Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.820 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
 
 Mme E... T..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-10.820 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. S... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme T..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. H..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. H... et de Mme T....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte de la situation de concubinage de l'un des époux et constater l'importance de l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges de cet époux ; qu'au cas présent, Mme T... a fait valoir dans ses écritures d'appel que M. H... vivait avec une nouvelle compagne, Mme N..., avec laquelle il partageait nécessairement le montant du loyer et des charges de la vie courante ; qu'en limitant à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 5. Pour fixer à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. H... à Mme T..., l'arrêt retient que celui-ci déclarait un revenu mensuel moyen de 5 154 euros en 2019.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. H... ne partageait pas son loyer et ses charges avec sa compagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. H... à payer à Mme T... un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.