décision 13-24.952 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. Serge Y..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juillet 2013), qu'invoquant l'exécution d'un contrat signé le 27 juillet 2007 pour la construction d'un parc à véhicules, ateliers et bureaux, M. Y..., architecte, a assigné M. X... en paiement du solde de ses honoraires ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses fins de non-recevoir et de le condamner au paiement de sommes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que dans ses conclusions de première instance, M. X... avait expressément indiqué qu'il ne contestait pas la réalité du contrat d'architecte signé entre les parties et qu'il s'était considéré comme l'exact cocontractant de l'architecte, en contestant la qualité d'exécution du contrat, et exactement retenu que cette reconnaissance, portant sur une question de fait, constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur une révocation de l'aveu judiciaire pour erreur de fait qui ne lui était pas demandée, a pu déduire, de ces seuls motifs, que les fins de non-recevoir soulevées par M. X... devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde d'honoraires ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait approuvé la demande de permis de construire qui avait été accordé, qu'il n'avait émis aucune réserve ni protestation et avait reconnu dans une lettre adressée à l'architecte la qualité du plan réalisé et retenu que le solde des honoraires, calculé exactement selon les modalités prévues au contrat, correspondait aux missions effectivement accomplies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples assertions dépourvues d'offre de preuve et en a déduit que les honoraires réclamés étaient dus, a légalement justifié sa décision ;
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait agi de mauvaise foi en soulevant tardivement les fins de non-recevoir, alors que, dès son assignation en première instance, M. Y...           avait exposé l'inexistence du « Groupe X... » et soutenu que les honoraires réclamés étaient dus en totalité, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel n'avait d'autre objet et finalité que dilatoire et qu'une telle attitude caractérisait une faute commise dans l'exercice du droit d'agir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Condamne M. X... à payer une amende civile de 3 000 euros envers le trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir opposées par M.