Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-26.825 du 05/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.923, Bull. 2012, n° 300), que MM. X... et Y... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné (FCGD) en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire de l'association ; que les contrats de travail des deux salariés ont été rompus par anticipation les 31 août et 15 septembre 1989 et que leur créance a été prise en charge par l'AGS à hauteur du plafond 4 de garantie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la garantie de l'AGS à hauteur du plafond 13 et le paiement d'un solde de créance résultant de l'application de ce plafond ; que leurs demandes ont été déclarées prescrites par un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel de Grenoble ; que cette décision a été cassée et annulée au visa des articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code, par l'arrêt précité du 21 novembre 2012, au motif que le fait que le relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, avait été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêtait un caractère irrévocable, il en résultait que cette admission entraînait la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale ;

Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes des salariés tendant à obtenir la garantie de l'AGS et dire que les sommes correspondant au solde de leur créance respective ne figurent pas sur le relevé des créances salariales et indemnitaires établi par le représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'au vu de ces relevés les intéressés ne pouvaient se prévaloir que de décisions limitées à un montant cumulé de créances salariales de 168 640 francs pour M. Y... et à un montant cumulé de créances salariales et indemnitaires de 168 640 francs pour M. X..., que le reliquat de leurs créances participait encore de la nature de créances salariales à défaut d'avoir été admises de manière irrévocable au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'association et que leur action était soumise à la prescription quinquennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, les salariés exposaient que leur créance salariale totale avait été arrêtée et inscrite, de façon irrévocable, au passif de la procédure collective pour une somme de 418 637 francs (63 820 euros) dans le cas de M. X..., et pour une somme de 487 817 francs (74 367 euros) dans celui de M. Y..., tandis que l'AGS faisait valoir dans ses écritures également reprises oralement qu'ainsi que les salariés l'indiquaient eux-mêmes, ils avaient vu leur créance respective fixée au passif de l'association FCGD arrêtée aux sommes précitées, qu'ils n'avaient pas contesté ces relevés et que leur demande tendait à obtenir le paiement, dans la limite du plafond 13, du complément de salaire qui leur restait dû, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. X... et M. Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les actions engagées par Messieurs Didier X... et Plamen Y... tendant à obtenir que l'AGS CGEA d'ANNECY soit tenue de garantir le paiement d'un solde sur leurs créances salariales et/ou indemnitaires de chacun d'eux, sauf à préciser que les sommes correspondantes ne figuraient pas sur les relevés des créances salariales et indemnitaires établis par le représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouvert à l'égard de leur employeur, l'Association FOOTBALL CLUB GRENOBLE DAUPHINE (FCGD) ;