Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en effet, en vertu de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 §9 du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; qu'en application de cette disposition, le 5 juin 2014, l'administration a transmis un « avis de résultats d'enquête » à la société Henry Johnson Sons and Co Limited (annexe 4 de la douane) qui relate les circonstances du contrôle douanier effectué au sein de la société Aéro Métal ans Alloys et explique les raisons pour lesquelles, suite au défaut de paiement de la société Aéro Métal and Alloys, la société Henry Johnson Sons and Co Limited est, selon l'administration des douanes, redevable de la dette douanière ; que cet avis invite la société Henry Johnson Sons and Co Limited à présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours, cette dernière étant par ailleurs informée qu'à défaut de réponse, la dette douanière lui serait notifiée ; que le 25 juin 2014, la société Henry Johnson Sons and Co Limited a transmis ses observations (annexe 5 de la douane), ensuite de quoi, par courrier du 5 août 2014, la douane lui a transmis des documents (annexe 6 de la douane) et l'a invitée à assister à la rédaction d'un procès-verbal récapitulatif ; que ce procès-verbal a été établi le 4 septembre 2014 (annexe 7 de la douane) sur lequel le dirigeant de la société Henry Johnson Sons and Co Limited, M. [J], a été invité à formuler ses observations, ce qu'il a fait en indiquant : « je maintiens que la procédure ne respecte pas le principe du contradictoire. L'absence de déclaration de créance de la douane au passif de la société Aéro Métal and Alloys a aggravé le sort de la caution, ce qui de fait, prive la douane de son recours contre la caution, à savoir la société Henry Johnson Sons and Co Limited. Plus généralement nous maintenons tous les arguments soulevés dans le courrier adressé le 25 juin 2014 à l'administration des douanes » ; que l'avis de mise en recouvrement a ensuite été émis le 22 septembre 2014 ; que, du fait de cette chronologie, l'administration soutient que le droit d'être entendu avant la notification de la dette douanière, prévue à l'article 67 A du code des douanes a été respecté ; que ce texte ne prévoit pas que le droit d'être entendu soit mis en oeuvre au moment de la constatation des faits litigieux durant le contrôle douanier ; qu'elle prétend également que, bien avant la rédaction du procès-verbal du 4 septembre 2014, la société Henry Johnson Sons and Co Limited a été informée de la dette douanière et mise en situation de présenter ses arguments et s'est vue transmettre la copie des éléments fondant la dette ; mais que, de première part, l'avis de mise en recouvrement a été émis trois mois et demi seulement après la transmission de l'avis de résultat d'enquête ; que, de plus, si l'administration a transmis les pièces réclamées par la société Henry Johnson Sons and Co Limited dans son courrier du 25 juin 2014, le 5 août 2014, il n'est pas contesté qu'à cette date, le délai de réponse de 30 jours prévu par l'article 67 A était expiré ; que la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'a donc pu être entendue sur ces pièces alors que, de plus, celles-ci lui étaient inconnues faute d'avoir été appelée aux opérations de contrôle ; que, de deuxième part, l'administration ne peut prétendre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited était parfaitement au courant des opérations de contrôle du fait de la procédure ayant abouti à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre en 2012, dès lors que ce premier avis a été annulé ; que de plus, l'administration ne peut prétendre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited ayant transmis, lors des opérations de contrôle, sa comptabilité matière, elle était parfaitement au courant du contrôle en cours, dès lors que celle-ci, non appelée aux opérations de contrôle, ne pouvait les discuter ;