Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 2


que tel n'est pas le cas lorsque seul un tiers expert, au sens de l'article 1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 2°/ que dès lors que seul un tiers expert au sens de l'article 1592 du code civil est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance à l'exclusion de toute autorité juridictionnelle, il est exclu que le juge de l'exécution puisse autoriser, à propos d'une telle créance, la mise en place d'une mesure conservatoire ; qu'à cet égard, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour excès de pouvoir au regard des articles 1592 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 3°/ qu'avant de se prononcer sur l'existence d'un principe de créance fondée en son principe, les juges du fond auraient dû s'expliquer, comme le soutenait M. X..., sur le point de savoir si la société Manpower France holding ne pouvait se prévaloir d'un ajustement du montant définitif de la trésorerie nette dès lors que le délai fixé au 15 mai 2012 pour la communication de la trésorerie nette n'avait pas été respecté ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que lorsqu'ils autorisent une mesure conservatoire, les juges du fond doivent préciser le montant de la créance en considération de laquelle les mesures conservatoires sont autorisées ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, devant le tribunal de commerce, que la société Manpower France holding avait reconnu avoir majoré le montant de la trésorerie nette (conclusions d'appel, p. 40, in extenso) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, avant de maintenir les mesures conservatoires pour la somme de 5 374 799, 23 euros dont la société Manpower France holding avait reconnu le mal-fondé, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe pouvant, pour assurer la sauvegarde de ses droits, solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, ayant exactement énoncé qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, a retenu à bon droit que la contestation relative à la détermination du montant définitif de la trésorerie nette, que les parties avaient dévolue à la compétence exclusive d'un tiers-expert, en application de l'article 1592 du code civil, était indépendante de la compétence que le juge de l'exécution tenait de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Et attendu que la détermination du montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est envisagée n'étant prescrite que pour l'autorisation par le juge de l'exécution de cette mesure conservatoire, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d'établir la preuve d'une créance liquide et exigible et encore moins d'en apprécier le quantum ; 
 
 Attendu enfin, qu'ayant, par une décision motivée, souverainement retenu l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe, ainsi que de circonstances menaçant le recouvrement de la créance, c'est à bon droit que la cour d'appel, a décidé d'écarter la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant l'accomplissement de mesures conservatoires ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger régulière la procédure puis de refuser de rétracter l'ordonnance du 25 octobre 2012 et de maintenir les mesures conservatoires autorisées par cette ordonnance alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; qu'à supposer même qu'une demande ait été formulée préalablement aux termes de conclusions écrites déposées au greffe et signifiées à la partie adverse, de toute façon, la demande reconventionnelle ne résulte que de la prétention que son auteur formule verbalement à l'audience au cours de laquelle les débats ont lieu ; qu'ainsi, si l'auteur des conclusions écrites ne comparait pas à l'audience, le juge n'est saisi d'aucune demande ; qu'en toute hypothèse, si l'auteur des conclusions comparait à l'audience, seule la prétention qu'il émet lors de l'audience saisi le juge peu important qu'il ait formulé une prétention différente dans le cadre de conclusions préalablement déposées et signifiées ; qu'en statuant comme ils l'ont fait pour prendre en compte des conclusions écrites, qui étaient inopérantes, les juges du fond ont violé les articles R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ;