cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 10



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir, infirmant la décision implicite de rejet des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Madame Claire Y... X... et statuant à nouveau, déclaré Madame Claire Y... X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, dit que ces faits sont contraires aux principes essentiels de la profession, probité, honneur, prévus par les dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié et prononcé à l'encontre de Madame Claire Y... X... la sanction de la radiation ;
 
 Aux motifs que Madame Y... X... fait valoir dans un second temps que l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 modifié prévoit le dépôt d'un rapport par l'avocat désigné en qualité de rapporteur au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de sa désignation , ce délai pouvant être prorogé de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline, que ce rapport est consubstantiel à la procédure, qu'il ne peut être tenu compte du rapport qui a été annulé et qu'en conséquence la cour ne dispose d'aucun rapport établi régulièrement dans les délais et les formes requises de sorte que nonobstant reflet dévolutif de l'appel elle ne peut que confirmer la décision implicite de rejet ; que le rapport qui doit être déposé par l'avocat désigné à cet effet, prévu par l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 modifié, constitue une formalité obligatoire en l'absence de laquelle l'instance disciplinaire ne pourrait régulièrement statuer ; que néanmoins cette exigence n'est plus requise lorsqu'en application des dispositions de l'article 195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai qui lui est imparti, la cour d'appel conformément aux prévisions de ce texte, saisie dans les conditions de l'article 197, est dès lors appelée à statuer ; qu'au demeurant le grief invoqué par Mme Y... X... est d'autant moins pertinent que celle-ci s'est abstenue de répondre aux deux rapporteurs, régulièrement désignés postérieurement à la reprise de la procédure disciplinaire, à savoir le 5 septembre 2011, et donc dans le délai de huit mois de l'article 195 et qui le 7 novembre 2011 ont dés lors établi un procès-verbal relatant le refus de l'intéressée de s'expliquer sur les actes constituant la poursuite disciplinaire dont elle faisait l'objet ;
 
 Alors, d'une part, que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence de rapport, l'avocat mis en cause ne peut faire l'objet d'une sanction, par le conseil de discipline comme, en cas de recours, par la cour d'appel ; qu'en considérant que s'il s'agit là d'« une formalité obligatoire en l'absence de laquelle l'instance disciplinaire ne pourrait régulièrement statuer », « néanmoins, cette exigence n'est plus requise lorsqu'en application des dispositions de l'article 195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai qui lui est imparti, la cour d'appel conformément aux prévisions de ce texte, saisie dans les conditions de l'article 197, est dès lors appelée à statuer », la Cour d'appel a violé les articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Alors, d'autre part, que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence de rapport, l'avocat mis en cause ne peut faire l'objet d'une sanction, par le conseil de discipline comme, en cas de recours, par la cour d'appel ; qu'en ajoutant, à cet égard, qu'« au demeurant, le grief invoqué par Mme Y... X... est d'autant moins pertinent que celle-ci s'est abstenue de répondre aux deux rapporteurs, régulièrement désignés postérieurement à la reprise de la procédure disciplinaire, à savoir le 5 septembre 20 H, et donc dans le délai de huit mois de l'article 195 et qui le 7 novembre 2011 ont dés lors établi un procès-verbal relatant le refus de l'intéressée de s'expliquer sur les actes constituant la poursuite disciplinaire dont elle faisait l'objet », la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Et alors, enfin, que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence de rapport, l'avocat mis en cause ne peut faire l'objet d'une sanction, par le conseil de discipline comme, en cas de recours, par la cour d'appel ; qu'en ajoutant, à cet égard, qu'« au demeurant, le grief invoqué par Mme Y... X... est d'autant moins pertinent que celle-ci s'est abstenue de répondre aux deux rapporteurs, régulièrement désignés postérieurement à la reprise de la procédure disciplinaire, à savoir le 5 septembre 20 H, et donc dans le délai de huit mois de l'article 195 et qui le 7 novembre 2011 ont dés lors établi un procès-verbal relatant le refus de l'intéressée de s'expliquer sur les actes constituant la poursuite disciplinaire dont elle faisait l'objet », cependant qu'à la date du 7 novembre 2011 à laquelle Madame Y... X...