Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.198 du 26/11/2020,  partie 4


que la demande de retraite doit impérativement être déposée dans un délai de deux mois à compter de la notification du rachat des cotisations ; que par dérogation, le dispositif de compensation demeure applicable si le formulaire conventionnel de demande de retraite est réceptionné par la caisse avant la date limite du délai de paiement du rachat, et si la date du dépôt de la demande de retraite indiquée sur ce document est la même que celle déclarée par le bénéficiaire du rachat sur sa demande de paiement par compensation ; qu'en jugeant que M V..., qui avait déposé une demande de retraite le 15 décembre 2009, plus de deux ans après son admission au rachat du 28 novembre 2007, pouvait bénéficier du rachat de ses cotisations par compensation sans rechercher, comme l'y invitait la CNAV, si la date du dépôt de sa demande retraite était la même que celle déclarée sur sa demande de paiement par compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale et des circulaires CNAV n° 79/93 du 31 août 1993 et n° 38/93 du 21 avril 1993.
 
 2° - ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en mettant à la charge de la CNAV une obligation d'information de l'assuré concernant la procédure spéciale applicable à sa demande de retraite, compte tenu de la convention générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, obligation qu'elle aurait méconnue, sans préciser le fondement juridique d'une telle obligation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en reprochant à la CNAV d'avoir méconnu son obligation d'information en s'abstenant d'informer M. V... sur la procédure spéciale applicable à sa demande de retraite, compte tenu de la convention générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, sans constater que l'assuré l'avait effectivement interrogé sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la CNAV de ne pas justifier avoir informé M. V..., avant le 12 octobre 2009, de la nécessité de saisir les institutions algériennes de sa demande de retraite ; qu'en statuant ainsi sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des lettres des 31 janvier 2008 et 26 août 2008 dans lesquelles la CNAV donnait cette information à l'assuré, pièces qui étaient invoquées dans les conclusions d'appel de la CNAV, qui figuraient sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel sous les numéros 8 et 9, et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QU'en reprochant à la CNAV de ne pas justifier avoir informé M. V..., avant le 12 octobre 2009, de la nécessité de saisir les institutions algériennes de sa demande de retraite, après avoir constaté que la CNAV lui avait refusé, les 31 janvier 2008 et le 10 octobre 2008, le rachat par retenue sur sa retraite «au motif qu'il n'avait pas déposé en Algérie de demande de retraite française dans les deux mois de la notification du rachat», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les délais de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale n'ont pu commencer à courir et que le dossier de M. V... n'est pas clos, et d'AVOIR dit que le délai de 4 ans devra courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, et d'AVOIR débouté la CNAV de toutes ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement du rachat par compensation ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la caisse a adressé à M. V... le 26 septembre 2007, faisant suite à sa demande, une proposition de rachat ; que la lettre précisait que sa réponse devait intervenir avant le 25 novembre 2007 et que, s'il acceptait la validation proposée, il aurait 4 ans pour payer son rachat à compte de la date de sa notification ; que M. V... a reçu cette lettre puisqu'il a renvoyé l'imprimé joint par lequel il acceptait de racheter les périodes proposées ; qu'à cette date, M. V... n'a pas demandé à ce que les sommes dues soient prélevées sur le supplément de la retraite résultant du rachat ;