Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.465 du 15/12/2016,  partie 3


incapacité permanente, c&apos;est uniquement par référence à quelques éléments (séquelles retrouvées, douleurs rares, possibilité de reprise d&apos;un travail professionnel manuel) et non au regard de l&apos;ensemble des éléments visés à l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dont la prise en compte dans le cadre de ses conclusions et conformément à la mission l&apos;amène à retenir un taux de 22 % ; qu&apos;en conséquence, dans les rapports entre l&apos;employeur et la MSA, il y a lieu de ramener et de fixer à 22 % le taux d&apos;incapacité permanente dont demeurait atteint M. [R] [G] des suites de l&apos;accident du travail dont il a été victime le 26 septembre 2004, taux opposable à la société ;
 
 ALORS QUE le litige portant sur l&apos;état d&apos;incapacité d&apos;un salarié victime d&apos;un accident du travail relevant du régime agricole est de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale ; qu&apos;à la différence des salariés agricoles victimes d&apos;accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour qui une exception est expressément prévue par les textes, il appartient donc à l&apos;employeur, qui entend contester le taux d&apos;incapacité permanente de travail de son salarié agricole devant la juridiction du contentieux général, de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 143-1, R. 142-1, R. 142-34, R. 142-40 du code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos;article L. 751-32 du code rural.