décision 17-14.313 du 14/06/2018,  partie 3



 4°) ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, il est tenu de l'examiner à titre de preuve comme toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; qu'en écartant l'expertise amiable réalisée à l'initiative des consorts X... au seul motif qu'elle n'est pas contradictoire, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le juge est tenu d'apprécier si l'attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'en écartant, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, les attestations produites par les consorts X..., autres que celles dont ils sont auteurs, au motif qu'elles ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure et qu'elles ne peuvent dès lors être retenues comme élément de preuve, la cour a violé l'article 202 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné les consorts X... à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE «
 la persistance des prétentions des consorts X... alors qu'il ressort clairement du rapport d'expertise qu'il ne peut être reproché à leurs adversaires aucun empiètement ce qui rend infondées leurs demandes en démolition et en condamnation à paiement, alors même qu'ils peuvent remédier à leur difficulté d'accès par diverses modifications sur leur propriété, caractérise le caractère abusif de la procédure d'appel.
 Il convient en conséquence de condamner les consorts X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral pour une procédure durant depuis plus de quatre années » ;
 
 ALORS QU' en constatant, pour condamner les consorts X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros au titre du caractère abusif de la procédure d'appel, la persistance des prétentions des consorts X... alors qu'il ressort clairement du rapport d'expertise l'absence d'empiètement qui rend infondées leurs demandes en démolition et en condamnation en paiement et le fait qu'ils peuvent remédier à leur difficulté d'accès par diverses modifications sur leur propriété, la cour a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 546 du code de procédure civile.