Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.979 du 31/03/2021,  partie 2


qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les dispositions d'ordre public qui régissent le contrat de travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP à la seule exception des hypothèses dans lesquelles les nécessités du service public confié à l'entreprise feraient obstacle à leur application ; qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans rechercher et constater en quoi l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contreviendraient aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La juridiction administrative a jugé, par une décision devenue définitive, que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la RATP selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portent pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et sont légales.
 
 8. Il ressort de cette décision de la juridiction administrative quant à la légalité de l'article 149-8° du statut du personnel que l'agent n'est pas fondé à demander que son application soit écartée en tant qu'il méconnaissait le principe général de l'immutabilité du contrat.
 
 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondée la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. A... et débouté le salarié de ses demandes subséquentes en rappels de salaires et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE N... A... fait valoir que la rétrogradation est une mesure de déclassement qui s'accompagne d'une baisse de rémunération, qu'elle entraîne nécessairement une modification de la relation de travail, qu'elle a été prononcée pour une durée indéterminée, qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'il estime par ailleurs cette sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; que l'article 149 du statut relatif à l'échelle des mesures disciplinaires, prévoit que tout manquement à la réglementation peut donner lieu à dix mesures parmi lesquelles la descente d'échelle avec changement de fonctions sans qu'il soit prévu que la RATP doive recueillir le consentement de l'agent au demeurant tant pour cette mesure disciplinaire que pour les autres sanctions de gravité supérieure ; que c'est en effet dans le cadre de son pouvoir de direction et notamment de son pouvoir disciplinaire, que la Ratp a prononcé, dans le respect de la procédure applicable, une mesure de "rétrogradation au niveau 10 de base et affectation sur un poste d'animateur agent mobile" dont il y a lieu de relever qu'elle est conforme à l'avis émis par le conseil de discipline ; que les sanctions prévues par le statut sont par nature des décisions unilatérales de l'employeur comme relevant du champ disciplinaire ; qu'elles sont comme telles exclues des règles et principes exigés, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, en matière de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, impliquant l'accord du salarié ; que N... A... ne peut par conséquent soutenir que la rétrogradation dont il a fait l'objet est nulle faute pour la Ratp d'avoir préalablement à la mise en oeuvre de cette sanction, sollicité son consentement, l'employeur n'étant tenu au respect que des seules conditions de nécessité et proportionnalité exigées par le droit disciplinaire ;
 
 1) ALORS QU'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée; qu'en énonçant que les sanctions sont par nature des mesures unilatérales exclusives de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ;