Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.314 du 04/12/2013,  partie 7



 ALORS QUE le juge prud'homal doit apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique au regard des critères posés par les articles L. 1233-3, L1233-4 du Code du travaille ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est bornée à décrire les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et à énoncer péremptoirement que la société HELIO CORBEIL justifie du motif de sauvegarde de sa compétitivité au regard du contexte défavorable aux métiers de l'imprimerie dans le secteur d'activité de l'héliogravure, des déficits de la société et du Groupe à l'origine du plan de sauvegarde (...), qu'il n'y a pas lieu de justifier de la suppression du poste de travail de Monsieur X... et que les offres écrites de reclassement sont satisfaisantes et il est justifié de recherches vaines dans le Groupe ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 Qu'à tout le moins, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail.