Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.052 du 05/02/2013,  partie 4


qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'en ne revendiquant pas la niveleuse, notamment après que celle-ci a été transférée à la société CARI dans le cadre d'un plan de cession, la société Établissements PAYANT avait commis une faute qui était la cause exclusive de ses dommages ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'inclusion du bien litigieux dans un plan de cession ne privait pas de toute efficacité une éventuelle action en revendication, en nature ou en valeur, puisqu'une restitution en nature n'était plus envisageable et qu'une restitution en valeur dépendait des fonds dont disposait la procédure et notamment du point de savoir si M. X... avait consigné une partie du prix de cession pour acquitter cette créance de valeur, ce qu'au demeurant il ne prouvait pas (conclusions de la société Établissements PAYANT, p. 13, deux derniers § et p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, sixièmement, constitue une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, toute faute en l'absence de laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en énonçant que l'absence de revendication de son bien par la société Établissements PAYANT, avant comme après l'adoption du plan de cession, constituait la cause exclusive de son préjudice, peu important les éventuels manquements commis par M. X... (arrêt, p. 7, § 5), sans rechercher si, même en l'absence de toute revendication, M. X... n'était pas en mesure d'empêcher la cession de la niveleuse à un tiers en informant, par la modification de l'inventaire ou dans le cadre de son examen des offres de reprise annexé au bilan économique et social du débiteur, le tribunal appelé à statuer sur les offres de reprise de l'entreprise MAZZA du statut réel de la niveleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.