décision 17-10.927 du 01/03/2018,  partie 2


Il apparaît que le jugement a été rendu à l'issue des débats tenus à l'audience publique du même 4 avril 2016, à laquelle assistaient les représentants de la BICEC et de M. X.... La BICEC ne soutient pas que le jugement n'aurait été porté qu'ultérieurement à sa connaissance, de sorte que le délai prévu à l'article 82 court à compter du jugement. Il en résulte que c'est à bon droit que M. X... poursuit l'irrecevabilité du contredit déposé tardivement » ;
 
 1) ALORS QUE le délai de quinze jours pour former contredit d'une décision d'une juridiction dont le siège est en France métropolitaine est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; qu'en constatant que la BICEC avait son siège social au [...], tout en déclarant irrecevable le contredit qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Périgueux, plus de quinze mais moins de soixante-quinze jours après ce jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations en violation ensemble des articles 82, 643 et 645 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la BICEC faisait valoir qu'elle était domiciliée à l'étranger et que, à ce titre, elle bénéficiait du délai de deux mois supplémentaires prévu par l'article 643 du code de procédure civile, pour former contredit du jugement du tribunal de commerce de Périgueux (conclusions, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de la BICEC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE dans ses écritures, la BICEC faisait valoir qu'elle bénéficiait d'un délai de deux mois supplémentaires au délai de quinze jours prévu par l'article 82 du code de procédure civile, pour former contredit ; qu'en jugeant que la BICEC ne s'était pas expliquée sur la demande d'irrecevabilité du contredit soutenue par M. X..., qui énonçait que celui-ci avait été déposé plus de quinze jours après que le jugement avait été rendu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et partant, violé l'article 4 du code de procédure civile.