Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.325 du 03/02/2021,  partie 5


Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement. La SARL Courant d'Art soutient avoir procédé à cette recherche et produit un courrier adressé le 1er février 2014 à Mme G..., indiquant que deux des entreprises contactées dans le cadre de la recherche de reclassement souhaitent obtenir des informations complémentaires la concernant. Les coordonnées de ces deux entreprises sont fournies. L'intimée souligne le fait que si Mme G... a adressé un courrier à chacune de ces deux entreprises, ces courriers ne constituaient en aucune manière une candidature. Elle ajoute qu'elle ne pouvait apporter elle-même de précision quant aux postes, cela relevant de la responsabilité de chaque entreprise, la SARL Courant d'Art ayant contacté celles-ci en donnant toutes informations quant au profil de la salariée inapte. Mme G... soutient qu'aucune recherche de reclassement n'a été effectuée, l'employeur ne lui ayant pas proposé de poste au sein du magasin Point cadre Destreland, ni au sein de celui de Milénis, ni dans aucun autre magasin Point cadre. Elle expose que le fait de lui fournir les coordonnées de deux entreprises, sans aucune précision quant aux éventuels postes à pourvoir, ne permet pas de remplir l'obligation de reclassement. La SARL Courant d'Art soutient qu'elle n'avait pas à effectuer de proposition de reclassement à Mme G... au sein du magasin de Destreland au vu de la mention « inapte définitive à tous postes dans l'entreprise», mais encore qu'il aurait été malvenu de lui faire une proposition de poste au sein du magasin de Milénis au vu des reproches faits à M. C..., gérant de ce magasin. L'intimée expose que la notion de groupe, dans le cadre d'une recherche de reclassement, s'entend d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce qui n'est le cas qu'entre les deux magasins de Destreland et Milénis en l'espèce. Il convient de constater que la SARL Courant d'Art a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, et de débouter Mme G... de sa demande visant à faire dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Mme G... soutient qu'aucun reclassement n'a été effectué au sein des deux sociétés Point cadre relevant de la franchise. L'employeur produit aux débats neuf courriers adressés à des entreprises afin de reclasser la salariée (Alpha Conseil, Caraïbes, Encadrement, total look, Kasakolonial), que Mme G... ne s'est jamais manifestée. « L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, qu'elle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement » (Droit ouvrier 2010.46, S...). Attendu que l'employeur a prouvé son obligation de reclassement par les différents courriers adressés aux entreprises. En l'espèce, il convient de débouter la salariée de sa demande.
 
 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la recherche d'une possibilité de reclassement doit être effectuée au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, ce qu'il appartient aux juges du fond de rechercher ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'employeur avait adressé neuf courriers à des entreprises sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'aurait pas dû étendre ses recherches de reclassement à l'ensemble des sociétés franchisées composant le groupe, dont les sociétés Point cadre Destreland et Point cadre Milénis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la recherche d'une possibilité de reclassement doit être effectuée au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, ce qu'il appartient aux juges du fond de rechercher ; qu'en l'espèce, en se bornant à reprendre l'argumentation de l'employeur faisant valoir que la notion de groupe ne pouvait être appliquée au sein de la franchise qu'aux deux magasins de Destreland et Milénis, la cour d'appel s'est déterminée sur les seules allégations de l'employeur et partant, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.