Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.004 du 17/04/2019,  partie 4


Les charges liées à votre salaire, votre voiture de fonction¿ ne sont donc pas couvertes par votre activité.
 Nous sommes au regret de constater que vous n'avez apporté que peu ou pas de clients directs et que les seules affaires rentrées ne sont dues qu'aux clients historiques de Betom Ingénierie Loire Bretagne.
 Dans ces circonstances nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle. » ;
 Que M. B... fait valoir, d'une part, que sa mutation au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne avait en réalité pour unique objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir préalablement l'accord de l'inspecteur du travail et donc d'éluder les dispositions protectrices applicables aux représentants du personnel et, d'autre part, que sa mutation au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, qui avait un caractère disciplinaire, ayant été décidée sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, notamment sans convocation à un entretien préalable, est irrégulière et injustifiée et doit en conséquence être annulée, de sorte qu'il n'a jamais perdu la qualité de salarié protégé ; qu'il souligne que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, son acceptation de cette mutation n'est pas de nature à en exclure le caractère disciplinaire, alors que toute modification du contrat de travail, même disciplinaire, requiert l'accord exprès du salarié ;
 Que la société Betom Ingénierie Loire Bretagne soutient que M. B... n'a pas fait l'objet d'une mutation disciplinaire, mais d'un transfert conventionnel de son contrat de travail qui n'avait pas à être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que le salarié l'avait expressément accepté ; Que selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ;
 Que sauf dispositions légales contraires, la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail par d'autres moyens que ceux prévus par les dispositions d'ordre public pour protéger leur mandat ; que cette protection ayant été instituée non dans leur seul intérêt mais dans celui de l'ensemble des salariés, les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance à ces dispositions d'ordre public ;
 Tout d'abord que le contrat de travail de M. B... n'a pas fait l'objet d'un transfert de la société Cap Terre à la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne en application de dispositions spécifiques de la convention collective ;
 Ensuite qu'il résulte de manière claire et non équivoque de la lettre du 14 décembre 2010 susmentionnée que la mutation de M. B... au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne n'est pas intervenue à la demande de l'intéressé, mais à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés par celui-ci comme fautifs, et donc pour un motif disciplinaire, sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, peu important que cette mutation se soit accompagnée du maintien de la classification conventionnelle de l'intéressé et de la prise en charge de ses frais de déménagement ou qu'une chargée d'études environnement en poste à l'agence de Besançon, salariée d'une autre société du groupe, la société Cap Terre Région, ait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée le 2 décembre 2011 ;
 Enfin que l'éviction de M. B... de la société Cap Terre, résultant de sa mutation disciplinaire dans une autre entreprise du même groupe, a fait obstacle à l'exercice de son mandat ;
 Que la mutation, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié protégé d'une entreprise dans une autre entreprise du même groupe, qui ait perdre à l'intéressé le mandat dont il est investi, ayant pour effet d'organiser la rupture du contrat de travail en dehors du cadre légal, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, peu important que le salarié ait expressément accepté cette mutation et signé le contrat de travail proposé par le nouvel employeur » ;
 Que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne ayant agi de concert avec la société Cap Terre pour éluder ces règles protectrices, en organisant avec elle la mutation disciplinaire de M. B... en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié est bien fondé à lui opposer la nullité de plein droit de sa mutation et à soutenir qu'elle doit supporter tant les conséquences de la violation du statut protecteur qu'elle constitue que de la nullité du licenciement ultérieurement prononcé qui s'ensuit ; que le jugement entreprise sera donc infirmé ;
 Que le délégué du personnel, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et forme sa demande d'indemnisation avant l'expiration de la période de protection, a droit à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;