Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.643 du 15/05/2019,  partie 2


qu'elle ajoutait qu'il n'existait aucune preuve de ce que les placements effectués par Mme A... et son père soient intervenus dans le cadre d'une intermédiation de la société SCS-Vie, qui n'avait entretenu aucun lien avec ces derniers et qui, selon I... Q... lui-même, ne lui aurait confié qu'une mission de recrutement de salariés pour ouvrir un nouveau bureau en Belgique ; qu'en se bornant à retenir qu'il existait un lien de préposition entre I... Q... et la société SCS-Vie et que I... Q... avait trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS-Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par Mme A... et W... A..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission confiée par la société SCS-Vie à I... Q... consistait seulement dans la prospection de salariés pour établir un bureau en Belgique, sans inclure ni le démarchage à domicile ni la souscription de produits financiers, et s'il n'existait dès lors aucun lien de rattachement entre les placements effectués par les consorts A... et la société SCS-Vie, qui ne les avait jamais reçus dans ses locaux, n'avait pas entretenu de correspondance avec eux pas plus qu'elle n'avait été destinataire des moindres fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du même code ;
 
 3°/ que le commettant n'a pas à répondre des dommages causés par la faute de son préposé lorsqu'ils procèdent d'un abus de fonction ; que l'abus de fonction est caractérisé lorsque la victime ne pouvait ignorer que les opérations proposées par le préposé présentent un caractère anormal ; qu'en l'espèce, pour écarter l'abus de fonction, la cour d'appel s'est bornée à retenir que I... Q... avait « manifestement trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS-Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par Mme A... et W... A... » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les placements litigieux étaient intervenus au domicile de W... A... et de sa fille ou à celui de I... Q..., avec le plus souvent la remise des fonds en espèces, sans qu'un reçu ne soit systématiquement rédigé par I... Q..., lequel leur avait promis des rendements plus attractifs que ceux raisonnablement prévisibles, et s'il en résultait que W... A... et sa fille ne pouvaient avoir légitimement ignoré le caractère anormal des placements proposés par I... Q..., ce qui caractérisait l'existence d'un abus de fonction et les privaient de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société SCS-Vie en tant que commettant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que I... Q... a, lors de la souscription des contrats litigieux, agi en qualité de salarié de la société de courtage SCS-Vie, laquelle présentait, proposait ou aidait à conclure des contrats d'assurance pour le compte de la société La Mondiale ; qu'il relève qu'en se bornant à soutenir que I... Q... avait agi en qualité de conseiller ou courtier à titre personnel de Mme A... et de W... A..., l'assureur n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que I... Q... aurait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions et qu'au contraire, celui-ci a trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS-Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes qui lui avaient été remises par Mme A... et son père ; qu'il en déduit que la faute commise par I... Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Allianz IARD à payer à Mme M... A... à titre personnel une somme de 70.684,96 € et, en qualité d'ayant droit de son père W... A... une somme de 150.481,26 € ;