décision 16-25.148 du 26/10/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Y...    une partie de la parcelle cadastrée [...]   sur le territoire de cette commune et appartenant à M. et Mme A... ,
 
 AU VISA DU « certificat d'affichage en mairie d'Y...    ([...]           ) pour les notifications non parvenues à monsieur Thierry A... et madame Antoinette A... née X... établi le 19 décembre 2014 » ;
 
 ALORS QUE notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à viser un « certificat d'affichage en mairie d'Y...     ([...]         ) pour les notifications non parvenues à monsieur Thierry A... et madame Antoinette A... née X... établi le 19 décembre 2014 » (ordonnance attaquée, p. 2) sans jamais préciser si les notifications ont bien été adressées par lettres recommandées au domicile connu des propriétaires expropriés, encore moins quand ces lettres recommandées ont été présentées à ce domicile avant d'être, le cas échéant, renvoyées à l'expropriant, ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle a été effectivement accomplie en application des articles R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-1, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Y...    une partie de la parcelle cadastrée [...]   sur le territoire de cette commune et appartenant à M. et Mme A... ,
 
 ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne le bénéficiaire de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer, après avoir déclaré expropriés immédiatement les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés, « En conséquence, envoyons l'autorité expropriante, soit la commune d'Y... ([...]           ), en possession des immeubles, portions d'immeubles et    droits réels immobiliers précédemment désignés   » (ordonnance attaquée, p. 4) sans même mentionner l'adresse administrative de la bénéficiaire de l'expropriation, ne permet pas d'identifier celle-ci avec suffisamment de précision en application de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-1 et R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.