Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 10


il est constant cependant que c'est par ses réponses données au notaire lors de la vente au Groupement forestier de Julie qu'elle a contribué à la réalisation du préjudice subi par la société MOURLAN ; en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à lui allouer une somme au titre du préjudice moral allégué ;
 
 Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du comportement déloyal du Groupement forestier de Julie, que la société MOURLAN ne produit aucune pièce caractérisant son préjudice, qui justifierait que la somme allouée en première instance soit augmentée de 30 000 € ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné le Groupement forestier de Julie à payer à la société MOURLAN une somme de 10.000€ en réparation de son comportement fautif et déloyal, pour avoir procédé à des coupes de bois qu'il savait appartenir à la société MOURLAN, pour connaître parfaitement les lieux qu'il avait visités et les parcelles et sousparcelles, tel qu'expressément énoncé dans le compromis de vente ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que :
 
 Sur la demande en rectification de l'acte du 21 avril 2011 formée par Madame U... H... épouse Y... et la prétendue faute du Notaire rédacteur, Madame U... H... épouse Y... affirme qu'une erreur de plume a été commise dans Pacte de vente reçu le 21 avril 2011 par Maître J... G..., Notaire à Bordeaux, dans la mesure où il n'a pas été précisé qu'étaient exclues de la vente « les bois des parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] » et « les coupes sanitaires des parcelles [...], [...], [...] et [...] ». Elle demande la rectification en conséquence de l'acte authentique. La SA MOURLAN soutient que l'erreur du Notaire rédacteur de l'acte du 21 avril 2011 est constitutif d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle à son égard. Madame U... H... épouse Y... soutient également, dans sa demande de garantie formée à rencontre de la SCP U... I... ET V... G..., que l'erreur de plume constitue une faute engageant sa responsabilité contractuelle à son égard. II ressort de la lecture du compromis de vente compromis du 25 janvier 2011 et de l'acte reçu le 21 avril 2011 par Maître J... G... que ces actes ne formulent pas les biens vendus sous la même désignation. En effet, le compromis désigné les parcelles, en distinguant les sous parcelles forestières cadastrées section [...], [...], [...] et [...] "vendues avec ses bois. Une coupe sanitaire d'environ 20 % des tiges doit être réalisée par le vendeur à son profit", les sous parcelles forestières cadastrées section [...], [...],[...], [...], [...], [...] et les sous parcelles section [...] "vendues avec ses bois "section 06b,7b, 10a vendues "sans les bois" alors que l'acte authentique désigne les parcelles "en nature de bois et forêt" cadastrées section [...] et [...] et section [...] sans la distinction "vendues avec ses bois", "vendues avec ses bois. Une coupe sanitaire d'environ 20 % des tiges doit être réalisée par le vendeur à son profit " ou "sans les bois". Il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être invoqué une quelconque erreur de plume ou reproché au notaire rédacteur une quelconque faute dans la mesure où le compromis de vente et l'acte de vente portaient sur les mêmes biens dès lors que Madame U... H... épouse Y... déclarait dans ce dernier "qu'il n'y a pas de coupes en cours" et qu'il n'y avait donc pas lieu de reprendre la distinction entre les sous parcelles "vendues avec ses bois" et les sous parcelles 'Vendues sans les bois". En outre, si le notaire rédacteur avait connaissance de l'existence des déclarations de vente de bois n° 0077,0078 et 0081 conclues entre Madame U... H... épouse Y... et la SA MOURLAN, il ne peut lui être utilement reproché d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte dès lors qu'il est mentionné dans l'acte instrumenté que Madame U... H... épouse Y... a déclaré "qu'il n'y a pas de coupes en cours" et qu'il est ainsi établi que le notaire rédacteur s'était assuré auprès de cette dernière de l'état d'avancement des travaux d'exploitation forestière réalisée par la SA MOURLAN en vertu des déclarations de vente de bois n° 0077,0078 et 0081 portant sur les parcelles objets de la vente. En conséquence, Madame U... H... épouse Y... sera déboutée de sa demande en rectification de l'acte du 21 avril 2011 et la SCP U... I... ET V... G... sera mise hors de cause ;
 
 Sur les demandes principales de condamnation in solidum formées par la SA MOURLAN à rencontre de Madame U... H... épouse Y... et du GROUPEMENT FORESTIER de Julie, en procédant à la vente par acte du 21 avril 2011 des parcelles cadastrées section [...] et [...] et section [...] au GROUPEMENT FORESTIER de Julie, y compris les bois, alors qu'elle avait préalablement vendu à la SA MOURLAN selon les déclarations de vente n° 0077, 0078 et 0081 des pins relevant des parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [...] et [...] et du petit bois de la parcelle cadastrée section [...], Madame U... H... épouse Y... a manqué à son obligation de garantie