Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.171 du 02/04/2015,  partie 2


que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 d'avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; que la cour d'appel a constaté que la période de référence devant être de prise en considération afin d'apprécier si M. X... remplissait, s'agissant de l'arrêt de travail du 15 avril 2007, les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces de l'assurance-maladie, était la période s'étendant du 1er mai 2006 au 31 juillet 2006, cette période incluant la détention provisoire effectuée par l'intéressé depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 11 juillet 2006, au cours de laquelle M. X... avait effectué en détention, ce dont il justifiait, 264 heures de travail en qualité d'agent polyvalent de restauration pour le compte de la société Siges ; que la cour d'appel, qui a refusé à celui-ci le bénéfice des indemnités journalières d'assurance maladie pour la raison que M. X..., qui avait perçu des indemnités ASSEDIC jusqu'au 16 novembre 2004, et qui n'avait repris aucun travail salarié ou assimilé avant la période de détention provisoire effectuée du 31 mars 2006 au 11 juillet 2006 avait perdu la qualité d'assuré social et donc le droit aux indemnités journalières d'assurance maladie lorsque le détenu qui a effectué, au cours de la période de référence, au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé dans les mêmes condition qu'un travailleur libre est affilié au régime d'assurance maladie dont il relève au titre de cet activité et bénéficie en conséquence des mêmes droits aux indemnités journalières d'assurance maladie que le travailleur libre, a violé, par refus d'application, les articles L. 381-30 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 161-13-1 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale que la personne incarcérée retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire, le droit aux prestations en espèces n'étant maintenu que durant trois mois en l'absence de reprise d'activité professionnelle après l'incarcération ;

Et attendu que l'arrêt constate, d'une part, que l'intéressé n'avait pas de droits aux prestations en espèces ouverts lorsqu'il a été incarcéré, d'autre part, qu'il n'a pas repris d'activité professionnelle après sa libération intervenue le 11 juillet 2006, bénéficiant du chômage indemnisé depuis le 1er août 2006 jusqu'au 14 avril 2007 ;

Que par ces seuls motifs, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Alain X... de son recours et de ses prétentions ;

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont très clairement expliqué et indiqué, en la première partie de la page 3 de leur décision, par des développements qui ne sont d'ailleurs pas discutés par les parties - et auxquels il y a lieu, en tant que de besoin, de se référer - que la période de chômage indemnisé qu'avait connue Alain X... depuis le 1er août 2006 jusqu'au 14 avril 2007, veille de son arrêt de travail, devait être "neutralisée" et que la période de référence qu'il s'agissait de prendre en considération afin d'apprécier si Alain X... remplissait ou non, s'agissant de l'arrêt de travail du 15 avril 2007, les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces de l'assurance-maladie, telles que précisées par l'article R. 313 - 3 du code de la sécurité sociale, était la période s'étendant du 1er mai 2006 au 31 juillet 2006, cette période incluant la détention provisoire effectuée par l'intéressé depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 11 juillet 2006, étant ajouté qu'il n'est pas contesté que, durant cette période de détention provisoire, Alain X... a effectué en détention, ce dont il justifie, 264 heures de travail, ce en qualité d'agent polyvalent de restauration pour le compte de la société Siges ; qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R. 313 - 3 1° du code de la sécurité sociale précisent que pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant les premiers mois d'interruption de travail, il faut, entre autres conditions possibles, avoir effectué au moins 200 heures de "travail salarié ou assimilé" au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents ; qu'or, les dispositions de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale indiquent très clairement que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » ;