Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.492 du 08/12/2016,  partie 3


un collaborateur plus jeune, et le litige qui l&apos;oppose aujourd&apos;hui de ce fait à un avocat, n&apos;ont certainement pas favorisé son recrutement par d&apos;autres cabinets d&apos;avocats du même Barreau. Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer la réparation du préjudice de Madame [P] à hauteur des 78.270 € qui lui ont été alloués à ce titre par les premiers juges ; qu&apos;il y a lieu de confirmer, en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l&apos;employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues pat Madame [T] [P] ; compte-tenu des circonstances de la cause, la limite en a justement été fixée à six mois.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la réforme de la profession d&apos;avoué et l&apos;intégration dans la profession d&apos;avocat entraîne bien des conséquences réelles sur les contrats de travail. Madame [P] avait le statut de collaborateur clerc et ce statut disparaît c&apos;est une réalité. La SCP [C] modifiée a besoin d&apos;avocats plaidants pour sécuriser sa clientèle c&apos;est une évidence. Cependant Monsieur [V] vient d&apos;une étude d&apos;avoués, il n&apos;a pas l&apos;expérience d&apos;un avocat plaidant. De plus, il vient de [Localité 2] pour intervenir sur [Localité 1], dire qu&apos;en l&apos;état, il a une clientèle personnelle existante alors qu&apos;il n&apos;est pas encore avocat est un argument qui ne peut être retenu. Madame [P] est dans la même situation ordinale que Monsieur [V]. Elle n&apos;a aucun handicap supplémentaire par rapport à Monsieur [V], elle a même l&apos;avantage de l&apos;expérience et de la connaissance de la clientèle de la SCP [C] et du tissus géographique [Localité 1]. La SCP [C] avait pour le moins l&apos;obligation de proposer à Madame [P] le poste d&apos;avocat collaborateur non salarié. C&apos;est une obligation de moyen, non de résultat mais l&apos;absence de cette proposition prive Madame [P] d&apos;une chance de rebondir professionnellement d&apos;autant qu&apos;elle satisfait à toutes les exigences d&apos;accession à la profession d&apos;avocat. Certes la SCP [C] a supprimé un poste de clerc collaborateur mais elle a créé une fonction d&apos;avocat collaborateur qui n&apos;a pas été proposé à Madame [P] ».
 
 ALORS QUE si l&apos;adhésion du salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé à un contrat de sécurisation professionnelle, ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail, il ne peut en revanche critiquer le motif économique de cette rupture dès lors qu&apos;une loi spécifique institue un régime dérogatoire et crée une présomption de licenciement pour motif économique ; que l&apos;alinéa 1 de l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel qui a supprimé la profession et les offices d&apos;avoués dispose que « tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d&apos;appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail » ; que cet article a donc institué une présomption légale du caractère économique des licenciements prononcés par suite de la disparition des offices d&apos;avoués en sorte que les juges du fond n&apos;ont pas à vérifier la cause économique du licenciement et son incidence sur l&apos;emploi ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence de suppression de poste de la salariée clerc d&apos;avoué privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l&apos;article L. 1233-3 du code du travail.
 
 ET ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel, l&apos;employeur qui maintient son activité en transformant son étude d&apos;avoués en cabinet d&apos;avocats est dispensé de l&apos;obligation de rechercher un reclassement pour les salariés clercs d&apos;avoués dont l&apos;emploi a disparu ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté son obligation de proposer à la salariée clerc d&apos;avoué un poste d&apos;avocat collaborateur non salarié, quand l&apos;employeur par l&apos;effet même de la loi n&apos;était pas tenu à une obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a, à nouveau, violé l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l&apos;article L. 1233-3 du code du travail.
 
 ALORS, à titre subsidiaire, QUE la disparition décidée par le législateur de l&apos;emploi salarié de clerc d&apos;avoué consécutive à la suppression de la profession d&apos;avoué constitue une suppression de poste ; que la circonstance que les tâches effectuées dans le cadre de l&apos;emploi de clerc d&apos;avoué définitivement supprimé soient en partie reprises par un avocat libéral non salarié est indifférente à la suppression effective de cet emploi salarié ; qu&apos;en décidant le contraire, bien qu&apos;elle ait relevé, par motifs adoptés, que le statut de clerc salarié avait effectivement disparu, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1233-3 du code du travail.
 
 ET ALORS, à titre également subsidiaire, QUE le licenciement pour motif économique d&apos;