Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.304 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il convient de rappeler que le maître de l'ouvrage a été destinataire : - le 19 novembre 2012 de réclamations émanant des consorts C... qui signalaient des non-conformités caractérisées par l'absence de volets roulants et de porche, des malfaçons, une demande de réparation, divers désordres apparents, - le 14 décembre 2012 d'un courrier des époux W... qui signalaient les nombreuses malfaçons affectant les volets en bois, des non-finitions ; que force est de relever que la société Francelot a attendu le 28 novembre 2013 alors que la réception est du octobre 2012 pour mettre en demeure la société [...] d'intervenir faisant référence à des courriers du 20 octobre et 13 novembre 2013 se prévalant alors d'une garantie de bon fonctionnement ; que la société [...], de son côté, produit des attestations dites de SAV correspondant à des interventions réalisées chez Mme C... les 9 et 25 avril 2013, Mme H... le 25 juin 2013, les époux W... le 3 octobre 2013, soit avant le 18 octobre 2013 dans le délai de garantie de parfait achèvement ; que ces attestations sont signées des acquéreurs, non du promoteur ; que si ces pièces établissent que la société [...] est intervenue, la société Francelot n'établit pas l'objet, la nature des reprises qui étaient demandées ; qu'elle ne produit pas le tableau des interventions demandées, tableau qui était pourtant annexé à la mise en demeure du 28 novembre 2013, privant la cour de comparer les prestations demandées et celles réalisées ; qu'enfin, la société Francelot estime qu'elle a dû confier la réalisation des travaux de reprise à la société O... du fait de la défaillance de la société [...], société qui n'a pas ou mal réalisé les travaux de reprise demandés ; qu'il ressort de la facture émise par la société [...] le 23 octobre 2014 qu'elle porte exclusivement sur la fourniture et pose de volets en bois exotique rouge, nullement sur la pose des volets électriques ou PCV ; que les volets défectueux posés par la société [...] ont donc été remplacés par d'autres volets en bois sans que la société Francelot justifie avoir émis des réserves sur les volets lors de la réception, demandé le remplacement de l'intégralité des volets posés au regard de leur non-conformité dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'il convient en conséquence de débouter la société Francelot de ses demandes dans la mesure où celle-ci ne justifie pas avoir refusé les non-conformités apparentes, ne justifie pas non plus avoir mis en demeure la société [...] de reprendre ses prestations défectueuses dans l'année qui a suivi la réception, ne démontre pas que les travaux réalisés par la société O... correspondent aux reprises défectueuses de la société [...] ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces produites que les travaux litigieux avaient fait l'objet d'une réception écrite le 18 octobre 2012 entre la société Francelot et la société [...], sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir ce fait juridique, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que les parties ne contestaient pas que les travaux litigieux avaient fait l'objet d'une réception écrite le 18 octobre 2012, quand ni la société Francelot ni la société [...] n'invoquaient l'existence d'une réception intervenue entre elles à cette date, cette dernière se prévalant exclusivement des procès-verbaux de livraisons établis entre les acquéreurs des lots et la société Francelot en novembre 2012, lesquels n'équivalaient pas, ainsi qu'expressément reconnu par la cour, à une réception intervenue au contradictoire du maitre de l'ouvrage et de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire ; qu'en retenant, pour débouter la société Francelot de ses demandes, qu'elle avait réceptionné les travaux le 18 octobre 2012, quand la société [...] n'invoquait nullement l'existence d'une telle réception, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, en toute hypothèse, nonobstant l'existence d'une réception avec ou sans réserve, les dommages intermédiaires peuvent fonder la mise en cause de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a parfaitement relevé que contrairement à ce que soutenait la société [...], dès lors que la société Francelot faisait état de désordres intermédiaires, elle pouvait engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en retenant, pour y faire échec, qu'une réception sans réserve était intervenue entre la société Francelot et société [...], la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors 5°) que, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs est distinct de celui de la garantie légale de parfait achèvement ;