décision 16-86.910 du 27/06/2018,  partie 2



 - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et de modèle de décor pour flacon ou bouchon de flacon (pièce 8) que ces précédents présentent des caractéristiques correspondant exactement à la description figurant sur la notification de dépôt effectuée par les bouchages Delage en 1994 : dessus de la tête de bouchon plat, suivi d'un bombé se raccordant à un bandeau pouvant être agrémenté, base de tête rayonnée se raccordant au col de la bouteille ; que nonobstant le fait que la forme concave de la jupe (caractéristique fonctionnelle non protégeable et ne figurant d'ailleurs pas sur le descriptif des dépôts invoqués de 1994 et 1995) ne se retrouve pas sur tous ces cas d'antériorité, l'impression visuelle qu'ils donnent est la même que le modèle figurant sur dépôts dont s'est prévalu la société des bouchages Delage ; qu'il peut être considéré que, par rapport à ces cas d'antériorité, ces modèles "se différencie[nt] de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle » (article L. 511-3 du CPI applicable) ; que dès lors, ces cas d'antériorité excluent qu'il puisse y avoir contrefaçon et l'infraction visée par l'administration de la douane et des droits indirects n'est pas constituée ;
 
 "1°) alors que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt ; que selon l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, un modèle pour être protégé doit être nouveau et original ; qu'est original le modèle qui exprime la personnalité de son auteur et résulte d'un effort de création ; qu'en affirmant que « la loi applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur au jour du dépôt de la demande d'enregistrement » tout en affirmant que « l'impression visuelle qu'ils donnent est la même que le modèle figurant sur les dépôts dont s'est prévalu la société des bouchages Delage », appréciant ainsi la validité des modèles déposés par la société Delage en 1994 et 1995 au regard de leur caractère propre tel que défini par l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que que selon l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, un modèle pour être protégé doit être nouveau et original ; qu'est nouveau et original le modèle qui combine, de manière nouvelle et originale, des éléments ne présentant pas en eux-mêmes de nouveauté et d'originalité ; qu'en affirmant, pour écarter la protection des modèles argués de contrefaçon, que les modèles antérieurement divulgués « présentent des caractéristiques correspondant exactement à la description figurant sur la notification de dépôt effectué par les bouchages Delage en 1994 : dessus de la tête de bouchon plat, suivi d'un bombé se raccordant à un bandeau pouvant être agrémenté, base de tête rayonnée se raccordant au col de la bouteille » et que « l'impression visuelle qu'ils donnent est la même que le modèle figurant sur les dépôts dont s'est prévalu la société des bouchages Delage » sans se prononcer sur le modèle déposé en 1995 et sans rechercher si, pris dans leur combinaison, la tête de bouchon, le bombé se raccordant à un bandeau agrémenté et la base de tête rayonné, ne conféraient aux modèles déposés par la société Delage une particularité propre à les différencier des modèles antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ; que l'observateur averti n'est pas le consommateur potentiel du produit litigieux mais un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ; qu'en se bornant à affirmer, concernant les modèles déposés en 1994 et 1995, que « l'impression visuelle qu'ils donnent est la même que le modèle figurant sur les dépôts dont s'est prévalu la société des bouchages Delage » sans porter cette appréciation au regard de l'observateur doté d'une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :