Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.962 du 23/01/2019,  partie 3


s'il n'est pas contesté qu'à la date de conclusion du contrat les fonds prêtés étaient destinés à combler les soldes débiteurs des comptes courants des emprunteurs et que cet objectif, connu des deux parties, constituait un élément déterminant de leur volonté de contracter, il convient de constater que telle a bien été la destination de ces fonds, peut important à cet égard que l'acte authentique indique que l'objet de ce contrat de prêt était la réalisation d'investissements divers, cette mention n'étant pas de nature à contredire la commune intention des parties s'agissant de la destination des fonds, ou que la situation financière des époux X... ne leur ait pas permis, par la suite, de faire face à l'ensemble de leurs engagements, leur retour à meilleure fortune ne pouvant être considéré comme un élément constitutif de la cause de leur obligation à restitution des sommes prêtées selon les modalités convenues contractuellement; dès lors, faute pour les époux X... de démontrer que le contrat de prêt du 9 juin 2011 n'aurait pas été causé ou aurait été faussement causé, ils seront déboutés de leur demande d'annulation de ce contrat et, par voie de conséquence de leur demande d'indemnisation;
 
 1°) Alors que le prêt consenti par un professionnel n'étant pas un contrat réel, sa cause ne réside pas dans la délivrance des fonds; qu'en l'espèce, en affirmant qu'en matière de prêt consenti par une banque, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidait dans la délivrance des fonds prêtés par le prêteur, pour écarter la demande de nullité des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 2°) Alors que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de nullité du contrat de prêt conclu avec la Société Générale le 9 juin 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp.3 et s.), si le contrat de prêt litigieux était dépourvu de cause dès lors que les fonds prêtés n'avaient pas été remis aux emprunteurs, mais directement employés par la banque pour combler leur découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) Alors que l'obligation reposant sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; que les époux X... faisaient valoir que l'acte de prêt du 9 juin 2011 énonçait une fausse cause car il mentionnait qu'il était un « crédit de trésorerie » et avait comme objet des «investissements divers», cependant que les fonds remis sur leurs comptes courants avaient servi à combler le solde débiteur de ces comptes et que la Société Générale avait profité de leur état de vulnérabilité et de leur absence de perception des réalités, pour leur faire souscrire un prêt reposant sur une fausse cause; qu'en affirmant que les arguments invoqués par les époux X... concernant leur vulnérabilité ou l'abus de faiblesse étaient sans incidence sur la demande de nullité car ils avaient fondé cette demande de nullité uniquement sur l'article 1131 du code civil en invoquant une fausse cause ou une absence de cause, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp.3, 9 et 11), si la Société Générale avait profité de l'état de santé et de la vulnérabilité des époux X... pour leur faire souscrire un prêt dans son intérêt exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que les époux X... faisaient valoir que la Société Générale avait été déloyale en leur faisant souscrire ? tandis qu'ils étaient âgés de plus de 75 ans et en très mauvaise santé et que le solde débiteur de leurs comptes courants était déjà élevé ? un prêt de 122.212,34 euros, ce dans le seul but d'obtenir un nouvel engagement contractuel avec une garantie hypothécaire et d'appréhender immédiatement les fonds prêtés; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl. pp.4 et 6), si la Société Générale avait fait preuve de déloyauté à l'égard des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.