Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.409 du 19/05/2016,  partie 2


qu'au cas présent M. [K] soutenait devant la cour d'appel qu'il n'utilisait pas de conteneur à ordures ménagères dans la mesure où il ne produisait qu'une quantité négligeable de déchets et qu'il procédait lui-même à l'élimination de ces déchets ; que pour décharger M. [K] de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il appartenait donc à la cour d'appel de vérifier, indépendamment de la question de savoir si le Sictom Loir et Sarthe mettait à disposition des conteneurs, si M. [K] traitait ses déchets conformément aux prescriptions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilées du Sictom Loir et Sarthe ;
 
 4°/ qu'il résulte de l'article 10 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilés du Sictom Loir et Sarthe que l'accès des particuliers aux déchetteries est limité aux détenteurs d'une carte nominative délivrée par le Sictom Loir et Sarthe, et qu'il appartient aux usagers de demander au Sictom Loir et Sarthe la délivrance de cette carte ; qu'il en résulte qu'un usager qui prétend ne pas avoir accès au service de déchetterie doit établir qu'il a sollicité la délivrance de la carte magnétique auprès du Sictom Loir et Sarthe ; que, dans le cas où cette preuve a été administrée, il appartient alors au Sictom Loir et Sarthe de prouver qu'il a effectivement délivré la carte magnétique ou de faire état des motifs d'un éventuel refus de carte ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que le Sictom Loir et Sarthe ne rapportait pas la preuve de la délivrance à M. [K] de la carte magnétique donnant accès aux déchetteries ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [K] se bornait à soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la carte magnétique sans soutenir avoir déposé une demande de carte, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatation, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 10 du règlement du service public d'élimination des ordures ménagères et assimilés du Sictom Loir et Sarthe ;
 
 5°/ que pour juger que le Sictom Loir et Sarthe n'établissait pas avoir offert à M. [K] l'accès au service de déchetterie, la cour a retenu que le Sictom Loir et Sarthe ne rapportait pas la preuve de la délivrance de la carte magnétique donnant accès aux déchetteries gérées par le syndicat intercommunal ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 10 du règlement du service public d'élimination des ordures ménagères et assimilés du Sictom Loir et Sarthe que l'accès à la déchetterie située dans la commune de Corné ne nécessite pas de carte magnétique, de sorte que M. [K] avait accès au moins à une déchetterie, la cour a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles 10, 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilés du Sictom Loir et Sarthe ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni et souverainement que le Sictom ne rapportait pas la preuve qu'il avait mis à disposition de M. [K] un conteneur lui permettant de bénéficier de la collecte de ses déchets ni qu'il avait offert de lui rendre les services facturés au titre des redevances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a déduit à bon droit que M. [K] n'était pas redevable de ces redevances et que les titres exécutoires émis pour ces années devaient être annulés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour le Sictom Loir et Sarthe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION