décision 19-87.316 du 08/09/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation d'une mise en demeure de l'autorité administrative, l'arrêt attaqué énonce que l'installation en cause est soumise, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à autorisation administrative dans la mesure où elle est susceptible de nuire au libre écoulement des eaux et de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, de sorte que l'article L. 173-1,II, 5° du même code sur lequel est fondée la poursuite lui est applicable.
 
 9. Les juges ajoutent que s'il bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau, il n'en reste pas moins soumis aux exigences résultant notamment des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement et que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 est fondé notamment sur le dispositif légal relatif à la gestion équilibrée et durable de l'eau et des milieux aquatiques définie en particulier par le 7° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, selon lequel les dispositions régissant l'eau et les milieux aquatiques visent à assurer le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
 
 10. La cour d'appel constate enfin que le prévenu a continué à exploiter, en toute connaissance de cause, son barrage hydroélectrique sans avoir respecté les dispositions de l'article 9 dudit arrêté préfectoral lui imposant de fournir un mémoire sur les points qui y étaient énumérés.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. En effet, si les installations fondées en titre sont réputées autorisées, elles n'en sont pas moins soumises, en application du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du dit code, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment celles du II de l'article L. 214-3 qui permettent à l'autorité administrative d'imposer à tout moment toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu' il a déclaré M. O... coupable de la contravention de violation des obligations réglementaires encadrant le fonctionnement d'une usine hydroélectrique, alors :
 
 « 1°/ que les contraventions prévues au 3° et au 4° de l'article R. 216-12 du code de l'environnement sont des infractions distinctes, de sorte qu'en visant l'une pour l'autre la citation fait nécessairement grief au prévenu ; qu'en jugeant du contraire au motif inopérant que le prévenu a suffisamment démontré que l'article R. 216-12, 4°, seul visé dans la citation, ne lui était pas applicable en l'absence d'ouvrage soumis à déclaration, de sorte qu'il devait imaginer qu'il lui était au contraire reproché la contravention de l'article R. 216-12, 3° relatif aux ouvrages soumis à autorisation, la cour d'appel a violé à la fois l'article R. 216-12, 3° et 4° du code de l'environnement ainsi que l'article préliminaire, les articles 551 et 565 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'est puni par l'article R. 216-12, 3° du code de l'environnement de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ; qu'en déclarant ce texte applicable au défaut de régularisation d'un ouvrage exploité en vertu d'un droit fondé en titre et donc non soumis à autorisation, la cour d'appel a violé l'article R. 216-12, 3° du code de l'environnement ensemble l'article 111-4 du code pénal ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour requalifier la poursuite et écarter l'argumentation du prévenu qui en faisait valoir l'impossibilité dans ses conclusions, l'arrêt énonce que si la prévention mentionne que la contravention est prévue par l'article R. 216 - 12, I, 4° alors qu'il s'agit du 3° dudit article, cette erreur n'affecte en rien la validité de la poursuite. Les juges relèvent à cette fin que M . O... était parfaitement informé, par l'énoncé de la prévention et par les autres éléments de la procédure, de l'infraction pour laquelle il est poursuivi.
 
 16. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 17. D'une part, le grief de la première branche, pris de la nullité de la citation, est irrecevable comme nouveau, aucune exception de nullité n'ayant été soulevée devant les juges du fond.