cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-21.724 du 30/11/2016,  partie 4



 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Banque populaire Côte d'Azur, et M. et Mme L..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Y 15-21.724 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Banque populaire Côte d'Azur
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Banque populaire Côte d'azur à payer à Monsieur X... L... la somme de 125 422 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance groupe.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame L... prétendent au visa de l'article 1147 du code civil, à la violation par la Banque populaire Côte d'azur de son devoir d'information dont ils rappellent qu'il ne se limite pas à la remise de la notice, faisant valoir que la banque devait également éclairer Monsieur X... L... sur l'adéquation entre les risques assurés et sa situation personnelle et lui faisant grief d'une absence d'information sur la cessation de la prise en charge, dans le cas précis d'une retraite anticipée due à une inaptitude au travail, qui supposait une connaissance de la législation sociale ; que la Banque populaire Côte d'azur considère qu'aucun manquement à son obligation d'information ne peut lui être reproché, l'assurance souscrite étant, au surplus, en adéquation avec la situation personnelle de Monsieur X... L... ; qu'elle souligne qu'elle n'est redevable d'aucune obligation d'éclairer l'emprunteur sur les initiatives à prendre pour bénéficier d'une prolongation du service de la pension d'invalidité servie par sa caisse d'assurance sociale, ajoutant que l'ouverture de ses droits à la retraite résulte d'un choix de Monsieur X... L... ; qu'elle retient en dernier lieu que le préjudice ne peut s'analyser que comme une perte de chance, qui demeure, en l'absence d'éléments pour l'apprécier, hypothétique ; que le banquier, qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que Madame L... qui n'a pas adhéré à la police d'assurance ne peut fonder sa réclamation sur les dispositions de l'article 1147 du code civil et sera, en conséquence déboutée de sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur X... L... avait souscrit un prêt immobilier d'une durée de dix années, le terme du contrat correspondant à son 65ème anniversaire, élément que l'établissement bancaire pouvait constater et qui l'obligeait à éclairer Monsieur X... L... sur la portée exacte de la clause litigieuse ; qu'en effet, si celle-ci est dépourvue d'ambiguïté dans ses effets (la cessation de la garantie incapacité de travail), le mécanisme de la mise à la retraite pour inaptitude au travail suppose, une connaissance de la législation sociale, les dispositions du régime général (article L 341-15 du code de la sécurité sociale) et du régime particulier (article 4 de l'annexe à l'arrêté du 23 février 2007 portant statut de la CARFM) dont dépend Monsieur X... L... étant d'ailleurs identiques ; que ces textes prévoient la cessation du service de la pension d'invalidité lorsque l'assuré social atteint l'âge minimun auquel s'ouvre le droit à pension de retraite, la pension d'invalidité étant remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse ; que dès lors, il appartenait à la banque d'attirer tout particulièrement l'attention de Monsieur X... L... sur la clause litigieuse et sur l'impact possible, eu égard à la législation sociale, d'une invalidité constatée avant son 65ème anniversaire, la liquidation de ses droits à la retraite étant alors inéluctable, dans la mesure où sauf mise en place d'une prévoyance complémentaire, l'assuré social se trouve privé de toute ressource ; Considérant que Monsieur X... L... a, du fait de l'abstention de la Banque populaire Côte d'azur, perdu une chance de rechercher une meilleure assurance voire de souscrire une assurance complémentaire notamment celle évoquée par sa caisse de retraite dans son courrier du 21 janvier 2011, qui lui aurait permis de percevoir un complément de revenus en cas d'invalidité jusqu'à 65 ans et ainsi de renoncer à faire liquider ses droits à la retraite avant cet âge ;