Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.513 du 04/02/2015,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement de santé, d'un service ou d'un organisme de santé ou d'un fournisseur de produits, l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour les patients des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurée en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ; la réunion de nombre des critères requis pour l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale à savoir un dommage directement imputable à un acte médical non fautif et présentant le seuil de gravité nécessaire puisque Mme X... a subi plus de six mois d'incapacité temporaire totale est admise par toutes les parties ; seule est discutée la condition légale relative à l'anormalité du préjudice ; l'expert judiciaire indique que Mme Renée X... a bénéficié en novembre 2002 de massages au niveau de son coude droit qui présentait des séquelles d'une facture ancienne remontant à l'enfance, ce qui a justifié une consultation médicale qui a conduit à la réalisation le 28 novembre 2002 d'une artériotomie pour ablation d'un volumineux corps étranger par voie latérale ; il précise que la situation ne s'améliorant pas, la patiente a été prise en charge par le docteur Y... qui, le 23 mai 2003, a réalisé une arthrolyse du coude droit par voie postérieure transtricipitale qui a provoqué une paralysie du nerf cubital, objet du présent litige, que cette atteinte confirmée par un électromyogramme du 30 mai 2003 s'est postérieurement très nettement améliorée avec persistance d'une atteinte motrice (fléchisseur profond du 5ème doigt et 4ème interosseux palmaire) et sensitive sans anomalie majeure attestée par un électromyogramme du 20 mars 2006 ; il explique que " la paralysie cubitale est survenue sur un coude traumatisé, présentant un état antérieur difficile à préciser sur le plan fonctionnel, le coude présentant une arthrose post traumatique et une chondromatose secondaire mais la patiente n'avait jamais consulté pour ce coude ayant sans doute une parfaite adaptation à son handicap indiscutable ; elle présentait en pré opératoire des douleurs dans la région épitrochléo olécranienne, là où passe le nerf cubital, ceci est spécifié dans l'observation pré opératoire du chirurgien et peut laisser supposer qu'il existait une gouttière épitrochléo olécranienne un peu serrée, terrain de la compression du nerf cubital au coude ; toutefois, Mme X..., en pré opératoire, n'avait aucun trouble clinique dans le territoire du nerf cubital ; il n'y avait pas d'atteinte pré existante clinique de ce nerf ; il y avait donc tout au plus une prédisposition à une éventuelle compression du nerf au coude ; par ailleurs, l'intervention a été réalisée sur un coude traumatisé dans l'enfance qui avait gardé comme séquelle un cubitus valgus important de 30° alors que de l'autre côté, il a sa valeur physiologique de 10° ; le cubitus valgus, en tant que tel, peut contribuer à la compression du nerf cubital au coude d'après la littérature ; ce n'est pas le cas en pré opératoire chez Mme X... ; l'intervention a consisté à réaliser une arthrolyse du coude et il y a eu manifestement un gain en flexion de 35° ; il est admis dans la littérature que le nerf cubital dans la gouttière épitrochléo olécranienne est davantage comprimé en flexion qu'en extension ; ce gain en flexion sur un canal un peu limite dans un contexte de cubitus valgus est sans doute à l'origine des troubles neurologiques rencontrés ; ce sont habituellement les fibres motrices les plus atteintes dans ce type de lésion mais l'atteinte motrice n'est jamais exclusive ; au vu du dernier électromyogramme, l'atteinte est essentiellement motrice ; il apparaît donc au total que le docteur Y... a mené selon les règles de l'art son intervention chirurgicale avec libération du nerf cubital mais c'est le gain de mobilité sur un coude avec état antérieur qui a favorisé la complication " ; au vu de ces données, l'accident médical non fautif ne peut être dissocié de l'état antérieur de Mme X..., connu en post opératoire, constitué de prédispositions anatomiques : gouttières épitrochléo olécranienne étroite, cubitus valgus important et qui n'est pas étranger à la complication survenue ; ainsi, compte tenu de ses antécédents, qui ont participé à la réalisation du dommage, cette patiente était particulièrement exposée à la complication survenue dont les conséquences, même si elles sont préjudiciables, ne peuvent être considérées comme anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; toutes les conditions légales, qui sont cumulatives, n'étant pas réunies, l'indemnisation de Mme X... ne relève pas de la solidarité nationale ; cette patiente ne peut se prévaloir de l'offre de réparation qui lui a été présentée par l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ;