Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.896 du 02/03/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRINK'S à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime de pause et à l'identifier dans les bulletins de salaire ainsi qu'à verser au syndicat FO la somme totale de 2.500 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en premier lieu qu'il convient de donner acte à l'union départementale du syndicat FORCE OUVRIERE, laquelle n'avait pas conclu dans le délai de deux mois fixé par l'article 909 du code de procédure civile, de ce qu'elle renonce aux conclusions déposées par elle le 22 mai 2014; Attendu sur le fond que la société BRINK'S EVOLUTION a passé avec ses partenaires sociaux un "contrat de progrès" prévoyant notamment en son article 5-9 "une pause rémunérée de 10 minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service (pièce n°1) ; Que, dans une note du 15 janvier 2003, le responsable des ressources humaines indiquait que cette pause serait rémunérée à un taux normal et figurerait sur le bulletin de paie (pièce n°2), précisant ensuite en réponse aux interrogations d'un délégué syndical que le montant de la prime était obtenu en multipliant ce taux par le nombre d'heures mensuelles de chaque salarié (pièce n°4) ; Qu'enfin, lors de la réunion du comité d'établissement du 24 juin 2003 (pièce n°5), la direction a ajouté que les temps de pause seraient remis dans les compteurs de modulation prévues dans le cadre de l'accord d'entreprise sur l'ARTT, décision contestée par les représentants syndicaux et notamment celui de FO qui a engagé la présente instance ; après que le conseil des prud'hommes se soit déclaré incompétent pour en connaître, décision confirmée par la cour d'appel ; Mais attendu que, ainsi que le rappelle lui-même l'appelant, le contrat de progrès accorde une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif; Qu'il en résulte que, dès lors qu'est générée une pause de dix minutes toutes les trois heures et la législation du travail posant le principe de la rémunération mensuelle, c'est à juste titre que l'inspecteur du travail (pièce intimé n°3) a demandé à l'employeur de procéder au règlement mensuel du temps de pause et non à sa rémunération annuelle en l'intégrant dans les compteurs de modulation, cette faculté n'étant d'ailleurs prévue par aucune disposition conventionnelle ou légale, étant observé que, contrairement à ce que soutient à tort l'appelant, le temps de pause ne saurait à l'évidence être considéré comme une absence ; Attendu dans ces conditions que c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a fait droit à la demande principale du syndicat ; Attendu que le jugement querellé sera réformé en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts, la mauvaise foi de l'employeur n'étant pas en l'espèce caractérisée par le seul fait de son interprétation des conditions de rémunération des temps de pause en l'absence de précisions des accords passés avec les partenaires sociaux à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 3121-1 du code du travail dispose que: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles", Attendu qu'il ressort de l'article L. 3121-2 du même code que: "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail."; Attendu que selon l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 26 novembre 1999, la rémunération mensuelle des salariés auxquels s'applique le dispositif de modulation du temps de travail est établie sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures complétée le cas échéant par la rémunération correspondant aux heures supplémentaires; Attendu que l'article 5.9 de l'accord de progrès du 13 mai 2002 dispose "Afin de prendre en considération les conditions particulières de travail du personnel affecté au traitement des valeurs il est accordé à ces salariés une pause rémunérée de 10 minutes au cours d'un cycle de 3 heures de travail effectif, qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service". Attendu que l'union départementale du syndicat FORCE OUVRIERE soutient que les temps de pause sont intégrés par l'entreprise au compteur annuel de modulation et se cumulent avec les heures de travail effectif afin de compléter le nombre d'heures effectuées par les salariés auxquels la société n'a pu offrir 35 heures de travail effectif par semaine; que, en conséquence, les salariés qui sont dans cette situation ne perçoivent pas leur prime de pause dans son intégralité;