Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.765 du 11/07/2019,  partie 4



 il résulte de ce qui précède qu'il est établi que la Snc Le Viaduc a quitté le local commercial dans lequel elle exploitait son fonds de commerce afin de l'exploiter quelques centaines de mètres plus loin dans un autre local, et ce en violation des dispositions contractuelles qui la liait à son bailleur, et que celui-ci a subi incontestablement un préjudice en découvrant la fermeture de son local commercial, en ne pouvant le remettre immédiatement à la location, en ne comprenant pas le silence de son locataire malgré de nombreuses relances et en subissant une dépréciation certaine de son local eu égard à l'installation de son locataire à proximité exploitant un fonds de commerce similaire, sans en avoir été averti ; il convient donc d'évaluer ce préjudice à la somme de 10 000 euros ;
 
 en conséquence, il convient de faire droit à la demande de la Sci Anparo et de condamner la Snc Le Viaduc à lui payer la somme de 10 000 euros, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l'article 1153-1 du code civil ; »
 
 1) ALORS QUE, en application du principe de liberté du commerce et de l'industrie, le preneur est libre de réinstaller son fonds de commerce à proximité du local précédemment loué ; qu'en retenant, pour en déduire que la Snc Le Viaduc, preneur qui avait délivré congé au bailleur, devait indemniser la Sci Anparo, bailleur, d'une prétendue perte de valeur commerciale de son local, que la Snc Le Viaduc avait réinstallé un fonds de commerce identique à proximité dudit local, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE seul le préjudice en lien direct avec la faute commise peut être indemnisé par le responsable ; qu'en condamnant la Snc Le Viaduc, preneur, à indemniser le bailleur d'une prétendue perte de valeur commerciale de son local dont elle constatait qu'elle était en lien avec la réinstallation du preneur à proximité, préjudice qui était donc sans lien direct avec la méconnaissance des stipulations contractuelles du bail commercial imposant une exploitation effective et continue du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.