Cour d'appel de Lyon
AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.878 du 10/03/2021,  partie 2



 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à Me H..., dit que ces faits constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, prononcé en conséquence à l'encontre de Me H... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession, relevé que Me H... doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer de la profession que la décision du 12 février 2015 avait assortis d'un sursis et ordonné la publication de la décision pendant une durée de trois mois dans les locaux de chacun des ordres,
 
 AUX MOTIFS QUE lors de l'audience « Maître Hamel substitué par Maître Junod-Fanget, représentant le bâtonnier », a été entendu en ses observations ;
 
 ALORS QUE selon l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, sans que ces textes ne prévoient qu'il puisse se faire substituer par un confrère ; qu'il résulte en l'espèce des mentions de l'arrêt attaqué que le bâtonnier n'avait pas personnellement, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, présenté ses observations, en violation du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à Me H..., dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur et à la probité, prononcé en conséquence à l'encontre de Me H... la peine de la radiation, dit que les faits commis constituent une atteinte à l'honneur et à la probité et ordonné la publication de la décision pendant une durée de trois mois dans les locaux des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel de Lyon,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. H... ne conteste pas avoir encaissé à son profit le chèque libellé à l'ordre de la CARPA envoyé par M. M..., sans avoir eu, soutient-il, conscience de le falsifier ; que cette explication, à la supposer crédible, ne saurait atténuer sa responsabilité eu égard à sa qualité d'avocat ; que par ailleurs, il conclut à tort à l'impossibilité de rembourser M. M..., étant en redressement judiciaire, alors que ce dernier lui a adressé le chèque le 3 janvier 2013 et que la procédure a été ouverte à son encontre le 9 septembre 2014, soit vingt mois plus tard ; qu'en second lieu, M. H... soutient également à tort ne pas avoir pu interjeter appel de la décision de taxation intervenue dans le dossier AJPA du fait de la liquidation judiciaire dont il a été l'objet alors que, s'agissant d'un droit propre, il lui était loisible d'en interjeter appel ; qu'il ne justifie pas même d'avoir demandé au liquidateur d'en interjeter appel ; que cette décision a autorité de chose jugée et que M. H... est malvenu à en contester aujourd'hui tant la motivation que la portée ; que le conseil de discipline a à juste titre retenu par une motivation que la cour adopte que le comportement de M. H... qui a émis des factures ne correspondant pas à des multiples de son taux horaire au mépris de la convention d'honoraires proposée à sa cliente ne relève pas de la négligence, eu égard à l'importance des sommes facturées, mais d'une faute ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée, M. H... ayant déjà été sanctionné en 2015 et ayant réitéré un comportement contraire à l'honneur et à la probité ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la révocation du sursis prononcé par arrêt de la cour du 12 février 2015 du fait de la radiation prononcée » ;
 
 ALORS QUE la peine disciplinaire prononcée contre l'avocat doit être proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, pour infliger à M. H... une peine de radiation, la cour d'appel s'est contentée de confirmer la décision prise en ce sens par le conseil de discipline ; qu'en statuant ainsi, sans exercer le contrôle de proportionnalité auquel l'invitaient les conclusions de M. H..., la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.