Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.381 du 09/12/2020,  partie 3



 alors qu'en déclarant acquise la prescription de l'action en responsabilité contre ses avocats comme ayant été introduite cinq années après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sans autrement s'expliquer sur la date de la fin des missions – indivisibles – confiées aux dits conseils, et dont il était soutenu qu'elles avaient pris fin au plus tard le 23 juillet 2009 (concl. p. 13, 14, 15, 16 – prod.) de sorte que la prescription n'était pas acquise lors de l'assignation initiale du 14 mars 2014, la cour a méconnu les exigences des articles 2224 du code civil ensemble l'article 26 de la loi transitoire n° 2008-561 du 17 juin 2008.