Tribunal d'instance du Havre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.307 du 10/04/2019,  partie 7


Si la carte de crédit n'a pas assez de crédit pour la caution, le client devra acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt. Si une carte de débit est utilisée, le client devra payer pour le dépôt de sécurité lors de la prise en charge. [C]e dépôt sera remboursé une fois que le client retournera le véhicule et qu'il n'y a pas de dommage constaté. Si la carte de débit ne peut pas être chargée pour le dépôt de sécurité, le client doit acheter l'assurance Super Relax, qui renonce à ce dépôt" ;
 
 Que le contrat de location établi à l'aéroport de TENERIFE fait état du paiement de la "coberta super", assurance complémentaire, mais non du dépôt de garantie, alors que les conditions générales jointes au bon de réservation mentionnent qu'un dépôt de garantie sera demandé lors de la prise en charge par l'opérateur avec obligation de souscrire l'assurance Super Relax par substitution au paiement du dépôt de garantie dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas réutilisable en raison du dépassement des possibilités offertes par la carte de crédit ou de débit utilisée ;
 
 Qu'en l'absence d'élément dans le contrat de location et le bon de réservation sur les modalités de règlement du dépôt de garantie, il y a lieu de déduire que l'assurance complémentaire souscrite par Monsieur B... M... lors de la prise en charge du véhicule est l'assurance Super Relax due en cas de renonciation au dépôt de garantie, et donc que cette assurance n'est pas une option qu'il aurait choisi de souscrire mais lui a été imposée en raison de son caractère obligatoire, ce qui ôte à la question de son consentement tout intérêt ;
 
 Que si les conditions générales prévoient cette hypothèse de règlement de l'assurance complémentaire de manière obligatoire par substitution au dépôt de garantie, elles n'indiquent pas le coût prévisible de cette assurance, et il apparaît qu'une confusion peut naître dans l'esprit du consommateur sur le caractère obligatoire de cette assurance complémentaire en cas de non paiement du dépôt de garantie dès lors que la nécessité même du règlement de ce dépôt n'apparaît pas clairement dans le bon de réservation, puisqu'il n'est pas évoqué dans les frais non inclus de la location mais dans la rubrique listant les prestations incluses dans la location sous forme d'hypothèse "Si une carte de crédit ou de débit est utilisée comme dépôt de garantie", et que le contrat de location ne mentionne pas un choix entre "assurance" et "caution" ;
 
 Que compte tenu du manque de précision tant du bon de réservation que dans le contrat de location sur la nécessité de régler un dépôt de garantie, sur le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire en cas de renonciation au dépôt, et sur la possibilité de choix offerte au client entre règlement du dépôt de garantie et assurance complémentaire, la société GOLDCAR RENTAL doit être considérée comme utilisant une pratique commerciale déloyale ;
 
 Qu'en conséquence, la société GOLDCAR RENTAL sera condamnée à rembourser à Monsieur B... M... le montant de l'assurance complémentaire souscrite a hauteur de 141,70 euros ;
 
 Qu'en l'absence de preuve de la lettre de mise en demeure adressée par Monsieur B... M... en recommandé international, il conviendra d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016, date de réception par la société GOLDCAR RENTAL de la demande présentée par Monsieur M... dans le cadre de la présente instance ;
 
 Qu'en outre, il conviendra de condamner la société GOLDCAR RENTAL à payer à Monsieur B... M... la somme de 100 euros en réparation de son préjudice supplémentaire lié aux tracas et frais occasionnés par la présente procédure qu'il a dû engager pour faire valoir son bon droit ;
 
 Qu'enfin, partie perdante, la société GOLDCAR RENTAL sera condamné aux entiers dépens ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du jugement en ce qu'il a, après avoir reproché à la société Goldcar d'« utiliser une pratique commerciale déloyale », condamné cette dernière à indemniser Monsieur M... d'un préjudice « supplémentaire lié aux tracas et aux frais occasionnés par la [...] procédure qu'il a dû engager pour faire valoir son bon droit », en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le seul fait de devoir engager une action en justice pour faire valoir ses droits ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant néanmoins la société Goldcar à indemniser Monsieur M... d'un préjudice « supplémentaire lié aux tracas et aux frais occasionnés par la [...] procédure qu'il a dû engager pour faire valoir son bon droit », le juge d'instance a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.