Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.243 du 26/01/2022,  partie 2



 
 - le contrat "Vaio compétence center" conclu le 28 septembre 2001 entre la société CFI et la société Sony France, pour une durée déterminée expirant au 31 mars 2002, puis tacitement renouvelable par périodes d'un an, ayant pour objet le développement des opérations promotionnelles relatives aux produits et accessoires Vaio dans le magasin du revendeur (la société CFI), prévoyant que celui-ci doit réaliser avec les grossistes auprès desquels il s'approvisionne un chiffre d'affaires en produits et accessoires Vaio supérieurs à 600.000 francs par an, présenter aux consommateurs les produits et accessoires Vaio, avoir des vendeurs qualifiés à cette fin ainsi qu'un showroom ouvert au public et exposant les produits Vaio. Il est expressément précisé à l'article 6 de ce contrat l'absence d'exclusivité, pour le revendeur comme pour la société Sony Limited Europe. Il n'est pas démontré par les pièces produites aux débats que ce contrat, qui ne constitue pas un contrat de distribution mais un contrat permettant la promotion des produits Sony, aurait été renouvelé par tacite reconduction ;
 - des accords cadre de prestations de services ou accords de prestations de services conclus pour une durée déterminée d'un an, les 2 décembre 2006, 25 avril 2007, 13 mai 2008, 18 mai 2010, 3 juin 2011, 5 septembre 2012 et 25 avril 2013 entre la société Sony France ou la société Sony Europe Limited, d'une part, et la société CFI, d'autre part. Ces contrats conclus intuitu personae ont pour objet une coopération commerciale entre le revendeur (la société CFI) et la société Sony France ou la société Sony Europe Limited afin de développer, dans son point de vente, les ventes de produits informatique Sony, le revendeur s'engageant à informer la société Sony France ou Sony Europe Limited de l'évolution des ventes de produits Sony en effectuant trimestriellement un état des achats produits Sony réalisés auprès des distributeurs et en présentant à la société Sony un plan de commercialisation et de promotion annuel. Ces contrats ne contiennent aucune clause d'exclusivité ;
 - des "accord[s] d'accréditation pour revendeur indirect Sony professionnal solutions Europe" signés le 3 septembre 2008 entre la société Sony France et la société CFI, pour une durée d'un an, par lequel la société Sony France donne accréditation au revendeur indirect (la société CFI) de produits commercialisés par la division Sony professionnal Europe qui s'approvisionne auprès de grossistes agréés et en compte chez la société Sony France (distributeurs), ladite accréditation autorisant la société CFI à utiliser exclusivement pour promouvoir les produits, la marque et le logo Sony, à charge pour la société CFI, notamment, d'entretenir les locaux adaptés à la commercialisation des produits et services de la société Sony France, à promouvoir et vendre lesdits produits, employer du personnel compétent dédié à la vente de ceux-ci, lequel doit être en nombre suffisant et suivre une formation régulière, et maintenir un courant régulier et minimal d'affaires. Ces contrats ne prévoient aucune exclusivité et précisent chacun qu'ils ne constituent en aucune façon un contrat de vente ou d'approvisionnement de produits ou services par la société Sony France vers le revendeur ;
 
 - un "accord d'accréditation pour revendeur indirect Sony professionnal solutions Europe supplément spécialiste" signé le 3 septembre 2009 entre la société Sony France et la société CFI, pour une durée d'un an, conférant à la société CFI la qualité de revendeur spécialiste Sony Professionnal solutions Europe, à charge pour celle-ci disposer d'un personnel qualifié dédié et formé à la vente des produits Sony, en particulier disposer dans chacune de ses agences d'au moins un employé permanent ayant assisté aux cours de formation technique pertinents de Sony et capable d'effectuer un diagnostic préliminaire aux produits étant prévu dans le second contrat, de se concentrer sur le développement d'activités de promotion auprès du marché cible en coopération avec la société Sony France et les distributeurs auxquels il s'approvisionne. Par ces contrats d'accréditation, la société CFI s'est spécialisée dans la vente de produits Sony, en s'engageant à maintenir un chiffre d'affaires minimal de vente desdits produits et à employer du personnel qualifié ;
 - un contrat d'agréation Carré Vaio conclu le 6 octobre 2008 entre la société Sony France et la société CFI Agence CFI Grand-Lyon, ce jusqu'au 31 mars 2010 puis renouvelable par tacite reconduction, rappelant à titre liminaire que la société Sony France souhaite mettre en place, dans la surface de vente des distributeurs qui répondront aux conditions définies, des espaces de vente exclusivement réservés aux produits Sony.