Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.758 du 04/07/2019,  partie 6


que ces règles s'appliquent aux relations entre une collaboratrice libérale et le ou les avocats auprès desquels elle exerce ; qu'en retenant que la discrimination alléguée par Mme M... n'était pas démontrée, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures de Mme M..., p. 17), si le courriel que lui avait adressé le cabinet Vigo le 27 mai 2013, qui faisait clairement le lien entre l'annonce de la grossesse et l'urgence supposée en résulter de la fixation de la date de son départ effectif, ensemble la quasi-concomitance des dates auxquelles Mme M... avait annoncé son état de grossesse et le cabinet Vigo subitement décidé d'exiger le strict respect du délai de prévenance fixé par l'article 14-4 du RIN, ne constituaient pas des faits de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination en raison de la grossesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3°, 4 et 5, I de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 pris dans leur rédaction applicable en la cause.