Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.349 du 05/01/2017,  partie 5


-10 % au-delà de 15.000 euros : 5.325,56 euros ; sous total 7.825,56 euros ; - total général : 76.081,20 euros ;
 
 1°) Alors que les indemnités allouées doivent couvrir l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour débouter les expropriés de leurs demandes, que les parcelles étaient situées en zone Nb, zone naturelle forestière du plan local d&apos;urbanisme Sud-Ouest, dans un secteur agricole et dépourvues de spécificités particulières, comme non attenantes à des voies de circulation, même si deux axes importants de circulation se trouvaient à proximité, sans rechercher, comme elle y était invitée (mémoire n° 2, [B], pp. 14 à 17), si ces terrains, bien que ne pouvant pas recevoir la qualification de terrain à bâtir, n&apos;avaient pas déjà perdu leur caractère naturel ou agricole et ne se situaient pas en zone d&apos;urbanisation et présentaient ainsi une situation privilégiée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 322-3 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique ;
 
 2°) Alors que la totalité des termes de comparaison pertinents doivent être communiqués à l&apos;exproprié ; qu&apos;en retenant que le commissaire du gouvernement produisait devant la cour d&apos;appel un terme de comparaison, annexe 3, relatif à une vente du 30 août 2013 de terres situées à Beaucouzé, en zone Nb, ayant été vendues au prix de 0,40 €/m², pour se fonder sur les termes de comparaison de ce commissaire du gouvernement et statuer comme elle a fait, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par les consorts [B], expropriés, si « le commissaire du gouvernement se préva[lait] de termes de comparaison qui [n&apos;étaient] pas communiqués, de sorte qu&apos;ils ne [pouvaient] pas être retenus » (mémoire n° 2 [B] p.18), et particulièrement le terme de comparaison, annexe 3, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 321-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique.