Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.434 du 20/09/2018,  partie 4



 ALORS QU'en écartant tout d'abord l'étude d'impact sous prétexte qu'elle n'avait ni force de loi, ni de jurisprudence, avant de s'en prévaloir pour justifier l'irrecevabilité prononcée, motif pris de ce qu'il en ressortait que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels, le Tribunal a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail.