décision 21-82.331 du 05/10/2021,  partie 3



 18. Les juges ajoutent qu'ils pouvaient ainsi utilement préparer l'interrogatoire prévu en discutant les retranscriptions avec la personne mise en examen et, au vu de ses constatations quant aux retranscriptions faites, solliciter pendant la consultation du dossier, la mise à disposition de la copie de travail avec le matériel nécessaire pour préparer l'interrogatoire, ce qu'ils se sont abstenus de faire.
 
 19. Ils en déduisent qu'il ne peut être utilement soutenu que la procédure était incomplète.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les raisons suivantes.
 
 21. En premier lieu, la copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure pénale. Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale.
 
 22. En second lieu, la demanderesse ne saurait se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il lui appartenait de solliciter la mise à disposition du scellé en cause ou de sa copie de travail, mentionnée en procédure, selon les modalités de l'article 82-1 du code précité et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du même code.
 
 23. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la cancellation exclusivement de passages de l'interrogatoire de Mme [Y] du 23 janvier 2020, alors « que doit être cancellée toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ; qu'en retenant, alors qu'elle était saisie par la défense de la personne mise en examen d'une requête en nullité du rapport de synthèse coté D3308 à D3311 et des études et transcriptions partielles du conseil municipal cotées D3335 à D3353 en ce que ces pièces faisaient référence aux réquisitions cotées D2255 à D2265 qui ont été annulées définitivement par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2020, que la Cour de cassation a déjà répondu à la défense en indiquant qu'elle était en mesure de s'assurer que les déclarations effectuées par Mme [Y] dans le cadre de la procédure d'audition libre et qui ont été annulées n'en étaient pas le support (arrêt p. 13), cependant que la chambre criminelle, dans son arrêt du 27 février 2020, s'est bornée à retenir que les pièces cotées au-delà de la pièce D3301 n'avaient pas pour support nécessaire les déclarations effectuées par l'exposante lors de l'audition libre et à exclure qu'elles puissent être annulées par voie de conséquence, la chambre de l'instruction, qui aurait dû ordonner, en conséquence de l'arrêt du 27 février 2020 devenu définitif ayant annulé le procès-verbal coté en D2255 à D2265, la cancellation du rapport de synthèse et des études et transcriptions partielles du conseil municipal en leurs passages faisant référence à cette pièce annulée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 174 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Pour refuser d'examiner la régularité des pièces cotées D3302 à D3353, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 27 février 2020 permet de relever que le dossier de la procédure lui a été soumis jusqu'à la cote D3353.
 
 26. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 27. En effet, la personne mise en examen était irrecevable à solliciter l'annulation de pièces déjà soumises au contrôle de la chambre de l'instruction, au motif qu'elles trouveraient leur fondement exclusif et nécessaire dans des pièces précédemment annulées par l'arrêt du 27 février 2020, dès lors qu'il lui appartenait de contester utilement l'étendue de l'annulation prononcée à l'occasion du précédent pourvoi formé contre cet arrêt.
 
 28. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 29. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.