Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.574 du 03/06/2021,  partie 3


accompagnement de fin de vie des ayants droit comme suit : 32 600 ? pour Mme [Y] [D] et 15 200 ? pour M. [W] [D], d&apos;avoir condamné la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 174 700 ?, d&apos;avoir déclaré opposable à CdF la décision du 11 octobre 2011 de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [D] et rappelé qu&apos;en toute hypothèse, la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l&apos;égard de CdF s&apos;agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné le liquidateur de CdF à rembourser à la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, les sommes que l&apos;organisme social sera tenu d&apos;avancer au FIVA et à Mme [Y] [D] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de rente du conjoint survivant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l&apos;accident est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l&apos;entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que c&apos;est par des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience du danger qu&apos;avaient ou auraient dû avoir les Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l&apos;établissement public Charbonnages de France, des effets nocifs de l&apos;amiante sur la santé de M. [T] [D] ; que concernant les mesures de protections prises par l&apos;employeur pour éviter ce risque, il ressort des attestations circonstanciées d&apos;anciens collègues directs de M. [T] [D], à savoir Messieurs [K] [V], [L] [U] et [M] [G], que M. [T] [D] n&apos;a jamais été mis en garde par son employeur ou par l&apos;un de ses représentants sur les dangers que représentait l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante pour sa santé ; qu&apos;il en résulte que M. [T] [D] n&apos;a pas reçu de son employeur les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement et n&apos;a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ; qu&apos;il s&apos;agit dès lors d&apos;un manquement caractérisé de l&apos;employeur à son obligation de prévention ; que l&apos;information et la formation faisaient en effet partie des mesures lui incombant de nature à prévenir le risque amiante et donc à préserver la victime des dangers en résultant en termes de maladies professionnelles ; que la carence de l&apos;employeur vis à vis de la victime a nécessairement conduit à une insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre ; que dès qu&apos;un risque est connu, l&apos;employeur doit, en effet, mettre en place des moyens de protection permanents, appropriés, suffisants et efficaces ; que l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat ne peut sans contradiction prétendre que l&apos;établissement public Charbonnages de France ne pouvait pas avoir conscience du danger lié au risque amiante et en même temps affirmer qu&apos;il a pris les mesures nécessaires pour protéger M. [T] [D] de ce risque ; que les explications fournies par l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat et les pièces générales qu&apos;il produit établissent que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose ; que si des comptes rendus de réunion ou rapports émanant des services médicaux du travail devant certaines instances, telles que le comité d&apos;hygiène et de sécurité, évoquant les maladies liées à l&apos;utilisation de l&apos;amiante sont produits ces documents ne sont pas de nature à contrecarrer les témoignages précités et à démontrer que la victime a été informée des dangers de l&apos;amiante sur la santé alors qu&apos;il ressort du compte rendu du comité d&apos;hygiène et de sécurité du 12 septembre 1996 qu&apos;une action de sensibilisation de l&apos;ensemble du personnel concernant l&apos;amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n°72 de l&apos;AJE) ; qu&apos;en outre, si l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat souligne que Charbonnages de France a mis en place une surveillance médicale spéciale amiante dès 1977, il ne précise toutefois pas à quels salariés elle s&apos;était appliquée et si M. [T] [D] en a été bénéficiaire ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a admis l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur à l&apos;origine de la maladie professionnelle de M. [T] [D] ;