Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.036 du 22/01/2020,  partie 5



 ) si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un. En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le Président du Tribunal administratif. Si le conflit subsiste, il est porté devant le Tribunal administratif de Limoges », la circonstance que l'une des parties ne désigne pas son propre expert caractérise un désaccord, peu importe que celui-ci résulte du défaut de nomination d'un expert en commun, d'un refus d'une des parties de nommer son propre expert ou encore d'une contestation relative aux conclusions de chaque expert nommé ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande de résiliation du contrat, que « les conditions n'ont jamais été réunies pour demander la désignation d'un tiers expert par le juge administratif », tout en constatant que la commune de Saint-Yrieix-La-Perche n'avait pas désigné son propre expert, ce qui constituait bien un « désaccord » au sens de l'article 38 du contrat, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions claires et précises de l'article 38 du contrat d'affermage et violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil.
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens soient proportionnés à ce but ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des consorts B... et L... relatives à la résiliation du contrat d'affermage, motifs pris qu'ils n'avaient pas saisi le juge administratif d'une demande de désignation d'un tiers-expert, cependant que le juge administratif s'était déclaré incompétent pour cela, de sorte que les consorts B... et L... se trouvaient privés de toute possibilité d'obtenir une décision de justice tranchant le litige avec la Ville de Saint Yrieix-La-Perche, la cour d'appel a privé les consorts B... et L... du droit d'accès à un tribunal et violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Moyen produit au pourvoi incident par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande des consorts B... et L... tendant à la nullité de l'article 38 du contrat d'affermage ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Auguste-Géraud demandent à la cour de prononcer la nullité des dispositions prévues par l'article 38 du traité en ce qu'elles prévoient que le litige relève de la compétence du juge administratif.
 Ils considèrent qu'il ressort d'une jurisprudence administrative établie que ces dispositions sont contraires à une règle de compétence d'ordre public. Ils font valoir que toute clause d'un contrat attribuant au juge administratif la compétence pour trancher un litige relatif à l'exécution des traités d'affermage des droits de place est manifestement nulle. L'article 38 du contrat prévoit : « Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de la présente convention est obligatoirement réglée selon la procédure ci-après : Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de quinze jours. Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un. En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le Président du Tribunal administratif. Si le conflit subsiste, il est porté devant le Tribunal administratif de Limoges». La mairie estime quant à elle que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de cette clause. Subsidiairement, elle considère que la clause est valable, prévoit une procédure amiable préalable à une procédure contentieuse, que le fait qu'il soit indiqué juge administratif plutôt que judiciaire n'a que peu d'importance, que la demande de nullité est tardive, contradictoire avec sa mise en oeuvre préalable. Le premier juge a estimé la demande de nullité irrecevable dès lors que le contrat est un contrat administratif, que le juge judiciaire n'est compétent ni pour l'interpréter ni pour statuer sur sa légalité. Il est constant que le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur la question préjudicielle de la légalité d'un acte administratif si la contestation est sérieuse et si l'examen est nécessaire à la solution du litige. Le rappel des procédures antérieures établit que les consorts Auguste-Géraud ont saisi à trois reprises le juge judiciaire, que la mairie n'a jamais contesté la compétence du juge judiciaire au regard de l'objet du litige.