Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 5


qu'en second lieu, l'article L. 1251-32 du code du travail fixe l'indemnité de fin de mission du salarié intérimaire à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission et l'article L. 3141-22 du code du travail fixe l'indemnité compensatrice de congés payés à 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence ; que ces deux textes renvoient non pas au salaire mais à la rémunération ; que la rémunération correspond aux sommes qui sont versées en contrepartie de l'activité ; que la somme qui s'annonce comme venant en remboursement de frais constitue néanmoins une rémunération si le salarié n'a pas engagé de frais ; qu'une indemnité versée au salarié est exonérée de cotisations sociales lorsque, soit elle bénéficie de la présomption édictée par l'arrêté du 10 décembre 2002, soit l'employeur prouve qu'elle est utilisée en remboursement de frais réellement engagés ; qu'aussi, dès lors qu'une indemnité n'est pas exonérée de cotisation elle ne peut pas être la contrepartie de frais et elle est obligatoirement la contrepartie de l'activité ce qui lui confère la nature de rémunération ; qu'ainsi, les indemnités versées aux salariés et soumises à cotisations sociales rentrent dans la rémunération brute sur laquelle sont assises aussi bien l'indemnité de fin de mission que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que les primes ouvrent également droit à indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités de fin de mission les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations et a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités compensatrices de congés payés les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime de treizième mois, la prime annuelle, la prime PFA, la prime de vacance ; que par ailleurs, les inspecteurs en charge du contrôle ont examiné les pièces comptables de la société leur donnant les informations concrètes sur les sommes dues aux salariés intérimaires, à savoir DADS nominatives, DAS 2, contrats de travail et contrats conclus avec les entreprises utilisatrices, pièces justificatives des frais de déplacement, fiches de paie, état de rapprochement comptabilité/DADS, interface paie/comptabilité ; qu'enfin des cotisations étant dues aussi bien sur les indemnités de fin de mission que sur les indemnités compensatrices de congés payés, la société ne peut faire grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'avoir intégré les primes et indemnités précitées dans ces deux rubriques ; qu'en conséquence, les redressements opérés par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes sur la S.A.S. Manpower France au titre des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés doivent être validés ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la contestation sur le fond de la société Manpower ne porte que sur les points 2.2.1 et 2.2.2 du redressement, soit sur : - l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission (IFM), - l'assiette minimum de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ; que la société Manpower conteste de manière générale et à titre liminaire dans ses conclusions, la validité sur le fond du contrôle effectué par l'URSSAF en faisant valoir que ce contrôle ne relèverait pas de la compétence des inspecteurs du recouvrement qui ne sont pas habilités à redresser au visa de l'assiette minimale des éléments de rémunérations qui ne relèveraient ni du SMIC ni des majorations ou avantages légaux ou réglementaires s'y attachant ; qu'il convient d'observer sur ce premier point, que contrairement à ce qu'affirme la société Manpower, le redressement a bien été opéré au visa des articles L. 1251-32 et L. 1251-19 du code du travail définissant respectivement l'IFM et l'ICCP dues aux salariés travaillant dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, l'URSSAF ayant considéré que ces deux indemnités sont des éléments de salaire soumis en tant que tels à cotisations ; A) l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission (IFM) : que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit, par ailleurs, que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être en aucun cas inférieur au montant cumulé : - d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application ; - d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; que l'appréciation de l'assiette minimale renvoie donc à la base de calcul des cotisations définies à l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;