Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.274 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant cependant de rechercher si le protocole transactionnel du 2 décembre 2013 n'était pas nul pour avoir été obtenu par la violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2053 ancien du code civil et des articles 1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.