Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.669 du 08/07/2021,  partie 3


qu'il résulte des développements ci-dessus que l'ouvrage est affecté d'un vice lié à la nature du sol qui compromet la solidité de l'ouvrage tel que décrit par l'expert judiciaire le rendant impropre à sa destination ; que la demanderesse a sollicité à titre principal la résolution judiciaire de la vente de l'immeuble acquis auprès de la S.C.I. Stela ; que cette demande ayant prospéré, elle ne dispose plus de la qualité de sous-acquéreur à l'égard du constructeur MR Construction ; que dans la mesure où il n'existe aucun lien ni sur le fondement de la garantie décennale, ni sur le fondement contractuel entre les parties, seul le fondement délictuel pourrait éventuellement être recherché par la demanderesse à l'égard de l'entreprise de construction ; qu'hors, en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient uniquement au juge d'apporter l'exacte qualification aux faits objets de l'instance et non de suppléer les parties dans leurs prétentions ; que les demandes formées par Madame [H] sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil à l'encontre de MR Construction assurée par SMA seront dès lors rejetées ;
 
 Alors, d'une part, que l'acquéreur d'un immeuble dont la vente est résolue, demeure recevable à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Madame [H], du fait de la résolution de la vente, irrecevable à agir en réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que la décision même, qui prononce la résolution de la vente ne peut constater que l'acquéreur d'un immeuble se trouve de ce fait privé de qualité à agir en réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, encore plus subsidiairement, que Madame [H], dans le dispositif de ses écritures d'appel, sollicitait la condamnation in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, de l'ensemble des personnes tenues à garantie et de leur assureurs, à réparer le préjudice que lui avaient causé les désordres de caractère décennal affectant l'immeuble vendu, avant de solliciter, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prononcer cette résolution, pour en déduire l'irrecevabilité des demandes formulées sur le fondement de la responsabilité décennale, sans méconnaître l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [X] [Y], gérant de la S.C.I. Stela, pris en son nom personnel ;
 
 Aux motifs propres que Mme [H] recherche la responsabilité personnelle de M. [Y], gérant de la S.C.I. Stela, sur le fondement de l'article 1850 du code civil ; que la responsabilité personnelle d'un dirigeant social ne peut être retenue que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, notamment lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que Mme [H] reproche à M. [Y] d'une part de ne pas avoir mis en oeuvre les prescriptions du Cabinet ERG et de lui avoir vendu le bien sans l'en avoir informée et d'autre part de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; qu'il convient de constater que l'acquisition d'un terrain, l'édification d'une maison sur ce terrain et la vente de cet immeuble rentrent dans l'objet social de la société, que la construction de la villa a été faite en vertu d'un permis de construire et que la société MR Construction, professionnel de la construction, a réalisé la maison sans se soucier des préconisations du cabinet ERG ; que la preuve d'une faute délibérée d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal par le gérant de ses fonctions sociales n'est pas rapportée au regard de ces éléments, M. [Y] n'étant pas un professionnel de la construction ; que, en revanche, M. [Y], gérant de la S.C.I., en ce qu'il s'est abstenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le compte de la S.C.I., ce qui constitue une infraction pénale, a commis une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle ; que cette faute n'a cependant causé aucun préjudice à Mme [H] qui n'agit pas sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, mais a fait le choix de poursuivre la résolution de la vente ;