Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.235 du 22/03/2017,  partie 2


augmenter progressivement de 4 à 6 % le taux de cotisation obligatoire au titre de la retraite complémentaire et qu&apos;une lettre circulaire ARRCO LC 95-24 du 29 juin 1995 a défini les modalités pratiques de l&apos;accord, précisant notamment que les entreprises qui avaient déjà adopté un taux contractuel égal ou supérieur à 6 % (opérations obligatoires ou supplémentaires) satisfaisaient par avance aux obligations fixées par l&apos;accord du 10 février 1993 et demandant aux entreprises situées dans les départements d&apos;outre-mer ayant souscrit des adhésions supplémentaires auprès d&apos;institutions métropolitaines de transférer celles-ci aux caisses locales au moins jusqu&apos;à 2 % ; que la société GFA Caraïbes a opéré en décembre 1995 des transferts de cotisations à hauteur de 2 % de la caisse RIPS à la caisse martiniquaise devenue en 1994 la caisse IRCOM (Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique) et que par lettre du 1er décembre 1995 la caisse RIPS a informé la société qu&apos;elle procédait à la fermeture du compte pour les salariés non cadres ; que par accord professionnel du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d&apos;un dispositif de fonds de pension a été créé ce dispositif fonctionnant selon le mécanisme de la capitalisation et destiné à la constitution d&apos;une retraite supplémentaire à effet au 1er janvier 1996 ; qu&apos;estimant avoir subi un préjudice résultant de la non application de l&apos;accord du 5 février 1981 se caractérisant par le non versement des cotisations au titre de la caisse RIPS, Mme [R] et dix-sept autres salariés ou anciens salariés ont saisi le 5 janvier 2007 la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice précité ; 
 
 Attendu que pour condamner la société à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour non cotisation à la caisse RIPS, les arrêts retiennent qu&apos;il est [Y] que l&apos;application d&apos;un accord atypique est constitutive d&apos;un usage et est opposable au nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail, que la société ne peut donc valablement prétendre que la filialisation du groupe GFA et le transfert en 1991 du personnel de la société GFA à la société GFA Caraïbes ont eu pour conséquence la remise en cause de l&apos;application de l&apos;accord du 5 janvier 1981 au terme du délai de préavis, que l&apos;applicabilité de la convention collective nationale des sociétés d&apos;assurances du 27 mai 1992 ne peut pas plus remettre en cause l&apos;existence de cet accord puisque l&apos;article 2 de ladite convention indique expressément que son application ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonction à cette date au titre des conventions collectives régionales ou locales et des accords en vigueur précédemment, qu&apos;il appartenait donc à l&apos;employeur de procéder à la dénonciation de cet accord atypique en informant les institutions représentatives du personnel et chaque salarié individuellement dans un délai suffisamment long ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société, reprises oralement à l&apos;audience, qui soutenait que l&apos;accord du 5 février 1981 organisant le versement par l&apos;employeur de cotisations de retraite supplémentaire à la caisse RIPS à hauteur de 2 % du salaire intégral des salariés non cadres avait pris fin en raison de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord ARRCO du 10 février 1993 et de la lettre circulaire ARRCO LC 95-24 du 29 juin 1995 portant sur le même objet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent la société GFA Caraïbes à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 20 000 euros à Mmes [R], [A] épouse [D], [W] et MM. [P] et [E], et la somme de 10 000 euros à Mmes [O], [L], [U], [Q] épouse [H], [I], [C], [B], [F], [Z] et MM. [Y], [N], [K], [U], outre à chacun des salariés, la somme de 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter les dépens de première instance et d&apos;appel, les arrêts rendus le 11 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société GFA Caraïbes.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;