décision 16-26.784 du 06/12/2017,  partie 3


que la réception de cette requête constitue ainsi la véritable et seule saisine du bâtonnier de Rouen qui a fait partir le délai de quatre mois prévu par l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, de telle sorte que, ce délai de quatre mois venant à échéance le 8 février 2016, la décision entreprise du 4 janvier 2016 est intervenue avant que le bâtonnier ne puisse être dessaisi ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation de la décision entreprise n'est pas fondée ; que le bâtonnier de Rouen restant saisi du différend entre la société Y... et associés, Me Guy Y..., Me Sophie Z... et Me A... Y..., la demande de cette dernière visant à voir déclarer irrecevable Me Sophie Z... en ses demandes faites à son encontre n'est pas de la compétence de la cour qui renverra cette partie à mieux se pourvoir devant le bâtonnier de Rouen ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un différend d'ordre professionnel naît entre avocats relevant de barreaux différents, l'avocat le plus diligent saisit son bâtonnier qui doit s'accorder avec celui de l'avocat défendeur sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers ; que le tiers bâtonnier est saisi à réception de la décision le désignant ; qu'en décidant que le tiers bâtonnier n'avait pas été saisi le 10 juillet 2015 à réception de sa désignation mais le 8 octobre 2015 à réception des prétentions de la demanderesse, Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.