décision 16-20.521 du 23/11/2017,  partie 4



 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et s.), les époux X... avaient fait valoir que « quand bien même le mur serait mitoyen, il est incontestable que Monsieur et Madame C... : n'ont pas acquis la mitoyenneté du mur appartenant à Monsieur et Madame X..., n'ont pas respecté les dispositions de l'article 662 du Code civil, faute d'avoir demandé le consentement des concluants pour édifier leur empiètement, ni fait régler par un expert les sommes nécessaires pour préserver les droits de propriété des concluants, et ce préalablement à l'empiétement » ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il est prétendu, à titre principal, que cette toiture terrasse empiète sur le fonds voisin ou, subsidiairement, qu'elle crée une vue illicite ; que, dans un cas comme dans l'autre, l'action aux fins d'y remédier ne peut aboutir si la prescription trentenaire de la vue créée ou de la construction est acquise », sans rechercher si le mur sur lequel les époux C... avaient édifié la construction litigieuse n'était pas à tout le moins mitoyen, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 661 et 662 du Code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les époux X... avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 12), que le permis de construire obtenu en 1975 par les époux C... ne concernait pas la construction d'un toit terrasse, pas plus que celui accordé en 1982 qui concernait uniquement la modification côté sud de la parcelle et une convention de cour commune, et, ce, d'autant plus que le certificat de conformité datant de 1983, au bénéfice des époux C..., ne concernait en aucune façon la limite avec les époux X... mais celle à l'opposé avec Monsieur E..., comme cela résultait de l'expertise du 21 mars 1985 (pièce n° 35) ; qu'en se bornant à relever que « le seul témoignage contraire de Michel E..., né [...] , suivant lequel le toit du garage a été transformé en toit terrasse vers 1983, 1984 ou les plans annexés au permis de construire sollicité en 1975, avant la réalisation de la transformation litigieuse, ne permettent pas de contrer la preuve suffisamment rapportée de la construction avant le 31 octobre 1982 », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, Qu'en se fondant, pour rejeter la demande des exposants fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, sur le fait que les époux X... ne s'étaient rendus compte « de ce qu'ils qualifient de trouble anormal de voisinage qu'en 2011 lorsqu'ils ont entrepris des travaux pour construire un garage et ont supprimé de la végétation sur leur terrain », la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant et a, dès lors, méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande des exposants fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, « qu'ils ne peuvent être accueillis sur ce fondement compte tenu de la prescription acquisitive de la servitude de vue et de la construction du toit terrasse », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le toit terrasse construit par les époux C..., en ce qu'il permettait une vue plongeante sur la propriété des exposants, ne constituait pas un trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.