Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.635 du 18/05/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 M. [V] [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants mineurs [N] Marceau-Chardonnet, né le 17 décembre 2009 à [Localité 3] (Indre), et [I] Marceau-Chardonnet, née le 1er octobre 2012 à [Localité 3] (Indre) au domicile de Mme [U] [L], d'avoir dit que M. [E] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec Mme [L], et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
 - hors vacances scolaires : les fins de semaines impaires,
 - pendant les vacances de la Toussaint et de février : 2/3 des vacances,
 - pendant les vacances de Pâques : la moitié des vacances,
 - pendant les vacances de Noël et d'été : la première moitié des vacances scolaires d'été les années impaires et la deuxième moitié les années paires,
 - modalités dérogatoires pour le 24 et le 25 décembre : en alternance au domicile de chacun des parents, 
 à charge pour M. [E] de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile de Mme [U] [L] ou de les faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance, d'avoir dit qu'il incombe au père de respecter un délai de prévenance en confirmant à la mère au moins le mercredi soir précédant la fin de semaine considérée, et 15 jours avant pour les périodes de vacances, l'exercice effectif des droits accordés ci-dessus, d'avoir fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs [N] Marceau-Chardonnet, et [I] Marceau-Chardonnet à la somme de trois cent soixante euros par mois (360 euros), soit 180 euros par enfant, d'avoir condamné M. [V] [E] au paiement de cette contribution et de l'avoir débouté de ses demandes plus amples ou contraires, 
 
 1/ Alors, d'une part, que l'homologation de la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en application de l'article 373-2-7 du code civil s'effectue sur saisine du juge aux affaires familiales, par requête conjointe des parents, conformément aux dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile ; que dans le jugement déféré, le juge aux affaires familiales se limitait à « entérin[er] » l'accord informel des parents relatif à l'exercice du droit de visite et d'hébergement « selon les modalités convenues d'un commun accord avec Mme [U] [L] », et à prévoir les modalités applicables « à défaut d'accord », sans procéder à l'homologation d'une quelconque convention en application des dispositions de l'article 373-2-7 du code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châteauroux et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur les chefs de jugement critiqués ; que le jugement frappé d'appel par M. [E] avait constaté qu'un désaccord subsistait entre les parents sur l'horaire du droit d'accueil hors vacances scolaires, les trajets, et le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en déboutant M. [E] de ses demandes à ce titre, par la considération inopérante qu'aucun élément nouveau ne serait établi par M. [E] en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.