Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.016 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter la demande de Mme C... tendant à ce qu'il soit ordonné à la compagnie Easyjet de produire le listing des passagers enregistrés sur le vol qu'elle avait réservé, qu'il ne lui appartenait pas de suppléer la carence de l'exposante sur qui pesait la charge de la preuve qu'elle s'était présentée à l'enregistrement, le tribunal d'instance a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble le droit à la preuve de Mme C... découlant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE le droit du passager aérien victime d'un retard à un recours effectif impose à la juridiction saisie d'apprécier si l'injonction de communiquer le listing des passagers enregistrés adressée à la compagnie aérienne ne constitue pas un moyen adéquat, voire privilégié, d'assurer le respect effectif de ce droit ; qu'en affirmant, pour écarter la demande de Mme C... tendant à ce qu'il soit ordonné à la compagnie Easyjet de produire le listing des passagers enregistrés sur le vol qu'elle avait réservé, qu'il ne lui appartenait pas de suppléer la carence de l'exposante sur qui pesait la charge de la preuve qu'elle s'était présentée à l'enregistrement, et en refusant ainsi de rechercher si l'injonction de communiquer le listing des passagers enregistrés adressée à la compagnie ne constituait pas un moyen adéquat, voire privilégié, d'assurer le respect effectif du droit à indemnisation des passagers victimes d'un retard de leur vol, le tribunal d'instance a violé les articles 3§2, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, interprétés à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté les demandes d'indemnisation formées par Mme C... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-2 du règlement, la qualité de passager est reconnue à toute personne qui dispose d'une réservation confirmée, d'une part, et qui se présente à l'enregistrement, d'autre part, ces deux conditions étant requises en cas de retard de vol ; qu'en outre, conformément à l'ancien article 1315 du code civil, en vertu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ces dispositions que le transporteur n'est pas tenu d'une obligation d'indemnisation envers un passager tant que ce dernier n'a pas établi sa qualité de passager ; qu'à ce titre, et pour être éligible à une indemnisation en cas de retard de vol, le règlement prévoit que le passager justifie d'une réservation confirmée, d'une part, et de la présence à l'aéroport, d'autre part, sauf en cas d'annulation ; qu'en l'espèce, Mme C... R... verse notamment à l'appui de ses prétentions une réservation établie par le site eDreams qui est confirmée pour un vol au départ de Lisbonne à destination de Bordeaux le 16 mai 2015 et une mise en demeure adressée par voie recommandée (AR signé) du 31 mai 2016 ; que la réservation précise en pages 10, 18 et 19 la nécessité de s'enregistrer, avec possibilité de s'adresser à eDreams pour l'enregistrement (page 14), tout en ajoutant que l'enregistrement ne sera plus possible jusqu'à 60 minutes avant le départ du vol (page 14) ; qu'il convient d'observer que ce document a été édité le 18 avril 2016 postérieurement à la date du vol ; qu'au demeurant, la requérante qui a réservé un voyage aller-retour ne produit aucun justificatif de présence à Lisbonne entre le 11 mai 2015, date du vol aller, ni sur la période comprise entre les vols aller et retour, alors que le litige porte sur le vol retour du 16 mai ; que pour autant, elle conteste les arrêts rendus par la Cour de cassation en alléguant qu'il s'agit d'un fait juridique pouvant s'établir par présomptions ; que les termes de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, ne formulent aucune ambiguïté sur la charge de la preuve et posent pour principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, de surcroît, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient notamment à la requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il résulte donc de ces dispositions qu'il incombe à la requérante d'établir les faits dont elle se prévaut à l'appui des moyens de droit qu'elle invoque pour fonder ses réclamations ; qu'elle n'établit aucun commencement de preuve de ce qu'elle s'est présentée à l'enregistrement, de sorte qu'il n'existe pas de présomption suffisante permettant d'affirmer avec certitude sa présentation à l'enregistrement sur le vol litigieux, ni son embarquement à bord, ni même sa présence à Lisbonne du 11 au 16 mai 2015 ; que de surcroît, il convient de rappeler la primauté du règlement (CE) tel qu'interprété par la juridiction suprême de l'ordre judiciaire qu'est la Cour de cassation ;