Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 8



 dans le premier, comme le soutient la société Canal +, ce qui ne ressort pas des terme de la lettre du 20 juin 2008, retranscrits ci-dessus, il est établi que la proposition de celle-ci à la société Starvision représentait, en tout état de cause, une diminution chiffrée de 500. 000 euros, même en cas de victoire, par rapport à l'année 2007 et était donc très nettement inférieure aux rémunérations antérieurement versées ; que de surcroît, les conditions offertes modifiaient substantiellement les accords antérieurement conclus ; que ces deux modifications substantielles constituaient ainsi une rupture des relations commerciales établies depuis 2001 ; 
 ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ; qu'en estimant, pour conclure à l'existence d'une rupture imputable à la société Canal +, que les conditions nouvellement offertes modifiaient substantiellement les accords antérieurement conclus entre les sociétés Canal + et Starvision dans la mesure où l'une de ces conditions imposait à cette dernière une charge qui, dans les faits, ne pesait pas sur elle antérieurement, cependant qu'il est constaté que cette charge pesait contractuellement sur la société Starvision et que celle-ci n'avait été assumée par la société Ami Production qu'en vertu de contrats conclus avec la société Canal + auxquels la société Starvision était tiers, la Cour d'appel qui a fait produire des effets à un contrat au profit d'un tiers, a violé l'article 1165 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CANAL + à payer à titre de dommages et intérêts à la société STARVISION la somme de 397. 500 € ; 
 AUX MOTIFS QUE, sur la brutalité de la rupture, contrairement à ce que soutient la société Canal + la rupture d'une relation contractuelle sans préavis écrit constitue une rupture brutale des relations commerciales ; que, par ailleurs, ainsi qu'il a été précisé dans les développements ci-dessus, la diminution de la rémunération proposée a été faite sans que les arguments justificatifs de la baisse des parts d'audience ou de la rémunération excessive des prestations par rapport à d'autres équivalentes, ne soient invoquées préalablement dans un temps permettant à la société Starvision de chercher des solutions alternatives ; que de plus, la proposition de nouveau contrat a été faite le 13 juin 2008, alors que le précédent contrat était expiré depuis le 31 décembre 2007, à une date très proche du contrat qui devait avoir lieu à la fin du mois de juillet 2008 et au cours duquel Monsieur 
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 devait remettre en jeu son titre de champion du monde, alors que la société Starvision avait écrit, par l'intermédiaire de son conseil, dès le 18 décembre 2007 pour lancer les négociations ; que le caractère particulièrement tardif de l'offre dans des circonstances qui ne pouvaient qu'être tendues pour Monsieur 
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 et par conséquent, la société Starvision, alors que la société Canal + disposait depuis longtemps des données par lesquelles elle a, par la suite seulement, légitimé la diminution de la rémunération qu'elle proposait constitue le caractère brutal de la rupture ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, ainsi que de ceux non contraires du jugement, que celui-ci doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la société Canal + était responsable d'une rupture brutale des relations commerciales avec la société Starvision ; que sur la durée du préavis, il n'est pas contesté que la relation entre les parties a duré sept ans ; que le dernier contrat signé entre elles, le 8 décembre 2006, prévoyait une durée de négociation de trois mois commençant à courir le 1er septembre 2007 et que si aucun accord n'était trouvé, la société Starvision aurait alors la faculté de négocier avec un tiers ; que compte tenu de ces précisions, de la nature du domaine concerné et du caractère volatile des parts d'audience, mais aussi du fait que depuis sept ans la société Canal + avait soutenu la carrière de Monsieur 
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 sans formuler aucun reproche ou aucune réserve sur les avantages qu'elle retirait de ce soutien, le Tribunal a justement fixé le délai de préavis à une durée de six mois ; 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il n'est pas contesté que Canal + s'est conformée au mécanisme de négociation fixé par l'article 6. 2 du dernier contrat d'achat des droits de retransmission du 8 décembre 2006 pour mener avec Starvision les pourparlers visant à la conclusion d'un nouveau contrat ; que toutefois, la notation de relation commerciale établie vise une situation née de la pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, suivies et anciennes, qu'elle qu'en soit la forme, et que le seul respect des stipulations relatives au mécanisme de la reconduction d'un nouveau contrat ne suffit pas pour exonérer l'auteur de la rupture de la faute délictuelle qui lui est imputée ; qu'en outre, la pratique suivie par les parties a fréquemment dérogé aux précisions contractuelles ;