Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.267 du 12/02/2015,  partie 4


que dès lors, en énonçant, pour considérer que la preuve d'une telle délégation n'était pas apportée par la société Serge Roger, que les pièces versées aux débats établissement seulement que le comité d'entreprise était informé de la distribution des bons cadeaux par l'employeur et non la délégation expresse pour ce faire, la cour d'appel a dénaturé les termes et précis de la délibération précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

2./ ALORS, en tout état de cause, QUE la délégation, par le comité d'entreprise, de ses pouvoirs de gestion d'activités sociales et culturelles peut être tacite dès lors qu'il conserve un contrôle permanent sur la gestion ; qu'en retenant, pour considérer que la société Serge Roger n'apportait pas la preuve que le comité d'entreprise lui avait délégué le pouvoir de distribuer des chèques cadeaux aux salariés de l'entreprise, qu'une délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise ne pouvait qu'être expresse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article R. 2323-21 du code du travail, a violé ce texte. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

La société Serge Roger fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à voir annulé le chef de redressement tendant à la réduction Fillon, d'un montant de 26 998 ¿, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer la somme de 27 991 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE la SAS Serge Roger soulève l'irrégularité des opérations de contrôle puisque la charte du cotisant contrôlé ne lui a pas été remise et que non informée de ses droits, une salariée a procédé aux opérations de calcul devant servir de base au redressement en violation des dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF estime que les opérations de contrôle et de vérification ont été régulières, puisque se sont déroulées avec les données comptables communiquées le jour du contrôle et sans qu'aucune contestation ne soit élevée quant au mode de calcul des cotisations, ayant donné lieu à deux redressements, le premier au crédit de la société, le second à son débit ; que contrairement aux allégations de l'appelante, il n'est pas établi qu'elle n'ait pas été destinataire de la charte du cotisant contrôlé, puisqu'il résulte de l'avis de contrôle adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 février 2010 que celle-ci a été remise en annexe et que mention est faite dans le procès-verbal de contrôle de cet envoi, envoi non remis en cause dans la lettre d'observation, confortant le fait que cette formalité prescrite à peine de nullité du redressement n'a pas été respectée ; quand l'application de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la tenue et la conservation des documents et des informations, qui doivent être mis à disposition de l'inspecteur de recouvrement à sa demande, sont réalisées par des moyens informatiques, et peut-être procédé aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements informatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement ; en cas d'opposition du cotisant, ce dernier confirme cette opposition par écrit ; qu'en l'espèce, la SAS Serge Roger était dûment informée des dates des opérations de contrôle par la voie de l'avis de contrôle ; qu'elle n'établit pas l'existence de son opposition afin qu'il soit procédé aux opérations de contrôle en ayant recours à son matériel informatique ; que pour ce faire, l'assistance d'un salarié de l'entreprise n'apparaît pas interdite par les textes et n'est pas soumise à des formalités particulières, sauf l'hypothèse où le cotisant demande à effectuer lui-même les traitements informatisés nécessaires aux opérations de contrôle, demande qui n'a pas été faite en l'espèce ; que dès lors, les opérations ayant donné lieu au redressement sont régulières et n'encourent pas la nullité ; que sur le fond, depuis le 1er octobre 2007, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale stipule que peuvent être déduits de la rémunération brute mensuelle, servant de base au calcul de la réduction Fillon, la rémunération des temps de pause versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; 
 qui n'est pas contesté que ces conditions n'étaient pas remplies au sein de la SAS Serge Roger et par conséquent le redressement opéré était fondé ; 

1./ ALORS QU'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier de cette obligation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'URSSAF de l'Orne avait satisfait à son obligation d'information lui imposant de remettre à la société Serge Roger la charte du cotisant contrôlé, que cette société n'apportait pas la preuve que ce document ne lui avait pas été remis, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ; 

2./ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;