Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.457 du 24/01/2019,  partie 3


Dès lors il convient de s'interroger sur les circonstances dans lesquelles ce praticien a été amené à établir 3 ertificats médicaux entre le 28 et le 30 août 2010, à mentionner sur celui du 30 août avoir examiné Mme Y... ce jour-là, qu'elle lui avait déclaré avoir été victime d'une agression le 27 août alors qu'il l'avait déjà vue en consultation le 28 août 2010, et que ce jour-là il a complété 2 certificats, l'un en maladie, l'autre en accident du travail. En dépit de ces 3 consultations auprès du docteur B..., Mme Y... est allée consulter le 2 septembre 2010 un autre médecin, le docteur René C... qui a établi lui aussi un certificat médical initial en accident du travail, mentionnant une anxiété réactionnelle après agression verbale et physique et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 2010. En outre, le certificat médical du 7 septembre 2010, établi 12 jours après les faits, ne mentionne que la présence d'un hématome minime à l'avant bras gauche en voie de résorption et l'absence d'autre lésion d'origine traumatique visible. Outre ces incohérences entre ces différentes pièces, il doit être souligné que le certificat du docteur C... du 2 septembre 2010 et le certificat établi en accident du travail par le docteur B... en date du 28 août 2010 ne sont parvenus à la caisse primaire d'assurance maladie que le 29 décembre 2010. Dès lors, il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Mme Y... a envoyé ces certificats médicaux à la caisse si tardivement. En conséquence, ces multiples certificats médicaux, entachés d'incohérences quant aux dates auxquelles ils ont été établis et quant aux lésions constatées, ne permettent pas d'établir la réalité des lésions alléguées par Mme Y.... En conséquence, la matérialité de l'accident du travail dont elle prétend avoir été victime le 27 août 2010 n'est pas démontrée. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la décision de la caisse primaire d'assurance de l'Essonne de prise en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime Mme Y... le 27 août 2010. En l'absence d'accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes fondées sur la faute inexcusable de son employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'en sa qualité de secrétaire au sein la SAS AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES (A.C.E), Madame Géraldine Y... prétend avoir été victime d'un accident du travail en date du 27 août 2010 et que son Directeur Monsieur X..., tentant d'appréhender le dictaphone qu'elle tenait dans la main cachée dans le dos pour enregistrer la conversation, lui aurait saisi "fortement" ses poignets et aurait "tordu" ses bras ; Qu'en dépit de la gravité des gestes imputés à Monsieur X..., Madame Géraldine Y... s'est rendue au service des urgences le 7 septembre 2010 lequel a délivré un certificat faisant état de douleur dorso-lombaires habituelles et un hématome en voie de résorption, soit dix jours après le fait allégué ; Qu'en outre, sa plainte déposée le 30 août 2010 a été classée "sans suite", le 4 octobre 2010, au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisée ; Attendu qu'après cet échec, Madame Géraldine Y... a finalement demandé à son employeur, le 26 novembre 2010, d'établir une déclaration d'accident du travail ; Que ce dernier émettait des réserves sur "les faits relatés, la nature professionnelle de l'accident, l'agression verbale et l'agression physique psychologique"; Attendu que la présomption d'imputabilité s'attachant aux lésions survenues au temps et au lieu du travail peut être combattue par la preuve du contraire rapportant que les lésions ont une cause étrangère au travail ; Attendu qu'en réalité, le certificat médical initial qui mentionne "accident de travail état de choc psychologique" et le certificat médical prolongeant l'arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 2010 portant la mention "anxiété réactionnelle après agression verbale et physique", ces deux documents relèvent des constatations d'après les doléances de Madame Géraldine Y... ; Que pour étayer celles-ci, Madame Géraldine Y... devait suivre une thérapie chez un psychologue ou un psychiatre ; qu'en l'absence de cet élément, un arrêt de travail prolongé, comme c'est le cas de l'espèce devient inopérant voire "inefficace" pour Madame Géraldine Y... ; Que dès lors, le Tribunal déduit qu'elle n'en n'avait pas besoin ; que surabondamment Madame Géraldine Y... aurait très bien pu simuler un "état de choc psychologique" pour convaincre les praticiens qui l'examinaient ; Qu'ainsi la preuve du contraire pour combattre la présomption d'imputabilité s'attachant aux lésions survenues au temps et au lieu du travail est démontrée, le "choc psychique" ou "l'anxiété réactionnelle" n'est pas due au fait rapporté par Madame Géraldine Y... qui s'estime à tort être persécutée, le 27 août 2010 sur son lieu du travail par son Directeur Monsieur X... quand bien même ce dernier lui aurait saisi "fortement" ses poignets et aurait "tordu" ses bras dans sa tentative d'appréhender le dictaphone que Madame Géraldine Y... aurait caché dans le dos pour enregistrer la conversation ;