cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-22.771 du 06/06/2018,  partie 5



 2. ALORS QU'en exécution du contrat de transport, l'entreprise de manutention réalise des prestations de stationnement et de gardiennage exclusivement pour le compte du transporteur ; qu'il en résulte que le transitaire agissant pour le compte du destinataire de la marchandise ne peut être tenu au paiement des frais afférents à ces prestations ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que les transitaires auquel ce paiement était demandé avaient agi en qualité de mandataire ou de commissionnaire représentant les ayant droits à la marchandise ; qu'en les condamnant au paiement de ces frais, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les prestations en cause ne relevaient pas de l'exécution du contrat de transport, ce qu'admettait au demeurant la société Intramar, de sorte que leur coût était à la charge exclusive du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code des transports ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour condamner les transitaires au paiement de frais de stationnement et de gardiennage de marchandises, la cour d'appel a relevé d'office leur qualité de mandataire du destinataire de la marchandise, en analysant les termes de courriers électroniques des 8 avril 2008 et des 15 octobre et 16 octobre 2009 qui n'étaient invoqués par aucune des parties ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit et les pièces qu'aucune d'entre elles n'avait invoqués, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le mandataire n'est pas tenu personnellement du contrat qu'il a conclu au nom et pour le compte de son mandant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le transitaire, la société Global star international, avait agi à l'égard de l'entreprise de manutention, la société Intramar, en qualité de mandataire du destinataire de la marchandise, et que cette qualité était connue de cette dernière société, ainsi qu'il résulte de courriers électroniques échangés entre le transitaire et l'entreprise de manutention le 8 avril 2008 et les 15 et 16 octobre 2009 ; qu'en affirmant néanmoins que la société Global star international, en qualité de mandataire du destinataire de la marchandise, était personnellement redevable des frais de stationnement et de gardiennage de la marchandise, à charge pour elle de rechercher la responsabilité du transporteur maritime ou de tout autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1984, 1997 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 5413-3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ;
 
 5. ALORS QUE le mandataire n'est pas tenu personnellement du contrat qu'il a conclu au nom et pour le compte de son mandant ; qu'en condamnant la société Challenge international Méditerranée à payer des frais de stationnement et de gardiennage de la marchandise à la société Intramar, au prétexte que leur remboursement relevait de la reddition des comptes entre le mandant et son mandataire, sauf à ce que le transitaire recherche la responsabilité du transporteur maritime ou de tout autre, sans constater que le mandataire avait traité en son nom propre avec l'entreprise de manutention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1997 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 5413-3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966.