cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-15.284 du 20/12/2017,  partie 2


que, par conséquent, la mise en place du système dit de quatorzaine pour le décompte des heures supplémentaires suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le respect de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures pour chacune des deux semaines et d'autre part, le bénéfice pour le salarié d'au moins trois jours de repos sur cette même période ; que les textes prévoient encore que les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de salaire ; qu'il est également prévu l'établissement d'une feuille de route répondant à certaines caractéristiques obligatoires, cette feuille de route devant être signée par le salarié et l'employeur ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire désigné par la Cour dans son arrêt avant dire droit, Monsieur Pierre A..., a conclu ainsi : « Madame Marianne Y... entrée au service de la SARL PAYS BASQUE AMBULANCE en 2003 en qualité de chauffeur ambulancier assurait des permanences de nuit de 20 heures à 8 heures, soit durant 12 heures quotidiennes consécutives et moyennant un nombre de services variant d'une semaine sur l'autre. En raison du dépassement fréquent du plafond des 48 heures de présence hebdomadaire et du fait que l'intéressée n'ait pu toujours bénéficier des trois journées de repos sur deux semaines consécutives, il n'apparaît point que les conditions requises pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines consécutives aient été remplies en l'espèce. Il apparaît que, durant la période d'emploi de Marianne Y..., le temps de service était bien calculé, au sein de l'entreprise sur la base hebdomadaire et non à la quatorzaine. Aux termes de nos investigations, constatations et calculs, il apparaît qu'un rappel s'élevant à 18.215,84 euros, outre 1.821,58 euros de congés payés seraient susceptibles de rester dû à 1'intéressée au titre des heures supplémentaires. Elle serait également susceptible de prétendre au bénéfice de 1283 heures de repos compensateur » ; que les conclusions de l'expert sont étayées dans son rapport et ont été établies à partir de l'analyse des plannings et des bulletins de salaire, l'expert ayant précisé qu'aucune feuille de route ne lui avait été remise ; que l'expert s'est également basé sur l'attestation de trois autres conducteurs et sur le compte rendu de la réunion du 8 avril 2008 établissant que le calcul des heures est effectué dans cette entreprise à la semaine ; que la société PAYS BASQUE AMBULANCES conteste ces conclusions mais ne produit aucune pièce permettant de constater que la règle de la quatorzaine s'appliquait et pouvait être appliquée dans son entreprise ; qu'au contraire même, il résulte du procès-verbal de réunion du 16 octobre 2007 produit par l'employeur que les salariés ont demandé que les heures supplémentaires soient comptabilisées à la semaine et ont rejeté la proposition de l'employeur de calcul à la quinzaine cette règle leur étant moins favorable ; que cette position des salariés a été confirmée courant 2008 lors de réunions dont fait état l'expert ; que de la même façon, la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES ne produit aucune pièce lui permettant de contester valablement le décompte réalisé par l'expert sur les heures supplémentaires ; qu'il convient de rappeler que l'expert s'est basé sur les plannings effectués par l'employeur mais aussi sur les bulletins de salaire qui sont eux aussi effectués par l'employeur ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que l'employeur n'a pas justifié et n'a pas produit aux débats les feuilles de route qui doivent normalement être établies et qui permettent de vérifier le temps de travail effectif du salarié ; qu'il convient en conséquence de retenir les conclusions de l'expert et ce d'autant calculs ont été effectués conformément aux textes rappelés ci-dessus ; qu'il est par conséquent établi que Madame Marianne Y... a effectué plus de 1350 heures supplémentaires non rémunérées ; Que sur les dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximum hebdomadaire de travail de 48 heures, pour le non-respect des trois jours de repos sur deux semaines consécutives et pour l'impossibilité de bénéficier des repos compensateurs, il résulte du rapport d'expertise de Monsieur Pierre A... que le plafond hebdomadaire de 48 heures de travail maximum fixé par les textes susvisés a été régulièrement dépassé et ce souvent dans des proportions particulièrement importantes, l'expert notant parfois entre 60,72 heures et même 84 heures de présence hebdomadaire ; que l'expert a ensuite calculé les repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires en se basant sur les dispositions de l'article 10 de l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transports sanitaire du 4 mai 2000 et de son avenant numéro 3 ; qu'il en résulte que le contingent conventionnel annuel était fixé à 180 heures jusqu'en 2008 puis à 200 heures à compter de janvier 2008 ; qu'en fonction du nombre d'heures supplémentaires calculé, l'expert a retenu que les droits aux repos compensateurs de la salariée s'établissaient à 1.283,11 heures ce qui représenterait une rémunération de 11.997,07 euros outre 1.199,70 euros à titre des congés payés ; que l'expert ajoute que les bulletins de salaires ne font pas mention du bénéfice de la prise de repos compensateurs mais ajoute que l'intéressée a bénéficié de nombreuses semaines au cours desquelles elle n'a pas travaillé tout en étant rémunérée ;