Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 5


expertise établi par Me [U] [A], notaire mandaté par la juge conciliateur sur le fondement de l&apos;article 255 9° et 10° du code civil ; que M. [X] et Mme [S] sont propriétaires en commun d&apos;une maison située à [Adresse 4], qui constituait le domicile conjugal, évaluée par le notaire à 600 000 euros et par M. [X] à 550 000 euros et qui a fait l&apos;objet d&apos;une attribution préférentielle à ce dernier ; qu&apos;il est acquis au terme du rapport d&apos;expertise que M. [X] est créancier d&apos;une récompense envers la communauté, ce bien ayant été acquis à la suite de la vente en 1993 d&apos;un appartement commun situé à [Adresse 5]) lui-même acquis par les époux à la suite d&apos;un échange immobilier intervenu en 1988 avec un bien propre de M. [X], situé à [Adresse 6]), dont une partie du prix avait été payée au moyen d&apos;un prêt remboursé partiellement par la communauté dans une proportion discutée par M. [X] ; que cette récompense a été évaluée par le notaire à la somme de 98 611 euros, réserve étant faite d&apos;éléments complémentaires, calcul contesté par M. [X] qui l&apos;estime d&apos;un montant supérieur ; que le notaire fait état également de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par M. [X] à l&apos;indivision pour sa jouissance onéreuse du domicile conjugal, et retient la somme de 27 200 euros à la date du 27 juin 2010, à parfaire ; que M. [X] estime cette évaluation excessive eu égard à la valeur locative du bien ; qu&apos;il est par ailleurs acquis que les échéances du crédit immobilier, réglées par M. [X], seront intégrées dans son compte d&apos;administration ; que M. [X] conteste également les conclusions de l&apos;expert au motif que les travaux réalisés par ses soins sur ce bien n&apos;ont pas été pris en compte ; que le patrimoine des époux est en outre constitué de parts dans diverses SCI à propos desquelles le notaire a déploré ne pas disposer de tous les éléments utiles ; que la SCI GYL a été immatriculée le 23 avril 1999 ; que le notaire indique que l&apos;actif de cette société dans laquelle seuls les époux sont associés, est "au moins" constitué d&apos;un appartement ( + parking et cave) situé à [Adresse 7], estimé par agence à la date du 4 juin 2010 à une somme comprise entre 330 000 et 350 000 euros, à actualiser ; que la dernière échéance du crédit est intervenue en août 2014 contrairement à ce que prétend M. [X] dans ses écritures ; que cette société délient en outre 50% des parts de la SCI GMP ; que la SCI GMP a été immatriculée le 22 juillet 2005 ; que ses parts sont détenues pour moitié par la SCI GYL et pour l&apos;autre moitié par la SCI Kiffer ; que la SCI GMP a acquis le 28 décembre 2005 un appartement situé à [Adresse 8], revendu en juin 2010 au prix de 484 000 euros, soit un solde net, après apurement du passif, de 391 951,78 euros dont moitié devant revenir à la SCI GYL, soit 195 000 euros selon l&apos;expert ; que M. [X] se borne à contester cette évaluation en raison d&apos;un passif qui n&apos;aurait pas été évalué sans communiquer d&apos;élément probant sur ce point ; que la SCI Mutuelle du viager détient un capital de 1 000 euros ; que M. [X] est associé à hauteur de d&apos;un quart du capital social ; que le notaire relève que M. [X] n&apos;a apporté aucune des précisions sollicitées (valeur négligeable selon l&apos;expert) ; que la SCI [Adresse 9] l&apos;actif de cette société n&apos;est pas connu ; que le notaire indique que M. [X] détiendrait 0,62% de cette société (valeur négligeable selon l&apos;expert) ; que [sur] la SCI Provinvest: selon la déclaration sur l&apos;honneur de M. [X], la communauté serait propriétaire de 1923 parts, d&apos;une valeur totale de 15 000 euros ; que M. [X] indique que cette société ne sert aucun revenu foncier ; que [sur] la SCI [Adresse 10] : valeur estimée des parts de la communauté : 5 000 euros ; que, [sur] la SCI de Coulanges, M. [X] détenant 1/1 000ème du capital, valeur négligeable selon l&apos;expert ; que la SCI Bruno regroupe en qualité d&apos;associés M. [X] et des membres de sa famille ; qu&apos;une part sur les 1 500 appartient à la communauté formée par M. [X] et Mme [S] ; que M. [X] détient quant à lui en propre 499 parts, en pleine propriété depuis le décès de sa mère ; que cette société détiendrait des actifs bancaires à hauteur de 864 058 euros selon une évaluation au 31 mars 2010, à parfaire, soit, un patrimoine propre d&apos;environ 288 000 euros pour M. [X] ; qu&apos;aucun élément actualisé n&apos;est communiqué ; que la clientèle professionnelle de M. [X] constitue un actif non évalué par l&apos;expert ; que M. [X] a perçu des assurances vie au décès de sa mère ; qu&apos;il fait état en outre de divers dons manuels dont il aurait été gratifié pour un montant reconstitué par l&apos;expert de 60 000 euros, celui-ci ayant toutefois invité M. [X] à communiquer des éléments plus précis à l&apos;appui de sa demande de récompense de ce chef ; qu&apos;