décision 16-23.846 du 14/09/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et à l'association communale de chasse de L'Abergement-de-Varey la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et l'association communale de chasse de L'Abergement-de-Varey
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement du 27 novembre 2014 attaqué d'avoir jugé l'action engagée par Madame Françoise X... non prescrite et régulièrement dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la courte presription de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, l'article L. 426-7 du code de l'environnement dispose que l'action en réparation des dommages causés par le gibier, doit être intentée dans le délai de 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Les dégâts causés par les sangliers datent effectivement du 01/09/2012. La courte prescription de l'article L. 426-7 du code de l'environnement a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature résultant de dégâts commis par le gibier, y compris celle fondée sur l'article 1382 du code civil. Cependant cette courte prescription n'étant pas d'ordre public, non seulement le juge ne peut la soulever d'office mais en outre, le débiteur de l'obligation de réparer le dommage peut y renoncer alors qu'elle est acquise, dans les conditions des articles 2250 et suivants du code civil. Aussi en l'espèce la proposition d'indemnisation du 28/05/2013 de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain après l'expertise réalisée, constitue bien sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription acquise le 01/03/2013. Par ailleurs il convient de rappeler que lorsque la voie de l'indemnisation non contentieuse auprès de la fédération départementale des chasseurs a été choisie par la victime, la phase administrative de cette action est obligatoire, le juge judiciaire ne pouvant être saisi tant que la phase préalable n'a pas été épuisée. Aussi seule la réponse du 28/05/2013 de la fédération départementale de chasse de l'Ain a mis un terme à cette phase, aucune prescription ne pouvant être acquise tant que cette phase n'était pas terminée. L'action contentieuse engagée par les époux X... n'est donc pas prescrite (jugement, p. 3) ;
 
 1) ALORS QUE la renonciation à une prescription acquise ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que si les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers, qui n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité, ne saurait constituer la renonciation à une prescription acquise ; qu'en énonçant, pour déclarer non prescrite l'action de Madame et Monsieur X..., que la proposition d'indemnisation du 28 mai 2013 par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain constituait la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription acquise le 1er mars 2013, cependant que la mise en oeuvre de la procédure amiable était sans influence sur la recevabilité ou le bien-fondé de l'action en réparation portée devant la juridiction judiciaire, le tribunal d'instance de Belley a violé les articles L. 426-5 et L. 426-7 du Code de l'environnement et 2221 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation ne paralyse pas l'action indemnitaire de celui qui se prétend victime d'un tel dommage et ne fait donc pas obstacle à l'écoulement du délai de prescription ; qu'en affirmant, au contraire, que le juge judiciaire ne pouvait être saisi tant que la phase préalable n'a pas été épuisée, le tribunal d'instance de Belley a violé les articles L. 426-4, L. 426-7, R. 426-12 à R. 426-18 du Code de l'environnement ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement du 11 juillet 2016 attaqué d'avoir condamné la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et l'ACCA de l'[...], solidairement, à payer à Madame et Monsieur X... la somme de 3.862,69 euros à titre de dommages et intérêts