décision 15-18.715 du 22/09/2016,  partie 2



 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification du titre exécutoire était irrégulière faute d'avoir été accompagnée d'une traduction en langue italienne, sans répondre au moyen tiré de ce que ce vice avait été régularisé, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, par la signification ultérieure de la traduction italienne de l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'une signification, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en se bornant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, à relever, par motifs propres et adoptés, que les significations de l'arrêt et du commandement de payer, destinées à la société Skybridge, entre les mains du commandant de bord qu'elle employait "n'étaient pas valables" pour avoir méconnu les règles gouvernant le lieu des notifications pour n'avoir pas été accompagnées d'une traduction en langue italienne et pour avoir été remises à une personne non habilitée, sans constater que les vices de forme retenus avaient causé un grief au destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 694 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif d'exécution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités de la signification du titre exécutoire n'avaient pas "fait courir le délai de voies de recours", quand cette circonstance était impropre à caractériser le grief causé, dans une procédure de saisie-vente, par l'irrégularité retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 694 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les opérations de saisie-vente d'un aéronef peuvent commencer dès que le commandement de payer a été délivré ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, que "si l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable" et que, en l'espèce, "un délai suffisant n'a[vait] pas été respecté entre le commandement de payer et la saisie", quand le créancier poursuivant pouvait régulièrement procéder à la saisie immédiatement après la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer et, par une appréciation souveraine, que le fait pour la partie défenderesse d'agir à l'égard d'un préposé d'une personne morale de droit italien ayant son siège en Italie avait permis de contourner les textes relatifs à la notification des titres au sein de l'Union européenne en empêchant cette société de prendre connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief causé au destinataire de l'acte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. F..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société de droit italien Skybridge Airops recevable et partiellement fondée en ses prétentions à l'encontre de la société J... F... et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société Aelis Air Services, d'AVOIR constaté que la notification du titre faite le 5 avril 2013 par la société Aelis Air Services à la société Skybridge Airops n'a pas été régulière ainsi que les actes d'exécution qui ont suivi le même jour, d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-vente d'un aéronef I-SKYB pratiquée le 5 avril 2013 à la requête de la société Aelis Air Services et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples et réciproques à titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 503 du Code de procédure civile, auquel ne déroge aucune disposition en matière de saisie des aéronefs, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que l'article R. 123-2 du Code de l'aviation civile dispose en outre qu'il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile ;