Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.186 du 28/10/2015,  partie 4



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
 " en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a débouté la fédération nationale CGT des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer français de toutes ses fins et conclusions sur l'action civile ;
 " aux motifs qu'il y a lieu de confirmer la décision qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de la fédération nationale CGT des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français ; que du fait de la relaxe, la fédération nationale CGT des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français sera déboutée de toutes ses fins et conclusions ;
 " alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué sur le débouté des parties civiles au titre des condamnations civiles qui est la suite et la conséquence de la relaxe de MM. Luc et Hervé X... " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Luc X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir, en étant chargé d'une mission de service public en tant que directeur général adjoint " opérations " de fret SNCF, signé un contrat de prestations intellectuelles, pour l'étude de la mise en place d'un opérateur ferroviaire de proximité au port de La Rochelle, avec la société Mensia conseils ayant pour dirigeant son frère, M. Hervé X... ; que ce dernier a été lui-même poursuivi pour avoir recelé, en tant que président de la société précitée, la rémunération fixée au contrat passé avec la SNCF ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits reprochés ; que les parties ont interjeté appel ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et relaxer les prévenus des faits reprochés, l'arrêt énonce que le trafic ferroviaire de marchandises a été, entre 1997 et 2007, peu à peu ouvert à la concurrence, que, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du code des transports, les missions de service public de la SNCF se trouvent expressément limitées aux services de transport de voyageurs et à la gestion des infrastructures excluant l'activité de fret et que M. Luc X... n'étant pas, par sa fonction au sein de " fret SNCF ", en charge d'une mission de service public, l'élément légal de l'infraction de prise illégale d'intérêts n'est pas caractérisé ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/ 51/ CE, puis codifié en 2010 pour devenir l'article L. 2141-1 du code des transports, applicable au moment des faits, ayant supprimé la référence à la notion de service public pour l'exploitation des services de fret, le directeur général adjoint de " fret SNCF " ne peut être considéré comme chargé d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.