Cour d'appel de Metz,  décision 14-83.409 du 05/05/2015,  partie 2


qu'il résulte des constatations faites par les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques que les travaux de remblai effectués l'ont été sur une surface totale de 1,64 h étant précisé que l'ancienne partie remblayée en 2003 portait sur 11.370 m² soit une extension de remblai de 5 000 m² ; qu'aux termes des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, une autorisation pour assèchement est nécessaire lorsque les travaux envisagés portent sur une surface supérieure à 1 hectare, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune autorisation n'a été requise par le prévenu pour procéder aux travaux ; que le prévenu conteste être à l'origine des travaux de remblai, arguant que la société BCP et son gérant en sont responsables ; que toutefois, il résulte clairement de l'enquête diligentée et des déclarations recueilles telles qu'elles viennent d'être rappelées et spécialement des propres déclarations du prévenu que c'est bien sous sa responsabilité que des dépôts de terre et de matériaux divers ont été effectués sur la parcelle litigieuse, dépôt qui ont été ensuite aplanis entraînant la disparition de la zone humide et de la diversité de sa végétation ; qu'exploitant la parcelle, le prévenu ne peut se réfugier derrière une prétendue intervention intempestive de la société BCP et de son gérant M. Y... ; que compte tenu de la procédure intervenue en 2003 pour les mêmes motifs et pour la même parcelle, le prévenu, qui connaissait cette procédure, ne peut arguer d'une quelconque bonne foi ; qu'à la suite de la procédure de 2003, des instructions précises avaient été données interdisant tout autre remblai sans autorisation ; que le jugement entrepris dont la cour d'appel adopte par ailleurs les motifs est confirmé dans toutes ses dispositions ;
 « et aux motifs réputés adoptés que, selon l'article L. 211-11°, on entend par zone humide les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année" ; que le terrain dont s'agit se trouve dans le complexe de prairies humides de la vallée de la Nied française et que les agents de l'ONEMA ont pu constater que le sol restait humide malgré une période de sécheresse ; qu'ils ont également constaté la présence de plantes hygrophiles : joncacés, polygonacés et poacés ; que l'article L. 214-1 soumet à autorisation les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant une modification du mode d'écoulement des eaux ; qu'en outre, une procédure a été établie en 2003 à l'encontre de Mme X... pour le dépôt de 11 370 m² de remblai sur le même terrain ; que la procédure a été classée sans suite sous réserve de maintien de la zone à joncs au sud de la zone remblayée et de la roselière située au nord, tous nouveaux dépôts étant interdits et le terrain devant rester soigneusement clôturé ; que cependant, il a été constaté par les agents de l'ONEMA et les services de gendarmerie, le dépôt sans autorisation de nouveaux remblais sur une superficie d'environ 5 000 m² supplémentaires, traverses de chemin de fer, tas de terre, argile liquide, branchage, morceau de ferraille ; que les faits objets de la prévention sont donc établis à l'encontre de M. X... ;
 « 1°) alors que sont implicitement abrogées les dispositions d'une décision ou d'une norme administrative incompatibles avec celles d'une décision ou d'une norme administrative postérieure de rang égal ou supérieur ; que le délit réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement postule notamment que soient effectués des travaux portant gravement atteinte à une zone humide ; que les critères de détermination d'une zone humide et leurs méthodes de mise en oeuvre sont fixés, avec précision, par l'arrêté interministériel du 24 juin 2008 (publié au JO 9 juillet 2008), lequel a été prévu par le décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007, codifié à l'article R. 211-108 du code de l'environnement, lequel décret a lui-même été prévu par l'article 127 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ajoutant un nouvel alinéa au I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M. X... coupable de travaux de remblaiement portant atteinte à une zone humide en se bornant à affirmer que la parcelle qu'il exploitait était classée en zone humide par la cartographie annexée à un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux élaboré par le comité de bassin Rhin-Meuse et approuvé par le préfet le 15 novembre 1996, sans vérifier si cette cartographie annexe était conforme aux critères et méthodes fixés onze ans et demi plus tard par l'arrêté interministériel du 24 juin 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;