Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.622 du 19/02/2015,  partie 2


que, toutefois, l'annulation prononcée le 16 novembre 2011 ne portant pas sur une question de forme, l'irrégularité qui affectait l'assiette foncière des biens immobiliers saisis viciant le fond de la procédure de saisie immobilière, l'assignation ne peut entraîner les effets interruptifs de l'article 2241 du Code civil alinéa 2 in fine ; qu'il n'y a dès lors pas interruption jusqu'à extinction de l'instance et reprise du délai de prescription à compter du 17 novembre 2011 ainsi que le soutient le CREDIT FONCIER DE FRANCE ; que le délai de prescription peut valablement être interrompu, aux termes de l'article 2240 du Code civil par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'ainsi les écritures des époux X... des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 aux termes desquelles les débiteurs saisis concluent ne plus contester le titre exécutoire et le montant de la créance, et solliciter des délais de grâce aux fins de réalisation d'une vente amiable permettant l'apurement intégral de la créance, peu important que ces écritures aient été prises au cours d'instances conduisant à des décisions ultérieurement annulées, contiennent une reconnaissance non-équivoque du droit du créancier, effectuée librement et en toute connaissance de cause, les époux X... étant assistés de leur conseil conformément à la loi, et sont interruptives de prescription, de sorte que l'action du CREDIT FONCIER DE FRANCE n'est pas éteinte à la date de délivrance du commandement du 26 avril 2012 ; que l'examen des moyens tirés de la renonciation à la prescription sont dès lors sans objet ; que le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt, également, le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la procédure est émaillée de demandes de remise, de demandes de délais, d'engagements à payer émanant des époux X... au cours des différentes instances (jugement du 23 janvier 2009, arrêt du 8 janvier 2010, conclusions du 10 septembre 2012 ¿), de sorte qu'en application des dispositions de l'article 2240 du Code civil, que la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée doit être écartée. 

1°) ALORS QUE sont nulles et de nul effet, les conclusions prises par une partie et les décisions rendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière annulée en son entier ensuite de l'annulation pour vice de fond du commandement de payer valant saisie, délivré pour initier ladite procédure ; qu'il ne saurait donc être tiré aucune conséquence d'une reconnaissance par le débiteur, que ces écritures et décisions contenaient, du droit du créancier à son encontre ; qu'en l'espèce, par jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARASCON du 16 novembre 2011, le commandement de payer valant saisie délivré aux époux X... le 14 avril 2008 avait été déclaré nul pour vice de fond et de nul effet et, en conséquence, tous les actes de procédure subséquents avaient été jugés nuls et de nul effet ; qu'en affirmant par motifs propres que les écritures des époux X... des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 contenaient une reconnaissance du droit de la banque créancière et, par motifs adoptés, que « la procédure » était émaillée de demandes et d'engagements valant reconnaissance du droit du créancier (jugement du 23 janvier 2009, arrêt du 8 janvier 2010), ce pour opposer au débiteur l'interruption de la prescription, lorsque l'ensemble de ces écritures et de ces décisions s'inscrivaient dans le cadre de la procédure de saisie entièrement annulée et étaient dès lors nulles et de nul effet, la Cour d'appel a violé les articles 117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation ; 

2°) et ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 novembre 2011 qui avait jugé nuls et de nul effet le commandement du 14 avril 2008 et tous les actes de procédure subséquents et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ; 

3°) ALORS QUE le commandement du 14 avril 2008 et les actes de procédure subséquents ayant été annulés par jugement du 16 novembre 2011, la prescription était réputée avoir couru à compter de la déchéance du terme prononcée à la date du 28 mars 2008 et réputée acquise le 28 mars 2010 (cf. arrêt p. 5 § 4) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés (cf. jugement p. 5 § 1), que les conclusions du 10 septembre 2012 contenant reconnaissance du droit du créancier étaient interruptives de prescription, la Cour d'appel, qui a donné un effet interruptif à des conclusions déposées après que la prescription était acquise, a violé les articles 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble l'article L 131-2 du Code de la consommation ;