Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.013 du 25/01/2017,  partie 5


article L. 442-6-I, 5° du code de commerce ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d&apos;application de l&apos;article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, ni le régime juridique des associations, ni le caractère non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure de ce champ dès lors qu&apos;elles procèdent à une activité de service ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour débouter la SARL Rubis partenaires de l&apos;action indemnitaire qu&apos;elle avait engagée, sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, contre l&apos;association GMPA, que celle-ci était une association à « but non lucratif », que les contrats d&apos;assurance-groupe souscrits à l&apos;intention de ses membres constituaient des contrat « de nature civile » et qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;elle accomplissait des actes de commerce ou qu&apos;elle aurait formé une unité économique avec la société Allianz, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si l&apos;existence d&apos;une relation commerciale établie entre le GMPA et la société Rubis partenaires n&apos;était pas attestée par les deux conventions de partenariat signées par les parties le 17 décembre 2008, aux termes desquelles l&apos;association s&apos;engageait à accomplir une prestation de services ayant pour objet, notamment, de « promouvoir », auprès de ses adhérents, les offres de financement que la SARL Rubis partenaires avait reçu mandat de leur présenter et de « faciliter l&apos;exécution de ce mandat », ainsi que celle « des missions de démarchage prévues dans la convention », la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 442-6-I, 5° du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que toute relation commerciale établie a vocation à entrer dans le champ d&apos;application de l&apos;article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, quand bien même elle ne serait pas matérialisée par un contrat écrit ; qu&apos;en estimant, pour débouter la SARL Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires pour rupture brutale dirigées contre la société Allianz, que dans la mesure où cette dernière n&apos;était pas « signataire » des conventions de partenariat du 17 décembre 2008, il ne pouvait lui être reproché « d&apos;avoir brutalement rompu quelque relation que ce soit », la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 442-6-I, 5° du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Rubis Partenaires de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre l&apos;association GPMA et la société Allianz vie fondées sur la résiliation unilatérale et fautive de leurs relations contractuelles ;
 
 Aux motifs qu&apos; «à titre subsidiaire, la société Rubis, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, reproche à l&apos;association GMPA une résiliation unilatérale et fautive des conventions les liant. Elle fait grief à cette dernière de n&apos;avoir pas respecté l&apos;article 11 des conventions du 17 décembre 2008 prévoyant un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, d&apos;avoir manqué à son obligation principale consistant à faciliter l&apos;exécution des mandats conférés, et d&apos;avoir créé une concurrence directe sur sa zone géographique. Mais il convient de rappeler que la société Rubis ne saurait se plaindre d&apos;un non-respect d&apos;une exclusivité qui ne lui a pas été conférée aux termes desdites conventions, en leur article 1, qui prévoit : "Rubis partenaires (...) n&apos;est soumis qu&apos;à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat quant au volume d&apos;affaires à réaliser. Le présent mandat est conféré sans exclusivité de part et d&apos;autre ". D&apos;ailleurs, l&apos;association GMPA a informé la société Rubis par un courrier du 4 novembre 2009 d&apos;une première phase d&apos;expérimentation dans le cadre d&apos;un partenariat avec le CSF en Ile-de-France. Le rôle de l&apos;association GMPA est définie dans cette convention comme suit : "s&apos;engager à faciliter l&apos;exécution par Rubis partenaires du mandat qui lui est conféré et notamment les missions de démarchage prévues à la convention". Mais la société Rubis n&apos;explique pas, et ne justifie pas a fortiori, en quoi l&apos;association GMPA a failli à sa mission de facilitateur ou quel obstacle elle aurait mis à l&apos;exécution de ses mandats. Par ailleurs, il ressort du compte de résultat comparatif de la société Rubis qu&apos;en réalité depuis le début de l&apos;année 2009 le chiffre d&apos;affaires de cette dernière s&apos;est effondré et n&apos;est donc pas lié à l&apos;existence d&apos;un nouveau partenariat en novembre 2009. En outre l&apos;étude faite par la société Allianz du personnel de la société Rubis - qui n&apos;a pas été contestée par cette dernière - démontre qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un personnel jeune, dont les contrats sont à durée déterminée, au faible niveau de rémunération et donc ne disposant pas d&apos;une qualification sérieuse. C&apos;est ainsi que le 22 juin 2009 le GIF s&apos;est plaint de ce que les collaborateurs de la plate-forme Rubis ne disposaient que d&apos;une expérience limitée en matière de financement, incompatible avec les exigences liées aux prêts réglementés qui nécessite une connaissance approfondie des mécanismes et de la réglementation. Enfin il doit être souligné que l&apos;association GMPA n&apos;a pas pris l&apos;initiative de rompre les relations avec la société Rubis qu&apos;elle invite toujours à ses séances d&apos;information (pièce 31 de l&apos;appelante) et dont le site internet loue les deux partenariats privilégiés qu&apos;elle a noués, l&apos;