décision 21-10.218 du 27/05/2021,  partie 3



 22. Dès lors, la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [H].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rouen en date du 24 novembre 2020, en ce qu&apos;elle refuse la réinscription de M. [H] sur la liste des experts judiciaires, dans les rubriques Interprétariat, spécialité « langue arabe » (H-01.02.03) et Traduction, spécialité « langue arabe » (H-02.02.03), et en ce qu&apos;elle refuse son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens d&apos;annulation produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN D&apos;ANNULATION
 
 M. [H] fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires sous les rubriques « H-01.02.03 - arabe (interprétariat) » et « H-02.02.03 - arabe (traduction) » ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] a fait valoir, dans le cadre de son dossier de réinscription, être titulaire de nombreux diplômes dont certains (notamment le master en droit public en 2018 et la licence professionnelle de notariat en 2018) n&apos;ont jamais été justifiés en dépit de plusieurs relances, ce qui est de nature à constituer un manquement à la déontologie ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;avis rendu par la commission doit être joint à la décision de refus de réinscription sur la liste ; qu&apos;en l&apos;absence au dossier de l&apos;avis de la commission chargée d&apos;examiner les demandes de réinscription, quand cette pièce devait être annexée à la délibération de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel ayant refusé la réinscription de M. [H] sur la liste des experts judiciaires, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 15, dernier alinéa, du décret du 23 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE les experts dont l&apos;inscription n&apos;a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception de la décision les concernant, à laquelle doit être annexé l&apos;avis rendu par la commission chargée d&apos;examiner les demandes de réinscription ; qu&apos;en l&apos;absence de communication à M. [H] de l&apos;avis rendu par la commission de réinscription, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé les articles 15, dernier alinéa, et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;
 
 3°) ALORS QUE les magistrats de la cour d&apos;appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; que la composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à la réinscription de M. [H] n&apos;étant pas indiquée à défaut pour cet avis d&apos;avoir été annexé à la délibération motivée de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ou à la notification qui lui a été faite de cette décision, ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la décision de l&apos;assemblée générale de la cour d&apos;appel au regard des articles 12 et 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé les dispositions des textes précités ;
 
 4°) ALORS QUE toute décision prise par une cour d&apos;appel réunie en assemblée générale est consignée par le directeur de greffe, qui y assiste, sur le registre des délibérations ; que le procès-verbal d&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rouen du 24 novembre 2020, aux termes duquel la réinscription de M. [H] sur la liste des experts judiciaires a été refusée, n&apos;ayant pas été dressé et signé par le directeur de greffe, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 212-33 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 DEUXIÈME MOYEN D&apos;ANNULATION
 
 M. [H] fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR rejeté sa demande d&apos;inscription sur la liste des enquêteurs sociaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [H] a fait valoir, dans le cadre de son dossier de réinscription, être titulaire de nombreux diplômes dont certains (notamment le master en droit public en 2018 et la licence professionnelle de notariat en 2018) n&apos;ont jamais été justifiés en dépit de plusieurs relances, ce qui est de nature à constituer un manquement à la déontologie ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel décide de refuser l&apos;inscription d&apos;un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; qu&apos;en refusant l&apos;