Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 8


Le GROUPE FAYATa fait aussi en sorte en supprimant les investissements prévus, que l'entreprise ne puisse fonctionner, et ce par manque de moyen matériel. Alors que dans le même temps il dit vouloir créer un site de production en tôlerie fine entre NIMES et MONTPELLIER, alors que cet atelier et cette production existent sur le site de RICHARD DUCROS à ALES. De plus pendant cette période, des tonnages importants de métal ont été vendus, pour lesquels la SA FAYATavance la nécessité de recouvrer de la trésorerie, alors qu'elle ne fournit aucune preuve que l'argent retiré de ces ventes ait servi à combler le déficit de la Société. En procédant ainsi, la SAS FAYAT s'est immiscée dans la gestion de la SA Ets J. RICHARD DUCROS et aussi dans sa direction, confondant ses intérêts personnels avec ceux de la SA Ets J. RICHARD DUCROS, devenue filiale du groupe FAYAT. En l'espèce, Monsieur Clément FAYATtout en écrivant qu'il ne présentera pas de plan de continuation confirme qu'il maintient l'aide du Groupe FAYATà hauteur d'un million d'euro pour RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FAYAT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J. RICHARD DUCROS pour constater ce qui se produisait dans l'entreprise RICHARD DUCROS et fait le choix, pour défendre les intérêts de FAYAT et de RICHARD DUCROS d'un même conseil, manifestant une fois de plus son pouvoir de direction et la confusion d'intérêts. Par ailleurs, la SAS FAYAT demande de ne pas tenir compte des décisions du Tribunal de Grand Instance d'ALES ni celle de la Cour d'Appel de Nîmes du fait qu'elle a formé un recours devant la Cour de Cassation et que, de ce fait, elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée. Quand bien même cela est vrai, on ne peut pas faire fi du fait que trois juridictions différentes et indépendantes ont analysé les mêmes éléments et en ont tiré les mêmes conclusions. En conséquence le Conseil de Prud'hommes dit et juge que la SAS FAYAT est co-employeur de la SA Ets J. RICHARD DUCROS du fait du pouvoir de direction qu'elle avait mis en place et de son immixtion dans la gestion de celle-ci pratiquant ainsi la confusion d'intérêts » ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES concernant M. D... QUE « Selon la jurisprudence, aurait la qualité de coemployeur une société qui, bien que non signataire d'un contrat de travail individuel, exercerait de fait un pouvoir de direction conjoint avec une société avec laquelle existe une communauté ou une confusion d'intérêts et des activités communes. Sur le pouvoir de direction, il est constant que dès l'acquisition de la société, soit le 24 novembre 2010, Monsieur Z..., a été recruté en qualité de directeur. Si son contrat de travail est conclu avec RICHARD DUCROS, il est signé par Jean Claude X... Monsieur Z... est un ancien cadre d'une filiale de FAYAT, le contrat prévoit la reprise de son ancienneté à compter du 6 janvier 1997, ses fonctions devant évoluer en tenant compte les impératifs d'adaptation de l'entreprise et du groupe FAYAT, l'affectation et le lieu de travail pouvant être modifiés pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement dudit groupe. Le lien de subordination du directeur est donc établi avec la société FAYAT. Le 9 décembre 2010, il devient président du conseil d'administration et directeur général de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, les autres administrateurs étant Clément et Jean X... Il ne saurait donc être tiré aucun argument du procès verbal du C. C. E du 24 juin 2011 aux termes duquel il est noté que « Maître Y... indique que Monsieur Z... a un contrat avec RICHARD DUCROS et est rémunéré pour son mandat social par l'entreprise. Il n'y a aucune preuve à charge qu'il y ait un lien avec FAYAT. » En mettant dans la place un de ses salariés au poste de directeur puis au poste de président du conseil d'administration aux côtés de Clément Laurent et Jean Claude X..., le groupe FAYAT exerce indubitablement son pouvoir de direction sur la société RICHARD DUCROS. Monsieur Z... effectue d'ailleurs la déclaration de cessation de paiements de la société RICHARD DUCROS, ce qui relève du pouvoir de l'employeur. C'est également le groupe FAYAT qui a décidé de ne pas poursuivre l'activité et de conditionner son aide à la libération des lieux par les salariés occupant l'usine. Cette société s'est d'ailleurs elle même considérée comme co employeur puisqu'elle a affirmé aux organes de la procédure, avoir donné des consignes à ses filiales pour que des postes éventuellement disponibles soient communiqués aux administrateurs judiciaires et qu'elle se prévaut des offres faites, étant précisé que juridiquement l'obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur. De plus, il est établi que la survie de l'entreprise ne dépendait que d'elle en sa qualité d'actionnaire unique, puisque les administrateurs judiciaires écrivent aux ETS RICHARD DUCROS en ces termes « Le groupe FAYATa renoncé à mettre en oeuvre son plan de redressement....