Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 7


une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit. &apos;cette même description est reprise par la fiche de poste de l&apos;emploi d&apos;infographiste établie par la Sa France Télévisions qui décrit, en outre, l&apos;activité de l&apos;infographiste comme étant la suivante, marquée par un aspect technique et un aspect artistique :
 &apos; analyser la demande d&apos;illustration graphique du sujet à réaliser 
 - concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d&apos;images nécessaires à l&apos;élaboration d&apos;un sujet, à partir d&apos;éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées 
 - assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit 
 - apporter les corrections et améliorations nécessaires 
 - estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d&apos;animation 2D ou 3D nécessaires à l&apos;élaboration du sujet.&apos;
 Ce même document précise encore, dans les compétences requises pour exercer ces fonctions, la &apos;connaissance de la ligne éditoriale&apos;.
 La charte d&apos;info graphisme émise par la direction de l&apos;information de France 3, regroupant les types de graphismes à adopter, à plus ou moins grands caractères, selon la place de l&apos;information dans la hiérarchie, selon le propos, tend à confirmer le caractère purement technique de l&apos;infographisme.
 De même, selon les documents qui sont produits aux débats, les commandes adressées à l&apos;infographiste apparaissent très précises quant à leur contenu (sur le métier de professeur, l&apos;augmentation du timbre poste,...) Celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l&apos;information que l&apos;infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n&apos;influe pas.
 Ces caractéristiques sont confirmées par les attestations produites aux débats par la Sa France Télévisions, qui émanent notamment de M. [U], journaliste et rédacteur en chef, M. [I] directeur adjoint de la rédaction nationale et M. [R] directeur délégué chargé du secrétariat général de la rédaction nationale de France 3.
 Il résulte de ce qui précède que la fonction exercée par Monsieur [Q] [Z] au sein de la Sa France Télévisions, qui apporte une contribution technique et artistique, ne correspond pas strictement à une fonction journalistique.
 En revanche, Monsieur [Q] [Z] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l&apos;article L 7111-4 du code du travail.
 A ce titre, il est assimilé à un journaliste professionnel.
 En application de l&apos;article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un journaliste professionnel est présumé un contrat de travail.
 Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle Monsieur [Q] [Z] a apporté son concours pendant 21 ans, à la Sa France Télévisions, moyennant rémunération, est présumée un contrat de travail, peu important que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.
 En application de l&apos;article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s&apos;engage à travailler pour le compte et sous la direction d&apos;une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l&apos;employeur, de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu&apos;elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d&apos;une société, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce, où il apparaît que les relations entre les parties se nouent, non seulement directement, mais également via la société Maori (M. [K].).
 En présence d&apos;un contrat de travail écrit, ou d&apos;un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l&apos;existence ou invoque son caractère fictif d&apos;en administrer la preuve.
 En l&apos;absence d&apos;un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;en rapporter la preuve.
 En l&apos;espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, Monsieur [Q] [Z] bénéficie d&apos;une présomption d&apos;existence d&apos;un contrat de travail.
 Il revient donc à la Sa France Télévisions de combattre cette présomption en démontrant l&apos;absence de tout lien de subordination entre les parties.
 La Sa France Télévisions fait valoir que Monsieur [Q] [Z] a toujours exercé auprès d&apos;elle en qualité d&apos;entrepreneur individuel, ou via la société Maori productions, ayant la possibilité de travailler avec d&apos;autres entités qu&apos;elle-même, telles que TF1, TF1 Publicité Production, FR2, FR3, Canal +, Arte et Euronews,... ainsi que cela ressort de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 20 décembre 1996, intervenu dans une instance opposant la société Maori à la Sarl Kali TV. Elle conteste l&apos;existence d&apos;un quelconque lien de subordination avec Monsieur [Q] [Z] et affirme qu&apos;il lui a apporté sa collaboration en toute indépendance et qu&apos;il n&apos;a eu d&apos;autres contraintes que celles posées dans le cadre d&apos;une relation entre prestataire de services et donneur d&apos;ordre.
 Il ressort des débats que Monsieur [Q] [Z], pendant 17 ans, travaille au sein même des locaux de la Sa France Télévisions, avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne, qu&apos;il figure dans l&apos;annuaire de la société, qu&apos;