Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.204 du 20/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le recours en révision introduit tardivement par le conseil de M. Y... , puisque le délai pour agir à cette fin expirait le 18 novembre 2013, était voué à l'échec en application de l'article 596 du code de procédure civile et que l'avocat avait commis une faute et manqué à son obligation de diligence en n'introduisant pas le recours en révision dans le délai de deux mois, étant précisé que : - il a eu connaissance au plus tard le 18 septembre 2013 de la teneur du jugement du 6 août 2013 organisant la cession du fonds lorsqu'il a sollicité auprès des administrateurs judiciaires par la lettre du même jour le règlement de la créance de son client « en application des dispositions du plan de cession qui a été entérinée par le tribunal de commerce de Nantes en date du 6 août 2013 », - en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail le cessionnaire est tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur et de régler les indemnités allouées un salarié dans le cadre de la rupture du contrat de travail à compter de la date d'effet de la session, soit en l'espèce à compter du 1er août 2013 ; que le tribunal a évalué la perte de chance pour M. Y... d'obtenir la somme de 174 590,48 € dans le cadre du recours en révision à 60 %, étant précisé que celui-ci a perçu de la société DECA FRANCE IDF 1 la somme de 60 998,11 € sur les 246 280,57 € alloués ; que l'avocat et l'assureur contestent l'assiette du préjudice retenue à hauteur de la somme de 174 590,48 € en faisant valoir que les indemnités étaient soumises à prélèvement, mais c'est à juste titre que M. Y... réplique que le caractère indemnitaire des sommes allouées pour violation du statut protecteur, pour licenciement et licenciement nul, pour compensation du préavis et des congés payés et au titre du droit individuel à la formation exclut de tels prélèvements sur ce montant ; ils contestent également le taux de perte de chance de 60 % en invoquant la mauvaise santé financière du cessionnaire et son incapacité à verser les sommes allouées ; mais outre que la perte de chance doit s'apprécier la date à laquelle le recours en révision était susceptible d'aboutir et non deux ans plus tard, les éléments comptables versés aux débats ne permettent pas de retenir qu'en 2014 le cessionnaire, dont la cessation des paiements a été fixée le 1er novembre 2015, était dans l'impossibilité de remplir ses obligations vis-à-vis des salariés licenciés et en particulier de M. Y... dont le contrat de travail lui a bien été transféré au 1er août 2013 par l'effet de la session résultant du jugement du 6 août 2013 et consentie moyennant le prix de 627 000 € et c'est donc à juste titre que le tribunal a évalué la perte de chance pour M. Y... d'obtenir le règlement de ces sommes par le cessionnaire dans le cadre de son recours en révision à la somme de 104 754,28 € en raison de l'existence d'une chance raisonnable d'obtenir un tel paiement de la société ASILYS PROPRETÉ et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité complémentaire présentée par M. Y... , étant rappelé que le préjudice qu'il subit ne peut que s'analyser en une perte de chance d'obtenir lesdites sommes si son recours en révision n'avait pas été déclaré irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l'avocat est tenu à une obligation absolue de conseil, comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée, et, à défaut de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir de conseil, il doit réparer le préjudice direct, certains et actuelles en relation de causalité avec le manquement commis ; qu'il ressort de l'examen des faits de l'espèce que Me X... à qui M. Y... avait confié la défense de ses intérêts dans un conflit l'opposant à son employeur la société DECA FRANCE IDF 1, a intenté un recours en révision de l'arrêt du 18 septembre 2013 susdit, le 11 décembre 2013, alors que le délai imparti pour ce faire expirait le 18 novembre 2013 ; dès lors, ledit recours était voué à l'échec en application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile et ce faisant, Me X... a manqué à ses obligations ; qu'il convient d'évaluer les chances de succès de ce recours à l'aune des motivations de l'arrêt qui l'a rejeté et des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer ;