Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.505 du 11/07/2019,  partie 4


que les animaux étant soumis au régime des biens, les frais de nourriture et de soins vétérinaires mis en oeuvre par un indivisaire pour la conservation d'animaux indivis lui ouvrent droit à indemnité quand bien même il les détient ; qu'en l'espèce, en déboutant M. E... de sa demande d'indemnité au titre des frais de nourriture et de soins vétérinaires qu'il a dépensés pour la conservation des sept chiens et du poney indivis, au motif erroné et inopérant que ces frais incombent normalement au détenteur des animaux de compagnie, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil, ensemble l'article 515-14 du même code ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la valeur marchande d'un bien indivis n'est pas une condition du droit de l'indivisaire à être indemnisé des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour sa conservation, ni de sa prise en considération dans les opérations de liquidation et de partage d'une indivision post-communautaire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'âge des animaux indivis et sur leur absence de valeur marchande pour refuser d'indemniser M. E... au titre des frais de nourriture et de vétérinaire qu'il a dû exposer pour assurer leur conservation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article 815-13 du code civil, ensemble l'article 515-14 du code civil.