décision 17-23.733 du 12/07/2018,  partie 2


que par ailleurs, l'acte notarié détaille des parcelles vendues avec leurs références cadastrales, le tout pour une surface d'environ 72 hectares 72 ares 84 centiares, indiquant page 4, que le promettant déclare qu'une « partie des terrains est située en zone U, conformément au plan cijoint, pour environ 6 hectares 70 ares, sous réserve de la confirmation qui sera apportée par la Mairie par la délivrance des pièces d'urbanisme faisant l'objet de la condition suspensive ci-après » avec la précision « qu'un échange de terrains sans soulte est prévu avec la Mairie, conformément au plan demeuré ci-après annexé par un géomètre-expert » ; qu'alors que les bénéficiaires des promesses n'ont assorti leur consentement d'aucune condition relative à ces servitudes connues dès la souscription des promesses, et qu'au surplus, ils ne démontrent pas que ces servitudes sont susceptibles de déprécier la valeur de l'immeuble, il convient de confirmer le jugement qui a écarté les moyens ; que sur la nullité des promesses pour cause de dol, Messieurs X..., Y... et Z... concluent à la nullité des promesses en soutenant que la société Lamy leur a dissimulé la cession de la location-gérance du fonds de commerce dont la société Blue Green était titulaire à un tiers – M. A... – alors qu'ils souhaitaient exploiter le fonds eux-mêmes et que c'est la raison pour laquelle ils avaient lié les deux promesses de vente du fonds de commerce et du bien immobilier ; mais que les premiers juges ont dûment relevé que la promesse de vente indique l'existence du contrat de location-gérance avec effet le 1er juin 2012 pour une durée de 10 ans et que « les copies du contrat de location-gérance et de l'avenant étant annexées à la promesse » ; que l'acte notarié stipule aussi que « les bénéficiaires dispensent expressément le rédacteur de rapporter aux présentes la totalité des modalités du contrat de location-gérance déclarant vouloir en faire son affaire personnelle connaissance prise dudit acte tant par lui-même que par la lecture qui lui en a été donnée » ; que l'avenant du contrat de location-gérance du 7 mars 2013, intégrant une activité de bar et restauration, stipule à l'article 4 la « Modification article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité bar restauration à un tiers est possible, si bon semble au Locataire Gérant et sous la forme qu'il considérera comme la plus appropriée » ; qu'il résulte de ces stipulations la preuve que les bénéficiaires des promesses étaient informés de la location-gérance et de la faculté de sous-location et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce de la condition de l'exploiter personnellement le fonds, aucune manoeuvre de la promettante destinée à provoquer leur erreur de nature à vicier le consentement n'est démontrée, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a écarté cette cause de nullité ; que sur le droit à l'indemnité d'immobilisation, les frais irrépétibles et les dépens, en suite de la défaillance des bénéficiaires à la promesse, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à verser l'indemnité d'immobilisation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité pour réticence dolosive, les requérants exposent que la Sarl Lamy Group leur a dissimulé que la location-gérance du fonds de commerce avait fait l'objet d'une cession à un tiers, M. A..., alors qu'ils souhaitaient l'exploiter eux-mêmes et que c'est la raison pour laquelle ils avaient lié les deux promesses de vente du fonds de commerce et du bien immobilier ; que les contrats de location-gérance sont affectés d'un intuitu personae très important et que le fait de ne pas connaître l'existence d'une sous-traitance est de nature à modifier l'intuitu personae attaché à ce type de contrat et l'économie en résultant ; qu'en réponse, la Sarl Lamy Group soutient que le fonds de commerce comprenant l'exploitation du golf a été donné en location-gérance à la société Blue Golf, qu'une activité restauration y a été ajoutée, que ces informations apparaissent dans l'acte de vente et que les contrats y sont annexés ; qu'elle ajoute qu'une éventuelle sous-traitance est autorisée mais qu'elle n'est pas partie à cette convention et que les requérants ne l'ont jamais informée de leur souhait d'exploiter eux-mêmes le fonds ; qu'aucune clause n'a été insérée dans la promesse de vente à ce titre et qu'il n'apparait pas que cet élément était essentiel lors de la promesse de vente ; qu'en application de l'article 1117 du code civil, la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; qu'elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision ; que l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ses manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ;