cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-18.509 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Touly frères, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'établissement public Métropole de Lyon, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la Communauté urbaine de Lyon,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Touly frères, de Me Delamarre, avocat de l'établissement public Métropole de Lyon, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 12-6 alinéa 1er, devenu L. 421-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2015), que, les 28 et 29 juin 2005, la société civile immobilière Touly frères (la SCI) a cédé au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) les parcelles [...] , BR 319 et BR 365 lui appartenant, en vue de la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; qu'alléguant qu'une partie des terrains n'avait pas reçu la destination prévue, la SCI en a sollicité la rétrocession ;
 
 Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que toute demande de rétrocession formulée avant l'expiration du délai de cinq ans de l'article L. 12-6 précité, est prématurée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que tout exproprié est recevable à solliciter la rétrocession de son bien au motif que celui-ci aurait reçu, avant l'expiration du délai de cinq ans, une destination qui rendrait impossible dans ce délai la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'établissement public Métropole de Lyon et du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise ; condamne le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Touly frères ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Touly frères.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement, déclaré irrecevable la demande, formée par la société Touly, en paiement d'une indemnité compensatrice, fondée sur l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, et consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 12-6 du code de l'expropriation, dans sa version alors applicable, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;