Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 6



 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci, ou plus généralement lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien, qu'il lui soit propre ou propre à son conjoint, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; qu'en se contentant de relever qu'en cas d'amélioration d'un bien propre, le profit subsistant représente la différence entre la valeur actuelle du bien et sa valeur actuelle sans les travaux, qu'il résulte du rapport d'expertise que pendant la communauté, soit entre le mois de janvier 2000 et le mois de février 2004 la plus-value réalisée grâce aux travaux est de 14.100 euros, que Madame [K], dont les arguments sont dès lors écartés, est bien redevable envers la communauté d'une récompense fixée à cette somme de 14.100 euros puisqu'il s'agit de l'avantage réellement procuré au bien dont elle est propriétaire au jour du règlement de la récompense, sans relever les sommes prises sur la communauté ou le profit personnel tiré par l'exposante des biens de la communauté, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci, ou plus généralement lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien, qu'il lui soit propre ou propre à son conjoint, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que Monsieur [S] soutient avoir effectué des travaux d'aménagement pour lesquels la communauté a engagé des dépenses de conservation et d'amélioration du bien, qu'il ne fait par conséquent pas valoir son industrie personnelle ou le coût de la main d'oeuvre, qu'il produit des attestations [Y], [O], [I] et [Q] qui indiquent qu'il a effectué des travaux dans le sous-sol aux fins d'aménagement d'une chambre à coucher, que les attestations [O], [I] et [Q] ajoutent que Monsieur [S] a aussi effectué divers travaux notamment de peinture, plomberie, électricité ou encore d'isolation, qu'il produit par ailleurs diverses factures attestant de l'achat, au cours du mariage, de matériaux de construction et de bricolage, sans viser lesdites factures ni indiquer leur montant, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci, ou plus généralement lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien, qu'il lui soit propre ou propre à son conjoint, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; qu'ayant relevé que Monsieur [S] soutient avoir effectué des travaux d'aménagement pour lesquels la communauté a engagé des dépenses de conservation et d'amélioration du bien, qu'il ne fait par conséquent pas valoir son industrie personnelle ou le coût de la main d'oeuvre, qu'il produit des attestations de Messieurs [Y], [O], [I] et [Q] qui indiquent qu'il a effectué des travaux dans le sous-sol aux fins d'aménagement d'une chambre à coucher, les trois dernières attestations ajoutant qu'il a aussi effectué divers travaux notamment de peinture, plomberie, électricité ou encore d'isolation, que Monsieur [S] produit par ailleurs diverses factures attestant de l'achat, au cours du mariage, de matériaux de construction et de bricolage, puis visant le rapport de l'expert ayant retenu un différentiel de 14.100 euros, pour en déduire qu'il résulte de ces éléments que des travaux d'aménagement de la cave principalement ont bien été financés par la communauté durant le mariage, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales s'évinçant de leurs constatations dont il ressortait que Monsieur [S] se prévalant de son industrie sur un bien propre de l'exposante, la communauté n'avait pas droit à récompense et, partant, ils ont violé les articles 1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION