Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 6



 
 1°) ALORS QUE l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, qu' « après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit : 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise » ; que l'article 6 de l'accord précité ajoute que cette indemnité « ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : 19 000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » ; qu'en visant des paliers successifs par nombre d'années de service, les valeurs planchers ainsi définies et qui n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut d'une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, renvoient à un mode de calcul par tranches d'ancienneté et non par seuils ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que l'indemnité plancher était due en totalité au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de le rupture, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant que l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », instituait des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité plancher était due en totalité au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de le rupture, lorsqu'il ressortait des termes clairs et précis dudit article que les valeurs planchers devaient être calculées par tranches d'ancienneté et non par seuils, la cour d'appel a dénaturé cet article, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en l'espèce, la société Arc France faisait valoir, preuves à l'appui (cf. les productions n° 7 et 8), que conformément à la pratique déjà retenue dans l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de 2011, les parties signataires à l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International du 27 janvier 2015 étaient convenues d'un mécanisme d'indemnité plancher par tranches d'ancienneté, l'imminence d'un état de cessation des paiements ne permettant pas à l'entreprise de retenir un calcul plus favorable à celui précédemment conclu ; qu'elle ajoutait en ce sens que l'article 6 de l'accord devait initialement intégrer le tableau traduisant les montants par tranches d'ancienneté de l'indemnité présenté dans la fiche technique n° 10 (devenue la fiche n° 8) mais que, suite à une erreur matérielle, due à la précipitation des négociations réduites à trois semaines pour satisfaire à l'offre de reprise, cette intégration n'avait pu être effective ; qu'en se limitant à faire une lecture littérale de l'article 6 de l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si, peu important sa clarté, cet article n'était pas entaché d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. 22), oralement reprises (cf. arrêt p. 37), l'employeur contestait, preuve à l'appui (cf. production n° 12), le quantum des sommes réclamées par le salarié en retenant qu'à supposer le calcul par seuils applicable, l'intéressé ne pourrait prétendre qu'à une somme de 3 082,83 euros compte tenu de la somme de 41 765,17 euros déjà perçue par lui; qu'en octroyant au salarié la somme exacte qu'il réclamait à titre de solde d'indemnité de licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur pris d'erreurs de calcul affectant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ;