décision 18-81.690 du 27/03/2019,  partie 2


qu'en se fondant, pour déclarer M. A... coupable d'agression sexuelle, sur la circonstance qu'il n'avait pas nié « de manière vigoureuse et absolue » les faits qui lui étaient reprochés, ce qui revenait, selon elle, à les reconnaître « en creux », la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en se bornant, pour déclarer M. A... coupable d'agression sexuelle, à relever que les atteintes sexuelles dénoncées (caresses sur le corps, baisers sur la bouche et léchage du sexe) étaient établies, sans caractériser à aucun moment en quoi celles-ci auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-22 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 30 mai 2005, la mère de C... V... a déposé plainte auprès de la gendarmerie de Geispolsheim pour des faits d'agression sexuelle dont sa fille, née le [...] , aurait été victime entre 1998 et 2000 de la part de son oncle, M. A... ; qu'après deux enquêtes successives, les faits ont été classés sans suite, M. A... contestant les faits dénoncés ; que sur instructions du procureur général de la cour d'appel de Colmar, par application de l'article 36 du code de procédure pénale, M. A... a été poursuivi pour agressions sexuelles sur mineure de quinze ans sur le fondement des articles 222-22 et 222-29,1°du code pénal ; que le tribunal correctionnel de Strasbourg l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public, par voie incidente, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer M. A... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt retient que les atteintes sexuelles dénoncées par C... V... sont établies par les déclarations circonstanciées et constantes de la victime et la fausseté des déclarations de M. A... ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur l'élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise constitutif du délit d'agression sexuelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 31 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.