décision 17-11.046 du 10/01/2018,  partie 2


[...] que concernant les droits des différents protagonistes sur la moitié ayant appartenu au couple B...- F... - X... Y..., force est de constater qu'ils sont, suite au décès de l'épouse dans le courant [...]     , tout à fait incertains ; qu'en effet, M. Francisco X... Y... se refuse de reconnaître une quelconque force exécutoire au jugement du 17 septembre 2010 émanant du tribunal d'instruction de première instance de PRIEGO DE CORDOBA ayant homologué l'acte établi dans le cadre de la succession de Servanda B... F..., acte prévoyant que Mme Carmen X... épouse Z... se voyait attribuer la part du bien immobilier situé à [...]  , dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents ; qu'ainsi, il se prévaut du rejet de la demande formée par Mme Carmen X... épouse Z... tendant à l'exequatur de cette décision par jugement du tribunal de grande instance d'EVREUX du 9 janvier 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de ROUEN du 9 décembre 2015 ; que si le premier juge ne pouvait, sans se contredire, rappeler que l'exequatur de la décision espagnole avait été refusé, et tenir compte de ce que cette décision attribuait la pleine propriété de l'immeuble litigieux à Mme Carmen X... épouse Z..., il n'en demeure pas moins que M. Francisco X... Y..., en déniant toute portée au jugement du tribunal de PRIEGO DE CORDOBA et en n'invoquant aucun autre acte notarié ou décision judiciaire réglant la succession de son épouse, entretient une incertitude s'agissant des droits qu'il détient sur le bien litigieux, étant ajouté que s'il affirme être titulaire de la moitié en pleine propriété et du quart en usufruit, la fiche hypothécaire figurant en pièce N° 12 de son dossier fait simplement mention de ce quart en usufruit ; qu'au vu de ces éléments, M. Francisco X... Y... n'établit pas sa qualité de coindivisaire de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté l'intéressé de ses demandes tant d'expulsion que de fixation d'indemnité d'occupation ;
 
 1°) ALORS QUE les droits successoraux d'un conjoint survivant s'élevant à un quart en usufruit et ceux de ses enfants à trois quarts en pleine propriété et un quart en nue-propriété, il existe entre eux une indivision en jouissance ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la fiche hypothécaire fait mention du quart en usufruit de la moitié indivise de l'immeuble de [...]   ; qu'en affirmant que Monsieur X... Y... n'établissait pas sa qualité de co-indivisaire, quand ses droits successoraux s'élevant à un quart en usufruit, il existait avec ses enfants une indivision en jouissance, la cour d'appel a violé l'article 767 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le décès d'un époux ne fait pas perdre au survivant la qualité de propriétaire indivisaire de l'immeuble acquis par les époux avant le décès de l'un d'eux ; que le conjoint survivant reste, à la suite du décès de son époux, propriétaire de la moitié des biens composant l'actif de la communauté existant entre eux ; que la cour d'appel a relevé que les époux X... Y... ont acquis la moitié indivise du pavillon litigieux ; qu'au décès de l'épouse, Monsieur X... Y... est donc resté propriétaire de la moitié de cette propriété, l'autre moitié relevant de la succession de son épouse, qui, en l'absence de partage, a fait naître une indivision successorale ; que Monsieur X... Y... est donc propriétaire en pleine propriété du quart de la maison de [...]   en indivision avec ses enfants ; qu'en affirmant que n'était pas établi sa qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9, ensemble l'article 1476 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'indivision ne prend fin qu'au partage ; qu'en reprochant à Monsieur X... Y... de n'invoquer aucun acte notarié ou décision judiciaire réglant la succession de son épouse, quand Monsieur X... Y... faisait valoir que l'indivision perdurait et qu'il appartenait à Madame Carmen Z... d'établir le contraire, la cour d'appel a violé les articles 815 et 1315, devenu 1353, du Code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.