décision 17-16.646 du 09/05/2018,  partie 3


Il est donc incontestable qu'un trajet aller-retour entre son domicile et l'hôpital de Lyon entraîne des dépenses d'un montant supérieur (361,18 euros TTC) au trajet réalisé en train pour se rendre à Paris (249,48 euros). Ainsi, dans une telle hypothèse, une application stricte du principe énoncé à l'article R. 322-10-6 susvisé a pour effet d'écarter l'application du principe fondamental de la Sécurité Sociale l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement. En effet, il a été, démontré que d'une part, le traitement suivi par X... est efficace et d'autre part, que le trajet aller-retour pour se rendre à Paris est plus économique qu'un aller-retour entre son domicile et l'hôpital de Lyon. Par conséquent, il convient d'annuler la décision de la Caisse Primaire ainsi que celle rendue par la Commission de recours amiable ayant limité la prise en charge, et de condamner ladite Caisse à rembourser la dépense engagée, à savoir la somme de 249,48 euros, déduction faite, le cas échéant, de toute somme qui aurait déjà été versée au titre de la prise en charge partielle des frais de transport » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'identification de la structure de soins pouvant dispenser les soins appropriés à l'état de l'assuré constitue une question d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, y compris en se référant à un document émanant d'un médecin ayant eu à connaître de l'assuré, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même la contestation portant sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins requis par son état de santé auprès d'un établissement situé à Lyon, plus près de son domicile que l'établissement situé à Paris, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la règle de la plus stricte économie ne peut être invoquée pour contraindre un organisme de sécurité sociale à prendre en charge des frais de transport en dehors des limites fixées par la réglementation en vigueur ; qu'en décidant au contraire que la règle de la plus stricte économie imposait la prise en charge de frais de transport litigieux, quand celle-ci était pourtant exclue en application de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont violé les dispositions de ce dernier texte ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, en comparant le coût d'un trajet en train entre le domicile de l'assurée et l'établissement situé à Paris, au coût d'un trajet en taxi ou en ambulance entre le domicile de l'assurée et l'établissement situé à Lyon, pour affirmer que le premier est plus économique que le second, les juges du fond, qui ont comparé des coûts qui n'étaient pas comparables faute d'avoir été évalués sur la base du même mode de transport, ont violé la règle de la plus stricte économie, ensemble l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.