Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.187 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.187 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme L... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que les créances entre les parties telles que figurant dans le projet de partage dressé par le notaire en 2015 concernant les apports personnels devaient être retenues ET D'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à lui reconnaître une créance à l'encontre de l'indivision au titre du financement du bien indivis au-delà de sa quote-part ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les parties ont eu recours à deux prêts souscrits à leurs deux noms auprès de la Banque populaire des Alpes pour financer l'acquisition, à savoir un prêt immobilier relais d'un montant de 230.000 euros et un prêt immobilier modulable de 95.000 euros, que le prêt relais a été partiellement remboursé le 18 juillet 2008 par le versement de la somme de 219.870 euros correspondant à des fonds propres de M. R... provenant de la vente d'un immeuble qui lui appartenait en propre intervenue en juin 2008 pour un prix de 220.000 euros, puis totalement soldé le 24 juillet 2008, ainsi qu'il résulte de l'attestation établie par la Banque populaire le 21 mai 2012, l'établissement bancaire précisant que le montant total à rembourser s'élevait à 247.120,66 euros ;
 
 que Mme Q... fait valoir, sans être contredite par M. R... qui reste totalement taisant sur ce point, que celui-ci a prélevé sur le compte joint la somme de 31.548,02 euros par débit du 24 juillet 2008 ; qu'il résulte effectivement de l'attestation de l'établissement prêteur ci-dessus rappelée que cette somme réglée à cette date par M. R... après prélèvement sur le compte joint avait pour objet de solder totalement le prêt ; que le relevé de compte le confirme également ;
 
 que quant au second prêt remboursable en 180 mensualités (15 ans), son règlement, toujours en cours, est assumé par moitié par les parties ; que par ailleurs, cet élément n'étant contesté par aucune des parties, Mme Q... a apporté la somme totale de 42.597 euros de fonds propres et M. R... la somme de 24.450 euros ;
 
 qu'en conséquence de ces divers éléments, il est établi que le financement du bien a été réalisé à hauteur de 228.545,99 euros par M. R... et à hauteur de 42.597 euros par Mme Q... ;
 
 que s'agissant des travaux importants réalisés entre 2006 et 2008, aucune des parties n'émet de revendication quant à leur financement, de sorte que, ainsi que retenu par l'expert et par le notaire, ils doivent être considérés comme ayant été effectués et financés par moitié chacun.