décision 18-11.720 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2018 et présenté par :
 
 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...], 
 
 2°/ Mme Anne-Valérie X..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Michèle Y..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. L... K..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Grégory Z..., domicilié [...],
 
 6°/ M. Didier A..., domicilié [...],
 
 7°/ Mme Patricia B..., domiciliée [...],
 
 8°/ M. Frédérick C..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Philippe D..., domicilié [...],
 
 10°/ M. Frédéric E..., domicilié [...],
 
 11°/ Mme Hélène F..., domiciliée [...],
 
 12°/ M. Jean-Marc G..., domicilié [...],
 
 à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat Force ouvrière communication FO Télécom, dont le siège est [...], [...],
 
 2°/ au syndicat Force ouvrière communication Télécom PCA, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat Force ouvrière communication Rhône Durance, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Orange EDP agence entreprise Rhône Méditerranée Marseille Vallée du Rhône, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Orange UI Marseille, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Orange AG PRO PME Sud-Est, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Orange direction opérationnelle Sud-Est moyens propres, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 10°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...],
 
 11°/ à Mme Hélène H..., domiciliée ayant élu domicile au Cabinet Brihi-Koskas & associés, [...],
 
 12°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme I..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme J..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme I..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, de Mmes X..., Y..., MM. K..., Z..., A..., Mme B..., MM. C..., D..., E..., Mme F... et M. G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange EDP agence entreprise Rhône Méditerranée Marseille Vallée du Rhône, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, Orange UI Marseille, Orange, Orange AG PRO PME Sud-Est, Orange direction opérationnelle Sud-Est moyens propres, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme J..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Marseille du 24 janvier 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :