Cour d'appel de Rouen,  décision 12-25.888 du 19/12/2013,  partie 2


qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du code de la consommation qui visait l'engagement d'une personne physique sans distinction avait vocation à s'appliquer à l'avaliste d'un billet à ordre tenu comme caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société HSBC France faisait valoir que l'aval de Monsieur X... constituait non pas un contrat de cautionnement visé aux articles 2288 et suivants du code civil mais un engagement cambiaire soumis à l'article L. 521-21 du code de commerce et au principe de l'inopposabilité et que les dispositions propres au cautionnement lui étaient inapplicables ; qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du code de la consommation s'appliquait à l'avaliste sans expliquer les raisons pour lesquelles l'aval d'un billet à ordre constituait un cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient à la caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné à ses biens et revenus lors de la souscription de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... produisait un certificat du conservateur des hypothèques daté du 4 mai 2012 ainsi qu'un rapport d'expertise de valeur vénale daté du 4 juin 2009 qui confirmaient la disproportion, sans constater que cette disproportion existait le jour de la souscription de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, SUBSIDIAIREMENT il appartient à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'établir cette disproportion ; qu'en retenant que l'allégation de Monsieur X... selon laquelle il était gérant non rémunéré de la société Marlay n'était pas contredite par la société HSBC France quand il appartenait à Monsieur X... de prouver qu'il n'était pas rémunéré en sa qualité de gérant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation.