décision 16-18.413 du 07/12/2017,  partie 3


que Monsieur Y... faisait valoir qu'il avait été convoqué dans un délai trop proche de la date de la première réunion et n'avait pu, en conséquence, être présent lors de la première expertise ; que l'expert n'a pas déposé de pré-rapport indiquant ses conclusions sur la première réunion d'expertise et n'a pas informé les parties du contenu de ses conclusions ; que Monsieur Y... n'a pas été mis en mesure non plus de discuter de l'analyse de la première réunion d'expertise en assistant à la deuxième et troisième réunions d'expertise, car celles-ci n'ont pas porté sur les éléments examinés lors de la première réunion et dont il ne connaissait pas le contenu; que Monsieur Y... n'ayant pas eu accès aux données concernant la première, et décisive, réunion d'expertise, le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 276 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE ne respecte pas le principe du contradictoire l'expert qui adresse aux parties son rapport définitif sans l'avoir fait précéder d'un pré-rapport et sans avoir indiqué aux parties un délai pour lui faire part de leurs observations ; qu'en ne déposant pas de pré-rapport, l'expert n'a pas informé les parties du contenu de son rapport, et notamment Monsieur Y... concernant la première réunion d'expertise, les empêchant de pouvoir discuter contradictoirement des conclusions qu'il entendait retenir ; qu'en décidant pourtant que le principe du contradictoire a été respecté, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 276 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation à paiement de Madame X... à la somme de 7.008,03 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a constaté: - dans l'escalier, des moisissures sous la tapisserie dans l'angle Nord-Ouest et de façon importante dans la chambre 1 (mur Ouest, sous la fenêtre et sur toute la longueur de la pièce, dans l'angle Nord-Ouest, sous le revêtement en PVC, sur le retour du mur en partie basse du doublage autour d'une prise électrique), ainsi que le décollement du papier peint autour du radiateur et sur le retour de cloison séparative de l'escalier, - dans la salle de bain, des moisissures en plafond, sur le joint d'étanchéité autour de la baignoire et sur les joints du carrelage dans l'angle Nord-Est, tandis que la grille d'aération est trop basse et que le percement du plancher, qui communique avec le garage, n'est pas calfeutré) - le radiateur de la chambre (n° 2) paraît sous-dimensionné par rapport au volume à chauffer, - dans la chambre 3,des traces d'humidité anciennes dans les angles droit et gauche de la fenêtre, dont la cause probable est un défaut d'étanchéité de la jonction tapée/dormant, ainsi qu'un effritement du mastic autour du vitrage de l'ouvrant, - dans le garage, des traces d'humidité importantes et des moisissures en partie basse du mur, tandis que le dallage est empreint d'humidité; sous le portail, un jour de 1 à 2 cm témoigne de l'irrégularité du dallage, qui présente une pente vers le doublage du mur; des plaques d'isolant ont disparu du plafond et on distingue les canalisations d'évacuation de la salle de bain, ainsi que la canalisation de VMC débouchant sous la baignoire, - l'absence d'étanchéité entre le bas du portail et le seuil en béton favorisant l'amenée d'eau vers l'intérieur du garage, - le fonctionnement de la VMC dans la cuisine et les wc est aléatoire et inefficace à petite vitesse, - le tuyau de descente des eaux pluviales est percé, tandis que le regard en béton en pied de chute de la descente d'eau pluviale est cassé ainsi que son couvercle, si bien que l'eau qui n'est plus évacuée par la canalisation, se répand sur le terrain ; que ces éléments rendent compte d'un logement présentant des risques d'atteinte à la santé de son occupant et des vices faisant obstacle à sa jouissance paisible ; qu'au vu du décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumérant les réparations locatives, le dégorgement des conduits d'eaux pluviales et la réfection des mastics des vitrages incombaient à Mme X... en sa qualité de locataire ; que le bailleur ne peut cependant s'exonérer de son obligation d'assurer le clos et le couvert et de supporter les conséquences du déplacement d'une tuile, en invoquant le défaut d'intervention de l'assureur habitation du fait de Mme X... ; que, alors qu'il devait, en outre, prendre en charge toutes les réparations autres que locatives, l'étanchéité insuffisante du garage, le défaut de pente du dallage, l'emplacement inadapté d'une bouche d'évacuation dans la salle de bain, la non conformité et l'insuffisance de la VMC, de même que le défaut d'étanchéité d'une fenêtre, qui ont contribué à l'humidité et au développement de moisissures rendant le logement non conforme à son usage d'habitation, relèvent de la responsabilité de M. Y... ;