Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.205 du 07/05/2019,  partie 4


qu'il n'est pas rapporté la preuve que les deux sociétés auraient entretenu une confusion de leur activité réciproque qui se serait poursuivie jusqu'à l'acquisition par la société Tegal de l'activité de la société AMMS, cette acquisition démontrant au contraire qu'il s'agissait d'activités distinctes réalisées par deux personnes morales distinctes ; que, si lors de la cession de cette activité à la société Tegal, ont été exclues de celle-ci "les procédures pendantes ou imminentes" et précisément le présent litige et que la société AMMS a alors fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine en date du 31 mars 2010 au profit de la société Alcatel, il ne s'ensuit pas davantage la démonstration du caractère frauduleux de l'apport partiel, ni d'une confusion dans la gestion des deux structures sociales ; que les appelantes ne sauraient dès lors prétendre à l'inopposabilité à leur encontre du transfert d'actifs opéré en 2006 ; que, dès lors, l'assignation délivrée à la société Alcatel était inopérante à l'égard de la société AMMS, personne morale autonome, de sorte que les actes allégués à l'encontre de la société AMMS avant le 6 mai 2010 étaient prescrits ; que les premières demandes formées à l'encontre la société AMMS l'ont été dans les conclusions des appelantes du 7 mai 2013, alors que la société AMMS avait été dissoute, ce qui n'est pas contesté, sans que soit assignée la société Alcatel comme venant aux droits de celle-ci ; qu'en conséquence, ces conclusions ne sauraient avoir interrompu le cours de la prescription pour l'ensemble des faits allégués à l'encontre de la société AMMS ;
 
 ALORS QUE, si la prescription n'est en principe interrompue qu'à l'égard du défendeur visé par la citation, l'interruption produit effet à l'égard de toute personne avec laquelle le défendeur se trouve dans une confusion d'intérêts ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que l'assignation délivrée le 22 septembre 2006 à la société AVTF était sans effet à l'égard de la société AMMS, que cette dernière avait une activité propre individualisée, sans rechercher si l'identité de siège social, de dirigeants, d'établissement principal, de commissaire aux comptes, d'adresses e-mail ou encore de coordonnées téléphoniques, d'une part, et l'apparence créée par l'utilisation par la société AMMS de la dénomination « Micro Machining Systems », empruntée à la société AVTF, et par les courriers rédigés à l'en-tête et sous la signature de l'une ou l'autre des sociétés AMMS et AVTF ou utilisant les appellations « Alcatel » ou « Alcatel Vacuum », ne caractérisaient pas une confusion des intérêts aux yeux des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en contrefaçon de la société Trikon Technologies Inc., devenue TTI Liquidating Inc., et de la société SPTS Technologies Limited,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes ont renoncé à se prévaloir du procès-verbal de contrefaçon réalisé dans les locaux de la société Philips le 7 septembre 2006, soutenant néanmoins rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée par un certain nombre de documents à savoir : pour la machine Alcatel 601E, par un extrait du manuel utilisation et une copie des spécifications techniques ; pour la machine AMS 100, par des extraits du manuel d'utilisation et un document de formation pour l'utilisation de la machine ; pour la machine AMS 110, par des extraits du manuel d'utilisation et une copie des spécifications techniques ; pour la machine AMS 200, par un extrait du manuel d'utilisation, une brochure de présentation, des schémas de la machine AMS 200, une copie des spécifications techniques, un plan source procédé et un plan d'adaptation RF source ; pour la machine AMS 3200, par une copie des spécifications techniques ; pour la machine AMS 4200, par une copie des spécifications techniques ; qu'elle produit également une thèse de doctorat intitulée « Etude de nouvelles voies de passivation non polymérisante pour la gravure profonde du silicium » présentée par Mme K... M... à l'Université d'Orléans le 27 mai 2009 et une attestation du directeur financier de la société SPTS ; qu'à la suite de la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon et du retrait par les appelantes de leurs pièces, il n'est produit que des catalogues de machines, avec des dates diverses et des articles scientifiques ; que ces documents sont purement descriptifs ; que la société SPTS indique disposer des documents techniques et financiers qu'elle produit par suite du rachat de la société Tegal ; que l'attestation du directeur financier et vice-président de la société SPTS, qui fait état de tableaux provenant de la documentation de la société Alcatel et qui atteste que « la société Alcatel a fabriqué et vendu 129 machines litigieuses au cours de la période litigieuse », ne permet pas d'identifier les machines visées et ne saurait du fait même de la qualité de son auteur constituer une preuve objective ni de la fabrication, ni de la commercialisation de machines qui reproduiraient les caractéristiques du brevet EP 484 ;