Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.188 du 02/12/2020,  partie 5


qu'une astreinte permettra de rendre effective l'exécution de cette obligation ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant à la fois que la société Jyaek avait revendu la parcelle [...] , ce qui supposait qu'elle possédait l'acte authentique de propriété de la parcelle en cause, et qu' « en l'absence de toute justification de [sa] remise, il convient de condamner la société ADC Guyane à remettre [
 ] l'acte authentique de propriété de la parcelle cadastrée [...] », la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.