cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MSB OBI à payer à Mme D... les sommes de 86 870,79 euros au titre des heures supplémentaires, outre 8 687,08 euros de congés payés afférents, de 53 418,54 euros au titre du repos compensateur, outre 5 341,85 euros de congés payés afférents, de 1 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour violation des règles sur le droit au repos, de 2 685,89 euros à titre de rappel de la prime annuelle, ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société MSB OBI à payer à Mme D... les sommes de 430,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 43,07 euros de congés payés afférents, de 9 690 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 969 euros de congés payés afférents, de 34 639,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 40 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société MSB OBI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces référencées sous les numéros 24, 37, 37 bis et 37 ter produites par l'exposante, et d'AVOIR condamné la société MSB OBI à payer à Madame D... les sommes de 86.870,79 euros au titre des heures supplémentaires, 8.687,08 euros au titre des congés payés afférents, 53.418,54 euros au titre du repos compensateur, 5.341,45 euros au titre des congés payés afférents, 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le droit au repos, et 2.685,89 euros à titre de rappel de la prime annuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la porte d'entrée des locaux de la société était ouverte soit par l'hôtesse d'accueil soit en tapant un code sur un clavier ; chaque salarié disposait d'un code différent ; la société a mis en place un système d'enregistrement des données qui lui permettait de savoir pour chaque journée le nom du salarié qui était entré dans l'entreprise et l'heure précise à laquelle il était rentré dans l'entreprise, la fermeture de la porte de l'entreprise par une gâche électrique qui ne pouvait être activée de l'extérieur que par un code répond effectivement à une volonté d'éviter toute intrusion non souhaitée. Par contre, l'attribution à chaque salarié d'un code différent était inutile pour éviter les intrusions. Elle permettait uniquement d'identifier le salarié entrant et de déterminer son heure précise d'entrée. L'enregistrement des données est sans intérêt pour combattre les intrusions et est significatif d'une volonté de contrôle des salariés. En application de l'article L. 2323-32 du code du travail, la société devait informer le comité d'entreprise préalablement à l'instauration de ce système de traitement automatisé de données relatives aux horaires des salariés ; elle devait également procéder à une déclaration auprès de la C.N.I.L. ; la société n'a satisfait à aucune de ces deux obligations cumulatives. La pièce référencée sous le numéro 24 s'intitule "synthèse horaires d'entrée dans le bâtiment de St Priest C... D..." ; elle mentionne pour certaines journées les heures précises des entrées de C... D... dans l'entreprise. Les pièces référencées sous les numéros 37, 37 bis et 37 ter sont la liste des heures d'activation du code d'entrée de la société avec l'indication du nom de chaque salarié. Ces pièces ont été obtenues de manière illicite, en conséquence, les pièces référencées sous les numéros 24, 37, 37 bis et 37 ter produites par la SAS. MSB OBI doivent être écartées des débats. Le jugement entrepris doit être infirmé () ; sur les heures supplémentaires et le droit au repos compensateur ; en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;