Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3 051,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 305,16 euros au titre des congés payés afférents, de 8 251,91 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 27 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de la loi du 10 juillet 1991 et qui l'a condamné aux dépens, d'AVOIR y ajoutant ordonné à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, les créances de nature salariale porteraient intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et que celles à caractère indemnitaire porteraient intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'AVOIR rappelé qu'en vertu de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au conseil de la salariée une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur
 Mme Y... J... épouse I... reproche, également, à la Sas ENTREPRISE GUY Challancin de ne pas avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié inapte suite à un accident de travail, de n'avoir procédé à aucune recherche de reclassement et de ne pas lui avoir notifié par écrit les motifs d'opposant à son reclassement.
 La Sas ENTREPRISE GUY CHALLANCIN rappelle que, dès le 10 août 2011, elle a convoqué la salariée à un entretien pour faire le point de ses compétences, qu'une formation lui a été proposée par lettre recommandée du 2 novembre 2011 qui a été refusée par l'intéressée le 8 novembre suivant, celle-ci refusant d'effectuer des tests et réitérant ce refus le 5 juillet 2012.
 Elle précise avoir interrogé, le 27 juin 2012, différentes sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement qui se sont révélées infructueuses, tout en soulignant que les postes administratifs ne représentent que 1.24% de l'effectif total et que l'essentiel du personnel est constitué d'ouvriers conduits à se rendre chez les clients pour y effectuer des prestations de nettoyage.
 
 Selon les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail : «Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
 L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions....».
 L'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
 L'employeur n'est ainsi pas tenu de proposer un poste qui n'est pas disponible ni de créer un poste nouveau, sans réelle utilité ou encore incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise Il lui appartient donc de démontrer par des éléments objectifs qu'il a satisfait à cette obligation et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait confronté.
 En l'occurrence, la Sas ENTREPRISE GUY Challancin, qui s'abstient d'apporter le moindre élément sur l'offre d'emploi proposée à la salariée, ne démontre pas que le refus de celle-ci, le 8 novembre 2011, de suivre une formation caractérise un refus d'accepter un quelconque poste alors même que Mme Y... J... épouse I... se trouvait toujours en arrêt pour accident de travail ainsi que l'atteste le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail établi le 6 novembre 2011 jusqu'au 6 décembre 2011.
 Le commentaire du service des ressources humaines de l'entreprise sur le comportement de Mme Y... J... épouse I... lors de son entretien de reclassement le 24 août 2011, postérieurement à la visite médicale du 4 août 2011 ayant constaté l'inaptitude de la salariée à son poste d'agent de service ainsi que l'entretien individuel effectué le 5 juillet 2012, dans le cadre d'un reclassement, qui indique l'absence de niveau d'études de la salariée et son incapacité à remplir des tests de logique ne caractérisent pas davantage un refus de l'intéressée d'accepter une proposition de poste pour laquelle l'employeur n'apporte aucun élément.