Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.067 du 14/11/2018,  partie 2


que le bon de livraison des matériels stipule une clause de réserve de propriété des matériels au profit de la société Fujifilm, contradictoire avec celle stipulée à l'article 11 au contrat de location financière au bénéfice de la société ITL ;
 Que par ces motifs, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la croyance légitime de la Clinique à l'existence d'un mandat donné par la société ITL à la société Fujifilm pour retirer les matériels » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le mandat apparent ne peut résulter que de la croyance légitime du tiers au pouvoir de représentation de son interlocuteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que le contrat de location ne précise pas le nom de la personne à laquelle le locataire devait remettre les matériels à l'issue du contrat de maintenance, que les relations d'affaires historiques et l'interdépendance des contrats de location financière et de maintenance ont pu accréditer l'apparence du mandat, que la société ITL ne l'avait pas informée des modalités de reprise du matériel et que le bon de livraison des matériels stipule une clause de réserve de propriété des matériels au profit de la société Fujifilm, contradictoire avec celle stipulée à l'article 11 du contrat de location financière ; que ces motifs étant impropres à caractériser la croyance légitime de la Clinique Saint Louis en l'existence d'un mandat apparent donné à la société Fujifilm Medical Systems France, a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte, sans relever les circonstances qui, en l'état des informations insuffisantes ou contradictoires figurant aux contrats liant les parties, la Clinique Saint Louis pouvait s'autoriser à se dispenser de vérifier à qui elle devait restituer le matériel et si la société Fujifilm Medical Systems France disposait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.