décision 19-19.199 du 17/02/2021,  partie 2


qu'ainsi Madame L... a justifié l'utilisation de la somme totale de 1 575,40 euros, soit la quasi-totalité de la somme virée, pour le compte des deux locataires (location elle-même et déménagement) et a ainsi démontré qu'elle ne s'était pas enrichie au détriment de M. A... ; que la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame L... sera rejetée ; que sur la demande dirigée à l'encontre de Monsieur X... : il est observé qu'aux termes du contrat de location signé le 1er août 2016, Monsieur A... et Monsieur X... étaient colocataires solidaires et indivis ; que ce dispositif permettait au bailleur de demander à l'un et/ou l'autre le paiement de l'intégralité des loyers, charges et accessoires ; que le fait que l'un ou l'autre ait payé au bailleur tout ou partie des loyers et charges à tel ou tel moment de la location n'implique pas, au plan juridique, que les deux colocataires s'étaient engagés, l'un envers l'autre à contribuer strictement par moitié ; qu'aucune convention n'a été produite qui aurait fixé les niveaux de contribution des deux colocataires aux loyers et charges de la location ; que Monsieur A... a indiqué que Monsieur X... lui devait, au total, 3 424,72 euros ; qu'il n'a pas dit sur quel fondement juridique de telles sommes lui étaient dues ; qu'il convient de reprendre avec précision chacune des composantes de cette demande ; que Monsieur A... dit avoir fait l'avance de la moitié du loyer et des charges du mois d'août 2016 (228,62 euros) et de la moitié des frais d'agence (103,96 euros), dépenses financées par le chèque adressé par Madame L... à l'agence Foncia (cf. supra) ; qu'il y a lieu d'observer que Monsieur A... n'établit pas avoir participé au paiement des autres loyers et charges (au-delà d'août 2016) ; que les quittances produites pour la période de septembre 2016 à juin 2017 font état de l'intégralité des échéances sur le compte bancaire de Monsieur X... ; que les relevés de comptes bancaires produits par Monsieur A... ne mentionnent d'ailleurs explicitement aucun versement total ou partiel de loyers ; que s'il devait être fait une reddition de compte fait entre les deux colocataires, il ne serait pas démontré que, sur l'ensemble de la période de la location les avances de Monsieur A... auraient excédé celles de Monsieur X... ; que la demande sera rejetée ; que Monsieur A... dit avoir fait l'avance de la totalité des frais d'état des lieux d'entrée (242,07 euros), dépense financée par le chèque adressé par Madame L... à l'agence Foncia (cf supra) ; que Monsieur A... a considéré qu'il ne devait rien au titre des frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée, au motif que ce bail était exclusivement au profit de Monsieur X... ; que cela ne résiste pas à une lecture attentive du contrat lui-même qui a bien été établi au nom des deux colocataires et le fait que Monsieur A... ait mis fin à la location le 22 mai 2017 en ce qui le concerne n'a aucune incidence sur le fait que les frais d'état des lieux d'entrée lui incombaient en sa qualité de colocataire, au même titre qu'à Monsieur X... ; que l'observation faite précédemment sur l'incidence sur les comptes entre colocataires du prélèvement de l'intégralité des loyers et charges sur le compte bancaire de Monsieur X... sera reprise ici ; que la demande sera rejetée ; que Monsieur A... dit avoir fait l'avance de la totalité du dépôt de garantie (456,75 euros), dépense financée par le chèque adressé à Madame L... à l'agence Foncia (cf supra) ; que Monsieur A... a en effet considéré qu'il n'avait pas à en supporter une partie dans la mesure où le dépôt de garantie a vocation à être récupéré par Monsieur X... au terme de la location qui s'est poursuivie au nom de ce dernier ; que cependant, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt a pour vocation de garantir l'exécution de leurs obligations locatives par les locataires et de permettre au bailleur de retenir les sommes qui lui resteraient dues ou dont il pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'il n'a pas été précisé si un état des lieux avait été établi au moment où Monsieur A... a quitté le logement ; qu'en l'absence d'un tel état des lieux (aucune preuve n'a été produite sur ce point), le dépôt versé au début de la location vient en garantie des obligations locatives de Monsieur X... pendant la durée de la location (avant et après le départ de Monsieur A...) ainsi que les obligations locatives de Monsieur A... lui-même, jusqu'à son départ du logement, y compris donc les dégradations et défauts d'entretien qui auraient été de son fait et qui, en l'absence d'un état des lieux au moment de son départ, ne pourront être constatés qu'au départ des lieux de Monsieur X... ;