Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.536 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ M. [Z] [N],
 
 2°/ Mme [O] [Y], épouse [N],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° B 20-13.536 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à la société Banque BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les engagements de cautions de M. et Mme [N] n'étaient pas disproportionnés à leur situation financière et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement ces derniers à payer à la banque BNP Paribas la somme de 109 256,54 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
 
 aux motifs propres qu'en application de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1 depuis l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; M. et Mme [N] prétendent à une disproportion manifeste, ce qui doit être écarté en confirmation du jugement, eu égard à leur situation patrimoniale déclarée au moment de la souscription de leur engagement réciproque ; il résulte en effet de la fiche de renseignements signée par ces derniers le 2 avril 2013, qu'ils ne contestent pas comme visant leur situation applicable lors de leur cautionnement souscrit dans le même acte que le prêt conclu par la société VOV le 12 juillet 2013, relatant en outre leur situation de couple marié avec 5 enfants dont 2 à charge, que : M. [N] dispose d'un patrimoine immobilier net (soit déduction faite du crédit à charge déclaré) pour un appartement à [Localité 5] de 320 000 – 182 800 = 137 200 euros ; Mme [N] dispose d'un patrimoine immobilier également net pour l'appartement à [Localité 4] constituant leur domicile de 380 000 – 88 340 = 291 660 euros ; en l'absence d'anomalies apparentes sur cette fiche, anomalies qui ne sont ni alléguées ni démontrées, ces éléments suffisent à établir que leur engagement de caution, réclamé à hauteur d'un plafond de 109 256,54 euros (part solidaire) n'est pas manifestement disproportionné, d'autant plus que s'ajoutent au titre des éléments déclarés d'une part des revenus annuels de 56 565 euros pour M. [N] et de 21 681 euros pour Mme [N] soit un total de 78 246 euros (donc de 6 520 euros mensuels) et d'autre part un patrimoine financier de 10 000 euros au total, et ce même sans égard pour l'appartement de Sarreguemines dont est propriétaire une SCI ; le chiffrage des charges et la précision d'un taux d'endettement de 79,5 % avant signature du cautionnement que les appelants détaillent dans leurs écritures sont inopérants ;