décision 16-22.261 du 13/09/2017,  partie 4


que compte de la situation financière des parties telle qu'exposée précédemment, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part contributive du père à l'entretien de Julie à la somme de 100 euros par mois étant justifié qu'il devra être produit chaque année à ce dernier des éléments sur la situation de Julie et de ses frais de scolarité comme sollicité par Thierry Y... ; que, par contre, rien ne justifie que cette contribution soit versée directement entre les mains de Julie, dans la mesure où celle-ci reste à la charge de sa mère malgré la poursuite de ses études à Tours » ;
 
 ALORS QUE chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; qu'en fixant à la somme de 100€ la contribution mensuelle de Monsieur Y... à l'éducation et à l'entretien de sa fille Julie, sans déterminer ses revenus, et en statuant par voie de simple affirmation pour fixer les revenus de Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.