Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.677 du 02/09/2020,  partie 3


qu'en jugeant que le prêt finançant l'immeuble indivis avait été conclu à égalité entre M. H... et Mme O..., de sorte que cette dernière ne rapportait pas la preuve d'une créance d'indivision au titre des apports respectifs des parties dans l'acquisition de l'immeuble (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), après avoir constaté que, « le 1er mars 2002, M. H... et Mme O... ont fait l'acquisition d'un immeuble en indivision à proportion de 45% pour le mari et 55% pour la femme » (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.