Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.058 du 25/01/2017,  partie 2


engage en qualité de caution personnelle, doit rédiger de façon manuscrite, une formule prévoyant notamment la durée de son engagement ; qu&apos;il en résulte que l&apos;indication d&apos;une durée limitée pour l&apos;engagement des cautions constitue une formalité substantielle dudit engagement qui est en conséquence soumis à l&apos;exigence du formalisme de la rédaction manuscrite par la caution ; qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;indication du terme de l&apos;engagement, soit le « 31 mars 2009 », est bien reproduite de façon manuscrite par chacune des cautions personnelles, Monsieur [R] [X] et Madame [B] [I], épouse [X], force est de constater que les dispositions relatives à l&apos;interprétation des conséquences de l&apos;arrivée du terme qui figurent dans les clauses du cautionnement, ne sont pas reproduites de façon manuscrite par les cautions ; que dans ces conditions, la durée de l&apos;engagement de Monsieur [R] [X] et Madame [B] [I], épouse [X], en leur qualité de cautions personnelles est limitée au 31 mars 2009 à l&apos;égard de la SA Caisse d&apos;Epargne Loire Centre ; que dès lors, l&apos;action en paiement dirigée par la SA Caisse d&apos;Epargne Loire contre Monsieur [R] [X] et Madame [B] [I], épouse [X], étant datée du 22 novembre 2010, la Cour constate qu&apos;elle intervient au-delà de l&apos;expiration de l&apos;engagement souscrit par les cautions et qu&apos;elle est donc forclose ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, toute personne physique qui s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite dont l&apos;énoncé est fixé par l&apos;article L 341-2 du Code de la consommation, et uniquement de celle-ci ; qu&apos;en considérant que, faute pour la mention manuscrite assortissant les cautionnements litigieux de préciser, non seulement la durée de l&apos;engagement souscrit, mais également les conséquences découlant pour la caution de l&apos;expiration de son engagement, le terme fixé devait être appréhendé comme un délai de forclusion, cependant que le texte susvisé ne prévoit nullement l&apos;insertion dans la mention manuscrite prescrite à peine de nullité d&apos;une quelconque mention qui serait destinée à rappeler à la caution que l&apos;arrivée du terme ne met fin qu&apos;à l&apos;obligation de couverture, mais laisse subsister l&apos;obligation de règlement des dettes nées antérieurement, la Cour statue en violation de l&apos;article L 341-2 du Code de la consommation, ensemble de l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, l&apos;arrivée du terme du cautionnement, tel que fixé par la mention manuscrite qui doit impérativement assortir tout cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel, a pour seul effet de limiter la garantie de la caution aux dettes nées antérieurement, mais non d&apos;imposer au créancier d&apos;engager contre elle ses poursuites dans le même délai ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour, qui méconnaît la distinction entre obligations de couverture et de règlement et confond ainsi le terme de l&apos;engagement avec un délai conventionnel de forclusion ou de prescription, viole les articles 1134, 2292 et 2311 du Code civil, ensemble l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation.