décision 17-22.001 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Sami X...,
 
 2°/ Mme Jenny G... , épouse X...,
 
 tous deux domicilié [...] ,
 
 3°/ la société Willea, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre Y..., domicilié
 
 2°/ à Mme Alice Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Jean-Baptiste A...,
 
 4°/ à Mme Frédérique B...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 5°/ à la société Geoval, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cabinet C...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X... et de la société Willea, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et la société Willea aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et la société Willea ; les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Willea.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné les époux Y... in solidum à faire procéder sous astreinte à leurs frais à la suppression d'un empiètement et à la remise en état de la propriété des consorts A... B..., en ce qu'il les avait condamnés in solidum à verser à M. A... et à Mme B... la somme de 2.000 € au titre de la privation de jouissance et en ce qu'il avait condamné la SCI Willea à garantir les époux Y... de ces condamnations et d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait mis les époux X... hors de cause et dit que ces derniers devront, in solidum avec la SCI Willea, garantir M. et Mme Y... de l'ensemble de ces condamnations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour contester la décision déférée en ce qu'elle a reconnu la réalité de l'empiétement, les époux X..., la SCI Willea et les époux Y... s'appuient essentiellement sur une pièce nouvelle constituée par un constat d'huissier dressé par Me E... le 10 juillet 2015 ;
 Qu'ils exposent que cette pièce démontre que certaines bornes subsistent, notamment celle qui a été implantée dans l'angle Nord-Est, soit à l'intérieur du mur de délimitation de la construction et que l'huissier a pu observer que le bord extérieur du mur longeant la terrasse qui constitue la séparation Est se situe à l'intérieur de la limite fixée par cette borne et que la distance entre les limites fixées par cette borne et le mur était de 13 cm ;
 Qu'il convient néanmoins de relever qu'un tel constat n'est pas de nature à remettre en cause les pièces concordantes prises en compte par les premiers juges et établies par des géomètres experts ;
 Qu'il ressort en effet des éléments du dossier que le plan de propriété établi en janvier 1997 par M. C..., annexé à l'acte d'acquisition des époux X..., mentionne que les limites de propriété entre les parcelles Y... (KZ 601) et A... B... (KZ 600) se situent au Nord Est de la parcelle [...] au point BF 474,07 et au Sud Est de cette même parcelle au point BF 465,61 ;