Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.208 du 12/12/2019,  partie 2



 - par jugement en date du 19 mai 2010, le Tribunal de grande instance de Montpellier déboute T... C... de toutes ses demandes et le condamne à payer à la SCI Hajma la somme de 7.686,21 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 - par arrêt en date du 10 mai 2011, la Cour confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, y ajoutant, condamne T... C... à payer à la SCI Hajma la somme complémentaire de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel ;
 
 - P... A... établit, le 23 mai 2011, une facture de ses honoraires de résultat calculés sur la base de l'intérêt du litige, soit 127.470 € + 3.000 €, soit la somme hors taxe de 13.000 €, ou la somme TTC de 15.548 € ;
 
 que le fait que la convention litigieuse, signée par le client après qu'il l'ait lue et approuvée, ne soit pas datée, est sans effet sur son applicabilité dans la mesure où elle concerne, sans conteste, la procédure susvisée, et non d'autres procédures, invoquées par F... B..., en relation contractuelle habituelle avec P... A..., dans le but de créer le trouble ; que la circonstance que la convention soit au nom de la SCI Hajma, seule concernée par le litige, mais aussi des époux B..., est tout aussi inopérante ; que la mention «   Dans le cadre de l'affaire qui les oppose à T... C... et qui concerne une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier », suffisamment explicite, permet de considérer que la convention concerne bien l'affaire dont s'agit, dans laquelle la SCI Hajma est en défense, l'emploi de l'expression « qui concerne une procédure en demande » étant d'ordre général ; que P... A... a d'ailleurs retourné à F... B... ès qualités, par courrier du 6 février 2009, un exemplaire de la convention d'honoraires modifiée, précisant, à la demande de son client, le montant du litige, soit 127.470 € à titre de dommages-intérêts et la date de l'assignation délivrée le 25 novembre 2008 ; que cet exemplaire n'a pas, de fait, été signé par le client ; que la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligence forfaitaire de 3.000 € HT et un honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT des sommes économisées ou obtenues par la SCI Hajma, doit en conséquence recevoir application ; qu'il est acquis que l'arrêt du 10 mai 2011 a été signifié à T... C..., selon acte du 23 mai 2011, sans que l'inscription d'un éventuel pourvoi en cassation soit justifiée ; qu'il n'est pas établi que la SCI Hajma ait effectivement reçu en paiement les sommes qui lui ont été allouées par le premier Juge et par la Cour, au titre de la réparation du préjudice matériel et de l'application, à deux reprises, de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT doit, en définitive, s'appliquer, ainsi que l'a justement considéré le bâtonnier, sur les sommes économisées par la SCI Hajma à l'encontre de laquelle était alléguée par T... C... une créance indemnitaire d'un montant de 127.470,01 €, à l'exclusion des indemnités allouées au titre de l'article 700 précité ; que l'ordonnance entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires complémentaires de résultat dus par la SCI Hajma à P... A... à la somme de 12.747 € HT, soit 15.245,41 € TTC outre les intérêts de retard à compter du 30 mai 2012, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal ;
 
 ALORS QU'il ressort des dispositions claires et précises de la convention d'honoraires non datée, invoquée par Me A..., qu'elle concernait une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier, à l'occasion de laquelle les époux B... et la SCI Hajma avaient confié la défense de leurs intérêts à Me A... dans le cadre d'une affaire les opposant à M. C... ; qu'en considérant néanmoins que cette convention concernait la procédure en défense dans laquelle Me A... avait défendu les intérêts de la seule SCI Hajma et obtenu le rejet des prétentions de M. C..., l'ordonnance attaquée a dénaturé les termes clairs et précis sur ce point de la convention d'honoraires dont s'agit, et violé l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier ayant taxé et arrêté les honoraires complémentaires de résultat dus par la SCI Hajma à P... A... à la somme hors taxe de 12.747 €, soit 15.245,41 € TTC, outre les intérêts de retard à compter du 30 mai 2012, date de la saisine en taxation, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal jusqu'à complet règlement de la dette,