Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.474 du 21/10/2020,  partie 2


que le GIE n'emploie pas de salariés productifs, il n'est qu'une aide à la gestion et à l'administration ; que seules les compagnies pétrolières fournissent ravitaillement et emploient des avitailleurs ; qu'au vu de ce qui précède, le demandeur ne produit pas d'élément concret démontrant qu'il s'agissait de pourvoir durablement à un emploi pour l'une ou l'autre des sociétés d'avitaillement.
 
 1° ALORS d'une part QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge de l'activité d'avitaillement de l'aéroport de Toulouse (GIE GAT) ont fait un apport partiel d'actif à la société Sasca ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait travaillé entre le 6 septembre 1993 et le 1er novembre 2004 pour diverses entreprises de travail temporaires de façon régulière pour pourvoir durablement un emploi d'avitailleur lié à l'activité normale et permanente d'avitaillement d'aéronefs pour l'aéroport de Toulouse du GIE GAT exercée par ses sociétés membres, les sociétés Elf Antar France, Total Raffinage Distribution et BP France, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée par la société BP France et que, de ce fait, il était fondé à solliciter la requalification de la relation contractuelle à l'encontre de la société Sasca, constituée à la fin de l'année 2011 par les membres du GIE GAT et reprenant l'activité d'avitaillement d'aéronefs et de ce fait son contrat de travail ; que pour le débouter de sa demande de requalification des contrats de mission à l'égard de la société Sasca, venant aux droits du GIE GAT, et de la société BP France, la cour d'appel a exposé que la société Elf Antar France, la société BP France et le GIE GAT étaient des personnes morales distinctes et que le seul fait que la société BP France était entrée au sein du GIE GAT au 1er janvier 2001 n'avait pas d'incidence sur la qualification des contrats de mission conclus au bénéfice de la société utilisatrice Elf Antar France ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les sociétés Total et BP France avaient procédé à un apport partiel d'actif au bénéfice de la société Sasca, sans caractériser si cette opération, qui emportait le transfert de la branche d'activité d'avitaillement au profit de cette société, excluait les obligations liées au recours au travail intérimaire ou que lesdites obligations étaient étrangères à la branche d'activité apportée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail.
 
 2° ALORS d'autre part QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à énumérés à l'article L.1251-6 du code du travail et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait effectué pendant plus de 13 ans des missions d'intérim pour les sociétés Elf Antar France et BP France au service du GIE GAT pour concourir à son activité permanente d'avitaillement d'aéronefs des compagnies et du groupement ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant avait effectué des missions pour la société Elf Antar France du 6 septembre 1993 au 16 novembre 1998 et par la suite été engagé par contrat à durée indéterminée par la société BP France à effet au 1er novembre 2004 ; qu'en jugeant qu'il échouait dans la preuve de ce qu'il avait travaillé pour le GIE GAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ses prestations avaient concouru à l'activité permanente du GIE, de sorte que la requalification se justifiait à l'égard de la société Sasca venant aux droit dudit groupement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA ;