Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.532 du 25/11/2020,  partie 3


A supposer qu'il soit retenu, comme la société HMF le soutient, que celle-ci est fondée, bien qu'elle n'ait pas été partie au purchase agreement, à se prévaloir de stipulations de cet acte conclu entre la société Valéo et la société Allied signal, et notamment des articles 4.1.13 et 9.1 relatifs à la garantie par la société Valéo que les activités cédées sont conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail, la société Valéo oppose exactement, sans que ce moyen appelle de quelconques observations en réponse de la part de la société HMF, que le délai de maintien en vigueur des déclarations et garanties prévu à l'article 11.13 de ce même purchase agreement était expiré au jour de la demande de la société HMF tendant à se prévaloir de cette garantie. Dès lors, rien ne s'oppose à l'application des stipulations du traité d'apport auquel la société HMF, venant aux droits de la société Gamma, était bien partie, contrairement à ce qu'elle soutient. Le traité d'apport stipule que "l'apport sera placé sous le régime juridique des scissions...emportera transmission universelle du patrimoine de l'activité freinage au profit de Gamma", "Gamma assume la charge et s'oblige par les présentes au paiement de la totalité des obligations et du passif liés à l'activité de freinage nés au 30 juin 1990 ou à naître après cette date, sans aucune exception ni réserve", "Gamma prendra les biens, droits et obligations de Valéo quant à l'activité de freinage dans l'état où ils se trouveront lorsque l'apport sera devenu définitif, sans pouvoir prétendre de la part de Valéo à aucune garantie de quelque nature, ni pour quelque cause que ce soit, à l'exception de celles stipulées au paragraphe 2", "Gamma supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés à quelque titre que ce soit même si celles-ci se rapportent à la période antérieure au 30 juin 1990". Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HFM, l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur le préjudice d'anxiété : qu'il a été précédemment relevé que les sociétés FERODO/VALEO ont fait preuve de négligences fautives en ne prenant pas, de façon efficace et sérieuse, toutes les mesures de protection réglementaires qui s'imposaient pour assurer la sécurité et la santé physique de ses salariés, de sorte que ces derniers ont inhalé quotidiennement et massivement, pendant plusieurs années, des fibres nocives d'amiante ; que Monsieur U... H..., conscient de son exposition répétée aux poussières d'amiante et des dangers de celle-ci, est confronté au risque de développer à plus ou moins brève échéance une pathologie mortelle ; qu'il se trouve ainsi dans une situation d'inquiétude et de stress permanents ; que cette inquiétude est ravivée par la surveillance médicale post-professionnelle à laquelle sont soumis tous les anciens salariés de l'amiante ; que l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété est caractérisée ; que ce préjudice sera réparé, faute de plus amples éléments d'appréciation, par l'octroi d'une indemnité de 8.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que le défendeur au pourvoi n'établissait pas la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que, pour allouer néanmoins une somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le salarié s'est trouvé, par le fait des employeurs successifs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à demander l'indemnisation, sans qu'il ait à justifier s'être soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers ni à justifier plus amplement de la réalité du ressenti de son angoisse » ; qu'en dispensant ainsi le défendeur au pourvoi de justifier de sa situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;