Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.769 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Carrosserie d'Albon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Carrosserie d'Albon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... (l'acquéreur) a acquis de la société V-Mag un véhicule plancher cabine, qu'elle a ensuite confié à la société Carrosserie d'Albon pour la pose d'une cellule à usage de magasin ; qu'ayant obtenu la désignation en référé d'un expert qui a conclu à l'existence de différents désordres affectant le véhicule et la cellule, l'acquéreur a assigné la société Carrosserie d'Albon en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur, après avoir estimé que la société Carrosserie d'Albon rapportait la preuve qu'elle n'était pas le vendeur du véhicule, l'arrêt relève qu'aucune demande subsidiaire n'a été formée au titre de la seule vente de la cellule ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la partie de la demande formée par l'acquéreur tendant à la résolution du contrat portant sur ladite cellule, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... relatives à la vente de la cellule à usage de magasin, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne la société Carrosserie d'Albon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour faire droit à la demande de résolution de la vente de T... X... et de restitution de l'intégralité du prix (soit le prix du véhicule et le prix de la cellule), le tribunal a retenu que le véhicule porteur avait été acquis par la société Carrosserie d'Albon auprès de la concession Fiat de Valence et que l'ensemble constitué par le véhicule porteur et la cellule magasin avait fait l'objet d'une seule livraison ; qu'au soutien de son appel, la société Carrosserie d'Albon fait valoir que ce n'est pas elle qui a vendu le véhicule Fiat Scudo Plancher Cabine à T... X..., mais la société V-Mag qui a reçu paiement de T... X... au moyen de plusieurs chèques ; qu'elle soutient que sa seule intervention a été la fourniture et la pose d'une cellule magasin sur le véhicule porteur acquis par T... X... et qu'elle n'a jamais été propriétaire du véhicule Scudo ; qu'elle en conclut que faire droit à la demande de T... X... revient à lui faire supporter la restitution d'un prix de vente qu'elle n'a jamais encaissé ;