Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.706 du 30/09/2020,  partie 9


qu'en jugeant que les documents versés aux débats par la société Aldi Marché ne pouvant être établis qu'a posteriori ne pouvaient lui permettre de contrôler le nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article 5-7-2 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par refus d'application ;
 
 4/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que pour démontrer que M. M... avait bénéficié d'un entretien annuel au cours duquel était évoquée sa charge de travail, la société Aldi Marché faisait valoir « qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. M... a toujours bénéficié d'entretiens professionnels annuels » et visaient ses pièces n° 6-1, 6-2, 6-3, 23, 24 et 25 (conclusions d'appel de l'exposante p 26), lesquelles étaient intitulées sur son bordereau de pièces communiquées annexé « pièce 6-1 : Appréciation RS M. M... pour 2009, pièce 6-2 : Appréciation RS M. M... pour 2010, pièce 6-3 : Préparation entretien annuel en 2012 pour 2011 et entretien annuel, pièce 23 Entretien annuel, pièce 24 : Appréciation annuelle pour 2007, pièce 25 : Attestation M. M... année 2010 » ; qu'en affirmant que la société se contente de ne produire que deux éléments, à savoir une attestation, non datée, signée par Monsieur M... et le gérant de la société, et le compte-rendu du dernier entretien annuel d'évaluation, réalisé le 24 mars 2012 , la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées par l'exposante en violation du principe susvisé ;
 
 5/ ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à défaut le salarié doit être débouté de sa demande ; qu'en retenant pour les années 2009 et 2010, que si Monsieur M... ne fournit pas d'élément chiffré précis, rien ne permet de considérer que son activité ait diminué par rapport à l'année 2008, pour lui allouer des rappels d'heures supplémentaires sur la base de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché à verser à Monsieur M... la somme de 100 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes, d'AVOIR ordonné à la société ALDI MARCHE CAVAILLON de délivrer à Monsieur M... les documents de fin de contrat rectifiés, à savoir l'attestation Pôle-emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et un bulletin de paye conformes à la présente décision et ce, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la durée de cette astreinte provisoire étant elle-même limitée à 90 jours, d'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE à payer à Monsieur M... la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « II-a) sur la cause du licenciement
 Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 L'insuffisance professionnelle, qui se caractérise par une mauvaise qualité du travail due à une incompétence professionnelle ou une inadaptation à l'emploi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. Sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, elle n'est pas fautive.
 Convoquée par lettre du 20 avril 2012, à un entretien préalable fixé au 26 avril suivant, Monsieur M... a été licencié par lettre du 16 mai 2012, énonçant les motifs suivants :
 
 « Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien au cours duquel vous étiez assisté et pour lesquels vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation, nous entendons vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 Les motifs invoqués ont été les suivants :
 - tenue commerciale de vos magasins :