Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 5


Sur l'imputabilité de la faute inexcusable Attendu que l'usine [...] a appartenu à Rhône-Poulenc lors de l'engagement de l'assuré jusque décembre 1995, à Novacarb à compter du 14 juillet 1996 jusqu'au 31 décembre 2002 et enfin à la société RHODIA CHIMIE de 1999 au 14 janvier 2003, date à laquelle la production a été cédée à NOVACARB ; Attendu que NOVACARB vient au droit de RHODIA CHIMIE de sorte que le contrat de travail de M. T... U... s'est poursuivi avec celle-ci, par application de l'article L.1226-4 du code du travail ; Que comme le fait exactement observer la caisse primaire d'assurance-maladie, par l'effet d'un acte de cession d'apport partiel d'actifs en date du 13 novembre 2002, celle-ci se trouve subrogée dans tous les droits afférents actifs apportés ainsi que le bénéfice des charges de tout contrat se rapportant à la branche d'activité apportée ; Que comme l'ont constaté les premiers juges l'intervention de la société RHODIA CHMIE dans la présente instance ne suffit pas à elle seule à établir que l'affection dont souffre M. T... U... doit être "entièrement imputé aux conditions de travail au sein de cette dernière" ; Qu'au surplus, la responsabilité pécuniaire du cessionnaire est engagée dans la mesure où : - la dernière opération de cession, entre RODHIA CHIME et NOVACARB, a pris la forme d'un apport partiel d'actif, - le transfert d'entreprise relève de l'article L. 1224-1 du code du travail, - la dette indemnitaire du cédant a transmise mise au cessionnaire en application de l'acte de cession, le présent litige étant né postérieurement à l'acte, ainsi qu'en application de son Titre IV (paragraphe 10) aux termes duquel la société bénéficiaire devra satisfaire à compter de la réalisation, aux lieux et place de la société apporteuse, à toutes les obligations de caractère social incombant à celle-ci, à l'égard du personnel tránféré ; Qu'il n'y a donc lieu à mettre la société NOVACARB hors de cause ; Attendu que s'agissant de l'appel en garantie formée par NOVACARB contre RHODIA CHIMIE la juridiction sociale n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Que le litige tel que porté devant le Tribunal de la Sécurité Sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences »
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur L'article L 452-1 du code de sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il incombe à la victime ou ses ayants droit de prouver que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Sur la pathologie de monsieur U... Monsieur U... a été employé en qualité de mécanicien d'entretien au service mécanique de l'Usine [...], établissement de fabrication de carbonate et bicarbonate de soude, à compter du 1er avril 1976. Les rapports de scanners pulmonaire et thoracique effectués en 2007 font état de micronodules dystrophiques, un ganglion extra-mammaire et un TDM thoracique normal. En juin 2011, un autre scanner thoracique faisait ressortir des micronodules parenchymateux et un minime épaississement pleural sans véritable asbestose. Le docteur K..., pneumologue, mentionne dans son compte-rendu d'octobre 2011 la mise en évidence par scanner «d'un épaississement pleural bi apical, les images pleurales n'étant pas très nettes sur les scanners antérieurs ». Selon son compte-rendu, il existe indiscutablement une exposition antérieure à l'amiante qui a été confirmée par le Professeur I.... Il émet les conclusions suivantes : probable épaississement pleural pouvant être en rapport avec une exposition antérieure à l'amiante et préconisait un scanner thoracique en raison du caractère un peu atypique de l'épaississement. Le 14 octobre 2011, le docteur M..., médecin généraliste, a fait état de la nécessité de reconnaître une asbestose contractée lors du travail de Monsieur U... au titre du tableau no 30 B des maladies professionnelles. Suite à une déclaration de maladie professionnelle en octobre 2011, la Caisse a considéré que la maladie Plaques pleurales inscrite au tableau no 30 Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante était d'origine professionnelle. Sa pathologie a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.