Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.645 du 05/06/2019,  partie 3


que les donateurs étant décédés [...] , M. S... est devenu pleinement propriétaire de ces biens ; que le 17 novembre 2011, il a apporté ces deux biens à la SCI Madametan pour une valeur estimée à 150.000 euros ; que M. S... ne conteste pas que cet apport des deux biens immobiliers qui aboutit à appauvrir son patrimoine a été fait en fraude des droits du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, rendant impossible tout recouvrement pour ce dernier à son encontre ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à lui voir déclarer inopposable l'acte d'apport des deux biens immobiliers propriétés de M. W... S... situés sur [...] cadastrées [...] et [...] fait par M. W... S... à la SCI Madametan du 17 novembre 2011 ; qu'il convient de dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pourra poursuivre l'intégralité de sa créance sur les biens sis à Priay ;
 
 1) ALORS QUE l'action paulienne ne peut porter sur une créance déjà éteinte par l'effet de la prescription ; qu'en relevant en l'espèce que l'action paulienne du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages était recevable pour avoir été introduite moins de cinq ans après l'acte d'apport litigieux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la prescription de cette action, celle-ci ne portait sur une créance déjà éteinte par l'effet de la prescription de l'action en paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 2270-1 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE le débiteur ne peut agir en fraude aux droits de son créancier que si l'existence de la créance revendiquée était certaine dans son principe au jour de l'acte argué de fraude ; que par suite, la fraude ne peut porter sur une créance déjà éteinte par l'effet de la prescription au jour de l'acte litigieux ; qu'en retenant en l'espèce que l'action paulienne du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages était recevable pour avoir été introduite moins de cinq ans après l'acte d'apport litigieux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la prescription de cette action, celle-ci ne supposait pas pour être accueillie que soit constatée l'existence certaine de la créance au jour de l'acte d'apport du 17 novembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 2270-1 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas prescrite ; d'AVOIR dit inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'acte d'apport des deux biens immobiliers propriétés de M. W... S... situés sur [...] cadastrés [...] et [...] fait par M. W... S... à la SCI Madametan en date du 17 novembre 2011 et d'AVOIR dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pourra recouvrer l'intégralité de sa créance sur les biens ci-dessus désignés sis à Priay ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne ainsi exercée suppose que le créancier rapporte la preuve de l'existence d'une créance certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux et de la connaissance par le débiteur, du préjudice qu'il cause à son créancier ; qu'il s'avère en l'espèce qu'en 1997, M. S... a hérité dans le cadre d'une donation-partage avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, de deux biens immobiliers situés sur [...] (Ain) d'une valeur de 323.000 francs ; que les donateurs étant décédés [...] , il est alors devenu pleinement propriétaire de ces biens ; que le 17 novembre 2011, il a apporté ces deux biens à la SCI Madametan ; que cet apport a abouti à appauvrir d'autant son patrimoine alors même qu'il ne pouvait ignorer en raison des condamnations définitives prononcées à son encontre et des remboursements réguliers réalisés par virements de son compte bancaire au cours des années 1992 à 2012, l'existence et le montant de la créance antérieure que détenait le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à son encontre ; que l'apport ainsi fait des deux biens immobiliers dont il était devenu propriétaire a donc été fait en fraude des droits du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, rendant ainsi impossible pour ce dernier tout recouvrement à son encontre ; que le jugement qui a déclaré l'acte d'apport du 17 novembre 2011 inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dit que le fonds pourra poursuivre l'intégralité de sa créance sur les biens immobiliers de Priay, doit en conséquence être confirmé ;