décision 17-83.739 du 05/09/2018,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. D... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. D... pour le crime de viol commis à [...] ([...]) entre le 1er mai et le 30 juin 2011 sur la personne d'C...X..., en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - la constance des déclarations de la victime sur les faits de viols, maintenues à chaque audience, malgré des confrontations particulièrement éprouvantes avec l'accusé,
 - le contexte de révélations des faits, initialement limitée à une conversation privée sur facebook avec une amie intime, surprise par sa mère après la condamnation de M. D... pour des faits de menace du 28 juin 2011, démontre l'absence de volonté de vengeance de la part de la victime,
 - les témoignages de ses soeurs qui l'ont cherchée dans la soirée du 21 juin 2011, Y... précisant qu'à son retour au domicile, C..., sentait "momo", pleurait, a pris une douche et a voulu dormir avec sa soeur, révélant la réalité du traumatisme consécutif à son agression telle quelle la décrite,
 - l'expert psychologue décrit avec précision le contexte d'emprise psychologique exercée par M. D... sur C...X..., dont elle n'a pu se dégager que par l'intervention de tiers: sa mère, et son amie; que les témoignages de l'entourage de la mineure confirment l'emprise exercée par cet homme, la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. D... pour le délit d'atteintes sexuelles commises à [...] entre le 16 janvier 2010 et le 14 janvier 2011 sur la personne d'C...X..., âgée de moins de quinze ans, en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 l'accusé reconnaît alors qu'il était majeur avoir eu en 2010 à plusieurs reprises des relations sexuelles avec la victime avant même ses 15 ans ; qu'une relation a été confirmée en 2010 par la victime elle-même ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de Mohammed D... pour le délit de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commises à [...] ([...]) entre le 16 janvier 2010 et le 14 janvier 2011 sur la personne d'C...X..., âgée de moins de quinze ans, en raison d'éléments à charge suivants qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 l'accusé reconnaît les faits de violences sur la mineure C...X... sans incapacité de travail de janvier 2010 à janvier 2011, et ces violences ont été corroborées par les déclarations de la mineure et de son entourage proche (famille, amies) ;
 
 "alors que par décision du 29 décembre 2017, la Cour de cassation a transmis au conseil constitutionnel la QPC n° 2017-694 portant sur l'inconstitutionnalité des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale en ce qu'ils ne prévoient pas l'obligation pour les cours d'assises de motiver les peines qu'elles prononcent ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions emportera une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune motivation quant à la peine de réclusion criminelle de quatorze ans prononcée et qui sera dès lors censuré" ;
 
 Attendu que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine qu'il prononce, il a reporté au 1er mars 2019 les effets de cette abrogation et décidé que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de sa décision ne pourraient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ;
 
 Attendu qu'il ne résulte par ailleurs d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.