Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.772 du 29/08/2019,  partie 4


 qu'en retenant la responsabilité de la société Cristal Fenêtres, quand Mme M... ne pouvait légitimement ignorer que le préposé de cette société s'était placé en dehors de ses fonctions en lui faisant signer des chèques à un autre ordre que celui de son cocontractant chargé d'effectuer les travaux commandés, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5 du code civil applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE commet une faute exclusive de la responsabilité du commettant la cliente qui signe, à la demande du préposé, des chèques d'acompte à un autre ordre que celui du commettant avec lequel elle a seul contracté ; qu'en retenant la responsabilité de la société Cristal Fenêtres, quand Mme M... a signé des chèques à l'ordre de tiers et du commercial de la société, au lieu de les rédiger à l'ordre de son cocontractant chargé d'effectuer les travaux commandés, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5 du code civil applicable au litige ;