Tribunal de première instance de Nouméa, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.116 du 29/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2021
 
 M. [Z] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-60.116 contre le jugement rendu le 23 avril 2021 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l&apos;opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d&apos;office
 
 Vu l&apos;article R. 19-2 du code électoral :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d&apos;irrecevabilité du pourvoi, prononcée d&apos;office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
 
 3. M. [A] s&apos;est pourvu en cassation contre un jugement du 23 avril 2021 du tribunal de première instance de Nouméa déclarant irrecevable, comme prématuré, le recours qu&apos;il avait formé le 6 avril précédent contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d&apos;inscription sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l&apos;accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
 
 4. Cependant, la déclaration de pourvoi de M. [A] ne contient l&apos;énoncé d&apos;aucun moyen de cassation, ni même ne critique le dispositif du jugement attaqué.
 
 5. Le pourvoi n&apos;est, dès lors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.