Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.152 du 03/03/2021,  partie 2


qu'il ressort des pièces produites que : - Mme K..., est âgée de 60 ans, sans emploi puisque son dernier contrat de travail d'une durée d'un an s'était achevé au 26 mars 2017 ; qu'elle justifie par la production de ses avis d'imposition 2015 et 2016 de revenus à hauteur de 8 273 euros sur l'année 2014 et de 1 836 euros sur l'année 2015, ainsi que d'un revenu moyen net mensuel de 700 euros environ lorsqu'elle exerçait comme veilleuse de nuit au titre de son dernier contrat à durée déterminée s'étant terminé le 26 mars 2017 outre le bénéfice d'une allocation de logement ; qu'elle précise qu'elle perçoit depuis la fin de son contrat de travail une allocation versée par pôle emploi d'un montant de 700 euros par mois et ne produit à ce titre qu'une attestation concernant le mois d'août 2018, outre l'allocation logement pour un montant mensuel de 147 euros ; qu'elle ne fournit aucun élément susceptible de permettre l'évaluation de ses droits à la retraite ; que M. M..., âgé de 62 ans, est salarié de l'entreprise PB cuisines gérée par sa campagne Mme W..., et perçoit dans le cadre de son contrat de 24 heures par semaine une rémunération de 738 euros par mois en moyenne, selon le montant net imposable annuel figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2017 et sur sa déclaration de revenus 2017 pré-remplie ; qu'il n'était pas imposable au titre de ses revenus sur l'année 2016 lesquels s'élevaient à 1 292 euros sur l'année ; qu'il entend faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2023, à l'âge de 67 ans, au vu de la simulation de retraite produite et établie en juin 2016, ses droits sont estimés à un montant mensuel de 432 euros ; que compte tenu de son âge aucune évolution notable de carrière n'est à envisager ; que concernant ses charges, il partage un loyer de 905,74 euros ainsi que les frais de la vie courante avec sa campagne, laquelle justifie percevoir une pension de retraite mensuelle de 961,14 euros ; qu'il est par ailleurs justifié par les pièces comptables produites que la société créée et exploitée par sa campagne et dont il est salarié présente un résultat négatif de 8 069 euros sur l'exercice 2017 ; que Mme K... ne peut faire état de la situation de l'époux en 2012 alors que l'entreprise de celui-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 28 mai 2014 ; que par ailleurs la durée limitée du temps de travail de M. M... comparée aux horaires d'ouverture du magasin ainsi que le faible différentiel entre les ressources et les charges du couple sont insuffisants pour caractériser une dissimulation d'activité de l'époux alors que les bilans de l'entreprise de sa campagne sont produits ; qu'au regard des éléments ci-dessus, il apparaît que les revenus mensuels des époux sont équivalents, qu'aucun d'eux ne possède de bien propre ou ne dispose d'une épargne significative et il apparaît en conséquence que l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse, n'est pas établie ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fixé une prestation compensatoire à la charge de l'époux, Mme K... étant déboutée de sa demande ;
 
 Alors 1°) que Le concubinage d'un des époux lequel, en lui procurant des revenus supplémentaires ou en diminuant ses charges, doit être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une disparité dans la situation des époux aux motifs que leurs revenus étaient équivalents, après avoir pourtant constaté que M. M... partageait ses charges (loyer et vie courante) avec sa compagne qui percevait une pension de retraite mensuelle de 961,14 euros, ce dont il résultait l'existence d'une disparité dans la situation des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors 2°) que Mme K... soutenait devant la cour d'appel que M. M... « organise frauduleusement son insolvabilité » (conclusions, p. 3) et qu' « or, par hasard qui ne saurait tromper personne, la compagne de M. M... exerçant jusque-là dans le secteur de l'immobilier ouvrait en mai 2015 sous l'enseigne « PB Cuisines » un magasin de pose de cuisine situé à [...] » (conclusions, p. 4) ; qu'en se bornant à relever que l'entreprise de pose de cuisines de M. M... avait fait l'objet d'une procédure judiciaire le 28 mai 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en mai 2015 la compagne de M. M... qui travaillait auparavant dans l'immobilier avait ouvert sous l'enseigne « BP Cuisines » un magasin de pose de cuisine, démontrant ainsi que M. M... avait en réalité organisé son insolvabilité afin d'échapper au paiement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.