Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.367 du 08/01/2020,  partie 2


que la pièce 33 de l'appelante consistant en un extrait du journal de caisse ne répercute nullement les retraits litigieux puisqu'il mentionne notamment les salaires, qui sont payés par chèque de banque au nom des salariés et non via Mme O... ; que la pièce numéro 34 concerne uniquement les retraits d'espèces effectuées auprès de Cic lyonnaise de banque à hauteur de 35.100 € et même si l'on prête attention aux mentions manuscrites apposées sur ces bordereaux, faisant état d'une ventilation des espèces en faveur de divers bénéficiaires, elle ne suffit pas à justifier le montant total des prélèvements effectués sur ce compte bancaire, dont il convient de rappeler qu'il s'élève à 69.400 € ; qu'il existe donc des retraits de fonds non affectés, dont l'utilité sociale n'est pas démontrée, contrairement à ce qu'allègue Mme O... ; qu'il ressort en outre des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2006 que des frais de voyage et de réception ont été engagés pour un montant de 20.585 €, dont la preuve de l'utilité n'est pas davantage rapportée eu égard à l'objet social du débiteur ; qu'enfin, la société débitrice a conclu avec la société Daimler Chrysler services France des contrats de crédit-bail portant sur un véhicule Mercedes classe C, CDI élégance, deux véhicules Mercedes classe C coupé sport, qui ont certes été restitués au bailleur et dont les créances ont été rejetées, mais qui ont engendré des frais de location à la société qui était pourtant en mauvaise santé financière ; que ces dépenses n'étaient pas indispensables à la société « Sere Electronique » qui détenait par ailleurs plusieurs véhicules utilitaires financés par crédit-bail dans le cadre de son activité d'installations électriques ; que ces importantes ponctions d'actif n'étaient pas supportables pour la société qui subissait d'importants retards de paiements dans le cadre des marchés publics qu'elle contractait, et ce surcroît de charges a dès lors contribué à l'augmentation du passif ; qu'elles caractérisent l'incurie de la dirigeante – plutôt qu'un usage des biens et du crédit de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles – qui n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à une baisse des charges alors que la société connaissait des difficultés, ce qui constitue une faute de gestion distincte du détournement d'actif au sens de l'article L ; 654-2 du code de commerce ; que contrairement à ce que soutient Mme O..., elle n'est pas un simple débiteur malheureux et de bonne foi ; qu'étant dirigeante de droit depuis plusieurs années, elle avait une parfaite connaissance des difficultés de la société se traduisant notamment par le non-paiement des charges fiscales et sociales en temps utile ; qu'elle a pourtant effectué de nombreux retraits en espèces et par chèques de banque, sans justification de l'affectation de ces débits et n'a pris aucune décision sur la restitution des véhicules Mercedes au crédit-bailleur alors que ce parc automobile n'était pas essentiel au fonctionnement de la société ; que les fautes retenues à son encontre sont caractérisées et excèdent la simple négligence elle-même établie puisqu'elle a fait preuve d'un grand laxisme dans le recouvrement des créances de la société, n'hésitant pas, après ouverture de la procédure collective, à demander à l'administrateur de le faire à sa place ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE plusieurs chèques de banque ont été tirés sur le compte de la société Sere Electronique au bénéfice de Mme O... sans justification sur l'affectation de ces sommes ; que plusieurs virements ont été effectués depuis le compte de la société Sere Electronique au profit de Mme O... sans justification sur l'affectation de ces sommes ; que les comptes de la société Sere Electronique pour l'exercice 2006 font apparaître des frais de voyages et de réception pour un montant de 20.585 € ; que la somme des rémunérations, avantages en nature, prélèvements personnels sur le compte de la société et remboursement de frais, perçus par Mme O... sur l'exercice 2006, est disproportionnée par rapport à la taille de la société et à ses difficultés financières ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Scp [...] (BR Associés), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sere Electronique invoquait, à l'appui de sa demande tendant à voir condamner Mme O... à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, la faute de gestion résultant de « l'usage des biens et du crédit de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles » (cf. conclusions d'appel de la Scp, p. 32 à 39) ;