Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.330 du 21/10/2020,  partie 3



 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Monge, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... C... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande ne paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention de forfait en jours doit ainsi être annulée ; que le salarié est dès lors fondé à solliciter la rémunération de son temps de travail sur la base de la durée légale du travail et à formuler une demande au titre des heures supplémentaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature aÌ justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié aÌ l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que s'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur C... formule une demande de rappel de salaire au titre de l'année 2014 pour un montant de 6 333,89 euros, correspondant selon lui à 187 heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées ; qu'il produit à l'appui de ses prétentions pour toute la période un décompte journalier des horaires qu'il aurait effectués, établi à partir d'un agenda qu'il verse aux débats, et un tableau récapitulatif détaillant les heures supplémentaires au taux majoré ; que la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE fait observer que ces tableaux manuscrits, selon elle établis pour les besoins de la cause, sont en contradiction avec les tableaux d'activité renseignés par le salarié lui-même pendant l'exécution du contrat de travail, ce qui résulte effectivement de l'examen de ces documents produits par la société ; que Monsieur C... ne livre aucune explication sur les incohérences constatées ce qui prive de toute fiabilité et de toute crédibilité les décomptes censés justifier des horaires de travail réellement effectués ; qu'il apparaît ainsi que Monsieur C... ne communique pas d'éléments pertinents de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dont il doit être débouté ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé, même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; que cette demande est d'autant plus étayée que le décompte est corroboré par d'autres éléments de nature à établir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de Monsieur C... qu'il n'établissait pas d'élément de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, quand elle avait constaté que le salarié versait aux débats un décompte détaillé des heures supplémentaires ainsi que son agenda des rendez-vous, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en estimant que les horaires revendiqués par le salarié étaient contredits par la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE qui faisait observer que les tableaux manuscrits du salarié, établis selon elle pour les besoins de la cause, étaient en contradiction avec les tableaux d'activité renseignés par le salarié lui-même pendant l'exécution du contrat de travail, ce qui résultait de l'examen de ces documents produits par la société quand les éléments fournis par l'employeur n'établissaient pas les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ;