Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.757 du 06/07/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE, selon l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées, afin de permettre au contribuable de choisir, entre trois options, le mode de traitement des informations ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que les pièces invoquées par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation avaient été obtenues de manière licite lors de procédures de vérification de comptabilité visant les sociétés X et Y, qu'il n'était pas démontré que l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des lettres adressées à ces sociétés les 5 juillet et 22 octobre 2018, que l'administration fiscale n'avait pas satisfait à son obligation de leur indiquer la nature des investigations qu'elle souhaitait réaliser dans le cadre du traitement informatique de leur comptabilité, ce dont il résultait que les pièces recueillies au cours de ces procédures de vérification avaient une origine illicite et ne pouvaient être invoquées au soutien de sa demande d'autorisation, le Premier président de la Cour d'appel a privé sa demande de base légale au regard de l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées, afin de permettre au contribuable de choisir, entre trois options, le mode de traitement des informations ; qu'en décidant que les pièces invoquées par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation n'avaient pas été obtenues de manière illicite lors de procédures de vérification de comptabilité visant les sociétés X et Y, motif pris que des attestations établies par des agents de l'administration fiscale, relatives à la vérification de comptabilité de ces sociétés, explicitaient le sens des vérifications entreprises et la nature des traitements informatiques prévus, bien que l'administration fiscale ait été tenue d'informer le contribuable par écrit sur la nature des investigations souhaitées et que la preuve de l'exécution de cette obligation ne pouvait être rapportée au moyen d'attestions, le Premier président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du même code ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, enregistrées sous le numéro de répertoire général n° 19/12472, la Société CARNOT DISTRIBUTION sollicitait l'annulation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Créteil, au motif qu'elle avait autorisé des mesures de visite et de saisie dans les locaux de son expert-comptable sans indiquer en quoi ce dernier aurait été susceptible de détenir des pièces relatives à une fraude fiscale, consistant en l'utilisation de la fonctionnalité d'un logiciel de caisse ; qu'en affirmant néanmoins, pour confirmer l'autorisation délivrée à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, que la Société CARNOT DISTRIBUTION ne précisait pas quelle ordonnance était visée par ce motif d'annulation, le Premier président de la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, que s'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Créteil ayant autorisé des mesures de visite et de saisie dans les locaux du Cabinet comptable COFIN'AUDIT, que la Société CARNOT DISTRIBUTION avait demandé à ce que les opérations de vérification de sa comptabilité se déroulent dans les locaux de cette société, bien qu'un tel motif, tenant au seul fait que la vérification de comptabilité de la Société CARNOT DISTRIBUTION avait eu lieu chez son comptable, ait été impropre à établir que ce dernier était susceptible de détenir des documents se rapportant à la fraude présumée, le Premier président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 La Société CARNOT DISTRIBUTION et la Société JUNOT DISTRIBUTION FONT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux des visites domiciliaires du 23 mai 2019 dans les locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 3] ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;