Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 6



 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé les chefs de redressements relatifs aux frais de véhicules opérés sur les comptes 6061200 « carburant », 6135100 « location matériel de transport », 6150000 « entretien réparation de véhicules », 6160020 « assurances véhicules », à hauteur d&apos;un rapport de cotisation de 77 303 euros, et d&apos;avoir, en conséquence, condamné la société Lorraine Services au paiement de la somme de 856 463 euros à l&apos;URSSAF [Localité 1], augmentée des majorations de retard et débouté la société Lorraine Services de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) Sur les redressements relatifs aux frais de véhicules opérés sur les comptes 6061200 » carburant », 6135100 « location matériel de transport », 6150000 entretien réparation de véhicules », 6160020 « Assurances véhicules »; que la société Lorraine Services fait valoir principalement, que les inspecteurs ont redressé l&apos;intégralité des sommes figurant dans ces comptes au motif qu&apos;ils ne permettaient pas d&apos;identifier les utilisateurs alors que lorsqu&apos;un véhicule est à utilisation personnelle et professionnelle ce qui est le cas des véhicules de fonction des associés, MM. [P] et [S] ( soit sur la période 2007 à juillet 2010, les véhicules Porsche Cayenne, BMW X5, BMW M3, BMW X6), la régularisation aurait dû intervenir sur la base d&apos;une évaluation d&apos;un avantage en nature au besoin calculé forfaitairement si l&apos;employeur n&apos;est pas en mesure de justifier des dépenses engagées ; que l&apos;URSSAF a finalement admis dans ses conclusions que la régularisation aurait du se faire sur la base d&apos;un avantage en nature; qu&apos;elle précise que lors du contrôle effectué en 2010, elle avait laissé à la disposition de l&apos;URSSAF l&apos;ensemble des factures et justificatifs permettant de démontrer le caractère exclusivement professionnel des véhicules de l&apos;entreprise ; que M. [I] n&apos;a sollicité aucun document complémentaire et n&apos;a procédé à aucune analyse, se contentant de redressé l&apos;intégralité de chacun des comptes ; qu&apos;elle fait en outre valoir que l&apos;URSSAF inclut à tort dans les avantages en nature véhicule, les dépenses rattachées aux quatre véhicules : Renault Clio, Peugeot 407, Volkswagen Golf et Audi A3); qu&apos;il s&apos;agit de véhicules dédiés à l&apos;usage exclusivement professionnel de la société, soit un véhicule par agence pour le personnel permanent, qui constituent des frais d&apos;entreprise ; qu&apos;elle souligne également que les calculs de l&apos;URSSAF sont erronés ; que c&apos;est ainsi qu&apos;elle comptabilise dans les avantages en nature un véhicule de luxe Ferrari dont les dépenses qui y sont rattachées doivent être traitées en frais d&apos;entreprise dès que ce véhicule de prestige était exclusivement réservé à un usage de développement commercial ; qu&apos;elle ajoute que pour certaines périodes, M. [P] a simultanément bénéficié de plusieurs véhicules ; que dans ce cas, conformément à la position de l&apos;administration, il convient de prendre en compte la valeur moyenne de l&apos;avantage constaté pour évaluer l&apos;avantage en nature à retenir et non pas comme le fait l&apos;URSSAF de cumuler un avantage en nature par véhicule ; qu&apos;en de plus pour certaines périodes MM. [P] et [S] ont personnellement participé au financement de l&apos;avantage en nature de sorte que cette redevance aurait du être soustraite de l&apos;évaluation de l&apos;avantage en nature constaté, ce que l&apos;URSSAF omet de faire ; qu&apos;elle expose de plus que l&apos;URSSAF qui, dans la lettre d&apos;observation n&apos;a fourni aucun détail sur la règle de droit appliquée en violation du principe du contradictoire l&apos;empêchant ainsi de se défendre utilement, ne peut utilement lui reprocher les valeurs de véhicule qu&apos;elle retient pour le calcul des avantages en nature et entendre les remplacer par le prix TTC des véhicules ou leur cote consultable sur le site interne « la Centrale », ces règles étant invoquées pour la première fois le 4 avril 2017; qu&apos;elle soutient que la méthode de calcul de l&apos;URSSAF qui constitue à maintenir le redressement des frais de carburant et d&apos;entretien/réparation conduit à redresser deux fois ces frais , déjà inclus dans l&apos;évaluation de l&apos;avantage en nature ; qu&apos;elle souligne que pour l&apos;ensemble de ces raisons qui démontrent la mauvaise foi de I&apos;URSSAF, elle est fondée à solliciter la nullité du redressement des comptes en cause correspondant à un montant total de 202.295 euros ; que subsidiairement, la cour limitera le montant total des redressements à un montant maximum de 8.462,04 euros (5.881,22 euros pour 2007, 2.392, 38 euros pour 2008, 188,44 euros pour 2009 et euro pour 2010) conformément au détail de son annexe n° 69; que l&apos;URSSAF réplique en substance que les pièces produites au moment du contrôle ne permettaient pas un calcul de l&apos;évaluation des avantages en nature et que ce n&apos;est que début décembre 2016 que la société Lorraine Services a produit de volumineuses pièces ; qu&apos;elle souligne, s&apos;agissant des véhicule utilisés par MM. [P] et [S], que la société LORRAINE SERVICES minore les avantages en nature calculés en prenant en compte non pas le prix TTC du véhicule mais le montant total des loyers ou de la valeur de rachat du véhicule en fin de location conduisant à minorer l&apos;avantage en nature, ce qui l&apos;amène à comptabiliser quand le prix TTC du véhicule n&apos;est pas connu sa cote consultable sur le site internet « la Centrale » ; qu&apos;