Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.750 du 02/07/2014,  partie 3


qu'il convient de rappeler que selon le professeur A..., l'évolution d'une hypertension intracrânienne est le risque mortel, et dès lors les conséquences de l'intervention réalisée par le docteur Y...ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé de Madame X... ; que l'hémiplégie est une complication possible d'une opération consistant dans l'ablation d'un kyste logé dans la région cervicale, et dans la mesure où ce risque est prévisible, cette complication ne présente pas un caractère suffisamment rare dans sa survenance pour pouvoir considérer que les préjudices qui en découlent sont anormaux ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que les conditions requises par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, et de confirmer le jugement du 8 décembre 2010 déboutant Madame X... de ses demandes ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le risque d'une hémiplégie à l'occasion de l'exérèse du kyste dont souffrait Madame X... était connu de l'équipe médicale et que l'information tenant au risque de paralysie a été délivrée à la patiente ; que même si l'état de santé actuel de Madame X... est sans rapport avec son état de santé antérieur, les graves préjudices dont elle souffre désormais et qui sont directement imputables aux gestes du chirurgien, ont eu pour la patiente des conséquences qui étaient craintes car connues du corps médical ; qu'en outre, à défaut d'intervention, même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent mais régulier du kyste, sans possible résorption naturelle, laissait présager de graves difficultés médicales pour Madame X... dont les céphalées intenses étaient devenues quasi-quotidiennes ; qu'ainsi, en l'absence d'intervention, le devenir médical de Madame X... aurait néanmoins été émaillé de lourds problèmes médicaux ; effectivement, selon le rapport d'expertise du professeur A..., l'évolution d'une hypertension intracrânienne est mortelle ; dès lors, les conséquences de l'intervention réalisée par le docteur Y...ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé de Madame X... ; que le caractère d'anormalité suppose un risque statistique plausible dans son principe mais infinitésimal dans sa réalisation ; or, l'hémiplégie est une complication possible d'une opération consistant en une exérèse d'un kyste logé dans la région cervicale ; par conséquent, le risque d'hémiplégie étant prévisible, cette complication ne présente pas un caractère suffisamment rare dans sa survenance pour pouvoir considérer que les préjudices qui en découlent sont anormaux ; 
 1°) ALORS QUE l'accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'il emporte des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'en retenant, pour écarter l'anormalité des conséquences de l'accident médical subi par Madame X..., que le risque d'hémiplégie était « prévisible » et qu'il n'était pas « suffisamment rare dans sa survenance pour pouvoir considérer que les préjudices qui en découlent sont anormaux » (arrêt, p. 6, § 7), quand seule importait la comparaison entre les conséquences de l'accident médical et l'état de santé antérieur du patient et son évolution prévisible, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; 
 2°) ALORS QUE l'anormalité des conséquences d'un accident médical s'apprécie notamment au regard de l'état de santé du patient au moment de l'intervention ; qu'en retenant, en l'espèce, que les conséquences de l'accident médical n'étaient pas anormales quand elle constatait pourtant que Madame X... avait « subi des préjudices d'une très grande gravité... d'autant plus caractérisés qu'elle ne souffrait d'aucun déficit neurologique avant l'intervention » (arrêt, p. 5, § 1), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; 
 3°) ALORS QUE sont anormales les conséquences d'un accident médical sans rapport avec l'état de santé antérieur du patient ou son évolution prévisible à court terme ; qu'en écartant le caractère anormal des conséquences de l'accident médical, quand l'hémiplégie constituant déficit fonctionnel permanent de 70 % et provoquée par l'exérèse d'un kyste épidermoïde était hors de proportion avec la gravité de cette pathologie qui était à l'origine de céphalées migraineuses et de son évolution prévisible à court terme, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour écarter l'anormalité des conséquences de l'accident médical, que « le professeur B... a vait également souligné que les kystes épidermoïdes ont une évolution lente mais régulière qui aurait plus tardivement entraîné le même type de troubles que ceux présentés actuellement par Madame X... » (arrêt, p. 5, § 8), quand cet expert judiciaire ne concluait pas à la certitude de cette évolution mais n'en rappelait que l'éventualité en soulignant que le kyste « aurait pu tardivement entraîner » une hémiplégie, sans préciser dans quel délai lointain, (rapport d'expertise du professeur B..., p. 6, § 2), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions du rapport d'expertise et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;