cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-17.779 du 07/06/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour retenir que la garantie de passif litigieuse serait de nature à fonder l'action de la société en paiement d'une indemnité égale au montant du passif non prévu dans le bilan de référence, sur la seule constatation que l'identité du bénéficiaire de la garantie de passif et d'actif qu'elle renfermait n'était pas précisée, cependant qu'il avait été constaté que l'acte de cession litigieux du 6 novembre 2012 avait été conclu entre les époux X... et monsieur Y..., ce dont il résultait que la société n'était pas partie audit acte, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1121 anciens du code civil, devenus les articles 1199 et 1205 nouveaux du même code ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut relever d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que le cessionnaire n'aurait pas été le créancier de la somme de 1.517.456,13 euros et qu'en conséquence la vente litigieuse devait être annulée pour défaut de prix, que la convention du 6 novembre 2012 ne précisait pas l'identité du bénéficiaire de la garantie de passif et d'actif, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, cependant que les cédants des actions et de la part sociale, débiteurs de la garantie litigieuse, avaient reconnu leur dette à l'égard du cessionnaire par acte sous seing privé du 3 février 2013 et qu'ils n'avaient pas contesté, dans leurs conclusions, la qualité du cessionnaire comme bénéficiaire de ladite garantie mais seulement l'étendue de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de la prétendue nullité de la vente d'immeuble pour défaut de prix, que les époux Y... n'avaient pas soulevé, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE, sauf précision contraire dans l'acte de constitution d'hypothèque, le bénéficiaire d'une telle sûreté est nécessairement le créancier du rapport d'obligation dont elle est l'accessoire ; qu'en se bornant néanmoins pour dire que le cessionnaire n'aurait pas été le créancier de la somme de 1.517.456,13 euros et qu'en conséquence, la vente litigieuse devait être annulée pour défaut de prix à affirmer que la mention de l'hypothèque inscrite par les cédants des actions et de la part sociale au profit du cessionnaire sur leur bien immobilier ne pouvait tenir lieu d'indication de l'identité du bénéficiaire de la garantie d'actif et de passif consentie par les cédants par la convention du 6 novembre 2012, convention que l'hypothèque venait pourtant expressément revêtir d'une sûreté, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur X... (conclusions, p. 10, alinéa 4), s'il ne résultait pas de l'acte du 6 novembre 2012 que la convention d'hypothèque ne pouvait qu'être l'accessoire du rapport d'obligation né de la garantie de passif litigieuse, ce qui désignait nécessairement le bénéficiaire de l'hypothèque comme le créancier de ladite garantie de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2393, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS, DE MEME, QU'en statuant comme elle a fait, cependant qu'il résultait sans la moindre ambiguïté de la convention du 6 novembre 2012 en particulier du rapprochement des clauses stipulant la garantie d'actif et de passif et de celle mentionnant, pour sûreté de cette garantie, l'hypothèque inscrite par les cédants des actions et de la part sociale au profit du cessionnaire que le cessionnaire des actions et de la part sociale était nécessairement le bénéficiaire de la garantie d'actif et de passif, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code.