Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 3



 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Audit Conseil Union pour une somme de 548 550 euros au titre du défaut de respect par la holding SFB de la délégation de loyers prévue dans le cadre de la convention de sous-location conclue avec la société BPC concernant le bâtiment d'exploitation situé à Chaulnes donné en " lease back " à la holding SFB par la société Batical, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que sont recevables en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union pour une somme de 548 550 euros au titre du défaut de respect par la holding SFB de la délégation de loyers prévue dans la convention de sous-location conclue avec la société BPC concernant le bâtiment d'exploitation de Chaulnes, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance au titre des sommes versées par la société BPC à la holding SFB dans le cadre de la convention de sous-location du bâtiment de Chaulnes pour 534 458 euros et au titre de la perte par la société BPC de la propriété commerciale sur ce local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union pour une somme de 548 550 euros au titre du défaut de respect par la holding SFB de la délégation de loyers prévue dans la convention de sous-location conclue avec la société BPC concernant le bâtiment d'exploitation de Chaulnes, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance au titre des sommes versées par la société BPC à la holding SFB dans le cadre de la convention de sous-location du bâtiment de Chaulnes pour 534 458 euros et au titre de la perte par la société BPC de la propriété commerciale sur ce local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la société Cosmetic collections-soins et parfums n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application de l'article 566 du code de procédure civile auraient été réunies, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le cinquième moyen : 
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la société Cosmetic collections-soins et parfums et de l'avoir rejetée au fond, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer au fond sur une demande qu'ils ont préalablement déclarée irrecevable ; qu'en rejetant, au fond, la demande en dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums pour un montant de 548 550 euros au titre de l'opération de « lease back » conclue entre la holding SFB et la société Batical concernant le bâtiment d'exploitation de Chaulnes au motif que cette opération n'aurait pas été réalisée au préjudice des intérêts de la société BPC, quand elle avait préalablement déclaré irrecevable comme nouvelle en appel cette demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt se borne, dans son dispositif, à déclarer recevables en appel les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices allégués au titre des cessions des titres BTA et des comptes courants dans les sociétés EBB et BBC et à déclarer irrecevables les autres demandes, sans statuer au fond sur celles-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le sixième moyen : 
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par la société Cosmetics collections-coins et parfums en réparation des préjudices subis au titre des cessions à la société BPC des titres détenus par M. Y... et la holding SFB dans la société BTA pour 731 755 euros et au titre de la cession à la société BPC des comptes courants détenus par M. Y... dans les sociétés BBC et EBB pour 191 000 euros, alors, selon le moyen :