Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.333 du 14/10/2020,  partie 5


que M. P... demande par ailleurs, dans le cadre de son appel incident, la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice moral important qu'il allègue avoir subi du fait du stress lié au travail et de la fatigue, le tout entraînant pour lui des répercussions sur sa santé ; qu'il apparaît en effet que la surcharge de travail né de l'organisation imposée au salarié a eu, pour lui, des répercussions physiques et psychologiques qui doivent être indemnisées en lui allouant la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; que la décision déférée sera réformée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3121-33 du Code du travail stipule : «Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. » ; qu'en l'espèce, M. P... a exécuté son contrat de travail seul, au sein de la SARL TDRSE, du 22 mars 2011 au 31 janvier 2012 (embauche de monsieur O...), soit 40 semaines; que M. P... assurait l'ouverture et la fermeture du magasin ; que les horaires d'ouverture du magasin étaient le lundi de 14h à 19h, du mardi au samedi de 10h à 19h ; que M. P... n'a pas pu prendre ses temps de pause de vingt minutes quotidiennes pendant cette période ; qu'en conséquence, la SARL TDRSE versera à monsieur P..., pour la période du 22 mars 2011 au 31 janvier 2012, la somme brute de 673,42 € ;
 
 ALORS QUE l'employeur soulignait que l'un ou l'autre des cogérants de la société se rendait fréquemment au magasin de Saint-Etienne pour permettre à M. P... de rester dans les limites du temps de travail contractuellement prévu et produisait à cet égard deux attestations de commerçants voisins du magasin indiquant voir l'un ou l'autre des gérants remplacer leur salarié une fois par semaine, des attestations de clients confirmant la présence régulière de l'un des gérants, ainsi que des tickets de caisse faisant apparaître le prénom de l'un ou l'autre des gérants, voire d'autres salariés amenés à intervenir au sein du magasin en l'absence de M. P... ; que l'employeur se prévalait également de plusieurs attestations de clients ayant trouvé le magasin fermé à des horaires théoriques d'ouverture (conclusions d'appel, p. 26 à 28 ; prod. 6 à 12) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour en déduire que le temps de pause n'avait pas été respecté, que M. P... était seul pour assurer la tenue du magasin sur la période du 22 mars 2011 au 31 janvier 2012, qu'il assurait l'ouverture et la fermeture du magasin, dont les horaires d'ouverture étaient le lundi de 14h à 19h, du mardi au samedi de 10h à 19h sans s'expliquer sur les éléments produits par l'employeur, de nature à établir tant la présence régulière de l'un des cogérants en remplacement de M. P... que la fermeture par ce dernier du magasin durant ses horaires théoriques d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... par la société TDRSE était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR annulé la mise à pied à titre conservatoire, d'AVOIR condamné la société TDRSE à verser à M. P... les sommes de 707,09 € bruts à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 70,70 € bruts à titre de congés payés afférents, 1 632,33 € bruts à titre de préavis, 163,23 € bruts à titre de congés payés afférents, 598,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 793,98 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 500 euros au titre du préjudice moral né de la mise à pied brutale et vexatoire et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office à la société TDRSE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. M... P... dans la limite de 3 mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail, d'AVOIR débouté la société TDRSE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société TDRSE aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2013, la société TDRSE a notifié à M. P... son licenciement pour faute lourde dans les termes suivants : « Monsieur, par lettre remise en mains propres le 19/01/13, je vous ai convoqué pour le 28/01/13 aux fins d'un entretien sur le projet que j'avais formé de vous licencier. Lors de notre entretien du 28/01/13, vous avez bénéficié de l'assistance d'un conseiller extérieur. Au cours de celui-ci, je vous ai exposé les motifs qui me conduisaient à envisager la rupture de votre contrat de travail.