Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.833 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en conséquence, les charges ne sont pas incluses dans le chiffre d'affaires déclaré conformément à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociales, de sorte qu'elles ne sont pas retenues dans le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; que seules les charges visées aux points 1° à 4° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale précité, sont prises en compte dans le calcul de la contribution, lorsque l'entreprise bénéficie du plafonnement de celleci à 3,08% de la marge brute ; qu'il est donc nécessaire que l'entreprise ait antérieurement bénéficié du plafonnement de la contribution, pour pouvoir ensuite déduire les « reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges » du résultat courant avant impôts, dans le cadre du calcul de la marge brute ; que cette condition vise à neutraliser la double imposition de sommes reportées au titre des reprises, en application des règles comptables, entre l'année N et l'année N+1 ; que l'appelante ne justifie pas avoir bénéficié du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au cours des années 2011 et 2012, de sorte qu'elle ne peut voir déduire les « reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges » du résultat courant avant impôts pour le calcul de la marge brute et le plafonnement de la contribution pour les années 2012 et 2013 ; qu'au vu des données comptables fournies par la société, l'URSSAF a calculé la marge brute de la société à 4,87 % du chiffre d'affaires pour l'exercice 2011, et à 4,69 % du chiffre d'affaires pour l'année 2012, et ce conformément au mode de calcul défini par l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale ; que la marge brute excédant le taux de 4 %, la société Phyto Service ne peut bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés des années 2012 et 2013 ; qu'il convient donc de confirmer le jugement ayant rejeté le recours de la société, et l'ayant condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; que l'attestation de l'expert-comptable, M. F..., produite par l'appelante, qui mentionne un taux de marge brute inférieur à 4 % sur les deux exercices 2011 et 2012, ne comporte pas le détail du calcul de ces taux, de sorte qu'elle ne permet pas de contredire les calculs précis, détaillés, et conformes aux dispositions réglementaires, effectués par l'URSSAF ; que l'appelante sera condamnée aux entiers dépens d'appel, ainsi qu'au paiement au profit de l'URSSAF d'une somme complémentaire de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale sans être soumises préalablement à une commission de recours amiable selon l'avis de la Cour de cassation du 5 avril 2006 ; que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sont tenues d'indiquer annuellement au RSI le montant de leur chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et doivent déclarer les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et non le montant du chiffre d'affaire inscrit au compte de résultat, l'administration assurant le contrôle et le cas échéant, sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 651-13 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale "Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge brute est au plus égale à 4% du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08% de cette marge brute. Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives. La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20% des salaires, traitements et charges sociales; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ; 3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges; 4° Dotations financières aux amortissements et provisions ; 5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus. Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution» ;