Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.381 du 25/01/2023,  partie 3



 La société AIRBUS OPERATIONS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le non-respect, par l'employeur, de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant MM. [K] [T] et [O] [R] et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le reclassement de M. [T] au coefficient 240 à compter du 31 août 2015, et de M. [R] au coefficient 240 à compter du 1er novembre 2014 et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 19 813,52 € brut à titre de rappel de salaire, outre 1 981,35 € brut au titre des congés payés afférents et 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la différence de traitement, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] la somme de 18 397,60 € brut à titre de rappel de salaire, outre 1 839,76 € au titre des congés payés afférents et 3 000 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la différence de traitement ;
 
 1°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, pour solliciter le bénéfice des seuils d'accueil prévus par l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et par l'annexe I de cet accord, les deux salariés ont d'une part, admis que le bac professionnel dont ils sont l'un et l'autre titulaires ne correspond pas au poste d'ajusteur qu'ils occupent (conclusions d'appel de M. [R], page 11 ; conclusions d'appel de M. [T], page 10), d'autre part soutenu qu'en revanche le diplôme obtenu par chacun d'eux à l'issue d'une formation au sein de la société AIRBUS (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie, soit CQPM) correspondait précisément à la fonction d'ajusteur qu'ils ont l'un et l'autre occupée ; Que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie, ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, la cour d'appel qui, ce faisant, s'est implicitement mais nécessairement déterminée par la circonstance que la combinaison d'un baccalauréat professionnel et d'un certificat de qualification paritaire de Métallurgie permettait aux salariés de prétendre au bénéfice du seuil d'accueil offrant droit au coefficient 215 prévu au paragraphe f de l'annexe I de l'accord national susvisé, quand les salariés ne soutenaient rien de tel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter les parties à en débattre ; Que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie, ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, et ainsi en se déterminant par la circonstance que la combinaison d'un baccalauréat professionnel et d'un certificat de qualification paritaire de Métallurgie permettait aux salariés de prétendre au bénéfice du seuil d'accueil offrant droit au coefficient 215 prévu au paragraphe f de l'annexe I de l'accord national susvisé, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors qu'il résulte de l'article 6, al. 4 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification que la garantie de classement minimal au classement d'accueil, n'est accordée qu'aux titulaires d'un des diplômes professionnels expressément visés à l'annexe I de l'accord, à la condition, en outre, que les intéressés occupent une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent, tandis qu'aucune disposition de cet accord ne permet de prétendre à cette garantie de classement en se prévalant de l'adjonction à l'un des diplômes visés par cette annexe d'un autre diplôme qui n'y figure pas et dont le salarié serait titulaire ; Qu'en particulier, si le paragraphe f de l'annexe susvisée offre le bénéfice d'un classement d'accueil du 1er échelon, niveau III, soit un coefficient 215, au salarié titulaire d'un baccalauréat technologique ou professionnel, à la condition que la fonction confiée à l'intéressé corresponde à la spécialité de ce diplôme, aucune disposition de l'annexe n'offre la même garantie au bénéficiaire d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) ni à celui qui, outre ce certificat, est titulaire d'un baccalauréat technologique ou professionnel dont la spécialité ne correspond pas à la fonction occupée par l'intéressé ;