Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 3



 11. La cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a exactement déduit que le droit fondé en titre, attaché au moulin Arnould, n'existait plus lors de l'acquisition de la société Moulin Arnould.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Wipfoncia et M. J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du déversoir en ruine et du Moulin de la société Wipfoncia, et leur demande de dommages intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité du propriétaire d'un fonds est engagée lorsqu'il a commis un manquement ayant une incidence sur le mode d'écoulement des eaux d'une rivière, contribuant ainsi à la réalisation des dommages subis par le propriétaire d'un autre fonds ; que la cour d'appel qui a retenu que les exposants ne démontaient pas que l'état du déversoir était la cause exclusive et directe de leurs dommages sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que les propres travaux des exposants sur le déversoir de leur moulin avait permis de réguler le débit de l'eau en amont et sur les conclusions de l'expert constant que les désordres allégués, étaient dus au mauvais fonctionnement de l'ouvrage régulateur situé en aval au niveau des terrains de la SAS Loft et de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, ce qui impliquait que le mauvais état du déversoir avait contribué à la réalisation du dommage, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1386 ancien du code civil devenu l'article 1244 du même code ;
 
 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le lien de causalité entre le manquement invoqué et le dommage invoqué est inexistant ; que la cour d'appel qui a décidé que les exposants ne démontraient pas que l'état du déversoir litigieux était la cause directe et exclusive du dommage la baisse du niveau du Grand Morin s'inscrivant dans une baisse plus générale du niveau du cours d'eau et de celui de la nappe du tertiaire dans la région concernait au motif qu'il résultait de l'étude de l'IAURIF de septembre 1994 que le Grand Morin était sujet à des crues violentes et subites, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et le dysfonctionnement du déversoir litigieux et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1244 nouveau du code civil (1386 ancien du même code). »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Ayant retenu que le déversoir litigieux n'avait pas appartenu à la société Moulin Arnould, ce dont il se déduit que celle-ci, ainsi que la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Loft, ses ayants droit, ne pouvaient être responsables des conséquences de la ruine du déversoir litigieux par suite d'un défaut d'entretien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Wipfoncia et M. J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre M. G..., alors « que les mandataires de justice engagent leur responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'ils ont commis des fautes ou négligences dans l'exécution de leur mandat et qu'ils ainsi fait subir un préjudice à ces tiers ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont fait valoir que Maître G... avait commis une faute en ne faisant pas diligence pendant deux ans pour la régularisation de l'acte de vente au profit de la SAS Loft qui comportait l'obligation du repreneur de prendre en charge les travaux de réfection de l'ouvrage hydraulique, négligence qui avait entraîné la caducité du permis de construire, rendant quasiment impossible la vente du terrain devenu inconstructible ; que la cour d'appel qui a considéré que Maître G... n'avait fait preuve d'aucune négligence dès lors qu'entre le 3 mai 2010 et le 29 février 2012, il n'avait aucun motif pour exiger le paiement du prix en raison de l'expertise en cours, mais sans s'expliquer sur les conséquences de l'absence de régularisation de la vente impliquant l'obligation de remise en état du déversoir, à l'égard des exposants, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ancien devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cour d'appel a relevé que l'expertise judiciaire, portant notamment sur les travaux de remise en état du déversoir, était en cours lorsque l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente du fonds de la société Loft était passée en force de chose jugée et que M. G... avait appelé à l'instance la société Hélios Promotion qui s'était portée acquéreur en s'engageant à effectuer les travaux de remise en état du déversoir.