Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.429 du 04/11/2020,  partie 5



 En droit, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée sur les agissements de l'employeur constituant une faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 Au mois de janvier 2013, la SARL Miradex a modifié sans l'accord de M. H..., les modalités de sa rémunération en mettant fin à sa rémunération variable au profit d'un salaire fixe. L'avenant soumis à cet effet à la signature de M. H... en janvier 2013 modifiant la structure de la rémunération et la durée du travail n'a pas été accepté par le salarié qui ne l'a pas signé.
 Or, aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
 En cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier, en sorte que la résiliation judiciaire est nécessairement justifiée.
 Le manquement de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail est imputable à la SARL Miradex laquelle répondra des conséquences de ce manquement, même si elle avait perdu la qualité d'employeur au moment de la rupture du contrat de travail, soit le 17 mai 2016.
 Le nouvel employeur, la SARL Le Mirador, est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le salarié peut le mettre en cause, même si la créance invoquée est la conséquence d'un manquement de la SARL Miradex aux obligations résultant du contrat de travail.
 M. H..., dans le dispositif de ses conclusions sollicite à bon droit qu'il soit dit et jugé que les deux employeurs successifs ont engagé leur responsabilité solidaire.
 La SARL Miradex et la SARL Le Mirador sont tenues in solidum au paiement des sommes allouées à M. H..., sauf à ce qu'il soit procédé à la seule fixation des créances au passif de la première société qui se trouve en liquidation judiciaire.
 
 Le licenciement notifié le 17 mai 2016 est non avenu et la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement.
 Au jour de la demande de résiliation judiciaire, le 16 octobre 2013, le salarié bénéficiait du statut de salarié protégé, la période de protection était en cours et expirant le 12 octobre 2014.
 Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
 M. H... peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ainsi qu'aux indemnités de rupture prévues par la loi outre à une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement au moins égale à celle de l'article L1235-3 du code du travail.
 En considération d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1 750,41 euros, de l'ancienneté de M. H... et des justificatifs produits, il sera alloué au salarié les sommes suivantes:
 -21 004,92 euros pour violation du statut protecteur,
 -10 502,46 euros pour licenciement nul,
 - 3 500,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
 - 350,08 euros à titre de congés payés y afférents,
 M. H... ne peut prétendre à aucun rappel d'indemnité de licenciement.
 Le présent arrêt sera opposable à l'AGS (CGEA de Marseille) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail.
 En application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.
 Sur les autres demandes:
 La cour ordonnera à l'employeur du salarié à la date de la rupture du contrat de travail, la SARL Le Mirador, de remettre à M. H... les documents de fin de contrat rectifiés: l'attestation destinée au Pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.
 Il n'est pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
 Sur les dépens et les frais non-répétibles:
 Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 La SARL Le Mirador et la SCP [...] ès qualités de liquidateur de la SARL Miradex sont tenues in solidum aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire »