Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.299 du 16/01/2019,  partie 5


Ces conditions générales 17411-0303 précisent expressément que le contrat se compose des dites conditions générales, des conditions particulières et de "l'annexe vol" qui "précise les mesures de prévention à mettre en oeuvre et les conditions de la garantie vol", laquelle annexe intitulée "responsabilité contractuelle conditions de garantie des risques vol" est donc opposable à X..., peu importe que celle-ci ne l'ait pas signée, puisque faisant partie intégrante de la police. Or, cette annexe précise que la garantie vol est soumise à des règles de protection "de base" et en particulier à la mise en place de dispositifs antivols et, concernant les véhicules, à la fermeture, au verrouillage ou cadenassage de toutes les portes et portières, conditions non remplies en l'espèce. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté X... de son appel en garantie contre AVIVA, son assureur, faute des conditions requises. Il importe peu à cet égard qu'AVIVA ait déjà indemnisé X... le 6 janvier 2011 à hauteur de 1.879,87 euros, directement versées à TOSHIBA, « en règlement du sinistre », ce versement ne pouvant valoir renonciation à se prévaloir de l'exclusion de garantie. AVIVA étant mise hors de cause faute d'être tenue à garantie envers son assuré, X..., les propres assureurs de TOSHIBA, les compagnies SOMPO et MITSUI, seront nécessairement déboutées de leur action directe exercée sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances à l'encontre d'AVIVA, à supposer ladite action recevable » ;
 
 ALORS QUE le paiement de l'indemnité sans réserve vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance, sauf à ce dernier de démontrer que le paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable le recours formé par les exposantes contre la société AVIVA ASSURANCES, la Cour d'appel a jugé que le versement par cette dernière à la société TOSHIBA d'une certaine somme « en règlement du sinistre » ne valait pas renonciation à se prévaloir de l'exclusion contractuelle de garantie tirée du défaut de mise en place de dispositifs de sécurité sur la remorque litigieuse ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce règlement serait intervenu dans l'ignorance, par la société AVIVA, des circonstances qui excluaient la garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article L. 113-1 du même Code.