décision 21-83.566 du 07/09/2021,  partie 2


assistance de plusieurs autres clients et la fermeture des parloirs un jour férié ne constituaient pas des circonstances insurmontables faisant obstacle au déplacement de l&apos;avocat au parloir,
 et ainsi écarter le moyen de nullité tiré de l&apos;impossibilité, en raison d&apos;une carence de l&apos;administration pénitentiaire, de communication téléphonique entre M. [C] et son avocat, que ces circonstances étaient parfaitement prévisibles, ce qui n&apos;était pas de nature à établir qu&apos;elles étaient surmontables, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3°/ que, plus subsidiairement, constituent des circonstances insurmontables faisant obstacle au déplacement de l&apos;avocat au parloir la nécessité d&apos;assister d&apos;autres clients ou l&apos;absence d&apos;ouverture du parloir un jour férié ; qu&apos;en retenant le contraire, sans s&apos;assurer par elle-même des conditions d&apos;accès au parloir, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ que s&apos;il est invoqué par la personne détenue un obstacle à la mise en place d&apos;une liaison téléphonique avec son avocat, il appartient à la chambre de l&apos;instruction de faire procéder aux vérifications qui s&apos;imposent avant de se prononcer sur la détention ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter la nullité, que l&apos;avocat de la personne détenue se contentait d&apos;affirmer que son client n&apos;avait pas pu le contacter téléphoniquement, sans faire procéder aux vérifications qui s&apos;imposaient, qui ne pouvaient être menées qu&apos;à sa demande, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 10. Par arrêt en date de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l&apos;article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
 
 11. L&apos;article 23-5, alinéa 4, de l&apos;ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d&apos;Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu&apos;à ce qu&apos;il se soit prononcé. Il en va autrement quand l&apos;intéressé est privé de liberté à raison de l&apos;instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
 
 12. Tel est le cas en l&apos;espèce.
 
 13. Il est rappelé que, dans sa décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l&apos;alinéa 4 de l&apos;article précité peut conduire à ce qu&apos;une décision définitive soit rendue dans une instance à l&apos;occasion de laquelle il a été saisi d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu&apos;il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l&apos;autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d&apos;introduire une nouvelle instance pour qu&apos;il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 14. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-80.989, en cours de publication, § 13) que la personne mise en examen dont l&apos;avocat ne s&apos;est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu&apos;il n&apos;avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d&apos;une carence de l&apos;administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d&apos;instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l&apos;existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l&apos;établissement pénitentiaire.
 
 15. En l&apos;espèce, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que la personne mise en examen n&apos;a pu téléphoner à son avocat avant le débat contradictoire différé, l&apos;arrêt énonce que dès le 11 mai 2021, peu après 9 heures, M. [H] détenait une autorisation de communiquer avec son client détenu, et que ce dernier était autorisé depuis le milieu d&apos;après-midi, à s&apos;entretenir avec lui par téléphone, l&apos;avocat de M. [C] étant ainsi en mesure de communiquer de manière effective avec son client avant les deux dates successives retenues pour le débat différé, soit en se rendant à la maison d&apos;arrêt soit par communication téléphonique.
 
 16. Les juges ajoutent que pour le 11 mai toute la journée, la matinée du 12 mai et le 13 mai, les raisons invoquées ayant empêché cet avocat de rencontrer son client en détention ne sauraient constituer des circonstances insurmontables, celles-ci étant parfaitement prévisibles et sa participation aux actes énumérés relevant, au demeurant, de sa seule responsabilité.
 
 17. Ils relèvent, également, d&apos;une part, que, pour la journée du 11 mai, connaissant son indisponibilité, l&apos;avocat n&apos;a formulé ni observation ni protestation quand la date et l&apos;heure du débat différé, reporté à sa demande, lui ont été communiquées, d&apos;autre part, qu&apos;il ne justifie pas de l&apos;impossibilité de se rendre en détention le 13 mai, jour férié, et qu&apos;