décision 17-16.662 du 12/07/2018,  partie 4


que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l 'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement ; que l'employeur doit justifier, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, de démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail ; En l'espèce, par courrier en date du 14 novembre 2013. le médecin du travail avait précisé qu'un reclassement était possible dans un emploi de type tertiaire proche du poste antérieur avec réaménagement des tâches et du lieu de travail. ; que par courrier en date du 18 décembre 2013, la société Page Personnel a proposé à M. Olivier A... Y... trois postes de directeur senior assortis du même niveau de rémunération que le sien et situés dans trois villes différentes : Lille, Strasbourg et Neuilly sur Seine ; que ces propositions sont détaillées et précises et elles correspondent à un emploi de type tertiaire avec un réaménagement du lieu de travail, surtout en ce qui concerne la dernière qui concerne un poste dédié au renforcement de l'équipe dite technique ; qu'elle l'a également sollicité pour connaître ses souhaits dévolution dans le cadre d'une mobilité internationale ; que M. Olivier A... Y... , qui avait saisi le conseil de prud'hommes dès le mois d'octobre 2013, n'a pas répondu aux propositions formulées par la société Page Personnel ; que contrairement à ce que l'appelant soutient, les offres d'emploi, qui ne lui auraient pas été proposées, correspondent aux demandes des sociétés clientes de la société Page Personnel et non à des emplois à pourvoir au sein de cette dernière ; qu'il s'en déduit que la société Page Personnel a satisfait à son obligation de reclassement et qu'au surplus, M. Olivier A... Y... ne verse aux débats aucun élément justifiant du préjudice résultant de son licenciement ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé ».
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article R. 4624-31 du Code du Travail : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1 º Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3º Deux examens médicaux de reprise espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires » ; vu l'article L. 1226-2 du Code du travail: "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer tune des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à I'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail" ; vu la lettre de licenciement en date du 5 février 2014 déterminant le motif du dit licenciement pour inaptitude ; qu'attendu que cette lettre dans un premier temps fait état des deux visites obligatoires des 14 novembre et 5 décembre 2013 confirmant l'inaptitude de Monsieur A... Y... "au poste actuel de directeur senior en attente de-proposition-de reclassement" ; qu'attendu que dans un second temps, il est fait mention d'une impossibilité de reclassement alors même que la SAS PAGE PERSONNEL a procédé en date du 18 septembre 2013 à la proposition de reclassement sur 3 postes compatibles avec l'état de santé de Monsieur A... Y... et approuvés par le médecin du travail ; qu'attendu que la société a également procédé à la recherche de postes dans le groupe à l'international, assortis d'une mise en oeuvre d'actions de formation nécessaires à une adaptation à l'emploi proposé ; qu'attendu que Monsieur A... Y... s'est abstenu de toute réponse »;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement postérieurement à la seconde visite médicale de reprise; qu'en se fondant sur l'avis émis par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que la cour d'appel a relevé qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail concluait que le salarié présentait une inaptitude au poste actuel de Directeur Senior ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait uniquement proposé au salarié trois postes de Directeur Senior ce dont il ressortait qu'il n'avait pas respecté les recommandations du médecin du travail;