décision 16-26.937 du 07/12/2017,  partie 2



 1° que l'arrêt du 8/03/2010 a fixé les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne sous forme de rente et non de capital, sous le double rapport de la créance indemnitaire de la victime directe M. Bernard Y... et de la dette indemnitaire de la société Allianz (venant aux droits de la société Gan Eurocourtage) ;
 Que la demande du syndicat tendant à capitaliser cette indemnisation contrevient donc nécessairement à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt ;
 
 2° que ainsi que le fait valoir implicitement la société Allianz, le syndicat contrevient à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8/03/2010 en méconnaissant le principe de la concentration des moyens ; qu'à ce titre, il lui aurait appartenu de discuter des modalités de l'indemnisation de la tierce personne au regard du plafond de garantie invoqué par son assureur de responsabilité, dans l'instance initiale ayant donné lieu audit arrêt de 2010 ;
 qu'il ne serait donc plus recevable à le faire a posteriori dans la présente instance, distincte de celle ayant donné lieu audit arrêt du 8/03/2010 » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en affirmant que « l'arrêt du 8/03/2010 a[vait] fixé les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne sous forme de rente et non de capital, sous le double rapport de la créance indemnitaire de la victime directe M. Bernard Y... et de la dette indemnitaire de la société Allianz (venant aux droits de la société Gan Eurocourtage) » de sorte que « la demande du syndicat tendant à capitaliser cette indemnisation contrev[enait] [
 ] nécessairement à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt » (arrêt, p. 5, pénultième al.), quand la demande du syndicat ne tendait nullement à modifier les obligations de l'assureur envers la victime, mais seulement à déterminer comment appliquer son plafond –fixé en capital- à une dette fixée sous forme de rente, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que l'objet de la première demande formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de son assureur était d'obtenir sa garantie, à hauteur de la somme de 4 600 000 euros (arrêt du 8 mars 2010, p. 3, al. 4) ; que la demande formulée dans le cadre de la présente instance n'avait pas pour objet de remettre en cause le montant de ce plafond de garantie puisqu'elle tendait uniquement à faire préciser comment devaient s'imputer les indemnités allouées à M. Y... sous forme de rente sur ce plafond de 4 600 000 euros (conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, p. 8, al. 2) ; qu'en jugeant que « le syndicat contrev[enait] à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8/03/2010 en méconnaissant le principe de la concentration des moyens, [qu']il lui aurait appartenu de discuter des modalités de l'indemnisation de la tierce personne au regard du plafond de garantie invoqué par son assureur de responsabilité, dans l'instance initiale ayant donné lieu audit arrêt de 2010 [et qu'il n'était] plus recevable à le faire a posteriori dans la présence instance, distincte de celle ayant donné lieu audit arrêt du 8/03/2010 » (arrêt, p. 5, pénultième al.), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                      tendant à voir dire et juger que, pour l'application des plafonds de garantie des compagnies Axa France IARD et Allianz, les sommes allouées à titre de rente viagère par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2010, à M. Bernard Y... seraient prises en compte pour un montant capitalisé de 4 850 326 euros et non pour le montant cumulé des arrérages servis annuellement par ces compagnies à titre de rente ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La demande du syndicat des copropriétaires formée à l'encontre de la société Axa est également irrecevable aux motifs :
 
 - que la présente instance a été engagée par les consorts Y... en indemnisation de leurs préjudices par ricochet,
 - que la prétention du syndicat (défendeur à l'action) concernant les modalités d'indemnisation de la tierce personne, ne constitue pas un moyen de défense à l'action des consorts Y... au sens de l'article 71 du code de procédure civile, puisqu'elle ne tend pas au rejet de leurs prétentions,