Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.131 du 10/01/2013,  partie 3



5°) ALORS QUE le rapport d'expertise de monsieur Y... (pp. 8-9) n'avait pas écarté les solutions alternatives à la réfection pure et simple de l'escalier pour des raisons techniques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, et a violé l'article 1134 du code de procédure civile.

6°) ALORS QUE l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties ; dans ses conclusions d'appel (pp. 8-9), la société Soroc faisait valoir que la solution proposée par les époux X... avait un coût disproportionné par rapport à la valeur des travaux initiaux et à la valeur de l'immeuble, et que l'expert aurait dû étudier la faisabilité d'une solution technique alternative consistant en la mise en place d'un ascenseur ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen, que cette solution était contraire à la « réglementation en vigueur », la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Soroc tendant à faire reconnaître une quelconque responsabilité des époux X..., et d'avoir condamné la société Soroc à réparer seule l'entier préjudice des époux X... concernant les désordres affectant les escaliers ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant la recherche d'une part de responsabilité des époux X... dans la survenance des désordres, il n'est que de constater avec ces derniers que le problème des responsabilités a définitivement été tranché par le jugement rendu le 13 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de Montbrison ; qu'après avoir relevé appel la société Soroc s'est effectivement désistée de ce recours ; que l'autorité de la chose jugée s'attache désormais au fait que les désordres affectant l'escalier litigieux constatés par l'expert relèvent de la « garantie décennale », et que la société Soroc est responsable des désordres affectant l'escalier litigieux ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée de la chose jugée ; que la société Soroc sollicite reconventionnellement que soit retenue à hauteur de 30% la responsabilité des époux X... ; que par jugement du 13 décembre 2006, le tribunal reconnaissait cette société entièrement responsable des désordres affectant l'escalier litigieux ; qu'ainsi, la demande de la SARL Soroc est irrecevable ;

1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 13 décembre 2006 s'était borné, dans son dispositif, à retenir la responsabilité de la société Soroc dans les désordres affectant l'escalier, sans rejeter une demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité des époux X... ; qu'en retenant que le problème des responsabilités avait définitivement été tranché par ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le dispositif du jugement du 13 décembre 2006 avait admis la responsabilité de la société Soroc dans les désordres affectant l'escalier, sans préciser que cette responsabilité était « entière » ; qu'en retenant que le jugement du 13 décembre 2006 avait jugé que la société Soroc « entièrement » responsable de ces désordres, la cour d'appel l'a dénaturé, et a violé l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cour prendra en considération au titre du montant des réparations la durée d'accomplissement de ces travaux attestée par le maître d'oeuvre de l'opération, la preuve contraire étant réservée au besoin à l'entreprise Soroc ;

AUX MOTIFS QUE pour ce qui touche aux différents préjudices nés de l'obligation de libérer les lieux loués durant les travaux, la cour constate que la durée prévisible oscille entre quatre et six mois ; que compte tenu de l'amplitude de cette variable et de l'importance des sommes en jeu, soit plusieurs milliers d'euros, il convient de surseoir à statuer en attente de la réalisation des travaux permettant de reconnaître leur durée effective et indemnisable ;

1°) ALORS QUE la consistance et l'étendue d'un préjudice se prouve par tous moyens ; qu'en attachant un caractère présomptif à l'attestation du maître d'oeuvre, s'agissant de l'appréciation de la durée réelle des travaux, nécessaire à l'appréciation des préjudices liés à l'obligation de quitter les lieux, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve des faits juridiques, et a violé l'article 1792 du code civil ;

2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'étendue du préjudice pèse sur le demandeur à l'action en responsabilité ; qu'en attachant un caractère présomptif à l'attestation du maître d'oeuvre, s'agissant de l'appréciation de la durée réelle des travaux, à charge pour la société Soroc de rapporter la preuve du contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION