cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 17-16.793 du 12/06/2018,  partie 3



 Par ailleurs, il ressort de l'examen des pièces produites, notamment des attestations et des photographies, que Madame Christine X... a entretenu des relations suivies avec Monsieur Patrice Y... pendant plusieurs années, comprenant la période de conception de Monsieur William X....
 
 Le motif légitime, résultant du droit pour l'enfant d'établir sa filiation paternelle, étant établi, il convient d'ordonner l'expertise judiciaire sollicitée » ;
 
 Alors que le juge ne peut ordonner en référé une expertise biologique destinée à vérifier l'existence d'un lien biologique de filiation entre deux personnes, en dehors de toute action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; que constitue une expertise biologique, tant l'examen comparé des sangs que l'expertise génétique des personnes intéressées ; qu'en l'espèce, en ordonnant en référé une expertise biologique par examen comparé des sangs destinée à vérifier s'il existe ou pas un lien de filiation, en l'absence de toute action engagée au fond tendant à l'établissement d'un lien de filiation paternelle entre Monsieur X... et Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé les articles 16-11 et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.