Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.184 du 11/07/2019,  partie 2


 M. Q... W... a délivré congé à Mme C... S... le 17 mars 2015 pour le 30 septembre 2015, étant observé que le contrat de bail a pris effet un 1er octobre ; Qu'en première instance les parties se sont accordées à dire qu'en réalité par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 le bail s'est renouvelé à compter du 24 juin 1983 par période de trois ans, ce qui a conduit à un dernier terme au 23 juin 2016 ; Qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que s'agissant d'un contrat conclu en 1976 une discussion est intervenue entre les parties relativement aux modifications législatives qui, intervenues depuis la date d'effet du bail ont eu une influence sur la date d'effet du congé ; l'intérêt à agir de M Q... W... n'était pas quant à lui subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action en validation de congé et en particulier à la preuve de l'exactitude de la date d'effet du congé mentionnée dans celui-ci ; l'assignation du 13 janvier 2016 a été délivrée postérieurement au 30 septembre 2015, date d'effet du congé mentionnée dans l'acte de congé, et dont M Q... W... se prévalait initialement ; le fait que le congé ait été délivré prématurément entraîne le report des effets du congé à la date effective de congé; cette circonstance est sans incidence sur l'intérêt à agir du bailleur dèss lors que l'assignation a été délivrée après le 30 septembre 2015 date d'effet du congé dont il se prévalait initialement ;
 il s'en déduit que M Q... W... disposait à la date de l'assignation d'un intérêt né et actuel à agir en validation de congé ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action a été engagée par M. Q... W... le 13 janvier 2016 en se fondant sur un congé dont il estime alors les effets au 30 septembre 2015. L'assignation est donc bien délivrée postérieurement au congé, et postérieurement aux effets de ce congé. Le fait que l'action soit bien ou mal fondée, notamment en raison de la date réelle des effets d'une date du congé et le recours à une date erronée des effets de celui-ci par le bailleur, ne suffit pas à considérer qu'il n'avait pas un intérêt né et actuel à agir, au moment où il a délivré l'assignation puis saisi le tribunal ; M. W... sera donc déclaré recevable ;
 
 ALORS QUE n'a pas intérêt à agir le bailleur qui assigne en validation d'un congé avant la date d'effet de celui-ci ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la date d'échéance du bail liant Mme S... à M. W... était le 23 juin 2016, que l'assignation en validation du congé avait été délivrée le 13 janvier 2016 et que l'affaire a été plaidée en première instance le 23 juin 2016, soit avant l'expiration du bail ; qu'en estimant que M. W... avait un intérêt à agir car le congé qu'il avait délivré mentionnait une date d'effet erronée au 30 septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile.