Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.501 du 29/09/2015,  partie 5



 Alors, de deuxième part, qu'ayant constaté que Monsieur B... figurait au procès-verbal d'adjudication en qualité de liquidateur de Monsieur X... et de Madame Y... quand seule la Selarl B... avait été désignée en cette qualité, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que cette mention résultait d'une simple erreur matérielle sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, ensemble la personnalité juridique de la Selarl B... et l'article L. 210-6 du code de commerce, ainsi que la valeur authentique de l'acte et l'article 1319 du code civil ; 
 
 Subsidiairement, alors, de troisième part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à voir constater la nullité du jugement du 23 juillet 1992 et ayant ouvert à l'encontre de la société Tilt Immo les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et des décisions subséquentes, ainsi qu'à l'annulation des décisions ayant ouvert à l'encontre de Madame Y... une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP B... en qualité de liquidateur de Madame Y..., Monsieur X... se prévalait de ce que, tiers à ces procédures, il était en droit de former à leur encontre une tierce-opposition ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ces conclusions ne devaient pas s'analyser, comme il le soutenait, comme l'exercice légitime de cette voie de recours, fût-ce par voie d'exception, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 582 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors, enfin, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation ou à la constatation de la nullité du jugement du 25 septembre 2008 ayant désigné la SCP B... comme liquidateur dans la procédure de liquidation dont il faisait l'objet, Monsieur X... se prévalait de l'indivisibilité des effets de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 juin 2011 ayant déclaré ledit jugement à l'égard de deux SCI, comme du fait que cette annulation était justifié par le fait que les SCI n'avaient pas été régulièrement convoquées et qu'en réalité, aucune convocation n'avait été délivrée à qui que ce soit et donc notamment à lui-même ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;