décision 16-24.428 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Costantini, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Costantini, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à la société Costantini la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Costantini la somme de 21 054, 76 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature du marché conclu entre M. X... et la société Constantini, de première part, les parties s'accordent pour dire que le contrat conclu entre M. X... et la société Costantini est un marché à forfait ; que de seconde part, il y a lieu de relever qu'au regard des pièces versées aux débats et particulièrement de la CCAP, dont l'article 6, il est fait expressément référence au caractère forfaitaire du marché ; que, dans ces conditions, il convient de se référer aux dispositions figurant aux articles 1793 et suivants du code civil et qu'il résulte précisément dudit article 1793 que : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire » ; que le premier critère posé par l'article 1793 du code civil, à savoir la qualité de celui qui se charge de la construction à forfait, est rempli puisqu'il est constant que les travaux à entreprendre concernent les opérations de VRD du lotissement de huit parcelles à V. qui sont confiés à la société Costantini, ès qualité d'entrepreneur (pièce n°1 de la société Costantini) ; qu'il est ensuite prescrit que le marché à forfait ne s'applique que dans les cas de la construction d'un bâtiment, excluant par là même, la réalisation d'aménagements intérieurs, mais incluant les travaux nécessaires à l'adaptation ou à la modification du gros oeuvre ; que la construction du bassin de rétention, objet du litige, s'analyse comme l'installation d'une zone de stockage des eaux fluviales destinée à récupérer lesdites eaux issues de surfaces non-absorbantes, de sorte que cette opération doit s'interpréter comme nécessitant des travaux d'adaptation du gros oeuvre et qu'elle entre ainsi dans les prévisions de l'article 1793 du code civil ; qu'enfin, le plan arrêté et convenu avec le propriétaire est incorporé dans le CCAP, comme le mentionne expressément l'article 1er « LE MARCHE » (pièce n°3 de la société Costantini) ; qu'en outre, le CCAP indique que les prix sont fermes et définitifs ;