Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.812 du 20/03/2019,  partie 2


que cependant ainsi que le souligne l'UDAF de Faube, Monsieur K... n'établit pas avoir subi une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, ni même il n'excipe de pièces médicales contemporaines de l'insuffisance professionnelle visée dans la lettre de licenciement, en sorte qu'aucune altération de l'état de santé de l'appelant ne se trouve caractérisée, ce qui exclut tout lien entre la rupture et une prétendue maladie ; que ce moyen doit donc aussi être écarté ;
 
 1°ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que pour débouter le salarié qui soutenait avoir été licencié en raison de son état de santé attesté par de nombreux salariés qui avaient constaté ses idées suicidaires, son malêtre qui le submergeait et son état dépressif affectant la qualité de son travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie et n'excipait pas de pièces médicales contemporaines de l'insuffisance professionnelle visée dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des témoignages de salariés et de membres de la hiérarchie produits au débat que son état psychologique était gravement affecté, ce qui influait sur la qualité de son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail ;
 
 2°Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le salarié s'est prévalu de nombreux témoignages produits attestant de ses idées suicidaires, de son mal-être qui le submergeait et de son état dépressif affectant la qualité de son travail, quand l'employeur s'était précisément prévalu du défaut de qualité de son travail pour procéder à son licenciement ; que la cour d'appel, qui a débouté le salarié, quand celui-ci présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, tandis que l'employeur ne prouvait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur K... né le [...] a été engagé le [...] par l'UDAF de l'Aube et en dernier lieu il exerçait les fonctions de délégué aux tutelles des majeurs ; que convoqué le 12 novembre 2014 à un entretien préalable et mis à pied conservatoiremcnt, le 27 novembre 2014 Monsieur K... a reçu notification de son licenciement pour cause réelle sérieuse - et il est constant qu'il a été rempli de ses droits à règlement des indemnités de rupture ainsi que du salaire de la mise à pied - avec les motifs ainsi énoncés : « Suite à notre entretien du vendredi 21 novembre 2014, nous sommes au regret de vous notifier que nous avons pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants : En contradiction avec la mission d'un délégué mandataire à la protection des majeurs, vous avez fait preuve d'une insuffisance professionnelle caractérisée dans la gestion quotidienne des dossiers confiés. En effet, un manque d'organisation manifeste vous a fait réaliser de nombreuses erreurs ces derniers mois, malgré les conseils et l'aide apportés par l'ensemble de la hiérarchie, et en particulier votre cadre de proximité. De surcroît, des attitudes inadaptées à l'égard des majeurs et des tiers ont pu être constatées. Les rappels constants de votre hiérarchie ne vous ont malheureusement pas engagé dans les démarches nécessaires à une amélioration de la situation. Nous estimons que cela confine à l'incompétence, malgré les efforts de formation professionnelle mis en oeuvre qui vous ont permis d'obtenir le Certificat National de Compétence et de prêter serment. Nous vous reprochons particulièrement : - Le manque de diligence dans la mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires pour sauvegarder les intérêts matériels des personnes protégées (gestion du patrimoine) qui engage la responsabilité juridique et financière de l'association. - Une absence de travail sur le budget des dossiers confiés, ainsi que des projets d'action tutélaire globale et individualisée incohérents, alors qu'ils sont inhérents à votre fonction et à nos missions. - Un manque de vérification que les droits des majeurs suivis sont bien appliqués, et qu'ils touchent bien les aides auxquelles ils ont droit, pouvant là encore entraîner des conséquences juridiques à l'encontre de l'association. - Une organisation anarchique des visites, malgré les nombreuses alertes de votre hiérarchie. Ce mode d'intervention ne vous a pas permis de voir vos majeurs pour procéder à l'évaluation obligatoire, systématique et régulière de chaque dossier afin que les mesures et leurs exercices soient adaptés aux besoins et à l'évolution des personnes ou des familles.