Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.741 du 30/09/2020,  partie 2



 8. Elle a également constaté, d'une part, que les tableaux produits par le salarié étaient en lien direct avec l'instance engagée pour inégalité de traitement en sorte qu'ils étaient strictement nécessaires à la défense de ses droits, et, d'autre part, que le salarié n'avait pas utilisé ces écrits à d'autres fins que son action en justice.
 
 9. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a ainsi caractérisé que le licenciement, intervenu en rétorsion à l'action prud'homale engagée par le salarié, caractérisait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la République fédérative du Brésil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la République fédérative du Brésil et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la République fédérative du Brésil
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné la réintégration de M. I... A... ;
 
 Aux motifs que « En droit, les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail prévoient que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier et ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, M. A..., salarié depuis le 1er décembre 2012 du Consulat Général du Brésil en qualité d'auxiliaire administratif, ayant des fonctions d'appui à l'administration du réseau informatique et du site internet, a engagé le 22 mars 2016 une procédure devant le conseil de prud1hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de sommes au titre d'une inégalité de traitement salarial et d'une discrimination. Ses demandes ont été rejetées par jugement du 5 juin 2018, M. A... ayant interjeté appel de cette décision le 25 septembre 2018. La lecture du jugement comme les échanges de courriers entre avocats, montrent que M. A... a étayé ses demandes sur notamment deux documents communiqués le 24 janvier 2017 dans le cadre de l'instance au fond, les pièces 16 et 17, communication contestée par la République Fédérative du Brésil. Le 30 mars 2017, M. A... a fait l'objet d'un licenciement immédiat après notification d'une mise à pied conservatoire du 27 mars 2017, la lecture de la lettre de licenciement faisant apparaître que la mesure est fondée sur le seul grief de la communication de ces deux pièces, la République Fédérative du Brésil estimant que cette communication serait déloyale, contraire au contrat de travail, et constituerait une atteinte à la violation de la vie privée, ce qu'elle a qualifié de faute grave. Il est manifeste que la rupture du contrat décidée par l'employeur est consécutive à l'action en justice engagée par M. A... pour se plaindre de l'inégalité de traitement et de la discrimination dont il se prétendait l'objet. La République Fédérative du Brésil doit donc établir que sa décision de rompre le contrat a été motivée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par M. A..., de son droit fondamental d'agir en justice. La pièce 16 se présente sous la forme d'un tableau récapitulatif visant 17 salariés du Consulat avec le montant de leur salaire, au 20 avril 2016. La République Fédérative du Brésil estime que ce document comporte des indications confidentielles sur chacun des salariés, ce qui constitue une violation flagrante de la vie privée. La pièce 17 est un tableau des recettes perçues par M. A... dans l'exercice de ses fonctions, au titre des frais d'acte qu'il a enregistrés. La République Fédérative du Brésil estime que ce document qui révèle l'identité des personnes qui se sont adressées au Consulat, a été obtenu en violation de l'article 8 du contrat de travail qui soumet le salarié à une obligation de confidentialité. Or la jurisprudence admet qu'un salarié puisse produire en justice dans un litige l'opposant à son employeur, des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice de ses droits. Les tableaux sont en lien direct avec l'instance engagée pour inégalité de traitement et la République Fédérative du Brésil ne démontre pas que M. Pereira Cabinet da Silva a utilisé ces informations à d'autres fins que son action.