Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.892 du 09/02/2017,  partie 2



 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Nord Pas-de-Calais.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit bonnes et valables les opérations de contrôle, relatives au compte cotisant Crédit Mutuel de Boulogne sur Mer, n° [Compte bancaire 1] devenu [Compte bancaire 2] et d&apos;AVOIR annulé les actes postérieurs aux observations du cotisant, soit la procédure de recouvrement et la mise en demeure ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article R 249-53 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l&apos;employeur a répondu aux observations dans le délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ; que la lettre d&apos;observations concernant le compte cotisant d&apos;[Localité 1] a été reçue le 5 novembre 2007, et la société a dans le délai de trente jours, fait une seule réponse pour l&apos;ensemble des établissements contrôlés, 230, sur chaque chef de redressement ; que les inspecteurs du recouvrement ont répondu par une lettre datée du 12 décembre 2007 ; que l&apos;obligation édictée par les dispositions susvisées s&apos;inscrit dans la phase dite contradictoire du contrôle, et suppose un échange entre l&apos;organisme et le cotisant donnant à ce dernier la garantie que ses observations ont été examinées, et de lui faire connaître la position définitive de l&apos;organisme ; que c&apos;est cette réponse de l&apos;URSSAF qui déclenche la procédure de recouvrement ; que l&apos;organisme ne se voit imposer aucun délai pour répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leur réponse du 12 décembre 2007, aux observations motivées de la société, les inspecteurs du recouvrement prenaient « acte de (votre) impossibilité, à produire la totalité des éléments de votre contestation dans les délais impartis» et « à titre tout à fait exceptionnel », proposait à la société « afin d&apos;éviter d&apos;alourdir la procédure par des révisions de chiffres provisoires », de lui accorder un délai supplémentaire jusqu&apos;au 15 janvier 2008, pour la fourniture d&apos;éléments complémentaires ; qu&apos;ils précisaient qu&apos; « à réception de votre dossier complet, nous analyserons chaque point évoqué et nous engageons le cas échéant à procéder à la régularisation si les éléments produits permettent de réviser nos positions » ; que les inspecteurs ajoutaient, sans préciser si le redressement était maintenu, qu&apos;une mise en demeure serait néanmoins pour préserver les droits de l&apos;organisme, adressée dans les jours suivants ; qu&apos;il en résulte qu&apos;hormis l&apos;abandon d&apos;un point du redressement, et contrairement à ce que l&apos;URSSAF soutient, aucune réponse effective n&apos;a été apportée aux observations sauf à attendre de nouvelles pièces. Il n&apos;en ressort pas que les différentes contestations ont été examinées. Au contraire, en évoquant des chiffrages provisoires, il apparaît que les inspecteurs ne s&apos;estimaient pas en mesure de répondre définitivement à cette date ; que de ce qui précède, il résulte que les inspecteurs réservaient leur réponse jusqu&apos;à la date du 15 janvier 2008 ; que d&apos;ailleurs, une réponse circonstanciée était faite le 23 avril 2008 ; que c&apos;est donc en violation des textes susvisés qu&apos;ils ont transmis, avant toute réponse, leur procès verbal de contrôle dès le 13 décembre 2007, permettant ainsi le déclenchement de la procédure de recouvrement ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;annuler les actes postérieurs aux observations du cotisant et donc la procédure de recouvrement ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce, le contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 a bien été précédé de l&apos;envoi d&apos;un avis en date du 18 janvier 2007, régulier au regard de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; que par courrier en date du 31 octobre 2007, l&apos;U.R.S.S.A.F. d&apos;Arras-Douai a notifié à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe une lettre d&apos;observations pour les trente établissements suivants : [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 17], [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21], [Localité 22], [Localité 23], [Localité 24], [Localité 25], deux établissements à [Localité 26], et les quatre établissements de [Localité 27] ; qu&apos;il était indiqué que la vérification entraînait un rappel de cotisations d&apos;un montant total 167.256,00 €, majorations de retard non comprises ; que l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle étaient précisés conformément à l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable à la cause ; que le délai de trente jours pour répondre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et la faculté de se faire assister d&apos;un conseil étaient également mentionnés ; qu&apos;il est constant que la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe a reçu cette lettre d&apos;observations le 5 novembre 2007 (d&apos;après la lettre de l&apos;U.R.S.S.A.F. d&apos;