Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.662 du 30/09/2021,  partie 2


qu'en rejetant l'ensemble des demandes des consorts [L], en ce compris les désordres évolutifs affectant la charpente, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 17 décembre 2010 et, partant, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les conclusions du rapport de l'expert [P] de 2014 selon lesquelles les désordres présentaient un caractère évolutif, notamment les déformations de la charpente, avant de repousser l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 17 décembre 2010 quant à l'engagement de la garantie de l'assureur, en tant qu'étaient concernés les désordres affectant la charpente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »
 
 5. Par leur second moyen, M. [L] et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances ; que si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur, laquelle doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, la qualification de contrat de construction de maison individuelle ne peut être opposée au maître de l'ouvrage par l'assureur du constructeur lorsque le contrat d'entreprise conclu ne faisait aucune référence à cette qualification et n'était pas soumis au régime d'ordre public que cette qualification emporte ; qu'au cas d'espèce, dès lors que les consorts [L] n'avaient conclu aucun contrat de construction de maison individuelle, lequel aurait été soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, et aurait notamment dû comporter les énonciations obligatoires de l'article L. 231-2 du même code, la garantie de l'assureur ne pouvait être écartée au motif que quoique couverte pour les activités « charpente et ossature bois », « couverture-zinguerie-bardage », « menuiserie bois , PVC, métal », « électricité » et « télécommunications », la société ECCR avait en fait exercé une activité de constructeur de maison individuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 2°/ que dans son rapport de 2014, l'expert [P] avait conclu que les désordres avaient notamment pour origine le « sous-dimensionnement de pièces de charpentes », un « contreventement incomplet » et avait indiqué que « les ouvrages ont été mal assemblés, le choix de certains éléments structurels était inapproprié et sous-dimensionné » ; qu'en retenant qu'au vu du rapport de l'expert, l'essentiel des désordres avait pour origine des travaux de « maçonnerie » et de « maison à ossature bois », soit les activités numérotées 10 et 38 dans la nomenclature des activités du BTP non couvertes par le contrat d'assurance, quand il résultait des énonciations susvisées du rapport que certains désordres avaient pour origine l'activité de « charpente et ossature bois » ou encore « menuiserie bois », lesquelles étaient bien couvertes par le contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que les désordres trouvaient au moins partiellement leur origine dans l'activité de « charpente et ossature bois » et de « menuiserie bois », couvertes par le contrat d'assurance, et non de « construction de maison à ossature bois », dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une construction à ossature bois mais d'une technique de construction par empilement de bois et que certains désordres affectaient la charpente et les éléments en bois en en eux-mêmes (sous-dimensionnement de la poutre faîtière, positionnement erroné, section insuffisante des poutres, absence de fixation des tuiles, lasure insuffisante), avant de conclure que les désordres trouvaient leur origine dans des activités non couvertes par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;