Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.449 du 20/12/2018,  partie 6


que tel est le cas lorsque le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excède sa valeur, laquelle s'apprécie notamment en fonction des revenus procurés par l'immeuble ; qu'en l'espèce, Mmes X... ont soutenu qu'eu égard au loyer mensuel de l'immeuble de 600 €, le coût des travaux de remise en état ou de mise en conformité tel qu'évalué par les preneurs à la somme de 500 000 € ou fixé par la cour à la somme de 149 320,18 € représentait 69 années ou, dans le second cas, plus de 20 années de loyers ; que ce coût était disproportionné par rapport aux revenus procurés, ce qui justifie la résiliation du bail pour perte de la chose louée (concl. p. 7 & 8) ; qu'en déboutant Mmes X... de leur demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au motif qu'elles ne démontraient pas que le coût des travaux déterminé par la cour était supérieur à la valeur de l'immeuble, sans rechercher si cette perte n'était pas acquise au regard de la disproportion entre le coût des travaux et les revenus générés par l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1722 du code civil et 1er au 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour de la société Alcalde
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société exposante de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de Mesdames X... ;
 
 Aux motifs que : « La SARL ALCADE ne démontre pas l'intention de nuire ou la mauvaise foi des bailleresses qui sont convaincues, envers et contre tout, qu'elles sont dans leur bon droit. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en dommages intérêts ».
 
 Alors que le bailleur est obligé d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le débiteur est condamné au paiement de dommages intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; qu'en jugeant, pour exclure la demande de dommages-intérêts formulée par la société exposante à raison de l'inexécution, par le bailleur, de ses obligations d'entretien de la chose, que la preuve de l'intention de nuire ou de la mauvaise des bailleurs n'étaient pas rapportée, quand de telles conditions ne sont nullement exigées pour engager la responsabilité du cocontractant qui n'a pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code.