Tribunal de commerce de Chaumont, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.309 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter la société L'indispensable de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 2 387 euros et d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive, que celle-ci sait pertinemment qu'en demandant à sa cocontractante de poser une porte avec deux vantaux égaux, elle demanderait de remplacer une porte conforme à la règlementation concernant l'accessibilité des locaux recevant du public par une porte non conforme, sans examiner, fût-ce sommairement, l'attestation établie le 27 novembre 2019 par un architecte qui concluait à la parfaite conformité de la porte initialement commandée à la ladite règlementation, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour débouter la société L'indispensable de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 2 387 euros et d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive, qu'en l'état du caractère non probant de l'attestation de Mme [W], aucune réclamation n'est intervenue à la livraison ou dans les jours qui ont suivi, mais que c'est seulement le 23 juillet 2015, soit plus d'un an plus tard, que la société L'Indispensable a contesté la livraison de ladite porte, sans examiner, fût-ce sommairement, la lettre de la société [X] du 25 juillet 2015 reconnaissant l'existence d'une réclamation antérieure de sa cocontractante, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en retenant, pour débouter la société L'indispensable de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 2 387 euros et d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive, que celle-ci n'établit pas l'existence d'une gêne pour sa clientèle ou pour ellemême et encore moins d'un préjudice dû au fait que la porte soit asymétrique, le tribunal a statué par un motif impropre à exclure un manquement à l'obligation de délivrance en violation de l'article 1604 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 La société L'Indispensable reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société [X] la somme de 2 387 euros ;
 
 ALORS QUE l'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription ; qu'en retenant, pour condamner la société L'Indispensable à payer à la société [X] la somme de 2 387 euros, que la lettre de Me [D], pour le compte de la société [X], de mise en demeure à la société L'Indispensable pour le règlement du solde de leur facture d'un montant de 2 387 euros est intervenue le 19 décembre 2018 interrompant le délai de prescription de cinq ans entre commerçants, le tribunal a violé les articles 2241 et 2244 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 La société L'Indispensable reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société [X] la somme de 2 500 euros pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant, pour condamner la société L'Indispensable au paiement d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive, que celle-ci a refusé tout aménagement et tout arrangement commercial, le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice en violation de l'article 1240 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.