cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 15-21.360 du 30/06/2016,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la requête de M. [...], victime d'une infraction survenue en 1998 et indemnisée par une décision de la CIVI de 2001, après avoir pourtant relevé que le rapport d'expertise établissait une aggravation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale.