Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-26.372 du 16/12/2015,  partie 2


que selon l'article L. 10-7 du code du travail maritime les dispositions de l'article L. 10-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus pour pourvoir à des emplois saisonniers ; que la cour dira encore que le premier juge a exactement retenu que la présence de M. X...sur le navire de M. A... l'a été dans le cadre de périodes limitées et présentait un caractère saisonnier ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (¿) l'emploi de marin pêcheur occupé par M. X...à bord du thonier Roger Christian, durant les campagnes de pêche des années 1998, 1999, 2000 et 2001 présente un caractère saisonnier, puisque la pêche au thon s'effectue seulement durant des périodes limitées, définies par des textes règlementaires restrictifs ; qu'il est donc constant que, dans la commune intention des parties, lors de chaque embarquement, il n'était nullement envisagé de pourvoir un emploi permanent pour une durée déterminée, mais de conclure un engagement limité, pour la durée d'une saison de pêche, avec une rémunération particulière, calculée à la part de profit ; que M. X..., qui ne justifie pas d'un embarquement pour des périodes non mentionnées sur les documents administratifs, ne saurait donc prétendre au bénéfice de la législation relative aux contrats conclus sans détermination de durée, ni soutenir que le défaut d'embarquement postérieur à la saison 2001 constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 
 1) ALORS QUE, D'UNE PART, le régime dérogatoire applicable au contrat d'engagement maritime, susceptible d'être exceptionnellement conclu à durée déterminée pour pourvoir un emploi saisonnier, n'exclut pas l'exigence d'un écrit ; que la cour d'appel, en se fondant sur le caractère saisonnier des emplois occupés par M. X...à bord du thonier Roger Christian, aussi bien que sur la commune intention des parties de conclure des engagements limités aux saisons, pour juger que la requalification de la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat à durée indéterminée n'était pas encourue, a statué par des motifs inopérants et violé les articles 4, 10-1 et 10-7 anciens du code du travail maritime, ensemble l'article L. 122-3-1 ancien du code du travail ; 
 
 2) ALORS QUE, D'AUTRE PART, les lois particulières régissant le contrat d'engagement maritime ne font pas obstacle à ce que des textes du code du travail soient appliqués à un marin dont la situation n'était régie par aucune disposition particulière ; que, notamment, elles ne font pas obstacle, à défaut de disposition particulière relative à la sanction applicable au contrat conclu à durée déterminée mais sans écrit, à l'application de la sanction de droit commun selon laquelle le contrat est réputé à durée indéterminée ; que la cour d'appel, en refusant de prononcer la requalification des contrats ayant lié M. X...à M. A... en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté l'absence de contrat écrit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 4, 10-1 et 10-7 anciens du code du travail maritime, ensemble l'article L. 122-3-1 ancien du code du travail ; 
 
 3) ET ALORS ENFIN QUE le contrat d'engagement maritime conclu oralement est réputé l'avoir été pour une durée indéterminée, sans que l'armateur ne soit admis à rapporter la preuve contraire ; que la cour d'appel, en énonçant que le rôle de l'équipage pouvait tenir lieu de contrat de travail écrit et en se fondant sur le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes, pour retenir que M. X...avait été employé selon des dates précises de début et de fin d'engagement et régulièrement affilié à la caisse de prévoyance et de retraite, a admis la preuve contraire par laquelle M. A... entendait renverser une simple présomption, en violation des articles 4, 9, 10-1 et 10-7 anciens du code du travail maritime, ensemble l'article L. 122-3-1 ancien du code du travail.