Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.661 du 14/04/2021,  partie 2


elle soutient que par cette demande, Mme [K] [G] tente uniquement de justifier son appel, alors même que pour en finir ses deux soeurs auraient été disposées dès le 5 juillet 2017 à lui verser la somme de 34.521,11 € qu&apos;elle réclamait alors au titre de l&apos;erreur prétendument commise dans les comptes de la succession ;
 
 Que selon elle, Mme [K] [G] confond à dessein le tirage au sort de lots distincts, régi par les dispositions qu&apos;elle invoque, et l&apos;attribution par tirage au sort d&apos;éléments mineurs de la succession, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce puisque la part O.C.C. en cause est évaluée à une somme tout-à-fait insignifiante ;
 
 Que Mme [S] [V] invoque aussi le caractère dilatoire de la contestation et fait valoir qu&apos;en procédant au tirage au sort de cette part, le notaire n&apos;a fait qu&apos;appliquer le jugement du 14 octobre 2014 ;
 
 Considérant que la procédure de partage judiciaire est régie par les dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile ;
 
 Que la demande de Mme [K] [G] tendant à ce que les parties soient renvoyées devant le notaire à l&apos;effet de procéder à nouveau au tirage au sort de la part O.C.C. s&apos;analyse en une demande en annulation de celui auquel il a été procédé le 9 octobre 2015 ;
 
 Considérant que nonobstant les dispositions de l&apos;article 1375 du code civil, il n&apos;y a pas d&apos;irrégularité à ce que le notaire ait procédé au tirage au sort, alors même que le partage n&apos;était pas homologué, dès lors que ce tirage au sort avait déjà été ordonné par le jugement du 14 octobre 2014, qu&apos;il était chargé d&apos;exécuter ;
 
 Considérant par ailleurs, que si les opérations de partage, dont fait partie le tirage au sort, doivent avoir lieu en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, et qu&apos;ainsi qu&apos;il résulte de ce qui a été exposé supra, il ne peut être retenu que Mme [K] [G] a été valablement convoquée à assister aux opérations du 9 octobre 2015, -ce qui a pour conséquence qu&apos;elle ne peut être qualifiée de défaillante au sens de l&apos;article 1376 du code de procédure civile - force est de constater que l&apos;appelante n&apos;invoque aucun grief causé par son absence, les seuls griefs qu&apos;elle invoque étant liés au seul résultat du tirage au sort qu&apos;elle prétend regretter qu&apos;il ne lui ait pas été favorable, et non à ses modalités, qui en ont été précisément décrites par le notaire dans son procès-verbal du 9 octobre 2015 et dont elle ne conteste pas la loyauté ;
 
 Qu&apos;il est d&apos;ailleurs significatif à cet égard qu&apos;elle ne remette pas en cause les deux autres tirages au sort qui ont eu lieu dans les mêmes conditions ;
 
 Qu&apos;à défaut de grief, l&apos;inobservation d&apos;une formalité, même substantielle, ne peut conduire à annuler le tirage au sort ;
 
 Qu&apos;en conséquence, Mme [K] [G] sera déboutée de sa demande » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Mme [K] [C] fait valoir que :
 
 - Selon les articles 1375 et 1376 du code de procédure civile, le tirage au sort des lots, s&apos;il est ordonné, doit avoir lieu après l&apos;homologation du projet dressé par le notaire et après qu&apos;un héritier faisant défaut ait été en mesure d&apos;être représenté. Le notaire a en l&apos;espèce procédé au tirage au sort alors même que la défenderesse n&apos;était ni présente ni représentée au tirage au sort ou à la constitution des lots.
 En conséquence le projet de partage ne peut être homologué.
 
 Selon l&apos;article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.
 Il homologue l&apos;état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l&apos;acte constatant le partage.
 En cas d&apos;homologation, il ordonne s&apos;il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
 
 Selon l&apos;article 1376 du code de procédure civile, lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal de grande instance au deuxième alinéa de l&apos;article 1363.
 
 Le jugement autorisait seulement le notaire à procéder au tirage au sort de la part de la société OCC, or il a aussi procédé au tirage au sort de la part de la société Aquamar et des meubles meublants de l&apos;immeuble situé à [Adresse 4].
 
 - La défenderesse proposait des solutions alternatives au tirage au sort.Elle proposait ainsi à ses soeurs de se voir attribuer la part d&apos;OCC, à charge pour elle de verser une soulte à ses soeurs ou à défaut faire racheter ses parts par la société avant la constitution de lots égaux. Elle proposait également ces solutions pour la société Aquamar dont le nombre d&apos;actions n&apos;est pas non plus divisible par trois. En ce qui concerne les meubles meublants, elle proposait que chaque soeur fasse valoir ses souhaits d&apos;attribution, et si elles ne parviennent pas à s&apos;