Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.503 du 20/01/2021,  partie 3


que la notification d'une mise à pied disciplinaire injustifiée ne permet pas non plus de caractériser, ainsi qu'il le soutient, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'enfin, l'appelant se contente d'alléguer que la SAS Gault & Fremont, qui lui a proposé seulement un poste de coefficient 210, aurait pu le positionner sur de nombreux postes adaptés à ses problèmes de santé, et notamment un poste de «conducteur / régleur coef 220 Holweg R24 et R26 », celui de « régleur coef 220 Holweg R22 » et celui de « régleur coef 220 Holweg R27-R6 », lesquels ne comportaient pas de risque de gestes en pince, puisqu'il ne rapporte pas la preuve que ces emplois étaient disponibles ; qu'il échoue donc à établir que l'employeur, qui a interrogé le médecin du travail immédiatement après son courrier du 14 mars 2012 puis a suivi les préconisations de celui-ci, a manqué à son obligation de sécurité, ni qu'il a subi le harcèlement moral de celui-ci en raison des méthodes de gestion ou de direction alléguées.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE si la réalité des dysfonctionnements de la machine ROTO 8 et des accidents du travail consécutifs est établie, en revanche ces faits ne constituent pas des agissements répétés de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur K... M... personnellement, dès lors qu'il travaillait en équipe sur cette machine; que d'autres accidents ont pu survenir sur cette même machine avec d'autres salariés, notamment Messieurs W... et R...; qu'il s'agit d'une question générale de sécurité et de prévention dans le respect des dispositions de l'article L 4121-1 et suivants du code du travail, en particulier l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, à laquelle celui-ci a d'ailleurs répondu par courrier du 31 janvier 2006, puis en retirant de l'atelier la machine ROTO 8 en mars 2012 ; Que Monsieur K... M... ne produit aucun certificat médical constatant une dégradation de son état de santé en relation avec la période de harcèlement alléguée, mais les notifications le 15 février 2011 et le 8 juillet 2011 de la reconnaissance d'origine professionnelle des maladies dont il souffre au poignet, main, doigts et coude, lesquelles ont été"provoquées par certains gestes et postures de travail»; Que dès lors, l'altération de la santé physique du salarié ne laisse pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, en ce qu'elle n'est pas la conséquence de méthodes de gestion à son encontre personnellement, mais d'un accident du travail causé par un poste sur machine ROTO 8; Attendu que, d'une seconde part, Monsieur K... M... dénonce une carence de management et d'organisation dans la société qui lui a été préjudiciable, en ce que de nombreuses propositions de reclassement auraient du lui être proposées; qu'il produit une attestation de Monsieur F..., délégué syndical CGT, portant sur la période d'avril à juillet 2012;Mais que cet argument s'applique à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas d'inaptitude au poste occupé ou proposé, ou en cas de licenciement économique, en application des articles L 1226-2 et L 1233-31 du code du travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur K... M... a été déclaré apte à l'essai avec restriction par avis du médecin du travail du 6 avril 2012, et plus particulièrement sur le poste proposé selon préconisations du médecin du travail 26 juin 2012 ; que le salarié n'a pas contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L 4624-1 du code du travail ; que l'employeur a pris soin lors de l'entretien du 25 avril 2012 de lui demander s'il avait des propositions ou des souhaits sur un ou plusieurs postes dans l'atelier qui puissent correspondre à l'avis médical, selon courrier du 26 avril 2012 et attestation de Monsieur F... ; Qu'en réalité, il ressort des débats et de l'attestation de Monsieur F..., que lors de l'entretien du 25 avril 2012 Monsieur P... aurait proposé verbalement au salarié de quitter l'entreprise au vu de ses compétences par "un reclassement par un cabinet extérieur avec une indemnisation jusqu'à un an en restant chez lui»;que le salarié était donc dans l'attente de cette éventuelle proposition de reclassement, qui n'a jamais été officiellement formulée; que l'employeur a par la suite proposé trois emplois conformes à l'avis médical du Docteur J..., dans le respect des dispositions légales applicables.
 
 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs; que la cour d'appel a jugé quel'employeur a respecté l'obligation de sécurité pour la raison que le salarié ne démontre pas qu'il s'est plaint à de multiples reprises des mauvaises conditions de travail qu'il subissait sur la machine Roto 8, ni que de nombreux accidents sont survenus sur cette machine, ni qu'il a exercé son droit de retrait en mars 2011; qu'en statuant ainsi, quand il appartient à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs;