décision 15-20.550 du 08/06/2017,  partie 4


que la cour d'appel aurait dû révoquer l'ordonnance de clôture pour que le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de l'appel de M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, aux motifs inopérants que la demande tendant à voir déclarer l'appel caduc n'avait pas donné lieu à saisine du conseiller de la mise en état (arrêt, p. 8 § 5), la cour d'appel a violé les articles 784, 907, 908 et 914 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation d'Hugues Y..., l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; que le caractère indéterminé des circonstances de l'accident doit nécessairement profiter à la victime ; que l'article R. 414-6 du code de la route prévoit que « les dépassements s'effectuent à gauche (mais que) tout conducteur doit dépasser par la droite   un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche » ; que si le dépassement intempestif d'une file d'automobiles par une motocyclette est susceptible d'être considéré comme une faute entraînant une réduction du droit à indemnisation de la victime, ce droit ne saurait être réduit et encore moins exclu lorsque les circonstances exactes de l'accident demeurent indéterminées ; qu'a contrario, lorsque la faute du conducteur victime est retenue, il convient de considérer uniquement dans quelle mesure elle serait susceptible d'entraîner la limitation, voire l'exclusion de son droit à indemnisation ; que le principe étant l'indemnisation et l'exclusion étant l'exception, il appartient à l'assureur du véhicule impliqué qui invoque la faute du conducteur victime de la caractériser et de l'établir ; qu'en l'espèce et tout d'abord, c'est à tort que, pour exclure tout droit à indemnisation, le premier juge a considéré que la faute d'Hugues Y... était à l'origine exclusive de l'accident alors qu'il n'avait pas à effectuer une telle recherche ; que le jugement encourt infirmation de ce seul chef ; qu'ensuite, Hugues Y... a exposé aux services de police qu'il s'est retrouvé derrière le bus dans la rue       [...], que le bus s'est déporté            légèrement vers la droite de la chaussée et qu'il a cru qu'il allait marquer un arrêt pour déposer les voyageurs ; que c'est la raison pour laquelle, poursuit-il, il aurait entrepris le dépassement de l'autocar par la gauche à une vitesse de 30 km/h et qu'ayant constaté qu'un véhicule circulait normalement en sens inverse par rapport à son sens de circulation, il ne se serait pas inquiété et aurait été surpris par le virage du bus sur sa gauche ; que s'il indique dans sa déposition ne pas avoir vu le clignotant gauche de l'autocar, il soutient maintenant de façon plus affirmative que le chauffeur du bus ne l'aurait pas actionné et aurait viré à gauche de manière inattendue ; que le conducteur du bus indique dans sa déposition que c'est au moment où il a commencé à effectuer sa manoeuvre qu'il a entendu un choc ; que par ailleurs, il ressort du témoignage du conducteur venant en sens inverse, M. C..., que, parvenu à l'intersection formée par les rues [...] et [...], et alors qu'il devait tourner
 
 à droite, celui-ci a vu arriver en sens inverse de sa circulation le car qui avait déjà actionné son clignotant pour tourner à gauche dans la rue [...] ; que pour faciliter la manoeuvre de l'autobus, le témoin indique s'être arrêté au niveau de l'intersection, l'autocar ayant commencé à virer sur la gauche ; qu'enfin, il précise avoir vu au même moment une motocyclette dépasser par la gauche le bus ; que ces dépositions ne caractérisent pas une faute de la part d'Hugues Y... car elles ne permettent pas de déterminer avec certitude dans quel ordre chacun des conducteurs a initié sa propre manoeuvre ; qu'au contraire, tout milite pour une forme de simultanéité de ces manoeuvres, l'accident s'étant déroulé en une fraction de seconde à la lecture des témoignages ; que si l'on y ajoute le caractère approximatif du croquis établi par les services de police, la cour considère que les circonstances exactes de l'accident restent à tout le moins indéterminées ; que cette situation doit donc profiter à Hugues Y... ; que statuant à nouveau, la cour dira qu'Hugues Y... a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que si les dépassements s'effectuent normalement à gauche, ils doivent s'effectuer par la droite lorsqu'il s'agit de dépasser un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait entrepris de dépasser un autobus avec sa motocyclette et avait reconnu lors de sa déposition ne pas se souvenir d'avoir vu le clignotant gauche de l'autocar en action (arrêt, p. 9 § 6) ;