décision 16-12.526 du 11/05/2017,  partie 3


qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée (p. 8) que, préalablement à l'autorisation de visite et saisie domiciliaires, les agents de la DNEF s'étaient rendus dans la pharmacie de l'exposante pour procéder à un achat et obtenir une facture sous une fausse identité ; qu'ils s'étaient ensuite servis de cet élément pour se faire autoriser à procéder à des visite et saisie domiciliaires ; qu'en considérant qu'« aucune disposition » n'aurait « fait interdiction de procéder de la sorte » et que les agents de la DNEF n'avaient « pas usé d'un procédé illicite ou déloyal pouvant affecter la régularité de la procédure », quand le fait pour des agents de l'administration fiscale de se présenter devant un contribuable et de réaliser un achat sous une fausse identité en vue d'invoquer une présomption de fraude et d'obtenir une autorisation de visite et saisie domiciliaires constitue une manoeuvre déloyale, le premier président de la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie domiciliaires pratiquées le 16 avril 2015 sur le fondement de l'ordonnance d'autorisation rendue le 8 avril 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, 
 
 AUX MOTIFS QUE « () III - Sur le recours contre les opérations de visite et de saisie du 16 avril 2015 
 A - Sur l'information de la personne dont les locaux sont visités sur leur faculté de saisir le juge des libertés et de la détention avant le commencement des opérations Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, la présence d'un officier de police judiciaire au cours des opérations et la faculté de contester le déroulement de celles-ci prévues par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 B - Sur la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même 
 La société reproche à l'administration d'avoir conduit les opérations de visite au mépris de la règle selon laquelle le contribuable ne peut être contraint de contribuer à sa propre incrimination en ayant contraint Mme Z..., co-gérante de la société et représentante de la société au cours du déroulement des opérations, de joindre par téléphone, sous la menace des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du code général des impôts, un représentant de la société Pharmagest pour obtenir les mots de passe nécessaires à la poursuite des investigations. Selon les mentions du procès-verbal de visite et de saisie, le logiciel LGPI ne fonctionnant pas, Mme Z.... a tenté de contacter à plusieurs reprises le fournisseur du logiciel, la société Pharmagest. Elle a alors obtenu de cette société le déblocage du logiciel, mais un mot de passe était nécessaire pour accéder aux données Linux. Mme Z.... a alors contacté à deux reprises et sans succès la société Pharmagest. Les investigations se sont poursuivies avec deux nouveaux mots de passe, dont l'un a permis une connexion et l'utilisation des fonctionnalités de la base Oracle utilisée par le logiciel LGPI. Il ne ressort pas de la description des opérations, non plus que des observations de Mme Z.... consignées en marge du procès-verbal dressé le 16 avril 2015, ni des écritures des parties et des débats, qu'au cours de la mesure d'instruction à laquelle il a été demandé à la co-gérante de collaborer, il a été usé de moyens d'établissement de la preuve entraînant l'obligation pour elle ou pour la société de s'auto-accuser ou méconnaissant le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. C'est en raison du blocage du logiciel et du fait que Mme Z.... ne disposait pas des codes d'accès permettant l'utilisation des fonctionnalités de la base Oracle qu'il a été demandé à Mme Z... en sa qualité de représentante de la société exploitant les locaux visités, d'obtenir l'accès aux données de son ordinateur auprès de la société Pharmagest. M. A., directeur ADI de la société Pharmagest, confirme dans une attestation produite par la société requérante que 'le service technique de la société ADI Pharmagest a été contacté à plusieurs reprises par des personnes souhaitant connaître le code d'accès au système d'exploitation Linux, qui a été fourni, en précisant que « ce code n'avait jamais été communiqué auparavant aux utilisateurs du logiciel LGPI pour éviter des mauvaises manipulations de leur part ».