Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.652 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, M. U... avait produit deux pièces justifiant que l'absence de modification du livre de police suite à la loi de mars 2012 avait un caractère anodin (cf. conclusions d'appel du salarié p. 31-32 – pièces d'appel du salarié n° 65 et 66 – productions), contrairement à ce que prétendait l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, ces pièces déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.