Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en retenant que l'administration fiscale a multiplié les diligences aux fins de recouvrement de ses créances en diligentant de nombreux avis de mise en recouvrement individuels, mises en demeure, saisies conservatoires de créances, avis à tiers détenteur et une inscription de privilège sur le fonds de commerce exploité par la société Sogeter à Olivet (45), qu'elle a engagé une procédure tendant à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par assignation du 25 août 2010 mais s'est vue opposer la fusion-absorption par une société étrangère intervenue le 4 avril 2011, qui a été suivie de la vente du fonds de commerce d'Orléans le 29 août suivant de sorte qu'il n'y avait plus d'actif et que, de surcroît, le prix de vente de 250 000 euros n'était prévu pour être payé qu'au travers d'un crédit vendeur, que les relevés de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, que les autorités allemandes sollicitées dans le cadre de l'aide internationale ont constaté que le bâtiment hébergeant la société GS 39 Werdau au [...] était vacant, qu'il n'existait qu'une boite aux lettres à l'adresse indiquée, que l'unique actionnaire de la société est Mme K... V..., proche de M. V..., qui réside au [...] et que le directeur M. M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales et que la fusion absorption n'est qu'un artifice pour échapper au règlement des créances fiscales éludées, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'irrécouvrabilité de la créance et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu'il faisait valoir que l'administration fiscale n'établit pas le caractère irrécouvrable de sa créance ni le lien de causalité entre les agissements du dirigeant et l'impossibilité de recouvrer la créance ; qu'ainsi, il faisait valoir que le prétendu certificat d'irrécouvrabilité établi par les autorités allemandes ne contient aucune mention faisant état de l'insolvabilité de la société Werdau, le fait que le dirigeant ait été absent à deux reprises et que seule une boîte aux lettres mentionne l'existence de la société ne constituant pas une preuve d'irrécouvrabilité ; qu'en retenant que les relevés de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, que les autorités allemandes sollicitées dans le cadre de l'aide internationale ont constaté que le bâtiment hébergeant la société GS 39 Werdau au [...] était vacant, qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée, que l'unique actionnaire de la société est Mme K... V..., proche de M. V..., qui réside au [...] et que le directeur M. M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales et que la fusion absorption n'est qu'un artifice pour échapper au règlement des créances fiscales éludées, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'irrécouvrabilité de la créance sur cette société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu'en retenant que les relevés de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, que les autorités allemandes sollicitées dans le cadre de l'aide internationale ont constaté que le bâtiment hébergeant la société GS 39 Werdau au [...] était vacant, qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée, que l'unique actionnaire de la société est Mme K... V..., proche de M. V..., qui réside au [...] et que le directeur M. M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales, la cour d'appel, qui affirme péremptoirement que la fusion absorption n'est qu'un artifice pour échapper au règlement des créances fiscales éludées, sans autrement le caractériser, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il faisait valoir que la société GS 39 Werdau a cédé un fonds de commerce sis à [...] à la société Socaz pour la somme de 250 000 euros en août 2011 sans opposition de l'administration, que la société Werdeau est titulaire d'un compte bancaire et disposait de créances clients pour près de 3 600 000 euros qu'elle continue à recouvrer, qu'il en ressortait que l'administration n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre du redevable légal ;