Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.473 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme V... X..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. L... K...,
 
 2°/ à Mme C... K..., épouse M...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à M. T... B... (dit G...), domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X... et Mme A..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'S... X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder un fils, M. K..., né le [...], qu'il a reconnu le [...] ; que, par actes des 31 mai et 6 juin 2011, la mère du défunt, Mme A... et son frère, M. X... (les consorts X...), ont assigné M. K... et sa mère, Mme M..., aux fins d'annulation de l'acte de reconnaissance ; que, par assignation en date du 24 juillet 2013, les consorts X... ont appelé en la cause M. B..., désigné par eux comme étant le père biologique ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise génétique visant à établir un lien de filiation entre M. K... et M. B..., alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'ordonner une expertise génétique au motif que, la filiation de M. K... étant établie par l'acte de reconnaissance d'S... X..., la demande d'expertise des consorts X... pour établir une filiation contraire avec M. B... était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et a violé l'article 310-3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer ; que l'arrêt relève que la demande d'expertise sollicitée par les consorts X... est destinée à établir la réalité d'un lien de filiation entre M. K... et M. B... ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'action en recherche de paternité engagée par M. K..., seul titulaire de cette action, la demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et M. B... était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision d'écarter la demande se trouve légalement justifiée ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts à M. B..., l'arrêt relève que ce dernier a été attrait dans la cause sans aucun autre fondement que les rumeurs ou des allégations sur sa possible paternité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. B... avait été appelé dans la cause par les consorts X... sur invitation de la juridiction de premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme A... à payer à M. B... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;