Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.619 du 07/03/2019,  partie 3


Qu'en effet, aux tenues du rapport d'expertise, les difficultés sont nées à l'issue d'un contrôle et à la constatation d'une pause inadéquate d'une " géo-membrane" devant servir à l'étanchéité de la fosse à lisier que seul un professionnel qualifié , comme celui qui avait conçu les travaux soit la Chambre d'Agriculture a pu constater et le GAEC des Touches, totalement incompétent de par son objet social, ne peut se voir reprocher une quelconque maîtrise d'oeuvre ou surveillance des travaux; Attendu que la Chambre d'Agriculture de la Vienne n'a donc pas accompli correctement sa mission de surveillance et de contrôle car elle aurait dû constater la faute d'exécution qui, comme le souligne l'expert judiciaire dans son rapport, entre dans ses attributions de conception et de surveillance des travaux de mise en conformité des exploitations réglementées; Que sa responsabilité sera donc également retenue de ce chef sur le fondement des textes visés ci-dessus ; (
 
 )Attendu qu'au niveau de l'obligation à la réparation, ces sommes seront mises solidairement à la charge des deux défendeurs l'assurance Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics dite Smabtp et la Chambre d'Agriculture de la Vienne qui ont concouru tant par la mauvaise conception et surveillance du maître d'oeuvre, que par la réalisation des travaux, à parts égales, aux dommages évoqués par le GAEC des Touches et sur lesquels il vient d'être statué au titre de la réparation; Qu'en ce qui concerne la contribution à la dette entre les coobligés, chacun des défendeurs l'assurance Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics dite Smabtp et la Chambre d'Agriculture de la Vienne disposera d'un recours contre son coobligé à hauteur de 50 % des sommes qui ont été allouées au GAEC des Touches »

ALORS QUE 1°) seule la maîtrise d'oeuvre complète implique, non seulement la conception mais le contrôle de l'ensemble des ouvrages à réaliser ; que la mission confiée de conception de travaux n'implique pas par elle-même la surveillance des travaux ; qu'en qualifiant le contrat de « maîtrise d'oeuvre » pour condamner l'exposante pour une défaillance de la Société Fillon Etanchéité dans l'exécution des travaux, sans retenir aucun élément démontrant que l'exposante avait une maîtrise d'oeuvre complète et en particulier l'obligation de surveiller ces travaux, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 2°) seule la maîtrise d'oeuvre complète implique, non seulement la conception mais le contrôle de l'ensemble des ouvrages à réaliser ; que la mission confiée de conception de travaux n'implique pas par elle-même la surveillance des travaux ; que le contrat de service du 5 août 1999 la liant au GAEC avait pour objet unique la demande de permis de construire « pour une stabulation libre pour génisses + agrandissement bâtiment existant pour vaches laitières, fumière, fosse à purin, silos couloirs + étude paysagère + déclaration installations classées » pour une prestation d'une durée de quatre jours ; que pour requalifier ce contrat en contrat de maîtrise d'oeuvre complète et retenir que l'exposante avait une mission de surveillance, la Cour d'appel a constaté que la Chambre de l'Agriculture de la Vienne avait établi « à l'intention du GAEC des Touches un "Etat récapitulatif des travaux d'ouvrages de stockage ", incluant notamment ceux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité » et émis deux factures portant sur des prestations précises « une facture en date du 18 septembre 2000 relative à une "Etude modalités épandage effluents produits par atelier bovin selon devis du 26.11.1999 d'un montant toutes taxes comprises de 11.960 francs (1.823.29 euros), puis une seconde en date du 9 juillet 2001 relative à une "Prestation Déclaration activité polluante selon bon de commande 632" d'un montant toutes taxes comprises de 602,49 francs (91,85 euros) », éléments qui n'impliquaient aucune mission de surveillance sur la réalisation des travaux par la Société Fillon Etanchéité ; que ce faisant la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1792, 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 3°) seule la maîtrise d'oeuvre complète implique, non seulement la conception mais le contrôle de l'ensemble des ouvrages à réaliser ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante (v. conclusions pp. 7 à 9) que la Cour d'appel ne pouvait déduire que la Chambre d'Agriculture de la Vienne, établissement public autonome, avait une mission de surveillance de ce que la Direction départementale de l'agriculture et des Forêts, émanation de l'Etat (service déconcentré sous l'autorité du préfet), avait établi le 5 septembre 2002 un « certificat de constatation des travaux d'amélioration sur les bâtiments et sur les pratiques d'épandage » ; qu'il s'agit en effet de personnes en droit et en fait totalement distinctes et ne pouvant être assimilées l'une à l'autre ;