Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.314 du 14/11/2019,  partie 2


qu'il résultait de la combinaison des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription biennale applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit courait à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, selon acte authentique dressé le 12 juin 2007, les époux U... avaient souscrit deux emprunts immobiliers auprès du Crédit Lyonnais d'un montant principal respectivement de 168 000 et 18 000 euros ; que la première échéance impayée du prêt [...] datait du 5 décembre 2010, celle du prêt [...] du 5 janvier 2011 ; que le commandement de payer valant saisie immobilière avait été délivré le 17 juillet 2014 soit après l'expiration du délai de prescription biennale, sans qu'aucune cause d'interruption puisse être relevée ; que dès lors c'était à juste titre que les époux U... opposaient la forclusion de l'action du Crédit Lyonnais et consécutivement la nullité du commandement de payer y afférent ; qu'il devait en être ainsi disposé (jugement, pp. 2-3) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si aucune contestation, aucune demande incidente ou aucun moyen de fait ou de droit invoqué à l'appui d'une contestation des poursuites ne peuvent être formulés pour la première fois devant la cour d'appel statuant sur un recours exercé à l'encontre d'un jugement d'orientation, une telle règle ne s'oppose pas à ce que le créancier réponde, par un moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel et destiné à faire produire effets aux poursuites, à une fin de non-recevoir tendant à contester lesdites poursuites, soulevée par le débiteur en première instance et en cause d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par Le Crédit lyonnais et tiré de causes d'interruption de la prescription, que la règle circonscrivant les éléments du litige devant la juridiction du second degré à ceux régulièrement débattus devant le premier juge, s'appliquait aux moyens comme aux demandes, sans distinguer entre moyen tendant à s'opposer aux poursuites et moyen tendant à faire produire effet à celles-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel, une telle règle ne s'oppose pas à ce que le créancier réponde, par un moyen soulevé en cause d'appel, à un moyen relevé d'office par le juge de première instance, sur lequel les parties n'ont pas été invitées à présenter leurs observations par écrit ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le jugement de première instance avait énoncé qu'aucune cause d'interruption de la prescription ne pouvait être relevée, d'autre part, que Le Crédit lyonnais ne justifiait pas, la procédure étant écrite, avoir déposé devant le premier juge des conclusions faisant valoir une interruption de la prescription ; qu'il résultait de telles constatations que le premier juge avait relevé d'office le moyen tiré de l'absence de causes d'interruption de la prescription et n'avait pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable le moyen soulevé par Le Crédit lyonnais en cause d'appel et tiré de causes d'interruption de la prescription, la cour d'appel a interdit à ce dernier de répondre à un moyen relevé d'office par le juge de première instance, sur lequel les parties n'avaient pas été invitées à présenter leurs observations par écrit, et a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 16 et 561 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'interdiction faite au créancier saisissant de soulever pour la première fois en cause d'appel un moyen, destiné à faire produire effets aux poursuites, ayant pour objet de répondre, d'une part, à une fin de non-recevoir tendant à contester les poursuites, soulevée par le débiteur en première instance et en cause d'appel, d'autre part, à un moyen relevé d'office par la juridiction de première instance, sur lequel les parties n'ont pas été invitées à présenter leurs observations, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge du créancier saisissant ;