Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 10


qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, que les sociétés composant le groupe informel dirigé par Monsieur L... présentaient des ratios discordants par rapport au panel de sociétés comparables établi par l'administration fiscale, sans rechercher, comme il y était invité, si les sociétés SALSA PALAISEAU, Salsa Bourg-la-Reine, HAIR PALAISEAU, HAIR LONGJUMEAU, HAIR ETAMPES et ALC avaient, sur tout ou partie de leurs exercices 2012 à 2014, un chiffre d'affaires inférieur à la fourchette de chiffre d'affaires retenue par l'administration fiscale pour composer le panel de sociétés comparables, ce qui excluait, pour ce qui les concerne, toute preuve d'une présomption de fraude fiscale, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, que les sociétés ALC, BLR 98, DBLC, HAIR ETAMPES, HAIR HOUDAN, HAIR PALAISEAU, HAIR PLESSIS, HAIR RELAX, STYLE ACTIF, Salsa Bourg-la-Reine, Salsa Plessis, HAIR ULIS et JLD LES ULIS ne contestaient pas avoir été utilisatrices du logiciel Marlix, lequel dispose de fonctionnalités comptables permissives, et qu'elles avaient des ratios anormalement bas ou élevés par rapport à un panel de sociétés comparables, sans rechercher, comme il y était invité, si les discordances relevées par l'administration fiscale n'étaient manifestement pas susceptibles de présumer une fraude fiscale, dès lors qu'une prétendue fraude aurait notamment dû conduire à une stabilité du chiffre d'affaires des sociétés suspectées et supposé que lesdites sociétés aient présenté les mêmes discordances, dans le même sens, et pour l'ensemble des ratios financiers, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 7°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que la visite domiciliaire pour laquelle sont autorisation est sollicitée ne constitue pas une atteinte à la vie privée et au domicile de l'intéressé disproportionnée au but poursuivi par l'administration ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait pas un caractère disproportionnée, que la présomption de fraude était suffisante pour que le juge des libertés et de la détention ait pu estimer, au vu des documents produits et examinés, que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration fiscale étaient insuffisants, sans indiquer en quoi ces autres moyens de recherche de preuve n'auraient pas été de nature à permettre la recherche de preuves d'une présomption d'utilisation frauduleuse de l'application « Image », le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés ALC, BLR 98, DBLC, HAIR ETAMPES, HAIR HOUDAN, HAIR PALAISEAU, HAIR PLESSIS, HAIR RELAX, STYLE ACTIF, Salsa Bourg-la-Reine, Salsa Plessis, HAIR ULIS et JLD ULIS tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société STYLE ACTIF, en son nom propre et venant aux droits et obligations de la Société ALC, et/ou la Société AL et/ou la Société AL NICE et/ou la SCI HOUDAN ORGANISATION et/ou la Société NOZAY, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société STYLE ACTIF et/ou par toute société du groupe dirigé par Monsieur B... L..., et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société Salsa Bourg-la-Reine, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société BLR 98, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR PLESSIS, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société Salsa Plessis ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies