Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.400 du 09/07/2020,  partie 3


la date de computation du délai de notification est à l'égard de l'organisme qui y procède celle de l'expédition ; or en l'espèce, la CPAM a transmis un courrier qui, d'une part n'a été notifié qu'à la date du 16 novembre 2010, soit après l'expiration du délai, et d'autre part informait en réalité l'employeur d'une clôture de l'instruction ; ce faisant, la CPAM de Pau Pyrénées n'a pas respecté les dispositions des articles R441-10 et R441-14 du code la sécurité sociale, privant l'employeur d'être en temps utile informé de l'état du dossier relatif au sinistre déclaré le 12 octobre 2010 ; ce manquement au respect du principe du contradictoire prive en conséquence la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré le 12 octobre 2010, de son caractère opposable à l'employer ; sur la nouvelle lésion en date du 24 novembre 2010 il s'en suit que les conséquences attachées à l'accident du travail initial du 12 octobre 2010, soit la nouvelle lésion constatée le 24 novembre 2010, du fait du lien de causalité direct et exclusif invoqué par la caisse entre ces deux évènements, deviennent inopposables à l'employeur, sans qu'il y ait lieu d'examiner la régularité ou la justification de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la nouvelle lésion par la caisse ; le jugement entrepris est donc confirmé en l'ensemble de ses dispositions ; sur les dépens de contentieux et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; alors qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens eu égard aux dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner la CPAM de Pau Pyrénées à verser à la société Eiffage Construction Sud Aquitaine la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de la CPAM de Pau Pyrénées fondée sur les mêmes dispositions » ;
 
 1.ALORS QUE le délai de trente jours imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ne commence à courir qu'à réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial ; qu'en l'espèce, la caisse versait aux débats le certificat initial qui lui avait adressé par l'assuré sur lequel était apposé un tampon indiquant une réception dans ses services le 19 octobre 2010 ; qu'en retenant, pour juger que le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou informer l'employeur de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire expirait le 14 novembre 2010, que la caisse ne contestait pas avoir réceptionné la déclaration d'accident le 14 octobre 2010, sans rechercher si, à cette date, elle avait également été destinataire du certificat médical initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles R.144-10 et R.144-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse versait aux débats un courrier et la copie de l'accusé de réception correspondant qui indiquaient que le 18 novembre 2010 la société Eiffage Construction Sud Aquitaine avait été informée de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires ; qu'en affirmant que la CPAM s'était, en réalité, bornée à informer l'employeur d'une clôture de l'instruction, sans examiner cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3.ALORS subsidiairement QUE l'inobservation, par la caisse, du délai de 30 jours qui lui est imparti pour informer l'employeur de la nécessité de recourir à un délai d'instruction complémentaire ne lui rend pas inopposable sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident de la victime ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 13 octobre 2010, que la caisse n'avait pas respecté le délai qui lui était imparti pour informer l'employeur de la nécessité de recourir à une enquête complémentaire, la cour d'appel a violé les articles R.144-10 et R.144-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS en tout état cause QUE l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur invoquait une violation du principe du contradictoire qui résultait d'un non-respect du délai prévu à l'article R.441-10 ; qu'en permettant cependant à l'employeur de se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;