Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.586 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société SCI Villa Tilli, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.586 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société SCI Villa Tilli, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), la société SCI Villa Tilli a acquis des parcelles de terrain sur la commune de Valence pour y construire un ensemble immobilier et vendre des logements en l'état futur d'achèvement ou après achèvement. A la suite de l'interruption des travaux, la commercialisation du programme a dû être suspendue.
 
 2. La société SCI Villa Tilli a signé une reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire d'un des logements en cours de construction ainsi que d'un garage, au profit de la société [...] qui avait exécuté des travaux pour ce programme.
 
 3. La société [...] a fait délivrer à la société SCI Villa Tilli un commandement de payer valant saisie immobilière puis assigné la société SCI Villa Tilli devant un juge de l'exécution à fin de vente forcée des biens saisis.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société SCI Villa Tilli fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble et d'ordonner la vente forcée du bien alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la société SCI Villa Tilli faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel en date du 26 mars 2019, qu'« au cours de l'instance d'appel, - les travaux ont pu reprendre, - la Sci Villa Tilli a trouvé un acquéreur pour le lot saisi [...], M. L... X..., avec lequel un contrat de réservation a été signé, au prix de 300.000 € le 20 mars 2019. En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable, le lot [...] pourra faire l'objet d'une vente amiable, ce qui permettra de régler la société [...] » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la société SCI Villa Tilli justifiait, devant la cour d'appel, tant d'une chance sérieuse de vente amiable que d'un contrat de réservation ; qu'en retenant cependant, pour débouter celle-ci de ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis dans le délai de neuf mois à compter de l'arrêt à intervenir, et à consigner le prix de vente au profit de la société [...] , que « la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société SCI Villa Tilli du 26 mars 2019, et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour rejeter la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble saisi et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt retient que la société SCI Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente.