cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.110 du 07/06/2018,  partie 2


que les faits concernant le prêt remboursable de décembre 2010 à décembre 2011 (6.500 euros) et les avances évoquées par l'employeur sur les objectifs 2010 (10.000 euros en février) pour un montant total de 16.500 euros puis sur 2011 (5.983,71 euros brut en mai et 10.000 euros en décembre) pour un montant total de 15.984 euros sont prescrits, exceptée l'avance sur la prime du 19 décembre 2011, la société Owa ne pouvant sérieusement soutenir qu'au 19 décembre 2011, elle ignorait ces prêts et avances et la pratique installée depuis des années, alors qu'ils étaient inscrits sur les fiches de paye, au moins pour l'année 2011, et dans les écritures comptables de la société, que la maison mère vérifiait nécessairement étant au surplus relevé qu'elle recevait des informations régulières par l'expert comptable et le commissaire aux comptes ; que Mme Laurence A... confirme dans son courriel du 6 janvier 2012 que l'avance sur salaire prise en décembre 2010 de 6.500 euros apparaît à l'actif du bilan de décembre 2010 intitulé « personnel acomptes » et que l'avance sur prime 2011 prise en mai 2011 a été portée sur le bulletin de paye du mois de mai 2011 ; que la pièce produite par la société Owa concernant l'édition du 5 janvier 2012 des comptes généraux 2011 fait effectivement apparaître les avances de M. Y... de décembre 2010 et décembre 2011 et ses remboursements mensuels du prêt ; que de plus, le rapport d'audit Pwc missionné par la société Owa le 18 janvier 2012 confirme tout à la fois cette pratique depuis plusieurs années et la transparence des avances sur prime figurant sur les bulletins de salaire et déduites de la prime annuelle, même si M. Y... ne sollicitait pas un accord préalable de l'employeur ce qui n'est pas contesté ; qu'en outre M. Y... produit une attestation de l'expert comptable confirmant ses dires sur les avances sur primes depuis au moins 2003 tant pour les commerciaux que lui-même et l'information assurée chaque mois auprès de la société mère par l'envoi des tableaux de reporting mensuel ; qu'enfin, l'employeur n'a jamais protesté ou rappelé à l'ordre M. Y..., ce qui démontre qu'il a, au moins, acquiescé à cette pratique ; qu'outre que les avances de l'année 2010 et de mai 2011 sont prescrites, la cour relève qu'elles ne caractérisent pas un comportement fautif de la part de M. Y... ; que l'employeur reproche à M. Y... un détournement de fonds au préjudice de l'entreprise en raison d'un trop prélevé sur la prime de 2010 et le prélèvement de la somme de 10.000 euros à l'issue de la remise de la convocation à l'entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire ; que cette prime 2010 qui apparaissait sur les comptes de l'année 2010 en janvier 2011, n'a jamais été remise en cause par l'employeur qui en avait eu connaissance, jusqu'au licenciement, de sorte qu'il ne peut désormais sérieusement prétendre qu'elle devait être de 11.000 euros et non pas de 30.500 euros par l'adoption d'un mode de calcul différent ; que l'avenant au contrat de travail de 2003 définit le mode de calcul de la rémunération variable que l'expert comptable confirme en précisant qu'elle était fixée sur la base des reporting mensuels relatifs à l'activité de la filiale Owa France et non sur la liasse fiscale adressée au tribunal de commerce et qui représentait le bilan définitif établi après consolidation des comptes du groupe ; que l'employeur sera en conséquence débouté de sa demande ainsi que M. Y... qui sollicite un rappel de 15.500 euros sur le bonus de 2010, somme sur laquelle il ne donne pas d'explication tout en reconnaissant que le bonus reçu de 2010 s'élevait bien à la somme de 30.500 euros ; que concernant la prime 2011, les objectifs de la prime variable ont été signés par l'employeur le 19 décembre 2011 ; que la seconde avance sur prime 2011 de 10.000 euros prise par M. Y... le 19 décembre 2011 résulte de la notification des objectifs signés par l'employeur que M. Y... savait avoir atteint et a fait l'objet d'une information à l'expert comptable ; que la cour relève qu'en réalité, les parties sont d'accord pour admettre qu'elle devait s'élever à 20.000 euros ; que le salarié a prélevé deux avances pour un total de 15.983,71 euros, soit un montant inférieur à ce qu'il pouvait prétendre ; que le solde est donc de 4.016,29 euros, montant duquel il faut déduire la somme de 500 euros restante (conformément au rapport d'audit Pwc déposé le 14 mai 2012) au titre du prêt de 6.500 euros prélevé par le salarié en décembre 2010 et qu'il devait rembourser à raison de 500 euros par mois à compter de janvier 2011 durant treize mois mais dont le remboursement s'est arrêté en décembre 2011, date de la rupture du contrat de travail, soit une somme de 3.516,29 euros ; que sur le prélèvement de 10.000 euros du 19 décembre 2011, même si le comportement du salarié peut apparaître de prime abord répréhensible, il convient de constater que les parties avaient évoqué une séparation amiable et qu'il n'est pas établi que M. Y... ait effectué cette opération après la remise de la lettre de mise à pied ;