Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.597 du 04/05/2016,  partie 3



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à défaut d'avoir recherché si la présence d'un audiogramme lors de la seconde demande, qui faisait défaut lors de la première, ne justifiait pas que l'autorité de chose décidée soit écartée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge, faisant suite à la seconde demande reçue le 7 mai 2012, devait être déclarée inopposable à l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la première demande de M. [M] [J] en date du 7 novembre 2011 a toutefois été déposée pour la reconnaissance du caractère professionnel, selon les termes du certificat médical joint, d'une importante surdité de perception bilatérale, la date de la première constatation étant fixée par le médecin au 1er septembre 2011 ; que la seconde demande déposée le 7 mai 2012 reprend la même description de la maladie en précisant une date de première constatation identique ; qu'il en résulte que la CPAM ne saurait soutenir que l'identité entre les lésions dont la prise en charge était demandée n'est pas établie ; que la Caisse fait en second lieu valoir qu'aucun texte en permet à une Caisse de refuser à un assuré le droit de déposer une nouvelle demande, que ce soit de maladie professionnelle ou autre, et ce pour le même motif qu'une demande présentée précédemment ; que le présent litige ne concerne toutefois pas la recevabilité de la seconde déclaration faite par l'assuré pour une maladie dont la prise en charge a fait l'objet d'une précédent rejet, mais l'opposabilité à l'employeur de la décision rendue en second lieu ; que sur ce point, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas d'absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la décision motivée est notifiée à la victime mais également à l'employeur, même si s'agissant d'une décision de rejet elle ne lui fait pas grief ; qu'or, la décision de refus a été effectivement notifiée à l'employeur le 10 janvier 2012, et après l'expiration du délai de recours de deux mois, elle a acquis un caractère définitif à son égard ; que cette décision a certes fait l'objet d'un recours par l'assuré devant la commission de recours amiable, procédure à laquelle l'employeur n'était toutefois pas partie et qui par ailleurs a abouti à une confirmation de rejet de prise en charge ; que dans ces conditions, la décision du 15 octobre 2012, rendue sur la base de la nouvelle déclaration en date du 7 mai 2012 doit être déclarée inopposable à la SAS BOURLIER et le jugement sera en conséquence confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « lors de la première demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour cause de surdité bilatérale, de M. [J], la CPAM du DOUBS a rejeté la requête du salarié ; que cette décision a fait l'objet d'une notification à l'employeur, le 10 janvier 2012 ; que le salarié a contesté la décision de la CPAM devant la Commission de recours amiable qui a confirmé cette décision ; qu'aucun recours, devant le présent Tribunal, n'a été formé par le salarié ; qu'or, il n'est pas justifié que la nouvelle déclaration de M. [J] reposait sur une pathologie différente de celle pour laquelle il a déjà été statué, ou sur de nouveaux éléments de droit permettant le ré-examen de la situation, étant relevé qu'en l'espèce, la seconde demande n'est pas relative à l'aggravation d'une maladie qui aurait été méconnue comme une maladie professionnelle ; qu'en conséquence, nonobstant le fait que la CPAM n'ait pas soulevé l'éventuelle irrecevabilité de la seconde demande, la première décision, quant à l'employeur, apparaît définitive, de telle sorte que la nouvelle décision de la CPAM admettant la pathologie de M. [J], à savoir la surdité bilatérale, comme maladie professionnelle, apparaît inopposable à la société BOURLIER MONTBÉLIARD SAS » ;
 
 ALORS QUE l'éventuelle autorité attachée à l'intervention d'une première décision, notamment pour défaut d'audiogramme, ne peut être invoquée par l'employeur dès lors notamment que la seconde demande est assortie d'un audiogramme visant à faire constater que la deuxième décision est inopposable ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les règles gouvernant l'inopposabilité.