Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017,  partie 5


implication possible de la norfenfluramine dans les valvulopathies cardiaques », sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce qu&apos;il n&apos;était pas sérieusement contestable que la pathologie dont souffre Mme [M] était en relation directe avec l&apos;exposition au Médiator tout en ordonnant une expertise donnant notamment pour mission à l&apos;expert de dire si la pathologie de Madame [M] « est liée par un rapport de causalité à une telle administration du Médiator pour, dans l&apos;affirmative, préciser le degré d&apos;une telle causalité selon l&apos;échelle imposée par l&apos;AFSSAPS (paraissant exclue, douteuse, plausible, vraisemblable, très vraisemblable) voire certaine », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.