Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.290 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en retenant comme date d'engagement de la procédure de licenciement de M. R..., celle de sa convocation formelle à un entretien préalable, après avoir constaté qu'il avait été préalablement avisé de cette convocation et de sa mise à pied conservatoire avant que son employeur n'ait été informé de sa désignation comme délégué syndical, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le salaire fixe de base de M. R..., servant d'assiette à ses indemnités de rupture, doit être fixé à la somme de 3 897,65 euros et condamné la société Lemon Hotels à lui verser les sommes de 46 771,80 euros d'indemnité au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 23 385,90 euros d'indemnité au titre de son licenciement illicite, 2 338,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 795,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 779,53 euros de congés payés afférents et 5 328,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « à titre liminaire sur le salaire de base à prendre en compte : M. R... soutient qu'à partir du mois de janvier 2011, il a été promu Directeur des opérations des hôtels du groupe situé en région Nord et en Île-de-France, sans que son contrat de travail ne soit pour autant modifié, mais qu'il a vu sa rémunération revalorisée à hauteur de 3 897,65 bruts ; qu'or, à compter du 1er février 2012, la société a unilatéralement baissé sa rémunération à la somme de 2 621,82 euros, en raison de difficultés du groupe ; que la société Lemon Hôtels fait au contraire valoir que M. R... prétend exercer des fonctions étendues au sein de plusieurs établissements et bénéficier d'une rémunération mensuelle de 3 897 euros, comme assiette à ses indemnités de licenciement, mais qu'il se fonde abusivement pour cela sur deux annonces d'emploi trouvées en ligne ; qu'or, les prétentions de M. R... ne sont pas sérieuses, dès lors qu'il occupait un poste d'adjoint de Direction, statut agent de maîtrise, et qu'il ne prouve pas avoir exercé les fonctions des qualifications de directeur multi-sites ou superviseur qu'il revendique ; que le salarié protégé ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des bulletins de paie versés aux débats par M. R... que celui-ci a perçu un salaire de base de 2 621,80 euros du 1er avril 2010 au 31 mai 2011 sur une base de 169 heures pour l'emploi d'agent de direction et la qualification d'agent de maîtrise et qu'à partir du 1er juin 2011 jusqu'au 1er février 2012 il a perçu, à l'exception du mois de septembre 2011, un salaire mensuel de base de 3 897,65 euros pour le même emploi, la même qualification; la même durée de 169 heures, seul le taux horaire ayant été modifié en passant de 15,514 euros à 23;063 euros ; que la cour constate qu'à partir du 1er février 2012, le salaire de base de M. R... est repassé à un montant de 2 621,80 euros avec un taux horaire de 15,514 euros, sans que cela ressorte d'une modification du contrat de travail qui aurait été acceptée par M. R... ; qu'il y a donc lieu de fixer le salaire de base de M. R..., servant d'assiette à ses indemnités de rupture, à la somme de 3 897,65 euros, peu important que le taux horaire précédent de 15,514 euros était déjà plus élevé que celui auquel il pouvait prétendre en application de la convention collective applicable ; QUE, sur l'indemnisation au titre du statut protecteur : la cour relève que si M. R... formule sa demande d'indemnisation après l'expiration de sa période de protection, il n'en a pas moins saisi le conseil de prud'hommes au fond dès le 4 juin 2013 pour que soit ordonnée sa réintégration, de sorte que le caractère tardif de sa demande d'indemnisation ne lui est pas imputable ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Lemon Hôtels à lui verser 12 mois de salaire au titre de la violation de son statut protecteur, soit la somme de 46 771,80 euros ; QUE sur l'indemnisation au titre du licenciement illicite : M. R... ayant été licencié sans autorisation, il a droit aussi à une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement nul et au moins égale aux salaires des 6 derniers mois ; que ce montant est forfaitaire et s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié; l'effectif de l'entreprise, mais aussi indépendamment de savoir si le licenciement a ou non une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour considère que M. R... sera rempli de ses droits par rapport à l'illicéité de son licenciement par une indemnité équivalente à 6 mois de salaires, soit la somme de 23 385,9 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Lemon Hôtels à payer à M. R... la somme de 23 385,90 euros au titre de son licenciement illicite ;