Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.881 du 26/04/2017,  partie 2



 
 Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Dream Objects et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Dream Objects
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la société Dream Objects tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture des relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Dream Objects, spécialisée dans la fabrication d&apos;objets publicitaires, a conclu un contrat de fourniture avec la société Michelin, qui a été rompu à l&apos;initiative de cette dernière le 19 décembre 2008, date à laquelle la société Michelin a adressé un courrier à la société Dream Objects l&apos;informant qu&apos;elle entendait recourir désormais à la procédure d&apos;appel d&apos;offres et qu&apos;en conséquence les « contrats devraient prendre fin dans les jours suivant la notification du résultat de l&apos;appel d&apos;offres et un nouveau contrat sera signé entre Michelin et le prestataire retenu à l&apos;issue de l&apos;appel d&apos;offres » ; que le 9 avril 2009, la société Michelin a informé la société Dream Objects qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;appel d&apos;offres elle n&apos;avait pas été retenue ; que la société Dream Objects soutient que le préavis de 3,5 mois mis en oeuvre entre le 19 décembre 2008 et le 9 avril 2009 n&apos;est pas suffisant et que le préavis aurait dû se poursuivre au cours de l&apos;année 2009 pour lui permettre de mettre en place, avec Michelin, un nouveau cycle de fabrication, la réalisation des prototypes des objets à faire valider par Michelin s&apos;étalant sur la période de six mois courant de janvier à juin de chaque année ; que la société Dream Objects fait valoir que la durée des relations commerciales avec la société Michelin est de 10 ans, alors que la société Michelin soutient que cette durée n&apos;est que de 6 ans et sollicite la confirmation du jugement qui a retenu cette durée ; que le contrat rompu a été signé le 6 octobre 2004 ; que si ce contrat vise, en son article 1er, de précédents contrats conclus les 23 septembre 1999 et 6 juillet 2001 entre les sociétés Dakota et Michelin, que « le contrat du 6 octobre 2004 annule et remplace », la société Dream Objects, immatriculée le 21 novembre 2001, ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle est venue aux droits de la société Dakota ; que l&apos;historique publié au greffe du tribunal de commerce de Marseille des inscriptions modificatives survenues entre le 6 novembre 1995 et le 22 novembre 2006 relatives à la société Dakota ne comporte aucune mention relative à un apport d&apos;actif ou à une cession de fonds de commerce entre la société Dakota et la société Dream Objects (pièce Michelin n°31) ; que le contrat du 6 octobre 2004 ne fait état d&apos;aucune cession de contrat conclu par la société Dakota ;
 qu&apos;il s&apos;en déduit que le contrat du 6 octobre 2004 conclu avec la société Dream Objects, personne morale nouvellement créée et distincte de la société Dakota, est un nouveau contrat ; que la relation commerciale ayant existé entre les parties n&apos;est en conséquence établie qu&apos;à compter du 6 octobre 2004, et non de 1998 comme le prétend à tort la société Dream Objects ; que la société Dream Objects ne saurait, au soutien de sa demande d&apos;augmentation de la durée du préavis, invoquer une quelconque dépendance économique à l&apos;égard de la société Michelin ; qu&apos;en effet, si la société Dream Objects fabriquait des objets publicitaires pour la société Michelin, elle n&apos;était pas pour autant liée par un contrat d&apos;exclusivité lui interdisant de fournir d&apos;autres sociétés ; que la dépendance économique invoquée résulte dès lors d&apos;un choix délibéré ; que, pour une relation commerciale suivie du 6 octobre 2004 au 9 avril 2009, le préavis de 3,5 mois doit être considéré comme raisonnable et suffisant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Dream Objects se prévaut d&apos;un courant d&apos;affaires entretenu depuis 1998 entre M. [J], son actuel président, et la société Michelin ; que la société Dream Objects a été créée puis immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 2001, comme en atteste l&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés qu&apos;elle verse aux débats ; qu&apos;elle ne peut donc se prévaloir d&apos;un contrat signé le 23 septembre 1999 entre les sociétés Dakota et Michelin, même si par la suite la société Dream Objects a utilisé le nom de Dakota, à défaut de preuve que la société Dream Objects vient aux droits de la société Dakota dans ses relations avec la société Michelin ; qu&apos;