décision 17-12.511 du 04/07/2018,  partie 3


qu'il résulte du « relevé d'opérations » du compte n° [...] (pièce adverse n° 8) que ce compte ouvert au nom de la société Omnium Textile par le service contentieux a enregistré au débit, non seulement les impayés mais aussi des règlements d'effets par la société Omnium Textile et qu'il a enregistré au crédit, des écritures ayant pour objet des règlements effectués par des tiers, ainsi que des écritures d'annulation de sommes concernant divers cautionnements ; qu'en énonçant que ce relevé dit « d'opérations » constituerait un compte d'ordre interne ou d'attente destiné à enregistrer les éventuels paiements d'effets impayés, la Cour d'appel en a dénaturé les termes claires et précis en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE l'inscription d'un billet à ordre antérieurement escompté par la banque au débit du compte contentieux n° [...] ouvert par la banque au nom du client, lequel enregistre à la fois des débits et des crédits d'opérations et n'est pas destiné à enregistrer exclusivement d'éventuels paiements d'effets impayés, constitue une contrepassation qui équivaut au paiement du billet à ordre et emporte l'extinction de la créance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.