Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.089 du 16/02/2023,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il n'appartenait pas à l'assurée de déterminer elle-même de quelle caisse de retraite de base elle relevait et que la cour d'appel constatait que l'assurée avait rempli ses obligations déclaratives en procédant à l'immatriculation de son activité et en procédant à ses déclarations de revenus chaque année, ce dont il s'évinçait que la CREA avait effectivement commis une faute en n'appelant pas toutes les cotisations dues par l'intéressée, dont au premier chef celles dues par l'intéressée au titre du régime de base de retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Mme [B]-[F] faisait expressément valoir qu'elle ne pouvait relever du régime de retraite de base de la [5] dès lors qu'exerçant une activité de restauration de peintures, elle n'était pas auteure ou créatrice d'oeuvres originales (cf. conclusions d'appel p. 9, § 1) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si cette circonstance, déterminante, n'impliquait pas l'affiliation d'office et d'ordre public de l'assurée auprès de la CREA, puis de la CIPAV, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'à ce titre, ils ne peuvent remettre en cause un point non contesté entre les parties ; que pour se déterminer comme elle l'a fait et écarter toute responsabilité de la CIPAV (y compris comme venant aux droits de la CREA), la cour d'appel a opposé à Mme [B]-[F] qu'à raison de l'activité d'artiste-peintre déclarée, elle aurait dû être affiliée pour son régime de base de retraite à la [5] – gérant le régime général des artistes-auteurs- et non pas à la CREA (arrêt p. 6, in fine) ; qu'en se déterminant de la sorte, tandis que la CIPAV n'avait nullement contesté le caractère de professionnelle libérale de l'intéressée, relevant donc de la CREA pour son régime de retraite de base, ni opposé qu'elle aurait dû être affiliée auprès de la [5], mais seulement qui lui aurait appartenu de se préoccuper de l'acquittement de cotisations au titre du régime de base et qu'elle serait donc seule responsable de son préjudice né de l'absence d'acquittement de cotisations auprès de la CREA, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti, l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend à raison de son activité effective, qualifiable d' « affiliation tronquée », constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige à réparer la perte de droits à la retraite que le cotisant a subi à raison du défaut de versement de cotisations, ainsi imputable à la négligence dudit organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher - ainsi qu'elle y était également invitée (cf. notamment conclusions d'appel p. 11, § 5 et p. 13, § 3) - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque année, la déclaration de revenus de Mme [B]-[F] lui permettant de connaître l'activité de l'intéressée et sa vocation à cotiser au régime de base qu'elle gérait, de sorte que la perte des droits à la retraite subie par l'intéressée pour la période postérieure à l'année 2004, date à laquelle la CIPAV avait absorbée la CREA était bien imputable au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressée, peu important à cet égard le caractère portable et non quérable des cotisations au régime de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, plus subsidiairement, QUE l'éventuelle faute de la victime ne peut en principe justifier qu'une exonération partielle du responsable du dommage ; qu'elle ne peut exonérer totalement l'auteur d'une faute ayant pu contribuer à la production du dommage qu'à la condition que cette faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage, en rompant ainsi tout lien de causalité entre le préjudice et la faute de la personne dont la responsabilité est recherchée ;