Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.400 du 26/05/2016,  partie 4


il ressort de l'enquête administrative diligentée par la MSA, et tout particulièrement du compte-rendu de l'audition de monsieur [M] telle que reproduite par le contrôleur assermenté de la MSA, que le 30 janvier 2012, au temps et au lieu du travail, monsieur [M], Président du groupe a fait des reproches à monsieur [F] sur son travail qui n'est pas, selon monsieur [M], à la hauteur des attentes de la société, que monsieur [M] reconnaît que le ton est monté, qu'il avait effectivement certaines pressions sur le moment mais qu'il n'a pas insulté monsieur [F], cette scène s'étant déroulée en présence de tous les salariés de la station ; la déclaration de monsieur [F] telle qu'elle a été recueillie par l'agent de contrôle, monsieur [C] confirme la réalité d'une discussion houleuse, le 30 janvier 2012, entre le salarié et monsieur [S] [M] suite à un problème avec un client ; il est constant que suite à cet événement, monsieur [F] est allé consulté son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel ce qui caractérise l'existence d'une lésion psychologique ; l'existence d'un choc émotionnel provoqué aux temps et lieu du travail à la suite des propos tenus par monsieur [S] [M] et du ton emporté employé par ce dernier en présence d'autres salariés est, donc, suffisamment établie ; dès lors, en l'état d'un tel trouble de nature psychologique ainsi survenu aux temps et lieu du travail, il ne peut être que constaté une présomption d'imputabilité au travail ; or, la SCEA LA MOUTONADE ne rapporte en rien la preuve que ce trouble n'a aucun lien avec le travail ; il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE dans le cadre des non au salarié, de démontrer l'existence de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des écritures de la SCEA, ainsi que des témoignages de MM. [F] et [M] recueillis par M. [C], que le 30 janvier 2012, M. [M] a adressé d'importants reproches à M. [F] en présence de nombreuses personnes sur un ton élevé au sujet de son travail, et ce pendant le temps et sur le lieu du travail du salarié ; que M. [F] dit avoir été insulté pendant près d'une heure, tandis que M. [M], qui admet que le ton « est monté », conteste toute insulte et parle d'une scène de cinq minutes en présence de l'ensemble des salariés ; qu'à la fin de son rapport. M. [C] indique que les autres salariés présents n'ont pas voulu témoigner si leurs récits ne restaient pas anonymes par crainte pour leurs emplois, voire leurs logements ; qu'il ajoute qu'une salariée qui souhaitait témoigner « a fini par se rétracter sur les conseils de sa direction » ; que ce refus de témoigner tend à corroborer les propos de M. [F], car dans le cas contraire, les employés n'auraient pas redouté de rapporter les propos de M. [M] ; que le jour même de l'altercation, un médecin a constaté que M. [F] présentait un syndrome dépressif réactionnel ; que la concomitance entre l'altercation, au cours de laquelle M.[F] a subi la violence verbale de M. [M] en présence de nombreux tiers, et la constatation médicale d'un syndrome dépressif réactionnel, permet de dire que M. [F] a été victime d'un accident du travail 31 janvier 2012 ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel qui, en réfutation des conclusions de la SCEA LA MOUTOUNADE, n'a pas caractérisé l'existence d'éléments objectifs, autres que les déclarations du salarié, de nature à établir un lien de causalité entre l'événement survenu au cours du travail, à savoir les reproches faits à Monsieur [F] sur son travail en présence des salariés, et la lésion alléguée, à savoir un syndrome dépressif mentionné, sans plus de précision, par un médecin, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L 751-6 du code rural et de la pêche.