décision 17-21.653 du 14/06/2018,  partie 2


qu'en considérant que la facture n°30005 faisant état de 960 euros TTC d'honoraires prenait en compte les ressources faibles de Madame Y..., sans rechercher si, compte tenu des 2.668,60 euros TTC d'honoraires déjà acquittés, ce montant n'était pas manifestement disproportionné par rapport à la situation financière de Madame Y..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, Madame Y... soulevait un moyen pris de ce que les diligences effectuées par Maître Z... à l'occasion de la procédure d'appel avaient déjà fait l'objet de deux factures n°28801 et n°29933 déjà acquittées pour un montant total de 2.668,60 euros TTC, de sorte que la facture litigieuse n°30005 portait le total des honoraires à 3.628,60 euros TTC, ce qui représentait un coût extrêmement élevé au regard de ses ressources plus que limitées ; qu'en retenant que les 960 euros TTC d'honoraires de la facture n°30005 représentaient un coût faible prenant en compte les faibles ressources de Madame Y..., sans répondre au moyen parfaitement opérant soulevé par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires, l'honoraire de l'avocat est calculé selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; qu'en l'espèce, Madame Y... avait été informée de la tenue d'une audience de plaidoiries le 17 juin 2014 devant la cour administrative d'appel de Lyon par un avis d'audience mentionnant expressément que « la procédure étant essentiellement écrite, vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience », que les conclusions du rapport public avaient été mises à disposition sur le site Sagace dès le 13 juin 2014, de sorte que le déplacement de Maître C..., collaboratrice de Maître Z..., à une audience se tenant à plus de 300 kilomètres de son cabinet, sans qu'aucune représentation à celle-ci n'ait été demandée par Madame Y... dont l'extrême précarité financière était connue de son conseil, constituait une diligence manifestement inutile dont la facturation devait être exclue ; qu'en considérant que Maître Z... n'avait pas besoin d'établir l'existence d'une demande expresse de sa cliente pour justifier son intervention à une audience de plaidoiries et qu'en tout état de cause rien ne démontrait que Madame Y... s'était opposée au déplacement de son conseil, sans rechercher si ces diligences facturées 1.412,62 euros TTC n'étaient pas inutiles au regard des circonstances de l'espèce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 4) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires, l'honoraire de l'avocat est calculé selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que ce n'est pas Maître Z..., avocat associé du cabinet, mais Maître C..., sa collaboratrice, qui s'est déplacée devant la cour administrative d'appel de Lyon, de sorte qu'un tarif horaire différent de celui de l'avocate associée devait être appliqué aux honoraires et frais de déplacements facturés à Madame Y... ; qu'en considérant que la facture n°30005 d'un montant de 1.412,62 euros correspondant aux honoraires et frais de déplacement à l'audience du 17 juin 2014 devant la cour administrative d'appel de Lyon était justifiée au regard des critères précités, sans rechercher si la tarification appliquée tenait compte de ce que ce n'était pas Maître Z..., mais sa collaboratrice, qui s'était déplacée à l'audience, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 5) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires, l'honoraire de l'avocat est calculé selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligence ; qu'en l'espèce, la facture n°29933 d'un montant de 720 euros TTC déjà réglée correspondait notamment aux diligences effectuées par Maître Z... pour le « suivi de la procédure », dont faisait nécessairement partie son intervention à l'occasion des audiences afférentes à l'instance pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'en considérant que la facture n°30005 d'un montant de 1.412,62 euros correspondant à l'intervention à l'audience de la collaboratrice de Maître Z... était justifiée, sans rechercher si les diligences ainsi facturées n'avaient pas déjà fait l'objet d'une précédente facture, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION