Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la modification de la règle de l'unanimité avait eu pour effet de résilier de plein droit le contrat d'enseigne, rendant juridiquement impossible la continuation de la convention Mag3 qui s'inscrivait dans le cadre de l'exploitation de cette enseigne, que la société ITM alimentaire avait subi, outre le préjudice causé par sa vaine contribution aux travaux d'aménagement du point de vente de la société Macris, un préjudice complémentaire résultant de ce qu'elle n'avait pu continuer à approvisionner le point de vente exploité par la société Macris depuis le 28 juin 2010 et qu'enfin, il était certain que cet approvisionnement aurait continué jusqu'au 25 août 2013, date d'échéance du contrat Mag3, la cour d'appel, qui a caractérisé le rapport de causalité direct et certain existant entre la décision de modification de la règle de l'unanimité et le préjudice subi par la société ITM alimentaire, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Macris et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société ITM alimentaire une certaine somme, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, les sociétés ITM alimentaire et ITM entreprises se bornaient à produire, pour démontrer que la société ITM alimentaire aurait subi du fait de la résiliation de la convention conclue avec la société Macris un manque à gagner correspondant à 18,6 % du chiffre d'affaires réalisé avec cette société, une attestation rédigée par le directeur financier de la société ITM entreprises affirmant que le taux de marge moyen de cette société était de 18,6 % ; qu'en se fondant uniquement sur cette pièce pour retenir qu'il était démontré que le taux de marge réalisé par la société ITM alimentaire correspondait à 18,6 % du montant de la moyenne mensuelle d'achats sur la base de 2009, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°/ qu'il appartient à la personne qui demande réparation d'un préjudice d'en prouver l'existence et l'ampleur ; que l'arrêt attaqué a constaté que le taux de marge indiqué par les sociétés ITM alimentaire et ITM entreprises était un taux moyen du groupe ITM entreprises qui « ne concerne pas la société ITM alimentaire » ; qu'en jugeant qu'il était démontré que le taux de marge réalisé par la société ITM alimentaire correspondait à 18,6 % du montant de la moyenne mensuelle d'achats sur la base de 2009, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les seuls éléments produits par les sociétés ITM entreprises et ITM alimentaire étaient relatifs au taux de marge de la société ITM entreprises et non à celui de la société ayant prétendu avoir subi le préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'en se fondant, pour condamner la société Macris et M. X... à payer à la société ITM alimentaire une somme de 7 590 877,55 euros, sur le fait que la société Macris et M. X... n'apportaient aucun élément permettant de constater que le montant des achats réalisés auprès de la société ITM alimentaire et le taux de marge de cette société seraient inférieurs à ceux mentionnés sur les documents produits par les sociétés ITM, cependant qu'il incombait à la société ITM alimentaire d'apporter la preuve du préjudice dont elle demandait réparation, preuve que les documents produits n'apportaient pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en conséquence, les dommages et intérêts réparant le manque à gagner résultant de la rupture d'un contrat d'approvisionnement ne peuvent excéder le bénéfice net que le fournisseur aurait réalisé si le contrat s'était poursuivi ; qu'il ne saurait correspondre à la marge brute perdue, qui ne tient pas compte des frais que le vendeur aurait supportés si le contrat s'était poursuivi ; qu'en condamnant la société Macris et M. X... à payer à la société ITM alimentaire la somme réclamée de 7 590 877,96 euros, correspondant à la marge brute que la société ITM alimentaire prétendait avoir perdue du fait de la rupture de l'approvisionnement, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 5°/ que l'article 6 de la convention Mag3 conclue par les sociétés Macris et ITM alimentaire prévoyait qu'en cas de non-respect de l'une des conditions prévues à l'article 3 de la même convention, la société Macris serait condamnée à « rembourser à ITM alimentaire France la totalité des sommes perçues au titre de la convention Mag3 » et que les premiers juges avaient retenu qu'il s'agissait d'une clause limitative de responsabilité ;