Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.427 du 12/01/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE Monsieur [X] faisait valoir la nécessité pour lui de travailler, que l'interdiction de gérer prononcée contre lui le privait du droit d'exercer son activité professionnelle au sein de la société Aquitaine 3 dont il est le gérant et qui n'emploie aucun salarié et que toute activité salariée lui était fermée au regard de son âge, à savoir 67 ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de Monsieur [X] concernant sa situation personnelle concrète, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.