décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 4



 
 ALORS QUE si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... au titre du décompte de congés payés par application de l'article 29 de la convention collective, de la violation de son droit d'expression et de l'irrégularité du règlement intérieur imposant au salarié de prendre rendez-vous avec le service médical pour effectuer la visite de reprise après arrêt de travail, la cour d'appel a énoncé que ces demandes reposent sur des éléments connus du salarié avant la clôture des débats ayant donné lieu, dans un précédent litige l'opposant à l'employeur, à un arrêt du 23 septembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, quand les prétentions de M. Y... se rapportaient, au moins pour partie, à la période postérieure à l'audience d'appel ayant abouti à l'arrêt du 23 septembre 2009, en sorte qu'elles ne se heurtaient pas, pour cette période, au principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... déclare que si une grève a eu lieu ce jour-là, il n'y a pas participé, comme l'atteste le fait que Tisseo ne peut produire le formulaire que doit remplir tout gréviste en application de la réglementation ; qu'il reproche à son employeur de l'avoir considéré comme gréviste du fait que, sur sa feuille de paye, la retenue, d'un montant de 121,35 €, est justifiée par la mention AG qui signifie, selon la nomenclature interne "absence à un jour de grève" ; que cependant, il résulte des débats que M. Y... était en congés du 25 au 30 octobre 2010 ; qu'il devait par conséquent se présenter à son poste de travail le 31 octobre, ce qu'il n'a pas fait et, dès lors, était en absence injustifiée ce jour-là, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, et ne saurait obtenir paiement de la journée en litige motif pris d'une ambiguïté sur la mention, sur sa feuille de paye, du motif de cette absence ; que par lettre du 15 février 2011, Tisseo lui avait d'ailleurs expliqué que la retenue était motivée "pour absence injustifiée le 31 octobre 2010" en précisant "le motif AG qui apparaît sur la fiche de pointage annexée à votre bulletin de paie ne signifie pas que vous étiez gréviste mais que vous étiez en absence injustifiée un jour concerné par un préavis de grève" ; que le jugement qui a rejeté la demande de restitution de la retenue avec correction de la feuille de paye correspondante doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... conteste la retenue de la somme de 121,38 € correspondant à une absence du 31 octobre 2010, au motif qu'il était en congé ce jour-là et n'aurait pas participé à la grève qui se tenait le même jour ; qu'or, il apparaît au vu des pièces produites aux débats, notamment le courrier adressé au salarié le 15 février 2011, que ce dernier ne se trouvait pas en période de congés annuels puisque celle-ci expirait le 30 octobre 2010, et qu'il n'a pas justifié de son absence auprès de l'employeur alors qu'effectivement la journée du 31 octobre était couverte par un préavis de grève ; que la mention du code AG figurant sur le bulletin de paie signifie que le salarié était absent un jour de grève, et non qu'il était gréviste, ce qui est exact ; que la demande est donc rejetée puisque la retenue sur salaire était fondée ; que la demande de rectification des bulletins de salaire est également rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE pour dire que M. Y... se trouvait en absence injustifiée le 31 octobre 2010 et le débouter de sa demande de restitution de la retenue sur son salaire au titre de cette journée, la cour d'appel a énoncé qu'il « résulte des débats que le salarié était en congé du 25 au 30 octobre 2010 », de sorte qu'il devait se présenter sur son lieu de travail le 31 octobre suivant ; qu'en statuant ainsi, sans viser ou analyser même sommairement le ou les éléments de preuve sur lesquels elle fondait l'affirmation que le salarié n'était plus en congés le 31 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;