Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 3


Il n'est pas davantage contesté que la société avait à l'époque, d'une part, reçu notification par la caisse de la décision en date du 10 août 2011 portant prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle mais qu'elle n'a contestée devant la commission de recours amiable que par recours du 7 octobre 2011 formé postérieurement à la notification de la rupture, d'autre part, été destinataire des divers arrêts de travail de M. Y... prescrits au titre de l'accident du travail. En conséquence, la société Equipmédical avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, au sens des règles précitées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés." Qu'en l'espèce la rupture du contrat de travail n'est pas due à une faute lourde ; que sur la feuille de paie couvrant la période du 01 août au 31 août 2011 il restait à monsieur Y... 25 jours de congés payés et 6,2490 jours acquis sur la période du 01 juin 2011 au 31 août 2011 ; que sur le bulletin de paie couvrant la période du 1 septembre 2011 au 05 septembre 2011 les congés payés acquis n'ont pas été payés ; Qu'en conséquence le conseil ordonne à la SAS Equipmédical prise en la personne de son représentant légal de payer et porter la somme de 483,60 € au titre des congés payés acquis durant l'exercice du 01 juin 2011 au 31 mai 2012 ; [
 ] Attendu que l'article L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle." Et attendu que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié." Qu'en l'espèce monsieur X... Y... justifie d'une ancienneté supérieure à 2 ans ; que le salaire de monsieur Y... est de 1 611 ,99 € bruts ; que le conseil a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que monsieur Y... est inapte au poste de chauffeur livreur suite à un accident de travail confirmé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; Qu'en conséquence le conseil ordonne à la SAS Equipmédical prise en la personne de son représentant légal de payer et porter la somme de 3 223,98 € bruts au titre du préavis et 322,39 € bruts au titre des congés payés afférents [
 ]. Attendu que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.