cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-19.825 du 12/06/2018,  partie 5



 Alors, au surplus, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors, enfin, que les juges du fond, tenus d'observer et faire observer le principe de la contradiction en toutes circonstances, ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la question de la transmission au ministère public de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en application de l'article 1157 du code de procédure civile, n'avait été soulevée par aucune des parties ; qu'en retenant néanmoins que cette formalité n'avait pas été respectée, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de cette omission éventuelle et de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.