décision 16-17.224 du 07/03/2018,  partie 5



 1°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (pp 8 et s.), que le payement de la TICGN constituait une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération de cette taxe prévue au profit de certains codes ICPE visés par les dispositions du décret du 24 septembre 2008 susvisé, alors pourtant que la société est dans une situation analogue à celle d'entreprises bénéficiaires de cette exonération et que cette différence de traitement prévue par ledit décret constituait, faute d'être d'utilité publique ou fondée sur des critères rationnels objectifs en rapport avec l'objet de la loi, une discrimination dans la protection conventionnelle de son droit de propriété, en violation des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge judiciaire des accises douanières a pleine compétence pour connaître de la validité des textes réglementaires qui fondent les impositions qu'il est appelé à contrôler ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte réglementaire, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires résultant de l'article 13 de la loi des 16- 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant, pour écarter les moyens tirés de l'inconstitutionnalité du décret du 24 septembre 2008, que la décision du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2015, portant sur le seul article 265 C du code des douanes dont le décret litigieux précisait les règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un double usage au sens de l'article du code des douanes, y faisait obstacle et en faisant ainsi bénéficier ce décret d'une présomption irréfragable de constitutionnalité, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution définissant la portée et l'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application de la jurisprudence pertinente du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage, dont fait partie le gaz utilisé comme combustible dans les procédés métallurgiques en débat ; que l'exposante établissait dans ses conclusions d'appel (pp 13 et s.), que les procédés métallurgiques, qu'elle mettait en oeuvre et qui n'ont pas été exonérés de la TICGN, ne se distinguaient nullement, au regard de la notion de double usage, de ceux exonérés par l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter le code ICPE 2560, qui inclut le procédé de préparation des brames mis en oeuvre par l'exposante, ce qui montre bien que le pouvoir réglementaire avait, en 2008, fixé une liste incomplète de procédés métallurgiques exonérés de la TICGN ; qu'en se bornant à relever que le code ICPE sous lequel sont classés des procédés correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation spécifique au titre du code de l'environnement en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter, sans caractériser en aucune façon en quoi les installations non exonérées comporteraient des dangers ou des inconvénients supérieurs ou différents de ceux relatifs aux installations exonérées, la cour d'appel n'a nullement mis en exergue une situation différente ou des motifs d'intérêt général justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ;