Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.907 du 02/10/2019,  partie 3


que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ;que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ; qu'en l'espèce M. F... qui rappelle que le contingent d'heures supplémentaires prévues par la convention collective est de 130 heures annuelles, soutient avoir accompli de très nombreuses heures supplémentaires au cours des années 2013 et 2015 ; que pour étayer ses allégations il produit - un décompte hebdomadaire des heures réalisées établi sous forme de tableaux mensuels très précis décrivant les chantiers effectués, et les temps de trajet et prenant en compte le salaire de base applicable selon les périodes ainsi que les majorations de 25% ou de 50% applicables, qu'il réclame à ce titre * la somme de 11 793,27 euros pour l'année 2013 7 (pièce 56), * la somme de 11 342,60 euros pour l'année 2014 (pièce 57), la somme de 8 262,70 euros pour l'année 2015 (pièce 58), - un décompte précis des week-ends à l'occasion desquels il a travaillé (pièces 54 à 55), - un tableau récapitulatif avec impression d'écran des envois à son employeur par mail des rapports d'intervention qu'il lui a adressée les soirs, les week-ends et les jours fériés, - son contrat de travail ; que le salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que la société Qualiconsult Immobilier qui critique les documents versés par le salarié qu'elle considère comme dépourvus de toute crédibilité et donc de fiabilité, a refusé, malgré les demandes réitérées du salarié, de transmettre le listing des rapports rédigés par M. F... avec la date et l'heure de transfert ainsi que les listings des missions facturées données au salarié, enregistrés dans le serveur de la société ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié justifie des heures supplémentaires exécutées chaque semaine ; qu'il a en outre pris la précaution d'appliquer conformément à la convention code du travail les différents taux de majoration applicable qui ne sont pas contestés par son employeur, alors que ce dernier qui conteste l'existence des heures supplémentaires accomplies n'apporte aux débats aucun élément probant susceptible de démontrer que les heures réclamées n'ont pas été effectuées ou qu'elles ont été payées ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre la Cour a la conviction que M. F... a bien effectué les heures supplémentaires qu'il réclame pour les semaines, mais que concernant les week-end la démonstration de la réalité des heures exécutée est insuffisante ; qu'il y a donc lieu, par confirmation, de lui allouer la somme de 31 398,57 euros au titre des heures supplémentaires outre 3 139,85 euros au titre des congés payés afférents ; que dans la mesure où le salarié a dépassé son contingent annuel d'heures supplémentaires, il doit être fait droit à sa demande de contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail ; qu'il lui sera alloué, au regard du décompte détaillé par mois et années qu'il produit, et par confirmation, la somme de 24 815,01 euros qu'il réclame à ce titre
 
 1°- ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; qu'en retenant (p. 10) que la société Qualiconsult immobilier montre qu'elle ne respectait pas les dispositions du code du travail en faisant valoir qu'il ne peut être tenu compte des temps de déplacement pour se rendre sur les sites d'intervention qui ne constituent pas un temps de travail, alors que pendant ces nombreux trajets le salarié était bien à la disposition de son employeur, puis en faisant intégralement droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires présentées par le salarié incluant les temps de trajet comme un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4 et l'article L. 3171-4 du code du travail ;