Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.017 du 03/03/2022,  partie 3



 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable s'opposent à l'application immédiate d'une règle nouvelle d'origine prétorienne à une instance en cours ; qu'en procédant à une application immédiate de la règle tirée de l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelante, des dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation, cependant que cette règle de procédure résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié antérieurement à la déclaration d'appel de la société Bonnevie, la cour d'appel, qui a privé l'appelante de son droit à un procès équitable, violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.