Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. H... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. U... C..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société de la Faucherie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ Mme Q... K... veuve C..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-18.995 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente Maritime, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des consorts C... et de la SCI de la Faucherie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle et du syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente Maritime, la plaidoirie de M. Lévis, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003.
 
 2. Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts C... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer "les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par le plan de servitudes de dégagement de l'aéroport".
 
 3. En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017. Le syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente-Maritime (SYMA), nouveau gestionnaire désigné par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 en remplacement de la CCI, est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts C... font grief à l'arrêt de constater la présence d'obstacles dans les zones de dégagement de l'aéroport et de surseoir à statuer dans l'attente de la production de divers documents techniques, alors :
 
 « 1°/ que la police des aérodromes et des installations aéronautiques relève de la compétence du Préfet ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-2 du code des transports ;
 
 2°/ que la mise en oeuvre des servitudes aéronautiques de dégagement relève de la compétence du « représentant du ministre de l'aviation civile » ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ;
 
 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder à une délégation en matière d'activité de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour