décision 16-26.435 du 25/10/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... avait réglé seul les échéances du prêt immobilier, ce qui représentait une somme totale de 67 644,28 € ; que dans la mesure où les époux avaient opté pour le régime de séparation et où le remboursement du prêt immobilier à hauteur de la somme de 67 644,28 € ne saurait être analysé en une contribution aux charges du mariage, sauf à conférer un avantage excessif à l'épouse, il y avait lieu de dire que Mme X... était redevable de la somme de 33 822,14 € à M. Y... ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant rappelé que les dépenses faites par un époux au bénéfice de l'immeuble indivis ne pouvaient constituer qu'une créance contre l'indivision et non contre l'ex-époux, ce qui concernait toutes les sommes que M. Y... prétendait avoir dépensées seul (apport, remboursement de l'emprunt immobilier et taxes foncières) au profit de l'immeuble indivis entre les ex-époux, avant de confirmer le jugement qui avait seulement, du chef du remboursement de l'emprunt immobilier invoqué par M. Y..., reconnu une dette de Mme X... à l'égard de celui-ci et non de l'indivision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le financement d'un bien indivis sous le régime de la séparation de biens ne peut donner lieu à indemnité dès lors qu'il s'agit du logement familial et que les époux ont inséré, dans leur contrat de mariage, une clause instaurant la présomption irréfragable qu'ils se sont acquittés de leur contribution aux charges du mariage ; qu'en jugeant qu'en raison du contrat de mariage des époux et de leur régime de séparation de biens, M. Y... ne pouvait être présumé avoir contribué aux charges du mariage en réglant les échéances du prêt immobilier souscrit pour l'achat de l'immeuble de Couderkerque Branche, la cour d'appel a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;

3°) ALORS QUE les sommes acquittées par un époux séparé de biens au titre des échéances d'un prêt souscrit pour acquérir le logement familial, sont présumées l'avoir été au titre de la contribution aux charges du mariage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1357 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve qu'il a financé la charge d'emprunt liée à l'acquisition du logement familial au-delà de sa part contributive, pèse sur l'époux séparé de biens ; qu'en ayant fait peser cette preuve sur Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 214 et 1357 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'une ex-épouse (Mme X...) séparée de biens, était redevable, à l'égard de son ex-époux (M. Y...), de la somme de 3 087 €, au titre des taxes foncières réglées par lui ;
 
 - AUX MOTIFS QUE le contrat de mariage contenait une clause prévoyant une présomption irréfragable interdisant de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne se serait pas acquitté de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'ainsi, M. Y... était présumé avoir contribué normalement aux charges du ménage ; qu'en outre, compte tenu du régime matrimonial de séparation de biens, il ne saurait être présumé que le mari avait entendu contribuer aux charges du mariage par le règlement des prêts immobiliers ; que Mme X... n'en rapportait pas la preuve ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ; que Mme X... présentait une demande identique quant aux taxes foncières et que le raisonnement était applicable ; que cette disposition devait également être confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant rappelé que les dépenses faites par un époux au bénéfice de l'immeuble indivis ne pouvaient constituer qu'une créance contre l'indivision et non contre l'ex-époux, ce qui concernait toutes les sommes que M. Y... prétendait avoir dépensées seul (apport, remboursement de l'emprunt immobilier et taxes foncières) au profit de l'immeuble indivis entre les ex-époux, avant de confirmer le jugement qui avait seulement, du chef des taxes foncières réglées par M. Y..., reconnu une dette de Mme X... à l'égard de celui-ci et non de l'indivision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les taxes foncières acquittées au titre d'un bien indivis sous le régime de la séparation de biens ne peut donner lieu à indemnité dès lors qu'il s'agit du logement familial et que les époux ont inséré, dans leur contrat de mariage, une clause instaurant la présomption irréfragable qu'ils se sont acquittés de leur contribution aux charges du mariage ;