Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-16.372 du 17/12/2015,  partie 4



 ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, à supposer que la perte de loyers dont se prévalait la SCI ACMO, au titre du bail qui avait été conclu avec la société Hôtel Evasion, n'ait pas été consécutive aux dommages dont était affecté l'immeuble, mais à l'impécuniosité et à la liquidation judiciaire de son ancien locataire, cette constatation est impuissante à elle seule à faire ressortir l'inexistence de tout préjudice constitutif d'une perte de loyers, laquelle pouvait également s'inférer de l'impossibilité de relouer le local devenu impropre à l'usage auquel il était destiné, comme cela avait été constaté par l'expert judiciaire et comme cela était invoqué par la SCI ACMO (cf. ses dernières écritures, spéc. p. 38), d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 ALORS QUE, DE HUITIEME PART, à supposer toujours que la perte de loyers ait été sans lien avec les désordres dont était affecté l'immeuble, cette donnée ne pouvait de toute façon justifier le rejet de la demande indemnitaire formée au titre des dommages matériels constatés à l'intérieur du lot privatif de la SCI ACMO et consécutifs aux désordres affectant les parties communes que constituaient la verrière et la toiture-terrasse, d'où il suit qu'à cet égard encore, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 ALORS QUE, DE NEUVIEME PART, en rejetant toutes les demandes de la SCI ACMO, en ce comprise sa demande tendant à voir réaliser les travaux indispensables à la suppression des désordres observés et trouvant leur origine dans les parties communes que le syndicat avait de toute façon la charge de conserver et d'entretenir, laissant ainsi la situation dommageable perdurer, la Cour viole les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble ce que postule le droit au respect des biens, tel qu'il est garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ET ALORS QUE, DE DIXIEME PART ET ENFIN, si même la copropriété, qui avait fini par décider d'engager les travaux lors des Assemblées Générales Extraordinaires des 2 mars et 18 mai 2011, s'était heurtée à la résistance d'un copropriétaire refusant l'accès à son local, le syndicat n'en avait pas moins le devoir de vaincre la résistance de ce copropriétaire par tout moyen de droit à sa disposition, au besoin en invoquant la prérogative que lui conférait l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dès lors, en tirant prétexte de la « résistance d'un voisin » pour rejeter les demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires, sans même s'être expliqué sur l'autorisation qu'avait obtenue la copropriété, à la faveur d'une ordonnance de référé du 11 septembre 2012, de vaincre la résistance du copropriétaire récalcitrant (cf. les dernières écritures de la SCI ACMO, p. 35 et 36), la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI ACMO de ses demandes de dommages et intérêts, en tant qu'elles étaient dirigées contre le syndic de la copropriété, la société Foncia Chablais ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas justifié que l'absence de contrat d'entretien ait d'une quelconque façon été à l'origine du préjudice subi par la société ACMO ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que la société Foncia n'avait souscrit aucun contrat d'entretien des espaces verts et que Monsieur X..., au terme de son rapport, a indiqué que « l'inefficience de l'étanchéité résulte de défauts d'entretien tels que matérialisés par le constat contradictoire d'une végétation abondante, mal ou insuffisamment entretenue » ; que la société Foncia Chablais a versé aux débats les relevés de compte relatifs à la copropriété faisant état de l'entretien des espaces verts, étant observé que l'acte de vente du 26 juillet 1995 mentionnait que le problème d'étanchéité avait été constaté antérieurement à cette vente et qu'à cette époque, le problème de l'entretien des espaces verts n'avait pas été abordé ; qu'il résulte, en outre, du rapport de Monsieur Y... en date du 14 septembre 2006 que : « la verrière n'avait pas été réalisée selon les règles de l'art et qu'elle se dégradait du fait de la condensation intérieure, le seul remède définitif étant de la reconstruire selon les normes en vigueur » ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît patent que les infiltrations d'eau étaient dues à un vice de construction et à l'absence de travaux de réfection de la verrière en temps utile, travaux qui étaient systématiquement refusés par la SCI ACMO et par les copropriétaires, la vétusté de l'équipement ayant contribué à aggraver les infiltrations et qu'en conséquence, l'absence de souscription d'un contrat d'entretien des espaces verts n'avait aucun lien de causalité avec les désordres constatés ;