cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.739 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens Lease Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Espace Saint Denis primeurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Mondys, représentée par M. Didier X...,,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Siemens Lease Services, de la SCP Ghestin, avocat de la société Espace Saint Denis primeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), que la société Espace Saint Denis primeurs (la société ESDP), exploitant un fonds de commerce au détail de primeurs et de produits frais, a conclu avec la société Mondys divers contrats de fourniture d'un système d'alarme et de vidéo-surveillance financés par des contrats de location de longue durée souscrits auprès de plusieurs organismes financiers ; qu'à l'occasion d'un changement de domiciliation bancaire des sept contrats de location conclus en 2008, sollicité en février 2009 par la société ESDP, de nouveaux contrats de location ont été conclus avec de nouveaux organismes, dont deux avec la société Siemens Lease Services (la société Siemens), sans nouveaux bons de commande et sur l'assurance de la société Mondys qu'ils remplaçaient les contrats conclus en 2008 devenus sans objet ; que constatant que les prélèvements qui lui étaient adressés portaient à la fois sur les contrats signés en 2008 et 2009, la société ESDP a fait annuler les ordres de virement relatifs à ces derniers et a déposé une plainte pour escroquerie contre la société Mondys et ses dirigeants, cependant que la société Siemens l'assignait en résiliation des deux contrats, restitution du matériel, paiement des arriérés et d'indemnités ; que la société ESDP a assigné en garantie de ses éventuelles condamnations la société Mondys puis, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X..., en sa qualité de liquidateur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Siemens fait grief à l'arrêt du prononcé de l'annulation des contrats de location et du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs relevant de l'exécution de l'obligation de livraison à la charge du fournisseur des matériels et de celle de délivrance à la charge du bailleur, impropres à caractériser le défaut de cause des contrats de location financière au moment de leur conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du code civil ;
 
 2°/ que pour prononcer la nullité des contrats litigieux pour défaut de cause, l'arrêt se fonde sur le fait que ces deux contrats ne correspondent à aucune commande et sur les constatations du rapport d'expertise établissant que les contrats litigieux n'avaient pas entraîné la livraison de matériels ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société ESDP avait signé sans réserves des procès-verbaux de réception des matériels, circonstance qui lui interdisait en tout état de cause de se prévaloir de leur absence de livraison à l'encontre de la société Siemens et, partant, de solliciter sur ce fondement la nullité des contrats de location financière souscrits avec elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;