Cour d'appel de Besançon,  décision 13-19.429 du 25/06/2014,  partie 2


qu'elle ne correspond donc pas à la déclaration de substitution prévue par l'article R 213-15 du code de l'urbanisme, laquelle doit émaner du titulaire du droit de préemption et être postérieure à l'adjudication ; enfin à supposer que, comme le soutient la commune, l'exigence d'une telle déclaration n'ait pour but que d'informer l'adjudicataire, force est de constater qu'en l'espèce il n'est pas non plus établi que la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire ait été portée à la connaissance de celui-ci par un quelconque moyen dans le mois de l'adjudication ; en effet, si la décision de préemption de la commune avait fait l'objet de mesures de publicité antérieurement à l'adjudication, il n'est pas justifié d'une quelconque publication du maintien, par la commune, de sa décision postérieurement à l'adjudication, et pour le prix résultant des enchères ; par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, il n'est pas démontré que le jugement d'adjudication ait été signifié à l'adjudicataire le 30 janvier 2012 ; qu'en effet, le seul acte de signification produit est en date du 6 mars 2012 ; qu'au surplus, aux termes de cet acte, la signification portait sur un « extrait » du jugement, sans que l'on sache si cet extrait mentionnait la déclaration de substitution annexée au jugement par le greffier ;
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R.213-5 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption ayant reçu du greffier la déclaration faisant connaître la date et les modalités de la vente par adjudication dispose, pour faire connaître sa décision de se substituer à l'adjudicataire au prix, nécessairement, de la dernière enchère ou de la surenchère, d'un délai expirant 30 jours à compter de l'adjudication ; qu'en retenant, pour décider que le droit de préemption n'avait pas été régulièrement exercé par la commune dès lors que la commune, postérieurement à l¿adjudication, n'avait pas confirmé sa décision de se porter acquéreur au prix résultant de l'adjudication, la cour d'appel a ajouté au texte précité qui impose seulement que la décision de préempter au prix de la dernière enchère ou de la surenchère intervienne avant le terme du délai qu'il fixe, peu important pour sa régularité qu'elle soit antérieure ou postérieure à l'adjudication, et a ainsi violé lesdites dispositions.
 
 ET ALORS QUE le même texte impose seulement que la décision du titulaire du droit de préemption de se substituer à l'adjudicataire soit notifiée par ce dernier au greffier ou au notaire, et annexée au jugement d'adjudication ; qu'en retenant en outre, pour décider que la commune n'avait pas régulièrement exercé le droit de préemption, qu'il n'était pas établi que la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire ait été portée à la connaissance de celui-ci dans le mois de l'adjudication, ni que la déclaration de substitution lui ait été signifiée avec le jugement, la cour d'appel, qui a ajouté aux règles de procédure fixées par l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, a violé celui-ci.