Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.027 du 08/07/2020,  partie 9



 Mme B... souligne que la valeur de ces parts sociales s'élève à 134.400 euros en produisant un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2017 de la société Decmo fixant le rachat de parts à l'indivision successorale d'un associé à hauteur de 84 euros l'unité.
 Selon ses explications, seuls les placements et l'épargne d'un montant total de 396.923 euros et ses parts dans l'immeuble conjugal (60 %) ont été acquis par M. C... pendant la vie commune avec Mme B.... Les autres biens immobiliers ont été reçus par celui-ci par donation et succession de ses parents tandis que la somme de 362.945 euros (89.749 euros en 1992, 118.393 euros en 1997, 99.000 euros en 2000 et 57.803 euros en 2006), réévaluée par M. C... à 674.227 euros au 30 juin 2012 puis à 925.650 euros au 2 mars 2018 (incluant une nouvelle donation en 2014), a été reçue par celui-ci par donation de ses parents selon ses déclarations sur l'honneur du 8 octobre 2012 et du 2 mars 2018.
 En synthèse, M. C... fait état dans sa déclaration sur l'honneur du 2 mars 2018 d'un patrimoine immobilier d'une « valeur fiscale » de 638.000 euros et d'un patrimoine mobilier d'une « valeur fiscale » de 1.253.400 euros (en ce compris ses parts dans la société Decmo), soit un patrimoine total de 1.891.400 euros (638.000 euros + 1.253.400 euros). Il ajoute rembourser des « emprunts et charges » à hauteur de euros sans autre précision (voir supra).
 Force est de constater que M. C... n'est pas transparent sur son patrimoine et qu'il existe une différence importante entre ce qu'il déclare dans le cadre de la présente instance et ce qu'il déclare manifestement à l'administration fiscale. En effet, M. C... est imposé au titre de l'ISF sur une base nette imposable de 1.830.053 euros en 2014, de 2.008.136 euros en 2015 et de 2.130.980 euros en 2017, celui-ci refusant de produire ses déclarations ISF en dépit des sommations faites par Mme B... et de la demande du conseiller rapporteur formulée par la voie électronique le 6 novembre 2018.
 S'agissant de la santé de M. C..., celui-ci est porteur de l'allène HLA B27 sur le chromosome 6 prédisposant à des maladies immunitaires, notamment au niveau des yeux. Il a ainsi présenté à deux reprises en 2011 et 2013 des uvéites antérieures bilatérales.
 Les parties n'apportent pas d'autre élément pertinent à soumettre à la cour.
 Sur ce,
 Il convient de mettre en exergue les éléments suivants :
 - les époux ont fait le choix de se marier sous le régime de la séparation de biens,
 - au début du mariage, les époux exerçaient chacun un emploi et disposaient de ressources correspondant à la classe moyenne,
 - le train de vie des époux était manifestement modeste et l'est resté également pour chacun, notamment pour Mme B...,
 - M. C..., qui travaille à temps plein, a progressé dans sa carrière pendant le mariage afin de devenir un cadre dirigeant dans la société qui l'emploie,
 - M. C... a bénéficié d'importantes donations et d'un héritage familial lui permettant d'être à la tête d'un important patrimoine le mettant à l'abri du besoin, lequel ne cesse de s'accroître au fil des années,
 - le régime de la séparation de biens entre les époux ne permet pas à Mme B... de revendiquer une partie de la fortune de M. C... qui n'a pas à être partagée entre eux,
 - Mme B..., qui exerçait un métier incompatible avec sa qualité de chargée de famille composée de trois jeunes enfants en raison de ses déplacements professionnels, a été nécessairement contrainte d'adapter son emploi dans la mesure où une employée à domicile pour garder les enfants ne pouvait pallier seule à toutes les contraintes, étant souligné qu'il n'était pas même évoqué la possibilité pour M. C... de travailler à temps partiel ou de se libérer régulièrement de ses contraintes professionnelles (et non occasionnellement),
 - le retard de développement accusé par W..., en raison de sa maladie chromosomique, et la disponibilité nécessaire pour lui permettre de rattraper son retard et d'acquérir un peu d'autonomie, ont finalement contraint Mme B..., dans l'intérêt de son enfant, à cesser dans un premier temps toute activité professionnelle puis à se reconvertir pour ne travailler qu'à temps partiel,
 - l'investissement quotidien de Mme B... auprès de ses enfants et en particulier de W..., avec le cumul de son activité professionnelle à temps partiel, a des retentissements certains sur sa santé physique et morale, son investissement n'étant pas comparable à celui de M. C... qui consacre quelques jours par mois à la prise en charge de W... à l'occasion des week-ends et des vacances et très occasionnellement en semaine,
 - Mme B... justifie avoir sacrifié sa carrière et ses capacités d'épargne dans l'intérêt des enfants, notamment de W..., sans que M. C... ait été contraint de freiner sa propre carrière,
 - en l'état des documents médicaux produits, si W... peut gagner en autonomie, il n'est pas démontré ni même évoqué par les professionnels qui l'accompagnent qu'elle puisse un jour vivre seule et se passer au quotidien de l'aide d'un tiers ou d'un proche ;