Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.053 du 23/09/2014,  partie 3


que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 312-11, L. 362-1 et R. 362-1 du nouveau code forestier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, a retenu la culpabilité de M. X... au titre des délits de mutilation de deux arbres ayant au moins vingt centimètres de tour ;
 " aux motifs propres que, sur la coupe d'arbres, la coupe par M. X... de deux arbres sur la propriété du GFA de Curebéasse étant reconnue et caractérisée, c'était à bon droit que le premier juge avait retenu le prévenu dans les liens de cette prévention, aucun autres éléments ne pouvant établir que les autres arbres mutilés l'avaient été du fait du prévenu ;
 " aux motifs adoptés que, sur les infractions de défrichement sans autorisation des bois d'un particulier et d'abattages d'arbres illicites prévues au code forestier, il était tout d'abord soulevé le fait que les textes qui réprimaient ces infractions (articles L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 331-2 à L. 331-6 c. forestier) avaient été intégralement abrogés à compter du 1er juillet 2012 selon l'ordonnance numéro 2012-92 du 26 janvier 2012 ; que cette ordonnance devait être considérée comme une loi nouvelle abrogeant une incrimination ou comportant des dispositions favorables à un prévenu ; qu'elle devait ainsi, conformément aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal, s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; qu'il devait être cependant observé que le procès-verbal de 1'ONF du 18 février 2008, et qui faisait suite à la visite du 20 septembre 2007, ne pouvait être à l'époque fondé que sur les seuls articles du code forestier qui constituaient alors le droit positif ; qu'il en allait de même pour la citation qui datait du 7 décembre 2011 ; que l'ordonnance numéro 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et le décret numéro 2012-836 du 29 juin 2012 modifiant la partie réglementaire avaient en réalité réécrit le code forestier en promulguant un nouveau code forestier ; que le nouveau code forestier définissait notamment la procédure d'enquête, les pouvoirs des agents compétents et les sanctions ; que, pour autant, le nouveau code forestier n'avait pas fait disparaître les infractions qui étaient ici poursuivies, tant au niveau du défrichement sans autorisation qu'au niveau des coupes d'arbres ; qu'ainsi, par exemple, l'article L. 312-11 du nouveau code forestier qui prévoyait l'infraction d'abattage, en donnait une définition en introduisant même une distinction entre coupe illicite et coupe abusive ; qu'en définitive, il existait toujours une base légale aux infractions qui sont ici poursuivies ; que M. X..., qui avait reconnu être à l'origine de l'abattage de deux arbres de plus de vingt centimètres, invoquait le commandement de l'autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal ; qu'il indiquait en effet avoir été obligé, sur l'insistance de services préfectoraux ou territoriaux, de se mettre en règle avec l'obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies ; que l'obligation de prévenir les incendies en entretenant les parcelles ne signifiait pas pour autant que cet entretien devait être effectué sans respect des textes applicables ; que, par exemple, M. Y...avait lui-même fait défricher la zone en périphérie des mobil homes, ayant été sollicité par la mairie de Fréjus, en faisant effectuer ce travail par l'ONF ; qu'il était effectif qu'en l'espèce M. X... avait bien opéré sans autorisation une opération de défrichement et effectué au moins deux coupes d'arbres de vingt centimètres sur la propriété de M. Y...(les autres abattages n'incombant pas à M. X...) ; que dans ces conditions les infractions étaient bien constituées à son encontre ;
 " alors que le nouveau code forestier distingue et soumet à des régimes juridiques différents la coupe d'arbres « illicite » et la coupe d'arbres « abusive » ; qu'en se bornant à énoncer que la coupe, par M. X..., de deux arbres sur la propriété du GFA de Curebéasse était reconnue et caractérisée, sans préciser, comme l'y invitait le prévenu, si la coupe d'arbres en cause correspondait à une coupe illicite ou bien abusive au sens du nouveau code forestier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour condamner M. X... du chef de coupe illicite de grands arbres sur le terrain d'autrui, la cour d'appel énonce que la coupe est reconnue et caractérisée ;