Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-60.116 du 20/04/2022,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis et qu'il n'était pas allégué par l'administration que la requérante ait été informée des voies et délais de recours contentieux ouverts en cas de rejet implicite de son recours administratif préalable, ce dont il résultait que le délai de recours n'avait pu courir, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 10 qu'il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris.
 
 14. Sur le fond, il ressort des observations adressées au tribunal judiciaire tant par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères que par le consulat de France à Stockholm que le défaut d'inscription de Mme [Z] sur la liste électorale consulaire de Stockholm procédait d'une erreur de l'administration.
 
 15. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner l'inscription sollicitée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 ORDONNE l'inscription immédiate de Mme [Z] sur la liste électorale consulaire de Stockholm ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.