Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.189 du 04/03/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société BPI
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que licenciement de Mme S... était nul et d'avoir condamné en conséquence la société BPI à lui verser les sommes de 22 081,22 € au titre des salaires pendant la période couverte par la nullité, de 10 464,99 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 046,49 € au titre des congés payés afférents, de 20 931 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Un accord de mobilité interne a été signé le 21 octobre 2015 ;
 Qu'un accord de mobilité interne est un accord d'entreprise qui prévoit les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, sans projet de réduction d'effectif ; qu'il s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois ;
 Que le préambule de l'accord disposait que l'entreprise évoluait dans un secteur géographique national à la fois très diffus et fortement dépendant de l'évolution des bassins d'emploi et devait faire preuve d'adaptation et de réactivité pour répondre aux demandes des clients ;
 Que le dispositif de l'accord de mobilité interne est né de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de sa transposition législative dans la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (articles L. 2242-21 et suivants du code du travail) ; qu'il est conçu comme un outil de gestion et non comme un remède à des difficultés ;
 Que la validité de l'accord de mobilité du 21 octobre 2015 au regard des exigences légales n'est pas contesté, notamment quant à son contenu ; qu'il a été signé par une organisation syndicale, la CFDT qui représentait plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise ;
 Que l'article L. 2242-23 du code du travail qui est devenu l'article L. 2242-19 à compter du 1er janvier 2016 (L. n° 2015-994 du 17 août 2015 article 19-IV) dispose en son alinéa 4 :
 "Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-17, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L.1233-4-1" ;
 Qu'il résulte de ce texte que le licenciement repose sur un motif économique mais n'a pas de caractère économique au sens de la loi ;
 Que dans la mesure où l'accord de mobilité n'est pas conclu en raison de difficultés économiques nécessitant des suppressions d'emploi ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il n'y a pas à proprement parler de motif économique ;
 Que l'accord de mobilité précisait expressément qu'il n'avait pas pour objet une réduction des effectifs, que la philosophie de l'accord était différente de celle du plan de sauvegarde de l'emploi ; que contrairement au plan de sauvegarde de l'emploi, il s'agissait de préserver l'emploi en optimisant l'utilisation des ressources en personnel, c'est à dire en proposant à des salariés exerçant dans les bureaux à faible activité de rejoindre les bureaux à forte activité (p. 5) ;
 Que le seul fait du refus par la salariée de l'application de l'accord de mobilité à son contrat justifie le licenciement pour motif économique qui repose sur une cause réelle et sérieuse, le contrôle se faisant par rapport au contenu de l'accord de mobilité dont la conformité à la législation n'est pas contestée ;
 Que l'article L. 2242-19 du code du travail est conforme aux dispositions des articles 4 et 7 de la convention OIT n° 158 ; qu'il y a bien un motif de licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise résultant de l'accord de mobilité conclu ;
 Que la salariée dispose bien d'un recours qui porte sur le respect des exigences légales imposées pour la validité de l'accord de mobilité ;
 Qu'il convient de faire un parallèle avec les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels concernant l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail ;