Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.238 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société Bexley, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.238 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Propexpo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [T] [Z], en qualité de mandataire liquidateur de la société Club promotion, ayant exercé sous l'enseigne Night Life,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Bexley, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Propexpo, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bexley aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bexley et la condamne à payer à la société Propexpo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Bexley
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société BEXLEY fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 7.000 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI PROPEXPO au titre de la réparation du préjudice subi en raison des remontées d'eaux provenant des réseaux d'évacuation et d'avoir rejeté le surplus de sa demande à ce titre, 
 
 ALORS, d'une part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi que le rappelle la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 4 al. 6), la société BEXLEY, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée en sa qualité d'intimée s'être approprié les motifs du jugement, lequel avait évalué le montant du préju-dice résultant des différents dégâts des eaux survenus au cours de la période 2009 à 2011 ; qu'en se bornant, pour limiter à la somme de 7.000 euros le montant du préjudice subi par la société BEXLEY, à statuer sur le seul sinistre du mois d'août 2011 (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le bailleur qui manque à son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués doit réparer l'entier préjudice né de ce manquement, le juge ne pouvant ni procéder à une évaluation forfaitaire de ce préjudice, ni méconnaître le principe de réparation intégrale ; qu'en considérant que la société BEXLEY ne pouvait solliciter le remboursement par le bailleur du parquet endommagé au motif « qu'à la date de survenance du sinistre du mois d'août 2011, le parquet de la boutique était endommagé par les précédents sinistres ayant pour origine des arrivées d'eau de la zone arrière du bar et n'avait pas fait l'objet d'un remplacement » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), d'où elle aurait dû déduire que, dans la mesure où le parquet avait été endommagé par de précédents dégâts des eaux, le bailleur devait en toute hypothèse répara-tion à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société BEXLEY fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société PROPEXPO au titre des dysfonctionnements du système à air réversible,