Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.739 du 01/02/2017,  partie 5


objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l&apos;objet du litige tel qu&apos;il résulte des écritures des parties ; qu&apos;en déboutant en l&apos;espèce l&apos;exposante de sa demande en remboursement de l&apos;indemnité de licenciement quand le salarié, qui avait demandé sa réintégration, s&apos;était lui-même engagé à procéder à un tel remboursement (conclusions d&apos;appel du salarié, p. 39), ce qu&apos;elle a constaté dans le dispositif de son arrêt, la cour d&apos;appel a encore méconnu l&apos;objet du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié qui demande sa réintégration par suite de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de licenciement, et qui rend cette réintégration matériellement impossible par son refus persistant du seul poste disponible susceptible de lui être confié, compte tenu de son aptitude médicale résiduelle, ne peut prétendre à l&apos;indemnité de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le salarié, dont l&apos;autorisation de licenciement avait été annulée, avait demandé sa réintégration, celle-ci étant toutefois rendue impossible par son refus, sans raison sérieuse, du poste de dresseur de rame proposé par l&apos;employeur ; qu&apos;en déboutant néanmoins l&apos;exposante de sa demande de remboursement de l&apos;indemnité de licenciement, aux motifs que « la réintégration n&apos;a[vait] pas pour effet de mettre à néant le licenciement prononcé » (arrêt attaqué, p. 9, § 3), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.
 
 5) ALORS que les juges tranchent le litige qui leur est soumis conformément aux règles de droit applicables ; qu&apos;en déboutant l&apos;exposante de sa demande de remboursement de l&apos;indemnité de licenciement aux motifs, à les supposer adoptés, qu&apos;un tel remboursement était inopportun, compte tenu de « l&apos;ancienneté du dossier » et de « l&apos;incertitude liée aux recours devant les juridictions administratives » (jugement entrepris, p. 6, § 3), a violé l&apos;article 12 alinéa1er du code de procédure civile.