Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 9


Tout en tentant de reprendre le cours de la collaboration, Inoteb a mis en cause la qualité des produits livrés par [...] sans qu'en définitive, la preuve ne soit rapportée de l'origine de la défectuosité constatée ce qui n'a pu que participer à la détérioration des relations. Il sera fait observer que si Inoteb et [...] ont entretenu des relations de 1996 à 2002, pour commercialiser la colle autologue, malgré les enjeux scientifiques et financiers de leur partenariat, aucune des parties, malgré les contrats proposés, n'a souhaité formalisé par écrit des engagements pour la commercialisation du produit. Enfin, les appelantes ne rapportent pas la preuve qu'elles ont pu mettre au point leur projet avec une autre société ce qui laisse subsister un doute sur la réussite possible du traitement tel qu'il a été conçu. Les circonstances dans lesquelles et les motifs pour lesquels est intervenue la fin des relations entre les parties sans qu'aucune responsabilité ne soit établie quant à l'échec des essais cliniques font obstacle à ce qu'une faute contractuelle soit retenue à l'égard de E... F... ». ALORS, d'une part, QUE dès 1996, la société Inoteb a confié à la société [...] la mission de fabriquer des prototypes du dispositif de préparation de la colle autologue, pour différentes manipulations techniques et tests, puis pour l'utilisation de la colle biologique autologue lors de la réalisation des différentes études, conduites par Inoteb, et nécessaires à la validation clinique du produit ; qu'entre 1996 et 2000, la société Inoteb a ainsi fait appel à plusieurs reprises à la société [...] puis lui a confié le dépôt de marque CE de son produit, ce qui a conféré à la société [...] une place incontournable dans le projet de développement de la colle biologique autologue ; qu'il résulte de ces différents éléments qu'un partenariat commercial, empreint de confiance mutuelle, existait dès 1996 entre les sociétés Inoteb et [...] en vue du développement et de la commercialisation du dispositif de colle biologique autologue mis au point par Inoteb ; qu'ainsi que le faisaient valoir les société [...] . et [...] dans leurs écritures d'appel (conclusions d'appel n° 4 pp.30-32), ce partenariat avait donné naissance à une relation contractuelle tacite entre les parties, formant le cadre des différentes commandes passées par Inoteb auprès de [...] ; que pour écarter l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les sociétés [...] . et [...] n'étaient pas en mesure de rapporter la preuve d'un autre engagement que celui constitué par la commande, en 2001, de cent vingt dispositifs pour la préparation de la colle biologique autologue et de cent vingt kits d'application ; qu'en statuant ainsi, sans s'interroger sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties excédant la seule commande passée en 2001, alors qu'elle avait elle-même constaté que le partenariat entre les parties pour le développement de la colle biologique autologue avait débuté en 1996 (arrêt attaqué p.22), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, d'autre part, QUE si une partie à un contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu, a le droit de le résilier unilatéralement, l'exercice de ce droit requiert l'observance d'un juste préavis ; que la méconnaissance de cette exigence constitue une faute qui engage la responsabilité de son auteur, quels que soient les motifs pour lesquels la résiliation est intervenue ; que cette solution trouve également à s'appliquer dans l'hypothèse d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, n'ayant pas donné lieu à la conclusion d'une convention à exécution successive ; que pour écarter toute faute commise par [...] dans la rupture brutale, et sans préavis, du partenariat qu'elle avait noué dès 1996 avec la société Inoteb en vue du développement et de la commercialisation du procédé de colle biologique autologue mis au point par celle-ci, la cour d'appel a, sans jamais remettre en cause la brutalité de la rupture intervenue, relevé que la société [...] « avait un motif légitime de cesser la collaboration » (arrêt attaqué p.24) ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour la société [...] de rompre brutalement et sans préavis la relation commerciale qu'elle entretenait de longue date avec la société Inoteb était en soi constitutif d'une faute, quels qu'aient été les motifs pour lesquels cette rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré sans objet les demandes à l'encontre de la société Hdi Global et de la SA Allianz, AUX MOTIFS QUE « [...] et Holdings étant déboutés de leurs prétentions, les demandes directes ou en garantie à l'égard de la SA Allianz IARD et de la société Hdi Global SE deviennent sans objet » ; ALORS QU' en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;