Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.360 du 06/03/2013,  partie 3


qu'il n'est notamment pas démontré que Mme Jeanne X... qui se trouvait dans un état de grande vulnérabilité physique et mentale ait pu se trouver dans un instant de lucidité lorsqu'elle a rédigé les testaments invoqués ; qu'en application de l'article 901 du Code civil, il y a donc lieu de faire droit à la demande des Consorts B...- K... en nullité des testaments litigieux avec toutes conséquences de droit comme il sera dit au dispositif » ; 

Alors que, les libéralités sont présumées avoir été valablement consenties par leur auteur ; qu'il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'une libéralité d'établir l'insanité d'esprit du disposant au moment où elle a été consentie ; que les juges ne peuvent justifier leur décision par des énonciations générales et non circonstanciées ; que dans ses écritures d'appel, Madame Y... faisait valoir que ni les éléments produits par les demandeurs en nullité ni le rapport d'expertise ne permettaient de remettre en cause la validité du premier testament établi au début du mois de janvier 1999 en faveur de Madame Y..., et qu'au contraire, de nombreux éléments de la cause attestaient qu'à cette date, Madame X... ne souffrait d'aucun trouble mental de nature à permettre de conclure à son insanité d'esprit ; qu'en se bornant à énoncer sur la base exclusive d'énonciations générales et non circonstanciées expressément adoptées des premiers juges qui ne prennent par définition pas en compte les moyens formulés en cause d'appel par Madame Y..., pour faire droit à la demande en nullité de l'ensemble des testaments établis par Madame X..., y compris donc du testament dressé le 12 janvier 1999 en faveur de Madame Y..., que les conclusions de l'expert ne sont " remises en cause par aucune par aucune pièce adverse probante " et qu'il n'est " notamment pas démontré que Madame X... qui se trouvait dans un état de grande vulnérabilité physique et mentale ait pu se trouver dans un instant de lucidité lorsqu'elle a rédigé les testaments invoqués ", sans préciser, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, à partir de quel moment il pouvait être estimé que l'altération des facultés mentales de Madame X... l'avait empêchée de réaliser valablement des libéralités, et donc sans rechercher si l'insanité d'esprit de Madame X... était effectivement caractérisée à la date du premier testament établi au profit de Madame Y..., à savoir au début du mois de janvier 1999, ce alors même qu'elle constatait que l'expert avait relevé l'existence d'avis contradictoires au sujet des capacités mentales de Madame X..., d'une part, que Madame X... avait connu des intervalles de lucidité même au cours de l'année 2000, d'autre part, et que l'expert s'était fondé sur les auditions des Docteurs 
 E... 
 et 
 F... 
 qui n'avaient été effectuées que par référence à l'état de Madame X... au cours de l'année 2000, soit très postérieurement au premier testament du mois de janvier 1999, ainsi que sur l'audition du Docteur Z..., médecin traitant habituel de Madame X... depuis quinze ans, qui indiquait pourtant le 25 novembre 1999 qu'elle disposait d'un raisonnement parfait et d'un langage construit, enfin, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 901 du Code civil.