Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 6


que, de même, ces sociétés n'ont-elles pas qualité pour invoquer l'application d'une stipulation liant la société CM CIC bail aux époux [K] dans leur relation de bailleur à locataire ; que, dès lors, ce moyen sera écarté ; que, sur le moyen tenant à la subrogation dans les droits des requérants, si les requérants visés par la société Ace peuvent être assimilés à la personne de M. et Mme [K], la subrogation dans les droits et actions de ces derniers dont cette société excipe ne l'autorise pas à refuser sa garantie au bénéficiaire de l'indemnité d'assurance mais, le cas échéant, à exercer une action ‘‘contre tout responsable du sinistre", et ce "jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui" (article 5.4 des conditions générales n° 51006/607 - pièce n° 7 en défense) ; que ce moyen est donc infondé » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais ; que, pour condamner la société Ace à garantir le sinistre subi par le navire encore présent sur le chantier naval, la cour d'appel a, relevant que le navire a été l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal de livraison et de prise en charge dûment signé par les parties, le matériel livré étant stipulé conforme à sa désignation et sans aucune réserve de propriété, retenu que l'assuré en avait pris livraison avant sa mise à flot et les essais en mer ; qu'elle relevait encore que les parties étaient ainsi convenues d'une convention contraire, ce qui a été notifié aux époux [K] sous forme d'avoir émis le 26 août 2009 par la société Haris Yachting pour la somme de 3 600 euros pour la préparation du bateau et sa mise à l'eau, cette prestation devant être réglée par les acquéreurs directement auprès du chantier naval slovène, ces travaux ne relevant plus de la société Haris Yachting ; qu'elle en déduisait que les risques du navire avaient ainsi été transférés à l'assuré et à son assureur ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la société venderesse Haris Yachting et les époux [K] auraient entendu écarter la soumission du transfert de propriété du navire à sa recette après essais, la circonstance que la société venderesse se soit déchargée de la préparation du navire et de sa mise à l'eau sur une société slovène étant indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour écarter la soumission du transfert de propriété du navire à sa recette après essais, la cour d'appel après avoir retenu que l'article L. 5113-3 du code des transports vise une mise à flot et des essais satisfaisants après mise en eau, a énoncé que la « convention contraire » se déduisait de l'avoir du 26 août 2009 émis par la société Haris Yachting au profit des époux [K] ; qu'en statuant ainsi, cependant que ledit avoir mentionne seulement « préparation du bateau et mise à l'eau » et ne pouvait donc emporter renonciation à la recette du navire, impliquant des essais du navire, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le principe susvisé ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais ; que la cour d'appel, pour retenir la garantie de l'assureur, a énoncé que le transfert de propriété du navire était intervenu le 19 août 2009, date du procès-verbal de livraison et de livraison et que les parties avaient écarté les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports, conditionnant le transfert de propriété du navire à sa recette, convention contraire déduite de l'avoir du 26 août 2009 émis par la société Haris Yachting ; qu'en statuant ainsi, cependant que les parties ne pouvaient renoncer à la recette du navire qu'avant sa délivrance anticipée, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports ;
 
 4°/ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 17-19), la société Ace a fait valoir que si les assureurs ne sont parties ni aux ventes successives du navire, ni à son contrat financement, ni à la francisation, ils n'en peuvent pas moins se prévaloir de l'irrégularité avérée de la facture du 24 juin 2009, et du procès-verbal du 19 août 2009, comme actes juridiques par application de l'article 1200 alinéa 2 du code civil ; qu'elle ajoutait que ces documents avaient été établis lors même que le navire était encore approprié par la société Elan, et que la société Haris Yachting ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude, de sorte que la vente en découlant lui était inopposable ;