Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.126 du 12/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la SA Aigle International conclut à l'irrecevabilité des demandes de Mme Martine X..., laquelle se fonde sur le fait que l'inaptitude reconnue par le médecin du travail serait la conséquence d'une maladie professionnelle imputable à l'employeur, dans la mesure où dans le même temps de la saisine du conseil des prud'hommes, la salariée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en invoquant exactement les mêmes griefs, de sorte que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de la perte de l'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que la salariée appelante n'a pas répondu à l'irrecevabilité ainsi soulevée de sa demande ; Attendu qu'il est constant que : - le 3 octobre 2013 Mme Martine X... a fait une chute lors d'un déplacement professionnel à Boulogne-Billancourt, lui occasionnant des douleurs et contusion de la hanche droite, du pied droit, de l'épaule droite et gauche ; la SA Aigle International ayant finalement déclaré cet accident comme accident du trajet, le caractère professionnel en a été reconnu par la CPAM le 22 janvier 2014 ; - le 1er avis du médecin du travail a été rendu à l'occasion de la visite médicale de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail due à cet accident de travail ; - le 31 octobre 2014, la CPAM a notifié à Mme Martine X..., suite à la demande du 4 novembre 2013, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, s'agissant d'une "maladie Coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM" ; Attendu qu'il est constant par ailleurs que Mme Martine X... a le 19 août 2015, postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, en invoquant à l'appui de cette demande et de l'expertise sollicitée le fait qu'elle a été soumise par son employeur en dépit des avis médicaux connus de lui à l'obligation d'accomplir des tâches de manutention lourde en manipulant palettes et cartons lors des livraisons ; que certes dans ces conclusions, elle mettait en avant le harcèlement moral dont elle est victime de la part de son employeur ; Attendu cependant que Mme Martine X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir déclarer nul son licenciement en raison du harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; que si dans cette instance elle articule certes les mêmes griefs tenant à ces tâches de manutention, elle invoque d'autres griefs, notamment des interventions vexatoires de M. Z... qui la persécutait, le non-respect des règles en matière d'heures supplémentaires et récupération des dimanches travaillés, le comportement de son employeur suite à son accident du trajet et son exclusion avant son licenciement ; que la demande en nullité du licenciement, qui permettrait à la salariée de solliciter sa réintégration, distincte de celle en indemnisation de la perte de l'emploi comme suite de la faute inexcusable de l'employeur, ressort bien de la compétence du conseil des prud'hommes, qui d'ailleurs peut seul se prononcer sur le respect de l'obligation de reclassement, contestée également par la salariée ; Attendu que dans ces conditions, c'est à tort que l'intimée entend opposer l'irrecevabilité de la demande de Mme Martine X... » ;
 
 ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a été licenciée pour inaptitude résultant d'une maladie professionnelle et qu'elle a introduit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une action tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société Aigle International à l'origine de cette maladie professionnelle, en invoquant des conditions de travail non conformes aux préconisations formulées par le médecin du travail, dans un avis d'aptitude avec réserves du 14 septembre 2012, et un harcèlement moral ; que, parallèlement, Mme X... demandait au conseil de prud'hommes de condamner la société Aigle International à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, en invoquant un harcèlement moral résultant essentiellement de conditions de travail prétendument non-conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, cette demande tendant à la réparation du préjudice de perte d'emploi né de la maladie professionnelle que la salariée imputait à un harcèlement moral relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale et entrait dans le cadre de la réparation spécifique prévue par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ;