décision 15-83.355 du 12/07/2016,  partie 3


qu'il y a lieu, en définitive, de considérer que les conditions légales de la saisie pénale du véhicule de marque Mercedes-Benz immatriculé sous le numéro [...] appartenant aux époux K... sont réunies au regard de l'article 131-21, alinéas 5 et 6, du code pénal, et qu'il convient, par conséquent, de confirmer l'ordonnance déférée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de la procédure que M. K... est propriétaire du bien mobilier suivant [] bien acquis le 6 juillet 2010, par M. K..., né le [...] à Cambrai (Nord), de nationalité française, demeurant [...] ), majeur, marié ; qu'un co-titulaire mentionné au nom de Mme B..., épouse K... ; que le certificat de situation administrative simple édicté le 21 octobre 2013, ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage et d'opposition à ce véhicule ; que l'enquête est, notamment, ouverte du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé par dissimulation de salariés et blanchiment de fraude fiscale ; que ces infractions sont de nature à procurer à l'intéressé un profit direct ou indirect ; que l'enquête a permis de mettre en exergue la caractérisation de l'infraction de travail dissimulé et de blanchiment de fraude fiscale qui revêtait plusieurs modes opératoires au sein de la société [...] ; que l'URSSAF a évalué dans son rapport le préjudice direct subi à la somme de 809 524 euros ; que la DGFIP a évalué dans son rapport le préjudice direct subi à la somme de 4 003 962 euros ; que la société [...] est, en tant que personne morale prise en la personne de son cogérant, M. K..., pénalement responsable du travail dissimulé et du blanchiment de fraude fiscale estimés à la somme de 4 813 485 euros ; que, par conséquence, le bien mobilier de M. K... encoure la confiscation en valeur conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ce bien mobilier aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ;
 
 "1°) alors que le mis en cause qui fait appel d'une ordonnance de saisie pénale doit avoir accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qui sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient été respectés motifs pris de ce que les pièces relatives aux saisies avaient été communiquées à l'avocat de l'appelant dans le cadre de la procédure d'appel devant la chambre de l'instruction et que le secret de l'enquête justifiait que ce dernier n'ait pas accès à l'ensemble du dossier, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'avocat de M. et Mme K... ne s'était pas vu refuser l'accès à certaines pièces nécessaires à la contestation de la légalité des saisies ce qui portait une atteinte disproportionnée au droit à être jugé équitablement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, la valeur des biens saisis ne doit pas excéder le montant estimé du produit des infractions ; qu'en jugeant que les saisies pénales litigieuses n'étaient pas disproportionnées sans déterminer le rapport entre la valeur de l'ensemble des biens saisis et le montant estimé du produit de l'infraction, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la proportionnalité des saisies litigieuses et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue par le mis en examen ; qu'en jugeant proportionnées les saisies pénales litigieuses aux motifs que l'URSSAF avait évalué dans son rapport son préjudice à 809 524 euros et que la DGFIP avait évalué son préjudice à 4 000 962 euros quand la saisie pénale ne garantit pas la réparation du préjudice subi mais simplement une peine de confiscation qui doit être proportionnée au produit des infractions poursuivies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé et de blanchiment commis au sein de la société [...] , les investigations des enquêteurs les ont conduits à s'intéresser à M. K... et son épouse, Mme B..., épouse K..., titulaires de la totalité des parts sociales de cette société, et susceptibles, en recourant aux prestations d'employés d'une société de droit slovaque dont ils détenaient également les parts sociales, d'avoir éludé le versement de cotisations sociales et d'impositions fiscales ;
 
 Attendu que le procureur de la République a, par requêtes des 12, 13, 14, 15 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2013, formées en application des articles 706-150, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie de biens mobiliers et immobiliers, propriété de Mme B..., épouse K..., et de M. K..., ainsi que de créances et de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires dont ils étaient titulaires ;