Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 18-11.967 du 07/02/2019,  partie 3


Il convient en conséquence d'infirmer le jugement querellé du tribunal de grande instance de Draguignan du 12 janvier 2010 en ce qu'il a condamné la SARL Snowland Sea à payer à la SCI Sophimar :
 - 48.000 euros arrêtés au 1er juin 2009 puis 4000 euros par mois à titre de dommages et intérêts jusqu'à la reconstruction des locaux incendiés,
 - 14.500 euros au titre de l'occupation illicite des voies de circulation,
 - 5.950,40 euros au titre des frais d'évacuation de ces voies,
 - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il y a lieu, par suite, statuant à nouveau sur ces points, de débouter purement et simplement la SCI Sophimar de ces chefs de demandes.
 
 1°- ALORS QUE le preneur qui se maintient dans les lieux malgré la mise en demeure de restituer l'immeuble fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail constatée par le juge pour non-paiement des loyers, répond de l'incendie qui détruit l'immeuble survenu postérieurement à cette mise en demeure, sans pouvoir se prévaloir d'une force majeure pour échapper à sa responsabilité ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société Snowland Sea sur l'existence d'une force majeure, quand à la date de l'incendie prétendument constitutif d'une force majeure, la société Snowland Sea était en demeure de restituer l'immeuble en raison de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'en affirmant qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la présence de la société Snowland Sea dans les lieux et l'incendie, sans répondre aux conclusions de la société Sophimar qui démontrant ce lien de causalité, faisait valoir (conclusions p. 31) qu'il résulte de l'enquête que les malfaiteurs ont utilisé l'essence stockée par la société Snowland Sea dans les lieux, ce dont il résulte que si cette dernière avait libéré et restitué l'immeuble comme elle en avait l'obligation, les malfaiteurs n'auraient pas trouvé dans les lieux les produits inflammables qui ont été utilisés pour mettre le feu, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU'en énonçant qu'il ressort des justificatifs produits que la société Snowland Sea « a pris toutes les précautions normales pour assurer la sécurité de son bâtiment » et que cette dernière n'a commis aucune faute en lien de causalité avec l'incendie sans répondre aux conclusions de la société Sophimar qui faisait valoir que les lieux avaient déjà fait l'objet de deux intrusions, qu'un premier cambriolage avait déjà eu lieu par le même procédé, les même barreaux par lesquels les incendiaires s'étaient introduits dans les lieux avaient déjà fait l'objet d'une effraction mais qu'aucune amélioration de la sécurité de la fenêtre n'avait été mise en place, et que la société Snowland n'avait pas cru devoir en informer la société de télésurveillance pour proposer une amélioration du système de surveillance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en énonçant que la société Snowland Sea n'a commis aucune faute en lien de causalité avec l'incendie, sans répondre aux conclusions de la société Sophimar qui faisait valoir que c'est le dirigeant de la société Snowland Sea qui par mesure d'économie avait installé le fil téléphonique sectionné par les malfaiteurs qui avaient neutralisé le système de télésurveillance, à l'extérieur du bâtiment à portée de main, en refusant d'opter en outre pour une transmission GMS en cas de coupure de la ligne téléphonique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 18-11.968 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sophimar
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sophimar de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Covea Risks ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'égard de la locataire : la SCI Sophimar entend engager la responsabilité de la locataire à titre principal sur le fondement de 1302 du Code civil et subsidiairement l'article 1733 du même code. La SCI Sophimar expose qu'en s'abstenant volontairement, comme elle y était tenue, de restituer le bien malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2007 et l'ordonnance de référé prononçant la résiliation du bail, la Sarl Snowland Sea a commis une faute engageant sa responsabilité, sans pouvoir faire valoir l'existence d'une force majeure du fait de l'incendie, intervenu postérieurement à l'obligation de restituer les locaux loués. Mais, ainsi que le font d'ailleurs valoir les sociétés d'assurance, la responsabilité qui incombe aux locataires en cas d'incendie, par application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et contre la volonté du propriétaire, ce qui conduit à débouter la SCI Sophimar de sa demande en ce qu'elle est fondée à titre principal sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil.