cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lacheteau pour parasitisme, en ce qu'il la condamne à payer à M. Y... la somme totale de 400 000 euros, incluant l'indemnité provisionnelle de 300 000 euros, en réparation de son préjudice économique, ainsi que la somme de 15 000 euros, en réparation de son préjudice moral pour contrefaçon et parasitisme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Lacheteau
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la société LACHETEAU s'était rendue coupable d'actes de contrefaçon de marque pour la période postérieure au 27 décembre 2004, d'avoir, en conséquence, condamné la société LACHETEAU à payer à Monsieur Y... les sommes de 300.000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice définitif, de 20.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte, de 15.000 € au titre du préjudice moral et à la somme totale de 400.000 €, incluant l'indemnité provisionnelle précitée, à titre de réparation de son préjudice économique pour contrefaçon de marque et parasitisme, et d'avoir ordonné une mesure d'interdiction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour s'opposer à l'action en contrefaçon de ces marques la société LACHETEAU soutient qu'elle ne les aurait exploité que le cadre du contrat de licence qui lui a été consenti jusqu'en 2004, qu'ensuite qu'elle aurait modifié l'habillage de ses bouteilles, dont les illustrations ne reproduiraient pas les marques et n'en constitueraient pas une imitation génératrice d'un risque de confusion, subsidiairement, qu'YDP aurait tacitement autorisé l'usage des marques modifiées jusqu'au 1er mai 2007 et, plus subsidiairement, qu'YDP serait déchu de ses droits de marques pour les boissons alcooliques (à l'exception des bières) avec effet au 23 décembre 2008, que l'action serait prescrite pour les faits antérieurs au 29 avril 2005, qu'enfin la protection des marques est territorialement limitée ; qu'il est admis que le contrat de licence précité, qui a, en particulier, fait l'objet d'une extension à de nouvelles marques par avenant n° 2 du 1er octobre 1999 autorisait la société VINIVAL à exploiter les marques actuellement revendiquées ; que ce contrat entré en vigueur dès sa signature, soit le 15 octobre 1998, d'une durée de 5 ans a été tacitement renouvelé dès lors que n'a pas été signifié à son terme conformément à son article 8 « une intention de non renouvellement [...] dans un délai se situant avant une période de six mois antérieure à l'expiration du terme » ; que la société LACHETEAU soutient néanmoins qu'il aurait ensuite été résilié en application de article 9 par la société Planète Terroirs selon courrier du 23 juin 2003, à effet du 23 décembre 2003 ; que cependant le contrat a perduré cette résiliation ayant été considérée comme nulle et non avenue par la société VINIVAL selon fax du 5 décembre 2003 ; que la société LACHETEAU est ainsi mal fondée à prétendre actuellement que la résiliation aurait été réalisée au 23 décembre 2003 ; qu'il ne saurait pas plus être retenu que le contrat serait devenu caduc le 12 mai 2004 à raison de la liquidation judiciaire de la société PLANETE TERROIRS, la convention de transfert n'ayant pas modifié les droits initiaux des parties tirés du contrat de licence ; qu'en revanche, c'est à raison que le tribunal a prononcé la résiliation de ce contrat à effet du 1er juillet 2004 après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'à compter de cette date les redevances n'étaient plus payées ; que le défaut de paiement constitue en effet un manquement grave à l'exécution du contrat ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que les modifications incriminées des marques, qui s'avèrent en fait avoir été réalisées avant la résiliation du contrat de licence (ce qui apparaît conforté par un procès-verbal de constat du 25 novembre 2013) ne sauraient constituer des contrefaçons pendant la durée de ce contrat, ayant nécessairement été exploitées avec le consentement du titulaire des marques ; qu'en revanche elles sont susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon , comme la reproduction des marques, pour la période postérieure durant laquelle leur exploitation n'a pas été autorisée ;