Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.740 du 20/12/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Sur les faits de travail dissimulé : qu'il n'est pas contesté que M. B... avait été radié de la MSA au 30 novembre 2008 et que dès lors, ses salariés n'avaient pu faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; qu'il ressort du procès-verbal dressé par la MSA que le contrôleur a interrogé des salariés se trouvant en action de travail sur des terres exploitées par M. Z..., et qu'au cours de ces auditions, il est apparu que deux d'entre eux avaient travaillé précédemment pour le compte de M. B... sur l'exploitation Z... en décembre 2008 et janvier 2009, que l'exploitation Z... est gérée par l'EARL du [...], dont la gérante est Mme Z..., qu'à la demande de Mme Z..., M. Z... a été auditionné par la MSA et a déclaré avoir fait travailler une équipe de 3 à 4 personnes fournie par M. B... pendant une vingtaine de jours, que M. Z... a demandé les documents administratifs relatifs à l'emploi de ces salariés mais qu'il ne les a pas obtenus, qu'il était absent lors de l'exécution du chantier mais qu'un ouvrier de l'EARL les a encadrés, que la facture établie pour ce chantier était d'un montant de 7 712,10 euros et portait le numéro 23, que M. B... , entendu par le contrôleur de la MSA, a confirmé la mise à disposition d'une équipe de 4 à 8 personnes afin d'effectuer un chantier de taille, que ces ouvriers étaient encadrés par un employé de la société, qu'il n'était plus affilié à la MSA et n'a fourni aucun document social, qu'une facture a été établie pour un montant de 7 712,10 euros, que la MSA s'est fait remettre une facture datée du 3 février 2009, portant le numéro 23 et établie pour un montant de 7 712,10 euros HT ; que pour contester les énonciations du procès-verbal et établir que le redressement n'est pas fondé, l'EARL du [...] soutient que la facture produite correspond à des prestations réalisées en novembre 2008 et qu'elle n'avait pu faire réaliser des travaux en décembre 2008 et janvier 2009 en raison de l' absence de M. et Mme Z... sur le territoire français à cette période comme l'absence de son salarié permanent ; qu'elle soutient également qu'elle n'a eu aucune activité lors de la période et qu'elle ne peut donc avoir fait exécuter des travaux de taille des arbres fruitiers ; que si l'EARL du [...] justifie de l'absence de M. et Mme Z... sur la période considérée, il convient de constater qu'il résulte des propres déclarations de M. Z..., confirmées par celles de M. B... , que les travaux ont été effectués en leur absence entre les mois de décembre 2008 et janvier 2009 ; que l'absence invoquée ne permet donc pas de contredire les conclusions de l'agent de la MSA après avoir constaté que deux ouvriers avaient affirmé avoir travaillé sur l'exploitation Z... en décembre 2008 et janvier 2009, avoir entendu les explications de M. Z... et de M. B... , lesquels ont confirmé l'intervention, et s'être fait remettre une facture desdits travaux, a constaté l'existence d'un travail à une période où M. B... n'était pas affilié à la MSA et n'a pu déclarer en conséquence les ouvriers ayant pris part à ces travaux ; que l'EARL le [...] n'établit par ailleurs pas que la facture du 3 février 2009, qui correspond exactement aux explications de M. Z... et de M. B... , est relative à des travaux exécutés en novembre 2008 comme elle le soutient ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a constaté l'existence d'un travail dissimulé. Sur le bien-fondé du redressement : que si M. Z... a affirmé, lors de son audition par la MSA, qu'il avait sollicité M. B... pour qu'il lui remette les documents administratifs relatifs à l'emploi de ses salariés sur la période considérée, il a indiqué n'avoir pas obtenu ses documents ; que le chantier a donc été exécuté pour un montant de 7 712,10 euros sans que l'EARL du [...] ait procédé aux vérifications exigées par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail et sans que la présomption de l'article D. 8222-5 puisse être invoquée ; que le premier juge a donc exactement considéré que l'EARL du [...] devait être tenue avec M. B... au paiement des cotisations qui s'élèvent à la somme de 38 613,15 euros, sans préjudice des majorations de retard restant à courir ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'elle n'a pas pu avoir de relation contractuelle avec le prestataire au cours de la période litigieuse dès lors qu'elle n'a eu aucune activité à cette période, qu'elle établissait que la gérante était à l'étranger avec son mari et que le salarié permanent de l'exposante, en congés en décembre 2008, n'a pu encadrer les employés du prestataire, la facture n°23 établie le 3 février 2009, au retour de la gérante, étant relative à des travaux exécutés en novembre 2008 ;