Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.132 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en l'absence de constat contraire ni d'attestation indemne de toute critique fondée faisant état d'un déménagement intervenu sur un site extérieur à Toulouse, à la date de la reprise du travail par Mme C... le 5 décembre 2016, il ne peut être soutenu que l'employeur ait refusé l'accès de la salariée sur son lieu de travail ni qu'il ne lui ait pas fourni de travail ; qu'il n'est pas discuté par l'employeur qu'il a résilié le contrat de bail sur ce site suivant une lettre du 27 septembre 2016, jour de l'arrêt maladie de la salariée, avec un préavis de six mois qui n'était pas achevé à la date du retour de Mme C... ; que pour seul élément produit en première instance sur ce point à l'appui de la position de la salariée et qui est évoqué dans les propres écritures de l'employeur, un nommé N... F... dont la qualité n'est pas précisée a affirmé s'être rendu le 5 décembre 2016 et avoir constaté que le local était totalement vide de dossiers et de documents et que la connexion internet était désactivée ; que comme le soutient effectivement la société Saint-Honoré Audit, il ressort pas du dossier de première instance et notamment de l'acte de saisine de la juridiction prud'homale expressément intitulé « requête valant conclusions » de quelconques précisions sur le titre en vertu duquel cette personne a pu entrer et visiter ces locaux, permettant d'accréditer les affirmations faites dans l'attestation contestée par l'employeur ; qu'il n'échappe pas à la cour que la décision de prendre congé des lieux loués le jour même du départ en congés maladie de la salariée qui soutenait dans l'acte de saisine de la juridiction figurant au dossier de la procédure avoir fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 septembre 2016, constitue bien un contexte laissant supposer une intention de l'employeur de ne plus vouloir exercer d'activité dans le périmètre d'activité de la salariée qui n'était tenue par une aucune clause de mobilité ; que toutefois, en l'état de la procédure engagée par Mme C..., il n'est nullement établi par cette dernière qui a la charge de la preuve : - qu'à la date de la reprise du travail l'activité avait totalement cessé sur le site de [...] et qu'aucun travail ne pouvait lui être confié, - qu'elle se trouvait à la date de la prise d'acte en une période de suspension du contrat de travail ni même qu'elle ait notifié à l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, situation qu'elle avait seulement annoncée par courrier du 15 novembre 2016, - qu'elle n'a pas fait connaître à son employeur son intention de reprendre le travail à la date d'expiration de son arrêt maladie qui était le 15 novembre 2016 et qu'elle n'a adressé que le 19 novembre 2016 la date de la visite médicale de reprise fixée le 29 novembre suivant, - qu'elle a été victime d'une manoeuvre déloyale de l'employeur puisqu'il résulte de ses propres écritures devant les premiers juges qu'elle avait fait l'objet en août 2016 de propositions d'un contrat de droit luxembourgeois démontrant à tout le moins l'imminence d'une modification de l'organisation de la société ; que dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de la prise d'acte, l'employeur se trouvait tout à la fois dans l'impossibilité d'engager une procédure de licenciement avant l'expiration du contrat de bail ni de lui fournir du travail dans cette attente, la prise d'acte ne saurait être requalifiée aux torts de la société la société Saint-Honoré Audit ;
 
 ALORS QUE si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne peut alors faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que le juge doit dans ce cas se prononcer sur la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en déboutant la salariée de toutes ses demandes après avoir constaté que les conclusions d'appel de celle-ci avaient été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2018 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), et en refusant d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges avaient accueilli les demandes de celle-ci, de se prononcer sur les constatations de fait opérées par le conseil de prud'hommes et de prendre en considération la requête introductive d'instance introduite par elle et les pièces annexées à cette requête, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile.