Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.121 du 05/06/2020,  partie 4



 qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge ; qu'ainsi le moyen soulevé concernant l'absence de notification des certificats médicaux et de la décision préfectorale à M. U..., et du recueil de ses observations n'ayant pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention de Dieppe, est irrecevable ;
 Sur l'absence de délégation de signature pour le maintien en hospitalisation complète
 que, si l'avocat d'M... U... indique avoir soulevé ce moyen devant le juge des libertés et de la détention, et produit à cet égard ses conclusions déposées le 16 octobre 2019, force est de constater que ses conclusions visaient l'absence de délégation de signature pour la saisine du JLD et non pour la décision de maintien en hospitalisation complète ; qu'en outre, il ressort des éléments du dossier que ce moyen contenu dans ses conclusions du 16 octobre 2019 a été abandonné lors de l'audience devant le premier juge ; que le moyen soulevé devant la cour s'analyse bien en un moyen nouveau et est, de fait, pour les motifs déjà cités irrecevable ; qu'au surplus, la délégation de signature est produite par l'avocat d'M... U... et la distinction selon laquelle elle ne porterait que sur les admissions en soins psychiatriques et non les maintiens est inopérante au vu des visas des textes que cette délégation contient, de sorte que le moyen est irrecevable et au surplus mal fondé ;
 que, concernant la demande d'indemnisation d'M... U..., en l'absence d'irrégularité de la procédure, elle ne pourra qu'être rejetée, la période antérieure au 6 septembre 2019 n'entrant pas dans la saisine de la Cour ; que l'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M... U... ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis motivé du 9 septembre 2019, que M... U... est un patient psychotique chronique, réadmis à la suite de trouble du comportement sur la voie publique, survenus dans un contexte délirant, qui demeure extrêmement fragile relativement à l'adhésion aux soins et dont le risque de réapparition des troubles demeure élevé ; que le certificat médical de situation du 1er octobre 2019 du Dr N... de l'hôpital Maison Blanche-Hauteville rappelle que M... U... a été interpellé après s'être rendu dans la rue muni d'un sabre avec lequel il donnait des coups dans le vide ; qu'il mentionne que M... U... a déjà été hospitalisé dans leur secteur dans un contexte de décompensation psychotique, et qu'au jour du certificat, l'intéressé refuse de se rendre à l'audience devant la cour ; que demeure une anosognosie totale par M... U... de ses troubles, outre une banalisation du caractère dangereux pour autrui de son comportement ; qu'il est conclu au maintien de la mesure de contrainte au regard de l'opposition même passive de l'intéressé aux soins ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant dans la procédure, il apparaît qu'M... U... présente des troubles importants du comportement de type psychotiques se traduisant par des actes hétéro-agressif, constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes ; que ces éléments justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise » ;
 
 ALORS QU'il ne résulte ni de l'ordonnance ni d'aucune pièce de la procédure que les conclusions de l'Agence Régionale de Santé représentant le préfet de la Seine-Maritime en date du 2 octobre 2019 aient été mises à la disposition de la personne placée en soins sans son consentement pour lui permettre d'y répondre utilement le jour de l'audience ; qu'il en résulte que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, rejeté l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral pour irrégularité de la procédure et ordonné la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de M. U... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge ; qu'ainsi, le moyen soulevé concernant l'absence de notification des certificats médicaux et de la décision préfectorale à M. U..., et du recueil de ses observations n'ayant pas été soulevé devant le juge des référés et de la détention de Dieppe, est irrecevable » ;