décision 19-81.719 du 25/03/2020,  partie 2



 2°/ que dans le cas où la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que ne se trouve pas face à une impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement la cour d'appel qui énonce ne pas disposer d'éléments précis sur la situation de l'intéressé alors même qu'il était présent à l'audience et qu'il incombait à la cour de lui poser les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; qu'en retenant, pour justifier le renvoi de l'examen des conditions d'un aménagement de peine au juge de l'application des peines, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour organiser matériellement l'aménagement ab initio de la peine de deux ans emprisonnement et qu'il appartiendra à l'intéressé de solliciter un tel aménagement auprès du juge de l'application des peines compétent, sans établir qu'elle avait interrogé le condamné, comparant à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour condamner Mme F... à un an d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a énoncé que « son implication par la commission du recel dont elle est déclarée coupable, dans les malversations répétées de son père et dont elle a suivi le cours des condamnations répétées justifient que l'avertissement qui doit lui être donné à l'occasion de la présente condamnation revête un caractère suffisamment solennel » et que « la Cour réformera aussi sur la peine et la condamnera à un an d'emprisonnement assorti du sursis simple » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 4°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la peine d'amende prononcée à juste titre par les premiers juges apparaît, au regard de l'ensemble des motifs ci-dessus développés, d'une signification minorée » et qu'elle « condamnera cette prévenue personne morale à payer une amende de 20 000 euros, ce qui représente un pourcentage minime de la différence entre le prix d'acquisition de son seul bien, et l'évaluation de ce même immeuble par France Domaine Gard » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la société Lonima qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 5°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a confirmé la confiscation des biens de Mme F... et de la sci Lonima aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé cette peine complémentaire ; que la cour d'appel, qui a statué, à l'instar des premiers juges, sans mieux s'expliquer sur la personnalité des deux prévenues et leur situation personnelle, n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche
 
 9. Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation du château de Caveirac, l'arrêt retient que ce bien immobilier constitue l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
 
 10. La cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le grief pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation d'un bien qui est l'objet de l'infraction.
 
 11. Le grief ne peut en conséquence être accueilli.
 
 Mais sur le moyen pris en ses deux premières branches
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal :
 
 12. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.