Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 2



 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. R..., la société Apodiss et la société AJP, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Groupe cardinal, devenue Urban State Group, à payer à la société Apodiss la seule somme de 66 087,50 euros au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, alors :
 
 « 1°/ que pour limiter à trois mois la durée du préavis qui aurait dû être accordé à la société Apodiss, la cour d'appel a considéré que cette société avait entretenu avec la société Groupe cardinal une première relation d'affaires qui s'était achevée par la conclusion d'un protocole d'accord signé en août 2007, et qu'une seconde relation d'affaires, brutalement rompue le 30 juin 2010, avait été suivie entre le mois de juin 2008 et le 30 juin 2010 ; que la cour d'appel en a déduit que le délai de préavis qui avait être accordé à la société Apodiss préalablement à la rupture de cette seconde relation aurait dû être de trois mois ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les pièces 15, 16 par lesquelles la société Apodiss avait démontré que les relations d'affaires entretenues avec le Groupe cardinal avaient repris bien avant juin 2008, pour un chiffre d'affaires avoisinant en outre les 20 000 000 d'euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour déterminer la durée du préavis qui doit être délivré à la partie qui supporte la rupture d'une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de l'état de dépendance dans laquelle celle-ci se trouve placée vis-à-vis de son partenaire commercial, sans que ne puisse lui être opposé l'absence de diversification de ses activités ; que pour limiter à trois mois la durée du préavis qui aurait dû être accordé à la société Apodiss par la société Groupe cardinal à l'occasion de la rupture de leurs relations commerciales, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'état de dépendance économique dans lequel la société Apodiss avait été placée, dès lorsque que cet état relevait de « sa propre responsabilité » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 3°/ que l'état de dépendance dans lequel se trouvait placée la société Apodiss vis-à-vis de la société groupe Cardinal devait d'autant plus être pris en considération dans le calcul du préavis prévu par l'article L. 442-6 du code de commerce que cet état de dépendance ne résultait pas d'un choix exclusivement personnel émanant de la société Apodiss mais bien d'une stratégie d'ensemble à la construction et à l'initiative de laquelle se trouvait également la société Groupe cardinal ; qu'à cet égard, la société Apodiss rappelait qu'elle avait été constituée à l'initiative de M. R... et de M. M..., gérant de la société Groupe cardinal, dans le but précis d'assister le groupe dans la réalisation des opérations immobilières qu'il conduisait ; qu'elle rappelait que les relations entre les parties étaient à ce point enchevêtrées que M. R... exerçait de fait des fonctions de direction au sein de la société Groupe cardinal et que les parties avaient conjointement engagé des négociations en vue de l'entrée de la société Apodiss dans le capital de la société Financière cardinal et de la nomination de M. R... en qualité de directeur général de cette société ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances, qui justifiaient en tout état de cause la prise en considération de l'état de dépendance dans lequel se trouvait placée la société Apodiss vis-à-vis de la société Groupe cardinal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 4°/ que le juge doit tenir compte, dans la détermination du préavis qui doit être délivré au commerçant qui supporte la rupture d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir qu'elle aurait tenu compte, comme elle y était pourtant invitée, des spécificités inhérentes à l'activité de la promotion immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour