Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.003 du 20/10/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal constatant que ni les devis, ni les bons de livraison ne contiennent la mention correspondant à l'alinéa 2 de l'article L. 624-16 du code de commerce : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties », dira que la demande ne remplit pas les conditions de forme.
 La SELARL [L] [M] indique n'avoir jamais reçu les factures de 67 742,04 euros TTC et 55 851,50 euros TTC, les pièces n'ayant aucune valeur probante, les éléments d'actifs ne sont pas identifiables selon le commissaire-priseur.
 La revendication porte sur les marchandises des factures suivantes :
 Facture n° 201607165 du 30/07/2016 pour 1 987,54 euros TTC 
 Facture n° 201609185 du 22/09/2016 pour 67 742,04 euros TTC 
 Facture n° 201612281 du 31/12/2016 pour 55 851,50 euros TTC 
 Facture n° 201612282 du 31/12/2016 pour 7 936,82 euros TTC.
 Il convient de constater que, dans sa lettre en date du 24 janvier 2017, Maître [B] [U], commissaire-priseur, concernant les revendications indique :
 Facture n° 201607165 du 30/07/2016, la plaque d'acier a été incorporée à une machine qui a été livrée à un client, 
 Facture n° 201609185 du 22/09/2016, les éléments ont été incorporés à une machine en cours de production, 
 Facture n° 201612281 du 31/12/2016, les pièces n'auraient pas été livrées par le fournisseur. Il y a un problème d'identification sur la revendication des matières et fournitures. Le descriptif est vague et ne correspond à rien.
 Facture n° 201612282 du 31/12/2016, les pièces n'auraient pas été livrées par le fournisseur. Il y a un problème d'identification sur la revendication des matières et fournitures. Le descriptif est vague et ne correspond à rien (livraison intervenue avec la liquidation judiciaire mais facturation après).
 Il convient de constater que la SARL AOK n'a pas fait effectuer d'inventaire contradictoire et que, dans ces circonstances, seul l'inventaire effectué par le commissaire-priseur nommé par le tribunal a seul une valeur de preuve et que cet état de fait ne remplit pas les conditions du 1er paragraphe de l'alinéa 2 de l'article L. 624-16 du code de commerce : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ».
 Au vu de ce qui précède, le tribunal constatant que la SARL AOK n'apporte pas la preuve que les devis avaient bien les mentions requises avec la mention de « revendication des marchandises livrées et impayées » acceptée à la commande, que les marchandises ont bien été livrées pour les factures n° 201612281 du 31/12/2016 pour 55 851,50 euros TTC et n° 201612282 du 31/12/2016 pour 7 936,82 euros TTC et que pour la facture n° 201609185 du 22/09/2016 pour 67 742,04 euros TTC, les marchandises ont été incorporées dans une machine que l'on ne peut démonter et qu'elles ne se retrouvent pas en nature dans l'inventaire effectué par le commissaire-priseur, dira que la SARL AOK est mal fondée en sa demande et l'en déboutera » (jugement p. 4-5), 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter les parties à s'e »n expliquer ; qu'en l'espèce, la société AOK produisait trois devis auxquels étaient annexées les conditions générales de vente mentionnant la clause de réserve de propriété, faisant ainsi la preuve de l'existence de cette clause et de son acceptation par la société EGM ; qu'en écartant cette preuve en relevant que toutefois, la cour ignore si ce document était effectivement envoyé avec les devis, qui n'y font nulle part référence, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter la société AOK à présenter ses observations, a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que la société AOK produisait quatre factures datées des 30 juillet 2016, 22 septembre 2016 et 31 décembre 2016, mentionnant une clause de réserve de propriété à son profit, et que la livraison des produits était établie s'agissant des factures des 30 juillet et 22 septembre 2016 ; qu'il en résulte que l'existence d'un courant d'affaires était démontrée à tout le moins pour les commandes postérieures au 30 juillet 2016 ;