cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 8


que X... recherche la responsabilité de chaque intervenant sur le chantier du silo défectueux au titre de sa participation à la construction, mais qu'il ne démontre pas que les prestations de ces derniers ont dûment été réceptionnées, le tribunal écartera leur responsabilité pour les mêmes raisons que celles qui lui ont fait écarter celle de Buhler et de Sotril et déboutera X... et SPBL de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre Vilquin, SMAC Acieroïd , Sud Ouest Etanchéité, Sotril, Ita Ingénierie, Me G... ès qualités de liquidateur de Ita, Mutuelles du Mans, Fondasol, Sepicos Perfosol, Seca Structures, Me Y... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Seca Structures, SA Fondasol, SA Sepicos Perfosol ; que les demandes dirigées contre les assureurs des concluantes ci-dessus elles-mêmes exonérées de toute responsabilité, n'ont pas de fondement, elles seront rejetées et X... et SPBL seront déboutés de leurs demandes
 
 1° ALORS QUE la cour, après avoir rappelé que la réception était un acte pouvant intervenir par lot de corps d'état, et avoir visé les différents lots, dont le lot étanchéité et le lot manutention, a décidé de retenir ‘x dans les termes ci-après les réceptions de lots ci-dessus correspondant à leur acceptation par le maître de l'ouvrage, de manière contradictoire, expresse et non équivoque» (p. 26, § 4); qu'elle a cependant ensuite énoncé, s'agissant des «désordres relevant de I'inétanchéité du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous de platine », qu'il n'était «pas produit de justificatif précis de la réception de ce lot. Au contraire, comme il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves. Est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve. Ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot» (arrêt, p. 27 §1-2); qu'en retenant ainsi à la fois que ce lot avait été reçu et que cette réception ne pouvait être datée, ce qui l'excluait, la cour a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil
 
 2° ALORS QU'en retenant dès lors que « la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue » (arrêt, p. 27 § 2), après avoir pourtant constaté que la réception du lot devait être retenue, la cour n'a tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE les sociétés X... et SPBL avaient admis, dans leurs conclusions, qu'il n'y avait pas eu de réception formelle, mais elles avaient cependant soutenu qu'il y avait bien eu prise de possession équivalant à une réception sans réserve, en rappelant que les conditions de l.a réception tacite étaient réunies; qu'en retenant dès lors que les éléments examinés «ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot, de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions d'une réception tacite n'étaient pas réunies, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil
 
 4° ALORS, QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dam l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination; que le constructeur ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il établit que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que si le fait d'un tiers peut être exonératoire, aucun intervenant réputé constructeur, au sens de l'article 1792-1, ne peut invoquer la faute des autres constructeurs pour échapper à sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'ils soient sous-traitant ou colocateur d'ouvrage; que, pour rejeter les demandes des exposantes dirigées notamment contre les sociétés Vilquin et SMAC Acieroïd , relativement aux désordres relevant des défauts d'étanchéité des couvertures en mousse de polyuréthane et en bitume élastomère, la cour a retenu que «l'intervention avérée d'autres entreprises constituait un fait exonératoire de (leur) responsabilité décennale » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article 1792 du code civil;
 
 5° ALORS, en toute hypothèse, QU'en se déterminant de la sorte, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir en quoi l'intervention « d'autres entreprises », fût-elle « avérée », ait pu constituer un fait exonératoire de la responsabilité décennale des entreprises Vilquin et SMAC Acieroïd , la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil;
 
 6° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a constaté que «les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage (...) dont la réalisation avait été confiée à Vilquin» avaient impliqué la nécessité de réparer radicalement l'étanchéité (arrêt, p. 28, § 1);