Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 8


le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée¿ » ; qu'en l'espèce, il sera rappelé à la cour la chronologie des relations contractuelles de façon à apprécier les conditions d'application ou non de cet accord à la situation de Mme [V] : - jusqu'au 31 décembre 2010, il existe un contrat de nettoyage de l'ensemble de l'immeuble [Adresse 5] entre la BPCE et la SAS La Providence II qui nécessitait, au vu des éléments produits, la présence d'une douzaine d'employés ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 2010 ; qu'à compter du 1er janvier 2011, il existait un contrat de nettoyage plus réduit sur cet immeuble eu égard à des travaux de rénovation en cours ; que ce contrat liant la Préfecture de [Localité 1] et la SAS La Providence II, conclu pour une période du 1er janvier au 28 février 2011, allait faire l'objet d'une premier prolongation du 1er mars au 31 mars 2011 puis d'une seconde prolongation du 1er avril au 15 avril 2011 ; que ce contrat était destiné à assurer le lien avec l'entreprise qui serait retenue dans le cadre d'un appel d'offres public qu'était tenue de lancer la Préfecture de [Localité 1] ; qu'à compter du 15 avril 2011, un contrat de nettoyage pour l'ensemble de l'immeuble a été conclu entre la SARL CED Groupe Propreté et la Préfecture de [Localité 1] ; qu'au niveau de l'emploi des salariés, il sera relevé que Mme [V] : - était affectée sur le nettoyage de l'immeuble [Adresse 5] depuis son engagement et notamment pendant toute la durée du contrat ayant lié la SAS La Providence et la BPCE, - est restée affectée avec sa collègue, Mme [Q], sur le nettoyage de cet immeuble lorsque la surface du marché a été réduite, - a été reprise dans les conditions sus-rappelées par la SARL CED Groupe Propreté qui a mis fin à son contrat ; qu'il sera également relevé que, suite à une interrogation de cette dernière société sur l'affectation réelle de Mme [V] sur cet immeuble [Adresse 5], Mme [V] va confirmer à la barre avoir toujours travaillé sur cet immeuble, y compris pendant la période des travaux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a eu au niveau des préposés affectés au nettoyage de cet immeuble deux situations bien différentes que la SAS La Providence II a cherché à masque pour tenter de faire reprendre par la SARL CED Groupe Propreté une douzaine d'employés : - d'une part se trouvait Mme [V] et Madame [Q] qui ont toujours travaillé sur l'immeuble [Adresse 5] dans le cadre des différents contrats qui se sont succédé jusqu'au 15 avril 2011, - d'autre part les autres salariés qui ont cessé progressivement vers la fin de l'année 2010 d'y travailler et qui ne sont pas intervenus dans les contrats ayant lié la SAS La Providence II à la Préfecture de [Localité 1] ; qu'il est incontestable que, pour ces salariés qui ne travaillaient plus sur ce chantier depuis plus de quatre mois, les dispositions de l'accord sus-rappelé ne pouvaient trouver à s'appliquer et que c'est à tort que la SAS La Providence II a tenté de les faire transférer chez la SARL CED Groupe Propreté, créant ainsi une confusion regrettable en l'espèce ; que par contre Mme [V], il sera relevé qu'elle remplissait toutes les conditions requises par l'accord sus-rappelé pour être reprise par la SARL CED Groupe Propreté étant observé que : la SAS La Providence II l'avait conservée, comme Madame [Q], à compter du 1er janvier 2011 sur ce chantier, la différence de consistance du marché ne saurait lui être opposée tant au 1er janvier qu'au 15 avril 2011 ; qu'il sera conclu en conséquence que le transfert de Mme [V] ne saurait être déclaré comme nul et que la société se devait de reprendre Mme [V] dans les conditions de l'accord dit annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; QUE sur la rupture du contrat de travail, il convient d'observer en conséquence de ce qui précède que cette rupture concerne la SARL CED GROUPE PROPRETE ; que cette société avance qu'elle a rompu le contrat de travail de Mme [V] à la demande de cette dernière mais elle ne rapporte aucun élément à l'appui de cette affirmation ; qu'il est par contre établi que, après avoir établi un contrat de travail écrit que Mme [V] a refusé de signer, la SARL CED GROUPE PROPRETE a mis fin à ce contrat sans motiver sa décision ; qu'il importe peu de rechercher si le projet de cette société d'inclure une période d'essai dans le contrat proposé était légal eu égard aux dispositions de l'accord sus rappelé puisque, le contrat n'ayant pas été signé, il n'y avait pas de période d'essai ;