Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.607 du 29/01/2020,  partie 4



 Que s'agissant de l'absence de délivrance de bulletins de salaire pendant l'année 2008 présentée sous forme de postulat, il y a lieu de rappeler qu'à compter du 17 mars 2008, D... O... est redevenu le gérant de la société et ce jusqu'à septembre ou novembre 2008 ; qu'en toute hypothèse, le manquement est trop ancien pour constituer un motif utile de résiliation judiciaire ;
 Que s'agissant du défaut d'organisation de visite médicale de reprise, qu'il y a lieu de constater avec les intimés, que D... O... ne justifie aucunement avoir avisé son employeur de sa reconnaissance d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2009 et ce d'autant qu'il produit deux bulletins de salaire établis en juin et juillet 2009 faisant apparaître une absence au titre de la maladie ce qui prouve l'ignorance de l'employeur ; que les documents qu'il produit aux fins de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle dont la société a eu connaissance fin 2008 sont sans rapport ; qu'il ressort également d'un courrier du médecin conseil de la CPAM en date du 16 mars 2009 au médecin traitant de D... O... que le premier proposait une invalidité au 1er juin 2009 et invitait le médecin de « prolonger les arrêts de travail jusqu'à cette date, au-delà la pension prendra le relais » ;
 Que faute de pièces en ce sens, il en résulte qu'à partir du 1er juin 2009, D... O... n'a pas informé la Sarl Ambulances Patrick de sa mise en invalidité pas plus qu'il n'a adressé par la suite d'arrêts de travail ;
 Qu'il en ressort que faute pour l'employeur d'avoir pris une initiative quelconque, le contrat de travail était toujours suspendu de sorte que la gérante de la société aurait dû le déclarer au titre des salariés faisant partie des effectifs de l'entreprise ;
 Qu'ainsi le grief lié à l'absence de sa déclaration en qualité de salarié par la gérante de la société, S... R..., le 11 janvier 2013 aux organes de la procédure collective est avéré ;
 Que ce manquement justifie la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en effet, la liquidation judiciaire n'entraîne pas à elle seule la rupture du contrat de travail de sorte que le grief fait au salarié d'avoir sollicité la demande de résiliation judiciaire après le prononcé de la liquidation et alors qu'il n'a jamais été licencié est inopérant ;
 Que la date de prise d'effet de la résiliation du contrat de travail ne peut être que celle de son prononcé par le juge dès lors qu'à ce jour, le salarié est toujours au service de l'employeur ou que le contrat n'a pas été rompu ;
 Que le salarié ne prétend pas être passé au service du repreneur de la société puisqu'il demande lui-même la fixation de la date de la résiliation judiciaire à la date de la liquidation de la société ; que l'article 4 du code de procédure civile s'oppose à ce que la cour fixe la résiliation judiciaire à la date de son arrêt ; que la cour en conclut qu'à tout le moins à cette date, D... O... a estimé ne plus être à la disposition de la société de sorte que la résiliation judiciaire est fixée au jour de la liquidation judiciaire de la société soit le 22 janvier 2014 ; que le jugement de première instance est infirmé ;
 
 Que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la décision la prononçant ; qu'en fixant la date de la résiliation à celle du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Ambulances Patrick, soit au 22 janvier 2014, au motif inopérant que le salarié ne prétendait pas être passé au service du repreneur, pour en déduire que la garantie de l'AGS était due quand il était constant que la rupture du contrat de travail de M. O... n'avait pas été prononcée, et que l'AGS avait conclu au rejet de la demande de M. O... en l'absence de rupture du contrat dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3253-8 et L.1231-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail, à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en retenant la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail prononcée par l'administrateur judiciaire dans les délais de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail.