décision 19-86.575 du 09/12/2020,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement dès à présent de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, alors « que en se déterminant ainsi, cependant que M. U..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour a méconnu les articles 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du dit code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur :
 
 12. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 13. Pour condamner le prévenu à trente mois d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et dire n'y avoir lieu à aménagement de la partie ferme de la peine prononcée, l'arrêt attaqué énonce que M. U... est un délinquant d'habitude, que la société utilisée pour obtenir des fonds de ses victimes a été créée alors qu'il était en détention, précisément pour des faits d'escroquerie et qu'il a obtenu sa libération conditionnelle dans le cadre de la dernière peine d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné avant les faits objet de la présente décision.
 
 14. Les juges retiennent que les faits sont graves en ce que M. U... a eu recours à une mise en scène complexe et a trompé notamment les interlocuteurs institutionnels tels que le SPIP et la Pépinière d'entreprise de Tulle et ce, dans le seul but d'obtenir des fonds afin de mener une vie que ses revenus ne lui permettaient pas d'avoir et en faisant des victimes se retrouvant de son fait dans des situations financières difficiles.
 
 15. Ils considèrent que les faits d'escroquerie et d'abus de confiance justifient à eux seuls le quantum de la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal, la partie ferme de l'emprisonnement apparaissant nécessaire au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu mais une partie de l'emprisonnement apparaissant devoir être assortie du sursis pour tenir compte à la fois du grand âge du prévenu et à titre de mesure d'accompagnement à sa sortie afin de garantir le paiement des sommes dues aux victimes.
 
 16. En statuant par ces seuls motifs, sans se prononcer sur l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, alors que la présence de ce dernier à l'audience permettait de l'interroger sur ce point, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 17. Dès lors, la cassation est également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance au préjudice de Mme V... et aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité sur les autres chefs de prévention n'encourt pas la censure.
 
 19. L'affaire sera renvoyée afin qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 20. Il appartiendra à la juridiction de renvoi saisie, au cas ou une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance commis au préjudice de Mme V... et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;