Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.959 du 09/05/2019,  partie 3



 De fait, la fiche de dépôt du 21 septembre 2011 et l'annonce conforme publiée le 7 octobre 2011 sur les ventes en préparation mentionnent des dessins "de G...", ce qui suppose qu'ils étaient présumés authentiques selon les indications données par le propriétaire ;
 
 L'avis sommaire déniant l'authenticité des dessins, donné sur interrogation du propriétaire par les experts du musée au seul vu de photographies, spécifie expressément que l'infirmation et la conclusion "ne peuvent être considérées comme un rapport d'expertise" et que "toute responsabilité au titre ... de ce service gratuit est exclu",
 
 Le musée G... propose par ailleurs des expertises qui donnent lieu à la signature préalable d'une convention écrite, ce que n'ignore pas M. D... qui y a eu recours pour d'autres uvres ;
 
 M. D... n'ayant pas sollicité d'expertise des dessins qui sont l'objet du présent litige et proposé d'apporter les originaux, l'avis donné sur sa demande à titre consultatif avec réserves ne peut être considéré comme fautif ;
 
 Enfin, cet avis négatif ne peut être considéré comme manifestement erroné, procédant en l'espèce d'une erreur grossière, du seul fait qu'il est contraire aux conclusions d'une expertise diligentée en 1992 par le laboratoire de police scientifique, sous la signature de Mme Y... et que, selon un article de presse, le musée G... a en 2013 authentifié une peinture de l'artiste qu'il avait cru être un faux en 1991 ;
 
 Selon des articles de presse versés aux débats, outre des critiques apparues sur les méthodes de Mme Y..., ni le conservateur du musée Kröller-Müller, ni Mme T... V..., conservatrice du musée d'[...] n'ont davantage été convaincus de l'authenticité des dessins ;
 
 Dans le cadre et pour les besoins de sa défense dans la présente instance, le musée G... a développé et argumenté les motifs de son avis, tenant tant au style qu'à la technique, observant en outre la provenance indéterminée des dessins et le caractère discutable des titres qui leur ont été attribués en fonction des lieux qu'ils sont supposés représenter ; Il précise que l'avis a été donné au vu des photographies ainsi que du rapport scientifique de Mme Y... ;
 
 Au regard de telles divergences d'opinion, il appartient au propriétaire, s'il l'estime de son intérêt, de faire authentifier ses uvres par des experts de son choix ou désignés ; il se réfère par exemple dans ses écritures à l'expert M, Gilles Perrault, pour avoir critiqué dans des articles de presse des refus péremptoires de reconnaissance d'authenticité donnés par des ayants-droits d'artistes, sans examen de visu et recours aux techniques scientifiques modernes ;
 
 Une telle expertise ne saurait cependant être imposée au musée G... dans le cadre d'un débat contradictoire à ses frais avancés alors qu'il n'est lié par aucun contrat au requérant et que l'avis qu'il lui a donné, à sa demande, ne peut être considéré comme une faute à son encontre ; en tout état de cause le musée ne saurait être contraint de se rallier à une opinion contraire à la sienne,
 
 ALORS QUE commet une faute aux termes des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code Civil le spécialiste mondialement reconnu de l'uvre d'un artiste tout aussi mondialement connu qui émet un avis négatif sur l'authenticité d'une uvre, et contraire à un rapport d'expertise judiciaire française particulièrement documenté et argumenté qui l'attribue audit artiste, sans avoir jamais procédé lui-même à un examen de l'original de l'uvre, au moyen des techniques modernes d'investigation, et sans motiver spécialement son opinion, dont la teneur conditionne directement la valeur de l'uvre de ce même artiste sur le marché de l'art ; qu'en retenant, pour exclure toute responsabilité du G... museum pour avoir émis, au vu de simples photographies, sans examen des originaux au moyen des techniques modernes d'investigation, et sans aucune motivation, un avis négatif sur l'authenticité des dessins de M. D..., contraire au rapport d'expertise judiciaire documenté et argumenté du professeur Y..., que cet avis relevait de la liberté d'expression du G... museum de sorte qu'il ne pouvait revêtir un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et qu'aucun texte spécial n'était invoqué, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande dirigée en réparation contre la société Tajan,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 Il appartient à M. D... qui reproche des fautes à la société Tajan et au G... museum d'en rapporter la preuve, ainsi que du lien de causalité avec le préjudice dont il se prévaut ;
 
 M. D... qui avait fait l'achat en 1990 dans un marché aux puces des six dessins en cause qu'il pensait être de G... a consulté sur leur authenticité ;