Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.150 du 05/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 23 à 31), et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme, si la circonstance qu'une grande part des ressources élevées de M. [B] ait toujours consisté dans des revenus en liquide non déclarés, dont Mme [G] prouvait l'existence jusqu'à la procédure de divorce, ne suffisait pas faire présumer que l'époux continuait à percevoir d'importants revenus non déclarés et dissimulés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en énonçant, pour juger que la preuve de l'existence d'une disparité significative des situations des époux au jour du divorce n'était pas rapportée, que « le fait que l'examen de la disparité s'opère au moment du divorce conduit à ne pas prendre en compte les multiples documents versés par les deux époux pour justifier de leurs revenus et charges, de leur train de vie, antérieurement voire très antérieurement à celui-ci, mais uniquement les documents les plus contemporains » (arrêt attaqué, p. 8 ; et p. 10 § 4), la cour d'appel, qui a indument refusé de tenir compte des documents produits par Mme [G] au soutien de sa demande de prestation compensatoire, a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, Mme [G] faisait valoir que M. [B] était propriétaire des locaux ayant accueilli l'activité de l'EURL Kenzi (conclusions d'appel, p. 21 § 8) ; que M. [B] ne contestait pas la propriété de ces locaux (conclusions d'appel adverses) ; que dès lors, en refusant de tenir compte de ce bien propre de l'époux, aux motifs inopérants que « face à l'inaction de [K] [B], [Mme [G]] ne verse pas de relevé cadastral () rapportant la preuve » de cette propriété des murs (arrêt attaqué, p. 10 § 6), la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que le juge prend notamment en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, Mme [G] soulignait les conséquences des choix professionnels qu'elle avait faits tant pour s'occuper des trois enfants du couple, l'ayant conduite à s'arrêter de travailler pendant plusieurs années, que pour favoriser la carrière professionnelle de son époux (conclusions d'appel, p. 20-21) ; qu'en ne tenant pas compte de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que le juge prend notamment en considération les droits prévisibles et la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 31 dernier §), de la très faible retraite que Mme [G] allait percevoir en raison des interruptions dans sa carrière pour élever ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité à 200 euros par mois et par enfant la somme que la cour d'appel a condamné M. [K] [B] à lui verser au titre de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants [Y] et [N] ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, le juge doit rechercher les ressources des parties ;