Cour d'appel de Lyon,  décision 12-27.918 du 12/03/2014,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé partiellement le jugement entrepris et débouté Madame Y... de sa demande d'indemnités au titre du repos compensateur et congés payés y afférents, D'AVOIR confirmé le jugement pour le surplus et condamné la SARL maison de retraite les Peupliers à lui payer une indemnisation des heures de sujétion et congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité aux frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE 

« Sur les repos compensateurs et les congés payés y afférents

Annick X... épouse Y... fonde sa demande sur l'absence d'effectivité de la pause conventionnelle ; qu'elle en conclut que ce fut du travail effectif, ne pouvant sortir de l'enceinte de la maison de retraite et devant régulièrement seconder sa collègue de travail ; que selon l'article L 3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis ; que la pause consiste en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail à proximité ; que la période de pause n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité ; qu'Annick X... épouse Y... bénéficiait au sein de la maison de retraite d'une pièce se trouvant à l'écart des chambres des résidents et aménagée pour la distraction, la restauration et le repos (télévision, four, fauteuil et lit) ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'elle ait été dans l'impossibilité de bénéficier de son temps de pause, les interventions ayant été rares ; que la salariée est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ; que la décision des premiers juges doit être infirmée » ;

« Sur l'indemnité pour heures de sujétion de nuit et les congés payés y afférents 

Que selon l'article 53.1.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ;

Que selon l'article 53.2 alinéa 2 du même texte le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps de dépassement ;

Que selon l'article 53.3 du même texte indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail par nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ;

Que les premiers juges ont par des motifs précis et pertinents, que la cour adopte, relevé qu'Annick X... épouse Y... avait ainsi accompli 4.365 heures de travail de nuit ;

Que sur la base d'un salaire horaire brut de 8,96 € l'indemnité due se calcule comme suit :

4.365 heures X 2,5 % X 8,96 € = 976 €, somme à laquelle s'ajoutent les congés payés de 97 € ;

Que la décision des premiers juges doit être confirmée ; (arrêt p. 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 

« Sur la demande au titre des indemnités de sujétion de nuit 

Attendu qu'aux termes de l'article 53-2 de la convention collective précitée, « indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit (...) a au moins accompli trois heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacun des heures réalisées entre 21 h et 6h, l'article 53-2 précisant sur ce point que « ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire (...) » ;

Que dès lors, puisque l'horaire de Madame Y... comprenait l'amplitude horaire comprise entre 21 h et 6 h du matin, c'est donc bien 9 heures de travail de nuit par jour de travail qu'il convient de comptabiliser, puisque le temps de repos est clairement assimilé à du temps de travail effectif, qu'en conséquence, il sera comptabilisé en nombre de nuits effectuées, en appliquant le coefficient de 2,5 % selon la convention collective précitée, et en le multipliant par le nombre de nuits de travail réalisés pendant cette période, soit 485 nuits, selon un calcul, non contesté par l'employeur, comme suit : soit 485X9 = 4365 h X 2,5 % = 109,12 h ;

Qu'en conséquence, Madame Y... aurait dû bénéficier d'un temps de repos de 109 heures,