Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-15.208 du 02/07/2014,  partie 2



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la Selafa MJA, prise en la personne de Me N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Molex Automotive, et à la société de droit américain Molex Inc, et renvoyé les affaires devant le conseil de prud'hommes de Toulouse pour qu'il soit statué sur les autres demandes ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Molex Automotive (MAS) était constituée le 17 février 2004 sous la forme de SARL comprenant un associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de Molex Inc, aux fins d'acquérir un fonds de commerce de production et de commercialisation de composants et de pièces détachées pour l'industrie automobile et la mécanique générale situé à Villemur-sur-Tarn ; qu'en 2005, le groupe Molex a lancé un processus de réorganisation global de sa structure au niveau mondial, passant d'une réorganisation par région géographique à une organisation par « métier », le groupe comprenant à partir du 1er juillet 2006 une division transportation (TDP) composée de nombreux sites situés dans le monde entier et notamment la société MAS de Villemur-sur-Tarn ; que les co-gérants successifs de MAS proviennent tous du groupe Molex ; qu'ainsi Werner Z...et Mathias A...ont été successivement remplacés par Marcus B...et William C...eux-mêmes remplacés par Liam D...et Eric E...(directeur développement Molex Corporate) ; qu'au cours de son audition dans le cadre de la plainte pour délit d'entrave, William C...a déclaré : « depuis juillet 2006, je suis le directeur de la production des trois usines de Kosice, Ettlingen et Villemur-sur-Tarn. Je suis cogérant avec deux autres sur site d'Ettlingen. Je ne suis pas gérant de la société située à Kosice. Je suis cogérant de la société située à Villemur depuis février 2007. J'étais avec M. Graham F..., lequel a quitté ses fonctions de cogérant en janvier 2009 pour être remplacé par M. B...» ; que dans un document du 28 novembre 2008, M. Billy C...annonce à l'ensemble des salariés que « Marcus B..., vice-président des ressources humaines sera affecté à Molex Automotive SARL à partir du 1er décembre 2008. Marcus sera responsable de la conduite des réunions de CE et travaillera directement avec Colin O..., pour la partie ressources humaines. Marcus remplacera Philippe G..., pour les réunions avec les partenaires sociaux et les activités en découlant. Marcus a rejoint Molex en 1992. Sa fonction la plus récente était vice-président des ressources humaines pour la division « global sales et marketing » et il était basé en Allemagne. Il rapporte à Anna Y..., vice-présidente ressources humaines corporate » ; que jusqu'à son remplacement par Marcus B..., le 1er décembre 2008, l'établissement de Villemur-sur-Tarn était dirigé par Philippe G...; que la société Molex Inc a imposé à MAS des décisions portant sur son activité courante telle que la fabrication de pièces distribuées par la société Power et Signal ou la production de pièces « clonées » sur son site de Lincoln ; que dans une note du 20 mars 2008, William C..., « division transportation » répond aux questions du comité d'entreprise en indiquant que Molex Inc n'acceptera pas une chute de revenus pour la SARL et en précisant : « ces derniers mois nous avons passé un accord avec un nouveau distributeur global de prendre en charge principalement l'entreposage et l'exécution de nos commandes de certains segments de produits pour l'automobile en Europe. Power et Signal, division « Arrow Electronic », entreposera et stockera quelques-unes des lignes de produits automobiles de Molex, nous voulons accroître avec P & S notre part de marché sur le marché automobile et non automobile en Europe, en Asie et aussi bien tous autres canaux de distribution dans d'autres entreprises liées au transport » ; qu'au cours de son audition dans le cadre de l'enquête pénale, William C...a répondu à propos de la constitution d'un stock auprès de la société Power et Signal de mai 2008 à janvier 2009 que : « Le 20 mars 2008 nous avons indiqué au comité d'entreprise que nous avions signé un contrat avec cette société pour qu'elle stock des produits dans le but de réduire les coûts vis-à-vis des pièces produites en petites quantités. P & S pouvait toucher plus de clients en tant que distributeur » ; mais attendu que les documents communiqués par MAS à l'expert du comité d'entreprise n'ont pas permis de connaître l'impact du programme en cours avec le distributeur P & S sur le budget 2009 alors que « ce programme structure plus du tiers de l'activité du site de Villemur » et que le système mis en place avec P & S a été présenté comme un fait majeur dans toutes les présentations faites par la direction depuis le mois de mai 2008 (cf. compte-rendu du CE du 21 novembre 2008) ;