Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.126 du 08/10/2020,  partie 8



 1°) ALORS QU'en indemnisant les souffrances physiques liées aux soins et traitements subis par I... B... « après le diagnostic de sa maladie », la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs qui ne permettent pas de déterminer clairement si les souffrances indemnisées sont postérieures ou non à la date de consolidation, qui coïncide, en l'espèce, avec la date du certificat médical initial, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le raisonnement qu'elle a adopté, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu'à son décès », sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante, constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère liée à son caractère incurable et évolutif lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées par les ayants droit de la victime étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de M. I... B... à la somme de 20 000 euros pour chacun des cinq enfants et celle de 8 000 euros pour chacun des six petits-enfants et condamné la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser lesdites sommes aux ayants droit de M. I... B..., déclaré opposable au liquidateur de CdF la décision de prise en charge du 28 janvier 2013 de la maladie professionnelle d'I... B... et rappelé qu'en toute hypothèse, la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de CdF s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné CdF à rembourser à la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, l'ensemble des sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le décès de Monsieur I... B... survenu à l'âge de 57 ans a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 20 000 euros pour chacun de ses cinq enfants et 8 000 euros pour chacun de ses six petits-enfants ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que le décès d'I... B... survenu à l'âge de 57 ans a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 20 000 euros pour chacun de ses cinq enfants et 8 000 euros pour chacun de ses six petits-enfants, sans distinguer, pour les évaluer séparément, le préjudice d'accompagnement de fin de vie et le préjudice d'affection, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ;