Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.945 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en décidant que l'exposante n'était pas fondée à contester que les accessoires et consommables relevaient des dispositifs médicaux de l'article R 5211-4 du code de la santé publique, bien que ces accessoires soient exclus de la définition du dispositif médical, la cour d'appel a violé l'article L 5211-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'exposante précisait (v. ses concl., p. 19, § 2.1.4) que, d'un point de vue réglementaire, son activité ne répondait pas à la définition de distributeur de dispositifs médicaux mais à celle d'exploitant de ces dispositifs ; qu'en présupposant (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6) qu'elle devait être regardée non comme un simple prestataire de services de soins mais comme un fournisseur dès lors qu'elle installait et entretenait du matériel au domicile de patients sur prescription médicale, tout en délaissant ses conclusions soutenant que son activité répondait à la définition d'exploitant d'un dispositif médical au sens de l'article R 5211-5 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, seules les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L 165-1 entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L 245-5-1 du code de la sécurité sociale ; que l'exposante démontrait (v. ses concl. déposées le 28 octobre 2020, p. 29, alinéas 2 et 3) que, parmi les missions du « responsable développement de zone », une seule consistait à accompagner les délégués régionaux dans 50 % de leurs rendez-vous auprès des professionnels de santé prescripteurs, en produisant en pièce n° 22 sa fiche de poste, et avançait que 2,4 % de sa rémunération devaient être intégrés dans l'assiette de la contribution ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3) que l'exposante indiquait que les responsables développement de zone ne se livraient à aucune activité entrant dans le champ d'application de l'article L 245-5-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en affirmant ensuite (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 6) que l'exposante indiquait que « les responsables développement de zone » étaient chargés d'accompagner les délégués régionaux auprès des professionnels de santé prescripteurs sans justifier de leurs missions exactes ni de la part de leur rémunération consacrée à ces activités, quand elle soutenait que 2,4 % des rémunérations du responsable développement de zone devaient être intégrés dans l'assiette de la contribution, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère aux activités commerciales de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; que l'exposante observait (v. ses concl. déposées le 28 octobre 2020, p. 33, alinéas 2 et 3) qu'un abattement de 4 % sur les rémunérations, similaire au taux d'abattement de 3 % prévu au titre de la pharmacovigilance, devait être appliqué à l'activité de matériovigilance ; qu'en écartant cette demande d'abattement au prétexte qu'il n'existait aucune exclusion forfaitaire sur ce point, quand l'exposante justifiait le taux d'abattement proposé au regard de celui de l'activité de la pharmacovigilance, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale.