Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.559 du 26/09/2019,  partie 2


qu'aucun manquement n'est donc établi à l'encontre de Maître C.... 2) Sur le dossier K... T... X..., victime en octobre 2005 d'un accident de la circulation, a chargé à Maître C..., en septembre 2010, d'engager la responsabilité du Dr K..., expert judiciaire ; que Maître C... a préparé un projet d'assignation devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que l'assignation n'a pas été délivrée ; que Maître C... indique, sans être démenti, que cette décision a été prise par T... X... eu égard à l'absence de justificatif réellement pertinent à l'appui de ses demandes ; que T... X... a repris son dossier le 25 juillet 2012 ; qu'elle ne démontre aucun manquement de Maître C... à ses obligations. 3) Sur les diligences accomplies dans le dossier Maaf Assurances ; que dans le cadre du même dossier d'accident de la circulation, T... X... a chargé Maître C..., en août 2011, de contester l'expertise judiciaire que le Dr D... avait déposée le 13 juillet 2007, puis de solliciter l'indemnisation des préjudices subis ; que le 1er mars 2012, Maître C... a délivré une assignation en référé en vue d'obtenir une nouvelle expertise ; que par ordonnance du 5 juin 2012, le juge a dit n'y avoir lieu à référé, la demande se heurtant à une contestation sérieuse au regard "des offres sérieuses d'indemnisation" formulées "depuis longtemps" par l'assureur ; que T... X... reproche à Maître C... de ne pas avoir dénoncé "les conclusions et propos mensongers pris par la compagnie d'assurance, permettant ainsi le rendu d'une décision négative" ; qu'or rien dans l'ordonnance de référé ne permet d'accréditer les assertions de T... X... sur les prétendus propos mensongers que son conseil n'aurait pas contestés, alors surtout qu'elle reconnaît, page 4 de ses écritures, qu'elle avait "des chances très faibles" d'obtenir une nouvelle expertise ; qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de Maître C... ; 4) Sur le dossier G... ; que par jugement du 12 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté T... X... de ses demandes à l'encontre du Dr G..., désigné comme expert judiciaire pour donner son avis sur des soins dentaires prodigués à celle-ci ; qu'en novembre 2011, T... X... a confié le dossier à Maître C..., intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ; que Maître C... a rédigé et déposé des conclusions d'appel pour le compte de T... X..., le 16 juillet 2017, puis a sollicité, tout comme dans le dossier Y... susvisé, la désignation d'un confrère en ses lieu et place ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement, T... X... reproche à Maître C... de "ne pas l'avoir alertée des risques liés à la continuation d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'expert, malgré deux précédentes décisions définitives" ; qu'or il n'est aucunement établi qu'en novembre 2011, lorsque T... X... lui a confié ce dossier, Maître C... a failli à son devoir de conseil au regard des informations dont il disposait ; qu'en l'état de tous ces éléments, c'est avec une incontestable mauvaise foi que T... X... reproche à son avocat de ne pas l'avoir suffisamment dissuadée d'agir ; que c'est à bon droit que le tribunal l'a déboutée de toutes ses demandes. (arrêt attaqué p. 2 al. 12 à 15, p. 3, 4 al. 1 à 14) ;
 
 1°) ALORS QUE Mme X... avait invoqué dans ses conclusions d'appel la lettre adressée à la cour d'appel le 16 octobre 2013 par son avocat dans la procédure contre M. Y... établissant que cet avocat qui avait succédé à Maître C... après la cessation brutale par ce dernier de sa mission n'avait pas pu joindre à son dossier de plaidoirie toutes les pièces visées dans les conclusions ; qu'en se bornant à écarter toute faute de Maître C... par la seule référence à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 décembre 2013 dont les motifs ne faisaient pas état de l'absence de pièces au dossier, sans répondre aux conclusions de Mme X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil envers son client et il doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle avait confié la mission d'engager la responsabilité professionnelle de M. K..., expert judiciaire, en septembre 2012, qu'elle avait dû reprendre son dossier deux ans après en l'absence de toute diligence de la part de Maître C... et que, contrainte d'engager elle-même le procès, le Tribunal d'instance saisi avait déclaré son action prescrite ; qu'en se bornant à relever que Maître C... avait affirmé sans être démenti que la décision de ne pas délivrer l'assignation avait été prise par Mme X... elle-même, sans rechercher si Maître C... avait informé sa cliente du risque de prescription de son action,, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1353 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil envers son client et il doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;