cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 15-19.848 du 06/07/2016,  partie 9


qu'en refusant d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par Maître N... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents », refusant ainsi d'évaluer le préjudice réellement subi, et ce malgré le dommage reconnu en son principe résultant de la perte certaine de clientèle, quel que soit le lieu d'exercice de la profession d'avocat, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 4 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 7°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser Maître N... pour la perte de son outil de travail aux motifs que « dans un contexte de fortes contraintes budgétaires liées notamment à des engagements internationaux et de baisse des dépenses publiques, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer le financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués. », les juges du fond se sont prononcés au regard d'un parti pris en faveur de l'Etat ; que ces motifs font naître un doute sérieux sur l'impartialité subjective du juge ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;