Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.461 du 15/06/2022,  partie 2



 5. Pour rejeter les demandes de la société Alphabiologie, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que les redevances prélevées par la clinique auraient excédé le service rendu et avoir ainsi indûment réglé tout ou partie des montants dont elle sollicite le remboursement. 
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E] et la société Clinique [4] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alphabiologie
 
 La Société LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ALPHABIOLOGIE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la Société CLINIQUE [4] et la Société SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR [E] à lui reverser, respectivement, les sommes de 6.806.736 FCFP et 12.531.924 FCFP au titre de redevances indûment perçues ;
 
 ALORS QUE s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à ce dernier et ne contrevient pas, dès lors, à l'interdiction du partage d'honoraires ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la Société LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ALPHABIOLOGIE de ses demandes tendant à voir condamner la Société SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR [E] et la Société CLINIQUE DE [4] à lui rembourser diverses sommes indûment perçues en exécution de prestations de facturation et de recouvrement de ses honoraires, convenues suivant mandat du 20 février 2002, qu'elle ne démontrait nullement que les redevances prélevées par la clinique aurait excédé le coût du service rendu, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie.