Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.603 du 01/12/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte des accords commerciaux, des courriers échangés entre les parties sur l'évolution des prix applicables en 2015, des conditions d'exécution des contrats, et de l'état de cessation des paiements de la société C2FT que M. [G], ès qualités, justifie de l'existence d'une action en responsabilité possible à l'encontre des sociétés Audi, Bentley et Lamborghini, sans analyser, même sommairement, les documents sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum qu'à la condition que le demandeur justifie d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige au fond ; que lorsque la mesure demandée est inutile, il n'existe pas de motif légitime ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que si, dans le cadre de la procédure collective de la société C2FT, un bilan économique, social et environnemental de celle-ci avait été établi, l'analyse sommaire de l'origine des difficultés qu'elle avait rencontrées ne privait pas la demande de M. [G] de son intérêt probatoire pour établir l'imputabilité des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société C2FT avant d'envisager, le cas échéant, une action au fond contre les cocontractants de cette dernière, d'autre part, que les termes de la mission confiée à M. [S] par le tribunal de commerce mettaient en évidence l'utilité de la mesure, sans indiquer en quoi les pièces d'ores et déjà en la possession de la société C2FT, comme ses propres comptes et bilans, les rapports de son commissaire au compte, les contrats et commandes conclus entre les parties, ou encore les correspondances échangées entre elles étaient insuffisantes à servir de base au procès en responsabilité envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que les mesures générales d'investigation sont prohibées ; qu'en retenant que la mission confiée à l'expert par le tribunal de commerce ne s'analysait pas en une mesure d'investigation générale, cependant que l'expert avait été autorisé, notamment, à " se faire communiquer tous les documents et pièces tant techniques que comptables qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission " et à " enjoindre aux SOCIÉTÉS AUDI AG, BENTLEY MOTORS LIMITED et LAMBORGHINI de produire, à leurs frais, tous les documents et actes sollicités par l'expert avec une traduction certifiée en langue française auprès d'un expert traducteur-interprète inscrit auprès de la Cour d'Appel de LYON ", la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum, le juge est tenu de se livrer à un contrôle concret de proportionnalité de l'atteinte portée au secret des affaires de l'autre partie ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mesure d'instruction sollicitée par la société [G], ès qualités, et ordonnée par le premier juge, ne portait pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires des sociétés Audi, Bentley et Lamborghini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini soutenaient devant la cour d'appel que la mesure d'instruction sollicitée ne relevait pas de la compétence d'un expert judiciaire, dès lors qu'elle devait conduire l'expert désigné à porter des appréciations d'ordre juridique sur les faits et les relations entre les parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.