décision 18-82.436 du 02/04/2019,  partie 3


qu'il y a donc bien eu en l'espèce un changement de destination de lieux et des modifications des façades au sens des dispositions précités du code de l'urbanisme article R. 421-14 et R. 421-17 justifiant de la nécessité d'un permis de construire pour les premier et une déclaration préalable pour les façades ainsi qu'en a exactement décidé le premier juge ; qu'au demeurant, les prévenus avaient parfaitement conscience du changement de destination des lieux que ces travaux induisaient et de la nécessité de solliciter et obtenir un permis de construire. Ils ont en effet déposé une demande de permis de construire, le 20 janvier 2010, qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer en date du 10 mars 2010 de M. le maire de Lyon qui leur a été régulièrement notifiée, qu'ils ont certes contestée mais qu'ils n'ont pas pour autant respectée puisqu'ils ont entrepris les travaux sans attendre les suites de leur saisine de la juridiction administrative qui a d'ailleurs confirmé le 21 juin 2012 la décision du maire de Lyon ; que l'existence des structures en bois et bois et polycarbonate résulte quant à elle amplement des constats des 12 juillet 2013 et 15 mai 2014 et des photographies y annexées, ces structures n'existaient pas antérieurement ; que la circonstance d'une part, qu'elles soient facilement démontables car elles ne sont pas dans leur totalité scellées au sol, une partie est posée sur des moellons, et d'autre part que certaines de ces structures soient en tout ou partie non closes est également indifférente dès lors qu'elles créent une emprise au sol et une surface de plancher de plus de 80 m2 (64 m2 pour l'une et plus de 20 m2 pour l'autre) au sens des dispositions légales et réglementaires précitées, et ce là encore contrairement à ce que soutiennent les prévenus ; que la société Le Blogg et M. X... connaissaient parfaitement la réglementation en la matière puisqu'ils ont été destinataires d'une lettre en date du 2 août 2013 la leur rappelant ; or, non seulement ils n'ont pas satisfait à la demande en ne déposant pas de dossier de régularisation comme ils y étaient invités mais ils ont tout au contraire persévéré et poursuivi leurs extensions. La demande de régularisation de permis de construire au dossier des prévenus a été déposée le 26 9 octobre 2015 soit postérieurement aux convocations devant le tribunal correctionnel ; que ces travaux ont été exécutés par M. X... à son profit personnel mais surtout et également au profit de la société Le Blogg en sa qualité de gérant de droit de cette société dont la responsabilité pénale se trouve dès lors valablement engagée ; que les délits qui leur sont reprochés sont constitués ; qu'il est ensuite reproché à la société Le Blogg et M. X... la réalisation de travaux ne respectant pas les emplacements réservés listés dans les annexes du PLU du Grand Lyon ; qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des faits et dont la teneur a été reprise à l'article L. 151-41 du même code : "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ; qu'à ce titre, le règlement peut :
 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; que délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ;
 6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à re-qualifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; (-)