Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 5


que ces faits ont eu pour effet la dégradation des conditions de travail de monsieur T... et de son état de santé, comme il le démontre par la production des avis d'arrêt de travail des 9 octobre et 2 novembre 2012 qui mentionnent un syndrome dépressif et du certificat médical du 23 octobre 2012 ; que monsieur T... est donc fondé à se plaindre de ce qu'il a été victime d'un harcèlement moral ; qu'à ce titre une indemnité de 2.000 euros lui sera allouée ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) Alors que le harcèlement moral implique des agissements précis et répétés imputables à l'employeur ; qu'en cas de transfert d'entreprise sans transmission des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, l'obligation de réparer un manquement commis par l'ancien employeur avant tout transfert du contrat de travail n'incombe qu'à cet employeur ; qu'en cette hypothèse, le nouvel employeur est simplement tenu de poursuivre les contrats de travail en cours, dans les conditions mêmes où ceux-ci étaient exécutés au moment du transfert ; qu'en l'espèce, pour retenir le harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Hypercoop, nouvel employeur, de réaffecter monsieur T... dans son ancien point de vente, après la mutation opérée par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait écarté toute solidarité légale, en l'absence de convention entre les deux employeurs, de sorte qu'aucune obligation de replacer le salarié dans ses anciennes fonctions n'incombait à la société Hypercoop, qui ne pouvait être tenue pour responsable du seul fait d'avoir maintenu le salarié dans le poste qui était le sien au jour du transfert, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1152-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement moral doit lui être imputable ; qu'une décision rendue en référé, dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, ne peut créer d'obligation à l'encontre de ceux qui n'ont été ni partie, ni représentés dans la cause ; qu'en se fondant sur un arrêt rendu en référé le 18 septembre 2012, suspendant la décision de mutation de monsieur T... prise par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, pour en déduire que le refus de la société Hypercoop, nouvel employeur, de réintégrer ce salarié dans son ancien poste était constitutif d'un agissement de harcèlement moral, cependant que cette dernière société, qui n'était pas liée par une solidarité légale entre employeurs successifs, n'était pas tenue d'exécuter cette décision de référé à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code de travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 et 503 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en reprochant à la société Hypercoop de ne pas avoir réintégré monsieur T... dans son ancien poste en conséquence de l'arrêt rendu en référé le 18 septembre 2012 dans le litige opposant le salarié à la société Union des coopérateurs d'Alsace qui avait suspendu provisoirement la décision de mutation de monsieur T... prise par cette société le janvier 2012, quand cet arrêt n'imposait pas la réintégration de ce salarié dans son ancien poste qu'il n'occupait plus depuis une précédente décision de l'ancien employeur du décembre 2011 l'ayant dispensé d'activité, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de maintenir la nouvelle affectation d'un salarié, peu important que cette décision ait été mise en oeuvre par divers actes ; qu'en déduisant de la prise de congés payés imposée à monsieur T... par la société Hypercoop, un refus de réaffecter le salarié dans son ancien poste en l'écartant de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, a violé l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hypercoop à payer à monsieur L... T... la somme de 1.000 euros au titre de la rupture du principe d'égalité de traitement ;