Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.554 du 15/12/2021,  partie 4



 Qu'il ne ressort de surcroît d'aucune pièce du dossier qu'à un moment ou à un autre, même dans un cadre familial, les enfants de M. [B] [U] auraient réclamé de quelque .façon que ce soit le paiement des sommes qu'ils prétendent n'avoir plaint reçues ou auraient entamé une démarche quelconque pour en obtenir le recouvrement ;
 
 Que les relevés de comptes bancaires de Mmes [G] et [V] [U] couvrant la totalité de la période litigieuse n'attestent pas à eux seuls de l'absence de remboursement de leurs droits dans le prix de vente, pas plus que le reçu de Maître [I] [Y], notaire ;
 
 Attendu que les éléments de preuve soumis à la Cour ne constituent nullement ni des démonstrations probantes, ni même des indices précis et concordants, et ne permettent pas à la juridiction de constater l'existence d'une dette qui justifierait que son montant soit portée au passif de la succession » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE : « Selon les dispositions de l'article 768 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. En permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables. Dans ce cas, il appartient aux parties à un acte de rapporter la preuve des dettes qui en résultent contre l'administration dans les termes de ces dispositions. L'exclusion de la preuve testimoniale n'interdit cependant pas aux juges du fond de constater les faits selon des présomptions graves, précises et concordantes.
 
 Pour établir la réalité d'une dette née d'un quasi-usufruit, M. [D] [U], selon qui la charge de la preuve est inversée par l'administration, entend établir la réalité d'indices précis et concordants, notamment en ce que le tableau produit, correspondant à l'évolution du patrimoine du défunt entre 1990 et la date de son décès sur la base des déclarations au titre de l'ISF, démontre que ce patrimoine a faiblement augmenté, ce qui n'est pas compatible avec un paiement des sommes dues au titre de l'usufruit, et que l'administration fiscale n'a pas remis en cause la déclaration faite par M. [D] [U] relative au paiement de la plus-value de cession d'éléments de l'entreprise par son père, ce qui équivaut, selon ce dernier, à un commencement de preuve par écrit et démontre que [B] [U] s'est comporté comme le plein propriétaire des fonds issus de la vente.
 
 Toutefois, ces éléments sont insuffisants au regard des exigences résultant des dispositions de l'article 768 du code général des impôts ;
 
 En effet, le tableau produit où apparaît au demeurant, sans autre critère d'imputation ni précision, une ligne correspondant à la vente du groupe [U] et à une somme de 38.064.241 euros, fait état, par ailleurs d'un total d'actif initial de plus de 32 millions, composé principalement de titres (à hauteur de 32%) et de liquidités, correspondant notamment, pour la somme de 20.731.707 euros, à des effets « GARON » et il n'est pas possible d'y identifier un indice au soutien de l'affirmation de l'existence d'un quasi-usufruit ; en outre, la réponse de M. [U] à la mise en demeure adressée par l'administration fiscale en mars 1993, si même elle peut être qualifiée de commencement de preuve par écrit dès lors qu'elle émane de l'intéressé, ne concerne que l'impôt sur les plus-values immobilières liées à la vente des biens immeubles affectés à l'exploitation cédée en 1990 ; cet élément est, en conséquence, également insuffisant au regard des dispositions précitées.
 
 Il convient de relever que l'acte de cession du fonds de commerce et d'industrie prévoit une répartition par [B] [U] des sommes encaissées par lui à ses enfants, et ne lui réserve pas un droit de consommation avec obligation de restitution à la fin de l'usufruit ; la dette de quasi-usufruit ne pourrait être établie à l'égard de l'administration fiscale que s'il était prouvé que [B] [U] avait pu faire librement usage des sommes litigieuses dans les conditions de l'article 587 du code civil. Si l'administration fiscale ne peut sans inverser la charge de la preuve exiger des nus propriétaires qu'ils démontrent n'avoir pas perçu avant l'extinction de l'usufruit, en nature ou en valeur, leurs droits dans les biens démembrés, il appartient à ces derniers d'établir que le défunt n'a pas exécuté son obligation de répartition pour laquelle il s'était engagé, cette obligation étant en contradiction avec l'existence d'un quasi-usufruit. Les éléments produits ou exposés ne constituent pas, à cette fin, des indices précis et concordants » ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'administration fiscale, qui dispose d'importants moyens d'investigation, d'apporter la preuve de ce que les déclarations du contribuable sont inexactes ; que les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ;