Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.082 du 16/06/2021,  partie 5


ensemble des motifs ci-dessus exposés, condamnera la SA GELIED à une amende civile de 3.000 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation d&apos;un chef d&apos;arrêt entraîne celle d&apos;un autre chef qui lui est lié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens, entraînera celle du chef de l&apos;arrêt ayant condamné la société Gelied à amende civile, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.