Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.931 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [K],
 
 2°/ Mme [J] [U], épouse [K],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [E] [V],

3°/ à Mme [M] [U], épouse [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 2014), que Mme [U]-[Q], Mme [U]- [V], Mme [U]-[K], et M. [K] sont coïndivisaires de diverses parcelles de terre, données à bail à M. et Mme [K] ; que Mme [U]-[Q] a promis de vendre à M. et Mme [V] ses droits en pleine propriété sur ces parcelles ; que M. et Mme [K], informés de ce projet par le notaire chargé de la vente, ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption et ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation du prix de vente ; que M. et Mme [V] sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant un droit de préemption au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au 3e degré de la cédante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption de M. et Mme [K] était nulle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [K] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur et madame [K] ne pouvaient bénéficier d'un droit de préemption et d'AVOIR dit nulle et non et non avenue leur déclaration de préemption en date du 16 mars 2012.
 
 AUX MOTIFS QUE : « il est constant qu'une indivision existe entre Mme [Q], M. et Mme [K] et Mme [V] et que les parcelles litigieuses sont incluses dans cette indivision ; le compromis de vente liant madame [Q] d'une part et d'autre part Mme [V] et son mari constitue une cession de droit indivis conclue entre une venderesse coïndivisaire et deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire ; une telle cession de droits indivis portant sur des biens ruraux ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant un droit de préemption au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au 3ème degré avec la cédante ; aucun droit de préemption n'était donc ouvert à M. et Mme [K], nonobstant le fait que le notaire instrumentaire leur ait notifié le projet de vente et ait, à tort, indiqué qu'ils bénéficiaient d'un droit de préemption ; le jugement sera donc confirmé en son principal » ;