Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 7



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE dans le cadre de l'introduction de Tekka sur le marché Alternext survenue le 8 février 2011, les résultats publiés par la société, notamment les résultats semestriels au 30 septembre 2010 présentés dans le document de base, montraient une croissance soutenue, le groupe atteignant presque une marge brute d'autofinancement positive ; que s'agissant des « Principaux facteurs ayant une incidence sur l'activité et le résultat », la société expliquait que : « Depuis sa création, Tekka a connu un développement rapide passant de 235 K€ de chiffre d'affaires l'année de sa création en 2000/2001 à 12.2 M € en 2009/2010, soit un taux de croissance annuel moyen de 55% sur la période (...) » ; que A... justifiait alors la valorisation de Tekka entre 45 et 50 millions d'euros en précisant que « (...) la société devrait pouvoir générer 37% de croissance annuelle moyenne de ses revenus d'ici 2015 et atteindre le break-even opérationnel dès l'exercice 2011/2012 » ; qu'au regard de ces résultats, des raisons de l'offre proposée et des objectifs affichés, le public pouvait raisonnablement anticiper une amélioration du résultat ainsi qu'une atteinte corrélative du seuil de rentabilité ; que le procès-verbal des délibérations du 17 juin 2011 établit que le conseil d'administration de Tekka a définitivement arrêté les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2011 ; qu'il résulte de ces comptes une perte de 3,7 millions d'euros contre 2 millions au 31 mars de l'exercice précédent ; que la dégradation du résultat net consolidé de Tekka est donc significative ; que la clôture de cet exercice n'est intervenue que quelques semaines après l'introduction de Tekka sur le marché Alternext le 8 février 2011 ; que la dégradation de la situation des comptes de Tekka au 31 mars 2011 constituait donc, au lendemain de son introduction en bourse, une circonstance dont il était « possible de tirer une conclusion », en l'occurrence négative, sur le cours du titre ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information relative à la dégradation de la situation des comptes de Tekka au 31 mars 2011 était précise au sens de l'article 621-1 du règlement général à compter du 17 juin 2011 ; que le public n'a pas été informé de la dégradation des résultats annuels avant le communiqué du 22 juillet 2011, de sorte que l'information est demeurée confidentielle avant cette date ; qu'à l'occasion de la publication des résultats annuels le 22 juillet 2011, Tekka a annoncé au marché que la « progression du chiffre d'affaires reste insuffisante par rapport aux objectifs que la société s'était fixés » ; que s'agissant des perspectives, la société Tekka expliquait que : « la société anticipe un creusement de ses pertes opérationnelles au premier semestre de l'exercice en cours (...). Cette dégradation est la conséquence d'une combinaison de plusieurs évènements intervenus sur la fin de l'exercice et postérieurement à la clôture, notamment la progression insuffisante du chiffre d'affaires par rapport aux objectifs que la Société s'était fixés ainsi qu'un financement du besoin en fonds de roulement des filiales plus important que celui prévu initialement » ; qu'ainsi, l'information selon laquelle les résultats de Tekka sur l'exercice clos au 31 mars 2011 étaient fortement dégradés était susceptible d'être utilisée par un investisseur raisonnable comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement, de sorte que si elle avait été rendue publique, elle aurait été susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ; que d'ailleurs la publication de cette information s'est traduite par une baisse de – 41 % du cours du titre Tekka le 25 juillet 2011 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information relative à la dégradation de la situation des comptes présentait les caractéristiques d'une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF le 17 juin 2011 ; qu'il n'est pas contesté que l'information privilégiée n'a été communiquée au public que le 22 juillet 2011 ; que dès le 11 mars 2011, la société en charge de la communication financière de Tekka avait annoncé par courriel « être prêt(e) pour diffuser le communiqué de presse des résultats annuels le 6 juillet à 17H45 » et qu'une réunion « sfaf » se tiendrait le 7 juillet 2011 à 17h30 ; qu'aucune explication du report n'a pu être fournie par la mise en cause ; que, dans sa réponse à la lettre circonstanciée, M. Thierry X... a fait valoir « que s'agissant du prétendu retard avec lequel nous aurions publié nos comptes annuels », « nous avions pourtant plus d'une semaine d'avance sur l'échéance légale du 31 juillet 2011 » ; que, cependant, l'obligation de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF s'impose quelle que soit la nature de l'information détenue par l'émetteur dès lors que celle-ci présente un caractère privilégié ; que la circonstance que cette information privilégiée doive être communiquée au titre de l'information périodique, ne dispense pas l'émetteur de la communiquer dès que possible ; qu'interrogé par le rapporteur, M.