décision 16-16.628 du 18/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Europac F... la somme de 3 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Generali Iard de sa demande en partage de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Z... et de sa demande en paiement de la somme de 112.841,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Aux termes de l'article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». En vue d'un partage de responsabilité, la société Generali se prévaut à titre principal de l'article des dispositions de l'article 1384 du code civil. En l'espèce, le tribunal de commerce a retenu la responsabilité de la société Europac Papeterie de Rouen sur ce fondement. Il résulte de la relation des circonstances de l'accident contenue dans le jugement rendu par le TASS du 24 janvier 2011, non contredite par les parties, que l'entreprise Siémo s'est vu confier, par contrat de sous-traitance, la mise en place d'un échafaudage dans les locaux de l'entreprise B... F... et ce, dans le cadre de travaux confiés par cette dernière à la société Situb consistant dans l'ouverture d'un mur en briques aux fins de ventilation des locaux ; que le 3 août 2000, M. A..., chef de chantier de l'entreprise Siémo, accompagné de M. Z..., salarié intérimaire mis à disposition auprès de cette dernière par Enm Interim, ont accédé sur le toit terrasse du bâtiment pour décider des moyens à mettre en oeuvre pour amener sur cette toiture-terrasse les montant de l'échafaudage ; qu'il été décidé d'installer une poulie au bout d'une poutre métallique soudée à une partie du bâtiment ; que c'est en se penchant pour fixer la poulie à l'autre extrémité de la poutre qu'une soudure de la poutre a cédé, faisant basculer dans le vide M. Z.... Cette juridiction a retenu la faute inexcusable de l'employeur qui ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait fait bénéficier M. Z... d'une formation à la sécurité renforcée au sens des dispositions du code du travail contenant des informations complètes sur les risques du poste de travail sur le site de l'entreprise B... où est intervenu M. Z.... Il est établi à la lecture du jugement du 19 février 1997 rendu par le tribunal correctionnel que la culpabilité de M. C..., PDG de la société B..., entreprise utilisatrice, de M. D..., PDG de la société Situb et M. E..., gérant de la société Siémo, du chef de l'infraction d'homicide involontaire, a été retenue pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en omettant de procéder préalablement à l'exécution de l'opération à une inspection commune des lieux et en omettant d'arrêter et d'établir, par écrit, un plan de prévention avant le commencement des travaux, alors que les travaux à effectuer pour réaliser l'opération (travaux en hauteur) étaient au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée par arrêté du 19 mars 1993, et en sus pour le dirigeant de la société Siémo d'avoir omis de faire connaître à l'entreprise utilisatrice (la société Europac), les noms et références de ses sous-traitants. Il ressort de la chronologie des évènements relatée dans le compte-rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT du 03 juin 2000, le jour de l'accident mortel : * que la veille du chantier, une visite des lieux a eu lieu entre un responsable de la société Europac Papeterie et un responsable de la société Situb, il est noté la présence d'un monte-charge et d'un palan électrique à l'intérieur du bâtiment à côté de la zone de travaux. Il est précisé que la descente des gravats a été demandée par ces moyens, la société Europac rédigeant le « permis de travail » précisant par écrit les risques encourus sur ce chantier. * qu'une seconde visite des lieux a eu lieu ensuite par le responsable de la société Situb et M. A..., chef de chantier de la société Siemo. Il n'est certes pas justifié qu'au cours de la première visite, Europac a monté à Situb le parcours à suivre pour monter le matériel nécessaire à la réalisation du chantier et la mise en place des échafaudages, et plus particulièrement la recommandation de l'utilisation d'un monte-charge et d'un palan électrique situé à l'intérieur du bâtiment comme étant le parcours le plus simple et le plus court.