Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.672 du 30/09/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Gobain Isover
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable la requête en récusation formée par la société Saint-Gobain Isover ;
 
 1°/ ALORS QUE le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; qu'il suit de là qu'en l'état d'une décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ouvrant pour la première fois, de manière prétorienne, un recours afférent à une procédure pendante devant une autorité administrative, ce recours doit être effectivement ouvert à toute personne se trouvant dans la situation de fait concernée, et si le régime procédural résultant de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation comporte des conditions ou un délai, c'est à compter de ladite décision que la personne souhaitant former le recours nouvellement ouvert doit respecter ces conditions ou ce délai et il ne peut lui être valablement opposé de n'avoir pas exercé le recours en un temps où il n'était pas ouvert ; qu'en particulier, s'agissant de la récusation d'un membre de l'Autorité de la concurrence, comme s'agissant du renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile (pourvoi n° 19-13.775), qu'a été ouverte pour la première fois, de manière prétorienne, la possibilité même d'un recours, d'où il suit que toute personne faisant l'objet, au 4 juin 2020, d'une poursuite en cours devant l'Autorité de la concurrence est devenue titulaire du droit de demander la récusation d'un membre de l'autorité dans le respect du régime de droit commun des articles 341 et suivants du code de procédure civile, de sorte que l'intéressé devait agir, soit immédiatement, en l'état d'une cause de récusation déjà connue de lui avant le 4 juin 2020, soit dès qu'il aurait connaissance de la cause de récusation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable, comme tardive, la requête en récusation de la société Saint-Gobain Isover, par la considération qu'elle n'avait pas été formée dès 2014 (ordonnance, p. 4, §§ 2 et 3), le premier président de la cour d'appel a rendu ineffectif le droit de cette société de récuser un membre de l'autorité et violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE même si les juridictions peuvent légitimement poursuivre un objectif d'intérêt général de bonne marche des procédures et de maîtrise des contentieux dont elles sont saisies, cet encadrement n'est pas valable s'il est exercé d'une manière disproportionnée ; qu'il en est ainsi lorsqu'il est porté atteinte, sans nécessité, à la substance même du droit d'exercer un recours juridictionnel ouvert par une décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, par une irrecevabilité opposée aux justiciables n'ayant pas exercé ce recours avant son ouverture prétorienne, cependant que des conditions moins contraignantes auraient permis d'atteindre l'objectif d'intérêt général susmentionné, telles que l'exigence d'agir à bref délai à compter de l'ouverture prétorienne du recours ou, postérieurement, dès la connaissance du fait motivant l'exercice du recours ; qu'en déclarant tardive la requête en récusation de la société Saint-Gobain Isover, pourtant formée le 29 juin 2020, c'est-à-dire vingt-cinq jours à peine après l'ouverture prétorienne, par la Cour de cassation, du droit de demander la récusation d'un membre de l'Autorité de la concurrence, un tel délai particulièrement bref caractérisant le respect par la requérante de l'exigence d'action immédiate exprimée à l'article 342 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a opposé un obstacle non nécessaire et disproportionné à l'exercice du droit de former un recours en récusation, auquel il a porté atteinte en sa substance même, et a, de plus fort, violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE MEME, QUE la récusation d'un membre d'une autorité administrative sanctionnatrice ne peut, en l'absence de texte l'autorisant spécialement, être demandée tant que ladite autorité n'est pas regardée comme une juridiction ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un arrêt de la Cour de cassation regardant, pour la première fois, une telle autorité administrative comme une juridiction, une personne poursuivie ayant connu, avant la date de cet arrêt, une cause de récusation d'un membre de l'autorité doit être considérée comme s'étant heurtée à une impossibilité d'agir ;