Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.803 du 10/07/2019,  partie 6



 ALORS ENFIN QU'en retenant encore que Mme E..., qui a reconnu devant l'expert judiciaire, être intervenue à deux contrats de cautionnement antérieurs donnés par son mari et consentis au profit du CIC et de GE FACTO France les 28 janvier et 13 février 2008, connaissait parfaitement la situation de la société DESC dont son époux était président et dont elle suivait l'évolution et avait un intérêt direct et personnel à la poursuite de son activité de la société DESC, sans préciser les éléments de preuve lui ayant permis de retenir que l'exposante, qui n'avait aucun rôle dans la société ni n'en était associée, en suivait l'évolution et avait un intérêt direct et personnel à la poursuite de l'activité de cette société, la cour d'appel s'est prononcée par affirmation péremptoire et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'exposante en sa qualité de caution de la société DESC à payer à la société BSH électroménager la somme de 160.000 euros outre intérêts légaux à compter du 17 mars 2009, date de la présentation de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la déchéance de la société BSH Electroménager à se prévaloir de l'acte de caution : - sur les fautes de la société BSH Electroménager : Pour soutenir l'existence de fautes de la part de la société créancière qui seraient à l'origine de son engagement de caution, Mme E... reprend en réalité les faits allégués qui soutenaient son moyen relatif à la réticence dolosive, c'est à dire qu'elle reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir caché la situation financière obérée de la société DECS ; que la cour reprend sur ce point les motifs ci-dessus tirés de l'examen du "rapport et bilan économique, social, et environnemental" rédigé le 24 février 2009 par l'administrateur judiciaire dont il résulte qu'il existait de sérieuses perspectives de redressement existaient puisque le dirigeant lui-même prévoyait encore à la date du rapport, c'est-à-dire le 24 février 2009 la présentation d'un plan par voie de continuation et ceux relatifs à la parfaite connaissance qu'avait Mme E... de la situation réelle de la société que présidait son époux ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir la faute de la société BSH, créancière, qui avait parfaite connaissance de la situation de trésorerie obérée de la société débitrice, ce dont elle ne l'a pas informée lors de son engagement le 15 octobre 2008, dans le but d'obtenir une garantie qui la mettrait à l'abri d'un risque d'insolvabilité de la société DESC, qui était déjà en cessation des paiements ; qu'en retenant que Mme E... reprend en réalité les faits allégués qui soutenaient son moyen relatif à la réticence dolosive, c'est à dire qu'elle reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir caché la situation financière obérée de la société DECS, que la cour reprend sur ce point les motifs ci-dessus tirés de l'examen du "rapport et bilan économique, social, et environnemental" rédigé le 24 février 2009 par l'administrateur judiciaire dont il résulte qu'il existait de sérieuses perspectives de redressement puisque le dirigeant lui-même prévoyait encore à la date du rapport, la présentation d'un plan par voie de continuation, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.