Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.159 du 19/02/2014,  partie 2


que, selon l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale, " si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers " ; qu'en l'espèce, la dernière juridiction saisie, à savoir la 11ème chambre 2 du tribunal de grande instance de Paris, a épuisé sa compétence, par jugement contradictoire à l'égard de M. X..., en date du 20 juin 2008, laquelle décision est devenue définitive ; que, dès lors, la requête initialement formée auprès du procureur de la République de Paris, le 26 décembre 2011, sur le fondement de cet article, a été présentée à ce dernier plus de six mois après que le tribunal ait épuisé sa compétence, ce que le procureur de la République avait très justement relevé dans sa réponse au requérant le 18 avril 2012, pour déclarer irrecevable ladite requête pour tardiveté ; qu'en conséquence, la cour comme les premiers juges relèvent qu'il n'appartenait pas à ces derniers pas plus qu'à la cour d'apprécier la régularité de la mesure de blocage ni d'ajouter à leur décision du 29 juin 2008 en statuant sur une demande de main-levée de cette mesure ;
 " 1°) alors que, comme l'a admis la cour d'appel, une mesure de blocage d'un compte bancaire entre dans la catégorie des saisies spéciales prévues par les articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 ; que ces saisies spéciales présentent un caractère conservatoire et sont destinées à garantir l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction de jugement ; que, dès lors qu'aucune peine complémentaire de confiscation n'est prononcée, le jugement, une fois devenu définitif, emporte de plein droit mainlevée de la mesure de blocage ; que, par conséquent, les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale ¿ selon lesquelles les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l'Etat si leur restitution n'a pas été demandée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ¿ ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce et ne pouvaient être opposées à M. X... pour lui refuser la mainlevée du blocage de ses comptes bancaires ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale-selon lesquelles les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat passé un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence-ayant pour unique justification la nécessité d'éviter l'encombrement des services des scellés des juridictions par des objets dont la propriété n'est pas revendiquée, ces dispositions ne sauraient, sauf à porter atteinte au droit de propriété, trouver à s'appliquer au crédit d'un compte bancaire ayant fait l'objet d'une mesure de blocage, crédit qui constitue un bien incorporel et reste, au surplus, sous la garde de la banque ; qu'en l'espèce, lesdites dispositions ne pouvaient être opposées à M. X... pour lui refuser la mainlevée du blocage de ses comptes bancaires " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en exécution de la demande d'entraide du magistrat instructeur informant à l'encontre, notamment, de M. X... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, les autorités judiciaires belges ont procédé, le 22 janvier 2002, au blocage de deux comptes bancaires dont celui-ci était titulaire ; que le tribunal correctionnel, qui, par jugement contradictoire du 20 juin 2008, a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et a prononcé sur les peines, n'a pas ordonné la confiscation des sommes versées sur ces comptes ; que la requête en mainlevée de la saisie de ces sommes dont M. X... a saisi le procureur de la République le 26 décembre 2011 a été déclarée irrecevable, en application de l'article 41-4, troisième alinéa, du code de procédure pénale, pour avoir été présentée plus de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ; que, contestant cette décision, l'intéressé a présenté au tribunal correctionnel la même requête, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté cette requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;