Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.659 du 27/11/2019,  partie 2


qu'il est indiqué en page 7, que le taux effectif mensuel ressort à 0,4187 % sur la base d'une mise à disposition totale des fonds en une seule fois et de la cotisation d'assurance ; que le taux effectif global, taux annuel proportionnel au taux effectif mensuel, est de 5,02 % comprenant les intérêts et les frais obligatoirement liés à l'octroi du prêt: cotisations d'assurance extérieures ou non au prêt, sur la partie obligatoirement assurée soit 100 % du montant du prêt, surprimes connues à la date d'émission de l'offre, frais de dossier et frais annexes, notamment les frais de constitution des garanties dont le montant est évalué s'il ne sont pas connus avec précision à la date de l'offre, soit les sommes de 1384,17 euros et de 4706,40 cures correspondant à l'estimation des frais de constitution des sûretés réelles (privilège vendeur (lire prêteur) de deniers de 1er rang à hauteur de 285 000 euros sur le bien financé et hypothèque de premier rang à hauteur de 433 500 euros sur le bien financé) ; qu'il est expressément indiqué à l'offre de prêt en page 2, que le coût total du crédit s'élève à 318 7368,88 euros, se détaillant comme suit : montant des intérêts : 272 158,08 euros, soit pendant la période de différé euro et durant la période d'amortissement 272 158,08 euros, cotisations d'assurance : 46 360,80 euros, soit pendant la période de différé 1545,36 euros et pendant la période d'amortissement 44 815,44 euros, frais : 250 euros, étant précisé que ce coût total ne comprend pas les charges liées à la constitution des garanties dont le montant prévisionnel figure au paragraphe « engagement de l'emprunteur », ni les honoraires d'officiers ministériels, timbres de dimension, enregistrement ; qu'il est expressément mentionné en page 1 de l'offre du prêt, que le montant des intérêts intercalaires s'élève à 3164,66 euros ; que la lecture du tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt fait par ailleurs apparaître que des intérêts sont générés mensuellement, pendant la période de six mois de différé, pour un montant total de 18 560,28 euros et qu'ils sont amortis à compter de la 7ème échéance mensuelle du prêt ; que dès lors, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, M. X..., bien que consommateur non averti, disposait dès la signature du contrat des éléments suffisants lui permettant de se convaincre, sans se livrer à des vérifications algébriques complexes, de l'existence d'une éventuelle erreur affectant le taux effectif global, résultant du montant effectif des intérêts intercalaires et de l'omission de leur prise en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'il résulte du document intitulé « amortissement reconstitué d'un crédit bancaire selon la méthode des intérêts composés » produit par M. X... que la banque aurait également omis de porter en compte le coût des sûretés pour un montant de 6090,57 euros ; qu'or, dès la conclusion du contrat de prêt, l'emprunteur avait connaissance que cette charge était exclue du calcul du taux effectif global, ainsi que rappelé ci-dessus ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ; Sur la demande subsidiaire de déchéance des intérêts cavés depuis moins de cinq ans et des intérêts non échus ;que M. X..., exposant à titre subsidiaire que les intérêts du crédit, amortissable par échéances constantes, intègrent des intérêts post comptés, c'est-à-dire exigés de l'emprunteur non pas dès l'origine du crédit, mais à chaque terme de remboursement, de sorte que la dette d'intérêt n'étant exigée qu'à termes successifs, elle ne se prescrit pas avant l'arrivée de chacun des termes successifs par application de l'article 2233-3° du code civil, sollicite la déchéance des intérêts payés depuis moins de cinq ans ainsi que celle des intérêts non échus ; qu'ainsi que l'a exactement retenu le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, M. X... n'agit pas en contestation de la créance mais sollicite la sanction du prêteur en raison d'une irrégularité affectant le contrat ; que l'erreur affectant le taux effectif global, fait générateur de la déchéance des intérêts sollicitée, étant un fait unique, qui s'est produit à la date du contrat, les dispositions de l'article 2233 3° du code civil ne peuvent trouver application ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que l'exposant faisait valoir que l'examen de l'offre révèle que ni le mode de calcul ni les agrégats intégrés au TEG ou qui en étaient exclus ne sont expliqués à l'emprunteur et que l'acte indiquait expressément que le coût du différé est égal à zéro, qu'un tel fait émanant d'un professionnel est de nature à faire obstacle à la connaissance dès la conclusion de l'acte, de l'erreur affectant le TEG ;