Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-12.492 du 29/03/2023,  partie 2



 3°/ que les dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales imposant la facturation de toute fourniture d'eau potable et obligeant les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 à mettre fin à toute disposition ou stipulation contraire, ne sauraient avoir pour effet de permettre et d'obliger lesdites collectivités à remettre en cause des conventions auxquelles elles ne sont pas partie ; qu'en retenant néanmoins que ces dispositions ne s'appliquent pas uniquement dans le cas où c'est la collectivité qui a institué un droit d'eau, la cour d'appel a violé l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 4°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'en affirmant que le centre hospitalier n'est pas fondé à assimiler le droit d'eau dont il dispose à un droit de propriété sur la source dont il devrait être exproprié moyennant indemnisation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la facturation par l'établissement public [Localité 5] Alpes Métropole de la consommation d'eau du centre hospitalier [Adresse 3] n'aboutissait pas à, en réalité, à le priver du droit d'eau consenti par le propriétaire de la source [V] et [F] puisqu'il expose des frais, dans le cadre du fonctionnement de l'ASA [V] et [F] qui gère et entretient les 
 sources et leur réseau d'alimentation, faisant fonctionner l'ouvrage de captation d'eau, et que la commune de [Localité 7] qui assure la distribution de l'eau potable, et aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'établissement public [Localité 5] Alpes Métropole, s'est simplement vue accorder un droit de prélèvement de l'eau et de piquage sur le réseau de l'ASA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Se fondant sur l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes et aux collectivités territoriales responsables du service public de distribution d'eau, de facturer toute fourniture d'eau potable quel qu'en soit le bénéficiaire et de mettre fin à toute disposition ou stipulation contraire, la cour d'appel a retenu que l'eau de la source, faisant l'objet d'un droit d'eau, intègrait le réseau public d'eau potable de la commune de [Localité 7], comme une autre eau de source, était traitée en amont du centre hospitalier et était acheminée par le réseau public construit et géré par la métropole.
 
 5. La cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas constaté l'extinction du droit d'eau du centre hospitalier, en a exactement déduit, en l'absence de convention fixant les conditions d'intégration de l'eau de la source au réseau public d'eau potable, que les contestations relatives aux factures litigieuses devaient être rejetées.
 
 6. Inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs erronés mais surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le [Adresse 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.