Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.351 du 23/06/2021,  partie 6


impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2011 conformément à la décision de la direction départementale des finances publiques de l&apos;Ardèche du 6 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il a été porté au passif des déclarations d&apos;ISF pour les années 2009, 2010 et 2011 les sommes de 525 050?, 521 163?, 286 111?. Par des motifs pertinents et juridiquement exacts que la cour adopte, le premier juge a retenu qu&apos;en exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 4 novembre 2010, la somme portée au passif correspondait à une indemnité de réduction de libéralité due par M. [V] [E] à la succession de sa mère Mme [J] [A] veuve [E], somme qui diffère de la dette susceptible d&apos;être mise à sa charge lors du partage après reconstitution de la masse successorale. Par suite, le passif actuellement incertain à la charge de M. [V] [E] au titre de la succession de [J] [A] doit être réintégré dans la base d&apos;imposition à l&apos;ISF, conformément à la décision de la direction départementale des finances publiques de l&apos;Ardèche du 6 janvier 2015 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la dette dont les demandeurs sollicitent la déduction de l&apos;actif taxable, résulte d&apos;un arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d&apos;appel qui a dit que M. [V] [E] doit à la succession de sa mère une indemnité de réduction de libéralité de 1.051.282 euros. Or, le montant d&apos;une indemnité de réduction de libéralité due par un héritier réservataire est nécessairement différent de celui de la dette qui sera éventuellement mise à sa charge au moment du partage. En effet, le paiement de l&apos;indemnité se fait, au moment du partage, sous la forme d&apos;une imputation prioritaire des droits dans la réserve que détient le gratifié, ce qui implique, soit qu&apos;il n&apos;ait aucune dette à régler si le montant de l&apos;indemnité de réduction est inférieur ou égal à celui de la réserve, soit dans le cas contraire, que le montant de sa dette soit inférieur à celui de l&apos;indemnité de réduction de libéralité. Il en résulte que le passif déductible ne peut être connu qu&apos;après la liquidation de la succession qui n&apos;est pas encore intervenue en l&apos;espèce. Dans tous les cas, le montant de ce passif ne peut être calculé sans que le montant de l&apos;actif successoral n&apos;ait été précisément déterminé. Or, de l&apos;aveu même du demandeur, ce montant est encore incertain. C&apos;est donc avec justesse que l&apos;administration fiscale fait observer, dans ses conclusions en défense, que « la dette effective de M. [V] [E] à l&apos;égard des autres héritiers n&apos;est pas déterminée quant à son quantum, l&apos;acte définitif de partage des successions de ses père et mère n&apos;étant pas encore intervenu. En conséquence, le passif à la charge de M. [V] [E] au titre de la succession de sa mère, Mme [J] [A], doit être réintégré dans la base d&apos;imposition de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, conformément à la décision rendue le 6 janvier 2015 par la direction départementale des finances publiques de l&apos;Ardèche ;
 
 ALORS QUE sont déductibles de l&apos;actif soumis à l&apos;ISF les dettes du redevable certaines en leur principe au 1er janvier de l&apos;année considérée ; que M. [E] a fait valoir dans ses conclusions que le montant de ses droits dans la succession de ses père et mère confondus avait été évalué à 444 640 euros et que l&apos;indemnité de réduction de libéralité avait été définitivement fixée à 1 051 282 euros par un arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence en date du 4 novembre 2010 devenu irrévocable ; qu&apos;ainsi il se trouvait en situation débitrice vis-à-vis de la succession de ses père et mère ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.