Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.713 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en écartant cette nullité au motif que le tribunal avait compris que le défendeur était M. [V] et que celui-ci avait constitué avocat et s'était défendu sans invoquer de grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile :
 
 ALORS, deuxièmement, QUE l'EURL DTP soulignait qu'en vertu du CCAP, dont la valeur contractuelle résultait du règlement de consultation, c'était le CCAG travaux 76 qui était applicable à la résiliation, et que contrairement à la norme NFP 03-001 il n'autorisait aucune dérogation à l'obligation de mise en demeure de l'entrepreneur, de sorte que la résiliation litigieuse était illicite faute de mise en demeure (conclusions de l'EURL DTP, p. 8 et 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à affirmer que le CCAG n'avait pas de valeur contractuelle et que la résiliation était soumise à la norme NFP 03-001 parce que selon les CCCG signées par l'entreprise [V] le marché était régi par les normes AFNOR, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile :
 
 ALORS, troisièmement, QUE en jugeant que la tromperie grave sur la qualité des travaux, justifiant la résiliation sans mise en demeure en application de la norme NFP 03-001, était établie par le fait que les canalisations étaient sous dimensionnées et le fait que l'étude sur l'évacuation des eaux de pluie était tardive et erronée, ce qui caractérisait des manquements de M. [V] mais pas son intention délibérée de tromper l'association Société des courses de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil :
 
 ALORS, quatrièmement, QUE pour condamner l'EURL DTP à payer au maître d'ouvrage la somme de 41 318,90 € HT au titre des travaux restant à exécuter, l'arrêt attaqué a retenu que ces travaux ont été confiés, par une convention identique à celle conclue avec l'EURL DTP, la société Guerin pour un surcoût de 41 318,90 € HT par rapport à ce qui aurait été payé à l'EURL DTP si elle avait exécuté ces travaux ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ce surcoût pour des travaux identiques était justifié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le principe de réparation intégrale a été respecté, et privé sa décision de base légale au regard de ce principe et de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, cinquièmement, QUE selon l'article 1794 du code civil, en cas de résiliation unilatérale du marché par le maître d'ouvrage l'entrepreneur a droit à l'indemnisation de son manque à gagner ; qu'en faisant application de ce texte pour juger que la résiliation aux torts de l'EURL DTP était justifiée, tout en décidant que cette dernière ne pouvait prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner parce qu'il était le résultat de son comportement, la cour d'appel a violé l'article 1794 du code civil ;
 
 ALORS, sixièmement, QUE l'EURL DTP soulignait que nonobstant la validation des sommes par le maître d'oeuvre pour un total de 98 212,46 € par le maître d'oeuvre, l'association Société des courses de [Localité 3] ne rapportait pas la preuve d'avoir effectivement payé toutes les situations correspondantes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à relever que le certificat de paiement n° 33 de 98 212,46 € avait été approuvé par M. [G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, septièmement, QUE le principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles et les exceptions dont il est assorti, tels que formulés par les articles 564 à 566 du code de procédure civile, ne concernent que les demandes nouvelles formulées par la partie qui avait la qualité de demandeur principal en première instance ; qu'en opposant les règles en cause à l'EURL DTP venant aux droits de M. [V], pour juger irrecevable sa demande de garantie contre M. [G], quand en première instance M. [V] avait la qualité de défendeur comme ayant été attraite à la procédure par l'association Société des courses de [Localité 3], les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles 564 à 566 du code de procédure civile.