décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en faisant procéder à l'écoute de l'enregistrement des propos tenus par les mis en examen dans leurs cellules de garde à vue à leur insu, quand l'irrégularité de ces enregistrements avait été soulevée dans des conclusions de nullité des écoutes pour atteinte au principe de loyauté dans la recherche de la preuve, la cour d'assises a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « sur ordre du président, le greffier a brisé le scellé n° 12 1296-DRPJ Versailles /BC- PV 2011/2385, contenant trois CD nommés copie 1- copie 2 et copie 3, le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé en se conformant aux dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale », que « le président a indiqué qu'il souhaitait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à l'écoute des trois CD, du scellé n°12 1296 – DRPJ Versailles/BC – PV 2011/2385 ; qu'aucune opposition n'a été faite par le ministère public ni par aucune des parties, les trois CD ont été auditionnés » ;
 
 "alors que le droit au respect de la vie privée tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, interdit de procéder à l'écoute d'enregistrements obtenu de manière irrégulière, dans un commissariat de police ; que l'écoute de tels enregistrements pendant les débats au fond constitue une nouvelle atteinte au droit au respect de la vie privée ; qu'en faisant procéder à l'écoute de l'enregistrement de propos tenus en cellule de garde à vue des accusés, à leur insu, quand l'irrégularité de cet enregistrement lui avait été rappelé à l'occasion de la présentation de conclusions de nullité desdits écoutes pour atteinte au principe de loyauté dans la recherche des preuves, la présidente a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir fait procéder à l'ouverture de scellés, a décidé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, d'écouter les enregistrements réalisés par les services de police à l'occasion de la sonorisation des cellules de garde à vue, qu'aucune des parties ne s'y est opposée et que les enregistrements ont été entendus ;
 
 Qu'en cet état, les demandeurs ne sont pas recevables à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation la décision du président de procéder à l'écoute des enregistrements ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Thierry X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, par arrêt incident du 2 décembre 2015, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a rejeté la demande des avocats des accusés tendant à ce que le témoin Céline E... se présente dans la salle d'audience et ne soit pas entendu par visio-conférence ;
 
 "au motif que la visio-conférence est réalisée à la demande du témoin qui craint des pressions ou menaces (procès-verbal des débats, p. 21, § 5) ;
 
 "1°) alors que le recours à la visio-conférence pour entendre un témoin suppose que ce dernier se trouve en un lieu distinct du siège de la juridiction ; qu'il ressort des constatations du procès-verbal des débats qu'au jour de son audition, le témoin Céline E... s'est présenté au siège de la cour d'assises des mineurs des Yvelines ; que cette personne ne pouvait donc pas être entendue par visio-conférence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever que la visio-conférence était réalisée à la demande du témoin Céline E... qui craignait des pressions ou des menaces, sans constater aucun élément objectif propre à fonder une telle crainte, la cour d'assises des mineurs statuant en appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Yacine Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;
 
 "en ce que par arrêt incident la cour a rejeté la demande des avocats des accusés s'opposant à l'audition du témoin Céline E... par visio-conférence ;