Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-21.171 du 02/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORectif

Pourvoi n°: W 21-21.171
 Demandeur: la société Etude généalogique Guenifey
 Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2]
 Requête n°: 1264/22
 Rectification de l'ordonnance du 12 mai 2022 n °90587
 Ordonnance n° : 90624 du 2 juin 2022

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro W 21-21.171 dans l'instance opposant la société [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] ;
 
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16 mai 2022 par la SCP Célice, Texidor, Perier et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'absence d'observations en défense à la requête ; 
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'ordonnance du 12 mai 2022, en ce qu'elle prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171, alors qu'il résulte des motifs de la décision que la requête en radiation est rejetée.
 
 Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'ordonnance n° 90587 du 12 mai 2022 est rectifiée comme suit :
 
 - les mots :
 
 « EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » 
 
 - sont remplacés par les mots :
 
 « EN CONSEQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée. » 
 
 La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Joël Boyer