Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.362 du 22/10/2014,  partie 6


qu'en considérant que Madame X...n'était pas fondée en sa réclamation de discrimination salariale dès lors que le tableau des évaluations des cadres de l'aéroport et les comparaisons avec Messieurs B..., C..., D...et Z...excluaient toute forme de discrimination ou de violation du principe « à travail égal, salaire égal » au détriment de la salariée sans même constater qu'il ressortait du comparatif des rémunérations annuelles brutes des directeurs rattachés au comité de direction que Madame X...était la seule femme parmi les cinq cadres supérieurs du comité de direction rattachés directement au directeur général à bénéficier du coefficient 600 tandis que les directeurs masculins bénéficiaient d'un coefficient supérieur, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 
 
 5° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; qu'en considérant que la différence de rémunération entre Monsieur Y...et Madame X...s'expliquait par une différence de contrat d'embauche, par l'urgence et l'étroitesse du marché de l'emploi, de sorte que l'employeur n'avait objectivement pas eu les moyens de s'opposer aux exigences salariales de Monsieur Y...sans même rechercher si le coefficient 800 n'avait pas été maintenu dans le cadre du contrat à durée indéterminée qui avait été proposé à Monsieur Y...pour exercer les fonctions identiques de directeur des ressources humaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 
 
 6° ALORS QU'une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage doit reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence ; que Madame X...faisait valoir que l'ensemble des directeurs masculins disposait d'un véhicule de fonction, qualifié par l'employeur de véhicule de service ; qu'en considérant que la salariée n'apportait aucun élément sérieux au soutien de son affirmation selon laquelle les autres directeurs et Monsieur Y...auraient bénéficié d'un véhicule de fonction, l'employeur soutenant sans être démenti qu'en réalité qu'ils disposaient d'un véhicule de service pour un usage exclusivement professionnel sans rechercher si la salariée bénéficiait également en sa qualité de directrice de la possibilité d'user d'un véhicule de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle X...de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral dont elle avait été victime, 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame X...verse aux débats un ensemble de documents-comptes rendus d'entretien avec son supérieur hiérarchique, certificats médicaux, attestations-qui, examinés dans leur ensemble permettent de présumer, mais seulement de présumer, l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en outre, pour le Défenseur des droits, « il semble que la CCIMP employeur n'ait pas suffisamment pris de mesures visant à prévenir et mettre fin aux faits de harcèlement moral dénoncés par Madame X...» ; que la chronologie des événements et l'ensemble des pièces du dossier font ressortir les éléments suivants : 1°- Madame X...a toujours été fort bien notée par son supérieur monsieur A... qui avait reconnu son « grand professionnalisme » lors de ses entretiens annuels et lui avait octroyé, alors même qu'elle était absente de l'entreprise depuis de longs mois, le coefficient 600 à l'étonnement des représentants du personnel ; que ce n'est donc pas sa longue absence pour une grossesse pathologique suivi d'un congé parental qui pourraient expliquer un harcèlement moral à son encontre ; 2° le bilan d'évaluation au titre de l'année 2007, effectué le 11 février 2008, soit quelques semaines seulement avant les prétendues actes de harcèlement commis à son encontre, avait été particulièrement apprécié par la salariée qui l'avait annoté ainsi « très positif », « pas de demande particulière » et, au final « très bon entretien » ;