Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 2


en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre&apos;&apos; ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en application du contrat de travail, le treizième mois, versé en sus du salaire payé sur douze mois, constituait une prime comprenant la prime de vacances ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le treizième mois n&apos;est ni une prime ni une gratification mais constitue un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés et que le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins favorables que la convention collective laquelle ne prévoit pas la substitution de la prime de vacances par un treizième mois, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi et des dispositions conventionnelles, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au terme de laquelle elle a estimé que le treizième mois versé en sus du salaire payé sur douze mois constituait une prime.
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que, subsidiairement, aux termes de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, &apos;&apos;l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre&apos;&apos; ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en application du contrat de travail, le treizième mois, versé en sus du salaire payé sur douze mois, constituait une prime comprenant la prime de vacances ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si les sommes versées répondaient à la condition d&apos;être au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 :
 
 11. Aux termes de ce texte, l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
 
 12. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prime de vacances, l&apos;arrêt relève qu&apos;il ressort du contrat de travail que l&apos;intéressé perçoit une rémunération de 3 400 euros, outre un treizième mois versé pour moitié en juin et en décembre, la moitié payée en juin incluant la prime de vacances prévue à l&apos;article 31 de la convention collective. Il en déduit que le treizième mois, versé en sus du salaire payé sur douze mois, constitue une prime dont la moitié, réglée en juin, soit entre le 1er mai et le 31 octobre, comprend la prime de vacances.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les primes de treizième mois versées à l&apos;ensemble des salariés, au titre des primes de vacances, représentaient au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prime de vacances et en ce qu&apos;il le condamne aux dépens d&apos;