cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-20.491 du 05/07/2018,  partie 2


que les conditions générales du contrat souscrit par M. Z... portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales ; que l'assureur n'a donc pas à démontrer la mauvaise foi de l'assuré ou l'intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis lors de la déclaration de sinistre, qui, dans le cas de M. Z..., portent sur des éléments essentiels (valeur d'achat et kilométrage) à la détermination du montant de l'indemnisation, le véhicule ayant été détruit par incendie, et se révèlent, dans les deux cas, à son bénéfice (achat déclaré de 16.500 € au lieu de 13.800 €, et kilométrage déclaré de 130.000 km) ; que M. Z... n'apporte aucun élément démontrant qu'il ait volontairement averti l'assureur du caractère erroné des renseignements fournis lors de sa déclaration de sinistre, alors que le rapport de l'expert mandaté, daté du 20 janvier 2014 énonce : le sociétaire déclare un kilométrage au jour du vol de 130.000 km. Nous notons une incohérence sachant que seul le contrôle technique nous Jean-Christophe Y... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] est communiqué. Sur ce dernier du 5 novembre 2012, le véhicule affichait déjà 155.203 km ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'assureur qui, en vertu d'une clause contractuelle, oppose à l'assuré, la déchéance de garantie en raison de sa fausse déclaration intentionnelle, doit rapporter la preuve de celle-ci ; qu'en l'espèce, le véhicule de M. Z... assuré auprès de la MACIF, a été incendié, la matérialité des faits n'étant pas contestée ; que pour estimer que la MACIF était fondée à opposer à M. Z... une déchéance de garantie, la cour d'appel a relevé que le contrat d'assurance litigieux prévoyait la déchéance de tout droit à garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré, que l'assureur pouvait dès lors se borner à établir le caractère erroné des renseignements transmis lors de la déclaration de sinistre et que M. Z... avait transmis à l'assureur des informations erronées relatives à la valeur d'achat du véhicule et à son kilométrage ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assureur devait établir que M. Z... lui avait intentionnellement transmis des informations erronées en vue d'obtenir une indemnisation supérieure à celle qui lui était due, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 2 février 2016, p. 5, alinéa 10), M. Z... faisait valoir qu'il avait remis à l'expert désigné par l'assureur le document établi lors du contrôle technique de son véhicule mentionnant un kilométrage de 158.203 km, ce qui établissait sa bonne foi ; qu'en se bornant à retenir que M. Z... avait déclaré un kilométrage erroné de 130.000 km, sans répondre aux conclusions de l'assuré faisant valoir qu'il avait transmis par ailleurs à l'expert de l'assureur un document faisant état du kilométrage exact du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.