Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.781 du 23/03/2022,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour l'association Marie Blaise

L'association Marie Blaise fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières du 6 juillet 2018 l'ayant condamnée à payer à Mme [P] [U] épouse [N] les sommes de 3 094 € au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied, 309,40 € au titre des indemnités de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied, 39 852 € au titre des indemnités de préavis conventionnel, 3 985,20 € au titre des indemnités de congés payés sur préavis, 31 872 € au titre des indemnités de licenciement, sauf en ce que requalifiant sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, il avait débouté celle-ci en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de salaire énonçant les condamnations mises à la charge de l'employeur, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P] [U] divorcée [N], d'AVOIR condamné l'association Marie Blaise à verser à Mme [P] [U] divorcée [N] la somme de 82 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association Marie Blaiuse à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salarié du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité de signataire de la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de Mme [P] [U] divorcée [N] a été signée par M. [B] en qualité de Président ; que l'appelante soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que M. [B] n'avait pas les pouvoirs de signer la lettre de lcienciement ; qu'elle fait valoir que les procédures de désignation et reconduction de ce dernier au mandat de président ont été irrégulières ; qu'aux termes des statuts de l'association, mis à jour le 27 juin 2014, il est prévu que : - le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile (article 16) ; -l'association est dirigée par un conseil d'administration d'au moins trois membres, élus pour trois ans par l'assemblée générale (article 12), - le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, un trésorier et un secrétaire (article 13) ; - pour être admis membres de l'association, il convient d'obtenir l'agrément du bureau (article 6), - une assemblée générale peut être organisée notamment pour modifier les statuts ou en cas de situation d'urgence (article 11) ; qu'il résulte du compte-rendu de l'assemblée générale du 27 juin 2014 qu'à cette date, l'association était composée de quatre membres, dont les trois membres du bureau du conseil d'administration ; que le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2015 précise que le 22 janvier 2015, le président et le trésorier du bureau du conseil d'administration ont démissionné ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 22 janvier 2015, l'association n'était composée plus que de deux membres et le bureau du conseil d'administration de la seule secrétaire, tandis que l'article 12 des statuts précise qu'en cas de vacance, il est procédé au remplacement (des membres) lors de l'assemblée générale suivante ; que ces dispositions ajoutent que le conseil siège normalement avec les membres restants ; qu'une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 17 mai 2015 ; que si l'article 11 des statuts prévoit, comme en l'espèce, la possible tenue d'une assemblée générale extraordinaire en cas de situation d'urgence pouvant impliquer l'association, il précise que cette assemblée générale est convoquée par le président, si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits (à jour de leur cotisation), tandis que les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire ; que s'agissant de l'assemblée ordinaire, elle prévoit la convocation des membres de l'association quinze jours au moins avant la date fixée, pour l'ordre du jour figurer sur les convocations ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2015 des conditions dans lesquelles celle-ci a été provoquée, pas plus que de son initiateur, et pas davantage de son ordre du jour ; que l'examen attentif des personnes présentes révèle qu'un seul membre du conseil d'administration y participait, en la personne de Mme [H], secrétaire ; que pourtant, en page 2 de ce procès-verbal, il est fait état, tandis que M. [I], mentionné comme exerçant la fonction de vice-président de l'APPH, figurant en qualité d'invité a souhaité « que l'assemblée présente puisse se constituer immédiatement en association afin de pouvoir étudier le compte administratif 2015 . » après que le rapport a , en amont, mentionné que « de nombreux membres du conseil d'administration s'interrogent sur ces erreurs de gestion ayant eu de telles conséquences », il ne ressort pas de ce procès-verbal que les modalités de constitution de l'assemblée générale, tel que visé dans les statuts auraient été respectées ;