Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.865 du 09/07/2020,  partie 2



  (1° de L. 722-1) Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitation agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
  (4° de L. 722-1) Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret en Conseil d'Etat, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
 que le rapport de contrôle débuté en mai 2010, établit l'absence totale d'activité bien antérieure au contrôle, par :
 - la visite des parcelles [...] et [...] situées sur la commune de Bordes, en friche,
 - la constatation de présence de tunnels maraîchers vides,
 - l'absence de rucher en activité,
 - la confirmation de cette situation par les déclarations de M. C...-
 U... aux contrôleurs, selon lesquelles il avait cessé son activité apicole depuis au moins trois ans, ainsi que son activité maraîchère, et ne plus exercer d'activité professionnelle depuis août 2009, ne plus résider à Bordes mais à Tarbes, au [...] ;
 que cette position d'absence d'activité professionnelle, à tout le moins à compter du 31 décembre 2009, est d'ailleurs celle adoptée par l'appelant, devant la cour d'appel de Pau, pour obtenir l'annulation de la décision prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut être fait grief à la MSA d'avoir prononcé sa radiation au 30 décembre 2009, dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'affiliation ;
 
 1/ ALORS QUE, si elle est due à la maladie, l'absence d'activité professionnelle d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'entraîne pas ipso facto sa radiation du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ; qu'en se fondant, pour approuver la caisse d'avoir prononcé la radiation de M. C...-K..., sur le fait que le rapport de contrôle avait établi l'absence totale d'activité de sa part au moins depuis le 31 décembre 2009 tout en constatant que le médecin de M. C...-K... avait estimé que son état de santé ne lui avait pas permis de travailler du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2011 et sans s'expliquer davantage sur la circonstance invoquée par l'intéressé que la cessation d'activité évoquée par la MSA n'était que temporaire car liée à son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-1 à L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2/ ALORS QU'en entérinant la décision de la caisse prononçant la radiation avec effet à la date du 31 décembre 2009, dont M. C...-K... contestait la pertinence sans indiquer quel fondement textuel autorisait la caisse à retenir cette date, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-1 à L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...-K... de son recours contre la décision de la caisse de MSA de Midi-Pyrénées Sud ayant rejeté sa demande de pension d'invalidité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application des dispositions de l'article L. 161-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en sa version applicable en la cause : « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit à prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces   » ; qu'en application de ces dispositions, l'assuré bénéficiait d'un délai d'un an à compter de la date de cessation de son activité, retenu à bon droit comme étant le 31 décembre 2009, pour solliciter le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que sa demande, du 1er avril 2011, est tardive ; que, contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas à suffisance établi par les deux certificats du docteur H..., psychiatre, qu'il produit sous ses pièces 8 et 10, que dans ce délai d'un an, il était dans l'incapacité d'agir compte tenu des troubles dysthymiques ou bipolaires, ce qui constituerait un cas de force majeure justifiant l'infirmation du jugement déféré ; que certes, ce médecin, dans un certificat médical du 24 mars 2011, déclare avoir constaté de tels troubles, qu'il estime justifier une mise en invalidité « de façon rétroactive » ;