Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.024 du 06/11/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' « il y a lieu de classer M. N... au niveau M10 de la convention collective applicable pendant la période considérée et donc de fixer sa rémunération conformément à ce coefficient de la grille des minima conventionnels, soit un salaire mensuel brut minimal de 1 787 euros pour 2012, 1 819 euros pour 2013 et 1 846 pour 2014. En conséquence, il y a lieu de débouter M. N... de sa demande visant à le classer dans la catégorie cadre, niveau C 16 et à fixer son salaire mensuel brut de référence à 2 863 euros. Sur les rappels de salaire M. N... sollicite un rappel de salaire pour la période du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014 d'un montant de 35 406,25 euros correspondant à la différence entre le montant qu'il aurait dû percevoir pour ladite période s'il avait été classé cadre niveau C16 (72 834,72 euros) et le montant des rémunérations qu'il a perçues (37 428,47 euros). La société C2E soutient à titre subsidiaire qu'à supposer applicable la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952, M. N... ne peut solliciter aucun rappel de salaire, comme le montre la différence entre le salaire mensuel brut conventionnel d'un agent de maîtrise coefficient M10 et les rémunérations déjà perçues par M. N..., telles que reconstituées en brut compte tenu des cotisations salariales versées par la société, et hors des mois de septembre et octobre 2014. En l'espèce, M. N... devant être classé dans la catégorie Agent de Maîtrise niveau 10, il peut revendiquer, en application de la Grille des minima conventionnels, un salaire mensuel brut minimal de 1.787 euros pour 2012, 1 819 euros pour 2013 et 1 846 pour 2014. Par rapport au tableau produit par la société, la cour relève que M. N... ayant débuté son activité en qualité de VDI non-inscrit au RCS le 17 septembre 2012, la société a acquitté des cotisations sociales pendant cette période, mais plus à compter du 1er novembre 2012, date à laquelle M. N... a été inscrit comme auto-entrepreneur, de telle sorte qu'il n'y a pas à reconstituer en brut, comme le fait la société, les sommes perçues par M. N... à compter de cette date. Au regard des factures de rémunération versées aux débats par M. N... et des tableaux établis par la société, il convient de retenir les calculs suivants pour les périodes suivantes : - Du 17 septembre au 31 octobre 2012, M. N... ayant perçu une rémunération brute totale d'un montant de 1 354,61 euros, la société lui doit la somme de 774,36 euros pour septembre 2012 (1 787/30 x 13) et de 432,39 euros pour octobre 2012 (1 787  1 354,61 en bruts). - Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012, M. N... ayant perçu une rémunération de 2 220,68 euros (en net), la société lui doit la somme de 1 353,22 euros (= 1 787 x 2 - 2 220,68). - De janvier 2013 à décembre 2013, M. N... ayant perçu (selon les parties qui sont d'accords) une rémunération de 23 082,50 euros et la rémunération minimale qu'il devait percevoir sur cette période s'élevant à 21 828 euros (= 1 819 x 12), il a perçu plus que le minima conventionnel, de sorte que la société ne lui doit rien pendant cette période. - Du ler janvier 2014 au 31 octobre 2014, M. N... ayant perçu une rémunération de 11 014,94 (et non pas de 12 934,94 selon la société avant même reconstitution en brut) alors que la rémunération qu'il devait percevoir sur cette période s'élevait à 18 460 euros (1 846 x 10), la société lui doit la somme de 7 445,06 euros (= 18 460 - 11 014,94). Il en ressort que la société C2E est condamnée à verser à M. N... une somme totale de 10 005,03 euros euros au titre de rappels de salaires pour la période du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés   Compte tenu de l'ensemble des rémunérations que M. N... a perçues ou aurait dû percevoir du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014, à savoir : du 17 septembre au 31 décembre 2012 : 6 135,36 euros ( 774,36 + (3 x 1787)) - pour l'année 2013 : 23 082,50 euros - du ler janvier au 31 octobre 2014 : 18 460 euros M. N... ayant perçu ou aurait dû percevoir des rémunérations s'élevant au total à 47 677,86 euros, l'indemnité compensatrice de congés payés de M. N... s'élève à une somme de 4 767,78 euros. En conséquence, la société C2E sera condamnée à verser à M. N... une indemnité compensatrice de congés payés de 4 767,78 euros. Sur les indemnités de rupture S'agissant de l'indemnité de licenciement   Le salaire moyen de référence de M. N... étant de 1 846 euros et la résiliation de son contrat de travail ayant été fixée au 31 octobre 2014, il y a lieu de retenir la somme de 978,38 euros (= Œ x 1 846 x 2,12 ans).