Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.830 du 05/12/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE subsidiairement, le juge doit examiner l'ensemble des documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que M. Y... et le syndicat Alliance Ouvrière produisaient aux débats (pièces 7A) le procès-verbal des élections des délégués du personnel titulaires faisant ressortir que 1.125 salariés travaillaient sur le site d'Issy-les-Moulineaux, également périmètre électoral du comité d'établissement ; qu'en omettant d'examiner ce document, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.