Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 8


AVOIR débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2121-1 du code du travail, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d&apos;après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L&apos;indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s&apos;apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L&apos;audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L&apos;influence, prioritairement caractérisée par l&apos;activité et l&apos;expérience ; 7° Les effectifs d&apos;adhérents et les cotisations » ; que seule est en débat, dans le cadre du présent litige, l&apos;indépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard de l&apos;employeur, la société Lancry Protection Sécurité ; que le respect du critère de l&apos;indépendance s&apos;apprécie de façon autonome par rapport aux autres critères, et doit être satisfait de façon permanente ; que l&apos;indépendance est, en effet, une condition fondamentale de l&apos;aptitude d&apos;un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs ; qu&apos;il ne suffit donc pas au syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité de faire valoir son audience au sein de l&apos;entreprise telle qu&apos;elle découle des résultats électoraux ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité ; que c&apos;est, en tout état de cause, au syndicat SNEPS CFTC, qui conteste l&apos;indépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, qu&apos;il incombe d&apos;apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d&apos;un faisceau d&apos;indices ; - Sur le soutien allégué à l&apos;employeur lors d&apos;une grève : que le syndicat SNEPS-CFTC produit, relativement à un mouvement de grève qui s&apos;est déroulé à son initiative sur le site de la société France Télévision, pour laquelle intervenait la société Lancry Protection Sécurité, le 17 novembre 2009, quatre attestations dont la non-conformité partielle des trois premières aux exigences de l&apos;article 202 du code de procédure civile ne diminue pas la valeur probante, dès lors qu&apos;elles sont régulièrement signées de leurs auteurs, dont copie des pièces d&apos;identité est jointe et qui mentionnent chacun qu&apos;ils sont informés de ce que l&apos;attestation sera produite dans le cadre du procès qui oppose leur syndicat SNPES-CFTC au syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité ; qu&apos;il en résulte : - que des membres de ce syndicat sont intervenus, lors de ce mouvement, « aux côtés des deux membres de la direction Lancry » (Mme [G] [C]), « se sont opposés à la grève » et ont « repoussé physiquement » les grévistes, la rédactrice de l&apos;attestation indiquant avoir été « personnellement atteinte de [s]on tibia droit », - qu&apos;un autre des grévistes, M. [L], relate une « confrontation avec certains membres de l&apos;UNSA qui s&apos;opposaient pour que nous les militants de la CFTC n&apos;attei[gnions] pas nos buts », mentionnant aussi qu&apos;un des membres de ce syndicat aurait cherché à l&apos;impressionner en faisant une allusion au risque qu&apos;il encourait de perdre son travail, - que, selon M. [W] [Q], M. [D], le trésorier de l&apos;UNSA, a pris note du nom de toutes les personnes présentes, l&apos;attestation reproduisant un témoignage de M. [A] [J] selon lequel cette liste avait été remise au représentant de la société Lancry Protection Sécurité présent sur place, cependant que les représentants de ce syndicat cherchaient, non « pas la provocation, mais le report du mouvement de grève », qu&apos;ils estimaient contre-productif, - qu&apos;enfin, M. [A] [J] confirme que M. [D] a noté l&apos;identité des grévistes « à la grande satisfaction des représentants de la direction Lancry » ; que le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, qui réplique que ces attestations ont été rédigées pour les besoins de la cause, relève, de façon pertinente, que M. [Q], dont l&apos;attestation est de fait la plus circonstanciée et qui a été présent pendant tout le mouvement, ne fait pas référence à une confrontation physique entre des militants de l&apos;UNSA et les grévistes, seule l&apos;action des « agents de sécurité interne » (à France Télévision) qui auraient repoussé à plusieurs reprises les personnes de la CFTC étant décrite ; que la cour retient donc, à ce titre, que, lors de ce mouvement de grève, antérieur de seulement quelques semaines à la saisine du juge, des représentants du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, opposés à la grève, ont eu un comportement pour le moins ambigu, notamment en relevant l&apos;identité des grévistes et en remettant leur liste au représentant de l&apos;employeur ; - Sur le soutien apporté par le syndicat à l&apos;employeur dans le cadre de diverses procédures : qu&apos;il sera d&apos;abord observé que c&apos;est par erreur que les parties et les premiers juges ont traité ce moyen comme relatif à des procédures de licenciement, alors que seul un des trois salariés dont le cas est évoqué ci-dessous a fait 1&apos;objet d&apos;une telle procédure ; qu&apos;il résulte de la convocation à un entretien préalable adressée le 24 décembre 2008 à M. [F] [A] et de la lettre adressée le 29 janvier 2009 par l&apos;