Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.989 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 1°/ la société Le Klubbing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société Le Klubbing,
 
 3°/ la société BGA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Le Klubbing,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-15.989 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'établissement Gan cabinet Laty Agents, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 3°/ à la société Alexia, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Le Klubbing et des sociétés [...] et BGA, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de l'établissement Gan cabinet Laty agents et de la société Gan assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Klubbing et les sociétés [...] et BGA, ès qualités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Le Klubbing et les sociétés [...] et BGA, ès qualités
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la SARL Le Klubbing exerçait au jour du sinistre au sein des locaux assurés une nouvelle activité de discothèque, dit que les SCI Alexia et SARL Le Klubbing se sont abstenues de déclarer à leur assureur la SA GAN Assurances l'activité nouvelle de discothèque aggravant le risque déclaré, dit que les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances doivent s'appliquer et que l'indemnité due par l'assureur aux deux sociétés doit être réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat d'assurance Omnipro souscrit par la SARL Le Klubbing le 7 septembre 2009 indique que l'activité exercée est celle de « restaurant traditionnel sans tabac ». Dans les clauses particulières il est précisé : "Vous déclarez exercer l'activité suivante : Restaurant de type traditionnel (à l'exclusion des crêperies, fastfood et pizzerias) sans hôtel ni piste de danse, sans débit de tabac, avec ou sans vente de billets de loteries divers et de PMU". Puis au chapitre risques aggravés : "A votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence, dans le bâtiment abritant vos locaux professionnels ou dans un bâtiment contigu et en communication avec celui-ci, d'un établissement à usage de night-club dancing discothèque bowling". Par avenant du 18 septembre 2009, il a été précisé que l'activité était celle de « Restaurant Plage avec animation dansante, présence d'une terrasse de 200 m2 couverte par bâches ; que le contrat d'assurances « Multirisque immeuble » souscrit par la SCI Alexia le 14 novembre 2006 mentionne l'activité déclarée exercée dans le bâtiment sous le code NAF 553A, qui correspond selon la nomenclature APE à une activité de restauration traditionnelle ;