décision 17-17.972 du 03/05/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que si la restanque entre effectivement dans la définition des installations de jardin, quelle que soit la version de la garantie retenue, puisqu'une restanque doit être assimilée à un mur de soutènement, il n'en demeure pas moins que l'événement climatique ayant causé l'effondrement de la restanque n'est pas garanti puisque les pluies diluviennes ayant causé l'accumulation d'eau n'entrent pas dans la définition contractuelle de la « tempête » ;
 Attendu que la validité de la garantie litigieuse n'est cependant pas en cause dans la mesure où aucune disposition du droit des assurances interdit de ne pas couvrir certains évènements, notamment ceux pour lesquels l'aléa est pratiquement inexistant comme en l'espèce, eu égard à la définition de la restanque ;
 Qu'en effet la restanque désigne un mur de soutènement, qui autrefois retenait une bande de culture ; que cette bande de terre est nécessairement soumise aux aléas des précipitations ; que l'accumulation d'eau derrière le mur de la terrasse, due au colmatage des vides entre les blocs de terre, présente par essence un risque d'effondrement ;
 Attendu qu'il en résulte de ce qui précède qu'aucune garantie n'est due à Madame Ghislaine Y... ni au titre de la garantie tempête, ni au titre des biens garantis, l'événement ayant causé l'effondrement de la restanque n'entrant pas dans la définition contractuelle de la tempête (jugement p. 5, 6 et 7) ;
 
 1) Alors que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat d'assurance comprenait bien la restanque parmi les biens assurés et que les dommages causés à ce bien ont été occasionnés par un cas fortuit ; qu'il s'en déduit que la clause limitant la garantie due au cas de tempête répondant à certaines conditions devait s'analyser en une clause d'exclusion de garantie dont l'assureur devait démontrer les conditions d'application ainsi que le caractère formel et limité ; qu'en décidant qu'il appartenait à l'assurée Mme Y... de démontrer que la compagnie Allianz garantissait l'événement objet de la déclaration de sinistre, à savoir les pluies torrentielles, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé les articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L 113-1 du code des assurances ;
 
 2/ Alors que n'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui nécessite une interprétation ; qu'en l'espèce, le tribunal, dont le jugement a été confirmé, a considéré que si le contrat d'assurance s'appliquait bien aux restanques, la garantie était subordonnée à la démonstration d'une circonstance de tempête, laquelle était limitée à « l'action du vent et aux dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l'action directe du vent, de la grêle ou de la neige sur les toitures lorsqu'ils surviennent dans les 48 heures suivant cette destruction » ; que selon les premiers juges, il se déduit de cette définition « qu'il n'y a tempête, au sens contractuel, que lorsque le vent renverse ou projette un corps qui lui-même va occasionner des dommages et que dans un tel cas, le dommage est provoqué directement par le corps renversé ou projeté, corps qui a lui-même été directement renversé ou projeté par le vent » ; qu'en l'espèce, il faudrait « eu égard à la définition contractuelle », pour que la garantie s'applique, « supposer que l'accumulation d'eau résultant des pluies diluviennes serait un "corps" au sens contractuel, qui a pu être projeté par le vent et entraîner l'effondrement de la restanque, à condition que la configuration des lieux ait pu permettre une telle accumulation d'eau » ; que le tribunal en a conclu qu'une telle interprétation ne pouvait être retenue dès lors qu'une accumulation d'eau résultant de la configuration des lieux, qui aurait pu être projetée, n'était pas établie ; qu'en statuant par de tels motifs difficilement compréhensibles et qui traduisent à tout le moins la nécessité d'interpréter la clause du contrat d'assurance limitant les conditions de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 3/ Alors qu'en cas d'ambiguïté, le contrat doit s'interpréter dans un sens favorable au consommateur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs du jugement confirmé qu'une interprétation de la clause définissant la tempête était nécessaire pour apprécier son application ; qu'en refusant d'interpréter cette clause en faveur de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 1162 du code civil et L 211-1 du code de la consommation ;
 
 4/ Alors qu'une clause d'exclusion ne saurait priver la garantie accordée de tout effet ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que le contrat d'assurance garantissait les dommages affectant les restanques ;