Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. U... et la société Cotrapec à payer à Mme N... les sommes de :
 
 - 141 450,43 euros à titre de dommages et intérêts concernant les frais de reprise des travaux,
 - 15 005,79 euros à titre de dommages et intérêts concernant le matériel d'exploitation endommagé,
 - 69 000 euros à titre de dommages et intérêts concernant préjudice économique d'exploitation relatif aux exercices 2011 à 2015,
 - 48 000 euros à titre de dommages et intérêts concernant la perte du fonds de commerce,
 - 320 euros à titre de dommages et intérêts concernant les frais d'établissement des constats d'huissier,
 - 2 800 euros à titre de dommages et intérêts concernant les frais d'expertise,
 - 35 750 euros à titre de dommages et intérêts concernant les pertes de loyers,
 - 82 000 euros au titre du préjudice économique d'exploitation relatif aux exercices 2011 à 2016,
 - 41 250 euros au titre des pertes de loyers actualisées au 30 juin 2016.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. U... critique les rapports d'expertise en ce qu'ils n'auraient pas déterminé l'origine des désordres de l'immeuble de Mme N... alors que le rapport d'expertise de M. Q..., dont il se prévaut, mettrait au contraire en exergue les désordres que la construction de Mine N... cause aux propriétés voisines dont celle de M. U... ; que toutefois, non seulement cette expertise privée n'a pas été établie contradictoirement à l'égard des parties mais en outre elle manque totalement de sérieux dans la mesure où elle a été réalisée sans avoir pénétré dans les lieux concernés par le sinistre ; qu'en effet, ainsi que le reconnaît M. Q..., celui-ci n'a effectué son analyse que par les extérieurs, à partir de deux propriétés voisines ; qu'il s'est ainsi borné à observer le mur mitoyen entre la propriété de M. O... et celle de Mme N... (coté Ouest), puis, depuis la cour arrière de la boulangerie de M. R..., les extérieurs de l'habitation de Mme N... (rez-de-chaussée et étage de la façade est) et enfin depuis la rue [...], il a pu observer une partie de l'étage de la façade ouest ; qu'en revanche, après avoir examiné de manière complète l'immeuble de Mme N..., en présence des parties, M. S... a souligné le 17 juillet 2011 que les désordres dataient de la réalisation du chantier de M. U..., soit courant décembre 2009, aucune partie n'ayant en outre contesté cette période dans le pré-rapport qu'il avait effectué ; que, dans sa réponse à un dire du conseil de M. U..., l'expert a exposé en page 18 de son rapport du l7 juillet 2011 que la construction U..., anciennement à rez-de-chaussée, comportait un toit à deux pentes parallèles à la voirie et qu'en conséquence les désordres étaient bien consécutifs à l'édification de l'étage et des conditions de réalisation de l'ouvrage ; que les infiltrations étaient apparues après les travaux et ne pouvaient leur être antérieures ; qu'il a précisé que l'origine des désordres était liée aux manquements de M. U... par rapport au respect des règles d'urbanisme (construction non conforme au permis délivré) d'une part et aux règles de l'art d'autre part ; que ces malfaçons ont été décrites comme suit : - débord de toiture et d'ouvrages sur la propriété mitoyenne ; - absence d'ouvrages de récupération des eaux pluviales conformes aux règles de l'art ; - utilisation abusive du toit de Mme N... pour la réalisation des travaux ; - infiltrations d'eau dans les locaux et les circuits électriques entraînant des courts-circuits sur l'appareillage électrique et les équipements d'exploitation ainsi qu'une dégradation de la peinture sur les murs ; que les conclusions expertales sont du reste tout à fait corroborées par les deux procès-verbaux de constat du huissier des 23 décembre 2009 et 27 décembre 2010 ainsi que par le rapport Eurexo du 29 janvier 2010 ; que si M. U... se prévaut de l'attestation de M. G... I..., ancien locataire du restaurant l'acacia de novembre 1998 à juillet 2006, aux termes de laquelle il aurait déjà existé à cette époque des inondations à répétition mais aucun travaux n'auraient été entrepris pour remédier à la situation, force est de relever que ce témoignage est contredit par les attestations de Mme A... W... et M. L... X... relatant l'expulsion de M. G... I... pour cause de loyers impayés et dégradations alors même que Mme N... avait réalisé des travaux de réfection depuis le début de l'année 2005 ; que ces travaux de rénovation ont été confirmés par l'attestation de Mme T... Y..., gérante de l'entreprise Batikaz ; qu'enfin, les nombreuses factures versées aux débats démontrent que l'immeuble était entretenu ; que M. U... ne peut prétendre que l'expert aurait laissé ses demandes sans réponse alors que dans son rapport du 17 juillet 2011, ce dernier répond précisément à son dire du 23 mars et précise en page 19 que le dossier présenté correspond au premier permis de construire qu'il a déposé et ne correspond en rien à ce qu'il a réalisé ;