Tribunal de proximité d'Aubagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.245 du 01/06/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans la restitution du dépôt de garantie, le tribunal de proximité a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 11. M. et Mme [W] sollicitent la condamnation de M. et Mme [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice financier et moral. D'une part cependant, ils ne justifient pas d'un préjudice financier qui ne soit pas déjà réparé par la condamnation de M. et Mme [C] à la restitution du solde du dépôt de garantie ainsi qu'au paiement de la somme de 3 360 euros au titre des pénalités de retard. D'autre part, ils ne caractérisent pas l'existence du préjudice moral dont ils se prévalent.
 
 12. Il convient, dès lors, de rejeter leur demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, le juugement rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité d'Aubagne ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de M. et Mme [W] ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [C] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer à M. et Mme [W] la somme de 816,41 € au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie ;
 
 ALORS QUE s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en jugeant qu'il ressortait de l'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice le 25 juin 2018 qu'aucun désordre manifeste ne pouvait être imputable aux locataires et que les marques sur les murs avaient été causées par l'état de vétusté nécessairement constaté au terme d'un bail de six ans, sans vérifier, comme il y était invité, si ce constat était conforme à l'état des lieux d'entrée du 15 mars 2012 et si les traces d'impression n'étaient pas dues à l'intervention des locataires qui avaient nettoyé les murs à la vapeur, le juge du contentieux de la protection a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [C] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer à M. et Mme [W] la somme de 3 360 € au titre des pénalités de retard ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [C] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 € au titre des dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge est tenu de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ;