Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.022 du 22/01/2013,  partie 2


qu'ayant relevé que ce schéma se trouvait manifestement inadapté aux contraintes de ce procédé de construction choisi, les premiers juges ont alors rappelé les dispositions de l'article 170 du décret, exactement, du 01/ 01/ 1965 (au lieu de 1935) comme celles de l'article R. 4532-64 (antérieurement R. 238-31) du code du travail, et ont souligné que les carences de la mise en oeuvre de l'obligation, autant réglementaire que de bon sens, d'étayer des poutres porteuses avant que leurs attaches soient solidifiées, démontrent une négligence fautive caractérisée ayant créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; qu'ils ont ainsi fait grief en particulier à M. F..., pour retenir sa culpabilité, qu'investi d'une subdélégation régulière, il avait compétence et autorité, avec les moyens nécessaires, au sein de son entreprise, pour faire ressortir les problématiques et exigences du principe constructif de la phase de réalisation, les formaliser à l'égard de tous pour qu'aucun ne les ignore ou n'omette d'en tenir compte, et assure (ou plus exactement « s'assurer ») de la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité nécessaires pour prévenir les risques propres à cette technique de construction ; qu'ils ont jugé que cette faute caractérisée engageait la responsabilité de la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA, personne morale engagée par son représentant, et qui, au surplus, reste pénalement responsable de toute faute non intentionnelle de son représentant ayant entraîné une atteinte à la personne humaine (homicide ou blessure involontaire), même lorsque la responsabilité du représentant physique ne pourrait être recherchée à défaut de faute caractérisée ; qu'ils ont, enfin, jugé quant à la société SICRA que les fautes relevées à l'encontre de M. A..., à l'identique de celles rappelées ci-dessus pour M. F..., fondaient sa culpabilité à elle, bien qu'il n'en fût pas le préposé, dès lors que chacune des sociétés participant à un groupement comme en l'espèce engage sa responsabilité pénale à raison des manquements fautifs aux règles d'hygiène et de sécurité au travail que le ou les préposés de l'une d'elles avaient reçu charge de faire respecter par délégation ou subdélégation ; que, cependant, il apparaît à la cour que, comme invoqué par la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA, explicitement dans ses conclusions d'appel, il convient de prendre exactement en compte son contrat de sous-traitance avec la société Fougerolle du 30/ 11/ 1998, avec la double signification, d'une part, (article 4) que le bureau d'études interdit tout rapport avec le maître d'ouvrage, l'architecte ou toute entreprise hors la présence de Fougerolle ou sans son accord préalable, et, d'autre part, (article 5) que les plans de fondations et structure à fournir par Scyna comprennent l'intégration de la sécurité et la vérification de la stabilité des ouvrages à toutes les phases d'exécution sur demande précise et ponctuelle de l'entreprise (Fougerolle) chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire ; que c'est justement que la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA se prévaut d'une absence de démonstration de demandes de cette sorte à son intention de la part de la société Fougerolle ; que, de même, il sera relevé que la subdélégation qui aurait été donnée à M. F..., comme allégué par les premiers juges, mais que conteste la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA, n'a pas été caractérisée par eux à tout le moins dans sa consistance, l'ORTC ne n'évoquant pas ; qu'il apparaît encore nécessaire de retenir aussi, telle qu'évoquée par le magistrat instructeur, la complexité particulière d'un tel chantier qui voyait intervenir également une entreprise d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), ayant aussi un rôle de coordonnateur de sécurité et de santé, la société Heper coordination ingénierie (HCI), le bureau de contrôle Veritas, et encore un bureau des méthodes, la société OEE, il y a lieu pour la cour de juger, contrairement à l'appréciation des premiers juges ; qu'il apparaît, de même, nécessaire de relever dans l'ORTC (page 8) la mention d'une absence manifeste de coordination entre le bureau d'études, le bureau des méthodes et l'équipe de chantier, chacun ignorant la définition qu'avait l'autre du terme clavetage, sans mise en place d'une organisation inter-entreprise hiérarchisée ; qu'il apparaît, enfin, nécessaire, après avoir procédé, ainsi que réclamé par M. F..., et avec lui par la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA à l'examen parallèle précis et attentif des déclarations recueillies des divers intervenants relativement aux prescriptions de pose-retrait des étaiements, de relever que M. B..., qui était aussi poursuivi au même titre que M. F..., est le seul à désigner ce dernier comme le donneur d'ordre du retrait de l'étai litigieux ; qu'en conséquence, il convient pour la cour, contrairement à l'appréciation des premiers juges, de juger que ne se trouvent pas caractérisés dans ces conditions, avec la certitude nécessaire à une condamnation pénale, les manquements reprochés à M. F..., et consécutivement à la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA ; que celui-ci et celle-là seront donc déclarés non coupables et relaxés des fins des poursuites exercées à leur égard ;