Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.211 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en retenant que « la Caisse d'Épargne est recevable et bien fondée en sa demande de condamnation de Mme [G], M. [N], M. [F], M. [J] et de la société Orion Développement, associés de la société CF Partners » (arrêt, p. 21), sans répondre au moyen péremptoire de M. [F] selon lequel « la Caisse d'Épargne a choisi de ne pas faire opposition » et « la Caisse d'Épargne a donc pris acte de ce que sa dette avait été transférée dans le patrimoine de la société 2C Partenaires et qu'elle avait, par conséquent, un nouveau débiteur » (Conclusions d'appel de M. [F], pp. 16-17), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.