Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 4


Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse »), qu'au moment des contrôles de 1998 et de 2003 (« Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des impôts sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. »). Le seul apport de la loi du 13 août 2004 est la possibilité d'établir un procès-verbal et de se faire communiquer l'identité et l'adresse de toutes les personnes « occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail » ou de toute autre personne auditionnée. L'URSSAF n'a pas démontré en quoi ces nouvelles dispositions lui ont permis de réaliser son contrôle en 2009-2010 puisque les personnes auditionnées en 2010 étaient certains médecins et infirmiers qui pouvaient déjà être auditionnés en 1998 et en 2003 sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, s'agissant de « personnes rémunérées ». En conséquence, la cour déclare infondé le double argument de l'URSSAF qui prétend que les inspecteurs de 1998 et 2003 n'auraient pas pu interroger « les personnes rémunérées » ou les « travailleurs indépendants » (médecins, infirmiers) ni se faire communiquer les documents utiles à leur contrôle, notamment les contrats conclus avec les sociétés d'assistance, les factures, les décomptes de débours et la preuve de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés des intervenants médicaux et paramédicaux. La loi du 13 août 2004 et la loi du 19 décembre 2007 n'ont donc pas eu, sur le contrôle de 2009-2010, l'incidence prétendue par l'URSSAF, appelante. B) – Concernant le deuxième argument relatif au fait qu'avant 2009-2010 l'URSSAF ne pouvait pas découvrir la situation réelle de la société MEO « en raison de la comptabilisation en débours des honoraires versés au personnel médical par les sociétés MEO et/ou MEM », (§-1) et « en raison de l'existence de la société de fait MEM chargée de faire écran entre la société MEO et les médecins qu'elle faisait travailler, située hors du périmètre contrôlé » (§-2). §-1 : L'URSSAF reconnaît explicitement qu'en 1998 et en 2003, ces débours figuraient bien dans les livres comptables de la société MEO. D'ailleurs, l'existence de ces « débours » ne pouvait pas passer inaperçue dans la mesure où ils représentaient en moyenne 76% du montant total du flux comptable, comme en témoigne la pièce 49 établie en novembre 2010 par le cabinet comptable CEC, et son annexe récapitulant, année par année, depuis 1995 jusqu'en 2009 les débours et le chiffre d'affaires. L'URSSAF n'a pas contesté ces documents devant la cour. Or, un simple rapprochement comptable permettait de voir que ces débours ne pouvaient pas avoir d'autre justification que le paiement des diverses factures figurant en comptabilité sur la base des contrats conclus entre la société MEO et ses clients, et des paiements d'honoraires. Et, en effet, l'attestation de M. A... (pièce 48), ancien expert-comptable de la société MEO, datée du 23 mai 2012, a révélé que, lors du contrôle de 1998, l'inspecteur L... avait déclaré agir à la demande de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées (pour un contrôle général des sociétés de transport sanitaire), et également pour faire suite au contrôle mené dans une société concurrente. Ce contrôle était donc particulièrement ciblé et portait sur les rémunérations des médecins et des infirmiers. L'inspecteur L... s'était donc fait expliquer, par le docteur S..., co-gérant de la société MEO et par M. A..., le fonctionnement comptable des deux sociétés et le mode de rémunération des médecins et des infirmiers, sous forme de débours, tout comme le paiement des transporteurs ambulanciers et compagnie d'aviation. Il avait pu faire un sondage des factures et vérifier la concordance entre les factures et les montants des débours. Il n'avait notifié aucune observation pour l'avenir et aucun redressement. Le contrôle de 2003, effectué par une autre personne (Mme J...), s'était clôturé sans observations ni redressement. L'URSSAF n'a pas communiqué les deux rapports de contrôle adressés par M. L... et Mme J... à leur hiérarchie, comme le demandait la société MEO, et n'a pas contesté les témoignages de M. A..., de M. S... et de M. X..., qui avaient assisté à ce contrôle. La cour tient donc pour acquis le fait que l‘URSSAF connaissait parfaitement, et au moins depuis 1998, l'organisation et le fonctionnement du groupe formé par les sociétés MEO et MEM. Il résulte, au surplus, de l'examen des pièces du dossier que les pratiques de la société MEO étaient également connues du Conseil de l'Ordre des Médecins, de l'administration fiscale et de la caisse primaire d'assurance maladie, et n'avaient donné lieu à aucune critique ni procédure.