Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.699 du 08/03/2017,  partie 4


en se bornant à relever, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, que la procédure d&apos;exécution forcée immobilière était bloquée en raison de l&apos;état de pollution des biens immobiliers dont M. [K] était propriétaire et que le créancier n&apos;avait aucune raison, au vu de sa profession, de devenir adjudicataire de sites industriels à dépolluer, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté l&apos;impossibilité, pour M. [L], de recouvrer sa créance, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce.