Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.792 du 08/03/2017,  partie 3



 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [Q] à payer à la Banque populaire des Alpes la somme de 42 972,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2010, et en ce qu&apos;il statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Banque populaire des Alpes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES les sommes de 1.000.631,95 euros soit 50 % des sommes dues au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2010 jusqu&apos;à parfait paiement, et de 42.972,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2010 date de l&apos;assignation de mise en demeure préalable et de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES à lui verser la somme de 1.051.896€ à titre de dommages-intérêts et de compensation ;
 
 AUX MOTIFS QUE () Sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, si M. [O] [Q] affirme n&apos;être titulaire que d&apos;un certificat d&apos;étude, que par ailleurs son rôle dans la création puis le développement de la société France Turbo depuis l&apos;origine justifient d&apos;une expérience professionnelle dans la gestion des entreprises de sorte qu&apos;il doit être considéré comme une caution avertie n&apos;obligeant la banque à aucun devoir de mise en garde lors de la souscription de ses différents engagements ; que M. [O] [Q] ne peut faire valoir dès lors aucun manquement de la banque à ce titre et à son encontre ; que sa demande d&apos;indemnisation sur ce fondement sera rejetée ;
 
 ALORS QUE lorsque la caution ou le dirigeant ne sont pas averties, la banque est tenue d&apos;un devoir de mise en garde à leur égard ; que la seule qualité de gérant de la société cautionnée ne suffit pas à conférer à la caution la qualité de caution avertie ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour considérer Monsieur [Q] qui n&apos;est titulaire que d&apos;un certificat d&apos;étude, comme un dirigeant et une caution avertie, que son rôle dans la création puis le développement de la société France Turbo depuis l&apos;origine justifient d&apos;une expérience professionnelle dans la gestion des entreprises, sans vérifier comme elle y avait été invitée, les compétences de Monsieur [Q] en matière financière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la somme 42.972,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2010 date de l&apos;assignation de mise en demeure préalable ;
 
 AUX MOTIFS QUE () Sur la disproportion du cautionnement du 27 novembre 2001 de 114 000 € : l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée de lui permette de faire face à cette obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, à la date de l&apos;engagement de M. [O] [Q] en qualité de caution à hauteur de la somme de 114 000 euros soit le 27 novembre 2001, les revenus de ce dernier pour l&apos;année 2000 étaient de 221 624 euros, montant non contesté par la caution, ne permettant pas de retenir le caractère manifestement disproportionné du cautionnement à hauteur de la somme de 114 000 euros malgré un précédent engagement en qualité de caution à hauteur de la somme de 48 783 euros et l&apos;absence de patrimoine immobilier de ce dernier : que le jugement faisant droit à la demande de la banque à l&apos;encontre de M. [O] [Q] au titre de ce cautionnement sera confirmé de ce chef () :