Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.594 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en jugeant au contraire que la plainte déposée dans la procédure pénale contre M. X... F... poursuivi pour blessures involontaires avait pu interrompre le cours de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, sans constater qu'une collectivité publique avait été mise en cause dans la procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du code civil et 2 sous alinéa 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 2°) ALORS QU'un recours juridictionnel n'interrompt pas le délai de prescription s'il n'a pas le même objet que la procédure où l'interruption est alléguée ; qu'en jugeant que la plainte déposée par le Fgti dans la procédure pénale diligentée contre M. F... pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, quand les deux procédures ne portaient pas sur la même cause juridique, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'Etat est responsable du préjudice subi par R... G..., U... G... et T... A... à l'encontre de l'Etat, et condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser au Fgti la somme de 1 849 649,58 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de l'Etat : aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que ces dispositions sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et réprimer des infractions à la loi ; qu'il n'est pas contesté qu'X... F... intervenait lors des faits dans le cadre d'une opération destinée à rechercher et à interpeller le ou les auteurs d'un cambriolage relevant de l'exercice de la police judiciaire en application de l'article 14 du code de procédure pénale ; qu'en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques, les tiers à la procédure pénale peuvent obtenir réparation de l'Etat, même en l'absence de faute, dès lors que l'intervention de la police judiciaire leur a causé un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers, et que le préjudice subi est anormal et spécial ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et des rapports d'expertise médicale ordonnés par cette juridiction, que l'infraction a causé à R... G... une cécité totale qui s'est installée progressivement, en dépit des multiples traitements et interventions subies, du fait de l'effraction du plancher des deux orbites et du traumatisme des deux yeux, que son déficit fonctionnel permanent a été fixé par les experts à 85 %, ce dont il résulte que le préjudice qu'il a subi est anormal et spécial, de même que le préjudice par ricochet subi par sa mère et son frère ; que la qualité de tiers à l'opération de police judiciaire des victimes des coups de feu tirés par X... F... n'est pas contestée ; que l'agent judiciaire de l'État soutient que l'appelant ne peut fonder sa demande sur la rupture d'égalité devant les charges publiques car l'article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que la subrogation du fonds n'a lieu qu'à l'encontre des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenue d'en assurer la réparation totale et qu'une indemnité fondée sur la rupture d'égalité ne répare pas le préjudice causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la rupture d'égalité devant les charges publiques alléguée résulte précisément des faits qui constituent l'infraction pénale dont X... F... est l'auteur et qui ont donné lieu à une indemnisation par le Fgti, de sorte que celui-ci peut valablement agir sur ce fondement à l'encontre de l'Etat en qualité de subrogé aux victimes de l'infraction ; qu'au regard de ces éléments, la responsabilité de l'État se trouve engagée, par le fait de son agent, en lien avec le service, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques et le Fgti peut prétendre en sa qualité de subrogé dans les droits des victimes au remboursement des sommes qu'il a versées à ces dernières ; qu'il est constant que le Fgti a versé la somme totale de 1 849 649,58 euros à R... G..., U... G... et T... A... le 22 juillet 2010 en application du jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 10 mars 2010 ; que le préjudice des victimes a été fixé par la commission d'indemnisation des victimes au regard des conclusions des expertises médicales ordonnées, et évalué conformément aux règles de droit applicables et à la jurisprudence habituelle en la matière, et que cette évaluation n'est pas contestée par l'agent judiciaire de l'Etat ;