Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.556 du 04/06/2020,  partie 5


qu'en rejetant la demande de rétractation en ce qu'elle visait la mission confiée aux huissiers d'accéder à des messageries électroniques et d'en relever copie, à charge pour eux de supprimer de leurs constats les éléments ou données collectées ne relevant pas de ce seul chef de mission, ce qui impliquait que la mission confiée aux huissiers s'analysait en une mesure d'investigation générale, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ subsidiairement que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum s'analysant en une mesure d'investigation générale et portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des affaires ; qu'en l'espèce, la mission confiée aux huissiers permettait l'appréhension de la totalité du contenu des messageries électroniques de MM. Q... et U... et, de manière générale, de toutes les correspondances échangées entre les actionnaires de la société TRF Retail ; qu'en refusant toutefois de rétracter l'ordonnance qui avait ordonné cette mesure d'investigation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la société Symphony avait fait preuve de déloyauté, trompé la religion des juges et instrumentalisé la procédure de mesures d'instruction in futurum, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 septembre 2014 en ce qu'elle a constaté l'existence et la date de tout document émanant des sociétés SC Méthode et TRF Services ou reçu par ces sociétés mentionnant le nom ou la signature de Monsieur I... Q... quel que soit le support, matérialisé ou dématérialisé, autorisé l'huissier commis à saisir la copie réalisée sur place ou sur tout support dématérialisé à sa disposition (type clef USB ou CD) du ou des emails identifiés et de tout document ou fichier en rapport avec les mots clefs énumérés et résultant des investigations, autorisé pour ce faire l'utilisation des imprimantes situées dans les locaux des sociétés SC Méthode et TRF Services, au besoin moyennant paiement des copies réalisées, dit qu'il sera procédé en toutes circonstances aux opérations de constat autorisées, que l'huissier instrumentaire devra dresser de ces opérations un procès-verbal qui servira ce que de droit, que le procès-verbal devra être établi pour chaque opération de contrôle diligentée dans le cadre de l'ordonnance et comporter en annexe la copie de l'ensemble des documents ou fichiers saisis par copie dans le cadre des investigations et dit que l'ensemble des éléments (documents, supports informatiques et/ou tous autres produits) recueillis par l'huissier instrumentaire pourra être directement remis à la société Symphony ;
 
 alors 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il soit possible de déterminer si la demande de rétractation des exposantes, en ce qu'elle visait les chefs de mission énoncés en page 5 de l'ordonnance du 29 septembre 2014 a été accueillie et si l'ordonnance entreprise a été rétractée pour ces chefs de mission ou si cette demande a été rejetée et ces chefs de missions maintenus, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 alors, subsidiairement, 2°/ qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait maintenu ces chefs de mission et rejeté la demande de rétractation des exposantes, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, aurait violé l'article 455 du code de procédure civile.