Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.701 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
 
 Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-24.701 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société [Personne physico-morale 1], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société [Personne physico-morale 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [Personne physico-morale 1], après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2019), Mme [B] a été engagée le 1er décembre 2010 par la société [Personne physico-morale 1] en qualité d&apos;avocate salariée. 
 
 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 2014. 
 
 3. Elle a saisi le bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats de la Guadeloupe le 5 novembre 2015 en contestation de son licenciement, sollicitant en outre notamment le paiement d&apos;un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT). Le bâtonnier n&apos;ayant donné aucune suite à ces demandes, la salariée a saisi, le 31 mars 2016, la cour d&apos;appel de Basse-Terre.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les quatre moyens du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés RTT, alors « que les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d&apos;annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation ; qu&apos;en se bornant à constater que la salariée justifiait n&apos;avoir pas pris l&apos;intégralité de ses jours de RTT en 2011, 2012, 2013 et 2014, pour lui accorder une indemnité à ce titre, sans caractériser qu&apos;elle établissait avoir sollicité la prise de ces jours de réduction du temps de travail et n&apos;avoir pu les prendre du fait de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Pour condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;une certaine somme à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés RTT, l&apos;arrêt retient que la salariée fait valoir qu&apos;elle avait droit à dix jours de réduction de temps de travail par an et qu&apos;elle n&apos;a pas pris l&apos;intégralité de ces jours. L&apos;arrêt ajoute que la salariée justifie de ses dires par la production de questionnaires de congés payés.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l&apos;absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail était imputable à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société [Personne physico-morale 1] à payer à Mme [B] la somme de 2 900 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés RTT, l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;