Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.381 du 21/09/2022,  partie 2



 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le rattachement des salariés aux différents collèges légaux doit être déterminé en fonction de la classification définie par la convention collective applicable dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord national sur le système de classification au sein de la branche Caisse d'Epargne du 26 septembre 2016 répartit les emplois de la branche au sein de deux catégories professionnelles, celle des techniciens et celle des cadres ; qu'en affirmant néanmoins que des certains salariés en poste répondent aux fonctions et qualification attachées au statut d'employé, en visant la définition des emplois que l'accord national sur le système de classification classe au niveau A de la catégorie des techniciens, le tribunal a violé l'accord collectif précité ;
 
 3. ALORS QU' en l'absence de salariés relevant de la catégorie des ouvriers et employés, les conditions légales de constitution du collège des ouvriers et employés ne sont pas remplies et le protocole d'accord préélectoral qui prévoit la constitution d'un collège « techniciens et agents de maîtrise » et d'un collège « cadres » ne modifie pas le nombre des collèges légaux ; qu'en outre, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire étant subordonnée à la condition que le syndicat ait obtenu des élus dans le collège des ouvriers et employés et dans l'un des deux autres collèges, l'absence de salariés relevant de la catégorie des ouvriers et employés dans l'entreprise fait obstacle à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ; qu'en décidant, en l'espèce, que les conditions de désignation d'un délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA étaient réunies, au motif que le collège des techniciens et agents de maîtrise dans lequel il a obtenu des élus comprend des « employés de fait » eu égard à la définition conventionnelle des emplois de technicien niveau A, cependant que l'accord sur la classification des emplois classe ces emplois dans la catégorie des techniciens, et non dans celle des employés, le tribunal a violé les articles L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical ne peut produire effet qu'à compter de sa notification à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir notifié à l'employeur la désignation de quatre délégués syndicaux par lettre du 21 mai 2021, le syndicat unifié UNSA a notifié, par lettre du 16 juin 2021, l' « accréditation » de cinq délégués syndicaux, « qui annule et remplace celle du 21 mai 2021 » ; qu'en affirmant que la désignation réalisée par le syndicat SU UNSA a pris effet le 21 mai 2021 pour l'ensemble des délégués syndicaux, au motif inopérant que la saisine n'a pas un caractère suspensif, le tribunal a violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail.