Cour d'appel d'Angers,  décision 12-25.301 du 23/10/2013,  partie 2


qu'elle partage ses charges courantes avec son compagnon, lequel dispose d'un emploi à temps plein ; que le couple perçoit des allocations familiales correspondant à sa situation familiale (une enfant commune, Oriane, née en 2008 et Marion X...née 1999) et règle un loyer mensuel de 620 ¿ ; que les besoins de l'enfant Marion sont actuels, certains et prioritaires ; que le montant de la part contributive retenu par le premier juge (110 ¿) est sans corrélation avec le montant des revenus pris en considération (1 800 à 2 000 ¿) ; que considérant, d'une part, que la table de référence indexée à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 ¿ par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 ¿, considérant, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside, la cour infirme la décision entreprise et fixe :- jusqu'au présent arrêt, à 140 ¿ le montant de la part contributive due par Jean-Bernard X..., dans la mesure où il n'est pas soutenu que le droit d'accueil n'a pas été exercé depuis la décision entreprise ;- qu'à compter du présent arrêt, à 180 ¿ le montant de la part contributive due par Jean-Bernard X...dans la mesure où celui n'exercera désormais plus qu'un simple droit de visite un dimanche sur deux » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il est exclu que le juge judiciaire puisse se prononcer par référence à une circulaire ; qu'en décidant le contraire, pour se fonder sur un barème annexé à une circulaire administrative, les juges du second degré ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée, concrètement, en considération des besoins de l'enfant, des ressources du parent créancier et des ressources du parent débiteur ; qu'en se référant à une table annexée à une circulaire administrative pour se déterminer en fonction du chiffre figurant à cette table, sans procéder à une appréciation concrète de la situation des parties sans la médiation d'une référence à une table prédéterminée, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile, 371-2 du code civil.