Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.443 du 02/02/2017,  partie 4


article L12-6 du code de l&apos;expropriation, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 1] - sur la parcelle AS [Cadastre 1]: IAMOTTE Motoculture ; que sur la parcelle AS [Cadastre 2]: SCI [N] [C] (bâtiment de stockage de pièces pour véhicules) ; que cependant aux termes de l&apos;arrêté préfectoral du 10 octobre 2005, lesdites parcelles avaient été expressément exclues de l&apos;emprise nécessaire à la réalisation du projet de parc de la Douitée ; que dès lors, ces parcelles ayant été exclues, elles appartenaient à des propriétaires qui n&apos;avaient aucun lien avec la communauté de communes ou l&apos;EPF. Ces propriétaires étaient en droit de réaliser tous types de travaux et notamment des aménagements permettant des activités de même nature que celles envisagées pour le parc d&apos;activités objet de la DUP ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs à noter que l&apos;un des intérêts du projet, évoqué dans l&apos;arrêté préfectoral, était: "la présence d&apos;activités commerciales existantes sur le site du projet" ; que le défendeur ne peut donc se prévaloir d&apos;aménagements exécutés sur des parcelles exclues du périmètre de la DUP, ce quand bien même les bâtiments commerciaux dont s&apos;agit se trouvent également dans le secteur dénommé "Parc d&apos;activités de la Douitée" ; que de même un magasin SUPERSPORT a été construit avant le 13 janvier 2011 sur des terrains sis sur le territoire de la commune de [Localité 1] sur les parcelles AS n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; que cependant par une délibération du 12 juillet 2006 du conseil de communauté, lesdites parcelles avaient fait l&apos;objet d&apos;une exclusion du projet de parc d&apos;activités de la Douitée déclaré d&apos;utilité publique, et retirées de la procédure d&apos;expropriation alors en cours ; que le défendeur ne saurait s&apos;attribuer le bénéfice de l&apos;implantation de l&apos;enseigne commerciale SUPERSPORT alors que cette dernière a été réalisée par l&apos;acquéreur des parcelles exclues du périmètre de la DUP ; que l&apos;EPF soutient par ailleurs que des travaux importants de desserte routière ont été réalisés et en particulier qu&apos;un giratoire de desserte a été construit ; que cependant, comme cela a été précisé dans l&apos;arrêté du 10 octobre 2005, des activités commerciales pré-existaient sur le site du projet et force est de constater que les délibérations du conseil communautaire des 9 décembre 2002, 20 juin 2003, 13 octobre 2003, 18 mars 2004 et 10 juin 2004 relatives à ce giratoire de desserte sont bien antérieures à l&apos;arrêté précité ; que par conséquent, cette desserte ne peut être considérée comme des travaux d&apos;équipements publics liés à la réalisation du projet de la DUP, alors qu&apos;elle a été prévue près de trois ans auparavant (9 décembre 2002) et qu&apos;il a été fait état de la présence d&apos;activités commerciales pré-existantes sur le site du projet ; qu&apos;au surplus aucune indication n&apos;est donnée sur la date d&apos;exécution de ces travaux de voirie dont il n&apos;est pas démontré qu&apos;ils sont postérieurs à l&apos;ordonnance d&apos;expropriation ; que les services techniques de la ville [Localité 1] attestent avoir procédé à l&apos;abattage et à l&apos;évacuation des arbres de haute tige situés dans l&apos;emprise du futur parc commercial de la Douitée au mois de décembre 2010 ; qu&apos;un plan de localisation des arbres abattus est joint mais il n&apos;est pas exploitable ; que le nombre d&apos;arbres abattus n&apos;est pas indiqué, ni leur localisation par rapport à des voiries existantes, de sorte qu&apos;il est impossible de savoir si il s&apos;agit d&apos;un abattage massif en vue de la réalisation d&apos;un projet immobilier ou juste d&apos;un entretien des voiries ; qu&apos;en tout état de cause les coupes de bois alléguées ne sauraient être considérées comme une exécution effective et suffisante du projet d&apos;aménagement litigieux ; qu&apos;enfin, le courrier d&apos;EDF en date du 4 juillet 2007, ne prouve pas que les travaux de dépose "du réseau aérien surplombant la zone artisanale de la Douitée" prévus au mois de septembre 2007, sont des travaux liés à la réalisation du projet de la DUP ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de constater que l&apos;ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l&apos;opération, n&apos;a pas, ne serait-ce que partiellement, reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la DUP, et de reconnaître à Monsieur [P] [A] le droit à rétrocession de ses parcelles.
 
 Alors de première part, que pour l&apos;application de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation relatif au droit à rétrocession, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d&apos;utilité publique doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique, ou dont l&apos;expropriant a renoncé à poursuivre l&apos;expropriation, en ce que leur propriétaire se proposait de leur donner la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique et d&apos;y réaliser les travaux projetés ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parcelles AS[Cadastre 2] et [Cadastre 1] avaient été expressément exclues du périmètre de la déclaration d&apos;utilité publique par l&apos;arrêté préfectoral du 10 octobre 2005 (article 1er, alinéa 2), en considération de la délibération du conseil communautaire en date du 1er septembre 2005, faisant ressortir que l&apos;enquête préalable à la déclaration d&apos;utilité publique avait permis de détecter, sur deux emprises foncières concernées par l&apos;opération, d&apos;une part, un projet commercial avéré s&apos;intégrant, par anticipation, au schéma d&apos;