Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.232 du 07/12/2016,  partie 5


à la suite des visites de reprise des 16 juin et 1er juillet 2011 le médecin du travail a déclaré Mme [G] définitivement inapte à son poste de travail, précisant que l&apos;état de santé de la salariée ne permet pas d&apos;envisager ni un aménagement de poste ni un reclassement dans l&apos;entreprise ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l&apos;issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; que s&apos;agissant d&apos;une inaptitude consécutive à un accident du travail, il est incontestable que l&apos;employeur avait l&apos;obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l&apos;article L2312-2 du code du travail ; qu&apos;or, il résulte de l&apos;article L2312-1 que l&apos;élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l&apos;établissement et qu&apos;aux termes de l&apos;article L2312-2 celle-ci n&apos;est obligatoire que si l&apos;effectif de 11 salariés et plus est atteint ; que le protocole d&apos;accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d&apos;entreprise signé le 26 avril 2011 entre la direction de la société et les organisations syndicales fait apparaître que l&apos;établissement de [Localité 4] n&apos;avait au 1er mars 2011 qu&apos;un effectif de 7,07 et que seuls les effectifs des établissements de [Localité 9] et [Localité 14] permettaient la mise en place de délégués du personnel ; que dans ces conditions Mmes [G] ne saurait reprocher à la société Groupe Mondial TISSUS de ne pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel sur son reclassement ; que la société Groupe Mondial TISSUSs après recherche auprès des responsables de service du siège et des responsables de régions et avis du médecin du travail a proposé à Mme [G] par lettre du 12 août 2011, 3 postes de vendeuse dans ses magasins de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 6] ; que Mme [G] ayant refusé ces postes par lettre du 16 août 2011 et d&apos;autres postes étant devenus disponibles, la société lui a proposé le 7 septembre 2011, après avoir consulté à nouveau le médecin du travail, 7 autres postes de vendeuse, à temps plein à [Localité 12], [Localité 11], [Localité 15] et [Localité 13] ainsi qu&apos;à temps partiel à [Localité 3], [Localité 10], [Localité 7] ; que ces postes ont également été refusés par Mme [G] qui ne saurait aujourd&apos;hui reprocher à la société Groupe Mondial TISSUSs de ne pas lui avoir proposé des postes sur l&apos;ensemble de son réseau de magasins, alors qu&apos;elle a elle-même limité le périmètre des recherches en faisant connaître expressément dans ses courriers du 11 juillet et 14 septembre 2011 que sa mobilité se limitait aux départements du [Localité 8] et de l&apos;[Localité 1] pour des raisons personnelles ; que la société Groupe Mondial TISSUSs ayant procédé à des recherches de reclassement sur l&apos;ensemble de ses magasins et proposé des emplois appropriés aux capacités de la salariée, s&apos;agissant de postes de vendeuses identiques à celui qu&apos;elle occupait précédemment et correspondant à l&apos;avis formulé par le médecin du travail en ce qui concerne son aptitude, il apparaît que la société Groupe Mondial TISSUSs a satisfait à l&apos;obligation de reclassement lui incombant et que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, aux termes de l&apos;article L 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; qu&apos;en cas d&apos;inaptitude, totale ou partielle, constatée par le médecin du travail, l&apos;employeur est soumis à une obligation de moyen pour laquelle l&apos;employeur ne peut s&apos;affranchir ; que ce n&apos;est que lorsque le reclassement s&apos;avère impossible que le licenciement peut intervenir ; que la preuve de l&apos;exécution de l&apos;obligation de chercher un reclassement incombe à l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, par courrier en date du 4 juillet 2011, le médecin du travail a confirmé l&apos;impossibilité de reclasser la demanderesse sur le magasin d&apos;