Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.390 du 11/03/2020,  partie 6


qu'il omet de préciser qu'il exerce le métier de restaurateur depuis 1989 en nom propre puis sous forme de société ; qu'il a racheté un fonds de commerce en 1995, avec son épouse qu'il exploite depuis en tant que traiteur ; qu'il est gérant de trois sociétés restaurations sur la ville de SAINT-QUENTIN dont une entreprise récemment ouverte de vente de crêpes et de gaufres ; que depuis 2007, Monsieur M... est gérant de la SARL 'LA GUINGUETTE' qui exploite un restaurant ; que Monsieur M... qui travaillait depuis plus de 16 ans dans les métiers de bouche et plus de 4 ans en tarit que restaurateur sur la région de SAINT-QUENTIN, était tout à fait en mesure d'apprécier le risque pris par la SARL PHIL GALETTE ; que ceci étant, Monsieur U... M... ne peut soutenir que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde, dès lors qu'il est démontré d'une part par l'étude prévisionnelle qui fut produite par Monsieur M... à la banque pour l'obtention des prêts « PUlL GALETTE» que le projet était viable, que d'autre part les crédits accordés n'étant pas disproportionnés, Monsieur U... M... ne peut rechercher la responsabilité de la banque de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le banquier dispensateur professionnel de crédit a le devoir de mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement au regard des capacités financières du débiteur principal à honorer la dette garantie ; que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant de société ; qu'elle doit s'apprécier in concreto au regard de son expérience, de sa formation et de sa compétence en matière financière ; que la charge de la preuve du caractère averti de la caution pèse sur le banquier, débiteur de l'obligation de mise en garde ; qu'en l'espèce, M. U... M... était dirigeant de plusieurs sociétés commerciales et d'une société civile immobilière au moment de la souscription des engagements litigieux ; qu'il est notamment dirigeant de la SARL La Guinguette depuis 2007 et a racheté un fonds de commerce en 1995 qu'il exploite depuis en tant que traiteur ; que M. M..., exerçant depuis de nombreuses années le métier de restaurateur tant en nom propre que sous la forme de sociétés, est une personne aguerrie en matière de gestion d'entreprises dans le domaine des métiers de bouche et doit donc être considéré comme une caution avertie ; qu'en conséquence, la banque n'est débitrice d'aucune obligation de mise en garde à son égard. Les premiers juges ayant rejeté à juste titre sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, le jugement est confirmé de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE la qualité de cation avertie s'apprécie au regard de la capacité de cette dernière, compte tenu de sa formation, de sa compétence et de son expérience, à appréhender les risques de nature financière attachés à l'engagement souscrit ; qu'en se bornant à affirmer que M. M... exerçait depuis de nombreuses années le métier de restaurateur, qu'il dirigeait plusieurs sociétés commerciales et une société civile immobilière et qu'il était aguerri en matière de gestion des entreprises « dans le domaine des métiers de bouche », pour lui reconnaître la qualité de caution avertie, lorsqu'aucun de ces motifs ne révélait une compétence particulière en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le créancier est tenu de mettre en garde la caution contre le risque d'un endettement excessif ; que la seule prétendue viabilité du projet financé par la dette principale ne saurait dispenser la banque d'un tel devoir ; qu'en se bornant à affirmer que le projet financé par les prêts garantis par les actes de cautionnement litigieux (les prêts « Phil Galette ») étaient viables, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. M... tendant à obtenir la déchéance des intérêts conventionnels,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 341-6 du code de la consommation, repris aux actuels articles L. 333-2 et L. 343-6 dispose que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que cette obligation est reprise à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que lLe défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement en cause, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que la charge de la preuve de l'accomplissement de l'envoi des courriers pèse sur l'établissement financier ;