Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 2


que le Comité d'établissement de la région PARIS RIVE GAUCHE a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions ; qu'au cours de cette consultation, une partie des élus a refusé de se prononcer sur le projet et a pris une délibération visant à demander au préalable aux CHSCT de réaliser une étude et de rendre un avis sur le projet de mise en place des Territoires de Production ; que Messieurs Y..., B... et A... ont sollicité, le 18 novembre 2009, une réunion extraordinaire des CHSCT concernés ; que, par lettres des 30 novembre et 1er décembre suivants, la SNCF a fait savoir qu'elle entendait saisir la justice afin de contester la régularité de ces demandes ; que, saisi par le CCE, le CER de PARIS RIVE GAUCHE et d'autres CER d'une demande de sursis à statuer concernant la mise en oeuvre du projet de réorganisation, le Président du Tribunal de grande instance de PARIS a, le 17 décembre 2009, rendu une ordonnance déboutant les demandeurs de leur prétention, au motif que les CER ne démontraient pas en quoi les projets incriminés affectaient les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés ; que, le 2 février 2010, la SNCF a été autorisée à assigner Monsieur Y..., secrétaire du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP de la SNCF, afin de solliciter à jour fixe l'annulation de la demande de réunion extraordinaire formulée par lui le 18 novembre 2009 ; qu'une seconde demande ayant été formée par Messieurs Y... et Z... le 29 mars 2010, Monsieur Z... est intervenu volontairement à la procédure ; que Messieurs A... et B..., membres du CHSCT Territorial de l'EVEN PMP ont également demandé, le 18 novembre 2009, la tenue d'une réunion extraordinaire ; que la SNCF a fait assigner les sus-nommés devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE aux mêmes fins que précédemment ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur l'annulation de la demande de réunion du CHSCT ALOG, la première demande de réunion extraordinaire de Monsieur Y..., formée le 18 novembre 2009, a été présentée par lui seul ; que cette irrégularité formelle entraîne son annulation ; qu'elle n'a pas été annulée et remplacée par celle du 19 mars 2010, cette dernière constituant une demande nouvelle ; que l'annulation de cette première demande irrégulière sera donc prononcée ; que la SNCF sollicite également l'annulation de la seconde demande de réunion du 19 mars 2010 présentée par messieurs Y... et Z... au motif qu'elle est postérieure de trois mois à la mise en oeuvre du projet et qu'elle a été formée après l'achèvement du processus de concertation sociale ; que les membres représentant les CHSCT s'y opposent en prétendant que le projet litigieux n'a pas été mis en oeuvre le 1er janvier 2010 mais au mois d'avril 2010, qu'en tout état de cause, cela n'exonérait pas l'employeur de son obligation d'informer et de consulter le CHSCT s'il n'y a pas procédé préalablement ou si l'information s'est révélée insuffisante, qu'en outre, le processus d'information consultation, qui n'était que partiel, ne peut être considéré comme achevé et qu'enfin, il n'y a pas eu d'avis rendu à la majorité des membres présents sur le projet lors de la réunion du 29 octobre 2009, 12 membres sur 15 ayant refusé de voter, de sorte que la consultation du CER n'a pas encore eu lieu ; qu'il ne découle cependant d'aucun élément que le projet « Territoires de Production » n'aurait été mis en oeuvre qu'en avril 2010 ; que l'information et la consultation du CHSCT doit être antérieure à la mise en oeuvre de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il ne peut être tiré argument de ce qu'il n'y aurait pas encore eu d'avis donné par le CER compte tenu du refus de certains participants de voter, argument qui n'est pas pertinent alors que la délibération a été votée par au moins trois membres présents ; qu'en l'absence de quorum requis, un avis a été rendu sur le projet litigieux lors de la réunion du 29 octobre 2009 par le comité d'établissement de région ; que la demande du 19 mars 2010, régulière en la forme, qui ne régularise pas celle du 18 novembre 2009, est tardive ; que les demandes de réunion extraordinaire des 18 novembre 2009 et 19 mars 2010 émanant des membres du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP sont tardives ; qu'elles doivent être annulées ;

ET AUX MOTIFS, ENFIN, QUE, sur le bien fondé de la demande de réunion extraordinaire du CHSCT Territorial de l'EVEN PMP, comme le reconnaissent Messieurs A... et B..., un dossier d'information a été remis au CHSCT le 24 septembre 2009 ;