décision 16-19.536 du 20/06/2018,  partie 3



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, dès sa désignation en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise puis au CHSCT, le salarié avait été affecté dans un local distant de quelques kilomètres où il travaillait isolé de ses collègues, s'était vu notifier un avertissement et avait été l'objet d'une procédure de licenciement à laquelle la société avait renoncé à la suite de sa contestation, puis de pressions et de menaces de licenciement alors qu'il assistait une collègue en sa qualité de représentant syndical, d'une mise à pied disciplinaire jugée disproportionnée et annulée, de deux autres procédures de licenciement avec mise à pied conservatoire, que le ministre du travail avait, le 16 novembre 2009, refusé d'autoriser le licenciement au motif que le délai maximal de dix jours entre la date de la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation du licenciement n'avait pas été respecté, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire du 15 décembre 2009 avait été également rejetée le 22 février 2010 par l'inspecteur du travail aux motifs que la matérialité du grief reproché au salarié n'était pas établie et que l'appartenance syndicale de celui-ci n'était pas dénuée de tout lien avec la demande présentée, qu'à compter de sa réintégration dans l'entreprise le salarié avait été privé d'accès au réseau internet, qu'il s'était vu retirer son autorisation de conduite de chariot automoteur, indispensable à l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, en déduire que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale et a estimé que l'employeur ne démontrait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel en a déduit l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans que la société ne démontre que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmalog aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmalog à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pharmalog
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Pharmalog à verser à Monsieur Y... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des faits de discrimination et de harcèlement subis depuis mars 2004 et la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail interdisent, de manière spécifique, à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions afférentes notamment à la conduite et la répartition du travail, à la formation professionnelle, à l'avancement et à la rémunération ; que selon l'article L. 1134 -1 du code du travail, dans un procès en discrimination, il revient à celui qui se prétend victime de présenter des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. Y... soutient que son employeur, dès qu'il a eu connaissance de sa désignation en qualité de représentant syndical, lui a fait subir une véritable discrimination ayant consisté notamment, à prendre des sanctions disciplinaires disproportionnées, présenter des demandes de licenciement qui n'ont pas reçu l'agrément de l'Inspection du travail, lui retirer l'accès au réseau informatique de l'entreprise et l'isoler du reste de ses collègues en l'affectant à un poste de travail situé à plusieurs kilomètres du siège de la société. Il souligne qu'avant 2004, il n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque sanction disciplinaire ; que les pièces produites aux débats font ressortir les éléments de fait suivants : - par un courrier recommandé du 12 mars 2004, l'union syndicale des syndicats Force Ouvrière de l'Eure a informé la direction de la société Pharmalog de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière ; - de la mi-mars 2004 au mois de septembre 2004, il s'est trouvé affecté dans un local "[...]", situé à quelques kilomètres du siège de la société, où il a travaillé seul et s'est trouvé isolé de ses collègues ;