cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.799 du 28/03/2018,  partie 5


qu'il résulte des pièces produites : - que, le 23 mai 2015, le CFA a notifié à l'administration un projet de licenciement économique collectif et l'ouverture de négociations portant sur ce projet, après avoir organisé des réunions du comité d'entreprise les 7 et 13 mai 2015, - que, par courrier en date du 19 juin 2015, à la demande du comité d'entreprise, le directeur de l'unité territoriale de la Loire a demandé au CFA de transmettre au comité d'entreprise certains documents qu'il a énumérés, - que, par courrier en date du 23 juin 2015, le directeur a précisé que, si l'employeur avait effectivement fourni les informations requises par les articles L. 1233-30 et suivants du code du travail, elles étaient toutefois parfois un peu confuses, et il lui a demandé d'actualiser les documents initiaux à l'occasion de la prochaine réunion d'information consultation du comité d'entreprise et de négociation avec les organisations syndicales, notamment quant à l'abandon du projet A, indiquant que la procédure devrait être terminée et le comité d'entreprise consulté au plus tard le 13 juillet 2015, - que, par courrier en date du 2 juillet 2015, le président de l'ACFAM CIASEM a convoqué au 7 juillet 2015 le comité d'entreprise pour une réunion extraordinaire dans le cadre de l'information et consultation de celui-ci relative à la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours, - que l'ordre du jour de cette réunion comportait l'information consultation du comité d'entreprise sur le projet de la direction concernant le projet d'arrêter la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi et d'en diminuer l'ampleur, le report à la rentrée 2015 du projet de réorganisation envisagé par le CFA, le projet de faire appel à candidatures sur quatre postes à pourvoir nécessaires au projet de réorganisation dont l'ampleur sera modifiée et portera sur moins de neuf suppressions de postes envisagées et qui sera mis en oeuvre à la rentrée 2015, ainsi que le recueil de l'avis du comité sur ces points, outre le lancement de l'appel à candidatures pour pourvoir les quatre postes et la procédure d'appel à candidature, - qu'une note d'information à l'attention du comité d'entreprise a été rédigée le 1er juillet 2015 sur ces différents points, - que le projet d'appels à candidatures sur quatre postes en recrutement pour le projet de rentrée 2015 a été diffusé comprenant le calendrier de la procédure de recrutement, la précision selon laquelle la décision serait prise par la direction le 31 août 2015 au soir et la mention selon laquelle si des postes se trouvaient libérés par des candidats dont le profil aura été retenu pour occuper un poste créé, ces postes libérés seront proposés dans le cadre de la démarche de reclassement du projet de réduction d'effectif qui sera mis en oeuvre à partir de septembre 2015, - que les fiches des quatre postes créés ont été diffusées, ainsi que le projet d'organigramme du CFA pour septembre 2015, complété d'une note d'information à tout le personnel en date du 24 juillet 2015 et d'une note de la direction à tout le personnel enseignant en date du 24 juillet 2015, - que, le 29 septembre 2015, le comité d'entreprise a été convoqué à la réunion extraordinaire d'information et de consultation du comité ayant lieu le 12 octobre 2015, avec l'ordre du jour repris au début de la présente ordonnance, - que l'ordre du jour comportait deux parties : 1) la consultation et le recueil de l'avis du comité d'entreprise sur la situation économique du CFA, (en application de l'article L. 2323-15 du code du travail) et notamment sur : les raisons économiques, financières ou techniques du projet de réorganisation envisagé et des conséquences sur l'emploi, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées, le nombre de salariés permanents ou non employés au CFA, 2) la consultation et le recueil de l'avis du comité d'entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, mesures pour éviter les licenciements (reclassement interne), mesures d'accompagnement (pour les licenciements qui n'auront pu être évités), la mise en oeuvre des reclassements internes/partenaires et mesures accessoires au reclassement interne, calendrier prévisionnel des licenciements, critères d'ordre proposés pour fixer l'ordre des licenciements, mesures pour accompagner les éventuels licenciements qui n'ont pas pu être évités, - qu'une note d'information de 47 pages a été jointe à la convocation du comité d'entreprise en vue de la réunion extraordinaire du 12 octobre 2015 ; que bien que le CFA ait décidé de réduire le nombre de licenciements envisagés, de sorte qu'il n'avait plus l'obligation d'établir et de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi, il a transmis au comité d'entreprise, conformément aux instructions de l'administration quant à son obligation d'information, les documents qui lui avaient été demandés, en vue de la première réunion extraordinaire du 7 juillet 2015, en sus de ceux qu'il avait déjà communiqués, comme le dit elle-même l'administration ; qu'il avait soumis au comité d'entreprise, dès la réunion du 7 juillet 2015, son projet de restructuration comprenant la réduction du nombre de licenciements envisagés, la proposition de création des quatre postes, les reclassements offerts et son projet de nouvel organigramme ; que le comité d'entreprise a ainsi été consulté avant que la réorganisation ne soit effective, puisqu'elle ne devait être mise en place qu'à compter de septembre 2015 ;