décision 17-10.346 du 11/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Maxime Y..., né le [...]          , a été embauché à compter du 1er septembre 2010 par la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE DIAS ELEC en qualité d'ouvrier électricien niveau II, position I, coefficient 185 selon la classification de la convention collective des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et en dernier lieu il percevait un salaire mensuel de 2.205,00 euros après avoir été reconnu compagnon niveau III, coefficient 210 ; Que le 12 septembre 2013 Monsieur Y... a reçu notification de son licenciement pour faute grave avec les motifs ainsi énoncés :"Vous bénéficiez dans le cadre de vos fonctions d'un véhicule de société. Le 31 août 2013, sans notre autorisation et à notre insu, vous avez prêté ce même véhicule à Mr B..., votre collègue de travail qui étais en congés et qui s'en est servi pour se rendre à METZ le samedi 31 août. Vous n'êtes pas sans ignorer le règlement en vigueur dans la société qui indique que le véhicule qui vous est confié est à usage professionnel et ne peut être utilisé en dehors de vos périodes de travail. Ce véhicule dont vous n'êtes pas propriétaire, n'avait donc pas à se retrouver entre les mains de votre collègue qui était alors en congés. Nous avons eu la désagréable surprise d'apprendre que vous avez enfreint le règlement, en recevant une contravention en date du 31 août 2013 au nom de la société pour un stationnement irrégulier hors département, qui est plus. Cette contravention en date du 31 août ayant été commise avec le véhicule qui vous est confié. Vous avez vraisemblablement manqué à l'ensemble de vos obligations. J'ai été contraint de déposer plainte pour abus de confiance. Lors de notre entretien vous avez reconnu les faits reprochés. Vous comprendrez que ses faits sont intolérables comme engendrant de nombreuses difficultés au sein de l'entreprise. Votre comportement irresponsable nuit de manière considérable à l'image de marque de la société à laquelle je suis profondément attaché mais aussi en terme de climat social, puisque nous souhaitons conserver une qualité de travail impliquant de la discipline et de la rigueur de la part de nos salariés. Je vous rappelle que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat, en matière de santé et protection des salariés, notre responsabilité aurait pu être engagée si un accident était intervenu mettant en cause le véhicule de notre société. Compte tenu de la gravité de la faute caractérisée et ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible." ; Que l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave supporte exclusivement la charge d'en prouver, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, la réalité ainsi que son imputabilité au salarié, et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; Que Monsieur Y... est fondé à faire grief aux premiers juges d'avoir omis de rechercher le caractère certain de l'imputabilité à celui-là de la faute alléguée alors qu'il la conteste ; que les premiers juges ont tenu pour acquis que Monsieur Y... avait reconnu le prêt effectué par lui à son collègue du véhicule de société pour effectuer un déplacement non professionnel, et ils en ont déduit que la violation de la note de service prohibant une telle pratique, et constituant donc la faute se trouvait constituée ; Que cependant ainsi que le fait valoir Monsieur Y... ce n'est qu'au moyen de ses propres affirmations dépourvues de valeur probante suffisante que la SARL SOCIÉTÉ NOVELLE DIAS ELEC entend établir l'imputabilité à celui-là du prêt illicite du véhicule ; Que cependant aucune certitude n'apparaît du dossier sur les circonstances qui ont fait que Monsieur B... a conduit le véhicule le 31 août 2013 ; Que Monsieur Y... ne reconnaît rien en ce sens, et il n'est pas produit de compte rendu d'entretien préalable qui confirmerait que celui-là avait alors passé un tel aveu ; Qu'aucun document (planning, suivi des véhicules...) ne vient démontrer que Monsieur Y... était en possession du véhicule le 31 mai 2013 ni même que son collègue était en congés ; Qu'il en est de même sur la réalité d'une rencontre des deux hommes ce jour là, comme sur le fait que le prêt aurait été demandé à l'appelant et consenti par lui ; que sans preuve suffisante de l'imputabilité du prêt du véhicule - ce qui est expressément énoncé dans la lettre du licenciement - à Monsieur Y... manque l'élément constitutif essentiel de la faute invoquée ; Que ces constatations suffisent à commander d'infirmer le jugement et de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; que la SARL SOCIÉTÉ NOVELLE DIAS ELEC doit donc être condamnée à payer le préavis et l'indemnité de licenciement exactement calculés ; Qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l' effectif de l'entreprise inférieur à onze salariés (au vu de la convention collective dont elle relève) et en l'absence d'éléments justifiant de sa situation professionnelle depuis la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y... sera rempli de son droit à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SARL SOCIÉTÉ NOVELLE DIAS ELEC à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;