décision 15-87.590 du 25/04/2017,  partie 5


agence, son directeur administratif et financier avait rappelé l&apos;impérieuse nécessité de respecter la réglementation sur l&apos;intervention des sous-traitants ; qu&apos;en prononçant ainsi sans même rechercher si l&apos;absence de vérification relevée résultait bien de l&apos;abstention fautive d&apos;un des organes ou représentants de la société prévenue, et s&apos;il avait été commis pour le compte de la personne morale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la société Cibétanche dans les liens de la prévention pour une période de trois mois s&apos;arrêtant à la date du 3 avril 2007, l&apos;arrêt relève que l&apos;intéressée a omis, lorsqu&apos;elle a contracté avec la société Delta Construction, de se faire communiquer un extrait K bis de ladite société, ce dont elle ne pouvait s&apos;abstenir en application des dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu&apos;il y est tenu par l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l&apos;entrepreneur dont il utilise les services ; 
 
 D&apos;où il suit que les deux premiers griefs doivent être écartés ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité de la personne morale, l&apos;arrêt énonce notamment que M. [R], président-directeur-général de ladite société, a indiqué que chaque chef d&apos;agence avait délégation pour effectuer les vérifications légales et que le chef d&apos;agence concerné, M. [X], a expliqué qu&apos;il n&apos;avait jamais effectué ces vérifications ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, dont il se déduit que les juges ont relevé une faute d&apos;un représentant de la société Cibétanche, agissant pour le compte de celle-ci, ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l&apos;article 121-2 du code pénal, les griefs ne sont pas encourus ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.