décision 17-81.189 du 12/09/2018,  partie 3



 "3) alors que ce procès-verbal n'étant pas fiable, faute d'indiquer les différentes opérations réalisées pendant la visite, le premier président qui se fonde sur ses mentions pour en déduire que l'occupante des lieux a été informée de l'objet de visite domiciliaire n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le procès-verbal de visite domiciliaire doit être signé par l'occupant des lieux ou son représentant afin de s'assurer de la régularité des opérations et leur permettre de faire éventuellement des observations et réserves sur les conditions dans lesquelles les opérations se sont déroulées ; que, dans le mémoire déposé pour le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il était soutenu que Mme A... C... qui avait été désignée comme représentante de l'occupante et qui avait participé à une partie de la visite, aurait du signer au moins la partie du procès-verbal concernant les opérations réalisées en sa présence ; qu'en estimant ce défaut de signature indifférent, aux motifs que l'occupant des lieux et son représentant présent à la clôture des opérations, M. B..., avaient signés le procès-verbal, quand il avait constaté que Mme A... C... était seule présente pour assister l'une des deux équipes d'enquête constituée pendant la visite, le premier président a méconnu tant l'article L. 450-4 du code de commerce, que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors que les enquêteurs ne peuvent utiliser des procédés déloyaux pour obtenir des éléments de preuves ; que, sauf à méconnaître les droits de la défense, toute personne soupçonnée d'une infraction ne peut être entendue sans avoir été préalablement informée de l'objet de la visite ; que le mémoire pour le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes invoquait la nullité des opérations de visites dès lors que sa présidente, nécessairement entendue en qualité de représentante dudit organisme, avait été interrogée sur les recommandations données par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes aux dentistes concernant les contrats d'inscription dans les réseaux de soin, sans avoir été informée de l'objet de l'enquête ; qu'en ne se prononçant pas sur la nullité de tout ou partie du procès-verbal de visite résultant de cette audition, pour violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche des preuve, le président n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que les atteintes au droit au respect du domicile et des correspondances doivent être nécessaires et proportionnées au but de recherche des pratiques anticoncurrentielles ; que, dans son mémoire, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes soutenait que les opérations de visite domiciliaire devaient être annulées dès lors que les enquêteurs avaient fait en sorte d'avoir accès à la messagerie personnelle vialis de la présidente du CDOCD, en faisant installer un logiciel de lecture dont cet organisme ne disposait pas ; qu'en se prononçant abstraitement sur la conformité de l'article L. 450-4 du code de commerce aux exigences du droit au respect du domicile et des correspondances, sans envisager concrètement, au vu des faits de l'espèce, la disproportion des moyens d'investigation avec l'objet de la visite, quand la messagerie vialis ne faisait pas partie des correspondances présentes sur les lieux dans lesquels la visite avait été autorisée, le président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 "7°) alors qu'en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, les visites domiciliaires ne peuvent porter que sur les documents présent sur les lieux visés dans l'ordonnance les ayant autorisé ; qu'en faisant en sorte d'avoir accès à une messagerie qui, lors de leur arrivée dans les locaux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'étaient pas accessibles depuis le poste informatique de cet organisme, en ayant recours à l'assistance d'un tiers, les enquêteurs ont méconnu les limites de leur autorisation ; qu'en ne se prononçant pas sur la légalité du procédé au regard des limites de l'ordonnance, le premier président n'a pas justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que, pour rejeter le grief selon lequel l'objet de la visite n'a pas été notifié à l'occupant des lieux, l'ordonnance énonce que le procès-verbal mentionne en page deux que les officiers de police judiciaire ont justifié de leur qualité et indiqué l'objet de leur enquête, que cette mention fait foi, et que par ailleurs les ordonnances des juges des libertés et de la détention ont été notifiées à Mme Z... en sa qualité d'occupante des locaux ; que le premier président relève que les attestations fournies par Mme A... C..., Mme Z... et M. A..., dépendants du conseil de l'ordre, sont rédigées en termes trop généraux pour établir une preuve contraire ;