décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 2


que, dans un premier circuit, la société NVO distribution, puis les sociétés Etablissements B... et Multi Tel, qui ne procédaient à leurs acquisitions qu'auprès de fournisseurs intracommunautaires, revendaient les marchandises à leur prix d'achat à des sociétés françaises, toutes taxes comprises ; qu'elles réalisaient ainsi des transactions systématiquement à perte, leur unique rôle étant d'émettre des factures avec TVA en dehors de toute recherche de profit économique ; que l'information a révélé que ces sociétés n'avaient aucune capacité d'achat ni force de vente, n'avaient employé aucun salarié, ne disposaient pas de locaux de stockage pour y entreposer leurs marchandises, qu'elles n'avaient jamais déclaré d'acquisitions intracommunautaires et quelles étaient défaillantes à la TVA pour ne pas avoir déposé de déclaration ni réglé les montants dus à ce titre ; qu'elles ont rompu la neutralité de la TVA en offrant à leurs clientes destinataires de factures économiquement non causées, la possibilité de déduire une TVA facturée, mais non reversée au Trésor public ; que, dans un second circuit, la société Ozitec, à laquelle les organisateurs de la fraude ont eu recours à partir de 2004, présente les mêmes caractéristiques d'une société facturière ; quelle était dépourvue d'activité économique réelle, les marchandises achetées exclusivement à la société Grand Sino International et revendues aux sociétés Mitra, EET, I-Mobil et Hot Line Distribution étant pour partie fictives, et celles réelles ayant servi à plusieurs reprises de base de facturation ; qu'en effet sur ce point, il résulte des constatations des enquêteurs que les appareils saisis lors de l'enquête avaient des numéros IMEI identiques ; que le représentant du transitaire Exel a conclu à l'impossibilité d'importer une telle quantité de pièces sur la courte période d'activité de la société Ozitec, laquelle était d'ailleurs inconnue en qualité de grossiste en téléphonie et a estimé que les mêmes appareils avaient « dû tourner plusieurs fois » ; qu'il a relevé que le rythme des livraisons au départ de Rungis vers l'Espagne dans un seul véhicule était matériellement impossible ; que les vérifications faites auprès du transporteur international dont le nom figurait sur les factures émises dans le cadre de ce circuit ont établi qu'il n'avait pas effectué de prestations pour les sociétés Grand Sino International et Ozitec ; que toutes ces sociétés facturières ont eu une courte durée de vie, ne dépassant pas le premier exercice social ; que bien que de constitution récente et ne disposant d'aucune trésorerie ni assise financière, pas plus que de moyens d'exploitation, elles ont développé rapidement un chiffre d'affaires très important sans commune mesure avec une activité normale ; que les gérants de complaisance mis officiellement à leur tête, dont il est relevé qu'ils ont été recrutés dans des discothèques, bars ou autre champ de course, n'avaient aucune compétence en matière de gestion et suivaient strictement les instructions des véritables dirigeants ; que les sociétés destinataires des factures qu'elles émettaient, à savoir les sociétés SBP et SBP Technics dans le cadre du circuit intégrant les sociétés Etablissements B... et Multi Tel, puis les sociétés Mitra, EET et I-Mobil dans le cadre du circuit de la société Ozitec, servaient d'écrans à la société Hot Line Distribution à qui elles revendaient la marchandise ; qu'elles étaient intercalées entre les sociétés facturières et cette dernière sans nécessité économique, mais dans le seul but de dissimuler les liens commerciaux existants entre elles ; que pour rémunérer les intervenants à ce niveau, un taux de marge d'environ 2% était appliqué aux reventes qu'elles effectuaient à la société située au centre du mécanisme de fraude ; que la société Hot Line distribution par laquelle ont transité toutes les transactions, s'est fournie exclusivement, directement ou indirectement auprès de sociétés défaillantes à la TVA ; qu'elle a conservé à son profit une partie des gains issus de la fraude par l'application d'une marge de 4,5 % sur le prix des marchandises ; qu'elle a elle-même transmis les droits à déduction à des sociétés placées entre elle et les sociétés étrangères, acheteuses finales ; que ses clientes, la société Génération sans Fil, intermédiaire mais également déductrice, et les sociétés RDS Communication, X... Automobiles et Auto Import, déductrices, ont permis en fin de circuit par les ventes qu'elles réalisaient à l'exportation, exonérées de TVA, de récupérer la taxe facturée dans le cadre de la chaîne ainsi mise en place et non reversée en amont ; que les sociétés déductrices, essentielles dans le rouage, avaient pour caractéristiques d'être anciennes de disposer d'une trésorerie suffisante et d'avoir une forte activité générant de la TVA collectée à payer au Trésor public ; qu'elles étaient attirées par les montants importants de TVA déductible à imputer sur les sommes qu'elles devaient à ce titre ou dont elles espéraient le remboursement, alors qu'elles n'encouraient aucun risque financier puisque la marchandise était payée avant qu'elles n'effectuent elles-mêmes son règlement, et qu'elles appliquaient une marge en moyenne de 4 % rémunérant la période d'attente dudit remboursement ; que ces sociétés ont servi d'écran à la société Hot Line distribution dans ses rapports avec les entreprises établies à l'étranger, intervenant in fine ;