Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.625 du 07/11/2018,  partie 3


que M. X... occupait le logement déclaré en hébergement d'urgence pour demandeur d'asile de manière indue et à titre extrêmement précaire, ayant fait l'objet d'une décision de sortie exécutoire le 20 janvier 2017, à la suite de quoi l'OFII a saisi le préfet qui a engagé une procédure de référé mesures utiles en vue de son expulsion ; qu'en confirmant pourtant l'assignation à résidence de M. X... dans ce logement, aux motifs adoptés du juge des libertés et de la détention qu'il n'en avait pas encore été expulsé », le délégué du premier président a statué par des motifs impropres à établir le caractère effectif et permanent de la résidence dont se prévalait M. X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 551-1, II, 3° du même code ;
 
 4° Alors, en tout état de cause, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en confirmant l'ordonnance qui a assigné M. X... à résidence en lui demandant de se présenter aux services de police de Montpellier « deux fois par semaine le lundi et le jeudi », le délégué du premier président a violé l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.