Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.400 du 12/11/2020,  partie 3



 La commune était ainsi en mesure de savoir, dès la réception des offres et au plus tard à la date de signature des prêts, que, malgré l'intitulé des contrats, ceux-ci comportaient une phase à taux variable, et que ces taux présentaient des risques dès lors qu'ils évoluaient en fonction de la variation de taux de change par nature extrêmement volatils ;
 
 Il n'y a donc pas lieu de reporter le point de départ de la prescription de son action en nullité pour vice du consentement, lequel est la date de signature des conventions, soit les 17 juillet 2006, 12 et 29 décembre 2007, de telle sorte que cette action était prescrite le 17 juin 2013, date de délivrance de l'assignation aux sociétés défenderesses ;
 
 La demande d'annulation des contrats pour vice du consentement doit donc être déclarée irrecevable comme prescrite» ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue, laquelle, ayant été provoquée, est toujours excusable ; qu'en retenant néanmoins que la demande de la commune de Mouans-Sartoux tendant à voir les contrats de prêt litigieux annulés pour vice du consentement devait la conduire à examiner si au moment de la conclusion des prêts, la commune était en mesure de connaître les défauts qu'elle dénonçait, à défaut, à déterminer la date à laquelle la commune aurait dû les connaître, et en considérant que la commune de Mouans-Sartoux avait été en mesure, dès la réception de l'offre de prêt et au plus tard à la date de la signature des prêts litigieux, de savoir que ceux-ci comportaient deux phases et que leur taux d'intérêt présentant des risques, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au regard de la date à laquelle la commune avait concrètement réalisé son erreur qui avait été provoquée par les manuvres de la banque, a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le délai de prescription de l'action de la commune de Mouans-Sartoux en nullité des contrats de prêt pour dol avait commencé à courir au jour de la signature desdits contrats, d'une part, que la commune était en mesure de savoir, au plus tard à cette date, que leur taux d'intérêt présentait des risques, puisque leur formule était détaillée dans chacun des actes de prêt, d'autre part, que le rapport de la Cour des comptes de la fin de l'année 2009 était sans incidence sur le contenu des stipulations des contrats de prêt dont la commune avait une parfaite connaissance dès leur signature, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la commune n'avait pas découvert les risques financiers auxquels la formule de calcul du taux d'intérêt variable applicable l'exposait - et sur l'existence desquels elle avait été induite en erreur par la banque qui lui avait intentionnellement fourni un document de présentation ambigu et mettant exclusivement en avant les avantages des montages proposés, sans aucune explication des risques, lesquels étaient même minimisés - qu'à la suite du rapport de la Cour des comptes de la fin de l'année 2009, par lequel celle-ci avait mis en évidence l'opacité de ce type d'emprunts, en dénonçant l'attitude des banques qui avaient présenté ces produits avant tout comme générant de fortes économies d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la commune de Mouans-Sartoux de ses demandes indemnitaires contre les sociétés Dexia crédit local, SFIL et Caisse française de financement local ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 «Sur la responsabilité civile de la banque et les dommages et intérêts
 
 [
 ] S'agissant d'ailleurs de l'information, la lecture des clauses des prêt litigieux [sic] démontre que le caractère variable du taux d'intérêt pendant certaines phases de remboursement de même que le mode de calcul du taux d'intérêt variable, bien que complexe n'ont pas été dissimulés aux représentants de la commune ;
 
 La conclusion des Contrats de Prêt Litigieux a été précédée de la remise d'un document précontractuel destiné à informer la commune sur les caractéristiques financières des prêts proposés et qui indiquait clairement la nature de chaque crédit (et en particulier les prêts refinancés), son montant, sa durée, la nature du taux d'intérêt (fixe ou variable) applicable à chacune des phases des crédits, la durée des périodes d'intérêts applicables au crédit, les modalités de détermination du taux d'intérêt ou encore les modalités d'amortissement et de remboursement anticipé ;