Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.713 du 16/12/2020,  partie 7


qu'en affirmant toutefois que le préjudice subi par les producteurs d'électricité n'est pas réparable parce que l'obtention de ce tarif aurait été contraire au droit de l'Union, faute de notification de l'arrêté à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5. ALORS QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation ; que tenue d'évaluer le préjudice consistant en une perte de chance de conclure un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel ne pouvait pas exclure toute indemnisation des producteurs sans avoir même recherché s'il existait ou non un risque que la Commission européenne puisse le déclarer incompatible au marché intérieur, entraînant l'obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d'achat à ce tarif ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir limité la réparation du préjudice subi par les sociétés exposantes au titre des frais engagés à 291.557,25 € pour la société Sun West, 299 350,63 € pour la société JB Solar et 290.700,10 € pour la société Azimut 56 ;
 
 Aux motifs que les frais engagés dont la société Sun West demande réparation sont les frais d'étude et de développement, le coût de la construction (443 716 euros), les frais financiers (125 721,12 euros) compte tenu des emprunts finançant le projet à hauteur de 80%, le coût de la garantie Oseo (13 677,37 euros), le coût du démontage et du recyclage (87 168 euros), soit un coût total de 670 242,89 euros.
 
 Il a été rappelé que la société Sun West a construit la centrale avant de déposer sa demande de raccordement, ces frais ont donc été engagés en connaissance des évolutions réglementaires rapides dans ce domaine. L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit non pas la stabilité des tarifs jusqu'au 31 décembre 2011 mais seulement une indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012, indexation qui était déjà prévue par le précédent arrêté du 10 juillet 2006. En outre la réflexion sur l'impossibilité de maintenir des tarifs très élevés était déjà engagée depuis la fin de l'année 2009 et, comme le rappelle la société Enedis, une mission pour en étudier les conséquences et déterminer les remèdes a été confiée en mars 2010 au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Aucune garantie sur une pérennité des tarifs ni aucune espérance légitime dans le maintien de ces conditions ne peuvent donc être invoquées.
 
 Pour démontrer qu'elle n'avait plus intérêt à demander le raccordement de la centrale, la société Sun West produit une analyse financière de son projet établie sur la base de 12 cts d'euros le kWh. Cette analyse, si elle apparaît déficitaire pour un tel tarif, ne tient pas compte de la possibilité de souscrire à un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature est retenue, un tarif qui s'est avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres pour des centrales de plus de 100 kWc, puisqu'il a évolué entre août 2011 et décembre 2012 entre 22,88cts d'euros et 20,03 cts d'euros, et que le projet aurait dans ce cas été rapidement bénéficiaire. Surtout, elle ne permet pas d'expliquer pourquoi alors que la centrale était déjà construite, les emprunts déjà souscrits et les frais déjà engagés, l'abandon du projet était contraint.
 
 L'investissement en pure perte des coûts liés à l'édification de la centrale et à son financement est donc le résultat tant de la faute de la société Enedis que des décisions prises par la société Sun West qui ne peut réclamer à la société Enedis la totalité du préjudice qu'elle a subi. L'indemnisation de son préjudice sera donc limitée à 50% des frais de construction et de financement de la centrale en ce compris le coût de la garantie Oseo, laquelle est, au vu des justificatifs versés aux débats de 13 637,77 euros et non 3 677, 37 euros comme indiqué par erreur. En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande relative au coût de démantèlement et du recyclage de la centrale, la société Sun West ayant indiqué qu'elle avait pour objectif initial de vendre la centrale et ces frais, qui ne tiennent pas compte du produit qu'elle pourrait retirer d'une vente de la centrale ou de ses matériaux et équipements, étant dès lors hypothétiques. Il sera donc fait droit à sa demande à hauteur de 291 537,44 euros (443 716 + 125 721,12 + 13 637,77 X 50%) ;
 
 1. ALORS QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, seule une faute de celle-ci pouvant l'exonérer en partie si elle a concouru à la production du dommage ;