cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.818 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Juliette X..., veuve Y..., domiciliée [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-François Z..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à la société Yvan Gerbay et Christine E... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                              ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de la société Yvan Gerbay et Christine E... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à faire constater incidemment un faux relativement au procès-verbal de dépôt du 18 février 2005, ensemble rejeté les demandes de dommages et intérêts de Madame Juliette Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 307 du code de procédure civile "le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compta de la pièce arguée de faux"; que l'inscription de faux est susceptible d'avoir une incidence sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre du notaire ; qu'en effet, comme le souligne justement Mme X..., il s'avère que l'inscription au rang des minutes du testament du 28 février 1976 s'est déroulée le 18 février 2005 sans que le notaire ait disposé effectivement de l'original du testament; l'ensemble du règlement de la succession aurait reposé-sur un faux intellectuel et la responsabilité du notaire serait engagée ; que le procès-verbal du 18 février 2005 argué de faux indique que, de son vivant, M Rémy Y... avait confié à l'étude de notaire "un testament en date du 28 février 1976, rédigé sur une feuille de papier blanc au format 21 cm x 29,7 cm, et comportant huit lignes, en sus de la signature et de la date, le tout contenant quarante mots ; que cet écrit commence par les mots "28 février 1976- Je confirme la donation" et se termine par les mots "à mes héritiers de droit" et la signature ; qu'il ne paraît présenter aucune défectuosité ; que la description étant achevée, le notaire soussigné a bâtonné les blancs du testament ; que la SCP Gerbay- E... précise qu'elle est dans l'incapacité de produire la minute de l'acte reçu le 18 février 2005, ni ses annexes, dont le testament du 28 février 1976, ceux-ci ayant disparu ; que cette situation est insuffisante, à elle-seule, à établir le faux allégué ; que Mme X..., sur laquelle repose la charge de la preuve du faux, fait valoir que le procès-verbal critiqué ne précise aucune circonstances de remise du testament du 28 février 1976, ni les matériaux utilisés pour l'écriture, ni la couleur de l'encre, ni l'indication que le testament était contenu dans un pli cacheté, ni aucune description de l'enveloppe ; que l'absence de ces précisions n'apporte pas la démonstration de l'inexistence de l'original du testament ; qu'il en va de même de la rédaction du procès-verbal plus d'un an après, le décès de M. Y... ;que le notaire a décrit le format de la feuille, le nombre de lignes, la signature, la date, le nombre de mots, le commencement et la fin du testament ;