Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.940 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Loomis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Loomis France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Loomis France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de mouvement ; qu'il a été licencié le 17 avril 2014 avec préavis ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les manquements répétés de celui-ci à ses obligations professionnelles revêtent un caractère certain de gravité, compte tenu de l'activité particulière de l'employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l'entretien du matériel, qu'ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 27 juin 2013, l'arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Loomis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loomis à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse er de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 73 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et à fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 4 319,92 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... U... a été licencié pour faute grave le 17 avril 2014 pour ne pas avoir fait respecter les consignes internes de l'entreprise, pour avoir fait preuve de négligence ou d'insubordination en omettant régulièrement de faire ce qui lui était demandé et d'avoir fait usage de méthodes de management inappropriées ; qu'il résulte de la fiche de poste communiquée aux débats par les parties que le Chef de mouvement a bien pour mission de mettre en oeuvre les procédures sécuritaires dans l'entreprise et de s'assurer de leur respect ;