décision 16-83.513 du 29/11/2016,  partie 3



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure, examinée jusqu'à la cote D434 et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 
 "aux motifs que, sur l'ordre de comparution, il est soutenu que l'ordre de comparution pris à l'encontre de M. S... était irrégulier, au motif que si l'ordre de comparution forcée permet de contraindre à comparaître les personnes dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une convocation, il faudrait d'une part se trouver "dans la situation où la délivrance d'une convocation est envisagée", d'autre part justifier des raisons faisant redouter la fuite de ladite personne, alors qu'il n'en était rien pour l'intéressé ; que, cependant, comme le soutient à bon droit le procureur général, il résulte des dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale que "l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes (...) dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas" à leur convocation ; qu'en l'espèce, un ordre de comparaître a été délivré le 9 juillet 2015 par le procureur de la République aux enquêteurs au motif qu'il y avait justement à craindre que M. S... ne réponde pas à leur convocation ; qu'aucun texte n'impose au parquet ou aux services de police de justifier des raisons faisant craindre cette absence de réponse ; qu'aucune irrégularité n'a été commise de ce chef ;
 
 "alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction, saisie d'une demande en nullité d'un ordre de comparution, de rechercher s'il existait des raisons de craindre que l'intéressé ne réponde pas à une convocation ; qu'en considérant que le parquet et les services de police n'avaient pas à justifier des raisons faisant craindre que M. S... ne réponde pas à une convocation et en s'abstenant de rechercher elle-même s'il existait de telles raisons, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation, pris d'une violation de l'article 78 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction énonce qu'un ordre de comparaître a été délivré le 9 juillet 2015 par le procureur de la République aux enquêteurs au motif qu'il y avait à craindre que M. S... ne réponde pas à leur convocation ; que les juges ajoutent qu'aucun texte n'impose au procureur de la République ou aux services de police de justifier des raisons faisant craindre cette absence de réponse ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que, pour rejeter le moyen de nullité pris d'une violation de l'article 78 du code de procédure pénale, l'arrêt se borne à relever que ce texte n'exige pas que la justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation figure dans l'ordre donné à l'officier de police judiciaire de la faire comparaître par la contrainte et les procès-verbaux y afférents, alors que, s'agissant d'une privation de liberté, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier qu'elle avait été strictement nécessaire, la décision n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il résulte de ses autres énonciations que la gravité et la nature des actes que M. S... était susceptible de commettre à l'instigation d'une organisation terroriste basée à l'étranger, et qu'il était, en outre, susceptible de vouloir rejoindre, rendaient majeur le risque d'un défaut de réponse à une convocation qui lui aurait été adressée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.