Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.850 du 08/11/2018,  partie 4


que, de plus, la compétence attribuée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction de sécurité sociale, saisie par la victime ou par la caisse primaire d'assurance maladie, pour connaître de la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ne saurait s'étendre à l'action en garantie exercée par ce dernier contre l'organisme qu'il s'était substitué pendant la durée de la formation au cours de laquelle s'est produit l'accident ; qu'il en est de même de l'action dirigée contre l'assureur de cet organisme, qui est fondée sur le contrat d'assurance et relève, par conséquent, de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il s'ensuit que l'exception d'incompétence soulevée par l'association Amis du plein air et la MAIF ne pourra qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE dans le cas où un stagiaire de la formation continue victime d'un accident pendant son stage est, dans le même temps, lié par un contrat de travail à un employeur, le centre de formation assume toutefois, en matière d'accidents du travail, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations, dès lors que les articles L. 6342-5, R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, ne distinguent pas selon que le stagiaire est ou non titulaire d'un contrat de travail ; qu'aussi, lorsque l'employeur, lié par contrat de travail avec le stagiaire, a été condamné au titre de la faute inexcusable à rembourser à la caisse les sommes versées au stagiaire victime de l'accident du travail en réparation de ses préjudices, le recours qu'il prétend exercer contre le centre de formation au sein duquel avait lieu le stage n'est pas un recours dirigé contre un tiers, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, mais un recours dirigé contre une personne que l'employeur s'était substituée pendant le stage et qui assume en ce cas, en vertu de la législation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations ; qu'aussi, un tel recours est nécessairement fondé sur les règles du droit de la sécurité sociale et relève par conséquent de la compétence des juridictions de sécurité sociale ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que le recours formé contre l'association Les amis du plein air par la ville du Mans, liée par un contrat de travail (« emploi-jeune ») à M. X..., lequel avait subi un accident du travail alors qu'il effectuait un stage en formation continue organisé par l'association, relevait de la compétence des juridictions de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale.