décision 16-83.123 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Sylvie X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire produit en défense :
 
 Attendu que M. A... n'étant pas partie à la procédure, son mémoire est irrecevable ;
 
 Vu les mémoires personnel, ampliatif et le mémoire en défense produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a déposé plainte contre personne non dénommée et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef d'abus de confiance mettant en cause M. A..., notaire chargé de la succession de son père ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire complémentaire déposé par Mme X..., et, donc, les pièces qui y étaient jointes et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur du 7 décembre 2015, par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque ;
 
 "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, les mémoires de la partie civile doivent, pour être recevables, être déposés au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille de l'audience ; [
 ] que le mémoire complémentaire remis à l'audience par Mme X..., après qu'elle l'a fait enregistrer par le greffe de la chambre de l'instruction le 10 mars 2016 à 10 heures 12, en cours d'audience, est [
 ] irrecevable ;
 
 "alors que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que celui qui comparaît en personne devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel puisse verser aux débats, au cours de l'audience, des pièces qu'il juge utile à sa défense ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en déclarant irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, le mémoire complémentaire déposé par Mme X... au cours de l'audience, a déclaré irrecevables, sur le fondement de ces mêmes dispositions, les pièces jointes à ce mémoire que Mme X... versait aux débats au cours de l'audience ; qu'en se déterminant de la sorte, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif au regard de l'article 198 du code de procédure pénale, le mémoire complémentaire produit par Mme X... sans le dissocier des pièces qui y étaient jointes, l'arrêt attaqué constate à bon droit qu'il a été déposé à la chambre de l'instruction non pas, au plus tard, la veille de l'audience mais le jour même et au cours de celle-ci ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 815 et suivants du code civil, préliminaire, 2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur du 7 décembre 2015, par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque ;