Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 6



 1°/ ALORS QUE les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté qu'il était établi « que le prix pour l'acquisition des 640 actions de [[J]] [O] a été payé par chèque de banque de la somme de 25.000.000 francs tiré par la SBC », et relevé « la reconnaissance par les parties (...) de ce que [J] [O] n'a jamais détenu un compte bancaire personnel » ; que pour considérer pourtant que « Monsieur [B] [I] [P] ne justifie pas que la communauté [O]-[P] a bénéficié de la somme de 25.000.000 francs » de sorte qu' « elle ne doit pas récompense de cette somme à la succession de [J] [O] », la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des indices relevés ne constituait une « preuve formelle » établissant avec « certitude » l'encaissement des deniers par la communauté (arrêt, p. 12, § 2 ; jugement, p. 15, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des indices qui lui étaient soumis des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes de l'encaissement du prix par la communauté, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 1433 du même Code ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves, précises et concordantes de l'existence du fait allégué ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] [I] [P] faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il lui était impossible d'apporter une preuve certaine de l'encaissement des deniers par la communauté dans la mesure où « le délai de conservation des relevés bancaires par les banques étant de 10 ans, la banque BNP Paribas a indiqué ne pouvoir fournir une copie des relevés de comptes de l'époque » (conclusions de l'exposant, p. 40, § 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen relatif au risque de mise à sa charge d'une preuve impossible, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en recel successoral présentée à l'encontre de Monsieur [B] [I] [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le prétendu recel successoral commis par Monsieur [B] [I] [P] :
 
 Que les intimés soutiennent que Monsieur [B] [I] [P] a interposé la société Hasegawa, société offshore qu'il détient, pour faire croire à l'existence d'une vente de tableaux à un prix minoré, servant de base au rapport auquel il est tenu ;
 
 Qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu'il en ainsi de cette demande en recel successoral présentée pour la première fois en cause d'appel - de surcroît sur la base de la révélation d'un fait postérieurement au jugement, comme il sera exposé ci-après -, qui doit donc être déclarée recevable ;
 
 Que Monsieur [B] [I] [P] conclut au rejet des débats de la pièce « parcellaire » [R] n°6 (et non n°27 comme mentionné par erreur purement matérielle dans le dispositif de ses écritures, étant observé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statuera pas sur sa demande de rejet de la pièce n°27, exposée dans les motifs mais non reprise dans le dispositif de ses écritures) « en ce qu'elle caractérise la violation du secret des correspondances et du contradictoire, et en ce qu'elle a été obtenue déloyalement à l'insu des experts judiciaires et du contrôle du juge chargé du suivi des expertises, et en violation de la décision du 17 janvier 2013 qui a refusé d'autoriser les consorts [R] à obtenir directement de Christie's des renseignements sur la vente aux enchères du 8 novembre 2006 » ;
 
 Que la pièce n°6 des consorts [R] est constituée d'éléments reçus de Christie's à l'issue d'une procédure de « discovery » engagée devant le juge de la District court de New York et ayant abouti à la « stipulation and order » du 26 mars 2013 ;
 
 Qu'ainsi qu'il a déjà été débattu devant le conseiller de la mise en état, qui a rejeté par ordonnance du 1er octobre 2013 la demande de Monsieur [B] [I] [P] de faire injonction aux consorts [R] de produire l'intégralité des pièces obtenues dans le cadre de cette procédure, ces derniers ont produit la pièce n°27 pour compléter la pièce n°6, de sorte que cette dernière n'est pas parcellaire ;