décision 19-84.303 du 19/02/2020,  partie 2



 Vu les articles 432-17 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon le premier de ces textes, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ;
 
 9. Pour condamner Mme I..., notamment, à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal.
 
 10. Les juges ajoutent que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé à l'encontre de la prévenue, déclarée coupable des délits de prise illégale d'intérêt et de détournement de fonds publics, une inéligibilité mais que, cependant la durée de cette peine complémentaire, qui doit être notablement réduite au regard des circonstances de l'espèce, sera ramenée à une durée d'un an.
 
 11. En prononçant cette peine au motif qu'elle était obligatoire sur le fondement de l'article 131-26-2 du code pénal alors qu'à la date des faits, antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cet article n'existait pas et la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 432-17 du même code n'était que facultative, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée aux peines, les dispositions relatives à la culpabilité n'encourant pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille vingt.