Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 2



 Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que l'agrément de la société Sage était sans doute important, mais que les clients de la société Orditech n'étaient engagés envers cette société que dans les termes des contrats d'assistance passés avec cette dernière, indépendamment de l'agrément de la société Sage, et que la maintenance des logiciels pouvait être assurée par la société Orditech, à charge pour elle d'acquérir les nouvelles versions ; qu'il retient que s'il ne faut pas méconnaître que l'agrément de la société Sage donnait à la clientèle de la société Orditech des garanties de soutien et de contrôle, le contrat d'agrément lui-même ne prévoyait rien de particulier quant aux effets de sa résiliation à l'égard des clients du centre anciennement agréé et que, dans ces conditions, la société Sage, qui ne pouvait pas prendre directement contact avec la clientèle de la société Orditech, à laquelle elle pouvait tout au plus demander d'informer ses clients de son retrait d'agrément, a commis une faute au détriment de son revendeur, dont elle lui doit réparation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : 
 
 Attendu que la société Sage et la société Orditech font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 125 000 euros le préjudice subi par la société Orditech alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les dommages et intérêts doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans perte ni gain pour la victime ; qu'en énonçant, pour évaluer le préjudice de la société Orditech à la somme de 125 000 euros, qu'il y avait lieu de « procéder par voie d'estimation forfaitaire minimale », la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 
 
 2°/ que seule la perte de marge brute constitue un chef de préjudice indemnisable ; qu'en se référant, pour fixer le montant du préjudice, à la perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 
 
 3°/ que pour fixer le préjudice en perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a énoncé que la société Orditech est une société de service dont la principale charge est constituée de ses frais de personnels ; qu'en soulevant d'office cette circonstance, qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que le dommage qu'il appartient au juge de réparer est celui qui se trouve dans un lien de causalité avec la faute commise ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sage avait commencé ses agissements fautifs à la fin de l'année 2007- en octobre 2007, en réalité-pour décider ensuite que l'ensemble des résiliations prononcées au cours de l'année 2007 ne pouvait être imputé à la société Orditech dès lors qu'elles auraient toutes été antérieures aux agissements fautifs de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait qu'une partie au moins des résiliations prononcées en 2007 avait eu lieu postérieurement à la faute commise et pouvait donc être imputée à faute à la société Sage ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 5°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société Orditech dans ses conclusions d'appel, au regard de la durée moyenne des contrats d'assistance et de maintenance, qui est classiquement de cinq ans, le préjudice de la société Orditech ne devait pas lui-même être calculé, pour l'ensemble des contrats résiliés à la suite des agissements fautifs de la société Sage, par référence au chiffre d'affaires perdu sur cette même période de cinq ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 6°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Orditech soutenait qu'indépendamment du chiffre d'affaires généré par les contrats d'assistance et de maintenance, elle avait subi un préjudice, qu'elle évaluait à 47 000 euros, en matière d'achat et de fourniture de matériels ; que la cour d'appel, qui ne consacre aucun motif à ce chef du préjudice invoqué par la société Orditech, n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ;