Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.610 du 30/03/2017,  partie 3


article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE, rappelant être un organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l&apos;aide sociale, il remplissait les conditions d&apos;exonération prévues à l&apos;article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, duquel il ne ressort pas l&apos;existence d&apos;une condition relative au domicile et, a fortiori, au maintien à domicile de la personne et n&apos;exclut pas les structures d&apos;hébergement collectif du dispositif d&apos;exonération ; qu&apos;en décidant que la domiciliation des personnes au sein de l&apos;EHPAD est une domiciliation collective et non individualisée comme l&apos;est une domiciliation dans un logement privatif, ce type d&apos;établissement ayant justement pour finalité de prendre en charge les personnes âgées dont le maintien à leur domicile est devenu impossible, que ces exonérations ne peuvent s&apos;appliquer qu&apos;aux rémunérations de salariés intervenant au domicile privatif des personnes âgées ou handicapées, que, par suite, à juste titre et par des motifs qu&apos;elle adopte, les premiers juges ont retenu que l&apos;exposant ne pouvait bénéficier des exonérations prévues par l&apos;article L. 241-10 III dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce et par motifs adoptés que l&apos;article L. 241-10 III, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, renvoie à l&apos;article L. 129-1 (L. 7231-1) du code du travail qui prévoit expressément que l&apos;activité concernée porte sur l&apos;assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes qui ont besoin d&apos;une aide personnelle à leur domicile ou d&apos;une aide à la mobilité dans l&apos;environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, que l&apos;exonération tend à favoriser le maintien chez elles des personnes dépendantes, que, dans le cadre du maintien à domicile, le domicile d&apos;une personne âgée ne peut être confondu avec un accueil dans un établissement d&apos;hébergements collectifs et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre domicile, au domicile des membres de sa famille ou dans un foyer-logement, que l&apos;exposant n&apos;est pas un foyer-logement mais une maison de retraite de cinquante-trois chambres, avec des contraintes de vie en communauté notamment pour les repas pris collectivement à des heures précises, que l&apos;exposant, établissement d&apos;hébergement collectif, ne peut bénéficier des exonérations prévues par les textes invoqués, les juges du fond qui ajoutent à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas, ont violé l&apos;article L. 241-10 III dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce.