décision 20-80.678 du 05/01/2021,  partie 3



 14. En statuant ainsi, et dès lors que la commune ne conteste pas avoir reçu de M. A... la somme de 5 378, 16 euros en paiement du titre de perception n° 85/2011 qui a fait l'objet d'une annulation partielle à hauteur de 88 588, 99 euros, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.