décision 21-86.481 du 25/01/2023,  partie 2



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon en date du 13 octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de Mme [N], solidairement avec les deux autres prévenus, à payer une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit que la cassation sera étendue à l'égard de Mme [S] et de M. [S] ;
 
 Dit que les condamnés seront tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [N] devra payer à Mmes [R] [E], épouse [K], et [B] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.