Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 9


Concernant le lien de subordination, il résulte en effet de l'ensemble des pièces produites par les parties qu'à chaque moment M. [P] [N] a considéré M. [M] comme un salarié. Le premier contrat liant les parties est une convention de sous-traitance datant du 13 septembre 2008 (pièces 1 de l'appelant) décrit, en son article 2, l'assistance technique de M. [M] consistant notamment en une gestion financière et budgétaire, une responsabilité technique d'un portefeuille client, une gestion administrative et informatique ainsi qu'une gestion du personnel. Il est également prévu à l'article 3 de cette convention que le travail exécuté par le prestataire serait revu par le bénéficiaire. À cette convention de sous-traitance a succédé une nouvelle convention de prestation de service à effet du 1er octobre 2010 renouvelable par tacite reconduction (pièce n° 3 de l'appelant) définissant en son article 2 les prestations de M. [A] [M] comme « l'assistance à la direction générale des Sociétés » ainsi que « les missions de commissariat aux comptes, d'audit opérationnelles et d'expertise comptable auprès des clients des Sociétés ». Ce contrat de prestation de service a perduré jusqu'à sa résiliation par les sociétés du groupe Accentys en juin 2014 à effet du 30 septembre 2014 (pièces 42, 43, 44 et 45 de l'appelant). Une nouvelle convention de prestation de service a été signé le 1er août 2014 (pièce 4 des intimées). Elle limite les prestations de service de M. [M] a une assistance technique. Il est fait état à l'article 3 de cette convention (page 3) que « les prestations exécutées par le Prestataire feront l'objet d'une revue du Bénéficiaire. Le Prestataire sera sous la supervision de [P] [N] en sa qualité de signataire des missions ». Les intimées produisent à ce titre 6 rapports et misions signés par M. [M] pour justifier de son indépendance. Or, force est de constater que 6 documents signés par son prestataire sur une période de collaboration de 6 années comportent toutes son adresse mail d'Accentys, 2 avec l'impression en en-tête du logo d'Accentys et pour deux de ces documents, les références siren d'Accentys GUYANE ce qui n'est pas pleinement probant pour justifier de l'exercice en toute indépendance des prestations réalisées par M. [M]. Les intimées affirment dès lors à tort que M. [M] exerçait ses fonctions en toute indépendance mais également qu'il signait lui même les missions. Il est également prévu que M. [A] [M] exerce ses prestations aux sièges du bénéficiaire et aux adresses respectives de chaque client hormis pour la dernière convention d'août 2014 qui ajoute que « les prestations ... seront exécutées... depuis le domicile du Prestataire pour la finalisation des travaux ». L'ensemble des pièces versées aux débats quant à la fin du pacte d'associés et aux différentes mises en demeure (pièces 2 3, 5, 6 des intimées), attestations de M. [S] [Y] (pièce 18 des intimées), de Mme [X] [W] (pièce 19 des intimées) de M. [R] [B] (pièce 22 des intimées) et saisine de l'ordre des experts comptables (pièce 43 des intimées) n'intéressent pas directement la cour de céans, même si elles dénotent de la relation dégradée entre M. [M] et M. [N]. Aucune des parties ne semblent avoir saisi le tribunal mixte de commerce compétent à ce propos. Les pièces produites démontrent que M. [P] [N] donne même des directives aux salariées d'Accentys qui ne dépendent pas de lui de FLY Consulting : Mail du 8 avril 2014 de [A] [M] à [J] [F] (juriste chez Accentys) : « vous déclenchez la facturation lorsque fait par les frais et débours ».
 
 Il ressort d'autres courriels d'un échange directe entre M. [M] et les salariés du groupe Accentys : Mail de [A] [M] à [J] [F], copie [T] [D] du 12 juillet 2013 (pièce 11 des intimées) : « Je préfère que l'on fasse AGM ... pas nécessaire de faire une LM ». Mail de [J] [F] à [A] [M] du 1er juillet 2013 (pièce 12 des intimées) : « Vous trouverez en pièce jointe deux LM à me retourner signées si vous êtes d'accord sur le tarif. J'attends votre retour par mail avant envoi au client... ». Contrairement aux arguments développés par les intimées, ces mails ne démontrent pas l'indépendance de M. [M] dans l'exercice de ses prestations mais une intégration totale au sein ses sociétés Accentys, des échanges très réguliers entre M. [M] et différents salariés du groupe Accentys. Les sociétés du groupe Accentys produisent 6 mails pour justifier de l'indépendance de M. [M] dans ses fonctions de prestataire (pièces 23 à 28) : 6 mails sur 6 années de collaboration. Le mail du 29 avril 2013 (pièce 23) est révélateur des relations entre les parties puisque M. [M] se plaint de ses conditions de travail et rappelle à M. [N] qu'il n'est pas son salarié.