Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.938 du 14/11/2018,  partie 8


qu'en statuant ainsi, quand c'est la caisse nationale des URSSAF qui décide pour toutes les URSSAF régionales de l'interprétation des dispositions de la convention collective et notamment de l'article 23 qui prévoit l'attribution de la prime de guichet de sorte que le principe d'égalité doit s'appliquer entre les URSSAF régionales, peu important qu'elles soient des personnes morales distinctes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une atteinte à l'égalité de traitement dans l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, qu'il soit sursis à statuer sur la reconstitution de carrière de M. Y..., qu'il soit ordonné avant dire droit à l'URSSAF de Bretagne de produire aux débats l'ensemble des bulletins de salaire des inspecteurs du recouvrement employés au sein de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine depuis février 2005, qu'à défaut l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à attribuer à M. Y... un pas de compétence chaque année non pourvue depuis l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2004 et que la carrière de M. Y... soit reconstituée sur cette base ;
 
 AUX MOTIFS QU'à côté des « points d'expérience » alloués à tous les salariés à raison de deux au terme de chaque année d'ancienneté, le protocole d'accord du 30 novembre 2004, entré en vigueur le ler février 2005, afin de renforcer « le caractère attractif des emplois et la fidélisation des salariés », a institué des avantages de rémunération dénommés « points de compétence », attribués par la Direction et destinés à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi » ; que selon le protocole, l'identification de l'accroissement de compétences passait « obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences dans les conditions définies à l'article 8 » et « les compétences devaient être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables », l'évaluation de la compétence étant formalisée lors de l'entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, lequel pouvait faire l'objet d'un recours ; que le nombre total de points de compétence attribué dans chaque organisme au cours de chaque année doit être réparti au moins sur 20% de l'effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après : salariés occupant un emploi de niveau I à 4 des employés et des cadres, I à IV B des informaticiens ou salariés occupant un emploi de niveau 5A à 9 des employés et des cadres, V à X des informaticiens ; que M. Y..., qui entre 2007 et 2012 (avant la régionalisation), avait obtenu un pas de 12 points de compétence, ne justifie pas que la situation ne reflète pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de ces années d'activité après ses entretiens d'évaluation dont les compte rendus laissent apparaître au surplus des observations sur son organisation et ses résultats, malgré un allègement de ses tâches conformément à sa demande ; qu'il sera également relevé qu'il n'a exercé qu'un seul recours hiérarchique, qui a du reste favorablement abouti ; que le seul fait, en tout cas, qu'il ait obtenu un seul pas de compétence de 12 points alors que certains de ses collègues de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine ont obtenu un pas de 12 points de plus ne suffit pas ; qu'il convient encore de noter que depuis la régionalisation en janvier 2013, il n'est pas le seul inspecteur de l'Urssaf de Bretagne à ne pas avoir obtenu de points de points de compétence puisque 21 de ses collègues sur un total de 42 étaient dans le même cas, et qu'il totalisait de surcroît un nombre de points de compétence parmi les plus importants si l'on compare avec les autres inspecteurs embauchés à la même époque que lui ; qu'outre son caractère pour le moins tardif, la production des bulletins de salaire de tous les inspecteurs du recouvrement de Bretagne depuis 2005 demandée par M. Y... en cause d'appel en vue d'apprécier le respect du principe d'égalité de traitement, ne présente en toute hypothèse qu'un intérêt limité puisque ces documents ne feraient au mieux que confirmer les différences constatées dans le tableau produit par le salarié et dans ceux communiqués par l'Urssaf, en elles-mêmes non contestées par l'organisme social, qui réplique qu'elles s'expliquent à la fois par le contingent de points à répartir dont elle disposait chaque année et par l'application du critère de l'accroissement des compétences professionnelles, lequel s'apprécie lors des entretiens d'évaluation, dont la production pour chacun des inspecteurs du recouvrement depuis 2005 n'est pas envisagée par les parties, ni même par la cour ; que la demande de production des bulletins sera en conséquence écartée ; que pour les raisons précitées, la demande, présentée par défaut, d'attribution du nombre maximal de points pour chaque année, est injustifiée et sera comme telle rejetée sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production des bulletins sollicités ;