décision 16-18.816 du 07/09/2017,  partie 3


que c'est à bon droit que la Sas Tropoptic soulève que le titre visé par l'acte de saisie est le jugement du conseil des prud'hommes de Fort de France du 29 novembre 2007 et le jugement du JEX de Pointe-à-Pitre du 6 janvier 2009, à l'exclusion de tout autre ; qu'or, ce jugement partiellement revêtu de l'exécution provisoire de droit a été confirmée pour partie et infirmé (avec augmentation de la condamnation prononcée à l'encontre de la Sas Tropoptic) par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 août 2009 qui, définitif, marque irrévocablement le terme de l'exécution provisoire attachée à ce premier jugement pour les dispositions confirmées et la substitution des dispositions infirmées, sans même évoquer les comptes entre les parties et les versements opérés par le débiteur ; qu'il appartenait donc à M. Y... de viser l'arrêt de la cour, sans pouvoir régulariser cette omission en cours de procédure ; qu'il convient donc de déclarer nul l'acte de saisie attribution du 2 mars 2010 ; que la demande de condamnation par la Sas Tropoptic des consorts Y... au paiement des frais et pénalités intérêts résultant de la saisie est une demande indéterminée en son montant et imprécise de sorte qu'irrecevable en ce que le tribunal ne peut prononcer condamnation que suivant demande déterminable ; qu'au surplus et en tout état de cause, la juridiction relève que la Sas Tropoptic pouvait régler volontairement les causes de la saisie considération prise de l'arrêt intervenu, et est mal fondée à réclamer dédommagement des frais qui résultent de la procédure qu'elle met en échec plus de quatre ans après qu'elle ait été initiée, ce délai et les coûts qui en résulte n'étant pas imputables aux ayant-droit du saisissant ; que compte tenu de la nullité de la saisie, les dépens seront à la charge des ayant droit su saisissant ;
 
 ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul l'acte de saisie-attribution de sommes dues par la société Tropoptic à M. Jean-Michel Y... et en ordonner la mainlevée, la cour d'appel a retenu que l'acte de saisie mentionnait que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie était pratiquée était le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 29 novembre 2007 et le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 6 janvier 2007, mais non l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 27 août 2009 rendu sur appel du jugement du 29 novembre 2007, qui avait pourtant augmenté le montant de la créance de M. Jean-Michel Y... à l'encontre de la société Tropoptic ;
 qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de mention de l'arrêt du 27 août 2009 avait causé un grief au débiteur saisi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution