Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-84.522 du 16/06/2015,  partie 2


qu'en se bornant, pour déclarer M. X...coupable de ces deux délits, à relever que les éléments du dossier permettaient de démontrer sa culpabilité, sans constater l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute qu'elle lui reprochait, ayant consisté à avoir transporté cinq passagers dans un véhicule qui n'en pouvait transporter que quatre, et l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 " 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en déclarant M. X...coupable, en outre, de la contravention de défaut de maîtrise sans indiquer en quoi il aurait conduit à une vitesse excessive eu égard à la configuration des lieux ainsi que le lui reprochait la prévention, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction pénale de droit commun compétente pour statuer sur l'action civile ;
 " aux motifs qu'aux termes de l'avis de la Cour de cassation du 15 janvier 2007, il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquelles toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, dont le sens et la portée n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte à droit constant du code de l'organisation judiciaire, est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la CAFAT est intervenue dans le cadre de la procédure devant le tribunal correctionnel (courrier du 9 décembre 2013) et a demandé que M. X...soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a déboursées au bénéfice de M. F..., soit 1 260 000 F CFP ; que le véhicule, conduit par M. X...était assuré auprès de la compagnie d'assurance AXA, laquelle est intervenue à la procédure après mise en cause par les consorts F..., parties civiles ; qu'ainsi l'ensemble des parties privées au procès ne sont pas de statut civil coutumier kanak puisque la CAFAT, qui sollicite le remboursement de la somme de 1 260 000 F CFP, qu'elle a versée à la suite des faits délictuels, et la compagnie d'assurance AXA, assureur du véhicule conduit par M. X..., sont incontestablement des parties au procès au sens de la loi organique et de l'avis de la Cour de cassation ; qu'au surplus, les parties civiles elles-mêmes ne se sont pas opposées au renvoi devant la juridiction de droit commun statuant hors la présence des assesseurs coutumiers ; que, dès lors, la juridiction pénale de droit commun est compétente pour statuer sur les dispositions civiles dans ce procès ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant la juridiction sur intérêts civils composée des assesseurs coutumiers ;
 " 1°) alors qu'il résulte des articles 7 et 19, alinéa 1er, de la loi organique du 19 mars 1999 que la juridiction pénale est en principe incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties, c'est-dire tant l'auteur de l'infraction que la victime, sont de statut civil coutumier kanak ; qu'en l'espèce où tant le prévenu que les parties civiles sont de statut coutumier kanak, la cour d'appel, en se fondant, pour dire que la juridiction pénale était néanmoins compétente pour statuer sur les intérêts civils, sur la circonstance que la CAFAT et la compagnie d'assurance AXA étaient intervenues à l'instance, ce dont elle a déduit que l'ensemble des parties privées au procès n'étaient pas de statut coutumier kanak, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 " 2°) alors que si la juridiction pénale peut, par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999, statuer sur les intérêts civils, c'est à la condition qu'aucune des parties ne s'y oppose ;