Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.366 du 09/12/2021,  partie 4


qu'en ayant jugé que les déclarations prérédigées signées par [V] [B] sur le formulaire annexé à son adhésion à l'assurance de groupe pouvaient établir de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré sur son état de santé, au motif que si de véritables questions n'avaient pas été posées à l'assuré, son attention avait été attirée sur la teneur de chacune des phrases qu'il souscrivait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3° ALORS QUE seule l'inexactitude intentionnelle des réponses à des questions précises posées par l'assureur est susceptible de caractériser une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'en ayant jugé que les déclarations prérédigées signées par [V] [B] sur le formulaire annexé à son adhésion à l'assurance de groupe pouvaient établir de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré sur son état de santé, aux motifs inopérants qu'en déclarant être indemne de toute affection médicale justifiant surveillance ou traitement, et en assurant l'exactitude de ces réponses, [V] [B] avait évité d'avoir à remplir la fiche de santé détaillée prévue dans le cas où il ne pourrait signer les quatre cases, le tout sous la sanction rappelée en termes clairs et explicites de la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4° ALORS QUE (subsidiairement) l'imprécision d'une question posée par l'assureur exclut par-là même toute fausse déclaration intentionnelle ; qu'en ayant jugé suffisamment précis les termes « indemne » de toute « affection » employés par l'assureur dans la déclaration prérédigée qu'il avait fait signer à l'assuré, pour en déduire que [V] [B] s'était rendu coupable de fausse déclaration intentionnelle à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 5° ALORS QUE la mauvaise foi de l'assuré, qui permet de retenir la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, ne se peut déduire de déclarations prérédigées signées par l'assuré à qui l'assureur n'a pas posé de véritables questions ; qu'en ayant déduit la mauvaise foi de [V] [B] des déclarations prérédigées qu'il avait signées, ce qui lui avait évité de remplir une fiche de santé séparée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.