Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 2


que force est de constater en l'espèce d'une part que l'avenant modificatif à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 n'a pas été rendu applicable au sein de l'établissement nonobstant les réunions organisées par la direction par suite de l'opposition des organisations syndicales du fait du climat de tension qui régnait à l'époque au centre éducatif, d'autre part que les fiches individuelles de suivi et de contrôle hebdomadaire et de repos signées par les salariés et chefs de service de 2005 à 2009 ainsi que les attestations produites soulignent qu'aucun dépassement d'horaire journalier et hebdomadaire n'a été relevé nonobstant l'absence de planning annuel établi par la direction alors que les horaires de travail mentionnés par les seuls appelants dans leurs fiches individuelles ne sont pas en conformité avec les plannings trimestriels définis avec l'accord des délégués du personnel lesquels n'ont pas relevé d'anomalies dans la fixation et la mise en oeuvre des plannings qui leur étaient adressés ; que s'agissant du temps de pause, les dispositions légales et conventionnelles ont été respectées des lors que celles-ci à défaut d'être prises par les salariés, ont été rémunérées comme cela résulte des pièces produites ; que pour la question relative aux périodes de transferts d'adolescents, aucun manquement à la réglementation du travail n'a été relevé par l'inspection du travail ; que la cour considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction ou une production de pièces sous astreinte comme cela a été demandé ; que la production du registre du personnel sollicitée ne présente pas d'intérêt significatif dans le cadre du présent litige de sorte que cette demande sera rejetée par la cour ; qu'il convient donc de rejeter ce chef de demande et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; que, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les éléments fournis par l'employeur à savoir les fiches individuelles de suivi et de contrôle co-signées par les salariés et le chef de service et les plannings trimestriels ne font pas état d'heures supplémentaires ouvrant droit à une rémunération complémentaire ou à des repos compensateurs ; qu'il sera observé surabondamment que la demande de dommages-intérêts des appelants pour non-respect des règles sur la durée du travail est dépourvue de tout fondement et qu'aucune demande n'a été formulée au titre d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires que les salariés estiment avoir effectuées ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté ces chefs de demande.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable " ; que l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'"Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" ; qu'en l'espèce, les demandeurs ne fournissent aucune donnée chiffrée fondées sur des éléments factuels, mais uniquement un montant global de dommages et intérêts qui ne repose pas sur une preuve incontestable des dommages subis ; que la demande de désignation d'un expert-comptable pour vérifier tous les points de désaccords sur les pauses, temps de repos, heures supplémentaires en est la démonstration ; que de plus, les salariés souhaitent voir appliquer le droit commun alors que l'employeur fait la démonstration de l'application de la convention collective nationale ; que l'employeur fournit quant à lui des plannings et des fiches individuelles de suivi et répond point par point au rapport du 15 septembre 2009 de l'inspection du travail ;