Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.795 du 24/03/2022,  partie 3


que l'acte de notification du jugement entrepris n'indique pas, comme l'énonce l'arrêt, que « l'appel est formé par déclaration unilatérale, ou par requête conjointe, sous constitution d'un avocat et signée par celui-ci », en séparant les deux modalités possibles de l'appel par une première virgule, la nécessité de la constitution d'avocat, placée après une seconde virgule, pouvant valoir pour l'une comme pour l'autre, mais que « l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe sous constitution d'un avocat et signée par celui-ci », la conjonction « ou » non suivie d'une virgule, suivie des termes « par requête conjointe sous constitution d'un avocat et signée par celui-ci », impliquant de distinguer les deux membres de l'énonciation figurant avant et après celle-ci : « par déclaration unilatérale » (ou) « par requête conjointe sous constitution d'un avocat », laissant entendre que l'appel pouvait être formé soit par déclaration unilatérale soit par requête conjointe sous la constitution d'un avocat, et, dans le premier cas, par le destinataire de l'acte lui-même ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé l'acte de notification du jugement entrepris, violant ainsi la règle selon laquelle il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en relevant, pour déclarer l'appel tardif, que Monsieur [Y] avait eu connaissance de la signification du jugement entrepris et avait interjeté appel dans le délai, motif inopérant à établir que Monsieur [Y] n'aurait pas légitimement pensé, à la lecture de cet acte, que l'appel pouvait être formé soit par déclaration unilatérale, par lui-même, ce qu'il avait fait, soit par requête conjointe, sous la constitution d'un avocat, et que celui-ci n'indiquant pas clairement qu'il ne pouvait interjeter appel que sous la constitution d'un avocat, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, de sorte que son second appel, formé sous la constitution d'un avocat, par RPVA, après que le conseiller de la mise en état l'ait informé de l'irrecevabilité du premier, ne pouvait être tenu pour tardif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en relevant, pour déclarer l'appel tardif, que Monsieur [Y] avait interjeté appel par lettre recommandée et non par la voie électronique, motif inopérant à établir que Monsieur [Y] n'aurait pas légitimement pensé, à la lecture de l'acte de signification du jugement entrepris, que l'appel pouvait être formé soit par déclaration unilatérale, par lui-même, ce qu'il avait fait, soit par requête conjointe, sous la constitution d'un avocat, et que celui-ci n'indiquant pas clairement qu'il ne pouvait interjeter appel que sous la constitution d'un avocat, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, de sorte que son second appel, formé sous la constitution d'un avocat, par RPVA, après que le conseiller de la mise en état l'ait informé de l'irrecevabilité du premier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, de cinquième part, subsidiairement, qu'en déclarant l'appel tardif et, partant, irrecevable, quand Monsieur [Y] soutenait que le second appel qu'il avait formé, sous la constitution d'un avocat, par RPVA, était recevable, le délai d'appel n'ayant pas commencé à courir puisque l'acte de notification du jugement entrepris n'indiquait pas clairement que l'appel devait être formé sous la constitution d'un avocat, sans rechercher si ce second appel, à supposer que le délai d'appel ait commencé à courir et qu'il ait donc été formé tardivement, n'avait pas régularisé le vice de forme tenant à ce que la première déclaration d'appel ne mentionnait pas la constitution d'un avocat, hors toute forclusion, eu égard au caractère interruptif de la première déclaration d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil ;
 
 Et alors, de sixième part, toujours subsidiairement, qu'en déclarant l'appel tardif et, partant, irrecevable, quand Monsieur [Y] soutenait que le second appel qu'il avait formé, sous la constitution d'un avocat, par RPVA, était recevable, le délai d'appel n'ayant pas commencé à courir puisque l'acte de notification du jugement entrepris n'indiquait pas clairement que l'appel devait être formé sous la constitution d'un avocat, sans rechercher si ce second appel, à supposer que le délai d'appel ait commencé à courir et qu'il ait donc été formé tardivement, n'avait pas couvert l'irrégularité de fond tenant à l'absence de constitution d'un avocat de la première constitution d'appel, hors toute forclusion, eu égard au caractère interruptif de la première déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil.