Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-26.910 du 18/02/2015,  partie 3


qu'en énonçant le contraire, par adoption des motifs des premiers juges, pour en déduire que la redevance superficiaire que la société Le Nickel contestait devoir avait la nature d'une redevance domaniale dont la connaissance ressortissait à la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

3) ALORS QUE toute contestation relative à un titre de perception de la redevance superfîciaire minière de Nouvelle-Calédonie est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, peu important que la contestation relative au titre de concession soit de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant que les tribunaux de l'ordre administratif étaient compétents, au motif que le titre de concession et la redevance qui s'y rattachait devaient être soumis au même régime juridique, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant que les tribunaux de l'ordre administratif étaient compétents, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir que la redevance superfîciaire avait une nature fiscale, par cela seulement qu'elle était affectée en recette à un établissement public administratif (le Fonds Nickel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

5°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à tous les moyens opérants des parties ; qu'en énonçant que la redevance superfîciaire minière de Nouvelle-Calédonie n'avait pas une nature fiscale, sans répondre aux conclusions de la société Le Nickel ayant souligné que le bénéficiaire de la taxe était, non les Provinces qui délivraient le titre de concession minière, mais la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.