décision 16-29.073 du 21/03/2018,  partie 5


qu'en considérant qu'il résultait de la lettre de licenciement de Mme Y... faisant état de son refus « des différentes propositions de reclassement éventuelles », l'indication d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5°) Alors que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il ressort des éléments du dossier que la société Deigen France Security Service a tout mis en oeuvre pour tente d'aboutir au reclassement de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que l'avis médical d'inaptitude du salarié visant un danger immédiat ne dispense pas l'employeur de procéder à la recherche de reclassement, au besoin en interrogeant lui-même le médecin afin qu'il formule des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en relevant, pour dire que la société Deigen France Security Service a satisfait à son obligation de reclassement vis à vis de Mme Y..., qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas sollicité le médecin du travail qui, seul, aurait été à l'origine de sa propre carence, la cour a violé les articles L.1226-10 et R.4624-31 du code du travail ;
 
 7°) Alors que l'employeur doit rechercher à reclasser un salarié inapte dès lors qu'il est avisé de son inaptitude ; qu'en se bornant à affirmer que la société Deigen France Security Service a satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.12 et s.), s'il ne résultait pas de la chronologie des faits et de la procédure de licenciement de Mme Y... que l'employeur, qui l'avait convoquée à un entretien préalable dès le lendemain de l'avis d'inaptitude médicale et de la consultation des membres de la DUP, n'avait pas recherché de poste de reclassement après l'avis médical d'inaptitude et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-10 et R.4624-31 du code du travail ;
 
 8°) Alors que dans ses écritures délaissées (p.13), Mme Y... faisait valoir qu'une « proposition de piste de reclassement » avait été adressée prématurément aux membres du comité d'entreprise le 23 avril 2012, soit plus de 10 jours avant la date de la visite médicale ayant donné lieu à un avis d'inaptitude et que l'employeur n'avait jamais plus actualisé cette « piste » ; qu'elle en déduisait parfaitement que la société Deigen France Security Service n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que le refus par le salarié, déclaré inapte à son poste, d'une proposition de reclassement, n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en se fondant sur le refus de Mme Y... à « différentes propositions de reclassement éventuelles» pour en déduire que la société Deigen France Security Service avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1226-10, L.1235-2 et R.4624-31 du code du travail ;
 
 10°) Alors que l'employeur est tenu d'adresser au salarié inapte des propositions écrites et précises de reclassement ; que la cour a expressément relevé qu'il résultait de la lettre de licenciement de Mme Y... que ce n'est que lors l'entretien préalable, que l'employeur avait discuté avec elle oralement de différentes propositions de reclassement éventuelles compatibles avec ses qualifications ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour a derechef violé les articles L. 1226-10, L.1235-3 et R.4624-31 du code du travail ;
 
 11°) Alors que dans ses écritures délaissées (p.13), Mme Y... faisait valoir, preuve à l'appui (pièce n°24) que la société Deigen France Security Service, qui faisait partie d'un groupe implanté à Toulouse, Bordeaux, Paris, Marseille, au Cameroun et en Côte d'Ivoire, n'établissait pas y avoir recherché un poste de reclassement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à établir que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) Alors que lorsque l‘employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ; qu'en relevant, pour considérer que la société Deigen France Security Service a satisfait à cette obligation, qu'il résulte de la pièce n°18 communiquée par l'employeur que ce dernier a formulé par écrit des propositions de reclassement, quand ce document, intitulé « Propositions de reclassement dans le cadre de l'inaptitude médicale de Mme E... X... » n'est pas daté et ne précise pas quel est son destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-12, alinéa 1er, du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION