décision 15-22.794 du 22/06/2016,  partie 2



 ALORS DE PREMIERE PART QUE la communauté doit récompense à l'époux dont elle a tiré profit des biens propres, le profit résultant, sauf preuve contraire, de l'encaissement par elle de deniers propres sans emploi ou remploi ; que la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande, a dit qu'il ne communiquait aucun justificatif démontrant que l'indemnité qu'il avait perçue à la suite de son accident de la circulation avait profité à la communauté, sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de difficulté établi par Me O... le 29 octobre 2010 que la communauté devait récompense à M. N... d'une somme de 248 900,05 euros pour avoir utilisé les fonds propres qu'elle avait encaissés et qui provenaient de l'indemnisation de l'accident de la circulation dont il avait été victime, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1404, 1433 et 1469 du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'il résulte du procès-verbal de difficulté établi par Me O... le 29 octobre 2010, de la lettre de Me Q... L... du 11 mars 1999 et du relevé de compte bancaire joint de 1999, versés aux débats par les parties, que la somme de 1 494 499,57 francs portée au crédit de ce compte en date du 13 mars 1999, provenait de l'indemnisation d'un montant de 1 655 399,56 francs allouée à M. N... par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 septembre 1998, en réparation de l'accident dont il avait été victime ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande, que le relevé de compte bancaire de 2009 (lire 1999) ne suffisait à démontrer l'origine, la nature et l'affectation des sommes reçues, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme H... et d'AVOIR ordonné la vente sur licitation dudit immeuble sur la mise à prix de 270 000 euros
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la licitation de l'immeuble litigieux, concernant l'évaluation du bien litigieux, elle résulte du projet de partage établi par le notaire qui a tenu compte notamment des travaux de remise en état ; que M. N... ne justifie pas d'une évaluation différente alors qu'il occupe la maison ; que dès lors, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause, que le premier juge a fixé la mise à prix de la licitation à 270 000 euros ; qu'en application de l'article 1476, alinéa 2, du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ; qu'en réplique à la demande de licitation de l'immeuble commun, M. F... sollicite l'attribution préférentielle de celui-ci ; qu'au vu des pièces communiquées par Madame X... H... le projet de partage établi par Me O..., notaire à R..., prévoit l'attribution de la maison litigieuse à M. F... moyennant le versement d'une soulte de 100 000 euros à Madame X... H... ; que le procès-verbal de difficulté établi le 29 octobre 2010 par Me O... mentionnant que M. F... refuse de signer le projet de partage précité, il ressort que M. F... , en 2009, s'est vu offrir la possibilité de se voir attribuer la maison litigieuse, qu'il n'y a pas donné suite ; que dans la présente procédure, il se limite à affirmer que les récompenses de communauté lui permettront de s'acquitter de la soulte, sans en justifier ; qu'à cet égard, il est nécessaire de préciser que dans le procès-verbal de difficulté, le notaire mentionne que compte tenu de l'absence d'éléments relatifs notamment aux comptes bancaires, assurance-vie qui n'ont pas été fournis par les comparants, il lui a été impossible d'établir un état liquidatif complet ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, l'impossibilité pour M. F... de verser une soulte à Madame X... H... ; (arrêt p.4 § 1 à 12) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à ta personne ; que s'il est constant que Monsieur F... a perçu une indemnité à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime, en revanche, il ne communique à la cour d'appel aucun élément justificatif démontrant que cette somme a profité à la communauté, le relevé de compte bancaire de 2009 qu'il communique aux débats ne suffit pas à déterminer l'origine, la nature et l'affectation des sommes reçues (arrêt p.5 § pénultième et dernier) ;