Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.457 du 04/11/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que, par ces conclusions, l'association demandait l'actualisation de sa créance pour une période commençant à courir avant l'ordonnance de clôture et que M. [P] contestait que la créance produise des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'Association de santé mentale et lutte contre l'alcoolisme dans le 13e arrondissement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de santé mentale et lutte contre l'alcoolisme dans le 13e arrondissement et la condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé définitivement le montant de la créance de l'ASM13 à la somme de 230.354,17 € et D'AVOIR ordonné la reprise de la saisie des rémunérations de M. [P] au profit de l'ASM13 à hauteur de cette somme ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE dans ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2017 puis le 18 avril 2019, l'ASM13 demande à la cour de bien vouloir : () constater que le solde de la créance de l'ASM13 à l'encontre des époux [P] solidairement, s'élève comptes arrêtés au 20 avril 2019, sauf à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir, à la somme de 275.314,31 € ; () que l'ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2019 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des conclusions signifiées le 18 avril 2019 : qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que sont cependant recevables les conclusions relatives aux intérêts échus, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, force est de constater que les conclusions transmises le 18 avril 2019 reprennent in extenso les précédentes du 22 mai 2017 à l'exception du montant des intérêts légaux, arrêtés non plus au 2 mai 2017 mais au 20 avril 2019 ; qu'elles seront en conséquence déclarées recevables ;
 
 1. ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que si sont cependant recevables les conclusions relatives aux intérêts échus jusqu'à l'ouverture des débats, c'est à la condition que leur décompte ne puisse faire l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'au cas d'espèce, dès lors que les époux [P] soutenaient que les intérêts afférents à la créance avaient été arrêtés depuis le procès-verbal de conciliation du 19 janvier 2006, (conclusions d'appel, p. 3, avant-dernier al.), il existait nécessairement une contestation sérieuse sur les intérêts échus qui interdisait à la cour d'appel de statuer au vu des conclusions déposées par l'ASM13 après l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 783 et 907 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère non sérieusement contestable des intérêts échus réclamés par l'ASM13 dans ses conclusions d'appel déposées postérieurement à la clôture, avant de décider qu'elles étaient recevables et de statuer sur leur fondement, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 783 et 907 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé définitivement le montant de la créance de l'ASM13 à la somme de 230.354,17 € et D'AVOIR ordonné la reprise de la saisie des rémunérations de M. [P] au profit de l'ASM13 à hauteur de cette somme ;