Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.769 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 Mme [L] [S], divorcée [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.769 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2eme section), dans le litige l'opposant à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [S], de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2020), le 2 mars 2016, Mme [S], locataire d'un logement en vertu d'un bail d'habitation consenti le 23 décembre 2003, a été assignée en paiement d'un arriéré locatif et en résiliation du bail par Mme [Z], bailleresse, laquelle a dénoncé au préfet, le 5 septembre 2016, l'assignation en résiliation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de Mme [Z] recevables et de rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet au moins deux mois avant la première audience, alors « que l'absence de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l'Etat avant l'audience dans le département au moins deux mois avant l'audience est une cause d'irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation en cours d'instance ; qu'en jugeant que la demande de résiliation était recevable au motif que l'assignation du 2 mars 2016 a été notifiée à la préfecture le 5 septembre 2016 et que l'audience devant le tribunal d'instance avait eu lieu le 9 mars 2017, sans rechercher si, comme le soutenait pourtant Mme [S], et comme cela ressortait de l'acte lui-même, l'assignation ne fixait pas l'audience du 2 juin 2016 de sorte que la notification du 5 septembre 2016 était intervenue postérieurement à cette date, alors que le défaut de notification n'était pas régularisable en cours d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 
 3. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement, prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. 
 
 4. Pour rejeter la fin de non recevoir soulevée par Mme [S], l'arrêt retient que, dès lors que l'audience a eu lieu le 9 mars 2017, et alors que l'assignation du 2 mars 2016 avait été notifiée en préfecture le 5 septembre 2016, un délai de six mois s'est écoulé entre la signification de l'assignation et l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, ce délai ayant largement permis au représentant de l'Etat de saisir l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assignation n'avait pas été délivrée pour l'audience du 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 au représentant de l'Etat ne respectait pas le délai exigé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;