Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.302 du 10/02/2021,  partie 6


Com justifie qu'elle était son client et prétend que le contrat a été transféré à la société GSI à compter du 1er janvier 2012. Elle produit une lettre de ce client datée du 6 mars 2014 et adressée à la société GSI suite à une relance de paiement qui expose qu'en janvier 2013, M. A... qui était son interlocuteur, l'a informé que la société Iris (non commercial abrégé de la société S. Com) fermait, qu'il changeait d'employeur lequel reprenait la clientèle mais qu'un contrat devait être signé avec la nouvelle société, que M. A... lui a précisé que "c'était complètement transparent", qu'il n'a pas douté de sa bonne foi et lui a retourné le contrat signé ; que plusieurs mois après, il s'est aperçu que Iris assurait toujours sa prestation et que GSI ne respectait donc pas son engagement contractuel pour lequel elle demandait paiement, que le 3 mars 2014, GSI a pris la liberté de relier la centrale ce qui a conduit Iris à le contacter car les tests étaient négatifs, qu'il a fait relier sa centrale ailleurs et a dit à l'employé de GSI qui l'informait que les tests étaient négatifs, qu'il ne connaissait que Iris ce à quoi il lui a été répondu que c'était normal car GSI était sous-traitant d'Iris. Il résulte de cette lettre que M. A..., salarié de la société S. Com qu'il quittait, a fait signer à ce client un contrat avec la société GSI qu'il rejoignait en utilisant des propos mensongers induisant en erreur le client, lequel n'avait pris aucune initiative pour quitter la société S. Com ; ces faits caractérisent un acte de concurrence déloyale commis par M. A... pour le compte de la société GSI avec laquelle le contrat a été conclu. La société S. Com sollicite pour la perte de ce client, la somme de 754,96 € représentant le chiffre d'affaires des années 2012 et 2013. Cependant, il résulte du courrier précité que le contrat avec la société GSI a été signé en janvier 2013 et non en janvier 2012 comme le prétend la société S. Com soit une perte de chiffre d'affaires de 377,48 €. Pour la société Salvetat, la société S. Com produit une lettre de cette dernière du 25 avril 2013 qui, répondant à la réclamation en paiement de la facture de l'année 2012, indique qu'elle avait payé cette facture et qu'elle lui a été remboursée via un avoir en lui demandant de changer les coordonnées bancaires du compte fournisseur S. Com en GSI ; que celle-ci a facturé les prestations pour 2012 et qu'elle les a réglées. Elle en profite pour demander des explications sur la hausse de 300 € entre les deux factures. La société S. Com produit également les deux factures et l'avoir. Cette lettre établit que la société GSI a opéré un transfert de contrat sans initiative de la cliente et sans lui demander son avis ; les moyens utilisés et décrits par la cliente caractérisent un acte de concurrence déloyale. La société S. Com sollicite, pour la perte de ce client, la somme de 960 € représentant le chiffre d'affaires des années 2012 et 2013. Le chiffre d'affaires perdu pour les contrats Europliage, Salvetat détournés par des actes de concurrence déloyale par la société GSI ressort à 1 337,48 € (377,48 + 960). Toutefois ainsi que le fait valoir la société GSI, le préjudice subi par la société S. Com est représenté par la perte de la marge brute et non par celle du chiffre d'affaires. Par ailleurs, la société GSI prétend avoir versé à la société S. Com, qui a continué à exercer les prestations de télésurveillance dès lors que la société GSI ne dispose pas de poste de contrôle agréé, ce sur quoi les parties sont d'accord, la rémunération prévue par le contrat les liant et qui doit donc être déduite. La société S. Com argue de faux le contrat produit qui a été signé, le 1er septembre 2011 par M. L... pour le compte de la société S. Com et par Mme H... pour le compte de la société GSI au motif d'une part, que ce contrat ne figure pas dans les archives remises par M. L... après sa révocation, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier réalisé à cette occasion, et d'autre part, que Mme H... n'était pas gérante de la société GSI. Elle ajoute que si ce contrat avait réellement existé, il aurait donné lieu à une facturation régulière et non à une seule facture établie au moment où la procédure de révocation des mandats de M. L... était en cours. Il est exact que le procès-verbal de constat établi le 21 janvier 2013 par huissier de justice à la demande de M. L... et qui liste les pièces remises à la société S. Com ne mentionne pas expressément le contrat litigieux intitulé "accord commercial" et qu'il résulte des extraits de publication au BODACC produits par les parties que Mme H... avait été nommée gérante de la société GSI le 9 octobre 2009 mais ne l'était plus à compter du 10 juillet 2010 et donc lors de la signature du contrat.