Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.117 du 08/03/2017,  partie 2


entreprise et siégeait au conseil de surveillance de Val Auchan, qu&apos;il pouvait engager seul des dépenses dans la limite de 100 000 euros et engager des dépenses dans la limite de 200 000 euros en accord avec le contrôleur de gestion, qu&apos;il bénéficiait d&apos;une totale indépendance dans l&apos;organisation de son emploi du temps et percevait une rémunération forfaitaire sans référence à un nombre de jours ou d&apos;heures travaillées, qu&apos;il bénéficiait du statut cadre de niveau 9, niveau le plus élevé de la classification de la convention collective applicable et percevait la rémunération la plus élevée du magasin, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] reposait sur une faute grave et débouté de salarié de l&apos;ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Auchan au paiement d&apos;indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement de Monsieur [K] est ainsi motivée :
 
 «&apos;Pour faire suite à l&apos;entretien préalable qui s&apos;est tenu la 3 novembre 2011, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave.
 
 Nous vous rappelons qu&apos;en application de l&apos;article L.4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
 
 () Au-delà des comportements qui sont susceptibles de répondre à la qualification de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, sont donc fautifs, tous les comportements managériaux qui caractérisent une violation des dispositions de l&apos;article L.4122-1 du code du travail.
 
 En votre qualité de directeur de magasin, il vous incombait :
 
 - d&apos;adopter vous-même un comportement conforme à ces exigences légales, notamment en favorisant l&apos;écoute et le dialogue, dans un esprit d&apos;ouverture et d&apos;équité, en donnant du sens à vos décisions et plus généralement en faisant vivre, au quotidien, les valeurs de partage, de respect et de confiance qui sont au coeur de notre projet d&apos;entreprise ;
 
 - de concourir au respect de ces exigences légales par les collaborateurs de votre établissement, au moyen d&apos;instructions appropriées ;
 
 - et de sanctionner tout comportement méconnaissant ces exigences légales.
 
 A cet effet, les pouvoirs les plus étendus vous avaient été consentis, dans le cadre d&apos;une délégation de pouvoirs vous confiant, notamment, la responsabilité de garantir, au sein de l&apos;établissement, le respect des dispositions du code du travail.
 
 L&apos;enquête approfondie, réalisée au sein de l&apos;établissement, a mis en lumière des violations graves et répétées de ces différentes obligations, en ce qui vous concerne.
 
 Des témoignages, précis et concordants, mettent en évidence :
 
 - vos propos agressifs, menaçants, irrespectueux et insultants,
 - votre détermination à entraver la liberté de parole des collaborateurs et à exercer des représailles à l&apos;encontre de ceux qui exprimaient une opinion différente de la [votre],
 - un non-respect de la vie privée de [vos] collaborateurs et une utilisation abusive des informations relatives à celle-ci,
 - vos comportements outranciers,
 - votre capacité à dénigrer le travail de vos collaborateurs y compris en public, à les accuser sans preuve et plus généralement, à les humilier ou à les isoler pour provoquer leur départ,
 - votre mépris pour les choix de carrière ou les projets d&apos;évolution de vos collaborateurs,
 - votre détermination à abuser de votre position hiérarchique pour solliciter des faveurs de nature sexuelle auprès de collaboratrices que vous n&apos;avez eu de cesse de tourmenter du fait de leur refus de céder à vos avances pressantes.
 
 L&apos;ensemble de ces éléments s&apos;inscrit, plus généralement, dans un contexte d&apos;un abus d&apos;autorité dans le cadre de vos fonctions, ce qui en corrobore et accentue la gravité.
 
 Pour agir en toute impunité, vous avez multiplié les menaces de procès ou de licenciement et associé à vos pratiques les cadres du comité de direction qui auraient dû précisément vous dénoncer du fait de la nature des responsabilités qui leur étaient confiées.
 
 Aujourd&apos;hui, nous faisons le constat que vos méthodes de management et votre comportement ont profondément déstabilisé les salariés et ont eu des conséquences extrêmement graves sur leur santé et préjudiciables à l&apos;entreprise.
 
 Nous déplorons de constater que les conséquences de vos actes vous laissent manifestement sans réaction.
 
 A l&apos;occasion de votre entretien préalable, vous n&apos;