Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.800 du 21/01/2021,  partie 5


qu'en énonçant que les immeubles des [...] constituaient depuis leur origine un ensemble immobilier commun, sans s'expliquer comme cela lui était demandé (conclusions p 33) sur les mentions du règlement de copropriété sur l'origine de propriété (p 3 et suivantes) mentionnant l'existence d'immeubles distincts et autonomes appartenant à des propriétaires distincts jusqu'à l'acquisition des immeubles par la Ville de Paris, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134)
 
 2° Alors que la constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière, sans qu'il en résulte des difficultés pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Mme H... ont indiqué que la ville de Paris avait par délibération de son conseil municipal, de juin 1996, approuvé la mise en vente de l'ensemble immobilier communal situé [...] indépendamment de la mise en vente des immeubles situés [...] et que ce n'était qu'en septembre 1996 par une délibération distincte que la vente de l'ensemble immobilier situé [...] avait été approuvée (Conclusions p 33) ; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'ensemble immobilier des [...] constituaient depuis l'origine un ensemble immobilier commun sans s'expliquer sur les délibérations du conseil municipal de la Ville de Paris autorisant successivement la vente de la [...] et ensuite de la [...], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du juillet 1965
 
 3° Alors que la constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte des difficultés pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs ; que la Cour d'appel qui a considéré que l'ensemble immobilier du [...] constituaient un seul bâtiment au sens de l'article 27 de la loi de 1965 au motif que l'ensemble immobilier présentait une harmonie, une homogénéité et une unicité de construction, s'est prononcé par des motifs impropres à exclure l'existence de constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965
 
 4° Alors que la constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte des difficultés pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs ; que la Cour d'appel qui a considéré que l'ensemble immobilier n'était pas constitué de plusieurs bâtiments au motif qu'une souche de cheminée en toiture chevauchait les [...] et [...] que les évacuations de gouttières étaient communes et que les installations techniques de sa sous-station de chauffage CPCU de l'immeuble du [...] étaient installées du côté du bâtiment du [...] , s'est prononcé par des motifs impropres à exclure l'existence de constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965
 
 5° Alors qu'en l'absence de communication entre les bâtiments l'imbrication des bâtiments ne permet pas d'exclure l'existence de constructions distinctes et indépendantes ; que la Cour d'appel qui a relevé qu'il existait un enchevêtrement entre les bâtiments, que la porte d'accès du premier sous-sol du [...] à un local de sous-station CPCU en limite du [...] était fermée, que les enchevêtrements et les communications des bâtiments se faisaient notamment au niveau du sous-sol dont plusieurs caves rattachées et desservies par l'escalier du [...] sont situés sur le bâtiment du [...] , mais qui n'a pas constaté qu'il existait une communication entre les bâtiments, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 6° Alors que la constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte des difficultés pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont fait valoir que le syndicat principal avait lui-même voté et confirmé la création du syndicat secondaire des [...] et ainsi reconnu l'existence d'une pluralité de bâtiments à l'occasion de plusieurs assemblées générales ; qu'ils ont ajouté que lors d'une assemblée générale du syndicat principal du 27 avril 2006, le principe de la constitution d'un syndicat secondaire symétrique des [...] avait été approuvé à l'unanimité, et que ce dernier syndicat secondaire avait été constitué et avait tenu des assemblées notamment le 21 juillet 2010 date à laquelle des travaux propres au syndicat secondaire avaient été voté, ce qui démontrait l'existence de bâtiments séparés ;