Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.859 du 23/06/2021,  partie 10


étude technique et financière préalable à 0,50 centimes/kWh dès le 16 janvier 2010 puis à 0,44 centimes/kWh le 2 septembre 2010, mais aussi que plusieurs communiqués du ministère de tutelle publiés dès le 17 février 2010 puis le 23 août 2010 avaient attiré I&apos;attention des professionnels du secteur sur l&apos;intention du gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à la "bulle spéculative inattendue" qui s&apos;était développée fin 2009 dans le secteur et à "supprimer les effets d&apos;aubaine", ce qui impliquait nécessairement une baisse importante du tarif, annoncée le 23 août 2010 ;
 - alors que la PTF concernant la société Erisay avait été établie par ERDF le 8 octobre 2010 et transmise dans le même temps à la société Photon Technologies, cette dernière n&apos;en a communiqué l&apos;original à sa mandante que postérieurement au 2 décembre 2010, empêchant cette dernière de pouvoir signer et transmettre cette PTF avant cette date et de prétendre bénéficier du tarif en vigueur avant la suspension rétroactive de l&apos;obligation de rachat de l&apos;électricité instaurée par le décret du 16 décembre 2010 ; ce délai de deux mois, mis à profit par la société Photon Technologies pour faire pression sur la société Erisay afin qu&apos;elle règle les sommes dues dans le contrat distinct de fourniture et pose des panneaux photovoltaïques, est fautif alors pour que pour les raisons évoquées ci-dessus il y avait urgence à signer l&apos;acceptation de la PTFE.
 Sur le préjudice de la société Erisay lié aux manquements de la société Photon Technologies 
 Les premiers juges ont écarté la responsabilité de la société Photon Technologies au motif que la société Erisay n&apos;avait procédé à aucun paiement au titre de la fourniture et pose des panneaux photovoltaïques qui avaient été désinstallés d&apos;un commun accord, de telle sorte qu&apos;elle pouvait prétendre à la réparation d&apos;un préjudice au titre de la perte de chance de bénéficier d&apos;une installation photovoltaïque économiquement viable.
 Toutefois, l&apos;appelante est fondée à prétendre qu&apos;elle n&apos;a renoncé à cette installation photovoltaïque qu&apos;à la suite des manquements de la société Photon Technologies commis dans l&apos;exécution de son mandat, qui lui ont fait perdre la chance de bénéficier du tarif de rachat de l&apos;électricité applicable aux PTF signées avant la date butoir du 2 décembre 2010.
 Cette perte de chance est en conséquence liée à ces manquements et doit entraîner réparation au titre de la responsabilité contractuelle de la société Photon Technologies, aux droits de laquelle vient la société Edf Enr Solaire.
 Si la société Edf Enr Solaire invoque la clause limitative de responsabilité prévue par l&apos;article 16 des conditions générales de la société Photon Technologies annexée au bon de commande du 25 mai 2010, lesdites conditions ne sauraient s&apos;appliquer au contrat de mandat litigieux alors qu&apos;elles font référence dans le préambule à toute commande de générateur solaire photovoltaïque ou de prestation de maintenance, lesquels faisaient d&apos;ailleurs l&apos;objet de ce bon de commande.
 En conséquence de la suspension de l&apos;obligation de rachat mise en place par le décret du 16 décembre 2010, la société Erisay, si elle avait persisté dans son projet, aurait été obligée de faire une nouvelle demande et n&apos;aurait bénéficié que d&apos;un tarif de 28,82 centimes/kWh au lieu de 44 centimes/kWh, alors que le tarif obtenu par une signature de la PTF avant le 2 décembre 2010 aurait été de 44 centimes/kWh.
 L&apos;appelante ne peut cependant prétendre que le flux de trésorerie sur 20 ans dans la première hypothèse aurait été de 860.927 euros avant application du pourcentage de perte de chance, ce calcul étant fait sur la base d&apos;un tarif de 50 centimes/kWh, mais aussi d&apos;une augmentation régulière de ce tarif qui, même en l&apos;absence de manquements de la société Photon Technologies, n&apos;aurait pu se réaliser.
 Contrairement à ce que soutient la société Edf Enr Solaire, le calcul effectué par l&apos;appelante ne tient pas compte d&apos;un investissement de 280.000 euros, de telle sorte que cette critique n&apos;est pas fondée.
 La cour, recalculant sur la base de la pièce 30 de l&apos;appelante la différence entre le gain qui aurait été réalisé sur la base d&apos;un tarif de 44 centimes/kWh et de celui réalisé sur la base d&apos;un tarif de 28,82 centimes/kWh, constate que la différence, sur la même période de 20 ans, doit être chiffrée à 441.639 euros, 
 La perte de chance de la société Erisay étant évaluée à 70 % compte tenu du fait que les installations étaient pratiquement achevées en octobre 2010 lorsque la PTF a été émise, la cour condamnera la société Edf Enr Solaire à payer à l&apos;appelante une somme de 309.147,30 euros à titre de dommages-intérêts. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le contrôle des aides d&apos;État incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes ; que s&apos;il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d&apos;aides avec le marché intérieur, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l&apos;effet direct de l&apos;article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n&apos;auraient pas dû être notifiés