décision 16-21.696 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...], en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Marc Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 2°/ M. Jean Z..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Jean-Jacques A..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Robert B..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 (RG n° 13/04555) par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Pierre C..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Aviva Insurance Limited, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Aquitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Serge D..., en qualité d'administrateur provisoire,
 
 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. E..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. F..., G..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. H..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTSG, ès qualités, de MM. Z..., A... et B..., de la SCP Boulloche, avocat de M. C... et des sociétés Mutuelle des architectes français et Aquitec, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Hervé thermique et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Aviva Insurance Limited, l'avis de M. H..., premier avocat général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. C..., architecte, et de la société Bureau d'études Aquitec (la société Aquitec), tous deux assurés par la MAF ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique, assurée par la SMABTP ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société General accident, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva insurance limited ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 septembre 1991 ; que le 20 novembre 1991, la société Le Médoc gourmand, entrée dans les lieux le 21 octobre 1991, a dénoncé à la commune un problème de condensation provoquant des moisissures sur les pâtisseries et des dégradations des revêtements muraux ; que, le 22 septembre 1992, la commune a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l'immeuble, pour une durée de seize années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1991, assorti d'une promesse unilatérale de vente au prix de 10 francs ; que cet acte comportait un exposé préalable au bail mentionnant en son paragraphe III : « Le bailleur, en étroite concertation avec le preneur, a fait établir par M. C..., architecte, les plans et les devis de cette usine, sur les indications de ce dernier qui les a vérifiés et qui a déclaré qu'ils convenaient parfaitement à ses besoins et a déchargé le bailleur de toute responsabilité à son égard, tenant tant à la conception qu'à la réalisation de l'immeuble » ; que deux compresseurs frigorifiques défaillants ont été remplacés par la société Hervé thermique, mais que les conséquences de cette défaillance, matérialisées par la présence de nappes de condensation importantes, n'ont pas été prises en charge par cette société et son assureur ;