Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 3


que l'article 1315 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que sur la valeur probante des reconnaissances de dette versées aux débats ; que sur la reconnaissance de dette du 30 septembre 1998 ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, et qu'il est de principe que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que dès lors, la validité de l'acte litigieux doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil à la date du 30 septembre 1998, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ; qu'il ressort de cet article que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte notamment la mention, écrite de sa main, de la somme, en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, Monsieur E... W... s'est engagé, aux termes d'un texte dactylographié, daté et signé de manière manuscrite, à rembourser à Monsieur A... M... la somme de cinq millions de francs, ajoutant « que je reconnais lui devoir à titre d'emprunt » ; que cet acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil précité comme ne comportant pas la mention, écrite de sa main, de la somme due, mais rendant néanmoins vraisemblable la reconnaissance de dette alléguée par le demandeur, sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur la reconnaissance de dette du 12 mai 2007 ; qu'en application des articles 1108,1109 et 1111 du code civil, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité du contrat ; qu'aux termes de l'article L. 110-41 du code de commerce dans sa version applicable au 12 mai 2007, obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'en l'espèce, s'il est constant que les parties ont été en relation d'affaire depuis 1998, date à laquelle Monsieur A... M... et Monsieur E... W... se sont associés sein de la SGAIA, il ne ressort toutefois d'aucun document que les sommes invoquées dans l'acte du 12 mai 2007 auraient été versées par le demandeur à ce dernier à l'occasion de leur commerce. Il est en revanche notable que les transferts de fonds, qu'il s'agisse des versements initiaux ou des remboursements, ont toujours été réalisés par les parties en leur nom personnel, et qu'il n'est à aucun moment fait mention, sur les documents mentionnant expressément les sommes versées ou dues, d'un contexte commercial ayant présidé au versement des sommes litigieuses ; que dans ces conditions, seul l'article 1304 du code civil, qui dispose que dans tous les cas où l'action en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans - le délai courant, dans le cas de violence, du jour où elle a cessé -, est applicable au présent litige ; que Monsieur E... W... ne faisant pas état de violences postérieurement au 12 mai 2007, le tribunal ne peut que constater que l'action en nullité de la reconnaissance de dette rédigée à cette date est prescrite depuis le 13 mai 2012. Le défendeur n'ayant conclu à la nullité de la reconnaissance de dette litigieuse que par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2014, est irrecevable à soulever la nullité de cet acte ;
 qu'à titre subsidiaire, le défendeur conclut à la nullité de cette même reconnaissance de dette par voie d'exception, en application du principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'il convient toutefois de rappeler que l'exception de nullité du contrat ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, totalement ou partiellement ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent à reconnaître que Monsieur A... M... a exécuté, au moins partiellement, son obligation de remise des fonds prêtés ; il est par ailleurs constant que Monsieur E... W... a remboursé à Monsieur A... M... la somme de 32.000 euros postérieurement au 12 mai 2007, par 8 versements successifs à hauteur de 4.000 euros comme il s'y engageait dans l'acte litigieux, de sorte que, l'obligation de remboursement du défendeur ayant reçu un début d'exécution, celui-ci est mal fondé à soulever l'exception de nullité de la reconnaissance de dette du 12 mai 2007 ;