Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.042 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme R... X..., épouse W..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'O... X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. I..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... I... de sa demande tendant à voir annuler le testament de Q... I... du 10 juin 1979 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le testament litigieux, établi par Madame Q... I... le 10 juin 1979, est ainsi rédigé : ‘‘Je lègue tous mes biens et immeubles où qu'ils soient dûs [sic] et situés, ainsi que les parts de succession qui devraient me revenir sur les biens de mes parents, à ma nièce R... X... (ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse
 » ; que l'article 895 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la même loi, prévoyant que ses dispositions sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007 ; qu'en effet, Q... I... est décédée le [...] ; que cet article 895 nouveau indique : ‘‘Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens "ou de ses droits" et qu'il peut révoquer'' ; que ce texte ayant institué le legs de droits, qui n'existait pas auparavant, il est possible au testateur de léguer ses droits successoraux ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute disposition ayant pour objet d'attribuer un droit sur tout ou partie d'une succession non ouverte constitue un pacte de succession future prohibé par la loi ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne comporte d'autres dérogations que celles qui sont limitativement déterminées par la loi ; qu'en refusant d'annuler le testament par lequel, comme le constate l'arrêt attaqué, Q... I... a, le 10 juin 1979, légué à sa nièce ses biens meubles et immeubles ainsi les parts de succession devant lui revenir de ses parents et, en particulier, de sa mère qui n'est décédée que le [...] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ensemble les articles 895, 1021 du code civil ainsi que l'article 1130 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M. Z... I... faisait valoir que Q... I... avait légué des parts de succession n'existant pas au moment de la rédaction du testament dès lors que sa mère n'était pas décédée à cette date, et que le legs portant sur des droits futurs était nul (conclusions, p. 6 et 7) ; qu'en se bornant à retenir que l'article 895 du code civil, dans sa version applicable au litige, autorise le legs de droits successoraux, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une partie des droits successoraux légués par Q... I... étaient éventuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.