décision 16-83.468 du 20/12/2017,  partie 2


que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'il sera ainsi statué selon de modalités ci-dessous précisé pour uniquement pour les pièces figurant dans la pièce n° 18 de Apple dénommée "Exemples de documents hors du champ de l'enquête"   ; que sur la demande d'annulation de la saisie des documents papier et des fichiers informatiques listés dans les tableaux n° 1 et n° 3 et en pièce n° 14 au motif que ni le procès-verbal ni l'inventaire des données saisies ne sont suffisamment explicites pour permettre de vérifier qu'ils entrent dans le champ de l'ordonnance ; que, à l'exception des documents figurant dans la pièce n° 18 identifiés par Apple, et pour les motifs qui précédent la demande d'annulation globale des documents papier et des fichiers informatiques listés dans les tableaux n° 1 et n° 3 et en pièce n° 14 doit être rejetée de même que la saisie des documents hors champ de l'enquête listés en pièce 17 puisque seul l'énoncé du fichier est critiqué sans autre examen individualisé ;
 
 "1°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective sa régularité ; que l'ingérence portée au domicile des intéressés par la saisie doit être limitée qu'à ce qui est strictement et évidement nécessaire ; que toute saisie doit être strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les saisies des messageries de plusieurs employés n'avaient pas été massives, « qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres messageries présentant un caractère insécable, le logiciel Apple mail permet un enregistrement individuel sur le disque dur de l'ordinateur et que le ratio de fichiers saisis par rapport aux fichiers analysés est le suivant :
 * M. Z... (scellé 27) : 0,42%,
 * Mme A... (scellé 28) : 1,66%,
 * M. B... (scellé 29) : 1,62%,
 * Mme C... (scellé 30) : 1,33%,
 * M. D... (scellé 31) : 0,44%,
 * M. E... (scellé 32) : 1,35%, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que ces saisies étaient proportionnées au but poursuivi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4, du code de commerce ;
 
 "2°) alors que l'ingérence portée au domicile des intéressés par la saisie doit être limitée qu'à ce qui est strictement et évidement nécessaire ; que toute saisie doit être strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en affirmant, pour retenir que les saisies des messageries de plusieurs employés n'avaient pas été massives, « qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres messageries présentant un caractère insécable, le logiciel Apple mail permet un enregistrement individuel sur le disque dur de l'ordinateur, tout en admettant par ailleurs qu'en l'espèce la saisie de ces messageries avaient eu lieu dans « un cadre global » et avait abouti à saisir « certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée », ce dont il résultait que la saisie des six messageries spécialement visées n'avait, contrairement à celles d'autres salariés, pas été ciblée, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4, du code de commerce ;
 
 "3°) alors que le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; que dans ses conclusions d'appel, la société Apple avait spécialement fait valoir que si les agents de l'Autorité de la concurrence ont procédé à une sélection très ciblée des données informatiques concernant certains salariés (scellés 14 15 18 et 19) la méthode employée pour saisir les documents concernant six salariés (scellés 27 à 32) est au contraire totalement disproportionnée et a abouti à la saisie de 170 000 fichiers dont près de 70 000 fichiers attachés en tant que pièces jointes dans les 100 000 fichiers saisis dont 35 documents couverts par le secret professionnel avocat / client et au moins 456 documents se situant hors du champ de l'enquête ;