Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.506 du 24/06/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Beck Crespel, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Beck Crespel à payer au salarié la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Beck Crespel à payer à M. C... les sommes de 447 euros au titre de l'allocation complémentaire de vacances pour l'année 2013-2014 et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Beck Crespel aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'allocation complémentaire de vacances :
 
 La convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 19 juillet 1985 prévoit en ses articles 11.1.14 à 11.1.18 le versement et les modalités de calcul d'une allocation complémentaire de vacances :
 
 L'article 11.1.14 dispose que « A l'occasion du congé et en plus de l'indemnité de congés payés, tout salarié percevra une allocation complémentaire dont le montant fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires de la présente convention, chaque année, avant la fin du mois d'avril.
 
 En tout état de cause, l'évolution de cette allocation ne pourra être inférieure, chaque année, à la moitié de l'évolution du salaire moyen ouvrier constatée au cours de l'année civile précédente dans l'ensemble de la Métallurgie nationale par les statistiques du Ministère du Travail.
 
 Le montant de l'allocation déterminé selon les dispositions du présent article couvre la période allant du 1er mai de l'année au cours de laquelle il est fixé au 30 avril de l'année suivante.
 
 Cette allocation sera versée au moment du départ en congés.
 
 Selon l'article 11.1.15 « Cette allocation sera calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au prorata du nombre de mois entiers de présence dans l'entreprise durant la période de référence ».
 
 L'article 11.1.17 précise que « Toutefois, elle sera versée prorata temporis :

- aux salariés licenciés sauf si le congédiement est motivé par une faute grave ou professionnelle;
 
 - lors de leur départ aux jeunes gens appelés au service militaire;
 
 - en cas de départ en retraite;
 
 - en cas de décès du salarié, à la veuve et aux enfants à charge.
 
 Il résulte de ces dispositions que l'employeur verse au moment des congés de l'année N+1 l'allocation complémentaire de vacances prévue pour la période allant du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1, en la diminuant dans l'hypothèse où le salarié n'est pas présent pendant toute la période de référence.
 
 La société Beck Crespel qui soutient avoir toujours versé le montant de l'allocation complémentaire dès la prise de congés estivaux de l'année N, soit au cours même de la période de référence et non l'année suivante, procède toutefois par voie d'affirmation.
 
 Alors que la charge de la preuve du paiement des sommes dues en application des dispositions conventionnelles lui incombe, elle ne verse aucun élément démontrant qu'elle a effectivement payé, en juillet-août 2013, l'allocation complémentaire due au titre de l'année 2013-2014.
 
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande et de condamner la société Beck Crespel à lui payer la somme de 447 euros.
 
   La société Beck Crespel succombant en appel sera condamnée aux dépens et à payer à M. C... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, pour justifier de l'existence d'une pratique consistant à verser aux salariés l'allocation complémentaire de vacances, non pas lors de l'année N+1, mais dès la prise des congés estivaux de l'année N, la société Beck Crespel produisait des pièces intitulées « indemnités, primes et allocation » pour les années 2012 et 2013 outre les bulletins de paie du salarié pour les mois de juillet 2012 et 2013, ces éléments faisant notamment apparaitre qu'au mois de juillet 2013, le salarié avait bénéficié d'une allocation complémentaire de congé d'un montant de 447 euros, au titre de la période de référence allant du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 ; qu'en jugeant que cette pratique n'était pas établie, l'employeur procédant sur ce point par voie d'affirmation, sans examiner aucune des pièces produites par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;