Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.674 du 02/03/2022,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier de chambre.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme [L] tendant à se voir reconnaître un droit viager au logement sur l'immeuble sis [Adresse 1], d'AVOIR dit que Mme [L], en restant dans les lieux, avait formé une demande tacite de bénéficier du droit au logement résultant des disposition de l'article 764 du code civil et d'AVOIR dit qu'elle dispose, en ce qui concerne l'immeuble commun sis [Adresse 1], d'un droit d'usage et d'habitation sur la partie du bien immobilier dépendant de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur le bénéfice pour le conjoint survivant du droit viager au logement, vu les articles 764 et 765-1 du code civil, selon le premier juge, Mme [L], qui n'a pas manifesté son désir de bénéficier du droit viager au logement dans le délai d'un an à compter du décès (pourtant mentionné dans l'acte de notoriété qu'elle a refusé de signer en 2012), ne peut plus y prétendre, même si elle fait savoir dans un courriel en date du 8 août 2013 qu'elle refusait de vendre la maison ; qu'il est constant en l'espèce que Mme [L] a refusé de signer l'acte de notoriété établi en 2012, qui reprenait les dispositions des articles 763, 764 et 765-1 du code civil, mais mentionnait aussi que le conjoint survivant n'entend se prévaloir que de ses droits contractuels, à l'exclusion de ses droits légaux ; qu'il est constant aussi que Mme [L], domiciliée avec son époux dans l'immeuble commun sis [Adresse 1] (Isère), jusqu'au décès de celui-ci, y réside encore à ce jour, n'ayant jamais quitté les lieux, ce dont elle justifie en versant aux débats diverses factures, et qu'elle a clairement fait connaître à M. [J] [I] et au notaire chargé de la succession de ce qu'elle n'entendait pas vendre la maison, souhaitant au contraire s'y maintenir (pièces 3 et 8 de M. [J] [I], 4 à 28 de Mme [L]) ; qu'il résulte des articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, et qu'à défaut de respect de ce formalisme très strict, il ne peut être privé du droit viager au logement ; que, par ailleurs, l'article 765-1 du code civil, qui dispose que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté, n'impose aucune formalité particulière pour cette demande ; que, dès lors, sauf cas de renonciation expresse, le fait de se maintenir dans les lieux un an après le décès suffit à permettre au conjoint survivant de bénéficier des dispositions de l'article 764 du code civil, s'agissant alors d'une demande tacite de bénéfice du droit viager au logement ; qu'en l'espèce, M. [J] [I] soutient que la jouissance n'était ni paisible ni de bonne foi, puisqu'il reproche à Mme [L] de ne pas l'avoir avisé du décès de son père, alors qu'elle connaissait selon lui son adresse, inchangée depuis 1998, lui-même n'ayant appris le décès qu'en mars 2012 (pièces 4, 9 et 11 de M. [J] [I]) ; qu'or, les pièces qu'il produit font état de l'intervention d'un généalogiste, mandaté dès 2010 par le notaire chargé de la succession, ce généalogiste signalant le 27 juillet 2010 avoir trouvé l'adresse postale de M. [J] [I] (dans le cadre d'une association de réinsertion à [Localité 3]), sans domicile fixe et bénéficiaire du RSA, l'intéressé étant recherché par la police, sachant que le logement dont se prévaut M. [J] [I] est une chambre de 10 m² au 8e étage du [Adresse 2], où il ne peut résider en même temps que sa mère, propriétaire des lieux, même s'il justifie y recevoir les courriers de la CAF correspondant au versement de l'AAH et des factures d'électricité, dont il ne justifie pas du règlement par ses soins (pièces 5, 9 à 15 de M. [J] [I]) ; que, dès lors, il ne démontre pas la mauvaise foi de Mme [L], qui jouit paisiblement du logement familial de façon interrompue depuis le décès de [O] [I] et encore à ce jour, son maintien dans les lieux devant être analysé comme une demande tacite de bénéfice du droit viager au logement, quand bien même elle n'a formulé de façon expresse cette demande qu'au cours de la procédure de première instance, par conclusions notifiées le 30 août 2016 (cf. le dossier du premier juge) ;