Cour d'appel de Lyon,  décision 60-58. du 12/09/2017,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 058
 Audience publique du 13 juin 2017
 Prononcé au 12 septembre 2017
 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
 A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 Accueil partiel du recours formé par M. Hicham X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 23 novembre 2016 qui lui a alloué une indemnité de 37 539,80 euros en réparation du préjudice matériel, de 34 000 euros en réparation du préjudice moral et de 10 334 euros au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017, les avocats du demandeur ne s'y étant pas opposés ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Cormier avocat au barreau de Lyon et de Me Reviron avocat au barreau d'Aix-en-Provence représentant M. X... ;
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu les conclusions en réponse de M. X... ;
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à ses avocats, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;
 Attendu que M. X... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Cormier et Me Reviron conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
 Et, sur le rapport de Mme le conseiller Moreau, les observations de Me Cormier et Me Reviron, avocats représentant le demandeur M. X... et de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, les avocats du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que M. Hicham X..., né le 21 juin 1984 à Denain (Nord), déjà condamné, célibataire, a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 6 mai 2010, par un juge d'instruction au tribunal de Lyon, des chefs d'assassinat et tentative de ce crime ; qu'acquitté par arrêt de la cour d'assises du Rhône le 16 juin 2013, il a été remis en liberté ; que cet acquittement, confirmé par arrêt du 20 novembre 2015 de la cour d'assises de la Loire, est devenu définitif ;
 Attendu qu'en réparation du préjudice subi à raison de cette détention provisoire d'une durée de 1133 jours, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Lyon qui, par ordonnance du 23 novembre 2016, l'a déclaré recevable en sa demande et lui a alloué les sommes de :
 - 34 000 euros en réparation de son préjudice moral,
 - 3 325,80 euros au titre de la perte de chance de constituer des points retraite,
 - 31 814,20 euros au titre de la perte de salaires,
 - 10 334 euros en remboursement des frais de défense pénale ;
 Attendu que M. X..., qui a formé, 1er décembre 2016, un recours personnel contre cette décision, fait valoir, par un mémoire parvenu le 28 décembre 2016, que le premier président a sous-estimé son préjudice moral dès lors qu'incarcéré à l'âge de 25 ans, il jouissait d'une vie professionnelle et personnelle stable après avoir purgé trois précédentes peines d'emprisonnement ; qu'il expose avoir subi sa détention dans une maison d'arrêt vétuste, éloignée de ses bases familiales, dans laquelle les conditions de vie étaient difficiles ; qu'il souligne encore que le choc carcéral a été aggravé par un sentiment d'injustice, son implication dans la procédure pénale résultant d'une machination policière, ainsi que l'a relevé la cour d'assises d'appel ayant prononcé son acquittement, et par la circonstance qu'il a été privé de toute possibilité de solliciter la contre-expertise d'une expertise vocale ordonnée par le magistrat instructeur, de sorte qu'il sollicite la somme de 223 201 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'il évalue son préjudice économique à hauteur de 38 812,64 euros contestant la période de référence, mais non les modalités de calcul, retenues par le premier président pour la détermination de l'indemnité réparatrice ainsi que de celle compensant la perte de points de retraite complémentaire ; que chiffrant ses frais de défense pénale à la somme de 27 270,24 euros, il souligne que ceux induits par les visites en maison d'arrêt sont nécessairement liés au contentieux de la détention ;