décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 8


qu'une amende de trois mille euros est de nature à sanctionner utilement le délit reproché et à prévenir le risque de récidive ; qu'il convient en outre d'ordonner la confiscation des scellés" ;
 
 "1°) alors que le juge pénal ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour, après avoir annulé le jugement rendu, le 12 juillet 2016, par le tribunal correctionnel de Blois, évoquer et statuer sur le fond, l'arrêt attaqué a excipé de l'article 520 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort des actes de la procédure, des conclusions des parties et des notes d'audience que l'application dudit article 520 du code de procédure pénale n'avait jamais été débattue, la cour d'appel, qui, sans en avoir avisé le demandeur avant l'audience, a relevé d'office un moyen de droit après la clôture des débats, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la juridiction pénale doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation ; qu'il en va notamment ainsi lorsque, après annulation d'un jugement correctionnel ayant statué, par une même décision, sur une question prioritaire de constitutionnalité et sur des moyens de nullité et de fonds soulevés par les prévenus, ladite question prioritaire de constitutionnalité se trouve pendante devant la cour d'appel qui a prononcé l'annulation et qui ne peut, dès lors, évoquer et statuer au fond avant d'avoir statué sur la transmission de cette question prioritaire à la Cour de cassation ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué, pour, après l'annulation du jugement entrepris, évoquer et statuer au fond sans statuer, d'abord, sur la question prioritaire de constitutionnalité pendante, a excipé de ce que cette question prioritaire de constitutionnalité aurait déjà été tranchée par un arrêt du 3 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, quand la question prioritaire de constitutionnalité n'était pendante devant elle que par conséquence de l'annulation du jugement entrepris qu'elle venait de prononcer, la cour d'appel, qui n'avait donc pas pu la trancher onze mois avant ladite annulation, a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que, conformément à l'article R. 49-29 du code de procédure pénale, lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 112-2 du code pénal, 434-25 du code pénal dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe du respect du contradictoire, les droits de la défense, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, rejeté le moyen de prescription tiré de la prescription de l'action publique et l'ensemble des moyens de nullité soulevés par le demandeur, a déclaré celui-ci coupable du délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice commis du 4 juillet 2010 au 12 novembre 2010 à Saint-Denis et Blois, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende, à l'exécution de laquelle il a dit qu'il serait sursis en totalité et de l'inscription de laquelle au bulletin n° 2 du casier judiciaire il a dispensé du demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur les notes en délibéré : il doit être rappelé qu'aucune disposition légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d'une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes, l'opportunité d'ordonner la réouverture des débats après le dépôt d'une note en délibéré ;