Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.005 du 03/11/2021,  partie 3



 Le jugement du 2 octobre 2014 reprend les termes de la requête de M. [Y] en mentionnant la fiche n °2603801 de M. le procureur de la République près le tribunal régional hors classe de [Localité 3], suivant réquisition n°3101 en date du 20 novembre 1992. Il ne saurait être fait grief à M. [Y] de ne pas produire le jugement supplétif de naissance afférent à l'acte de naissance alors qu'il produit le jugement rectificatif selon lequel l'acte de naissance litigieux a été établi de manière tardive, sur déclaration faite par fiche n°2603801 de M. le procureur de la République près le tribunal régional hors classe de [Localité 3] suivant réquisition en date du 20 novembre 1992.
 
 De même, le fait que figure la mention "juge" à la place de celle de "procureur de la République" alors même que l'acte de naissance rectifié mentionne le jugement rectificatif susvisé qui établit que la déclaration tardive a été régularisée parle procureur de la République, et non par jugement, et qu'il produit l'attestation du 12 août 2011 5 précitée, ne saurait permettre d'établir le caractère apocryphe du document produit. Dès lors, il ne peut pas, pour le même motif, être exigé la production du jugement supplétif du 20 novembre 1992. Le fait que l'attestation de l'administrateur de greffe qui valide l'existence du jugement rectificatif ne soit pas datée ne la prive pas pour autant de toute force probante, en l'absence d'autres éléments qui permettraient de faire douter de la validité de ce document ou d'en établir le caractère falsifié.
 
 Enfin, l'absence des professions et domiciles des père et mère sur l'acte de naissance ne saurait en soi affecter la régularité de l'acte, d'autant que le jugement rectificatif du 2 octobre 2014 mentionne les professions des père et mère.
 
 Il convient, en conséquence, de constater que M. [Y] dispose d'un acte de naissance régulier établissant sa filiation et présentant la force probante lui permettant de solliciter la nationalité française.
 
 SUR LA POSSESSION D'ETAT 
 
 En l'espèce, M. [Y] s'est vu délivrer un certificat de nationalité le 12 mars 2001. 
 Celui-ci n'a été remis en cause par l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 18 juin 2013 que dans la mesure où l'acte de naissance de M. [Y] ne comportait pas la mention de déclaration tardive. 
 Depuis cette décision, M. [Y] a obtenu la régularisation de son acte de naissance.
 
 Il verse aux débats un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ainsi que la copie d'un passeport français en date du 18 août 2004. 
 Il produit également deux certificats de nationalité française de son père, [M] [Y], en date des 7 août 1995 et 2 février 1990.
 
 Pendant les dix années précédant sa demande d'enregistrement de déclaration de nationalité française par possession d'état, rejetée le 26 août 2013 par décision de Mme le greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon, M. [Y] a ainsi joui de la possession d'état d'une manière continue, paisible, publique et non équivoque.
 
 L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 18 juin 2013, motivé sur le seul manque de force probante de l'acte de naissance, ne saurait remettre en cause le bien fondé de cette possession d'état.
 
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de dire que M. [Y] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.";
 
 1/ Alors que la recevabilité d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, comme de toute déclaration de nationalité française, s'examine au jour de la souscription ; que la preuve d'un état civil fiable est une condition de recevabilité de la déclaration ; que, dès lors, en constatant que "lorsque M. [Y] a déposé sa déclaration de nationalité française par possession d'état auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon, il ne disposait pas d'un acte de naissance conforme aux exigences de l'article 47 susvisé", mais qu'en jugeant ensuite que M. [Y] "disposait désormais d'un acte de naissance régulier et présentant la force probante lui permettant de solliciter la nationalité française", la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ainsi que l'article 14, 1°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 2005 ;
 
 2/ Alors que la cour d'appel a estimé que le certificat de nationalité délivré le 12 mars 2001 à M. [Y] n'a été remis en cause par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 18 juin 2013 "que dans la mesure où l'acte de naissance de M. [Y] ne comportait pas la mention de déclaration tardive" ;