Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.927 du 19/09/2019,  partie 3



 qu'il apparaît que le 1er décembre 2011 un arrêté préfectoral d'insalubrité concernant l'immeuble acquis par la demanderesse le 22 juillet 2011 a été prononcé ;
 
 qu'il résulte de différentes pièces produites aux débats que M. P... a été avisé en juin 2008 de l'existence d'une enquête sanitaire concernant l'immeuble ;
 
 que l'agence régionale de santé a établi son rapport le 20 juillet 2011 sur une visite datant du 31 mai 2011 ;
 
 qu'iI ressort de l'arrêté que les différentes causes d'insalubrité sont susceptibles d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 
 - survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies,
 - survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,
 - atteintes à la santé mentale,
 - survenue d'accidents, saturnisme ;
 
 qu'il ne résulte d'aucun élément pré contractuel ni même de l'acte de vente que cette enquête a été portée à la connaissance des demandeurs ;
 
 que par ailleurs, le défendeur reconnaît ne pas avoir avisé la demanderesse au motif que l'état de l'immeuble était visible ;
 
 que s'il est incontestable que l'état de l'immeuble était visible, il n'en demeure pas moins que l'existence d'une procédure concernant l'insalubrité de cet immeuble ne peut se présumer ;
 
 que les conséquences d'une telle procédure ne peuvent être passées sous silence à un éventuel acquéreur ;
 
 qu'en l'espèce, l'immeuble est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier avec une date butoir au 1er avril 2012 ;
 
 qu'il s'agit d'un immeuble de rapport, ce que n'était pas sans savoir le vendeur ;
 
 que l'immeuble a été acquis pour la somme de 180 000 € et que les travaux nécessaires pour faire lever l'arrêté d'insalubrité se sont élevés à 40.714,51 € soit à 26 % du prix ;
 
 qu'il peut donc être établi que c'est de manière tout à fait volontaire que M. P... a tu l'existence de cette enquête à la demanderesse ;
 
 que de fait, il y a lieu de constater que le consentement donné par la sci Slhs est vicié par la réticence dolosive de M. P..., qu'il devra donc être condamné à indemniser la demanderesse des préjudices résultant de son abstention dolosive ;
 
 Sur les préjudices
 
 Sur la demande de remboursement de sommes réglées
 
 qu'à l'appui de sa demande, la demanderesse produit une facture de 40 714,51 € ;
 
 que le défendeur estime que le montant de ces demandes est injustifié puisque les travaux ont été réalisés par une entreprise appartenant aux administrateurs de la sci ;
 
 que le défendeur ne justifie pas de ce que le montant des travaux est injustifié, que de plus le fait qu'ils aient été réalisés par une entreprise appartenant aux administrateurs de la sci Slhs est inopérant, une facture ayant été produite ;
 
 que de fait, M. P... sera condamné à payer à la sci Slhs la somme de 40 714,51 € ;
 
 Sur la demande de travaux restant à réaliser
 
 qu'il apparaît que l'arrêté d'insalubrité a été levé suite aux travaux précités ;
 
 que la demande des travaux restant à réaliser ne saurait être mise à la charge du défendeur puisqu'il s'agit d'éléments visibles n'entrant pas dans le champ de l'insalubrité, la demanderesse sera déboutée de sa demande sur ce point ;
 
 Sur la demande concernant la condamnation aux intérêts légaux à compter du 21 juin 2012
 
 que la lecture de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 juin 2012 ne peut être assimilée à une mise en demeure puisqu'il y est juste demandé la communication du nom d'un conseil en vue de la recherche d'une issue transactionnelle, la demanderesse sera donc déboutée de cette demande ;
 
 Sur la demande au titre du préjudice moral
 
 qu'il appartient à chacune des parties d'apporter la preuve de ses prétentions, que la sci Slhs ne justifie pas de son préjudice moral, qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le dol n'est cause de nullité ou ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'autre partie que s'il a provoqué une erreur de l'autre partie sans laquelle elle n'aurait pas contracté ou n'aurait contracté qu'à un moindre prix ; que les juges du fond ont estimé que M. P..., vendeur, avait commis une réticence dolosive en ne révélant pas à la sci Slhs, acquéreur, l'existence d'une procédure d'insalubrité antérieure à la réitération de la vente par acte authentique ayant abouti à l'édiction d'un arrêté préfectoral d'insalubrité postérieur à cette vente ;