Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.403 du 26/09/2019,  partie 9


qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M. A... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M. A... avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code.