Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.630 du 26/06/2019,  partie 3


que l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction lors des faits, disposait : « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire, et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'i y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures » ; que, par décision du 6 octobre 2011, applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle mesure ne pouvait être prise sur le seul fondement de la notoriété publique et déclaré les mots « ou, à défaut, par la notoriété publique » contraires à la Constitution ; que Mme N... n'a ni présenté de demande consentant à une hospitalisation libre ni exprimé régulièrement son consentement à une telle mesure ; que le centre hospitalier n'a pas respecté les dispositions prescrites pour procéder à son hospitalisation sans son consentement ; que le tribunal administratif a, par jugement du 8 juillet 2013, pour ces motifs, définitivement annulé l'arrêté du maire de Buc et la décision du centre hospitalier ; que l'hospitalisation sans son consentement de Mme N... et son maintien pendant une durée totale de 28 jours constituent donc des faits générateurs de responsabilité civile au sens des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des articles précités de la convention dont celle-ci peut valablement solliciter la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ;   que la responsabilité de la commune de Buc est dès lors engagée ;   que quel que soit le caractère prétendument nécessaire de l'hospitalisation au regard de son état de santé, Mme N... a été illégalement privée de sa liberté durant 28 jours ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal administratif de Versailles ayant, par jugement du 8 juillet 2013 devenu définitif à défaut d'appel, annulé tant l'arrêté du maire de la commune de Buc que la décision du Centre hospitalier Charcot, l'argument tiré du caractère formel ou procédural du moyen d'annulation étant à cet égard inopérant, l'hospitalisation sans son consentement de Mme N... et son maintien pendant une durée totale de 28 jours constituent des faits générateurs de responsabilité civile au sens des articles 1282 et 1283 du code civil dont celle-ci peut valablement solliciter la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ;   que, dans ces circonstances, la commune de Buc engage, à l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ;
 
 1°) ALORS QUE, pour déterminer si une personne a été privée de liberté de façon injustifiée au regard du droit interne, le juge doit tenir compte de la situation juridique telle qu'elle existait à l'époque des faits ; que seuls constituent une faute des agissements caractérisant la violation d'une obligation préexistante par leur auteur ; qu'en inférant l'existence d'une faute de la commune de Buc du seul fait que l'arrêté d'hospitalisation d'office du 29 mai 2009 avait été annulé par le juge administratif le 8 juillet 2013 pour défaut de base légale en ce qu'il avait été pris sur le fondement d'une disposition de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique déclarée inconstitutionnelle par une décision du 6 octobre 2011, sans autrement tenir compte de la situation juridique à l'époque des faits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute imputable à la commune de Buc, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas une privation de liberté arbitraire l'hospitalisation d'office nécessaire eu égard aux circonstances de la cause et pour laquelle, en cas d'internement en urgence, l'aliénation a été établie par un avis médical immédiatement après l'édiction de la mesure ; qu'en refusant de rechercher in concreto, ainsi qu'il lui était pourtant demandé (concl. p. 12), si l'absence de toute faute de la commune de Buc ne se trouvait pas établie au regard, d'une part, de la nécessité d'un internement d'urgence le 29 mai 2009 et, d'autre part, du caractère proportionné de la mesure de privation de liberté, valable pour 48 heures seulement, au regard de la gravité des troubles constatée par un avis médical rendu immédiatement après que l'arrêté litigieux ait été mis à exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 3 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;