Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 9



 3. alors en tout cas qu'en l'état d'un seul cas avéré de prise en charge à 100 % de la seule part facultative du contrat de prévoyance santé, tandis que dans les autres la prise en charge était limitée à 50 %, ce qui ne suffisait pas à faire perdre au dispositif son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L 242-1, alinéa 6, et R 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. alors subsidiairement qu'en condamnant l'entreprise au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant du contrat de frais de santé facultatif au constat d'un seul cas avéré de prise en charge plus favorable de la contribution patronale, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789 et par l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.