décision 16-24.146 du 21/12/2017,  partie 2



 terres des héritiers J...        , Est : zone des cinquante pas géométriques, Ouest : habitation [...]     tel qu'il se trouve figuré en un plan dressé par M. Antoine D..., arpenteur-juré   dont un original est demeuré ci-annexé après mention d'usage".
 
 L'acte précise "ne sont pas comprises dans la présente vente, les quelques plantations de cannes appartenant à des colons".
 
 A l'appui de sa demande, la SARL produit outre deux procès-verbaux de constat d'huissier établissant l'occupation par les consorts X..., un rapport de mission, unilatéral, certificat de concordance, réalisé par M. E..., géomètre expert, la photocopie du plan D..., visé par Maître C... et un étrange rapport de M. E..., unilatéral, dans lequel cet expert se permet d'émettre des critiques proprement juridiques et non techniques de la décision des premiers juges.
 
 Ainsi que le soutient l'appelante, la mention relative aux plantations de cannes appartenant aux colons est relatives à ces plantations et non au sol.
 
 Ce fait est corroboré par la mention concernant la jouissance qui prévoit une jouissance immédiate pour les terres libres de toute occupation et une jouissance différé au 30 juin 1962 pour les parcelles sur lesquelles il existe : "des plantations appartenant aux colons".
 
 Il ressort de l'observation du plan D... que les parcelles objets du litige sont comprises dans les terrains objet de l'acte authentique, celle-ci se situant non sur les pourtours mais à l'intérieur même du périmètre du plan.
 
 Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.
 
 Pour leur part, les consorts X... se prévalent de leur possession, étant précisé qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire.
 
 Ils invoquent l'existence d'un acte de notoriété acquisitive des 13 juillet et 26 octobre 1999, reçu par Maître B..., notaire, lequel est un acte déclaratif, non créateur de droits, dont la valeur en tant que preuve de propriété ressort de l'appréciation du juge.
 
 Ainsi, la détention d'un tel acte est-elle insuffisante à établir l'usucapion. Il convient, en tout état de cause, que le possesseur prouve l'existence d'actes matériels de possession trentenaire.
 
 En l'espèce outre cet acte, les consorts X... versent aux débats des attestations circonstanciées qui établissent que M. X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne sucre, puis des légumes depuis plus de trente années.
 
 Ainsi, M. Jean-Félix F..., né [...] , certifie avoir toujours vu M. Valentin X..., planter depuis les années 1959 à ce jour des cannes, des ignames, des patates douces et des melons sur le terrain. Il ajoute que M. X... a fait donation partage de son terrain et continue de cultiver sur sa parcelle jusqu'à ce jour, ce que confirme l'attestation de M. Yves I...         , né [...] .
 
 M. Aurélien Y..., né [...] , voisin de M. X... précise qu'il revendait ses cannes à l'usine et qu'après avoir partagé le terrain, il a continué à planter du maïs, des gombos, des gourdes, du giromon
 sur la parcelle qu'il a gardée.
 
 M. Émile G..., né [...] , indique qu'il transportait des cannes à l'usine Sainte-Marthe en charrette et que, dès 1959, il était planteur et propriétaire du terrain. Il souligne qu'il n'était pas colon et qu'il plantait des melons, des patates douces, du manioc, des arbres fruitiers et qu'il avait des boeufs sur le terrain.
 
 Enfin, M. Charlemagne H..., né [...] , précise : "à l'époque beaucoup d'autres plantaient en tant que colons, mais que M. X... cultivait en qualité de planteur". Il ajoute : "pour avoir travaillé avec lui à l'usine, je l'ai toujours vu s'occuper du terrain, atteler, dételer sa charrette par bon ou mauvais temps pour livrer à l'usine. Après il a toujours continué à cultiver la parcelle [...] en plantant des melons, des patates douces, des gombos et d'autres arbres fruitiers sur la parcelle avec son frère, sa soeur et leurs enfants".
 
 Le fait que M. X... ait cultivé la parcelle non en tant que colon, mais en qualité de planteur est démontré en outre par le certificat du 28 mars 1995 de la société GARDEL mentionnant les tonnages de cannes livrées à l'usine Sainte-Marthe par M. X... en qualité de planteur entre 1962 et 1973.
 
 M. X... a de plus réalisé des actes juridiques de possession : établissement d'un acte de notoriété acquisitive en 1999 et d'un acte de donation d'une partie des terres en 2006 et d'autres actes réguliers matériels de possession puisque six maisons ont été construites par les consorts X... sur le terrain et qu'il est attesté qu'il continue à cultiver la parcelle restée en sa possession.
 
 Cette possession à titre de propriétaire, paisible, publique non équivoque jusqu'en 2014, plus que trentenaire, caractérise la prescription acquisitive.
 
 Or l'usucapion établie en défense à une action en revendication fait échec à celle-ci.