Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.501 du 01/07/2020,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Chaumont le 28 juin 2018 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau d'avoir donné acte au cabinet Axium expertise du fait qu'elle ne demande plus à hauteur d'appel la communication sous astreinte par La Poste de documents complémentaires pour l'exécution de sa mission d'expertise, d'avoir constaté que les demandes de report du point de départ des délais de réalisation de l'expertise et de consultation du CHSCT formées en première instance par le cabinet Axium expertise et le CHSCT sont devenues sans objet, que les rapports d'expertise ont toutefois été déposés dans le délai fixé par le premier juge, et que la procédure de consultation du CHSCT s'est achevée le 31 juillet 2018 également conformément au délai ainsi accordé, d'avoir condamné solidairement le cabinet Axium expertise et le CHSCT aux entiers dépens de première instance et d'appel, et enfin, sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir débouté le cabinet Axium expertise et le CHSCT de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le litige il ressort des explications de la SASU Axium Expertise que la société La Poste lui a transmis le 13 juillet 2018 un certain nombre d'informations qui lui ont permis d'établir le rapport de ses opérations, et que le CHSCT a pu être consulté le 31 juillet 2018 ; que la société La Poste a confirmé ce point lors de l'audience, maintenant néanmoins ses prétentions en soulignant que les pièces transmises l'avaient déjà été antérieurement ; qu'ainsi que le soulignent la société Axium Expertise et le CHSCT, l'évolution des circonstances d'un litige ne prive pas nécessairement de toute pertinence ce qui a été décidé en première instance ; que dans la mesure par ailleurs où les parties formulent chacune une demande de condamnation de son adversaire à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens, il convient de rechercher si la demande initiale de la société Axium Expertise à laquelle le CHSCT s'est associé était justifiée ; que la société Axium Expertise et le CHSCT déduisent de la production par la société La Poste, postérieurement à l'ordonnance dont appel, d'un ensemble de pièces dont elle dresse la liste en sa pièce 20, qu'elles sont la preuve que l'appelante les détenait bien malgré ses dénégations et que la procédure était en conséquence justifiée ; qu'or il ressort de la comparaison entre cette liste et la copie des documents transmis par l'appelante à l'expert avant même la procédure de référés (sa pièce 33) que toutes les pièces ainsi listées avaient déjà été communiquées, et qu'il ne s'agit donc pas, le 13 juillet 2018, de la communication de pièces nouvelles ; que la SASU Axium Expertise et le CHSCT soutiennent que cette communication du 13 juillet 2018 ne répondait toutefois pas complètement à la demande de l'expert, et que les pièces transmises n'ont pas permis de l'éclairer sur les méthodes employées par La Poste pour évaluer la charge de travail, malgré la remise d'une impression d'écran du logiciel GEROUTE suite à un rendez-vous au siège de la société le 18 juillet 2018 ; qu'ils reprochent à La Poste de ne pas vouloir communiquer les méthodes de calcul employées dans les logiciels qu'elle utilise pour les évaluations de temps de travail ; qu'or la SASU Axium Expertise reproduit dans ses écritures en synthèse les termes du rapport qu'elle a présenté au CHSCT dont il ressort qu'après avoir formulé des réserves, elle a pu émettre des conclusions à partir desquelles le Comité a rendu son avis lors de ses délibérations du 31 juillet 2018 ; qu'il s'en déduit que l'expert était en mesure, avant même la procédure de référé, de réaliser sa mission sur le projet et en particulier de donner son avis sur les temps de travail effectifs des agents, au besoin par la critique des outils de l'entreprise, sans nécessité de connaître les documents de conception de ces outils ; qu'il apparaît ainsi que, contrairement à ce que le premier juge a retenu, il n'était pas démontré par les requérantes que les documents de conception du logiciel demandés étaient indispensables à la réalisation de la mission de l'expert, ni que La Poste s'opposait à la communication de documents réellement utiles à cette réalisation ; que c'est en conséquence à tort qu'il a été fait droit aux demandes tant de communication sous astreinte de documents complémentaires que de report des délais de réalisation de l'expertise et de consultation du CHSCT ; que l'ordonnance doit être infirmée en toutes ses dispositions, et la cour ne peut que constater que les demandes principales de la SASU Axium Expertise et du CHSCT sont devenues sans objet ; qu'il convient toutefois de constater que, de fait, les délais accordés par le premier juge ont été appliqués, permettant ainsi au CHSCT d'exprimer son avis dans le délai requis et à la procédure de concertation de se terminer sans contestation de part et d'autre sur la régularité de ladite procédure ;