Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.174 du 18/01/2017,  partie 2


acte de naissance de Monsieur [W] la Cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;il n&apos;était pas probant, sans justifier en quoi l&apos;acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, ni sur quels actes, pièces, données extérieures ou éléments tirés de l&apos;acte lui-même elle se fondait pour tirer cette conclusion ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur [W] faisait valoir que son père, Monsieur [C] [W], était resté français après l&apos;indépendance des Comores et a donc souscrit une déclaration de nationalité par mariage en 1995 de façon surabondante ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de Monsieur [W], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.