Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.072 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins irrecevable la demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appel, la cour, qui constatait pourtant que la procédure prévue pour la notification des conclusions entre avocats n'avait pas été respectée, a violé les articles 748-1, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la caducité de la déclaration d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel de M. U... présentée par la société Galerie R... V... & A... O..., que l'intimée y avait répondu le 6 novembre 2015 en sorte qu'en l'absence de grief, la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue, la cour a violé les articles 114, 908 et 911 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 20 avril 2017 (RG 15/12018) d'AVOIR déclaré recevable l'action en restitution et en indemnisation engagée par M. U... à l'encontre de la société Galerie R... V... & A... O... et d'AVOIR condamné cette dernière à lui restituer le vase minoen et rejeté toutes autres demandes ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de restitution du vase minoen, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, le contrat de dépôt-vente invoqué par M. U..., conclu entre une personne physique non commerçante à l'époque et la SAS galerie R... V... et A... D..., qui a la qualité de commerçant, a la nature d'un acte mixte dont la preuve, régie par l'article L. 110-3 du code de commerce, est libre sur l'action dirigée à l'encontre des commerçants ; qu'en conséquence, M. U... qui, en application de l'ancien article 1315 du code civil, a la charge de prouver la nature et du contenu de ce contrat, peut rapporter cette preuve par tous moyens, notamment par présomptions ; que les parties ne discutent pas le fait que le vase minoen était en possession de M. U... qui s'en est dessaisi pour le remettre à M. O... en 2007 ou 2008, en tout état de cause avant le 29 septembre 2009, date de la vente de la statue de Saint Matthieu ; qu'elles s'opposent sur la nature du contrat ayant opéré ce transfert de possession et sur les parties au contrat ; que force est de constater en premier lieu que M. U... présente le bordereau d'adjudication nº 7023 de la société de ventes volontaires C... M... portant sur un 'VASE' pour le prix de 20 euros (25 euros avec les frais) en date du 12 octobre 2007, que l'apparence de ce document ne permet pas de douter de son authenticité, que l'appelant n'a jamais varié dans ses explications et a toujours évoqué un achat aux enchères publiques à la date du 12 octobre 2007, que l'attestation libellée par M. S... L... et complétée par sa carte nationale d'identité n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, mais présente des garanties suffisantes pour convaincre la cour de la véracité des explications données quant à l'indication du nom patronymique L... -au demeurant correctement orthographié en majuscules- sur le bordereau d'adjudication ; que M. U... établit donc qu'il était propriétaire du vase dit minoen, objet du litige, lorsqu'il l'a remis à la galerie R... V... et A... O... ; qu'au demeurant, il n'est pas inutile de noter qu'en alléguant une vente du vase au profit de M. O..., la galerie R... V... et A... O... reconnaît la qualité de propriétaire de M. U... ; que par ailleurs, les courriels du 12 septembre 2012 (pièces nº 8, 9 et 10 de l'appelant) écrits par les parties, évoquent bien un contrat de dépôt-vente ; qu'en effet, dans le premier courriel, M. U... contacte la galerie afin que vous m'informiez de l'avancement de la cession du gobelet minoen ; dans son courriel de réponse, M. O... lui rappelle sa dette relative à la statue de saint Matthieu et déclare n'accepter pour l'avenir que des messages concernant les modalités de remboursement de la somme que vous me devez mais comme il a déjà été dit, ne conteste pas la demande portant sur la vente du vase minoen ; qu'il ne peut être tiré aucun enseignement de l'utilisation par M. U... du terme 'revente' dans la phrase : j'espère vivement que vous saurez tenir vos engagements sur la revente prévue du gobelet minoen qui n'évoque pas plus une seconde vente à la suite de celle passé au profit de M. O... que celle qui pourrait se faire par l'intermédiaire de la galerie à la suite de la vente aux enchères qui a permis à M. U... d'acquérir le vase ; qu'enfin, un objet d'antiquité ne peut être remis à un antiquaire professionnel qu'en vertu d'un contrat de vente, d'un contrat de dépôt-vente ou d'un contrat de restauration ;