cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-21.576 du 20/09/2017,  partie 2


que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de Mme Y..., a retenu qu'il ne pouvait voir prospérer ses prétentions que s'il démontrait que Mme Y... était seule responsable de la situation financière qui a conduit à la faillite des deux sociétés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 4°/ que pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de Mme Y..., a écarté le manque de diligence reproché à Mme Y... et a estimé que M. X... ne rapportait notamment pas la preuve de la valeur des parts sociales au jour de la cession, s'est fondée sur les seules énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 novembre 2001 annulant la cession de parts, confirmé par l'arrêt du 25 mars 2005, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que M. X... a fait valoir que Mme Y... qui, si elle n'était pas gérante des sociétés, était associée et directrice de la SARL La Bourguignonne, exploitante de la maison de retraite, qu'en cette qualité d'associée, il lui appartenait d'exercer ses droits au besoin après mise en demeure au gérant et de prendre toutes mesures utiles et appropriées à l'effet de sauvegarder ses droits, mais qu'elle s'était désintéressée du sort des sociétés en se focalisant sur l'annulation des conventions, sans se soucier de son obligation de restitution, et sans informer du prononcé des liquidations de biens prononcées avant l'annulation des cessions, en précisant qu'au moment de celles-ci, la SARL La Bourguignonne n'avait pas encore commencé son activité et n'avait aucun passif de ce chef ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de Mme Y..., a retenu qu'à supposer même que Mme Y... en ait eu connaissance à la date de son assignation en annulation des cessions, le fait de ne pas en avoir fait état ne constituait pas la preuve que Mme Y... était seule responsable de cette situation, que les sociétés étaient étrangères au litige opposant cédant et cessionnaire, personnes physiques, qu'il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir fait état d'une situation qui était en tout état de cause acquise au jour de l'assignation en annulation des cessions, et que M. X... ne saurait reprocher à Mme Y... un manquement à des obligations liées à l'homologation des documents comptables et au quitus par une assemblée générale, qu'il n'avait pas cru devoir lui-même assumer ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les diligences incombant au directeur, associé d'une société, laquelle n'avait n'ayant pas encore commencé son activité à la date de la cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, que dans ses écritures d'appel, M. X... recherchait la responsabilité de Mme Y... dans la disparition des sociétés en demandant l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de la perte des parts sociales qui n'avaient pu lui être restituées à la suite de l'annulation de leur cession, préjudice correspondant à leur valeur nominale au jour de cette cession ; qu'il relève que les conclusions de l'expert désigné en 1993 éclairent l'état des deux sociétés au jour de la cession, lequel augurait d'une ruine annoncée, les parts litigieuses et le compte courant étant nantis l'un au profit d'une banque sans que l'acte de cession en contienne mention et la perte comptable au 31 juillet 1990 représentant plus de douze fois le capital social, des irrégularités et manipulations comptables ayant notamment eu pour conséquence de minorer cette perte ; qu'il ajoute que l'acte de cession relatif à l'autre société ne fait pas état d'un crédit-bail souscrit par elle et que l'expertise a mis en évidence la dissimulation d'une perte comptable de plus de six fois le capital social au 31 juillet 1990 par une majoration artificielle de l'actif alliée à une minoration artificielle du passif, la sincérité de la réalité patrimoniale de la société étant ainsi affectée ; que l'arrêt retient que M. X... ne prouvait pas qu'au jour de la cession annulée, les parts avaient une valeur équivalant au moins à leur valeur nominale ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que M. X... juge Mme Y... seule responsable de la disparition des sociétés mais que celle-ci n'en était pas la gérante et qu'il ne produit aucune pièce ou élément de nature à démontrer que la déconfiture des sociétés avait pour cause un désintérêt de sa part, postérieurement à la cession ; qu'il relève que celle-ci n'est pas restée inactive, tentant d'obtenir la production des bilans et des listes des créanciers des deux sociétés pour les années 1989 à 1991, ainsi qu'en dénonçant l'absence d'assemblée générale pour homologuer les documents comptables et donner quitus ;