décision 15-84.963 du 06/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme A... R..., épouse I...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives et prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant la demande de renvoi aux fins de citation de témoins, a déclaré Mme R..., épouse I... coupable des faits reprochés après requalification partielle ;
 
 "aux motifs que lors de l'audience du 18 juin 2015, les avocats de Mme R..., épouse I..., ont déposé de nouvelles conclusions de renvoi, aux motifs que les dernières investigations demandées aux services de police ne leur avaient été communiquées que le 15 juin 2015, qu'il en résultait des discordances avec les éléments de l'enquête précédemment menée, notamment, les auditions du commandant MM. M... et P..., que dès lors une confrontation s'avérait nécessaire, les témoins devant être cités ; que la demande de renvoi était également motivée par le fait que la géolocalisation des appels passés au cours de la soirée du 18 mai 2012 par Mme R..., épouse I..., venait contredire ses déclarations et qu'elle souhaitait par conséquent faire entendre un témoin chez lequel elle affirme s'être rendue au cours de cette soirée en compagnie du commandant M. M... à Bobigny ; que le ministère public s'étant opposé à la demande de renvoi, la cour, après en avoir délibéré a rejeté la demande ; que ce rejet est motivé par le fait que l'affaire dans laquelle Mme R..., épouse I..., est mise en cause a donné lieu à une information judiciaire qui a duré pratiquement deux ans; que les faits ont été jugés par le tribunal correctionnel du Havre le 18 septembre 2013 ; que l'affaire est venue une première fois devant la cour le 2 juillet 2014, date à laquelle, à la suite d'une demande de nouvelles investigations présentée par les avocats de Mme R..., épouse I..., une disjonction a été ordonnée pour les faits la concernant et un supplément d'information ordonné, un renvoi étant prononcé pour l'audience du 16 mars 2015. À cette date, alors même que Mme R..., épouse I..., était formellement opposée à un nouveau renvoi, ses avocats ont sollicité de nouvelles investigations, estimant que le supplément d'information n'avait pas été complètement réalisé ; que dans le but de préserver autant que possible les droits de la défense, alors même que la prévenue elle-même était opposée au renvoi, la cour a fait droit à la demande afin de délivrer une nouvelle commission rogatoire et, pour satisfaire à la demande de Mme R..., épouse I..., qui faisait état de la découverte récente d'une grave maladie la concernant, a ordonné un renvoi au 18 juin 2015, sur une audience dédiée et alors même que le calendrier des audiences n'en prévoyait pas à cette date ; que dès, le 16 mars 2015, les nouvelles investigations sollicitées par la défense faisaient l'objet d'une commission rogatoire délivrée au commissariat du Havre, avec un délai d'exécution court et une urgence signalée, pour satisfaire à la demande de la prévenue qui souhaitait être jugée rapidement ; que la nouvelle demande de renvoi présentée par Mme R..., épouse I..., lors de l'audience du 18 juin 2015, apparaît désormais dilatoire, alors même qu'elle tend à obtenir des investigations qui pouvaient être sollicitées pendant l'information judiciaire, qu'elle souhaite mettre le commandant M. M... face à de prétendues contradictions alors que le procès-verbal du 16 octobre 2012 (pièce n°7291) ne constitue pas une audition de l'intéressé, mais simplement un procès-verbal de renseignements où sont rapportés par un enquêteur des propos qui auraient été tenus par le supérieur hiérarchique de Mme R..., épouse I... ;