Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.510 du 15/01/2013,  partie 3


qu'ainsi les explications des parties comme les différentes pièces produites par elles, ne permettent pas de considérer que figure dans ce document un prix de cession déterminé ou déterminable ; qu'il n'y a donc pas accord sur la chose et sur le prix ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si le jugement arrêtant le plan n'a pas mentionné de délai dans lequel les obligations nées du protocole, partie intégrante du jugement, doivent être remplies, le protocole lui-même fixe la date de transfert des parts à la date de clôture des exercices 2006 pour les entités économiques, et rétroactivement au 31 octobre 2004 pour l'indivision ; que les trois premières sociétés citées dans le protocole (SCEA DOMAINE DU PREUILH, SARL PROLAND et SCI BELINUM) clôturent leurs exercices respectivement au 31 octobre, 31 juillet et 31 décembre ; que pour ces trois sociétés, le Tribunal de Chartres a déclaré communs les actifs et les passifs (leurs patrimoines ne pouvant être individualisés) ; qu'il serait donc artificiel d'établir un bilan pour chacune d'elle à des dates différentes, toutes les trois ayant un patrimoine commun, ce que savaient parfaitement les signataires du protocole ; que la seule date pouvant être retenue étant alors celle du 31 décembre 2006 ; que le Tribunal note aussi que le protocole prévoit également que les parents PRIEUR, conscients de ce que leur compte courant créditeur est bloqué par le jugement arrêtant le plan, ont prévu de céder à un certain M. Y... 5 % du capital de la SCEA DOMAINE DU PREUILH ainsi que 500 000 € de leur créance gelée en compte courant, le tout contre paiement d'une somme de 400 000 € ; que le plan prévoit que les parts sociales sont inaliénables pendant sa durée, ce qui rend impossible l'exécution de cette partie du protocole ; que le Tribunal relève aussi que M. François X... affirme que le protocole s'inscrit dans un ensemble des mesures permettant le redressement judiciaire ; que l'accord est un tout né des engagements pris lors de l'assemblée générale du 16 janvier 2006 et visant à rectifier la situation anormale provoquée par le compte courant débiteur de M. Antoine X..., la cession des parts d'Antoine X... au profit de son frère François paraissant la seule monnaie d'échange possible ; qu'il ressort de la comptabilité de la SCEA DOMAINE DU PREUILH que M. François X... avait lui-même un compte courant débiteur de 359 289,81 € à cette date là pour lequel il n'a pas cru nécessaire de prendre un engagement de remboursement ; que ce débit n'était toujours pas remboursé au 31 octobre 2006 et s'élevait à 358 296,92 € ; que cette différence de traitement devant deux situations identiques déséquilibre l'économie du protocole ; qu'ainsi, à la date de signature du protocole 23 jours après, M. François X... n'établit pas qu'il dispose des sommes nécessaires pour créditer la trésorerie de la SCEA de 358 296,92 € pour effacer sa dette personnelle et la créditer d'une somme supplémentaire de 226 921,52 € pour la prise en charge d'un tiers du compte débiteur de son frère en contrepartie de quoi ce dernier lui cède ses parts ; que le Tribunal observe que M. François X... n'allègue pas avoir versé ces sommes ; que la contrepartie à la cession demeure donc incertaine ; que si le protocole d'accord du 23 novembre 2006 constitue bien un engagement de cession des parts détenues par Monsieur Antoine X... dans le capital de la SCEA DOMAINE DU PREUILH, de la SARL PROLAND, des SCI BELINUM, AUTRICUM et du GFA BENAZET ainsi que des parts détenues dans l'indivision PRIEUR, le tout au profit de M. François X..., il y a lieu de considérer que la contre partie de cet engagement consiste en l'obligation par M. François X... de rembourser un tiers du compte courant débiteur de son frère soit 226 921,52 € ; que les efforts imposés aux créanciers de la procédure ou acceptés par eux dans le cadre du plan imposent aux débiteurs de cette procédure (au premier rang desquels M. François X... en sa qualité de maître d'oeuvre du projet de plan) une loyauté totale à l'égard des premiers ; que cette loyauté commande que préalablement à tout versement en contre partie de quoi il obtient un avantage, il procède simplement aux versements des sommes qu'il doit ; qu'ainsi, il serait contraire à l'esprit des dispositions légales régissant le traitement des difficultés de l'entreprise que M. François X... acquiert les parts des entités en cours de plan de redressement (les parts de son frère) sans avoir préalablement remboursé les sommes qu'il a emprunté au mépris de la loi à ces mêmes entités (son compte courant débiteur) ce qui reviendrait à faire financer l'acquisition des parts sociales de son frère par les créanciers ; qu'au vu des sommes importantes que M. François X... devait à la SCEA DOMAINE DU PREUILH lors de l'assemblée générale et lors de la signature du protocole du 23 novembre 2006, il apparaît que M. François X... n'est pas en mesure, au moment où il souscrit le protocole, de régler ses dettes ; que le plan interdit la distribution de bénéfice ; que les comptes courants ne seront donc pas crédités de dividendes ;