décision 17-20.683 du 20/06/2018,  partie 3


que ce projet intervient dans un contexte difficile lié à des problèmes d'effectifs et des conditions matérielles de travail dégradées, ainsi que cela résulte de l'ordonnance rendue par la présente juridiction le 23 février 2017 qui a débouté la société La Halle de sa demande tendant à voir annuler les délibérations des CHSCT magasins périmètre Nord et magasins périmètre Sud ordonnant une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'outre le nombre important de salariés concernés, l'introduction des références chaussures emporte une modification significative de l'activité des salariés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, pouvant avoir des conséquences sur leur santé et leur sécurité ou leurs conditions de travail ; que le projet en cause constitue par conséquent un projet important au sens de l'article L.4614-12 2° permettant au CHSCT de recueillir l'avis d'un expert agréé et la société La Halle doit être déboutée de sa demande tendant à voir annuler la délibération adoptée le 29 mars 2017 ;
 
 Alors 1°) que le nombre de salariés concernés ne suffit pas pour qualifier un projet d'important ; qu'en se fondant sur la circonstance que le nombre de salariés concernés par le projet d'introduction de références chaussures dans les magasins La Halle Mode et accessoires était élevé, puisque les 170 magasins dans lesquels de nouvelles références chaussures devaient être introduites employaient, selon les déclarations non contestées du CHSCT, environ 600 salariés, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en retenant que la quantité de produits livrés impliquait des opérations de manutention conséquentes, cependant que la livraison du stock initial, opération ponctuelle, ne pouvait influer durablement et significativement les conditions de sécurité, d'hygiène et de travail des salariés, le président du tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que ne constitue pas un projet important celui qui, au sein d'un magasin de mode et accessoires, pourrait générer la vente de quelques paires de chaussures par semaine ; qu'après avoir constaté que le projet d'introduction de références de chaussures dans les magasins La Halle Mode et accessoires prévoyait des livraisons une fois par semaine, représentant dans les magasins gamme large 8 à 10 paires de chaussures par semaine, soit 1 à 2 colis, et dans les magasins gamme réduite, 6 à 8 paires, soit 1 colis, le président, qui n'a pas caractérisé en quoi la manutention, gestion, mise en rayon et vente de quelques paires de chaussures par semaine augmentait significativement la charge de travail et impactait les conditions de travail et de santé des salariés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en retenant que le matériel supplémentaire prévu pour présenter les produits modifiait les conditions de circulation dans les magasins et était « donc susceptible de présenter un risque pour la sécurité des salariés si l'espace résiduel disponible n'est pas suffisant », le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne peut servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en retenant que le projet d'introduction de références de chaussures dans les magasins La Halle Mode et accessoires intervenait dans un contexte difficile lié à des problèmes d'effectifs et des conditions matérielles de travail dégradées « ainsi que cela résulte de l'ordonnance rendue par la présente juridiction le 23 février 2017, qui a débouté la société La Halle de sa demande tendant à voir annuler les délibérations des CHSCT magasins périmètre Nord et magasins périmètre Sud ordonnant une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société La Halle à payer au CHSCT une somme de 4 320 € au titre de ses frais ;
 
 Aux motifs que le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement propre et qu'en l'espèce, il n'a pas commis d'abus dans l'exercice des prérogatives qu'il tient de la loi ;
 
 Alors que caractérise l'abus du CHSCT sa volonté délibérée de solliciter systématiquement des expertises sans fondement ; qu'en condamnant, dans ce contexte, la société La Halle à prendre en charge les honoraires d'avocat du CHSCT, l'ordonnance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.