décision 15-13.326 du 04/05/2017,  partie 4



 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que la société Le Belvédère, bailleur, n'aurait pas eu d'intérêt à agir, sur la considération que le contrat de bail qu'elle avait conclu avec le preneur aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre de rupture dudit contrat de bail adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier (production) était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire que le contrat de bail n'avait en réalité par été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance du 14 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ladite lettre de rupture du contrat de bail et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS, DE PLUS, QUE la vente d'un fonds de commerce à l'exclusion du bail, élément pourtant fondamental du fonds de commerce, ordonnée par le liquidateur judiciaire est de nature à porter préjudice au bailleur, lequel doit conséquence être regardé comme ayant un intérêt à agir lorsqu'il exerce un recours contre une telle décision ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour dénier tout intérêt à agir au bailleur et aux autres exploitants du centre commercial où se situait l'officine de pharmacie placée en liquidation judiciaire et dont avait été cédé le fonds de commerce à l'exclusion du droit au bail, que l'impossibilité résultant de cette cession, compte tenu du numerus clausus applicable en matière d'officine de pharmacie, de consentir un nouveau bail en pharmacie pourtant de nature à attraire une clientèle dans le tout le centre commercial, ne leur conférait aucun droit sur la procédure collective, cependant qu'en l'état du préjudice généré par la vente du fonds de commerce à l'exclusion du droit du bail, ceux-ci devaient au contraire être regardés comme ayant un intérêt légitime à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum les sociétés Le Belvédère, XL-Piazza, AAD Phénix , AMCFR, CMC, A... Fleurs, Europassion, Esdvelet, Minimarché, X..., Privilège et Sushi Kyoto à payer la somme de 1.500 euros à la Selarl K... B..., ès qualités, et un euro à la société D... L.. à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, pris ensemble les articles R 642-36 et R. 642-376-2 du code de commerce, les décisions prises par le juge-commissaire en matière de cession d'actifs de gré à gré, qui relèvent de la matière gracieuse, sont susceptibles d'appel par les tiers auxquels la décision est notifiée ; qu'il est constant en l'espèce que la décision critiquée n'a pas été notifiée au bailleur, ni aux exploitants des fonds voisins du fonds cédé ; que c'est vainement que le bailleur se prévaut de l'absence de notification de l'ordonnance concernée pour soutenir que le délai d'appel n'aurait pas couru à son égard, alors que le moyen qui lui est opposé ne tient pas à la tardiveté de son appel mais à son irrecevabilité, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail et que la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail, de sorte que le bailleur est dépourvu d'intérêt à s'opposer à une cession de gré à gré qui ne portait que sur le fonds de commerce à l'exclusion du droit au bail, lequel a été résilié ; que le moyen tiré de ce que la cession de clientèle à une société qui exploite un fonds de commerce de pharmacie dans la même commune le privait de toute possibilité de consentir un nouveau bail à une pharmacie, compte tenu de la réglementation en matière de santé publique, ne lui confère aucun droit sur la procédure-collective, le moyen tiré de ce que cession intervenue serait fictive, alors que la cession de clientèle a été autorisée au prix de 350.000 euros, étant pour sa part inopérant ; qu'il sera relevé enfin qu'il n'est pas soutenu que l'intérêt de la procédure collective aurait été méconnu, le fonds de pharmacie ayant été cédé au prix de 350.000 euros sur la seule offre reçue par le liquidateur judiciaire, aucun excès de pouvoir du juge-commissaire n'étant allégué à cet égard ; que le bailleur est dès lors irrecevable en son appel ;