Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.700 du 11/07/2022,  partie 3



 ALORS QUE, de cinquième part, aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause, dans la région d'Île-de-France, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport ; que la circonstance qu'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif finance, en partie, par l'emprunt, par des dons et par ses fonds propres, son activité ouverte aux plus démunis suffit à établir que cette activité revêt un caractère social, au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, et il n'est pas nécessaire, pour qu'une telle preuve soit apportée, de démontrer que la fondation ou l'association reconnue d'utilité publique à but non lucratif finance, exclusivement par l'emprunt, par des dons et par ses fonds propres, des prestations gratuites ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que la [5] n'établissait pas mettre en place des dispositifs de soins et d'actes de prévention gratuits qu'elle financerait exclusivement par l'emprunt, des dons et ses fonds propres, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la [5], si cette dernière ne finançait pas son activité hospitalière qui était ouverte aux plus démunis par l'emprunt, par des dons et par ses fonds propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, les dispositions de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause, n'imposent pas aux établissements hospitaliers d'avoir une activité d'enseignement universitaire et post-universitaire ; qu'en retenant le contraire, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de septième part, aux termes de l'article 261, 7, 1°, b du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ; qu'en énonçant, par conséquent, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée fondée sur les dispositions de l'article 261, 7, 1°, b du code général des impôts, dont se prévalait la [5], était sans incidence dans la mesure où cette exonération est accordée sur la base de l'utilité sociale du service et non de leur caractère social, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 261, 7, 1°, b du code général des impôts et de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de huitième part, les dispositions de l'article 261, 7, 1°, b du code général des impôts, aux termes desquelles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient, sont toujours demeurées en vigueur, sans aucune modification, du 5 juin 2015 jusqu'à aujourd'hui, et, donc, étaient notamment en vigueur le 10 août 2015, date de la décision litigieuse par laquelle le Syndicat des transports d'Île-de-France, nouvellement dénommé Île-de-France mobilités, a abrogé sa décision d'exonération de la [5] du versement de transport en date du 17 mai 2001 ;