Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 10



 Que chacune de ces trois annexes compte elle-même des articles de base puis deux annexes, la première intitulée "définition des coefficients" et la seconde, "salaires et appointements" ;
 Que la dernière prévoit que "la valeur servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 38 des dispositions générales de la présente convention collective est fixée à 2 900 francs à compter de la date de signature de la présente convention pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
 La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe 1 de la présente annexe catégorielle" ;
 Que l'arrêté du 6 mars 1989 a étendu non seulement les dispositions générales de la convention collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux annexes)" à l'exception de textes qui ne remettent pas en question la base de calcul choisie par les signataires dans la seconde annexe ;
 Qu'il ressort de la lecture combinée de ces deux textes que ces articles sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ;
 Que conformément aux dispositions de l'article L.2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ;
 Que l'annexe, telle que définie par l'article L.2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ;
 Qu'il s'en déduit que les annexes dites catégorielles et la convention collective nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ;
 Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective et n'étant donc pas soumises à l'application des dispositions de la loi du 4 mai 2004, il convient de faire application du principe de faveur en retenant le texte dont les dispositions sont plus favorables au salarié ; que l'article 38, pris en sa version initiale, qui se fonde sur un salaire minimum par poste et non une majoration du salaire prévu pour le coefficient 100 proratisée en fonction des coefficients appliqué aux salariés est plus favorable aux salariés, ce que ne conteste par ailleurs pas l'employeur ;
 Qu'en outre, l'accord du 22 novembre 2006, étendu le 29 mars 2007, qui prévoit des salaires minimum conventionnels par coefficient doit être appliqué, l'employeur affectant un coefficient au salarié en fonction du poste occupé ;
 Que cet accord trouve application, à tout le moins jusqu'à l'adoption, le 17 juin 2009, d'un avenant à la convention collective du 16 février 1988 qui prévoit, par modification de l'accord du 27 janvier 1993, des grilles de classification, par niveaux, échelons et coefficients ainsi que des critères classants et la définition des échelons par catégorie professionnelle ;
 Qu'enfin, l'annexe VII de cet accord du 17 juin 2009, intitulée "avenants de cohérence aux conventions collectives" de la production (convention collective du 20 janvier 1988, avenant n° 26) et de la transformation (convention collective du 16 février 1988, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de l'article 38 de chaque convention collective ;
 Qu'elle prévoie que les pourcentages destinés à définir le montant de la prime d'ancienneté seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" ;
 Que ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise ;
 Que la demande d'annulation de l'avenant n° 25 à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée ;
 En outre, l'annexe VII de l'accord du 17 juin 2009 prévoyant expressément, en son article 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février 1988, elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; 
 Que le salarié ne caractérise pas la distinction qu'il opère entre les notions de membre et adhérent d'un syndicat ni même les conséquences de cette dernière ; 
 Que par ailleurs, la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand, justifie du dépôt de l'avenant n° 25 du 17 juin 2009 selon les règles en vigueur et justifie de son adhésion depuis 2008 à l'organisation professionnelle ONDEF, actuellement dénommée