Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.289 du 30/06/2021,  partie 2


anonymat » constituant « des attaques graves qui dépassent les propos normalement admissibles lors d&apos;une campagne électorale » ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos; « il ne peut être considéré que ce tract ait pu avoir une influence sur le choix fait par les avocats du barreau de Nice, sur la sincérité du vote et sur les résultats du scrutin » , la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe de sincérité du scrutin ;
 
 2°/ qu&apos;un acte de dénigrement dirigé contre l&apos;un des candidats justifie l&apos;annulation de l&apos;élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que l&apos;annulation est encourue quand bien même le dénigrement procèderait d&apos;un acte isolé, dès lors qu&apos;il a eu pour effet de fausser les résultats de la consultation ; qu&apos;en retenant à l&apos;inverse que « la notion de « campagne de dénigrement » ne peut reposer sur un tract isolé et qu&apos;il appartient donc aux requérants d&apos;établir l&apos;existence d&apos;autres éléments constituant des attaques dépassant celles normalement admises au cours d&apos;une campagne électorale », la cour d&apos;appel a violé le principe de sincérité du scrutin ; 
 
 3°/ qu&apos;un acte de dénigrement dirigé contre l&apos;un des candidats justifie l&apos;annulation de l&apos;élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que l&apos;annulation est encourue quand bien même le dénigrement ne résulterait pas d&apos;un acte de campagne électorale et s&apos;adresserait à un public restreint ; qu&apos;en refusant de prendre en compte, au titre du dénigrement subi, les messages « Facebook » postés par M. [R] [E] au prétexte qu&apos;ils ne peuvent « être considérés comme un élément de la campagne électorale, s&apos;agissant d&apos;un message adressé à un public restreint et non à l&apos;ensemble des avocats du barreau et sa lecture supposant une démarche volontaire de la part de ceux qui constituent le cercle des amis de cet avocat », la cour d&apos;appel a violé le principe de sincérité du scrutin ;
 
 4°/ que méconnaît les principes généraux du droit électoral une irrégularité dans la tenue des procurations portant atteinte à la sincérité du scrutin ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel après avoir constaté la délivrance d&apos;un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin, portant des accusations graves et diffamatoires relativement à la probité et à l&apos;honnêteté des exposants, a encore retenu qu&apos;était contestée la régularité de dix huit procurations, dix sept procurations irrégulières ayant été admises, et une procuration régulière ayant été refusée ; qu&apos;en retenant que ces irrégularités « sont sans aucune influence sur le résultat du vote », sans rechercher si, pris dans leur ensemble, le dénigrement et l&apos;irrégularité des opérations de vote n&apos;avaient pas faussé le résultat des élections, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux du droit électoral. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, l&apos;arrêt relève que l&apos;élection de M. [C] et de Mme [L] a été acquise par un écart très substantiel de cent cinquante voix par rapport aux requérants. 
 
 8. En deuxième lieu, après avoir constaté qu&apos;un tract anonyme, diffusé le 16 mai 2019, quelques jours avant le premier tour des élections, dans les boîtes aux lettres de l&apos;ensemble des avocats, contenait des allusions et accusations, qui constituaient des attaques graves dépassant les propos normaux admissibles lors d&apos;une campagne électorale, l&apos;arrêt retient qu&apos;il a donné lieu dès le lendemain, à un rappel solennel par le bâtonnier suppléant des principes et valeurs de la profession et à une condamnation cinglante au regard de la dignité, de l&apos;indépendance et de la modération dont tout avocat est porteur, et que ce tract n&apos;a pu avoir une influence sur le choix effectué par les avocats du barreau.
 
 9. En troisième lieu, l&apos;arrêt ajoute que, si un message critique a été diffusé par un avocat sur son compte « Facebook », il ne constitue pas un élément susceptible d&apos;avoir influencé la campagne électorale, dès lors qu&apos;il a été adressé à un public restreint et que sa lecture supposait une démarche volontaire de ceux qui constituaient le cercle des amis du diffuseur. 
 
 10. En quatrième lieu, il retient que sur les deux cent trente et un votes effectués par procuration, seules dix huit procurations sont contestées pour avoir été admises ou refusées de manière irrégulière, ce qui n&apos;a pu avoir d&apos;incidence sur le résultat du vote en raison de l&apos;écart de voix obtenu par les avocats élus. 
 
 11. Ayant ainsi procédé à une analyse in concreto de chacun des motifs d&apos;annulation invoqués par les requérants et apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n&apos;a pu qu&apos;en déduire que la sincérité du scrutin et le résultat du vote n&apos;avaient pas été affectés. 
 
 12. Dès lors, le moyen, qui, en sa deuxième branche, est inopérant en ce qu&apos;