Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.093 du 28/01/2021,  partie 2



 qu'au vu de ce qui précède, il convient de rejeter les questions préjudicielles posées par M. Q..., les URSSAF n'étant pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence ;
 
 M. Q... ne contestant pas avoir laissé impayé les cotisations du 4ème trimestres 2012 et du 1er trimestre 2013, c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 4418 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance légal reposant sur une obligation d'affiliation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'équilibre financier d'une branche de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés tenant à l'absence d'équilibre financier du régime géré par l'URSSAF et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de cotiser auprès des organismes légaux de sécurité sociale constitue un monopole contraire au droit de l'Union européenne, dès lors que ces organismes sont structurellement déficitaires et se financent de manière considérable par des emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position dominante, des aides d'Etat et des restrictions au principe de libre concurrence ; qu'en décidant que les organismes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises, que les directives sur les assurances ne s'appliquent pas à eux et que le principe d'affiliation à ces organismes n'est pas optionnel, la cour d'appel a violé les articles 102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ;
 
 3°) ALORS QUE Monsieur Q... faisait valoir que dès lors que l'ACOSS et la CADES interviennent sur les marchés financiers, elles exercent une activité financière et que les organismes de sécurité sociale dépendant d'elles doivent être considérées comme des entreprises au sens du droit communautaire, ce dont découle leur soumission aux dispositions du droit communautaire prohibant les abus de position dominante et les aides d'Etat figurant aux articles 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux directives sur les assurances ; qu'en se limitant à affirmer que les Urssaf ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont pas soumises aux règles concurrentielles, sans autre motivation, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE Monsieur Q... faisait valoir que le déficit structurel de la sécurité sociale portait atteinte et impactait de manière directe le principe de solidarité susceptible de justifier une restriction au principe de libre concurrence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.