Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.073 du 09/05/2019,  partie 7


que dans son rapport, l'expert V... relève que les statuts (articles 13 al 1er et 24 in fine « le solde (des bénéfices) est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes ») et le règlement intérieur (articles 4, 11 et 13) ne retiennent pas la même définition de la répartition des résultats, les statuts prévoyant une répartition proportionnelle au nombre de parts sociales et le règlement intérieur, abstraction faite d'un dividende de capital symbolique, une répartition en proportion de la valeur ajoutée respective de chaque associé par rapport à la valeur ajoutée globale (cf. supra) ; qu'il estime la valeur de la société à la somme de 1 053 041 euros déterminée à partir des capitaux propres comptables et de la valeur de la clientèle ; qu'il a évalué les 200 parts de la société L... et A... détenues par la société L... Q... en suivant chacune des méthodes et a abouti aux résultats suivants : - méthode fondée sur la règle fixée par les statuts : 210 600 euros, - méthode fondée sur la règle fixée par le règlement intérieur : 567 091 euros ; que M. V... note que les deux approches sont très différentes et que les cessions antérieures ont été effectuées en retenant les règles issues du règlement intérieur, en limitant la valorisation des parts sociales à un multiple des encaissements (50 %) de l'associé concerné ; que rappelant que les statuts prévalent sur le règlement intérieur (art 3 du RI) et que le droit prime sur les usages, il retient en définitive la méthode définie par les statuts et évalue les parts de l'appelante à la somme de 210 600 euros tout en admettant que ce choix ne respecte pas l'esprit des cessions antérieures ; que la critique de la société Q... et associés et de Me Q... est fondée sur plusieurs éléments ; que les appelants font, en premier lieu, valoir que l'article 24 des statuts a été modifié par décision unanime des associés en date du 4 septembre 2006 (pièce n° 2 des appelants) aux termes de laquelle le bénéfice distribuable de chaque exercice sera réparti entre les associés conformément aux dispositions du règlement intérieur ; que cette modification a incontestablement mis fin à la contradiction qui existait entre les statuts et le règlement intérieur et sur laquelle l'expert s'était exclusivement fondé pour faire prévaloir les statuts sur le règlement intérieur, la règle de droit sur les usages et retenir la première estimation ; que si les intimés rappellent que l'expert s'était également fondé sur les dispositions de l'article 13 al 1er (« chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes ») dont les règles concordaient avec celles de l'article 24 ancien des statuts, les appelants font valoir à bon droit que ces dispositions n'ont pas vocation à régir la cession de parts sociales ou l'estimation de parts en cas de retrait lorsque, comme en l'espèce, la société poursuit son activité, mais à partager le boni de liquidation ; qu'enfin, en écartant un usage constant (point confirmé par l'une comme par l'autre des parties à l'expert) pourtant conforme tant aux statuts de la société qu'à son règlement intérieur pour estimer la valeur des parts de la société en cas de cession, l'expert s'est fourvoyé sur l'effet créatif de droit de l'usage (article 1194 du code civil) ; que si, dans ses dernières écritures, la société Evolis avocats et ses associés contestent l'existence de cet usage, il convient de les renvoyer au dire qu'ils ont adressé à l'expert le 2 juillet 2010 aux termes duquel ils précisaient « à notre sens, et ceci avait été accepté par tous les associés, ce mode de rémunération (fonction de la contribution individuelle de chaque associé à la valeur ajoutée de la société sur la période considérée, déterminée en termes d'encaissements) a des conséquences significatives sur la valorisation éventuelle des parts détenues par tel ou tel associé... », usage également rappelé par le Bâtonnier E... dans son courrier du 22 septembre 2009 (pièce n° 8 des appelants, dont l'intitulé est au demeurant inexact dans le bordereau de communication de pièces) : « en ce qui concerne la valorisation des parts, il est proposé qu'elle soit fixée sur les encaissements comme pour la répartition des résultats au sein de la société... » ; qu'ainsi, et en se fondant sur une disposition abrogée qui a déterminé son choix et en refusant de prendre en compte un usage non discuté conforme tant au règlement intérieur qu'aux statuts modifiés et créateur de droit, l'expert a commis quant au mode même de détermination de la valeur des parts sociales, une erreur grossière qui justifie que soit écarté le caractère impératif de son estimation ; que la société Q... et associés demande à la cour d'appel qui ne peut procéder à elle-même à l'évaluation, de désigner un expert pour ce faire ;