Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.623 du 23/06/2021,  partie 6


que la SA Air France considère que : - l&apos;accord pilote Transform 2015 n&apos;est pas un accord-cadre mais un accord d&apos;entreprise catégoriel conforme aux dispositions de l&apos;article L. 2232-13 du code du travail comme ayant été signé par le SNPL, syndicat majoritaire des pilotes au sein de la société, - l&apos;accord-cadre est celui qui a été signé le 28 août 2012, prévoyant que la société et les organisations syndicales s&apos;engageaient à conclure un accord déclinant différents points, notamment la réduction du nombre de jours de congés payés des pilotes, - l&apos;intention de signataires de l&apos;accord pilote Transform 2015 était de modifier les dispositions relatives aux congés payés des pilotes, l&apos;application de cet accord n&apos;étant pas conditionnée par la signature d&apos;un avenant à la convention d&apos;entreprise des pilotes, - l&apos;interprétation donnée à cet égard par M. [G] est erronée, l&apos;accord précisant que « le quota du régime B est ramené à 45 jours », l&apos;annexe 3 à l&apos;accord indiquant que « la principale mesure est la diminution du nombre de jours de congés de 48 à 45 pour le régime B », qu&apos;il est annoncé dans l&apos;objet même de l&apos;accord que « les mesures [de l&apos;accord], à l&apos;exception de la mesure portant sur le gel des classes pour l&apos;année 2012, seront mises en oeuvre sur décision de l&apos;observatoire de la transformation tel que défini dans le chapitre 5 du présent accord », - les 7 mars et 8 juillet 2013, l&apos;observatoire de la transformation pilote a confirmé que les mesures relatives aux congés payés étaient pleinement applicables, - cette question a été tranchée par un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 21 janvier 2016 et par un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2017 ; que la cour observe qu&apos;il est admis par les deux parties que l&apos;accord du 28 août 2012 fixait l&apos;engagement des parties à définir un accord portant notamment sur la réduction du nombre de jours de congés des pilotes ; que, s&apos;agissant de l&apos;accord pilote Transform du 19 novembre 2012 ayant vocation à s&apos;appliquer à tous les pilotes de la SA Air France, la cour relève que : l&apos;article 1er de l&apos;accord dispose que « les mesures de l&apos;accord, à l&apos;exception de la mesure portant sur le gel des classes pour l&apos;année 2012, seront mises en oeuvre sur décision de l&apos;observatoire de la transformation, [?] l&apos;observatoire de la transformation aura notamment pour mission de définir et vérifier que les conditions de mise en oeuvre des mesures du chapitre 4 et annexes associées sont satisfaites et d&apos;établir le calendrier d&apos;implémentation. », « Elles [ces mesures] pourront concomitamment être intégrées par avenant à la convention d&apos;entreprise PNT ou à des accords spécifiques » ; que l&apos;article 4 prévoit que « le quota du régime B est en conséquence ramené à 45 jours, (?) » ; que l&apos;article 1er de l&apos;annexe 3 est rédigé dans les termes suivants : « l&apos;officier navigant a le choix entre 2 régimes de congés (?) régime B : 45 jours de congés sur les dossiers en été et hiver avec 26 jours au moins sur la saison été » ; que l&apos;article 4 de l&apos;annexe 3 indique que « le chapitre 5 relatif aux congés payés de la convention d&apos;entreprise du personnel navigant technique sera mis en cohérence avec les dispositions du paragraphe 1er du la présente annexe » ; que les termes mêmes de cet accord pilote Transform du 19 novembre 2012 montrent que les signataires ne se sont pas limités à renvoyer à une autre négociation la question de la réduction des jours de congés des pilotes, dûment ramenés, pour les officiers navigants qui optaient pour le régime B, à 45 jours par an dont 26 au moins sur la saison été, qu&apos;ils n&apos;ont subordonné l&apos;application et l&apos;exécution de ce nouveau dispositif ni à l&apos;intégration de cette mesure à la convention d&apos;entreprise PNT, cette intégration étant seulement une faculté, ni à son dépôt réglementaire tel que le prévoient les dispositions combinées des articles L. 2261-8 et L. 2231-6 du code du travail, mais à la seule vérification par l&apos;observatoire de la transformation que les conditions de mises en oeuvre des mesures du chapitre 4 et annexes associées étaient satisfaites ; qu&apos;ainsi l&apos;absence de dépôt n&apos;a aucune conséquence sur l&apos;application de cet accord, qui conserve son caractère d&apos;accord d&apos;entreprise et produit tous ses effets à l&apos;égard des salariés, de l&apos;employeur et des autres signataires ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;accord pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012 n&apos;est pas un accord-cadre mais bien un accord d&apos;entreprise applicable à tous les pilotes portant révision du nombre de jours de congés des officiers navigants ayant opté pour le régime B à 45 jours et se substituant en conséquence à la convention d&apos;entreprise PNT sur ce point ; que les demandes de M. [G] à cet égard ne peuvent en conséquence prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf stipulations contraires, l&apos;avenant à un accord d&apos;entreprise n&apos;entre en vigueur qu&apos;à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; que seule une stipulation expresse de l&apos;accord permet de déroger à cette règle ; qu&apos;en relevant, pour considérer que l&apos;absence de dépôt de l&apos;accord n&apos;avait eu aucune conséquence sur son application, que les parties n&apos;