Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.567 du 17/03/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le risque majeur de fugue visé dans ce document ne constituait pas à lui seul un motif médical, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel de M. B... irrecevable ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE M. P... B..., personne faisant l'objet de soins, est non comparant et assisté de Me Hélène Peyrot, avocat commis d'office au barreau de Caen ; que le certificat médical de situation du 06 mai 2019 indique que son état mental fait obstacle à sa comparution ;
 
 ET AUX ENONCIATIONS QUE conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, l'appelant, M. P... B..., son conseil, Me F... Peyrot, le Préfet de la Manche, le directeur du Centre hospitalier du Bon Sauveur, et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 09 Mai 2019 ; que le Docteur C... I... a établi le 06 mai 2019 un certificat médical de situation ; qu'à l'audience publique, a été entendu : le conseil de l'appelant, Me Peyrot en ses explications ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée ; que cette motivation ne peut résulter d'un acte postérieur ou des seules déclarations de l'appelant ou de son conseil à l'audience ; que la déclaration d'appel de P... B... n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable ;
 
 ALORS QU'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue sauf si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ; qu'en l'espèce, par un avis médical établi le 6 mai 2019, le docteur I... a fait état de l'existence d'un « risque majeur de fugue » faisant, selon lui, obstacle à la comparution de M. B... devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; qu'en se fondant, pour décider de ne pas entendre personnellement M. B..., sur cet avis médical qui ne faisait pourtant état d'aucun motif d'ordre médical faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, la délégataire du premier président a violé l'article R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel de M. B... irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée ; que cette motivation ne peut résulter d'un acte postérieur ou des seules déclarations de l'appelant ou de son conseil à l'audience ; que la déclaration d'appel de P... B... n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE si l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de réglementer le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ;