Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer au cas d'espèce que M. A... produisait les avis d'imposition et que ces avis d'imposition valaient présomption de règlement des taxes d'habitations et des taxes foncières, quand la production de tels documents ne pouvait attester du paiement des taxes correspondantes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ;
 
 2°/ qu'un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier s'agissant de taxes, cette preuve ne peut résulter de la déclaration par le coindivisaire des avis d'impositions ; qu'en se fondant sur la production par M. A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 
 10. Pour dire que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...], l'arrêt retient que la production par celui-ci des avis d'imposition vaut présomption de paiement et que, Mme Y... ne démontrant pas qu'elle aurait effectué des paiements, cette présomption est suffisante.
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. A... avait payé les taxes litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme Y... tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance contre M. A... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... et dit que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...], l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision au titre de l'occupation de l'appartement de [...] et des deux boxes depuis le 6 mai 2011 à la somme mensuelle de 2 640 euros, toutes charges comprise, taxe d'habitation en sus, et condamné cette dernière au paiement de ladite somme mensuelle à compter de la notification de la décision et jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... soutient que la valeur locative du bien immobilier situé à [...] retenue par le premier juge a été sous-estimée et qu'elle doit être fixée à 4 500 euros hors charges, somme incluant la location des double box ; qu'il fait valoir qu'aucun abattement pour précarité ne doit être appliqué à la valeur locative pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation dès lors que Mme Y... n'a rien payé depuis 11 ans au titre du bien, qu'elle jouit d'une confortable stabilité et pérennité d'occupation qu'elle a elle-même occasionnée et non pas subie ; que M. A... ajoute que son ex-épouse savait que la procédure de partage n'aboutirait pas rapidement vu sa complexité ; qu'il précise que Mme Y... a fait le choix de demeurer "confortablement à Boulogne avec la certitude de ne pas pouvoir être expulsée, et sans obligation de payer chaque mois un loyer ou un remboursement d'emprunt" et qu'elle a "eu tous les avantages d'un locataire, sans en avoir les contraintes, et sans en subir les risques" ;