cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-20.598 du 08/06/2017,  partie 4



 4/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs dubitatifs, qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant que « l'âge du véhicule lors du sinistre, soit plus de 20 ans, et son utilisation comme véhicule d'appoint dans une résidence secondaire, permettent par ailleurs de douter très sérieusement qu'une telle garantie aurait été souscrite si le conseil avait été donné », la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.