Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 4


que les heures indiquées sur les courriels qu'il verse au dossier pour conforter son décompte n'ont pas de valeur probante pour les raisons invoquées par l'employeur ; que par application de l'accord national du 28 juillet 2008 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, les salaires des cadres rémunérés selon le système du forfait jour annuel sont majorés de 3O % et que dans la mesure où le salarié soutient que ce forfait ne lui est pas opposable, il ne peut prétendre à cette majoration qui lui est attachée et que la somme réclamée par M. X... au titre des heures supplémentaires est inférieure à cette majoration ; (...) qu'il convient de considérer que si M. X... a effectivement bénéficié de la réduction du temps de travail par l'octroi de 12 jours de RTT chaque année, l'employeur en n'organisant pas d'entretien spécifique annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnel a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-6 du code du travail ; que d'autre part, les documents de contrôle non signés du salarié ne sont manifestement pas dignes de foi puisque plusieurs d'entre eux ont été établis pour les mois de juin 2010 à 2011 période à laquelle M. X... avait quitté l'entreprise et que l'employeur n'a fourni aucune explication à ce fait ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles et légales relatives à la mise en oeuvre d'un système de contrôle et de suivi du temps de travail du salarié soumis à un forfait en jours, la convention de forfait est privée d'effet et le salarié peut alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires, dont les juges du fond doivent vérifier l'existence et le nombre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Semikron n'avait pas organisé d'entretien spécifique annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle et que les documents de contrôle non signés du salarié n'étaient manifestement pas dignes de foi ; qu'elle a cependant débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, en relevant que le rejet de la demande d'annulation de la convention de forfait imposait de rejeter également la demande d'heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
 
 2°/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge, qui ne saurait faire peser sur le seul salarié la charge de prouver les heures supplémentaires, ne peut pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, retenir que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; que dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, a relevé que le décompte qu'il produisait avait été établi par luimême et sans contrôle, du fait de l'autonomie dont il bénéficiait, et que les heures indiquées sur les courriels qu'il versait au dossier pour conforter son décompte n'avaient pas de valeur probante pour les raisons invoquées par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait fourni des éléments de nature à étayer l'existence d'heures supplémentaires, et que son côté l'employeur s'était borné à dénier toute valeur probante aux éléments fournis par le salarié sans produire lui-même aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, a enfin relevé que par application de l'accord national du 28 juillet 2008 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, les salaires des cadres rémunérés selon le système du forfait jour annuel sont majorés de 30 % ;