cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.274 du 02/11/2016,  partie 9



 Mais que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont estimé que les éditeurs des logiciels ont autorisé la distribution de leurs produits à travers leur réseau de distributeurs agréés, dont ils contrôlent l'activité, vers les utilisateurs finaux au moyen de contrats de location en application de l'article L. 122-6 3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location; qu'en effet, il est acquis que la société Econocom a réglé le prix des licences à Navision directement ou par l'intermédiaire de son distributeur la société CONFOR LBA, qui a livré le logiciel et les clés d'utilisation à la société Electis ;
 
 Qu'en tout état de cause, il est constant qu'au cas particulier l'obligation de délivrance tant pour le matériel que pour les prestations ou les services convenus a été satisfaite, a été réalisée sans contestation pendant toute la durée des six contrats et que la société Electis disposait des moyens juridiques de la faire exécuter si elle ne l'avait pas été. Cet argument ne saurait donc être retenu;
 
 Que la société Electis soulève également le moyen selon lequel l'impossible restitution à la société Econocom en fin de contrat des logiciels et des prestations de service démontre le caractère fictif du contrat de location;
 
 Mais qu'il convient de se référer à l'article 8 des Conditions particulières du contrat litigieux selon lequel en cas de résiliation la société Electis devra restituer à l'éditeur du logiciel ou à son distributeur toute documentation relative au logiciel et lui adresser une attestation certifiant qu'elle n'utilise plus aucune copie du programme, ce qui équivaut à une restitution pour un bien immatériel, ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges;
 
 Que si les contrats précédents ne prévoyaient pas une telle restitution, ils ont en tout état de cause été annulés et remplacés par le contrat signé le 1er avril 2005, qui fait seul la loi des parties ;
 
 1) ALORS QU'il est de l'essence du contrat de bail que le bailleur assure au preneur un droit de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci; qu'en l'espèce, pour décider que les contrats Capacity conclus entre les sociétés Electis et Econocom devaient être qualifiés de contrats de location, cependant que seuls les fournisseurs informatiques, qui s'étaient engagés à en assurer la maintenance, disposaient de l'usage des logiciels, la cour d'appel a retenu «qu'il n'est pas de l'essence du contrat de location que le loueur soit préalablement titulaire du droit d'usage de la chose louée avant de la mettre à la disposition du locataire» (arrêt, p. 7, alinéa 1er, in limine) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil;
 
 2) ALORS QU'il est de l'essence du contrat de bail que le bailleur assure au preneur un droit de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci; qu'en l'espèce, pour décider que les contrats Capacity conclus entre les sociétés Electis et Econocom devaient être qualifiés de contrats de location cependant que seule la société NAVISION, éditrice du logiciel, et ses distributeurs agréés disposaient du droit de louer ce logiciel, la cour d'appel a retenu que la société Econocom avait réglé le prix des licences à la société Navision et qu'il n'était pas contesté que la société Electis avait pu jouir des logiciels (arrêt, p. 7, alinéas 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, quand ces circonstances n'établissaient aucunement que la société Electis tenait son droit de jouissance de la société Econocom, prétendu bailleur, et non de la société Navision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil;
 
 3) ALORS QU'il est de l'essence du contrat de bail que le preneur soit tenu, à son terme, de restituer la chose louée au bailleur dont il tient son droit; qu'en l'espèce, la société Electis faisait précisément valoir dans ses conclusions que l'obligation de restitution stipulée par l'article 8 des conditions particulières du contrat litigieux, lequel lui imposait de restituer le logiciel à la société Navision ou à son distributeur, et non à la société Econocom, prétendue bailleur, démontrait qu'elle ne tenait pas son droit de la société Econocom (conclusions, p. 40 et 41) ;