Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.385 du 15/02/2023,  partie 2


Le délai de prescription a donc couru à compter du 5 mars 2009, et au plus tard du 5 avril 2009 et était expiré lors des conclusions signifiées par M. [V] le 23 mars 2015 » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), cependant que, dans le cadre du réaménagement de sa dette négocié avec le Crédit Agricole, M. [V] avait souscrit le 2 juillet 2009 deux nouveaux prêts destinés à lui permettre d'honorer le paiement des sommes dues au titre du prêt du 5 avril 2006, de sorte qu'il ne pouvait à, ce stade avoir la connaissance du dommage, qui ne s'est manifesté à lui que lorsqu'il s'est aperçu que l'opération proposée au titre du réaménagement de la dette ne permettait finalement pas de faire faire aux sommes dues au titre du prêt renégocié du 5 avril 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en déclarant prescrite l'action en responsabilité contractuelle de M. [V], ainsi que les demandes de dommages et intérêts, motifs pris que « le délai de prescription a donc couru à compter du 5 mars 2009, et au plus tard du 5 avril 2009 et était expiré lors des conclusions signifiées par M. [V] le 23 mars 2015 » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), cependant que le manquement du Crédit Agricole dont M. [V] se prévalait avait été commis dans le cadre du montage financier complexe et risqué qui intégrait non seulement l'octroi d'un premier prêt disproportionné, mais aussi la souscription des deux nouveaux prêts du 2 juillet 2009 destinés au réaménagement de sa dette et au refinancement du premier prêt, laquelle faisait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l'action en responsabilité ne pouvait en toute hypothèse être prescrite au moment de cette renégociation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [E] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclarées irrecevables ses demandes de dommages et intérêts formées au titre de la responsabilité contractuelle et délictuelle exercées à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s'agissant des contrats souscrits le 2 juillet 2009 et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser à cette dernière les sommes de 303.000 euros, assortie des intérêts au taux de 6,20 % majoré de 5 points, à compter du 30 mai 2014 correspondant au capital restant dû au titre du prêt n° 70066419270, de 329.297,93 euros correspondant aux échéances impayées du 2 juillet 2012 au 30 mai 2014 au titre du prêt n° 70066419270, de 2.898,93 euros, assortie des intérêts au taux de 6,20 % majoré de 5 points à compter du 30 mai 2014 au titre du prêt n° 70066417909, de 70.451,15 euros, au titre des échéances impayées du 30 juillet 2012 au 30 mai 2014, au titre du prêt n° 70066417909, de 6.305,17 euros au titre de l'indemnité de déchéance du terme du prêt n° 70066417909 et de 3.888,56 euros au titre du compte DAV n° 70040337634, avec capitalisation des intérêts ;
 
 ALORS QUE le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non-averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé au terme du contrat, c'est-à-dire au moment où le capital est devenu exigible, l'emprunteur ne prenant conscience du défaut d'adéquation du prêt contracté et, partant du risque consenti, qu'au moment où les difficultés de paiement surviennent ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée par M. [V] contre le Crédit Agricole s'agissant des souscrits le 2 juillet 2009, motifs pris que « contrairement à ce que soutient l'appelant, [les prêts de 2009 ne sont] pas un prêt in fine » (arrêt attaqué, p. 6 § 5), que « M. [V] n'établit pas ne pas avoir pu connaître les faits lui permettant d'exercer son action au jour de la conclusion du contrat de prêt » (arrêt attaqué, p. 6 § 6) et qu'il « avait donc parfaitement connaissance de sa situation financière lors de la conclusion des prêts et savait que les échéances du prêt seraient appelées, mensuellement pour l'un, annuellement pour l'autre. Il ne justifie donc pas avoir légitimement ignoré le dommage invoqué lors de la conclusion du contrat de prêt ou avoir été dans l'impossibilité d'agir » (arrêt attaqué, p. 7 § 1), cependant qu'en présence d'un emprunteur non-averti, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité doit être fixé, non à la date de la conclusion du contrat de prêt mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION