décision 15-15.874 du 14/06/2017,  partie 3


que le créancier professionnel est tenu de se renseigner sur le patrimoine et les revenus de la caution personne physique pour en apprécier la proportionnalité avec l'engagement de celui-ci ; qu'il appartient au créancier professionnel, qui soutient avoir sollicité le cautionnement sur le fondement d'une déclaration de la caution faisant état de ses revenus d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur et madame X... ne pouvaient utilement soutenir que leur engagement de caution était manifestement disproportionné à leurs revenus et leur patrimoine, à relever que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES produisait aux débats un document intitulé « dossier caution », signé en dernière page par Monsieur et Madame X..., ne faisant pas état de plusieurs autres engagements de caution et que ce document leur était opposable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de paraphe de la part des cautions sur les pages précédant celle qui était signée et sur lesquelles était mentionné l'absence d'autres engagements, le leur rendait inopposable, en ce qu'ils n'en avaient pas approuvé le contenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 100.000 euros chacun à titre principal au titre des engagements de cautions souscrits à son profit ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de prêt englobe deux financements d'un montant de 300 000 euros, soit 150 000 euros consenti par la Caisse et 150 000 euros consenti par la société Banque Populaire Occitane ; qu'il fait état, au titre des garanties des deux prêts, des cautionnement solidaires des époux X... à hauteur de 1/3 de l'encours du crédit (soit 1/3 de 300 000 euros et non de 150 000 euros) et d'une garantie Oseo à hauteur de 40 % ; que si la clause insérée dans les actes de caution au titre des obligations garanties mentionne « caution partielle 1/3 de l'encours », dans le cadre de chacun des prêts de 150 000 euros consentis respectivement par la Caisse et la société Banque Populaire Occitane, ce qui ne paraît pas conforme aux stipulations susvisées des contrats de prêt, les mentions manuscrites apposées par les époux X..., qui priment les clauses imprimées, limitent les engagements de caution à la somme de 100 000 euros, soit 1/3 du financement global ; que chacun des époux X... s'est engagé, en toute connaissance de cause, à cautionner le prêt octroyé par la Caisse, à hauteur de 100 000 euros en principal, intérêts et pénalités ; que c'est donc à tort que le premier juge a considéré que chacun des époux X... était tenu à 1/3 de l'encours du crédit ;   que l'obligation d'information prescrite par l'article L. 341-1 du Code de la consommation concerne le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité ; qu'en l'espèce, la A... X... B...      a réglé les mensualités du prêt jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire du 21 septembre 2010 ; que la Caisse a adressé aux époux X..., dans le mois, le 24 septembre 2010, la déclaration de créance faite le jour même ; que la Caisse n'encourt aucune déchéance en application des dispositions légales susvisées ; que les époux X... seront condamnés chacun à payer à la caisse la somme de 100 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 2 août 2011 ;
 
 ALORS QUE lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ; qu'en condamnant Monsieur et Madame X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 100.000 euros chacun au titre des engagements de cautions souscrits à son profit, soit au total 200.000 euros, après avoir constaté que le montant du prêt octroyé par celle-ci s'élevait à la somme de 150.000 euros et que la Société FELGINES TP avait réglé une partie de ce prêt jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire, ce dont il résultait que la créance de la Caisse était inférieure à la somme mise à la charge des cautions, la Cour d'appel a violé l'article 2290 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts et pénalités, au titre des engagements de cautions souscrits au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation d'information prescrite par l'article L. 341-1 du Code de la consommation concerne le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité ; qu'en l'espèce, la Société Felgines TP. a réglé les mensualités du prêt jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire du 21 septembre 2010 ;