Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.353 du 25/01/2023,  partie 2



 Alors 3°) que les juges ne peuvent prendre en considération deux fois les mêmes ressources de l'époux débiteur ; qu'en tenant compte du solde du plan d'épargne logement détenu par M. [P] à hauteur de 21 485 euros outre une assurance-vie dont le capital était de 40 307,50 euros, en plus du reliquat du prix de vente de l'immeuble commun à hauteur de 127 589,23 euros sans rechercher, comme elle y était invitée, si le PEL et l'assurance-vie n'avaient pas été alimentés par le solde du prix de vente de l'immeuble commun, ce qui aboutissait à prendre en considération deux fois la même somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.