Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.033 du 24/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, le Crédit Agricole des Savoie justifie son action visant à lui voir déclarer inopposables l'apport par M. G... F... et Mme U... B... épouse F... du bien immobilier dont ils étaient propriétaires à une société [...] , dont ils étaient détenteurs de la pleine propriété des parts sociales, dont ils ont donné la quasi-totalité de la nue-propriété à leurs deux enfants A... et W... F..., par l'engagement de caution souscrit par M. et Mme F... en garantie des prêts consentis par la banque, de 800.000 euros et de 70.000 euros par acte du 14 décembre 2010 à la SARL PLB, tous deux s'étant engagés dans la limite respective de 330.000 euros et de 70.000 euros, soit un total de 400.000 euros chacun ; que le 7 décembre 2018, M. et Mme U... F... ont communiqué par voie électronique le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal de grande instance dans le cadre de l'instance en recouvrement sus évoquée (leur pièce 18), qui a retenu que les engagements de caution de M. G... F... et de Mme U... B... épouse F... étaient manifestement disproportionnés à leurs revenus et à leurs biens et a débouté le Crédit Agricole des Savoie de ses demandes à leur encontre ; que le Crédit Agricole des Savoie indique avoir fait appel de ce jugement, auquel il reproche de ne pas avoir examiné la proportionnalité de l'engagement des cautions à leur patrimoine à la date de leur appel, critique qui ne semble pas être fondée ; que quoiqu'il en soit, au jour du présent arrêt, le Crédit Agricole des Savoie n'a plus de créance certaine à l'encontre de M. G... F... et Mme U... B... épouse F... ; que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel devant se prononcer exclusivement sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions ; qu'il résulte du dispositif des conclusions n° 2 des époux F..., cautions, qu'ils demandaient à la cour d'appel de constater « l'absence de fraude dans l'acte sous seing privé du 22 juin 2012 tendant à la création d'une SCI [...] et dans l'acte notarié du même jour faisant donation à chacun des deux enfants A... et W... F... de la nue-propriété de 112 parts sociales », « qu'en conservant l'usufruit (de 51 à 60 ans, égal à 50 % de la valeur du bien) il n'existe aucune volonté d'organiser une insolvabilité quelconque. En conséquence débouter le crédit Agricole des Savoie de sa demande.. » ; qu'il ne ressortait pas de ce dispositif une remise en cause de la créance de la Caisse exposante ; qu'ayant relevé que la Caisse exposante justifiait son action en inopposabilité des apports faits par les cautions de leur bien immobilier à une SCI constituée entre eux, dont ils ont donné en nue-propriété la quasi-totalité des parts à leur deux enfants, par les engagements de caution des époux G... et U... F... d'un montant de 330.000 et 70.000 euros, soit 400.000 euros chacun, en garantie des prêts consentis à la SARL PLB de 800.000 et 70.0000 euros, et que les cautions produisaient un jugement, rendu le 12 juillet 2018 dans le cadre de l'instance en recouvrement, ayant retenu que leurs engagements étaient disproportionnés à leurs revenus et à leurs biens et ayant rejeté les demandes de la caisse exposante, puis décidé, pour rejeter la demande de la Caisse exposante, qu'au jour du présent arrêt, le Crédit Agricole des Savoie n'a plus de créance certaine à l'encontre des cautions, alors que le dispositif des conclusions des époux F..., cautions, ne remettait pas en cause la créance de la Caisse exposante, la cour d'appel a violé le texte susvisé :
 
 2°/ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de leur dernières conclusions (n° 2) les cautions, qui visaient « les pièces versées aux débats et de surcroit le jugement du 12 juillet 1988 » ne remettaient pas en cause la créance de la Caisse exposante dont elles ne discutaient même pas, leurs demandes se limitant à contester la fraude paulienne retenue par le premier juge et à demander en conséquence l'infirmation du jugement et le rejet de la demande de la Caisse exposante en inopposabilité des actes litigieux ;