Tribunal d'instance de Colombes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.879 du 01/07/2020,  partie 3


que si, en application des dispositions ci-avant rappelées, les deux sièges accordés à ce collège se répartissaient exclusivement au profit du sexe masculin, il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 concernant la règle de l'arrondi que la dite règle ne peut faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral, il en ressort que la fédération Force Ouvrière Energies et Mines ne pouvait présenter de liste « non cadre » titulaires exclusivement composée d'hommes, sans porter atteinte au principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; que dès lors la liste devait être composée d'un homme et d'une femme afin de garantir la règle de la proportionnalité impliquant la mixité et celle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, qui fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir de l'article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation (Soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088) , dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige, entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque l'application des règles d'arrondis mises en oeuvre en vue d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des membres du comité social et économique conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que la loi ouvre ainsi aux organisations syndicales une simple faculté, sans mettre à leur charge l'obligation de présenter une liste comportant un candidat du sexe sous-représenté ; qu'en considérant que la liste présentée par la fédération Force Ouvrière Energies et Mines était irrégulière pour ne comporter aucun candidat de sexe féminin après avoir pourtant constaté que, compte tenu de la proportion de femmes et d'hommes dans le collège considéré, la stricte application des dispositions légales conduisait à exclure totalement la représentation des femmes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail.