Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.957 du 14/11/2018,  partie 2


que cette circulaire s'appliquant impérativement aux salariés dès leur embauche, la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder sur le fait que l'homologation niveau III effectivement reconnue pour le diplôme d'analyste programmeur de Monsieur X... ne correspondait pas à une équivalence de diplôme, pour rejeter sa demande de reclassement sans violer la circulaire PERS 952 ensemble l'article L 1221-1 et L 2241-7 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) alors que, encore, Monsieur X... faisait valoir à juste titre dans ses conclusions (produites p. 13 et 14) que titulaire lors de son embauche du diplôme d'analyste programmeur, il pouvait se prévaloir lors de son embauche d'un titre homologué, suite à la parution au journal officiel de plusieurs arrêtés qu'il énonçait précisément; que la cour d'appel qui n'a aucun moment examiné ces arrêtés qui validaient pourtant la demande de reclassement du salarié a violé l'article 455 du code de procédure civile, pour défaut de réponse à conclusions.