Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019,  partie 6


 qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le salarié s'en prenait habituellement à M. E... , les difficultés existant entre eux étaient connues dans le garage et l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation, sans rechercher ni constater que l'employeur avait été personnellement mis au courant des difficultés relationnelles existant entre les deux salariés ni qu'il les avait tolérés de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT DE CAUSE, QUE la passivité antérieure de l'employeur ne peut lui être opposée pour disqualifier le licenciement pour faute grave ou le condamner à des dommages-intérêts pour méconnaissance de son obligation de sécurité lorsque les faits reprochés au salarié imposent à l'employeur, qui est tenu à une telle obligation à l'égard de tous les travailleurs, de réagir immédiatement afin de protéger la santé et la sécurité de l'ensemble de ses salariés ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple et en condamnant la société ESPACE SAINT GERMAIN au titre de son obligation de sécurité, aux motifs inopérants que le comportement de M. Y... X..., qui travaillait dans l'entreprise depuis 2009, n'avait pas appelé de remarque de la part de l'employeur avant le 20 novembre 2013, qu'il résultait de la plainte déposée par le salarié auprès des services de police qu'il y avait eu quelques accrochages verbaux entre les deux salariés, que M. Y... X... s'en prenait habituellement à M. E... , que les difficultés existant entre eux étaient donc connues dans le garage et que l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation existant entre M. Y... X... et M. E... , sans rechercher si l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des autres travailleurs ne justifiait pas à elle seule la qualification de faute grave au vu du comportement violent du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le revenu de remplacement servi au salarié pendant cette période doit venir en déduction de cette somme ; qu'en l'espèce, la société ESPACE SAINT GERMAIN faisait valoir et justifiait que M. Y... X... avait perçu des indemnités assurance maladie et chômage de la CPAM et de Pôle Emploi au cours de sa période d'éviction ; qu'en accordant à M. Y... X... une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle, et en retenant que « peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période, y compris des indemnités de la caisse maladie », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.