Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.380 du 03/04/2019,  partie 4


que l'article 7 stipule, en son premier alinéa, que « Le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature authentique, dans le délai prévu à l'article 2 du Chapitre 1 des présentes, de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou ampliation du capital concernant les titres des vendeurs détenus au sein de la société Le Matériel S... au profit de tout acquéreur/investisseur », (contrat, prod. 4) ; qu'en affirmant cependant, pour dire qu'« il résulte de la formulation du texte de l'article 7 du contrat du 19 juillet 201,  , que les parties ont entendu ne donner effet au premier alinéa, donnant une exclusivité totale au mandataire, qui devait être rémunéré en ce cas même si l'acquéreur des actions n'était pas présenté par lui ou même s'il n'intervenait pas à la transaction, que pendant le délai initial du contrat fixé à 9 mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil », partant débouter la société Eurohold de sa demande en paiement, qu'« En l'espèce, le contrat de mandat et de conseil, rédigé en français, signé entre les parties le 19 juillet 2011, est ainsi rédigé notamment :
 Article 7 - Rémunération
 Le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature authentique, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 des présentes (9 mois) de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou ampliation du capital concernant les titres des vendeurs détenus au sein de la société Le Matériel S... au profit de tout acquéreur/investisseur », quand la mention « (9 mois) » ne figurait pas au texte de l'article 7 du contrat, la cour d'appel, qui a ajouté à la stipulation contractuelle, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4 – ALORS QUE l'article 2 du contrat de mandat prévoit, sous l'intitulé « Durée du mandat », que « Le présent mandat est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la présente. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, par périodes de trois mois » ; qu'il n'est fait mention, dans cet article d'aucun « délai » qui serait distinct de la durée d'exécution du mandat ; que l'article 7, qui se réfère seulement au « délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 des présentes », n'opère aucune distinction entre la période initiale du contrat de neuf mois et celles, ultérieures, de trois mois, nées des éventuels renouvellements successifs du contrat ; qu'en affirmant cependant, pour débouter la société Eurohold de sa demande, que « la convention des parties, qui traduit leur commune intention, se réfère expressément au « délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 » lequel était fixé à 9 mois, et il ne se réfère pas à la durée du contrat de mandat de recherche et de conseil, laquelle est fonction également des reconductions tacites éventuelles » et qu'ainsi « il résulte de la formulation du texte de l'article 7 du contrat du 19 juillet 201,  , que les parties ont entendu ne donner effet au premier alinéa, donnant une exclusivité totale au mandataire, qui devait être rémunéré en ce cas même si l'acquéreur des actions n'était pas présenté par lui ou même s'il n'intervenait pas à la transaction, que pendant le délai initial du contrat fixé à 9 mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil », la cour d'appel a encore méconnu les termes clairs et précis des articles 2 et 7 du contrat, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 5 – ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que, dans ses conclusions, la société Eurohold faisait valoir que le mandat qui lui avait été confié était, aux termes de l'article 6 du contrat, un mandat exclusif, sans aucune limitation, de sorte qu'en l'absence de dénonciation du contrat, la signature de l'acte authentique fondait son droit à commission, peu important qu'elle n'ait pas présenté l'acquéreur à ses mandants ; que la cour d'appel a constaté que les consorts S... avaient, par acte du 19 juillet 2011, confié à la société Eurohold un mandat exclusif de recherche, de conseil et d'assistance en vue de la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Le Matériel S... et qu'aux termes de ce contrat, chacune des parties avait, à l'issue de la période initiale de neuf mois et à l'issue de tout renouvellement tacite par période de trois mois, la possibilité de dénoncer la convention, (arrêt, p. 2 et 7) ;