Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.251 du 30/01/2019,  partie 4


De plus cette règle est la même pour tous les salariés, elle est identique quel que soit leur âge ou leur classe d'âge. Au demeurant, M. Y... ne précise pas quels sont les salariés, qui seraient traités différemment de lui en raison de ce critère. Contrairement à ce qu'il soutient, de façon très générale, M. Y..., et les salariés ayant entre 31 ans et 34 ans de services comme lui, n'ont pas été privés par l'accord collectif d'une gratification à la différence de salariés appartenant à d'autres classes d'âge. Il est exact que l'accord d'entreprise conduit à ce que les salariés ayant, comme M. Y..., entre 31 et 34 ans d'ancienneté au 01 mai 2011 perçoivent une gratification lorsqu'ils atteignent trente cinq ans d'ancienneté, non plus au titre de la médaille vermeil mais de la médaille d'or, toutefois ces salariés percevront également une gratification après 40 ans de service, au titre de la grande médaille d'or, et non après 43 ans au titre de la médaille d'or comme antérieurement ; la gratification perçue sous l'empire de l'ancienne règle après 48 ans de services au titre de la grande médaille d'or ayant été supprimée pour tous en raison de l'évolution de l'âge de départ à la retraite qui la rendait obsolète. De fait, au regard de son âge M. Y... percevra dans le nouveau système trois gratifications au total comme dans l'ancien. Il est constant que les salariés qui atteindront leurs 30 ans d'ancienneté, après l'entrée en vigueur de l'accord, pourront, à la condition d'être encore présents dans l'entreprise, prétendre au versement d'une gratification après 30 ans, 35 ans et 40 ans d'ancienneté. Cet accord collectif instaure, pour l'avenir et pour l'avenir seulement, une mesure plus favorable aux salariés que l'usage antérieur, puisqu'il crée une nouvelle gratification conditionnée par une ancienneté de 30 ans de services, outre l'obtention d'un diplôme, avec maintien des gratifications à 3 5 ans et 40 ans (au lieu de 43 ans) et suppression pour tous de celle prévue à 48 ans de services. L'accord litigieux ne prévoit pas de rétroactivité de cette mesure. Il ne prive pas M. Y... d'une gratification mais ne lui permet pas de cumuler l'avantage lié aux anciennes modalités de paiement des gratifications avec le nouveau. L'accord collectif litigieux crée un avantage dont ne bénéficie pas M. Y... mais ne lui procure aucun désavantage. Aucune discrimination indirecte, ni a fortiori directe, fondée sur l'âge, n'est caractérisée. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une gratification pour trente ans de services et de le confirmer en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination et résistance abusive ».
 
 1) ALORS QUE, en déboutant M. Y... de ses demandes quand les règles issues de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail affectaient plus particulièrement les carrières longues et donc les personnes les plus âgées de l'entreprise, dès lors que celles-ci seraient nécessairement privées de l'une des gratifications cependant que les salariés les plus jeunes les percevraient toutes, et après avoir constaté que les salariés de la classe d'âge de M. Y... seraient effectivement privés d'un avantage par rapport aux salariés les plus jeunes, ce dont il résultait une discrimination indirecte selon l'âge des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'accord litigieux ne liait pas le versement des gratifications à l'âge des salariés et que les règles prévues étaient identiques quels que soient l'âge ou la classe d'âge, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les règles issues de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail n'avaient pas pour effet d'affecter plus particulièrement les carrières longues et donc les personnes les plus âgées de l'entreprise dès lors que celles-ci seraient nécessairement privés de l'une des gratifications cependant que les salariés les plus jeunes les percevraient toutes, ce dont il résultait une discrimination indirecte selon l'âge des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11321, L. 1133-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que M. Y... n'avait pas précisé quels étaient les salariés qui seraient traités différemment de lui en raison de leur âge cependant que dans ses écritures, celui-ci avait clairement expliqué que l'accord litigieux avait pour effet de pénaliser tous les salariés disposant de 30 à 35 ans d'ancienneté au jour de l'entrée en vigueur de l'accord dès lors qu'ils seraient les seuls à recevoir trois gratifications cependant que l'ensemble des autres salariés, et notamment les plus jeunes, seraient fondés à en percevoir quatre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;