décision 16-20.199 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Marc X...,
 
 2°/ Mme Antonia Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                         ,
 
 3°/ la société C... X... , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. François Z..., domicilié [...]                                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X... et la société C... X... , de Me B..., avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et la société C... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et la société C... X... ; les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société C... X... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré inopposable à François Z... la cession de fonds de commerce passée le 2 janvier 2013 entre les époux X... et D... « C... X... », d'avoir déclaré le bail commercial, renouvelé entre François Z... et les époux X..., résilié par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail à compter du 20 mars 2013, d'avoir déclaré la SASU « C... X... » sans droit ni titre pur occuper les lieux, d'avoir dit qu'à défaut de libération volontaire des lieux, François Z... pourra faire procéder à son expulsion, ainsi que de toutes personnes les occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, et d'avoir condamné in solidum Marc X..., son épouse née Antonia Y... et la SASU «C... X... » à payer à François Z... une indemnité d'occupation de 1.200 € par mois à compter du 1er avril 2013 ;
 
 Aux motifs que « dans la mesure où l'action de François Z... est exclusivement fondée sur les effets de ses commandements non suivis d'effet du 29 janvier 2013 et du 20 février 2013, en l'état de l'inopposabilité alléguée de la cession du bail commercial associée à la vente du fonds de commerce, il n'y a pas lieu de répondre aux écritures qui évoquent la dégradation de la relation des parties à la suite d'une résistance du bailleur à délivrer des quittances justificatives de consommation d'eau ; que le bail commercial d'origine contient différentes clauses reprises par les baux renouvelés, parmi lesquelles la neuvième condition souscrite par le preneur, ci-après reproduite : « 9/ Il ne pourra céder son droit au présent bail, en tout ou partie sans l'autorisation expresse et écrite du Bailleur sauf en cas de vente du fonds de commerce exploité dans les lieux, mais après présentation et agrément de l'acquéreur et en restant garant de l'exécution du bail, notamment du paiement des loyers et des charges» ; que selon les indications de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 2 janvier 2013, les époux X... ont déclaré, après avoir rappelé la procédure de renouvellement alors en cours de régularisation : « Par ailleurs le bailleur a été interrogé, en application des dispositions du bail quant à son agrément à l'égard du cessionnaire pressenti. Le bailleur a indiqué ne pas vouloir intervenir à l'acte et sollicité la signification de l'acte de cession conformément aux dispositions prévues par l'article 1690 du code civil et a donné son agrément sur la cession projetée au cessionnaire visé aux présentes » ;