Cour d'appel de Cayenne,  décision 12-25.875 du 26/09/2013,  partie 3


qu'en l'absence de nouveau gérant été parfaitement connue de la part de la BNP à la date du 4 novembre 2010 à la suite des deux sommations interpellatives délivrées à Monsieur A... le 4 août 2010 et à Maître Y... le 9 septembre 2010 ; que dés lors la BNP PARIBAS GUYANE ne pouvait ignorer qu'elle n'a pas délivré les actes litigieux aux personnes habilitées à représenter la SCI MENSO dans le cadre de la présente procédure même si elles étaient par contre parfaitement habilitées à recevoir les actes d'huissier, ce qui est une notion radicalement différente de la capacité à représenter une personne morale ; que face à l'absence de tout gérant ou de tout administrateur judiciaire nommé, il lui appartenait de contourner cette difficulté procédurale en demandant au tribunal la désignation d'un administrateur ad hoc qui représente la SCI MENSO dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière ; que la réalité de ces nullités de fond des assignations étant démontrée, il importe de rechercher si ces nullités pouvaient ou non être régularisées, les parties étant en opposition sur ce point ; que la banque BNP PARIBAS invoque les dispositions de l'article 121 du code de procédure civile qui édictent que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la majorité des cas où la nullité ne peut être couverte sont relatifs à des hypothèses de forclusion (les délais pour agir étant expirés) ; que par contre il est notamment admis en droit que la régularisation peut intervenir au cas du défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale. Il suffit que le représentant désigné dispose de tous les pouvoirs requis à la suite de la régularisation le jour où le juge statue ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Monsieur A... administrateur provisoire de la SCI MENSO a constitué avocat pour le compte de la SCI le 11 mars 2011 soit avant la première audience fixée au 13 mars 2011 ; que cette intervention régularise en conséquence la procédure » (jugement entrepris, p. 5-6) ; 
 
 1°) Alors que pour considérer que le commandement de payer du 4 novembre 2010 était fondé sur des titres exécutoires et rejeter la demande de nullité dudit commandement de payer, la cour d'appel a énoncé que le contrat de prêt du 22 décembre 1999 versé aux débats par la BNP aurait été recouvert d'une formule exécutoire en dernière page ; qu'en statuant ainsi cependant que le contrat de prêt du 22 décembre 1999 versé aux débats par la BNP ne contient aucune formule exécutoire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt du 22 décembre 1999, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) Alors qu'une signification n'est régulièrement faite à personne auprès d'une personne morale que si elle est délivrée à son représentant légal, à son fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet ; qu'une personne autre que le représentant de la personne morale n'est habilité à recevoir une signification que s'il justifie ou déclare être effectivement habilité ; qu'au cas présent, le commandement de payer du 4 novembre 2010 a été délivré à Maître Y... et Maître Z..., dont il ressort des faits non contestés et constatés par la cour d'appel qu'ils ne bénéficiaient d'aucun pouvoir de représentation de la société MENSO (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que Maître Y... et Maître Z... « étaient du moins parfaitement habilités à recevoir les actes d'huissiers contestés » (ibid.) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel titre Maître Y... et Maître Z... auraient été habilités à recevoir des actes d'huissiers au nom de la société MENSO et sans constater qu'ils auraient déclaré avoir été habilités à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 654 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) Alors que, lorsqu'un acte de procédure est délivré au représentant d'une personne morale et que ledit représentant est, en réalité, dépourvu de tout pouvoir de représentation à cette fin, l'intervention volontaire du véritable représentant légal de la personne morale concernée, lorsqu'elle a pour objet d'obtenir l'annulation des actes de procédure en raison, précisément, du défaut de pouvoir du destinataire de l'acte, n'a pas pour effet de régulariser l'acte de procédure litigieux ; qu'au cas présent, le commandement de payer du 4 novembre 2010 a été adressé à Maître Y... et Maître Z..., lesquels étaient dépourvus de pouvoir à cette fin (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ; que l'intervention ultérieure de la SCI MENSO représentée par M. A..., son véritable représentant légal, qui, par conclusions du 15 mars 2011, demandait l'annulation du commandement de payer au motif qu'il ne lui avait pas été adressé, ne saurait avoir pour effet de régulariser ledit commandement ;