décision 17-80.058 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. Philip Y..., M. John Z..., la société BNP Paribas Personal Finance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée, faux et usage et détention de documents falsifiés, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard , président, Mme Planchon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP David Gaschignard pour M. John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA n'est pas prescrite ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne l'allégation de la prescription de l'action de Chebanca SPA, l'article 10 du code de procédure pénale dispose que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique, si bien que le moyen invoqué par M. John Z... doit être écarté ;
 
 "alors que, si l'action civile devant la juridiction répressive se prescrit selon les mêmes règles que l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle ne soit pas prescrite, qu'elle ait elle-même été engagée selon les règles de l'action publique ; qu'en se bornant pour toute motivation à reprendre les termes de la loi sans rechercher si, comme il était soutenu, l'action civile exercée pour la première fois par conclusions du 22 juin 2015, plus de sept ans après la commission de l'infraction, n'était pas prescrite selon les règles de l'action publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action civile de la société Chebanca SPA présentée par le demandeur, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'article 10 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que les actes qui interrompent ou suspendent le délai de prescription de l'action publique produisent les mêmes effets à l'égard de la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction mais encore à l'égard des victimes des infractions commises par eux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par la SCP David Gaschignard pour M. John Z..., pris de la violation des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motivation :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Z..., solidairement avec M. Philip Y..., à payer à la société Chebanca SPA la somme de 486 221,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2008 ;
 
 "aux motifs que selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile a pour vocation de réparer le préjudice causé directement par l'infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de contrats de prêt, les parties civiles ont évidemment vocation à solliciter la condamnation des prévenus à leur payer l'équivalent des sommes escroquées, et aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1, dispose qu'en toute matière, et ceci vise en particulier la réparation des préjudices causés par les infractions, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ;