Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.082 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 Le [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par ses co-syndics en exercice, M. [D] [W], domicilié [Adresse 2] et Mme [K] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 17-18.082 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à [B] [M], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
 
 2°/ à Mme [Q] [E], veuve [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d&apos;héritière de [B] [M],
 
 3°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du [Adresse 1], de Me Balat, avocat de Mme [E], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2017), de fortes intempéries, survenues le 18 septembre 2009, ont entraîné le glissement d&apos;un terrain appartenant à [B] [M] vers le terrain et l&apos;immeuble appartenant au syndicat des copropriétaires de la maison [D] (le syndicat). Deux arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris concernant les intempéries à l&apos;origine de ces faits.
 
 2. Le syndicat a assigné [B] [M] et son assureur, la société Pacifica, devant un tribunal de grande instance, afin d&apos;obtenir l&apos;évacuation des terres provenant de l&apos;éboulement et la réalisation de travaux de confortement du talus, en invoquant, devant la cour d&apos;appel, tant la responsabilité du fait des choses que l&apos;existence d&apos;un trouble anormal du voisinage.
 
 3. [B] [M] étant décédé, l&apos;instance a été reprise, par le syndicat, à l&apos;encontre de Mme [E], veuve [M], unique héritière de [B] [M].
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Par son premier moyen, le syndicat fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement et de le débouter de sa demande tendant à la réalisation de travaux de déblaiement, alors :
 
 « 1°/ que la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que faute de rechercher, comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la présence persistante des terres éboulées sur le terrain n&apos;était plus en lien avec ladite tempête, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 ancien devenu 1242 du code civil ;
 
 2°/ que la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que faute de rechercher, comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la présence persistante des terres éboulées sur le terrain n&apos;était plus en lien avec ladite tempête, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. »
 
 5. Par son second moyen, le syndicat fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement et de le débouter de sa demande tendant à la réalisation de travaux de confortement du talus situé sur la parcelle [Cadastre 1], alors :
 
 « 1°/ que la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que si même un risque puise sa source dans un événement de force majeure, cette dernière ne fait pas obstacle, après avoir épuisé ses effets, à ce que des travaux visant à prévenir la réalisation du risque soient effectués ; que pour s&apos;opposer au succès de la défense tirée d&apos;un cas de force majeure, le syndicat des copropriétaires invitait les juges du fond à distinguer entre les dommages directement liés à la tempête et le risque d&apos;