Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.473 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter la société JSA de ses demandes, qu'elle ne prouvait pas l'existence d'un contrat intervenu entre ces deux parties, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société JSA de ses demandes, qu'elle ne prouvait pas l'existence d'un contrat intervenu entre la société [...] et la société O'Matic, que le contrat du 2 décembre 2009 visait M. B... F..., personne physique, comme cocontractant de la société Albin Real Estate, et que celui du 24 janvier 2001, visait la société Arrogreen, sans répondre aux motifs des premiers juges, que l'exposante s'était appropriée, retenant que le marché initial, signé le 2 décembre 2009, d'un montant de 196 510, 90 €, avait donné lieu à deux versements de l'ordre de 55 000 € au profit de la société O'Matic, que le second marché, sous la forme d'une lettre de commandée du 24 janvier 2011, qui stipulait faire suite à la mise en liquidation judiciaire du précédent cocontractant « afin de réaliser des travaux complémentaires », était d'un montant de 141 362, 94 €, que l'écart entre les montants de ces deux marchés montrait que la société [...] reconnaissait que des prestations avaient été réalisées par la société O'Matic pour un montant de l'ordre de 55 000 €, que partant, il en résultait que la société O'Matic avait réalisé des travaux avant sa mise en liquidation judiciaire pour ce montant global en sorte que la somme de 36 171, 94 € devait être reversée à son liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, seul le paiement fait sans réserve et en toute connaissance de cause vaut reconnaissance de son bien-fondé ; qu'en relevant, pour débouter la société JSA de ses demandes, qu'en acceptant de rembourser au maître de l'ouvrage le montant de la créance en litige, le liquidateur avait reconnu que la société O'Matic n'en était pas créancière, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée (p.4) si ce paiement avait été effectué par le liquidateur en toute connaissance de cause, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable.