Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete,  décision 14-85.448 du 06/01/2015,  partie 2


qu'il ne suffit pas d'affirmer, comme le soutient le ministère public, que les « nécessités de l'information » se rapportaient évidemment aux « éléments permettant de confirmer la participation des mis en examen à l'enlèvement, la séquestration et l'homicide de Jean-Pascal X... » puisque, d'une part, aucune mise en examen n'avait été ordonnée à la date du 29 mai 2013 et que, d'autre part, ce raisonnement tient pour acquis ce qu'il s'agit de démontrer, c'est à dire la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des éléments rassemblés par l'information ; qu'à cet égard, il ne peut être soutenu que l'exigence de motivation porterait exclusivement sur l'identification des lieux de sonorisation, la durée de celle-ci et l'infraction visée, comme le précise l'article 706-97 du même code ; que comme rappelé ci-dessus, l'exigence légale de motivation excède les conditions de forme et de délai des autorisations de mise en place du dispositif technique ; l'absence de motivation d'une telle atteinte à l'intimité de la vie privée fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés dans ce contexte ; que la prolongation du dispositif par commission rogatoire du 5 août 2013, sans motivation et sans ordonnance préalable, au seul visa de l'ordonnance du 29 mai 2013 elle-même non motivée, est elle aussi contraire à l'article 706-96 du code de procédure pénale ; les pièces de la procédure qui autorisent ce dispositif, celles qui rapportent sa mise en place, ainsi que celles qui retranscrivent les sonorisations seront donc annulées selon les modalités mentionnées au dispositif ; que cette annulation touche de façon indivisible, puisqu'il s'agit des mêmes pièces, la mise en place du dispositif de sonorisation au domicile de M. B... ainsi que les pièces subséquentes qui trouvent dans les actes annulés leur soutien nécessaire ;
 "1°) alors que l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction autorise la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé dans des lieux publics ou privés, par une ordonnance motivée ; que cette disposition ne soumet la motivation de l'ordonnance à aucun formalisme particulier ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a motivé la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation en raison des « nécessités de l'information » ; que la nécessité de rechercher les éléments de preuve quant aux faits d'enlèvement et d'homicide de M. X... justifiait, à elle seule, la mise en oeuvre d'un tel dispositif ; qu'en estimant cependant que l'ordonnance n'était pas motivée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 "2°) alors qu'en outre, l'article 706-97 du code de procédure pénale précise que l'ordonnance, prise en application de la disposition précédente, doit comporter les éléments d'identification des lieux visés, « l'infraction qui motive le recours à ces mesures », et leur durée ; qu'il s'ensuit que le recours à un tel dispositif est motivé par la seule référence à l'infraction recherchée ; que l'ordonnance qui mentionnait l'infraction recherchée ainsi que les autres éléments précisés par cette disposition, était motivée conformément aux dispositions légales ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors que ces opérations « sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction » ; que le législateur a ainsi placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ; qu'en déduisant cependant la nullité du dispositif de sonorisation du fait qu'aucun contrôle réel et effectif de la mesure n'avait pu être exercé en l'absence de motivation de l'ordonnance, tandis que le juge d'instruction connaît nécessairement les motifs de cette mesure qu'il a lui-même ordonnée et est à même d'en contrôler la mise en oeuvre, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision ;
 "4°) alors qu'en tout état de cause, la nullité ne peut pas être prononcée en l'absence de grief ; que lorsque l'intéressé n'a émis aucune observation ou contestation, il en résulte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts ; que M. Z... ne démontrait pas, dans ses écritures, en quoi ce dispositif aurait porté atteinte à ses intérêts ; qu'il ne résulte pas davantage des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que M. B..., qui n'est pas demandeur à la nullité, aurait émis une observation quant à la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation, et n'a donc pas estimé avoir subi une quelconque atteinte à ses intérêts ; qu'en prononçant néanmoins la nullité au motif que « l'absence de motivation¿ fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés » tandis que ces derniers ne l'invoquaient même pas, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, de M. Jean-Pascal X..., journaliste, et la clôture d'une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction a été ouverte à la suite des déclarations du nommé Vetea Guilloux, indiquant qu'il avait assisté à l'enlèvement de M. X..., et mettant en cause plusieurs individus, parmi lesquels M. Léonard Z... ;