Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.696 du 12/01/2022,  partie 6


qu'il ressort des deux documents précités que le salarié a bien exécuté une tâche qui ne lui était pas demandée, à savoir conduire son véhicule personnel, alors même qu'il l'avait préalablement expressément refusée, et ce bien qu'il se trouvait alors en arrêt de travail pour maladie, selon son psychiatre traitant en raison des troubles anxio-dépressifs sévères justifiant à compter du 9 mai 2011 un repos hors département pour une durée de trois semaines ; qu'ainsi, le salarié a bien commis la faute qui lui est reprochée et qui justifie l'avertissement prononcé lequel ne sera pas annulé ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir fait usage de son véhicule personnel après que cela lui ait été refusé, mais d'avoir personnellement procédé à l'acquisition de produits d'entretien alors qu'il était en congé de maladie et aurait dû en faire la commande par l'intermédiaire du syndic ; qu'en retenant que l'avertissement était justifié en raison de l'usage prohibé de son véhicule personnel par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS au surplus QU'en s'abstenant de rechercher si n'était pas disproportionné l'avertissement infligé au salarié pour avoir pris l'initiative d'acquérir pour le compte de la copropriété, après avoir indiqué qu'il ne le ferait plus, quelques produits d'entretien dans une quincaillerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté M. [D] de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 5) le salarié sollicite la somme de 982,16 € titre de rappel de solde de prime de 13e mois pour l'année 2011 ; que L'employeur ne répond pas à ce chef de demande que le premier juge avait rejeté en relevant qu'il n'était ni explicité ni justifié ; que bien qu'il sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, le salarié n'explicite toujours pas ce chef de demande dont il sera dès lors débouté étant relevé qu'il se contente d'indiquer qu'il percevait depuis le début de la relation contractuelle une partie de son 13 mois avec la paie du mois de septembre et qu'en 2011 il l'a reçu après réclamation avec la paie d'octobre ; que (résumé) la demande présentée à titre de rappel de salaire sur astreinte n'est pas fondée ; que les avertissements dont il a fait l'objet étaient justifiés ; que le salarié n'est pas fondé à se plaindre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que (p. 9) le salarié sollicite la résiliation du contrat de travail au bénéfice des manquements qui viennent d'être examinés ; qu'il ajoute qu'en juin 2009 il a été contraint de déposer une main courante contre Mme [Z], membre du conseil syndical, pour insultes et dégradation volontaire de plantations ; qu'il produit une attestation du M. [B] [M] selon lequel Mme [I] serait passée plusieurs fois devant lui en le regardant d'un air moqueur et Mme [R] lui aurait dit qu'il devait se taire, car il n'était qu'un employé et qu'il n'était plus là pour longtemps ; que le salarié fait encore état d'une attestation de M. [K] [X] selon laquelle, M. [V], le directeur du syndic, aurait refusé de discuter de leur litige alors qu'il l'interpellait lors d'une rencontre fortuite ; que l'employeur produit des correspondances de Mmes [I] et [R] faisant état de leurs griefs ; que la cour retient que les principaux griefs articulés par le salarié sont infondés, comme il a été montré au 9 points précédents, et que l'attitude de M. [V] n'apparaît pas fautive, un employeur pouvant choisir le moment d'un entretien avec un salarié ; que les comportements attribués à Mme [Z] ne sont pas établis ; que l'attitude prêtée à Mme [I] est dénuée de gravité ; qu'enfin les propos que M. [B] [M] prête à Mme [R], la présidente du conseil syndical, à les supposer avérés, ne sauraient engager l'employeur, c'est-à-dire le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, et pas plus s'opposer à eux seuls à la poursuite des relations contractuelles ; qu'ainsi, l'employeur n'a pas commis de manquements rendant impossible la poursuite des relations contractuelles et le salarié sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ;
 
 1° ALORS QUE, en application l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, celles des chefs de dispositif qui ont débouté le salarié de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux indemnités et dommages-intérêts consécutifs ainsi qu'aux dommages-intérêts réclamés au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ;