décision 19-25.399 du 20/10/2021,  partie 3


[] qu'il est constant que le refus par Monsieur [F] de l'offre de l'Oniam et sa saisine du tribunal de grande instance de Bonneville, rendent l'offre caduque, de sorte que l'Oniam s'en trouve délié et qu'il appartient au juge de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur ; [] qu'il ne peut être reproché à l'Oniam d'avoir approuvé, dans le cadre de la première offre, une indemnisation provisionnelle qu'elle n'acceptait que dans le cadre de la procédure de règlement amiable, et qui ne peut la lier dans le cadre de la procédure contentieuse initiée par Monsieur [F], qui a refusé l'offre définitive amiable ; [] que, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a relevé que l'Oniam était bien fondé à remettre en cause, tant le principe du droit à indemnisation que son étendue. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que l'ONlAM a, avant la consolidation de l'état de Monsieur [F] intervenue le 4 juin 2013, fait, le 17 août 2012, une offre d'indemnisation provisionnelle du déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [F] pour un montant de 3.735 euros. Ce document valant transaction au sens de l'article 2044 du code civil a été signé par l'ONIAM et par Monsieur [F]. Suite à la consolidation de l'état de santé de Monsieur [F], l'ONIAM a fait, le 17 février 2016, une offre définitive d'indemnisation à Monsieur [F] pour un montant de 39.313,10 euros ; cette offre a été refusée par Monsieur [F] qui ne l'a pas signée et a saisi la juridiction judiciaire de céans aux fins d'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. Monsieur [F] fait valoir que l'acceptation de l'offre de l'ONIAM en date du 17 août 2012 vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et ne peut être remise en cause par l'ONIAM quant à sa portée et à sa reconnaissance du droit à indemnisation fondé sur les articles L. 142-17 du code de la santé publique. Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass.Civ1 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71201. Cass.Civ14 février 2015, pourvoi n° 13-28513), le refus de l'offre de l'ONIAM par la victime la rend caduque de sorte que celui-ci s'en trouve délié et il appartient à la juridiction saisie par la victime comme le lui permet l'article L. 142-20 du code de la santé publique de statuer sur l'existence et l'étendue des droits de la victime. L'ONIAM qui est un établissement public en charge d'une mission de service public n'est pas tenu par les avis des CRCI tant sur le principe du droit à indemnisation que sur l'étendue de l'indemnisation. Dès lors que la victime refuse l'offre définitive de l'ONIAM et exerce son choix de saisir le juge judiciaire, l'offre d'une indemnisation provisionnelle valable dans le seul cadre de la procédure de règlement amiable ne lie pas l'ONIAM dans le cadre de la procédure contentieuse initiée par la victime qui a refusé l'offre amiable, la proposition d'une offre d'indemnisation provisionnelle d'un montant de 3.735 euros en date du 17 août 2012 étant dès lors caduque. La mention portée sur l'offre transactionnelle du 16 février 2016 confirme que celle-ci annule et remplace l'offre en date du 17 août 2012. Il résulte de ces éléments que l'offre d'indemnisation en date du 17 août 2012 est inopposable à l'ONIAM qui est bien fondé à remettre en cause tant le principe du droit à indemnisation que son étendue. »
 
 1°) ALORS QUE l'acceptation de l'offre d'indemnisation provisionnelle adressée par l'ONIAM à la victime en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; que cette transaction lie l'ONIAM et lui est opposable, peu important que l'offre d'indemnisation définitive présentée postérieurement par l'office ait été acceptée ou refusée ; qu'en l'espèce, une offre d'indemnisation provisionnelle en date du 17 août 2012 présentée par l'ONIAM a été acceptée par M. [F], ce contrat valant ainsi transaction ; qu'en retenant cependant que le refus par M. [F] de l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 16 février 2016 rendait l'offre provisionnelle du 17 août 2012 caduque et inopposable à l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'une transaction ne peut être remise en cause par la décision unilatérale de l'une des parties ; que, pour décider que l'offre d'indemnisation provisionnelle du 17 août 2012, qui valait transaction pour avoir été signée tant par l'ONIAM que par M. [F], n'était pas opposable à l'ONIAM, la cour d'appel a relevé qu'il était mentionné, dans l'offre d'indemnisation définitive du 16 février 2016, que celle-ci annulait et remplaçait la précédente ; qu'en conférant ainsi un effet à une déclaration unilatérale de l'ONIAM, qui n'avait pas été acceptée par M. [F], la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;