décision 21-82.331 du 05/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2021

Mme [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de prise illégale d'intérêts, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 1er juin 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [S] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 3 janvier 2013, Tracfin a adressé au procureur de la République de [Localité 1] une note d'information concernant les opérations financières atypiques réalisées par l'association pour l'organisation des festivals, présidée par M. [V] [U].
 
 3. Entre janvier 2010 et octobre 2012, cette association aurait enregistré sur son compte bancaire des flux créditeurs supérieurs à 260 000 euros provenant, notamment, de l'office du tourisme de [Localité 2], lui-même subventionné par la municipalité au conseil de laquelle siégeait Mme [Y], fille de M. [U].
 
 4. Le 13 juin 2013, à l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, de prise illégale d'intérêts, ainsi que de complicité et de recel de ces délits.
 
 5. Les investigations ont révélé que Mme [Y], en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et le 31 mai 2013, portant sur les budgets, les comptes financiers et les conventions d'objectifs de l'Office du tourisme de la ville, ainsi qu'aux délibérations relatives à l'attribution de ses subventions, notamment celle concernant le Festival des jeunes réalisateurs, organisé par l'association pour l'organisation des festivals.
 
 6. Mme [Y] a été mise en examen pour prise illégale d'intérêt.
 
 7. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a prononcé l'annulation de son audition libre, d'une réquisition judiciaire du 21 décembre 2016 tendant à la communication de procès-verbaux de délibération du conseil municipal, des procès-verbaux de réception et d'exploitation de ces documents et ordonné en conséquence la cancellation d'un certain nombre de pièces. 
 
 8. Par arrêt du 10 novembre 2020 (pourvoi n° 20-81.601), la Cour de cassation a cassé sans renvoi cet arrêt et ordonné des cancellations complémentaires. 
 
 9. Les fonctionnaires de police ont, sur commission rogatoire, diligenté une perquisition au sein de la mairie de [Localité 2] et procédé à la saisie d'un disque dur contenant les archives des enregistrements sonores des conseils municipaux sur la période de 2008 à 2016.
 
 10. Un investigateur en cybercriminalité en a extrait les fichiers correspondant aux neufs séances du conseil municipal tenues entre 2009 et 2013 en relation avec les faits objet de l'information judiciaire, lesquels ont été gravés sur DVD-Rom, placé sous scellé. 
 
 11. Une copie de travail de ce scellé a été remise aux enquêteurs, qui ont procédé, sur cette base, à une retranscription partielle des propos en relation avec l'enquête.
 
 12. Le 23 janvier 2020, Mme [Y] a été interrogée par le juge d'instruction qui, compte tenu des contestations de l'intéressée, a procédé à l'écoute des enregistrements litigieux, à partir de la copie de travail précitée.
 
 13. Le 21 juillet 2020, les avocats de Mme [Y] ont déposé une requête en annulation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de l'interrogatoire de Mme [Y] du 23 janvier 2020 et a dit seulement y avoir lieu à cancellation des passages de cet interrogatoire visés à son dispositif en conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2020, alors :