Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 9


que M. et Mme F... acceptent cette rectification, d'autant que Mme R... revendique le montant de cette créance ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; que toutefois la rectification ne modifie pas le calcul des droits des parties puisque cette créance est hors indivision, qu'elle a à juste titre été exclue des comptes de l'indivision et sera portée au crédit de Mme R... dans le décompte final ; que, sur les créances de M. et Mme F... sur l'indivision, le notaire a fixé les créances de M. et Mme F... sur l'indivision, comme suit : /- créance au titre de la partie du prix de vente payée comptant : 822 596 €, /- créance au titre du remboursement de l'emprunt : 623 106 €, /- créance nominale (taxes foncières) : 42 315 € ; que c'est sans fondement sérieux que Mme R... demande de revoir le montant des deux premières créances respectivement à 452 915 € et 676 801 € ; que, comme l'a retenu le tribunal, et par des motifs pertinents que la cour adopte, il convient de retenir la valeur vénale actuelle du bien, soit 1 450 000 €, sans la diminuer de la créance nominale que M. et Mme F... détiennent contre l'indivision relative au paiement de la taxe foncière pour déterminer la somme correspondant à la revalorisation de leurs créances en considération du profit subsistant, ainsi que le notaire l'a fait ; que, sur la demande de Mme R... au titre de la taxe d'habitation et de la taxe audiovisuelle, Mme R... soutient qu'elle dispose d'une créance de 15 503,32 € au titre des taxes d'habitation payées par G... F... de 1998 à 2006 et d'une créance de 6 300 € au titre de la taxe audiovisuelle ; que, cependant, elle n'a pas remis à la cour les pièces justificatives des paiements allégués ; qu'il ne peut en être tenu compte ; qu'elle est déboutée de sa demande de ce chef ; que, sur le calcul des droits des parties dans le partage, M. et Mme F... font état d'une erreur dans l'assiette du partage concernant le règlement des impôts fonciers ; que toutefois, ils affirment que cette erreur a lieu au détriment des ayants-droit de G... F... de sorte qu'ils n'en sollicitent pas la rectification ; que Mme R... ne critique pas le procès-verbal de difficultés sur ce point ; que par conséquent le calcul des droits des parties, tel qu'arrêté par le notaire doit être retenu ; que les parties doivent être renvoyées devant le notaire aux fins d'achèvement des opérations de compte, liquidation et partage après que la licitation aura eu lieu ; que le jugement est ainsi confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le partage judiciaire du bien immobilier indivis, il n'y a pas lieu d'ordonner à nouveau le partage judiciaire des indivisions en nue-propriété et en usufruit liant les parties, dès lors que les partages de ces indivisions ont d'ores et déjà été ordonnés, conformément aux dispositions de l'article 819 du code civil, par le précédent jugement de ce tribunal du 25 mai 2012 ; que, sur la valeur vénale du bien immobilier indivis de Suresnes (92), Mme A... R... soutient que le notaire a retenu à tort comme valeur vénale du bien la somme de 1 450 000 €, alors qu'il convient de retenir une valeur vénale de 1 615 000 € ; qu'en réplique, les consorts F... concluent au rejet de cette prétention. ; qu'ils arguent que la valeur vénale à retenir du bien est bien celle qui figure dans le projet d'état liquidatif dressé par Me M..., notaire commis et qu'en tout état de cause, compte tenu des droits détenus dans l'indivision par les défendeurs, qui sont moindres, ils sont dépourvus de tout intérêt à solliciter que soit retenue une valeur vénale à peine légèrement supérieure à celle qui a été reprise par le notaire ; qu'il n'y a pas lieu de dire irrecevable la demande de Mme A... R... de ce chef, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une influence, même moindre, sur la valorisation des créances contre l'indivision dont disposent les parties ; qu'il convient néanmoins de constater que cette prétention tendant à retenir une valeur vénale de 1 615 000 € pour le bien immobilier indivis n'est étayée par aucun des éléments qu'elle verse aux débats ; que le rapport d'expertise remis en janvier 2013 à Me M..., notaire commis, par le service expertises de la chambre départementale des notaires des Paris, sollicitée d'un commun accord entre les parties à cette fin, s'il envisage certes deux hypothèses - selon que le bien est appréhendé dans son ensemble comme maison individuelle ou selon qu'il est envisagé de manière divise en deux duplex assortis d'un garage - permet néanmoins bien de retenir une valeur vénale moyenne de 1 450 000 € ; que l'avis de valeur du bien envisagé ; que l'avis de valeur du bien envisagé d'un seul tenant comme maison individuelle est en effet de 1 440 000 € alors que celui du bien envisagé de manière divise est de 1 450 000 € et non pas de 1 615 000 € ;