Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 8


qu'il est de même fondé à obtenir paiement d'une indemnité de licenciement s'élevant à la somme de 35.560,12 euros, de laquelle il conviendra toutefois de déduire les montants versés par l'employeur au titre de l'indemnité de départ à la retraite soit, la somme de 16.435,50 euros ; que M. E... réclame justement paiement de dommages et intérêts pour l'illicéité de son licenciement ; que ces derniers seront au vu de son âge, de son ancienneté et du préjudice qu'il a subi en étant contraint de prendre sa retraite à l'âge de 60 ans fixés à la somme de 30.000 euros ; qu'enfin, le salarié peut en sa qualité de salarié protégé prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture du contrat de travail jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que cette indemnité est plafonnée à deux ans, durée minimale légale du mandat, augmenté de 6 mois, soit à un maximum de 30 mois de salaire ; que M. E... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 3 juillet 2015, de sorte que son mandat prenait fin le 3 juillet 2019 et qu'il bénéficiait à partir de cette date d'une période de protection post mandat de 6 mois ; qu'il peut donc prétendre au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur de 30 mois de salaire soit d'un montant de 85.344 euros ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que la société [...] sera de plus condamnée à remettre à M. E... des bulletins de salaire, un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ; que cette condamnation ne sera pas assortie d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant dit que le départ à la retraite de M. E... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul, condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 85.344,30 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé, 5.689,62 à titre d'indemnité de préavis, 568,96 euros au titre des congés payés y afférents et 35.560,12 euros à titre d'indemnité de licenciement dont à déduire la somme de 16.435,50 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité de départ à la retraite et condamné la SCA [...] à remettre à M. E... des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant la qualification du départ à la retraite du salarié protégé en un licenciement nul, le non-paiement d'heures supplémentaires spécialement lorsque le salarié n'en a jamais réclamé le paiement pendant de nombreuses années ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à aucun moment de la relation contractuelle, le salarié n'avait sollicité de son employeur le paiement d'heures supplémentaires avant le mois de novembre 2014 et que ce n'était que le 8 février 2017 qu'il avait informé la société [...] de son départ à la retraite en raison du prétendu non-respect par la société de ses obligations en matières de paiement des heures supplémentaires notamment pour les années 2009 à 2015 ; que l'employeur en déduisait expressément que le prétendu défaut de paiement de ces heures supplémentaires, qui n'avait donné lieu à strictement aucune revendication pendant quatre années, n'avait nullement empêché le maintien de la relation contractuelle ; qu'en affirmant péremptoirement que le non-paiement d'un grand nombre d'heures supplémentaires régulièrement effectuées pendant 5 ans et le défaut de paiement de prime de transport constituaient des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant quatre années ne démontrait pas que la poursuite de la relation contractuelle n'avait été nullement empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E... n'avait jamais réclamé pendant de longues années auprès de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, que s'il s'était trouvé dans l'incapacité de continuer à travailler en raison de prétendus manquements de son employeur, il ne se serait pas représenté aux élections des délégués du personnel en juin 2015 et qu'il n'avait formulé sa demande de résiliation judicaire du contrat de travail que par conclusions du 5 juillet 2016 alors que les demandes de rappels de salaire portaient sur la période allant de 2010 à 2015 ;