Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.811 du 27/09/2018,  partie 4



 3°) ALORS QUE le juge de l'exécution vérifie le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en effectuant ce calcul sur la base uniquement des créances réciproques évoquées dans le courrier du conseil de la SCA du [...] du 4 février 2008, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si d'autres créances n'étaient pas nées par la suite et, notamment, une créance de la SCA du [...] à l'encontre de M. et Mme X... d'un montant de 34 064,66 euros tel que fixé par jugement non frappé d'appel du 30 août 2010 du tribunal d'instance de Toulon au titre d'une indemnité d'occupation du 1er juillet 2004 au 30 octobre 2007 outre les frais irrépétibles dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été réglée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution.