Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.024 du 01/12/2021,  partie 2


La société PREMIERE CONFERENCING est une filiale de la société de la Société PREMIERE GLOBAL SERVICES Inc dont le siège est situé à l'étranger, à Atlanta. Si une traduction libre est produite aux débats, les plans d'objectifs et des commissions qui ont été adressés à M. [T] sont rédigés en langue anglaise. Il résulte des mails d'accompagnement de ces documents qu'ils proviennent de l'étranger, l'adresse de provenance étant 'uk. pgi.com'. Les échanges entre M. [T] et son employeur sont rédigés en langue anglaise ;la technicité des propos échangés démontre que cette langue est parfaitement maîtrisée par l'appelant. Ces objectifs sont ainsi opposables à M. [T]. Aux termes du contrat, les objectifs sont fixés par l'employeur. Il prévoit expressément que les plans de commissions et d'objectifs sont envoyés au salarié après un certain délai, avec des modalités de paiement provisoires au cours des trois premiers mois. Le contrat prévoit un calcul des commissions effectué mensuellement, au prorata de l'objectif réalisé, avec un versement le mois suivant. M. [T] a reçu les objectifs pour l'année 2014 par mail du 23 avril 2014 et les objectifs pour l'année 2015 par mail du 20 mai 2015. Un échange concernant ces derniers objectifs a eu lieu par mails du 7 juillet 2015, rédigés en langue anglaise. Le caractère réalisable des objectifs n'est pas discuté, ni la réception des objectifs pour 2013, la première année. Les objectifs fixés, ont ainsi été adressés à M. [T] en début d'exercice et doivent ainsi être pris en compte pour la partie variable de sa rémunération. S'agissant d'éléments détenus par l'employeur, il lui appartient de produire les éléments permettant une discussion contradictoire. En l'absence d'objectifs fixés, ou à défaut de justification, la rémunération variable doit être versée dans sa totalité. Les objectifs adressés à M. [T] étaient de deux natures différentes : les 'Global Revenue Target' à hauteur de 75 % et les Global Saas Target' à hauteur de 25 %. Il était prévu que les deux catégories d'objectifs étaient indépendantes entre elles, le dépassement de l'une ne pouvant se reporter sur l'autre. La société PREMIERE CONFERENCING produit les tableaux des commissions calculées en fonction des natures différentes d'objectifs. Pour demander la différence entre le montant des commissions perçues pour les années 2013 et 2014 et le montant total qu'il aurait pu percevoir M. [T] fonde sa demande sur l'inopposabilité des objectifs, sans contester les résultats pris en compte par l'employeur ni le mode de calcul. Les objectifs de ces deux années lui étant opposables, les demandes concernant la rémunération variable des années 2013 et 2014, et des congés payés afférents, doivent être rejetées. Le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé de ce chef. S'agissant de l'année 2015, comme le souligne l'appelant le document qui lui a été adressé et qu'il a signé, reprend pour chaque mois les deux catégories Global Revenue Target (70 %) et Global PGI Software Target (30 %), mais indiquent systématiquement '0 'dans chaque rubrique, de sorte qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour cette période. M. [T] était ainsi fondé à percevoir la totalité de la rémunération variable. Il résulte des fiches de paie qu'il a perçu la somme totale de 29.798 € au titre des commissions pour l'année 2015, inférieure au montant du maximum de la rémunération variable annuelle. La société PREMIERE CONFERENCING doit être condamnée au paiement de la somme de16.640 € au titre du rappel des commissions 2015 et à celle de 1.664,04 € au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES, selon le jugement attaqué, QUE « le Conseil constate que, dans le contrat ALCATEL LUCENT, la technologie PGI a été très peu utilisée et par conséquent l'intervention de M. [T] n'a pratiquement pas engendré de chiffre d'affaires. Conventionnellement, aucune commission n'était due au titre de ce contrat postérieurement à la rupture du contrat de travail de M. [T]. Enfin, aucun engagement unilatéral n'avait été pris par la société, à quelque moment que ce soit, de verser à M. [T] 2 années de commissions à 100 %. Dans ces conditions, M. [T] doit être débouté de sa demande ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'à défaut, les objectifs fixés sont inopposables au salarié qui peut prétendre au versement de l'intégralité de la prime de résultats prévue au contrat ; que par exception, seuls les documents destinés à des étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de traduction ; qu'en retenant, en l'espèce, l'opposabilité des documents contractuels en langue anglaise relatant les modalités de commissionnement aux motifs que les échanges entre le salarié et son employeur étaient rédigés langue anglaise et que la technicité des propos échangés démontrait que cette langue était parfaitement maitrisée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-6 du code du travail ;