Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.911 du 28/11/2018,  partie 7


sur la grève n° 3 du 18 mars au 8 avril 2009 : que cette grève portait sur la mise en application des mesures négociées à l'issue de la grève n° 2, qu'elle résultait de l'application en interne de la centrale de mesures déjà adoptées et qu'elle ne présente pas les caractéristiques de la grève n° 2 qui était une grève générale à la Guadeloupe ; que sur la base des mêmes moyens évoqués pour la grève n° 1, le caractère de l'irrésistibilité financière ne pourra pas être retenue, Man Diesel étant le signataire du contrat ne présentent pas des résultants caractérisant l'irrésistibilité financière et n'était pas insurmontable pour CDE et Man Diesel ; que le caractère d'imprévisibilité n'est pas caractérisé s'agissant des effets de la grève n° 2 pour lesquelles la négociation relevait exclusivement de Man Diesel et CDE ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la grève n° 3 ne présente pas les caractéristiques de la force majeure et ne s'oppose pas à l'application des pénalités contractuelles » ;
 
 1) ALORS QUE l'article 18 du contrat du 21 novembre 1997 stipulait que « [MAN] ne sera pas responsable des conséquences constitutives de cas de force majeure, tels émeutes, grèves, cessation concertée de travail autre que celle du propre personnel de l'entreprise, guerres ou hostilités (déclarées ou non), actes terroristes, incendie, inondations, ou autres catastrophes naturelles, contamination par radioactivité ou matières toxiques, dangereuses ou polluantes, insuffisance de fourniture par des tiers, actes d'autorité publique, manquement ou décision unilatérale d'EDF ou du fournisseur du fioul, modifications de normes, perturbations ou interruptions du service public, ou encore qualité du fioul non conforme aux spécifications jointes en annexe 7 » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis du contrat que les faits de grève étaient constitutifs d'un cas de force majeure, exonératoire de responsabilité, de sorte que le débiteur était dispensé d'en démontrer les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; qu'en retenant pourtant que « la clause de l'article 18 ne dispense nullement le débiteur qui entend s'exonérer d'établir que les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure sont réunis » (arrêt, p. 7, dernier alinéa), la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en matière contractuelle, le caractère imprévisible de l'événement de force majeure doit être appréciée non pas à la date du fait dommageable, mais à celle de conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, s'agissant de la grève n° 1, que « Man ne soutenait pas qu'elle aurait éclaté de façon inopiné et les difficultés ayant conduit à la grève étaient connues de Man depuis le début de l'année 2008 » (arrêt, p. 8, alinéa 5), et s'agissant de la grève n° 3, que « son « caractère inopiné n'est pas allégué » (arrêt, p. 8, alinéa 7) ; qu'en écartant ainsi l'imprévisibilité des grèves n° 1 et 3 en se fondant sur les circonstances qu'elles étaient prévisibles au début de l'année 2008 et qu'elles n'étaient pas inopinées, sans rechercher si, à la date de conclusion du contrat, soit le 21 novembre 1997, ces événements étaient prévisibles, la cour d'appel a statué par un motif impropre, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la grève qui empêche totalement l'employeur de satisfaire les obligations qu'il avait souscrites présente un caractère irrésistible, peu important qu'elle affecte les seules usines exploitées par celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour dire que la grève n° 1 n'avait pas de caractère irrésistible, que « l'appelante ne contestant pas que ses autres usines avaient été en mesure de faire droit aux revendications présentées » (arrêt, p. 8, alinéa 6) et, s'agissant de la grève n° 3, qu'elle a été « limitée à la centrale de [...] » (arrêt, p. 8, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrésistibilité des faits de grève résultait de l'empêchement dirimant de remplir ses obligations contractuelles dans lequel s'était trouvée la société Man Diesel, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.