Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.488 du 16/12/2021,  partie 5



 2) ALORS QUE l'employeur faisait valoir en l'espèce que M. [K] n'avait jamais évoqué avant 2016 le souhait de devenir chef de quart, si bien qu'il ne pouvait pas se plaindre de n'avoir pas été promu à ce poste contrairement à d'autres salariés auxquels il se comparait (conclusions d'appel page 11) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS subsidiairement QU'il incombe à celui qui sollicite la réparation d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que « M. [K] estime que la discrimination lui a occasionné un préjudice constitué par le retard dans la régularisation de sa promotion, une perte de revenus en le privant de la possibilité d'obtenir une prime et autres avantages attachés à la fonction de chef de quart tel que la prime responsabilité qu'il chiffre à 15 000 euros », mais que le salarié ne s'expliqu[ait] pas davantage sur son préjudice (arrêt page 6, § 4 et 5) ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la décision attaquée que le salarié ne rapportait en rien la preuve d'un préjudice ; qu'en lui accordant néanmoins 5000 de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.