Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 7


qu'aux termes de l'article 132-8 du code de commerce, a qualité de destinataire celui qui figure comme tel sur le document de transport ; que les notions de destinataire réel, intermédiaire ne sont pas définies ; que toutefois il est admis que celui qui reçoit la marchandise et l'accepte, est garant du paiement de transport ; que la charge de la preuve de la qualité de destinataire des marchandises pèse sur le demandeur à l'action ; que la preuve peut être rapportée par tous moyens même si la lettre de voiture est imprécise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que selon factures n° 97090671 et 97090672 émises le 23 mars 2000, la société Nokia mobile phone ltd a facturé sa filiale française Nokia France au titre des deux lots de téléphones portables ; que selon factures 29025880, 29025881, 29025882, 29025886, émises le 30 juin 2000, la société Nokia France a vendu à la société European Telecom et à la société Galeries Lafayette des lots de portables ; qu'elle justifie avoir également facturé les marchandises à d'autres clients ; que c'est sur instruction de la société Nokia France qu'en mars 2000, les marchandises ont été confiées à TNT via 2M Trans pour être livrées à l'entrepositaire de SFR, la société Norbert Dentressangle ; qu'en juillet 2000, c'est la société Nokia France qui a donné à TNT les noms des différents destinataires des marchandises ; que si la société Nokia France ne justifie pas du paiement des marchandises, elle produit les avoirs qu'elle a consentis à ses clients, notamment aux sociétés European Telecom et Galeries Lafayette ; que les sociétés destinataires des marchandises vendues par la société Nokia France qui ont été volées en cours de transport, lui ont cédé leurs droits d'action en responsabilité par le canal des avoirs ; que certes, si l'avoir ne présente pas un caractère juridique, il témoigne néanmoins d'un tranfert des droits des destinataires au profit de Nokia France qui a supporté le préjudice consécutrif au vol. Il en résulte que la société Nokia France SA, qui s'est vue céder les droits de ces sociétés, dont European Telecom et Galeries Lafayette, a bénéficié de leur droit d'action contractuelle en leur qualité de destinataires réels ; que selon quittance en date du 17 août 2000, la société Nokia France a reconnu avoir reçu de la société Industrial Insurance Finish marine company, assureur ad valorem, la somme de 17 856 000 francs français et l'avoir subrogée dans ses droits ; qu'il s'en déduit que la société Nokia France doit être considérée comme cessionnaire des droits de tous les destinataires ; qu'elle dispose à ce titre de la qualité à agir tant à l'encontre de 2 M Trans par l'effet des cessions de droits qu'à l'encontre de TNT et justifie ainsi d'un intérêt à agir en application de l'article L 132-8 du code de commerce ; que la société IF P&C insurance company ldt subrogée dans les droits de son assurée Nokia France, est dès lors recevable à agir » ;
 
 1°/ ALORS QUE le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que la Cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la Société NORBERT DENTRESSANGLE à Athis-Mons (arrêt p. 9 alinéa 8) ; qu'en l'absence de réception et d'acceptation de la marchandise, seule cette société pouvait être qualifiée de destinataire de la marchandise ; qu'en retenant néanmoins que la Société SFR avait valablement pu céder à la Société NOKIA France ses droits en tant que destinataire de l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir, en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, à l'encontre de la Société 2M TRANS EXPRESS et de la Compagnie AXA France IARD et avait valablement pu subroger la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce;
 
 2°/ ET ALORS QUE le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que lorsque la réception des biens est effectuée par un mandataire, le véritable destinataire des marchandises ne peut être considéré comme une partie au contrat de transport qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte du destinataire réel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la Société NORBERT DENTRESSANGLE à Athis-Mons (arrêt p. 9 alinéa 8) ; qu'en l'absence de toute mention expresse indiquant que cette société agissait « pour le compte » d'une autre, elle seule pouvait être qualifiée de destinataire de la marchandise ;