Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.008 du 08/03/2017,  partie 8


en considérant, pour écarter le grief tiré de la référence aux activités syndicales de la salariée dans les courriers de l&apos;employeur des 23 juillet 2007 et 19 mai 2008, que l&apos;employeur, d&apos;une part, ne faisait que rappeler qu&apos;il tenait compte des mandats représentatifs occupés par la salariée et, d&apos;autre part, exposait les raisons objectives présidant à sa décision, et que le rappel des fonctions syndicales de Mme [U] ne peut lui être préjudiciable, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré de l&apos;affectation, à compter du 28 février 2007, à un poste d&apos;agent administratif comportant de moindres responsabilités, que Mme [U] s&apos;était déclarée satisfaite de son poste lors de l&apos;entretien individuel du 27 septembre 2007 et qu&apos;elle n&apos;avait postulé, de 2007 à 2015, à aucun poste ouvert sur le site de [Localité 1], la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 28), Mme [U] faisait valoir, preuves à l&apos;appui, qu&apos;elle s&apos;était plainte en 2008 et 2009, auprès de son employeur, du caractère sous-qualifié de son nouveau poste d&apos;agent administratif ; qu&apos;en se bornant à observer, pour exclure toute discrimination dans le déroulement de carrière de la salariée, que cette dernière s&apos;était déclarée satisfaite de son poste de travail lors de l&apos;entretien individuel du 27 septembre 2007, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 27), Mme [U] faisait valoir que son employeur lui avait imposé un déclassement dès l&apos;année 2004 ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré de ce que le bureau de la salariée avait été déplacé dans le magasin de pièces de rechanges pour tenir compte de la disponibilité nécessaire à ses mandats représentatifs, que lorsque la salariée s&apos;était plainte de ce changement, son employeur a répondu qu&apos;elle effectuait avec retard la saisie des fiches d&apos;interventions techniques et que la situation a été régularisée dès la première observation de la salariée, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS, 7°) et subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré de l&apos;absence d&apos;augmentation individuelle, dont elle avait constaté la matérialité, que l&apos;employeur rétorque que la salariée a perçu les augmentations collectives et que les augmentations individuelles sont distribuées au mérite sur le critère notamment d&apos;atteinte des objectifs et de progression personnelle, en priorité pour les salariés dont la rémunération est proche du minimum conventionnel, ce qui n&apos;est pas le cas de la salariée qui refuse de postuler aux postes ouverts avec de surcroît une rémunération mensuelle brute très supérieure au minimum conventionnel de son coefficient, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS, 8°) et subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré des insultes de l&apos;employeur, que cet élément isolé, intervenu au cours d&apos;une réunion de négociation avec les organisations syndicales au cours de laquelle Mme [U], après trois heures de discussion, avait souhaité reprendre les points négociés, même injustifiable, ne peut constituer à lui seul une discrimination syndicale, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.