Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.951 du 22/10/2020,  partie 6



 QUE le rapport expertal du Dr G... du 8 juillet 2013, également pneumologue et professeur des hôpitaux, mentionne par ailleurs la "dyspnée d'effort très modérée" de M. I... ;
 
 QUE cette dyspnée d'effort constitue un trouble physiologique indemnisable en application des dispositions précitées de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 QUE le jugement entrepris sera dès lors infirmé en tant qu'ayant débouté M. I... de sa demande présentée au titre des souffrances physiques ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en fixant l'indemnisation destinée à les réparer à hauteur de 6 000 € ;
 
 QUE la dyspnée d'effort dont est atteint M. I... limite substantiellement celui-ci dans l'accomplissement de ses activités de loisirs de bricolage et de cyclisme qui nécessitent une totale capacité respiratoire dont il est aujourd'hui et désormais dépourvu ; que M. I... est dès lors fondé à soutenir que le préjudice d'agrément qui en résulte pour lui doit être indemnisé ;
 
 QUE le jugement entrepris sera dès lors infirmé en tant qu'ayant débouté M. I... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice d'agrément ; que l'indemnité destinée à le réparer sera fixée à hauteur de 5 000 €" ;
 
 ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d'agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant à M. I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 € en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.