Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.497 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [N] [J], veuve [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [G] [B] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R.431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [O], l&apos;avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 2015), que Mme [O] a acquis de Mme [J] et M. [L] un immeuble à usage commercial et d&apos;habitation ; que l&apos;état parasitaire réalisé par M. [K] avant la vente a fait état d&apos;indices d&apos;infestation de termites, sans présence d&apos;insectes ; qu&apos;ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme [O] a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et M. [K] en indemnisation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande à l&apos;encontre des vendeurs fondée sur la garantie des vices cachés ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu que rien ne démontrait la connaissance, par les vendeurs, avant la vente, de la présence effective des termites, qu&apos;un professionnel n&apos;avait pas su détecter, et qu&apos;il n&apos;était pas prouvé que des panneaux d&apos;aggloméré avaient été disposés sur les parquets du premier étage pour masquer leur infestation par les termites, la cour d&apos;appel, qui a retenu à bon droit que la clause d&apos;exclusion de garantie insérée à l&apos;acte de vente ne pouvait être écartée, a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande fondée sur la garantie des vices cachés devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu l&apos;article L. 271-4 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu que, pour limiter l&apos;indemnisation du préjudice de l&apos;acquéreur au coût du traitement anti-termites, l&apos;arrêt retient que, s&apos;il est démontré que Mme [O] n&apos;a pas été informée, par la faute de M. [K], de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, il n&apos;est pas établi, compte tenu de l&apos;état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, que Mme [O] aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes, alors qu&apos;elle a décidé d&apos;acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d&apos;infestation généralisée et les risques de nouvelles infestations signalés au rapport de M. [K] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l&apos;attestation destinée à informer l&apos;acquéreur revêtent un caractère certain, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite à 5 019,25 euros la somme que M. [K] est condamné à payer à Mme [O], l&apos;arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [K] à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.