Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.238 du 14/10/2020,  partie 4


Pour rappel, le Syntec ne prévoit pas dans ses grilles de possibilités d'évolutions ou de circulation entre les différentes positions », que l'employeur avait ainsi reconnu vouloir réserver la possibilité d'un passage d'une position à une autre, que la grille de classification interne fixait des règles de progression de carrière en permettant le passage d'une position à l'autre, et que cette grille définissait les conditions d'accès minimales du technicien support à la position 3.1, coefficient 400, de la façon suivante : « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support » ; qu'en jugeant cependant in fine que le passage au coefficient 400 devait automatiquement être reconnu aux salariés justifiant de « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une classification conventionnelle de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Stream n'apportait aucune démonstration concrète permettant d'illustrer le fait que les techniciens supports relevant des coefficients 310 et 355 exerceraient des fonctions d'études ou de préparation tandis que les techniciens supports bénéficiant du coefficient 400 exerceraient des fonctions de conception ou de gestion élargie, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE lorsque les termes d'une classification des emplois de l'entreprise sont clairs, un sens contraire ne peut lui être donné sur la base d'une pratique concernant un seul salarié de l'entreprise ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que le salarié faisait valoir, sans être contredit sur ce point par la société, que M. H... s'était vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er mars 2016 sans que la nature de ses tâches ait été modifiée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.