Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.056 du 16/11/2022,  partie 2



 9. Pour rejeter les demandes de la société IBF, l'arrêt relève que le juge du fond était saisi de la question de la validité de la résiliation des contrats de franchise prononcée par cette société et retient qu'en l'absence de décision au fond sur ce point, ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par les défendeurs était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond, quand bien même celle-ci tendrait à remettre en cause la résiliation des contrats sur lesquels les demandes de la société IBF se fondaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société IBF fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société IBF demandait la confirmation de l'ordonnance de première instance en ce qu'elle avait condamné les défendeurs au paiement d'une provision sur factures impayées ; qu'en retenant, pour rejeter l'ensemble des demandes, que " les demandes de la société Immo bois finances présentées au juge des référés supposent acquise la résiliation des contrats de franchise des 24 juin 2017 et 13 septembre 2019", quand la provision réclamée était sans lien avec la résiliation litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 13. Pour rejeter les demandes de la société IBF, l'arrêt relève que le juge du fond était saisi de la question de la validité de la résiliation des contrats de franchise prononcée par cette société et retient qu'en l'absence de décision au fond sur ce point, ses demandes se heurtent à une contestation sérieuse.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la demande de versement d'une provision formée par la société IBF au titre de factures impayées était sans lien avec la question de la validité de la résiliation des contrats de franchise, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [S], la société Grand Ouest constructions et la société [S] Delalandes holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S], la société Grand Ouest constructions et la société [S] Delalandes holding et les condamne à payer à la société Immo bois finances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Immo bois finances.
 
 La société Immo Bois Finances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que ses demandes se heurtaient à une difficulté sérieuse et de les avoir rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'il revient au juge des référés d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société Immo Bois Finances se heurtaient à une contestation sérieuse et les rejeter, que « les demandes de la SAS Immo bois Finances présentées au juge des référés supposent acquise la résiliation des contrats de franchise des 24 juin 2017 et 13 septembre 2019 » et que « le tribunal de commerce d'Angoulême est saisi à la demande de [Z] [S], de la Sarl Grand Ouest Constructions et de la Sarl [S] Delalandes de la recevabilité ou du bien fondé de la résiliation » (arrêt, p. 4, dern. al.), sans examiner les éléments de la contestation opposés par les défendeurs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ordonnance de référé est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire dès son prononcé ;