Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 9



 Réglé sur les bulletins de salaire : 8.295,52 F
 Solde dû à M. [N] : 5.202,23 F.
 
 Repos compensateurs :
 113,99hs ? à l&apos;intérieur du contingent de 130h (il reste 16,01 heures)
 20%x113,99=22,8h
 Repos compensateur réputé acquis (1 jour de 12 heures par semaine)
 28/7x12=48 heures à déduire (reliquat de 25,20h en faveur de l&apos;employeur)
 
 *mission DIVANAUT 2 : 37 jours en mer, 32 jours de travail retenus
 Temps de travail : 5x4,40+32x12=406 h
 Temps rémunéré en heures non supplémentaires : 205,62+48=253,62 Heures supplémentaires : 152,38h
 Heures supplémentaires à 25% : 42,15 h 4.40,15 F
 Heures supplémentaires à 50% :110,23 1..935,30 F
 Total : 18.375,45 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : 10.142,70 F
 Solde dû : 8.232,75 F.
 
 Repos compensateurs :
 152,38hs dont 16,01 dans le contingent et 136,37 au-delà soit 3,20h (au titre des 20% dans le contingent) +136,37=139,57h
 Repos réglé en trop sur la mission précédente : 25,20h
 Repos compensateur réputé acquis : 37/7x12=63,43
 Repos compensateur dû : 50,94hx84,28= 4.293,36 F
 
 *missions DEB NAUT, CYADIV, Y04, Y05 : 25 jours en mer, 24 jours de travail retenus
 Temps de travail : 292,4h Heures supplémentaires : 115,97h
 Heures supplémentaires à 25% : 28,48h 3.000,10 F
 Heures supplémentaires à 50% :87,49 h 11.060,23 F
 Total : 14.060,33 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : 10.992,22 F
 Solde dû : 3.068,11 F.
 
 Repos compensateurs :
 115,97hs hors contingent
 Repos réputé acquis : 25/7x12 soit 42,86h
 Repos compensateurs annuels dus 73,11h
 Soit 73,11x84,28 F 6.161,57 F
 
 Sur l&apos;année 1995
 
 *Missions Y12MU903, Z01/Z02, Y15MU906 : 7 jours en mer, 7 jours de travail
 Temps de travail : 84h
 Heures supplémentaires : 34,60h
 Heures supplémentaires à 25% :7,97h 840,03 F
 Heures supplémentaires à 50% :26,63 3.366,56 F
 Total : 4.206,59 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : 2.159,01 F
 Solde dû : 2.047,58 F
 
 Repos compensateurs acquis (à l&apos;intérieur du contingent) 6,92h (il reste 95,40h dans le contingent)
 Repos compensateur réputé acquis 7/7x12 soit 12h
 reliquat de 5,08h en faveur de l&apos;employeur à reporter
 
 *Mission POSID : 4 jours en mer, 4 jours de travail
 Temps de travail : 48h
 Heures supplémentaires : 19,77h
 Heures supplémentaires à 25% : 4,56h 481,72 F
 Heures supplémentaires à 50% :15,21 1.930,21 F
 Total : 2.411,93 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : 1.233,72 F
 Solde dû : 1.178,21 F.
 
 Repos compensateurs :
 19,77 hs dans le contingent (il reste 75,63 dans le contingent)
 Droits acquis : 3,95h
 Droits réputés acquis : 4/7x12 soit 6,86h
 Crédit période précédente : 5,08
 A reporter : 7,98h
 
 *Mission ESCONAUT et Z05GEN01 : 10 jours en mer, 9 jours de travail retenus
 Temps de travail : 112,4 h
 Heures supplémentaires : 41,83 h
 Heures supplémentaires à 25% : 11,39h 1.251,16 F
 Heures supplémentaires à 50% : 30,44h 4.011,51 F
 Total : 5.262,67 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : Voir suivant
 Solde dû : Voir suivant
 Repos compensateurs à reporter Voir suivant
 
 *Missions GALINAUT et MICROSMOKE : 71 jours en mer, 61 jours de travail retenus
 Temps de travail : 776 h
 Heures supplémentaires : 274,93 h
 Heures supplémentaires à 25% : 80,88h 8.3982,29 F
 Heures supplémentaires à 50% :194,05 25.861,99 F
 Total : 34.844,28 F
 + mission ESCONAUT 5.262,67 F
 Total : 40.106,95 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : 23.066,88 F
 Solde dû : 17.040,07 F.
 
 Repos compensateurs :
 Heures supplémentaires : 274,93 + Esconaut 41,83=316,75h
 75,63 dans contingent x 20% soit 15,13
 241,12 au-delà du contingent : 241,12h=256,25h
 Report de l&apos;ancien reliquat acquis : 7,98h
 Repos réputé acquis (71+10)/7x12=138,86h
 Repos compensateur dû : 109,41hx88,85= 9.720,77 F
 
 Sur l&apos;année 1996
 
 *Mission NAUTICA : 27 jours en mer, 24 jours de travail retenus
 Temps de travail : 3x4,40+24x12=301,20 h
 Heures supplémentaires : 110,65h
 Heures supplémentaires à 25% : 30,75h 3.415,80 F
 Heures supplémentaires à 50% :79,90 10648,01 F
 Total : 13.497,75 F
 Réglé sur les bulletins de salaire : 7.742,25 F
 Solde dû : 6.321,56F.
 
 Repos compensateurs :
 Heures supplémentaires : 110,65h
 à l&apos;intérieur du contingent : 110,65x20% 22,13h (reste 19,35 dans le contingent)
 Repos compensateur réputé acquis 27/7x12=46,29h
 Excédent à reporter : 24,16h
 
 *Missions TRAMAR, POSID, Z15, Z16, DEB NAUT et SARRIDGE : 71 jours en mer, 63 jours de travail retenus
 Temps de travail : 8x4,40+63x12=791,20 h
 Temps de travail rémunéré : 501,07h
 Heures supplémentaires : 290,13 h
 Heures supplémentaires à 25% :80,88h 9.134,95 F
 Heures supplémentaires à 50% :209,25h 29.361,72 F
 Total : 37.496,67 F