Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.461 du 16/01/2020,  partie 2


Le contrat, bien qu'en l'espèce signé entre absents, n'a prévu aucune modalité particulière pour le recueil des consentements et la date de sa perfection ; que l'acceptation des époux R... ayant été recueillie par les notaires le 26 juillet 2005 seulement, le contrat n'a donc pas pu se former avant cette date et l'obligation irrévocable de vendre souscrite par les époux W... n'a pas pu avoir de valeur contractuelle avant cette date ; que ce n'est que le 27 juillet 2005 que les époux W... ont notifié à un des notaires chargés [sic] de recueillir leur consentement qu'ils entendaient se rétracter ; qu'à cette date, leur obligation était cependant devenue irrévocable depuis l'acceptation de la promesse par les époux R... reçue par les notaires, qui les a engagés autant que si cette acceptation leur était directement parvenue, si bien que cette rétractation tardive n'a pas pu dénouer leur engagement ; qu'en particulier, la simple expédition de la lettre recommandée pendant que les bénéficiaires n'avaient pas encore accepté n'a pas pu révoquer leur offre de promesse unilatérale de vente à l'insu des notaires chargés de recueillir leur consentement ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que les époux W... s'étaient irrévocablement engagés à vendre leur bien le 18 juillet 2005, mais que, néanmoins, le moyen pris du défaut de formation de la promesse par absence de rencontre des volontés sera rejeté ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'exécution forcée de la promesse est devenue impossible après cette lettre de rétractation ;
 
 Alors qu'une offre de vente peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ; que la cour d'appel qui constate que Monsieur et Madame W..., avant que Monsieur et Madame R... n'acceptent effectivement leur offre d'achat, ont envoyé une lettre exprimant la rétractation de leur offre au notaire qui avait recueilli leur consentement et était chargé de recueillir l'acceptation de Monsieur et Madame R..., ne pouvait refuser de considérer que leur offre avait été rétractée avant toute formation du contrat, sans méconnaître l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il dit la promesse caduque du fait de la défaillance de la condition de prêt ; d'avoir en conséquence dit que la vente était parfaite depuis la levée de l'option par les époux R... le 2 février 2006 et donné injonction à Madame W... de se présenter en l'étude de Maître Q..., successeur de Monsieur B..., notaire à Paris, à la date qui sera fixée par ce notaire pour signer en faveur des époux R... l'acte authentique de vente du lot n° 15 au prix de 1 478 000 euros, dans un délai maximal de 7 mois à compter de la signification du présent arrêt, et dit qu'à défaut, le présent arrêt vaudrait vente et condamné dans ce cas Madame W... à mettre les époux R... en possession de l'appartement vendu sous astreinte de 1 000 euros par jour de regard à compter de la date d'une sommation délivrée par huissier, contre l'offre de paiement avec consignation éventuelle en cas de refus de Madame W... et condamné Madame W... à payer à Monsieur et Madame R... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, s'agissant de la caducité de la promesse à raison du défaut d'offre de prêt avant l'écoulement du délai stipulé ayant expiré le 9 septembre 2005, la Cour ne peut approuver le tribunal d'avoir retenu ce moyen ; qu'en effet, lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; que, dès lors qu'en l'espèce la promesse avait été consentie jusqu'au 6 février 2006 et qu'après avoir obtenu une offre de prêt le 31 octobre 2005, les consorts R... ont levé l'option d'achat en sommant leurs vendeurs de venir signer l'acte authentique le 2 février 2006 date pour laquelle le versement du prix entre les mains du notaire était effectif, c'est à tort que le tribunal dit que la promesse était caduque ; qu'au contraire, la vente est parfaite depuis le 2 février 2006 ; que la Cour doit non seulement infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la promesse de vente était caduque, mais encore ordonner la vente forcée dans les conditions précisées au dispositif ;
 
 Alors que Madame W..., dans ses écritures d'appel, faisait valoir que, si la condition suspensive d'obtention du prêt devait être considérée comme stipulée au profit de Monsieur et Madame R..., le délai dans lequel la réalisation de cette condition était enfermée avait été stipulé dans l'intérêt des deux parties, l'autorisant à se prévaloir de la défaillance de cette condition dans ce délai ;