cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-16.274 du 29/06/2016,  partie 6


qu'en constatant que les pourparlers auraient « abouti », que « le contrat de mise en scène, bien que non signé » aurait « eu un commencement d'exécution » (arrêt, p. 8 § 5) et qu'il y aurait eu conclusion d'une « promesse contractuelle » (arrêt, p. 9 pénultième §), sans se prononcer sur le pouvoir qu'avait la personne ayant adressé les projets de contrat à monsieur X... d'engager contractuellement la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, que la formation d'un contrat suppose la rencontre des volontés des parties ; qu'ayant retenu l'existence d'un contrat, sans caractériser la rencontre des volontés de la société [...] et de monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné in solidum les sociétés [...] à payer à monsieur X... les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son manque à gagner et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et de carrière, d'avoir ordonné la publication de l'arrêt à intervenir dans trois quotidiens ou revues hebdomadaires ou mensuelles spécialisées, au choix des requérants, à hauteur de 7.000 euros hors taxes par insertion, aux frais avancés des défendeurs à titre de dommages et intérêts complémentaires et d'avoir condamné in solidum les sociétés [...] à payer à la société Caligari Films et à monsieur X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur les agissements parasitaires allégués, que M. X... et la société Caligari reprochent à la société [...] et au [...] des agissements parasitaires pour avoir utilisé le travail de M. X... car N... est à l'origine du projet de traduction et d'adaptation de l'ouvrage, du choix des comédiens, du décor, de la musique et des répétitions, son nom ayant même été cité dans la presse comme metteur en scène ; que la société [...] et la société [...] le contestent faisant valoir que l'essentiel du travail effectué par M. X... a été rejeté et écarté ; qu'ils font valoir que le metteur en scène ne saurait être confondu avec le producteur qui a la responsabilité du spectacle, qui est l'employeur et qui coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaire ; que le metteur en scène apporte à l'oeuvre choisie une vie artistique et à ce titre dirige les interprètes et techniciens ce qui donne lieu à de multiples répétitions ; que toutefois le travail et l'apport du metteur en scène ne sauraient être réduit [sic] à la direction des acteurs sur scène à l'occasion des répétitions précédant la présentation de la pièce au public mais consiste au final à présenter au public une oeuvre achevée regroupant les prestations des uns et des autres ; que comme il a été exposé ci-avant M. X... a dirigé les premières répétitions avec les acteurs ; qu'il a choisi et a été en contact direct avec le compositeur de la musique ; que si ce dernier en est l'auteur, sa composition a nécessairement été marquée par les indications du metteur en scène et sa vision de la pièce ; que N... atteste que la musique née de cette collaboration est celle qui a été conservée par le nouveau metteur en scène ; qu'il ne peut être contesté que M. X... a travaillé de façon constante sur la mise en scène de cette pièce traduite par sa compagne ; qu'il s'est investi dans la recherche de producteurs et ce depuis 2008 ; que Mlle R... atteste que la semaine précédant les premières lectures du texte, elle a « à la demande de B... M... X... tapé et fait des photocopies pour tous les intervenants de l'adaptation pour la mise en scène qu'il a faite du texte original » ; que la décorateur atteste également avoir travaillé avec M. X... et avoir élaboré une maquette qui tenait compte de la conception de ce dernier ; que cette maquette a été présentée lors des premières répétitions ; que s'il indique l'avoir modifié [sic] du fait des exigences du nouveau metteur en scène, il ne précise pas quelles ont été ces modifications ; que MIle R... atteste que « le décor avec de petits ajouts tels qu'un store, deux marches... ainsi que la musique et le principe d'utiliser la vidéo sont ceux qui ont été conçus par les intervenants artistiques en totale collaboration avec [...] . J'atteste que le texte répété et joué depuis le 17 septembre est l'adaptation scénique faite par [...] » ; qu'il résulte de ces éléments que si M. X... ne peut revendiquer l'oeuvre individuelle de chaque artiste, il n'en demeure pas moins qu'il a par sa vision personnelle de l'oeuvre dont la mise en scène lui avait été confié, influé sur celles-ci ; qu'il n'est pas contesté que la composition musicale a été reprise sans aucune modification ;