cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-27.788 du 21/06/2017,  partie 7


il n'y a pas lieu non plus de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 592.500 euros au titre des rappels de TGAP mis à la charge de la société pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2004, puisque le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation se sont déjà prononcés sur cette demande ; la société SA SEMAVERT ne propose aucun autre moyen quant à la régularité de l'avis à tiers détenteur en date du 10 février 2014 ; il convient en conséquence de constater la régularité de cet avis à tiers détenteur ;
 
 Alors qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent ; que la décision définitive prise sur la contestation de la créance par le tribunal compétent s'entend de la décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, par laquelle le tribunal, juge de première instance, qui s'en trouve corrélativement dessaisi, tranche la contestation ; qu'en considérant que « la décision définitive au sens de l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société SEMAVERT, la prescription de l'action avant été suspendue pendant toute la durée de l'instance », la Cour d'appel a violé l'article 348 alinéa 4 du code des douanes.