Tribunal d'instance de Fréjus, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.043 du 01/10/2020,  partie 2



 6. Le jugement retient encore que, durant l'exécution de cette peine, la demanderesse s'est nécessairement trouvée dans l'impossibilité de contribuer au règlement de la dette en mettant en oeuvre les moyens d'un retour à meilleure fortune et en déduit qu'ainsi, en se plaçant volontairement dans une situation dont elle savait qu'elle ne lui permettait pas de contribuer au règlement de la dette, puisqu'au regard de la gravité des faits elle avait nécessairement conscience de la peine encourue entraînant son impécuniosité, Mme D... s'est montrée de mauvaise foi.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi et le lien direct entre le comportement de Mme D... et sa situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance, la société Socram et la société Carrefour banque aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Personal Finance, la société Socram et la société Carrefour banque à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

P/Le conseiller referendaire rapporteur empeche le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme D..., épouse H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu en audience de cabinet,
 
 ALORS QUE, sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'il n'apparaît pas de disposition contraire en ce qui concerne les décisions rendues sur recours d'un créancier contre la décision de recevabilité de la demande d'un débiteur tendant à bénéficier de la procédure de surendettement ; qu'en prononçant sa décision selon les mentions du jugement en « audience de cabinet », le tribunal a violé l'article 451 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme H... née D... irrecevable à la procédure de surendettement,
 
 AUX MOTIFS QUE en premier lieu qu'il convient de rappeler que l'article L 711-4 du Code de procédure civile rappelle que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; que par ailleurs dans le cadre de l'examen de la recevabilité, la bonne foi du débiteur est présumée et il incombe à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; que la bonne foi étant une notion évolutive il appartient au juge de l'apprécier au jour où il statue en tenant compte de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis ; qu'un comportement léger, insouciant, voire même imprudent, ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur dès lors qu'aucune manoeuvre dolosive ne lui est imputable ; qu'en soi le comportement délictueux, même envers l'un des créanciers et en particulier envers le créancier qui conteste, n'est pas constitutif de mauvaise foi ; qu'en l'espèce cependant, l'infraction commise par Madame H... née D... à l'égard du créancier contestant était d'une particulière gravité, de sorte que son auteur savait nécessairement la lourdeur de la peine qu'elle encourrait ; qu'en effet la débitrice a été condamnée à une peine d'emprisonnement de trois ans au regard des faits commis puisqu'elle a été déclarée coupable d'avoir séquestré Madame G..., de l'avoir ligotée, de l'avoir menacée d'une arme qui était chargée et de l'avoir retenue en otage ; que seule l'intervention extérieure a permis la libération de la victime ; que durant l'exécution de cette peine la demanderesse s'est nécessairement trouvée dans l'impossibilité de contribuer au règlement de la dette en mettant en oeuvre les moyens d'un retour à meilleure fortune ; qu'ainsi, en se plaçant volontairement dans une situation dont elle savait qu'elle ne lui permettait pas de contribuer au règlement de la dette, puisqu' au regard de la gravité des faits elle avait nécessairement conscience de la peine encourue entraînant son impécuniosité, Madame H... née D... s'est montrée de mauvaise foi ;