Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.754 du 20/12/2018,  partie 5


que ce courrier précis n'autorise rien d'autre que la surélévation de la cheminée, aucun élément probant n'étant versé aux dossiers sur la teneur des échanges de l'époque entre les parties ou sur la connaissance postérieure par les consorts Y... de la portée de l'installation réellement effectuée par M. X...,
 
 ET QUE les consorts Y... demandent la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 10 000 € de dommages-intérêts ; qu'il ne peut être contesté que l'installation sans autorisation par M. X... dans les locaux du [...] d'une gaine d'évacuation, finalement dédiée au [...] , avec l'engagement pris par lui de respecter et de faire respecter, vis-à-vis des acquéreurs de son droit au bail au [...] , cette installation par ses successeurs dans les locaux du [...] , a nui aux consorts Y... et au syndicat des copropriétaires du [...] : - refus d'assurance de l'immeuble, problème de sécurité relevé par l'expert dès le début de la mesure d'expertise, nécessité d'engager une lourde procédure judiciaire ; que M. Jean-Philippe X... sera donc condamné à régler aux consorts Y... la somme de 5 000 € de dommages-intérêts,
 
 1- ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la faute qu'il invoque ; que pour retenir l'existence d'une faute de M. X... engageant sa responsabilité à l'égard des consorts Y..., les juges du fond se sont fondés sur le fait qu'il n'était justifié d'aucune autorisation d'installation du conduit litigieux, laquelle ne découlait notamment pas de la lettre du 21 mai 1995, pour en déduire que le conduit litigieux avait été installé sans leur autorisation ; qu'en statuant ainsi sans constater expressément que les consorts Y..., sur lesquels pesait la charge de la preuve, avaient positivement rapporté la preuve de leur absence d'autorisation, laquelle était contestée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 2- ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir installé le conduit litigieux sans s'être assuré de sa conformité au regard des règles de sécurité incendie, sans répondre au moyen, fondé sur les rapports de l'expert et du sapiteur et d'ailleurs retenu par le tribunal, selon lequel le risque d'incendie n'avait été diagnostiqué que pour l'usage d'évacuation des fumées de fours à pizzas postérieur au départ de M. X..., usage qui ne lui était pas imputable, et non pour l'usage initial pour lequel M. X... avait installé le conduit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE les frais de procédure ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement des textes relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles ; qu'en condamnant pourtant M. X... à payer aux consorts Y..., outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens, la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour « engagement d'une procédure judiciaire », la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à garantir la SCI Florimures et à l'indemniser des frais de neutralisation du conduit litigieux, soit à lui payer la somme de 343,20 €,
 
 AUX MOTIFS QUE l'installation de cette gaine d'évacuation par M. X... n'est pas contestée ; qu'en lecture de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait du 9 septembre 2009, et des actes versés aux débats, M. X... a pris à bail, le 23 septembre 1982, des locaux situés [...] qui ont été agrandis suite à l'acquisition d'un fonds de commerce [...] , le 31 octobre 1988, sous l'enseigne "Pampi Sports" (vente d'articles de sport et vêtements de loisirs) ; que M. X... a ensuite relié les 2 sites et en 1996, l'activité a été étendue à de la petite restauration par la création d'un coffee shop au [...] ; que l'enseigne Pampi Sports est devenue "Le Spot" ; que c'est par une exacte appréciation des faits de l'espèce, que le premier juge a considéré, que le courrier du 21 mai 1995 par lequel les copropriétaires Y... – Z... autorisaient Pampi Sports, leur locataire (M. X...) à surélever la cheminée partant du rez-de-chaussée du local [...] et n'autorisait rien d'autre que la surélévation de la cheminée et donc en aucun cas, la création d'un conduit entre les 2 immeubles du [...] ; qu'il n'est justifié d'aucune autorisation sollicitée par M. X... auprès de son autre bailleur, pour le fonds situé [...] , dont la SCI Florimures avait acquis les murs le 15 décembre 1994 ; que ce conduit, est décrit par l'expert judiciaire comme étant en tôle à spirales, encloisonné en plaques de plâtre ; qu'il n'est pas visible de l'extérieur du [...] et était dissimulé dans le double plafond du magasin ; qu'il a été réalisé en perçant le mur mitoyen séparant les deux immeubles pour sortir finalement dans la surélévation de la cheminée de ventilation du [...] ;