Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.641 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la CPAM du Gard a pris en charge la maladie déclarée par le salarié le 24 mai 2009, au vu du colloque médico-administratif de son médecin-conseil ayant retenu comme date de première constatation médicale celle d'un arrêt de travail en date du 5 janvier 2009 ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la fiche colloque médico-administratif transmise à l'employeur, faute de production de l'arrêt de travail mentionné, pour en déduire l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'affection litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer qu'une obligation de transmission ait pu peser sur la CPAM, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments du dossier qu'ils détiennent ; que la pièce médicale ayant permis de déterminer la date de première constatation médicale d'une maladie professionnelle, détenue par le médecin-conseil, ne figure pas à ce dossier comme relevant du secret médical ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la CPAM du Gard de ne pas avoir communiqué à l'employeur le contenu de l'arrêt de travail évoqué par le médecin conseil ou de toute autre pièce médicale susceptible de corroborer la date de première constatation médicale, éléments que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles L 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, l'article R 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.