décision 16-80.241 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par 
 
 - M. [H] [X],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015 qui, pour infractions au code de l&apos;urbanisme, l&apos;a condamné à 40 000 euros d&apos;amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, propriétaire d&apos;un immeuble situé à La Roquebrussane, M. [H] [X] a effectué divers travaux sur cet immeuble en violation du plan local d&apos;urbanisme et au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré ; qu&apos;il a été poursuivi pour avoir commis ces infractions à [Localité 1], et condamné par défaut puis sur son opposition, à une amende et à la remise en état en conformité avec le permis de construire délivré ; qu&apos;il a interjeté appel, de même que le ministère public ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 14 novembre 2014 et ajoutant au jugement, décidé que la remise en état des lieux comprendra le rétablissement du vide-sanitaire aux dimensions autorisées ainsi que la restitution de l&apos;ensemble des ouvertures et du garde-corps tels que prévus au permis de construire ;
 
 "aux motifs que sous prétexte de contester la validité de la citation, le prévenu soulève la nullité de la citation au motif d&apos;une erreur sur le lieu géographique de la prévention ; que l&apos;article 385 du code de procédure pénale énonce que les exceptions de nullité doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce que le prévenu n&apos;a pas fait ; qu&apos;en tout état de cause, que l&apos;erreur de lieu est en réalité une simple erreur matérielle qui n&apos;a pas causé de grief particulier au prévenu, ce dernier étant parfaitement informé, notamment par le procès-verbal de constat réalisé en sa présence, de la procédure engagée à son encontre ; qu&apos;il a, par ailleurs, pu organiser sa défense ; que, par suite, l&apos;erreur de lieu n&apos;a aucune conséquence sur la validité de la citation ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel n&apos;est saisi que des faits qui lui sont déférés par la citation délivrée par le ministère public ; qu&apos;en l&apos;espèce, la citation visant des faits commis dans la commune de [Localité 1], les juges du fond ne pouvaient s&apos;emparer de faits commis à [Localité 2] ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;existence d&apos;une erreur matérielle ne peut être retenue que si les autres énonciations de l&apos;acte permettent de rétablir l&apos;exacte volonté de l&apos;auteur de l&apos;acte ; qu&apos;en se bornant à retenir une erreur matérielle quant à la localisation des faits, sans analyser la citation, et constater que les autres énonciations permettaient de considérer avec évidence que la mention de la commune de [Localité 1] était une erreur de plume et qu&apos;à l&apos;évidence l&apos;auteur de la citation avait voulu viser la commune de [Localité 2], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les motifs de l&apos;arrêt, relatifs au régime de l&apos;exception de nullité, ne peuvent venir au secours de la solution retenue dès lors que le moyen sollicitait la relaxe à raison de la non-coïncidence entre la localisation des faits tels que visés à la citation et la localisation des faits tels qu&apos;examinés par l&apos;arrêt fondant la condamnation ; que de ce point de vue, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés";
 
 Attendu que pour dire n&apos;y avoir lieu de relaxer le prévenu de faits commis à [Localité 1], et non à La Roquebrussane, la cour d&apos;appel énonce notamment que l&apos;erreur de lieu est en réalité une simple erreur matérielle qui n&apos;