Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.284 du 07/11/2018,  partie 3


que dans le cadre de son contrôle effectué au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, notamment pour la période de janvier 2012 à décembre 2012, l'administration fiscale a relevé qu'il existait une présomption de distribution des soldes débiteurs des comptes courant d'associé, car Monsieur X... avait « procédé à divers prélèvements comptabilisés au débit de son compte courant n° 455 100 ouvert dans les comptes de la société », ces prélèvements correspondant « à des paiements de la société pour régler des dépenses personnelles » effectués sans contrepartie pour la société ; qu'elle a constaté que ces prélèvements nets des sommes portées au crédit du compte ont rendu le compte courant d'associé débiteur de 90.575 euros au 31 décembre 2012, en précisant que le détail des virements bancaires vers les comptes personnels du dirigeant, ainsi que les diverses dépenses personnelles de celui-ci, avaient été réglées à partir de la carte bleue de la société ; qu'elle relève qu'il s'agissait de dépenses de voyage, de restaurants, de loisirs
 ; que ne trouvant aucune circonstance susceptible d'anéantir la présomption de revenus distribués, telle une convention d'avance, de substitution de créance ou de tout autres opérations effectuées dans le seul intérêt de la société, elle a conclu que la somme de 90.575 € était présumée avoir été distribuée au bénéfice de Monsieur X... et qu'elle était donc imposable au titre de l'impôt sur le revenu ; que les chiffres relevés dans le cadre de ce contrôle sont corroborés par l'extrait du grand livre de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES laissant apparaître, s'agissant du compte courant de Monsieur X..., un solde débiteur de 90.574,62 euros au 1er janvier 2013 et de 260.555,66 euros au 30 août 2013, tous générés par des dépenses dont le lien avec une société ayant une activité de travaux d'électricité est absent, s'agissant d'achats dans un magasin de vêtements pour hommes (589,40 €, 350 €, 1 600 €, 667 €, 472,10 €, 700 €, 1 245 € et 230 € sur une période de 10 mois), de dépenses dans un restaurant réputé (1 289,60 €), dans un centre de thalasso (147 €), dans un magasin de restauration de luxe (1.055 €), auxquelles s'ajoutent encore des frais de restauration (751 € et 1.289,60 €) et de multiples frais d'hôtel et billets d'avion notamment au mois d'août 2012, outre une dépense auprès d'une agence de voyage dite voyage sur-mesure en octobre 2012 (1.149,50 euros) ; que ces avances de trésorerie n'ont pas été contestées devant l'administration fiscale, qui a relevé l'absence de tout justificatif tel des factures, et de toute explication faite sur l'intérêt de ces dépenses pour la société ; que confirmées par les écritures du grand livre, elles mettent en évidence l'anormalité des relations financières entretenues entre la Société ELECTRICITE DES COSTIERES et Monsieur X..., qui ne prétend pas que ces règlements répétitifs intervenus régulièrement entre janvier 2012 et août 2013 s'expliqueraient par des engagements réciproques ; que leur fréquence traduit une volonté systématique de la part de leur auteur, étant relevé qu'à partir du mois de janvier 2012, ce compte a été en débit croissant en créant un déséquilibre patrimonial significatif au détriment de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES ; qu'il est inopérant d'invoquer l'existante d'une comptabilité régulière, qui ne supprime pas le caractère anormal de ses relations financières, Maître Y... faisant à juste titre valoir que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre deux sociétés, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ; que toutefois, il n'a pas été établi que ces versements auraient une cause contractuelle née d'engagements réciproques ; qu'il est établi enfin que le 31 décembre 2012, Monsieur X... s'est octroyé une indemnité de gérance de 69.600 €, dont il n'est pas prouvé qu'elle ait fait l'objet d'une délibération en assemblée générale, étant relevé pour le surplus qu'elle est intervenue alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements ; qu'il convient de confirmer en conséquence le jugeaient déféré, en ce qu'il a étendu à Monsieur X... la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES ;
 
 ALORS QUE l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il existe entre elles une confusion de patrimoines, résultant soit d'une confusion entre les comptes, soit de relations financières anormales entre elles ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de relations financières anormales entre la Société ELECTRICITE DES COSTIERES et Monsieur Philippe Claude X... justifiant l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre, que ce dernier avait fait supporter des dépenses personnelles à la Société ELECTRICITE DES COSTIERES, s'était fait verser une indemnité de gérance injustifiée et avait opéré des prélèvements excessifs, bénéficiant ainsi d'avances de trésorerie, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales et, partant, à établir une confusion de patrimoines, a violé les articles L 621-2 et L. 641-1, I, du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION