Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 6



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Monsieur [X] [Z] et la SELARL DU DOCTEUR [X] [Z] de toutes leurs demandes, condamné Monsieur [X] [Z] à payer à la société NATIXIS LEASE venant aux droits de la société GCE BAIL la somme de 142 011,81 € avec intérêts au taux de 1,2 % par mois sur la somme de 7 753,84 €, correspondant aux échéances des mois d'avril et mai 2012, et au taux légal sur la somme de 131 459,33 à compter du 14 mai 2012, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné Monsieur [X] [Z] à restituer à la société NATIXIS LEASE venant aux droits de la société GCE BAIL le matériel correspondant et autorisé en tant que de besoin la société NATIXIS LEASE à le faire enlever, en tous lieux où il se trouve, aux frais de Monsieur [X] [Z] et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de la Sa Natixis Lease : Elle s'estime parfaitement bien fondée en ses demandes et sollicite la confirmation de la décision déférée, le contrat de crédit-bail consenti à M. [X] [Z] ayant été résilié en application des dispositions de l'article 9 des conditions générales du contrat pour défaillance dans le règlement des échéances de loyers et les sommes réclamées étant la simple application des clauses contractuelles ; qu'il est exact que par lettre de mise en demeure du 14 mai 2012 visant la clause résolutoire M. [Z] a été mis en demeure de payer les loyers impayés ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue huit jours après envoie de la mise en demeure, le contrat conformément aux dispositions de la clause 9-1 s'est trouvé résolu de plein droit ; qu'en application de l'article 9.2 des conditions générales le locataire est tenu de restituer immédiatement au bailleur le matériel et de verser les sommes suivantes : la totalité des loyers impayés à la date de la résiliation, la totalité des loyers restant à échoir, en réparation du préjudice résultant de la fin anticipée du contrat majoré du montant de la valeur résiduelle, -une somme fixée à 10% des loyers restant à échoir, à titre de clause pénale ; que le décompte produit par le crédit-bailleur est l'application de ces dispositions contractuelles justement validé par les premiers juges qui méritent de chef confirmation ; Sur la demande subsidiaire de déduction de la facture de 79 716 euros réglée à la société Prestige Nord : Soutenant que le contrat de crédit-bail n'a pas porté sur des biens mobiliers ou immobilier, les appelants invoquent l'inobservation des dispositions de l'article L313-7-1 du code monétaire et financier et la déduction des sommes financées par le crédit-bail qui n'entrent pas dans le champ de ce texte ; qu'ils soutiennent que la facture payée par le crédit bailleur de 44 361,54 euros était fausse car La société Prestige Nord sud BTP ne fournissait pas du matériel et qu'elle a refusé de fournir les factures d'achat de matériel qu'elle aurait éventuellement installé ; qu'ils font observer enfin que la société Prestige Nord sud BTP a émis le 8 août 2008 à la demande de M. [G], " une vraie facture " de travaux de rénovation et non de matériel, pour un montant de 79 716 euros ; que c'est aussi en ce sens que le mandataire judiciaire de cette société de BTP Maître [R], a indiqué ne pas comprendre la facture de 44 361,54 euros qui n'entrait pas dans l'objet social de la société en liquidation ; que pour autant, la facture dont il est question et que le crédit-bailleur a accepté de financer porte sur des biens d'équipement s'agissant de la fabrication et de l'installation d'une banque d'accueil, de mobilier de cabinet dentaire et de la mise en place de climatiseurs réversibles (10), alors que celle de 79 716 euros du 8 aout 2008 porte sur des travaux d'électricité, de reprise de plomberie, de peinture et de démolition et n'a nullement été financée par le crédit-bailleur. La facture note ainsi en bas de page que 50% ont été payés par chèque et il est indiqué que le solde sera payé à la réception des travaux ; que même à supposer que les factures payées par le crédit-bailleur le 6 août 2008 soient fausses et aient servi à payer des travaux de rénovations et non pas uniquement des biens d'équipements, le crédit-bailleur a, à l'appui des éléments présentés à savoir le procès-verbal de livraison et les deux factures, qui avaient l'apparence de la réalité et entraient dans le champ du crédit-bail, débloqué les fonds de sorte que l'on ne peut déduire de sa créance ceux qui se seraient révélés postérieurement hors champ du contrat litigieux ;
 
 ALORS QUE l'article L. 313-7-1 du code monétaire et financier prohibe le financement de prestations, qui ne peuvent donner lieu à location et à une option d'achat en fin de contrat ;