Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.571 du 22/02/2017,  partie 2


que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins qu&apos;il annule la désignation de M. [H] ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 2313-16 du code du travail ne prévoit aucune distinction entre les délégués du personnel titulaires et les délégués du personnel suppléants qui exercent les missions attribuées au CHSCT avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci, qu&apos;on ne saurait déduire de la seule disposition de l&apos;article R. 2314-2 du code du travail, qui fixe uniquement le nombre de délégués pendant la période où il n&apos;y a pas de CHSCT en fonction du nombre de salariés, une règle de fonctionnement de ce comité qui serait contraire ou dérogatoire aux dispositions générales et en particulier aux modalités de désignation et de choix du secrétaire, que l&apos;article L. 4614-3 relatif aux heures de délégation des représentants du personnel au CHSCT n&apos;opère une distinction que par rapport au nombre de salariés, étant néanmoins précisé que cet article prévoit un minimum qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, qu&apos;il s&apos;agissait en l&apos;espèce de suppléer à l&apos;inexistence très ponctuelle et provisoire du CHSCT par suite de l&apos;expiration des mandats de leurs représentants au 18 octobre 2012, dans le cadre et à cause d&apos;un désaccord entre la direction des Autoroutes du Sud de la France et les organisations syndicales sur les moyens attribués aux différents CHSCT ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit recevables les interventions volontaires du syndicat des Autoroutes et ouvrages routiers CFDT, dit SAOR-CFDT, du syndicat CGT ASF de Biarritz et du CHSCT de l&apos;établissement DRE SAP, l&apos;arrêt rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société ASF de ses demandes de voir juger que le secrétaire de l&apos;institution hygiène sécurité et conditions de travail, composée des délégués du personnel exerçant les missions attribuées au CHSCT, doit être désigné parmi les délégués du personnel titulaires, obtenir l&apos;annulation de l&apos;élection et de la désignation le 6 novembre 2012 de M. [H], délégué du personnel suppléant, en qualité de secrétaire de cette institution et voir constater que M. [S], désigné secrétaire adjoint, pouvait assurer cette fonction ;
 
 AUX MOTIFS QUE par suite du constat de carence, faute de candidats, du renouvellement des mandats des représentants du CHST de l&apos;établissement DRE SAP qui avaient expiré le 18 octobre 2012, les huit délégués titulaires et les huit délégués suppléants du personnel ont procédé le 6 novembre 2012 à l&apos;élection et à la désignation de M. [C] [H] en qualité de secrétaire, alors que celui-ci était membre suppléant, et de M. [S] [S] en qualité de secrétaire adjoint, alors qu&apos;il était membre titulaire ; qu&apos;informée par la direction de cette situation l&apos;inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L. 2313-16 et R. 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que :
 - les délégués du personnel titulaire disposent en supplément de leurs heures de délégation existantes, de 15 heures de délégation, au titre de cette nouvelle mission temporaire,
 - le secrétaire de l&apos;institution doit être désigné parmi les titulaires délégués du personnel,
 - seul un accord collectif peut permettre la possibilité d&apos;une désignation du secrétaire de l&apos;institution parmi les délégués suppléants ... en son absence cette solution n&apos;a pas de valeur légale et n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer ;
 que paradoxalement cet avis ne se réfère pas aux dispositions légales qui concernent précisément la désignation du secrétaire du CHSCT, à savoir l&apos;article R. 4614-1 du code du travail, qui prévoit chapitre IV relatif à son fonctionnement, section I dispositions générales, que le secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité, pas plus qu&apos;à l&apos;article L. 4613-1 relatif à la désignation de ce comité, qui comprend l&apos;employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d&apos;