Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-14.432 du 20/03/2013,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur que l'utilisation de pièces non d'origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de l'article XI, § e, alinéa 7, et de l'article XI, § e, alinéa 6, des conditions générales de vente et de garantie, l'arrêt rendu le 7 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare abusives les clauses constituant les articles XI, § e, alinéa 7, et XI, § e, alinéa 6, des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota ; 

En ordonne la suppression ; 

Condamne la société Toyota France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toyota France ; la condamne à payer à l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère - Que choisir la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère - Que choisir

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré non abusive la clause XI, § a et e, alinéa 7, des conditions de vente et de garantie proposées par le constructeur automobile et ses concessionnaires ;

AUX MOTIFS QUE la clause XI, § a et e, alinéa 7, portant sur l'exclusion de garantie faute de réparation chez un concessionnaire ou un agent agréé, figurant au chapitre « GARANTIES », paragraphe « GARANTIE CONTRACTUELLE », était ainsi rédigée : « Pour être admises, les demandes d'application des conditions de garantie ne peuvent être introduites qu'auprès d'un membre du réseau TOYOTA. La demande de garantie doit intervenir immédiatement après la constatation du défaut. Les travaux de réparation doivent être effectués par un concessionnaire ou agent TOYOTA (…) Ne sont pas couvertes par la garantie, les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents TOYOTA » ; que, par application du règlement CE 1400/2002, le constructeur et le vendeur du véhicule neuf pouvaient imposer aux consommateurs/clients de s'adresser à un réparateur agréé pour effectuer avec des pièces fournies par le constructeur les réparations sous garantie contractuelle qui demeuraient à la charge financière du professionnel ; que n'était donc pas abusive la clause qui imposait pour obtenir la garantie afférente à certains travaux (réparations sous garantie du constructeur/vendeur), et non pas tous les travaux quels qu'ils soient, que ceux-ci fussent effectués par un concessionnaire ou agent TOYOTA ; qu'elle ne faisait pas obligation au consommateur de faire réaliser pendant la période de garantie tous les entretiens et contrôles chez un concessionnaire ou agent TOYOTA, dès lors que ceux-ci ne faisaient pas partie des travaux garanties ; qu'en cela elle ne créait aucun déséquilibre au profit du constructeur/vendeur puisque, en assurant gratuitement les travaux ou réparations couverts par la garantie, celui-ci était en droit d'exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur qui les avait effectués ; que cette clause n'opérait pas de renversement de la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait à celui qui contestait une réparation, en l'occurrence la réparation qui imputerait à tort l'origine de l'incident à une intervention extérieure au réseau TOYOTA, de rapporter la preuve que cette réparation n'était pas correcte (arrêt attaqué, pp. 11 et 12) ;

ALORS QUE, d'une part, est abusive la clause qui exclut la garantie conventionnelle d'un constructeur automobile lorsque le client confie les réparations de son véhicule à un professionnel indépendant du réseau de concessionnaires exclusifs ou d'agents officiels ;