cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.022 du 15/06/2016,  partie 4


qu'en estimant qu'en l'espèce, la prescription de dix ans avait couru « à compter de la manifestation du dommage » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 7), tout en constatant que la mise sur le marché du médicament litigieux était antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 (ibid.), ce dont il résultait que la prescription courait nécessairement à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, et non à la date de la manifestation du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2270-1 ancien, 2226 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en affirmant, sur le fondement des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, que la prescription de dix ans courait à compter de la date de manifestation du dommage, soit selon elle depuis le 13 février 1998 (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 6), sans examiner toutefois la possibilité d'une aggravation du dommage et ce, alors même qu'elle constatait que l'atteinte initiale de la muqueuse oculaire affectant N... R... avait « évolué vers la cécité de l'enfant avec tableau très sévère de sécheresse oculaire et d'opacité cornéenne bilatérale que trois greffes de membrane amniotique n'ont pas amélioré » (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 3), ce dont il résultait que le dommage s'était aggravé et ce qui interdisait au juge de tenir la simple manifestation initiale de ce dommage comme devant constituer le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, dispose que «la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi » ; qu'en estimant que l'action engagée par M. N... R... était prescrite, tout en constatant que ce dernier était né le [...] (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 1er) et qu'il était donc devenu majeur le 7 octobre 2009, et que l'action indemnitaire de celui-ci avait été introduite le 16 juillet 2008 (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 7), soit à une époque où il était encore mineur et qu'aucune prescription ne courait contre lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte précité.