Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.512 du 11/03/2020,  partie 2


La CRCAM expose que le plan a été accepté sous réserve de règlements mensuels sur une durée de 168 mois au taux de 3% avec abandon des intérêts pour un montant de 51.153 euros. Les échéances n'ayant pas été payées la CRCAM s'oppose à une modification du plan. La cour constate que le plan arrêté le 6 février 2015 comportait les modalités suivantes :
 
 Pour les créanciers privilégiés et chirographaires :
 - Option : remboursement des créances inférieures à 300 €, et frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan,
 
 - Option 1 : règlement de la créance admise à 100% sur 10 ans par des échéances annuelles progressives,
 
 - Pour les créances de prêt de plus d'un an : selon un nouvel échéancier sur la base d'un passif de 619.799 € au taux de 3% par an courant sur une période du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2029, soit 15 ans, avec abandon de la somme de 51.153 € représentant les intérêts de retard pour la période allant de la déchéance du terme jusqu'à la date du jugement déclaratif.
 
 - La créance d'associé à hauteur de 205.907 € n'est pas incluse dans le plan.
 
 Le premier dividende était fixé un an après l'adoption du plan. Les versements devaient se faire mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
 
 Le premier dividende était fixé au 6 mars 2016.
 
 Le passif à rembourser était ainsi fixé à la somme de 622.964 €.
 
 Aux termes de l'article L 626-12 du code de commerce la durée d'exécution du plan ne peut excéder dix ans sauf accord des créanciers. Il résulte des dispositions de l'article L 626-27 du même code que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers le tribunal peut décider de la résolution du plan. Il est constant que la SCI Victoria n'a pas respecté les échéances du plan et peu importe les erreurs du jugement attaqué. La modification du plan proposée s'appuie principalement sur le fait qu'elle a un nouveau locataire. Cette modification ne suffira cependant pas à assurer le règlement des échéances. En effet le loyer annuel payé par le nouveau locataire est de 58.000 euros alors que le montant d'une annuité est de 57.309 euros et sera de 62.149, 05 euros si le lissage de la troisième annuité était accepté. La proposition de l'associé principal de la SCI Victoria d'ajouter sur ses deniers propres le différentiel de 350 euros n'est qu'un engagement oral et ne suffit pas assurer la pérennité du plan. Le Crédit Agricole refuse une telle modification qui ne garantit selon elle pas le paiement des échéances à venir. Le Crédit Agricole ayant accepté un apurement de sa créance sur une durée dérogatoire à l'article L 626-12 du code de commerce, elle ne peut être contrainte à accepter une modification du plan telle que proposée par la SCI Victoria. Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement que selon l'article L 626-27 du code de commerce, applicable en l'espèce que la résolution peut être prononcée en cas de non-respect du plan et doit l'être en cas de nouvel état de cessation des paiements ; que le plan de redressement adopté par ce tribunal le 6 février 2015 prévoyait un remboursement du passif échu admis d'un montant de 907.722,26 euros sur une durée de 10 ans pour les créanciers privilégiés et chirographaires comprenant des annuités progressives, prévoyant des dividendes portables consignés à hauteur de 1/12ème mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution et sur 15 ans pour les créances de prêt de plus d'un an. Attendu que s'il n'appartient pas au tribunal de prononcer la résolution du plan en raison de manquements intervenus dans le passé mais qui auraient été réglés, il lui appartient de déterminer si l'inexécution du plan est avérée au moment où il se prononce et de caractériser qu'elle est d'une certaine gravité ; après avoir rappelé que les deux premières annuités ont été réparties dans les conditions rappelées ci-dessus et qu'il n'appartient donc pas au tribunal d'apprécier la demande actuelle faite par le commissaire à l'exécution du plan et par le principal créancier chirographaire en fonction de ces circonstances passées ; que le paiement de la troisième annuité, d'un montant de 57.309,93 euros (hors honoraires de commissariat à l'exécution du plan) devait intervenir le 6 février 2018 mais qu'à ce jour, le débiteur n'a pas versé les fonds permettant cette répartition ; que le remboursement de cette troisième annuité reste exigible en raison du rejet de la demande de modification de plan pour les motifs rappelés ci-dessus ; que si le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des faits et des circonstances qui sont portés à sa connaissance par le débiteur, notamment les changements qui ont affecté la poursuite du plan de continuation selon les termes arrêtés initialement, il n'a pas à rechercher si la résolution du plan est disproportionnée par rapport aux efforts accomplis par le débiteur pour assurer son redressement ;