Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.908 du 08/09/2021,  partie 5


ayant été produite sur sa situation postérieure au 31 mars 2016, il lui est alloué la somme de 12.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dès lors que la faute grave n&apos;est pas retenue, la mise à pied conservatoire n&apos;est pas justifiée de sorte que M. [P] a droit au paiement du salaire indûment retenu pendant cette période, il sera fait droit à la demande de paiement du salaire durant la mise à pied, soit la somme de 1.149,50 euros outre 114,95 euros de congés payés afférents ; que sur la demande d&apos;annulation des sanctions, le motif des sanctions notifiées, les 3 avertissements et la mise à pied, étant le même que celui du licenciement et ce motif ayant été jugé ni réel et sérieux, les sanctions doivent être annulées ; qu&apos;il sera alloué à M. [P], en réparation de son préjudice, la somme de 500 euros outre un rappel de salaires de 167,54 euros outre celle de 16,75 euros de congés payés afférents pour les deux journées de mise à pieds injustifiées ; que sur les intérêts et la demande de capitalisation qu&apos;il convient de rappeler que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l&apos;employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, soit en l&apos;espèce le 17 novembre 2014 et qu&apos;ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus ; que les conditions de l&apos;article 1154 ancien du code civil qui, en application de l&apos;article 9 de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables à la présente instance en ce qu&apos;elle a été engagée avant le 1er octobre 2016, date d&apos;entrée en vigueur de ladite ordonnance, étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par le salarié dans les conditions de ce texte ; que sur l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, il convient d&apos;ordonner le remboursement par la société nouvelle Tôlerie Moderne à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [P] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d&apos;indemnité de chômage ; 
 
 1°) ALORS QUE les heures supplémentaires constituent l&apos;exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur, en conséquence de quoi les heures supplémentaires imposées par l&apos;employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l&apos;entreprise ne constituent pas une modification du contrat de travail, nonobstant le recours habituel aux dites heures ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour décider que le non-respect de l&apos;horaire collectif par M. [P] n&apos;était pas fautif, et, partant, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires avait modifié son contrat de travail en portant la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, de sorte qu&apos;à défaut d&apos;accord exprès du salarié, le fait de quitter son travail à 16 heures 30 ne caractérisait pas une inexécution fautive de sa prestation de travail (arrêt, p. 5 § 2 et 3) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moments des faits ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque tous les salariés d&apos;un atelier travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l&apos;heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; qu&apos;il en résulte qu&apos;à défaut de dispositions contractuelles prévoyant les horaires de travail, le salarié n&apos;est pas soumis à un horaire contractuel, mais à un horaire collectif décidé par l&apos;employeur selon les besoins de son activité ; qu&apos;en cas de modification de l&apos;horaire collectif, toute décision de l&apos;employeur visant à réviser la répartition des horaires s&apos;impose au salarié ; que l&apos;horaire collectif de travail au sein de la société nouvelle Tôlerie Moderne a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l&apos;entreprise qui prévoyait que les salariés de l&apos;atelier étaient soumis à l&apos;horaire suivant : 8 heures 50 - 12 heures et 13 heures 30 - 17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu&apos;ainsi, la journée de travail des salariés concernés se terminait, non plus à 16 heures 30, mais à 17 heures 20, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;obtenir leur accord ; qu&apos;en jugeant néanmoins, pour décider que le non-respect de l&apos;horaire collectif par M. [P] n&apos;était pas fautif, que la journée de travail contractuellement prévue se terminait à 16 heures 30 (arrêt, p. 5 § 1), tandis que selon l&apos;horaire collectif applicable à compter du 2janvier 2007, l&apos;ensemble des salariés de l&apos;atelier terminaient leur travail à 17 heures 20, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9du code du travail ;