Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.217 du 23/09/2020,  partie 5


 autre établissement hospitalier. Les experts judiciaires retiennent en ce qui concerne l'origine de l'infection, une infection acquise par contamination de l'extérieur vers l'intérieur du foyer du site opératoire par des germes de la flore cutanée du patient par le biais d'un retard de cicatrisation et retiennent une infection de nature endogène. Us estiment en conclusion que l'infection n'a pas été acquise au moment de l'intervention ou du séjour à la clinique Belvédère et ils ne qualifient pas cette infection du site opératoire de nosocomiale. Pour parvenir à la conclusion de l'absence d'une infection nosocomiale, ils se fondent sur la chronologie des événements rappelée ci-dessus, notamment l'absence d'écoulement et d'inflammation de la cicatrice avec retard cicatriciel constaté le 21 décembre 2006 et l'apparition d'un écoulement cicatriciel le 1" janvier 2007 avec un syndrome inflammatoire très modéré lors de 1 'apparition de l'écoulement cicatriciel qui s'aggrave très rapidement. Ils soulignent qu'en présence d'un foyer infectieux avec écoulement cicatriciel, deux hypothèses peuvent être évoquées. Ils écartent la première en relevant que l'existence d'un syndrome inflammatoire biologique très modéré au moment de l'apparition de l'écoulement mais qui s'aggrave ensuite très rapidement n'est pas en faveur d'une infection profonde qui aurait préexisté à cet écoulement. Ils retiennent ainsi la seconde hypothèse, à savoir la contamination de la plaie opératoire de l'extérieur vers l'intérieur à partir d'un retard de cicatrisation permettant une contamination de la partie profonde du site opératoire par des germes cutanés de voisinage sur cette zone du genou où l'épaisseur tissulaire est réduite et ils se fondent sur un faisceau d'arguments rappelés ci-dessus à savoir d'une part, le caractère non inflammatoire de la cicatrice le 21 décembre 2006 et le retard de cicatrisation et d'autre part, le caractère modéré du syndrome inflammatoire le 2 janvier 2007 et son évolution très rapide dans les jours suivants. La cour relève que cette conclusion des experts judiciaires résulte d'une analyse et d'un raisonnement clairs et argumentés et contrairement à ce que soutient l'appelant, qu'elle ne se fonde pas sur le caractère endogène du germe isolé mais bien sur les caractéristiques et la nature de l'évolution constatée de l'infection. Ils ne se contentent pas d'exprimer un avis hypothétique et leur conclusion est affirmative quant à l'origine de l'infection. L'avis contraire des experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes Côte d'Azur, et particulièrement celui du docteur N..., infectiologue, selon lequel il retient une infection nosocomiale, ne saurait être de nature à contredire sérieusement la conclusion des experts judiciaires alors que cet avis du docteur N... qui procède d'une simple affirmation, n'est nullement argumenté et que cet expert s'est essentiellement attaché à analyser le comportement des intervenants à l'acte médical. La conclusion des experts judiciaires n'est pas davantage remis en cause par les dires des conseils médicaux des parties auxquels les experts judiciaires ont répondu point par point en maintenant leurs conclusions, ni par l'avis du professeur E... produit en cause d'appel et qui affirme que l'infection a été contractée lors de la prise en charge du patient et qu'elle est donc nosocomiale sans apporter les éléments techniques lui permettant d'aboutir à cette conclusion. S'il est exact comme le relève ce professeur que "que l'origine de l'infection soit de l'extérieur vers l'intérieur ne va pas contre le fait que par définition cette infection est liée aux soins, que celle-ci ait été contractée en per opératoire (pendant le geste) ou péri-opératoire (lors de la réfection des pansements) mais dans tous les cas durant sa prise en charge, que ce staphylocoque appartienne au patient ou pas", il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la victime de démontrer que cette infection est imputable, d'une façon ou d'une autre, aux soins médicaux et qu'il l'a donc contractée lors de son hospitalisation ou à l'occasion des soins pratiqués dans l'établissement. Au vu des conclusions claires et précises du professeur U... et du docteur T..., la cour constate que M. S... ne rapporte pas la preuve que l'infection dont il a été victime, qui est apparue plus d'un mois après sa sortie de la clinique, soit imputable aux soins et interventions réalisés au sein de la clinique Belvédère. Elle ne peut être qualifiée d'infection associée aux soins médicaux et le jugement en conséquence confirmé en toutes ses dispositions y compris en ce qu'il a condamné M. S... à la restitution de la provision réglée en exécution d'un précédent jugement et débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'ensemble de ses prétentions.» ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L1142-1 du Code de la Santé Publique : - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes Individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. IL - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits- n'est pas engagée;