Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.731 du 26/11/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS sur le bien fondé de la contrainte QUE " par jugement du 10 juillet 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que les causes de la contrainte émise le 16 décembre 2013 portant sur un montant de 4 009 euros, correspondant au quatrième trimestre 2012 (cotisations : 3 351 euros et majorations de retard : 518 euros) et au premier trimestre 2013 (majorations de retard : 140 euros), étaient éteintes et que M. U... n'était redevable d'aucune cotisation et majoration au titre de ces trimestres.
 Il ne saurait être déduit de ce jugement que le tribunal a annulé la contrainte. Il s'est seulement limité à constater qu'aucune somme ne restait due au titre des trimestres litigieux. Devant les premiers juges M. U... s'était prévalu d'un courrier de l'URSSAF du 14 février 2013 constatant un crédit de 3 833 euros sur son compte, expliqué selon lui par le fait qu'il avait payé deux fois cette somme au titre des premier et deuxième trimestres 2012, et d'un accord avec l'organisme pour imputer ce crédit sur les sommes dues au titre du quatrième trimestre 2012 et du premier trimestre 2013, en réglant la différence par un chèque de 207 euros émis le 27 janvier 2013. Toutefois, dans sa note en délibéré adressée au tribunal, l'URSSAF n'avait pas indiqué que les causes de la contrainte de décembre 2013 étaient éteintes du fait des 3 833 euros et du paiement de 207 euros mais précisé qu'elles avaient été apurées le 21 mai 2014 au moyen de la somme de 5 732 euros qu'elle devait au cotisant à la suite de la régularisation des cotisations 2013. Cette somme trop versée étant affectée à concurrence de 140 euros sur les majorations de premier trimestre 2013, de 3 941,89 euros sur les débits antérieurs et faisant l'objet d'un remboursement pour le solde à hauteur de 1 650,11 euros. L'URSSAF explique dans sa note en délibéré devant la cour que la somme de 3 941,89 euros a été ventilée comme suit : 3 351 euros au titre des cotisations du quatrième trimestre 2012, 518 euros au titre des majorations et 72,89 euros au titre des frais de signification de la contrainte.
 Il résulte de ces éléments que les causes de la contrainte ont été éteintes après la signification de celle-ci, M. U... ne démontrant pas le contraire, et que les frais de signification de celle-ci étaient justifiés.
 Il en résulte en outre qu'il n'y a pas lieu de considérer que la somme de 2 749 euros remboursée par l'URSSAF l'a été en application du jugement du 10 juillet 2015, de sorte qu'il est établi que c'est par erreur qu'elle a été remboursée.
 Après avoir procédé au calcul définitif des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015, l'URSSAF a, le 22 septembre 2016, indiqué qu'elle devait à M U... la somme de 384 euros puisqu'il avait déjà payé 3 788 euros au titre des cotisations provisionnelles et que les cotisations définitives étaient de 3 404 euros.
 Toutefois, du fait du paiement à tort de la somme de 2 749 euros et de l'imputation de 850 euros initialement sur le troisième trimestre 2015 (soit un total de 3 599 euros), à déduire de la somme versée par M. U... de 3 788 euros, c'est à juste titre que l'URSSAF indique qu'en réalité le solde des cotisations acquittées s'élève à 189 euros (3 788 - 3 599). Ainsi, M. U... restait donc devoir la somme de 3 215 euros réclamée dans la contrainte litigieuse, les indications figurant dans le courrier de l'URSSAF du 22 septembre 2016 suivant lesquelles il était dû à M. U... une somme de 384 euros (3 788 € de cotisations acquittées - 3 404 € de cotisations dues) n'ayant plus lieu d'être.
 Les versements effectués et les remboursements adressés par l'URSSAF (dont 2 749 € et 1 650,11 €) apparaissent dans le décompte du 13 octobre 2017 et l'organisme a expliqué dans sa note en délibéré que l'affectation des 850 euros a été modifiée en 2017, du fait de la régularisation de ses cotisations 2015, en étant affectée à hauteur de 779,02 euros sur la régularisation 2015 (le cotisant ayant cessé son activité le 30 juin 2015) et pour le solde de 70,98 euros sur les frais de signification de la contrainte. M. U... ne justifie pas avoir effectué d'autres versements et il ne peut dans le cadre de la contestation de la contrainte portant sur la régularisation 2015 contester les montants dus au titre des autres années.
 Le solde de sa dette s'établit ainsi à 2 435,98 euros en principal et 173 euros en majorations de retard. C'est à juste titre que le tribunal a validé la contrainte pour la somme totale restant due de 2 608,98 euros qui comprend les frais de signification de la contrainte.
 
 ET AUX MOTIFS sur les demandes de M. U... QUE : compte tenu de ce qui a été jugé précédemment il sera débouté de ses demandes :
 
 - tendant à voir dire qu'il ne doit pas la majoration de retard de 173 euros figurant dans la contrainte validée, ni les frais de recouvrement et d'acte du huissier,