Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.409 du 09/02/2022,  partie 2



 7. En second lieu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, sans dénaturation du bordereau de communication de pièces établi par Mme [V], analysé la lettre de l'expert du 3 février 2015 que celle-ci avait produite aux débats, pour en déduire souverainement, d'une part, qu'il n'en ressortait pas qu'une troisième réunion sur place eût été promise par le technicien, et, d'autre part, qu'une réunion supplémentaire fût indispensable à la bonne exécution de sa mission, dès lors que tous les indices matériels utiles à la solution du litige avaient été relevés au cours des deux réunions précédentes. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [V] fait grief à l'arrêt d'ordonner la pose des bornes conformément au rapport de l'expert, alors :
 
 « 1°/ que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 stipulait qu'au nord, la largeur de la parcelle AB [Cadastre 6] était de 7,50 mètres contre 4 mètres selon l'implantation de la clôture actuelle et la largeur de la parcelle AB [Cadastre 7], correspondante au troisième lot (anciennement sous le numéro de cadastre [Cadastre 5]), était de 7,50 mètres ; qu'en considérant, pour écarter cet acte, que les titres de propriété n'étaient pas suffisamment précis, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que la preuve testimoniale est recevable en matière de bornage, ce qui oblige le juge à se prononcer, même sommairement, sur un témoignage invoqué pour établir les limites divisoires des terrains ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'attestation établie par Mme [B] [V], veuve de l'auteur de Mme [J] [V], établissant qu'il n'existait pas, avant que les consorts [T] ne la posent après l'édification de leur clôture, de borne de division entre parcelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le bornage amiable doit être réalisé contradictoirement ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la borne de division, placée sur sa propriété à son insu par un géomètre-expert mandaté par Monsieur et Madame [X] pour séparer les parcelles ZK [Cadastre 3] de la commune de Messac et ZK [Cadastre 2] des Consorts [X] et sur laquelle s'était fondé l'expert judiciaire, n'avait pas été placée au mépris du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un empiétement dont s'était rendue coupable la commune sur la parcelle [Cadastre 6] et qui n'en pas tenu compte dans le bornage, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En premier lieu, la cour d'appel, qui n'a pas écarté les titres de propriété produits et n'en a pas dénaturé le contenu, a relevé que, selon les travaux de l'expert, les métrés qui y étaient mentionnés ne pouvaient être reportés sur le terrain, en l'absence d'éléments physiques tangibles permettant d'appliquer correctement les différentes côtes.
 
 11. En deuxième lieu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'a pas retenu qu'il existait une borne de division entre la parcelle appartenant à Mme [V] et celles appartenant aux consorts [T], avant que ceux-ci ne la posent après édification de leur clôture.
 
 12. En troisième lieu, ayant constaté que la commune n'était ni présente ni représentée dans l'instance, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la régularité d'un bornage mis en oeuvre par cette collectivité avec un autre riverain, ni de répondre spécialement à un moyen que ses constatations rendaient inopérants.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [V] de sa demande de nullité du rapport d'expertise ;
 
 Aux motifs qu'il était établi qu'après une première réunion d'expertise organisée le 14 janvier 2015, M. [R] avait planifié une seconde réunion le 18 février suivant pour procéder aux relevés topographiques, réunion à laquelle les conseils des parties avaient choisi de ne pas participer ; que Mme [V] indiquait avoir bien rencontré l'expert le jour dit mais soutenait que celui-ci lui aurait indiqué que ce serait son stagiaire qui réaliserait les relevés topographiques ;