Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.966 du 20/02/2019,  partie 3


 qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société SESC à indemniser à hauteur de 151.200 euros la société Facedim au titre de l'insuffisance de préavis constitutive de brutalité, celle-ci n'étant pas établie, et la cour, statuant de nouveau, déboutera la société Facedim de sa demande indemnitaire (tant principale que subsidiaire) fondée sur la brutalité de la rupture ;

1. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du courrier du 15 décembre 2011 que la société SEOM a notifié à la société FACEDIM, que « dans le respect du préavis d'un an contractuellement stipulé, [elle avait] l'honneur de [l'] informer de [sa] volonté de résilier le contrat pour la date du 31 décembre 2012 », mais que « néanmoins, [elle] souhaiterait recevoir de [sa] part, une proposition commerciale concernant tant l'année à venir, que la période postérieure au terme du contrat » ; qu'en affirmant que, par ce courrier, la société SEOM a non seulement notifié sa décision de rompre le contrat du 21 février 2007, mais a également manifesté la volonté de mettre un terme à la relation commerciale les liant, pour le 31 décembre 2012, moyennant un préavis d'un an, quand la société SEOM avait manifesté la volonté de poursuivre avec la société FACEDIM les relations d'affaires qui s'étaient établies depuis trente ans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2. ALORS subsidiairement QU'engage sa responsabilité, pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'entreprise qui, postérieurement à la notification de la rupture, entretient l'incertitude sur son intention de rompre pendant toute la durée du préavis d'un an, en ouvrant des négociations pour le renouvellement du contrat, pour y mettre un terme brusquement, à l'expiration d'un an, quand bien même son partenaire satisfaisait à toutes ses exigences dont dépendait le maintien des relations
 
 d'affaires ; qu'en tenant pour indifférente la poursuite des négociations contractuelles pendant toute la durée du préavis qui avait été notifiée à la société FACEDIM, par courrier du 15 décembre 2011, dès lors qu'elle n'avait échoué qu'en raison d'un désaccord des parties dont la société FACEDIM avait accepté le risque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société SEOM avait rompu brutalement les négociations contractuelles qu'elle avait elle-même initiées, de manière soudaine, brutale et imprévisible pour la société FACEDIM qui avait satisfait à toutes les conditions posées par son partenaire pour le maintien de leurs relations contractuelles, la cour d'appel de Paris s'est déterminée par des motifs impropres à exclure toute brutalité dans la rupture, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'ensemble des demandes indemnitaires que la société FACEDIM avait formée contre la société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC) venant aux droits de la société SEOM, pour rupture brutale des relations commerciales établies ;

AUX MOTIFS QUE la demande de la société Facedim se fonde à titre principal sur l'article L442-6-1-5° du code de commerce qui dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; (...) qu'à défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée ; que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; que lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont entretenu pendant de très nombreuses années une relation commerciale établie au sens de ce texte, celles-ci divergeant sur le point de départ du préavis de la rupture (fixé au 5 décembre 2012 selon Facedim, au 15 décembre 2011 selon SESC) et sur la durée de ce préavis (de 26 jours exécutés, pour deux années dues, selon Facedim, d'un an exécuté et dû selon SESC) ; que le point de départ du préavis se situe à la date à laquelle la victime de la rupture se voit notifier de façon non équivoque par son partenaire sa décision de mettre un terme à la relation commerciale ;