Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 10


que cependant, le requérant ne peut alterner selon les périodes, la convention collective et le droit commun ; qu'il doit opter pour la disposition la plus favorable en général ; qu'il convient donc d'appliquer la prime d'ancienneté du droit du travail ; que la délibération 35/95 du 27 décembre 1995 attribue une prime de sujétion au capitaine du remorqueur et au chef mécanicien, qui prend en compte les responsabilités de l'officier, l'ancienneté de l'officier dans le grade, la rémunération des travaux effectués en dehors des heures ouvrables et la rémunération des heures supplémentaires effectuées en dehors des heures légales ; que le montant de cette prime est fonction de l'ancienneté au Port autonome et se monte à 35% de à 8 ans, 37 % de 5 à 9 ans, 39 % de 10 à 14 ans et 40 % à partir de 15 ans ; que la prime de sujétion propre au Port autonome englobe la prime de fonction et la prime d'ancienneté de la convention collective, tel que cela ressort de l'article 2 de la délibération du 27 décembre 1995 et de la pratique du Port autonome ; qu'elle est systématiquement plus intéressante que le cumul de ces deux primes ; que M. B... a exercé les fonctions de capitaine le 21 novembre 2007, le 12 janvier 2008, le 8 mai 2008, le 21 septembre 2009, le 18 août 2010, le 21 janvier 2011, le 28 juin 2012, le 21 août 2012, le 22 novembre 2012, le 28 janvier 2013, le 18 février 2013 et le 4 mars 2013 ; qu'il a perçu une prime de stabilité et une prime de sujétion sur ces périodes ; que sur la période non prescrite, L... B... a habituellement perçu une prime d'ancienneté de droit commun de 18% à 25%, à l'exception des périodes du 21 novembre 2007, le 12 janvier 2008, le 8 mai 2008, le 21 septembre 2009, le 18 août 2010, le 21 janvier 2011, le 28 juin 2012, le 21 août 2012, le 22 novembre 2012, le 28 janvier 2013, le 18 février 2013 et le 4 mars 2013 ; qu'il n'y a donc lieu à rappel qu'au titre de ces périodes, la prime de stabilité étant inférieure à la prime d'ancienneté de droit commun ; que pour la période d'exercice de patron, dont il est observé que le Port autonome ne lui conteste pas la qualité d'officier, au sens de la convention collective du 14 mai 1959, le requérant aurait pu prétendre au paiement : - d'indemnités de fonctions de 20%, à l'exception des périodes du 21 novembre 2007, le 12 janvier 2008, le 8 mai 2008, le 21 septembre 2009, le 18 août 2010, le 21 janvier 2011, le 28 juin 2012, le 21 août 2012, le 22 novembre 2012, le 28 janvier 2013, le 18 février 2013 et le 4 mars 2013, au cours desquelles il a perçu l'indemnité de sujétion en qualité de capitaine ; qu'en effet, en qualité de patron, M. B... doit être assimilé à un commandant de navire, et non à un second ou lieutenant ; qu'il n'y a donc pas lieu à déduction des heures supplémentaires déjà versées ; - de la prime d'ancienneté de la convention collective ; qu'il a commencé à exercer les fonctions de patron en juin 1991 et avait donc droit, jusqu'en mai 2001, à 5%, puis à 10% de juin 2001 à mai 2011, et de 15% à compter de juin 2011, à l'exception de la période du 21 novembre 2007, le 12 janvier 2008, le 8 mai 2008, le 21 septembre 2009, le 18 août 2010, le 21 janvier 2011, le 28 juin 2012, le 21 août 2012, le 22 novembre 2012, le 28 janvier 2013, le 18 février 2013 et le 4 mars 2013, au cours desquelles il a perçu l'indemnité de sujétion en qualité de capitaine (jugement pp. 8-10) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'ils ont le même objet et la même cause ; qu'en retenant qu'en sa qualité de patron, M. B... pouvait prétendre à la fois au paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective du 14 mai 1959 et au paiement de la prime d'ancienneté de droit commun, quand il ressortait de ses constatations que ces deux primes avaient le même objet et la même cause, tendant à récompenser l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a violé l'article 19 et l'annexe IV de la convention collective du 14 mai 1959 ainsi que l'article 9 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux salaires, devenu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de