Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.526 du 08/01/2020,  partie 6


que s'agissant de la demande de garantie en ce qu'elle porte sur la condamnation à restituer le prix de vente, à bon droit la société [...] oppose à la société appelante le fait que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la résolution d'un contrat ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable ; qu'à admettre, par conséquent, que cette demande tende aux mêmes fins que celle présentée en première instance et soit de ce fait recevable, il ne saurait y être fait droit ;
 
 Alors que l'action résolutoire résultant d'un vice caché se transmet avec la chose livrée ; qu'il en résulte que le vendeur originaire peut être tenu de restituer ce qu'il a reçu du vendeur intermédiaire condamné à restitution du prix de vente à un sous-acquéreur, outre des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire ; qu'en retenant que la société [...], venderesse originaire, opposait à bon droit à la société Touraine Automobiles, venderesse intermédiaire, le fait que la restitution par la société Touraine Automobile aux époux L..., sous-acquéreurs, du prix de la vente résolue ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable, la cour d'appel a méconnu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1641 dudit code.