décision 15-86.343 du 07/02/2017,  partie 2


intérêt général concernant la gestion de deniers publics, les propos de M. [L], adversaire politique de M. [K], ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression ; que dès lors, eu égard à la teneur même de ce débat et à cette question d&apos;intérêt général, il ne peut être considéré qu&apos;il y ait eu abus et donc faute dans l&apos;exercice d&apos;une liberté d&apos;expression ni que les propos de M. [L] aient pu occasionner un préjudice à M. [K], préjudice qui seul peut ouvrir droit à réparation civile ; que si, à titre subsidiaire, M. [K] invoque le fondement des dispositions de l&apos;article 1382 du code civil, il ne fournit à la cour aucun élément lui permettant d&apos;apprécier la faute civile imputée à M. [L] ; qu&apos;il considère lui même que sur ce fondement il lui appartient d&apos;établir qu&apos;il a subi "un préjudice en relation directe avec des propos constitutifs d&apos;abus de liberté d&apos;expression" ; que la faute civile dont il peut demander réparation devant le juge répressif doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, qu&apos;il a lui même circonscrits en faits diffamatoires, relevant de dispositions législatives spéciales précitées ; que c&apos;est donc à bon droit que le tribunal correctionnel de Castres l&apos;a déclaré recevable en sa constitution de partie civile, et débouté de ses demandes ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que le contexte électoral et la polémique politique, s&apos;il peuvent légitimer l&apos;échange de critiques portant sur une question d&apos;intérêt général concernant la gestion des deniers publics par un élu local, ne peuvent justifier des attaques personnelles consistant en l&apos;imputation mensongère de délits de corruption passive et de favoritisme, infractions pénales faussement reprochées à la partie civile, maire de la commune ; qu&apos;en estimant en l&apos;espèce que l&apos;imputation de faits attentatoires à l&apos;honneur de M. [K] par M. [L] constituait une faute mais que les propos tenus ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression, cependant que les propos en cause, même s&apos;ils concernaient un sujet d&apos;intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles imputant des infractions pénales à la partie civile et partant, excédaient les limites admissibles de la polémique politique, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les propos consistant à imputer publiquement de façon mensongère des infractions pénales tels les délits de corruption passive et de favoritisme à un élu de la République qui se présente à une élection en vue d&apos;obtenir un nouveau mandat causent nécessairement un préjudice à celui-ci dès lors que ces imputations mensongères avaient pour but de le discréditer auprès des électeurs ; qu&apos;en estimant en l&apos;espèce que M. [K] n&apos;établissait pas avoir subi un préjudice du fait des propos tenus par M. [L], cependant que la teneur de ces propos attentatoires à son honneur impliquait nécessairement l&apos;existence d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [J] [K], maire de la commune de Lavaur, a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile du chef précité, en dénonçant des propos lui imputant des pratiques relevant des délits de favoritisme et de corruption passive, à la suite de la diffusion, par M. [U] [L], d&apos;un tract contenant les passages suivants : "S&apos;agit-il d&apos;arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. [K] dans l&apos;attribution des marchés publics ? Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme" ; qu&apos;à la suite de son renvoi devant le tribunal correctionnel, M. [L] a été relaxé ; que la partie civile a relevé appel et M. [L] appel incident ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ses seules dispositions civiles, l&apos;arrêt, après avoir énoncé, sur la nature des propos incriminés, qu&apos;ils sont attentatoires à l&apos;honneur de la partie civile, en ce qu&apos;ils sous entendent la commission de délits, relève, par motifs propres et adoptés, que M. [L] se fonde sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui liste les irrégularités commises par la ville dans la gestion des marchés publics, dont certaines ont remis en cause l&apos;égalité de traitement des candidats, et qui ont exposé la commune à de réels risques juridiques et contentieux sans qu&apos;il soit nulle part affirmé qu&apos;elles ont été commises sciemment et dans l&apos;intention de privilégier telle entreprise ; que les juges, pour admettre l&apos;exception de bonne foi, retiennent que les propos poursuivis ont été tenus par un adversaire politique de M. [K] et dans le cadre d&apos;une campagne électorale qui légitime des critiques et des échanges portant sur une question d&apos;intérêt général concernant la gestion des deniers publics, de sorte qu&apos;ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations dont il résulte que les propos incriminés s&apos;inscrivaient dans un débat d&apos;intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux candidats à des élections municipales, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;