décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 4


que, pour débouter la société CLAEA de sa demande en réparation au titre de la garantie des vices cachés formée contre Mme A..., la cour d'appel a retenu que la cession ne vaut pas conclusion d'un nouveau bail et qu'en conséquence, le cessionnaire est tenu des dégradations causées par les manquements contractuels du locataire cédant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déchargé le bailleur de la garantie des vices cachés à raison du manquement du locataire cédant ou de son liquidateur judiciaire à l'obligation d'entretien relative aux dégâts du gel, a violé l'article 1721 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QUE la renonciation ne se présume pas ; que, pour débouter la société CLAEA de sa demande en réparation formée contre Mme A... au titre de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu que les dégâts causés par le gel dans le local commercial étaient connus de la demanderesse, qui avait visité les lieux avant la signature de l'avenant du 7 juin 2012, par lequel la continuation du bail a été confirmée entre Mme A... et la société CLAEA, de sorte que cette dernière aurait accepté de prendre les locaux à bail en toute connaissance de cause dans l'état où ils étaient ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société CLAEA avait exprimé une volonté de renoncer à toute action en responsabilité lors de la signature de l'avenant ou à tout autre moment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en son ancienne rédaction ;
 
 ALORS 5/ QUE le bailleur ne garantit pas le preneur contre les vices dont il a pu se convaincre lors de la conclusion du contrat ; que, pour débouter la société CLAEA de sa demande en réparation formée contre Mme A... au titre de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu que la simple inspection des lieux loués avait pu révéler à la société CLAEA l'existence des dégâts liés au gel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CLAEA, qui lors de l'inspection des lieux n'avait pu se convaincre que de l'enlèvement des radiateurs, pouvait en induire l'existence de dégâts du gel d'une telle ampleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté la société CLAEA de l'ensemble de ses demandes en paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 2. sur la responsabilité de la SELARL MJ Synergie représentée par Me D... : a. sur la recevabilité : en première instance, la SARL Claea, qui a formulé ses demandes à l'encontre de la SELARL MJ Synergie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a assigné cette société, représentée par Me D..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; que le tribunal, qui écarte dans ses motifs une irrecevabilité liée à une simple maladresse d'écriture, n'a pas statué sur ce point dans son dispositif ; qu'aux termes de sa déclaration d'appel, la SARL Claea a intimé la SELARL MJ Synergie en sa seule qualité de liquidateur judiciaire ; que dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne cependant cette société tant es qualités de liquidateur judiciaire sur le fondement de l'article 1728 du code civil « qu'à titre personnel sur le fondement de l'article 1382 du même code », ou « en son nom personnel » ; qu'en l'état de cette formulation et des moyens soutenus, la SELARL MJ Synergie est à l'évidence mise en cause au titre de sa responsabilité personnelle, si bien que les demandes clairement exprimées en ce sens sont recevables ; que par suite, la créance de réparation de la SARL Claea n'étant pas invoquée contre la cédante du fonds de commerce en liquidation représentée par son liquidateur, mais contre le liquidateur à titre personnel, il n'y a pas lieu de la déclarer au passif de la procédure collective de Mme C..., de sorte que l'irrecevabilité alléguée doit être écartée ; que par ailleurs, la SARL Claea ayant qualité et intérêt à agir en responsabilité et indemnisation de son préjudice, il n'y a pas lieu à irrecevabilité de sa demande en ce qu'elle est fondée sur l'article 1728 du code civil, la pertinence de celle-ci dépendant de son examen au fond et des conditions d'application de ce texte ; b. sur le fond : en l'absence de relations contractuelles entre la SARL Claea et Me D..., devenu SELARL MJ Synergie , la société cessionnaire du fonds de commerce, n'est pas fondée à invoquer l'application de l'article 1728 du code civil, qui précise les obligations du preneur à l'égard du bailleur ;