Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.038 du 06/02/2013,  partie 4


le motif du licenciement est rédigé comme suit: « Nous faisons suite à l'entretien que nous avons eu le mardi 8 janvier 2008 au cours duquel nous vous avons fait part des motifs qui nous amènent à vous notifier par la présente votre licenciement : Le médecin du travail lors d'une visite passée le 6 novembre 2007, a indiqué sur la fiche de visite « apte à reprendre son poste de travail avec restrictions. Ne doit pas manutentionner de charges lourdes » un contrat a été pris avec le médecin qui a complété verbalement son avis pour indiquer que vous ne pouviez plus intervenir sur les travaux de montage, installation de chaudières... mais uniquement pour l'entretien des chaudières. Nous vous avions alors par courrier du 8 novembre 2007 informé que vous seriez affecté exclusivement sur les travaux d'entretien en ce compris les ramonages de chaudières et cheminées. Le médecin du travail, avisé de cette affectation a par courrier du 9 novembre 2007 complété son avis du 6 novembre 2007 par : « ne peut plus travailler les bras en l'air ». Par courrier recommandé du 29 novembre 2007, nous vous avons donné les raisons qui nous mènent à vous faire changer de poste. Lettre de licenciement : L'entretien préalable du mardi 8 janvier 2008 n'a apporté aucun élément nouveau. Votre préavis de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre et vous sera réglé au mois le mois à la date habituelle d'échéance de la paye. Toutefois, nous vous informons que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sous réserve d'en formuler la demande avant la fin de votre préavis. A défaut d'une telle demande dans le délai imparti, ce droit sera définitivement perdu. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que vous bénéficiez au titre du DIF d'un volume de 78 heures qui dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail peut se traduire par le versement d'une allocation. Cette allocation doit être utilisée pour financer en tout ou partie à votre initiative une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation » ; il a été proposé à Monsieur Bruno X... trois types de postes administratifs ou commerciaux (Produits pétroliers/Technique/Logistique) ; sur près de douze établissements différents, dont cinq se situent dans la région Sud-Est où vit le salarié : notamment Marseille, Manosque, Sorgues (même département), La Trinité, Gap sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prévoyant un niveau de rémunération au moins équivalent précédés d'un bilan de compétence ou d'une évaluation par un cabinet spécialisé intégralement financé par l'employeur ; ces propositions tiennent compte des indications de la médecine du travail et remplissent les obligations de l'employeur en la matière ; vu le refus du salarié et la législation en cas de refus du salarié ; vu le licenciement s'imposant ainsi et le respect des règles en la matière ; en ce qui concerne la demande d'indemnité d'article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur Bruno X... étant débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'article L 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que les exposants ont soutenu que l'avis du médecin du travail du 6 novembre 2007 dans lequel il indiquait que le salarié ne devait plus manutentionner de charges lourdes, complété par son courrier du 9 novembre 2007 dans lequel il indiquait qu'il ne pouvait plus travailler les bras en l'air ni faire de ramonages, s'analysait en un avis d'inaptitude au poste précédemment occupé par le salarié, ainsi que l'avait reconnu l'employeur qui avait considéré que le salarié ne pouvait plus occuper son poste et devait changer de métier ; que pour rejeter les demandes dont elle était saisie, la Cour d'appel a affirmé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'imposait aux parties, tout en considérant que le salarié n'était pas apte physiquement à reprendre son ancien poste et que l'employeur avait eu raison de le considérer comme inapte ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte du fait que l'avis du médecin du travail s'analysait comme un avis d'inaptitude au poste précédemment occupé par le salarié, compte tenu des fonctions exercées par ce dernier, de l'avis du médecin du travail du 6 novembre 2007 complété par son courrier du 9 novembre 2007, et des déclarations de l'employeur qui avait considéré que le salarié ne pouvait plus occuper son poste et devait changer de métier, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L 1132-1, L 1226-8, L 1226-10 et R 4624-31 du Code du Travail (anciennement L 122-45, L 122-32-4, L 122-32-5 et R 241-51-1) ;
 
 Et ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi après avoir consulté les délégués du personnel ;