décision 17-16.079 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors que la réparation intégrale des dommages survenus sur le bâtiment sinistré impliquait le paiement d'une somme correspondant non pas à la valeur vénale de ce bien frais mais au coût de sa remise en état, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° D 17-16.079 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'association Les compagnons du chemin de vie entièrement responsable des dommages subis par M. et Mme Y... et de l'avoir condamnée, ainsi que la société Aviva Assurances, in solidum, à leur verser la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1.000 euros au titre de la perte de jouissance ;
 
 Aux motifs qu' « en application des dispositions de l'article 1386 du code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction ; qu'en l'espèce, il résulte des rapports de l'expert judiciaire que le 30 juin 2008 s'est effondrée la toiture du bâtiment propriété de l'association dont les bois de charpente avaient été fragilisés par les attaques d'insectes xylophages et les pourritures provoquées par des infiltrations d'eau ; que par un effet de levier les pannes encastrées dans les murs mitoyens ont provoqué l'effondrement en chaîne des murs, charpentes et couvertures des immeubles voisins appartenant à M. D..., M. E..., M. et Mme Z..., M. et Mme Y... ; que par la suite, l'effondrement du faîte de la toiture du bâtiment de M. et Mme Y... a causé des dommages à la toiture de la maison de M. F... puis, en décembre 2012, l'effondrement du mur mitoyen entre les bâtiments de M. et Mme Z... et de M. et Mme Y... ainsi que de la toiture de l'immeuble de ces derniers ; qu'il apparaît ainsi que les désordres causés aux bâtiments de M. D..., de M. E..., de M. et Mme Z..., de M. et Mme Y... et de M. F... engagent, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, qui est d'application exclusive, la responsabilité de plein droit de l'association, propriétaire du bâtiment dont la ruine due au défaut d'entretien de la charpente a provoqué l'ensemble de ces dommages ; que la faute des victimes est de nature à entraîner une exonération de cette responsabilité, qui peut être partielle ou totale, dès lors que cette faute a joué un rôle causal dans la réalisation des dommages ; qu'il résulte cependant des rapports de l'expert que si les bâtiments endommagés sont anciens et vétustes, que les murs mitoyens ont été édifiés avec des faux aplombs liés au mode de construction et aux matériaux utilisés, ces constructions demeuraient stables et que leur effondrement de la toiture du bâtiment de l'association ; qu'en outre, il ne peut être reproché aux propriétaires des bâtiments endommagés à la suite de l'effondrement de la toiture de l'association de n'avoir pas réalisé les travaux confortatifs préconisés par l'expert ; qu'en effet, si les dommages qui ont été subis par les bâtiments de M. et Mme Z..., de M. et Mme Y... et de M. F... en 2011 et 2012 s'expliquent par l'absence de réalisation de travaux confortatifs à la suite du premier sinistre, cette circonstance ne peut leur être imputée par le responsable ou son assureur pour assurer leur financement, et que d'autre part, l'imbrication des constructions supposait que ces travaux soient réalisés conjointement sur l'ensemble des bâtiments sinistrés alors qu'en outre la remise en état de certains bâtiments n'était pas envisageable ;   que l'expert a chiffré le coût de reconstruction du bâtiment, qui était une grange, à la somme de 53.600 ; qu'il est toutefois constant que M. et Mme Y... ont acquis ce bien pour un prix de 5.021 euros et ont réalisé des travaux pour un coût de 4.989 euros ; qu'en conséquence, le principe de la réparation intégrale du dommage s'oppose à ce qu'il leur soit alloué une somme correspondant au coût de la reconstruction dès lors que celle-ci excède la valeur du bien et qu'ils peuvent se procurer un bien équivalent à celui qui a été détruit ; qu'il convient donc de condamner in solidum l'association et la société AVIVA à payer à M. et Mme Y... la somme de 12.000 € correspondant à la valeur de leur bien et la somme de 1.000 euros au titre de la perte de jouissance » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ; que la faute de la victime est de nature à entrainer une exonération de cette responsabilité ;