décision 15-12.430 du 13/07/2016,  partie 2


que, pour dire le licenciement de M. B... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'une part, retenu que les propos injurieux tenus par le salarié à l'endroit de l'employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autre part, estimé que le grief de médisance imputé au salarié et établi par l'employeur ne pouvait pas non plus constituer une cause de licenciement ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des manquements du salarié, sans rechercher si pris dans leur ensemble, ces faits caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 5°/ que saisi d'une pluralité de fautes imputées au salarié, le juge ne peut légalement justifier sa décision de requalifier le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant, à tout le moins, de rechercher si, prises dans leur ensemble, les fautes du salarié dénoncées dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir examiné chacun des griefs visés dans la lettre de licenciement, a relevé que les propos indélicats du salarié exprimant un sentiment d'insatisfaction plutôt qu'une volonté de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ne contenaient aucune dénonciation précise et que les accusations mensongères avaient le caractère d'anecdotes échangées entre collègues, a pu en déduire que ces faits ne constituaient pas une faute lourde ni même une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Abaque bâtiment services aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Abaque bâtiment services

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M B... dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné la Sté ABAQUE BATIMENT à payer au salarié les sommes de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.283,33 euros au titre des salaires pendant la mise à pied, outre 128,33 euros de congés payés incidents, et 1.750 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 175 euros de congés payés incidents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 18 octobre 2010 adressée par la Société ABAQUE BATIMENT SERVICES à L... B... lui fait grief : d'avoir dénigré publiquement l'entreprise en la comparant à une « boîte de merde » et à une « boîte de cons » ; d'avoir porté des accusations mensongères à l'encontre d'un collègue de travail pour prendre sa place ; d'avoir omis de nettoyer le chantier AGORA à Grenoble, obligeant l'employeur à faire une remise de 250 euros au client et d'avoir mal exécuté l'abergement du chantier O... ; qu'elle indique que le salarié a agi dans l'intention de nuire et que ces faits sont constitutifs d'une faute lourde rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ; que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits allégués ; qu'il résulte d'une attestation établie par I... H..., stagiaire, que L... B... a, lors d'une conversation, critiqué l'entreprise ABAQUE BATIMENT SERVICES en la qualifiant notamment de « boîte de merde » mais le témoin explique également que cette critique est apparue après que le salarié qui avait exprimé « une envie de changement dans l'organisation de l'agence », a estimé que les améliorations souhaitées n'interviendraient pas ; que D... V..., responsable sécurité à l'agence de Grenoble, confirme dans un courriel adressé aux dirigeants de l'entreprise, que L... B... a parlé de l'entreprise comme d'une « boîte de merde » dans le cadre d'une discussion ayant pour objet l'augmentation de son salaire en échange de responsabilités accrues ; que les propos indélicats prêtés au salarié ont été tenus dans un contexte d'échanges entre salariés et ne contenaient aucune dénonciation précise ;