Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.169 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Vase de Sèvres (la société) a relevé appel du jugement du juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance qui avait fixé le loyer dû en vertu d'un bail consenti par Mme X...; 
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures de la société Le Vase de Sèvres, la cour d'appel retient que Mme X...ne prouve pas que l'irrégularité constituée par le défaut d'indication, dans le mémoire de la société Le vase de Sèvres, de son siège réel, lui cause un grief ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le mémoire de l'appelante indiquait que son siège social était situé ..., 17000 La Rochelle, et retenu qu'il était établi par l'affirmation de Mme X..., non démentie par la société, que celle-ci avait quitté définitivement ce local le 12 juin 2012, ce dont il se déduisait que le siège social indiqué dans son mémoire n'était pas son siège réel, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne la société Le Vase de Sèvres aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer 3 000 euros à Mme X...; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du mémoire notifié le 23/ 12/ 2013 par la SARL LE VASE DE SEVRES après mesure d'instruction et en conséquence d'AVOIR infirmé le jugement du Juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE en date du 5/ 10/ 2010 en ce qu'il a : homologué le rapport de consultation de Monsieur Y...et fixé le nouveau loyer à la somme de 23. 040 € HT par an, soit 1. 920 € HT par mois à compter du 25/ 02/ 2009 et statuant à nouveau, dit et jugé que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative du local précédemment donné à bail, appréciée à la date du 1/ 07/ 2005, et d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé du local commercial sis ... à La Rochelle (17), applicable à compter du 25102/ 2009, à la somme de 15. 600 € (quinze mille six cents euros) par an, hors taxe, hors charges, hors taxe foncière récupérable ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « 3- L'article R. 145-24 du Code de Commerce, relatif au loyer du bail commercial, invoqué par Marie-Hélène X..., dispose : Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que (...) pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal. 3. 1- Il résulte de l'article R. 145-31 alinéa 1er du même code, également invoqué par Marie-Hélène X..., et applicable en cause d'appel en vertu de l'article R. 145-33 du même code, que, dès le dépôt du rapport d'expertise ou de consultation, l'affaire est reprise et les mémoires faits après la mesure d'instruction doivent être échangés ; que le mémoire de l'appelante notifié le 23/ 12/ 2013 est établi au nom de " la société LE VASE DE SEVRES, société à responsabilité limitée au capital de 122. 264, 11 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 407 880 236, dont le siège social est situé ..., 17000 LA ROCHELLE, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant. Monsieur Philippe Z..., domicilié ...
 ...11560 FLEURY D'AUDE " ;