Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 5


que la société Caballe Distribution reproche également à la société Distribution Casino France d'avoir opposé d'autres obstacles à la reprise du contrat mais hormis sa sommation interprétative du 29 janvier 2014, elle ne rapporte pas la preuve de démarches de sa part (demandes de tarif ou d'autres renseignements) qui n'auraient pas abouti par la faute de la société Distribution Casino France, pendant la période concernée par l'astreinte du 22 janvier au 25 juin 2014 ; que la société Caballe Distribution fait état de ses obligations contractées avec la société Carrefour en évoquant à cet égard comme à l'égard du défaut d'agrément, une situation inextricable ; que cette situation, toutefois, résulte d'une collusion entre les sociétés Caballe Distribution et Carrefour pour s'affranchir de la clause de préférence du contrat au bénéfice de la société Distribution Casino France, en résiliant abusivement le contrat avant son terme, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Lyon dans son jugement du 24 juin 2014 puis, la cour d'appel de Paris dans son arrêt confirmatif du 14 décembre 2016 ; que la société Caballe Distribution se prévaut, par ailleurs, d'effets juridiques attachés au jugement rendu par le tribunal de commerce de Carcassonne du 08 septembre 2014, réformé depuis lors par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 2016 ainsi qu'au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, le 03 mars 2016, actuellement frappé d'appel ; que le premier de ces jugements ne comporte pas dans son dispositif de décision prononçant la caducité du contrat de franchise, visée par l'appelante et qu'en toute hypothèse, ayant été infirmé totalement, il ne saurait produire des effets, même provisoires, a posteriori ; qu'il s'ensuit que le défaut allégué de fondement juridique de la demande de liquidation de l'astreinte par l'effet de ce jugement ne peut prospérer ; que le jugement du tribunal de commerce de Marseille qui a retenu un abus de dépendance économique au détriment de la société Caballe Distribution, ne se prononce pas lui-même sur l'existence du contrat de franchise ou la possibilité de son exécution et indique seulement que le tribunal de Carcassonne a prononcé la caducité du contrat, ce qui est inexact, comme l'a relevé la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 décembre 2016 ; Que la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel à venir n'est donc pas justifiée ; qu'en considération de ces éléments, la société Caballe Distribution ne justifie pas d'une cause étrangère l'empêchant de poursuivre ou de maintenir normalement le contrat de franchise conclu avec la société Distribution Casino France, ni par conséquent d'un motif de suppression en tout ou partie de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la notion d'agrément, prévue contractuellement, n'est qu'une faculté laissée à la discrétion du franchiseur, et de ce que le défaut de positionnement de cette dernière n'est volontairement assorti d'aucune condition on sanction, il est considéré que l'absence d'agrément n'est d'aucune influence sur la poursuite des relations contractuelles existantes, a fortiori lorsque la situation reste inchangée sur le plan de la personnalité morale des co-contractants ; que la société Caballe Distribution ne démontre pas que ce défaut d'agrément ait induit une situation de blocage de nature à obérer la poursuite normale des relations contractuelles en cours et des obligations en résultant ; que ce grief, ainsi que l'appréciation de ses prétendues conséquences, sont alors considérés totalement indépendants de l'obligation de maintenir cl de poursuivre le contrat de franchise existant en exécution de l'ordonnance du 21 janvier 2014 ; qu'il n'y a, en conséquence, pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente de l'appréciation des juges du fond sur la condition d'engagement de l'agrément et les conséquences de son défaut ; que bien que ne précisant pas expressément l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Distribution Casino France, les termes de l'article 5-1 du contrat de franchise sont sans ambiguïté sur une telle exclusivité ; que la société Caballe Distribution ne produit aux débats aucun bon de commande ou bon de livraison justifiant avoir rétabli et maintenu un courant d'affaire avec la société Distribution Casino France depuis la signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014 ; qu'il y a lieu de constater son irrespect contractuel sur ce plan ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du contrat que le franchisé s'engage à apposer (...) une ou plusieurs enseignes SPAR » et qu'il est tenu de faire figurer la dite dénomination sur les documents publicitaires et tous les papiers et documents commerciaux qu'il utilise ; que les constats d'huissier révèlent cependant que depuis la date de signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014, la société Caballe Distribution n'utilise plus les enseignes SPAR sur ses bâtiments et installations et n'appose plus cette dénomination sur ses fournitures commerciales, tels les sacs d'emballage et les tickets de caisse ; que ces faits sont constitutifs d'infractions au regard des obligations du contrat de franchise ; que la société Distribution Casino France démontre que la société Caballe Distribution commercialise désormais des produits de marque Carrefour dès le mois de janvier 2014 en infraction aux dispositions du contrat ;