décision 16-80.078 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [J] [S], 
 
 - M. [F] [K],
 - M. [D] [Q], parties civiles,
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AGEN, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a déclaré irrecevable leur demande d&apos;actes et a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2, 225-1 et 225-3 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à suivre s&apos;agissant des faits dénoncés de harcèlement moral et de discrimination syndicale par MM. [S], [Q] et [K] ;
 
 "aux motifs que par arrêt du 9 octobre 2014, la chambre de l&apos;instruction statuant sur l&apos;appel interjeté par les parties civiles à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance de rejet de demande d&apos;actes en date du 23 juin 2014, a confirmé ladite ordonnance après avoir examiné la pertinence des critiques formées contre cette décision ; que les demandes formées par MM. [S], [Q] et [K] s&apos;analysent comme de nouvelles demandes d&apos;actes, sans avoir cependant été soumises à l&apos;appréciation du juge d&apos;instruction, alors et surtout qu&apos;elles portent sur des investigations déjà soumises dans leur totalité à la cour sans qu&apos;aucun autre acte d&apos;instruction n&apos;ait été effectué à la suite de l&apos;arrêt susvisé ; qu&apos;elles apparaissent en conséquence irrecevables ; que pour conclure au non-lieu quant aux faits dénoncés par MM. [S], [Q] et [K], c&apos;est à juste titre et par des motifs que la cour fait siens, que le juge d&apos;instruction retient que l&apos;environnement professionnel délétère décrit par ces derniers a trouvé son origine dans la personnalité trop peu affirmée du responsable du site d&apos;[Localité 1], un conflit de génération, des appartenances professionnelles, géographiques et de culture différente, en relevant également à bon droit que le fort caractère de certains agents ou encadrants avaient envenimé cette situation mais qu&apos;une telle situation ne saurait pour autant être constitutive pour autant du délit de harcèlement moral au sens de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ; que sur la discrimination syndicale, qu&apos;il a également été observé avec pertinence que les mesures prises par la direction à l&apos;encontre de ces trois parties civiles, ainsi que la fermeture du site d&apos;[Localité 1] avaient concerné l&apos;ensemble du personnel quelque soit l&apos;appartenance syndicale de ses membres ; que la durée du retrait du port d&apos;arme dont a été l&apos;objet M. [S] apparaissait liée à celle de ses périodes d&apos;inactivité liée à son état de santé, sans être révélatrice d&apos;une discrimination particulière à son égard (étant rappelé les inquiétudes de sa hiérarchie quant à l&apos;opportunité d&apos;un tel port d&apos;arme compte tenu de son caractère impulsif) ; que les mutations critiquées n&apos;ont pas concerné que les seules parties civiles ;
 
 "1°) alors qu&apos;une partie peut former une demande d&apos;acte d&apos;information complémentaire devant la chambre d&apos;accusation, saisie de l&apos;appel de l&apos;ordonnance de non-lieu, lors du règlement de la procédure, quand bien même elle n&apos;aurait pas usé de la faculté qui lui était offerte de présenter une telle demande devant le juge d&apos;instruction ; qu&apos;il ne peut être opposé à cette demande un précédent arrêt de la chambre de l&apos;instruction ordonnant ou refusant un supplément d&apos;information dès lors qu&apos;il s&apos;agit de décisions préparatoires, qui, comme telles, n&apos;ont pas l&apos;autorité de la chose jugée ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait déclarer irrecevables les demandes d&apos;actes formulées par les parties civiles en ce qu&apos;elles n&apos;avaient pas été soumises au juge d&apos;instruction et portaient sur des investigations déjà soumises à la cour et ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 9 octobre 2014, quand cette décision n&apos;avait statué que sur des demandes d&apos;actes, n&apos;avait donc pas l&apos;autorité de la chose jugée et ne faisait pas obstacle à ce que les parties civiles renouvellent ces demandes devant la chambre de l&apos;instruction sans être soumises à une quelconque condition de recevabilité ;