cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-17.939 du 28/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Ramaje , M. X..., ès qualités et la société Rouvroy et Declercq.
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Ramaje de ses demandes, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 avril 2013, a ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société Ramaje et a fixé l'indemnité d'occupation due par la société Ramaje à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
 
 Aux motifs que -1- Le commandement du 27 mars 2013 vise la clause résolutoire du bail du 12 février 2001 et le non-respect de la clause dite de destination des lieux.
 La première (page 12 du contrat) est ainsi rédigée :
 "à défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécution faite à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur  ".
 La seconde (page 4) est la suivante :
 "les locaux devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce d'alimentation générale du type supermarché, sous enseigne "Shopi", que le preneur s'engage à maintenir pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs.
 Ils ne pourront être utilisés, même temporairement, à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucun autre commerce que celui sus-indiqué.
 L'activité ci-dessus indiquée devra être exercée de manière permanente.(...)"
 Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
 L'acte a été déposé à l'étude de l'huissier, l'employée de caisse présente ayant refusé de le prendre.
 2 - Ainsi que le rappelle la société Ramaje, les deux sentences arbitrales qu'elle invoque, auxquelles la Soval n'était pas partie, ont, certes une autorité relative de chose jugée, mais n'en sont pas moins opposables aux tiers, donc à l'appelante. D'ailleurs, la Soval elle-même s'y réfère, sans aucunement soulever une quelconque inopposabilité à son égard.
 3 - Les points essentiels de la décision prise le 21 janvier 2013 par le tribunal arbitral, dans le litige opposant Carrefour proximité France (Carrefour), anciennement dénommée Prodira, à Ramaje, sont les suivants :
 - la demande de Carrefour que soit déclaré irrecevable le motif de résiliation du contrat de franchise, avancé par Ramaje, consistant dans un manquement de Carrefour à son obligation d'assister Ramaje, est rejetée ;
 - la demande de Carrefour d'ordonner sous astreinte la poursuite, jusqu'à son terme, de l'exécution du contrat de franchise du 25 février 2008, est rejetée ;
 - le contrat de franchise conclu le 25 février 2008 entre les sociétés Carrefour et Ramaje est résilié à la date de la présente sentence ;
 - la demande de Carrefour de condamnation de Ramaje à lui payer une indemnité destinée à compenser la perte de cotisations de franchise jusqu'au terme convenu du contrat est rejetée ;
 - la demande de Carrefour d'ordonner sous astreinte à Ramaje de respecter jusqu'au 25 février 2015 la clause de non-réaffiliation, à défaut, d'indemniser Carrefour à hauteur de 160 000 euros minimum, est rejetée ;
 - la demande de Ramaje de condamner Carrefour à l'indemniser du préjudice que lui cause la rupture du contrat et l'abandon du réseau "Shopi" est rejetée.
 
 Des constatations et analyses faites par le tribunal arbitral et ayant justifié cette sentence, il ressort que Carrefour a engagé un processus d'extinction du réseau de franchise établi à partir de l'enseigne "Shopi" ; que les données chiffrées présentées par Ramaje, non contestées par Carrefour, confirmaient que "ce processus se développait dans une dynamique qui signifiait qu'à une échéance de quelques dizaines de mois ce réseau aura disparu" ; qu'au moment où le tribunal arbitral a statué, le réseau et l'enseigne n'avaient pas disparu, seul s'observait un mouvement de réduction permettant d'augurer une disparition dont, au demeurant, "Carrefour n'avait à aucun moment contesté l'inéluctable et relativement proche avènement" ; qu'en "complétant d'une appréciation en équité l'appréciation en droit du processus d'extinction du réseau et de l'enseigne "Shopi" engagé par Carrefour", le tribunal a "considéré que cette décision plaçait Ramaje dans une situation qui lui causerait un préjudice de plus en plus excessif s'il était fait droit à la demande de Carrefour d'ordonner la poursuite du contrat de franchise jusqu'à son terme" ; que, "s'il en était ainsi, Ramaje devrait, en effet, assister à la poursuite du délitement de l'enseigne et du réseau sans pouvoir engager au plus vite une reconversion d'enseigne alors que, compte tenu des données fondamentales de l'économie de la distribution, une telle reconversion est indispensable à la survie de son fonds de commerce" ; que "la décision d'extinction de l'enseigne et du réseau trouve une juste et équitable réponse dans la possibilité pour Ramaje d'être déliée dès à présent du contrat ».