Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.395 du 14/10/2021,  partie 5


La SARL AERO DELTA n'a pas contesté sa responsabilité ni son assureur sa garantie, mais en appel elle invoque pour la première fois un partage de responsabilité en demandant d'atténuer sa responsabilité dans des proportions telles que l'indemnisation soit conforme à celle habituellement sollicitée dans des circonstances similaires et en la limitant à la prise en charge de la restauration de deux pylônes sur dix-huit. Toutefois, outre le fait que demander une atténuation de responsabilité dans des proportions telles que l'indemnisation soit conforme à celle habituellement sollicitée dans des circonstances similaires » est en totale contradiction avec le principe selon lequel le préjudice d'une victime est apprécié au cas d'espèce en fonction des éléments produits et non en fonction de considérations générales, les appelantes ne peuvent raisonnablement venir demander à la cour d'apprécier l'évaluation du préjudice de RTE suite au sinistre du 4 octobre 2012 au vu d'un article sur internet relatant la section par un avion Transall de l'armée de l'air d'une ligne à haute tension dans les Hautes-Pyrénées ou au vu de ce qui semble être un rapport dans le cadre d'un accident survenu sur une ligne électrique en Espagne dans lequel la compagnie d'assurance AVIABEL est visiblement partie ce d'autant que les documents sont en langue espagnole.
 
 En ce qui concerne la demande de voir limiter la responsabilité d'AERO DELTA à la prise en charge de deux pylônes sur dix-huit il sera observé que si l'avion de la société s'est écrasé entre les poteaux 12 et 13 il ressort tant du procès-verbal de constat d'huissier établi le jour même que de l'expertise amiable contradictoire que la démolition des pylônes 12 et 13 a emporté la ligne électrique, brisant plusieurs poteaux en l'occurrence 18 sur les 89 que comprend la ligne et endommageant les armements. La SARL AERO DELTA et son assureur soutiennent à nouveau que la ligne était dans un état d'entretien déplorable et que si elle avait été entretenue a minima les dégâts auraient été moindres, mais il s'agit comme déjà observé d'affirmations qui ne reposent sur aucun élément de preuve. Par conséquent il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de partage de responsabilité.
 
 En sa qualité de victime d'une faute délictuelle RTE a droit à la réparation intégrale de son préjudice c'est à dire sans perte ni profit pour aucune des parties. Le principe de réparation intégrale signifie que le remplacement d'une chose n'est assuré que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement et il n'y a pas lieu comme le demandent les appelantes de limiter l'indemnisation du sinistre a la valeur vénale de la portion de ligne endommagée telle qu'elle se déduirait de la valeur nette comptable visée a l'article L 2224-31-1 du code général des collectivités territoriales. En outre il est constant que dans le cas de la dégradation d'une chose ou de la démolition d'un ouvrage même vétuste, mais qui remplissent le rôle auquel ils sont destinés la victime a droit à leur réparation avec des matériaux neufs et selon les règles de l'art et les normes de sécurité en vigueur au moment de la réparation sans que soit appliqué un coefficient de vétusté. Au cas d'espèce par ailleurs il a déjà été débattu sur la question de la vétusté supposée de l'ouvrage endommage et retenu que la société AFRO DELTA et son assureur ne démontrent nullement que la ligne était vétusté. De même il a été débattu et retenu que la SARL AERO DELTA et son assureur sont défaillants à établir l'existence d'une plus-value pour RTE suite à la reconstruction de la ligne après sinistre. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que l'expert après étude du procès-verbal de constat, des rapports techniques, des marchés de travaux, des devis des sous-traitants, des notes de frais externes et internes, du décompte des frais avec pièces justificatives et des factures a évalué le montant des dommages à la somme de 925 026,22 € HT somme retenue par le tribunal pour l'indemnisation du préjudice de RTE. La SARL AERO DELTA et son assureur ne présentent aucune critique opérante de ce montant ni ne font de proposition précise et argumentée d'un montant inférieur, la cour ayant déjà répondu par la négative a la question soulevée par les appelants sur le fait de savoir si certains postes n'avaient pas été comptabilises deux fois.
 
 Par conséquent le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la SARL AFRO DELTA et la société AVIABEL aux droits de laquelle vient la société AXIS Specialty Europe SE à payer à la société RTE la somme de 925 026,22 € HT sauf a déduire la provision de 500 000 € payée en exécution de l'ordonnance du 5 février 2015 » ;