Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.418 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en relevant qu'un manque d'isolation n'était pas en soi cause d'indécence quand bien même elle s'accompagnerait de dépenses de chauffages importantes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si du fait des désordres dont elle constatait expressément l'existence (arrêt, p. 3, al. 4), les dépenses de chauffage exposées par Mme C... pour éviter ces phénomènes d'humidité et la présence de moisissures n'étaient pas telles que le logement ne pouvait être utilisé dans des conditions normales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent dont l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction et des revêtements ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé ; qu'en déboutant Mme C... de sa demande fondée sur l'apparition de nouvelles traces de moisissures et d'humidité depuis l'année 2006 au motif qu'il n'était pas établi pas que ces désordres provenaient d'une mauvaise isolation du bâti, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si du fait des désordres dont elle constatait expressément l'existence (arrêt, p. 3, al. 4), le logement répondait aux normes de décence et en particulier si l'état de conservation et d'entretien de ses matériaux de construction et de ses revêtements du logement ne présentait pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique de la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur ne peut s'exonérer de son obligation de délivrer au locataire un logement décent qu'en cas de force majeure ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de Mme C... au motif inopérant que le rapport de la société Héliose lui imputerait implicitement un mauvaise ventilation du logement et un maintien de l'ouverture des bouches d'aération, sans constater que ce comportement imputé au preneur constituerait, pour le bailleur, un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat de bail et irrésistible lors de son exécution, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1148 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1218 du code civil.