Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.442 du 26/10/2022,  partie 5



 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du contrat de crédit-bail conclu entre la société Norbail immobilier, crédit-bailleur, et la SCI l'Envol, crédit-preneur, en cas de destruction totale de l'immeuble loué, le bailleur, lorsque la reconstruction à l'identique est possible, « s'oblige à reconstruire à l'identique le bien loué et en conséquence, encaissera, la ou les indemnités représentatives dudit bien » et le preneur, devra continuer à payer loyer convenu et « devra supporter la totalité de l'exécution du coût des travaux de reconstruction dans le cas où l'indemnité d'assurance nette de tous impôts et taxes présent ou à venir serait insuffisante, et ceci, en contrepartie de l'entière responsabilité qu'il assume dans les déclarations des valeur assurés, comme il est dit précédemment » (contrat de crédit-bail, p. 26) ; qu'en retenant néanmoins que la reconstruction à l'identique demandée par la Sci l'Envol était contractuellement conditionnée par un accord préalable tripartite entre le preneur, le bailleur et l'assureur, la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une condition qu'il ne comportait pas, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Allianz Iard doit sa garantie au titre de la police 46 263 880 souscrite par la société Norbail immobilier et aux droits de laquelle est subrogée la SCI L'envol, d'AVOIR condamné la société Allianz à payer à la SCI L'envol la seule somme de 1 299 608 euros HT et d'AVOIR débouté la SCI L'envol de ses autres prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le contrat applicable : l'assureur (Allianz) produit en pièce 2, un courrier du 20 novembre 2012 de son avocat à celui de la Sci l'Envol, par lequel il est transmis en annexe la police n° 46 263 880, l'avis d'aliment signé le 4 décembre 2007 ainsi que l'avis de renouvellement du 23 mars 2011a effet au 1 janvier 2011 ; cet avis de renouvellement est signé par la Sci l'Envol ; le montant de la prime annuelle est 2 195,17 euros ; la police tous risques sauf, mentionne un montant de prime annuel à la charge de Norbail Immobilier de 525 285,85 euros (contrat flotte de biens immobiliers) ; dans un courrier du 6 décembre 20212, l'avocat de la société Allianz confirme avoir communiqué le 20 novembre " la police en vigueur à la date du sinistre" ; cependant, dans ses conclusions elle soutient que la police applicable est celle produite en pièce 18 signée le 14 juin 2011 (postérieurement au sinistre) à effet au 1 janvier 2011, sans explication sur le sort du renouvellement du 31 mars 2011 étant er observé que ces "dispositions particulières mentionnent comme souscripteur : " société générale agissant pour le compte de sa filiale en crédit-bail Norbail Immobilier immobilier " et un montant de prime de 525 285 ,85 euros ; de surcroît, si ces conditions particulières comportent le même n° 46 263 880 de contrat, elles ne mentionnent pas le bien assuré, ni même la société Sci l'Envol, laquelle avait pourtant reçu mandat aux termes du contrat de crédit-bail ( page 25) de signer la police d'assurance et laquelle se voyait transférer : " toutes les obligations incombant généralement à l'assuré" ; la société Norbail Immobilier produit et invoque les documents correspondant à ceux annexé au courrier du 20 novembre 2012 ; la Sci l'Envol quant à elle produit un document intitulé "Conventions Spéciales" CS/TRS 200'" faisant référence à des échéances dues à compter de faisant état en page 7 de certains nouvelles conditions applicables " à compter de l'échéance 2004" !, ce qui signifie clairement que ces dispositions étaient en vigueur antérieurement et ne correspondent pas au contrat d'assurance du bien en question souscrit à compter du 14 novembre 2007 ; de surcroît ce document ne comporte aucune référence concernant le souscripteur ou l'assuré ou le bénéficiaire, ni aucune signature, ni n° de police ; ce document sera rejeté ; au vu de ces éléments, il sera retenu la version transmise le 20 novembre 2012, en ce qu'elle est signée par la Sci l'Envol, qu'elle mentionne expressément le bien assuré et a été communiquée et reconnue applicable au sinistre par la société Allianz elle-même ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la SCI L'envol faisait valoir que, s'agissant du sinistre survenu le 2 juin 2014, le document police tout risques sauf n° 46.263.880 s'appliquait conjointement avec les conventions spéciales CS-TRS2004 qu'elle versait aux débats (conclusions n°3 de la Sci L'envol, p.81) ; que de son côté, la société Norbail immobilier se bornait à invoquer et à verser aux débats la police tout risques sauf n° 46.263.880 sans se prononcer sur l'application des conventions particulières invoquées par la SCI L'envol ;