Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.538 du 24/06/2015,  partie 4


que les Hospices civils de Lyon, qui soutiennent à tort que cette règle ne serait pas applicable aux faits de l'espèce, n'apportent aucun élément permettant de renverser la présomption selon laquelle madame Y... qui était hébergée depuis plusieurs mois lorsque la prise en charge par la Sécurité sociale se serait interrompue, avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires ; qu'au regard de ces éléments, il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter les Hospices civils de Lyon de leur demande, sans examiner le surplus des moyens développés par les appelants ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les Hospices CIVILS de Lyon seront condamnés aux entiers dépens »
 
 ALORS QUE D'UNE PART, en vertu du principe fondamental de la loyauté des preuves, les parties sont tenues de produire aux débats les éléments de preuve qu'elles invoquent à l'appui de leur prétention ; qu'à défaut, le juge est tenu d'en tirer toutes les conséquences, et de se prononcer sur le caractère déloyal du comportement invoqué devant lui, tout particulièrement lorsqu'il est argué qu'il constitue un délit pénal ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'apparaissait pas nécessaire d'ordonner la production de pièce sous astreinte dès lors que la partie adverse avait admis ne pas être en mesure de communiquer « la seule pièce alors réclamée, soit l'accusé de réception de la notification de la CPAM du Rhône du 3 juin 2008 à Monsieur Ephraïm Y... et que depuis délivrance de nouvelles écritures par les appelants aux fins de communication d'autres pièces sous astreinte, cette demande n'a pas aboutie sans tirer les conséquences de cette absence de communication de pièces, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 11, 15, 132, 133 et 138 code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, en vertu l'article 700 du code de procédure civile, la partie qui gagne son procès a droit au remboursement de ses frais irrépétibles, sauf si des considérations d'équité conduisent à dispenser totalement ou partiellement la partie tenue aux dépens, ou la partie perdante, à lui payer une indemnité au titre du même texte ; que la mise en oeuvre de ces dispositions relève du droit d'accès au juge et de l'égalité des armes entre les parties, garantis par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que le caractère fondamental de ces exigences, implique que le juge qui dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile motive sa décision aux regard des conditions requises par ce texte, notamment lorsque comme en l'espèce, des particuliers se retrouvent face à un institutionnel ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sans motiver sa décision et sans apprécier la disproportion des forces économiques en présence, ou encore les circonstances de l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable.