Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 9



 8°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société, il doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, et justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L.331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'en retenant, pour juger que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, qu'il était peu crédible que M. G... soit prêt à renoncer aux revenus que lui procure son activité d'agent d'assurance, pour se consacrer à l'exploitation de terres qui devrait, selon les termes mêmes de l'étude prévisionnelle dégager des revenus très faibles, voire négatifs, et en se fondant sur les critiques de l'étude prévisionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations étrangères aux conditions de la reprise, en violation de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 9°) ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel qui a jugé que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que les insuffisances qu'elle imputait à l'étude prévisionnelle démontraient « un manque sérieux de viabilité sur les aspects économiques et financiers », dont elle déduisait l'absence de volonté de M. G... de mener à terme le projet d'exploitation des terres objet de la reprise, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.