Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.124 du 16/01/2019,  partie 4


que le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport ; que cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise de service est consécutive à la fin de la grève ; que le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier plus l'affecter dans le cadre du plan de transport ; que cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève ; qu'il ressort de l'article L. 1222-7 du code des transports que dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ; que l'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté ; qu'il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de travail adapté ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes ; qu'à défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; qu'en l'espèce, les dispositions légales sont mises en oeuvre par le référentiel RH0924 de la SNCF, qui indique dans son chapitre 3 consacré au plan de transports adapté, que dès que les perturbations sont annoncées, la SNCF doit adapter son plan de transport et prévoir les moyens nécessaires pour le réaliser ; que la loi permet de réaffecter les agents disponibles en fonction des besoins, l'objectif étant d'assurer dans les meilleures conditions le plan de transport annoncé et de mettre en oeuvre le plan d'information des voyageurs ; qu'en cas de grève, les personnes disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes ; qu'en outre, l'article 2 du chapitre 3 du référentiel RH0924 dispose qu'en cas de grève sont réaffectables tous les agents, soumis ou non à la DII, ce qui résulte également de l'article 6 du référentiel R0077 qui dispose que dans ce cas, l'agent est dévoyé de son roulement et il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier ; que, par lettre du 21 avril 2016, la Fédération Sud-Rail a attiré l'attention de la DRH de la SNCF Mobilités d'une difficulté concernant l'affectation des agents grévistes dans le PTA avant leur prise de poste et dès la fin de leur repos journalier, ce qui avait pour effet de les considérer sur une même journée calendaire comme grévistes et agents travaillant affectés au PTA, avec des incidences sur les retenues pécuniaires et le comptabilisation du taux de participation à la grève ; que, dans son courrier de réponse, du 3 mai 2016, la SNCF indique que « l'agent qui a déposé sa déclaration individuelle de faire la grève (dépôt d'une DII) est considéré comme gréviste uniquement à compter du moment où il prend sa part dans la cessation concertée du travail, c'est-à-dire en cessant le travail. En dehors de cette période, il fait partie du personnel réaffectable au même titre que ceux qui n'ont pas déposé de DII » ; que la SNCF Mobilités invoque à l'appui de cette position, l'article 6 paragraphe 3 du référentiel RH0077 qui dispose que « en cas de grève
 l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 » qui définit les temps de repos journaliers et obligatoires ; que la SNCF Mobilités en déduit que l'agent ayant déposé une DII peut être utilisé le même jour pour le PTA, dès l'expiration de son repos journalier et jusqu'à l'heure à laquelle il a indiqué qu'il participait à la grève (indication portée sur la DII) ; que cette décision a été confirmée lors de la réunion des délégués du personnel du 19mai 2016 ; que toutefois, cette interprétation ne tient pas compte des dispositions claires et précises de l'article L. 1222-7 du code des transports qui dispose qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes, principe réaffirmé dans le préambule du chapitre 3 du référentiel RH0924 ; que les difficultés soulevées par le syndicat proviennent du fait de la disparité des heures de service des agents, alors que certains entendent participer à un mouvement collectif d'arrêt de travail ;