Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.822 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que la société ATSJ avait été dissoute le 15 décembre 2010, ce dont il résultait que même toujours dotée de la personnalité morale, la société ne pouvait conclure de nouveaux contrats, la cour d'appel a violé l'article L. 237-2 du code de commerce ;
 
 2°) Alors qu'un contractant est recevable à agir en paiement des prestations qu'il a réalisées au titre du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le marché de travaux et le devis du 8 janvier 2013 mentionnaient la société ATSJ, le cachet figurant sur ces documents était celui de M. Y... en sa qualité d'artisan à titre individuel, et que la société ATSJ avait été dissoute le 15 décembre 2010 ; qu'en jugeant que le marché de travaux avait été conclu avec la société ATSJ et non avec M. Y... en qualité d'artisan à titre individuel, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la société ATSJ n'avait pu contracter avec la société Reponse et que la mention de la société sur le marché de travaux et du devis ne pouvait procéder tout au plus que d'une erreur matérielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit M. C... Y... irrecevable à agir et l'a débouté de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande au titre de l'enrichissement sans cause : l'article 1371 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 précise que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. L'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne doit être admise que dans les cas où, le patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait pour obtenir ce qu'il lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. M. Y... prétend que, s'il était irrecevable en sa demande en paiement au titre du marché de travaux, il serait toutefois bien fondé en celle-ci sur le terrain de l'enrichissement sans cause. Cependant, alors qu'il résulte de l'extrait K bis et du répertoire des métiers tant de la SARL ATSJ que de M. Y..., artisan, que ces deux entités existaient en début 2013 (pièces n°1 et 1 bis de l'appelant) lors de la réalisation des travaux objet du marché, aucune pièce versée aux débats n'établit que ces travaux ont été effectués par M. Y... en sa qualité d'artisan au lieu et place de la SARL ATSJ. Cette preuve ne peut en effet être établie par des factures d'une société d'intérim de janvier et février 2013 adressées à « ATSJ [...] » sous le numéro RCS de M. Y..., rien ne permettant de rattacher l'emploi de ces intérimaires au chantier de la société Reponse (pièces n°22, 23) de même que les factures de fourniture de matériaux (pièces n°24 à 27). Dès lors, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause » (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que les contrats de mise à disposition produits par M. Y... en pièce 23 indiquaient expressément que le lieu de mission des salariés intérimaires était « ATSJ [...] », soit l'adresse du chantier « [...] » litigieux confié par la société Reponse ; qu'en retenant que cette pièce ne rattachait pas l'emploi des intérimaires au chantier de la société Reponse, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.