Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.557 du 23/09/2021,  partie 4


que selon l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte figure au numérateur de la formule de calcul tandis que la rémunération annuelle brute figure au dénominateur ; que le même texte prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour déterminer la valeur du SMIC figurant au numérateur ; qu'or il n'est pas discuté au cas particulier que le contrat de travail des CPS est suspendu hors périodes scolaires ; et qu'il n'est pas discutable que l'indemnité de congés payés versée aux conducteurs, qui n'est pas une indemnité compensatrice de congés payés, ce que l'URSSAF ne soutient pas, n'est pas non plus, comme elle le prétend, la contrepartie de l'interdiction faite aux salariés de prendre leurs congés lors de la période d'activité scolaire ; que ni la convention collective ni l'accord du 18 avril 2002 ne prévoient d'indemniser cette obligation faite aux conducteurs de prendre leurs congés pendant les vacances scolaires ; qu'et l'article 25 de cet accord stipule expressément que pour les CPS, l'indemnité de 10 % sert à rémunérer les 5 semaines de congés payés qui doivent obligatoirement être prises par les salariés ; qu'il s'agit en réalité d'une indemnité légale de même nature que celle qui est versée à tous les salariés, sur la base d'1/10ème de leur rémunération, lorsqu'ils prennent leurs cinq semaines de congés payés ; qu'elle fait partie intégrante de la rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, conformément aux dispositions de l'article D. 241-7 susvisé, elle doit être prise en compte pour corriger le montant du SMIC ; que l'URSSAF n'est pas fondée à soutenir que la valeur du SMIC à prendre en considération est uniquement fonction de l'horaire contractuel tel que défini au contrat de travail ; qu'il convient par conséquent de faire droit aux demandes de la société et de condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction est assis sur le montant du SMIC annuel corrigé à proportion de la durée effective du travail ; que les indemnités de congés-payés versées au mois d'août quand le contrat des salariés est suspendu, qui constituent des heures rémunérées mais non travaillées, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles précités.