Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.040 du 27/01/2021,  partie 8



 5°/ ALORS QUE si la nature du signe, déposé à titre de marque, peut constituer un facteur pertinent à prendre en compte pour apprécier la mauvaise foi du déposant, c'est dans la mesure où, compte tenu de sa forme et de sa présentation, elle peut permettre au titulaire de la marque d'empêcher ses concurrents non seulement d'utiliser un signe identique ou similaire mais également de commercialiser des produits comparables ; qu'en retenant en l'espèce que le signe « DUNE BLANCHE » ne pouvait pas faire l'objet d'une appropriation dès lors que cette notion correspondait à un concept géographique relevant du patrimoine commun sans constater que le dépôt de la marque « DUNE BLANCHE », désignant en classe 30 pâtisserie et chouquette garnie, empêcherait M. X... et la société Le Cake Bordelais de commercialiser des produits comparables, la cour d'appel a violé ensemble le principe fraus omnia corrumpit et l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°/ ALORS QU'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que la dégénérescence de la marque suppose qu'elle soit perçue par le public pertinent comme la désignation usuelle du produit ou du service concerné ; qu'en retenant, pour affirmer que la demande de déchéance pour dégénérescence apparaissait fondée, que « la société Le fournil authentique n'exploite pas la marque telle que déposée, « dune blanche » au singulier et dans une police graphique spécifique, mais sous l'APPELLATION « dunes blanches » au pluriel en graphisme classique » sans constater que la marque verbale « DUNE BLANCHE » serait perçue par le public pertinent comme la désignation usuelle dans le commerce des produits visés au dépôt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°/ ALORS QU'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que la société Le Fournil Authentique faisait précisément valoir qu'elle avait activement contribué à la défense de sa marque en délivrant notamment plusieurs mises en demeure à l'encontre de boulangeries ou des supermarchés ayant utilisé le terme « DUNE BLANCHE » et en obtenant de leur part l'engagement de ne plus porter atteinte à sa marque (v. conclusions de la société Le Fournil Authentique, p. 37) ; qu'en retenant cependant la dégénérescence de la marque « DUNE BLANCHE », alors même qu'elle constatait que Le Fournil Authentique avait « fait signer à différents acteurs économique vendant des dunes blanches un accord par lequel ils s'engagent à ne pas commercialiser sous cette dénomination », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 8°/ ALORS QUE l'exploitation d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif est assimilé à un usage de la marque ; qu'en retenant en l'espèce que « la société Le fournil authentique n'exploite pas la marque telle que déposée, « dune blanche » au singulier et dans une police graphique spécifique, mais sous l'appellation « dunes blanches » au pluriel en graphisme classique » sans constater que l'exploitation de la marque sous cette forme modifiée en altérerait le caractère distinctif, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 9°/ ALORS EN OUTRE QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir ; qu'en l'espèce la société Fournil Authentique produisait au débat une copie de l'enregistrement de la marque « DUNE BLANCHE » indiquant qu'elle avait été enregistrée en tant que « marque verbale » (pièces n° 4 et 76) ; qu'en retenant cependant que la société Le Fournil Authentique avait déposé le signe « DUNE BLANCHE » dans une « police graphique spécifique » et l'exploitait dans un « graphisme classique » la cour d'appel a dénaturé la marque verbale DUNE BLANCHE n° 3 667 158 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 10°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en énonçant, pour justifier du bien-fondé de la demande en déchéance pour dégénérescence de la marque DUNE BLANCHE, que la société Le Fournil Authentique avait déposé « une nouvelle marque semi-figurative 'Chez I... DUNES BLANCHES' reprenant ainsi l'usage du pluriel, et ce en classes 29, 30, 35 et 43 et pour un nombre important de produits alimentaires et services liés » et que la notion de dunes blanches ne se limite donc pas à la pâtisserie querellée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles L. 714-5 et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION