Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.194 du 20/12/2018,  partie 4


que, pour fixer à la somme de 86 625 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nour au titre de la surface commerciale perdue, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il y avait lieu de retenir ce montant que l'expropriant proposait à titre infiniment subsidiaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et, en l'absence d'ordonnance, à la date de la décision de première instance, la valeur des biens étant estimée en toute hypothèse à la date de cette décision ; que, pour limiter à 86 625 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nour au titre de la surface commerciale perdue, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il y avait lieu de retenir ce montant que l'expropriant proposait à titre infiniment subsidiaire ; qu'en statuant ainsi, par une motivation qui ne permet pas de déterminer à quelles dates elle s'est placée pour procéder à l'évaluation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 322-1 L. 322-2 du code de l'expropriation.