Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.603 du 16/03/2022,  partie 2


qu'elle exposait ainsi que, du côté de l'association Le Grand Large, la rubrique « cession d'actifs » faisait apparaître un produit total de cession d'actifs corporels (« Installations techniques matériels et outillages », « Autres immob. corporelles (matériel de transport) », « Matériel de bureau et informatique ») pour une somme de 224.034,33 € HT, outre la licence IV pour 8.537 €, et, du côté de la société Grand Calme Vacances, figuraient à l'actif les acquisitions de la licence IV pour 8.537 €, d'« Installations techniques matériels et outillage » pour 183.031 € et d'« Autres immobilisations corporelles » pour 126.381 pour un total de 309.412 € HT, dont celles acquises de l'exposante pour 224.034,33 € HT ; qu'en jugeant que, dans la convention du 11 septembre 2003, les parties n'avaient pas convenu du prix sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que dans ses conclusions d'appel, l'association Le Grand Calme faisait encore expressément valoir qu'il résultait nécessairement de l'inscription par la société Grand Calme Vacances, dans ses livres de compte au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, du montant de la dette correspondant au prix de vente, un accord sur le prix de vente des éléments d'actifs corporels et incorporels (licence IV), d'ores et déjà transférés à la société Grand Calme Vacances ; qu'elle ajoutait que la société Grand Calme Vacances avait au demeurant reconnu judiciairement sa dette par voie de conclusions devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualifiant faussement de « provision comptable pour risque et charge » le montant inscrit à son poste « autres dettes », et, ce, quand bien même le poste « provisions pour risque et charges » de ses comptes 2004, 2011, 2012, 2013 et 2018 ne faisait apparaitre aucune écriture de ce type ; qu'en jugeant que, dans la convention du 11 septembre 2003, les parties n'avaient pas convenu du prix sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre