Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.511 du 10/09/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et le condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur K... de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ; Sur le moyen pris du caractère faux des éléments comptables transmis à l'assemblée générale Tout comme en première instance, M. K... fait valoir à l'appui de sa demande que la somme dont il était déclaré débiteur, à hauteur de 18.290,22 € n'était justifiée auprès de l'assemblée générale que par un relevé erroné établi par le syndic, que si le syndicat prétend dans le cadre de la présente instance détenir un titre exécutoire contre lui, constitué par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 novembre 2012 valant pour 10.995,62E de charges impayées, 1.000E de dommages et intérêts et 2000E d'indemnité de procédure, cette information n'a pas été donnée à l'assemblée générale, le décompte fourni étant fallacieux ; il fait encore valoir que la somme allouée par le jugement du 27 novembre 2012 demeure inférieure à celle indiquée par le syndic à l'assemblée générale et que cette condamnation était exécutée par transmission entre avocats du 15 mars 2013 ; L'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution" ; L'article L 311-2 du même code dispose que "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ; S'agissant de l'autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic d'engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d'un copropriétaire défaillant afin de recouvrer les arriérés de charges, elle peut être accordée même si le syndicat des copropriétaires ne dispose pas encore à l'encontre du copropriétaire défaillant d'un titre exécutoire à la date de l'assemblée générale ; Pour procéder à une saisie immobilière d'un lot, le syndic doit obtenir une habilitation préalable ; l'assemblée générale n'abuse donc pas de son droit en tenant compte de dettes échues depuis celles pour lesquelles un jugement a été rendu pour autoriser le syndic à pratiquer une saisie du lot du copropriétaire débiteur des charges ; aucune disposition légale n'exige que la décision par laquelle l'assemblée générale habilite le syndic à exercer des poursuites à fin de saisie immobilière contre un copropriétaire, énonce de manière exacte le montant des sommes dues par celui-ci ; il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer dans la décision le ou les titres exécutoires en vertu desquels la saisie va être pratiquée ; Les premiers juges ont exactement relevé que le règlement de 11.995,62 € en date du 15 mars 2013 effectué par l'intermédiaire des avocats n'a porté que sur les causes du jugement du 27 novembre 2012 assorties de l'exécution provisoire (M. K... n'a payé au syndicat ni les dépens, ni la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile), que l'arrêt confirmatif de cette cour du 15 octobre 2014 a ajouté 2.500 € d'indemnité de procédure à la charge de M. K..., outre les dépens d'appel ; Comme l'a dit le tribunal, le syndicat des copropriétaires a raison de retenir que lors de la convocation à l'assemblée générale querellée, il disposait d'un titre exécutoire inexécuté ;