Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.038 du 30/01/2020,  partie 6


que M. Y..., expert judiciaire, a constaté dans son rapport du 14 mars 2016 : - la non conformité du niveau des regards en fonte, - l'affaissement de tampons qui restreint la circulation des véhicules, - des fissurations des raccords béton, l'apparition d'une dégradation de la couche de roulement du bitume (nids de poule, ornières, flaques d'eau) réalisée de manière non conforme aux règles de l'art ; que ces désordres, qui se sont révélés après la réception et qui sont susceptibles d'aggravations, sont de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage; qu'ils relèvent de la garantie décennale de la SCREG ; que le tribunal de grande instance a exactement retenu que, compte tenu du caractère évolutif de ces désordres sur des zones de circulation soumises aux contraintes liées à la circulation de véhicules poids-lourds, leur reprise ne pouvait se limiter aux seuls endroits sur lesquels l'expert a constaté les dégradations et que le maître de l'ouvrage, fondé à obtenir réparation de son entier préjudice, était fondé à prétendre à la reprise intégrale des parkings, cette solution étant la seule à assurer une remise en état pérenne de l'ouvrage; que la SCREG sera condamnée à payer au maître de l'ouvrage le coût de cette reprise représentant un montant justifié de 1 063 281 euros hors taxes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SARL de Logistique Ussacoise sollicite la condamnation in solidum de la SAS G5 Construction et de la société anonyme Colas Sud-Ouest sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à la remise en état intégrale des parkings et de la voirie, soit au paiement de la somme de 1 063 281 HT au titre des travaux de remise en état des parkings selon l'estimation de son expert ; que les désordres relevés par l'expert judiciaire Y... le 1er octobre 2015 lors de sa première visite sont les suivants : - un tampon en fonte sur voirie s'est affaissé devant le parking VL Sud-Ouest, - un raccord périphérique en béton autour d'un regard en fonte est fissuré au Sud du parking devant le bâtiment, - les tampons en fonte de ces deux regards ne sont pas adaptés au type de trafic, - un raccord périphérique en béton autour d'un avaloir en fonte est dégradé au niveau de l'entrée, - deux flashes au niveau du parking VL sud est et sud-ouest, - quatre nids de poule au niveau de l'entrée du parking, ainsi qu'au milieu de la partie sur du parking devant le bâtiment, - plusieurs zones de faïençage : au niveau de l'entrée, au sud et au nord du parking devant le bâtiment, devant la voirie qui mène à la station de relevage, - 7 fissures longitudinales, - plusieurs orniérages à petit rayon sur le parking sud devant et à l'arrière du bâtiment ; - une zone de la couche de roulement est ségrégée au nord du parking devant le bâtiment ; que l'expert Y... (p. 14) attribue ces désordres aux causes suivantes : - l'affaissement du tampon fonte a pour origine un affaissement du sol sur lequel se fonde le regard support du tampon, - les fissurations et la dégradation des raccords périphériques en béton autour du regard et d'un avaloir en fonte sont causées par une absence de compactage des sols sur lesquels se fondent ces raccords, - les tampons des deux regards correspondent à la classe C205 destinée aux aires de stationnement de véhicules légers, aux trottoirs ou aux zones piétonnes et non à des véhicules lourds, - les flashes sont dus à une mauvaise gestion des pentes d'écoulement des bordures, - les nids-de-poule, les faïençages et les fissures longitudinales ont pour origine une déformation des couches de matériaux sous la chaussée [* Les fissures longitudinales ont pour origine des sollicitations en flexion alternée de la couverture bitumineuse entraînant une dégradation par partie. Ces sollicitations en flexion alternées ont pour origine une déformation des couches supportant cette couche de roulement ; * Les faïençages sont dus à une extension des fissures des couches support dans la couche de roulement], les nids-de-poule sont dus à des départs de matériaux de la couche de roulement sous l'action conjuguée d'infiltrations d'eau et d'un faïençage, des orniérages à petit rayon sont dus à une déformation de la chaussée (couches de roulement), la ségrégation au niveau de la couche de roulement peut avoir deux origines [* l''enrobé est arrivé trop refroidi sur le chantier ou * le réglage n'a pas été bien réalisé laissant en surface des granulats mal accrochés] ;