Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.004 du 09/09/2020,  partie 3


Sur le préavis et les dommages et intérêts que le contrat de Madame R... étant un contrat aidé à durée déterminée, il n'y a pas lieu de verser le préavis et des dommages et intérêts.
 
 1° ALORS QUE si les contrats aidés à durée déterminée peuvent être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernées, dans le respect des durées maximales légales, ils ne sauraient être conclus successivement et alternativement par des entités différentes aux seules fins d'échapper à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant la salariée aux seuls motifs que les employeurs respectifs et successifs ont appliqué la législation du travail en vigueur sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'alternance des employeurs, entités différentes, n'avait pas eu pour objet, dans le respect formel des durées maximales légales des contrats à durée déterminée, d'échapper à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ce dont il résulte que la succession et l'alternance des contrats aidés par des entités différentes conféraient un caractère frauduleux à ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié ; qu'en jugeant que la situation a permis aux employeurs respectifs de bénéficier des aides de l'Etat mais a également permis à la salariée de pouvoir continuer son activité lors même que sans ces contrats, ses employeurs respectifs n'auraient pu assurer totalement sa rémunération, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser le respect par les employeurs successifs et en alternance de la salariée des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à la réinsérer durablement attachées aux contrats aidés conclus, la cour d'appel a violé les articles L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L.5134-65 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la demande de régularisation des cotisations retraite est prescrite.
 
 AUX MOTIFS propres QUE concernant la période 2002 à 2004, il est incontestable qu'au vu des règles régissant la prescription en la matière, soit 5 années, la demande de Mme R... est prescrite, celle-ci ayant saisi le Conseil de prud'hommes de sa demande par requête en date du 6 mai 2014.
 
 AUX MOTIFS supposés adoptés QUE les périodes concernées étant prescrites, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du défendeur, qu'une demande régularisation a été effectuée auprès de la caisse de retraite complémentaire (CANAREP).
 
 1° ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées ne devient certain qu'au moment où l'intéressé se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en estimant que, concernant la période 2002 à 2004, il est incontestable qu'au vu des règles régissant la prescription en la matière, soit 5 années, la demande de la salariée est prescrite dès lors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande par requête en date du 6 mai 2014, sans rechercher à quelle date la salariée avait eu connaissance de la perte de ses droits au régime d'une retraite complémentaire obligatoire en raison du manquement de l'employeur à son obligation de verser les cotisations afférentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 2° ALORS à titre subsidiaire QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée avait formé une demande de réparation du préjudice subi du fait du non paiement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ; qu'en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes par confirmation du jugement qui ne l'a déboutée que de sa demande de régularisation desdites cotisations, la cour d'appel, qui a confirmé un chef de dispositif inexistant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.