décision 19-82.223 du 01/04/2020,  partie 2



 7. M. H..., mis en examen le 29 mai 2017 du chef de délit d'initié, pour des faits relatifs à des titres Airgas et aux instruments financiers qui lui sont liés, a, par déclaration au greffe en date du 28 novembre 2017, présenté une requête et, le 6 décembre 2018, déposé un mémoire en annulation d'actes de la procédure.

Examen de la recevabilité du pourvoi de M. D...
 
 8. M. D... n'ayant saisi la chambre de l'instruction d'aucun moyen de nullité, que ce soit par une requête ou par un mémoire, ne serait-ce que pour s'associer à la demande de nullité formée par M. H..., est sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sur les demandes en annulation d'actes de la procédure présentées par celui-ci.
 
 9. En conséquence, son pourvoi est irrecevable.
 
 Examen des moyens proposés pour M. H...
 
 10. Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour. Cette appréciation suppose d'examiner au préalable les griefs dont l'issue est susceptible d'influer sur le sort du moyen pris d'une inconventionnalité de certains textes au regard du droit communautaire.

Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 83, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015 et des actes subséquents, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 80 du code de procédure pénale que si, ayant connaissance de faits nouveaux, le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, lequel doit alors être désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83 du même code, c'est-à-dire par le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, par le magistrat qui le remplace ; qu'en l'espèce, par un réquisitoire du 22 décembre 2015, le procureur de la République a requis dans le même temps l'extension de la saisine du magistrat instructeur aux faits nouveaux qu'il exposait et la disjonction de ces faits dans une information distincte ; qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire et les actes d'instruction subséquents, lorsqu'en procédant de la sorte plutôt que de requérir l'ouverture d'une information judiciaire distincte, le procureur de la République a commis un détournement de procédure ayant eu pour effet d'éluder l'application de l'article 83 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire et les actes d'instruction subséquents, lorsqu'en procédant comme il l'a fait, le procureur de la République, qui s'est irrégulièrement substitué au président du tribunal, a lui-même désigné le magistrat instructeur chargé d'instruire, la chambre de l'instruction a méconnu l'exigence d'impartialité objective garantie par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en outre, un réquisitoire qui ne répond pas aux exigences légales ou conventionnelles encourt l'annulation, même lorsqu'il satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; que s'est donc prononcée par des motifs inopérants la chambre de l'instruction qui, pour juger régulier le réquisitoire du 22 décembre 2015, s'est bornée à affirmer qu'il était "daté et signé" ;
 
 4°/ qu'à tout le moins, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler les actes d'instruction subséquents relatifs aux faits visés dans ce réquisitoire, dès lors que ces actes ont été effectués par un magistrat instructeur désigné par l'accusation, en violation des dispositions de l'article 83 du code de procédure pénale et de l'exigence d'impartialité objective. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter le moyen de nullité du réquisitoire supplétif en date du 22 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 83 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cas de disjonction.
 
 14. Les juges relèvent que le procureur de la République financier, à la suite de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction l'invitant à présenter ses réquisitions sur des faits nouveaux relatifs aux titres Airgas et aux instruments financiers qui lui sont liés ainsi que sur une éventuelle disjonction des autres faits déjà compris dans la saisine du magistrat instructeur, avec ceux relatifs aux titres CGG, n'a commis aucun détournement de procédure en délivrant un réquisitoire supplétif et en requérant cette disjonction, par un acte daté et signé par un magistrat du parquet financier.