décision 17-87.347 du 19/12/2018,  partie 4


que les notes manuscrites de M. A... de l'entreprise Fagor Brandt, prises à l'occasion de la réunion du Gifam du 17 novembre 2010, mentionnent les échanges d'informations entre concurrents concernant le mois de novembre 2010, au cours desquels chaque concurrent semble indiquer l'évolution de ses ventes par rapport à la référence que constituent les statistiques agrégées communiquées en début de réunion par le Gifam, qu'il ressort desdites notes que parmi les sociétés participant à cette réunion, Candy Hoover a indiqué une diminution de son «CA»(annexe 6) et qu'à la réunion du 16 novembre 2011, le cahier de M. Z... de l'entreprise Fagor Brandt mentionne pour Candy Hoover « idem Gifam ; Nov+décembre = » (annexe 5) ; que par ailleurs, le fait qu'aucun document joint en annexe n'émane directement de la société Candy Hoover est indifférent ; que c'est précisément l'objet d'une enquête dite "lourde" de rechercher par la délivrance d'une autorisation de visite et de saisie effectuée dans les locaux de la société visée dans l'ordonnance, des preuves des pratiques prohibées ; qu'au stade de l'enquête préparatoire, il est demandé au juge des libertés et de la détention de retenir des présomptions simples d'agissements prohibés étant précisé qu'une seule présomption simple suffit ; que dès lors, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Paris a relevé des indices laissant apparaître, pris en faisceau, des présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre de la société Candy Hoover et a rendu une ordonnance de visite et de saisie dans ses locaux ; que ce moyen sera écarté ;
 
 "1°) alors que l'annulation intégrale d'une saisie rend rétroactivement illicites toutes les pièces saisies ; que le conseiller délégué annule une autorisation de visite lorsqu'il constate que celle-ci se fonde sur des pièces irrégulièrement obtenues ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne peut pas être reproché au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir anticipé l'annulation par la Cour de cassation le 4 mai 2017 des OVS menées en octobre 2013 dans les locaux de Samsung, quand il lui incombait de vérifier que les pièces produites au soutien de la nouvelle demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues de manière licite, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui a statué par des motifs impropres à établir que les pièces provenant de la visite des locaux de la société Samsung avaient été régulièrement saisies et pouvaient ainsi être invoquées au soutien d'une nouvelle autorisation de visite domiciliaire, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'annulation intégrale d'une saisie rend rétroactivement illicites toutes les pièces saisies ; que le conseiller délégué annule une autorisation de visite lorsqu'il constate que celle-ci se fonde sur des pièces irrégulièrement obtenues ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les ordonnances d'autorisation de visite dans les locaux de la société Groupe Candy Hoover, « qu'il convient de faire abstraction de la seule annexe 7 représentant les documents saisis dans les locaux de Samsung et de déterminer si les autres annexes permettent de relever des indices faisant apparaître des présomptions de pratiques prohibées », tout en constatant que pour retenir des présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre de Candy Hoover, « il n'y a pas lieu d'examiner les éléments produits un par un mais de retenir la méthode de présomptions prises en faisceau, laquelle est beaucoup plus pertinente pour analyser un dossier dans sa globalité et non pas, comme le fait l'appelante, de déterminer si chaque élément présenté a un caractère probant ou non », ce qui exclut de faire abstraction des seules pièces irrégulièrement saisies, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions d'appel, la société Groupe Candy Hoover a expressément soutenu que les annexes 3 et 7 visant des documents irrégulièrement saisis chez Samsung n'ont pas été appréciées seules pour justifier l'autorisation de visite attaquée mais elles ont influencé l'analyse qu'a faite le juge des libertés et de la détention des autres annexes produites, avant d'en conclure que ces deux annexes 3 et 7 ont donc été déterminantes dans l'analyse faite par le juge des libertés et de la détention pour délivrer l'ordonnance l'égard de Candy ; qu'en affirmant au contraire qu'il « est inexact de soutenir, comme le fait l'appelante, que la motivation de l'ordonnance repose exclusivement sur l'annexe 7 composée d'extraits d'éléments saisis lors des OVS menées dans les locaux de la société Samsung », le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui a dénaturé les conclusions dont il était saisi, a entaché sa décision d'un défaut de motif ;