Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.930 du 03/06/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire application aux demandes de Mme Y..., en sa qualité d'assistante familiale au sein de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes formées contre l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes de 9.041,17 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, de 18.140 euros à titre d'indemnité pour repos hebdomadaire et de 572,40 euros à titre de complément d'indemnités kilométriques ;

AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que Michèle Y... exerçait, au sein de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, la fonction désormais dénommée « assistante familiale à domicile » ; qu'il résulte en effet de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles que « l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil » ; qu'il résulte de l'article précité que Michèle Y..., assistante familiale, exerçait sa fonction en tant que salariée de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, avec l'agrément du Conseil général compétent, et son emploi devait être considéré comme constitutif d'une famille d'accueil ; qu'un décret 2006-627 du 29 mai 2006 est venu préciser, en son article 2, que les assistants familiaux devaient se conformer aux dispositions de la loi du 27 juin 2005 (article L. 412-2 du code de l'action sociale et des familles) au plus tard à compter du 1er septembre 2006 ; que ce statut, au regard de son licenciement prononcé le 13 juillet 2007, s'appliquait d'ores et déjà à Michèle Y... ; que le placement des enfants et jeunes majeurs protégés confiés à l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, dans le cadre de son secteur dédié de Varennes Jarcy procède d'une décision du juge des enfants ; que ce placement a un caractère indirect, l'Aide sociale à l'enfance (ASE) étant l'autorité de tutelle ; qu'il se déduit de ce qui précède que les assistants familiaux salariés de l'association doivent bien être agréés par l'autorité administrative territoriale, qu'ils sont rémunérés suivant un arrêté pris par le président du Conseil général compétent et non en application de la grille de salaire mentionnée à l'annexe 1 de la convention collective de 1951 (pièce 4 : arrêté fixant le montant de la rémunération du 3 avril 2000 pour les « assistants maternels » - ancienne dénomination des assistants familiaux dont Michèle Y... fait partie) ; qu'il est constant que cet emploi est exercé au domicile du salarié, les assistants familiaux accueillant les enfants de manière permanente, y compris pendant les congés annuels et autres congés conventionnels (cf. la question prioritaire de constitutionnalité présentée sur ce point et refusée par la cour) ; que pour solliciter l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à son emploi, Michèle Y... soutient que celle-ci ne comporte pas de clause l'excluant expressément ; que ce moyen de la salariée, visant implicitement à requérir l'intervention du juge pour pallier cette absence de précision quant à l'application aux assistants familiaux de la convention collective considérée, doit être mis en relation avec la clause 01.02.3 de cette même convention qui énonce qu'elle « s'applique aux différentes catégories de salariés visés dans son annexe 1, quel que soit leur contrat de travail » ; que la consultation de la liste des métiers figurant à cette annexe 1 montre que celui d'assistant familial n'y figure pas ; que, toujours en sa clause 01.02.3, la convention collective du 31 octobre 1951, précise, à ce stade, qu'elle « s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe 1 et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe » ; que la cour constate que la liste des métiers figurant dans cette annexe est présentée par « filières » ; que la filière qui correspondrait au plus près de l'activité de Michèle Y... est celle qui concerne le secteur « éducatif et social » ; que l'assistant familial ne trouve cependant pas, en cette stricte qualité, sa place dans cette filière qui comprend des éducateurs et des assistants sociaux, fonctions supposant l'obtention de diplômes, ce qui n'est pas le cas pour l'assistant familial ;