Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.193 du 03/10/2019,  partie 2


qu'en deuxième lieu, avant de souscrire le contrat n° [...] en août 2010, M. V... a communiqué à l'agent général les éléments à assurer par e-mail du 1er septembre 2009 dont les termes sont les suivants : "Les éléments concernant le dossier assurance Biars Bourg, [...] : A) maison d'habitation, dépendance et terrain. *Maison d'habitation : N de pièces : 8 *Petite grange : surface au sol sur 2 niveaux : 87 m² ; surface au sol du 1 niveau : 16 m² *Grande grange : surface au sol sur 2 niveaux : 144 m² *1 piscine et un puits *terrain surface totale 3.000 m² B) terrain agricole à moins de 500 mètres de l'habitation ci-dessus : surface : 460 m²" ; que la propriété à assurer était toujours la même et, ni dans cet e-mail ni dans aucun document ultérieur, M. V... n'a fait état de changements, de particularités, ou d'un besoin spécifique de sorte qu'il ne justifie en rien avoir informé l'agent général de l'existence d'une collection de bouteilles de vins de valeur, ni a fortiori que cette collection se situait dans une cave aménagée dans les dépendances ; que dès lors, l'appelant ne peut sérieusement reprocher à l'agent général de n'avoir pas posé de question particulière, ou de ne pas lui avoir communiqué un questionnaire à remplir sur le risque à assurer, alors que ce dernier n'était informé d'aucune différence sur le bien à assurer par rapport au contrat précédent et qu'il disposait des éléments contenus dans l'e-mail du 1er septembre 2009 pour établir la proposition d'assurance, étant rappelé qu'un agent général n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur quant à l'étendue du risque ; que M. V... ne peut donc soutenir que l'agent général n'aurait pas pris en compte ses besoins, en violation de l'article L. 520-1 du code des assurances, même s'il est exact que M. T... ne lui a fourni une proposition d'assurance qu'en août 2010, après relances, alors qu'il disposait des informations permettant la rédaction du contrat en septembre 2009 ; qu'en troisième lieu, s'agissant de la remise d'une fiche d'information et de l'obligation d'information préalable à la conclusion du contrat, l'article L. 112-2 du code des assurances prévoit la remise obligatoire, avant la formation du contrat, d'une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assurance et d'un projet de contrat, ou d'une notice d'information décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré ; qu'en l'espèce, il est constant que le 4 août 2010, dans les locaux de l'agent général, ce dernier a remis à M. V... un document intitulé "l'assurance habitation Allianz, votre étude personnalisée" décrivant l'habitation, les garanties du contrat à souscrire, celles non souhaitées par l'assuré et le montant de la cotisation due, valant fiche d'information, ainsi le projet de contrat complet ; que plus précisément, cette fiche indique de façon claire et lisible : "Vos biens sont garantis jusqu'à 80.000 Euros dont pour la garantie vol et vandalisme : 1.500 Euros au titre du contenu en dépendances, 10 % de ce montant pour les objets de valeur." ; qu'en l'absence d'indications spécifiques de M. V..., l'agent général n'a apporté aucune modification au contrat précédent, sauf à porter le montant de la garantie à la somme de 80.000 Euros, soit une augmentation de seulement 19.000 Euros qui ne peut correspondre au montant antérieurement assuré auquel la valeur de la collection de vin aurait été ajoutée, mais seulement à l'évolution normale de la valeur des meubles ; que M. V... était ainsi en mesure de prendre connaissance de la fiche d'information avant de signer les conditions particulières du contrat, distinctes de l'étude personnalisée remise le même jour, étant précisé que l'article L. 112-2 impose seulement que l'assuré soit informé des conditions essentielles du contrat avant la signature de celui-ci sans instituer de délai à respecter entre la remise de la notice et cette signature ; qu'il a eu tout loisir de prendre un délai pour étudier cette notice, étant rappelé que la propriété était couverte par le contrat précédent et ne se trouvait pas en situation d'absence d'assurance ; que les dispositions de l'article L. 112-2 ont été respectées et c'est finalement de son seul fait si M. V... a fait le choix de signer immédiatement la police d'assurance conforme à l'étude personnalisée, qui reprenait dans des termes identiques, dans les conditions particulières signées par M. V..., la limitation de garantie à 1.500 Euros pour les biens situés dans les dépendances ; qu'il avait donc, à nouveau, une parfaite connaissance de cette limitation et, jusqu'au sinistre survenu l'année suivante, n'a fait aucune remarque à l'agent général et ne lui a toujours pas signalé l'existence de sa collection de bouteilles ; qu'en définitive, aucun manquement ne peut être reproché à l'agent général, ni à la compagnie d'assurance ; que le jugement qui a estimé que M.T... a manqué à ses obligations, et a alloué des dommages et intérêts, doit être infirmé et les demandes présentées par V... entièrement rejetées » ;
 
 alors 1°/ que l'assureur doit fournir obligatoirement, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ;