Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-10.176 du 02/12/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Madame Laetitia X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande à titre de dommages et intérêts sur ce fondement,

Aux motifs que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 8 octobre 2009 est ainsi libellée : « Suite à l'entretien préalable du 30 septembre 2009, nous vous confirmons la résiliation de votre contrat de travail du fait de votre arrêt de travail en date du 18 mai 2005 et de votre mise en invalidité par la CAFAT à compter du 1er novembre 2008, comme indiqué par le document CAFAT réf. 189.2009-YK du 3 février 2009 que vous nous avez fourni » ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ; que toutefois, les conséquences d'une maladie prolongée ou d'absences répétées peut sic être un motif non fautif de licenciement ; qu'ainsi, l'article 76 bis de l'AIT dispose, « la prolongation de l'indisponibilité au-delà d'une période de six mois, due soit à une maladie soit à une invalidité non liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, peut entraîner un licenciement du salarié si l'intérêt de l'entreprise le justifie en particulier lorsque le remplacement du salarié absent est devenu nécessaire en raison de la perturbation apportée à la bonne marche de l'entreprise » ; qu'en l'occurrence Madame X... était en arrêt de travail depuis le 18 mai 2005 et a été mise en invalidité, catégorie II, par la CAFAT à compter du 1er novembre 2008 ; que le groupe II correspond aux « invalides incapables d'exercer une activité rémunérée » ; qu'il résulte d'ailleurs des éléments du dossier que Madame X... perçoit une pension d'invalidité au taux de 100 % ; que les dispositions invoquées par Madame X... sur la nécessité d'une consultation de la médecine du travail préalablement au licenciement d'un salarié déclaré invalide ne revêtent pas un caractère impératif ; qu'en définitive, aucune reprise du travail n'étant envisageable, le contrat de travail devait nécessairement être rompu, puisqu'on ne saurait exiger d'un employeur qu'il garde dans ses effectifs un salarié dont on sait avec certitude qu'il ne reprendra jamais son travail ; que l'on ne peut pas non plus exiger, dans cette hypothèse, de l'employeur qu'il justifie de la nécessité de remplacer la salariée, après un arrêt de travail de celle-ci de plus de 4 années (52 mois) ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que le licenciement dont a fait l'objet Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts ;

Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1132-1 du Code du travail combiné aux articles Lp. 122-7 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et 76 bis de l'Accord Interprofessionnel Territorial que l'interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié ; qu'à cet égard la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; que pour débouter Madame X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que « les conséquences d'une maladie prolongée ou d'absences répétées peu vent être un motif non fautif de licenciement » et « qu'on ne saurait exiger d'un employeur qu'il garde dans ses effectifs un salarié dont on sait avec certitude qu'il ne reprendra jamais son travail », affirmant en outre « que l'on ne peut pas non plus exiger, dans cette hypothèse, de l'employeur qu'il justifie de la nécessité de remplacer la salariée, après un arrêt de travail de celle-ci de plus de 4 années (52 mois) » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'arrêt de travail de la salariée et sa mise en invalidité par la CAFAT, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1226-2 et R. 4624-22 du Code du travail qu'est entaché de nullité le licenciement fondé sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales ;