Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.749 du 12/12/2019,  partie 3


que, dans son rapport, l'expert judiciaire a relevé que « les limites cadastrales présentent un alignement de la propriété B... et du mur U... qui permet de supposer que le mur de clôture est bien implanté chez Mme B... » (rapport, p. 8), que « le plan cadastral indique un alignement net du mur de la maison des époux U... ([...]) et de la parcelle de Mme B... ([...]) ce qui laisse supposer que le mur séparatif n'est pas la propriété des époux U..., n'est pas mitoyen mais qu'il est bien implanté à l'intérieur de la limite de Madame B... » (rapport, p. 9) et a ensuite rappelé qu'il avait « établi [ses] conclusions d'après le plan cadastral (annexe 6) qui [lui] avait été remis et qui a servi de base à l'élaboration du permis de construire » (rapport, p. 10) ; que, pour écarter la présomption de non-mitoyenneté résultant de l'article 666 du code civil, la cour d'appel a retenu que « contrairement à ce que [soutenaient] les époux U..., l'expert pour conclure au caractère privatif du mur, ne s'[était] pas appuyé sur le cadastre puisque le mur litigieux n'y figur[ait] pas ainsi qu'il est indiqué en page 8 de son rapport » ; qu'en statuant ainsi tandis que l'expert judiciaire indiquait expressément s'être fondé sur les indications du cadastre pour déterminer l'emplacement de la ligne divisoire entre les fonds B... et U... et en conclure que le mur litigieux était situé sur le fonds B..., la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; qu'il en résulte que si l'un seulement des fonds est clos, la clôture dans son ensemble est présumée appartenir privativement au propriétaire de ce fonds ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que les parcelles [...] et [...], appartenant aux époux U... étaient closes et que la parcelle [...], propriété de Mme B..., ne l'était pas ; qu'en jugeant néanmoins que le mur séparant les parcelles [...] et [...], d'une part, et [...], d'autre part, appartenait privativement à Mme B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 666 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; qu'il en résulte que si l'un seulement des fonds est clos, la clôture dans son ensemble est présumée appartenir privativement au propriétaire de ce fonds ; qu'en l'espèce, en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que cette présomption ne vaudrait que dans l'hypothèse d'un terrain entièrement clos au milieu de terrains non clos, excluant ainsi le terrain clos longé pour partie par un chemin public ou une rivière, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ce texte ne prévoit pas, a violé l'article 666 du code civil.