décision 16-14.572 du 16/11/2017,  partie 10


que le plan de sauvegarde de l'emploi qui a été en définitive adopté au résultat de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2008 et surtout de l'avenant de révision de celui-ci intervenu le 30 juin 2010, et au regard du plan de cession qui allait être arrêté par le Tribunal de commerce, a comporté un certain nombre de mesures concernant notamment et entre autres, outre d'éventuels reclassements internes à la société ou au groupe (comme cela vient d'être examiné et évoqué), un ensemble de mesures tendant au reclassement externe, à l'aide à la mobilité géographique ou bien encore des mesures d'aide à la formation ou à la création d'entreprises ou de mesures de préretraite pour les salariés âgés de plus de 50 ans ; que l'appelant reproche par ailleurs au PSE d'avoir défini, dans le cadre du licenciement collectif qui allait donc intervenir et des mesures de reclassement interne des salariés qui devaient être envisagés, des catégories professionnelles tout à fait artificielles, et par conséquent illicites, ce en vue de permettre notamment à l'employeur d'échapper, en fait, à ses obligations concernant le reclassement des salariés concernés ainsi qu'à ses obligations en matière de critères d'ordre des licenciements ; que ni le fait que le PSE ait, ainsi que le souligne l'appelant, défini 41 catégories professionnelles, pour 82 salariés qui devaient être licenciés, ni le fait que, en conséquence, sur quelques-uns des postes pour lesquels des licenciements étaient prévus, l'entreprise n'occupait en fait qu'une seule personne, ni enfin les exemples sur lesquels l'appelant, dans ses écritures susvisées, présente de longues explications, (pages 33 à 37 de ses écritures) ne permettent de conclure à l'existence d'une volonté délibérée de définir, en contravention aux dispositions légales et conventionnelles applicables, des catégories professionnelles parfaitement artificielles dans le but d'échapper aux règles en matière de reclassement et d'ordre des licenciements, étant d'ailleurs ici observé que ces catégories avaient été définies, ainsi que cela va être ci-dessous évoqué, par des accords d'entreprise établis bien avant que le nombre de licenciements envisagés et effectivement mis en oeuvre en juillet 2010 ait été déterminé et connu ; qu'il y a lieu de souligner, qu'il est certes exact que le fait que les représentants du personnel aient émis un avis favorable à la définition des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements opérée dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne fait pas obstacle à ce que les salariés licenciés puissent faire valoir que leur licenciement serait nul au regard de la non-conformité du même PSE aux règles applicables en ces matières et que, de même, le fait que le tribunal de commerce n'ait en définitive, dans son jugement mettant en oeuvre le plan de cession et autorisant les licenciements, émis aucune critique sur ce même point à l'égard du PSE ne saurait davantage faire obstacle à un éventuel contrôle par la juridiction prud'homale de la conformité du PSE eux règles applicables en matière de définition des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ; qu'il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que l'on ne peut que souligner, outre le fait que les catégories professionnelles et les critères d'ordre de licenciement définis par le PSE apparaissent conformes aux dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail : - d'une part que ces catégories et critères étaient par ailleurs conformes aux prévisions de l'accord d'entreprise ci-dessus mentionné qui était intervenu dès le mois de novembre 2008 ; - d'autre part, que ces mêmes critères et catégories qui figuraient déjà dans le premier projet de plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 25 juin 2010 n'avaient alors fait l'objet d'aucune critique par ce comité et qu'ils ont été repris tels quels dans le PSE finalement adopté à la suite du plan de cession et que le Tribunal de commerce, dans son jugement en du 30 juin 2010, n'a formulé sur ce point aucune remarque ou critique particulière ; qu'il apparaît que les critiques formulées sur ce point précis par l'appelant à l'égard du plan de sauvegarde de l'emploi n'apparaissent pas plus fondées que les précédentes ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a écarté l'ensemble des critiques formulées par l'appelant à l'encontre de ce PSE et a donc considéré que celui-ci était licite et conforme aux dispositions légales et conventionnelles ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1233-61 du Code du Travail prévoit que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; qu'aux termes de l'article L 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés