Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.652 du 20/02/2019,  partie 4


qu'il s'ensuit que l'utilisation des signes distinctifs du réseau par le cessionnaire du fonds de commerce du franchisé, postérieurement à la cessation du contrat de franchise, en violation de l'engagement conclu avec le cédant, cause au franchiseur un préjudice résultant de l'atteinte portée à l'image du réseau qu'il lui appartient de protéger contre toute banalisation ou altération, quand bien même il ne justifie pas de ce que le risque de confusion subsiste à la date de l'assignation ; qu'en affirmant que la société HYPROMAT FRANCE ne rapporte pas la preuve du préjudice que la société JULMAN lui a causé, en manquant aux engagements contractuels qu'elle avait contractés envers l'ancien franchisé, la société VEYDIS, après avoir constaté que la société JULMAN avait commis une faute, en supprimant tardivement toute référence à la charte graphique du réseau de franchise « ELEPHANT BLEU », plus de trois ans après la cession du fonds de commerce, quand l'existence d'un préjudice, fut-il seulement moral, s'inférait nécessairement de l'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle, en violation des engagements contractuels, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'absence d'éléments de preuve et du délai séparant la cessation du contrat de franchise de la délivrance des premières mises en demeure, a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;

2. ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en affirmant que la société HYPROMAT FRANCE ne rapporte pas la preuve du préjudice que la société JULMAN lui a causé, en manquant aux engagements contractuels qu'elle avait contractés envers l'ancien franchisé, la société VEYDIS, après avoir constaté que la société JULMAN avait commis une faute, en supprimant tardivement toute référence à la charte graphique du réseau de franchise « ELEPHANT BLEU », plus de trois ans après la cession du fonds de commerce, quand l'existence d'un préjudice, fut-il seulement moral, s'inférait nécessairement de l'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle par la société JULMAN, en violation des engagements contractuels pendant plus de trois ans, antérieurement à la date de l'assignation, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant du préjudice, en l'absence de documents de preuve propres à justifier de son montant, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 du code civil ;

3. ALORS QUE le dédommagement s'entend de l'indemnisation de la victime par attribution, soit en nature, soit en argent, d'une valeur équivalente au dommage qu'elle a subi ; qu'en affirmant que la société HYROMAT FRANCE ne l'aurait pas mise à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande, en sollicitant un ‘‘dédommagement'' de 40 000 €, dès lors qu'une telle expression n'emporte aucune portée juridique, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4. ALORS QUE le droit à réparation naît au jour où se manifeste le dommage, de sorte que sa disparition, au jour où la victime saisit le juge, ne la prive pas de son action en réparation ; qu'en affirmant qu'il n'y a plus de risque de confusion pour la clientèle, au jour de la délivrance de l'assignation par la société HYPROMAT FRANCE, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.