Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.554 du 11/07/2013,  partie 2



Aux motifs propres qu'en application de l'article L. 8222-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3. 000 euros en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation de services, et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités d'immatriculation, de déclaration d'embauche et de déclaration de salaires ou de cotisations auprès des organismes de recouvrement et est à jour de ses obligations de paiement ; que, selon l'article D. 8222-5 du même Code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications exigées ci-dessus la personne qui s'est fait remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement et datant de moins de six mois, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés et une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement ; qu'en l'espèce, les documents fournis par le sous-traitant de la société Legio Sécurité comportaient de nombreuses anomalies ; qu'ainsi l'extrait K-bis était établi au nom de Mme X..., exploitant le commerce à titre individuel ; qu'il ne correspondait ni aux attestations sur l'honneur émanant de la société Berger Sécurité privée, ni aux déclarations uniques d'embauche faites au nom d'une société Berger, ni aux attestations de versement de cotisations établies prétendument en faveur de la SARL Berger ; que, de même, les attestations de compte à jour présentaient toutes deux des similarités de forme, particulièrement évidentes, au point de les rendre éminemment suspectes ; qu'il apparaît qu'en réalité, la société Legio Sécurité a conclu un contrat de sous-traitance avec une société Berger n'ayant aucune existence alors que les divers documents fournis, manifestement erronés, lui permettaient facilement de s'en rendre compte ; qu'en effet, la société était en mesure de constater qu'il n'était pas justifié de l'immatriculation au registre du commerce de la société Berger qui se présentait comme son sous-traitant et que tous les documents fournis au nom de cette prétendue société avaient une origine frauduleuse ; qu'elle devait avoir conscience qu'une telle société ne pouvait être enregistrée à l'URSSAF comme employeur et encore moins être à jour de ses cotisations ; que la circonstance que Mme X... exerçait son activité sous l'enseigne Berger n'atténue pas la responsabilité de la société Legio Sécurité qui devait d'autant plus faire preuve de vigilance qu'elle avait déjà fait l'objet d'un redressement pour la même raison ; que la personne qui méconnaît ses obligations de vérification au moment de la conclusion du contrat ou par la suite, est tenue solidairement avec l'entreprise coupable de travail dissimulé, du paiement des cotisations sociales ainsi que des pénalités et majorations ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a considéré que la société Légio Sécurité était redevable des cotisations afférentes au travail dissimulé, dont la réalité n'est pas contestée, en raison de la mauvaise exécution de ses propres obligations de vérification de la situation de son cocontractant ; 

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'il ressort notamment des dispositions combinées des articles L. 8222-1, D. 8222-5- 
 anciennement L. 324-14 et R. 324-4, applicables à la période en cause, et R. 8222-1 du Code du Travail, relatifs à la solidarité financière entre donneur d'ordre et sous-traitant, que toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3. 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5- anciennement L. 324-10, comportant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, les déclarations auprès des organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur et, en cas d'embauche de salariés, la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance de bulletins de paie mentionnant le nombre réel d'heures de travail accompli ; qu'en application des articles L. 8221-1, L. 8221-2- anciennement L. 324-9, L. 8221-3 et L. 8221-
 5 du Code du Travail, le fait d'exercer une activité professionnelle en se soustrayant intentionnellement à ces formalités constitue, pour l'entreprise cocontractante, des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-1 du même Code interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles ci-dessus, la publicité tendant à favoriser en toute connaissance de cause le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir, sciemment ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ;