décision 16-81.242 du 08/02/2017,  partie 5


ont pas légalement constaté que les déclarations de [Y] [D] constituaient des éléments à charge fiables et suffisants" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 130-1 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que ni la feuille des questions, ni la feuille de motivation, ni l&apos;arrêt de condamnation ne comportent la moindre précision concernant la personnalité de l&apos;accusé justifiant le choix de la peine prononcée ;
 
 "alors que toute peine privative de liberté doit être individualisée et motivée ; qu&apos;en l&apos;absence de toute précision quant à la personnalité de M. [K], la cour a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d&apos;assises de ne pas avoir motivé le choix de la peine prononcée contre lui, dès lors que selon l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation par cette juridiction, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé, et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu&apos;ils prononcent dans les conditions définies à l&apos;article 362 du même code ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit contre l&apos;arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.