décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 9



 Il n'est pas contesté que les parties ont été ensuite en discussion pendant plusieurs mois, puisque des propositions de rupture conventionnelle du contrat avaient été évoquées en octobre.
 Ce n'est donc véritablement que lorsque la situation a été bloquée et que l'employeur a décidé de convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement que les manquements graves sont apparus comme irrémédiablement et définitivement actés.
 Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable d'une part, et fondée d'autre part par le refus par l'employeur s'assumer les dispositions contractuelles de l'avenant d'avril 2014, tant sur le plan des responsabilités dévolues au demandeur que de la mise à niveau de son statut et de sa rémunération.
 Ces deux manquements sont suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire du contrat de travail.
 Cette résiliation judiciaire prend donc effet au jour du licenciement prononcé par l'employeur pour faute grave, au 31 mars 2015.
 Qu'en conséquence de la résiliation judiciaire prononcée, la société Groupe GAILLARD est condamnée à régler à M. X... les sommes suivantes :
 - la somme de 11.286.00 € au visa de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, représentant 3 mois de salaires, recalculés en fonction de la position 4.2 de la classification de la Convention Collective, outre la somme de 1.128,60 € au titre des congés payés afférents,
 - la somme de 7.524,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, au visa de l'article L. 1234-9 du Code du travail, dont M. X... a été privé,
 -la somme de 23.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement abusif, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
 Sur les autres demandes formulées par M. X...
 Rappel de salaires :
 Attendu qu'en droit, les parties sont liées par le contrat de travail, et par les avenants postérieurs qui s'appliquent ;
 Qu'en l'espèce un avenant a été régularisé par les parties, qui conférait à M. X... les fonctions de directeur d'agence ;
 Qu'en droit, les dispositions de la Convention Collective applicable distinguent bien les fonctions de responsable de magasin, niveau II, position 2-3, et de responsable d'agence, niveau IV, position 4.2 ;
 Qu'en conséquence , il convient de positionner M. X... sur les dispositions édictées par la Convention Collective, et d'en tirer les conséquences salariales, par un rappel à payer au demandeur, calculé sur la différence entre son salaire de responsable de magasin, soit 2.600 € brut, et le salaire d'un responsable d'agence, soit 3.162 € brut, soit encore une différence mensuelle de 562 €, et ce pour la période du 1er avril 2014 au 30 mars 2015, soit 562 6x 12 mois = 6.744,00 € brut, outre 674,40 € à titre des congés payés afférents au titre du rappel de salaires ;
 ()
 Rappel de salaire sur mise à pied :
 Attendu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. X... sera rétabli dans ses droits, et que toutes les sanctions postérieures à la décision de résiliation judiciaire du contrat de travail sont nulles de plein droit, et que la société Groupe GAILLARD sera condamnée à régler au demandeur la somme de 520,81 € indûment retenue, outre 52,08€ de congés payés pour le rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire injustifiée prononcée le 16 janvier 2015 ;
 
 ()
 Enfin, qu'il y a lieu, au visa de l'article L1235-4 du Code du Travail d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
 Attendu que M X... a dû saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits, il n'est pas inéquitable de condamner la société Groupe GAILLARD à régler au demandeur la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C ;
 Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de l'employeur et ayant condamné ce dernier au paiement de diverses somme à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ;