décision 17-86.601 du 30/10/2018,  partie 6


qu'au vu des pièces financières transmises qui indiquent un revenu brut global de 77 265 euros en 2016 pour le foyer fiscal de M. U... et un résultat courant avant impôts de 23 697 euros en 2016 pour la société, la peine d'amende infligée par les premiers juges à la personne morale est adaptée à ses possibilités financières et au profit qu'elle a tiré des infractions commises ; qu'en revanche, le montant de l'amende infligée à la personne physique à l'origine du montage sera porté à 10 000 euros, son quantum tenant compte des atteintes portées au tissu économique par la concurrence déloyale que la nature des faits commis entraîne nécessairement ; que la peine d'affichage sera également confirmée dans la mesure où il est important que les travailleurs étrangers, peu au fait de la législation française, soient informés de leurs droits ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'une peine d'amende doit en outre être motivée en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant les peines d'emprisonnement, d'amende et d'affichage en se bornant à se fonder sur le casier judiciaire de M. U... et sur les seules ressources des prévenus, ou encore sur l'importance d'informer les travailleurs étrangers, sans aucune référence à la gravité des faits, la situation particulière et concrète des prévenus, ni au montant de leurs charges, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de la société DP à une amende de 20 000 euros, augmenter celle prononcée en première instance contre M. U... de 5 000 à 10 000 euros, réduire la durée de la peine d'emprisonnement à laquelle ce dernier avait été condamné de dix mois à quatre mois avec sursis et ordonner une mesure d'affichage, l'arrêt, après avoir énoncé que M. U... avait été précédemment condamné des chefs de blessures involontaires dans le cadre du travail, d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et de réalisation de travaux sans remise d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, tout en soulignant l'ancienneté desdits faits, relève qu'au vu des pièces financières transmises, le revenu brut global du foyer fiscal de M. U... s'élève à 77 265 euros en 2016 et le résultat courant, avant impôts, de la société DP a été de 23 697 euros la même année ; que les juges en déduisent que, d'une part, la peine d'amende infligée par les premiers juges à la personne morale est adaptée à ses possibilités financières et au profit qu'elle a tiré des infractions commises, d'autre part, le montant de l'amende à laquelle M. [...] a été condamné, dès lors que ce dernier est à l'origine du montage mis en place, doit être porté à 10 000 euros afin de tenir compte des atteintes portées au tissu économique par la concurrence déloyale que la nature des faits commis entraîne nécessairement ; qu'ils ajoutent que la mesure d'affichage est justifiée par la nécessité d'informer de leurs droits les travailleurs étrangers, peu au fait de la législation française ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions conventionnelles et légales visées au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.