Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.429 du 21/10/2020,  partie 3



 
 3. ALORS QUE, hormis le cas où elle constitue la cause exclusive du dommage, la faute de la victime n'exonère l'auteur du dommage que de partie de la responsabilité à laquelle il est exposé ; qu'en énonçant que, « si le prêteur n'est pas suffisamment vigilant sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement, il doit en assumer les conséquences », sans justifier d'ailleurs que la Crcam Sud Méditerranée aurait dans l'espèce manqué à son obligation de vérifier le respect des règles de forme applicables à la souscription du cautionnement, la cour d'appel, qui n'établit pas que la faute simplement putative ainsi commise par la Crcam Sud Méditerranée aurait été la cause exclusive du dommage qu'elle a subi, a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil.