décision 13-28.159 du 29/06/2016,  partie 5



 ALORS QUE l'arrêt ayant retenu, pour condamner la Société [...] à paiement de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale, une revendication indue de la protection de l'appellation d¿origine BUD, la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif visé par le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine « BUD » dont la société de droit tchèque [...] est bénéficiaire, d'AVOIR dit que le présent jugement une fois passé en force de chose jugée sera notifié, par les soins du greffe, au Bureau international de l'OMPI, sis [...] , à Genève en Suisse et d'AVOIR débouté la Société [...] de toutes ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, le cadre du litige opposant les parties engagé en 2002 a évolué au cours des années suivantes ; que la République tchèque a adhéré à l'Union européenne le 16 avril 2003 et est membre de cette Union depuis le 1er mai 2003 [en réalité 2004] ; qu'aux termes de l'article 149 du traité CE, les règlements adoptés s'appliquent désormais à son égard, comme elle l'a elle-même invoqué au soutien de l'exception d'incompétence qu'elle opposait à la demande ; que plusieurs textes du droit communautaire dérivé ont été adoptés par les Etats membres et la Cour de justice s'est prononcée sur l'articulation des règles internationales de protection en matière d'appellations d'origine ; que le traité CE prévoit bien que les articles 28 et 29 ne font pas obstacle à des interdictions ou des restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale (selon l'article 30 du Traité) et que les droits et obligations résultant de conventions antérieures conclues par un Etat antérieurement à son adhésion ne sont en principe pas affectés par ses dispositions (selon l'article 307 du Traité) ; mais que l'Union européenne a adopté à l'occasion de l'adhésion des pays d'Europe centrale en 2003 un règlement spécifique, le règlement n° 918/2004 du 29 avril 2004, obligatoire dans tous ses éléments et relatif aux appellations d'origine, permettant le maintien provisoire de la protection nationale jusqu'au 31 octobre 2004 ; que ce règlement est venu préciser l'application d'un autre texte communautaire, le règlement n° 2081/92 du 14 juillet 1992 (remplacé depuis par le règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006), qui a institué un régime de protection des appellations d'origine, dont la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé le caractère exhaustif (CJCE, 8 sept. 2009, C 478/07) ; qu'il n'est pas discuté que les bières répondent au régime relatif aux appellations d'origine dans une acception identique et entrent dans le champ d'application de ce règlement communautaire, comme cela résulte de la comparaison des articles 2 du règlement du 14 juillet 1992 modifié et de l'article 2 de l'Arrangement de LISBONNE ; que la Cour de justice a relevé que la République tchèque n'avait pas demandé l'enregistrement de la dénomination BUD au titre du règlement du 14 juillet 1992 dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le règlement du 29 avril 2004 en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques ni au titre du règlement du 20 mars 2006 ; qu'en outre, elle a estimé dans un arrêt antérieur du 18 novembre 2003 que le règlement du 14 juillet 1992 avait pour objet d'assurer une protection uniforme dans la Communauté des dénominations géographiques qu'il visait et a instauré l'obligation d'enregistrement commercial de ces dénominations pour qu'elles puissent bénéficier d'une protection dans tout Etat membre, en s'appuyant sur le 7ème Considérant du règlement du 14 juillet 1992 (CJCE 18 nov. 2003, C 216/01) ; que si [...] relève à juste titre que la demande d'enregistrement est une simple faculté offerte aux nouveaux Etats membres, la sanction en est l'absence de protection au sein des Etats membres de l'Union européenne ; que dès lors, l'absence d'enregistrement de l'appellation d'origine BUD auprès de la Commission par la République tchèque, comme le règlement du 29 avril 2004 lui en donnait la possibilité, privait de protection l'appellation d'origine BUD qui est aujourd'hui revendiquée en France, à compter du 31 octobre 2004 au plus tard ; que si cet obstacle n'est survenu qu'après la dénonciation opérée au mois d'avril 2002, le Tribunal devait tenir compte de cette évolution et écarter les prétentions de Y... ; que l'appellation d'origine BUD enregistrée antérieurement par la Tchécoslovaquie dans le cadre de l'Arrangement de LISBONNE ne pouvait plus produire d'effet en France ; qu'il peut donc être statué sur les prétentions des parties sans analyser le grief de fraude dont serait entaché l'enregistrement d'origine de l'appellation d'origine BUD auquel la Tchécoslovaquie avait procédé en 1975 ; que l'Arrangement de LISBONNE qui a cessé d'être applicable à partir du 31 octobre 2004 peut il est vrai être invoqué dans les relations entre la France et la République tchèque pour la période antérieure à cette date ;