Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.469 du 21/02/2019,  partie 3


que, par conséquent, la SCI DES ROSIERS, nonobstant l'impossibilité de présenter désormais des conclusions au fond, reste néanmoins recevable à soulever la prescription des prêts qu'elle a souscrits, puisque la prescription constitue une fin de non-recevoir et que les dispositions de l'article 918 du code de procédure civile, qui ne visent que les conclusions sur le fond, ne dérogent pas aux dispositions des articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile (2e Civ. 26 juin 1996, n° 93-18.183) ; que la SCI DES ROSIERS soulève la forclusion des demandes dirigées contre elle par la banque, au motif que l'action de celle-ci est atteinte de forclusion pour avoir été intentée hors du délai de deux ans prescrit par l'article L. 137-2 du code de la consommation dont elle prétend bénéficier nonobstant sa nature de personne morale ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales (1ère Civ. 13 juillet 2016, n° 15-17.702) et que par conséquent ce texte ne peut valablement être allégué par la SCI DES ROSIERS à son profit ; que le jugement sera donc intégralement confirmé, sauf à préciser que la date de la future vente sera fixée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;

ALORS QUE le bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, peut être revendiqué par une SCI, dès lors que le prêt en cause a été contracté pour financer l'acquisition du domicile du gérant de la société ; qu'en excluant que le bénéfice de la prescription biennale puisse être demandé par la SCI des Rosiers, au simple motif qu'elle était une personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.