cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-22.837 du 13/09/2017,  partie 4


qu'en refusant d'indemniser Nexans du préjudice qu'elle avait subi au titre de l'inexécution, par la société EDF, du marché intermédiaire, au motif qu'elle avait d'ores et déjà été indemnisée en application de la clause susvisée et que la marge de 5 % prévue par cette clause n'apparaissait « ni excessive, ni abusive », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour la société EDF, d'imposer à son fournisseur une clause lui permettant de réduire, dans de telles proportions, le montant de l'indemnité allouée à ce dernier en cas d'inexécution de ses obligations, ne constituait pas un abus de dépendance ou de puissance d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité, de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; qu'en écartant l'action indemnitaire de la société Nexans France au motif qu'il n'existait pas de situation de dépendance entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société EDF qui, à l'achat, représentait pas moins de 70 % du marché des câbles HTA, et qui était un acteur incontournable pour tout câblier souhaitant avoir accès à ce marché, n'avait pas, en imposant à Nexans France une clause d'indemnisation lui permettant de s'affranchir de ses obligations moyennant le versement d'une indemnité sans rapport aucun avec le préjudice que celle-ci pourrait effectivement subir, abusé de sa puissance d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité, de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout opérateur économique d'abuser de « la relation de dépendance » dans laquelle il tient un partenaire en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; que « la relation de dépendance » s'entend de toute forme de sujétion, économique ou juridique, dans laquelle un opérateur économique se trouve placé vis-à-vis de son partenaire commercial sur un marché déterminé ; qu'en l'espèce, la société Nexans France faisait valoir que la société EDF lui avait imposé une clause d'indemnisation lui permettant de s'affranchir à moindre coût de ses obligations contractuelles, profitant ainsi de la situation de dépendance dans elle tenait la société Nexans France sur le marché des câbles moyenne tension destinés à l'alimentation du réseau français ; que cette situation de sujétion vis-à-vis de la société EDF résultait, comme l'exposait Nexans France du fait notamment que la société EDF dernière représentait la quasi-totalité de la demande, qu'elle définissait elle-même les normes techniques des câbles échangés sur ce marché et qu'elle disposait d'un pouvoir d'homologation des produits fabriqués par ses fournisseurs et de leur outil de production, ce qui en faisait un acteur incontournable pour l'accès et le maintien sur ce marché spécifique ; qu'elle rappelait qu'elle intervenait sur ledit marché depuis près de 30 ans et qu'une usine entière employant deux cent cinquante-six salariés était entièrement dédiée à la fabrication des câbles moyenne tension destinés au réseau français ; qu'elle ajoutait que le marché des câbles moyenne tension destinés à l'alimentation du réseau français constituait, comme l'avait retenu le Conseil de la concurrence, un marché parfaitement autonome sur lequel la société EDF disposait d'un quasi-monopole (ibid) ; qu'en estimant que « Nexans France ne répondait pas aux critères juridiques de la dépendance économique ni à ceux de la relation de dépendance » au motif que, de façon générale, la part de marché réalisée par elle avec la société EDF était faible, que ses produits bénéficiaient d'une grande notoriété compte tenu de sa position de leader mondial dans le secteur de l'industrie du câble et que Nexans France disposait de solutions alternatives et de débouchés facilement accessibles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le marché des câbles moyenne tension à destination du réseau électrique français ne constituait pas un marché autonome, et si la société EDF n'avait pas abusivement exploité la situation de dépendance dans laquelle elle tenait la société Nexans France pour l'accès et le maintien sur ce marché, en lui imposant une clause d'indemnisation lui permettant de s'affranchir à moindre coût de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 2°b du code de commerce ;