Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 8


qu'en retenant, pour affirmer que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé par les sociétés Trodat sous le n° 953049, que ces tampons présentaient des boutons latéraux, qu'ils imitaient les modèles Printy 4750, 4724 et 4850, dans leur ergonomie générale (constituée d'une forme rectangulaire légèrement arrondie en partie haute dotée d'une vitre laissant apparaître le texte à imprimer et base évidée avec une partie haute colorée ou noire et une partie basse gris clair) et dans la forme de leur mécanisme (cassette d'encrage avec système d'éjection actionné par deux boutons de forme arrondie en partie haute, de couleur noire ou rouge avec indication de la marque et les références produits proches avec un positionnement identique des mentions), et que ces modèles Printy correspondaient au modèle déposé n° 953049, et produisaient, aux yeux d'un observateur averti, une impression d'ensemble visuelle identique, la cour d'appel a dénaturé le modèle n° 953049 tel que déposé par les sociétés Trodat qui ne comportait aucun bouton latéral, aucune vitre sur la partie haute laissant apparaître le texte à imprimer, aucune couleur et ne visait aucun emplacement pour les références et la marque du produit et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5°) ALORS QUE seul constitue une contrefaçon par imitation le dessin ou modèle qui produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble identique au dessin ou modèle déposé auprès de l'Institut national de propriété intellectuelle ; qu'en se contentant de retenir, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 imitaient l'ergonomie générale des tampons Trodat (en ce qu'elle était constituée d'une forme rectangulaire légèrement arrondie en partie haute dotée d'une vitre laissant apparaître le texte à imprimer et base évidée avec une partie haute colorée ou noire et une partie basse gris clair) et la forme de leur mécanisme (cassette d'encrage avec système d'éjection actionné par deux boutons de forme arrondie en partie haute, de couleur noire ou rouge avec indication de la marque et les références produits proches avec un positionnement identique) et produisaient ainsi la même impression visuelle d'ensemble aux yeux d'un observateur averti, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différences entre les tampons litigieux et le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle tenant à l'absence de protection des bandes, à la présence de positions de blocage et à l'existence d'une surface pleine des deux côtés de la partie inférieure du tampon n'étaient pas telles qu'elles révélaient une impression visuelle d'ensemble différente du modèle déposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°) ALORS QUE le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9050 (reproduit dans le catalogue Traxx) ne comporte aucun système d'impression de dates rotatif apparent ; qu'en énonçant, pour juger que ce tampon constituait une contrefaçon du modèle n° 953049, que ce tampon présentait un système d'impression des dates rotatif apparent, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9050 reproduit dans le catalogue Traxx ne disposant pas de système d'impression de dates rotatif apparent, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 7°) ALORS QUE la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ;