décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 7


 que, dès lors, l'Earl Clos Quentin n'établit pas en quoi ces mentions erronées étaient susceptibles de lui porter ultérieurement préjudice ; qu'en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, l'acte notifiant la résiliation doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains, ce qu'a fait Saint-Lô agglo dans le congé litigieux ; que si cette dernière ne respecte pas cet engagement, l'Earl Clos Quentin sera, le cas échéant, fondée à lui réclamer des dommages et intérêts ; qu'en revanche, la cour d'appel ne saurait valablement considérer que l'abandon allégué du projet initial, qui motivait la résiliation du bail, rendrait injustifiés tant cette résiliation que le congé délivré pour la notifier ; que, non seulement, le texte visé ne prévoit pas une telle possibilité, mais, en outre, statuer en ce sens reviendrait à priver d'effet l'autorisation préfectorale, ce qui ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en conséquence, l'Earl Clos Quentin sera déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, que, sur la demande principale en nullité du congé, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole avec l'autorisation de l'autorité administrative, en l'absence de plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsque les parcelles sont en dehors des zones urbaines ; que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extra-judiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou faire changer la destination des terrains au cours des trois années qui suivent la résiliation ; que, sur l'absence de pouvoir de l'auteur du congé et vu les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, en l'espèce, le congé a été délivré à la requête de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise représentée par son président, M. François C... ; qu'à cet égard, la communauté d'agglomération de Saint-Lô verse aux débats la délibération n° 18 de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise en date du 30 juillet 2008 portant sur la délégation d'attributions au Président qui mentionne que ce dernier a une délégation de pouvoir pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses 'pour une durée n 'excédant pas douze ans » ; que le terme « révision », très large, vise nécessairement la résiliation d'un bail ; que, par conséquent, il y a lieu de retenir que M. C..., en sa qualité de président de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise, avait bien pouvoir pour représenter celle-ci, au titre du congé en date du 31 août 2010 ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur l'autorisation préfectorale, le tribunal administratif de Caen, dans son jugement en date du 1er mars 2012, puis la cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt en date du 14 mars 2013, ont déjà statué sur la question de l'existence d'un bail au profit de M. B... A..., tel que cela est mentionné dans l'arrêté préfectoral et ont retenu la légalité de l'autorisation administrative ; qu'il n'appartient pas au tribunal paritaire des baux ruraux de se prononcer à nouveau sur la régularité de l'arrêté préfectoral, qui relève uniquement de la compétence des juridictions administratives ; que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour vérifier la validité du congé ; que le congé signifié à M. B... A... et au Gaec du Clos Quentin concerne effectivement le bail portant sur la parcelle [...] située à [...] et la parcelle [...] située à [...], tel que mentionné dans l'arrêté préfectoral ; que, par ailleurs, l'Earl Clos Quentin s'est transformée par la suite en Gaec du Clos Quentin puis à nouveau en Sarl du Clos Quentin ; que messieurs A... ne sauraient se prévaloir de ces multiples changements de sociétés, imposés au bailleur, pour justifier une erreur de la part de la communauté d'agglomération de Saint-Lô ; que, de même, le moyen relatif au fait que M. B... A... n'était plus gérant en 2010 car il était en retraite ne peut être retenu en l'absence de tout justificatif à cet égard, d'autant plus qu'il appartient au preneur d'informer le bailleur de tout changement relatif à son exploitation agricole ; que, par conséquent, ce moyen sera rejeté ; que, sur l'absence de motif du congé, si l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime autorise le tribunal paritaire des baux ruraux à vérifier les motifs allégués par le bailleur à l'appui de son congé, cela ne concerne pas l'hypothèse de la résiliation du bail pour changement de destination des parcelles agricoles ; que l'appréciation du projet justifiant le changement de destination des parcelles agricoles est faite par le préfet, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; que le contrôle du motif de l'autorisation administrative relève là encore de la compétence des juridictions administratives qui ont vérifié la légalité interne de l'arrêté préfectoral et ont notamment retenu l'absence d'atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation agricole ;