Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.206 du 26/02/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. Q... et la SARL [...] à verser à la SOFIDER la somme de 138 428,78 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015, dans la limite de 69 214,39 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015 en ce qui concerne M. Q... et d'AVOIR condamné solidairement M. Q... et la SARL [...] à verser à la SOFIDER la somme de 80 855,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 622-25- 1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ; qu'il est constant, en l'espèce, que la SARL [...] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 septembre 2005 et que les créances litigieuses ont été admises au passif de la procédure ; que les créances concernées ont donc été déclarées par la SOFIDER ce qui est venu interrompre la prescription ; qu'il est également établi qu'un plan de continuation a ensuite été homologué par jugement du 9 mai 2006 et que ce plan est arrivé à son terme en avril 2014 sans que la SOFIDER n'ait été payée et sans qu'aucun jugement de résolution ou de clôture ne soit intervenu ; qu'il résulte de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 que l'article L.626-27 était applicable aux procédures en cours ; que l'article L.626-27 prévoit qu'en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement et qu'il y est seul habilité ; que dès lors le créancier bénéficiant du plan qui n'a pas été payé ne recouvre son droit de poursuite individuelle que lorsque le plan est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution ; qu'il ne peut par conséquent être considéré que la prescription avait recommencé à courir à l'échéance des dividendes du plan restés impayés ; que la prescription n'était donc pas acquise lorsque la SOFIDER a fait délivrer, le 17 juillet 2015, une assignation en paiement à la SARL [...],
 
 ET QUE s'agissant des prêts n° 209802 et 209803 l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres (article 2245 du code civil) ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance effectuée par la SOFIDER dans le cadre de la procédure collective de la SARL [...] est donc venue interrompre la prescription à l'égard de M. H... Q..., co-débiteur solidaire au titre d'un engagement de caution ; qu'en l'absence de jugement de résolution ou de clôture, cet effet interruptif s'est également poursuivi jusqu'à l'arrivée du plan à son terme en avril 2014 ; que la prescription n'était donc pas acquise lorsque la SOFIDER a fait délivrer, le 17 juillet 2015, une assignation en paiement à H... Q...,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes de la SOFIDER au titre du prêt n° [...] [
 ] la société [...] soutient que l'action de la SOFIDER pour les sommes dues au titre de ce prêt est en tout état de cause prescrite ; qu'en premier lieu, le jugement ayant adopté le plan, s'il a autorité de la chose jugée, ne constitue pas à l'encontre de la société [...] un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'il ne contient pas de condamnation au paiement, les créances étant fixées non par le jugement arrêtant le plan, mais dans le cadre de la procédure d'admission des créances ; qu'en revanche, antérieurement à la loi du 17 juin 2008 et sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005, l'admission de la créance au passif avait un effet d'interversion de la prescription, la prescription attachée à la créance devenant trentenaire (cf. par exemple Com, 3 novembre 2009, n° 07-14329) ; qu'en l'espèce, le greffe a avisé le 9 octobre 2006 la SOFIDER du dépôt de l'état des créances, sur lequel sa créance au titre du prêt avait été admise pour 138 428,78 € à titre chirographaire ; que l'admission de cette créance, antérieure au 9 octobre 2006, a ainsi entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription initiale, conformément au droit positif alors applicable ; que par la suite, l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'a pas remis en cause cet effet d'interversion de la prescription déjà acquis, mais a simplement substitué à la prescription trentenaire une prescription de 10 ans, applicable à son entrée en vigueur, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ainsi, le délai de prescription n'était pas acquis le 17 juillet 2015, date à laquelle la SOFIDER a engagé la présente action par la délivrance de son assignation ;