décision 22-81.326 du 15/02/2023,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, pris en sa seconde branche 
 
 14. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé des moyens
 
 15. Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors :
 
 « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la qualité ni de personne mise en examen ni de témoin assisté doit néanmoins avoir accès au dossier lorsque, pour justifier la mesure de saisie, les juridictions d'instruction retiennent qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants d'avoir participé, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont le magistrat instructeur est saisi ; qu'en effet, dans cette hypothèse, le propriétaire du bien saisi fait l'objet d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne et doit être assimilé à une personne mise en examen ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de saisie spéciale des actifs numériques appartenant à M. [J] [E], la chambre de l'instruction a énoncé « qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission par M. [J] [E], comme auteur ou complice, du délit de blanchiment du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » et que les actifs numériques saisis « constituent l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction de blanchiment de tout crime ou délit susceptible d'être reprochée à M. [J] [E] » ; que néanmoins, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure a été mis à la disposition du conseil de M. [J] [E] ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne et 197 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'appelant d'une ordonnance de saisie de biens ou droits mobiliers incorporels peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition, d'une part, de la requête du procureur de la République et de l'ordonnance attaquée, d'autre part, des pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la chambre de l'instruction s'appuie pour justifier la mesure ; qu'en l'espèce, pour confirmer la saisie des actifs numériques de M. [J] [E], la chambre de l'instruction s'est expressément fondée sur les « investigations reprises par le magistrat instructeur dans l'ordonnance déférée », laquelle s'appuyait sur les cotes D6, D8, D30, D33, D58/30-48, D58/59 à D58/83, sur les « interceptions judiciaires » dont « les serveurs permettant à la solution SKYECC de fonctionner, hébergés en France, ont fait l'objet », sur l' « opération de captation judiciaire [ayant] permis de récupérer des éléments cryptographiques, acheminés sur les serveurs par les téléphones, nécessaires au déchiffrement des messages individuels reçus par ces derniers », sur « 15 fichiers excel triés par pays » comportant notamment les adresses de cryptomonnaies, sur les « conversations en rapport » notamment avec le compte Coinbase de M. [J] [E], sur les images reçues et envoyées depuis le compte SKYECC de l'identifiant CDYGT, ainsi que sur des captures d'écran et photos qu'elle reproduisait de manière peu lisible voire totalement illisible compte tenu de leur taille ; que la chambre de l'instruction s'est elle-même référée aux « 15 fichiers excel », aux « conversations en rapport avec [le] compte COINBASE » de M. [J] [E] ainsi qu'aux « images » reçues et envoyées par « CDYGT » depuis son compte SKYECC ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que le conseil de M. [J] [E] avait été destinataire d'une copie de ces pièces et de la requête du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-153 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du contradictoire. »
 
 16. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à justifier la mesure de saisie pénale ; que le délit de blanchiment suppose que soit établie l'origine frauduleuse des fonds blanchis, qui en constituent l'objet ;