Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.267 du 23/01/2013,  partie 2


qu'en effet, le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel en date du 13 septembre 2006 est versé aux débats faisant suite à la convocation du 8 septembre 2006 et le fait que ceux-ci se soient abstenus quant aux mesures de reclassement est sans incidence sur le fait que l'employeur a rempli son obligation dès qu'il a eu connaissance de la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 août 2006, étant observé que ce dernier a continué tout au long des recours successifs du salarié contre les décisions du médecin du travail puis de l'inspecteur du travail, à chercher un poste adapté aux restrictions d'aptitude du salarié au regard de l'avis dont il avait connaissance et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir affecté temporairement M. X... à un poste provisoire dont il n'est pas contesté qu'il répondait aux recommandations du médecin du travail dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail sur le recours du salarié contre l'avis du médecin du travail ; qu'il est par ailleurs justifié que non seulement l'employeur a même convoqué une seconde fois pour avis les délégués du personnel ainsi qu'il ressort du procès-verbal du 28 novembre 2006, et que tous les salariés convoqués pour avis lors des deux consultations organisées par l'employeur avaient bien tous la qualité de délégués du personnel de sorte que les consultations étaient valables mais encore que le licenciement n'a été prononcé que le 4 janvier 2007 soit postérieurement à la consultation des délégués du personnel et à la décision du 15 décembre 2006 rendue par le ministre de l'emploi confirmant la décision du 20 septembre 2006 de l'inspecteur du travail ; que M. X... sera en conséquence débouté de sa demande principale en paiement de la somme de 45.952,80 € pour non-respect des articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en cas de reclassement envisagé par l'employeur, l'avis des délégués du personnel doit précéder la proposition de reclassement ; que par courrier du 1er mars 2006, alors que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, la société Etablissements Darty et Fils a imposé un reclassement à M. X... au poste de secrétaire commercial en magasin à Bondy, sans son accord ; que M. X... a accepté ce poste qu'il a tenu pendant dix mois ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites au débat, il apparaît que les délégués du personnel ont bien été consultés le 13 septembre 2006 ; que le bureau de jugement dit et juge que la société Etablissements Darty et Fils a consulté les délégués du personnel sur les postes de reclassement proposés à M. X... et le déboute de sa demande d'indemnité pour non consultation des délégués du personnel, en application de l'article L.1226-15 du code du travail ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, même provisoire, toute affectation d'un salarié consécutive à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail caractérise un reclassement, lequel ne peut être proposé au salarié qu'après consultation des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'état de l'avis du médecin du travail en date du 1er février 2006, déclarant M. X... inapte au poste de chef d'équipe qu'il occupait initialement, l'employeur l'a affecté à un poste de secrétaire commercial, tandis qu'il n'a réuni les délégués du personnel qu'à la date du 13 septembre 2006 aux fins de consultation sur son reclassement ; qu'en estimant dès lors que cette consultation était conforme aux exigences de l'article L.1226-10 du code du travail et qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir, entre-temps, temporairement affecté le salarié à un poste provisoire, quand cette affectation, quoique provisoire, caractérisait un reclassement justifiant la consultation préalable des délégués du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont ceux de l'établissement dans lequel exerce le salarié concerné ; que dès lors, en estimant qu'en l'espèce les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés le 13 septembre 2006 sur le reclassement de M. X..., pour en déduire que la procédure était régulière au regard des prescriptions de l'article L.1226-10 du code du travail, sans répondre aux conclusions du salarié, développées oralement à l'audience, faisant valoir que la consultation litigieuse était dépourvue de toute portée dans la mesure où la réunion avait été tenue avec les délégués du personnels des services technico-commerciaux, cependant que M. X... était initialement affecté à un autre établissement, à savoir le centre de déchetterie de Mitry-Mory, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Darty et fils.