Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.180 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à déplorer de manière générale et imprécise que M. lacomme ne justifie en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge sans se prononcer sur ces divers éléments de preuve non soumis au premier juge, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la prise d'acte produit son effet immédiatement ; que lorsqu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur, qui au moment de la rupture n'a rien versé, est alors condamné à verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que, le cas échéant, des dommages-intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances ayant contraint le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat ; qu'il s'en évince qu'en cas de prise d'acte qualifiée judiciairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'ayant donné lieu à aucun versement d'indemnité au moment de la rupture, le régime social applicable est celui en vigueur au moment de la rupture et non au moment du versement des sommes allouées judiciairement ; que dès lors en décidant que les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales étaient ceux en vigueur au jour du paiement des indemnités fixées judiciairement et non au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations étaient dues la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et L 132-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 9 juin 2010, date de la prise d'acte du salarié.