cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-22.438 du 07/02/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 du même code dispose « qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; qu'aux termes de l'article L 1152-3 « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; qu'enfin, l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au sens de ces textes il appartient donc d'abord au salarié d'établir la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce Madame Brigitte A... (sic) allègue les faits suivants : Mme B..., responsable du programme Bachelor, n'a eu de cesse de remettre en cause de façon totalement illégitime ses compétences professionnelles en modifiant ses décisions, en la désavouant publiquement notamment auprès des étudiants et en organisant une véritable campagne de diffamation en affirmant notamment qu'elle avait été incapable de gérer son remplacement à l'occasion de son congé de maternité ; elle s'est retrouvée progressivement mise à l'écart et stigmatisée dès son retour de congé de maternité, alors notamment qu'elle n'a pas été associée à la mise en place d'un nouveau programme « MSC in sports and outdoor industry management » et qu'elle n'a eu aucun retour du contact qu'elle avait noué avec l'INSEP ; elle a alerté en vain ses supérieurs hiérarchiques de la dégradation de ses conditions de travail, qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'existence d'un risque psychosocial au sein de l'EM Lyon, dont l'inspecteur du travail a constaté l'existence en invitant la direction à procéder à une enquête et dont l'ensemble des délégués du personnel témoignent ; elle a souffert profondément des accusations portées à son encontre et a présenté un tableau anxio-dépressif réactionnel sévère ayant nécessité un suivi médical qui se poursuit encore aujourd'hui ; qu'il ne résulte toutefois nullement des pièces du dossier que Mme B... se serait livrée à une véritable campagne de dénigrement et de déstabilisation, alors qu'il n'est fait état d'aucun témoignage établissement que Mme Y... aurait été empêchée de s'exprimer à l'occasion de la réunion organisée avec l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, que le message de Mme C... du 28 juin 2012, qui est postérieur à l'engagement de la procédure de licenciement, se borne à émettre « l'hypothèse » que l'animosité de la direction à l'égard de Mme Y... proviendrait de « quolibets colportés par les personnes qui sont à l'origine de tes ennuis » sans jamais citer Mme B..., que cette dernière n'a nullement agi dans le but de désavouer Mme Y... lorsqu'elle a conseillé le 10 juillet 2011 à un étudiant, qui avait obtenu une note éliminatoire et qui demandait son intervention, de solliciter l'indulgence du jury, ce qui relevait au contraire pleinement de sa mission de responsable du programme Bachelor, et que de la même façon, Mme B... n'a nullement décrédibilisé Mme Y... dans son rôle de notateur en expliquant à une étudiante les 24 et 25 juin 2012 que la responsable des programmes sports devait justifier sa note devant le jury, mais était seule à pouvoir la modifier, ce qui constituait une information objective sur la procédure de validation ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des courriels échangés (pièces 49 et 54 de l'appelante) que Mme Y... aurait été délibérément écartée de la mise en place d'un nouveau programme « MSC in sports and outdoor industry management », alors qu'elle a été systématiquement mise en copie, ce qui lui donnait au contraire la possibilité d'intervenir à chaque étape du processus, étant observé qu'il ne résulte pas de ces documents qu'elle avait été chargée de conduire ce projet ;