cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-11.167 du 09/03/2017,  partie 3


que c'était donc à la SASP Le Pays d'Aix Rugby Club de présenter au tribunal une demande claire et explicite de jonction des deux procédures, notamment dans le cadre de son opposition à la contrainte, effectuée le 10 février 2009 ; qu'à cette date, en effet, la commission de recours amiable saisie le 17 février 2009 d'une contestation des sommes ayant fait l'objet de la mise en demeure, n'avait pas encore statué ; qu'en outre, convoquée devant le tribunal suite à son opposition à la contrainte, elle a choisi de ne pas comparaître se privant ainsi de la possibilité de présenter ses contestations à l'encontre du redressement de l'URSSAF ; qu'à aucun moment depuis sa première contestation du 17 février 2009, et alors que les deux instances ont été enrôlées devant la même juridiction, sous des numéros distincts, mais dans la même période de temps (20069-2010), avant le prononcé des deux jugements précités (2010 puis 2014), elle n'a demandé une jonction des deux instances devant le tribunal, alors que l'identité des parties, de la période contrôlée et des chefs de redressement le justifiaient parfaitement ; que l'appelante ne saurait échapper aux conséquences de sa propre négligence en mettant à la charge des juridiction l'absence de jonction des deux procédures précitées ; que la Cour déclare recevable l'appel dirigé contre le jugement du 29 janvier 2014, mais déclare irrecevable les demandes de l'appelante » (cf. arrêt p.3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « saisi d'une opposition à contrainte du 26 janvier 2009 pour un montant de 180.718 € suite à une mise en demeure du 23 décembre 2008 pour 2005 et 2006, le TASS avait validé la contrainte, par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2010 ; que la société requérante ne s'était pas présentée à l'audience et s'était bornée à faire état, dans son opposition, d'un désaccord profond avec l'URSSAF et d'un recours hiérarchique ; que suivant la demande de l'URSSAF, le TASS avait alors débouté la société requérante de sa contestation et validé la contrainte par la somme de 180.718 € ; que par arrêt du 14 mai 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce que l'opposition avait été déclarée irrecevable ; que l'URSSAF avait soulevé pour la première fois en cause d'appel, l'irrecevabilité pour défaut de motivation de l'opposition ; que cet arrêt a l'autorité de la chose jugée concernant le montant de 180.718 € retenu par la mise en demeure du 23 décembre 2008 et repris par la contrainte ; qu'or, l'acte de saisine du 4 mai 2010, enregistré sous le n° 21002688 et les mémoires et conclusions subséquents tendent à décharger la société requérante des cotisations sociales, contributions de toutes natures, intérêts et pénalités mis à sa charge par la mise en demeure du 23 décembre 2008 pour la somme globale de 180.718 € correspondant au redressement pour 2005 et 2006 ; que ces demandes ne peuvent qu'être déclarées irrecevables, le litige porté successivement devant le TASS (opposition à contrainte du 11/12/2009), puis la commission de recours amiable (17/02/2009) et enfin la cour d'appel, ayant été définitivement tranché par cette dernière juridiction ; que c'est du seul fait de la société requérante, défaillante devant le TASS à l'audience d'opposition à contrainte et défaillante dans la motivation de l'opposition à la contrainte, que la contestation du bien-fondé du redressement n'a pu prospérer dans le cadre du litige de même nature et entre les mêmes parties et sur le même fondement enregistré sous le n° 20900550 ; qu'une simple comparaison du mémoire n° 2 de la société requérante dans la présente instance et des ses conclusions 34 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (pièce n° 31 communiquée) établit qu'à l'audience du 20 novembre 2013, comme devant la cour, la société requérante a conclu de façon très abondante et à l'identique sur les divers chefs de redressement ; que cette circonstance conforte le fait qu'à la faveur de la procédure de recouvrement, la société requérante a déjà pu développer l'ensemble des moyens qu'elle entendait opposer, devant la cour, sur redressements, au caractère prétendument indu de la somme de 180.718 € litigieuse et au recouvrement entrepris par l'URSSAF ; que dès lors, le tribunal ne saurait, sauf à méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, se prononcer de nouveau sur le bien-fondé de la somme contestée mise en recouvrement par l'URSSAF ; que l'arrêt du 14 mai 2013 revêt l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la présente instance, concernant les mêmes parties et la même cause, le même montant, les mêmes périodes et la même procédure de recouvrement suite à redressement que dans l'arrêt susvisé ; qu'en conséquence, les demandes de la société requérante doivent être déclarées irrecevables ; que l'URSSAF relève avec pertinence dans ses écritures que la société requérante avait sollicité un sursis à statuer tant devant la cour d'appel dans l'attente de la décision du TASS que devant le TASS dans l'attente de la décision de la cour d'appel » (jugement p.2 et 3);