décision 16-15.945 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en outre, ces fautes de gestion ont largement contribué à l'insuffisance d'actif relevée ci-dessus, dès lors que la situation de la société était irrémédiablement compromise a minima au 1er janvier 2011 et que cette poursuite d'activité postérieurement à cette date a créé un nouveau passif s'ajoutant au précédent, et ce sans qu'il soit justifié d'une augmentation de l'actif dans les mêmes proportions, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les conditions posées par l'article L. 651-2 du code de commerce étaient réunies ; que s'agissant du montant de l'insuffisance d'actif devant être mis à la charge de l'appelant, il est établi, comme le fait valoir ce dernier, que le tribunal, et par là la cour, dispose à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation ; que force est de relever que les éléments retenus à cet égard par les premiers juges et le montant qu'ils ont entendu fixer au vu de ces éléments est totalement adapté à la situation de sorte qu'il ne peut faire l'objet de critiques utiles et que le jugement ne pourra qu'être confirmé sur ce point par adoption de motifs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute de gestion précitée (l'omission de déclarer, dans le délai légal, l'état de cessation des paiements de la société d'exploitation des établissements C...         ) a contribué directement à l'augmentation du passif de la société d'exploitation des établissements C...          et à l'insuffisance d'actif aujourd'hui relevée dans le cadre de cette procédure collective ; que, cependant, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne laisse apparaître que l'aggravation du passif n'a été la résultante d'un enrichissement personnel ou d'actions ruineuses dans l'intérêt unique du gérant ; qu'il y aura lieu de proportionner la sanction à la gravité des fautes retenues et à la situation personnelle du dirigeant et à ses facultés contributives ; que M. C...          était titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de 250 000 euros ; que celui-ci n'a pas été déclaré au passif ; que M. C...          aurait dû faire sa déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, soit au plus tard le 15 février 2011 ; que le passif a été aggravé par des pertes de 153 000 euros sur ces quatre mois ; que la déclaration de cessation des paiements est intervenue le 30 avril 2011 soit deux mois trop tard ; que le tribunal évalue à 90 000 euros l'aggravation du passif entre le 15 février 2011 et le 30 avril 2011 ; que, dans ces conditions, M. C...          sera condamné au paiement de la somme de 90 000 euros à la société Y... & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'exploitation des établissements C...          ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues par le juge, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que le seul fait de poursuivre une activité déficitaire ne caractérise pas, à lui seul, une faute de gestion, quel que soit le montant du déficit ; qu'en estimant que le maintien d'une activité déficitaire sur les exercices 2010 et 2011 caractérisait « à l'évidence » une faute de gestion au regard du passif établi et de l'augmentation de ce passif au cours des quatre mois de l'année 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE M. C...          faisait valoir qu'il avait procédé à des investissements d'avenir pour l'entreprise, qui devaient avoir une valeur à terme pour celle-ci, et qui étaient devenus une source de complexité et de dettes dans le contexte difficile de l'année 2011 (conclusions, p. 5) ; qu'en estimant que M. C...          avait commis une faute de gestion en maintenant une activité déficitaire, sans rechercher s'il pouvait légitimement espérer que les investissements réalisés redressent à terme la situation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE M. C...          faisait valoir que le déficit constaté à la date du 30 avril 2011 était considérablement inférieur à celui constaté au 31 décembre 2010, ce qui démontrait l'ampleur des efforts qu'il avait réalisés pour essayer de sauver l'entreprise et caractérisait donc l'absence de faute de gestion (conclusions, p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.