Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 8


qu'en outre, s'il prétend que M. G... a bénéficié de la gratuité d'une formation par l'utilisation de fonds publics, rien ne permet d'affirmer que M. G... était, au jour du vote, au fait de cette accusation et qu'il ait pu se sentir mis en cause, notamment du fait que la légalité de l'utilisation de la subvention est affirmée par le club ; qu'en conséquence, la preuve que le vote a été affecté de partialité n'est pas rapportée ; que la décision d'exclusion a été notifiée à M. H... par lettre recommandée du 1er juin 2013 ; que cette décision détaillait tel que précédemment rappelé, les griefs retenus ; qu'elle rappelait également la possibilité de faire appel, à la prochaine Assemblée Générale, dans les délais prévus par l'article 8.6 alinéa 1 du règlement intérieur M. H... accusé réception de l'envoi le 3 juin 2013 ; que celui-ci ne saurait donc trouver argument de ne pas avoir été informé des possibilités et des délais de recours, ce d'autant qu'il connaissait parfaitement le règlement intérieur pour avoir indiqué dans son document intitulé cette présentation des moyens de défense de M. H... qu'il exercerait le recours prévu à l'article 8 des Statuts ; qu'en tout état de cause, M. H... n'explique pas en quoi une irrégularité concernant la notification d'une décision pourrait entraîner l'annulation de cette décision ; qu'en conséquence, sa demande d'annulation de la décision d'exclusion doit être rejetée ; que l'ensemble de ces éléments établissent que les règles régissant la procédure d'exclusion engagée contre M. H..., prévues par les statuts de I'association et par son règlement intérieur, ont été respectées ; que M. H... ne démontre, en conséquence, pas l'existence d'une faute de l'association qui aurait entrainé, pour lui, un préjudice ; qu'il sera ajouté qu'il ne verse aux débats aucune preuve des préjudices allégués ; qu'il ne rapporte pas la preuve qu'alors qu'il est domicilié à Paris, il a subi un préjudice lié au changement de club aéronautique ; qu'il ne rapporte aucunement la justification d'un préjudice moral lié à son exclusion alors qu'il s'est montré lui-même particulièrement véhément dans les courriers adressés au club et critique à son encontre ; que M. H... sera donc débouté de sa demande de condamnation de l'association de l'aéroclub de la Lys et de l'Artois ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis qui lui sont imputés afin de lui permettre de préparer utilement sa défense ; qu'en affirmant, pour juger régulière la convocation du 11 avril 2013, que ce courrier énonçait qu'il avait agi pendant une longue période et de manière répétée à l'encontre des dispositions de l'article 1-2 alinéa 1 du règlement intérieur imposant aux adhérents de faire régner un esprit d'équipe de courtoisie et de bonne entente et s'interdisant corrélativement tout propos ou tout écrit susceptible de porter atteinte au bon renon du club, à ses intérêts moraux et/ou patrimoniaux et de formuler des critiques publiques, quand il résulte de ses propres constatations que cette lettre ne faisait apparaître aucun grief précis, condition nécessaire pour permettre à M. H... de présenter utilement sa défense devant l'instance disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas un exposé des motifs précis de l'exclusion de l'adhérent le simple visa, dans le courrier de convocation, de documents invoqués au soutien de la sanction dès lors qu'ils ne permettent pas de connaitre les imputations précises qui sont retenues à son encontre ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que M. H... avait été régulièrement convoqué devant la commission de discipline dès lors que, après avoir cité l'article 1-2 alinéa 1 du règlement intérieur, le courrier du 11 avril 2013 avait listé les pièces 1 à 14 invoquées au soutien de la sanction, quand, en l'absence de toute précision quant aux griefs précis susceptibles de justifier une décision d'exclusion à partir de ces documents, les considérations générales de la lettre de convocation ne lui permettait pas de préparer utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QUE les griefs précis qui sont imputés à l'adhérent dans la lettre de convocation qui lui est notifiée aux fins d'exclusion ont pour objet de lier le contentieux disciplinaire et, ainsi, de lui permettre de préparer sa défense en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir qu'il avait été d'autant moins en mesure d'assurer utilement sa défense que les termes du litige n'étaient pas circonscrits par la lettre de convocation, celle-ci énonçant que « la commission se base notamment [sur les documents visés] et sans que cette liste soit exhaustive » (pièce adverse n° 28 p. 1. – concl. p. 11 §4 et s.) ;