Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.805 du 10/10/2018,  partie 3


que de la même manière, les honoraires des autres avocats intervenus en appel et les frais annexes (experts, frais de constat, billets d'avion) pour un total de 24.625,15 €, du reste, non justifiés dans leur globalité, ne sont pas la conséquence de la faute de diligence de Maître Fred Z..., ci-avant caractérisée, mais correspondent à des frais de procédures que Monsieur et Madame Y... devaient en toute état de cause débourser pour obtenir gain de cause et former appel contre les jugements rendus en première instance ayant, à titre principal, fait droit aux demandes en paiement de Monsieur B... et de la SARL LOISIRS CONSTRUCTION sur la base du contrat d'architecte et du marché de gros oeuvre, indépendamment des constatations du rapport d'expertise ; enfin, que l'impossibilité pour Monsieur et Madame Y... d'obtenir la restitution d'une partie des sommes versées à la SARL LOISIRS CONSTRUCTION en exécution de la décision du Tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 18 mai 2006, assortie de l'exécution provisoire, mais, par la suite, partiellement infirmée quant au montant de la condamnation en paiement prononcée à leur encontre (condamnation de 11.704,46 € réduite à 7.779,41 €) est due à la mise en liquidation judiciaire du débiteur et n'est pas imputable à Maître Fred Z..., aucune faute n'étant du reste établie à son encontre, en particulier dans le cadre de la procédure menée par ce dernier devant le Premier Président pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire qui a été refusée, les demandeurs procédant à ce titre par simple affirmation ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que le rapport préliminaire d'expertise judiciaire n'était ni complet, ni précis, et d'autre part, qu'il ne présentait aucune insuffisance, pour en déduire qu'il ne pouvait être utilement reproché à Maître Z... d'avoir omis de consigner la sommes requise pour poursuivre les opérations d'expertise et obtenir un rapport complémentaire, destiné à établir les malfaçons structurelles et le non-respect des règles de l'art lors de la construction de la villa, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il résulte du bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions d'appel de Monsieur et Madame Y... que ceux-ci ont produit, pour la première fois en cause d'appel, un « rapport d'intervention de l'entreprise DEBLAINE du 13 janvier 2016 montrant la persistance des désordres et malfaçons » (pièce n° 92) et « un rapport d'intervention de l'entreprise AQUADOM du 29 janvier 2016 montrant la persistance des désordres et malfaçons » (pièce n° 93) ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur et Madame Y... ne produisaient, en appel, aucune nouvelle pièce susceptible de remettre en cause l'appréciation du préjudice faite par les premiers juges, résultant des insuffisances du rapport préliminaire d'expertise quant aux malfaçons et manquements aux règles de l'art affectant leur villa, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QU' en se bornant à affirmer que la perte de chance de succès des actions en responsabilité formées à l'encontre de Monsieur B... et de la Société LOISIRS CONSTRUCTION, résultant du défaut de consignation complémentaire imputable à Maître Z..., était limitée au regard du caractère suffisant du rapport préliminaire d'expertise et qu'aucune pièce produite par Monsieur et Madame Y... ne permettait de mettre en évidence les insuffisances de ce rapport ou de le contredire, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du rapport d'expertise contradictoire de la Société PROCORBA en date du 10 septembre 2001, d'une lettre de la Société Pierre CASTRO en date du 25 juillet 2001, du rapport d'expertise contradictoire de Monsieur C... en date du 18 mars 2002 et de la lettre du même expert en date du 6 juin 2006, du procès-verbal de constat d'huissier BONNEC du 26 juin 2006, de deux rapports d'expertise amiable de Monsieur D... en date du 12 mars 2008 et du 3 novembre 2011, du rapport de l'entreprise DEBLAINE du 13 janvier 2016 et d'un rapport de la Société AQUADOM en date du 29 janvier 2016, que la villa que Monsieur et Madame Y... avaient fait construire était affectée de nombreuses malfaçons qui n'apparaissaient pas dans le rapport préliminaire d'expertise déposé par Monsieur E..., de sorte que la faute de Maître Z..., qui avait fait obstacle à la poursuite des opérations d'expertise, leur avait causé un préjudice important qui devait être réparé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;