Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.551 du 31/03/2021,  partie 10


qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que pour fixer la valeur réelle de l'investissement exproprié au 16 septembre 2011, le tribunal arbitral a retenu une combinaison pondérée de trois méthodes d'évaluation du préjudice, dont la valeur de marché maximum et la valeur ajustée de l'investissement, « en neutralisant les effets des restrictions à l'exportation d'or décidées en avril 2009 », ce qui aboutissait « à intégrer dans la réparation des préjudices consécutifs à l'expropriation de 2011, l'indemnisation de celui qui résulte des mesures de 2009, quoiqu'il ne soit pas compris dans son champ de compétence, ratione temporis », la cour d'appel qui a ainsi procédé à une nouvelle instruction de l'affaire au fond en imputant aux arbitres de ne pas avoir pris en considération les contraintes réglementaires résultant des mesures de restriction à l'exportation d'or décidées en avril 2009 pour l'évaluation de la valeur de l'investissement au 16 septembre 2011, a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'un « tribunal arbitral constitué en vertu du TBI n'est pas compétent pour examiner les faits dommageables dont l'investisseur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance depuis plus de trois années à la date de la saisine », qu'il lui appartenait « de vérifier si les arbitres se sont déclarés à tort compétents à l'égard de faits qui auraient été connus de l'investisseur depuis plus de trois ans, lorsque le litige leur a été soumis » et que « les faits connus de l'investisseur avant le 17 juillet 2009 » sont exclus de la compétence ratione temporis du tribunal arbitral, après avoir pourtant constaté que l'article XII 3.d) de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements conclus le 1er juillet 1996 prévoit que « l'investisseur peut soumettre un différend à l'arbitrage visé au paragraphe 1 conformément au paragraphe 4, mais seulement si les conditions suivantes sont remplies   trois ans au moins se sont écoulés depuis la date à laquelle l'investisseur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance pour la première fois de la prétendue violation ainsi que de la perte ou des préjudices qu'il a subis », ce qui n'interdisait pas aux arbitres de prendre en considération des faits connus de l'investisseur depuis plus de trois ans au moment où le litige leur a été soumis, mais affectait uniquement la recevabilité d'une demande fondée sur une violation et un préjudice dont l'investisseur avait pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance depuis plus de trois ans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article XII 3.d) de cet Accord, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa sentence du 22 août 2016, le tribunal arbitral, après avoir rappelé que la « valeur réelle » à laquelle fait référence l'article VII équivaut au concept traditionnel de « juste valeur de marché, défini comme étant "le prix auquel un acheteur consentant achèterait des biens donnés et prix auquel un vendeur consentant les vendrait à condition qu'aucune des parties ne soit soumise à aucune forme de contrainte et que les deux autres parties soient dument informées de toutes les circonstances pertinentes impliquées dans l'achat"» (§ 647), a notamment constaté que « la valeur des sociétés et des projets aurifères est étroitement corrélée au prix de l'or » (§ 657), que « le Venezuela a décidé d'exproprier Rusoro de son investissement au Venezuela le 16 septembre 2011, moins d'un mois après que l'or ait atteint son pic historique » et que « cela implique que (ceteris paribus) à la date d'expropriation, la valeur de Rusoro doit avoir été à (ou très proche de) son maximum historique » (§ 658), que pour estimer la juste valeur d'un marché « le calcul que doit effectuer le Tribunal est un exercice hypothétique : dans la vraie vie, en septembre 2011, aucun acheteur bien informé sur le secteur de l'or au Venezuela n'aurait été disposé à acheter dans ce pays une entreprise de production d'or à un juste prix » (§ 752), que « l'or est une marchandise très spéciale, étroitement liée à la souveraineté financière des nations, et la valeur des sociétés aurifères est affectée par l'intensité des mesures réglementaires adoptées par les Etats d'accueil » (§ 753), qu'« à l'époque de l'expropriation, l'intensité réglementaire du Venezuela était en effet importante : les autorités bolivariennes avaient déjà promulgué des Mesures de 2009 et 2010, signalant leur volonté d'imposer de strictes restrictions à l'exportation d'or produit au Venezuela et de soumettre l'or à un strict régime de contrôle des changes » et que « ces mesures, ainsi que le risque politique croissant associé aux investissements au Venezuela (démontrés par la forte hausse de l'écart de rendement des obligations souveraines du Venezuela) auraient un effet paralysant sur n'importe quel acheteur prospectif » (§ 754), de sorte que « le Tribunal doit ainsi calculer la juste valeur de marché d'une entreprise qu'aucun