Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 2


arrêt de les condamner à payer une amende civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en se bornant à motiver sa décision par une série de simples affirmations sur le maintien des prix à un niveau artificiellement élevé, sur la finalité de la clause litigieuse et sur l&apos;existence de prix artificiels, sans se fonder sur une quelconque pièce ou présomption, ni exposer le moindre raisonnement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;amende civile doit respecter le principe de personnalité des peines et être fixée en fonction de la gravité des faits reprochés ; qu&apos;en ne donnant aucune explication sur les éléments l&apos;amenant à considérer les effets sur l&apos;économie des pratiques reprochées aux demanderesses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 442-6 III du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que la prohibition depuis 2010 de la pratique, alors utilisée par les sociétés Blampin, consistant à obtenir d&apos;un fournisseur des réductions de prix sous forme de remise, rabais ou ristourne (RRR), les avait conduites, dans le prétendu but d&apos;optimiser l&apos;espace de vente, à insérer la prestation de mise en avant dans les contrats conclus à compter de 2011, l&apos;arrêt relève le caractère fictif de cette prestation ; qu&apos;il retient encore que l&apos;introduction de celle-ci n&apos;avait eu comme objectif que de remplacer les RRR ; qu&apos;il ajoute que les pratiques des sociétés Blampin, lesquelles ont obtenu un avantage sans contrepartie, ont faussé le jeu de la libre concurrence en créant des prix artificiellement élevés, de nature à léser le consommateur ; que la cour d&apos;appel a ainsi fait ressortir la gravité des faits et justifié la condamnation de leurs auteurs au paiement d&apos;une amende civile, dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Blampin font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer certaines sommes, par l&apos;intermédiaire du Trésor public, à leurs fournisseurs alors, selon le moyen, qu&apos;en se bornant à donner une liste des sociétés concernées avec la somme qu&apos;elles avaient prétendument versée, sans citer aucune pièce, quand les exposantes contestaient ces sommes, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par une simple affirmation sur le montant des sommes versées, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que les contrats recueillis ont révélé que des fournisseurs avaient accepté la prestation, qu&apos;elle leur avait été facturée et qu&apos;ils l&apos;avaient réglée pour un certain montant qu&apos;il détaille, fournisseur par fournisseur; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations souveraines, la cour d‘appel qui a condamné les sociétés Blampin à payer, par l&apos;intermédiaire du Trésor public, chacune de ces sommes à leurs fournisseurs, s&apos;est prononcée par une décision motivée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Blampin SAS et Blampin Fruit Holding aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au ministre de l&apos;économie, des finances et de l&apos;industrie, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour les sociétés Blampin et Blampin fruit holding.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR décidé que les sociétés Blampin Fruits Holding et Blampin avaient obtenu ou tenté d&apos;obtenir un avantage sans contrepartie au titre de la prestation de service de mise en avant des produits sur les lieux de vente et sur le site internet blampinfruits.com, prévue à l&apos;article 5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d&apos;AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l&apos;article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de l&apos;article 5 des contrats 2011 signés entre la sas Blampin Fruits Holding et ses fournisseurs, d&apos;AVOIR condamné les sociétés Blampin Fruits Holding et Blampin à payer à 28 fournisseurs, par l&apos;intermédiaire du Trésor, une somme totale de 186.899,84 €, ainsi qu&apos;à payer une amende civile de 80 000€ en réparation du trouble causé à l&apos;ordre public économique et en répression du contournement délibéré de la loi prohibant l&apos;obtention de remises, rabais ou ristournes lors de l&apos;achat de fruits et légumes frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés BFH et Blampin interviennent dans le secteur de la vente en gros de fruits et légumes, la société Blampin exerçant son activité de distribution sur le Marché d&apos;Intérêt National (MIN) de [Localité 2] ; les MIN sont définis comme étant «des services publics de gestion de marchés dont l&apos;accès est réservé aux producteurs et aux commerçants qui contribuent à l&apos;organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l&apos;animation de la concurrence dans ces secteurs et à la sécurité alimentaire des populations» ;