Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.016 du 09/12/2020,  partie 6


que si la répartition des pouvoirs entre M. et Mme N... et leurs enfants, en suite de la donation envisagée faisait partie des questionnements au vu de la mission sus décrite, elle n'apparaît nullement dirimante alors que l'hypothèse d'une donation de la nue-propriété des actions portant sur une fraction limitée du capital leur permettant de conserver 50,1 % du captal des actions en pleine propriété est évoquée comme une "alternative" ; que d'ailleurs, la donation-partage portera in fine sur plus de la moitié du capital (52,98 %) ; qu'en outre, les parties s'accordent pour considérer que l'intérêt essentiel du pacte U... est de permettre de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit égale à 75 % de la valeur des titres transmis, ce que Me Q... souligne d'ailleurs dans les trois consultations qu'il établit pour les époux N.... ; qu'enfin, le caractère général y compris fiscal de la mission dont il était chargé, étant rappelé qu'il est spécialiste en droit fiscal, est corroboré par le libellé des factures produites sur la période considérée qui évoque notamment une assistance en matière juridique et fiscale ; que le caractère suffisant voire adéquate de l'information donnée, allégué, ne résulte pas davantage de la mention portée sur le procès-verbal d'assemblée générale de juin 2008 de la société alors précisément qu'elle ne répond en rien aux obligations légales ; que bien plus, s'agissant d'une condition d'application du régime fiscal de faveur, le défaut d'information est établi par les réponses erronées apportées par Me Q... à M.N... lors du contrôle fiscal, qui dans un premier courrier du 24 septembre 2011 expose que "la validité du pacte U... n'est pas conditionnée à la mise en place de droits de vote particuliers" puis dans un second d'octobre 2011 que "les statuts de la société qui prévoient que le droit de vote dans les assemblées générales ordinaires appartient à l'usufruitier et au nupropriétaire pour les assemblées générales extraordinaires respectent les conditions imposées par l'article 787 B du code général des impôts pour bénéficier du pacte U... ; que Me Q... n'ait pas été chargé du suivi et de la mise à jour des documents juridiques afférents à la société C.a.f.f est indifférent ; que les compétences personnelles de M. et Mme N... ne sont pas de nature à décharger l'avocat de ses obligations à leur égard, étant précisé que leurs connaissances en la matière ne résultent pas en tout état de cause des mails échangés entre eux au moment du contrôle fiscal alors notamment que M. N... se dit "sec" face au questionnement du fisc sur la modification statutaire des droits de vote aux assemblées générales et s'interroge en ces termes: "j'ignorais cette règle et n'en ai pas lu trace dans la mise en place du pacte ! Si c'était une condition du pacte, son absence est-elle susceptible de le faire sauter ? Une régularisation postérieure au pacte est-elle possible? etc, etc... merci de vos lumières" ou encore " [la contrôleuse] ne veut pas s'assurer que nous n'avons pas ouvert ce droit de vote mais au contraire que nous l'avons limité...je ne suis pas compétent pour répondre à la question de la répartition statutaire des pouvoirs aux assemblées générales"... ; que l'intervention d'un autre professionnel pour la rédaction de l'acte, n'est pas davantage de nature à décharger l'avocat de ses obligations à l'égard de M. et Mme N... compte tenu de la mission confiée ; qu'ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu un manquement de Me Q... à son obligation d'informer de manière complète et précise ses clients ; que le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil en vertu de laquelle il doit fournir à son client les informations utiles et efficaces pour lui permettre de faire, en connaissance de cause, les choix appropriés à l'objectif affiché de l'opération à laquelle le professionnel prête son concours ; qu'en l'espèce, Me I..., chargé de la rédaction de l'acte notarié, n'ignorait pas l'objectif poursuivi par M. et Mme N... de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du CGI à l'occasion de la transmission des actions en nue-propriété de la C.a.f.f à leurs enfants, ce qui résulte précisément des mentions portées dans l'acte en pages 7 et 8 ; qu'alors qu'il rappelle les conditions à satisfaire pour bénéficier de celle-ci, il ne mentionne pas celle concernant la limitation statutaire du droit de vote de l'usufruitier, le seul visa du texte ne pouvant en tenir lieu et, percepteur des droits d'enregistrement pour le compte de l'Etat, il a ainsi appliqué l'exonération sans s'assurer que l'ensemble des conditions étaient réunies ; que d'ailleurs, le défaut d'information du notaire, résulte également des échanges de courriers intervenus entre les parties lors du contrôle fiscal ; alors que M. N..., qui l'interpelle parallèlement à l'avocat lui transmet une réponse ministérielle du 22 décembre 2010 faisant état de la limitation apportée au droit de vote de l'usufruitier et de l'impossibilité pour ce dernier de le récupérer à l'issue du délai d'engagement en se disant "perplexe", Me I... se dit lui-même "très étonné de cette réponse ministérielle" et lui propose d'interroger le Cridon ;