décision 15-18.460 du 17/05/2017,  partie 3


que la banque n'avait donc pas à déclarer ses créances subrogatoires et pouvait se prévaloir des déclarations de créances des sociétés Total et Stela, contrairement à ce qu'affirme Madame Y... qui ne peut se référer à l'arrêt rendu dans la procédure concernant sa mère, inapplicable à la présente procédure ; que les créances de la Société Générale ne sont donc pas éteintes ; que la condamnation à payer la somme de 228.700 euros sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société Générale sollicite la garantie de l'acte de cautionnement au titre d'une créance Total de 198.183,72 euros ; que Madame Y... fait valoir notamment que la Société Générale n'a pas déclaré sa créance propre en qualité de caution pour être admise au passif de la société Transports Y... C...            conformément à l'article 2032-2 du Code civil ; que la Société Générale fournit une quittance subrogative de Total pour laquelle elle s'était portée caution bancaire de la société Transports Y... C... ; qu'elle avait demandé à Madame André Y... de nantir un contrat d'assurance vie en garantie de cet engagement ; que la Société Générale demande la condamnation de Madame Brigitte Y... au titre de son acte de cautionnement du 5 février 2002 ; que selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que la Société Générale démontre que la société Total a déclaré sa créance au passif de la société Transports Y... C...            ; que comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt, la Société Générale, en sa qualité de caution solvens, n'a pas à déclarer elle-même sa créance au passif dès lors que cette dernière fournit une quittance subrogative dans les intérêts de Total, créancier des intéressées ; que l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 septembre 2009 a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 18 septembre 2008, sauf en ce qu'il a confirmé l'ordonnance en ses dispositions prononçant l'admission de la Société Générale pour la somme de 57.151,30 euros ; que cet arrêt a confirmé l'ordonnance rendue le 27 octobre 2006 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pont-Audemer en ce qu'il avait prononcé l'admission de la Société Générale au passif de la société Transports Y... C...            pour les sommes de 225.231,42 euros au titre de la caution de la société Stela et de 198.183,72 euros au titre de la caution de la société Total ; que les sommes de 57.151,30 euros, 225.231,42 euros et 198.183,72 euros sont admises définitivement au passif de la société Transports Y... C...            ; que la décision rendue a autorité de la chose jugée ; que la Société Générale fournit aux débats l'acte de cautionnement souscrit par Madame Y... ; que ce dernier a été pris le 5 février 2002, en garantie des engagements de la société Transports Y... C...            dans la limite de 228.700 euros ; que la société Transports Y... C...            a été mise en liquidation judiciaire ; que Madame Y... a été régulièrement mise en demeure ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera Madame Brigitte Y... à payer à la Société Générale la somme de 228.700 euros comprenant, conformément à l'acte de cautionnement, le principal et les intérêts ;
 
 ALORS QUE, sous l'empire du droit antérieur à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, et à défaut de déclaration par la caution de sa propre créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, celle-ci est éteinte à l'égard de la sous-caution qui garantit, non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal, mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur et qui, dès lors, n'a pu lui être transmise par le fait de la subrogation dans les droits du créancier initial, qui n'est quant à lui titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution ; qu'en l'espèce, Madame Brigitte Y... était poursuivie en paiement par la Société Générale sur le fondement d'un acte de cautionnement du 5 février 2002 par lequel elle s'était portée caution solidaire à son égard, en garantie des sommes que la société Transports Y... C... pouvait lui devoir, notamment au titre des cautionnements fournis par la banque pour le compte de cette société (cf. l'arrêt attaqué p.9, antépénultième alinéa et jugement entrepris p.9, derniers §) ; que ledit acte de cautionnement n'ayant été conclu qu'au profit de la Société Générale, et non point au profit des sociétés Total et Stela, celui-ci ne pouvait être mobilisé dans le cadre du recours subrogatoire qui seul avait été conservé par les déclarations de créances opérées par les sociétés Total et Stela et à la faveur desquelles la banque avait pu être admises, en sa qualité de créancier subrogé, au passif de la liquidation judiciaire par l'arrêt de la chambre commerciale du 22 septembre 2009 (arrêt n° 792, pourvoi n° 08-20.175) ;