Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,  décision 11-24.365 du 12/03/2013,  partie 2



ALORS D'UNE PART QUE la créance due au titre du loyer ou de l'indemnité d'occupation du logement personnel du débiteur ne constitue pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure mais une créance liée aux besoins de la vie courante qui depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ne peut être payée à son échéance en cas de liquidation judiciaire, que si elle est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la poursuite provisoire de l'activité autorisée en application de l'article L. 641-10 ; qu'en énonçant que cette créance serait née pour les besoins du déroulement de la procédure et bénéficierait à ce titre, d'un traitement privilégié, le Tribunal a violé l'article L. 641-13 I du Code de commerce ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la créance due au titre du loyer ou de l'indemnité d'occupation du logement personnel du débiteur était la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur et en cas de réponse positive, si cette prestation avait été fournie pendant la poursuite provisoire de l'activité autorisée en application de l'article L. 641-10, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 I du Code de commerce ;

ALORS ENFIN QUE les créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, qui ne bénéficient pas de la règle du paiement à l'échéance doivent déclarer leur créance et sont soumis à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en statuant comme il l'a fait sans avoir caractérisé une créance relevant du traitement privilégié de l'article L. 641-13 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 622-21, L. 622-24 alinéa 5 et L. 641-3 alinéa 1er du Code de commerce.