Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 8


que dans son message du 22 décembre 2011, le notaire rappelait le refus de signer l'acte de partage opposé par Mme Q... O... et par M. C... O..., ainsi que le problème tenant au paiement des soultes qui devaient être acquittées par les auteurs des Crts O... ce qui d'une part ne correspondait pas aux décisions du tribunal de grande instance de Tours et de la cour d'appel d'Orléans et d'autre part impliquait préalablement que ceux-ci procèdent à des donations en faveur de M. X... O... (40 000 €) et de sa soeur Q... (60 000 €) ; que c'est dans ces circonstances que Me R... a adressé un dernier rendez-vous amiable aux parties pour le 29 décembre 2011 sans qu'il puisse lui être dès lors valablement reproché d'avoir jusqu'à cette date, tardé dans l'accomplissement des diligences lui incombant ; qu'en revanche Me R... ne peut justifier d'un motif l'ayant conduit à ne fixer un nouveau rendez-vous aux Crts O... qu'à la date du 6 juin 2012, retardant ainsi le traitement du dossier ; que tout autant, il ne démontre pas avoir pris en considération toutes les observations présentées par le conseil de M. X... O... dans sa lettre du 14 décembre 2011 portant sur des erreurs qui auraient été commises ; qu'il convient néanmoins d'observer que l'exigence de M. X... O... relative à la précision de la levée des conditions suspensives apparaissait sans grande portée puisque le jugement du tribunal de grande instance de Tours, confirmé par la cour d'appel d'Orléans avait statué sur ce point en constatant la réalisation desdites conditions ; que le grief tenant au défaut d'annexion au procès-verbal de difficulté du 6 juin 2012 des rapports d'évaluation des différents experts ainsi que des documents de bornage s'avère dépourvu de toute pertinence dès lors que le notaire n'a fait que constater le désaccord des parties et que M. X... O... n'était en rien empêché pour saisir le tribunal afin qu'il statue sur le partage successoral ; qu'enfin il sera rappelé que le conseil de M. X... O... indiquait dans sa lettre du 14 décembre 2011 adressée au notaire qu'à l'exception de quelques erreurs, le projet de partage n'appelait pas de remarque particulière de son client, ajoutant : « puisque les chiffres et les superficies paraissent à mon client exacts » alors même cependant qu'à l'instar de sa soeur, il a refusé de signer ; que les retards retenus à l'encontre de Me R..., ainsi que la désignation hasardeuse de M. H... V... qui est à l'origine au moins pour partie des difficultés qui ont retardé la signature de l'acte de partage, ont causé à M. X... O... un préjudice moral certain justifiant l'allocation d'une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT QUE sera rejetée la demande portant sur le remboursement des frais de justice ; que M. O... a saisi le tribunal de grande instance de Tours par acte du 27 décembre 2006 soit antérieurement à l'intervention de Me R... ; qu'il vient d'être constaté que par la suite la régularité des opérations d'expertise de M. H... V... n'a pas été le seul point de désaccord ayant existé entre les Crts O... soumis au tribunal de grande instance de Tours puis à la cour d'appel d'Orléans et que lors de l'homologation du partage, le tribunal de grande instance de Tours dans son jugement du 13 mai 2014 a dû encore trancher un certain nombre de différends opposant les Crts O... et dont la plupart étaient soulevés par Mme Q... O... ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE la réclamation du montant des honoraires versés en pure perte en raison des fautes imputées au notaire constituent des dommages et intérêts relevant de l'appréciation du juge du droit commun ; que Me R..., rédacteur de l'acte de partage n'a pas saisi dans les délais prévus, avant le 30 novembre 2007, l'expert chargé de l'évaluation de la villa de [...] ; qu'il n'a pas non plus fait particulièrement diligence pour établir l'acte définitif après l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, proposant notamment le 9 mai 2012 un projet d'acte contenant des erreurs relatives à la situation des indivisaires, au paiement des soultes, sans annexer les rapports d'expertise immobilière et les documents de bornage, contraignant M. X... O... à s'y opposer ; que néanmoins, les honoraires de M. R... ont été taxés et réduits par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris à un montant tenant compte des diligences réellement accomplies, de sorte qu'il n'en est pas résulté un préjudice distinct pour M. X... O..., étant observé par ailleurs que l'acte de partage était efficace puisque les juridictions saisies ont reconnues sa validité et sa perfection, les conditions suspensives dont il était assorti ayant été considérés comme levées ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de restitution de la somme de 16 755,76 € à titre de dommages et intérêts ; que compte tenu de l'absence d'accord des autres partageants, qui n'était d'ailleurs toujours pas intervenu à la date de l'audience, le préjudice résultant de l'augmentation des droits d'enregistrement n'est pas imputable à la faute du notaire ;