Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.341 du 02/12/2021,  partie 6


que l'indication du solde dû au titre du prêt modulimmo 13768752 ne saurait faire à ce stade grief à la SCI, dès lors qu'elle ne procède que de l'affirmation du créancier et qu'elle ne dispensera pas le notaire de respecter les règles relatives à la distribution du prix ; que la non signature des annexes par les parties n'est pas établie et ne saurait en tout état de cause entraîner une quelconque irrégularité au regard de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; qu'il en est de même quant à la notification que la SCI débitrice estime tardive, comme étant intervenue le 25 juin 2019 ; qu'en conséquence, l'ordonnance du 29 août 2019 doit être confirmée » ;
 
 ALORS QUE le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; qu'en relevant que le procès-verbal du notaire mentionnait une créance de 270.879,99 € pour le prêt modulimmo 13768752 et une créance de 28.841,86 € pour le prêt modulimmo 13768750, tandis que la procédure d'exécution forcée ne concernait que cette seule créance alléguée de 28.841,86 € (arrêt, p.4), mais que « l'indication du solde dû au titre du prêt modulimmo 13768752 ne saurait faire à ce stade grief à la SCI, dès lors qu'elle ne procède que de l'affirmation du créancier et qu'elle ne dispensera pas le notaire de respecter les règles relatives à la distribution du prix », sans vérifier si la confusion volontairement entretenue par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL entre ses différentes créances, qui ne permettait pas à la SCI KLEINER SEMM PFAD de connaître le montant de la créance qui resterait dû, n'était pas à même de remettre en cause le bien-fondé des demandes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les pourvois immédiats de la SCI KLEINER SEMM PFAD mal fondés, et d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la vente forcée prévue le 21 juin 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le pourvoi formé quant à l'adjudication prévue le 21 juin 2019, par conclusions du 11 juin 2019, la SCI KLEINER SEMM PFAD sollicitait l'annulation de la vente forcée prévue le 21 juin 2019, en faisant valoir la prescription du titre exécutoire, moyen auquel il a déjà été répondu, l'absence de décompte, une mise à prix contestée et des hypothèques inscrites qui ne concernent pas l'ordonnance du 2 décembre 2004 ; que les observations ont été formées dans le délai de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué les décomptes de créances ; que le procès-verbal indique que le décompte est annexé, et ce décompte est absent des pièces versées aux débats par la SCI ; que depuis, ce décompte a été produit par le créancier en annexe des conclusions datées du 20 août 2019 et la SCI KLEINER SEMM PFAD ne justifie pas par ailleurs avoir procédé à des règlements depuis la vente amiable d'un bien en 2005 ni du paiement du solde réclamé ; que concernant la mise à prix, le cahier des charges fixait celle-ci à la somme de 195 000 euros ; qu'il était indiqué lors des débats du 5 avril 2018 qu'il s'agit d'une maison individuelle, occupée par Mme [O] sans loyer et que le créancier poursuivant produisait un avis de valeur du 15 septembre 2017 quant à une valeur de 264 000 euros ; que l'opposition à une telle mise à prix n'est justifiée par aucun élément de la part de la SCI KLEINER SEMM PFAD de sorte que la mise à prix doit être confirmée ; que s'agissant des hypothèques inscrites, qui ne sont pas détaillées par la SCI KLEINER SEMM PFAD, elles peuvent résulter d'un autre fondement que celui de l'ordonnance du 2 décembre 2004, qui ordonnait l'exécution forcée immobilière comme (sic) pouvaient également être conventionnelles et de la part d'autres créanciers hypothécaires sans que cela ne puisse entraîner une quelconque irrégularité de la procédure ; qu'en conséquence, la SCI KLEINER SEMM PFAD est déboutée de son pourvoi » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'ordonnance ordonnant l'adjudication d'un bien immobilier n'a pas d'effet suspensif de la prescription ; qu'en jugeant que « le titre exécutoire qui fonde la procédure est le contrat de prêt hypothécaire du 26 mai 1997, et la prescription a été suspendue par l'intervention de l'ordonnance du 2 décembre 2004 (ayant ordonné la vente forcée du bien) » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ;