décision 17-82.293 du 28/06/2017,  partie 2


que, par déclarations des 5 et 8 juin 2015 au greffe du juge d'instruction, le mis en examen a déposé des observations complémentaires au vu des réquisitions qui lui ont été communiquées conformément à l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le 15 octobre 2015, le juge d'instruction, a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel dont le mis en examen a interjeté appel, qualifiant cette ordonnance de complexe en ce que le juge d'instruction avait omis de répondre aux demandes contenues dans ses observations complémentaires, relatives à l'absence de mise en examen de certaines personnes et à la nullité de certains actes d'information, et qu'il les avait ainsi implicitement rejetées ;
 
 Attendu que, pour dénier à l'ordonnance un caractère complexe et déclarer l'appel irrecevable en application de l'article 186 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter, au-delà du délai prévu à l'alinéa 4 du même article, que des observations complémentaires sans pouvoir formuler des demandes ou présenter des requêtes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.