Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.273 du 10/02/2021,  partie 6


que, devant le tribunal, la société Bizcom Europe imputait à la société Hewlett-Packard des comportements déloyaux et notamment lui reprochait, lors des négociations commerciales préalables à la signature du contrat en décembre 2009, de lui avoir fait réaliser des investissements surdimensionnés pour répondre aux promesses de lui confier la totalité de l'activité OTC, promesses que la société Hewlett-Packard n'a jamais accepté d'inscrire dans le contrat et par lesquelles elle ne s'est pas sentie liée ; que, devant les premiers juges, la société Bizcom incluait l'évaluation de ce dommage dans l'ensemble des manque à gagner subis ; que, devant la cour d'appel, la société Bizcom a explicité ses prétentions relatives à la déloyauté de la société Hewlett-Packard en évaluant de manière autonome le préjudice né de son comportement dans les négociations initiales ; qu'en jugeant que cette demande serait nouvelle à hauteur d'appel et irrecevable, quand elle était virtuellement comprise dans les prétentions formulées devant le tribunal et tendait aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE, devant la cour d'appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premiers juge même si leur fondement juridique est différent ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, devant les premiers juges, la société Bizcom Europe imputait à la société Hewlett-Packard des comportements déloyaux dont, notamment, celui tenant à l'obligation qu'elle lui avait imposée de maintenir des garanties dont le coût était très élevé pendant plusieurs mois au-delà de la fin du contrat en paralysant corrélativement une part importante de sa trésorerie ; que, devant la cour d'appel, elle précisait ses demandes de réparation du comportement déloyal de la société Hewlett-Packard en évaluant séparément le préjudice causé par cette faute ; qu'en jugeant pourtant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE, devant la cour d'appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la société Bizcom Europe exposait ajouter, à hauteur d'appel, des demandes de réparation de préjudices supplémentaires à ceux invoqués en première instance et subis en raison de la rupture brutale des relations commerciales ; qu'en jugeant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables car prescrites les demandes tendant à l'indemnisation des préjudices matériels à hauteur de 646 967 euros et du préjudice moral, à hauteur de 200 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes : aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en l'espèce, en saisissant le tribunal de commerce de Paris par assignation délivrée à HP le 27 [décembre] 2013, pour voir notamment sanctionner une rupture brutale des relations commerciales établies notifiée le 18 février 2013 par HP à Bizcom, Bizcom démontre avoir connu les faits lui permettant d'exercer son action à l'encontre de HP à la date du 18 février 2013, date non-contestée de la lettre de rupture ; qu'il en résulte que les demandes d'indemnisation au titre de préjudices complémentaires formées pour la première fois par conclusions notifiées le 30 mai 2018, reprises dans les dernières conclusions, ont été formées au-delà de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer soit en l'espèce la date du 18 février 2013, de sorte que les demandes en indemnisation de préjudices matériels et moral, sont prescrites et sont déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si les demandes d'indemnisation au titre des préjudices matériels évalués à la somme de 646 967 euros et le préjudice moral évalué à la somme de 200 000 euros n'avaient pas été formées en première instance, mais formulées différemment, ce qui avait ainsi interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION