Cour d'appel de Douai,  décision 12-18.512 du 11/09/2013,  partie 2


le 27 mai 2004, après un déjeuner, monsieur X... et madame C. quittent ensemble l'établissement à pied vers leurs véhicules ; cette dernière personne tient l'époux par l'épaule et lui caresse la joue ; qu'il convient de considérer que les éléments ainsi constatés démontrent l'existence d'une relation entre monsieur X... et une tierce personne ne pouvant être assimilée à une simple relation amicale de par les gestes amoureux auxquels les intéressés se sont prêtés ; que cette situation constitue un manquement grave de monsieur X... aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; 
 
 1°) ALORS QU'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; que le recours à un détective privé pour établir la preuve de relations amoureuses extra-conjugales constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de la personne surveillée au regard du but poursuivi ; qu'en statuant sur le seul fondement du rapport du détective Z..., la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°) ALORS QUE le principe de loyauté dans l'administration de la preuve rend irrecevable un rapport de détective privé relatif à sa surveillance d'une personne à l'insu de celle-ci ; qu'en se fondant exclusivement sur ce rapport pour étayer l'accusation de relations amoureuses extra-conjugales formulée contre monsieur X..., la cour d'appel a violé ce principe, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE, à supposer ce rapport recevable, le sens des constatations du détective privé avait été contesté par monsieur X... dans ses conclusions d'appel, puisqu'il avait ainsi produit diverses attestations démontrant que la personne l'accompagnant le 3 avril 2004 était en réalité sa belle-soeur, que les « embrassades » avec une personne dans sa voiture concernait une amie mariée avec laquelle il avait déjeuné en compagnie d'autres personnes, celle-ci lui témoignant de son affection sans aucune intention amoureuse ; qu'en ne retenant que le rapport du détective privé sans répondre à ces moyens déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X... à verser à madame Y...la somme de 180. 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Frédéric X... est gérant de la société LOCA X..., entreprise familiale créée par son père, au sein de laquelle travaillent 6 personnes dont 3 ouvriers ; qu'il a précisé détenir 479 actions de cette société anonyme tandis que son épouse détiendrait quant à elle 117 actions ; que maître B... a évalué la valeur de chaque action de la société LOCA X... à la somme de 1. 121, 98 euros ; qu'aux termes de ses écritures et sans que cela ait pu être sérieusement démenti par Sabine Y..., Frédéric X... prétend que depuis l'année 2006 aucun dividende n'a pu être attribué aux parties ; que monsieur X... est également gérant d'une SCI constituée par 700 parts dont chacun des deux époux possède la moitié ; que selon maître B..., notaire désigné en qualité d'expert, chaque part de SCI peut être évaluée à la somme de 307, 60 euros ; que cette SCI perçoit des loyers qui sont imposables mais qui, selon Frédéric X..., ne sont jamais perçus par personne, son épouse refusant chaque année d'approuver les comptes ; que les époux sont encore propriétaires en indivision de l'immeuble d'habitation ayant constitué le domicile conjugal à Tourmignier évalué par maître B... aux termes de son rapport du 21 novembre 2008 à la somme de 360. 000 euros ; que la jouissance de cet immeuble fut attribuée à madame Y...à titre onéreux aux termes de l'ordonnance de non-conciliation de sorte qu'elle sera redevable le moment venu d'une indemnité d'occupation nullement négligeable ; que monsieur X... et madame Y...sont encore propriétaires d'une résidence secondaire en Dordogne évaluée par maître B... en 2008 à la somme de 172. 500 euros ; qu'au vu de l'avis d'imposition qu'il verse aux débats, monsieur X... a perçu en 2008 des salaires nets fiscaux cumulés de 49. 741 euros soit un salaire net fiscal moyen de 4. 145 euros ; qu'au vu de l'avis d'imposition qu'il verse aux débats, il a perçu au cours de l'année 2009, des salaires nets fiscaux cumulés de 40. 368 euros soit un salaire mensuel net fiscal moyen de 3. 364 euros ; qu'il ne justifie pas précisément de ses ressources au cours des années 2010 et 2011 mais qu'aux termes d'une déclaration sur l'honneur en date du 20 octobre 2011, il affirme percevoir annuellement une somme nette globale de 33. 312 euros soit un salaire mensuel net fiscal moyen de 2. 776 euros ;