Cour d'appel de Caen,  décision 12-10.177 du 10/04/2013,  partie 2


« si Musée il y a, c'est parce que Georges et Thérèse X... ont pieusement gardé tous ces témoignages, collections et amitiés au sein de la 6e division aéroportée britannique à laquelle ils appartenaient » ; « Françoise X... : Fondatrice historique de cet ancien Musée ainsi que du nouveau », d'AVOIR fait interdiction à Madame X... et à l'ASPEG de se prévaloir d'un lien quelconque, direct ou indirect avec le COMITE DU DEBARQUEMENT et/ ou le Musée Mémorial PEGASUS de RANVILLE et ce, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision et d'AVOIR condamné in solidum Madame X... et l'ASPEG à payer au Comité du débarquement la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'il ne peut être contesté que Françoise X... et l'ASPEG ont largement contribué à la création d'un site dédié à l'histoire de la 6thD. A. il n'en demeure pas moins que Madame X... n'a jamais fait partie du conseil d'administration du COMITE DU DEBARQUEMENT et ne peut en conséquence se prévaloir sur son site internet de la qualité de fondatrice des musées « Pégasus Bridge » et de Bénouville et de Ranville ; c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'elle tenait sur son site internet des propos mensongers en prétendant notamment que : « la mise en valeur du site historique du Calvados revient à Françoise dès 1969 … Elle est l'authentique fondatrice de toute cette entreprise historique du Calvados : l'ASPEG, dépositaire de la vérité historique dont le général Sir Richard Y... ainsi que le patronage en ont fait officiellement l'héritière dans son authentique légitimité ; si musée il y a, c'est parce que Georges et Thérèse X... ont précieusement gardé tous ces témoignages, collections et amitiés au sein de la 6ème division aéroportée britannique à laquelle ils appartiennent ; elle est « fondatrice authentique de l'ancien musée ainsi que du nouveau » : il résulte en effet des documents produits par le Comité du Débarquement que ce dernier a été créé dès 1947 et que ses statuts prévoyaient qu'il avait pour objet la Commémoration par tous les moyens du débarquement de juin 1944 et que ses moyens d'action consistent dans l'organisation de cérémonies, de conférences, d'expositions, l'établissement de musées, de monuments et tous autres moyens appropriés (article 2 des statuts) ; c'est donc dans ce cadre que le Comité du Débarquement a oeuvré à la création de Pégasus Bridge ; il est d'ailleurs intéressant de constater qu'en octobre 1980 un accord a été conclu entre l'ASPEG et le trust pour préserver l'histoire de l'assaut de la 6ème division aéroportée en Normandie (A. A. N. T.) ; aux termes de cet accord il était expressément prévu que les administrateurs de l'A. A. N. T. devront nommer des représentants à l'assemblée générale du Comité du Débarquement et à la Commission administrative … et précisé « c'est par l'intermédiaire de cette Commission Administrative que les suggestions et les propositions d'amélioration du Musée Pégase ou de sa direction doivent être faites » ; cet accord est sans ambiguïté quant à la reconnaissance de la qualité du Comité du Débarquement pour administrer le musée ; de plus, le Comité du Débarquement a été créé en 1947, soit antérieurement à la naissance de Françoise X... ; s'il n'est pas contesté que de nombreux vétérans se soient rapprochés de la famille X..., première famille libérée comme le souligne Françoise X..., il n'en demeure pas moins que la famille X... n'a pas été la seule à l'origine de l'idée de création d'un Musée ; cette idée étant également à l'actif tant de l'A. N. N. T. que du Comité du Débarquement ; c'est donc à juste titre que le premier juge a fait interdiction à Madame X... d'une part de reproduire des propos mensongers, d'autre part de se prévaloir d'un lien quelconque direct ou indirect avec le Comité du Débarquement et/ ou le Musée Mémorial Pégasus de Ranville ; le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef, il sera toutefois fait droit à la demande de condamnation sous astreinte présentée par le Comité du Débarquement, les agissements de Madame X... étant de nature à porter préjudice au Comité du Débarquement ; s'il est exact que des propos diffamatoires ont été reproduits sur le site internet incriminé, il n'en demeure pas moins que seules le dispositions de la loi du 29 juillet 1881 peuvent réparer les abus de la liberté d'expression ; le Comité du Débarquement agissant sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef et le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'interdiction ;