Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.525 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme N... B... , épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme B... la somme de 38 400 euros sous forme de capital à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE C... X... est âgé de 60 ans et N... B... de 61 ans ; que N... B... se trouve en invalidité depuis le 1er avril 1990, du fait de problèmes cardiaques qui se sont révélés en 1981 ; qu'elle a subi deux hospitalisations en 2016, en relation avec cette affection cardiaque ; que C... X... produit le certificat médical établi le 9 novembre 2017 par un médecin psychiatre qui atteste le suivre depuis 2015 pour un syndrome dépressif sévère ; que toutefois, ce certificat n'établit pas qu'une telle affection entrave ses capacités de travail ; que le mariage a été célébré le 28 août 1982 et que le couple s'est séparé en octobre 2009 ; que la vie commune dans les liens du mariage a donc duré 27 ans ; que le couple a eu deux enfants, qui ne sont plus à charge ; qu'au moment du mariage, N... B... exerçait une activité de secrétaire commerciale ; que son relevé de carrière montre qu'elle n'a pas cessé de travailler de 1982 à décembre 1988 ; qu'elle a été placée en invalidité en avril 1990 ; qu'elle perçoit depuis lors des pensions ; que c'est ainsi qu'en 2015, elle a perçu des pensions pour 1 197 euros par mois et en 2016 pour 1 410 euros ; qu'en 2017, les pensions versées par la Cpam et Irp Prévoyance Santé se sont élevées à la somme de 1 459 euros / mois ; qu'il apparaît qu'il ne s'agit pas là de ses seuls revenus, car C... X... produit des annonces montrant le domicile conjugal et un studio y attenant, que N... B... propose l'été à la location pour le prix de 450 euros / semaine (studio) et de 1 350 ou 1 500 euros (pour la villa) ; qu'elle occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; que ses charges sont constituées de : - la taxe d'habitation : 751 euros et la moitié de la taxe foncière : 2 140 euros / 2 = 1 070 euros, soit une charge mensuelle de 150,90 euros au titre de ces deux taxes ; - les mensualités EDF : 234,24 euros et Eaux de Marseille 66 euros ; - un abonnement téléphonique : 18,9 euros ; - une assurance habitation : 33,63 euros ; - une mutuelle santé : 99,23 euros ; que le plan de surendettement en date du 12 janvier 2016, retenait une mensualité de remboursement de 178,09 euros ; que si elle prend sa retraite à l'âge de 62 ans, son revenu mensuel brut s'établira à la somme de 732 euros toutes retraites additionnées ; que C... X... exerçait une activité de conseiller financier au moment du mariage ; que son relevé de carrière ne montre aucune interruption de carrière entre 1982 et 2009, hormis quelques périodes de chômage ;