Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.844 du 29/01/2020,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société U-Web la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour MM. T..., D... et les sociétés L3C, Q... W... et U10
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il convient à titre liminaire de rappeler que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été saisi par la société U-WEB d'une action à l'encontre des sociétés L3C et Q... K... en se fondant sur l'existence d'un contrat de distribution à durée indéterminée, contre la société U 10 en sa qualité «d'instigatrice et de bénéficiaire des fautes contractuelles» de ces sociétés, et contre MM. D... et T... en leurs qualités respectives de dirigeants de ces sociétés U10, L3C et Q... K... ; que les sociétés L3C, Q... K... et U10, comme MM. D... et T..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D. 442-6 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L 442-6 du même code ; qu'au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde ses prétentions sur les dispositions des anciens articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et affirment que la faute qui leur est imputée par la société U-WEB correspond nécessairement à une rupture brutale des relations commerciales entre le groupe U10 et sa filiale U-WEB régie par l'article L 442-6 ; que la société U-WEB fait valoir que son action est au principal uniquement fondée sur les dispositions du code civil et critique les premiers juges qui ont retenu un autre moyen fondé sur la compétence spéciale attribuée à certains tribunaux de commerce pour trancher les litiges sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'elle souligne en outre que la demande reconventionnelle formée par ses adversaires, fondée sur ce texte et formée devant une juridiction non spécialisée, est irrecevable en invoquant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 octobre 2014 ; qu'il résulte en effet des dispositions d'ordre public de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions qu'elles désignent disposent des pouvoirs juridictionnels pour statuer sur l'application de l'article L 442-6 ; qu'il n'est pas plus contesté que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne fait pas partie, comme la présente cour, des juridictions spécialisées ; que les premiers juges étaient ainsi dépourvus de pouvoir juridictionnel pour déterminer si les dispositions de l'article L 442-6 constituaient, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée par la société U-WEB ; qu'ils sont en revanche compétents matériellement pour statuer sur l'application des dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun et pour apprécier leur pouvoir juridictionnel afin de trancher la demande reconventionnelle des défendeurs fondée sur l'article L 442-6 ; qu'il en résulte que le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire de compétence alors que le défaut de pouvoir juridictionnel de l'article D 442-3 caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L 442-6 et non une incompétence ; qu'ensuite, la société U-WEB soutient avec M. J... que les premiers juges devaient retenir leur compétence en application de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, le siège social de l'une des parties défenderesses étant situé dans leur ressort, et que le litige est indivisible tant à l'égard des autres sociétés du groupe que contre les dirigeants assignés ; qu'elle refuse l'application de la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés L3C et Q... K... arguant qu'elle lui est inopposable, à défaut de démonstration de son acceptation expresse et de sa mention dans un document contractuel ; que cette compétence territoriale fondée sur le droit commun n'est pas contestée par les parties, une dérogation étant en revanche invoquée en application de l'article 48 du code de procédure civile qui prévoit que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ;