Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.095 du 13/04/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 
 Condamne la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes et la condamne à payer à la société Rugoway la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.