Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.209 du 22/11/2018,  partie 7


que l'arrêté du 6 avril 2005 a été établi au visa de la déclaration de cessation partielle d'activité du 19 avril 1999 établie par Wabco ainsi que les courriers préfectoraux des 12 juin 2001, 20 juin 2002, 2 juillet et 27 septembre 2004 demandant à Wabco de faire réaliser de nouvelles investigations du sol et de fournir un mémoire relatif à la remise en état du site ; qu'il s'ensuit que cet arrêté du 11 avril 2005 porte sur les terrains visés par cette déclaration du 19 avril 1999 ; que la lettre du 20 juin 2002 de la préfecture mentionne bien que c'est dans le cadre de la « vente d'une parcelle du terrain de la société E... à la société Shurgard » que l'inspection des installations classées à effectué une visite de contrôle le 13 février 2002 ; quoiqu'il en soit, Wabco a définitivement cessé ses activités le 19 avril 1999, après avoir cédé les parcelles à la SCI Together et à la société GDLMA et la société Faiveley a exploité une activité de fabrication de pièces mécaniques non soumises à autorisation ou déclaration ; que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005 vise bien le site du 4 boulevard Westinghouse et sollicite la fourniture d'un diagnostic environnemental du sol et de la nappe de l'ensemble du site où étaient exploitées les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'à la suite de cet arrêté, la société URS a établi un rapport du 26 septembre 2005 qui n'investigue que les parcelles appartenant à Cardo Door ; que, dans son rapport du 2 juin 2006, le STIIC mentionne que « Par AP du 11/04/2005 la société E... devait fournir un historique du site, un diagnostic environnemental, les justificatifs d'élimination des terres polluées déjà excavées et faire clôturer le site. L'étude historique montre que les installations classées de E... n'étaient pas limitées aux parcelles actuellement propriétés de Cardo Door et concernaient également des parcelles mitoyennes. Cependant seules les parcelles appartenant à Cardo Door ont été investiguées lors du diagnostic de sol. Les autres parcelles ont été cédées par E... en 1992-1993. A l'époque les obligations de remises en état liées à la législation ICPE étaient moins précises qu'actuellement, la forme détaillée de l'article 34-1 du décret de 1977 ayant été introduite par un texte de juin 1994. L'évolution récente de la réglementation prévoit que seule la remise en état pour un usage industriel peut être réclamée pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, ce qui est le cas de E... . Les parcelles exploitées par Shurgard ont fait l'objet d'une remise en état et l'usage est connu. Nous proposons de demander à l'exploitant quel est l'usage actuel des terrains des SCI GDLMA et Together » ; qu'il résulte en premier lieu de ce rapport que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005 concerne les terrains Shurgard, dont il est admis par le STIIC qu'ils ont fait l'objet d'une remise en état et les terrains Cardo Door qui ont été investiguées en septembre 2005, mais pas les parcelles cédées à la SCI Together et à la SCI GDMLA ; qu'il s'ensuit nécessairement que la déclaration de cessation d'activité du 6 novembre 1992 visait bien ces parcelles cédées à la SCI Together en 1989 et à la SCI GDLMA en 1992 ; qu'en outre, pour ces parcelles, la préfecture a pris acte de la cessation d'activité, sans exiger à cette époque antérieure à juin 1994, une remise en état plus contraignante que celle « d'une remise en état pour un usage industriel » dont elle a donné quitus à Wabco ; que l'arrêté du 7 novembre 2014 qui prescrit à la société Faiveley des mesures complémentaires l'oblige à recenser les usages actuels de terrains Together et à mettre en place une surveillance de la qualité des eaux et « si les résultats de la surveillance de la qualité des eaux mettent en évidence une pollution qui ne serait pas compatible avec un usage industriel », elle serait alors tenue de mettre en oeuvre à ses frais les évaluations et remèdes nécessaires ; que, contrairement à ce que soutient la SCI GDLMA, l'administration n'a pas admis le principe de la responsabilité de la société Faiveley pour remettre en état les terrains cédés mais lui impose en qualité d'ayant droit du dernier exploitant de mettre en oeuvre une surveillance et de mettre en place des mesures pour le cas ou la qualité des eaux ne serait pas compatible avec un usage industriel ; que les parcelles ont été vendues pour un usage industriel et la préfecture a donné acte, en son temps, de ce que leur remise en état était conforme à cet usage pour lequel elles ont été vendues ; que l'obligation de remise en état qui résulte des dispositions précitées est contrôlée par l'administration, seule compétente pour constater que l'exploitant y aurait manqué ; que, s'il n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité délictuelle de l'exploitant qu'il ait été mis en demeure par l'administration, encore faut-il que le demandeur justifie par des éléments, qui font en l'espèce défaut, que la société Faiveley aurait manqué à cette obligation ; que, par conséquent, il y a lieu de débouter la SCI GDLMA de ses demandes ;