Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 7


etablissement ne peut etre dissocie du prejudice sexuel deja indemnise ; que ce prejudice consiste en la perte d&apos;espoir et de chance normale de realiser un projet de vie familiale en raison de la gravite du handicap ; que son evaluation doit etre personnalisee en fonction de l&apos;age de la victime ; qu&apos;il est distinct du prejudice sexuel et du prejudice d&apos;agrement avec lesquels il ne peut se confondre ; que cependant, il est constant qu&apos;anterieurement a l&apos;accident Monsieur [U] vivait seul ; qu&apos;à defaut d&apos;element permettant de caracteriser ce prejudice concretement et au regard de son age et de sa situation anterieure , il ne sera pas fait droit a sa demande ; - 7 - Les demandes du CDV concernant son refus de prise charge des depenses engagees a par la CPAM et la MAIF pour Monsieur [U] : que le CDV de Charente Maritime soutient que l&apos;assureur du skipper est tenu d&apos;indemniser l&apos;integralite du prejudice puisque leur garantie s&apos;eleve au total a 376.157,50 € et que le tribunal a fixe le prejudice a la somme de 334.302,25 € de sorte qu&apos;il ne peut etre tenu a aucun paiement ; qu&apos;or le prejudice corporel de la victime, distinct des sommes lui revenant apres imputation des creances des organismes sociaux et des provisions percues, a ete fixe par le tribunal a la somme totale de 1.206 603 €, le moyen est donc inoperant ; que le CDV pretend en outre qu&apos;il ne doit aucune somme a la CPAM qui ne peut se plaindre d&apos;un eventuel manquement au devoir d&apos;information puisque l&apos;assurance de personne de M.[U] n&apos;aurait pas eu vocation a couvrir la creance de la caisse ; que c&apos;est a juste titre que la CPAM de Haute Garonne se dit fondee, en application de l&apos;article L.376-1 du code de la securite sociale, a agir a l&apos;encontre de l&apos;auteur de dommages corporels causes a l&apos;un de ses assures pour obtenir le remboursement des prestations qu&apos;elle a servies a ce dernier ; qu&apos;en effet quel que soit le fondement de la responsabilite encourue, elle est subrogee dans les droits de son assure et fondee de ce chef a recouvrer les sommes engagees pour le compte de celui-ci contre le responsable de l&apos;accident. Il en est de meme pour la MAIF subrogee egalement dans les droits de son assure ; qu&apos;en consequence les condamnations prononcees a l&apos;encontre du CDV de Charente Maritime au profit de la CPAM de HAUTE GARONNE et de la MAIF seront confirmees ; qu&apos;il n&apos; y a pas lieu de reserver les droits de la CPAM de Haute Garonne au titre des frais de placement en maison de retraite qu&apos;elle serait eventuellement amenee a servir a son assure social Monsieur [U], celui-ci comme il a ete precise ci-avant, ne formulant aucune demande de prise en charge a ce titre, sa situation a cet egard n&apos;apparaissant pas susceptible de modification ulterieure » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le préjudice en résultant (de la faute du Comité départemental de voile de Charente Maritime quant à son obligation d&apos;information et de conseil envers M. [N] [U]) consiste en la non couverture par une assurance d&apos;une somme de 1 000 000 €, somme fixée par le Comité lui-même pour laquelle les participants pouvaient légitimement penser être assurés durant la totalité de la traversée de l&apos;Atlantique, en l&apos;absence d&apos;indemnisation par un autre intervenant () ; sur l&apos;indemnisation du préjudice subi : que le médecin expert, le docteur [T] indique qu&apos;après consolidation, le 8 juin 2010 il subsiste comme séquelles pour [N] [U] : - incapacité totale et définitive de travail totale depuis le jour de l&apos;accident jusqu&apos;au 8 juin 2010, date de la consolidation ; - déficit fonctionnel permanent de 85% ; - impossibilité définitive pour la victime de toute activité professionnelle ; - souffrances endurées de l&apos;ordre de 6 /7 ; - dommage esthétique de 5/7 ; - préjudice d&apos;agrément très altéré ; - préjudice sexuel total ; - préjudice d&apos;établissement très compromis ; - nécessité de soins postérieurs à la consolidation : variable ; que le rapport du médecin expert, contre lequel aucune critique médicalement fondée ne peut être retenue, constitue une base valable d&apos;évaluation du préjudice corporel subi ; que le Tribunal possède les éléments suffisants d&apos;appréciation pour fixer le préjudice comme suit en tenant compte des principes suivants posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l&apos;article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : 1° Préjudices patrimoniaux : 1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires, soit avant la consolidation intervenue le 8 juin 2010 ; - Dépenses de santé actuelles (DSA) : que ces dépenses correspondent aux dépenses : - prises en charge par l&apos;organisme social (CPAM) : 282 224,84 € ; que le Comité Départemental de Voile de Charente Maritime soutient que les frais de véhicule pour handicapé et les frais de transport pour la période du 9 juin 2008 au 8 juin 2010 ne sont pas justifiés ; qu&apos;or il résulte de l&apos;