Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.852 du 08/12/2021,  partie 2



 7. Les dispositions de l'article 206 IV de la loi du 6 août 2015 qui limitent les effets de l'insaisissabilité de plein droit des droits du débiteur personne physique, immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, aux seuls créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de cette loi, n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation du droit de propriété de ce débiteur. Elles répondent à l' objectif d'intérêt général de permettre l'effet réel de la procédure collective sur les biens du débiteur, constituant le gage commun des créanciers, tout en interdisant la saisie de la résidence principale de la part des seuls créanciers ayant créé en connaissance de cause, après l'entrée en vigueur de la loi, des liens d'obligation avec le débiteur et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif poursuivi. 
 
 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions posées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. et Mme [M]. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.