décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 4



 "en ce que l'arrêt n° 404 du 9 octobre 2014 a déclaré recevable la requête en annulation de la mise en examen de M. X... et, sur le fond, l'a rejetée, et en ce que l'arrêt n° 406 du 9 octobre 2014 a déclaré irrecevable sa requête en nullité fondée sur la méconnaissance de l'exigence d'impartialité ;
 
 aux motifs que l'arrêt n° 406, l'exigence d'impartialité soulevée comme moyen complémentaire vise d'une part un arrêt du 8 janvier 2013 rendu par la chambre de l'instruction qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et qu'il s'agit d'autre part précisément du moyen exposé dans la requête en suspicion légitime adressée à la Cour de cassation et dont la chambre de l'instruction qui n'est pas juge de sa propre impartialité ne peut se saisir ; que l'arrêt n° 404, il convient de relever d'une part que M. X... est mis en examen de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et non comme auteur ou co-auteur, que les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ne formulent aucune exigence quant à la date des indices en question, que les documents remis par le mis en examen n'anéantissent pas les premières déclarations de M. C... sur lesquelles il n'est revenu qu'en avançant bien tardivement le nom du prétendu véritable actionnaire de Gaiac Services (un certain M. D... qui n'a pas déféré à la convocation du juge d'instruction) tandis que le requérant lui-même évoque toujours Mme E..., épouse de M. Y... de 1997 à 2008 comme « titulaire de 49 parts sur 50 » ; que les déclarations de cette dernière, constitutives d'indices graves, concordent avec les éléments recueillis sur commission rogatoire internationale auprès des autorités judiciaires helvétiques notamment concernant la réunion qui s'est tenue le 29 août 2000 au cabinet de Me X... entre celui-ci, M. C... et M. Y... ; qu'en conséquence la nullité de la mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours effectif devant une juridiction impartial et celui de respect de la présomption d'innocence s'opposent à ce qu'une juridiction ayant pour compétence de contrôler la régularité de la procédure et de s'assurer de la réalité et de la régularité des indices justifiant la mise en examen des personnes suspectées puisse préalablement prendre l'initiative de mettre en examen les personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle ; que l'article 204 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l'instruction d'ordonner la mise en examen de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, est contraire à la Constitution, ainsi que cela est exposé dans la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire distinct, et à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la mise en oeuvre de ces dispositions par la chambre de l'instruction prive celle-ci de toute possibilité ultérieure de contrôle impartial des indices fondant la mise en examen ; qu'en faisant application des dispositions précitées pour ordonner la mise en examen de M. X... puis en contrôler la régularité, en vérifiant notamment l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation à une infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les principes d'impartialité et de respect de la présomption d'innocence et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que qu'à considérer même que les dispositions législatives critiquées soient déclarées conformes à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, l'exigence d'impartialité objective imposait à la chambre de l'instruction de procéder au contrôle de la mise en examen de M. X... dans une composition différente de celle dans laquelle elle avait ordonné cette mise en examen ; que ce sont les trois mêmes magistrats qui, après avoir ordonné la mise en examen de M. X..., en ont contrôlé la régularité, violant à ce titre l'exigence d'impartialité des juridictions répressives" ;
 
 Attendu, d'une part, que l'article 204 du code de procédure pénale n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'arrêt qui prononce le supplément d'information présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et que cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée, la chambre de l'instruction restant elle-même libre d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l'existence de charges de culpabilité ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'exigence d'impartialité posée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas à un même magistrat de participer à l'ensemble des actes d'instruction intéressant la même procédure avant qu'elle ne soit éventuellement soumise à la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ce qu'il invoque l'inconstitutionnalité de l'article 204 du code de procédure pénale, la Cour ayant dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le demandeur, doit être écarté ;
 
 IV - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 juin 2015 :