Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.805 du 20/05/2020,  partie 2


que le 19 et encore le septembre 2008, M. F... B... , déclarant agir au nom de la société Expoline limited, immatriculée à Hong-Kong, dont le directeur est M. U..., a formulé auprès de la société [...], des offres d'achat du Château de Groussay ; que par lettre du 10 octobre 2018, M. V... a adressé à M. B..., société Expoline limited, une acceptation de la seconde offre ; que ces préliminaires n'ont eu aucune suite ; que les appelants n'établissent pas que M. B... détenait le pouvoir de représenter la société Expoline limited, ce qui est contesté par les intimés ; que les agents immobiliers, en leur qualité de professionnels de la vente immobilière auxquels il incombait de vérifier les pouvoirs du représentant du candidat acquéreur, ne peuvent se prévaloir du mandat apparent dont leur avait semblé pourvu M. B... ; qu'en outre, la mention, dans les statuts du 18 février 2010 de la SCI du Château de Groussay, de la reprise des négociations dans le cadre de l'acquisition de ce château est insuffisante à établir la présentation de cette dernière société au vendeur par les appelants ; que dès lors, M. S..., les sociétés [...] et L... J... succombent dans l'administration de la preuve de la présentation de la société Expoline limited ou de la SCI du Château de Groussay à M. V... entre le 16 avril 2008 et le 31 décembre 2010 ; que les appelants n'établissent pas davantage que la société de droit suisse Zeromax GmbH, représentée par M. N... en qualité de président du comité de direction, bénéficiaire de deux promesses unilatérales de vente successives consenties par M. V... par acte authentique du 18 février 2009 et du 11 décembre 2009 conclus par l'intermédiaire des appelants, aurait été substituée dans les droits de la société Expoline limited, ce lien avec la société Expoline limited et, par conséquent, avec la société Rubis international, étant, de surcroît, rendu improbable par le paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 6 550 000 € par la société Zeromax GmbH à M. V... pour défaut de levée d'option ; qu'en conséquence, les appelants, qui ne prouvent pas avoir présenté l'acquéreur à M. V... entre le 16 avril 2008 et le 31 décembre 2010, doivent être déboutés de leurs demandes en paiement sur ce fondement ; que M. S..., les sociétés [...] et L... J... n'établissent pas non plus qu'en vendant son bien le 30 juin 2011 à la SCI Rubis international, M. V... aurait cherché à évincer son mandataire ou aurait manqué de bonne foi en ne l'en informant pas, étant observé que dans le mandat du 16 avril 2008, les parties ont rayé la clause relative à cette obligation d'information ; que la fraude ou la faute invoquées n'étant pas établies, les demandes des appelants doivent être rejetées ; que par suite le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; que la solution donnée au litige emporte le rejet des demandes sur le fondement de l'article700 du Code de procédure civilede M. S..., ainsi que des sociétés [...] et L... J... ; que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux demandes de M. V... et de la société Rubis international sur le fondement de l'article700 du Code de procédure civile en cause d'appel » (arrêt attaqué, p. 4 et 5).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « II. – Sur la fraude subis par les demandeurs ; qu'à titre surabondant, quand bien même le mandat et les délégations avaient été opposables à la société Rubis international et à M. V..., aucune fraude ne peut en toute hypothèse être rapportée à l'encontre de ces derniers ; qu'il est acquis en jurisprudence que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant la faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente (Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2007, n° 06-13.988 ; Cass. Civ. 1ère, 9 juill. 2002, n° 00-13.410) ; qu'en l'espèce, les demandeurs allèguent l'existence d'une fraude, dont ils auraient été victimes, les empêchant d'obtenir le versement d'une commission ; qu'ils soutiennent que la société Zeromax se seraient substituée à la société Expoline, ces sociétés étant toutes les deux contrôlées par M. U... : que par la suite la société Rubis international, anciennement la SCI Château de Groussay, également contrôlée par M. U..., auraient été constituée dans le but d'acquérir le château ; qu'or, le mandat litigieux, consenti sans exclusivité, a été consenti à l'agence Freeling, le 7 septembre 2010 ; que cette agence, qui permettra la mise en relation de la société Rubis international avec le vendeur, participera aux négociations sur le prix et sur les modalités de la vente, ainsi que cela a été expressément rappelé par les parties à l'acte de vente définitif, le 30 juin 2011 ;