Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.923 du 06/06/2019,  partie 4


que le syndicat des copropriétaires se trouve alors dépourvu de représentant et un liquidateur doit être désigné pour le représenter, cette désignation pouvant être faite par une décision unanime des anciens copropriétaires ou, et notamment si l'unanimité ne peut être réunie, par le juge ; que la SOREQA est devenue seule propriétaire de tous les lots de l'immeuble situé [...] par l'effet de l'ordonnance d'expropriation du 06 décembre 2012 ce qui a entrainé la disparition de la copropriété et nécessité de designer un liquidateur pour représenter le syndicat des copropriétaires en liquidation ; que pour justifier de sa qualité de liquidateur, Monsieur M... invoque une assemblée générale du 31 juillet 2014 à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des copropriétaires ; que le fait que Monsieur P... n'ait pas contesté cette assemblée générale est inopérant des lors que depuis la dissolution du syndicat des copropriétaires, les dispositions de cette loi ne sont plus applicables ; que l'assemblée générale du 14 octobre 2014 ne peut pas plus être invoquée puisqu'une nouvelle fois, l'ensemble des copropriétaires n'y ont pas participé ; que le fait que l'expropriant se soit adressé à Monsieur M... en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires ou que le tribunal administratif n'ait pas contesté le pouvoir de Monsieur M... de représenter le syndicat des copropriétaires est également inopérant, étant observé que cette question n'a pas été expressément soumise à la juridiction administrative ; qu'aux termes de l'assignation délivrée le 10 novembre 2015, Monsieur M... se présente sans ambiguïté comme le liquidateur du syndicat des copropriétaires ; qu'il ne peut, en conséquence, dans le cadre du présent incident, invoquer, dans des développements au demeurant peu clairs, les dispositions des articles 815-5 et 1372 du code civil pour justifier de sa capacité à représenter le syndicat des copropriétaires ; que faute de pouvoir se prévaloir d'une décision unanime de tous les copropriétaires le désignant en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires, Monsieur M... est dépourvu du pouvoir de représenter le syndicat dans le cadre de la présente instance ; qu'en conséquence, la nullité de l'assignation délivrée a Monsieur P... le 10 novembre 2015 par le syndicat des copropriétaires sera prononcée ;
 
 1°) ALORS QUE même en cas de dissolution, les règles applicables aux assemblées générales d'un syndicat de copropriété qui survit pour les besoins de sa liquidation doivent continuer à s'appliquer ; qu'en retenant, pour estimer que M. M... n'avait pas été valablement désigné par l'assemblée générale du 31 juillet 2014, faute d'unanimité de tous les anciens copropriétaires, « qu'aucune disposition de la loi de 1965 n'a[vait] vocation à régir la liquidation de la copropriété » et les « règles relatives aux assemblées générales de copropriété ne s'appliqu[aient] pas à l'assemblée générale du 31 juillet 2014 » ayant désigné M. K... M... (arrêt page 5, al. 5 et page 6, al. 2), la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, même en cas de dissolution, la personnalité morale du syndicat des copropriétaires survit pour les besoins de sa liquidation de sorte que la décision de nommer un liquidateur amiable prise par l'assemblée générale s'impose tant qu'elle n'a pas été annulée ; qu'en jugeant, pour annuler l'assignation délivrée par M. K... M... au nom du syndicat, qu'il n'avait pas été valablement désigné par l'assemblée générale du 31 juillet 2014, cette désignation n'étant pas intervenue à l'unanimité de tous les anciens copropriétaires, quand la décision de l'assemblée générale, par laquelle continuaient de s'exprimer les membres du syndicat, pour les besoins de sa liquidation, s'imposait tant que son annulation n'était pas obtenue judiciairement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour les besoins de la liquidation du syndicat, les anciens copropriétaires sont soumis au régime de l'indivision ; qu'en jugeant, pour estimer que M. K... M... n'avait pas été valablement désigné en qualité de liquidateur du syndicat, que « les règles de l'indivision ne trouv[aient] pas à s'appliquer », la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une personne morale est dissoute et que sa personnalité survit pour les besoins de sa liquidation, un liquidateur est nommé par les associés sans condition de majorité ; qu'en exigeant l'unanimité de tous les anciens copropriétaires pour désigner le liquidateur du syndicat quand, dans le silence de la loi du 10 juillet 1965, il convenait de faire application du régime du droit commun des sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code civil.