Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.419 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en l'état de cette résiliation, la Sarl Cabinet ICI n'est donc pas fondée à reprocher à la Sci Dane d'avoir refusé une proposition d'achat en date du 28 mai 2017, au prix de 250 000 euros, frais d'agence inclus ; que la demande de la Sarl Cabinet ICI est d'autant moins justifiée qu'elle repose sur une pièce manifestement surchargée, puisqu'alors que la Sci Dane produit aux débats l'original du mandat signé, faisant état d'un prix de vente net vendeur de 270 000 euros, sans autre précision, la Sarl Cabinet ICI verse une copie de ce mandat comportant la même mention quant au prix complétée par l'ajout des mots "ou selon offre au prix du marché" ; que le tribunal, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, a considéré que la Sci Dane n'avait commis aucune faute en refusant une proposition d'achat à un prix inférieur à celui fixé contractuellement ;
 
 1/ ALORS QUE la renonciation à un droit s'évince de toute manifestation de volonté incompatible avec l'intention de se prévaloir de ce droit ; que la société ICI faisait valoir que, dans un sms du 26 septembre 2009, la Sci Dane indiquait « Vous gardez l'exclusivité. Ou vous vendez, ou je garde. Je ne mettrai pas d'autres agences   » et que les parties avaient continué à échanger des sms les 25, 26 et 27 octobre 2016, les 4 et 5 novembre 2016, au début et à la fin du mois de janvier 2017, les 13 et 14 février 2017, les 26 et 27 mai 2017, messages dans lesquels l'agent immobilier avait fait état de visites, et avait sollicité des renseignements sur l'immeuble, ce dont il s'évinçait clairement que la Sci Dane avait poursuivi les échanges concernant les visites et la vente du bien, toutes circonstances incompatibles avec une résiliation du mandat de vente intervenue le 10 octobre 2016 et démontrant en conséquence la renonciation à une telle résiliation ; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2/ ALORS QUE la renonciation à un droit s'évince de toute manifestation de volonté incompatible avec l'intention de se prévaloir de ce droit ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait se déduire des échanges des 25, 26 et 27 octobre 2016, des 4 et 5 novembre 2016, du début et de la fin du mois de janvier 2017, des 13 et 14 février 2017, et des 26 et 27 mai 2017, messages dans lesquels l'agent immobilier faisait état de visites, et sollicitait des renseignements sur l'immeuble, que la Sci Dane avait renoncé en connaissance de cause, de manière volontaire et non équivoque, au bénéfice de la dénonciation du mandat exclusif de vente, sans analyser la teneur de ces échanges et les circonstances dans lesquelles ils étaient intervenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le Cabinet ICI faisait valoir que le fait pour la SCI Dane de s'être abstenue de réadresser au cabinet ICI un courrier de résiliation alors qu'elle avait vu que le courrier Rar du 24 septembre 2016 n'avait pas été réceptionné par son destinataire, témoignait, ce que confirmaient les échanges postérieurs, de la renonciation de la Sci Dane à se prévaloir de la résiliation du mandat de vente ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le Cabinet ICI faisait valoir que la Sci Dane avait fait preuve de mauvaise foi à son égard, en continuant ses relations avec le Cabinet ICI et en le laissant dans la croyance de la poursuite des relations dans le cadre du mandat de vente exclusif consenti, alors qu'elle savait que la lettre de résiliation qu'elle lui avait envoyée n'était pas parvenue à son destinataire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.