Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.388 du 31/03/2021,  partie 3


que le tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour la somme de 3 272 572,76 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et de leur demande au titre d&apos;un préjudice moral pour la somme de 1 200 000,00 euros, ces demandes n&apos;étant pas fondées » (jugement, p. 12, pénultième al.) ;
 
 ALORS QUE commet une faute l&apos;actionnaire majoritaire qui incite ou impose au dirigeant social une décision préjudiciable à la société ; qu&apos;en confirmant le jugement qui avait débouté les actionnaires minoritaires de leurs demandes de dommages et intérêts formées à l&apos;encontre de la société Aric Participation, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette dernière, en tant qu&apos;actionnaire majoritaire de la société Les Charpennes, n&apos;avait pas commis une faute en se rendant complice de la faute de gestion commise par le dirigeant de celle-ci, qui avait omis de solliciter le remboursement des sommes que la société Les Charpennes avait avancées en comptes courants aux SCI dont elle détenait les parts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les actionnaires minoritaires de leur demande en annulation de l&apos;assemblée générale de la société Les Charpennes du 22 octobre 2012 et d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il les avait déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dirigées contre la société Aric Participation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en nullité de la délibération de l&apos;assemblée générale de la société Les Charpennes du 22 octobre 2012 présentée par les associés minoritaires : [
 ] la preuve de l&apos;existence d&apos;un abus de majorité exige la démonstration à la fois d&apos;une décision adoptée par les actionnaires majoritaires contraire à l&apos;intérêt social et de ce que cette décision majoritaire a été prise dans l&apos;unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des documents produits au dossier, études, procès-verbaux d&apos;assemblées générales, courriers échangés entre les parties, que la société Les Charpennes, du simple fait de sa liquidation amiable depuis le 1er janvier 2012, a été contrainte de réaliser son patrimoine et rembourser ses créanciers dans un délai de trois ans, renouvelable, à compter du prononcé de la liquidation ; qu&apos;il n&apos;est pas discutable que le contexte immobilier a subi à compter des années 2010, une forte période de morosité, de sorte que l&apos;impact sur la vente des actifs de la société Les Charpennes constitués essentiellement d&apos;actifs immobiliers détenus de façon directe ou indirecte à travers des SCI, n&apos;a pu être évité ; qu&apos;il convient également de relever que la société en liquidation avait au rang de ses créanciers la Banque cantonale de Genève qui lui avait consenti un prêt faisant l&apos;objet de sûretés inscrites sur certains des actifs ; qu&apos;informée de la liquidation amiable de la société Les Charpennes, la Banque cantonale de Genève a prononcé l&apos;exigibilité de sa créance par lettre du 19 janvier 2012 et sollicité le remboursement, le liquidateur amiable de la société parvenant néanmoins à obtenir des délais et reports d&apos;échéance ; que c&apos;est donc dans ces conditions défavorables que la société en liquidation a dû entreprendre les opérations de liquidation par l&apos;intermédiaire de M. B... J... son liquidateur ; qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de démontrer comme le prétendent les associés minoritaires qui n&apos;ont présenté aucune proposition en l&apos;espèce, que d&apos;autres propositions utiles d&apos;achat des actifs de la société auraient été faites au liquidateur alors même que la proposition conditionnelle de la société Capio invoquée par ces derniers, se heurtait à l&apos;occupation par un locataire de l&apos;immeuble « [...] » ; qu&apos;aucun élément ne permet non plus de constater que la société de droit luxembourgeois Fimmo ne serait qu&apos;une émanation de l&apos;ancien associé Y... W... dont le dessein serait de brader les actifs de façon à pouvoir ensuite procéder à leur rachat à bon compte via l&apos;écran de la société acquéreur dont les statuts et l&apos;extrait au registre du commerce luxembourgeois permettent de constater qu&apos;elle a été créée par M. L..., sans prise de participation ni de M. Y... W... ni des sociétés Aric participation ou Vendôme de gestion et de participation ; que la cession s&apos;est par ailleurs déroulée dans le respect des dispositions légales et réglementaires et dans l&apos;intérêt manifeste de la société en liquidation dans la mesure où : les biens ont été vendus dans les délais impartis par la loi et dans la fourchette de prix qui avait été indiquée par l&apos;expert M... dans son rapport actualisé du 22 février 2012, prenant en compte le contexte de liquidation amiable pour actualiser un précédent rapport, contrairement à ce que soutiennent les associés minoritaires qui se contentent de produire un rapport amiable lacunaire établi par M. H..., expert auprès de la cour d&apos;appel de Lyon, dépourvu de toute pertinence en ce que l&apos;auteur indique lui-même qu&apos;il ne peut procéder à la mission qui lui a été confiée faute de détenir les éléments d&apos;évaluation suffisants dont il réclame la production, la Banque cantonale de Genève, prêteur de deniers à la société Les Charpennes, ne dispose plus d&apos;