décision 19-80.349 du 08/01/2020,  partie 2



 8. Selon le deuxième, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
 
 9. Selon le troisième, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
 
 10. Selon le quatrième, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.
 
 11. Selon le cinquième, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime passible de vingt ou trente ans de réclusion criminelle, le maximum de la peine de la réclusion criminelle encourue est porté à la perpétuité.
 
 12. Selon le sixième, issu de la loi n°2010-242 du 20 mars 2010, pour l'application du code pénal et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques.
 
 13. Pour fixer à vingt ans le maximum légal des peines devant être exécutées par M. B... G... au titre des condamnations prononcées contre lui le 28 mai 2008 et le 19 février 2013, la cour d'appel énonce que la loi du 10 mars 2010 n'était pas applicable à la date de l'arrêt de la cour d'assises du 28 mai 2008, et qu'il ne peut être tenu compte des effets de la récidive.
 
 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés :
 
 15. En effet :
 
 16. La condamnation prononcée le 28 mai 2008 réprimait des faits de vol avec arme en bande organisée, pour lesquels la récidive était visée, ce qui portait le maximum encouru à la réclusion criminelle à perpétuité, compte tenu de la peine encourue en l'absence de récidive, soit trente ans de réclusion criminelle, et du premier terme de la récidive, constitué d'une condamnation pour importation illicite de stupéfiants, délit passible de dix ans d'emprisonnement.
 
 17. Avant l'entrée en vigueur de la loi 20 mars 2010, les dispositions de l'article 132-4 du code pénal ne pouvaient être appliquées, et les deux peines auraient dû être exécutées cumulativement, pour une durée totale de trente-trois ans. L'application de l'article 132-23-1 du code pénal conduisant en l'espèce à la réduction de la durée des peines à exécuter, cette disposition constitue donc une disposition plus favorable pour le condamné et s'applique immédiatement à la présente affaire.
 
 18. Par application de l'article 132-23-1 du code pénal et de l'article 132-5 du même code, le maximum légal encouru par M. G... à l'occasion des deux peines prononcées à son encontre le 28 mai 2008 et le 19 février 2013 s'élève, en conséquence, à trente ans de réclusion criminelle.
 
 21. La cassation est encourue. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 janvier 2019 ;
 
 DIT que les peines prononcées contre M. G... par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, le 28 mai 2008 et par la chambre criminelle de la cour d'appel du Luxembourg, le 19 février 2013, s'exécuteront cumulativement dans la limite de trente ans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.