Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à constater le faux en écriture par fausse signature sur l'attestation de fin de travaux et à la nullité en conséquence du contrat de crédit et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros à compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnité contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... font valoir que la signature portée sur l'attestation de fin de travaux par Monsieur X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points à celles qui ont été apposées sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 décembre 2012, le contrat de crédit de la même date ou encore la déclaration préalable de travaux et les accusés de réception des divers courriers adressés par Solféa, il n'existe aucune dissemblance entre ces différentes signatures ce qui conduit à écarter cette prétention.
 
 ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M. et Mme X... avait dénoncé la fausseté de la signature apposée sur l'attestation de fin de travaux versées au débats par la banque Solféa et souligné que celle-ci avait produit aux débats une simple copie de mauvaise qualité de l'attestation litigieuse ; que la cour d'appel a néanmoins procédé à la vérification d'écriture en comparant la signature litigieuse à celle apposée sur d'autres documents de comparaison, sans s'assurer que cette vérification avait été faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros à compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnité contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... font valoir que la signature portée sur l'attestation de fin de travaux par M. X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points à celles qui ont été apposées sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 décembre 2012, le contrat de crédit de la même date ou encore la déclaration préalable de travaux et les accusés de réception des divers courriers adressés par Solféa, il n'existe aucune dissemblance entre ces différentes signatures ce qui conduit à écarter cette prétention. A titre subsidiaire, les époux X... invoquent un dol pour prétendre à la nullité de leur engagement qui aurait été vicié de ce fait. Cependant, les prétendues manoeuvres invoquées ne concernent que la souscription du contrat principal de vente dont l'annulation ne peut être prononcée en l'absence de mise en cause de la société Groupe Solaire de France qui en est le cocontractant sans que les époux X... ne puissent alléguer d'une connivence complice avec la banque Solféa qui n'est pas établie, en l'espèce, du seul fait de l'interdépendance des contrats et qui n'est pas autrement démontrée alors pourtant que la charge de cette preuve incombe à ceux qui se prévalent du dol lequel ne peut être présumé ; que plus subsidiairement, les époux X... invoquaient plusieurs causes d'irrégularité du bon de commande ou de la facture tous deux émises par la société Groupe Solaire de France en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais là encore, à défaut de mise en cause de la société cocontractante, aucune de ces causes de nullité ne peuvent prospérer à l'égard de la banque Solféa qui n'est pas partie au contrat principal et n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité avant d'accorder le crédit servant au financement ;