Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.049 du 04/11/2020,  partie 3


que le fait, par un aide-soignant employé dans un EPHAD médicalisé, qui a pour obligation première d'assurer les soins d'hygiène, de confort et de bien-être des personnes âgées pendant la nuit en s'inscrivant, compte tenu de la grande vulnérabilité des résidents, dans une démarche de bientraitance, de réveiller brutalement en pleine nuit et de manipuler violemment une personne âgée en lui laissant des hématomes sur les bras ainsi que de vives douleurs est de nature à caractériser une faute que l'association employeur, tenue d'une obligation de protection de la santé physique et mentale des résidents, ne pouvait prendre le risque de voir se renouveler, même pendant la durée limitée du préavis ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur E... n'avait pas commis de faute grave, ni même de faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse alors que l'association lui reprochait d'avoir, dans la nuit du 8 au 9 janvier 2016, réveillé brutalement une résidente en allumant la lumière en pleine nuit, de l'avoir ensuite brutalement tirée de son lit, sans tenir compte des plaintes qu'elle formulait, jusqu'à provoquer des hématomes sur ses avant-bras ainsi que de vives douleurs, tout en constatant qu'il résultait des attestations fournies par l'employeur, lesquelles ne pouvaient être considérés comme ayant été faites par complaisance, non seulement que la résidente concernée avait relaté précisément les faits à plusieurs salariées de l'association, mais encore que des hématomes avaient été constatés dans trois attestations dont l'une émanait de l'infirmière du service qui en donnait une description précise et qu'enfin la psychologue de l'établissement avait attesté que Mme G. ne présentait pas de troubles cognitifs majeurs, ce qui conduisait à prendre sérieusement en considération sa relation des faits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties même si le grief est de nature disciplinaire de sorte que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par une partie ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les griefs particulièrement précis et circonstanciés, allégués par l'association ADEF RESIDENCES à l'encontre de Monsieur E..., n'étaient pas établis dès lors que Mme G. n'avait jamais formellement identifié celui-ci comme l'auteur des faits qu'elle avait relatés, désignant l'auteur desdits faits commis dans la nuit du 8 au 9 janvier 2016 comme « le grand bonhomme », en se réfugiant derrière la règle selon laquelle le doute profite au salarié, sans exiger du salarié la fourniture d'un élément de preuve, d'une offre de preuve ou, à tout le moins, une allégation précise de nature à rendre probable le fait qu'il n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés, alors qu'il n'était pas contesté qu'il faisait partie du binôme intervenant la nuit, aux côtés de W... T..., aide-soignante et qu'il avait été formellement identifié comme ayant brutalisé d'autres résidents, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur le seul employeur, a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir la réalité des actes de maltraitance commis par Monsieur E..., l'association ADEF RESIDENCES se référait notamment à l'attestation de Mme U..., aide-soignante, du 20 janvier 2016, selon laquelle certaines résidentes lui avaient indiqué : « Le Monsieur qui est avec W..., quand il me couche, il me traine les pieds par terre [
 ] le monsieur est trop brute quand il la recouche et il lui fait mal » ce qui éliminait tout doute quant à l'imputabilité des faits à Monsieur E..., qui était en binôme de nuit avec W... T... depuis le 22 janvier 2015 ; de sorte qu'en refusant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, l'attestation de Mme U..., aide-soignante, du 20 janvier 2016, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.