décision 15-28.597 du 05/07/2017,  partie 3



 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;
 
 Attendu que le refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ;
 
 Attendu que ce refus de transcription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi ; qu'en effet, d'abord, l'accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger ; qu'ensuite, en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle ; qu'enfin, l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l'épouse de leur père ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action aux fins de transcription d'actes de l'état civil étrangers et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes relatives à la possession d'état des enfants ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la huitième branche du moyen :
 
 Vu l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que, pour refuser la transcription des actes de naissance étrangers en ce qu'ils désignent M. Y... en qualité de père, l'arrêt retient qu'en l'absence de certificat médical délivré dans le pays de naissance attestant de la filiation biologique paternelle, d'expertise biologique judiciaire et d'éléments médicaux sur la fécondation artificielle pratiquée, la décision rendue le 17 septembre 2010 par une juridiction californienne le déclarant parent légal des enfants à naître, est insuffisante à démontrer qu'il est le père biologique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil français n'était pas subordonnée à une expertise judiciaire, d'autre part, qu'elle constatait que le jugement californien énonçait que le patrimoine génétique de M. Y... avait été utilisé, sans relever l'existence d'éléments de preuve contraire, de sorte que ce jugement avait, à cet égard, un effet de fait et que la désignation de M. Y... dans les actes comme père des enfants était conforme à la réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la septième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme Y... de transcription, sur les registres de l'état civil consulaire et du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des actes de naissance de Paul et Pierre Y..., nés le [...] à Whittier (Etats-Unis), en ce qu'ils sont nés de M. Jean-François Y..., né le [...], l'arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne la transcription, sur les registres de l'état civil consulaire français et du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, de :
 
 - l'acte de naissance dressé le 16 novembre 2010 sous le numéro [...], de Paul, Georges, André Y..., né le [...] à Whittier (Comté de Los Angeles, Etat de Californie, Etats-Unis d'Amérique) de M. Jean-François Y..., né [...], [...] arrondissement),
 
 - l'acte de naissance dressé le 16 novembre 2010 sous le numéro [...], de Pierre, Michel, Denis Y..., né le [...] à Whittier (Comté de Los Angeles, Etat de Californie, Etats-Unis d'Amérique) de M. Jean-François Y..., né [...], [...] arrondissement) ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;