Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.230 du 02/07/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de déclarer irrecevables les prétentions formulées par Mme S... devant la Cour d'appel, infirmé le jugement du 12 septembre 2017, puis débouté M. B... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 901 4° du code de procédure civile, applicable à la présente instance introduite postérieurement au 01er septembre 2017, "la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : (...) Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est ; limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible" ; que conformément à ce texte, l'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués est sanctionnée, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel comme le soutient Monsieur C... B..., mais par la nullité de la déclaration d'appel ; que dès lors, Monsieur C... B..., qui conclut à l'absence d'effet dévolutif de l'appel et à l'irrecevabilité des demandes de l'appelante au visa des dispositions précitées, doit être débouté de ses prétentions sur ce fondement ; qu'en tout état de cause, il échet de constater que bien que la déclaration d'appel ne fasse figurer que la mention "appel total", le jugement déféré devant la cour ne comportait qu'une seule condamnation en paiement, de sorte que Monsieur C... B... ne pouvait se méprendre sur les chefs de la décision qui étaient discutés » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si l'acte d'appel peut échapper à la nullité, si même il ne précise pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière la saisine de la cour d'appel et n'affecte en rien la manière dont le litige lui est dévolu ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que si même l'acte d'appel n'identifiait pas les chefs du jugement critiqué, la dévolution s'opérait pour le tout, les juges du fond ont violé les articles 562 et 901-4° du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à partir du moment où en application de l'article 901 l'acte d'appel doit identifier les chefs du jugement critiqués, la dévolution ne s'opère, quand bien même l'acte d'appel initial n'aurait pas satisfait à ces exigences, que si un acte rectificatif, intervenant dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, identifie les chefs du jugement critiqué dans le cadre de l'appel ; que faute pour les juges du fond d'avoir fait état d'un acte d'appel rectificatif, venant identifier les chefs du jugement critiqués, les juges du fond ont violé les articles 562 et 901 du Code de procédure civile.