décision 19-80.806 du 21/01/2020,  partie 2


qu'il résulte des pièces de la procédure que les gendarmes se sont déplacés sur l'exploitation de M. X... aux fins de procéder à son interpellation, qu'étant absent, ils l'ont appelé afin qu'il vienne sur son exploitation, dont tout établit qu'il s'agissait également du lieu de son domicile, et que lorsqu'il s'est présenté, ils l'ont placé en garde à vue ; qu'il résulte de ces éléments que les officiers de police judiciaire qui se sont rendus sur l'exploitation et ont usé de leur qualité pour y faire venir M. X..., et l'ont immédiatement placé en garde à vue à son arrivée, ont nécessairement procédé à l'interpellation de ce dernier, sous la contrainte ; qu'en estimant ne pas devoir rechercher si l'autorisation du procureur de la République était nécessaire, quand il résultait de ces éléments rappelés par les conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 78 du code de procédure pénale.
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité pris de ce que M. X... a été interpellé dans le cadre d'une enquête préliminaire sans que les gendarmes y eussent été valablement autorisés sur le fondement des dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'époque, l'arrêt énonce que le suspect s'est présenté à son domicile sur invitation des militaires de la gendarmerie et a accepté de se mettre à leur disposition, en sorte qu'il n'a pas été fait application de la force publique pour l'interpeller et qu'ainsi l'article 78 précité n'a pas été mis en application ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'autorisation aux fins de perquisitions donnée par le juge des libertés et de la détention, alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; qu'elle ne peut se borner à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a estimé que les ordonnances ayant autorisé les perquisitions, lues à la lumière des motifs de la requête, qui fait état de la qualité de suspect de M. X... et de son refus de permettre l'accès à ses coffres en banque, répondaient aux exigences de l'article 76 du code de procédure pénale ; qu'en cet état, les ordonnances du juge des libertés se contentant de viser les qualifications pénales des faits en cause dans l'enquête et d'affirmer que ces qualifications font encourir une peine de cinq ans d'emprisonnement, sans analyser aucune pièce de la procédure, et dire en quoi les perquisitions étaient nécessaires, renvoyant aux motifs de la requête, la cour d'appel a méconnu l'article 76 du code de procédure pénale et les principes susénoncés.
 
 Vu les articles 76, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu, d'une part, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ;
 
 Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de l'irrégularité de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce que celle-ci n'était motivée que par adoption des motifs de la requête du procureur de la République, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention a apprécié personnellement les éléments de droit et de fait le conduisant à prendre sa décision et qu'il a examiné l'ensemble des paramètres au regard du droit de propriété et au respect dû à la vie privée protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges ajoutent que M. X... a confié aux enquêteurs les clés afférentes à l'ouverture de coffres ;