Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 6


qu'en droit, l'article L.16 B du livre des procédures fiscales permettait à l'autorité judiciaire, sur la demande de représentants de l'administration fiscale, lorsqu'il existait des présomptions de fraude portant sur des achats ou ventes sans factures, sur des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, sur des écritures comptables obligatoires inexactes ou fictives, d'autoriser les visites domiciliaires même en des lieux privés pour y rechercher et saisir toutes pièces et documents tendant à rapporter la preuve d'agissements frauduleux ; que sur la présomption de fraude, pour combattre la présomption de fraude déduite par le premier juge selon le raisonnement rappelé ci-avant, la société Virtuagreen relevait uniquement qu'à la page 11 de l'ordonnance, ce magistrat avait énoncé que la société Virtuagreen exercerait sur le territoire national une activité de "prestations de services dans le domaine des transactions immobilières" sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; qu'un tel visa relevait manifestement d'une erreur purement matérielle – qui n'était d'ailleurs pas reprise au dispositif de l'ordonnance –, puisque précédemment à diverses reprises, il était correctement rappelé que cette société avait pour objet social "la vente de matériel et logiciel informatique, la réalisation de logiciels, la réparation de machines de bureau et toute activité liée à l'informatique" (pages 1 à 6 de l'ordonnance) que de même la société Soluceo, présentée comme ayant des liens commerciaux avec elle, avait la même activité selon ce qui était énoncé page 8, qu'enfin les statuts de la société Virtuagreen étaient dûment visés et produits (pièce n° 5 visée en page 2) et leur article 2 précisait bien l'objet social relatif aux matériels et logiciels informatiques ; qu'une telle erreur était parfaitement réparable, selon ce que la raison commandait, aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, soit par la juridiction ayant rendu la décision, soit par la juridiction à laquelle elle était déférée ; qu'à tout le moins il y avait lieu d'écarter le moyen tiré de cette erreur matérielle ; qu'enfin, il ressortait des pièces produites et analysées par le premier juge que la société Virtuagreen n'avait pas fait de déclarations fiscales en France, alors que sous couvert d'une société Soluceo elle y exerçait en apparence une activité, ses dirigeants réels apparaissant également oeuvrer pour elle depuis la France, tandis qu'en [Localité 2] elle apparaissait n'avoir qu'une simple domiciliation ; qu'il s'ensuivait que le directeur général des finances publiques était fondé à solliciter l'ordonnance déférée qui devait dès lors être confirmée, sauf à rappeler que l'activité de la société Virtuagreen n'était pas dans le domaine immobilier mais informatique (ordonnance attaquée, pp. 6 et 7) ; que la société Soluceo DGPF avait établi une facture relative à une vente de matériel informatique au profit de la société Virtuagreen avec livraison au siège social de la société de droit suisse ; qu'il ressortait des documents concernant cette vente que la livraison était effectuée directement par le transporteur SFT Gondrand Frères (établissement d'[Localité 1]) chez le client final, la société Boost, le transporteur était chargé de faire signer le "BL Virtuagreen" (bon de livraison) par la société Boost, ce procédé était clairement demandé par [W] [P], agissant aussi bien pour le compte de Soluceo que pour Virtuagreen ; qu'ainsi, la société Virtuagreen réalisait des opérations commerciales en partenariat avec la société Soluceo DGPF, chargée de l'essentiel de la logistique de la vente ; que dès lors, il pouvait être présumé de tout ce qui précédait, que la société de droit suisse Virtuagreen disposant de moyens matériels, humains et décisionnels situés sur le territoire national y exerçait une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettait de passer en France les écritures comptables correspondantes (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 9) ; que dès lors, il existait des présomptions selon lesquelles la société de droit suisse Virtuagreen exercerait sur le territoire national une activité de prestations de services dans le domaine des transactions immobilières sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer, en France, les écritures comptables correspondantes (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 11, in medio) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE seule peut constituer une erreur matérielle susceptible de réparation, celle par l'effet de laquelle le juge écrit autre chose que ce qu'il avait l'intention d'écrire ; que la constatation, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de ce que la société Virtuagreen exerçait une activité liée à l'informatique, n'était pas de nature, à elle seule, à exclure que ce magistrat ait eu l'intention de retenir à l'égard de ladite société une présomption de fraude dans le domaine des transactions immobilières, la fraude fiscale n'ayant pas nécessairement lieu dans le domaine d'activité principal du contribuable ; qu'en se fondant néanmoins sur cette constatation pour retenir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention – en ce qu'elle visait une présomption de fraude dans le domaine des transactions immobilières ne pouvant être déduite des éléments produits par l'administration – aurait été entachée d'une simple erreur matérielle susceptible de réparation, le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462 du code de procédure civile ;