Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.923 du 09/04/2015,  partie 3



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de son article ler, la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activités sous le numéro du groupe 69.21, elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu' à la Corse. Quant à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, elle s'applique au transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier. Il est de principe que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale exercée par celle-ci. La société TRANSEVRY a pour objet principal : le transport de voyageurs dans le cadre de l'exploitation de la desserte interne de la ville nouvelle EVRY ainsi que de quelques radiales directement liées au périmètre du SAN, tout en veillant à la cohérence globale des réseaux, et tous travaux d'études et de conseils y afférent. Elle exploite quinze lignes d'autobus reliant vingt agglomérations et compte 240 salariés dont 217 conducteurs, soumis, dans leurs relations avec l'employeur à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaire de transport. La SAEM TICE a la charge de la gestion des transports, pour le compte de la communauté d'agglomération, et sous-traite l'exploitation de la plus grande partie de ce réseau à la société TRANSEVRY. Le réseau de 216 km est composé de 17 lignes de bus dont 15 sont exploitées par la société TRANSEVRY, ce qui représente 479 arrêts de bus, dont l'intervalle moyen est de 400 mètres. La vitesse commerciale est de 20 km/h, le parc automobile composé de 78 véhicules, soit 77 autobus et 1 autocar (dédié au transport scolaire). Au terme du rapport établi par la société SYNTEX sur l'activité en 2006, 98% du chiffre d'affaires de la société TRANSEVRY est réalisé par les lignes régulières. Il est ainsi démontré que l'activité principale de la société TRANSEVRY, telle qu'elle résulte notamment de la structure de son chiffre d'affaires, est constituée par le transport urbain de voyageurs, ce qui justifie l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. En toute hypothèse, l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 (modifiée par la loi du 11 février 2005) prévoit que le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation ou du stationnement dans le périmètre de transports urbains. Or, les dispositions de cet article 28 sont bien applicables en région Ile de France, selon l'article 46 de cette même loi. Il résulte en outre de l'article L 1214-9 du Code des transports que le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile de France. Il apparaît donc que l'ensemble de la région parisienne constitue un périmètre de transports urbains, dont l'autorité organisatrice est le STIF. En conséquence, et à supposer que la notion de "réseaux de transports publics urbains" nécessite de manière impérative et exclusive que le réseau de transport s'inscrive dans un périmètre de transport aubain, cette obligation est désormais remplie. Il convient clone de faire droit à la demande de l'Union Solidaire Transports et de dire que la société TRANSEVRY relève des dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs » ;

ALORS QU' il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; que présente un caractère interurbain le transport effectué entre des unités urbaines différentes, peu important que le réseau desservi présente un caractère essentiellement urbain ; que l'utilisation d'autobus n'est pas de nature à faire perdre au transport son caractère interurbain dès lors que ce type de transport peut être utilisé hors agglomération ; qu'au cas présent, la société TRANSEVRY qui exploite 15 lignes desservant 20 communes du centre de l'ESSONNE faisait valoir que la majorité des lignes exploitées desservent des communes différentes géographiquement distinctes et séparées par des terres non urbanisées, ce dont il résulte que l'activité principale présente un caractère interurbain ; qu'il en résultait que l'activité principale de l'entreprise relève de la convention collective applicable au transport interurbain en service régulier et non de celle relative au transport urbain de voyageurs ; qu'en prétendant se fonder sur le type de véhicules utilisés et sur le caractère « essentiellement urbain » du réseau desservi pour énoncer que la société TRANSEVRY relève des dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé les articles 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.