Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.002 du 19/05/2021,  partie 2


existence des défaillances alléguées, que contestait le vendeur, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif prononçant la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions prononçant la résiliation du contrat de location financière, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, s&apos;agissant de contrats concomitants ou successifs s&apos;inscrivant dans une opération incluant une location financière et donc interdépendants.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société La Résidence les tilleuls et la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société GS Group.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente du 27 novembre 2013 liant la société GS Group et la société [Personne physico-morale 1], condamné la société GS Group à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8.106,82 euros hors taxes correspondant à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2.093,18 euros hors taxes correspondant à la perte de marge et constaté la résiliation du contrat de location financière des 13 et 28 novembre 2013 liant la société [Personne physico-morale 1] et la société Résidence les tilleuls ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Résidence les tilleuls poursuit le constat de la résiliation du contrat de location motifs pris du non-fonctionnement du matériel financé. Grenke et GS Group s&apos;y opposent, arguant respectivement d&apos;une livraison conforme, du parfait fonctionnement du matériel livré le 22 novembre 2013 et de deux interventions de maintenance satisfactoires en février et mars 2014. L&apos;article 1184 ancien du code civil applicable à la cause dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l&apos;une des parties ne satisferait pas à son engagement. Il est constant que le contrat de location financière litigieux s&apos;est inscrit dans un ensemble contractuel constitué par la fourniture d&apos;un matériel de biométrie par GS Group et par son financement par Grenke. Ces contrats, conclus de manière concomitante, et dont l&apos;exécution était nécessaire à la réalisation d&apos;une opération unique doivent être considérés comme étant interdépendants. En exécution du contrat de fourniture, le fournisseur GS Group doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance ne lui est pas imputable. Or, si la Résidence les tilleuls a signé le 15 novembre 2013 un bon de commande d&apos;installation conforme et le 22 novembre 2013 un bon de livraison du matériel en parfait état de fonctionnement, elle a ensuite par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2014, informé Grenke de ce que le matériel ne fonctionnait pas; elle a écrit le 31 mars 2014 à GS Group pour lui indiquer qu&apos;en dépit de 2 ou 3 interventions de ses techniciens, le matériel n&apos;avait jamais fonctionné, était impropre à l&apos;usage escompté puisque son personnel ne pouvait plus pointer depuis décembre 2013. GS Group ne saurait utilement affirmer que l&apos;installation était conforme et fonctionnelle et se retrancher derrière des coupures informatiques perturbatrices ou un mauvais usage des utilisateurs -dont elle ne rapporte pas la preuve- alors qu&apos;en sa qualité de vendeur et installateur, elle était tenue d&apos;un devoir d&apos;information et de conseil, qu&apos;elle devait s&apos;informer des besoins de sa cliente et l&apos;avertir le cas échéant de l&apos;inadaptation du matériel de biométrie proposé à l&apos;installation informatique de l&apos;EHPAD. GS Group ne rapporte pas la preuve de l&apos;exécution de ses obligations d&apos;information et de conseil. Il est également établi que la Résidence les tilleuls a invoqué par courriers du 4 février et du 31 mars 2014 l&apos;exception d&apos;inexécution, s&apos;est déclarée disposée à restituer le matériel et a suspendu le paiement des loyers à Grenke. La cour constatera la résiliation du contrat de location à l&apos;initiative de Grenke. La défectuosité du matériel de biométrie justifie l&apos;inexécution par la société Résidence les tilleuls du contrat de location dont l&apos;objet est connexe à celui du contrat de fourniture du matériel litigieux, avec lequel il forme un ensemble contractuel interdépendant.