Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.077 du 16/07/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE la demande d'indemnité adressée au Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction (FGTI) est recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que W... G... est devenue majeure le [...] et qu'elle a saisi la CIVI par requête reçue le 6 juillet 2016 ; qu'en déclarant néanmoins sa demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2235 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2) ALORS QUE la demande d'indemnité adressée au Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction (FGTI) est recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; qu'en déclarant la demande de Mme G... irrecevable pour avoir été introduite plus d'un an après sa majorité, la cour d'appel qui a considéré à tort que le délai d'un an à compter de la décision ayant statué sur les intérêts civils se substituait à celui de trois ans à compter de l'infraction, en cas de décision statuant sur l'action civile, a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale.