Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.232 du 14/10/2020,  partie 2


 que M. U... ne justifie d'aucune alerte faite à sa hiérarchie concernant les impayés ; que l'argument qu'il invoque tenant au fait que le niveau des impayés ne présentait aucun caractère anormal qui aurait exigé une alerte spécifique auprès de qui que ce soit est inopérant, compte tenu de la situation financière dégradée de l'entreprise ; que le fait, également invoqué, que le responsable du recouvrement et des contentieux, décédé en septembre 2012, n'ait pas été remplacé, que l'effectif de la direction financière ait, le cas échéant, été insuffisant pour mettre en place les outils qui auraient été nécessaires et efficaces, ou que de nombreux chantiers étaient en cours pour améliorer l'organisation et le suivi de l'activité, ne le dédouanent pas de ses responsabilités, alors qu'il lui incombait, dans le cadre de ses fonctions de directeur administratif et financier, de manager la gestion de la trésorerie et d'assurer la remontée des informations de gestion vers la Direction Générale, puis, en tant que directeur général adjoint, de superviser les différentes directions et services relevant de sa responsabilité, de garantir leur fiabilité, et d'optimiser la gestion des sources de capitaux et leurs emplois, et qu'il ne justifie pas avoir donné une quelconque alerte sur le fait que la question des impayés ne pouvait être traitée, pour quelque raison que ce soit ; que le rapport susmentionné confirme l'absence de rapprochements bancaires suffisants, reproché par l'employeur, et la mise en place d'un rapprochement bancaire mensuel ; que le courrier électronique de Mme K..., chef comptable, que produit M. U... , qui concerne la réalisation de rapprochements bancaires manuels, est en date du 25 septembre 2013, et ne prouve aucunement que des rapprochements réguliers effectifs auraient été réalisés précédemment, ce qui relève de sa responsabilité puisqu'il était en charge, en tant que directeur administratif et financier, de superviser la comptabilité, de garantir la conformité et la fiabilité des comptes et de manager la gestion de trésorerie ; qu'en dépit des affirmations contraires de M ; U... , la société justifie par la production notamment d'un tableau récapitulatif et d'une déclaration de TVA effectuée le 23 octobre 2013, d'anomalies dans les déclarations de TVA pour l'année 2012-2013 et pour l'année 2013-2014 concernant la société Primaphot, pour un montant total à régler de 473 899 euros, ayant donné lieu à un paiement de 73 000 euros le 23 octobre 2013, à la suite d'un accord avec l'administration fiscale pour un paiement échelonné ; qu'elle produit un courrier électronique adressé le 25 octobre 2012 par M. J..., chef comptable, à M. U... , dans les termes suivants : « B..., le « budget » des TVA à régler au titre du mois de septembre était de 228 K. Ce qui implique que la sous-déclaration à hauteur de 2 500 K euros HT d'encaissements clients du mois précédent est reconduite », dont il résulte que M. U... était, à tout le moins, informé de l'existence de la pratique consistant à minorer les déclarations pour le paiement de la TVA ; que si M. U... affirme avoir demandé au chef comptable, en 2012, de procéder à une régularisation, et de ne pas avoir été informé d'éventuelles déclarations minorées effectuées entre juin et août 2013, par le nouveau comptable, il ne justifie ni d'une quelconque alerte quant à cette pratique, ni d'un quelconque contrôle effectué par la suite, compte tenu de ce précédent, et ce alors qu'aux termes de ses propres explications, le chef comptable lui était directement rattaché ; qu'eu égard aux missions qui lui incombaient, notamment, de manager la gestion de la trésorerie et de la fiscalité en collaboration avec les opérationnels, de gérer les relations avec les autorités fiscales, et d'assurer la remontée des informations de gestion vers la Direction Générale, puis en tant que Directeur Adjoint, de garantir la fiabilité des différentes directions et services placés sous sa supervision, notamment la comptabilité, il ne peut valablement se dédouaner de ses manquements en invoquant comme il le fait l'absence de tout moyen de contrôle au mois de le mois pour vérifier l'exactitude des informations figurant dans les déclarations, pas plus que « sa charge de travail » et « sa mobilisation sur des chantiers stratégiques » ne lui permettant de s'impliquer que dans la déclaration de TVA de fin d'exercice ; que les manquements ainsi exposés, compte tenu du niveau de responsabilité de M. U... , sont constitutifs de fautes qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; en sorte que la faute grave invoquée est justifiée, peu important que M. U... ait, jusqu'à l'été 2013, perçu une part substantielle de son bonus, ait bénéficié d'une promotion avec augmentation de salaire le 1er juillet 2013 et n'ai jamais été destinataire de la moindre remarque concernant la qualité de son travail ;
 
 Et aux motifs adoptés que, il résulte du mail adressé au salarié le 16 octobre 2013 que les comptes clients n'étaient pas individualisés : ils l'étaient seulement par date d'échéance ; que la comptabilisation individuelle des comptes n'a été mise en place qu'à compter du second trimestre 2013 de sorte que le suivi des créances clients ne pouvait être anticipé, ce qui constitue un risque évident pour le pilotage de trésorerie ;