Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.981 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.981 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime le 5 mars 2006 d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur), M. Q... a assigné cette dernière en réparation de son préjudice ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé à la suite de sa maladie, le refus abusif du salarié qui, sans motif légitime, ne veut pas occuper un poste approprié à ses capacités l'empêche ensuite de solliciter l'indemnisation de sa perte de gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement ; qu'en énonçant, pour accueillir la demande indemnitaire de M. Q..., que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne obligée à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que le responsable de l'accident ou son assureur ne peut être tenu d'indemniser que les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en indemnisant les pertes subies par M. Q... en 2015 et 2016 à hauteur de 19 540,51 euros et de 1 070,71 euros, après avoir constaté qu'en 2015, ses arrêts de travail prolongés étaient dépourvus de lien avec les séquelles de l'accident du 5 mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que le responsable de l'accident ou son assureur ne peut être tenu que d'indemniser les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en allouant une indemnité de 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018, outre une indemnité de 15 063,46 euros pour la période postérieure au 21 août 2018, ainsi qu'une perte de droits à la retraite complémentaire de 19 571,40 euros pour une période s'arrêtant au 16 octobre 2019, après avoir constaté que le licenciement de M. Q... pour inaptitude physique du 20 janvier 2016 n'était pas imputable aux séquelles de l'accident du 5 mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la victime n'étant pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation, l'assureur contestait vainement la demande de réparation des pertes de gains professionnels futurs en faisant valoir que M. Q... avait refusé le poste de reclassement offert par son employeur et que son licenciement pour inaptitude lui serait dès lors imputable ; que le grief de la première branche est par conséquent non fondé ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas indemnisé les pertes subies en 2015 et 2016 à hauteur de 19 540,51 euros et de 1 070,71 euros mais a retenu ces montants comme ceux qui avaient été effectivement perçus par M. Q... ou qui auraient dû l'être en l'absence des arrêts de travail dont il a fait l'objet, sans lien de causalité avec l'accident ;