Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.413 du 24/11/2021,  partie 2


Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit". Il résulte des stipulations de l'article 7 du protocole précité que les concours bancaires à court terme devaient être maintenus jusqu'au 31 décembre 2012 par la Société Générale, et le billet à ordre renouvelé jusque cette date, et qu'au-delà de ce terme, les crédits de trésorerie redevenaient des concours à durée indéterminée pouvant être dénoncés par la banque avec un préavis écrit de 60 jours visé à l'article L. 312-12 du Code monétaire et financier. En vertu de ces stipulations spéciales et contrairement à ce que soutiennent les appelants, la banque n'était donc pas tenue de maintenir son concours jusqu'au terme du protocole fixé au 28 février 2013. En l'espèce, un billet à ordre a été émis par la société TFP Holding au profit de la Société Générale de Dunkerque le 30 novembre 2012 à échéance du 31 décembre 2012. Par lettre recommandée du 2 janvier 2013 réceptionnée le 3 janvier 2013 par la société TFP Holding, la Société Générale indiquait : << Nous faisons suite au protocole d'accord signé le 23/0312011 et vous rappelons vous avoir consenti un crédit de trésorerie de 200.000,00 euros. Le billet de trésorerie de 200.000,00 euros ne sera pas renouvelé après l'échéance du 31/12/2012, et devient exigible. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître les modalités d'apurement de ce concours. Nous vous remercions, en conséquence, de bien vouloir prendre toutes dispositions, à compter de cette date, pour ne plus utiliser cette ligne de crédit, votre compte n° 00790/00020416727/14 devant désormais fonctionner en position créditrice. Conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, nous vous informons que le compte n° 00790/00020416727/14 sera clôturé à l'issue d'un préavis de 60 jours, soit le 2 mars 2013. Nous vous informons que vous avez la possibilité de saisir de votre dossier le Médiateur du Crédit aux entreprises soit par fil au n° Azur 0810.001.210 ou par courriel sur le site Internet : http://wwwmediateurducredit.fr . Si vous souhaitez avoir recours à cette procédure, nous vous invitons à déposer un dossier sans délai auprès du Médiateur du Crédit. Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer>>. Par lettre recommandée avec accusé de réception également du 2 janvier 2013, réceptionnée le 3 janvier suivant, la banque indiquait à M. [N] [H] que le billet à ordre émis en date du 30/11/2012 pour un montant de 200.000 euros, tiré par la société TFP Holding était arrivé à échéance le 31/12/2012, et lui demandait de lui faire connaître sous huitaine ses propositions de règlement en qualité d'avaliste de ce billet de trésorerie de 200.000 euros. S'il n'existait aucun différend devant être réglé préalablement à l'amiable au sens de l'article 16 du même protocole, la banque ne pouvait cependant ni se prévaloir de l'exigibilité immédiate du concours ni exiger que le compte fonctionne en position créditrice avant l'expiration du délai de préavis de 60 jours. D'ailleurs, par courrier du 18 janvier 2013 la banque apportait 'une rectification en ce qui concerne le courrier de dénonciation de la société Générale au titre du billet de trésorerie de 200K€' et indiquait que 'ce billet est devenu exigible le 1er janvier 2013. Il a été placé sur un compte d'impayés. La dénonciation ne vise que le compte bancaire avec préavis de 60 jours qui viendra à échéance le 2 mars 2013'. Enfin par courriel du 30 janvier 2013 elle indiquait que "Le crédit de trésorerie est venu à échéance le 31. 12. 2012, il n'a pas été renouvelé (contrairement à ce que semble avancer votre message) et a été placé aux impayés (et non pas au débit du compte). Notre banque a donc fait connaître cette position dès le début de l'année 2013, et s'agissant du compte bancaire un préavis de 60 jours a été lancé. Il faut donc distinguer le sort du billet de celui du compte bancaire, seul ce dernier est placé sous l'exigence du préavis L. 313-12 du CMF". La clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 17 du protocole n'a donc pas vocation à s'appliquer, pas plus que la possibilité de médiation conventionnelle prévue au protocole en cas de différends qui viendraient à naître quant à la validité, l'interprétation, l'exécution ou le défaut d'exécution du protocole. Par ailleurs, il est constant que le donneur d'aval est tenu comme la caution solidaire.