Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.020 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter la société Verre & Métal de sa demande de garantie dirigée contre la société Sunpower Energy Solutions France, anciennement dénommée Tenesol, qu'elle ne faisait état d'aucun élément précis quant au retard d'exécution imputé à la société Tenesol, ni ne soutenait qu'une pénalité de retard aurait été appliquée à la société Cabrol Construction Métallique par le maître d'ouvrage au titre de la fourniture des panneaux photovoltaïques, quand la société Verre & Métal faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que, sur le montant de 1.114.918 € de pénalités de retard applicable au marché de la société Cabrol Construction Métallique, 438.290 € étaient imputables à la partie photovoltaïque dont la société Tenesol avait la charge, soit 39,3 % du retard, ce qui justifiait une condamnation à garantie dans l'hypothèse où elle serait tenue au titre des pénalités de retard à l'égard de la société Cabrol Construction Métallique, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la résiliation contractuelle effectuée par la société Cabrol Construction Métallique bien fondée et débouté la société Verre & Métal de sa demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle de la société Verre & Métal, par lettre en date du 28 juillet 2008, la société Cabrol Construction Métallique a notifié à la société Verre & Métal la résiliation du marché de sous-traitance ; que la société Verre & Métal ne peut invoquer : -ni l'irrégularité de la résiliation du contrat de sous-traitance pour avoir été prononcée sans mise en demeure préalable, alors que la société Verre & Métal a été destinataire de mises en demeure par : -lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juin 2008, par laquelle la société Cabrol Construction Métallique a rappelé à la société Verre & Métal l'échéance non tenue de levée des réserves : « Nos nombreux courriers valant injonction de faire n'ont pas été suivi d'effets alors que vos prestations ne répondent pas aux prescriptions contractuelles sur lesquelles vous vous êtes engagés », -lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2009, par laquelle la société Cabrol Construction Métallique a écrit à la société Verre & Métal : « Nous vous mettons en demeure de procéder immédiatement à la réalisation des prestations d'urgence dénoncées par M. G... suite aux investigations des 19 et 20 octobre derniers », -lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 novembre 2009, par laquelle la société Cabrol Construction Métallique a écrit à la société Verre & Métal : « Nous vous réitérons notre précédente mise en demeure de procéder immédiatement à la réalisation des prestations d'urgence ... Sans intervention immédiate, nous vous considérerons comme défaillant avec toutes les conséquences de droit attachées à cette situation », -ni le caractère infondé de cette résiliation, la société Cabrol Construction Métallique ayant pu se prévaloir de l'article 13 du contrat, aux termes duquel « le marché sera résilié de plein droit dans les cas suivants : (...) manquement grave à l'article concernant les délais d'exécution / insuffisance de qualité d'exécution des travaux ou de qualité des fournitures » ; qu'ainsi que le retient à raison le jugement entrepris dont la cour adopte, sur ce point, les motifs, l'expertise judiciaire a souligné les « graves anomalies affectant les ouvrages de verrières » et « la nonconformité aux dispositions prévues par Atex (appréciation technique d'expérimentation) et aux règles de l'art », de sorte que la gravité des manquements de la société Verre & Métal autorisait la société Cabrol Construction Métallique à résilier le contrat ; que c'est essentiellement à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par la résiliation fautive, par la société Cabrol Construction Métallique, du contrat de sous-traitance que la société Verre & Métal réclame à la société Cabrol Construction Métallique le paiement de la somme de 1.645.773 € ; que toutefois, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, cette demande ne peut être accueillie par suite de l'absence de caractère fautif de la résiliation intervenue ; que le jugement sera confirmé sur ce point (v. arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant, pour dire la résiliation contractuelle effectuée par la société Cabrol Construction Métallique bien fondée et débouter la société Verre & Métal de sa demande d'indemnisation à ce titre, que la société Verre & Métal ne pouvait invoquer l'irrégularité de la résiliation du contrat de sous-traitance pour avoir été prononcée sans mise en demeure préalable dès lors qu'elle avait été destinataire de mises en demeure, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les mises en demeure n'étaient pas relatives aux réserves litigieuses, la lettre du 30 juin 2008 ne mentionnant les réserves que pour demander à la société Verre & Métal de cesser toute intervention sur le chantier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;