Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.889 du 22/10/2020,  partie 3


qu'il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces versées aux débats que M.E... aurait bénéficié à cette même date d'une délégation de signature régulièrement publiée et opposable aux tiers de la part du directeur de la CPAM; Que la société SAS OLIBE est dès lors fondée à soutenir que les deux décisions de prise en charge du 1er octobre 2013 sont entachées d'incompétence; Qu'elles ne peuvent dès lors qu'être déclarées inopposables à la société SAS OLIBE; » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social ; qu'en retenant pour déclarer la décision de prise en charge au titre de l'atteinte du canal carpien droit inopposable à l'employeur, que le signataire des lettres du 1er octobre 2013 n'est pas le Directeur de la CPAM et qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié d'une délégation de signature, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, le juge ne saurait dénaturer les documents produits ; que par ailleurs, la lettre de notification de la décision de la CPAM n'a pas à être signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en retenant pour déclarer la décision de prise en charge au titre de l'atteinte du canal carpien droit inopposable à l'employeur, que le signataire des lettres du 1er octobre 2013 n'est pas le Directeur de la CPAM et qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié d'une délégation de signature, quand il apparait que la lettre du 1er octobre 2013 n'est pas la décision elle-même mais seulement sa notification à l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 1er octobre 2013 relative au canal carpien droit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société SAS OLIBE la décision en date du 1er octobre 2013 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a pris en charge la maladie professionnelle déclarée le 30 mai 2013 par son salarié M. P... S... au titre de l'atteinte du canal carpien gauche mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la sécurité sociale: «[...] La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief [...]» ; Qu'en application de celles de l'article RI 22-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2010-344 du 31 mars 2010: «Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [..]»; qu'en vertu de celles de l'article D253-6 de ce même code: «Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Tl peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués.» ; Qu'il résulte des dispositions précitées que seul le directeur de la Caisse, ou l'agent désigné par lui et bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement publiée et opposable aux tiers, ont compétence pour décider de la prise en charge d'une maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions en date du 1er octobre 2013 par lesquelles la CPAM de Lille Douai a décidé de prendre en charge les deux maladies professionnelles déclarées par M.S... le 30 mai 2013, ont été prises et signées par M.J... E... «Correspondant Risques Professionnels». Qu'il est constant et non contesté que M.E... ne possédait pas, à la date des deux décisions litigieuses du 1er octobre 2013,1a qualité de directeur de la CPAM de Lille Douai; qu'il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces versées aux débats que M.E... aurait bénéficié à cette même date d'une délégation de signature régulièrement publiée et opposable aux tiers de la part du directeur de la CPAM;