Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.887 du 22/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige au cours duquel le salarié évoque une situation de harcèlement moral, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs, le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au nombre des faits invoqués par le salarié, la cour écarte ceux, dont certains ont déjà été examinés qui ne sont pas susceptibles d'étayer sa demande : - le refus justifié de la prime de salissure ; - trois sanctions disciplinaires sur quatre ont été jugées bien fondées, l'autre annulée en partie pour des problèmes de procédure ; - le caractère déloyal de son affectation sur des chantiers extérieurs à Lisieux et de l'octroi subséquent des indemnités de trajet n'a pas été retenu ; - la notification du licenciement peu de temps après le licenciement alors que la procédure a été engagée le 19 avril 2016, qui sera écarté ci-après ; - l'absence de réponse à ses alertes alors qu'une enquête du CHSCT a été diligentée ; - l'absence de pièce établissant le refus de formation au profit du salarié moins ancien qui est cité dans ses écritures ; que M. Q... se plaint d'avoir subi un harcèlement moral quotidien et pendant plusieurs années de la part de MM. Y..., conducteur de travaux, T... et A..., tous deux chefs de chantier ; qu'il se réfère à : - ses propres courriers qui ne contiennent que ses propres affirmations ; - des attestations d'anciens collègues (MM. P..., F..., K..., B...) ou de personnes extérieures à l'entreprise tels que Mme X... qui dénoncent un comportement managérial de la société Eiffage à travers la conduite de ces cadres, en particulier M. T... et son retentissement sur leurs propres conditions de travail mais ne décrivent en rien des faits précis relatifs à la situation personnelle de M. Q... qui n'est jamais cité ; que la cour considère que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas d'étayer sa demande étant observé par ailleurs que la société Eiffage souligne que le CHSCT a conclu à l'absence de harcèlement moral subi par l'appelant ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil a étudié les éléments fournis par Monsieur Q... à l'appui de sa demande, conformément aux règles de droit, aux articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail. Au vu les éléments versés au dossier, le Conseil ne reconnaît pas des faits de harcèlement moral, de plus, la Société Eiffage, à l'écoute de son salarié, a diligenté une enquête, et les membres de la délégation ont restitué le résultat de cette enquête au CHSCT le 26 février 2014 , conclusions : « le CHSCT indique que rien ne permet de soutenir la situation de harcèlement moral que dit subir Monsieur Q... » , en cela la société Eiffage s'est conformée aux dispositions de l'article L 1152-4 du Code du Travail ; que Monsieur Q... R..., à aucun moment lors des entretiens annuels d'évaluation, n'a fait état d'un quelconque harcèlement moral ; que le Conseil a étudié la dernière lettre de Monsieur Q... à Madame L... E... ; que Monsieur Q... a présenté à notre Conseil à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement, une copie de l'entretien annuel d'évaluation de Monsieur U... T... ; que le Conseil s'étonne de voir ce document entre les mains de Monsieur Q... et le Conseil ne voit pas en quoi ce document justifie le harcèlement ; que le Conseil estime que le harcèlement moral n'est pas constitué, en conséquence, il déboute Monsieur R... Q... de sa demande d'indemnités de 75 000 € à de titre ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;