décision 17-22.999 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Jeanne Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Henriette B..., divorcée C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Laëtitia B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de René B...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., de Mme Henriette B... et de Mme Laëtitia B..., ès qualités, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une précédente union, et son épouse, Ursule F... ; que cette dernière est décédée le [...] , laissant pour héritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et René B..., issus de précédentes unions ; que Mme X... les a assignés en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1360 du code procédure civile, ensemble l'article 126 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que, selon le second, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les assignations délivrées à la demande de Mme X..., l'arrêt retient que ses intentions énumérées clairement dans ses conclusions et non exprimées antérieurement à l'assignation des 4 et 6 juin 2012, quant à la répartition des biens, ne permettent pas de régulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1360 du code procédure civile ;
 
 Attendu que, pour écarter les assignations, l'arrêt retient qu'avant leur délivrance, Mme X... a effectué des démarches auprès des notaires, que des échanges ont eu lieu entre les conseils des parties et que la réunion du 21 mai 2011 était destinée à faire le point sur les difficultés de règlement de la succession litigieuse, mais que celle-ci n'a présenté, en temps utile, aucune proposition de partage amiable des biens composant l'actif de la succession, le projet transmis le 4 mars 2013, postérieur aux assignations, ne permettant pas de régulariser cette omission ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme Z..., Mme Henriette B... et Mme Laëtitia B..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X....