Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.742 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Parva, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... S..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Lamy Lexel, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Parva, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S... et de la société Lamy Lexel ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Parva aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Parva.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré non fondée l'action de la SCI la Parva et l'avait déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour taxer la société civile immobilière la Parva suivant le régime des plus-values professionnelles, l'administration fiscale a considéré qu'avait été opérée une scission artificielle entre le propriétaire du chalet et des meubles et l'activité commerciale de location meublée, retenant les éléments suivants : - une SCI louant des locaux nus exerce une activité civile tandis que si elle effectue de la location meublée, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale ; - M. G... X... a la pleine maîtrise de la société ; - la période de location (l'ensemble de la saison d'hiver) excède le temps d'occupation qui lui est normalement dévolu ; - la confusion entre la SCI la Parva et M. X... est permanente, la société n'ayant pas de fonds ni de revenus propres, M. X... réglant l'intégralité des charges courantes ; - dès lors, la SCI n'étant que l'instrument de M. X... et celui-ci ayant la qualité de loueur meublé professionnel, la SCI a une activité commerciale ; que le devoir de conseil dont est débiteur l'avocat envers son client lui impose des diligences étendues ; qu'il consiste à orienter la décision du client sur ses différentes demandes, sur les voies et moyens utilisables, à évaluer les options envisageables, à apprécier les chances de succès, à mettre en garde sur les risques d'échec, sur les incertitudes du droit positif et en particulier de la jurisprudence ; qu'au besoin, il doit déconseiller au client d'agir comme il le souhaite ; qu'une consultation ne génère qu'une obligation de moyens, mais elle n'en doit pas moins être conduite avec sérieux, compétence et toute la part de recherche indispensable ; que l''information fournie doit être exacte, l'incertitude du droit et de la jurisprudence doit être soulignée et au besoin exploitée, et la réponse à la question posée doit être claire même assortie de précautions ; qu'en l'espèce, le cabinet Lamy Lexel a préconisé dans sa consultation écrite la solution suivante, page 5 : « il nous semble préférable d'envisager un véritable contrat de location des meubles comme des immeubles et que le versement de loyers par l'activité LMP au profit de votre patrimoine personnel sera un indice fort pouvant être opposé à l'administration comme démontrant que l'immeuble a bien été conservé dans votre patrimoine personnel » ; que si cette phrase apparaît peu précise quant aux formalités exactes à accomplir, c'est en réalité que, dans la partie de la consultation consacrée à l'ISF, l'avocat avait écrit, page 3 : « la doctrine administrative (..) semble interdire la qualification de biens professionnels lorsque les immeubles ne sont pas directement détenus par l'exploitant qui est inscrit en qualité de LMP au RCS.