cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-20.805 du 23/11/2017,  partie 6


que par ailleurs la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS démontre que la cession des lots de l'Ensemble immobilier obéit à une procédure particulière, adaptée à la création de logements sociaux par la Ville de Paris, qui n'est pas transposable à la vente de biens immobiliers entre particuliers ; que dès lors, l'existence d'un dommage imminent à ce titre n'apparaît plus ; que sur la destination de l'immeuble celle-ci ne saurait être affectée par l'arrivée de nouveaux occupants dont il ne peut être fait grief de vouloir déroger à cette destination ; que par ailleurs, en ce qui concerne la crainte de la division future des lots, il convient de rappeler que le syndicat des copropriétaires pourra s'y opposer si la division projetée est contraire à la destination de l'immeuble ; que dès lors la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas rapportée et qu'il y aura lieu de faire (droit) à la demande et de réformer notre ordonnance du 16 novembre 2015 en ce qu'elle a interdit à la ville de Paris de vendre ses lots situés dans le groupe d'immeubles à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) au prix de 3.400 euros du mètre carré habitable » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; qu'en confirmant au fond la rétractation de l'ordonnance entreprise du 16 novembre 2015 après avoir jugé les demandes des syndicats des copropriétaires irrecevables, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant ainsi l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QU'en ne vérifiant pas si la transformation d'une partie d'un ensemble immobilier en logements sociaux n'était pas constitutive, pour les copropriétaires ayant acquis leur bien à un prix basé sur la valeur de l'immeuble avant cette transformation, d'un dommage imminent du fait de la dévalorisation consécutive de l'ensemble immobilier qui en résultera, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QUE pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général ; que, si tel est le cas, il lui appartient ensuite d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ; qu'il doit, enfin estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé ; qu'en jugeant que la vente des lots de la Ville de Paris à un prix près de deux fois inférieur à leur estimation par France Domaine n'était pas manifestement illicite, après avoir elle-même considéré qu'une partie du projet envisagé ne serait, selon elle, peut-être pas réalisable, dès lors que concernant la volonté de créer 16 nouveaux lots sur les 45 lots existants, « le syndicat des copropriétaires pourra s'y opposer si la division projetée est contraire à la destination de l'immeuble » (ordonnance du 21 décembre 2015, p.6), de telle sorte que les contreparties de ses libéralités attendues par la Ville de Paris ne seraient, dans une telle hypothèse, pas obtenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.