décision 17-86.319 du 20/03/2019,  partie 2


qu'il a notamment motivé son ordonnance en retenant que les investigations menées à cette date démontraient que M. T... pourrait être impliqué dans les faits objet de l'information et que placé sur écoute, il ressortait des conversations enregistrées à ce jour par les enquêteurs que ce dernier se montrait très prudent au téléphone et qu'un dispositif de sonorisation du véhicule qu'il utilise fréquemment pourrait apporter des éléments ;
 
 "alors que dès lors que la loi prévoit, au titre des garanties protectrices du droit au respect de la vie privée, un contrôle d'une autorité judiciaire au sens du droit interne, ce contrôle doit, quels que soient sa forme ou sa nature, être effectif ; que la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, ne peuvent être autorisés par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République, par ordonnance écrite et motivée comportant tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux visés et la durée de cette opération ; que la garantie ainsi requise d'un double contrôle de proportionnalité par une autorité judiciaire, dont la méconnaissance fait nécessairement grief, fait défaut faute d'effectivité du contrôle du procureur, si, comme il était soutenu, celui-ci a émis un "avis favorable à la présente mesure d'investigation" sur la base d'une ordonnance de soit-communiqué destinée à "la mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation" qui ne précisait ni le dispositif envisagé (sonorisation ou captation de l'image ?), ni le véhicule visé, ni la durée de la surveillance du véhicule concerné ; qu'en écartant ce moyen de nullité de la procédure au motif inopérant qu'aucun formalisme quant aux modalités de l'obtention de cet avis par le juge d'instruction ni quant au contenu dudit avis n'est prévu par les textes précités, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la mesure de sonorisation d'un véhicule mise en place par le magistrat instructeur, la chambre de l'instruction retient que, par ordonnance de soit-communiqué du 24 mars 2016, le juge d'instruction a ordonné la communication immédiate du dossier de la procédure au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation, que par mention manuscrite du même jour, le procureur de la République a donné un avis favorable à cette investigation, que par ordonnance du 25 mars 2016 le magistrat instructeur a ordonné la mise en place sous son contrôle d'un dispositif technique pour une durée de 3 mois sur le véhicule Renault Scénic immatriculé [...] et le même jour, a délivré une commission rogatoire aux fins de mise en place de ce dispositif, et énonce que si la mise en place d'un système de sonorisation par le juge d'instruction nécessite l'avis préalable du procureur de la République, aucun formalisme quant aux modalités de son obtention par le juge d'instruction ni au contenu dudit avis n'est prévu par les textes précités ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il ressort de l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-91, 706-96-1, 706-97 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué du 12 octobre 2017 a rejeté, comme mal fondé, le moyen de nullité de l'ordonnance du 13 juin 2016 ayant autorisé le renouvellement de la mesure de sonorisation,
 
 "aux motifs que la motivation de l'ordonnance de renouvellement selon laquelle le dispositif de sonorisation mis en place sur le véhicule Renault Scénic avait permis d'apporter des éléments utiles à l'information judiciaire en cours, apparaît suffisante en ce qu'elle complète celle figurant à la première ordonnance du 25 mars 2016 ;
 
 "alors que l'ordonnance du juge d'instruction qui autorise la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que l'ordonnance qui autorise le renouvellement de cette mesure doit révéler, à travers sa motivation, un réexamen complet et scrupuleux de la nécessité de la mesure, garantissant un contrôle réel et effectif de la mesure ;