Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.550 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la locataire faisait valoir qu'il résultait de la confrontation du contrat de location financière qui indiquait qu'elle avait notamment commandé une imprimante Xerox en état neuf avec la facture délivrée par le fournisseur qui précisait que l'imprimante Xerox livrée était d'occasion, qu'elle n'avait pas reçu au moins pour partie livraison de la chose commandée ; qu'en relevant pour prononcer la résiliation du contrat de location financière aux torts de la locataire, que cette dernière ne rapportait pas la preuve que le matériel dont elle avait passé commande était un matériel « entièrement » neuf, quand il suffisait que la locataire prouve que le matériel commandé était en partie du matériel neuf et que lui avait en retour été livré du matériel d'occasion pour que la résiliation du contrat ne puisse être prononcée à ses torts exclusifs, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquaient pas au contrat de location conclu entre la société GE Capital Equipement Finance et Mme X... épouse Q... et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à la société GE Capital Equipement Finance la somme de 55.141,71 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les dispositions protectrices du code de la consommation ne s'appliquaient pas à Mme X... qui a contracté pour les besoins d'une activité professionnelle ainsi qu'il résulte des productions ; que le défaut de payement justifie le prononcé de la résiliation du contrat de location financière aux torts de Mme X... par application des clauses du contrat, le défaut de payement pendant trois mois précédant le départ en retraite ; que la locataire est par conséquent condamnée au payement des sommes demandées dont à déduire la pénalité contractuelle de 5.239,71 euros qui revêt le caractère d'une clause pénale manifestement excessive de sorte que la condamnation est prononcée pour un montant de 55.141,71 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de la mise en demeure le 3 septembre 2010 et capitalisation des intérêts ; que Mme X... est condamnée à restituer le matériel dans le mois de la signification de l'arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Q... a loué le matériel dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il est constant que dès lors que le locataire a conclu le contrat pour les besoins de son activité professionnelle, quand bien même le matériel loué ne relèverait pas de sa compétence professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'applique pas au contrat signé ; que le tribunal jugera que Mme Q... n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 1) ALORS QUE constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès la clause d'un contrat de location financière qui prévoit en cas de résiliation du contrat le paiement par le locataire d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir assortie d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir prononcé la résiliation du contrat de location financière aux torts de la locataire, a condamné cette dernière à payer les indemnités prévues par l'article 10.3 du contrat de location financière sauf à déduire la pénalité contractuelle de 10 % qui revêtait le caractère d'une clause pénale manifestement excessive ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'article 10.3 a) du contrat de location financière qui prévoyait le paiement d'une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir ne constituait pas également une clause pénale susceptible de modération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QU'un professionnel peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives lorsque l'objet du contrat échappe à sa compétence professionnelle, de sorte qu'il se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur ; qu'en l'espèce, Mme Q... faisait valoir qu'était abusive la clause du contrat de location financière qui prévoyait le paiement d'une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir ; qu'en jugeant que la locataire ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dès lors qu'elle avait contracté pour les besoins d'une activité professionnelle, peu important que l'achat de matériel informatique échappait à sa compétence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.