Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.546 du 22/05/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE le juge, qui doit viser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision, doit préciser les noms des auteurs des attestations en considération desquelles il statue ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire état des « amies », des « personnes » ou « des salariées du cabinet d'expert-comptable » ayant attesté du travail de Mme O... pour le compte de la société I... M... « durant la période litigieuse » sans nullement préciser l'identité des auteurs ni la date des attestations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a violé l'article455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour considérer que malgré l'absence de mails échangés entre Mme O... et des clients ou fournisseurs, Mme O... établissait la réalité de sa relation de travail, la cour d'appel a retenu que Mme O... « est crédible » s'agissant du fait que « ces éléments étaient consignés sur le disque dur de son ordinateur, récupéré par M. V... » ; qu'en se déterminant ainsi au prix d'un doute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces servant de fondement à sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que Mme O... « souligne, à raison, que l'embauche d'une secrétaire comptable est intervenue juste après son départ de l'entreprise », sans viser les pièces à partir desquelles elle procédait à cette affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle une secrétaire-comptable aurait été embauchée après le départ de Mme O... était insuffisante à établir l'accomplissement par celle-ci de tâches comptables pendant la période de novembre 2011 à juillet 2012 ; qu'en se fondant ainsi sur cette circonstance impropre à prouver la réalité de la relation de travail durant la période litigieuse, la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1184 du code civil.