Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.796 du 18/09/2019,  partie 4


 de ce fait le Conseil écarte dès lors le vice de consentement invoqué par le demandeur » ;
 
 ALORS QUE, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, de procéder à la vérification d'écriture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... contestait être l'auteur d'un argumentaire du 24 janvier 2017 que son employeur lui attribuait (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en se bornant à relever que M. X... « n'apporte aucun élément à l'appui de sa démonstration » (arrêt, p. 5, § 2), sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il jugé que le protocole de départ négocié n'était pas affecté d'un vice du consentement, décidé que le montant de l'indemnité de rupture ne pouvait plus être contestée en raison de la prescription et rejeté de l'ensemble des demandes de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ancien article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente ans ; que la loi du 17 juin 2008 .portant réforme de la prescription en matière civile reprise par l'ancien article 2224 du code civil, dispose que dorénavant les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, cependant conformément à l'article 1304 du même code, en cas de dol ou d'erreur , le délai commence à partir du jour ou le vice a été découvert ; que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de prescription, s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la toi antérieure soit 30 ans ; que la loi susvisée est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce le RSI de Picardie excipe d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action personnelle de monsieur X..., celle-ci étant prescrite depuis le 18 juin 2013 et conteste tout dol ou d'erreur entachant le protocole de départ négocié pouvant reporter le début du point de départ de la prescription ; que Monsieur X... soutient qu'il s'est vu délivrer par le RSI des informations manifestement erronées s'agissant de ses droits aux indemnités de rupture, que ses interrogations légitimes ont été détrompées par la direction nationale du RSI de manière flagrante et que la découverte du dol a coïncidé avec la date à laquelle il a consulté son avocat au cours du dernier trimestre 2015, faisant partir le délai de prescription cette date ; que l'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié des dispositions de l'article 18 de l'annexe 2 de l'accord relatif à l'accompagnement social des agents de direction stipulant "sans toutefois que les mesure individuelles d'indemnisation prévues par la présente annexe ne puissent être inférieures à celles définies dans les dites convention d'emploi" et qu'ainsi il pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective des agents de direction du 5 octobre 1995 soit un mois par année d'ancienneté déplafonnée et majorée de 60 % pour les personnes âgés de plus de 50 ans, soit pour une ancienneté de 41 ans au 30 novembre 2007 la somme totale de 176 624,72 euros alors qu'il avait perçu à ce titre que la somme de 113 082,90 euros ; que Monsieur X... précise que la conclusion de ce protocole de départ négocié n'a pas été précédé d'entretiens de négociation, qu'il n'a pas pu être assisté par un avocat qui aurait pu vérifier les conditions financières de la rupture du contrat, qu'il a échangé par courriel avec madame M... le janvier 2007 sur l'application de la convention collective précitée, que celle-ci dans sa réponse l'a induit volontairement en erreur,: qu'ainsi le dol doit être retenu dès lors que la direction nationale des ressources humaines du R.S1 connaissait en raison spécialement de sa qualification professionnelle élevée. au sein de cet organisme les indemnités conventionnelles de rupture auxquelles il pouvait en réalité prétendre ; qu'il indique qu'il a réitéré ses interrogations par courriel du 31 janvier 2007, qu'à aucun moment le RS1 n'a détrompé monsieur X... sur ses doutes légitimes et qu'en cause d'appel le RSI n'a pas obtempéré aux trois sommations de communiquer qui lui avaient été faites ; qu'il soutient aussi que pour être valide la rupture par consentement mutuel doit aussi obéir à la condition suivante : le paiement au salarié au minimum des sommes auxquelles il aurait droit en cas de licenciement ;