décision 16-83.464 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 9 mai 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. D... A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de M. Jean-Marc X... du chef d'intéressement à la fraude ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a relaxé M. D... A... des fins de la poursuite et a ordonné la restitution à ce dernier de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 ;
 
 "aux motifs qu'à l'audience M. A... a déclaré qu'il transportait ce bijou, qu'il avait offert à son épouse, pour être réparé à Anvers ; qu'à l'appui de ses prétentions, il produit une facture du bijoutier Shakaroff en Israël, délivrée à M. A..., datée du 11 janvier 2010, concernant la vente d'un « square Solutaire Invisible Setting Rounds & Princess B... + » pour une somme de 1 850 $ ; qu'il justifie ainsi suffisamment que cette bague, exclusivement affectée à son usage personnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article 215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie comportant des pierres gemmes, à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel ; que sont réputées importées en contrebande les marchandises visées à l'article 215, lorsque leur détenteur ne peut satisfaire aux preuves exigées par ce texte ; qu'en renvoyant M. A... E... de la poursuite aux motifs qu'« à l'audience M. A... a déclaré qu'il transportait ce bijou, qu'il avait offert à son épouse, pour être réparé à Anvers » et qu'« à l'appui de ses prétentions, il produit une facture du bijoutier Shakaroff en Israël, délivrée à M. A..., datée du 11 janvier 2010, concernant la vente d'un « square Solutaire Invisible Setting Rounds & Princess B... + » pour une somme de 1 850 $ » alors que ni les allégations non corroborées de M. A..., lui-même diamantaire, ni la facture d'achat de ce bijou qui ne démontre pas l'usage auquel était destinée la chose achetée, ne constituent des éléments objectifs de nature à établir la preuve que le bijou transporté était affecté à un usage exclusivement personnel lui permettant de se prévaloir de la dispense de justification prévue par l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a relaxé MM. Jean-Marc X... et D... A... des fins de la poursuite, a ordonné la restitution à M. A... de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 et à la SARL Bethsa B des deux lots de diamants saisis le 23 février 2011 ;
 
 "aux motifs que, pour entrer en voie de condamnation, le premier juge note qu'en dépit de tous les arguments développés sur le document produit par M. A... lors du contrôle, force serait de constater qu'il ne correspondrait pas aux marchandises transportées, ce qui caractériserait l'élément matériel de l'infraction ;