décision 15-87.378 du 28/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société d'exploitation de jeux automatiques champenois,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 novembre 2012, n° 11-84.395), pour discrimination, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la mise en oeuvre, à l'initiative du procureur de la République de Châlons-en-Champagne, d'une opération dite de "testing" destinée à établir d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'entrée de la discothèque "L'Alegra", trois groupes de personnes ont été constitués, le premier composé de deux hommes d'origine européenne, le deuxième de deux hommes d'origine maghrébine, et le troisième, de quatre personnes d'origine européenne et maghrébine ; que l'entrée de l'établissement a été refusée aux personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits, le représentant du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police appelés sur les lieux ; que la société d'exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC), exploitante de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article 225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, le ministère public, et les parties civiles ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions et moyens soulevés par l'avocat de la SEJAC, a déclaré cette société coupable de discrimination à raison de leur origine maghrébine au préjudice de MM. Marouane Y..., Anas X..., Saber Z... et Samir A... et l'a condamnée à une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que si le recrutement des participants à l'opération de " testing" a été réalisé par un assistant de justice affecté au parquet de Châlons-en-Champagne sous le contrôle du substitut du procureur de la République de cette ville, ce recrutement n'est pas plus contestable que celui fréquemment réalisé dans des affaires similaires par une association telle que la LICRA, d'autant plus qu'en l'espèce l'ensemble des actes d'enquête, à savoir l'audition des témoins et victimes ainsi que du représentant de la société SEJAC et les constatations, saisie ainsi qu'exploitation des bandes de vidéo-surveillance ont été réalisées soit par les enquêteurs territorialement compétents dans le cadre d'une enquête préliminaire menée sur instruction de l'autorité judiciaire, soit par le substitut du procureur de la République lui-même ; qu'habituellement dans les procédures des témoins sont entendus comme en l'espèce en cette qualité puis déposent plainte et se constituent partie civile au cours de la procédure sans que cela constitue une quelconque irrégularité ; que sous le couvert de cette demande de nullité la société appelante tend en réalité à remettre en cause la légalité de l'opération de "testing", qui est parfaitement conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence, si bien qu'il n'existe aucune violation du droit à un procès équitable ; qu'en application de l'article 41 du code de procédure pénale le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, si bien qu'en l'espèce la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant des délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et peuvent faire l'objet d'une discussion ; qu'il n'est pas démontré que lors des auditions des participants à l'opération de "testing" les policiers aient posé à ceux-ci des questions, puisque ces témoins n'ont fait que relater à une heure particulièrement tardive, ces nombreuses auditions ayant eu lieu le samedi 23 janvier 2010 entre 1 heure 10 et 2 heures 15, ce qu'ils venaient de constater ;