Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.487 du 12/11/2020,  partie 3



 1. ALORS QU'en énonçant que les dispositions de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction invoquée par Mme P... n'était entrée en vigueur qu'en 2009 et n'étaient donc pas applicables en l'espèce, cependant qu'issues de la codification des dispositions de l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, elles étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
 
 2. ALORS QU'en énonçant que Mme P... fondait sa demande tendant à la condamnation de l'établissement financier à lui verser une certaine somme d'argent en réparation de son préjudice uniquement sur la violation des articles L. 561-15 du code monétaire et financier et L. 563-3 du même code, cependant que Mme P... se prévalait aussi, au soutien de sa demande, d'une méconnaissance par la banque de ses obligations à l'égard du client dans son activité de teneur de compte (conclusions, p. 6), méconnaissance qui engageait sa responsabilité civile, les juges du fond ont violé l'interdiction qui leur est faite de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce, les conclusions claires et précises de Mme P..., partant ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que Mme P... fondait sa demande tendant à la condamnation de l'établissement financier à lui verser une certaine somme d'argent en réparation de son préjudice uniquement sur la violation des articles L. 561-15 du code monétaire et financier et L. 563-3 du même code, cependant que Mme P... se prévalait aussi, au soutien de sa demande, d'une méconnaissance par la banque de ses obligations à l'égard du client dans son activité de teneur de compte (conclusions, p. 6), méconnaissance qui engageait sa responsabilité civile, les juges du fond ont méconnu l'objet du litige, partant ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en énonçant que Mme P... ne justifiait pas que « son compte ait connu un fonctionnement tel que la banque aurait dû le détecter, le considérer comme anormal et alerter sa cliente » (arrêt, p. 3, dernier §), cependant que Mme P... soutenait que de très nombreux chèques avaient été remis pour encaissement sur son compte, qui émanaient des clients de l'entreprise de son concubin, et que de nombreux chèques avaient été tirés sur son compte dont l'ordre laissait présumer l'exercice d'une activité commerciale (conclusions, p. 5), quand la banque ne pouvait pas ignorer que Mme P... n'exerçait aucune activité commerciale, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que Mme P... ne justifiait pas que « son compte ait connu un fonctionnement tel que la banque aurait dû le détecter, le considérer comme anormal et alerter sa cliente » (arrêt, p. 3, dernier §), sans rechercher si, comme le soutenait Mme P... (conclusions, p. 5), de très nombreux chèques avaient été remis pour encaissement sur son compte, qui émanaient des clients de l'entreprise de son concubin, et de nombreux chèques avaient été tirés sur son compte dont l'ordre laissait présumer l'exercice d'une activité commerciale, quand la banque ne pouvait pas ignorer que Mme P... n'exerçait aucune activité commerciale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QU'en énonçant que Mme P... ne produisait aucune pièce probante pour démontrer le fonctionnement anormal de son compte, cependant qu'il appartenait à la banque de produire les chèques, dont l'existence n'était pas contestée (conclusions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, p. 14, § 3 s.), dès lors que Mme P... affirmait qu'ils démontraient les anomalies de fonctionnement et que la banque lui avait à plusieurs reprises refusé la délivrance d'une copie des chèques dont le montant avait été porté au crédit de son compte, prétextant le secret professionnel visé à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier (conclusions, p. 8, § 9 s.), les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;