Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.689 du 05/01/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595-1° et 596 du code de procédure civile » ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Haulotte Group avait eu connaissance de la cause de révision invoquée dès le 8 août 2013, date de ses écritures signifiées devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans désignée par la Cour de cassation comme cour de renvoi, dans lesquelles elle avait soutenu que la société Soudacier avait délibérément menti au tribunal et à la cour d&apos;appel de Bourges et avait contrairement à ce qu&apos;elle avait affirmé, dolosivement, mis à profit la notification par la société Haulotte de la cessation à venir de ses commandes pour trouver de nouveaux clients, rapatrier certaines de ses activités et réorganiser sa production, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, tirant les conséquences légales de ses constatations et sans avoir à procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, que la cour d&apos;appel en a déduit que le recours en révision de la société Haulotte Group formé le 31 décembre 2013 était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Haulotte Group aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Haulotte Group à payer à la société Soudacier et à la société Laurent Mayon, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Haulotte Group
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable le recours en révision de la SA Haulotte Group, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 596 du code de procédure civile « le délai de recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque » ; que la société Haulotte Group fonde son recours en révision sur le fait que la société Soudacier savait pertinemment qu&apos;il allait être mis fin à leur relation contractuelle et avait parfaitement anticipé cette rupture en diversifiant sa clientèle et en cherchant de nouveaux clients, ce dès juin 2007, ce qu&apos;elle a dissimulé à la Cour, cause de révision prévue par l&apos;article 595 1° du code de procédure civile ; qu&apos;elle soutient par ailleurs qu&apos;elle aurait eu tout récemment connaissance de ce fait, conformément au 2° du texte susvisé au travers de rapports d&apos;activité établis par [A] [P] alors directeur de la production de Soudacier en 2007 et 2008, certifiés exacts par ce dernier le 20 novembre 2013 ; que si cette date serait de nature à rendre recevable un recours en révision formé le 31 décembre 2013, elle ne saurait constituer le point de départ du délai prévu par le texte ci-dessus rappelé qui n&apos;est pas la date précise d&apos;une des pièces invoquées à l&apos;appui du recours en révision, mais le jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision invoquée, et en l&apos;occurrence, de la dissimulation frauduleuse par la société Soudacier qu&apos;elle savait pertinemment qu&apos;il allait être mis fin à leurs relations contractuelles, ayant anticipé sur la rupture de celles-ci ; qu&apos;en effet, la société Haulotte Group avait connaissance de ce fait résultant de la théorie qu&apos;elle développe bien avant le délai de deux mois imparti pour introduire son recours en révision dès lors que dans ses écritures signifiées le 8 août 2013 devant la Cour d&apos;appel d&apos;Orléans désignée par la Cour de cassation comme cour de renvoi elle écrivait : « une fois de plus, Soudacier a délibérément menti au Tribunal et à la Cour d&apos;appel de Bourges en soutenant que l&apos;attitude ambivalente de Haulotte ne lui a pas permis de mettre à profit le préavis finalement effectué pour se réorganiser et trouver de nouveaux clients ; () contrairement à ce qu&apos;elle a dolosivement affirmé, Soudacier avait mis à profit la notification par Haulotte de la cessation à venir de ses commandes pour trouver de nouveaux clients, rapatrier certaines activités et réorganiser sa production » ; qu&apos;il convient dès lors de déclarer irrecevable le recours en révision de la société Haulotte Group ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque ; que lorsque la cause de la révision réside dans le recouvrement de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d&apos;une autre partie, le délai court à compter de la date de la connaissance de ces pièces ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Haulotte fondait sa demande en révision notamment sur les dispositions de l&apos;