cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-13.112 du 27/09/2017,  partie 10


 qu'il s'agit donc d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il est constant que dans un contrat de droit privé à durée indéterminée, chacune des parties conserve une faculté de résiliation unilatérale à tout moment ; que, toutefois, au sens de l'article 1134 du code civil la loyauté et la bonne foi doivent présider à tout accord contractuel, qu'en conséquence un préavis s'impose à celui qui entend jouir de sa faculté de résiliation ; que dans le cas d'espèce, le protocole ayant couru depuis plus de sept années, le tribunal juge qu'un préavis de six mois constitue un délai raisonnablement préalablement à toute résiliation unilatérale ; que l'article 8 dudit protocole prévoit que dans le cas où l'une des parties entend user de sa faculté de sortie, elle doit le faire sous le formalisme d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que la Société X...      a résilié le protocole d'accord du 13 octobre 2005 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mai 2013 ; qu'en conséquence un délai raisonnable de six mois doit s'appliquer à compter de cette date, soit jusqu'au 10 novembre 2013 ; que la SARL FICANDY ayant levé son option de vente le 18 juillet 2013 par lettre recommandée avec avis de réception, cette levée d'option a été effectuée au cours du délai de préavis ; qu'en conséquence cette levée d'option qui est intervenue pendant le contrat liant les parties, est parfaitement régulière et emporte vente des titres à compter d'un préavis de six mois après la levée d'option par lettre recommandée avec avis de réception, soit le 18 janvier 2014, conformément à la volonté des parties exprimée dans l'article 9 du protocole du 13 octobre 2005 qui précise « il est prévu une période de préavis de six mois à compter de la présentation de la LRAR au terme de laquelle sera réalisé le transfert des titres » ; qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : * dire et juger que la clause de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 constitue une promesse synallagmatique d'achat et vente des titres minoritaires de la S.A.S. CANDY & CO ; * dire et juger que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY dans la S.A.S. CANDY & CO par la S.A. X...     a été opérée pendant la durée du protocole d'accord de sorte que la vente des titres minoritaires FICANDY est parfaite et répond aux conditions contractuelles de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 ; que sur la fin de non-recevoir de la demande en paiement pour défaut de déclaration à la procédure de sauvegarde, par jugement en date du 14 mai 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société X... , procédure qui a bénéficié à l'ensemble des sociétés qu'elle détenait majoritairement, l'ensemble du groupe X...     ayant par la suite bénéficié de l'arrêté de plans de sauvegarde, le plan de sauvegarde de la Société X... ayant été arrêté le 9 décembre 2010 ; que la créance de la S.A.R.L. FICANDY est née au jour de la levée de l'option de vente soit le 18 juillet 2013, donc postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et même postérieurement à la date de l'arrêté du plan de sauvegarde ; que dans ces conditions, cette créance ne pouvait pas faire l'objet d'une déclaration au passif de la Société X... et le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en paiement ne peut être accueilli ; que sur la détermination du prix de cession, la méthodologie de détermination du prix des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY est prévue à l'article 8 du contrat du 13 octobre 2005 et ne souffre d'aucune difficulté d'interprétation ; que d'ailleurs, la Société X...      ne remet pas en cause le calcul effectué par la S.A.R.L. FICANDY sur sa réalisation mais en conteste le quantum au vu de l'évolution de la situation économique ; que selon la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation la levée d'option emporte la vente au prix contractuellement prévu même si au moment de la levée d'option les titres ont perdu une grande valeur au regard du prix initialement convenu ; qu'il s'ensuit que le prix de vente était donc déterminé ou déterminable ; qu'il convient de retenir la somme de 1.347.500 € au titre du prix contractuellement prévu au profit de la Société FICANDY S.A.R.L., seule bénéficiaire du paiement du prix des actions, Monsieur Éric Y... étant intervenu dans le protocole d'accord uniquement en qualité de « dirigeant de société » et « de représentant et pour le compte de la Société FICANDY S.A.R.L. » ; qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la Société X...      à payer à la Société FICANDY S.A.R.L., la somme de 1.347.500 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 18 janvier 2014, date à laquelle la levée d'option est devenue effective, outre les dépens ; que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière, constituer un abus de droit ; qu'au cas particulier, l'abus de procédure n'étant pas