Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.210 du 24/03/2022,  partie 5



 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société VAHEDIS n'avait pu se reconnaître redevable de la somme de 644.526,74 euros à l'égard de la Société GOODYEAR, sur la totalité de la créance principale revendiquée par celle-ci à hauteur de 2.137.120,40 euros, que l'objet de la facture du 2 juillet 2010 qu'elle lui avait adressée, d'un montant de 1.492.593,66 euros, au titre de l'ensemble des factures de la Société GOODYEAR qu'elle estimait injustifiées, consistait à obtenir un remboursement, « ce qui impliqu[ait] qu'elle se considérait créancière et non débitrice », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, en établissant une telle facture, destinée à venir se compenser avec toutes les factures qu'elle estimait injustifiées, la Société VAHEDIS avait par la même admis que le surplus des factures émises par la Société GOODYEAR, et non recensées au titre de l'ensemble des factures qu'elle contestait, ayant donné lieu à la facture du 2 juillet 2010, était justifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, nonobstant l'absence de signature ès qualités, le dirigeant d'une société engage celle-ci pour les actes qu'il signe dès lors qu'il résulte de cet acte qu'il a agi en qualité de représentant de la société ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'acte de nantissement, souscrit par Monsieur [Y] et son épouse au profit de la Société GOODYEAR, ne pouvait contenir aucune reconnaissance de dette de la Société VAHEDIS à l'égard de celle-ci, que l'acte n'était pas signé par la Société VAHEDIS elle-même « mais par son gérant et/ou son épouse », sans rechercher s'il résultait de l'acte que Monsieur [Y], dont la qualité de président de la Société VAHEDIS était expressément mentionnée, était intervenu tant en son nom personnel qu'au nom de cette société qu'il représentait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1326 du Code civil, applicable à la reconnaissance de dette, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; qu'un acte d'engagement de payer ou de reconnaissance de dette ne respectant pas les formalités de l'article 1326 du Code civil peut valoir commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'acte de nantissement, souscrit par Monsieur [Y], président de la Société VAHEDIS, et son épouse au profit de la Société GOODYEAR, ne pouvait contenir aucune reconnaissance de dette de la Société VAHEDIS à l'égard de celle-ci, que l'acte n'était pas signé par la Société VAHEDIS elle-même « mais par son gérant et/ou son épouse », sans rechercher si l'acte litigieux valait, à tout le moins, commencement de preuve par écrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 1326 du Code civil, applicable à la reconnaissance de dette, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; qu'un acte d'engagement de payer ou de reconnaissance de dette ne respectant pas les formalités de l'article 1326 du Code civil peut valoir commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le relevé de compte du 29 février 2008 établi par la Société GOODYEAR, listant l'ensemble des factures demeurées impayées par la Société VAHEDIS jusqu'à cette date, revêtu de la signature de Monsieur [Y] accompagnée de la mention manuscrite « SAS VAHEDIS », ne pouvait valoir reconnaissance de dette de celle-ci à l'égard de la Société GOODYEAR, que le document litigieux ne comportait ni le cachet de l'entreprise, ni les mentions manuscrites qu'il requerrait, sans rechercher si l'acte en cause valait, à tout le moins, commencement de preuve par écrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ;