Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.392 du 22/02/2017,  partie 2


il remplissait ses autres missions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher comme elle y était invitée si, au vu des éléments produits devant elle, l&apos;extension des moyens en heures et en matériel accordée par les accords collectifs des 13 juillet 2004 et 7 mai 2013 ne s&apos;avérait pas insuffisante pour permettre au secrétaire du CHSCT d&apos;accomplir sa mission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos;organisation des réunions, qu&apos;il en résulte qu&apos;il n&apos;est pas fondé à décider unilatéralement de l&apos;octroi de moyens supplémentaires ; 
 
 Attendu que la cour d&apos;appel qui a retenu que le CHSCT n&apos;était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur, a fait une exacte application du texte précité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le CHSCT reproche à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge des honoraires de son avocat et de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour s&apos;opposer à la demande de prise en charge de ses frais de justice formulée par le CHSCT UIRD, la société Orange alléguait seulement l&apos;inapplicabilité à l&apos;espèce de la jurisprudence relative à la prise en charge des frais de justice en cas de contestation par l&apos;employeur d&apos;une expertise et, à titre subsidiaire, le caractère abusif de l&apos;action en paiement du CHSCT qu&apos;il prétendait déduire de ce que ce dernier agissait au nom et pour le compte de la société MOT-TECH, de l&apos;absence de mise en demeure préalable, de l&apos;absence de réalisation des prestations facturées et, enfin, du caractère excessif du montant des honoraires du conseil du CHSCT ; qu&apos;en affirmant, pour refuser de condamner la société Orange à prendre en charge les honoraires d&apos;avocat et les frais de procédure du comité exposant, que l&apos;employeur « invoque le caractère abusif de la décision prise par le CHSCT alors que le retard de rédaction de 92 procès-verbaux procède de l&apos;incurie de son secrétaire malgré les moyens accordés », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré abusif le comportement du CHSCT et refusé d&apos;ordonner la prise en charge par l&apos;employeur des honoraires de son avocat en se fondant sur le fait que le comité avait eu la volonté d&apos;imposer à l&apos;employeur, par tous moyens, une décision contestée et dont il ne pouvait ignorer le caractère contestable ;
 
 3°/ qu&apos;il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 que lorsqu&apos;un comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est appelé à se défendre sur l&apos;action introduite par l&apos;employeur en vue de contester la régularité d&apos;une de ses délibérations, les frais de justice et les honoraires relatifs à cette contestation doivent, en l&apos;absence d&apos;abus, être supportés par l&apos;employeur ; que l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne dégénère en abus qu&apos;à la condition que son auteur ait agi avec une intention de nuire, avec mauvaise foi ou avec légèreté blâmable ; que pour conclure au caractère abusif du comportement de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;énoncer que le secrétaire du CHSCT n&apos;avait jamais formulé de proposition pour résorber le retard accumulé, qu&apos;il a opposé une résistance passive aux nombreuses demandes légitimes qui lui ont été faites, que la décision litigieuse a été prise au cours d&apos;une réunion dont l&apos;ordre du jour était laconique, que son exécution au moins partielle par la société MOT-TECH démontre la volonté d&apos;imposer à l&apos;employeur une décision contestée et dont le CHSCT ne pouvait ignorer le caractère contestable et, enfin, qu&apos;il n&apos;est pas proposé de démontrer en quoi le secrétaire n&apos;était pas en mesure de rédiger les procès-verbaux des réunions après l&apos;octroi de nombreuses facilitations par l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un abus du CHSCT, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-13 du code du travail et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel qui sans méconnaître l&apos;objet du litige, a relevé d&apos;une part que le CHSCT ne proposait pas de démontrer l&apos;insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard, d&apos;autre part qu&apos;une convention avait été signée avec un prestataire extérieur, malgré l&apos;opposition écrite de l&apos;employeur qui avait averti de l&apos;absence de pouvoir du signataire pour engager la société Orange, a pu en déduire l&apos;existence d&apos;un abus du CHSCT dans l&apos;exercice de son droit à agir ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Orange et Orange Réunion aux dépens ;