cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-25.452 du 03/05/2018,  partie 2


en l'espèce, M. X... expose que, suite au refus d'homologation, son conseil a, à plusieurs reprises, demandé à la société de le réintégrer qui a conditionné cette reprise au remboursement préalable de l'indemnité spécifique, ce qui l'avait conduit à saisir le conseil des prud'hommes le 21 octobre 2012 ; il demande à la cour de fixer la rupture du contrat de travail à cette date et précise que lorsqu'il a refusé de signer une nouvelle convention de rupture, il a demandé à la société PARIS DISCOUNT de le reprendre, ce qu'elle a refusé en lui indiquant qu'il ne faisait plus partie de l'effectif ; la SARL PARIS DISCOUNT expose que la convention de rupture n'a pas été homologuée, suite à une erreur de date pour le délai de rétractation et qu'elle a sollicité en vain M. X... pour la signature d'une nouvelle convention mais qu'aucune régularisation n'est intervenue et que le salarié ne s'est plus présenté dans l'entreprise à compter du 26 mars 2012, date fixée pour la rupture conventionnelle du contrat ; elle indique qu'elle a mis en demeure son salarié de reprendre son travail, puis a engagé la procédure de licenciement pour faute grave qu'elle considère comme bien fondé et justifié ; elle précise que l'absence de M. X... à l'entretien préalable a confirmé son opposition définitive à toute poursuite de collaboration ; il résulte des pièces versées aux débats que le 17 avril 2012, l'inspection du travail a refusé d'homologuer la convention de rupture signée entre la société PARIS DISCOUNT et M. X..., ce qui a entraîné le maintien du contrat de travail ; il s'avère que la SARL DISCOUNT a pris l'initiative de transmettre à l'inspection du travail la convention de rupture et elle ne démontre pas avoir informé M. X..., avant le 26 avril 2012, du refus d'homologation dont elle a été dûment informée ; en outre, elle ne produit aucun élément établissant que M. X... a été informé de la situation alors qu'en lui versant l'indemnité de rupture d'un montant de 7 000 €, le salarié pouvait, en toute bonne foi, penser que la rupture du contrat de travail était effective au 26 avril 2012 ; si l'employeur verse une nouvelle convention de rupture qu'il a établie le 30 avril 2012, il ne rapporte aucune preuve de sa transmission au salarié ; en tout état de cause, il s'avère que M. X... n'a pas repris son travail, que l'employeur ne produit aux débats aucune pièce établissant qu'il a mis son salarié en demeure de reprendre son poste ; en effet, il apparaît que c'est à l'initiative du conseil de M. X... le 12 septembre 2012 que la SARL DISCOUNT a été informée du souhait de ce dernier de reprendre son travail, courrier renouvelé le 7 octobre 2012, ce qui démontre que pendant presque six mois, l'employeur n'a entrepris aucune démarche à l'égard de son salarié ; si l'employeur verse aux débats le courrier du 12 décembre 2012, soit ultérieurement à la date de convocation devant le bureau de conciliation, par lequel il demande à M. X... de reprendre son travail et lui indique qu'il est en absence injustifiée depuis le 26 mars 2012, il n'en demeure pas moins que la société PARIS DISCOUNT ne justifie pas avoir engagé une procédure de licenciement si elle estimait que le salarié avait rompu le contrat de travail ; en agissant ainsi, alors que, de fait, la relation de travail avec cessé depuis le 26 avril 2012, la SARL PARIS DISCOUNT a manqué à ses obligations et n'était pas fondée à engager une procédure de licenciement le 9 janvier 2013 et à licencier M. X... pour faute grave le 13 février 2013 ; il convient donc de considérer que le licenciement de M. X... est intervenu le 26 avril 2012 sans respect de la procédure de licenciement et qu'il est donc sans cause réelle et sérieuse ; le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était justifié (arrêt, pages 2 à 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte tant des conclusions d'appel du salarié (page 4), développées oralement à l'audience, que des mentions de l'arrêt attaqué (page 2), que M. X... n'a aucunement prétendu que le contrat de travail aurait été illégalement rompu à la date du 26 avril 2012, sans respect de la procédure de licenciement, mais qu'il n'aurait été rompu qu'à la date du 6 novembre de la même année, lorsque le salarié, invoquant le refus de l'employeur de consentir à la reprise de son travail, a saisi le conseil de prud'hommes ; que, pour sa part, l'employeur a fait valoir que si, du fait du refus d'homologation de la convention de rupture, puis du refus du salarié de signer une nouvelle convention de rupture, la relation de travail s'était poursuivie au-delà du 26 avril 2012, le salarié, en dépit de ses promesses, ne s'était pas présenté à son poste pour reprendre le travail, ce qui avait justifié son licenciement pour abandon de poste, par lettre du 12 février 2013 ;