décision 15-25.698 du 14/06/2017,  partie 5


qu'il résulte des éléments versés aux débats qu'au 31 décembre 2006, la SARL 2G MOTO PASSION enregistrait une perte d'exploitation de 48.814,00 €, une baisse de son chiffre d'affaires de plus de 20 % par rapport à l'exercice précédent et un passif de 710.778,00 € dont 518.319,00 € au titre de dettes fournisseur principalement constituées par celles dues à la société AZ MOTO ; qu'a 31 décembre 2007, la perte d'exploitation atteignait la somme de 59.460 € avec un chiffre d'affaires en baisse de 12,48 % par rapport l'exercice précédent de 2006 et un passif s'élevant à la somme de 824.403,00€ ; que Monsieur Pascal Y... est resté le gérant de la SARL 2G MOTO PASSION pendant les 6 premiers mois de l'exercice 2007, avant de présenter sa démission au cours d'une assemblée générale ordinaire en date du 22 juin 2007 ; que lui-même, comme les membres de sa famille Y..., ne pouvaient ignorer qu'indépendamment de l'aménagement de la créance de leur société AZ MOTO en un contrat de prêt sur 7 ans, la société 2G MOTO était en état de cessation de paiement et que sa trésorerie ne pouvait pas faire face aux autres passifs exigibles à court terme ; qu'au cours de l'exercice suivant, les consorts C..., redevenus associés majoritaires de la société 2G MOTO PASSION sollicitait le tribunal de céans pour une procédure de sauvegarde qui se terminait par une liquidation judiciaire de l'entreprise par jugement en date du 15 mai 2009 ; qu'en proposant de convertir sa créance fournisseur en un contrat de prêt sur 7 ans pour permettre à la société 2G MOTO PASSION de rembourser sa dette dans le temps, la société AZ MOTO a immédiatement augmenté le passif de la société 2G MOTO PASSION des intérêts financiers négociées à 7,28 % l'an ; que cette situation s'est matérialisée au moment de la déclaration de créance réalisée par la société AZ MOTO dans le cadre des procédures de la société 2G MOTO PASSION ; que cette opération a entraîné un appauvrissement de la société 2G MOTO PASSION en portant son passif de 440.250,26 € à la somme de 536.821,06 € ; que par jugement en date du 15 mai 2009, le tribunal de céans a reporté la date de cessation des paiements de la société 2G MOTO PASSION au 1er juin 2007 ; que par conséquent, le tribunal annulera l'acte de prêt de 440.000,00 € accordé le 22 juin 2007 par la société AZ MOTO à la société 2G MOTO PASSION intervenu pendant la période suspecte ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever que Monsieur Jean-Claude Y... était associé majoritaire de la société AZ MOTO, qu'il avait présidé l'assemblée générale de cette société le 22 juin 2007, que son fils était le gérant de la société débitrice 2G MOTO PASSION, et en se référant à des situations financières établies à des dates antérieures ou postérieures au 22 juin 2007 tout en se bornant à des affirmations, toutes circonstances impropres à établir que la société AZ MOTO connaissait l'existence de la cessation des paiements de la société 2G MOTO PASSION à la date de conclusions du prêt litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la connaissance de l'état de cessation des paiements résultant d'une décision de report implique la faculté pour le défendeur de discuter et de contester ledit état de cessation des paiements à la dite date, de sorte qu'en interdisant à la société AZ MOTO de contester la situation de cessation des paiements de la société 2G MOTO PASSION à la date de report, la cour d'appel, qui a présumé cette connaissance, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la considération que le règlement de la dette fournisseur de la société 2G MOTO PASSION au moyen du prêt litigieux « ne peut être considéré comme un moyen normal de paiement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé à un paiement anormal ; d'où il suit qu'en estimant que le prêt litigieux ne pouvait être considéré comme un mode anormal de paiement quand la cour d'appel constatait qu'il avait pour objet le règlement d'une dette fournisseur antérieure, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un prêt de restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 4° du code de commerce ;