Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.012 du 18/05/2022,  partie 3


que la cour d'appel a elle-même constaté que, dans ses avis du 6 juillet 2020, le ministère public a conclu à la révocation de l'adoption, ce, dans les termes suivants : « il ressort des pièces de la procédure que les relations entre adoptant et adoptée sont conflictuelles et tendues depuis plus de 30 ans ; le liens ne se caractérisent pas par un attachement mais par de l'indifférence, de la mésentente, des réclamations financières récurrentes ; la nature de ces liens est constante, [L] [H] s'étant associée à des accusations portées à l'encontre de Mme [R] sur un plan pénal. Les procédures judiciaires civiles intentées également par Mme [H] à l'encontre de Mme [R] attestent de la mésentente constante, durable, récurrente, de l'absence de maintien de liens affectifs de sa part » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet avis, qui mettait en évidence l'existence de motifs graves devant provoquer la révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [T] [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la révocation de l'adoption simple par elle de Mme [L] [H] prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 17 juin 1981 et D'AVOIR constaté en conséquence que le jugement en date du 17 juin 1981 par lequel le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé l'adoption simple de Mme [L] [H] par Mme [T] [R], demeure sauf et continue de produire ses pleins et entiers effets ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 7 s.), Mme [R] a exposé qu'à la suite du décès de son époux, [E] [H], qui était le père de Mme [H], la soeur de l'adoptée ([T] [H]), et son ex-époux, M. [P], avaient agi à son encontre, devant les juridictions civiles et pénales, procédures au cours desquelles sa fille adoptive avait « multiplié les attestations » à son encontre, preuves à l'appui (not. pièce n° 22 : attestation du 25 octobre 1985, procès-verbal de déposition de témoin du 30 avril 1987 et lettre de [L] [H] du 15 novembre 1985 écrit au juge d'instruction), ayant, en particulier (concl., p. 10) « témoigné contre sa mère, devant le juge d'instruction [V] [J], au cours d'une confrontation entre Mme [R], Mme [H] et M. [P] [] », pour en conclure que de tels « dénonciations, attestations et témoignages [] réalisés, en toute connaissance de cause, dans une procédure pénale, constituent en soi des actes injurieux [], d'autant plus caractérisés que toutes les procédures pénales se sont terminées par des non-lieux », étant ajouté (concl., p. 14) qu'en janvier 2003, sa fille adoptive avait porté plainte contre elle « pour détournement d'héritage » (pièce n° 48) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si un tel comportement de la part de l'adoptée ne constituait pas un motif grave devant entrainer la révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que Mme [R] a invoqué (concl., p. 16) les conclusions d'appel déposées par Mme [H] devant le tribunal de grande instance de Rouen (pièce n° 56), dans lesquelles l'adoptée soutenait qu' « en mars 1981 Mme [H] est mise dehors par Mme [R] de la maison de son père », qu' « il est manifeste que Mme [T] [R] a été spoliée par Mme [T] [R], tout comme sa soeur et M. [O] [P], et que Mme [R] a acquis pour un prix totalement dérisoire et voir vil des droits successifs importants » et que « Mme [R] a profité de sa qualité de mère, de la situation financière précaire et fragile de Mme [L] [H] pour lui faire signer un protocole d'accord aux termes duquel cette dernière renonce à toute action au sujet de sa renonciation à la succession de son père », passages révélant des « accusations graves et répétées » ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de révoquer l'adoption, que seul M. [P] avait pris « l'initiative, le 30 juin 2010, d'introduire une instance civile à l'encontre de son « ex-belle-mère », que lui seul était animé d'un « réel esprit accusateur à l'égard de son ex-belle-mère », sans qu'un « tel esprit » ait « animé son ex-épouse » (Mme [H]), laquelle n'était « pas davantage à l'origine de la seconde procédure judiciaire », et, enfin que « l'offense » commise par lui ne pouvait être imputée à l'adoptée, omettant ainsi de se prononcer sur les éléments contraires rapportés par Mme [R], établissant, contrairement à l'affirmation de l'arrêt, « un comportement injurieux et offensant » de la part de l'adoptée, constitutif d'un motif grave devant entrainer la révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ;