Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.775 du 27/11/2019,  partie 4


que le jugement est confirmé de ce chef (v. arrêt, p. 8 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique une absence de contrepartie réelle ; qu'en retenant, pour débouter la société DBS de ses demandes d'annulation, que la société Sylma Studio justifiait avoir présenté la société DBS à divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons de commande entre les parties rapprochées, sans rechercher quelle était la cause déterminante du contrat et si cette simple présentation l'était s'agissant des marchés litigieux, postérieurs à la cessation de toute collaboration effective entre les sociétés DBS et Sylma Studio, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique une absence de contrepartie réelle ; qu'en ajoutant, pour débouter la société DBS de ses demandes, que la cause de la rémunération de la société Sylma Studio se trouvait dans la souscription de bons de commandes et que cette souscription constituait la preuve du succès de la mission, pour en conclure que l'existence d'une contrepartie réelle et exempte de caractère dérisoire était amplement méritée, sans mieux rechercher si la société Sylma Studio ne s'était pas contentée d'une simple présentation à la société DBS des sociétés concernées par les marchés litigieux, dérisoire au regard de la rémunération sollicitée pour les marchés avec ces sociétés, obtenus plusieurs années après cette présentation, de surcroît lors d'appels d'offres soumis à concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les marchés passés avec les entreprises publiques et les établissements publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande publique ; qu'en ajoutant encore que la nullité pour cause illicite ne résidait pas dans la nature juridique des clients, la RATP notamment pouvant conclure un marché sans que celui-ci ne soit soumis à la procédure de passation des marchés publics dès lors que son montant ne dépassait pas un certain seuil, quand les principes gouvernant la commande publique s'appliquaient aux diverses procédures de passation des marchés en dessous de ce seuil, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 4°) ALORS QUE les marchés passés avec les entreprises publiques et les établissements publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande publique ; qu'au demeurant, en considérant que la société DBS soutenait, sans en rapporter la preuve, que le marché RATP excédait le seuil fixé par voie réglementaire ou le non-respect de procédures réglementaires et que ces violations confèreraient au contrat un caractère illicite, quand le montant de passation de ce marché, qui seul devait être pris en compte, était, comme en attestaient les pièces 33 et 34 produites par la société Sylma Studio et dont la société DBS se prévalait dans ses conclusions d'appel, au-dessus du seuil impliquant la procédure d'appel public à la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société DBS faisait aussi valoir, d'une part, que le contrat d'apporteur d'affaires, en organisant une rémunération de la société Sylma Studio en suite de la présentation par celle-ci auprès d'entreprises publiques, d'établissements publics et autres sociétés soumises au droit de la commande publique, avait eu pour objet de fournir une contrepartie inutile ou illusoire et en violation de la nécessaire égalité de traitements des candidats aux appels d'offres et, d'autre part, que ledit contrat en ce que la société DBS s'interdisait de prospecter, directement ou indirectement, toutes entreprises ou organismes, notamment publics, présentés par la société Sylma Studio portait, lui-même, atteinte au principe de libre accès à la commande publique, de sorte que, sa cause étant illicite, il était entaché de nullité ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces moyens opérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes en paiement formées en cause d'appel par la société Sylma Studio ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes en paiement, fondées sur le même contrat et tendant aux mêmes fins, les demandes en paiement formées à hauteur d'appel sont recevables ;