décision 16-82.114 du 11/07/2017,  partie 2


que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la restitution sollicitée est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à la sauvegarde des droits des parties ; que la chronologie des différentes cessions du véhicule est incertaine et permet ainsi de la retenir comme produit direct ou indirect des infractions reprochées aux mis en examen comme l'a relevé avec pertinence le magistrat instructeur ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; 
 
 "1°) alors qu'en affirmant, pour refuser la restitution du véhicule au demandeur, que ce véhicule pouvait être retenu comme le produit direct ou indirect des infractions reprochées aux mis en examen lorsque ce véhicule avait été acquis par l'un des prévenus avant la période visée par les poursuites, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les peines de confiscation prévues par l'article 131-21, alinéa 2, et 324-7 12°du code pénal ne peuvent porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi ; qu'a insuffisamment motivé sa décision la cour d'appel qui n'a pas constaté la mauvaise foi du demandeur, tiers à la procédure, qui produisait au soutien de ses prétentions une déclaration de cession, un certificat d'immatriculation et une attestation de nature à établir ou, à tout le moins, à faire présumer son droit de propriété sur le véhicule ;
 
 "3°) alors que la règle « en fait de meubles possession vaut titre » est applicable devant les juridictions pénales et permet de faire valoir l'absence de contestation sérieuse sur la propriété des biens meubles sous main de justice ; que la chambre de l'instruction a laissé sans réponse le moyen développé par le demandeur qui faisait valoir qu'il justifiait d'une possession paisible, publique et non équivoque sur le véhicule dont il demandait la restitution ;
 
 "4°) alors qu'en retenant, pour refuser de restituer le véhicule au requérant, tiers à la procédure et propriétaire de bonne foi de ce bien dénué de lien avec les infractions poursuivies, que cette restitution était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à la sauvegarde des droits des parties, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte notamment contre M. C... X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a procédé à la saisie d'un véhicule ayant appartenu à ce dernier ; que le père de M. C... X... a demandé la restitution du véhicule en arguant de sa qualité de propriétaire actuel ; que le juge d'instruction a rejeté cette requête par une ordonnance dont l'intéressé a fait appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt relève notamment que ledit véhicule constitue le produit des infractions pour lesquelles M. C... X... a été mis en examen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.