Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.303 du 21/10/2020,  partie 3


que la reconnaissance de dette en date du 15 juin 2001, portant la signature de Monsieur M... D..., Madame X... D... et Monsieur et Madame J... D... intitulée "convention" précise "Les débiteurs reconnaissent avoir perçu une somme de 527 607 francs, qu'ils ont principalement utilisés à des fins de placements financiers et en particulier sur un PEA au nom de X... D..." ; que le projet de convention définitive signé par Monsieur M... D... et Madame X... D... le 20 novembre 2000 dans le cadre de leur procédure de divorce fait état, à l'actif de la communauté, de sommes sur le compte PEA de Madame D... pour des montants de 510 947 et 16 660 francs, soit une somme totale de 527 607 francs correspondant très exactement à la somme mentionnée au passif de la communauté et figurant sous la dénomination "emprunt familial", somme réclamée dans le cadre du présent litige ; que dans son courrier en date du 9 juin 2006 adressé à son frère, Monsieur J... D... réclamait le paiement de la somme prêtée suivant acte notarié en faisant apparaître la dette sous l'intitulé "Liquidation de communauté et PEA" ; qu'il s'évince de ces éléments que les sommes réclamées par Monsieur J... D... et Madame B... D... ont été remises à Monsieur et Madame M... D..., non pas en vertu d'un prêt comme allégué en demande, mais en exécution de la convention pour l'ouverture d'un compte PEA souscrite entre les parties et que l'obligation de restituer les sommes pesant sur Monsieur M... D... trouve sa cause dans cette convention, le fait que l'exemplaire produit aux débats ne soit pas signé par Monsieur et Madame M... D... étant sans incidence à cet égard dès lors que l'acte démontre la volonté des parties et les actes ultérieurs son exécution ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; que l'ancien article 1133 précise que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention pour la gestion du PEA passée entre les parties que Monsieur et Madame J... D... étaient déjà titulaires d'un compte PEA ouvert au Crédit lyonnais ; qu'il n'est pas contesté que la loi n'autorise l'ouverture que d'un compte PEA par personne, du fait des avantages fiscaux qui y sont attachés ; qu'il en ressort que les fonds ont été remis à Monsieur et Madame M... D... dans le but de contourner les dispositions légales applicables et de bénéficier indûment d'avantages fiscaux et que dès lors, l'obligation de restitution pesant sur Monsieur M... D... a une cause illicite ; que cette obligation ne pouvant produire effet, Monsieur J... D... et Madame B... D... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes, sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer plus avant dans l'argumentation des parties (jugement, p. 6-7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à déduire l'illicéité de la cause de l'obligation de remboursement sur laquelle se fondaient les époux D... de ce que l'acte de prêt de 1996 invoqué aurait visé à « permettre aux époux D... d'ouvrir un compte PEA, alors qu'ils disposaient déjà de tels instruments financiers et ce, en violation de la loi fiscale qui n'autoris[ait] l'ouverture que d'un compte par personne du fait des avantages fiscaux qui y [étaient] attachés » (arrêt, p. 4, pénultième al.), sans préciser la règle dont la fraude réalisée aurait tendu à bénéficier, ni en quoi le montage aurait pu conduire les époux D... à bénéficier d'un avantage fiscal illicite, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la fraude se caractérise par un acte régulier, accompli dans l'intention d'éluder une règle impérative et permettant d'obtenir un avantage indu ; qu'en déduisant l'illicéité de la cause de l'obligation de remboursement de M. M... D... de ce que l'acte de prêt de 1996 aurait procédé d'une fraude commise par les époux D..., qui leur aurait permis de bénéficier des avantages fiscaux liés à la détention d'un plan d'épargne en actions ouvert au nom de Mme X... D..., bien que la législation fiscale n'accorde d'avantage qu'au titulaire dudit plan, de sorte que le montage visé ne permettait pas aux époux D..., au nom desquels le plan n'était pas ouvert, de bénéficier d'un quelconque avantage fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 et 5 du décret no 92-797 du 17 août 1992 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ;