décision 17-21.043 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en fondant néanmoins sa décision sur des comptes-rendus opératoires afférents à dix-sept dossiers, bien qu'il ne ressorte ni des mentions de l'arrêt, ni des bordeaux de communication de pièces des parties, que dix-sept comptes-rendus opératoires relatifs aux dossiers litigieux aient été versés aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.