Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-21.599 du 20/02/2013,  partie 4


qu'en considérant que la salariée ne pouvait pas exercer une telle action devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L.4121-1 et L.1411-1 du Code du travail.

Moyen produit au pourvoi n° A 11-21.848 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Lidl à verser à Mme X... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du nonrespect du temps de pause, outre les frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 220-2 du code du travail devenu l'article L. 2121-33 du code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes » ; que cette disposition est rappelée expressément dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui régit les relations de travail entre la SNC Lidl et Annick X... ; que les accords d'entreprise successifs organisent les temps de pause sans égard aux dispositions ci-dessus puisqu'ils limitent le temps de pause maximum à douze minutes pour toute amplitude dépassant six heures de travail ; qu'ils ne sont pas opposables à la salariée qui est en droit de les critiquer devant les juridictions sociales et de faire juger qu'ils ne peuvent pas lui être appliqués ; que la société Lidl qui détient les plannings de Mme X... et dispose de l'ensemble des éléments de preuve concernant l'organisation du temps de travail dans ses établissements ne démontre pas ni ne prétend avoir respecté les temps de pause ci-dessus, ni que la salariée n'aurait jamais travaillé plus de six heures consécutives ; que les explications fournies confirment qu'elle applique les accords d'entreprise litigieux manifestement moins favorables que la convention collective et les dispositions légales ; que ce manquement est à l'origine d'un préjudice pour la salariée qui a été soumise à un rythme de travail non conforme au droit du travail, dont les règles sur les temps de repos ont précisément et notamment vocation à préserver l'état de santé des salariés, tant psychique que physique ; qu'il convient d'allouer à l'intimée 1.500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi tant à son poste de préparatrice de commande qu'à celui de caissière, son reclassement pour inaptitude étant une raison supplémentaire pour l'employeur de protéger sa santé pour satisfaire son obligation de sécurité de résultat ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ; que cette convention collective, dans son article 5.4, titre V, prévoit un temps de pause rémunéré égal à 3 minutes par heure travaillée puis égal à 5% du temps de travail effectif suivant avenant du 14 avril 2000, étant précisé que chaque entreprise fixe les conditions de prise des pauses ; qu'un accord d'entreprise du 6 mars 1997, puis du 18 mars 1998, rappellent les dispositions de la convention collective dans son article 2.1.3 pour les salariés à temps partiel ; que pour autant, il détermine que les salariés à 22 heures hebdomadaires bénéficient de 30 minutes de pause payée ; que cet article est cependant non conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en l'espèce, il est déterminé au vu de la note interne du 28 juin 2010, à tous les directeurs régionaux et chefs de vente, que la SNC Lidl ignore l'application de l'avenant de la convention collective du 14 avril 2000 ; que les bulletins de paie de Mme X... le prouvent ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective et qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'une convention collective sauf dans un sens plus favorable au salarié ; que les dispositions d'une convention collective qui n'ont été ni dénoncées ni remises en cause doivent recevoir application, sauf dispositions plus favorables ; que dans le cas d'espèce, la convention collective est plus favorable au salarié et doit être appliquée ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la SNC Lidl n'a pas respecté le temps de pause et la condamne à verser à Mme X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, Mme X... demandait à la cour d'appel de condamner la société Lidl à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-respect par l'employeur des temps de pause instaurés par l'article L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire, qui indique qu'un temps de pause doit être payé à hauteur de 5% du temps de travail effectif ;