Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.527 du 05/12/2018,  partie 5


nul besoin de consigne écrite pour ce faire, des consignes orales suffisant ; - nulle brimade, nulle moquerie n'est caractérisée ; sur ce, il importe peu que Madame Y... allègue, sans en justifier, n'avoir eu aucun démêlé avec ses précédents employeurs dans la succession des entreprises titulaires du marché de nettoyage ; la relation de travail intéresse Madame Y... avec la société ALTER SERVICES, pas avec un tiers ; il a été vu que les sanctions disciplinaires étaient motivées, légitimes et proportionnées et elles ne sont que l'expression normale du pouvoir de direction de l'employeur qui se trouve confronté aux insubordinations répétées de la salariée et à son incapacité à travailler en équipe pluridisciplinaire ; l'illustration de l'appréciation mesurée de son pouvoir disciplinaire par l'employeur est l'annulation de la mise en garde du 26 octobre 2009, ayant considéré, sur l'argumentation développée par Madame Y..., qu'elle n'avait pu faire que répondre à une provocation verbale de l'employé du rayon fruits et légumes ; il est constant que le client a demandé à l'entreprise de nettoyage de procéder après fermeture du magasin à la mise en place de containers près de certains rayons de produits de façon à permettre à ses salariés à la prise de service matinale d'opérer un tri des produits à jeter ; cette mission n'est apparue sur la fiche de fonction qu'à compter du 28 janvier 2010 ; ce n'est pas pour autant que Madame Y... pouvait exciper qu'elle n'entrait pas dans ses tâches, aucune modification de son contrat de travail ne s'en trouvant induite ; les consignes orales données par sa supérieure hiérarchique, Madame Stéphanie C..., sont suffisantes pour qu'elle s'y conforme, sans avoir à exiger de quelconques consignes écrites ; si l'employeur avait comme le fait Madame Y..., pris prétexte de sa petite taille qu'elle illustre dans sa contestation par un cliché photographique mis en scène la représentant à côté d'un conteneur de même taille, elle n'aurait pas manqué d'évoquer la discrimination physique dont elle aurait fait l'objet ; si le certificat médical du 22 juin 2010 qu'elle produit indique que sa pathologie des épaules était incompatible avec la traction de poids importants, elle n'indique pas avoir sollicité de son employeur l'organisation d'une étude de poste par la médecine du travail, pas plus qu'il n'est démontré son incapacité à pousser un tel conteneur dont le poids à vide n'est pas établi ; son employeur a pris en compte dans un délai raisonnable ses doléances puisque ses horaires de travail ont été modifiés sur sa demande par avenant du 28 octobre 2010, travailler le matin comme elle le réclamait dans son courrier du 4 mai 2010 ne lui imposant pas de mettre en place les conteneurs en question ; elle ne mentionne une modification d'horaires avec délai de prévenance réduit le seul jour du 6 septembre 2010 si bien qu'aucune conséquence ne saurait en être tirée ; il s'ensuit qu'aucun des agissements de l'employeur n'est constitutif de harcèlement moral si bien que le jugement doit être confirmé » (arrêt pp. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, les témoignages produits en défense établissent que les sanctions disciplinaires infligées à Madame M... Y..., et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation judiciaire antérieurement à la présente instance, étaient fondées sur des faits précis, et caractérisés, constituant des manquements aux obligations contractuelles de la salariée ; il n'apparaît pas que ces sanctions manifestaient une volonté manifeste et injustifiée d'altérer de manière arbitraire les conditions de travail ou de porter injustement atteinte aux droits de la salariée » (jugement, p. 2) ;
 
 ALORS QUE 1°) la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a débouté Madame Y... de ses demandes en annulation des sanctions disciplinaires dont elle a fait l'objet, doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle était victime de harcèlement moral et en paiement de 15.000 € à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel ayant notamment fondé cette décision sur le fait que « les sanctions disciplinaires étaient motivées, légitimes et proportionnées, et n'étaient que l'expression normale du pouvoir de direction de l'employeur » (arrêt p. 7), en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la cour d'appel constate que la mission consistant à mettre en place, après fermeture du magasin, des bennes près de certains rayons de produits de façon à permettre à ses salariés d'opérer un tri des produits à jeter, à la prise de service matinale, « n'est apparue sur la fiche de fonction de Madame Y... qu'à compter du 28 janvier 2010 » (arrêt p. 7), ce dont il se déduit qu'avant cette date, cette tâche ne faisait pas partie des missions contractuellement confiées à la salariée ;