Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-25.362 du 05/11/2013,  partie 3


que celui-ci prévoit qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de la procédure de sauvegarde ouverte le 9 février 2010, le débiteur, puis, après conversion en redressement judiciaire, l'administrateur ont consulté les représentants du personnel sur les licenciements et communiqué l'avis rendu par ceux-ci au 

juge commissaire ; qu'en considérant néanmoins qu'il appartenait au seul administrateur de mettre en oeuvre la procédure, la cour d'appel a méconnu les articles L. 622-10 et 631-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-58 du code du travail.