Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.745 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... U..., veuve J..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune Ploubezre, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor, domicilié [...],
 
 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme J..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.049), que, par suite de l'expropriation au profit de la commune de [...] de parcelles lui appartenant, Mme J... a demandé la réalisation d'un talus par l'expropriant pour protéger sa propriété demeurant hors emprise de la future zone d'aménagement concertée ;
 
 Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que les indemnités étaient fixées en euros et retenu que l'expropriant n'avait pas consenti à la réalisation d'un talus pour séparer la future zone d'aménagement concertée de la propriété de Mme J..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de réparation en nature de l'expropriée ne pouvait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame U..., veuve J..., de sa demande tendant à la constatation d'un engagement de la commune de [...] à établir un talus sur sa propriété à titre d'indemnisation, à le faire réaliser selon le PLU sous astreinte ;
 
 Aux motifs que, selon les termes de l'article L.322-12 du code de l'expropriation, les indemnités sont fixées en euros, que le juge de l'expropriation ne peut prononcer une réparation en nature que si les parties y consentent toutes deux ; que par courrier adressé le 30 avril 2014 à madame U... veuve J..., le maire de la commune de [...] indiquait « dans le cadre des travaux futurs, j'envisagerai la réalisation d'un talus de séparation de votre propriété avec les terrains de la ZAC » ; que le maire lui fait ainsi savoir que la question de la réalisation d'un talus sera examinée dans le cadre des travaux futurs de la ZAC ; que rien ne permet d'en déduire un engagement de la commune à la réalisation de celui-ci ; que force est de constater que la commune de [...] ne consent pas à réaliser un talus pour séparer de la future ZAC la propriété de madame U..., veuve J..., qui n'est plus clôturée en partie ; que la demande de madame U..., épouse J..., de réparation en nature ne peut être accueillie ; que la cour constate que madame U... veuve J... ne forme aucune demande en réparation en argent, qu'elle doit être déboutée de sa demande ;
 
 1°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;