Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.685 du 12/05/2021,  partie 2


que la société Groupe Moniteur a saisi la présente juridiction le 24 juillet 2019 afin d&apos;obtenir l&apos;annulation de cette délibération ; qu&apos;elle fait valoir en premier lieu que l&apos;enquête interne réalisée ne serait pas probante ; que toutefois, elle ne peut alléguer du caractère non probant de l&apos;enquête interne réalisée par le CHSCT alors que lors de la présentation du rapport le 11 juillet 2019, elle n&apos;a aucunement contesté la méthodologie retenue, estimant au contraire, "qu&apos;il[le rapport] avait été établi de façon objective. Comme l&apos;indiquent les éléments de contexte du rapport, celui-ci est basé sur des études scientifiques publiées. (?) Nous ne sommes pas là pour les contester" ; que les seuls points sur lesquels la direction s&apos;inquiétait alors étaient, outre le fait de savoir si l&apos;anonymat des salariés avait été préservé que les résultats donnaient uniquement un aspect globalisant sans vision par service ; qu&apos;ensuite, la société ne peut valablement soutenir que les déclarations des salariés sont invérifiables alors qu&apos;elle a accepté le principe de l&apos;anonymat des réponses au questionnaire fourni mettant deux urnes sécurisées à la disposition du CHSCT et qu&apos;elle s&apos;est elle-même inquiétée de vérifier en réunion du CHSCT que l&apos;anonymat avait bien été préservé ; qu&apos;en tout état de cause, il ne peut être tiré argument du caractère anonyme des réponses au questionnaire, le rôle des membres des institutions représentatives du personnel étant justement de se faire les porte-paroles des salariés qui craignent de témoigner directement ; que dès lors, la critique de cette méthodologie, a posteriori et dans le cadre du présent litige, ne pourra être retenue d&apos;autant que les résultats étaient conformes aux informations recueillies par ailleurs par le médecin du travail ; qu&apos;il ressort en effet du dossier que les résultats de la mission d&apos;analyse des risques psychosociaux reposent sur les réponses des salariés au questionnaire élaboré par les membres du CHSCT, auquel 227 salariés ont répondu, soit un taux de réponse significatif de 61,9 % ; que l&apos;examen de ces réponses met évidence des conditions de travail dégradées au sein de l&apos;entreprise, les salariés pointant en premier lieu une surcharge de travail principalement due à un sous-effectif et un manque d&apos;outils suffisants et adaptés, outre un climat de tension avec la hiérarchie mais également entre collègues, et des manifestations de violence sur le lieu de travail (les personnes déclarant avoir été victime ou témoin de comportements jugés violents ou humiliants?) ainsi que leurs conséquences néfastes sur la santé des salariés ; qu&apos;il ressort de cette enquête que ces conditions de travail dégradées sont aggravées par un temps de transport élevé et l&apos;espace de travail en openspace jugé bruyant et non propice à la concentration ; que, plus précisément, les réponses au questionnaire montrent que : * les salariés connaissent un problème de surcharge de travail : - 35,8 % des répondants estiment que leur charge de travail est souvent ou toujours trop élevé et 49,6 % qu&apos;elle est parfois trop élevée, - 61% des salariés déclarent ne pas avoir un temps suffisant pour effectuer correctement leur travail, * les salariés connaissent un problème de pression et de stress au travail : - 12 % des répondants vivent souvent ou toujours des tensions avec leur hiérarchie et 32 % parfois, * les salariés disent faire l&apos;objet ou avoir été témoins de comportements violents et humiliants au travail : - au cours des 12 derniers mois, 13,7 % disent avoir été victimes au travail plusieurs fois de comportements qu&apos;ils jugent violents ou humiliants et 14,2 % une fois, - au cours des 12 derniers mois, 24 % disent avoir été plusieurs fois témoins au travail de comportements qu&apos;ils jugent violents ou humiliants et 15,1 % une fois, * la santé des salariés se détériore en raison de leurs conditions de travail : - au cours des 12 derniers mois, 14,7 % disent avoir plusieurs fois consulté un médecin du travail en raison de problèmes de santé dus au travail et 20 % une fois, - au cours des 12 derniers mois, 13,8 % disent avoir dû prendre plusieurs fois des médicaments en raison de problèmes de santé dus au travail et 13,8 % une fois, - 54,3 % des salariés considèrent que leurs conditions de travail ont des conséquences plutôt négatives sur leur santé physique et/ou psychologique. Lors de la réunion du CHSCT du 11 juillet 2019, le médecin du travail a indiqué que les résultats étaient globalement conformes aux remontées du terrain précisant toutefois qu&apos;elle avait "été un peu surprise par la réponse sur la prise de médicament. Nous parlons moins de sujets tels que les outils informatiques. Toutefois, pour le reste, globalement, cela correspond aux informations qui me sont remontées" ; qu&apos;au préalable, lors de la présentation au CHSCT de son rapport annuel d&apos;activité pour l&apos;année 2018 et des résultats de l&apos;étude sur le bien- être au travail, le 24 janvier 2019, le médecin du travail avait fait état, parmi les principales causes de ce mal être au travail, d&apos;une surcharge de travail, d&apos;un temps de travail trop long, d&apos;une pression par rapport aux objectifs ou des objectifs inatteignables, d&apos;une ambiance difficile, de problèmes avec le supérieur hiérarchique, d&apos;un sentiment de harcèlement chez deux salariés ;