Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 8


qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, pour dire que la nécessité de la reprise en sous-oeuvre de l'immeuble de Monsieur O... n'était pas démontrée, la cour d'appel énonce que « la société COMPETENCE GEOTECHNIQUE, si elle a pu relever que "il est très peu probable que cet ouvrage soit stabilisé", retient également, selon propos également cité par l'expert judiciaire, que « les déformations acquises ont très peu évolué,... ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes" » (arrêt p. 28) ; qu'en statuant par ces motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en application du principe de la réparation intégrale, il ne doit résulter de l'indemnisation ni perte, ni profit pour la victime ; que, pour condamner les constructeurs à payer à Monsieur O... la seule somme de 10.262,17 € HT au titre des travaux d'imperméabilité de la façade Ouest, et débouter Monsieur O... du surplus de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que cette somme est « de nature à réparer l'entier dommage » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire, dont elle entérinait les conclusions (arrêt p. 28), « après reconnaissance de sol, cette maison ne [pouvait] être considérée comme définitivement stabilisée », que « dans ces conditions, une reprise en sous-oeuvre [était] nécessaire si l'on [voulait] obtenir l'assurance absolue que la maison ne [s'affaisserait] plus » (arrêt p. 26), et que le sapiteur COMPETENCE GEOTECHNIQUE avait indiqué « clairement que le sous-sol ne [pouvait] être considéré comme définitivement stabilisé » (arrêt, p. 27), ce dont il résultait que la réparation de l'entier dommage subi par Monsieur O... ne pouvait être obtenue qu'en réalisant une reprise en sous-oeuvre de sa maison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la MAAF en sa qualité d'assureur décennal de la société SECOMA, et la société SECBA, avec la garantie de son assureur décennal, la société EUROMAF, à payer à Monsieur O... seulement la somme de 10.862,17 € HT, outre la revalorisation calculée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement, et les intérêts au taux légal au-delà, D'AVOIR dit qu'à la condamnation à paiement de 10.862,17 € HT indexée, s'ajouterait le coût de la TVA applicable au jour du prononcé de l'arrêt, et D'AVOIR débouté Monsieur O... de ses autres demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les désordres et leur nature : M. O... soutient la réformation du jugement rendu au motif que les désordres constatés seraient selon lui évolutifs et rendraient l'immeuble impropre à sa destination, compromettant en outre sa solidité ; il mentionne également l'aggravation des désordres que connaît l'immeuble voisin, propriété de Mme H... ; à titre subsidiaire, une expertise est sollicitée en complément de celle déjà réalisée par M. L... ; l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre de l‘ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ; la mise en oeuvre de la garantie décennale intervient alors dans trois séries d'hypothèses de dommages matériels à l'ouvrage construit : - lorsque le dommage compromet la solidité de l'ouvrage ; - lorsque le dommage affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement le rend impropre à sa destination ; dans ce cas, le critère d'impropriété A destination doit être apprécié par rapport à l'ensemble de l'ouvrage au regard de la destination convenue à l'origine de la construction ; l'impropriété à la destination de l'ouvrage peut être retenue, même en l'absence de dommage matériel à l'ouvrage et s'analyse notamment au regard de la dangerosité de l'immeuble ou de son inaptitude à remplir les fonctions auxquelles il était destiné ; - enfin, lorsque le dommage affecte, la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert (code civil, art. 1792-2) ; il convient de rappeler ici les principales constatations et les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, ordonnée le 31 janvier 2012 et déposée le 23 juin 2014 : « Examiner les désordres listés dans l'assignation ; en déterminer la réalité et l'origine; rechercher s'ils proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels à une non observation des règles de l'art ou à exécution défectueuse ; les désordres allégués sont réels : - Fissures intérieures : Une fissure horizontale ouverture 14/10ème dans le séjour au coin nord-ouest côté garage.