Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.398 du 10/11/2021,  partie 3


que l'acceptation des offres étant datée des 1er octobre 2005 et 8 novembre 2005, la cour n'est pas en mesure de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de 10 jours entre la réception des offres et leur acceptation ; que dès lors la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion des prêts est encourue ; que, pour ce seul motif, il convient, compte tenu du contexte du litige, de prononcer la déchéance en totalité du droit aux intérêts de la banque, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation de M. et Mme [P] sur les autres points ;
 
 1°- ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de M. [P] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si M. et Mme [P], qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une dizaine de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts en raison de la seule méconnaissance de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmé le jugement entrepris, condamné M. et Mme [P] à payer à la société Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la société Banque Patrimoine et Immobilier, les sommes de 132.512,43 euros et 170.908,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, dit que serait déduite de ces sommes la somme de 30.828,90 euros, et dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions énoncées à l'article 1343-2 du code civil, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société CIFD sollicite au titre du remboursement des prêts le paiement des sommes dont le détail figure sur les lettres recommandées du 8 octobre 2009 prononçant la déchéance du terme ; qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de ramener à 100 euros le montant de l'indemnité contractuelle, dont le montant est manifestement excessif ; qu'en l'état de la déchéance du droit aux intérêts et au vu du tableau d'amortissement et du décompte figurant sur les lettres recommandées du 8 octobre 2009, la créance de la société CIFD s'établit de la façon suivante : sur le prêt W001 de 148.169 euros : échéances impayées : 4.334,70 euros, capital restant dû au 25 septembre 2009 : 143.552,05 euros, indemnité de résiliation : 100,00 euros, à déduire intérêts déchus de la première échéance jusqu'au jour de la déchéance du terme le 8 octobre 2009 : 15.474,32 euros, total : 132.512,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009 ; sur le prêt B001 de 205.563 euros : échéances impayées : 5.569,13 euros, capital restant dû au 25 septembre 2009 : 192.743,06 euros, indemnité de résiliation : 100 euros, à déduire intérêts déchus de la première échéance jusqu'au jour de la déchéance du terme le 8 octobre 2009 : 27.504,16 euros, total : 170.908,03 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009 ; que conformément à ce que précise la société CIFD, il convient de déduire de ces sommes, la sommes de 30.828,90 euros perçue le 12 mai 2017 ;
 
 ALORS QUE le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter le principe de la contradiction et inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que, devant la cour d'appel, M. et Mme [P] n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ;