décision 16-25.070 du 01/02/2018,  partie 4



 qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'existence dans l'acte authentique des 18 et 19 juillet 1983 de chemins d'exploitation affectés à perpétuité à la desserte des fonds (arrêt, p. 6 § 1), mais a jugé, d'une part, que l'assiette de cette « servitude » de 1983 avait été déplacée, appliquant le régime des servitudes de l'article 701 alinéa 3 du code civil auxdits chemins (jugement p. 3 § 5, 6, 7, p. 4 § 1), d'autre part, que le regroupement du chemin d'exploitation et de la servitude de passage instaurée sur les parcelles [...] , [...] et [...] avait pour effet que cette servitude ne bénéficiait plus seulement à la parcelle [...] (arrêt, p. 6 avant dernier §) ; qu'en assimilant le chemin d'exploitation à une servitude dont l'assiette aurait été déplacée sur la servitude profitant à la seule parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime qui institue un régime propre aux chemins d'exploitation ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les riverains sont propriétaires chacun en droit de soi du chemin d'exploitation desservant leur fonds, de sorte que les chemins d'exploitation ne peuvent être modifiés ou supprimés qu'avec le consentement unanime des propriétaires riverains ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assiette du passage devant profiter à l'ensemble des parcelles acquises par les consorts Y... en 1983 se situait initialement sur un chemin d'exploitation (jugement, p. 3 § 7) ; que, pour rejeter les demandes de l'ASL du grand pourpier, la cour d'appel a considéré que le passage devant profiter aux parcelles des époux Y... avait été déplacé par l'acte du 9 avril 2002 sur l'assiette de la servitude de passage instaurée au profit de la seule parcelle [...] et que cette modification était reprise dans l'acte du 8 octobre 2003 par lequel l'ASL était devenue propriétaire des parcelles [...] et [...] , de sorte que la modification lui était opposable (arrêt, p. 6 § 5) ; que la cour d'appel en a déduit que l'ASL du grand pourpier alléguait « vainement le régime des chemins d'exploitation» alors que le chemin avait disparu lorsque l'ASL s'était portée acquéreur des lots correspondants (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en considérant ainsi que le passage qui constituait initialement un chemin d'exploitation avait été modifié et que cette modification était opposable à l'ASL du grand pourpier, par des motifs inopérants tenant notamment au fait que cette modification aurait été mentionnée dans l'acte authentique du 8 octobre 2003, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si tous les propriétaires riverains avaient consenti à la modification de ce qui constituait initialement un chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1 et suivants et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE les riverains sont propriétaires chacun en droit de soi du chemin d'exploitation desservant leur fonds de sorte que l'assiette de ce chemin ne peut être déplacée qu'avec leur consentement unanime ; qu'en relevant, pour juger que les chemins d'exploitation avaient disparu lorsque l'ASL avait acquis les parcelles [...] et [...] , le 8 octobre 2003, que, par l'acte du 28 juillet 2006 entre la société CBO Territoria et la société Laverdure, il avait été convenu que la parcelle [...] était bénéficiaire d'un droit de passage et d'aqueduc sur les espaces communs et d'un droit de branchement sur les réseaux réalisés par la société Territoria dans le cadre du lotissement du grand pourpier (arrêt, p. 6 dernier § et p. 7 § 1), tandis que l'acte du 28 juillet 2006 ne pouvait entraîner de suppression ou de déplacement des chemins d'exploitation dans la mesure où, à la date de sa conclusion, l'ensemble des propriétaires riverains, et notamment l'ASL, n'avaient pas consenti à un tel déplacement, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier du déplacement régulier, par le consentement de tous les propriétaires riverains, avant l'acquisition de l'ASL, du chemin d'exploitation, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en toute hypothèse, à supposer qu'il y ait eu un regroupement entre le chemin d'exploitation et la servitude de passage instaurée sur les parcelles [...] , [...] et [...] au profit de la parcelle [...] , l'ASL du grand pourpier rappelait dans ses conclusions que la servitude ne pouvait bénéficier qu'au fonds dominant, soit la parcelle [...] devenue pour partie [...] et non aux parcelles appartenant à la société Laverdure d'une superficie globale de 503.806 m2 sur lesquelles un nouveau lotissement a été construit (conclusions, p. 14 § n°1-3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.