Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.611 du 18/03/2021,  partie 4


qu'en retenant le caractère successif dans le temps des prestations effectuées par la société AFC pour le compte de la Société Gauduel automobiles, sans vérifier, ce que l'exposante contestait (conclusions p. 10 à 13), si les deux sociétés avaient eu dès la signature du premier contrat de convoyage de voitures la commune intention de s'engager de manière ferme et définitive sur l'exécution successive dans le temps de l'intégralité des opérations de convoyage - ce qui ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8211-1, L. 8222-1, L.8222-2 et R.8222-1 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE pour démontrer que les contrats conclus entre les sociétés Gauduel automobiles et AFC ne présentaient pas un caractère indivisible à exécution successive, l'exposante faisait valoir qu'aucun contrat global n'avait été négocié entre les parties ni aucune commande globale, qu'il n'y avait pas de nombre de convoyages minimum à effectuer chaque mois ou de programmation de convoyages sur les mois concernés, que la société AFC ne disposait d'aucune exclusivité sur ce type de prestation, qu'il n'y avait pas de prix fixe par convoyage sur l'ensemble de la période considérée et que chaque contrat individuel reposait sur des conditions distinctes (conclusions p. 10 à 13) ; qu'en décidant au contraire que les prestations de convoyage caractérisaient un seul contrat à exécution successive pour l'appréciation du dépassement du seuil au-delà duquel le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance, sans tenir compte de ces éléments déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; que le délit de travail par dissimulation d'emploi salarié suppose par nature que la prestation litigieuse ait été accomplie par une personne intervenant dans les conditions du salariat ; que la société exposante soutenait que le redressement était inexactement calculé comme prenant pour partie en compte les prestations effectuées par le gérant de la Société AFC, monsieur E... , qui a personnellement accompli une partie des convoyages et qui n'étant pas salarié ne rentrait pas légalement dans l'infraction de travail dissimulé reprochée à la société AFC (conclusions p. 10 et 13 et 14) ; qu'en décidant que cette circonstance était sans incidence et que le redressement devait être calculé sur la base de l'intégralité des prestations de convoyage effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE le donneur d'ordre ne peut être redressé qu'au titre des travailleurs étant intervenus en son sein en violation de la législation sur le travail dissimulé ; que tel que le faisait valoir la Société Gauduel automobiles, elle ne pouvait être redressée qu'au titre des travailleurs de la société AFC étant intervenus pour son compte sans être régulièrement déclarés ; qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; qu'il s'en induit, que pour assurer sa défense le donneur d'ordre qui se voit redresser à titre solidaire au titre du travail dissimulé de son sous-traitant doit se voir remettre un écrit précisant le mode de calcul du redressement infligé à l'entreprise dont il est solidaire ; que tel que soutenait la Société Gauduel automobiles le redressement n'était pas suffisamment motivé faute de justification du montant du redressement de 936.780 € infligé à la société AFC (conclusions p. 14 et 15) ;