Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.662 du 19/01/2022,  partie 6


que, confirmant le jugement déféré, la cour déclarera recevable la demande de la BNP ; que, sur le fond, il est à noter que l'instance devant le tribunal de commerce de Nanterre puis, sur appel, devant la cour d'appel de Versailles a opposé la banque contre-garante à la société Atradius garante, qu'en la présente instance la banque contre-garante actionne la société Mathis, débitrice principale, de sorte que le principe de la concentration des moyens n'a pas vocation à s'appliquer ; que conformément au principe de bonne foi de l'article 1134 ancien du code civil applicable à la cause, la BNP est fondée à se prévaloir de l'article 5 précité du protocole litigieux, de sorte que la cour confirmera le jugement déféré qui a condamné la société Mathis à payer à la banque, subrogée dans les droits de la société Atradius, la somme de 120.294,98 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2016 (arrêt, pp. 4-5) ; que sur la recevabilité de la demande de la BNP, en ce qui concerne la prescription, la demande de la BNP est fondée sur le protocole d'accord signé entre la société Mathis et la société Atradius venant aux droits de la société L'Etoile commerciale le 13 avril 2010 ; qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment des arrêts de la cour d'appel de Versailles du 31 juillet 2014 et 12 mars 2015 que le protocole d'accord que la société Atradius avait toujours refusé de communiquer à la BNP a été versé aux débats le 26 septembre 2014 (page 6 du jugement) dans le cadre de l'instance entre les deux parties ; que la société Mathis a été assignée le 7 novembre 2016, soit dans le délai de 5 ans de la prescription extinctive ; que l'action de la BNP n'est pas prescrite ; qu'en ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir, en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la BNP, en sa qualité de contre-garant, a versé à la société Atradius, elle-même garant de la société Mathis la somme de 120.294,98 € ; que la BNP a eu connaissance dans le cadre du litige l'opposant à la société Atradius du contenu du protocole d'accord signé entre cette dernière et la société Mathis le 13 avril 2010, mentionnant dans son article 5 : « De convention expresse la SA Paul Mathis déclare faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants de la société Atradius Credit Insurance NV, à savoir la BNP Paribas qui en exécution d'un acte de contre garantie du 7 août 1995 a réglé à la société Atradius la somme de 120.294,48 € les parties déclarent également avoir été dûment informées de ce que les contre-garants ont été subrogés dans les droits de la société Atradius à l'égard de la société Paul Mathis et ce, par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement » ; que la BNP a donc un intérêt légitime à agir à l'encontre de la société Mathis ; que la demande de la BNP est recevable ; qu'au fond, la BNP fonde sa demande : - sur le protocole d'accord signé entre la société Mathis et la société Atradius le 13 avril 2010 qui stipule dans son article 5 : « De convention expresse la SA Paul Mathis déclare faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants de la société Atradius Credit Insurance NV, à savoir la BNP Paribas qui en exécution d'un acte de contre garantie du 7 août 1995 a réglé à la société Atradius la somme de 120.294,48 € les parties déclarent également avoir été dûment informées de ce que les contre-garants ont été subrogés dans les droits de la société Atradius à l'égard de la société Paul Mathis et ce, par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement » ; - sur l'article 1134 ancien du code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; - sur l'article 1146 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer ; que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord a été produit par la société Atradius suite à l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Versailles du 31 juillet 2014, et donc sur demande expresse de l'autorité judiciaire conformément à l'article 6 de la transaction ;