Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.041 du 23/06/2021,  partie 3


un vol a alors été prévu pour le 9 janvier 2020 via Roissy, à destination de [Localité 1] ; que toutefois, en raison d&apos;une grève des aiguilleurs du ciel et du retard pris par le vol vers Roissy, l&apos;administration explique qu&apos;il n&apos;a pas été procédé à l&apos;éloignement de l&apos;intéressé en ce que la possibilité de prendre la correspondance pour [Localité 1] à [Localité 2] n&apos;était pas assurée ; qu&apos;un nouveau vol avec escorteur est à ce jour prévu le 27 janvier 2020, suite à une nouvelle demande de routing déposée le 9 janvier 2020 ; qu&apos;il y a, d&apos;une part, lieu de retenir que l&apos;échec du vol organisé le 9 janvier 2020 résulte de circonstances insurmontables indépendantes de la volonté de l&apos;administration, la nécessité d&apos;une nouvelle demande de routing ne pouvant dès lors être reprochée à l&apos;administration qui justifie avoir accompli toutes diligences pour la mise en oeuvre de la mesure d&apos;éloignement dont fait l&apos;objet M. [Y] ; qu&apos;il y a lieu, d&apos;autre part, de considérer que le refus d&apos;embarquer opposé par M. [Y] le 26 novembre 2019 a généré comme conséquence la nécessaire obligation imposée à l&apos;administration de recourir à une escorte de plusieurs agents spécialisés ; qu&apos;il en résulte ainsi nécessairement, de la part de l&apos;intéressé et à compter du 26 novembre 2019, un comportement d&apos;obstruction à son éloignement en ce que son attitude relève d&apos;une tactique qui consiste à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent à ce jour et se font notamment ressentir « dans les quinze derniers jours » de sa rétention tel que cela est imposé par la disposition précitée ; que ce comportement initial de l&apos;intéressé s&apos;avère d&apos;autant plus entravant pour l&apos;administration qui, outre la nécessité de recourir à une escorte, fait valoir, dans sa demande de troisième prolongation en date du 20 janvier 2020, qu&apos;au regard des accords de remise Dublin avec l&apos;Autriche, et pour garantir un accueil de la personne dans le pays qui est responsable de sa demande d&apos;asile, le retour de l&apos;intéressé ne peut se faire que du lundi au jeudi avant 13 heures, le pays d&apos;accueil devant être prévenu cinq jours ouvrés avant le départ effectif de l&apos;intéressé ; que dans le même sens le premier juge a ainsi très justement relevé qu&apos;« [W] [Y] ne saurait se prévaloir de l&apos;obstruction qu&apos;il a lui-même faite à son départ et qui a justifié la seconde prolongation de la mesure de rétention pour faire obstacle à la nouvelle demande de prolongation de la mesure sollicitée par l&apos;administration » ; que le moyen soulevé sur ce point apparaît ainsi infondé et sera dès lors rejeté (v. ordonnance, p. 2 à 4) ;
 
 ALORS QU&apos;avant l&apos;expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l&apos;étranger a fait obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure d&apos;éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d&apos;éloignement, une demande de protection contre l&apos;éloignement ou une demande d&apos;asile, ou lorsque la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé et qu&apos;il est établi par l&apos;autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu&apos;en retenant que M. [Y] avait fait obstruction à l&apos;exécution de la mesure d&apos;éloignement en refusant d&apos;embarquer dans le vol du 26 novembre 2019 à destination de l&apos;Autriche, obstruction dont les effets avaient perduré « dans les quinze derniers jours » de sa rétention, de sorte qu&apos;il importait peu que la nouvelle prolongation de la rétention soit la conséquence de ce que l&apos;intéressé n&apos;avait pu quitter le territoire par le vol subséquent du 9 janvier 2020 à raison d&apos;une grève des aiguilleurs du ciel, quand il n&apos;en résultait pas que M. [Y] avait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l&apos;exécution de la mesure d&apos;éloignement, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 552-7 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.