cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.295 du 20/09/2017,  partie 2


qu'enfin, elles ont une créance au titre de la conservation du bien indivis qui devra être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage, de telle sorte que la licitation ne permettra pas de désintéresser les créanciers de la procédure collective, et que le liquidateur n'a donc pas d'intérêt à poursuivre le partage ; mais que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective ;
 
 ALORS QUE l'action du mandataire liquidateur aux fins de partage d'un bien dont le caractère indivis est antérieur à l'ouverture de la procédure collective est étrangère au droit des procédures collectives et obéit aux règles du partage civil, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée, ainsi que les articles 816 et suivants du Code civil.