Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.510 du 24/06/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire, il lui appartient d'en définir les modalités dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Europ Taurion Ambazac avait mis, à ses frais, à la disposition des salariés les moyens matériels d'entretenir leurs tenues professionnelles sur le lieu de travail ; qu'en la condamnant cependant à indemniser M. V..., motif pris "
 que la mise à disposition de ces appareils ménagers aboutit en réalité à transférer la charge de l'entretien des tenues qui lui incombe aux salariés avec les moyens fournis par l'entreprise", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'en condamnant la société Europ Taurion Ambazac à verser à M. V... une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts au motif que le "manquement" de l'employeur à son obligation d'entretenir les blouses de son salarié lui avait "nécessairement causé un préjudice" la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ensemble l'article 1231-2 du code civil.
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V..., demandeur au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrits les manquements imputés à la société Europ Taurion Ambazac par M. V... pour la période antérieure au 24 octobre 2008 et d'AVOIR, en conséquence, limité le montant des dommages et intérêts alloués au salarié pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à 1.700 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription : M. V... invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 et celui-ci lui oppose la prescription d'une partie des faits allégués ; que le délai de prescription applicable est celui relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail ; que le délai de prescription qui était initialement de 30 ans a été modifié successivement par les lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 (date d'entrée en vigueur le 19 juin) et n° 2013-504 du 14 juin 2013 (date d'entrée en vigueur le 16 juin) passant de 5 ans (article 2224 du code civil) à 2 ans (article L. 1471-1 du code du travail) ; que le droit transitoire prévu par ces deux lois prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, M. V... a introduit son action le 24 octobre 2013 et il invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 ; qu'il apparaît dès lors que les manquements invoqués antérieurement au 24 octobre 2008 se trouvent prescrits ; que, sur la durée hebdomadaire maximale de travail : l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoyait dans le 1er alinéa du paragraphe consacré aux limites maximales de travail : « la durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures hebdomadaires au cours d'une semaine isolée. La durée hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder 44 heures, ni en tout état de cause 572 heures au total par trimestre (soit 13 semaines) » ; que l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 a complété ce paragraphe en y ajoutant trois nouveaux alinéas, applicables à compter du 11 janvier 2009, date de publication de l'extension du 21 novembre 2008 ; qu'ainsi, le texte a été complété par les trois alinéas suivants : « dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre ; que la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; que pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur ;