Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.580 du 02/09/2020,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour
 la société Orchestra-Premaman.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Orchestra-Premaman de toutes ses demandes, D'AVOIR dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Baltinvestbank, JSC VTB Bank et VTB Bank (France) (aux droits de laquelle est venue la société VTB Bank (Europe)), D'AVOIR déclaré l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et D'AVOIR renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Orchestra, aux termes de son assignation introductive d'instance du 14 février 2012, ne poursuit plus la reconnaissance de la validité des garanties à première demande mais recherche la responsabilité, sur le fondement principalement contractuel de la société Baltinvestbank et de « la banque VTB » et subsidiairement délictuel, de la société Baltinvestbank pour avoir délivré une garantie entachée de nullités de fond et de forme et de « la banque VTB » pour avoir transmis sous forme de messages Swift des garanties ainsi viciées en sollicitant leur condamnation solidaire sur le plan contractuel et in solidum sur le plan délictuel à réparer les préjudices consécutifs ; qu'en l'absence de convention internationale liant la France et la Russie sur la compétence juridictionnelle, les règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile sont applicables par extension à l'ordre international sous les réserves qui suivent pour chacune d'elle exigées par leur adaptation ; que l'examen des conséquences du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil doit être fait dans l'hypothèse où aucune autre règle ne conduit à la reconnaissance de la compétence des juridictions françaises, conformément à sa vocation subsidiaire   ; que sur l'article 42 alinéa 2 code de procédure civile : que par l'effet de cette disposition, un demandeur peut attraire devant le juge français, lorsque l'un des défendeurs possède son domicile en France, d'autres codéfendeurs, de nationalité étrangère et domiciliés à l'étranger à la condition, d'une part, que la mise en cause personnelle du défendeur domicilié en France ou français, en l'espèce la société VTB Bank France, ne soit pas dépourvue de tout caractère sérieux, et, d'autre part, qu'il existe entre les demandes à l'égard de chacun des défendeurs un lien de connexité étroit ; qu'il doit être ajouté que lorsque l'un des codéfendeurs étranger oppose au demandeur une clause attributive de compétence stipulée au profit d'une juridiction étrangère comme c'est le cas de la société Baltinvestbank à raison des clauses figurant dans les messages Swift, la prorogation de compétence n'exige pas seulement un lien étroit de connexité mais une indivisibilité entre les demandes ; qu'en l'espèce, ainsi que le fait valoir expressément la société Orchestra, ses prétentions tant sur le fondement contractuel que délictuel à l'égard des trois sociétés défenderesses sont bien indivisibles dès lors que les condamnations sont sollicitées solidairement ou in solidum et que leur succès est nécessairement tributaire, tant pour la société Baltinvestbank, qui a émis les messages Swift, que pour la société JSC VTB Bank russe, qui les a transmis, de l'appréciation du caractère fautif de l'instrumentum employé pour formaliser les garanties à première demande ; qu'en revanche, il ressort des pièces produites et explications des parties que la mise en cause de la société de droit français VTB Bank France est purement artificielle et seulement destinée à asseoir une compétence juridictionnelle française, l'action à son encontre étant manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, à défaut que soit caractérisé – et même allégué si l'on s'en tient aux termes de l'assignation qui désigne les deux sociétés comme un tout sous le vocable « la banque VTB » – une quelconque participation de sa part à l'opération litigieuse ; qu'en effet, plus de six années après l'acte introductif d'instance, la société Orchestra ne produit aucun élément de nature à faire seulement accroire que la société VTB Bank France ait participé à la transmission des messages, leur lecture établissant, tout au contraire, qu'ils ont été directement envoyés à l'adresse Swift de la Société Générale, exclusivement et sans intermédiaire, à partir de l'adresse Swift « VTBRRUMM VTB BANK OPEN JOINT-STOCK » dont il n'est pas contesté que c'est celle de la société JSC VTB Bank Russe ; que c'est vainement que la société Orchestra expose que l'intervention de la société VTB Bank France aurait fait l'objet d'un aveu judiciaire, soit la reconnaissance claire et non équivoque d'un fait par une partie, au seul motif que le mémoire ampliatif des deux sociétés VTB devant la Cour de cassation, lors du premier pourvoi, comporterait, en sa page 2, la locution selon laquelle les garanties à premières demandes ont été transmises sous la forme de messages « swift » par la banque de droit russe JSC VTB Bank, exposante, et « via VTB Bank (France), également exposante à la Société Générale, banque d'Orchestra » alors qu'elle n'avait pour autre but que de présenter, conformément à sa destination, les conditions dans lesquelles le litige était soumis à la Cour de cassation ;