Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023,  partie 3


qu'il ne peut être tiré aucune conclusion particulière du fait que l'adresse et le numéro de téléphone de M. [Z] sont écrits en petits caractères dès lors que le contrat produit par M. [C] n'est qu'une photocopie en noir et blanc qui se prête peu à une reproduction détaillée du contrat qu'il a signé et à sa lecture' ; qu'en tout état de cause, par hypothèse, le stand de M, [Z] mentionnait toutes ses coordonnées ; que s'agissant du délai de réalisation de la prestation, il ne pouvait être indiqué à cette date du fait que l'exécution de la prestation imposait la communication, par les époux [C], de tout un ensemble de dimensions, ce qu'ils ont fait dans un second temps, comme en attestent les échanges d'e-mails ensuite intervenus ; qu'il est toutefois exacte que ce contrat ne mentionne pas la possibilité de recourir à un médiateur, mais ce manquement, dont M. [C] ne tire aucune conséquence, n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; Article L. 113-3 : Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de-qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande ; que M. [C] ne prétend pas avoir présenté à M. [Z] une demande portant sur ces éléments ; Article L. 113-3-1 : « I Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. II Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés â un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué " ; qu'il est difficile de saisir en quoi l'affaire en litige peut relever de ce texte dans la mesure où la prestation commandée fait référence précise à une enveloppe budgétaire de 100 000 Euros, d'ailleurs susceptible de modification, indiquée par les époux [C] ; que pour un tel contrat, il ne pouvait en être autrement ; Article L. 211-1 : Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles 's'interprètent en- cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8. Un décret en Conseil d'État précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa ; que comme indiqué plus haut, le contrat signé est clair et complet et conforme aux dispositions invoquées du code de la consommation ; Article L. 211-5 et suivants : L'article L. 211-5 a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Article R. 221-2 : En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° l'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; 3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; 4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ; 5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; 6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;