Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.016 du 17/04/2019,  partie 8


que l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi et autorise l'employeur à déduire notamment à ce titre les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait alterné périodes de travail à l'étranger et en France de sorte que lors de chacun de retours en France, l'employeur était en droit de déduire les frais engagés dans le cadre de cette mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence et notamment les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en jugeant que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne pouvaient être considérées comme dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 26 mai 1975 et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 3. ALORS de même QUE dans les conditions et limites fixées le cas échéant par arrêté interministériel, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les frais professionnels, définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 autorise à déduire de l'assiette des cotisations, d'une part, à l'article 5, les indemnités forfaitaires de grand déplacement, dans les limites qu'il définit, notamment pour les salariés en déplacement professionnel à l'étranger, et d'autre part, à l'article 8, les frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence, parmi lesquelles les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était ni soutenu ni justifié que les sommes versées chaque mois au salarié au titre des frais forfaitaires de logement n'auraient pas été utilisées conformément à leur objet (arrêt, p. 6, § 6, in fine) ; qu'en énonçant qu'étaient déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais de logement provisoire, pour une durée maximale de 9 mois et en jugeant en conséquence que devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations les indemnités de logement versées au-delà de la période de 9 mois lors de chaque mission, quand cette durée maximale n'était prévue qu'au titre des frais professionnels exposés à l'occasion d'une mobilité professionnelle, et que l'indemnité de grand déplacement à l'étranger pouvait être déduite de l'assiette des cotisations pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 26 mai 1975 et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 4. ALORS s'agissant des périodes d'expatriation QU'aux termes de la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison ») est prise par voie « par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention » ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés. Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite avait été conclue par l'employeur avec les institutions concernées pour permettre aux salariés expatriés de continuer à acquérir pendant cette période des droits en termes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ; que l'article 12 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés », prévoyant donc le principe d'une assiette de cotisations calculée sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions identiques ; qu'en jugeant cependant que pour la période antérieure au 1er janvier 1996, l'employeur ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;