Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.104 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Forestière girondine et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Forestière girondine
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur [J] [L] ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné la société Forestière Girondine à verser à Monsieur [J] [L] la somme de 8.000 euros au titre du harcèlement moral et la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. [L] expose que, depuis 2015, il fait l'objet de dénigrements, d'agressivité, de reproches incessants, de brimades, de mise à l'écart, de propos déplacés devant d'autres salariés, d'injures et de menaces de licenciement de la part du directeur de la société, M. [D] et et de Mme [D], salariée de l'entreprise et que ces pressions sont devenues plus intenses à son retour de congés fin août 2016 lorsque M. [D] tentait de trouver un repreneur à sa société et qu'il a refusé de donner suite à sa proposition de reprendre des parts de la société dans le cadre d'une cession interne avec d'autres cadres de l'entreprise. Il affirme que ces agissements ont dégradé ses conditions de travail, ont porté atteinte à sa santé et sont à l'origine de son arrêt de travail et de son inaptitude ainsi que l'indique le courrier du Docteur [K], psychiatre, établi à l'attention du médecin du travail. Sur les reproches et brimades injustifiés et répétés Pour justifier ces affirmations, M. [L] produit ses propres notes dans lesquelles il reprend les dates et les heures auxquels il a eu des échanges avec M. [D] et son épouse, elle même salariée de l'entreprise. Il en ressort, à titre d'exemple, les faits suivants : - le 22 novembre 2016 : M. [L] évoque "une pluie de reproches sur [ses] façons de faire, organisation de [son] travail et [mon] absence de communication interne" et une "impossibilité de travailler avec [lui]", - le 27 février 2015, il indique que M. [D] lui a fait les reproches suivants : "je suis fatigué" "égoïste (travail seul) envers mes collègues", "si je ne suis pas content du travail, je dégage" et que Mme [D] lui a dit qu'il "n'en fait pas assez". A la déclaration d'accident du travail, M. [L] a joint un courrier faisant référence au comportement de M et Mme [D] à son égard. Ainsi, indique-t-il dans ce document, que le 23 février 2017, lors d'une conversation téléphonique Mme [D] lui a crié "dessus, l'a insulté en le "traitant d'incapable, d'incompétent au travail qu'[il] ne faisait rien" puis lors d'une conversation téléphonique avec M. [D], celui-ci l'a insulté en ces termes : "casse couille", "incompétent", "égocentrique", "que si je n'étais pas content je n'avais qu'à dégager en lui envoyant une lettre de démission et que "de toute façon, il allait commencer à m'envoyer la première dès aujourd'hui, une lettre d'avertissement d'une part pour le comportement tenu, puis par d'autres en suivant jusqu'à ce que je dégage".