Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.536 du 17/06/2015,  partie 4


que, plus spécifiquement, le caractère libéral de la profession d'avocat, qui est consacré par l'article I. 1 alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, fait référence d'une part à l'indépendance de l'avocat tant par rapport à l'Etat que par rapport à ses clients, personnes morales ou physiques, mais aussi d'autre part à sa liberté et à sa responsabilité dans l'exercice de ses fonctions, sous la seule réserve du contrôle exercé par l'ordre sur l'accès et l'exercice de la profession aux termes de la loi ; qu'il s'ensuit qu'aucune charge non rendue obligatoire par la loi ou par la réglementation de la profession ne peut être imposée à l'avocat libéral ; que les collaborateurs libéraux disposent de la même indépendance en application de l'article 7 de la loi de 1971 renvoyant à l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dont il résulte que " le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination " ; que le choix d'imposer à tous les avocats du barreau de Rouen de participer par leurs cotisations et les ressources de l'ordre au financement d'une assurance non imposée par la loi est de nature à contredire le caractère indépendant et libéral de la profession, en collectivisant le risque lié à la perte de collaboration, inhérent au caractère libéral du statut d'avocat collaborateur, pour le faire supporter par l'ensemble de la profession ; qu'au surplus, l'octroi de cet avantage aux avocats collaborateurs, alors que les autres avocats libéraux, exerçant à titre individuel ou en qualité d'avocats associés, n'en disposent pas, introduit une rupture d'égalité, non prévue par la loi, dans l'exercice de la profession ; que si l'article 17-6° de la loi de 1971 permet au conseil de l'ordre de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits et notamment d'administrer et d'utiliser les ressources de l'ordre pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, ces pouvoirs ne peuvent être exercés que sous réserve du respect des règles de la profession d'avocat ; que la délibération litigieuse, non compatible avec le caractère libéral et indépendant de la profession pour les motifs ci-dessus exposés, sera en conséquence annulée » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 1, I, al. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; qu'il n'est pas porté atteinte au caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat par l'imposition aux avocats d'un barreau de participer au financement d'une assurance perte de collaboration ; qu'en énonçant que le choix d'imposer à tous les avocats du barreau de Rouen de participer par leurs cotisations et les ressources de l'ordre au financement d'une assurance non imposée par la loi est de nature à contredire le caractère indépendant et libéral de la profession, en collectivisant le risque lié à la perte de collaboration, inhérent au caractère libéral du statut d'avocat collaborateur, pour le faire supporter par l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 1, I, al. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; qu'aux termes de l'article 7, al. 2 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination ; que, dans ses écritures (concl., p. 8), le conseil de l'ordre avait fait valoir que rien dans les délibérations attaquées ne porte atteinte au principe de l'activité libérale de la profession d'avocat, c'est-à-dire ne porte atteinte à l'indépendance que l'avocat peut avoir à l'égard de quiconque, que ce soit au regard de l'avocat auprès de qui il collabore, que ce soit au regard de ses clients et que ce soit au regard de la nature intellectuelle de la prestation qui est la sienne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que l'assurance collective rupture de collaboration ne portait pas atteinte à l'indépendance de l'avocat collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 
 
 3°/ ALORS, encore QU'aux termes de l'article 1, I, al. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que, dans ses écritures d'appel, le conseil de l'ordre avait fait valoir que le coût de l'adhésion collective des avocats à l'assurance perte de collaboration était d'une somme annuelle de 22, 37 euros, soit 1, 86 euros par mois et par avocat (concl., p. 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cet élément de nature à établir l'absence d'atteinte au caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;