décision 17-81.924 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Patrick X...,
 - La société Euralys Company SL,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour tentative d'escroquerie, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 49, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que M. A..., assesseur au tribunal correctionnel ayant rendu le jugement de première instance, a également été le juge d'instruction ayant renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel ;
 
 "alors que l'exigence d'impartialité édictée par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure pénale s'opposent à ce que le juge d'instruction ayant renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel siège audit tribunal ; qu'en l'espèce, M. A..., juge d'instruction, a siégé au tribunal correctionnel devant lequel il avait renvoyé les prévenus ; qu'il en résulte que les prévenus n'ont pas été jugés par un tribunal impartial, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement compte tenu de l'irrégularité de la composition du tribunal violant le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus, de les avoir reconnus coupables des chefs, pour la personne physique, d'escroquerie et de faux et usage de faux, pour la société Euralys company sl, de tentative d'escroquerie et les a condamnés, pour la personne physique, à la peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple avec mise à l'épreuve, à une amende de 5 000 euros et à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société ou entreprise pendant cinq ans, pour la personne morale à la peine d'amende de 5 000 euros ;
 
 " aux motifs que « sur l'action publique, sur la prescription, le conseil du prévenu soutient que les manoeuvres frauduleuses reprochées à son client seraient les contrats conclus le 22 avril 2002 et 1er juillet 2002 entre la société Euralys company SL et la société chinoise Fushi motor et que dès lors la plainte avec constitution de partie civile datant du 20 juin 2006 les faits seraient prescrits ; que ces contrats n'ont aucune date certaine puisqu'ils n'ont pas été enregistrés et M. Patrick X... n'apporte aucun document probant pour établir qu'ils ont été portés à la connaissance de M. Raymond Z... ; que s'agissant d'un délit dissimulé c'est au moment (sic) "du jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique" que le délai de prescription court, la partie civile a clairement indiqué qu'elle avait eu connaissance des malversations de son salarié par l'encaissement en août 2004 par M.Patrick X... de commissions occultes sur les commandes faites auprès de Fushi motor, ce qui avait motivé son licenciement pour faute grave en septembre 2004 ; que la cour rejettera en conséquence le moyen invoqué, la prescription n'étant pas acquise ;