cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 7



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer même que l'article 51 §6 des RU-CIM institue une fin de non-recevoir, et non une règle de compétence internationale, le moyen tiré d'une fin de non-recevoir était nécessairement dans la cause, dès lors que les conclusions d'appel pour la société OBB Infrastruktur soutenaient expressément que les actions récursoires ne pouvaient prospérer dans l'instance principale en indemnité ; que la cour d'appel qui n'a pas déclaré, ainsi qu'il lui était demandé, les actions récursoires irrecevables en application de l'article 51 §6, a violé l'article 51 §6 des RU-CIM ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 125 du code de procédure dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les RU-CIM, en leur article 5, intitulé « droit contraignant » posent le caractère d'ordre public de l'ensemble de leurs dispositions ; qu'au cas d'espèce, à supposer que le moyen tiré de l'irrecevabilité des actions récursoires n'était pas dans la cause, la cour d'appel devait déclarer d'office ces actions récursoires irrecevables, de sorte qu'en s'absentant de la faire, elle a violé ensemble les articles 5 et 51 §6 des RU-CIM et l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'appendice B de la COTIF (RU-CIM) est sans application pour régir la réparation des dommages causés aux wagons ; que cette dernière dépend de l'appendice D (RU-CUV : règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire) ; qu'en jugeant que la compétence des juridictions françaises pour connaître des recours formés contre la société OBB Infrastruktur se justifiait en application des RU-CIM, alors que ces dernières n'étaient pas applicables aux recours formés par les sociétés Sogeefer et son assureur Generali, par la SNCF, ainsi que par les sociétés STVA en qualité de propriétaire des wagons et ses assureurs Helvetia et Zurich, qui visaient la réparation du préjudice subi par les wagons, la cour d'appel a violé l'appendice B (Ru-CIM) et l'appendice D (RU-CUV) de la COTIF dans sa version issue des Règles de Vilnius.
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société ÖBB Produktion, demanderesse au pourvoi provoqué

Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société ÖBB Produktion et d'avoir retenu la compétence du juge français pour statuer sur les actions dirigées à l'encontre de cette société ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ;
 Que RCA, STVA et Allianz ont été assignées par E..., demandeur principal originaire ;
 Que STVA et Allianz ont formé plusieurs appels en garantie, notamment contre RCA, ÖBB Infrastruktur et ÖBB Produktion ;
 Que Zurich, assureur responsabilité civile de STVA en tant que détenteur de wagons, a assigné en garantie notamment RCA, ÖBB Infrastruktur et ÖBB Produktion ;
 Que le 7 juillet 2011 RCA et ÖBB Produktion ont à leur tour assigné en garantie STVA, Zurich, Sogeefer, Generali et la SNCF ;
 Qu'à l'audience tenue par le tribunal de commerce le 3 avril 2012, RCA et ÖBB Produktion ont déposé des conclusions dans lesquelles elles ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit de juridictions autrichiennes ;
 Mais considérant que RCA et ÖBB Produktion, en assignant des parties en intervention forcée aux fins de les voir condamner à relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, indemnités, frais et dépens qui pourraient être prononcées à leur encontre, ont présenté des défenses au fond qui, malgré l'oralité des débats devant le tribunal de commerce, rendaient leur exception d'incompétence irrecevable, et ce même en admettant que la compétence alléguée relèverait de l'ordre public international, puisqu'il résulte aussi de l'article 74 du code de procédure civile que l'obligation de soulever in limine litis l'exception d'incompétence s'applique même si les règles invoquées au soutien de celle-ci sont d'ordre public ;
 Qu'enfin, si dans certains cas le juge peut se déclarer d'office territorialement incompétent, il n'y est jamais tenu ;
 Considérant qu'il convient dès lors de confirmer la disposition par laquelle le tribunal de commerce de Paris déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tant par RCA que par ÖBB Produktion et se déclare lui-même compétent (arrêt p.5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que c'est à l'audience du 3 avril 2012 que RAIL CARGO et ÖBB PRODUKTION, respectivement, ont pour la première fois soulevé l'exception d'incompétence de ce Tribunal ;
 Que, dès le 7 juillet 2011, RAIL CARGO et ÖBB PRODUKTION avaient, ensemble, assigné devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés ALLIANZ, ZURICH, SOGEEFER, GENERALI et SNCF, à l'effet de les garantir de toutes condamnations qui pourraient être ordonnées à leur encontre ;
 Que l'article 74 du code de procédure civile dispose notamment que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » ;