décision 16-21.909 du 03/05/2018,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1° ALORS QUE l'atteinte portée à la dignité du salarié cause nécessairement un préjudice à ce dernier, que le juge doit réparer ; que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour atteinte à sa dignité, la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture et lié à ce manquement ;
 
 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de dignité garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ;
 
 2° QU'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que l'atteinte à la dignité résultant de l'agression verbale du 18 février 2018 avait eu un impact sur la santé de la salariée, qui est demeurée en arrêt de travail jusqu'au 10 décembre 2013, avant d'être déclarée inapte à tout poste existant dans l'entreprise en une seule visite pour danger immédiat suite à un accident du travail ; qu'en affirmant cependant que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice résultant de l'atteinte à sa dignité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe de dignité garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ;