décision 16-19.919 du 15/06/2017,  partie 2


que, selon le courrier du médiateur du Crédit Agricole adressé à Mme X... le 30 janvier 2012, pièce produite par l'intimée elle-même en sa pièce 22, cette dernière avait ensuite accepté les déblocages pour les règlements à cette même entreprise pour les factures n°28 et n°29 en date des 26 et 27 juillet 2007 ; que la banque ne produisait pas d'autres pièces sur ce point et notamment pas ces deux factures 28 et 29, qui auraient permis de vérifier quels étaient les travaux effectués au titre de ces deux factures ; que l'intimée ne contestait cependant pas avoir donné son accord pour ces deux factures-là ; que Mme X... faisait valoir que, si le Crédit Agricole n'avait pas procédé directement au règlement de l'entreprise Top Renov à son insu, elle aurait pu vérifier la réalité des factures produites et leur concordance avec l'avancement des travaux par tranches successives et lui éviter de payer des travaux non réalisés ; que, contrairement aux affirmations erronées de la banque, il était établi que les travaux de finition réalisés par une seconde société étaient initialement à la charge de la société Top Renov pour le même prix ; qu'il suffisait en effet pour s'en convaincre de comparer le devis de la société Top Renov avec la facture des travaux de reprise effectués par l'entreprise Espace Concept Habitat ; que la société Top Rénov s'était engagée selon le devis 00125 du 22 février 2007, produit par la banque elle-même en sa pièce 5, à exécuter l'intégralité des travaux de rénovation pour la somme de 100.488,75 € et notamment : - des travaux de peinture avec une couche d'impression et la projection de peinture gouttelette blanche, - le tableau d'électricité avec compteur, disjoncteur, pose des convecteurs électriques et mise aux normes de l'ensemble de l'installation électrique des cinq appartements, - des travaux de plomberie comprenant la fourniture et la pose de tout le sanitaire, - la fourniture et la pose des menuiseries et la reprise des tableaux fenêtres et portes ; qu'à l'examen de la facture n°04OCT07 de l'entreprise Espace Concept Habitat, afférente à la reprise et installation des ouvrages non réalisés suite à abandon de l'immeuble Guiraude, commune Bédarieux, il s'avérait que la somme de 40.102,66 € facturée pour terminer le chantier correspondait en tous points à des travaux non réalisés par l'entreprise Top Rénov, soit notamment : tableau électrique, disjoncteur, mise aux normes de l'ensemble de l'installation électrique, couche de peinture et projection de gouttelette blanche, fourniture et pose de chauffage électrique par convecteurs, fourniture et pose des sanitaires (lavabos, bacs de douche, WC, éviers, cumulus) ainsi que la mise en jeu de l'ensemble des fenêtres et portes ; que pour régler cette facture qui correspondait aux travaux non réalisé, Mme X... avait dû procéder à un nouvel emprunt, consenti cette fois par la Banque Postale, dont le coût total de crédit, qui était justifié par sa pièce 14, s'élevait à 23.735,73 € ; que le préjudice résultant de l'inexécution des travaux par l'entreprise Top Rénov correspondait à l'addition de ces deux sommes ; que cependant, la faute de la banque ayant fait perdre à Mme X... la maîtrise du suivi du chantier dans ses relations avec l'entreprise, n'était pas la seule cause de ce préjudice ; qu'en réalité, le préjudice de Mme X... imputable à la faute de la banque ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance de voir le chantier mené à bien en conformité avec le devis par l'entreprise Top Renov ; qu'il était en effet impossible pour Mme X... de démontrer que, dans l'hypothèse où la banque n'aurait pas commis de faute, et si elle avait donc pu garder la maîtrise du chantier dès l'origine, l'entreprise Top Renov n'aurait pas néanmoins abandonné le chantier avant son achèvement ; que faute d'avoir mis cette entrepris dans la cause, Mme X... ne pouvait donc utilement solliciter l'indemnisation de son entier préjudice et ne pouvait en obtenir réparation qu'à la hauteur de la perte de chance, de ne pas avoir emprunté une somme supplémentaire pour finir le chantier avec une autre entreprise, résultant de la faute de la banque ; qu'à l'analyse des éléments et pièces du dossier, la cour estimait que cette perte de chance serait justement indemnisée par la somme de 15.000 €,
 
 Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour caractériser le préjudice causé à Mme X... par la faute retenue à l'encontre de la banque et limiter le montant de l'indemnisation due à celle-ci au titre de cette faute, l'arrêt énonce que ce préjudice est constitué par la perte de chance de ne pas avoir emprunté une somme supplémentaire pour finir le chantier avec une autre entreprise ; qu'aucune des parties n'avait toutefois invoqué un tel moyen ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur un tel moyen sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 16 du code de procédure civile,