Cour d'appel de Riom,  décision 11-24.217 du 15/05/2013,  partie 2


que le tribunal de grande instance a justement rappelé qu'en vertu des articles 1094-1 et 758-2 du code civil, l'option successorale ab intestat du conjoint survivant, en présence d'enfants issus du mariage, pouvait porter soit sur la propriété de tout ce dont le donataire pouvait disposer en faveur d'un étranger, soit sur le quart de ses biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, soit encore sur la totalité des biens en usufruit, et que la preuve de cette option pouvait être rapportée par tous moyens ; que pour estimer que madame Josette X... avait opté pour la moitié des biens de monsieur Louis X... en pleine propriété, le tribunal de grande instance a pris en compte la lettre émanant du notaire chargé de procéder à la liquidation de la succession en date du 21 février 2007, qu'il a considérée comme ayant valeur de témoignage, et l'a estimée à la fois corroborée par les conclusions échangées par les parties dans le cadre du présent litige, et en cohérence avec la teneur du projet de partage établi par Me A..., notaire à Gannat, qui, dans le cadre d'un partage égalitaire, avait attribué à madame Josette X... l'immeuble situé ... et à madame Sylvie Y... l'ensemble des autres immeubles dépendant de la succession pour les valeurs retenues par l'expertise ; que madame Josette X... proteste que telle n'a jamais été sa volonté et affirme avoir pour la première fois exprimé son choix par acte authentique reçu par son Notaire le 30 décembre 2009 ; qu'il convient donc au vu des éléments de la cause de déterminer si madame Josette X... avait précédemment exercé une autre option, rendant inopérant l'acte authentique dont elle se prévaut ; que pour mettre fin à l'ignorance dans laquelle elle était tenue par la veuve de son père, madame Sylvie Y... qui avait fait délivrer à madame Josette X... le 6 août 2004 une sommation de prendre partie sur l'option dont elle bénéficiait en sa qualité de conjoint survivant, n'avait alors pu obtenir de réponse claire, l'huissier instrumentaire ayant porté la mention suivante « sur les conseils de l'avocat de madame X..., cette dernière n'a rien à répondre ; que les renseignements sont à obtenir auprès de maître A..., Notaire » ; que c'est donc par l'intermédiaire de son propre avocat que madame Sylvie Y... a interrogé maître A..., lequel, par courrier du 21 février 2007 lui a fourni la réponse suivante : « J'ai enfin pu obtenir une réponse de madame X... qui ne revient pas sur son projet d'accepter la donation entre époux pour la moitié en pleine propriété » ; que le tribunal de grande instance a considéré que ces propos, ayant valeur de témoignage au sens de l'article 199 du code civil, constituaient un élément permettant d'interpréter la volonté de la bénéficiaire ; mais que force est de constater, d'une part, que le notaire n'avait pas qualité pour représenter madame Josette X..., et que, d'autre part, il s'est contenté de faire référence à un simple projet d'acceptation et non à une levée de l'option proprement dite, puisque madame Josette X... et madame Sylvie Y... étaient en pourparlers et que Me A...avait alors préparé un projet liquidatif dans lequel il n'était pas prévu que madame Josette X... doive régler une indemnité d'occupation de l'immeuble duquel elle devait bénéficier de l'attribution préférentielle ; qu'enfin, maître A...lui-même a établi le 4 mars 2010, une attestation insistant sur l'absence d'acceptation de madame Josette X... antérieure à sa prise de position par acte authentique reçue par ses soins le 30 décembre 2009 ; que la lecture des conclusions prises par madame Josette X... en première instance ne permet pas une interprétation contraire dès lors que celle-ci, bien que ne remettant pas en cause la répartition des biens immobiliers effectuée par le projet de partage, concluait toujours à l'absence de paiement d'une indemnité d'occupation ou à sa compensation intégrale par la soulte due par madame Sylvie Y... ; que si la formulation des conclusions déposées le 5 novembre 2008, pouvait susciter une équivoque, le projet de partage ayant effectivement été établi sur l'hypothèse d'une option du conjoint survivant pour la moitié des biens en pleine propriété, cet élément ne peut être retenu comme une manifestation de volonté univoque et irrévocable de la part de la bénéficiaire de l'option ; que telle avait d'ailleurs été l'analyse du tribunal de grande instance de Riom, lorsque par jugement du 10 décembre 2009, il a fait injonction à madame Josette X... de faire connaître son choix ; que le choix univoque et définitif de madame Josette X... résulte de l'acte notarié établi le 30 décembre 2009 dans lequel elle déclarait opter pour le quart des biens de son époux en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, et que c'est donc sur cette base que les notaires liquidateurs devront régler la succession de monsieur X... ; 
 
 1°) ALORS QUE l'arrêt a constaté que madame Josette X... n'avait pas remis en cause, dans des conclusions prises en première instance, la répartition des biens immobiliers effectuée, sur une base égalitaire, par le projet de partage de maître A...;