Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.156 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi alors que figurait dans l'enquête « MyEDF résultats -5 janvier 2017 » (pièce 20 de la société EDF) une analyse de la situation de chaque CSP RH, y compris de l'agence RH ACTHYIN de Saint Denis qui relève de la compétence du CHSCT TERTIAIRE IDF Autres Localisations, que le document « ACTHYIN CGT DIN DCN (CGT SAINT DENIS) – My EDF 2017 – rapport de résultats » (pièce n° 24 de la société EDF) était entièrement consacré à cette même agence de Saint Denis, et que, par ailleurs, la pièce intitulée « MyEDF 2017 CSP AOA » (pièce n° 21 de la société EDF) fournissait des informations détaillées sur la perception dégradée de la situation du département qu'avaient les agents de toutes ses différentes unités, le Président du Tribunal de grande instance a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités, en violation du principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS EN TROISIEME LIEU QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; que lorsqu'est invoquée une dégradation des conditions de travail, la preuve de l'existence d'un risque grave n'est pas subordonnée à la démonstration que des salariés déterminés et identifiés en subisse les répercussions effectives ; qu'après avoir constaté que le CHSCT faisait état d'une augmentation du nombre de contrats à traiter par le département AOA générant une activité plus importante par agent à hauteur de 220 % et qu'il faisait également état d'une dégradation des conditions de travail au sein du département RH liée aux constantes réorganisations dont il faisait l'objet et aux baisses d'effectifs, le Président du Tribunal de grande instance s'est borné à retenir, pour écarter l'existence d'un risque grave, que n'étaient pas produits des éléments précis relatifs à des salariés désignés pour lesquels existerait un risque avéré et concret ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si la surcharge de travail reconnue par la direction et la dégradation des conditions de travail au sein des départements AOA et RH ne caractérisaient pas un risque grave pour l'ensemble des salariés de ces structures, le Président du Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail applicable ;
 
 ALORS EN QUATRIEME LIEU QU'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages ou les écrits de personnes pour la seule raison qu'elles n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles y relatent, la loi s'en remettant seulement sur ce point à la prudence des juges de ce qui est de nature à former leur conviction ; qu'en écartant deux attestations produites par le CHSCT aux fins d'établir l'existence d'un risque grave qui émanaient de représentantes du personnel témoignant pour l'une de plaintes d'une salariée ayant confié souffrir de plus en plus dans son service CSP RH au sein duquel elle subissait de fréquentes remarques dépréciatives de la part de sa responsable hiérarchique, s'était vue retirer ses activités d'assistante expérimentée et, pour l'autre, attestant de ce qu'elle avait rencontré de nombreux salariés de l'équipe CSP RH en souffrance à la suite de la réorganisation de leur structure et évoquant elle aussi la situation de la salariée précitée souffrant de la dévalorisation de son travail et d'isolement (pièces n° 34 et 42), au seul motif que ces pièces présentent des faits concernant d'autres salariés qui ont été rapportés aux personnes ayant établi l'attestation sans avoir été personnellement constatés par elles, le Président du Tribunal de grande instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
 
 ALORS EN CINQUIEME LIEU QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour décider de ne pas retenir établi le risque grave invoqué par le CHSCT, le Président du Tribunal de grande instance a considéré comme empreinte de généralité et procédant par des indications d'une très grande généralité les attestations de Madame P... M..., secrétaire du CHSCT (pièce n° 46), et de Monsieur F... L..., délégué syndical (pièce n° 44), qui, pourtant, pour la première, évoquait clairement la hausse significative d'activités, contrats et facturations dans des délais courts au sein du département AOA depuis 2012, le fait que la direction n'arrivait pas à recruter pour cette activité atypique et que l'accompagnement des nouveaux était mal assuré, en visant expressément à l'appui de ses dires la situation de salariés nommément cités ayant quitté précipitamment le département ou fait l'objet d'arrêt de travail pour stress et, pour la seconde, constatait un fort absentéisme, une surcharge de travail récurrente, un recours fort à l'intérim et une ambiance de travail tendue ainsi que la fatigue physique et psychologique de certains salariés qui l'avaient interpellé sur la situation de leur équipe ; qu'en qualifiant de générales ces attestations circonstanciées et en déniant, contre toute évidence, qu'elles relataient des faits précis, le Président du Tribunal de grande instance a dénaturé lesdites attestations et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;