Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.283 du 30/09/2020,  partie 7


que s'agissant de la prime de 13eme mois, il ressort des circulaires internes de la société MONOPRIX que cette prime est versée sous réserve de la présence du salarié en fin d'année ; que l'employeur est libre d'en définir les conditions de versement et il n'y a pas lieu de remettre en cause cette condition de présence .
 
 1° ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'à défaut pour elle, sur laquelle pèse la charge de la preuve, de démontrer que les montants déjà versés ne la remplissent pas de ses droits, sa demande ne peut aboutir ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve qu'il avait rempli la salariée de ses droits au titre des primes dont il reconnaissait les devoir, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ; qu'en se fondant sur les mentions des bulletins de salaire pour retenir que les primes réclamées avaient bien été réglées, la cour d'appel a violé l'article L.3243-3 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise n'est plus suspendu ; que ce salarié inapte, qui n'est ni reclassé ni licencié, bénéficie de la reprise du paiement de ses salaires et satisfait à la condition de présence dans l'entreprise ; qu'en retenant que la prime de 13ème mois serait subordonnée à une conditions de présence pour en débouter la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-11 et R.241-51 du code du travail.