Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.933 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en retenant que « M. [O] n'a pas respecté à deux reprises les demandes de la direction concernant sa présence à [Localité 2] les lundi et mardi de chaque semaine sur la période du 23 mars au 13 mai 2016 » sans avoir expliqué en quoi cette situation caractérisait un comportement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que le juge ne peut le requalifier en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, sur le quatrième grief qui reprochait à M. [O] de ne pas avoir respecté et mis en oeuvre les décisions prises par la direction concernant « l'augmentation des rémunérations des commerciaux » et en particulier celle de M. [B] pourtant actée par la direction, la cour d'appel a retenu que le 25 février 2016, le président et la directrice des ressources humaines ont décidé de revaloriser la prime annuelle de cinq commerciaux dont M. [B] à hauteur de 50 euros brut par mois, que M. [O] affirme qu'il n'a pas mis en oeuvre cette mesure immédiatement afin d'utiliser la perspective d'une augmentation comme « levier de motivation en cours d'année » et que ce grief est donc établi ; qu'en statuant sans avoir expliqué en quoi cette situation caractérisait un comportement fautif de M. [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
 
 Aux motifs que pour justifier du bien-fondé de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, M. [O] évoque la volonté de son employeur de le « mettre dehors » et le fait qu'il avait informé par mail les salariés qu'une « procédure » était envisagée à son encontre avant son licenciement ; en outre, il prétend qu'il a été séquestré dans le bureau de la directrice des ressources humaines afin de lui faire signer sa mise à pied et lui faire remettre son ordinateur sur le champ ; toutefois, il n'est pas démontré qu'il aurait été séquestré comme il l'affirme, ni même qu'il aurait été soumis à une quelconque pression pour restituer son ordinateur ou signer sa mise à pied ; les autres éléments avancés par M. [O] ne sauraient constituer la preuve que le licenciement est intervenu dans des conditions brutales ou vexatoires ; la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire est donc mal fondé et il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] [O] de cette demande ;
 
 Alors 1°) que caractérisent des circonstances vexatoires engendrant pour le salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi, la publicité donnée à la procédure de licenciement dès la mise à pied conservatoire et avant même la tenue de l'entretien préalable au licenciement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le salarié aurait été séquestré ni soumis à une pression pour restituer son ordinateur ou signer sa mise à pied et que « les autres éléments avancés par M. [O] ne sauraient constituer la preuve que le licenciement est intervenu dans des conditions brutales ou vexatoires », cependant que M. [O] rappelait que l'employeur lui avait notifié verbalement une mise à pied conservatoire à 12h le 13 mai 2016 avec coupure immédiate de son accès à sa messagerie et lui avait indiqué que la décision de le licencier était prise, avait envoyé un courriel à l'ensemble des collaborateurs de la société à 13h indiquant « qu'après mûre réflexion, j'ai pris la décision d'envisager une procédure avec [F] [O] qui sera absent les deux semaines à venir », de sorte que le jour même de sa mise à pied, tout le personnel était informé de la procédure envisagée à son encontre et que la publicité donnée à la procédure de licenciement caractérisait des circonstances vexatoires ayant engendré pour le salarié un préjudice distinct, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;