décision 18-85.417 du 25/06/2019,  partie 3



 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-8, L. 421-6, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, R. 512-33, R. 512-70, R. 512-74, R. 216-12, L. 214-1, L. 214-3, R. 214-32 et R. 214-33 du code de l'environnement, 121-1 et 121-3 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré d'une part M. et Mme U... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussements, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire (emplacement de containers), de violation des règles du PLU, de réalisation de travaux modifiant le débit de l'eau, d'autre part M. U... coupable de méconnaissance des règles d'urbanisme, de déversement de déchets dans les eaux superficielles, de déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, de dépôt illégal de déchets, de non-respect du plan de prévention des risques, d'exploitation d'une installation classée, d'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, a ordonné la remise en conformité des lieux ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant à énoncer qu'il convient d'ordonner la remise en conformité des lieux, sans mieux préciser, eu égard aux différentes infractions retenues à la charge des prévenus, la teneur des mesures à entreprendre pour remettre les lieux en conformité au regard de chacune des infractions retenues à la charge des exposants, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que seuls les faits visés à la prévention peuvent faire l'objet d'une remise en état des lieux sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 173-5 du code de l'environnement ; qu'en l'espèce, il est constant que les faits pour lesquels les prévenus ont été déclarés coupables des chefs de réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, et de jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines portent sur la période du 20 juin 2013 entre 9 heures 19 et 12 heures, et que les autres faits sont censés avoir été commis entre le 20 juin 2013 à 9 heures 19 et le 7 décembre 2015 à 8 heures ; que, par ailleurs, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a notamment relevé, s'agissant de la réalisation irrégulière d'exhaussements, que les procès-verbaux faits en 2013 produisent des documents datés de 2009 qui démontrent l'existence de nouveaux remblais opérés entre 2009 et 2013 ; qu'elle a encore relevé, s'agissant de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, que le nombre des conteneurs avait augmenté entre 2009 et 2013 ; que, dès lors, en ordonnant, sans plus de précision, la remise en conformité des lieux, sans mieux détailler les mesures de remise en état concernant les seuls faits visés à la prévention, lesquels ne pouvaient avoir été commis qu'à partir du 20 juin 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que lorsque, sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les juges du fond ordonnent la remise en état des lieux, il leur appartient, conformément à l'article L. 480-7 du même code, d'impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés ; qu'ainsi, en ordonnant la remise en état des lieux sans préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée cette mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il résulte de l'article L. 173-5 du code de l'environnement que le juge qui ordonne des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte doit déterminer un délai pour leur exécution ; qu'ainsi, en ordonnant la remise en état des lieux sans préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée cette mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé" ;
 
 Vu les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et L. 173-5 du code de l'environnement ;