Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.393 du 08/09/2015,  partie 3



ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QU'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a considéré mal fondée la tierce opposition des sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES, après avoir relevé que le jugement du 7 juin 2011 avait été rendu à tort au visa de l'article L. 626-28 du code de commerce en sa rédaction postérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et que la législation antérieure ne comportait aucune disposition équivalente (arrêt, p.6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005.