Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.429 du 04/11/2020,  partie 3



 M. H... prétend que son salaire moyen avant la modification s'élevait à 2 417,83 euros, que sa perte de salaire s'élève à 12 228,94 euros, pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014. Dans ses écritures, il détaille sa perte de salaire année par année (à titre d'exemple en octobre 2012 sa rémunération brute était de 1 612,53 euros alors qu'elle est de 1 430,25 euros en octobre 2013).
 Il affirme qu'à partir de mai 2014 où il percevait les indemnités journalières et le 20 août 2016, date à laquelle il a été indemnisé par le Pôle emploi, il a subi une perte de salaire à cause d'un salaire de base inférieur à celui qu'il aurait dû percevoir, justifiant l'allocation de dommages-intérêts à concurrence d'une somme de 20 000 euros
 Selon la SARL Le Mirador la différence de rémunération invoquée par M. H..., si elle existe bien est moindre ( 164,84 euros au lieu de 667,42 euros) M. H... ayant perçu une rémunération moyenne brute mensuelle de 1 750,41 euros en 2013 au lieu de 1 915,25 euros en 2012. Elle est en outre liée à une modification de son temps de travail.
 La cour constate que la modification de la structure de la rémunération de M. H... s'est accompagnée d'une modification de la durée hebdomadaire de travail ( 35 heures au lieu de 39 heures) en sorte que, comme le reconnaît la SARL Le Mirador la perte de salaire est réelle à compter du 1er janvier 2013 mais n'est que de 164,84 euros par mois.
 Du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014, la perte de salaire s'élève donc à 16 X 164,24 euros soit la somme de 2 627,84 euros à laquelle s'ajoute 262,78 euros de congés payés y afférents.
 La perte de salaire durant la maladie sera quant à elle estimée à la somme de 3.000 euros.
 La prime TVA d'un montant de 500 euros a été payée à M. H... par son nouvel employeur en 2013, mais il n'est pas justifié de son paiement pour les années antérieures. Il sera accordé de ce chef à M. H... une somme de 1 500 euros.
 Le salarié, pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date la modification dans leur situation juridique, ceux-ci sont tenus in solidum au paiement des dits montants.
 Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail:
 En droit, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée sur les agissements de l'employeur constituant une faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 Au mois de janvier 2013, la SARL Miradex a modifié sans l'accord de M. H..., les modalités de sa rémunération en mettant fin à sa rémunération variable au profit d'un salaire fixe. L'avenant soumis à cet effet à la signature de M. H... en janvier 2013 modifiant la structure de la rémunération et la durée du travail n'a pas été accepté par le salarié qui ne l'a pas signé.
 Or, aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
 En cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier, en sorte que la résiliation judiciaire est nécessairement justifiée.
 Le manquement de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail est imputable à la SARL Miradex laquelle répondra des conséquences de ce manquement, même si elle avait perdu la qualité d'employeur au moment de la rupture du contrat de travail, soit le 17 mai 2016.
 Le nouvel employeur, la SARL Le Mirador, est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le salarié peut le mettre en cause, même si la créance invoquée est la conséquence d'un manquement de la SARL Miradex aux obligations résultant du contrat de travail.
 M. H..., dans le dispositif de ses conclusions sollicite à bon droit qu'il soit dit et jugé que les deux employeurs successifs ont engagé leur responsabilité solidaire.
 La SARL Miradex et la SARL Le Mirador sont tenues in solidum au paiement des sommes allouées à M. H..., sauf à ce qu'il soit procédé à la seule fixation des créances au passif de la première société qui se trouve en liquidation judiciaire.
 Le licenciement notifié le 17 mai 2016 est non avenu et la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement.
 Au jour de la demande de résiliation judiciaire, le 16 octobre 2013, le salarié bénéficiait du statut de salarié protégé, la période de protection était en cours et expirant le 12 octobre 2014.