Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.492 du 08/07/2021,  partie 4


Ain a produit aux débats d&apos;appel pour justifier des qualités de Mme [E] (ex-[T]) « la décision d&apos;agrément de Mme [V] [T] en qualité d&apos;agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint de la Caisse nationale des allocations familiales sur demande du directeur de la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] du 8 décembre 2004 » ; qu&apos;en retenant cependant, pour annuler le contrôle et la récupération d&apos;indu en découlant, que la caisse d&apos;allocations familiales « ne justifiait pas d&apos;une délégation confiée par son directeur » la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.114-9, L.114-10, R.122-2, R.122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les arrêtés du 30 juillet 2004 et du 15 mai 2014 fixant les conditions d&apos;agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l&apos;application des législations de sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés, par hypothèse, adoptés QUE « -sur l&apos;exercice du droit de communication : 
 L&apos;article L.114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l&apos;organisme ayant usé du droit de communication en application de l&apos;article L.114-19 est tenu d&apos;informer la personne physique ou morale à l&apos;encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d&apos;une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l&apos;origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s&apos;est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.
 La CAF ne conteste pas que le contrôleur a fait usage de son droit de communication. Le contrôleur a en effet contacté le bailleur de Madame [A] [G], la chambre d&apos;hôtes [Établissement 1] et l&apos;ex-mari de Madame [A] [G], à savoir Monsieur [K] [X].
 L&apos;entretien entre Madame [A] [G] et le contrôleur s&apos;est déroulé le 16 novembre 2015. Si le rapport mentionne que « l&apos;allocataire a été informée de la faculté, pour la CAF, de mettre en oeuvre le droit de communication prévu aux articles L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le cadre du contrôle et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation », cette information est insuffisante au regard des exigences de l&apos;article L.114-21 du code de la sécurité sociale.
 En effet, le contrôleur est tenu d&apos;informer la personne contrôlée, sans qu&apos;elle en fasse la demande, de la « teneur et de l&apos;origine des informations et documents obtenus auprès de tiers ». Or au moment de l&apos;entretien, le contrôleur n&apos;a pu donner ces informations à Madame [A] [G], contrairement à ce que prétend la CAF, puisqu&apos;au moins une des personnes interrogées dans le cadre de l&apos;exercice du droit de communication, en l&apos;occurrence, le bailleur, a été contacté le 18 novembre 2015 soit après l&apos;entretien avec Madame [A] [G].
 De même, le courrier du contrôleur envoyé à Madame [A] [G] le 25 novembre 2015 présente les conclusions du rapport sans mentionner l&apos;exercice du droit de communication et la teneur et l&apos;origine des informations et documents obtenus.
 Dès lors, le contrôle se trouve entaché de nullité.
 La procédure de recouvrement de l&apos;indu reposant exclusivement sur le contrôle effectué, elle doit également être déclarée nulle, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens » (jugement p.5 in fine, p.6) ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les prétentions en défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres énonciations de l&apos;arrêt attaqué que, devant elle, la caisse d&apos;allocations familiales a expressément soutenu que « les informations à l&apos;origine du réexamen des droits de Mme [G] ne sont pas issues de l&apos;usage du droit de communication », pour avoir été recueillies auprès de personnes non visées par l&apos;exercice de ce droit, et hors de toute mise en oeuvre de ce droit par l&apos;agent de contrôle ; qu&apos;en retenant cependant par motifs adoptés, pour prononcer la nullité du contrôle, que « La CAF ne conteste pas que le contrôleur a fait usage de son droit de communication » la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS encore QU&apos;aux termes de l&apos;article L.114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le droit de communication permet d&apos;obtenir, sans que s&apos;y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l&apos;exactitude des déclarations souscrites ou l&apos;authenticité des pièces produites en vue de l&apos;attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; que selon l&apos;article L.114-20 de ce code, dans la même rédaction : sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d&apos;échanges d&apos;informations, le droit de communication défini à l&apos;