Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.192 du 22/09/2021,  partie 2


que le contrat a donc été régulièrement respecté, réserve faite des contestations soulevées par l'appelante et que la cour va examiner ci-dessous, et le bien est désormais à disposition entière du propriétaire-prêteur, et l'emprunteur sans droit sur ce dernier depuis le 1er septembre 2010 ; que, sur la validité de la renonciation, l'objet de l'OSA tel que modifié en 1961 est défini dans l'article 1er des statuts qui stipule qu'elle a pour but de « dispenser à ses enfants d'âge scolaire un enseignement primaire et professionnel, dans les conditions prescrites par la réglementation sur le contrôle des Etablissements d'Enseignement Privés », « leur assurer une éducation religieuse et morale, pourvoir ensuite à leur placement » ; que l'OSA justifie qu'elle exerce des activités étrangères à l'enseignement au sens strict en aidant des jeunes artistes et artisans d'art, et au placement de ces derniers, et en animant des ateliers pour enfants des Centres de Loisirs de la ville de [Localité 1] auprès des musées ; que l'OGEC ne justifie pas en revanche, ni même n'allègue, effectuer de telles activités, même à l'égard de la recherche d'emploi pour ses propres élèves ; que dès lors l'OSA a des activités plus larges que l'OGEC, limité à des tâches d'enseignement ; que pour faire valoir que l'OSA a à tort notifié la résiliation du prêt de son immeuble, l'OGEC fait valoir que l'OSA doit y assurer une éducation religieuse, est soumise à ce titre aux règles applicables à ce genre d'établissement et que la dénonciation est contraire à son objet social ; que, cependant, si l'OSA a choisi de faire jusqu'à présent un prêt de son immeuble à l'OGEC, dans le but d'accomplir son objet social, au moins pour partie, il lui reste loisible, en tant que propriétaire de son bien, d'en user et d'en abuser et d'en percevoir les fruits à sa guise dans cette limite ; qu'il convient de rappeler ici, ainsi que le souligne à juste titre l'OSA, qu'elle peut confier l'usage des locaux litigieux à une autre personne que l'OGEC ; qu'il lui est même possible en faisant les adaptations légales nécessaires et en obtenant les autorisations administratives, d'exploiter elle-même ainsi qu'elle l'a fait par le passé, les locaux dont elle est propriétaires ; qu'enfin, sa forme associative ne fait pas obstacle à ce que l'OSA perçoive des revenus de l'immeuble au cas où elle choisirait de conclure un bail prévoyant des loyers, destinés notamment à lui permettre de mieux réaliser son objet, pourvu qu'elle ne réalise pas de bénéfices ; que l'OGEC explique encore, rappelant le passé de l'association et le fait qu'elle ait été agréée historiquement à fin de lui mettre à disposition ses locaux pour qu'elle y pratique l'enseignement, qu'il n'est « pas possible à l'OSA de mettre arbitrairement un terme à la mise à disposition des locaux dès lors que l'OGEC continue d'y exploiter l'école conformément à la mission qui lui a été confiée en application de ses statuts et que l'OSA n'a aucun projet de remplacement par une nouvelle école d'enseignement privé religieux qui lui permettrait de répondre à son objet social » ; que, sur ce point, les anciens statuts et les anciennes pratiques de l'association dès le début de son fonctionnement, et même sous ses anciens statuts, jusqu'à ce jour ne sauraient créer au profit de l'OGEC sur l'immeuble dont elle n'est pas propriétaire ; que l'OGEC ne peut, sans procéder à une expropriation de fait, prétendre avoir acquis un droit au maintien du prêt pour l'éternité ; qu'il convient à cet égard de souligner que ce contrat de prêt conclu est un acte qui suppose pour l'OSA une grande faveur puisqu'il a permis l'occupation du bien, jusqu'à la résiliation du prêt, par l'OGEC qui a ainsi pu l'exploiter ; que la cour ne peut que s'appuyer sur les statuts actuels qui ne prévoient qu'un prêt de durée limitée avec un préavis, et que l'OGEC le savait parfaitement et a bénéficié du préavis convenu ; qu'i lui appartenait de prendre toutes dispositions, notamment financières, pour tenir compte de l'éventualité d'un non-renouvellement du prêt ; que ni les nouveaux statuts ni la déclaration d'utilité publique ne prévoyaient d'exclusivité pour l'OGEC d'occuper ce lieu, ce qui d'ailleurs eût été illégal ; que si le code de droit canonique s'impose à tous les membres de « l'Eglise latine », ses dispositions particulières s'appliquent aux personnes qui en sont destinataires et concernées par son application ; que spécialement les Canons 796 à 809 sont applicables aux « Ecoles » et non aux personnes membres d'associations ou à ces dernières qui restent régies par les règles civiles sauf indications spéciales ; que c'est dès lors à l'OGEC, école, que ces règles s'appliquent, et non à l'OSA, simple propriétaire d'un bien qu'elle a prêté ; que c'est l'OGEC qui est soumis, entre autres, à la tutelle épiscopale ; que dès lors ces explications, outre surtout qu'elles sont sans base légale devant le juge civil, sont sans portée ; que le fait que les membres de l'OSA soient de confession catholique, et en conséquence membres de l'Eglise, ne change rien au fait que ces derniers n'ont pas à se voir appliquer des dispositions, même de droit canonique, qui ne les concernent pas ;