Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.660 du 18/11/2014,  partie 3


- les déclarations des dirigeants et du maître de chais précisant ignorer partie de la réglementation, alors qu'ils n'établissent pas la généralisation professionnelle affirmée de leur pratique revendiquée, ni s'être adressés à l'administration, et alors que la méthode officielle pour le boisé a été trouvée affichée dans les locaux de Jarnac, que tous sont des professionnels de longue date dans le cadre d'une importante distillerie, que les dirigeants ont été mis en garde en novembre 2006 par l'administration ;- les déclarations des prévenus devant la cour, n'expliquant pas les déclarations initiales du maître de chais, ne contestant aucune constatation, et ne fournissant aucune explication sur les stocks de boisé, ni sur les tonneaux,- les pièces déposées par les prévenus devant la cour ne concernant que la réglementation, et non les faits, ni la pratique revendiquée ; qu'ainsi, les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis, comme la culpabilité du prévenu, qui doit être condamné du chef de la prévention ;
 " 1°) alors que le délit de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, prévu et réprimé par l'article L. 213-3 du code de la consommation, implique le recours à une manipulation ou à un traitement, illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à altérer la composition physique ou la substance de la denrée ; que le règlement CE 110/2008 du 15 janvier 2008 dispose que « l'eau de vie de vin ne doit pas être aromatisée. Cela n'exclut pas les méthodes de production traditionnelles » ; qu'il résulte des dispositions du décret n° 2009-1146, ayant homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine Cognac annexé, que sont autorisées les « méthodes traditionnelles » dans les conditions suivantes : « La coloration, l'adjonction d'infusion de copeaux de chêne, ainsi que l'ajout de produits définis au point 3 de l'annexe I du règlement CE n° 110/ 2008 du 15 janvier 2008 sont autorisés de telle sorte que leur effet sur l'eau de vie soit inférieur ou égal à 4° d'obscuration » ; que ce texte autorisant expressément l'adjonction d'infusion de copeaux de chêne ne limite pas cette adjonction aux seules infusions à base d'eau ; qu'en affirmant néanmoins, par référence à la pratique définie par le Bureau Interprofessionnel du Cognac dans son bulletin 1113 du 22 février 1990 selon lequel la méthode traditionnelle consiste dans l'infusion de copeaux de chêne dans de l'eau distillée, et, par référence à des réponses faites par l'administration en 2010, 2011 et 2012, que « la seule aromatisation traditionnelle reconnue se fait par infusion de copeaux de chêne dans l'eau chaude distillée puis stabilisée par adjonction d'eau de vie », pour en déduire que l'infusion de copeaux de chêne dans un produit autre que de l'eau distillée constituerait une manipulation illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination ancienne s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en faisant référence aux décrets du 19 août 1921, du15 mai 1936 et du 13 janvier 1938 tout en constatant qu'ils ont été abrogés par le décret du 21 septembre 2009, mais que ce texte est postérieur aux faits visés à la prévention, afin de conférer une base légale à sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge répressif n'a pas le pouvoir d'étendre, sous couvert d'interprétation, une incrimination à des situations non expressément visées par la législation pénale applicable ; qu'en l'espèce en l'état des textes applicables notamment du décret n° 2009-1146 ayant homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine Cognac autorisant le procédé d'aromatisation par infusion de copeaux de chêne sans distinction selon que l'infusion résulte d'une solution aqueuse ou alcoolique, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes et principes susvisés, décider que l'infusion de copeaux de chêne dans un produit autre que de l'eau distillée constituerait une manipulation illicite entrant dans la définition des délits visés à la prévention ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Distillerie X... et fils à Cognac fabrique des eaux de vie de vin, de l'eau de vie de vin de Cognac et du Brandy ; qu'après avoir constaté que la distillerie X... achetait des copeaux de bois, le 28 mai 2009 à Cognac et Jarnac (Charentes), les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont réalisé un contrôle au siège social, dans les chais et sur les documents comptables de la société ; qu'à la suite, une enquête a établi la pratique de la macération directe de copeaux de bois dans l'alcool, l'économie réalisée par cette pratique par rapport à une infusion brève dans de l'eau chaude distillée s'établissant à 198 064 euros pour l'année précédant le contrôle ;