Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.940 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 M. G... E..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° C 19-22.940 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme A... P..., épouse C..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. E..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme P..., épouse C..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que M. E... ne démontrait pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage subi en raison du caractère défectueux du système d'assainissement de Mme P..., et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'appui de ses demandes de première instance qu'il réitère, M. G... E... soutient que le bac à graisse, la fosse septique et le puisard de Madame A... P..., épouse C..., sont saturés, provoquant ainsi l'écoulement du trop-plein de ses eaux usées non traitées dans sa maison d'habitation, ce qui constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il en réclame donc l'indemnisation, en se prévalant notamment d'un procès-verbal de constat dressé par Maître J..., huissier de justice, d'un rapport d'analyse effectué par le laboratoire d'analyse de la salubrité des eaux et des aliments de l'institut [...], d'un rapport d'inspection sanitaire du centre d'hygiène et de salubrité publique, d'un rapport d'expertise amiable établie à sa demande le 5 décembre 2017 par Monsieur U... B..., architecte, et enfin de clichés photographiques du mur censé subir les écoulements litigieux ;
 que si l'autonomie du régime des troubles de voisinage par rapport au droit commun de la responsabilité dispense celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'une faute, il doit en revanche démontrer le caractère anormal du trouble subi ainsi que l'imputabilité de ce dernier à la personne poursuivie ;
 qu'à cet égard, il convient tout d'abord de souligner que, tant le procès-verbal de constat dressé par Maître J..., huissier de justice, que le rapport d'analyse effectué par le laboratoire d'analyse de la salubrité des eaux et des aliments de l'institut [...] et le rapport d'inspection sanitaire du centre d'hygiène et de salubrité publique, sont antérieurs au rapport d'expertise judiciaire déposé le 22 janvier 2015 par Monsieur O... R..., pour avoir été établis respectivement les 17 octobre 2011, 19 octobre 2011 et 4 novembre 2011. Les conclusions de l'expert judiciaire ont donc été établies au vu de ces éléments, qu'il vise d'ailleurs expressément dans son rapport, et ne constituent pas des preuves nouvelles justifiant de les infirmer ;
 que par ailleurs, les clichés photographiques produits aux débats démontrent des traces d'humidité entraînant une dégradation par cloques de la peinture de la cuisine extérieure, et non celle dépendant de son habitation, construite par Monsieur E... le long du mur séparant sa parcelle de celle de Madame A... P..., épouse C.... Cependant, outre que ces seules photographies sont insuffisantes à démontrer la cause et la provenance des traces d'humidité, l'expert judiciaire avait déjà répondu sur ce point, comme l'a rappelé le premier juge, que : « La légère humidité observée sur le mur est normalement explicable par la situation de mur enterré sur une de ses faces et non protégé par un revêtement d'étanchéité ».