cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 14-28.395 du 07/07/2016,  partie 4



 ALORS QUE DE TROISIÈME PART, en énonçant que les différences entre les montants figurant aux appels de fonds et à l'assignation, s'expliquent par les imputations partielles des règlements opérés par le débiteur sur les frais de la saisie immobilière pratiquée par le syndicat, la cour d'appel a dénaturé les appels de fonds des 19 mars 2008, 17 juin 2008 et 18 septembre 2008 (S.... 10), ainsi que le récapitulatif des condamnations prononcées à l'encontre de M. N... (S.... 11), dont il résulte que les règlements effectués par le débiteur ont été imputés en totalité, et non partiellement, sur le solde débiteur de son compte et non sur les frais de saisie immobilière ; qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS QU'ENFIN, en énonçant que les différence entre les montants figurant aux appels de fonds et à l'assignation s'expliquaient par les imputations partielles des règlements opérés par le débiteur sur les frais de la saisie immobilière pratiquée par le syndicat (arrêt p. 3), la cour n'a pas répondu aux écritures de M. N... (S.... 2) faisant valoir que seul devait être retenu l'appel de fonds émis le 16 septembre 2009 pour les charges du 4ème trimestre 2009 reprenant le solde dû, privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, la confusion instaurée dans les comptes du syndicat par les procédures incessantes initiées par M. J... N... qui n'est jamais à jour de ses charges de copropriété et complique malicieusement la gestion du syndic par des paiements partiels affectés soit aux condamnations prononcées par les décisions de justice intervenues, soit aux charges arriérées soit aux frais de saisie immobilière soit aux charges courantes, à seule fin d'obscurcir les comptes de l'immeuble et de se ménager ainsi des contestations futures, justifie les dommages-intérêts accordés au syndicat des copropriétaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, M. N... ne s'est pas acquitté de ses charges jusqu'à la fin de l'année 2009 ; que sa demande d'explication, formée au surplus en avril 2010, ne justifie pas la violation de son obligation ; que le syndicat n'a pas d'autre ressource que le paiement des appels de fonds ; que la carence de M. N... a nécessairement perturbé la gestion de la copropriété privée de revenus représentant près de 20% de son budget ; que ce préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros,
 
 ALORS QUE pour retenir l'existence d'une résistance abusive, les juges doivent caractériser la faute qu'aurait commise le plaideur dans l'exercice de son droit de se défendre en justice ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que M. N... avait commis une faute en compliquant malicieusement la gestion du syndic par des paiements partiels ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de M. N... faisant valoir que sa résistance était justifiée tant par le refus du syndicat des copropriétaires de justifier les comptes de la copropriété fluctuants et incompréhensibles, que par la mention dans ses décomptes de lots dont il n'était pas propriétaire (S.... 2, concl. p. 17), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.