Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.873 du 09/11/2016,  partie 6


inaptitude du service de la police judiciaire à remplir sa mission, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d&apos;identité dont il a été l&apos;objet dispose à la fois de recours en annulation des procédures éventuellement engagées à leur suite et, comme l&apos;atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d&apos;une action en responsabilité contre l&apos;Etat sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu&apos;en retenant pourtant que la loi en matière de contrôles d&apos;identité ne respecterait pas suffisamment le droit à un recours juridictionnel effectif faute de traçabilité de ces contrôles, ce qui justifierait un aménagement des règles de preuve de l&apos;atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le principe énoncé à l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;a pas d&apos;existence autonome mais assure l&apos;exercice non-discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu&apos;en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d&apos;identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l&apos;homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n&apos;aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l&apos;article 14 de celle-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en réalisant un contrôle d&apos;identité discriminatoire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir, en plus de l&apos;attestation d&apos;un témoin, les conclusions tirées de statistiques, par nature générales et impropres à caractériser une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ; qu&apos;en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence de traitement dont M. [B] se disait victime, la cour d&apos;appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 5°) ALORS QU&apos; en retenant, pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en contrôlant l&apos;identité de M. [B] pour un motif discriminatoire, que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat n&apos;établirait pas les circonstances précises et particulières justifiant la réalisation de ce contrôle d&apos;identité, pendant le temps auquel M. [Y] y avait assisté aux abords du centre commercial des Quatre Temps à La Défense, sur une population choisie du fait de son origine supposée étrangère, sans rechercher, comme il résultait des conclusions de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, si ce contrôle ne s&apos;inscrivait pas légitimement dans l&apos;exécution des réquisitions du parquet qui avait ordonné la recherche d&apos;infractions à la législation sur les étrangers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire.