Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.391 du 01/07/2015,  partie 3


qu'en écartant néanmoins la demande de réparation de la société le club des vignerons et du GFA domaine de Mermian au motif que le seul préjudice évoqué par les intimés était consécutif à la mévente des bouteilles de verre défectueuses la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société le club des vignerons et du GFA domaine de Mermian et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE ni la garantie des vices cachés ni la garantie du vendeur au titre du contrat de vente ne peut exclure l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en retenant que la société le club des vignerons et le groupement domaine de Mermian, en ce qu'ils demandaient la réparation du préjudice subi à raison d'une atteinte aux biens résultant d'un produit défectueux auraient du agir en garantie du vendeur au titre du contrat de vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou en non conformité, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, quand il ressortait de ses constatations que les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux étaient réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1386-1 et suivants du code civil et a violé les dispositions de l'article 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit prescrites les demandes de la société le club des vignerons et du GFA domaine de Mermian visant les articles 1641 et suivants du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; c'est pour la première fois dans les conclusions du 19 mars 2012, en appel, qu'une demande est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil par les intimés ; qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » ; que le sinistre remontant à fin 2005, en l'espèce, une telle action était prescrite ; que les intimés prétendent qu'il y aurait eu interversion de la prescription, se fondant sur des courriers d'OI MANUFACTURING des 26 et 27 octobre 2005 qui constitueraient une reconnaissance de responsabilité et une promesse d'indemnisation ; mais attendu que ces courriers, et qui, du reste ne sont pas adressés au domaine de MERMIAN et ne peuvent donc interrompre la prescription à son égard, ne présentent aucune proposition d'indemnisation ; qu'ils se contentent d'informer le club des vignerons du danger potentiel des bouteilles des lots 430 et 438, notamment des risques de dommages corporels, dans le cadre de l'application du principe de précaution, lui demander de bloquer ou faire bloquer les bouteilles relevant de ces lots, et de lui faire savoir l'état physique des stocks concernés ; que ces correspondances ne peuvent donc interrompre ou intervertir la prescription qui était bien acquise lorsque le club des vignerons a, pour la première fois, formé une demande fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'infirmant la décision entreprise, il convient de dire prescrites les demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du Code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'ayant constaté que dans un courrier du 27 octobre 2005, la société OI Manufacturing avait informé la société le club des vignerons de l'existence d'un défaut verrier susceptible de donner naissance à des débris de verre de taille de quelques millimètres voire plus et avait admis la possibilité de dommages corporels liés à l'éventuelle ingestion de débris de verre, la cour d'appel aurait dû en déduire que la société OI Manufacturing avait reconnu sa responsabilité, dans des conditions de nature à interrompre la prescription ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application, tant l'article 2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi ;
 
 2°) ALORS QUE comme le faisait valoir la société le club des vignerons dans ses conclusions d'appel (conclusions récapitulatives, p. 8 et pièce n°1 jointe à ces conclusions), par lettre du 26 octobre 2005, la société OI Manufacturing énonçait que « dans le cadre de contrôles effectués par nos services qualité et notre usine de Vayres, nous venons de constater que certains lots de production verrière pouvaient présenter des défauts altérant la qualité de nos produits », que ces lots avaient été livrés, qu'il était demandé à la société le club des vignerons dès réception de la lettre de bien vouloir bloquer toutes les bouteilles relevant des dits lots ;