Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.593 du 14/04/2016,  partie 3


que l'appelant conclut sans être contesté qu'il a déménagé en avril 2008 de l'[Adresse 4], ce qui recoupe d'ailleurs les déclarations du gardien, pour s'installer [Adresse 14] ; qu'il démontre par courrier du 26 novembre 2013 émanant de la société Les pages jaunes (pièce 10), qu'il a été inscrit à cette dernière adresse sur l'annuaire page blanche édition 2010, distribué en mai 2010, sur le même annuaire édition 2011 distribué en mai 2011, sachant qu'il n'y a pas eu d'annuaire en 2012 et que celui de 2013 a été distribué en mai 2013 ; qu'il est démontré par la pièce 59 que l'appelant était inscrit sous son nom dans l'annuaire page blanche 2011 et 2010, puis 2013, à l'adresse de l'[Adresse 14], avec deux numéros de téléphone ; qu'il n'existe aucun autre abonné à ce nom et prénom, la pièce 60 levant toute ambiguïté sur une possibilité d'inscription en liste rouge, ce qui n'a pas été le cas depuis la création de la ligne [XXXXXXXX01] ; que la signification à personne est la règle édictée par l'article 654 du code de procédure civile, qui, lorsqu'elle s'avère impossible, peut donner lieu à une délivrance selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile ; que dans ce cas, l'huissier doit relater avec précision les diligences accomplies, pour rechercher le destinataire de l'acte, sachant qu'en l'espèce il s'est borné à interroger le gardien et à procéder à des recherches « infructueuses » sans autre précision, sur Internet ; que pour sa part, le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 19 décembre 2013 démontre qu'une simple recherche sur Google au nom de [WQ] [KK] indique que ce dernier, ancien numéro deux de la Générale des Eaux, se consacre maintenant au jeu vidéo ; qu'il est très peu plausible qu'une recherche similaire en février 2013 n'ait rien donné, sachant par ailleurs que l'interrogation d'info-greffe au nom de [WQ] [KK] délivre le nom de sociétés et d'adresses antérieures à 2013 ; qu'en toute hypothèse, une simple recherche sur les annuaires disponibles en février 2013 (2010 et 2011) permettait de connaître l'adresse exacte et non contestée de l'intéressé, toute autre analyse revenant à admettre que l'huissier ne serait tenu qu'à consulter l'annuaire de l'année, ce qui n'a pas de sens puisqu'il ne paraît généralement qu'en mai, ce qu'en l'espèce l'huissier n'indique même pas avoir fait ; que sans entrer dans un débat stérile sur la notoriété prêtée à l'intéressé, la cour estime que l'huissier instrumentaire n'a pas indiqué avec précision les diligences accomplies, et qu'en toute hypothèse, elles ont été insuffisantes, puisque la simple consultation du dernier annuaire téléphonique disponible aurait permis de localiser l'adresse non contestée de M. [KK] à [Localité 1] ; que la signification de l'assignation sur la base sur la base de l'article 659 du code de procédure civile est donc irrégulière, atteinte de nullité comme ayant privé l'intéressé du double degré de juridiction ; que le tribunal n'a donc pas été valablement saisi s'agissant de M. [KK] ;
 
 Alors 1°) que relate avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, le procès-verbal de recherches infructueuses qu'il a dressé qui mentionne que l'adresse de signification est son dernier domicile connu, que le gardien lui a indiqué que le destinataire était parti sans laisser d'adresse il y a plus de cinq ans et que l'huissier avait effectué des recherches infructueuses sur internet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 19 décembre 2013 démontrait qu'une simple recherche sur Google au nom de [WQ] [KK] indiquait qu'il était ancien numéro deux de la Générale des Eaux et se consacrait maintenant au jeu vidéo, inopérante pour établir que son adresse véritable aurait pu être obtenue par l'huissier de justice le 26 février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant énoncé que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 19 décembre 2013 démontrait qu'une simple recherche sur Google au nom de [WQ] [KK] indiquait qu'il était ancien numéro deux de la Générale des Eaux, se consacrait maintenant au jeu vidéo et « qu'il est très peu plausible qu'une recherche similaire en février 2013 n'ait rien donné », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en ayant imposé à l'huissier de justice, parmi les diligences à accomplir pour rechercher l'adresse actuelle du destinataire de l'acte, de consulter l'annuaire des années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, faisant droit à l'appel de M. [Z], déclaré l'action prescrite à son encontre ;
 
 Aux motifs que les seules parties civiles concernées par la procédure pénale ont été des associés minoritaires et non les salariés présentement intimés ;