Cour d'appel de Limoges,  décision 12-13.506 du 10/04/2013,  partie 4


d'autre part, que cette utilisation ne signifie pas qu'il soit en temps de travail effectif ; en effet, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif (article L 3121-4 du Code du travail) sauf si ce trajet est imposé par l'employeur auquel il est à disposition, si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; dans ce cas, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'espèce, la contrepartie financière consiste précisément dans l'indemnité de petit déplacement (zone 1 à 6) ou de grand déplacement (impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque soir) ; que la création d'une 6ème zone ne modifie en rien la nature du temps de trajet ; qu'en tout état de cause, ni la convention collective nationale 15 décembre 1992, ni l'accord du 2 décembre 2004 n'ont pour objet de traiter de la question du temps de trajet qui est réglementé par des dispositions législatives ou réglementaires ; que le seul objet de l'accord du 2 décembre 2004 est de déterminer la fixation des indemnités pour les petits déplacements et les grands déplacements ; qu'en conséquence, il convient de considérer que si le chantier se situe entre 50 et 60 kilomètres : soit le salarié peut regagner son domicile le soir et il bénéficie de l'indemnité de petit déplacement de la 6ème zone, plus avantageuse que celle de la 5ème zone, soit il ne peut regagner son domicile et il bénéficie de l'indemnité de grand déplacement comme auparavant ; 

ALORS QUE la convention collective des ouvriers des travaux publics a institué pour l'indemnisation forfaitaire des petits déplacements à l'échelon régional, un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau soit au total une zone de 50 kilomètres ; que la convention collective a prévu que par accord paritaire régional, des adaptations relatives à l'aménagement intérieur des zones peuvent être adoptées ; qu'en décidant que l'accord paritaire du 10 décembre 2004 a pu instaurer une 6ème zone de 50 à 60 kilomètres pour les indemnités de trajet et de transport, qui portait le champs d'application des indemnités de petits déplacements à la limite de 60 kilomètres, la Cour d'appel a violé les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; 

ALORS subsidiairement QUE la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics prévoit que des adaptations au système de zones circulaires concentriques des indemnités de petits déplacements peuvent être adoptées par accord paritaire régional, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine, ; qu'en décidant que la création de la 6ème zone pour les indemnités de transport et de trajet par l'accord paritaire du 10 décembre 2004 était valide, sans rechercher par quelle particularité géographique, elle était justifiée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; 

ALORS ENCORE QUE l'accord de niveau inférieur même conclu après la loi du 4 mai 2004 ne peut déroger par des clauses moins favorables à la convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en n'aient disposé autrement ; que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié si l'éloignement du chantier lui interdit de regagner chaque soir le lieu de sa résidence compte tenu du critère des moyens de transport en commun utilisables, peu important que le salarié regagne son domicile à l'aide d'un moyen de transport personnel dont il supporte lui-même la charge ; qu'en décidant pour dire que l'accord paritaire est plus avantageux et pour en conséquence le valider à ce titre , que par moyens de transport en commun utilisables, il faut retenir non seulement les moyens de transport en commun classiques mais également le véhicule utilisé par le salarié comme son véhicule personnel en sorte que le critère de distinction entre le grand déplacement et le petit déplacement est l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque soir, la Cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, l'article L 2252-1 du Code du travail et les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.