Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.693 du 18/01/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il la condamne à payer à la somme Primonial la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 05 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Primonial aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Primonial et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS, 1°), QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme [K] tenant à sa participation, à l'insu de son employeur, à la création et la gestion d'un site internet contenant des informations relatives aux produits de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces faits étaient prescrits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [K] reposait sur une faute grave, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint suivant la découverte des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 ALORS, 1°), QU'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande dommages-intérêts pour préjudice moral, que son licenciement pour faute grave est bien-fondé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'éviction de la salariée avait été brutale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QU'en relevant que la demande de réparation du préjudice moral de la salariée découlait du caractère abusif de son licenciement, cependant que Mme [K] invoquait, à l'appui de sa demande de réparation de son préjudice moral, son éviction brutale de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la salariée et violé l'article 4 du code de procédure civile.