Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 4


appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et les articles L.1132-1, L.1134-5, L. 2141-5 et L.3221-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de discrimination dans le déroulement de carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s&apos;il n&apos;avait pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;exposante n&apos;avait pas sollicité de changement de poste et n&apos;avait pas fait acte de candidature sur des postes d&apos;un niveau supérieur impliquant des responsabilités accrues, alors même qu&apos;elle a constaté que l&apos;employeur affirme à tort que celle-ci n&apos;a jamais postulé à un poste de niveau 2 cotation 12, puisque dès 2011, il affirmait que ses compétences justifiaient son reclassement ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et les articles L.1132-1, L.1134-5, L. 2141-5 et L.3221-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 3° ALORS QU&apos;en cas de discrimination dans le déroulement de carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s&apos;il n&apos;avait pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d&apos;appel a exposé que la salariée n&apos;avait jamais contesté ses entretiens d&apos; évaluation, dans lesquels elle indiquait ne pas « être en capacité d&apos;être évaluée » compte tenu de ses absences ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et les articles L.1132-1, L.1134-5, L. 2141-5 et L.3221-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE ce syndicat s&apos;est borné à soutenir que Mme [C] a payé des cotisations réduites du fait de la discrimination mais il ne produit aucun justificatif.
 
 1° ALORS QUE la reconnaissance d&apos;une discrimination syndicale du fait de l&apos;exercice de mandants syndicaux cause un préjudice à l&apos;intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cour d&apos;appel a reconnu que la salariée avait été victime de discrimination syndicale ; qu&apos;en déboutant le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l&apos;article L.2131-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; que les exposants avaient souligné que la discrimination syndicale mettait à mal l&apos;activité syndicale, et à travers la salariée, le syndicat auquel elle appartenait ; qu&apos;en jugeant que ce dernier s&apos;était borné à soutenir que la salariée avait payé des cotisations réduite du fait de la discrimination, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Mission locale des jeunes du Valenciennois
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme [T] avait été victime de discrimination dans sa situation comparée à celle de Mesdames [G] et [J], et d&apos;AVOIR condamné l&apos;Association Mission Locale des jeunes du valenciennois à payer à Madame [T] les sommes de 5.000euros de dommages et intérêts pour discrimination, 1.000 euros de dommages et intérêts pour perte d&apos;une chance d&apos;obtenir une promotion et 1.800 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;appel et de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription et la recevabilité des demandes (?) : Que l&apos;employeur soutient en substance que dès le 28/11 /2001 Mme [C] a pris son attache pour solliciter une augmentation de salaire en se plaignant de son sort comparé à celui de ses collègues et qu&apos;elle avait connaissance des faits à cette date marquant le point de départ du délai de prescription de sorte que l&apos;action, engagée hors délai, est irrecevable (?) ; qu&apos;il résulte des articles L 3245-1, L 1471-1 et L 1134-5 du code du travail que:
 -l&apos;action en paiement des salaires se prescrit par trois ans (5 ans jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013) à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui pe1mettant de l&apos;