Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.394 du 01/12/2015,  partie 2


que, s'agissant du mouvement raëlien international, la cour observe qu'il fait plaider qu'il peut défendre ses intérêts sur le sol français car il a des activités en France et serait donc assimilable à une association de fait, non déclarée qui, même sans existence juridique propre, pourrait ester en justice ; que, toutefois, en page 5 et 8 des conclusions, on peut lire sous la plume de son avocat : « les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindres que les associations déclarées selon un régime légal.... " et encore : "... le droit au juge n'est pas une prérogative absolue, dans la mesure où les Etats ont la possibilité de lui apporter des restrictions..... " ; qu'ainsi, au soutien de sa plainte avec constitution de partie civile, le mouvement raëlien international a-t-il produit deux copies de statuts, non datés, dont l'une d'elles est annexée à un procès-verbal d'assemblée générale constitutive du mouvement de 1977, et dont on peut comprendre qu'il s'agit de statuts initiaux ; que ces deux documents intitulés " statuts du mouvement raëlien international " comportent chacun vingt articles rédigés en termes identiques, la seule différence résidant dans l'adresse déclarée qui n'est d'ailleurs pas celle de la plainte, et font tous deux référence à la législation Suisse en leur article 1 ainsi libellé : « L'association dénommée mouvement raëlien international est une association à but idéal et sans but lucratif. Elle est organisée corporativement, régie par les articles 60 et suivants du code civil Suisse " ; que leur article 2 en précise l'objet, soit : " L'association a pour but d'assurer de bonnes relations avec les extra-terrestres et de préparer les habitants de notre planète à leur venue. L'association veille aux intérêts de ses membres et peut, pour cette raison engager des procédures judiciaires et prendre toutes autres mesures pour sauvegarder les intérêts et libertés de ses membres " ; que la partie civile n'a pas cru devoir joindre à sa plainte, les articles du code civil Suisse applicable, lesquels étaient nécessaires afin de permettre à la juridiction saisie de la question portant sur la personnalité juridique de l'association, d'en connaître les modalités d'acquisition et de dissolution, de sorte que la cour ne peut que constater que le Mouvement raëlien international ne rapporte pas la preuve qu'il est une " personne morale étrangère " au sens de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2009, et qu'il peut en conséquence, étant investi de la capacité juridique, agir en justice, au visa de l'article 2 du code de procédure pénale ; que la cour relève encore que, si c'est la législation étrangère qui doit être appliquée au regard des conditions d'obtention de la personnalité juridique, c'est en revanche la législation française qui doit être respectée en ses principes, pour que soit appréciée la régularité de la saisine de la juridiction au regard de l'article 2 de ce code ; qu'or, à aucun moment, le signataire de la plainte, en l'espèce M. Y..., qui n'apparaît que sur une attestation sur papier libre en date du 2 août 2011, le désignant comme président du conseil de direction du Mouvement raëlien international, ne justifie avoir été habilité par l'assemblée générale à agir en justice, pour dénoncer les faits en cause, et alors que cette action spécifique ne résulte pas des attributions confiées à cet organe par l'article 16 des statuts produits dont l'actualité remonte à l'année 2009, selon attestation sur papier à en-tête des secrétaire et trésorier ; que la cour considère que si, comme le soutient l'avocat de l'appelant, le droit d'ester en justice est un droit fondamental, et s'il est constant que toute personne morale quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue, dans le respect des dispositions combinées des articles 6, alinéa 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1 et 5 de son 1er Protocole additionnel, les Etats conservent le droit d'en aménager les modalités d'exécution, dans l'intérêt d'une bonne administration de la société civile, sans toutefois en altérer la substance, ni opérer de discrimination, tel étant le cas, s'agissant de l'interprétation de la législation de l'Etat compétent pour instruire la plainte ; qu'il résulte de ce qui précède que la preuve n'étant pas rapportée que le mouvement raëlien international, bénéficie de la personnalité juridique, et superfaitatoirement, que M. Y...a été habilité par l'assemblée générale de l'association à déposer plainte, il n'est pas utile de vérifier l'existence ou non des éléments constitutifs des infractions dénoncées, la partie civile étant irrecevable à agir au visa de l'article 2 du code de procédure pénale ;
 " 1°) alors que, dès lors que le juge déclare la loi étrangère applicable, il doit en rechercher le contenu sans pouvoir opposer aux parties la charge de la preuve ;