Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.610 du 20/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
 
 M. [Y] [S], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier bénéficiaire d'[W] [X] [S] et d'[N] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-20.610 contre l'ordonnance n° RG : 18/02918 rendue le 7 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à la société Cohen, [J], [F], [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Y] [S] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté M. [S] de son exception d'irrecevabilité de la demande de taxation de ses frais par la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K], et D'AVOIR confirmé le certificat de vérification de l'état de frais de cette SCP fixant les émoluments et frais à la somme de 4 297,90 euros dont M. [S] doit supporter le quart soit 1 074,47 euros ;
 
 ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'un ancien avoué devenu avocat ne peut présenter, au juge taxateur, une demande visant à contraindre une partie condamnée aux dépens à les lui payer, qu'après avoir signifié la décision de condamnation à cette partie ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas justifié de la signification préalable à M. [S], de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2013 portant condamnation aux dépens (ordonnance attaquée, p. 6, avant-dernier §) ; que dès lors, en déboutant M. [S] de son exception d'irrecevabilité de la demande de taxation de ses frais par l'avoué, et en jugeant que M. [S] devait supporter le quart de l'état de frais établi sur le fondement de l'arrêt du 11 janvier 2013, soit 1 074,47 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 503, 699 et 710 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 M. [Y] [S] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K] fixant les émoluments et frais à la somme de 4 297,90 euros dont M. [S] doit supporter le quart soit 1 074,47 euros, D'AVOIR débouté M. [S] de sa demande visant à voir juger que la créance de 455,31 euros qu'il détenait à l'encontre de la société MMA IARD Assurances Mutuelles devait être déduite du quart de l'avance faite par la SCP Cohen, Guedj, [F], [K] sur ses frais et émoluments, pour déterminer le montant effectivement recouvrable à l'encontre de M. [S], et D'AVOIR débouté M. [S] de sa demande visant à voir ordonner à la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K] de lui restituer la différence entre les 1 952,62 euros qu'il lui avait versés par voie d'exécution forcée, et le montant effectivement recouvrable sur les dépens tel que déterminé par le premier président de la cour d'appel ;

1°) ALORS QUE la partie contre laquelle le recouvrement des dépens est poursuivi peut déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens ; qu'en l'espèce, les dépens objets de la demande de taxe se rapportaient à la procédure RG n° 10/18043, ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2013 (ordonnance attaquée, p. 6 ; production n° 4) ;