Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.084 du 18/09/2019,  partie 7



 4) ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; que pour dire M. F... non fondé à soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la plus grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas de système de pointage pour les cadres de la société et que seules les entrées et sorties du personnel étaient relevées par un agent ce dont elle a déduit que les horaires du salarié n'étaient pas contrôlés ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une grande indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a encore violé l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE M. F... soutenait, et étayait cette affirmation par la production de pièces propres à en rapporter la preuve, qu'il était contraint de solliciter des jours de repos et de soumettre son planning à sa hiérarchie, toutes circonstances incompatibles avec le statut de cadre dirigeant ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; qu'en se bornant à retenir que le salarié était classé à l'avant dernier coefficient le plus élevé de la convention collective et qu'un autre directeur d'hypermarché bénéficiait d'un salaire de 4887 euros, sans préciser le classement des autres salariés de l'entreprise ni la rémunération qu'ils percevaient à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail.