cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-10.936 du 24/05/2017,  partie 2



 qu'en l'espèce, il appert des pièces versées aux débats que lors de l'assemblée générale du syndicat principal en date du 5 mars 1976, les copropriétaires ont adopté une résolution 5 bis précédée d'un préambule ainsi rédigé : " M. B... rappelle que les syndicats secondaires ont été constitués sous le critère suivant : chaque syndicat secondaire étant doté de la personnalité civile, le syndic principal considérait que le syndicat secondaire ne représentait qu'un seul lot et en conséquence adressait au syndic l'appel global de la quote-part dans les charges communes générales lequel répercutait ces charges auprès de ses copropriétaires pour en récupérer les fonds qu'il adressait également globalement au syndicat principal. Le travail du syndic secondaire étant de ce fait important, c'est la raison pour laquelle la quote-part des honoraires des deux syndics avait été estimée à 90 % pour le syndic secondaire et 10 % pour le syndic principal. Or, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 17 janvier 1975 précise qu'aucune disposition de la loi de 1965 ne confère au syndicat secondaire la qualité d'intermédiaire entre ses membres et que ceux-ci restent à titre individuel membres du syndicat principal et qu'en conséquence seul le syndic principal peut poursuivre le recouvrement des sommes qui sont dues. L'application d'une telle mesure entraînerait des perturbations extrêmement importantes, notamment en ce qui concerne les syndicats secondaires gérés par d'autres syndics que la SAGIM et également pour les syndicats coopératifs qui ne peuvent admettre l'application d'une telle mesure qui changerait totalement la répartition des honoraires à raison de 80 % pour le syndic principal et 20% pour le syndic secondaire. En vue de l'apaisement et pour demeurer dans le statu quo, la Sagim a consulté différents avocats, dont Maître C... qui suggère d'étendre en vertu de l'article 27 de la Loi les pouvoirs des syndicats secondaires pour qu'ils puissent récupérer les charges. La résolution que la Sagim propose permet en conséquence de régulariser tout ce qui a été fait et de ne rien changer aux dispositions prises antérieurement" ;
 qu'à la suite de ce préambule, les copropriétaires ont adopté la résolution n°5 bis ainsi rédigée : "l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de Grigny II réunie le 5 mars 1976 décide, en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, d'étendre les pouvoirs des syndicats secondaires de manière que ceux-ci soient chargés directement de récupérer auprès de leurs copropriétaires les quotes-parts de charges communes générales du syndicat principal et soient ainsi comptables et responsables des sommes qui seraient dues au syndicat principal. Cette décision ne fait pas novation à la récupération des charges par le syndicat principal telle que pratiquée par le syndic principal depuis la constitution des divers syndicats secondaires. Son effet est rétroactif depuis la date de constitution de chaque syndicat secondaire ordinaire ou coopératif" ; que cette résolution est définitive ;
 que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire Surcouf 27 en date du 9 octobre 1995, les copropriétaires ont voté la résolution n°5 ainsi rédigée : "l'assemblée générale du syndicat secondaire Surcouf 27 à Grigny II réunie le lundi 9 octobre 1995 rappelle qu'un syndicat secondaire a été créé pour assurer la gestion interne des bâtiments, rappelle qu'afin d'éviter les frais et multiplicité des appels de fonds, le syndicat secondaire procède au recouvrement des charges du syndicat principal, suivant les demandes de celui-ci"; que cette résolution est définitive ;
 que lors de l'assemblée générale du syndicat principal du 20 janvier 2006, par la résolution n°15, les copropriétaires ont approuvé le budget prévisionnel de l'exercice 2006 et décidé que : "les provisions trimestrielles seront appelées auprès de chaque copropriétaire par le syndical principal des copropriétaires de Grigny II chaque trimestre civil sur la base d'un quart de ce budget et exigibles le premier jour de chaque trimestre. Les provisions trimestrielles de l'exercice déjà appelées sur le précédent budget feront l'objet d'un rappel ou d'un remboursement du trop appelé" ; que cette résolution est définitive   ;
 
 Sur les sommes réclamées par le syndicat principal et sa demande de communication de pièces,   que par application des articles 1991 et suivants du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, ainsi que des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'il doit rendre compte de sa gestion et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ;