Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 8


évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
 35. Il résulte de ces dispositions que l&apos;employeur a la responsabilité de l&apos;élaboration et de la mise à jour du document unique d&apos;évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour. 
 
 36. C&apos;est dès lors à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres, qu&apos;il n&apos;existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l&apos;employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel. 
 
 37. La cour d&apos;appel a par ailleurs constaté, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les CHSCT avaient été associés aux démarches de prévention et aux travaux d&apos;évaluation des risques réalisés localement, qu&apos;ils ne justifiaient pas que les évaluations réalisées ne seraient pas efficientes et ne faisaient pas état des risques épidémiques et professionnels en lien avec le projet d&apos;organisation qui n&apos;auraient pas été identifiés et évalués, ni les sites qui auraient pu être oubliés. 
 
 38. De ces énonciations et constatations, la cour d&apos;appel a pu déduire l&apos;absence de trouble manifestement illicite tiré d&apos;une violation par l&apos;employeur de ses obligations en matière d&apos;évaluation des risques professionnels.
 
 39. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Meier-Bourdeau, la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour les comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail d&apos;Antony Hauts-de-Bièvre, de Grand Boulogne Sud-Ouest, de [Localité 1], [Localité 2][Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], de Nanterre La Défense, de Gennevilliers PPDC Nord, du syndicat Sud Poste activités postales Hauts-de-Seine[Localité 6], des sociétés Conseil étude et développement appliqué aux entreprises et aux territoires, Apteis et Addéo conseil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les [Adresse 14][Localité 5], le syndicat Sud Poste Activités Postales Hauts de Seine et les cabinets d&apos;expertise CEDAET, APTEIS et ADDEO CONSEIL font grief à l&apos;arre.t infirmatif attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à référé sur les demandes des CHSCT d&apos;Antony-Haut-de-Bièvre, de Grand Boulogne Sud-Ouest, de Colombes-Rives de Seine, de Meudon-Seine et Forêt, de Montrouge-Portes de Paris, [Localité 5], de Nanterre-la Défense et de Gennevilliers Nord PPDC 92 tendant à contester la régularité de la procédure de consultation qui leur était soumise sur le projet présenté par La Poste et sur les demandes des cabinets d&apos;expertise CEDAET, APTEIS et ADDEO CONSEIL tendant à ordonner le report de la date d&apos;expiration des délais de réalisation des expertises, la transmission aux experts de divers documents sous astreinte, en l&apos;absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent tiré de l&apos;insuffisance de l&apos;évaluation de la charge de travail dans le cadre du projet d&apos;organisation cible présenté aux CHSCT et de la violation des régimes de travail conventionnels et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors :
 
 1°) que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée par les exposants, si l&apos;absence d&apos;évaluation de la charge de travail par l&apos;employeur, au-delà de l&apos;insuffisance de l&apos;information des CHSCT, ne caractérisait pas avant tout une violation des articles L. 4221-1 et suivants du code du travail, et partant un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen portant sur la procédure d&apos;information et de consultation des CHSCT entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à l&apos;évaluation de la charge de travail ;
 
 3°) que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, aux motifs que le projet soumis aux CHSCT n&apos;emporterait pas un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés et ne s&apos;analyserait pas en une véritable réorganisation du travail mais uniquement un retour à la normale, la cour d&apos;