Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.303 du 01/06/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en remboursement des pénalités appliquées par la société Leclerc Landerneau à la société Asiatex et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Asiatex la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Asiatex.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Asiatex à régler à M. [H] la somme de 1.907,34 euros en remboursement de la TVA afférente à une facture du 14 septembre 2012 ;
 
 Aux motifs propres que faute pour la société Asiatex d'expliquer en quoi le tribunal se serait trompé en la condamnant à régler à M. [H] une somme de 1.907,34 € en remboursement de la TVA afférente à une facture du 14 septembre 2012, le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 Et Aux motifs adoptés que la société Asiatex ne conteste pas sérieusement cette demande ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que, pour accueillir la demande de M. [H] en paiement d'un prétendu solde de TVA afférente à une facture du 14 septembre 2012, l'arrêt attaqué, comme le jugement qu'il confirme, se borne à énoncer que la société Asiatex ne justifie pas les motifs de son opposition ; Qu' en se déterminant ainsi, sans viser ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Asiatex à payer à M. [H] une somme de 26.902,76 euros TTC pour solde des commissions lui restant dues au titre de son contrat d'agence en refusant d'exclure de ces commissions les pénalités de retard appliquées par la société Leclerc Landerneau à la société Asiatex, pour un montant de 4.752,11 euros, dans le cadre de la commande passée par la société Leclerc Landerneau auprès de la société Asiatex par l'intermédiaire de l'agent et, ce faisant, d'avoir rejeté la demande de la société Asiatex visant à voir condamner M. [H] à lui verser cette somme de 4.752,11 euros à titre de dommages intérêts pour sa faute dans l'exécution de son contrat d'agence ;
 
 Aux motifs qu' il résulte des pièces du dossier et des explications données par les parties que M. [H] a transmis à la société Asiatex une commande qui, faute d'avoir été livrée à la date convenue avec le client, a généré l'application de pénalités de retard par celui-ci, la société Asiatex les ayant dès lors déduites des commissions dues à son agent ; Que cependant, faute de justifier du fondement juridique qui l'autoriserait à pratiquer cette retenue en forme de compensation entre une créance incontestable (celle de M. [H] à titre de commissions d'agence) et celle, pour le moins incertaine, alléguée par la société Asiatex, celle-ci sera déboutée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de l'agent la somme de 4.752,11€ ; Que réciproquement, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Asiatex, après partage de responsabilité opéré par le tribunal entre les parties, à payer à M. [H] une somme de 2.841,76 €, étant en effet rappelé que la condamnation précédemment prononcée au profit de l'intéressé pour solde de ses commissions intègre déjà celles indûment retenues par la société ;