Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.661 du 12/11/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats que la Banque Populaire du Sud justifie : - de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au débiteur principal prononçant la déchéance du terme des prêts dont s'agit, - du montant exact de sa créance par la production des tableaux d'amortissement et avenants des prêts, - de ce que M. O... s'est engagé dans l'acte authentique « à ne pas subordonner l'exécution de son engagement à une mise en demeure préalable de l'emprunteur par la banque, l'exigibilité des créances de cette dernière à l'égard de l'emprunteur entraînant de plein droit l'exigibilité de sa dette de caution et les écritures de la Banque Populaire lui étant à cet égard opposables » (page 5 de l'acte notarié, - de l'information de la caution de la défaillance du débiteur principal -par deux lettres recommandées avec avis de réception du 20 février 2015), - de l'information de la caution, avant le 31 mars de chaque année depuis 2007 du montant de la dette au 31 décembre de l'année précédente ;
 
 ALORS QUE l'acte notarié du 5 octobre 2005 stipulait, en page 5, que « la caution ne saurait encore subordonner l'exécution de son engagement à une mise en demeure préalable de l'emprunteur par la banque, l'exigibilité des créances de cette dernière à l'égard de l'emprunteur entraînant de plein droit l'exigibilité de sa dette de caution et les écritures de la Banque Populaire lui étant à cet égard opposables » ; qu'en retenant que M. O... avait librement et sans équivoque renoncé au principe de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme, quand la clause précitée se bornait à préciser les modalités d'actionnement de la caution, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié susvisé, a violé l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de l'intégralité de ses prétentions et dit bonne et valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'avoir constaté que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait en vertu d'un titre exécutoire et d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par ailleurs par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge, retenant sa compétence alors que la sanction du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, faisant perdre à celui-ci son caractère de titre exécutoire, et n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, a pu retenir en considération de la fiche de renseignements, rédigée en considération des renseignements fournis par la caution, l'absence d'un taux d'endettement excessif et le caractère proportionné de l'engagement lorsqu'il a été conclu ; que cette fiche a certes été établie en 2009, postérieurement à la signature de l'acte de caution, mais il ne peut être contesté, au-delà de la fluctuation des revenus de M. O..., que l'important patrimoine immobilier mentionné sur cette fiche, évalué à environ 3 millions d'euros, outre l'épargne monétaire et financière pour une somme de 450 000 euros, permettait à M. O..., tant au moment de la conclusion du cautionnement qu'au moment où l'engagement de caution a été appelé, au cours de l'année 2015, de faire face à l'obligation souscrite au titre du cautionnement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à la date de sa souscription et non à celle des poursuites ; qu'attendu en l'espèce, que M. O..., exploitant agricole, s'est porté caution solidaire de l'Earl El Cortal pour la somme totale de 487 000 euros ; que la Banque Populaire du Sud produit une fiche de renseignement indiquant que l'intéressé disposait d'un patrimoine d'environ 2 600 000 euros et d'une épargne financière d'environ 450 000 euros ; que M. O..., pour sa part, n'apporte aucun élément sur sa situation financière ou patrimoniale, qui démontrerait le caractère disproportionné de son engagement au regard notamment de ses charges ou d'un endettement antérieur ; qu'attendu ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier, tel que déclaré par l'intéressé à l'organisme bancaire, apparaît largement suffisant pour permettre la souscription de son engagement de caution, celui-ci n'entraînant pas un taux d'endettement excessif, que la jurisprudence retient lorsqu'il est supérieur à 33 % ;