décision 15-22.721 du 06/10/2016,  partie 3


que pour les motifs susvisés, la société SEPR devait bien être tenue pour le dernier employeur ayant exposé au risque M. J... et, à cet égard, la CPAM du Vaucluse justifie l'avoir d'abord informée le 20 mai 2011 de ce qu'elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d'instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de l'instruction au 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée ; que le caractère certain de l'envoi par la caisse du courrier de clôture ne peut par ailleurs être remis en question et la société ne justifie aucunement dans ses écritures de son déplacement pour la consultation du dossier ni d'une impossibilité pour ce faire ; que la caisse doit donc être tenue pour avoir respecté son obligation d'information envers la société SEPR et avoir bien respecté aussi à son égard, tenant le questionnaire adressé à elle et ayant valeur d'enquête, le principe du contradictoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société SEPR soutient que la procédure n'aurait pas été régulière ; qu'en effet, le dernier employeur de M. J... n'est pas la SEPR et qu'aucune instruction n'aurait été faite auprès de son dernier employeur ; que la caisse n'aurait réalisé aucune enquête au sens de l'article D 461-9 du code de la Sécurité sociale auprès de la SEPR ; qu'en l'espèce, le 20 mai 2011, la caisse a accusé réception à l'employeur de la déclaration de maladie professionnelle et lui en a adressé une copie accompagnée du certificat médical ; que le 22 juillet 2011, le recours au délai complémentaire a été signalé à l'employeur et à l'assuré ; que le 7 septembre 2011, la caisse a avisé l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la consultation possible du dossier « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » qui interviendra le 27 septembre 2011 ; que le 27 septembre 2011, la prise en charge de la maladie professionnelle a été notifiée à l'employeur SEPR par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès lors, jusqu'au terme de l'instruction, l'employeur a conservé la possibilité de consulter, dans les locaux de la CPAM, les pièces du dossier ; que la procédure a donc été parfaitement suivie par la caisse ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime ; qu'ayant constaté que la société SEPR n'était pas le dernier employeur du salarié et que le dernier employeur avait seulement été interrogé à l'occasion de l'enquête de la caisse sans qu'aucune instruction contradictoire ait été conduite à son égard, la cour d'appel n'a pu juger la décision de prise en charge opposable à la société SEPR, sans violer les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la Sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le dernier employeur est celui dont la victime a été le salarié en dernier lieu ; qu'en jugeant que la société SEPR devait être tenue pour le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, ce qui n'en faisait pas le dernier employeur, la cour d'appel a violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la Sécurité sociale.