Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.229 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine - banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre civile - droit local), dans le litige l&apos;opposant à la société Chez Pino, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine - banque, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 2217 ancien du code civil ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que l&apos;article R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution ne peut s&apos;appliquer au commandement de payer prévu à l&apos;article 2217 ancien du code civil, demeuré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par ordonnance du 27 juillet 2010, un tribunal d&apos;instance, statuant comme tribunal de l&apos;exécution, a ordonné, sur requête de la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine (la banque), la vente forcée d&apos;un immeuble appartenant à la SCI Chez Pino (la société) ;
 
 Attendu que pour dire et juger que le commandement à fin d&apos;exécution forcée immobilière délivré le 7 juin 2010 à la société est nul et débouter la banque de sa demande d&apos;exécution forcée immobilière portant sur les immeubles inscrits au livre foncier de [Localité 1] au nom de cette société, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le commandement délivré le 7 juin 2010 à la SCI Chez Pino, qui ne comporte aucun décompte des sommes réclamées, est entaché de nullité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que ce texte n&apos;était pas applicable, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Condamne la SCI Chez Pino aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Chez Pino à payer à la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine (CFCAL) banque
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé que le commandement aux fins d&apos;exécution forcée immobilière délivré le 7 juin 2010 à la SCI Chez Pino à la requête du CFCAL Banque est nul et d&apos;AVOIR débouté le CFCAL Banque de sa demande d&apos;exécution forcée immobilière portant sur les immeubles inscrits au livre foncier de [Localité 1] cadastrés section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au nom de la SCI Chez Pino ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, à peine de nullité, le commandement de payer valant saisie comporte notamment le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l&apos;indication du taux des intérêts moratoires ; qu&apos;en l&apos;