cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-21.885 du 16/11/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que, si la société sollicitait, dans les motifs de ses conclusions, le rejet des demandes de M. Y..., elle ne reprenait pas cette prétention dans le dispositif, se bornant à demander à la cour de réformer la décision entreprise, sans formuler aucune prétention relative aux dispositions du jugement et aux demandes de M. Y..., c'est par une exacte application du texte susvisé et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a décidé qu'elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante quant aux dispositions du jugement dont l'intimé demandait la confirmation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, d'avoir dit que le consentement de M. Y... a été vicié pour dol, d'avoir, en conséquence, prononcé la nullité de la convention de cession de parts sociales de la Sarl de Matussiere intervenue entre la société X... et M. Y... les 9 et 16 décembre 2008 et prononcé sa résolution, d'avoir condamné la société X... à restituer à M. Y... la somme de 140 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts et, enfin, de l'avoir condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que, en application de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que si, dans les motifs de ses conclusions, la société X... sollicite le rejet des demandes de M. Y..., elle ne reprend pas cette prétention dans le dispositif, puisqu'elle demande à la cour uniquement de réformer la décision entreprise, sans formuler aucune prétention relative aux dispositions du jugement et aux demandes de M. Y..., et de condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qu'en conséquence, la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention de l'appelant sur les dispositions du jugement dont l'intimé demande la confirmation, ne peut que confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de la cession de parts sociales et a condamné la société X... à restituer à M. Y... la somme de 140 000 euros ; que les intérêts ne peuvent courir au taux légal qu'à compter du jugement confirmé qui a fait naître la créance de restitution, ; que conformément à l'article 1154 du code civil, il doit être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés que, il convient de se placer à la date de conclusion de l'acte par lequel M. Y... s'est rendu acquéreur auprès de la société X... de 25 parts sociales de la société de Matussière pour apprécier si son consentement a ou non été vicié par dol, ou subsidiairement comme il l'invoque par erreur ; que la société de Matussière a été créée le 16 mai 2007 avec comme associé unique la société X... et un capital de 1 000 € ; que par acte authentique des 9 et 16 décembre 2008, la société de Matussière a été valorisée à la somme de 560 000 € après achat par M. Y... et par la société CPI de 25 parts sociales chacun pour un montant de 140 000 € ; qu'il convient d'observer que cette société porte le nom de la zone d'activité au sein de laquelle le projet d'implantation d'une zone commerciale était formée ; qu'il était prévu dans l'acte de compromis de vente passé entre la communauté de communes et la société Sophora Fit que cette dernière puisse se faire substituer par une autre société le jour du contrat de réalisation de la vente ; qu'enfin le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale ordinaire du 5 octobre 2009 permet de constater que l'activité de la société de Matussière était concentrée sur le projet d'acquisition d'un cinquième du foncier de la commune de Thiers ; qu'il apparaît donc que ce projet d'implantation commerciale était déterminant dans l'engagement de M. Y... aux côtés de M. X... au moyen d'une prise de participation au sein de la société de Matussière ;