Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.251 du 27/03/2019,  partie 3


que cependant, la cour d'appel n'a pas rappelé quels étaient concrètement les faits reprochés au salarié, et encore moins pris en compte leur dimension pédophile, qui était pourtant directement à l'origine de l'importance du trouble causé dans l'entreprise ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas suffisamment constaté qu'était en lien avec la maladie du salarié ou son traitement, son choix d'avoir, sur son lieu de travail et au vu de l'un de ses collègues au moins, des conversations, non pas simplement à caractère sexuel, mais avec de très jeunes filles ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas constaté de lien entre les faits précisément reprochés et l'état de santé du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QU'un licenciement disciplinaire ne peut être nul pour avoir été prononcé en raison de l'état de santé du salarié que s'il est établi que l'employeur avait conscience que les faits reprochés au salarié étaient en lien avec une pathologie dont il souffrait ; qu'en l'espèce, le salarié a été licencié parce qu'il avait, au temps et lieu du travail, à l'aide du matériel de l'entreprise utilisé dans des conditions ayant contraint l'un de ses collègues de travail à en prendre connaissance, des conversations instantanées de nature sexuelle avec de jeunes filles mineures ; que la cour d'appel a tout au plus constaté que l'employeur avait été informé par le salarié lors de l'entretien préalable que son traitement médical était susceptible de générer un comportement addictif et pulsionnel ; qu'en ne caractérisant pas ainsi la conscience de l'employeur, au jour de la rupture, que le traitement médical du salarié pouvait expliquer son choix d'utiliser le matériel de l'entreprise pour avoir des conversations sexuelles avec de très jeunes filles mineures pendant son temps de travail et dans des conditions ayant imposé à l'un de ses collègues de prendre connaissance du contenu choquant de ces échanges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.