Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.953 du 21/09/2022,  partie 2



 Monsieur et Madame [I] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'ils ont formé devant le Juge des référés du Tribunal d'instance de Morlaix aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 15 novembre 2018 par le Juge des requêtes du Tribunal d'instance de Morlaix;
 
 ALORS QUE la faculté offerte au locataire de former opposition à l'encontre d'une ordonnance obtenue sur requête par le bailleur, prononçant la résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux après abandon, n'exclut pas qu'il puisse la contester, en application du droit commun, par la voie d'un référé-rétractation ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable le référé-rétractation formé par Monsieur et Madame [I], que l'ordonnance sur requête rendue à leur encontre pouvait uniquement faire l'objet d'une opposition, dès lors que les dispositions relatives à la procédure de résiliation de baux et reprise des lieux en cas d'abandon ont pour effet de créer une « requête spéciale » qui n'est pas soumise aux dispositions générales du Code de procédure civile, bien que Monsieur et Madame [I] aient été recevable à solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête selon les voies du droit commun, en saisissant à cette fin la juridiction des référés, la Cour d'appel a violé l'article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.