Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.802 du 23/10/2013,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour considérer que la décision de divorce rendue par les juridictions marocaines lui était inopposable, que la procédure ayant conduit au prononcé du divorce créait un déséquilibre entre les droits des hommes et des femmes et privait le juge de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières du divorce sans toutefois examiner les résultats concrets de la décision étrangère au cas de l'espèce dont elle était saisie, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exéquatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 du Code civil.