Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.627 du 22/10/2020,  partie 3


Ce qui importe est qu'ils aient entendu depuis l'installation de cette clôture au moins prendre possession et exploiter à titre de propriétaire cette bande de terrain litigieuse, ce qui est précisément démontré en l'espèce ; qu'ainsi, l'exploitation par les consorts E... de cette partie de parcelle litigieuse à titre de propriétaire est suffisamment établie, notamment par le fait, rapporté par le témoin V..., qu'ils y ont, pendant l'hiver 1975, abattu du bois de taillis (de même en 2011, motivant l'intervention de Mme K... P...) ; que leur intention est d'autant plus aisée à retenir que cette partie litigieuse avait jusqu'en 1968 fait partie de leur parcelle [...]. Ils ont en réalité continué de se comporter ainsi qu'ils l'avaient toujours fait jusque là, à savoir en qualité de propriétaires ; que cette possession à titre de propriétaire s'est constamment maintenue depuis d'une manière publique (la présence de la clôture, outre les faits matériels d'exploitation), univoque et paisible (puisqu'on plein accord avec l'ancien propriétaire) pendant une durée plus que trentenaire, vraisemblablement déjà entièrement courue au jour de l'acquisition de la parcelle [...] par Mme K... P... (si on fait courir cette possession du remembrement clôturé en avril 1968) et en toute hypothèse totalement courue le 2 mai 2011 lorsque celle-ci a contesté le fait que Mme A... E... y abatte du bois et a revendiqué cette partie de parcelle comme étant sa propriété (plus de trente ans s'étant écoulé entre 1976, période de présence certaine de la clôture selon M. V..., et 2011) ; qu'en effet, Mme K... P... ne rapporte strictement aucun élément permettant de retenir qu'elle a (ou son auteur antérieurement), avant 2011, interrompu la possession à titre de propriétaire de Mme A... E... parfaitement publique en l'état de la présence de la clôture. Elle procède par allégation dénuée de tout élément de preuve en affirmant avoir exclusivement entretenu la parcelle en question depuis son acquisition ; que si tel avait été le cas, au demeurant, la cour ne comprend pas pourquoi elle n'a pas supprimé la clôture précitée avant juillet 2013 alors qu'elle avait pour effet d'intégrer clairement la partie litigieuse de parcelle dans le fonds de Mme A... E... ; qu'en l'état des pièces versées au débat, Mme A... E... démontre donc suffisamment l'usucapion de la bande de terrain litigieuse, dans les limites précitées concernant la ligne 2-A-B du plan O..., ce que la cour jugera dans son dispositif » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait que Monsieur U..., auteur de Madame P..., ait édifié une clôture, ne pouvait être invoquée au titre de l'usucapion puisqu'il est le fait, non pas de Madame E... mais de l'auteur de Madame P... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la possession doit être continue et non-interrompue pour pouvoir être prise en compte au titre de l'usucapion, les juges du fond se devaient de constater qu'entre 1975 et 2011, des actes matériels avaient été accomplis par Madame E... à titre de propriétaire sur la portion de terrain revendiquée ; que les seules pièces produites par Madame E... pour établir les actes matériels de possession résidaient dans les deux attestations de Monsieur V... ; qu'en dehors d'un abattage de bois intervenu en 1975, Monsieur V... ne faisait état d'aucun fait postérieur à cette date ; qu'en s'abstenant d'identifier les éléments de preuve d'où il déduisait des faits matériels postérieurs à 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la première attestation de Monsieur V... (3 mai 2015) était ainsi libellée : « Pendant l'hiver 1975-1976, alors salarié agricole de M. et Mme H... E..., j'ai participé à l'abattage du bois de taillis qui jouxte la limite de mise en cause. M. X... U..., alors propriétaire avant Mme P... venait nous saluer et discuter amicalement en voisin par-dessus la clôture que Mme P... a supprimée après le 23 juillet 2013. Il n'y a jamais eu de conflit au sujet de cette limite car c'est lui-même qui avait refait la clôture après le remembrement. J'affirme que, lors des rendez-vous sur site en 2011 en ma présence avec Mme E..., Mme P... et M. N..., géomètre, j'avais évoqué avec lui la clause trentenaire de cette clôture puisqu'elle existait toujours et que cela avait particulièrement retenu son attention. J'atteste avoir aidé, le 20 juillet 2013, Mme E... à poser des pancartes à chaque bout de son fossé à l'aide de fils barbelés accrochés sur cette clôture pour interdire à Mme P... de pénétrer à nouveau dans le bois après son débroussaillage sauvage de la repousse du fossé » ;