décision 15-83.175 du 21/06/2016,  partie 2


qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement, ils mentionnent cette formalité dans les outils informatiques mais dans la plupart des cas ne classent pas une copie de cet avis au dossier ; que, par ailleurs, les textes ne font pas obligation de conserver une copie de cet avis au dossier ; que les mentions figurent dans l'outil informatique "Cassiopée" qui a repris les données des anciens logiciels, tel que cela résulte de l'extraction produite ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que tous les dossiers, même anciens, suivis par un magistrat du parquet sont repris sous son nom ; que, conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ces sommes et objet saisis pouvaient être restitués dans le délai de six mois suivant l'avis de classement sans suite ; qu'ainsi, il appartenait à D... G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits, ne peut faire droit à cette demande ;
 
 "alors que, si en vertu de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la restitution doit être demandée dans un délai de six mois, le Conseil constitutionnel a émis une réserve à propos de cette disposition, considérant que ce mécanisme de prescription acquisitive porterait une atteinte disproportionnée au droit au recours si ce délai commençait à courir sans que le propriétaire du bien en ait été informé (décision QPC n° 2014-406 du 9 juillet 2014) ; qu'il ressort dans le même sens de la jurisprudence de la Cour européenne qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour rejeter la requête en restitution présentée par Mme P... G..., que le délai avait commencé à courir au jour de la prétendue notification de la décision de classement sans suite à D... G... le 19 décembre 2006, dont une trace figure dans l'outil informatique "Cassiopée" mais dont les autorités ne peuvent fournir aucune preuve ; qu'en effet, l'absence de toute certitude quant à l'information effective de D... G... empêchait de considérer que le délai de six mois avait pu commencer à courir dès cette date" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoire des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme G..., agissant ès qualités de représentante légale des enfants mineurs de D... G..., décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d'une demande de restitution d'une montre et d'une somme d'argent saisis sur la personne de D... G... ; qu'à la suite du refus du procureur de la République de faire droit à sa demande, elle a contesté cette décision devant le tribunal correctionnel ; que les premiers juges ayant dit que le délai de six mois prévu à l'article 41-4, alinéa 3, dudit code n'avait pas commencé à courir et ayant ordonné la restitution de la seule montre, elle a, de même que le ministère public, contesté cette décision devant la cour d'appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer cette décision en ce qu'elle a ordonné la restitution de la montre saisie, la confirmant pour le surplus, l'arrêt retient que la restitution n'ayant pas été demandée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure, les fonds et la montre saisis étaient devenus propriété de l'Etat ; que les juges retiennent que D... G... a été informé de cette décision de classement sans suite sur le seul fondement d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé Cassiopée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu'après avoir constaté que la preuve de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cet envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé Cassiopée n'établit pas, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;