Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.141 du 18/05/2022,  partie 5


qu'en infirmant le jugement entrepris en ce que celui-ci a débouté la société NOCENTE de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société EUDICA, et en condamnant, par confirmation des autres dispositions du jugement, la société MICRO SOUD à payer à la société NOCENTE une somme de 36.123,60 euros TTC pour le remplacement des moules perdus, la cour d'appel méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce que celui-ci a débouté la société MMA de ses demandes indemnitaires à l'égard de la société MICRO SOUD ; d'avoir jugé que la société MICRO SOUD était responsable des dommages subis par la société NOCENTE au titre du préjudice subi par la société EUDICA ; et d'avoir condamné en conséquence la société MICRO SOUD à payer à la société MMA une somme de 42.005 euros « au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages pris en compte du chef de son assurée la société NOCENTE au titre des préjudices subis par la société EUDICA » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la subrogation de la compagnie MMA
 Il résulte de la quittance subrogative du 22 avril 2013 que la société EUDICA a reçu de l'assureur 42.005 euros au titre du sinistre résultant de la perte des moules. La compagnie MMA ne peut prétendre obtenir, par la voie de la subrogation, une somme supérieure.
 Son action est recevable à ce titre, puisqu'elle a indemnisé directement la société EUDICA pour le compte de son assuré, la société NOCENTE. Elle se trouve bien ainsi subrogée dans les droits de cette dernière, et ce moyen de la société MICRO SOUD ne peut qu'être rejetée.
 2) Sur les liens contractuels et la responsabilité de la société MICRO SOUD Le tribunal de commerce a exactement relevé qu'aucun lien contractuel n'existe entre la société MICRO SOUD et la société EUDICA. La première n'est que le sous-traitant de la société NOCENTE, qui lui confie les moules, avec l'indication des soudures à opérer, et demande de les lui retourner.
 Il n'en demeure pas moins qu'à l'égard de la société NOCENTE, la société MICRO SOUD est tenue de réaliser les soudures et de renvoyer les moules. La société NOCENTE est responsable de l'opération envers la société EUDICA. L'inexécution de ses obligations par la société MICRO SOUD entraîne l'engagement de la responsabilité de la société NOCENTE vis-à-vis de son client, et l'intimée peut avoir à répondre des conséquences dommageables, par le biais d 'une action récursoire de la société NOCENTE. Par le biais de la subrogation, L'action de la compagnie MMA s'inscrit dans ce parcours.
 La relation contractuelle entre les sociétés NOCENTE et MICRO SOUD s'analyse en un contrat d'entreprise, relevant de l'article 1789 du code civil, puisque la société MICRO SOUD ne fournit pas La matière, mais seulement son travail. Ce contrat impose à l'intimée de réaliser les soudures spécifiées par la société NOCENTE, et de lui retourner les moules destinés à la société EUDICA. Elle est ainsi garante de cet envoi, avec le choix des moyens, aucune stipulation contraire n'étant arguée par les parties.
 Si l'article 1789 précité dispose que dans un tel cas, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, il lui appartient cependant de prendre les précautions se trouvant à sa portée pour éviter cette perte.
 La perte d'un colis par le transporteur n'est pas une circonstance imprévisible. En l'espèce, il appartenait à la société MICRO SOUD de se prémunir contre un risque de perte des colis destinés à la société EUDICA, ayant le choix des moyens de ce transport, au besoin par le biais d'une assurance permettant de couvrir le prix des moules, et le cas échéant les conséquences prévisibles de cette perte. Son intervention s'inscrit en effet dans un processus industriel, et en sa qualité de professionnelle, elle était à même de prendre en considération le risque d'une perte des moules lors de leur transport, générant pour leur destinataire final une désorganisation de sa production, outre le simple coût du remplacement des moules.
 Elle ne peut invoquer à cet égard l'absence de renseignement fournie par son donneur d'ordre, ou le caractère modique de sa prestation. Il lui appartenait de s'informer auprès de la société NOCENTE de l'importance de l'opération au regard de l'utilisation finale des moules, afin de prendre conscience de l'importance de sa prestation dans le processus industriel, et ainsi de recourir au besoin à un autre mode de livraison que la remise à une entreprise de messageries, avec le risque d'une perte pendant le transport, ce qui a été le cas de la cause.
 Disposant du choix du moyen de transport, et n'ayant pas pris les précautions nécessaires, la société MICRO SOUD a commis une faute, au sens de l'article 1789 du code civil, puisque l'une de ses obligations étaient de s'assurer que les moules seraient effectivement livrés.