Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 5


qu'il confirme le démontage de la piste d'accès dans sa réponse à un dire du conseil de Mme N... en date du 6 août 2013 ;
 Attendu que le compte rendu d'expertise du 11 mai 2011 fait apparaître la présence, dans quinze des vingt-quatre prélèvements réalisés à travers les parcelles expertisées, d'inertes de plus de 15 millimétres de diamètre, parmi lesquels des blocs de béton enterrés à plus de 40 voire 80 centimètres de profondeurs; que les échantillons permettent d'établir la présence entre 40 centimètres et un mètre de profondeur de plusieurs kilogrammes d'inertes par mètre carré , parmi lesquels un tuyau de plomb, des morceaux de craie, des blocs de briques et des blocs de bétons ont été retrouvés ainsi qu'un dépôt de cailloux de 100 mètres carrés; que le prélèvement témoin réalisé sur une terre non exhaussée démontre que les lieux loués étaient indemnes d'inertes lors de leur prise à bail ;
 Attendu que la nature et la quantité des matériaux retrouvés, la profondeur à laquelle ils ont été sondés et l'étendue de leur localisation excluent qu'il puisse s'agir uniquement de la piste destinée à permettre le passage des camions, hypothèse au demeurant exclue par l'expert et qui n'est étayée par aucune des pièces fournies par Mme N... ;
 Attendu qu'indépendamment de l'utilité ou non d'un réhaussement, discutée par les parties mais indifférente à la solution du litige, il est établi que Mme N... a autorisé les sociétés chargées du réhaussement à déverser plusieurs centaines de tonnes de terres et matériaux divers sans aucun contrôle sur la qualité des dépôts réalisés ; que les contrôles sur pièces réalisés par l'expert dans les locaux de la SAS Granulats Nord n'ont pas permis de déterminer l'origine des "terres" et dépôts réalisés; que le réhaussement a été réalisé au mépris des règles de l'art ;
 Attendu que la présence de ces gravats et déchet multiples empêche la mise en culture des terres en ce qu'elle ne permet pas le passage des engins de culture; que l'expert établi par ailleurs que les terres n'ont pas été correctement voire pas du tout décapées avant le réhaussement au regard du volume des terres végétales stockées en bordure des parcelles ; que les terres sont en l'état totalement impropres à toute mise en culture ; que Mme N..., en sa qualité de preneuse à bail et de responsable de l'opération de remblaiement, doit être condamnée à remettre le fond en état ;
 Attendu que Mme N... demande que la cour lui ordonne de procéder au nivellement des terres dans un délai de six mois qu'elle ne propose aucun devis ni aucun mode opératoire ; que ce chef de demande sera rejeté ;
 Attendu que contrairement aux affirmations de Mme N..., l'expert ne retient pas une pollution aux métaux lourds pour l'ensemble des matériaux apportés que seules les zones autour des prélèvements C4 H3 et C5 H3 sur la parcelle cadastrée [...] pour un volume total de 240 mètres cubes sont concernées par une mise en décharge contrôlée, justifiée par les taux élevés de métaux lourds relevés lors des échantillonnages ; que pour le surplus, l'expert préconise simplement l'évacuation des inertes déposés ou un dépierrage des parcelles ;
 Attendu que l'expert préconise également la réalisation de fossé, la pose de drains, le reprofilage des berges des fossés et des basses becques et la pose d'un collecteur d'eau aux frais de Mme N... ; que le bail est muet sur l'état des systèmes d'évacuation des eaux lors de la prise à bail des lieux ; qu'aucun état des lieux d'entrée ne permet d'établir l'existence de tels éléments lors de la prise à bail de sorte que le coût de ces réalisations constitue des améliorations du fonds que les frais de réalisation de ces aménagements ne doivent pas être mis à la charge de Mme N... ;
 Attendu, au regard de ces éléments que les frais de remise en état doivent être évalués à la somme de 1 207 500 euros ;
 Attendu, en conséquence, que le jugement sera émendé sur le montant de la condamnation en paiement ; que déduction faite de la provision de 100 000 euros allouée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 février 2012, Mme N... sera condamnée à payer à la SA immobilière de Lomme-Mont à Camp la somme de 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles ; » (arrêt, p. 4, dernier al., à p. 7, al. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 « * sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la Société Immobilière de LOMME - MONT A CAMP :
 Madame P... V... était titulaire d'un bail à ferme qui avait été consenti par la Société Immobilière LOMME – MONT A CAMP sur diverses parcelles de terre à usage agricole, sises sur le terroir de la commune de [...], cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] représentant une surface globale de 17 ha 87 a 50 ca.
 Ces parcelles étant régulièrement inondées Madame V... P... a formé le projet de les rehausser.