Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.217 du 08/07/2014,  partie 4


qu'en se bornant à constater, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement externe, que des courriers avaient été adressés à l'UNIT de Champagne-Ardenne et aux commissions régionale et nationale de l'emploi, sans rechercher si ces courriers comportaient des indications relatives notamment à l'ancienneté, au niveau et à la compétence du salarié, et s'ils ne constituaient pas de simple lettres circulaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est encore sans exciper de moyens nouveaux et utiles pour critiquer l'exacte appréciation des premiers juges, que l'appelant reprend que la procédure suivie devant le comité d'entreprise aurait été irrégulière ; que les projets d'ordre du jour signés par le secrétaire de cette instance sont versés aux débats et rien ne permet de les considérer comme faux ou apocryphes ; que le cabinet SECAFI qui a remis un rapport très détaillé et complet, n'a jamais émis de critiques sur le délai qui lui avait été imparti pour oeuvrer, le contexte de la procédure ayant imposé son urgence ; que la présence du conseil de l'administrateur judiciaire aux réunions n'avait nullement été imposée aux membres du comité d'entreprise ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié estime que le comité d'entreprise n'était pas valablement composé, lors des réunions des 14 et 23 décembre 2009 et, qu'en conséquence, il n'a, pas pu valablement délibérer, en raison de la présence de monsieur Y..., du cabinet SCA ; que monsieur Y..., du cabinet SCA, appartenant au cabinet conseil de la société Olympia, aurait mené les débats des réunions du comité d'entreprise, alors même que sa présence n'aurait pas été autorisée par ledit comité ; que rien ne transpire, à la lecture des rapports des deux réunions du Comité d'Entreprise, d'une telle situation ; qu'à aucun moment, les membres du Comité n'ont soulevé la question ; que les rapports ont été signés par la secrétaire du comité d'entreprise, sans restriction et que ces rapports n'ont fait l'objet d'aucune contestation, dans les délais légaux ; que l'argument, déjà soulevé par le conseil des salariés licenciés par la société Olympia, lors de la contestation du licenciement économique collectif de février 2006, a été rejeté tant par le conseil de prud'hommes de céans, par sa décision du 28 avril 2008, que par la cour d'appel de Reims, par son arrêt du 13 mai 2009 qui précisait : " que la présence de l'avocat de la société lors de plusieurs réunions du comité d'entreprise n'a entraîné aucune observation de la part des membres du comité d'entreprise ; qu'aucune disposition législative, réglementaire ou résultant du règlement intérieur du comité d'entreprise n'est invoquée par le salarié pour s'opposer à la présence exceptionnelle d'une personne étrangère au comité d'entreprise ; que le moyen est ainsi rejeté " ; que cette nouvelle tentative sera rejetée, de la même façon ; 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut inviter aux réunions du comité d'entreprise une personne extérieure au groupe auquel appartient l'entreprise, sans obtenir l'autorisation préalable de la majorité des membres ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'à la lecture des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise des 14 et 23 décembre 2009, relatives à la procédure de consultation sur le projet de licenciement collectif, il apparaissait qu'aucune autorisation du comité d'entreprise n'avait été sollicitée et qu'en conséquence la présence de monsieur Y..., avocat de la société Olympia, était illicite ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute irrégularité dans la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif, que la présence de monsieur Y...aux réunions litigieuses n'avait pas été imposée aux membres du comité d'entreprise et que ceux-ci n'avaient formulé aucune contestation, sans constater l'existence d'un accord majoritaire autorisant la présence aux réunions du comité d'entreprise de cette personne extérieure au groupe auquel appartenait la société Olympia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-12, L. 2325-1, alinéa 2, et L. 2325-18 du code du travail ; 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la personne extérieure au groupe auquel appartient l'entreprise, même valablement autorisée à assister aux réunions du comité d'entreprise, ne peut ni diriger les débats, ni intervenir dans ceux-ci pour dire dans quel sens doivent se prononcer les membres du comité d'entreprise ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'au cours des réunions du comité d'entreprise, monsieur Y...avait « mené l'essentiel des débats portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi et les critères d'ordre des départs » et qu'il avait ainsi « tenu un rôle tout à fait essentiel, se substituant par là même, lors de la réunion à madame Z...présidente de la société Olympia et monsieur A...administrateur judiciaire » ;