Cour d'appel de Metz,  décision 13-10.566 du 16/01/2014,  partie 2



 Aux motifs qu'il n'est pas contesté que M. X..., après l'obtention du brevet des collèges, a effectué une année de scolarité aux USA et est revenu ensuite en France sans pouvoir justifier d'une formation professionnelle constatée par le diplôme correspondant ; qu'il n'est pas non plus sérieusement contesté qu'il envisageait de reprendre l'activité de ses parents et que dans cette optique il les aidait dans leur exploitation, cette aide pouvant représenter sa formation à son futur métier ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que M. X..., du fait de la cécité de l'oeil gauche, ne peut plus passer son permis de poids-lourds, alors que l'obtention d'un tel permis représente une composante importante de l'activité de forains ; qu'il n'est donc pas sérieusement en mesure de reprendre l'activité de ses parents ; qu'il ressort d'un rapport privé effectué le 15 mars 2009 à la demande de M. X... et de ses parents, rapport qui a été soumis à la libre discussion des parties et qui présente par conséquent un caractère contradictoire et probatoire, que le salaire mensuel perçu par des industriels forains exploitant des métiers dont le prix est compris entre 500.000 et 750.000 € hors taxes peut être estimé à 5.422,45 €, tandis que le salaire mensuel pour un petit métier est estimé en moyenne à 1.500 € ; que M. X... est en mesure de justifier que ses parents appartenaient à la première catégorie définie par ce rapport à la suite de la production d'une attestation en date du 3 juillet 2009 de la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable de laquelle il résulte que son père Antoine X... a déclaré les revenus bruts globaux suivants : 75.052 € pour l'année 2006, 76.512 € pour l'année 2007 et 80.923 € pour l'année 2008 ; qu'il est par ailleurs certain que Alban X... n'avait pas encore l'âge ni d'une formation suffisante pour reprendre cette activité, ni ses parents pour y mettre fin en prenant leur retraite et en lui cédant leurs manèges et leur matériel ; qu'il faut donc retenir que M. X... ne peut plus guère prétendre, en tout cas en l'état actuel de sa formation et de ses diplômes, qu'à exercer une activité pouvant être rémunérée par un salaire moyen de l'ordre de 1.500 € ; que la cour considère dans ces conditions que Alban X... peut se prévaloir à la suite des blessures qui lui ont été infligées d'une perte de chance de reprendre avec succès l'activité de ses parents, cette perte de chance ne pouvant être considérée comme purement hypothétique, compte tenu de ce que la perte de chance doit être regardée comme présentant un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, ce qui est bien le cas en l'espèce ; que la cour juge que l'indemnité devant lui revenir au titre de cette perte de chance doit être fixée à la somme de : 1.500 € x 12 mois x 22,328 (représentant le coefficient de rente à l'âge de 65 ans en considération de la date de consolidation fixée par l'expert au 1er décembre 2006 et alors que M. X... était âgé de 20 ans) = 401.904 €, 
 
 Alors que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que le préjudice hypothétique ne peut donner lieu à indemnisation ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Alban X..., âgé de ans et demi au moment de l'accident, titulaire d'un brevet des collèges, n'avait pas encore l'âge ni la formation suffisante pour reprendre l'activité de forains exercée par ses parents et que ceux-ci n'avaient pas l'âge pour y mettre fin en prenant leur retraite et en lui cédant leurs manèges et le matériel ; qu'en décidant néanmoins que M. Alban X... avait été privé de la chance de reprendre avec succès l'activité de ses parents aux motifs inopérants que dans l'optique de cette reprise d'activité il les aidait dans leur exploitation, sans dire en quoi cette perte de chance était certaine et en relation directe avec le fait dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 115.500 € au titre du préjudice extra-patrimonial l'indemnité devant être versée à M. Alban X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Aux motifs que, s'agissant du préjudice permanent exceptionnel, le rapport d'expertise judiciaire souligne, notamment par la description qui est faite des séquelles qui persistent de façon aussi visible, l'impact psychologique de telles séquelles spécialement en ce qui concerne la vie affective et familiale de l'intéressé ; que ce chef de préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 20.000 ¿, 
 
 Alors que les préjudices permanents exceptionnels comprennent les préjudices extra-patrimoniaux, atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ;