Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-88.211 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
 - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. David X... des chefs d'infraction à la réglementation financière avec l'étranger et escroquerie en bande organisée et contre MM. Hippolyte Y... et Michel Z... pour ce dernier délit, a constaté l'extinction des actions publique et fiscale par prescription ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ;
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 1649-quater-A du code général des impôts, de l'article 3 du règlement CE n° 2005-1889 du 26 novembre 2005 et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant constaté que la prescription de l'action douanière et relaxé M. X... du chef du délit douanier de transfert de fonds sans déclaration ;
 "aux motifs que le tribunal a considéré, dans sa décision du 10 juin 2010, que l'ordonnance de renvoi ne le saisissait pas, pour absence de motifs ; qu'il a par suite et en application des articles 184 et 385 combinés du code de procédure pénale renvoyé la procédure au ministère public « pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée » ainsi que le précise l'article 385 ; que ce jugement, définitif, n'est ni un acte d'instruction, puisque l'instruction était clôturée avant sa saisine par une ordonnance qu'il a par suite refusé de considérer comme valable, ni un acte de poursuite, un tribunal n'ayant aucune compétence procédurale pour exercer l' action publique, hormis les cas particuliers de supplément d'information prévus par le code et qui lui permettent de rester saisi ; que, tel n'était pas le cas en l'espèce, le ministère public ayant la possibilité, et non l'obligation, (« pour lui permettre » dit l'article 385) de saisir à nouveau la juridiction d'instruction, par des réquisitions aux fins d'ordonnance de clôture doublée par une requête aux fins de désignation dans le cas d'espèce, mesure d'administration judiciaire doit-il être rappelé ; qu'à supposer même, par une analogie qui est normalement proscrite en matière pénale, que la décision du tribunal puisse être comprise comme une décision rendue par la chambre de l'instruction, la loi pénale étant d'interprétation stricte, il convient de relever que lorsque la chambre d'instruction renvoie pour supplément d'information, elle l'ordonne sans que le ministère public ait un pouvoir d'action ou d'inaction ; qu'en conséquence, ce jugement n'est pas interruptif de prescription ; que, sur le caractère interruptif de prescription de la « requête », dans le cas d'espèce, l'omission, volontaire ou non, par le parquet de présenter des réquisitions supplétives ou une requête aux fins de désignation ne sont pas sanctionnées par la loi ; que ceci ne signifie pas pour autant que le ministère public retrouverait ainsi, par la fiction de l'annulation de l'ordonnance de renvoi, une faculté d'agir sur le cours de l'information ; que, pour preuve, le nouveau juge désigné aurait-il rendu sa nouvelle ordonnance même sans réquisitions et sans requête valable (comme en ce cas précis) avant le 31 janvier 2011, la prescription n'eut été acquise ; qu'il ne peut donc être soutenu que la « requête aux fins de désignation » présentée par le ministère public était interruptive de prescription ; qu'une telle requête n'aurait d'ailleurs pas été rédigée si le magistrat instructeur initialement désigné n'avait pas quitté ses fonctions, le parquet lui aurait simplement transmis le dossier pour nouvelle ordonnance de clôture ; que la disparition de l'ordonnance du 13 février 2008 ayant de facto fait disparaître la saisine du tribunal, seul le réquisitoire définitif du 31 janvier 2008 demeurait interruptif de prescription ; que le dernier acte d'instruction ou de poursuite était donc le réquisitoire définitif du 31 janvier 2008 ;