Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 2


qu'au total, ces deux organisations syndicales, qui ont signé le 29 janvier 2010 l'accord collectif litigieux, ont obtenu 35,36 % des suffrages exprimés, -la CFTC a obtenu 9,11 % des suffrages exprimés, -FO a obtenu 3,36 % des suffrages exprimés -SUD a obtenu 2,17 % des suffrages exprimés ; qu'au total, ces trois organisations syndicales ont obtenu 14,64 % des suffrages exprimés ; que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT affirment qu'ayant recueilli, ensemble, 50% des suffrages exprimés ils ont obtenu la majorité prévue par le nouvel article L.2232-12 du code du travail, en soutenant que, malgré le changement de terminologie, le législateur n'a pas entendu modifier le type de majorité requise ; qu'ils font valoir, qu'à défaut de disposition législative expresse, il n'est pas nécessaire, pour pouvoir exercer le droit d'opposition, de disposer de la majorité des voix plus une et que la moitié des voix est suffisante ; Que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT CFE/CGC et le SYNDICAT UNSA DU GROUPE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS répondent que le législateur a voulu introduire un véritable droit d'opposition majoritaire pour les organisations syndicales qui ont dépassé le seuil des 50% des suffrages exprimés, en affirmant que le législateur a abandonné l'ancien critère pour lui en substituer un nouveau qui aboutit à ne prendre en compte que la majorité absolue des suffrages exprimés, c'est à dire la majorité des voix plus une ; que l'ancien article L.132-2-2 du code du travail, issu de la loi du 4 mai 2004, mentionnait que les organisations syndicales représentatives disposaient d'un droit d'opposition si elles avaient recueilli « au moins la moitié des suffrages exprimés », au premier tour des dernières élections, et que le nouvel article L.2232-12 mentionne que ces organisations syndicales disposent de ce droit si elles ont recueilli « la majorité des suffrages exprimés » à ce premier tour ; Que le litige qui oppose les parties a trait à la qualification de la majorité requise pour exercer le droit d'opposition ; que les travaux parlementaires, relatifs à la loi du 20 août 2008, ne font apparaître aucune volonté de modifier la définition de la majorité requise pour bénéficier du droit d'opposition ; Que Monsieur X..., le député rapporteur de la loi à l'Assemblée Nationale (rapport n° 992), et Monsieur Y..., le sénateur rapporteur de la loi au Sénat (rapport n° 470), ont en effet tous les deux mentionné que les accords collectifs pour entrer en vigueur devraient désormais « être signés par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant globalement une audience électorale d'au moins 30% et ne pas faire l'objet de l'opposition d'un ou plusieurs syndicats ayant une audience électorale d'au moins 50 % » ; Qu'aucune des pièces versées aux débats ne révèle que, lors des discussions du projet de loi, les parlementaires ont envisagé de modifier la majorité précédemment requise pour exercer le droit d'opposition et ont eu la volonté affirmée de n'accorder le droit d'opposition qu'aux syndicats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; que, par ailleurs, que lorsque le législateur a la volonté de se référer à la majorité absolue, dans des dispositions intégrées dans la deuxième partie du code du travail, relative aux relations collectives de travail, il l'indique expressément ; qu'ainsi, les articles L.2352-13, L.2362-7 et L.2372-4, relatifs à l'implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation, prévoient que le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres ; Que l'absence du terme « absolue » dans une disposition intégrée dans la même partie du code du travail, implique que le législateur n'a pas entendu se référer à cette notion de majorité absolue en ce qui concerne la majorité requise pour bénéficier du droit d'opposition ; qu'enfin que, dans leurs rapports susmentionnés, les deux parlementaires ont rappelé que le dispositif proposé retranscrivait la position commune du 9 avril 2008, relative à la validité des accords collectifs et constituait, après la loi de 2004, un premier pas avant le passage à un mode de conclusion véritablement majoritaire des accords ; Que les articles 5 et 17 de la position commune du 9 avril 2008 des partenaires sociaux, sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, à laquelle les deux parlementaires se sont référés dans leur rapport, sont ainsi rédigés : -article 5 : « Au cours de cette première étape destinée à apprécier l'impact sur le dialogue social des réformes engagées, la validité des accords collectifs sera subordonnée... à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages valablement exprimés... et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés », -article 17 : « Des accords d'entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004... » ;