Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.426 du 27/03/2019,  partie 2



 3°/ qu'une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est investie des prérogatives du droit moral de l'auteur qu'à la condition d'être à l'initiative d'une oeuvre collective qui suppose la contribution personnelle de plusieurs auteurs ayant participé à son élaboration ; qu'en retenant, en l'espèce, que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne serait pas établi avec l'exigence requise en référé dès lors que le projet architectural a été développé dans les locaux de l'agence d'architecture, la société DGT, au sein de laquelle Mme P... était associée et travaillait et n'a pas été divulgué sous le seul nom personnel de Mme P... mais également sous celui de cette agence, sans constater l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création de ce projet ni constater qu'une autre personne physique que Mme P... y aurait participé, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'élément permettant de considérer, soit que ce projet architectural puisse constituer une oeuvre collective à l'initiative de laquelle l'agence DGT pourrait être, soit qu'une autre personne physique que Mme P... pourrait en revendiquer la paternité exclusive, a encore statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'auteur d'une contribution d'une oeuvre, celle-ci fût elle qualifiée de collective, reste investi du droit moral de l'auteur et, partant, du droit au respect de son nom et de sa qualité ; que l'architecte dont il n'est pas contesté qu'il a contribué à la création originale d'une oeuvre architecturale a donc droit au respect de son nom et de son rôle de créateur sur celle-ci, fût-elle qualifiée de collective ; qu'en retenant, en l'espèce, que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne serait pas établi avec l'évidence requise en référé, dès lors que le projet architectural a été développé dans les locaux de l'agence d'architecture, la société DGT, au sein de laquelle Mme P... était associée et travaillait et n'a pas été divulgué sous le seul nom personnel de Mme P... mais également sous celui de cette agence, sans constater l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création de ce projet ni constater qu'une autre personne physique que Mme P... en revendiquerait la paternité exclusive, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que M. B... n'a jamais contesté la participation et la contribution de Mme P... au projet architectural « Réalimenter Masséna », reconnaissant même explicitement qu'elle y avait travaillé et contribué, mais lui déniant tout droit moral sur celui-ci parce qu'il constituerait selon lui une oeuvre collective ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer qu'il existait un doute ou une contestation sur la contribution de Mme P... à cette oeuvre, elle a alors dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève l'existence de mentions contradictoires, postérieures à celles dont Mme P... se prévaut, portées sur deux éditions successives d'un ouvrage intitulé " Réinventer Paris", édité par le pavillon de l'Arsenal, et sur le site Internet du même nom, tenu par la ville de Paris, indiquant que le projet a été développé par l'agence DGT et que "E... P... (DGT)" ou encore "l'agence DGT" en a assuré la conception ;
 
 Que, de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à qualifier de collective l'oeuvre revendiquée ni à préciser quelle autre personne pourrait prétendre à sa paternité exclusive, a souverainement déduit, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, que Mme P... n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme P...