Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Allergan France à payer à M. Q..., la somme de 70 000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. Q..., sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Allergan France à payer à M. Q... les sommes de 54 052 € au titre de la privation de son droit à indemnisation pendant la période de reclassement, de 228 879,17 € au titre de la privation de son droit à indemnité spéciale de licenciement, de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné la société SAS Allergan France à payer à M. Q..., les sommes de 90 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 000 € au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la décision du conseil de prud'hommes en date du 2 novembre 2016 pour les créances indemnitaires, d'AVOIR débouté la société SAS Allergan France de sa demande reconventionnelle au titre de l'obligation d'exclusivité, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR condamné la société SAS Allergan France à payer à M. Q..., la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SAS Allergan France aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « I) Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
 Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
 Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou à l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
 La société fait valoir que le licenciement de Monsieur Q... est justifié car il a expressément refusé d'organiser des visites sur les nouveaux départements qui lui avaient été attribués par courrier en date du 22 juin 2015.
 Le salarié soutient que le nouveau secteur géographique modifiait son contrat et que malgré ses demandes effectuées par courrier, la société ne s'est jamais expliquée avant le licenciement, sur ses calculs l'amenant à considérer qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail.
 En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 21 août 2015 indique :
 'Passé le délai légal de réflexion, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement, et ce, pour les motifs abordés lors de l'entretien susvisé, et repris ci-après.
 Salarié de la société Allergan depuis le 16 août 2000, vous occupez actuellement la fonction de responsable régional hospitalier rétine pour la division ophtalmologie d'allergan France.
 A ce titre, vous avez la mission de développer sur ce secteur les ventes de nos produits auprès des prescripteurs par l'information thérapeutique en ville et à l'hôpital. Vous êtes rattaché au directeur de zone Grand Ouest de la division ophtalmologie d'Allergan France.
 La société intervenant dans un secteur hautement concurrentiel il est fréquent que nous ayons à redéfinir les secteurs d'intervention de nos collaborateurs chargés de la promotion de nos produits.
 Vous avez été ainsi informé, par courrier du 23 juin 2015 de la modification des limites géographiques de secteur.
 Votre secteur comprenait alors les départements 22-29-35-44-49-56 et nous vous informions que votre nouveau secteur serait composé des départements 44-49-53-72.
 Par lettre recommandée reçue par nos services le 25 juin 2015, vous nous avez fait part de votre refus de ce nouveau secteur car selon vous, ce changement impliquait, au regard de l'article 31 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, 'une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer et constituait donc une modification de votre contrat de travail.'
 Vous nous indiquiez alors refuser notre proposition et souhaiter intégrer le PSE Endurance 1 et bénéficier des mesures d'accompagnement qui sont prévues.
 Au vu de votre refus qui n'a pas manqué de nous surprendre, en raison du caractère erroné de votre raisonnement, nous avons souhaité vous laisser le temps d'éventuellement revenir sur votre décision.