Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.614 du 08/01/2020,  partie 5


qu'à cet égard, la société S.G.A. affirme qu'elle a toujours expliqué que le camion nécessitait simplement un contrôle frigorifique par un spécialiste, puis, après que l'étanchéité ait été arrachée, a proposé de faire réparer la caisse par son fabricant ; que soulignant que l'association a toujours refusé sans motif légitime ces propositions, elle en déduit que cette dernière a contribué à la réalisation du préjudice qu'elle invoque et qui tient à la location, sur deux années, d'un autre camion dont elle dissimule les caractéristiques essentielles ; qu'elle considère en conséquence que le préjudice invoqué est sans lien direct avec le vice caché supposé ; que toutefois, dès lors qu'il existait un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, l'association était fondée, en application de l'article 1644 du code civil, à exercer l'option de son choix prévue par ce texte et donc à exiger la résolution de la vente, sans avoir à justifier sa position ; qu'au surplus, il doit être souligné que la première proposition de vérifier « les qualités frigorifiques de la chambre froide » est sans relation avec le vice invoqué relatif à l'étanchéité de la caisse frigorifique ; que la seconde, faite par courrier du 9 juillet 2013, était soit de faire réparer la chambre froide par le constructeur, soit de reprendre le véhicule et d'en rembourser le prix déduction faite d'une somme de 1.500 euros par mois depuis la livraison, alors qu'aucune de ces solutions ne correspondait aux prévisions de la résolution d'une vente émanant d'un vendeur professionnel pour vice caché ; que la seule solution amiable qui était proposée par l'association [...] était l'échange du camion litigieux avec un autre véhicule présentant les mêmes caractéristiques et n'a jamais été acceptée par le vendeur ; que la cour, qui adopte pour le surplus les motifs par lesquels le premier juge a condamné la société SGA à payer à l'association [...] une somme de 16.165,28 euros dont le montant est justifié par les pièces versées aux débats en cause d'appel, confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives à ces dommages et intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens ; que l'appelante sera déboutée de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à ce titre à l'association [...] une somme complémentaire de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Rouen au nom de la société S.G.A. produit par le demandeur, il apparaît que ladite société est un professionnel de la vente de véhicule ; que conformément à la règle en la matière selon laquelle le professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend, la société S.G.A. doit être tenue de tous les dommages et intérêts envers l'association [...] conformément aux termes de l'article 1645 du code civil ; que l'expert a indiqué qu'au 1er août 2014, l'association [...] avait subi un préjudice matériel de 12.030,33 euros correspondant aux diverses factures de réparations et de contrôle ainsi qu'aux factures de location d'un véhicule similaire ; que l'expert a précisé que la nécessité de recourir à la location d'un véhicule se poursuivait toujours ; que l'association [...] verse aux débats ses pièces n° 35 à 38 qui justifient qu'elle a exposé de nouveaux frais de location de septembre 2014 jusqu'au mois de décembre 2014 pour un total général de 16.165,28 euros, que cette somme sera mise à la charge de la société S.G.A.,
 
 1° Alors en premier lieu que la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a confirmé la décision rendue m 14 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Rouen ayant prononcé la résolution de la vente intervenue le 17 décembre 2012 entre l'association [...] et la société S.G.A. et portant sur un camion frigorifique de marque Volskwagen immatriculé [...], d'avoir condamné la société S.G.A. à restituer à l'association [...] le prix de 26.910 euros et dut que l'association [...] sera tenue de restituer à la société S.G.A. le camion frigorifique ne pourra qu'entraîner par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a condamné la société S.G.A. à payer à l'association [...] la somme de 16.165,28 euros à titre de dommages et intérêts et ce en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 2° Alors en deuxième lieu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend ;