Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.570 du 04/11/2020,  partie 2


En effet, vous n'êtes pas sans ignorer, puisque cela fait partie de vos missions, que l'absence desdites assurances met en péril la vie de l'entreprise puisque l'absence de l'une de ces assurances peut entraîner au retrait pur et simple de la carte professionnelle de votre employeur régulièrement soumis aux contrôles de la Caisse de Garantie qui prenant en charge, en cas d'absence d'assurance locative et en cas de sinistre, les conséquences financières de ce dernier, ne manquera pas d'exercer tout recours subrogatoire. Vous n'êtes pas également sans ignorer que le défaut d'exercer des poursuites en cas d'impayés de loyers dans les 30 jours de l'impayé, peut aboutir au retrait de la carte professionnelle de votre employeur ce qui entraînerait un dépôt de bilan et des licenciements avec les conséquences financières et sociales sur la vie de chaque salarié. Ce comportement est d'autant plus inadmissible que vous êtes salarié et actionnaire à 49 %. De surcroît, à l'ensemble de ces griefs, s'ajoute : - l'embauche injustifiée d'une salariée Mademoiselle T... A.... - la création d'une mauvaise ambiance pour diviser les salariées entre elles. - d'avoir opéré des manipulations sur son ordinateur afin de contrôler les mails du personnel de l'agence ainsi que ceux des agents commerciaux. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 6 septembre 2011, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. ". que M. D... M... conteste le licenciement sous deux aspects : - la notification tardive du licenciement, au motif qu'il était mis à pied à titre conservatoire le 29 août 2011 et que le licenciement ne lui était notifié que le 5 octobre 2011 alors que l'existence d'une faute grave justifie une réaction rapide de l'employeur, cette tardiveté conférant à la mise à pied un caractère disciplinaire épuisant ensuite le pouvoir disciplinaire de l'employeur, - la contestation, sur le fond, des griefs qui lui sont reprochés ; que s'agissant du déroulement de la procédure de licenciement, la cour constate que la notification du licenciement (5 octobre 2011) est intervenue dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable (6 septembre 2011) fixé par l'article L 1332-2 du code du travail ; qu'en cas de faute grave l'employeur est, en outre, tenu d'engager la procédure de licenciement dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs ; tel est le cas en l'espèce puisque les faits visés à la lettre de licenciement sont des faits du mois d'août 2011 pour ceux qui sont datés, la convocation à l'entretien préalable étant notifiée le 29 août 2011 ; que la mise à pied conservatoire, qui n'est pas une sanction mais une mesure provisoire prononcée pour une durée nécessairement indéterminée en raison d'une faute grave, permet d'écarter le salarié de l'entreprise jusqu'au prononcé de la sanction et n'est soumise à aucune forme ni procédure particulière à condition qu'elle se réfère à la sanction envisagée ou que soit précisé expressément son caractère conservatoire ; que pour avoir un caractère conservatoire la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement et faire référence à l'éventualité d'un licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la mise à pied a été notifiée au salariée pour une durée indéterminée et dans des termes non ambigus sur sa nature conservatoire dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement et donc lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; la durée de cette mise à pied, un mois et une semaine en l'espèce, ne permet pas de retenir qu'elle revêtirait de ce fait un caractère disciplinaire et ouvre seulement au salarié se plaignant de sa durée excessive, la possibilité de solliciter le paiement de tout ou partie des salaires durant son application en démontrant au préalable ce caractère excessif au regard des faits reprochés et des investigations à mener par l'employeur. M. M... ne fait pas cette démonstration en l'espèce ; que la mise à pied notifiée le 29 août 2011 est une mise à pied conservatoire, en conséquence les faits sanctionnés par le licenciement pour faute grave n'avaient pas déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; que s'agissant des griefs reprochés à M. M..., celui-ci soutient que partie d'entre eux sont prescrits : l'augmentation de salaire que M. M... a accordé à sa fille est intervenue en avril 2011 soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;