Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.765 du 18/09/2019,  partie 2



 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non valable la démission de la salariée et de dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est notifiée sans réserve, la démission ne peut être considérée comme équivoque que si elle est remise en cause dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la salariée a démissionné sans réserve le 24 avril 2013, en écrivant à son employeur : « Je souhaite démissionner de mon poste d'assistante de direction que j'occupe au sein de la SASU Puget Drive depuis le 1er janvier 2010. Je vous demanderai s'il vous plaît de ne pas effectuer mon préavis qui est de deux mois. De plus, je démissionne aussi de mon poste de délégué du personnel à compter de ce jour. Je vous remercie d'avance pour votre compréhension » ; qu'en affirmant que cette démission n'était pas valable et que la rupture devait s'analyser en un licenciement nul, au motif que la démission était motivée par les agissements de harcèlement commis par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la salariée n'avait saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus que le 6 octobre 2014, soit plus de dix-sept mois après sa démission, de sorte que celle-ci n'avait pas été remise en cause dans un délai raisonnable, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé que la salariée établissait l'existence d'un important différend avec sa hiérarchie depuis le mois d'avril 2012 résultant des faits de harcèlement commis par son directeur général ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ; qu'en affirmant en l'espèce que la salariée avait valablement engagé son action en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus le 6 octobre 2014, de sorte qu'elle avait droit à l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection, au motif que l'article L. 1451-1 du code de travail ne fait aucune différence entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification en licenciement irrégulier et infondé, tandis que, en l'état de la démission sans réserve de la salariée intervenue le 24 avril 2013, seul le renvoi de l'affaire à l'audience de conciliation par jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 21 janvier 2016 avait valablement saisi ce dernier, soit après la fin de la période de protection intervenue le 8 janvier 2016, et qu'il n'était pas allégué de motifs non imputables à la salariée justifiant cette saisine après la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1451-1, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ;
 
 Qu'ayant retenu que l'action avait été valablement engagée par la salariée le 6 octobre 2014, avant l'expiration de sa période de protection le 8 janvier 2016, la cour d'appel a exactement décidé que sa demande en paiement des salaires jusqu'au terme de son mandat de délégué du personnel était justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le cinquième moyen : 
 
 Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ;