Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.941 du 12/05/2021,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] et la condamne à payer à la SCP Delamarre et Jehannin la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 18 novembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, sur la régularité formelle de la procédure, aux visas des articles R. 142-6, L. 144-10, R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, ont relevé que Mme [X] a saisi le 7 août 2014 la commission de recours amiable de la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1], que faute de réponse de ce même organisme dans le délai requis d&apos;un mois, ce qui devait être considéré comme un rejet de sa contestation, elle a pu valablement saisir le 11 février 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes d&apos;un recours contentieux contre cette décision implicite de rejet de ladite commission, que la caisse justifie que le rédacteur du rapport d&apos;enquête du 7 avril 2014 en la personne de M. [W] [F] est autorisé à exercer provisoirement les fonctions d&apos;agent de contrôle des prestations de familiales à la Caisse d&apos;allocations familiales d&apos;Ile et Vilaine en vertu d&apos;une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la CNAF, que la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] a notifié à Mme [X] le 29 avril 2014 une décision lui indiquant notamment les raisons d&apos;un indu à concurrence de la somme initiale de 16 696,62 euros au titre de diverses prestations (allocation logement familiale, complément familial, allocation de rentrée scolaire?) avec rappel des voies et délais de recours prévus, et que si un retenue sur prestations de 275,80 euros a déjà été opérée c&apos;est en l&apos;absence de toute contestation préalable de sa part, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation de la décision précitée du 29 avril 2014, emportant donc confirmation du jugement entrepris sur ce point. 
 
 Sur le fond, c&apos;est par des motifs tout aussi pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont relevé, au vu des éléments recueillis par l&apos;agent enquêteur, que M. et Mme [X], mariés depuis le [Date mariage 1] 1993, se sont déclarés comme étant séparés à compter du mois d&apos;août 2011, qu&apos;il ressort néanmoins du faisceau d&apos;indices propres à cette affaire qu&apos;ils ont continué à mener une vie commune stable et continue en dépit de l&apos;information contraire donnée par Mme [X], en sorte que c&apos;est à juste titre que la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] a enregistré un indu de prestations familiales sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014 pour la somme fixée à 14 599,09 euros, emportant également confirmation de la décision attaquée sur cet autre point.
 
 Mme [X] ne pourra qu&apos;être déboutée de sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur la forme :
 
 Aux termes de l&apos;article R. 142-6 du code de la sécurité sociale : Lorsque la décision du conseil d&apos;administration ou de la commission n&apos;a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d&apos;un mois, l&apos;intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l&apos;article L. 142-2.
 
 En l&apos;espèce, il est constant que Mme [X] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse d&apos;allocations familiales le 7 août 2014 et que faute de réponse dans le mois de sa saisine, la requérante pouvait considérer sa demande comme rejetée, ce qui s&apos;est effectivement passé puisqu&apos;elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;un recours contentieux en février 2015.
 
 Aux termes de l&apos;article L. 114-10 dans sa version applicable à l&apos;