décision 16-23.586 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Eurogem, venant aux droits de la société A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...]               , 47520 Le Passage-d'Agen,
 
 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Eurogem, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eurogem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Eurogem
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Sas. Eurogem, venant aux droits de la Sas. Isis Facilities    , a commis une faute envers M. Sébastien X... dans le cadre du contrat la liant à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente et d'AVOIR condamné en conséquence la Sas. Eurogem à payer à M. Sébastien X... les sommes de 16.690,68 euros (montant porté à la somme de 19.264,90 euros par arrêt rectificatif du 14 septembre 2016) au titre du préjudice lié au véhicule Mercedes-Benz immatriculé [...] et 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QU'en conclusion de l'enquête pénale diligentée par le parquet de Bordeaux, il s'avère que la Caisse d'épargne située à Dax a commandé 20 chéquiers de banque le 8 juin 2009 auprès de son prestataire OBERTHUR fiduciaire situé à Blois, qu'ils ont été édités le 16 juin 2009, que le transport a été assuré le 17 juin 2009 par la société GLS à destination de la plate-forme courrier de la Caisse d'épargne pour y avoir été livrés le 18 juin 2009, date à partir de laquelle la trace des deux carnets de chèques se perd ; que l'enquête a été classée sans suite le 27 février 2013 pour ne pas avoir permis d'identifier les auteurs des faits ; qu'il est constant qu'un tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, l'enquête a permis de démontrer que les colis partis d'OBERTHUR ont été livrés le 18 juin 2009 à la plate-forme de courrier de la Caisse d'épargne située à B. (33)                             , sans que cette dernière ne puisse justifier de leur livraison à la Caisse d'épargne ; qu'ainsi, il ne peut être rapporté la preuve d'un pointage précis du nombre de colis remis et par suite de leur livraison dans les agences bancaires (pièce n° 30 X...) ;