décision 17-81.929 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. Laurent Y..., M David D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 mars 2017, qui, pour détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, le second, à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents : M. SOULARD, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM.de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. Laurent Y... et D... coupables de détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour ;
 
 "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que M. Laurent Y... a, le 24 janvier 2013, constaté par le moyen de la vidéo surveillance un flagrant délit de vol de viande appartenant à sa société commis par M. Abdelhamid B... ; que l'article 73 du code de procédure pénale lui permettait, dès lors, d'appréhender légalement ce dernier et de le conduire manu militari à l'officier de police judiciaire le plus proche, soit au commissariat de police de Saint-Etienne (42), commune limitrophe, voire de le détenir momentanément dans les locaux jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire aussitôt avisé téléphoniquement ; que tel n'a pas été le cas, que M. Laurent Y... a usurpé la qualité d'officier de police judiciaire, lequel agit dans le respect du code de procédure pénale, sous la direction et le contrôle du procureur de la République, pour mener lui-même, au-delà d'une simple collation de preuves suivie d'un dépôt de plainte au commissariat, une véritable enquête de flagrance assisté activement en cela par M. David D..., en interpellant deux autres salariés, qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 73 précité, ceux-ci n'ayant pas été surpris en flagrant délit de vol, dont M. Brahim C..., en les conduisant chacun dans des locaux séparés pour empêcher leur concertation, en les interrogeant, en les confrontant, en appréhendant leurs téléphones portables personnels pour exploiter leur téléphonie privée et en procédant à une surveillance pour surprendre un tiers extérieur complice en faisant éteindre l'éclairage des locaux ; que pour les besoins de cette "enquête", M. C... a été conduit et retenu dans un bureau le 24 janvier 2013 de 20 h 30 à 23 h 40, soit pendant près de trois heures ; que cet élément constitutif de l'infraction de la détention arbitraire existe alors même que la retenue n'aurait duré que quelques instants et se trouve constitué en l'occurrence par une retenue de près de trois heures ; qu'il y a eu libération volontaire avant le septième jour accompli, de sorte qu'il ne s'agit que du délit de l'article 224-1 du code pénal ; que M. C... était détenu, puisque subissant une contrainte morale irrésistible pour lui, puisque simple salarié, agent de nettoyage, le directeur de l'entreprise, M. Y..., le DRH, M. D..., et, dans une moindre mesure, son chef direct, abusant de leur autorité hiérarchique, lui avaient, tous les trois, donné injonction de rester dans un bureau, qu'il ne pouvait quitter jusqu'à nouvel ordre, lequel a été donné à 23 heures 30/40, qu'en s'aventurant à sortir du bureau de lui-même sans autorisation et à partir, il aurait désobéi ainsi à ses supérieurs et confirmé ainsi l'accusation de vol dont il était l'objet, s'exposant en conséquence à un licenciement pour faute et à la perte de son emploi lequel revêtait, vu le montant de son salaire, un caractère vital pour lui ; que cette détention ne se rattachait à aucun ordre des autorités constituées et à aucun cas prévu par la loi ; qu'il s'agissait en fait purement et simplement de l'équivalent d'une mesure de "garde à vue" prise à l'encontre de M. C... lors d'une enquête privée menée du chef de vol par M. Y... secondé par M. D..., sans aucune des garanties légales du code de procédure pénale ;