cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.064 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en exigeant, ce faisant, de la société dans laquelle avaient lieu les saisies qu'elle prouve l'absence de lien entre elle et ces sociétés tiers à la procédure, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que si de nombreux documents ont été saisis, certains l'ont été plusieurs fois, soit parce qu'ils se trouvaient à la fois sur les ordinateurs des employés de la société Puzzle Capital et sur le serveur, soit en raison de leurs spécificités informatiques, et que le nombre de documents saisis avancé par les sociétés requérantes pour démontrer le caractère massif et indifférencié des saisies de fichiers opérées est incohérent ; qu'elle relève que les fichiers saisis ont été sélectionnés pour la recherche de la fraude soupçonnée au moyen du logiciel ENCASE, permettant de combiner et d'ajuster divers critères de recherche, notamment par mots-clés, et de déceler les éléments de preuve cryptés voire effacés directement dans le serveur; qu'elle constate encore que les messageries professionnelles utilisées par les dirigeants des sociétés visées par l'ordonnance ont été examinées et que les courriels d'avocats dont les noms avaient été communiqués ont été écartés de la saisie afin de respecter le secret professionnel; qu'elle relève également que les différentes sociétés de droit luxembourgeois visées dans l'ordonnance d'autorisation ont toutes comme objet la gestion de fonds ou de prise de participations et qu'il est normal que les fichiers saisis fassent apparaître des sociétés ayant avec elles des liens capitalistiques ou d'affaires, rien ne démontrant que tel n'était pas le cas ; qu'analysant enfin les fichiers dont la saisie était expressément contestée par les sociétés requérantes, l'ordonnance constate que ceux-ci concernent la vie privée de dirigeants ou cadres de la société Puzzle et en déduit que seules ces saisies, sans lien avec les soupçons de fraude, doivent être annulées ; qu'ayant, par ces constatations et appréciations souveraines, fait ressortir que l'administration n'avait pas procédé à des saisies massives et indifférenciées, le premier président a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ces constatations tenant à l'annulation de la saisie de certains fichiers, ni inverser la charge de la preuve, écarter la demande d'annulation de l'ensemble de ces saisies ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet la rédaction du procès-verbal des opérations de visite et de saisie à aucune forme particulière, notamment quant à l'appréhension des données conservées dans un ordinateur ; qu'ayant relevé qu'il était mentionné, en page 6 du procès-verbal de visite et de saisie que l'ordinateur HP COMPAQ ELITE 8300 dénommé puzzle PC-10 situé au 2ème bureau /middle office : bureau de Kalina C... avait fait l'objet d'une saisie, c'est sans méconnaître les exigences du texte précité que le premier président, qui ne s'est pas borné à la seule mention de cette saisie, a retenu que le procès-verbal des opérations de visite et de saisie était régulier et valable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Puzzle Capital et les sociétés de droit luxembourgeois Puzzle Capital Luxembourg, Puzzle Fund SICAV-FIS, GBG, Tizza Finance et Kalliste Associates aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Puzzle Capital Luxembourg, SCA Puzzle Fund SICAV-FIS, GBG, Tizza Finance, Kalliste Associates et Puzzle Capital

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par les sociétés Puzzle Capital Luxembourg SARL, SCA Puzzle Fund SICAV-FIS, GBG SARL, Tizza Finance SARL, Kalliste Associates SARL et Puzzle Capital SAS contre les opérations de visite et de saisies effectuées, le 30 juin 2015, dans les locaux sis [...] 75009, occupés par la société SAS Puzzle Capital, et la demande d'annulation du procès verbal dressé, le 1er juillet 2015, et d'avoir validé les saisies opérées ;
 
 Aux motifs que : « 1- la saisie de plus de 145.000 documents ; que les requérantes font état d'une saisie de plus de 145.000 documents, nombre qui excéderait le total des documents figurant dans le serveur informatique de la SAS PUZZLE CAPITAL au 30 juin 2015, selon l'estimation de la société WAYCOM INTERNATIONAL à savoir 94.353 documents et que cette saisie serait massive et indifférenciée et ne serait pas proportionnée au but poursuivi ;