décision 17-82.170 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
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 M. D... Y... ,
 
 - Mme Michèle X..., épouse Y...,
 - M. Cédric Y...,
 - Mme Flore A...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 janvier 2017, qui a condamné le premier, pour proxénétisme aggravé et infractions à la législation sur les armes, a trois ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et l'interdiction définitive de détenir une arme, la deuxième, pour proxénétisme aggravé, a deux ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, le troisième, pour proxénétisme aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis et la quatrième, pour proxénétisme aggravé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 10 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, pour M. D... Y... et Mme Michèle X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 184, 385 et 802 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 mai 2014 ;
 
 "aux motifs propres qu'en dépit des faiblesses manifestes de la décision de renvoi critiquée par les prévenus, il ressort de son analyse que les prévenus ont été parfaitement identifiés ; que la qualification pénale des faits qui leur étaient reprochés et celle finalement retenue par le juge, d'une gravité moindre suite à l'abandon de la circonstance aggravante de bande organisée a été énoncée avec précision ; que la date de commission des infractions de proxénétisme reprochées aux époux Y... et à leur fils Cédric est précisément circonscrite puisqu'elle figure empressement dans leurs procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution « depuis temps non prescrit et jusqu'au 19 novembre 2010 », étant précisé que la prescription des délits est de trois ans, ce qui signifie une période de prévention du 19 novembre 2007 au 19 novembre 2010 ; que l'ordonnance de renvoi prend en compte les observations écrites des parties qui ont été examinées par le juge puisqu'elles sont visées page 3 de l'ordonnance, sans que les éléments avancés par leurs avocats aient été jugés pertinents, compte tenu de la décision finale de renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'en conséquence, cette ordonnance qui est suffisamment motivée et qui permet aux époux Y..., à leur fils Cédric et à Mme Flore A... d'avoir une connaissance précise des motifs de leur renvoi a été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ; que les demandes de nullités soutenues par les prévenus seront en conséquence rejetées ;
 
 "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 184 du code de procédure pénale énonce que les ordonnances rendues par le juge d'instruction contiennent les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen ; que la lecture de l'ordonnance permet de vérifier que cette prescription a été respectée ; que l'article 184 du code procédure pénale dispose que les ordonnances indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; que la lecture de l'ordonnance permet de vérifier que la qualification légale des faits reprochés aux prévenus est énoncée, que ces faits sont mentionnés dans l'ordonnance, même s'ils ne sont pas détaillés, que les dates de prévention figurent pour chaque prévenu sachant que pour le deuxième terme de la prévention, sauf réquisitoire supplétif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il s'agit de la date de saisine du juge d'instruction ;