Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.242 du 09/11/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger les juridictions irlandaises compétentes, la cour d'appel relève que « le litige porte donc essentiellement sur la rupture par la société Inforad Limited de son obligation de concéder la licence des droits intellectuels d'INFORAD, et que cette obligation pesant sur le cédant, c'est en considération de sa localisation et notamment de celle de son siège social, soit en l'espèce à [Localité 6] en Irlande, que le lieu d'exécution sera déterminé » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le texte susvisé invite le juge à rechercher le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande et non celui où a son siège la partie sur qui « pèse » cette obligation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4°) ALORS QUE la Cour de justice des communautés a dit pour droit « que, afin de déterminer, en application de l'article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, la juridiction compétente pour connaître d'une demande de paiement de la rémunération due en vertu d'un contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus de la jurisprudence de la Cour portant sur l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles » (CJUE, Cour, 23 avr. 2009, C-533/07) ; qu'en application de l'article 5, point susvisé, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services, le lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'obligation arguée d'inexécution par la société Inforad Connect était l'obligation faite au concédant de mettre à la disposition de cette société la marque Inforad, pour un territoire contractuellement défini, que les « dysfonctionnements » imputés à la société Inforad Connect concernaient la gestion et le développement de cette marque, et que toutes les sociétés concernées par l'exploitation, la gestion et de le développement de la marque étaient des sociétés ayant leur siège en France et dont les dirigeants étaient français ; qu'il constate encore que la « caractéristique principale du contrat » devait être localisée en France ; que, de son côté, l'exposante faisait valoir que c'est l'inexécution de l'obligation de mise à disposition de la marque en France qui était reprochée à la société Inforad Limited, puisqu'aussi bien, le contrat de licence avait été conclu pour les besoins de la reprise d'un fonds de commerce situé en France dont la marque « Inforad » et les sites internet français dédiés à son exploitation constituaient les éléments incorporels essentiels; qu'elle ajoutait encore que la preuve que le présent litige concernait un contrat ayant vocation à être exécuté en France résultait du propre aveu d'un responsable de la société Inforad Limited qui, dans un courrier adressé à la société Inforad Connect le 10 mars 2017 avait cru devoir rappeler à celle-ci que l'objet du contrat « était de développer la marque notamment sur le marché français » ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que l'obligation principale mise à la charge du concédant pesait sur une société domiciliée en Irlande, mais devait rechercher, comme l'article 5 point 1 du Règlement CE n° 44/2001 lui imposait de le faire, si l'obligation qui servait de fondement à la demande de dommages intérêts pour rupture fautive du contrat ne consistait pas en des prestations intellectuelles et matérielles qui devaient être fournies ou se réaliser en France ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant par des motifs impropres à exclure la compétence des tribunaux français au regard de l'article 7-1 du Règlement n° 44/2001(Bruxelles 1) ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposément adoptés que la preuve de la commercialisation de produits vers des résidents situés hors de France est rapportée par la production de factures, ce que ne contestait pas la société Inforad Connect qui faisait seulement valoir que le chiffre d'affaires généré par ces commandes était infime au regard du chiffre d'affaires réalisé en France, la cour d'appel, à qui il appartenait de prendre en considération l'activité principale ou prépondérante de la société Inforad Connect pour rechercher où était localisée l'exécution de la prestation servant de base à la demande, au sens de l'article 7-1 du Règlement n° 44/2001, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION