Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.560 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en tout état de cause en retranscrivant des écoutes téléphoniques que l'appelante a eues avec son père les journalistes ont publié des documents protégés par le secret de l'instruction, violant ainsi de façon flagrante des règles déontologiques d'un journalisme responsable, que quoiqu'il en soit la liberté d'information invoquée ne pouvait justifier l'atteinte au droit au respect de sa vie privée, celle-ci étant tiers au regard des sujets évoqués par l'article visé, que la nécessité de l'information ne justifiait pas de dévoiler son identité ni même de reproduire littéralement la conversation téléphonique entre elle et son père, qu'aurait été suffisante la rédaction d'un commentaire concernant les propos de M. [W], seuls relevant d'un débat d'intérêt général ; que cependant c'est à juste titre que les intimés font valoir que dans la présente affaire, les captations des conversations téléphoniques entre M. [W] et sa fille ne sont en aucune manière illicites, s'agissant d'interceptions téléphoniques ordonnées légalement par l'autorité judiciaire et qui par définition, ne tombent pas sous le coup des articles 226-1, ni par voie de conséquence 226-2, du code pénal ; qu'en outre le sujet d'intérêt général n'est pas sérieusement contestable, l'objet de la conversation téléphonique interceptée faisant référence à une procédure judiciaire engagée contre M. [W] alors qu'il était directeur de cabinet de M. [U] au ministère de l'intérieur, et que les écoutes téléphoniques ont été interceptées sur commission rogatoire du juge d'instruction M. [H] dans le cadre d'une autre information judiciaire relative à un éventuel financement libyen de la campagne électorale de M. [U] en 2007, que les échanges téléphoniques eux-mêmes contiennent des informations d'intérêt général, que la réalité de la teneur des conversations téléphoniques ne peut être contestée, les avocats en produisant une copie, que le contenu des propos rapportés par les journalistes ne porte pas sur la vie privée ou familiale de l'appelante et que la publication litigieuse respecte le principe de proportionnalité ; que, par ailleurs, si l'appelante souligne que la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que l'interdiction de publication des actes de procédure avant qu'ils aient été lus en audience publique, prévue à l'article 38 de la loi de 1881, constituait un but légitimant la restriction à la liberté d'expression, l'intimé relève justement que l'interdiction de publication des actes de procédure prévue à l'article 38 de la loi de 1881 ne peut plus être invoquée comme étant prescrite ; qu'en l'espèce, les propos publiés extraits des écoutes téléphoniques ordonnées judiciairement sur commission rogatoire évoquent les émotions ressenties par les protagonistes suite aux informations révélées sur le financement de la campagne électorale de M. [U] en 2007 et le comportement des alliés politiques subséquent à ces révélations ; qu'ils comportent bien un intérêt politique traitant des relations entre les hommes politiques suite à la révélation d'affaires judiciaires et relèvent donc d'un sujet d'intérêt général ; qu'en outre, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont souligné que l'objet de l'article n'était donc pas la vie privée de l'appelante, mais ses réactions et réflexions spontanées suite aux révélations judiciaires permettant à son père de réagir lui-même et d'éclairer ses motivations et comportements politiques ; qu'ainsi le choix de la mention même de l'identité de sa fille, qui n'est pas un tiers anodin, tout comme celui de la retranscription fidèle du dialogue, plutôt qu'écrire un commentaire résumant les propos, permettaient de comprendre l'intimité, la spontanéité et la sincérité des propos tenus, et pouvait donc se justifier en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression ; que l'atteinte à la vie privée n'est pas constituée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la publication litigieuse, [D] [W], épouse [P], est la fille de M. [W], ancien ministre de l'intérieur et ancien secrétaire général de [Adresse 4] ; que le 15 avril 2015 est paru sur le site internet www.lemonde.fr et dans le journal Le Monde daté du lendemain, en page 10, un article intitulé « Placé sur écoutes M. [W] promet de "ne pas balancer" » et sous-titré « Les interceptions réalisées sur son deuxième téléphone révèlent l'amertume de l'ex-ministre de l'intérieur, lâché par ses collègues de l'[5] », signé par M. [S] et M. [V] ; que le titre de l'article est annoncé en première page du journal, dans sa version papier, sous le titre « [M] [W] seul face aux affaires » ; que l'article dans sa version internet est plus long que dans sa version papier ; qu'il commence dans ses deux versions par évoquer la similitude entre M. [U] et M. [W], qui tous deux se sont faits « piéger » par des conversations sur un second téléphone qu'ils croyaient sûr ; qu'il évoque le placement sous écoute de M. [W] en 2013, dans le cadre d'une commission rogatoire de juges d'instruction chargés de l'affaire du financement supposé de la campagne présidentielle de M. [U] en 2007 par le régime libyen ; qu'il indique que les conversations interceptées mettent « en scène un homme en plein désarroi, convaincu d'avoir été lâché par les siens » ;