décision 18-86.851 du 03/12/2019,  partie 3


qu'en condamnant M. M..., sous couvert de rectification d'erreur matérielle, pour des faits d'utilisation de produit phytopharmaceutique commis du 1er janvier 2014 au 14 mai 2014 à [...] quand il était poursuivi pour avoir commis des faits de même nature sur la commune voisine de Beaumont-Pied-de-Boeuf, la cour d'appel a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention sur lesquels il avait refusé d'être jugé, en violation des textes susvisés.
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le lieu des faits mentionné dans la citation en date du 23 septembre 2016 relative aux faits d'épandage, entre le 1er janvier 2014 et le 14 mai 2014, de molécules phytopharmaceutiques fongicides, le diméthomorphe et le zoxamide, interdites pour la culture des pommiers, procédait d'une erreur matérielle que la cour d'appel pouvait rectifier sans modifier l'étendue de sa saisine, le prévenu ayant été préalablement mis en mesure d'en débattre contradictoirement ;
 
 D' où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif a condamné M. M... au paiement d'une amende de 4 000 euros pour les faits d'utilisation inapproprié de produit phytopharmaceutique commis le 26 avril 2012 à [...], et à une amende de 1 000 euros pour les faits d'utilisation inapproprié de produit phytopharmaceutique commis du 1er janvier au 14 mai 2014 à [...] ;
 
 alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant le montant de la peine d'amende sans se référer aux ressources et aux charges de M. M..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à des amendes de 4 000 et 1 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. M..., âgé de 57 ans, est marié, exerce la profession d'exploitant agricole, que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, que cette peine est parfaitement adaptée à la nature des faits commis et à la personnalité du prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 2 octobre 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ANGERS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.