Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour d'appel de Montpellier, décision 19-14.937 du 10/11/2021,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi principal n° D19-14.937 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [U] [N] et [F] [P]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 5 février 2019 d'AVOIR condamné la SCP Jean-Gondard et [U] [N] à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 142 500 € au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser l'acquisition des 16 et 19 février 2010 à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, condamnation à paiement in solidum avec celle prononcée par l'arrêt du 7 juin 2018 à l'encontre des consorts [L] [X], [V] [W], [K] [W], [O] [W] et [M] [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCCV Bel Azur arrête le montant de sa demande de dommages et intérêts réparateurs de sa perte de chance à la somme de 302 576,20 euros qu'elle décompose en 222 374,50 euros au titre du dévoiement, montant auquel la cour dans son arrêt du 7 juin 2018 a condamné à paiement les vendeurs et en 133 073 € correspondant à la perte de marge nette qu'elle a subie à la suite de la suppression du bâtiment E et de la construction de 50 logements au lieu des 56 logements figurant au budget prévisionnel ; que la SCP Jean [N] et [U] [N] lui oppose que la perte de marge alléguée ne correspond pas à une perte de chance d'acquérir à un meilleur prix ou de renoncer à l'achat mais à l'impossibilité de vendre six logements supplémentaires dont la construction n'a pu être réalisée en raison de l'existence d'une servitude non aedificand, que la SCCV Bel Azur n'a jamais sollicité aucune autre indemnisation que celle liée aux coûts du dévoiement dont la totalité a été prise en charge par les vendeurs ; que dans l'hypothèse d'une négociation avec ces mêmes vendeurs, la participation financière de ces derniers aurait pris la forme d'une baisse de prix sur la base d'une assiette estimative, qu'enfin en tout état de cause, le quantum de la perte de marge formulée liée à l'abandon de la construction du bâtiment E n'est pas justifiée, la perte de chance alléguée aboutissant d'une manière peu sérieuse à une réduction de 73 % du prix de vente ; que la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. Seule est donc réparable à ce titre, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la cour a dans son arrêt précédent défini le préjudice de la SCCV Bel Azur lié à la faute du notaire comme la perte de chance d'acquérir à un meilleur prix ou de renoncer à l'achat. La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il appartient dès lors à la cour d'évaluer les différents chefs de préjudices invoqués, et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée ; qu'il résulte des pièces du dossier que : - le compromis de vente entre les consorts [W]-[X] et M. [G] est signé le 11 septembre 2006, - le permis de construire est délivré le 11 juillet 2007 pour la construction de 59 logements collectifs lieu-dit « le champ du Garde Nord » à [Localité 17] et subit une modification le 2 février 2009, à la suite de la demande formulée en vue de supprimer le dernier niveau du bâtiment E entraînant la suppression de trois appartements, modifier la toiture et réduire de cinq places le parking de stationnement ; - l'acte authentique est signé les 16 et 19 février 2010, - la SCCV Bel Azur débute les travaux et découvre lors des travaux de terrassement la présence des canalisations d'alimentation d'eau potable ; elle informe par courrier des 14 juin 2010 et 18 juin 2010, la communauté d'agglomération de Narbonne et la mairie de [Localité 12] du nécessaire dévoiement des réseaux nécessaires à la poursuite de son opération de construction, – le permis de construire subit une nouvelle modification le 6 janvier 2011 à la suite de la demande de la SCI Bel Azur pour la création d'un sous-sol supplémentaire de stationnement et la création de celliers supplémentaires en R +1 puis enfin une dernière modification le 8 avril 2014 avec la suppression totale du bâtiment E entraînant la suppression de six appartements ; que le deux permis modificatifs des 2 février 2009 et 8 avril 2014 suppriment au total neuf appartements, les réduisant à 50 ; que la première modification du permis de construire le 2 février 2009 n'est pas lié à la découverte des réseaux, celle-ci n'intervenant que postérieurement en 2010 ; que la lecture des pièces versées aux débats permet d'appréhender la configuration des lieux, l'emplacement du bâtiment E, la localisation des réseaux existants (plans annexés au courrier adressé par M. [G] à la mairie de [Localité 12] le 18 juin2010) à l'extrémité sud-ouest de la parcelle [Cadastre 10] et de la parcelle [Cadastre 4] ;