Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.031 du 26/01/2022,  partie 3


qu'en jugeant, en l'espèce, que le respect du principe du contradictoire avait été assuré par les dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux mesures d'éloignement cependant que M. [J] avait été privé de tout débat contradictoire à un autre stade de la procédure, à savoir lorsque le juge des libertés et de la détention a décidé, sans recueillir ses observations, de le placer en rétention administrative à l'issue de sa garde à vue, la cour d'appel a violé l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus d'application ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Le greffier de chambre