Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.303 du 01/06/2022,  partie 3



 1°) Alors d'une part que, en se bornant à considérer la transmission par M. [O] [H] d'une « commande qui, faute d'avoir été livrée à la date convenue avec le client, a généré l'application de pénalités de retard par celui-ci, la société Asiatex les ayant dès lors déduites des commissions dues à son agent », sans rechercher si le retard dans la livraison de la commande ne résultait pas d'une erreur de l'agent commercial dans sa transmission à la société Asiatex, la cour n'a pas répondu aux conclusions de cette dernière qui, exposant avec précision la chronologie des évènements, faisant valoir que cette livraison tardive résultait de la « faute commise exclusivement par M. [H] » (Conclusions d'Asiatex, p.42 §. 3) ; Qu' en statuant ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors d'autre part qu' en tout état de cause et par application de l'article 1147 ancien du code civil alors applicable, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; Que ce principe général trouve à s'appliquer en matière de mandat, les articles 1991 et 1992 du code civil disposant que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » et que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; Qu' en conséquence, l'agent commercial, en sa qualité de mandataire, doit répondre des conséquences dommageables de ses fautes dans l'exécution de ses commandes et, partant, des dommages-intérêts résultant de ses retards ; Qu' au demeurant, ce principe de responsabilité s'accorde avec les dispositions relatives à ses commissions, l'article L. 134–10 du code de commerce précisant que le droit à la commission s'éteint s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et que l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; Qu' en considérant que la société Asiatex ne justifiait pas du fondement juridique de la retenue de commission en forme de « compensation entre une créance incontestable (celle de M. [H] à titre de commission d'agence) et celle pour le moins incertaine alléguée par la société », la cour a violé par refus d'application les textes précités.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Asiatex à payer à M. [H] une somme de 13.040,40 euros TTC à titre d'indemnité de préavis et une somme de 52.161,60 euros TTC à titre d'indemnité de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, et d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formulées par la société Asiatex à l'encontre de M. [H] ;
 
 Aux motifs que, sur l'assiette du commissionnement, le contrat d'agence conclu entre les parties se limite à une simple lettre adressée le 27 décembre 2010 par M. [H] à la société Asiatex, lettre qui est rédigée dans les termes suivants : "Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme mon souhait de prendre le statut d'agent commercial avec votre accord à compter du 1er janvier 2011 et de continuer à représenter en exclusivité la société Asiatex sur la région Ouest pour les départements 14, 22, 29, 35, 37, 50, 56 ,44, 49, 53, 61, 72. Je suis inscrit au registre spécial des agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le n° 2004 AC 00005. Nous avons convenu d'un commun accord un taux de commission de 10,50 % sur le chiffre d'affaires hors taxes. Les commissions seront payables au trimestre d'après le relevé de commandes établi par la société Asiatex." ; Qu' il est certain que cette lettre manque de précisions quant à la notion de "chiffre d'affaires hors taxes" devant servir d'assiette au calcul des commissions d'agence ; Que toutefois, il est logique que celles-ci ne soient calculées que sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé par la mandante, c'est-à-dire après déduction des remises accordées par celle-ci ; Qu' en effet, le mandataire n'a pas de raisons de prétendre à un commissionnement calculé sur une partie du prix que la société n'a pas perçue elle-même, ce d'autant plus que c'est précisément pour réussir à obtenir la commande que la société, par l'intermédiaire de son agent, est contrainte d'accepter la remise sollicitée par son client ; Que cette pratique est d'ailleurs conforme aux usages appliqués dans l'entreprise ();