cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-25.203 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en décidant que cette argumentation ne peut prospérer, qu'en payant la somme de 117 865,24 euros en exécution de la lettre de crédit stand-by du 12 décembre 2001, la caisse a exécuté la garantie qu'elle avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par la caisse aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque, pour en déduire que le délai de prescription qui, en 2002 et 2003, était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114 545,06 euros et le 15 janvier 2003 pour le recouvrement de la somme de 3 320,18 euros, quand l'exécution de la lettre de crédit stand-by l'a été dans le cadre de l'ouverture de crédit consentie au donneur d'ordre, tenu à raison de cette dernière convention au remboursement des sommes avancées par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 3°/ qu'elle faisait encore valoir à titre subsidiaire que si la cour d'appel devait retenir qu'un délai de prescription a couru, son point de départ ne pourrait alors être situé qu'au moment où il a été mis fin au litige par l'arrêt de la cour d'appel du 28 avril 2005 qui l'a tranché définitivement ; qu'en décidant qu'en payant la somme de 117 865,24 euros en exécution de la lettre de crédit stand-by du 12 décembre 2001, la caisse a exécuté la garantie qu'il avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par la caisse aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque, pour en déduire que le délai de prescription qui, en 2002 et 2003, était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114 545,06 euros et le 15 janvier2003 pour le recouvrement de la somme de 3 320,18 euros, quand c'est en exécution des décisions de justice que la caisse a procédé au paiement, la créance de la société Betamotor ayant été définitivement consacrée par l'arrêt définitif du 28 avril 2005, ayant confirmé le jugement assorti de l'exécution provisoire et ayant rejeté la demande de mainlevée du gage consenti aux termes de la lettre de crédit stand-by, ce dont il résultait comme l'a retenu le premier juge qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, la fin du délai de prescription étant porté à la date du 19 juin 2013, l'action introduite par la caisse n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu que la Caisse s'étant bornée, pour contester que le délai de prescription de son action en paiement contre la société DIP ait commencé à courir aux dates auxquelles elle avait effectué les paiements litigieux au profit de la société Betamotor, bénéficiaire de la garantie, à alléguer, sans offrir d'en rapporter la preuve, qu'elle avait procédé à ces paiements sur le fondement d'une ouverture de crédit de droit commun consentie à son client donneur d'ordre, la société DIP, pour en déduire que ni le crédit résultant de ces paiements ni le gage constitué sur les stocks n'ayant jamais été dénoncés, la prescription de son action en remboursement des sommes versées en exécution de la lettre de crédit « stand-by » ne pouvait courir qu'à partir du jour où il avait été mis fin à ce crédit par l'introduction de son action en paiement contre la société DIP, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté commune des parties et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, d'abord, que les paiements faits par la Caisse au profit de la société Betamotor ne s'analysaient pas en une ouverture de crédit au profit de la société DIP mais constituaient l'exécution de la lettre de crédit « stand by » du 12 décembre 2001 et, ensuite, que c'est par ces paiements de décembre 2002 et janvier 2003, et non par le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005, qu'avait pris naissance l'obligation de remboursement de la société DIP, ce dont il résulte qu'en l'absence de preuve de l'octroi d'un crédit consenti à cette société, cette obligation était immédiatement exigible et que les dates auxquelles les sommes correspondantes avaient été versées à la société Betamotor constituaient le point de départ du délai à l'expiration duquel l'action de la Caisse en paiement de ces sommes ne pouvait plus s'exercer ;