décision 18-85.396 du 18/09/2019,  partie 2



 "2°) alors que la cour d'appel qui constatait que M. Y... n'avait désigné comme auteurs directs de son enlèvement que MM. V... K..., M... K... et R... C... ne pouvait retenir que l'exposant avait participé à cet enlèvement, sans mieux s'expliquer sur son implication dans ces faits" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, si le dispositif de l'arrêt a omis d'énoncer l'infraction dont MM. R... et M... C... ont été déclarés coupables en méconnaissance de l'article 485 du code de procédure pénale, la censure n'est toutefois pas encourue, dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables du délit d'enlèvement et de séquestration avec libération sans exécution d'une condition ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de MM. R... et M... C... lors de l'enlèvement et de la séquestration de M. Y... , l'arrêt attaqué relève notamment que les échanges téléphoniques, l'ADN des prévenus retrouvés dans les véhicules utilisés, les descriptions physiques données par la victime, les documents et armes retrouvés dans les véhicules établissent suffisamment la participation pleine et entière des deux prévenus, et en toute connaissance de cause, à l'enlèvement et la séquestration de la victime ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits et leurs circonstances, ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, proposé pour M. R... C... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. R... C... à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis ;
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en compte pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du Code pénal, ensemble les articles 130-1 et 132-1 du Code pénal;
 
 Et sur le second moyen de cassation, proposé pour M. M... C... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. M... C... à la peine de quatre ans d'emprisonnement ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à affirmer que la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme qu'elle prononçait se justifiait par l'implication particulière du prévenu dans la commission des faits, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité de celui-ci qu'elle a pris en compte pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 130-1 et 132-1 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l' article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que pour condamner M. R... C... à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et M. M... C... à quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt retient que la particulière gravité de l'infraction d'enlèvement et de séquestration est établie par les circonstances de sa commission, les prévenus revêtus de gilets pare-balle, lourdement armés ayant exercé des violences sur la victime, dans un contexte de trafic international de cannabis entre le Maroc, l'Espagne et la région bisontine, en lien avec un litige portant sur la restitution de trois tonnes de cannabis ; que M. R... C..., qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Besançon pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a eu un rôle prépondérant dans les faits d'enlèvement et séquestration lié à un vaste trafic ;