Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.136 du 29/06/2022,  partie 7


qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des époux [S] (p. 52 à 56) dans lesquelles il était fait valoir, pièces justificatives à l'appui, qu'ils n'avaient disposé au moment de la signature de l'acte authentique de vente, ni du règlement de copropriété, ni de l'état descriptif de division, ni du plan annexé à l'état descriptif de division, ni de sa copie revêtue du tampon et de la signature du notaire prétendument annexée à la minute de leur acte authentique d'acquisition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 4°/ Et alors en outre qu'en retenant qu'il importait peu que le plan annexé à l'état descriptif de division eût été réalisé par un géomètre-expert ou non, cependant qu'il ressort des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, que seuls les géomètres-experts peuvent dresser les plans de division des biens fonciers, la cour d'appel en a violé par refus d'application les dispositions ;
 
 5°/ Alors que pour conclure que les époux [S] ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes fondées sur des irrégularités invoquées en relation avec les actes de la copropriété et le plan annexé, la cour d'appel relève qu'aucune fraude de la part de la SCI [Adresse 5] n'est justifiée à l'égard de l'autorité administrative, alors que les constructions n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la commune à l'occasion de la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'en statuant par ce motif quand les époux [S] se prévalaient de la fraude commise par M. [L] et par le notaire au préjudice de Mme [U] et à leur préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ Alors en toute hypothèse que la fraude invoquée par les époux [S] consistait à avoir, au moyen de divers procédés, substitué à la division du tènement autorisée par le permis de construire une division différente et prohibée ; qu'en opposant à cette argumentation, concernant la seule délimitation de l'emprise foncière des lots d'une copropriété horizontale, et non les constructions élevées sur ces lots, que les constructions n'avaient fait l'objet d'aucune contestation de la part de la commune à l'occasion de la déclaration d'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 7°/ Alors que pour conclure que les époux [S] ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes fondées sur des irrégularités invoquées en relation avec les actes de la copropriété et le plan annexé, la cour d'appel relève que le permis de construire a été obtenu en vue d'une division « en propriété ou en jouissance » et que le régime de la copropriété choisi par la SCI [Adresse 5] est donc bien conforme aux conditions du permis de construire ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des écritures des exposants (p. 65 à 67) tiré de l'incompatibilité entre le respect impératif d'une division conforme à la division représentée sur le plan de division parcellaire annexé au permis de construire et les dispositions d'ordre public des articles1 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 8°/ Alors que pour statuer comme elle l'a fait sur le rôle et les responsabilités de M. [L] et de la Sci [Adresse 5], la cour d'appel retient encore que le plan annexé aux actes de copropriété est régulier et s'impose aux copropriétaires successifs et qu'aucune faute ne peut leur être reprochée du chef du plan litigieux ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des époux [S] (p. 53 à 56) dans lesquelles il était fait valoir, pièces justificatives à l'appui, qu'ils n'avaient disposé au moment de la signature de l'acte authentique de vente, ni du règlement de copropriété, ni de l'état descriptif de division, ni du plan annexé à l'état descriptif de division, ni de sa copie revêtue du tampon et de la signature du notaire prétendument annexée à la minute de leur acte authentique d'acquisition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 9°/ Et alors qu'en statuant par ces motifs, cependant qu'il ressort des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, que seuls les géomètres-experts peuvent dresser les plans de division des biens fonciers, la cour d'appel en a violé par refus d'application les dispositions ;