Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.932 du 02/06/2022,  partie 3


en l'espèce, Mme [F] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable les mises en demeure établies les 12 et 17 décembre 2014 qui lui ont été notifiée les 17 et 27 décembre 2014 ; l'opposition de Mme [F] concernant la contrainte émise le 9 décembre 2015 sera donc jugée irrecevable et le jugement infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens retenus par le juge dans sa décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve contraire peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites, lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience (arrêt p.2), la Cipav n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en retenant néanmoins d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'opposition à contrainte était irrecevable à défaut de saisine de la commission de recours amiable pour contester les mises en demeure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que l'opposition à contrainte formée dans le délai de quinze jours par le débiteur est recevable nonobstant l'absence de saisine de la commission de recours amiable, en vue de la contestation de la dette, lors de la mise en demeure ; qu'en retenant néanmoins que, faute de saisine de la commission de recours amiable, l'opposition à contrainte était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'opposition à contrainte permet au cotisant, lorsqu'il ne l'a pas fait antérieurement, de discuter tant l'existence que l'étendue de la dette dont le paiement lui est réclamé ; qu'en retenant, pour considérer que l'opposition à contrainte était irrecevable et refuser ainsi de se prononcer tant sur la régularité de la contrainte qui ne permettait pas d'assurer une information complète du cotisant que sur le fait qu'elle portait en réalité sur des cotisations calculées à tort de manière forfaitaire, que l'existence de la dette n'avait pas été antérieurement contestée, les mises en demeure préalables n'ayant pas été soumises à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'impossibilité pour le cotisant de discuter le bien-fondé de la dette à l'appui d'une opposition à contrainte implique, à tout le moins, que celui-ci ait été dûment informé, préalablement à la contrainte, de la possibilité de discuter ce bien-fondé et des voies et délais de recours qui lui sont ouvertes pour ce faire ; qu'à défaut, il serait portée une atteinte injustifiée et en tous les cas disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, à la substance de son droit effectif au recours ; qu'en retenant de manière générale et abstraite que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressé, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, sans constater que Mme [B]-[F] avait été informée, préalablement à la contrainte litigieuse, de la possibilité de discuter le bien-fondé de la dette et des voies et délais de recours qui lui étaient ouvertes pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit l'opposition à contrainte de Mme [B]-[F] irrecevable et d'AVOIR dit la contrainte émise le 9 décembre 2015 régulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la signature de la contrainte : Mme [B] [F] soutient que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme ou son délégué, à condition d'être prouvée ; que cette signature ne répond pas aux exigences de fiabilité et d'identification d'une véritable signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil ; que tout laisse à penser que l'émission des contraintes serait le fruit d'un processus informatique autonome qui échapperait non seulement au directeur de la caisse mais aussi à celui de tout préposé ; la CIPAV affirme que la signature du directeur a été insérée par un procédé informatique fiable dans le système informatique de la caisse afin que celle-ci puisse automatiser l'émission des contraintes ; que cette signature ne peut être assimilée à une signature électronique et a été validée par la Cour de cassation ;