Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.121 du 30/01/2020,  partie 2


qu'il est constant que M. B... I... n'est ni associé, ni salarié de la Société [...] et qu'il y a lieu de constater que les intimées n'apportent pas d'autres éléments pouvant attester les liens fautifs qui lui sont reprochés avec la Société [...] ; que les sociétés Oralia Investissements et [...] font valoir des indices graves et concordants de la déloyauté de la Société [...] et de ses deux associés ; que la Société [...] emploie une cinquantaine de salariés et le départ de deux salariés, M. N... O... en 2016 et Mme E... P..., en 2017 pour rejoindre la [...] , plusieurs années après sa constitution, ne sauraient permettre de qualifier un débauchage fautif ; que par ailleurs, les appelantes relatent, sans être formellement contestées sur ce point, les difficultés rencontrées par M. R... I..., Mme M... W... et M. O... dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la Société [...] , ce qui peut expliquer leur décision de rompre leur contrat [de] travail avec cet employeur ; que les sociétés Oralia Investissements et [...] font état de la résiliation par leurs clients de 7 mandats de gestion et de syndic, sans toutefois justifier de ces résiliations, ni en tout cas des motifs de celles-ci ; qu'il apparaît seulement, à l'examen de la correspondance produite par les appelantes, que les époux Y... on[t] résilié deux mandats qui les liai[en]t à [...] pour les confier à la [...] , ce en 2016 et que rien ne permet de rattacher leur décision à un acte de débauchage déloyal de cette dernière ; que le fait que la [...] ait installé ses locaux dans la même rue que l'agence de location de la Société [...] s'inscrit dans le cadre de la liberté d'établissement et qu'il n'est produit aucune pièce pouvant attester un risque de confusion pour la clientèle de la Société [...] ; qu'enfin, l'interdiction d'utiliser le nom I..., laquelle a pris fin en 2015, ne concernait pas M. R... I... et Mme M... W... ayant constitué la Société [...] ; qu'en conséquence, la Société Oralia Investissements et la Société [...] , bien qu'ayant intérêt à agir, ne justifient pas d'un motif légitime d'obtenir la mesure sollicitée par requête, au sens de l'article 145 précité du Code de procédure civile, et qu'il y a lieu de rétracter avec toutes conséquences de droit l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon le 27 février 2017 ; que l'ordonnance de référé querellé doit être infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction n'est pas subordonné à l'établissement de la preuve du manquement suspecté, que ladite mesure a précisément pour objet d'établir ou de conserver ; qu'en déboutant la Société ORALIA INVESTISSEMENTS et la Société [...] de leur demande de mesure d'instruction, motifs pris que les attestations produites ne présentaient pas de garanties suffisantes de sincérité, qu'elles ne démontraient pas les liens fautifs reprochés à Monsieur B... I... avec la Société [...] , qu'il n'apparaît pas que le recrutement par la Société [...] de deux salariés plusieurs années après la constitution de la Société [...] ait pu être qualifié de débauchage fautif, que les sociétés requérantes ne justifiaient pas des résiliations par plusieurs de leurs clients de mandats de gestion et de syndic, ni des motifs de ces résiliations, et que rien ne permettait de rattacher ces décisions à un acte de débauchage déloyal, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués et de déterminer s'ils constituent, pris dans leur ensemble, un motif légitime à voir ordonner la mesure d'instruction ;