Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.974 du 29/05/2013,  partie 4


qu'à l'appui de sa demande, Mme X... produit un jugement du Tribunal d'instance de Marseille, qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui reconnaît l'unité économique et sociale au 17 mai 2005 entre les sociétés clinique Saint-Jean, clinique ST Marguerite, clinique Vert Coteau, clinique La Ciotat, la société financière St Marguerite, la société Logemed, la société de gestion St Marguerite et le GIE St Marguerite, qui rejette l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale centrale de l'unité économique et sociale selon le courrier du 29 avril 2005 ; que la solution du litige excède la compétence du juge des référés, Mme X... est invitée à mieux se pourvoir sur ce chef de demande.
 
 ALORS QUE d'une part, le jugement reconnaissant l'unité économique et sociale, qui a une nature déclarative, impose la mise en place des institutions représentatives du personnel dans ce cadre et, d'autre part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement d'heures de délégation liées au mandat exercé au sein d'une unité économique et sociale reconnue au 17 mai 2005 par jugement du tribunal d'instance au motif qu'il résulte de ce qu'un pourvoi a été formé contre ce jugement que la créance est sérieusement contestable, la Cour d'appel a violé les articles 579 du Code de procédure civile et R 1455-7 du Code du travail.