Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.077 du 04/07/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne le caractère abusif du prononcé de la déchéance, elle invoque les liens étroits entre la banque et l'assureur et soutient que le non paiement des échéances est imputable au retard de règlement des échéances par l'assureur ; force est de constater qu'on ne peut tenir la banque LCL, pour responsable d'un éventuel retard de traitement du dossier de- Madame V... par l'assureur ; en outre, il ressort des pièces produites par AXA et CBP que CBP a adressé à Madame V... plusieurs courriers pour solliciter des pièces nécessaires à l'examen de sa demande de prise en charge (courriers des 14 septembre 2011, 7 novembre 2011, 7 décembre 2011 et 6 janvier 2012) ; dans ces conditions, Madame V... ne saurait soutenir qu'elle ignorait que les échéances de son prêt n'étaient pas prises en charge par l'assurance alors que ces courriers lui rappelaient que sa demande de prise en charge ne pouvait être-étudiée en l'absence des pièces nécessaires ; Madame V... ne démontre donc nullement que la banque LCL aurait abusivement prononcé la déchéance du terme ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats s'exécutent loyalement ; que la banque souscripteur d'une assurance de groupe manque à cette obligation dès lors que, informée par l'emprunteur de ce qu'il a déclaré auprès de l'assurance le sinistre pour lequel il est assuré, elle prononce la déchéance du terme sans attendre la réponse de l'assureur sur sa garantie, ni même le solliciter ; qu'informée du sinistre de Madame V... et de sa demande de prise en charge auprès de son assureur par courrier du 5 février 2012, la société Crédit lyonnais a prononcé la déchéance du terme dès le 5 mars 2012 sans attendre la décision de l'assureur de groupe, ni même le solliciter ; qu'en écartant toute faute de la banque dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le sinistre se produit, l'établissement de crédit recueille directement au moment du sinistre garanti, le bénéfice de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; qu'en prononçant la déchéance du terme un mois à peine après avoir été informée de la réalisation du sinistre assuré à sa demande et reconnu comme garanti par l'assurance, la banque, qui ne contestait pas ne pas même avoir sollicité de l'assurance l'exécution de la stipulation pour autrui à son profit, a commis une faute ; qu'en écartant toute faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1131 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat s'exécute loyalement ; que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par la loi ; qu'en ne prévenant pas Madame V... de ce que son assurance n'avait pas pris en charge les échéances du prêt, quand Madame V... l'avait informée de sa situation et de ses démarches auprès de son assurance, la société Crédit Lyonnais a manqué son obligation de loyauté ; qu'en écartant toute faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en rejetant toute faute de la banque parce que Madame V... selon son contrat d'assurance était tenue en cas de sinistre de continuer à s'acquitter des échéances du prêt auprès de la banque, la cour d'appel a appliqué une clause illicite et abusive stipulée dans un contrat d'assurance réglant les relations entre l'assuré et l'assurance ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit prescrite l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à l'encontre de la société Crédit lyonnais ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 564 et 566 du code de procédure civile dans leur version antérieure au décret n° 17-891 du 6 mai 20 17, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions en cause d'appel à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que toutefois sont recevables les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, Madame V... avait en première instance revendiqué le prononcé de la nullité du contrat de prêt en raison d'une erreur du TEG ; qu'il échet de constater que la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels était virtuellement comprise dans la demande de nullité du contrat de prêt ; qu'en conséquence, la demande de nullité de la stipulation d'intérêts n'est pas nouvelle et ne présente donc pas de cause d'irrecevabilité de ce chef ;