Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.810 du 20/03/2014,  partie 3


qu'en conséquence, il n'appartenait pas aux premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes des parties tendant notamment à la validation ou non du congé ou du renouvellement ou non du bail, à l'expulsion du preneur, à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que le jugement sera réformé sur ce point » ;

ALORS, d'une part, QUE saisie à l'occasion d'une nouvelle instance, une juridiction peut constater la péremption d'une première instance en cours devant elle et statuer au fond sur les demandes qui lui sont nouvellement présentées ; qu'en estimant que la péremption s'opposait à ce qu'elle puisse statuer sur les demandes des parties relatives au congé, là où, introduisant une nouvelle instance devant la même juridiction, Madame Y... avait sollicité non seulement que la péremption de l'instance originelle introduite par Monsieur X... soit constatée, mais également qu'il soit, sur le fond, tiré les conséquences de cette péremption, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 385 et 389 ;

ALORS, d'autre part, QUE le juge, tenu de respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité des demandes présentées au fond par Madame Y... par suite des effets de la péremption, sans inviter les parties à présenter leurs observations suer ce moyen de droit, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et, partant, violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.