Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.576 du 09/03/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en référé du 22 mars 2013 rectifié par arrêt du 27 juin 2013, la société CB'A a payé à Mme [F] la somme de 3600 euros ; que statuant au fond, le conseil de prud'hommes a condamné solidairement les sociétés CB'A et Suitcase à verser à Mme [F] à titre de retenue sur salaire la somme de 14 400 euros ; que par arrêt du 21 juin 2016, la cour d'appel a confirmé cette condamnation et mis la société Suitcase hors de cause ; qu'en exécution de cet arrêt, la société CB'A a payé seule à Mme [F] la somme de 14 400 euros alors qu'elle avait déjà réglé 3600 euros au même titre de sorte que celle-ci a perçu 18 000 euros ; qu'en outre, la société n'a pas procédé à une retenue sur salaire de 14.400 euros au titre du préavis non exécuté mais seulement à une retenue de 3600 euros ; que la somme de 14.400 euros a donc été indûment versée à Mme [F] ; que la salariée se borne d'ailleurs à soutenir que la société CB'A lui a versé une rémunération de 1200 € en mars et avril 2011 et aucun salaire en mai 2011 alors que son contrat de travail prévoyait une rémunération de 4800 euros, et d'avoir procédé à des retenues pour absences pour maladie non justifiées ; que cependant, le contrat de travail ayant été rompu le 24 février 2011, le moyen est inopérant ;
 
 1° ALORS QUE la salariée faisait valoir que les retenues sur salaire d'un montant de 14.400 euros effectuées correspondaient à des indemnités pour inexécution du préavis faisant suite à son licenciement le 30 mai 2011 ; qu'elle indiquait qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail consistant au transfert d'une partie de ses activités à la société Suitcase et au transfert des activités restantes de Bruxelles à [Localité 3], son employeur ne pouvait exiger d'elle qu'elle exécute son préavis dans les conditions nouvelles refusées et donc lui retenir une indemnité pour inexécution du préavis ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE en retenant que la salariée s'était bornée à soutenir que la société CB'A Paris lui avait versé une rémunération de 1.200 € en mars et avril 2011 et aucun salaire en mai 2011 alors que son contrat de travail prévoyait une rémunération de 4.800 euros et avait procédé à des retenues pour absences pour maladie non justifiées, quand cette argumentation ne concernait que sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2011 d'un montant de 15.045,84 euros (v. ses écritures, p. 8, § A) et non celle tendant au remboursement de la retenue sur salaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en méconnaissance de l'article 1103 du code civil.