cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.078 du 03/05/2018,  partie 2


que la victime d'un accident ayant transigé avec l'auteur de celui-ci ou son assureur ne peut solliciter d'indemnisation complémentaire qu'au titre d'une aggravation qui serait survenue après la conclusion de la transaction, ou pour des préjudices qui auraient été exclus de son objet ; qu'en l'espèce, la GMF et la Matmut faisaient valoir dans leurs écritures que, dans le protocole signé le 29 mars 2011, M. Y... avait reconnu avoir été indemnisé entièrement des conséquences corporelles de l'accident du 9 décembre 2008, telles que déterminées par M. B... dans son rapport du 25 février 2011, et avait renoncé à tous ses droits et actions ayant les mêmes cause et objet ; qu'elles en déduisaient que M. Y... ne pouvait plus contester l'étendue de l'aggravation consécutive à cet accident, n'ayant pas exercé son droit de dénonciation de la transaction ; que, pour condamner in solidum la GMF et la Matmut à indemniser M. Y... « de l'entier préjudice résultant de l'accident du 9 décembre 2008 », rejetant ainsi leur demande tendant à limiter cette condamnation à l'éventuelle aggravation survenue après la conclusion de la transaction, la cour d'appel a jugé que M. Y... restait recevable à solliciter l'indemnisation des postes de préjudice non indemnisés par la transaction ainsi que l'aggravation des postes « gêne temporaire partielle » et « souffrances endurées », et relevé que l'expert judiciaire avait conclu à une « aggravation de l'état de santé de M. Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté, par motifs réputés adoptés, que dans le protocole, « M. Y... a reconnu être entièrement indemnisé des séquelles résultant de l'accident litigieux » et que ce protocole ne réservait que « l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident », ce qui excluait la recevabilité des demandes formées au titre de prétendus préjudices déjà subis au moment où la transaction a été conclue, peu important qu'elle n'ait fait état que des préjudices retenus par l'expert amiable, lequel avait exclu tout autre préjudice consécutif à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que la transaction du 29 mars 2011 réservait l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident du 9 décembre 2008, la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait conclu à une aggravation de l'état de santé de M. Y..., dont il a fixé la consolidation au 26 juin 2012, qui n'avait pas été relevée par les experts amiables dont les conclusions ont fondé la transaction, et qui était imputable à l'accident ; qu'ayant ainsi retenu que cette aggravation concernait des préjudices qui n'étaient pas connus au moment de la transaction, elle en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus, qu'elle n'envisageait pas ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de la GMF ainsi que sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen du pourvoi incident de la Matmut, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société GMF assurances et la société Matmut aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Y..., chacune, la somme de 3 000 euros ; condamne la société GMF assurances à payer à la société MAIF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'indemnisation formées par M. Didier Y... à l'encontre des sociétés Matmut et GMF des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé imputable à l'accident subi le 9 décembre 2008 et non pris en compte par le protocole d'indemnisation du 29 mars 2011, d'avoir dit que M. Didier Y... avait un droit à indemnisation intégrale des préjudices imputables à l'accident du 9 décembre 2008 et d'avoir dit que la société GMF était tenue, in solidum avec la société Matmut, d'indemniser M. Y... de l'entier préjudice résultant de l'accident du 9 décembre 2008 ;
 
 Aux motifs propres que « [la transaction] ne prévoyant que l'indemnisation de la « gêne temporaire partielle » et des « souffrances endurées », il reste recevable à solliciter l'indemnisation des postes de préjudice non indemnisés par cette transaction ainsi que l'aggravation de ces deux postes de préjudice ;