Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.262 du 04/03/2021,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Garonne Etudes Réalisations (GER) à verser à M. et Mme L... la somme de 22 339,74 euros d'indemnités de retard pour la période du 22 mai 2012 au 31 décembre 2013 et 37,42 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au jour du parfait paiement de la somme de 13 212 euros et celle de 2 000 euros de préjudice de jouissance et, en conséquence et de l'avoir condamnée à verser différentes sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les pénalités, en accord entre les parties, les condamnations pour la somme de 35 488,18 euros seront infirmées et il sera substitué le montant de 22 339,74 euros pour la période du 22 mai 2012 date contractuelle de fin de chantier au 31 décembre 2013 date du rapport d'expertise préconisant les travaux de reprise. Cette somme sera complétée jusqu'au paiement intégral des reprises ci-dessus, valant fin de chantier, par le paiement du montant journalier de 37,42 euros cumulé » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 15 juin 2018, la société GER soutenait que « la livraison de la maison a été réalisée dans les délais, de sorte qu'aucune indemnité de retard ne peut être mise à la charge de la société GER » (p. 23 § 4) et demandait en conséquence à la cour d'appel de « débouter les consorts L... de leur demande au titre des pénalités de retard » (p. 32 § 7) ; qu'en affirmant néanmoins, au titre des pénalités de retard, qu' « en accord entre les parties, les condamnations pour la somme de 35 488,18 euros seront infirmées et il sera substitué le montant de 22 339,74 euros pour la période du 22 mai 2012 date contractuelle de fin de chantier au 31 décembre 2013 », la cour a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 15 juin 2018, la société GER soutenait que « la livraison de la maison a été réalisée dans les délais, de sorte qu'aucune indemnité de retard ne peut être mise à la charge de la société GER » (p. 23 § 4) et demandait en conséquence à la cour d'appel de « débouter les consorts L... de leur demande au titre des pénalités de retard » (p. 32 § 7) ; qu'en affirmant néanmoins, au titre des pénalités de retard, qu' « en accord entre les parties, les condamnations pour la somme de 35 488,18 euros seront infirmées et il sera substitué le montant de 22 339,74 euros pour la période du 22 mai 2012 date contractuelle de fin de chantier au 31 décembre 2013 », la cour a violé le principe susvisé
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses écritures du 15 juin 2018 (p. 23, deux derniers § et p. 24 § 8), la société GER soutenait que les intérêts de retard ne couraient plus dès lors qu'en exécution du jugement rendu au fond en première instance par le tribunal de grande instance d'Auch, elle avait réglé aux époux L... le 17 novembre 2016 la somme de 48 086,68 euros correspondant au total des montants mis à sa charge, et produisait en ce sens les bordereaux de mouvements du compte CARPA de son conseil (pièce n° 44 en cause d'appel) ; qu'en se bornant à affirmer que la somme due au titre des pénalités de retard sera complétée jusqu'au paiement intégral des reprises valant fin de chantier par le paiement journalier de 37,42 euros cumulé, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Garonne Etudes Réalisations de ses demandes en garantie présentées à l'encontre de la société MAAF Assurances et de la société GAN assurances et d'avoir condamné la société GER à verser différentes sommes à ces sociétés en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1°) sur les garanties des assureurs :
 
 L'appel par la société GER en garantie par la MAAF de la responsabilité décennale de M. K... ne pourra qu'être rejeté en l'état de la non-réception des travaux qui n'a pas fait courir le délai de 10 ans.