Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.346 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en retenant que Mme G... a en outre signé avant l'intervention réalisée le 12 septembre 2011 "le formulaire d'information et de consentement éclairé" que lui avait remis M. H..., indiquant, parmi les risques de complication, "l'enraidissement articulaire, les douleurs résiduelles" pouvant nécessiter "une nouvelle intervention pour les corriger", qu'il était également précisé dans ce document qu' "il peut arriver que le résultat ne soit pas à la hauteur de ce que vous attendiez ou qu'il soit obtenu plus lentement que prévu. Parfois le résultat imparfait peut être lié à une récidive de votre pathologie imposant une reprise chirurgicale" pour en déduire qu'il est ainsi établi que Mme G... avait reçu toutes les informations relatives à la nature de l'intervention pratiquée le 12 septembre 2011 et aux risques de complications, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'information communiquée à l'exposante dans un formulaire standard remis pour toute intervention du docteur H... était adaptée au cas particulier de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'aucune information ne lui a été délivrée à l'occasion de l'intervention du 1er décembre 2011, le docteur H... ne lui ayant jamais indiqué qu'il allait réaliser une arthrodèse ; qu'en retenant que M. H... a pris la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse, dont il a été reconnu par l'expert qu'elle était unanimement recommandée et la plus adaptée pour traiter une déformation en maillet, après de nombreuses consultations ayant toutes donné lieu à un compte rendu au médecin traitant, pour en déduire que l'intervention litigieuse a été décidée par M. H... en collaboration étroite avec Mme G... et son médecin traitant, ce qui établit que celle-ci a reçu l'ensemble des informations sur la nature, l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles de cette intervention, sans relever aucun élément de preuve établissant que le praticien a informé l'exposante sur la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse ainsi que les risques encourus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'aucune information ne lui a été délivrée à l'occasion de l'intervention du 1er décembre 2011, le docteur H... ne lui ayant jamais indiqué qu'il allait réaliser une arthrodèse ; qu'en retenant que M. H... a pris la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse, dont il a été reconnu par l'expert qu'elle était unanimement recommandée et la plus adaptée pour traiter une déformation en maillet, après de nombreuses consultations ayant toutes donné lieu à un compte rendu au médecin traitant, pour en déduire que l'intervention litigieuse a été décidée par M. H... en collaboration étroite avec Mme G... et son médecin traitant, ce qui établit que celle-ci a reçu l'ensemble des informations sur la nature, l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles de cette intervention la cour d'appel qui se contente de relever que le médecin traitant de l'exposante a été destinataire des comptes rendus des consultations du docteur H... pour en déduire que l'exposante a reçu l'ensemble des informations sur la nature, l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles de cette intervention, sans relever d'éléments de preuve établissant non seulement le contenu de ces comptes rendus mais encore que le médecin traitant ait informé l'exposante de leur teneur et donc de la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse ainsi que les risques encourus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir qu'aucune information ne lui a été délivrée à l'occasion de l'intervention du 1er décembre 2011, le docteur H... ne lui ayant jamais indiqué qu'il allait réaliser une arthrodèse ; qu'en retenant que M. H... a pris la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse, dont il a été reconnu par l'expert qu'elle était unanimement recommandée et la plus adaptée pour traiter une déformation en maillet, après de nombreuses consultations ayant toutes donné lieu à un compte rendu au médecin traitant, pour en déduire que l'intervention litigieuse a été décidée par M. H... en collaboration étroite avec Mme G... et son médecin traitant, ce qui établit que celle-ci a reçu l'ensemble des informations sur la nature, l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles de cette intervention la cour d'appel qui se contente de relever que le médecin traitant de l'exposante a été destinataire des comptes rendus des consultations du docteur H... pour en déduire que l'exposante a reçu l'ensemble des informations sur la nature, l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles de cette intervention se prononce par des motifs insusceptibles d'établir que l'exposante a été informée par le docteur H... personnellement sur l'opération, ses conséquences et les risques prévisibles et partant elle a violé l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.