Chambre de l'application des peines de la C. A. de Riom,  décision 14-85.708 du 23/09/2015,  partie 2


que l'octroi d'une libération conditionnelle doit obéir aux conditions de la loi et le juge ne saurait utiliser cette modalité d'exécution des peines dans le but principal de permettre au détenu, par l'application des dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale d'échapper à l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français devenue définitive ; qu'en droit, il apparaît que M. X... était libérable le 13 juin 2014, date de fin de peine (soit un dernier jour de détention plein au 12 juin 2014) et qu'une mesure de libération conditionnelle prenant effet le 13 juin 2014, même avec des mesures d'assistance et de contrôle prolongées pour une durée d'un an, était sans fondement juridique et sans objet ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu en l'espèce d'octroyer à M. X... une mesure de libération conditionnelle ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;
 "1°) alors que le législateur n'ayant subordonné l'octroi de la libération conditionnelle à aucune condition tenant à une durée minimale de peine restant à purger, la mesure peut être appliquée au dernier jour d'exécution de la condamnation, exposant le condamné, en cas de révocation, à une incarcération de vingt-quatre heures, en application de l'article 716-1 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas la cour d'appel qui déclare sans fondement juridique le jugement admettant un condamné au bénéfice de la libération le dernier jour de l'exécution de sa peine ;
 "2°) alors que les dispositions de l'alinéa 2, de l'article 729-2, du code de procédure pénale ont précisément pour objet de permettre aux juridictions de l'application des peines de prononcer l'admission au bénéfice de la libération conditionnelle, dans le cadre d'une mesure à exécuter en France, des condamnés frappés d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire français ; qu'en conséquence, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement faisant droit à la demande de libération conditionnelle, retient que le régime juridique particulier qu'elles instituent ne peut permettre à l'intéressé « d'échapper à l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français devenue définitive » ;
 "3°) alors qu'une décision passée en force de chose jugée rejetant une demande de relèvement ne saurait faire échec au prononcé d'une mesure de libération conditionnelle sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui comporte un objet et des effets distincts ; que, dès lors, en se fondant, pour infirmer le jugement entrepris et refuser la libération conditionnelle demandée, sur la circonstance que la demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire français avait été rejetée par un arrêt définitif, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ;
 "4°) alors qu'une mesure d'éloignement du territoire d'une personne pénalement condamnée n'est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que si les autorités ont dûment vérifié la proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi, au regard de la gravité de l'infraction commise par le requérant, la durée de son séjour dans le pays d'où il va être expulsé, la période qui s'est écoulée depuis la perpétration de l'infraction ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, et la situation familiale du requérant(Cour EDH, Üner c. Pays-Bas GC , no 46410/99, §§ 57-58) ; que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations la cour d'appel qui a retiré à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle accordé par les premiers juges, en relevant, d'une part, que l'intéressé bénéficiait « d'une promesse d'embauche dans une entreprise de Saint-Etienne en qualité de maçon et d'un hébergement au domicile de sa mère à Saint-Etienne », que le dossier carcéral mentionnait « des éléments favorables au détenu (bon comportement, qualité du travail pénitentiaire, poursuite d'études avec obtention de diplômes, investissement associatif, permissions de sortir sans incident, suivi psychologique) », et d'autre part, qu'il n'était « pas contestable que sur un plan personnel, social et familial, l'interdiction du territoire français pendant dix ans qui s'appliqu ait désormais à lui était une mesure aux conséquences très douloureuses pour ce dernier »" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., condamné à six ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français, dont la peine principale expirait le 13 juin 2014, a sollicité le 13 mai 2014 l'octroi de la libération conditionnelle avec relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; que le juge de l'application des peines a saisi d'office, en application de l'alinéa 3 de l'article 712-6 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines ;
 Attendu que cette juridiction, par jugement du 12 juin 2014, a fixé le début de la mesure de libération conditionnelle au jour de la libération définitive de M. X... et la durée de cette mesure à un an, en ordonnant la suspension de l'interdiction temporaire du territoire français ;
 Attendu que, sur l'appel suspensif du ministère public, la chambre de l'application des peines, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de libération conditionnelle, prononce par les motifs repris au moyen ;