Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-80.049 du 20/05/2015,  partie 3


qu'il est constant que ces obligations n'ont pas été respectées ce qui caractérise l'élément matériel des infractions fiscales ; qu'en particulier ne saurait constituer une comptabilité les fichiers temporaires générés par l'application informatique de M. Z... ni les dépôts bancaires effectués hebdomadairement sur les comptes des associations et qui n'étaient destinés qu'à compenser les prélèvements de charges ; que, selon l'article 1797, dernier alinéa, du code général des impôts applicable aux infractions commises en matière d'impôt sur les spectacles et maisons de jeux, sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes, dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée ; au-delà de la condamnation pénale définitive prononcée à l'encontre des consorts X... pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, il résulte des éléments du dossier que M. X..., gérant de la société Presta Passion qui a pris l'initiative d'ouvrir une salle de jeux de bingo à Toulouse en s'attachant les services de M. Z..., concepteur d'un logiciel, s'occupait du développement, du fonctionnement et du contrôle de la logistique informatique, planifiait les manifestations, fixait les tarifs et, avec la collaboration de sa tante Mme X..., supervisait la création et la diffusion de la publicité par voie de panneaux publicitaires et de messages diffusés par voie de presse ou expédiés à des habitués figurant dans un fichier clients ; que Mme X... dont le neveu a indiqué qu'elle servait d'intermédiaire entre la société Presta Passion et les associations, assurait l'organisation et le déroulement des jeux et se procurait auprès du magasin Carrefour les bons d'achat non remboursables mais réutilisés par les joueurs pour se procurer de nouveaux cartons de lotos ou tickets de bingo, elle percevait les recettes et se faisait remettre par les trésoriers des associations une enveloppe contenant une dizaine de chèques signés en blanc dans le but de leur facturer les charges liées à l'organisation des manifestations ; qu'en outre, d'août 2003 à mai 2004, elle a présidé l'association Loisir et Détente puis l'association Casanova ; que les prévenus ne peuvent valablement se décharger de leur responsabilité sur les associations lesquelles ne disposaient d'aucun pouvoir d'organisation et n'établissait même pas les cartes de leurs adhérents, n'apparaissaient dans aucune des documents publicitaires et ne recevaient qu'une infime part des bénéfices tout en supportant les frais ; que M. X... ne peut davantage soutenir que les documents présents sur ses ordinateurs n'étaient que des sauvegardes alors qu'ils ne se retrouvent pas sur les disques durs des ordinateurs des associations ; qu'il est constant qu'en matière de contributions indirectes, la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121 -3 du code pénal ; l'élément intentionnel est d'autant plus caractérisé en l'espèce que M. X... avait déjà été condamné en 2001 pour organisation de loterie prohibée commise courant 1999 et que Mme X... était jusqu'en 2003 associée de la société Presta Passion ; que la culpabilité des consorts X... est ainsi suffisamment démontrée ;
 "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle que l'article 4 du protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes à ceux qui ont fait l'objet de la première condamnation définitive et ce indifféremment de la réserve qui a pu être faite par l'Etat membre (Grande Stevens et autres C. Italie, Requêtes n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, 4 mars 2014) ; qu'en affirmant que le jugement du 17 février 2011 sur l'action publique ne peut avoir autorité de chose jugée et faire obstacle à l'engagement de poursuites fiscales, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem ;
 "2°) alors que cour d'appel ne pouvait affirmer que la prescription de l'action fiscale a été interrompue par les actes de poursuite et d'instruction accomplis à l'occasion de l'action publique dès lors que ces deux actions sont connexes s'agissant des même personnes et du même « support d'infractions commises dans le même temps et le même lieu », lorsque ces nouvelles poursuites, ayant pour origine des faits identiques à ceux ayant fait l'objet de la première condamnation définitive, méconnaissent l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Attendu que, pour dire l'action fiscale régulièrement engagée et non prescrite, l'arrêt retient que, le ministère public n'ayant pas exercé cette action accessoirement à l'action publique, le jugement du 17 février 2011 ne peut ni avoir autorité de la chose jugée ni faire obstacle aux poursuites et que, du fait de la connexité entre les infractions, la prescription n'est pas acquise ;