décision 18-83.542 du 08/08/2018,  partie 2


que les juges ajoutent que le placement sous contrôle judiciaire de M. Z..., déjà condamné et sous contrôle judiciaire dans une affaire distincte, apparaît prématuré à ce stade, nonobstant ses garanties de représentation familiales à Cayenne, ce d'autant qu'il n'a pas respecté un premier placement sous contrôle judiciaire dans un autre dossier d'information ; que la chambre de l'instruction conclut que seul le placement en détention provisoire de l'intéressé est de nature à prévenir le renouvellement de l'infraction, alors qu'il a déjà été condamné à deux reprises, cet objectif ne pouvant être atteint par les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.