Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.301 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comité d'établissement Direction des services partagés tertiaire de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ au comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société EDF , société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Bordeaux de société EDF, dont le siège est [...],
 
 4°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Est de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire hors Lyon région RAA de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 6°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Ile-de-France Clamart de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF et autres localisations Chartres de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 8°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF autre site Dammarie-les-Lys de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 9°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF autre site Saint-Denis de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 10°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Lille Gravelines de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 11°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Méditerranée de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 12°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Ouest de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 13°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Est de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 14°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Paris Nanterre de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 15°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Rhône-Alpes Lyon de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 16°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Rouen de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 17°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Toulouse de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 18°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Val-de-Loire Tours de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 19°/ au CHSCT direction des services partagés informatique télécommunication IDF Olivet Pacy de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 20°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommuncation IDF Saint-Denis de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 21°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication IDF Clamart de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 22°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication la Défense de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 23°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Lyon de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 24°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Nanterre de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 25°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Nord-Ouest de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 26°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Ouest de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 27°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Toulouse de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des comités d'établissement Direction des services partagés tertiaire et DSP-informatique et télécommunication, de la société EDF et des vingt-cinq autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;