Cour d'appel de Rennes
CA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.336 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Rennes, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [T], de Me Le Prado, avocat de M. [P] et de Mme [I], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l&apos;article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les délibérations des conseils de l&apos;ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du ressort d&apos;une même cour d&apos;appel et l&apos;élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d&apos;appel ; que le recours de l&apos;avocat s&apos;estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s&apos;exercer dans le délai d&apos;un mois, prévu par le dernier de ces textes, à compter de la publication des résultats ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 9 juin 2015, Mme [T], avocate au barreau de Rennes, a saisi la cour d&apos;appel d&apos;un recours en annulation, pour diverses irrégularités, des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015 qui constataient l&apos;élection, à l&apos;unanimité, de M. [P] et de Mme [I], en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d&apos;appel de Rennes ; 
 
 Attendu que, pour déclarer recevable le recours de Mme [T], l&apos;arrêt retient que le décret ne fixe aucun délai pour contester l&apos;élection, de sorte qu&apos;un scrutin ayant eu lieu l&apos;année précédente peut être contesté devant la cour d&apos;appel plus d&apos;un an après ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas constaté que le recours avait été formé dans le mois de la publication de chacun des résultats, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours formé par Mme [T] en annulation de l&apos;élection du président et du vice-président du conseil régional de discipline du ressort de la Cour d&apos;appel de Rennes pour les années 2014 et 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l&apos;article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques issues de la loi no 2004-130 du 11 février 2004 prévoient que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d&apos;appel, composé de représentants des conseils de l&apos;