Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.252 du 05/10/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit recevable l'appel formé par M. [M], l'ordonnance rendue le 19 février 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour le préfet du Puy-de-Dôme
 
 Le Préfet du Puy-de-Dôme fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [M] régulière et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours, et d'avoir déclaré la procédure irrégulière ;
 
 1/ ALORS QUE l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap ; que la prise en compte de la vulnérabilité n'a pas pour conséquence de soumettre la régularité de la décision de placement en rétention à l'établissement d'une grille de vulnérabilité, celle-ci n'étant pas prévue par la loi ; qu'en retenant pourtant que la procédure aurait été irrégulière au prétexte qu'aucune grille de vulnérabilité n'a été dressée et n'est produite aux débats, le premier président de la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE pour caractériser en quoi M. [M] ne présentait pas un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention, le préfet du Puy-de-Dôme a indiqué : « il ressort du procès-verbal d'audition du 15 février 2021 que l'intéressé a tenu des propos incohérents ; qu'il déclare cependant n'avoir aucun problème de santé et ne prendre aucun médicament ; qu'un examen médical a été réalisé au cours duquel son état de santé a été jugé compatible avec le maintien en retenue administrative et aucune décision thérapeutique n'a été prise ; qu'il ne ressort d'aucun de ces éléments que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention administrative » ; qu'il en résulte que la décision du préfet du Puy-de-Dôme n'était pas fondée uniquement sur les propres déclarations de l'intéressé, mais également sur l'examen médical réalisé lors de l'audition du 15 février 2021 par les services de police ; qu'en retenant pourtant que « les seules déclarations de [I] [M] qui affirmait ne pas souffrir de handicap et ne pas suivre de traitement, ne pouvaient suffire à la préfecture à motiver sa décision sur l'état de vulnérabilité alors même qu'elle disposait d'autres éléments » (ordonnance, p. 3, alinéa 3), le premier président de la cour d'appel a violé l'interdiction faite aux juges de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap ; que si l'autorité administrative est tenue de prendre en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, elle n'est aucunement tenue de s'expliquer spécifiquement sur chacun des éléments en sa possession lorsqu'elle retient que l'état de vulnérabilité n'est pas incompatible avec le placement en rétention ; qu'en retenant pourtant que « les seules déclarations de [I] [M] qui affirmait ne pas souffrir de handicap et ne pas suivre de traitement, ne pouvaient suffire à la préfecture à motiver sa décision sur l'état de vulnérabilité alors même qu'elle disposait d'autres éléments » (ordonnance, p. 3, alinéa 3), le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, applicable en la cause.