Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.509 du 09/03/2017,  partie 5


ouverture sur la voie de 40 m, inclura une piste cyclable et le tramway, accès aisés pour toute personne physique aux terrains en bordure, et que la surélévation de la voie ne permettra pas l&apos;édification d&apos;une clôture efficace par l&apos;exproprié ; cependant, outre que seul le dommage actuel peut être réparé, une indemnité de clôture ne peut être accordée que dans la mesure où la propriété disposait auparavant d&apos;une clôture, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce » ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées à l&apos;exproprié couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; que l&apos;exproprié est ainsi fondé à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice actuel, mais également du préjudice futur dès lors que celui-ci présente un caractère certain ; qu&apos;en retenant, pour refuser d&apos;allouer aux expropriés une indemnité de clôture, que seul le dommage actuel pouvait être réparé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.13-13, devenu l&apos;article L. 322-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, ensemble l&apos;article L. 13-16, devenu l&apos;article L.321-3 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les indemnités allouées à l&apos;exproprié couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; que l&apos;exproprié est ainsi fondé à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice actuel, mais également du préjudice futur dès lors que celui-ci présente un caractère certain ; qu&apos;en retenant qu&apos;une indemnité de clôture ne pouvait être accordée que dans la mesure où la propriété disposait auparavant d&apos;une clôture, sans se demander si la réalisation d&apos;une clôture n&apos;était pas rendue nécessaire par l&apos;expropriation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.13-13, devenu l&apos;article L. 322-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, ensemble l&apos;article L. 13-16, devenu l&apos;article L.321-3 du même code.