Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 5


que l'obligation pour la Caisse de garantie d'indemniser les victimes des détournements de fonds commis par le mandataire judiciaire en raison du manquement du banquier à son obligation de vigilance rend certain le préjudice subi par la Caisse de garantie, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les victimes du montant des chèques détournées et falsifiés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le préjudice était égal au montant des chèques détournés et falsifiés encaissés sur le compte personnel de Mme L..., ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi n° F 17-50.052 par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation du CIC au profit de la Caisse de garantie à la somme de 34 780,14 € ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites et notamment de la procédure pénale que Q... L... a détourné des fonds en employant deux procédés ; qu'elle encaissait sur des comptes ouverts à son nom des chèques destinés aux sociétés qu'elle avait la charge d'administrer ; qu'elle libellait à son ordre, à celui d'un de ses proches ou d'une société créée à cet effet des chèques émis par son étude laissant figurer au dossier un « double » portant l'ordre du créancier auquel ils devaient bénéficier ;qu'il convient de préciser en premier lieu que la Caisse ne peut se prévaloir que des fautes de la banque à l'origine du préjudice qu'elle subit, lié à l'indemnisation des victimes des infractions de Q... L... au titre de sa franchise, d'un montant de 3 000 000 €, rendant sans objet les développements sur les autres chèques remis au CIC ; qu'aux termes d'une attestation délivrée par la société d'expertise comptable Anexis, les règlements opérés par la Caisse au titre des détournements opérés via les comptes CIC sont les suivants :
 
 Dossier Karma : 30 043,90 €
 
 Dossier Dane11 : 27 500 €,
 
 Dossier Dolphin Telecom : 7 318, 77 €,
 
 Dossier Sadefa : 37 549,75 € sur un chèque de 341.484,49 €),
 
 Dossier Israél : 182 938,82 €
 
 Dossier Cognicase : 100 000 €
 
 Doser Danel 2: 119 600 € ;
 
 qu'il résulte du dossier pénal (PV 489/09/34) que le chèque de 341.484,49 € remboursé par la Caisse à hauteur de 37 549,75 € a été remis sur le compte professionnel de Q... L..., de même que le chèque de 119 600 (PV 489/09/37) ; que pour le surplus, comme le démontrent les photocopies des formules produites, tous ces chèques étaient libellés à l'ordre de Maître L..., termes parfois complétés par « mandataire judiciaire » ou le nom du dossier ou encore la mention « compte de répartition » ; que le CIC émet une seule réserve sur le chèque de 7 318, 77€ (Dolphin Telecom) dont elle soutient qu'il n'est pas établi qu'il ait été encaissé dans ses livres ; que cependant les travaux de la brigade financière ruinent cette argumentation, les tableaux annexés au procès-verbal n°489/09/66 démontrant un versement, sur le compte personnel de Q... L... ouvert dans les livres du CIC, de 18 190,41 correspondant, selon les services enquêteurs, à hauteur de 10 871,64€ à un chèque tiré sur une société et pour le surplus, soit le montant contesté, sur le Trésor Public ; qu'ainsi les chèques remboursés par la Caisse aux victimes ont été portés sur le compte personnel de Q... L... pour un montant total de 347 801,49 €; que la Caisse soutient que le devoir de non-ingérence de la banque ne saurait pour autant la dispenser de ne pas déceler des anomalies apparentes, de nature matérielle et intellectuelle ; qu'elle considère ainsi comme une anomalie matérielle, l'encaissement de chèques libellés à l'ordre de Maître L... sur son compte personnel et comme une anomalie intellectuelle, le versement sur un compte personnel de chèques de tiers alors que les mandataires judiciaires doivent déposer les sommes reçues pour le compte de leurs administrés à la Caisse des Dépôts et Consignation et que leurs honoraires ont vocation à être versés sur le compte professionnel avant d'être transférés sur un compte personnel, les montants conséquents des chèques remis, d'un montant équivalent aux revenus déclarés de Q... L..., des remises ne représentant pas des sommes rondes ;que la Caisse reproche aux premiers juges d'avoir admis que le CIC avait pu dégager sa responsabilité en interrogeant à deux reprises Q... L... sur la provenance de ces fonds, comme établi par l'enquête pénale, laquelle avait répondu qu'il s'agissait d'honoraires, explication jugée plausible ;