Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.652 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Sarthe habitat - Office public d'aménagement et de construction de la Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Guillerminet, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Sarthe habitat - Office public d'aménagement et de construction de la Sarthe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mai 2014), que l'office public d'aménagement et de construction de la Sarthe (Sarthe habitat) a fait construire un ensemble de trois immeubles, qu'il a vendu en l'état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Donjon (le syndicat des copropriétaires) a accepté la livraison, au titre des parties communes, avec réserve, d'un vieux mur d'enceinte délimitant les espaces extérieurs de la résidence, Sarthe habitat proposant de le faire dégager de la végétation qui le recouvrait ; que le syndicat des copropriétaires a accepté cette proposition « sous réserve que le mur soit en bon état après que la végétation fusse dégagée » ; que, lors d'une réunion le 18 juillet 2006, Sarthe habitat a indiqué avoir fait réaliser les travaux nécessaires, la réfection ayant porté sur le dessus du mur et sur la partie effondrée à la suite de l'arrachage de la végétation et précisé que « l'ensemble du mur sera évidemment consolidé afin d'être remis dans des conditions normales de solidité » ; que, se plaignant de désordres affectant le mur, le syndicat des copropriétaires a assigné Sarthe habitat en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dommages atteignant le mur d'enceinte sont suffisamment graves puisqu'ils le rendent dangereux, compromettent sa solidité et le rendent impropre à sa destination et qu'en conséquence, Sarthe habitat doit être déclaré responsable de plein droit des dommages et condamné à les réparer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres affectant le mur litigieux ne résultaient pas de la réalisation d'un ouvrage mais du passage du temps et des effets de la végétation qui s'y était développée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Sarthe habitat à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 177 295,10 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Sarthe habitat - Office public d'aménagement et de construction de la Sarthe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;