décision 16-20.880 du 27/09/2017,  partie 3


QU'en l'espèce, l'administration fiscale, usant de son droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, saisi d'une action de deux musiciens à l'encontre de la société Musarm Productions pour pratique de travail dissimulé et rupture abusive de contrats de travail, a, à la lecture des écritures des demandeurs, pu apprendre que ces musiciens qui auraient accompagné M. Charles A... en France et à l'étranger pendant une vingtaine d'années jusqu'en 2011, auraient travaillé sans contrats écrits de droit français ; QUE la société Musarm Productions aurait pris en charge les réservations de billets d'avion, les demandes de visa et tous les aspects matériels de leur emploi en France et à l'étranger, les prestations étant payées en espèces ; QUE les deux musiciens auraient encore travaillé pour les sociétés de droit suisse Seven Stars Systems et Seven Stars Systems Plus, cette dernière fondée et dirigée par M. X..., ayant toutes deux leur siège social à l'adresse du domicile suisse de celui-ci ; QUE M. X... était encore qualifié dans les conclusions de "gestionnaire de fait" de la société Musarm Productions, et qu'il y était en particulier mentionné comme ayant assuré le suivi des reçus de paiement en espèces des prestations, délivré des autorisations de concerts en France, signé un contrat de management avec une artiste française et notifié aux deux musiciens la fin de leur contrat ; QUE les affirmations des musiciens apparaissaient crédibles, dès lors que la société Musarm Productions avait refusé de communiquer les contrats conclus avec M. A... au titre des concerts à l'étranger de 2006 à 2011, de même que les contrats de cession de spectacles conclus avec les organisateurs étrangers de ces spectacles ou les reçus de paiement des musiciens à l'étranger, et avait préféré transiger le litige prud'homal plutôt que de plaider ; QU'en l'état de ces constatations, et alors qu'il apparaissait que les deux musiciens ne figuraient pas sur les déclarations annuelles de salaires déposées par la société Musarm Productions, laquelle ne déclarait donc pas la totalité de ses charges salariales, que celle-ci ne déclarait pas non plus les produits tirés de son activité à l'étranger, l'administration fiscale a pu légitimement en déduire une présomption de fraude de la part de cette dernière ; QUE, de même, dès lors qu'il apparaissait que les sociétés Adanarts International, Seven Stars Systems et Seven Stars Systems Plus ne disposaient d'aucun des moyens matériels et humains nécessaires à leur activité, il pouvait être présumé que celles-ci utilisaient les moyens de la société Musarm Productions ;
 
 QU'enfin, et surtout pour ce qui concerne notre ressort, il apparaissait des pièces de la procédure prud'homale de sérieuses présomptions d'une activité non déclarée de M. X... en France, soit à titre personnel, soit sous couvert des sociétés Musarm Productions et Seven Stars ; QUE le premier juge a dès lors pu faire droit à la requête de l'administration fiscale, sans qu'il puisse être sérieusement fait reproche à cette dernière d'avoir caché des éléments dont elle avait connaissance, aucun élément non connu du premier juge n'ayant pu être de nature à lui faire modifier sa décision ; QUE l'ordonnance entreprise sera donc confirmée ;
 
 1- ALORS QUE les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que les appelants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 18 et suivantes) que l'administration n'expliquait pas comment elle avait pu décider d'exercer un droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, relativement à une affaire sans incidence fiscale et dont elle ne pouvait avoir connaissance ; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;qu'en matière de visites domiciliaires, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le seul débat contradictoire sur le fond a lieu devant le premier président de la cour d'appel ; que celui-ci doit donc apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits par l'administration à l'appui de sa requête ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, se dispenser d'apprécier la crédibilité des déclarations figurant dans des conclusions déposées par des salariés devant le conseil de prud'hommes, qui y mettaient en cause la régularité du comportement de leur adversaire ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE de même, l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté objective et doit produire tous les éléments d'information en sa possession, quelle que soit leur portée ;