décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 6



 "aux motifs que sur le moyen de nullité tiré de la retranscription des écoutes téléphoniques, il est soutenu que les retranscriptions des conversations téléphoniques imputées aux mis en examen et à des tiers sont présentées sous forme de tableaux et de résumés ; qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une retranscription intégrale que ce soit en version hongroise ou française ce qui permettrait de sortir toute conversation de son contexte et de détourner le sens des propos des personnes entendues ; mais que s'il est exact qu'au regard des très nombreuses investigations téléphoniques réalisées pendant l'enquête préliminaire et l'instruction, le choix a été fait dans la majorité des cas de présenter les transcriptions des interceptions téléphoniques sous forme de résumés dans des tableaux ou sous forme de synthèse ; qu'il convient de relever que seules les conversations relatives aux faits objets de l'instruction doivent être retranscrites, qu'aucun texte ne prescrit à peine de nullité une transcription intégrale des conversations interceptées ; qu'ainsi en côte D 3800 il est indiqué par les enquêteurs que les disques numéro un et deux ne font pas l'objet de retranscription car les conversations sont relatives à des transports de migrants réalisés par la famille Y..., faits ne rentrant pas dans la saisine du juge d'instruction ; qu'en côte D 3792, les enquêteurs mentionnent seulement que les CD Roms de travail supportant les conversations interceptées en Hongrie qu'ils retranscrivent ne font pas état du numéro de téléphone du correspondant ni des dates et heures des appels mais que ces renseignements figurent sur les enregistrements originaux ; qu'il convient de relever que les résumés et retranscriptions réalisés mentionnent le titulaire de la ligne téléphonique interceptée et tiennent compte de ce constat de manière loyale ; que par ces courriers au juge d'instruction des 21 octobre et 24 novembre 2016 (D 6984 et D 7611), Me F... a sollicité de manière générale la retranscription intégrale des écoutes téléphoniques en version originale puis traduite ne citant des cotes dans son second courrier qu'à titre d'exemples ; que cette demande ne répondant pas aux exigences de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction n'a pas pu y faire droit et aucun recours n'a été exercé à l'encontre de cette inaction du magistrat instructeur ; qu'au surplus, ces critiques n'affectent que la force probante de la transcription, qu'en l'espèce certaines conversations ou parties de conversations ont fait l'objet de transcription intégrale et qu'en enfin, ce choix ne prive nullement les mis en examen du droit de contester lors de leurs interrogatoires la force probante des résumés soumis à leur contradiction ; que ce moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "1°) alors que le respect des droits de la défense implique que le dossier d'instruction contienne la retranscription de l'intégralité des écoutes téléphoniques effectuées et relatives aux faits entrant dans la saisine du juge d'instruction ; que les juges sont tenus de procéder à un contrôle effectif de la régularité des actes accomplis dans la procédure dont ils ont été saisis comme de celle des actes dépendant d'une procédure distincte ; qu'en l'espèce, MM. A..., X... et Y... ont fait valoir que le dossier ne comportait pas de retranscription intégrale des écoutes téléphoniques des lignes françaises comme des écoutes effectuées en Hongrie, seules des parties de conversation voire des notes de synthèse figurant au dossier (requête en nullité du 21 avril 2017, p. 10s.) ; que la chambre de l'instruction a admis que, « le choix a été fait dans la majorité des cas de présenter les transcriptions des interceptions téléphoniques sous forme de résumés dans des tableaux ou sous forme de synthèse » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait juger la procédure régulière, aux motifs qu'aucun texte n'imposait la retranscription de l'intégralité des écoutes effectuées et que la retranscription de certaines écoutes aurait été suffisamment complète pour que soient respectés les droits de la défense, tandis que la procédure était entachée d'irrégularité dès lors que les écoutes téléphoniques relatives aux faits entrant dans la saisine du juge d'instruction n'étaient pas intégralement reproduites ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 81 neuvième alinéa du code de procédure pénale que la recevabilité de la demande de l'avocat du mis en examen tendant à se voir communiquer la retranscription d'écoutes téléphoniques n'est soumise qu'à la condition d'être écrite et motivée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que l'avocat de MM. A..., X... et Y... n'aurait pas formulé de demande en ce sens en application de l'article 81 du code de procédure pénale, aux motifs qu'il n'aurait pas visé des cotes précises ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, par courrier du 24 novembre 2016, l'avocat de MM. A..., X... et Y... avait adressé au juge d'instruction une demande de retranscription intégrale des écoutes hongroises en version originale avec traduction, et précisé à ce titre que ces écoutes étaient répertoriées sous les cotes suivantes « D 4016 à D. 4046 (écoutes du 16.09 au 4.11.2015), D 4050 à D. 4371 (écoutes du 14.07 au 07.10.2015), D 4376 à D 4434 écoutes des lignes de MM. I..., Christopher et Mark Y... ainsi que Z... X... et M... J...) » ;