Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.015 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... L...,
 
 2°/ à Mme X... V..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme L... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Grand Est Europe de ce qu'elle s'est désistée des deux premières branches du premier moyen de son pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juillet 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 1er juillet 2011, M. et Mme L... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), un prêt immobilier d'une certaine somme, au taux nominal de 3,95 % et au taux effectif global (TEG) de 4,77 %, dont le capital a été débloqué progressivement à leur initiative ; que, faisant état d'erreurs dans le calcul de la base des intérêts conventionnels, ainsi que dans celui du TEG en l'absence de prise en compte des intérêts intercalaires, les emprunteurs ont assigné la banque afin d'obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, la substitution du taux légal au taux conventionnel ;
 
 Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts, l'arrêt énonce que le TEG s'est trouvé minoré par l'omission des intérêts intercalaires ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexactitude affectant le TEG figurant au contrat s'avérait supérieure à la première décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION