Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.655 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le courrier litigieux du 30 mai 2008 était ainsi libellé : « je soussigné, M. G... B..., déclare donner ma démission pour handicap suite au courrier du Docteur S... attestant de mon incapacité à poursuivre une activité professionnelle. Ceci pour servir et valoir ce que de droit » ; que la lettre de démission indiquait ainsi que la cause de celle-ci était l'inaptitude physique du salarié, cause qui excluait par nature qu'elle puisse procéder d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en retenant que les termes utilisés dans cette lettre étaient dénués de toute ambiguïté, pour estimer que la preuve d'une démission était rapportée et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.