Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.351 du 18/12/2018,  partie 3


qu'il n'est pas contesté, et la CANSSM l'indiquait elle-même dans ses écritures d'appel (conclusions n° 2 de la CANSSM p. 37 § 5), que la vente du centre de vacances Roger Z... par la CANSSM est intervenue en octobre 2015 plusieurs mois après l'expiration du contrat conclu avec BELAMBRA CLUBS le 12 janvier 2014 ;
 
 qu'en fondant sa décision sur le motif selon lequel « l'activité a cessé et n'a pas été reprise par l'acheteur de sorte qu'aucun transfert n'a pu s'opérer », cependant que c'est au jour de l'expiration du marché de gestion, le 12 janvier 2014, qu'elle devait se placer pour apprécier l'existence du transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS, PLUS ENCORE, QU'en retenant de manière affirmative que « l'activité a cessé et n'a pas été reprise par l'acheteur de sorte qu'aucun transfert n'a pu s'opérer », sans préciser au regard des critères légaux applicables dans quelle mesure il était fait obstacle au transfert d'une entité économique autonome et à la reprise par la CANSSM de son personnel au jour de l'expiration du contrat ou du marché confié à BELAMBRA CLUBS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que « l'activité a cessé et n'a pas été reprise par l'acheteur de sorte qu'aucun transfert n'a pu s'opérer », sans s'expliquer sur la production par l'exposante d'une pièce n° 10 à l'appui de laquelle elle soutenait que l'entité économique autonome constituée par le centre de vacances avait été reprise en octobre 2015 par l'établissement hôtelier « La Tournerie Hôtel » qui avait maintenu son activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE les clauses d'un marché, fût-il public, ne peuvent empêcher le transfert du contrat de travail, qui résulte du seul effet de la loi et des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'à supposer que la cour d'appel ait implicitement jugé que les dispositions de l'article 4.2 du cahier des clauses particulières du marché public de droit privé faisaient obstacle au transfert légal des contrats de travail - et par là-même dérogeaient aux droits du personnel du centre de vacances -, en statuant ainsi cependant que les dispositions de ce document ne pouvaient déroger à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail attachés à une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil.