Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.632 du 24/01/2019,  partie 2


que toutefois, le Tribunal, reprenant l'argument de la caisse défenderesse, a constaté qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il aurait expressément demandé aux deux organismes, et en tout cas à la caisse de retraite de la SNCF, dès le dépôt de sa demande de retraite, que son année de service militaire soit prise en compte au titre de sa retraite SNCF ; qu'il n'en justifie pas davantage devant la Cour ; que par ailleurs, la caisse intimée a fait valoir de manière claire et précise que la pension civile de l'Etat était devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai d'un an, devant la juridiction administrative ; que seul Monsieur Y... pouvait engager une contestation de la pension civile de l'Etat, s'il estimait pouvoir arguer d'une éventuelle erreur commise par le service de retraite de l'Etat, aucun texte ne donnant compétence à la caisse de retraite de la SNCF d'agir à sa place ; qu'il convient de rappeler que la juridiction de sécurité sociale n'a pas compétence pour déclarer prescrite cette contestation, décision qui n'appartient qu'à la juridiction administrative ; qu'en revanche, la juridiction de sécurité sociale se doit de constater qu'en réponse à cet argument de procédure, l'intéressé n'a apporté aucune preuve de ce qu'il aurait effectivement contesté la notification qui lui en avait été faite, par le service des retraites de l'Etat, de la période d'activité retenue pour l'évaluation de sa retraite de l'Etat incluant la période de service militaire ; qu'il n'a pas expliqué pour quelle raison il s'était abstenu d'engager un recours à réception de la notification de sa pension civile ; que c'est donc à bon droit que la caisse intimée se prévaut dû caractère intangible de la pension civile ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que Monsieur Y... ne disposait pas d'un droit d'option pour faire valider son année de service militaire au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite du personnel de la SNCF, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la durée du service national peut être prise en compte pour la détermination des droits à la retraite au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, comme au titre du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, de sorte que le titulaire du droit à pension dispose d'une option pour l'imputer sur l'un ou l'autre de ces régimes ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... ne disposait pas d'un tel droit d'option, la Cour d'appel a violé les articles 7 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 
 3°) ALORS QU' il résulte des termes clairs et précis du courriel du 15 février 2013, adressé aux services de l'Etat, que Monsieur Y... avait demandé que son année de service militaire fût prise en compte au titre de sa retraite SNCF et non au titre de sa pension civile de l'Etat ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... n'établissait pas qu'il avait expressément demandé aux services de l'Etat que son année de service militaire fût prise uniquement en compte au titre de sa retraite SNCF, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la durée du service national peut être prise en compte pour la détermination des droits à la retraite au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, comme au titre du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, de sorte que le titulaire du droit à pension doit manifester sa volonté d'imputer le service national sur l'un ou l'autre de ces régimes ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... n'avait pas manifesté, auprès des services de l'Etat, sa volonté de voir la période pendant laquelle il avait effectué son service militaire prise en compte au titre de sa retraite SNCF, et non au titre de sa pension civile de l'Etat, sans rechercher si cette manifestation de volonté résultait du courriel du 15 février 2013 adressé aux services de l'Etat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 7 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français;