Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.662 du 04/11/2021,  partie 6



 ALORS QUE l'article 235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 prévoit que les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions en vigueur de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, lequel accord prévoit une indemnité de repas d'un montant égal à 2,5 fois le minimum garanti lorsque le salarié en déplacement est obligé de prendre son repas au lieu du déplacement et que le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client ; qu'ayant constaté que la convention collective applicable était celle régionale de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse, la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande de l'exposant, a énoncé que si l'article 235 de la convention collective précisait que les conditions de déplacement des salariés étaient réglées conformément à l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, l'article 217 était relatif aux indemnités de panier qui n'étaient dues qu'en cas de travail de nuit et que cette condition n'était pas remplie, a fait une fausse application des articles 217 et 235 de la convention collective et de l'accord national susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de paiement de la somme de 2 510,54 euros de rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] [M] forme une demande nouvelle à hauteur de cour et sollicite le paiement de la garantie de ressources et des congés payés y afférents, qui ne lui ont pas été payés en violation de la convention collective applicable ; que l'employeur ne formule aucune observation sur ce point ; que la convention collective applicable stipule en son article 232.1 qu'en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (y compris la maladie professionnelle et l'accident du travail), le salarié bénéficiera d'une garantie de ressource et en prévoit les montants et conditions d'octroi ; que toutefois, le décompte produit par M. [E] [M] n'est pas suffisant pour établir la créance alléguée dès lors qu'il ne mentionne pas précisément les allocations perçues des caisses de sécurité sociale comme le prévoit la convention applicable, les trois attestations de paiement versées restant insuffisantes ; que de même, il ne se réfère qu'à son salaire de base brut sans prendre en compte les autres rémunérations versées, notamment les primes d'ancienneté, d'objectif et d'absence-retard de sorte que ce décompte ne permet pas d'établir la réalité des sommes qui pourraient lui être dues ; que la demande de M. [E] [M] sera rejetée (arrêt p. 12 § 9 à p.13 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 232.1 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 prévoit qu'après un an d'ancienneté, le salarié absent en raison d'une incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident, professionnel ou non, reçoit tout ou fraction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler et correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence, en fonction de la durée de l'arrêt de travail, déduction faite des allocations perçues des caisses d'assurance maladie, et des caisses complémentaires pour la part des prestations financées par les versements patronaux, l'indemnisation ainsi calculée devant être versée aux dates habituelles de paie ; que, pour refuser de faire droit à la demande de M. [M] fondée sur ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel qui a énoncé que le décompte qu'il avait produit n'était pas suffisant pour établir la créance alléguée, faute de mentionner précisément les allocations perçues des caisses de sécurité sociale, les attestations de paiement produites étant insuffisantes, et faute de prendre en compte outre son salaire de base les primes d'ancienneté, d'objectif et d'absence retard, sans rechercher si la société de participation Lambert, dont elle constatait qu'elle ne formulait aucune observation sur cette demande, avait effectivement fait application de la garantie de ressource conventionnelle pour les périodes d'arrêt de travail pour maladie et accident du travail de l'exposant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 232-1 de la convention collective susvisée ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le décompte établi et produit par M. [M] ne permettait pas d'établir la réalité des sommes qui pourraient lui être dues sans vérifier s'il avait effectivement bénéficié de la garantie de ressource prévue par la convention collective en cas d'absence pour maladie ou accident, professionnel ou non, la cour d'appel a manqué à son office, violant l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;