cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-14.405 du 21/12/2017,  partie 3



 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait exercé les 27 et 29 août 2013 des pressions sur le salarié en lui retirant ses outils de travail d'astreinte et en l'interrogeant à deux reprises de manière informelle sur des faits dont il avait connaissance depuis le mois de juin 2013 et alors qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui délivrant le 27 août un avertissement pour d'autres faits, a fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchait la poursuite du contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auchan France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan France et condamne celle-ci à payer à M. C... la somme de 2 194 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France.
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'AVOIR jugé que la démission de M. C... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la sas Auchan France, en conséquence, d'avoir condamné la seconde à verser au premier la somme de 26.016 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence encore d'avoir condamné la sas Auchan France à payer à M. C... une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des écritures et des débats que ce dernier demande la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et non son annulation pour vice du consentement ; que la cour statuera donc sur ce seul point ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures récentes ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur sachant que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant alors tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionné dans cet écrit ; que la lettre adressée le 8 octobre 2013 par M. C... à la sas Auchan est ainsi libellée : « je vous fait part de mon intention de démissionner du poste d'agent de sécurité fonction que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 4 septembre 2006. Par dérogation aux dispositions figurant sur mon contrat de travail et, au vu du désaccord que nous avons rencontré qui a entraîné une rupture de confiance des deux parties, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à ne pas effectuer mon préavis de deux mois, afin que je puisse quitter l'entreprise le 9 octobre 2013 » ; que la teneur même de ce courrier qui mentionne l'existence d'un désaccord et d'une perte de confiance, tant du coté de l'employeur que du coté du salarié, traduit le caractère équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que de plus M. C... soutient, pour l'essentiel, que dans les jours ayant précédé son arrêt de travail du 2 septembre 2013, la sas Auchan France a effectué sur sa personne des pressions non fondées qui ont détérioré son état de santé et l'ont contraint à prendre acte de la rupture ; qu'il produit à l'appui de son argumentation : 1° l'avertissement qui lui a été délivré le 26 août 2013 à raison d'un achat personnel effectué le jour même à 8 h 30 durant son temps de travail en infraction au règlement intérieur, et dont il ne sollicite pas l'annulation ;