Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.167 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en dépit de sa contestation, la société TEREOS P ARTICIP ATIONS sera condamnée à payer les sommes requises, majorées des congés payés afférents, ainsi que le montant des congés payés afférents aux bonus déjà réglés, non atteints par la prescription;
 qu'en effet, le caractère annuel du bonus s'applique, selon les dispositions du contrat, au « montant maximum» dudit bonus dont le paiement ainsi forfaitaire est effectué en trois versements; qu'il ne s'induit pas de ces stipulations et ne résulte d'aucun autre élément que la somme versée au titre du bonus litigieux -qui rémunère un travail effectif- inclut nécessairement le montant des congés payés; que le bonus doit en conséquence être majoré de l'indemnité de congés payés »
 
 ALORS QUE pour allouer à M. F... un rappel de bonus au titre de l'exercice de mai 2014 à avril 2015, la cour d'appel a jugé que son absence dans l'entreprise au terme de l'exercice 2014-2015 n'est imputable qu'à la faute de l'employeur qui l'a licencié sans cause; que la cassation à intervenir du chef de dispositif déclarant le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse entrainera donc par voie de conséquence la cassation de ce chef de ce dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Téréos Participations à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés sur rémunération variable, et de l'AVOIR condamnée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de M.F... stipulait au titre de sa rémunération, le versement d'une partie variable, d'un montant maximum annuel de 90 000 €, payable en trois fois (3 x 30 000 €), calculée, sur la période du 1er octobre N-l au 30 septembre de l'année N, en fonction des résultats de TEREOS, des objectifs personnels mesurables fixés à M.F... et de l'appréciation de sa performance individuelle; que M.F... expose n'avoir perçu aucune somme, au titre de ce « bonus », depuis le 1er mars 2013 et réclame, de ce chef, le paiement de la somme de 90 000 € pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, outre, et au prorata de sa présence dans les effectifs, la somme de 37 500 €pour la période du 1er avril 2014 au31 mars 2015, son préavis expirant en septembre 2014 ; que l'appelant sollicite de plus l'allocation des congés payés afférents à ces bonus non versés et aux bonus versés par la société TEREOS PARTICIPATIONS, entre 2011 et 2012 ;
 Considérant que la société TEREOS PARTICIPATIONS rappelle qu'elle a modifié en 2013 les périodes de son exercice comptable, celui-ci couvrant-désormais la période du 1er avril au 31 mars de sorte que pour la période transitoire, du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, elle a versé à M.F... la somme de 35 000 € ;
 qu'elle reconnaît que M.F... n'a pas reçu de bonus pour la période postérieure au 1er avril 2013 non plus que pour celle du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, précisant que pour cette deuxième période M.F... n'a pas participé aux résultats de l'année considérée, son contrat de travail ayant expiré le 17 septembre 2014 ;
 Mais considérant que, sans être contredit, M.F... fait valoir que pour les périodes litigieuses, aucun objectif ne lui a été fixé et qu'il n'a fait l'objet d'aucun entretien d' évaluation, qu'enfin, son absence dans l'entreprise au terme de l'exercice 2014-2015 n'est imputable qu'à la faute de l'employeur qui l'a licencié sans cause;
 Considérant que tous les bonus réclamés par M.F... lui sont donc dus; qu'en dépit de sa contestation, la société TEREOS P ARTICIP ATIONS sera condamnée à payer les sommes requises, majorées des congés payés afférents, ainsi que le montant des congés payés afférents aux bonus déjà réglés, non atteints par la prescription;
 qu'en effet, le caractère annuel du bonus s'applique, selon les dispositions du contrat, au « montant maximum» dudit bonus dont le paiement ainsi forfaitaire est effectué en trois versements; qu'il ne s'induit pas de ces stipulations et ne résulte d'aucun autre élément que la somme versée au titre du bonus litigieux -qui rémunère un travail effectif- inclut nécessairement le montant des congés payés; que le bonus doit en conséquence être majoré de l'indemnité de congés payés »
 
 ALORS QUE les primes allouées globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, leur montant n'étant par hypothèse pas affecté par le départ du salarié en congé ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le bonus annuel calculé en fonction des résultats du groupe, des objectifs réalisés par le salarié et de l'appréciation de sa performance individuelle, était alloué globalement pour l'année, indépendamment du nombre de jours de congés payés pris par le salarié sur l'année considérée (conclusions d'appel de l'exposante p 43) ;