cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 3



 1. alors que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en rejetant l'exception d'accord tacite pour se fonder sur des pièces différentes, sans rechercher si, dès lors que le contrôle antérieur avait les mêmes objets et que les pièces avaient été envoyées à l'organisme de recouvrement, à titre notamment de preuve des frais professionnels remboursés aux salariés et assimilés, sans susciter de remarque dans la lettre d'observations, l'accord tacite de l'organisme en résultant s'appliquait aux pièces de même nature contrôlées subséquemment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59, alinéa dernier, du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au jour du contrôle litigieux ;
 
 2. et alors que l'entreprise redressée faisait valoir sans être contredite par l'organisme de recouvrement que tel était le cas de l'application d'une indemnité forfaitaire de remboursement de frais égale à 6 % du salaire brut mensuel des salariés à temps partiel, de la constatation au moyen d'états mensuels des frais d'utilisation de leurs véhicules personnels par les salariés, des repas d'affaires remboursés à titre de frais d'entreprise, des invitations au restaurant ne mentionnant pas le nom de la personne invitée, et de l'application jugée erronée du barème kilométrique, la cour d'appel a violé l'article R 243-59, alinéa dernier, du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de l'attribution des tickets-restaurant, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour valider le redressement de ce chef, le tribunal a relevé que « les inspecteurs de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ont constaté que les tickets restaurant n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel, que les états sur les créneaux horaires fournis par l'entreprise font ressortir pour l'année 2006 une obligation de cotiser sur 1962 indemnités compensatrices de nourriture, que sur ce chiffre, la Caisse a déduit 1336 tickets restaurant distribués aux salariés et 198 distribués à M. Michel Z... pour arriver à un différentiel de 824 indemnités non cotisées, que la Caisse a appliqué un calcul similaire pour les années 2007 et 2008 en fonction des états fournis et que la SARL Bowling de Provence n'apporte aucun élément de preuve contraire aux calculs effectués par la Caisse » ; que l'appelante soutient que si un salarié mécanicien n'a pu en effet bénéficier à l'instar d'autres salariés de l'indemnité compensatrice, elle conteste le nombre de salariés retenus par l'organisme de recouvrement qui n'auraient pas pu bénéficier de cet avantage et s'élève avec vigueur contre la régularisation effectuée d'autorité par le contrôleur dans la mesure où les chiffres retenus sont fantaisistes ; que toutefois les protestations de l'appelante ne la dispensent pas d'administrer les éléments de preuve dont le tribunal a stigmatisé l'absence, suivi en cela par la cour, laquelle constate qu'ils ne sont toujours pas davantage produits devant elle, dans des conditions qui conduisent nécessairement à ce que la décision déférée soit confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le titre restaurant est considéré comme un avantage social et qu'il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié ; qu'en l'absence de disposition, dans la réglementation en vigueur, interdisant expressément à l'employeur d'introduire une tarification différente pour tenir compte de certaines situations particulières, par exemple l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés, voire la catégorie professionnelle, c'est à la notion « d'équivalence de l'avantage accordé » qu'il convient de se référer pour apprécier le respect de ce principe général : qu'ainsi l'employeur peut n'attribuer des titres restaurant qu'à une partie de ses salariés si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d'un montant équivalent à celle de sa participation financière contributive dans les titres octroyés ; que les inspecteurs de l'URSSAF du Var ont constaté que les tickets restaurant n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel ; que les états sur les créneaux horaires fournis par l'entreprise font ressortir pour l'année 2006 une obligation de cotiser sur 1962 indemnités compensatrices de nourriture ; que sur ce chiffre, la caisse a déduit 1336 tickets restaurant distribués aux salariés et 198 distribués à M. Z... pour arriver à un différentiel de 824 indemnités non cotisées ; que la caisse a appliqué un calcul similaire pour les années 2007 et 2008 en fonction des états fournis ;