Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.240 du 16/03/2023,  partie 2


et de les avoir condamnés à payer à la société TRUJAS DISTRIBUTION une somme de 27.576,42 euros au titre du solde du dépôt de garantie ;
 
 ALORS QUE le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; qu'en retenant en l'espèce que le congé adressé par la société TRUJAS au moyen d'une lettre recommandée expédiée le 31 janvier 2016 pour le 31 juillet suivant respectait le délai de préavis de six mois, tout en constatant que l'avis de réception de cette lettre n'avait été signé que le 5 février 2016, soit moins de six mois avant la date de l'échéance triennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.