décision 16-20.370 du 28/06/2018,  partie 5


qu'en retenant, pour déclarer la société Packard Bell BV « irrecevable faute d'intérêt à agir à demander l'indemnisation du sinistre à l'occasion de l'opération de transport litigieuse », que cette société ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait de la perte des ordinateurs, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le dommage est un fait juridique, qui se prouve par tous moyens ; qu'en jugeant que la société Packard Bell BV ne pouvait justifier d'un préjudice personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.