Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.822 du 06/01/2015,  partie 4



 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de vérifier que figure au dossier de la procédure un compte-rendu des interceptions téléphoniques autorisées par les différentes ordonnances du juge des libertés et de la détention, adressé, le 3 avril 2013, par le procureur de la République à ce magistrat et visé par ce dernier le 18 avril 2013 ;
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des actes d'investigation accomplis par le juge d'instruction hors saisine ;
 " aux motifs que l'article 80 du code de procédure pénale énonce que « le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent ; que si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83 » ; que le principe étant que le juge d'instruction est saisi de faits antérieurs au réquisitoire introductif, il doit se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement au réquisitoire introductif ; qu'en ce qui concerne le moment où la saisine supplétive doit intervenir, que lorsque des faits nouveaux non visés au réquisitoire, sont révélés, il n'est pas interdit aux enquêteurs de procéder à des investigations sur ces faits, qu'en effet, avant délivrance de tout réquisitoire supplétif, le magistrat peut procéder à des vérifications à l'exclusion de tout acte coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'en matière de trafic de stupéfiants comme c'est le cas en l'occurrence dans la présente affaire, le trafic continue la plupart du temps après l'ouverture de l'information judiciaire, qu'il s'agit d'une infraction répétée, que s'agissant de l'association de malfaiteurs commencée avant la délivrance du réquisitoire introductif, ses manifestations se poursuivent après l'ouverture de l'information ; qu'il appartient au magistrat instructeur de se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif, au moment qu'il estime opportun, en tout cas avant toute mise en examen ; qu'en l'espèce le réquisitoire introductif a été pris le 3 avril 2013, que c'est donc à juste titre et contrairement à ce qui est soutenu, que celui-ci a visé une période de temps s'arrêtant à sa date de délivrance soit le 3 avril 2013, le juge d'instruction ne pouvant être saisi pour des faits futurs, qu'en se faisant ensuite saisir supplétivement, par réquisitoire du 2 juillet 2013 de tous les faits survenus postérieurement au 3 avril 2013, avant les interrogatoires de première comparution et les mises en examen de plusieurs protagonistes interpellés en flagrant délit de livraison d'une quantité importante d'herbe cannabis, le juge d'instruction n'a pas outrepassé sa saisine et a respecté ses obligations légales, que le moyen relatif au moment où est intervenue la saisine du juge pour faits nouveaux sera également rejeté ;
 " alors qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement solliciter un réquisitoire auprès du procureur de la République ; que lui est seulement réservée la possibilité d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires afin d'apprécier la vraisemblance de ces faits ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, pour justifier qu'un réquisitoire supplétif pour des faits postérieurs à la saisine initiale du 3 avril 2013 n'ait été délivré que le 2 juillet 2013, affirmer qu'il appartient au magistrat instructeur de se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif, au moment qu'il estime opportun, en tout cas avant toute mise en examen " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de la communication tardive, par le juge d'instruction au procureur de la République, de la procédure aux fins de délivrance d'un réquisitoire supplétif, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;