Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.612 du 08/02/2017,  partie 5


Au-delà, ce discrédit rejaillirait manifestement sur l&apos;ensemble de l&apos;institution judiciaire et son fonctionnement donnant de celle-ci une image publique incompatible avec son autorité nécessaire et la sérénité qui doit être la sienne, pour assurer pleinement son rôle de garante des principes démocratiques. Par ailleurs, ces faits, s&apos;ils devaient être établis, seraient susceptibles de mettre en cause la dignité de l&apos;avocat, et seraient de nature à porter atteinte au public. Me [S] a tenté de contourner la décision d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer qui prenait fin le 2 décembre 2014. Dans les mois qui ont suivi la fin de sa période d&apos;interdiction temporaire, il a persisté dans son comportement. Ainsi, seule une mesure de suspension est de nature à permettre d&apos;éviter la réitération des comportements fautifs de Me [S], réitération caractérisée par les trois précédentes sanctions et la multiplication des manquements constatés depuis l&apos;exécution de ces dernières, en un court laps de temps, mettre un terme à la persistance de l&apos;atteinte à la dignité de la profession caractérisée par la gravité, la publicité et les répercussions des manquements constatés, mettre un terme aux préjudices apportés par Me [S] à sa profession, à son ordre et à l&apos;institution judiciaire ; protéger le public, et notamment les justiciables dans les procédures dans lesquelles Me [S] intervient, pour lesquels son comportement est générateur de préjudice caractérisés par des reports d&apos;audience et des délais supplémentaires dans le traitement de leurs affaires. Sur la durée de suspension, compte tenu de l&apos;état de la procédure, et notamment de l&apos;avancement de celle-ci, il convient de fixer la durée de la suspension à quatre mois».
 
 1° ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire, au mieux s&apos;en expliquer, considérer d&apos;une part qu&apos;elle n&apos;a pas à se prononcer en l&apos;état sur la réalité et la caractérisation des faits reprochés à Me [S] qui, s&apos;ils étaient établis, seraient de nature à jeter le discrédit sur la profession d&apos;avocat, mettre en cause la dignité de l&apos;avocat, et à porter atteinte au public, et d&apos;autre part affirmer que Me [S] a tenté de contourner la décision d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer le frappant et que seule une mesure de suspension est de nature à permettre d&apos;éviter la réitération des comportements fautifs eu égard à la multiplicité des manquements constatés, à leur persistance et à protéger le public, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la cour d&apos;appel n&apos;a pu caractériser, ce disant, que l&apos;urgence ou la protection du public exigent une mesure de suspension temporaire privant ainsi sa décision de toute base légale, eu égard aux dispositions de l&apos;article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié, 
 
 3° ALORS QUE la mesure de suspension provisoire n&apos;étant pas une sanction mais une mesure d&apos;administration nécessaire à la protection de divers intérêts, ne peut être prononcée que si elle préserve concrètement un risque actuel d&apos;atteinte à l&apos;ordre public ; qu&apos;en se fondant uniquement sur des actes passés et d&apos;ores et déjà présentés comme fautifs, sans constater aucun risque actuel de trouble que pourrait susciter le maintien de M. [S] dans ses fonctions d&apos;avocat pendant la durée de la procédure disciplinaire, la Cour d&apos;appel qui s&apos;est comportée d&apos;ores et déjà en juge disciplinaire et non en administrateur de la paix publique a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ;
 
 4° ALORS QUE l&apos;exercice professionnel d&apos;un avocat et de sa liberté d&apos;expression ne peuvent être sujets à restriction que dans des cas exceptionnels lorsqu&apos;il est strictement nécessaire et proportionné au but recherché ; que la sanction de la parole d&apos;un avocat, comme la mesure portant atteinte à sa liberté d&apos;exercice de sa profession s&apos;analysent en une ingérence dans l&apos;exercice de ses droits qui doit répondre à un besoin social impérieux et à un véritable état de nécessité ; qu&apos;en la cause, la mesure de suspension provisoire prononcée à l&apos;encontre de Me [S] par la cour d&apos;appel, sans que l&apos;urgence ou la protection du public ne le commande, ni ne soit caractérisée, n&apos;apparaît ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique et est totalement hors de proportion au regard de l&apos;atteinte que la mesure porte à son droit d&apos;exercer la profession d&apos;avocat ; qu&apos;en statuant donc comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 6 de ladite convention et l&apos;article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.