Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 3



 9°/ que dans ses conclusions d'appel la société SFR faisait valoir que "si le caractère immédiat du transfert de propriété du mobile n'emporte pas à lui seul l'exclusion de la qualification de crédit à la consommation, la circonstance que le transfert de propriété du terminal soit définitif dès le paiement du prix dit "attractif" et qu'il ne soit grevé d'aucune sûreté (aucune restitution du terminal n'étant envisagée selon elle en cas de défaut de paiement) s'oppose a contrario à la qualification de crédit à la consommation" ; qu'en assimilant les offres litigieuses à des opérations de crédit à la consommation déguisées, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à exclure une telle qualification, la cour de renvoi a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir constaté qu'il résulte des pièces du dossier que la société SFR consentait aux abonnés des prix d'achat des téléphones mobiles à prix substantiellement réduit, moyennant la majoration des mensualités d'abonnement, l'arrêt relève, d'une part, que les publicités de l'opérateur, qu'il cite, établissent le lien entre le prix du téléphone mobile et les mensualités d'abonnement, d'autre part, que la société SFR précisait sur son site internet que le coût d'acquisition du téléphone mobile était « lissé » et que le client bénéficiait d'un étalement du prix de celui-ci.
 
 6. L'arrêt retient ensuite que l'objectif de péréquation des coûts, que la société SFR indiquait poursuivre par cette pratique, aurait pu être atteint par d'autres moyens et qu'il n'est pas établi pourquoi le même téléphone mobile serait payé à un prix très modique lors de l'abonnement moyennant des mensualités plus élevées.
 
 7. L'arrêt relève encore qu'il résulte d'une étude produite par la société Free que sur 1318 offres examinées par l'expert, 562 sont supérieures ou égales à 200 euros, et sur ces 562, 91 offres ont entraîné pour les abonnés un surcoût (TAEG positifs ou nuls), 471 offres s'étant révélées, au contraire, bénéfiques pour eux (TAEG négatifs), c'est-à-dire qu'ils ont remboursé moins que la somme qui leur avait été avancée sous la forme du téléphone mobile à prix réduit. Il énonce que l'existence de TAEG négatifs n'infirme pas en soi l'existence de facilités de paiements et de crédits à la consommation et qu'il n'est pas exigé que la totalité de l'avance soit remboursée pour chaque abonné individuellement. L'arrêt ajoute que le constat précédent doit être tempéré par l'étude des 756 offres dont le montant était inférieur à 200 euros, pour lesquelles la proportion est inversée et où l'on observe que 498 offres présentaient des TAEG positifs ou nuls et 238 des TAEG négatifs, l'expert soulignant que les TAEG positifs atteignent dans tous les cas des niveaux très élevés, supérieurs au taux d'usure. 
 
 8. Enfin, après avoir énoncé que le remboursement d'un crédit est toujours affecté d'un certain aléa, l'arrêt constate qu'il résulte des pièces versées par la société Free que la durée de relation d'un client auprès de son opérateur de téléphonie mobile dépasse 24 mois et que les dispositifs contractuels permettant de résilier les contrats sont peu sollicités par les consommateurs. Il relève qu'en outre, la résiliation anticipée avant le délai de 24 mois est strictement encadrée et non automatique, car elle représente un coût pour le client, et que la société SFR ne démontre pas que ces résiliations anticipées et les migrations seraient courantes dans sa pratique. Il en déduit que la société SFR n'établit pas que ces aléas seraient tels qu'elle ne pourrait se livrer à des crédits, n'étant pas certaine de récupérer ses avances.
 
 9. En l'état de ces constatations, appréciations et énonciations, la cour d'appel, procédant à juste titre à une analyse globale de l'ensemble du mécanisme économique mis en place et revendiqué par la société SFR qui, elle-même, invoquait une péréquation de l'ensemble des coûts, a, sans avoir à procéder à une analyse in concreto d'une offre précise, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, exactement caractérisé que cet opérateur, qui consentait une avance du prix du téléphone mobile choisi par le client, laquelle était ensuite remboursée par le paiement de mensualités d'abonnement plus élevées et correspondant à ce remboursement, sans que la péréquation des coûts invoquée constitue une explication convaincante de la commercialisation d'un téléphone mobile à un prix très modique lors de l'abonnement moyennant des mensualités plus élevées, procédait, dans son activité, à des opérations de crédit à la consommation.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société SFR fait grief à l'arrêt de juger qu'elle s'est rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, alors :