Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.397 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société E Valicelle, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Salvi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Swiss Life, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Salvi Vivai SS, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Unipol Assicurazioni SPA, dont le siège est [...] , (Italie),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société E Valicelle, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Salvi France, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société E Valicelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swiss Life, la société Salvi Vivai et la société Unipol Assicurazioni SPA ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2017), que, se plaignant de la qualité des plants de fraisiers livrés par son fournisseur habituel, la société Salvi France, la société E Valicelle l'a fait assigner, ainsi que sa maison mère, la société Salvi Vivai et leurs assureurs respectifs, les sociétés Swiss Life et Unipole Assicurazioni, devant un tribunal de grande instance qui a débouté la société E Valicelle de ses demandes ; que, le 5 août 2015, la société E Valicelle a relevé appel du jugement en intimant toutes les parties ; que, le 7 août 2015, la société Swiss Life a fait signifier le jugement à la société E Valicelle ; qu'une ordonnance du 8 mars 2016 du conseiller de la mise en état a constaté la caducité de l'appel ; qu'entre-temps, le 24 novembre 2015, la société E Valicelle a formalisé un second appel contre le jugement en intimant à nouveau l'ensemble des parties ; que la société E Valicelle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a constaté l'irrecevabilité de ce second appel ;
 
 Attendu que la société E Valicelle fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'elle avait été saisie de l'appel formé le 5 août 2015 par la société E Valicelle dont la caducité n'avait pas encore été prononcée, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel formé le 24 novembre 2015 était irrecevable, faute d'intérêt à interjeter appel ; que par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E Valicelle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société Salvi France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société E Valicelle.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 27 septembre 2016 ayant constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 24 novembre 2015 par la Société E VALICELLE à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 19 mai 2015 et rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseiller de la mise en état a relevé que le jugement dont appel avait été signifié par la Société SWISS LIFE, à la SARL SALVI France le 9 juillet 2015, à l'EURL E VALICELLE le 7 août 2015, et aux sociétés SALVI VIVAI SA et UNIPOL ASSICURAZIONI en Italie le 3 août 2015 ;