décision 18-85.246 du 21/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. H... W..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M. H... W... du chef de diffamation publique ;
 
 "aux motifs que l'information a établi les faits suivants : le 9 février 2017, M. W..., professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que le plaignant exposait que le 10 novembre 2016, une lettre présentée comme ayant été signée par M. Y... et à l'en-tête de la ligue réunionnaise de karaté avait été adressée au président de la MAIF (mutuelle d'assurance des instituteurs de France) ; que cette lettre comportait les imputations suivantes : « Mauvais perdant, il a juré selon certaines sources de s'occuper de tous ceux (sociétaires à la Mutuelle) qui ont contribué de loin ou de près à son échec. Cette attitude scandaleuse ne m'étonne pas car j'ai eu affaire personnellement dans un passé récent (2 ou 3 ans) à ce type de menaces de sa part. J'en avait parlé à M. F... R... (ex-administrateur qui m'avait conseillé fortement de porter plainte auprès du président de la Maif. Je ne l'ai pas fait et je le regrette. Aujourd'hui la menace est bien plus forte car elle concerne un grand nombre de sociétaires. A titre indicatif, je vous informe que lors de l'assemblée générale du 15 octobre 2016, 112 clubs sur 113, choqués par les écrits calomnieux dégradants et humiliants de M. W... parus dans la presse, m'ont donné pouvoir pour ester en justice (diffamation et atteinte à la dignité humaine) » ; que l'ouverture d'une information judiciaire était requise ; que sur commission rogatoire, il était établi que l'auteur de la lettre était M. Y..., président de la ligue de karaté de la Réunion et que le seul destinataire de l'écrit en cause, adressé à plusieurs reprises, avait été le directeur de la Maif, M. A.... M. Y... était entendu ; qu'il reconnaissait être l'auteur de la lettre ; qu'il avait voulu informer la Maif du caractère diffamatoire de propos tenus par M. W... lors des élections à la ligue de karaté ; que le magistrat instructeur a répondu aux observations du conseil de la partie civile, déposées le 28 mars2018 ainsi qu'il suit : Me M... invoque le fait que la diffamation est publique dans la mesure où la correspondance visée est adressée à une personne autre que celle visée par les imputations poursuivies, faisant ainsi référence à l'arrêt de principe rendu par la cour de cassation le 14 mai 2013, et fait remarquer de manière assez contradictoire que l'élément de publicité fait défaut lorsque l'écrit n'a été adressé qu'entre personnes appartenant au même groupement liées entre elles par une même communauté d'intérêts ; qu'or, il ressort des investigations que MM. Y..., A... et W... appartiennent tous à la même communauté d'intérêts ; que la partie civile M. W... est mandataire du conseil d'administration de la Maif ; que le destinataire de la lettre est le président de la Maif, M. A... et l'auteur de la lettre, M. Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant comme un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations, des objectifs partagés ou des affinités amicales ou sociales l'élément de publicité nécessaire à la poursuite du chef de diffamation publique, fait donc défaut, il ne peut dès lors y avoir de diffamation publique ;