Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.462 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit inopposable la servitude de canalisation d'irrigation à M. L... I... et d'AVOIR condamné en conséquence l'ASA d'Estramiac, à défaut de meilleurs accords, à neutraliser les canalisations d'irrigation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité de la servitude, M. I... demande de dire inopposable à son égard la servitude de passage de canalisations d'irrigation aux motifs qu'elle n'a pas été publiée, qu'il n'en a été pas informé ; qu'à cet égard, nul ne conteste que la servitude, droit réel immobilier qui n'a pas été reprise dans les divers actes, n'a pas non plus été publiée, or selon l'article 36 de la loi du 4 janvier 1955 tout acte de servitude doit être publié pour être opposable aux tiers ; que la sanction des servitudes conventionnelles non publiées est selon la jurisprudence l'inopposabilité aux tiers, de sorte que M. I... en demande la neutralisation sous astreinte ; qu'il est constant que l'ASA Estramiac ne conteste pas ne pas avoir publié la servitude dont elle bénéficie, mais fait valoir suivant les statuts de l'association qu'il appartenait à ses membres, dont M. D... faisait partie, d'en informer les acquéreurs successifs ; que, considérant qu'aucune des parties ne peut démontrer qu'indépendamment du défaut de publicité de la servitude, M. I... avait connaissance avant son acquisition de l'existence de cette servitude de canalisations souterraines d'irrigation, elle lui est inopposable, dans son rapport avec l'ASA Estramiac, de sorte que cette dernière, bénéficiaire de la servitude, devra neutraliser les conduites comme demandé par M. I... ; que le jugement est infirmé en ce sens ; qu'en revanche, aucune astreinte ne sera prononcée pour assurer le respect de l'obligation en raison de l'ampleur de travaux à prévoir, qui ne sont pas de la seule maîtrise de l'ASA Estramiac ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. I... soutenait que « tout acte constitutif d'une servitude doit être publié aux termes de l'article 36 de la loi du 4 janvier 1955 pour être opposable aux tiers » et que « la sanction des servitudes conventionnelles non publiées est selon la Jurisprudence l'inopposabilité » (conclusions de M. I..., p. 4) ; que, pour juger inopposable à M. I... la servitude litigieuse, la cour d'appel a retenu que « à cet égard, nul ne conteste que la servitude, droit réel immobilier qui n'a pas été reprise dans les divers actes, n'a pas non plus été publiée, or selon l'article 36 de la loi du 4 janvier 1955 tout acte de servitude doit être publié pour être opposable aux tiers » et que « la sanction des servitudes conventionnelles non publiées est selon la jurisprudence l'inopposabilité aux tiers » (arrêt, p. 6) ; qu'en se bornant ainsi à reproduire servilement les arguments de droit, en ce compris les erreurs matérielles et de fond, de M. I..., la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la servitude d'irrigation constituée par une association syndicale autorisée est une servitude administrative ; qu'en retenant que la servitude d'irrigation établie par l'ASA Estramiac était une servitude conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 650 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la servitude d'irrigation constituée par une association syndicale autorisée est une servitude administrative ; qu'en retenant que la servitude d'irrigation établie par l'ASA Estramiac était une servitude conventionnelle, sans établir l'existence d'une convention instituant la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 650 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la publicité foncière des servitudes administrative est prévue afin d'information des tiers ; qu'en retenant que « selon l'article 36 [du décret] du 4 janvier 1955 tout acte de servitude doit être publié pour être opposable aux tiers » quand la publicité prévue par ce texte est instaurée « pour l'information des usagers » et n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité du droit, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 650 du code civil.