décision 16-80.047 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. John X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour violences aggravées et faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, Z... et A..., avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gardien de la paix, a été poursuivi pour avoir, d'une part, signé un procès-verbal de constatations contenant de fausses énonciations, d'autre part, volontairement blessé M. C... lorsqu'il l'a interpellé, par des coups à l'origine d'une fracture de son maxillaire droit ; que, poursuivi des chefs susvisés, il a été relaxé par un jugement dont le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence et des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours par personne dépositaire de l'autorité publique, et est entré en voie de condamnation à son égard ;
 
 "aux motifs qu'un témoin de la scène se présentait aux enquêteurs et était entendu, M. François D..., résidant dans l'immeuble le plus proche du terrain de football ; qu'il déclarait que depuis la fenêtre de sa chambre, il avait vu deux jeunes assis sur le terrain de football et juste à côté, deux policiers en tenue militaire ; qu'il avait entendu une voix grave dire : "Mais je t'ai dit de t'asseoir" puis avait vu un des deux policiers arriver derrière l'un des deux jeunes et lui donner un coup de pied.   ; que le témoin précisait que l'auteur du coup de pied était habillé en tenue militaire, tee-shirt, pantalon de style kaki, il était musclé et costaud ; que   »; «   le témoignage de M. D... :
 - seul témoin des faits non impliqué dans cette intervention à un titre ou à un autre, M. D... a déclaré que deux jeunes se trouvaient sur le terrain de football, assis, lorsqu'un policier en tenue militaire était arrivé par derrière l'un des deux jeunes et lui avait donné un coup de pied,
 - il a entendu le bruit sec fort de ce coup puis il a vu le jeune s'affaler sur le sol,
 - il résulte également de son témoignage que pendant ce temps, d'autres policiers étaient à la recherche d'autres jeunes et fouillaient l'obscurité à l'aide de leurs lampes torches,
 - le témoin déclare qu'après ce coup de pied, il a vu un policier sortir du terrain et se diriger en courant en direction d'une voiture Scénic de couleur blanche, précisant que ce policier avait le crâne rasé, qu'iI était costaud, qu'il avait du ventre et qu'il ne portait pas d'uniforme,
 - le témoin a également précisé que ce n'était pas ce policier qu'il avait vu frapper le jeune d'un coup de pied quelques instants auparavant car l'auteur de ce coup se trouvait toujours au milieu du terrain de football avec les deux jeunes,
 - les éléments descriptifs fournis par le témoignage de M. D... permettent d'identifier ce policier "ayant le crâne rasé, costaud, ayant du ventre et étant habillé en civil" comme étant le gardien M. Georges E..., la description donnée par le témoin étant conforme à celle que l'intéressé a donnée de lui-même lors de sa première audition: "Je précise que ce soir-là, je portais non pas un pantalon d'uniforme mais un jean et un tricot clair, ce soir-là c'est moi qui était habillé en civil car dans les patrouilles de la BAC il y en a toujours au moins un habillé en civil. De plus je ne portais pas de bonnet et j'ai le crâne rasé",