Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.690 du 05/05/2021,  partie 5


il suffit aux emprunteurs qui désirent connaître le taux de période, sachant que la durée de la période est mensuelle, de diviser par 12 le taux effectif global annuel pour l&apos;obtenir ; que la cour estime donc qu&apos;aucune déchéance totale du droit aux intérêts ne saurait prospérer sur un tel fondement, telle que sollicitée par les emprunteurs ; que cette solution s&apos;impose d&apos;autant plus en vertu l&apos;unicité de la sanction civile, dans la proportion laissée à l&apos;appréciation du juge, qu&apos;il n&apos;est pas possible d&apos;invoquer l&apos;article 1907 du Code civil, pour poursuivre une action en nullité du taux effectif global, dès lors que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que la nullité automatique est une sanction plus sévère que la déchéance, totale ou partielle, ce qui permet de faire prévaloir le droit spécial du code de la consommation , alors que l&apos;application du Code civil sur ce volet viderait de son sens le code de la consommation ; qu&apos;enfin, cette règle d&apos;unicité de la sanction civile, en cas d&apos;absence de mention du taux de période, proscrit la substitution de l&apos;intérêt au taux légal à l&apos;intérêt au taux conventionnel, ce qui ne modifie en rien l&apos;analyse retenue par la cour supra ; qu&apos;en conclusion, et référence faite stricto sensu au dispositif des conclusions des appelants, c&apos;est un débouté qui s&apos;impose par l&apos;adoption des motifs pertinents du premier juge et complément de ses motivations » ;
 
 1/ ALORS QUE la cour a énoncé que « les conclusions des appelants n&apos;énoncent ni ne précisent en quoi le juge national, présentement la cour faut-il comprendre, devrait en l&apos;espèce relever d&apos;office des dispositions du traité fondateur de l&apos;Union Européenne auxquelles il est portée atteinte, sans autre précision quant à la nature et l&apos;ampleur de ces atteintes » ; qu&apos;elle a encore indiqué que « la cour ne discerne pas le lien entre l&apos;impossibilité alléguée de prononcer une sanction pénale de déchéance totale ou partielle de droit aux intérêts, et la conséquence qui en découlerait de prononcer la stipulation d&apos;intérêts » ; qu&apos;elle a ensuite énoncé que « la page sept des conclusions des appelants relie la sanction de la nullité à un vice du consentement, qui en l&apos;espèce n&apos;est nullement démontré, ni même à proprement parler disséqué en termes juridiques » ; qu&apos;encore, l&apos;arrêt énonce que « la cour ne discerne pas enfin, en page sept, la logique qui relie l&apos;intitulé suivant : « la règle du subsidiaire autorise à demander la déchéance du droit aux intérêts à titre principal et à titre subsidiaire la nullité de la stipulations d&apos;intérêts » tandis que dans le dispositif on demande (sans préciser que c&apos;est au principal) de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts, et subsidiairement de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts » ; que la cour d&apos;appel a finalement synthétisé les prétentions des exposants de la manière suivante : « comprenne qui pourra l&apos;examen des conclusions à partir de la page sept » (arrêt, p. 4) ; qu&apos;en statuant par des termes manifestement incompatibles avec l&apos;exigence d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat de prêt doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l&apos;emprunteur ; qu&apos;en retenant que l&apos;absence de mention dans l&apos;offre de prêt du taux de période ne saurait entraîner la déchéance du droit aux intérêts au prétexte « qu&apos;il suffit aux emprunteurs qui désirent connaître le taux de période, sachant que la durée de la période est mensuelle, de diviser par 12 le taux effectif global pour l&apos;obtenir » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et 1907 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le contrat de prêt doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l&apos;emprunteur ; que l&apos;omission du taux de période entraîne la déchéance du droit aux intérêts peu important qu&apos;elle n&apos;ait pas entraîné une erreur de TEG ; qu&apos;en retenant pourtant que « l&apos;absence de communication du taux de période ne démontre en rien le caractère erroné du taux effectif global » (arrêt, p. 5, alinéa 2), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et 1907 du code civil.