Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 6



 Attendu que le total représente la somme de (3930 + 113, 29) 4043, 29 ¿ de sorte que l'appel de Monsieur Y... doit être déclaré recevable ; 
 2- sur la recevabilité de la demande nouvelle formée à hauteur d'appel par Monsieur Y... Attendu qu'en matière prud'homale, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'; 
 Attendu en l'espèce que Monsieur Y... a formé à hauteur d'appel une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son activité syndicale ; 
 Attendu que cette demande a trait à l'exécution du contrat de travail conclu le 22 septembre 1971 qui est le même que celui pour lequel le salarié réclamait le paiement d'une indemnité de départ ; 
 Attendu par ailleurs qu'à hauteur d'appel, le salarié pouvait renoncer à sa demande initiale et y substituer une demande nouvelle ; 
 Attendu que cet abandon de la demande initiale formée en première instance et son remplacement par une demande nouvelle en appel, licite au regard des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, ne signifie pas que l'appelant ne soutient pas son appel ; 
 Attendu qu'il le soutient par le biais d'une demande nouvelle ; 
 Attendu en conséquence que la demande de Monsieur Y... doit être déclarée recevable ; 
 3- sur le fond Attendu que Monsieur Y... ayant renoncé à sa demande formée en première instance et formé une demande nouvelle, le jugement entrepris doit nécessairement être infirmé en toutes ses dispositions ; 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,'aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) 
 rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...'; 
 Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...', l'employeur devant, au vu de ces éléments,'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...'; 
 Attendu en l'espèce que le salarié produit le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; 
 Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur Y... avec 14 autres salariés embauchés entre 1971 et 1979 dans des fonctions de serrurier-soudeur et de métalliersoudeur ; 
 Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; 
 Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur deux critères : l'évolution de la qualification et le temps moyen entre deux évolutions ; 
 Attendu qu'il en ressort ce qui suit :
 - l'évolution de la classification : 
 Attendu que les investigations conduites par l'inspection du travail révèle qu'entre 1990 et 2004, le salarié a connu une stagnation complète de sa classification alors que les autres salariés du panel ont connu des progressions très marquées pour certains d'entre eux ; 
 Attendu que le document retraçant l'évolution de la qualification de Monsieur Y... produit par l'employeur lui-même confirme cette stagnation complète ; 
 Attendu que ce document révèle de plus qu'avant l990, entre 1980 et 1987, le salarié avait connu trois progressions de classification, ce qui souligne d'autant plus le contraste avec l'immobilisme ultérieur ; 
 Attendu qu'en 2004, Monsieur Y... a bénéficié d'un brusque saut de qualification qui toutefois n'efface pas l'immobilité antérieure et le traitement plus défavorable dont il a été l'objet par rapport aux autres salariés placés dans des situations comparables ; 
 Attendu en outre que l'inspection du travail a noté dans son rapport que cette évolution coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination si bien qu'il ne peut être exclu que cette soudaine progression ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur ;
 - le temps moyen entre deux évolutions : 
 Attendu que sur 15 salariés inclus dans le panel de comparaison, Monsieur Y... fait partie des cinq salariés pour lesquels le temps moyen entre deux évolutions a été le plus long ; 
 Attendu que le temps moyen entre deux évolutions a été de 8 ans pour ce dernier alors qu'il a été de 3, 8 ans pour un salarié, 4, 754 pour trois autres et 6, 336 pour six autres ; 
 Attendu qu'un salarié a eu un temps entre deux évolutions identiques à Monsieur Y... tandis que trois autres ont eu un temps très supérieur (16, 17 et 19 ans) ;