Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.214 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jacques X...,
 
 2°/ Mme Caroline Y..., épouse X...,
 
 3°/ Mme Jeannine Z..., veuve X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alain X...,
 
 2°/ à Mme Chantal A..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Bernard B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Jacques X... et Mmes Y... et Z..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Alain X... et de Mme Chantal X..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2017), qu'à la suite du décès de Joseph X..., lequel a laissé pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs quatre enfants, Jacques, Danièle, Patrick et Alain X..., la licitation des immeubles dépendant de la succession a été ordonnée ; que par jugement d'adjudication du 19 avril 2013, M. Alain X..., Mme A..., et M. B... ont été déclarés adjudicataires d'une parcelle précédemment donnée à bail par Mme Z... à M. Jacques X... ; qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité du contrat de bail ;
 
 Attendu que M. Jacques X..., Mme Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de constater que l'action est régulière et recevable et que l'adjudicataire ne peut avoir renoncé à toute action en justice relative au bail stipulé « au cahier des charges et conditions de vente » auquel renvoie le jugement d'adjudication du 19 avril 2014, en conséquence, de prononcer la nullité du bail rural consenti le 1er novembre 2008 par Mme Jeannine Z..., veuve X... au profit de son fils M. Jacques X... et de son épouse Mme Caroline X..., née Y... avec effet au [...] , d'ordonner la libération de la parcelle par M. Jacques X... et son épouse Mme Caroline X..., née Y... à l'expiration d'[...] la signification du jugement avec, au besoin, le concours de la force publique et de condamner solidairement M. et Mme Jacques X... à régler à M. Alain X..., Mme Chantal A..., épouse X... et M. Bernard B... une indemnité de 50 euros par mois passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et jusqu'au départ définitif des occupants, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de fraude prouvée, la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure ; que le jugement d'adjudication constitue un contrat judiciaire ; que les conditions de la vente fixées par le cahier des charges s'imposent aux parties dès lors qu'un jugement d'adjudication est intervenu ; qu'il s'en évince que la mention du bail rural litigieux au cahier des charges qui fait corps avec le jugement d'adjudication et dont l'adjudicataire puis le surenchérisseur ont eu connaissance avant l'adjudication, leur est opposable ; qu'en décidant cependant qu'en sa qualité d'indivisaire, M. Alain X... était recevable à former une demande de nullité sur le fondement de l'article 595 du code civil, le bail rural litigieux ayant été passé par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que par jugement du 19 avril 2013 et suite à une surenchère, la parcelle litigieuse avait fait l'objet d'une adjudication au profit de M. et Mme Alain X... et de M. Bernard B... et que M. X... avait accepté l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, ce dont il résultait que le bail rural litigieux mentionné auxdites clauses et conditions du cahier des conditions de vente, lui était opposable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 321-4, L. 322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ;