Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.914 du 21/10/2021,  partie 2


2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations. » qu'il en résulte que la prospection implique une activité de démarchage personnel du représentant auprès de la clientèle potentielle reposant sur ses propres efforts et ses initiatives et qu'il appartient au VRP et non à l'entreprise ou à un tiers de rechercher les clients ; qu'ainsi, par exemple, n'est pas VRP le salarié dont l'activité consiste essentiellement à se rendre à des rendez-vous fixés par l'employeur avec des clients ou à se rendre chez des clients figurant sur une liste établie par l'employeur ; qu'en outre, l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyait que lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base de cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile ; que cet article dont il résultait que les URSSAF étaient tenues par les décisions expresse de l'administration fiscale prises en fonction de la situation concrète des salariés concernés et leur reconnaissant le bénéfice de l'exonération a été abrogé par l'arrêt du juillet 20005 ; qu'il s'ensuit que depuis cette abrogation, le droit pour l'employeur de se prévaloir de l'exonération est souverainement apprécié par les juges du fond qui ne sont aucunement tenus par les décisions de l'administration fiscale ; qu'enfin, en application des textes précités combinés à l'article 1315 du code civil devenu 1353 à compter du 1er octobre 2016, il appartient à l'employeur qui conteste un redressement et prétend bénéficier d'une exonération de justifier qu'il en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, l'URSSAF reproche à [1] d'avoir appliqué cette déduction à ses salariés « moniteurs-démonstrateurs » alors que leur activité ne saurait être considérée comme une activité de représentation ; que cette analyse s'appuie sur les constatations de son inspecteur assermenté, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, selon lesquelles les salariés en question n'effectuent pas de tournées de prospection ni de visites de clientèle puisque les clients potentiels sont trouvés par une hôtesse qui les invite, qu'ils ne prospectent pas de clientèle puisque les clients sont présents chez l'hôte ou l'hôtesse qui organise la réunion et invite les clients à son domicile et selon lesquelles la rémunération de la monitrice est également composée d'un pourcentage des ventes de son unité sans intervention personnelle ; que les explications données par [1] sur le rôle des monitrices-présentatrices ne sont pas cohérentes avec les pièces qu'elle produit ;que la société [1] indique dans ses conclusions soutenues à l'audience que les monitrices doivent trouver des personnes susceptibles d'acheter des produits tupperware et dont le profil corresponde à celui d'une cliente hôtesse, doivent les convaincre d'organiser des réunions tupperware à leur domicile et de recevoir des personnes afin de permettre à la monitrice de procéder à la démonstration de produits et d'autre part d'organiser de nouveaux ateliers, que cette monitrice effectue la livraison des produits qu'elle a vendus aux clients et en profite pour effectuer la démonstration d'autres produits, que les monitrices ont une activité de service après-vente et participent à des journées portes ouvertes au sein de la concession ou dans d'autres endroits, qu'en réponse aux conclusions de l'URSSAF elle indique que le rôle d'animation des monitrices ne représente qu'une faible part de leur activité ; que dans sa réponse aux observations de l'inspecteur de l'URSSAF en charge du contrôle, elle indiquait que l'activité principale des monitrices-présentatrices est une activité principale de démarchage et de prise d'ordres ; qu'elles tirent l'essentiel de leurs revenus des réunions commerciales qu'elles animent elles-mêmes et au cours desquelles elles effectuent la prise de commandes et qu'elles ont une activité accessoire d'animation, de contrôle et de coordination d'une équipe commerciale de présentatrices ainsi qu'une mission de prospection auprès d'hôtesses qui organisent des réunions à leur domicile ; que la présentation par la société [1] des missions de la monitrice laisse cependant dans l'ombre le rôle des présentatrices qui n'est qu'évoqué mais ne fait l'objet d'aucune explication ; que les attestations produites, émanent d'ailleurs souvent de personnes dont on ignore le statut exact, font apparaître, comme d'ailleurs les relevés kilométriques nombreux produits aux débats, de nombreux déplacements de ces dernières chez les hôtesses et en outre des interventions pour des livraisons et du service après-vente mais ne permettent pas de comprendre la nature exacte des fonctions de monitrice-présentatrice ;