Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 4



 8°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, outre à l'existence d'une autre taxe, à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", quand cette restriction conduit à une rupture d'égalité devant l'impôt puisque deux entreprises acquittant toutes deux la taxe perçue par les agences de l'eau pourraient l'une être assujettie à la TGAP, l'autre pas, de sorte qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle, dont dépendait la solution du litige, de savoir si les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012,prises, sur ce point, sur le fondement et en application des directives précitées, selon lesquelles les stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, qui relèvent de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas assujetties à la TGAP puisque les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux qui y sont traités sont déjà soumis à une taxe par les agences de l'eau, pouvaient subordonner cette absence d'assujettissement à des conditions tenant aux modalités d'acheminement des effluents, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe d'égalité devant l'impôt, tel qu'il découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
 
 9°/ qu'en se bornant à relever "que le fait que la société Sira règle la redevance sur l'eau ne suffit pas à l'exonérer de la TGAP dont il a été vu qu'elle est bien redevable" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à son fondement, la soumission à une taxe levée par les agences de l'eau, l'exonération de TGAP ne devait pas en toute hypothèse s'appliquer à toutes les installations soumises à la taxe levée par les agences de l'eau, qu'elles soient ou non classées à la rubrique 2750 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012, de l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement et de l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ;
 
 10°/ qu'en considérant que si "suivant arrêté préfectoral complémentaire de la préfecture de l'Isère en date du 2 février 2010, la société Sira a été autorisée à exploiter, sur son site de Chasse-sur- Rhône, une installation relevant de rubrique 2750 "station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation" et de la rubrique 167 a et c au titre du traitement de déchets industriels provenant d'installations classées", il reste que les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnent l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", "qu'il apparaît donc que, nonobstant le classement de l'installation à la rubrique 2750, station d'épuration d'effluents liquides, l'exonération de la TGAP n'est admise que si les effluents traités sont acheminés par canalisation directement depuis le site industriel classé et si une convention de déversement a été établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique" et qu'ainsi "c'est en vain que la société Sira se prévaut de l'arrêté du 2 février 2010, pris antérieurement à la publication du décret du 13 avril 2010 et à la circulaire du 6 avril 2010, ayant classé son installation à la rubrique 2750, alors même que celle-ci ne correspond pas aux exigences prévues par les textes pour cette rubrique et que le bénéfice de l'antériorité ne lui a pas été accordé dans le cadre de la mise à jour du classement ICPE ;