Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Christophe X...,
 - Mme Laetitia X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Thiphanie et Romain X...,
 - Mme Valérie X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Deborah et Valentin X...,
 - M. Yann X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Deborah et Valentin X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Jean-Marc Y... du chef d'homicide involontaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour M. Christophe X... et Mme Laetitia X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M. Y... des fins de la poursuite ;
 " aux motifs que de manière nécessaire compte tenu des incertitudes pesant sur ce dossier, il importe de rechercher les éléments engageant la responsabilité pénale de M. Y... en précisant que n'étant pas présent sur les lieux de l'agression et n'ayant pas directement participé à sa réalisation, seules les dispositions de l'article 123-1, alinéa 4, du code pénal doivent être examinées ; qu'il ressort ainsi des dispositions combinées des articles 121-3 et 221-6 du code pénal que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement la mort d'autrui, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que, s'agissant de la première branche de l'alternative laquelle ne saurait être constituée par une simple obligation générale de prudence, il conviendra d'observer :
 - d'une part que si le premier juge a cru devoir motiver sa décision à partir du visa de l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux, il devra être rappelé qu'aucune prévention n'est retenue à ce titre comme élément déclenchant de la poursuite pour homicide involontaire et que la cour ignore les moyens par lesquels les chiens ont pu se trouver à l'extérieur de la propriété ; qu'en effet, à supposer même qu'ils soient passés par des trous creusés par eux-mêmes dans les ronciers de la propriété, le caractère manifestement délibéré de la négligence en cause n'apparaît pas avoir été recherché et avéré dès lors que les chiens étaient enfermés de jour dans un enclos spécial, ce qui permet donc de constater la prise en compte habituelle de l'obligation générale de prudence ;- d'autre part que M. Y... n'ignorant pas que Tyson et Sten étant des chiens de 2ème catégorie, il lui incombait effectivement de procéder à la formalité administrative de déclaration au sens prescrit par la loi 2007-297 du 7 mars 2007 applicable lors des faits ; qu'en outre, il est indifférent au déroulement des faits que cette déclaration ait été faite ou non compte tenu des conséquences encourues de nature exclusivement administrative, n'impliquant aucun rôle causal dans la survenance de ceux-ci, la loi du 20 juin 2008, qui imposera des mesures préventives et pédagogiques particulières dont le non respect est de nature à faire encourir des risques d'une particulière gravité, ne sera applicable qu'un an après ces faits ; que s'agissant de la seconde branche de l'alternative retenue par le texte, la faute caractérisée suppose l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer et il conviendra de préciser que ce risque reprochable ne peut s'analyser au vu des seules conséquences dommageables constatées, même s'il ne peut être négligé le fait que la possession de ce type d'animal conduit à une devoir de vigilance et de prudence nécessairement renforcé quelle que soit la version applicable du texte ;