décision 16-18.088 du 21/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Robatel industries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle dont est décédé M. Y... est due à la faute inexcusable de la société Robatel Industries, ordonné la majoration maximale de rente de conjoint survivant et fixé les réparations des préjudices personnels de M. Y... à la somme totale de 119 700 € et des préjudices moraux des ayants droit à la somme totale de 93 800 € et d'avoir dit que la caisse pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de la société Robatel Industries ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le caractère professionnel de la pathologie et du décès : La société Robatel Industries discute le caractère professionnel de la maladie prise en charge par la caisse. En application de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En l'espèce, le cancer broncho-pulmonaire dont a souffert Rodolphe Y... figure sur le tableau 30 Bis des maladies professionnelles. Ainsi que le rappelle la société Robatel Industries dans ses écritures, et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale, les travaux susceptibles de provoquer la maladie sont limitativement énumérés dans ce tableau, à savoir : -travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante, -travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, -travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ; -travaux de retrait d'amiante, -travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, -travaux de construction et de réparation navale, -travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, -fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante, -travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. Dans ses rapports avec la société Robatel Industries, il appartient donc au FIVA, qui met en avant présomption prévue par l'article L 461-1 al. 2 du code de la sécurité sociale, d'établir notamment que Rodolphe Y... a été exposé au risque dans ces conditions limitativement énumérées. En l'espèce; il ressort du rapport d'enquête administrative de la caisse du 17 août 2009 que l'activité Professionnelle de Rodolphe .Y... a été la suivante : -de 1974 à 1978 : chaudronnier au sein de La Soudure Moderne à Issy-les-Moulineaux, -de novembre 1979 au 31 mai 1980: chaudronnier au sein de Friedlander à Valognes, -du 23 juin 1980 au 27 mars 1997 : chaudronnier au sein de la société Robatel Industries, -du 20 septembre 1999 au 31 décembre 2002: monteur au sein de TP Conseils à Isigny-sur-Mer, -à compter du 6 janvier 2003 : chaudronnier au sein de CTI ADN à Teurtheville-Hague. S'agissant de la société Robatel Industries, les pièces versées au débat montrent qu'il a travaillé au sein de l'établissement situé ZI de Dugulleville à Beaumont-Hague et exercé des missions régulières entre 1993 et 1997 sur le site de la Cogema. Le rapport d'enquête administrative de la caisse indique que Rodolphe Y... a effectué des travaux l'exposant à la poussière d'amiante dans les entreprises suivantes : -La Soudure Moderne, et Friedlander, sociétés qui n'existent plus, -Robatel Industries, Toutefois, les conditions de travail de Rodolphe Y... au sein des sociétés Soudure Moderne à Issy-les-Moulineaux et de Friedlander à Valognes ne sont pas détaillées dans ce rapport en :sorte qu'il est impossible de considérer qu'il y a été exposé à l'amiante dans le cadre de l'un des travaux énoncés dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. S'agissant des tâches réalisées au sein de la société Robatel Industries, il ne résulte pas des déclarations de l'employeur recueillies dans le cadre de l'enquête de la caisse, ni de son rapport décrivant le poste de travail de Rodolphe Y... adressé à la caisse le 16 septembre 2009, que, celui a réalisé des travaux énoncés dans ce même tableau.