cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 9


que la fraude ne se présume pas et que BNP Paribas ne peut pas soutenir, sans preuve, que M. et Mme H... ont voulu profiter de son erreur pour frauder le fisc ; qu'il est établi qu'en 2003, M. et Mme H... ont fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement au titre de leur impôt sur le revenu de l'année 2000 pour un montant de 741.468 euros en principal et de 161.270 euros au titre des intérêts de retard, à la suite d'une transaction négociée avec les services fiscaux le 5 avril 2004 consécutive à la notification du redressement du 15 décembre 2003, en raison de l'omission des plus-values perçues pour la cession de 31.109 actions Wavecom omise par BNP Paribas dans l'aide à la déclaration remise à ses clients ; qu'ils ont payé la somme due en principal et intérêts le 13 septembre 2004 ; que c'est la faute de la banque qui est à l'origine directe et exclusive du redressement subi par M. et Mme H... ; que la banque doit en réparer les conséquences dommageables ; que, s'il est exact qu'à la suite de la cession des 31.109 actions Wavecom en juin 2000, M. et Mme H... ont, chacun, placé le produit de cette cession d'un montant de 1.443.663 euros (9.469.808,50 francs) pour chacun d'eux, dans une Sicav monétaire appelée Moneprime C, le 27 juin 2000, cet investissement porte sur l'intégralité des gains perçus, de sorte que la plus-value perçue sur le produit de cet investissement ne peut pas être appréciée pour la globalité du placement mais dans la seule limite de l'impôt différé de 741.468 euros qui constitue l'assiette à retenir pour calculer si l'investissement a rapporté plus aux époux H... que les intérêts de retard qu'ils ont dû acquitter en plus du principal ; qu'il est justifié qu'ils ont vendu des Sicav Moneprime C et aucune autre en septembre 2004 pour payer la somme due au titre du redressement en principal et intérêts d'un montant de 900.826,80 euros ; que c'est légitimement que M. et Mme H... soutiennent que les gains de leur placement leur étaient acquis jusqu'au 15 septembre 2001, date à laquelle ils auraient dû payer leur impôt si les choses s'étaient passées normalement ; que c'est donc sur la période du 15 septembre 2001 au 15 septembre 2004 et sur la base du montant de l'impôt différé de 741.468 euros que doit être effectué le calcul du gain perçu par M. et Mme H... net de tous impôts et cotisations sociales ; que les appelants ont eu recours à la société Exco, société d'audit et d'expertise comptable, pour faire le calcul de la plus-value perçue ; qu'il ressort de la note de cette société en date du 19 novembre 2013, non contredite par la BNP Paribas, qu'entre le 15 septembre 2001 et le 15 septembre 2004, la valeur unitaire des Sicav Moneprime C est passée de 185,344 euros à 199,932 euros, soit une valorisation de 7,87 % en trois ans et que, rapportée à la somme de 741.468 euros au titre de l'impôt différé, la plus-value brute est de 58.359,24 euros ; dont il convient de déduire tous les impôts (sur le revenu et ISF) et cotisations sociales générées par cette plus-value d'un montant total de 53.571,86 euros pour les trois années concernées, laissant subsister un gain net de 4.787,38 euros ; considérant ainsi que le gain net perçu par M. et Mme H... au titre de leur impôt différé de 741.468 euros doit être déduit des intérêts de retard qu'ils ont dû régler à l'administration fiscale afin de déterminer le préjudice subi de ce chef, lequel s'élève à la somme de (161.270-4.787,38) 156.482,62 euros ; qu'il résulte, par ailleurs, des pièces produites que M. et Mme H... ont reçu une proposition de rectification des services fiscaux datée du 23 mai 2008 au titre de leur ISF pour l'année 2003, après en avoir reçu une précédente pour l'année 2005 qui n'est pas dans le débat ; que l'administration a constaté une omission et a envisagé de modifier la base de calcul et le montant de l'ISF de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur des actions Wavecom pour lesquelles les époux H... ont demandé l'exonération au titre des biens professionnels en servant le cadre C de la page 2 de la déclaration d'ISF n° 2725-K et en relevant qu'ils ne peuvent être contrôlés qu'à partir des seules mentions portées dans le cadre C, supposant que des investigations complémentaires soient menées sur la société, la nature de son activité, la répartition du capital, les fonctions exercées et le montant des rémunérations versées ; qu'elle a relevé que M. H... avait servi, par erreur, la partie 1 du cadre C sans indiquer dans la partie 2, réservée à sa situation, le pourcentage du capital détenu directement ou indirectement dans la société Wavecom, l'obligeant à faire des recherches pour déterminer ce pourcentage ayant conduit à remettre en cause l'exonération demandée pour les actions Wavecom et lui permettant de se prévaloir du délai de prescription de dix ans prévu par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales à partir du fait générateur de l'impôt ;