Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.997 du 09/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des déclarations de Mme K..., non contestées par la société du Sacré Coeur et par la CAVIMAC, ainsi que des constitutions de la congrégation, que dès le 24 septembre 1984, celle-ci avait dû démissionner de son travail précédent, avait dû se séparer de tous ses biens, n'était autorisée à recevoir des visites que de façon très restreinte ce qui manifeste un renoncement à sa vie sociale, amicale et familiale au moins partiel, et établit qu'elle était déjà entièrement consacrée à la vie religieuse ; que même si elle n'avait pas encore prononcé de voeux formels, conformément aux constitutions de son ordre 'elle s'exerçait à la pratique' de ces trois voeux : pauvreté (elle n'avait plus de biens à elle et plus de compte bancaire), chasteté, et obéissance (à la maîtresse des novices) et elle « commençait à vivre la communauté des biens et le partage au service des autres » ; qu'elle menait la même vie que les soeurs professes : même emploi du temps, même lieu de vie ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, que Mme K... ne suivait pas seulement une formation mais était totalement initiée à la vie de la communauté qu'elle partageait, qu'elle faisait incontestablement partie de celle-ci, les voeux ne faisant que marquer un engagement dans la durée et définitif et cette période qui ne peut être qualifiée seulement de période de formation, mais qui est bien une période de vie religieuse « à l'essai », mais totale ; que dans la mesure où Mme K... menait une vie exclusivement consacrée à la religion dans la communauté de la société du Sacré Coeur, elle devait être affiliée à la CAVIMAC ; que dans la mesure où l'obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Mme K..., cette dernière, comme un salarié dont l'employeur n'a pas payé les cotisations, ne doit pas être victime du refus de l'employeur, ou de sa négligence, de payer ces sommes et l'absence de cotisations comme pour tout salarié ne prive pas Mme K... du droit de faire valider les trimestres de noviciat par la CAVIMAC, à charge pour cette dernière de demander les cotisations qui auraient dû être payées, en relevant que celle-ci n'a formulé en l'état aucune demande en paiement ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement, de condamner la CAVIMAC à recalculer la pension de Mme K... en tenant compte de ces huit trimestres supplémentaires et de lui verser les arriérés de pension dus depuis le 1er janvier 2016 date de liquidation de celle-ci » (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale et reçoivent à ce titre une pension de vieillesse dans les conditions prévues à l'article L. 382-27 du même code ; que, selon l'article L. 382-29-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, applicable aux retraites ouvertes après le 1er janvier 2012, sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini au premier, entraînant affiliation au régime des cultes ; qu'il s'en évince que la période de formation des ministres du culte qui précède l'obtention de ce statut, n'ouvre droit à prise en compte pour le calcul de la durée de cotisation en vue de la retraite qu'à la condition du versement de la cotisation correspondante, par le biais d'un rachat ; qu'en jugeant au contraire que l'article L. 382-29-1 n'a pas « donné une qualification exclusive de formation aux périodes du noviciat », que l'application stricte de ce texte créerait une inégalité entre ceux qui ont effectué un noviciat et sont toujours membres de leur communauté religieuse et ceux qui ne le sont plus, et qu'il convenait dès lors de rechercher si l'engagement de Mme K... l'investissait de la qualité de membre de la Congrégation du Sacré Coeur de Jésus (arrêt, p. 4 § 6 à 9), tandis que, pour les retraites soumises à l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, la période de formation précédant l'obtention du statut de membre d'une congrégation religieuse n'ouvre droit à pension qu'à la condition préalable d'un rachat, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 382-15 du même code ;