décision 15-81.116 du 15/11/2016,  partie 6


affichage prévue par le texte précité, ce qui montre à nouveau le caractère fictif de l&apos;horaire collectif invoqué par la société Alten ; que le manquement à cette obligation étant sanctionné par le texte visé à la prévention, il s&apos;ensuit que même à admettre de l&apos;applicabilité de l&apos;horaire collectif invoquée par la société Alten pour ses salariés, qu&apos;ils travaillent ou non sur le site contrôlé par l&apos;inspection du travail, elle n&apos;en a alors pas moins commis l&apos;infraction prévue par l&apos;article R. 3173-2 du code du travail et ce à l&apos;encontre de l&apos;intégralité de ses salariés ; que la commission matérielle d&apos;une infraction sanctionnée par une contravention suffisant à la caractériser dans la mesure où son élément légal n&apos;est pas contesté, il y a par conséquent lieu d&apos;entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que pour condamner M. [T] en qualité de dirigeant de la société Alten, les juges se sont bornés à relever que le mandement de citation vise en tant que prévenu M. [T] en sa qualité de président directeur général de la société Alten, sans rechercher, comme il lui était demandé si, au regard du réquisitoire de citation et du dispositif du jugement, il ne résultait pas entre la personne citée et la personne condamnée une contradiction propre à renvoyer M. [T] des fins de la poursuite, que l&apos;arrêt a entaché sa décision d&apos;une insuffisance de motifs ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions, M. [T] soutenait, s&apos;agissant de la constatation de l&apos;infraction, que la preuve par procès-verbal de l&apos;infraction n&apos;avait été rapportée qu&apos;à l&apos;égard de quarante-trois salariés quand M. [T] avait été condamné pour non-respect de la réglementation à payer une amende pour l&apos;ensemble des quatre mille huit cent vingt-un (4 821) salariés, qu&apos;en ne répondant pas à cette argumentation essentielle quant à l&apos;issue des débats, l&apos;arrêt a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusion" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. [T] coupable des faits reprochés et le condamner, en cette même qualité, à 4 821 contraventions d&apos;un montant de 5 euros chacune, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche : 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, dont il résulte que n&apos;existait aucune incertitude sur l&apos;identité de la personne physique poursuivie, la cour d&apos;appel a, sans l&apos;insuffisance alléguée, justifié sa décision ; 
 
 Qu&apos;ainsi, le grief n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état des énonciations ci-dessus mentionnées, et dès lors que la méconnaissance structurelle de normes régissant les horaires de travail concerne l&apos;ensemble des salariés de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 Qu&apos;ainsi, le grief n&apos;est pas encouru ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.