Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.943 du 09/03/2017,  partie 4


une certaine tolérance, dès lors que leur nature et la sanction pénale qui leur est attachée impliquent une toute particulière gravité, qui exclut que leur respect soit laissé à la libre disposition des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les faits justifiant le licenciement de Monsieur [I], dont ce dernier admettait la matérialité, étaient de nature à entraîner la responsabilité pénale et civile de la société SPIE BES ; qu&apos;en considérant qu&apos;une tolérance existait sur la pratique sanctionnée pour affirmer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, bien que les faits en cause fussent d&apos;une gravité telle qu&apos;ils exposaient la société SPIE BES à des sanctions pénales et rendaient de ce fait impossible le maintien dans l&apos;entreprise du salarié indépendamment d&apos;une éventuelle tolérance de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;employeur ne peut être tenu comme ayant toléré une pratique que si celle-ci a été mise en oeuvre pendant un certain temps au vu et au su de celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir qu&apos;une procédure avait été mise en place pour la souscription conforme à la législation des contrats de sous-traitance, que les agents d&apos;affaires avaient reçu des formations sur ce point et que de nombreux contrats de sous-traitance étaient conclus dans le respect des exigences légales ; qu&apos;en affirmant, au vu de deux attestations et d&apos;un contrat passé avec la société Tôlerie Industrielle, que la conclusion tardive des contrats de sous-traitance aurait été tolérée par la société SPIE BES, sans ni caractériser le fait que cette pratique, qui était contraire aux procédures internes et aux exigences des délégations de pouvoirs conclues avec les responsables d&apos;affaires, aurait été suivie en toute connaissance de cause de l&apos;employeur pendant une certaine durée, ni donc permettre d&apos;exclure que ces trois cas ne constitueraient pas de simples erreurs anecdotiques inconnues de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SPIE BES faisait valoir que le risque qu&apos;elle encourait par les fautes de Monsieur [I] n&apos;était pas seulement financier et commercial, mais aussi pénal, ce qui était d&apos;autant plus grave que ce dernier avait reçu une formation, une délégation de pouvoir et des directives parfaitement claires lui donnant une pleine conscience de la gravité des conséquences potentielles de ses pratiques ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions opérantes et étayées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la qualification de faute grave ne suppose pas le recours à la mise à pied conservatoire du salarié et, si la procédure de sanction doit être engagée dans un délai restreint, ce délai est interrompu par l&apos;engagement de la procédure de sanction ; qu&apos;en l&apos;espèce, en considérant que la gravité de la faute devait être relativisée par le fait que l&apos;employeur, qui avait eu connaissance des faits fautifs le 21 octobre 2013, n&apos;avait prononcé le licenciement de Monsieur [I] que le 28 novembre suivant et ne l&apos;avait pas mis à pied à titre conservatoire, bien que le respect du délai restreint s&apos;apprécie à la date à laquelle est entamée la procédure de sanction, soit ici le 25 octobre 2013, et que la qualification de faute grave ne suppose pas le recours à la mise à pied conservatoire du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent sans pouvoir se contenter de simples affirmations ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant que Monsieur [I] « démontre que son licenciement s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une politique de restructuration de ses effectifs par la société SPIE BES ayant conduit plus de vingt salariés à quitter l&apos;entreprise depuis le mois de mars 2013 », sans préciser sur quelles pièces elle fondait cette allégation, la cour d&apos;appel a statué par une simple affirmation et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.