Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.091 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], ayant un établissement [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant au conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Pays de la Loire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de [Localité 2], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2015), que l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales des Pays de la Loire (l&apos;URSSAF) ayant, le 29 mars 2012, mis en demeure le conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de [Localité 2] de lui verser des cotisations sociales assises sur les indemnités de présence servies à ses membres élus, ce conseil a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l&apos;URSSAF fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir ce recours alors, selon le moyen, que les indemnités versées à du personnel bénévole ne peuvent être exonérées de cotisations sociales que si ces indemnités constituent une simple prise en charge de frais professionnels liés soit au déplacement, soit à des dépenses supplémentaires de nourriture, conformément aux dispositions de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux frais professionnels ; que si tel n&apos;est pas le cas, les indemnités doivent être considérées comme une rémunération versée en contrepartie du travail, et être soumises à cotisations sociales en application de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en refusant de réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales les indemnités versées aux membres dits bénévoles du conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de [Localité 2] en contrepartie de l&apos;exercice de leur mission, qui excédaient les remboursements de frais professionnels dans les conditions visées par les articles L. 4125-3-1 et D. 4125-8 puis D. 4125-9 du code de la santé publique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que les membres élus des conseils départementaux de l&apos;ordre des médecins n&apos;en sont pas les salariés, de sorte que ce dernier ne saurait être tenu au paiement des cotisations et contributions incombant à l&apos;employeur ;

Et attendu que l&apos;arrêt constate que les sommes réintégrées par l&apos;URSSAF dans l&apos;assiette des cotisations du conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de [Localité 2] correspondent aux indemnités perçues par ses membres élus ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales des Pays de la Loire aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Pays de la Loire
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé le redressement notifié le 29 mars 2012 par l&apos;URSSAF des [Localité 1] au Conseil départemental de l&apos;Ordre des médecins de [Localité 2] et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF à payer à celui-ci la somme de 1.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour soutenir que les indemnités versées aux membres élus d&apos;un conseil de l&apos;ordre de médecins sont considérées comme des rémunérations et doivent, à ce titre, être soumises à cotisations, l&apos;Urssaf invoque l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale et une lettre ministérielle du 1er décembre 2009 aux termes de laquelle les indemnités perçues par les représentants élus des conseils de l&apos;