décision 18-84.143 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Netquattro,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-84.902), l'a condamnée, pour pratique commerciale trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Samuel, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L120-1, devenu L121-1 et L121-1 devenu L121-2 du code de la consommation, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Netquattro coupable des faits de pratique commerciale trompeuse qui lui étaient reprochés, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros et l'a condamnée à payer à l'Orgeco 38, partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 12), la société Netquattro faisaient valoir que la DGCCRF n'établissait pas que les prix de référence mentionnés n'avaient jamais été réellement appliqués par la société Netquattro ; que dès lors, en affirmant, pour juger la société Netquattro coupable des faits poursuivis, qu'elle ne contestait pas les constatations de la DGCCRF selon lesquelles « sur les sites internet exploités par la société Netquattro de nombreux produits figurent en promotion pendant plusieurs mois, que les produits en promotion ne sont pas réellement vendus au cours des mois précédents aux prix de référence barrés, qu'il est ainsi établi que la société Netquattro réalise des promotions permanentes et que les produits faisant l'objet d'une annonce de prix réduit sont en permanence affichés avec un rabais pendant plusieurs mois » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la prévenue et violé les textes susvisés,
 
 "2°) alors que, dans son arrêt du 11 juillet 2017 (n°16-84.902), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions, aux motifs « qu'en se déterminant ainsi  sans mieux rechercher si, au cas d'espèce, les prix de référence mentionnés par les promotions proposées durant la période de prévention avaient bien été précédemment appliqués, même antérieurement à cette période » ; que dès lors, en déclarant la société Netquattro coupable des faits poursuivis, sans mieux rechercher si, en l'espèce, avant la période promotionnelle, y compris avant l'année 2012 visée à la prévention, les prix de référence mentionnés sur les sites internet avaient effectivement été appliqués, la cour d'appel a méconnu la portée de l'arrêt de la chambre criminelle du 11 juillet 2017 et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, une pratique commerciale est trompeuse si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; qu'en déclarant la société Netquattro coupable de pratique commerciale trompeuse, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Netquattro, p. 13-14), si la pratique commerciale litigieuse était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, entre le 11 août 2010 et le 2 juillet 2012, des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont procédé à des constatations sur le site www.musculation.fr exploité par la société Netquattro et ont dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de cette dernière, pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;