Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 8


Il figure dans le catalogue des prestations du distributeur », dès lors que le délai prévisionnel de fourniture était précisé aux conditions particulières et se confondait en pratique avec la date d'effet du contrat, quand une telle clause ne permet pas au consommateur de connaître, avant la conclusion de son contrat, la date à laquelle l'énergie pourra lui être fournie, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 121-87, 10°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande afférente à la clause 4.3 des CGV de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, applicables aux contrats à venir et en cours d'exécution, et d'AVOIR en conséquence débouté l'UFC de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE cette clause existe à l'identique dans les CGV depuis septembre 2013 et n'a pas été modifiée ; qu'elle est rédigée comme suit : "Il appartient au Client, en cours de contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le Fournisseur s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1re année du Contrat, le Fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client." ; qu'estimant que l'obligation de conseil préalable à la conclusion du contrat était ainsi respectée, et que l'obligation de conseil pendant l'exécution du contrat n'impliquait pas pour le fournisseur d'énergie celle de s'assurer de la situation du client pendant toute l'exécution du contrat, qui constituerait une immixtion dans la vie privée de ce dernier, le tribunal a rejeté la demande ; que s'appuyant sur une affaire venue devant le médiateur de l'énergie, l'UFC Que Choisir fait valoir que mettre à la charge du consommateur, en cours de contrat, l'initiative d'une démarche tendant à faire cesser une inadéquation de tarif est abusif, puisque le consommateur n'a pas les éléments d'information suffisants pour vérifier cette adéquation ; qu'il a cependant été relevé avec raison par le tribunal que seul le consommateur détient les informations factuelles sur la modification de sa consommation, et qu'il lui appartient, dès lors qu'il modifie celle-ci, de solliciter son cocontractant afin de vérifier que son tarif est toujours adéquat ; qu'Engie observe justement que le devoir de collaboration s'impose à toutes les parties, et qu'il incombe à celui qui modifie son comportement d'en apprécier les conséquences ; qu'il doit en outre être observé que les informations portées sur les factures rappellent le type de tarif souscrit, la plage de consommation annuelle associée, et la consommation annuelle du client, ce qui correspond précisément aux préconisations du médiateur de l'énergie ; que le jugement sera donc confirmé sur le rejet de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1134 du code civil qui pose le principe de la responsabilité contractuelle met à la charge du cocontractant et plus particulièrement du cocontractant professionnel une obligation de loyauté imposant de suivre les intérêts des clients non professionnels tout au long de l'exécution du contrat ; que cela n'implique pas pour le fournisseur d'énergie qui a conseillé le client lors de la conclusion du contrat initial, de s'assurer de sa situation tout au long de l'exécution du contrat, alors que celui-ci est libre de modifier et remplacer ses installations à tout moment ; qu'une telle obligation faite au fournisseur d'énergie pourrait apparaître comme une immixtion dans la vie privée des clients ; que l'obligation du fournisseur professionnel subsiste et est suffisamment remplie ici lorsqu'il est prévu qu'il doive répondre à tout moment à toute interrogation du consommateur sur le caractère adapté de son contrat à sa situation ; que la facture adressée aux clients indique comment joindre le service clients par téléphone, sur le site internet de la société GDF Suez ou par courrier ;
 
 ALORS QU'il incombe au professionnel de renseigner, en cours de contrat, le consommateur sur ses besoins et l'adéquation du service proposé à l'utilisation qui en est faite ; qu'est présumée abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; qu'en affirmant que n'était pas abusive la clause par laquelle la société Engie subordonne, en cours de contrat, l'exercice de son devoir de conseil relatif à l'adéquation du tarif à la consommation réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6° du code de la consommation, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION