Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 6



 1°) ALORS QUE lorsque une convention collective prévoit que les différends collectifs relatifs à l'interprétation de la convention seront obligatoirement soumis à une commission paritaire d'interprétation, le juge ne peut statuer sur l'interprétation d'une disposition de cette convention qu'après avoir constaté la saisine de la commission d'interprétation, qu'il soit ou non lié par l'avis de cette dernière ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions de la convention collective d'entreprise du 29 janvier 1998 que la saisine de la commission paritaire était obligatoire en cas de différend collectif relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions conventionnelles, l'employeur faisait valoir que la commission paritaire n'avait à aucun moment été saisie de la question de savoir si les dispositions de l'article XVI de l'annexe VII de la convention étaient applicables dans une situation de « fin de secteur » ; qu'en statuant néanmoins sur l'interprétation de cette disposition de la convention collective d'entreprise, sans rechercher si l'obligation conventionnelle de saisine préalable de la commission paritaire d'interprétation avait été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article I-3 de la convention collective d'entreprise du 29 janvier 1998 et de l'article XVI de l'annexe VII de cette dernière ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir non régularisable en cours d'instance le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause conventionnelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il résultait des dispositions de la convention collective d'entreprise du 29 janvier 1998 que la commission paritaire avait une mission de conciliation et qu'elle devait obligatoirement être saisie en cas de différend collectif relatif à l'application de la convention collective, ce qui n'avait pas été le cas dans la présente instance ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si l'absence de saisine de la commission de conciliation ne constituait pas une fin de non-recevoir non régularisable en cours d'instance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article I-3 de la convention collective d'entreprise du 29 janvier 1998 et de l'article XVI de l'annexe VII de cette dernière ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour préserver les emplois ; qu'en cas de suppression et de création concomitantes de postes de même catégorie, l'employeur doit donc proposer au salarié dont le poste est supprimé le poste nouvellement créé, par priorité au salarié dont le poste est maintenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'article XVI de l'annexe VII de la convention collective d'entreprise qui prévoit qu'en cas d'arrivée d'un nouvel avion sur une base sans augmentation de l'effectif, les PNT présents sur la base sont prioritaires en fonctions de l'ordre détenu sur la liste de classement professionnel à condition d'être présents dans la compagnie depuis 24 mois au moins, que l'employeur aurait dû, lors de l'arrivée des avions CRJ 1000 venant remplacer les avions Fokker 100, procéder à un appel d'offre auprès de tous les pilotes de la base et qu'il avait eu tort de ne proposer ces nouveaux postes qu'aux pilotes des Fokker 100, peu important que les postes de ces derniers aient été supprimés, cet aspect du litige ne concernant pas la cour d'appel qui n'était saisie que par des pilotes dont le poste n'était pas supprimé ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, au seul vu du droit des PNT de pouvoir postuler en cas d'arrivée d'un nouvel avion sur la base, tout en refusant de prendre en considération le droit des PNT dont le poste était supprimé du fait du remplacement des avions Fokker 100 à voir leur emploi préservé, qui était de nature à justifier les mesures mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux de 1966 ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur doit fournir du travail à son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de n'avoir pas fait application pour l'attribution des nouveaux postes de pilote sur CRJ 1000 des dispositions de l'article XVI de l'annexe VII de la convention collective d'entreprise, ce qui aurait dû selon elle l'empêcher d'attribuer ces postes à des pilotes qui étaient en situation de carence pour avoir bénéficié depuis moins de quatre ans d'un acte de carrière ; qu'en retenant que les dispositions conventionnelles devaient conduire à ce que les salariés dont le poste était supprimé mais qui se trouvaient en situation de carence ne puissent pas postuler sur les nouveaux postes, ce qui était directement contraire à l'obligation de l'employeur de fournir du travail à ces salariés, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1222-1, L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux de 1966 ;
 
 5°) ALORS QU'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mentionner dans la lettre proposant au salarié la modification de son contrat de travail pour raison économique les conséquences de son refus ;