décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 8


qu'un poste de scaphandrier est, par nature, dangereux, et l'absence de tout formation et d'information sur les dangerosités spécifiques d'une opération (ce qui était particulièrement le cas pour le démantèlement du Sahel) et alors que, de surcroît, ce scaphandrier est un travailleur temporaire qui ne connaît ni la société, ni le personnel dirigeant celle-ci, ni ses modes opératoires, constitue une faute imputable à M. W..., directeur général de la société, lui-même plongeur, lequel ne peut venir valablement soutenir que la seule formation initiale de Z... F... était suffisante pour lui faire appréhender des risques dont il ne pouvait par ailleurs avoir aucune conscience, faute d'information complète sur la nature et l'étendue de ces risques, en particulier sur la présence de 200 litres d'impompables qui avait été cachée à tous les plongeurs comme le démontre l'instruction ; que la faute ainsi commise par lui engage la responsabilité de la société ; que le jugement déféré sera donc confirmé pour avoir retenu la société Hydrokarst dans les liens de la prévention : pour non-respect des prescriptions du code du travail relatives d'une part au mode opératoire employé de découpage à l'oxy-arc d'une coque immergée contenant des hydrocarbures et, d'autre part, aux prescriptions en matière de formation à la sécurité pour avoir affecté un salarié intérimaire à un travail présentant une dangerosité particulière sans lui avoir délivré une formation à la sécurité adaptée, - pour l'homicide involontaire qui est la résultante de ces manquements ;
 
 "1°) alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'encontre de la société Hydrokarst la violation des articles R. 4412-17, L. 4152-2 et R. 4141-13 du code du travail pour la condamner à la fois du chef d'homicide involontaire et du chef du délit prévu pour la violation de ces dispositions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 "2°) alors qu'en application de l'article L. 4741-1 du code du travail, l'amende prononcée pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés ; qu'en s'abstenant de préciser l'identité des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'en application de l'article L. 4741-1 du code du travail, l'amende prononcée pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés ; qu'en l'espèce, sur les deux équipes de trois personnes qui étaient à l'oeuvre, seuls deux plongeurs se relayaient, tandis qu'une troisième personne était affectée aux commandes de contrôle dans un container ouvert faisant office d'atelier de station de plongée et assurait la liaison radio avec le plongeur ; qu'il s'en déduit que deux personnes, parmi les six visées par la cour d'appel, ne plongeaient pas et n'étaient exposées à aucun risque ; que, dès lors, elles n'étaient pas concernées par le défaut de formation à la découpe à l'oxy-arc (articles L. 4154-2 et R. 4141-13 du code du travail), ni par le défaut de mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques (article R. 4412-17 du même code) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Attendu que c'est par une exacte application de l'article L. 4741-1 du code du travail que la cour d'appel a considéré qu'étaient encourues six amendes du chef d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'outre Z... F..., ainsi que les trois autres travailleurs ayant exercé en qualité de plongeurs sur l'épave, les deux chefs d'équipe avaient été amenés, de par leurs missions propres, à effectuer des plongées sur le navire en cause, de sorte qu'ils faisaient partie des travailleurs concernés, tous formellement identifiés, en application des dispositions du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu qu'en déclarant la société Hydrokarst coupable, à l'égard du même salarié, à la fois du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem ;
 
 Qu'en effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;