Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.424 du 11/03/2021,  partie 2


qu'il résultait cependant des pièces versées aux débats que le mur édifié par Mme N... O... dans le prolongement de son habitation et en bordure de la [...] , avait été construit sans autorisation et qu'une infraction aux dispositions de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme soumettant toute construction, même sans fondations, à la délivrance d'un permis de construire, avait été relevée à son encontre par un procès-verbal dressé le 10 novembre 2006 par les services de la Direction Départementale de l'Equipement du Gard-subdivision de Bagnols-Sur-Cèze ; que le procureur de la République ayant chargé la DDE de l'instruction du dossier, cette dernière avait sollicité l'avis du maire de Saint-André-De-Roquepertuis lequel avait indiqué le 26 octobre 2007 qu'il était contre une régularisation, qu'il n'était pas favorable à des poursuites pénales et qu'il proposait la destruction de la construction avec remise des lieux en leur état initial ; que la consultation réalisée auprès du maire comportait les observations suivantes :«le terrain est en zone inondable. Les constructions dans cette zone sont anciennes ; les aménagements ont été faits au fil des ans aux rez-de-chaussée qui, à l'origine étaient réservés aux bêtes et pas meublés. Les habitants connaissaient les crues de la Cèze et habitaient à l'étage » ; que cette observation portait sur la raison ayant conduit à l'édification du mur par Mme O..., explication acquise aux débats puisque Mme O... exposait avoir été inondée à plusieurs reprises et avoir fait réaliser un mur de 2 mètres pour se protéger des eaux afin qu'elles continuent à emprunter le fossé longeant le chemin du Valat ; que les nombreux témoignages produits par M. T... O... ainsi que la pétition adressée le 25 septembre 2012 par ces différents riverains au conseil général du Gard, attestaient des inondations récurrentes des propriétés situées en bordure de la [...] ; que cette situation de fait était établie à suffisance par les témoignages concordants sus-visés, et par la confirmation qu'il s'agissait d'une zone inondable et sensible attestée par tous les signataires de la pétition, M. A... R..., M. et Mme C... R..., M. G... E..., M. I..., M. Q... L... dont les fonds se situaient dans le prolongement de celui de Mme N... O... ; que le fait que la parcelle de M. T... O... ne soit pas immédiatement contigüe à celle de Mme N... O... était indifférent dès lors qu'elle se situait dans le prolongement des fonds des témoins sus-visés ; que dans ces conditions, il n'était pas sérieusement contestable que ces différentes parcelles, dont celle de Mme N... O..., étaient régulièrement impactées par les débordements du fossé du Valat lors de fortes pluies ; qu'il en résultait que le mur litigieux avait effectivement été construit afin de servir d'obstacle à l'écoulement naturel des eaux de ruissellement puisqu'il était destiné, selon les explications de Mme O..., à diriger ces eaux débordant sur la route départementale vers le fossé du Valat ; qu'il était donc démontré que la construction du mur de Mme N... O... avait entraîné une aggravation de la condition des fonds servants en réorientant vers ces fonds les eaux qui débordaient du fossé du Valat et que Mme O... ne pouvait se contenter d'incriminer les seules buses placées sous la route dès lors qu'elle avait elle- même entrepris des travaux ayant une action sur l'écoulement des eaux de pluie ; que l'article 640 du code civil interdisant au propriétaire du fonds supérieur de faire quoi que ce soit qui aggravait la servitude du fonds inférieur, M. T... O... était fondé à demander la démolition du mur en question ; qu'il serait en revanche débouté de sa demande de condamnation sous astreinte, aucun élément ne permettant de craindre une résistance abusive de l'intéressée à cette injonction ; que concernant l'indemnité prévue par l'article 641 alinéa 2 du code civil, due au propriétaire du fonds inférieur si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, elle ne pouvait se cumuler avec la demande d'enlèvement de l'obstacle aggravant la dite servitude d'écoulement, qui mettait fin de façon définitive à la cause d'aggravation ; que M. T... O... serait par conséquent débouté de sa demande de prononcer d'une astreinte, ainsi que de sa demande d'indemnité ;
 
 Alors que le propriétaire d'un fonds dominant peut se prévaloir d'un cas de force majeure à l'origine de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux ; que la cour d'appel, qui a constaté que la parcelle de Mme O... était directement impactée par les débordements du fossé du Valat lors de fortes pluies et que le mur litigieux avait été construit afin de rediriger les eaux inondant sa parcelle et n'a pas recherché si ces risques d'inondation ne constituaient pas un cas de force majeure l'exonérant de toute responsabilité dans l'aggravation de la servitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 640 du code civil.