Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.384 du 08/04/2021,  partie 9


qu'en entérinant le décompte des salariés comportant une demi-heure par jour de temps de préparation des chantiers lorsque ces derniers avaient la qualification d'ouvriers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 3121-1 du code du travail.