Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.102 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable responsable du service des impôts des entreprises de [...], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. G..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sterling Exécutive Search (la société SES), dont M. G... était le gérant, a été mise, le 2 juin 2009, en liquidation judiciaire ; que, le 6 novembre 2013, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné M. G..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société SES alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure particulière, sont d'application stricte et ne visent que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion de toute autre somme ; que la solidarité fiscale pouvant être prononcée à l'encontre du dirigeant ne joue en conséquence que pour les sommes qui peuvent être qualifiées d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et non des fonds, établissements ou services publics financés par des contributions qui leur sont exclusivement affectés ; qu'il en résulte qu'une contribution ayant une affectation particulière ne peut être qualifiée d'imposition ; qu'il en va ainsi de la participation de l'employeur à l'effort de construction, de la participation des employeurs à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, chacune de ces contributions ayant une affectation spécifique excluant la qualification d'imposition et donc l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en retenant cependant en l'espèce que ces différentes contributions présentaient un caractère fiscal et relevaient des obligations fiscales visées par ce texte, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ;
 
 2°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de la société rendant impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci ne peut découler de la seule nature de l'impôt non acquitté et de son non-paiement ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement de la TVA entre juin et octobre 2008 caractérisait des inobservations graves et répétées imputables à la société dès lors qu'il relève du détournement de fonds perçus par la société, non pour elle-même, mais pour le trésor sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser la gravité de l'inobservation par la société de ses obligations fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de la société rendant impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci ne peut découler du seul non-paiement de l'impôt ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de l'investissement obligatoire présente un caractère systématique et global sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser la gravité de l'inobservation par la société de ses obligations fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;