Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.607 du 10/11/2021,  partie 3


en second lieu que l'action de la société STIM se heurte à l'existence d'un fondement contestable puisqu'aux termes des dispositions du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles : sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre professionnels, notamment lorsqu'elles tendent à : 2° répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; 3° limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; (Art. Lp. 421-1), sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises (Art. Lp. 421-2-1) ; qu'est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles Lp. 421-1, Lp. 421-2 et Lp. 421-2-1 (Art. Lp. 421-3) ; qu'il en résulte que l'existence d'accords commerciaux entre la société STIM et ses fournisseurs a pour limite le droit de la concurrence qui interdit pour tout fournisseur de subordonner à l'existence d'un accord commercial d'habilitation la possibilité de vendre des équipements ou effectuer des travaux de maintenance sur ces équipements ou de restreindre ces droits ; qu'en considération de ces obstacles juridiques qui rendent plus qu'incertaine la réalité d'un trouble manifestement illicite, la cour, confirmera l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient en tout premier lieu de rappeler aux défendeurs que l'existence prétendue de contestations sérieuses, ou l'absence par eux alléguée d'une quelconque "évidence" des faits avancés par la requérante, au soutien de leur opposition aux demandes formées à leur encontre par la STIM, ne se traduit pas devant le juge des référés en une "incompétence" qui devrait être soulevée, comme elle le fait à tort, in limine litis, puisqu'il n'y a là qu'une question relevant des pouvoirs que ledit juge reçoit ou non de la loi pour faire droit à de telles demandes ; qu'il en résulte que doit d'emblée être rejetée, sur le plan strictement processuel, l'exception d'incompétence soulevée par les trois défendeurs sus-nommés ; que le rejet de cette exception ne dispense pas le juge de céans de rechercher si, au regard des contestations invoquées quant aux reproches qui leur sont faits, les dispositions limitatives des articles 808 et 809 CPCNC l'autorisent ou non à prendre les mesures d'interdiction sollicitées et à condamner ces mêmes défendeurs au paiement de la somme provisionnelle réclamée par la STIM ; qu'il sera donc ici procédé à cette recherche à l'aune des pièces des dossiers des parties ; qu'au soutien de ses demandes non pécuniaires, la STIM ne vise en réalité que les dispositions du second de ces articles, lequel, en son alinéa 1, autorise le juge des référés, juge de l'évidence, à prescrire toutes mesures de remise en état ou conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que s'agissant du dommage imminent, force est de constater que la STIM ne produit aucun élément qui fasse la démonstration d'un préjudice qu'elle aurait subi ou qu'elle s'apprêterait à subir des manoeuvres concurrentielles déloyales qu'elle impute aux défendeurs ; qu'en effet, en cette matière, un tel dommage ne peut que se traduire en termes de pertes de clients et de chiffre d'affaires, alors même qu'il n'est produit aucun élément comptable qui puisse faire la preuve de pertes quelconques sur le plan financier ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes de la STIM du chef du dommage imminent ; que reste la faculté pour la STIM de faire la preuve d'un trouble illicite que lui causerait la posture concurrentielle des 3 défendeurs sus-nommés ; que c'est du reste un tel trouble qu'en ses dernières écritures elle invoque plus précisément ; que sur ce plan, le juge de céans est forcé de constater qu'il n'est produit aucun élément qui fasse la preuve : - de l'utilisation par M. [B] des données confidentielles qui lui furent communiquées par la STIM en juillet 2016 en vue de la cession envisagée par son gérant, - et, surtout, des manoeuvres frauduleuses, et donc illicites, qu'aurait employées M. [B] et les deux sociétés qui sont siennes, pour parvenir à se fournir en matériels de sécurité auprès des fournisseurs de la STIM ; que par ailleurs, c'est à bon droit que les défendeurs prétendent que, dès lors qu'il n'est pas démontré que la STIM, qui ne le prétend d'ailleurs pas, n'a aucune exclusivité sur les produits de ses fournisseurs qu'elle distribue et dont elle assure la maintenance en Calédonie, elle ne peut valablement faire interdire à d'autres de se fournir auprès des mêmes fournisseurs, et n'a donc pas qualité à agir à cette fin ;