Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 6



 La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que l'accident de M. [D] survenu le 12 février 2013 est dû à une faute inexcusable de l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, CONSTATÉ que M. [M] [D] bénéficie d'une rente en accident du travail depuis le 5 janvier 2015, DIT que la majoration de rente qui sera servie à M. [M] [D] par la Caisse de Prévoyance sociale sera récupérée auprès de la Saem Air Tahiti Nui au moyen d'une cotisation supplémentaire, FIXÉ le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente et de la majoration de rente à la somme de 5 240 760 FCP, DIT que la majoration de rente s'élève à 655 095 FCP par an, soit 163 773 FCP par trimestre, ORDONNÉ une expertise médicale de M. [D] et à cet effet commis le docteur [R] [B] aux fins d'examiner M. [D], dire quels sont les troubles et symptômes dont est victime M. [D], dire quels sont les dommages dont est victime M. [D] et les qualifier, évaluer le pretium doloris, évaluer le préjudice esthétique, évaluer le préjudice d'agrément, DIT qu'il en sera référé au conseiller chargé des opérations d'expertise en cas de difficultés, DIT que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il en sera référé à M. le conseiller chargé des opérations d'expertise, DIT que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour dans le délai de deux moins à compter du jour de sa saisine, DIT que M. [D] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 80 000 francs pacifiques à la régie d'avance et de recette de la juridiction de [Localité 4] dans un délai de 2 mois en garantie des frais d'expertise, DÉSIGNÉ le conseiller chargé des opérations d'expertises pour surveiller les opérations d'expertise et DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il pourra y être supplée par ordonnance sur requête ;
 1) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour d'une rotation et en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la nécessité d'une auto-formation théorique était annoncée depuis le 4 décembre 2012 et que, de fait, le salarié était en mesure de se préparer depuis son retour d'arrêt maladie le 15 janvier 2013 à la session de formation programmée le 11 février 2013, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;
 
 2) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation avant une journée de formation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour de la liaison [Localité 4]-[Localité 5] ainsi qu'en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié et que ce manquement avait été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié avait été victime deux jours plus tard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié disposait encore de deux autres sessions pour se préparer et ainsi de la possibilité de reporter ses journées de formation de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, non seulement l'employeur ne lui avait nullement imposé de réduire son temps de repos pour se former mais que de surcroit, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION