Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.505 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1386-9 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Caroline X..., passagère de son frère, M. Vincent X..., sur la motomarine qu'il pilotait, a été projetée en arrière lors d'une accélération ; qu'à la suite de sa chute, elle a été gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule ; que Mme X... a assigné en réparation des préjudices subis M. X... et la société Matmut, son assureur, lesquels ont appelé en garantie la société Bombardier produits récréatifs, fabricant du produit ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Bombardier produits récréatifs à garantir M. X... et la Matmut des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi par cette société que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause à destination du conducteur et des passagers, de sorte que le véhicule n'a pas offert, par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère pouvait légitimement s'attendre ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne M. X... et la société Matmut aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Bombardier produits récréatifs. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bombardier Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Caroline X... et du RSI du Languedoc Roussillon y compris du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces produites que Vincent X... a acquis le 4 août 2005 le jet-ski RXT référence 175B n° 58260E505 fabriqué par la société Bombardier Produits Récréatifs, importé par la société Everest puis facturé le 13 juillet 2005 à Speed Eau ; que la société MATMUT et Vincent X... soutiennent que la responsabilité de Bombardiers Produits Récréatifs serait engagée sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil, dès lors que le fait de ne pas conseiller aux utilisateurs de ce type d'engin de porter une combinaison en caoutchouc rend le produit dangereux ; qu'ils n'allèguent, contrairement à ce que la société Bombardier Produits Récréatifs indique, aucune faute de la victime ; que la société MATMUT et Vincent X... ne sont pas fondés en premier lieu à soutenir que Vincent X... n'aurait pas reçu l'information relative à la nécessité de porter un vêtement de protection figurant dans le manuel d'utilisation de la motomarine alors que l'appelante fait justement observer que, dans leurs conclusions de première instance, les demandeurs se sont exprimés en ces termes : « il reste que ce conseil d'utilisation apparaît uniquement dans le manuel » ; qu'une telle indication établit en effet que Vincent X... a reçu ladite information ; qu'en revanche, il n'est pas étabi par la société Bombardiers Produits Récréatifs que l'étiquette rappelant une telle règle de sécurité ait été apposée sous le guidon de la motomarine référence 175B n° 58260E505 à destination du conducteur et des passagers de sorte que la motomarine en cause n'a pas offert, de par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère de la motomarine pouvait légitimement s'attendre ; que la responsabilité de la société Bombardier Produits Récréatifs, sans qu'elle puisse invoquer la faute d'un tiers, est donc engagée et il lui appartient, et non pas aux appelants qui ne peuvent agir sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil qu'à l'encontre de la société Bombardier Produits Récréatifs, d'assumer le choix procédural de ne pas avoir appelé en cause le revendeur de la motomarine ;