Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 7


que, sur la réduction de la sanction au titre de la durée de l'infraction, conformément à la méthode qu'elle a exposée dans le communiqué sanctions, et comme elle l'a fait pour le calcul de chacune des sanctions pécuniaires qu'elle a prononcées, l'Autorité a appliqué à la proportion de 19 % de la valeur des ventes de la société VK-Mühlen, un coefficient multiplicateur de 2,83 correspondant à la durée de sa participation aux pratiques, du 24 septembre 2003 au 17 juin 2008 (décision attaquée, § 828) ; que la société GoodMills Deutschland fait valoir que, si la cour devait retenir sa participation au grief n° 1, la durée devrait en être limitée à la période s'étendant du 24 septembre 2003, date de la réunion n° 6 à laquelle la société VK-Mühlen a participé, au 17 octobre 2003, date de la réunion n° 7 à laquelle elle n'a pas participé, soit une durée de trois semaines ; qu'elle observe, par ailleurs, que l'Autorité, pour prendre en compte, dans le calcul du montant de base des sanctions, la durée de participation de chaque entreprise aux pratiques, n'a, au-delà des années complètes de participation, retenu que les mois complets de participation, en négligeant, ainsi qu'elle l'a expliqué au paragraphe 826 de la décision attaquée, les « jours allant au-delà du dernier mois complet de participation » ; qu'elle en conclut, la durée de sa participation aux pratiques étant inférieure à un mois complet, que le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer un coefficient multiplicateur « égal à zéro » conduisant alors au prononcé d'une sanction « égale à zéro ; qu'à titre extrêmement subsidiaire, elle soutient que, si la cour devait «'arrondir'» la durée de sa participation à un mois, il en résulterait, sur la base d'une valeur des ventes réalisées par la société VK-Mühlen en 2003 de 36 358 000 euros et du coefficient de 19 % retenu par l'Autorité, que le montant de base de la sanction s'établirait à 552 641 euros, avant tout ajustement au titre des circonstances atténuantes qu'elle invoque ; que dans ses observations, l'Autorité rappelle qu'elle a, dans la décision attaquée, établi que la société VK-Mühlen avait participé aux pratiques du 24 septembre 2003 au 17 juin 2008 et, en conséquence, elle demande à la cour de rejeter ce moyen ; que le ministre chargé de l'économie fait valoir que le montant de la sanction infligée à la société VK-Mühlen devra être déterminé compte tenu de la durée de sa participation aux pratiques, qu'il estime limitée à la période allant du 24 septembre 2003 au 17 octobre 2003 ; qu'au paragraphe 100 du présent arrêt, la cour a jugé que la société VK-Mühlen avait participé aux pratiques en cause du 24 septembre 2003 au 27 juillet 2004, soit pendant une durée de dix mois ; que l'année complète de participation étant, ainsi qu'il été rappelé précédemment, affectée d'un coefficient multiplicateur de 1, il y a lieu, comme l'Autorité l'a fait dans cette affaire pour la société Saalemühle (décision attaquée, § 827), et afin de préserver l'égalité de traitement entre les différentes entreprises sanctionnées, de retenir un coefficient « correspondant au nombre de mois complets » pendant lesquels l'entreprise a participé à l'infraction ; que compte tenu de la durée de dix mois de la participation de la société VK-Mühlen à l'entente, un coefficient multiplicateur de 0,83 sera donc appliqué à la proportion de la valeur de ses ventes ; qu'à cet égard, il convient de retenir non, comme l'a fait l'Autorité dans la décision attaquée, la valeur des ventes réalisées lors de l'exercice 2007, mais, la cour ayant jugé qu'il n'était pas établi que la société VK-Mühlen avait pris part aux pratiques après le 27 juillet 2004, celle réalisée lors de l'exercice 2003, dont la société GoodMills Deutschland a déclaré, sans être contestée, qu'elle s'élevait à 36 358 000 euros ; qu'il en résulte que le montant de base de la sanction infligée à la société VK-Mühlen, au titre du grief n° 1, s'élève à 5 733 000 euros (36 358 000 x 0,19 x 0,83) ; que sur la réduction de la sanction au titre du caractère limité de la participation et du comportement de franc-tireur ; que la société GoodMills Deutschland souligne que, conformément au principe de proportionnalité consacré par l'article L. 464-2 du code de commerce et qui a valeur constitutionnelle, le communiqué sanctions prévoit, en son paragraphe 43, que le montant de base des sanctions pécuniaires doit être ajusté « pour tenir compte des circonstances atténuantes ou aggravantes, s'il y a lieu, et des autres éléments d'individualisation pertinents tenant à la situation de chaque entreprise ou organisme » ; qu'elle reproche à l'Autorité de ne pas avoir tenu compte de la situation particulière de la société VK-Mühlen, pas plus au stade de l'appréciation de la gravité de l'infraction qu'au stade de l'individualisation de la sanction, alors que, selon elle, cette société se démarquait des autres entreprises sanctionnées dans cette affaire, compte tenu, d'une part, de sa participation très limitée aux pratiques en cause et, d'autre part, de son rôle de franc-tireur ;