Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Autre, décision 16-70.009 du 28/11/2016,  partie 2



 2°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu&apos;interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d&apos;y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien ; au surplus, doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu&apos;elle ne prévoit pas d&apos;informer l&apos;emprunteur d&apos;une telle renonciation ;
 
 3°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu&apos;interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d&apos;une réserve de propriété, la possibilité pour l&apos;emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre. 
 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2016, au cours de la séance où étaient présents :
 
 M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, Mme Ladant, conseiller, M. Vitse, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Legohérel, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, M. Sassoust, avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe.
 
 Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe. 
 
 Le directeur de greffe Le premier président

Claire Marcadeux Bertrand Louvel