Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.890 du 11/01/2017,  partie 3


il soit ordonné à l&apos;Etat de garantir le fonds de toute condamnation ; la condamnation du Fonds à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du C.p.c. »
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCP avait déposé un Mémoire récapitulatif et complémentaire en défense le 22 mai 2015 dont la Cour d&apos;appel n&apos;a pas fait état ; que le dispositif de ces dernières conclusions contenaient des demandes non comprises dans les premières écritures et non évoquées par la Cour d&apos;appel ; que ce faisant, celle-ci a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la SCP « [J] [F] - [Q] [B] - [U] [M] et [L] [H] » irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « () les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice les parties à un procès, après la suppression des charges des procureurs royaux dont le ministère était obligatoire depuis 1620 ; qu&apos;ils ont été supprimés en même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant (l&apos;être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d&apos;appel et de cassation, qui leur attribue un monopole de la postulation, tant en matière civile que pénale, l&apos;Etat fixant leur nombre et leur rémunération ; Considérant que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d&apos;avoué près les tribunaux criminels ; qu&apos;après le rétablissement, également en 1800, de la profession d&apos;avocat, celui-ci étant en charge de la plaidoirie, l&apos;avoué a conservé le monopole de la postulation et du dépôt des conclusions ; que la profession d&apos;avoué a été scindée en celle d&apos;avoué au tribunal et d&apos;avoué à la cour d&apos;appel; Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu&apos;il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l&apos;office, officier ministériel, jouissant ainsi d&apos;un droit de présentation de son successeur, un traité étant conclu avec celui-ci, fixant un prix de cession, soumis à l&apos;agrément de la Chancellerie ; Considérant que la patrimonialité des offices d&apos;avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d&apos;appel ; Considérant que les offices d&apos;avoué au tribunal de grande instance et ceux d&apos;avoués près les cours d&apos;appel dans les départements d&apos;outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d&apos;appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d&apos;appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit la majorité du contentieux civil, à l&apos;exclusion notable des affaires portées devant les chambres sociales des cours d&apos;appel ; qu&apos;ils peuvent en outre exercer une activité hors monopole de consultation juridique, de rédaction d&apos;actes sous seing privé, de représentation et de plaidoirie dans des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n&apos;est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s&apos;ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler que devant le tribunal de grande instance dont dépendait leur barreau d&apos;inscription (les avocats des barreaux de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] pouvant eux postuler devant tous ces tribunaux de grande instance, issus de l&apos;ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003; Considérant qu&apos;à la suite des rapports au Président de la République présentés par MM. [V] (2008) et [U] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d&apos;intervention de l&apos;avoué et de l&apos;avocat, en cause d&apos;appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d&apos;avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l&apos;activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour d&apos;appel, le tarif de postulation en cause d&apos;appel étant supprimé; Considérant que le projet initial prévoyait seulement une indemnisation du droit de présentation des avoués correspondant aux deux tiers de la valeur de la charge, qui sera portée par l&apos;Assemblée nationale à la totalité de cette valeur, le Sénat ajoutant ensuite l&apos;indemnisation des préjudices de carrière, économique, accessoires et désignant le juge de l&apos;