Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.872 du 13/05/2015,  partie 4


qu'après avoir constaté que la résidence habituelle d'G... était située en Algérie jusqu'au mois de novembre 2012 et qu'à la date du 31 janvier 2013, G... n'avait pas sa résidence habituelle en France, ce dont il résultait que n'ayant plus de résidence habituelle en Algérie et pas encore de résidence habituelle en France à la date de l'introduction de la demande, les juridictions françaises étaient compétentes à raison de la présence de l'enfant sur le territoire français, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003 ; 
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en matière de responsabilité parentale, en vertu des articles 8 à 13 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que selon les règles françaises de compétence internationale, les juridictions françaises sont compétentes lorsque, en cas de séparation des parents, la résidence de celui qui vit habituellement avec l'enfant est située en France ; qu'après avoir constaté qu'« à compter du mois de novembre 2012, Madame X... a établi sa résidence en France avec l'enfant », la cour d'appel ne pouvait déclarer les juridictions françaises incompétentes, sans violer l'article 14 du règlement communautaire précité, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile.