décision 13-84.244 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [D] [U],
 
 - contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 avril 2013, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;escroquerie, faux et usage, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;
 
 - contre l&apos;arrêt de la même chambre de l&apos;instruction, en date du 19 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des mêmes chefs, a confirmé l&apos;ordonnance de renvoi rendue par le juge d&apos;instruction ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 19 janvier 2016 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile déposée par M. [A] pour le compte de la société Trams&apos;2 et déclaré M. [U] irrecevable à soutenir pour la première fois devant la chambre de l&apos;instruction d&apos;autres exceptions de procédure et à discuter des charges retenues par le juge d&apos;instruction pour motiver son renvoi devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs que l&apos;appel de l&apos;ordonnance de renvoi ne tenant qu&apos;au fait qu&apos;elle n&apos;a pas statué sur l&apos;exception d&apos;irrecevabilité de la constitution de partie civile, et cette exception étant mal fondée, M. [U], par application des dispositions de l&apos;article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale, n&apos;est pas recevable, d&apos;une part à présenter pour la première fois devant la chambre de l&apos;instruction l&apos;exception de prescription de l&apos;action publique qu&apos;il aurait dû présenter devant le juge d&apos;instruction conformément aux dispositions de l&apos;article 82-3, ni de prétendre à la nullité de l&apos;ordonnance attaquée aux motifs que le juge d&apos;instruction aurait omis de façon délibérée de statuer des observations en procédant à un copier-coller intégral du réquisitoire définitif du procureur de la République et que le procureur de la République et le juge d&apos;instruction auraient requalifié les faits sans qu&apos;il ait été mis à même de s&apos;expliquer sur cette nouvelle qualification, ni à discuter des charges retenues contre lui pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel ;
 
 "alors que lorsqu&apos;elle est saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d&apos;instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d&apos;une constitution de partie civile, la chambre de l&apos;instruction est tenue d&apos;annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d&apos;évoquer et de procéder au règlement de l&apos;entier dossier de la procédure d&apos;information à l&apos;égard de toutes les personnes mises en examen ; que la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Vu les articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit des textes précités que, lorsqu&apos;elle est saisie d&apos;une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d&apos;instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d&apos;une constitution de partie civile, la chambre de l&apos;instruction est tenue d&apos;annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d&apos;évoquer et de procéder au règlement de l&apos;entier dossier de la procédure d&apos;information à l&apos;égard de toutes les personnes mises en examen ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 26 janvier 2015, M. [U] a été renvoyé par le juge d&apos;instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;escroquerie au jugement ; qu&apos;il a interjeté appel de cette décision au motif que le magistrat avait omis de statuer sur sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir admis la recevabilité de l&apos;appel de M. [U] en raison du caractère complexe de l&apos;ordonnance de renvoi, l&apos;arrêt attaqué retient que le mis en examen n&apos;a pu relever appel de l&apos;ordonnance de renvoi qu&apos;en raison de l&apos;omission de statuer sur la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile ; que cette exception étant mal fondée, le demandeur n&apos;est pas recevable, d&apos;une part, à présenter pour la première fois devant la chambre de l&apos;instruction l&apos;