Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 2


Ahmed Y... au regard des objectifs convenus d'un commun accord sur les quatre derniers mois de l'année 2011 ainsi que l'année 2012, et unilatéralement fixés par la SA SUPER JEAN NICOT sur l'année 2013 à défaut d'une acceptation explicite de la part de ce dernier, en termes d'« évolution du chiffre d'affaires », de « marge situation » et de « frais de personnel intérim compris », ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement, en ce qu'il appartient à la cour, au vu des éléments fournis par les parties, de rechercher si le fait de ne pas les avoir atteints résulte soit d'une insuffisance professionnelle du salarié, soit d'un comportement fautif directement imputable à celui-ci, ce à quoi l'appelante fait expressément allusion en lui reprochant son « insuffisance professionnelle » et des « manquements » dans l'exercice de ses fonctions de responsable de magasin. Au vu des seules pièces produites par la SA SUPER JEAN NICOT - sous cotes 8 et 11 -, au-delà des résultats comptables arrêtés au 31 août 2013 faisant effectivement apparaitre en synthèse une marge brute globale en baisse de 17,40% au 31 août 2013 (469 000 €) par rapport au 31 août 2012 (568 000 €) - la marge brute intégrant les données « Chiffre d'affaires » et « Coût d'achat des ventes » -, force est de relever qu'elle n'apporte pas la démonstration attendue d'une insuffisance des résultats du magasin concerné en lien direct avec une insuffisance professionnelle et un comportement fautif de la part de M. Ahmed Y.... Sur ce point en effet, l'employeur ne peut se prévaloir que d'une attestation de son directeur adjoint, en la personne de M. Y..., qui affirme que l'intimé changeait les plannings pour éviter d'assurer les fermetures du magasin, sans que cela soit confirmé ou corroboré par d'autres éléments suffisamment probants - sa pièce 21. De son côté, M. Ahmed Y... peut se prévaloir du témoignage de M. A..., ancien directeur commercial des magasins G20 SUPER JEAN DOMINIQUE et SUPER JEAN NICOT , vantant ses qualités professionnelles, ainsi que de plusieurs attestations de clients et de collègues de travail se plaignant du système de chauffage défaillant et des défectuosités affectant le tapis roulant de la caisse principale, en dépit de ses demandes d'intervention - pièces 32 et 33, 46 à 54. Il en ressort que le licenciement de M. Ahmed Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si le jugement critiqué sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Ahmed Y..., l'infirmant sur le quantum, l'appelante sera condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 20 000 € représentant l'équivalent de 7 mois de salaires, compte tenu de son âge lors de la rupture (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (un peu moins de 3 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Ahmed Y... dans la limite de 6 mois » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il résulte de l'article L. 1232-l du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 décembre 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail est ainsi rédigée : « En votre qualité de Directeur de supermarché, vous êtes en charge de la gestion du magasin au plan commercial, au plan de l'organisation du travail du personnel afin d'obtenir les meilleurs résultats en termes de chiffres d'affaires et marge d'exploitation dans le respect de la réglementation en vigueur. Nous avons déjà eu l'occasion lors de divers entretiens en ce début d'année de vous faire part de notre préoccupation quant à la baisse significative du chiffre d'affaires aucours de l'exercice 2012, baisse s'accompagnant également d'une baisse de marge particulièrement anormale. Nous vous avons demandé de mettre sans tarder un plan d'action en place pour relancer le magasin par les actions commerciales que vous jugiez utiles. Vous nous avez indiqué faire le nécessaire mais dans le même temps, vous avez attendu deux mois avant de signer l'avenant de rémunération pour 2013 fixant les objectifs que nous avions définis ensemble ; ce qui n'a pas manqué de nous surprendre. Depuis lors, la situation n'a fait que se dégrader et est aujourd'hui véritablement alarmante. Si l'on se réfère aux résultats de la situation arrêtée au 31 août 2013, le chiffre d'affaires est en baisse de 7,34 % sur un an (comparé à août 2012) et sur la même période, la marge brute sur achats est passé de 27,5 % à 24,5 % (soit une baisse de 17,4 % ou encore une perte de 100 K€ en valeur). Or, le fournisseur auprès duquel nous nous approvisionnons sert la même marge que l'année dernière. La baisse de marge est donc liée à un problème de gestion interne au magasin ;