cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.156 du 25/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'application de la peine du recel successoral sur les biens successoraux dont la dévolution est régie par la loi française ainsi qu'en dommages intérêts à l'encontre des légataires ;
 
 aux motifs que l'appelant fait plaider que les légataires sont passibles des sanctions du recel successoral prévu par les articles 730-5 et 778 du code civil ; qu'il fait grief aux intimés d'avoir sciemment dissimulé l'existence d'un cohéritier en omettant de révéler la qualité de conjoint survivant réservataire de Mme G... lors de l'ouverture de la succession du défunt et fait plaider qu'ils ont, au moins, commis une faute inexcusable équipollente au dol en ne révélant pas et en ne vérifiant pas qu'il se pouvait qu'ils ne soient pas les seuls à devoir recueillir la succession et en se prévalant d'un acte de notoriété inexact ; qu'il soutient qu'ils doivent être privés de toute part sur les biens recelés et condamnés à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts;
 
 Qu'en ce qu'il vise à rompre l'égalité du partage, le recel ne peut être constitué que s'il existe une pluralité de successeurs universels et à titre universel; que sont donc concernés les héritiers ab intestat et les légataires universels ou à titre universel ; que le recel ne peut, en revanche, sanctionner les légataires à titre particulier que sont les trois intimés qui ne sont par ailleurs pas successibles ;
 
 Que les intimés n'ont pas dissimulé à Maître I... le mariage contracté en 1972 par le défunt avec Mme G... ; que ne disposant d'aucune connaissance en matière juridique, ils ont pu légitimement tenir pour la preuve du divorce de leur ami, séparé de son épouse depuis près de quarante ans au jour de son décès, le document daté du [...] ci-dessus évoqué ; qu'aucune obligation de vérification de l'état civil du défunt ne leur incombait ;
 
 Qu'aucune faute de nature à engager leur responsabilité à l'égard de l'appelant ne peut donc être retenue à leur charge ; (arrêt attaqué, p. 14)
 Que M. Y... doit donc être débouté de sa demande fondée sur le recel successoral et de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre M. Z..., Mme B... et Mme A... ; (arrêt attaqué, p. 14)
 
 Alors d'une part que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions, M. Y... visait clairement cette qualification de légataire universel concernant M. Z..., qui avait procédé à délivrance des legs destinés à Mme B... et Mme A... ; que cette qualité de légataire universel n'était contestée par aucune des parties devant les juge du fond ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de ce que la sanction du recel n'était pas applicable aux intimés en raison de leur qualité de légataires à titre particulier; la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part que les libéralités consenties à un légataire en présence d'un héritier réservataire étant réductibles, le légataire qui se rend coupable de dissimulation d'un héritier réservataire pour se soustraire à l'action en réduction est passible de la sanction du recel ; qu'en l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart en pleine propriété des biens successoraux ; que dès lors, en rejetant la demande d'application de la sanction du recel par le motif erroné que le recel ne peut être constitué que par les héritiers ab intestat et les légataires universels ou à titre universel et ne peut, en revanche, être sanctionné quand la dissimulation est le fait des légataires à titre particulier, que seraient les trois intimés, la Cour d'appel a violé les articles 778 et 914-1 du code civil ;
 
 Alors en outre que le recel successoral, caractérisé par la volonté de soustraire un bien au partage ou d'en écarter un héritier ayant vocation à y participer, est un délit continu qui peut se commettre aussi longtemps que le partage n'est pas intervenu ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions que, même si l'on admettait que les légataires aient pu légitimement croire que le défunt était divorcé au vu d'une photocopie de deux feuillets portant un timbre incomplet et illisible et ne comportant ni entête ni sceau complet d'une juridiction, faisant référence à un prétendu jugement de divorce du 27 avril 1973, époque à laquelle , de notoriété publique, le divorce n'existait pas en Argentine, ils avaient nécessairement cessé d'être de bonne foi quand la preuve avait été rapportée de l'absence de divorce ;