Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.457 du 27/11/2014,  partie 5


qu'ainsi, les mères de deux enfants pouvaient bénéficier d'une anticipation d'âge par rapport aux âges « terme » suivants : - 60 ans (services sédentaires) - 55 ans (services actifs) ; que cette anticipation, qui est de trois ans, permettait de ce fait à ces agents de solliciter la liquidation de leur pension à compter de : - leur 57ème anniversaire pour les services sédentaires - leur 52ème anniversaire pour les services actifs ; que faisant partie des services sédentaires, M. X... ne pouvait présenter sa demande qu'à compter de son 57ème anniversaire, c'est-à-dire à compter du 26 mai 2010 ; qu'ainsi, sa demande formée en mars 2008 était prématurée et ne pouvait pas être accueillie ; qu'à la date de son 57ème anniversaire, les dispositions en vigueur étaient celles issues du décret du 27 juin 2008 ; qu'or, il n'est pas contesté que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par la nouvelle annexe 3 relatives à la cessation totale d'activité pendant deux mois à l'occasion de la naissance des enfants ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de débouter M. X... de ses demandes ; que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la CNIEG fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. 

ALORS QUE a autorité de chose jugée, ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par arrêt rendu le 14 décembre 2010, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit que Monsieur X... avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, reprises au chapitre 263, § 112-35, du manuel pratique des questions du personnel, a ordonné que le salarié soit admis au bénéfice de cette mesure impliquant bénéfice d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge, et a déclaré l'arrêt opposable à la CNIEG ; que ce chef du dispositif implique reconnaissance d'un droit à bénéficier de la pension prévue par le texte susvisé ; qu'en retenant que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par cette disposition à la cessation totale d'activité et en refusant d'ordonner le versement de la pension corrélative, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 décembre 2010, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.