décision 15-16.892 du 09/06/2016,  partie 4


que faute de toute mention, Monsieur P... pouvait légitimement penser que le notaire était mandaté pour recevoir notification de son droit de préemption et ce d'autant plus que ce même notaire lui envoyait, le 27 juin 2011, le décompte des fermages en sollicitant que la somme due lui soit adressée par chèque à son ordre, se présentant dès lors comme mandataire des bailleurs pour la gestion des parcelles louées; que le notaire a accusé réception de l'exercice du droit de préemption par Monsieur P... puisqu'il lui a envoyé, le 29 août 2011, le décompte financier de l'opération ;
 
 que ces moyens doivent donc être rejetés; que l'omission de l'adresse des bailleurs et des parcelles D27 et D32 dans la notification du projet de vente emporte nullité de cette notification qui n'a, dès lors, pas pu faire courir valablement le délai de deux mois prévu pour l'exercice du droit de préemption du preneur ;
 
 que les développements des appelants sur l'exercice tardif du droit de préemption par Monsieur P... sont donc sans objet ;
 
 que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 Attendu que le GFR de Bibracte et les consorts B... exposent que le courrier de Monsieur P... du 12 août 2011 ne comporte pas de façon expresse l'exercice du droit de préemption ;
 
 Mais attendu que ce courrier est rédigé dans les termes suivants « Je ne peux signer la demande de renonciation de mon droit de préemption puisque je suis intéressé par l'acquisition de ces parcelles » ;
 
 que Monsieur P... a donc bien manifesté son intention d‘acquérir les parcelles dont le projet de vente lui avait été notifié; que le notaire a d'ailleurs parfaitement compris les termes de ce courrier puisqu'il écrivait, le 29 août 2011, à Monsieur P... en indiquant qu'il accusait bonne réception de son souhait de ne pas renoncer à son droit de préemption pour les parcelles de Saint O... et que suite à sa décision d'acquérir, il lui fournissait le décompte financier de l'opération ;
 
 que ce moyen doit donc être rejeté ;
 
 Attendu au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'en application de l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, la nullité de la vente, régularisée par acte authentique du 15 novembre 2011 entre les consorts B... et le GFR de Bibracte, doit être prononcée ;
 
 que le jugement sera confirmé; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2/ Sur l'absence de renonciation expresse au droit de préemption :
 
 Par application de l'article L.412-8 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiquées ;
 
 Pour valider une renonciation au droit de préemption, le preneur doit l'avoir réalisée en toute connaissance de cause, c'est-à-dire alors qu'il connaissait le prix, les conditions et les modalités de l'offre ; Si le refus du preneur doit être porté à la connaissance du propriétaire dans les mêmes formes que celles prévues pour les notifications des conditions de la vente, il est cependant admis qu'il puisse avoir lieu sous d'autres formes ; Mais cette renonciation doit être sans équivoque ;
 
 En l'occurrence, force est de constater que la convention du 5 juillet 2011 ne comporte expressément aucune renonciation au droit de préemption de Monsieur V... P... ; Elle indique que les époux L... s'engagent, en cas de réitération de l'acte authentique de vente, à consentir un bail de 9 ans au preneur ; Cela sous-entend certes qu'un compromis de vente a déjà été signé entre les vendeurs et des acquéreurs qui ne sont pas le preneur, mais cette disposition n'indique pas clairement que Monsieur V... P... a renoncé à son droit de préemption et elle n'a pas été portée à la connaissance du bailleur par le preneur ;
 
 Au surplus, les déclarations de Monsieur N... ne caractérisent aucune renonciation au droit de préemption selon les formes légales ;
 
 En conséquence, Monsieur P... sera considéré comme n'ayant pas renoncé à exercer son droit de préemption ;
 
 3/ Sur la non validité de la notification et ses effets:
 
 L'article 412-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le notaire instrumentaire doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les noms et domiciles des personnes qui souhaiteraient acquérir les biens ; Cette notification, pour être valide, doit être complète c'est-à-dire contenir les éléments d'information mettant ce preneur en mesure d'exercer utilement son droit de préemption ;
 
 D'une part, il convient de constater que le notaire n'a pas signalé l'adresse de chacun des vendeurs afin de permettre au preneur de répondre directement à ceux-ci ;