Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que le Groupement forestier de Julie avait commis une faute en exploitant certaines des parcelles cédées et en y abattant les arbres qui y étaient plantés, que le compromis de vente du 25 janvier 2011 précisait que neuf des sous-parcelles cédées étaient vendues sans les bois et que la société MOURLAN bénéficiait d'un délai expirant en décembre 2012 pour exploiter ces derniers, en vertu d'un contrat en date du 10 septembre 2010, la cour d'appel a méconnu la loi des parties telle que stipulée dans l'acte définitif de vente du 21 avril 2011 duquel il résultait clairement et précisément que Mme Y... avait vendu au Groupement forestier de Julie, par cet acte, la totalité des parcelles litigieuses sans la moindre réserve et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le cessionnaire d'un bien sur lequel le cédant avait conféré par un contrat de vente antérieur des droits à un tiers ne peut être tenu de réparer les conséquences du manquement du vendeur à son obligation de garantie à l'égard du tiers évincé que s'il avait une parfaite connaissance des droits de ce dernier le jour de son éviction ; qu'en retenant, pour juger que le Groupement forestier de Julie avait commis une faute en exploitant certaines des parcelles que Mme Y... lui avait cédées le 21 avril 2011 sur lesquelles la société MOURLAN disposait d'un droit de coupe et était en conséquence tenu de réparer les conséquences de la violation par Mme Y... de sa garantie d'éviction, qu'il avait eu connaissance, par le compromis de vente en date du 25 janvier 2011 qui le liait à Mme Y..., des contrats de vente de bois conclus antérieurement entre cette dernière et la société MOURLAN, de l'état exact de chacune des parcelles dont il faisait l'acquisition, et du délai dont bénéficiait la société MOURLAN pour exploiter les bois, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le Groupement forestier ne pouvait pas légitimement croire que la société MOURLAN n'avait plus de droit de coupe sur les parcelles acquises le jour de la vente définitive, dès lors que Mme Y... lui avait déclaré dans l'acte définitif de vente du 21 avril 2011, soit postérieurement au compromis du 25 janvier 2011, qu'elle lui cédait les parcelles en nature de bois et forêt en totalité sans exception ni réserve et qu'il n'y avait aucune coupe de bois en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le Groupement forestier de Julie faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il ne pouvait avoir connaissance du contrat de vente de bois conclu entre Mme Y... et la société MOURLAN le 27 janvier 2011, dès lors qu'il était intervenu postérieurement au compromis de vente qu'il avait lui-même conclu avec Mme Y... le 25 janvier 2011 ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour juger que le Groupement forestier de Julie avait commis une faute en exploitant certaines des parcelles que Mme Y... lui avait cédées, qu'il était constant, à la lecture du compromis de vente en date du 25 janvier 2011, que le Groupement forestier avait une parfaite connaissance de l'existence de contrats de vente antérieurs passés entre Mme Y... et la société MOURLAN, sans répondre au moyen opérant dont elle était saisie tiré de l'ignorance dans laquelle il était du contrat conclu entre la société MOURLAN et Mme Y... le 27 janvier 2011, postérieurement au compromis de vente du 25 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le Groupement forestier de Julie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à relever et garantir Mme U... H... épouse Y... des 2/3 de la condamnation de cette dernière à restituer à la société MOURLAN la somme de 154.808,49 euros TTC sur le fondement de la garantie d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices subis par la société MOURLAN, sur la restitution du prix de vente sur le fondement de l'article 1630 du code civil, sur la vente numéro 0077 en date du 10 septembre 2010 : que le prix total de la vente était de 230.000€ HT et 242.650€ TTC ; qu'elle concernait 10.924 pins, 7.986 situés sur la commune de [...] et 2.938 pins situés sur la commune de [...] ; que l'action en garantie d'éviction ne concerne pas les pins situés sur la commune de [...], les parcelles acquises par le Groupement forestier de Julie étant situées exclusivement sur la commune de [...] ; que leur prix doit donc être déduit des sommes à restituer ; que   la somme de 93.000€ à laquelle il convient de rajouter la TVA à 5,5%, soit la somme de 98.115€, représentant la vente de bois sur les parcelles de [...] doit être déduite du montant du prix à restituer soit : 242.650€ - 98.115€ = 144.535€ ;