Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.817 du 22/09/2021,  partie 6



 « Sarl [Adresse 4] ainsi que l'adresse mail de cette même société » ;
 
 que M. [H] n'expose pas en quoi ce bordereau ne serait pas aisément détachable puisqu'il s'il était découpé, il n'amputerait pas le contrat d'une autre mention ;
 
 que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que le contrat est nul en raison des violations des dispositions du code de la consommation ;
 
 que M. [H] fait ensuite valoir que les travaux ont été exécutés le jour de la livraison en violation du délai de rétractation ;
 
 mais que le contrat a été conclu le 25 mars 2015 et que les travaux ont été exécutés le 29 avril 2015 soit plus de 14 jours après la signature du contrat ;
 
 qu'en effet et contrairement à ce que prétend M. [H] à plusieurs reprises, le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ne court aucunement à compter de la réception du bien commandé, laquelle ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de 14 jours, mais à compter de la signature du contrat ;
 
 que tel n'est pas le cas en l'espèce et que s'applique donc le délai de rétractation habituel qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat étant observé qu'en ce cas aucune livraison ne peut intervenir avant la fin de ce délai ;
 
 que M. [H] prétend ensuite que le démarcheur préposé de la banque lui aurait fait signer l'autorisation de prélèvement des échéances du prêt à la date de la livraison de l'installation, soit avant la fin du délai de rétractation ;
 
 que cette argumentation ne peut pas plus être comprise que la précédente puisque la livraison est intervenue le 29 avril 2015, soit un mois après la signature du contrat et 15 jours après l'expiration du délai de rétractation, étant une nouvelle fois relevé que M. [H] prétend inexactement que ce délai a commencé à courir à compter de la date de livraison, alors que celle-ci n'était pas immédiate ;
 
 que le moyen tiré de ce que les statuts de la prestataire ne lui permettaient pas de poser des matériels est tout aussi dépourvu de sérieux, ces statuts indiquant que la société a pour activité l'installation de panneaux solaires en intégration de toiture et de ses accessoires ;
 
 que M. [H] fait également valoir que la prestation a été effectuée sans qu'Eco Environnement ne dépose en mairie la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ;
 
 mais que ce dépôt, postérieur à la réalisation du contrat et à l'entière exécution des travaux n'avait pas à être vérifié par le prêteur et qu'il appartient à M. [H] de le réclamer à Eco Environnement s'il n'est pas intervenu ;
 
 que l'absence de dépôt de la DAACT ne saurait en tout état de cause entraîner la nullité d'un contrat de prestation ou de crédit qui s'est nécessairement exécuté avant un tel manquement mais tout au plus la résiliation du contrat s'il apparaît que l'absence de dépôt est de nature à priver les prestations de tout effet ;
 
 que c'est sans fondement que M. [H], qui ne sollicite pas subsidiairement la résiliation du contrat, développe longuement les nombreux risques que lui feraient courir cette absence de dépôt alors même qu'il ne l'a jamais réclamé à Eco Environnement qui peut encore y procéder et que l'absence de DAACT n'est sanctionnée que par l'interdiction de raccordement au réseau alors qu'en l'espèce, il est justifié que l'installation est raccordée au réseau ;
 
 que l'affirmation de M. [H] de ce que l'absence de DAACT pourrait conduire à supprimer le raccordement au réseau ou empêcher une garantie par une assurance n'est confortée par aucune référence à des textes prévoyant une telle sanction et qu'il ne peut qu'être relevé qu'ERDF a procédé au raccordement sans réclamer la DAACT, ce qui démontre qu'elle n'y attache pas d'importance, tandis que la conformité de l'installation a été attestée par un consuel, ce qui permet à M. [H] de bénéficier d'une assurance ;
 
 que c'est sans plus de pertinence que M. [H] fait état des dispositions de l'article L 311-8 devenue L. 314-25 du code de la consommation aux termes duquel les personnes chargées de fournir des explications sur le crédit doivent recevoir une formation spécifique ;
 
 qu'en effet, une telle absence de formation, qui n'incomberait pas faute à Sygma Banque puisque ce n'est pas un de ses employés qui a fait souscrire le contrat mais éventuellement à Eco Environnement, n'entraîne ni la nullité du contrat ni la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels mais uniquement le paiement d'une amende ;
 
 qu'elle pourrait également conduire au paiement de dommages-intérêts lorsque le crédit octroyé a causé un préjudice mais que M. [H] ne prétend ni que le crédit n'était pas adapté à ses ressources et charges ni qu'il n'a pas compris l'étendue et la portée de son engagement et ne fait état d'aucun dommage résultant de l'octroi du crédit litigieux ;