Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.326 du 15/09/2021,  partie 5



 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour prétendre bénéficier de l&apos;indemnité de grand déplacement, M. [B] se bornait à alléguer que les chantiers sur lesquels il avait été affecté étaient distants plus de 50 kms de son domicile et que le seul moyen de transport en commun était le train qui ne lui permettait pas d&apos;être à l&apos;heure au travail le matin ; qu&apos;à aucun moment le salarié ne remettait en cause le fait que le covoiturage constituait en soi un moyen de transport fiable ; que dès lors, en relevant à l&apos;appui de sa décision que le covoiturage ne constituait pas un moyen de transport fiable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et qui résulteraient de ses seules connaissances personnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le covoiturage n&apos;était pas un moyen de transport fiable permettant à l&apos;utilisateur, résidant dans une petite commune relativement éloignée des grands-centres urbains, de lui garantir un accès quotidien à son lieu de travail et une embauche matinale ; qu&apos;en l&apos;absence de toute donnée fournie en ce sens par les parties, il résulte des motifs précités que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des faits hors du débat, tirés de ses propres connaissances ou investigations ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole ; que constitue un tel « moyen de transport en commun utilisable » le covoiturage ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
 
 6°) ALORS QU&apos;est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Peretti faisait valoir qu&apos;outre le TER et le covoiturage, il existait d&apos;autres moyens de transport utilisables par le salarié pour se rendre sur les chantiers sur lesquels il était affecté ; que l&apos;employeur soulignait ainsi que le salarié pouvait utiliser le réseau de l&apos;agglomération de [Localité 3] desservant les chantiers et le bus des montagnes, mis en place par le Conseil départemental ; que pour conclure à l&apos;absence de « moyen de transport en commun utilisable », la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le TER ne permettait pas au salarié d&apos;arriver à ‘heure sur les chantiers le matin et que le réseau Transdôme faisait ressortir une durée de trajet de plus de deux heures le matin et le soir ; qu&apos;en statuant de la sorte sans dire en quoi les autres moyens de transport invoqués par l&apos;employeur ne constituaient pas des « moyens de transport en commun utilisables », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
 
 7°) ALORS QU&apos;est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que le réseau Transdôme permettait au salarié d&apos;effectuer chacun des trajets domicile-chantier/chantier-domicile en deux heures environ ; qu&apos;en jugeant que le salarié était éligible à l&apos;indemnité de grand déplacement, sans dire en quoi le réseau Transdôme interdisait au salarié de regagner chaque soir son domicile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
 
 8°) ALORS en tout état de cause QUE l&apos;indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu&apos;engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu&apos;il engagerait s&apos;il n&apos;était pas déplacé qui comprennent le coût d&apos;un second logement pour l&apos;intéressé, les dépenses supplémentaires de nourriture, qu&apos;il vive à l&apos;hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l&apos;employeur les autres dépenses supplémentaires qu&apos;entraîne pour lui l&apos;éloignement de son foyer : qu&apos;elle est remboursée par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu&apos;il supporte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;