décision 18-80.333 du 22/01/2019,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Avenir déconstruction au paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que « le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de la société Avenir déconstruction porte trace d'une condamnation prononcée le 28 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Libourne à une amende de 10 000 euros pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, s'agissant de faits commis le 23 février 2010 ; qu'il y a lieu de la condamner à une peine d'amende de 20 000 euros. » ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en condamnant la société Avenir déconstruction au paiement d'une amende de 20 000 euros sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal,
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne l'amende prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que pour prononcer à l'encontre de la société Avenir déconstruction 20 000 euros d'amende, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine infligée à la société Avenir déconstruction, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.