Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.012 du 19/12/2018,  partie 4


Il sera par ailleurs relevé comme ressortant des termes du courrier de son conseil en date du 26 septembre 2011 que la SARL SMAG n'a pas entendu contester l'existence de cette ouverture de crédit ; La SA BNP Paribas produit aux débats d'acte par lequel la SA FORTIS BANQUE FRANCE a consenti à la SARL SMAG une ouverture de crédit d'un montant de 90.000,00 € pour une durée de 12 mois et remboursable en une seule fois lors de la cession d'un des droits aux baux et ce au plus tard le 20 octobre 2010. Cette ouverture de crédit était consentie avec un intérêt calculé au taux Euribor à 3 mois, majoré de 2 points. La SA BNP Paribas produit aux débats le relevé du compte n° [...] de la SARL SMAG en date du 15 novembre 2009 qui établit le versement par FORTIS BANQUE de la somme de 90.000,00 €
 au crédit du compte détenu par la SARL SMAG dans ses livres. En l'état de ces éléments, la SA BNP Paribas établit le bien-fondé de l'obligation à paiement de la SARL SMAG au titre de cette ouverture de crédit ; la SARL SMAG, qui a la charge de prouver qu'elle s'est libérée de son obligation, ne produit aucune pièce de nature à établir cette preuve. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la SARL SMAG au paiement des causes de l'ouverture de crédit de 90.000,00 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la banque BNP Paribas justifie d'une créance à l'encontre de la société SMAG, qui n'élève aucune contestation à cet égard, d'un montant de solde débiteur du compte courant de 744 euros au 27 février 2013 outre intérêts contractuels, ainsi que d'un montant de 96 650,20 euros à la même date, outre intérêts contractuels, pour le défaut de règlement d'une ouverture de crédit consentie pour 90 000 euros le 10 novembre 2009 pour une durée de 12 mois ; qu'il convient donc de condamner la société SMAG à payer ces sommes à la BNP Paribas, dont déduction de la somme de 10 000 euros par compensation » ;

ALORS 1°) QUE à la demande de condamnation à payer les sommes dues au titre du prêt de 90 000 € octroyé le 10 novembre 2009, la société SMAG opposait que cette créance était en réalité incluse dans le solde débiteur du compte courant n° [...] dont la société BNP Paribas poursuivait déjà le règlement, comme en attestait la lettre d'information annuelle que la banque avait adressée à la caution du prêt de 90 000 € qui ne mentionnait, au titre des sommes dues par la débitrice principale au 31 décembre 2011, que le montant de 149 422,75 € lequel correspondait au solde débiteur du compte courant (conclusions de la société SMAG, p. 8 et 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'à supposer qu'elle ait adopté le motif du premier juge selon lequel la société SMAG ne contestait pas la créance de la banque au titre du prêt du prêt de 90 000 € octroyé le 10 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile, ces conclusions contestant le paiement de cette créance en sus du solde débiteur du compte courant n° [...] dont la banque poursuivait le règlement (conclusions de la société SMAG, p. 8 et 9).