Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.011 du 21/10/2020,  partie 2


En l'espèce, la société TV Presse Productions verse aux débats les éléments suivants pour combattre la présomption de travail à temps plein : - les fiches de paie de Mme V..., qui mentionnent toutes un nombre de jours de travail par mois, nombre identique à celui figurant sur les contrats versés aux débats, sans que la date des jours effectivement travaillés soient mentionnés sur les bulletins de paie ; - la durée du travail qui s'étale de 8h mensuelles (novembre, décembre 2008, mars 2011) à 48h mensuelles (septembre, octobre 2009), 80 h mensuelles (la plupart des mois au cours de l'année 2010), 96 heures (février à juin 2009), 144 heures au mois d'octobre 2008 et 160 heures au mois de janvier 2009 ; - deux avenants aux contrats de réalisateur, en date des 6 avril et 16 novembre 2009, qui prolongent respectivement la période d'engagement de Mme V... pour 6 jours et 14 jours supplémentaires; Ces éléments ne permettent pas de rapporter la preuve de la durée exacte mensuelle convenue, celle-ci étant très variable, et les jours effectivement travaillés n'étant pas » ; précisés sur les bulletins de paie versés aux débats. Pour démontrer que Mme V... n'était pas en permanence à la disposition de l'employeur, la société TV Presse Productions verse aux débats un certain nombre de documentaires ou livres réalisés par Mme V... avec d'autres producteurs que la société TV Presse. Toutefois, tous ces documentaires ont été réalisés soit antérieurement, soit postérieurement à la période à laquelle Mme V... travaillait avec la société TV Presse Productions (soit septembre 2008 à mars 2011), aucune de ces réalisations n'ayant été tournée au cours de cette période. Par ailleurs, il résulte des différents contrats de réalisateur versés aux débats que Mme V... s'engageait à être et rester "libre de tout autre engagement qui serait incompatible avec l'exécution du présent contrat et à rester à la disposition exclusive du producteur pendant la préparation, le tournage et les travaux de post production". En outre, il ressort des éléments versés aux débats que les feuilles de service, les billets de train ou d'avion et les dates de réunions étaient fixés par la société TV Presse Productions, sans en référer à Mme V..., et que celle-ci passait parfois plusieurs semaines sur le lieu de tournage (deux mois pour le documentaire " à l'intérieur du Hamas"). Enfin, il résulte de l'attestation de M. I..., chef monteur, que les montages étaient faits en présence de la réalisatrice, Mme V..., et prenait entre 21 et 30 jours de montage, et de l'attestation de M. F... que chaque documentaire d'investigation de 52 minutes nécessitait de 6 à 8 mois de travail à temps plein puisque la réalisatrice effectuait l'enquête, rédigeait le dossier, faisait le tournage et le montage et suivait également la post production, tout en étant présente aux rendez vous avec la chaîne et aux visionnages juridiques. Au vu de ces éléments, l'employeur ne justifie pas que le travail confié à Mme V... était un travail à temps partiel et qu'elle n'était pas en permanence à sa disposition. Il y a donc lieu de requalifier les périodes de travail visées dans les contrats comme des périodes travaillées à temps plein, sur la base d'un salaire mensuel brut de 5 194,56 €. En prenant en compte les périodes contractuelles travaillées, soit du 15 septembre 2008 au mois de février 2009, d'avril 2009 à juillet 2010, et de septembre 2010 à mars 2011, il y a lieu de condamner la société TV Presse Productions à verser la somme de 83 417,96 € à titre de rappel de salaires à temps plein, outre la somme de 8 341,79 € au titre des congés payés y afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les périodes interstitielles :
 S'agissant des périodes d'intercontrat, soit les mois de mars 2009 et août 2010, il appartient à la salariée d'établir qu'elle s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant ces périodes interstitielles (...) » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat et, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que lorsque les contrats de travail à durée déterminée, requalifiés en un contrat à durée indéterminée, prévoient des périodes non travaillées, le salarié ne peut obtenir de paiement de rappels de salaire à ce titre que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur, quelles que soient les dates de début et de fin de la prestation prévues par les contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été embauchée par des contrats à durée déterminée la rémunérant, forfaitairement, pour quelques journées travaillées par mois, fixées et réparties suivant un calendrier déterminé d'un commun accord entre les parties ;