Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.298 du 24/10/2019,  partie 3



 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit ou de fait sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer ; qu'en considérant, pour écarter des débats les copies de sms échangés entre Madame T... et sa soeur les 3, 4, 5 et 8 avril 2013, évoquant la possibilité de maquiller les bijoux de Monsieur E..., ou encore celle de faire une fausse déclaration de perte ou de vol, en vue de se soustraire à leur restitution, limiter à 1 € symbolique le montant de l'astreinte provisoire et dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, que ces pièces, obtenues en fouillant dans le téléphone portable de Madame T..., seraient contraires au principe de loyauté devant régir tout procès, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, cependant que Madame T... n'avait pas demandé que ces pièces soient écartées des débats, faute de respecter le principe de loyauté, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en retenant que « les pièces obtenues (par Monsieur E..., alors époux de Madame T...), en fouillant dans les effets personnels de (celle-ci) -en l'espèce dans son téléphone portable- sont écartées des débats comme contraire au principe de loyauté devant régir tout procès », sans nullement faire ressortir que ces pièces auraient été obtenues de manière déloyale, et sans davantage faire ressortir que leur production n'aurait pas été indispensable à l'exercice du droit de Monsieur E... à la preuve, ni proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Code de procédure civile ainsi que du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en admettant comme élément de preuve de la disparition alléguée des boucles d'oreilles ALPA, dont la propriété a été définitivement reconnue à Monsieur E... par arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 10 décembre 2015 et dont la restitution a été ordonnée à Madame T... sous astreinte, les trois attestations produites par l'appelante faisant état de la disparition de la parure de bijoux, dont une paire de boucles d'oreilles, qui lui avait été offerte par sa mère à l'occasion de son mariage, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision et a, partant, violé l'article 1351 ancien devenu l'article 1355 du Code Civil, ensemble l'article du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que Monsieur E... prétendrait, au travers d'une attestation NAHUM, avoir pris le soin de faire estimer ses bijoux, et ne s'expliquerait pas sur l'absence d'estimation des boucles ALPA, cependant que Monsieur E... ne prétendait nullement avoir fait estimer ses bijoux, précisant même que cette attestation avait été établie sur la foi de la description qu'il avait faite de ce bijou au joaillier, auquel il avait présenté les éléments afférents à cette paire de boucles d'oreilles qui avaient été présentés au Tribunal puis à la Cour (conclusions d'appel, page 20, § 10 et s. et page 21, § 1 à 3), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant qu'à l'exception de la paire de boucle d'oreilles ALPA, « tous les autres bijoux (bague Boucheron un diamant central et 56 diamants ronds, bracelet rivière de diamants 11 carats, saphir trois carats, solitaire 3,27 carats
 ) revendiqués [par Monsieur E...] sont décrits et estimés par la société PAVE », et que « ce défaut d'explications de l'intimé [sur cette absence d'estimation], ainsi que les attestations versées par Madame T... outre ses déclarations devant le brigadier de police établissent que les boucles ne sont plus en possession des parties depuis au moins l'année 2002 (date à laquelle la société PAVE procède à la description et à l'estimation de tous les bijoux de M. E...) », cependant que les estimations de la société PAVE, versées par Madame T... aux débats (productions), avaient été effectuées le 8 novembre 2002, 12 janvier 2006 et 20 mars 2006, et qu'elles ne portaient, pas plus sur la paire de boucles d'oreilles ALPA avec deux coeurs en diamants litigieuse, que sur la bague Boucheron, et la paire de boucle d'oreilles Tepers et brillants de 1,15 carats, également revendiquées par Monsieur E... et restituées par Madame T..., la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 ET ALORS, DE SIXIEME PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;