Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.268 du 12/10/2022,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [E], [A] et [U] [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mmes [E], [A] et [U] [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de [E] [O], épouse [B], d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois, d'AVOIR désigné Mme [I] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de [E] [O], épouse [B], aux lieu et place de l'UDAF, et d'AVOIR dit que sa mission sera conforme à celle confiée à l'UDAF par le jugement dont appel ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE Mme [E] [O], épouse [B], est non comparante ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la mesure de protection : les parties ne contestent pas la nécessité d'une mesure destinée à protéger Mme [E] [B]. Ils s'opposent sur le choix de cette mesure ; que le certificat médical initial circonstancié prévu par l'article 431 du code civil établi, à la demande de M. [K] [B]-[R], par le docteur [T] et visé par l'arrêt de cette cour en date du 10 décembre 2019, permet de relever que le 19 avril 2019, Mme [E] [O] épouse [B] présentait « une altération des fonctions intellectuelles modérée associée à un état dépressif » et qu'en conséquence, « son état nécessite une sauvegarde urgente avec la nomination d'un mandataire spécial suivie de la mesure de curatelle renforcée » ; que le second certificat médical circonstancié établi par le docteur [S] et versé aux débats par les appelantes, permet de relever, que le 6 juin 2019 Mme [E] [O] épouse [B] présentait « une altération des capacités psychiques due à l'âge et à un état de vulnérabilité psychique », « des troubles de la mémoire non invalidants dans la vie de tous les jours, sous la dépendance de facteurs psychiques et émotionnels la rendant vulnérable » ; qu'il résulte des certificats du Docteur [S], psychiatre, en date des 22 janvier 2020 et 27 octobre 2020, produits par les appelantes : - que Mme [E] [B] présente des troubles cognitifs assez modérés (essentiellement trouble de la mémoire à court terme), - qu'elle conserve de bonnes facultés de raisonnement et de jugement mais est vulnérable et influençable, - que ses troubles psychiques sont un état anxio-dépressif et une altération intellectuelle modérée, - que Mme [B] se présente le 27 octobre 2020 « de la même façon que lors des précédents examens, à savoir très émotive, ayant peur de mal faire et de ne pas réussir, ce qui a un effet négatif sur sa cognition », - que son discours et sa pensée sont fluides, le débit verbal normal sans aucun trouble du langage, qu'elle dispose de la capacité à réaliser une image mentale d'un mot et de bonnes capacités en calcul mental ; qu'il en résulte donc que les dispositions de l'article 425 du code civil, qui prévoient que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés soit mentales, soit corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection, doivent être appliquées en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une nouvelle mesure d'expertise ; que le choix de la mesure est certes subordonné à l'état mental de la personne à protégée mais également au contexte familial dans laquelle celle-ci évolue ; qu'or, les différentes habilitations familiales, soit spéciale, soit générale par représentation ou générale par assistance, telles que décrites par l'article 494-1 du code civil, ont été élaborées comme étant des mesures simplifiées fondées sur l'adhésion de la famille à la mesure et à la désignation d'une personne habilitée ; qu'or, en l'espèce, les relations entre les parties sont conflictuelles ; que Mesdames [A] et [U] [B] affirment avoir une relation d'affection et de proximité avec leur mère, mais de 2016 à 2019, elles ont rompu tout contact avec elle ; que pendant ces trois années, Mme [E] [B] a compensé ce manque affectif en intensifiant sa relation privilégiée avec son petit-fils, [K], auquel elle a fait un certain nombre de donations ;