Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.970 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en conséquence, Y... Z... a souffert et est décédé de la maladie désignée au tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Alors 1°) que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial doit être strictement identique à celui figurant au tableau des maladies professionnelles ; que la société ECCF a rappelé que le certificat médical initial du 12 février 2013 mentionnait un « mésothéliome pleural » sans mentionner ni son caractère primitif, ni le caractère malin de la pathologie (p. 54) ; qu'en décidant pourtant que la maladie dont avait été atteint M. Z... rentrait dans le cadre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles qui vise le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Alors 2°) que le tableau n°30 D des maladies professionnelles qui désigne le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde, pose une condition de primitivité du cancer ; qu'en statuant sans avoir constaté d'élément établissant, chez M. Z..., le caractère primitif de sa pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Alors 3°) que le tableau n°30 D des maladies professionnelles pose une condition de primitivité du cancer ; qu'en ayant jugé in abstracto que tout mésothéliome pleural était nécessairement primitif, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir imputé la maladie professionnelle dont avait été atteint M. Z... et dont il était décédé à la faute inexcusable de l'employeur, la société ECCF ;
 
 Aux motifs que « M. Z... a travaillé pour la société Eternit devenue la société ECCF au sein de l'établissement de Caronte du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 en qualité d'ouvrier d'expéditions, d'ouvrier moulage puis d'ouvrier de fabrication ; qu'il a expédié, moulé et fabriqué des objets en fibro-ciment lesquels contenaient de l'amiante. Il a répondu au questionnaire de la caisse qu'il vidait des sacs d'amiante, qu'il limait et découpait les objets et qu'il portait un simple masque en carton ; qu'il a travaillé ensuite à la mairie de Martigues et a été employé aux espaces verts puis comme gardien de gymnase ; qu'il a indiqué qu'il n'avait pas été exposé à l'amiante dans le cadre de son emploi d'ouvrier municipal et a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2013 ; que l'établissement de Caronte de la société Eternit est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période écoulée de 1957 à 1978 laquelle intègre la période d'embauche de M. Z... ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle dont le salarié a souffert et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage ; que le danger inhérent aux poussières a été stigmatisé par un décret du 10 mars 1894 qui exigeait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soient installés dans les ateliers des systèmes de ventilation aspirante ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ; que le danger sur la santé des salariés causé par l'amiante a été reconnu par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 2 août 1945 ; que l'asbestose qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a instauré des mesures particulières d'hygiène pour les établissements dans lesquels les salariés étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment imposé un contrôle de l'atmosphère, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à la disposition des salariés d'équipements de protection individuelle ;