Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.423 du 26/09/2019,  partie 2


qu'à aucun moment le problème de la contenance de la cave de Mme Q... et de sa composition en deux niveaux n'a été abordé par le jugement du 22 mai 2001 et par l'arrêt du 25 octobre 2004, alors que les porte-fenêtre et l'atrium étaient déjà construits ; que cela s'explique par le fait qu'à l'époque, L... Q... ne revendiquait pas une partie supérieure de la cave ; qu'en effet, dans un courrier daté du 28 novembre 1996 adressé au maire de Pegomas, L... Q... indiquait que Mme P... était propriétaire du rez-de-chaussée de la maison et de deux étages alors qu'elle même était propriétaire de la cave ; qu'elle a réitéré cette position dans sa requête en annulation de permis de construire en date du 20 mai 1997 ; qu'il résulte en outre de l'état descriptif de division, que L... Q... a fait établir par devant notaire le 14 mars 1997, que l'immeuble objet du litige est divisé en deux lots, le lot nº 1 correspondant à une cave en sous-sol et le lot nº 2 correspondant au surplus de l'immeuble depuis écroulé, lequel comprenait un rez-de-chaussée, un étage et un grenier ; qu'or si la propriété P... est composée d'un rez-de-chaussée et de deux étages, le lot appartenant aux consorts Q... ne peut être constitué que de la cave située sous la voûte d'origine ; qu'à l'appui de leur revendication de la propriété d'une partie supérieure de cave, les consorts Q... produisent deux constats d'huissier des 10 janvier et 19 septembre 2013, plusieurs pièces émanant d'un géomètre expert, O... G..., à savoir une note de consultation du 13 novembre 2006, deux courriers en date des 14 octobre 2008 et 4 décembre 2009 ainsi qu'un relevé altimétrique, tous allant dans le sens de l'existence d'une partie supérieure de cave et d'une propriété P... comprenant un rez-de-chaussée et un étage, et ce sur la base de constatations extérieures après les premiers travaux contestés réalisés par les consorts P... ; mais que ces éléments, qui reposent sur une analyse non contradictoire, sont contredits par les pièces faisant état d'un rez-de-chaussée et de deux étages pour la maison P... et notamment par un compte rendu d'analyse de U... J..., géomètre expert foncier, établi lui aussi de façon non contradictoire à la demande de Mme P... ; que compte tenu de la divergence des éléments produits par les parties et de l'absence de toute discussion sur le volume de la cave des consorts Q... dans les décisions ayant ordonné la remise de la cave dans son état antérieur et de toute précision sur la nature des travaux à effectuer, hors la démolition de la dalle plancher réalisée initialement par les consorts P..., il n'est pas établi que l'injonction faite à Mme P... emportait l'obligation de travaux exigés par les consorts Q... autres que la démolition de la dalle plancher et sa reconstruction au-dessus de l'ancienne voûte ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que Mme P... avait satisfait à ses obligations et a débouté les consorts Q... de leur demande de liquidation d'astreinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les constructions qui n'ont pas été modifiées depuis 1997 sont en fait celles qui entourent l'atrium en dessous duquel se situe la cave de madame V... Q... et madame Z... Q... ; que toutefois ni le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 22 mai 2001 ni l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 octobre 2004 n'ont ordonné la démolition par Mme I... P... des constructions entourant l'atrium ; que Mme I... P... ayant ainsi reconstitué la cave en supprimant la dalle-plancher qu'elle avait réalisée en en faisant reconstruire une dalle à hauteur de 2,07 mètres constituant la voûte de la cave, il convient de constater que Mme I... P... a satisfait à ses obligations ; qu'il convient par conséquent de débouter madame V... Q... et madame Z... Q... de leur demande aux fins de liquidation d'astreinte pour la période allant du 11 avril 2001 au 11 novembre 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour retenir « la divergence des éléments produits par les parties » et dire que les éléments produits par les consorts Q... étaient contredits, la cour d'appel s'est fondée sur le « compte-rendu d'analyse de U... J..., géomètre-expert foncier » versé aux débats par Mme P... ; qu'en statuant de la sorte, quand cette pièce (numérotée 25 dans le bordereau) n'avait pas été intégralement communiquée, seuls figurant dans la transmission au conseil des consorts Q... la page de garde du compte-rendu et les annexes, à l'exclusion du compte-rendu lui-même, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;