Cour d'appel d'Agen,  décision 14-10.868 du 28/05/2015,  partie 2


que Mme Y... relève que lors de l'assignation en séparation de corps les époux n'étaient pas séparés depuis deux ans, que la demande reconventionnelle en divorce de son époux est donc irrecevable ; que M. Y... soutient que sa demande est recevable car il l'a formée par conclusions du 30/08/2012 soit deux ans après son départ du domicile conjugal ; qu'il soutient qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 238 du code civil c'est à la date de la demande reconventionnelle qu'il convient de se situer pour apprécier la durée de la séparation ; que la cour relève que Mme Y... n'a pas assigné son époux en divorce mais en séparation de corps ; que dès lors pour apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies, c'est à la date de la demande en divorce qu'il convient de se placer ; qu'en l'espèce la demande en divorce a été formulée par les conclusions déposées par l'époux le 30/08/2012 ; qu'il est constant que l'époux a quitté le domicile conjugal le 14/08/2010 ; que les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies et il convient en conséquence d'y faire droit ; que la demande en séparation de corps ne sera donc pas examinée » (arrêt attaqué, page 3) ;
 
 Alors que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions morales et religieuses faisant obstacle à la dissolution du lien matrimonial, n'en constitue pas moins un mode légal de séparation des époux pouvant être sollicité dans les mêmes cas que le divorce et obéissant à une procédure identique ; que pour prononcer le divorce des époux, l'arrêt retient que pour apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies, il convient de se placer à la date de la demande reconventionnelle de l'époux en divorce formulée dans ses conclusions déposées le 30 août 2012 et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse délivrée le 4 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 238 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 65 000 € ;
 
 Aux motifs que « Mme Y... n'a pas fait en première instance de demande de prestation compensatoire sa réclamation ne portant que sur la séparation de corps ; que le premier juge n'a pas rouvert les débats conformément à l'article 1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" ; que l'article 271 du même code, ajoute que "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" ; qu'à cet effet il est énuméré de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération dans la détermination des besoins et des ressources, il convient de retenir les points suivants : 1°) durée du mariage : 22 ans ; 2°) aucun enfant issu de cette union ; 3°) patrimoine de communauté : ce patrimoine est relativement important ; qu'il est composé : 1°) d'une maison à Preignan acquise au prix de 245 000 € en 2009. Elle est estimée par l'époux à 270 000 €. Il reste dû au titre du prêt 99 000 € ; 2°) de trois appartements évalués à 273 500 € pour lesquels il reste dû à titre de prêt environ 53 000 € ; que l'actif net communautaire à partager se monte à 383 500 ¿ sachant que Mme Y... demande un droit à récompense à hauteur de 74 % sur l'un des appartements qu'elle a contribué à financer à l'aide de capitaux propres ; que les époux perçoivent trois loyers d'un montant de 1 500 € et remboursent 1 000 € d'emprunt ; que s'agissant de la situation de l'épouse, Mme Y... est âgée de 56 ans ; qu'elle est vendeuse dans un commerce de vêtements ; qu'elle a un salaire mensuel net de 1 211 € ; qu'elle indique que son employeur vient de lui annoncer une baisse de ses horaires de 35 à 28 H en sorte qu'elle ne percevra plus que 928 € par mois ; que la cour relève que ce fait arrive très opportunément à la veille de la clôture du dossier ; qu'elle perçoit également un complément de revenus égal à celui de son époux (500 €) du fait du caractère bénéficiaire de leurs revenus fonciers ;