décision 16-14.645 du 14/02/2018,  partie 5



 ] que le Tribunal a pu en déduire que la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE a implicitement estimé que son préjudice se limitait à un montant égal au solde impayé du prix de cession des actions,
 
 Qu'en conséquence, le Tribunal
 
 - condamnera les Docteurs Jean-Yves Y..., A... B..., Michel X..., Jean-Marie Z... et la SELARL « ORL AUDINCOURT » à payer à la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE des dommages et intérêts d'un montant égal pour chacun d'eux au solde du prix de cession demeuré impayé,
 
 - ordonnera la compensation entre les montant du solde du prix de cession des actions et le même montant de dommages et intérêts » ;
 
 1. Alors que, d'une part, les conventions n'ont, en principe, d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent point au tiers et ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, l'obligation de mobilité, dont la société CLINIQUE DE LA MIOTTE invoquait une violation par les praticiens, n'avait été souscrite que dans des actes conclus avec la société CLINIQUE LAENNEC, et non avec la société CLINIQUE DE LA MIOTTE ; que, dès lors, en énonçant que le non-respect de cette obligation constituait une faute contractuelle dont la société CLINIQUE DE LA MIOTTE pouvait se prévaloir, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'exception d'inexécution ne saurait être invoquée par une personne qui n'est pas partie au contrat allégué de violation, y compris dans les cas d'interdépendance au sein d'un ensemble contractuel ; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre d'un ensemble contractuel, un débiteur peut invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée auprès d'une autre partie audit ensemble dès lors qu'il existe entre ces différentes obligations une réelle interdépendance, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ;
 
 3. Alors qu'enfin, la compensation ne peut s'opérer qu'entre des créances réciproques ; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation entre les créances en paiement du prix de leurs actions dont étaient titulaires les cédants contre le cessionnaire, la société CLINIQUE DE LA MIOTTE, et des créances de dommages-intérêts au titre d'une responsabilité civile contractuelle que ces mêmes cédants ne pouvaient pourtant avoir engagée qu'à l'égard de la société CLINIQUE LAENNEC, et non à l'égard de la société CLINIQUE DE LA MIOTTE, la Cour d'appel a ordonné la compensation entre des créances qui n'étaient pas réciproques et a violé, par fausse application, l'article 1289 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné deux expertises sur les préjudices qu'aurait subis la société CLINIQUE DE LA MIOTTE en raison de la fermeture de la Clinique Laennec et de la perte d'activité et de son chiffre d'affaires ;
 
 Aux motifs propres que : « la clinique de la Miotte réclame aux appelants des dommages et intérêts au motif que leur refus d'exercer sur son site lui a causé un grave préjudice ; qu'en raison de leurs manquements contractuels elle a perdu le chiffre d'affaires généré par leurs activités ;
 
 [
 ] que [pour] résister à ce chef de demande les appelants répliquent que la clinique de la Miotte n'était pas en mesure, eu égard à l'insuffisance de ses infrastructures, d'accueillir toutes les activités des chirurgiens de la clinique Laennec et que, pour ce faire, il aurait fallu doubler ses capacités d'accueil ; qu'afin d'étayer leurs affirmations, ils versent à leur dossier cinq attestations lesquelles apparaissent très peu probantes dès lors qu'elles ne démontrent pas que la clinique de la Miotte était dans l'incapacité au 1er janvier 2010 d'accueillir toutes les activités des praticiens de la clinique Laennec ;
 
 [
 ] que les appelants se livrent ensuite, pour étoffer leur argumentation, à des spéculations chiffrées qui sont contredites par d'autres données chiffrées fournies par la Mutualité Française du Territoire de Belfort ; qu'il échet de dire que la présente cour n'est pas à même d'apprécier la justesse de ces chiffres livrés à sa sagacité ; qu'il eut été préférable pour les appelants d'exécuter leur contrat d'exercice libéral comme prévu dans l'avenant et de faire constater, au besoin, l'éventuelle incapacité de la clinique de la Miotte de les faire bénéficier, comme elle s'y était engagée dans la lettre d'intention du 5 février 2008, de conditions adaptées à l'exercice de leur art et de mettre à leur disposition les moyens propres à assurer une qualité d'intervention correspondant aux normes habituelles de la profession et de la sécurité des patients ;
 
 [
 ] que les chirurgiens de la clinique Laennec ont été invités à participer au conseil de bloc de la clinique de la Miotte qui s'est tenu le 1er décembre 2009 et dont l'objet était de déterminer le planning d'utilisation du bloc opératoire ;