Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.514 du 25/01/2023,  partie 2



 3. ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que ni M. [I] [C], ni la société PHARMACIE PHRASATANE, n'ont soutenu que les pièces auxquelles Mme [P] renvoyait dans le corps de ses conclusions ne correspondaient pas à celles mentionnées dans son bordereau de pièces communiquées, et qu'ils n'ont pas davantage réfuté l'existence de travaux ayant modifié les caractéristiques du local ; qu'en décidant de sa propre initiative que Mme [P] ne versait pas aux débats les pièces propres à justifier le bien-fondé de son allégation d'une modification de la consistance des lieux, dès lors que les pièces auxquelles elle renvoyait dans le corps de ses conclusions ne correspondaient pas à celles mentionnées dans son bordereau de pièces communiquées, la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se fondant sur le défaut de production des pièces propres à justifier l'allégation d'une modification notable des caractéristiques du local qui n'était pas contestée par le preneur, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil.