Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.309 du 09/05/2019,  partie 2


que Mme O... produit enfin différentes attestations relatant également l'historique du conflit au moment de la cession de l'activité Cofinoga ainsi que la scission de l'équipe d'encadrement et les comportements qui en sont résultés en particulier à l'égard de Mme E... O... qui était l'une des responsables d'unité ; qu'ainsi, une encadrante aurait sciemment mené "un travail de sape", entraînant dans son sillage une partie des intérimaires, se serait livrée à un dénigrement, aurait émis des jugements ou des sous-entendus sur les modes de fonctionnement notamment de Mme O..., aurait semé la zizanie et créé la suspicion, cherchant à diviser pour mieux régner, produisant un état de malaise, se donnant, aux yeux des intérimaires, un niveau de décision qu'elle n'avait pas, sortant de son rôle de responsable d'unité par des comportements de favoritisme, perturbant le fonctionnement de la production et agissant sur le moral et la motivation des équipes ; que de plus, la messagerie de Mme O... aurait été utilisée à son insu et ses affaires personnelles auraient été fouillées ; que Mme O... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait quant à lui valoir que s'il a eu connaissance du conflit collectif se déroulant au sein de la société OBS lors du projet de cession, il n'a eu connaissance du détail du conflit et de l'engagement que Mme O... revendique elle-même que lors de la production des pièces de la demanderesse en première instance ; qu'il observe qu'au vu de ces documents, Mme O... a elle-même adopté une attitude d'opposition au transfert de son contrat de travail, dans ses rapports avec la société OBS, mais qu'il est parfaitement inexact que la société Jouve aurait mis en place une quelconque stratégie de représailles ; que la société Jouve ajoute avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre à Mme O... d'exécuter son contrat de travail dans les meilleures conditions et que celle-ci a été reçue le 17 septembre 2012 par le directeur du développement des ressources humaines, à la suite de la prolongation de son arrêt de travail au cours de l'été 2012 et de ses échanges avec le représentant syndical au comité d'entreprise et membre du CHSCT ; que de plus, une commission d'enquête aurait été réunie le 12 septembre 2012 afin de faire la lumière sur les accusations de harcèlement portées par un certain nombre de salariés du site Jouve Mérignac à l'encontre de Madame G... L... et de Mme H... X..., or les auditions et témoignages n'auraient pas permis de déterminer le moindre fait relevant du harcèlement moral notamment au préjudice de Mme O... mais plutôt un antagonisme collectif d'un groupe de salariés contre un autre, chacun apportant ses témoignages contradictoires ; que la SA Jouve produit différentes attestations en faveur de Mme G... L..., relevant ses qualités professionnelles et humaines ayant conduit à sa promotion au poste de responsable d'unité, relevant également "des réflexions courantes et des injustices régulières" ou "l'acharnement" de personnes ayant un poste à responsabilité ; qu'une dégradation des relations de travail s'est effectivement produite après la cession de l'activité Cofinoga à la SA Jouve ; qu'au vu notamment de l'avis de la psychologue du service de médecine du travail, Mme O... a exprimé un sentiment d'incompréhension et d'injustice au vu de l'investissement fourni lors du rachat de l'entreprise et de la cohésion qui existait à l'époque lors de la mobilisation générale à l'occasion d'une grève de plusieurs jours ; qu'il est certain que Mme O... s'est engagée à cette époque, avec le groupe de salariés du site OBS-Cofinoga, mais les revendications étaient dirigées à l'encontre de la SA OBS et elles étaient portées par l'ensemble du personnel concerné au vu en particulier du protocole de fin de conflit signé le 15 avril 2011 par Mme E... O... mais aussi par Mme Y... S..., responsable d'exploitation, M. C... B..., responsable d'unité, Mme G... L... et Mme H... X..., plus particulièrement mises en cause au titre des faits de harcèlement moral ; que différentes dispositions ont été arrêtées d'un commun accord à la suite des négociations intervenues entre les participants au mouvement de grève et les représentants de la direction générale d'OBS ; que dans ce cadre, Mme O... a signé le 29 novembre 2011 un protocole d'accord transactionnel confirmant à nouveau son accord sur les termes du protocole signé entre OBS et l'ensemble des salariés le 15 avril 2011, renonçant en particulier à contester le transfert de son contrat de travail, à solliciter en justice sa réintégration au sein de la société OBS et/ou du groupe auquel elle appartient et plus généralement à toute revendication mentionnée dans le cahier en date du 1er avril 2011 en contrepartie du versement de l'indemnité de 10 000 € convenue ; cette indemnité a été réglée par chèque établi à l'ordre de Mme O... le jour de la signature de la transaction ;