Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.209 du 22/11/2018,  partie 8



 1°) ALORS QUE l'obligation de remise en état du site sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement ne se limite pas au strict périmètre de l'installation en cause, mais s'étend aux terrains situés au-delà se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation ; que l'arrêt attaqué constate que la société E... avait exploité une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain de 6,4 hectares, englobant les parcelles cédées à la société GDLMA, sur lesquelles étaient exploitées des « annexes » ; qu'il constate également qu'à ce titre, les terrains cédés avaient donné lieu à une déclaration de cessation d'activité et à des prescriptions administratives liées à leur remise en état ; qu'en déboutant néanmoins la société GDLMA de ses demandes au titre du manquement de la E... à son obligation d'information et au titre de la méconnaissance de l'obligation légale de remise état à raison de ce que la preuve que les parcelles cédées aient été le siège d'une installation classée déclarée à la préfecture n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement ne consiste pas seulement à se conformer aux travaux de dépollution prescrits par l'administration, mais plus généralement à placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que le juge civil est compétent pour apprécier s'il a été satisfait à cette obligation ; que, pour débouter la société GDLMA de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la préfecture a pris acte de la cessation d'activité, sans exiger une remise en état plus contraignante que celle « d'une remise en état pour un usage industriel » dont elle a donné quitus à l'exploitant et que l'obligation de remise en état est contrôlée par l'administration, seule compétente pour constater que l'exploitant y aurait manqué ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Faiveley Transport Amiens n'avait pas commis une faute pour n'avoir pas remis le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; que le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, tenu de placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, doit ainsi établir avoir remis en état le site ; qu'en déboutant néanmoins la société GDLMA de sa demande au titre de la méconnaissance de l'obligation légale de remise état à raison de ce qu'elle n'établissait pas que l'activité exercée par la société E... ait été la source de la contamination du terrain, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge qui constate la nécessité d'une mesure d'instruction est tenu de l'ordonner ; qu'ayant relevé que les éléments techniques produits par les parties étaient contradictoires quant à l'origine de la pollution des eaux souterraines sur les parcelles litigieuses, l'arrêt attaqué constate que ces « éléments auraient pu être confrontés, complétés et évalués lors d'une expertise judiciaire » (jugement, p. 11) ; qu'en s'abstenant d'ordonner, au besoin d'office, une mesure d'instruction dont elle constatait l'utilité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en déboutant la société GDLMA de sa demande au titre de la méconnaissance de l'obligation légale de remise état à raison de ce qu'elle n'établissait pas que l'activité exercée par la société E... était la source de la contamination du terrain, sans répondre aux conclusions de la société GDLMA qui soutenait que la pollution était imputable à l'installation précédemment exploitée en comparant, pour la première fois en cause d'appel, les substances associées aux activités anciennement exploitées et celles trouvées dans les sols, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.