cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.302 du 07/12/2017,  partie 4


 qu'en statuant de la sorte tandis que les sommations interpellatives du 12 juin 2001 à la requête de l'adjudicataire et du 13 juin 2006 à la requête de Mme Agnès X..., produites par cette dernière établissaient que le prétendu bail de M. Y... avait été contesté non seulement par l'adjudicataire, le GFA du Moulin de l'Aumône, en 2001 mais aussi par Mme Agnès X... en 2006, la cour a dénaturé par omission les sommations interpellatives des 12 juin 2001 et 13 juin 2006 ;
 
 3° ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un bail d'établir son existence ; que dans ses conclusions et les pièces produites, notamment la sommation interpellative du 4 décembre 1995, M. Y... prétendait être titulaire d'un bail portant sur les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] , [...] et [...], sans qu'il soit fait mention des parcelles [...] et [...]  ; qu' en jugeant que M. Y... était titulaire d'un bail rural depuis 1993 sur l'ensemble des parcelles litigieuses – soit l'ensemble des parcelles précitées, [...]et [...] comprises – quand celui-ci n'apportait aucun élément de nature à établir que ledit bail portait sur les parcelles [...] et [...] , la cour a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et 6 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE Mme X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 10) que, si tant est que M. Y... ait établi être fermier des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] , les conclusions et les pièces produites par ce dernier ne faisaient jamais mention des parcelles [...] et [...] ,  de sorte que M. Y... ne pouvait être considéré fermier de ces deux parcelles; qu'en jugeant toutefois que M. Y... était titulaire d'un bail verbal sur l'ensemble des parcelles – [...] et [...] comprises – qu'il a ultérieurement acquises sans répondre à Mme X... sur ce point, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.