Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.893 du 17/10/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... F... de sa demande tendant à voir juger qu'il est créancier d'une somme de 58.155 € envers la succession de son frère Y... F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prospérer en sa demande, il incombe à Monsieur Z... F... de démontrer qu'il était titulaire d'une créance envers son frère Y... F... ; qu'à cet égard, la Cour : - constate qu'au soutien de sa demande, Monsieur Z... F... fait valoir que le 30 mars 1981, il avait confoé à son frère la somme de 110.956,72 Frs, et ce à titre d'avance sur l'achat d'une dépendance de la propriété appartenant à ce dernier et située [...] à DAX, avec le projet de la rénover pour y habiter ; observe au vu du dossier * qu'il est justifié de la remise par Monsieur Z... F... d'une somme de 110.956,72 Frs au bénéfice de son frère Y... F... au moyen d'un chèque établi le 30 mars 1981 pour ce même montant, * qu'il est admis par Monsieur Z... F... que l'acte de donation reçu le 28 juillet 2005 par Maître H... U... Notaire à DAX, a été passé entre son frère Y... F... donateur et lui-même donataire, à l'effet de transférer officiellement à son profit la propriété du bien pour l'acquisition duquel il avait précédemment remis à son frère Y... F..., propriétaire originaire, la somme de 110.569,72 Frs "à titre d'avance", * qu'il n'est pas démontré ni même allégué par Monsieur Z... F... que son frère était animé à son égard d'une intention libérale faisant que la remise de la somme de 110.596,72 Frs intervenue le 30 mars 1981 serait dépourvue de cause, * qu'il n'est nullement établi par Monsieur Z... F... que le bien par lui acquis auprès de son frère Y... F... moyennant la remise d'une somme de 110.956,72 Frs aurait été surévalué, alors que l'appelant se prévaut dans ses dernières conclusions (page 12) de propos tenus par son frère dans le cadre d'un courrier en date du 13 avril 2005, antérieur à l'acte du 28 juillet 2005, faisant expressément référence à une somme de 114.000 Frs supérieure à celle de 110.956,72 Frs objet du paiement effectué à son profit, et laissant entendre que l'opération financière réalisée le 30 mars 1981 sur ladite somme de 110.956,72 Frs avait été précédée d'un premier projet d'acquisition par Monsieur Z... F... du même bien propriété de son frère Y... F..., projet élaboré début 1980 pour un prix de 114.000 Frs alors jugé excessif par Monsieur Y... F... vendeur ; que de ces observations, il s'évince que Monsieur Z... F... ne démontre pas en quoi la transaction immobilière conclue avec son frère Y... F..., et ayant eu pour effet de le rendre propriétaire d'une partie de la propriété de ce dernier moyennant le paiement de la somme de 110.956,72 Frs (soit 16.915,24 €), a généré en sa faveur un quelconque droit de créance qui justifierait qu'il puisse en revendiquer le règlement contre la succession de Monsieur Y... F..., et ce d'autant qu'il est le bénéficiaire direct et exclusif des travaux de rénovation qu'il affirme avoir personnellement financés sur le bien considéré ; que dès lors, il y a lieu de juger Monsieur Z... F... mal fondé en sa demande de créance dirigée contre la succession de son frère Y... F..., et de l'en débouter tel que l'a décidé à bon droit le premier juge » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Z... F... expose avoir remis le 30 mars 1981 une somme de 110 956,72 francs à son frère Y... ; que cette somme provenait de la vente d'une maison dont il était propriétaire avec son épouse et a été déposée sur le compte bancaire de M. Y... F... à titre d'avance sur l'achat d'une dépendance de la propriété appartenant à celui-ci [...] qui devait être rénovée pour être occupée par M. Z... F... ; que le demandeur fait valoir qu'il a financé les travaux réalisés sur ce bien dont son frère lui a fait donation par acte en date du 28 juillet 2005 ; qu'il réclame le remboursement de la somme remise à son frère revalorisée à hauteur de 58 550 euros [
 ] ; que sur le fond, M. Z... F... ne démontre aucunement que le patrimoine de M. Y... F... se soit enrichi de la somme remise le 30 mars 1981 dans la mesure où il a lui-même en contrepartie bénéficié de la donation du bien en cause ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui soutient qu'un acte est déguisé d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé qu'il était justifié de la remise le 30 mars 1981 par M. Z... F... d'une somme de 110 956,72 francs au bénéfice de son frère Y... F..., d'une part, et que, d'autre part, un acte de donation d'un bien immobilier était intervenu entre eux, le 28 juillet 2005, au profit du premier ;