cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-24.006 du 17/05/2017,  partie 6


qu'il ne fonde pas cette demande de repositionnement sur l'évocation d'une violation de l'égalité de traitement, faute de demande d'une comparaison de sa situation avec celles d'autres salariés situés dans la même situation de fait ; que la référence à une moyenne, telle celle invoquée, ne saurait fonder une demande fondée sur une violation des règles d'égalité de traitement ; que cette demande sera rejetée ; QUE sur la réparation du dommage, l'absence de recherche diligente d'un poste de réaffectation a nécessairement conduit à une perte de chance d'évolution de carrière ; qu'il a été également constaté que M. Alain Y... s'est vu privé d'activité ou a été affecté sur des tâches de moindre niveau que le sien ; qu'il recevra en réparation, de ces dommages s'étant étendus sur une longue période la somme de 30 000 euros ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié a subi une stagnation qui a perduré depuis 1996 et un préjudice de carrière laissant présumer une inégalité de traitement entre lui et les salariés ayant appartenu au même laboratoire que lui en 1996 date de la réorganisation, et n'ayant pas subi le même traitement ; qu'en retenant que Monsieur Y... ne produit aucun élément objectif de nature à éclairer la Cour sur le parcours professionnel de ces derniers et leur choix de formation, alors que la charge de la preuve de ces éléments incombait à l'employeur devant rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS ENCORE QUE Monsieur Y... qui a comparé sa situation avec celle de sept autres salariés, a rappelé que deux sommations ont été faites à l'employeur de verser aux débats la fiche CO1 et les bulletins de paie des mois de décembre 1993, 1996, 2000 et 2013 de Messieurs A..., B..., C..., H... et D... et encore de Messieurs E... et F... ; qu'en estimant que le salarié ne produit aucun élément objectif de nature à éclairer la Cour sur le parcours professionnel de ces derniers et leur choix de formation, alors que les éléments susceptibles de rapporter cette preuve étaient détenus par l'employeur comme cela résultait des deux sommations et qu'il appartenait à ce dernier de produire ces éléments pour ouvrir un débat contradictoire loyal, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS ENSUITE QUE le juge doit indiquer sur quel élément de preuve il se fonde pour retenir un fait contesté entre les parties ; que M. Y... a fait valoir qu'en novembre 2006 après son refus motivé de la proposition d'affectation faite en mai 2006, il n'a pas été muté d'office contrairement à Monsieur A... et qu'il ne lui a été fait aucune proposition d'affectation en sorte qu'il aurait dû bénéficier des dispositions relatives aux « Agents restés disponibles » de la note 70-48 ; qu'en retenant les allégations de l'employeur -sans indiquer sur quel élément de preuve elle se serait fondée- selon lesquelles, Monsieur Y... a été muté d'office en surnombre à compter du 10 novembre 1996 dans les fonctions d'agent technique principal Service Contrôle Electrique Pôle Réalisation Saint-Etienne en sorte qu'il n'avait pas lieu de le maintenir dans le statut d'agent disponible et que l'exposant ne produit aucun élément de nature à laisser présumer une atteinte par son employeur au principe d'égalité de traitement dans le cadre de la réorganisation de ses structures, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause en statuant ainsi, en ajoutant le motif inopérant que le salarié s'est abstenu de saisir la Commission compétente pour statuer à la requête des agents en désaccord sur leur réaffectation, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.