Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-19.187 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Grand Chantier des Prés salés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Chantier des Prés salés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu'en 1998, la société X... a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X... Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier naval ; que, l'Etat lui ayant fait connaître que les terrains, objets du bail commercial, étaient situés sur l'emprise du domaine public, celle-ci a cessé de régler les loyers ; que la société bailleresse contestant la domanialité publique de ces terrains, a assigné la société locataire en résiliation de bail et paiement de loyers ;
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail commercial ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un arrêt du 4 juillet 1978, opposant d'autres parties, n'avait pas, à l'égard de la société X..., l'autorité de chose jugée, et ayant relevé que d'autres juridictions judiciaires et administratives avaient considéré que les terrains litigieux appartenaient au domaine public maritime et que cette situation était connue de la société X... qui le rappelait dans le bail commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bail commercial conclu sur des terrains relevant du domaine public était nul ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur l'autre grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et la condamne à payer à la société Grand Chantier des Prés salés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du bail commercial du 8 janvier 1998 et, en conséquence, condamné la Sarl X... à restituer à la Sarl Grand Chantier des Prés Salés la somme de 107.104,78 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2011 au titre des loyers versés, et débouté la Sarl X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le débat porte en premier lieu sur la propriété des biens objet du bail, à savoir les parcelles dites de [...] situées à [...] ; que le bailleur se prévaut des actes d'acquisition en date des 16 août 1960 et 6 et 20 octobre 1961, ainsi que de l'arrêt de cette cour en date du 4 juillet 1978, éléments qui ont été retenus par le premier juge ; que l'arrêt de 1978 est certes irrévocable mais il a été rendu dans une instance qui n'opposait pas les mêmes parties de sorte qu'on ne saurait lui attacher l'autorité de la chose déjà jugée ; qu'il apparaît que des décisions postérieures ont été rendues, d'où il résulte que les parcelles litigieuses dépendent en réalité du domaine public maritime, lequel est par nature inaliénable ;