Tribunal de grande instance de Paris,  décision 14-12.419 du 23/06/2015,  partie 7


qu'enfin pour chaque chaudron, il est spécifié que la SNCF devra être destinataire d'une attestation validant la destruction du chaudron ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ces tâches mises à la charge du titulaire du contrat le sont dans un but de respect des normes environnementales ; qu'il convient de savoir si ces prestations sont également effectuées pour les besoins de la SNCF ; que la SNCF expose que les tâches que l'acquéreur doit exécuter, au terme du contrat, ne le sont pas pour ses besoins, mais qu'elles ne sont que le rappel des obligations légales et réglementaires environnementales pesant sur le détenteur de déchets ; mais que la SNCF demeurant responsable de la gestion jusqu'à leur élimination en application des articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement, elle trouve un intérêt à ce que les prestations de traitement de ces déchets soient correctement réalisées, raison pour laquelle elle fait peser sur l'acquéreur des chaudrons de nombreuses obligations, puisque la seule circonstance qu'elle a vendu les déchets ne l'exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets ; qu'il s'ensuit que la SNCF tire un intérêt direct de la prestation réalisée par la société qui acquiert les chaudrons ; mais que la prestation relevant du code du marché public doit satisfaire un intérêt économique direct de l'entreprise ; qu'il n'est pas contestable que le traitement des déchets vise en premier lieu à la satisfaction d'un objectif public d'intérêt général, celui de l'ordre environnemental ; que s'il incombe à la SNCF d'en assurer le respect, les obligations qu'elle met à la charge de ses cocontractants ne lui apporte aucun intérêt économique direct et n'ont pas pour objet de satisfaire ses besoins ; si ce n'est de réaliser à sa place la destruction des déchets ; que le contrat passé entre la SNCF et la société GDE est manifestement un contrat mixte, regroupant une vente de chaudrons et le traitement de ces déchets ; qu'il y a lieu de savoir si l'objectif premier du contrat est de traiter les déchets ou s'il s'agit simplement de vendre des chaudrons ; que certes l'objet principal du contrat mixte est la vente, au mieux-disant, des chaudrons, mais qu'il résulte des termes du cahier des charges, du règlement de consultation et du contrat que la vente de ces chaudrons doit impérativement s'accompagner de leur traitement dans le respect des normes environnementales et que ces obligations sont qualifiées de résultat ; que l'article 4-2 du cahier des charges rappelle que le titulaire du marché doit remplir un devoir de conseil « vis-à-vis de la SNCF, donneur d'ordres » et que « le titulaire s'engage à fournir à la SNCF l'ensemble des recommandations nécessaires en vue d'optimiser la réalisation des prestations, objet du contrat » ; qu'il est précisé que chaque mois le correspondant local de la SNCF effectue une visite contradictoire de chaque engin ; qu'enfin l'article 11 du contrat stipule que tout manquement du titulaire à l'une des obligations contractuelles entraîne de plein droit l'application des pénalités ; que la SNCF expose qu'elle ne rémunère pas les prestations sollicitées, ce qui est incompatible avec la notion de marché public, ce à quoi la SAS Passenaud Recyclage réplique que la SNCF consent à son cocontractant un abandon de recettes, qui rémunère implicitement la prestation de services, et qu'elle vend toujours les chaudrons à un prix inférieur au prix des métaux ; que le contrat précise qu'une fois les chaudrons pesés, l'acquéreur doit s'acquitter du paiement du prix qui est calculé à la tonne ; qu'il est stipulé à l'article 6 du contrat que « les prix sont réputés comprendre les dépenses de toute nature inhérentes à l'exécution de la vente, notamment la mise à disposition de moyens de collecte, les frais de transport et de chargement et la pesée le cas échéant, y compris les impôts, taxes fiscales, parafiscales à l'exception de la TVA » et que « les prix de facturation HT, à la tonne, seront déterminés d'après les prix remis par les attributaires, ajustés chaque mois selon la formule suivante » suit une formule mathématique selon laquelle le prix de facturation HT à la tonne est révisé chaque mois et est égal au prix remis par l'acquéreur à l'appel d'offre auquel s'ajoute l'écart de valeur entre les indices publiés entre le mois de l'enlèvement et le mois de référence, cet écart étant déterminé à partir d'un tableau « Recyclage » publié par l'Usine nouvelle ; qu'il est fait référence à un tableau pour les ferrailles et un tableau spécifique aux métaux non ferreux ; tels qu'inox et cuivre ; que cette clause précise enfin qu'en cas de prix négatifs ; la facturation du ou des postes considérés serait fixée à un minimum de15¿ la tonne, permettant ainsi à la SNCF de percevoir en tout état de cause cette somme minimale ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le prix de vente est calculé en fonction d'indices mensuels relatifs du cours des métaux et qu'il n'est pas démontré que la SNCF paierait de manière indirecte la prestation sollicitée ;