Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.196 du 19/09/2019,  partie 2



  en son article 4 que « la société CSF, actuellement au droit de la société Catteau, remet ce jour en exécution du protocole de cession intervenu le 7 septembre 1994 et de son avenant du 2 novembre 1994 entre la Financière MDJB et la société Catteau portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital social de la société Clamardis un chèque de 236 605,45 euros, correspondant aux sommes déjà reçues par Maître D... au titre des ristournes payées par le Galec diminuées du montant de l'impôt sur les sociétés en vigueur ce jour et majoré d'un intérêt de retard de 15 083,85 euros, (intérêts de retard de 3 % sur 17 mois) »,
  en son article 5 que « les litiges opposant la société Clamardis aux sociétés du groupe Leclerc n'étant pas achevés, des ristournes et des autres sommes sont susceptibles de revenir à la société Financière MDJB, toujours dans le cadre du protocole de cession du 7 septembre 1994 et de son avenant du 2 novembre 1994. Dans cette hypothèse, les sociétés CSF et Clamardis autorisent expressément l'avocate Me D... S... à verser directement à la société Financière MDJB la part lui revenant, selon le même mécanisme que la somme versée à l'article quatre ci-dessus, à savoir sous déduction de l'impôt sur les sociétés
 »,
  en son article 6 que « s'agissant du contentieux opposant la société Clamardis à la société Socamaine du groupe Leclerc, les archives comptables nécessaires à la poursuite de ce contentieux
 ont été remises dès ce jour et jusqu'à épuisement total de la procédure Socamaine, à la garde de la société Financière MDJB
 Par cette remise, les sociétés Clamardis et CSF sont dégagées, chacune pour ce qui les concerne, de toute obligation mise à leur charge dans le cadre du protocole de cession du 7 septembre 1994 au bénéfice de la société Financière MD JB
 »,
  en son article 7 que « les sociétés Clamardis et CSF renoncent expressément et irrévocablement à réclamer à la Financière MDJB le remboursement d'un quelconque règlement qu'elles auraient été amenées à opérer dans le cadre des procédures en cours avec le groupe Leclerc, sauf si les débours venaient à être supérieurs au montant provisionné au poste « provisions pour risques » dans le bilan de cession du 31 octobre 1994 de Clamardis, à savoir 2 062 145 €
 »,
  en son article 9 que « d'une manière générale et sous réserve de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites dans le présent protocole, les parties se désistent de toute instance et de toute action engagée antérieurement à ce jour ou susceptible d'être engagée pour des faits trouvant leur source soit dans les baux signées antérieurement aux présentes entre Financière MDJB et Clamardis et entre SCI Union JDM et Clamardis, soit dans le paiement du complément de prix de cession entre la société CSF et la société Financière MDJB, complément encaissé lors de la conclusion de la procédure existante entre Clamardis et le groupement Leclerc, soit dans le protocole de cession intervenu entre Catteau et Financière MDJB le 7 septembre 1994 et de son avenant du 2 novembre 1994, soit dans le contrat de garantie intervenue entre Catteau et Financière MDJB du 2 novembre 1994 » ;
 Qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la société Financière MDJB, le protocole d'accord du 28 mai 2003 n'opère aucune novation au sens de l'article 1271 ancien du Code civil en ce qu'il n'emporte ni substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne qui serait éteinte, ni substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien qui serait déchargé par le créancier, ni par l'effet d'un nouvel engagement la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien envers lequel le débiteur se trouverait déchargé ;
 Que leur contenu prouve en effet que les obligations sur lesquelles ils portent sont celles qui étaient déjà l'objet du protocole de cession du 7 septembre 1994 auquel le protocole d'accord du 28 mai 2003 renvoie constamment ;
 Que l'article 5 de ce dernier est particulièrement explicite sur ce point en ce qu'il rappelle que « des ristournes et des autres sommes sont susceptibles de revenir à la société Financière MD JB, toujours dans le cadre du protocole de cession du 7 septembre 1994 et de son avenant du 2 novembre 1994 » et que « Dans cette hypothèse, les sociétés » S... à verser directement à la société Financière MDJB la part lui revenant, selon le même mécanisme que la somme versée à l'article quatre ci-dessus, à savoir sous déduction de l'impôt sur les sociétés
 »
 que le protocole d'accord du 28 mai 2003 n'est pas un acte autonome, totalement indépendant du protocole de cession du 7 septembre 1994 auquel il se substituerait et qui déterminerait « les droits présents et à venir des parties » ;
 Que, comme le reconnaît la société Financière MD B, en page 9, in fine de ses conclusions, il visait « à régler un certain nombre de problèmes dans le règlement des ristournes » lui revenant ;