Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.471 du 09/02/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande, M. [O] reproche à la banque des manquements à ses obligations d'information, de conseil, évoquant, s'agissant de l'obligation d'information, les articles L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire et financier ; qu'il retient encore une violation de son obligation de mise en garde ; qu'il convient cependant de rappeler que les articles du code monétaire et financier cités concernent le premier l'obligation faite au prestataire de service d'investissement de renseigner le client sur le type d'investissement choisi ou l'instrument financier proposé, le second l'obligeant à déterminer le profil du client pour lui fournir un service adapté à ses attentes ; qu'aucun de ces textes ne peut être utilement invoqué dans ce dossier et le recours aux notions d'information, de conseil et de mise en garde est sans objet ; que l'obligation d'information impose ainsi à une partie au contrat qui détient un élément légitimement ignoré de l'autre qu'il soit porté à sa connaissance ; que rien de tel en l'espèce, l'interdiction de posséder plus d'un PEA par contribuable ou époux soumis à une imposition commune résultant de l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans sa version alors applicable ; que nul n'étant supposé ignorer la loi, M. [O] ne peut reprocher à BNP Paribas un manquement à son devoir d'information ; que le devoir de conseil ou de mise en garde ne peut davantage être utilement évoqué au regard du seul grief formulé, la banque n'ayant pas à inviter ses clients à respecter leurs obligations légales ; que le seul grief pertinent ne pourrait ainsi résulter que d'une violation par la banque de l'obligation que lui impose l'article 1er du décret 92-797 du 17 août 1992 lequel dispose, après avoir précisé que l'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit : « Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.... » ; que M. [O] soutenant que la banque a omis de procéder à ce qui ne peut s'analyser que comme un rappel de la législation en vigueur, il lui appartient de démontrer la défaillance de la banque et le préjudice qui en est résulté ; que s'agissant de la défaillance de la banque qui précise ne pas avoir retrouvé le document dans ses archives, M. [O] soutient qu'elle aurait une obligation de conservation d'une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte ; qu'il ne vise cependant aucun texte au soutien de cette assertion tandis que l'article L. 123-22 du code de commerce ne prévoit en son alinéa 2 qu'une obligation de conservation d'un tel document pendant dix ans de sorte que le contrat litigieux ayant été conclu le 1er mars 2002, la banque était en droit de le détruire le 1er mars 2012 ; que cette convention ayant nécessairement fait l'objet d'un double original, il pouvait par ailleurs produire son exemplaire permettant à la cour de constater la réalité du grief allégué, douteuse au regard du formulaire alors utilisé par la banque pour une ouverture de PEA dont BNP Paribas justifie en versant aux débats un contrat datant de l'année 2001 la liant à un autre client qui comporte ce rappel de la loi ; qu'à supposer même que BNP Paribas ne l'ait pas prodigué, aucun préjudice en lien avec cette faute n'est caractérisé, M. [O] ne pouvant prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard non seulement de sa connaissance nécessaire de dispositions légales d'ordre public et également certaine au regard des circonstances factuelles du dossier relevées par l'administration fiscale mais au surplus en raison de l'information que la Société Générale n'a pu manquer de lui délivrer lors de l'ouverture du PEA du 14 décembre 2001 ; que s'agissant du PEA ouvert dans les livres de la Société Générale, il convient de constater que M. [O] n'a pas déféré à la sommation délivrée le 1er mars 2002 par BNP Paribas de communiquer le contrat sans expliquer sa position autrement que par sa conviction erronée de ce que la charge de la preuve du respect des dispositions du décret précité du 17 août 1992 reposerait sur l'appelante ; que sur sa connaissance non seulement présumée mais certaine de cette disposition, la cour se bornera à citer les termes de la « proposition de rectification » : « La mise en oeuvre du manquement délibéré est justifiée par le fait que vous ne pouviez ignorer les règles de fonctionnement du PEA...... dans un courrier envoyé le 25/07/2008 au CDI de [Localité 3]-Nord ICE, en réponse à une procédure de rectification engagé(e) par ce service, vous rappeliez les avantages conférés par le Plan d'épargne en actions notamment les titres qui peuvent y être logés et la franchise d'impôt réalisé(e) lors de la cession de ces dits titres. Eu égard, également à l'importance de la plus-value, c'est donc de manière délibérée et en pleine connaissance de cause que vous avez minoré les bases de votre imposition de l'année 2008 » ;