Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.048 du 14/01/2021,  partie 2


que dans sa requête en déféré, l'appelante faisait valoir, pièce à l'appui, que la préfecture du Haut-Rhin lui avait envoyé à sa nouvelle adresse, le 30 juillet 2018, un courrier l'avisant de l'existence du jugement du 14 décembre 2017 « passé en force de chose jugée » et de ses conséquences, ce dont elle déduisait que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences qui lui auraient permis de délivrer l'assignation à personne à sa nouvelle adresse ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
 
 6. Ayant relevé que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse qui lui avait été indiquée afin de signifier l'acte et où il avait constaté que le nom de la destinataire ne figurait nulle part, qu'il avait pris contact avec la société bailleresse qui ne disposait pas de la nouvelle adresse de l'intéressé, ainsi qu'avec la mairie, puis qu'il avait consulté l'annuaire électronique ainsi que les réseaux sociaux, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seules constatations que la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était régulière, a statué comme elle l'a fait.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme J... F... O...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification du 26 février 2018, déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme O..., le 13 septembre 2018, à l'encontre du jugement du 14 décembre 2017, et rejeté toute autre demande, notamment celle relative à la demande de nullité du jugement du 14 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Par ordonnance du 3 avril 2019, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile a statué sur des conclusions d'incident déposées le 3 février 2019, aux termes desquelles le Ministère Public a considéré comme irrecevable l'appel formé le 13 septembre2018, soit plus d'un mois après la signification du jugement défibré, faite par acte du 26 février2018 ;
 
 A l'appui de son recours, elle fait valoir l'irrégularité de cet acte extra-judiciaire, au motif avancé que l'huissier instrumentaire n'aurait pas effectué toutes les diligences utiles qui devaient lui permettre de lui remettre l'acte ;
 
 Ainsi, par acte extra-judiciaire du 26 février 2018 et tel que relevé par le conseiller de la mise en état dans la décision déférée, l'huissier de justice chargé de signifier la décision du 14 décembre 2017 à J... F... O... s'est rendu à [...] , adresse qui est mentionnée sur le jugement concerné ;
 
 Il a établi un procès-verbal visant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en indiquant ne pas avoir pu délivrer l'acte, bien qu'ayant effectué des diligences à l'adresse sus-énoncée, avoir pris contact avec la société bailleresse qui ne disposait pas de la nouvelle adresse de l'intéressée, ainsi qu'avec la Mairie de [...] puis, après, avoir consulté l'annuaire électronique ainsi que les réseaux sociaux ;
 
 Il est fait grief à l'huissier de justice de ne pas avoir effectué d'autres démarches utiles, en se déplaçant à la mairie, aux services de police ou de gendarmerie afin de déterminer l'adresse de l'intéressée ayant déménagé à [...] ;
 
 Cependant, l'appelante, en l'absence de suivi de courrier et en indiquant, y compris sur ses conclusions aux fins d'incident, une adresse obsolète depuis plus de deux ans, ne justifie pas de l'irrégularité de la procédure et des actes de notification ;
 
 Par conséquent, la déclaration d'appel formée le 13 septembre 2018 a valablement été déclarée tardive par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 3 avril 2019, qui sera dès lors confirmée