Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.558 du 21/04/2017,  partie 5


opticien ou de monteur en optique au sein de votre société Setsad dans les magasins de [Localité 4] du Poitou, [Localité 1]. Seul un poste dans une autre société et dans un autre contexte organisationnel peut convenir - un courrier de M. [M] à M. [Q] du 7 septembre 2012 le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement précisant que le 5 septembre 2012, le médecin du travail a confirmé son inaptitude à tout poste d&apos;opticien ou de monteur en optique au sein de la société Setsad et dans tous les magasins dirigés par M. [M].
 
 Ces éléments, pris ensemble, laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement dès lors qu&apos;il en résulte de façon concordante que M. [Q], comme son épouse, a fait l&apos;objet de pressions, de menaces et de chantage au licenciement pour rédiger un faux témoignage ce qui a eu pour effet d&apos;altérer sa santé et de provoquer une déclaration d&apos;inaptitude à tout poste dans l&apos;entreprise.
 
 La société Setsad fait valoir que M. [Q] n&apos;a pas formé de demande spécifique de reconnaissance des faits de harcèlement et qu&apos;il ne justifie d&apos;aucun élément laissant présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement. Elle considère, notamment, que le dossier de la médecine du travail n&apos;est que la traduction des propos du salarié, que le médecin du travail n&apos;a pas sollicité une enquête, que Mme [G] n&apos;a formulé aucune demande d&apos;indemnité devant le conseil de prud&apos;hommes pour des faits de harcèlement et que les courriers échangés avec le médecin du travail portent sur les possibilités de reclassement de M. [Q] sans que l&apos;on puisse déduire d&apos; une déclaration définitive d&apos;inaptitude à tout poste dans l&apos;entreprise un quelconque fait de harcèlement.
 
 Mais cette argumentation qui se borne à dénier la valeur probante des éléments fournis par le salarié sans démontrer que les agissements dénoncés par celui-ci ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que la décision de l&apos;employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ne permet pas de renverser la présomption de harcèlement telle qu&apos;énoncée par la cour.
 
 Il s&apos;ensuit que les faits de harcèlement sont caractérisés et que la déclaration d&apos;inaptitude en est la conséquence directe ce qui rend le licenciement nul.
 
 Le jugement sera, en conséquence, réformé sur ce point.
 
 La nullité du licenciement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d&apos;une durée de trois mois en application de l&apos;article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective applicable. Il lui sera alloué, à ce titre, la somme de 5931, 30 euros.
 
 Eu égard au rappel de salaires décidé par la cour, M. [Q] doit bénéficier d&apos;un complément d&apos;indemnité légale de licenciement de 154 euros.
 
 En outre, M. [Q] peut prétendre à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte de l&apos;emploi égale au moins à six mois du salaire. Compte tenu de l&apos;ancienneté de M. [Q] dans l&apos;entreprise et du fait qu&apos;il a retrouvé un emploi à compter de la fin de l&apos;année 2013, il lui sera accordé, à ce titre, la somme de 12.000 euros.
 
 Sur les autres demandes L&apos;équité commande d&apos;allouer à M. [Q] la somme de 2000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 La société Setsad, partie perdante, sera condamnée aux dépens d&apos;appel » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient au salarié d&apos;établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer à son égard l&apos;existence d&apos;agissements de harcèlement moral, le juge devant ensuite seulement apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, après avoir rappelé les prétentions du salarié et listé les éléments qu&apos;il produisait aux débats pour étayer ses affirmations, s&apos;est bornée à énoncer que ces éléments, pris ensemble, laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement dès lors qu&apos;il en résulte de façon concordante que M. [Q], comme son épouse, a fait l&apos;objet de pressions, de menaces et de chantage au licenciement pour rédiger un faux témoignage ce qui a eu pour effet d&apos;altérer sa santé et de provoquer une déclaration d&apos;inaptitude à tout poste dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en se limitant à ces constatations, générales et imprécises, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait d&apos;identifier les faits précis, matériellement établis, permettant selon elle de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le licenciement pour inaptitude d&apos;un salarié victime de harcèlement moral n&apos;est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement et l&apos;inaptitude ; qu&apos;en se fondant, pour dire que l&apos;inaptitude du salarié était la conséquence directe du harcèlement moral et de la dégradation de son état de santé, sur les avis d&apos;arrêts de travail de M. [Q], sur son dossier médical ne faisant que reprendre « ses dires » ainsi que sur l&apos;avis du médecin du travail prononçant l&apos;inaptitude du salarié à tous postes d&apos;