Juridiction de proximité de Niort, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.287 du 23/01/2019,  partie 2


que s'il a été constaté par le vétérinaire, le 8 février 2016, que le chaton présentait, à cette date, tous les signes cliniques démontrant une suspicion de péritonite infectieuse féline (PIF), Mme Y... qui ne pouvait se prévaloir de la présomption de l'article L 211-7 du Code de la consommation, n'a pas pour autant établi que l'animal était atteint de cette maladie le jour de la vente, deux mois, plus tôt ; que le fait qu' il aurait été constaté par vétérinaire deux jours après la vente que le chaton toussait et, était chétif (fait, au demeurant non prouvé par les pièces du dossier) ne permettrait pas pour autant de prouver que l'animal était atteint de péritonite infectieuse féline au moment de la vente. Selon la pièce « la PIF chez le chat» du docteur vétérinaire Michèle C..., produite aux débats, cette maladie virale mortelle est transmise par un autre chat et le virus est très contagieux, fréquemment rencontré dans les collectivités, refuges et élevages ; rien ne permet cependant de prouver que le chaton acheté par Mme Y... était atteint de cette maladie lors de la vente, alors que les pièces versées aux débats révèlent également que ce chaton avait été, pendant deux mois, au contact d'un autre chat dont la demanderesse était propriétaire à l'époque ; il y a lieu d'autre part de noter que , dans le compte rendu daté du 15 février 2016 (s'agissant des analyses post mortem, le diagnostic de PIF a été qualifié de « quasi-certain » (et non de certain) et, par ailleurs qu'une « PIF ne peut être écartée ». Un doute, certes réduit demeure donc quant à la cause de la mort du chaton ; enfin le fait que Mme X... ait entendu rembourser à Mme Y... la somme de 450,00 € correspondant au prix de vente ne constitue pas une reconnaissance de la part de la vendeuse de l'existence d'un défaut de conformité ; en conséquence, faute de preuve, Mme Y... sera déboutée de ses demandes sur le fondement de la garantie légale de conformité (jugement attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité les parties à en discuter préalablement et contradictoirement ; qu'il ne ressort ni des conclusions des parties, ni du rappel de leurs moyens et prétentions figurant dans le jugement attaqué, qu'il aurait été soutenu devant le juge que la présomption d'existence au moment de la délivrance d'un bien d'un défaut de conformité survenu dans les 24 mois de cette délivrance – présomption prévue à l'article L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), et en toute hypothèse, il ressort du contrat de vente du 5 décembre 2015, conclu entre Mme X... et Mme Y... (production), que la mention suivante avait été barrée : « cette vente est régie par les seuls dispositions des articles L. 213-1 et suivants et articles R.213-2 et suivants du code rural » ; que ce contrat faisait ainsi clairement et précisément ressortir que les parties avaient décidé d'écarter l'application des dispositions supplétives de l'article L213-1 du code rural ; qu'en considérant néanmoins que les relations contractuelles litigieuses étaient soumises à cet article L213-1 du code rural, la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis du contrat précité, en violation de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... Delphine n'a pas prouvé avoir été trompée par des manoeuvres, de la part de Mme X... Sandrine, destinées à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement lors de la vente, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Y... Delphine de ses demandes de condamnation de Mme X... Sandrine à lui verser la somme de 326 € correspondant aux frais de vétérinaire (292 €) et de laboratoire (68 €), la somme de 122 € au titre des frais de vaccins des 8 décembre 2015 et 16 janvier 2016, la somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1116 du Code civil dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ; Mme Y... a soutenu que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de la part de Mme X... ; elle a dit avoir constaté que la vendeuse avait déclaré, sur le site « Chats de France » une portée inscrite au Livre Officiel des Origines Félines, née le [...] de mère D... ;