Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.974 du 19/12/2019,  partie 5


que dès lors, l'octroi de l'avantage jugé discriminant peut aussi avoir pour finalité de compenser, en fin de carrière, les désavantages de carrière qui résultent de l'interruption de l'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des enfants ; que sur la retraite anticipée : la CPRPSNCF se prévaut notamment d'une décision rendue le 27 mars 2015 (affaire I...), par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur ces mêmes questions, a considéré, à la lumière de statistiques mettant en évidence l'incidence des arrêts de travail liés à la maternité sur l'évolution de carrière professionnelle des femmes et la moindre pension de retraite perçue en fin de carrière, que tant la bonification pour enfants que le départ anticipé à la retraite avaient pour objet de leur apporter, dans une mesure jugée possible, par l'avantage de retraite assimilé à une rémunération différée au sens de l'article 157 du TFUE, une compensation partielle et forfaitaire des retards et préjudices de carrière manifestes qui les ont pénalisées ; que considérant par ailleurs que les dispositions litigieuses, appelées à disparaître, ont été maintenues à titre provisoire, en raison de l'intérêt général qui s'attache à la prise en compte de cette situation et à la prévention des conséquences qu'aurait leur suppression sur le niveau des pensions servies aux assurées dans les années à venir, le Conseil d'Etat juge que cette bonification pour enfants est justifiée par un objectif légitime de politique sociale, qu'elle est propre à garantir cet objectif et nécessaire à cet effet et que, par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité telle que définie à l'article 157 du TFUE ; que cependant, la CJUE, dans son arrêt G..., considère que l'article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tel qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu'il réponde véritablement au souci d'atteindre ce dernier et qu'il soit mis en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, tel que celui en cause au principal, engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article ; que la CJUE relève, notamment, que le fait d'admettre des fonctionnaires, de manière anticipée, à la retraite avec pension à jouissance immédiate, en ce qu'il favorise une fin anticipée de la carrière professionnelle, n'est pas de nature à porter remède aux problèmes que peuvent rencontrer les fonctionnaires durant leur carrière professionnelle en aidant ceux-ci dans cette carrière ni à assurer ainsi, concrètement, une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ; que s'agissant de la cohérence de la mise en oeuvre de l'objectif recherché, la CJUE retient qu'en présence de certains enfants, le bénéfice de la retraite anticipée est subordonné non seulement à une interruption d'activité professionnelle de deux mois, mais également à la condition supplémentaire que ces enfants aient été élevés pendant neuf ans au moins par le fonctionnaire concerné ; que les désavantages de carrière censés découler de l'interruption de carrière, fixée à trois périodes de deux mois pour trois enfants non handicapés ou à deux mois seulement pour un enfant handicapé, en sont pas a priori différents selon que l'enfant est ou non atteint d'un handicap ; que ces mêmes désavantages de carrière sont différents selon que l'interruption a lieu en raison de naissances uniques, auquel cas elle peut être de deux seulement, ou multiples, auquel cas elle sera de trois périodes de deux mois ; que l'attribution de cet avantage en considération de périodes pendant lesquelles l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle est également de nature à porter atteinte à l'exigence de cohérence ; que la cour relève que l'exigence de cohérence est également prise en défaut par la disposition selon laquelle aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance de l'enfant est intervenue alors que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle ; que la CPRPSNCF, à qui il incombe de justifier la différence de traitement par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tel qu'un objectif légitime de politique sociale, n'apporte aucun élément permettant de mettre en cause l'ensemble des arguments relevés ci-dessus ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est contraire à l'article 157 du TFUE et a ordonné à la CPRPSNCF d'admettre M. E... W... au bénéfice de la retraite anticipée en sa qualité de parent de trois enfants [
 ] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, tel que modifié par le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, permet le départ en retraite anticipé d'un agent ayant accompli 15 années de service effectif avant le 1er janvier 2017 parent de trois enfants à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois ;