Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.509 du 29/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° U 12-14. 509 et R 13-16. 511 ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-14. 509 : 
 
 Attendu que le pourvoi n° U 12-14. 509, formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; 
 
 Sur le pourvoi n° R 13-16. 511 : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 avril 2011), que le 26 janvier 1977 les époux X... ont vendu à deux de leurs enfants, M. Didier X... et Mme Régine X..., la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservaient l'usufruit leur vie durant ; que les époux X... étant décédés les 22 juillet 1987 et 17 septembre 2006 en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, des difficultés se sont élevées quant à l'application à cet immeuble des dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. Didier X... fait grief à l'arrêt de dire que, conformément au texte précité, la vente est une donation déguisée devant être réunie fictivement pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; 
 
 Attendu que, par décision n° 2013-337 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel ayant déclaré ce texte conforme à la constitution, le moyen qui invoque en ses deux premières branches la cassation par voie de conséquence de sa déclaration d'inconstitutionnalité est devenu inopérant ; 
 
 Sur la troisième branche du premier moyen : 
 
 Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la présomption de gratuité de l'article 918 du code civil est susceptible de preuve contraire ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence de remboursements par M. Didier X... du prêt qui lui avait été consenti pour le paiement de l'acquisition, à ses parents, de la nue-propriété de l'immeuble litigieux n'était pas de nature à remettre en cause la présomption de gratuité évoquée par l'article 918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; 
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable, de sorte que l'existence de remboursements du prêt contracté par M. Didier X... pour financer son acquisition n'est pas de nature à la remettre en cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 12-14. 509 ; 
 
 REJETTE le pourvoi n° R 13-16. 511 ; 
 
 Condamne M. Didier X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 13-16. 511 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Didier X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, dit que, conformément aux dispositions de l'article 918 du Code civil, l'acte de vente de la nue-propriété de l'immeuble sis à COISMARE, ... et consenti par les époux X...- Y... le 26 janvier 1977 à leurs deux enfants Didier et Régine X... pour le prix de 200. 000 francs est une donation déguisée devant être fictivement réunie pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application des dispositions de l'article 918 ancien du Code civil, cet article établit à l'encontre de toute aliénation de biens effectuée au profit de successibles en ligne directe, enfants ou petits-enfants, avec réserve d'usufruit une présomption de gratuité, cette présomption étant irréfragable ; qu'en l'occurrence, par acte notarié en date du 26 janvier 1977, M. Odo X... et Mme Marie X... ont vendu une maison d'habitation à deux de leurs enfants, M. Didier X... et Mme Régine X..., chacun pour moitié, et se sont réservés l'usufruit ; que la maison a été acquise à l'aide d'un prêt de 100. 000 francs consenti à chacun des deux enfants ; que les raisons familiales ainsi que l'existence de remboursements évoquées par M.