienne et le concert frauduleux entre M. X... et la société Rhysmere, société fictive, créée à seule fin de frauder les droits de M. Y..., le jugement sera infirmé et la vente du 13 juin 2003 déclarée inopposable à ce dernier ; que le présent arrêt devra être publié au service de la publicité foncière aux frais de M. Y..., en ce qu'il anéantit les effets de cette vente à son égard ; qu'en conséquence de cette inopposabilité M. Y... sera en droit d'exécuter l'arrêt du 31 octobre 2002 de cette cour, l'autorisant à démolir par lui-même la maison édifiée sur les parcelles cadastrées [...] et [...] sans qu'il soit besoin d'obtenir un permis de démolir dès lors qu'en vertu des articles L. 430-3 et R. 421-29 du code de l'urbanisme, les démolitions effectuées en vertu d'une décision de justice devenue définitive sont dispensées de l'obtention d'un permis de démolir d'où il suit que les exigences de la mairie subordonnant la démolition ordonnée à l'obtention d'un permis de démolir sont autant inopérantes qu'indues et abusives ;
 
 1 ) ALORS QUE la fraude suppose la volonté délibérée de tenir en échec les droits du créancier ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. X... avait, à plusieurs reprises, tenté d'exécuter l'arrêt ayant ordonné la démolition de sa maison, notamment en déposant une demande de permis de démolir auprès de la mairie, après le refus, opposé par deux entreprises, d'y procéder sans permis préalable, mais s'était heurté à un rejet de sa demande, constitutif d'une impossibilité administrative de démolir ; que M. X... faisait valoir en conséquence que ces tentatives infructueuses excluaient toute volonté de fraude aux droits de M. Y... ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel qui a néanmoins retenu la fraude aux droits du créancier a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE le juge ne doit énoncer les motifs et analyser les pièces sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer la fictivité de la société Rhysmere, la dire créée à dessein, à seule fin d'obvier la condamnation, la fictivité des règlements du prix, le défaut d'existence réelle de la société, un capital social virtuel de 1000 livres et un montage financier, sans énoncer, ni a fortiori, analyser les pièces et éléments de la cause desquels elle tirait ces affirmations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 ) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... avait régulièrement produit aux débats ses relevés bancaires qui établissaient que les règlements correspondant au prix de vente avaient été opérés ; que dès lors, en énonçant, pour conclure au caractère fictif de la vente, que le paiement du prix de vente n'était établi que par des inscriptions invérifiables dans les comptes de la société Rhysmere, la cour d'appel qui n'a pas examiné les relevés bancaires versés par M. X... établissait la réalité des règlements a, en statuant ainsi, derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de la procédure civile ;
 
 4 ) ALORS QUE le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de bonne foi envers l'acquéreur, ce qui imposait en l'espèce à M. X... d'informer la société Rhysmere Ltd du contentieux l'opposant à M. Y... ; qu'une telle information n'était pas de nature à démontrer le concert frauduleux entre les parties à l'acte de vente ; qu'en le retenant néanmoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien et l'article 1341 -2 du code civil ;
 
 5 ) ALORS QU'un acte de disposition conclu entre le débiteur et un tiers ne peut être déclaré inopposable au créancier que dans le cas où cet acte entraîne un préjudice pour celui-ci ;