Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Finarco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Fijeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. H... A..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de C... A...,
 
 4°/ Mme J... A..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de C... A...,
 
 5°/ M. U... A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de C... A..., pris en la personne de son administrateur légal sous contrôle judiciaire, Mme I... P...,
 
 6°/ M. C... A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de C... A..., pris en la personne de son administrateur légal sous contrôle judiciaire, Mme I... P...,
 
 7°/ M. Y... A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de C... A...,
 
 8°/ Mme B... A..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de C... A...,
 
 contre les arrêts rendus les 17 mars 2016 et 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] (Belgique), pour son compte et pour le compte de son enseigne commerciale immobilier et stratégie Immostrat,
 
 2°/ à la société Financière Vauban, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [...] (Belgique),
 
 3°/ à la société Duca, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [...] (Belgique),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Finarco et Fijeco et de MM. H..., U..., C... et Y... A... et de Mmes J... et B... A..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Q... et de la société Financière Vauban, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edifices de France a pour activité la promotion immobilière exercée par des participations dans des sociétés civiles de construction vente constituant le groupe Edifices de France ; que des différends étant apparus entre les associés de la société Edifices de France, portant notamment sur la facturation de prestations ou rémunérations émise par M. Q... et les structures qu'il contrôlait ainsi que par MM. C... et H... A... ou les structures qu'ils contrôlaient à l'encontre des sociétés du groupe, ceux-ci ont désigné M. D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M. Q... et la société Financière Vauban ont formé devant la cour d'appel de Douai un recours en annulation à l'encontre de la sentence rendue le 15 novembre 2013 statuant sur les demandes respectives des parties ; que, par un premier arrêt du 17 mars 2016, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a déclaré recevable le recours en annulation ; que, par un second arrêt du 18 janvier 2018, la cour a annulé la sentence arbitrale et a rejeté une demande de dommages-intérêts pour recours abusif ;
 
 Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 17 mars 2016, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Vu les articles 930-1 et 1495 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile ; que le premier dispose que les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, remis à la juridiction par voie électronique ;