Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.550 du 08/07/2021,  partie 2


arrêt constate que dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire de la société a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant « dégage ou on te crève », que ce dernier a transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant: « A ce stade où seuls vous, [V] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ». Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l&apos;employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d&apos;agression physique. L&apos;arrêt en déduit que les conditions posées par l&apos;article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu&apos;il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l&apos;entreprise, de sorte qu&apos;elle avait signalé à celui-ci le risque d&apos;agression auquel elle était exposée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse du 16 mars 2016, en tant qu&apos;il déclare le recours de M. [D] recevable, l&apos;arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [J], en qualité de liquidateur de la société Deigen France Security service aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J], en qualité de liquidateur de la société Deigen France security service à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de ses demandes tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l&apos;employeur, voir fixer la majoration de la rente à son maximum, ordonner avant dire droit une expertise médicale, avec la mission expertale qu&apos;il précise et voir condamner la société Deigen France Sécurity Service, prise en la personne de son liquidateur à lui payer une indemnité provisionnelle de 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l&apos;obligation de sécurité de résultat pesant sur l&apos;employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L&apos;employeur a, en particulier, l&apos;obligation d&apos;éviter les risques et d&apos;évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que c&apos;est au salarié qu&apos;incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d&apos;établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité ; que toutefois, il résulte de l&apos;article L.4131-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au présent litige, que le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matériellement réalisé. ; que M. [D] expose que son employeur était une entreprise spécialisée dans la surveillance et le gardiennage intervenant à ce titre pour le compte de la société Tisséo, laquelle l&apos;