décision 17-19.893 du 31/05/2018,  partie 4


que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme B... était actuellement caissière en supermarché et qu'elle n'avait aucune intention d'exploiter, ni réellement, ni personnellement les biens ; qu'en se bornant à relever, pour autoriser la cession du bail au profit de Mme B..., que Mme Y... ne pouvait soutenir à la fois que Mme B... exploiterait déjà les terres louées et qu'elle n'avait aucune intention d'exploiter, ni réellement, ni personnellement les biens, sans s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la compatibilité de son activité non agricole avec l'exploitation des parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.