Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.838 du 16/06/2021,  partie 3


admission présentée par M. [Z] comportait trois options : - une garantie décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, - une garantie décès, invalidité absolue et définitive, - et une garantie décès, précision faite que la présentation était claire et que M. [Z] connaissait ses différentes garanties pour avoir déjà adhéré à ce même type d&apos;assurance groupe lors de la souscription du prêt en date du 26 mars 1999 ; que dès lors il ne peut être reproché à la banque un manquement à son obligation de conseil, dès lors qu&apos;il ne lui appartenait pas de faire le choix à la place de son client, entre les différentes garanties qu&apos;elle lui proposait ; que la SCI Mahieu sera en conséquence déboutée de ses demandes formées sur ce fondement » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 1- Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l&apos;acte authentique du 30 décembre 2005, conclu entre les parties, faisait expressément mention d&apos;une « assurance décès ? perte totale irréversible autonomie ? incapacité travail, souscrite auprès de la compagnie d&apos;assurance Axa contrat-groupe, sur la tête de M. [Z] [H] à hauteur de 100 % » ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;obligation pour la banque de souscrire une telle assurance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de répondre au moyen qui soutenait que la demande d&apos;admission du 27 septembre 2005 n&apos;avait pas été faite par la SCI Mahieu, qui seule était emprunteuse, mais par son seul gérant en son nom personnel, ce qui lui ôtait toute portée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3- Alors que le juge ne peut pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que le contrat de prêt professionnel de décembre 2005, annexé à l&apos;acte authentique du 30 décembre 2005, n&apos;était pas signé par l&apos;emprunteur, ce que la SCI Mahieu soulignait dans ses écritures pour rappeler qu&apos;elle ne l&apos;avait jamais accepté ; qu&apos;en jugeant pourtant que les conditions particulières du prêt professionnel de décembre 2015, annexées à l&apos;acte authentique du 30 décembre 2005, avaient été paraphées et signées par le gérant de la SCI Mahieu, la cour d&apos;appel a dénaturé cet acte, en méconnaissance de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 4- Alors, à tout le moins, que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la remise d&apos;une notice descriptive ou la connaissance par le client des stipulations de la police ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la banque avait proposé à M. [Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l&apos;assurance de groupe proposée par Axa, la demande d&apos;admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, présentées de manière claire, et que M. [Z] connaissait ces différentes garanties pour avoir déjà adhéré à ce même type d&apos;assurance de groupe lors de la souscription du prêt initial en 1999, de sorte que la banque n&apos;avait pas à choisir à la place de son client entre les différentes garanties qu&apos;elle lui proposait ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la banque avait éclairé l&apos;emprunteur sur l&apos;adéquation du risque couvert par le contrat d&apos;assurance groupe avec sa situation personnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.