cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 10


La Sa Air France fait valoir que Jean-Michel Y... ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier d'un stage de qualification sur Airbus A380 dès lors que la durée minimale d'affectation sur un type avion, selon l'article 2.4.2 de la Cepnt est fonction du nombre de qualifications précédemment effectuées, que Jean-Michel Y..., qui avait, depuis son embauche en date du 10 mai 1982, effectué six qualifications au sens de cet article, avait une durée d'affectation de douze saisons lata, qu'il ne pouvait y prétendre qu'à la condition que sa durée d'affectation sur cet avion d'ici son départ à Ia retraite au sens de conventionnel, soit supérieure ou égale à la durée minimale d'affectation conventionnellement due, soit douze saisons lata, que pour une mise en stage à la saison été 2009, la durée d'amortissement de Jean-Michel Y... aurait expiré à l'issue de la saison hiver 2014-2015. Selon la Sa Air France, Jean-Michel Y... qui a atteint l'âge de 60 ans le [...]          , date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de l'aviation civile, ne peut plus exercer, sauf demande de prolongation dans les termes de I'articleL.421-9 II du même code, son activité de Pnt, de sorte que sa durée d'affectation étant inférieure à sa durée minimale d'affectation due, ne lui permet pas de prétendre à la qualification qu'il revendiquait. Elle soutient que le fait que l'intéressé ait demandé, le janvier 2009, la prolongation de son activité en qualité de commandement de bord est inopérant en ce que le paragraphe II, issu de la loi du 17 décembre 2008, de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile permet seulement au personnel navigant technique ayant atteint l'âge de 60 ans au-delà duquel il est possible d'exercer une activité de pilote et de copilote dans le transport aérien de poursuivre sur sa demande cette activité pendant une durée d'un an, soit jusqu'à l'âge de 61 ans, dans certaines conditions, cette demande pouvant être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes. Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoit, en son paragraphe I, que le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans, il ajoute en son paragraphe II, que ce personnel est toutefois maintenu en activité au-delà de 60 ans pour une année supplémentaire, sur demande formulée au plus tard trois mois avant le 60ème anniversaire, uniquement dans le cas de vol en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de 60 ans et que cette demande puisse être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes. Dès lors cet article ne prévoit pas une limite d'âge à 60 ans entraînant pour les pilotes soit la fin de leur contrat de travail, soit leur reclassement dans d'autres activités, mais organise la possibilité d'une poursuite de leur activité professionnelle à leur seule initiative jusqu'à l'âge de 65 ans, toujours en qualité de pilote, en leur fixant des conditions d'exercice de leur activité afin d'assurer la sécurité publique, consistant dans la limitation aux vols en équipage avec plus d'un pilote, dont un seul âgé de plus de 60 ans. Par ailleurs la directive 2009/78/CE du conseil du 27 novembre 2010, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi de travail, précise, en son article 1, que les états membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondé sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de I'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens pour parvenir à la réalisation de cet objectif sont appropriés et nécessaires, les dispositions de cette directive ayant été codifiées en droit interne dans les articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail. Il n'est en outre pas contesté que le règlement international JAR FCL qui permet aux pilotes de voler jusqu'à l'âge de 65 ans révolus, est applicable en l'espèce. Force est de constater à cet égard que la société Air France n'apporte aucun élément faisant apparaître que le refus opposé à Jean-Michel Y... était justifié par un objectif légitime. De plus, l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique ne fixe pas l'âge précis au-delà duquel il est interdit à un navigant de prétendre à une qualification sur un type d'avion, mais se borne à préciser que celui-ci doit satisfaire avant son départ en retraite à une durée minimale d'affectation sur un type d'avion. Au sens de cette disposition claire et non équivoque, il y a lieu de prendre en considération, pour chaque navigant un âge individualisé de départ en retraite, pouvant, conformément au paragraphe deux de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, aller jusqu'à 65 ans, et non un âge théorique de départ en retraite à 60 ans, mentionné au paragraphe un de cet article. Toute autre interprétation rendrait ces dispositions conventionnelles moins favorables que la législation nationale et la réglementation internationale ci-dessus rappelées. Il résulte de ce qui précède que la société Air