Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 10-28.582 du 20/11/2013,  partie 2


qu'en déclarant que par la signature de cette transaction, M. X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 
 
 Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; 
 
 Et attendu qu'ayant retenu que par l'effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la cour d'appel en déduit à bon droit que la société qui avait repris partie des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur était fondée à se prévaloir de cette renonciation pour s'opposer à la demande de réintégration formée à son encontre par l'intéressé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la Société Canon France et lui-même, et, par conséquent, de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande de condamnation de la Société LGM Bureautique à lui payer diverses sommes à titre de salaires, d'avantages en nature, et de congés payés sur rappel de salaire et avantages en nature ; 
 
 Aux motifs que Monsieur X... était délégué syndical,. secrétaire du Comité d'entreprise et conseiller au Conseil de prud'hommes ; que le 10 mai 2001, il avait écrit à la société LGM BUREAUTIQUE : « Je considère que l'autorisation de licenciement qui avait été conditionnée à la conclusion d'un accord est caduque » ; que le 30 juillet 2001, le Ministre du travail avait annulé l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... ; que cependant, les discussions entre les parties s'étaient poursuivies ; que cependant, le 15 octobre 2001, un protocole transactionnel-secret ¿ avait été signé entre la Société CANON France et Monsieur X..., attribuant à ce dernier une somme globale de 228 673 ¿ ; que ce protocole (pièce N° 11 de l'appelante) avait été régulièrement produit aux débats ¿ contrairement à ce que soutenait Monsieur X... ¿ puisqu'il avait été versé la première fois aux débats par le conseil de CANON France et Me Z... liquidateur de la société CCB MARTINIQUE par bordereau du 29 janvier 2004, la pièce versée aux débats portant bien le tampon de Me Y..., conseil de CANON France et de Me Z... ès liquidateur de CCB MARTINIQUE, (pièce n° 38 de l'appelante) ; que la production de cette pièce faisait suite à l'assignation de mise en cause des sociétés CCB MARTINIQUE et CANON France devant le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre (assignation du 15 janvier 2004) ; que de plus, dans ses écritures devant la Cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006, Monsieur X..., en pages 3 et 4, fait explicitement référence à cette transaction du 15 octobre 2001 en détaillant le contenu : que la demande de Monsieur X... d'ordonner, avant dire droit, le retrait de cette pièce des débats sera donc rejetée ; 
 
 Alors que, d'une part, le protocole d'accord transactionnel du 15 octobre 2001 le liant à la Société Canon France n'ayant été produit ni par cette société, ni par lui-même, il y avait lieu d'ordonner son rejet des débats comme ayant été obtenu à la suite d'un artifice coupable, d'une fraude ou d'un abus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rejet de cette pièce au motif qu'elle avait été produite par Me Y..., avocat de la Société Canon France et de Me Z..., liquidateur de la Société CCB Martinique, par bordereau du 29 janvier 2004, alors qu'il résulte des énonciations claires et précises de ce bordereau que Me Y... était seulement le conseil de Me Z..., le liquidateur judiciaire de la Société CCB Martinique, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce et, par suite, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors que, d'autre part, la simple référence par le salarié dans ses écritures à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la Société Canon France ne constitue pas un motif de nature à dispenser la Société LGM Bureautique, tiers à ce contrat, du respect des procédures et des règles de preuve applicables ;