Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.954 du 09/12/2020,  partie 5



 - que s'agissant du défaut de prise en compte des frais accessoires au crédit il vient d'être constaté que l'assurance incendie du bien immobilier n'est pas un accessoire du crédit et que la SCI SANIA ne rapporte pas la justification du règlement es frais de délégation des contrats d'assurance vie souscrits par Monsieur et Madame F... ;
 
 que par conséquent et de manière surabondante aucun vice ne saurait être imputé à la banque du chef du chef de l'acte de prêt ;
 ET AUX MOTIFS EGALEMENT QUE, sur l'action en nullité des intérêts contractuels, les parties s'accordent à reconnaître que le prêt est expressément soumis aux dispositions du code de la consommation en vigueur en Nouvelle-Calédonie au moment où le contrat a été conclu ; que selon les dispositions de l'article L 312-33 issu de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 -art 1er, étendues par l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 - Art 4 "le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros et pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge." ; qu'il en résulte que la SCI SANIA II n'est pas fondée à se prévaloir d'une sanction autre que celle résultant des dispositions d'ordre public du code de la consommation qui sont par le fait de la commune intention des parties, exclusivement applicables au prêt litigieux ; que la SCI SANIA II doit donc être déboutée de sa demande principale relative à la nullité de la stipulation des intérêts contractuels puisque seule lui est ouverte l'action tirée de la violation des dispositions des articles L 312-7, L 312-8, L 312-14 et L 312-26, qui vise non pas à l'annulation d'une stipulation contractuelle mais tend à sanctionner le manquement de la banque à ses obligations contractuelles du chef de l'acceptation de l'offre de prêt du 12 mai 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que la Société SANIA II avait eu communication du taux de période par le truchement du tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt du 29 avril 2009, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant qu'il n'existait pas d'irrégularité affectant l'acte de prêt à raison du taux de période, au motif inopérant que l'erreur invoquée, qui portait sur la différence entre le taux de période mentionné dans l'offre (0,00483 %) et le taux de période mentionné dans la convention de prêt (0,4432 %), soit 0,43837, était minime et n'était aucunement significative d'un risque de mauvaise appréciation de la portée de son engagement par la société emprunteuse, la Cour d'appel a violé les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et R 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global, les frais relatifs à l'assurance dont la souscription a été imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt ; qu'en décidant néanmoins que les frais d'assurance incendie ne constituaient pas des frais devant être intégrés dans le calcul du taux effectif global, motif pris qu'ils ne constituaient pas un accessoire du crédit, bien que de tels frais d'assurance constituent une composante de la détermination du taux effectif global lorsque l'assurance incendie est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'article L 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 4°) ALORS QUE l'offre de prêt du 29 avril 2009 se borne à faire état d'un taux effectif global de 6,01 % l'an pour le prêt immobilier, sans préciser aucunement si ce taux intègre ou non une assurance décès ; qu'en affirmant néanmoins que l'assurance décès avait été prise en compte dans le calcul du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 29 avril 2009, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt du 29 avril 2009 ne mentionne pas la prise en compte d'une assurance décès dans la détermination du coût dudit prêt ;