Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.008 du 08/03/2017,  partie 4


il ne peut être considéré que cette décision procédait d&apos;une volonté de discrimination ; qu&apos;en outre, dans son entretien annuel du 1er avril 2010, Mme [U] avait elle-même indiqué par écrit que son « manque de disponibilité du aux missions DP, CHSCT, CE, DSC.. » constituait un point faible ; qu&apos;elle ne saurait reprocher à son employeur d&apos;avoir maintenu dans ce document ses propres observations ; sur l&apos;attribution du coefficient le plus bas de la convention collective lors de l&apos;entrée en vigueur de la nouvelle classification : qu&apos;il a été considéré plus avant que l&apos;attribution du coefficient attribué à Mme [U] a été accepté par cette dernière par application de la nouvelle grille de classification en février 2007, Mme [U] a été déboutée de ses demandes à ce titre qui n&apos;étaient pas fondées ; qu&apos;elle reprend en réalité dans le cadre du débat relatif à la discrimination syndicale les développements ci-avant exposés dans le cadre de ses prétentions relatives à la demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 910 et au non-respect de son statut de salarié protégé ; qu&apos;il est donc renvoyé aux développements qui précèdent ; sur l&apos;évolution des fonctions vers une activité de saisie et d&apos;archivage niveau CAP : que les fonctions exercées par Mme [U] correspondent à la définition de son poste qu&apos;elle a accepté par avenant du 28 février 2007 ; que lors de son entretien individuel tenu le 27 septembre 2007, Mme [U] se déclarait satisfaite de son poste lui « permettant d&apos;exercer ses autres fonctions » et, au titre de ses souhaits d&apos;évolution, elle voulait « découvrir pleinement celte fonction » ; qu&apos;enfin, l&apos;employeur fait observer sans être utilement démenti que depuis le mois de février 2007 jusqu&apos;au mois d&apos;octobre 2011, 31 postes de niveau Bac + 2 ont été ouverts sur le site de [Localité 1], que Mme [U] n&apos;a postulé à aucun d&apos;entre eux, qu&apos;il en est ainsi à titre d&apos;exemple, de celui de responsable de flux, que depuis lors, Mme [U] n&apos;a toujours rien fait bien que 17 postes aient été ouverts en 2012, 16 postes en 2013, 8 postes en 2014 et 2 postes pour les 2 premiers mois de l&apos;année 2015 soit au total 74 postes depuis la signature de son dernier avenant ; sur la suppression par l&apos;employeur des outils de travail en 2001 : que Mme [U] procède par simple affirmation étant encore rappelé qu&apos;elle avait saisi la juridiction prud&apos;homale en 2001 et que ce débat a été purgé ; sur le déplacement du bureau dans le magasin de pièces de rechange en mai 2008 et la modification des conditions de travail sans le moindre accord : qu&apos;il s&apos;agit du mémo du 18 mai 2008 par lequel l&apos;employeur indiquait « dans le cadre de la réorganisation du service maintenance et tenant compte de la disponibilité nécessaire relative aux mandats de représentation du personnel que vous occupez. nous avons décidé, et ce toujours dans le respect du cadre de votre définition de fonction « agent administratif » de vous déplacer sur le magasin PRM afin d&apos;en optimiser les flux et la gestion administrative » ; que par courriel du 22 mai 2008, Monsieur [W], responsable de la maintenance, indiquait à Mme [U] : « je suis ravi que nous ayons pu communiquer positivement ensemble ce matin sur la nouvelle organisation de la maintenance nécessitant le déplacement de votre bureau vers le magasin PRM, ceci, afin que vous puissiez apporter en support à P. [L] vos compétences en matière de gestion documentaire, de saisie informatique et d&apos;archivage. Il a été convenu, lors de la réunion de ce matin, que nous déplacions votre bureau vendredi 23 mai aux alentours de 9h afin que le service informatique puisse réaliser les câblages nécessaires pour votre Pc et téléphone. Ainsi, vous pourrez être opérationnelle dès le lundi 26 mai 08-8h. [G] [L] étant informé de votre arrivée, il se rendra disponible pour vous aider en cas de besoin pour bien comprendre le fonctionnement du magasin PRM » ; que Mme [U] s&apos;est plainte par le biais de son syndicat de ce changement et l&apos;employeur répondait à ce syndicat le 23 mai 2008 : « Mme [U] exerce depuis le 20 février 2007 les fonctions d&apos;agent administratif (cf. définition de fonction jointe) au sein du service Maintenance tout en ayant conservé son statut de Cadre et sa rémunération (2396 euros par mois). Dans le cadre de sa fonction d&apos;agent administratif, Mme [U] devrait effectuer la saisie à J-l des fiches d&apos;interventions techniques des techniciens maintenance et des pièces détachées (PRM), comme précisé dans son contrat de travail, mais dans la pratique les réalise à J+2 voire J+4 ce qui génère un véritable problème pour la gestion el le réapprovisionne ment des pièces de rechange maintenance. Mme [U] a rencontré Monsieur [W], responsable Maintenance, afin de lui expliquer qu&apos;il lui était impossible concrètement de remplir ses obligations contractuelles en termes de délai de saisie en raison notamment de ses engagements en qualité de représentante du personnel. Dès lors, 2 situations sont possibles : Soit laisser la situation perdurer et en gérer tant bien que mal les conséquences ; Soit proposer à Mme [U] de réaliser des tâches qui s&apos;inscrivent toujours dans le cadre de sa fonction d&apos;