décision 16-83.034 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Mariette X..., épouse Y..., partie civile ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre M. François Z..., du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué est entré en voie de non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile des requérants sollicitant la réouverture de l'instruction pour charges nouvelles à l'encontre de M. François Z... du chef de complicité d'assassinat sur la personne de Raphaël X... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M. Z..., amant de Mme Simone X..., née A..., a été dès le début de l'enquête et au cours de l'instruction soupçonné d'être le complice de Mme A..., épouse X..., dans l'assassinat de son époux ; que les enquêteurs se sont intéressés à lui et ont étudié son téléphone portable, constatant qu'il se trouvait à Paris le jour des faits, le 15 décembre 2016, et que son téléphone était resté coupé une bonne partie de la journée ; qu'ils ont vérifié aussi ses comptes bancaires (D149) ; que les 13 et 14 novembre 2007, M. Z... a été placé en garde à vue en même temps que Mme A..., épouse X..., et sa fille Sandie (D289,291 et 295) ; qu'il justifie entre autres sa présence à Paris par le suivi d'un cours de tibétain ; qu'une perquisition a été réalisée à son domicile où ont été découvertes des armes (essentiellement des fusils de chasse et une petite arme de poing de calibre 7,65mm (D 294) ; que des vérifications ont été entreprises en vue de vérifier son alibi sur commission rogatoire ; que sa présence au cours de tibétain est établie, son portable ayant déclenché le relais de la Cité universitaire de Paris proche de l'endroit où les cours ont eu lieu (D757, D760) ; que les gendarmes, agissant sous la direction du magistrat instructeur, ont envisagé également la possibilité de la complicité de M. Z... dans la disparition du corps de la victime ; mais que leurs vérifications, notamment par l'étude de son listing téléphonique, démontrent que M. Z... n'est venu à Folking, lieu de la crémation du corps de la victime, que quatorze jours après les faits (D 1250 à 1360) ; que le 16 juillet 2008, M. Z... a été entendu comme témoin par le juge d'instruction qui lui a posé des questions sur la journée du 15 décembre 2006 et sur ses communications téléphoniques avec Mme A..., épouse X... ; qu'à la suite de l'ordonnance de mise en accusation, les consorts X... ont fait appel du renvoi de Sandie X... devant le tribunal pour enfants pour le délit de modification de l'état des lieux d'un crime, estimant qu'elle aurait dû être renvoyée devant une cour d'assises pour complicité d'assassinat ; qu'à cette occasion, la chambre de l'instruction, dans sa discussion, écrit en page 13 de son arrêt à propos de M. Z... : « il n'est nullement dans l'intention de la chambre de l'instruction d'incriminer ce dernier contre lequel il n'existe aucun élément » ; qu'or la chambre tenait de l'article 204 du code de procédure pénale, la possibilité d'ordonner l'extension de l'information à des personnes qui n'avaient pas été renvoyées devant elle ; qu'il est donc largement établi qu'au cours de la procédure initiale, M. Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188 du code de procédure pénale : la personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être « recherchée » à l'occasion du même fait) ;