Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.568 du 24/09/2020,  partie 4


qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur E... V... ne rapporte pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du chemin de la cour des miracles pendant une durée de 30 ans et qu'en conséquence, de dire que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies en l'espèce ;
 
 ALORS QUE l'affectation à l'usage du public faisant présumer de l'appartenance du chemin à la commune suppose qu'il soit constaté l'utilisation du chemin rural comme voie de passage et/ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; qu'en postulant qu'il appartenait à M. V... de renverser la présomption d'appartenance du chemin litigieux à la commune de Bassuet en établissant la preuve de la propriété du chemin par titre ou prescription acquisitive, sans constater que ce chemin était effectivement affecté à l'usage du public et/ou l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. V... n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1353 (ancien 1315) du code civil, lequel a une portée générale et s'applique dans tous les cas où une loi particulière n'en a pas décidé autrement, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; que l'article L. 161-3 du même code dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est instaurée une présomption d'appartenance à la commune de tout chemin affecté à l'usage du public, de sorte que le propriétaire qui revendique la propriété d'un tel chemin doit renverser cette présomption en établissant la preuve de la propriété du chemin, par titre ou par prescription acquisitive ; qu'ainsi, la charge de la preuve incombe à Monsieur E... V... lequel revendique la propriété du chemin litigieux et ce, par tous moyens ;
 [...]
 Que sur la seconde partie de la question préjudicielle : le cas échéant et subsidiairement, l'est-il en vertu d'une action en prescription acquisitive si le bien en question est une propriété communale et que le juge administratif venait à considérer que ce chemin n'appartient pas au domaine public, il résulte des dispositions des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil que celui qui justifie d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien pendant une durée de 30 ans en devient propriétaire, sans qu'il soit obligé de rapporter un titre et sans que l'on puisse lui opposer d'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'en outre, pour prescrire, il faut une possession caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'en l'espèce, Monsieur E... V... fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il a acquis par prescription ledit chemin dans la mesure où U en est l'utilisateur exclusif et qu'il en assure l'entretien ; qu'il produit à cet égard deux attestations en date des 17 et 18 août 2012, dont une est illisible, émanant de personnes ayant habité dans les propriétés voisines qui indiquent que le passage commun était privé et que son entretien était effectué par l'ensemble des propriétaires et non par les services de la commune ; que pour autant, il convient de relever que la propriété de ce passage n'a pas été revendiquée par les consorts S... lors de l'enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958 ; qu'en outre, la possession dont Monsieur E... V... se prévaut a fait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec les voisins de celui-ci, Messieurs R... et T... lesquels se sont joints à la commune de BASSUET pour faire établir un procès-verbal de constat d'huissier le 25 mars 2014 lorsque Monsieur E... V... a tenté de fermer l'accès du chemin ;