Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.868 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour demander à voir juger la demande en paiement du CRFPA de Toulouse irrecevable, l'Ordre des avocats et la CARPA du barreau de Bayonne opposait notamment la prescription de cette action ; qu'en déclarant la demande du CRFPA recevable sans répondre à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 L'Ordre des avocats au barreau de Bayonne et la CARPA du barreau de Bayonne FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en paiement présentée par le CRFPA de Toulouse ; d'avoir condamné in solidum l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne et la CARPA du barreau de Bayonne à payer au CRFPA de Toulouse la somme réclamée de 62.611,15 euros ; et de les avoir condamnés in solidum au paiement d'une indemnité de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'action en paiement du CRFPA ne se fondait pas sur les règles de la répétition de l'indu ; qu'en s'abstenant de préciser en ce cas sur la base de quel fondement juridique cette action était appelée à prospérer, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE si l'article 19 de loi n° 2004-130 du 11 février 2004, créant l'article 13-1 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971, a permis au garde des sceaux d'arrêter le siège et le ressort de chaque centre régional de formation à la profession d'avocat, et de procéder le cas échéant à des regroupements entre les centres de formation, l'arrêté procédant à ces regroupements n'est intervenu que le 6 décembre 2004 ; qu'en décidant que la décision du CRFPA de Pau du 25 mars 2004 de reverser à l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne le trop-perçu de sa contribution à la formation des élèves avocats était illégale, quand aucun regroupement de centres de formation n'avait été encore effectué à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1235 et 1376 anciens du code civil, ensemble les articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêt du 6 décembre 2004, les biens des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper ont été transférés aux centres issus de ce regroupement ; qu'à cette date, le trop-perçu de cotisations avait déjà été remboursé par le CRFPA de Pau à l'Ordre des avocats de Bayonne ; qu'en condamnant néanmoins l'Ordre des avocats et la CARPA à restituer ce montant au CRFPA de Toulouse, sans indiquer de quelle façon celui-ci pouvait se trouver titulaire d'une créance de restitution qui n'existait pas dans le patrimoine du CRFPA de Pau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 ;
 
 4° ALORS QUE, depuis l'arrêté du 6 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne contribue au financement du CRFPA de Bordeaux, et non à celui du CRFPA de Toulouse, celui-ci n'ayant succédé au CRFPA de Pau qu'à l'égard des barreaux de Pau et de Tarbes ; qu'en condamnant l'Ordre des avocats et la CARPA du barreau de Bayonne à payer au CRFPA de Toulouse des sommes correspondant à un trop-perçu que leur avait restitué le CRFPA de Pau, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de l'arrêt du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats ;
 
 5° ALORS QUE, plus subsidiairement, à considérer que les sommes restituées par le CRFPA de Pau aient porté pour partie sur des subventions reçues de l'État, les sommes perçues n'auraient dû être restituées que pour cette partie, et non en totalité ;