Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.743 du 18/05/2022,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Delamarre et Jéhannin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi principal.
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Troyes du 16 mai 2019 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [W] et M. [C] [W] de leur demande d'adjonction du nom patronymique au nom maternel, d'avoir ainsi ordonné une telle adjonction et dit que M. [C] [W] portera désormais les noms [Z] [W] ;
 
 1°/ ALORS QU' un enfant s'entend de toute personne âgée de moins de dix-huit ans ; que le principe général selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent et, notamment, dans le cadre de l'établissement judiciaire de sa filiation paternelle, ne saurait trouver à s'appliquer lorsque le demandeur à l'action aux fins d'établissement de paternité est âgé de plus de dix-huit ans ; qu'en l'espèce, pour statuer sur la demande d'adjonction de nom formée par M. [W], la Cour d'appel a cru pouvoir se prononcer « en considération de l'intérêt supérieur de ce dernier » (v. arrêt attaqué, p. 5§3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait par ailleurs que M. [W] était âgé de vingt ans, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388 et 331 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE subsidiairement, il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de porter le nom de son père lorsqu'il est établi que ce dernier n'entend pas s'impliquer dans la vie de son enfant ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il était conforme à l'intérêt supérieur de M. [C] [W] de porter le nom de son père, la Cour d'appel a cru pouvoir relever que « s'il est suffisamment démontré que M. [Z] n'entend aucunement s'investir dans la relation père-fils avec le demandeur, étant ajouté que le port ou non du nom du père n'a strictement aucune incidence sur l'établissement du lien de filiation, la maturité dont doit faire preuve une personne âgée de 20 ans présume qu'elle n'attache au port du nom de son père qu'une valeur purement symbolique, sans préjuger des suites qui pourront être données dans l'avenir à la relation filiale et paternelle entre deux adultes » (v. arrêt attaqué, p. 5§4) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que l'attribution du nom de M. [Z] était conforme à l'intérêt supérieur de M. [W], la Cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 331 du code civil ; Moyen produit par la SCP Delamare et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [W] et M. [C] [W], demandeurs au pourvoi incident.
 
 Mme [Y] [W] et M. [C] [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 16 mai 2019 en ce qu'il avait débouté Mme [Y] [W] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] à lui verser une somme de 42 000 euros à titre d'arriéré de pension au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'[C] ;
 
 1°/ ALORS QUE les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant ; que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'étant soumise qu'à la prescription quinquennale ; qu'en rejetant la demande de condamnation de M. [Z] à payer un arriéré de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, au titre de la période de cinq ans ayant précédé l'assignation, en opposant à la mère que, si elle en avait éprouvé le besoin, elle aurait pu faire cette demande d'aide avant septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le parent qui a subvenu seul aux besoins d'un enfant commun dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facultés respectives ;