Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.479 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-28.479 formé par M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est 49-51 avenue du président Salvador Y..., [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bo habitat,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-30.909 formé par la société Axa France IARD, société anonyme,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. A..., B..., Bureau, Mmes E..., F..., MM. C..., Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de la société Angel Hazane, ès qualités, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° H 17-28.479 et Y 17-30.909 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que M. X... a confié à la société Bo habitat, assurée auprès de la société Axa France IARD (société Axa), la construction d'une maison à ossature bois ; qu'en cours de chantier, un incendie a intégralement détruit la construction et le matériel entreposé ; qu'une ordonnance de référé a condamné solidairement les sociétés Bo habitat et Axa à payer une provision à M. X... en remboursement des sommes versées par celui-ci ; que la société Bo habitat a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a assigné la société Axa et le mandataire liquidateur de la société Bo habitat en réparation de son préjudice ; que la société Axa a sollicité le remboursement de la provision versée ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909 :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer, en principe loyalement, le maître de l'ouvrage sur les garanties couvrant l'entrepreneur qui travaille pour lui ; que dès lors, l'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées n'est plus recevable à opposer audit maître de l'ouvrage, même s'il agit dans le cadre de l'action oblique, les exceptions opposables à son assuré ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société Bo habitat stipulaient que les "maisons à ossature bois" étaient exclues des activités garanties et retenu à bon droit que, M. X... agissant au nom du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial par voie oblique, la société Axa pouvait lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu invoquer contre le débiteur si celui-ci avait exercé directement ses droits et actions, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Axa ne devait pas sa garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479 :
 
 Vu les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement de la provision versée à M. X..., l'arrêt retient que le vrai bénéficiaire du paiement indu n'est pas M. X..., mais la société Bo habitat dont la dette se trouve acquittée par la société Axa qui ne la doit pas ;