cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.109 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en effet, à partir du moment où M. Y... a été lié à la société Ares Santé et à la société Financière Ares par une relation de travail unique, du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008,ce qui implique l'existence d'un lien de subordination, et où l'ensemble des créances découlant de cette relation a été définitivement fixé, il ne peut être, pour la même période et envers ce même coemployeur, prestataire de service à titre indépendant ; que, par surcroît, sans avoir procédé aux inscriptions et déclarations obligatoires ; que sur ce dernier point, il n'importe pas que, comme l'a dit la chambre sociale, le défaut d'immatriculation soit "directement imputable" aux coemployeurs, et particulièrement à la société Financière Ares ; qu'il n'en demeure pas moins, en effet, que les factures retracent un travail clandestin et sont irrégulières, de sorte qu'elles ne pouvaient causer les paiements litigieux ; que la demande de la société HOLDEV A SANTE est fondée en son principe, comme en son montant, qui n'est pas discuté » ;
 
 1) Alors que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la société HOLDEV A SANTE était recevable, tout en s'abstenant de rechercher si cette demande se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires de Monsieur Y..., qui contestait la recevabilité d'une telle demande, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 70 et 567 du Code de procédure civile ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que pour juger que la demande de la société HOLDEV A SANTE n'était pas prescrite, la Cour d'appel énonce que l'action en répétition des sommes payées par cette dernière ne pouvait avoir été introduite avant que l'existence du lien salarial ne soit « judiciairement » consacrée par arrêt du 13 décembre 2013 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que, dans cet arrêt du 13 décembre 2013, la société HOLDEV A SANTE avait été condamnée pour travail dissimulé, ce dont il résultait que l'existence de ce lien salarial lui était connue dès le début de la relation de travail l'unissant à Monsieur Y... et qu'elle aurait ainsi pu, dès cette date, introduire une action en répétition des sommes payées, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, que pour faire droit à la demande en restitution de la société HOLDEV A SANTE, concernant les factures émises par Monsieur Y... au titre des mois de décembre 2007 à juin 2008, la Cour d'appel énonce que « ces factures retracent un travail clandestin et sont irrégulières, de sorte qu'elles ne pouvaient causer les paiements litigieux» ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à justifier la restitution des sommes versées par la société HOLDEV A SANTE, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pendant la période considérée, à Monsieur Y... en fonction des prestations effectuées par ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.