décision 15-21.633 du 24/05/2017,  partie 6


qu'en se bornant à retenir que la perte d'accès au serveur et à l'adresse électronique, la demande de restitution du véhicule, l'interruption de la ligne téléphonique et l'obligation de quitter rapidement le logement de fonction constituaient des mesures inhérentes à la cessation de l'exercice des fonctions, sans rechercher concrètement en quoi il était utile que les clés du véhicule fussent restituées sur le champ, sans possibilité de récupérer ses affaires personnelles, que l'appartement dût être quitté en quelques jours sans possibilité matérielle pour l'intéressé de récupérer tous ses meubles, ou encore que l'accès aux distributeurs et au personnel lui fût strictement interdit, ni en quoi cette précipitation et cette disproportion ne laissaient pas croire à l'existence de fautes comme des malversations, portant gravement et inutilement atteinte à la réputation (conclusions, p. 37), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la révocation brutale du dirigeant ouvre droit à indemnisation même en l'absence d'intention de nuire ; qu'en conditionnant le droit à réparation de M. X... à la preuve de l'intention de nuire de la part des sociétés Arbatax et Perfectis II, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent débouter une partie de ses demandes sans procéder à une analyse, même sommaire, des documents versés par elle aux débats ; qu'en s'étant bornée à énoncer que les copies des courriers électroniques et des attestations émanant de MM. C... et D..., versées aux débats en cause d'appel par M. X..., n'emportaient pas la conviction de la cour, sans procéder à une analyse même sommaire de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.