Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.764 du 07/07/2021,  partie 7


il a rejeté, faute de preuve, la demande de réparation du préjudice moral de la société Weldom, pour atteinte portée à son image du fait de la perte de Ploneour, passée sous enseigne Mr Bricolage ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation du chef de l&apos;arrêt ayant condamné la société Ploneour Loisirs à indemniser la société Weldom de ses gains manqués jusqu&apos;au 10 avril 2018 et non jusqu&apos;au 31 décembre 2013, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant condamné la société Ploneour Loisirs à verser une somme à la société Weldom au titre de la perte de cotisations risque, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante (p. 56), ayant fait valoir que cette cotisation était dépourvue de cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu&apos;en ayant confirmé le jugement du chef de la somme de 144 000 ? que l&apos;exposante a été condamnée à rembourser à la société Weldom, sans répondre à ses conclusions (p. 57), ayant fait valoir que les aides en cause n&apos;étaient pas soumises à TVA et qu&apos;au demeurant l&apos;avenant du 7 septembre 2011 avait ramené à 60 000 ? la somme qui pourrait être reversée par la franchise en cas de rupture du contrat, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait condamné la société Ploneour Loisirs à régler à la société Weldom la somme de 208 076,57 ?, assortie des intérêts, au titre de prétendues factures impayées ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de factures. La société Weldom demande que la société Ploneour soit condamnée à lui payer la somme de 208.076,57 euros au titre de l&apos;ensemble de ses factures exigibles, arrêté au 26 janvier 2014, date de résiliation du contrat de franchise, majorée des intérêts au taux EURIBOR 3 mois majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d&apos;exigibilité de chacune des factures. La société Ploneour réplique qu&apos;un certain nombre de factures sont injustifiées, car elles se reportent à une date postérieure à la rupture du contrat, à des sommes sans justificatifs, et à des factures déjà payées. En toute occurrence, elle demande à la cour de déclarer la société Weldom infondée pour 37.636,82 euros. La société Ploneour conteste les agios et demande que la valeur des parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société SAPEC et des sommes portées sur un Fonds Permanent de Participation au sein de la SAPEC soit déduite des sommes qui seront mises à sa charge au bénéfice de la société Weldom. Mais les sommes sont bien afférentes à la période contractuelle, la société Ploneour soutenant à tort que le contrat a été résilié le 1er décembre 2013. La société Weldom justifie par ailleurs de ses agios (pièce 49) et relève à juste titre que la demande de remboursement doit être rejetée, la société SAPEC n&apos;étant pas dans la cause. Elle justifie par ailleurs des sommes dues par la société Ploneour, minorées des avoirs consentis par elle (pièces 33 à 37 et 22). Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la société Ploneour au paiement de la somme réclamée ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant condamné l&apos;exposante à payer la somme de 208 076,57 ? à la société Weldom, le contrat n&apos;ayant pu durer au-delà du 31 décembre 2013, par simple application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; qu&apos;en ayant accordé à la société Weldom le montant qu&apos;elle réclamait au titre de factures impayées, en se contentant de documents émanant de la demanderesse en preuve elle-même et que la société Ploneours contestait (conclusions, p. 19), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;une partie ne peut être condamnée à payer des sommes qui sont détenues par un tiers pour le compte de l&apos;autre partie ; qu&apos;en ayant condamné la société Ploneour Loisirs à régler la somme de 22 458,04 ? qui était détenue par la SAPEC pour le compte de la société Weldom en garantie des engagements de l&apos;exposante, au simple motif que ce tiers n&apos;était pas dans la cause, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil.