décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 7


Il en est ainsi, notamment, lorsque l'infraction a été décidée ou organisée sur le territoire français.
 
 59. En vertu du troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 60. Pour annuler la saisie et ordonner la restitution des documents mentionnés dans les pièces n° 59, 78-1 à 78-6 des sociétés requérantes, le premier président énonce qu'il résulte d'un examen in concreto des pièces produites par les parties requérantes qu'il s'agit de documents faisant état d'échanges entre les sociétés visées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et des sociétés qui exercent leur activité à l'étranger, et qui sont exploitées à partir d'entités juridiquement distinctes des sociétés visées dans l'ordonnance, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne fait état d'aucun élément d'extranéité, que les pièces produites par les parties doivent être considérées comme n'entrant pas dans le périmètre de celle-ci.
 
 61. En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les documents puissent être pertinents pour établir la preuve de pratiques commerciales trompeuses décidées ou organisées sur le territoire national, le premier président n'a pas justifié sa décision.
 
 62. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 63. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'annulation de la saisie et à la restitution des trois cent huit courriels mentionnés en pièce n° 72 des sociétés [8], et à l'annulation de la saisie et à la restitution des documents visés dans les pièces n° 59, 78-1 à 78-6 de ces mêmes sociétés. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par les sociétés [8], [7], [6], [5], [4] et [3] :
 
 Les REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par le ministre chargé de l'économie : 
 
 CASSE et ANNULE l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant ordonné l'annulation de la saisie, la restitution des trois cent huit courriels mentionnés en pièce n° 72 des sociétés [8], l'annulation de la saisie et la restitution des documents visés dans les pièces n° 59, 78-1 à 78-6 de ces mêmes sociétés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du premier président de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.