Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 2


article 482 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l&apos;article 195 du décret n° 91-1197 du 22 décembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l&apos;instance disciplinaire celle-ci n&apos;a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l&apos;autorité qui a engagé l&apos;action disciplinaire peut saisir la cour d&apos;appel. Lorsque l&apos;affaire n&apos;est pas en état d&apos;être jugée ou lorsqu&apos;elle prononce un renvoi à la demande de l&apos;une des parties, l&apos;instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.
 
 7. Ayant constaté que le délai de huit mois prévu par ce texte avait pour point de départ le 30 novembre 2015, que, par arrêté du 19 juillet 2016, le conseil de discipline avait ordonné la prolongation de ce délai pour une durée de quatre mois à compter du 5 juillet 2016, et que le conseil de discipline avait rendu un arrêté le 25 octobre 2016 statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. [J], la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;il avait été satisfait à l&apos;exigence formulée à l&apos;article 195 d&apos;une décision au fond ou avant dire droit dans le délai imparti.
 
 8. Et la décision du 25 octobre 2016 ayant fait courir un nouveau délai au cours duquel le conseil de discipline a statué au fond par une décision du 30 novembre suivant, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que cette décision n&apos;était ni nulle ni non avenue.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [J] fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 de confirmer les arrêtés des 29 décembre 2015 et 30 novembre 2016 en ce qu&apos;ils ont dit qu&apos;il avait commis des manquements aux principes essentiels de la profession d&apos;avocat, et de prononcer à son encontre les peines de radiation et d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercice pour une durée de trois ans, alors « que par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 22 mars 2008 entraînera la cassation par voie de conséquence de l&apos;arrêt de la même cour du 19 septembre 2019 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le pourvoi additionnel étant rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [J] fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 de rejeter les exceptions et moyens de nullité soulevés, de rejeter ses conclusions tendant à l&apos;annulation des arrêtés des 29 décembre 2015 et 30 novembre 2016, et de prononcer contre lui les sanctions de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercice dans l&apos;affaire [E], et de la radiation dans l&apos;affaire [K], alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 72.2 du règlement intérieur du barreau [Localité 1] que l&apos;enquête déontologique conduite contre un avocat par le bâtonnier ou son délégué avant l&apos;engagement doit être réalisée de manière contradictoire et dans des conditions respectueuses des droits de la défense ; que M. [J] faisait valoir que les enquêtes déontologiques réalisées à la suite des deux plaintes déposées contre lui n&apos;avaient pas été menées de manière contradictoire, qu&apos;il n&apos;en avait pas été informé et n&apos;avait pas pu consulter le dossier ou bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat avant l&apos;instance disciplinaire ne soit saisie ; qu&apos;en retenant, pour écarter toute nullité, que l&apos;enquête déontologique ne fait pas partie de la procédure disciplinaire n&apos;a pas nécessairement à être contradictoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 72.2 du règlement intérieur du barreau [Localité 1], ensemble l&apos;article 6 § 1er et 3 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°/ que lorsque les poursuites disciplinaires ont été engagées, l&apos;avocat mis en cause peut, pendant la phase d&apos;instruction, consulter et obtenir copie de tous les éléments figurant dans le dossier disciplinaire, lequel comprend obligatoirement la plainte, les pièces à l&apos;appui, le rapport d&apos;enquête déontologique, les éléments nécessaires du dossier administratif, l&apos;acte de saisine et tous les actes accomplis dans le cadre de l&apos;instruction ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les dossiers établis dans les deux poursuites disciplinaires menées à l&apos;encontre de M. [J] n&apos;étaient pas incomplets et s&apos;il n&apos;en résultait pas une atteinte au principe de l&apos;égalité des armes et aux droits de la défense susceptible d&apos;entraîner la nullité de la procédure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 72.3.3 du règlement intérieur du barreau [Localité 1] et de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3°/ que l&apos;autorité de poursuite en matière disciplinaire exerce ses fonctions dans le respect du principe d&apos;impartialité ; qu&apos;en considérant que la partialité de M. [H], bâtonnier à l&apos;origine des poursuites disciplinaires diligentées contre M. [J], ne pouvait être invoquée par celui-ci au motif inopérant que M. [H] n&apos;