Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.427 du 18/12/2019,  partie 5



 1° ALORS QU'il résulte des deux avenants au contrat de travail de Mme G... que l'employeur s'engageait à « reprendre les droits et avantages découlant de son ancienneté appréciée depuis le 19 février 1990 », ce qui incluait nécessairement la prime d'ancienneté qui lui avait été toujours servie en application de son contrat de travail initial ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen.
 
 2° ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la commune volonté des parties telle qu'exprimée par les deux avenants et a ainsi violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.