décision 16-11.437 du 01/06/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières les décisions rendues par Susan Capeci, juge du comté de Westchester- Cour suprême de l'État de New Yoark (USA) les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux Eric X... et Paméla Y..., de les AVOIR déclarées opposables en France et dit qu'elles y produisaient leurs entiers effets, et d'AVOIR déclaré sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises par Monsieur Eric X....
 
 AUX MOTIFS QUE : « Par une ordonnance du 13 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS a déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la procédure de divorce et des obligations alimentaires entre époux, constaté l'existence d'une litispendance entre les juridictions françaises et américaines, dit que la juridiction française saisie en premier conservera sa compétence » ;
 
 ET QUE : « Sur l'opposabilité des décisions américaines ; Considérant que le contrôle incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade de la conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ; qu'ainsi, l'examen auquel Paméla Y... demande de procéder, de la régularité internationale et de l'opposabilité en France des décisions intervenues aux États-Unis, dont la dernière est intervenue le 10 septembre 2012 et prononce le divorce des époux, soit à une date postérieure à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 avril 2012, rentre dans les pouvoirs de la cour ; que l'exception d'irrecevabilité opposée par Eric X... qui soutient que le magistrat conciliateur n'a pas le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, est dénuée de pertinence et ne peut faire obstacle au contrôle que la cour a le devoir d'exercer » ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1112 du code de procédure civile que l'appel formé contre une ordonnance rendue par le juge conciliateur ne peut porter que sur la compétence et les mesures provisoires que le juge aurait, le cas échéant, fixées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 avril 2012 se contentant de se prononcer sur la compétence et ne statuant sur aucune autre demande, la Cour d'appel, saisie d'un recours contre cette seule décision, ne pouvait statuer que sur ce seul chef de dispositif et ne pouvait en aucun cas statuer sur d'éventuelles fins de non-recevoir de la demande de Madame Y... qui demandait à voir déclarer « sans objet » la procédure de divorce pas plus que sur la régularité des décisions invoquées par elle au regard de l'ordre public international français ; qu'en déclarant dès lors régulières les décisions invoquées par Madame Y... au regard de l'ordre public international français et en déclarant « sans objet » la procédure de divorce qu'entendait initier Monsieur X..., aux motifs qu'une décision américaine avait déjà prononcé le divorce des époux la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 1112 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le magistrat conciliateur a pour seule mission, après avoir statué sur sa compétence, de concilier les parties et, à défaut de conciliation, de les autoriser à ouvrir l'instance et à fixer d'éventuelles mesures provisoires ; que l'instance n'est pas introduite devant lui ; qu'il n'a dès lors pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée (Civ.2e, 9 janvier 2003, n° 00-19.221) ni d'apprécier, dans ce cadre, la régularité d'une décision étrangère au regard de l'ordre public international français, ces points relevant de la seule compétence du juge du fond, saisi de l'assignation en divorce éventuellement délivrée sur le fondement du permis d'assigner accordé par le magistrat conciliateur ; que les pouvoirs de la Cour d'appel statuant sur un recours formé contre l'ordonnance rendue par le magistrat conciliateur sont strictement identiques ; qu'en décidant au contraire qu'elle disposait du pouvoir d'apprécier la régularité des décisions américaines que Madame Y... opposait à Monsieur X... et de déclarer sans objet la procédure de divorce que ce dernier entendait initier, la Cour d'appel a violé les articles 242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN)