Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.938 du 11/02/2014,  partie 3


que la demande en annulation de la consignation sur le fondement de l'article L. 632-1, 7° doit être rejetée ;

ALORS QUE toute mesure conservatoire est nulle lorsqu'elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à cette date ; qu'une mesure conservatoire est une mesure prise pour la sauvegarde d'un droit ou d'une chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la consignation de la somme de 225.162,25 euros avait été ordonnée « pour préserver les droits éventuels de la Société Générale », ce dont il résultait que la consignation constituait une mesure conservatoire ; qu'en décidant néanmoins que la consignation ne pouvait être annulée sur le fondement de l'article L. 632-1, 7° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte.