décision 17-82.190 du 19/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de, immixtion sans titre dans une fonction publique, escroquerie en bande organisée, faux en écriture publique et usage, détournement de fonds publics a prononcé sur la demande du procureur de la République d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 11 mai 2017 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 13 janvier 2016, M. X... a été mis en examen des chefs susvisés ; que, par déclaration au greffe en date du 30 mai 2016, son conseil a sollicité que l'intéressé soit interrogé par le juge d'instruction ; que, le 11 juillet 2016, à l'occasion de son interrogatoire, le mis en examen a contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'à l'issue de cet acte, son conseil a demandé au juge d'instruction de "lever" la mise examen ; qu'à la suite de cette demande, le juge d'instruction a immédiatement indiqué au mis en examen, par mention au procès-verbal d'interrogatoire, qu'il le plaçait sous le statut de témoin assisté, en sorte qu'il n'était plus mis en examen et que son contrôle judiciaire était levé ; que, le même jour, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire de M. X... ; que, le 5 octobre 2016, le juge d'instruction ayant succédé au magistrat instructeur initialement saisi a adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué afin de solliciter ses réquisitions sur le fait que M. X... avait été placé sous le statut de témoin assisté sans que ne soient respectées les formalités de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, en ce que les réquisitions préalables du ministère public n'avaient pas été sollicitées par le magistrat instructeur ; que, le 5 octobre 2016, le procureur de la République a indiqué au juge d'instruction qu'il entendait interjeter appel de cette décision ; que, par déclaration au greffe en date du 6 octobre 2016, le procureur de la République a relevé appel de la décision litigieuse ; que, par ordonnance du 23 novembre 2016, le président de la chambre de l'instruction a déclaré l'appel du ministère public irrecevable ; que, le 15 novembre 2016, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la décision de placement sous statut de témoin assisté du demandeur ; que le conseil du demandeur a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un premier mémoire le 4 janvier 2017 à 11 heures 50, puis un second le 26 janvier 2017 à 11 heures 21 ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en nullité présentée le 15 novembre 2016 par le parquet de Fort-de-France et, la recevant au fond, a ordonné la cancellation du procès-verbal d'interrogatoire de M. X... en date du 11 juillet 2016, côté D. 1466 1 à 9 en sa page D. 1466-8 s'agissant de la phrase : « conformément au texte de loi en vigueur, je vous place ce jour, en témoin assisté ; que dès lors, à ce jour, vous n'êtes plus mis en examen dans le cadre de cette procédure », a dit que pour l'exécution de cette annulation partielle le procès-verbal D. 1466 1 à 9 concerné serait cancellé du passage annulé et a dit que M. X... retrouvait son statut de mis en examen tel qu'il résultait de son interrogatoire de première comparution du 13 janvier 2016 ;
 
 "aux motifs que « le conseil de M. X... a déposé un mémoire au greffe de la chambre de l'instruction le 4 janvier 2017 ; qu'il a été visé par le greffier à 11h50 ;