Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.053 du 11/07/2019,  partie 2


- 2e partie, PV de bornage n° 96 de 61.600 m² ; - 3e partie cadastree section [...] de 880 m², D'AVOIR ordonné la transcription de l'arrêt, ET D'AVOIR dit que les ayants droit de T... YW... , dit UR..., étaient sans droit ni titre sur ces parcelles,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action des consorts X... : Il n'est pas serieusement conteste que QU... Teriimana X... est decede [...] , meme si on ne dispose d'aucun acte de deces valable. Et il resulte des pieces produites que les mentions de mariage et de deces (en AUSTRALIE) qui figurent en marge de son acte de naissance, ne semblent pas le concerner, son identite ayant vraisemblablement ete usurpee, ainsi qu'il resulte d'une procedure penale qui s'est deroulee a NOUMEA dans les annees 60. QU... FA... X... aurait ete emmene en CHINE des son plus jeune age, y a ete eleve et y serait decede [...] , selon les declarations de sa mere adoptive a ses autres enfants lors d'un de leurs voyages en CHINE. XE... X... s'est constitue partie civile devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de NOUMEA, en 1966, dans le cadre d'une procedure d'usurpation de l'identite de QU... FA... X... par Yuen W... Ming. En 1976, son cousin et conseil DJ... S... a demande a XE... X... ses intentions quant a la succession de son frere QU.... En 1978, XE... X... a consenti un bail a KM... QJ... sur la terre HAARIAVITI ; il n'importe que le locataire ait ou non execute ce bail, l'acte en lui-meme constituant un acte positif relatif a la succession de son auteur. Dans tous les actes il se portait fort pour ses freres et soeurs (qui ne le contestent pas) heritiers comme lui de QU... FA... X.... Il s'agit bien d'actes positifs, par lesquels les consorts X... ont clairement manifeste entre 1951 et 1981 leur intention d'accepter la succession de leur auteur. Le moyen tire de la prescription trentenaire est rejete » ;
 
 1) ALORS QUE seule la personne qui justifie qu'elle est héritière du propriétaire décédé d'un bien, peut se voir reconnaître la qualité de propriétaire, par voie de succession, de ce bien ; qu'en l'espèce, les consorts X..., qui prétendaient que QU... X... avait acquis la terre Haariaviti, se prévalaient, à l'appui de leurs demandes tendant à se voir déclarer propriétaires de cette terre et à voir dire que les consorts T... YW... ne l'étaient pas, de la qualité d'héritiers de QU... X... ; que les consorts T... YW... faisaient valoir, au soutien du rejet de ces demandes, qu'ils n'établissaient nullement une telle qualité ; qu'en accueillant ces demandes en retenant que les consorts X... auraient été héritiers de QU... X..., sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour leur reconnaître une telle qualité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne peut se voir reconnaître la qualité de propriétaire d'un terrain par voie de succession de la personne décédée qui l'aurait acquis, que celui qui justifie qu'il en est l'héritier et qu'il a accepté la succession ; que l'acceptation tacite d'une succession nécessite la réalisation, par le successible, d'un acte manifestant son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ; qu'en l'espèce, les consorts T... YW... faisaient valoir, au soutien du rejet des demandes des consorts X... tendant à se voir déclarer propriétaires de la terre Haariaviti, en ce qu'elle aurait été acquise par QU... X..., qu'ils n'établissaient pas, outre leur qualité d'héritiers de ce dernier, l'acceptation par eux de sa succession ; qu'en accueillant néanmoins ces demandes en déduisant l'acceptation tacite de la succession de QU... X..., par les consorts X... autres que XE... X..., de l'engagement de porte-fort pris à leur égard par ce dernier dans des actes relatifs à la terre Haariaviti, la cour d'appel a violé les articles 544, 711 et 782 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts T... YW... de leurs prétentions à usucapion des trois parties formant le lot 4 de la terre Haariaviti située à Niua, sur l'île de Tahaa, D'AVOIR dit que les ayants droit de QU... X... sont propriétaires de ce même lot 4 de la terre Haariaviti située à Niua, île de Tahaa : - 1re partie cadastree section [...] et [...], d'une contenance de 63.158 m² et 3.334 m² ; - 2e partie, PV de bornage n° 96 de 61.600 m² ; - 3e partie cadastree section [...] de 880 m², D'AVOIR ordonné la transcription de l'arrêt, ET D'AVOIR dit que les ayants droit de T... YW... , dit UR..., étaient sans droit ni titre sur ces parcelles,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la propriete de la terre par titre : Les consorts O... YW... ne rapportent pas la preuve de leurs allegations quant a la theorie du prete nom, qui n'est corroboree par aucune piece du dossier.