Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.853 du 26/09/2018,  partie 4



 ALORS 6°) QU' en retenant que la demande faite à chacun des consultants, dont Frédéric X..., de faire un compte rendu sur le niveau des participants à une formation à la demande de leur employeur AXA induisait un pouvoir de contrôle de la société Fidélia Formation sur celui-ci sans pour autant avoir constaté que cette demande excédait le devoir de tout mandataire d'informer son mandant de son activité et de ses résultats, la cour d'appel a violé encore à ce titre les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 7°) QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner et confronter les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a retenu que la société Fidélia Formation avait procédé d'office à des changements des plannings de Frédéric X... avant même de le consulter et de lui demander si cela lui convenait ; qu'en se déterminant de la sorte, par voie de simple affirmation, sans viser ni a fortiori analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour statuer en ce sens et sans les confronter aux éléments contraires (divers courriels échangés par les parties) versés aux débats tant par la société Fidélia Formation que par Frédéric X..., dont se prévalait expressément l'exposante dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (cf. p. 11 à 15) et desquels il ressortait que les dates de formation ou de réunion étaient toujours proposées au prestataire et que celui-ci était libre de les valider ou pas, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 8°) QU' il ne ressort ni du ton employé, qu'elle a qualifié de « péremptoire », ni de du contenu du courrier électronique du 23/11/2012 de Patrick A..., gérant de la société Fidélia Formation, qui avait programmé pour Frédéric X... quatre dates de formation dans le sud-ouest, aux termes duquel il lui écrivait « je n'ai absolument pas les moyens que tu refuses (j'insiste) », un quelconque pouvoir de contrôle et de direction sur Frédéric X... ni que ce dernier se soit en définitive plié à la demande, aussi insistante fut-elle ; qu'en se fondant sur ce courrier électronique pour retenir l'existence d'un lien de subordination, tout en relevant que Frédéric X... avait été en mesure d'indiquer ses indisponibilités pour des formations programmées par la société Fidélia Formation, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 9°) QU' en renversant la présomption de non-salariat et en retenant l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre les parties aux motifs inopérants que la société Fidélia Formation était le principal client de la société de Frédéric X... dont il tirait l'essentiel de ses revenus et que les honoraires perçus au titre des prestations fournies représentaient la quasi-totalité de ses revenus annuels, sans constater que M. X... justifiait avoir été contraint à une quelconque exclusivité pour la société Fidélia Formation, lui interdisant d'avoir d'autres clients, la cour d'appel a encore violé à ce titre articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 10°) QUE la société Fidélia Formation faisait expressément valoir qu'elle n'avait jamais exigé de ses consultants externes une quelconque exclusivité et que la décision de travailler peu et de réaliser un petit chiffre d'affaire appartenait à la société FCP Formation Conseil Patrimoine dans le cadre de laquelle il exerçait son activité mais n'avait nullement été imposée par l'exposante (cf. ses conclusions d'appel p. 16 et 17) ; qu'en se déterminant sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 11°) QU' en toute hypothèse, en retenant l'existence d'un lien de subordination sans constater que la société Fidélia Formation avait le pouvoir de sanctionner les manquements de Frédéric X..., la cour d'appel a violé encore à ce titre les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail.
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 17-14.979 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié du chef du travail dissimulé, en paiement d'une indemnité et de régularisation de cotisations sociales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;