Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.045 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en énonçant que « l'huissier n'a de fait pas pu trouver des renseignements différents de ceux qu'il possédait, par ses recherches sur l'annuaire électronique », quand celui-ci mentionnait dans le procès-verbal litigieux que « les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement » (production n° 7), la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 4°) ALORS QUE les mentions d'un acte authentique relatives aux faits que l'officier public doit ve rifier valent jusqu'a inscription de faux ; que les époux E... soutenaient et de montraient que leur adresse et leur numéro de téléphone figuraient dans l'annuaire électronique « pages blanches », de sorte que la mention figurant sur les procès-verbaux dressés selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile, selon laquelle « les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement » était fausse ; qu'en écartant le faux, aux motifs que « les époux E... justifiant demeurer réellement à l'adresse indiquée, l'huissier n'a de fait pas pu trouver des renseignements différents de ceux qu'il possédait, par ses recherches sur l'annuaire électronique », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à exclure la fausseté des mentions dénoncées, privant sa décision de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en écartant le faux aux motifs inopérants que « les époux E... justifiant demeurer réellement à l'adresse indiquée, l'huissier n'a de fait pas pu trouver des renseignements différents de ceux qu'il possédait, par ses recherches sur l'annuaire électronique », sans répondre aux conclusions des époux E... selon lesquelles la mention figurant sur les procès-verbaux dressés selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile, selon laquelle « les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement » était fausse, dès lors qu'ils de montraient que leur adresse et leur numéro de téléphone figuraient dans l'annuaire électronique « pages blanches » (cf. pp. 9-10), la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en écartant le faux aux motifs inopérants que « l'huissier n'a de fait pas pu trouver des renseignements différents de ceux qu'il possédait, par ses recherches sur l'annuaire électronique », sans examiner les pie ces n° 6, 8 et 16 produites par les époux E..., de montrant que leur adresse et leur numéro de téléphone figuraient dans l'annuaire électronique « pages blanches » et, en conséquence, que la mention figurant sur les proce s-verbaux dresse s selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile, selon laquelle « les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement » était fausse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.