Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-27.243 du 10/12/2015,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... et la société Pacifica de leur requête tendant à ce que la cour d'appel de Toulouse rectifie son arrêt du 23 septembre 2014 ayant statué ultra petita sur le poste « Incidence professionnelle » ;

AUX MOTIFS QUE sur l'incidence professionnelle, il convient de relever que du fait que la cour statue éventuellement ultra petita ne peut être qualifié d'erreur matérielle et ne peut se voir corriger que par l'exercice des voies de recours ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée résulte du fait que la cour a procédé à une répartition différente de celle des parties pour les postes PGPF et incidence professionnelle, étant relevé que le premier juge les a liquidés en un seul chapitre B 2 ; qu'au titre de ces deux postes, la cour était saisie par M. X... de demandes à concurrence de 1.954.950 ¿, subsidiairement 828.745,05 ¿, d'une part, et 150.000 ¿, d'autre part, et a fait droit à ces demandes pour un montant cumulé d'environ 521.000 ¿ ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le prononcé sur des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, pour débouter la société Pacifica et M. Y... de leur demande de rectification, que le fait qu'elle ait éventuellement statué ultra petita dans sa décision du 23 septembre 20104 ne pouvait se voir corriger « que par l'exercice des voies de recours » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant qu'elle n'avait pas statué ultra petita, dès lors qu'elle avait pris le soin de procéder préalablement à une « répartition différente de celles des parties pour les postes PGPF et incidence professionnelle », puis qu'elle avait statué à l'intérieur de ces nouvelles limites (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), la cour d'appel, qui ne pouvait justifier sa décision en invoquant une méconnaissance du principe susvisé, violé les articles 4, 463 et 464 du code de procédure civile.

Moyens produits à l'appui du pourvoi n° C 14-27.244 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica et M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Bertrand Y... et la société Pacifica à payer in solidum à M. Guillaume X... la somme de 1.141.440,43 ¿, provisions déduites avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, « il sera fait application du barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais qui s'appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d'intérêts de 1,20 % » ;

AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE « Dépenses de Santé Futures frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation :
 * sur la crème SIMULCIUM, il convient de relever que bien que ce traitement soit visé par l'expertise, Monsieur X... ne peut justifier que de l'utilisation de deux tubes pour 2012 ; la demande doit donc être écartée.
 * il en est de même pour les chaussettes de contention. Il sera rappelé qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la durée de vie d'un bas de contention serait d'une semaine et demi ! Et aucun élément de l'expertise ne permet de justifier la nécessité de porter ces chaussettes de contention.
 * les troubles du sommeil sont établis. Le traitement prescrit est de deux ans, il n'est pas justifié qu'il a été renouvelé depuis lors. Il sera fait droit à la demande à concurrence de la somme de 207,20 euros.
 * la nécessité d'un traitement luminothérapique n'est pas établie ; la demande de ce chef sera rejetée.
 * il n'est pas justifié de la nécessité de passer du CIALIS 10mg au CIALIS 15 mg pour remédier aux troubles érectiles, il sera donc retenu deux boites par mois à 74,00 euros, soit 1.776,00 euros à capitaliser pour un homme de 37 ans jusqu'à 65 ans soit un point de rente à 22,434, soit la somme de 1.776 x 22.434 = 39.842,80 euros 
 * les soins d'ergothérapie ne sont pas justifiés.
 * les parties s'accordent sur les frais de kinésithérapie pour un montant de 1.560,00 euros.
 * frais de sophrologie nécessaires pour les traumatisés crâniens, pendant deux ans : 5.200,00 euros.
 * frais d'ostéopathie font double emploi avec ceux de kinésithérapie, la demande de ce chef est rejetée.
 * les parties s'accordent sur les frais de thérapie analytique : 1.920,00 euros.
 * obturateur anti bruit : la demande est fondée à concurrence de la somme réclamée de 1.562,49 euros 
 * total : 50.292,00 euros » ;