Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la société [...] a reçu 14 avis de mise en recouvrement entre le 12 septembre 2011 et le 27 février 2012 faisant état de liquidation des droits et taxes en application des articles 20-1 et 214-1 du code des douanes communautaire, ainsi que d'un recours devant la CCED concernant les articles déclarés sous la position tarifaire 85 41 40 10 00 et reconnue sous les positions 85 13 90 00 00 : - avis de mise en recouvrement du 12 septembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 21825191 du 30 août 2011, visant des droits à l'import de 1.266,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 249,00 euros, soit un total de 1.515,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 12 septembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 21761439 du 24 août 2011, visant des droits à l'import de 897,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 176,00 euros, soit un total de 1.073,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 12 septembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 21721934 du 22 août 2011, visant des droits à l'import de 897,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 176,00 euros, soit un total de 1.073,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 12 septembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 21714721 du 22 août 2011, visant des droits à l'import de 1.952,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 383,00 euros, soit un total de 2.335,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 22153282 du 21 septembre 2011, visant des droits à l'import de 2.116,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 415,00 euros, soit un total de 2.531,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 22057766 du 13 septembre 2011, visant des droits à l'import de 1.089,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 213,00 euros, soit un total de 1.302,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 22332423 du 29 septembre 2011, visant des droits à l'import de 809,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 158,00 euros, soit un total de 967,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 22617968 du 17 octobre 2011, visant des droits à l'import de 142,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 28,00 euros, soit un total de 170,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2011 se fondant sur la déclaration IMA n° 22715475 du 26 octobre 2011, visant des droits à l'import de 830,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 163,00 euros, soit un total de 993,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 2 janvier 2012 se fondant sur la déclaration IMA n° 23629295 du 13 décembre 2011, visant des droits à l'import de 1.467,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 287,00 euros, soit un total de 1.754,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 2 janvier 2012 se fondant sur la déclaration IMA n° 23856710 du 27 décembre 2011, visant des droits à l'import de 989,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 194,00 euros, soit un total de 1.183,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 27 février 2012 se fondant sur la déclaration IMA n° 23995217 du 9 janvier 2012, visant des droits à l'import de 875,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 172,00 euros, soit un total de 1.047,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 27 février 2012 se fondant sur la déclaration IMA n° 24050318 du 11 janvier 2012, visant des droits à l'import de 514,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 101,00 euros, soit un total de 615,00 euros, - avis de mise en recouvrement du 27 février 2012 se fondant sur la déclaration IMA n° 24156709 du 17 janvier 2012, visant des droits à l'import de 3.266,00 euros et une TVA au taux normal à hauteur de 640,00 euros, soit un total de 3.906,00 euros ; que l'ensemble de ces avis comporte la mention selon laquelle « les sommes ci-dessous ont été constatées à votre encontre et n'ont pas fait l'objet d'un règlement à leur date d'exigibilité » ; que s'agissant de la détermination de la date de prise en compte, l'administration des douanes produit au dossier une pièce 7 référencée « Liquidations d'office » distinguant deux parties, la première intitulée « Chambéry CERDOC : enregistrement LO/LS » et la seconde « service régional d'enquêtes de la douane de Chambéry : notification de résultats d'enquête, registre de prise en compte, de communication de la dette douanière et de mise en oeuvre du droit d'être entendu » ;