Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.535 du 21/09/2022,  partie 5


qu'il convient de la condamner à restituer ladite somme à la Sci EFP (jugement, p. 9) ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de la prétendue faute commise par la société Eurocom Finances SPF dans la mise en oeuvre du nantissement garantissant le paiement de sa créance, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la même société à payer à la Sci EFP une somme de 111.769,61 au titre des loyers échus entre novembre 2015 et janvier 2017, soustraction faite des avis à tiers détenteur émis par le trésor public, qui est dans la dépendance nécessaire du précédent ;
 
 2) ALORS, DE SURCROÎT, QU'après avoir présenté l'ensemble contractuel indivisible qui avait donné naissance aux créances litigieuses, la société Eurocom Finances SPF avait, à titre subsidiaire, sollicité la compensation entre les sommes qui pourraient être mises à sa charge au titre de la restitution des loyers et la créance qu'elle détenait envers la société Renaissance 12, dont la dette au titre du prêt de 500.000 € était désormais exigible, la première de ces sommes devant venir en déduction de la seconde ; qu'au soutien de cette prétention, la société Eurocom Finances SPF avait, par ses écritures (p.12), d'une part, fait valoir que la société Renaissance 12 avait elle-même, dans une procédure l'opposant à la société Eurocom Finances SPF et à laquelle la SCI EFP était intervenue', formé une demande identique, d'autre part, rappelé les liens capitalistiques qui unissaient la société Renaissance 12 et la SCI EFP, la première détenant 498 des 500 parts composant le capital de la seconde ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande, à relever que les sociétés Renaissance 12 et EFP étaient deux personnes juridiques distinctes, sans rechercher, comme cela lui avait pourtant été demandé, si, au regard du contexte particulier de la présente affaire, la condition de réciprocité nécessaire à la compensation ne pouvait pas être regardée comme remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1347 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Eurocom Finances SPF à payer à la Sarl Le Vogue la somme de 10.000 €à titre de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a accordé à la Sarl Le Vogue la condamnation de la SA Eurocom Finances SPF à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros, alors qu'elle en demandait 100.000 euros ; que par la faute de la SA Eurocom Finances SPF, la Sarl Le Vogue a fait l'objet de trois saisies-attributions de la part de sa bailleresse et a ainsi été privée de la somme de 53.306,68 €; qu'il s'en est suivi plusieurs procédures devant le juge de l'exécution et la cour d'appel, qui ont abouti à des condamnations de la Sarl Le Vogue au bénéfice de la SCI EFP ; qu'elle a également fait l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie vente ; qu'en outre, elle a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2016 ; qu'elle justifie avoir fait délivrer à sa bailleresse le 15 juillet 2016 une assignation devant le tribunal de grande instance de Reims pour contester ce commandement, mais qu'elle ne justifie pas des suites données à cette procédure et se contente d'affirmer qu'elle est toujours sous le coup d'une résiliation de bail ; qu'au vu des justificatifs produits, notamment les nombreuses procédures et condamnations de la Sarl le Vogue consécutives à l'acte de «signification à toutes fins», le préjudice de cette dernière sera réparé par l'allocation d'une juste somme de 10.000 euros ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur le montant des dommages-intérêts alloués à la Sarl Le Vogue, et de condamner la société Eurocom Finances SPF au paiement de la somme de 10.000 €(arrêt, pp.11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Sarl Le Vogue demande réparation du préjudice ayant consisté dans la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcées par le bailleur et la menace d'une résiliation de bail ; qu'elle justifie en effet avoir fait l'objet de trois mesures de saisie-attribution les 06 juillet 2016, 16 mars, 1er août et 3 octobre 2017 pour une somme totale de 53 306,98 euros ; qu'il ressort de ces éléments factuels que la faute commise par la société Eurocom Finances SPF est à l'origine d'un double prélèvement au titre des loyers, les saisies-attributions susvisées, dont la validité a été reconnue par le juge de l'exécution, ayant été engagées par le bailleur en sus des loyers versés à Eurocom Finances SPF, de sorte que la Sarl Le Vogue s'est vu privée de la disposition d'une somme de 53 306,68 €;