Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-12.211 du 13/02/2014,  partie 4


- s'agissant du fait que l'URSSAF aurait manqué à son devoir de conseil en ne lui indiquant pas qu'elle pouvait négocier un échéancier, d'une part, dans la mesure où la dette était contestée, le refus de payer de la société EBI, même de façon échelonnée, était évident ; d'autre part et à supposer même que la société EBI ait payé de manière échelonnée, cela ne dispensait pas l'URSSAF d'inscrire un privilège ; qu'en effet, c'était la loi n° 2008-1143 du 31 décembre 2008 qui avait inséré dans l'article L. 243-5 un alinéa permettant à l'organisme créancier de ne pas inscrire ses créances en cas de respect par le débiteur d'un plan d'apurement échelonné de sa dette ; qu'ainsi, à l'époque de l'inscription du privilège en septembre 2008, l'obligation d'inscrire le privilège demeurait ; que l'inscription n'était donc pas abusive ; qu'enfin, concernant le fait que l'inscription de privilège aurait eu une incidence catastrophique sur sa situation, ses fournisseurs lui refusant tout délai de paiement et les organismes bancaires tout crédit, il convenait de rappeler, d'une part, que le fait que la mention de la contestation de la dette n'apparaissait pas sur l'état des inscriptions délivré par le greffe n'était pas imputable à l'URSSAF, d'autre part, que l'un des courriers de fournisseurs produits par la société EBI révélait que, le 25 juin 2008 déjà, l'encours garanti avait été réduit, passant de 32.000 ¿ à 15.000 ¿, ce qui établissait que la société EBI rencontrait des difficultés avant même l'inscription du privilège en septembre 2008 (arrêt attaqué, p. 10, alinéas 3 et s.) ; que l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale précisait que « l'organisme créancier peut requérir l'inscription, même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur » ; que l'inscription d'un privilège ne valait qu'à titre provisionnel ; que la société EBI faisait observer qu'en vertu du même texte de loi l'inscription était facultative, ce qui était exact, mais qu'elle laissait ainsi au créancier toute liberté de choix ; que l'URSSAF ne s'étant pas rendue coupable d'un abus de droit en prenant une inscription, la société EBI devait être déboutée de sa demande reconventionnelle (jugement entrepris, p. 10, attendus 1 et s.) ;
 
 ALORS QUE l'obligation pesant sur l'organisme de recouvrement d'inscrire ses créances privilégiées au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ne concerne que ses créances certaines et ne s'étend pas aux créances dont le principe même est contesté, l'organisme de recouvrement ayant pour ces dernières non l'obligation mais la faculté de procéder à leur inscription ; qu'en retenant néanmoins que l'URSSAF avait l'obligation d'inscrire sa créance contre l'employeur même si celle-ci était contestée, pour en déduire qu'elle n'avait donc pu commettre de faute en y procédant, la cour d'appel a violé les articles L. 243-5 et R. 243-51 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, au surplus, l'exercice d'un droit peut dégénérer en abus et être susceptible d'engager la responsabilité de son titulaire ; qu'en se bornant à relever, par des motifs éventuellement adoptés, que l'organisme de recouvrement avait toute liberté de choix quant à l'inscription d'une créance faisant l'objet d'une contestation et qu'en l'espèce il n'avait pas abusé de ce droit en y procédant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le créancier avait abusé de son droit en procédant à une inscription bien que le débiteur se fût toujours acquitté de ses cotisations par le passé, sans aucune difficulté, et qu'il n'existait donc aucun risque d'impayé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de l'employeur, que l'un des courriers de fournisseurs produit révélait que son encours avait été réduit avant même l'inscription de privilège par l'organisme de recouvrement en septembre 2008, sans examiner, même succinctement, les pièces relatives à son chiffre d'affaires et à ses bénéfices pour les années 2004 à 2008 ainsi que les devis établis en 2008 et les courriers de ses autres fournisseurs postérieurs à l'inscription en cause, produits afin d'établir que sa situation financière était parfaitement viable, de sorte que c'était ensuite de cette inscription que ses fournisseurs avaient décidé de lui couper toutes ses lignes de crédit et qu'il avait été dans l'impossibilité de soumissionner à des marchés publics, ce qui l'avait contraint à licencier tout son personnel en janvier 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 455 et 458 du code de procédure civile.