Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-25.061 du 04/12/2014,  partie 2


qu'il s'ensuit que la juridiction du second degré ne peut se déterminer par une référence aux écritures que les intimés ont déposées sans qu'elles soient revêtues de la signature d'un avocat ; qu'en se déterminant en considération d'un courrier écrit par certains des intimés, en l'absence de toutes conclusions qui aient été régulièrement déposées en leur nom et communiquées à la partie adverse, tout en constatant qu'ils n'étaient pas représentées par un avocat au cours de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS QU'excède ses pouvoirs la juridiction du second degré qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel dont elle était saisie, examine le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en considérant que la péremption était encourue dès lors que les consorts X...-Y... n'avaient pas répondu à ce moyen lorsqu'ils avaient été invités à en débattre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 561 du Code de procédure civile ; 
 
 5. ALORS si tel n'est pas le cas QUE le silence conservé par les consorts X...-Y... devant le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Basse-Terre ne leur interdisait pas de soutenir devant la Cour d'appel de Basse-Terre qu'ils avaient accomplis de très nombreuses diligences qui étaient interruptives du délai de péremption ; qu'en relevant que les consorts X...-Y... n'ont élevé aucune objection devant le conseiller de la mise en l'état lorsqu'ils ont été convoqués à l'audience du 17 décembre 2009 pour s'expliquer sur l'incident de péremption d'instance, au lieu de se prononcer sur les diligences interruptives du délai de péremption que les consorts X...-Y... avaient développées dans leurs conclusions d'appel (p. 7 et suivantes), la cour d'appel, à supposer qu'elle puisse se prononcer sur le fond, a violé les articles 561 et 562 du Code de procédure civile.