Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.007 du 09/12/2020,  partie 2


Et il retient, en second lieu, que M. W... est donc irrecevable en ses autres demandes indemnitaires relatives au remboursement des intérêts d'un prêt consenti par Mme K..., au titre de la perte d'économie d'échelle et à la perte de valeur du fonds de commerce.
 
 7. En statuant ainsi, alors que les effets de cette cassation partielle ne pouvaient concerner la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, dès lors que celle-ci a été présentée pour la première fois devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. W... fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la somme de 40 533 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de sa demande formée à ce titre à hauteur de 357 912 euros, alors « que la réparation d'un préjudice doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon qu'il n'en résulte pour la victime ni perte, ni profit ; qu'il appert de l'arrêt que pour déterminer la perte d'exploitation subie par M. W..., la cour d'appel s'est fondée sur le chiffre d'affaires moyen réalisé par ses trois autres établissements hôteliers, mais après lui avoir appliqué un correctif prétendument justifié par le fait que M. W... aurait omis de comptabiliser des charges de personnel, puis a appliqué au chiffre d'affaires moyen ainsi corrigé un taux de marge de 32 % ; qu'en prenant de la sorte deux fois en considération les charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires, une seconde fois au stade de l'application du taux de marge, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime :
 
 9. Pour limiter la condamnation de la société à payer à M. W... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte d'exploitation, l'arrêt retient, au vu des chiffres produits par M. W... concernant ses trois autres établissements et après correction, notamment du fait de charges de personnel non comptabilisées pour l'un de ceux-ci, un chiffre d'affaires moyen de 80 000 euros par an, avant d'appliquer un taux de marge de 32 %, pour obtenir un bénéfice annuel de 25 600 euros, soit une perte d'exploitation de 40 533 euros sur dix-neuf mois.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, pour parvenir au calcul du résultat perdu, a tenu compte deux fois des charges de personnel, d'abord pour prétendre corriger du montant de ces charges celui du chiffre d'affaires, bien que celui-ci ne corresponde qu'au montant des ventes de marchandises, produits ou services, puis pour appliquer le taux de marge, lequel prend en considération le coût du personnel affecté à l'exécution du service, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande indemnitaire relative à la perte de valeur du fonds de commerce et en ce qu'il condamne la société Le Grill 92 à payer à M. W... la somme de 40 533 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Le Grill 92 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Grill 92 et condamne celle-ci à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. W... irrecevable en sa demande indemnitaire relative à la perte de valeur du fonds de commerce ;