décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 4


sur l'implication des véhicules de M. X... et de M. B... : il résulte de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans un accident, même en l'absence de tout contact matériel avec le véhicule de la victime, dès lors qu'il a joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l'accident ; cette implication ouvre droit à indemnisation pour la victime ; il ressort des procès-verbaux de police que M. B... a été surpris par une plaque de verglas et a perdu le contrôle de son véhicule, avec lequel il a percuté les glissières de sécurité situées à droite avant de s'arrêter à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite de l'autoroute ; suite au passage des véhicules de M. C... et de M. I..., est survenu le véhicule conduit par M. X... qui a perdu également le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas et a percuté le véhicule de M. B... arrêté à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite, la projetant à une quinzaine de mètres devant ; l'ensemble routier de M. H... s'est par la suite, dans un laps de temps relativement important estimé par les parties à une dizaine de minutes, arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter secours aux deux conducteurs précités dont les véhicules se trouvaient sur la bande d'arrêt d'urgence, et assurer leur protection selon les déclarations constantes de M. H... sur ce point ; ce n'est dès lors que dans un deuxième temps que le véhicule conduit par M. Y... a percuté l'ensemble routier ainsi garé sur la bande d'arrêt d'urgence avant de se faire percuter par le véhicule conduit par Mme A... ; il ressort des déclarations de M. H... aux services de police que le temps qui s'est écoulé entre les différents accidents a été relativement important en ce que celui-ci, suite à son arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence, a téléphoné aux sapeurs-pompiers et est descendu de sa cabine pour porter assistance aux véhicules stoppés devant lui ; puis, il explique que, après avoir constaté que le premier accident n'avait fait aucun blessé grave, il a entendu un choc violent qui venait à l'arrière de sa remorque ; il s'agissait du choc entre le véhicule de M. Y... et sa remorque ; or, il est constant que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article précité ; dès lors, au regard du temps écoulé entre l'arrêt des véhicules de M. X... et de M. B... ‘in fine' sur la bande d'arrêt d'urgence et le choc entre le véhicule de M. Y... et la remorque de M. H..., c'est à tort que les premiers juges ont déduit l'implication de ces deux premiers véhicules de la simple circonstance que le conducteur de l'ensemble routier s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour les protéger et leur porter secours ; il ressort au contraire des éléments précités que ces deux accidents successifs ne constituent pas un accident complexe impliquant les véhicules de M. X... et de M. B... ; il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu l'implication de ces deux véhicules dans l'accident de la circulation dont M. Y... et M. J... ont été victimes [
 ] ; Sur la contribution à la dette des co-impliqués : il est constant, s'agissant des véhicules impliqués, que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs ; en l'absence de faute, la contribution se fait entre eux par parts égales ; le jugement n'étant pas critiqué en ce qu'il a exclu l'implication des véhicules de M. C... et de M. D..., les seuls véhicules impliqués dans l'accident dont M. Y... et M. J... ont été victimes sont dès lors ceux de M. H... et de Mme A... ; la cour constate, d'une part, que la compagnie AIG Europe, assureur de M. H..., n'allègue aucune faute à l'encontre de Mme A... et que, d'autre part, cette dernière et son assureur n'allèguent également aucune faute à l'encontre de M. H... ; il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la dette se répartira à parts viriles entre les co-impliqués, cette répartition se faisant toutefois à hauteur de 50% pour la compagnie AIG Europe et 50% pour Mme A... et la Banque Populaire en l'absence d'implication d'autres véhicules » ;
 
 ALORS QUE sont impliqués, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tous les véhicules intervenus, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident complexe unique ; que les collisions successives intervenant dans un enchaînement continu constituent un accident complexe unique ; qu'ainsi, les véhicules intervenus dans la survenance d'une première collision, sans laquelle une seconde collision ne se serait pas produite, sont impliqués, au sens du texte susvisé, dans un accident complexe unique, peu important le laps de temps écoulé entre les deux collisions ;