Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.654 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Cobra n'a pas procédé à cette déclaration, de sorte que le délai d'opposition de l'administration fiscale expirait le 6 juillet 2015 ; que les moyens de la société Cobra tendant à voir reporter la responsabilité de l'absence de déclaration de la cession sur la société Legisconseil sont inopérants, cette dernière n'étant pas partie à l'instance à titre personnel ; qu'en tout état de cause, ils ne sont pas de nature à exonérer le vendeur de son obligation légale et des conséquences qui en découlent ; que c'est ainsi, à juste titre, que les premiers juges ont estimé qu'il ne peut être reproché à la société Amethys (anciennement Cobra Services) d'avoir retenu le solde du prix de vente sous séquestre jusqu'au 29 juin 2015 ; que la société Cobra sera donc déboutée de sa demande à ce titre ; Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité : Avant la cession, l'activité de la société Cobra était la suivante : - négoce et installation de matériel de distribution et traitement des eaux, de production d'eau chaude sanitaire, de protection des réseaux, de gestion des rejets, de contrôle de la qualité des eaux, de chauffage, climatisation et ventilation, - maintenance, dépannage, entretien et service après-vente des matériels liés à l'activité ci-dessus ; que c'est cette dernière qui a été cédée à la société Amethys (anciennement Cobra Services), la société Cobra conservant son activité de négoce et installation des matériels cités ; qu'au titre des engagements réciproques, le contrat de cession comportait une clause d'exclusivité : « Le Vendeur s'engage à confier à titre exclusif à l'Acheteur toutes prestations relevant de la branche d'activité cédée et des compétences que l'Acheteur sera amené à développer. Réciproquement, l'Acheteur s'engage à confier à titre exclusif au Vendeur toutes prestations relevant des activités conservées par ce dernier. Cette obligation d'exclusivité s'imposera à condition que les prix pratiqués et la qualité de prestation soient équivalents à ceux pratiqués sur le marché. » ; que la société Cobra reproche à la société Cobra Services (devenue Amethys) d'avoir violé cette clause d'exclusivité en s'emparant d'affaires qui auraient dû lui échoir, et en omettant de la consulter en sous-traitance ou en fourniture de composants ; qu'il lui appartient, en application des dispositions sus-visées, de rapporter la preuve des violations qu'elle allègue ; que la convention de cession de branche du fonds de commerce était complétée par une annexe I, à maintes reprises citée dans le contrat, définissant précisément les champs d'action de chacune des sociétés à la suite de la cession, et le sort des différents contrats en cours ; que cette pièce n'est pas produite par la société Cobra, de sorte que faute pour elle de démontrer les règles de répartition des clients et des contrats dont elle allègue la violation, elle ne saurait obtenir la reconnaissance d'une faute imputable à la société Cobra Services (devenue Amethys) et donc réparation de ce chef ; que de la même façon, elle ne fait qu'alléguer la violation de la convention par la société Amethys (anciennement Cobra Services) au titre des consultations en sous-traitance ou en fourniture de composants, sans produire de pièces au soutien de ses prétentions ; qu'elle sera donc également déboutée de sa demande à ce titre. Sur les demandes de la société Cobra au titre des encaissements indus : La société Cobra justifie que la société Amethys (anciennement Cobra Services) a perçu le règlement de prestations réalisées par le vendeur, pour un montant total de 30.111,19 euros ; qu'elle démontre ainsi l'existence de sa créance, que la société Amethys (anciennement Cobra Services) ne contestait pas en première instance, sauf à demander qu'elle soit compensée avec la sienne ; que la société Amethys (anciennement Cobra Services) qui ne démontre pas s'être acquittée de sa dette sera ainsi condamnée à verser à la société Cobra la somme de 30 111,19 euros au titre des encaissements qu'elle a indûment perçus ; les demandes de la société Cobra au titre du défaut de paiement de marchandises :La société Cobra produit quarante-trois factures émises entre le 18 mars 2015 et le 5 mai 2015 à l'attention de la société Cobra Services (devenue Amethys) pour un montant total de 19.516,98 euros TTC ; qu'elle justifie ainsi de sa créance, que la société Amethys (anciennement Cobra Services) n'a pas contestée en première instance, sauf à demander qu'elle soit compensée avec la sienne ; que la société Amethys (anciennement Cobra Services) qui ne démontre pas s'être acquittée de sa dette sera ainsi condamnée à verser à la société Cobra la somme de 19 516,88 euros à ce titre. Sur le parasitisme : Il résulte de la liberté du commerce et de l'industrie, principe constitutionnel issu des lois des 2 et 17 mars 1791, que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles pour conquérir et retenir une clientèle ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ;