Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.218 du 14/01/2014,  partie 5



 Attendu que le système dénommé AGAT s'il permet à l'employeur de gagner du temps sur la gestion du temps de travail des conducteurs, est aussi un outil de contrôle pour les salariés ; 
 Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler, de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 1991 pose la règle selon laquelle tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à l'insu du salarié, constitue un mode de preuve illicite ; Qu'un tel dispositif doit en outre être déclaré à la CNIL. 
 Attendu que lorsque l'employeur invoque une faute grave, c'est à lui d'en rapporter la preuve ; 
 Attendu qu'en l'espèce la SAS TRANSPORTS GOUBET ne rapporte pas la preuve que le dispositif AGAT ait fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. 
 Attendu que la SAS TRANSPORTS GOUBET reproche à Monsieur Christophe X... toute une série de griefs ; 
 Qu'il lui est d'abord reproché une majoration des temps de service ; Mais attendu que c'est l'employeur lui-même qui demande aux chauffeurs de se présenter à l'avance chez le clients ; 
 Qu'il est ensuite reproché à Monsieur Christophe X... de ne pas être rentré au dépôt le soir du 17 juillet 2008 ; 
 Attendu cependant qu'un procès verbal de réunion des délégués du personnel autorise les chauffeurs à ne pas rentrer au dépôt suivant les aléas de gestion du travail chez les clients et les aléas de la circulation ; 
 Qu'il est reproché à Monsieur Christophe X... des détournements d'itinéraires 
 Mais attendu que la SAS TRANSPORTS GOUBET se fonde pour cela sur un dispositif illégal ; que Monsieur Christophe X... affirme par ailleurs avoir toujours avisé et obtenu l'autorisation de sa hiérarchie ; 
 Qu'il lui est également reproché de ne pas respecter les consignes de prise de gasoil ; 
 Mais attendu que la SAS TRANSPORTS GOUBET ne rapporte pas la preuve de la diffusion desdites consignes ; 
 Attendu que la SAS TRANSPORTS GOUBET n'apporte pas plus d'éléments de preuve sur les autres griefs reprochés à Monsieur Christophe X..., à savoir un temps excessif pour changer un chronomère manuel, et un non respect de la réglementation sociale ; 
 Attendu par conséquent que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement ne peuvent être opposables au salarié ; 
 Attendu qu'en conséquence le Conseil ne retiendra pas le licenciement pour faute grave et jugera que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 Qu'il en découle qu'il sera accordé à Monsieur Christophe X... un préavis de 4 880, 00 ¿ brut, ainsi que les congés payés afférents soit 488, 00 ¿ brut, le Conseil ayant retenu la base de 2 440, 01) ¿ de salaire brut mensuel ; 
 Attendu qu'il est dû à Monsieur Christophe X... l'indemnité de licenciement pour un montant de 5 813, 26 ¿, somme non contestée par l'employeur ; 
 Attendu que la mise à pied conservatoire lui sera également remboursée pour le montant réclamé de 2 408, 81 ¿ brut, outre 240, 88 ¿ brut au titre des congés payés afférents ; 
 Attendu que Monsieur Christophe X... avait une ancienneté importante dans l'entreprise, qui compte par ailleurs plus de 10 salariés ; Que le Conseil lui octroiera donc la somme de 24 400, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 8°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 11 septembre 2008, il était fait grief à Monsieur X... d'avoir « le 4 juillet, enregistré du travail de 6h38 à 6h59 alors que la CMR indique une livraison prévue à 7h20. Arrivé en avance, il vous appartenait de vous positionner sur « repos » ; qu'explicitant ce manquement dans ses conclusions d'appel reprises verbalement à l'audience, l'employeur faisait valoir que le grief ne portait donc pas sur le fait pour le salarié d'arriver en avance chez les clients, mais de ne pas positionner dans de telles hypothèses le chronotachygraphe sur la position « repos », conformément la note de service du mois de juin 2007 aux termes de laquelle « constitue un temps de repos, toute période pendant laquelle vous n'avez pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches et qui doit permettre uniquement de se reposer. Sont visés notamment : les périodes consacrées au repos journalier, les temps passés à l'abord d'une usine avant ouverture ou lorsque vous êtes en avance par rapport au rendez-vous fixé par l'exploitation ou un client » (conclusions d'appel de l'exposante p. 22) ; qu'en jugeant ce grief non établi, au motif inopérant que l'employeur demandait lui-même à ses chauffeurs d'arriver à l'avance chez les clients, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ;