Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.611 du 25/03/2021,  partie 2



 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Le délai du recours en révision, qui a recommencé à courir pour deux mois à compter du 4 novembre 2016, n'était pas expiré lorsque Mme P... a assigné M. R... Y... en révision le 29 décembre 2016.
 
 13. Le recours en révision était, dès lors, recevable au regard de l'article 596 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité du recours en révision ;
 
 DÉCLARE RECEVABLE le recours en révision formé par Mme P... au regard de l'article 596 du code de procédure civile ;
 
 DIT que l'instance se poursuivra devant la cour d'appel de Nîmes. 
 
 Condamne M. S... Y..., M. F... Y... , M. Y... pris en qualité d'ayant droit d'K... A... Y... et M. V... en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de Mme P... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'irrecevabilité de l'action en révision formée par Mme Q... P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la date du dépôt du rapport d'expertise de M. I..., soit le 6 septembre 2016, est de nature à constituer le point de départ du recours en révision engagé Mme Q... P... qui ne justifie pas du jour de réception de ce rapport, ce qui permet de considérer que les assignations en révision de l'arrêt rendu le 24 février 2004, délivrées le 2 novembre 2016 à M. U... Y... à M. H... Y..., l'ont bien été dans le délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile. En revanche, l'assignation destinée à M. K... Y... a fait l'objet le 4 novembre 2016 de l'établissement d'un procès-verbal de difficulté auquel est annexé l'acte de décès de celui-ci le 13 mars 2012 avec mention sur cet acte de décès qu'un acte de notoriété a été établi le 11 septembre 2012 par Me B... X..., notaire à Aubenas. Ce procès-verbal qui ne vaut pas signification du recours en révision n'était pas de nature à interrompre le délai de deux mois à l'égard des ayants droits de M. K... Y.... Or il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois, toutes les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Si l'une d'entre elles est décédée, il convient d'appeler à l'instance en révision, ses ayants cause à titre universel, ce que permettait l'acte de décès de M. K... Y..., sur lequel était mentionné un acte de notoriété. Or à défaut d'avoir fait signifier le recours en révision dans le délai de deux mois qui a suivi la connaissance du rapport d'expertise, aux ayants droit de M. K... Y..., le recours en révision formé par Mme Q... P... doit être considéré comme irrecevable à l'égard de toutes parties ;
 
 1°) ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans qu'il soit exigé que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans ces délais ; qu'en retenant, pour constater l'irrecevabilité de l'action en révision formée par Mme Q... P..., que le procès-verbal de difficulté auquel était annexé l'acte de décès de M. K... Y..., ne valant pas signification du recours en révision, n'était pas de nature à interrompre le délai de deux mois à l'égard des ayants droits de M. K... Y... quand l'acte de saisine, même s'il n'a pas été porté à la connaissance du débiteur, interrompt le délai de forclusion, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;