Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 2



 " 1°) alors qu'en retenant que la personne réclamée ne saurait critiquer les conditions de son arrestation provisoire lors de l'examen de la demande d'extradition, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition, et en se refusant de contrôler les conditions de l'arrestation provisoire intervenue sur demande des autorités ukrainiennes et sans laquelle M. X... n'aurait pu être présenté au procureur aux fins de se voir notifier la demande d'extradition des autorités russes et la procédure d'extradition, essentiellement contradictoire, n'aurait pu être régulièrement menée, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 " 2°) alors que la cassation à intervenir dans le cadre du pourvoi dont est déjà saisi la Cour de cassation, contre l'arrêt ayant, après avoir validé l'arrestation provisoire, rejeté la demande de mise en liberté de M. X..., doit entraîner, par voie de conséquence l'annulation de la décision présentement attaquée " ;
 Attendu que, d'une part, c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que la personne réclamée ne pouvait critiquer, à l'occasion de l'examen d'une demande d'extradition, les conditions de son arrestation provisoire, et que, d'autre part, par arrêt du 7 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre la décision de la chambre de l'instruction, en date du 6 octobre 2014, ayant écarté sa contestation de la légalité de ladite arrestation provisoire, avant de rejeter sa demande de mise en liberté ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, § 1 et § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 406, 512, 696-4 7°, 696-13, 696-15 et 696-16 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. X... présentée par l'Etat de la Fédération de Russie, assorti de réserves ;
 " 1°) alors que M. X... n'a pas reçu notification préalable de son droit de se taire à l'audience de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 " 2°) alors que les dispositions de l'article 696-15 du code de procédure pénale, en ce qu'elles régissent l'audition de la personne dont l'extradition est sollicitée devant la chambre de l'instruction, sans prévoir la notification à cette personne du droit de se taire, sont contraires à la Constitution pour porter atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, notamment aux droits de la défense et au principe d'égalité ; que la constatation de l'inconstitutionnalité de ce texte, applicable au litige, à la suite de la réponse qui sera apportée à la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et séparé, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 " 3°) alors que l'article 696-16 n'autorise pas l'Etat requérant, qui n'a pas la qualité de partie, à plaider ou à être entendu comme seuls peuvent l'être l'avocat d'une partie ou le représentant du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le représentant de la Russie a été entendu à l'appui de la demande d'extradition et sur les garanties offertes pendant 1h40 avant de répondre aux questions ; que cette violation des articles 198 et 696-16 du code de procédure pénale prive la décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 " aux motifs que la demande (d'audition de témoins) n'est prévue par aucun texte du code de procédure pénale et que les auditions pourront être le cas échéant ultérieurement ordonnées dans le cadre d'un supplément d'information ; (...) que la Russie a pris l'engagement diplomatique à ce qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, M. X... ne soit pas soumis à un travail non consenti ; que la chambre de l'instruction considère que quel que soit son appellation, une peine de cette nature ne pourra en aucun cas être prononcée même au titre de modalité d'exécution de la peine dite de la privation de liberté ; que dès lors les demandes d'audition des témoins et de visionnage des deux vidéos de courtes durées ne présentent pas d'intérêt particulier, la défense de M. X... ayant déjà produit de nombreuses pièces sur cette question au soutien de ses mémoires ; que par ailleurs, les dispositions des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité lors de l'audience de la chambre de l'instruction en matière d'extradition de procéder à l'audition de témoins ; que seules les dispositions dérogatoires de l'article 706-122 dudit code permettent en effet à la chambre de l'instruction de procéder à l'audition de témoins lors de l'audience qui est organisée devant elle en matière d'irresponsabilité pénale ; qu'à l'audience la défense de M. X... n'a pas produit les témoignages écrits traduits en langue française des personnes dont elle sollicitait l'audition ;