Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-18.147 du 15/03/2023,  partie 4


 que la cour d'appel relève que M. [N] a obtenu la protection subsidiaire en 2021 ; qu''il aurait dû être surlégalisé soit par les autorités afghanes elles-mêmes en France soit soit par les autorités françaises en Afghanistan, la cour d''appel a violé l''article 8 de la Convention de Bâle du 3 septembre 1985 ensemble les articles L.512-1 et L.5611 et L.561-10 du du ceseda ;
 
 5°) ALORS QUE, le droit à la preuve impose de considérer que sont dispensés exigence de légalisation les documents l'identité et l'état civil des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ; que la cour d''appel relève que M. [N] a obtenu la protection subsidiaire en 2021; qu''en écartant l'acte de naissance délivré le 17 juin 2020, au motif qu'il aurait dû être surlégalisé soit par les autorités afghanes elles-mêmes en France soit par les autorités françaises en Afghanistan, la cour d''appel a violé le droit à la preuve, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QU'en écartant l'acte de naissance délivré le 17 juin 2020 au motif que s'il est légalisé au versé, il est dénué de seconde légalisation de la représentation française dans ce pays ou de la surlégalisation des autorités afghanes en France, la cour d'appel, qui a considéré qu'un acte d'état civil ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, exigence qui n'est pas posée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 et 47 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, en écartant l'acte de naissance délivré le 17 juin 2020 au motif que s'il est légalisé au versé, il est dénué de seconde légalisation de la représentation française dans ce pays ou de la surlégalisation des autorités afghanes en France, la cour d'appel, qui a considéré qu'un acte d'état civil ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, condition qui ne résulte d'aucun principe ni d'aucun texte, la cour d'appel a violé la Coutume internationale et l'article 47 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU'en écartant la présomption d'authenticité de l'acte de naissance délivré le 17 juin 2020, en renvoyant à l'analyse de la police aux frontières faisant notamment état du caractère succinct des informations sur l'identité de son titulaire (date de naissance) sans relever que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que ces énonciations ne correspondraient pas à la réalité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.