Tribunal d'instance d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.985 du 02/12/2020,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 5. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 6. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 7. En l'espèce, le tribunal d'instance, après avoir relevé que les listes incomplètes du syndicat CFDT ne comportaient que des hommes alors qu'elles auraient dû comporter au moins une femme, a retenu que si la situation pouvait être régularisée par l'annulation de l'élection de deux hommes (un titulaire et un suppléant), comme le préconisent les défendeurs, ceci reviendrait nécessairement à détourner le texte de son objet alors qu'il est question de parité, même s'il est indéniable que de telles règles peuvent poser des difficultés pratiques sans qu'une faute délibérée puisse pour autant être imputée au syndicat en question et qu'il convenait donc de dire que la liste titulaire et la liste suppléant présentées par le syndicat CFDT aux élections du 1er collège du comité social et économique de la société ne respectaient pas les dispositions légales, conventionnelles et constitutionnelles relatives à la composition des listes électorales aux élections professionnelles et, en conséquence, d'annuler l'élection des six élus, trois titulaires, trois suppléants, sur les listes du syndicat CFDT.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'en présence d'un homme en surnombre sur la liste incomplète, le juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats , soit M. Q... sur la liste des titulaires et M. J... sur la liste des suppléants, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de MM. F..., M..., R... et U... au comité social et économique de la société Stanley Black & Decker France Manufacturing, élection qui s'est déroulée le 16 mai 2019, le jugement rendu le 12 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande d'annulation de l'élection de MM. F..., M..., R... et U... au comité social et économique de la société Stanley Black & Decker France Manufacturing, élection qui s'est déroulée le 16 mai 2019 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt