décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 9


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le terrain sur lequel s'était produit l'accident était dangereux, et que, bien que situé à proximité d'habitations pour touristes, il n'était ni signalé de quelque manière que ce soit, ni clôturé, ni sécurisé, et sans expliquer en quoi les consorts X..., du seul fait qu'ils passaient quelques jours de vacances dans une station de montagne, même « réputée pour ses abrupts et ravins », où ils étaient du reste arrivés l'avant-veille au soir, pouvaient ou devaient nécessairement précisément connaître la nature et la configuration de ce dangereux terrain et la présence de la falaise à proximité immédiate de l'immeuble dans lequel ils séjournaient en location dans un studio en rez-de-chaussée, falaise dont la cour d'appel elle-même a relevé qu'elle n'était pas visible depuis l'amont, et dont les consorts X... soulignaient en effet qu'elle était « totalement invisible depuis le sol parce que masquée par la végétation qui la préc[édait] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le propriétaire ou gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant l'existence d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, à savoir à la fois l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant écarté la responsabilité du fait des choses de la société Arve-giffre a, aux motifs adoptés des premiers juges, déclaré, examinant la responsabilité pour faute « des défendeurs », retenu que leur éventuelle faute serait dépourvu de lien de causalité avec le préjudice subi par Menahem-Mendel X..., du fait que la mère du petit garçon aurait prétendument laissé joué ses enfants sur la pelouse en son absence, bien qu'avisée du danger par une voisine qui lui avait déclaré de son balcon : « attention il y a une falaise, c'est dangereux de jouer là » ; que si cette prétendue faute devait être considérée comme ayant également été prise en considération par la cour d'appel pour écarter la responsabilité encourue par la société Arve-giffre sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, il conviendra de considérer qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni constaté, ni moins encore pas caractérisé l'existence d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure, a, en exonérant la société Arve-giffre de toute responsabilité, violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ;
 
 3°) ALORS par ailleurs QUE constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le fait, pour le propriétaire d'un terrain dangereux de ne pas en signaler le danger et/ou de ne pas en soustraire l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Arve-giffre était propriétaire d'un terrain très dangereux, à savoir une falaise en limite d'une parcelle en friche très pentue, située à proximité d'un immeuble d'habitation, les consorts X... soulignant que de nombreux vacanciers y séjournaient et que le terrain litigieux jouxtait une aire de jeux ; que dès lors en affirmant que la société Arve-giffre ne pouvait se voir reprocher ni faute ni imprudence à l'origine du dommage subi par Menahem-Mendel X... à la suite de sa chute de la falaise sise en limite du terrain boisée et en friche où il était parti à la recherche d'un ballon, au motif inopérant qu'aucune réglementation n'imposait la clôture ou la signalisation des zones de danger pour un terrain non spécialement affecté à l'usage du public et que le fait que cette zone dangereuse soit située en l'espèce en zone habitée, et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont, n'imposait pas au propriétaire du terrain la mise en place d'une signalisation particulière ou encore que le cahier des charges de l'aménagement de la zone interdisait la pose de clôtures, sauf dérogation, cependant que la proximité de cette zone de grand danger avec une zone résidentielle lui imposait, nonobstant l'absence de règlement l'y contraignant, de signaler et/ou de sécuriser la falaise et/ou d'en empêcher l'accès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS de surcroît QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur le site après la chute dont a[vait] été victime le jeune Menahem-Mendel X..., [] des panneaux indiquant la présence de la falaise et des filets de sécurité [avaient] été par la suite posés à l'abord de la parcelle [...] laissée en friche et arborée » (conclusions d'appel des consorts X..., p. 18, §1) ; que cette argumentation pertinente tendant à la fois à souligner, d'une part, la nécessité de cette signalisation et des mesures protection, et d'autre part, le caractère inopérant de l'absence de réglementation contraignante en ce sens quant à l'obligation du propriétaire de terrain de s'assurer de leur mise en place, en s'abstenant purement et simplement d'y répondre, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 code de procédure civile ;