Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.692 du 01/02/2017,  partie 3


que cependant, que selon certificats médicaux de son médecin traitant, le docteur [D] [J] en date des 22 et 27 juin 2015, son état de santé nécessite un suivi médical ainsi qu&apos;un traitement médical régulier au long cours et la rend inapte au travail ; qu&apos;il sera retenu, en conséquence, qu&apos;elle n&apos;est pas en mesure d&apos;améliorer ses pensions de retraite en faisant des menus travaux comme que son loyer s&apos;élève à 580 € par mois; qu&apos;elle bénéficie d&apos;une allocation de logement de 192,99 € sur laquelle la caisse d&apos;allocations familiales effectue une retenue de 15,08 € en remboursement d&apos;un prêt de 361,69 € accordé par le fonds de solidarité pour le logement pour paiement d&apos;une dette d&apos;électricité et remboursable en 24 mensualités de juin 2014 à juin 2016 ; qu&apos;elle justifie de ses autres charges de la vie courante ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle a élevé les quatre enfants du premier lit de M. [B] [K]; que les déclarations qu&apos;elle a faites à la CRAV en 2007 et 2010 (sa pièce 38) ne mentionnent, en réalité, que deux enfants [K] : [I] née le [Date naissance 1] 1983 qu&apos;elle aurait élevée de 1989 à 1996 et de 1998 à 2004 et [E] née le [Date naissance 2] 1985 ; qu&apos;elle aurait élevée de 1989 à 1996 et de 1998 à 2006 ; que les trois autres enfants mentionnés dans ces documents lui sont propres ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de tenir compte, en toute hypothèse, de la vie familiale antérieure à la célébration, le 1er février 2003, du second mariage; qu&apos;à l&apos;époque de celui-ci, les filles du mari étaient âgées de 19 et 17 ans de telle sorte qu&apos;elles ne nécessitaient pas que Mme [S] [P] cesse de travailler ou réduise son temps de travail pour les élever, ce que cette dernière ne soutient d&apos;ailleurs même pas ; qu&apos;aucune des parties n&apos;évalue l&apos;immeuble commun; qu&apos;en toute hypothèse, le produit de la vente de la maison après paiement de dettes communes sera égalitaire de telle sorte qu&apos;il est sans influence sur l&apos;appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant du mariage; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments et notamment de la différence de revenus actuels et prévisibles que la rupture du mariage crée bien une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l&apos;épouse, disparité qu&apos;il convient, cependant, de relativiser compte tenu de la durée du mariage ; que l&apos;âge et l&apos;état de santé de l&apos;épouse ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, il y a lieu de lui allouer une prestation compensatoire sous forme d&apos;une rente viagère indexée de 150 € par mois ; (arrêt attaqué p. 3 al. 4 à 8, p. 4, 5, 6 al. 1 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE ce n&apos;est qu&apos;à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, lorsque l&apos;âge et l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu&apos;en se bornant en l&apos;espèce à relever « que l&apos;âge et l&apos;état de santé de l&apos;épouse ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins », la Cour d&apos;appel qui n&apos;a fait que reproduire les termes de la loi, sans spécialement motiver sa décision a violé les articles 274 et 276 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu&apos;il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d&apos;appréciation prévus à l&apos;article 271 du Code civil ; qu&apos;il lui appartient dès lors que tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible de l&apos;époux créancier après la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;en l&apos;espèce où elle a relevé que les parties étaient propriétaires d&apos;un immeuble commun, la Cour d&apos;appel devait tenir compte des droits de Mme [P] en résultant dans la liquidation de la communauté pour se prononcer sur les critères de détermination de la prestation sous forme de rente viagère ; qu&apos;en retenant seulement de manière abstraite l&apos;âge et l&apos;état de santé de Mme [P], la Cour d&apos;appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil.
 
 Second moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir autorisé Mme [S] [P] à conserver l&apos;usage du nom marital [K] ;
 
 AUX MOTIFS qu&apos;aux termes de l&apos;article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l&apos;usage du nom de son conjoint, l&apos;un des époux pouvant néanmoins conserver l&apos;usage du nom de l&apos;autre, soit avec l&apos;accord de celui-ci, soit avec l&apos;autorisation du juge, s&apos;il justifie d&apos;un intérêt particulier pour lui ou les enfants ; que l&apos;appelante sollicite l&apos;autorisation de conserver l&apos;usage du nom de son mari, demande à laquelle celui-ci s&apos;oppose; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;affronter les tracasseries administratives liées au changement de son nom ne ferait qu&apos;ajouter à sa précarité ; que compte tenu de son âge et de son état de santé, l&apos;appelante justifie d&apos;un intérêt particulier au sens des dispositions susvisées à conserver l&apos;usage du nom marital ; qu&apos;il y a lieu de faire droit à sa demande ;(arrêt attaqué p. 6 al. 7, 8, 9) ;