Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.143 du 27/10/2016,  partie 4



 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que l'assureur avait pris, au plus tard en l'an 2000, la direction du procès ; que la cour d'appel a encore constaté qu'il n'était pas établi qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2004, l'assureur ait notifié à son assurée un refus de garantie ; qu'en outre l'arrêt attaqué ne fait état d'aucun élément dont il résulterait que l'assureur aurait informé son assurée, après ledit arrêt, qu'il n'assurerait plus la direction du procès ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que, faute d'avoir notifié un refus de garantie ou d'avoir suffisamment informé son assurée, la société Axa Corporate Solutions a continué d'assurer la direction du procès après l'arrêt du 9 décembre 2004 ; que dès lors, en jugeant que la société [W] ne justifiait pas que l'assureur ait pris la direction du procès pour le compte de son assurée dans le cadre de l'instance devant le tribunal de grande instance de Grasse après la décision du 9 décembre 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'assureur, qui avait pris la direction du procès dès avant l'arrêt d'appel du 9 décembre 2004, n'ait pas notifié de refus de garantie après cet arrêt, ne devait pas conduire à considérer qu'il avait poursuivi la direction du procès dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse après l'arrêt du 9 décembre 2004, renonçant ainsi aux exceptions de garantie dont il avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la SCI Simha Le Cap.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Etanchéité [W] et M. [X] à payer à la société Simha Le Cap la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice matériel et D'AVOIR débouté la société Simha Le Cap du surplus de sa demande en réparation, ainsi que de sa demande en réparation en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de M. [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe de la responsabilité des constructeurs n'a aucunement été retenu de façon définitive par les décisions antérieures ; que, toutefois, la cour n'étant saisie dans le cadre de la présente instance, suite à la disjonction opérée par le conseiller de la mise en état le 25 février 2014, qu'à l'égard de la société Etanchéité [W], de M. [N] et de M. [X], aucun moyen de contestation de leur responsabilité n'est développé par ces constructeurs, qu'il en est de même concernant le fondement contractuel de cette responsabilité, et que par ailleurs, l'étendue des désordres imputés à chacun d'eux par le tribunal n'est pas davantage remise en cause par la SCI Simha Le Cap ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a retenu dans ses motifs que la société Etanchéité [W] a commis des fautes à l'origine d'infiltrations notamment dans les chambres et la rotonde, et de l'endommagement de l'appareillage électrique des zones concernées : défectuosité de l'étanchéité de la toiture-terrasse, de celle de la terrasse balcon de la chambre 3, de celle de partie angulaire de la terrasse sur cuisine, absence d'étanchéité du petit édicule, et défaut de conseil au maître de l'ouvrage quant à la nécessité de procéder à l'étanchéité de surfaces conditionnant l'efficacité des travaux réalisés, que M. [X] a commis des fautes liées à l'exécution d'un revêtement de façades inadapté, inadaptation à l'origine d'un phénomène de condensation et de désordres dans une chambre, ainsi qu'un défaut d'exécution de la peinture en plafond dans une autre chambre, que M. [N] a commis des fautes à l'origine d'Infiltrations dans la cuisine, en raison de perforations diverses des canalisations du climatiseur, et à l'origine de la défaillance de l'appareil de production d'eau chaude dans le studio ; que l'acte de vente de l'immeuble ayant fait l'objet des travaux litigieux, établi le 10 septembre 2004 entre la SCI Simha Le Cap et la SCI Geronimo pour un montant de 1 677 000 euros, mentionne expressément que le prix a été déterminé en tenant compte de l'état du bien et des désordres qui l'affectent, après qu'il a été fait état de la procédure engagée par le vendeur à l'égard des intervenants aux travaux de rénovation, de ce que celui-ci se réserve seul le droit de poursuivre cette procédure et de percevoir le montant des sommes susceptibles de lui être allouées, de ce que l'acquéreur a été informé des désordres par la remise des rapports d'expertise, avec indication que ces désordres consistent en des infiltrations, un défaut d'étanchéité et la défaillance du système électrique ;