Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.140 du 16/02/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Taylor Nelson Sofres faisait valoir que pour établir une disponibilité permanente à son égard, les salariés auraient dû justifier des revenus perçus pendant la durée de la relation de travail ; qu'en se fondant sur les seules mentions du guide de l'enquêteur pour affirmer que les salariés sont restés à la disposition permanente de la société Taylor Nelson Sofres, sans exiger qu'ils justifient des revenus perçus pendant la période sur laquelle elle leur a accordé un rappel de salaire à hauteur d'un temps plein, périodes travaillées et non-travaillées confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Taylor Nelson Sofres à payer à chacun des salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 7.525 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de ce texte qu'un licenciement économique doit être justifié par une cause économique ayant une conséquence sur l'emploi. La réorganisation d'une entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Pour fonder valablement un licenciement, la menace qui pèse sur la compétitivité du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise doit être établie. [Le salarié] conteste le motif de son licenciement en soutenant que la menace sur la compétitivité invoquée n'est pas démontrée. Il s'appuie sur les résultats consolidés de l'année 2013 et sur le rapport du cabinet Boisseau, mandaté par le comité d'entreprise, qui conclut à l'absence de difficultés économiques sérieuses justifiant la fermeture du plateau téléphonique de [Localité 14], qui résulte d'un choix de gestion ayant consisté à concentrer les pertes sur cette structure au profit de la structure lyonnaise. Il ajoute que la société appartient au groupe WPP et que le rapport Boisseau conclut à une sectorisation artificielle de l'activité de TNS Sofres afin de justifier d'une menace sur sa compétitivité, alors que la branche Consumer Insight à laquelle la société appartient se porte bien. [Le salarié] soutient que la société a, par une affectation des charges structurelles entre les différentes plateformes, accentué les difficultés apparentes sur le site de [Localité 14]. Enfin, [le salarié] affirme que l'activité téléphone dégage une marge positive et que les difficultés rencontrées ne concernent en aucun cas l'activité des études de marché dont relève l'employeur. La société appelante, qui se contente d'affirmer que le motif de licenciement ne porte pas sur ‘‘des difficultés économiques'', mais sur la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de TNS Sofres et du secteur d'activité du marché des études ad hoc à laquelle elle appartient, ne soumet à la cour aucun moyen de droit ou de fait. Elle se borne à communiquer le plan de sauvegarde de l'emploi et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 septembre 2014 qui a rejeté la demande d'annulation du jugement du 22 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé la décision du 27 novembre 2013 du ministre du travail homologuant le document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi. Le cabinet Boisseau dans son rapport, sans être contredit, indique que la société Taylor Nelson Sofres appartient au groupe WPP qui est divisé en quatre branches d'activités : - la publicité et la gestion des investissements médias, - les relations publiques et relations presse, - la stratégie et identité de marque, agences de communications spécialisées dans la santé notamment, - les études de marché (branche appelée Kantar et Consumer Insight). Il affirme aussi que la société Taylor Nelson Sofres appartient à la branche d'activité études de marché (Consumer Insight) qui se positionne au 2ème rang au niveau mondial derrière Nielsen en termes de chiffre d'affaires avec une progression nettement plus importante que celle de ses principaux concurrents entre 2008 et 2012. Il soutient également que la rentabilité de TNS SOFRES est supérieure tant au secteur Etudes de marché / Consumer Insight auquel la société est rattachée qu'au groupe WPP auquel elle appartient.