décision 16-22.326 du 13/09/2017,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté l'existence d'un « lien incontestable » entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, que l'argumentation du Groupement Guintoli est fondée sur la violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et qu'il existe une unicité d'objectif entre ces contrats, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que la clause compromissoire figurant au contrat de sous-traitant n'était pas manifestement inapplicable à l'action engagée par le sous-traitant à l'encontre de la société Oc'Via, le maître de l'ouvrage, a violé l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en relevant, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas été saisi du litige, d'autre part, que l'action engagée par le Groupement Guintoli contre la société Oc'Via à un fondement quasi-délictuel et, enfin, que le contrat liant la société Oc'Via au Gie Oc'Via Construction contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, motifs impropres à établir le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire figurant au contrat de sous-traitance à l'action engagée par le Groupement Guintoli contre la société Oc'Via, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile.