décision 17-12.560 du 24/05/2018,  partie 3



 Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, que la société Keyria avait fait procéder au cours des années 2007 et 2008 à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires à ces sociétés exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s'adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement de ces sociétés filiales, a provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la société Keyria dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements fautifs de l'employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, et en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Keyria aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Keyria
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., d'AVOIR condamné la société Keyria à verser à Mme X... la somme de 11 244 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Keyria à verser à Mme X... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée fait valoir que le motif des licenciements économiques, à savoir les cessations d'activité des filiales françaises de la division Keyria, résultent de fautes et à tout le moins de la légèreté blâmable de son employeur la SAS Keyria, ce qui prive les licenciements de toute cause réelle et sérieuse ; qu'elle rappelle que le groupe Ceric était parfaitement sain lors de son rachat par la SA Legris Industries pour un montant de 45 millions d'euros via un LBO (abréviation de « Leverage Buy Out » ou « Acquisition par effet de levier »), opération financière qui consiste à acheter une société en recourant à des emprunts importants, dans le cadre duquel les banques ont financé l'opération de rachat à hauteur de la moitié ; qu'elle se réfère à un document interne de la SA Legris Industries en date du 10 avril 2017 qui démontre que le « désastre dû à la crise » résulte en réalité des orientations financières prises dès le rachat du groupe Ceric ; qu'elle affirme, en effet, que la SA Legris Industries avait prévu dès 2007 de vider les réserves et la trésorerie de ses filiales françaises en vue de remonter des dividendes, pour obtenir « gratuitement » par des opérations comptables, la propriété des titres de filiales étrangères dans le cadre d'un dispositif qui a laissé les filiales démunies face à une crise cyclique inhérente à ce secteur d'activité, tout en préservant les sociétés étrangères ;