décision 16-24.295 du 24/01/2018,  partie 3



 2°/ALORS, d'autre part, QUE le commissionnaire de transport doit veiller à la bonne fin de l'opération de transport et l'organiser en sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à la sécurité des marchandises ; que la cour d'appel a constaté que le commissionnaire n'a pas organisé l'acheminement sur un seul jour mais sur deux jours, en ayant alloué au transporteur une somme forfaitaire couvrant juste les coûts d'exploitation du transport et ne permettant pas un stationnement sur un parking sécurisé et payant, le délai entre l'enlèvement de la marchandise et sa livraison impliquant pourtant, compte tenu de la distance à parcourir un stationnement la nuit ; qu'il se déduisait de ces constatations un défaut d'organisation du transport, qui ne pouvait être imputé au commettant ; qu'en écartant cependant la faute personnelle du commissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné in solidum la société Bourgey Montreuil Rhône Alpes, la société Helvetia assurances, la société MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles à verser à la société Achat Destock El Import Export la seule somme de 3 319,60 euros sous réserve de la franchise contractuelle de 750 euros et avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts, dus pour au moins une année entière, année par année,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du commissionnaire du fait du voiturier, la société BM Rhône-Alpes répond du fait de sa substituée, la société Transmas ; qu'en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure ; que la force majeure suppose un événement que le transporteur n'a pu ni prévoir ni surmonter malgré les soins et la diligence apportés à l'exécution de ses obligations ; qu'en conséquence, la force majeure suppose l'absence de toute faute du transporteur susceptible d'avoir, tant soit peu, concouru à la réalisation de l'événement, par exemple en commettant une simple imprudence ; que la société Achat Destock soutient que le transporteur a commis une faute inexcusable en stationnant l'ensemble routier chargé de 13 tonnes de marchandises sensibles sur une aire d'autoroute non surveillée et non sécurisée, sans pouvoir justifier de mesures de précaution, et notamment sans cadenas sur les portes de la semi-remorque et alors qu'il disposait d'option de stationnement dans une aire sécurisée à proximité ; que la faute inexcusable est définie par l'article L. 133-8 du code de commerce, comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que la lettre de voiture mentionne l'enlèvement de 32 palettes d'un poids de 2 000 kg de cosmétiques sans indication sur leur valeur et de leurs marques ; que le chauffeur a indiqué aux services de gendarmerie qu'il transportait des rasoirs, des parfums et des gels douche ; que [la] preuve du caractère sensible de ces produits destinés à la grande distribution n'est pas rapportée ; que lors de son audition, le chauffeur a déclaré que vers 22 h 20, en vue d'y passer la nuit après avoir atteint la limite réglementaire du temps de conduite, il a stationné le camion sur une aire de repos située sur une route départementale et plus précisément, car "il y avait beaucoup de camions", à l'extrémité du parking sur un chemin perpendiculaire à la sortie de l'aire de repos, la cabine faisant face à la route, la semi-remorque orientée vers les champs ; qu'il a indiqué qu'ayant été réveillé vers 6 heures de matin par des mouvements de la remorque et étant descendu du camion pour en vérifier l'origine, il s'est trouvé face à un homme cagoulé et armé d'un pistolet qui l'a invité à remonter dans la cabine, ce qu'il a fait, accompagné de cet individu et d'un autre, armé d'une batte de baseball, qu'ensuite, il lui a été demandé de remettre son téléphone portable et les clés du camion où il est resté, sous la garde de l'individu armé d'un pistolet ; que, pendant ce temps, le vol a été commis par huit hommes portant, tous, des gants et des cagoules et qui sont repartis à bord de trois véhicules qui étaient garés à l'arrière du camion ; que l'expert mandaté par la société Achat Destock mentionne dans son rapport que le chauffeur n'a déclaré aucune effraction sur la semi-remorque et qu'il a eu confirmation, mais sans préciser comment ou par qui, de l'absence de cadenas et de coupure sur la bâche ; que l'expert mandaté par la société Helvetia, assureur de la société BM Rhône-Alpes mentionne que le 4 décembre 2012, il a pris contact avec les enquêteurs qui lui ont confirmé, sur sa demande, qu'un cadenas était apposé par le conducteur sur le système de fermeture des portes de la remorque, et qu'il a été conservé par les enquêteurs ;