Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 11-89.002 du 16/10/2013,  partie 2



 "3°) alors qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que le délit de dissimulation d'enfant n'est pas caractérisé en l'espèce, faute notamment de toute intention de Mme Y... de porter atteinte à l'état civil des nouveau-nés (élément constitutif de ce délit) ; que la connexité ne pouvait donc jouer ;
 "4°) alors que le point de départ de la prescription de l'action publique s'apprécie au jour où cette action est engagée et que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu'au jour de l'engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l'engagement des poursuites ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'ayant été effectué sous l'empire des lois des 10 juillet 1989 et du 17 juin 1998 qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l'enfant, la prescription était acquise, pour des faits survenus entre décembre 1989 et mai 1997 ; que la Cour de cassation constatera l'acquisition de la prescription et l'extinction de l'action publique et prononcera une cassation sans renvoi. ;
 Vu l'article 7 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 7 octobre 2011 attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 juillet 2010, les restes de deux enfants nouveau-nés ont été découverts dans le jardin d'une maison ayant appartenu aux parents de Mme Dominique X..., épouse Y... ; que six autres cadavres de nouveau-nés ont été retrouvés par les enquêteurs à l'emplacement par elle indiqué au cours de sa garde à vue ; que celle-ci a admis avoir dissimulé ses grossesses et tué dès leur naissance huit de ses enfants, dont elle avait caché les corps, le premier en décembre 1989, le deuxième en avril 1991, le troisième début 1994, le quatrième entre 1994 et mai 1997, les quatre autres entre mai 1997 et fin 2006 ; qu'une information a été ouverte du chef, notamment, d'homicides volontaires aggravés ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Mme Y... et en reporter le point de départ au jour de la découverte fortuite des premiers corps d'enfants, l'arrêt énonce que "le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique qu'appelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveau-nés" ; que "ni un tiers ni une autorité n'était en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat, et dont aucun indice apparent ne révélait l'existence physique" ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que l'arrêt du 7 octobre 2011 encourt la cassation, laquelle doit, par voie de conséquence, être étendue à l'arrêt du 7 juin 2013 portant renvoi de la demanderesse devant la juridiction de jugement ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date des 7 octobre 2011 et 7 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Et pour le cas où ladite chambre de l'instruction déclarerait qu'il existe contre la demanderesse des charges suffisantes à l'égard des chefs de la poursuite,
 Vu l'article 611 du code de procédure pénale,
 Réglant de juges par avance,
 DIT que la chambre de l'instruction renverra l'accusée devant la cour d'assises du Nord pour y être jugée ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;