décision 17-81.160 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en d'autres termes, les parts sociales du prévenu dans la société civile constituaient bien un actif de la liquidation, contrairement à ce qui est soutenu, ce en quoi M. X... ne s'est pas mépris, lequel faisait déclarer à l'audience du tribunal de grande instance de Marseille du 12 octobre 2010 qu'il souhaitait présenter un plan de redressement et se proposait de vendre son bien immobilier d'une valeur de 1 800 000 euros ; que la SCI Rukadel avait été constituée le 13 juin 1994 pour l'achat d'un ensemble immobilier, [...]                                    , et son objet tel que défini aux statuts était bien relatif à cette seule acquisition immobilière, le capital social étant de 2 400 000 francs, valeur de l'immeuble, outre 3 000 francs d'apports en numéraire ; que la valeur des parts sociales détenues par le prévenu était donc égale à la moitié de la valeur de l'immeuble ; que compte de ce que, statutairement, la SCI Rukadel avait un objet limité à la seule acquisition et à la seule gestion de l'ensemble immobilier situé [...]                                    , la société a pris fin au jour de la vente de l'immeuble, en application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement des dettes, en proportion des parts de chacun des associé ; que d'où il résulte que la part revenant à M. X... après cession de l'immeuble était un actif dont il était dessaisi du fait de sa liquidation judiciaire personnelle ; que la position du notaire telle qu'exprimée plus haut n'est en rien contradictoire avec ce constat, la société subsistant mais pour les seuls besoins de sa liquidation ; qu'elle ne saurait être invoquée pour justifier de l'emploi des fonds tel qu'il a été fait par le prévenu après qu'il les a fait virer au débit des comptes de la SCI ;
 
 "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en matière de banqueroute par détournement d'actif, l'élément intentionnel du délit est caractérisé par la volonté du prévenu de soustraire des biens ou des fonds à la procédure collective afin de porter atteinte aux créanciers ; qu'aux termes de la citation, il était reproché à M. Victor X... d'avoir commis le délit de banqueroute en détournant la somme de 149 000,00 euros représentant une partie de ses « activités » dont il était dessaisi par l'effet de la procédure collective, en l'espèce en procédant, le 29 août 2012, par le biais de la SCI Rukadel dont il était le dirigeant et le porteur de 50 % du capital social, à la vente d'un bien immobilier faisant partie de son patrimoine personnel à savoir une villa située [...]                                    , sans en informer le mandataire judiciaire ni lui remettre la partie du prix de vente disponible après paiement des créanciers hypothécaires, soit la somme de 149 000,00 euros ; que pour déclarer M. X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel a relevé d'une part que du fait de la dissolution et de la liquidation de la SCI Rukadel, la part du prix de vente de l'immeuble appartenant à cette dernière et revenant à M. X... était un actif de celui-ci dont il était dessaisi du fait de sa liquidation judiciaire, d'autre part que la somme de 149 000 euros correspondait à celle dont le prévenu avait disposé, une fois le bien vendu et soustraction faite des remboursements de dettes opérés ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant par ailleurs d'une part que le solde disponible du prix de vente de l'immeuble litigieux s'élevait à la somme de 894 000 euros et avait été versé au crédit du compte de la SCI Rukadel, d'autre part que si la totalité de cette somme avait été finalement débitée du compte de la société, certains versements avaient été effectués au profit de M. X..., s'agissant notamment d'un virement de 151 800 euros, ce qui tendait à démontrer qu'une somme supérieure à celle visée à la prévention figurait dans son patrimoine, de sorte que sa volonté de porter atteinte à ses créanciers n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du code de commerce et 121-3 du code pénal, ensemble des textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité pour banqueroute, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce notamment qu'après cession de l'immeuble appartenant à la SCI, dissoute par extinction de son objet, la part revenant à M. X..., déduction faite de remboursements de dettes, constituait à hauteur de la somme de 149 000 euros un actif personnel dont il était dessaisi par effet de la liquidation judiciaire personnelle et qui n'a pas été remis au mandataire judiciaire, ce dernier n'ayant pas été informé de la vente ;