Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.068 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en faisant peser sur Monsieur I..., caution, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement, après avoir constaté qu'aucune fiche de renseignements n'avait été sollicitée par le créancier, la Cour d'appel a violé l'article L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code ;
 
 3) Et alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus ; que pour juger que le cautionnement octroyé par Monsieur I... n'était pas disproportionné, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que ce dernier fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si Monsieur I..., qui ne disposait que d'un revenu mensuel de 2000 euros par mois, était en mesure de faire face à son engagement de caution d'un montant de 152 000 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code.