Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 2


qu'en se bornant à constater l'absence de preuve de ce que A... s'était réservé un droit exclusif de reproduction sur ses oeuvres, dans ses relations directes avec Ivan E..., pour décider que les droits de reproduction de A... sur les deux tableaux litigieux auraient été transmis à Ivan E..., ce qui impliquait que A... y ait renoncé, sans relever de fait positif démontrant, même indirectement, sa renonciation à ses droits de reproduction, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, même incorporels, et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que, par l'effet de l'arrêt attaqué, les consorts A..., pourtant ayants droit du peintre A..., se retrouvent dépouillés du bénéfice du droit de reproduction dont leur auteur était titulaire, dépouillement opéré, pour ce qui concerne les deux tableaux litigieux, par le seul effet de l'absence de preuve suffisante de ce que leur auteur s'était réservé son droit de reproduction dans le cadre des ventes qu'il concluait directement avec des collectionneurs, la cour d'appel ayant ainsi violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 6°/ que du constat que les consorts A... avaient pu exercer sans entrave leurs droits de reproduction, que la Russie avait saisi les tableaux sans indemnisation et qu'elle ne s'était pas appropriée ces droits hors des limites de son territoire, la cour d'appel en a déduit qu'Ivan E... serait resté titulaire des droits de reproduction qui lui auraient précédemment été transmis par les consorts A... ; qu'en refusant de se prononcer en droit sur les conséquences du décret de nationalisation de Lénine de 1918, au regard du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par la jurisprudence de 1842, et de la loi du 9 avril 1910, au besoin pour les écarter, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014, déclaré conforme à la Constitution l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculpture l'application de cette loi ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que M. F... rapportait la preuve de ce que les oeuvres litigieuses avaient été acquises avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux consorts A... de justifier qu'une telle réserve a été émise par le peintre et est entrée dans le champ contractuel ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges d'appel ont estimé qu'il n'était pas établi qu'à l'occasion des ventes conclues directement entre le collectionneur et l'artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres ; qu'ils en ont exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux intitulés « Nature morte bronze et fruits » et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse » étaient réputés avoir été transmis à Ivan E... avec la propriété matérielle de ces oeuvres ; 
 
 Et attendu, enfin, que la cour d'appel s'est prononcée en droit sur les conséquences du décret de nationalisation de 1918 en retenant que l'Etat russe, en saisissant sans indemnité les deux tableaux litigieux, ne s'était pas approprié les droits de reproduction sur ces oeuvres hors les limites de son territoire, ce dont il résultait qu'Ivan E... était resté titulaire de ces droits et avait pu les transmettre à son épouse, instituée légataire universelle par testament du 18 avril 1921 ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui est devenu sans objet en sa première branche et manque en fait en sa dernière, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Barbara X..., épouse Y..., Mme Eveline Z..., épouse A..., Mme Anne-Maxence A..., épouse B..., M. Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M. Paul A..., Mme Jacquelyn C..., épouse A... et Mme Alexina A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Barbara X..., épouse Y..., Mme Eveline Z..., épouse A..., Mme Anne-Maxence A... épouse B..., M. Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M.