cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.410 du 17/01/2018,  partie 3



 4°/ ALORS QUE l'acte de concurrence déloyale révélé par le départ massif et concomitant des salariés d'une entreprise chez un concurrent peut être prouvé par un faisceau de présomptions ; qu'en jugeant que la société Assurances et Conseils n'avait pas prouvé que le débauchage massif de tous ses salariés procédait d'un acte de concurrence déloyale de la société Théorème, puisqu'elle n'avait établi que le « chassé-croisé » de salariés et le « ballet de départs et d'embauches », tous survenus pendant le cours de l'année 2012 selon une stratégie soigneusement mise au point, quand l'exposante ne pouvait prouver la concurrence déloyale en résultant que par présomptions, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'acte de concurrence déloyale est établi par le déséquilibre de concurrence créé ; qu'en ayant jugé que l'installation de la société Théorème dans les locaux mêmes occupés par la société Assurances et Conseils était dénuée de signification, tout en ayant relevé que, « par une pente naturelle », les salariés de la seconde étaient partis chez la première, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.