Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.461 du 05/02/2020,  partie 5


que l'insuffisance d'actifs de la SAS ELSA INDUSTRIES qui a été active entre le 5 janvier 2007 et le 24 avril 2009 soit pendant une période d'exploitation de moins de 28 mois a donc à juste titre été fixée par le Tribunal à un montant de 5.080.481,49 euros ; que force est de constater que selon documents produits la SAS ELSA INDUSTRIES, a réalisé - au 31 décembre 2007, un chiffre d'affaires de 2.837.623 euros et un bénéfice de 31.909 euros, avec un montant de dettes de 2.783.602 euros pour un montant de créances de 914.000 euros, - au 31 décembre 2008, un chiffre d'affaires de 3.439.436 euros et un bénéfice de 190.171 euros ; les disponibilités de l'exercice comptable 2008 étant de 638.813 euros pour un montant de dettes de 2.783.602 euros ; que T... O... qui invoque des causes conjoncturelles à la déconfiture de fa SAS ELSA INDUSTRIES dont il n'explique aucunement la nécessité de la constituer ni la stratégie, s'abstient de produire le dossier qu'il a élaboré lorsqu'il a sollicité en mars 7009 seulement une procédure de conciliation; qu'il ne discute pas ne pas avoir établi la liste des créanciers de la société ELSA INDUSTRIES ; qu'au moment de l'ouverture de la procédure, la société ELSA INDUSTRIES qui employait 27 personnes connaissait des impayés de salaires à hauteur de 65.656 euros, que des indemnités de rupture pour 189.792,37 et 79.077,88 euros ont été supportées par la procédure collective qui a aussi du faire face à divers recours ; qu'ainsi c'est à bon droit que le Tribunal, au regard de la gravité des deux fautes de gestion commises par le dirigeant de la société ELSA INDUSTRIES et qui sont à l'origine de l'insuffisance d'actifs constatée, a condamné T... O... à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de cette personne morale ; qu'à juste titre, les premiers juges ont aussi prononcé à l'encontre de T... O..., qui a aussi volontairement manqué à ses obligations de collaborer avec les organes de la procédure collective d'établir la liste de ses créanciers, une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 10 ans, emportant interdiction de gérer ; que T... O... sera donc débouté de toutes ses prétentions et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR LES FAUTES DE GESTION REPROCHEES AU DIRIGEANT : 1 - Sur le retard de la déclaration de cessation des paiements : que l'analyse de l'exercice 2007 révèle que la société ELSA INDUSTRIE SAS était déjà en état de cessation des paiements à cette époque ; que pour l'exercice 2008, les disponibilités et l'actif disponible ne permettaient pas de faire face aux dettes à court terme, révélant ainsi que la société était également en état de cessation des paiements pour cet exercice ; qu'ainsi, en attendant le 24 avril 2009, pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant a commis une faute de gestion qui a entraîné, compte tenu du retard important pour effectuer cette démarche, l'accumulation de dettes dont le montant correspond à l'addition des chiffres d'affaires de 2007 et 2008, ce qui est exorbitant ; que de plus, il est avéré que des dettes, pour un montant de 900 058 €, avaient, à la date de la déclaration de cessation des paiements, une exigibilité supérieure à 45 jours ; que sur l'absence de comptabilité pour les 4 mois précédent la déclaration de cessation des paiements ; que le dirigeant, qui ne répondait pas aux demandes de Maître X... U..., es-qualité de liquidateur, n'a pas été en mesure de remettre la moindre comptabilité pour les 4 premiers mois de 2009, privant ainsi la procédure d'éléments déterminants sur les causes et circonstances de la faillite de l'entreprise ; que sur la liste des créanciers à la date d'ouverture de la procédure ; que malgré la demande expresse du représentant des créanciers, cette liste n'a jamais été communiquée, privant ainsi le liquidateur d'éléments susceptibles de réduire le montant du passif, que d'autre part, le dirigeant n'a jamais émis le désir de contester telle ou telle créance ; que sur la participation du dirigeant aux opérations de liquidation, que le dirigeant a privé la société de droits immobiliers en vendant les bâtiments à la commune de [...], n'a pas recédé le fonds de commerce acquis par ELSA METAL à la Société ELSAL INDUSTRIES privant ainsi cette dernière de tout actif, hormis quelques vieux fours et vieux matériels ; qu' également, par son inertie, le dirigeant a contribué à l'aggravation du passif ne serait-ce que par la surveillance du site rendu indispensable en raison de l'état des bâtiments et du caractère SEVESO 2 des installations et des stocks sensibles ; qu'également, la gestion des affaires sociales traduite, au moment de la déclaration de cessation des paiements, par un coût provisoire de 357 686 €, outre indemnités extralégales possibles, dont la demande est pendante devant la Cour pour un montant de 220 000 €, démontre l'incurie du dirigeant ;