Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.066 du 10/10/2018,  partie 2


que la preuve de la réalité de la notification de la lettre de licenciement par remise en main propre emporte nécessairement preuve la date de cette notification ; que d'ailleurs dans le rapport du conseiller MARON, qui a donné lieu à l'arrêt sus-cité du 29 septembre 2014, il est rappelé que la Cour de Cassation a jugé que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception n'était qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement auquel il pouvait être suppléé par acte d'huissier ou par remise en main propre, en citant l'arrêt du 16 juin 2009 sus-cité ; qu'en l'espèce la Société CARAÏBE GREEMENT produit un exemplaire de la lettre de licenciement de M. X..., datée du 10 septembre 2011, sur laquelle est portée de façon manuscrite la mention suivante "Reçu en main propre le 10 septembre 2011" suivie de la signature de M. X...; qu'il est ainsi suffisamment établi que la lettre de licenciement a été notifiée à M. X... le 10 septembre 2011 ; que la transaction étant intervenue le 14 novembre 2011, ce qui n'est pas contesté par M. X..., elle est bien postérieure à la notification au salarié de son licenciement ; qu'en conséquence la demande de nullité de ladite transaction doit être rejetée, étant relevé qu'elle prévoyait au bénéfice du salarié, outre le versement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité légale de licenciement, le paiement d'une indemnité transactionnelle substantielle d'un montant de 2925 euros ; que cette transaction précise en son article 3 qu'elle règle définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, ou postérieurement à cette rupture, et emporte renonciation des parties à l'ensemble de leurs droits, actions et prétentions, de ce chef ;que les demandes de M. X... doivent donc être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la transaction ne peut être conclue que suite à une rupture définitive du contrat de travail ; que la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce le licenciement de M. X... lui a été notifié par courrier remis en main propre, le 10 septembre 2011 ; qu'une transaction est valablement intervenue entre les parties le 14 novembre 2011 ; que le conseil constate que la validité de la transaction qui a, dès lors, force de chose jugée ;
 
 ALORS QUE la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut valablement être conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'en déclarant valable la transaction et en rejetant les demandes de M. X... quand il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil.