décision 17-82.971 du 02/05/2018,  partie 8


que sa constitution de partie civile est régulière en la forme et recevable ; qu'en l'état des justifications produites, des éléments recueillis au cours de l'enquête et à l'audience, le tribunal dispose d'éléments suffisants pour déclarer les prévenus solidairement responsables du préjudice subi par la victime ; qu'il y a donc lieu de les condamner à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu' il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle pour sa représentation en justice ; qu'il convient donc d'allouer à celle-ci à ce titre, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 000 euros ; que le navire H... a été immobilisé dans le Grand Port Maritime de [...]  , sur décision du procureur de la République du 22 au 29 avril 2010 ; que cette immobilisation a été levée à la suite du paiement d'un cautionnement de 800 000 euros dont le procureur de la République avait ordonné le versement avec la ventilation suivante : - garantie de la réparation des dommages pour 70 000 euros ;
 - garantie de la représentation des pénalement responsables pour 80 000 suros ;
 - garantie du paiement de l'amende à hauteur de 650 000 euros ; que c'est à donc à juste titre que les parties civiles sollicitent que les condamnation prononcées à leur profit soient prélevées prioritairement sur le cautionnement visé ci-dessus déposé à la caisse des dépôts et consignations ; que la publication étant prévue par la loi, il conviendra de l'ordonner comme dit au dispositif ;
 
 "1°) alors qu'il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'une association, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts, soit d'un mandat exprès, le pouvoir d'agir en justice ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle disposait d'éléments suffisants pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles, sans mieux s'expliquer, quand M. J...  et la société SDS Navigation SRL contestaient le pouvoir des représentants de l'association Fondation Georges Cooper-les jardiniers de la mer, dès lors qu'un mandat général avait été donné pour agir en réparation « devant le tribunal de grande instance compétent en cas de pollutions marines en Méditerranée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, M. J...    et la société SDS Navigation SRL observaient que l'association France nature environnement avait pour objet statutaire de « défendre en justice l'ensemble de ses membres et leurs intérêts notamment ceux résultant de chaque association fédérée » ; qu'ils en déduisaient que les associations fédérées au sein de l'association France nature environnement étaient dépourvues d'intérêt et de qualité pour agir ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de recevoir en leurs constitutions les associations Union régionale vie et nature, devenue France nature environnement PACA, la Ligue pour la protection des oiseaux PACA et Surfrider foundation Europe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 "3°) alors qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, M. J... et la société SDS Navigation SRL observaient que l'association France nature environnement avait pour objet statutaire de « défendre en justice l'ensemble de ses membres et leurs intérêts notamment ceux résultant de chaque association fédérée » ; qu'ils en déduisaient que toute indemnisation des associations fédérées au sein de l'association France nature environnement, en sus de l'indemnisation accordée à cette dernière était exclue sur le fondement du principe selon lequel un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant d'octroyer des indemnités aux associations Union régionale vie et nature, devenue France nature environnement PACA, la Ligue pour la protection des oiseaux PACA et Surfrider foundation Europe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés" ;
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;
 
 Attendu que selon le second, les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ;