Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.246 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que la SELARL [W] & [L] avait été constituée dès le 20 octobre 2006, soit antérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [K] et des époux [K], intervenue le 6 décembre 2006 ; qu'il en résultait que cette clôture et les actes accomplis dans l'intervalle l'avaient été au nom et pour le compte de la société, et que, en l'absence de décision contraire, cette société était réputée les avoir repris après obtention de la personnalité morale ; qu'en cantonnant néanmoins la reprise des actes accomplis pour le compte de la SELARL [W] & [L] aux seuls procédures en cours au jour de l'immatriculation et de l'inscription de cette société à la fin du premier semestre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil, ensemble les articles 20, 21 et 22 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993, devenus les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce.