décision 17-14.805 du 04/07/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée, M. et Mme Z... n'étaient pas mariés sous le régime de la communauté légale et, dans ce cas, si l'engagement de caution souscrit par Mme Z... était manifestement disproportionné tant au regard de ses biens propres et ses revenus que de celui des biens communs, incluant les revenus de son conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'engagement de caution souscrit par Mme Z... le 27 avril 2010 a un caractère manifestement disproportionné, que la société Banque populaire Atlantique ne peut s'en prévaloir, rejette, en conséquence, sa demande en paiement à ce titre, et statue sur les frais et dépens, l'arrêt rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire grand ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les engagements de caution souscrits par Mme Nadège Y... épouse Z... les 27 avril 2010 et 3 mars 2012 ont un caractère manifestement disproportionné, dit que la Banque Populaire Atlantique ne peut se prévaloir des engagements de caution en date 27 avril 2010 et 3 mars 2012 souscrits par Mme Nadège Y... épouse Z... et d'avoir débouté, en conséquence, la Banque Populaire Atlantique de toutes ses demandes en paiement formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de 12.000 € souscrit le 27 avril 2010 : l'article L. 341- 4 du code de la consommation prévoit qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu pour une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Mme Nadège Z... soutient que malgré l'importance relative de l'engagement de caution (12.000 €), cet engagement était disproportionné au moment de la souscription à ses biens et revenus. La disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant d'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global dont le créancier pouvait avoir connaissance en tant professionnel, y compris l'endettement résultant d'autre engagement de caution. L'inopposabilité du cautionnement à la caution est conditionnée par l'existence lors de sa souscription d'une disproportion manifeste de l'engagement à ses revenus et ses biens. La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement pèse sur la caution qui l'invoque. Il ressort des pièces versées aux débats notamment de l'avis d'imposition 2011 portant sur les revenus 2010 qu'à la date de son engagement, le 27 avril 2010, Mme Nadège Z... et son époux M. Frédéric Z... disposaient de revenus mensuels de l'ordre de 2.535 € (M. Z... : 23.981 €/12 - Mme Z... : 6.450 €/12). L'avis d'imposition 2010 portant sur les revenus 2009 fait état d'un revenu imposable de 6.450 € constitué des seuls revenus de M. Z.... A la date de son engagement, Mme Nadège Z... disposait avec son époux d'un patrimoine constitué par leur résidence principale située [...] à [...] pour laquelle ils avaient emprunté en 2007 une somme globale de 153.799 € (79.549 € + 60.000 € +14.250) auprès du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. A ce titre, M. et Mme Z... devaient s'acquitter d'une mensualité globale de 807,20 € (338,40 € + 320,36 € + 148,44 €) et restaient redevables au 5 mai 2010 d'une somme globale de 140.833,57 € au titre du capital restant dû. Il résulte des pièces versées aux débats qu'à la date du 27 avril 2010, Mme Nadège Z... était déjà engagée en qualité de caution solidaire à l'égard de la Banque Populaire Atlantique à hauteur de 42.000 € pour un prêt consenti le 21 octobre 2009 à la SARL Nuances Aménagements d' un montant de 76.000 € remboursable en 60 mensualités de 1.463,50 €.