Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.951 du 29/01/2014,  partie 3


que si entre-temps, les faits incriminés ont cessé, la rupture du contrat de travail n'a pas lieu d'être ; que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que c'est l'article L. 1152-1 du Code du travail qui définit et réprime le harcèlement moral ; que selon cet article : « aucun salarié ne doit subit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que cette définition n'inclut aucune condition de durée : les agissements doivent être répétés mais peu importe le temps pendant lequel ils se déroulent ; que s'il n'est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement moral sur la santé pour en démontrer l'existence, le salarié est néanmoins tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'accord interprofessionnel du 26 mars 2010 intitulé « Harcèlement et violence au travail » qui est la transposition de l'accord européen du 15 décembre 2006 et complète l'accord du 2 juillet 2008 sur le stress au travail prévoit deux sources du harcèlement moral : le comportement inacceptable d'un ou plusieurs individus ; l'environnement de travail ; que cet accord a été rendu obligatoire par un arrêté du 23 juillet 2010 ; que dans l'accord on parle de harcèlement moral lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet « d'abus, de menaces et/ ou d'humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail » ; qu'au regard du droit du travail, le congé maladie entraîne la suspension du contrat de travail, et à l'expiration du congé, l'employeur est tenu de reprendre le salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent ou similaire est un emploi qui ne comporte par rapport à l'emploi initial aucune modification ne touchant à un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, lieu de travail, horaires de travail, fonctions du salarié) ; que la circonstance que la tâché donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instance où elle correspond à sa qualification, ne constitue pas cependant une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte d'une description de fonction établie le 26 août 2005 par Madame X... et validée par Monsieur A... son responsable, que les fonctions de Madame X... consistaient à :- s'assurer que pour toutes les sociétés françaises des deux groupes d'intégration fiscale représentés par DSM FINANCE SAS et DSM GIST France SAS, les obligations soient remplis dans les délais et conformément à la législation française,- exécuter et contrôler le paiement des impôts,- produire et superviser l'ensemble des déclarations fiscales,- exercer une fonction de représentation fiscale en France pour des sociétés étrangères du groupe dont DSM FOOD SPECIALTIES BV DELFT en matière de TVA et déclarations d'échanges de biens,- agir comme un expert en fiscalité française auprès des services centraux du groupe et exercer une mission de conseil et d'assistance dans ce cadre,- dans le cadre de la responsabilité juridique, assurer que les obligations relatives au secrétariat juridique pour l'ensemble des sociétés françaises soient remplies,- assurer et contrôler la production des états financiers et légaux de clôture annuelle,- exécuter la compatibilité de DSM FINANCE et réaliser les reporting des deux holdings françaises,- exercer une mission de conseil et d'assistance pour l'élaboration de contrats ou autre document juridique,- exercer une fonction d'assistance et de conseil auprès des différentes sociétés françaises du groupe dans ces domaines de compétence,- participer à des études ou des projets touchant l'entreprise ou le groupe sur les aspects fiscaux et légaux relatifs aux changements et rechercher à optimiser les solutions fiscales ; que depuis 2000, la SAS DSM FOOD SPECIALTIES lui avait délégué ses pouvoirs pour notamment :- représenter la société dans tous ses rapports avec l'administration fiscale,- représenter la société dans tous ses rapports avec le service des douanes,- faire fonctionner tous comptes bancaires ou postaux ouverts au nom de la société,- signer conjointement tous chèques, ordres de virements à prélever sur lesdits comptes ; que ces délégations ont été renouvelées à l'occasion des changements de présidence de la société ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que pendant ses arrêts maladie, Madame X... a échangé plusieurs courriels avec Monsieur Jean-Michel Z..., chargé de la remplacer ; qu'à la fin de son dernier arrêt maladie (du 20 août 2008 au 28 février 2009), Madame X... a été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail, sans aucune restriction ; que sur sa situation, Madame X... a interpellé son employeur le 24 avril 2009, le 19 août 2009, le 16 septembre 2009 (courriel), 06 octobre 2009 (courriel) et par le biais de son conseil, le 26 octobre 2009 ; qu'elle souhaitait avoir des réponses précises à son questionnement quant à l'exécution de son contrat de travail et aux responsabilités qu'il couvre ;