Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-23.748 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2013), que par actes des 4 août 2006 et 9 août 2007, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) de prêts consentis à la société Patrick X... (la société), dont il était l'unique associé et le dirigeant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2008, la banque a assigné en paiement la caution, laquelle a recherché, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, sa responsabilité en raison des concours consentis et demandé l'annulation de son engagement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du cautionnement du 4 août 2006 et de la condamner à payer à la banque la somme de 400 000 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que dans le cadre des procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles ; que la disproportion s'apprécie entre les concours accordés ou susceptibles d'être consentis sans nouvel accord du créancier et la garantie prise en contrepartie ; qu'en délaissant les conclusions du demandeur qui faisaient expressément valoir que « l'acte de cautionnement omnibus limité à 400 000 euros a été souscrit par M. X... le 4 août 2006 sans qu'aucun concours ne lui soit accordé en contrepartie par la banque » étant établi que seul un prêt de 35 000 euros avait été octroyé en 2003, déjà garanti par un cautionnement concomitant, et que les lignes de concours consenties le 17 juillet 2007 ne peuvent être prises en considération dans l'appréciation de la disproportion puisqu'elles ont nécessité un nouvel accord du créancier, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'ayant, par une décision motivée, écarté le caractère fautif du crédit consenti, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions devenues inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la caution reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du cautionnement du 9 août 2007 et de la condamner à payer à la banque la somme de 103 799,73 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que dans le cadre des procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles ; que la fraude du créancier est caractérisée par l'octroi d'un prêt à une entreprise que la banque sait être dans une situation irrémédiablement compromise, dans l'intention de s'octroyer une garantie et par là-même un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers du débiteur ; que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi d'un concours bancaire ne s'apprécie pas au regard du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée dès lors que celui-ci n'est pas un indicateur de viabilité, contrairement au taux d'endettement allié à la rentabilité d'exploitation ; qu'en l'espèce, pour dire que le prêt de restructuration de 200 000 euros du 9 août 2007 ne constituerait pas un concours fautif, la cour d'appel a simplement relevé qu'il était intervenu « sur la base de résultats comptables de l'exercice 2006 montrant une progression du chiffre d'affaires de 36,59 % (2 521 032 euros en 2006 contre 1 845 625 euros en 2005) et d'un rapport de gestion de la gérance du 14 juin 2007 », cependant que cette progression du chiffre d'affaires n'est aucunement un élément d'appréciation de la viabilité de la société ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ;