Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.866 du 24/06/2020,  partie 2


il ressort du compte rendu de cette réunion (pièce 18) qu'a été abordé le « cas de salariés déclarés inaptes » ; le compte rendu est ainsi libellé : « la direction soumet, pour avis aux délégués du personnel, le cas de deux salariées dont le licenciement est envisagé. Pour le premier cas, cette situation fait suite à une mise en invalidité catégorie 2 de la salariée, prononcée par la MSA, puis à une déclaration d'inaptitude définitive, prononcée par le médecin du travail ; compte tenu du fait que les recherches de reclassement effectuées par la caisse régionale, en concertation avec le médecin du travail, n'ont pas abouti, une mesure de licenciement est envisagée ; les délégués du personnel se sont abstenus à l'unanimité (9 abstentions) concernant la mesure de licenciement envisagée ; pour le second cas, cette situation fait suite à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail, sans reconnaissance connexe d'une invalidité par la MSA ; compte tenu du fait que les recherches en reclassement effectuées par la caisse régionale, en concertation avec le médecin du travail, n'ont pas abouti, une mesure de licenciement est envisagée ; pour le second cas, les délégués du personnel se sont abstenus à l'unanimité (9 abstentions) d'une part concernant l'impossibilité de reclasser la salariée et, d'autre part, concernant la mesure de licenciement envisagée » ; le cas de Mme H... apparaît correspondre au second cas évoqué dans le compte rendu ; cela étant, la cour constate que la convocation à la réunion du 15 janvier 2015 ne comporte pas d'ordre du jour, et que l'employeur ne justifie pas avoir fourni aux délégués du personnel les éléments relatifs à l'état de santé du salarié et à la recherche de reclassement ; cette analyse n'est pas utilement contestée par la production de deux attestations identiques établies le 31 janvier 2017 par deux délégués du personnel (dont l'un était le supérieur hiérarchique de Mme H...) sur les 19 visés par la convocation, indiquant avoir reçu de la direction des ressources humaines par mail quelques jours avant le recueil de l'avis des délégués du personnel lors de la réunion du 15 janvier 2015, une note établie et détaillée concernant les cas d'inaptitude de Mmes B... H... et D... C..., dans la mesure notamment où ces mails ne sont pas versés aux débats et où rien ne prouve que le document produit en cours de délibéré devant le conseil de prud'hommes (pièce 12 de la salariée) avait bien été remise aux délégués du personnel ; dans ces conditions, la consultation des délégués du personnel doit être considérée comme insuffisante ; en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, Mme H..., qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire ; le licenciement est dans ce cas privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche loyale de reclassement ; compte tenu de l'âge de Mme H..., née en [...], de son ancienneté de presque 30 ans dans l'entreprise et du montant de sa rémunération, il doit lui être alloué la somme de 40,000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le jugement entrepris sera réformé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de possibilité et donc de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code ; qu'en l'absence de toute possibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement, inexistantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du compte rendu de réunion des délégués du personnel du 15 janvier 2015, les recherches de reclassement de Mme H... effectuées par l'employeur n'avaient pas abouti ; qu'en jugeant toutefois que le licenciement de cette dernière était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la consultation des délégués du personnel, qui n'était pas obligatoire en l'absence de proposition de reclassement, devait être considérée comme insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme H... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « la convocation à la réunion du 15 janvier 2015 ne comport[ait] pas d'ordre du jour » et que « l'employeur a[vait] convoqué les délégués du personnel à une réunion devant avoir lieu le 15 janvier 2015 par simple courriel du 5 janvier 2015 » ;