Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 8



 La nullité de la clause de mobilité au principal et conjointement les conditions déloyales de sa mise en oeuvre, dans un contexte ne permettant pas de se convaincre de la conformité de celles-ci aux intérêts légitimes de l'entreprise, fondent la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Extenso Telecom.
 Il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur la licéité du licenciement pour inaptitude de M. J... et sur le manquement de la société Extenso Telecom à ses obligations de sécurité de résultat et de reclassement du salarié.
 Sur les demandes indemnitaires de M. J... :
 M. J... fait valoir que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Extenso Telecom produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement; qu'il est fondé à solliciter les indemnités de rupture suivantes, précision donnée que sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 4761,79€ au 31 décembre 2014 :
 -indemnité compensatrice de préavis 14285,37€ bruts
 -congés payés afférents 1428,53€ bruts
 -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 71426€ ; qu'il y a lieu de prendre en compte son ancienneté supérieure à 15 ans et l'attitude odieuse de la société Extenso Telecom alors qu'il n'avait jamais démérité dans l'exécution de son contrat de travail, le retentissement sur son état de santé, son impossibilité à 51 ans de retrouver un emploi, ayant débuté le 1er mars 2017 une activité d'agent commercial avec le bénéfice de l'ACCRE sans pouvoir à ce jour retirer un revenu de son activité ; qu'il demande en outre un rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015 soit 1996,87€ outre les congés payés afférents (199,68€ bruts) bruts, faisant valoir qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail et qu'ici, l'avis d'inaptitude est du 1er juin 2015 et la notification de son licenciement du 13 juillet 2015, le salaire lui étant dû avant la suspension du contrat de travail sans réduction au titre des prestations de sécurité sociale et de prévoyance.
 La société Extenso Telecom fait valoir que M. J... ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis, s'étant trouvé dans l'incapacité de travailler ; que s'agissant de la demande en paiement de la somme de 1996,87€ correspondant à la période de salaire du 1er au 13 juillet 2015, celle-ci a été versée à M. J... ; que s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. J... ne justifie pas ses difficultés pour retrouver un nouvel emploi et ses recherches effectives avant sa décision de créer son entreprise.
 §
 La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 13 juillet 2015, date de l'envoi par la société Extenso Telecom de la lettre de licenciement pour inaptitude du salarié.
 Il n'est pas discuté que la rémunération mensuelle brute moyenne de M. J... s'élevait à la somme de 4761,79€ en sorte qu'il lui est dû la somme de 14285,37€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1428,53€ bruts au titre des congés payés afférents.
 S'agissant de la somme de 1996,87€ réclamée par M. J... au titre de la rémunération due sur la période du 1er au 13 juillet 2015, la société Extenso Telecom affirme sans le démontrer qu'elle a été payée ; que l'avis d'inaptitude est du 1er juin 2015 tandis que la notification du licenciement est du 13 juillet 2015 ; qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail, M. J... avait droit à compter du 1er juillet 2015 au paiement intégral de son salaire, tandis que des déductions ont été opérées comme il ressort de l'examen du bulletin de paie, en sorte que M. J... est bien fondé à réclamer le paiement de la somme précitée, majorée des congés payés afférents.
 Prenant en compte l'ancienneté de M. J..., son âge au moment de son licenciement, les conditions de ce dernier, lequel n'a pas comme le reconnaît la société Extenso Telecom démérité dans l'exécution de son travail et des difficultés pour M. J..., âgé de 51 ans, pour retrouver un travail, précision donnée qu'il est inscrit en qualité d'agent commercial depuis le 1er mars 2017 avec le bénéfice de l'ACCRE, sans percevoir à ce jour de revenus de son activité, il y a lieu de lui allouer à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 71426€ qu'il sollicite.