Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.408 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...] Fond, 97434 La Saline-les-Bains,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M. Bernard A..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard, avocat de M. A..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2017), que Mme Z... a saisi l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion (l'ordre) d'une plainte à l'encontre de M. A..., orthodontiste qui lui avait prodigué des soins, en sollicitant le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que M. A..., qui l'avait assignée en paiement d'honoraires, lui a demandé réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi en raison de cette plainte, rejetée par une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre ;
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. A... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exercice d'une action disciplinaire ou judiciaire est un droit qui ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus et l'absence de production d'éléments probants au soutien d'une demande ne caractérise pas un abus du droit d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts au prétexte que l'action disciplinaire engagée avait été rejetée faute pour cette dernière d'établir les graves accusations portées contre M. A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse application ;
 
 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts en se bornant à énoncer que les « dénonciations de faits graves, nullement étayées par des éléments de preuve ont causé un préjudice au docteur A... en mettant en cause sa probité et ses pratiques et en jetant ainsi le doute à son égard auprès de ses confrères » et que « c'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnisation de ce préjudice à 1 500 euros », sans relever que la plaignante avait agi de mauvaise foi, avec malice ou dans l'intention de nuire, de sorte qu'elle n'a pas constaté l'existence d'une faute de nature à caractériser l'abus du droit d'agir devant la juridiction ordinale disciplinaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait, dans sa plainte, reproché à M. A... des manquements aux devoirs élémentaires de sa profession, tels que le non-respect des règles d'hygiène, le refus de soins et la délégation à ses assistantes d'actes médicaux qui étaient de sa seule compétence, ainsi qu'à la déontologie, tels que des comportements inhumains et dégradants envers sa patiente, outre des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, tels que la confection de courriers antidatés pour engager des poursuites financières sans fondement, mais qu'il ressortait de la décision de la chambre disciplinaire de l'ordre que ces accusations ne reposaient que sur ses affirmations, alors que leur gravité et l'importance des conséquences qu'elles pouvaient entraîner pour celui qui en était l'objet imposaient pourtant qu'elle ait été en mesure de les étayer par des éléments sérieux, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'elle avait engagé une instance disciplinaire avec une légèreté blâmable et a ainsi caractérisé la faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;