Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.066 du 11/02/2016,  partie 2


qu'en refusant de faire droit à la demande d'instruction de la société, la cour d'appel a violé les articles 146, alinéa 2, et 232 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la société de diligenter une mesure d'instruction aux fins de déterminer le dernier employeur de M. [J], ce qui constituait le seul moyen de faire la preuve de ce que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été menée à tort à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la seule allégation de la société selon laquelle la victime avait eu un employeur relevant du secteur des bâtiments et travaux publics, ne suffisait pas à faire apparaître, ni même présumer, qu'il aurait alors subi une exposition à l'amiante, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l'égalité des armes entre les parties, décider que les demandes en production forcée de pièces détenues par des tiers devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer l'indemnisation des souffrances physiques et morales subies par M. [J], l'arrêt retient qu'il s'évince suffisamment du dossier que les souffrances indemnisées sont distinctes de celles incluses dans la réparation du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les pièces du dossier auxquelles elle se référait, alors qu'était discutée l'existence de souffrances physiques et morales avant la consolidation, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 14 400 euros le préjudice de M. [J] au titre de ses souffrances physiques et morales, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la décision de prise en charge de la Caisse de la maladie de M. [J] était opposable à la société PCA, et d'AVOIR débouté la société PCA de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à tort que la SA PCA entend à nouveau soutenir que la décision de la CPAM ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie devrait lui être déclarée inopposable ; que les premiers juges avaient constaté que la SA PCA avait abandonné à l'audience les moyens qu'elle émettait à l'époque de ce chef, à savoir l'insuffisance du délai de consultation du dossier ; que nonobstant ce constat, qui n'emportait pas sans équivoque abandon de la prétention, la SA PCA qui fonde celle-ci sur un moyen totalement nouveau, demeure donc recevable à l'invoquer, mais elle est néanmoins toujours mal fondée, et le jugement sera complété en ce sens par le débouté de cette demande comme de celle d'inscription au compte spécial ;