Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.881 du 30/09/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, il ressort de l'acte du 26 juillet 2013 qu'il y a bien eu cession entre la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés et la SELARL DPR méditerranée du droit de présentation de clientèle portant sur l'ensemble des dossiers du cabinet de Menton, sur les biens mobiliers corporels relatifs à l'exercice de l'activité d'avocat (notamment du matériel informatique, du mobilier de bureau, du droit au bail, de la documentation professionnelle, des archives) et sur le salarié à hauteur de 50% de son temps de travail ; que ces éléments caractérisent l'existence d'une entité économique autonome qui a été transférée par cession et qui a été maintenue après le transfert, l'existence de lien capitalistique entre des sociétés parties à la cession et d'identité des associés ne faisant pas obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail, chaque société disposant de sa propre personnalité juridique ; que par contre, dès lors que la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés et la SELARL DPR méditerranée concluent que, par une évaluation en terme de charge de travail, Mme U... assistait Maître J... dans son activité, qu'une partie des dossiers de Maître J... avait été cédée, que cette partie cédée représentait 50 % de l'activité de Mme U... - comme l'indique également l'acte de cession et comme l'attestent Maître V... et Maître Y... - le contrat de travail devait se poursuivre avec l'employeur initial à savoir la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... et associés, Mme U... n'exerçant pas, en l'état de éléments présentés par l'employeur, l'essentiel de ses fonctions au sein de l'entité transférée ; qu'il s'agit donc bien d'un manquement de l'employeur qui, dès lors qu'il impose à la salariée un transfert de son contrat de travail impliquant une modification de son exécution - à savoir le passage d'un contrat unique à temps plein à deux contrats à temps partiel exécutés auprès de deux employeurs différents - doit être considéré comme étant suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dès lors que la prise d'acte de la rupture coïncide avec la fin de son arrêt de travail qui a suspendu l'exécution du contrat de travail, le délai entre la date de notification du transfert du contrat de travail d'une part et celle de la prise d'acte d'autre part, ne peut retirer au manquement de l'employeur son caractère de gravité ; que dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (46 ans), de son ancienneté (17 ans et 4 mois), de sa qualification, de sa rémunération (2 447,79 € ), des circonstances de la rupture et de la période de chômage couvrant la période du 10 octobre 2014 au 30 novembre 2015 mais qui n'a été indemnisée qu'à compter du 29 janvier 2016 compte tenu du mode de rupture du contrat de travail, il sera accordé à Mme U... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 22 500 €, par confirmation du jugement déféré ; qu'il lui sera également accordé la somme de 4 895,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 489,55 € au titre des congés payés afférents et celle de 10 876,34 € au titre de l'indemnité de licenciement, conformes à ses droits ; que le jugement sera infirmé sur le montant des sommes allouées à la salariée ; qu'à défaut de transfert du contrat de travail de la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... et associés vers la SELARL DPR méditerranée et la solidarité qui doit être expressément stipulée ou prévue par la loi ne se présumant pas, la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... et associés, employeur de Mme U..., sera seule tenue du paiement des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la demande de condamnation solidaire de la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... et associés et de la SELARL DPR méditerranée sera rejetée ; que sur la demande d'indemnité au titre de la perte de chance d'utiliser son droit individuel à la formation (DIF) : alors que Mme U... demande la somme de 1 098 € à ce titre correspondant à la somme qui aurait due être versée par l'employeur, ce dernier réplique, s'agissant d'une perte de chance, que la salariée ne peut solliciter l'exacte somme qui aurait été réglée dans l'hypothèse de la mise en oeuvre du DIF ; qu'alors que Mme U... présente une demande de condamnation solidaire, la SELARL DPR méditerranée ne conclut pas sur ce point ;