décision 16-82.235 du 07/06/2017,  partie 2


qu'il importe de relever que l'arrêté du ministère de la santé et des sports du 19 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, paru au Journal Officiel de la République française du 12 mars 2009, dispose : en son annexe 4 intitulée « Conditions exigées des installations matérielles », en particulier que « les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique (installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé permettant d'obtenir l'agrément portant à la fois sur les transports effectuées au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale) comprennent : 1. un local sur le territoire de l'agrément destiné à l'accueil des patients ou de leur famille ; 2. un ou des locaux, en propre ou mis à sa disposition par contrat, permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la maintenance du matériel ; que ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l'agglomération de chaque implantation ; que les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s'y trouvant ; que le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public ; 3. Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée ; que ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée à l'annexe 1 ; que ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés en 2 de la présente annexe » ; qu'en son annexe 5 intitulée « Conditions exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres de type A, B et C, et de la catégorie D, au titre III, intitulé « Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D », que « afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection, validées par l'organisme notifié désigné par le ministre des transports sont mises en oeuvre et s'appuient obligatoirement sur les documents suivants : a) protocole mis en oeuvre entre chaque transport ; b) protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en oeuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signé contagieux ; c) document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes » ; que la société Ica Taxi Ambulance communique, comme les salariés, le règlement intérieur de l'entreprise mentionnant au titre III hygiène et sécurité ; que les dispositions générales
 que : « les véhicules et leur matériel sont désinfectés suivant un protocole pré-établi ; que tous les véhicules doivent être nettoyés à l'intérieur et à l'extérieur, car ils représentent l'image de la société
 ; que l'entreprise réalise trois types de désinfection des ambulances et du matériel selon un protocole pré-établi indiquant la méthode de désinfection utilisée selon les différents niveaux :
 - la désinfection simplifiée du brancard entre deux interventions ;
 - la désinfection quotidienne ;
 - la désinfection approfondie au minimum tous les 15 jours et après chaque transport d'une personne transportée infectée ou contagieuse ou dont l'hygiène est douteuse ; que l'entreprise réalise une désinfection de VSL et du matériel selon un protocole pré-établi indiquant la méthode de désinfection utilisée selon les différents niveaux : toutes les semaines, et après chaque transport d'une personne transportée infectée ou contagieuse ou dont l'hygiène est douteuse ; que les produits désinfectants utilisés ont des propriétés bactéricides et fongicides (selon les normes en vigueur) ; que les désinfections doivent être notées sur le carnet prévu à cet effet » ; que ce règlement intérieur ne mentionne pas la tenue du document d'enregistrement chronologique de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection prévu par l'arrêté précité et il n'est pas produit par la société Ica taxi ambulance alors qu'il doit être conservé par l'entreprise et présenté sur simple demande y compris des patients ; que l'entreprise ne verse pas non plus aux débats les factures permettant de justifier de l'achat de produits désinfectants suffisants pour permettre le nettoyage de l'intérieur de la quinzaine de véhicules composant son parc automobile conformément à la réglementation précitée, sur toute l'année 2014 par exemple ; qu'elle ne pallie pas cette carence par la production du procès-verbal d'huissier daté du 19 décembre 2014 de la SCP Samson, Colomer et Bezard, huissiers de justice à Perpignan, postérieur à la lettre ouverte des salariés et à l'article paru dans la presse, mentionnant au demeurant uniquement la présence de produits désinfectants dans le bureau du gérant ou encore dans le « débarras attenant à l'accueil » et rapportant les seules déclarations de M. D... selon lesquelles ces produits seraient à la libre disposition du personnel ;