Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 9


que pour cette même raison, il n'est pas non plus établi qu'elle a cédé des clients qui ont cessé, peu après la cession, leur activité ; que d'ailleurs, les motifs de cette cessation d'activité invoquée ne sont pas connus, pas plus qu'il n'est prouvé que la société Drl Conseil aurait pu en avoir connaissance au jour de la cession litigieuse mais l'aurait sciemment caché pour emporter la conviction de la société Safir-Europole ;
 
 et, il convient également de souligner que ces griefs portent sur 18 clients, alors que le prix de cession était de 181 650 € s'agissant de la clientèle et que la société Safir-Europole n'explicite, ni ne prouve en quoi les agissements qu'elle invoque, et d'une portée limitée compte tenu de l'importance de la cession, sont tels qu'elle n'aurait pas consenti à cet acte si elle en avait eu connaissance ; que la société Safir-Europole échoue donc à rapporter la preuve d'un dol commis par la société Drl Conseil à son préjudice ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Safir-Europole de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Drl Conseil, nouvelle dénomination de la société Drl Compta ; et, la société Safir-Europole sera également déboutée de toutes les demandes subséquentes qu'elle a présentées à l'encontre de cette dernière, en ce compris la demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, en l'absence de toute responsabilité de la société Drl Conseil ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'acte de cession (PC demandeur 1) signé le 11 octobre 2010 par lequel la société Drl Compta a cédé à la société Safir-Europole une partie de la clientèle d'expertise comptable intègre une clause de non concurrence qui stipule :
 "Le vendeur s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de création ou par toute autre manière à aucun fonds susceptible de faire concurrence en tout ou en partie au fonds présentement vendu, dans un rayon de 50 km à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant la durée de 5 années, à compter de la date d'entrée en jouissance ;
 De convention expresse entre les parties, cet engagement de non concurrence constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu" ;
 Que néanmoins, il est constant que l'acte n'opère qu'une cession partielle. Il en résulte donc nécessairement que la société Drl Compta demeurait propriétaire du surplus de sa clientèle et qu'elle avait vocation à continuer immédiatement à l'exploiter au sein des mêmes locaux de La Madeleine alors même que s'agissant de deux cabinets d'expertise comptable, les deux sociétés avaient vocation à être et à demeurer concurrentes ; que d'autre part, il est véritablement singulier que des personnes exerçant toute la profession d'expert-comptable et organisant une opération de cession partielle de clientèle au moyen de sept conventions distinctes ont négligé d'indiquer dans ces actes la consistance de la partie de clientèle cédée, c'est à dire le descriptif précis de ce qui constitue l'objet même de l'opération, par exemple au moyen d'une liste de clients. Ceci alors que les mêmes personnes ont pris soin de dresser une liste du matériel cédé pour un prix bien moins significatif de 33.350 € ; que dès lors, il n'est aucunement déterminant que la société Drl Compta ait, ou non, traité un dossier Nord Collectivité et qu'elle ait, ou non, pour cela eu l'autorisation de la société Safir-Europole. A cet égard, la pièce 109 des demandeurs qui est un tableau sur trois pages ne comportant aucun titre ni aucune référence à aucun acte, ne supportant une signature qui doit être celle de Monsieur N... C... que sur les pages 2 et 3 ; elle ne peut pas être considérée comme ayant une valeur probante ; que quant aux cinq autres dossiers, la reprise des clients cédés n'est pas démontrée ; qu'il convient de rappeler au surplus que les clients, en dépit des cessions qui sont faites entre les experts comptables, demeurent libres de choisir leur co-contractant ; que, quant à l'aide apportée à Monsieur L... O... et à ses sociétés, en l'état de la cession partielle ainsi que des conventions de prestations conclues, il n'est pas démontré que la société Drl Compta aurait eu un rôle ni actif ni passif dans la reprise de certains clients par la société EC Integritas concomitamment ou postérieurement à la révocation de Monsieur L... O... ; que d'autre part, la cession du surplus de la clientèle de Drl Compta à la société EC Fiducia en 2015 (PC demandeur 110) peut constituer une violation de l'exposé préalable du contrat de prestation de services portant sur des missions d'assistance comptable,
 sociale, juridique et administrative (PC demandeur 54), mais elle ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à la société Drl Compta de "s'intéresser" ni directement ni indirectement à un fonds susceptible de faire concurrence à celui de Safir Eurpole. En effet, Monsieur N... C... a cédé la totalité de sa clientèle (et son activité) d'expertise comptable pour cumuler emploi et retraite dans le cadre d'une activité de conseil via sa société Drl Conseil ;