décision 17-11.539 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il convient de valider la décision de la DIRECCTE en date du 28 septembre 2016 et de dire que pour les prochaines élections de renouvellement des comités d'établissement, hors Ile de France, il est constitué deux établissements distincts correspondant à la compétence géographique de chacun des deux délégués territoriaux, en sus du périmètre concernant l'Ile de France ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE constitue un établissement distinct dans le cadre duquel l'élection des membres du comité d'établissement doit être organisée le regroupement de salariés au sein d'une entité disposant d'une implantation géographique distincte, présentant un certain caractère de stabilité permettant le fonctionnement normal de comité d'établissement et un degré suffisant d'autonomie tant en ce qui concerne l'exécution des activités que la gestion du personnel ; qu'il revient au tribunal d'instance saisi d'un recours contre une décision administrative ayant statué sur le caractère distinct d'un établissement d'une entreprise de vérifier qu'au moment où l'autorité administrative prend sa décision, ou à tout le moins au moment où lui-même statue, que le ou les établissements qu'il identifie répondent à ces critères ; qu'en prenant pour critère les ambitions affichées par l'employeur dans son projet de réorganisation de France Bleue, pour conclure qu'il était constitué deux établissements distincts correspondant à la compétence géographique de chacun des deux délégués territoriaux, sans s'attacher à la situation actuelle de l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 7 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à retenir que le critère de stabilité est acquis dans la mesure où les deux établissements distincts regroupent chacun la moitié du réseau FRANCE BLEU et correspondent à des activités pérennes depuis la création du réseau en 2006, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs conclusions prises devant le Tribunal que les directions territoriales nouvellement créées ne disposaient d'aucune assise géographiques propre en raison de la localisation de leurs deux responsables au siège social de la société RADIO FRANCE, qui n'était pas le lieu où ils étaient censés exercer leurs prérogatives ; qu'en se bornant à relever que l'organisation approuvée par la DIRECCTE repose sur deux établissements distincts à vocation territoriale partageant la France en deux territoires d'égale importance, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures des syndicats, le Tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME, et en tout état de cause, QU'en se contentant d'affirmer que les directeurs territoriaux disposaient bien de pouvoirs autonomes de gestion et de direction dans les deux zones géographiques dont ils avaient la charge sans s'expliquer sur le caractère extrêmement réduit des pouvoirs confiés aux intéressés, se limitant du point de vue financier à la gestion des recettes publicitaires, en comparaison de ceux dévolus aux délégués Ressources Humaines et Gestion dans la gestion de l'activité des sept structures régionales, le Tribunal d'instance à privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du Code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE le Tribunal qui, sur la question contestée de l'autonomie reconnue aux directeurs territoriaux dans la gestion du personnel, se borne à déduire l'existence de pouvoirs autonomes de gestion des intéressés de la mission confiée à ces derniers de « veiller à la qualité du dialogue social sur sa zone géographique », sans relever l'accomplissement d'aucun acte de gestion directe à l'égard du personnel exerçant ses fonctions dans les deux zones géographiques concernées, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du Code du travail ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en se bornant à affirmer que le directeur territorial assure la préparation et la présidence des CE et CHSCT sans répondre aux conclusions des exposants par lesquelles ces derniers faisaient valoir que la participation des directeurs territoriaux à ces instances de représentation du personnel s'avérait un échec en raison de l'impossibilité pour les intéressés de répondre à de nombreuses questions des élus, qui les conduisait à laisser les Délégués RH et Gestion prendre le relai et demeurer les interlocuteurs privilégiés des représentants du personnel, le Tribunal d'instance a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QU'en retenant que les délégués RH et Gestion avaient vocation à être placés désormais sous l'autorité hiérarchique d'une directrice adjointe des ressources humaines sans rechercher, comme il y était invité, si la gestion du personnel, qu'elle soit administrative ou budgétaire, ne continuait pas néanmoins d'être assurée au niveau régional par un délégué RH et Gestion dont le projet de réorganisation tendait par ailleurs à renforcer les prérogatives, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du Code du travail ;