Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-19.378 du 06/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [C]

Pourvoi n°
 : T 22-19.378

Demandeur(s)
 : le Comité social et économique central de l'UES But international
 (CSEC UES BUT)

Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)
 : la société But international

Ordonnance
 : 50451

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le Comité social et économique central de l'UES But international 
 (CSEC UES BUT), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige 
 l'opposant à la société But international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 6 avril 2023