cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-16.469 du 16/06/2016,  partie 3


que, société Imefa 33 « par conséquent le droit d'agir de la sci Imefa 33 sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil était prescrit le 12 juillet 2005 à l'encontre de la sa Veritas, la D..., M. N..., M. V..., la Mutuelle des architectes français, Me B..., mandataire liquidateur de la société Remi, la société Batipeint, la sa Sénéchal, la Smabtp, la Maaf et le 25 juin 2007 à l'encontre de la snc Pinchinats et la snc Eiffage construction grands projets, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pas pu avoir pour effet de faire renaître un droit d'action éteint à la date de son entrée en vigueur, aucune circonstance n'ayant empêché l'appelante d'agir pour la préservation de ses droits dès que l'existence des dommages a été connue, ce qu'elle ne soutient du reste pas» (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e alinéa) ; que « la sci Imefa 33, qui n'a pas introduit son action à l'intérieur du délai de garantie décennale, n'est pas recevable à agir après l'expiration de ce délai sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'extension éventuelle de la garantie des constructeurs audelà étant limitée à la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas de dol dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, ce qui n'est pas invoqué dans l'espèce » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4e alinéa) ; que « la fin de non-recevoir invoquée par les parties est bien fondée » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 5e alinéa) ;
 
 ALORS QUE la partie qui s'en rapporte à la justice sur le mérite d'une demande n'acquiesce pas à cette demande, mais au contraire la conteste ; que la cour d'appel énonce que la société Imefa 33, qui a, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 5 mai 2000, demandé à la cour d'appel de Paris de lui donner acte qu'elle entendait s'en rapporter à la justice sur le mérite de l'appel régularisé par la compagnie Uap, n'a pas formé ainsi une demande en justice susceptible d'interrompre le délai de la prescription qui courait alors contre elle ; qu'elle méconnaît que la société Imefa 33, en s'en rapportant à la justice sur le mérite de l'appel formé par la compagnie Gan, a non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore, et par conséquent, demandé, par application de l'article 954 du code de procédure civile que le dispositif l'ordonnance qui en formait l'objet fût confirmé ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du même code de procédure civile.