Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.974 du 09/10/2014,  partie 3


Concrètement, il ressort des pièces du dossier :- que le requérant a reçu en mars 2003 l'avis d'échéance des cotisations et contributions provisionnelles du 2éme trimestre 2003 et en août 2003 un avis d'échéance rectificatif pour le 2ême trimestre 2003, avec un complément à payer " suite à la rectification de vos revenus 2001 ",- qu'en réponse à une demande d'explications du requérant, les services de l'U. R. SSAF., par lettre simple en date du 23. 10. 2003 (que le requérant reconnaît avoir reçue), puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2004, ont indiqué au cotisant " qu'à la suite d'une vérification, il a été constaté une discordance entre les revenus BNC enregistrés à l'URSSAF pour l'année 2001 (381, 981 €) et ceux déclarés à l'administration fiscale (911. 301 €) entraînant un réajustement des cotisations ; L'U. R. S. S. A. F. a ainsi réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales et des contributions de CSG/ CRDS la quote-part des bénéfices sur les résultats que le partnership réalise aux Etats-Unis " ;- des avis d'échéances ont alors été envoyés à Monsieur X... » et ce dernier a payé les cotisations et contributions sociales réclamées ; H s'avère que te courrier du 24 mars 2004 adressé en lettre recommandée avec accusé de réception qui contient l'indication des voies et délais de recours devant la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE constitue la mise en demeure prévue par l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale. Cet acte comporte les éléments de fait et de droit qui ont conduit l'U. R. S. SAF. à réintégrer dans l'assiette sociale les revenus résultant du partage des résultats d'une société américaine, la cause et ta nature et le montant de sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Agissant en application des articles R. 243-28, R. 242-14 du code de la sécurité sociale et des arrêtés y afférents, l'URSSAF, n'était pas tenue de lancer la procédure dans les formes prévues par l'article L. 243-59 et d'adresser à Monsieur X... une lettre d'observations puis de recueillir en retour ses observations avant l'envoi de la mise en demeure matérialisant la décision de redressement ; L'URSSAF. restait cependant tenue au respect des droits de la défense ; mais il apparaît dans le cas présent qu'elle s'y est strictement conformée, puisque c'est par une exacte application des textes et de son devoir d'information que préalablement à la mise en demeure, l'U. R. S. S. A. F. par lettre simple du 23 octobre 2003- que Monsieur X... reconnaît avoir reçue-a avisé ce dernier de la régularisation effectuée et de ses motifs en rappelant les textes qui fondent le rehaussement de cotisations, leur analyse, et en reportant le chiffre des revenus pris en compte par l'organisme, puis a réitéré ses explications sur la mise en demeure du 24 mars 2004 qui satisfait dans son contenu au formalisme imposé pour satisfaire au principe du contradictoire ; Ainsi, les droits de la défense ont été préservés, Monsieur X... ayant été parfaitement avisé des causes de la régularisation opérée et le moyen tiré de la nullité de la procédure sera rejeté ; ». 
 
 1) ALORS QUE la prise en considération des renseignements communiqués par l'administration fiscale en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité et après avoir pourtant constaté que c'est à partir des déclarations fournies par M. X... à l'administration fiscale et que c'est sur la base d'une discordance entre les revenus déclarés à l'organisme de sécurité sociale et ceux déclarés à l'administration fiscale qu'elle avait procédé, en 2003, à une régularisation de sommes qu'elle estimait dues pour l'année 2001, la cour d'appel a relevé que l'URSSAF n'avait procédé à aucune recherche de documents ni aucune investigation ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'URSSAF avait nécessairement pris en compte des documents communiqués par l'administration fiscale pour procéder au redressement adressé à M. X... le 15 août 2003, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 2) ALORS ENCORE QU'en application des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle et avant tout redressement, les inspecteurs du recouvrement remettent au travailleur indépendant un document daté et signé par eux indiquant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle ainsi que la mention précisant au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et qu'il a pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé que M. X... avait été informé du redressement envisagé avant la mise en recouvrement et qu'il avait eu la possibilité de présenter ses observations ;