Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.240 du 25/11/2020,  partie 2


Il demande à la cour d'écarter les témoignages produits par l'employeur au motif qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et observe au surplus que ces témoignages émanent de salariés sous lien de subordination et donc de dépendance avec l'employeur. Le salarié conclut que depuis qu'il a demandé le paiement de ses heures et qu'il a été candidat au poste de suppléant aux élections professionnelles, l'employeur n'a cessé de multiplier les griefs et procédures disciplinaires à son encontre et qu'ainsi il a fait preuve d'un véritable harcèlement à son encontre. La société Basilic Restauration fait valoir que le salarié a proféré des insultes par téléphone, qu'il a réitéré ce comportement sur site devant témoins, que la réalité des faits est démontrée par trois attestations, que l'attestation émanant de Mme S... n'est pas de nature à contredire les deux témoignages précis et concordants de M. Y... et M. H.... L'employeur ajoute que le salarié a déjà été sanctionné pour un comportement similaire et qu'il a un passif disciplinaire, que la gravité des faits rendait impossible le maintien du contrat de travail. L'employeur admet qu'il existait un différend sur le paiement d'heures supplémentaires mais souligne que ce différend avait été réglé au moment du licenciement et que lorsque l'affaire a été plaidée en première instance, le salarié ne réclamait plus paiement d'heures supplémentaires, aucune demande n'étant formulée à ce titre en appel. Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié. En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce le salarié invoque, sans toutefois développer plus avant ce moyen, l'existence d'un harcèlement à son encontre caractérisé par la multiplication des procédures disciplinaires de la part de son employeur « qui a tout fait pour (le) faire craquer et tenter de le contraindre à la démission ». Il est constant que la relation de travail a été émaillée de difficultés de plusieurs ordres, qui se sont traduites par des demandes du salarié relatives au paiement de ses heures de travail et par ailleurs par la notification à son encontre de sanctions disciplinaires. Cependant la cour constate, d'une part que tant au dernier état de ses prétentions en première instance qu'en appel M. V... n'a pas formé de demandes en paiement à titre d'heures supplémentaires, le différend ayant été réglé entre les parties hors procédure, et, d'autre part, que le salarié ne demande pas l'annulation des précédentes sanctions prononcées à son encontre ni ne les conteste sérieusement. Au surplus aucune pièce n'est produite corroborant l'allégation selon laquelle M. V... a été « poussé à la démission ». Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié n'établit pas l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. La cour constate par ailleurs que si M. V... observe que le solde de tout compte est daté du 20 janvier 2012, il n'en déduit cependant pas de conséquences quant au bien-fondé du licenciement et quant à la régularité de la procédure. La lettre de licenciement reproche en substance au salarié des insultes proférées au téléphone à l'encontre du président directeur général le 25 janvier 2012, et des propos agressifs et des insultes sur site le 27 janvier 2012.
 Il n'y a pas lieu d'écarter les attestations produites par l'employeur, leur valeur probante étant soumise à l'appréciation souveraine de la cour. S'agissant de la conversation téléphonique du 25 janvier 2012, l'employeur produit aux débats l'attestation établie le 27 janvier 2012 par M. N..., responsable d'exploitation, qui déclare avoir été témoin direct de la conversation téléphonique avec le salarié, affirmant que celui-ci a fait preuve d'agressivité envers le président directeur général, lui a fait remarquer que la situation était 'digne de l'esclavage' et qu'il était une « ordure ».