Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.148 du 25/05/2022,  partie 4



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Soletanche Bachy France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Soletanche Bachy France et la condamne à payer à la société Aqaba Container Terminal la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Soletanche Bachy France
 
 La société Soletanche Bachy fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 mai 2018 déclarant exécutoire la sentence finale du 30 août 2017, le premier addendum du 28 septembre 2017 et le second addendum du 1er mai 2018, rendus par le tribunal arbitral, composé de MM. [W] [V] et [N] [H], co-arbitres, et de M. [L] [G], président, et de l'avoir condamnée à payer à la société Aqaba Container Terminal (PVT CO) une indemnité de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité ; qu'il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que l'arbitre, M. [V], n'a pas révélé en cours d'instance arbitrale avoir été impliqué dans la préparation d'une demande d'arbitrage et chargé de représenter une joint-venture composée d'une société du groupe BAM et, d'autre part, qu'une autre société du même groupe avait été désignée comme « une autre entité pertinente » par la CCI dans le « Case informations sheet », avait concouru à l'appel d'offres initial et été choisie pour reprendre le chantier après la résiliation litigieuse objet de l'arbitrage, et que des demandes chiffrées de la société ACT reposaient dans l'arbitrage sur des documents émanant de cette société du groupe BAM, ce dont il résultait que l'arbitre s'était, en cours d'arbitrage, abstenu de révéler des circonstances de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son indépendance et son impartialité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'arbitre doit agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale et que le lien de confiance avec l'arbitre et les parties doit être préservé pendant toute la durée de l'arbitrage ; qu'il en résulte que la sentence peut être annulée lorsque l'arbitre manque à son engagement de révéler en cours d'instance toute circonstance nouvelle relative à des circonstances déjà déclarées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que malgré l'engagement pris par M. [V] lors de l'audience du 24 octobre 2016, lequel, « après avoir déclaré qu'il avait été mandaté par BAM dans le cadre d'une joint-venture en relation avec un projet en Australie, sans aucun rapport avec l'affaire en litige et dans une autre partie du monde, qu'il n'avait jamais rencontré personne de chez BAM, qu'il avait seulement eu affaire avec les avocats, qui ne sont pas impliqués sur ce projet, afin de répondre à des questions d'ordre juridique », avait ajouté qu'il « n'y a pas de conflit », « c'est totalement sans lien » et que « s'il devait y avoir quelque chose d'alarmant vous pouvez être assuré que je me manifesterai » (arrêt attaqué, p. 5 § 7), ce n'est qu'après le prononcé de la sentence finale du 30 août 2017, le 23 octobre 2017, qu'interrogé par la société Soletanche, l'arbitre a révélé qu'il avait été mandaté pour représenter la jointventure précitée dans un litige et une procédure d'arbitrage (arrêt attaqué, p. 6, § 3), ce dont il résultait qu'il avait ainsi manqué à l'obligation de révélation spécifique qu'il avait souscrite en cours d'arbitrage, la cour d'appel, qui a pourtant décidé que ces faits ne constituent pas « des circonstances nouvelles, au regard de ceux à l'invocation desquels Soletanche a renoncé en octobre 2016, et qui auraient nécessité d'être révélés par l'arbitre postérieurement à cette audience » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), que « l'arbitre n'avait pas d'obligation de révélation complémentaire postérieurement à l'audience d'octobre 2016 du fait qu'en 2017, il a été impliqué dans la préparation d'une demande d'arbitrage et chargé de représenter la joint-venture dans un litige » (arrêt attaqué, p. 7 § 4) et que ces faits ne constituent pas « des circonstances nouvelles que l'arbitre avait l'obligation de révéler aux parties, compte tenu de la connaissance qu'elles avaient déjà du lien professionnel existant et qui pouvaient raisonnablement mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre » (arrêt attaqué, p. 7 § 5), qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1464, alinéa 3, 1506.3° et 1520.2° et 1525 du code de procédure