Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.675 du 26/04/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Jaccar Holdings.
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté l&apos;appel formé par la société JACCAR HOLDINGDS SA et d&apos;avoir, par voie de conséquence, confirmé l&apos;ordonnance rendue le 25 novembre 2014 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d&apos;Avignon autorisant les visites domiciliaires, 
 
 Aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales, l&apos;autorité judiciaire peut autoriser l&apos;administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu&apos;il existe des présomptions qu&apos;un contribuable se soustrait à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; qu&apos;à l&apos;appui de la requête présentée au JLD du Tribunal de grande instance d&apos;Avignon ayant rendu l&apos;ordonnance contestée, il est produit les déclarations d&apos;un responsable du groupe Bourbon entendu dans le cadre d&apos;une affaire de corruption de fonctionnaires étrangers laissant présumer que ces sociétés ont participé à un schéma frauduleux visant à masquer la réalité économique des prestations comptabilisées et à bénéficier d&apos;un montage juridique dans le but de se soustraire à l&apos;impôt en France et au Nigéria ; qu&apos;il existe des liens entre la société JACCAR HOLDINGS et le groupe BOURBON : la société JACCAR HOLDINGS SA a pour activité toute opération se rapportant directement ou indirectement à des prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toute entreprise ainsi que l&apos;administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations et M. [H] [U] est le président administrateur délégué de la société JACCAR HOLDINGS SA et le président du conseil d&apos;administration des sociétés CANA TERA et SA BOURBON, la société JACCAR HOLDINGS étant la société de référence de la société BOURBON qui constitue l&apos;actif principal de la société JACCAR HOLDINGS SA, enfin, que les activités du groupe BOURBON et de la société JACCAR HOLDINGS SA sont étroitement liées depuis de nombreuses années ; que les éléments produits devant le JLD peuvent laisser présumer que la société JACCAR HOLDINGS SA exerçait sur le territoire français tout ou partie de son activité sans y respecter ses obligations fiscales déclaratives et comptables dès lors qu&apos;elle ne semblait pas disposer de moyens propres d&apos;exploitation au Luxembourg et qu&apos;il pouvait être présumé que son centre décisionnel se trouvait en France ; qu&apos;en l&apos;espèce la société JACCAR HOLDINGS SA ne semblait disposer à ses adresses successives au Luxembourg des moyens matériels et humains pour y exercer ses activités ; qu&apos;ainsi l&apos;adresse initiale du [Adresse 3] était celle de l&apos;un de ses administrateurs, M. [K] ; que la deuxième adresse au [Adresse 4], siège de la société jusqu&apos;en février 2013, est une adresse de pure domiciliation où sont répertoriées 592 autres sociétés ; qu&apos;elle est également l&apos;adresse de deux administrateurs de la société MM. [K] et [S] ; qu&apos;à sa dernière adresse au [Adresse 5], la société JACCAR HOLDINGS SA n&apos;est pas (au 24 juillet 2014) répertoriée comme titulaire d&apos;une ligne téléphonique et le numéro indiqué sur la base « Dun et Bradstreet » à la date du 13 novembre 2014 est inconnu sur des bases consultées ; que le procès-verbal de description des locaux produit est postérieur à l&apos;autorisation donnée par le JLD ; que la tenue du conseil d&apos;administration au Luxembourg n&apos;est pas un élément suffisant permettant d&apos;anéantir les présomptions ayant justifié l&apos;ordonnance critiquée ; que la société JACCARD HOLDINGS SA dispose en outre de bureaux, par le biais de son établissement déclaré au [Adresse 6] ; que cette adresse est également le siège de la SA BOURBON société mère du groupe BOURBON, dont M. [H] [U] est également le président ; que ce dernier réside en France ; que la SA BOURBON détient 26 % de la société JACCAR HOLDINGS SA et que cette dernière a annoncé le 14 mars 2014 son intention de procéder à une offre publique d&apos;achat sur les actions BOURBON afin de porter sa participation à 50,01 % au moins ; que des liens forts unissent donc les deux sociétés ; qu&apos;il convient de constater que le chiffre d&apos;affaires déclaré en France par l&apos;établissement de la société JACCAR HOLDINGS SA est très inférieur à celui déclaré au Luxembourg qui affiche des résultats très importants ; que la direction et la gestion d&apos;un groupe de cette taille suppose donc des moyens matériels et humains conséquents dont la société JACCAR HOLDINGS SA ne semblait pas disposer au Luxembourg ; qu&apos;au vu de ces éléments le JLD du Tribunal de grande instance d&apos;Avignon pouvait légitimement présumer que ces moyens se trouvaient réunis au siège de l&apos;établissement en France de la société JACCAR HOLDINGS SA, également siège de la SA BOURBON et que la société JACCAR HOLDINGS SA omettait de remplir en France ses obligations fiscales ; qu&apos;il convient de relever que l&apos;administration fiscale n&apos;a pas manqué au principe de loyauté ayant produit la traduction française du site HYPERLINK "http://www.jaccar.net" www.jaccar.net ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments l&apos;