Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.017 du 10/11/2021,  partie 5


qu'une motivation par laquelle le juge, pour se prononcer sur la contestation dont il est saisi, fait systématiquement prévaloir les pièces versées par une partie, sans faire aucune référence à celles de l'autre partie, fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, les consorts [U]-[E] se prévalaient d'une attestation établie par Mme [Z], acquéreur potentiel, le 20 septembre 2017, pour démontrer l'existence d'un dénigrement de leurs terrains et de la personne de [F] [U] ; que de leur côté, M. [L], M. [G], M. [O] et Mme [X] produisaient de multiples pièces démontrant que les propos tenus, lors de la réunion du 12 juillet 2017 et de la visite du 5 août 2017, étaient objectivement justifiés et ne présentaient pas, pour cette raison, de caractère fautif ; que pour juger qu'ils avaient commis une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation développée par les consorts [U]-[E] sur la base d'une attestation établie par Mme [Z], sans prendre en considération, fût-ce sommairement, les éléments de preuve contraires produits par les consorts [L], [G], [O] et [X], attestant du bien-fondé et de la légitimité des propos tenus ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas sérieusement examiné les éléments de la cause, faisant ainsi peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction saisie, a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de leurs prétentions, M. [L] et Mme [X] produisaient deux mises en demeure du SEBA ( pièces n° 37 et 38 ), démontrant que les propos tenus en présence de Mme [Z], acquéreur potentiel, concernant le non-respect des règles d'assainissement en raison d'un mélange des eaux pluviales avec les eaux usées, étaient objectivement justifiés ; qu'en jugeant que les membres de l'équipe municipale ne s'étaient pas bornés à délivrer des informations objectives sur l'état des terrains des consorts [U]-[E] par rapport à la réglementation de l'urbanisme comme les y autorisaient leurs fonctions, sans examiner ni même viser ces deux mises en demeure établissant le non-respect des règles d'assainissement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [L] et Mme [X] produisait au soutien de leurs prétentions un procès-verbal de constat d'huissier du 1er juin 2018, démontrant que les propos tenus en présence de Mme [Z], acquéreur potentiel, concernant le non-respect des règles d'assainissement étaient objectivement justifiés ; qu'en jugeant que les membres de l'équipe municipale ne s'étaient pas bornés à délivrer des informations objectives sur l'état des terrains des consorts [U]-[E] par rapport à la réglementation de l'urbanisme comme les y autorisaient leurs fonctions, sans examiner ni même viser ce procès-verbal de constat d'huissier qui démontrait pourtant l'absence de raccordement individuel des terrains vendus au réseau public d'assainissement, en contradiction avec la réglementation applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [L] et Mme [X] produisait au soutien de leurs prétentions une attestation de M. et Mme [S], démontrant que les propos tenus en présence de Mme [Z], acquéreur potentiel, concernant l'existence de contentieux, était objectivement justifiés ; qu'en jugeant que les membres de l'équipe municipale ne s'étaient pas bornés à délivrer des informations objectives sur l'état des terrains des consorts [U]-[E] par rapport à la réglementation de l'urbanisme comme les y autorisaient leurs fonctions, sans examiner ni même viser cette attestation qui démontrait l'existence d'un contentieux en cours entre M. et Mme [S] et les consorts [U]-[E], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE le seul fait pour un agent de public ou un élu de tenir des propos critiques à l'encontre d'un administré n'est pas en soi constitutif d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle ; qu'il n'en va autrement que lorsque ces critiques excèdent ce qui est normalement admissible au titre de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, il était reproché aux consorts [L], [G], [O] et [X] d'avoir évoqué, devant Mme [Z], les problèmes rencontrés par les consorts [U]-[E] avec de précédents acquéreurs de « lots » et d'avoir, pour cette raison, recommandé aux consorts [Z]-[P] de reporter leur achat sur un autre bien ;