décision 18-80.121 du 15/05/2019,  partie 2


que la chambre de l'instruction, par arrêt avant dire-droit du 14 décembre 2017, a déclaré l'appel de la partie civile recevable et ordonné un supplément d'information ; que MM. W... et A... ont formé un pourvoi en cassation ; que, par ordonnance du 16 mars 2018, le président de la chambre criminelle a rejeté la demande en examen immédiat des pourvois ; que M. A... a été mis en examen le 2 juillet 2018 ; que, par arrêt du 31 janvier 2019, la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la partie civile, la cour relève que la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la juridiction d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile de M. G... a été suivie d'un réquisitoire introductif en date du 9 janvier 2014 à l'encontre de MM. W... et A... des chefs de prise illégale d'intérêts et soustraction ou détournement de bien d'un dépôt public par le dépositaire ou un subordonné ainsi que de deux réquisitoires supplétifs ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Qu'en raison de l'indivisibilité des faits, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des demandeurs au pourvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy en date du 14 décembre 2017 ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 décembre 2017 et du 31 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.