Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.257 du 22/01/2020,  partie 3


qu'attendu qu'à la date du protocole litigieux, la société Dabag n'a au contraire émis aucune réserve, protestation ou contestation sur la relation des faits qui y sont constatés ou sur les motifs conduisant à la rupture des relations contractuelles, qu'attendu qu'il résulte de l'accord transactionnel que la société MMF a constaté de multiples désordres ou manquements aux règles de l'art dans les travaux confiés à la société Dabag, ces désordres ayant été mis en évidence par cinq expertises relatifs aux magasins de [...], [...], [...], [...] et [...]; que la société MMF chiffrait le montant des réfections des seules fixations de rails à la somme de 67 029 € pour les cinq magasins expertisés, le montant estimé des réparations appliqué aux 101 magasins de son réseau s'élevant à 1 353 980 € ; que l'accord précise encore que le fonds de commerce de Val d'Europe a subi des pertes d'exploitation pour impossibilité d'ouverture du magasin imputable à des malfaçons commises par la société Dabag tandis que la société MMF a reçu des plaintes de communes pour nuisances sonores imputables aux systèmes de climatisation des magasins installées par la société Dabag ; que la société MMF a déploré une surfacturation des travaux réalisés par la société Dabag représentant une somme estimée hors taxes à environ 896 479 € ; qu'elle s'est aussi plainte de retards dans les travaux et du manque de réactivité des équipes de la société Dabag ou de ses sous-traitants ; qu'elle n'a pas obtenu de la société Dabag la communication de certains documents techniques ; qu'attendu qu'au. regard de l'ensemble de ces griefs, les deux parties ont décidé de mettre un terme à leurs relations contractuelles, la société MMF s'engageant à renoncer définitivement à toute action indemnitaire, de quelque nature qu'elle soit à l'encontre de la société Dabag, à l'exception des actions en responsabilité civile éventuelles pour dommages aux tiers et de celles pouvant s'inscrire dans le cadre de la garantie décennale, s'est engagée à payer une somme forfaitaire de 1 100 000 € TTC soldant définitivement l'ensemble des travaux et prestations réalisés jusqu'au 15 novembre 2004, s'est engagée à adresser un avoir soldant l'ensemble des factures émises au titre des pénalités de retard pour un montant de 25 974 € HT et de s'abstenir de toute communication publique relative aux défaillances reprochées à la société DABAG ; que, de son côté, la société Dabag a renoncé à réclamer à la société MMF le paiement de toute somme qui pourrait être due aux sous-traitants, à adresser un avoir soldant l'intégralité des factures adverses ainsi que la documentation technique demandée ainsi que de s'abstenir de tout acte de dénigrement à l'égard de la société MMF et a renoncé à toute action au titre de la cessation de l'ensemble des relations qui ont existé entre les parties jusqu'à ce jour ; qu'attendu qu'en considération, d'une part, des griefs sérieux et légitimes adressés par la société MMF à la société Dabag, griefs qui étaient de nature à conduire à un rejet de toute demande indemnitaire pour rupture des relations contractuelles ou à une réduction majeure d'une telle demande, d'autre part, du risque qu'encourait la société Dabag de devoir subir de multiples procédures en indemnisation (peu important les chiffrages des préjudices effectués ou le montant de la déclaration de créance, effectués postérieurement à la transaction) des préjudices subis par les exploitants des magasins , la transaction litigieuse n'apparaît pas engendrer un déséquilibre notable des obligations des parties au préjudice de la société Dabag, qui bénéficie du versement d'une somme substantielle ; qu'attendu, en deuxième lieu, que l'article L. 621-107, 4°, invoqué par le liquidateur au soutien de sa demande en nullité ne correspond pas à la situation engendrée par l'accord litigieux qui ne conduit pas au paiement par le débiteur d'une dette échue mais au contraire à la réception par celui-ci d'une indemnité forfaitaire, par suite d'une transaction, établie au regard de créances réciproques dont le montant n'était pas fixé de façon définitive ; qu'attendu, enfin, que le liquidateur ne rapporte pas la preuve qu'à la date de la signature de l'accord litigieux, la société MMF avait connaissance de la cessation des paiements de la société Dabag ; que le seul fait que la transaction fasse état en page 3 de l'augmentation de 11 % de la marge d'exploitation de la société Dabag pour les exercices clos en 2002 et 2003 ne signifie pas que la société MMF pouvait être informé de la situation de cessation des paiements de son cocontractant, la notion de cessation des paiements ne pouvant se dégager de la seule lecture de bilans comptables ; qu'attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter le liquidateur de sa demande en nullité de l'accord du 15 novembre 2004; qu'il en résulte que cet accord est opposable à la procédure collective et fait obstacle à toute demande indemnitaire pour rupture brutale des relations contractuelles ; que, réciproquement, il fait obstacle à toute fixation de la créance de la société MMF ; qu'attendu que la société MMF ne démontre pas en quoi l'action du liquidateur a dégénéré en abus ; que la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée ;