décision 17-10.524 du 09/05/2018,  partie 3



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; qu'en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, comme il y était invité, ces conditions de validité de la séance du 8 décembre 2016 se trouvaient remplies, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4614-3 du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les limites de l'intervention de l'expert qu'elle mandate ; que la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se suffire à elle-même, le juge ne pouvant se substituer aux membres du comité pour préciser l'objet de la mission confiée à l'expert et son étendue ; qu'en considérant qu'il convenait « de limiter le périmètre » de l'expertise « au siège de l'APOGEI 94 ainsi qu'aux cinq établissements suivants : Domus, Fam Pointe du Lac, Ime Bords de Marne, Mas des Oliviers (Les Joncs Marins) et Im Pro Seguin » (ordonnance attaquée, p. 5, alinéa 3), le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a violé l'article L.4614-12 du code du travail.