Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018,  partie 3


que, pour rejeter la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y... Z...-A..., la cour d'appel a retenu que le dossier révélait que « Mme Jacqueline Z... A... [avait] hérité d'un patrimoine important tant mobilier qu'immobilier constitué notamment d'une maison située à [...] héritée de ses parents, et lui procurant une réelle autonomie financière faisant qu'elle était pleinement en capacité de participer au financement des divers biens immobiliers acquis en indivision avec son époux » ; qu'en se bornant ainsi à constater qu'elle aurait pu financer ces acquisitions, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la comptabilité de l'office notarial de [...] que seul André Y... avait effectivement financé l'acquisition de la villa de [...], la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 843 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'Étude Notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques et d'AVOIR débouté Geneviève, Benoît et Thibaut Y... du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité du protocole transactionnel du 7 octobre 2000, les parties sont en désaccord quant à la validité d'un protocole transactionnel conclu le 7 octobre 2000 entre Me Jean-Louis Y... et Me Jean-Marc Y... agissant en qualité d'associés de la SCP titulaire d'un Office Notarial situé à [...] (Hautes-Pyrénées), destiné à mettre fin à un contentieux familial survenu en relation avec l'activité professionnelle exercée par Jean-Louis Y..., Jean-Marc Y..., Christine Y... et le sort professionnel des deux enfants de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., comportant diverses dispositions dont un paragraphe 11 énonçant que à titre de dédommagement d'une part du salaire en espèces que Y... Jean-Marc a versé à M. C... Jean ancien Principal Clerc pendant les quatre années et autres précédant sa mise en retraite définitive, d'autre part de toutes sommes quelconques dont Y... Jean-Louis pourrait être débiteur envers son frère selon les prétentions de ce dernier et sans preuves fondées, Y... Jean-Louis cède et abandonne à Y... Jean-Marc tous ses droits de propriété sur les quinze lingots d'or en dépôt dans la maison familiale de [...] (Hautes-Pyrénées), dispositions formant conformément aux termes employés un tout indivisible, et dont les ayants-droit de M. Jean-Louis Y... poursuivent l'annulation en considérant que ce dernier n'a pu valablement renoncer à ses droits sur quinze lingots d'or, et ce, à l'effet de voir réintégrer lesdits lingots d'or dans l'actif successoral de M. André Y... ; que de la lecture du protocole transactionnel litigieux en date du 7 octobre 2000 et d'un écrit rédigé le 31 octobre 2006 par M. Jean-Louis Y... à l'attention de son frère M. Jean-Marc Y..., il ressort que ledit protocole s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'étude notariale impliquant dans un premier temps une clarification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de Christine Y..., et envisageant dans un second temps un projet de cession par Jean-Louis Y... des parts par lui détenues au sein de la SCP, que finalement, Jean-Louis Y... a abandonné au profit de son frère Jean-Marc Y... ses droits sur cinq ligots d'or, et ce en contrepartie de l'entrée dans l'Office Notarial de [...] de ses deux enfants Benoît et Bertrand Y... ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu de juger parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'étude notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques à savoir l'abandon par Jean-Louis Y... de ses droits sur quinze lingots d'or, et ce en contrepartie de dépenses (salaires) réglées par Jean-Marc Y... pour le compte de la SCP ou d'avantages professionnels devant bénéficier aux deux fils de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., au titre de leur embauche dans l'étude notariale familiale ; qu'il y a lieu, constatant que M. Jean-Louis Y... professionnel du droit, a renoncé aux droits qu'il possédait sur cinq lingots d'or en toute connaissance de cause, et en contrepartie de l'avantage à lui procuré par l'entrée de ses deux enfants Benoît et Bertrand dans l'étude notariale familiale, de rejeter comme étant dénuée de tout fondement sérieux la demande des ayants droit de M. Jean-Louis Y... aux fins de réintégration dans l'actif successoral de M. André Y... des quinze lingots d'or visés dans le protocole transactionnel du 7 octobre 2000, ainsi que leur demande subséquente de remise des bons d'achat correspondant auxdits lingots d'or, et ce d'autant que lesdits lingots d'or ont fait l'objet d'une convention de partage conclue le 23 août 1983 entre Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... et ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;