cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-19.931 du 04/10/2017,  partie 5


qu'en se bornant, pour déclarer nulle la convention tripartite du 2 avril 2004, à énoncer que le paiement partiel, au titre de la convention, de la somme de 18.300 euros effectué par l'union départementale CFTC du Val d'Oise à M. X..., ne pouvait être opposé à cette dernière, faute pour l'exposant de rapporter la preuve de la cause de ces versements, et qu'il ne pouvait non plus être opposé à la confédération CFTC prise en son nom propre, cette dernière n'étant ni partie à la convention ni informée de la reconnaissance de dette, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que la somme de 18.300 euros avait bien été versée en exécution de la convention tripartite qui avait ainsi reçu un commencement d'exécution, de sorte que l'exception de nullité ne pouvait être soulevée, et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. X... faisait également valoir, dans ses écritures d'appel (p. 17), que l'union départementale CFTC du Val d'Oise était une personne morale dont les décisions et les dépenses qui en résultaient, au nombre desquelles figuraient les chèques qui lui avaient été adressés, étaient collégiales puisqu'elles étaient soumises soit à l'autorisation, soit à la validation des différentes entités que sont le conseil (composé de 15 membres), la commission de contrôle des comptes (composée de 3 membres), le bureau (composé de 8 membres) et la commission exécutive (composée de 4 membres) ; qu'en se bornant, pour déclarer nulle la convention tripartite du 2 avril 2004, à énoncer que le paiement partiel, au titre de la convention, de la somme de 18.300 euros correspondait à des chèques émis par M. X..., en sa qualité de président de l'union départementale, qui en était également le bénéficiaire, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que le versement de la somme de 18.300 euros résultait non d'une décision personnelle de l'exposant mais d'une décision prise collectivement par les différents organes composant l'union départementale, de sorte qu'il était parfaitement valable, et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la limite à la perpétuité de l'exception de nullité tenant à l'exécution de la convention est opposable aux tiers intéressés qui bénéficient d'un droit spécial de critique ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer nulle la convention tripartite du 2 avril 2004, que le paiement partiel au titre de cette convention de la somme de 18.300 euros effectué par l'union départementale à M. X... ne pouvait être opposé à la confédération CFTC prise en son nom propre, cette dernière n'étant ni partie à la convention ni informée de la reconnaissance de dette, a violé les articles 1134 et 1108 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU' en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions en nullité absolue d'un contrat étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en se fondant, pour fixer le point de départ de la prescription au 28 février 2011 et dire, en conséquence, non prescrite l'exception de nullité soulevée pour la première fois dans les conclusions de la CFTC signifiées le 17 octobre 2013, sur la circonstance inopérante que la convention tripartite du 2 avril 2004 n'avait pas été portée à la connaissance de la confédération le 11 mai 2004, sans par ailleurs rechercher, comme il le lui était demandé, si le point de départ de la prescription ne devait pas être fixé au jour où les instances collégiales de l'union départementale avaient validé la convention, le 6 mai 2004, de sorte que la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, n'étant pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, l'action était prescrite dès juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du même code et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;