décision 17-17.350 du 20/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la Cour ne peut faire sienne l'analyse du premier juge qui, pour rejeter le recours de la société La Poste a retenu qu'il existait au sein de l'établissement concerné un risque grave actuel et persistant auquel aucune réponse satisfaisante n'avait pu être apportée avec les moyens dont disposait l'entreprise, justifiant le recours à l'expertise décidée par le Comité qui lui permettait de rendre un avis éclairé sur la nouvelle organisation et d'avancer des propositions de nature à apporter des solutions en ce qu'il était établi que ces facteurs de risques conduisait à leur cumul à l'existence et à des conditions de travail particulièrement dégradées permettant de qualifier ce risque de grave et d'anormal de sorte que l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail pouvait être décidée sans que le Comité n'excède les pouvoirs qui lui sont attribués ; qu'en effet, ainsi que le soutient l'appelant, le recours aux services d'un cabinet d'expert sur le fondement du texte précité suppose l'existence d'un risque grave qui doit être exceptionnel ; que ce recours doit être l'ultime recours lorsqu'il ne peut être remédié à un risque professionnel avec les moyens dont dispose l'entreprise ; que le risque grave s'entend comme un péril anormal et qu'il ne peut s'agir du risque inhérent à toute activité professionnelle et qui comme tel justifie le recours au technicien qu'est l'expert et qui seul peut proposer au comité les solutions techniques qui peuvent y remédier ; que la mission, qui peut être donnée à l'expert, a vocation à lui fournir les éléments lui permettant d'exercer les prérogatives de sa compétence ne peut être d'ordre général ; que ni les risques désignés et identifiés dans le cadre de la délibération à supposer même qu'ils soient réels, ni la mission particulièrement générale et étendue, dont l'expert s'est trouvé investi, ne répondent à ces critères spécifiques s'agissant de risques professionnels n'ayant aucun caractère de spécialité, d'anormalité ou d'urgence particulière justifiant qu'il soit fait appel à un expert ; que la mission donnée à l'expert reprise intégralement ci-devant consiste à procéder à une analyse générale des conditions de travail au sein de l'établissement, de la question des effectifs et de la charge de travail et de leur adéquation par référence aux risques généraux créés par l'activité d'un établissement postal et non à fournir au comité un avis lui permettant de proposer une solution pour remédier à un risque particulier ; qu'en décidant cette mesure, le comité a excédé les pouvoirs dont il était investi de sorte que la délibération déférée doit être annulée et l'ordonnance entreprise infirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT peut désigner un expert rémunéré par l'employeur en présence d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l'établissement ; qu'au cas présent, le CHSCT pour fonder l'expertise décidée le 23 novembre 2015 mettait en avant les conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés, notamment altérées par l'insuffisance des moyens mis à disposition des agents et l'inadéquation entre leur durée de travail et leur charge de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, a retenu qu'il n'existait pas de risque grave constaté dans l'établissement postal de Saint Denis de la Réunion, faute pour les événements retenus par le CHSCT pour fonder l'expertise de s'avérer spéciaux, anormaux ou urgents ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher s'il existait des risques graves affectant la santé des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail.
 
 2°) ALORS QU' interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du CHSCT en date du 23 novembre 2015 indiquait les circonstances dans lesquelles il était décidé de recourir à l'expertise et tenant aux conséquences de la réorganisation opérée en 2015 sur la durée, la charge et les conditions de travail des postiers de l'établissement de Saint Denis de la Réunion ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande d'annulation de la délibération, que la mission de l'expert était définie de manière trop générale par simple référence aux risques généraux créés par l'activité d'un établissement postal, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ET ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'aux termes du courrier en date du 24 décembre 2015, il était établi l'existence de risques, identifiés et actuels, pesant sur la santé physique et mentale des salariés de l'établissement Saint Denis PDC ;