décision 17-87.511 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Thomas X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte sexuelle aggravée, captation en vue de sa diffusion d'image à caractère pornographique de mineur, utilisation de document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée, escroquerie, sur renvoi après cassation (Crim., 5 octobre 2016, n° 16-81.521) a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de pièces déposée par M. X... et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que l'enquête a été diligentée dans un cadre préliminaire par la gendarmerie d'Ebreuil des chefs d'agression sexuelle, corruption de mineur et atteinte sexuelle par personne abusant de l'autorité de sa fonction, à compter de la plainte déposée le 23 septembre 2014 par C... Z... ; que contrairement à l'appréciation sur compte-rendu téléphonique qui en a été faite postérieurement par le parquet le 7 octobre 2014, l'audition de Mme A... effectuée le 3 octobre 2014 par le commissariat de Vichy n'a mis en évidence aucun fait susceptible d'être assimilé à un indice de comportement délictueux se poursuivant, ainsi que le fait valoir l' avocat de la personne mise en examen ; que la dénonciation par ce témoin de l'existence de «photos de jeunes filles topless, parfois dans des positions érotiques » ne pouvait en effet, en l'absence de référence à un comportement sexuellement explicite ou à des exhibitions de parties génitales ou pubiennes, constituer un indice de détention d'image à caractère pédopornographique, et ce conformément à la définition donnée par la décision cadre du Conseil de l'Europe du 23 décembre 2003 sur la lutte contre l'exploitation des mineurs, ayant conduit à la loi du 4 avril 2006 ; que pour autant, les seules communications téléphoniques par les policiers jusqu'au 7 octobre 2014 ont été sans incidence sur les droits de M. X... et l'instruction donnée par le parquet à la gendarmerie, le 7 octobre 2014 à 9 heures 45, d'ouvrir une enquête en flagrance n'a eu aucune conséquence ; qu'il ressort sur ce point du dossier que ce sont les enquêteurs qui ont pris l'initiative de convoquer Mme A..., le même jour et c'est dans son audition, effectuée à 19 heures 30, que ce témoin a spécifié avoir vu des photos d'une mineure de 15 ans, dont elle a donné le prénom et un nom approximatif, en train de se masturber et de jouir avec un vibromasseur, éléments qui ont alors rendu vraisemblable la détention par le mis en cause d'images à caractère pédopornographique ; qu'il s'ensuit qu'en procédant dès le 8 octobre 2014 à 10 heures à une perquisition dans un cadre flagrant, les enquêteurs ont régulièrement usé des prérogatives conférées par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale ; que le moyen de nullité sera en conséquence rejeté ;
 
 "1°) alors que si à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit jours, c'est à la condition que les actes aient été accomplis par les policiers sans discontinuer ;