Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 7



 Que le défendeur demande au Conseil de juger le demandeur irrecevable les demandes étant prescrites de son point de vue,
 Attendu qu'il convient de rappeler les éléments suivants,
 Que le régime dit de raccordement assure dès 50 ans aux ETAM le maintien des conditions d'ouverture des droits à retraite avant 60 ans et ce, conformément au règlement de l'ancien régime CAREM, dans l'attente de leur prise en charge par les régimes complémentaires ARRCO-AGIRC ; Qu'à cet effet, une allocation de raccordement est versée par l'ANGDM, qui succède à l'ANGR, dont le montant est équivalent à la pension d'ancienneté normale qu'aurait versée la CAREM, Que puisque les bénéficiaires de l'allocation de raccordement continuent d'acquérir des points de retraite dont l'assiette est constituée par l'allocation, celle-ci est soumise à cotisations aussi bien salariales que patronales.
 Que l'allocation de raccordement est également soumise aux précomptes maladie, CSG et CRDS ainsi qu'il ressort du règlement du régime de raccordement,
 Qu'il en résulte ainsi que l'allocation de raccordement a un caractère salarial et que toute demande visant au versement d'un complément de cette allocation est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code Civil,
 Vu l'article sus cité qui dit que :
 " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ",
 Que le délai de prescription ayant été ainsi fixé à cinq ans, il convient de déterminer le point de départ de ladite prescription,
 Qu'il convient de déterminer le jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action,
 Que le défendeur indique que la demande portant sur les allocations de raccordement versées à partir du 1er juillet 1991 et auxquelles était appliqué le coefficient d'abattement querellé jusqu'au 31 mars 1998,
 Que c'est donc au plus tard, lorsque l'abattement n'a plus été appliqué que Monsieur D... devait contester l'application de l'abattement pour le passé,
 Mais attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 2224 du Code Civil, sus déployé, que seul le jour de connaissance du droit fait démarrer la prescription,
 Que le défendeur ne prouvant pas que le demandeur avait connaissance de ce droit à la fin de la prestation, Que son argument sera ignoré,
 Mais attendu que le défendeur porte aux débats les procédures judiciaires connues sur ce sujet,
 Que l'application des abattements en cause aux allocations de raccordement ayant pris effet avant le 1 er janvier 1997 a été contestée par 3 anciens agents des HBNPC, appuyés par la CGC ETAM Mines, devant le Conseil de Prud'hommes de Nanterre dès le 19 janvier 2000,
 Qu'ils se voyaient déboutés par jugement du 26 juin 2001,
 Que la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 22 janvier 2003 confirmait la décision du conseil de Prud'hommes,
 Que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 12 octobre 2005 cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2003,
 Que la Cour d'Appel de Paris, devant laquelle l'affaire était renvoyée, donnait raison aux salariés dans son arrêt du 3 juin 2010,
 Que premièrement qu'il ressort de ces éléments que le syndicat étant partie dans les affaires sus indiquées, il ne pouvait ignorer les fondements sur lesquels il s'appuyait alors dans la présente instance et ne pas en faire part au demandeur,
 Que secondement que la première décision favorable rendue sur ce sujet était celle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 octobre 2005,
 Qu'ainsi, au vu de ses éléments, le Conseil juge que le demandeur ne peut soutenir avoir connu son droit postérieurement au 12 octobre 2005,
 Que cette date doit ainsi servir de départ pour la prescription,
 Que l'instance se devait d'être initiée avant le 12 octobre 2010,
 Mais attendu que le demandeur indique que les délais de prescription ont été changés avec la loi de 2008 fixant de nouvelles durées de prescriptions en matière salariale,
 Mais vu l'article 2222 du Code Civil qui dit : " La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur n'est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
 En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. ",
 Qu'il ressort que la date de prescription demeurait ainsi inchangée,
 Que le demandeur indique que la prescription était interrompue par une reconnaissance faite par la Commission des prestations et des relations avec les ayants droit (COPRAD) dans un procès-verbal du 7 juin 2012,