Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.209 du 13/02/2019,  partie 2


que la partie demanderesse dit que cette demande est irrecevable ; que l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que cet article donne compétence aux conseils de prud'hommes pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que cette règle fixant la compétence de la juridiction prud'homale est d'ordre public ; que le conseil de prud'hommes ne saurait connaître d'un litige ne concernant pas un contrat de travail ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'était déclaré matériellement incompétente au profit du tribunal de commerce de Montpellier, d'un côté que la société Cv. Com ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale ayant donné lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception, notamment celle d'incompétence matérielle à raison de l'inexistence d'un contrat de travail, et de l'autre qu'elle pouvait parfaitement, en cause d'appel, exciper du caractère fictif de la relation contractuelle et plaider l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes présentées sur la base d'un contrat de travail qu'elle estimait inexistant, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en énonçant, pour débouter M. W... de ses demandes, que la société Cv. Com pouvait, en cause d'appel, exciper du caractère fictif de la relation contractuelle et plaider l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes présentées sur la base d'un contrat de travail qu'elle estime inexistant, après avoir pourtant constaté que cette société ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale qui donne lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception, notamment celle d'incompétence matérielle à raison de l'inexistence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte précité.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 7 mars 2016 qui s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' en présence d'un contrat de travail et même d'un contrat de travail apparent, ne serait-ce que par délivrance de bulletin de paie, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail n'existe que lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que MM. S... W..., Y... L... et O... X... décident de constituer, ensemble, plusieurs sociétés, visant à créer, exploiter et développer des sites internet dont : - la société (sarl) RHTECH constituée le 1er août 2003 avec M. O... X... comme gérant et MM. S... W..., Y... L... et O... X... associés ; - la société (sarl) G2DR constituée le 15 octobre 2003 avec MM. S... W..., Y... L... et O... X... comme associés ; - la société (sarl) Cv. Com constituée le 14 novembre 2003 avec M. O... X... comme gérant et MM. S... W..., Y... L... et O... X... associés ; - la société (sarl) Seotel avec M. S... W... comme gérant et MM. S... W... et O... X... associés ; que M. S... W... est salarié de la société Cv. Com et M. O... X..., comme reconnu par M. S... W..., salarié de la société Seotel avant de devenir co-gérant ; que pour la résolution du présent litige, il ne s'agit pas tant, comme le précise en premier lieu M. S... W..., de déterminer le « possible cumul des qualités d'associés et de salarié » (cf pages 9 et 10/37 des conclusions) au sein de la société Cv. Com, ni de déterminer la position d'associé minoritaire/majoritaire, mais de déterminer si le contrat de travail (n'étant pas contesté l'existence d'un contrat de travail écrit et la délivrance de bulletins de paie avec paiement d'un salaire) correspond à une véritable réalité avec subordination de M. S... W... à l'égard du gérant de la société ;