Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.121 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité du trouble mental dont était affecté le souscripteur de l'assurance-vie lors des modifications de la clause bénéficiaire, intervenues les 17 octobre et 13 novembre 2013, les exposantes soulignaient que A... J... avait fait l'objet d'un placement sous tutelle par l'effet d'un jugement du 13 mars 2014 rendu sur la foi d'un certificat médical du 3 juillet 2013 établi par le docteur G..., dont il résultait qu'elle présentait « une altération de ses facultés personnelles » exigeant le prononcé d'une tutelle et excluant toute « lucidité sur le plan électoral », de sorte que Mme J... a été privée de son droit de vote (prod. 5), ce dont il résultait bien que l'altération constatée portait nécessairement sur sa lucidité et, partant, sur sa santé mentale ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait s'en déduire avec certitude que l'altération ayant justifié sa mise sous tutelle affectait sa « santé mentale » (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 414-1 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement de tutelle que l'altération des « facultés personnelles » de A... J... avait été appréciée au vu d'un certificat médical du 3 juillet 2013 et d'un procès-verbal d'audition de la personne à protéger du 23 septembre 2013, lesquels étaient donc antérieurs aux actes du 17 octobre et du 13 novembre 2013 dont la validité était contestée par les exposantes ; qu'en retenant que l'absence de « lucidité électorale » dont faisait état le jugement de tutelle du 13 mars 2014 était insuffisante « pour en déduire une absence de lucidité patrimoniale plusieurs mois auparavant » (arrêt attaqué, p. 6), sans avoir précisé les circonstances permettant d'établir que cette absence de lucidité ne se serait révélée qu'au jour du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que M. V... ne faisait pas état des circonstances dans lesquelles il avait pu obtenir le certificat médical du 19 décembre 2013, pourtant couvert par le secret médical, en sorte qu'une telle preuve devait être écartée des débats pour avoir été obtenue de manière illicite ou déloyale ou, à tout le moins, comme portant atteinte au secret médical (concl. d'appel, p. 10) ; qu'en s'appuyant sur ce certificat médical afin d'établir l'absence d'insanité d'esprit de Mme J..., sans répondre aux conclusions décisives des exposantes sur le caractère illicite du moyen de preuve produit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE s'il est établi l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement, l'annulation de l'acte est encourue sauf au bénéficiaire de l'acte à rapporter la preuve d'un intervalle de lucidité au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel relève que le juge des tutelles avait constaté qu'au 3 juillet 2013, l'altération des facultés mentales de Mme J... justifiait la mise sous tutelle et sa privation de son droit de vote ; que la Cour d'appel a encore constaté que le 19 décembre 2013, le Docteur C... avait relevé après examen de Mme J..., que celle-ci ignorait l'année dans laquelle elle vivait, qu'elle était atteinte d'acalculie relative, d'une méconnaissance du montant de sa pension, du délire de persécution et de manque d'esprit critique, de sorte qu'il concluait à la nécessité d'une curatelle ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi qu'entre ces deux constats médicaux, Mme J... ait été atteinte d'une altération de ses facultés mentales lui interdisant d'établir des actes seule, quand c'était au bénéficiaire de rapporter la preuve qu'entre les deux dates litigieuses, Mme J... avait connu un intervalle de lucidité lui permettant de signer la modification de son contrat d'assurance vie, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil et 414-1 du code civil.