décision 16-17.754 du 18/05/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée à l'encontre de la société Axa France Vie , la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription se situait à la date de conclusion du contrat dès lors que « M. Z... n'a pu ignorer, à la date de la souscription, que parmi les différentes garanties offertes, il n'avait sollicité qu'une garantie capital-décès et invalidité permanente totale et qu'il ne pouvait davantage à cette date ignorer, au vu des conditions générales dont il avait admis avoir reçu un exemplaire, que la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale exigeait une incapacité fonctionnelle de 100% » et que «le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de M. Z... ne lui permettait pas d'atteindre les 100% d'incapacité requis » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi M. Z... avait pu, dès la conclusion du contrat, se rendre compte du caractère inadapté de la garantie proposée par le préposé de la société Axa France Vie à ses propres besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée à l'encontre de la société Axa France Vie , la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription se situait à la date de conclusion du contrat dès lors que «M. Z... n'a pu ignorer, à la date de la souscription, que parmi les différentes garanties offertes, il n'avait sollicité qu'une garantie capital-décès et invalidité permanente totale et qu'il ne pouvait davantage à cette date ignorer, au vu des conditions générales dont il avait admis avoir reçu un exemplaire, que la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale exigeait une incapacité fonctionnelle de 100% » et que « le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de M. Z... ne lui permettait pas d'atteindre les 100% d'incapacité requis» ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne reposait pas sur une rédaction ambiguë qui avait induit en erreur M. Z... sur la portée de la garantie à laquelle la société NCI avait adhéré, de sorte qu'il n'avait pas pu se rendre compte de l'inadéquation de la garantie avant sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.