Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-12.569 du 15/05/2013,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour estimer que M. X... ne pouvait être le père de Marius Z..., que durant cette période de conception, M. X... était juste arrivé en Côte d'Ivoire pour son premier séjour dans ce pays, sans qu'il soit établi qu'il avait rencontré Mme Z... dès son arrivée, cependant qu'il incombait au contraire aux demandeurs à l'action en contestation d'apporter la preuve que M. X... ne pouvait pas être le père biologique de Marius Z... et donc qu'il ne pouvait pas avoir rencontré Mme Z... ni noué avec elle des relations intimes pendant la période de conception, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 5°/ qu'en déduisant de l'affectation professionnelle de M. X... à Montpellier au moment de la conception d'Amoin Z..., qu'il ne pouvait pas être le père biologique de celle-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts Z... soutenaient que, même lorsque M. X... relevait du centre de gestion de Montpellier, la nature même de son activité professionnelle, qui était celle d'un fonctionnaire de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer, le conduisait à se rendre régulièrement pour des missions en Côte d'Ivoire et qu'Amoin Z... avait été conçue à l'occasion d'une de ces missions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'étant saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité de chacun des enfants, la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action était ouverte par la loi personnelle de la mère de ceux-ci ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les consorts Z... ne s'étaient pas présentés aux opérations d'expertise biologique puis que Jackie X... qui était décédé le 25 janvier 2003 s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants avant de s'en séparer en 1997 pour partir en Côte d'Ivoire dont il était revenu en 2000 accompagné de Mme Z..., enfin, qu'il avait été en fonction en Côte d'Ivoire entre le 6 juin 1984 et le 31 mai 1985 et avait été affecté à Montpellier où il avait travaillé entre le 26 septembre 1994 et le 26 septembre 1996, la cour d'appel a estimé qu'il convenait de déduire de la défaillance des consorts Z... ajoutée à ces autres éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis que Jackie X... n'était pas le père de Marius et Amoin et que les reconnaissances litigieuses étaient mensongères ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé les deux actes de reconnaissance souscrits le 17 décembre 2002 à la mairie d'Epernay par monsieur Jackie X... à l'égard de Marius et Amoin Z..., dit que monsieur Jackie X... n'était pas le père biologique de Marius et Amoin Z... et ordonné la mention de l'arrêt sur les actes de reconnaissance annulés et sur les actes de naissance de Marius et Amoin Z... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel était saisie des dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 17 mars 2010 par madame Y... veuve X..., sa fille Laurence X...et son fils Eric X..., intervenant en cause d'appel ; ; que la cour d'appel statuait en l'absence de conclusions des consorts Z... ; que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 13 octobre 2010 » (arrêt, p. 3, § 9, p. 4, § 1 et 2) ; 
 
 ALORS QUE le juge statue au regard des dernières conclusions régulièrement déposées, qui peuvent être celles produites avant une décision avant-dire droit ; qu'en affirmant statuer en l'absence de conclusions des consorts Z..., cependant que ceux-ci avaient régulièrement déposé des conclusions le 15 juin 2009, au demeurant visées par l'arrêt avant-dire droit rendu le 23 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé les deux actes de reconnaissance souscrits le 17 décembre 2002 à la mairie d'Epernay par monsieur Jackie X... à l'égard de Marius et Amoin Z..., dit que monsieur Jackie X... n'était pas le père biologique de Marius et Amoin Z... et ordonné la mention de l'arrêt sur les actes de reconnaissance annulés et sur les actes de naissance de Marius et Amoin Z... ;