Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.209 du 27/11/2019,  partie 3


qu'elle fait observer qu'elle n'a finalement été nommée sur le site de Pantin que le 1er janvier 2010, qu'elle a alors pris le titre de chef d'agence avec 15 agents sous ses ordres, a bénéficié d'excellentes appréciations jusqu'à son départ sans pour autant que lui fût reconnue une évolution de carrière normale à tel point que lors de son départ à la retraite, sa classification était inférieure à la classification moyenne des agents de carrière, en dépit de ses 35 années d'ancienneté ; qu'elle considère avoir connu depuis 1992 des temps de passage dans les NR supérieurs bien plus longs que les temps de passage moyen des hommes ; qu'elle constate par exemple que le temps de passage moyen entre le NR 60 au NR 70 est de 2,7 ans pour les hommes alors qu'il lui a fallu attendre 4 ans et 3 mois pour bénéficier ; qu'elle relève également que sur 55 % de sa carrière, soit 17 ans, elle a été classée au NR minimum de son groupe fonctionnel, la classification minorée et comparée à celle des hommes disposant de la même ancienneté démontre qu'elle était la plus mal rémunérée, puisqu'en 2011 elle était même en dessous du NR minimum ; que, pour justifier de ces éléments, Madame V... produit : - ses diplômes, - son curriculum vitae, - divers entretiens d'évaluation, - l'accord signé par l'employeur et les organisations syndicales 20 décembre 2011 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l'année 2011, - le document établi par l'employeur à propos de l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes en 2012, - le courriel de Mme S... en réponse à l'interpellation de M. D..., responsable CGT, sur l'analyse de la situation de Mme V... et concluant au fait qu'elle ne se trouvait pas en écart salarial injustifié, et ce sans aucune justification de l'affirmation ainsi faite, - plusieurs tableaux établis par elle faisant état de la comparaison des temps de passage des hommes d'un NR avec les temps de passage qu'il lui a fallu attendre, ainsi que le temps de passage aux NR minimaux dans chaque groupe fonctionnel, - la courbe d'évolution de sa carrière en rapport avec celles d'autres salariés faisant apparaître un décrochage très net à compter des années 1994-1995 sous la ligne la plus basse alors qu'elle se trouvait sur la ligne haute jusqu'en 1992 et le fait qu'elle bénéficiait à compter de 2012 du NR 180 alors que les autres lignes sont à 220, 230 et 250, - un courriel de M. D... en date du 26 juin 2012 l'informant que les éléments récupérés étaient intéressants et confirmaient une différence de classement ; que ce courriel comportait une liste de noms ainsi que l'ancienneté des salariés et les niveaux de rémunération atteints, tous supérieurs à celui de Mme V... ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une discrimination en raison du sexe, à tout le moins, une inégalité de traitement ; que l'employeur répond que la classification des agents se calcule par groupe fonctionnel (GF), niveau de rémunération (NR), que l'augmentation du NR dans un même groupe fonctionnel, appelée avancement, correspond à un accroissement du professionnalisme de l'agent à l'emploi, constaté par la hiérarchie ; que l'accession au GF suivant avec le cas échéant une augmentation corrélative d'un NR, appelé reclassement correspond au franchissement d'un seuil de professionnalisme du fait de l'affectation dans un nouvel emploi ou un nouveau métier, avec les nouvelles responsabilités qui y sont attachées ; que les avancements et reclassements qui sont fonctions de l'évolution des aptitudes constatées par la hiérarchie, et le cas échéant de la mobilité géographique et fonctionnelle, du suivi de formation ou de la saisie à son initiative d'opportunités dans son évolution de carrière, sont consentis, après avis de la commission secondaire permanente, organisme paritaire qui a compétence pour connaître de l'avancement des agents, notamment ; qu'après avoir détaillé les reclassements et avancements dont a bénéficié la salariée tout au long de sa carrière, l'employeur conteste la valeur probante du tableau de comparaison qu'elle a établi unilatéralement pour justifier de prétendus temps de passage moyen des hommes d'un NR à un autre ; qu'il relève à cet égard que : - Mme V... se garde de mentionner qu'entre juillet et décembre 1982, elle est passée des GF 04 et NR 040 au GF 07 et NR 060, qu'elle a donc gagné pas moins de trois GF et deux NR en cinq mois ce qui modifie l'appréciation du temps de passage du NR 60 au NR 70, - au mois d'avril 1990, Madame V... a gagné non pas un mais trois NR passant du NR 70 au NR 100, qu'elle a aussi bénéficié de trois années de congé individuel de formation entre janvier 1986 et avril 1990, - elle ne mentionne pas le temps de passage de la moyenne des hommes du NR 70 au NR 100, - le temps de passage du NR l00 au NR 110 n'a pas duré deux années et neuf mois mais un an et neuf mois, - qu'entre janvier 2007 et janvier 2010, des NR intermédiaires ont été créés, que le temps moyen passé par les hommes au NR 170 est de 1an 9 mois et concerne l'accession au NR 175