décision 21-83.817 du 06/09/2022,  partie 2



 10. La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à une amende civile sans respecter le délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et son avocat des réquisitions du procureur de la République, en violation de l'article 177-2 du code de procédure pénale, dès lors que cette juridiction, si elle devait annuler l'ordonnance, tenait de l'article 206 du même code le pouvoir d'évoquer et de prononcer elle-même ladite amende.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance condamnant M. [K] à une amende civile de 500 euros, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que cette partie civile a d'abord agi au civil avant d'être déboutée, puis au pénal après un classement sans suite de sa plainte. 
 
 12. Les juges ajoutent, d'une part, que le comportement de la partie civile démontrait une volonté particulière de poursuite, en dépit des explications données par les différentes juridictions sur le contenu du dossier, d'autre part, que les dernières demandes d'actes confirment le caractère abusif de sa plainte au pénal, M. [K] sollicitant notamment de M. [Y] la communication de bilans financiers sans lien avec la procédure.
 
 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 14. En particulier il ne ressort ni du mémoire déposé par la partie civile devant la chambre de l'instruction, ni des énonciations de l'arrêt, que M. [K], qui n'a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l'absence de prise en compte de celles-ci par le premier juge lorsqu'il a prononcé une amende civile. 
 
 15. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.