Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.391 du 28/01/2016,  partie 2


qu'il est exact que l'acte de notification du jugement critiqué, délivré en fait, le 14 août 2014 et non le 13 août 2014,ne reproduit pas les mentions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution donc les modalités procédurales d'appel ; qu'il mentionne cependant, un délai d'appel de 15 jours et la nécessité de charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires au recours, avant l'expiration du délai de rigueur ; que même en cas de non-respect d'une formalité substantielle, ou d'ordre public, l'inobservation d'une mention exigée par l'article 680 du code de procédure civile, n'entraîne la nullité de l'acte de signification que si la partie qui l'invoque justifie d'un grief, en application du régime général des nullités posé par l'article 114 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la société Profin développement la rosière, malgré la non mention d'une nécessité de recours à la procédure d'assignation à jour fixe, y a recouru mais elle n'a pas respecté le délai de 15 jours qui lui avait été régulièrement et clairement notifié pour faire appel, lequel en application des articles 640 et 641 du code de procédure civile, expirait le vendredi 29 août 2014 ; qu'elle ne justifie pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée puisque l'accomplissement de la procédure ne lui incombait pas, mais reposait uniquement sur l'avocat qu'elle était invitée à charger de sa défense en respectant le délai d'appel de 15 jours, délai dont elle a eu connaissance en temps utile et de manière claire dans l'acte de signification mais qu'elle n'a pas observé ; que la nullité de la signification du jugement ne sera pas admise et dès lors, l'appel formalisé le 2 septembre 2014, est irrecevable car hors délai ;
 
 ALORS QUE l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, sans qu'il soit nécessaire, pour le destinataire de cet acte, de prouver que l'irrégularité lui a causé un grief ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la signification à la société Profin du jugement d'orientation du 11 juillet 2014 ne reproduisait pas les mentions de l'article R 332-19 du code des procédures civiles d'exécution prescrivant que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril, et donc que la signification ne mentionnait pas les modalités procédurales d'appel ; qu'en jugeant que cette signification avait néanmoins fait courir le délai d'appel contre la société Profin, faute pour celle-ci de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 114, 528 et 680 du code de procédure civile ;