Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.401 du 14/02/2019,  partie 5


que tenant compte du fait que d'une part la modification la plus importante du taux de pension dans les estimations transmises au cours du temps résulte de la réforme réglementaire s'imposant à la caisse intervenue au cours du processus de liquidation de la pension, d'autre part M. E... ne justifie nullement avoir effectué des démarches auprès de son employeur pour tenter d'obtenir une poursuite d'activité après le 30 juin 2012, il apparaît que les premiers juges ont intégralement réparé à hauteur de 6 000 € le préjudice subi par l'appelant en conséquence du manquement fautif de la caisse à son obligation d'information, préjudice consistant pour M. E... en une perte de chance de pouvoir fixer au mieux de ses intérêts une date utile de départ en inactivité lui permettant de percevoir une pension dans les conditions attendues, laquelle perte de chance ne s'identifie pas en l'espèce au montant d'une pension au taux de 82,5 % ; et aux motifs réputés adoptés qu'en tant qu'organismes privés, tous les organismes de sécurité sociale sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du code civil ; qu'il faut et il suffit que la faute commise entraîne un préjudice, peu important que l'erreur soit grossière ou que le préjudice soit anormal ; que pour autant, l'indemnisation doit être limitée à la stricte réparation du préjudice subi, et lorsque le préjudice allégué est constitutif de la perte d'une chance, l'indemnisation ne saurait conduire à la réalisation de la chance perdue ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le calcul du coefficient de pension de M. E... a fait l'objet de très nombreuses erreurs de la part de la CNIEG ; qu'ainsi, il lui a d'abord été indiqué un coefficient de 82,5 % dont 7,5 % de majoration enfants ; puis le 8 février 2012, un coefficient de 73,58 % outre une majoration enfants de 7,36 %, suivi le 12 avril 2012 d'un coefficient de 69,78 % outre une majoration de 6,98 % pour enfants, pour finir par une liquidation arrêtée à un coefficient de 69,08 % outre une majoration enfants de 6,91 % ; que ces erreurs multiples de la CNIEG sont constitutives d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil, et ont causé un préjudice réel à M. E... qui a pu légitimement croire à la possibilité d'obtenir un coefficient plus élevé ; que toutefois, la préparation sollicitée conduirait à le faire bénéficier d'une pension à laquelle il n'a jamais pu prétendre puisqu'issue d'erreurs de calcul de la CNIEG, et sur une durée de vie purement hypothétique ; qu'il convient donc de limiter l'indemnisation et d'évaluer le préjudice subi à la somme de 6 000 € ;

alors qu'ayant constaté que l'agent avait perdu une chance d'obtenir une meilleure pension s'il avait été correctement informé, en allouant une somme forfaitaire, sans évaluer le montant optimum qu'il aurait pu obtenir, affecté d'un coefficient de perte de chance, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice découlant de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.