décision 16-22.754 du 21/09/2017,  partie 4


Le GHICL invoque le fait que cette maladie pourrait avoir une toute autre cause, mais ne verse cependant aucune pièce de nature à établir que la maladie dont souffre sa salariée serait exclusivement liée à une cause extérieure au travail. Par conséquent, c'est à bon droit que la Caisse primaire d'assurance maladie de LILLE-DOUAI a pris en charge la maladie dont souffre Madame Y... au titre de la législation sur les risques professionnels. Le GHICL sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au Tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n°40 A est relatif aux affections dues à « mycobaterium bovis », c'est-à-dire la bactérie responsable d'une maladie dite « tuberculose bovine » (TB) qui affecte les bovins d'élevage et sauvages, et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la tuberculose ganglionnaire mentionne les « travaux exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de bacilles bovins ou exécutés dans des installations où ont séjourné de tels animaux »,« travaux exécutés dans les abattoirs, les boucheries, les charcuteries, les triperies ou boyauderies, les entreprises d'équarrissage », « manipulation ou traitement du sang, des glandes, des os, des cornes, des cuirs verts », « soins vétérinaires » et « travaux de laboratoire de biologie » ; qu'il résulte des dispositions de ce tableau que la « manipulation ou traitement du sang, des glandes, des os, des cornes, des cuirs verts » entraînant une affection due à « mycobaterium bovis » vise les activités effectuées auprès d'animaux et la manipulation d'organes d'animaux et non d'organes humains ; qu'en estimant que l'exposition au risque était caractérisée par le fait que la salariée, qui exerçait des fonctions d'aide-soignante en milieu hospitalier, aurait, compte tenu des nombreux crachats des patients dans des haricots et de la nécessité de nettoyer les ustensiles, été « en contact physique avec les rejets des glandes qu'elle devait manipuler au titre de son assistance des infirmiers et infirmière, lors de l'examen des patients, et du nettoyage du matériel », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau des maladies professionnelles n°40 A ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au Tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; qu'il résulte du tableau de maladies professionnelles n°40 A qu' « à défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des examens anatomo-pathologiques, ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique » ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la CPAM, qui avait pris en charge la maladie sur le fondement du tableau n°40 A, ne justifiait pas que les examens exigés par ce tableau ont été réalisés (Conclusions p. 12) ; qu'en refusant de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si le diagnostic s'appuyait sur des preuves bactériologiques, sur des examens anatomo8 pathologiques ou d'imagerie ou par traitement d'épreuve spécifique au motif erroné que cette exigence ne concernerait que les travaux en laboratoire de biologie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n°40 A.