Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prise en charge des frais de mutation, Madame X... C... et Monsieur W... C... dénoncent également que le produit de la vente litigieuse du bien [...] à hauteur de 198 496,33 euros a servi à financer le montant des frais et droits de mutation de la donation de la nue-propriété du bien immobilier [...], ces derniers ayant été acquittés par Madame A... G... veuve C... ; que la prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments constitue une donation indirecte au vu de l'importance de la somme acquittée caractérisant manifestement l'intention libérale de la donatrice au profit du donataire ; que la dite somme sera donc soumise à la règle du rapport successoral de l'article 843 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE l'héritier n'est tenu au rapport à la succession que de ce qu'il a reçu du défunt ; qu'en condamnant M. N... C... à rapporter à la succession de I... C... la somme de 198 496,33 euros au titre des droits, frais et émoluments ayant fait l'objet d'une donation indirecte, après avoir constaté, d'une part, que c'est Mme G... qui avait, par acte du 14 mai 2009, fait donation à son fils, avec dispense de rapport, de la nue-propriété du bien sis dans la résidence [...] et, d'autre part, que l'intégralité des frais et droits relatifs à cette mutation avait été payée par la donatrice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'avantage ainsi consenti ne l'avait pas été par le défunt et ne pouvait être rapporté à sa succession, a violé l'article 843 du code civil.
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les frais d'une donation expressément stipulée non rapportable ne sont eux-mêmes pas sujets au rapport ; qu'en condamnant M. N... C... à rapporter à la succession la somme de 198 496,33 euros au titre des droits, frais et émoluments de la donation du 14 mai 2009 dont elle a relevé qu'elle était expressément stipulée non rapportable, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à défaut pour Mme G... veuve C... de justifier dans le cadre judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage, que le financement du bien "[...]" provient du remploi de ces fonds personnels issus de la vente immobilière de la villa dite [...] [...], il y a lieu de fixer une créance due par Mme A... G... veuve C... à l'égard de la succession de I... C... à hauteur de 1,4 millions d'euros » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'appartement [...] appartenant à Madame A... G... veuve C..., en vertu de l'article 1538 du code civil, "tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir, à chacun pour moitié" ; que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par son conjoint à cette fin, la donation n'est jamais que des deniers ; qu'en effet, en vertu de l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin , la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ; qu'en ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien ; que la succession a seulement la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors du règlement de la succession, si ceux qui revendiquent cette créance prouvent que le de cujus a financé tout ou en partie cette acquisition ; qu'il ressort d'un courrier de Maître R... que l'acquisition de l'appartement [...] par Madame A... G... veuve C... à la SCI société [...], dont le gérant était son époux, lui a été permise par des fonds personnels ; que ces deniers personnels proviennent de la vente immobilière de la résidence [...] dans les années 1970 ; qu'or cette résidence elle-même a été acquise par Madame A... G... veuve C... à la SCI résidence [...] dont le gérant était I... C..., son mari, dont le prix a été payé comptant à l'instant même mais sans passer par la comptabilité du notaire soussigné ; que la provenance des fonds n'est justifiée dans aucun acte ;