Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.591 du 28/01/2016,  partie 3


que si ces dispositions n'exigent pas la jonction à la déclaration de surenchère de la copie du chèque de banque ou de la caution bancaire irrévocable, elles visent à garantir la sécurité de la procédure de surenchère et doivent dès lors être interprétées strictement ; qu'il ne saurait donc en être déduit, ainsi que le prétend M. [F], que « le législateur a entendu laisser la situation à la libre appréciation de l'avocat de l'état de solvabilité de son client à l'égard de la possession des 10% du montant principal de la surenchère » ; qu'il ressort au contraire des dispositions susvisées que le surenchérisseur doit avoir remis une garantie de paiement valable, la surenchère étant, à défaut de cette remise, irrecevable (cf pour exemple C. Cass. Civ. 2ème, 10 mars 2011, n°10-15486) et que, sous peine de vider l'exigence du délai de 10 jours de son sens, cette remise d'une garantie de paiement valable doit avoir été faite lorsque la déclaration de surenchère est effectuée et dans le délai de 10 jours prévu pour le dépôt de cette déclaration ; qu'en l'espèce, le greffe du Juge de l'exécution de céans a reçu le 4 novembre 2013 une déclaration de surenchère formée par Me [N], avocat au barreau de Tours, à laquelle était jointe une attestation signée par ce dernier, datéé du 4 novembre 2013 et attestant de ce qu'il avait reçu un chèque de banque de 27.400 euros de M. [F] [J] en vue de la surenchère sur l'adjudication de l'immeuble situé à [Adresse 7], adjugé le 22 octobre 2013 ; que M. [F] indique toutefois dans ses écritures que son avocat Me [N] a reçu un chèque de 27.400 euros le 4 novembre 2013 et qu'il a ensuite été transformé en chèque de banque daté du 7 novembre 2013 ; qu'il ressort de cet aveu judiciaire ainsi que des pièces produites par M. [F] et notamment de la copie du chèque de banque daté du 7 novembre 2013 (pièce 4) que lorsque la déclaration de surenchère a été formée, le surenchérisseur n'avait pas remis la garantie de paiement prévue par l'article R. 322-51 du Code de procédures civiles d'exécution ; que la surenchère formée le 4 novembre 2013 par M. [J] [F] n'est donc pas conforme aux exigences des dispositions susvisées et doit être déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la transmission, postérieurement à la déclaration de surenchère et de surcroit après l'expiration du délai de 10 jours, d'un chèque de banque de 27.400 euros ; que M. [F] qui succombe sera débouté de la totalité de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE l'article R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas, à titre de recevabilité de la surenchère, la production d'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente mais uniquement que l'avocat du surenchérisseur atteste de l'existence d'une telle garantie ; qu'en jugeant irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013, au seul motif que le chèque de banque de 27.400 euros n'avait pas encore été émis à cette date et ne sera émis que le 7 novembre 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, notamment par la production de l'attestation du Directeur d'Agence de la Banque ayant émis le chèque de banque, si la banque ayant émis le chèque de banque le 7 novembre 2013 ne s'était pas fermement engagée à le faire dès le 31 octobre 2013, ce qui autorisait l'avocat à émettre, le 4 novembre 2013, l'attestation exigée par l'article R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en déboutant M. [F] de sa demande de régularisation au motif que le vice affectant la surenchère était une irrégularité de fond et que M. [F] n'invoquait que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure civile relatives aux vices de forme, quand, dès lors qu'elle constatait que le vice affectant la surenchère était une irrégularité de fond, elle devait appliquer l'article 121 du Code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le vice tenant à la remise d'une garantie de paiement valable affectant la surenchère au moment de sa formation peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013 au motif que le chèque de banque n'avait été émis que le 7 novembre 2013, soit après l'expiration du délai de dix jours imparti pour former surenchère mais avant que le juge ne statue le 14 janvier 2014, la Cour d'appel a violé les articles 121 du Code de procédure civile et R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution.