cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-24.231 du 07/02/2018,  partie 5



 ET ALORS en quatrième lieu QUE, pendant le temps de leur mise à dispositions, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil si bien que leur rémunération doit être prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de cette entreprise ; qu'en conséquence, il appartient à l'employeur qui entend voir ces rémunérations exclues du calcul de la masse salariale brute de rapporter la preuve de l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il ne fallait pas inclure dans la masse salariale brute le montant des rémunérations des salariés mis à la disposition de l'entreprise, la Cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir que ces salariés mis à disposition étaient, au cas d'espèce, complètement intégrés à la communauté de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore un fois violé les dispositions des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.