Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.604 du 10/04/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société I-Cog était le donneur d'ordre unique de Madame T..., que celle-ci était destinataire de la part de la présidente des plannings, qu'elle était associée aux réflexions de la société sur les tarifs, que les communications qu'elle rédigeait étaient publiées sur la page Facebook de la société I-Cog, qu'elle produisait « un organigramme établi par Madame O... R..., validé par toutes les associées, où Madame A... apparaît comme présidente et Mesdames I...-N..., R... et T..., avec une flèche descendante, sous la fonction de directrice générale », ainsi « qu'un dossier de demande de prêt d'honneur fait au nom de la société auprès d'un organisme d'aide à la création d'entreprise dans lequel toutes les associées apparaissent comme salariée » et « un mail adressé à Madame T... par Madame I... le 5 avril 2013 : « compte tenu de la décision de quitter la boîte
 », la Cour d'appel a jugé que Madame T... établissait « l'existence de tous les éléments d'un contrat de travail la liant à la société I-Cog, distinct du mandat social » ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de fait concret et précis permettant d'établir un pouvoir de la société I-Cog de donner des ordres et des directives à Madame T... et de sanctionner ses manquements, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique excluant l'existence d'une simple relation de prestation de services, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'est soumis à aucun pouvoir de contrôle celui qui dispose du pouvoir d'engager la responsabilité administrative et financière de la société, notamment en bénéficiant de la signature bancaire de la société ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société I-Cog avait soulevait le fait que Madame T... n'exerçait pas des fonctions techniques distinctes du mandat social et, à ce titre, elle précisait que Madame T... était bénéficiaire d'une procuration sur compte bancaire de la société (pièce n° 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.