décision 19-81.883 du 14/11/2019,  partie 3



 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 156 à 169-1, 174, 429, 593, 706-47 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'expertise psychiatrique de M. W... ordonnée dans le cadre de sa comparution devant le tribunal, l'arrêt, confirmant le jugement sur ce point, retient que cette expertise n'a pas eu pour support nécessaire la mesure de garde à vue annulée ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation " de la Constitution et de tous les droits, libertés, principes, OVA, et dispositions constitutionnelles et législatives attaquées et évoquées dans toutes mes questions prioritaires de constitutionnalité déposées à l'appui de ce pourvoi, et violation de l'article 802 du code de procédure pénale " ;
 
 Attendu que ce moyen est devenu sans objet dès lors que, par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.