Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.711 du 31/03/2016,  partie 2



 Déboute M. [N] de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens de l'instance ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi principal.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et au paiement en conséquence d'une indemnité en réparation du préjudice subi, 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, M. [N] « est rattaché à l'établissement de [Localité 4] de la société Ascom Monétel. Son lieu de travail sera l'Agence de [Localité 3] ainsi que la base de Saint Maximin et les installations et équipements des clients d'Ascom Monétel qui en dépendent (¿). Toutefois, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement du service, la Société peut être amenée à modifier le lieu de travail de Monsieur [T] [N], lequel peut être ainsi muté dans l'un quelconque des établissements Ascom Monétel situés en France » ; que par courrier en date du 17 octobre 2011, la société MultiToll Solutions, dont le siège social est à [Localité 2], a avisé M. [N] de la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité par la modification de son lieu de travail fixé à [Localité 2] à compter du 1er mars 2012 ; qu'elle précisait qu'afin d'être certifiée iso 9001, l'équipe de maintenance logiciel était amenée à renforcer son processus de validation des systèmes logiciels de péages, nécessitant sa présence physique sur la plate-forme pour une plus grande efficacité avec les équipes de développement s'y trouvant ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige invoque le refus de mise en oeuvre de la clause de mobilité pour « les raisons suivants : Nous devons optimiser l'équipe « Maintenance logiciel » en regroupant l'ensemble de ses membres au siège, afin qu'il soit au plus proche de la plate-forme de développement. Pour faire suite à la volonté de la société d'être certifiée Iso 9001, en 2012, l'équipe de maintenance logiciel sera amenée à renforcer son processus de validation des systèmes logiciel de péages, en particulier les voies, qui nécessite la présence de l'ensemble des membres de l'équipe sur le site. De plus, ceci se fait à l'aide de la plate-forme de tests matériel qui se trouve à [Localité 2] et qui n'est pas virtuelle. Votre présence à [Localité 3] n'a donc plus lieu d'être et n'est plus adaptée à l'organisation actuelle, ce qui nous conduit à mettre en oeuvre votre clause de mobilité (¿) » ; que M. [N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification du lieu de son accomplissement ; que toutefois, si l'article 4 de son contrat de travail, conforme à la convention collective applicable, prévoit que le salarié dispose d'un délai de 6 semaines pour accepter ou refuser la mutation, cet article fixe également un autre délai « de 12 semaines avant (¿) l'expiration duquel la mise en oeuvre de la mutation ne pourra s'effectuer sans votre accord » de sorte que M. [N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; que M. [N] soutient en deuxième lieu que s'il s'était agi d'une clause de mobilité, elle était nulle par application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment quant au libre choix de son domicile personnel et familial, alors qu'il était technicien et qu'au regard de ses fonctions cette clause n'était pas indispensable pour l'entreprise ; que toutefois, il est constant que M. [N] bénéficiait d'un statut de cadre et que ladite clause de mobilité n'était pas assortie d'une obligation de résidence ; qu'or M. [N] ne développe aucun moyen susceptible de permettre de considérer que cette clause portait une atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale, observation faite qu'à supposer cette atteinte démontrée, il ne ressort ni de ses explications, ni des pièces produites qu'elle n'était pas justifiée par la tâche à accomplir notamment dans le cadre de l'obtention de la certification recherchée ou n'était pas proportionnée au but recherché ;