Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.391 du 15/10/2014,  partie 3


 que l'utilisation de la balise a donc été justifiée par la nécessité de vérifier l'usage et la destination d'un véhicule frauduleusement soustrait à son propriétaire et l'existence d'une éventuelle préparation d'actes criminels, en particulier d'attaques de fourgons blindés ou d'agences bancaires régulièrement commis en région parisienne, d'en rechercher l'organisation, d'en identifier les participants et de prévenir leur commission et ce de manière discrète et efficace, en raison du professionnalisme de ce type de délinquance ; que les infractions de cette nature, troublent de façon évidente l'ordre public par les conséquences tant financières qu'humaines à travers l'utilisation d'armes et la détermination de leurs auteurs dont la dangerosité concerne non seulement les victimes directes de leurs méfaits mais aussi les personnes se trouvant à proximité ainsi que les services de police intervenants pour faire cesser l'infraction ou procéder à l'arrestation des auteurs ; qu'en conséquence, la mesure a répondu à une finalité légitime proportionnée à la gravité des infractions commises ou suspectées au regard de l'ordre public et strictement limitée aux nécessités de la manifestation de la vérité dans la mesure où la brigade de répression du banditisme, service de police spécialisé dans le grand banditisme, était au fait des modes opératoires mis en place par des équipes de malfaiteurs professionnels et dont la soustraction de véhicules utilitaires constitue un des actes préparatoires aux infractions projetées ; que contrairement aux assertions de la requête, on ne peut reprocher aux enquêteurs, au vu des éléments qu'ils ont constatés, la mise en place de moyens destinés à exercer pleinement la mission générale de police judiciaire qui leur est confiée par la loi sous le contrôle du procureur de la République, parmi lesquels la surveillance par une nouvelle technologie ; que cette mesure, dont l'aspect technique est connu par l'ensemble des malfaiteurs qui ont conscience qu'ils peuvent faire l'objet de surveillances et en prévoir les conséquences, a été parfaitement circonscrite dans le temps puisqu'elle a été mise en place pour une durée de l'ordre de 48h, durée n'excédant pas le temps nécessaire à la manifestation de la vérité qui s'imposait pour parvenir au démantèlement d'un réseau structuré de délinquants ; que les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la balise et à son exploitation figurent au dossier (D1433, D1434 et D1471) et peuvent être contradictoirement discutés à tout moment de la procédure et soumis au contrôle de légalité de la chambre de l'instruction, les conditions d'exercice des droits de la défense n'étant donc aucunement compromis ; que les circonstances de la cause démontrent que le dispositif présente des garanties adéquates et suffisantes contre l'arbitraire où les abus dans l'utilisation des techniques de surveillance, qu'il n'est en rien attentatoire à la vie privée ou aux droits de la personne et répond aux exigences d'accessibilité et prévisibilité de la loi pénale, donc de sécurité juridique ; qu'en conséquence, les dispositions légales internes comme les dispositions conventionnelles ayant été respectées au regard du principe de légalité, le moyen sera rejeté ; que sur la nullité alléguée du dispositif de géolocalisation au regard du principe de loyauté de l'administration de la preuve, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; qu'il est soutenu que le dispositif de surveillance par géolocalisation par satellite (GPS), interdit par la loi, a méconnu l'exigence de loyauté dans la mesure où la preuve recueillie en violation de l'article 8 a irrémédiablement vicié la procédure en ce qu'elle a influencé de manière décisive notamment la mise en cause de M. X..., et donc porté atteinte à l'équité du procès protégé par l'article 6 ; que cette équité comporte aussi une exigence de légalité relative au déroulement de la procédure visant à protéger la personne poursuivie contre les abus de pouvoir ; qu'en complément des motifs développés pour écarter le premier moyen fondé sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme auxquels il convient de se référer, l'utilisation par les services de police d'un moyen de géolocalisation par satellite au cours de l'enquête de flagrance a été faite sans aucun artifice ni stratagème ; que de façon générale, l'efficacité des investigations suppose le plus souvent qu'elles soient conduites de manière discrète, voire secrète, l'emploi de telles méthodes n'étant pas considéré par lui-même, comme étant incompatible avec les exigences du procès équitable ; que les enquêteurs n'ont pas outrepassé leurs droits en ayant utilisé une possibilité technique existante, même si elle n'est pas encore expressément prévue par la loi mais qui s'inscrit dans des textes plus généraux sachant qu'il n'existe pas de liste limitative des moyens d'investigation ; que dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'interprètent en ayant eu égard au besoin, à des techniques nouvelles ; que ce procédé n'a pas, par nature, pour résultat de compromettre les conditions d'exercice des droits de la défense ;