Tribunal d'instance de Calais, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.613 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. L... W..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. YS... Q... C..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. J... F..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-18.613 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Alcatel Submarine Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Seris Security DDR Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat CGT,
 4°/ au syndicat CFE-CGC,
 5°/ au syndicat Force ouvrière,
 
 ayant tous trois leur siège [...] ,
 
 6°/ à M. I... D..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Y... H..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. A... R..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. O... U..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. M... G..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. S... B..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. Y... T..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. J... E..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. X... N..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. Q... V..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à Mme P... BP..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à M. J... WL..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à M. MR... PX..., domicilié [...] ,
 
 20°/ à M. NA... UX..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à M. SV... WT..., domicilié [...] ,
 
 22°/ à M. QR... JK..., domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. JD... SN..., domicilié [...] ,
 
 24°/ à Mme UL... NK..., domiciliée [...] ,
 
 25°/ à M. KB... KL..., domicilié [...] ,
 
 26°/ à M. WP... QB..., domicilié [...] ,
 
 27°/ à M. BH... UR... CR..., domicilié [...] ,
 
 28°/ à M. MA... FX..., domicilié [...] ,
 
 29°/ à M. PL... VO..., domicilié [...] ,
 
 30°/ à M. YY... IR..., domicilié [...] ,
 
 31°/ à M. EO... US..., domicilié [...] ,
 
 32°/ à M. Y... RG..., domicilié [...] ,
 
 33°/ à M. SV... RI..., domicilié [...] ,
 
 34°/ à M. YS... JM... EA..., domicilié [...] ,
 
 35°/ à M. SO... WU..., domicilié [...] ,
 
 36°/ à M. Y... MM..., domicilié [...] ,
 
 37°/ à M. JM... PN..., domicilié [...] ,
 
 38°/ à M. JM... JF..., domicilié [...] ,
 
 39°/ à M. HE... VZ..., domicilié [...] ,
 
 40°/ à M. MN... JB..., domicilié [...] ,
 
 41°/ à M. VQ... CQ..., domicilié [...] ,
 
 42°/ à M. PL... CQ..., domicilié [...] ,
 
 43°/ à M. MR... RI..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT et de MM. W..., C... et F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alcatel Submarine Networks, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 21 juin 2019), le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société Alcatel Submarine Networks est intervenu du 16 au 23 mai 2019.
 
 2. Par requête présentée le 28 mai 2019, le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant notamment sur la régularité des listes présentées par le syndicat CFDT ne comportant que des hommes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen