Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.372 du 05/01/2022,  partie 8


qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre de l'évolution du coût des travaux du fait des années passées, que ce dernier ne produisait aucun élément relatif au délai dans lequel la société Extérieurs A et M. [V] devaient exécuter leur mission jusqu'à l'achèvement des travaux, tout en retenant qu'il était certain que du fait de la démolition des deux murs de la villa sans autorisation et de l'interruption des travaux dont ils étaient responsables, le chantier avait été retardé puis arrêté, la cour d'appel a refusé d'indemniser M. [U] du préjudice financier résultant du retard dans la réalisation des travaux imputable à la société Extérieurs A et à M. [V], dont elle avait pourtant constaté l'existence, et a en conséquence violé l'article 4 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation de M. [V] et de la société Extérieurs A au titre de la perte de valeur marchande du bien subi par M. [L] [U] à la somme de 150.000 euros, que ce dernier était fondé à obtenir une indemnisation correspondant à la perte d'une surface habitable de 55 m² sur une villa située en bord de mer dans un lotissement à Eze, sans expliquer sur quels éléments elles se fondait pour retenir une telle évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE toute faute du maître d'oeuvre qui concourt à la réalisation du dommage du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation de M. [V] et de la société Extérieurs A au titre de la perte de jouissance subie par M. [L] [U] à la somme de 25.000 euros, que s'il était certain que du fait de la démolition des deux murs de la villa sans autorisation et de l'interruption des travaux, qui avait occasionné un retard de chantier, M. [L] [U] n'avait pas pu jouir dans un délai raisonnable de sa villa, la société Extérieurs A et M. [F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la première demande de permis modificatif déposée en 2010 et des procédures administratives qui avaient été engagées à la suite de ce rejet, après avoir pourtant retenu que la société Extérieurs A et M. [V] étaient responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation et les avoir condamnés à indemniser M. [U] au titre des travaux nécessaires pour l'obtention d'un nouveau permis de construire destiné à régulariser la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la démolition fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M. [F] [V] étaient responsables avait contraint M. [U] à régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif de sorte que le temps nécessaire au dépôt de cette demande et aux procédures engagées à la suite de son rejet leur était imputable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 8°) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant, pour limiter la condamnation de M. [V] et de la société Extérieurs A au titre de la perte de jouissance subie par M. [L] [U] à la somme de 25.000 euros, que s'il était certain que du fait de la démolition des deux murs de la villa sans autorisation et de l'interruption des travaux, qui avait occasionné un retard de chantier, M. [L] [U] n'avait pas pu jouir dans un délai raisonnable de sa villa, la société Extérieurs A et M. [F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la première demande de permis modificatif déposée en 2010 et des procédures administratives qui avaient été engagées à la suite de ce rejet, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le rejet de la demande de permis de construire modificatif déposée le 15 mars 2010 ne trouvait pas précisément sa cause dans la démolition des deux murs de la villa sans autorisation dont la société Extérieurs A et M. [F] [V] avaient été déclarés responsables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige.