Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.305 du 08/01/2020,  partie 3


Attendu que la sarl architec sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la sas inps groupe » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, quand bien même une clause est claire, les manoeuvres dolosives d'une partie et l'erreur provoquée dans l'esprit du cocontractant, peuvent tenir au contexte dans lequel la convention a été conclue ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de pratiques visant à se constituer une clientèle, la société INPS GROUPE promettait systématiquement aux entreprises qu'elle sollicitait d'acquitter chaque année une somme couvrant pour l'essentiel le coût de la location ; que la société ARCHITEC faisait état de ce contexte pour se prévaloir de l'existence d'un dol (conclusions du 27 avril 2017, p. 26 , §5 ; p. 27, § 4-6 et p. 29, § 2-6) et rappelait qu'une association s'était créée pour regrouper les victimes de ces pratiques et qu'une information avait été ouverte ; qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà du libellé de la clause, si une méprise, due aux manoeuvres, ne trouvait pas son origine dans le contexte dans lequel le contrat a été conclu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du Code civil [1137 nouveau du Code civil] ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les parties doivent contracter de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux pratiques qu'elle déployait systématiquement auprès des entreprises, et quel que soit le libellé de la clause litigieuse, la société INPS GROUPE n'avait pas manqué à son obligation de bonne (conclusions du 27 avril 2017, p. 25, §6 ; p. 28, in fine), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 § 3 du Code civil [1104 du Code civil].