Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019,  partie 5



 qu'au regard de ces éléments, il appartient à l'Etat, qui revendique sa propriété sur le "fragment à l'Aigle" en possession de la société Brimo de Laroussilhe, d'établir que ce bien lui a appartenu et qu'il était inaliénable du fait de son appartenance au domaine public ;
 
 (...) qu'il est incontestable que le "fragment à l'Aigle", lors de son extraction postérieure à 1836, est entré dans le domaine public de l'Etat ;
 
 que l'hypothèse d'une distraction et en tout état de cause d'une disparition sans déclassement préalable, n'est pas contestée ;
 
 que le domaine public de l'Etat étant inaliénable et imprescriptible, l'Etat qui démontre sa propriété, est en droit de revendiquer le fragment litigieux ;
 
 que la restitution en sera ordonnée sous astreinte » ;
 
 1°/ ALORS QUE par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, contreviennent au droit au maintien des situations légalement acquises et des contrats légalement conclus et à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée, l'arrêt attaqué rendu en application de ce texte se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et ne pourra donc qu'être annulé ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » prévue par l'article 2276 du code civil constitue un mode autonome d'acquisition, distinct de l'aliénation et de la prescription ; que dès lors, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, « que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession du fragment revendiqué en toute bonne foi, suite à une acquisition sur le marché de l'art et qu'elle bénéficie de la présomption prévue à l'article 2276 du code civil » (jugement entrepris, p. 8 § 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que le bien ait appartenu au domaine public lors de cette prise de possession impliquerait, en application des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un meuble corporel qu'elle avait acquis de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cet acquéreur pouvait légitimement se prévaloir d'une situation de sécurité juridique résultant de de son titre de propriété ; qu'une telle ingérence dans le droit au respect des biens ne peut être justifiée par l'appartenance dudit bien au domaine public que si elle est proportionnée ; qu'en l'espèce, en ordonnant à la société Brimo de Laroussilhe de restituer à l'Etat, sans la moindre indemnisation, le Fragment à l'Aigle qu'elle avait acquis de bonne foi et qui avait une valeur pécuniaire considérable, motif pris de son appartenance au domaine public, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de cette société, en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.