Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.096 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la brièveté du délai imparti au mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements ne rendait pas moins tardive la saisine par lui de la commission territoriale de l'emploi de la métallurgie intervenue deux jours avant les licenciements, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte des contraintes de délai imposées au mandataire liquidateur, ni replacé les démarches entreprises par celui-ci dans le déroulement de la procédure, a violé l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE seule l'absence de saisine de la commission territoriale de l'emploi constitue un manquement à l'obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si le mandataire liquidateur avait saisi la commission territoriale de l'emploi, cette saisine n'était intervenue que deux jours avant les licenciements ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'éventuelle tardiveté de la saisine ne pouvait être sanctionnée par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle était antérieure à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.