Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 4


que la cour, qui a relevé cette objection, a ajouté que "la question du complet versement de la somme que soulève SEBT sera traitée infra avec sa demande reconventionnelle" (arrêt, p. 31, § 3) ; qu'en décidant cependant de confirmer le jugement "en ce qu'il a alloué à Evergreen à titre de dommages-intérêts les sommes de   119 009" euros (arrêt, p. 31, in fine), sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ce paiement complet était intervenu, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 18. Pour condamner in solidum les sociétés SEBT et HDI au paiement de la somme de 119 009 euros, l'arrêt se borne à retenir que la question du complet versement par la société Evergreen de la part lui incombant en application du protocole d'accord sera traitée à l'occasion de l'examen de la demande reconventionnelle de la société SEBT.
 
 19. En statuant ainsi, sans s'en expliquer dans les motifs relatifs à cette demande ni répondre aux conclusions de la société SEBT, qui, rappelant qu'en vertu du protocole d'accord conclu le 19 octobre 2009 prévoyant l'installation d'un nouveau surchauffeur, chaque partie s'était engagée à participer pour moitié aux frais ainsi occasionnés, à hauteur de 119 009,50 euros hors taxes chacune, soutenait que, si elle-même avait payé sa part, la société Evergreen n'avait pas payé en totalité la sienne et restait devoir une somme de 5 950,48 euros, ce dont elle déduisait que la société Evergreen ne pouvait obtenir le remboursement de la totalité de la somme de 119 009,50 euros hors taxes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Kinetic, Axa et Allianz, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il alloue à la société Evergreen la somme de 119 009 euros et fixe un premier total à 1 155 920 euros, réformant le jugement, il alloue à la société Evergreen la somme de 30 249 euros, soit un total supplémentaire de 625 250 euros HT et un total général de 1 781 170 euros HT, et en ce que, ajoutant au jugement, il évalue aux sommes de 1 155 920 euros et de 625 250 euros l'assiette des intérêts dus au taux légal, l'arrêt rendu le 14 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause les sociétés Kinetic Therm, Allianz IARD et Axa France IARD ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Evergreen aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Stein Energy Boilers and Technology, HDI Global et Evergreen, et condamne les sociétés Stein Energy Boilers and Technology et HDI Global à payer à la société Dresser produits industriels la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés Kinetic et Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros, à la société Allianz IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés HDI Global SE et Stein Energy Boilers and Technology.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal de commerce de Bordeaux, condamné in solidum la société SEBT et la société HDI Global à payer à la société Evergreen les sommes de 595 001 + 30 249 soit un total supplémentaire de 625 250 euros hors taxes, à titre de dommages et intérêts, portant ainsi le total de leur condamnation à la somme de 1 781 170 euros hors taxes ;