Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.337 du 09/06/2021,  partie 2


un mineur de 17 ans ; qu&apos;ainsi, lors de l&apos;évaluation de PADDAP13, Monsieur [Z] déclare que son père exerce la profession de cultivateur, ce alors que la profession mentionnée sur les deux actes produits est celle de marabout ; qu&apos;il affirme que son parcours migratoire s&apos;est déroulé en un mois, sans qu&apos;il n&apos;ait jamais rencontré de contrôle de police ni sans se souvenir des dates et des villes de séjour, ce qui apparait flou et peu cohérent ; qu&apos;il ne peut préciser le coût de son voyage, indiquant que c&apos;est son voisin, avec qui il a voyagé, qui gardait l&apos;argent ; qu&apos;à l&apos;audience, le conseil de Monsieur [Z] a indiqué que ce sont les évaluateurs qui ont commis une erreur en relatant certains éléments de son parcours, s&apos;agissant de son arrivée en Espagne puis en France et qu&apos;il a bien subi des contrôles, sans pour autant que ces déclarations soient étayées par- des éléments objectifs ; que de la même façon, il a été soutenu que la profession du père de Monsieur [Z] était bien marabout, mais qu&apos;il faisait d&apos;autres activités de commerce parallèlement ; que de nouveau, aucun élément ne vient étayer ces dires ; qu&apos;ainsi, s&apos;il est incontestable que Monsieur [Z] a migré depuis le Mali vers la France, les imprécisions et les incohérences dans son discours sur son parcours migratoire et sur son histoire familiale démontrent une volonté de dissimulation et permettent d&apos;émettre un doute sur la réalité de sa minorité ; qu&apos;il est également relevé par le service de l&apos;ADAAP 13 que Monsieur [Z], qui est très autonome dans ses démarches, ne sollicite que très peu l&apos;équipe éducative et se positionne dans une relation symétrique avec les évaluateurs et l&apos;équipe éducative, ce qui jette là encore le doute sur sa minorité, sans que les attestations des bénévoles qui l&apos;ont accompagnés ou de son professeur, produites par son conseil, ne soient suffisantes pour contrecarrer ces éléments ; qu&apos;enfin, son apparence physique constatée à l&apos;audience, ne peut correspondre à l&apos;âge allégué par Monsieur [Z], son aspect physique général laissant supposer là encore qu&apos;il est plus que majeur ; que dès lors, c&apos;est à bon droit que le premier juge a dit n&apos;y avoir lieu à assistance éducative en l&apos;absence de minorité établie de Monsieur [Z].
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les conclusions de l&apos;évaluation sociale et éducative certes d&apos;ordre subjectif sont objectivées par celles de l&apos;expertise de la cellule fraude documentaire faisant état de « supports qui ne présentent pas de garantie sur leur authenticité » ; que ces éléments doivent être considérés comme étant suffisants pour ordonner un plus lieu à assistance éducative sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;ordonner une expertise médicale dont les conclusions peuvent elle aussi être sujettes à interprétation.
 
 1° ALORS QUE tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter leur force probante aux documents d&apos;état civil produits (un extrait d&apos;acte de naissance et un jugement supplétif d&apos;acte de naissance en date du 26 décembre 2018), l&apos;arrêt retient que le discours de l&apos;intéressé présente des incohérences et des imprécisions tant dans son histoire familiale que dans son parcours migratoire, et que son positionnement et son apparence physique ne sont pas ceux d&apos;un mineur de 17 ans ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à démontrer le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 47 du code civil.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant péremptoirement, sans aucunement s&apos;en expliquer, que « les conclusions de l&apos;évaluation sociale et éducative certes d&apos;ordre subjectif sont objectivées par celles de l&apos;expertise de la cellule fraude documentaire », la cour d&apos;appel, à supposer ce motif du jugement adopté, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté [M] [Z] de sa demande subsidiaire d&apos;expertise médicale osseuse.
 
 AUX MOTIFS QUE outre le fait qu&apos;en l&apos;état actuel des données de la science, les expertises osseuses laissent subsister de telles marges d&apos;erreur qu&apos;une telle mesure n&apos;apparait pas adaptée pour aider à la résolution du litige, force est de constater qu&apos;en l&apos;espèce, les éléments présents au dossier suffisent à exclure sa minorité, conformément aux prescriptions de l&apos;article 388 du code civil.
 
 1° ALORS QUE l&apos;expertise osseuse est admise si la personne en cause n&apos;a pas de documents d&apos;identité valables et si l&apos;âge qu&apos;elle allègue n&apos;est pas vraisemblable ; qu&apos;en refusant de prescrire une telle mesure au motif qu&apos;elle n&apos;apparaissait pas adaptée et que les éléments présents au dossier suffisaient à exclure la minorité de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 388 du code civil.