décision 16-21.469 du 12/10/2017,  partie 5


qu'en effet, si l'acceptation de cette pratique ou le silence gardé sur celle-ci lors du contrôle antérieur à celui de 2009 interdisait à l'Urssaf de redresser la société du chef de cette pratique lors du contrôle de 2009, l'intimée était cependant en droit de faire valoir pour l'avenir la non-conformité de cette pratique, pour pouvoir tirer toutes les conséquences, y compris en matière de redressement, de sa persistance à compter de juillet 2009 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a validé le redressement de ce chef ; que sur le redressement au titre de la réduction Fillon, ce redressement n'étant que la conséquence de la réintégration de l'assiette de cotisations des indemnités de repas exonérées à tort, le jugement l'ayant validé sera là encore confirmé ; que sur le redressement au titre de « l'assiette minimum des cotisations : indemnité compensatrice de congés payés » et de « l'assiette minimum des cotisations : indemnité de fin de mission », c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que les premiers juges, au visa notamment des articles L. 241-1 et R. 242-1 al. 6 du code de la sécurité sociale, ont validé ces deux chefs de redressement ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des indemnités forfaitaires conformément à leur objet n'était pas justifiée comme en l'espèce par l'employeur, la fraction supérieure aux limites d'exonération des indemnités forfaitaires versées au titre des frais professionnels constituait un élément de rémunération (des salariés intérimaires) et non un élément de remboursement de frais professionnels ; qu'en conséquence, cette fraction excédentaire doit être intégrée dans l'assiette de calcul tant de l'indemnité de fin de mission de l'article L. 1251-32 du code du travail (égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié) que de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L. 1251-12 du code du travail (égale au moins au 10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission) ; que cette fraction excédentaire constitue un complément de rémunération versé à l'occasion du travail intégrant l'assiette de calcul des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, soumis à cotisations sociales comme l'a rappelé la Cour de cassation (Civ. 2e : 07 mai 2015 : N° 14-16.693) ; que les redressements de ces deux chefs sont donc justifiés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'indemnité de fin de mission, l'article L. 1251-32 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéfice pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié ; que l'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ; qu'elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salarie correspondant » ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que par ailleurs, en application de l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que l'article L. 242-1 précité ne permet de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié et complété par celui du 25 juillet 2005 dispose que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que ce même arrêté organise une présomption d'utilisation des indemnités forfaitaires allouées par l'employeur conforme à leur objet à hauteur d'un certain montant en deçà duquel, partant, l'employeur est dispensé de produire les justificatifs de bénéficier de plein droit de la déduction ; au-delà, l'exonération est subordonnée à la preuve de l'utilisation de l'allocation forfaitaire conformément à son objet et, à défaut, le dépassement de la limite d'exonération est réintégré dans l'assiette de calcul des cotisations ; qu'en application de ces dispositions, l'inspecteur du recouvrement a en l'espèce réintégré dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission la fraction des indemnités forfaitaires de frais professionnels supérieure à al limite d'exonération ; que dès lors que la société Simi ne justifie pas de l'utilisation des indemnités forfaitaires conformément à leur objet, la réintégration opérée par l'Urssaf de la fraction excédentaire doit être confirmée ;