Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.817 du 26/11/2020,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société ACM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société ACM et la société Maif et condamne la société ACM à payer à Mme P..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants G... et Q..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mme P..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses filles mineures G... et Q..., serait réduit de 50 % et d'avoir en conséquence condamné la société ACM Assurances à payer à Mme P... la somme de 15.000 € à titre personnel, celle de 15.000 € ès qualités de représentante légale de sa fille G... P... et celle de 15.000 € ès qualités de représentante légale de sa fille Q... P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des constatations des enquêteurs que le corps de A... P... a été retrouvé à 12 mètres du point d'impact, le sélecteur de vitesse étant bloqué sur la 3 vitesse ; que selon un témoin se trouvant devant l'auto-école, M. D..., la moto est arrivée à très vive allure alors qu'une voiture attendait pour tourner à gauche, vers le parking de l'auto-école, et a heurté le feu avant gauche de cette voiture, le choc a été très violent ; que le conducteur assuré par ACM a indiqué avoir laissé passer plusieurs véhicules avant de s'engager, et n'avoir pas compris comment s'était produit le choc ; qu'un autre automobiliste, M. N..., que la moto a doublé auparavant, a indiqué que ce dépassement s'était fait dans un virage, dans des conditions dangereuses ; qu'un piéton, Mme X..., a indiqué que le motard, qu'elle voyait régulièrement, circulait vite, ce qui l'a conduite à lui faire un signe de la main pour l'inviter à ralentir ; que le point de choc se situe sur le côté droit du couloir de circulation du motard ; que la route est droite, la visibilité est bonne sur 200 mètres, la vitesse est limitée à 50 km/h, et l'accident a eu lieu à 8 h du matin en juillet ; que les photos des véhicules montrent que le choc a été extrêmement violent, le véhicule 4/4 impliqué ayant tout son avant gauche détruit, et la moto étant également gravement accidentée (guidon écrasé, fourche avant et roue enfoncées sous le choc) ; que les simulations de choc (crash test) figurant dans le rapport d'accidentologie produit par Mme P... montrent des dégâts très similaires à ceux existant sur le véhicule 4/4 sur une voiture plus légère, causés par une moto roulant à 110 km /h ; que le procèsverbal d'enquête a fait l'objet d'un classement sans suite de la part du procureur de la République, dont ce dernier a exposé le motif à Mme P..., à savoir que l'infraction d'homicide involontaire n'était pas caractérisée, notamment à raison de la vitesse excessive du motard ; que par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur ou ses ayants droits a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; qu'il est de principe que cette appréciation se fait indépendamment de la faute commise éventuellement par un autre conducteur ; que dès lors qu'une faute de la victime est caractérisée, il n'y a pas lieu de rechercher si elle est la cause exclusive de l'accident, sauf à ajouter une condition qui ne figure pas dans les dispositions légales, mais si elle est de nature à exclure ou limiter le droit à indemnisation ; que l'implication du véhicule assuré par ACM n'est pas discutée ; qu'il est constant que le point de choc se situe dans le couloir de circulation du motard ;