Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.626 du 03/06/2021,  partie 4


annuler la décision de la CNAV notifiée par courrier en date du 22 février 2018 ; sur la demande de restitution de l&apos;indu la décision du 22 février 2018 fondant la demande de restitution d&apos;indu notifiée par courrier en date du 27 février 2018 faisant l&apos;objet d&apos;une annulation par le présent jugement, il y a lieu de débouter la CNAV de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [A] [U] au paiement de la restitution de l&apos;indu ; »
 
 1. Alors que les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître aux assurés les motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent ; que cette information peut résulter des éléments échangés entre les parties qui ont conduit à cette décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions la CNAV expliquait que la condition de résidence à laquelle était subordonnée l&apos;attribution et le service de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées avait été rappelée à l&apos;intéressé lors du dépôt de sa demande initiale, dans les différents questionnaires de contrôle qui lui avaient été adressés mais également par l&apos;agent assermenté qui avait conduit l&apos;enquête diligentée par la caisse pour vérifier le respect de cette condition et produisait un courrier qui avait été adressé à l&apos;assuré le 6 juin 2017 dans lequel était expressément indiqué « il est apparu que vous ne remplissez pas la condition de résidence en France d&apos;au moins 6 mois par an. Dès lors, conformément à la législation en vigueur, vous ne pouvez plus prétendre à l&apos;allocation solidarité aux personnes âgées » de sorte qu&apos;en l&apos;informant le 22 février 2018, à l&apos;issue de cette enquête, de sa décision de lui supprimer l&apos;attribution de cette allocation « en raison de (sa) résidence hors de France », la caisse avait nécessairement fait connaître à M. [U] les motifs qui avaient fondé sa décision ; qu&apos;en affirmant cependant, qu&apos;à défaut d&apos;avoir énoncé les considérations de droit sur lesquelles reposait sa décision dans la notification de modification de droit du 22 février 2018, cette dernière était irrégulière, la cour d&apos;appel a violé les articles L 115-3 du code de la sécurité sociale, L221-2, L.211-5 et L211-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. Alors que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d&apos;en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; qu&apos;en l&apos;espèce, à supposer que la décision notifiée le 22 février 2018 ait pu être irrégulièrement motivée, en droit, la cour d&apos;appel n&apos;a pu l&apos;annuler pour ce seul motif sans violer les articles L.211-5 du code des relations entre le public et l&apos;administration, L.115-3 du code de la sécurité sociale et 5 et 12 du code de procédure civile ;
 
 3. Alors en tout état de cause qu&apos;il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l&apos;organisme ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le cadre de l&apos;instance, la CNAV sollicitait la confirmation du bien-fondé de la notification du 22 février 2018 en ce qu&apos;elle avait supprimé l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011 pour résidence hors de France (conclusions exposante p. 13) ; qu&apos;en jugeant que dès lors que la décision notifiée par la CNAV le 22 février 2018 était irrégulière, aucun indu ne pouvait être réclamé à M. [U], sans même se prononcer sur le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile.