Cour d'appel de Paris
H2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.454 du 09/02/2023,  partie 4


que dès lors, en énonçant, pour fixer le surcoût d'achat du véhicule adapté à 22.000 € que « le coût d'achat d'un véhicule Toyota Rav 4 () doit être fixé à ce jour à 37.000 € » (arrêt p. 9 in fine) sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour procéder à cette évaluation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.