Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.569 du 10/07/2013,  partie 5


qu'il appartiendra à la partie la plusdiligente de saisir la juridiction de première instance dès que la copropriété sera en possession des travaux de ces deux professionnels que les parties pourront critiquer contradictoirement » ;

ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (conc. du 13 septembre 2011, pp. 13 et 14), les SCI faisaient valoir qu'eu égard à l'assemblée générale du 22 septembre 2010, qui ne s'est pas prononcée, et à l'assemblée générale du 24 mai 2011, qui a missionné un expert géomètre sur le fondement de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, elles étaient en droit, sur le fondement des articles 5 et 11 de la loi, de solliciter du juge qu'il procède à la nouvelle répartition des charges communes générales ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 5 et 11 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.