Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 3


Monsieur X... ne peut échapper à l'appel en garantie au motif que celui-ci résulterait des résolutions n° 10 et 11 votées irrégulièrement à l'assemblée générale du 5 mars 2015, par lesquelles le syndicat autorise le syndic à agir en son nom contre les consorts P... et D... et contre Messieurs S... et X... dans le cadre du présent litige, les moyens de nullité qu'il soulève étant inopérants ; en effet, Monsieur X... est tout d'abord mal fondé à invoquer un défaut de convocation, alors que l'accusé de réception de sa convocation, signé, est produit aux débats ; il résulte ensuite du décompte des votes que chacune des deux résolutions a été votée à l'unanimité des copropriétaires présents, ce qui confirme que Monsieur X... était bel et bien représenté par Monsieur O... U..., conformément aux mentions du procès-verbal relatives aux membres représentés, et malgré l'omission de Monsieur U... dans l'énumération des membres présents ; il [est] enfin indifférent à la validité de l'acte que Monsieur S..., en votant l'autorisation donnée au syndic d'agir notamment contre lui, ait pu favoriser une résolution contraire à ses propres intérêts ; en conséquence, Messieurs S... et X... seront tenus in solidum à garantir le syndicat des copropriétaires dans le présent litige, comme l'a exactement retenu le premier juge, mais pour l'entier montant des condamnations et avec contribution finale de moitié pour chacun, le principe de réparation intégrale du préjudice s'opposant à ce que leur obligation à indemniser soit cantonnée à hauteur de leurs millièmes de copropriété ; le jugement sera donc infirmé en ce sens » (arrêt pp. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, il ressort suffisamment des conclusions du rapport d'expertise ELEX du 18 novembre 2011, des termes d'une lettre du Cabinet JACQUEMET EXPERTS du 10 avril 2013, et enfin de ceux d'une lettre du Syndic ELFI du 21 août 2014, que les nombreuses fuites d'eau qui se sont répercutées dans les parties privatives des demandeurs étaient dues à un défaut d'entretien de la toiture de l'immeuble, et en particulier au droit de la zinguerie ; par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , ne peut qu'être condamné à indemniser les divers préjudices subis par Monsieur A... P... et Madame C... D... qui en ont résultés [
 ] la responsabilité pour faute de Monsieur T... S... et de Monsieur F... X... doit être ici relevée ; en effet, le Cabinet JACQUEMET EXPERTS avait établi son rapport d'expertise amiable le 10 avril 2013, dans lequel il était préconisé des travaux sur la toiture, à réaliser le plus rapidement possible ; lors des assemblées générales du 23 mai 2014 [lire : 2013], 10 avril 2014, et 2 6novembre 2014, l'ensemble des copropriétaires, dont Monsieur T... S... et Monsieur F... X..., ne pouvaient ignorer les conclusions très claires de ce rapport ; ils ont pourtant, avec d'autres copropriétaires, systématiquement refusé de les effectuer » (jugement, p. 7) ;
 
 1/ ALORS QU' un copropriétaire exerce son droit de vote et ne commet aucune faute engageant sa responsabilité personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque, à l'instar de plusieurs autres copropriétaires, il vote contre une résolution, de sorte que cette résolution est finalement rejetée par un vote de la collectivité des copropriétaires constitués en syndicat, lequel n'engage éventuellement la responsabilité que de ce dernier; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. X... à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa charge au profit des consorts P... et D..., après avoir constaté que l'exposant « avec d'autres copropriétaires », avait à plusieurs reprises voté contre les résolutions de cinq assemblées générales proposant d'effectuer les travaux litigieux sur les parties communes, et quand l'exercice par M. X... de son droit de vote ne pouvait constituer en lui-même une faute engageant sa responsabilité personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU' un copropriétaire qui exerce son droit de vote, ne commet aucune faute engageant sa responsabilité personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque, à l'instar de plusieurs autres copropriétaires, il vote contre une résolution, de sorte que cette résolution est finalement rejetée par un vote de la collectivité des copropriétaires constitués en syndicat, lequel n'est susceptible de n'engager que la responsabilité de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour condamner M. X... à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M. X... détenait 178 millièmes, et que son vote contre les travaux avait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes » et qu'il « disposait à lui seul de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux » (arrêt p. 8) ;