Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 5


Pour autant, les premiers juges n'en ont pas moins relevé que Maersk Line et la société AP Moller ne faisaient qu'une, le connaissement à l'origine du transport litigieux faisant apparaître que le contrat était exécuté par la société AP Moller en qualité de transporteur, le document étant en effet signé par l'agent Maersk Sénégal « for the carrier AP Moller », exerçant sous le nom commercial de Maersk Line (« trading as Maersk Line »). Par ailleurs, les demanderesses ont assigné « la société Maersk Line » à l'adresse même de la société AP Moller (« [Adresse 1] »). En toute hypothèse, la désignation erronée de la partie assignée, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité, ne constitue pas une irrégularité de fond mais un simple vice de forme qui, par application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. Or, aucun grief n'est allégué par la société AP Moller qui, par son intervention volontaire à l'instance, a régularisé d'elle-même la procédure sans se plaindre d'aucun préjudice que lui aurait causé son assignation sous son enseigne de « Maersk Line ». Ainsi et antérieurement même à cette régularisation, l'assignation du 27 septembre 2013, qui n'a causé aucun grief à la défenderesse, a valablement interrompu le délai de prescription annale prévue à l'article III.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dont il convient de rappeler qu'avec l'accord de la société AP Moller et pour les besoins des discussions transactionnelles entre les parties, il avait été prorogé jusqu'au 28 septembre 2013. Il convient en conséquence de déclarer l'action recevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société AP Moller.
 
 ALORS QU'en application de l'article 117 du code de procédure civile, l'assignation dirigée contre une personne dépourvue de personnalité juridique est nulle pour vice de fond, de sorte que la nullité est encourue sans que la preuve d'un grief soit nécessaire ; qu'en jugeant non prescrite l'action engagée contre la société AP Moller, motif pris que l'assignation du 27 septembre 2013, qui n'a causé aucun grief à la défenderesse, avait valablement interrompu le délai de prescription annale prévu à l'article III.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, après avoir constaté que cette assignation avait été dirigée contre la société Maersk Line, qui « n'est pas une entité de la personnalité morale, mais seulement le nom commercial de la société AP Moller », cette assignation, dirigée contre une entité dépourvue de personnalité juridique étant pourtant nulle pour vice de fond, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article III.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société CFTO recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour contester à la société CFTO le droit d'agir, la société AP Moller fait valoir que l'action en responsabilité pour perte ou avarie de la marchandise transportée n'est ouverte au chargeur que s'il peut justifier avoir personnellement supporté le préjudice résultant du transport. Or, selon l'appelante, la société CFTO ne justifierait d'aucun préjudice puisque, dans la mesure où la vente a eu lieu aux conditions « CIF » (« Cost Insurance and Freight »), les risques du transport ont été transférés au destinataire final de la marchandise, en l'occurrence la société Kerevitas, dès le chargement sur le navire. Cette argumentation ne sera pas retenue par la cour, étant en effet observé : - d'une part que la société AP Moller, qui n'est pas partie au contrat de vente entre les sociétés CFTO et Kerevitas, ne saurait se prévaloir des dispositions qui y figurent, alors au surplus qu'en s'abstenant de communiquer ces conditions de vente, elle ne justifie pas du transfert de la charge des risques qu'elle allègue ;
 - d'autre part et en toute hypothèse, qu'il est constant que la société CFTO a subi un préjudice personnel directement consécutif à l'avarie imputée à la société AP Moller puisqu'elle démontre avoir consenti un avoir de 81.922,05 US $ à la société Kerevitas pour prix de la marchandise non livrée. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la société CFTO recevable à agir, étant ici rappelé qu'elle le fait au soutien de l'action subrogatoire intentée par la société Helvetia Assurances.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la marchandise litigieuse a été vendue sous conditions CIF par les chargeurs (les sociétés CFTO et SOVETCO), au destinataire (la société Kerevitas gida San) ; vu l'avoir de 81.922,05 USD établi le 28 août 2012 par la CFTO à Kervetas ; vu les jurisprudences du 19 décembre 2000, n° 98-1 2.726, Bull. civ. IV, n° 208 ; CA Versailles du 9 novembre 1995, 818/94 et CA Paris 15 juin 1993, 14406/89 produites par CFTO ;