Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.160 du 24/01/2019,  partie 5


Ainsi, la nouvelle SAS PHICTAL, malgré l'absence de changement de dénomination sociale, vient bien aux droits et obligations des sociétés MERIDIAL ET UTARCAL ce qui implique qu'elle doit déclarer leurs chiffres d'affaires à compter de mars 2009 mais aussi que la comparaison doit se faire au titre de la somme des résultats des trois entreprises pour la période de mars 2008 à décembre 2008. En conséquence, le mode de calcul de l'URSSAF Rhône-Alpes qui consiste à bien prendre en compte les résultats de l'entreprise issue de la fusion en 2009 sans prendre en considération les résultats des deux sociétés absorbées pour l'année précédente est erroné. Dès lors, il convient de confirmer le principe du redressement de même que le calcul du montant du redressement au titre de la première tranche et de dire que le calcul de son montant pour la deuxième tranche doit être effectué par l'URSSAF Rhône-Alpes en prenant en compte au titre de l'année 2009 les chiffres d'affaires de la SAS PHICTAL pour 2009 outre ceux des sociétés MERIDIAL et UTARCAL pour la période du 1er mars au 31 décembre 2009 et en les comparant à la somme des chiffres d'affaires de la SAS PHICTAL pour toute l'année 2008 avec ceux des sociétés MERIDIAL et UTARCAL pour la période du 1er mars au 31 décembre 2008. La SAS PHICTAL sera donc condamnée à payer le montant du redressement ainsi recalculé outre les majorations de retard y afférentes » ;
 
 ALORS QUE l'employeur est seul redevable des cotisations et contributions sociales à l'égard des organismes de recouvrement ; que le projet de fusion de sociétés ne devient effectif, au regard des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, qu'au jour de l'enregistrement au greffe et de la publication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées et absorbantes constatant la réalisation de la fusion et la dissolution de plein droit de la société absorbée ; que l'accord conclu entre les associés des sociétés absorbantes et absorbées qui confère à la fusion un caractère rétroactif en termes comptables n'a pas d'incidence en termes de calcul et d'imputation des cotisations et contributions sociales et ne peut être opposé à l'URSSAF ; qu'en conséquence c'est au jour de la fusion effective de sociétés que doit se placer l'URSSAF pour fixer l'assiette des cotisations et contributions sociales et apprécier l'employeur qui en est redevable, sans que la convention visant à faire rétroagir comptablement la fusion à une date antérieure n'ait une incidence ; que la société PHICTAL a fait valoir à ce titre que la fusion avec les sociétés MERIDIAL et UTARCAL n'est intervenue de manière effective qu'à la date de la dernière des assemblées générales des sociétés actant la fusion, à savoir le 31 décembre 2009 ; qu'il s'en induisait que c'est à cette dernière date que devait se placer l'URSSAF pour constater la fusion des sociétés PHICTAL, MERIDIAL et UTARCAL pour la fixation des assiette de cotisations et contributions sociales ; qu'en retenant au contraire que, pour le calcul des deux parts de la contribution prévue par les articles L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, les sociétés PHICTAL, MERIDIAL et UTARCAL devaient être considérées comme ayant fusionné de manière rétroactive au 1er mars 2009 par le seul effet de la convention conclue à ce titre entre les associés des trois sociétés le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au présent litige.