Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.485 du 17/06/2020,  partie 2


que pour M. R..., la disproportion s'apprécie au regard de ses seuls revenus propres et des biens communs, quand bien même le patrimoine commun ne peut être engagé pour l'exécution de la condamnation le concernant ; que les époux R... ayant remis à la banque, un mois avant la souscription des engagements litigieux, une notice de renseignements certifiée sincère sur leurs revenus, leur patrimoine et leur endettement, la disproportion manifeste s'apprécie en prenant en compte les informations portées sur cette notice que la banque n'était pas tenue de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes ; que la notice fait mention d'un revenu annuel de 23.600 € pour M. R... et de 16.800 € pour son épouse, de la propriété d'une maison d'habitation d'une valeur de 260.000 €, après déduction de la charge d'emprunt, de placements financiers pour 20.000 €, d'une charge de crédit à la consommation de 10.000 € et d'une charge potentielle d'un montant maximal de 100.000 € découlant d'un précédent cautionnement souscrit par M. R... ; qu'en outre, la banque justifie que depuis le 23 septembre 2010, ils étaient titulaires de parts, d'une valeur non déterminée, au sein du capital de la SCI Les Deux Frères, propriétaire d'une villa située [...] ; que tenus d'une obligation de bonne foi contractuelle, les époux R... ne peuvent se prévaloir d'engagements de caution dont ils n'ont pas fait état dans la notice d'informations ; qu'ils ne sont pas mieux fondés à alléguer du caractère excessif du crédit garanti, dès lors que cette circonstance est sans influence sur la mesure de la proportionnalité des cautionnements ; qu'il s'ensuit, en prenant en compte les éléments d'appréciation précités, qu'au jour de l'engagement, le cautionnement souscrit par Mme R..., dans la limite maximale de 204.000 €, n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il en était de même pour M. R... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en affirmant que « les époux R... ne peuvent se prévaloir d'engagements de caution dont ils n'ont pas fait état dans la notice d'informations » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en considérant que M. et Mme R... n'étaient pas fondés à alléguer du caractère excessif du crédit garanti, « dès lors que cette circonstance est sans influence sur la mesure de la proportionnalité des cautionnements » (arrêt attaqué, p. 6 alinéa 1er), cependant que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie en comparant le montant du prêt cautionné à la valeur des biens et revenus de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit s'apprécier de manière globale, au regard des biens et des revenus de la caution ; qu'en se bornant en l'espèce, pour écarter toute disproportion, à prendre en considération la valeur de l'immeuble dont les époux R... étaient propriétaires, sans rechercher si la faiblesse des revenus des cautions au moment du cautionnement ne conférait pas à leur engagement un caractère disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.