décision 21-85.019 du 25/05/2022,  partie 2



 8. Le second moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné ou maintenu des saisies sur divers comptes bancaires, assurance-vie, compte épargne logement et compte à terme dont sont titulaires ou co-titulaires les époux [W] [K], alors « que le montant des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder le montant du produit, direct ou indirect, des infractions susceptibles d'être reprochées aux mis en cause ; que devant les juges du fond, les époux [W] [K] faisaient valoir qu'ils avaient versé d'importantes sommes aux sociétés [6] et [Adresse 3] ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de saisie, à énoncer que « les apports dont il est fait état ne figurent pas en comptabilité », motif impropre à caractériser que le montant des saisies mobilières était inférieur au produit des infractions poursuivies, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour confirmer la saisie, l'arrêt relève que les sociétés [6], [Adresse 1] et [4] constituent trois entités dans le principe, mais qui sont aux mains exclusives de M. [W] [K] et Mme [F] dans la pratique, dans un cumul absolu des pouvoirs au sein de ces structures dont le fonctionnement s'exerce à huis-clos à l'intérieur du couple, de sorte que les justificatifs qu'ils peuvent invoquer, en termes de factures ou de procès-verbaux d'assemblée générale, et dont ils sont seuls à l'origine, ne peuvent être en conséquence d'aucune valeur probante, de même que les éléments de comptabilité qui ont pu être étudiés sont manifestement insincères, le réel cheminement des flux financiers qui apparaissent avoir été détournés à hauteur de 970 913,79 euros ayant au contraire pu être déterminé au terme des analyses croisées des divers comptes bancaires détenus par les intéressés. 
 
 11. Les juges ajoutent que le produit, direct ou indirect, des infractions reprochées aux intéressés est ainsi estimé à l'issue de l'enquête à la somme totale de 970 913,79 euros, dont 467 738,94 euros ont été versés sur des comptes ouverts au nom de Mme [F], étant précisé que le moyen de défense selon lequel il devrait être déduit de ce montant les virements effectués par les mis en cause en faveur des sociétés ne peut prospérer, alors que les apports dont il est fait état ne figurent pas en comptabilité. 
 
 12. Ils en déduisent, après avoir relevé que par arrêt n° 313 en date du même jour la chambre de l'instruction a confirmé les six ordonnances de saisie de biens incorporels rendues le 26 décembre 2019 par le juge des libertés et de la détention, pour un montant total de 541 674,17 euros, qu'il y a lieu de confirmer la saisie en valeur de l'immeuble appartenant à M. [W] [K] et Mme [F], en cantonnant cependant la mesure à la somme de 429 266,62 euros. 
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 14. En effet, d'une part, le moyen tiré de ce que M. [W] [K] et Mme [F] auraient versé d'importantes sommes d'argent aux sociétés [6] et [Adresse 3] était inopérant, dès lors que ces fonds n'étaient pas de nature à venir en déduction des détournements reprochés pour l'évaluation du produit des délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux poursuivis, soit l'avantage économique tiré de ces infractions. 
 
 15. D'autre part, la chambre de l'instruction s'est assurée que la valeur de l'ensemble des biens saisis n'excédait pas le produit de l'infraction en cantonnant la saisie immobilière à la somme de 429 266,62 euros, le fait que cette mesure entraîne l'indisponibilité de l'immeuble dans sa totalité, en application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, étant sans emport, dès lors que cette indisponibilité constitue un effet seulement temporaire et provisoire de la saisie, et n'entraîne aucun transfert de propriété (Crim., 10 mars 2021, pourvoi n° 20-84.117).
 
 16. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.