Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.824 du 09/09/2020,  partie 2


Il en déduit qu'au titre de l'indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, il appartenait à la SCI de le mettre en cause en dénonçant l'assignation au procureur général.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 Condamne la société BTSG², en qualité de liquidateur de la société Clodeleva aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clodeleva.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Clodeleva.
 
 La Sci Clodeleva fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir déclaré irrecevable son appel, confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire en son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance en cas d'indivisibilité ; qu'au-delà des moyens de l'appelant qui ressortent d'une contestation de créance de la compétence du juge-commissaire et non de la cour de céans, l'article L. 661-1 2° du code de commerce stipule que sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; qu'il résulte de l'article cette faculté ouverte au ministère public d'interjeter appel d'une décision ayant trait à une ouverture de liquidation judiciaire le met sur le même plan que les autres parties à la procédure ; que les procédures afférentes à l'ouverture d'une liquidation judiciaire affectent l'ordre public puisqu'il s'évince de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit obligatoirement avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ; que le ministère public, présent en première instance, devait être mis en mesure de faire connaître son avis en appel et, au titre de l'indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, faire l'objet d'une mise cause en phase d'appel du jugement ; qu'il appartenait en conséquence à la Sci Clodeleva de dénoncer par acte d'huissier l'assignation au procureur général et que force est de constater que compte tenu de l'indivisibilité du litige, cette carence de la part de l'appelant rend l'appel de la Sci Clodeleva irrecevable ; qu'en conséquence et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens subsidiaires présentés par les parties, il y a lieu de déclarer l'appel de la Sci Clodeleva contre le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nice irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ; qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Sci Clodeleva la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire à son encontre, a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la seule faculté pour le ministère public d'interjeter appel d'une décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qu'il n'a pas demandée ne lui confère pas la qualité de partie principale à l'instance mais celle de partie jointe, en sorte que le principe d'indivisibilité ne s'applique pas à lui, dans cette hypothèse ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de la Sci Clodeleva à l'encontre du jugement ouvrant une liquidation judiciaire à son encontre, que la faculté offerte au ministère public d'interjeter appel d'une décision ayant trait à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le plaçait sur le même plan que les autres parties à la procédure en sorte que ce dernier, présent en première instance, devait, en application du principe d'indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, faire l'objet d'une mise en cause en phase d'appel du jugement, la cour d'appel, qui a appliqué le principe d'indivisibilité au ministère public après avoir pourtant constaté qu'il n'avait pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire, a violé les articles 424, 425 et 553 du code de procédure civile ensemble les articles L. 631-15 et L 661-1 2°du code de commerce ;