décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 4


qu'en tenant compte de l'ampleur et de la gravité des infractions et des éléments de personnalité des prévenus ainsi que de leur casier judiciaire, ainsi que des imperfections d'une reconstitution de recettes faite, en l'absence de toute comptabilité, à partir, notamment, des propos et déclarations des prévenus dont on ne peut ignorer ce qu'elles comportent de forfanterie, la cour sanctionnera chacune des trois infractions en matière de contributions indirectes par une amende de 750 euros et, faisant application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts, à une pénalité proportionnelle modérée d'une fois le tiers des impôts fraudés qui sont de 378 174 euros, soit la somme de 126 058 euros ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme Anne-Marie Bellot, conseiller faisant fonction de président, a donné lecture de l'arrêt, sans mentionner les noms des deux autres magistrats de la formation qui étaient présents lors dudit prononcé ; qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au regard des exigences des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le 13 novembre 2015, en présence du ministère public et du greffier, Mme Bellot, conseiller faisant fonction de président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt ;
 
 Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale qui prévoient qu'en cause d'appel, comme en première instance, il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de l'annexe IV du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné M. B... au paiement de trois amendes de 750 euros et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés soit 126 058 euros ;
 
 "aux motifs qu'après avoir déclaré les prévenus coupables des trois infractions, les premiers juges les ont condamnés, chacun et pour chacune des infractions, à une amende de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer les pénalités proportionnelles à leur encontre ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre un et trois fois le montant des droits, taxes, redevances et autres impositions fraudés ou compromis, ainsi qu'à la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; que, cependant, dès lors qu'est intervenue une déclaration de culpabilité pour une infraction à la législation sur les contributions indirectes, les peines prévues à l'article 1791 du code général des impôts telles que rappelées ci-dessus, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ne sont pas alternatives mais cumulatives ; que de ce fait, étant précisé que le principe du non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, les peines prononcées par la juridiction correctionnelle par les jugements de janvier et février 2012 étant de nature pénale et celles réclamées par l'administration des douanes de nature fiscale, les prévenus encourraient une amende et une pénalité proportionnelle, cette dernière n'étant pas facultative, d'autant qu'il appartient au tribunal, en ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles de jeux, et conformément aux dispositions de l'article 1797 du code général des impôts, si les droits ne peuvent être déterminés avec précision, de fixer la pénalité d'une à trois fois les droits d'après les éléments qui peuvent lui être fournis par l'administration avec un minimum de 75 euros et que, selon l'article 1800 du code général des impôts, en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; qu'en conséquence le jugement sera réformé sur la peine ;