Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.784 du 10/02/2021,  partie 3



 )" (art. 8-1), de sorte que le solde de cette déduction constituait légalement le "prix exprimé" de la cession et, partant, l'assiette légale du droit d'enregistrement ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 726 II du code général des impôts ;
 
 3°/ que le droit d'enregistrement est assis sur le "prix exprimé" de la cession des droits sociaux ou sur la valeur réelle des titres si elle est supérieure ; que ce droit est assis sur la valeur nette des parts cédées, après déduction de l'ensemble des dettes contractées par la société ; que, pour juger que la somme de 14 millions d'euros, correspondant à l'emprunt contracté par la société Daugay pour le rachat de la moitié de ses parts sociales, ne pouvait pas être intégrée dans la valeur nette des parts cédées, de sorte qu'elle ne pouvait non plus venir en déduction du prix, ainsi qu'en avaient disposé les parties dans la promesse synallagmatique de cession du 26 mai 2011, la cour, tant par motifs propres que par motifs adoptés, a retenu qu'il ne s'agissait pas d'une dette liée à l'activité de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 726 II du code général des impôts ;
 
 5°/ que dans la promesse synallagmatique de cession du 26 mai 2011, la société Dillon s'est engagée à rembourser à la Société générale, au jour de la cession, l'emprunt de 14 millions d'euros souscrit par la société Daugay auprès d'elle pour acquérir des actions de son propre capital, cette somme étant inscrite "en compte-courant, à son nom, dans les livres" de cette dernière société ; qu'ainsi, cet engagement avait principalement pour objet de libérer la société Daugay de sa dette, laquelle grevait son passif, et non pas de libérer les cautions de leurs engagements souscrits en garantie de l'emprunt accordé, dont la société Dillon n'a pris en charge aucune dette personnelle ; qu'au demeurant, la dette de la société Daugay n'était pas garantie uniquement par ladite caution, mais aussi par des nantissements ; qu'en jugeant dès lors, pour rejeter les demandes de la société Dillon, que "le remboursement de l'emprunt n'avait d'autre objet qu'une charge imposée au cessionnaire par les consorts U..." pour les libérer "de leur engagement de caution", la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 726 II du code général des impôts ;
 
 6°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut davantage se fonder sur des documents qui n'ont pas été versés aux débats et dont il n'a pu vérifier le contenu ; que, pour rejeter les demandes de la société Dillon, la cour a notamment jugé que "l'article 16 du contrat de prêt (conclu entre la société Daugay et la Société générale le 13 avril 2011) précise que la cession des titres a rendu exigible le remboursement de l'emprunt de 14 millions" ; qu'en se déterminant ainsi au regard de ce contrat qu'aucune des parties n'avait versé aux débats et qu'elle n'a, par conséquent, pas pu examiner, la cour a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'à supposer que la cour ait pu considérer que le contrat de prêt était dans les débats, ce dernier prévoyait, en son article 16, deux possibilités d'exigibilité des sommes dues par la société Daugay, l'une "de plein droit" dont les conditions étaient étrangères au litige, l'autre "facultative" dans laquelle entrait possiblement l'opération litigieuse en tant que "mutation" ; que cependant, cette exigibilité étant alors purement facultative, la cour ne pouvait affirmer que la cession des titres, en vertu de cet article 16, avait "rendu exigible le remboursement de l'emprunt de 14 millions" ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a dénaturé cette convention, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°/ que la circonstance que la cession des titres dût entraîner l'exigibilité du remboursement de l'emprunt de 14 millions ne résultait que des affirmations de l'administration fiscale, laquelle, dans sa proposition de rectification du 17 septembre 2013, avait indiqué qu'"il existait au jour de la cession des titres, une obligation de paiement immédiat. Selon l'article 16 du contrat de prêt où sont mentionnés les cas d'exigibilité anticipée, la cession de titres rend exigible le remboursement" ; qu'en se fondant dès lors, pour justifier sa décision, sur ces seules affirmations de l'administration fiscale, la cour a privé sa décision de base égale au regard de l'article 726 II du code général des impôts ;
 
 9°/ que pour rejeter les demandes de la société Dillon et confirmer la décision prise par l'administration fiscale, la cour a finalement énoncé que l'engagement pris par le cessionnaire de payer le passif de la société Daugay, qui avait emprunté la somme de 14 millions d'euros, constituait "une charge augmentative du prix" ;