Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 8


qu'il peut donc être affirmé au regard de l'ensemble des éléments qui ont été analysés précédemment par la cour sur les circonstances de l'accident, que le descellement du garde-corps qui a rompu, a résulté d'un défaut d'entretien et cela d'autant que monsieur et madame [C] ne produisent strictement aucun document portant précisément sur l'entretien, la réparation ou la conservation de celui-ci ; que ce défaut d'entretien portant sur une partie privative conduit la cour à retenir la responsabilité de monsieur et madame [C] dans la survenance du sinistre et pour la réparation des dommages subis en application des dispositions de l'article 1386 ancien du code civil, ce qui exclut le débat sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ancien du code civil, sachant que les bailleurs ne rapportent la preuve d'aucune demande d'accès aux locaux à un moment quelconque de l'occupation de ceux-ci auprès de madame [S] ; »
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur l'origine de la chute de Madame [O] [S] ; qu'il est constant que le garde-corps de la cuisine de l'appartement occupé par Madame [O] [S] est tombé le 3 août 2012 entraînant sa chute depuis le premier étage du bâtiment ; que les constatations suivantes ont pu être réalisées : - que Monsieur [I], inspecteur travaux de la société [R] a constaté le descellement du garde corps de sa fenêtre et que des éléments de façade en pierre au pourtour des points de pénétration des garde corps se sont désolidarisés et sont également tombés ; - que la société [R] a informé le 8 octobre 2012 les copropriétaires du défaut d'entretien du garde-corps en rappelant que les garde-corps sont fixés au moyen de fers pénétrant dans la façade et que la corrosion des fers est de nature à entraîner un éclatement des scellements ; que sur ce point, l'état de corrosion du garde-corps à l'origine de la chute ressort à l'évidence des photographies prises qui font clairement apparaître des traces de couleur ocre du côté gauche de la fenêtre caractérisant la marque de la rouille et d'une cassure nette des fers du garde-corps à cet endroit ; - que l'architecte de sécurité de la préfecture de police a rappelé suite à sa visite du 19 octobre 2012 à la société [R] qu'il convenait de réparer et remplacer les garde-corps défectueux ou manquants et d'exécuter tous les travaux annexes consistant notamment en la protection contre l'oxydation des éléments concernés ; que force est de constater que le constat de l'architecte ne fait état d'aucun défaut d'entretien de la façade de l'immeuble, qu'en outre la façade côté rue, partie commune, ne présente aucun point d'effritement autre que celui au droit du garde-corps ayant cédé ; que les défauts d'entretien des parties communes relevés par constat d'huissier, à savoir une fissure dans le hall, le mauvais état de la toile de verre du couloir, une marche d'escalier cassée à l'angle, une fissure dans le hall et un linteau déposé sont sans relation avec la chute de Madame [O] [S] depuis la fenêtre de l'appartement du premier étage ; que par conséquent, il y a lieu de dire que la chute de Madame [O] [S] est la conséquence du descellement du garde-corps qui a entraîné dans un second temps un effritement partiel de la façade de son encrage ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi numéro 65-557 de la loi du 10 juillet 1965, « sont privatives, les parties des bâtiments et terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. » ; qu'il est constant qu'aux termes du règlement de copropriété, "Parties privatives : les parties privatives d'un local sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire. Elles comportent dans les lieux constituant ce local : les barres d'appui, les garde-corps, les balustrades, les balcons..." ; que dès lors, le garde-corps de l'immeuble étant une partie privative au sens du règlement de copropriété, seule la responsabilité du propriétaire bailleur peut être engagée en suite de la rupture du gardecorps litigieux ; () que compte tenu du sens de la décision, l'appel en garantie de Monsieur [K] [C] et de Madame [W] [C] à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur est devenu sans objet () ; « Sur la responsabilité de Monsieur [K] [C] et de Madame [W] [C] ; qu'aux termes de l'article 1386 ancien du code civil : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction » ; que la ruine d'un bâtiment doit s'entendre de sa destruction totale ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble et impose au propriétaire la responsabilité de ce fait en la subordonnant à la preuve d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien ; que la notion de ruine suppose donc la chute du bâtiment ou d'un élément de ce bâtiment ; que tel est le cas en l'espèce de la chute du garde-corps de la fenêtre de la cuisine qui était initialement incorporé à l'immeuble ;