Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 9



 ET ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour considérer que la rupture de la relation contractuelle liant Monsieur X... à la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION était justifiée par l'abandon, par le salarié, de son poste de travail, que la SARL avait agi sans précipitation pour constater cet abandon de poste, alors qu'il s'évinçait de la lettre du lundi 12 septembre 2011 par laquelle elle avait constaté la rupture, que le salarié avait prétendument abandonné son poste depuis le lundi 5 septembre, soit seulement 5 jours ouvrables auparavant, de sorte que la décision de l'employeur était pour le moins hâtive, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et non équivoques dudit document en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... par la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER DIFFUSION était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que Monsieur X... croit pouvoir imputer aux appelantes un manquement à l'obligation de reclassement dont la SAS CLP était selon lui débitrice tant en application de l'article L. 1231-5 du Code de travail, que de la convention tripartite, étant observé que l'objet de l'engagement conventionnel ¿ cité en exorde de l'arrêt ¿ correspondait à celui de l'obligation légale ; qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens des appelantes tirés de la circonstance que les conditions les obligeant à exécuter l'obligation sus-décrite n'auraient pas été réunies, dès lors qu'il est avéré qu'en tout état de cause elles ont volontairement exécuté cette obligation pour répondre à la sollicitation du salarié ; que la proposition du nouvel emploi faite par la SA CLP le 31 août 2011 correspondait aux qualifications de Monsieur X..., et tant en termes de rémunération, qualification, niveau de responsabilités, statut de cadre dirigeant, elle se trouvait parfaitement compatible avec ses précédentes fonctions ; que pas plus l'article L. 1231-5, que la convention tripartite n'imposaient en sus à la SA CLP d'offrir au salarié des fonctions totalement nouvelles et constitutives d'une promotion ou du moins d'une évolution positive de carrière ; que rien ne prohibait un aménagement du poste précédent dès lors qu'il en résultait la satisfaction de la volonté exprimée par le salarié de ne pas pérenniser la prolongation de son détachement ; qu'ainsi il était permis à Monsieur X... d'exercer ses fonctions à Paris, où il avait d'ores et déjà fixé sa résidence, étant observé que ses demandes de reclassement n'avaient jamais tendu à obtenir un poste sédentaire de sorte que la nécessité de faire encore des déplacements en BELGIQUE ne remettaient pas en cause la validité de l'offre ; que Monsieur X... le 23 juin 2010 avait lui-même écrit que s'il demeurait à son poste en BELGIQUE « jusqu'à nouvel ordre » il allait pour des « raisons personnelles » déménager à PARIS, et ceci dans l'espoir d'une nouvelle évolution chez LAURENT PERRIER en FRANCE, et de certains postes à pourvoir ou à « remodeler » ; qu'il s'en évince que le poste offert était en adéquation avec ce projet et que Monsieur X... fait de plus fort vainement grief à la SAS CLP de s'être bornée à réaménager les contours de son ancien poste ; 
 
 ET QUE dans les rapports entre Monsieur X... et la SAS CLP il est constant que c'est la loi française qui avait vocation à régir le licenciement ; qu'il doit être observé que l'articulation entre la convention tripartite et les deux contrats à temps partiel rendait ces conventions indivisibles et que pour l'essentiel au-delà des intitulés elles avaient pour objet de gouverner l'exécution par Monsieur X... de ses fonctions de Direction du marché belge ; que du reste les parties sont toutes deux taisantes sur les tâches spécifiques qu'aurait accompli Monsieur X... en qualité de Directeur Commercial International Adjoint au sein de la SA CLP ; que Monsieur X... lui-même dans ses écrits déjà visés de septembre 2010 et mars 2011 s'obligeait à demeurer comme par le passé « à plein temps » sur son emploi en BELGIQUE ; que par ailleurs en vertu de la convention tripartite, c'était la SA CLP qui était débitrice de l'obligation de reclassement et de licenciement dans le cas où celle-là s'avérerait impossible ; que l'ensemble de ces constats autorisait la SA CLP à invoquer une cause de licenciement tirée des motifs qui précèdent ce qu'elle a fait ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige elle a suffisamment caractérisé une cause réelle et sérieuse constituée par la circonstance que par suite de son refus non équivoque d'accepter l'offre de poste qui avait été émise - ainsi que cela a été précédemment mis en exergue - dans des conditions conformes à la loi et au contrat, exclusives d'abus comme de déloyauté, c'est du seul fait de Monsieur X... que son reclassement s'est avéré impossible, ce qui autorisait la SAS CLP à procéder au licenciement ;