Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.255 du 12/03/2020,  partie 2


que cette action est donc prescrite ; que les premiers juges n'ont pas statué sur la fin de non-recevoir de la caisse mais ont estimé que M. U... pouvait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge tirée de l'absence de réponse de la caisse à son courrier reçu par elle le 8 février 2012 ; qu'en statuant ainsi les premiers juges ont commis une erreur de droit ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 431-2 précité que l'auteur d'une déclaration d'accident du travail ne peut prétendre à la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident résultant de l'absence de réponse de l'organisme social dans le délai prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à la date de la déclaration de cet accident ses droits aux prestations et indemnités prévus par la législation professionnelle étaient déjà prescrits en application de l'article L. 431-2, alinéa 1er, du même code ; que les premiers juges ne pouvaient en conséquence retenir l'existence d'une décision implicite de la caisse sans se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par cette dernière ; qu'en outre les premiers juges ont également et surtout commis une erreur de fait ; pour qu'une décision implicite de prise en charge d'un accident du travail se soit en effet formée sur le fondement de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, il convient en effet que la caisse ait été saisie d'une déclaration portant sur l'accident accompagnée du certificat médical initial ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme il a été démontré ci-dessus, puisque le courrier porte sur une déclaration de maladie professionnelle et non sur un accident qui serait survenu le 5 novembre 2010 et que le certificat médical initial produit à l'appui de la déclaration du 14 novembre 2013 indique expressément avoir été établi à cette date ;
 
 1°- ALORS QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter de l'accident ; qu'ayant relevé que le 8 février 2012, la CPAM de la Côte d'Opale avait reçu la déclaration de M. U... en date du 7 février 2012 qui faisait état d'une dépression réactionnelle du 5 novembre 2010 et demandait à la caisse que cette pathologie soit prise en charge au titre de la législation des accidents ou maladies professionnelles, ce dont il ressort que l'action de M. U... n'était pas prescrite et en jugeant cependant le contraire au motif inopérant que M. U... avait porté sur sa déclaration le terme de maladie pour désigner sa pathologie, la cour d'appel a violé l'article 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°- ALORS de plus que constitue un accident du travail, la dépression réactionnelle en lien avec le travail ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que le courrier du 8 février 2012 ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action de M. U... visant à voir prendre en charge sa pathologie au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.