Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 4


Philippe Z... a souhaité souscrire un contrat d'assurance vie, par l'intermédiaire de la société BNP PARIBAS, auprès de la compagnie d'assurance CARDIF ASSURANCE VIE, ce qu'il a confirmé par téléphone à la société BNP PARIBAS ; qu'en second lieu, l'attestation d'adhésion qui lui a adressée par l'intermédiaire de la BNP l'assureur renseigne sur tous les éléments nécessaires à l'existence d'un contrat et précise, en outre, le bénéficiaire, qui n'est pas désigné par une clause de style renvoyant aux enfants du souscripteur mais vise nommément Mme C. X..., nom que ni l'assureur, ni le courrier n'aurait pu inscrire sans que celle-ci n'ait été expressément désignée par M. Z..., ce qui démontre sa volonté de souscrire ; qu'au surplus, cette attestation, qui consacre l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose (i.e. l'objet de la garantie : la nature de l'assurance, le risque couvert
 ) et sur le prix (montant du capital à verser), doit être assimilée à une note de couverture par laquelle l'assureur affirme au profit du souscripteur la réalité de l'existence du contrat et la portée de sa garantie ; qu'également, le prélèvement direct fait le 27 juillet 2012, sans passer par un compte d'attente, de la somme de 85 000 euros du compte bancaire de M. Z... au profit de CARDIF, qui n'a fait aucune réserve pour l'encaisser, avec mention visant explicitement le contrat d'assurance-vie n'est pas intervenu sans la manifestation préalable de la volonté de M. Z... puisque, pour permettre ce prélèvement alors que le compte n'était pas suffisamment approvisionné, M. Z... a déposé quelques jours avant, le 20 juillet, une somme de 107 134 euros par chèque ; qu'enfin, en écrivant, le 22 août 2012, à M. Z..., qui avait accompli l'ensemble des actes positifs ci-dessus rappelés pour affirmer sa volonté de souscrire et rendre le contrat parfait, y aurait ultérieurement renoncé ; qu'en effet, elle ne saurait invoquer les conditions générales du contrat et, plus particulièrement son article2, qui dispose que ‘pour adhérer au contrat
 , l'intéressé remplit et signe le bulletin d'adhésion » dès lors, d'une part, comme il a été rappelé ci-dessus que l'existence du contrat d'assurance suppose la seule démonstration de la rencontre des volontés des parties sans nécessité d'un formalisme particulier autre qu'à des fins probatoires et que, d'autre part, il n'est pas établi que ces conditions générales aient été portées à la connaissance de M. Z... ; qu'il convient de déduire de l'ensemble de ces éléments l'existence du contrat d'assurance litigieux ; que Mme X... estime qu'en, l'absence d'une lettre recommandée de résiliation de Philippe Z..., les société BNP et CARDIF ont chacune commis des fautes en annulant le contrat d'assurance et en reversant la somme de 85 000 euros sur le compte courant du défunt ; que ces deux sociétés, arguant de l'inexistence du contrat, nient toute faute ; que la cour ayant reconnu l'existence du contrat et que son annulation par le courtier et l'assureur a été faite sans que ces sociétés ne justifient de la résiliation alléguée, la non signature du bulletin d'adhésion ne pouvant y être assimilée, il convient de dire qu'elles ont commis chacune une faute, chacune d'elle ayant directement contribué à la réalisation du préjudice de Mme X... ; que du fait de l'annulation du contrat par le courtier et l'assureur, Mme X... a été privée de la moitié de la somme de 84 490 euros et a dû payer sur la part de 42 245 euros, qui lui est revenue, une somme de 25 347 euros au titre des impôts, qu'elle a ainsi subi un préjudice de 67 592 euros ; que les fautes commises par le courtier et l'assureur ont causé à Mme X..., qui était affectée par le deuil de la personne avec laquelle elle vivait, un surcroît de soucis moraux et de tracasseries procédurales qui justifient l'octroi d'une somme de 2 500 euros de dommages et intérêts ; que Mlle A... , qui a obtenu, alors qu'elle n'y avait pas le droit, une somme de 42 445 euros versée par CARDIF sera condamnée à garantir cet assureur de ce montant et non le courtier, qui ne lui a verser aucune somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il est de principe que le contrat d'assurance est un contrat consensuel pour lequel l'exigence d'un écrit résultant de l'article L. 112-3 du code des assurances n'a qu'une valeur probatoire ; qu'en l'espèce, il est incontestable que l'émission le 27 juillet 2012 de l'attestation d'adhésion par la société BNP Paribas et le prélèvement de 85 000 euros le même jour sur le compte de Monsieur Z... sont consécutifs à sa demande de souscription ; que l'émission de l'attestation d'adhésion démontre l'acceptation de la souscription ; que contrairement aux allégations de Mademoiselle A... l'attestation ne mentionnait nullement la nécessité de réitérer la volonté du souscripteur dans le cadre d'un bulletin de souscription mais soulignait la faculté de renonciation pendant un délai de 30 jours ; qu'il est constant qu'aucune renonciation n'est intervenue, l'absence de signature d'un bulletin d'adhésion ne pouvant être assimilé à une renonciation qui, aux termes des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, devait être effectuées sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ;