Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.784 du 09/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que le sinistre subi par les époux [B] consistait dans un défaut d'étanchéité au droit d'une vanne d'arrêt à sphère avec purge fournie par la société Somatherm (arrêt, p. 8 § 5), c'est-à-dire une rupture de cette vanne, a considéré qu'il n'était pas établi que cette rupture avait la même cause technique que les ruptures ayant affecté les autres vannes fournies par la société Somatherm sur divers chantiers, et ayant donné lieu à une prise en charge, dans la limite du plafond contractuel, par la société Generali, au titre d'un sinistre sériel (arrêt, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le sinistre subi par M. et Mme [B] consistait dans la rupture d'une vanne, rupture qui constituait également la cause technique des désordres constatés dans les autres vannes fournies par la société Somatherm, en raison de leur défectuosité, peu important la manifestation de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1-1 et L. 113-5 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que la rupture de la vanne installée chez M. et Mme [B] avait la même cause technique que les ruptures ayant affecté les autres vannes fournies par la société Somatherm sur divers chantiers, et ayant donné lieu à une prise en charge, dans la limite du plafond contractuel, par la société Generali, au titre d'un sinistre sériel, dès lors qu'il résultait du rapport établi par le cabinet Equad à la demande de la société Generali Iard qu'il faisait état de causes « distinctes, voire incertaines » (arrêt, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 15 et 16), si, pour chacun des désordres, leur cause technique résultait d'une rupture du même type de vanne liée à une défectuosité dans sa fabrication entraînant un manque de résistance aux contraintes de serrage, de sorte qu'il s'agissait d'un sinistre sériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-1-1 et L. 113-5 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que la rupture de la vanne installée chez M. et Mme [B] avait la même cause technique que les ruptures ayant affecté les autres vannes fournies par la société Somatherm sur divers chantiers, et ayant donné lieu à une prise en charge, dans la limite du plafond contractuel, par la société Generali, au titre d'un sinistre sériel, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12), si la société Somatherm, dans son assignation tendant à obtenir la garantie de la société Generali Iard au titre d'un sinistre sériel, visait comme référence du type de vanne défectueuse le numéro 06ACC LY 006 3/4, et si la vanne qui s'était rompue au sein de l'habitation de M. et Mme [N] avait la même référence, ce qui établissait qu'elle provenait du même lot que celui des autres vannes défectueuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-1-1 et L. 113-5 du code des assurances ;
 
 4) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport établi par la société Equad à la demande de la société Generali Iard mentionne plusieurs réclamations qui concernent toutes le sinistre sériel déclaré par la société Somatherm en raison de la rupture de vannes dont elle était l'un des fournisseurs ; qu'il résulte de ce rapport que cette rupture trouve son origine technique dans un défaut de fabrication fragilisant la structure interne des vannes ; que, s'agissant notamment du sinistre « SCI Alfortville Vert de Maison », l'expert précise que « la rupture des vannes résulte d'un mécanisme de fissuration par corrosion sous contraintes (contraintes internes, contraintes de serrage induites au cours du montage de la vanne sur l'installation et contraintes de service) et une fragilité des laitons constitutifs des vannes » (p. 7) ; que la cour d'appel a considéré que le rapport Equad faisait état de causes distinctes en se référant notamment à ce sinistre, jugeant qu'il est « fait état d'une cause de rupture tenant à un mécanisme de fissuration par corrosion » (arrêt, p. 8 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, par une reproduction seulement partielle de l'avis de l'expert sur les causes de ce sinistre, lequel évoquait une fissuration par corrosion à la suite de contraintes exercées sur la vanne, elle-même affectée d'une fragilité constitutive en raison d'un défaut de matière, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ;