Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.098 du 03/03/2021,  partie 2


qu'il n'est pas non plus anormal que la copie simple de l'acte ne comprenne pas d'en-tête de l'office notarial, de sceau ou de timbre, et qu'il importe peu que le pages portent ou non la trace d'agrafes ; que les dispositions l'article 972 du code civil n'ont pas été méconnues ; qu'enfin l'absence de spontanéité et d'homogénéité sur les « initiatiques » (paraphes) du testateur et sur les signatures du notaire alléguée ne ressortent pas de l'acte ; que Mme P... veuve K... conteste la mention du testament selon laquelle, le jour du testament, étaient présents dans la chambre les deux témoins, ainsi que N... K..., alors que l'un de ces témoins, Mme A..., affirme que leur fils X... était présent ; Considérant que l'article 971 du code civil prévoit que : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » ; que lors de son audition par les services de police, à la question « y avait-il d'autres personnes lors du testament de K... N... ? », Madame A... a répondu : « je sais qu'après le testament nous avons été manger ensemble et que le frère d'X... était avec nous. Par contre, je n'ai plus souvenir de sa présence dans la chambre d'hôpital. Je pense qu'il était également présent mais je n'en suis pas certaine. » ; que ces propos sont insuffisants à établir que M. X... K... se trouvait dans la chambre d'hôpital lors du testament d'autant plus que le second témoin, M. C... M..., a clairement affirmé qu'aucun enfant de M. K... ne se trouvait dans la chambre lors de la rédaction du testament, ce qui est confirmé par Maître WT... , notaire ; que Madame P... fait observer que les témoins ont été choisis par son fils héritier et non par le testateur ; que cependant aucune disposition légale ne précise par qui et comment ces derniers doivent être choisis, l'article 975 du code civil interdisant seulement de les prendre parmi les légataires ou leurs parents ou alliés ou les clercs du notaire instrumentaire, ce qu'ils n'étaient pas, comme le précise le testament sur interpellation des parties par le notaire ; que le testament authentique répond donc en tous points au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également que la signature du testament de M. K... est un faux et produit un rapport d'expertise graphologique du 20 octobre 2013 réalisée à sa demande qui conclut que « le document en litige et celui de comparaison n'ont pas été signés par la même personne » ; que les consorts K... répondent que le testament authentique n'est pas nécessairement écrit de la main du testateur, ni signé de lui car le notaire rédacteur peut l'écrire lui-même pourvu que le texte préparé à l'avance par le testateur lui soit dicté par ce dernier, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'ils contestent en outre la valeur de l'expertise graphologique effectuée non contradictoirement à partir de 3 documents de comparaison (un cautionnement, un passeport du 27 août 2007, un contrat de location paraphé par le testateur) en photocopie datant de plusieurs années qui ne tiennent donc pas compte d'une possible évolution de la signature de M. K... ; qu'aux termes de l'article 973 du code civil : "Le testament doit être signé par les testateur en présence des témoins et du notaire ; Si le testateur ne peut pas signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer." ; qu'en l'espèce le notaire a écrit à la fin de l'acte authentique. "Et après lecture faite en entier des présentes, le testateur a signé avec les témoins et le notaire, le tout en présence réelle, simultanée et non interrompue des témoins et du notaire" ce qui vaut jusqu'à inscription de faux puisqu'il s'agit d'une constatation du notaire ; que cette procédure n'a pas été engagée par la veuve du testateur ce qui rend sa demande irrecevable ; que les demandes d'expertise n'ont pas non plus d'objet ; que Mme P... veuve K... fait valoir enfin que le testament de son mari doit être annulé car, lors de la rédaction de son testament, il recevait des soins palliatifs, était sous morphine et se trouvait dans un état comateux ; qu'il ne pouvait, selon elle, être considéré comme sain d'esprit en raison de sa faiblesse, de son absence de volonté et des traitements contre sa dépression qui altéraient son jugement ; que les consorts K... et le notaire répondent que si le défunt était nécessairement plus affaibli physiquement lors de la signature de son testament, il possédait en revanche toutes ses capacités intellectuelles ; que l'article 901 du code civil prévoit en effet que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.