Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.333 du 04/03/2021,  partie 6


que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat d'assurance souscrit par la société AR-CHE auprès de la compagnie AXA FRANCE, dont les garanties avaient été suspendues à compter de la mise en demeure du 14 mars 2011, avait pu reprendre effet à compter du 16 août 2012 ; 4. sur la garantie de la compagnie AXA FRANCE : que l'attestation d'assurance délivrée à la société AR-CHE le 30 juin 2010 laisse apparaître que, "pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 29/06/2010 et qui se rapportent à des faits ou événements survenus avant la date d'effet de résiliation ou dénonciation du contrat", la compagnie AXA FRANCE couvre "sa responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des préjudices causés aux tiers, avant ou après réception" ; que l'article L124-5 alinéa 1er du code des assurances dispose que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ; que l'article 3.2.1 des conditions générales de la police BTPlus de la compagnie AXA FRANCE, concernant l'application des garanties dans le temps, prévoit que les "autres garanties «responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l'assurance obligatoire» (art. 2.3), «responsabilités civiles après réception connexes à décennale» (art. 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8) et «responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception» (art. 2.10)", sont "déclenchées par la réclamation conformément aux dispositions de l'article L124-5 du Code des Assurances" (caractères gras du contrat) ; qu'il n'est en l'espèce contesté d'aucune part que seule la garantie responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception peut en l'espèce être recherchée ; que cette garantie est donc déclenchée, selon les termes du contrat conclu entre la compagnie AXA FRANCE et la société AR-CHE, par la réclamation présentée à l'assureur ; que l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances dispose que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que conformément aux dispositions de l'article L124-5 du code des assurances, l'article 3.2.1 des conditions générales du contrat d'assurance BTPlus prévoit que "la garantie s'applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent de 10 ans à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres" ; que la réclamation présentée à la compagnie AXA FRANCE dans le cadre du présent dossier concerne le chantier engagé par Monsieur A..., qui a démarré au cours du second semestre 2011, mais se rapporte à des événements constitutifs des faits dommageables pour lesquels il est demandé réparation (retards, malfaçons, non-façons, non-conformités) survenus entre les mois de mars et août 2011, à une période pendant laquelle les garanties de la compagnie AXA FRANCE au profit de la société AR-CHE étaient suspendues, faute de paiement par celle-ci de sa prime d'assurance ; qu'il n'est justifié d'aucune réclamation adressée à la compagnie AXA FRANCE avant son assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise, par acte du 22 août 2012 délivré à la requête de Monsieur A... ; que l'assignation, valant réclamation, a donc été adressée à la compagnie AXA FRANCE postérieurement à la résiliation du contrat souscrit par la société AR-CHE, pour défaut de paiement de la prime d'assurance, résiliation qui a pris effet au 1er janvier 2012 ; que la résiliation est intervenue en suite de la suspension des garanties et en conséquence sans anéantir les effets de cette suspension ; que la société AR-CHE ne peut obtenir une indemnisation de son assureur la compagnie AXA FRANCE pour des faits survenus alors que les garanties étaient suspendues pour non-paiement par l'assuré de ses cotisations, au titre d'une réclamation présentée à l'assureur après résiliation du contrat d'assurance pour la même raison, sauf à retirer tout effet à la suspension de garantie et au non-paiement des cotisations ; que le jugement sera par voie de conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la compagnie AXA FRANCE au profit de la société AR-CHE, sans qu'il y ait donc lieu à examen plus avant de ladite garantie et à la clarté de ses clauses, et notamment de ses clauses d'exclusion ; que statuant à nouveau, la Cour déboutera Monsieur A... et la société AR-CHE de toute prétention dirigée contre la compagnie AXA France ;
 
 ALORS QUE la garantie ne peut être suspendue pour défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ;