Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.101 du 07/02/2019,  partie 5



 Et aux motifs du jugement confirmé que le droit d'agir ou de se défendre en justice ne constitue une faute qu'en cas d'abus caractérisé par la mauvaise foi manifeste révélant l'intention de nuire ou l'erreur grossière équipollente.
 En l'espèce, la faute de la S.C.I. GRM apparaît bien puisque dès avant l'instance, elle était informée des bases de répartition applicables et de l'absence d'effet possible de sa pseudo copropriété [...] et n'a jamais contesté les sommes dues que par obstination à imposer la scission de son lot en dehors des cas légaux pour ne pas payer les charges d'administration commune à la copropriété intégrant son lot principal.
 Ce faisant, elle a contribué aux difficultés financières de la copropriété à l'origine de frais bancaires répartis entre tous et de la procédure de redressement du syndicat ainsi qu'à un préjudice moral commun justifiant qu'elle soit condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'[...] Bâtiments B et C une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°/ Alors que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des trois premiers moyens du pourvoi, entraînera, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la SCI GRM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'[...] Bâtiments B et C une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre cette condamnation fondée sur l'abus prétendu de la SCI GRM de son droit d'agir en justice et l'appréciation du bien fondé de ses prétentions ;
 
 2°/ Et alors en tout état de cause que la résistance à une action ou l'exercice d'une voie de recours ne peut engager la responsabilité du défendeur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus la résistance aux prétentions adverses ; que la cour d'appel, qui a imputé à la SCI GRM le fait d'avoir, de mauvaise foi, soutenu l'existence d'une copropriété distincte et entraîné la désorganisation de la copropriété, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes commises par le notaire à raison tant de l'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de la résidence « [...] » alors que cette opération ne pouvait avoir lieu, que de son grave manquement à son devoir de conseil, fautes dont elle a reconnu la réalité, n'étaient pas à tout le moins à l'origine pour la SCI GRM d'une situation inextricable, exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.