Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.801 du 21/01/2021,  partie 5


que, si dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable a relevé des anomalies et fautes de gestion et a établi des comptes rendus de travaux qui ont été produits dans le cadre de l'instance au fond, il appartient à La S.A.R.L. Citya Cartier de discuter devant cette juridiction, les éléments ainsi produits et de tirer tout élément utile du caractère non contradictoire à son égard des opérations de l'expert-comptable agissant pour la compte de Me I... F... et le cas échéant de se prévaloir de l'inopposabilité des rapports ou comptes rendus de mission ainsi établis ; que la S.A.R.L. Citya Cartier sera déboutée de sa demande de rétractation des ordonnances des 13 février 2013 et 25 avril 2014 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Toulon du 13 février 2013 désignant M. M... O... en qualité d'expert-comptable chargé d'assister Me I... F... lui confère la mission « de faire ressortir, à l'occasion de cette mission, toute anomalie et faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité des précédents gestionnaires » ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rétractation de la société Citya Cartier, que « la désignation de monsieur O..., puis son remplacement par monsieur K..., avait pour seul dessein de désigner un sapiteur expert-comptable afin d'établir une comptabilité, jusqu'alors manquante de l'ASL et de la SCF » et « qu'il ne s'agissait pas d'une expertise tendant à établir des manquements, leur imputabilité, voire à établir la responsabilité de tel ou tel intervenant » (p. 6, pén. §), la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 13 février 2013 en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rétractation de la société Citya Cartier, par motifs propres, que la désignation de l'expert-comptable n'avait pas lieu d'intervenir au contradictoire de la société Citya Cartier dès lors que sa responsabilité n'était pas recherchée et, par motifs adoptés, qu'il appartiendrait à la société Citya Cartier de discuter, devant la juridiction saisie de l'instance au fond, des éléments produits et de tirer tout élément utile du caractère non contradictoire à son égard des opérations de l'expert-comptable, la cour d'appel qui n'a pas relevé de circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 493 du code de procédure civile.