Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.667 du 04/12/2013,  partie 9



1°) ALORS QU'il résulte du principe d'égalité de traitement que si un avantage peut être accordé à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, que chaque direction disposait ainsi d'une dotation globale de points de compétence à répartir entre les salariés, mais que l'employeur s'était toujours refusé à expliquer quelles étaient les règles de répartition entre les salariés de ces points de compétences de sorte que le salarié était dans l'incapacité de vérifier si le fait qu'il n'ait pas eu de points de compétence simples certaines années ou de points de compétence majorés les autres années, ne contrevenait pas au principe d'égalité de traitement ; que M. X... produisait à cet égard une lettre de l'employeur datée du 22 janvier 2010 qui affirmait que l'attribution des points de compétence relevait du « seul pouvoir de la direction » ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait prétendre à davantage de points de compétence que ceux qu'il avait reçus, sans vérifier si les règles d'octroi des points de compétence étaient préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'accord susvisé du 30 novembre 2004 ;

2°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement interdit une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas perçu certaines années le minimum des points de compétence prévu par l'accord du 30 novembre 2004 ni de points de compétence majorés les autres années, contrairement à certains de ses collègues qui étaient comme lui inspecteurs du recouvrement ; que pour juger que M. X... ne pouvait prétendre à davantage de points de compétence que ceux qu'il avait reçus, la cour d'appel a relevé qu'au vu des explications et des pièces fournies de part et d'autre, il apparaissait que la situation des salariés, spécialement des inspecteurs du recouvrement, cités par M. X... comme ayant bénéficié certaines années de points majorés, n'était pas identique à celle de M. X... au regard de l'avantage en cause ; qu'en statuant ainsi, péremptoirement et sans nullement expliquer en quoi la situation de ces salariés n'était pas identique à la sienne, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ;

3°) ALORS QUE M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas obtenu en 2005 et en 2007 le minimum des 12 points de compétence prévus par l'accord du 30 novembre 2004 ; qu'il précisait que, contrairement à d'autres inspecteurs de niveau 6 comme de niveau 7, il n'avait ainsi pas obtenu en 2005 le minimum des 12 points de compétence bien qu'il ait été finaliste cette année là à deux reprises sur un poste de niveau 8, qu'il ait réalisé le contrôle des sociétés Hachette Filipacchi, Bonna Sabla (deux Grandes Entreprises multi-établissements) puis de Synergie, une Très Grande Entreprise (TGE), que la qualité de son contrôle ait été saluée par l'Acoss, et qu'il ait assuré le monitorat d'une promotion d'inspecteurs ; que pour juger que M. X... ne pouvait prétendre à davantage de points de compétence que ceux qu'il avait reçus, la cour d'appel a relevé que le salarié avait, chaque année, sauf en 2007, fait partie des salariés obtenant des points de compétence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas non plus été privé de l'attribution du minimum de points de compétence pour l'année 2005, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et que l'URSSAF de Paris soit, en conséquence, condamnée à lui verser les dommages-intérêts y afférents, 

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;