Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.582 du 03/03/2021,  partie 2


que la société Korian Saint-Bruno soutient qu'elle ne saurait être condamnée dès lors qu'il n'est pas établi par la société Intelease qu'elle serait en possession du matériel litigieux, le contrat de location litigieux ne lui ayant pas été cédé à l'occasion de la cession de la Clinique Saint-Bruno et l'inventaire du mobilier réalisé lors de la cession du fonds de commerce établissant que les éléments objets du contrat [...] ne lui ont pas été transférés ; qu'elle soutient que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut être tenue solidairement avec la société Provençale d'investissements des condamnations prononcées à son encontre. Sur la demande à l'encontre de la société Provençale d'investissements : L'article 11 des conditions générales de ce contrat prévoit qu'au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat est tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois, sauf pour l'une des parties à notifier à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de six mois avant la date d'échéance, son intention de ne pas reconduire le contrat ; que dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué de la part de la société locataire la résiliation du contrat dans les formes contractuellement fixées, le contrat AMJ-0045 s'est trouvé tacitement reconduit au-delà du terme initialement fixé au 30 septembre 2012 ; que par conséquent, étant rappelé que la société BNP Paribas lease n'a été bénéficiaire de la cession de créance que pour la durée d'origine du contrat de location signé entre la société Intelease et la Clinique Saint-Bruno, la société Intelease est bien fondée en sa demande en paiement des loyers à compter du le' octobre 2012 ; que selon la mise en demeure, certes datée du 6 mars 2014 mais dont l'envoi en recommandé, selon le cachet de la poste qui fait foi, date cependant du 9 mars 2015, les loyers sont restés impayés jusqu'au 31 mars 2015 ; que par conséquent la société Provençale d'investissements est redevable de la somme totale de 125 430,06 euros TTC (12 526,25 x 6 + 12 568,14 x 4) ; que si la mise en demeure a mentionné qu'à défaut de paiement sous huitaine, la société Intelease procèderait à "la résiliation anticipée du contrat selon les termes de l'article 10 du contrat" qui précisent que "le bailleur dispose d'un droit de résiliation sans préavis et d'indemnisation d'une part lorsque malgré une mise en demeure, le locataire ne respecte pas une des obligations du contrat et notamment lorsque le locataire est en retard de paiement d'une échéance de loyers (...)" ; que cet article définit ensuite l'indemnité due au bailleur en cas de résiliation anticipée, en précisant que "la créance du bailleur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation" ; qu'il se déduit de ces dispositions contractuelles que la résiliation n'a pu intervenir de plein droit faute de paiement dans le délai de huit jours de la mise en demeure ; que la société Intelease- qui n'a pas adressé de lettre valant résiliation- est bien fondée en sa demande portant sur les loyers du 1er avril 2015 au 30 juin 2017, soit la somme de 125 681,40 euros (10 x 12 568,14 euros) ; que conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, les condamnations prononcées sont assorties de l'intérêt légal majoré de 5 points à compter de l'envoi, le 9 mars 2015, de la mise en demeure. Sur la demande de la société Intelease à l'encontre de la société Korian Saint-Bruno : Il convient d'examiner au préalable si le contrat de location a été cédé à l'occasion de la cession de la clinique à la société Korian Saint-Bruno, ce que soutient la société Provençale d'investissements qui demande à être relevée de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement du contrat de location litigieux ; que la société Korian Saint-Bruno soutient en revanche qu'à la lecture de l'acte de cession du 2 mai 2012 il est "parfaitement clair « que le contrat [...] ne lui a pas été cédé ; que selon l'article 1161 ancien, devenu 1189, du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; que d'après l'acte de cession de fonds de commerce régulièrement communiqué par la société Provençale d'investissements, conclu le 2 mai 2012 entre la société Clinique Saint-Bruno et la société Medi-saisons qui précise en son article 8 les charges et conditions de la cession, il est prévu qu'en ce qui concerne le cessionnaire : " Exception faite des contrats d'assurance, le cessionnaire reprend l'ensemble des bénéfices, charges et obligations résultant des contrats fournisseurs relativement à l'exploitation du fonds (dénommés les contrats fournisseurs) et ce, à compter de la prise de jouissance de l'établissement, de façon à ce que le cédant ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet. Tous les contrats de location et de crédit-bail sont cédés ; qu'une liste non limitative des contrats cédés a été communiquée au cessionnaire, de même que les contrats s'y rapportant ; qu'il est convenu que tous les contrats dont l'exécution concourt à l'exploitation de la clinique sont cédés ;