Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.641 du 01/07/2020,  partie 3


Quant aux engagements de M. O... J... G..., il y a lieu d'observer qu'ils s'inscrivent dans la double limite de 0% de l'encours en principal au jour de l'exigibilité et de la somme de 100.000 euros, et ce alors qu'il résulte des pièces produites que M. G... est propriétaire pour moitié d'un bien immobilier sis à Niederbronn-les-Bains, dont il n'est pas contesté qu'il est celui qui avait été évalué à 450.000 euros dans sa fiche patrimoniale par M. O... G... qui en était alors nu-propriétaire, l'usufruitier étant Mme S... G..., née T..., décédée en 2015. Si cet immeuble fait l'objet d'une hypothèque conventionnelle au profit d'un dénommé M. N... Y... pour un montant de 120.000 euros déposée le 1er août 2013 et renouvelée le 5 juin 2015, il n'en reste pas moins que ce patrimoine exclut toute disproportion, a fortiori manifeste, au regard des limites de l'engagement de M. O... J... G..., qui correspond par ailleurs au montant de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien par la banque le 18 novembre 2015, de sorte que la demande en annulation n'est pas justifiée et doit être écartée » (arrêt p.4 et 5);
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en l'espèce, la CCM produit l'ensemble des pièces de nature à justifier l'existence, l'étendue et la validité de sa créance, à savoir l'acte de prête du 13 septembre 2013 intervenu entre la demanderesse et les époux G..., et le contrat de cautionnement daté du même jour intervenu entre la CCM et Monsieur O... J... G... ; que la CCM produit en outre les courriers prononçant la déchéance du terme datés du 27 janvier 2015, les décomptes de sa créance actualisés à cette date, et qu'elle justifie de l'information annuelle de la caution ; que les défendeurs, en leur qualité de débiteurs au vu des engagements susmentionnés, ne justifient ni n'allègue d'un paiement ou d'un fait libératoire » (jugement p.5)
 
 ALORS QU'afin d'apprécier le caractère excessif de l'engagement de l'emprunteur, le juge est tenu de vérifier si le montant de l'emprunt dépassait les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'à cette fin, le juge ne peut se borner à comparer le montant des différents emprunts souscrits avec une évaluation abstraite du capital de l'emprunteur mais doit rechercher la capacité effective de remboursement de l'emprunteur ; qu'en jugeant que l'emprunt litigieux souscrit par les époux G..., lequel portait le montant total de leurs emprunts à une somme de 6.117.883€, n'avait pas un caractère excessif dès lors que leur patrimoine s'élevait à plus de 2.100.000€ sans rechercher quel était le ratio d'endettement des époux G... et donc leur capacité réelle de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.