décision 16-81.163 du 03/05/2016,  partie 2


 que, d'une part, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction ; que, d'autre part, la description ci-dessus faite par les autorités judiciaires arméniennes des faits et des infractions reprochées est suffisamment précise ; que, sur le lieu de perpétration de l'infraction ; que les infractions retenues par les autorités judiciaires arméniennes sont "la commercialisation illégale ou de la préparation des drogues, des substances stupéfiantes et leurs précurseurs ou leur commercialisation illégale... et contrebande de drogues ; que cette commercialisation, à la supposer établie, a été effectuée en Arménie, et non en France ; qu'il en est de même du délit de contrebande retenu ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'au surplus, l'article 7 de la Convention européenne d'extradition, en date du 13 décembre 1957, qui régit les relations extraditionnelles entre la France et l'Arménie dispose que "la partie requise pourra refuser d'extrader l'individu à raison d'une infraction, qui selon sa législation a été commise en tout ou partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire" ; qu'il ne s'agit donc que d'une simple faculté ; que ces faits ne font pas l'objet de poursuites en cours en France ; que, sur la violation affirmée de la convention européenne des droits de l'homme, d'une part, la production par la défense de quatre décisions de la Cour européenne, condamnant l'Arménie n'est pas significative, dans la mesure où deux d'entre elles concernent le droit à l'objection de conscience, et à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire ; que les autres arrêts produits concernent d'autre pays tels que la Roumanie où le Royaume-Uni ; que, si ce dernier arrêt (2 mars 2010 affaire Al Saadoun et Mufthi contre Royaume-Uni) fait état indirectement de l'Arménie pour n'avoir pas ratifié le protocole n° 13 de la convention relatif à la peine de mort, il est indiqué que ce pays avait aboli de facto la peine de mort ; qu'en outre la peine encourue par M. [C] est une peine de prison ; que, d'autre part, s'agissant du résumé du rapport du "comité anti torture du conseil de l'Europe" s'il est fait état en avril 2013, de mauvais traitements physiques ou psychologiques, et usage excessif de la force par la polies, les mauvais traitements allégués pourraient être assimilés à de la torture, avec des lésions compatibles avec les allégations de mauvais traitements, ledit comité notait cependant en janvier 2015 qu'il reconnaissait les efforts déployés par les autorités arméniennes pour améliorer le système d'examen des cas de mauvais traitements potentiels infligés par la police et saluait la création d'un organe d'enquête indépendant, dit "service d'enquête spécial" ; que la production d'articles de journaux et, notamment, "les nouvelles d'Arménie magazine" relatifs à la corruption des juges arméniens, est sans lien avec l'article 3 ; que, cependant, la lecture de ce magazine sur internet révèle, le 27 janvier 2018, que l'Arménie dispose d'un défenseur des droits de l'homme élu par l'assemblée nationale d'Arménie ; qu'il résulte également des documents produits que les condamnations de l'Arménie par la Cour européenne n'apparaissent pas significatives, car peu nombreuses au regard des autres pays, certes plus peuplés, tels que la Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Pologne, la Roumanie, la Grèce et la France ; qu'en outre il apparaît également que le recours à la maltraitance, voire à la torture concerneraient surtout des événements survenus en Arménie en mars 2008, soit, il y a presque sept ans, qu'il n'est ainsi nullement établi qu'en cas de remise aux autorités Arméniennes, M. [C] serait soumis à la torture ou à des peines, traitements inhumains ou dégradants ; qu'également par les pièces produites, le requérant n'établit pas qu'il sera jugé par un tribunal n'assurant pas tes garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'en effet la seule production d'un article de journal faisant état de la corruption des juges Arméniens, apparaît très insuffisant pour établir cette affirmation ; que, sur l'état de santé de M. [Y] [C] ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'état de santé de l'appelant n'est pas tel, s'agissant d'un syndrome dépressif, avec trouble de la personnalité, suivi par le même médecin psychiatre depuis plusieurs années, sans aucune hospitalisation justifiée dans un établissement psychiatrique, qu'il ne puisse être soigné en Arménie, qu'il résulte d'un certificat médical, en date du 28 juillet 2015, que le requérant "présentait une pathologie bipolaire sur un versant dépressif mal équilibré avec risque de passage à l'acte et capable de vite décompenser ; qu'il nécessite un suivi médical régulier"; qu'un dernier certificat médical, en date du 26 novembre 2015 relevait cependant qu'il "ne serait pas stabilisé complètement, malgré le traitement médicamenteux", ce qui semble être une amélioration certaine de son état de santé, que les seuls documents produits par la défense, concernant les conditions de détention dans les prisons arméniennes concernent deux détenus condamnés à perpétuité, ce qui n'est pas le cas de M. [C], d'un ancien ministre qui aurait été "battu" en prison en 2010, et d'un article de presse qu'il convient d'examiner avec circonspection ;