cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-18.825 du 22/11/2017,  partie 2


qu'elles ne permettent pas de retenir qu'une mission complète de tenue de la comptabilité aurait été confiée au cabinet d'expertise ; que n'y suffisent pas non plus la justification d'actes réalisés ponctuellement et ayant donné lieu à une facturation supplémentaire, à l'occasion de la modification de statuts, ou de l'assistance juridique et fiscale lors du contrôle de la comptabilité par l'administration ; que les deux attestations produites par les appelants, établies les 8 juin 2014 et 25 février 2015 par monsieur B... ancien salarié du cabinet Y... et Bigot - la seconde visant à régulariser la première au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile - comportent des termes généraux qui ne permettent pas face aux éléments concordants précités de retenir que la preuve serait faite d'une mission complète de tenue de comptabilité pour les années présentement concernées 2001 à 2004 ; que de même, la production par les appelants de deux correspondances qui auraient été adressées au cabinet d'expertise, émanant de monsieur X... réclamant des pièces comptables des sociétés, ne suffit pas à faire la preuve de la mission générale prétendue, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même ; que ne sont pas plus pertinentes les pièces relatives à la mission sociale non en cause présentement, ni la déclaration de sinistre faite en tant que de besoin par monsieur Y... auprès de son assureur, ni mieux, le montant des honoraires dont les appelants font valoir qu'ils se sont avérés être en 2004 d'un montant très comparable à celui appliqué en 2014 par la société Y... & Associés, successeur de l'intimée et en charge d'une mission complète, l'intimée rappelant qu'il est d'usage afin de fidéliser la clientèle d'étendre le périmètre de la mission sans augmenter les honoraires ; que sur ce point, il convient de souligner que dans la lettre de mission produite par les appelants, régularisée le 3 novembre 2014 avec la société Y... & Associés, celle-ci précisait : « Nous effectuons depuis plusieurs années une mission de présentation des comptes   » ; qu'ainsi, font défaut au soutien de la demande des appelants, auxquels incombe la charge de la preuve, les éléments probants déterminants, factures et autres, de nature à démontrer sans extrapolation la réalité de la mission par eux prétendue ; qu'il convient donc de rechercher si le cabinet d'expertise a manqué, dans le cadre de sa mission d'établissement des comptes, à l'obligation qui lui incombait d'ale1ter son client sur des incohérences ou anomalies de nature à lui faire encourir un risque fiscal, étant rappelé qu'il s'agit d'une obligation de moyen ayant pour corollaire le devoir de coopération et d'information du client et que l'intimé n'était pas débiteur d'une obligation générale d'investigation et d'alerte. à l'égard de la société LDV ; qu'en premier lieu, à propos des trois écritures portées au crédit du compte courant d'associé de monsieur X..., le 31décembre2002, pour 22.867,35 euros, 36.774,45 euros et 49.774,45 euros, et comme l'ont exactement relevé les premiers juges, il n'est pas démontré que les dites écritures - dont au demeurant monsieur X... n'établit pas qu'elles correspondent à des remboursements de prêts octroyés par la société - aient présenté un caractère anormal ou incohérent que l'expert comptable devait relever lors de son contrôle des comptes ; qu'il n'est pas discutable, en effet, que le gérant pouvait réaliser des apports en compte courant d'associé sans susciter de questionnement de son expert comptable ; que c'est dans le cadre de son contrôle général visant à identifier d'éventuels éléments de minoration de l'assiette de l'impôt sur les sociétés que l'administration fiscale s'est quant à elle arrêtée sur les dites écritures ; que si celles-ci ont été lues par l'administration fiscale lors de la procédure de rectification du 4 novembre 2004, mais encore par le tribunal administratif de Paris dans sa décision du 25 novembre 2010, confirmée en appel, comme des actes d'augmentation non causés des apports dans le but de diminuer l'assiette de l'impôt sur les sociétés, c'est bien en raison de la non justification des dits apports, en dépit des demandes des services fiscaux ; que ces derniers ont ainsi considéré, alors que la société soutenait que l'apport en compte courant de monsieur X... correspondait à des remboursements de dettes contractées auprès de tiers lors de sa création, que : « les pièces produites et en particulier les déclarations sur l'honneur de remboursement selon lesquelles le père de Monsieur X... aurait effectué les remboursements en Algérie, établies postérieurement à la proposition de rectification, ne permettent d'établir ni la réalité des prêts consentis, ni celle des remboursements par Monsieur X... ; que dès lors, et en tout état de cause, faute de démonstration du versement effectif des sommes alléguées, celles-ci n'ont pu être considérées comme des charges grevant l'assiette du calcul de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2001 de la société LDV ;