décision 16-85.499 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 7 juillet 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur personne vulnérable ;
 
 "aux motifs que le tribunal a parfaitement caractérisé le délit d'agression sexuelle sur une personne vulnérable reproché à M. X... ; que selon une expertise médicale du 6 mars 2016 produite par la défense devant la cour, M. X... souffre d'une affection consistant en des émissions intempestives et irrépressibles de liquide séminal, qui expliquerait que des traces de cette substance aient été découvertes sur la serviette de toilette dont il s'était servi chez la plaignante après avoir uriné, sur la couette du lit et sur le pantalon de celle-ci ; mais que cette particularité physique ne peut raisonnablement être retenue en sa faveur, l'expert qui a procédé à l'analyse de ces traces ayant conclu que le liquide séminal présent sur la couette du lit, en quantité plus importante que celles retrouvées sur la serviette, ne pouvait provenir d'un transfert d'un objet à l'autre ; que selon la même expertise médicale, le prévenu souffre d'impuissance ; mais que cette déficience, qui n'est d'ailleurs établie qu'en 2016 tandis que les faits date de l'année 2013, n'est pas de nature à disculper M. X..., dès lors qu'il est poursuivi pour agression sexuelle et non pour viol ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement déféré, dont les motifs complets et pertinents sont adoptés, doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit qui lui est reproché ;
 
 "et aux motifs adoptés que, contrairement à ses dénégations, n'ayant d'autre objet que de préserver son couple, sa vie de famille et son emploi, alors qu'il connaissait sa fragilité psychologique, sa virginité et qu'elle vivait seule ; en lui téléphonant sous prétexte de la connaissance qu'il avait d'une offre d'emploi, laquelle n'a plus été évoquée lors de leur rencontre et, est restée sans suite ; qu'en lui achetant un parfum dans une démarche de séduction et en se présentant à son domicile, l'intention de M. X... était bien d'avoir une relation extraconjugale avec Mme A... sur laquelle il avait porté son dévolu, laquelle est formellement établie par les analyses des scellés, bien que non aboutie en raison de ses troubles d'érection ; qu'exception faite du cas où le prévenu ne pouvait pas se rendre compte que la victime n'était pas tout à fait consentante, aux termes de l'article 222-22 du code pénal constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que cette atteinte sexuelle est constituée lorsque son auteur a prémédité et organisé la relation, en attendant le moment où ses fantasmes lui paraissant réalisables suivant son stratagème, avait conscience d'imposer à sa victime, ignorant bien entendu tout cela, des rapports ou attouchements non désirés par elle, en la surprenant et en l'assujettissant à ses propres désirs ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de procédure et des débats d'audience que Mme A..., mise en confiance et qui ne se doutait de rien, après ouvert sa porte à M. X... a été surprise par son comportement et, sidérée, pétrifiée, tétanisée, incapable de réagir, « céder n'étant pas consentir », a bien subi une atteinte sexuelle sous une contrainte physique et morale la paralysant, l'empêchant physiquement de protester et de s'enfuir ; qu'en conséquence, M. X... sera déclaré coupable des faits d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable ;
 
 "1°) alors que les juges du fond doivent énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et définir précisément les actes qui lui sont reprochés ;