Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.006 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Z... Y... , veuve X..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Paul X...,
 
 2°/ Mme Lili Y... X... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Paul X...,
 
 3°/ M. Robert Y... X... , domicilié [...] [...] , agissant en qualité d'héritier de Paul X...,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas (Suisse), société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Union de crédit pour le bâtiment suisse,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de M. et Mme Y... X... , ès qualités, de de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas (Suisse) ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de M. et Mme Y... X... , ès qualités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de M. et Mme Y... X... , ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la force exécutoire en France au procès-verbal de conciliation n°43 prononcé par le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève du 23 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE bien que les consorts Y... exposent qu'il n'y avait aucune raison objective de recourir à une banque suisse, c'est le choix qui avait été fait lors de la souscription du prêt, en décembre 2007, dans le cadre d'une liberté contractuelle totale des parties à l'époque, et ce seul élément est insuffisant à démontrer la fraude ; que le choix du co-contractant et du financement ayant pu être guidé par des conditions ayant pu paraître au départ, plus avantageuses ; que c'est postérieurement, l'article 54 de la loi du 26 juillet 2013, au travers de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation devenu depuis L. 313-64 du même code, entré en application en octobre 2014, qui a restreint cette liberté et dispose que les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise, au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Le contrat n'est donc pas irrégulier ou illicite à ce titre en raison de la date de sa signature ; qu'ils critiquent également la portée de leur engagement, en invoquant une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes qui considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, et constate donc au détriment du non professionnel, une stipulation qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; mais qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une clause contractuelle abusive, aucune n'étant désignée, les arguments des débiteurs se rattachant davantage à l'existence d'un aléa, le taux de change, doublé d'un comportement fautif de l'établissement financier à leur égard qui les aurait mal conseillés et engagés dans une convention ruineuse pour eux, ce qui serait être alors sanctionné, à charge d'être retenu, par l'allocation de dommages et intérêts ;