Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.809 du 12/06/2019,  partie 6


que cependant elle n'a pas examiné le courriel de l'employeur adressé à son client le 27 juin 2013 (pièce d'appel n° 35), par lequel il avait dû reconnaître la responsabilité de son office notarial du fait de la purge tardive du droit de préemption et de l'absence d'état hypothécaire, et renoncer en conséquence à ses honoraires en raison des conditions dans lesquelles les signatures étaient intervenues ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; que concernant le dossier Y.../C..., il n'était pas seulement reproché à Mme J... le fait que les états hypothécaires étaient périmés, mais encore le fait d'avoir négligé d'adresser à la cliente un état des frais comme elle l'avait demandé ; qu'en omettant d'examiner ce grief bien qu'il était soutenu devant elle (conclusions page 18 et s., pièces d'appel n° 16, 17), la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en affirmant que concernant la vente Y.../C... aucun autre document que le courriel d'une salariée de la SCP n'établissait la fixation d'un rendez-vous le 28 juin 2013, sans viser ni examiner la lettre de Mme C... du 26 juin 2013 (pièce d'appel n° 26) indiquant clairement « avec Mme J... nous avions prévu de nous rencontrer pour la signature de l'acte le 28 juin 2013 soit dans deux jours », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte des fautes déjà sanctionnées dans leur appréciation des griefs de licenciement dès lors qu'elles sont invoquées dans la lettre de rupture ; qu'en écartant toute faute grave de la salariée de nature à justifier son licenciement sans prendre en compte, les manquements antérieurs ayant déjà fait l'objet d'une sanction et qui étaient mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « soutenues oralement à l'audience » (arrêt page 2), l'employeur faisait valoir que la salariée avait une charge de travail aménagée compte-tenu de son état de grossesse, se traduisant par une baisse significative de l'activité de la salariée dédiée aux « VEFA » entre 2012 et 2013 (conclusions d'appel page 10 in fine), en opposant les ventes « VEFA » aux « ventes simples » et autres « actes simples », comme des mainlevées ou des donations, confiés essentiellement à la salariée dès que son état de grossesse avait été connu début mai 2013 (conclusions d'appel page 11, § 1 à 5) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur qualifiait les « VEFA » de dossiers simples, pour en déduire l'existence d'une surcharge de travail de nature à exclure l'existence d'une mauvaise volonté délibérée de la salariée et partant toute faute de sa part, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la charge de travail de la salariée avait beaucoup augmenté dès lors que si le nombre de dossiers « VEFA » avait diminué de 46 à 13, les dossiers hors « VEFA » avaient progressé de 6 à 34 ; qu'en statuant ainsi sans constater que les dossiers confiés à la salariée en lieu et place des « VEFA » étaient plus difficiles, quand l'employeur soutenait au contraire que la salariée avait vu les « VEFA » remplacées par des « actes simples, administratifs et ne nécessitant pas un suivi approfondi sur plusieurs semaines » (conclusions d'appel page 11, § 1 à 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.