Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.958 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger inapplicables au litige les dispositions de la loi du 27 novembre 2015 qui a expressément dit que le conseiller technique et sportif placé par le ministère des sports auprès d'une fédération sportive n'était pas sous la subordination de cette dernière, la cour d'appel a jugé que cette loi n'avait pas un caractère interprétatif ; qu'en statuant ainsi quand le litige portait sur la période du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2016 de sorte que les dispositions de la loi du 27 novembre 2015, publiée au Journal officiel du 28 novembre 2015, étaient applicables au litige au moins pour la période postérieure au 29 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil et l'article L. 131-12 du code du sport dans sa version issue de la loi du 27 novembre 2015 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, sauf à ce qu'elle puisse se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du fait que la FFHB avait adressé des bulletins de paie à M. D... que ce dernier pouvait se prévaloir d'un contrat de travail apparent avec la fédération, de sorte que c'était à cette dernière de renverser la présomption de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand la seule délivrance de bulletins de paie par la fédération à M. D... était insuffisante à créer une apparence de contrat de travail entre l'entraîneur et la fédération, dès lors qu'il ressortait par ailleurs de ses propres constatations que le ministère des sports avait signé un contrat de travail à durée déterminée avec M. D... pour que ce dernier exerce au titre de la préparation olympique une mission de conseiller technique et sportif auprès de la FFHB, en qualité d'entraîneur national, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2005, qu'il avait rémunéré M. D... pour cette mission, que c'était à lui que l'entraîneur présentait ses demandes de congés et que c'était encore lui qui avait résilié la mission de M. D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur version antérieure à la loi du 27 novembre 2015 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat peut en rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le ministère des sports avait signé un contrat de travail à durée déterminée avec M. D... pour que ce dernier exerce au titre de la préparation olympique une mission de conseiller technique et sportif auprès de la FFHB dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2005, qu'il avait rémunéré M. D... pour cette mission, que c'était à lui que M. D... présentait ses demandes de congés et que c'était encore lui qui avait résilié la mission de l'entraîneur auprès de la fédération, la cour d'appel a jugé que la FFHB ne renversait cependant pas la présomption de contrat de travail liant M. D... à la FFHB ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que M. D... n'était pas en position de détachement auprès de la FFHB puisqu'il était placé sous l'autorité du ministère des sports, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur version antérieure à la loi du 27 novembre 2015.