Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 3



 - A la suite de la signature de l'acte de vente, vous n'avez pas davantage adressé un avis de signature ou une attestation de vente, ce qui a obligé le vendeur à saisir un avocat pour obtenir réponse à ses demandes de copies d'acte.
 - Et ce, contrairement aux déclarations faites à Maître [K], avocat en charge de la défense des intérêts de l'étude et de nos intérêts dans le dossier [N], en ma présence lors de l'entretien que nous avons eu ensemble le 15 Avril 2015. Vos contradictions lors de cette réunion m'ont sérieusement interpellée et m'ont conduit à faire diligenter un constat d'huissier sur les documents. que vous aviez rédigés dans le cadre de ce dossier. De par les règles fondamentales qui régissent notre profession, le notaire est le "conseil désintéressé" des parties et doit "leur faire connaître toutes l'étendue des obligations qu'elles contractent". Votre obligation était d'autant plus étendue en la matière que le vendeur était un vieux monsieur de 90 ans, et l 'acquéreur un marchand de biens très proche de vous. Circonstance aggravante, vous reconnaissez dans une lettre adressée à la chambre des notaires, le 22 Avril 2014, avoir vous-même mis en relation M. [N] avec M. [O]. Nos instances professionnelles ne s'y sont pas trompées en vous convoquant immédiatement à la chambre des Notaires, pour d'une part, vous rappeler les règles déontologiques auxquelles nous sommes tenues, et d'autre part, compte tenu de la gravité de la situation, vous informer de la possibilité de faire l'objet d'ici peu de sanctions disciplinaires. Vos obligations sont également rappelées par L'article 24 de la convention collective du notariat, lequel rappelle "le notariat étant une profession soumise à des règles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par des règlements professionnels, le personnel est tenu de se conformer à ces règles en matière déontologique et disciplinaire ".
 La gravité de vos manquements est telle que :
 - Dès le 19 Mai 2015, un juge d'instruction venu de [Localité 2], se présentait à l'étude pour vous entendre et procéder avec l'aide d'officiers de la police judiciaire à une perquisition de mes locaux avec saisie de tout ou partie de vos dossiers.
 - Qu'à l'examen du dossier [N], le Conseil Supérieur du Notariat a diligenté, en mon étude, les 30 Juin, 1 et 2 Juillet 2015, une inspection occasionnelle au niveau national portant sur les dossiers traités par vos soins.
 Pour ce seul motif, votre licenciement pour faute grave pour manquements à nos règles déontologiques élémentaires est justifié. Pourtant, il y a plus grave encore : Vous avez créé de toute pièce un document afin de vous exonérer de toute responsabilité et l'avez en toute connaissance de cause produit à l'occasion d'une procédure contentieuse. Dans le cadre de la procédure [N], pour vous exonérer de toute responsabilité, vous n'avez pas hésité à fabriquer un document en rédigeant postérieurement à la signature de l'acte authentique, une lettre au vendeur, très explicite sur la portée de ses engagements. Bien entendu, M. [N] ne l'a jamais reçue puisque le courrier a été créé de toute pièce le 16 Décembre 2013 à 14h 20mn28s, bien que portant la date du 7 Juin 2012, alors que l'acte a été signé le 19 Juin 2012. J'en tiens pour preuve le constat d'huissier établi le 16 Avril 2015 sur le poste qui conservait la mémoire de l'ancien logiciel de l'étude. Vous-même lors de l'audition de la commission consultative, avez conforté cette preuve, en produisant votre propre agenda démontrant ainsi que vous étiez bien présente à l'étude le 16 Décembre 2013 et que vous n'aviez aucun rendez-vous. Ces faits stupéfiants, d'une exceptionnelle gravité, vous rendent pénalement responsable tant au niveau de la procédure en cours pour escroquerie (et/ou) abus de faiblesse que vis-à-vis de la profession. Vous n'avez ensuite pas hésité à adresser votre fausse lettre du 7 Juin 2012 à la chambre des notaires en vue de sa transmission à Maître [K], à notre compagnie d'assurances afin qu'ils l'utilisent comme pièce de procédure pour vous exonérer de toute responsabilité. Cette pièce a heureusement pu être retirée à ma demande, Maître [K] n'ayant pas encore déposé ses conclusions. Je n'ose imaginer les conséquences de votre acte sur l'étude et sur moi-même si je ne m'étais pas aperçue à temps de cette manoeuvre indigne d'un notaire, dont vous ne pouviez ignorer les effets. Ce manquement professionnel d'une gravité rare a d'ailleurs conduit la commission consultative à se prononcer en faveur de votre licenciement. J'ai pu également constater que faisant fi de l'obligation de loyauté, inhérente à toute relation salariée un peu plus tard, vous avez procédé à un détournement de clientèle au profit de l'étude Maître [F], notaire à [Localité 1], qui dans plusieurs mails, avouait ne jamais avoir vu les clients. Enfin, j'ai pu également noter que vous avez procédé également à des détournements de mails au profit de votre boîte personnelle extérieure al' étude, que bien entendu j'ai fait immédiatement bloquer dès que j'en ai eu connaissance.