décision 21-80.193 du 22/06/2022,  partie 4


qu'en déclarant irrecevable la demande des époux [P] tendant à voir condamner les deux prévenus à leur payer la somme de 4 265 euros correspondant au droit proportionnel qu'ils avaient réglé à l'huissier de justice postérieurement au jugement entrepris, quand il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que la prétendue irrecevabilité de cette demande ait été soulevée par les prévenus, la cour d'appel a de nouveau méconnu les articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale :
 
 30. Il résulte de ce texte que la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence. Est de nature à constituer un tel préjudice celui qui s'est aggravé ou était inconnu à la date du jugement et sur lequel il n'avait pu être statué.
 
 31. Pour déclarer irrecevable la demande des parties civiles aux fins de voir condamner les prévenus à leur payer la somme de 4 265 euros, correspondant au droit proportionnel qu'ils ont dû régler postérieurement au jugement entrepris à l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie des rémunérations de M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que cette demande est irrecevable en appel, les époux [P] n'étant pas appelants.
 
 32. En statuant ainsi, et dès lors que les frais en question, engagés pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués aux parties civiles en première instance, étaient la conséquence de la condamnation du tribunal, et donc des faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 33. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des deux prévenus du chef de faux, les dispositions relatives aux peines, et l'ensemble des dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des deux prévenus du chef de faux, les dispositions relatives aux peines, et l'ensemble des dispositions relatives aux intérêts civils ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.