Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.628 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, le syndicat UNSA autonome groupe Casino a, par lettres du 7 janvier 2021, a simultanément désigné M. [T] [B] en qualité de délégué syndical national gérants mandataires non salariés et M. [E] [L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la désignation de M. [L] en qualité de délégué syndical central, que la création du mandat de délégué syndical national gérant mandataire non salarié par avenant du 26 novembre 2018 n'affectait pas la possibilité pour une organisation syndicale de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail.