Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.040 du 11/01/2017,  partie 2


article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l&apos;amiante ; Que l&apos;employeur objecte que la demande de [J] [O] ne serait pas recevable au motif qu&apos;un protocole transactionnel aurait été signé le 30 novembre 2001 entre le demandeur et la Société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE; que selon les dispositions de l&apos;article 2048 du code civil, " les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s&apos;entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu"; qu&apos;il s&apos;évince de cette lecture que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte ; Qu&apos;en l&apos;espèce, la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal ; Que la présente demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière ; Qu&apos;en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d&apos;un préjudice dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieure à sa signature ; en conséquence qu&apos;il conviendra de juger recevable la demande de [J] [W] ; Que la décision du Conseil de Prud&apos;hommes qui en a décidé autrement sera infirmée » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu&apos;elle règle l&apos;ensemble des différends qui s&apos;y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l&apos;on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu&apos;une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l&apos;ensemble des droits et action résultant de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l&apos;ensemble des prétentions résultant de l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; que le préjudice d&apos;anxiété résulte d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité au cours de l&apos;exécution du contrat de travail et que le salarié a connaissance du risque à l&apos;origine de l&apos;anxiété à compter de l&apos;arrêté ministériel de classement ; qu&apos;au cas présent, la transaction conclue entre la société Honeywell Aftermarket Europe et M. [W] stipule que « la société Aftermarket Europe SA accepte de payer à. [J] [W] [] à titre de dommages et intérêts prenant en compte son préjudice moral et à titre transactionnel forfaitaire et définitif, une somme de 300 000 F net » ; que la transaction précise que « les parties reconnaissent que les modalités ci-dessus arrêtées et les montants ci-dessus fixées représentent le résultat des abandons réciproques qu&apos;elles se sont consenties afin de parvenir au présent règlement transactionnel » et précise que « la négociation du dédommagement a pris en compte, d&apos;un commun accord, les possibilités offertes par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et par le décret n°99-247 du 29 mars 1999 concernant les dispositions de cessation anticipée applicable aux salariés ayant travaillé dans des Etablissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l&apos;amiante » ; qu&apos;il stipulait, enfin, qu&apos;en contrepartie de l&apos;indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, M. [J] [W] se déclarait rempli « de tous ses droits et n&apos;avoir plus aucun grief quelconque, tant à l&apos;encontre de la société Honeywell Aftermarket Europe que toute autre société du groupe Honeywell dont il a été salarié, du fait de l&apos;exécution ou de la rupture de son contrat de travail » et qu&apos; « en conséquence, M. [W] se désiste de tous ses droits et actions qu&apos;il pourrait détenir à l&apos;encontre d&apos;une quelconque société du groupe Honeywell du fait de l&apos;exécution ou la rupture de son contrat de travail » ; qu&apos;en énonçant néanmoins que la transaction n&apos;incluait pas le différend relatif au préjudice d&apos;anxiété aux motifs que cette demande était indépendante et distincte de la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle dans le cadre du dispositif ACAATA envisagée par la transaction et que ce contrat ne pouvait mentionner une renonciation à un droit dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle en date du 11 mai 2010, la cour d&apos;appel a refusé d&apos;appliquer la transaction et ainsi violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le juge doit trancher le litige au regard des règles de droit applicables et que le salarié a connaissance du risque à l&apos;origine de l&apos;anxiété dès lors qu&apos;il est informé de ces droits de bénéficier du régime de cessation d&apos;activité anticipée des travailleurs de l&apos;amiante ; qu&apos;en énonçant que la transaction forfaire et définitive qui précisait que l&apos;indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive indemnisait le « préjudice moral » subi par le salarié et que « la négociation du dédommagement a pris en compte, d&apos;