Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.235 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. S..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à audition de l'enfant P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le mineur a déjà été entendu par le tribunal de première instance le 11 septembre 2017 et qu'aucun élément nouveau n'a été porté à la connaissance de la cour depuis cette audition récente qui est, par ailleurs, conforme au contenu de sa lettre dans laquelle il demande une autre occasion de redire la même chose qu'il a dite, à savoir souhaiter vivre chez son père à Bora Bora ; que la cour constate qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de le réentendre compte-tenu du conflit parental extrêmement violent et perturbant qu'il subit et dans lequel il est, malgré lui, totalement instrumentalisé par ses deux parents, et notamment par son père ; que, dès lors, il s'en déduit qu'au coeur d'un réel conflit de loyauté envers son père, l'enfant, âgé de 8 ans, ne peut avoir une parole libre qui lui permette d'avoir le discernement nécessaire pour rendre une audition utile à son profit ;
 
 1°) ALORS QUE la demande d'audition peut être formée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; qu'en se fondant, pour refuser de faire droit à la demande d'audition présentée par l'enfant P..., sur la circonstance qu'il avait déjà été entendu par le tribunal de première instance, la cour d'appel a violé l'article 338-2 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé sur la circonstance que l'audition ne serait pas nécessaire à la solution du litige ; qu'en se fondant encore, pour refuser de faire droit à la demande d'audition dont l'enfant P... l'avait saisie, sur la circonstance qu'il demandait une autre occasion de redire ce qu'il avait déjà au tribunal de première instance sans faire état d'élément nouveau, la cour d'appel a violé l'article 338-4 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé sur la circonstance que l'audition serait contraire à son intérêt ; qu'en se fondant enfin, pour refuser de faire droit à la demande d'audition présentée par l'enfant P..., sur la circonstance qu'en l'état du conflit parental qu'il subit, il était contraire à son intérêt qu'il soit entendu, la cour d'appel a violé l'article 338-4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents à compter du 31 mars 2018 à Papeete, une quinzaine sur deux, les 15 premiers jours du mois chez la mère et les 15 derniers jours du mois chez son père ;