Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.020 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société JB conseil SLMT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-11.020 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société JB conseil SLMT, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), la société JB conseil SLMT (la société JB conseil) distribue auprès de ses clients un gel amincissant conditionné en tube. Ce gel est produit en vrac, en France, par la société Naturveda qui le vend à un prix variant de 6,90 euros à 8,50 euros le kilogramme. La société Naturveda exporte ce gel en vrac au profit de la société Recife Concept Limited (la société Renco), située à Hong-Kong, qui le conditionne en tubes de 120 millilitres puis vend les produits finis au prix de 6 euros le tube à la société JB conseil, qui procède à leur réimportation en France aux fins de commercialisation.
 
 2. A la suite d'un premier contrôle, l'administration des douanes a, le 23 janvier 2012, notifié à la société JB conseil une infraction d'inexécution des engagements souscrits au titre du régime de perfectionnement passif lui ayant permis d'éluder une partie de la TVA due. Le 21 juin 2012, après avoir effectué un second contrôle des opérations d'importation, elle a notifié, par procès-verbal, à la société JB conseil des infractions de fausses déclarations de valeur réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées, lui ayant permis d'éluder des sommes au titre des droits de douane et de la TVA, et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR).
 
 3. Sa contestation de l'AMR ayant été rejetée par l'administration des douanes, la société JB conseil l'a assignée en annulation de la décision de rejet.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société JB conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'AMR, alors « que tout bien exporté temporairement hors du territoire de l'Union européenne puis réimporté sous le régime douanier du perfectionnement passif est soumis, lors de sa réimportation, à une TVA calculée conformément à l'article 293 du code général des impôts, quand bien même la réimportation serait le fait d'une autre personne que le titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif ayant procédé à l'exportation temporaire ; qu'en jugeant que l'article 293 susvisé exigeait nécessairement, pour son application, une identité de personne entre l'exportateur initial, titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif, d'une part, et l'importateur du produit compensateur, d'autre part, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse interprétation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des dispositions combinées des articles 145 à 160 du code des douanes communautaire, 585 du Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 et 293 et 293 A du code général des impôts que le régime du perfectionnement passif permet au titulaire d'une autorisation délivrée par l'administration des douanes d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer ou réparer dans un pays tiers puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits de douane et de la TVA.