Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.789 du 08/09/2021,  partie 3


il avait prononcé la nullité du contrat principal et du contrat de crédit affecté, aux motifs que le premier ne comportait pas le nom du démarcheur ; qu&apos;en infirmant le jugement de ce chef sans en réfuter les motifs, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 al. dernier du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les opérations visées à l&apos;article L. 121-21 ancien du code de la consommation doivent faire l&apos;objet d&apos;un contrat mentionnant notamment, à peine de nullité, les caractéristiques essentielles des biens offerts ou des prestations de services proposés et les conditions d&apos;exécution du contrat ; que le bon de commande signé par M. [K] n&apos;indique ni les caractéristiques ni la marque ni le prix unitaire des éléments, ne comporte aucune ventilation entre le prix des éléments et le montant de la prestation de service et n&apos;indique nullement les conditions d&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en déboutant M. et Mme [K] de leur demande de nullité du contrat principal et par voie de conséquence du crédit affecté, aux motifs que le bon de commande contient les éléments essentiels relatifs aux contrats, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 121-21, L. 121-23, L. 111-1 et L. 311-32 anciens du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [K] de leur demande tendant à voir la banque privée de la restitution des sommes prêtées et de les AVOIR en conséquence condamnés à payer à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme de 28 183,28 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [K] et Mme [F] se réfèrent, sans plus de développement, aux fautes et violations des dispositions d&apos;ordre public qui ont été révélées par le tribunal à l&apos;encontre de la société Sygma Banque, mais celles-ci n&apos;ont été examinées que dans le cadre des conséquences de l&apos;annulation du contrat principal ;
 
 qu&apos;au regard de l&apos;interdépendance des contrats qui participent d&apos;une même opération économique, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n&apos;a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit ; que la responsabilité du banquier suppose l&apos;existence d&apos;une violation manifeste et caractérisée de la réglementation instaurée pour protéger le consommateur, et la démonstration d&apos;un préjudice en lien avec ce manquement ;
 
 que cependant, la preuve de ce préjudice en lien avec celle d&apos;une violation caractérisée de la réglementation ne sont pas rapportées, dans le mesure où la société Sygma Banque n&apos;avait pas à vérifier la réalité des déclarations de M. [K], ni à s&apos;assurer personnellement de la conformité des livraisons, étant constaté de surcroît qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le raccordement faisait partie des obligations de la société Compagnie d&apos;Energie Solaire ;
 
 qu&apos;ainsi, la société Sygma Banque ne pouvait-elle pas refuser de débloquer le prêt et s&apos;opposer aux instructions formelles données par M. [K] et Mme [F] pour y procéder, ces derniers étant libres de se prévaloir ou non des nullités édictées en leur faveur ;
 
 que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté et déclaré la société Bnp Paribas Personal Finance déchue de son droit à restitution du capital prêté ;
 
 que la société Bnp Paribas Personal Finance indique que le premier incident de paiement se situe en octobre 2014 et que la déchéance du terme était prononcée le 14 avril 2015 ;
 
 qu&apos;elle soutient qu&apos;en cessant de régler les échéances échues de leur crédit, M. [K] et Mme [F] ont commis une faute de nature à entraîner la résolution judiciaire du contrat ;
 
 que l&apos;article 1184 du code civil, dans sa version applicable au contrat, dispose que : « la condition résolutoire est toujours sous -entendue dans les contrats synallagmatiques en cas de non-respect des obligations par l&apos;une des parties » ;
 
 que la résolution du contrat ne peut être prononcée qu&apos;après la constatation d&apos;une inexécution grave portant sur une obligation principale et déterminante pour la bonne exécution du contrat ;
 
 que tel est bien le cas en l&apos;espèce par l&apos;absence de paiement des échéances du crédit ;
 
 qu&apos;il convient donc de prononcer, au titre de l&apos;appel incident, la résolution du contrat de crédit ;
 
 que l&apos;intimée demande le paiement de la somme de 28 183,28 €, comprenant notamment la somme de 1 963,32 € au titre de l&apos;indemnité légale de 8 % :
 
 qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1152 ancien du code civil que le juge n&apos;a pas à motiver spécialement sa décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, il refuse de modifier le montant de la peine qui y est forfaitairement prévue ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, le montant de l&apos;indemnité prévue dans la clause pénale n&apos;apparaît d&apos;ailleurs pas excessif et il n&apos;