Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.585 du 19/05/2022,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre « Un verre et deux cuillères » qui n'a pas le même objet que la précédente demande en restitution de cette oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.