cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 3


qu'il ajoute que le juge d'instruction a, depuis la mise en examen de M. Y..., diligenté régulièrement des investigations nationales, au moyen de perquisitions, écoutes téléphoniques et interrogatoires, ainsi que des commissions rogatoires internationales, dans les pays où étaient installés les fournisseurs de la société Districoupe, et ce, dès le début de l'année 2003, qu'il a ordonné des expertises informatique, vétérinaire et comptable, et que ces actes d'enquête se sont déroulés sans temps de latence particulier ; qu'il retient que la commission rogatoire du 23 octobre 2006, exécutée le 17 avril 2007, a révélé que la société Vanstarr Meats, établie en Irlande, avait livré des viandes au fournisseur de la société Districoupe, en contravention à l'embargo, et que l'expertise concernant ces sociétés avait requis l'étude de plus de cinq cent mille fichiers de pièce²s comptables et de plus de deux mille factures ; qu'il relève qu'au retour des expertises et actes d'enquête, le gérant de la société Vanstarr Meats a été mis en examen pour complicité de tromperie sur l'origine de viandes dangereuses pour la santé de l'homme et mise en danger ; qu'il ajoute qu'en raison des accusations portées par M. Y... à l'encontre de M. B..., directeur des ventes de Districoupe, mis en examen pour les mêmes faits, des investigations ont été nécessaires jusqu'en 2013 ; qu'il retient, enfin, que le délai entre la demande de disjonction présentée par M. Y... le 22 juillet 2013 et l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2016, sur les réquisitions du procureur de la République du 22 août 2014, est justifié par le caractère exceptionnel du dossier au regard de son ampleur, de sa complexité, et du nombre de parties concernées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu décider que la durée de l'information judiciaire suivie contre M. Y... n'avait pas excédé un délai raisonnable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a estimé que le délai qui s'est écoulé entre la mise en examen de M. Y..., le 18 décembre 2002 et celle de l'assignation qui l'a saisi, le 13 mai 2013, ne pouvait être considéré comme excessif et constitutif d'une faute lourde ou d'un déni de justice dont il a au demeurant exactement rappelé la définition ; qu'en effet au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, le délai raisonnable pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions est une notion dont l'appréciation in concreto est fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et des autorités compétentes ; qu'en l'espèce il est constant que depuis l'arrêt du 1er octobre 2003 rendu par la Cour de cassation qui a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour du chef d'homicide involontaire et lui a accordé le statut de témoin assisté, M. Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen pour les autres infractions qui lui étaient reprochées jusqu'au 26 février 2016, date à laquelle il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu et alors d'une part que son seul interrogatoire par le juge d'instruction est celui de première comparution en date du 18 décembre 2002 et d'autre part qu'il a saisi le magistrat instructeur d'une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu le 22 juillet 2013 ; que cependant l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 démontre l'ampleur et la complexité de 1'affaire, lesquelles résultent du nombre important de personnes concernées (tant les mis en examen que les témoins), de la dimension internationale du litige, ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique dès lors qu'il existait un risque sérieux de fraude alimentaire liée à une violation de l'embargo de la viande bovine en provenance de Grande Bretagne décrété en 1996, qui ont justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires tant nationales (écoutes téléphoniques et perquisitions au sein de multiples sociétés), qu'internationales (Allemagne, Autriche, Holland.