Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.504 du 20/04/2017,  partie 3


à ce sujet, il ressort des pièces produites par le ministère public et plus particulièrement des actes de naissance des enfants de M. [G] issus de sa relation puis de son mariage avec Mme [Z], ainsi que de l&apos;audition de [Q] [G] par les services de police, que lorsqu&apos;il a rencontré cette dernière, l&apos;intéressé était père d&apos;une première fille, [M] [Z], née en Turquie en 2000 de Mme [Z], puis qu&apos;il a de nouveau conçu avec elle deux fils durant l&apos;état 2006, à l&apos;occasion d&apos;un séjour en Turquie, quatre mois après la souscription de sa déclaration de nationalité ; qu&apos;il ressort également de l&apos;audition de [Q] [G] par les services enquêteurs que M. [G] s&apos;est rendu pour la première fois en Turquie, à compter de leur rencontre en France en 2001, seulement après avoir acquis la nationalité française, circonstance qu&apos;elle explicite dans les termes suivants : « car bien que de nationalité turque, il était avant tout kurde, et il lui fallait des documents particuliers pour se rendre dans son pays d&apos;origine » ; que [Q] [G] explique ainsi clairement l&apos;absence de contacts entre son ex-époux, du temps de son mariage avec M. [G], et Mme [Z], non par le fait dudit mariage, mais par l&apos;existence d&apos;un obstacle indépendant et contraire à la volonté de l&apos;époux ; que ce constat, elle l&apos;illustre également par le fait que « dès son premier voyage en Turquie, M. [G] [T] est allé voir sa fille, et la mère de sa fille. D&apos;après la date de naissance des jumeaux qu&apos;il a eus avec cette femme, ils ont dû être conçus lors de ce voyage en juillet 2006 » ; qu&apos;à ce sujet, [Q] [G], d&apos;après ses propres termes, « n&apos;ignorait rien de [l]a vie en Turquie » de son époux ; qu&apos;il ressort encore de l&apos;attestation de [Q] [G], non datée, versée aux débats sous la forme d&apos;une simple télécopie reçue le 14 décembre 2011 par le conseil du défendeur, que cette dernière a souhaité conserver son nom d&apos;épouse, [G], ce qui ressort également du jugement de divorce, et qu&apos;elle évoque en termes positifs sa vie de couple avec M. [G] ; que pour autant, il apparaît qu&apos;elle décrit uniquement en termes d&apos;« expérience » ou encore de « relation » certes épanouissante, l&apos;état matrimonial entre les époux, sans aucune référence au contenu de la vie de couple à l&apos;exclusion de ce qu&apos;elle décrit commune épanouissement sexuel et un palliatif à la solitude ; qu&apos;il apparaît enfin que le 8 octobre 2007, M. [G] a reconnu sa fille [M] [Z], que les époux [G]-[R] ont formé une demande en divorce par requête conjointe datée du 31 mars 2008, que le divorce a été prononcé le 27 mai 2008, que [O] [G] est né le [Date naissance 6] 2008 et que le 11 octobre 2008, M. [G] a épousé Mme [Z] ; qu&apos;il résulte ainsi de ces éléments que l&apos;époux, par ailleurs père de quatre enfants issus d&apos;une femme avec qui il entretenait une relation avant son mariage et qu&apos;il a épousée peu de temps après l&apos;acquisition de la nationalité française et le prononcé de son divorce, avait conçu l&apos;union avec [Q] [G] comme une simple aventure sentimentale, qui ne peut caractériser la communauté de vie affective et matérielle que requiert l&apos;état matrimonial ; qu&apos;il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée par le ministère public » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l&apos;étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de deux ans, à condition que la communauté de vie n&apos;ait pas cessé à la date de la déclaration ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [G] faisait valoir que pendant son mariage avec Mme [R], ils avaient vécu une vie de couple normale et qu&apos;il existait entre eux une véritable communauté de vie ; qu&apos;il rappelait qu&apos;il avait habité avec Mme [R], et que même lorsqu&apos;il avait dû aller travailler dans le Nord, il rentrait chaque week-end au domicile conjugal ; que dans son attestation, Mme [R] confirmait ses dires, en confiant qu&apos;elle était tombée amoureuse de M. [G], et en affirmant expressément que leur mariage n&apos;était pas un mariage blanc et qu&apos;ils formaient un couple normal ; qu&apos;elle rappelait que c&apos;était elle qui avait mis fin au mariage en 2008, après avoir rencontré quelqu&apos;un d&apos;autre ; que les premiers juges avaient eux-mêmes constaté que Mme [R] avait obtenu de conserver l&apos;usage de son nom d&apos;épouse ; que l&apos;ensemble de ces éléments étaient de nature à démontrer une communauté de vie affective ; que dès lors, en se fondant, pour juger que M. [G] avait néanmoins menti quant à l&apos;existence d&apos;une communauté de vie affective lors de sa déclaration de nationalité, sur le fait qu&apos;il avait entretenu une relation et conçu un enfant avec Mme [Z] avant de venir en France en 2000, qu&apos;il était retourné en Turquie pendant l&apos;été 2006 – soit après la souscription de sa déclaration de nationalité – où il avait revu sa fille et Mme [Z], avec qui il avait alors conçu deux autres enfants, et qu&apos;