Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.021 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, pour écarter toute réticence dolosive quant aux erreurs portant sur le montant de la TVA collectée, la cour d'appel a retenu que la valeur de l'attestation de Mme [L], comptable de la société Voyages Lesage, qui expliquait la différence entre la déclaration du montant de TVA collectée et le montant de la TVA réellement collectée par l'existence de dysfonctionnements informatiques, ne pouvait être remise en cause du seul fait de sa condamnation pour faux dans une autre affaire sans lien avec le litige (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des sociétés FTI qui faisaient valoir que la sincérité de l'attestation de Mme [L] devait être écartée du fait qu'étant elle-même responsable de la saisie des montants TVA, elle ne pouvait qu'avoir intérêt à expliquer les discordances par un dysfonctionnement afin de se dédouaner (conclusions d'appel des sociétés FTI, p. 13), la cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Les sociétés FTI Touristik GmbH, FTI Voyages et FTI Touristik AG FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner la société Foch Finances Investissements, Mme [K] [Z] et M. [V] [Z] à verser la somme de 1 760 693,45 € à la société FTI Voyages SAS à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; que dès lors, en adoptant les motifs du tribunal, écartant toute faute de gestion en ce que les mêmes arguments que ceux relatifs à l'existence d'un dol auraient été invoqués par les sociétés FTI à l'appui de leur demande indemnitaire, ce qui impliquerait l'absence de preuve de faute de gestion dans la mesure où l'existence de manoeuvres dolosives n'aurait pas été retenues, quand l'absence de faute intentionnelle en vue de tromper le cocontractant n'exclut aucunement l'existence d'une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en écartant toute faute des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements dans la gestion de la société Voyages Lesage, au motif inopérant que les sociétés FTI pouvaient connaître la situation des sociétés du groupe, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des sociétés FTI, p. 33), si le fait d'avoir laissé péricliter la créance « Jet System » au détriment de la société Voyages Lesage ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en écartant toute faute des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements dans la gestion de la société Voyages Lesage, notamment dans la mise en place du « système Amex », au motif inopérant que ce système n'aurait pas été frauduleux, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la mise en place de ce système ayant conduit à créer une créance irrecouvrable au profit d'une autre société du groupe, ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en écartant toute faute de gestion des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements dans la gestion des difficultés survenues avec M. [I], aux motif inopérants que le courriel de M. [I] du 09 novembre 2011 ne constitue pas un risque non déclaré et que les parties appelantes ne peuvent pas reprocher aux parties intimées de ne pas les avoir informées des difficultés rencontrées avec M. [I], sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des sociétés FTI, p. 35-36), si le fait d'avoir purement et simplement ignoré les revendications sociales de M. [I], notamment quant aux primes de Noël, ayant de fait donné lieu à des condamnations comprenant des arriérés portant sur la gestion des années antérieures au protocole d'accord du 26 septembre 2012 (arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mars 2018, pièce n°63, production n°5), ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ;