Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.553 du 08/01/2020,  partie 3


 qu'en lui accordant cependant des dommages et intérêts au prétexte inopérant que la fédération avait ensuite remis en cause et dénoncé en justice le caractère discriminatoire du régime de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen tirée d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si la fédération avait été signataire de la convention Maaf du 16 octobre 1984 et échouait à démontrer qu'elle l'ait valablement dénoncée, elle avait, à compter de janvier 2012, remis en cause le régime de la prime d'assiduité et, les employeurs refusant toute modification, engagé plusieurs procédures pour dénoncer son caractère discriminatoire, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci était recevable en sa demande de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans objet en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les GIE Europac, Euro gestion santé, Logistic et les sociétés Maaf assurances et Maaf vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les GIE Europac, Euro gestion santé, Logistic et les sociétés Maaf assurances et Maaf vie à payer la somme globale de 3 000 euros à la fédération Employés et cadres CGT force ouvrière ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 18-17.553 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE Europac.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la discrimination entre employés en raison de leur état de santé était avérée et caractérisée par la preuve rapportée par la Fédération Employés et Cadres CGT Force Ouvrière et d'AVOIR condamné en conséquence le GIE Europac à payer aux salariés des dommages-intérêts de divers montants au titre de la prime d'assiduité non perçue et dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du prononcé de sa décision et d'AVOIR condamné le GIE Europac à payer à la Fédération Employés et Cadres CGT Force Ouvrière les sommes de 1.200 et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination entre employés en raison de l'état de santé: que l'article L 1132-1 du code du travail énonce un principe de non discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1 er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ; que les articles L 1134-1 et suivants du code du travail, concernant les actions en justice fondées sur une discrimination, prévoient que la personne s'estimant discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure utile ; qu'il est constant que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par voie d'accords négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle; qu'il résulte de l'article 27 de la convention que l'employé titulaire ou auxiliaire a droit, dans les conditions suivantes, à une prime mensuelle d'assiduité ; que cette prime est acquise à tout intéressé ayant effectué, durant le mois, la totalité du temps de travail fixé par le règlement intérieur ; que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journées entraîne la suppression totale de la prime pour le mois considéré, même dans le cas où l'absence donne lieu à récupération ;