cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.161 du 08/06/2017,  partie 3



 1) ALORS QUE la prescription biennale applicable à toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance ne peut être interrompue que par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il en résulte qu'une lettre adressée par l'assureur à l'assuré ne peut pas interrompre la prescription de l'action en paiement de franchises d'assurance, lesquelles sont distinctes des primes d'assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'interruption de prescription prévue par l'article L.114-2 du code des assurances s'appliquait à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance, et que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, était indifférente pour apprécier la prescription de l'action ; que la cour d'appel en a déduit que les lettres de mise en demeure du 8 mars 2007, du 22 décembre 2008, du 18 janvier 2010 et du 16 janvier 2012, qui visaient tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance, avaient interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisation d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.114-2 du code des assurances.
 
 2) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la société Star's service faisait valoir que la Mutuelle des transports assurances avait fait l'aveu judiciaire, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, que les cotisations dues pour l'année 2006, d'un montant de 208 021,40 €, avaient été payées par compensation avec le dépôt de garantie du contrat d'assurance, dont le montant était de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu'en effet, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, la MTA indiquait (page 5) qu'en principe « le dépôt de garantie de 260 000 € était constitué en vue du règlement des franchises restant dues sur les sinistres non encore réglés au 31 décembre 2006 et non en vue du règlement des cotisations », mais que « toutefois, pour simplifier les termes de la cause soumise au Tribunal de céans la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE accepte cette modalité de règlement » et qu'en conséquence « pour la période antérieure au 31 décembre 2006, il reste due la somme de 3090,09 € » ; que ces écritures constituaient un aveu judiciaire portant sur un point de fait, à savoir l'acceptation du paiement des dettes antérieures à décembre 2006 ; qu'en affirmant néanmoins que l'accord de la MTA contenu dans ses conclusions du 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues, en ce compris les cotisations, sur le dépôt de garantie, ne constituait en aucune façon un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil.
 
 3) ALORS subsidiairement QUE lorsque la compensation conventionnelle est invoquée par une partie, il appartient au juge de rechercher si elle est constituée ; qu'en l'espèce, la société Star's service faisait valoir dans ses conclusions (page 5, § 4 et 5) que la Mutuelle des transports assurances avait accepté le paiement des cotisations, d'un montant de 208 021,40 €, par compensation avec le dépôt de garantie de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu'en omettant de rechercher si, par son accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie, la MTA n'avait pas consenti à une compensation conventionnelle des cotisations dues avec le dépôt de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1289 du code civil.