cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en considérant que l'article R. 243-59, alinéa 1 du code de la sécurité sociale ne l'exigeait pas et en jugeant dès lors régulière la procédure de contrôle quand l'avis de contrôle adressé à la société SPEIG ne précisait que le contrôle dont elle faisait l'objet s'inscrivait dans le cadre du plan d'actions nationales de contrôle au titre des années 2010 et 2011 du groupe Colas auquel cette société appartient, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, 3° quinquies et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'à l'issue des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en validant les chefs de redressement n° 2, 3 et 4 pour lesquels a été notifié un redressement de cotisations du régimes général, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, de contribution au titre du Fonds national d'aide au logement, de contribution au régime d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires ainsi que de versement de transport, sans que la lettre d'observations ait fait mention, pour chacun de ces trois chefs, de tout ou partie des textes constituant le fondement légal de ces redressements, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre d'observations ne visant, pour le chef de redressement n° 2, que les articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2002, pour le chef de redressement n° 3, aucun texte, et pour le chef de redressement n° 4, que les articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2002, tandis que le redressement portait, pour chacun de ces trois chefs, sur les cotisations du régime général, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires ainsi que le versement de transport, la cour d'appel qui a énoncé que les inspecteurs du recouvrement avaient précisé, chef de redressement par chef de redressement, les textes applicables dans leur lettre d'observations, a dénaturé celle-ci et méconnu le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué
 
 D'AVOIR déclaré la société SPEIG mal fondée en sa contestation des redressements notifiés et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF Ile de France la somme de 38 381,56 euros de cotisations et la somme de 6 686 euros de majorations de retard soit la somme totale de 45 067,56 euros
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société SPEIG SAS explique que l'Association des Utilisateurs de Véhicules (l'AUV ci-après) a été créée par des salariés de la société COLAS SA dont elle est une filiale, afin d'optimiser leur utilisation d'un véhicule qu'elle met à leur disposition à des fins personnelles et professionnelles, ces derniers versant, en contrepartie, une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance fiscale dudit véhicule ; que les ressources de l'association sont constituées des remboursements par les entreprises employeurs des frais d'utilisation professionnelle des véhicules, selon le kilométrage déclaré mensuellement par les adhérents et facturé à la société SPEIG SAS selon les barèmes publiés par l'administration fiscale ; que la carte de carburant évoquée par l'URSSAF est fournie par l'AUV et non par la société qui ne règle donc pas les factures de carburant ; qu'elle indique que l'association loue ou achète les véhicules à des organismes tiers, ceux-ci n'appartenant donc ni aux adhérents ni à elle-même et que rien n'interdit que l'association accueille des adhérents issus d'autres horizons, dès lors qu'ils règlent leur cotisation ; que l'URSSAF rappelle que les cadres qui utilisent un véhicule mis à leur disposition par l'AUV pour leurs déplacements professionnels, peuvent en disposer à titre permanent, à des fins personnelles aussi, et sans limitation, de sorte que l'économie par ces salariés constitue incontestablement un avantage en nature opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise et qui aurait dû être intégré par l'employeur dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'elle note que la société SPEIG SAS effectue auprès de l'administration fiscale une déclaration TVTS pour le paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme, se considérant ainsi comme principale utilisatrice des véhicules appartenant à l'AUV et mis à la disposition de ses salariés ; que l'éventuelle participation des salariés aux frais de voiture ne pourrait que minorer à due concurrence la valeur de l'avantage en nature ;