Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté les époux R... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du contrat de vente pour dol et sur le fondement de l'article L 121-1 du code de la consommation, les époux R... invoquent au principal une tromperie sur les qualités substantielles des produits livrés en ce que, selon eux :
 - l'autofinancement par le crédit d'impôt avancé par le vendeur était un élément essentiel les ayant déterminés dans leur choix
 - les chiffres de production avancés par le vendeur dans le seul but de les convaincre de se lancer dans l'opération se sont révélés irréalistes et erronés - les produits livrés ont été non conformes avec ceux commandés - l'engagement pris par le vendeur d'assumer le raccordement ERDF n'a pas été tenu ;
 que le bon de commande produit en copie de très mauvaise qualité par les époux R..., illisible en grande partie, notamment dans sa partie "observations", ne permet nullement d'identifier un engagement du vendeur en terme d'autofinancement par crédit d'impôt ou quant aux chiffres de production ou de rentabilité attendus ; qu'on y distingue néanmoins une mention "SYSTEME AUTOCONSOMMATION + REVENTE du SURPLUS" ; qu'il s'avère que les époux R... ont souscrit personnellement le 23 juin 2014 un contrat de raccordement électrique avec ERDF au réseau public de distribution basse tension prévoyant l'injection sur le réseau public de distribution de l'intégralité de la production, le générateur étant destiné à être couplé au réseau public de distribution basse tension par l'intermédiaire d'un point de livraison en injection distinct du point de livraison utilisé pour les besoins en soutirage du producteur, ce point de production en injection permettant en outre d'alimenter l'installation de production pour sa consommation de veille en dehors des périodes de production ; qu'aucun élément du dossier ne vient établir que ce mode de répartition ait été imposé par ERDF alors que la proposition de raccordement prévoit la possibilité de solliciter des modifications des caractéristiques de l'installation ou de celles du raccordement et que la proposition de raccordement précise que ERDF a proposé la solution de raccordement nécessaire et suffisante pour satisfaire les besoins en injection d'énergie électrique de l'installation de production conformément à la demande des époux R... ; que dès lors aucune tromperie ne peut être imputée à la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France lors de la commande de l'installation photovoltaïque quant au choix de la solution de raccordement, celle-ci résultant des souhaits exprimés par les époux R... eux-mêmes auprès de ERDF ; que par ailleurs, le rapport de constatations réalisé en mars 2015, de manière non contradictoire à l'égard de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et à la seule demande des époux R... par "Energie Conseil Lauragais", dont le premier juge a justement relevé que la qualité de ce prestataire n'était pas précisée (bureau d'études indépendant ou société concurrente de la Sas), établit que si les modules posés en toiture ne correspondent pas à ceux du bon de commande, ils ont malgré tout un rendement supérieur à ceux initialement prévus au bon de commande (14,5% au lieu de 12,9%) ; qu'il ne fait état que d'une potentielle perte sur le tarif d'achat du kwh par ERDF au regard de celui en vigueur sur le dernier trimestre 2013 si l'installation avait pu être raccordée à cette époque et de celui obtenu en 2014 époque du contrat souscrit par les époux R... auprès de ERDF, et d'une perte de bonification par rapport aux modules européens qui n'auraient pas été proposés par la société venderesse ; que ces pertes et manquement à l'obligation d'information et de conseil auraient pu être sources éventuelles de recherche de responsabilité du vendeur mais ne sont pas de nature à établir une tromperie lors de la commande de l'installation photovoltaïque ; qu'en outre, les non conformités de l'installation alléguées ne peuvent fonder une action en nullité de la commande ; qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du code de la consommation, devenu L 217-9, le défaut de conformité peut donner lieu soit à la réparation soit au remplacement du bien, voire en cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, à la résolution du contrat, sanction qui se distingue de la nullité de la convention ;