Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.064 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [Z],
 
 2°/ Mme [B] [M], épouse [Z],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Clos des Pascalines, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Amadéus conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 
 
 4°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Amadéus conseil,
 
 5°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 6°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Crédit foncier de France, de Me Le Prado, avocat de la SCI Clos des Pascalines, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 2014), que M. et Mme [Z] ont acquis de la société civile immobilière Clos des Pascalines (la SCI) un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par M. [D], agent commercial de la société Amadeus conseil, partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble ; que M. et Mme [Z], invoquant des manoeuvres dolosives de la part du vendeur, ont assigné la SCI, la société Amadeus conseil, M. [D] et la société Crédit foncier, organisme prêteur, en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes fondées sur la réticence dolosive et la violation délibérée de l'obligation précontractuelle pesant sur la société Amadeus conseil et son représentant, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'ayant retenu que « le document produit par les appelants [...] ne fait pas la preuve de ce que le mandataire du vendeur ait communiqué des informations incomplètes ou tendancieuses », et décidé que « les appelants ne démontrant pas une violation délibérée de l'obligation précontractuelle d'information qui pesait sur la société Amadeus et son représentant, les déterminant à contracter, la réticence dolosive alléguée n'est pas caractérisée », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; 
 
 2°/ que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un dol, que « les époux [Z] n'ont jamais pris le soin de s'informer par eux-mêmes de la pertinence de cet investissement au regard de leur situation propre, ni même de se rendre sur place à [Localité 2] n'hésitant pas à alléguer la distance, alors qu'il s'agissait seulement de faire un aller retour [Localité 3] [Localité 2], ce qui traduit de leur part une légèreté certaine », la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le caractère excusable de l'erreur des exposants, a violé l'article 1116 du code civil ;
 
 3°/ que les juges doivent motiver leur décision, le défaut de réponse à conclusion constituant un défaut de motifs ;