décision 17-10.885 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                 
 
 , [...]                                  ,
 
 2°/ Mme Delphine Y..., domiciliée [...]                             , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Z... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...]                    ,
 
 2°/ à M. Yannick A..., domicilié [...]                                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société X... et de Mme Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2016), qu'ayant envisagé de construire une discothèque, M. X... C... D...(M. X...) a conclu un contrat d'architecte avec M. A..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que l'opération a été réalisée dans un autre lieu que celui initialement prévu, sans que le contrat initial ne soit modifié ; que, se plaignant d'un retard et de surcoûts dans la construction, la société civile immobilière X... (la SCI) a assigné M. A... et la MAF en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y..., mandataire ad hoc du liquidateur judiciaire de la SCI et de celle-ci, l'arrêt retient que la SCI n'a jamais repris l'engagement pris par M. X... conformément aux modalités détaillées dans l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu violé le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et de la MAF et condamne la MAF à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la Z... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Z... et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Me Y... ès qualités de mandataire ad hoc de la Z... , de Me B... ès qualités de mandataire liquidateur de la Z... et de la Z... , représentée par Me Y... ès qualités de mandataire ad hoc à l'encontre de M. A... et de la Mutuelle des Architecte Français,
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur la recevabilité de l'action de la Z... :
 M. A..., architecte, a signé, le 7 août 1998, un contrat avec M. X... C... D....
 Aussi, la Mutuelle des Architectes Français soulève l'irrecevabilité de l'action de la Z... et de ses représentants à défaut de lien contractuel avec son assuré.