décision 16-24.829 du 16/05/2018,  partie 7



 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE sans convocation ni entretien préalable, Maître Z... par lettre du 1er mars 2011 a notifié à Mme Y... son licenciement au motif suivant : « A la suite d'un arrêt prononcé le 22 février 2011 par la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg prononçant mon omission du Barreau de Luxembourg, je me vois contraint de vous licencier avec préavis de deux mois se terminant le 15 mai 2011 conformément à la législation luxembourgeoise » ; qu'or il a été démontré plus haut qu'à compter du 19 Janvier 2010 c'est Me X... qui est devenue l'employeur de Mme Y... ; qu'à cette date Maître Z... n'était juridiquement plus son employeur et n'avait pas qualité pour la licencier ; qu'en outre l'omission de Me Z... du Barreau de Luxembourg n'avait aucune incidence à l'égard de Me X... et de l'emploi par elle de Mme Y... ; que le conseil déclare en conséquence le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... ayant 16 mois et demi d'ancienneté, elle bénéficie d'un préavis de deux mois conformément à l'article 20 de la convention collective ; que le conseil condamne en conséquence Me X... à payer à ce titre la somme de 3.947.42 euros nets au titre de l'indemnité de préavis, et de 394.74 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; que Mme Y... a perdu l'avantage lié à la formation à laquelle elle aurait pu prétendre au titre du D.I. F (Droit Individuel à la Formation) soit 27 h 50 ; que le conseil condamne Me X... à lui payer à ce titre la somme de 334,40 euros nets ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné Maître X... à payer à Mme Y... les sommes de 3.947,42 euros nets à titre d'indemnité de préavis, 394,74 euros à titre de congés payés afférents, 334,40 euros au titre du DIF, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 394,75 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.973,71 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 4, 12, 16, 19 et 20, production) Maître X... faisait valoir qu'elle avait été dans l'impossibilité matérielle et juridique d'exercer son activité à Thionville jusqu'en septembre 2012 date à laquelle elle avait pu être inscrite au barreau de Thionville et que c'était Maître Z... qui avait procédé, sur son initiative personnelle, au licenciement de Mme Y... qu'il avait embauchée en sa qualité d'avocat exerçant à titre individuel à Luxembourg, au motif qu'il ne pouvait plus exercer son activité, ce dont il résultait que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 qu'en affirmant qu'en l'absence de procédure engagée par Maître X... à l'encontre de Mme Y..., la rupture était sans cause réelle et sérieuse, sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la remise, par Maître X... à Mme Y... des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE compte tenu des termes de la présente décision, il y a lieu d'enjoindre à Maître X... de remettre à sa salariée des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes aux termes de la présente décision, sans qu'il y ait lieu toutefois d'assortir cette mesure d'une quelconque astreinte mais aussi sans que l'employeur ne puisse se prévaloir d'une quelconque impossibilité pour ce faire ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE Me X... a été l'employeur de Mme Y... du 19 janvier 2010 à son licenciement le 4 mars 2011 ; qu'il lui incombe d'établir les documents contractuels relatifs à cette période ainsi que les documents de fin de contrat ; que l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Thionville du 13 juillet 2011 a prononcé la condamnation solidaire de Me Z... et Me X... au paiement du treizième mois et des frais de déplacement ainsi qu'à la remise du formulaire E 311, et des fiches de salaires ; que les documents correspondants remis par les défendeurs contiennent des erreurs et doivent être rectifiés ce qu'ils n'ont toujours pas fait malgré les multiples réclamations que leur adressées Mme Y... ainsi qu'il ressort des lettres produites ; que Me X... doit également établir un certificat de travail pour la période du 19 janvier 2010 au 4 mars 2011 au cours de laquelle Mme Y... a été à son service ; que le conseil condamne en conséquence Me X... à délivrer à Mme Y...