Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.377 du 14/11/2019,  partie 4


que le bon de commande du 29 décembre 2011 mettait à la charge de la société France Solaire Energies Photoclim uniquement la fourniture et la pose de l'installation photovoltaïque ainsi que les « démarches administratives » ; qu'il ne prévoyait aucunement le raccordement de l'installation à SEOLIS qui, en tout état de cause, relève d'une prérogative exclusive de cette dernière, ni la délivrance des autorisations administratives, qui relève des autorités en cause ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Banque Solfea de mettre à part ces deux éléments ; que cette dernière a donc pu valablement considérer, au vu de ce document suffisamment précis et clair, et dans lequel le déblocage des fonds est expressément sollicité, que les travaux commandés le 29 décembre 2011 avaient été réalisés et réceptionnés le 2 février 2012, ce sans avoir à se livrer à de plus amples vérifications notamment pour s'assurer du bon fonctionnement de l'installation des panneaux photovoltaïques ; que M. et Mme R... reprochent en outre à la société Banque Solfea de ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande ; qu'ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes soulevé à l'appui d'une autre de leurs demandes, celle-ci est tiers à ce contrat ; qu'en outre les irrégularités du bon de commande n'ont pas été retenues pour justifier l'annulation du contrat principal qui a été résolu pour un motif totalement distinct ; que l'absence de vérification du bon de commande par Solfea n'a donc aucun lien avec la résolution du contrat de crédit et son effet rétroactif ; qu'enfin, au regard des irrégularités du bon de commande relevées, une faute de la société Banque Solfea n'apparait pas établie ; que les époux R... reprochent enfin à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat de crédit en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne mettant pas en garde les emprunteurs contre le risque de surendettement ; que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Banque Solfea justifie toutefois que le contrat de crédit affecté comportait une fiche de solvabilité qui a été signée par les époux R... le 29 décembre 2011 et mentionne au titre des revenus du couple la somme de 2 300 € par mois pour Monsieur et la somme de 1 200 € par mois pour Madame, outre un loyer de 300 € par mois jusqu'en 2015 ; qu'il n'est pas contesté que les époux R... sont des emprunteurs non avertis ; que néanmoins, le crédit affecté signé le 29 décembre 2011, qui prévoyait un différé d'amortissement puis le paiement de 7 mensualité de 120 € à compter de mars 2013 et ensuite de 179 mensualités de 207 €, n'apparait pas inadapté à leurs revenus déclarés, ni susceptible de constituer un endettement excessif ; qu'il n'est donc pas non plus démontré de faute de ce chef à l'encontre de la société Banque Solfea ; qu'aucune faute n'étant retenue contre cette dernière, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 4 437,46 € au titre du préjudice financier et de 3 000 € au titre du préjudice moral, formée à son encontre doit être rejetée et M. et Mme R... doivent être condamnés à lui restituer le capital prêté, soit la somme de 23 500 € ; que les intérêts au taux légal dus à la société Banque Solfea courent à compter, non de la remise des fonds ainsi que le sollicite l'appelante, mais de la signification du présent arrêt valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, en retenant qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir procédé au déblocage des fonds avant le raccordement de l'installation au réseau électrique et l'obtention des autorisations administratives nécessaires au prétexte que le bon de commande du 29 décembre 2011 ne prévoyait aucunement un tel raccordement ou la délivrance des autorisations administratives à la charge de la société France Solaire Energies, cependant qu'il ressort de ce bon de commande et plus précisément des conditions générales de vente y figurant (production) que la société France Solaire Energies avait reçu mandat de ses clients pour conclure un contrat de raccordement électrique de l'installation et pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS QUE 2°), commet une faute le privant du droit d'obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté consécutivement à la résolution du contrat de vente financé et du contrat de crédit affecté, le prêteur qui a procédé au déblocage des fonds sans s'assurer préalablement de l'exécution complète et parfaite de la prestation convenue ;