Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.180 du 14/04/2021,  partie 3



 
 alors que le juge, saisi d'un litige, doit contrôler la proportionnalité de la sanction à la faute commise ; que la simple signature d'un avenant portant rétrogradation disciplinaire, ne prive pas le salarié de la faculté de contester la sanction dont il a fait l'objet ; qu'en se bornant à retenir que c'est « en parfaite connaissance de cause que M. [N] [G] a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire qu'il a ainsi acceptée et qu'il n'est plus fondé à remettre en cause » (arrêt p. 6 § 6), sans examiner, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 7 et s.), si la sanction infligée n'était pas disproportionnée au regard des faits reprochés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail.