décision 16-81.163 du 03/05/2016,  partie 3


qu'il n'est nullement établi que la remise de l'intéressé est susceptible d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle, compte tenu de son état de santé ; que, sur l'atteinte alléguée à la vie privée et familiale, d'une part, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale et privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, cette atteinte trouve, en principe sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public, et sous les conditions fixées par les conditions qui la régissent, tant le jugement hors de France de personnes qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits eux-mêmes commis hors de France, que l'exécution, par tes mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que, d'autre part, M. [C] reconnaît à l'audience qu'il est en situation irrégulière sur le territoire national ; que, par conséquent, il ne peut travailler régulièrement ; qu'il en est de même de son épouse, également en situation irrégulière ; que la défense ne peut soutenir avec quelque pertinence, que cette dernière de par sa nationalité Ukrainienne ne pourrait s'installer en Arménie, pays certes lié à la fédération de Russie par un passé commun, mais désormais indépendant ; qu'ainsi le couple pourrait s'installer en Arménie avec leur jeune enfant commun ; qu'il importe peu que d'autres membres de la famille résident en France ; qu'en conséquence, l'extradition n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il n'est pas allégué que les infractions visées présentent un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée pour des infractions de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que les faits visés constituent des infractions punies par la loi française et sont sanctionnés par des peines dont la durée correspond aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2, § 1, de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention Européenne d'extradition ; que la prescription de l'action publique n'est pas acquise d'après les législations, soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; que les infractions reprochées ne sont pas amnistiées tant dans l'état requis que dans l'état requérant ; que M. [C] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que les conditions légales de l'extradition étant remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient donc de donner acte à M. [C] de ses déclarations et d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition ;
 
 "1°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; que, dès lors, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction qui constatait que les infractions retenues sont la commercialisation illégale ou la préparation des drogues et que cette commercialisation a été effectuée en Arménie sans répondre au chef péremptoire du mémoire qui soulignait que le demandeur n'avait jamais quitté la France au moment des faits qui lui étaient reprochés ;
 
 "2°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans priver son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, se borner à dire non transposables à l'espèce les documents produits par la défense sans rechercher, concrètement au regard des faits prétendument commis par le demandeur et de sa situation propre, s'il pouvait bénéficier, dans les faits, des garanties fondamentales de procédure et de la protection des droits de la défense ;
 
 "3°) alors que l'interdiction des traitements inhumains s'oppose à l'extradition d'une personne souffrant de troubles mentaux ; que, dès lors, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer, de manière péremptoire, que le dernier certificat médical indiquant que l'état de santé du demandeur n'était pas stabilisé marquait une « amélioration certaine de son état de santé » (sic) sans rechercher, au regard de l'ensemble des pièces produites révélant un syndrome dépressif lourd et de la situation concrète des centres de détention en Arménie, si l'extradition de M. [C] vers ce pays serait compatible avec son état de santé ;