Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.770 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement sur cette lettre partielle non signée ainsi que sur un décompte non daté pour retenir l'existence d'une donation déguisée par Z... G... à son fils U..., non complété par d'autres éléments tels que des relevés bancaires alors même que la preuve de la donation déguisée reposait sur Mme Y... G... qui l'invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une donation déguisée de prouver que le donateur a financé, avec une intention libérale, l'acquisition du bien dont il demande le rapport ; qu'en déduisant l'intention libérale de Z... G... du fait qu'elle aurait assuré à hauteur de 5.600.000 Francs sur 6.318.700 F le financement de l'acquisition, par son fils M. U... d'un bien immobilier, tout en s'en réservant pendant qu'elle en avait la nécessité l'usage de ce bien, la Cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du Code civil, ensemble l'article 843 du même Code
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ; qu'en affirmant que l'acquisition de l'appartement en 1973 dissimulait une donation consentie par Z... G... à son fils U... bien qu'elle ait relevé que Mme G... s'était réservée l'usage du bien ce dont il s'évinçait que cette libéralité, de façon non écrite, était en réalité assortie de la contrepartie d'un usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z... G... en maison de retraite en 2005 soit pendant 32 ans, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations exclusives d'une intention libérale et violé l'article 843 du Code civil ;
 
 4°- ALORS QUE DE QUATRIEME PART dans leurs conclusions d'appel (p 14 et s), les consorts G... avaient fait valoir que leur père, receveur des postes, avait un salaire confortable et qu'il avait obtenu une indemnisation comme rapatrié d'Algérie et avait vendu un bien immobilier dont il était propriétaire à Oran (cf conclusions p 15) ; qu'en 1973, leur grand-mère Z..., qui avait été couturière, avait une très petite retraite, ce qu'avait d'ailleurs reconnu Y... G... dans une lettre (cf conclusions p 14 et 15) et n'avait donc pas les moyens de débourser une somme de 5.600.000 F ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était expressément invitée comment Z... G..., qui avait une situation très modeste, avait pu financer un tel bien,, ce qui avait fait l'objet de deux sommations de communiquer restées sans réponse, et si U... G... n'en avait pas eu les moyens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 5- ALORS QUE CINQUIEME PART il résulte du décompte du notaire instrumentaire que si la vente du bien litigieux a bien été de 202.000 euros, le prix net vendeur était en réalité de 187.000 € réparti de la manière suivante 100.513 € pour Mme N... R..., veuve G... et pour chacun des trois enfants une somme de 26.762 € ; qu'en se bornant à énoncer que le bien acquis avec les sommes données ayant été vendu pour la somme de 202.000 euros et le bien ayant été financé par la donation à hauteur de 5.600.000 francs sur les 6.318.700 représentant le prix d'achat c'est dans la même proportion, c'est à dire 5.600 / 6.318.700 que doit être évaluée le montant du rapport de telle sorte que les enfants de U... G... devront donc rapporter à la succession la somme de 202.000 /6.318.700 x 5.600.000 = 179.024,17 euros : qu'en s'abstenant de rechercher si le prix de 202.000 € correspondait bien au prix net vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 6- ALORS QU'ENFIN en se bornant à énoncer que le bien acquis avec les sommes données ayant été vendu pour la somme de 202.000 euros et le bien ayant été financé par la donation à hauteur de 5.600.000 francs sur les 6.318.700 représentant le prix d'achat c'est dans la même proportion, c'est à dire 5.600 / 6.318.700 que doit être évaluée le montant du rapport de telle sorte que les enfants de U... G... devront donc rapporter à la succession la somme de 202.000 /6.318.700 x 5.600.000 = 179.024,17 euros ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme N... R..., veuve de U... G... dont elle a constaté qu'elle n'était pas tenue au rapport à défaut d'être héritière de Z... G... (cf arrêt p 9 § 1), n'était pas héritière de son mari U... et si elle n'avait pas en conséquence perçu en cette qualité une somme sur le montant de la vente, ce qui venait réduire la part de O..., S... et C... G..., tenus au rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 843 du code civil.