Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.762 du 16/06/2021,  partie 2


effectuer la permutation de tout ou partie du personnel- référence à la notion d&apos;un groupe dit de permutation, cette permutabilité du personnel devant par ailleurs être effective et possible.
 Si la SA Boutet Nicolas soutient avoir procédé à des recherches à cette fin dans un périmètre conforme aux exigences attendues, périmètre comprenant, selon elle 35 entités listées dans ses écritures en page 20 de ses écritures- renvoi à ses pièces 7-3,7-4, 34 et 36 , puisqu&apos;elle considère qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;un « ensemble organisé de telle sorte que la gestion des fonctions administratives est commune et centralisée pour ces sociétés » en l&apos;espèce, au sein du « GIE Groupe Cecab » et du « GIE Informatique » , au contraire M. [D] estime que le périmètre de reclassement tel que retenu par l&apos;employeur, est imprécis et incomplet, dès lors que celui-ci ne pouvait se limiter aux seules 35 sociétés sélectionnées par l&apos;intimée qui n&apos;a donc pas interrogé toutes les entités dudit groupe concernées par cette possible permutabilité du personnel.
 Au vu des seuls éléments produits par la société, il n&apos;est pas permis de limiter le périmètre des recherches de reclassement aux 35 entités que l&apos;employeur désigne expressément, en ne fournissant pas sur ce point toutes les données normalement attendues avec la démonstration qu&apos;il aurait procédé à des recherches exhaustives, de sorte que la SA B. Nicolas n&apos;établit pas avoir pleinement satisfait à son obligation légale, d&apos;autant plus qu&apos;au delà de ses affirmations, l&apos;appelante n&apos;explique pas en quoi ces seules 35 sociétés composantes du groupe Cecab, auraient des activités, un mode d&apos;organisation et un lieu d&apos;exploitation leur permettant d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, comme elle ne livre à la cour aucune réponse déterminante sur le point de savoir en quoi l&apos;existence au sein dudit groupe d&apos;un ensemble organisé aboutissant à une gestion commune et centralisées des fonctions administratives « fonctions RH, direction juridique et financière, direction achats, informatique », ses conclusions page 20 ne pourrait pas s&apos;étendre au-delà des 35 entités qu&apos;elle a uniquement retenues.
 Par ailleurs force est de constater que dans le cadre de la recherche de reclassement auprès des sociétés du groupe dans le cadre du processus distinct engagé à la suite de l&apos;avis d&apos;inaptitude au poste de M. [D] dont se prévaut la SA Boutet Nicolas, ( pièces n° 8 et 10 de ses productions ) cette dernière a limité sa demande de communication de postes à la « liste des emplois à durée indéterminée disponibles dans votre société, compte tenu des réserves médicales émises », alors que le reclassement pouvait être effectué également sur un poste en contrat à durée déterminée.
 Par suite, il convient de retenir, par confirmation du jugement querellé, que la SA Boutet Nicolas ne justifie pas à l&apos;égard de la partie appelante du respect de son obligation de reclassement dans le périmètre de recherche pertinent et dans le cadre d&apos;une recherche sérieuse et loyale, ce qui en soi rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l&apos;a retenu le conseil.
 Sur les demandes liées au licenciement :
 *Sur l&apos;indemnité de préavis :
 Le salarié qui est licencié en raison d&apos;une impossibilité de reclassement ne peut, en principe, prétendre au paiement d&apos;une indemnité pour un préavis qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité physique d&apos;exécuter en raison d&apos;un inaptitude à son emploi. Il en va autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, l&apos;employeur ayant failli à son obligation de reclassement.
 Dans ce cas l&apos;indemnité compensatrice de préavis est due.
 L&apos;article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l&apos;article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d&apos;une durée au moins égale à trois mois. »
 En l&apos;espèce il convient de relever que M. [D] ne peut se prévaloir de l&apos;indemnité de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail. En revanche, il justifie de sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement ainsi qu&apos;il résulte de la pièce n ° 37 de ses productions visant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/02/2015 au 31/01/2020 et portant pour objet la mention « renouvellement », établissant ainsi sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement.
 Par suite et par infirmation du jugement, en application des dispositions de l&apos;article L. 5213-9 du code du travail, il convient d&apos;allouer à M. [D] la somme de 5.423,73 ? correspondant à l&apos;indemnité de préavis de trois mois, outre la somme de 542,37 ? au titre des congés payés correspondant 
 * Sur le solde de l&apos;indemnité de licenciement :
 M. [D] ne pouvant utilement se prévaloir de l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévue à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, doit être débouté de sa demande de paiement du solde de l&apos;indemnité de licenciement, le jugement étant confirmé de ce chef.