Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.164 du 15/03/2017,  partie 2


arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [QR] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs expressément substitués à ceux des premiers juges que les appelants soutiennent que Me [CO] a manqué à ses obligations de renseignement et de conseil lors de l&apos;établissement de l&apos;acte authentique du 23 juin 1979 en ayant rédigé un acte illégal et lorsqu&apos;il a été interrogé en 1982 par l&apos;un des cédants sur les conséquences fiscales des cessions effectuées, en ne l&apos;informant pas de l&apos;impossibilité juridique pour la commune de tenir ses engagements, et que ces fautes ont privé l&apos;acte d&apos;efficacité et ne leur ont pas permis d&apos;exercer en temps utile les recours nécessaires à la juste indemnisation de leur préjudice par la commune ; sur l&apos;acte authentique du 23 juin 1979 : Dans la perspective de l&apos;aménagement d&apos;une voie reliant la rocade de Poulguinan à la voie communale n° 8, le conseil municipal de la commune de [Localité 1] a, le 28 avril 1978, et à la suite de négociations avec les propriétaires des terrains situés dans l&apos;emprise de la voie à créer, les consorts [QR], décidé d&apos;acquérir à titre gratuit auprès de ceux-ci une superficie d&apos;emprise de 7250 m² à prendre sur le territoire de la ferme de Kernenez en contrepartie de la plus-value apportée par ces aménagements au reste de la propriété [QR], et d&apos;autoriser le maire à signer la convention réglant les modalités de cession. Il ressort du procès-verbal de délibération du conseil municipal que la « ville de [Localité 1] s&apos;engage(ait), dans le cadre de l&apos;élaboration définitive du plan d&apos;occupation des sols, à obtenir la transformation des parcelles, situées primitivement en zone NA en zone à vocation urbaine, avec coefficient d&apos;occupation des sols pouvant varier de 0,4 à 1 avec une moyenne de 050 ». La convention de cession a été établie sous seing privé le 10 août 1978 entre la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, et les propriétaires indivis d&apos;une partie des terrains du domaine de Lanniron à [Localité 1], en leur qualité de seuls héritiers de Madame [NO] [GR], épouse [QR], représentés par la société de transactions immobilière Hochabot, habilitée à cette fin par un échange de lettres avec chacun des co-indivisaires effectué la suite de la proposition faite par le maire. Il y était stipulé que ceux-ci « céd(ai)ent gratuitement et immédiatement à la ville de [Localité 1] qui accept(ait) l&apos;emprise de la voie publique à établir à partir de la rocade sud de [Localité 1] » telle que figurant au plan annexé à l&apos;acte, pour une surface approximative d&apos;emprise, conformément au plan annexé, et « autorisa(ai)ent la prise de possession immédiate par la commune des terrains nécessaire à l&apos;aménagement de ladite voie » et que « ladite voie et les réseaux qu&apos;elle comportera  constitueront les équipements primaires sur lesquels pourront se raccorder les voies et réseaux divers  nécessaire à l&apos;urbanisation des terrains appartenant aux consorts [QR] ». l&apos;acte reprenait par ailleurs textuellement les dispositions précitées adoptées par le conseil municipal relativement à l&apos;engagement de la commune quant à la classification en zone à vocation urbaine, au nouveau plan d&apos;occupation des sols, des parcelles situées primitivement en zone NA. Il était encore précisé que la convention serait réitérée par acte authentique à recevoir par Maître [CO], au plus tard le 15 décembre 1978. Maître [CO] a, le 23 juin 1979 reçu l&apos;acte authentique reprenant les conditions spéciales précitées et auquel ont été annexés notamment une copie du procès-verbal de délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 1] du 28 avril 1978 comportant, ainsi que le mentionne l&apos;acte, le visa de la préfecture, de même qu&apos;une ampliation de l&apos;arrêté préfectoral du 4 octobre 1978 ayant déclaré la cession d&apos;utilité publique. Il n&apos;est pas soutenu que l&apos;intervention de Me [CO] a été requise alors pour autre chose que l&apos;établissement de cet acte. Compte tenu de la présomption de légalité de l&apos;acte administratif que constituait la délibération du conseil municipal, lequel avait été visé par le préfet qui, exerçant alors la tutelle administrative de l&apos;État sur les actes des collectivités locales, n&apos;avait ni censuré lui-même ni déféré cette délibération au juge administratif aux fins d&apos;annulation, Me [CO] n&apos;avait pas, lorsqu&apos;il a reçu l&apos;acte qui ne faisait au demeurant qu&apos;authentifier la cession opérée par la convention sous seing privé du 10 août 1978 à laquelle il n&apos;avait pas participé, de raisons de soupçonner l&apos;irrégularité de l&apos;engagement qu&apos;avait pris dès cette convention la commune de Quimper de classer en zone à vocation urbaine les parcelles situées en zones NA et demeurées propriété des consorts [QR] [NX] et autres, qui n&apos;a été qualifié d&apos;illégal pour la première fois que par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 1999, soit plus de vingt années plus tard ; que les appelants n&apos;établissent ainsi pas que Me [CO] a commis une faute dans l&apos;exercice de son devoir de renseignement et de conseil à l&apos;occasion de la réception de l&apos;acte authentique ;
 Sur la consultation fiscale de 1982 ; Les consorts [QR] [NX] et autres soutiennent d&apos;autre part que Me [CO] aurait également eu un comportement fautif et préjudiciable à leur égard en ne les informant pas, à l&apos;occasion d&apos;