décision 18-80.684 du 26/09/2018,  partie 7



 Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ;
 
 Attendu qu'il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir prononcé l'annulation de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la société JP Morgan, prescrit la seule cancellation des mentions figurant dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi dont il dresse la liste ;
 
 Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer l'annulation du renvoi de la société JP Morgan devant le tribunal correctionnel, alors que la mise en examen irrégulière était une condition nécessaire à sa validité et en omettant d'ordonner la cancellation des termes reproduisant les déclarations du représentant de la banque durant l'interrogatoire de première comparution annulé figurant dans le réquisitoire définitif du procureur de la République (cote D1225/44)et dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction (cote D1282/45), ainsi que les termes de la dite ordonnance par lesquels le renvoi a été ordonné (cote D1282/75), la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la portée de l'annulation de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la société JP Morgan, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.