décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 8



 3° ALORS QUE seuls les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en accordant aux salariés une indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en raison des risques liés à l'amiante au sein de la société Ach Construction Navale au motif qu'il n'était pas soutenu qu'ils n'auraient pas occupé un des emplois visés par la liste des métiers de l'arrêté ministériel comme susceptible d'être directement exposé à l'amiante, la cour d'appel, qui s'est dispensée de rechercher si les emplois étaient visés par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,
 
 4° ALORS QUE la réparation du préjudice d'anxiété suppose que le salarié qui s'en prétend victime, sans être atteint d'aucune pathologie, justifie de la réalité de celui-ci ; qu'en énonçant, "s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui comprenait l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, les premiers juges avaient, en considération de l'emploi exercé par chaque salarié et aux circonstances de l'espèce, exactement évalué la réparation qui leur est due", cependant que les premiers juges avaient relevé qu'aucune des parties, en demande et en défense, n'était capable de fournir au conseil des éléments de preuve tendant à confirmer ou à infirmer les prétentions des demandeurs, soit par leur propre initiative ou recherche, ou par une quelconque jurisprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 4121-1 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité est subordonnée au constat d'une faute, qui consiste dans le fait de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Ach Construction Navale au paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice spécifique d'ancienneté, que M. Fathi P... et ses collègues avaient été salariés de la société Ach Construction Navale dont l'activité principale était la construction et la réparation navales faisant usage d'amiante lors de la construction des bateaux pour éviter les risques d'incendie à leur bord, qu'ils remplissaient les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel, et qu'ils avaient de surcroît cessé leur activité au bénéfice de cette loi, et pouvaient donc en principe prétendre à l'indemnisation du préjudice subi par eux pour s'être trouvés, par le fait de leur employeur, dans une situation d'inquiétude permanente de voir apparaître une maladie liée à l'amiante présente sur le site, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, et sans qu'il soit besoin qu'ils fassent la preuve d'une exposition personnelle à l'amiante, sans caractériser une faute commise par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 4121-1 du code du travail,
 
 6° ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;