Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 3


qu'il résulte de la procédure que l'URSSAF a adressée à la SARL [3] une lettre d'observations en date du 18 juillet 2011 pour un montant total de redressement de 807 331 € mentionnant une date de fin de contrôle le 18 juillet 2011 ; que suite aux observations de la société, l'URSSAF lui a le 29 septembre 2011 adressé une « lettre d'observations rectificative et définitive » pour un montant de 807 264 € en mentionnant une date de fin de contrôle du 29 septembre 2011 ; que la rectification consiste en la réduction de 532 € à 465 € du point N°3 de redressement ; que tous les autres points de redressements ont été maintenus, que le fondement de la poursuite, a été maintenu, et qu'il n'a pas été procédé à de nouveaux redressements sur d'autres chefs ; qu'il résulte de ce qui précède que la lettre dite d'observations rectificative du 29 septembre 2011 ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations au sens de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'ouvre par conséquent pas à l'assuré un nouveau délai de contestation de 30 jours ( Cass.Civ. 2ème 14 février 2019 N° 18 -11 429 avec renvoi devant la cour d'appel de Besançon - arrêt de la cour d'appel de Besançon du 12 novembre 2019) ; qu'il apparaît dans ces conditions que la mention d'une date de fin de contrôle portée au 29 septembre 2011 dans la lettre d'observations rectificative est sans incidence, et est en tout état de cause insuffisante, pour permettre de la qualifier de lettre d'observations au sens de l'article R 243-59, faisant courir un nouveau délai ;
 
 que l'URSSAF était dès lors bien fondée à notifier à l'employeur une mise en demeure le 20 octobre 2011, et que la demande d'annulation des opérations de contrôle, et de la mise en demeure subséquente doit être rejetée ; 4. Sur la nullité de la mise en demeure : que la SARL [3] dénonce une discordance entre la mise en demeure et le code de sécurité sociale synthétisé dans la charte du cotisant contrôlé en ce sens qu'il résulte de la mise en demeure litigieuse que le cotisant doit régler impérativement sous 1 mois les montants réclamés s'il souhaite échapper aux menaces de poursuites pénales et civiles, alors que les textes précités disposent que le cotisant n'a pas à régler les sommes réclamées par la mise en demeure s'il conteste régulièrement sa dette ; qu'elle conclut que cette discordance rend la mise en demeure viciée puisque le cotisant n'a pas eu connaissance exacte de l'étendue de son obligation ; que l'URSSAF réplique que la société fait une lecture erronée de la mise en demeure et qu'en aucun cas il n'est stipulé une obligation de régler la dette en cas de contestation ; qu'à l'appui de son argumentation la société intimée se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le cotisant doit être en mesure de connaître l'étendue de son obligation sans avoir à démontrer une quelconque grief, et qu'en particulier elle cite des extraits d'un arrêt du 16 mars 2004 ; que cet arrêt qui est conforme à une jurisprudence constante en la matière, rappelle en effet que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, et qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce la nature, la cause, et le montant exact des sommes réclamées sont bien mentionnés ; que s'agissant de l'obligation de payer, le recto de la mise en demeure mentionne notamment « à défaut de règlement des sommes dans un délai de 1 mois suivant la date de la réception de la présente, nous serons fondés à engager des poursuites sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso » ; que le verso de la mise en demeure mentionne les modalités de paiement, les majorations, pénalités, et sanctions encourues en cas de non-paiement, mais indique également très clairement dans un paragraphe différent : « Quelles sont les voies de recours ' À défaut de règlement dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la mise en demeure, l'URSSAF est fondée à engager des poursuites sans nouvel avis. Toutefois si vous entendez contester votre dette il vous est possible de saisir la commission de recours amiable (au siège de l'URSSAF) des motifs de votre réclamation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente mise en demeure, à peine de forclusion » ; qu'il apparaît par conséquent que le cotisant est clairement informé sur l'étendue de son obligation d'une part s'agissant des conséquences en cas de non règlement dans le délai d'un mois, mais également et de manière très claire, apparente, et dans un paragraphe distinct de la possibilité de former un recours en cas de contestation de la dette ;