Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.710 du 20/12/2018,  partie 4



 2. ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter le régime exonératoire, que les salariées « sont affectées sur les sites des clients en principe pendant toute la durée du contrat commercial conclu pour des périodes de un à trois ans » (arrêt p. 5 § 4) et « n'ont aucun lieu de travail habituel autre que les locaux de l'entreprise cliente » (arrêt p. 5 § 7), sans vérifier, ni préciser si elles étaient engagées pour travailler à titre permanent ou exclusif dans un lieu géographique unique désigné dans le contrat de mission ou si, au contraire, elles n'étaient pas amenées à se déplacer au sein de plusieurs lieux géographiques au cours de la durée de leur contrat et de leurs missions chez les clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE selon l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu'en considérant que l'indemnité de repas constituait un avantage en nature sans constater que les salariées de la Société CITY ONE ACCUEIL avaient accès aux restaurants d'entreprise de ses clients et/ou qu'elles pouvaient regagner leur domicile pour déjeuner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QU‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 août 2005 lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ; qu'en refusant en conséquence de faire application de cette circulaire publiée que le cotisant pouvait légalement opposer à l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005 ;
 
 5. ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que ses salariés étaient affectés sur différents sites afin d'exécuter des prestations diverses dont certaines impliquaient, par nature, des changements fréquents de locaux, de sorte qu'étant contraintes de changer régulièrement de lieu de travail, les salariées de la société CITY ONE ACCUEIL ne possédaient pas de lieu habituel de travail et devaient dès lors bénéficier de l'exonération prévue par l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'elle produisait à ce titre les plannings de trois hôtesses, Mesdames Y..., Z... et A..., ayant été amenées à travailler sur de multiples sites géographiques au sein de différents clients pendant de courtes périodes (voir pièces d'appel n° 28.1, 28.2 et 28.3 ; conclusions p. 15 et 16), de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme engagées pour travailler à titre permanent ou exclusif dans un lieu géographique unique désigné dans le contrat de mission ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la société CITY ONE ACCUEIL irrecevable en ce qui concerne la demande en annulation relative au décalage de la paie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant du décalage de la paie, les observations ont été formulées par l'inspecteur du recouvrement pour l'avenir et n'ont pas fait l'objet d'une décision. C'est donc à juste titre que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a déclaré irrecevable le recours en annulation formé à ce titre » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Les observations sur ce point ayant été formulées par l'inspecteur du recouvrement pour l'avenir, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision, le recours en annulation de ce chef sera déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que la décision de l'URSSAF exprimée pour l'avenir mais en termes impératifs dans la lettre d'observations adressée au cotisant et confirmé ultérieurement par la commission de recours amiable constitue une décision de l'union de recouvrement susceptible d'être contestée en justice ; qu'en l'espèce l'URSSAF Midi-Pyrénées a adressé des observations pour l'avenir à la société CITY ONE ACCUEIL afférentes au décalage de paie dans lesquelles elle lui indiquait « il est demandé d'appliquer strictement ces dispositions à l'avenir » ; que cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable dans sa décision du 19 juillet 2011 ;