Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.947 du 11/07/2019,  partie 3


La caisse ajoute que la clinique « a souscrit des engagements spécifiques » en contrepartie d'un « prix de journée tout compris », à la seule exception, expressément prévue, des soins de dialyse, chimiothérapie et radiothérapie. Se référant à une note de l'ARS, la caisse souligne que celle-ci a relevé que les « tarifs ont été fixés après une étude approfondie des charges d'un ou deux établissements de référence pour chaque spécialisation et chaque poste de dépense a été étudié avec la Fédération Hospitalière privée et le représentant légal de l'établissement identifié comme premier demandeur et référence pour les autres structures exerçant la même modalité » (souligné par la caisse). Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable. La caisse souligne qu'elle a rapporté la somme réclamée au montant de 10 890,72 euros et que la clinique est parfaitement à même d'identifier les dossiers concernés. La cour considère que la question n'est pas de savoir si l'indu peut ou non être réclamé à la clinique : les termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale sont dénués de toute ambiguïté à cet égard et, si l'indu était considéré fondé, la clinique serait tenue au paiement des sommes réclamées par la caisse, dont le montant total, tel que rapporté par la CRA à la somme de 10 890,72 euros, n'est au demeurant pas contesté. Mais encore faudrait-il que cet indu puisse être réclamé par la clinique, ce qui n'est pas le cas. En effet, il est constant que, dans un souci de meilleure gestion mais surtout d'économie, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a souhaité mettre en place un système spécifique de prise en charge des soins, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Aux termes de ces CPOM, l'établissement « s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires. Il se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment prix de journée tout compris (pour les cliniques privées) ». La cour ne peut que constater, à toutes fins, que le contrat est quelque peu confus, si l'on rapproche le « récapitulatif des annexes au contrat », qui : liste plus spécialement au nombre des activités de soins de la clinique, la chirurgie, la médecine, les SSR et les soins palliatifs ; décrit les « orientations stratégiques prioritaires de l'établissement comme étant la nécessité de répondre aux besoins de proximité de la population de Nanterre et alentours pour ce qui est de son activité de chirurgie et répondre en médecine, à son orientation cancérologue, tout en organisant la « prise en charge massive des bébés atteints de bronchiolites par le service de kinésithérapie respiratoire » ; et mentionne comme ‘actions prioritaires en relation avec les priorités du SROS' la lutte contre le cancer, y compris, selon l'annexe 4 jointe au contrat, les soins palliatifs. L'avenant tarifaire à effet du 1er mars 2011 prévoit un prix de journée de 312,36 euros. Le contrat a été prorogé par avenant du 31 mars 2012 (modifiant l'annexe 2-6 ‘soins de suite et réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète' et ‘reconnaissance contractuelle pour la prise en charge des soins palliatifs). La cour note ici que cet avenant est sans effet sur la discussion en cause ici. Le contrat et ses annexes sont muets en ce qui concerne les transports, notamment les transports non liés aux SSR. Les avenants signés ultérieurement, qui fixent en particulier le prix de journée, ne comportent aucune précision à cet égard. Par ailleurs, la caisse ne conteste pas que sa réclamation résulte d'un changement d'interprétation des conventions, sans qu'elle ne fournisse aucune explication sur ce revirement. Pourtant, rien ne justifie que le principe du ‘prescripteur-payeur' soit remis en cause soudainement. Si les CPOM prévoient expressément trois exceptions, à savoir les transports liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il demeure que, comme la caisse l'a souligné elle-même dans ses écritures, chaque poste de dépense a été étudié par la fédération hospitalière avant que ne soit déterminé le prix de journée. Or, précisément, les transports en cause ici ne peuvent constituer un tel ‘poste de dépense' puisque, par définition, ils ne peuvent être ni anticipés ni connus par la clinique. En effet, il est constant que ces transports sont déterminés par la demande d'un médecin qui n'est pas le salarié de la clinique et à la demande duquel celle-ci ne saurait s'opposer (sauf motif impératif de santé, naturellement). En d'autres termes, imposer aux établissements privés de santé sous CPOM de payer pour de tels transports reviendrait à leur demander d'anticiper sur l'imprévisible. La caisse ne fournit au demeurant aucun élément d'aucune sorte qui permettrait de considérer que de tels transports ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit au prix de journée. Enfin, la position de la caisse est incohérente puisque, si les transports devaient être pris en charge par la clinique, celle-ci devrait également prendre les soins justifiant ce transport. Or, précisément, la caisse ne demande pas que ces frais soient imputés à la clinique.