Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.054 du 08/02/2017,  partie 4


avait pas donné son consentement ; qu&apos;en retenant la validité de cet acte sans répondre au moyen précité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le consentement de la partie qui s&apos;oblige est essentiel pour la validité de la convention ; que dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux [X] invoquaient en tout état de cause la nullité de l&apos;acte du 5 octobre 2006 faute de consentement, dans la mesure où ils ne comprenaient pas le français et où ils n&apos;avaient pas été assistés d&apos;un interprète lors de la conclusion de cette convention ; qu&apos;en retenant la validité de l&apos;acte du 5 octobre 2006, aux motifs inopérants que les époux [X] avaient été assistés d&apos;un interprète lors de la signature de l&apos;acte du 12 mai 2005 qui reprenait la même répartition financière que l&apos;acte du 5 octobre 2006, cependant que les stipulations figurant sous le titre «indication irrévocable de paiement » étaient rédigés dans des termes sensiblement différents dans chacun des deux actes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1108 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE les époux [X] contestaient les stipulations de l&apos;acte du 5 octobre 2006 relatives à l&apos;« indication irrévocable de paiement » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;ils ne pouvaient contester la validité de ces stipulations, aux motifs inopérants qu&apos;ils avaient « utilisé la procuration () conten[ue dans l&apos;acte du 5 octobre 2006] pour procéder à la vente d&apos;une parcelle », ce qui n&apos;était pas de nature à établir leur consentement aux stipulations distinctes relatives à l&apos;indication irrévocable de paiement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1108 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE les époux [X] produisaient deux ordres de virement indiquant que les virements de 350.000 € et 450.000 € respectivement effectués les 24 octobre 2002 et 20 novembre 2002 correspondaient à des « fonds propres » de M. [X] (production n° 8) ; que dès lors, en jugeant que ces mêmes virements établissaient que les époux [E] avaient financé seuls l&apos;acquisition des terrains indivis, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des ordres de virement précités et a violé l&apos;article 1134 du code civil.