décision 18-85.820 du 23/10/2019,  partie 3



 Attendu qu'il peut être relevé que les droits de la partie civile qui a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale sont préservés par la faculté dont elle dispose, en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale, d'obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation résulte d'une décision définitive ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui pris en sa sixième branche est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 99 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel par arrêt du 3 avril 2019, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.