Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.968 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en refusant de prendre en considération, pour apprécier sa représentativité, l'audience électorale obtenue par la CGT au sein de l'ensemble du périmètre précédent la fusion, le tribunal a violé les articles L2143-3 et L2122-1 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6.1 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.