cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-19.471 formé par :
 
 1°/ Mme V... C..., veuve T..., domiciliée [...] ),
 
 2°/ Mme N... T..., épouse G... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. R... T..., domicilié [...] ),
 
 contre un arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme O... T..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-19.516 formé par Mme O... T..., épouse L...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... C..., veuve T...,
 
 2°/ à Mme N... T..., épouse G... ,
 
 3°/ à M. R... T...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-19.471 invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 15-19.516 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C... et de N... et R... T..., de Me Ricard, avocat de Mme O... T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-19.471 et 15-19.516 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'B... T... est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder Mme C..., son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs enfants, O..., N... et R... T... ; que Mme T... a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ; que Mme O... T..., épouse L..., a assigné en partage ses cohéritiers (les consorts T...) ;
 
 Sur les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième moyens du pourvoi formé par les consorts T... et sur les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches du premier moyen et le second moyen du pourvoi formé par Mme L..., ci-après annexés :
 
 Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par les consorts T... :
 
 Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de dire que les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société Kesa France doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, que les bénéfices réalisés par une société participent de la nature des fruits lorsqu'ils ont été distribués et doivent, dès lors, profiter au seul usufruitier ; qu'après avoir constaté que les bénéfices mis en réserve avaient été distribués, ce dont il résultait qu'ils constituaient des fruits devant bénéficier au seul usufruitier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 582 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société Kesa France devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision successorale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de dire que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement, alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens doit tenir compte des charges de nature à en déprécier la valeur ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l'existence d'une indivision et du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé l'article 824 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;