Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 6


que les dispositions de l'article 1599 J ancien du C.G.I. ont en effet été recodifiées à l'article 1599 C du même code qui dispose à compter du 1er mars 2005 qu'« une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, autres que les départements corses » ; que, de la même manière, les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route relatives aux modalités d'immatriculation des véhicules, dispositions auxquelles le code général des impôts renvoie nécessairement, n'ont pas été modifiées sur la période concernée ; que dès lors, l'absence de précision des fractions de taxe relevant spécifiquement de chacun des régimes concernés dans la proposition de rectification était sans incidence sur la régularité de la procédure en cause, le principe fondant les rectifications mises en oeuvre, relatif au lieu d'imposition, étant demeuré inchangé après la réforme ; qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier que la réforme de la taxe exigeait d'opérer une distinction entre les deux périodes concernées, alors même que le principe fondant les rectifications mises en oeuvre, relatif au lieu d'imposition, était demeuré inchangé après la réforme, la cour d'appel d'Amiens a nécessairement violé les dispositions de l'article 1599 C, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, ainsi que les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions combinées des articles L. 57 du L.P.F. et R* 57-1 du livre de procédures fiscales que, lorsqu'elle applique la procédure de redressement contradictoire, l'administration doit indiquer dans la proposition de rectification le fondement des rectifications, en droit comme en fait, et mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ; que ces dispositions instituent ainsi une obligation de motivation de la proposition de rectification dont le but est d'instaurer un débat contradictoire entre le redevable et l'administration ; que devant la cour d'appel, l'administration fiscale soutenait que la proposition de rectification du 18 décembre 2007, qui précisait l'impôt, les périodes d'imposition en cause, la base d'imposition ainsi que les motifs retenus par l'administration pour justifier les rappels de taxe, et qui établissait par ailleurs clairement que les règles fondant les rectifications étaient demeurées inchangées après la réforme, était nécessairement régulière au regard des dispositions des articles L. 57 et R* 57-1 du livre de procédures fiscales ; que conformément aux principes susvisés, il appartenait dès lors à la cour d'appel d'Amiens de s'assurer que la proposition de rectification en cause contenait l'ensemble des motifs de droit et de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause ; que force est de constater que la cour ne s'est jamais livrée à une telle analyse ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour s'est en effet contentée d'invoquer la réforme intervenue en 2005, qui selon elle avait « modifié l'ensemble des règles de droit applicables à la T.D.V.M. à compter du 1er mars 2005 », puis d'indiquer qu'une telle réforme « impliquait, dans le cadre d'un contrôle motivant un rappel sur le millésime 2005, d'identifier, afin de préserver les droits du contribuable, notamment son information sur ses voies de recours, la part du rappel qui concernait la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, de celle relative à la période du 1er mars au 30 novembre 2005 » pour conclure à l'irrégularité de la procédure dès lors que la proposition de rectification du 18 décembre 2007 ne distinguait pas « la part de la T.D.V.M., assimilée à un droit de timbre, de celle relevant du régime d'imposition tel que modifié par la loi de finances pour 2005 » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans se livrer à l'analyse à laquelle elle était pourtant tenue, la cour d'appel d'Amiens a nécessairement privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du L.P.F. Moyens produits au pourvoi n° Q 17-21.816 par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Avis financement véhicules (AFV)

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Beauvais en ce qu'il a dit que la procédure d'imposition était régulière ;

Aux motifs propres que « la proposition de rappel notifiée au titre de la période du 19 décembre 2003 au 30 novembre 2004 était motivée et conforme aux prescriptions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet la proposition de rectification permettait au contribuable de formuler ses observations après l'avoir renseigné sur la nature et les motifs de la rectification envisagée ; que d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 8 novembre 2010 indique le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard conformément à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et fait référence à la proposition de rectification du 18 décembre 2007 qui permettait à la société AFV de déterminer le montant du rappel correspondant à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 2004 ;