cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-21.239 du 28/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER à lui payer les sommes de 10.410 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.041 € au titre des congés payés y afférents, 1.004 € à titre d'indemnité de licenciement et 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite légale de 6 mois, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit qu'"à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel". La sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant, d'une indemnité de licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. En l'espèce la cour relève que le poste de reclassement proposé à Mme Y... a consisté en un poste identique, situé au siège de l'entreprise, réduit à mi-temps, contrairement aux préconisations du médecin du travail qui avait conclu à un reclassement de Mme Y... possible "dans un service achat (ou similaire) d'une autre structure", l'inaptitude concernant tout travail au siège de l'entreprise. Dans ces conditions, le refus de la salariée opposé à cette offre de reclassement a été légitime. En outre, il ressort des débats que l'employeur se dispense notamment de produire la lettre du 7 décembre 2012 ; qu'il dit avoir adressée au médecin du travail dans un courrier ultérieur, comprenant le descriptif des postes "dont nous disposons au sein de notre société", lequel aurait permis d'informer la cour sur le périmètre des recherches de reclassement exploré. Au vu de ces éléments, l'employeur n'établit pas avoir procédé à une recherche loyale et personnalisée de reclassement dans toutes les sociétés du groupe auquel il appartient. Il convient de conclure que le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à Mme Y... à percevoir des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les premiers juges, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de la salariée, ont exactement évaluées » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « selon les préconisations du médecin du travail le Docteur Marie Christine A..., cette inaptitude concerne précisément tout travail dans l'environnement du siège, « mais qu'un reclassement pourrait être proposé dans un service achat (ou similaire) d'une autre structure, que le Conseil constate que le poste proposé est le même poste à mi-temps et qu'il n'est donc pas conforme à la recommandation de changement d'environnement de travail, que, dans la lettre de licenciement datée du 18 Janvier 2013, la société déclare avoir mené une étude approfondie des possibilités de reclassement au sein de la Société POIRAY et des autres sociétés du groupe auquel elle appartient et qu'elle est arrivée à la conclusion qu'il lui était impossible de formuler d'autres propositions de reclassement, aucun poste n'étant disponible ;