Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.926 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 6, concl. p. 6 à 10), si en choisissant de ne révéler sa qualité de créancier hypothécaire et de ne former de demande en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ni à l'occasion du courrier qu'elle a adressé à Allianz le 13 décembre 2007, ni de l'instance qu'elle a introduite à l'encontre de M. Y..., à laquelle Allianz a été appelée, ni de l'instance introduite par M. Y... à l'encontre d'Allianz, à laquelle les deux SCI propriétaires des biens hypothéqués à son profit sont intervenues volontairement, la BCI n'a pas commis une faute à l'origine du préjudice résultant de l'inopposabilité de son droit propre sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses écritures, la compagnie Allianz a fait valoir qu'elle n'avait d'autre choix que d'exécuter l'arrêt définitif du 9 août 2012 l'ayant condamnée à indemniser les SCI Cogui et Le Rubis du préjudice résultant de l'incendie (Prod. 6, concl. p. 5) ; qu'en énonçant qu'Allianz avait commis une faute en ne vérifiant pas l'existence d'un éventuel créancier hypothécaire, sans préciser en quoi l'existence d'un créancier hypothécaire aurait pu permettre à l'assureur de se soustraire à l'exécution de l'arrêt du 9 août 2012 l'ayant condamné à verser l'indemnité d'assurance aux SCI Cogui et Le Rubis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque calédonienne d'investissement.
 
 La BCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées et des débats qu'au cours de l'année 2003, M. Max Y... a demandé à la BCI de lui apporter un concours financier afin de procéder à l'acquisition d'une partie des parts sociales appartenant à deux sociétés civiles immobilières, la SCI Cogui et la SCI Le rubis, respectivement propriétaires des lots 3 et 7 et 5 et 9 d'un immeuble situé [...] et dénommé « [...] » ; qu'en vertu de deux actes notariés établis les 29 août et 1er décembre 2003, la banque a prêté à M. Max Y... les sommes de 25 000 000 FCFP et de 6 500 000 FCFP ; qu'à titre de garanties, la BCI a obtenu deux hypothèques conventionnelles, les 18 septembre et 17 décembre 2003, valables jusqu'en 2020 ; qu'au titre de l'article 10 de chacun de ces actes, l'emprunteur, à savoir M. Max Y..., s'est engagé à souscrire une police d'assurance incendie individuelle auprès de l'assureur de son choix, couvrant l'immeuble appartenant à la SCI Le Rubis à hauteur de 6 500 000 FCFP et l'immeuble appartenant à la SCI Cogui à hauteur de 25 000 000 FCFP, avec délégation au profit de la banque ; qu'il est établi et non contesté que M. Max Y... n'a pas souscrit de telles polices d'assurance ; qu'en revanche, au mois de mai 2014, la société Sunset Immobilier a souscrit un contrat d'assurance multirisques auprès de la compagnie d'assurances AGF en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la police d'assurance dont fait état la banque n'a pas été souscrite par l'emprunteur, M. Max Y..., à titre personnel, comme il s'y était engagé, mais bien par le syndic de la copropriété de l'immeuble « [...] » ; qu'il s'ensuit que la Banque Calédonienne d'Investissement ne peut invoquer une quelconque délégation d'assurance à son profit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne aux créanciers un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur du fait de la délégation ; si la délégation ne suppose pas l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil, en l'absence d'engagement du délégué de régler le créancier, il n'y a pas de délégation, le bon de délégation remise aux créanciers ne constituant qu'une simple indication de paiement ; qu'en l'occurrence, les deux contrats de prêts affectés à l'acquisition de parts sociales des SCI Le rubis et Cogui stipulaient que Max Y... s'engageait à souscrire une police d'assurance incendie individuelle auprès de la compagnie d'assurances de son choix couvrant l'immeuble appartenant aux SCI pour une valeur minimale égale aux sommes empruntées ; que la banque, pour se prévaloir d'une délégation d'assurance incendie à son profit, produit aux débats les avenants aux contrats d'assurance n° [...] et [...] portant en fin « autres clauses : délégation de bénéfice au profit de la BCI » ;