Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.951 du 18/01/2017,  partie 3


assignation de la caution et d&apos;autre part, la discussion des parties sur le bien-fondé du refus de la mairie de Bonneuil sur Marne de régler les travaux, la BANQUE POPULAIRE est fondée à exercer le recours en garantie contre [B] [C], caution solidaire de la SARL Hexgo Constructions, cédant et garant solidaire».
 
 ET QUE «dès lors qu&apos;elle bénéficie, en tant que cessionnaire des créances à l&apos;encontre de la mairie de Bonneuil sur Marne d&apos;un recours contre la caution du cédant garant solidaire sans avoir à justifier de son choix et que son recours est fondé, la BANQUE POPULAIRE n&apos;a pas commis de faute en ne tentant pas de recouvrer les créances avant de poursuivre [B] [C] ou au lieu de poursuivre ce dernier ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant condamné M. [C] en sa qualité de caution du cédant à payer à la banque cessionnaire le solde de la créance cédée le 31 décembre 2009, entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile l&apos;annulation du chef du dispositif de l&apos;arrêt ayant débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, motif pris que la Banque Populaire n&apos;aurait pas commis de faute en ne tentant pas de recouvrer sa créance auprès de la mairie de [Localité 1].