décision 17-81.467 du 10/04/2018,  partie 3



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile, condamné M. X... à payer 500
 
 euros à titre de dommages-intérêts à Mme A... et 1 000 euros à la commune de [...] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 "aux motifs que sur la bonne foi alléguée, son animosité personnelle à l'égard de Mme A... ressort de la prédominance donnée à ses convictions associatives l'ayant conduit, sans prudence ni mesure alors qu'il pouvait s'assurer de la suite donnée à sa plainte, à imputer à la partie civile une infraction pénale ; que le délit étant constitué, le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du, § 2, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'en se fondant, pour retenir l'animosité personnelle de M. X... à l'égard de Mme A..., sur « la prédominance donnée à ses convictions associatives », ce qui ne témoignait d'aucune animosité personnelle, la cour a statué par un motif inopérant ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant, pour retenir une animosité personnelle et un manque de prudence, sur le fait que M. X... « pouvait s'assurer de la suite donnée à sa plainte », classée sans suite depuis, cependant qu'il appartient au procureur de la République de délivrer cette information en application de l'article 40-2 du code de procédure pénale et qu'à défaut, M. X..., qui faisait précisément valoir n'en avoir point été informé, était légitime à penser que l'enquête suivait son cours, la cour d'appel a statué par un motif insuffisant ;
 
 "3°) alors qu'en s'abstenant de toute analyse des éléments de preuve figurant au dossier d'instruction, de nature à établir que, selon un témoin direct, Mme A... avait contribué à la diffusion de la fausse lettre à en tête de l'association en 2011, en sorte que M. X... disposait d'une base factuelle suffisante et n'avait pas manqué de mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi et entrer en voie de condamnation à son encontre, l'arrêt énonce notamment que le prévenu a, sans prudence ni mesure, alors qu'il pouvait s'assurer de la suite donnée à sa plainte, imputé à la partie civile une infraction pénale ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que la base factuelle dont se prévalait le prévenu était insuffisante, l'arrêt n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas analysé les éléments de preuve figurant au dossier d'instruction, dès lors que c'est à la personne poursuivie et à elle seule qu'il incombe d'établir, devant la juridiction de jugement, l'existence de faits justificatifs suffisants de nature à faire admettre sa bonne foi ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... devra payer à Mme A... et à la commune [...] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.