Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 6


écriture apparaissant sur les bons de commande falsifiés et celle apparaissant sur les bons de commande rédigés par [O] [P] présentent une « forte similitude dans la forme des caractères », tandis que les bons détenus par la SAS FUJIFILM FRANCE ont été transférés au siège de l&apos;entreprise par [O] [P] ; Que les pièces ainsi produites aux débats par la SAS FUJIFILM FRANCE, que les allégations non étayées de [O] [P] sont insuffisantes à combattre, permettent d&apos;établir la matérialité des faits fautifs invoqués à l&apos;appui du licenciement disciplinaire prononcé à l&apos;encontre de son salarié et qui lui sont personnellement imputables ; Attendu que la nature et l&apos;ampleur de la fraude à laquelle s&apos;est livré l&apos;intéressé, telle qu&apos;elle ressort de ces précédentes énonciations comme des constatations des auditeurs du cabinet ERNST & YOUNG, caractérise l&apos;existence d&apos;un manquement fautif d&apos;une gravité telle qu&apos;il rendait impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant la durée de son préavis ; Que la circonstance que la SAS FUJI MEDICAL SYSTEMS FRANCE envisageait, à la période du licenciement, la mise en oeuvre d&apos;un licenciement économique collectif n&apos;est pas de nature, au regard des énonciations qui précèdent, à priver l&apos;employeur de son pouvoir disciplinaire lorsqu&apos;il établit, comme en l&apos;espèce, la réalité de faits fautifs imputables à son salarié ; Qu&apos;il conviendra, en l&apos;état de ces constatations, de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a retenu que le licenciement pour faute grave de [O] [P] était justifié et a débouté l&apos;intéressé de l&apos;ensemble des demandes financières afférentes à la rupture de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE les conclusions d&apos;appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; qu&apos;en ayant jugé que le licenciement prononcé le 25 juillet 2014 par la société Fujifilm n&apos;était pas tardif, au motif d&apos;un fait nouveau relatif à un contrat de maintenance JBIC que la société Fujifilm n&apos;avait pas clairement visé dans ses conclusions, à l&apos;appui de sa prétention de licenciement prononcé dans les délais légaux, la cour d&apos;appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une sanction disciplinaire ne peut être prononcée plus d&apos;un mois après l&apos;entretien préalable au licenciement ; qu&apos;en ayant jugé que le licenciement prononcé le 25 juillet 2014 par la société Fujifilm n&apos;était pas tardif, quand l&apos;employeur avait eu pleinement connaissance, dès le 18 juin 2014, de l&apos;ampleur de la fraude dont il avait été victime et à laquelle M. [P] aurait participé, le prétendu « fait nouveau » découvert le 2 juillet 2014, ne constituant qu&apos;un élément de preuve supplémentaire se rattachant clairement à cette fraude, la cour d&apos;appel a violé les article L.1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant jugé que le « fait nouveau » résultant du contrat de maintenance JBIC n&apos;avait été révélé à l&apos;employeur que le 2 juillet 2014, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposant ayant fait valoir (p. 14 et 15), que la « découverte » des sept fraudes alléguée par l&apos;employeur résultait de l&apos;enquête du cabinet Valor Sécurité, aux travaux duquel la société Fujifilm avait participé et qui s&apos;étaient achevés le 18 juin 2014, soit cinq jours avant le premier entretien préalable au licenciement, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;un licenciement pour faute grave ne peut être prononcé sur la base de faits découverts par l&apos;employeur à la suite d&apos;une enquête privée ou d&apos;un audit diligentés à l&apos;insu du salarié concerné ; qu&apos;en ayant validé les opérations d&apos;investigation menées par le cabinet Valor Sécurité et par la société Ernst & Young à l&apos;insu du salarié et dans le but de le confondre, afin de retenir les faits ainsi découverts à l&apos;appui du licenciement de M. [P], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant jugé que les falsifications de bons de commandes invoquées par l&apos;employeur à l&apos;appui du licenciement qu&apos;il avait prononcé étaient établies, sans répondre au moyen de l&apos;exposant (p. 28), ayant fait valoir que la société Fujifilm avait évoqué, dans sa lettre de licenciement, de nombreuses réclamations de clients, sans jamais, à aucun moment, ne les avoir produites, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Fujifilm France à verser à M. [O] [P] la somme de 60 061,88 ? au titre de la clause de non-concurrence, sans assortir cette somme du montant des congés-payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE- Sur la dispense d&apos;