Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.443 du 23/09/2020,  partie 3


que surabondamment, il convient de relever que les appelants, pour justifier de leur préjudice ne remettent aux débats que des photocopies de factures ou d'estimations qui ne présentent pas la moindre valeur probante, les originaux n'ayant pas été fournis ; qu'ils n'établissent donc pas la valeur des objets qui leur auraient été dérobés ; qu'en conséquence, le jugement attaqué est infirmé et il convient de rejeter les demandes présentées par M. et Mme T... ;
 
 1°) ALORS QUE l'hôtelier est responsable de plein droit du vol des objets d'un client dans la chambre de celui-ci, dans la limite de cent fois le prix de location de la chambre par journée ; qu'en affirmant cependant qu'il appartenait à M. et Mme T..., clients de l'hôtel exploité par la société La Baie Dorée, de prouver une faute de celle-ci pour engager sa responsabilité du fait du vol d'objets se trouvant dans leur chambre, la cour d'appel a violé les articles 1952 et 1953 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'hôtelier qui a commis une faute est tenu de réparer intégralement le préjudice subi par son client du fait du vol commis dans la chambre de celui-ci ; qu'en l'espèce, M. et Mme T... soutenaient que, s'agissant d'un « hôtel de haut standing de niveau 4 étoiles » faisant payer la chambre « 500 € par nuit », ils pouvaient légitimement s'attendre « à un haut degré de sécurité », d'autant que les clients d'un tel hôtel ont souvent « en leur possession des effets personnels de valeur importante » (concl., p. 10 § 9 à 12) ; qu'ils reprochaient ainsi une faute à la société La Baie Dorée consistant à avoir chargé le veilleur de nuit de l'hôtel de mettre en place les tables au restaurant pour le petit-déjeuner au moment où le vol a été commis, au lieu de visionner le système de vidéo-surveillance ou d'effectuer des rondes, permettant ainsi au voleur de traverser le parking et de se rendre dans la chambre de M. et Mme T... située au rez-de-chaussée et de repartir après le vol sans être inquiété (concl., p. 12 § 8 et 9 ; p. 13 § 3 à 9 ; p. 14 ; p. 17) ; qu'en écartant néanmoins la faute de l'hôtelier au motif inopérant que le cambrioleur avait agi rapidement (arrêt, p. 5 § 4 à 6), la cour d'appel a violé l'article 1953 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' en imputant une faute à M. et Mme T... consistant à ne pas avoir fermé les volets de leur chambre, sans répondre à leurs conclusions suivant lesquelles l'hôtelier s'était engagé à fermer les volets tous les soirs (concl., p. 20 § 6 à 9 ; p. 23 § 11 à 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait de ne pas placer ses bijoux et autres biens de valeur dans le coffre-fort de la chambre lorsque le client est présent dans celle-ci ne constitue pas une faute ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1953 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la preuve à l'égard d'une société commerciale peut être rapportée par tout moyen, notamment par une photocopie ou une attestation ; qu'en affirmant cependant que M. et Mme T... n'établissaient pas la valeur des objets dérobés dès lors qu'ils ne produisaient que des photocopies de factures ou estimations, et non les originaux des factures d'achat, la cour d'appel, qui ne pouvait dénier toute force probante aux pièces produites du seul fait qu'il s'agissait de photocopies ou d'estimations, a violé l'article L. 110-3 du code de commerce.