Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.047 du 01/02/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Mme [G] [T] soutient avoir été victime de harcèlement moral et sexuel de la part de M. [V], responsable de la sécurité du casino Ruhl, avec lequel elle a entretenu une relation sentimentale pendant quatre ans et verse aux débats 2 attestations de salariés (M. [N] [S], M. [P] [Q]) évoquant des comportements harcelants de M. [V] et un constat d&apos;huissier daté du 31 janvier 2013 transcrivant des messages à caractère sexuel reçus sur son téléphone portable les 5 et 10 novembre 2009 ; qu&apos;il doit être observé que les attestations de M. [N] [S] et M. [P] [Q] dont l&apos;appelante fait état, ne comportent aucune précision sur les comportements harcelants prêtés à M. [V] et les propos qu&apos;il aurait tenus à Mme [G] [T] sur leur lieu de travail ; que les messages à caractère sexuel envoyés sur le téléphone portable de Mme [G] [T] par M. [V] qui connaissait son numéro en raison de leurs liens personnels, ne sauraient être tenus pour des faits de harcèlement au travail ; qu&apos;enfin, il résulte des pièces produites (conclusions de la salariée page 18 et lettre de l&apos;employeur du 31 décembre 2014 ) que la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires a permis à Mme [G] [T] de travailler en horaire nocturne afin qu&apos;elle puisse justement éviter de croiser M. [V] sur son lieu de travail ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, il n&apos;a pas lieu de retenir l&apos;existence d&apos;une situation de harcèlement sexuel et moral à rattacher à l&apos;exécution du contrat de travail de Mme [G] [T] et d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité quant à la santé et la sécurité de la salariée ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen, relatif à la discrimination syndicale, entraînera la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt déboutant Mme [T] de sa demande indemnitaire relative au harcèlement moral, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen, relatif au non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », entraînera la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt déboutant Mme [T] de sa demande indemnitaire relative au harcèlement moral, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le juge est tenu de rechercher si les éléments de faits portés à sa connaissance, qui peuvent être identiques à ceux caractérisant la discrimination syndicale, permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à examiner les faits dénoncés par la salariée comme étant de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement sexuel et moral de la part de M. [V] ainsi que les mesures prises par l&apos;employeur pour l&apos;éloigner de M. [V], bien qu&apos;elle invitait également la cour d&apos;appel à s&apos;interroger sur le point de savoir si le comportement de l&apos;employeur n&apos;était pas, pris dans son ensemble, de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à l&apos;employeur, pris dans leur ensemble, n&apos;étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.