Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 10



 1. ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour la discrimination syndicale en se fondant notamment le harcèlement moral précédemment retenu ainsi que sur des faits déjà retenus au titre du harcèlement moral ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le Défenseur des Droits, saisi par le salarié des mêmes faits allégués de discrimination syndicale, avait, après avoir sollicité et obtenu les explications de la société, clôturé le dossier purement et simplement par décision du 23 janvier 2015 et refusé le réexamen du dossier sollicité par deux fois par le salarié (conclusions d'appel, p. 66) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'absence de fixation d'objectifs à un représentant du personnel, lorsqu'elle est rendue impossible par l'ampleur du temps consacré à ses mandats, ne constitue pas une discrimination syndicale lorsque lui est versée une prime d'objectifs garantie annuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision et examiner les pièces produites par les parties ; qu'en affirmant péremptoirement que M. Y... percevait depuis 2009 un salaire inférieur à la moyenne des cadres de la catégorie 3.3 et depuis 2010 en dessous du salaire médian, sans préciser d'où elle tirait cette information, expressément contestée par l'employeur (conclusions d'appel, p. 61), ni examiner la pièce produite et invoquée en sens contraire par ce dernier (prod. 38), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en tout état de cause QU'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, et ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que l'employeur doit prouver que l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que lorsqu'un salarié alléguant une discrimination entend se prévaloir à ce titre d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, il lui incombe de démontrer que ces derniers sont placés dans une situation identique à la sienne ; que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'en se référant au salaire moyen ou médian des cadres de la catégorie 3.3, M. Y... ne prenait pas en considération la diversité des postes occupés par les 129 salariés de cette catégorie, générant une amplitude de salaire allant de 25 300 € à 99 999,96 € par an ; qu'il ajoutait que cette catégorie comprenait des salariés d'âges et d'anciennetés très différentes, occupant des postes différents, relevant de directions très différentes, certains étant des commerciaux comprenant une rémunération variable plus importante (conclusions d'appel, p. 61) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur n'expliquait pas, par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, pourquoi M. Y..., qui avait en 2005 un salaire au-dessus de la moyenne des cadres de la catégorie 3.3, percevait depuis 2009 un salaire inférieur à la moyenne de ces cadres et depuis 2010 en dessous du salaire médian, sans au préalable constater que les cadres de la catégorie 3.3 se trouvaient dans une même situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail :
 
 6. ALORS par ailleurs QUE l'employeur soulignait que M. Y... avait bénéficié d'une augmentation de 62,95 % en 2005, à une époque où il était déjà représentant du personnel (conclusions d'appel, p. 60) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'augmentation individuelle pendant les 10 ans suivants ne pouvait pas s'expliquer par l'importance de l'augmentation obtenue en 2005, élément objectif de nature à exclure toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Clear Channel France à payer à M. Y... les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de formation et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour méconnaissance des obligations prévues par l'article L. 6321-1 du code du travail sur l'obligation de formation et du maintien de l'employabilité du salarié, qu'il est établi que depuis plusieurs années M. Y... n'a pas bénéficié de formation en lien avec le développement des nouvelles technologies ; que cette carence de l'employeur nuit à son employabilité tant au sein de l'entreprise qu'à l'extérieur ; que le préjudice subi sera